vd_findinfo · HC / 2024 / 423 · 2024-06-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CHOSE JUGÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2024 (publié) HC / 2024 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.047962-240035
257
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], contre l’avis rendu le 27 décembre 2023 par la Vice-Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Une procédure de divorce ouverte devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois oppose les époux B.P.________ et A.P.________.
1.2
Par décision du 13 décembre 2023, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la vice-présidente) a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles déposée les 12 janvier et 30 novembre 2023 par A.P.________.
Le 21 décembre 2023, A.P.________ a requis de la vice-présidente qu’elle motive ladite
décision.
Par avis du 27 décembre 2023, la vice-présidente a informé A.P.________ que la décision
du 13 décembre 2023 était une décision portant sur les conclusions superprovisionnelles
qu’il avait prises à l’issue de l’audience du 6 décembre 2023, qu’il
avait bel et bien été statué à titre superprovisoire et que la requête avait
été rejetée à ce titre, les conditions de l’art. 265 CPC n’étant
pas réalisées.
1.3
Par acte du 8 janvier 2024, A.P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le « rejet de la demande de motivation de la
décision rendue par la [vice-présidente] en date du 13 décembre 2023 » et a
conclu principalement à ce que la vice-présidente soit invitée à motiver sa décision
du 13 décembre 2023 (II) et à être « dispensé de toute avance de frais
en lien avec le présent appel » (III). Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire (IIbis).
1.4
Le 17 avril 2024, la vice-présidente a tenu
une audience de conciliation en présence des parties, de leur conseil respectif et du curateur de
représentation de l’appelant. A cette occasion, les parties ont passé une convention
portant sur les modalités de leur séparation dont le chiffre VI était ainsi libellé :
« Au
vu de ce qui précède, les parties constatent que l’appel interjeté par A.P.________
le 8 janvier 2024 auprès du Tribunal cantonal n’a plus d’objet. A.P.________ déclare
par conséquent retirer ledit appel. »
A la demande des parties, le procès-verbal de ladite audience a été adressé à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal par pli du 19 avril 2024.
2.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence
de la Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Par courrier du 25 avril 2024, l’appelant a toutefois informé la Juge unique de la Cour de
céans qu’il confirmait retirer son appel du 8 janvier 2024 dont les conclusions n’ont
plus d’objet « à l’exception bien évidemment des conclusions III en dispense
de toute avance de frais et IIbis en octroi de l’assistance judiciaire complète pour l’activité
intervenue jusqu’à ce jour ».
Le désistement a les effets d’une décision entrée en force – sous réserve
des cas prévus par l’art. 65 CPC – et est irrévocable (Tappy, Commentaire romand
du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 241). L’appelant ne saurait partant postérieurement
en réduire la portée. Dans ces conditions, c’est bien l’ensemble des conclusions
de l’appel qui doivent être considérées, avec celui-ci, comme retirées. Il
n’y a dès lors pas à statuer plus avant sur celles-ci.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas non plus lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Florian Chaudet (pour A.P.________),
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour B.P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :