vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 494 · 2015-04-07 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADMISSION PARTIELLE | 404 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.04.2015 Arrêt / 2015 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
OC09.041053-150152
77
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
404, 450 et 454 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 janvier 2015 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 janvier 2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a remis à K.________ le compte final concernant la curatelle de N.________, approuvé
dans sa séance du 23 décembre 2014, et lui a alloué une indemnité de 600 fr., plus
100 fr. de débours, montants à prélever sur le patrimoine de la personne concernée.
B.
Par acte du 15 janvier 2015 non signé, L.________ a recouru contre cette décision en concluant
à ce qu’aucune rémunération ne soit allouée à K.________ pour l’année
2014. Elle a produit six pièces à l’appui de son écriture.
Par courrier du 4 février 2015, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a imparti
à L.________ un délai de dix jours dès réception pour signer son recours, sous peine
d’irrecevabilité.
Le 5 février 2015, L.________ a renvoyé son recours signé à la Chambre des curatelles.
Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 11 février 2015, informé qu’il n’entendait
ni prendre position ni reconsidérer sa décision.
K.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 12 mai 2009, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) a institué une curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de N.________, née le 31 janvier 1963, et nommé
K.________ en qualité de curatrice.
Par lettre du 30 mars 2014, K.________ a demandé à être relevée de ses fonctions
de curatrice.
Par décision du 15 avril 2014, la justice de paix a relevé K.________ de son mandat de curatrice
et désigné L.________ en cette qualité.
Par décision du 29 avril 2014, l’autorité précitée a levé la curatelle
volontaire au sens de l’art. 394 aCC instituée en faveur de N.________, institué une
curatelle combinée de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC en faveur de la prénommée et maintenu L.________ dans ses fonctions de curatrice.
Par courrier du 25 juillet 2014, le Bureau des prestations complémentaires a informé K.________
qu’il avait supprimé, avec effet au 31 juillet 2014, les prestations allouées à
N.________, à savoir des prestations complémentaires de 690 fr. ainsi que le remboursement
des frais de guérison et le subside à la cotisation de l’assurance-maladie de base octroyé
par l'Office vaudois de l'assurance-maladie. Le motif invoqué était qu’il n'avait pas
pu obtenir les documents nécessaires à la révision du dossier malgré ses courriers
des 10 mars, 14 mai et 18 juin 2014.
Dans une correspondance du 26 juillet 2014, K.________ a notamment indiqué ce qui suit : «je
me suis peut-être peu impliquée dans la gestion des affaires de Mme N.________».
Le 16 août 2014, [...], assesseur de la justice de paix, a écrit à K.________ qu’il
avait été informé qu’elle n’avait pas fait le nécessaire pour l’obtention
de la rente AI, qui risquait d’être supprimée. Il l’a sommée de prendre contact
avec L.________ sans délai pour lui remettre tous les documents utiles à la curatelle ainsi
que lui donner tous les renseignements nécessaires à la récupération de la rente
AI. Il lui a également demandé de lui remettre immédiatement le compte final avec les
justificatifs. Il a relevé qu’il lui avait adressé une lettre le 6 août 2014 et
avait tenté de la joindre par téléphone plusieurs fois sans succès.
Par courriel du 15 septembre 2014, l’assesseur a informé la justice de paix qu’il avait
reçu le compte final de K.________ mais qu’il manquait les relevés bancaires.
Par décision du 24 septembre 2014, le Bureau des prestations complémentaires a réintroduit
le droit aux prestations complémentaires de N.________.
Par courriel du 27 octobre 2014, l’assesseur a indiqué à la justice de paix qu’il
avait fallu beaucoup de temps pour obtenir les documents nécessaires à la correction du compte
final, que c’était fait, mais que la personne concernée n’avait pas signé
le compte et qu’il avait donc dû le renvoyer à K.________ pour qu’elle fasse le
nécessaire.
Par lettre du 7 novembre 2014, L.________ a demandé aux Services industriels de la ville de Lausanne
d’exonérer N.________ de l’abonnement au téléréseau.
Par courrier du 18 novembre 2014, les services précités ont informé L.________ qu’ils
accordaient à N.________ la gratuité de la prestation «CityTV» à partir du 1
er
septembre 2014, précisant qu’elle ne pourrait bénéficier d’aucune rétrocession
pour les factures antérieures à cette date.
Le 2 décembre 2014, l’assesseur, constatant que K.________ n’avait pas donné suite
à son courrier du 27 octobre et à son courriel du 14 novembre, lui a adressé un courriel
lui demandant de lui retourner le compte final de la curatelle signé par N.________.
Dans son rapport du 17 décembre 2014 pour l’année 2014, l’assesseur a mentionné
que K.________ n’avait pas récupéré les montants auprès des prestations complémentaires
pour les franchises et les participations et n’avait pas fait le nécessaire pour l’AI,
qui avait pris une décision de suppression. Il a ajouté qu’il avait dû intervenir
à de nombreuses reprises pour obtenir les documents et faire signer la personne concernée.
Compte tenu de ces manquements, il a proposé de ne pas allouer de rémunération à
K.________.
Selon le «compte de la personne sous curatelle» pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2014 établi par K.________ et approuvé par le juge de paix le 23 décembre
2014, le patrimoine net de N.________ s’élevait à 45'164 fr. 80 au 31 juillet 2014.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant la rémunération
due à K.________ pour son activité de curatrice pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2014.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la curatrice de la personne concernée,
le présent recours est recevable. Les pièces produites en deuxième instance le sont également,
si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier. L’autorité de protection
a été consultée, conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
La recourante ne conteste pas la quotité de l’indemnité ni la mise à la charge de
l’intéressée de celle-ci, mais le principe de l’indemnisation. Elle considère
qu’aucune indemnité ne doit être allouée à la précédente curatrice
dès lors qu’elle n’a pas géré correctement les intérêts de la personne
concernée. Elle soutient implicitement que son inactivité a causé un dommage à cette
dernière.
a)
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
Selon l’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012, RSV 211.255.2), si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI.
S’agissant des débours, ils font l’objet d’une liste de frais détaillée
que le curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel; une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par
an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre
les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve
des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans frais
judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est
inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
b)
En vertu de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité
de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à des
dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une
somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au
lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont
agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte (2). La responsabilité
incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur
du dommage (al. 3). L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal
(al. 4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat,
des communes et de leurs agents (LRECA, RSV 170.11; applicable par renvoi de l'art. 49 LVPAE). Les actions
en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence des tribunaux
civils (Geiser, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013,
n. 34 ad art. 454 CC, p. 993; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, 2014, n. 1300a, p. 573).
Si l’autorité de protection n’a pas la compétence d’ordonner la réparation
du dommage causé par le curateur, le juge ordinaire étant compétent, elle peut cependant
réduire, voire supprimer, l’indemnité allouée au curateur en cas de négligences
avérées (CCUR 21 février 2014/55 c. 7b/aa; CCUR 30 septembre 2013/250 c. 2b et les références
citées).
c)
En l’espèce, la question d’un éventuel dommage causé à N.________ en
raison de l’inactivité de sa précédente curatrice relève de l’application
de l’art. 454 CC et n’est pas de la compétence de la Cour de céans. Il convient
en revanche d’examiner si le manque d’activités de K.________ et les efforts qu’il
a fallu pour rattraper la situation justifient une réduction, voire une suppression, de la rémunération.
Il ressort du dossier que le Bureau des prestations complémentaires a supprimé les prestations
allouées à N.________ à partir du 31 juillet 2014 parce qu’il n’avait pas
pu obtenir les documents nécessaires à la révision du dossier malgré plusieurs courriers
à la précédente curatrice. En outre, cette dernière a elle-même admis s’être
peu impliquée dans la gestion des affaires de sa pupille. De plus, lorsque son mandat a pris fin,
l’assesseur de la justice de paix a dû la relancer de nombreuses fois, que ce soit par courrier,
téléphone ou courriel, avant d’obtenir le compte final, puis les relevés bancaires.
Dans son rapport du 17 décembre 2014, il a du reste mentionné qu’il avait dû intervenir
à plusieurs reprises pour obtenir les documents et faire signer la personne concernée et que
K.________ n’avait pas fait le nécessaire pour l’AI et les prestations complémentaires,
proposant qu’aucune rémunération ne soit accordée à cette dernière.
Les manquements de K.________ ne justifient pas la suppression de toute rémunération, mais
une réduction de celle-ci. Compte tenu du pouvoir d’examen de la Cour de céans (c. 1a),
il paraît équitable de fixer à 300 fr., plus 50 fr. de débours, l’indemnité
allouée à K.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2014.
3.
En conclusion, le recours de L.________ doit être partiellement admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que l’indemnité allouée à K.________ pour son activité
de curatrice de N.________ pour l’année 2014 est fixée à 300 fr., plus 50 fr. pour
les débours, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’indemnité allouée à K.________
pour son activité de curatrice de N.________ pour l’année 2014 est fixée à
300 fr. (trois cents francs), plus 50 fr. (cinquante francs) pour les débours.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
7 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
Mme N.________,
‑
Mme K.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :