vd_findinfo · HC / 2019 / 754 · 2019-07-15 · fr

BAIL À LOYER, PARTIE À LA PROCÉDURE, COLOCATAIRE, CONSORITÉ, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 18 al. 1 CO, 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.07.2019 HC / 2019 / 754

TRIBUNAL
CANTONAL
XA17.042454-190122
407
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
18 al. 1 CO ; 70 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
B.________
,
à [...], demandeur, et
Z.________
SA
, à [...], défenderesse, ainsi que
sur l’appel joint interjeté par
C.________
et
B.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 29 août 2018 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 août 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 4 décembre 2018, le Tribunal des baux a dit que le loyer mensuel
initial net dû par B.________ pour l’appartement de 3 pièces qu’il loue au 3
e
étage de l’immeuble sis [...] était fixé à 700 fr. dès le 1
er
juillet 2017 (I), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions dans la mesure où elles étaient recevables (III).
En droit, les premiers juges, saisis par B.________ et C.________ d’une contestation du loyer initial
de leur appartement, ont considéré en premier lieu que la dernière nommée n’était
pas partie au contrat de bail, de sorte que la contestation devait être rejetée dans la mesure
où elle émanait de celle-ci, et que le père de cette dernière, G.________, ne s’était
engagé qu’en tant que garant, si bien qu’il n’avait pas non plus la qualité
de locataire et n’était pas consort nécessaire à l’action. Sur le fond, l’autorité
précédente a retenu en substance que le loyer initial litigieux avait subi une majoration sensible
au regard du loyer payé par le précédent locataire et qu’il était abusif car
il permettait à la bailleresse Z.________ SA d’obtenir un rendement abusif, puis a déterminé
le loyer admissible sur la base d’un calcul de rendement. Les magistrats ont enfin déclaré
irrecevables les conclusions de B.________ en restitution des parts de loyers versées en trop au
motif qu’elles n’étaient pas chiffrées.
B.
Par acte du 19 janvier 2019 (date du timbre postal),
B.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que Z.________ SA lui doive paiement
de la somme correspondant aux parts de loyers versées en trop depuis le 1
er
juillet 2017, respectivement la somme de 18'050 fr. à titre de loyers versés en trop pour la
période du 1
er
juillet 2017 au 31 janvier 2019, plus intérêts à 5% l’an. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants, les chiffres I et II du dispositif du jugement
restant inchangés.
Par acte du 21 janvier 2019, Z.________ SA a également interjeté appel contre le jugement du
29 août 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que toutes les conclusions prises par B.________ et C.________ soient rejetées, respectivement déclarées
irrecevables.
Le 2 mai 2019 (date du timbre postal), B.________ et C.________ ont déposé une réponse
commune à l’appel de Z.________ SA, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son rejet. Ils ont en outre formé un appel joint dans cette écriture, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement en ce sens qu’il soit
constaté que C.________ est titulaire du contrat de bail en cause, que le loyer mensuel initial
net soit fixé à 700 fr. dès le 1
er
juillet 2017 et que Z.________ SA leur doive paiement de la somme correspondant aux parts de loyers versées
en trop depuis le 1
er
juillet 2017, respectivement une somme de 20'900 fr. à titre de loyers payés en trop du 1
er
juillet 2017 au 30 avril 2019, plus intérêts à 5% l’an. Subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.________ et C.________ vivent en couple. Jusqu’au
mois de juin 2017, ils habitaient dans un studio à [...].
G.________ est le père de C.________. Il vit avec son épouse depuis le 1
er
octobre 2012 à [...].
2.
a)
Le 29 mai 2017, B.________ et C.________ ont
adressé à la régie [...] SA (ci-après : la régie), représentante de
Z.________ SA, propriétaire de l’immeuble, un dossier de candidature pour la location d’un
appartement de 3 pièces sis [...]. Ce dossier était composé d’une lettre de candidature
signée par les prénommés, d’un formulaire-type de demande de location établi
par la régie, complété et signé par B.________, d’un extrait du registre des
poursuites concernant ce dernier et d’une copie de sa carte d’identité.
Les nom et prénom de B.________ figurent en première page du formulaire de demande de location
sous la rubrique « preneur du bail ». Suit notamment l’indication de son salaire
mensuel, soit 5'100 fr. net. La seconde page de ce document est consacrée à la désignation
d’une autre personne. En haut de cette page sont dactylographiés les termes « co‑débiteur »,
« co-locataire », « occupant » et « conjoint »,
séparés par des traits verticaux. Sous ces termes, il est indiqué « Biffez ce
qui ne convient pas ». B.________ a biffé uniquement le terme « co-débiteur »
et a ajouté les termes «
(non
mariés)
» après le terme « conjoint ».
Il a ensuite inscrit les nom et prénom de C.________ ainsi que des données la concernant, notamment
un revenu mensuel de 500 fr. et la mention du fait qu’elle était étudiante.
b)
Le 12 juin 2017, B.________ a adressé à la régie un autre exemplaire du formulaire-type
de demande de location concernant l’appartement précité. La première page de cet
exemplaire contient les mêmes indications que la première page de l’exemplaire du 29
mai 2017. En revanche, sur la seconde page consacrée à la désignation d’une autre
personne, seul le terme « co-débiteur » figurant en haut de la page n’est
pas biffé. Il est ensuite notamment indiqué les nom et prénom de G.________ et que celui-ci
perçoit un salaire mensuel de 12'500 francs. Sous la rubrique « Remarques éventuelles »,
il est écrit que «
le
garant est le père de C.________, future occupante et détentrice de la RC-ménage actuelle
».
Ont été joints à ce document une copie du passeport de G.________, ses fiches de salaire,
un extrait du registre des poursuites le concernant, des décomptes de primes d’assurance adressés
à C.________ ainsi que des fiches de salaires de B.________.
3.
a)
Un contrat de bail à loyer dactylographié
portant sur l’appartement en cause a été établi par la régie. Z.________ SA
y est mentionnée comme bailleresse, tandis que les noms et prénoms de B.________ et de G.________
y figurent sous la rubrique « Locataires », avec la mention « (En cas de
pluralité de locataires, ils s’engagent solidairement entre eux. […]) ».
Ce contrat prévoit en outre que l’appartement sera occupé exclusivement par B.________
et C.________ et qu’il est réputé conclu une fois revêtu de la signature des deux
parties.
La mention dactylographiée « Ainsi fait et signé en deux exemplaires à [...],
le 19.06.2017 » figure au pied du contrat. Sont ensuite dactylographiés, à gauche,
les termes « Les locataires », puis les noms et prénoms de B.________ et de
G.________, et, à droite, les termes « Le bailleur / représentant », puis
les noms et prénoms de deux collaborateurs de la régie, à savoir [...] et J.________.
Toutes ces personnes ont apposé leur signature sur ou sous leur nom. Les nom et prénom de C.________
ont en outre été ajoutés de façon manuscrite en-dessous de ceux de G.________ et
sa signature a été apposée au-dessus.
b)
Une
formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, aussi datée
du 19 juin 2017, a été jointe au contrat, laquelle désigne également B.________ et
G.________ comme locataires. Seul B.________ a cependant signé ce document, qui porte en outre les
signatures des deux collaborateurs de la régie précités.
4.
Par courriel du 21 juin 2017, B.________ a écrit
ce qui suit à J.________ :
«
G.________
est toujours inscrit comme locataire et non comme garant dans la version actualisée que vous m’avez
envoyée.
Par
ailleurs, son adresse est [...], comme indiqué dans la fiche de renseignement.
»
Le même jour, J.________ lui a répondu en ces termes :
«
Il
est normal que G.________ apparaisse dans l’intitulé et dans la signature. En tant que garant,
la personne prend part au contrat.
Cependant,
il ne sera pas occupant du logement mais uniquement codébiteur.
Nous
sommes à votre disposition pour tout autre renseignement.
»
5.
Un état des lieux d’entrée s’est déroulé le 29 juin 2017, en présence
de B.________ et C.________, ainsi que d’un collaborateur technique de la régie. Les constatations
opérées à cette occasion ont fait l’objet d’un procès-verbal sur lequel
les prénommés sont tous deux désignés comme locataires entrants. Ceux-ci et le collaborateur
de la régie ont signé la dernière page de ce document.
6.
a)
Par demande du 30 septembre 2017, B.________
et C.________ ont pris les conclusions suivantes contre Z.________ SA :
«
1.
Le loyer pour l’appartement au 3
ème
étage objet [...] est excessif au sens des articles 269 et 269a CO.
2.
Le loyer net pour l’appartement au 3
ème
étage objet [...] est abaissé d’un montant de
950.-
francs
par mois à partir du 1
er
juillet 2017.
3.
Le loyer net pour l’appartement au 3
ème
étage objet [...] est fixé à
700.-
francs
par mois dès le 1
er
juillet 2017.
4.
La propriétaire, Z.________ SA est débitrice de tous les montants payés indûment
par les locataires de l’appartement de 3 pièces loué au 3
ème
étage objet [...] dès le 1
er
juillet
2017, avec un intérêt de 5% l’an.
5.
Frais et dépens sont mis à la charge de la partie adverse.
»
b)
Dans sa réponse du 11 décembre 2017, Z.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
préalablement à ce que la procédure soit limitée à la question de la qualité
pour agir de B.________ et C.________, principalement au rejet des conclusions de la demande.
c)
Dans leurs déterminations du 22 janvier 2018, B.________ et C.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par Z.________ SA et à la recevabilité
des conclusions de leur demande.
d)
Par avis du 1
er
février 2018, le Président du Tribunal des baux a informé les parties qu’il refusait
de limiter la procédure à l’instruction et au jugement de la question de la qualité
pour agir de B.________ et C.________.
e)
Une première audience d’instruction et de jugement s’est déroulée le 22 mars
2018, lors de laquelle la cause a été suspendue pour permettre la mise en œuvre de mesures
d’instruction.
Lors de la reprise d’audience du 7 juin 2018, [...], juriste employée de Z.________ SA, a
été entendue comme témoin.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2
CPC). La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). L’appelant
principal peut déposer un appel joint à l’encontre de l’appel principal déposé
par sa partie adverse (ATF 141 III 302 consid. 2.4). La question de savoir si l’appelant principal
peut par le biais de l’appel joint corriger son appel principal (par ex. s’il a voulu attaquer
un point dans son appel principal, mais a omis de prendre des conclusions) a été laissée
ouverte (ATF 141 III 302 consid. 2.5).
1.2
En l’espèce, l’appel de B.________
et celui de Z.________ SA, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., sont recevables.
Il en va de même de l’appel joint formé par B.________ et C.________ dans leur réponse
à l’appel de Z.________ SA, qui est dirigé contre les deux premiers nommés.
La question de la recevabilité des conclusions en réforme tendant au paiement d’une somme
d’argent chiffrée contenues dans l’appel de B.________ et dans l’appel joint de
B.________ et C.________ peut demeurer ouverte, ces actes devant de toute manière être rejetés
pour les raisons qui suivent.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Dans la mesure où l’appelante Z.________
SA fait valoir dans son appel un éventuel défaut de légitimation active, il convient de
traiter ce grief avant les griefs concernant la question du paiement des parts de loyers versées
en trop contenus dans l’appel de B.________ et l’appel joint de B.________ et C.________,
dès lors que l’admission de celui-ci entraînerait le rejet de ceux-là.
3.
3.1
L'appelante Z.________ SA fait grief aux premiers
juges d'avoir considéré que G.________ était intervenu au bail uniquement en tant que
garant des obligations de B.________, et non en qualité de partie pour y prendre la place de sa
fille et assumer les obligations de celle-ci, étant précisé qu'elle ne conteste pas que
C.________ ne soit pas partie au bail. L'intéressée soutient que dans la mesure où la
procédure a été introduite sans que G.________ ne soit désigné comme co-demandeur,
l'autorité précédente aurait dû constater un défaut de légitimation active,
B.________ et G.________ étant consorts nécessaires, et rejeter les conclusions de la demande.
3.2
3.2.1
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 128 III 419 consid. 2.2). Constituent
des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties,
qu’il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets
de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après la
conclusion du contrat (TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.1.1 et les références citées).
La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective
(ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b). Déterminer ce qu'un cocontractant
savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait (ATF 131 III 606 consid.
4.1 ; ATF 130 III 102 consid. 4.2 ; ATF 128 III 419 consid. 2.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la
théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective ;
ATF 133 III 675 consid. 3.3). Le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe,
les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif
(ATF 131 III 606 consid. 4.2). Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même
clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement
le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). Ainsi, l'interprétation objective s'effectue
non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements
postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a). Cela étant,
il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté
(ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).
3.2.2
Pour les baux d'habitations, sauf stipulation
contraire, le locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même la chose louée. L'usage normal des
locaux d'habitation autorise l'hébergement des membres de la famille et des proches du locataire
(ATF 136 III 186 consid. 3.1.2 et les références citées). L'usage soigneux de la chose
louée dans le sens de l'art. 257f al. 1 CO n'empêche pas le locataire d'héberger des membres
de sa famille, à l'instar d'un frère, ainsi que des proches, dont font partie les amis. Le
locataire n'est du reste même pas tenu d'occuper personnellement le logement dont l'usage lui est
cédé contre paiement d'un loyer, à moins que le contraire n'ait été stipulé
(ATF 136 III 186 consid. 3.2.2).
Selon le Tribunal fédéral (ATF 136 III 431 consid. 3.3), les colocataires, qu'ils soient conjoints,
partenaires enregistrés ou simples colocataires, forment une consorité matérielle nécessaire
et doivent agir ensemble pour contester le loyer. Les consorts nécessaires doivent agir ensemble
ou être mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action n'est pas introduite par
toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci,
il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 138 III
737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont considéré en
premier lieu que si le contrat de bail et la formule officielle de notification de loyer désignaient
B.________ et G.________ en qualité de locataires et si G.________ avait également signé
ce contrat, il convenait toutefois de ne pas s'arrêter à ces éléments. Ils ont relevé
qu'initialement, c'était B.________ et C.________ qui souhaitaient devenir colocataires, mais que
le faible revenu de cette dernière avait conduit la régie à refuser sa candidature. Selon
les magistrats, le remplacement de C.________ par son père s'expliquait par le dessein de la régie
de garantir les intérêts financiers de la bailleresse, mais rien n'indiquait qu'elle aurait
voulu atteindre ce but en obtenant l'engagement d'un autre locataire aux côtés de B.________.
Ainsi, B.________ et G.________ avaient choisi de proposer ce dernier comme garant en lieu et place d'un
colocataire à la solvabilité douteuse, dès lors que le terme de « co-locataire »
avait été biffé sur le formulaire de demande de location complété le 12 juin
2017. De plus, le comportement de G.________ ne dénotait aucune volonté d'entrer dans les rapports
de bail en qualité de colocataire. Ensuite, l'autorité précédente a présupposé
de l'échange de courriels du 21 juin 2017 entre B.________ et J.________ qu'une première version
du bail – qui ne figurait pas au dossier – désignant déjà G.________ comme
colocataire avait été établie. Elle a inféré de cette circonstance que le contrat
de bail figurant au dossier constituait une deuxième version du bail et qu'il fallait plutôt
retenir que cette deuxième version, bien que datée du 19 juin 2017, avait été signée
par les locataires au plus tôt le 21 juin 2017, soit dans tous les cas à une date postérieure
à l'échange de courriels précité.
Contre ce raisonnement, l'appelante Z.________ SA expose que les faits établiraient que la volonté
concordante des parties serait que G.________ soit partie au bail litigieux. Elle relève en particulier
que B.________ et C.________ auraient démontré, avant et après la signature du bail, qu'ils
souhaitaient louer ensemble l'appartement, mais qu'ils n'auraient en revanche jamais voulu que B.________
soit le seul locataire. En refusant de contracter avec C.________ et en exigeant qu'une personne plus
solvable prenne sa place dans le contrat, la bailleresse aurait clairement montré qu'elle n'entendait
pas conclure le bail avec un seul locataire, ce que B.________ aurait compris en remplissant le second
formulaire de demande de location du 12 juin 2017. Ainsi, l'expression de la volonté contenue dans
ce document serait exactement reprise dans le bail litigieux, car B.________ et G.________ y sont désignés
comme locataires et auraient signé le bail à ce titre, le contrat indiquant par ailleurs qu'ils
« s'engagent solidairement entre eux », car la formule officielle de fixation du
loyer au début de bail leur a été adressée conjointement et les désigne tous
deux comme locataires et car le bail précise que l'appartement est occupé par B.________ et
C.________. L’appelante indique encore que dans leurs écritures, B.________ et C.________
auraient affirmé que G.________ avait voulu être le garant de sa fille et non pas de B.________.
Or G.________ n'aurait pu garantir les engagements de sa fille uniquement en prenant part au bail. Pour
l'appelante, une interprétation objective selon le principe de la confiance aboutirait au même
résultat. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral, elle expose
qu'il serait parfaitement possible d'être partie à un bail sans aucune intention, ni initiale,
ni subséquente, d'occuper les locaux, ce qui ressortirait d'ailleurs d'une jurisprudence constante
selon laquelle le locataire ne serait pas tenu d'occuper personnellement les locaux dont l'usage lui
est cédé. Ainsi, l'argument des premiers juges en vertu duquel un engagement en qualité
de locataire présuppose nécessairement la volonté d'une certaine maîtrise du logement
et, de façon plus générale, des rapports de bail serait erroné. Au contraire, selon
l'appelante, aucune des parties n'aurait voulu que B.________ soit son seul cocontractant et sa volonté
de disposer d'un partenaire contractuel plus solvable que le seul prénommé aurait été
clairement exprimée. Elle aurait indiqué de manière reconnaissable que, ensemble, B.________
et C.________ ne constituaient pas un partenaire suffisamment solvable, de sorte qu'elle ne pourrait
pas avoir voulu conclure avec B.________ uniquement. De même, du côté de B.________ et
C.________, il n'aurait clairement pas non plus été voulu que B.________ soit le seul cocontractant
puisque C.________ aurait tenté à de multiples reprises de devenir partie contre la volonté
de la bailleresse, en particulier en apposant sa signature sur le contrat et en participant à l'état
des lieux d'entrée. Compte tenu de ces éléments, l'appelante considère que G.________
revêt la qualité de colocataire aux côtés de B.________ et qu'il y aurait consorité
matérielle nécessaire au sens de l'art. 70 al. 1 CPC, de sorte ceux-ci auraient dû
agir conjointement pour contester le loyer initial, ce qui n'avait pas été fait et entraînerait
ainsi un défaut de légitimation active.
3.3.2
En l'espèce, le raisonnement des premiers juges ne résiste pas à l'examen. En effet, à
deux reprises, ils se détachent du texte clair du contrat de bail et de la formule officielle de
notification de loyer en début de bail pour se livrer à une interprétation pour le moins
sujette à caution.
S'agissant de la volonté réelle des parties, force est de constater qu'il ressort clairement
des faits qu'initialement, B.________ et C.________ souhaitaient louer le logement ensemble. En particulier,
B.________ n'a jamais exprimé la volonté de louer l'appartement seul. Ainsi, lorsque l'appelante
Z.________ SA a refusé de contracter avec C.________, qui n'était pas solvable, et a exigé
qu'une personne plus solvable prenne sa place dans le contrat, l'intéressée a clairement démontré
qu'elle n'entendait pas conclure le bail avec un seul locataire, ce que B.________ a effectivement compris
en remplissant le second formulaire de demande de location du 12 juin 2017. C'est ainsi que B.________
et G.________ sont désignés en qualité de locataires et signent le bail à ce titre,
qu'il est indiqué dans le contrat qu'ils « s'engagent solidairement entre eux »
et que la formule officielle leur est adressée conjointement. Il ressort de ces éléments
que la volonté des parties était que G.________ s'engage comme colocataire aux côtés
de B.________. Il ne résulte dans tous les cas pas des faits que les parties avaient la volonté
que B.________ s'engage comme unique locataire et que G.________ s'engage comme simple garant de celui-ci.
Quand bien même on devrait considérer que la volonté réelle des parties n'est pas
clairement établie, on parviendrait au même résultat en interprétant les déclarations
et comportements des parties selon la théorie de la confiance. En effet, contrairement au raisonnement
opéré par les premiers juges, il n'y avait pas lieu de s'écarter du sens littéral
du texte du contrat adopté par les cocontractants, dès lors lorsqu'il n'existait aucune raison
sérieuse de penser qu'il ne correspondait pas à leur volonté. Le contrat de bail et la
formule officielle désignent sans aucune ambiguïté B.________ et G.________ comme locataires.
Il est clair également aux yeux des parties que c'est bien C.________ qui avait l'intention d'occuper
les locaux avec B.________, et, comme admis par le Tribunal fédéral, sauf stipulation contraire,
le locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même la chose louée. Ainsi, on ne peut rien tirer
du fait que ce ne soit pas G.________ qui occupe les locaux ni même que ce soit C.________ plutôt
que son père qui ait participé à l'état des lieux d'entrée. De même, rien
ne justifiait que les premiers juges s'écartent de la date indiquée dans le contrat de bail
signé par les parties, au motif que l'échange de courriels du 21 juin 2017 impliquerait qu'une
première version du bail mentionnant déjà G.________ comme colocataire aurait été
établie par la régie. Force est de constater que si cette première version du bail avait
bel et bien existé, elle devait, ou à tout le moins aurait dû, être alléguée
et produite par B.________ et C.________, ce qui n'a pas été fait. Il ne s'agit que suppositions
et conjonctures. Il faut dès lors considérer que rien ne justifiait de s'écarter de la
date indiquée dans le contrat de bail.
Compte tenu de ces éléments, l'autorité précédente aurait dû considérer
que G.________ revêt la qualité de colocataire et, partant de consort matériel nécessaire
pour contester le loyer initial, aux côtés de B.________, et aurait dû rejeter les conclusions
de la demande du 30 septembre 2017 pour défaut de légitimation active puisque les prénommés
devaient agir conjointement, ce qu'ils n'ont pas fait.
Ces considérations scellent le sort de l'appel de B.________ et de l'appel joint, qui ne peuvent
être que rejetés.
4
4.1
En définitive, l’appel de B.________
et l’appel joint de B.________ et C.________ doivent être rejetés, l’appel de Z.________
SA devant être admis et le jugement réformé en ce sens que la demande du 30 septembre
2017 est rejetée.
On précisera qu’il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première
instance puisque la procédure devant le Tribunal des baux est gratuite (art. 12 al. 1 LJB [Loi
sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655]) et que les exceptions
prévues par l’art. 12 al. 2 et 3 LJB ne sont pas réalisées.
4.2
Vu l’issue des appels et de l’appel
joint, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés au total à 2'369 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) –
à savoir 780 fr. pour l’appel de B.________, 780 fr. pour l’appel de Z.________ SA et
809 fr. pour l’appel joint de B.________ et C.________ –, seront mis à la charge de
C.________ par 794 fr. 50 ([780 fr. : 2] + [809 fr. : 2]) et de B.________ par 1'574 fr. 50
(780 fr. + [780 fr. : 2] + [809 fr. : 2]), en application de l’art. 106 al. 1 et 3 CPC.
On précisera que le dispositif du présent arrêt adressé aux parties le 15 juillet
2019 mentionne erronément à son chiffre V que les frais judiciaires de deuxième instance
de 2'369 fr. tels que déterminés ci-dessus sont mis à la charge de C.________ par 794
fr. (au lieu de 794 fr. 50) et de B.________ par 1'584 fr. (au lieu de 1'584 fr. 50). Dans la mesure
où il s’agit d’une erreur due à une inadvertance manifeste, le chiffre V du dispositif
sera rectifié d’office (art. 334 al. 1 CPC).
B.________ et C.________, solidairement entre eux, verseront ainsi à Z.________ SA la somme de 780
fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
B.________ et C.________, solidairement entre eux, verseront en outre à Z.________ SA de pleins
dépens de deuxième instance, évalués à 3'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de Z.________ SA est admis.
II.
L’appel de B.________ est rejeté.
III.
L’appel joint de C.________ et B.________ est rejeté.
IV.
Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.              La demande déposée
le 30 septembre 2017 par C.________ et B.________ est rejetée.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'369 fr. (deux mille trois
cent soixante-neuf francs), sont mis à la charge de l’intimée C.________ par 794 fr.
50 (sept cent nonante-quatre francs et cinquante centimes) et de l’intimé B.________ par 1'574
fr. 50 (mille cinq cent septante-quatre francs et cinquante centimes).
VI.
Les intimés C.________ et B.________, solidairement
entre eux, doivent verser à l’appelante Z.________ SA la somme de 3'780 fr. (trois mille sept
cent huitante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 15 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Mme Marie-Christine Charles (pour B.________ et C.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour Z.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :