vd_findinfo · HC / 2013 / 373 · 2013-06-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ÉQUITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 109 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.06.2013 HC / 2013 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.023430-130459
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
107 al. 1 let. c, 109 al. 2, 122, 123 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Zürich, défendeur, contre le jugement en modification du jugement de divorce rendu le
18 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 février 2013, notifié aux parties le 19 février suivant, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte, pour valoir jugement
de modification du jugement de divorce rendu le 21 juin 2005, de la convention signée les 14 et
28 décembre 2012 par S.________ et I.________ qui est annexée au présent jugement pour
en faire partie intégrante (I), laissé à la charge de l’Etat les frais judiciaires
arrêtés à 2'100 fr. (deux mille cents francs) à la charge d’I.________ et dit
que ce dernier est tenu de les rembourser dans la mesure de l’art. 123 CPC (II), relevé Me
Gruber de son mandat et fixé l’indemnité qui lui est due à 1'220 fr. 40 (mille deux
cent vingt francs et quarante centimes), débours et TVA inclus (III), relevé Me Bajraktaraj
de son mandat et fixé l’indemnité qui lui est due à 3'806 fr. 80 (trois mille huit
cent six francs et huitante centimes), débours et TVA inclus (IV), dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenus au remboursement
des indemnités qui sont allouées à leurs conseils respectifs sous chiffres III et IV ci-dessus
et laissées à la charge de l’Etat (V) et dit qu’I.________ est le débiteur
de S.________ de la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens (VI).
En droit, la Présidente du Tribunal civil a en substance pris acte de la convention passée
les 14 et 28 décembre 2012 entre les parties, pour valoir jugement de modification de jugement de
divorce. Faisant référence aux art. 107 al. 1 let. c et 109 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010, RS 272), elle a en outre mis les frais judiciaires, arrêtés
à 2'100 fr., à la charge d’I.________ et a reconnu ce dernier débiteur de S.________
de la somme de 1'800 fr., à titre de dépens pour les honoraires et les débours de son
conseil.
B.
I.________
a recouru le 1
er
mars 2013 contre ce jugement. Il conclut à la réforme des chiffres II et VI du dispositif en
ce sens que :
«
II.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, le remboursement au sens
de l’art. 123 CPC est requis à raison de la moitié de la part de chacune des parties.
VI.
Les dépens sont compensés. »
Dans ses déterminations du 16 mai 2013, S.________ a pris les conclusions suivantes :
« 1.
Madame S.________ s’en rapporte à justice quant au recours déposé par Monsieur I.________.
2.
Les frais et dépens de la procédure sont entièrement mis à la charge de Monsieur
I.________. »
C.
La Chambre des recours civile, sur la base des pièces du dossier, retient les faits suivants :
1.
I.________, né le 11 septembre 1966 et S.________, née le 31 décembre 1970, se sont mariés
en Tunisie le 12 août 1996. Le couple a eu un enfant, [...], née le 12 janvier 1999.
2.
Par jugement du 21 juin 2005, le divorce des parties a été prononcé. Ce jugement prévoyait
notamment une autorité parentale conjointe sur l’enfant du couple.
Quelques temps après le divorce, les parties ont repris la vie commune.
3.
A la suite de problèmes d’ordre psychiatrique, I.________ a été hospitalisé
d’office à plusieurs reprises et les relations de la famille se sont gravement dégradées
au point que S.________ a introduit le 15 juin 2012 une requête de modification de divorce prenant
les conclusions suivantes :
«
Le
jugement de divorce du 21 juin 2005 est modifié comme suit :
a)
Le chiffre 2 est modifié comme suit : L’autorité parentale sur l’enfant [...]
est attribuée à S.________.
b)
Les lettres a et b du chiffre 3 sont modifiées comme suit : Le droit de visite de Monsieur
I.________ sur l’enfant [...] est suspendu jusqu’à droit connu sur son état de
santé.
En
cas d’amélioration, et sur attestation de son psychiatre, le droit de visite de Monsieur I.________
pourra reprendre dans un premier temps un week-end sur deux, le samedi la journée et le dimanche
la journée, [...] retournant passer la nuit chez sa mère.
En
cas de rémission complète et sur attestation de son psychiatre, le droit de visite de Monsieur
I.________ s’exercera d’entente entre les parties, à défaut d’entente du
vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00 ainsi que la moitié des vacances scolaires.
c)
Un nouveau chiffre 10 est introduit dans la teneur suivante : Ordre est donné à tout employeur
actuel ou futur, ou tout assureur social ou privé, de prélever sur le salaire de Monsieur I.________,
respectivement sur les indemnités versées, le montant total de 2'450 fr. 80 (selon l’indice
des prix à la consommation d’avril 2012 = 109.4) et de le verser sur le compte que Madame
S.________ indiquera.
Les
frais sont mis à la charge de Monsieur I.________.»
Cette requête était doublée d’une requête de mesures provisionnelles et provisionnelles
urgente, demandant une suspension du droit de visite et un avis au débiteur.
4.
Après une suspension du droit de visite et plusieurs mois de procédure, l’état de
santé d’I.________ s’est amélioré. Il a volontairement repris contact avec
S.________ pour lui demander ses coordonnées bancaires pour le paiement de la pension et pour lui
indiquer qu’il était d’accord avec le transfert de l’autorité parentale de
l’enfant [...].
Consacrant cet accord, les parties ont signé, respectivement les 14 et 28 décembre 2012, une
convention valant modification du jugement de divorce du
21
juin 2005, prévoyant notamment ce qui suit :
«
a)
L’autorité parentale sur l’enfant [...] est attribuée à S.________.
b)
Le droit de visite de Monsieur I.________ sur l’enfant [...] s’exercera d’entente entre
ce dernier et [...], avec l’accord de Madame S.________. »
En droit
:
1.
Sont contestés ici les chiffres II et VI
du dispositif, qui traitent des frais et dépens.
1.1
Aux termes de
l’art.
319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110
CPC dispose que la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment les dépens, ne peut
être attaquée que séparément par la voie du recours.
Lorsque le recours est dirigé contre une décision portant exclusivement sur les frais, le recours
s'exerce dans un délai de trente jours, dans la mesure où la procédure sommaire n'est
pas applicable (art. 321 al. 2 CPC; Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC).
Le recours n'est recevable que s'il est formé par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
En l'espèce, le recourant, qui entend contester les frais de procédure ainsi que les dépens
de première instance alloués à sa partie adverse, a un intérêt digne de protection
puisqu'il en est le débiteur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p.
503). Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Le recourant
conteste la mise des
frais de justice à sa charge par
2'100
francs. Il considère que la Présidente du Tribunal civil a violé l’art. 122 al.
1 let. b CPC en requérant d’ores et déjà le remboursement desdits frais en vertu
de l’art. 123 CPC alors qu’il est au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il soutient enfin que l’obligation de rembourser au sens de l’art. 123 CPC ne concerne que
les frais du conseil d’office et non pas les frais judiciaires qui sont, selon lui, mis définitivement
à la charge de l’Etat.
3.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
succombe, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le
canton (let. a) ; les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat (let.
b) ; les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées (let. c) ; la partie
au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse (let.
c).
Cette disposition règle, en dérogation partielle à l’art. 111 CPC, dont l’alinéa
3 réserve expressément les dispositions sur l’assistance judiciaire, la répartition
des frais à la fin d’une procédure dans laquelle une partie était au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Elle ne prévoit rien expressément dans l’hypothèse
d’un gain partiel du procès ou d’une répartition selon les règles particulières
des art. 107 ss CPC. Les solutions des al. 1 et 2 de l’art. 122 CPC devront s’appliquer
mutatis
mutandis
, l’idée étant toujours
que la part de frais judiciaires qui aurait été à la charge du bénéficiaire
s’il n’avait pas obtenu l’assistance judiciaire soit à la charge du canton et
que le conseil d’office soit rétribué par les dépens, le cas échéant réduits,
alloués audit bénéficiaire et complétés si nécessaire jusqu’à
concurrence d’une rémunération équitable par un versement du canton. Il en ira de
même si les deux parties étaient au bénéfice de l’assistance judiciaire (Tappy,
op. cit., nn. 1 et 19 ad art. 122 CPC).
L’art. 123 CPC prévoit expressément qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Selon la doctrine, l’étendue
du devoir de rembourser porte à la fois sur les montants versés effectivement par l’Etat
notamment à titre de rémunération équitable d’un avocat d’office et sur
les frais judiciaires laissés à sa charge, mais qui auraient été à celle du
bénéficiaire si l’assistance judiciaire ne lui avait pas été octroyée
(Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 123 CPC)
3.2
En l’occurrence, la Présidente du Tribunal civil a, par décision du
28
septembre 2012, accordé au recourant l’assistance judiciaire dans la mesure d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
conseil d’office. Compte tenu de ce qui précède, et contrairement à ce que soutient
le recourant, la demande de remboursement au sens de l’art.
123
CPC concerne tant les frais judiciaires que l’indemnité d’office de l’avocat.
Sur ce premier point, le grief du recourant est dès lors infondé.
4.
A titre subsidiaire, le recourant conteste la répartition des frais de justice à rembourser
à l’Etat au sens de l’art. 123 CPC. Il reproche au premier juge de n’avoir donné
aucune motivation au sujet de cette répartition, en particulier sur la raison pour laquelle il s’est
écarté de la règle du partage par moitié entre les parties et la compensation des
dépens, comme c’est le cas lors d’un divorce sur requête commune ou, en règle
général, dans toutes les causes qui finissent par une convention, comme en l’espèce.
4.1
Les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC), le tribunal
pouvant s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let.
c CPC),
L’art. 95 al. 1 CPC dispose que les parties qui transigent en justice supportent les frais –
à savoir les frais judiciaires et les dépens – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC). Les art. 106 à 108 CPC sont toutefois applicables lorsque la transaction ne
règle pas la répartition des frais.
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let.
c CPC).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation
pour l'autorité de motiver sa décision. D'après la jurisprudence, il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 c. 3.3 et les arrêts cités).
4.2
En l’occurrence, la convention signée par les parties ne règle
pas
le sort des frais et dépens. Le premier juge, faisant référence aux
art.
107 al. 1 let. c CPC et 109 al. 2 CPC, a mis l’entier des frais judiciaires et des dépens
de la partie adverse à la charge du recourant. Il n’a toutefois expliqué ni la mise à
la charge exclusive du recourant des frais de première instance, ni le montant des dépens arrêtés
à 1'800 fr., mis également à la charge de ce dernier. Le jugement entrepris est dès
lors insuffisamment motivé, pour ne pas dire lacunaire, sur ce point. Or, la Chambre de céans
ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge, puisqu’elle ne peut revoir
les faits que sous l’angle de l’arbitraire (art. 320 let. b CPC).
Compte tenu de ce qui précède, la cause doit être renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’elle motive sa décision
concernant les ch. II et VI du dispositif.
5.
En définitive, le recours doit être admis, les chiffres II et VI du dispositif sont annulés
et la cause est renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le sens des considérants.
6.
Les requêtes d'assistance judiciaire du recourant et de l’intimée pour la procédure
de recours sont admises, dans la mesure où le recours n'était pas d'emblée dépourvu
de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC) et où la condition de l’indigence peut
être considérée comme réalisée (art. 117 let. a et
119
al. 2 CPC).
Aux termes de sa réponse, l’intimée s’en est remise à justice, sans cependant
adhérer aux conclusions du recourant. Elle doit ainsi être considérée comme partie
succombante (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 38 ad art. 66 LTF). En conséquence, les
frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Ils sont cependant assumés par l’Etat, dès lors que l’intimée est au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Vu le sort du recours, l’intimée devra verser au recourant la somme de 650 fr. (art. 8 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres II et VI du dispositif sont annulés et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant I.________ est admise, Me Kathrin Gruber étant
désignée comme conseil d’office pour la procédure de recours.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée S.________ est admise, Me Ariane
Ayer étant désignée comme conseil d’office pour la procédure de recours.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour l’intimée, sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber, conseil du recourant, est arrêtée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), TVA et débours compris, et celle de Me Ariane
Ayer, conseil de l’intimée, à 448 fr. (quatre cent quarante-huit francs), TVA et débours
compris.
VII.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VIII.
L’intimée S.________ doit verser au
recourant I.________ la somme de 650 fr. (six cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Kathrin Gruber, avocate (pour I.________),
‑
Me Ariane Ayer, avocate (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :