vd_findinfo · HC / 2025 / 30 · 2025-01-22 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
PO23.004691-250005
34
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Parrone  et Maytain, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1
in
fine
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
A.F.________
,
B.F.________
,
D.________
,
K.________
,
R.________
et
Q.________
,
à St-Sulpice, défendeurs, contre le jugement incident rendu le 2 décembre 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants
ainsi que la Communauté des propriétaires d’étages
P.________
,
à St-Sulpice, défenderesse, d’avec
O.________
,
à St-Sulpice, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement incident du 2 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a constaté que la Communauté des propriétaires
d’étages P.________ disposait seule de la légitimation passive dans le cadre de la présente
cause, à l’exception des copropriétaires d’étages N.________, A.F.________
et B.F.________, K.________ et D.________, R.________ et Q.________ (I), a mis hors de cause les copropriétaires
d’étages N.________, A.F.________ et B.F.________, K.________ et D.________, R.________ et
Q.________ (II) et a dit que la décision incidente était rendue sans frais ni dépens (III).
En droit, la présidente était invitée à se prononcer à titre préjudiciel
sur la légitimation passive des défendeurs N.________, A.F.________ et B.F.________, K.________
et D.________, R.________ et Q.________ dans le cadre de l’action ouverte contre eux ainsi que
contre la communauté des propriétaires d’étages P.________ par le demandeur O.________.
Les voies de droit figurant au pied dudit jugement faisaient mention de l’appel au sens des art.
308 ss CPC.
2.
Par acte du 27 décembre 2024, N.________, A.F.________, B.F.________, D.________, K.________, R.________
et Q.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre le jugement susmentionné,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son dispositif
en ce sens que des dépens leur soient alloués à hauteur de 1'000 fr. pour chacun d’eux,
subsidiairement dans une mesure que justice dira.
3.
3.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC,
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n.
3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
I'art. 73 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
Lorsque le recourant choisit
par erreur un certain type de recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours traite le recours irrecevable
comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions. Cette conversion résulte de l'application
du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une négligence grossière
à la charge de l’avocat peut toutefois justifier de refuser la conversion de l'acte litigieux
(TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 14 février 2020/94 consid.
3.1 ; CACI 11 octobre 2019/546 consid. 3.1 ;
CACI
25 mars 2019/161 consid. 3.2.3 ; CREC 26 mars 2019/102 consid. 3.2 ;
CREC
6 mars 2019/77 consid. 4.1.2).
3.2
En
l’espèce, les appelants ont déposé un appel ne visant que la question des dépens,
laquelle devait faire l’objet d’un recours limité au droit selon l’art. 110 CPC.
La voie de l’appel n’était donc pas ouverte et la Cour de céans n’était
pas compétente.
Il n’y a en outre
pas lieu de convertir l’appel déposé en recours. Certes, la voie du recours séparé
en cas de contestation limitée à la question des frais n’était pas expressément
mentionnée dans les voies de droit figurant au pied du jugement entrepris. Les appelants ont toutefois
agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, qui a consacré un titre
aux voies de droit et a sciemment déposé un appel au lieu d’un recours. Dans ces conditions,
et au vu du texte clair de
l’art.
110 CPC, les appelants ne sauraient se prévaloir du principe de la confiance en invoquant l’indication
erronée de la voie de droit (cf. CACI 11 octobre 2019/546 consid. 3.2).
4.
Par
conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour N.________, A.F.________, B.F.________, D.________, K.________, R.________,
Q.________ et la communauté des propriétaires d’étages P.________),
‑
Me Paul-Edgar Lévy (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :