vd_findinfo · HC / 2019 / 153 · 2019-02-22 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, PÉREMPTION, SUSPENSION DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES, DÉCISION INCIDENTE | 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 2 let. a CPC (CH), 209 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.02.2019 HC / 2019 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
JO15.049641-190081
98
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
145 al. 1 et 2 let a et 209 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.X.________
,
à Ayer (VS), défendeur, contre le jugement incident rendu le 9 novembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.X.________
,
à Vacqueyras (France), et
C.X.________
,
à Ayer (VS), demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 9 novembre 2018, dont les considérants ont été adressés
aux parties le 13 décembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente) a déclaré recevable la demande en
partage successoral formée le 16 novembre 2015 par E.X.________ et C.X.________ (I), a mis les frais
judiciaires de la procédure incidente, arrêtés à 800 fr., à la charge d’O.X.________,
celui-ci devant verser à E.X.________ et C.X.________ la somme de 1'500 fr. chacun à titre
de dépens (II et III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). La mention
des voies de droit indiquait qu’un recours au se
ns
de l'art. 319 let. a CPC pouvait être formé dans les 10 jours.
En droit, le premier juge a considéré que l’action intentée par E.X.________ et
C.X.________ le 16 novembre 2015 ensuite de la délivrance le 5 août 2015 d’une autorisation
de procéder l’avait été dans le respect du délai de trois mois de l’art.
209 al. 3 CPC. En effet, ce délai, qui était suspendu par les féries, avait commencé
à courir le 16 août 2015 pour expirer le 16 novembre 2015, conformément à l’art.
142 al. 2 CPC. En outre, le défendeur ne pouvait pas se prévaloir de la Convention européenne
sur la computation des délais du 16 mai 1972, les effets des féries judiciaires sur l’écoulement
d’un délai n’étant pas compris dans le champ d’application de celle-ci.
B.
Par acte du 11 janvier 2019, O.X.________ a interjeté
recours contre ce jugement incident, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la demande en partage successoral formée le 16 novembre 2015 par E.X.________ et
C.X.________ soit déclarée irrecevable. Dans sa motivation, O.X.________ a indiqué que
l'appel paraissait recevable et que, pour le cas où l'appel constituait la voie de droit nonobstant
l'indication des voies de droit, le recours déposé serait également recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement incident complété
par les pièces du dossier :
1.
E.X.________, C.X.________ et O.X.________ sont
les enfants de feu [...], décédé le [...] 2008.
Le 23 juin 2015, E.X.________ et C.X.________
ont déposé auprès de la Présidente une requête de conciliation dirigée
contre O.X.________, au pied de laquelle ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que la valeur de la succession de feu [...] soit déterminée, à ce que la valeur de la
part héréditaire d’E.X.________ sur le solde de la succession soit fixée à
2'016'515 fr. au moins et celle de C.X.________ à 1'173'792 fr. au moins et à ce que le partage
du solde de la succession soit ordonné sur cette base.
La conciliation tentée à l’audience du 5 août 2015 a échoué. Le même
jour, une autorisation de procéder a été délivrée aux demandeurs E.X.________
et C.X.________.
2.
Par demande du 16 novembre 2015, E.X.________
et C.X.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la valeur de la succession
de feu [...] soit déterminée, à ce que la valeur de la part héréditaire d’E.X.________
sur le solde de la succession soit fixée à 2'016'515 fr. au moins et celle de C.X.________
à 1'173'792 fr. au moins et à ce que le partage du solde de la succession soit ordonné
sur cette base.
Dans sa réponse du 15 décembre 2017, O.X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales, pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l’autorité de recours
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin à l’instance (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
1.1.1 ad art. 237 CPC et réf. citées).
1.2
En l'espèce, le jugement attaqué, qui
admet la recevabilité de la demande en partage, constitue une décision incidente au sens de
l'art. 237 al. 1 CPC, dès lors qu'une décision contraire mettrait fin à l'instance. Au
vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. Le recours
peut être converti en appel, dès lors que le recourant requiert lui-même une telle conversion,
si l'appel devait être ouvert (sur la conversion des actes, voir Colombini, op. cit., nn. 6.2.1
et 6.2.3 ad art. 311 CPC). Pour le surplus, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
L'appelant fait d’abord valoir qu'il serait
contraire à la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 (RS
0.221.122.3) de retenir que le délai de l'art. 209 CPC pour ouvrir action ensuite de la délivrance
d'une autorisation de procéder est suspendu pendant les féries prévues à l'art. 145
al. 1 CPC. Selon lui, la demande aurait dû être déclarée irrecevable.
3.2
L'existence d'une autorisation de procéder
valable est une condition de recevabilité de la demande, que le tribunal saisi de la cause doit
examiner d'office (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 ; ATF 140 III 227 consid. 3.2 ; ATF 139 III 273 consid. 2.1
et 2.3). Le délai des art. 209 al. 3 et 4 CPC constitue un délai de péremption d'instance,
qui est soumis aux règles de calcul du CPC ; à son échéance, l'autorisation
de procéder, qui est une condition de recevabilité de la demande, est périmée (TF
4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 393).
Selon l'art. 209 al. 3 CPC, le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai
de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder. Selon l'art. 145
al. 1 CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas, notamment
du 15 juillet au 15 août inclus (al. 1 let. b). La suspension des délais ne s'applique
pas à la procédure de conciliation (art. 145 al. 2 let. a CPC).
La jurisprudence fédérale admet que les délais pour ouvrir action ensuite de la délivrance
d'une autorisation de procéder (art. 209 al. 3 et al. 4 CPC) sont suspendus pendant les féries,
l'art. 145 al. 2 let. a CPC étant inapplicable (ATF 138 III 615 consid. 2 ; TF 5A_306/2012
du 14 novembre 2012 consid. 3 ; Colombini, op. cit., nn. 6.1. et 6.2 ad art. 209 CPC).
3.3
C'est en vain que l'appelant soutient que la jurisprudence
qui précède serait contraire à la Convention européenne sur la computation des délais
du 16 mai 1972, ratifiée par la Suisse le 20 mai 1980 et en vigueur depuis le 28 avril 1983.
Certes, cette convention est immédiatement applicable, y compris dans les litiges internes (Hoffmann-Nowotny,
Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 4 Rem. prél. ad art. 142-149 CPC ; Frei, Berner Kommentar, 2012, n.
5 ad art. 142 CPC).
Il résulte cependant tant du Rapport explicatif de la Convention européenne sur la computation
des délais (STE no 76, Considérations générales, chiffre 12) que du Message du Conseil
fédéral concernant deux Conventions du Conseil de l'Europe (FF 1979 II 113, en particulier
116) que cette convention ne traite que de la computation des délais et que les effets que les féries
judiciaires peuvent avoir sur l'écoulement du délai ne sont pas compris dans le champ d'application
de celle-ci. En conséquence, cette convention ne concerne pas les art. 143-149 CPC, qui sont
pleinement applicables (Hoffmann-Nowotny, loc. cit.). Le moyen est infondé.
4.
L'appelant fait ensuite valoir que le délai
de trois mois de l'art. 209 al. 3 CPC serait rattaché à la procédure de conciliation,
de sorte que la suspension des délais durant les féries judiciaires serait exclue en vertu
de l'art. 145 al. 2 let. a CPC.
Ce moyen est clairement infondé, le Tribunal fédéral ayant considéré, comme
déjà relevé, que le délai de l'art. 209 al. 3 CPC était suspendu pendant les
féries en application de l'art. 145 al. 1 CPC, l'art. 145 al. 2 let. a CPC étant inapplicable
(ATF 138 III 615 consid. 2.4), ce dont a pris acte l'auteur dont se prévaut l'appelant (cf.
Tappy, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 14 ad art. 145 CPC : « la question a été définitivement
tranchée en ce qui concerne les délais de validité de l'autorisation de procéder,
dont le Tribunal fédéral a estimé dans un arrêt très fouillé qu'ils n'étaient
pas concernés par l'art. 145 al. 2 let. a CPC »).
5.
L'appelant fait valoir que la suspension des délais
durant les féries judiciaires serait controversée lorsqu'il s'agit de délais fixés
en mois. Là encore, il résulte de la jurisprudence précitée (ATF 138 III 615 consid.
2 ; cf. aussi ATF 138 III 610 consid. 2.8) qu'il y a lieu de s'en tenir à une interprétation
littérale de la loi, qui doit conduire à appliquer les délais de suspension de l'art.
145 CPC aussi aux délais exprimés en mois, ce dont l'auteur dont se prévaut l'appelant
a également pris acte (Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 145 CPC et n. 21 ad art. 142 CPC). Le moyen
est infondé.
6.
L'appelant soutient encore que, le Code de procédure civile fédéral n'indiquant pas que
la suspension des délais en période de féries judiciaires s'applique également au
délai de trois mois de l'art. 209 al. 3 CPC, il y aurait lacune de la loi, qui ne pourrait être
comblée qu'au regard de la Convention européenne sur la computation des délais.
Il n'y a lacune de la loi que lorsque le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il
aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation
de la loi (ATF 140 III 206 consid. 3.5.1, JdT 2015 II 233 ; ATF 141 III 43, JdT 2015 II 278). Dès
lors que le Tribunal fédéral a pu dégager une solution quant à la soumission du délai
de trois mois de l'art. 209 CPC aux féries par l'interprétation de la notion de « procédure
de conciliation » au sens de l'art. 145 al. 2 let. a CPC, en excluant que cette dernière
disposition soit applicable, il n'y a pas de lacune de la loi et le moyen est infondé.
7.
Dans un dernier moyen, l'appelant fait valoir
que les dispositions relatives à la suspension des délais durant les féries ne comporteraient
pas une densité normative suffisante pour faire obstacle à l'application directe et immédiate
des dispositions de la Convention européenne sur la computation des délais, qui ne prévoient
pas de période de suspension des délais.
Dès lors que la Convention ne traite que de la computation des délais et que les effets que
les féries judiciaires peuvent avoir sur l'écoulement du délai ne sont pas compris dans
son champ d'application (cf. consid. 3.3
supra
),
le moyen manque sa cible.
Pour le surplus, un délai fixé en mois se calcule de quantième en quantième et débute
le premier jour où il commence à courir : un acte notifié le 5 août pendant
les féries judiciaires commence à courir le 16 août et se termine le 16 septembre (ATF
138 III 610 consid. 2.8, JdT 2015 II 444, en lien avec le délai de l’art. 63 CPC). Il est
admis en doctrine que ce principe vaut aussi pour l'art. 209 al. 3 CPC, bien que sa formulation évoque
un dies a quo dès la notification et non son lendemain (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 142 CPC).
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que, l'autorisation
de procéder ayant été délivrée pendant les féries, le délai de trois
mois pour ouvrir action avait commencé à courir le 16 août 2015, de sorte que la demande,
déposée le lundi 16 novembre 2015, l'a été en temps utile.
8.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. en application
du principe d’équivalence (art. 6 al. 3, 62 al. 1 et 66 TFJC
[tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant O.X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patrick Fontana (pour O.X.________),
‑
Me Yvan Guichard (pour E.X.________),
‑
Me Aurore Estoppey (pour C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :