vd_findinfo · Faillite / 2009 / 9 · 2009-02-26 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2009 Faillite / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
71
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 LP
Vu le jugement rendu le 27 novembre 2008 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la
faillite, le même jour à 11 heures 25, de
H.________
, à Lausanne,
à la requête
de
J.________
SA
, à Genève, et
mettant les frais de ce jugement, par
200 fr., à la charge du failli,
vu le recours formé le 4 décembre 2008 par H.________
contre ce jugement, concluant, implicitement, à l'annulation
de la faillite,
vu le mémoire,
complété d'une écriture et accompagné
de pièces nouvelles, produit par le recourant le 12 janvier
2009, confirmant sa conclusion principale en annulation de la
faillite et concluant subsidiairement à l'ajournement de
celle-ci, plus subsidiairement à l'octroi d'un sursis
concordataire,
vu la décision du président de la cour de
céans du 14 janvier 2009, accordant l'effet suspensif requis
dans le mémoire de recours et ordonnant, à titre de
mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition du
failli,
vu la lettre du 26 janvier 2009 par laquelle J.________ SA a
retiré sa requête de faillite, le débiteur
ayant "régularisé sa situation entre
temps";
attendu que le recours a été déposé en
temps utile (art. 174 al. 1 LP) et tend à l'annulation de la
faillite (art. 174 al. 2 LP), de sorte qu'il est
recevable,
que la production de pièces nouvelles en deuxième
instance est autorisée en matière de faillite en
vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05), dans le délai fixé pour le
dépôt du mémoire (CPF, 5 juin 1997/275;
CPF, 3 juillet 2003/255)
, pour faire valoir des faits
nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de
première instance ou, si les pièces se rapportent
à des faits intervenus depuis l'audience de faillite,
pour  rendre vraisemblable la solvabilité du
débiteur et établir que celui-ci a payé sa
dette ou consigné les montants nécessaires
auprès de l'autorité compétente ou que le
créancier a retiré sa réquisition de faillite
(art. 174 al. 2 LP; CPF, 9 octobre
2003/360),
que, dans cette mesure, les pièces produites par le
recourant en deuxième instance sont recevables;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans
les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui ne sont
pas réalisés en l'espèce,
que c'est donc
à juste titre que le premier juge a prononcé la
faillite du recourant,
qu'en outre, les délais de l'art. 166 LP ont
été respectés et les parties
régulièrement convoquées à l'audience
de faillite;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du
juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut
annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant
le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et
établit par titre que depuis lors, la dette,
intérêts et frais compris, a été
payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à
l'intention du créan­cier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite,
que les deux conditions prévues par la loi, soit le paiement
de la dette ou le retrait de la requête de faillite et la
vraisemblance de la solvabilité, sont
cumulatives,
qu'en l'espèce, par lettre du 26 janvier 2009,
l'intimée a retiré sa réquisition de faillite,
pour le motif que sa créance avait été
réglée "entre temps",
qu'on peut considérer que la première condition
posée par la loi à l'annulation de la faillite est
ainsi remplie;
attendu que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l'insolvabilité au
sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art.
174 LP; arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier
2000 dans la cause 5P.399/1999, c. 2b),
que c
ette
dernière n'équivaut pas au surendettement mais
consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un
manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement
temporaire, de payer ses dettes échues,
que, s
'il ne
doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité,
le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples
allégations, mais doit fournir des indices
tels que des récépissés de paiement, des
justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs
en banque, crédits bancaires), des listes de ses
débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des
comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n'étant pas exhaustive,
que la production de l'extrait du registre des poursuites est en
règle générale décisive (Cometta,
Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP),
que la solvabilité est en principe exclue s'il existe des
actes de défaut de biens (ibid.),
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du registre de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est au 5 décembre 2008
que le recourant faisait à cette date l'objet de vingt-huit
poursuites, dont huit exécutoires, pour un montant total de
28'567 fr. 50, et de vingt-six actes de défaut de biens
délivrés du 2 février 2005 au 28 août
2008, pour un montant total de 22'074 fr. 85,
qu'à elle seule, cette dernière circonstance exclut
la solvabilité, le recourant n'alléguant pas ni ne
prouvant avoir réglé ces dettes entre temps (Cometta,
op. cit., n. 10 in fine ad art. 174 LP),
qu'au surplus, il n'a produit aucun compte ni aucune autre
pièce susceptible de rendre vraisemblable sa
solvabilité,
qu'à cet égard, l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en
faveur du recourant et l'ouverture par ce dernier, par demande du
1
er
décembre 2008, d'une action en inscription
définitive et en paiement ne suffit pas à renverser
la présomption d'insolvabilité résultant de
l'extrait du registre des poursuites,
que, pour les mêmes motifs, un concordat n'est pas
envisageable, de sorte qu'un ajournement d'office au sens de l'art.
173a al. 2 LP ne se justifie pas,
qu'enfin, l'ajournement au sens de l'art. 725a CO ne s'applique
qu'aux sociétés anonymes et ne peut donc pas
être prononcé en l'espèce,
que le recours doit ainsi être rejeté et le jugement
de faillite maintenu,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite
de H.________ prend effet le 26 février 2009, à
15 heures;
attendu que les frais du présent arrêt, fixés
à 300 fr., sont à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement entrepris est maintenu, la
faillite de H.________ prenant effet le 26 février 2009,
à 15 heures.
.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge du recourant.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
H.________,
‑      Me Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour J.________
SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
Lausanne,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest,
-
M. le Conservateur du Registre foncier du district de
Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: