vd_findinfo · Décision / 2011 / 769 · 2011-12-02 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DE LA PEINE | 236 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2011 Décision / 2011 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
558
PE11.007708-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
236, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 décembre 2011 par
O.________
contre la décision du 2 décembre 2011, par laquelle le Ministère public de La Côte
a rejeté sa requête d'exécution anticipée de la peine, dans la cause
n° PE11.007708-MMR
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 19 mai 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre O.________, né en
1980, pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile
et dommages à la propriété. Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir,
entre les 6 et 30 avril 2011, parfois avec divers comparses, soustrait des cartes bancaires dans des
habitations, ainsi que dans un véhicule automobile, et d’avoir opéré, avec lesdites
cartes, des achats et des prélèvements frauduleux pour près de trente mille francs dans
différents commerces et établissements bancaires.
b) Le 11 juin 2011, O.________ a été arrêté provisoirement par la police (art. 217
CPP). Par ordonnance du 12 juin 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d'O.________ pour une durée maximale de trois mois. La prolongation de la détention
provisoire de l'intéressé a ensuite été ordonnée, chaque fois pour une durée
maximale de trois mois, par ordonnances rendues le 26 août 2011, puis le 12 décembre 2011,
par le Tribunal des mesures de contrainte.
c) Le 25 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a rendu
un acte d’accusation sous le régime de la procédure simplifiée (art. 358 ss
CPP), proposant de déclarer O.________ coupable de vol par métier, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile, et de le condamner à une
peine de trente-six mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention
provisoire subie.
B.
a) Par courrier du 1
er
décembre 2011 (P. 90), O.________, par son défenseur d’office, l’avocat Olivier
Boschetti, a déclaré rejeter l’acte d’accusation en procédure simplifiée
proposé par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (cf. art. 360
al. 2 CPP) et a requis celui-ci de l’autoriser à exécuter de manière anticipée
la peine privative de liberté qui lui serait infligée.
b) Par décision du 2 décembre 2011 (P. 91), adressée au défenseur d’office
d'O.________, la procureure a refusé la demande d’exécution anticipée de la peine
présentée par celui-ci, pour les motifs suivants :
"Une
enquête est actuellement instruite contre votre client pour vol par métier, dommages à
la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier et violation de
domicile. Lors de la commission des infractions, votre client était accompagné d’un comparse,
un soi-disant dénommé [...]. Ce dernier n’a été à ce jour pas identifié
et les recherches sont toujours en cours afin d’identifier la personne qui accompagnait votre client.
Une
exécution anticipée de peine permet au détenu d’avoir un accès libre au téléphone
et des visites sans contrôle. Pour ce qui est du courrier, seul un contrôle sommaire est effectué
par le référent social du détenu. De telles modalités d’exécution permettraient
facilement à votre client de prendre contact avec son comparse et un tel comportement mettrait très
sérieusement en péril l’instruction."
C.
Par acte du 14 décembre
2011, O.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette décision, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est autorisé à exécuter une
peine privative de liberté anticipée au sens de l’art. 236 CPP. Subsidiairement, il a
conclu à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé devant un autre Procureur
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
E
n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision par
laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière
anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 17 ad art. 236 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Aux termes de l’art.
236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière
anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté
si le stade de la procédure le permet (al. 1); si la mise en accusation a déjà été
engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se
prononcer (al. 2); la Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution
anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution
(al. 3); dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s’y oppose (al. 4).
Par "stade de la procédure" ne s’opposant pas à une exécution anticipée
(cf. art. 236 al. 1 CPP), il faut comprendre le moment à partir duquel la présence du prévenu
n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration de la preuve (Robert-Nicoud,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Si, à ce moment-là,
un risque de collusion demeure, la demande d’exécution anticipée devra être rejetée,
car les modalités de l’exécution de peine – contacts entre détenus plus nombreux,
visites plus fréquentes, accès au téléphone et à d’autres moyens de communication,
travail à l’extérieur de l’établissement ou en milieu semi-ouvert, etc. –
ne permettent pas de prévenir le danger de collusion (Robert-Nicoud, op. cit., n. 5 ad art. 236
CPP; cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP), ainsi que le Tribunal fédéral l’avait
déjà exposé à plusieurs reprises antérieurement à l’entrée en
vigueur du Code de procédure pénale suisse (TF 1B_264/2010 du 30 août 2010 c. 2.2;
TF 1B_182/2010 du 23 juin 2010 c. 2.3; TF 1B_140/2008 du 17 juin 2008 c. 2.1; TF 1P.724/2003 du
16 décembre 2003 c. 2.1). Comme le relève à juste titre Patrick Robert-Nicoud, l’art.
236 al. 4 CPP est difficilement compréhensible et pratiquement inapplicable, premièrement parce
que l’art. 234 al. 1 CPP interdit en principe que la détention provisoire ou la détention
pour des motifs de sûreté – à laquelle doit être assimilé un régime
d’exécution anticipée "théorique" qui serait soumis aux mêmes restrictions
– soient exécutées dans un établissement d’exécution des peines, et deuxièmement
parce que le régime de l’exécution des peines n’a pas vocation à prévenir
les risques qui motivent la détention provisoire; dès lors, si un risque de collusion demeure,
il appartient à la direction de la procédure de refuser la demande d’exécution anticipée,
et non de l’autoriser tout en la soumettant à des conditions qui la privent de sens (Robert-Nicoud,
op. cit., n. 6 ad art. 236 CPP; cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Cela étant, il sied de
rappeler que d’après la jurisprudence, le risque de collusion invoqué pour justifier
la détention provisoire doit être étayé par des faits concrets et précis; la
simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres destinées
à compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2 et les
arrêts cités). L’examen des motifs de détention devant, en tout temps et à
tout stade de la procédure, être opéré de manière concrète, il convient
de prendre en considération concrètement les possibilités qu’aurait le prévenu
d’avoir des contacts avec l’extérieur et d'en profiter pour mettre en danger le but
de l’instruction (Robert-Nicoud, op. cit., n. 6 ad art. 236 CPP, note infrapaginale 9;
Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP).
b) En l’espèce, il appert que lors de la commission des infractions, le recourant était
accompagné d’un comparse, soit un certain [...] qui n’a pas encore pu être identifié
à ce jour. Au vu des modalités d’exécution de peine dont il bénéficierait
en cas d’exécution anticipée – libre accès au téléphone, visites
sans contrôle et contrôle uniquement sommaire du courrier par le référent social
du détenu –, le recourant aurait concrètement la possibilité de prendre contact
avec son comparse et de mettre sérieusement en péril la poursuite pénale. Ce risque de
collusion concret justifie le rejet de la demande d’exécution anticipée de la peine présentée
par le recourant. Il importe peu à cet égard qu’à l’appui de ses demandes
successives de prolongation de la détention provisoire, le Ministère public n’ait pas
invoqué le risque de collusion, puisque tant le risque de fuite que le risque de réitération,
tous deux admis par le Tribunal des mesures de contrainte, justifiaient déjà le maintien en
détention provisoire et qu’il n’était donc pas nécessaire d’invoquer
en outre le risque de collusion. En effet, la détention provisoire ordonnée en raison des risques
de fuite et de réitération prévenait du même coup tout risque de collusion, ce qui
ne serait plus le cas en cas de passage à une exécution anticipée de peine.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 440 fr., plus la TVA
par 35 fr. 20, soit au total 475 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'O.________ est fixée à 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq francs et vingt centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant,
par 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Boschetti, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :