vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 16 · 2009-07-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, NÉCESSITÉ | 123 CPC, 123a CPC, 36 LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.08.2009 Jug-inc / 2009 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.038213
119/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
Y.________ SA
, à
Winterthur,
d'avec
N.________
SA
, à Crissier
.
___________________________________________________________________
Du 29 juillet 2009
______________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par la demanderesse
Y.________ SA à l'encontre de la défenderesse
N.________ SA, selon demande du 22 décembre 2008, concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise
à la Cour civile prononcer  :
"I.    N.________ SA est la débitrice et doit
immédiat paiement à Y.________ SA de la somme de CHF
400'000.- (quatre cent mille francs suisses), plus
intérêts à 5% dès le 4 février
2008."
vu les avis du juge instructeur fixant, puis prolongeant le
délai imparti à la défenderesse pour
déposer une réponse au 12 mai 2009,
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée par la défenderesse au fond et
requérante N.________ SA le 1
er
avril 2009, soit
dans le délai de réponse, prenant, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.    La requête est admise.
II.     Le procès actuellement pendant
devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois entre Y.________
SA et N.________ SA est suspendu jusqu'à droit connu sur le
sort de la procédure civile genevoise menée par
N.________ SA contre F.________ SA et Q.________ SA (cause
[...]).
III.    Un nouveau délai de Réponse
sera imparti à N.________ SA lorsque la Justice genevoise
aura définitivement statué sur le sort de l'action
N.________ SA contre F.________ SA et Q.________ SA.
IV.   (
subsidiairement aux conclusions II et III qui
précèdent
)
Le procès opposant Y.________ SA à N.________ SA est
transmis au Tribunal de première instance de Genève,
pour qu'il soit statué sur cette action en même temps
que sur la cause [...] N.________ SA contre F.________ SA et
Q.________ SA."
vu la lettre de la requérante du même jour, laquelle
requiert la production de pièces en mains de la demanderesse
au fond et intimée Y.________ SA,
vu l'avis du 2 avril 2009, par lequel le juge instructeur a
notifié dite requête à l'intimée et lui
a imparti un délai au 6 mai 2009 pour faire la
déclaration prévue à l'art. 148 CPC ou
indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis
valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4
CPC pour toutes les parties,
vu la lettre du 5 mai 2009 de la requérante, laquelle ne
voyait pas d'objection à ce que l'incident soit
tranché hors audience, sur la base d'un échange de
mémoires,
vu le courrier du même jour, par lequel l'intimée
s'oppose aux conclusions incidentes en suspension de cause,
confirme qu'elle n'a pas de mesure d'instruction
particulière à solliciter, sous réserve de la
production de pièces nouvelles et demande le remplacement de
l'audience par une échange d'écritures unique
à bref délai,
vu les avis du juge instructeur du 6 mai 2009 impartissant aux
parties des délais pour produire un mémoire incident
en deux exemplaires, puis les prolongeant,
vu le mémoire incident déposé le 8 juin 2009
par la requérante et sa lettre du même jour
réitérant sa requête en production de
pièces formulée le 1
er
avril
2009,
vu l'avis du juge instructeur du 9 juin 2009 confirmant le rejet
des réquisitions de la requérante en production de
pièces,
vu le mémoire incident déposé le 22 juin 2009
par l'intimée, laquelle a conclu, avec suite de frais et
dépens :
"I.    La requête incidente en suspension de
cause de N.________ SA est rejetée.
II.     Un nouveau délai de
réponse est fixé à N.________ SA."
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123, 123a et 146 et suivants CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2
prescrit la forme incidente
,
que la
présente requête est conforme aux exigences des art.
19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est donc recevable;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures (art.
149 al. 4 CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 123 CPC, le juge peut suspendre
l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de
nécessité,
que, selon la jurisprudence, la condition de
nécessité posée par cette disposition doit
être interprétée de manière restrictive,
la suspension étant un acte grave et exceptionnel, qui exige
la réalisation effective d'un état de
nécessité dont il appartient au juge
d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 consid. 2; JT 1993
III 113 consid. 3a; JT 1984 III 11 consid.
2a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., n. 4 ad art. 123 CPC),
que
l
a suspension se justifie en particulier
lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale ou
administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance, afin
d'éviter des jugements même indirectement
contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123
CPC),
que la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas
en soi à justifier la suspension de l'un des procès
(JT 1984 III 11 consid. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113;
Reymond, L'exception de litispendance, thèse Lausanne 1991,
pp. 207 ss),
que l
orsque le risque de jugements
contradictoires résulte de la connexité d'actions
ouvertes à des fors différents, c'est toutefois
l'art. 36 LFors (loi fédérale du 24 décembre
2000 sur les fors en matière civile; RS 272) qui est
applicable (JI-CCiv dans la cause F. A. c. D. C. D. B. A.-D. du 6
décembre 2005 n° 187 consid.
I.a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123
CPC),
qu'a
ux termes de l'art. 36 al. 1 LFors, lorsque
plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, tout tribunal
saisi ultérieurement peut surseoir à la
procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier
lieu ait statué,
que le législateur vaudois n'a fait que reprendre presque
textuellement cette disposition à l'art. 123a CPC, cela afin
de permettre sa mise en application (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
ad art. 123a CPC; Bulletin du Grand Conseil, janvier 2001, p.
6155),
qu'un des buts de l'art. 36 LFors est d'éviter des jugements
contradictoires dans des procédures ne portant pas sur des
objets de litige identiques (Donzallaz, Commentaire de la loi
fédérale sur les fors en matière civile,
n. 3 ad art. 36 LFors),
que deux jugements sont contradictoires lorsqu'ils conduisent
à des résultats qui s'excluent l'un l'autre
(
Donzallaz, op. cit., nn. 8 ss ad
art. 36 LFors
),
que l
a connexité prévue
à l'art. 36 LFors n'impose pas l'identité des parties
ou de l'objet du litige,
qu'il faut néanmoins que les causes reposent sur un
même fait ou un complexe de faits susceptible d'une
appréciation globale, étant précisé que
la similitude que présentent des questions à juger
est insuffisante (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors;
Ch. rec., B. M. L. N. c. R. P. du 6 mai 2005),
qu'on peut relever que le mécanisme de l'art. 36 LFors porte
en lui les germes de l'enlisement et peut entraîner des
retards de procédure considérables, de sorte qu'il y
a lieu d'y recourir avec retenue et une certaine parcimonie
(Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors),
que seuls des intérêts publics
élémentaires relatifs à l'économie du
procès et la réalisation cohérente du droit
matériel justifient de faire attendre un demandeur
ultérieur (Message du Conseil fédéral du 18
novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors
en matière civile, FF 1999 III p. 2634),
que la suspension sera notamment exclue si le premier procès
se trouve encore à sa phase première, en
général au niveau de l'échange des
mémoires, en procédure ordinaire (Donzallaz, op.
cit., n. 21 ad art. 36 LFors; Haldy, Présentation
générale des nouveaux fors fédéraux, in
Les nouveaux fors fédéraux et les nouvelles
organisations judiciaires, CEDIDAC, Lausanne 2001, p.
20),
que le juge doit en définitive toujours procéder
à une pesée des intérêts en cause avant
de trancher la question de la suspension, le tribunal saisi
ultérieurement disposant d'une marge d'appréciation
(Donzallaz, op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors);
attendu qu'au fond, la demande a été ouverte par
l'intimée à la suite de la délivrance d'une
police d'assurance "garantie de construction" en faveur de
F.________ SA, dans le cadre d'un chantier de construction dont le
maître de l'ouvrage est Q.________ SA,
que cette police mentionne entre autres que la garantie est payable
nonobstant toutes objections ou moyens de défense
résultant du contrat, mais ajoute "à réception
d'une requête valablement signée de votre part
démontrant que N.________ SA n'a pas rempli ses obligations
contractuelles",
qu'à la suite de problèmes intervenus entre les
parties au contrat d'entreprise, qui font l'objet du procès
genevois, F.________ SA a obtenu de l'intimée le paiement du
montant de 400'000 fr., correspondant à la
garantie,
que, par la demande déposée devant la cour de
céans, l'intimée se retourne donc contre la
requérante et requiert le remboursement de la garantie de
400'000 fr. versée à la suite d'une demande
déposée par F.________ SA;
attendu que, dans le cadre de l'incident, la requérante
invoque le fait que l'intimée n'aurait pas dû payer la
garantie, compte tenu du texte qui précise qu'une violation
des obligations contractuelles devait être
"démontrée",
que, selon la requérante, il y a donc lieu de
déterminer si tel est le cas dans la présente cause
et, dans l'affirmative, déterminer si l'intimée a
payé à tort,
que la requérante soutient encore que, l'autorité
genevoise devant instruire sur ces points également, il y a
lieu d'attendre le jugement qu'elle rendra;
attendu qu'en l'espèce, les procédures genevoise et
vaudoise ne concernent pas les mêmes parties,
qu'en outre, la procédure genevoise porte sur le point de
savoir si la requérante a exécuté ou non les
devoirs contractuels lui incombant,
que la procédure introduite devant la cour de céans
concerne une garantie bancaire,
qu'il s'agira par conséquent de déterminer la nature,
accessoire ou abstraite, de cette garantie, notamment en
procédant à l'examen délicat de l'expression
"démontrant que", puis d'examiner si l'appel à
garantie était manifestement abusif ou non,
que les deux procédures ne portent par conséquent pas
sur des objets identiques et ne sont dès lors pas
susceptibles d'aboutir à des jugements contradictoires,
même indirectement,
qu'en outre, la procédure genevoise est avancée,
alors que la procédure vaudoise n'en est qu'au stade du
dépôt de la réponse,
que les parties pourront encore alléguer des faits nouveaux,
en particulier ceux résultant de la procédure
genevoise,
que l'état de nécessité n'est donc pas
réalisé en l'espèce,
qu'il est dès lors opportun de rejeter la requête tant
dans ses conclusions principales que subsidiaires, faute pour
celles-ci de présenter un lien de connexité, les
causes genevoise et vaudoise ne visant ni les mêmes parties
ni les mêmes causes juridiques;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 900 fr. à la charge de la
requérante N.________ SA (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv; RSV 177.11.3),
que l'intimée Y.________ SA s'est opposée à la
suspension,
qu'ayant gain de cause, elle a droit à des dépens de
l'incident,
qu'il convient en définitive d'arrêter à 800
fr. les dépens que la requérante versera à
l'intimée (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 1
er
avril
2009 par la requérante N.________ SA est
rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée Y.________ SA le montant de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens.
Le juge
instructeur :
La greffière :
J. Krieger
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 4 août 2009, lu et approuvé à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant
leurs conclusions en
réforme, éventuellement en nullité, ou
à défaut, indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelle est la modification
demandée.
La greffière :
F. Schwab