vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 306 · 2022-05-10 · fr

DÉBUT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, MESURE DE RÉINSERTION{ART. 14A LAI}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION SOMMAIRE, RENTE D'INVALIDITÉ | 14a LAI, 15 LAI, 28 al. 1 LAI, 29 LAI, 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
28/22 - 144/2022
ZD22.004332
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27, 79 et 82 LPA-VD ; 8, 14a, 15, 28 al. 1 et 29 al. 3 LAI ; 29ter RAI
En fait et en droit :
Vu
les deux décisions du 7 janvier 2022 par
lesquelles l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a mis A.__________ au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité
(degré d’invalidité de 50 %) du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2020 d’un montant mensuel de 121 fr. et d’une rente entière
(degré d’invalidité de 100 %) dès le 1
er
novembre 2020 d’un montant mensuel de 242 fr., respectivement 244 fr. depuis le 1
er
janvier 2021, consécutivement à une demande de prestations du 13 juillet 2018,
vu le recours adressé le 3 février 2022 par A.__________ à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, indiquant que (
sic
) :
« L’objet du litige consiste à Statue sur Les éléments constituent la
base du calcul du montant de la rente, à 244 CHF mensuelle »,
vu l’avis de la juge instructrice du 7 février 2022 adressé à l’OAI l’informant
du dépôt par A.__________ d’un recours en date du 3 février 2022 contre les décisions
d’octroi de demi-rente et rente entière du 7 janvier 2022 en lui impartissant un délai
au 21 février 2022 pour produire le dossier deA.__________, et l’informant de l’examen,
à réception du dossier, de la possibilité de rendre une décision immédiatement
comme l’autorise l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, BLV 173.36) ou, dans la négative, d’un échange d’écritures
lui permettant de déposer ses déterminations sur le recours,
vu la production par l’OAI de son dossier complet et d’un CD-Rom le 14 février 2022,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 22 février 2022 adressée sous pli recommandé
à A.__________ l’informant que le recours déposé le 3 février 2022 ne satisfaisait
pas aux exigences légales prévalant en la matière, que s’il pouvait être déduit
de son recours qu’il contestait le calcul du montant de la rente, en revanche cet acte ne contenait
aucune motivation, ni conclusion, lui impartissant un délai de quatorze jours dès réception
de l’ordonnance pour indiquer des motifs du recours et ses conclusions, l’informant que sans
réponse dans le délai imparti, le recours pourrait être déclaré irrecevable,
qu’il en irait de même dans l’hypothèse où le complément requis ne répondait
toujours pas aux exigences de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), et attirant son attention sur
le fait que le montant d’une rente d’invalidité est calculé sur la base des années
de cotisations, des revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que des éventuelles
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance,
vu le complément de recours déposé le 1
er
mars 2022, avec annexes, par A.__________, libellé comme suit (
sic
) :
“
En
fait
1.
que
le 4 octobre 2009, je suis arrivé en Suisse et, le 5 octobre 2009, j’ai déposé une
demande d’asile pour raison humanitaire pour raison de santé. Le 20 octobre 2009, et attribué
au canton de Vaud.
2.
que
je suis suivi régulièrement par le centre d’hémodialyse du F.________ depuis le
5 octobre 2009 pour des séances d’hémodialyses par semaine en raison de 3 séances
de quatre heures chacune et de cardiologie.
Dialyses
depuis 2006 en Afrique de façon aléatoire
Hémodialyse
depuis 2009 en Suisse
Innervation
chirurgicale / Motif de recours
Opéré
de Greffe du rein le 31.10.2015
je
verse en annexe une copie.
Opéré
de l’arthrite septique sterno-claviculaire le 22.11.2018
je
verse en annexe une copie.
Opéré
d’un double pontage coronaire le 27.12.2020
je
verse en annexe une copie.
que
je réside en Suisse de façon ininterrompue depuis 04 octobre 2009 et compte, lors de la survenance
de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations
3.
que
par courrier daté du 21 août 2018, à l’Office AI j’ai fait valoir mon droit
aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA je
verse
en annexe une copie.
4.
que
j’ai travaillé en qualité d’aide infirmier au home médicalisé pour personnes
âgées ([...]) de juillet 2017 à mars 2021
5.
que
la Direction l’Ems [...] a dû, du fait de la suppression de mes indemnités maladie par
l’assurance [...] (fin de droit 720 jours), mon contrat de travail était résilié
au 31 mars 2021.
6.
que
j’ai j’informe l’office AI du nouveau changement professionnel eu égard à
(l’art. 29, al. 1, LPGA81) et qu’aucune mesure n’a été prise
7.
que
j’ai interjeté un recours contre la décision de mon licenciement devant la préfecture
de [...] à pendante actuellement sous le dossier n° [...] que je considère contraire à
mon sens à la période de protection au sens de l’art. 336c al. 1 let. b CO
8.
que
par courrier daté du 7 janvier 2022 de Office AI ma informé du fait que les conditions d’octroi
d’une rente d’invalidité en ma faveur étaient remplies et qu’il m’octroie
une demi-rente d’invalidité du 11 novembre 2020 au 31 octobre 2020 et une rente d’invalidité
entière à compter du 01.01.2021 sur la base de calcul de 3 années de cotisation et au
versement des indemnités mensuelle s’élève à 244 CHF
Considérant
les Conditions d’assurance
9.
qu’il
s’agit de mon recours de déterminé que mon l’invalidité pour laquelle un droit
à une demie rente du 01.11.2020 au 31.12.2020 puis une rente entière du, 01.01.2021 par l’office
AI était survenue depuis ma demande de l’AI soit le
21
août 2018
.
10.
qu’il
s’agit de déterminer que l’office AI ne m’a fait droit eu égard à (l’art.
29, al. 1, LPGA81) qui stipule que : Le droit aux mesures de réinsertion préparant à
la réadaptation professionnelle et aux mesures d’ordre professionnel prend naissance au plus
tôt au moment où l’assuré fait valoir son droit aux prestations, que l’assuré
qui présente depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA101) de 50 % au
moins a droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
(art. 14a 1)
MESURE
PROVISIONNELLE
Je
ne travail pas aussi je sollicite de votre autorité qu’elle renonce à percevoir une avance
de frais de procédure en égard aux intérêt privé et accorde une assistance judiciaire
CONCLUSIONS
Demande
le réexamen de mon dossier AI jusqu’à droit connu sur le recours interjeté auprès
de votre Cour.
Sous
suite
”,
vu l’avis de la juge instructrice du 10 mars 2022 adressé à A.__________ l’informant
que la production de son dossier auprès de l’office intimé a été requise, qu’après
examen des pièces il apparaît qu’une décision sommairement motivée, comme l’autorise
l’art. 82 LPA-VD, pourrait être rendue, sous réserve d’une appréciation divergente
de la Cour, qu’il sera simultanément statué sur sa requête d’assistance judiciaire,
et que, sans autres déterminations d’ici au 24 mars 2022, il sera passé au jugement,
vu l’absence de réaction de la part deA.__________,
vu également l’ensemble des pièces du dossier;
attendu
que l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.20) dispose qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l’office concerné,
que dans le canton de Vaud, la compétence de statuer sur les recours dans le domaine des assurances
sociales revient à la Cour des assurances du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD);
attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions  et que si
l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le
recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD – applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD – qui prévoit notamment que l’acte de recours doit indiquer les conclusions
et motifs du recours,
que selon l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, étant précisé
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les auteurs
de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD);
attendu qu’en l’espèce, dans son acte de recours du 3 février 2022, A.__________
a seulement indiqué que (
sic
) :
« L’objet du litige consiste à Statue sur Les éléments constituent la
base du calcul du montant de la rente, à 244 CHF mensuelle »,
que nonobstant l’ordonnance du 22 février 2022 de mise en conformité du recours, A.__________
n’a pas indiqué ses motifs et ses conclusions en lien avec sa contestation du calcul du montant
de la rente,
qu’on ignore ainsi ce qu’A.__________ conteste et ce qu’il demande en lien avec sa
contestation du calcul du montant de la rente,
que pour ces motifs,
force
est de constater que l’acte de recours du 3 février 2022 ne satisfait pas, pour ce qui a trait
à la contestation du calcul du montant de la rente d’invalidité, aux exigences posées
par les art. 61 let. b LPGA et 79 al.1 LPA-VD,
que dans ces conditions, le recours deA.__________ doit être déclaré irrecevable sur ce
point,
qu’il peut par contre être déduit de la motivation et des conclusions du complément
de recours déposé le 1
er
mars 2022 qu’A.__________ conteste le point de départ (ou
dies
a quo
) de la rente d’invalidité fixé
au 1
er
novembre 2019 et l’absence de l’octroi en sa faveur de mesures, en particulier des mesures
de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle au sens de l’art.
14a al. 1 let. a LAI;
attendu qu’aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente
aux conditions suivantes: sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art.
6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ;
au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c),
que selon l’art. 29ter RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.201), il y a interruption notable de l’incapacité de travail au sens de l’art.
28 al. 1 let. b LAI lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant
30 jours consécutifs au moins,
que selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours
duquel le droit prend naissance;
attendu qu’en ce qui concerne le point de départ de la rente, au vu des certificats médicaux
produits par l’employeur le 6 juin 2019 et enregistrés par l’OAI au dossier le 16 juillet
2019 (pièce 78), il existe une incapacité de travail durable, de taux variable mais d’au
moins 50 %, dès le 22 novembre 2018 (pour l’évolution, cf. le document intitulé
« Compte rendu de la permanence SMR » du 31 juillet 2020 [pièce 101]),
que cette incapacité de travail durable est au demeurant confirmée par le relevé des indemnités
journalières servies par Q.________ SA du 27 mai 2019 (pièce 75),
que cette incapacité s’inscrit dans un contexte d’emploi deA.__________ à 100 %
depuis le 20 juillet 2017,
que le recourant n’a pas connu d’autre incapacité de travail antérieure au 22 novembre
2018, si ce n’est du 17 au 21 octobre 2018 (pièces 51, 60 et 101),
que dans ces circonstances, force est de constater que le délai d’attente d’une année
prévu par l’art. 28 al. 1 LAI vient donc à échéance le 21 novembre 2019,
que la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance
(art. 29 al. 3 LAI), soit dans le cas présent depuis le 1
er
novembre 2019,
qu’en l’occurrence, il s’agit du droit à une demi-rente au vu du poste de travail
aménagé à 50 % par l’employeur considéré comme adapté aux limitations
fonctionnelles retenues (pièce 101);
attendu que le recourant parait prétendre à une mesure de réinsertion,
que selon l’art. 14a al. 1 let. a LAI, ont droit à des mesures de réinsertion préparant
à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion) les assurés qui présentent
depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50 % au moins,
que les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle selon
l’art. 14a al. 1 let. a LAI visent à créer les conditions permettant de mettre en œuvre
des mesures d’ordre professionnel,
que leur nécessité doit donc être prouvée, autrement dit, les mesures de réinsertion
n’entrent en considération que s’il s’avère que, sans elles, la réadaptation
professionnelle serait tout à fait impossible (cf. Message concernant la modification de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité [5
e
révision de l’AI] du 22 juin 2005,
in
:
FF 2005 4215 p. 4318),
que selon l’art. 14a al. 2 LAI, sont considérées comme mesures de réinsertion les
mesures ciblées ci-après qui visent la réadaptation professionnelle : mesures socioprofessionnelles
(let. a); mesures d’occupation (let. b),
que par ailleurs, aux termes de l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant
que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b),
que selon l’art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment les
mesures d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation professionnelle,
formation professionnelle initiale, reclassement, placement et aide en capital),
que pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité
de gain d’un assuré, il convient d’effectuer un pronostic sur les chances de succès
des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et références citées),
que celles-ci ne doivent pas être allouées si elles sont vouées à l’échec
selon toute vraisemblance (TF I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2 ; TFA I 660/02 du 2 décembre
2002 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, A.__________ est au bénéfice d’une formation d’auxiliaire
de santé et de vie sociale selon l’attestation de réussite délivrée le 6 février
2017 par l’E.___________ (pièces 96 p. 359, 100 et 108), dans une profession d’aide
infirmier auprès du home P.________, à [...], qu’il a pu continuer d’exercer, à
50 %, jusqu’en
novembre
2020 (cf. document intitulé « Compte rendu de la permanence SMR » du 12 mai 2021
[pièce 140]),
qu’au vu des rapports rédigés par les médecins du Service de chirurgie cardiaque
du F.________ (pièces 126 et 133 Rép. 3 et 4), la capacité de travail deA.__________ dans
une autre activité adaptée à l’état de santé défaillant n’aurait
pas été supérieure,
que dans ces conditions, A.__________ n’avait donc ni droit à des mesures de réinsertion,
ni à des mesures d’ordre professionnel dans la mesure où il était au bénéfice
d’une formation professionnelle qu’il pouvait continuer à exercer à 50 % et n’aurait
pas disposé d’une capacité de travail supérieure dans une autre activité,
que par ailleurs, au-delà du 31 octobre 2020, son état de santé entraine une incapacité
de travail totale pour toutes activités qu’aucune mesure ne saurait en l’état réduire,
que le droit à des mesures pourra cas échéant être réexaminé à la
faveur de la prochaine procédure de révision, prévue en janvier 2022, en fonction de l’état
de santé du recourant,
qu’en définitive, manifestement mal fondé, le recours doit par conséquent être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne la confirmation des deux décisions
attaquées;
attendu que la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’il convient de les fixer à 300 fr. et de les mettre à la charge de A.__________, vu
le sort de ses conclusions,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à A.__________, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b);
attendu qu’il convient
par ailleurs de statuer au sujet de la requête deA.__________ de pouvoir bénéficier de
l'assistance judiciaire,
que l’assistance
judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de l’issue du litige, la requête d’assistance judiciaire est rejetée
dans la mesure où les prétentions ou les moyens de défense de A.__________ s’avèrent
finalement mal fondés.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Les décisions rendues le 7 janvier 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud sont confirmées.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
deA.__________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est rejetée.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.__________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :