vd_findinfo · Arrêt-sur-appel / 2010 / 1 · 2010-11-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 al. 1 CO, 418r CO, 101 CPC, 107 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.11.2010 Arrêt-sur-appel / 2010 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.009891
142/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Arrêt
sur appel dans la cause divisant
K.________
,
à [...], d'avec
F.________
SA
, à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 19 novembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La cour de céans fait sien l'état de
fait de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2010, qu'elle reproduit ici partiellement,
en y apportant les précisions et compléments découlant des éléments recueillis
dans la procédure d'appel.
2.
L'appelante F.________ SA est une société de droit suisse, dont le siège se trouve à
[...].
L'intimée
K.________ est une société de droit italien, sise à [...].
3.
Par contrat du 17 juillet 2001, conclu avec l'appelante,
alors dénommée L.________, l'intimée s'est vu confier la distribution exclusive des montres
de marque F.________ SA en Italie continentale et insulaire, ainsi que sur le territoire de [...], magasins
hors taxes exclus (art. 1 à 3).
Au mois de décembre 2004, l'appelante a modifié sa raison sociale en F.________ SA.
Le
contrat du 17 juillet 2001 impose notamment à l'intimée des quantités minimales d'achats
en francs suisses, pendant une période de vingt-cinq ans (art. 6). Les montres doivent être
vendues à des détaillants situés sur le territoire attribué à l'intimée
par l'entremise d'un représentant exclusif F.________ SA (art. 11 al. 1). Le contrat oblige encore
l'intimée à remettre la liste de tous les points de vente à l'appelante à première
réquisition (art. 11 al. 2 let. d). Elle doit également renseigner l'appelante sur toute évolution
du marché italien qui pourrait avoir une influence sur l'importation et lui soumettre, une fois
par année, un rapport de vente complet détaillant la liste des points de vente ainsi que les
prix de détail pour chaque ligne (cf. art. 17 al. 1 et 2).
L'intimée
est en outre tenue de ne pas commercialiser, pendant la durée du contrat et dans le territoire contractuel,
les produits d'autres marques de maisons de montres dont le prix et le design seraient proches de celui
des montres de l'appelante, ainsi que ceux d'autres maisons d'articles de luxe de notoriété
internationale qui seraient susceptibles de concurrencer les produits contractuels. Si elle souhaite
s'adjoindre un produit de quelque nature que ce soit, elle doit obtenir l'approbation écrite de
l'appelante (art. 21).
L'intimée a fait
usage de cette possibilité : elle distribue, avec l'approbation de l'appelante, d'autres produits
en Italie, en particulier sa propre marque " [...]". Ces produits ne représentent toutefois
qu'une faible proportion de son chiffre d'affaires.
Concernant
la durée du contrat, sa résiliation anticipée, la fin des rapports contractuels et les
indemnités dues à titre de dédommagement, les art. 23 à 28 du contrat prévoient
ce qui suit :
"Article
23
Durée
et renouvellement
Le
présent contrat entre en vigueur le 1
er
janvier 2001 et se terminera le 31.12.2025.
Vingt-quatre
mois au moins avant le terme de la durée initiale et de chaque période contractuelle subséquente,
chaque partie peut notifier à l'autre, par lettre recommandée, sa volonté de ne pas renouveler
le contrat. Le silence des deux parties, à cet égard, vaut acquiescement au renouvellement
du contrat pour une nouvelle durée de dix années.
Article
24
Résiliation
anticipée pour juste motif
En
cas de violation des obligations auxquelles le DISTRIBUTEUR a souscrit par le présent contrat, L.________
le mettra en demeure de s’y conformer dans un délai raisonnable qui sera fixé par elle.
A défaut de quoi, elle sera en droit de lui signifier la résiliation immédiate et sans
indemnité du présent contrat. La mise en demeure et la résiliation interviendront par
pli recommandé.
Si
les objectifs d’achat ne sont pas atteints à cause d’une faute grave du DISTRIBUTEUR
et que L.________ peut prouver, ce dernier se réserve le droit de résilier immédiatement
le contrat par pli recommandé, sans mise en demeure, et sans indemnité. Si une faute grave
de L.________ porte atteinte au DISTRIBUTEUR, celui-ci se réserve le droit de résilier le contrat,
par pli recommandé, sans mise en demeure et sans indemnité.
L.________
aura le droit de dénoncer le contrat à tout moment et sans préavis :
a)
si le DISTRIBUTEUR est liquidé ou devient insolvable ou s’il est poursuivi pour dettes ou
faillite.
b)
si le DISTRIBUTEUR cesse son activité commerciale.
c)
si la propriété du DISTRIBUTEUR modifie sensiblement la composition de l’actionnariat.
Le
DISTRIBUTEUR s’engage à informer immédiatement L.________ au cas où les conditions
ci-dessus a), b) et c) entrent en considération.
Article
25
Fin
des rapports contractuels
Dès
que possible, après la fin du contrat, qu’elle ait été causée par son non-renouvellement
ou par sa résiliation anticipée, les deux parties établiront un inventaire contradictoire
du stock du DISTRIBUTEUR, soit de tous les PRODUITS L.________, pièces détachées, matériel
d’emballage et de publicité et en général tous les objets portant la marque F.________
SA et L.________...] [...] en possession du DISTRIBUTEUR et se trouvant en parfait état de vente
ou d’utilisation.
L.________
bénéficiera d’un droit de réméré sur tous les objets ainsi inventoriés
au prix d’achat effectué du DISTRIBUTEUR, moins les frais de remise en état pour la remise
à neuf des PRODUITS. L.________ devra notifier au DISTRIBUTEUR dans les 30 jours suivant l’établissement
de l’inventaire contradictoire, sa volonté d’exercer son droit de réméré,
faute de quoi elle sera réputée d’y avoir renoncé.
Si
L.________ n’exerce pas son droit de réméré, le DISTRIBUTEUR aura le droit de continuer
à vendre son stock de PRODUITS dans les territoires jusqu’à 12 mois au plus tard après
fin de la convention. Si après ces 12 mois il reste encore des produits non vendus ceux-ci pourront
être rachetés par L.________ à un prix raisonnable fixé de commun accord.
Article
26
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due au DISTRIBUTEUR, sauf dans le cas où L.________ résilie
le présent contrat sans juste motif.
Dans
ce cas, L.________ accordera au DISTRIBUTEUR, à titre de dédommagement un montant de 50 % (cinquante)
de son chiffre d’affaires annuel net avec le DISTRIBUTEUR avec le PRODUIT dans le TERRITOIRE, basé
sur la moyenne des trois dernières années.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part du DISTRIBUTEUR.
Article
27
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due à L.________, sauf dans le cas où le DISTRIBUTEUR
résilie le présent contrat sans juste motif. Le DISTRIBUTEUR accordera à titre de dédommagement
un montant net de 50 % (cinquante) de ses achats annuels L.________, basé sur la moyenne des
trois dernières années.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part de L.________.
Article
28
Dans
l’événement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce contrat enfreignant directement
les lois, règlements, conventions internationales ou autres dispositions applicables et deviennent
ainsi non valables, les conditions qui restent continueront d’être considérées valables
et en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer aussi vite que possible les conditions trouvées
non valables par des conditions légalement acceptables et aussi proches que possible des intentions
originales."
Le
contrat est régi par le droit suisse et le for exclusif est au siège de l'appelante, à
[...] (art. 29 et 30).
4.
Dans un projet précédant
le contrat final, l'art. 26 avait été libellé comme suit :
"Article
26
Aucune
indemnité de clientèle ne sera due au DISTRIBUTEUR, sauf dans le cas où L.________ résilie
le présent contrat sans juste motif.
Dans
ce cas, L.________ accordera au DISTRIBUTEUR, à titre de dédommagement un montant de 50 % (cinquante)
de son chiffre d’affaires annuel net avec le DISTRIBUTEUR avec le PRODUIT dans le TERRITOIRE, basé
sur la moyenne des trois dernières années. Ce dédommagement sera multiplié par le
nombre d'années(s) encore en vigueur, à partir de l'année en cours de résiliation,
jusqu'au 31 décembre 2025.
Aucune
autre exigence de toute autre nature que ce soit, ne pourra être exigée de la part du DISTRIBUTEUR."
Dans
la version définitive du contrat, les parties ont abandonné la dernière phrase du deuxième
alinéa pour retenir la version de l'art. 26 reproduite au chiffre 3 ci-dessus.
5.
Le 18 mars 2010, soit le premier jour de la foire
annuelle de [...], l'appelante a écrit à l'intimée ce qui suit :
«Contrat
pour une distribution exclusive» entre Montres L.________ Fabrication S.A. et K.________
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, nous vous informons résilier avec effet immédiat le "Contrat pour une
distribution exclusive" conclu le 17 juillet 2001 entre les parties citées en marge.
Il
va sans dire que F.________ SA respectera les articles 25 et 26 du contrat précité.
En
vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance
de nos salutations distinguées."
L'appelante
soutient qu'elle a pris la décision de résilier le contrat pour des raisons d'ordre stratégique
et économique : elle souhaitait améliorer la qualité de la distribution sur le marché
italien. Ces faits ont été confirmés par les trois témoins entendus à l'audience
de ce jour, soit J.________, président et directeur général de l'appelante, G.________,
directeur financier de la branche montres et joaillerie du groupe [...], qui a repris l'appelante, et
H.________, directeur financier de l'appelante.
6.
Par
requête du 25 mars 2010, K.________ a pris contre  F.________ SA, par voie de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles, les conclusions suivantes, avec dépens :
"I.
Il est fait défense à F.________ SA de livrer des montres de marque F.________ SA à tout
acheteur (autre que K.________) ayant son domicile ou son siège sur le territoire de l'Italie, que
ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une société que F.________ SA contrôle,
qui contrôle F.________ SA ou qui est sous contrôle commun avec F.________ SA.
II.
Il est fait défense à F.________ SA, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une
société que K.________ contrôle, qui contrôle F.________ SA ou qui est sous contrôle
commun avec F.________ SA, d'approvisionner en montres F.________ SA tout revendeur qui ferait de la
publicité pour des montres de cette marque sur le territoire italien, ou qui disposerait d'une succursale
ou de locaux sur ce territoire, sauf avec l'autorisation de K.________
III.
Ordre est donné à F.________ SA d'approvisionner K.________ en montres F.________ SA, aux conditions
prévues par le contrat du 17 juillet 2001, selon les commandes de K.________ et au minimum dans
les quantités permettant à K.________ d'atteindre les chiffres d'affaires minimaux prévus
à l'article 6 de ce contrat.
IV.
Ordre est donné à F.________ SA de s'abstenir de toute communication, directe ou indirecte,
sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vis-à-vis des revendeurs de montres de marque
F.________ SA ayant leur domicile ou leur siège en Italie, selon laquelle le contrat de distribution
entre F.________ SA et K.________ aurait pris fin.
V.
Les injonctions ci-dessus sont assorties de la menace, signifiée aux organes de F.________ SA, des
peines prévues à l'art. 292 du Code pénal."
Par
ordonnance de mesures préprovisionnelles du 25 mars 2010, le Juge instructeur de la Cour civile
a, en substance, fait droit à cette requête.
Dans
son procédé du 15 avril 2010, l'appelante a conclu, avec dépens, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et, en conséquence, à la constatation de la caducité de l'ordonnance
de mesures préprovisionnelles du 25 mars 2010.
L'audience
de mesures provisionnelles s'est tenue le 20 avril 2010. Le 20 mai 2010, le juge instructeur de la Cour
civile a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dont le dispositif est libellé comme suit
:
"
I.
Interdit à F.________ SA de livrer des montres
de marque F.________ SA à tout acheteur (autre que K.________ ayant son domicile ou son siège
sur le territoire de l'Italie, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une société
que F.________ SA contrôle, qui contrôle F.________ SA ou qui est sous contrôle commun
avec F.________ SA.
II.
Interdit à F.________ SA, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une société
que F.________ SA contrôle, qui contrôle F.________ SA ou qui est sous contrôle commun
avec F.________ SA, d'approvisionner en montres F.________ SA tout revendeur qui ferait de la publicité
pour des montres de cette marque sur le territoire italien, ou qui disposerait d'une succursale ou de
locaux sur ce territoire, sauf avec l'autorisation de K.________.
III.
Ordonne à F.________ SA d'approvisionner K.________ en montres F.________ SA, aux conditions prévues
par le contrat du 17 juillet 2001, selon les commandes de K.________ et au minimum dans les quantités
permettant à K.________ d'atteindre les chiffres d'affaires minimaux prévus à l'article
6 de ce contrat.
IV.
Ordonne à F.________ SA de s'abstenir de toute communication, directe ou indirecte, sous quelque
forme et par quelque moyen que ce soit, vis-à-vis des revendeurs de montres de marque F.________
SA ayant leur domicile ou leur siège en Italie, selon laquelle le contrat de distribution entre
F.________ SA et K.________ aurait pris fin.
V.
Assortit les interdictions et injonctions figurant aux chiffres I à IV ci-dessus de la menace aux
organes de F.________ SA de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal, qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.
VI.
Confirme en conséquence les chiffres I à V de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 25 mars 2010.
VII.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 5'000 fr. (cinq mille francs) pour la
requérante K.________.
Dit que si les parties
renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 3'450 fr. (trois mille
quatre cent cinquante francs).
VIII.
Condamne l'intimée F.________ SA à verser à la requérante K.________ le montant de
11'000 fr. (onze mille francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
Dit
que si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à
9'450 fr. (neuf mille quatre cent cinquante francs).
IX.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel."
L'ordonnance motivée a été envoyée pour notification le 13 juillet 2010. Elle a été
reçue le lendemain par le conseil de l'appelante.
7.
Par requête du 27 juillet 2010, F.________
SA a interjeté appel de l'ordonnance précitée, prenant, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
Principalement
1.
L'appel est admis;
2.              L'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 20 avril 2010 est annulée, l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
rendue le 25 mars 2010 étant révoquée et les conclusions de la requête de mesures
provisionnelles rejetées.
Subsidiairement
3.
Ordre est donné à K.________ de déposer au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal
des sûretés d'un montant de CHF 5'000'000.- (cinq millions de francs suisses), que l'Appelante
se réserve de modifier en cours d'instance, cela dans un délai de dix jours dès notification
de l'arrêt sur appel, à défaut de quoi les mesures provisionnelles ordonnées le 20
avril 2010, de même que les mesures préprovisionnelles du 25 mars 2010 deviendront caduques."
A l'appui de sa requête, l'appelante a produit un onglet de six pièces sous bordereau.
Le 16 novembre 2010, l'intimée a déposé un mémoire accompagné de deux pièces,
sur lequel l'appelante s'est déterminée dans une écriture du 19 novembre 2010.
A l'audience de ce jour, l'intimée a encore produit un procédé écrit complémentaire
accompagné d'un onglet de treize pièces sous bordereau. Trois témoins ont été
entendus.
[...], président et directeur général de l'appelante a expliqué que depuis 2004,
une nouvelle politique d'entreprise avait été mise en place, qui avait permis une croissance
fulgurante du chiffre d'affaires. Il a précisé que cette politique n'était pas appliquée
par l'intimée, dont le chiffre d'affaire avait augmenté dans une moindre proportion, raison
pour laquelle il avait été décidé de résilier le contrat liant les parties.
G.________, directeur financier de la branche montres et joaillerie du groupe [...], a confirmé
que la décision de résilier le contrat avec l'intimée avait été prise en raison
de la faible progression du chiffre d'affaire en Italie et que le groupe [...] soutenait l'appelante
dans cette démarche.
[…],
directeur financier de l'appelante, a également déclaré que la décision de résiliation
du contrat entre les parties était la conséquence de la relativement modeste progression du
chiffre d'affaires en Italie. Il a encore précisé qu'il pouvait se produire que certaines pièces
commandées par les distributeurs ne soient pas livrées, faute de stock disponible, mais qu'il
n'existait aucune volonté de désavantager l'intimée par rapport aux autres partenaires
commerciaux.
En droit :
I.
Les parties ne remettent pas en cause la compétence
de la Cour civile du Tribunal cantonal pour juger du fond de l'affaire - admettant ainsi que la présente
cause est une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse excède 100'000 francs (art. 74 al.
2 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) - ni la compétence
du juge instructeur de cette cour pour juger des mesures provisionnelles (art. 103 al. 1 du Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 ; CPC-VD ; RSV 270.11). Elles ne contestent pas non plus l'application
par le juge instructeur du droit suisse (cf. cons. I), ni du CPC-VD (cf. cons. II). L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) n'a pas d'incidence
sur la compétence ni sur le droit de procédure applicable, la procédure restant régie
par l'ancien droit jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC ; art. 166 du Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02).
L’appel, qui a été déposé dans le délai légal de dix jours dès
la notification de l’ordonnance (art. 112 al. 1 CPC-VD) rendue par un juge instructeur (art. 111
al. 1 et 3 CPC-VD), par une partie à la procédure et dans les formes prescrites (art. 19, 111
al. 1 et 112 al. 2 CPC-VD), est recevable.
II.
a)
Le
juge instructeur a qualifié le contrat liant les parties de contrat de représentation exclusive
(consid. IIIa), soit un contrat de durée indéterminée (après 2025 il se renouvelle
tacitement pour dix ans à défaut d’avis contraire) « sui generis ». Faute
de pouvoir déterminer la commune et réelle intention des parties, il a procédé à
une interprétation du contrat selon le principe de la confiance ; ce faisant, il est arrivé
à la conclusion que le contrat ne ménageait pas la possibilité aux parties de le résilier
avec effet immédiat sans justes motifs ; les art. 26 et 27 du contrat, qui prévoient le versement
d’une indemnité de clientèle en cas de résiliation sans juste motif ne seraient,
à cet égard et par rapport aux autres éléments de l’interprétation (la
systématique des art. 24 et 25, l’économie et le but du contrat), pas déterminants.
Le juge instructeur en a conclu que la résiliation n’était « pas opérante »
(consid. IIIe). Après avoir rappelé que le Tribunal fédéral et le CPC-VD admettaient
d’allouer par la voie provisionnelle l’exécution anticipée du droit au fond, constaté
que le besoin de protection provisionnel de l’intimée à l’appel était particulièrement
grand et que, au regard du principe de proportionnalité, l’appelante ne faisait pas valoir
que l’exécution du contrat par sa cocontractante lui nuirait ou lui causerait un préjudice,
il a admis d’ordonner l’exécution du contrat par la voie des mesures provisionnelles
(consid. IV).
b)
L’appelante conteste cette argumentation. Elle fait valoir que la réelle et commune intention
des parties, s’agissant de la faculté de mettre fin au contrat avant l’échéance
et en l’absence de justes motifs, peut être déterminée sur la base du projet de
contrat qu’elle produit à l’appui de son appel. Elle invoque en outre que l’interprétation
objective du contrat aboutit à la même conclusion, notamment eu égard à la jurisprudence
du Tribunal fédéral en vigueur à la date de sa confection; ainsi, interprété
selon le principe de la confiance, le contrat permettrait une résiliation extraordinaire, même
en l’absence de justes motifs; en cas de résiliation immédiate injustifiée, une
indemnisation forfaitaire était au demeurant prévue. Enfin, la systématique du contrat
serait conforme à la loi et à la jurisprudence ; en particulier, le contrat de distribution
exclusive serait soumis aux règles du contrat d’agence, qui renvoient à celles du contrat
de travail. Or, une résiliation immédiate d’un contrat de travail, même injustifiée,
met fin à ce contrat. L’appelante en déduit que la résiliation litigieuse a bien
mis fin aux relations contractuelles. C’est donc à tort que le juge instructeur aurait retenu
que la résiliation était inopérante. Les conditions posées à l’octroi
de mesures provisionnelles ne seraient donc pas remplies, surtout eu égard à la vraisemblance
accrue requise lorsque de telles mesures aboutissent pratiquement à une exécution anticipée
du droit au fond. Enfin, à titre subsidiaire, l’appelante soutient que si les mesures étaient
admises, il conviendrait d’obliger l’intimée à fournir des sûretés à
hauteur de 5'000'000 francs.
c)
Quant à l’intimée, elle conclu au rejet de l’appel. Elle fait valoir, premièrement,
que le contrat passé entre les parties ne conférait pas à l’appelante le droit de
le résilier sans justes motifs : à cet égard, elle avance quatre arguments : l’interprétation
du contrat ne permet pas de le soutenir; l’article 26 ne prévoit pas une limitation du montant
du dommage en cas de résiliation immédiate sans justes motifs, mais traite des conditions auxquelles
une indemnité de clientèle peut être réclamée, et le calcul de celle-ci; l’article
26 se heurte au demeurant au droit impératif; enfin, si l’article 26 constituait une limitation
de la réparation du dommage, il serait nul en application de l’art. 100 CO; deuxièmement,
elle soutient qu’aucune autre disposition du contrat ne permet une résiliation anticipée
sans juste motif; enfin, troisièmement, elle fait valoir que la résiliation immédiate
et sans juste motif d’un contrat de distribution est sans effet juridique. Puisque le contrat n’a
pas pris fin, elle en conclut qu’elle peut en exiger l’exécution, au besoin par voie
de mesures provisionnelles, comme la jurisprudence du Tribunal fédéral l’a admis; à
cet égard, elle fait observer que la reprise des livraisons est la seule mesure propre à éviter
le préjudice difficilement réparable qu’elle subit en tant que distributeur. S’agissant
des sûretés, elle invoque que l’appelante n’en avait pas demandé devant le
premier juge et que, si celle-ci n’avait pas fait porter l’instruction sur un éventuel
dommage que les mesures pourraient lui causer, c’est que ce dommage n’existe pas ; enfin,
elle fait valoir que la probabilité que les mesures s’avèrent ultérieurement infondées
est plus que restreinte; subsidiairement, si le versement de sûretés devait être ordonné,
leur montant ne devrait pas priver l’intimée d’obtenir la protection provisionnelle
de ses droits.
III.
a)
Les
mesures provisionnelles ou provisoires («vorsorgliche Massnahmen » ou « einstweilige Verfügungen
») sont les mesures qu'une partie peut requérir pour la protection provisoire de son droit
pendant la durée du procès au fond et, dans certains cas, avant même l'ouverture de celui-ci
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 1773, p. 316). Encore qu'il existe un grand nombre de distinctions et de classifications,
en raison de la nature même de cette institution juridique, la doctrine classe généralement
les mesures provisionnelles en trois catégories, en fonction de leur but: les mesures conservatoires
(« Sicherungsmassnahmen »), qui visent à maintenir l'objet du litige dans l'état
où il se trouve pendant toute la durée du procès; les mesures de réglementation (« Regelungsmassnahmen
»), qui règlent un rapport de droit durable entre les parties pour la durée du procès;
les mesures d'exécution anticipée provisoires (« Leistungsmassnahmen ») - elles
peuvent avoir pour objet soit des prestations en argent, soit d'autres obligations de faire ou des obligations
de s'abstenir -, qui tendent à obtenir à titre provisoire, en tout ou en partie, l'exécution
de la prétention au fond litigieuse (ATF 136 III 200 c. 2.3.2, commenté par Jacques de Werra,
Liquidation d’un contrat de licence de marque et mesures provisionnelles : quelques observations
à la lumière de l’ATF 136 III 200, in sic ! 9/2010, pp. 662 à 667 ; cf., parmi d'autres,
Hohl, op. cit., nn. 1737 ss, pp. 317 ss ; Besson, Arbitrage international et mesures provisoires, thèse
Lausanne 1998, n. 495, p. 297).
La dernière de ces trois catégories de mesures provisoires trouve son fondement dans la constatation
qu'une modification du droit est souvent nécessaire pour le maintien d'une situation de fait (Besson,
op. cit., n. 8 i.f. et l'auteur cité). Une mesure d'exécution anticipée peut, en effet,
se révéler indispensable lorsque, en raison de l'inexécution prolongée d'une prestation,
le requérant est menacé d'un dommage (Hohl, op. cit., nn. 1822 s, pp. 333 à 337). Du reste,
depuis le 1
er
janvier 2011, l’art. 262 let. d et e CPC prévoit qu'une mesure provisionnelle peut avoir pour
objet la fourniture d'une prestation en nature et, lorsque la loi le prévoit, le versement d'une
prestation en argent.
Avant l’entrée en vigueur du CPC, les mesures d'exécution anticipée provisoires
n’étaient pas étrangères au droit suisse (pour des exemples tirés de la législation
fédérale, cf. Hohl, op. cit., n. 1827, p. 334). Elles avaient notamment cours dans le domaine
de la propriété intellectuelle (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles
en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, sic! 2005, pp.
339 ss, pp. 352 s.), l'arbitrage international (Berger/Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit
in der Schweiz, Berne 2006, n. 1149; Berti, in : Honsell/Vogt/Schnyder/Berti (éd.), Basler Kommentar
zum IPRG, 2e éd. 2007, n. 7 ad art. 183 LDIP; Geisinger, Les relations entre l’arbitrage commercial
international et la justice étatique en matière de mesures provisionnelles, SJ 2005 II 375
ss, p. 378 i.f.) et le droit du bail (Byrde, Les mesures provisionnelles en droit du bail à loyer
: examen de la jurisprudence récente, in Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2004,
pp. 4, 16 ss, 24 ss et 33 ss).
b)
C’est donc très logiquement que, dans des décisions récentes, le Tribunal fédéral
a jugé admissible d'ordonner par voie de mesures provisionnelles, et à titre conservatoire,
l'exécution d'un contrat indûment résilié : il l’a fait d’abord dans
un arrêt de principe relatif, précisément, à un contrat de distribution (ATF 125
III 451 c. 3c, JT 2000 I 163, rés. in SJ 2000 I 122) puis dans un autre arrêt relatif à
un contrat de licence (ATF 133 III 360, rés. in SJ 2007 I 482, sic ! 2007, 619) ; dans ce dernier
litige, qui était soumis à l’arbitrage et concernait un contrat de licence de marque,
la preneuse de licence, confrontée à une résiliation du contrat avec effet immédiat
qu’elle considérait comme injustifiée, avait tenté d’obtenir des autorités
judiciaires tessinoises des mesures provisionnelles en exécution du contrat, que ces dernières
avaient refusées ; saisi d’un recours de droit public, le Tribunal fédéral a jugé
qu’une résiliation immédiate non fondée sur des motifs graves ne déployait
pas d’effets de sorte que le contrat continuait à être valable ; il a ainsi renvoyé
le litige aux juges tessinois pour déterminer si des mesures provisionnelles en exécution du
contrat pouvaient être ordonnées en l’espèce (cf. cons. 9). Enfin, dans un autre
arrêt qui concernait aussi un contrat de licence, mais dont la résiliation n’était
pas litigieuse, le Tribunal fédéral a classé dans les mesures provisionnelles d’exécution
anticipée et/ou de réglementation l’ordre donné par un arbitre unique à la
preneuse de licence de céder à la donneuse son stock de vêtements portant la marque concédée
en licence, pour un prix provisoire (ATF 136 III 200 c. 2.3.4.2).
c)
Pour sa part, le droit vaudois de procédure garantit et concrétise une telle protection provisionnelle
à l’art. 101 al. 1 CPC-VD, en prévoyant qu’en cas d’urgence, des mesures
provisionnelles peuvent être ordonnées, même avant l’ouverture d’action, pour
prévenir tout changement à l’état de fait litigieux (let. b) et pour écarter
la menace d’un dommage difficile à réparer (let. c). Quant aux mesures d’exécution
anticipée, elles sont rendues possibles par le caractère non limitatif de l’énumération
figurant à l’art. 102 CPC-VD (JT 2007 III 48 c. 5c; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3e éd. Lausanne 2002, note ad art. 102 CPC-VD).
Que le fondement procédural de telles mesures d’exécution anticipée soit fédéral
ou cantonal, les conditions posées à leur octroi sont similaires : la partie requérante
doit rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention au fond, l’existence d’un
préjudice difficilement réparable et l’atteinte ou le risque d’une atteinte, c’est-à-dire
l’urgence (ATF 133 III 360 c. 9.2, rés. in SJ 2007 I 482; JT 2007 III 48 ; Hohl, op. cit.,
nn. 1839 s., pp. 335 s.).
Ces conditions ne sont valables que lorsque la mesure d’exécution anticipée a un effet
provisoire. Dans certains cas, toutefois, une telle mesure est susceptible d’avoir un effet définitif,
parce que le litige n’a plus d’intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles
: tel sera le cas lorsque cette mesure ne sera l’objet ni d’une procédure de validation
au fond ni d’une action en réparation du préjudice éprouvé par le défendeur
; dès lors que le demandeur a obtenu l’exécution au fond, il n’a plus d’intérêt
à valider la mesure en introduisant l’action au fond ; dans ces cas (comme l’interdiction
de faire concurrence au sens de l’art. 340b al. 3 CO ou l’expulsion), la jurisprudence et
la doctrine exigent que la mesure soit prononcée de façon restrictive (ATF 131 III 473 c. 2.3,
SJ 2005 I 517; Hohl, op. cit., nn. 1844 à 1848, pp. 336 s.; JICC, S. c. B. SA, 26 février 2008,
cons. II, rés. in JT 2009 I 131).
En l’espèce, l’intimée a sollicité, par la voie des mesures provisionnelles,
que l’appelante soit obligée de l’approvisionner en montres aux conditions prévues
par le contrat de distribution pour le motif que celui-ci avait été résilié de manière
indue (conclusion III). Ce faisant, elle a requis l’exécution du contrat litigieux. Selon
ce qui a été exposé plus haut, cette conclusion peut être classée aussi bien
parmi les mesures conservatoires que parmi les mesures de réglementation ou d’exécution
anticipée. Quant aux conclusions tendant à ce qu’il soit fait interdiction à l’appelante,
en substance, de livrer à des tiers sur le territoire italien les montres en cause (conclusions
I et II), elles ont les mêmes caractéristiques. Enfin, la conclusion tendant à ce que
la résiliation ne soit pas communiquée à des tiers (conclusion IV) a un caractère
conservatoire et de réglementation. Si les conclusions I à III sont admises, l’intimée
aura intérêt à maintenir l’action au fond qu’elle a déjà engagée.
En effet, si elle retirait cette action, les mesures – notamment la poursuite de l’approvisionnement
– seraient caduques. Il faut ainsi en conclure que les mesures anticipées litigieuses n’ont
pas un caractère définitif, mais provisoire, jusqu’à droit connu sur l’action
que l’intimée a d’ores et déjà engagée sur le fond.
d)
Il s’agit dès lors d’examiner si les conditions précitées, posées à
l’octroi des mesures provisionnelles, sont remplies en l’espèce, en commençant
par le bien-fondé du droit prétendu au fond, savoir les effets de la résiliation du contrat
liant les parties (cf. cons. IV), puis l’urgence (cf. cons. V) et enfin la pesée des intérêts
(cf. cons. VI).
IV.
a)
Le
contrat signé le 17 juillet 2001 entre [...] (devenue l’appelante F.________ SA), à Nyon,
d’une part, et l’intimée, d’autre part, prévoit en substance que [...] concède
à l’intimée le droit exclusif de vendre les montres de marque F.________ SA en Italie
(art. 1 à 5), ce durant vingt-cinq ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2025 (art. 23 al.
1); sauf avis donné vingt-quatre mois à l’avance par courrier recommandé, le contrat
se renouvelle tacitement pour dix ans, et ainsi de suite (art. 23 al. 2). Ce contrat, de distribution
ou de concession exclusive, est de durée indéterminée. L’appelante ne met pas en
cause sa validité au regard de l’art. 19 al. 2 CO ou 27 CC, en particulier au vu de sa longue
durée. Les parties ne contestent pas non plus que la résiliation avec effet immédiat litigieuse,
signifiée par l’appelante le 18 mars 2010, est une résiliation extraordinaire, en ce
sens qu’elle ne respecte pas les terme et délai contractuels précités. Elles sont
divisées sur le point de savoir si une telle résiliation était possible, et à quelles
conditions, d’une part, et sur ses conséquences, d’autre part.
b) aa)
En droit suisse, la règle est que les obligations contractées doivent être respectées
(ATF 133 III 360 c. 8.1, rés. in SJ 2007 I 482). D’après le Tribunal fédéral,
cette règle n’exclut pas de pouvoir mettre fin de manière anticipée à un contrat,
en particulier à un contrat de durée - innommé ou  « sui generis » comme
le présent contrat -, mais la résiliation doit alors se fonder sur des « motifs graves
» (ATF 133 III 360 c. 8.1, rés. in SJ 2007 I 482 et les références citées;
ATF 128 III 428 c. 3, JT 2005 I 284 et les références citées).
De même, la doctrine admet que tout contrat de durée peut être résilié avec
effet immédiat, pour de justes motifs, même en l’absence d’une disposition légale
ad hoc ; il s’agit d’un principe général fondé sur la protection de la personnalité
découlant de l’art. 27 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210 ; cf. Venturi-Zen-Ruffinen,
La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, in SJ 2008 II 1 ss, spéc.
p. 2 (ci-après : article SJ), et les références citées en note de bas de page 5 ;
Vulliéty, Résiliation extraordinaire injustifiée d’une concession de vente en droit
suisse : poursuite ou fin du contrat ?, in SJ 2003 II 91 ss, spéc. p. 95 et les références
citées en note de bas de page 13 ; Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner
Teil, vol. I, 9
ème
éd. Zurich 2008, nn. 151 à 153, p. 31 et les références citées). Constitue un
juste motif de résiliation immédiate un manquement grave, ou des manquements répétés,
propres à détruire le rapport de confiance entre les parties. Dans la mesure où la résiliation
pour justes motifs déroge au principe de la fidélité contractuelle, elle ne doit être
admise que de manière restrictive (Venturi-Zen-Ruffinen, article SJ, op. cit., p. 3, et les références
citées en notes de bas de page 9, 11, et 12). Il s’agit d’une "ultima ratio",
qui n’est pas admissible lorsqu’une mesure moins incisive est possible ; elle doit donc respecter
les principes de proportionnalité et de subsidiarité (Venturi-Zen-Ruffinen, La résiliation
pour juste motif des contrats de durée, thèse Fribourg 2007 (ci-après : thèse), n.
347, pp. 122 et 123 avec les arrêts du Tribunal fédéral cités).
Le manquement doit être objectivement et subjectivement grave. La gravité objective suppose
que le motif invoqué ne permette pas, selon les règles de la bonne foi, d’exiger de la
partie qui s’en prévaut la continuation du contrat jusqu’au prochain terme de résiliation;
c’est en particulier le cas lorsque le rapport de confiance entre les parties est définitivement
détruit; la gravité objective s’examine à l’aune de la bonne foi; le juge
doit se demander si, placé dans les mêmes circonstances, un homme raisonnable devrait pouvoir
résilier le contrat en vertu du motif en cause (Venturi-Zen-Ruffinen, article SJ, op. cit., pp.
12 à 14 et les références). Une gravité purement objective ne suffit cependant pas;
des motifs objectivement graves mais qui ne sont pas, subjectivement, considérés comme tels
par le cocontractant qui résilie ne suffisent pas à fonder la résiliation. De même,
une gravité purement subjective ne suffit pas. La gravité subjective suppose que le motif invoqué
rende, effectivement, la continuation du contrat insupportable pour la partie qui résilie (Venturi-Zen-Ruffinen,
article SJ, op. cit., pp. 16 à 21 et les références).
bb)
Dans l’arrêt du 6 mars 2007 précité (ATF 133 III 360, rés. in SJ 2007
I 482) qui concerne un contrat de licence, le Tribunal fédéral a posé clairement qu’à
défaut de motifs graves, la résiliation anticipée ne déployait pas d’effets,
et les obligations contractuelles demeuraient (c. 8.1.2); il n’a réservé que les cas
où la loi prévoit expressément d’autres conséquences, par exemple en matière
de bail, de contrat de travail ou de mandat (c. 8.1.3 et 8.3).
Certes, l’appelante soutient qu’en pareil cas, il faudrait appliquer les règles du droit
du travail, c’est-à-dire admettre qu’une résiliation anticipée injustifiée
produise des effets, par analogie avec les règles sur le renvoi de l’agent (cf. art. 418r
al. 2 CO; ATF 125 III 14 c. 2a, JT 1999 I 359 relatif à un contrat d’agence).
La thèse de l’appelante ne saurait être suivie : d’abord et surtout, elle contrevient
à la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, qui énonce elle-même
qu’elle vaut pour tous les contrats de durée - sous la réserve précitée (cf.
c. 8.3) -, et dont les auteurs s’accordent à dire qu’elle consacre un principe général
applicable à tous les contrats de ce type (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème
éd. Zurich 2009, n. 7936, p. 1192; Venturi-Zen-Ruffinen, article SJ, op. cit., pp. 30 et 32 ; en
dernier lieu : Jacques de Werra, Liquidation d’un contrat de licence, op. cit., p. 666) ; au surplus,
avant la reddition de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral était déjà allé
dans le même sens (ATF 125 III 451 c. 3b et 3c, JT 2000 I 163 relatif à un contrat de distribution
exclusive) ; enfin, la doctrine récente souligne que l’application des règles du contrat
d’agence et du contrat de travail ne sont pas adéquates s’agissant du contrat de distribution
exclusive, la position du distributeur n’étant pas assimilable à celle d’un agent,
et encore moins à celle d’un travailleur (cf. les longs et convaincants développements
de Venturi-Zen-Ruffinen, thèse, op. cit., nn. 1427 à 1449, pp. 396 à 405; avant la reddition
de l’arrêt du 6 mars 2007 - ATF 133 III 360, rés. in JT 2007 I 482 - Vulliéty critiquait
la solution rendue en matière de contrat d'agence - ATF 125 III 14, JT 1999 I 359 - : cf. Vulliéty,
op. cit., pp. 104 ss).
c)
A côté de la voie des graves motifs de résiliation au sens énoncé plus haut,
qui justifient la résiliation anticipée, il existe aussi une résiliation anticipée
pour des motifs prévus dans le contrat. Il est ainsi fréquent en pratique que les parties prévoient
dans leur contrat que certaines circonstances donneront le droit de mettre fin au rapport contractuel
de façon extraordinaire. Souvent, les parties prévoient que le contrat pourra être résilié
à la double condition d’une mise en demeure à la partie défaillante de rétablir
une situation conforme au contrat et de nouveaux manquements après la mise en demeure; si le manquement
reproché constitue objectivement un juste motif de résiliation au sens rappelé ci-dessus,
la victime du manquement peut résilier avec effet immédiat, même si le contrat subordonne
ce droit à une mise en demeure (Vulliéty, op. cit., p. 97 ; Venturi-Zen-Ruffinen, thèse,
op. cit., nn. 1243 ss, pp. 330 ss). En tout état de cause, les parties ne peuvent prévoir un
juste motif dépendant exclusivement de la volonté de celui qui résilie; en effet, la clause
qui habilite un cocontractant à résilier le contrat en raison d’un motif dont l’appréciation
relève de sa seule autorité est tout aussi arbitraire que celle qui l’autorise à
rompre la relation contractuelle quand il le veut (Venturi-Zen-Ruffinen, thèse, op. cit., n. 1235,
p. 328). Le contrat ne peut ainsi pas étendre le droit de résilier avec effet immédiat
à des circonstances qui feraient que la partie serait exposée à l’arbitraire de
son cocontractant (Venturi-Zen-Ruffinen, article SJ, op. cit., pp. 3 ss ; Vionnet, L’exercice des
droits formateurs, thèse Lausanne, Zurich 2008, pp. 20, 249 ss et 306 ss).
d)
L’appelante a déclaré résilier avec effet immédiat le contrat de distribution
qui la liait à l’intimée par courrier du 18 mars 2010. Ce courrier n’énonce
aucun motif à l’appui de cette déclaration de résiliation. Dans son procédé
du 15 avril 2010 répondant à la requête de mesures provisionnelles, l’appelante
a soutenu qu’il lui était loisible de résilier de manière anticipée le contrat
sans invoquer de justes motifs, au vu de l’article 26 du contrat; de fait, dans cette écriture,
elle n’expose pas les raisons qui l’ont conduit à dénoncer le contrat. Ce n’est
qu’à l’appui de son appel qu’elle a, pour la première fois, exposé que
son capital social avait été acquis par le groupe [...] (all. 7), mondialement actif dans les
produits de luxe (all. 8) et qu’elle souhaitait améliorer la distribution des montres en cause
sur le marché italien pour le mettre au standard des autres produits [...] (all. 36 à 38).
Les trois témoins entendus, respectivement président directeur général de l’appelante,
directeur financier de celle-ci et directeur financier de la branche montres et joaillerie de [...],
ont dit que la résiliation était motivée par le fait que le chiffre d’affaires réalisé
en Italie par l’intimée ne progressait que faiblement. Quant à l’intimée,
elle conteste la réalité de ce motif, invoquant qu’elle pourrait réaliser un chiffre
d’affaires supérieur si les distributeurs italiens étaient livrés en suffisance;
or, pour des raisons qu’elle ignore mais qu’elle soupçonne relever de la mauvaise volonté
de l’appelante, l’intimée prétend connaître depuis plusieurs mois des problèmes
d’approvisionnement – antérieurs à la résiliation; quoi qu’il en soit,
elle invoque que le motif énoncé par l’appelante relève de la convenance personnelle
et non du motif grave.
En l’occurrence, il n’est pas nécessaire, au stade des mesures provisionnelles, d’instruire
la réalité du motif invoqué. En effet, à supposer même que le chiffre d’affaires
de l’intimée en Italie progresse plus faiblement que celui des autres branches du groupe [...],
et qu’un défaut d’approvisionnement de l’intimée n’en soit pas la cause,
il ne s’agit manifestement pas d’un motif objectivement ni subjectivement grave, au sens
précité (cf. cons. IVb)aa)). Du reste, l’appelante elle-même ne fait pas valoir
que ce motif rendrait la continuation du contrat insupportable pour elle. Force est donc de constater
qu’aucun motif grave n’est invoqué ni a fortiori rendu vraisemblable. Dans ces conditions,
et à ce stade du raisonnement, la résiliation anticipée ne saurait déployer d’effets.
e)
L’appelante fait valoir que la résiliation litigieuse, même injustifiée, doit déployer
néanmoins des effets parce qu’à son article 26, le contrat passé entre les parties
lui donne le droit d’y mettre fin en tout temps sans justes motifs.
aa)
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1 CO [Code des obligations; RS 220]). Lorsque les parties ont fixé leurs déclarations
sur un support écrit, il faut se fier en premier lieu à la teneur du texte lui-même (ATF
131 III 377 c. 4.2.1, JT 2005 I 612; Wiegand, Basler Kommentar, OR I, 4ème éd., Bâle 2007,
n. 19 ad art. 18 CO). La détermination d'un sens littéral univoque n'exclut toutefois pas la
possibilité de recourir à d'autres critères d'interprétation. Il découle en
effet de l'art. 18 al. 1 CO que les termes utilisés, même s'ils sont clairs, ne sont pas nécessairement
déterminants, ce qui condamne une interprétation purement littérale. Même si la teneur
d'une clause contractuelle paraît claire et indiscutable à première vue, il peut résulter
du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que la lettre ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 c. 3.2.1, SJ 2010 I 317; ATF 135 III 295 c. 5.2, non rés.
in SJ 2009 I 396; ATF 132 III 24 c. 4). Le droit dispositif peut également jouer un rôle: dans
la mesure où le législateur opère, en règle générale, une pesée des
intérêts en présence, la partie qui entend s'écarter des règles légales
doit exprimer sa volonté avec suffisamment de clarté dans le contrat (ATF 126 III 388 c. 9d,
JT 2002 I 215 et les arrêts cités; Wiegand, op. cit., n. 39 ad art. 18 CO). Au-delà du
texte et du contexte dans lequel les déclarations des parties ont été formulées,
il faut encore prendre en compte les circonstances qui ont précédé la conclusion du contrat,
à tout le moins si celles-ci étaient reconnaissables également pour des tiers (ATF 131
III 377 c. 4.2.1, JT 2005 I 612, SJ 2005 I 409 et les références; Winiger, Commentaire romand,
CO I, Bâle 2003, nn. 33 à 34 ad art. 18 CO). Les circonstances survenues postérieurement
à la conclusion du contrat, parmi lesquelles le comportement des parties, constituent, cas échéant,
un indice de la volonté réelle de celles-ci (ATF 132 III 626 c. 3.1, JT 2007 I 423 et
les arrêts cités; Kramer, Berner Kommentar, Berne 1985, n. 28 ad art. 18 CO). Il n'y a toutefois
pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il
n'y a aucune raison de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186
précité, SJ 2010 I 317; ATF 135 III 295 c. 5.2, rés. in JT 2009 I 396). Le fardeau de
la preuve incombe à celui qui soutient que le sens objectif du contrat ne restitue pas la volonté
des parties (Wiegand, op. cit., n. 49 ad art. 18 CO; Winiger, op. cit., n. 24 ad art. 18 CO). Si le juge
ne parvient pas à déterminer avec sûreté la volonté effective des parties, il
interprétera le contrat selon le principe de la confiance, c’est-à-dire qu’il recherchera
comment les parties, lorsque leur accord s'est formé, pouvaient comprendre de bonne foi les clauses
adoptées par elles, en fonction du contexte dans lequel elles ont traité (ATF 136 III 186 c.
3.2.1, SJ 2010 I 317; ATF 135 III 295 c. 5.2, rés. in SJ 2009 I 396; ATF 131 III 280 c. 3.1, non
rés. in SJ 2005 I 512).
bb)
Il s’agit d’abord d’examiner la lettre du contrat. En l’occurrence, au chapitre
« Durée et renouvellement » (article 23), les parties ont prévu que le contrat qui
les lie durerait du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2025 et se renouvellerait tacitement de dix
ans en dix ans, sauf avis de résiliation donné deux ans avant l’échéance. C’est
dire que, sur le principe, et à l’intérieur de la première période –
soit celle qui nous occupe -, elles n’ont prévu qu’une seule possibilité pour les
deux parties d’exercer un droit formateur avec effet résolutoire, savoir de respecter un délai
de congé de deux ans, avant l’échéance du 31 décembre 2025.
Au chapitre « Résiliation anticipée pour justes motifs » (article 24), les parties
ont usé de la prérogative mentionnée plus haut au considérant IVc), en indiquant
dans leur contrat deux hypothèses dans lesquelles les deux parties sont habilitées à résilier
de manière anticipée pour justes motifs (article 24 al. 1 : violation par une partie de ses
obligations contractuelles, après une vaine mise en demeure; article 24 al. 2 : faute grave de l’une
des parties, sans mise en demeure), ainsi que trois hypothèses dans lesquelles la seule appelante
est habilitée à « dénoncer le contrat à tout moment et sans préavis »
(article 24 al. 3 :  a) l’intimée est liquidée ou devient insolvable, b) elle cesse
ses activités commerciales et c) si son actionnariat se modifie sensiblement ; l’intimée
s’engage à informer l’appelante de la survenance de l’une de ces trois hypothèses).
Au regard des principes rappelés plus haut (cf. cons. IVc précité), l’article
24 du contrat paraît dans l’ensemble correct, en ce sens qu’en cas de motif grave (faute
grave, insolvabilité, cessation des activités), il permet à l’appelante de résilier
de manière anticipée, soit sans respecter les délai et terme prévus à l’article
23, et en cas de motif moins grave (violation des obligations contractuelles), il le lui permet également,
mais moyennant une vaine mise en demeure.
Au chapitre «Fins des rapports contractuels » figurent quatre articles. L’article 25
est relatif au sort du stock : il prévoit que dès la fin du contrat, causée soit par un
non-renouvellement soit par une résiliation anticipée, les parties dresseront un inventaire
du stock des marchandises en possession de l’intimée, avec possibilité à l’appelante
d’exercer sur celles-ci un droit de réméré. Les articles 26 et 27 sont relatifs
à une indemnité de clientèle, l’article 26 se référant à l’indemnité
de clientèle due au distributeur, soit à l’intimée, et l’article 27 se référant
à l’indemnité de clientèle due au concédant, soit à l’appelante.
Quant à l’article 28, il prévoit que si des clauses du contrat enfreignent la loi, elles
continueront néanmoins à être valables (!), les parties s’engageant aussi vite que
possible à les remplacer par des conditions valables.
Avec le premier juge, il faut ainsi constater que les articles 26 et 27, selon lesquels aucune indemnité
de clientèle n’est due au distributeur, respectivement au concédant, sauf en cas de résiliation
du contrat « sans juste motif », auquel cas le concédant, respectivement le distributeur
accordera à l’autre partie une indemnité égale à 50 % du chiffre d’affaires
annuel net, respectivement à 50 % des achats annuels, ne posent pas clairement le principe de la
validité d’une résiliation sans juste motif – comme l’article 24 pose le
principe de la validité de la résiliation pour justes motifs -, mais prévoient cette hypothèse
de manière implicite. C’est ainsi dans le cadre des conséquences financières de
la fin des rapports contractuels que cette hypothèse est envisagée.
Comme cela a été exposé plus haut, la jurisprudence et la doctrine considèrent qu’une
partie ne peut pas mettre fin à un contrat de durée sans juste motif (cf. cons. IVb). De même,
les parties ne peuvent pas prévoir contractuellement un juste motif dépendant exclusivement
de la volonté de celui qui résilie ni ne peuvent étendre le droit de résilier avec
effet immédiat à des circonstances qui feraient que la partie serait exposée à l’arbitraire
de son cocontractant (cf. cons. IVc). En l’espèce, admettre qu’à l’article
26 de leur contrat, les parties seraient convenues que l’appelante pourrait mettre fin au contrat
en tout temps et sans juste motif signifierait que l’intimée serait livrée à l’arbitraire
de sa cocontractante, ce qui n’est pas possible au vu des principes susmentionnés. Dans cette
mesure, l’interprétation littérale contreviendrait ou s’écarterait des règles
légales.
Or, on l’a vu (cf. cons. e)aa)), la jurisprudence prévoit que la partie qui entend s’écarter
des règles légales doit exprimer sa volonté avec suffisamment de clarté dans le contrat.
En l’espèce, force est de constater que le droit de l’appelante de mettre fin au contrat
en l’absence d’un juste motif n’est pas clairement énoncé dans le contrat,
alors que le principe de la résiliation pour l’échéance est posé à l’article
23 et que le droit de résilier pour de justes motifs strictement délimités est posé
à l’article 24.
En outre, il résulte du but poursuivi par les parties, et de la longue durée convenue, que
celles-ci souhaitaient que leurs relations contractuelles aient une certaine permanence, justifiée
notamment par les investissements que l’intimée devait faire pour mettre sur pied un réseau
de distribution en Italie et atteindre les quantités minimales d’achat imposées progressivement,
et sur les vingt-cinq prochaines années, par l’article 6 du contrat. Dans cette mesure, il
est très douteux que le droit de l’appelante de mettre fin au contrat en tout temps et sans
juste motif, si tant est qu’il puisse être déduit du texte de l’article 26, correspondait
à la volonté de l’intimée.
Il faut en conclure que si l’article 26 avait le sens que lui prête l’appelante, il
serait non seulement contraire à la loi, mais exorbitant par rapport à l’économie
et au but d’un contrat de durée qui a exigé de nombreux investissements de la part de
l’intimée, investissements qui devaient être amortis sur la durée.
Certes, l’article 26 al. 2 prévoit un dédommagement de l’intimée à hauteur
de 50 % de son chiffre d’affaires annuel. Mais, comme le souligne l’intimée, il ne s’agit
que d’une indemnité de clientèle, dont elle conteste au demeurant la validité au
regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à propos de l’art. 418u CO
et de l’art. 100 CO. En outre, l’article 27 du contrat – qui est le pendant de l’article
26 -, prévoit une indemnité de clientèle due par l’intimée à l’appelante,
dans l’hypothèse d’une résiliation immédiate de la part de l’intimée;
or, une telle indemnité n’a pas de sens, dans la mesure où l’appelante n’a
pas investi pour se créer une clientèle. Ces éléments permettent de douter que l’intimée
ait eu la volonté, d’une part, de permettre à l’appelante de mettre fin au contrat
en tout temps – pour n’importe quel motif – et, d’autre part, de renoncer à
tout autre dédommagement que celui indiqué. Quoi qu’il en soit, cette question excède
l’examen rapide et succinct qui doit être fait dans le cadre des mesures provisionnelles.
Enfin, à l’appui de son argumentation selon laquelle les parties ont voulu pouvoir mettre
fin avec effet immédiat au contrat, même de façon injustifiée, l’appelante
produit un document intitulé « Projet de contrat pour une distribution exclusive ». L’article
26 du projet de contrat diffère de l’article 26 figurant dans le contrat, en ce sens que l’indemnité
de clientèle est la même, mais qu’elle est multipliée par la durée encore à
courir du contrat. Ainsi, en résiliant le contrat en 2010, l’appelante aurait dû payer
non seulement le 50 % du chiffre d’affaires annuel de l’intimée, mais 15 fois ce montant.
Comme on l’a vu plus haut (cf. cons. IVe)aa)), pour déterminer la commune intention des parties,
il est possible de prendre en compte les circonstances qui ont précédé la conclusion du
contrat. Il est ainsi admissible de se fonder sur un projet de contrat pour savoir si, réellement,
l’intimée a pu vouloir se livrer à l’arbitraire de son cocontractant aux conditions
posées à l’article 26. En l’occurrence, toutefois, la réglementation finalement
adoptée est beaucoup moins favorable que celle qui était projetée, en ce sens que l’indemnité
de clientèle ne dépend plus de la durée du contrat encore à courir. Sur la base de
ce seul document, et en l’absence de mesures d’instruction ayant porté sur la teneur
des pourparlers contractuels tenus en 2001, il n’est pas possible d’en déduire quoi
que ce soit, sinon que les parties ont discuté ce point ; en particulier, on ne voit pas pour quelle
raison, et singulièrement en contrepartie de quoi, l’intimée a renoncé à une
indemnité dépendant de la durée du contrat encore à courir.
cc)
Avec le premier juge, il faut en conclure qu’il n’est pas possible de déterminer avec
sûreté la volonté effective des parties. Dans ces conditions, il faut déterminer
comment celles-ci, lorsque leur accord s'est formé, pouvaient comprendre de bonne foi les clauses
adoptées par elles, en fonction du contexte dans lequel elles ont traité. Ce qui a été
dit plus haut sur la systématique, l’économie et le but du contrat peut être repris
« mutatis mutandis ». La durée du contrat, les investissements consentis par l’intimée
pour mettre en place le réseau de distribution, la formulation de l’article 26, et sa place
dans le contrat ne pouvaient pas laisser penser à l’intimée que l’appelante se
réservait la faculté d’y mettre valablement fin en tout temps, avec effet immédiat,
et pour n’importe quel motif (fût-ce de convenance comme en l’occurrence). En conclusion,
l’appelante n’a pas rendu vraisemblable qu’interprété objectivement, l’article
26 du contrat avait le sens qu’elle lui prête.
Au demeurant, vu le caractère exorbitant de cette clause, non seulement le contrat aurait dû
prévoir clairement cette faculté, mais il aurait dû mentionner – au moins - que
l’attention de l’intimée avait été attirée sur ce point et que c’est
en toute connaissance de cause, et bien informée de ses droits, qu’elle l’acceptait.
dd)
En tout état de cause, à supposer même que les parties aient eu la commune intention de
permettre à l’appelante de résilier unilatéralement sans juste motif, voire que
l’intimée ait pu ou dû comprendre objectivement de bonne foi que tel était le sens
de l’article 26, une telle clause contractuelle serait très vraisemblablement contraire au
droit en vertu des principes rappelés plus haut, singulièrement au regard du fait que les parties
ne peuvent prévoir un juste motif dépendant exclusivement de la volonté de celui qui résilie
(cf. cons. IVc)). Il faut au surplus rappeler que la doctrine et la jurisprudence sont d’avis qu’une
clause qui livre l’intéressé à l’arbitraire de son cocontractant, ou limite
sa liberté économique de telle manière que les bases de son existence économique
sont mises en danger est excessive au regard de l’art. 27 al. 2 CC (ATF 123 III 337 c. 5, rés.
in JT 1999 I 180 ; ATF 114 II 159 c. 2a, JT 1989 I 2).
Si l’article 26 ne prévoyait pas de contrepartie au droit de l’appelante de résilier
le contrat en tout temps sans juste motif, son invalidité serait patente; l’indemnité
de clientèle prévue suffit-elle pour considérer que l’intimée n’est pas
livrée à l’arbitraire de sa cocontractante ? A première vue, il faut répondre
à cette question par la négative : en effet, l’indemnité en cause n’empêche
pas que l’appelante, pour n’importe quel motif, y compris le plus futile, et en tout temps,
aurait le droit de mettre fin unilatéralement au contrat de durée qui lie les parties ; dans
ces conditions, l’indemnité est de nature à atténuer les conséquences financières
de la fin du contrat – sans les compenser toutes -, mais ne met pas fin à la dépendance
totale dans laquelle l’intimée se trouve par rapport au bon vouloir de l’appelante.
Certes, à supposer que l’article 26 ait le sens précité, l’article 27 conférerait
la même faculté à l’intimée vis-à-vis de l’appelante. Autrement
dit, dans cette hypothèse, l’intimée pourrait aussi mettre fin au contrat de manière
anticipée sans juste motif. En l’occurrence, la réciprocité qui serait prévue
à l’article 27 n’enlèverait rien au fait que l’article 26 serait selon toute
vraisemblance contraire au droit, en particulier à l’art. 27 al. 2 CC.
Dans ces circonstances, à supposer même que les parties aient eu la commune intention de permettre
à l’appelante de résilier unilatéralement sans juste motif, voire que l’intimée
ait pu ou dû comprendre objectivement de bonne foi que tel était le sens de l’article
26, il faudrait considérer que, selon toute vraisemblance, cette clause ne lie pas l’intimée.
Par voie de conséquence, il ne serait pas possible à l’appelante de s’en prévaloir
à l’encontre de l’intimée. Dans cette hypothèse également, la résiliation
serait sans effet.
f)
Au vu de ce qui précède, l’intimée rend vraisemblable que la résiliation litigieuse
n’a pas déployé d’effet. C’est donc à bon droit qu’elle exige
l’exécution du contrat, non seulement en demandant d’être approvisionnée (conclusion
III), mais également en sollicitant le respect de l’exclusivité prévue par celui-ci,
en ce sens que l’appelante ne puisse pas livrer les montres à des tiers (conclusion I et II);
enfin, dans ces circonstances, elle établit aussi son droit à empêcher l’appelante
de communiquer à des tiers que le contrat aurait pris fin (conclusion IV).
V.
a)
Quant
au dommage, le Tribunal fédéral a admis dans un arrêt de principe du 17 septembre 1999
(ATF 125 III 451, JT 2000 I 163) que si l’inexécution d’un contrat de distribution devait
se prolonger, l’autre partie est exposée à un dommage difficilement réparable, tenant
notamment dans une perte de clientèle.
Comme le relève un auteur (Venturi-Zen-Ruffinen, thèse, op. cit., nn. 1446 et 1447, pp. 403
et 404) à la suite d'un autre (Vulliéty, op. cit., pp. 107 ss), si le distributeur ne peut
plus servir sa clientèle, il perdra des parts de marché importantes et véhiculera une
image négative, pouvant entraîner la désertion de certains clients ou de certains détaillants;
un réseau de distribution interrompu est un réseau mort; enfin, l’indemnisation en lieu
et place de l’exécution du contrat n’est pas apte à réparer le dommage; en
particulier les parts de marché (perte de clientèle, de débouchés ou de détaillants)
causeront au distributeur un préjudice difficilement réparable; en outre, ce dommage sera difficile
à établir car il dépend de ce qu’aurait été le développement des
affaires du distributeur sans la résiliation, et donc sans l’interruption de livraison.
b)
En l’espèce, l’appelante soutient que l’intimée n’encourt aucun préjudice
qui ne puisse pas être compensé en argent. Cette thèse est infirmée par la jurisprudence
et la doctrine précitées. Avec le premier juge, et pour les mêmes motifs, il faut considérer
que, si le contrat n’était pas exécuté durant le procès au fond, l’intimée
encourrait un dommage difficilement réparable, voire même que les bases de son existence économique
seraient mises en danger.
VI.
a)
Dans
le cadre des mesures provisionnelles, le juge a l'obligation de peser les intérêts respectifs
du requérant et de l'intimé, pour les trois catégories susmentionnées (cf. cons.
IIIa), sans exception (ATF 131 III 473 c. 2.3, SJ 2005 I 517; TF, 4A_367/2008 c. 4.2; Hohl, op. cit.,
n. 1843, p. 336). Dans les trois cas, le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le
requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée.
L'examen du droit et la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas: le juge
doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF 131 III 473 c. 2.3, SJ 2005
I 517 et les références citées).
b)
L’appelante se contente d’affirmer que la pesée des intérêts en présence
ne justifie pas de la contraindre à exécuter le contrat. Elle n’explique cependant pas
en quoi l’exécution du contrat l’exposerait à un quelconque désavantage, ni
a fortiori à un quelconque dommage au sens juridique qui, mis en balance avec l’intérêt
de l’intimée, commanderait de ne pas octroyer les mesures provisionnelles; en particulier,
elle ne fait pas valoir ni a fortiori ne rend vraisemblable qu’elle serait elle-même exposée
à subir un dommage difficilement réparable du fait de cet octroi.
En tout état de cause, l’octroi des mesures provisionnelles ne conduit pas à priver l’appelante
de la possibilité de distribuer ses produits en Italie, mais simplement l’oblige à le
faire par le biais de l’intimée, comme le prévoit le contrat qui les lie depuis une dizaine
d’années. Dans la mesure où il n’est pas contesté que l’intimée
a respecté ses obligations contractuelles et, en particulier, réalisé chaque année
les chiffres d’affaires, respectivement les quantités minimales d’achat imposées
par l’article 6 du contrat, il est vrai qu’il est difficile à l’appelante de soutenir
que la poursuite du contrat lui est dommageable. A tout le moins, l’appelante aurait-elle pu amener
des éléments susceptibles de rendre vraisemblable le montant du chiffre d’affaires réalisé
par le réseau de distribution [...] dans un pays comparable à l’Italie et avec des produits
similaires pour tenter d’établir, par comparaison, l’existence d’un éventuel
manque à gagner dont elle pâtirait. Or, l’appelante n’a pas fait porter l’instruction
sur ce point.
Dans ces conditions, il faut en conclure que l’appelante ne rend pas vraisemblable que la poursuite
du contrat ou la défense de communiquer à des tiers que le contrat a pris fin lui causent un
désavantage significatif. En revanche, et par comparaison, on a vu que, pour l’intimée,
l’absence d’octroi des mesures provisionnelles aurait des conséquences graves et irréversibles.
La pesée des intérêts ne fait donc pas obstacle aux mesures requises mais, au contraire,
les impose.
VII.
a)
L’appelante
fait grief au premier juge d’avoir dispensé l’intimée de la fourniture de sûretés.
Elle admet n’en avoir elle-même pas requis devant lui, mais le fait maintenant expressément,
à hauteur de cinq millions de francs. Elle invoque le fait que « le devoir d’exécuter
le contrat litigieux entraînerait, sur la durée, un manque à gagner de plusieurs millions
de francs suisses » et se réfère à l’arrêt du 17 septembre 1999 précité
(ATF 125 III 451, JT 2000 I 163), où des sûretés à hauteur de deux millions et demi
de francs avaient été ordonnées par les instances cantonales.
L’intimée conclut à en être dispensée, pour le motif, en bref, qu’elle
ne voit pas quel dommage l’appelante pourrait subir du fait qu’elle soit simplement contrainte
à exécuter le contrat qui les lie, et auquel elle a essayé de mettre fin par pure convenance
personnelle.
b)
Aux termes de l’art. 107 CPC-VD, la partie requérante fournit dépôt ou caution pour
assurer les dommages-intérêts qui peuvent résulter des mesures provisionnelles ou préprovisionnelles
(al. 1); suivant les circonstances, elle peut en être dispensée (al. 2). Le juge peut renoncer
à prononcer des sûretés lorsqu'il estime que la probabilité que les mesures s'avèrent
ultérieurement comme infondées est restreinte et, a fortiori, lorsqu'il considère les
prétentions du requérant comme non seulement vraisemblables, mais prouvées (JICC, M. c.
C. I. Sàrl, 14 décembre 2005, cons. VI, avec les références citées). L’arrêt
du 17 septembre 1999 mentionne, il est vrai, qu’« au vu du fait que de telles mesures d’exécution
aboutissent à la satisfaction anticipée du créancier, il convient d’exiger au moins
que celles-ci aient un caractère provisoire, autrement dit que des sûretés soient fournies
par le requérant afin que, dans l’hypothèse où il perdrait le procès au fond,
l’indemnisation de l’intimée soit garantie ». Cet arrêt est cependant particulier
à plusieurs titres : d’une part, l’examen s’est fait sous l’angle de l’art.
24 de la Convention de Lugano (et de la jurisprudence y applicable), d’autre part, les mesures
provisionnelles ont été rendues par un tribunal qui n’était pas compétent sur
le fond. Enfin, quoi qu’il en soit, la question doit être résolue en fonction des circonstances
de chaque cas particulier, et ne peut l’être de manière générale.
c)
En application de l’art. 107 CPC-VD, on doit ainsi faire un pronostic, d’une part, quant
au risque que les mesures provisionnelles qu’elle prononce puissent être considérées
dans un jugement au fond comme infondées et, d’autre part, quant au préjudice que l’appelante
pourrait subir du fait de l’octroi des mesures provisionnelles. En l’espèce, au vu des
considérants qui précèdent, les conditions – même plus strictes – posées
à l’octroi des mesures provisionnelles tendant à l’exécution anticipée
de la prétention au fond sont remplies. Il faut en déduire que la probabilité que les
mesures s’avèrent ultérieurement infondées est restreinte. En outre, l’appelante
se contente d’affirmer qu’elle encourt un préjudice de plusieurs millions de francs,
mais n’amène pas le début d’un élément de preuve ni même des indices
qui viendraient étayer cette affirmation.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’intimée
pouvait être dispensée de la fourniture de sûretés.
VIII.
En définitive, l'appel formé le 26 juillet
2010 par l'appelante F.________ SA doit être rejeté et l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 20 mai 2010 confirmée.
Les frais de la procédure d'appel, par 10'000 fr., sont mis à la charge de l'appelante F.________
SA (art. 4 al. 1, 170b al. 1 et 3 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile]).
L'intimée obtient entièrement gain de cause. Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, elle a droit à de pleins dépens de la procédure provisionnelle, qu'il se
justifie d'arrêter à 8'400 fr., débours compris (art. 92 et 93 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel formé le 26 juillet 2010 par l'appelante F.________ SA contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 20 mai 2010 est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 mai 2010 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure d'appel sont arrêtés
à 10'000 fr. (dix mille francs) pour l'appelante.
IV.
L'appelante versera à l'intimée K.________ le montant de 8'400 francs (huit mille quatre cents
francs) à titre de dépens d'appel.
V.
L'arrêt est exécutoire à l'échéance du délai de motivation ou, en cas de
demande de motivation, à réception des motifs.
Le
président :              La greffière :
P.-Y.
Bosshard              C. Maradan
Du
L'arrêt sur appel qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification communiqué aux parties le 2 décembre 2010, lu et approuvé à huis clos,
est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir en nullité auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès
la notification du présent arrêt en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours
en deux exemplaires désignant l'arrêt attaqué et contenant leurs conclusions.
Le présent arrêt sur appel peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 100 al.
6 LTF est réservé.
La greffière :
C. Maradan