vd_findinfo · HC / 2010 / 537 · 2010-10-01 · fr

DROIT DU TRAVAIL, RELIEF | 451 ch. 3 CPC, 45 LJT, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2010 HC / 2010 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
514/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er octobre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
45 al. 1, 46 al. 1 LJT; art. 451 ch. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________SA
,
à Tägerwilen, contre le jugement incident rendu le 2 septembre 2010 par le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Prilly.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 2 septembre 2010, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne a écarté la requête de relief de la défenderesse V.________SA (I) et
statué sans frais ni dépens (II).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit:
Le demandeur H.________ a ouvert action le 7 avril 2010 contre la défenderesse V.________SA devant
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Les parties ont été citées à comparaître à l'audience fixée au "mardi
treize juillet deux mille dix à dix-sept heures quarante-cinq" et invitées à envoyer
leurs pièces au greffe du tribunal d'ici au "12 juillet 2010".
Cette citation a été notifiée à la défenderesse le 23 juin 2010.
La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 13 juillet 2010.
Par jugement sous forme de dispositif rendu par défaut de la défenderesse le 21 juillet 2010,
notifié le lendemain, le Président du Tribunal de prud’hommes de l'arrondissement de
Lausanne a partiellement admis la demande d'H.________ (I) dit que V.________SA est sa débitrice
de 3’955 fr. brut avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril 2010, ainsi
que d’une indemnité nette de 7’000 francs (II), rendu le jugement sans frais ni dépens
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Par courrier du 28 juillet 2010, la défenderesse a requis le relief, exposant que "par un manque
d’information nous n’avons pas eu connaissance de la convocation pour l’audience du
13 juillet 2010 dernier".
En droit, le président a considéré que le motif invoqué par la défenderesse
ne constituait pas une cause d'empêchement majeur de comparaître au sens de l'art. 45 LJT (Loi
sur la juridiction du travail, RSV 173.61).
B.
Par acte motivé du 16 septembre 2010, V.________SA
a recouru contre ce jugement, contestant le refus de relief et demandant que soit "révisé"
le jugement du 21 juillet 2010.
En droit
:
1.
L’art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie des recours
en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) au Tribunal cantonal contre les jugements
rendus par un président du tribunal de prud’hommes. Sous réserve des art. 47 à 52
LJT, les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de recours contre
les jugements des tribunaux d’arrondissement et des présidents rendus en procédure accélérée
ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Les parties peuvent ainsi recourir contre la décision rejetant une requête de relief, qui constitue
un jugement principal (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 19 ad art. 444, p. 662; JT 1988 III 102; CREC I 23 septembre 2009/486). Au
demeurant, le recours de l'art. 313 CPC a une portée générale (Poudret/Haldy/Tappy, op,
cit., n. 1 ad art. 355 CPC, p. 534 et ad art. 313 CPC, p. 480; CREC I 23 septembre 2009/486).
Le présent recours peut uniquement être dirigé contre le jugement incident du 2 septembre
2010 refusant le relief. Les conclusions mettant en cause le jugement du 21 juillet 2010 sont irrecevables.
Dans la mesure où les conclusions visent le jugement du 2 septembre 2010, il faut considérer
qu’elles tendent à sa réforme, dans le sens de l’admission de la requête de
relief.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes
ou par son président, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art.
452 al. 2, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1 ter CPC; JT 2003 III 3; Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne
2008, n. 6 ad art. 46 LJT, p. 315).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à une instruction complémentaire, la cour de
céans étant à même de statuer en réforme.
3.
La recourante soutient n'avoir pas eu connaissance de la citation à comparaître du 21 juin
2010 par "un manque d'information".
a)
En vertu de l’art. 45 al. 1 LJT, la partie défaillante peut demander le relief si elle a été
empêchée de comparaître pour une cause majeure dont elle n’a pas pu informer le
président en temps utile. Les conditions pour demander le relief telles que formulées à
l’art. 45 al. 1 LJT sont cumulatives. En effet, le législateur a apporté des restrictions
à l’exercice du droit au relief, qui ne peut être accordé qu’une fois, afin
d’éviter qu’une partie ne prolonge indûment la procédure en ne se présentant
pas pour des motifs spécieux (Ducret/Osojnak, op. cit., n. 1 ad. art. 45 LJT, pp. 312-313).
Selon la jurisprudence, la notion de “cause majeure” doit être interprétée
de la même manière aux art. 305 al. 2 CPC et 355 CPC (JT 1997 III 14). Il doit en aller de
même de l’art. 45 al. 1 LJT.
Constitue par exemple une telle cause la maladie non chronique, l’accident, le deuil récent
ou le service militaire. S’agissant d’une société commerciale, si l’empêchement
de comparaître frappe la personne seule à connaître les faits de la cause, il doit entraîner
le renvoi de l’audience et justifier en conséquence l’admission de la demande de relief.
Par empêchement de comparaître, on entend par exemple un déplacement à l’étranger
pour affaires impossibles à remettre à plus tard; il n’en va pas de même lorsque
l’impossibilité de se présenter résulte de la prise de vacances. Il appartient en
pareil cas au responsable du dossier de désigner un représentant et de lui donner tous les
renseignements nécessaires à la défense des intérêts de la partie (JT 1997 III
14; CREC I 23 septembre 2009/486).
b)
En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante a été valablement convoquée
à l’audience du 13 juillet 2010. Le président a relevé que la recourante faisait
valoir un manque de communication entre son siège à Tägerwilen et sa succursale de Lausanne,
mais a considéré que ce motif ne constituait pas une cause majeure au sens de l’art.
45 LJT. Cette solution doit être confirmée. La recourante n’invoque aucun empêchement
susceptible d’être considéré comme une cause majeure. Ses problèmes de communication
interne n’en sont pas. C’est ainsi à juste titre que le relief a été refusé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 465 al. 1 CPC, et
le jugement confirmé.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________SA,
‑
M. H.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'955 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :