vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 197 · 2010-01-08 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.02.2010 Arrêt / 2010 / 197

TRIBUNAL CANTONAL
58
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.020960-VFE
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
S.________
pour
lésions corporelles simples, subsidiairement, voies de fait,
sur plainte d'
I.________
,
vu l'ordonnance du 8 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusée
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu le courrier d'I.________ du 20 janvier 2010,
vu les déterminations de la prénommée, non
datées, postées le 6 février 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste l'ordonnance de renvoi
rendue à son encontre, aux motifs que la décision
serait en substance incomplète et partiale, celle-ci ne
reflétant pas les circonstances expliquant les faits
survenus le 17 août 2009,
que l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi en jugement de la recourante comme
accusée des infractions en question (cf. notamment PV aud. 1
et 2 et P. 5),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que, par ailleurs, l'ordonnance entreprise respecte les conditions
de forme et de fond de l'ordonnance de renvoi telles que
mentionnées à l'art. 275 CPP,
que la recourante pourra expliquer les raisons de cette altercation
lors de l'audience de jugement,
qu'elle pourra, pour le surplus,
présenter sa version des faits et faire valoir ses
autres moyens de défense devant l'autorité de
jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
S.________,
-      Mme
I.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      Service de la population,
divisions étrangers (née le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: