vd_findinfo · Décision / 2016 / 396 · 2016-06-15 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, NON-LIEU | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2016 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
378
PE14.022535-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.022535-LCT
,
en tant qu’elle refuse toute indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère:
En fait :
A.
X.________, ressortissant marocain, né en 1974, fait l’objet d’une instruction pénale,
diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour injure, lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et viol.
Par ordonnance du 30 octobre 2015, le Ministère public a désigné Me S.________ en qualité
de défenseur d’office du prévenu. Le 31 août 2015, le prévenu a requis une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
(P. 34).
B.
Par ordonnance du 31 mars 2016, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre le prévenu, pour injure,
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et viol (I), lui a refusé
l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (II) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat, le sort des frais d’enquête suivant pour le surplus le sort de la cause (IV).
S’agissant du sort de l’indemnité requise, le Procureur a considéré que la
représentation du prévenu par un défenseur d’office excluait un tel dédommagement.
C.
Par acte du 18 avril 2016, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, soit à sa réforme, en ce sens qu’une indemnité
de 4'452 fr. 30 lui soit allouée, à la charge de l’Etat, pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’octroi
d’une indemnité d’un montant de 4'276 fr. 80. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 6 juin 2016, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet du recours.
Le recourant a déposé une détermination spontanée le 14 juin 2016.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322
al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
Le prévenu libéré auquel une indemnité requise a été refusée a qualité
pour recourir sur cet effet accessoire du classement (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté dans le délai
légal et satisfaisant de surcroît aux conditions de forme posées par la loi (cf. art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux (4'452 fr. 30 selon les conclusions principales du recours) ne dépasse pas 5'000
fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant conclut à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Dans ses déterminations, le Procureur considère que celle-ci est
par principe exclue faute de toute dépense qui aurait incombé au prévenu à ce titre,
dès lors que la partie était représentée par un défenseur d’office.
2.2
A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.3
En l’espèce, le recourant se méprend
quant à la portée de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
En effet, l'indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ainsi que celle selon l’art.
436 al. 2 CPP) concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 et
les références citées).
A ces motifs s’ajoute, dans le cas particulier, le fait que le défenseur d’office a
été rémunéré et défrayé, à raison de 4’276 fr. 80,
pour les opérations liées aux faits constituant l’objet de l’ordonnance de classement
dans le cadre de l’ordonnance pénale rendue dans la même cause, donc quant au même
complexe de faits, le 6 avril 2016.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 CPP) et l'ordonnance du 31 mars 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 180 fr. plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40, seront mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 mars 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ pour la procédure de recours est fixée à 194 fr. 40 (cent
nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour […]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :