vd_findinfo · Jug / 2013 / 293 · 2013-07-08 · fr

BRIGANDAGE, CONCOURS D'INFRACTIONS, FIXATION DE LA PEINE | 140 ch. 2 CP, 47 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.11.2013 Jug / 2013 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
244
PE11.014890-PBR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
25 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M. P E L L E T, président
Juges :
M. Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:              M. Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
C.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Hohenauer, défenseur d’office, à Lausanne,
intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
C.________, pour lésions corporelles simples, vol, brigandage qualifié, dommages à la
propriété, extorsion, injure, violation de domicile, infraction et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, infraction et contravention à la loi fédérale
sur la protection des animaux, à douze mois de privation de liberté et à 200 fr. d’amende,
montant convertible en quatre jours de privation de liberté de substitution en cas de non paiement
(I), a donné acte de ses réserves civiles à [...] (II), a dit qu’C.________ est
débiteur de [...] de la somme de 1'144 fr. (III) et a dit mettre les frais, par 10'273 fr. 75, montant
comprenant l’indemnité allouée au défenseur d’office par 2'052 fr., dont le
remboursement à l’Etat ne sera exigible que si la situation financière du débiteur
le permet (IV).
B.
Le 22 juillet 2013, le Ministère public a
annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 14 août 2013, il
a conclu à la modification du jugement en ce sens qu’C.________ est condamné à une
peine privative de liberté de 18 mois (I et II), le jugement étant confirmé pour le surplus
(III) et les frais mis à la charge de l’intimé (IV).
A l'audience d'appel, le Parquet a produit une ordonnance pénale rendue le 10 octobre 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne condamnant C.________ à une peine privative
de liberté de 40 jours, pour vol, violation de domicile et infraction à la loi fédérale
sur les armes et mettant à sa charge les frais, par 200 francs. L’appelant a confirmé
ses conclusions; l’intimé s’en est remis à justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu C.________, né en 1965, est sans profession. Ancien toxicomane, il est sans domicile
fixe. On ne dispose pas d’autres renseignements quant à sa situation personnelle, dès
lors qu’il n’a jamais comparu aux audiences de jugement de première d’instance
et d’appel.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
-
une peine d’un an d’emprisonnement, prononcée le 4 mai 1999 par le Tribunal correctionnel
du district de Morges, pour vol, escroquerie, faux dans les titres, usurpation de plaques de contrôle
et/ou de signe distinctif pour cycle et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
-
une peine de huit mois d’emprisonnement, prononcée le 30 août 2000 par le Tribunal correctionnel
du district de Lausanne, pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, recel, vol d’importance mineure, violation de domicile et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants;
-
une peine privative de liberté de 20 jours, prononcée le 1
er
février 2005 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, pour violation
grave des règles de la circulation routière;
-
une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 20 fr. le jour, prononcée le 8 janvier 2010
par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, vol d’importance
mineure, injure, menaces et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
-
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, prononcée le 26 mai 2011 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour dommages à la propriété
et violation de domicile.
2.
Le prévenu a été renvoyé en jugement par deux actes d’accusation établis
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne les 6 novembre 2012 et 26 juin 2013.
2.1
A [...], le 21 mai 2010, le prévenu a bloqué son amie avec laquelle il faisait ménage
commun depuis plus d’une année, [...], dans l’embrasure d’une fenêtre. Il
l’a alors giflée à plusieurs reprises.
2.2
Au même endroit, le 25 mai 2010, le prévenu a traité son amie de «salope» et
l’a frappée d’un «coup de boule» au visage. Par la suite, il l’a mise
à terre et l’y a maintenue en continuant à l’insulter. Il lui a demandé l’argent
qu’elle détenait. [...] lui a remis 100 fr. en espèces et le prévenu l’a laissée
partir. Elle a souffert d’un hématome à la base du nez et aux deux yeux, d’une
douleur à l’épaule droite et d’un petit hématome sur-rotulien au genou droit.
Elle a été en arrêt de travail du 25 mai au 7 juin 2010.
La victime a déposé plainte le 25 mai 2010.
2.3
A [...], dans le parc [...], le 20 juillet 2010, le prévenu a attaché ses deux chiens
Husky
à un arbre. Cela fait, il s’est absenté.
Les deux chiens ont réussi à se libérer en cassant l’arbre et ont attaqué un
chiot de même race appartenant à [...], lequel a été mordu au sommet de la cuisse
gauche et au flanc.
Le lésé n’a pas déposé plainte. Le Service de la consommation et des affaires
vétérinaires a dénoncé le prévenu le 16 septembre 2010.
2.4
A [...], à la [...], le 15 septembre 2010, vers 17 h, le prévenu a frappé à plusieurs
reprises ses deux chiens qui étaient attachés à un arbre situé au soleil depuis le
début de l’après-midi.
Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a dénoncé le prévenu
le 16 septembre 2010.
2.5
Dans la même ville, entre le 1
er
janvier et le 29 août 2011, le prévenu a donné à quatre ou cinq reprises à des
amis en manque un peu de la méthadone qui lui était prescrite.
2.6
Toujours à [...] et durant la même période, il a consommé très rarement de l’héroïne
et de la cocaïne.
2.7
Dans la même ville, [...], le 12 août 2011, vers 3 h, le prévenu et un nommé [...]
s’en sont pris à [...] et lui ont demandé son argent. Comme celui-ci refusait, [...]
a exhibé un couteau et a appuyé la lame contre un flanc de la victime, alors que le prévenu
la tenait. Puis [...] a fouillé la victime et s’est emparé de son sac à dos, qu’il
a aussi fouillé pendant que le prévenu frappait [...] à coups de genoux dans les jambes
pour l’inciter à ne pas bouger. Pendant les faits, les comparses ont dit à la victime :
«Donne ce que tu as – Laisse-nous regarder ce qu’il y a dans sont sac sinon on va te
casser la gueule». Ils se sont ainsi emparés d’un couteau suisse, d’un briquet-chalumeau,
d’un lecteur MP3, d’un téléphone portable, d’un rasoir et d’un paquet
de cigarettes. Peu après, les acolytes ont exigé de [...], qui avait assisté à la
scène et qui leur avait demandé de partir, qu’il vide ses poches, ce qu’il a refusé.
Les comparses ont alors quitté les lieux, avant d’être interpellés vers 5 heures.
[...] a été condamné à raison notamment de ces faits par jugement rendu le 15 mars
2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (PE11.014890/PBR).
[...] a déposé plainte le 12 août 2011.
2.8
Toujours à [...], dans le magasin [...], le 2 février 2012, le prévenu a dérobé
un téléviseur d’une valeur de 349 francs. Il a été interpellé après
le passage des caisses.
Le lésé a déposé plainte le 2 février 2012.
2.9
Egalement à [...], le 25 octobre 2011, le prévenu et [...] ont dérobé dans un camion
une mallette contenant un ordinateur et une imprimante.
Le lésé à déposé plainte le 27 octobre 2011.
2.10
Toujours à [...], entre le 29 mars et le 2 avril 2013, le prévenu et le même comparse
ont dormi et entreposé sans droit des affaires personnelles dans la buanderie d’un immeuble.
A leur retour sur les lieux, le 2 avril 2013, ils ont constaté que la porte d’entrée
du bâtiment était verrouillée. Ils ont alors forcé cette porte et se sont retrouvés
devant la buanderie, également verrouillée. Ils ont renoncé à pénétrer
dans ce local, mais ont dérobé une valise et des couvertures dans une cave de l’immeuble.
Pour ce faire, ils ont arraché des lattes de paroi à claires-voies. Ils ont été interpellés
le même jour à 21 h 20.
La régie immobilière [...], à [...], gestionnaire de l’immeuble, a déposé
plainte le 3 avril 2013. Elle a pris des conclusions civiles à hauteur de 1’144 fr. 90.
3.
Pour les faits ci-dessus, les premiers juges ont considéré qu’C.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples (cas n° 2.2), de vol (cas n° 2.8 et 2.9),
de tentative de vol (cas n° 2.10), d’extorsion (cas n° 2.2), de brigandage qualifié
(cas n° 2.7), de dommages à la propriété (cas n° 2.10), d’injure (cas
n° 2.2), de violation de domicile (cas n° 2.10), d’infraction et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (cas n° 2.5 et 2.6), d’infraction et de
contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux (cas n° 2.3 et 2.4).
Les voies de fait (cas n° 2.1) sont prescrites.
S’agissant du brigandage qualifié, les premiers juges ont retenu que le prévenu s’était
associé à un brigandage commis au moyen d’un couteau appuyé sur le flanc de la victime.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant soutient que la peine infligée
en première instance est trop clémente et viole les art. 47 et 49 al. 1 CP. Il considère
que, la peine minimale réprimant le brigandage qualifié au sens de l’art. 140 ch. 2 CP
étant d’un an de privation de liberté, la peine prononcée dans le jugement attaqué
devrait être augmentée pour tenir compte du concours de ce dernier crime avec d’autres
infractions graves, d’une part, et des antécédents judiciaires de l’intimé,
d’autre part. Une peine de 18 mois de privation de liberté serait ainsi adéquate pour
sanctionner les comportements illicites de l’intimé.
3.2.1
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).
L’art. 49 CP dispose que, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion; il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction et est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1).
L’art. 140 CP, qui réprime le brigandage, prévoit que celui qui aura commis un vol en
usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la
vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni
d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende
au moins (ch. 1, 1
re
phrase); le brigandage sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, si son auteur
s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse (ch. 2).
3.2.2
Le concours est la seule circonstance aggravante de la peine qui figure dans les dispositions générales
du Code pénal. La récidive, autrefois retenue comme circonstance aggravante (art. 67 aCP),
ne constitue plus un motif d’aggravation obligatoire, mais entre désormais en considération
dans la détermination de la culpabilité, selon l’art. 47 al. 1 CP (FF 1999 1787 spéc.
1867).
3.3
C’est à juste
titre que l’appelant fait valoir que la peine prononcée procède d’une violation
de l’art. 49 al. 1 CP. En fixant la peine au minimum légal de l’art. 140 ch. 2 CP, les
premiers juges ont manifestement fait abstraction des effets du concours, alors même qu’ils
ont retenu de nombreuses autres infractions d’une certaine gravité. En particulier, outre
le brigandage, les infractions de lésions corporelles et d’extorsion dans le cas n° 2.2,
de même que les vols retenus dans les cas n° 2.8 et 2.9, devaient conduire à une élévation
sensible de la peine dans la proportion prévue à l’art. 49 al. 1 CP.
En outre, les multiples antécédents du prévenu, en particulier les condamnations à
des peines privatives de liberté, devaient être pris en considération pour la fixation
de la peine selon les critères de l’art. 47 CP. En définitive, le concours d’infractions
contre des biens juridiquement protégés différents et les antécédents du prévenu
dictent le prononcé d’une peine correspondant aux réquisitions du Ministère public.
3.4
L’appel doit donc être admis et le jugement modifié en ce sens que l’intimé
est condamné à une peine privative de liberté d’une quotité de dix-huit mois.
4.
Il y a lieu en outre de corriger d’office
une erreur manifeste entachant le chiffre IV du dispositif du jugement. En effet, il ressort clairement
des considérants du jugement (c. 5, p. 11) que les premiers juges ont, à bon droit, entendu
mettre entièrement les frais à la charge du prévenu. Le dispositif doit être précisé
dans ce sens.
5.
Les frais de la procédure d'appel doivent
être laissés à la charge de l’Etat, dès lors que l’intimé s’en
est remis à justice et n’est donc pas réputé succomber (art. 423 et 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité allouée à
son défenseur d’office pour les opérations liées à la procédure d'appel
(cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité allouée au défenseur
d'office de l'intimé doit être fixée sur la base d'une durée d'activité d’une
heure, à 180 fr. l'heure (s’agissant d’un avocat breveté), TVA en sus (art. 135
al. 1 CPP), soit à 194 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 47, 49 al. 1, 50,
123
ch. 1, 139 ch. 1, 140 ch. 1 et 2, 144, 156 ch. 1, 177, 186 CP;
19
al. 1 et 19a LStup; 26 al. 1 et 28 al. 1 LPA; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par le Ministère public est admis.
II.
Le jugement rendu 8 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié
au chiffre I de son dispositif et complété d’office au chiffre IV de son dispositif,
ce dernier étant désormais le suivant:
"I.              Condamne C.________,
pour lésions corporelles simples, vol, brigandage qualifié, dommages à la propriété,
extorsion, injure, violation de domicile, infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la loi cantonale sur la protection des animaux (recte :
infraction et contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux), à 18
(dix-huit) mois de privation de liberté et 200 (deux cents) fr. d’amende, montant convertible
en quatre jours de privation de liberté de substitution en cas de non paiement.
II.
(inchangé);
III.
(inchangé);
IV.
Met les frais, par 10'273 fr. 75 (dix mille deux cent septante-trois francs et septante-cinq centimes),
à la charge d’C.________, montant comprenant l’indemnité allouée au défenseur
d’office par 2'052 fr. (deux mille cinquante-deux francs), dont le remboursement à l’Etat
ne sera exigible que si la situation financière du débiteur le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et
quarante centimes) est allouée à Me Fabien Hohenauer.
IV.
Les frais d’appel, y compris l’indemnité au défenseur d’office, sont
laissés à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier:
Du
27 novembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Hohenauer, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Monsieur le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de l’environnement,
-
Service pénitentiaire,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :