vd_findinfo · HC / 2013 / 260 · 2013-05-07 · fr

ABANDON D'EMPLOI, RÉSILIATION IMMÉDIATE | 324a al. 1 CO, 337c CO, 337d CO, 356 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2013 HC / 2013 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.049759-122314
245
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du 7 mai 2013
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
324a al. 1; 337c, 337d, 356 CO; 1 al. 1 LECCT
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
S.________
,
à Payerne, défendeur, contre le jugement rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de prud'hommes
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
L.________
,
à Praratoud, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2012, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a admis partiellement la demande déposée par L.________ le 13 décembre 2011 (I),
dit que S.________, en tant que titulaire de l'entreprise individuelle P.________, est le débiteur
et doit prompt paiement à la demanderesse de la somme de 3'553 fr. 90, brut, à titre de salaire
pour la période du 1
er
mars au 30 avril 2011, avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
avril 2011 sur 1'776 fr. 95 et avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
mai 2011 sur 1'776 fr. 95 (II), dit que S.________ est le débiteur et doit prompt paiement à
la demanderesse de la somme de 1'183 fr. 25, brut, à titre de salaire en cas d'incapacité de
travail pour les 18 et 19 novembre 2010, 17 (demi-journée), 18, 24, 25 et 26 février 2011,
avec intérêt à 5% l'an dès le 9 mars 2011 (III), dit que S.________ est le débiteur
et doit prompt paiement à la demanderesse d'un montant de 225 fr. 40, net, à titre de remboursement
de la retenue pour abandon d'emploi, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 mars 2011 (IV),
rejeté toutes autres et plus amples conclusions (V) et dit que le jugement est rendu sans frais
ni dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que S.________ avait résilié le contrat
de L.________ avec effet immédiat sans justes motifs et que celle-ci avait droit à son salaire
jusqu'au 30 avril 2011, qu'il y avait lieu d'arrêter à 3'553 fr. 90 brut. Ils ont en revanche
estimé qu'aucune indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO (Code des obligations du 30
mars 1911, RS 220) n'était due. Constatant que la demanderesse avait été en incapacité
de travail les 18 et 19 novembre 2010 ainsi que du 17 février 2011 (après-midi) au 1
er
mars 2011, ils ont fait droit à sa conclusion tendant au versement d'un montant de 1'183 fr. 25
net, tout en précisant qu'elle aurait pu prétendre au versement d'un montant de 1'191 fr. 95
net, correspondant à soixante-trois heures de travail à un taux horaire de 19 fr. brut, plus
la part aux vacances de 8,33%, sous déduction de 8,75% de charges sociales. Considérant que
la preuve d'un abandon d'emploi n'avait pas été apportée par S.________, les premiers
juges ont alloué à la demanderesse le montant de 225 fr. 40 net, qui avait indûment été
retenu à ce titre. Pour le surplus, l'autorité de première instance a rejeté la prétention
en paiement de la somme de 361 fr. 60, à titre de part aux vacances non versée pour la période
d'octobre 2010 à janvier 2011, et celle en paiement de la somme de 879 fr. 05, à titre de complément
de salaire pour les mois de novembre et décembre 2010.
B.
Par acte du 17 décembre 2012, S.________
a fait appel du jugement précité, concluant à sa réforme en ce sens que L.________
est déboutée de l'ensemble de ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement.
L.________ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
S.________, défendeur, exploite sous la raison de commerce P.________ une entreprise individuelle
dont le siège est à Payerne et qui a pour but l'exploitation d'une boucherie chevaline et charcuterie.
L.________, demanderesse, a été engagée par le défendeur en qualité de vendeuse-auxiliaire
à 50% à partir du 1
er
novembre 2010 pour une durée indéterminée. Par contrat de travail oral, les parties ont
convenu d'un salaire horaire de 19 fr. brut ainsi que d'un temps d'essai de trois mois.
L'horaire de travail de la demanderesse, tel qu'indiqué sur les programmes de travail, était
le jeudi et le vendredi de 7h à 12h et de 13h30 à 18h30 et un samedi sur deux de 7h à
12h et de 13h30 à 16h30 environ.
Par certificat médical du 16 novembre 2010, le Dr F.________, médecin généraliste
à Salavaux, a attesté de l'incapacité de travail totale de la demanderesse du 16 au 19
novembre 2010 pour un cas de maladie.
Les 18 et 19 novembre 2010, la demanderesse n'est pas allée travailler. Aucun salaire ne lui a été
versé pour ces deux jours.
Il ressort des décomptes de salaire de la demanderesse que celle-ci a perçu un salaire mensuel
brut, y compris la part afférente aux vacances de 8,33%, de 1'512 fr. 80 pour 73,5 heures
en novembre 2010, de 2'027 fr. 40 pour 98,5 heures en décembre 2010 et de 1'790 fr. 70 pour
87 heures en janvier 2011. Un montant correspondant, en novembre et décembre 2010, à 8,55%
et, en janvier 2011, à 8,75 % de son salaire a été déduit de celui-ci à
titre de charges sociales.
Le 17 février 2011, la demanderesse s'est rendue sur son lieu de travail en dépit d'un profond
mal de tête. Le défendeur lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas rentrer chez elle, étant
seul pour tenir la boucherie, et lui a conseillé de manger un bouillon à midi afin de se sentir
mieux.
Pendant la pause de midi, constatant que ses douleurs étaient de plus en plus fortes, la demanderesse
a appelé une de ses amies, qui l'a amenée dans une pharmacie, puis l'a déposée chez
elle. Vers 13h30 – 13h45, la demanderesse a demandé à sa mère d'informer le défendeur
qu'elle ne pourrait pas venir travailler l'après-midi. En fin de journée, la demanderesse a
été conduite par sa fille à l'Hôpital Intercantonal de La Broye. Celle-ci a téléphoné
au défendeur pour lui indiquer que sa mère était malade et qu'elle ne pourrait pas venir
travailler le lendemain. L'Hôpital Intercantonal de La Broye a attesté, par lettre du 24 janvier
2012, que la demanderesse avait été admise aux urgences le 17 février 2011 à 18h36.
Le 22 février 2011, la demanderesse a informé le défendeur qu'elle serait dans l'impossibilité
de venir travailler les 24, 25 et 26 février 2011, comme cela était prévu sur le programme.
Le 23 février 2011, l'épouse du défendeur, qui travaille au sein de la boucherie de ce
dernier et s'occupe en particulier du programme de travail des employés et des décomptes de
salaire, a informé la demanderesse qu'ensuite d'une réorganisation de personnel liée à
une baisse d'activité, son temps de travail serait diminué à deux matinées hebdomadaires
à compter du 7 mars 2011 pour une durée indéterminée. Elle lui a précisé
qu'elle était inscrite sur le programme de travail les jeudi et vendredi 10 et 11 mars 2011 de 7h
à 12h, pour autant qu'elle soit rétablie, souhaitant être avertie si tel n'était
pas le cas.
Les 24, 25 et 26 février 2011, la demanderesse ne s'est pas rendue sur son lieu de travail.
Du 28 février au 6 mars 2011, le défendeur a fermé sa boucherie, afin de procéder
à la réparation du carrelage et de poser des caméras.
Le 3 mars 2011, la demanderesse a informé le défendeur que la modification de son horaire de
travail au 7 mars 2011 n'était pas valable dès lors qu'elle ne respectait pas son délai
de congé, mais qu'elle consentait néanmoins à l'accepter à certaines conditions.
Elle a demandé à être libérée immédiatement et sans condition de ses fonctions
lorsqu'elle aurait retrouvé un nouvel emploi à 50%, à disposer d'un relevé de sa
carte de timbrage en annexe à son décompte de salaire mensuel et à recevoir son salaire
sur son compte postal. Elle a également requis que toutes ses heures soient déclarées
et que son horaire hebdomadaire de travail soit fixé deux semaines à l'avance. Elle a encore
rappelé qu'elle avait droit à son salaire en cas de maladie, précisant qu'un certificat
médical suivrait, et sollicité une réponse écrite avant le 10 mars 2011 "afin
de savoir si ces conditions légales vous conviennent pour la reprise de mon travail".
Par certificat médical du 4 mars 2011, reçu par le défendeur le 11 mars suivant, le Dr
F.________ a attesté que la demanderesse s'était rendue aux urgences de l'Hôpital Intercantonal
de La Broye le 17 février 2011 dans l'après-midi et qu'elle avait été en incapacité
de travail totale du 17 février au 1
er
mars 2011.
Le 5 mars 2011, le défendeur a adressé à la demanderesse un décompte de salaire pour
le mois de février 2011, dans lequel il était mentionné qu'un montant de 225 fr. 40, correspondant
à un quart de son salaire, avait été retenu en application de l'art. 337 CO.
Le 7 mars 2011, le défendeur a informé la demanderesse qu'un acompte de salaire lui avait été
versé le 5 mars précédent, qu'il n'avait pas reçu de certificat médical et qu'il
était sans nouvelles de sa part s'agissant de son état de santé. Il lui a exposé
que le mardi 22 février 2011, elle lui avait téléphoné pour lui dire qu'elle avait
une bronchite et qu'elle ne viendrait pas travailler pour l'instant, qu'elle avait ainsi abandonné
son poste de travail tout en sachant que son épouse ne pouvait pas la remplacer parce qu'elle était
absente, ce qui donnait à penser que la demanderesse travaillait pour sa propre entreprise, rien
n'indiquant le contraire, faute de certificat médical. Le défendeur a indiqué à la
demanderesse que ces éléments l'avaient incité à réduire son temps de travail,
dès lors qu'il devait également faire face à une baisse d'activité, et a pris acte
qu'elle avait refusé cette modification. Revenant sur les prétentions de la demanderesse, le
défendeur a rappelé qu'en qualité d'auxiliaire, payée à l'heure, son salaire
n'était pas assuré en cas de maladie et a précisé que les employés fixes, payés
au mois, étaient indemnisés en cas de maladie s'ils produisaient un certificat médical.
Il a relevé qu'il lui avait déduit 25% de son salaire pour abandon d'emploi et qu'elle s'était
libérée toute seule de son poste de travail. Il a terminé sa lettre comme suit: "vous
êtes libre de tout engagement".
Le 10 mars 2011, la demanderesse n'a pas repris son travail.
Le 16 mars 2011, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a informé le défendeur
qu'elle contestait aussi bien les motifs de son congé que la manière dont il avait été
donné.
Le 18 mars 2011, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a signalé au défendeur
qu'elle se tenait toujours à sa disposition pour travailler jusqu'à la fin du délai légal,
soit jusqu'au 30 avril 2011.
Le 22 mars 2011, le défendeur a exposé au conseil de la demanderesse que cette dernière
n'avait fourni aucun certificat médical ensuite de la lettre qu'il lui avait envoyée le 23
février 2011 pour l'informer de la modification de son horaire de travail et que, dans sa réponse
du 4 mars 2011, elle avait refusé la forme de la modification de son contrat, posé certaines
conditions et l'avait mis en demeure "de donner réponse avant le 6 mars 2011 afin qu'elle puisse
se prononcer sur sa reprise d'activité pour le 10 mars suivant", mais ne lui avait donné
aucun renseignement sur sa santé, ni produit aucun certificat médical. Il a poursuivi en expliquant
ce qui suit:
"Dans
notre courrier nous donnions réponse aux demandes de votre Mandante. Comme nos réponses aux
exigences de Madame L.________ ne semblaient pas correspondre à ses attentes, votre mandante laissait
entendre que ceci conditionnait sa reprise d'activité.
Nous
devions en déduire que Madame L.________ ne reprendrait pas son activité et elle prenait seule
la décision de se libérer de toute activité. Ce que nous confirmions dans notre courrier.
Nous vous (sic) tenons à repréciser que nous n'avons pas donné son congé à votre
Mandante, c'est une interprétation.
Sans
certificat médical et surtout sans information précise de la part de Madame L.________, nous
aurions pu faire valoir un abandon de poste de travail".
Il
a terminé en indiquant qu'il était étonné d'apprendre que la demanderesse se tenait
toujours à sa disposition pour exercer son activité étant donné qu'elle ne l'avait
jamais contacté pour reprendre son travail.
Le 5 avril 2011, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a établi le détail
de ses prétentions, à savoir un salaire net jusqu'à la fin du délai légal de
congé, soit le 30 avril 2011, de 3'944 fr. 15, une indemnité pour licenciement immédiat
injustifié de 4'216 fr. 90, un salaire net pour incapacité de travail (maladie) de 882 fr.
75 et le versement de la retenue indue à titre d'abandon d'emploi de 225 fr. 40. Elle
a en outre demandé une indemnité pour harcèlement sexuel de 200 fr. et le versement
du montant dû à titre de vacances pour la période du 19 octobre 2010 au 2 février
2011.
Par attestation du 27 avril 2011 à l'attention de l'assurance-chômage, le défendeur a
établi que la demanderesse avait été engagée en qualité de vendeuse-auxiliaire
du 12 novembre 2010 au 17 février 2011 et qu'elle avait résilié son contrat de travail
par abandon de poste le 17 février 2011.
2.
Le 16 juin 2011, L.________ a déposé une requête de conciliation dans la cause l'opposant
à S.________.
Le 13 septembre 2011, le président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a délivré une autorisation de procéder à L.________.
Par demande du 13 décembre 2011, L.________ a conclu à ce que S.________ soit astreint à
lui verser les montants de 3'944 fr. à titre de salaire dû jusqu'au 30 avril 2011 avec intérêt
à 5% l'an dès le 9 mars 2011, de 3'864 fr. à titre d'indemnité pour licenciement
abusif avec intérêt à 5% l'an dès le 9 mars 2011, de 1'183 fr. 25 à titre de
salaire dû pour incapacité de travail en raison de maladie avec intérêt à 5%
l'an dès le 9 mars 2011, de 225 fr. 40 à titre de retenue indue pour abandon d'emploi avec
intérêt à 5% l'an dès le 9 mars 2011, de 361 fr. 60 à titre de part aux vacances
non versée pour la période d'octobre 2010 à janvier 2011 avec intérêt à
5% l'an dès le 9 mars 2011, de 879 fr. 05 à titre de complément de salaire pour les mois
de novembre et décembre 2010 avec intérêt à 5% l'an dès le 9 mars 2011 et à
lui verser une indemnité pour harcèlement sexuel d'un montant laissé à l'appréciation
de l'autorité, mais de 200 fr. au minimum.
Dans sa réponse du 5 avril 2012, la défenderesse a conclu à libération des fins de
la demande.
Lors de l'audience du 21 août 2012, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a procédé à l'audition des parties, assistées de leur conseil respectif,
ainsi que de six témoins. La demanderesse a retiré sa conclusion relative au versement d'une
indemnité pour harcèlement sexuel.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Tel est le cas en l'espèce,
l'intimée ayant conclu en première instance au paiement d'un montant total de 10'457 fr. 30.
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
En l'espèce, l'état de fait du jugement entrepris est conforme aux pièces du dossier.
Il est complet de sorte que la Cour de céans est à même de statuer.
3.
a)
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir
considéré que " L.________ pouvait légitimement considérer que son employeur
avait résilié son contrat avec effet immédiat" et qu'elle avait dès lors eu
raison de ne pas se présenter sur son lieu de travail le 10 mars 2011. Il fait valoir qu'à
la lecture de sa lettre du 7 mars 2011, l'intimée ne pouvait ignorer que son employeur considérait
qu'elle avait abandonné son poste et que, si tel n'était pas le cas, il lui appartenait de
le détromper en reprenant son travail le 10 mars suivant. Il estime que c'est à tort que les
premiers juges ont retenu l'existence d'une résiliation immédiate sans justes motifs.
b)
Le contrat de travail passé entre l'appelant, exploitant d'une boucherie chevaline et charcuterie,
et l'intimée, vendeuse-auxiliaire en boucherie, est soumis au contrat collectif de travail pour
la boucherie-charcuterie suisse (ci-après: CCT) conclu le 8 novembre 2000 et étendu à
toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et à tous les travailleurs engagés dans
ces entreprises, y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires, par
arrêtés du Conseil fédéral des 18 février 2002, 4 novembre 2004, 13 mars 2006,
24 mai 2007, 23 juillet 2008, 19 mars 2009, 22 avril 2010, 21 avril 2011 et 17 octobre 2011 (FF 2002
p. 1586; FF 2004 p. 6247; FF 2006 p. 2919; FF 2007 p. 4033; FF 2008 p. 6247; FF 2009 p. 1831; FF 2011
p. 3723; FF 2011 p. 7421).
L'art. 18 CCT portant sur la protection contre les licenciements, qui renvoie aux art. 336 à 336d,
337c et 337d CO, n'a pas été étendu, de sorte qu'il ne trouve pas application en l'espèce.
Cela n'a cependant aucune incidence sur l'application des prédites dispositions à la présente
cause.
L’art. 337d al. 1 CO prévoit que lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne
son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité. Cette
disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d’entrer
en service ou de poursuivre l’exécution du travail confié (ATF 121 V 277 c. 3a; ATF 112
II 41 c. 2). Une absence de courte durée ne constitue qu’un manquement qui peut, au besoin
après avertissement, justifier une résiliation immédiate, contrairement à l’absence
de longue durée, qui démontre déjà la volonté d’abandon d’emploi
(ATF 121 V 277 c. 3a).
La doctrine a précisé ces éléments. La décision du travailleur doit être
définitive. Si l’employeur a un doute, il doit adresser au travailleur une mise en demeure
de reprendre le travail avant de pouvoir considérer que l’employé a abandonné son
emploi ou au moins l’inviter à produire un certificat médical. Plus particulièrement,
lorsque l’absence est de courte durée, soit de quelques jours, il n’y a pas rupture
des rapports de travail par le travailleur, mais un manquement qui conduit à un avertissement (Wyler,
Droit du travail, 2
e
éd., Berne 2008, p. 521 et la jurisprudence citée). L’abandon peut toutefois résulter
directement d’actes concluants. Dans ces circonstances, il convient d’examiner si l’employeur
pouvait objectivement et de bonne foi comprendre que le travailleur entendait quitter son emploi (Carruzzo,
Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, p. 576 et la jurisprudence citée). Dans un arrêt
du 13 décembre 2000, la Chambre des recours a retenu qu'après une absence de deux à quatre
jours, l’employeur est en droit d’admettre une rupture définitive des rapports contractuels,
étant précisé que, si le travailleur porte à la connaissance de l’employeur,
quelques jours plus tard, qu’il n’entend pas rompre le contrat, il n’y a pas lieu d’admettre
une résiliation immédiate de sa part (JAR 2002 p. 297 c. 4). Dans un arrêt récent,
la Cour de céans a considéré qu'une absence de douze jours ne suffisait pas à admettre
un abandon d'emploi de la part du travailleur (CACI 15 septembre 2011/254 c. 3.b/bc).
Enfin, le fardeau de la preuve que le travailleur a rompu le contrat avec effet immédiat incombe
à l’employeur, mais la preuve que cet abandon de poste n’était pas injustifié
incombe au travailleur (Subilia/Duc, Droit du travail, Lausanne 2010, n. 4 ad art. 337d CO).
c)
En l'espèce, l'intimée s'est retrouvée en incapacité de travail totale du 17 février
au 1
er
mars 2011. L'entreprise de l'appelant ayant fermé la première semaine de mars 2011, il était
prévu que l'intimée reprenne son activité le 10 mars 2011 (cf. pièces 6 et 7 du bordereau
de l'intimée du 13 décembre 2011). Dans sa lettre du 3 mars 2011, l'intimée a informé
l'appelant que la modification de son taux d'activité à compter du 7 mars suivant n'était
pas valable, les délais légaux n'étant pas respectés, mais qu'elle était néanmoins
prête à l'accepter à certaines conditions et a requis une prise de position avant le 10
mars 2011.
L'appelant a répondu à l'intimée en lui adressant, d'abord, le 5 mars 2011, un décompte
de salaire pour février 2011, dans lequel il était précisé qu'un montant de 225 fr.
40, correspondant à un quart de salaire, était déduit de ce dernier en application de
l'art. 337 CO, ensuite, le 7 mars 2011, un courrier prenant acte de son refus de diminuer son temps de
travail et indiquant qu'un montant de 25% avait été déduit de son salaire pour abandon
de poste, qu'elle s'était libérée toute seule de son poste de travail et qu'elle était
libre de tout engagement.
Contrairement à ce qui ressort du courrier du 22 mars 2011 de l'appelant, celui-ci ne pouvait déduire
de la lettre du 3 mars 2011 de l'intimée que cette dernière abandonnerait son emploi s'il n'entrait
pas en matière sur ses conditions. L'appelant ne pouvait dès lors considérer, à ce
stade, que l'intimée s'était libérée toute seule de son poste de travail; s'il était
pris d'un doute, il lui appartenait à tout le moins d'inviter l'intimée à reprendre le
travail avant de pouvoir tenir pour acquis qu'elle ne se présenterait plus sur son lieu de travail.
Loin d'interpeller l'intimée en ce sens, l'appelant a, d'une part, retenu un quart de son salaire,
d'autre part, informé celle-ci dans son courrier du 7 mars 2011 qu'il considérait qu'elle s'était
libérée toute seule de son poste et qu'elle était libre de tout engagement. Dans ce contexte,
c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'intimée pouvait considérer
que son employeur avait résilié son contrat avec effet immédiat, ce qui justifiait qu'elle
ne se présente pas sur son lieu de travail le 10 mars 2011. A ce stade également, il incombait
à l'appelant, s'il avait un doute sur les intentions de son employée, de lui adresser une mise
en demeure de reprendre le travail avant de pouvoir considérer qu'elle avait abandonné son
emploi.
Au demeurant, il apparaît que l'intimée a contesté son congé par lettre du 16 mars
2011, puis offert ses services à l'appelant par lettre du 18 mars 2011. Ainsi, si l'on devait considérer
que l'intimée avait abruptement abandonné son emploi en ne se rendant pas sur son lieu de travail
le 10 mars 2011, elle devait quoi qu'il en soit bénéficier, conformément à la jurisprudence
susmentionnée, de quelques jours pour revenir sur sa décision. Vu les circonstances peu claires
qui l'ont amenée à ne pas se présenter sur son lieu de travail ce jour-là, il incombait
à l'appelant de faire la lumière sur la situation.
Au regard de ce qui précède, on ne saurait retenir un abandon de poste comme le plaide l'appelant.
Il y a en revanche lieu d'admettre que les rapports de travail ont pris fin le 7 mars 2011 par l'envoi
de la lettre de ce dernier manifestant sa volonté de mettre fin aux relations de travail avec effet
immédiat ("vous êtes libre de tout engagement"). Dès lors que l'employeur ne
pouvait interpréter le refus de l'intimée de modifier son temps de travail de manière
inconditionnelle, ni son absence le 10 mars 2011 comme un abandon d'emploi sans l'avoir préalablement
interpellée sur ses intentions, ceci en particulier au regard de ses courriers ultérieurs des
16 et 18 mars 2011, les conditions d'une résiliation avec effet immédiat pour justes motifs
ne sont pas remplies. La solution des premiers juges retenant une résiliation avec effet immédiat
des rapports de travail sans justes motifs doit dès lors être confirmée.
4.
a)
L'appelant considère que les premiers juges ont accordé à tort à l'intimée le
paiement de son salaire lorsqu'elle était empêchée de travailler les 18 et 19 novembre
2011. Il invoque l'art. 324a CO ainsi que l'ATF 131 III 623.
b)
L'art. 324a al. 1 CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans faute
de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement
d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire
pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu,
dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été
conclus pour plus de trois mois.
Le Tribunal fédéral a précisé la teneur de cet article en considérant que, si
un contrat comportant un délai de congé égal ou inférieur à trois mois était
conclu pour une durée indéterminée, le travailleur, devenu incapable de travailler sans
faute de sa part au cours des trois premiers mois d'emploi, n'avait pas droit au salaire, ce dernier
ne naissant que le premier jour du quatrième mois des rapports de travail (cf. ATF 131 III 623 c.
2.4.4).
Jusqu'au 1
er
juin 2011, la CCT pour la boucherie-charcuterie suisse prévoyait à son art. 45 que si le travailleur
est empêché de travailler sans faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa
personne, l’employeur lui doit le salaire pour un temps limité (al. 1). Selon l'alinéa
2, le temps limité était déterminé comme suit:
du
1
e
au 3
e
mois de service              1 semaine
du
4
e
au 12
e
mois de service              3 semaines
Années
de service
2
1 mois
3
et 4              2 mois
5-8
3 mois
9-15
4 mois               en tout,
16-20
5 mois
par année
21-25
6 mois
de service
26-30
7 mois
31-35
8 mois
dès
36              10 mois
Pendant
ce temps, le travailleur empêché de travailler pour les raisons mentionnées ci-dessus
a droit à son plein salaire sous déduction d’éventuelles indemnités pour nourriture
et logement dans le ménage de l’employeur (al. 3). Si l’employeur paie au moins la moitié
des cotisations à une assurance perte de gain en cas de maladie avec une prestation d’au moins
80% du salaire pour une durée de 720 jours au moins par cas, l’obligation faite à l’employeur
de verser le salaire se réduit à quatre cinquièmes du salaire (al. 4). De telles absences
sont à motiver par écrit (en cas de maladie ou d’accident, un certificat médical
doit être fourni à l’employeur au plus tard à partir du 3e jour) (al. 5).
L'art. 46 al. 1 aCTT précisait qu'en cas de maladie le principe énoncé par l'art. 45 est
applicable.
Au regard de ce qui précède, force est de constater que le régime prévu par l'art.
324a CO est moins favorable au travailleur que celui prévu par les art. 45 et 46 aCCT qui sont
dès lors applicables aux faits survenus jusqu'au 31 mai 2011.
c)
En l'espèce, l'intimée a été engagée par l'appelant le 1
er
novembre 2010 pour une durée indéterminée.
Selon le certificat médical établi le 16 novembre 2010 par le Dr F.________, l'intimée
a été en incapacité de travail totale du 16 au 19 novembre 2010 pour maladie. Elle a en
conséquence été empêchée de travailler sans faute de sa part les 18 et 19 novembre
2010, soit pendant son premier mois de service. Conformément à l'art. 45 al. 1 et 2 aCCT, qui
prévoit un droit au salaire d'une semaine du 1
er
au 3
e
mois de service, l'intimée a droit au paiement de son salaire pour ces deux jours, correspondant
à vingt heures de travail.
Selon le certificat médical établi le 4 mars 2011 par le même médecin, l'intimée
a été en incapacité de travail totale du 17 février au 1
er
mars 2011. Elle a en conséquence été empêchée de travailler sans faute de sa
part les 17 (après-midi), 18, 24, 25 et 26 février 2011. En application de la disposition précitée,
si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, pour des causes inhérentes
à sa personne, l’employeur lui doit le salaire pour une durée de trois semaines du 4
e
au 12
e
mois de service. L'intimée a dès lors droit au paiement de son salaire pour cette période
correspondant à quarante-trois heures de travail.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu
que l'intimée avait droit au paiement de soixante-trois heures de travail. A un taux horaire de
19 fr. brut, plus une part afférente aux vacances de 8,33%, sous déduction de 8,75% de charges
sociales, le salaire théoriquement dû par l'appelant s'élève à 1'191 fr. 95
net avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
mars 2011. Dès lors que l'intimée a conclu dans sa demande du 13 décembre 2011 au versement
d'un montant de 1'183 fr. 25 net avec intérêt à 5% l'an dès le 9 mars 2011, c'est
à juste titre que les premiers juges ont fait droit à cette conclusion, en application de l'art.
58 al. 1 CPC.
Contrairement aux considérants du jugement entrepris (cf. ledit jugement, p. 46), le dispositif
de ce dernier mentionne, sous chiffre III, que le montant dû par l'appelant à l'intimée
à titre de salaire pendant son incapacité de travail s'élève à 1'183 fr. 25
brut. Dès lors que c'est un montant net que réclamait l'intimée (cf. demande du 13 décembre
2011, p. 26), il y a lieu de procéder à la rectification dudit dispositif en ce sens qu'un
montant de 1'183 fr. 25, net, est dû par l'appelant.
5.
a)
L'appelant conteste le montant retenu par les premiers juges à titre de salaire pour le mois de
mars 2011. Il fait valoir que l'intimée était en vacances la première semaine de mars
2011, de sorte que le salaire afférent à ce mois aurait dû être amputé d'un
quart.
b)
L'art. 17 CCT relatif à la résiliation avec effet immédiat, renvoyant aux art. 337 à
337b CO, et l'art. 18 CCT portant sur la protection contre les licenciements, qui renvoie aux art. 336
à 336d, 337c et 337d CO, n'ont pas été étendus, de sorte qu'ils ne trouvent pas application
en l'espèce. Cela n'a cependant aucune incidence sur l'application des prédites dispositions
à la présente cause.
Aux termes de l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat
sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de
travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cassation
du contrat conclu pour une durée déterminée.
L'art. 16 al. 2 CCT prévoit qu'après le temps d’essai, les délais de congé
sont d'un mois de la première à la cinquième année de service, de deux mois de la
sixième à la neuvième année de service et de trois mois dès la dixième
année de service.
c)
En l'espèce, le contrat de l'intimée pouvait être résilié après un délai
de congé d'un mois pour la fin d'un mois, soit le 30 avril 2011 au plus tôt, dès lors
qu'elle était dans sa première année de service.
L'intimée était rémunérée sur la base d'un salaire horaire et effectuait un
total d'heures mensuel variable. Les premiers juges ont dès lors calculé le salaire dû
par l'appelant à l'intimée pour les mois de mars et avril 2011 en tenant compte du salaire
brut moyen versé à celle-ci pour les mois de novembre 2010, décembre 2010 et janvier 2011
(1'512 fr. 80, 2'027 fr. 40 et 1'790 fr. 70). Ils ont retenu un salaire mensuel brut moyen de 1'776 fr.
95. Selon les décomptes de salaire, ces montants incluent une part de salaire afférente aux
vacances de 8,33%. Il ressort du dossier que l'appelant a fermé sa boucherie pendant la première
semaine de mars 2011, afin de procéder à la réparation de carrelages et à la pose
de caméras. L'intimée a ainsi dû, sur décision unilatérale de son employeur,
prendre des vacances pendant cette période. Dès lors qu'elle ne s'est pas opposée à
la prise de ces vacances (cf. lettre du 3 mars 2011 dans laquelle l'intimée requérait une réponse
de l'appelant pour le 10 mars suivant, soit "pour la reprise de son travail"), il y a lieu
de décompter ces dernières sur le salaire dû pour le mois de mars 2011, qui doit être
réduit d'un quart. Le droit au salaire de l'intimée pour le mois de mars 2011 doit par conséquent
être arrêté à 1'332 fr. 70 et celui du mois d'avril 2011 à 1'776 fr. 95.
6.
a)
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que l'appelant est le débiteur de l'intimée et lui
doit prompt paiement de la somme de 3'109 fr. 65, brut, soit 1'332 fr. 70 à titre de salaire
pour le mois de mars 2011 avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
avril 2011 et 1776 fr. 95 à titre de salaire pour le mois d'avril 2011 avec intérêt à
5% l'an dès le 1
er
mai 2011.
b)
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, s’agissant d’un litige portant sur un
contrat de travail dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
c)
A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. En l'espèce, sous
réserve de la réduction d'un quart de son salaire du mois de mars 2011, l'intimée obtient
gain de cause. Celle-ci n'ayant toutefois pas procédé en deuxième instance, il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif et rectifié au chiffre III de
son dispositif comme il suit:
II.
dit que S.________, en tant que titulaire de l'entreprise individuelle P.________, est le débiteur
et doit prompt paiement à L.________ d'un montant de 3'109 fr. 65 (trois mille cent neuf francs
et soixante-cinq centime), brut, soit 1'332 fr. 70 (mille trois cent trente-deux francs et septante centimes)
à titre de salaire pour le mois de mars 2011 avec intérêt 5% dès le 1
er
avril 2011 et 1'776 fr. 95 (mille sept cent septante-six francs et nonante-cinq centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
mai 2011;
III.
dit que S.________, en tant que titulaire de l'entreprise individuelle P.________, est le débiteur
et doit prompt paiement à L.________ d'un montant de 1'183 fr. 25 (mille cent huitante-trois francs
et vingt-cinq centimes), net, à titre de salaire en cas d'incapacité de travailler pour les
18 et 19 novembre 2010, le 17 février 2011 (demi-journée), ainsi que les 18, 24, 25 et 26 février
2011, avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mars 2011;
Le jugement est confirmé
pour le surplus
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour S.________),
‑
Mme L.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :