vd_findinfo · Décision / 2022 / 555 · 2022-07-22 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE | 220 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.07.2022 Décision / 2022 / 555

TRIBUNAL
CANTONAL
556
PE20.014026-LRC/FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
220 al. 2, 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2022 par
C.________
contre la décision de placement en détention pour des motifs de sûreté contenue dans
le jugement rendu le 6 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause
n° PE20.014026-LRC/FMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement
du 6
juillet 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné
C.________, pour viol, à
une
peine privative de liberté de 36 mois, dont douze mois fermes, et 24 mois avec sursis durant cinq
ans (I), a prononcé son expulsion pour une durée de huit ans (II), et a ordonné son
placement
immédiat en détention pour des motifs de sûreté (III). Ce jugement fait l’objet
d’un appel devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal; la voie de droit contre
le placement en détention fait l’objet d’une mention spécifique au pied du jugement.
b)
Né en 1983, le prévenu est ressortissant
du Portugal et originaire du Cap Vert, tout comme son épouse [...]. Il a été élevé
avec ses sept frères à Lisbonne, où il a effectué sa scolarité, ainsi qu’une
formation de boulanger, puis de réceptionniste d’hôtel. Après avoir travaillé
quelques années dans son pays d’origine, il est venu en 2008 en Suisse, où il a exercé
divers emplois, notamment dans la boulangerie et la restauration. Il est reparti au Portugal en 2010,
notamment pour la naissance de sa fille, intervenue la même année. Il est resté dans son
pays d’origine jusqu’en 2012, avant de revenir en Suisse. Depuis lors, il est demeuré
dans notre pays en occupant divers emplois, entrecoupés de périodes de chômage. Il est
titulaire du permis C. Il a épousé la mère de sa fille en 2014 et a eu avec elle deux
autres enfants, nés en 2014 et en 2019. Il est
également
le père d’un fils majeur, né en 2003 d’une autre relation et qui vit en France.
Après une première séparation suivie d’une reprise de la vie commune, le prévenu
et [...] se sont à nouveau séparés en juillet 2019, quelques mois avant la naissance de
leur troisième enfant, le 30 décembre 2019. Les conditions de la séparation du prévenu
d’avec [...] ont fait l’objet de plusieurs conventions et décisions de mesures protectrices
de l’union conjugale (P. 4/2, 6/2, 48/4). La garde de fait sur les enfants a été confiée
à la mère et le prévenu bénéficie d’un droit de visite qui a été
dans un premier temps libre et large, avant d’être ramené à un dimanche sur deux
en septembre 2020, puis limité à un droit de visite médiatisé de deux heures tous
les quinze jours, exclusivement à l’intérieur des locaux du Point Rencontre. Les enfants
du couple sont également au bénéfice d’une mesure de curatelle d’assistance
éducative confiée à une assistante sociale.
Avant son placement en détention, le prévenu vivait seul dans un appartement à [...].
Le loyer mensuel de son logement s’élève à 1’521 fr., charges comprises. Il
travaillait à 100 % au service de l’entreprise [...], pour un salaire mensuel net de 3'746
fr., selon ses déclarations aux débats du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois. Il est astreint au paiement d’une pension de 500 fr. pour ses trois enfants mineurs. Il
a par ailleurs du retard dans le paiement de ses factures.
Les casiers judiciaires suisse et portugais du prévenu ne mentionnent aucune condamnation.
b)
Il est fait grief au prévenu des faits
suivants (jugement, p. 20-21), entièrement retenus à sa charge
(jugement,
p. 29, consid. 3 in fine) :
«
A [...], au domicile
d’C.________, sis [...], le 15 juillet 2020, vers 19h00, sous prétexte de lui remettre le
linge sale de leurs enfants,
(le
prévenu) a insisté pour que [...] monte dans son appartement. Arrivé dans son logement,
(le prévenu) est allé chercher les vêtements et les a posés sur la table de la cuisine
(ouverte). Alors que [...] se trouvait dos à la porte, (le prévenu) lui a demandé de l’embrasser.
Malgré son refus, il a insisté, l’a enlacée et a tenté de l’embrasser
alors qu’elle tournait la tête de gauche à droite tout en lui disant : «
non
». (Le prévenu) a alors encerclé [...] avec ses bras tout en la faisant pivoter sur le
canapé (situé contre le mur) pour la poser à genou sur le canapé, face au mur, les
mains sur le dossier du canapé.
Bien que [...] lui manifestait à de multiples reprises son refus (en lui disant «
non
», qu’elle avait mal, qu’elle était la mère de ses enfants, qu’il ne
pouvait «
pas lui faire ça
») et tentait de le repousser, (le prévenu) – qui était positionné derrière
elle – s’est appuyé sur elle de tout son poids et avec force tout en lui tenant les
épaules et a ensuite baissé son vêtement (legging) et sa culotte jusqu’à ses
genoux, avant de lui prodiguer de force un cunnilingus alors qu’elle le suppliait d’arrêter.
Malgré les tentatives incessantes de [...] de le repousser en prenant notamment appui sur le dossier
du canapé, (le prévenu) – qui avait baissé son pantalon – a engagé davantage
de poids sur elle, notamment sur ses jambes, et l’a pénétrée vaginalement contre
son gré (sans préservatif).
Déployant toute sa force, [...] a ensuite réussi à se libérer et à s’enfuir,
tout en se rhabillant. (Le prévenu) l’a alors rattrapée avant qu’elle n’atteigne
la porte et l’a saisie une nouvelle fois en l’encerclant avec ses bras, pour la contraindre
à l’emmener dans une autre pièce, avant de la pousser sur une étagère basse.
Alors qu’elle se trouvait face à lui, le dos sur cette étagère, et le repoussait
en se débattant avec ses bras et ses jambes tout en lui signifiant son refus, (le prévenu)
a une nouvelle fois descendu son vêtement (legging) et son sous-vêtement (sa culotte) en la
maintenant avec le poids de son corps, puis l’a une seconde fois pénétrée vaginalement
(sans préservatif) contre sa volonté. A un moment donné et d’une manière indéterminée,
[...] est parvenue à repousser (le prévenu) et à quitter l’appartement
».
c)
A l’appui du placement du prévenu
en détention pour des motifs de sûreté, prononcé pour garantir l’exécution
de la peine prononcée, le Tribunal correctionnel a considéré que, compte tenu de l’expulsion
et de la partie ferme de la peine prononcées, il existait un risque important que le prévenu
prenne la fuite après que le jugement aurait été porté à sa connaissance. Les
premiers juges ont ajouté qu’il n’aurait aucune peine à fuir au Portugal, où
l’appartement qu’il possède avec sa femme constituait un point de chute idéal,
ce d’autant plus qu’il ne pourrait vraisemblablement pas être extradé de son pays
d’origine. Le risque de fuite apparaît d’autant plus important que le prévenu n’a
pas subi le moindre jour de détention préventive et que sa condamnation est de nature à
rendre d’autant plus aléatoire l’extension de son droit de visite sur ses trois enfants
mineurs. Les premiers juges ont en outre considéré que cette mesure apparaissait d’autant
plus justifiée qu’au vu des actes reprochés et de l’attitude du prévenu à
l’égard de son épouse, on pouvait craindre que la communication du jugement l’amène
à s’en prendre violemment à sa victime, qu’il considère comme responsable
de ce qui lui arrive. Le risque de réitération a donc également été retenu,
même s’il ne l’a été qu’implicitement.
C.
Par acte du 11 juillet 2022, C.________, représenté par son défenseur d’office,
a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
soit à son annulation, en ce sens que le chiffre III de son dispositif est supprimé, soit annulé,
la libération immédiate du prévenu étant ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
d’un tribunal de première instance dans un cas prévu par la loi (art. 393 al. 1 let.
b CPP) par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et selon les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
A teneur de l’art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence
lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève
lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative
de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est exécutée.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et (let. a) qu’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (let. c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre.
L’art.
231 al.
1 let. a CPP prévoit qu’au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine
si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention
pour des motifs de sûreté pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure
prononcée.
3.
3.1
Le recourant ne nie pas l’existence de soupçons
suffisants de la commission d’une infraction grave, soit celle de viol. Il conteste en revanche
l’existence d’un risque de fuite et celle d’un risque de collusion. Selon lui, le risque
de fuite, en particulier, ne serait pas concret, dès lors qu’il n’a jamais tenté
de se soustraire à la procédure pénale, qu’il s’est présenté aux
débats du Tribunal correctionnel, qu’il vit en Suisse depuis plus de dix ans, qu’il
est «
installé
de façon permanente
» dans notre
pays avec sa famille proche, qu’il dispose d’un emploi stable à plein-temps, qu’il
ne fait l’objet d’aucune poursuite et qu’il n’a aucun antécédent pénal.
Il ajoute que c’est précisément en raison du défaut de tout risque de fuite découlant
de ce concours de circonstances favorables qu’aucune détention provisoire n’a été
ordonnée avant le prononcé du jugement (mémoire de recours, p. 4 et 5).
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le
maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2). Le risque
de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du
pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, même si le jugement,
frappé d’appel, n’est pas entré en force, il n’en reste pas moins que la
quotité de la peine privative de liberté prononcée, soit 36 mois, dont douze mois fermes,
et 24 mois avec sursis durant cinq ans, est suffisamment importante pour justifier la crainte que le
prévenu tente de s’y soustraire en gagnant son pays d’origine au bénéfice
de la non-extradition des nationaux. Ce risque est d’autant plus concret qu’une expulsion
pénale pour une durée significative, soit huit ans, a en outre été prononcée,
ce qui est de nature à obérer les chances de l’intéressé de poursuivre son
séjour en Suisse. En outre, les relations familiales dont tire argument le recourant apparaissent
relativement distendues, vu les restrictions grevant son droit de visite, ainsi que le fait qu’il
est également le père d’un fils majeur, né en 2003 d’une autre relation et
qui vit en France. Qui plus est, le prévenu doit avoir des motifs objectifs de redouter que ce droit
de visite sera limité davantage encore. Enfin, l’intéressé dispose d’un logement
familial au Portugal, ce qui est de nature à le mettre à l’abri de la nécessité
de trouver un gîte dans son pays et de se procurer les moyens d’en payer le loyer.
Il s’agit d’autant d’éléments de poids en faveur de l’existence d’un
risque de fuite, qui s’avère concret. Le fait que le recourant n’ait jusqu’ici
pas tenté de se soustraire à la procédure pénale n’est pas déterminant.
En effet, jusqu’ici, le recourant n’avait pas été condamné. Or l’existence
d’une condamnation à une lourde peine, même si elle est assortie d’un sursis partiel
et non encore définitive, est une circonstance qui ne permet pas de comparer la présente situation
à celle qui prévalait avant les débats. Les facteurs favorables invoqués par le recourant,
singulièrement sa bonne intégration socio-professionnelle, ne sont dès lors pas de nature
à renverser l’appréciation commandée par des éléments aussi défavorables.
3.4
La Cour renonce au surplus à examiner le
risque de réitération, également retenu par le Tribunal correctionnel. En effet, les hypothèses
prévues par l'art. 221 al. 1 CPP sont alternatives et non cumulatives (TF 1B_160/2018 du 19 avril
2018 consid. 3.3; TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5; TF 1B_242/2013 du 5 août 2013 consid.
3; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 221 CPP). La question du risque de réitération peut
donc rester ouverte.
4.
4.1
Le recourant soutient que, si le risque de fuite devait être retenu, diverses mesures de substitution,
notamment son assignation à résidence et l’obligation de se présenter quotidiennement
à un poste de police, éventuellement assorties du port d’un bracelet électronique,
seraient à même d’y pallier. Il en irait, toujours selon lui, de même du dépôt
de ses documents d’identité et de tout autre document officiel. Il fait grief au Tribunal
correctionnel d’avoir
estimé qu’aucune mesure de substitution ne pouvait être mise en œuvre, sans toutefois
en avoir exposé ne serait-ce qu’une seule (mémoire de recours, p. 8 et 9).
4.2
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.; pour la procédure
pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de mettre en
œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité),
qui représente l'
ultima
ratio
(ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014
IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention (TF 1B_383/2020 du 13 août 2020 consid. 5.1).
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de
sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let.
b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif
(let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à
un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations
avec certaines personnes (let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées
de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire,
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142 IV 367
consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2).
Selon le Tribunal fédéral, l'obligation de se présenter régulièrement à
un poste de police,
le dépôt des papiers d’identité et
le
port d’un bracelet électronique ne sont pas de nature à prévenir un départ
à l'étranger, mais uniquement à le constater a posteriori; en particulier, il est possible
de passer la frontière sans de tels papiers. En effet, le dépôt du permis C n'empêche
pas le passage des frontières ou l'entrée dans la clandestinité (TF 1B_322/2019 du 17
juillet 2019 consid. 3.4; TF 1B_177/2019 du 7 mai 2019 consid. 7.2; TF 1B_168/2019 du 30 avril 2019 consid.
2.4; TF 1B_496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.2). En outre, pour un prévenu qui présente
un risque de fuite, le port d’un bracelet électronique n’a qu’un effet préventif
faible, vu que seul un contrôle rétroactif peut être réalisé; au demeurant,
même en cas de surveillance active avec possibilité d’observation immédiate par
la police, il n’est pas exclu que le porteur d’un tel dispositif puisse fuir (ATF 145 IV
503 consid. 3.3 et les réf. cit.).
4.3
Au vu, en particulier, des biens juridiquement protégés faisant l’objet du jugement du
6 juillet 2022 et de l’intensité du risque de fuite, il convient de faire preuve de circonspection
dans l’examen d'une éventuelle remise en liberté assortie de mesures de substitution.
L’assignation à résidence et l’interdiction de contact que le recourant appelle
de ses vœux ne dépendraient que de sa volonté de s’y soumettre. En outre, au vu
de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, l’obligation, pour le recourant,
de se présenter régulièrement à un poste de police et le dépôt de ses papiers
d’identité, assortis du port d’un bracelet électronique, ne suffiraient manifestement
pas à l’empêcher de partir à l’étranger. Dans ces circonstances, force
est d’admettre, avec le Tribunal correctionnel, qu’aucune mesure de substitution, notamment
celles que propose le prévenu, n’apparaît propre à pallier le risque de fuite retenu
,
qui s’avère concret, comme déjà relevé.
4.4
Le placement du prévenu en détention pour des motifs de sûreté s’avère
ainsi nécessaire pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion prononcées
(art. 231 al. 1 let. a CPP).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision de placement
immédiat en détention pour des motifs de sûreté contenue dans le jugement du 6 juillet
2022 (ch. III du dispositif) confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., pour trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 francs. A ces honoraires il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA, par
42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre III du dispositif du jugement du 6 juillet 2022 est confirmé.
III.
L'indemnité allouée à Me Astyanax
Peca, défenseur d'office d’C.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Astyanax Peca, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge d’C.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible
d’C.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire
.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour C.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :