vd_findinfo · ML / 2016 / 242 · 2016-11-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 80 al. 2 ch. 1 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.11.2016 ML / 2016 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.021268-161830
346
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.X.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 18 août 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant
la recourante à
B.X.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de A.X.________, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a notifié le 5 avril 2016 à B.X.________ un commandement de payer la somme de 34'300 fr. 15
avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2016 dans la poursuite n° 7'826'862,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Solde
de l’arriéré de pensions alimentaires pour mai 2014 à janvier 2016 (21 x 2000)
Solde de l’arriéré d’allocations familiales et contractuelles pour mai 2014 à
janvier 2016 (21 x 610) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 9 mai 2016, la poursuivante a requis,
avec dépens, du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut la mainlevée définitive
de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience du 13 janvier 2016 de la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui a ratifié
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrice de l’union conjugale en complément
des conventions partielles des 29 juillet et 30 septembre 2015 la convention signée par les parties
prévoyant notamment ce qui suit :
« (…)
II.
B.X.________ contribuera à l’entretien des enfants C.X.________, né le [...] 1997 et
D.X.________, née le [...] 2000 par le régulier paiement, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’un montant de 1'000 fr. (…) en faveur de chacun d’eux, allocations
familiales et contractuelles en sus, dès le 1
er
mai 2014, montant payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.X.________, sous déduction des montants déjà versés
à ce titre.
Les parties établiront un décompte à cet effet, chacune d’entre elle réservant
ses droits à cet égard.
Il est précisé que s’agissant de l’enfant C.X.________, devenu majeur le [...]
2015, la contribution d’entretien de 1'000 fr. (…) allocations familiales et contractuelles
en sus, continuera à être versée par le père aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC, cas échéant directement en mains d’C.X.________ s’il le requiert.
(…) ».
Le
procès-verbal porte la mention du 12 avril 2016 qu’il est définitif et exécutoire
dès le 13 janvier 2016 ;
-
une copie d’une fiche de salaire du poursuivi du 13 mars 2015, faisant état du versement d’allocations
familiales, par 530 fr., et d’allocations familiales complémentaires, par 80 francs.
Par courrier recommandé du 12 mai 2016, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 13 juin 2016 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 13 juin 2016, le poursuivi a conclu, avec dépens, au rejet de la
requête. Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience du 29 juillet 2015 de la
Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui a ratifié
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale une convention signée
par les parties réglant notamment l’attribution du domicile conjugal ;
-
une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience du 30 septembre 2015 de la
Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui a ratifié
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale une convention signée
par les parties réglant l’attribution de la garde sur les enfants ;
-
une copie certifiée conforme d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7
octobre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
fixant à 2'500 fr. par mois, allocations familiales et complémentaires en sus, la contribution
due par le poursuivi pour l’entretien des siens ;
-
une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience du 13 janvier 2016 déjà
produite par la poursuivante ;
-
une copie du courrier du 9 mai 2016 et de ses annexes du conseil du poursuivi au conseil de la poursuivante
contestant le décompte de la poursuivante des montants déjà versés établi en
application de la convention du 13 janvier 2016 et proposant son propre décompte dont il résulte
un solde de 25'328 fr. 05 en sa faveur ;
-
une copie de la réponse du conseil de la poursuivante du 12 mai 2016 contestant le décompte
du poursuivi ;
-
deux attestations de résidence établies le 2 juin 2016 par l’Office de la population
de la Commune de [...] relatives à C.X.________ et D.X.________.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 18 août 2016, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée (I), fixé à
360 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et dit que celle-ci
verserait au poursuivi des dépens, fixés à 1'500 fr. (IV).
Le 19 août 2016, la poursuivante a requis la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 11 octobre 2016 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En bref, le premier juge a considéré que la poursuivante
n’avait pas établi la réalisation de la condition suspensive figurant dans la convention
du 13 janvier 2016, savoir l’établissement d’un décompte commun entre les parties.
4.
Par acte du 24 octobre 2016, la poursuivante a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que
la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à concurrence de 34'300
fr. 15 avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2016.
L’intimé B.X.________ n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), le délai de recours échéant le samedi 22 octobre
2016 ayant été reporté au lundi 24 octobre 2016 en application de l’art. 142 al.
3 CPC. Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)
Le premier juge a considéré qu’il
résultait du chiffre II paragraphe 2 de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 13 janvier 2016 que le paiement des contributions était suspendu à la condition de l’établissement
d’un décompte entre parties et que la partie poursuivante n’apportait pas la preuve
de la réalisation de cette condition.
La recourante fait valoir que la production d’un décompte ne constituait pas une condition
de l’exigibilité de la créance, mais une modalité permettant au débiteur de
faire valoir les montants déjà payés et de se libérer jusqu’à due concurrence.
Selon elle, il n’y aurait aucune réserve explicite quant à l’exigibilité de
paiement de la pension, qui est due à compter du 1
er
mai 2014 et, en interprétant la convention, le premier juge aurait outrepassé son rôle
en procédant à un examen qui appartient au juge du fond. Elle fait en outre valoir que, si
une condition avait été posée à la non-exigibilité de la pension, c’est
au poursuivi qu’il incombait de l’établir.
b)
Selon
l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition. Constituent des jugements au sens des articles 80
et 81 LP les mesures ordonnées provisoirement par le juge, en particulier les décisions sur
les contributions alimentaires pendant le procès en divorce ou en séparation de corps et les
mesures protectrices de l'union conjugale (Panchaud et Caprez, La mainlevée d'opposition, §
100).  La convention de mesures protectrices ratifiée par le juge vaut titre de mainlevée
définitive (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 48 ad art. 273 CPC).
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement -  respectivement
la convention ratifiée - condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention
déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois
pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du
jugement. Si ce jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter
(ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 ; ATF 135 III 315 consid. 2.3; 134 III 656 consid. 5.3.2; TF 5A_487/2011
du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références).
Néanmoins, ce pouvoir d'examen limité du juge de la mainlevée ne signifie pas que ce magistrat
ne pourrait tenir compte que du dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi prendre en considération
les motifs du jugement pour décider si ce dernier constitue un titre de mainlevée au sens de
l'art. 80 al. 1 LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2); ce n'est que si le sens du dispositif est douteux
et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée doit être
refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans
la mesure où le jugement y renvoie (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 ; ATF 135 III 315 consid.
2.3; TF 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions
d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les prestations d'entretien
déjà versées, et que le montant qui reste dû à titre d'arriéré ne
peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute d'une
obligation de payer claire (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; ATF 135 III 315 consid. 2 ; TF 5A_428/2012
du 20 septembre 2012 consid. 3.3 ; TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 3.6).
Il en découle que, si le débirentier prétend avoir déjà versé des prestations
d'entretien au crédirentier depuis la séparation des époux, il est nécessaire que
le juge du fond statue sur les montants qui doivent être déduits de l'arriéré, sur
la base des allégués et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter
de réserver dans sa décision l'imputation des prestations déjà versées sans
en chiffrer le montant; sinon le jugement rendu ne sera pas susceptible d'exécution forcée
(ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3 ; TF 5A_428/2012
du 20 septembre 2012 consid. 3.3).
Lorsque le dispositif du jugement condamne sans réserve le débiteur au paiement de contributions
d'entretien d'un montant déterminé, pour une période rétroactive, et qu'il ressort
des motifs que c'est faute de preuve que le juge du fond n'a pas arrêté le montant déjà
versé depuis la séparation, ce jugement vaut alors titre de mainlevée définitive
pour le montant total de l'arriéré de pensions, cette dette étant claire et chiffrée
(ATF 138 III 583 consid. 6.1.2 ; TF 5A_428/2012 du 20 septembre 2012 consid. 3.3 ; TF 5A_780/2015
du 10 mai 2016 consid. 3.6).
c)
La recourante s’est prévalue en l’espèce comme titre de mainlevée définitive
de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 janvier 2016. Une telle convention
ratifiée, qui réserve les prestations déjà versées – prestations qui devront
en outre faire l’objet d’un décompte entre parties –, de sorte que le montant
qui reste dû à titre d’arriéré ne peut être clairement établi, ne
vaut pas titre de mainlevée, faute d’une obligation de payer claire, au vu de la jurisprudence
précitée. Le prononcé doit ainsi être confirmé par substitution de motifs.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante A.X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour A.X.________),
‑
Me Inès Feldmann, avocate (pour B.X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 34’300 fr.
15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :