vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 360 · 2016-04-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2016 Arrêt / 2016 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
36/16 - 109/2016
ZD16.005872
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2016
__________________
Composition :
M.
Neu
,
président
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 23 décembre 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), par laquelle il a nié
le droit de B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à un reclassement
professionnel et à une rente d’invalidité,
vu la correspondance de l’assuré à l’OAI du 22 janvier 2016, où il a contesté
la décision précitée et que l’intimé a transmise le 2 février 2016 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 18 février 2016, impartissant au recourant un délai
au 21 mars 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et l'informant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête tandis que l'assistance judiciaire
pouvait lui être accordée à certaines conditions sur présentation d’une requête
à cette fin,
vu le courrier adressé au recourant le 11 avril 2016 par le greffe de la Cour de céans, où
ce dernier a constaté qu'aucune avance de frais n'était parvenue au tribunal dans le délai
fixé par l'ordonnance du 18 février 2016, invitant au surplus l’assuré à se
déterminer à ce propos dans un délai expirant le 26 avril 2016 ou à produire une
preuve du paiement effectué,
vu la réponse de l’assuré, non datée, mais réceptionnée par le tribunal
le 21 avril 2016, par laquelle il a expliqué que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de
s’acquitter de l’avance de frais requise,
vu les pièces au dossier ;
Attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al.
1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu,
en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
que par l’ordonnance du 18 février 2016, distribuée le lendemain au recourant selon le
suivi des envois recommandés, l’assuré a été rendu attentif aux conséquences
d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti d’une
part, et informé de la possibilité de demander l’assistance judiciaire d’autre
part,
que le recourant n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d’assistance judiciaire,
que, dans le délai subséquent imparti au 26 avril 2016, il n’a pas non plus fait valoir
d’élément qui l’aurait empêché, sans faute, de verser l’avance
de frais ou de demander l’assistance judiciaire en temps utile,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161
consid.
4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr.
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, ni d’allouer de
dépens (cf. art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :