vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 165 · 2016-03-03 · fr

PC, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, REVENU DÉTERMINANT | 11 al. 1 let. c LPC, 11 al. 1 LPC, 9 LPC, 17 al. 1 OPC-AVS/AI, 17 al. 4 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.03.2016 Arrêt / 2016 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
4/15 - 5/2016
ZH15.009834
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mars 2016
_________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Nicolas Mattenberger, avocat à
Vevey,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensatin AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 3, 11 al. 1 let. c et al. 1bis let. a LPC ; art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], était
domiciliée depuis 1997 à B.________, dans un appartement sis au [...], dont elle était
propriétaire. Au bénéfice d'une rente d'invalidité, elle a atteint l'âge de
l'AVS en [...].
Son époux, B.X.________, né en [...], réside dans un établissement médico-social
(ci-après : EMS) à B.________ depuis 2011.
Par deux décisions du 18 juillet 2011, la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a mis B.X.________ au bénéfice de prestations complémentaires
du 1
er
mars au 30 avril 2011, puis dès le 1
er
mai
2011, à la suite de son admission en EMS. A teneur du plan de calcul annexé aux décisions,
la caisse a retenu la valeur de 150'000 fr. au titre de fortune immobilière (soit 450'000 fr. –
300'000 fr.). Le montant des prestations a été adapté dès le 1
er
janvier 2014, par décision du 27 décembre 2013.
Selon un avis du Contrôle des habitants de B.________ du 10 juillet 2014, l’assurée
a annoncé son départ de la commune au 31 juillet 2014, pour Q.________, dans le canton de M.________.
Elle s’y est établie le 1
er
août
2014, dans un appartement loué à la F.________.
Dans un avis de mutation du 15 juillet 2014, l’agence des assurances sociales de B.________ a annoncé
le changement d’adresse d’A.X.________ à la caisse de compensation, tout en précisant
que l’époux de l’assurée était déjà placé en institution avant
le déménagement de l’intéressée et qu’il restait domicilié en EMS
à B.________.
Par courrier du 8 août 2014, le Service des prestations complémentaires de la caisse a demandé
à B.X.________ s’il louait l’appartement de [...] à B.________ à la suite
du déménagement de son épouse. L’intéressé était invité à
transmettre les relevés des éventuels loyers encaissés, de même que le certificat
de salaire de son épouse pour 2014.
S’adressant à la caisse le 12 septembre 2014, l’assurée a déploré le
blocage du versement des prestations complémentaires dues à son époux. Elle a également
expliqué qu’en raison du retard pris dans la construction de l’appartement acheté
à Q.________, elle avait été obligée de louer un appartement dans la même commune
à titre transitoire, ceci engendrant toutefois d’importants frais. S’agissant de l’achat
de l’appartement, l’assurée s’est expliquée en ces termes :
« (…)
Mon
mari et moi nous avons la séparation des biens. C’est ma famille qui m’a donné
de l’argent pour un appartement, car à l’âge de ma retraite, je recevrai que l’AVS
et une toute petite rente de moins de Fr. 400.- par mois (je n’ai pas une caisse de pension). Avec
ça, impossible de payer une location d’un appartement et de vivre. Mon mari et moi nous sommes
des (…) et nous avons toujours vécu très modestement.
Moi-même
je suis à l’AI et en ce moment je n’ai pas de travail. Je pourrais seulement travailler
à 30%.
Nous
espérons vivement que l’aide financière va continuer pour mon mari et que mon mari et
moi nous puissions vivre en paix. »
En annexe à ce courrier, l’assurée a notamment joint les documents suivants :
-
un décompte du prix de vente de son appartement
de B.________ établi le 31 août 2014 par L.________, faisant état d’un
prix de vente de 1'350'000 fr. et d’un versement sur le compte bancaire de l’assurée
de 797'090 fr. 95, après déduction des dettes et différentes charges,
-
un contrat d’entreprise générale
conclu le 31 mars 2014 avec I.________ relatif à la construction pour l’assurée d’un
appartement dans un immeuble sis à Y.________ à Q.________, pour un prix total de 549'000 fr.,
payable en quatre tranches ainsi que la quittance d’un premier versement,
-
un contrat de bail conclu par l’assurée
le 2 juin 2014 portant sur la location d’un appartement de 3,5 pièces sis à F.________
à Q.________ dès le 16 juin 2014, pour un loyer mensuel de 1'300 francs,
-
un courrier adressé par P.________ à
l’assurée le 9 septembre 2014, selon lequel l’aménagement intérieur de
son appartement coûterait de 120'000 à 150'000 fr. et demandant à l’intéressée
de garder ce montant bloqué auprès de sa banque.
Le 5 novembre 2014, l’assurée a encore transmis à la caisse deux justificatifs bancaires
attestant les versements à P.________ de 25'000 fr. le 5 mai 2014 et de 75'000 fr. le 13 août
2014, l’intéressée précisant que le solde de 599'000 fr. serait payé en plusieurs
tranches sur demande de l’architecte.
Par décision n
o
2014-017681 du 7 novembre 2014, la caisse a signifié à l’assurée un refus de prestations
complémentaires, pour la période courant dès le 1
er
août
2014. Dans un plan de calcul annexé à la décision, la caisse a pris en compte les éléments
suivants :
«(…)
Fortune
Compte(s) bancaire(s)
et/ou postaux
CHF
858'655.00
Titre (s)
CHF              14'576.00
Assurance
rente viagère
CHF
72'300.00
Fortune
dessaisie
CHF
0.00
(Numéraires,
comptes, titres, ass.-vie, etc)
Fortune
immobilière
CHF
0.00
(Maison,
immeuble, terrain, etc)
Autre(s)
dette(s) prouvée(s)
CHF              -40'000.00
Déduction
légale
CHF
-60'000.00
Total
de la fortune nette
CHF
845'531.00
Revenus
déterminants
Imputation
fortune nette, soit 1/10 de
CHF              845'531.00
CHF              84'553.00
Intérêts
sur dessaisissement de fortune
CHF              0.00
Intérêts
sur comptes bancaires
CHF
264.00
Rendements
des titres
CHF
29.00
Rendement
de la fortune immobilière
CHF              0.00
Revenu
pris aux 2/3              CHF
0.00              CHF
0.00
Rente(s)
AVS/AI
CHF
33'468.00
Rente
LPP/2
ème
pilier
CHF
22'584.00
Autres
revenus
CHF
0.00
(Allocations
familiales, indemnités journalières, pensions, etc)
Revenus
communs pris pour moitié
CHF              140'898.00
CHF
70'449.00
Total
des revenus déterminants
CHF              70'449.00
Dépenses
reconnues
Couverture
besoins vitaux
CHF
19'210.00
Loyer net
CHF              13'200.00
Acompte de
charges
CHF
2'400.00
Total du loyer
(max. CHF 13'200.00)              CH
15'600.00              CHF
13'200.00
CHF
32'410.00
Total
des dépenses reconnues
CHF              32'410.00
Excédent
de revenus
CHF              32'410.00
CHF              -70'449.00
CHF
-38'039.00
Prime(s) moyenne(s)
d’assurance maladie
CH              5'328.00
Excédent
net
CH
-32'711.00
(…) »
Par décision n
o
2014-017680 du 7 novembre 2014, la caisse a également fait savoir à B.X.________ qu’il
n’avait plus droit aux prestations complémentaires depuis le 1
er
août 2014. La caisse a précisé que dite décision était établie à la
suite de la vente de son appartement et du déménagement de son épouse, la situation de
cette dernière étant comprise dans le calcul du droit.
Par acte du 10 décembre 2014, représentée par Me F.________, l’assurée s’est
opposée à la décision de la caisse n
o
2014-017681. Elle a conclu « au maintien, au-delà du 1
er
août 2014, du droit à des prestations complémentaires annuelles de CHF 29'378.- ».
Dans un premier moyen, elle a requis la rectification du plan de calcul, les revenus déterminants
et la fortune des époux devant être soumis à un partage par moitié. Dans un second
moyen, l’assurée a également fait valoir que c’était à tort que l’intimée,
dans la décision attaquée, avait attribué le montant de 699'000 fr., correspondant
au prix d’achat de son appartement à Q.________, dans la rubrique « compte(s) bancaire(s)
et/ou postaux ». Ce montant ne devait pas entrer dans le calcul des prestations complémentaires,
dès lors qu’il avait servi à acquérir l’appartement acheté par l’assurée
en remplacement de son ancien appartement de B.________, pour son propre usage. A.X.________ expliquait
à ce propos que c’était en raison de lenteurs administratives et de complications dans
les travaux qu’elle n’avait pas pu entrer dans l’appartement acheté à Q.________,
lequel n’était pas terminé au moment de quitter celui de B.________ au 31 juillet 2014.
Elle a ainsi été contrainte de louer un autre appartement à Q.________ dès le 1
er
août 2014, en attendant que le logement acheté puisse lui être livré. L’assurée
a soutenu que, dans ces circonstances, il serait injustifié de tenir l’appartement acheté
à Q.________ pour autre chose qu’un immeuble propriété du couple et servant d’habitation
à l’un des conjoints, l’autre étant placé en home. Cela étant, l’appartement
litigieux devait être pris en compte à sa valeur fiscale (et non vénale) et bénéficier
d’une déduction de 300'000 francs. L’assurée a sollicité le maintien du statu
quo en attendant sa prochaine taxation fiscale. A l’appui de son opposition, elle a notamment produit
les pièces suivantes :
-
une attestation de réception de 25'000 fr.
par P.________,
-
une quittance relative au versement de 75'000
fr. en faveur de I.________,
-
une attestation de promesses irrévocables
de paiement établie le 7 octobre 2014 par la banque Z.________ pour les montants de 270'000
fr., 179'000 fr. et 150'000 fr. en faveur de I.________,
-
trois avis de paiement de la banque Z.________
des 18 novembre 2014 attestant les virements des montants de 270'000 fr., 179'000 fr. et 150'000 fr. en
faveur de I.________.
Le 29 décembre 2014, la caisse a fait savoir à l’assurée et à son époux,
par communications séparées, que le refus des prestations complémentaires était maintenu
pour la période courant dès le 1
er
janvier 2015.
Par décision sur opposition du 4 février 2015, la caisse a partiellement admis l’opposition
de l’assurée, en ce sens qu’une nouvelle décision serait rendue, avec rectification
de la répartition de la fortune, l’immeuble d’une valeur vénale de 699'000 fr.
devant être considéré pour lui-même, et non pas intégré dans les avoirs
bancaires. La caisse a par contre maintenu sa position sur le fait que l’appartement acheté
à Q.________ devait être pris en compte à sa valeur vénale, dans la mesure où
il ne servait pas d’habitation à l’assurée, les travaux de construction n’étant
pas terminés. La caisse a précisé que ce ne serait que lorsque l’assurée y
emménagerait que ledit logement pourrait être pris en compte à sa valeur fiscale, de laquelle
serait retranchée une déduction de 300'000 francs, dans la mesure où son époux vit
dans un home.
B.
Par acte du 11 mars 2015, toujours représentée par Me F._________, A.X.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition du 4 février 2015, dont elle a principalement
conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme en ce sens qu’une prestation
complémentaire de 29'378 fr. par an, respectivement de 2'449 fr. par mois (sic), continue d’être
versée au-delà du 1
er
août 2014.
Subsidiairement, l’assurée a conclu à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi du dossier à l’intimée pour nouvelle décision prenant en compte 159'655
fr. d’avoirs bancaires et une fortune immobilière nulle. Plus subsidiairement, la recourante
a requis l’annulation de la décision du 4 février 2015 et le renvoi de la cause à
la caisse pour instruction complémentaire. La recourante conteste en substance que l’appartement
dont elle est propriétaire à Q.________ soit pris en compte par l’intimée à
sa valeur vénale et qu’elle ne puisse bénéficier de la déduction de la franchise
de 300'000 fr. prévue à l’art. 11 al. 1bis let. a LPC, au seul motif qu’elle est
provisoirement empêchée d’y habiter  en raison du retard pris dans les travaux de
construction. L’élément déterminant est selon elle que l’appartement sis Y.________
est destiné à lui servir d’habitation, son seul but étant d’y vivre. Elle
estime encore que, sous réserve d'un abus de droit, un appartement acheté pour servir d'habitation,
mais qui n'est provisoirement pas habité, car pas habitable, n'est pas concerné par l'art. 17 al.
4 OPC-AVS/AI, cette disposition ne s’appliquant qu’aux immeubles qui ne sont pas destinés
à servir d’habitation, la version allemande dudit article faisant d’ailleurs état
des immeubles qui ne « dienen […] nicht zu eigenen Wohnzwecken ». La recourante
soutient également que, l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI étant une exception au principe posé
à l’al. 1 de la même disposition, qui prévoit l’évaluation de la fortune
selon les principes prévus par la législation fiscale, il doit être interprété
de manière restrictive, ceci étant notamment renforcé par la visée protectrice des
art. 11 al. 1bis LPC et 1a à 1c OPC-AVS/AI. Cela étant, l’assurée
soutient devoir bénéficier des normes de protection prévues par la LPC dans le but de
permettre au bénéficiaire de prestations complémentaires qui habite son propre immeuble
de ne pas devoir l’abandonner (prise en compte du bien à sa valeur fiscale et déduction
de la franchise de 300'000 fr.). La recourante insiste sur le fait que l’appartement acquis
à Q.________ l’a été en remplacement de l’appartement dans lequel elle vivait
à B.________, qu’elle a vendu pour venir s’installer dans le canton de M.________. Relevant
que la caisse avait jusqu’alors pris en considération l’appartement de B.________ à
sa valeur fiscale et fait application de la franchise de 300'000 fr., la recourante estime qu’il
n’existe aucune raison de procéder différemment s’agissant de l’appartement
de Q.________.
Par décision n
o
2015-013722 du 13 mars 2015, la caisse a refusé l’octroi de prestations complémentaires
en faveur de la recourante pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2014. Comme annoncé dans la décision sur opposition du 4 février
2015, la caisse a transféré le montant de 699'000 fr. de la rubrique « Compte(s)
bancaire(s) et/ou postaux » à celle intitulée « Bien ne servant pas d’habitation
principale », le montant total de la fortune nette restant cependant identique à celui
retenu par la décision initiale portant sur la même période. Par décision n
o
2015‑013720
du même jour, la caisse a également nié le droit de l’assurée aux prestations
dès le 1
er
janvier
2015.
Par décisions n
o
2015-013719 et 2015-01321 du 13 mars 2015, la caisse a également confirmé que B.X.________
n’avait pas droit à des prestations complémentaires pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2014 et dès le 1
er
janvier
2015.
Par acte du 24 mars 2015, par l’entremise de Me F._______, l’assurée a formé opposition
contre la décision n
o
2015-013722 et a demandé la suspension de
la cause jusqu’à droit connu sur son recours du 11 mars 2015 pendant au Tribunal cantonal.
Dans une réponse du 17 avril 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours déposé
le 11 mars 2015 et au maintien de la décision sur opposition du 4 février 2015. Elle estime
que la situation économique de la recourante s’est sensiblement modifiée après la
vente de l’appartement de B.________, en ce sens qu’elle n’habite pas le logement nouvellement
acheté à Q.________ et qu’il se pourrait qu’elle n’y habite jamais, ou pas
avant longtemps, par exemple si elle doit intégrer un EMS ou si la construction n’aboutit
pas en raison de la faillite de l’entrepreneur. Dans ce cas, prendre en compte une fortune immobilière
nette nulle reviendrait à faire supporter une charge injustifi
ée
à la collectivité publique par le biais de l’octroi de prestations complémentaires.
Par réplique du 11 mai 2015, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle conteste toute modification
sensible de sa situation économique telle qu’alléguée par l’intimée.
Elle a produit une attestation de domicile établie le 4 mai 2015 par le Service des habitants de
Q.________, duquel il ressort qu’elle habite désormais dans l’appartement qu’elle
a acheté à Y.________. Son emménagement permet selon elle de dire que le risque évoqué
par la caisse, selon lequel elle pourrait ne jamais habiter l’appartement acquis, ou pas avant
longtemps, n’est plus à craindre, que ce bien immobilier était bien destiné à
lui servir d’habitation et qu’il remplit dorénavant effectivement cette fonction.
Dans une duplique du 22 juin 2015, l’intimée a expliqué que la vente de l’appartement
de B.________ avait sensiblement modifié la situation économique de la recourante en ce sens
qu’elle avait permis une augmentation effective de sa fortune liquide. Le fait que cette augmentation
n’ait été que provisoire n’est selon la caisse pas déterminant, dès lors
qu’il n’y a rien d’extraordinaire à ce qu’un capital diminue avec le temps.
Prenant note du déménagement de la recourante en mai 2015, l’intimée a estimé
qu’on pouvait maintenant retenir que l’appartement litigieux lui servait réellement
d’habitation. Elle a annoncé qu’elle rendrait sur cette base une nouvelle décision
pour chacun des époux couvrant la période débutant au 1
er
juin
2015.
Dorénavant représentée par Me Nicolas Mattenberger, la recourante a indiqué au Tribunal
par courrier du 7 juillet 2015 qu’elle avait emménagé dans l’appartement sis à
Y.________ au début du mois de mai 2015, de sorte que la nouvelle décision annoncée par
l’intimée dans sa duplique du 22 juin 2015 devrait être rendue avec effet au 1
er
mai 2015
déjà. L’assurée a au surplus maintenu ses conclusions.
Par requête du 16 juillet 2015, l’intimée a demandé le retrait de l’effet
suspensif au recours contre la décision sur opposition du 4 février 2015. Elle a joint à
son envoi copie du courrier que lui a adressé la recourante le 7 juillet 2015, demandant la poursuite
du paiement des prestations complémentaires dont le versement avait été suspendu dès
le mois d’août 2014. La caisse a également produit copie de son courrier du 16 juillet
2015 à l’assurée,  par lequel elle confirmait qu’elle réexaminerait son
droit à des prestations complémentaires dès le 1
er
mai 2015,
et non dès le 1
er
juin 2015 comme mentionné par erreur dans sa duplique du 22 juin 2015.
Interpellée par la caisse, l’assurée a indiqué le 17 juillet 2015 qu’elle
n’était pas encore en possession des documents permettant de déterminer les valeurs fiscale
et locative de son appartement, mais que selon les informations obtenues, le fisc procéderait à
sa taxation en fin d’année.
Le 25 septembre 2015, la recourante a conclu au rejet de la requête de retrait de l’effet
suspensif.
Par ordonnance du 7 octobre 2015, la juge instructeur a admis la requête de retrait de l’effet
suspensif.
Dans un courrier  du 8 octobre 2015, la juge instructeur a signifié aux parties que la procédure
pendante ne concernait que l'objet fixé par la décision sur opposition du 4 février 2015.
Par décision n
o
2015-035142 du 25 septembre 2015, la caisse a accordé des prestations complémentaires à
B.X.________ dès le 1
er
mai 2015, à hauteur de 2'257 fr. par mois, précisant qu’il avait été tenu compte
de la mise à jour des avoirs en banque, de la valeur de rachat et de la rente d’assurance
viagère [...], ainsi que du bien immobilier à Q.________.
Par décision n
o
2015-035143 du même jour, la caisse a refusé l’octroi de prestations complémentaires
à A.X.________ dès le 1
er
mai 2015, selon le plan de calcul suivant :
«(…)
Fortune
Compte(s) bancaire(s)
et/ou postaux
CHF
179'684.00
Titre (s)
CHF
16'494.00
Assurance
rente viagère
CHF
99'148.00
Fortune
dessaisie
CHF
0.00
(Numéraires,
comptes, titres, ass.-vie, etc)
Bien
immobilier habitation principale
CHF              300'000.00
Déduction
forfaitaire
CHF
-300'000.00              CHF
0.00
CHF              295'326.00
Autre(s)
dette(s) prouvée(s)
CHF              -40'000.00
Déduction
légale
CHF
-60'000.00
Total
de la fortune nette
CHF
195'326.00
Revenus
déterminants
Imputation
fortune nette, soit 1/10 de
CHF              195'326.00
CHF              19'533.00
Intérêts
sur dessaisissement de fortune
CHF              0.00
Intérêts
sur comptes bancaires
CHF
325.00
Rendements
des titres
CHF
30.00
Rendement
de la fortune immobilière
CHF              0.00
Revenu
pris aux 2/3              CHF
0.00              CHF
0.00
Rente(s)
AVS/AI
CHF
33'612.00
Rente
LPP/2
ème
pilier
CHF
22'584.00
Rente
assurance de rente viagère
CHF              3'676.00
Autres
revenus
CHF
0.00
(allocations
familiales, indemnités journalières, pensions, etc)
Revenus
communs pris pour moitié
CHF              79'760.00
CHF
36'880.00
Total
des revenus déterminants
CHF              36'880.00
Dépenses
reconnues
Couverture
besoins vitaux
CHF
19'290.00
Charges forfaitaires
CHF
1'680.00
Total du loyer
(max. CHF 13'200)              CHF
1'680.00
CHF
1'680.00              CHF
20'970.00
Total
des dépenses reconnues
CHF               20'970.00
Excédent
de revenus
CHF              20'970.00
CHF              -36'880.00
CHF
-18'910.00
Prime(s) moyenne(s)
d’assurance maladie
CH              5'508.00
Excédent
net
CH
-13'402.00
(…) »
Une audience d’instruction s'est tenue le 12 novembre 2015. A cette occasion, la recourante a notamment
indiqué qu’avant d’atteindre l’âge de la retraite, elle bénéficiait
d’une rente entière de l’assurance-invalidité. Lors de l’audience, l’intimée
a produit une décision du 18 juillet 2011, par laquelle elle avait refusé l’octroi de
prestations complémentaires à l’assurée dès le 1
er
mars 2011, au motif qu’elle présentait un excédent de revenus. Pour sa part, la recourante
a été invitée à produire l’extrait du Registre foncier relatif à son bien
immobilier de Q.________.
Le 23 novembre 2015, la recourante a produit un extrait du Registre foncier de M.________ daté du
18 novembre 2015. Sur requête de la juge instructeur, elle a encore fourni le 2 décembre 2015
le feuillet dudit registre relatif à sa part de copropriété par étage.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA), lequel doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l’espèce, le recours est recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière
sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La question à trancher en l’espèce
porte sur le droit de la recourante aux prestations complémentaires d’août à décembre
2014. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 162, 131 V 164, 125 V 413, consid. 2c et 110 V 48, consid. 4a ; RCC
1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieux le droit de la recourante à des prestations complémentaires
du 1
er
août au 31 décembre 2014. Des écritures de l'intéressée, il ressort qu'elle
ne conteste que la valeur de son bien immobilier telle que retenue par la caisse dans le calcul du droit
aux prestations. Se pose ainsi singulièrement la question de savoir si c'est à bon droit que
l'intimée a pris en considération l'immeuble détenu par la recourante à Q.________
à sa valeur vénale, au motif que l'intéressée n'y habitait pas durant la période
litigieuse.
La décision sur opposition attaquée porte sur le droit d'A.X.________ aux prestations complémentaires
dès le 1
er
août 2014, de sorte que ce n’est que dans ce cadre que seront examinées les critiques
de la recourante. Ceci a été rappelé aux parties par la juge instructeur par courrier
du 8 octobre 2015 et lors de l'audience du 12 novembre 2015. Tout autre grief ou conclusion
sortant du cadre précité, tel que défini par la décision sur opposition litigieuse,
se révèle en conséquence irrecevable. Tel est notamment le cas de la conclusion tendant
à la poursuite du versement au-delà du 1
er
août 2014 du montant de 29'378 fr. par an, respectivement de 2'449 francs. Dites prestations concernent
en effet l'époux de l'assurée, lequel n'a pas contesté la décision qui a mis fin
à ses prestations dès le 1
er
août
2014.
3.
a)
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à
des prestations complémentaires si elles remplissent une des conditions prévues aux art. 4
et ss LPC. Tel est notamment le cas des personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité
(cf. art. 4 al.1 let. c LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la
prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chaque conjoint (art.
9 al. 3 LPC et art. 1a OPC-AVS/AI [Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). Selon l'art. 1b OPC-AVS/AI,
les revenus déterminants (y compris l'imputation de la fortune selon l'art. 11 al. let. c LPC) des
deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié
entre chacun d'eux.
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième
de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et
15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou
de l'AI. Si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise
dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une
de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112'500 fr. entre
en considération au titre de la fortune. L'art. 11 al. 1bis let. a LPC pose une dérogation
à la règle précitée, en ce sens que lorsqu'un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital,
seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300'000 fr. entre en considération au titre
de la fortune.
Pour les couples dont un conjoint touche une rente de vieillesse et l’autre une prestation de base
de l’AI ou une rente de survivants de l’AVS, l’imputation de la fortune s’élève
à un quinzième (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], état
au 1
er
janvier 2014, ch. 3441.01)
La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation
sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 17 al. 1 OPC‑AVS/AI).
Lorsque les immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne dans le calcul
de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (art. 17
al. 4 OPC-AVS/AI).
b)
Les prestations complémentaires ont pour but de garantir la couverture des besoins vitaux des personnes
qui, malgré les prestations de l’AVS ou de l’AI ou d’autres revenus, ne disposent
pas des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins. Si elles possèdent une fortune
leur permettant de couvrir en tout ou en partie leurs besoins, il n’appartient pas aux prestations
complémentaires d’y remédier, du moins pas intégralement. Le législateur a
en effet estimé qu’il était équitable que les bénéficiaires de prestations
complémentaires entament, sous réserve des franchises prévues par la loi (art. 11 al.
1 let. c et art. 11 al. 1bis et al. 2 LPC), une partie de leur fortune pour la couverture
de leur entretien courant. La part de la fortune qui dépasse le montant déterminant de la franchise
est ainsi « transformée en revenu ». La fortune n’empêche donc pas
de bénéficier des prestations complémentaires mais elle est utilisée progressivement
pour compléter les revenus. Si la fortune est supérieure au montant de la franchise, la prestation
complémentaire est réduite. Si elle est en revanche inférieure à ce montant, elle
n’est pas prise en compte. Toutefois, le produit de la fortune continue de faire partie des revenus,
selon l’art. 11 al. 1 let. b LPC (cf. Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Schulthess 2015, p.
142, n
o
42 ad. art. 11)
.
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2).
4.
a)
Dans le cas d'espèce, l'intimée a nié le droit de la recourante à des prestations
complémentaires dès le 1
er
août 2014, au motif que ses revenus excédaient ses dépenses. Dans son calcul, la caisse
a pris en compte l'immeuble propriété de l'assurée à Y.________ à Q.________
à hauteur de 699'000 fr., correspondant à sa valeur vénale, dès lors que l'intéressée
n'y habitait pas au moment des faits, mais logeait dans un appartement en location, sis à F.________
à Q.________.
Pour sa part, la recourante estime qu'il convient d'apprécier la situation comme si elle avait résidé
dans l'appartement sis à Y.________ dès le 1
er
août 2014
déjà, et ce quand bien même elle n'y a effectivement pas habité avant le début
mai 2015. Elle explique en substance que, désireuse de se rapprocher de sa famille en Suisse alémanique,
elle a décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire à B.________
et de déménager à Q.________, où elle a acheté un nouvel appartement, en remplacement
de celui de B.________. Les difficultés rencontrées dans le cadre de la vente de son bien,
d'une part, et le retard pris dans la construction de son nouvel appartement, d'autre part, l'ont placée
dans la situation inconfortable de devoir quitter son appartement de B.________ au 31 juillet 2014
alors que la construction de son nouvel appartement n'était pas achevée. Elle s'est donc vue
contrainte de louer un appartement à Q.________, jusqu'au moment où l'appartement sis Y.________
lui a été enfin livré, début mai 2015. Le caractère temporaire de cette situation
et le fait que l'appartement litigieux a d'emblée été destiné à sa propre habitation
doivent, selon elle, conduire à l'inclure dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires
à sa valeur fiscale. Pour les mêmes raisons, elle doit bénéficier de la franchise
de 300'000 fr. prévue par l'art. 11 al. 1bis let. a LPC dans le cas d'un bien immobilier
habité par un conjoint alors que l'autre conjoint vit dans un home. En définitive, elle estime
que, sous réserve d'un abus de droit, un appartement acheté pour servir d'habitation, mais
qui n'est provisoirement pas habité, car pas habitable, n'est pas concerné par l'art. 17 al.
4 OPC-AVS/AI.
b)
On retiendra avec l’intimée qu'un bien immobilier ne servant pas d'habitation au requérant
des prestations complémentaires ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire tombe en principe sous le coup de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI et doit être
pris en considération à sa valeur vénale. De même, on ne peut en principe appliquer
la franchise de 300'000 fr. prévue à l'art. 11 al. 1bis let. a LPC à un tel
immeuble. Certes également, au 1
er
août 2014, l'appartement d’Y.________ ne servait pas à proprement parler d'habitation
à l'assurée, dès lors qu'elle résidait à F.________. A teneur de l'attestation
délivrée par la commune de Q.________ le 4 mai 2015, ce n'est qu'au début mai 2015
que la recourante a emménagé à Y.________. En outre, l'appartement litigieux ne servait
pas non plus d'habitation à son conjoint, puisqu’il vivait toujours dans un home à B.________.
Force est cependant de constater que la situation de la recourante au cours du deuxième semestre
2014 a été particulière. La vente de son appartement de B.________ s’étant
avérée plus difficile que prévu, elle s’est sentie contrainte d’accepter un
terme de vente au 31 juillet 2014, sous peine de se retrouver sans acquéreur. Parallèlement,
en raison de lenteurs administratives, le chantier de construction de son nouveau logement sis à
Y.________ à Q.________ n’a été lancé qu’en mars 2014, en lieu et
place de septembre 2013. Entrepris avec six mois de retard, les travaux ont ensuite encore été
retardés par des problèmes d'ordre technique, si bien que l’assurée, tenue de quitter
son appartement de B.________ à la fin juillet 2014, a dû louer un appartement à F.________
à Q.________ dès le 1
er
août 2014, en attendant que le logement acheté puisse enfin lui être livré.
En édictant l’art. 17 al. 4 OPC‑AVS/AI, le législateur
a posé une exception à la règle générale prévue à l’art. 17 al. 1 OPC‑AVS/AI,
selon laquelle les éléments de fortune sont évalués selon les règles fiscales
cantonales, à savoir à leur valeur fiscale. Ainsi, selon  l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI,
lorsque l'immeuble ne sert pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le
calcul des prestations complémentaires, sa prise en compte doit intervenir à sa valeur vénale.
Le but poursuivi par cette disposition est d’éviter qu’un immeuble puisse être
préservé en faveur des héritiers en mettant à contribution les prestations complémentaires
(cf. ATF 125 V 69 consid. 2c et les références citées ; cf. TFA 13/01 du 25
février 2002 consid. 5c/aa ; cf. Michel Valterio, op. cit., p. 147, n
o
51 ad. art. 11). Etant donné que la valeur vénale est en principe largement supérieure
à la valeur fiscale, les personnes qui habitent leur propre immeuble sont ainsi doublement privilégiées,
d’une part par la prise en compte d’une franchise plus élevée et d’autre
part, parce que seule la valeur fiscale de leur habitation est prise en considération. Le but de
cette réglementation est d’encourager les assurés à continuer de vivre dans
leur milieu habituel (cf. Michel Valterio, op. cit, p. 146, n
o
49
ad. art. 11). L’art. 11 al. 1bis let. a LPC poursuit le même
but et tend à éviter, dans la mesure du possible, la vente de l'appartement servant d'habitation
à un couple lorsque l'un des époux est admis dans un home, et de permettre ainsi à l’autre
conjoint de rester dans son immeuble (cf. Michel Valterio, op.cit, p. 152, note 485 ad. art. 11).
Grâce à la franchise de 300'000 fr. prévue par cette disposition, le conjoint restant
dans son logement voit augmenter ses chances d’obtenir des prestations complémentaires et,
par-là, de garder des ressources financières suffisantes lui permettant de conserver son bien
immobilier.
En l’occurrence, nonobstant les quelques mois durant lesquels l’assurée a été
propriétaire de l’appartement litigieux tout en habitant à F.________, elle fait sans
aucun doute partie du cercle des personnes auxquelles le législateur a voulu accorder une protection
accrue, dès lors qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier destiné
à lui servir d’habitation et que son conjoint vivait dans un home. Cette période n’a
été que transitoire, de durée restreinte, et imposée par des circonstances non imputables
à la recourante. Elle n’a en particulier pas foncièrement modifié la situation économique
de l’intéressée, qui doit s’apprécier dans le sens d’une certaine continuité
entre la période à laquelle elle habitait à B.________ dans son propre appartement alors
que son époux vivait en EMS, et celle où elle a finalement emménagé dans son nouveau
logement d’Y.________, une fois sa construction enfin achevée. Or, au cours de ces deux périodes,
la caisse a admis l’application des art. 11 al. 1bis let. a LPC et 17 al. 1 OPC-AVS/AI. Il peut
au surplus être retenu comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
prévalant en assurances sociales (cf. consid. 3c supra) que, sans les différents aléas
intervenus s’agissant de sa transition entre ses deux appartements, la recourante aurait passé
directement de son appartement de B.________ à celui acquis à Q.________, qui était d’emblée
destiné à sa propre habitation. Ainsi, au vu des circonstances très particulières
du cas d’espèce
,
à savoir l'impossibilité pour la recourante
d'entrer dans l'appartement acheté en remplacement de celui qu'elle possédait à B.________
au moment où elle s'est trouvée contrainte de quitter ce dernier, on peut admettre que la prise
en compte de l’appartement litigieux à sa valeur fiscale (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI) et la
déduction d’une franchise de 300'000 fr. (art. 11 al. 1bis let. a LPC) ne vont pas à
l'encontre des intérêts protégés par le législateur. Le risque contre lequel
entend prémunir l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, c’est-à-dire la mise à
contribution des prestations complémentaires aux seules fins de préserver un immeuble en faveur
des héritiers, n’est en effet pas de mise en l’espèce.
5.
a)
Dans la mesure où l'appartement sis à Y.________ doit être considéré comme servant
d’habitation à l’assurée, il sied de le prendre en considération à sa
valeur fiscale, au sens de l'art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI, et d'en déduire la franchise de 300'000 fr.
telle que prévue par l'art. 11 al. 1bis let. a LPC. Selon la recourante, au
jour de l'audience, les valeurs fiscale et locative de son appartement de Q.________ n’étaient
pas connues. L’intéressée n’a pas indiqué à la Cour de céans si
la taxation de ses avoirs lui avait entretemps été communiquée. Il convient dès lors
de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et
nouvelle décision au sens des considérants, une fois connues les valeurs fiscale et locative
de l’immeuble litigieux. Il incombera à la caisse de réexaminer l’ensemble des
revenus déterminants et des dépenses reconnues au sens des art. 10 et 11 LPC, en tenant
compte du fait qu’au 1
er
août 2014, A.X.________ n’avait pas encore atteint l’âge de la retraite mais était
au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, et que son époux était
rentier AVS.
b)
Comme indiqué au consid. 2b supra, le droit de l'époux de la recourante aux prestations complémentaires
dès le 1
er
août 2014 ne peut être examiné dans le cadre de la présente cause, dès lors
qu'il sort de l'objet du litige. Il appartiendra toutefois à l'intimée de déterminer dans
quelle mesure elle entend reconsidérer sa position quant au droit de B.X.________ à des prestations
complémentaires dès le 1
er
août 2014 au vu des présents considérants.
6.
a)
Au vu des éléments qui précèdent,
le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée
à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle
décision.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let.
a LPGA).
c)
La recourante, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit à une équitable indemnité à titre de dépens, à la charge de l’intimée
(cf. art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD), qu’il convient d’arrêter à 1'500
fr. (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 février 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensatin
AVS est annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à A.X.________ une indemnité à
titre de dépens de 1500 fr. (mille cinq cents francs).
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensatin AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :