vd_findinfo · HC / 2013 / 3 · 2012-12-13 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT DU CONJOINT, MESURE PROVISIONNELLE | 159 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 278 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2012 HC / 2013 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.026831-122183
573
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2012
_________________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
159 al. 3, 176 al. 1 ch. 1, 278 al. 2 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
F.________
,
à Aigle, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 7 novembre 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelant d’avec
W.A_______
,
à Aigle, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 7 novembre 2012, notifié
le même jour et reçu le lendemain par l'appelant, le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois a donné acte aux parties qu'il a ratifié pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l'union conjugale leur convention du 18 octobre 2012, dont la teneur est la
suivante :
"I. Parties conviennent
de vivre séparées pour une durée indéterminée dès le 1
er
août 2012.
II. Parties se sont d'ores et déjà constituées des appartements séparés."
(I).
Le Président a en outre astreint F.________ à contribuer à l'entretien de W.A_______ par
le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses
mains, d'un montant de 550 fr., dès et y compris le 1
er
août 2012 (II), maintenu l'interdiction faite à W.A_______, sous la menace de l'art 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), d'opérer tout prélèvement
d'argent à partir du compte [...] 0 dont F.________ est titulaire auprès de [...] (III), fixé
l'indemnité du conseil d'office de W.A_______, allouée à Me Michel Dupuis, à 3'097
fr. 45, débours et TVA inclus (IV), fixé l'indemnité du conseil d'office de F.________,
allouée à Me Catherine Jaccottet Tissot, à 1'825 fr. 20, débours et TVA inclus (V),
dit que chacune des parties est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), tenue de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à son
propre conseil d'office (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et dit que le
prononcé est rendu sans frais ni dépens (VIII).
En droit, le premier juge, après avoir constaté que seule demeurait litigieuse la question
de la contribution d'entretien en faveur de la requérante, a fait application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l'excédent et estimé que l'intimé devait être
astreint, compte tenu de son disponible, au paiement d'une contribution mensuelle de 550 fr., permettant
à son épouse de couvrir son déficit. Les revenus et charges mensuelles de base des conjoints
ont ainsi été établis conformément aux Lignes directrices du 1er juillet 2009 pour
le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse). Le premier juge a notamment pris en considération, dans
le calcul du minimum vital de la requérante, l'entretien de ses deux enfants de sept et dix ans,
dont l'intimé n'est pas le père, en y incluant la base mensuelle d'entretien spécifique
prévue par les Lignes directrices selon l'âge des enfants. Au surplus, il a maintenu l'interdiction
faite à la requérante, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2012, d'opérer
tout prélèvement d'argent sur le compte bancaire de son époux, considérant que rien
n'indiquait que les motifs ayant justifié dite interdiction ne subsistaient plus et que le prononcé
octroyait en outre une pension en faveur de l'épouse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à ce
qu'elle dispose librement du compte bancaire de son époux.
B.
Par appel motivé adressé le 19 novembre
2012 à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, F.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l'admission de l'appel (I) et à la réforme du prononcé attaqué
en ce sens qu'il est libéré de toute obligation d'entretien à l'égard de son épouse
dès le 1
er
août 2012 (II), les frais d'appel et une indemnité équitable pour les dépens étant
mis à la charge de "W.A_______". L'appelant a en outre requis l'octroi de l'assistance
judiciaire.
Par courrier du 6 décembre 2012, la juge déléguée de céans a dispensé l'appelant
de l'avance de frais et réservé la décision définitive sur l'assistance judiciaire.
W.A_______ n'a pas été invitée à se déterminer. Dans son écriture spontanée
du 22 novembre 2012, elle a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1. W.A_______, née [...] le [...] 1979, et F.________, né le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 2009 à Aigle. Aucun enfant n'est issu de cette union.
W.A_______ est la mère de deux enfants de pères brésiliens :
- W.B_______, née le [...] 2002;
- W.C_______, né le [...] 2005.
2. F.________ est au bénéfice d'une rente simple de l'assurance invalidité (AI) d'un montant
mensuel de 2'004 fr., ainsi que d'une rente d'invalidité LPP d'un montant de 1'515 fr. par mois.
Ses revenus se montent ainsi à 3'519 fr. par mois.
F.________ occupe le logement conjugal de 2 1/2 pièces sis [...], qu'il loue pour un loyer mensuel
brut de 1'400 fr. depuis le 1
er
avril 2007.
Ses charges incompressibles, calculées selon les Lignes directrices du 1
er
juillet 2009, sont les suivantes :
- Base mensuelle (adulte vivant seul) :
1'200 fr. 00
- Loyer mensuel brut de l'appartement conjugal :
1'090 fr. 00
- Prime mensuelle d'assurance-maladie
(après déduction
du subside cantonal) :
135 fr. 90
Total :
2'425 fr. 90
Après déduction des charges mensuelles incompressibles, le disponible d'F.________ est de 1'093
fr. 10 (3'519 fr. – 2'425 fr. 90).
3. W.A_______ travaille à temps partiel (50%) en qualité d'employée de maison à [...],
et réalise à ce titre, après déduction des charges sociales, un revenu mensuel moyen
de 3'300 fr, treizième salaire inclus. Elle a quitté le domicile conjugal avec ses enfants
pour aller vivre dans un appartement de 3 pièces qu'elle loue depuis le 1
er
août 2012 dans l'immeuble sis [...].
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
- Base mensuelle (débiteur monoparental) :
1'350 fr. 00
- Entretien des enfants (600 fr. + 400 fr.) :
1'000 fr. 00
- Loyer mensuel brut :
1'400 fr. 00
- Prime mensuelle d'assurance-maladie mère
(après déduction
du subside cantonal) :
93 fr. 20
- Prime d'assurance-maladie W.B_______
(après déduction
du subside cantonal) :
-3 fr. 50
- Prime d'assurance-maladie W.C_______
(après déduction
du subside cantonal) :
- 3 fr. 50
Total :
3'836 fr. 20
Après déduction des charges mensuelles incompressibles, il manque à W.A_______ un montant
de l'ordre de 500 fr. (3'330 fr. – 3'836 fr. 20) pour équilibrer son minimum vital.
4. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale adressée le 5 juillet 2012 au Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, W.A_______ a conclu en substance à ce que les parties
soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I),
à ce que la jouissance de l'appartement conjugal lui soit confiée, à charge pour elle
d'en supporter les loyers et les frais (II), à ce que l'intimé contribue à son entretien
par le versement d'une contribution fixée à dire de justice (III), et à ce qu'ordre soit
donné à l'intimé de quitter le domicile conjugal dans le délai qui sera donné
par la décision à intervenir (IV).
Le 12 octobre 2012, F.________ a requis en mains de W.A_______ la production des pièces n°
151 à 159, notamment la pièce n° 156 dont l'intitulé est le suivant :
"Tout document attestant
de l'obtention d'une pension alimentaire pour les enfants de W.A_______, W.B_______ et W.C_______".
Par ordonnance rendue le même jour, le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
a requis la production par la requérante des pièces n° 151 à 159 susmentionnées.
Dans ses déterminations du 16 octobre 2012, F.________ a adhéré à la conclusion I
de la requête du 5 juillet 2012, conclu au rejet des conclusions II à IV de cette requête
et conclu reconventionnellement à ce que la jouissance de l'appartement conjugal lui soit attribuée,
à charge pour lui d'en payer le loyer et les frais.
Le 17 octobre 2012,               W.A_______
s'est déterminée sur le procédé du 16 octobre 2012 d'F.________ en confirmant les
conclusions prises dans sa requête du 5 juillet 2012. Elle a en outre indiqué dans un courrier
daté du même jour relatif à la réquisition de pièces ordonnée le 12 octobre
2012 que la pièce requise n° 156 était inexistante ("deest").
5. Par requête de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2012, l'intimé F.________ a conclu
à ce qu'ordre soit donné à [...], de procéder au blocage immédiat de tous les
moyens d'accès au bénéfice de W.A_______, relatifs au compte n° [...] dont F.________
est le titulaire (I), à ce qu'interdiction soit faite à W.A_______, sous la menace des peines
de l'art. 292 CP, d'opérer, dès ce jour, tout prélèvement d'argent à partir
de ce compte (II) et à ce qu'ordre soit donné à W.A_______, sous la menace des peines
de l'art. 292 CP, de déposer, dans les vingt quatre heures, au greffe du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, tous les moyens en sa possession, établis en son nom ou au nom d'F.________, lui
permettant d'accéder à ce compte (III).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois a interdit à W.A_______, sous la menace de l'art 292 CPC (recte : art. 292 CP),
d'opérer dès ce jour tout prélèvement d'argent à partir du compte [...] dont
F.________ est titulaire auprès de la banque [...] (I), déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale (II) et enfin rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III).
6. A l'audience du 18 octobre 2012 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, la
conciliation a abouti partiellement comme il suit :
"I. Parties conviennent
de vivre séparées pour une durée indéterminée dès le 1
er
août 2012.
II. Parties se sont d'ores et déjà constituées des appartements séparés."
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121).
L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JT 2010 III 126). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, op. cit., JT 2010 III 134 à 136).
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient aux parties de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). Des
novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n. 2415, p. 438; JT 2011 III 43).
En l'espèce, le dossier est complet et le jugement retient les faits essentiels pour l'examen de
la cause en appel. Au surplus, seule la maxime inquisitoire sociale est applicable en l'espèce (art.
272 CPC), à défaut d'enfant mineur commun.
3.
3.1
L'appelant ne conteste pas les montants retenus
au titre des revenus, du minimum vital et du déficit mensuel de l'intimée. Il admet même
un déficit supérieur à celui retenu par le premier juge, soit 586 fr. 20  à
la place de 536 fr. 20. Il adhère également aux montants retenus par le premier juge s'agissant
de ses revenus et de son minimum vital.
Cela étant, l'appelant conteste devoir assumer les frais liés aux enfants nés avant le
mariage (art. 278 al. 2 CC; Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), soutenant que les revenus de
l'intimée suffiraient à couvrir son minimum vital si l'entretien des enfants de celle-ci n'était
pas pris en considération. Il fait valoir que l'intimée a affirmé, sans apporter l'ombre
d'une preuve, alors que ceci était requis, que la question de la contribution d'entretien du père
des enfants était encore pendante devant les autorités brésiliennes. Selon l'appelant,
le premier juge aurait dû exiger ce complément d'information pour ensuite statuer sur titre
comme l'autorise l'art. 256 CPC. Il ajoute qu'il est peu probable, au regard des très fortes tensions
entre les parties, que l'intimée, spontanément, informe son époux de nouvelles ressources
financières.
3.2.
3.2.1
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union
conjugale à la requête de l'une des parties et si la suspension de la vie commune est fondée.
Il fixe, en application de l'art. 163 CC, le principe et le montant de la contribution d'entretien à
verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le principe et le montant
de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en
fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c.
3b; ATF 118 lI 376 c. 2b). Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de
la même manière au train de vie antérieur; il incombe en principe au créancier de
la contribution d’entretien de préciser les dépenses nécessaires au maintien de
son train de vie et de les rendre vraisemblables (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2). Tant que dure
le mariage, c’est l’art. 163 aI. 1 CC qui constitue la cause de l’obligation d’entretien.
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l’excédent
est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai
2009 c. 4; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants
mineurs communs (ATF 126 III 8 c. 3c et les arrêts cités, JT 2000 I 29) ou que des circonstances
importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314 c. 4b/bb). Selon la jurisprudence
fédérale, lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les deux minima
vitaux, il convient de préserver le minimum d'existence du débiteur d'entretien (ATF 123 III
1 c. 3b, JT 1998 I 39).
3.2.2
Selon l'art. 278 al. 2 CC, chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée
dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage. Cette
disposition concrétise le devoir général d'assistance entre époux prévu à
l'art. 159 al. 3 CC; le droit à cette assistance n'appartient dès lors qu'au parent de l'enfant,
non à ce dernier lui-même (Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., 1998, n. 20.08 p. 124). Le devoir d'assistance du beau-parent est toutefois subsidiaire, l'obligation
d'entretien des parents envers leurs enfants communs étant prioritaire. Lorsque l'enfant vit auprès
de sa mère et de son beau-père, il appartient au père biologique de supporter les coûts
financiers de l'entretien de l'enfant; l'assistance du beau-père se résume à compenser
une éventuelle différence entre la contribution d'entretien insuffisante du père biologique
et les besoins de l'enfant et à supporter le risque lié à l'encaissement des contributions
d'entretien (ATF 120 III 285 c. 2b, JT 1996 I 213).
3.3
En l'espèce, l'appelant a allégué
devant le premier juge que l'intimée, "mère de deux enfants de pères brésiliens,
percevait deux pensions alimentaires, respectivement pour W.B_______ et W.C_______" (all. 52 des
déterminations du 16 octobre 2012). A l'appui de cet allégué, il a requis la production
par la partie adverse de "tout document attestant de l'obtention d'une pension alimentaire pour
les enfants de W.A_______, W.B_______ et W.C_______" (pièce n° 156). Le 17 octobre
2012, le conseil de l'intimée a indiqué que la pièce requise 156 était inexistante,
précisant que cette dernière n'avait jamais reçu une pension alimentaire pour ses deux
enfants et que cette question faisait l'objet d'un procès au Brésil pour astreindre le père
au paiement d'une contribution d'entretien. S'il estimait la réponse insuffisante, l'appelant aurait
dû renouveler sa réquisition à l'audience du 18 octobre 2012, ce qu'il n'a pas fait. En
définitive, aucun document n'a été produit à ce titre, ce qui indique a contrario
que l'intimée ne perçoit aucune pension alimentaire.
L'appelante n'avance aucun indice qui permettrait d'établir, même sous l'angle de la vraisemblance,
que l'intimée perçoit effectivement des contributions d'entretien pour ses deux enfants, ce
qu'il lui revenait pourtant de faire au vu de l'intitulé de l'allégué susmentionné.
La réquisition de preuve ne concerne par ailleurs pas l'existence d'un procès pendant au Brésil
s'agissant des contributions d'entretien ni le stade de l'avancement de la procédure, voire encore
l'existence de mesures provisionnelles. En outre, cette question n'avait pas à être instruite
d'office par le premier juge, seule la maxime inquisitoire sociale étant applicable en l'espèce.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le magistrat de première instance
a pris en considération l'entretien des enfants du conjoint de l'appelant (art. 278 al. 2 CC) dans
la détermination du minimum vital d'existence de l'épouse. Le prononcé rendu est ainsi
exempt de tout reproche.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le prononcé confirmé.
L'appel était d'emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que la requête
d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet, puisque celle-ci n'a pas été
invitée à se déterminer.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant F.________ est rejetée.
IV.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée W.A_______ est sans objet.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l'appelant F.________.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laure Chappaz (pour F.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour W.A_______).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :