vd_findinfo · ML / 2021 / 228 · 2021-11-19 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, AGENT D'AFFAIRES, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 137 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.11.2021 ML / 2021 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.010886-211516
259
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 8 juillet 2021 par
la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive
de
l’opposition formée par
J.________
à ...]Cully,
au commandement
de payer notifié à
l’instance de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'
Administration
cantonale des impôts
, dans la poursuite n°
9'554'959 de l’Office des poursuites du même district (I), arrêtant à 440 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les mettant
à la charge du poursuivi (III) et disant que celui-ci rembourserait à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 440 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification, le 12 juillet 2021, de cette décision au poursuivi, par l'intermédiaire
de son agent d'affaires breveté, qui en a requis la motivation le lendemain,
vu le prononcé motivé
adressé le 17 août 2021 aux parties, à son adresse à Cully s'agissant du poursuivi,
vu le relevé d’acheminement
postal du pli recommandé contenant le prononcé motivé destiné au poursuivi, indiquant
que ce pli a été distribué à J.________ personnellement le 23 août 2021, à
la poste de Cully,
vu l'acte de recours déposé
le 27 septembre 2021 par le poursuivi, sous la plume de son agent d'affaires breveté ;
attendu que le recours,
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès
de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsqu'une partie est représentée,
les actes sont notifiés à son représentant (art.
137
CPC
),
que l’observation
du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que ce délai court
effectivement dès le lendemain de la notification de la décision attaquée (art. 142 al.
1 CPC) ;
attendu qu’en l’espèce,
le prononcé motivé a été adressé à J.________, personnellement, à
son adresse à Cully, le 17 août 2021,
que le prénommé a eu connaissance de cette décision le 23 août suivant, selon le
relevé de la poste figurant au dossier,
que le poursuivi étant assisté dans le cadre de la présente procédure, le prononcé
motivé aurait dû être adressé à son agent d'affaires breveté, conformé-ment
à l'art. 137 CPC, comme l'a été le dispositif rendu le 8 juillet 2021,
que dans une telle hypothèse –
où
la partie représentée reçoit seule l'acte –, il appartient à la partie de se
renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard le
dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la décision
litigieuse, le délai de recours lui-même courant dès cette date (TF 5A_959/2016 du
7 février 2017 consid. 3.1 ; TF 1C_15/2016 consid. 2.2 in fine ; CPF 26 février 2020/13
consid. IV),
qu'au vu de cette jurisprudence, le poursuivi, qui a reçu le prononcé motivé le 23 août
2021, devait en référer à son agent d'affaires breveté au plus tard le 2 septembre
2021 (échéance du délai de dix jours à compter de la notification irrégulière)
et disposait d'un délai de dix jours à compter de cette date pour recourir,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le dimanche 12 et a été
reporté au lundi 13 septembre 2021 (art. 142 al. 3 CPC),
que le recours, déposé le 27 septembre 2021, est donc manifestement tardif,
que l'argument du recourant consistant à dire qu'il avait déménagé de Cully à
Crans Montana au moment de la notification du prononcé motivé est sans pertinence, dès
lors que le pli contenant ledit prononcé lui a bien été remis, le
23
août 2021, à la poste de Cully ;
attendu
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour tardiveté,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour J.________),
-
Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 66'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :