vd_findinfo · HC / 2021 / 1012 · 2021-12-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, ENFANT, VACANCES | 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2021 HC / 2021 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.002113-211778
ES97
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
13 décembre 2021
___________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
261 al. 1, 265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le
8
décembre 2021 par
B.F.________
,
à [...], requérant, dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
le divisant d’avec
A.F.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit:
1.1
B.F.________, né le [...] 1952, et A.F.________, née le [...] 1973, se sont mariés le
[...] 2010 à [...] (France).
Un enfant est issu de cette union : C.F.________, né le [...] 2013 à [...].
1.2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
5 novembre 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
a notamment dit que jusqu’à la séparation effective des parties et dans l’attente
du rapport de la DGEJ, C.F.________ passerait la moitié des vacances scolaires avec chacun de ses
parents, l’alternance de prise en charge durant les vacances d’été étant de
quinze jours au maximum (III) et que dès la séparation effective des parties et dans l’attente
du rapport de la DGEJ, l’enfant C.F.________ passerait la moitié des vacances scolaires chez
chacun des parents, l’alternance de prise en charge durant les vacances d’été étant
de quinze jours au maximum, alternativement les jours fériés, à Pâques ou l’Ascension,
Pentecôte ou le Jeûne fédéral et Noël ou Nouvel an (IV).
1.3
Par acte du 18 novembre 2021, A.F.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant notamment à ce qu’il soit dit que sauf meilleure
entente entre les parties et dans l’attente du rapport d’évaluation de la DGEJ, l’enfant
C.F.________ passerait le temps correspondant aux vacances scolaires par moitié avec chacun de ses
parents, l’alternance de prise en charge durant les vacances d’été étant de
quinze jours au maximum, l’enfant étant récupéré et ramené par B.F.________
au domicile de A.F.________ (8).
1.4
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du
8 décembre 2021,
B.F.________ a conclu à ce qu’il soit prononcé que, pour les vacances de Noël 2021-2022,
l’enfant C.F.________ sera auprès de lui du vendredi
24
décembre 2021, à 08h00, au jeudi 30 décembre 2021, à 18h00, puis avec sa mère
du jeudi 30 décembre 2021, à 18h00, au dimanche 9 janvier 2022, à minuit.
Le 13 décembre 2021, A.F.________ s’est déterminée sur cette requête en concluant
à son rejet et à ce qu’il soit dit que la prise en charge d’C.F.________ durant
les vacances de Noël 2021 sera répartie de la manière suivante : du 22 décembre
2021, à midi, au 31 décembre 2021, à midi, avec sa mère ; du
31
décembre 2021, à midi, au 9 janvier 2022, à 18 heures, avec son père, la prise en
charge de l’enfant devant se faire, sauf meilleure entente entre les parties, à [...] au domicile
des parents de A.F.________ à midi, l’enfant y étant récupéré par celui
des parents qui doit exercer sa garde pour la prochaine période.
Le même jour, B.F.________ a déposé des déterminations spontanées sur l’écriture
précitée et a confirmé les conclusions prises dans sa requête du 8 août 2021
(
recte
:
8 décembre 2021).
2.
2.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une
décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les
références citées).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi de mesures
provisionnelles et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent (Bohnet, op. cit., n.
4 ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu
la partie visée a pour objectif d’éviter qu’un préjudice ne soit causé
aux droits en litige entre le moment où le juge est requis d’ordonner des mesures provisionnelles
et celui où il statue contradictoirement. Il faut, et il suffit, pour justifier un prononcé
immédiat que le risque qu’une atteinte survienne avant la décision provisionnelle apparaisse
vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une immédiateté temporelle, mais d’une
probabilité d’occurrence dans un laps de temps donné, qui est celui nécessaire au
prononcé de la décision provisionnelle (Juge délégué CACI 18 novembre 2015/613).
2.2
Le requérant soutient qu’en 2020, il
aurait été exclu par son épouse du repas de Noël avec C.F.________, ce tant pour
le réveillon du 24 décembre que le jour de Noël, le 25 décembre. Selon les règles
de l’alternance prévues par l’ordonnance attaquée, il lui reviendrait dès
lors de passer les fêtes de Noël 2021 avec son fils. Le requérant fait encore valoir que
sa propre fille, [...], qui est séparée, aura cette année ses deux enfants pour Noël,
mais pas le Noël prochain, de sorte que ce serait le seul moyen pour C.F.________ de passer Noël
cette année, mais aussi toutes les années à venir, avec les enfants, de son âge,
de sa demi-sœur. Enfin, son fils [...], qui vit à [...], sera également présent à
Noël avec sa famille.
L’intimée conteste que son mari n’ait pas pu fêter Noël 2020 avec son fils,
dès lors que les parties vivaient sous le même toit et qu’à aucun moment elle n’a
exclu son mari, respectivement l’a empêché d’accéder à [...]. Elle fait
valoir, en ce qui concerne le cliché de la table de Noël produit par le requérant, que
la table aurait été dressée pour toute la famille, à savoir avec trois couverts.
Pour le surplus, elle relève qu’elle a sollicité par courriel du 13 septembre 2021 déjà
d’avoir son fils pour la semaine de Noël, afin de se rendre dans le sud de la France auprès
de ses parents, particulièrement auprès de son père, fortement diminué par un AVC
dont il peinerait à se remettre. Pour l’intimée, les arguments du requérant en lien
avec l’organisation familiale de Noël seraient feints et créés de toutes pièces
uniquement dans le but de prendre le contrepied de l’intimée.
2.3
En l’espèce, force est de constater que les parties invoquent toutes deux des motifs de pure
convenance personnelle et que l’urgence alléguée porte, il faut bien le dire, sur des
points d’une importance assez relative au regard des conditions posées par la loi pour ordonner
des mesures provisionnelles, chacune d’elles souhaitant avoir C.F.________ auprès d’elle
afin que l’enfant puisse passer Noël avec sa propre famille. S’agissant plus particulièrement
du père de l’intimée, on ne voit pas que son mauvais état de santé s’avère
déterminant en ce qui concerne la répartition des vacances de Noël, C.F.________ pouvant
tout aussi bien rendre visite à son grand-père maternel la seconde semaine de vacances de Noël,
plutôt que la première. De surcroît, l’intimée n’invoque aucun élément
en lien avec l’organisation des fêtes de Noël au sein de sa famille, contrairement au
requérant qui expose qu’C.F.________ aura cette année l’opportunité de fêter
Noël avec les enfants de sa fille [...], du même âge. Pour le reste, il semble bien que
le requérant n’ait pas passé Noël l’an dernier avec son fils, peu important
finalement de savoir si c’est l’intimée qui l’aurait exclu du repas de Noël
– tant pour le réveillon du 24 décembre que pour le jour de Noël – comme le
prétend le requérant ou s’il y aurait renoncé de lui-même comme le soutient
implicitement l’intimée. Il paraît dès lors équitable et dans l’intérêt
de l’enfant que celui-ci puisse cette année passer Noël avec son père et sa famille
paternelle et qu’il soit auprès de sa mère pour Nouvel An, conformément au modèle
d’alternance des vacances prévu par l’ordonnance attaquée. Dès lors que l’enfant
sera en vacances à compter du 22 décembre 2021, à midi, et que les cours reprendront le
lundi 10 janvier 2022, il convient de répartir la prise en charge d’C.F.________ durant les
vacances de Noël de la manière suivante : auprès de son père du
23
décembre 2021, à 08h00, au jeudi 30 décembre 2021, à 18h00, puis auprès de sa
mère du jeudi 30 décembre 2021, à 18h00, au dimanche 9 janvier 2022, jusqu’au coucher,
étant relevé que les parties ont toutes deux conclu, en ce qui concerne le week-end précédant
la rentrée, à ce que l’enfant reste auprès de celle qui l’aura eu pendant
la semaine de vacances de Nouvel An. Sauf meilleure entente, le passage de l’enfant se fera, le
30 décembre 2021, au domicile commun des parties, à [...].
3.
En définitive, la requête de mesures
provisionnelles doit être partiellement admise, ce qui rend la requête de mesures superprovisionnelles
sans objet.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est partiellement admise.
II.
La requête de mesures superprovisionnelles est sans objet.
III.
Pour les vacances de Noël, C.F.________ sera auprès de son père B.F.________ du jeudi
23 décembre 2021, à 08h00, au jeudi 30 décembre 2021, à 18h00, puis auprès de
sa mère A.F.________ du jeudi 30 décembre 2021, à 18h00, au dimanche
9
janvier 2022, jusqu’au coucher. Sauf meilleure entente, le passage de l’enfant jeudi 30 décembre
2021 se fera au domicile des parties, [...], à [...].
IV.
Il sera statué sur les frais
et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour B.F.________),
‑
Me Bastien Geiger (pour A.F.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :