vd_findinfo · Pron / 2024 / 2 · 2023-10-09 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile Pron / 2024 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
CM23.027264
55/2023/STO
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du Juge délégué de la Cour civile dans la cause divisant
G.________
,
à [...], d'avec
X.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du 9 octobre
2023
_______________
Vu la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 juin 2023, par laquelle G.________
a pris, sous suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre
de X.________ :
«
I.
Déclare
recevable
la présente requête.
II.
Admette
la présente requête.
III.
Interdit
à X.________ d’utiliser, de distribuer, de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sous
la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, l’intégralité du support
dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme de reproduction
et/ou de contenu identique, voire similaire), en son état actuel vendu sur son site internet ou
dans toute autre plateforme (physique ou en ligne).
IV.
Subsidiairement au chiffre
III
,
interdit
à X.________ d’utiliser, de distribuer, de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sous
la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, toutes les parties identiques ou similaires
du support dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme
de reproduction et/ou de contenu identique, voire similaire), au livre électronique créé
par G.________ sous l’entité « [...] », respectivement utilisé sous
l’entité « [...] ».
V.
Ordonne
à X.________ de retirer ou de faire retirer de quelle que plateforme que ce soit (physique et/ou
électronique), en sa possession, respectivement maîtrise, ou en mains de tiers l’intégralité
du support dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme
de reproduction et/ou de contenu identique, voire similaire), en son état actuel vendu sur son site
internet ou dans toute autre plateforme (physique ou en ligne).
VI.
Ordonne
d’exécuter la mesure qui précède dès la notification de l’ordonnance
de mesures provisionnelles, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP. »,
vu la demande déposée le même jour, par laquelle G.________ a pris, sous suite de frais
judiciaires et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre de X.________ :
«
I.
Déclare
recevable
la présente demande.
II.
Admette
la présente demande.
III.
Interdit
à X.________ d’utiliser, de distribuer, de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sous
la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, l’intégralité du support
dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme de reproduction
et/ou de contenu identique, voire similaire), en son état actuel vendu sur son site internet ou
dans toute autre plateforme (physique ou en ligne).
IV.
Subsidiairement au chiffre
III
,
interdit
à X.________ d’utiliser, de distribuer, de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sous
la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, toutes les parties identiques ou similaires
du support dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme
de reproduction et/ou de contenu identique, voire similaire), au livre électronique créé
par G.________ sous l’entité « [...] », respectivement utilisé sous
l’entité « [...] ».
V.
Ordonne
à X.________ de retirer ou de faire retirer de quelle que plateforme que ce soit (physique et/ou
électronique), en sa possession, respectivement maîtrise, ou en mains de tiers l’intégralité
du support dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme
de reproduction et/ou de contenu identique, voire similaire), en son état actuel vendu sur son site
internet ou dans toute autre plateforme (physique ou en ligne).
VI.
Impartit
à X.________ un délai de cinq jours
à compter de la notification de l’arrêt pour s’exécuter dans le sens du chiffre
précédent, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP.
VII.
Condamne
X.________ à verser à G.________ un
montant qui sera précisé en cours d’instance mais qui s’élève à
ce stade à CHF 10'000.- (dix mille francs) au minimum, avec intérêt à 5% l’an
dès le 5 mai 2021, à titre de réparation découlant de la violation des droits d’auteur
de G.________. »,
vu
les avis du juge délégué du 27 juin 2023 par lesquels il a imparti à G.________ un
délai au 16 août 2023 pour procéder au paiement des avances de frais à hauteur de
1'500 fr. pour la procédure de mesures provisionnelles et à hauteur de 3'000 fr. pour la procédure
au fond,
vu
les paiements des avances de frais effectués les 5 juillet et 10 août 2023 par G.________,
vu
le courriel du 11 juillet 2023 par lequel X.________ s’est déterminée et a déclaré
retirer le produit litigieux de son site internet,
vu
le courrier du 11 août 2023 par lequel G.________ a confirmé que la page litigieuse du site
internet de X.________ avait disparu mais a maintenu ses conclusions provisionnelles dès lors qu’elles
concernaient également le retrait du produit litigieux de toute plateforme ainsi que l’interdiction
de sa diffusion,
ouï
G.________ lors de l’audience de mesures provisionnelles du 15 août 2023, qui a confirmé
ses conclusions et sollicité qu’un délai au 31 août 2023 soit accordé aux parties
afin de trouver un arrangement à l’amiable, délai qui a été prolongé au
8 septembre 2023,
vu
le courrier du 8 septembre 2023 par lequel G.________ a déclaré que tous les liens menant au
produit litigieux avaient été retirés, que X.________ avait dès lors pleinement adhéré
aux conclusions prises en mesures provisionnelles, que cela équivalait à un acquiescement au
sens de l’art. 241 CPC, que l’intégralité des frais devait dès lors être
mise à la charge de X.________ au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, et par lequel elle a requis
qu’un bref délai lui soit accordé pour produire la note d’honoraires et la liste
des opérations de son conseil,
vu
l’avis du 12 septembre 2023 par lequel le juge délégué a transmis le courrier de
G.________ du 8 septembre 2023 à X.________, et a imparti à cette dernière un délai
au 22 septembre 2023 pour se déterminer sur dite lettre, en particulier sur la question des frais
et dépens,
vu
l’avis du 29 septembre 2023 par lequel le juge délégué a imparti à G.________
un délai au 6 octobre 2023 pour lui faire parvenir sa liste de frais,
vu
le courrier du 6 octobre 2023 par lequel le conseil de G.________ a remis sa liste des opérations
qui comprend tant les démarches relatives à la procédure provisionnelle que l’écriture
déposée dans le cadre de la procédure au fond,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 95, 104 ss, 241 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008; RS 272), 74 al. 3 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01), 43 CDPJ
(Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01),
28
TFJC (
Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et 3 TDC (Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6)
;
attendu qu’en vertu de l'art. 74 al. 3 LOJV, la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en
instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on
compte
les litiges portant
sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité
et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits
(art.
5 let. a CPC),
que selon l’art. 43
al. 1
let. e CDPJ, la Cour civile du Tribunal cantonal peut désigner un juge unique pour statuer sur les
affaires soumises à la procédure sommaire, et notamment en matière de mesures provisionnelles
(cf. art. 248 let. d CPC),
qu
'en vertu de l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ, le
juge désigné par la cour, est également compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause,
qu’en l’espèce, la compétence du Juge délégué de la Cour civile
est ainsi donnée ;
attendu que selon l’art. 241 CPC, l’acquiescement a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la cause du rôle (cf. al.
3),
que cela sera fait par le présent prononcé, qui est dès lors une décision finale
devant comprendre la décision sur les frais (cf. art. 104 al. 1 CPC),
que ceux-ci, comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC),
sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement
(art. 106 al. 1 CPC),
que l’émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire
devant la Cour civile est fixé dans une fourchette de 900 fr. à 3'000 fr. (art. 28 TFJC),
que la partie obtenant gain de cause a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant
les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC),
que, s’agissant du défraiement du mandataire, l’art. 3 al. 1 TDC prévoit qu’en
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a
obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige,
que le juge arrête les dépens
en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail, du
temps consacré par l'avocat ainsi que du tarif horaire moyen usuellement admis (art. 3 al. 2 TDC),
que les parties peuvent produire, lors de la dernière audience ou du dépôt de la dernière
écriture avant la décision mettant fin à l'instance, une liste d'opérations détaillée
ou une note d'honoraires détaillée (art. 3 al. 5 TDC),
qu’en l’espèce, X.________ s’est conformée aux conclusions prises par G.________
dans ses écritures du 27 juin 2023, dès lors qu’elle a retiré l’ensemble des
liens menant au produit litigieux, que ce soit sur son site internet ou sur les réseaux sociaux,
que le procès est dès lors devenu sans objet,
que la procédure doit être rayée du rôle,
que s’agissant de l’attribution des frais judiciaires, le comportement de X.________ équivaut
à un acquiescement au sens de l’art. 106 al. 1 CPC,
qu’elle doit dès lors supporter les frais de procédure qui sont arrêtés à
1'500 fr. (art. 28 TFJC),
qu’elle doit également verser à G.________ des dépens qui comprennent les débours
nécessaires et le défraiement de son conseil,
que celui-ci a produit une liste détaillée des opérations qu’il a effectuées
dans le cadre du litige opposant les parties pour un total de 31,35 heures à un tarif horaire de
350 fr. ainsi que 175 fr. de vacation, soit un montant facturé à G.________ de 12’000
fr. 96 TTC,
qu’en l’occurrence, au vu
de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par l'avocat ainsi que du tarif horaire moyen usuellement admis,
il convient d’arrêter les dépens à 5'000 fr.,
qu'en définitive, X.________ doit verser des dépens G.________, qu'il convient d'arrêter
à 6’500 fr., savoir :
a)
5’000 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil;
b)
1’500 fr. en remboursement de son émolument de justice,
que pour le surplus, la présente décision est rendue sans frais ni dépens ;
attendu
que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en tant qu'instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 al. 1 let. a CPC, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant qu'elle statue sur les frais
(cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22
février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
I.              Prend acte
de
l’acquiescement de X.________ dans le cadre de la procédure ouverte par G.________ à
son encontre par requête de mesures provisionnelles et demande au fond du 27 juin 2023.
II.
Constate
que la cause est devenue sans objet et ordonne qu’elle soit rayée du rôle.
III.
Dit
que les frais de justice sont arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq cents francs) pour
G.________.
IV.
Dit
que
X.________ versera à G.________ la somme de 6’500 fr. (six mille cinq cents francs),
à titre de dépens.
V.
Dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge délégué :
La greffière :
S.
Parrone              M. Bron
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de G.________ et à X.________ personnellement.
Ce prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron