vd_findinfo · Jug / 2017 / 351 · 2017-04-12 · fr

RÉCUSATION, CONSTATATION DES FAITS, ESCROQUERIE, GESTION DÉLOYALE | 146 CP, 158 CP, 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.09.2017 Jug / 2017 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
317
PE13.018193-HNI/ROU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
plaignant, représenté par Me Marc-Olivier Buffat, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Z.________
,
prévenu et intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré
Z.________ non coupable d'escroquerie et de gestion déloyale et l'a acquitté (I), renvoyé
L.________ à faire valoir ses prétentions en dommages et intérêts par la voie civile
(II), rejeté les conclusions en dépens de L.________ (III), laissé les frais de la cause
à la charge de l'Etat (IV) et dit ne pas y avoir lieu à indemniser Z.________ au titre de l'art.
429 CPP.
B.
Par annonce du 13 avril 2017, puis déclaration
motivée du 23 mai suivant, L.________ a interjeté un appel contre le jugement précité,
concluant à sa réforme en ce sens que Z.________ est reconnu coupable d'escroquerie, subsidiairement
de gestion déloyale et que Z.________ est débiteur de L.________ de 7'538 fr. 40 à titre
d'indemnité en dommages et intérêts et de 4'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée au tribunal de première
instance. A titre de mesure d’instruction, il a requis l'audition du Dr J.________.
Par courrier du 26 juin 2017, Z.________ s’est déterminé en concluant en substance au
rejet de l’appel.
Le 10 août 2017, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la réquisition de
preuve de L.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________ est né en 1960 en France, pays dont il est ressortissant. Il est célibataire, père
d’enfants majeurs et n’a plus d’obligation d’entretien. Il a exploité, jusqu’en
2013, diverses sociétés à responsabilité limitée françaises, actives dans
le domaine de l’informatique, notamment la société D.________ dont il sera question ci-après.
Actuellement, même s’il est toujours officiellement domicilié en Essonne, il est gérant
d’un petit hôtel-restaurant dans le Sud de la France, à [...]. Il est propriétaire
du fonds de commerce de cet établissement acquis en 2012. Il est nourri et logé dans cet établissement.
Il déclare n’avoir aucun revenu et ne plus avoir de fortune.
Ses casiers judiciaires suisse et français sont vierges.
2.
En novembre 2011, L.________, vétérinaire
à [...], a été démarché par K.________, agente commerciale mandatée par
D.________, qui l’a convaincu de signer deux contrats par lesquels la société D.________
lui vendait le concept «S.________ card ». Ce concept incluait en particulier une carte, format
carte de crédit, sur laquelle était implantée une puce électronique intégrant
le dossier médical de l’animal concerné, les adresses de référence de son propriétaire
et diverses autres données encore. Le contenu de cette puce électronique, destinée à
être vendue par le vétérinaire au propriétaire de l’animal sur la carte qui
en constituait le support, devait être accessible au vétérinaire sur un téléviseur
à écran plat. Le matériel vendu comprenait en outre une imprimante-scanner, un appareil
photographique, du câblage, ainsi que du matériel présentant le concept. Les services
inclus dans le concept comprenaient l’installation et le paramétrage du matériel, un
accès illimité à une hotline, et un système de maintenance sur site et de télémaintenance
avec logiciel.
L.________ et, pour D.________, K.________, ont signé les contrats le 29 novembre 2011. Le prix
de vente se montait à 648 fr. par mois pour une durée de cinq ans, financé par un contrat
de leasing établi par la société P.________ AG.
L’art. 3 de la convention de partenariat-statut Expert, soit l’un des deux contrats précités,
prévoyait notamment ce qui suit : « en cas de déficit (charges supérieures aux recettes)
validé par les deux parties, D.________ s’engage à compenser auprès du partenaire
Expert, qui transmettra alors à D.________ une facture du montant du déficit (…). A l’issue
de la période initiale de location (durée du contrat), un bilan complet sera alors réalisé,
le partenaire Expert s’engageant le cas échéant à rembourser à D.________ l’éventuel
trop perçu, sur simple présentation de la facture correspondante ».
L’art. 4 de la même convention prévoyait toutefois encore ce qui suit : « en
contrepartie de toutes ces dispositions, le partenaire Expert s’engage fermement auprès de
D.________ à mener une démarche active de promotion de ses produits auprès de sa clientèle
et de son entourage (…) ».
Bien que l’émission de la carte ait relativement bien fonctionné, L.________ n’est
jamais parvenu à en vendre, n’a jamais été remboursé par la société
D.________ et n’a pas pu compter sur un système de maintenance et de promotion efficaces,
tout en admettant que le système fourni était opérationnel. Il a résilié le
contrat le 11 décembre 2012 après s’être acquitté d’un total de 7'538
francs.
L.________ a déposé plainte le 26 août 2013.
3.
Le 24 janvier 2017, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois, en reprochant à Z.________ d’avoir conclu
les contrats du 29 novembre 2011 en sachant que sa société D.________ ne serait pas en mesure
de tenir ses engagements et d’assurer la bonne exécution des prestations promises.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
L.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
A titre de mesure d’instruction, l’appelant a réitéré aux débats sa requête
tendant à l’audition du Dr J.________, qui aurait obtenu gain de cause auprès du Tribunal
de commerce de Versailles dans l'affaire qui l'opposait à la société D.________ pour le
même état de fait que dans le cadre de la présente procédure. Il fait valoir que
ce témoin aurait eu la même expérience désastreuse que lui en acquérant le système
S.________ card et qu’il aurait constaté et indiqué à Z.________ que celui-ci ne
fonctionnait pas en novembre 2011 déjà, de sorte que le prévenu ne pouvait ignorer que
ce système n’était pas exploitable lorsqu’il l’a vendu au plaignant. L’appelant
relève également que le Tribunal de commerce de Versailles aurait lui-même admis que le
système S.________ card était inutilisable contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal
de police.
L’audition du Dr J.________ n’est
toutefois pas nécessaire pour examiner les faits de la cause. En effet, d’une part, il n’est
pas contesté que le Dr  J.________ n’a pas été satisfait du système S.________
card qu’il avait lui-même acquis, d’autre part, le dossier contient suffisamment d’éléments
pour apprécier les questions litigieuses opposant les parties (cf. consid. 5.2 infra). Enfin, le
jugement rendu le 4 avril 2014 par le Tribunal de commerce de Versailles figure au dossier. Ce jugement
relate l’objet et la chronologie du litige civil opposant le Dr J.________ à la société
D.________. Il en résulte en particulier que D.________ avait demandé au vétérinaire
de désactiver l’anti-virus de son ordinateur pour que le logiciel fonctionne et ne lui avait
pas restitué l’imprimante défaillante, de sorte que le tribunal a prononcé la résolution
du contrat.
4.
L'appelant reproche au premier juge d'avoir fait
preuve de prévention, en ne désignant pas immédiatement un défenseur d'office au
prévenu.
4.1
Selon les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne dont la cause doit être jugée dans une
procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi
par la loi, compétent, indépendant et impartial.
L'art. 56 let. f CPP impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d'une
autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de
prévention. A l'instar de l'art. 34 al. 1 let. e LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
de l'art. 56 CPP (TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d'exiger la récusation
d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur
son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle tend notamment à éviter que
des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 ; ATF 134
I 20 consid. 4.2 p. 21).
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui
exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
4.2
Lors des débats de première instance, le prévenu a d'entrée de cause requis la désignation
d'un défendeur d'office. Le président a tenté, en vain, la conciliation sur les conclusions
civiles, puis informé le prévenu qu'il statuerait sur sa demande de désignation d'un défenseur
d'office après avoir administré les moyens de preuve prévus pour l'audience de ce jour,
quitte à les réitérer au besoin. Juste avant de clore la phase probatoire, il a informé
les parties qu'il refusait de désigner un défenseur au prévenu.
Ce procédé – qui permet d'ailleurs d'éviter des frais supplémentaires à
la partie succombante – ne signifie pas que le premier juge a fait preuve de prévention avant
même que l'instruction ordonnée dans le cadre des débats ne débute. Au contraire,
le magistrat a bel et bien précisé qu'il trancherait la question de la désignation d'un
défenseur d'office après l'administration des preuves, quitte à devoir réitérer
celle-ci. Partant, on ne peut en déduire, comme l'allègue l'appelant, que le juge savait déjà
dans quel sens il allait mener l'instruction et donc acquitter le prévenu. Il s'agissait d'examiner
si la cause présentait des difficultés particulières en fait et droit et si elle nécessitait
par conséquent la désignation d'un mandataire pour sauvegarder les intérêts du prévenu
au regard des moyens d'instruction requis par les parties et d'ailleurs considérés comme suffisants,
l'appelant lui-même n'ayant sollicité aucune preuve supplémentaire avant la clôture
des débats.
Par ailleurs, si l'appelant considérait que le procédé constituait un motif de récusation,
il aurait alors dû s'y opposer sans délai, ce qu'il n'a toutefois pas fait. Il est tardif à
soulever ce grief seulement dans la procédure d'appel.
5.
L'appelant se plaint d'une constatation incomplète et erronée des faits.
5.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
5.2
L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que le système d'émission des cartes fonctionnait
relativement bien, alors qu'en réalité celui-ci aurait été inutilisable.
Le premier juge a retenu que le système fourni était opérationnel. Cette appréciation
ne peut être que suivie. Il résulte effectivement des diverses auditions de l'appelant que
le système n'était pas inutilisable, comme il l'affirme dans le cadre de la présente procédure.
Ainsi, lors de son audition du 11 juin 2015 (cf. pv n° 1), L.________ a notamment expliqué
que, lors des tests, il avait quand même été possible de réaliser physiquement des
cartes, mais qu'en même temps il n'avait pas réussi à en vendre une seule, les clients
n'étant guère intéressés par l'achat de ce concept. Il a précisé que, comme
il n'avait pas vendu de carte, il y avait un certain nombre d'aspects qui n'avaient pu être testés,
comme la connexion possible pour les propriétaires d'animaux. Il a toutefois reconnu que, globalement,
l'émission de la carte fonctionnait et qu'il aurait pu en vendre s'il avait eu des clients. Lors
des débats de première instance, l'appelant a mentionné que les gens de D.________ étaient
venus plusieurs fois, que la première fois, le système n'était pas fonctionnel, que la
deuxième, il commençait à fonctionner et que la troisième fois des cartes avaient
pu être émises. Il n'avait toutefois pas pu vérifier si les cartes fonctionnaient, faute
d'en avoir vendues (jgt., p. 9). Le témoin T.________, également vétérinaire, n'a
pas non plus affirmé que le système était inutilisable, mais uniquement relevé qu'au
final, personne n'avait vendu beaucoup de cartes, voire pas du tout, que les gens n'étaient pas
satisfaits, qu'il devait y avoir des évolutions dans le système, mais que cela n'avait jamais
eu lieu, que sur certains ordinateurs, la carte ne fonctionnait pas et que cela dépendait des paramètres
de l'ordinateur (jgt., pp. 10-11).
En définitive, au regard des propres déclarations du plaignant, confirmées par celles
du témoin T.________, on ne saurait retenir que le système vendu était inutilisable, dès
lors qu'il permettait de produire physiquement des cartes. A ce sujet, il n'est pas utile de procéder
à l'audition du Dr J.________, les déclarations précitées étant suffisantes
pour apprécier la question de savoir si le système fonctionnait ou pas. Le dysfonctionnement
avéré par le jugement du Tribunal de Versailles dont s’est plaint le Dr J.________ ne
modifie pas cette appréciation, ce d’autant plus que son origine semble être liée
à un problème de compatibilité avec le logiciel anti-virus qu’il avait installé.
5.3
L'appelant reproche également au premier juge d'avoir admis qu'un service de maintenance avait été
mis en place, alors que tel n’aurait pas été le cas.
Il résulte du jugement attaqué qu'il n'était pas établi que le prévenu aurait
eu d'emblée l'intention de ne pas exécuter les contrats, puisqu'il envoyait des techniciens
en informatique chez ses vétérinaires partenaires pour tenter de remédier aux problèmes
qui lui étaient signalés. Cette dernière appréciation ne porte pas le flanc à
la critique, dès lors qu'elle est confirmée tant par les déclarations de l'appelant que
par celles de son confrère T.________. Ainsi ce dernier a notamment expliqué avoir signalé
le problème de paramétrage de l'ordinateur au technicien de D.________, que des techniciens
venaient régulièrement pour soi-disant faire des mises à jour, mais qu'il ignorait ce
qu'ils faisaient dans son ordinateur, qu'il n'y avait pas de service de maintenance hormis le technicien
[...] et qu'il ne voyait pas de différence suite à son passage. L'appelant a lui-même
expliqué qu'il y avait eu des problèmes et que les gens de D.________ étaient venus à
deux reprises.
En conclusion, la critique doit être rejetée.
5.4
L'appelant relève que la société D.________ n'aurait jamais procédé à des
remboursements, ni respecté la clause de rentabilité.
Le premier juge n'a jamais retenu que la société D.________ aurait procédé à
des remboursements auprès de ses clients insatisfaits et plus particulièrement auprès
de l'appelant et on doit admettre, comme allégué par ce dernier, que celui-ci n'a effectivement
jamais été dédommagé de ses pertes.
Reste qu'il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que le prévenu aurait
affirmé à l'appelant qu'il n'encourrait aucun risque au regard de la clause de garantie de
rentabilité prévue dans le contrat et qu'il serait automatiquement remboursé en cas de
pertes. Au contraire, selon le texte liant les parties, l'intention reconnaissable de D.________ n'était
pas de couvrir chaque déficit à n'importe quelles conditions, mais uniquement lorsqu'en dépit
d'efforts de promotion reconnus satisfaisants par les deux parties, les charges excéderaient les
recettes. Ainsi, l'acheteur assumait des risques reconnaissables faute de promotion suffisante. Enfin,
les fausses assurances verbales données au plaignant par K.________ ne sauraient être imputées
au prévenu dans la mesure où il n’est nullement établi qu’il ait donné
des instructions en ce sens à cette dernière.
5.5
L'appelant fait grief au Tribunal de police de ne pas avoir instruit la question de l'utilisation des
fonds récoltés par la vente du système S.________ card.
Cette question n'est pas pertinente s'agissant des éléments constitutifs des infractions litigieuses.
6.
L'appelant se plaint d'une violation de l'art. 146 CP.
6.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention.
La tromperie doit ainsi être astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81 s.et les arrêts cités).
Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation n'est pas astucieuse dans tous
les cas, mais uniquement lorsque la vérification de la capacité d'exécution n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut être raisonnablement exigée. Il y a également
astuce si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation,
alors que cette intention n'est pas décelable (cf. ATF 125 IV 124 consid. 3a ; ATF 118 IV 359
consid. 2 ; CREP 15 janvier 2016/43 consid. 4).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans
des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
6.2
6.2.1
L'appelant relève que Z.________ savait qu'il n'était pas en mesure de tenir ses engagements
contractuels et d'assurer la bonne exécution des prestations promises au moment de la conclusion
du contrat, qu'il savait que son système était défectueux au vu des plaintes émises
par les Drs J.________, T.________ et un collectif de vétérinaires français et que, compte
tenu de sa situation financière précaire, il devait être conscient du fait que sa société
n’était pas en mesure de respecter la clause de rentabilité prévue à l'art.
3 de la convention partenariat.
Au regard des éléments du dossier, on ne saurait admettre que Z.________ savait qu'il n'était
pas en mesure de tenir ses engagements contractuels et d'assurer la bonne exécution des prestations
promises au moment de la conclusion du contrat avec le Dr L.________. En effet, ce dernier était
l'un des premiers vétérinaires à conclure un contrat avec D.________ ; ainsi, seuls
les Drs J.________ et T.________ avaient conclu avant lui avec cette société. Par ailleurs,
l'intimé a livré l'ensemble du matériel dû et envoyé des techniciens pour tenter
de remédier aux problèmes qui lui étaient signalés. En outre, Z.________ a déclaré,
de manière crédible, lors de sa première audition devant le procureur (cf. pv n°
3), qu'il pensait qu'un vétérinaire devait être en mesure d'écouler 2'000 à
3'000 cartes, voire plus, que la convention de partenariat prévoyait une clause indiquant que moyennant
un engagement du vétérinaire, D.________ garantissait la rentabilité du système et
qu'il suffisait de vendre 10 à 12 cartes par mois pour rentabiliser le système. Il a encore
précisé qu'il avait développé un système, qu'il avait commencé à le
diffuser en 2011, à avoir des difficultés financières en 2012 et qu'il avait finalement
déposé le bilan en 2013. Le contrat avec le plaignant ayant été signé en 2011,
l'intimé ne pouvait à l'évidence avoir le recul nécessaire pour se rendre compte
des éventuelles insuffisances ou lacunes du système vendu et de l'insatisfaction manifeste
de sa clientèle ou d'une partie de celle-ci à tout le moins.
S'agissant de la clause de garantie, celle-ci a été comprise de manière différente
par chacune des parties. Il résulte clairement du contrat signé que le remboursement du déficit
n'intervenait que lorsqu'en dépit d'efforts de promotion reconnus satisfaisants par les deux parties,
les charges excéderaient les recettes. Or, en l'occurrence, l'intimé a déclaré qu'il
n'arrivait pas à imaginer que le Dr L.________ ait fait des efforts sérieux de marketing et
n'ait au final vendu aucune carte, que s'il en avait vendu trop peu pour atteindre le seuil de rentabilité
il pourrait encore comprendre, mais qu’il était strictement impossible de ne rien vendre avec
un minimum d'engagement. Il est vrai que l'appelant a été trompé par les fausses affirmations
transmises par K.________. Reste que, comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 5.4 supra), rien au dossier
ne permet d'affirmer que Z.________ aurait donné ce genre d'instructions à sa représentante,
le contrat conclu entre les parties ne prévoyant pas le remboursement systématique de tout
déficit.
6.2.2
L'appelant soutient qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir pris les mesures de prudence recommandées,
dès lors que le matériel proposé paraissait compatible avec le but poursuivi, qu'il n'y
aurait pas eu d'anomalies apparentes et que Z.________ aurait fourni, de façon fallacieuse, une
liste de praticiens, qui aurait été en réalité une liste de praticiens démarchés,
mais non pas des clients de longue date.
Il est vrai que l'appelant n'avait pas à procéder à de multiples démarches pour vérifier
l'installation qui lui avait été livrée. En réalité, dans le cadre du contrat
conclu, chacune des parties pensait que le système allait fonctionner, a pris des risques et a finalement
été déçue. Ainsi, dans le cadre de son mémoire, l'appelant admet que le système
était novateur, raison pour laquelle l'idée était en soi séduisante. L'intimé
pour sa part pensait qu'un vétérinaire devait être en mesure d'écouler autant de
cartes qu’il avait de clients, soit entre 2000 à 3000, voire plus grâce aux cartes-cadeaux.
Au final, le système n'a pas été vendu comme espéré par les parties, L.________
ayant affirmé qu'il n'avait pas réussi à vendre une seule carte, ses clients n'étant
guère intéressés par l'achat du concept, peut-être trop novateur et surtout inconnu
(cf. pv n° 1).
6.2.3
En définitive, on ne discerne pas de tromperie astucieuse de l'intimé. D'une part, le système
était fonctionnel, dès lors qu'il permettait l'émission de cartes, comme admis par l'appelant
lui-même, ce dernier n'ayant toutefois pas pu vérifier si celles-ci fonctionnaient, faute d'avoir
pu en vendre. D'autre part, l'intimé avait bel et bien mis à disposition de ses clients, un
système de maintenance, dès lors que des techniciens se rendaient chez les clients, comme le
reconnaît également l'appelant. Enfin, l'éventuelle tromperie réside dans les affirmations
de K.________ qui ne peuvent toutefois être imputées au prévenu.
En conclusion, l'intimé doit être libéré de l'infraction d'escroquerie.
7.
A titre subsidiaire, l'appelant conclut à la condamnation de l'intimé pour gestion déloyale.
7.1
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils
soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, il faut que l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé
une obligation inhérente à cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage.
Sur le plan subjectif, il faut qu'il ait agi intentionnellement. Le dessein d'enrichissement illégitime
constitue une circonstance aggravante (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).
L'infraction ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant,
soit une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un
complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1
p. 126). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir
de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par
la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux,
ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP consiste à violer les devoirs inhérents
à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse –
par action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son
devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne.
Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au préalable et pour
chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant.
Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels
statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale, buts de la
société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_233/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2 ;
TF 6B_446/2010 du 14 octobre 2010 consid. 8.4.1).
7.2
En l'occurrence, l'intimé n'avait pas la
qualité de gérant au sens de la disposition précitée, de sorte que l'infraction en
question ne saurait être retenue à son encontre.
8.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2’240 fr., constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
déclare Z.________ non coupable d’escroquerie et de gestion déloyale et l’acquitte
;
II.
renvoie L.________ à faire valoir ses prétentions en dommages et intérêts par la
voie civile ;
III.
rejette les conclusions en dépens de L.________ ;
IV.
laisse les frais de la cause, par 4'168 fr. 50, à la charge de l’État ;
V.
dit ne pas y avoir lieu à indemniser Z.________ au titre de l’art. 429 CPP."
III.
Les frais d'appel, par 2’240 fr., sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
septembre 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour L.________),
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :