vd_findinfo · HC / 2009 / 413 · 2009-11-24 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.11.2009 HC / 2009 / 413

TRIBUNAL CANTONAL
234/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 novembre
2009
___
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4, 80 al. 1 et 6 LEtr; 30, 31
LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper d
recours interjeté
par
F.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre
l'ordonnance rendue le 9 octobre 2009 par le Juge de paix
du district de Lausanne
dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le
9 octobre 2009
et notifiée le 13
octobre 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la détention administrative, dès le 9
octobre 2009 pour une durée de trois mois de F.________,
né le 10 novembre 1981, originaire de Sierra Leone,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de
Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
F.________, né le 10 novembre 1981, originaire de Sierra
Leone, a déposé une demande d'asile en Suisse le 6
septembre 1999, demande qui a été rejetée par
décision du 17 mars 2000 de l'Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM). Faute de recours, cette
décision est entrée en force le 26 avril 2003. Le
renvoi de l'intéressé de Suisse a été
prononcé et un délai de départ au 31 mars 2000
lui a été imparti.
Le 1
er
mai 2000, une demande de laissez-passer a
été adressée au consulat de Sierra Leone,
demande à laquelle le consul a opposé un refus le 4
mai 2000.
Le 1
er
mars 2006, le Service de la population, Secteur
Départs (ci-après : SPOP) a fait auditionner
F.________ par la délégation de Sierra Leone qui
s'est rendue en Suisse le 28 février 2006.
Le 6 mars 2006, l'ODM a informé le SPOP que
l'intéressé avait été reconnu par les
autorités sierraleonaises et qu'un laissez-passer serait
délivré en temps voulu.
Convoqué par le SPOP pour lui remettre un document du 3
avril 2009 attestant de l'acceptation d'un retour volontaire,
F.________ a refusé de le signer. Le SPOP l'a averti que
s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé
en détention administrative dans le cadre des mesures de
contrainte.
Le 8 juillet 2009, l'ODM a indiqué au SPOP que les
autorités sierraleonaises avaient définitivement
accepté de reprendre l'intéressé sur leur
territoire et qu'un laissez-passer serait établi dès
qu'un vol aurait été
réservé.
F.________ a été condamné à cinq
reprises, soit :
- le 6 janvier 2000, par le Juge
d'instruction de l'arrondissement Lausanne, à cinq jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (sursis
révoqué), pour infraction à la loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121);
- le 7 juin 2000, par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à deux mois
d'emprisonnement, sous déduction de seize jours de
détention préventive et trois ans d'expulsion, pour
infraction à la LStup;
- le 1
er
septembre 2000,
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, à
dix sept jours d'emprisonnement sous déduction de dix sept
jours de détention préventive pour rupture de ban et
infraction à la LStup;
- le 18 novembre 2008, par le Juge
d'instruction de l'arrondissement Lausanne, à quinze
jours-amende avec sursis pendant deux ans (sursis
révoqué) pour vol d'importance mineure, contravention
et infraction à Ia LStup;
- le 24 avril 2009, par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, à vingt
jours-amende pour dommage à la
propriété.
F.________ a été arrêté par la police
vaudoise le 9 octobre 2009 à 6 heures 30. Entendu par le
Juge de paix du district de Lausanne, en présence d'une
représentante du SPOP, il a été placé
en détention administrative en vue de son renvoi le
même jour. Le juge de paix a considéré que les
conditions de mise en détention étaient
réalisées.
Le 21 octobre 2009, un vol à destination de Freetown a
été réservé pour le 3 novembre 2009. Le
vol a cependant dû être annulé, le consulat de
Sierra Leone n'ayant pas établi le laissez-passer à
temps.
Un nouveau vol a été réservé pour le 16
novembre 2009.
B.
Par acte
motivé du 23 octobre 2009, F.________ a recouru, par
l'intermédiaire de son conseil, contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
libération immédiate et à l'octroi d'une
admission provisoire, subsidiairement, à la nullité
du jugement entrepris. Il a requis l'effet suspensif au
recours.
Par décision du 30 octobre 2009, la Chambre des recours a
rejeté cette requête d'effet suspensif, en
considérant que l'intérêt public à
l'exécution immédiate de la mesure de contrainte
l'emportait sur l'intérêt privé du
recourant.
Le SPOP a déposé des déterminations le 6
novembre 2009 dans lesquelles il a conclu au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]; art.
30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente selon les art. 11 et 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant le 9 octobre
2009 et a tenu un procès-verbal sommaire (art. 21 al. 2
LVLEtr), soit dans les vingt-quatre heures dès le moment
où le recourant a été arrêté, et
a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le recourant a
été informé de son droit de demander la
désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un
conseil d'office lui a été désigné
à sa requête.
La procédure suivie a été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une décision
de renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment :
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch. 3) ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1;
TF 2C_ 206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l'exécution
du renvoi doit être momentanément impossible (p. ex.
faute de papiers d'identité), mais néanmoins
envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 II 56
c. 1 p. 58; ATF 125 II 369 c. 3a p. 374 377 c. 2a p. 379). Cette
dernière jurisprudence, qui découle du principe de
proportionnalité, n'a pas perdu son
actualité.
b)
En l'espèce, le recourant est dépourvu d'une
autorisation de séjour et n'a pas respecté le
délai de départ qui lui avait été
imparti au 31 mars 2000. Il a commis divers délits,
notamment en matière de stupéfiants. Le 3 avril 2009,
il a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire. En outre, lors de son audition par le juge de paix, il
a déclaré qu'il n'entendait pas quitter la Suisse. Il
existe ainsi des éléments suffisants pour retenir que
le recourant pourrait se soustraire à un renvoi.
C'est au surplus en vain que le recourant fait valoir qu'il a
besoin d'une assistance qui ne pourrait lui être fournie
qu'en Suisse. C'est à la décision de le renvoyer de
Suisse qu'il doit le cas échéant s'en prendre mais
non pas à une mesure de contrainte qui ne fait qu'assurer
l'exécution de celle-ci.
Le SPOP relève par ailleurs que des démarches ont
été entreprises pour l'obtention d'un laissez-passer
pour la Sierra Leone, que les autorités de ce pays ont
accepté le rapatriement du recourant et que celui-ci
pourrait embarquer sur un vol aussitôt qu'un laissez-passer
serait délivré. Le maintien en détention
apparaît ainsi justifié en l'état sous l'angle
de la proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable
dans un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF
130 II 56 c. 4.1.3).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Sylvie Saint-Marc (pour F.________),
‑
Service de la population, Secteur
Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Juge de paix du district de Lausanne.
La
greffière
: