vd_findinfo · HC / 2021 / 289 · 2021-04-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ENFANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2021 HC / 2021 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.039383-210269
199
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
276 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 février
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], et
L’
Etat
de Vaud
,
Bureau
de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
,
à Lausanne, intimés, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 février 2021, adressée aux parties pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
formée le 10 novembre 2020 par R.________ contre K.________ et l’Etat de Vaud (I), a renvoyé
la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision finale (II), a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a statué sur une demande de modification, dans le sens d’une diminution,
de la contribution due par R.________ pour l’entretien de sa fille O.________ selon convention
du 30 novembre 2011. Il a considéré que le fait que R.________ avait perdu son emploi et émargeait
à l’aide sociale depuis le 7 octobre 2020 constituait un changement notable et durable de
la situation justifiant d’entrer en matière sur la requête de l’intéressé.
L’autorité précédente a ensuite retenu qu’un revenu hypothétique net
de 4'037 fr. 50 par mois pouvait être imputé à R.________, si bien que son budget mensuel,
après déduction des charges constituant son minimum vital par 2'268 fr. 50, présentait
un disponible de 1'769 fr., dont seule la moitié, par 884 fr. 50, pouvait être affecté
à l’entretien de l’enfant O.________ dès lors que l’intéressé devait
également pourvoir à l’entretien d’un autre enfant mineur. Elle a constaté
que ce disponible de 884 fr. 50 était suffisant pour s’acquitter de la pension de 600 fr.
due selon la convention du 30 novembre 2011, de sorte que la requête de modification a été
rejetée.
B.
Par acte du 15 février 2021, R.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que, principalement, sa requête du 10 novembre
2020 soit admise, la contribution due pour l’entretien de l’enfant O.________ étant
fixée, allocations familiales non comprises, à 150 fr. par mois jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de douze ans révolus, puis à 200 fr. jusqu’à la majorité
de celle-ci, subsidiairement en ce sens que sa requête soit partiellement admise, la contribution
due pour l’entretien de l’enfant étant suspendue à compter du 10 novembre 2020.
A l’appui de son mémoire, il a produit un lot de treize pièces réunies sous bordereau.
Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Le 2 mars 2021, K.________ a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à K.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 18 février 2021 et a désigné
Me Alexa Landert en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 8 mars 2021, la juge déléguée a accordé à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 15 février 2021
et a désigné Me Laurent Maire en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 11 mars 2021, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
de l’Etat de Vaud (ci-après : le BRAPA) s’est opposé à une réduction
de la pension antérieurement au 30 novembre 2020 et s’en est remis à justice pour le
surplus.
Dans sa réponse du 22 mars 2021, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel dans la mesure de sa recevabilité. Elle a produit une pièce et a requis la
production, en mains de R.________, de toute pièce permettant d’établir que l’intéressé
a donné suite à la proposition d’emploi qui lui avait été faite sur Facebook
par un dénommé [...], ainsi que du curriculum vitae de sa compagne actuelle, [...].
Le 9 avril 2021, R.________ a déposé des déterminations et a confirmé ses conclusions.
Il a par ailleurs produit un lot de trois pièces réunies sous bordereau.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
R.________, né le [...] 1985, et K.________,
née le [...] 1984, sont les parents non mariés de l’enfant O.________, née le [...]
2010.
R.________ a reconnu l'enfant O.________ par acte signé le 9 mars 2010.
b)
R.________ est par ailleurs le père de l’enfant [...], né le [...] 2020, issu de sa relation
avec sa compagne actuelle, [...].
2.
a)
Par convention du 30 novembre 2011, ratifiée
le même jour par la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice
de paix), les parties sont convenues que R.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant
O.________ par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, allocations familiales non comprises, d’un montant de 500 fr. jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de six ans révolus, de 600 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de douze ans révolus, puis de 700 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
b)
Par convention du 18 novembre 2014, ratifiée le même jour par la justice de paix, les parties
sont convenues que R.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur l’enfant
O.________ à exercer d’entente avec la mère et, à défaut d’entente, à
exercer un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte,
à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de la ramener
à sa mère, pour autant qu’il ne travaille pas.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 5 octobre 2020 dirigée contre K.________, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que son droit de visite sur l’enfant O.________ s’exerce un week-end sur deux,
du vendredi après l’école jusqu’au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires, à charge pour lui d’amener et de chercher l’enfant au domicile
de la mère de celle-ci (I), à ce qu’ordre soit donné à K.________, sous la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de respecter ce droit de visite (II), à
ce que l’autorité parentale sur l’enfant O.________ soit attribuée conjointement
aux parties (III) et à ce que la contribution due pour l’entretien de l’enfant soit
fixée, allocations familiales non comprises, à 150 fr. par mois jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l'âge de douze ans révolu, puis à 200 fr. jusqu’à la majorité
de celle-ci (IV).
b)
Par écriture du 28 octobre 2020, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de cette requête dans la mesure de sa recevabilité et, reconventionnellement, à ce qu’un
mandat d’évaluation sur l’enfant O.________ soit confié à l’Unité
évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse, avec pour mission d’examiner les conditions d’existence de l’enfant
auprès de ses parents, ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci, afin de formuler
des propositions relatives à l’autorité parentale et à l’exercice des relations
personnelles, et à ce que R.________ exerce son droit de visite selon des précisions qui seraient
apportées en cours d'instance.
c)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 30 octobre 2020, les parties ont conclu la convention
suivante, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :
«
I.
Le droit de visite tel que fixé par convention du 18 novembre 2014 est maintenu sur le principe.
Les
parties s'entendent toutefois pour organiser une reprise progressive des visites, en tenant compte des
besoins d'O.________ et des impératifs familiaux de chacun.
A
cet effet, les parties s'engagent à convenir ensemble de l'organisation des visites par périodes
de deux mois et d'établir un planning deux mois à l'avance, le but étant à terme
de parvenir à un retour au droit de visite tel que convenu le 18 novembre 2014.
II.
Chaque partie prendra à sa charge la moitié des frais judiciaires et renonce à l'allocation
de dépens.
»
Compte tenu de cet accord, R.________ a retiré les conclusions II et III de sa requête du 5
octobre 2020, ainsi que la conclusion IV dès lors que son action n’avait pas été
dirigée contre le BRAPA également, qui avait la légitimation passive. Pour sa part, K.________
a retiré ses conclusions reconventionnelles.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 10 novembre 2020 dirigée contre K.________ et le BRAPA, R.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit pris acte de la subrogation légale dans la mesure que
justice dira (I), à ce que la qualité de partie du BRAPA soit admise (II) et à ce que
la contribution due pour l’entretien de l’enfant soit fixée, allocations familiales
non comprises, à 150 fr. par mois jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l'âge
de douze ans révolu, puis à 200 fr. jusqu’à la majorité de celle-ci (III).
b)
Par courrier du 20 novembre 2020, le BRAPA a informé le président être intervenu en faveur
de K.________ et de l’enfant O.________ dès le 1
er
octobre 2017 en vertu d’une cession signée le 1
er
novembre 2017 et avoir versé des avances pour un montant total de 16'062 fr. 80 pour la période
du 1
er
novembre
2017 au 30 novembre 2020. Il s’est opposé à une modification de la pension avec effet
rétroactif.
c)
Par écriture du 10 décembre 2020, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la conclusion III, ainsi qu’à l’admission, dans la mesure de leur recevabilité,
des conclusions I et II de la requête de R.________ du 10 novembre 2020.
d)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 14 décembre 2020, un délai a été
imparti à R.________ pour produire des pièces.
Ces documents ont été produits par l’intéressé le 23 décembre 2020 et
K.________ s’est déterminée sur ceux-ci le 12 janvier 2021.
5.
a)
Au moment de la signature de la convention
du 30 novembre 2011, R.________ travaillait comme cuisinier pour un salaire mensuel net de 4'027 fr. 25.
Le 31 août 2017, l’intéressé a quitté la Suisse pour la France, où il
a été engagé dans deux établissements à [...], d’abord dès le 1
er
septembre 2017 dans un hôtel pour un salaire mensuel brut de 2'100 euros, puis dès le 3 mai
2018 et jusqu’au 30 sep­tembre 2018 dans un restaurant pour un salaire mensuel brut de 1'498.50
euros. Il est ensuite retourné en Suisse.
Dès le 22 janvier 2020, R.________ a été engagé à plein temps en qualité
de sous-chef de cuisine auprès du restaurant [...], à [...], pour un salaire mensuel net de
4'045 fr. 45, part au treizième salaire comprise. Son contrat de travail a été résilié
par courrier du 8 juillet 2020, avec effet au 31 août 2020.
R.________ s’est ensuite inscrit au chômage le 19 août 2020 et la caisse de chômage
lui a signifié le 7 septembre 2020 que son droit aux indemnités journalières s’était
épuisé le 18 décembre 2019. Depuis le 7 octobre 2020, il émarge à l’aide
sociale et bénéficie du Revenu d’insertion.
Selon les formulaires détaillant ses recherches d’emploi, complétés par l’intéressé
à l’attention de l’assurance-chômage, R.________ a effectué, en vain, douze
postulations entre le 13 juillet et le 24 août 2020, douze entre le 28 août et le 30 septembre
2020, dix en octobre 2020, cinq en novembre 2020, neuf en décembre 2020, huit en janvier 2021, huit
en février 2021 et neuf en mars 2021. Sur ces septante-trois postulations, cinq d’entre elles,
effectuées en novembre 2020 (magasinier et aide comptable), janvier 2021 (« toute [sic]
les branches » auprès de [...] et de [...] SA) et mars 2021 (« contact à
un ami pour du déménagement ou chantier ») ne concernaient pas des emplois dans le
domaine de la restauration. Le 3 janvier 2021, R.________ a publié une annonce sur le réseau
social Facebook, dans laquelle il proposait ses services de cuisinier à domicile. Dans les réponses
figurant au pied de cette annonce, un dénommé [...] a indiqué qu’il recherchait
un cuisinier pour l’ouverture d’un restaurant en avril, en demandant de le contacter, et
une dénommée [...] a écrit que l’idée était bonne mais que R.________
ne répondait pas aux messages privés lui demandant une proposition. A une date indéterminée,
l’intéressé a contacté par message un dénommé [...] pour lui demander
s’il avait des nouvelles « pour les chantiers et les déménagements »,
qui lui a répondu qu’il n’avait pas de nouvelle et qu’il le contacterait dès
que son « cousin » aurait besoin de lui.
R.________ a été en incapacité de travail à 100% pour cause de maladie du 30 octobre
au 18 novembre 2020.
R.________ vit en concubinage avec [...] et leur enfant mineur [...].
Les charges mensuelles constituant le minimum vital de R.________, telles que retenues par le premier
juge et non contestées en appel, sont les suivantes :
Base mensuelle minimum vital
850 fr. 00
Forfait droit de visite
150 fr. 00
Loyer ([1'130 fr. : 2] - 15%)
480 fr. 25
Assurance-maladie de base
475 fr. 15
Assurance-maladie complémentaire
22 fr. 10
Frais de transport hypothétique
74 fr. 00
Frais de repas hypothétiques
217 fr. 00
Total              2'268 fr. 50
b)
K.________ bénéficie des prestations de l’assurance-chômage depuis mars 2020 ;
les indemnités journalières qu’elle perçoit lui procurent un revenu mensuel net
moyen de 3'567 fr. 10.
Les charges constituant le minimum vital de K.________, telles que retenues par l’autorité
précédente et non remises en cause en appel, se décomposent comme il suit :
Base mensuelle minimum vital
1'350 fr. 00
Loyer (./. part de l’enfant O.________)
1'239 fr. 70
Assurance-maladie de base
214 fr. 35
Frais médicaux              66
fr. 65
Frais recherches d’emploi
150 fr. 00
Total              3'020 fr. 70
c)
Les coûts directs de l’enfant O.________, telles que retenus par le premier juge et non contestés
en appel, sont les suivants :
Base mensuelle minimum vital
600 fr. 00
Part au loyer              218 fr. 75
Assurance-maladie de base
18 fr. 05
Frais de cantine              75 fr.
00
Loisirs              100 fr. 00
./. allocations familiales
-300 fr. 00
Total              711 fr. 80
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al.
1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
Il en va de même des déterminations de l’appelant du 9 avril 2021.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce sur la base
de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s'applique lorsque le juge est
saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence,
le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants
et les offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'admi­nistration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette
obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire
ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer
leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017
consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC) ;
dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions
des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références
citées). L'interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s'applique alors pas (TF 5A_169/2012
du 18 juillet 2012 consid. 3.3).
2.3
La cause étant soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les pièces produites par les parties sont recevables indépendamment des conditions
posées par l’art. 317 al. 1 CPC (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références
citées).
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge de
lui avoir imputé un revenu hypothétique. Il soutient que si l’on peut effectivement raisonnablement
attendre de lui qu’il travaille eu égard à sa formation, son âge et son état
de santé, il n’aurait cependant pas la possibilité effective d’exercer une activité
lucrative compte tenu de la situation sanitaire actuelle. Il expose à cet égard que depuis
son licenciement en juillet 2020, il rechercherait activement un emploi dans le domaine de la restauration,
car il est au bénéfice d’une formation de cuisinier et n’aurait jamais travaillé
dans un autre domaine, et qu’il serait « extrêmement délicat » pour
un cuisinier de trouver du travail dès lors que les restaurants sont fermés et que lorsqu’ils
rouvriront, leurs situations financières ne leur permettraient pas d’embaucher de nouveaux
salariés. Il ajoute qu’il élargirait ses recherches d’emploi à d’autres
activités, en vain car la majorité des secteurs seraient selon lui également victimes
d’une crise financière et les rares domaines épargnés seraient « pris
d’assaut » par les personnes au chômage ou percevant le Revenu d’insertion,
les gens au bénéfice d’une formation dans les domaines en question étant au demeurant
privilégiés lors des recrutements. Il fait également valoir qu’il n’aurait
pas réduit ses revenus dans l’intention de causer un dommage. Ainsi, selon l’appelant,
il n’aurait pas la possibilité effective de trouver un travail compte tenu du marché
de l’emploi et des circonstances actuelles liées à la pandémie, malgré le fait
qu’il aurait fait tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour retrouver du travail.
Aucun revenu hypothétique ne pourrait dès lors lui être imputé.
Pour sa part, l’intimée prétend que l’appelant n’aurait pas activement cherché
un emploi entre juillet 2020 et janvier 2021, que les formulaires résumant ses recherches d’emploi
à l’attention de l’assurance-chômage n’auraient aucune force probante, car
ils équivaudraient à une simple déclaration de partie, et qu’il aurait concentré
ses recherches dans la région lausannoise alors qu’il aurait dû les étendre à
tout le canton de Vaud. Elle fait également valoir que l’intéressé proposerait ses
services de cuisinier à domicile sur Facebook, mais qu’il ne donnerait pas suite aux messages
lui faisant des propositions. Dans ce cadre, elle requiert la production, en mains de l’appelant,
de toute pièce permettant d’établir que l’intéressé a donné suite
à la proposition d’emploi qui lui avait été faite via ce réseau social par
un dénommé [...]. Elle soutient encore qu’au vu de ses obligations familiales, on pourrait
raisonnablement exiger de l’appelant qu’il trouve un emploi dans un domaine pour lequel il
n’a pas de formation et qu’il existerait des possibilités d’emploi dans la profession
de manœuvre dans les industries manufacturières, dans la grande distribution ou dans l’agriculture,
ainsi que dans la profession de livreur, dans le commerce de détail ou dans le domaine du nettoyage.
Elle ajoute qu’il ressortirait de la demande au fond de l’appelant déposée le 17
mars 2021 que celui-ci envisagerait de devenir père au foyer pour s’occuper de son autre enfant
mineur [...], tandis que sa compagne et mère de cet enfant, [...], chercherait un emploi. Elle relève
que la prénommée ne disposerait d’aucune formation et n’aurait ainsi pas plus de
chance que l’appelant de percevoir un revenu, en requérant à cet égard la production,
en mains de l’appelant, du curriculum vitae de sa compagne. L’intimée considère
également que l’appelant serait en mesure de trouver un emploi en qualité de manœuvre
comme retenu par le premier juge, en relevant que l’intéressé ne contesterait pas que
cette profession connaîtrait encore un niveau de recrutement relativement élevé.
L’autorité précédente a retenu que l’appelant avait activement recherché
un emploi entre les mois de juillet et décembre 2020, mais que ses recherches s’étaient
concentrées presque exclusivement sur des postes dans la restauration, l’intéressé
n’ayant que très peu étendu ses recherches à d’autres domaines. Elle a considéré
que les possibilités pour l’appelant de trouver un emploi dans le domaine de la restauration
étaient très faibles compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de la fermeture des
restaurants, en relevant toutefois que la situation n’était pas telle que l’intéressé
n’aurait pas la possibilité effective de travailler dans un autre secteur et qu’un certain
nombre de postes étaient encore vacants sur le marché de l’emploi. Compte tenu de ses
obligations familiales, il pouvait raisonnablement être exigé de l’appelant qu’il
trouve un emploi dans un domaine pour lequel il n’avait pas de formation, comme la profession de
manœuvre qui connaissait encore un niveau de recrutement relativement élevé malgré
la crise sanitaire et qui pouvait être exercée même en l’absence de formation spécifique.
Le premier juge a dès lors retenu, sur la base des données statistiques du calculateur Salarium,
que l’appelant pouvait réaliser, en travaillant à plein temps comme manœuvre dans
les industries manufacturières, un revenu mensuel net de 4'037 fr. 50. Il a considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’accorder à l’intéressé un délai
d’adaptation dès lors qu’il avait été licencié le 8 juillet 2020 pour
le 31 août 2020 et qu’il devait être conscient de la nécessité de se procurer
un revenu depuis ce moment.
3.2
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d'entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties ;
il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant
qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement
être exigée (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4 et les références
citées, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4). En particulier, lorsqu'il
ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui
pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut imputer un revenu hypothétique. Il s'agit
ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et que
l'on peut raisonnablement exiger qu'elle obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard
du mineur (TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1 et les références citées ;
TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers
un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées
quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier (ATF 137 III
118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.1). Les critères
valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération
et il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle
achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II
486 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point
de vue professionnel que du point de vue spatial, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions
de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, publié in FamPra.ch
2020 p. 488 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1).
Un revenu hypothétique peut également être imputé à un parent en cas de diminution
du salaire réel. Dans ce contexte, la raison de la diminution de revenu est sans importance, à
condition que le parent concerné soit capable de gagner plus en faisant un effort raisonnable, ce
qui signifie qu’il est en mesure d’inverser la diminution de revenu en utilisant pleinement
ses capacités. Dans ce cas, l’imputation d’un revenu hypothétique est également
admise en cas de diminution sans faute du revenu. En revanche, si la diminution du revenu est effectivement
irréversible, un revenu hypothétique ne peut être pris en compte, selon la jurisprudence,
que si le parent concerné a réduit son salaire dans l’intention de causer préjudice.
Il faut alors que le parent fasse preuve de mauvaise foi et qu’un comportement abusif puisse lui
être reproché (TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.1 et les références citées).
Un débirentier ne saurait se prévaloir de son choix de rester au foyer, alors que l'on peut
raisonnablement exiger de lui qu'il obtienne un revenu. Sa première famille n'a pas à supporter
le choix qu'il a fait de rester au foyer pour s'occuper de l'enfant issu de sa seconde union (TF 5A_736/2008
du 30 mars 2009 consid. 4.1 et la référence citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite,
il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que de son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a récemment précisé, s'agissant de l'imputation d'un revenu
hypothétique, qu'il faut procéder à un examen concret, selon les circonstances du cas
d'espèce, de la possibilité effective d'exercer ou d'augmenter une activité lucrative
en fonction notamment de l'âge, de l'état de santé, des connaissances linguistiques, des
activités antérieures, des formations antérieures ou futures, de la flexibilité personnelle
et de la situation sur le marché du travail. Il faut donc, d'une manière générale,
évaluer les possibilités concrètes d'exercer une activité professionnelle dans un
domaine déterminé, qui ne doit pas nécessairement correspondre au domaine d'activité
antérieur (TF 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 consid. 3.4.4, destiné à la publication ;
cf. également TF 5A_104/2018 du 2 février 2021 consid. 5.6, destiné à la publication).
La capacité de travail existante doit être complètement exploitée et il y a une certaine
astreinte à l'effort, en particulier s'agissant de l'entretien d'un enfant ; toutefois, l'astreinte
à l'effort trouve évidemment ses limites dans la réalité concrète et il ne faut
pas retenir des revenus hypothétiques irréalistes (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020
consid. 7.4 et les références citées, destiné à la publication).
Etant donné que les secteurs économiques ne sont pas tous touchés de la même manière
par la pandémie de COVID-19, une référence à la situation générale en Suisse
ne suffit pas pour prouver que l'obtention d’un revenu jugé raisonnable n'est pas possible,
est rendue plus difficile ou n'est possible qu'au prix de longues recherches (TF 5A_467/2020 du 7 septembre
2020 consid. 5.3, publié in FamPra.ch 2021 p. 130).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou sur d'autres sources, comme des
conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié
in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3).
3.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’intéressé, force est de constater que l’appelant n’a pas fourni
tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assumer son obligation d’entretien
et, en particulier, n’a pas élargi ses recherches d’emploi à d’autres activités
que celles correspondant à sa formation de cuisinier. En effet, on constate que sur les septante-trois
postulations qu’il a effectuées entre juillet 2020 et mars 2021, seules cinq d’entre
elles ne concernaient pas des emplois dans des restaurants, ce qui est insuffisant compte tenu des circonstances.
L’appelant a ainsi presque exclusivement ciblé ses recherches sur des postes de cuisinier
dans des restaurants ou d’employé dans le milieu de la restauration. On discerne d’ailleurs
mal les raisons pour lesquelles l’appelant concentre presque l’intégralité de ses
recherches d’emploi sur des postes dans le domaine de la restauration, alors qu’il allègue
lui-même dans son mémoire qu’au vu de la crise sanitaire actuelle, il serait extrêmement
délicat pour un cuisinier de retrouver du travail car les restaurants sont fermés et que lorsque
ceux-ci ouvriront à nouveau, ils n’auraient pas les moyens d’embaucher de nouveaux salariés,
en précisant expressément être conscient que ses chances de retrouver un emploi dans ce
milieu sont « faibles ». S’il ne peut pas lui être reproché d’avoir
postulé comme cuisinier dans des restaurants en décembre 2020 dès lors que ceux-ci avaient
rouvert leurs portes dès le 10 décembre 2020, tel n’est pas le cas des postulations effectuées
pour ce genre d’emploi dès leur nouvelle fermeture le 26 décembre suivant (six postulations
sur huit en janvier 2021, huit postulations sur huit en février 2021 et huit postulations sur neuf
en mars 2021). Quant à l’annonce pour ses services de cuisinier à domicile publiée
sur Facebook par l’appelant, cette intention est certes louable, mais ne permet pas de considérer
que l’intéressé entreprend des efforts particuliers pour retrouver du travail. La question
de savoir si l’appelant donne suite aux propositions qui lui sont faites par ce biais n’est
du reste pas décisive pour l’issue du litige et pour juger la question de savoir si l’appelant
a la possibilité effective d’exercer l’activité lucrative retenue par l’autorité
précédente. On relèvera toutefois que les explications de l’appelant, selon lesquelles
il ne pourrait pas lui être reproché de ne pas donner suite aux propositions qui lui sont faites
sur Facebook car celles-ci n’auraient rien de crédibles dès lors qu’il s’agit
d’un réseau social, sont contradictoires. En effet, on comprend mal la raison pour laquelle
il a publié cette annonce sur cette plateforme s’il considère que les propositions qui
lui sont faites sur celle-ci ne seraient pas crédibles.
Compte tenu des exigences particulièrement élevées qui doivent être ici posées
quant à la mise à profit de sa capacité de gain et de la crise sanitaire actuelle qui
a entraîné la fermeture des restaurants, on aurait pu attendre, respectivement on devrait pouvoir
attendre de l’appelant, qui a perdu son emploi le 31 août 2020, qu’il élargisse
davantage ses recherches d’emploi à des postes qui ne requièrent pas de qualifications
spécifiques et qui sont étrangers à sa formation de base de cuisinier pour tenter d’obtenir,
même temporairement, dans l’attente de retrouver un travail dans le milieu de la restauration,
un emploi peut-être moins rémunérateur ou ne correspondant pas à ses aspirations,
mais qui lui permettrait de subvenir en tout ou partie à l’entretien de l’enfant mineur
O.________. La réouverture des terrasses des restaurants dès le 19 avril 2021 ne change rien
à ces considérations. Si cette circonstance pourrait effectivement offrir à l’appelant
plus de chances d’engagement dans le milieu de la restauration que jusqu’alors, il n’en
demeure pas moins qu’une telle réouverture ne permet pas aux établissements de reprendre
pleinement leur exploitation, ce qui rend les possibilités d’embauche dans ce domaine encore
très faibles.
Le premier juge a d’ailleurs retenu que la situation sanitaire actuelle rendait très faibles
les chances de l’appelant de trouver un emploi dans le milieu de la restauration. Il a néanmoins
relevé que la situation n’était pas telle que l’intéressé n’aurait
pas la possibilité effective de travailler dans un autre secteur d’activité, en précisant
qu’un certain nombre de postes était encore vacants sur le marché de l’emploi,
comme la profession de manœuvre dans les industries manufacturières, qui pouvait du reste être
exercée sans qualification particulière. Toutefois, ces dernières considérations
ne sont pas valablement remises en cause par l’appelant. En effet, il se contente d’alléguer
de manière générale que « la majorité des secteurs traversent en [sic]
crise financière et [que] les rares domaines épargnés sont pris d’assaut par les
individus inscrits au chômage ou percevant le RI, les personnes ayant une formation dans lesdits
domaines étant, au demeurant, privilégiées lors de ces recrutements ». Ce faisant,
l’appelant oppose sa propre vision des faits, sans expliquer, preuve à l’appui, en quoi
le raisonnement de l’autorité précédente serait erroné. On rappellera que si
le domaine de la restauration est notoirement touché par la crise sanitaire actuelle (Juge délégué
CACI 26 mars 2021/155 consid. 7.3), le Tribunal fédéral considère que dans la mesure où
les secteurs économiques ne sont pas tous touchés de la même manière par cette crise,
une référence à la situation générale en Suisse ne suffit pas pour prouver que
l’obtention d’un revenu jugé raisonnable n’est pas possible ou rendue plus difficile
(cf.
supra
consid. 3.2). Or l’appelant n’apporte aucun élément pour tenter de démontrer
que la situation sanitaire actuelle l’empêcherait d’avoir des possibilités effectives
d’exercer la profession de manœuvre retenue par le premier juge, ou une quelconque autre profession
ne nécessitant aucune qualification particulière. En particulier, les cinq recherches d’emploi
effectuées vainement en novembre 2020, janvier 2021 et mars 2021 pour des emplois hors du domaine
de la restauration sont insuffisantes pour rendre cette circonstance vraisemblable. On précisera
que l’échange de messages produit par l’appelant pour tenter de démontrer qu’il
rechercherait activement du travail sur des chantiers ou dans le domaine du déménagement ne
constitue pas une offre de service supplémentaire au regard de celle inscrite sur le formulaire
de recherches d’emploi du mois de mars 2021, qui indique « contact à un ami pour
du déménagement ou chantier », ces deux démarches étant vraisemblablement
les mêmes. Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il s’agirait d’une postulation
différente, cet échange de messages est de toute manière insuffisant pour démontrer
que l’appelant postule en vain dans d’autres domaines que celui de la restauration.
Dans ces conditions, l’appelant échoue à rendre vraisemblable qu’il n’aurait
pas la possibilité effective d’exercer l’activité lucrative hypothétique retenue
par l’autorité précédente.
En ce qui concerne l’argument de l’appelant, selon lequel aucun revenu hypothétique
ne pourrait lui être imputé au motif qu’il n’aurait pas réduit ses revenus
dans l’intention de causer un dommage, il ne lui est d’aucun secours. En effet, le Tribunal
fédéral considère à cet égard que si la diminution du revenu est effectivement
irréversible, un revenu hypothétique ne peut être pris en compte que si le parent concerné
a réduit son salaire dans l’intention de causer préjudice (cf.
supra
consid. 3.2). Or, dans le cas présent, la diminution du revenu de l’appelant ne saurait être
considérée comme irréversible puisque le raisonnement du premier juge selon lequel l’intéressé
a la possibilité effective d’exercer une autre activité lucrative et ainsi de pallier
sa diminution de revenu en faisant un effort raisonnable n’est pas valablement remis en cause et
doit être confirmé.
On relèvera enfin, bien que cela ne soit pas plaidé par l’intéressé dans le
cadre de la présente procédure, que le projet de l’appelant de devenir père au foyer
afin de s’occuper de son enfant mineur [...] et de laisser sa compagne actuelle chercher un emploi,
tel qu’allégué dans sa demande au fond du 17 mars 2021, ne saurait de toute manière
être opposé à l’intimée et à l’enfant O.________, dès lors
que l’on peut raisonnablement exiger de lui qu’il réalise un revenu. L’appelant
ne pourrait ainsi pas se départir de son obligation d’entretien envers l’enfant O.________
pour ce motif.
Compte tenu de ce qui a été exposé, le grief de l’appelant est infondé, ce
qui scelle le sort de l’appel – qui portait uniquement sur la réalisation de la deuxième
condition pour l’imputation d’un revenu hypothétique, à savoir la possibilité
effective d’exercer l’activité considérée de manœuvre dans les industries
manufacturières –, sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre les mesures d’instructions
requises par l’intimée, qui seront ainsi rejetées.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
4.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors que l’intéressé est au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 1'500 francs.
Le BRAPA, qui a agi par ses propres services, n’a pas droit à des dépens de deuxième
instance.
4.3
4.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3.2
4.3.2.1
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 16 avril 2021 avoir consacré 14 heures et 15
minutes au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de sa
rémunération.
Les opérations intitulées « Etude du dossier » et « Recherches
juridiques », comptabilisées le 14 février 2021 à raison de 15 et 20 minutes,
ne seront pas rémunérées. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause,
ainsi que de la connaissance préalable du dossier de première instance, il se justifie de considérer
que ces deux opérations sont déjà comprises dans les 4 heures consacrées à la
rédaction de l’appel.
Il y également lieu de retrancher l’opération « Lettre au Tribunal »,
comptabilisée le 15 février 2021 à raison de 10 minutes, dès lors que cet écrit
correspond au courrier d’accompagnement de l’appel, qui ne contenait aucune indication particulière,
et s’apparente ainsi à un simple envoi
de
transmission relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais généraux
de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de même de l’opération
« Lettre à la partie adverse », comptabilisée le 15 février 2021 à
raison de 5 minutes, qui correspond vraisemblablement à un mémo de transmission de l’appel,
ainsi que de l’opération « Lettre au Tribunal », comptabilisée le
9 avril 2021 à raison de 5 minutes, qui correspond au courrier d’accompagnement des déterminations
du 9 avril 2021.
L’opération intitulée « Divers » avec la précision « bordereaux,
retrouver pièces etc », comptabilisée le 15 février 2021 à raison de 20
minutes, ne sera pas davantage rémunérée dès lors que l’élaboration d’un
bordereau de pièces relève également d’un travail de secrétariat (Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et les références
citées).
Dans la mesure où l’on ignore à quoi celle-ci correspond, il se justifie de retrancher
l’opération intitulée « Divers » sans autre précision, comptabilisée
le 23 mars 2021 à raison de 10 minutes.
Le temps consacré à la rédaction des déterminations du 9 avril 2021 et aux recherches
juridiques y relatives, comptabilisé les 1
er
,
7 et 8 avril 2021 à raison de 4 heures et 20 minutes au total, est excessif au vu du contenu de
cette écriture et des éléments soulevés par l’intimée dans sa réponse.
Une durée admissible de 2 heures sera retenue pour ces opérations.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 10 heures et 30 minutes (14h15 - 0h15 - 0h20 - 0h10 - 0h05 - 0h05 - 0h20 - 0h10 - 2h20).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Maire
doit être fixée à 1'890 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 37 fr.
80 (2% de 1'890 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 148 fr. 45, soit à 2'076
fr. 25 au total.
4.3.2.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 14 avril 2021 avoir consacré 7 heures et 15
minutes au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de sa
rémunération.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Landert
doit être fixée à 1'305 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 26 fr. 10
(2% de 1'305 fr.) et la TVA sur le tout par 102 fr. 50, soit à 1'433 fr. 60 au total.
Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à
l’intimée (cf.
supra
consid. 4.2) ne peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC et
4 RAJ).
4.4
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant R.________, arrêtés à
600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelant R.________ doit verser à l’intimée K.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent
Maire, conseil de l’appelant R.________, est arrêtée à
2'076
fr. 25 (deux mille septante-six francs et vingt-cinq centimes)
,
débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Alexa
Landert, conseil de l’intimée K.________, est arrêtée à 1'433 fr. 60 (mille
quatre cent trente-trois francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Maire (pour R.________),
‑
Me Alexa Landert (pour K.________),
-
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :