vd_findinfo · Décision / 2017 / 239 · 2017-03-30 · fr

AVOCAT D'OFFICE, CHOIX DU DÉFENSEUR | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.03.2017 Décision / 2017 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE16.008457-LCI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statua
nt sur le recours
interjeté le 22 mars 2017 par
G.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement de son défenseur d’office rendue le 15 mars
2017 par la Procureure cantonale Strada dans la cause
n° PE16.008457-LCI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 2 mai 2016, une instruction pénale a été ouverte par la Procureure cantonale Strada
contre G.________.
Le prévenu est soupçonné de s’être livré au trafic de cocaïne entre
2012 et le 14 juillet 2016. Il aurait ainsi vendu pour le moins 600 grammes de cocaïne à différents
consommateurs et environ 150 grammes de marijuana à une toxicomane. En tenant compte d'un taux de
pureté moyen de 30%, G.________ aurait vendu l'équivalent de 180 grammes de cocaïne pure.
En outre, de janvier 2014 au 14 juillet 2016, l’intéressé aurait consommé de la
cocaïne de manière festive, jusqu'à 5 boulettes par mois. Enfin, entre le 8 octobre
2015 et le 3 juillet 2016, G.________ aurait envoyé à l'étranger, par le biais d'agences
d'envoi d'argent, un montant total de 3'546 fr. provenant en partie de son trafic de produits stupéfiants.
b)
G.________ a été arrêté le 15 juillet 2016. Par ordonnance du même jour, le
Ministère public a désigné l'avocat M.________ en qualité de défenseur d’office
du prévenu.
D'abord détenu provisoirement, G.________ se trouve depuis le mois de décembre 2016 en exécution
anticipée de peine.
c)
Par lettres datées des 18 janvier et 8 février 2017, G.________ a demandé au Ministère
public qu’un nouveau défenseur d’office soit désigné en remplacement de l'avocat
M.________.
d)
Par avis de prochaine clôture du 21 mars 2107, la Procureure a annoncé son intention de mettre
G.________ en accusation et a imparti à celui-ci un délai au 31 mars 2017 pour formuler ses
éventuelles réquisitions de preuves.
B.
a)
Par lettre non datée, parvenue au Ministère
public le 15 mars 2017, G.________ a, une nouvelle fois, requis de la Procureure qu’elle désigne
un nouveau défenseur d’office en remplacement de l'avocat M.________.
A l’appui de sa requête, le prévenu a indiqué qu’il n’était pas
satisfait de l’avocat prénommé.
b)
Par ordonnance du 15 mars 2017, le Ministère public a refusé de relever l'avocat M.________
de sa mission de défenseur d’office (I) et a dit que les frais de la décision suivaient
le sort de la cause (II).
A l’appui de cette ordonnance, la Procureure a retenu que le prévenu avait déjà
demandé la désignation d’un nouveau défenseur d’office par le passé,
sans toutefois invoquer des éléments permettant de considérer que la relation de confiance
avec son avocat serait gravement perturbée ni que la défense serait rendue inefficace.
C.
Par acte daté du 21 mars 2017 et posté le lendemain, G.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause
au Ministère public afin qu’il lui désigne un nouveau défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du
ministère public en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office
(CREP 7 juillet 2015/460 ; CREP 15 février 2013/68 ; CREP 6 septembre 2012/639 ;
CREP 22 juin 2012/335 ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu,
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-sordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les références citées), le recours est
recevable.
2.
Le recourant requiert qu’un nouveau défenseur
d’office soit désigné en remplacement de l'avocat M.________.
2.1
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée »,
l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière
qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art.
134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l'efficacité et l'engagement de la défense
peuvent être mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les
devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu
et le défenseur d'office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1159). Toutefois, le simple
fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit
d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs
et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement
préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
2.2
En l'espèce, le recourant se contente d’affirmer qu’il existerait une certaine animosité
entre lui et son défenseur et que ce dernier n'aurait « pas jugé bon de [lui] faire part
des solutions/possibilités dont [il] pouvai[t] bénéficier dans le cadre de [s]on affaire
». G.________ soutient ainsi que son défenseur aurait fait preuve de « négligence »,
voire d’« incompétence » dans son mandat (P. 42).
Cette argumentation – qui ne fait état d’aucun élément objectif – ne
permet nullement de retenir que la relation entre le prévenu et son défenseur serait gravement
perturbée ou que l'attitude de l'avocat d'office serait gravement préjudiciable aux intérêts
du prévenu.
C'est donc à bon droit que la Procureure a refusé de remplacer le défenseur d'office désigné
au prévenu.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 15 mars 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
G.________,
-
Me M.________, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :