vd_findinfo · Décision / 2014 / 889 · 2014-09-24 · fr

REPRISE, PROCÉDURE PÉNALE | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2014 Décision / 2014 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
694
PE13.025514-JTR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
323, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2014 par
T.________
contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par le Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique, par laquelle cette autorité a refusé de reprendre
la procédure préliminaire dans la cause
n° PE13.025514-JTR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les 13 et 22 novembre 2013, ainsi que le 31 décembre 2013, T.________ a déposé plainte
pénale en exposant qu’un inconnu avait accédé indûment à son système
informatique.
Dans un rapport du 20 décembre 2013, la Police de sûreté a indiqué qu’il n’y
avait aucun élément de nature à confirmer les soupçons du plaignant à cet égard
(P. 15, p. 2).
Le plaignant a interpellé l’Université de Lausanne, soupçonnant que les auteurs
utilisaient des adresses lP sur le réseau de cette institution. Il en aurait été ainsi
le 8 décembre 2013 vers 21 heures (cf. P. 8).
Le 17 janvier 2014, l’Université de Lausanne a expliqué au plaignant avoir mené
des investigations dont il résultait les éléments suivants. Le 7 décembre 2013, lorsque
l’intéressé s’était connecté au réseau de cette institution depuis
le Centre sportif, les six machines avec les adresses IP qu’il avait mentionnées étaient
effectivement connectées sur le réseau WIFI de l’Université depuis divers bâtiments.
L’Université a précisé que le fait que le programme utilisé par le plaignant
rendait visibles les adresses des six machines (ainsi que des centaines d’autres) connectées
au même moment n’avait rien d’anormal, que cela était lié à la technique
informatique. Elle a en outre informé le plaignant que l’intrusion dont il prétendait
avoir été victime sur son réseau privé n’avait pas eu lieu. Elle lui a expliqué
que les six machines dont il avait indiqué les adresses ne se trouvaient pas sur le réseau
WIFI de l’Université le 8 décembre 2013 vers 21 heures. Elle a ajouté qu’il
était techniquement impossible que ces six machines se soient connectées au réseau privé
du plaignant depuis un lieu hors de l’université tout en utilisant une adresse IP de l’Université.
Il fallait, pour utiliser avec succès une adresse IP de l’université, se trouver physiquement
sur son réseau, présence forcément enregistrée par les outils de traçage (P.
14).
b)
Par ordonnance du 11 février 2014, le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, a refusé d’entrer en matière
sur
les plaintes et a laissé les frais à la charge de l’Etat. Il a considéré que
rien dans les recherches faites par la police ne venait confirmer l’existence des soupçons
d’intrusions émis par le plaignant (cf. P. 15). lI a ajouté que ce résultat était
renforcé par la prise de position de l’Université de Lausanne (P. 14) et que l’examen
de la clé USB produite le 24 janvier 2014 par le plaignant n’avait rien révélé
d’anormal.
Par arrêt du 14 mars 2014, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le
recours formé par T.________ contre l’ordonnance précitée et a rejeté sa requête
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
B.
a)
Le 31 mars 2014, T.________ a adressé au Ministère public une requête tendant à la
reprise de la procédure pénale et a produit un rapport technique établi par M.________,
qu’il estimait être de nature à apporter des éléments nouveaux appuyant sa
thèse (P. 21 et 21/1). Le 8 juillet 2014, il a donné des réponses aux questions posées
par le procureur le 21 mai 2014 et a produit d’autres pièces (cf. P.23 e t24).
b)
Par ordonnance du 23 juillet 2014, le Ministère public central a refusé de reconsidérer
son ordonnance du 11 février 2014, jugeant que le rapport de M.________ ne remettait pas sérieusement
en cause la prise de position de l’Université de Lausanne du 17 janvier 2014 et que les arguments
développés par celle-ci valaient aussi pour l’adresse IP en relation avec les Services
industriels de Lausanne.
C.
Par acte du 6 juillet
2014, T.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette décision
en concluant en substance à son annulation et à ce que l’instruction de la procédure
soit reprise.
Le Ministère public central ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à
cet effet.
E n d r o i t :
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une
décision du ministère public ordonnant ou refusant d’ordonner la reprise d’une
procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force (art. 323
al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 22 ad art. 323 CPP;
Landshut,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
30 ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193 c. 1; cf. Stephensonl/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP; Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 323 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]; CREP 1
er
juillet 2013/496 c. 1).
1.2
Toute personne lésée
par la décision de refus de reprise de la cause ayant qualité pour recourir (Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 13 ad art. 323 CPP), il y a lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
En vertu de l’art.
323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire
close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens
de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
L’art. 323 CPP est également applicable à l’ordonnance de non-entrée en matière,
l’art. 310 al. 2 CPP rendant applicables à cette dernière les dispositions sur le classement
de la procédure.
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323
CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.]. op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
323 CPP; Grädel/Heiniger, op. cit., n. 1 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées
à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment
du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de
proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323
CPP; cf. également Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 1103 p. 696 et nn. 1538 ss pp. 911 ss). Si un élément n’a pas
été instruit alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir
un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit.,
nn. 21 ss ad art. 323 CPP, p. 1615; CREP 30 mai 2011/193).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale du prévenu,
la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité »
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître l’ancien prévenu auteur d’une infraction et, le cas échéant,
coupable de cette infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319 CPP,
respectivement la non-entrée en matière selon l’art. 310 CPP, peuvent être remis
en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance ne doit pas nécessairement
être très élevé (Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art.
323 CPP ; CREP 4 juin 2014/389).
2.2
En l’espèce,
le seul élément nouveau apporté par le recourant réside dans le rapport établi
le 26 mars 2014 par M.________, «consultant en Sécurité de l’information» (P.
21). Celui-ci a conclu que deux adresses IP avaient été «listées» par le logiciel
Achiwa, l’une provenant de l’Université de Lausanne, l’autre du Service Multimédia
des Services industriels de Lausanne les 3 et 5 février 2014. Il ne s’agit toutefois pas là
d’un fait ou moyen de preuve nouveau au sens défini ci-dessus. Le fait que le programme utilisé
par le recourant permette de lister les adresses IP d’autres utilisateurs ressortait en effet du
dossier qui a donné lieu à l’ordonnance de non-entrée en matière du 11 février
2014. L’Université de Lausanne avait en outre, le 17 janvier 2014, expliqué au recourant
les raisons pour lesquelles son programme rendait visible les adresses IP de ses propres machines (P.
14). Jugeant ces explications suffisamment convaincantes quant aux prétendues intrusions provenant
d’adresses de l’Université de Lausanne, la direction de la procédure a refusé
d’entrer en matière sur ce point. La prise de position de cette institution, que le rapport
de M.________ ne discute pas ni ne remet en cause, vaut
mutatis
mutandis
pour les intrusions qui proviendraient
des Services industriels de Lausanne. Les conditions d’une reprise de procédure ne sont ainsi
pas réunies. C’est donc à bon droit que le Ministère public a refusé de donner
suite à la requête présentée en ce sens par le recourant.
3.
ll résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 23 juillet 2014
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
M. le Procureur général adjoint du canton
de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :