vd_findinfo · Décision / 2025 / 99 · 2025-01-28 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JONCTION DE CAUSES | 385 al. 1 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
58
PE24.021423/PE24.013862-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Maytain, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2025 par
X.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 9 janvier 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.013862-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère
public) conduit une procédure pénale pour escroquerie contre X.________ et [...] ; la
cause est inscrite au rôle sous la référence
PE24.013862-CMS.
Le Ministère public dirige en outre une procédure pénale pour le même chef de prévention,
notamment, contre X.________ et [...] ; la cause est inscrite au rôle sous la référence
PE24.021423-CMS.
B.
Par ordonnance de jonction de procédures
pénales du 9 janvier 2025, le Ministère public, considérant que les causes sont connexes,
a prononcé la jonction de l’enquête PE24.021423-CMS à l’enquête PE24.013862-CMS
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 17 janvier 2025, remis à la poste
le lendemain, X.________ a recouru contre l’ordonnance précitée en concluant implicitement
à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
jonction rendue par le Ministère public en application de l’art. 30 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours a été interjeté en temps utile par le prévenu, qui a par ailleurs la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant
aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle
du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF 7B_51/2024 du 25
avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références
citées). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui
sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (cf.  TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849
consid. 1.1 ; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue
dans celui-ci (TF 7B_51/2024 précité consid. 2.2.2; TF 6B_1447/2022 précité consid.
1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi
et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022
précité consid. 1.1).
2.2
En l’espèce, l’acte de recours
ne comporte aucun moyen dirigé contre les motifs ou le dispositif de l’ordonnance et qui,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre
une autre décision, de sorte qu’il ne respecte pas les exigences déduites par la jurisprudence
de l’art. 385 al. 1 CPP. Le recourant, en effet, se borne à contester la qualification d’escroquerie
et sollicite des explications sur les éléments qui justifient cette accusation ; il conteste
que les faits qui lui sont reprochés impliquent une volonté de tromper ou une tromperie. Ce
faisant, il développe une argumentation en lien avec le bien-fondé de l’enquête
et non avec le bien-fondé de la jonction, et plus particulièrement avec la connexité des
deux procédures.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit imparti
au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP, étant précisé
que celui-ci aura la possibilité de soulever ses moyens au fond ultérieurement.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
-
[...],
-
[...],
-
Me Rose Örer, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :