vd_findinfo · Décision / 2011 / 445 · 2011-05-27 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, DÉFENSE D'OFFICE | 136 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.08.2011 Décision / 2011 / 445

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE10.026343-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 août 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
136 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.026343-HRP
instruite par la Procureure de l'arrondissement de La Côte contre
Z.________
pour lésions corporelles subsidiairement voies de fait qualifiées, d'office et sur plainte
de
N.________
,
vu l'ordonnance du 27 mai 2011, par laquelle la Procureure a rejeté la requête d’octroi
de l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 7 juin 2011 par N.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art.
136 CPP),
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que N.________, née le 3 avril 1993, a déposé plainte pénale le 28 octobre
2010 à l'encontre de sa mère, Z.________, pour lésions corporelles simples (PV aud. 1),
que la plaignante, qui rencontre des difficultés relationnelles importantes avec sa mère depuis
près de deux ans et qui vit chez son père depuis lors, reproche à sa mère de lui
avoir tiré les cheveux, mis un coup avec la main droite dans la partie gauche de sa tête ayant
occasionné une petite plaie sur le cuir chevelu et de l'avoir frappée d'un coup de pied dans
le genou droit, dont les ligaments étaient déjà déchirés,
que les faits se seraient produits à Gland, en bas de l'immeuble habité par la prévenue,
le 28 octobre 2010,
qu'à l'appui de ses déclarations, la plaignante a produit un certificat médical établi
le 29 octobre 2010 faisant état d'une rougeur douloureuse de l'oreille gauche, d'une plaie superficielle
mesurant 0,6 cm x 0,2 cm située au-dessus de l'oreille gauche ainsi que d'une légère rougeur
douloureuse au tiers inférieur de la rotule du genou gauche mesurant 3 cm de diamètre (P. 5/2),
que la plaignante  reproche également à sa mère de l'avoir frappée lorsqu'elle
vivait encore sous son toit,
que par courrier du 25 mars 2011, N.________ a requis la désignation d'un conseil juridique gratuit
au sens de l'art. 136 CPP en la personne de Me Miriam Mazou,
qu'à l'appui de sa requête, elle fait valoir qu'elle ne dispose pas de revenu, que le contexte
de l'affaire est délicat et qu'elle entend prendre des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let.
b et 122 CPP),
qu'elle a réitéré sa demande le 12 avril 2011 et a produit, par courrier du 9 mai 2011,
ses décomptes de salaire pour les six derniers mois ainsi que son attestation d'assurance-maladie,
que la Procureure a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de
désignation d’un conseil juridique gratuit formulée par N.________, considérant
que l'action civile était vouée à l'échec, dans la mesure où une ordonnance
de classement allait être rendue le 27 mai 2011,
que N.________ conteste cette décision, concluant principalement à l'admission de sa requête
d'octroi d'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit et subsidiairement
au renvoi de la cause à la Procureure pour nouvelle décision;
attendu qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
que selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47),
que, toujours selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une appréciation
anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques
de perdre sont à peu près équivalentes ou si les premières ne sont que de peu inférieures
aux seconds (TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 33 ad art. 136 CPP),
que s’agissant du concours d’un avocat, il faut qu’il soit objectivement ou subjectivement
nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588),
que la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit
ou encore de circonstances personnelles, à savoir que la personne est mineure, de langue étrangère
ou encore atteinte d’une maladie physique ou psychique,
que plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le requérant,
plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 63 ad art. 136 CPP, p. 588),
qu'en l'espèce, la recourante remplit la condition de l'indigence, dès lors qu'elle est apprentie,
qu'elle est partiellement entretenue par son père et qu'elle est tout juste majeure (P. 14/1, 14/2
et 15),
qu'en outre, les conclusions civiles formulées par la recourante ne sont a priori pas dénuées
de fondement et ne semblent pas vouées à l'échec,
que l'assistance judiciaire doit dès lors être accordée à N.________ en ce qui concerne
l'exonération d'avances de frais et de sûretés ainsi que des frais de procédure (art.
136 al. 2 let. a et b CPP),
que, s’agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP),
il apparaît nécessaire que la recourante soit assistée par un avocat,
qu'en effet, compte tenu de son jeune âge, des problèmes relationnels avec la prévenue,
qui n'est autre que sa mère, et de l'aspect civil de la procédure, N.________ n'est pas en
mesure de défendre seule ses intérêts,
qu’au vu de ce qui précède, il est indispensable que la recourante soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite dans le sens ci-dessus,
que l’ordonnance entreprise est dès lors réformée en ce sens que la requête
d’octroi d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Miriam Mazou, d’ores et déjà consultée, est admise,
que Me Miriam Mazou est désignée comme conseil juridique gratuit de la recourante également
pour la présente procédure de recours;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l’ordonnance réformée dans le
sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l’ordonnance en ce sens que la requête d’octroi d’assistance judiciaire
et de désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Miriam Mazou est admise.
III.
Fixe
à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l'indemnité allouée à
Me Miriam Mazou pour la présente procédure de recours.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit
de la recourante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Miriam Mazou, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :