vd_findinfo · HC / 2009 / 165 · 2009-05-27 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ} | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 461 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 HC / 2009 / 165

TRIBUNAL CANTONAL
283/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.    F.
Meylan et
Denys
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 444 al. 1 ch. 3, 461,
465 al. 1
er
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.J.________
, demandeur, à [...],
contre le jugement
rendu
le 10 septembre 2008
par le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
Commune de
Z.________
, défenderesse,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 10 septembre 2008 et notifié le
1
er
avril 2009 aux parties, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions
prises par les demandeurs A.J.________, B.J.________ et [...]
contre la défenderesse Commune de Z.________ selon demande
du 20 novembre 2006 (I); fixé les frais de justice
à 2'675 fr. pour les demandeurs solidairement entre eux et
à 2'675 fr. pour la défenderesse (II); dit que les
demandeurs sont débiteurs solidairement entre eux en faveur
de la défenderesse d'un montant de 7'075 fr. à titre
de dépens (III).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
«1.
a) La défenderesse Commune de Z.________,
représentée alors par son syndic [...], avait
passé une convention de charges foncières avec les
propriétaires des douze parcelles formant le
périmètre du plan de quartier "Les Persières",
notamment avec [...], propriétaire de la parcelle RF no 357.
Ce plan de quartier, réservé à l'extension du
village et destiné principalement à l'habitation,
comprenait trois parcelles (Nos 358, 630 et 631) appartenant
à la défenderesse. Il a fait l'objet d'une
étude pour laquelle les propriétaires ont
mandaté à leurs frais un urbaniste à Lausanne.
Il a été mis à l'enquête du 17 septembre
au 17 octobre 1997, puis à une enquête
complémentaire du 15 octobre au 15 novembre 1999. Sa
réalisation impliquait avant toute construction la mise en
place de l'infrastructure et des équipements collectifs
nécessaires à sa viabilité en fonction de son
développement.
Cette convention de charges foncières, qui n'est pas
datée, prévoyait que les propriétaires
s'engageaient à exécuter solidairement entre eux tous
les travaux nécessaires à l'équipement
collectif du plan de quartier "Les Persières". Elle
stipulait en particulier ce qui suit:
"5.1 Il est rappelé que la présente convention
régit l'équipement collectif destiné à
la viabilité du plan de quartier "Les Persières". Ces
équipements, tels que définis et figurés sur
le plan, seront transférés gratuitement à la
Commune de Z.________ après leur réalisation et
après avoir été dûment reconnus pour
faire partie intégrante de l'équipement communal
public. La Commune de Z.________ assurera dès lors
l'entretien des ouvrages. Les cessions de terrain et l'inscription
des servitudes nécessaires interviendront à
première réquisition de la Commune de
Z.________.
6.1 Les propriétaires du plan de quartier "Les
Persières" s'engagent à céder gratuitement
à la Commune de Z.________ toutes les surfaces
nécessaires à la construction ou à
l'élargissement des voies de circulation et des chemins
piétonniers, objets de la présente convention. Cette
cession interviendra à première réquisition de
la Commune de Z.________, dès l'entrée en force du
plan de quartier.
11.3 Les propriétaires s'engagent à faire reprendre
par tout acquéreur de leurs parcelles comprises dans le plan
de quartier "Les Persières" les obligations découlant
de la présente convention."
Le 30 août 2002, une charge foncière d'une valeur de
fr. 129'000.- prévoyant une obligation d'équiper au
30.08.2022 (recte : 2002) a été inscrite en faveur de
la défenderesse sur la parcelle RF 357 alors
propriété de [...].
b) Le 22 octobre 2004, la défenderesse a passé une
convention avec [...] dans le cadre des travaux de
2
ème
étape de l'équipement du plan
de quartier "Les Persières", dont la mise en route avait
été provoquée par un projet de construction
d'immeubles sur la parcelle RF 357 propriété de
[...]. Il a été rappelé que le chemin
d'accès en contrebas du talus de la route de Saint-Cergue
n'était pas inclus dans la convention d'équipement du
plan de quartier "Les Persières" et qu'il était donc
nécessaire de fixer dans cette convention les
modalités entre la défenderesse et la
propriétaire. Il a été convenu qu'un chemin
d'accès serait réalisé en contrebas de la
route de Saint-Cergue, qu'il resterait privé après sa
réalisation et que les droits réciproques pour son
usage seraient réglés par l'inscription d'une
servitude au Registre foncier. Il a en outre été
convenu que la défenderesse soumettrait ce projet à
l'enquête publique, incluant toutes démarches
administratives jusqu'à l'obtention de l'autorisation de
construire, et qu'elle répondrait en particulier en cas
d'opposition de la part des propriétaires touchés par
les travaux ou par des tiers. Le chiffre 4 de la convention
stipulait notamment ce qui suit:
"4. Dans le cadre des présents accords, il est
indispensable de régler la constructibilité du
secteur E (Stand), la parcelle no 358 de la Commune de Z.________.
En l'absence d'un remaniement parcellaire, une cession gratuite de
terrain, d'environ 125 m2, sur la parcelle no 357, est
accordée par la propriétaire, Madame [...] en faveur
de la Commune de Z.________ (…). En contrepartie, la Commune
de Z.________ assumera tous les frais d'études du projet
comprenant les variantes ainsi que les frais administratifs
découlant de l'enquête publique, de
l'établissement de la présente convention, les frais
géométriques, les frais de notaire et les frais
d'inscription de la servitude du chemin au Registre foncier. Il est
précisé que la cession du terrain sera
réalisée au moment de l'octroi du permis de
construire du chemin d'accès objet de la présente
convention."
Cette convention prévoyait enfin ce qui suit:
"Pour terminer, il est expressément
spécifié que la propriétaire, Madame [...],
est tenue de transmettre la présente convention à
tout futur acquéreur de la parcelle, ceci au moment de la
transcription des actes afin que le notaire chargé de cette
opération puisse valablement reconduire son contenu et ainsi
engager le nouveau propriétaire."
c) Le 21 novembre 2005, la défenderesse a
délivré à [...] un permis de construire un
immeuble de 19 logements et places de parc sur la parcelle No 357
au lieu de situation "Les Persières". Ce permis contient la
mention suivante: "La convention signée en date du 24
octobre 2004 avec Mme [...] fait partie intégrante du
présent permis de construire (voir copie
ci-annexée)".
2.
a) Les demandeurs A.J.________ et B.J.________ et la demanderesse
[...] se sont intéressés chacun de leur
côté à l'acquisition d'un appartement dans le
cadre de la promotion [...], [...] [...] architectes et [...]
visant la réalisation immobilière "Les Hauts du
[...]" dans la commune de Z.________. Les demandeurs ont
reçu une plaquette de présentation du projet qui
mentionne expressément qu'elle ne constitue pas un document
contractuel. La page 6 de cette plaquette montrait la parcelle et
le toit des Hauts du Vallon, avec un trait rouge indiquant une
limite. En page 48, il présentait le quartier d'habitation
"Les Persières", indiquant à côté du
secteur E l'emplacement d'une centrale thermique communale à
bois. Le projet immobilier devait être construit sur la
parcelle RF no 357 de [...] propriété de
[...].
Par convention signée le 14 octobre 2005 avec [...], les
demandeurs A.J.________ et B.J.________ ont réservé
de manière ferme un appartement, l'usage exclusif d'une
place de parc extérieure ainsi que d'une cave en sous-sol.
Un acompte de fr. 20'000.- devait être versé et
consigné auprès de l'étude du notaire Claude
Bally jusqu'au jour de la signature de l'acte de promesse de vente
et d'achat, cette dernière étant subordonnée
à la commercialisation préalable d'au minimum 60 % de
l'opération PPE jusqu'au 31 janvier 2005.
Le 2 novembre 2005, la demanderesse [...] et son époux ont
signé avec [...] [...], la même convention de
réservation, portant sur un appartement, l'usage exclusif de
deux places de parc extérieures et d'une cave en sous-sol,
un acompte de fr. 20'000.- devant également être
consigné sur le compte du notaire Claude Bally.
Par acte de vente à terme emption du 23 février 2006,
les demandeurs A.J.________ et B.J.________ ont vendu la villa dont
ils étaient copropriétaires à [...],
parcelle RF no 284, le transfert immobilier étant intervenu
le 13 septembre 2006.
b) Par acte notarié Claude Bally du 29 mars 2006, [...],
propriétaire de la parcelle RF no 357 de [...] d'une surface
de 3'657 m2, représentée par [...] en vertu d'une
procuration légalisée datée du 14 mars 2006
donnant pouvoir à cette dernière d'intervenir
à tout acte de constitution de propriété par
étages, puis vente d'un ou plusieurs lots sis sur la
nouvelle parcelle de base RF no 357, a souscrit un acte constitutif
de propriété par étages et érigé
ainsi cette parcelle en une propriété par
étages constituée de 21 lots distincts, parcelles
357-1 à 357-21. [...], à Morges, a été
inscrit comme administrateur de la propriété par
étages.
Annexé à cet acte, le règlement
d'administration et d'utilisation de la propriété par
étages "Les Hauts du Vallon" prévoit ce qui suit
à l'article 48 relatif aux décisions
subordonnées à l'unanimité:
"Les décisions de l'assemblée des
propriétaires d'étages sont subordonnées
à l'unanimité, lorsque la loi ou ce règlement
le prévoient expressément. L'unanimité est
notamment requise pour les décisions
suivantes:
a) les actes de disposition portant sur l'immeuble de base (art.
648 al. 2 CC)."
Le 30 mars 2006, [...], représentée par [...] en
vertu d'une procuration légalisée datée du 14
mars 2006, a vendu aux demandeurs A.J.________ et B.J.________
d'une part et à la demanderesse [...] d'autre part
respectivement la parcelle 357-10, soit le lot de
propriété par étages 10 représentant
une part de 48/1000 de la parcelle de base 357 de [...] d'une
surface de 3'657 m2, avec droit exclusif sur la cave no 10 et
l'appartement D 0/2, et la parcelle 357-4, soit le lot de
propriété par étages 4 représentant une
part de 70/1000 de la parcelle de base 357 de [...] d'une surface
de 3'657 m2, avec droit exclusif sur l'appartement triplex B
0/2.
Les dits actes de vente notariés Claude Bally stipulent tous
deux que le registre foncier et le plan cadastral font foi en ce
qui concerne la surface et les limites de la part de
copropriété vendue et que les acheteurs
déclarent avoir connaissance de l'acte constitutif de
propriété par étages, du règlement
d'administration et d'utilisation de l'immeuble et d'un jeu de
plans de l'appartement, de la cave et des places de stationnement
qui sont rattachés à l'immeuble. Ces actes
notariés stipulent que les acheteurs sont rendus attentifs
au fait que les plans d'aménagement, en particulier ceux
extérieurs, sont des plans d'intention dont
l'exécution est ou pourrait être sujette à
quelques modifications ou adaptations et que par ailleurs, les
descriptifs de vente, illustrations, disques compacts (CD), disques
digitaux (DVD) ou les présentations sur internet ne sont pas
contractuels et servent à donner une idée
générale du projet. Ces actes précisent encore
à leur chiffre 13 que les acheteurs ont signé ce
jour, immédiatement avant les présentes, hors la vue
et la responsabilité du notaire soussigné, un contrat
d'entreprise générale avec la société
[...], à Nyon, pour permettre la construction d'un immeuble
en propriété par étages sur la parcelle de
base ci-dessus désignée, étant
précisé que la construction sera conforme au permis
de construire délivré et au descriptif de
construction, dont les acheteurs ont connaissance.
Entendu en qualité de témoin, le notaire Claude Bally
a déclaré qu'il n'a pas été fait
état de la convention du 22 octobre 2004 lors de la
signature de l'acte de vente.
L'achat des parcelles 357-4 et 357-10 respectivement par la
demanderesse [...] et les demandeurs A.J.________ et B.J.________ a
été inscrit au Registre foncier le 27 avril
2006.
c) Le 30 mars 2006, immédiatement avant la signature de
l'acte de vente précité, les demandeurs A.J.________
et B.J.________ ont signé avec [...] un contrat d'entreprise
générale pour la construction de l'appartement 10
D0/2. Ce contrat prévoyait le début des travaux
d'équipement et des travaux spéciaux à juin
2006. Il stipulait également que si l'acquéreur
devait renoncer à l'exécution du contrat ou le
résilier sans juste motif, il devrait néanmoins payer
au constructeur le coût de tous les travaux
exécutés et rembourser de surcroît les frais
d'étude et architecte fixés à fr.
30'000.-.
La demanderesse [...] a également passé un contrat
d'entreprise générale avec [...] pour la construction
de l'appartement 4 B0/2.
Le 31 mars 2006, les demandeurs A.J.________ et B.J.________ ont
versé des montants de fr. 48'053.- et fr. 4'300.- au notaire
Claude Bally ainsi qu'un montant de fr. 58'894.70 à [...].
Ils ont encore versé ce même montant correspondant
à un deuxième acompte à [...] le
1
er
juin 2006.
La demanderesse [...] a versé sur un compte ouvert à
son nom auprès de la BCV pour les Hauts du Vallon un montant
de fr. 75'000.- le 24 avril 2006 et de fr. 15'000.- le
1
er
juin 2006.
3.
a) Par courrier du 13 juin 2006, le notaire Claude Bally a
informé les copropriétaires de la parcelle de base RF
no 357 de [...] de l'instrumentation le 22 juin 2006 par le notaire
Pierre-André Visinand, à Nyon, d'un acte de division,
cession, réunion de bien-fonds et constitution de servitude
portant sur "une petite surface de 121 m2 à détacher
de la parcelle RF no 357 de [...]" conformément à un
projet d'acte du 12 juin 2006. Il leur a remis une procuration,
à lui renvoyer signée par retour de courrier, afin de
les représenter à cet acte de cession, dès
lors que la procuration qu'ils avaient souscrite dans l'acte
d'achat de leur part de copropriété ne contenait pas
expressément cette opération de modification de
limite. Le notaire Claude Bally a ajouté que selon les
informations qu'il avait reçues de son confrère,
l'acte aurait dû être instrumenté au
début du mois de mars, mais n'avait pu l'être en
raison de l'état de santé de [...]. Il a
précisé dans son courrier que la modification de
limite prévue figurait sur la plaquette de vente en page 6
déterminant le périmètre de la parcelle de
base, qu'elle ne touchait aucune servitude d'usage de jardin et ne
lésait directement aucun lot de propriété par
étages particulier, seule la parcelle de base étant
modifiée.
A ce courrier était annexé le projet d'acte du
notaire Pierre-André Visinand du 12 juin 2006, portant la
mention "(avant constitution de PPE)", passé entre [...],
d'une part, qui devait être représentée par une
personne dont le nom était laissé en blanc, en vertu
d'une procuration légalisée du 3 mai 2006, et la
défenderesse, d'autre part, représentée
notamment par le syndic [...]. Ce projet prévoyait la
cession à titre gratuit par [...] en faveur de la
défenderesse d'une surface de 121 m2 à
détacher de la parcelle 357 de [...] et à
réunir à la parcelle 358 propriété de
la défenderesse. Il stipulait en outre la constitution d'une
servitude de vues droites et obliques en faveur de la parcelle 358,
fonds dominant, sur la parcelle 357, fonds servant.
La procuration annexée au courrier du notaire Claude Bally
prévoyait que les demandeurs conféraient procuration
avec pouvoirs de substitution à Sabrina [...] et/ou [...]
"pour en leur nom intervenir à l'acte de cession d'une
surface de 121 m2 à détacher de la parcelle de base
RF No 357 de [...] en faveur de la commune de Z.________, qui sera
réunie à la parcelle RF No 358 voisine uniquement,
ainsi que la constitution d'une servitude de vues droites et
obliques, dont la parcelle RF No 357 de [...] sera fond
servant".
Le notaire Claude Bally a en outre annexé à son
courrier du 13 juin 2006 une copie d'un plan cadastral
établi le 5 octobre 2005, signé par la
municipalité de [...] et par l'ingénieur
géomètre officiel [...], indiquant en couleur la
surface qui devait être détachée de la parcelle
RF 357 pour être rattachée à la parcelle RF
358.
b) Le témoin [...], architecte de la réalisation
immobilière "Les Hauts du Vallon", a expliqué que des
tractations entre [...] et la défenderesse avaient eu lieu
et que la convention passée entre ces dernières
était connue de tous car elle conditionnait l'accès
même à la parcelle 357. Ce fait est confirmé
par le témoin [...], ancien syndic de [...] jusqu'au
1
er
juillet 2006, qui a expliqué que
l'entrée sur la parcelle 357 passait par la parcelle
popriété de M. [...] et que sa sortie se faisait
à travers la parcelle du Stand appartenant à la
défenderesse. Le témoin [...], ingénieur
civil, qui a déclaré avoir rédigé
lui-même cette convention, a expliqué que la question
de l'accès à la parcelle RF 357 n'avait pas
été résolue dans le cadre du plan de quartier
"Les Persières" et que des négociations avaient eu
lieu pour un remaniement parcellaire dans ce
périmètre constructible, dont tous les
propriétaires n'étaient pas partenaires. Le
témoin [...] a précisé que la
défenderesse avait payé les études et qu'elle
avait mis le projet à l'enquête publique.
Selon le témoin [...], le notaire Claude Bally a
été mis au courant de la convention du 22 octobre
2004 lorsqu'il a instrumenté dans un premier temps un projet
de promesse de vente et d'achat et pacte d'emption entre [...] et
[...]. Ce projet, daté du 13 octobre 2004 et corrigé
le 29 mars 2005, stipulait à son chiffre 3 que "la
promettant-acheteuse déclare et atteste avoir pris
connaissance de la convention entre la Commune de Z.________ et la
promettant-venderesse, souscrite le vingt-deux octobre deux mil
quatre, relative à l'équipement du plan de quartier
"Les Persières", et reprendre tous les droits et obligations
liés à ladite convention dès
l'exécution des présentes". Selon le témoin,
ce document n'a pas été communiqué aux
demandeurs et ce projet d'acte a été par la suite
abandonné pour des raisons de coûts et les ventes
réalisées directement entre [...] et les acheteurs
des parcelles constituées en PPE. Le témoin a
déclaré que la cession de terrain n'avait pas
été indiquée sur les plans, car les
échanges n'avaient pas encore eu lieu et il fallait
éviter de prétériter les ventes, mais selon le
témoin, les acheteurs des parcelles de PPE pouvaient
constater son existence en examinant la plaquette de
vente.
Entendu en qualité de témoin, le notaire Claude Bally
a déclaré qu'il ignorait qu'il y avait une surface
à détacher, car ce n'était pas lui qui devait
instrumenter l'acte de division, mais Me Visinand qui devait le
faire. Il savait qu'il existait une convention entre la
défenderesse et [...], mais en ignorait le contenu, raison
pour laquelle il a cherché avec sa collaboratrice
l'information auprès de Mme [...] chez [...] Selon le
témoin, la convention avait été
présentée avant la passation des actes de vente aux
architectes, à l'entrepreneur et au courtier, mais personne
n'avait réagi. Examinant la page 6 de la plaquette, le
témoin a indiqué que la nouvelle limite est visible
à droite, soit le trait parallèle en forme de L
à l'envers, que la nouvelle limite est mentionnée en
jaune et qu'il n'y a pas trace de l'ancienne. Le témoin a
précisé qu'avec le courrier du 13 juin 2006, il y
avait l'intégralité du projet d'acte de Me Visinand,
avec un plan et indication que les deux notaires étaient
à disposition pour toutes questions. Il se souvient avoir
reçu quelques téléphones et a également
vu le demandeur A.J.________ à son étude. Selon le
témoin, les documents étaient explicites, mais il
précise qu'il n'y avait pas la convention de 2004 dans
ceux-ci.
Entendu en qualité de témoin, le notaire
Pierre-André Visinand a déclaré qu'il avait
été mandaté par la défenderesse pour
instrumenter la cession d'une surface de terrain appartenant
à [...] afin de la lier à la parcelle 358 de [...],
propriété de la défenderesse. Selon le
témoin, beaucoup de temps s'est écoulé avant
que l'acte ne soit passé car des remboursements de subsides
et d'améliorations foncières devaient être
effectués. Selon le notaire Pierre-André Visinand,
[...], qui devait signer l'acte, a été
hospitalisée au début de mois de mai 2006 et n'a pas
été en mesure de donner une procuration. Ce n'est que
le jour de la signature de l'acte, au moment de sa lecture en
présence de la représentante de [...], que le
témoin a appris que la parcelle 357 avait été
vendue et que des procurations des nouveaux propriétaires
étaient dès lors nécessaires.
4.
a) Le 14 juin 2006, la demanderesse [...] a signé la
procuration précitée annexée au courrier du 13
juin 2006 du notaire Claude Bally.
b) Le 15 juin 2006, le demandeur A.J.________ a
téléphoné au syndic de [...], qui lui a
répondu qu'il existait une convention signée le 22
octobre 2004 entre la commune et l'ancienne propriétaire et
lui a remis le jour même une copie de celle-ci.
Le même jour, le demandeur A.J.________ a adressé
l'e-mail suivant à Me Bally:
"(…)
J'accuse réception de l'acte pour la modification de la
parcelle des Hauts du Vallon. J'ai aussi parlé aujourd'hui
avec Monsieur [...] Nous sommes concernés par cette
modification en faveur de la parcelle 358 de la commune qui
à son extrémité nord-ouest longerait notre
terrasse à moins de trois mètres de
distance.
Cette modification était déjà prévue en
automne 2005. Je constate qu'elle a été soigneusement
dissimulée aux acheteurs lors des différentes
étapes de la vente et notamment le jour des signatures (30
mars 2006).
(…)"
Un plan établi le 11 mai 2006 indiquant l'implantation d'un
bâtiment à proximité de l'emplacement du
secteur E comprenant le lot 10 des demandeurs A.J.________ et
B.J.________ a, selon une note manuscrite, été remis
à ces derniers par Mme [...] à la
1
ère
séance du 20 juin 2006 chez [...]
à Nyon.
Par e-mail du 21 juin 2006, Me Claude Bally a répondu
notamment ce qui suit au demandeur A.J.________:
"Par ces lignes et afin de trouver une solution convenant aux
parties en question dans l'optique de notre entrevue de demain
jeudi, j'ai procédé à une analyse de la
convention qui m'a été transmise et constate qu'il
n'est nullement indiqué la constitution d'une servitude de
vues droites et obliques. Vous avez raison sur ce point et comprend
que cet élément puisse vous
gêner.
Afin de trouver une solution et aller concrètement de
l'avant, je vous propose ainsi de donner votre accord uniquement
à la cession du terrain et de ne pas souscrire à la
constitution de servitude de vues droites et obliques, vous
réservant le droit de donner votre accord futur lors de la
mise à l'enquête de la construction potentielle sur la
parcelle RF No 358 de [...]; vous ne fermez pas la porte à
la commune de Z.________ qui pourra toujours négocier cette
question avec la copropriété lorsqu'elle saura
précisément le type de construction
envisagée.
Pour ce faire, je vous remets une nouvelle procuration dont le
texte vous est remis ci-joint et précisant bien que vous ne
conférez pas procuration à la constitution de la
servitude qui est un élément supplémentaire
requis par la Commune de Z.________.
Je vous laisse le soin de prendre connaissance de ce qui
précède, sachant que cette solution à proposer
à la Commune permettrait de débloquer la situation
étant donné que la Commune de Z.________ pourrait
demander un arrêt du chantier sauf si la question de la
modification parcellaire est réglée (confirmation de
Mme [...] m'a été donnée par
téléphone ce jour sur ce point).
(…)."
Dans un courrier adressé le 23 juin 2006 à Me Claude
Bally, Me Pierre-André Visinand, [...], [...], [...],
Architecte et à la défenderesse, les demandeurs
A.J.________ et B.J.________ ont déclaré "accepter le
projet d'acte avec la servitude proposée mais avec la
modification suivante" en donnant la procuration dans le sens
suivant: "La parcelle 358 de [...] sera destinée dans le
cadre du plan de quartier actuel à un équipement
d'utilité publique qui s'intégrera harmonieusement
à cette zone d'habitation mais qui ne pourra en aucun cas
être ou devenir lui-même un bâtiment
destiné à l'habitat."
Par e-mail du 26 juin 2006, la défenderesse a répondu
au demandeur A.J.________ qu'elle ne pouvait pas renoncer à
une quelconque possibilité d'utilisation du terrain
concerné mais qu'elle pouvait en revanche entrer en
matière en ce qui concerne la distance de trois
mètres à respecter pour les droits de
jour.
Dans un e-mail du 26 juin 2006, le notaire Claude Bally a
proposé au demandeur A.J.________ d'inclure dans la
procuration le texte suivant: "… pour en leur nom intervenir
à tout acte de cession d'une surface de 121 m2 à
détacher de l'actuelle parcelle RF no 357 de [...] en faveur
de la Commune de Z.________, ainsi que la constitution d'une
servitude de vues droits et obliques dont la parcelle RF
No 357 de [...] sera fond servant, souhaitant que la Commune
de Z.________ privilégient le développement d'un
projet à caractère d'affectation d'utilité
publique s'intégrant harmonieusement à la zone
d'habitation conformément aux termes du plan de quartier au
lieu d'une construction à caractère d'habitation". Le
notaire Claude Bally a ajouté que le demandeur aurait tout
loisir d'adresser un courrier à la défenderesse afin
de préciser son souhait de voir une zone d'utilité
publique se développer et qu'il pourrait, en sa
qualité de conseiller communal, défendre ses
idées lors de l'étude de l'éventuel
projet.
Par e-mail du 27 juin 2006, le demandeur A.J.________ a
indiqué à la défenderesse, par son syndic
[...], qu'il ne comprenait pas la raison pour laquelle cette
dernière voulait lui faire signer un acte à quelques
jours du début prévu des travaux, ce genre de
pression étant selon lui inadmissible. Il a ajouté
que cet acte aurait pu être signé entre [...] et la
défenderesse en 2005 déjà et qu'il aurait
alors acheté ou non en toute connaissance de cause. Le
demandeur a déclaré s'en tenir à sa
proposition de modification de l'acte et demandé instamment
que les travaux de construction de la route d'accès
commencent immédiatement, indépendamment de la
signature de l'acte.
Dans un e-mail du 28 juin 2006, [...], par [...], a rappelé
au demandeur A.J.________ qu'il était impératif que
l'acte de cession soit signé avant la fin de la semaine et
que tous les autres copropriétaires avaient
déjà signé la procuration nécessaire
à la signature de l'acte notarié. Elle a
ajouté qu'au vu du blocage de la situation, le demandeur
engageait son entière responsabilité dans le cas d'un
éventuel arrêt des travaux par la commune.
Le même jour, le demandeur a répondu à [...]
qu'il n'avait aucune responsabilité légale dans la
situation créée par Mme [...], [...], les notaires et
la commune et qu'il était dans son bon droit de refuser de
signer, ceci lui ayant été confirmé par son
avocat.
Dans un e-mail du 29 juin 2006, la défenderesse, par son
syndic Antoine Nicolas, a rappelé au demandeur A.J.________
que la cession du terrain en faveur de la commune de Z.________
avait trois causes, soit l'obtention par la commune d'une servitude
de passage en faveur des "Hauts du Vallon" sur le lotissement "Les
Persières", les bons offices de la commune pour obtenir le
passage sur la parcelle [...] et l'autorisation de la commune de
réaliser la route de sortie des Hauts du Vallon sur la
parcelle du Stand.
Le 30 juin 2006, le demandeur A.J.________ a informé le
notaire Claude Bally par e-mail qu'il lui faxerait deux
procurations signées, soit l'originale et en outre celle
contenant le complément proposé par le
notaire.
Par e-mail du 3 juillet 2006, le notaire Pierre-André
Visinand a indiqué au demandeur A.J.________ que l'acte
n'avait toujours pas été signé. Il a
ajouté ce qui suit: "
En effet, comme déjà
annoncé par la Commune, la cession ne prévoit aucune
condition particulière, de sorte que la phrase que vous
mentionnez ne peut être intégrée dans l'acte.
Je vous remercie dès lors de me contacter à votre
retour, de façon à ce que vous puissiez examiner
l'acte avant qu'il ne soit signé et me confirmer votre
accord par un document écrit, dûment
signé
".
Dans un e-mail du 4 juillet 2006 adressé au notaire
Pierre-André Visinand, le demandeur A.J.________ a
indiqué que Me Bally avait les procurations
nécessaires dûment signés, mais qu'il
comprenait qu'il en désire une confirmation. Il a
ajouté que l'important était que les travaux
commencent comme prévu, que tout litige pouvait être
résolu par les voies administratives et qu'il n'y avait pas
lieu d'utiliser des moyens de pression.
Par e-mail du 5 juillet 2006 adressé au demandeur
A.J.________, le notaire Pierre-André Visinand a
exposé les faits de la manière suivante:
"-
un permis de construire a été
délivré pour la construction d'un bâtiment sur
la parcelle 357 de [...] en date du 21 novembre 2005. Dans ce
permis, dont copie m'a été remise ce jour, il est
expressément stipulé que " la convention
signée en date du 24 octobre 2004 avec Mme [...] fait partie
intégrante du présent permis (voir copie
ci-annexée)". On ne peut être plus
clair.
- le rôle de la Commune est de faire respecter les
dispositions du permis de construire. A ce jour, cette cession
n'ayant pas eu lieu, le permis n'est pas
respecté.
- vous m'indiquez que [...] dit ne pas avoir connaissance de cette
convention; ce serait bien la première fois que j'entends
qu'un constructeur ne connaît pas les dispositions d'un
permis de construire.
Il appartenait ainsi au représentant du vendeur d'informer
les acheteurs de cette cession avant la signature de leur acte
d'achat. Visiblement, ceci n'a pas été
fait."
Le 10 juillet 2006, les demandeurs A.J.________ et B.J.________ ont
signé une procuration avec pouvoir de substitution à
[...] et/ou [...], "aux fins de, pour nous et en notre nom,
céder une surface de 121 m2 à détacher de la
parcelle de base RF No 357 de [...] en faveur de la commune de
Z.________, qui sera réunie à la parcelle RF No 358
voisine uniquement".
c) Entendues en qualité de témoin, [...], alors
juriste auprès d' [...] et [...], architecte du projet, ont
confirmé que la défenderesse avait menacé de
faire arrêter les travaux si les demandeurs A.J.________ et
B.J.________ ne signaient pas la procuration. Selon l'architecte
[...], le chantier avait déjà commencé, les
travaux spéciaux ayant débuté. Le
témoin [...], responsable du développement
auprès d'une société du groupe [...], a
déclaré que la défenderesse n'avait pas
ordonné d'arrêter les travaux.
Entendues en qualité de témoin, [...] et [...],
toutes deux propriétaires d'un lot de PPE de la parcelle de
base RF 357, ont déclaré avoir appris qu'une cession
de terrain devait avoir lieu en faveur de la défenderesse
seulement après la signature du contrat de vente, personne
n'ayant jamais attiré leur attention à ce sujet.
[...] l'a appris par l'intermédiaire du demandeur
A.J.________. Les deux témoins ont déclaré que
cette nouvelle avait été une mauvaise surprise et
qu'elles s'étaient senties trompées. Elles ont
ajouté avoir été informées que si tous
les copropriétaires ne signaient pas la procuration, les
travaux ne débuteraient pas.
d) L'acte notarié de division, cession et réunion de
biens-fonds a été signé le 11 juillet 2006
devant le notaire Pierre-André Visinand par les
propriétaires des feuillets 357-1 à 357-21 d'une part
et la défenderesse d'autre part. Par cet acte, les
propriétaires de la parcelle 357 ont déclaré
céder une surface de 121 m2 à la défenderesse.
Cette cession a été convenue gratuitement. L'acte
stipule que la défenderesse a décidé de
réunir le bien-fonds qu'elle vient ainsi de recevoir
à la parcelle 358 dont elle est propriétaire, dite
parcelle ayant dès lors une surface de 666 m2. Le chiffre VI
"Servitude à créer" stipule que la
défenderesse déclare renoncer à la
constitution de la servitude de vue mentionnée dans les
procurations, servitude qui était à la charge de la
parcelle 357.
Par e-mail du 17 juillet 2006 adressé au syndic [...], le
demandeur A.J.________ a informé ce dernier qu'il n'avait
pas l'intention de donner des suites judiciaires à ce
dernier incident de parcours "bien que vous conviendrez que nous
sommes fortement lésés par ce qu'il s'est
passé. Les autres copropriétaires ne connaissent
même pas la convention qui était l'objet du litige.
Ils ont signé à l'aveuglette. Nous espérons
que la suite ne nous réserve pas de mauvaises
surprises."
6.
a) Dès la survenance du problème, [...] a
proposé aux demandeurs A.J.________ et B.J.________ soit
d'échanger le lot de propriété, soit d'annuler
la vente.
Le 21 juillet 2006, elle a informé par écrit les
demandeurs A.J.________ et B.J.________ que suite à la
signature le 11 juillet 2006 de l'acte de division, cession et
réunion de biens-fonds, les travaux spéciaux allaient
pouvoir débuter prochainement. Le 9 août 2006, [...] a
écrit dans un courrier adressé à tous les
copropriétaires des Hauts du Vallon que les travaux
spéciaux étaient en cours et que dès leur
achèvement, les travaux de terrassement pourraient
débuter. Elle a rappelé que le retard pris pour
l'exécution de ceux-ci était dû principalement
aux différents problèmes rencontrés lors de la
signature de l'acte de division, cession et réunion de
biens-fonds, "notamment en raison de contestations par certains
copropriétaires bloquant la signature de l'acte et des
directives de la Commune nous enjoignant de ne pas débuter
les travaux tant que la partie administrative n'était pas
réglée".
b) Les demandeurs ont essayé, mais en vain, de trouver des
solutions amiables pour régler ce qu'ils
considéraient comme une tromperie. Dans un courrier du 25
septembre 2006 adressé au notaire Pierre-André
Visinand ayant pour objet une "demande d'annulation de signature",
le demandeur A.J.________ a soutenu que sa signature et celle de
son épouse le 10 juillet 2006 de la procuration avaient
été contraintes et avaient un caractère
purement conservatoire pour préserver les
intérêts de tout le monde. Il a déclaré
avoir essayé depuis de négocier des solutions de
compromis sans le moindre succès. Il a demandé au
notaire Pierre-André Visinand de l'informer de la suite que
celui-ci donnerait à cette demande d'annulation.
Le 26 septembre 2006, le notaire Pierre-André Visinand a
répondu au demandeur A.J.________ qu'il ne pouvait donner
suite à sa demande, écrivant ce qui suit:
"En effet, il n'est pas possible d'annuler un acte sur demande
unilatérale d'une partie.
Au surplus, on ne peut révoquer une procuration pour des
actes déjà signés; la révocation ne
prend effet que pour des actes futurs."
c) Le 1
er
septembre 2006, le demandeur A.J.________ a
envoyé un e-mail aux autres copropriétaires en leur
proposant d'agir en annulation de la cession. Par réponse du
même jour, deux copropriétaires ont refusé de
s'engager dans une procédure judiciaire.
7.
Par demande du 20 novembre 2006, A.J.________ et B.J.________l et
[...] ont pris avec dépens les conclusions
suivantes:
"I. La procuration signée par A.J.________ et B.J.________
en faveur de Mmes [...] et/ou [...], pour exécuter la
cession de 121 m2 de la parcelle RF No 357 de [...] en faveur de la
parcelle RF No 358 de [...], propriété de la Commune
de Z.________, est nulle, subsidiairement
annulée.
II. L'acte notarié Pierre André Visinand,
intitulé Division, cession et réunion de biens-fonds,
minute no 9'684, passé le 11 juillet 2006 entre les
co-propriétaires des parcelles RF Nos 357-a à 357-21,
parcelle de base No 357 du cadastre de [...], ci-après
désignée, et la Commune de Z.________, par son syndic
[...], propriétaire de la parcelle RF No 358 du cadastre de
[...], propriété de la Commune de Z.________,
ci-après désignée, et portant sur la cession
de 121 m2 de la parcelle no 357 à la parcelle no 358, est
nul, subsidiairement annulé.
Parcelle de base
Parcelle
Feuillet
Commune
Surface
Est. fisc
.
357
13
Z.________
3657
18'000.-
Parcelle
Feuillet
Commune
Surface
Est. fisc.
358
13
Z.________
545
0.-
III. Le Registre foncier doit être corrigé en
conséquence, les 121 m2 détachés de la
parcelle no 357 sus-désignée en faveur de la parcelle
no 358 sus-désignée, étant réunis
à la parcelle no 357 avec toutes les opérations que
cela implique."
Dans sa réponse du 7 novembre 2008, la défenderesse a
conclu avec dépens au rejet des conclusions des
demandeurs.»
B.
Par acte du 6 avril
2009, A.J.________ a recouru en temps utile contre ledit jugement
en prenant différentes conclusions.
Le 9 avril 2009, le recourant a déposé, dans le
délai imparti, un nouvel acte de recours avec 4 "annexes"
(pièces) dans lequel il a mentionné diverses
conclusions.
Le 15 avril 2009, le recourant a produit en temps utile
également (vu les féries de Pâques) une
"version corrigée" de son recours du 9 avril 2009 en
reprenant les mêmes conclusions que celles de l'acte du 9
avril 2009.
Dans le délai imparti, le recourant a déposé
un mémoire, le 14 mai 2009, dans lequel il a
développé ses moyens et mentionné
différentes conclusions. Il a produit diverses
pièces.
En droit
:
1.
a)
Contre un jugement
rendu par un tribunal d'arrondissement statuant en procédure
accélérée, les recours en nullité (art.
444 et 445 du Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC)
sont ouverts.
b)
L'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant et
indiquer s'il tend à la nullité ou à la
réforme, sous peine d'irrecevabilité (art. 461 al. 1
let. b et al. 2 CPC). Les exigences de cette disposition ne
constituent pas une simple règle d'ordre, mais des
conditions de recevabilité du recours (JT 1998 III 82 c. 1;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p.
714). Les conclusions de l'acte de recours doivent donc
préciser clairement si elles tendent à la
nullité ou à la réforme, sous peine
d'irrecevabilité (JT 1973 III 51; JT 1972 III
128).
c)
En l'espèce, dans ses actes de recours, le recourant a pris
différentes conclusions. Les chiffres 1 à 4 de
l'alinéa 4 des conclusions du recours du 6 avril 2009 (p. 9)
ne constituent pas des conclusions au sens de l'art. 461 CPC, mais
des moyens et sont donc irrecevables. Il en va de même de
l'alinéa suivant ces quatre chiffres. En revanche, le
chiffre 1 du bas de la page 9 ("Je demande d'abord et avec
insistance l'annulation de ce jugement pour vice de forme")
constitue une conclusion en nullité qui est recevable. Le
chiffre 2 alinéas 1 à 3 du bas de la page ne sont pas
des conclusions au sens procédural, mais des moyens qui sont
donc irrecevables comme conclusions.
Si l'on se réfère à la page 9 de l'acte du 9
avril 2009, on doit faire la même constatation : seule la
conclusion en "annulation" du jugement ("Je crois pour cela que
l'annulation de ce jugement pour vice de forme aurait
été judicieuse") peut être
considérée comme recevable. Les annexes
(pièces) déposées avec cet acte de recours
sont irrecevables, n'étant pas produites à l'appui
des moyens de nullité invoqués par le
recourant.
L'acte de recours du 15 avril 2009 est identique à celui du
9 avril 2009 s'agissant des conclusions. Les pièces jointes
à cet acte sont aussi irrecevables.
Dans son mémoire (p. 10) et dans la lettre d'envoi, le
recourant "demande" et "se réserve" différents
points. Il n'y a pas lieu de se demander s'il y aurait des moyens
de réforme dans les griefs invoqués par le recourant,
car seules les conclusions mentionnées dans le recours (en
l'espèces des trois actes de recours des 6, 9 et 15 avril
2009) sont recevables (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
461 CPC, pp. 714-715). Quant aux pièces produites à
l'appui du mémoire, elles sont aussi
irrecevables.
On doit donc considérer que le recours tend uniquement
à la nullité du jugement entrepris.
2.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés,
l'énonciation séparée des moyens de
nullité étant une condition de recevabilité du
recours en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
En l'espèce, le recourant soutient que le jugement doit
être annulé "pour vice de forme". On peut admettre que
le "vice de forme" porte sur le fait que les demandeurs "n'ont pas
eu de défense digne de ce nom et ont été
bâillonnés" (actes de recours des 6, 9 et 15 avril
2009, p. 9), d'une part, et que l'état de fait est lacunaire
("les faits des motivations sont très incomplets", loc.
cit.), d'autre part.
C'est en vain que le recourant fait valoir, à l'appui du
recours en nullité, des lacunes de l'état de fait et
qu'il complète celui-ci par des points qui ne figurent pas
dans le jugement. En effet, c'est dans le cadre d'un recours en
réforme (art. 452 CPC) que le recourant aurait dû
invoquer ces griefs, la Chambre des recours revoyant alors
librement la cause en fait, en ce sens qu'elle peut
compléter l'état de fait par des
éléments tirés du dossier, voire ordonner une
instruction complémentaire au sens de l'art. 456a CPC (le
recourant y fait d'ailleurs allusion dans sa lettre d'envoi du
mémoire de recours), voire encore annuler d'office le
jugement si l'état de fait, éventuellement
complété par le dossier, ne permet pas de statuer sur
le recours en réforme. Faute de recours en réforme,
les griefs tirés de l'état de fait incomplet sont
dès lors irrecevables, la voie du recours en nullité
étant subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad
art. 444 CPC, pp. 655-656).
Quant au moyen selon lequel les demandeurs ont été
"bâillonnés" et n'ont pas eu de "défense digne
de ce nom", il est mal fondé, supposé recevable : en
effet, le recourant a été assisté durant toute
la procédure d'un mandataire professionnel, qui l'a
conseillé jusque et y compris l'audience de jugement et qui
a résilié son mandat le 12 septembre 2008 (cf.
procès-verbal, p. 32), soit après l'envoi pour
notification du dispositif du jugement attaqué. On
relève que les nombreuses critiques formulées par le
recourant envers son ex-conseil ne sont pas prouvées et que,
supposé qu'elles le soient, elles ne constitueraient pas une
violation des règles essentielles de la procédure au
sens de l'art. 444 al. 1 CPC qui conduirait à l'annulation
du jugement.
Pour le surplus, on ne discerne pas dans les écritures du
recourant d'autres moyens de nullité qui seraient
énoncés de manière reconnaissable et qui
pourraient être pris en considération.
Supposé recevable, le recours en nullité est
dès lors mal fondé et doit être
rejeté.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
maintenu.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 480 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de
deuxième instance du recourant A.J.________ sont
arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
A.J.________,
‑      M
e Jean-Michel Henny (pour la Commune de Z.________
).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 18'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
La
greffière
: