vd_findinfo · Décision / 2015 / 768 · 2015-10-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2015 Décision / 2015 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
674
PE14.003671-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
318, 319 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2015 par
B.D.________
,
représenté par sa mère,
A.D.________
,
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.003671-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 février 2014, A.D.________ a déposé plainte pénale, pour le compte de son fils
B.D.________, né le [...] 2008, contre J.________, grand-mère paternelle de ce dernier.
B.D.________ a été entendu le jour même par audition vidéo par une inspectrice de
la brigade des mineurs. Il a en substance déclaré que sa grand-mère paternelle lui avait
touché et pincé le pénis le 16 février 2014, lorsqu’il se trouvait aux toilettes
du domicile de cette dernière. Cela lui aurait occasionné les lésions dont il est fait
état ci-après.
b)
B.D.________ a été examiné le 18 février 2014 par la Dresse [...], qui a constaté,
photographies à l’appui, qu’il présentait, à ce moment, une tuméfaction
des deux tiers distaux du pénis, ainsi qu’un discret érythème de cette région
(P. 13 et 14).
Le 20 février 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
d’ouvrir une instruction pénale contre J.________.
Dans leur rapport du 24 février 2014, l’Unité de médecine forensique du Centre universitaire
romand de médecine légale, sur la base des photographies produites en cours d’enquête,
a constaté la présence de lésions au niveau du pénis de l’enfant, à savoir
un aspect tuméfié et une rougeur correspondant à un érythème ou à une ecchymose.
Les médecins ont en outre constaté qu’au moment de l’examen, il subsistait la présence
d’une discrète tuméfaction. Ils ont ajouté que les ecchymoses pouvaient être
la conséquence soit d’un ou plusieurs coup(s) porté(s) avec un objet contendant, soit
d’un ou plusieurs choc(s) de la partie du corps avec un objet contendant, soit d’une ou plusieurs
pression(s) locale(s) forte(s).
Les auditions de membres de la famille maternelle et paternelle de B.D.________ ont été menées
par la police et la direction de la procédure.
c)
Dans le délai de prochaine clôture, A.D.________ a notamment requis, le 2 juin 2014, les
auditions de [...] et d’ [...]. La première vivrait avec le plaignant et aurait assisté
à son récit de l’incident et aurait pu constater la présence de lésions. Le
second, qui est le compagnon de A.D.________, aurait été présent lorsque B.D.________
a raconté les événements à sa mère.
Par courriers des 29 octobre et 13 novembre 2014, A.D.________ a encore requis l’interpellation
de la Dresse [...], pédiatre de B.D.________, dans le but d’obtenir des renseignements sur
les éventuelles infections urinaires dont ce dernier aurait souffert ou sur tout autre fait de nature
à provoquer les lésions subies.
B.
Par ordonnance du 28 juillet 2015, approuvée
par le Procureur général le 31 juillet 2015 et adressée aux parties le 4 août 2015,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, après avoir rejeté les réquisitions
présentées par A.D.________, a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre J.________ pour lésions corporelles simples qualifiées (I), a maintenu
au dossier à titre de pièces à conviction les DVD de l’audition vidéo de B.D.________
du 20 février 2014 sous fiches n° 57060 et n° 57061 (II), a fixé l’indemnité
de conseil juridique gratuit de Me [...] à 942 fr. 40, débours et TVA inclus (III), a alloué
à J.________ une indemnité totale de 3'742 fr., au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et
b CPP (IV), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (V).
La Procureure a considéré que les faits étaient suffisamment instruits et ne nécessitaient
pas de nouvelles auditions. Elle a en outre indiqué que la production du dossier médical du
plaignant ne permettrait pas d’apporter d’éléments pouvant établir la culpabilité
de J.________. Pour le reste, la magistrate a estimé que, compte tenu du très jeune âge
de B.D.________ et du contexte conflictuel qui opposait ses deux familles, ses seules déclarations
ne suffisaient pas à établir la culpabilité de sa grand-mère paternelle. Elle a ajouté
qu’aucune autre mesure d’enquête n’avait pu permettre d’établir un
lien entre les lésions constatées et un éventuel acte de la prévenue.
C.
Par acte du 17 août 2015, B.D.________, représenté par sa mère A.D.________, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause pour complément d’instruction et mise en accusation de J.________.
Dans ses déterminations du 5 octobre 2015, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la désignation de Me [...] en qualité de défenseur d’office, au rejet du
recours et à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Par courrier du 9 octobre 2015, le Président de la Chambre des recours pénale a désigné
Me [...] en qualité de défenseur d’office de J.________ dans le cadre de la procédure
de recours.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 et art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant, représenté par sa mère,
reproche à la Procureure d’avoir rejeté ses réquisitions de preuves, tendant aux
auditions en qualité de témoins de [...] et d’ [...] d’une part, et à ce que
la pédiatre de B.D.________ soit interpellée d’autre part. Il soutient en outre qu’en
procédant elle-même à l’appréciation des témoignages, la Procureure aurait
violé le principe « in dubio pro duriore ».
2.2
Dans l’avis de prochaine clôture par
lequel il indique aux parties s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance
de classement, le Ministère public doit leur fixer un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves (art. 318 al. 1 CPP). Ce délai n’étant pas un délai fixé par la
loi, il peut être prolongé sur demande (art. 89 al. 1
a
contrario
CPP ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
318 CPP).
Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour lesquels
le Ministère public peut, de manière générale, renoncer à administrer une preuve
(art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales
de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer
à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire
à la constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que l’administration
de la preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013 consid.
3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
L’art. 318 al. 3 CPP prévoit
expressément que la décision négative du Ministère public sur une requête en
complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours. En revanche, les
éléments soulevés en relation avec le rejet des réquisitions de preuves peuvent être
appréciés au regard de l'examen du bien-fondé ou non du classement (Cornu, op. cit., n.
19 ad art. 318 CPP ; CREP 27 mars 2015/218).
2.3
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consen­tement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; cf. ég. ATF 138 IV 186
consid. 4).
2.4
En l’espèce, c’est à bon
droit que la Procureure a rejeté la requête tendant aux auditions de [...] et [...]. En effet,
on ne voit pas en quoi ces nouvelles auditions seraient susceptibles de faire progresser l’enquête.
Le fait que [...] vive avec le recourant et qu’elle ait pu ainsi être l’une des premières
à recueillir ses propos et constater les lésions qu’il a subies n’y change rien.
La prénommée ne pourrait que rapporter ce que B.D.________ a déjà dit à plusieurs
reprises, soit qu’il avait été touché ou pincé par sa grand-mère paternelle.
Quant aux lésions dont il a souffert, elles ont déjà été objectivées notamment
à l’aide de photographies prises peu après les faits et ne sont pas contestées.
Il en va de même en ce qui concerne l’audition d’ [...]. Il convient en outre de tenir
compte du lien qui existe entre le recourant et sa mère d’une part, et ceux dont les témoignages
sont requis d’autre part, ce qui peut d’emblée faire naître le doute sur le caractère
impartial et objectif de leurs déclarations.
2.5
Selon le recourant, la pédiatre de B.D.________ devait être interpellée dans le but d’obtenir
des renseignements sur les éventuelles infections urinaires dont il aurait souffert ou sur tout
autre fait qui aurait pu causer les lésions subies. A cet égard, la prévenue a déclaré
que la tuméfaction constatée sur le pénis du plaignant pourrait provenir d’une infection
due à un surplus de peau recouvrant le pénis, ce que soutiennent également les autres
membres de la famille [...]. On peut par ailleurs relever que, selon leurs explications, les deux fils
de la prévenue paraissent eux-mêmes avoir eu un problème similaire étant enfants,
raison pour laquelle ils auraient été circoncis. Puisqu’il semble s’agir d’une
complication récurrente au sein de cette famille, il apparaît effectivement judicieux que la
Dresse [...] renseigne la direction de la procédure, en se référant notamment au dossier
médical du recourant, sur le point de savoir si la tuméfaction pourrait provenir d’une
infection, ou à tout le moins si celui-ci a souffert d’infections de cette nature par le passé,
le constat médical du 17 mars 2014 restant muet à ce sujet. La pédiatre pourra en outre
indiquer si l’attitude de B.D.________ a changé après les faits du 16 février 2014,
ce que semble soutenir la famille [...]. Il appartiendra par conséquent au Ministère public
d’interpeller la Dresse [...] sur les points susmentionnés.
2.6
Enfin,
en ce qui concerne une éventuelle violation
du principe in « dubio pro duriore »,
il y a lieu de relever que le dossier comporte un certain nombre d’éléments troublants.
On peut citer le fait que les lésions du pénis de l’enfant aient été découvertes
au retour d’une visite au domicile des [...] ; le fait qu’il ait désigné sa
grand-mère paternelle comme l’auteur de ces lésions ; le changement de version du
père de B.D.________ et de J.________ concernant le point de savoir si celle-ci a accompagné
le recourant aux toilettes. Dans ces conditions, et en l’état actuel de l’instruction,
il n’est pas possible d’écarter toute implication de la prévenue dans les lésions
subies par son petit-fils. Ainsi, un acquittement n’apparait pas nettement plus vraisemblable qu’une
condamnation. Il s’agit là d’une question d’appréciation des témoignages
et des circonstances, que seul un tribunal paraît à même de trancher. Une mise en accusation
s’impose donc, une fois que la mesure d’instruction évoquée ci-dessus (cf. consid.
2.5 supra) aura été effectuée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis. L’ordonnance attaquée sera annulée et le dossier de
la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants (cf. consid. 2.6 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), des frais imputables à l’assistance
du conseil juridique gratuit de A.D.________, fixés à 630 fr. plus la TVA par 50 fr. 40, soit
680 fr. 40 au total, et des frais imputables à la défense d’office de J.________, fixés
à 810 fr. plus la TVA par 64 fr. 80, soit 874 fr. 80 au total (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de l’intimée, dans la mesure où elle a
conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité allouée au défenseur d'office de J.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que sa situation économique se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Vu la désignation de Me Cyrielle Cornu en qualité de défenseur d’office pour la
procédure de recours, la requête tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP présentée par J.________ est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 28 juillet 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de A.D.________ est fixée à
680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
V.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de J.________ est fixée à 874 fr. 80 (huit cent septante-quatre francs et huitante
centimes).
VI.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que les indemnités dues
au conseil juridique gratuit de A.D.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes),
et au défenseur d’office de
J.________,
par 874 fr. 80 (huit cent septante-quatre francs et huitante centimes), sont mis à la charge de
cette dernière.
VII.
J.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité prévue au chiffre
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Coralie Germond, avocate (pour A.D.________),
-
Mme Cyrielle Cornu, avocate (pour J.________)
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :