vd_findinfo · HC / 2025 / 854 · 2025-10-23 · fr

DÉLAI, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REMISE À LA POSTE | 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
ST25.041970-251407
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu R.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
R.________, né le [...] 1939, est décédé le [...] 2025.
A.H.________ est l’un des héritiers institués de feu R.________.
1.2
Par requête du 23 septembre 2025, l’Administration cantonale des impôts a conclu au blocage
des biens dont feu R.________ était titulaire et/ou ayant droit économique auprès de [...],
[...] et de la [...] et à ce que la délivrance du certificat d’héritier soit différée
jusqu’à la notification de l’inventaire fiscal définitif.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a ordonné le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession
d’R.________, à savoir tous les comptes ouverts dans les livres à son nom ou conjointement
avec des tiers, des titres sous dossier et compartiment de coffre, auprès des institutions bancaires
précitées (I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à la levée du blocage ordonné sous chiffre I ci-dessus (II), a dit que la
décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III) et a rendu la décision
sans frais (IV).
2.
Par acte daté du 11 octobre 2025, remis à la poste [...] le 13 octobre 2025 et parvenu
à la frontière suisse le 17 octobre 2025, A.H.________ (ci-après : le recourant) a recouru
contre cette décision.
3.
3.1
Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance sont des décisions
gracieuses de droit fédéral. Dans le Canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi
par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al.
1 et 2 CPC).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour
que le délai de recours soit observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). A cet égard,
la remise d’un acte à un bureau de poste étranger n’est pas assimilée à
la remise à un bureau suisse. Pour que le délai soit sauvegardé, il faut que la Poste
suisse prenne possession du pli contenant le mémoire avant l’expiration du délai (TF 4A_97/2019
du 11 mars 2019 ; TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du 11 février
2015 consid. 2.2, RSPC 2015 p. 237 ; CREC 27 février 2024/53).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 21
août 2025/186).
3.2
En l’espèce, selon le « suivi des envois » de la poste, l’ordonnance querellée
a été notifiée le 3 octobre 2025 au recourant (art. 138 al. 2 CPC). Le délai de dix
jours pour interjeter recours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC), pour expirer
le lundi 13 octobre 2025. Selon le suivi postal, le courrier, expédié de [...] le lundi 13
octobre 2025, est parvenu à la frontière suisse le vendredi 17 octobre 2025.
Le recours n’a ainsi pas été remis à la Poste suisse dans le délai légal.
Il est par conséquent irrecevable.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :