vd_findinfo · Décision / 2016 / 101 · 2016-01-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2016 Décision / 2016 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
48
PE15.021382-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
132 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2015 par
E.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 novembre 2015 par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.021382-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par actes des 24 octobre et 10 novembre 2015, E.________ a déposé plainte pénale contre
l’inspecteur C.________, lui reprochant notamment de s’être rendu coupable de faux dans
les titres, d’abus d’autorité et d’injure, à raison d’un rapport de
ce dernier qu’il aurait reçu le 16 janvier 2015 (P. 4/1 et 10/1).
B.
Par ordonnance du 19 novembre 2015, le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I), a dit que les futures
correspondances de E.________ qui, après un examen sommaire, ne laisseraient pas apparaître
de sérieux indices de la commission d’une infraction seraient classées sans suite (II)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
C.
Le
27 novembre 2015, E.________ a déposé un recours contre cette ordonnance. Par avis du 2 décembre
2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 22 décembre 2015
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Le 6 décembre 2015, E.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 16 décembre 2015, le Président de la Cour de céans a dispensé le
recourant du versement des sûretés requises et l’a informé qu’une décision
sur l’octroi éventuel de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait
rendue ultérieurement.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012
IV 160 et les références citées).
3.
3.1
Le recourant se plaint de propos prétendument
attentatoires à l’honneur de l’inspecteur C.________ retranscrits dans son rapport du
20 janvier 2015 (P. 9/8), et au PV des opérations du dossier PE13.025411 – YBL (P. 8/3).
3.2
La diffamation (art. 173 al. 1 CP) ainsi que la calomnie (art. 174 al. 1 CP) ne sont poursuivies
que sur plainte. Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), si une infraction
n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, le délai
courant du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Le délai
institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu,
ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). Selon la doctrine et la jurisprudence, le point de départ
du délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance non seulement de l'auteur
de l'infraction, mais aussi des éléments objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132
IV 49 consid. 3.2 in initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse
Fribourg, Bâle/Genève/Munich 2004, pp. 444 ss). La connaissance exigée de l'ayant droit
doit être sûre et certaine, lui permettant de considérer qu'il aurait de fortes chances
de succès en poursuivant l'auteur (ATF 126 IV 131 consid. 2a in initio), sans s'exposer au risque
d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou pour diffamation (ATF 101 IV 113 consid.
1b p. 116 et les réf. cit.). A cet égard, ce que l'ayant droit aurait dû connaître,
ou de simples soupçons, ne suffisent pas (ibidem; Riedo, op. cit., p. 459 et les réf. cit.).
3.3
En l’espèce, le rapport de police dont fait état E.________ a été adressé
par la poste au recourant qui indique l’avoir reçu le 28 janvier 2015 (P. 4/1). De plus, le
recourant a consulté le dossier de la cause, et donc le procès-verbal des opérations concerné,
le 5 mars 2015 (P. 9). Il a donc eu connaissance du nom de l’auteur des faits qu’il dénonce
au plus tard le 5 mars 2015.
Partant, la plainte pénale déposée par E.________ est tardive puisqu’elle a été
déposée plus de sept mois après qu’il avait eu connaissance du nom de l’auteur
alors que le délai était de trois mois (cf. consid. 3.2 supra). Toute condamnation peut ainsi
d’emblée être exclue.
4.
Le recourant reproche également au inspecteur C.________ d’avoir « écouté
son téléphone » et y voit une violation de l’art. 179bis CP (P. 10/1).
Aux termes de l’art. 179bis CP, se rend coupable d’écoute et d’enregistrement
de conversations entre d’autres personnes, celui qui, sans le consentement de tous les participants,
aura écouté à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré
sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes (al. 1), celui qui
aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou
devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction
visée à l’al. 1 (al. 2), celui qui aura conservé ou rendu accessible à un tiers
un enregistrement qu’il savait ou devait présumer avoir été réalisé au
moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 3).
En l’espèce, E.________ n’a produit aucun élément étayant ses dires et
rien au dossier ne permet ne serait-ce que de suspecter la commission de cette infraction.
5.
5.1
E.________ reproche à l’inspecteur
C.________ d’avoir faussement indiqué dans son rapport qu’il était à l’AI
et que le prénom de sa mère était « […]
»
(P. 10/1). Il conclut à l’existence d’un faux dans les titres.
5.2
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
5.3
En l’occurrence, une éventuelle erreur
quant au fait que le recourant bénéficie de l’AI ou de l’AVS ou encore sur le prénom
de sa mère ne saurait impliquer l’existence d’un faux dans les titres au sens de l’art.
251 CP.
6.
6.1
Le recourant considère que l’envoi
du rapport de police par la poste serait constitutif d’une violation du secret de fonction au sens
de l’art. 320 CP.
6.2
Se rend coupable de violation du secret de fonction, au sens de l'art. 320 ch. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura révélé un secret à
lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il
avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, la révélation demeurant
punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin
6.3
En l’espèce, l’infraction de violation du secret de fonction ne saurait entrer en ligne
de compte puisque le rapport en question a été adressé au recourant lui-même.
7.
Le recourant se plaint de ce qu’aucune suite
n’aurait été donnée aux plaintes pénales qu’il a déposées les
23 avril et 18 juin 2015.
Cet argument tombe à faux, le Procureur ayant démontré qu’une suite avait été
donnée aux deux plaintes mentionnées dans celle du 20 octobre 2015 (cf. P. 9 et P. 11/4).
8.
Enfin, le recourant évoque encore d’autres
arguments dans son recours, lesquels  sont soit incompréhensibles soit hors de propos (cf.
art. 385 CP).
9.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’assistance
judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne sera pas accordée, le recours
étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654 et les références
citées ; cf. Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 novembre 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de E.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :