vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 85 · 2009-04-16 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CANNABIS | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.04.2009 Arrêt / 2009 / 85

TRIBUNAL CANTONAL
250
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 litt. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.008258-ABA
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne, agissant en qualité de Juge
d'instruction ad hoc pour l'arrondissement du Nord vaudois, contre
J.________
et
E.________
pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et à la loi sur l'agriculture,
vu l'ordonnance du 16 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment séquestré 250 plantes
mère et 1'000 boutures de chanvre dans un local loué
par les prévenus à [...] (I) et dit que les
plantations faisant l'objet du séquestre seraient
détruites dès l'ordonnance définitive et
exécutoire (II),
vu le recours exercé en temps utile par J.________ et
E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à l'annulation de
l'ordonnance du 16 avril 2009;
attendu
qu'aux termes de l'article 223
alinéa 1
er
CPP, le juge a le droit de
séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction a constaté que
la perquisition opérée le [...] dans les locaux
loués par les recourants à [...] pour y cultiver des
plants de chanvre avait permis d'établir que ceux-ci ne
figuraient pas dans le catalogue des variétés avec un
taux de THC inférieur à 0,3 %, selon l'annexe 4 de
l'Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 (RS
916.151.6),
qu'aucun procès-verbal de perquisition ou d'ordonnance de
visite domiciliaire ne figure au dossier,
qu'il résulte du procès-verbal des opérations
que l'analyse du THC des plants de chanvre saisis est en cours
(inscription ad 11 avril 2009, p. 3),
qu'on ignore ce que les recourants ont pu déclaré
(cf. PV des opérations, inscription ad 11 avril 2009) qui
permettrait de retenir un taux de THC supérieur à 0,3
%,
qu'en l'état néanmoins, la mesure litigieuse se
justifie à des fins conservatoires,
qu'il s'agit en effet de s'assurer de l'utilisation légale
de ces plants de chanvre (ATF 2C_147/2007 c. 6.3), eu égard
au taux de THC (ATF 126 IV 198 c. 1) et au but visé, soit
l'extraction éventuelle de stupéfiants (ATF 130 IV 83
c. 1.1),
qu'il appartiendra au premier juge de poursuivre l'instruction et
de décider, en fonction des résultats obtenus, si le
séquestre doit être maintenu ou
levé,
qu'en revanche, c'est à tort que la destruction des plants
de chanvre a été ordonnée à ce
stade,
qu'une telle opération ne sera possible qu'une fois
l'infraction clairement établie (cf. TAcc., D., 13 janvier
2009/15);
attendu, en définitive, que le recours est partiellement
admis,
que le chiffre II de l'ordonnance est supprimé,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement le
recours.
II.
Supprime le chiffre II de l'ordonnance
du 16 avril 2009.
III.
Confirme ladite ordonnance pour le
surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des recourants, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
J.________ et E.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: