vd_findinfo · Faillite / 2018 / 31 · 2018-12-03 · fr

FOR DE LA POURSUITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, MOTIF DU RECOURS | 166 al. 1 LP, 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 46 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.12.2018 Faillite / 2018 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
FF18.036449-181590
308
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2018
______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
46 al. 1, 166 al. 1, 174 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
H.________
,
à [...], contre le jugement rendu à la suite de l’audience du 2 octobre 2018, par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la faillite
du recourant à la réquisition de
L.________SA
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
H.________ est titulaire de la raison de commerce
« H.________ [...] », entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du
canton de Genève depuis le 18 juillet 2016. Il est domicilié à [...].
b)
Le 20 février 2018, dans la poursuite ordinaire n° 8’600'148 de l’Office des poursuites
du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée à l’instance de L.________SA, un
commandement de payer notamment le montant de 9'414 fr. 10 de « primes LAMal 01.2016-09.2017 »
a été notifié à H.________, qui a formé opposition totale.
Le 18 juillet 2018, une commination de faillite a été notifiée au poursuivi et le 23 août
2018, la poursuivante a requis la faillite de ce dernier.
Par avis du 24 août 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a cité les parties à comparaître à son audience du 2 octobre 2018, à 16 heures.
Par lettre du 7 septembre 2018, H.________ a demandé le transfert de son dossier à la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qui aurait une « connaissance parfaite »
de son dossier. Le même jour, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois lui a répondu
en l’informant être compétent pour statuer sur la requête de faillite le concernant,
dans la mesure où le poursuivi était domicilié dans cet arrondissement.
Par lettre du 19 septembre 2018, invoquant « l’attente du retour de [son] avocat »,
une plainte pénale qu’il aurait déposée contre la poursuivante et le fait qu’il
n’aurait pas de contrat avec elle, H.________ a demandé le renvoi de l’audience de faillite
« à une nouvelle date ». Il lui a été répondu, par lettre du
20 septembre 2018, que seule la partie requérante était en droit de demander le renvoi
de l’audience et que l’audience du 2 octobre 2018 était dès lors maintenue.
Par courrier du 29 septembre 2018, la poursuivante a produit, à la demande du tribunal, la décision
du 26 février 2018 par laquelle, en application de l’art. 49 LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), elle avait levé
l’opposition de H.________ à la poursuite n° 8’600'148. Cette décision
entrait en force si l’assuré n’y faisait pas opposition dans les trente jours dès
sa notification.
c)
Lors de l’audience de faillite, à laquelle la requérante a fait défaut, H.________
a produit des déterminations écrites, dans lesquelles il soutenait en substance n’être
plus lié contractuellement à la requérante, dont les poursuites contre lui seraient « illégales »,
et une copie de la plainte pénale qu’il avait déposée contre elle le 27 septembre
2018.
2.
a)
Par jugement adressé aux parties le 8
octobre 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé
la faillite de H.________, le 5 octobre 2018, à 12 heures, et a mis les frais, par 200 fr., frais
de publication en plus, à la charge du failli. Elle a considéré que la requête de
faillite et les pièces produites (commandement de payer et commination de faillite) étaient
conformes aux réquisits légaux et que l’intimé n’avait pas justifié par
titre que la créance avait été payée ou qu’un sursis lui avait été
accordé.
b)
Par lettre du 9 octobre 2018,
invoquant à nouveau « l’attente
du retour de [son] avocat », la plainte pénale introduite contre la requérante et
le fait qu’il n’aurait pas de contrat avec elle, le failli a demandé « la
restitution (art. 148 CPC) ».
c)
Par décision du 12 octobre 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la requête de restitution et dit que la faillite de H.________ prenait effet
le jour même à 16 heures.
3.
a)
Par lettre du 16 octobre 2018 adressée
au Tribunal cantonal, H.________ a déclaré recourir contre la décision de faillite du
12 octobre 2018, « suite [aux] multiples refus » de ses demandes successives de transfert
de dossier, de renvoi de l’audience et de restitution. Il a requis l’effet suspensif.
Le 17 octobre 2018, il a déposé un acte de recours motivé, tendant en substance à
l’annulation de la faillite, dans lequel il reprend ses arguments tirés des prétendues
absence de contrat avec l’intimée et illégalité des poursuites de cette dernière
à son encontre.
La requête d’effet suspensif du recourant a été rejetée par décision du
24 octobre 2018.
b)
Il résulte de l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
au 17 octobre 2018 concernant le recourant que ce dernier fait l’objet de quatorze poursuites,
pour un montant total de 33'200 fr., en majorité pour des dettes de droit public (impôts et
cotisations sociales, notamment), dont trois au stade de la commination de faillite notifiée et
six au stade de la continuation requise. En outre, sept actes de défaut de biens ont été
délivrés contre lui le 17 août 2017, pour un montant total de 35'460 fr. 85.
Le recourant s’est déterminé sur cet extrait de poursuites par lettre du 7 novembre
2018, dans le délai imparti pour ce faire s’il le souhaitait.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite
peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS
272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et
motivé, introduit auprès de l'instance de recours.
b)
En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans les formes requises.
Il est ainsi recevable, sous réserve de ce qui suit.
c)
Dans la mesure où il viserait la décision du 12 octobre 2018 rejetant la demande de restitution,
soit en l’occurrence de fixation d’une nouvelle audience (art. 148 al. 1 CPC), le recours
est irrecevable faute d’être motivé sur ce point. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, en effet, pour répondre à l’exigence légale de motivation du
recours, son auteur doit démontrer le caractère erroné de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Or, le recours ne contient aucun grief contre
les motifs ayant conduit le premier juge à refuser la restitution.
De toute manière, même s’il était recevable, le recours contre cette décision
serait infondé, l’intéressé n’ayant pas fait défaut à l’audience
de faillite, de sorte que sa requête de restitution était sans objet.
II.
a)
Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration
du délai de vingt jours dès la notification de la commination, le créancier peut requérir
du juge la déclaration de faillite, en joignant à sa demande le commandement de payer et l’acte
de commina-tion. Le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf
dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
b)
En l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et aucun
des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP n’était réalisé. Le recourant
ne prétend d’ailleurs pas le contraire. C’est donc à juste titre que le premier
juge a prononcé la faillite du recourant.
III.
a)
Le recourant conteste toute relation contractuelle avec la recourante depuis le 1
er
janvier 2015 et remet ainsi en cause la prétention réclamée dans la poursuite ayant donné
lieu à la faillite, voire l’existence d’un titre de mainlevée. Ce moyen, qui aurait
dû être soulevé dans le cadre d’une procédure d’opposition contre la
décision de mainlevée de l’assureur, est tardif au stade du prononcé de la faillite.
b)
Dans
la mesure où le recourant soutiendrait encore que la requête de faillite aurait dû être
traitée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le moyen est infondé.
Le for de la faillite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Or, le recourant ne prétend
pas être domicilié à Lausanne, ni ne conteste être domicilié à Montreux ;
au contraire, il indique dans toutes ses écritures une adresse à Montreux, à laquelle
tant le commandement de payer que la commination de faillite ont pu lui être notifiés. Par
ailleurs, il est sans incidence que le siège et l’adresse de son entreprise individuelle inscrits
au Registre du commerce du canton de Genève soient situés à Genève ; l'entreprise
individuelle préexiste à son inscription au registre du commerce, sa création ne dépend
pas de l'inscription et, par conséquent, son immatriculation (art. 934 al. 1 CO) n'est pas constitutive
(CPF 19 juillet 2018/147). Il s’ensuit que la personne physique exploitant l'entreprise individuelle,
assujettie à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 LP), peut être poursuivie
à son domicile. La Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois était
donc bien compétente pour statuer sur la requête de faillite.
c)
Quant
au refus de déplacer l’audience de faillite en raison de la prétendue absence de l’avocat
du recourant, il ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant n’établit même
pas avoir consulté un avocat, ni, a fortiori, que ce dernier était absent à la date de
l’audience. Au demeurant, le recourant disposait de suffisamment de temps pour consulter un autre
avocat  à réception de la lettre du tribunal du 20 septembre 2018 refusant de déplacer
l’audience. En outre, il a été en mesure de faire valoir ses moyens de défense en
se présentant personnellement à l’audience et en déposant à cette occasion
une écriture et des pièces.
IV.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris,
a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
(ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions,
soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité
de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 ; Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127).
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (TF 5A_181/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4.1 et les arrêts
cités; TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF 5A_175/2015
du 5 juin 2015 consid. 4.1 publié in SJ 2016 I p. 101; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid.
3) ; il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets
tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque,
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites,
comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF 5A_181/2018 précité).
b)
En l’espèce, le recourant ne prétend pas ni n’établit avoir réglé
le montant en poursuite dans le délai de recours. Une des deux conditions cumulatives à l’annulation
du prononcé de faillite n’est dès lors par réalisée. Il n’est donc pas
nécessaire d’examiner si le recourant a rendu vraisemblable sa solvabilité, ce qu’il
n’allègue du reste pas. En outre, il fait l’objet d’autres comminations de faillite,
ce qui exclut que la deuxième condition pour annuler sa faillite soit remplie.
V.
En conclusion, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et le jugement de faillite confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
L.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Genève,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :