vd_findinfo · Jug / 2022 / 119 · 2021-09-17 · fr

ARME{OBJET}, FIXATION DE LA PEINE, APPRÉCIATION DES PREUVES, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, IN DUBIO PRO REO, COAUTEUR{DROIT PÉNAL} | 12 al. 2 CP, 123 ch. 2 CP, 47 CP, 10 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.02.2022 Jug / 2022 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
21
PE20.014141-/ABR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 février 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Amin Ben Khalifa, défenseur de choix à Genève,
appelant,
N.________
,
prévenu, représenté par Me Alexis Lafranchi, défenseur d’office à Nyon,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
O.________
,
partie plaignante, représenté par Me Annie Schnitzler, conseil de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte
a libéré Q.________ des chefs de prévention de tentative de meurtre, de tentative de lésions
corporelles grave qualifiées, de rixe et d’agression (I), a condamné Q.________ pour
lésions corporelles simples qualifiées à une peine privative de liberté de 18 mois,
sous déduction de 392 jours de détention avant jugement (II et III), a constaté que Q.________
avait subi 5 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 3 jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du
tort moral (IV), a renoncé à prononcer l’expulsion de Q.________ du territoire suisse
(V), a ordonné le maintien en détention de Q.________ pour garantir l’exécution
de la peine (VI), a libéré N.________ des chefs de prévention de tentative de meurtre,
de tentative de lésions corporelles graves, de rixe et d’agression (VII), a condamné
N.________ pour lésions corporelles simples à une peine privative de liberté de 6
mois avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 33 jours de détention préventive (VIII
et IX), a constaté que N.________ avait subi 9 jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que 5 jours de détention soient déduits de sa peine à
titre de réparation du tort moral (X), a statué sur le sort des séquestres et le montant
des indemnités dues aux défenseurs d’office de Q.________ et de N.________ (XI à
XIII) et a mis les frais de procédure à la charge de Q.________, par 44'705 fr. 65, et à
la charge de N.________, par 18'573 fr. 25 (XIV et XV).
B.
a)
Par annonce du 14 septembre 2021, puis déclaration
motivée du 25 octobre suivant, N.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à son acquittement,
les
frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité
de 6'600 fr. lui étant octroyée pour les 33 jours de détention avant jugement qu’il
a subis.
b)
Par annonce du 24 septembre 2021, puis déclaration
motivée du 22 octobre suivant, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte
a également interjeté appel contre le jugement précité, concluant à sa modification
en ce sens que Q.________ est condamné pour tentative de lésions corporelles graves à
une peine privative de liberté de 36 mois et que son expulsion du territoire suisse est prononcée
pour une durée de 7 ans, celle-ci étant inscrite dans le Système d’Information Schengen.
c)
Par
annonce du 21 septembre 2021, puis déclaration motivée du 5 octobre suivant, par l’intermédiaire
de son défenseur d'office, Me Jean-Pierre Bloch, Q.________ a aussi formé appel contre le jugement
précité, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une
peine privative de liberté de 14 mois.
Par déclaration complémentaire du 25 octobre 2021, par l’intermédiaire de Me Amin
Ben Khalifa, Q.________ a conclu à sa condamnation à une peine privative de liberté de
6 mois avec sursis pendant deux ans et à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP, les frais de procédure, à l’exclusion des indemnités
allouées à ses défenseurs d'office, étant laissés à la charge de l’Etat.
Me Amin Ben Khalifa avait précédemment indiqué, le 22 octobre 2021, que Q.________ lui
avait confié la défense de ses intérêts et produit une procuration signée par
le prévenu. Le 26 octobre 2021, il a sollicité la révocation du mandat de défenseur
d'office de Me Jean-Pierre Bloch et sa désignation en remplacement de celui-ci. Le 1
er
novembre 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a indiqué à Me Amin
Ben Khalifa qu’il considérait qu’il était intervenu dans la procédure comme
défenseur de choix et que son mandat entraînait la fin de celui de Me Jean-Pierre Bloch. Me
Amin Ben Khalifa ayant réitéré sa requête le 2 novembre 2021, le Président a
précisé, le 4 novembre 2021, qu’il ne reviendrait pas sur sa décision. Il a considéré,
d’une part, que l’urgence invoquée par Me Amin Ben Khalifa était toute relative,
Q.________ étant pourvu d’un défenseur d’office qui avait déjà déposé
une déclaration d’appel. D’autre part, aucun élément au dossier ne permettait
de considérer que le défenseur d'office avait démérité. Enfin, un défenseur
de choix consulté par un prévenu qui était pourvu d’un défenseur d'office ne
pouvait pas être nommé d’office, sauf à contourner les règles de l’art.
134 CPP. Le 16 novembre 2021, Me Amin Ben Khalifa a réitéré une nouvelle fois sa
requête. Par avis du 18 novembre 2021, le Président a indiqué qu’il ne reviendrait
pas sur sa décision pour les motifs exposés dans son courrier précédent.
Le 8 novembre 2021, Q.________ a déposé une demande de mise en liberté, qui a été
rejetée le lendemain.
Par prononcé du 3 décembre 2021, une indemnité de défenseur d'office d’un montant
de 2'035 fr. 50 a été allouée à Me Jean-Pierre Bloch pour la procédure d’appel.
Le 5 janvier 2022, Q.________ a produit un lot de photographies et a requis à titre de mesure d’instruction
qu’une vidéo, dans laquelle apparaîtrait O.________ en train de se battre, soit visionnée
aux débats d’appel. Il a également requis l’audition de [...] et de G.________
en qualité de témoins ainsi que le versement au dossier de la procédure PE20.020366-XCR
instruite à l’encontre de F.________. Ces réquisitions ont été rejetées
le 10 janvier 2022, aux motifs qu’elles auraient dû être formulées dans la déclaration
d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP) et qu’elles n’apparaissaient en outre pas
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a) Q.________
Ressortissant tunisien, Q.________ est né le [...] 1998 à Tunis. Enfant unique, il été
élevé par sa mère et sa grand-mère et n’a rencontré son père qu’une
ou deux fois. Il a suivi sa scolarité obligatoire en Tunisie, puis à […] dès son
arrivée en Suisse en 2011, où il a rejoint sa mère et le nouvel époux de celle-ci.
Il a intégré une classe d’accueil, puis poursuivi sa scolarité obligatoire et étudié
à [...] durant deux ans en tant qu’installateur sanitaire. Il a interrompu cette formation
lorsqu’il a déménagé à [...] une année et demie avant les faits décrits
ci-dessous. Il aurait dû la reprendre à [...] le 24 août 2020, s’il n’avait
pas été incarcéré. Aux débats d’appel, il a déclaré qu’il
souhaitait terminer son apprentissage et qu’il pourrait bénéficier d’une formation
au travers de l’assurance-invalidité de son beau-père décédé. Au moment
des faits qui lui sont reprochés, Q.________ n’avait aucun revenu fixe et était entretenu
par sa mère. Il avait trouvé de petits emplois, travaillant notamment comme barman pour un
salaire de 100 fr. par soirée, puis manœuvre dans des fêtes foraines les soirs et les
week-ends. Sans économies, il a des dettes en raison du non-paiement de factures d’assurance-maladie
et d’amendes pour des voyages en train effectués sans titre de transport.
Le casier judiciaire de Q.________ mentionne les inscriptions suivantes :
- 30.12.2016, Ministère public du canton de Genève, conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis, violation des règles de la circulation routière, 30 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, amende de 600 fr., détention préventive 1 jour ;
- 24.12.2018, Ministère public du canton de Genève, délit contre la loi fédérale
sur les armes, infractions d’importance mineure (vol), 30 jours-amende à 70 fr., amende
de 750 fr., détention préventive 2 jours.
Pour les besoins de la cause, Q.________ a été placé en détention provisoire le 23
août 2020. Il est actuellement détenu au sein de la Prison de la Croisée. Selon le rapport
établi le 7 septembre 2021 par la direction de cet établissement, le comportement du prévenu
n’avait que partiellement correspondu à ses attentes. Bien que calme et poli en général,
il était très demandeur au quotidien. Lors de refus, il pouvait vite s’énerver et
se montrer agressif. Il s’excusait cependant par la suite (P. 107). A la date du jugement de première
instance, six sanctions disciplinaires avaient été prononcées à l’encontre
de Q.________, dont l’une pour avoir insulté un codétenu avant de tenter de lui donner
deux coups de poing (P. 87). Durant la procédure d’appel, il a encore été sanctionné
pour s’être bagarré lors d’une promenade le 26 octobre 2021 (P. 131).
Q.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Selon le rapport établi le
26 mars 2021 par le Dr [...] et la Dre [...], médecins au sein du Service de psychiatrie de l’adulte
de l’Hôpital de [...], le prévenu présentait un trouble de l’adaptation, avec
réaction dépressive prolongée [ICD-10 / F43.21], qui ne pouvait pas être considéré
comme grave et n’était pas présent au moment des faits reprochés (P. 68, p.
19). Lors de ceux-ci, ses facultés d’apprécier le caractère illicite de son acte
et de se déterminer d’après cette appréciation avaient été conservées,
de sorte que sa responsabilité était pleine (P. 68, p. 19). Les experts ont mis en évidence
«
des altérations
dans le contrôle des impulsions, exprimées par une impulsivité en cas de colère
».
Le diagnostic de trouble de la personnalité ne pouvait pas être évoqué. En revanche,
la personnalité
du prévenu présentait des traits impulsifs et dyssociaux, celui-ci «
montrant
un certain mépris des règles et des normes ainsi qu’une tendance à fournir des justifications
pour excuser son comportement à l’origine d’un conflit entre l’expertisé
et la justice
» (P. 68, p. 16). Le risque
qu’il récidive a été qualifié de moyen, le prévenu pouvant «
se
montrer menaçant ou violent en cas de colère et réagir de manière impulsive
».
Un traitement psychothérapeutique visant à un meilleur contrôle émotionnel et notamment
de l’impulsivité paraissait indiqué pour diminuer ce risque (P. 68, pp. 19-20).
b) N.________
N.________ est né le [...] 1999 à Genolier. Cadet d’une famille de deux enfants, il a
été élevé par ses parents et vit toujours au domicile familial. Il a suivi sa scolarité
obligatoire à [...] en voie de développement et a obtenu une attestation de fin de scolarité.
Il a fréquenté l’OPTI à [...]. Il a obtenu un certificat fédéral de logisticien
et a travaillé auprès de différents employeurs en cette qualité. Au moment des faits,
il était employé par l’intermédiaire d’une agence de placement. Depuis le
mois de novembre 2021, il travaille comme […] dans les pharmacies [...] pour un salaire horaire
brut de 25 francs. Il a signé un contrat de durée indéterminée qui a été
renouvelé le 1
er
mars 2022. Il donne la moitié de ses revenus à ses parents pour participer à son loyer.
Il paie son assurance-maladie et n’a ni dette ni économies. Il a effectué son service
militaire en 2019. Durant ses cours de répétition, il a suivi une formation médicale.
Lors des débats d’appel, il a déclaré qu’il souhaitait poursuivre ses activités
militaires et travailler à [...]. Devant les premiers juges, il avait expliqué qu’il
souhaitait entreprendre une formation dans le domaine des ressources humaines qui débutait en novembre
2021 et qu’il voulait également suivre une formation pour fonctionner à nouveau comme
arbitre de football.
Son casier judiciaire ne mentionne aucune inscription.
2.
Les faits
Q.________ et N.________ se sont connus dans le cadre des fêtes foraines de Genève. Le 22 août
2020, ils ont passé la soirée ensemble et n’ont pas dormi jusqu’au lendemain, qu’ils
ont également passé ensemble. Le 23 août 2020, en fin d’après-midi, ils se
sont installés devant l’entrée de l’immeuble situé [...] à [...] pour
y fumer la chicha, en compagnie de trois filles mineures. Celles-ci les ont ensuite quittés pour
s’installer quelques dizaines de mètres plus loin pour rejoindre deux amies. A un moment donné,
T.________ et G.________
se sont dirigés vers les prévenus car le premier, habitant dans l’immeuble, rentrait
chez lui. T.________ et Q.________ se connaissaient et ne s’appréciaient pas. Ils s’étaient
déjà confrontés à d’autres occasions. T.________ et G.________ ont demandé
aux prévenus de quitter les lieux, au motif qu’ils dérangeaient les habitants de l’immeuble.
Le ton est rapidement monté et Q.________ a menacé d’appeler ses cousins. T.________
et G.________ sont alors entrés dans l’immeuble pour rejoindre le logement du premier, d’où
celui-ci a appelé par téléphone son ami F.________, qui travaillait dans la sécurité,
afin qu’il vienne l’aider à résoudre ce conflit. F.________ s’est rapidement
déplacé [...] en compagnie de deux amis avec lesquels il se trouvait au moment de l’appel
téléphonique. Entre temps, Q.________ est monté chez lui chercher son beau-père,
qui l’a suivi sur les lieux. F.________ et ses amis sont arrivés, puis T.________ et G.________
sont ressortis de l’immeuble. Après une nouvelle altercation, le beau-père de Q.________
a dit à celui-ci de se déplacer, ce que N.________ et Q.________ ont fait en s’installant
devant l’une des autres entrées de l’immeuble, au numéro [...], juste en dessous
de la fenêtre de l’appartement de Q.________. Le temps pour son beau-père de remonter
dans son appartement, le reste de la troupe est revenu vers les deux prévenus et une nouvelle confrontation
a débuté. Le beau-père de Q.________ est à nouveau intervenu pour calmer la situation
et les deux prévenus se sont encore une fois déplacés en direction de la voiture de N.________.
A ce moment, la mère de Q.________ est descendue de son appartement et une nouvelle confrontation
est survenue entre elle et les comparses de T.________. Q.________ a entendu l’altercation et le
ton qui montait depuis là où il se trouvait. Il aurait vu T.________ s’approcher de sa
mère et l’insulter. Il a alors enlevé sa ceinture, en a pris la boucle dans la main et
s’est approché du groupe de personnes. Son beau-père s’est interposé pour
l’empêcher d’avancer. Après avoir tenté de le contourner à deux reprises,
Q.________ est parvenu à asséner un coup de ceinture au bras de T.________. Voyant cela, F.________
a fait usage d’une bonbonne de spray au poivre qu’il a actionnée en direction du visage
de Q.________, alors que le beau-père de celui-ci se trouvait toujours entre lui et le prévenu.
Q.________ a été atteint aux yeux. A cet instant, N.________, qui était resté en
retrait jusque-là, est intervenu pour aider son ami. L’une des personnes présentes l’a
immédiatement agrippé et plaqué au sol. F.________ a ensuite calmé ses amis en les
alignant sur le côté et la dispute s’est terminée. N.________ a alors appelé
la police, qui s’est rendue rapidement sur place. Les deux prévenus se sont ensuite rendus
à l’hôpital pour faire examiner les yeux de Q.________, ainsi que l’épaule
douloureuse de N.________ qui a obtenu un arrêt de travail de quelques jours.
Peu après, en début de soirée, l’une des trois filles précitées a appelé
Q.________ pour lui demander où il était. Comme il se trouvait toujours à l’hôpital,
les trois jeunes filles ont rejoint les prévenus à cet endroit. Elles ont constaté que
Q.________ avait les yeux gonflés et que N.________ avait toujours mal à l’épaule.
Elles ont trouvé les deux prévenus énervés en raison des faits survenus précédemment.
Q.________ en particulier était mécontent d’avoir eu à faire à plusieurs personnes
opposées à lui. Les cinq comparses ont alors décidé de se rendre à […]
pour fumer une chicha et de passer en voiture au domicile de Q.________ pour prendre du matériel
à cet effet. Les filles ont informé les prévenus que les autres protagonistes de l’altercation
précédente se trouvaient à l’école [...], proche du domicile de Q.________.
Alors qu’il passait à proximité de cette école, Q.________ a aperçu les intéressés.
Enervé contre ceux-ci, Q.________ a demandé à N.________ s’il était « chaud »
pour en découdre, ce que celui-ci a accepté sans hésiter. Ils n’ont pas discuté
à ce moment-là de leurs intentions respectives, mais Q.________ a demandé à N.________
s’il avait un couteau avec lui, ce à quoi il a répondu par la négative. Arrivés
dans le parking situé devant la cour [...], N.________ a arrêté sa voiture dans la précipitation
au milieu du parking, sans la garer, Q.________ s’étant précipité hors du véhicule.
D’un commun accord, ils ont ouvert le coffre de la voiture et se sont munis d’objets qui
s’y trouvaient. Q.________ a saisi une pince à chicha et N.________ a cherché de quoi
s’équiper dans les objets garnissant le fond de son coffre. Il s’est muni d’une
clé pour
écrou
de roue métallique et d’un tournevis notamment. Les prévenus se sont ensuite dirigés
en courant en direction de la cour [...] en brandissant les objets qu’ils tenaient dans leurs mains
et ont cherché de vue les individus avec lesquels ils avaient eu leur précédente altercation.
Sous le couvert situé devant l’école, se trouvaient plusieurs groupes de personnes, dont
un certain nombre d’adolescents, ainsi que le groupe de jeunes adultes avec lesquels les prévenus
avaient eu maille à partir plus tôt. En voyant les prévenus courir vers elles, les personnes
présentes se sont dispersées dans la confusion. Q.________ a poursuivi O.________. N.________
a suivi Q.________ dans la course en se tenant quelques mètres derrière lui. Parvenu à
la hauteur d’O.________, qui avait été freiné dans sa fuite, Q.________ l’a
saisi par l’épaule droite, l’a contourné par la droite et lui a asséné
volontairement un coup horizontal au niveau de l’abdomen avec la pince à chicha qu’il
tenait dans sa main droite. Dans un geste réflexe de protection, O.________ a plaqué son avant-bras
gauche horizontalement contre son ventre. Le bout de la pince l’a atteint dans cet avant-bras.
Le prévenu a ensuite retiré l’objet qui était planté dans le bras et est revenu
en arrière sans attendre en direction de la voiture.
O.________ a déposé plainte et s’est constitué demandeur au pénal et au civil
le 23 août 2020. Il s’est rendu le même jour aux urgences de l’hôpital de
[…], qui a constaté, sur la face latérale du tiers moyen de son avant-bras gauche, une
plaie cutanée au bord net de 1,5 cm environ, qui a nécessité la pose de deux points de
suture. Hormis un rendez-vous chez le pédiatre pour retirer ces points, cette blessure n’a
pas présenté d’autres complications.
En droit
:
I.
Recevabilité
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de N.________,
Q.________ et du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
II.
Appel du Ministère public
3.
3.1
Il convient d'examiner en premier lieu l'appel
du Ministère public qui demande la condamnation de Q.________ pour une infraction plus grave, soit
une tentative de lésions corporelles graves. Le parquet soutient qu’en frappant la victime
par vengeance en direction de son abdomen au moyen d'un objet pointu et coupant, le prévenu avait
manifestement accepté l'éventualité de causer des lésions graves à celle-ci.
Ce résultat ne s’était pas produit pour l'unique motif que la victime était parvenue
à se protéger l'abdomen en plaçant son avant-bras sur cette partie du corps.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 122 CP, se rend coupable de lésions corporelles graves celui qui, intentionnellement,
aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger, celui qui aura mutilé
le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne
une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré
une personne d'une façon grave et permanente, ou celui qui aura fait subir à une personne toute
autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
Selon l’art. 123 ch. 2 CP, se rend coupable de lésions corporelles simples qualifiées
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité
corporelle ou à la santé, en faisant usage d’une arme ou d’un objet dangereux notamment.
3.2.2
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. L'auteur agit par dol éventuel lorsqu’il envisage le résultat dommageable,
même s'il ne le souhaite pas, mais agit néanmoins parce qu'il s'en accommode pour le cas où
il se produirait (art. 12 al. 2 2
e
phrase
CP ; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
Faute d'aveux de l'auteur, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté
interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles
d'expérience. Font partie de ces circonstances l'importance, connue de l'auteur, de la réalisation
du risque, la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et sa façon d'agir
(ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
6B_991/2020 du 27 août 2021 consid. 1.2.2 ; TF 6B_1279/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.1.2
et les références citées). Plus la violation du devoir de prudence est grande, plus sera
fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, a accepté
l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1
; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 2.3.1). Ainsi, le
dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait
paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement
être interprété que comme une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF
133 IV 222 consid. 5.3 ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 2.3.1). Il ne faut pas
se fonder sur les blessures effectivement subies par la victime, mais sur la dangerosité du comportement
du prévenu pour évaluer la probabilité de la réalisation du risque (TF 6B_1087/2013
du 22 octobre 2014 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a ainsi approuvé la qualification de tentative de lésions corporelles
graves dans des cas de violentes agressions au couteau n'ayant causé que des lésions corporelles
simples (TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 et 6B_755/2019 du 28 août 2019). Plus récemment,
il l’a également admise dans une affaire où plusieurs coups avaient été portés
avec la lame d’un ciseau (TF 6B_627/2021 du 27 août 2021), dans un cas où l’auteur
s’était précipité sur sa victime la lame d’un couteau pointée en avant
(TF 6B_991/2020 du 27 août 2021), dans un cas où l’auteur s’était emparé
d'un débris de verre qu’il avait brandi en direction de la gorge d’un policier et était
revenu à la charge après avoir été repoussé une première fois (TF 6B_1151/2020
du 8 avril 2021) ou encore dans une affaire où l’auteur avait porté au moins quatre violents
coups de poing dans le visage de sa victime et un coup de pied (TF 6B_139/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 2.3).
3.2.3
Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction
et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font,
en tout ou en partie, défaut (art. 22 al. 1 CP ; ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; ATF 137 IV 113 consid.
1.4.2 ; TF 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2). L'équivalence des deux formes de dol –
direct et éventuel – s'applique également à la tentative (ATF 122 IV 246 consid.
3a ; TF 6B_1146/2018 du 8 novembre 2019 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, l'objet dont s’est
servi Q.________ pour agresser le plaignant est une pince à charbon utilisée pour fumer la
chicha. Il s'agit incontestablement d'un objet dangereux au sens de l'art. 123 ch. 2 CP. Il n'a toutefois
pas vocation à causer des blessures graves comme un couteau comportant une lame acérée.
Par ailleurs, seul un coup a été porté. Si la victime doit assurément à la chance
le fait d'avoir été protégée par son avant-bras, on ne distingue toutefois pas chez
le prévenu l'acharnement nécessaire pour retenir un dol, même éventuel, de lésions
graves. Les cas de tentative de lésions corporelles graves retenus par le Tribunal fédéral
ci-dessus, lorsqu’ils ne font pas mention de l’usage d’un couteau, dénotent tous
un certain acharnement à l’encontre de la victime qui fait défaut ici.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu la qualification de lésions
corporelles simples qualifiées. On ne se trouve ainsi pas dans un cas d'expulsion obligatoire, ce
qui rend sans objet la seconde conclusion du Ministère public.
III.
Appel de Q.________
4.
4.1
Q.________ demande une réduction de la peine
qui lui a été infligée par les premiers juges, en faisant valoir que ses antécédents
ne seraient pas significatifs, qu'il serait plutôt l'auteur «
d'un
accident que d'une agression »
, qu'il
assumerait ses actes et qu’en comparaison à d'autres affaires, il aurait été sanctionné
trop sévèrement. Aux débats, par l’intermédiaire de son nouveau défenseur,
le prévenu est revenu en premier lieu sur les circonstances de l’altercation au cours de laquelle
F.________ avait fait usage d’un spray au poivre contre lui. Le prévenu a estimé qu’il
avait été victime d’une agression et expliqué que cela avait motivé sa décision
de retrouver ses assaillants. S’agissant de la blessure qu’il avait infligée au plaignant,
Q.________ a plaidé la thèse d’un «
malheureux
accident
», d’une
« éraflure
involontaire
», en relevant que la profondeur
de la lésion n’avait pas été établie. Il a ensuite affirmé qu’O.________
ne serait pas crédible et que ses déclarations seraient contradictoires, avant d’ajouter
que le plaignant et le témoin G.________ se seraient concertés pour affirmer faussement que
le prévenu avait utilisé un couteau. Enfin, le prévenu a soutenu que l’instruction
n’aurait été instruite qu’à sa charge, la thèse d’un accident n’ayant
notamment pas été examinée, et a fait valoir que son précédent défenseur
aurait fait preuve de carences fautives.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.3
La présentation de sa culpabilité par l'appelant est très éloignée de celle
de l'instruction et du dossier. D’une part, l'appelant n'assume aucunement, comme relevé par
les premiers juges, sa réelle responsabilité dans l'agression (et non l'accident). Il est bien
l'auteur du coup porté intentionnellement à la victime pour la blesser et non pas l'auteur
d'un geste fortuit qui aurait blessé accidentellement la victime. Le plaignant a expliqué à
la Cour que la pince s’était enfoncée dans la chaire de son bras, jusqu’à
lui toucher l’os. Cette lésion a nécessité la pose de deux points de suture. Pour
infliger une telle blessure avec une pince à chicha, l’usage de la force était de toute
évidence nécessaire et le geste intentionnel. Les mesures d’instruction requises par
l’appelant, qui n’ont pas été réitérées à l’audience
d’appel, n’auraient pas permis de modifier cette appréciation, étant au demeurant
rappelé que l’appel de Q.________ porte sur la fixation de sa peine et non sur le principe
de sa condamnation et l’état de fait retenu par les premiers juges. D’autre part, la
propension de l'appelant à la violence est inquiétante. Il est impliqué dans de nombreux
incidents comme le révèlent les extraits du Journal des événements de police au dossier
(P. 16 à 19) et n'est même pas capable de se maîtriser en prison. La dernière
sanction disciplinaire prononcée contre lui le 29 octobre 2021 est révélatrice :
il s'est bagarré avec un autre détenu lors d’une promenade, alors même qu’il
avait interjeté un appel pour demander une réduction de peine et que les premiers juges avaient
tenu compte de son mauvais comportement en détention pour fixer celle-ci. Devant les juges de céans,
le prévenu s’est justifié en expliquant qu’il avait été provoqué
par son codétenu. Manifestement, la capacité du prévenu à remettre en question sa
violence et son impulsivité est très limitée, pour ne pas dire inexistante.
Sa
tendance à fournir des justifications a par ailleurs été mise en évidence par les
experts, qui ont souligné les traits impulsifs et dyssociaux de la personnalité du prévenu,
lequel faisait preuve d’un certain mépris des règles et des normes. Dans le registre
de l'infraction à l'art. 123 CP, la culpabilité est lourde, le prévenu ayant agi par vengeance
pour des motifs futiles et en agressant arbitrairement une personne qui n'avait rien à voir avec
la première altercation. A décharge, il convient de tenir compte de la situation personnelle
du prévenu, ainsi que des regrets qu’il a exprimés et des excuses qu’il a adressées
au plaignant. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté
de 18 mois prononcée par les premiers juges apparaît adéquate et doit être confirmée.
L'appelant prétend également, dans sa déclaration d'appel complémentaire, être
digne du sursis, mais, pour les motifs évoqués ci-dessus, il est évident que ce n'est
pas le cas. Le risque de récidive a en outre été qualifié de moyen par les experts.
La prise de conscience du prévenu est très limitée et ses antécédents ne sont
pas anodins, s'agissant d'une condamnation pour délit à la loi fédérale sur les armes.
Par ailleurs, dans le cadre des procédures pénales qui ont abouti à ses deux précédentes
condamnations, le prévenu avait été incarcéré préventivement à deux
reprises, la première fois durant un jour, la seconde pendant deux jours. Dans ces circonstances,
une peine ferme s’impose.
Il convient en dernier lieu de souligner que si les conditions d’une expulsion obligatoire ne sont
pas réunies, la question d’une expulsion facultative au sens de l’art. 66a
bis
CP pourrait en revanche se poser, compte tenu de la propension du prévenu à se montrer violent
et de sa faible capacité d’introspection. La Cour d’appel pénale y renonce, mais
met sérieusement en garde le prévenu qu’en cas de récidive, il pourrait s’exposer
à une expulsion du territoire suisse pour plusieurs années.
5.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
La déduction de la peine prononcée de trois jours à titre de réparation du tort moral
pour les cinq jours passés dans des conditions illicites de détention en zone carcérale,
qui n’est au demeurant pas contestée, est adéquate et doit être confirmée.
Pour garantir l’exécution de la peine, le maintien de Q.________ en détention à
titre de sûreté doit être ordonné.
6.
Q.________ conclut à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP et à ce que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat. Compte tenu de sa condamnation et de la confirmation
de la quotité de sa peine privative de liberté, ces conclusions doivent être rejetées.
IV.
Appel de N.________
7.
7.1
Invoquant une constatation erronée des faits, une violation de la présomption d'innocence ainsi
qu’une fausse application de la notion de coaction, N.________ conteste sa condamnation pour lésions
corporelles simples qualifiées. Il soutient qu'il n'aurait pas échafaudé de plan avec
son coprévenu et qu'il n'aurait pas participé à la commission de l'infraction retenue
contre celui-ci. Il affirme en particulier que ce serait Q.________ qui lui aurait remis les objets qu’il
avait sur lui lors de l’agression d’O.________. Il soutient également qu’il aurait
arrêté de courir, rapidement après l’entrée du préau, après avoir
constaté qu’il n’arrivait pas à rattraper Q.________. Enfin, il affirme que la
crédibilité des déclarations du témoin G.________ devrait être mise en doute
dès lors qu’il ferait partie du groupe « adverse », qu’il se serait
contredit, qu’il aurait discuté des événements avant sa première audition et
qu’il aurait déclaré que Q.________ était muni d’un couteau alors que l’enquête
avait établi qu’il s’agissait d’une pince à chicha.
7.2
7.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées).
7.2.2
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution
de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire
que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure
qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; ATF 125 IV 134 consid. 3a ; TF 6B_627/2021 du 27
août 2021 consid. 2.3).
7.3
La participation de l'appelant, en qualité de coauteur, à l'infraction de lésions corporelles
simples qualifiées commises par son comparse est indéniable. Le prévenu a premièrement
activement participé à la décision de se rendre à l’école [...], puisque
c’est lui qui les a amenés en voiture jusque dans le parking de cet établissement. Q.________
a du reste affirmé qu’il avait demandé à N.________ s’il était «
chaud
»
pour y aller et que celui-ci avait acquiescé tout de suite (PV aud. 4, p. 4). N.________ s’est
par ailleurs contredit lorsqu’il a déclaré aux premiers juges qu’il ne pensait
pas qu’il pouvait se passer «
quelque
chose
» (jugement entrepris, p. 8),
alors qu’il a admis, lors de sa première audition, qu’il se doutait que son ami «
allait
frapper les jeunes
» (PV aud. 3, p.
6), puis indiqué au procureur qu’il savait que celui-ci était «
chaud
»
(PV aud. 6, l. 99), ce qui ne l’a manifestement pas empêché de le conduire à l’école
[...]. N.________ n’est pas crédible lorsqu’il affirme que son intention n’avait
été que de «
discuter
»,
alors qu’il était muni d’objets dangereux (PV aud. 6, l. 3). Les témoignages d’O.________
et de G.________ démontrent que N.________ n’a pas arrêté de courir au début
de la cour, mais qu’il a suivi Q.________ dans sa course en se tenant à quelques mètres
derrière lui («
les
prévenus ont couru après O.________
»,
jugement attaqué, pp. 12-13). Cela ressort également des déclarations qu’a faites
Q.________ devant le Tribunal correctionnel («
N.________
est resté un mètre environ derrière moi. Si je tournais la tête, je le voyais
»,
jugement entrepris, p. 23). N.________ a du reste lui-même reconnu devant le procureur avoir «
couru
après
» les jeunes, avant de nuancer
en affirmant qu’il n’aurait fait que
« bêtement »
suivre son
ami
(PV
aud. 6, l. 83-85). A ces éléments s’ajoute enfin que N.________ avait été atteint
physiquement lors de l’altercation qui avait précédé et que, selon le témoignage
de l’une des jeunes filles, il était, lui aussi, énervé lorsqu’elles les ont
rejoints à la sortie de l’hôpital (PV aud. 9, R. 10).
S’agissant des reproches formulés à l’égard des déclarations de G.________,
il y a lieu de relever que si ce témoin a effectivement indiqué avoir parlé des événements
avec d’autres personnes, il n’indique pas qu’il l’a fait avec le plaignant. Celui-ci
a par ailleurs contesté avoir eu une telle discussion. Quant au fait que ces deux personnes aient
mentionné que Q.________ tenait un couteau au lieu d’une pince à charbon, la Cour constate,
à l’instar des premiers juges, que cet objet, tant par sa forme que par son aspect métallique,
peut aisément avoir été pris pour une lame de couteau, d’autant plus dans la confusion
des événements.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les premiers juges pouvaient, sans violer
la présomption d’innocence, retenir que N.________ avait pris part à la décision
de se rendre aux [...] pour se venger de l'affront subi précédemment et qu’il s’était
muni à cette fin d'une clé à écrou, avant de se lancer à la poursuite de la
victime avec Q.________. Par ce comportement, l'appelant a conforté, de manière décisive,
son comparse dans la volonté d'infliger les blessures qu'impliquait leur expédition punitive,
en lui donnant la supériorité numérique sur la victime.
Partant, la condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées de N.________ doit être
confirmée également. A cet égard, il convient de relever que le dispositif du jugement
du Tribunal correctionnel est entaché d'une erreur manifeste dans la mesure où il constate
au chiffre VIII que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, alors
qu’il s’agit de lésions corporelles simples qualifiées comme le mentionne clairement
le tribunal dans ses considérants en page 44 ainsi que dans les articles qu’il a indiqués
en tête de son dispositif. Or, le dispositif communiqué par la Cour de céans après
l’audience d’appel reproduit cette erreur. Il sera donc rectifié d’office (art.
83 al. 1 CPP).
8.
N.________, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine privative
de liberté prononcée par les premiers juges pour sanctionner le comportement de l’appelant
a été fixée en application des critères légaux et conformément à la
culpabilité et à la situation personnelle de N.________. Il peut dès lors être renvoyé
à cet égard à la motivation du jugement attaqué (p. 46 ; art. 82 al. 4 CPP), qui
est claire et convaincante. La peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant deux ans,
adéquate tant dans sa forme que dans sa quotité, doit donc être confirmée.
9.
N.________ réclame une indemnité de 6'600 fr. pour les 33 jours de détention avant jugement
qu’il a subis. Compte tenu de sa condamnation, cette conclusion doit être rejetée. Il
en va de même s’agissant de sa conclusion tendant à ce que la part des frais de procédure
mise à sa charge par les premiers juges soit laissée à la charge de l’Etat.
V.
Conclusion, frais et indemnités
10.
En définitive, les appels de Q.________, N.________ et du Ministère public doivent être
rejetés et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Alexis
Lafranchi, défenseur d’office de N.________, qui fait état de 19 heures d’activité
d’avocat, audience d’appel comprise, d’une vacation et de débours forfaitaires
à concurrence de 5 % des honoraires, si ce n’est pour réduire le montant de ces débours,
ceux-ci devant être indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant
des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacation et TVA en sus. L’indemnité
de défenseur d’office allouée à Me Alexis Lafranchi pour la procédure d’appel
est par conséquent fixée à 3'886 fr. 25, correspondant à 19 heures d’activité
au tarif horaire de 180 fr., par 3’420 fr., à 68 fr. 40 de débours, à une vacation
à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 277 fr. 85.
Par prononcé du 3 décembre 2021, une indemnité de défenseur d'office d’un montant
de 2'035 fr. 50 a été allouée au précédent défenseur de Q.________, Me
Jean-Pierre Bloch, pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 9'151 fr. 75, constitués de
l'émolument du présent jugement, par 3’230 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des
indemnités allouées aux défenseurs d’office de Q.________ et de N.________, seront
répartis comme il suit :
-
à la charge de Q.________, un tiers de l’émolument
d’appel ainsi que les deux tiers de l’indemnité allouée à son précédent
défenseur, Me Jean-Pierre Bloch ;
-
à la charge de N.________, un tiers de l’émolument
d’appel ainsi que les deux tiers de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Alexis Lafranchi ;
-
le solde des frais est laissé à la charge
de l’Etat.
Q.________ et N.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités
en faveur de leurs défenseurs d’office que lorsque leurs situations financières respectives
le permettront (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Enfin, O.________ n’ayant pris aucune conclusion en ce sens, il n’y a pas lieu de lui allouer
une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 433 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
I.
libère Q.________ des
chefs de prévention de tentative de meurtre, de tentative de lésions corporelles graves qualifiées,
de rixe et d’agression ;
II.
constate que Q.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées ;
III.
condamne Q.________ à
une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction de 392 (trois cent nonante-deux)
jours de détention avant jugement ;
IV.
constate que Q.________ a subi
5 (cinq) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 3 (trois) jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté fixée
au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
renonce à prononcer l’expulsion
de Q.________ du territoire suisse ;
VI.
ordonne le maintien en détention
de Q.________ pour garantir l’exécution de la peine ;
VII.
libère N.________ des
chefs de prévention de tentative de meurtre, de tentative de lésions corporelles graves, de
rixe et d’agression ;
VIII.
constate que N.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées ;
IX.
condamne N.________ à
une peine privative de liberté de 6 (six) mois avec sursis pendant 2 (deux) ans, sous déduction
de 33 (trente-trois) jours de détention préventive ;
X.
constate que N.________ a subi
9 (neuf) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 5 (cinq) jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté fixée
au chiffre IX ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
XI.
ordonne le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction de la pince métallique et de la clé à écrou
pour roue noire métallique séquestrées sous fiche no 41509 (P. 49) et du DVD contenant
la vidéo d’une altercation inventorié sous fiche no 41508 (P. 48) ;
XII.
arrête l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, Me Jean-Pierre Bloch, au montant de 20'265 fr. 65
(vingt mille deux cent soixante-cinq francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris ;
XIII.
arrête l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, Me Alexis Lafranchi, au montant de 13'473 fr. 25
(treize mille quatre cent septante-trois francs et vingt-cinq centimes),
débours
et TVA compris ;
XIV.
met à la charge de Q.________
les frais de la procédure, à hauteur de 44'705 fr. 65 (quarante-quatre mille sept cent cinq
francs et soixante-cinq centimes), montant comprenant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office au chiffre XII ci-dessus, ainsi que l’indemnité précédemment
allouée à Me David Millet ;
XV.
met à la charge de N.________
les frais de la procédure, à hauteur de 18'573 fr. 25 (dix-huit mille cinq cent septante-trois
francs et vingt-cinq centimes), montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur
d’office au chiffre XIII ci-dessus ;
XVI.
dit que Q.________ et N.________
ne sont tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à leur défenseur
d’office respectif dès que leur situation financière le leur permet ;
XVII.
rejette toutes autres ou plus
amples conclusions.
III.
La détention subie
depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Q.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’886 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Alexis Lafranchi.
VI.
Les frais d'appel, par 9'151 fr. 75, sont répartis
comme il suit :
-
à la charge de Q.________, un tiers de l’émolument
d’appel, soit 1'076 fr. 70, ainsi que les deux tiers de l’indemnité allouée à
son précédent défenseur d'office, Me Jean-Pierre Bloch, qui a été arrêtée
par décision du 3 décembre 2021 à 2'035 fr. 50, débours et TVA compris,
soit 1'357 francs ;
-
à la charge de N.________, un tiers de l’émolument
d’appel, soit 1'076 fr. 70, ainsi que les deux tiers de l’indemnité allouée sous
chiffre V ci-dessus à son défenseur d’office, Me Alexis Lafranchi, soit 2'590 fr. 85 ;
-
le solde des frais est laissé à la charge
de l’Etat.
VII.
Q.________ et N.________ ne seront
tenus de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités allouées en faveur de
leurs défenseurs d’office que lorsque leurs situations financières le permettront.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
février 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Amin Ben Khalifa, avocat (pour Q.________),
-
Me Alexis Lafranchi, avocat (pour N.________),
-
Me Annie Schnitzler, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :