vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 337 · 2016-02-18 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, PRESTATION D'ASSISTANCE, ASSISTANCE PUBLIQUE, SUBROGATION LÉGALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 22 LPGA, 85bis RAI, 50 LAIH

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2016 Arrêt / 2016 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
276/15 - 141/2016
ZD15.043596
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par sa curatrice, Me Françoise Trümpy-Waridel,
avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 al. 2 let. a LPGA ; 85
bis
RAI ; 50 LAIH
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1996, souffre de déficience
intellectuelle avec troubles associés depuis la naissance. Selon décision du 25 juin 2014 de
la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud, une curatelle de représentation et de gestion a
été instituée en sa faveur, Me Françoise Trümpy-Waridel ayant été
nommée en qualité de curatrice.
Le 1
er
octobre 2014, l’assuré a été placé à la Cité R.________, établissement
socio-éducatif à [...].
Le 3 octobre 2014, l’assuré, par sa curatrice, a déposé une demande de prestations
pour adultes auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
Dans une « demande d’aide individuelle à l’hébergement » du
même jour, l’assuré a requis du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après :
le SPAS) qu’il prenne en charge ses frais d’hébergement en internat à la Cité
R.________ dès le 1
er
octobre
2014 et l’a informé qu’il avait déposé une demande de prestations auprès
de l’OAI. La dernière page de ce document mentionnait notamment ce qui suit :
«
(…)
».
Par courrier du 29 octobre 2014, le SPAS a transmis à l’OAI un formulaire « Compensation
avec paiements rétroactifs de l’AVS/AI [assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité] »
daté du même jour et a indiqué qu’il aidait financièrement l’assuré
dans le cadre de son placement à la Cité R.________ depuis le 1
er
octobre 2014 en garantissant dès cette date un prix de journée de 495 francs. Aux termes
dudit formulaire, le SPAS a requis la compensation à titre d’organisme public d’assistance
ayant fait des avances en faveur de l’assuré. Ce document mentionnait que la demande de compensation
était basée sur l’accord écrit de la personne ayant reçu des avances ou de
son représentant légal et précisait ce qui suit : « La signature doit impérativement
figurer dans cette rubrique. L’ayant droit à la prestation ou son représentant donne
ainsi son consentement au paiement rétroactif de l’AVS/AI directement en mains du tiers ayant
consenti les avances jusqu’à concurrence du montant des avances et pour la période correspondante ».
La rubrique « Signature de la personne ayant reçu des avances ou de son représentant
légal » était exempte de signature.
Selon décision d’aide individuelle en faveur de l’assuré rendue par le SPAS le
20 mars 2015, relative à la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2015, le prix journalier de la pension à la Cité R.________, par
517 fr., était pris en charge par ce service à concurrence de 444 fr. 35, le solde de 72 fr.
65 étant à facturer à l’intéressé.
Dans un projet de décision du 10 avril 2015, l’OAI a octroyé une rente entière d’invalidité
en faveur de l’assuré à compter du 1
er
juillet 2014.
Le 13 mai 2015, le SPAS a rendu une décision d’aide individuelle en faveur de l’assuré,
annulant et remplaçant celle du 20 mars 2015, selon laquelle, pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2015, le prix journalier de la pension à la Cité R.________, par
517 fr., était pris en charge par ce service à concurrence de 485 fr. 45, le solde de 31 fr.
55 étant à facturer à l’intéressé.
Par décision du 3 juillet 2015, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente
mensuelle d’invalidité de 1'567 fr. dès le 1
er
août 2015, précisant que la décision pour la période du 1
er
juillet 2015 (
recte
:
2014) au 31 juillet 2015 lui parviendrait ultérieurement.
Le 14 juillet 2015, le SPAS a transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse) un formulaire « Compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI »
daté du même jour et a indiqué que pour la période du rétroactif des rentes,
soit du 1
er
octobre 2014 au 31 juillet 2015, il avait pris en charge les frais de séjour de l’assuré
à la Cité R.________, ainsi que les frais annexes ; les avances s’élevaient
alors à un montant total de 145'476 fr. 40. Aux termes dudit formulaire, le SPAS a requis la compensation
à titre d’organisme public d’assistance ayant fait des avances en faveur de l’assuré.
Ce document mentionnait que la compensation était basée sur « des dispositions légales
stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct des paiements rétroactifs
de l’AVS/AI » et était requise pour la période du 1
er
octobre 2014 au 31 juillet 2015 pour un montant de 145'476 fr. 40. Selon une communication
du 29 juin 2015 figurant sur ce formulaire, la Caisse a indiqué que l’assuré avait droit,
pour la période de juillet 2014 à juillet 2015, à un paiement rétroactif de la part
de l’AVS/AI de 20'329 francs.
Le 21 juillet 2015, le SPAS a rendu une décision d’aide individuelle en faveur de l’assuré,
remplaçant celle du 13 mai 2015 en raison de la prise en compte de sa rente AI, selon laquelle,
pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2015, le prix journalier de la pension à la Cité R.________,
par 517 fr., était pris en charge par ce service à concurrence de 430 fr. 50, le
solde de 86 fr. 50 étant à facturer à l’intéressé.
Par décision du 14 septembre 2015, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente
mensuelle d’invalidité d’un montant de 1'560 fr. pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2014 et d’un montant de 1'567 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2015. Le décompte faisant partie intégrante de cette décision
indiquait que l’arriéré total pour ces périodes s’élevait à 20'329
fr., duquel a été déduit un montant de 15'649 fr. avec la mention « DSAS SPAS-APHAGI
[Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide
sociales - Aide aux personnes handicapées et gestion des institutions] », de sorte qu’une
différence de 4'680 fr. devait être versée par la Caisse en faveur de l’intéressé.
Le 28 septembre 2015, l’assuré, par sa curatrice, a demandé à la Caisse des explications
quant au fondement de la déduction opérée sur l’arriéré des rentes, qui
lui a répondu le 1
er
octobre 2015 que le « remboursement du montant de Fr. 15'649.-- a été versé
directement au DSAS SPAS APHAGI selon l’article 50 LAIH [loi cantonale vaudoise du 10 février
2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées ;
RSV 850.61]
(subrogation)
».
Par télécopie du 2 octobre 2015, l’assuré, par sa curatrice, a exposé à
la Caisse n’avoir jamais été informé des prétentions du DSAS SPAS-APHAGI ni
dans leur principe ni dans leur quotité. Il a requis la consultation du dossier.
Dans un courriel du même jour, la Caisse lui a répondu que le SPAS avait requis le remboursement
d’un montant de 145'476 fr. 40 pour la période d’octobre 2014 à juillet 2015 pour
des frais de séjour à la Cité R.________, ceci conformément à l’art. 85
bis
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
Elle a exposé que dans la mesure où le SPAS disposait d’un droit au remboursement direct
selon l’art. 50 LAIH, elle n’avait pas à demander l’accord de l’assuré
ou de son représentant pour ce remboursement et a invité l’intéressé à
s’adresser à ce service pour obtenir le détail exact de ses revendications. Compte tenu
de ces explications, la Caisse a informé l’assuré que sans nouvelle de sa part, elle
considérerait qu’il renonçait à requérir la consultation du dossier.
Le 7 octobre 2015, le SPAS a écrit ce qui suit à la curatrice de l’assuré :
«
Nous
accusons réception de vos courriers des 28 septembre et 2 octobre 2015, lesquels ont retenu toute
notre attention.
Comme
vous le savez, notre service prend en charge une partie des frais de séjour de votre pupille à
la Cité R.________ à [...], depuis le 1
er
octobre 2014. A cet effet, vous trouverez, en annexe, un extrait de compte arrêté au 30 juin
2015, laissant apparaître un solde en notre faveur de
CHF 118'477.45
,
montant auquel il y aura lieu de rajouter les frais de séjour pour le 3
ème
trimestre
2015 dont la facture ne nous est pas encore parvenue.
Notre
service s'étant substitué pour le paiement de la contribution personnelle et/ou des frais annexes
au placement de votre pupille, c'est à juste titre, et par subrogation, que nous avons revendiqué
et encaissé le rétroactif Al pour la période du 1
er
octobre 2014 au 31 juillet 2015, par
CHF
15'649.00
.
Une
nouvelle décision de garantie, avec un nouveau calcul de participation, a été établie
en date du 21 juillet 2015.
D'autre
part, nous vous informons avoir également revendiqué, par courrier du 24 septembre 2015 le
rétroactif PC [prestations complémentaires] en couverture partielle de nos frais, dont vous
trouverez copie en annexe.
».
En annexe à ce courrier, figuraient notamment :
-
un « extrait de compte bénéficiaire » de l’assuré pour la période
du 1
er
octobre
2014 au 23 septembre 2015, laissant apparaître un solde du bénéficiaire de 134'126 fr.
45 ;
-
un « extrait de compte bénéficiaire » de l’assuré pour la période
du 1
er
octobre
2014 au 5 octobre 2015, laissant apparaître un solde du bénéficiaire de 118'477 fr. 45.
B.
Par acte du 14 octobre 2015, A.________, représenté par sa curatrice, a recouru contre la décision
de l’OAI du 14 septembre 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
déduction du montant de 15'649 fr. en faveur du DSAS SPAS-APHAGI n’est pas opérée
et la totalité des arriérés de rente de juillet 2014 à juillet 2015, par 20'329 fr.,
lui est versée avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1
er
janvier
2015, subsidiairement à son annulation. Il a exposé n’avoir jamais reçu d’avis
ou de décision d’une autorité qui lui aurait avancé des fonds et qui pourrait ainsi
faire valoir des droits à l’encontre de l’intimé. Il a relevé que, ne connaissant
ni les périodes, ni les prestations, ni leur fondement, le contrôle de la quotité des
montants versés par le SPAS était impossible, précisant toutefois qu’il ne contestait
pas le principe de la subrogation de ce service pour des prestations qu’il aurait versées.
Dans sa réponse du 16 novembre 2015, l’intimé a transmis une prise de position de la
Caisse du 10 novembre 2015, à laquelle il se ralliait, concluant implicitement au rejet du recours.
La Caisse, qui a par ailleurs produit son dossier, a exposé qu’une revendication du DSAS SPAS-APHAGI
avait été portée en compte pour un montant de 15'649 fr. en vertu d’une demande
du 14 juillet 2015 et que l’art. 50 LAIH fondait le remboursement direct, sans avoir besoin
de l’accord de l’assuré.
Par réplique du 23 novembre 2015, le recourant a relevé que la Caisse ne justifiait pas la
quotité de la soustraction et qu’il n’avait pas été informé des prétentions
du DSAS SPAS-APHAGI ni n’avait eu l’occasion de les contester cas échéant.
Dans sa duplique du 15 décembre 2015, l’intimé a transmis une prise de position de la
Caisse du 7 décembre 2015, à laquelle il se ralliait. La Caisse a expliqué que le montant
de 15'649 fr. correspondait au rétroactif des rentes dues, d’une part, pour la période
du 1
er
octobre au 31 décembre 2014, soit 4'680 fr. (3 mois à 1'560 fr.) et, d’autre part,
pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2015, soit 10'969 fr. (7 mois à 1'567 fr.). Elle a indiqué qu’il
appartenait au tiers ayant procédé à des avances de justifier le bien-fondé de ses
prétentions et a rappelé que le droit au remboursement pouvait en l’espèce être
déduit sans équivoque des art. 85
bis
al. 2 let. b RAI et 50 LAIH.
Une audience d’instruction s’est déroulée le 18 février 2016, au cours de
laquelle les parties et la Caisse ont été entendues.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions de forme
prévues par la loi. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des
conclusions du recourant, la présente cause relève de la compétence
ratione
valoris
d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique. La compétence
ratione
materiae
de l’autorité de céans
sera examinée ci-après (
cf.
infra
consid. 4).
2.
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si l’intimé était fondé
à déduire le montant de 15'649 fr. des rentes rétroactivement dues au recourant pour la
période du 1
er
juillet 2014 au 31 juillet 2015 et à le verser directement en mains du DSAS SPAS-APHAGI à titre
de compensation avec la prise en charge d’une partie de ses frais de séjour à la Cité
R.________.
3.
a)
L’art. 22 al. 1 LPGA prévoit que
le droit aux prestations des assureurs sociaux est incessible et ne peut être donné en gage,
toute cession ou mise en gage étant nulle. Les prestations accordées rétroactivement par
l’assureur social peuvent en revanche être cédées notamment à une institution
d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où elle a consenti des avances (art.
22 al. 2 let. a LPGA).
D'après l'art. 85
bis
al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie,
les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant
leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait
une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur
avance et jusqu'à concurrence de celle-ci ; les organismes ayant consenti une avance doivent
faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande
de rente et au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été
modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (TF 9C_926/2010 du 4 août
2011 consid. 3.1; TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1
in
SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
Selon l'art. 85
bis
al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l'assuré
s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré
serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et les prestations versées contractuellement
ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse
être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente
peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence,
au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85
bis
al. 3 RAI).
b)
Les
avances librement consenties selon l'art. 85
bis
al. 2 let. a RAI supposent ainsi le consentement écrit de la personne intéressée pour
que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85
bis
al. 2 let.
b RAI, le consentement n'est en revanche pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence
d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler
d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct
au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133
V 14 consid. 8.3 et les références citées). On rappellera aussi que l'art. 85
bis
RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général.
Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention
d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement
une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des
avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 consid.
8.4).
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains
de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et
que l'art. 85
bis
RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif
des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 consid. 4.3).
Tenant compte de la différence qu'il y a lieu de faire entre l'obligation de restituer des avances
de prestations et l'accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral des assurances
a considéré que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers au
sens de l'art. 85
bis
RAI allait plus loin qu'une simple demande de restitution de prestations indûment touchées
ou résultant d'une surindemnisation, adressée à l'assuré. Le paiement en mains de
tiers ne suppose pas uniquement le bien-fondé matériel de la créance en restitution et
la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision, mais il s'accompagne
d'un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément indispensable
pour rendre possible la compensation (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 consid. 4.4.2, confirmé notamment
dans les arrêts TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 5.3 et TF I 256/06 du 26 septembre 2007
consid. 3.3).
c)
La LAIH règle les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées
ou en grandes difficultés sociales accueillies en établissement socio-éducatif ou accompagnées
dans le cadre des prestations socio-éducatives ou socio-professionnelles au sens de son art. 7c,
ainsi que leur financement et celui des fournisseurs de prestations (art. 1 al. 1 LAIH). Elle s’applique
aux personnes présentant notamment un handicap mental, lorsqu’elles recourent à un fournisseur
de prestations (art. 2 al. 1 let. a LAIH), c’est-à-dire les établissements sociaux-éducatifs
et les organismes reconnus par le département en charge de l’action et de l’aide sociale
(art. 2 al. 2 LAIH).
Selon l’art. 32 LAIH, l’Etat peut accorder des aides individuelles aux bénéficiaires
de la loi (al. 1), ces mesures étant subsidiaires aux autres prestations sociales et professionnelles
(fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales (al. 2). Peuvent bénéficier
de l’aide individuelle les personnes majeures handicapées ou en grandes difficultés sociales,
qui sont domiciliées dans le canton de Vaud au moment de leur admission dans un établissement
socio-éducatif (art. 32a al. 1 LAIH).
L’art. 50 al. 1 LAIH dispose que le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose
une demande de prestations d’assurances sociales en informe sans délai le département
en charge de l’action et de l’aide sociale ; si ces prestations d’assurance sont
octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de restituer les montants reçus
en vertu de la loi. L’Etat est subrogé dans les droits du bénéficiaire à concurrence
des montants versés par lui (art. 50 al. 2 LAIH).
d)
Selon la jurisprudence, les objections contre
le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans
la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement
contre l’organisme qui a fait valoir la compensation. Cette jurisprudence est conforme à l’institut
de la cession en droit privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l’art.
22 LPGA correspond à celle de l’art. 164 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220). Ainsi, pour faire
valoir son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence
de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré
de sa dette en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à
l’office AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance
à compenser (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées).
En d’autres termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme
ayant effectué une avance selon l’art. 85
bis
al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ;
ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue
de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office
AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement,
de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le
bien-fondé et le montant de la créance en restitution. L’assuré doit disposer d’une
voie de droit directe à l’encontre de l’auteur de l’avance pour contester le bien-fondé
et le montant de la prétention en restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et
les références citées).
4.
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas le principe de la subrogation du DSAS SPAS-APHAGI mais se plaint du fait que le contrôle des
montants avancés par cette entité, dans leur fondement et leur quotité, n’est pas
possible. Il s’agit donc d’objections contre le montant de la créance amenée en
compensation.
Il suit de ce qui précède (
cf.
supra
consid. 3d) que les griefs du recourant
se révèlent inadmissibles dans le cadre de la présente procédure et auraient dû
faire l’objet d’une procédure à l’encontre du DSAS SPAS-APHAGI. L’autorité
de céans ne peut donc que décliner sa compétence pour trancher le présent litige.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle.
5.
a)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000
fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). Toutefois, selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement de prestations en mains de
tiers n’a en soi pas pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF
I 256/06 du 26 septembre 2013 consid. 2 et 7), de sorte qu’il ne sera pas perçu de frais de
justice.
b)
Enfin,
le recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens en sa faveur (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour A.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :