vd_findinfo · HC / 2013 / 812 · 2013-12-10 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 par. 1 let. f CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2013 HC / 2013 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.048790-132357
418
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et  Colelough
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ;  25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 let. f CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement ...]de [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 12 novembre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 12 novembre 2013, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de
six mois de T.________, né le [...] 1990, originaire de Tunisie, alors détenu dans les locaux
de l'Etablissement ...]de [...], à [...] (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 13 novembre 2013, le Président du Tribunal
cantonal a désigné l’avocat Philippe Chaulmontet en qualité de conseil d’office
de T.________.
Par acte du 25 novembre 2013, T.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la réquisition présentée le 12 novembre 2013 par le SPOP est rejetée,
la mise en liberté immédiate de T.________ étant ordonnée. Il a également requis
l’octroi de l’effet suspensif.
Par télécopie du 3 décembre 2013, le Service de la population (SPOP) a informé le
Tribunal cantonal que T.________ avait quitté la Suisse en date du 19 novembre 2013 à destination
de [...], en Italie.
Le 5 décembre 2013, Me Philippe Chaulmontet a produit une liste de ses opérations.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus
aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
En l’espèce, le recours tendant à
la mise en liberté immédiate de T.________ n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté
la Suisse le 19 novembre 2013 à destination de l’Italie.
3.
A l’appui de son recours, T.________ a invoqué une violation de l'art. 5 CEDH s'agissant de
la détention prononcée par la Juge de paix.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du
4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il
incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même
si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296). L'art. 5 §
1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers,
ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En l'espèce, le recourant, célibataire
et sans enfant, fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en Italie rendue le
22 janvier 2013 par l’ODM en application du Règlement Dublin. Cette décision, définitive
et exécutoire depuis le 1
er
février 2013, était assortie d’un délai de départ au plus tard le jour suivant
l’échéance du délai de recours, faute de quoi l’intéressé s’exposait
à des mesures de contrainte. A la suite de la notification de cette décision, le recourant
a disparu et ne s’est pas présenté au SPOP le 13 février 2013 alors qu’il
y avait été convoqué. Avant son arrestation par la police au Tessin le 10 novembre 2013,
il était sans domicile fixe. Il s’agit là d’indices suffisants laissant entrevoir
une soustraction au renvoi.
La mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait le principe de
proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès
lors que le recourant a été interpellé le 10 novembre 2013 et qu’il a finalement
pu quitter la Suisse moins de dix jours plus tard, le 19 novembre 2013.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
§ 1 let. f CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Philippe Chaulmontet a produit une note détaillée
de ses opérations et débours, annonçant sept heures et vingt-cinq minutes de travail,
dont six heures et cinquante-cinq minutes effectuées par un avocat-stagiaire, ainsi que 19 fr. 30
de débours. Compte tenu d’un tarif de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat-stagiaire,
l’indemnité d’office de Me Philippe Chaulmontet doit ainsi être arrêtée
à 896 fr. 20, soit 810 fr. 50 d’honoraires et 19 fr. 30 de débours, TVA par 66 fr. 40
en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Philippe Chaulmontet, conseil du recourant, est arrêtée à 896 fr. 20 (huit
cent nonante-six francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour T.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :