vd_findinfo · ML / 2009 / 21 · 2009-03-20 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, VENTE, SIGNATURE | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.03.2009 ML / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
106
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mars 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 10 novembre 2008 par
N.________
, à Giez, contre le prononcé rendu
le 7 juillet 2008 par le Juge de paix du district de Grandson,
à la suite de l'audience du 19 juin 2008, prononçant
la mainlevée provisoire, à
concurrence de :
- 2'000 fr. avec
intérêt à 5,5 % l'an dès le 1er
décembre 2006,
- 2'000 fr. avec
intérêt à 5,5 % l'an dès le
1
er
janvier 2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
février
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
mars
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
avril
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
mai
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
juin
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
juillet
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
août
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
septembre
2007,
- 2'000 fr. avec intérêt
à 5,5 % l'an dès le 1
er
octobre
2007,
sous déduction de 1'000 fr.,
valeur au 8 février 2007
,
de l'opposition
formée par le recourant au commandement de payer
notifié le 23 avril 2008, à la réquisition
de
V.________ SA
,
à Chavornay, dans la poursuite
n° 1'085'223-01 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson, portant sur les sommes
susmentionnées (1 à 11), sous déduction de
1'000 fr., valeur au 8 février 2007, ainsi que sur 2'000 fr.
(12) et 100 fr. (13) sans intérêt, indiquant comme
cause de l'obligation : « 1) à 11)
16
ème
au 26
ème
acomptes
mensuels échus du 01.12.2006 au 01.10.2007, soit solde
redû selon contrat de vente dûment contresigné
le 10 août 2005 et portant sur un véhicule Multi-benne
Roagna R 26 ITS de démonstration. 12) Indemnité 106
CO. 13) Frais commandement de payer codébiteur
solidaire.»,
vu le mémoire du recourant du 6 janvier 2009,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
28 octobre 2008,
que N.________, qui les a reçus le lendemain, a recouru par
acte déposé
le lundi 10 novembre 2008, soit en temps utile, compte
tenu du report au premier jour utile du délai qui expirait
le samedi 8 novembre 2008
(art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé
entrepris (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formelle-ment ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer :
- une copie d'un contrat signé
par les parties le 10 août 2005, de la teneur
suivante :
«
V.________
SA
(…)
Tracteur [...]
Machines agricoles & Motoculture
[...]
CH-1373 Chavornay
Client :
N.________ Transport
N.________
[...]
1429 Giez
Chavornay le : 04 juillet 2005
x  Commande, confirmation
Multi-benne Roagna R
26 ITS de démo
(…)
Prix net T.V.A. incluse
70'000.00
Condition de
paiement
Intérêt
5,5 % dégressif
1 Accompte 20'000
CHF
le 10 septembre 2005
25 Accomptes de
2'000 CHF      au 1
er
de chaque
mois
1
Intérêt en fin de remb.
1 frais de
réserve de propriété
1 frais d'expertise
et taxe annuelle»
Délai de
livraison : juillet 2005
Paiement :
selon accord ci-dessus
Lieu :
Chavornay
Chavornay le 10 août 2005
Le
vendeur :
(signature)
Les clients : (signatures)
Associé pour
l'achat de ce véhicule :
F.________
[...]
1429 Giez »
- copies de différents
courriers que la poursuivante a adressés à N.________
et à F.________, en particulier celui du 1
er
avril 2008 par lequel elle a mis les prénommés en
demeure de lui payer, d'ici au 10 avril 2008 au plus tard, un
montant de 24'112 francs en vertu du contrat du 10 août 2005,
soit 22'000 fr. correspondant aux mensualités échues
du 1
er
décembre 2006 au 1
er
octobre
2007 (11 x 2'000 fr.), sous déduction de 1'000 fr. d'acompte
valeur au 8 février 2007, 1'112 fr. correspondant à
l'intérêt moratoire au taux contractuel de 5.5 % l'an
dès le 1
er
mai 2007 (échéance
moyenne) et 2'000 fr. de participation légale aux frais
d'intervention selon l'art. 106 CO,
qu'en première instance, le poursuivi a produit notamment
les pièces suivantes :
- copie d'une facture du 16 septembre
2005 d'un montant de 70'000 fr. relative au véhicule vendu,
adressée à « Messieurs N.________ et
F.________ » sur laquelle figure la mention
«Reçu le 06.10.2005 10'000.-» signée par
la partie poursuivante,
- deux avis de débit de la
Banque Raiffeisen selon lesquels F.________ a versé à
la poursuivante 15'000 fr. le 21 novembre 2006 et 13'000 fr. le 12
décembre 2006,
- copie d'un reçu de l'Office
des poursuites et faillites de Grandson d'où il ressort que
F.________ a payé à la société
poursuivante un montant de 2'906 fr. 60 le 21 juin 2007 dans le
cadre d'une poursuite portant le no 122'420-2,
que le premier juge a considéré, en substance, que le
contrat de vente produit valait titre de mainlevée au sens
de l'art. 82 LP à l'égard du poursuivi et que
celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable sa
libération ;
considérant que, selon l'article 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer, que le juge prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération,
que constitue une telle reconnaissance l'acte sous seing
privé d'où résulte la volonté du
poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent
déterminée et échue, sans réserve ni
condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),
qu'un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le
poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement ou au moment de ce paiement (Gilliéron, op.
cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP),
que le contrat de vente ordinaire constitue une reconnaissance de
dette pour le prix de vente échu pour autant que le vendeur
ait livré la chose vendue ou l'ait consignée lorsque
le prix était payable d'avance ou au comptant (Pauchaud/
Caprez, op. cit., § 71; Gilliéron, op. cit., n. 46 ad
art. 82 LP) ;
considérant qu'en l'espèce, le contrat produit
désigne l'objet de la vente, son prix et les
modalités de paiement,
que le poursuivi l'a signé en qualité d'acheteur, en
association pour cet achat avec F.________,
qu'à ce titre, il s'est engagé en qualité de
codébiteur solidaire pour le paiement du prix convenu (art.
544 al. 3 CO),
que le créancier peut, à son choix, exiger de tous
les débiteurs soli-daires ou de l'un d'eux
l'exécution intégrale ou partielle de la dette (art.
144 al. 1 CO),
que les mensualités réclamées en poursuite
(décembre 2006 à octobre 2007) sont
échues,
que la livraison de l'objet n'est pas litigieuse, si bien que l'on
peut considérer qu'elle est bien intervenue, ce qui ressort
d'ailleurs implicitement des pièces figurant au
dossier,
que le contrat de vente produit constitue ainsi un titre de
mainlevée au sens de l'art. 82 LP,
que le poursuivi n'établit pas avoir effectué
d'autres versements que celui admis par la partie poursuivante,
soit 1'000 fr, valeur au 8 février 2007,
qu'en effet, les versements de F.________ et N.________ du
6 octobre 2005 (10'000 fr.), ceux de F.________ des 21 novembre et
12 décembre 2006 (15'000 fr. et 13'0000 fr.), de même
que celui du 21 juin 2007 en mains de l'office (2'906 fr. 60) se
rapportent tous à des acomptes antérieurs à
ceux faisant l'objet de la présente
poursuite,
que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier
juge a prononcé la mainlevée,
que le recours doit donc être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris maintenu ;
considérant que les frais du présent arrêt
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 20 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
Jean-Claude Zanone, agent d'affaires breveté (pour
N.________)
‑      M. Alexandre
Landry, agent d'affaires breveté (pour V.________
SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le juge de
paix du district de Grandson.
La greffière :
ejo