vd_findinfo · Décision / 2021 / 76 · 2021-01-11 · fr

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2021 Décision / 2021 / 76

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

TRIBUNAL
CANTONAL
27
PC20.019702-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2020 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 1
er
décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PC20.019702-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
R.________ est détenu à la Prison du Bois-Mermet depuis le 2 mars 2020.
B.
a)
Le 11 novembre 2020, R.________, par son défenseur
d’office, a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande tendant à ce que
soit constaté le caractère illicite de ses conditions de détention.
b)
Le
16 novembre 2020, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a établi, à la demande du Tribunal
des mesures de contrainte, un rapport portant sur les différents griefs soulevés par R.________
(P. 6). Il en ressort notamment que, depuis son arrivée dans cet établissement carcéral,
celui-ci a occupé quatre cellules « doubles » (deux personnes) différentes,
qu’il a partagées avec un codétenu, à savoir la cellule n° 348 (du 3 au
25 mars 2020), la cellule n° 344 (du 25 mars au 18 mai 2020), la cellule n° 357 (du
18 au 20 mai 2020), la cellule n° 355 (du 20 mai au 3 octobre 2020), et enfin de nouveau la cellule
n° 357 (depuis le 3 octobre 2020), étant précisé que dans toutes ces cellules, les
sanitaires sont séparés par un rideau ignifuge.
Il ressort des croquis produits, avec les mesures des quatre cellules susmentionnées, que celles-ci
ont une surface brute de respectivement 10,1 m
2
pour les cellules doubles n
os
344 et 357 et 12,4 m
2
pour les cellules double n
os
348 et 355. La surface nette des mêmes cellules, intégrant le mobilier et la surface des sanitaires
(correspondant à l'habitabilité effective), est quant à elle de 9,41 m
2
pour la cellule n° 344, 12,06 m
2
pour la cellule n° 348, 11,59 m
2
pour la cellule n° 355 et 9,47 m
2
pour la cellule n° 357.
Selon le rapport précité, depuis le 25 septembre 2020, R.________ est employé à l’atelier
bibliothèque à 50%, à raison de 2 jours de travail pendant six semaines puis 3 jours de
travail pendant les 6 semaines suivantes. Il y travaille en alternance avec son codétenu de cellule,
selon les horaires suivants : de 08h00 à 11h30, puis de 14h00 à 16h30. Il a également
droit à 1 heure de promenade journalière, ainsi qu’à trois séries de sport
par semaine d’une durée de 45 minutes. A cela s’ajoutent les rencontres avec la Fondation
vaudoise de probation, les visites et les téléphones.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2020, R.________, par son défenseur d’office,
a confirmé les conclusions prises dans sa requête du 11 novembre 2020.
c)
Par ordonnance du 1
er
décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles
se déroulait la détention de R.________, à compter du 2 mars 2020, à la Prison du
Bois-Mermet, étaient licites (I) et a mis les frais de la cause, par 375 fr., à la charge du
prénommé (II).
Cette autorité a considéré, sur la base des renseignements fournis par l’établissement
pénitentiaire, que R.________ avait bénéficié d’un espace individuel de 5,28
m
2
dans la cellule n° 348 et de 5,04 m
2
dans la cellule n° 355, ce qui respectait le standard minimum de 4 m
2
.
Partant, le grief fondé sur la surface à disposition s’agissant des périodes comprises
entre le 3 et le 25 mars 2020 puis entre le 20 mai et le 3 octobre 2020 devait être rejeté.
Il a ensuite été constaté que l’espace à disposition du prénommé
dans les cellules n
os
344 et 357 était insuffisant puisqu’il était respectivement de 3,95 m
2
et de 3,98 m
2
.
Toutefois, l’intéressé avait pu intégrer l’atelier bibliothèque à
50% dès le 25 septembre 2020, en alternance avec son codétenu. Il avait donc passé entre
12h et 18h par semaine au travail. Venaient encore s’ajouter à cela une heure de promenade
quotidienne et trois séances de sport hebdomadaires de 45 minutes. Le fait de passer autant d’heures
à l’extérieur ou seul dans une cellule double réduisait de manière significative
le confinement. Pour le surplus, l’absence de cloison pour les sanitaires, le confinement en cellule
et les problèmes notoirement connus liés à l’isolation, le chauffage et l’aération,
étaient à eux seuls des circonstances insuffisantes pour fonder un constat d’illicéité
au vu des éléments liés à la durée de l’incarcération et à l’espace
disponible, qui apparaissaient largement prépondérants par rapport aux autres circonstances
invoquées par le détenu. Il y avait en outre lieu de relever que l’intéressé
se limitait à fournir une liste standard d’inconvénients potentiels présentés
par sa cellule, sans aucune précision particulière (durée, date, intensité de la
circonstance alléguée). Rien n’indiquait non plus que le prénommé se serait
plaint auprès de la direction de la prison des circonstances qu’il alléguait, ce qui
ne les rendait pas suffisamment graves au vu de la jurisprudence de la Chambre des recours pénale.
Les conditions de détention de R.________ depuis le 2 mars 2020, bien que difficiles, étaient
donc licites.
C.
Par acte du 10 décembre 2020, R.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit constaté que ses conditions de détention subies depuis le 2 mars
2020 étaient illicites et à ce qu’il lui soit donné réserve « pour
agir devant l’autorité judiciaire civile compétente selon le droit cantonal régissant
la responsabilité de l’Etat ». Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision, « éventuellement dans le sens des considérants
de l’arrêt cantonal à rendre ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte,
auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3; JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable. En particulier, dès lors que la Chambre de céans dispose
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), elle peut examiner
si les conditions de détention constatées par le Tribunal des mesures de contrainte sont encore
actuelles (TF 1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.3).
2.
Le recourant soutient en résumé avoir
subi une détention de longue durée dans des cellules (n
os
344 et 357) n’offrant pas une surface individuelle suffisante, soit inférieure à 4 m
2
.
Il soutient que la surface de l’ameublement des cellules devrait être déduite et invoque
l’absence de cloison entre les sanitaires et le reste de la cellule, le défaut d’isolation
du bâtiment, de sorte qu’il ferait trop chaud en été et trop froid en hiver, ainsi
que la réduction des activités et des visites depuis le début de la crise sanitaire due
au Covid-19.
2.1
2.1.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture
et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif,
l'art. 3 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de
la détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention
(Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le
statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement
du 28 novembre 2018; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2
Pour le domaine spécifique de la détention,
la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette
Convention institue un « Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a
édité certaines normes sur l’espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application
de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la
Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après :
RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à
l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art.
235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I 141 consid.
6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent
inévitablement de souffrances et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi une violation
de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette disposition, les conditions matérielles de détention
doivent atteindre un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer
que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance
inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement,
sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de toutes les conditions
concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité; ATF 123 I 221 consid. II/1c/cc).
En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement dénoncé
devait atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce minimum dépend
de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement
ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible de rendre
incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement sur
une courte période (ATF 141 I 141 précité; ATF 140 I 125 consid. 3.3).
2.1.3
S’agissant plus précisément de
la situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en
cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus
– chacun disposant d'un espace individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – était une condition de détention difficile; elle n'était
cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125
consid. 3.6.3). En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface
individuelle inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP)
– apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3; TF 6B_1205/2018
du 22 février 2019 consid. 2.1; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3; TF 6B_1244/2016
du 31 octobre 2017 consid. 2.1; TF 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 7.2).
2.1.4
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125
consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère
de la surface individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un
arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali contre
France
du 25 avril 2013 §§ 52 et
53). A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §§
95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées; TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité
doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le détenu
s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une violation de l’art.
3 CEDH (cf. arrêt
Mursic
contre Croatie
précité §140; TF
1B_330/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il
faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule ;
à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114 jours,
entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative
le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine ;
ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule étaient aussi absents quotidiennement
pendant plusieurs heures, à des moments différents ; le Tribunal fédéral a encore
estimé que le fait de passer durant 201 jours 5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait
également de manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer
que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant
atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2; TF 1B_394/2016
du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2).
2.1.5
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a récemment confirmé
que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des
installations sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée à raison de
1,5 m
2
(TF 1B_330/2020 précité consid. 4.3).
2.2
En l’espèce, R.________ ne conteste
pas les surfaces brutes retenues par le Tribunal des mesures de contrainte, mais uniquement les surfaces
nettes. Tout d’abord, il ressort de ses calculs qu’il invoque une déduction de 2 m
2
pour la surface des sanitaires et affirme que l'espace occupé par le mobilier (lits superposés,
table, armoire, etc.) devrait être déduit de la surface de la cellule.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a pas lieu de retrancher la surface du mobilier
lors du calcul de l'espace individuel à disposition du détenu (cf. récemment TF 1B_330/2020
précité consid. 4.3, se référant aux arrêts de la CourEDH). S'agissant des installations
sanitaires, la déduction forfaitaire de 1,5 m
2
retenue par l'instance précédente a été arrêtée conformément à
la jurisprudence en la matière, de sorte qu’elle peut être admise (cf.
supra
consid. 2.1.5), le recourant n’invoquant aucun élément particulier justifiant de retenir
une déduction de 2 m
2
.
Cela étant, même si l'on avait dû déduire la surface de 2 m
2
pour les installations sanitaires, comme le soutient le recourant, la surface individuelle disponible
serait encore supérieure à 4 m
2
pour les cellules n
os
348 ([12,06 - 2] : 2 = 5,03 m
2
)
et 355 ([11,59 - 2] : 2 = 4,79 m
2
)
et légèrement inférieure à ce chiffre pour les autres cellules ([9,46 - 2] :
2 = 3,73 m
2
pour la cellule n° 357 et [9,4 - 2] : 2 = 3,7 m
2
pour la cellule n° 344).
Il y a donc lieu de retenir que R.________ a bénéficié d’une surface individuelle
nette de 5,28 m
2
dans la cellule n° 348, de 3,95 m
2
dans la cellule n° 344, de 3,98 m
2
dans la cellule n° 357 et de 5,04 m
2
dans la cellule n° 355. L’intéressé a ainsi été détenu du 3 au 25
mars 2020, soit durant 22 jours, dans une cellule double dans laquelle il a bénéficié
d’un espace individuel largement supérieur à 4 m
2
,
puis, du 25 mars au 18 mai 2020, soit durant 55 jours, dans une cellule double dans laquelle il a bénéficié
d’un espace individuel compris entre 3 et 4 m
2
,
puis pendant 3 jours dans une cellule double dans laquelle il a bénéficié à
nouveau d’un espace compris entre 3 et 4 m
2
et du 20 mai au 3 octobre 2020, soit durant 136 jours, dans une cellule double offrant un espace individuel
supérieur à 4 m
2
.
Enfin, depuis le 3 octobre 2020, il a occupé à nouveau la cellule double n° 357,
correspondant à 58 jours jusqu’à la date de l’ordonnance querellée (1
er
décembre 2020).
Des constatations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le recourant n’a pas passé
plus de trois mois consécutifs dans une cellule dans laquelle la surface était inférieure
à 4 m
2
,
mais respectivement 58 jours (55 + 3) du 25 mars au 20 mai 2020, puis à nouveau 58 jours du 3 octobre
au 1
er
décembre 2020, sans compter que les cellules n
os
344 et 357 occupées pendant ces deux périodes sont extrêmement proches de cette surface,
étant respectivement de 3,95 m
2
et 3,98 m
2
.
Par ailleurs, on ne peut pas supputer, comme le fait le recourant, le temps qu’il passera à
l’avenir en détention et encore moins dans quelle cellule. A supposer que le recourant occupe
actuellement encore la cellule n° 357, la période de détention aura duré, au jour
de la reddition du présent arrêt, un peu plus de 3 mois consécutifs dans une cellule légèrement
inférieure au standard minimal de 4 m
2
en terme de surface, respectivement de 4 mois au jour de la notification du présent arrêt.
Or, il y a lieu de relever que le recourant, dès le 25 septembre 2020, soit avant son transfert
dans ladite cellule, a intégré l’atelier bibliothèque à 50% (soit 2 jours de
travail pendant 6 semaines, puis 3 jours de travail pendant les 6 semaines suivantes) et qu’il
a œuvré en alternance avec son codétenu de cellule de 8h00 à 11h30, puis de 14h00
à 16h30 (cf. P. 6). Il a également bénéficié, pendant cette période, d’une
heure de promenade par jour et de trois séries de sport par semaine d’une durée de 45
minutes (respectivement quatre séances d’une heure de sport par semaine avant le 25 septembre
2020, applicables aux détenus sans occupation professionnelle).
Il est donc erroné de soutenir que le recourant a passé 103 jours (en réalité 116
si l’on tient compte de la période jusqu’au 1
er
décembre 2020) dans des conditions difficiles car dans des cellules de moins de 4 m
2
.
D’abord ce temps n’était, comme on l’a vu, pas consécutif, et, ensuite, dès
le 25 septembre 2020, il a travaillé à l’extérieur à l’atelier bibliothèque
et a bénéficié notamment de diverses activités, dont sportives. Le recourant retient
ainsi que le confinement en cellule s’élèverait encore en moyenne à 20h10 par jour,
respectivement 21h par jour une semaine sur deux, ce qui serait excessif. Il ne prend toutefois pas en
compte les activités socio-éducatives, les rencontres avec la Fondation vaudoise de probation,
les visites et les téléphones, dont il est difficile d’évaluer le temps consacré
(cf. P. 6). Il faut plutôt retenir que le recourant passait en moyenne la moitié de la semaine,
hors week-end, à l’extérieur de sa cellule. Le recourant passe également sous silence
que depuis le 25 septembre 2020, il a bénéficié en alternance (lorsque son codétenu
travaillait) de la cellule double de 7.97 m
2
nets pour lui seul, ce qui allège les conditions de sa détention (cf. TF 1B_377/2020 précité
consid. 2.2). On est loin des conditions particulièrement difficiles au sens de la jurisprudence
précitée (cf. consid. 2.1.3 et 2.1.4
supra
).
Par ailleurs, s’il est vrai que les sanitaires des cellules de la Prison du Bois-Mermet sont séparés
par un rideau ignifuge et que l’isolation du bâtiment est ancienne, cela ne suffit pas en
l’espèce, au regard de l’ensemble de ce qui vient d’être souligné ci-dessus,
à considérer que le recourant est détenu dans des conditions illicites.
On relèvera encore que le recourant est mal venu de se plaindre d’une réduction des activités
et visites durant la période de crise sanitaire due au Covid-19, alors que l’établissement
carcéral – qui est tenu d’assurer la santé et le bien-être des détenus
de manière adéquate – a pris les mesures qu’imposaient la gestion de cette situation
précisément dans ce but, tout en mettant en place des mesures de substitution adéquates,
et il convient de ne pas oublier que durant ces périodes, des mesures de restriction se sont également
imposées aux personnes en liberté.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal des mesures de contrainte n’a
pas subordonné la constatation des conditions illicites de sa détention au dépôt
d’une réclamation auprès de la direction du Bois-Mermet, mais a rappelé la jurisprudence
selon laquelle on pouvait inférer qu’en l’absence de griefs détaillés en temps
utile, ceux-ci ne revêtaient pas la gravité exigée (cf. CREP 22 octobre 2020/825 consid.
2.3). Pour le surplus, le fait que le recourant se soit abstenu de se plaindre des défauts que présentait
selon lui ses cellules (autres que ceux qui découlent du régime carcéral lui-même)
pendant la durée de détention en cause permet de déduire que ceux-ci n’étaient
pas considérés comme des défauts par l’intéressé lui-même ou, en
tout cas, qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la jurisprudence. Au surplus,
cette abstention rend impossible une constatation a posteriori de certains desdits défauts, respectivement
une appréciation des conditions matérielles concrètes de détention, qui exige un
examen se fondant sur des critiques précises (cf. TF 1B_330/2020 précité consid. 4.4).
C’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que
la détention de R.________ à la Prison du Bois-Mermet depuis le 2 mars 2020 s’était
déroulée dans des conditions licites, étant précisé qu’il n’est
pas contesté que ces conditions ont perduré durant la procédure de recours.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance du 1
er
décembre 2020 confirmée.
Le défenseur d'office du recourant a produit une liste d'opérations (P. 8/2/7) faisant
état d’un montant total de 644 fr. 80, TVA et débours compris, arrondi à 645 fr.,
dont il n'y a pas lieu de s'écarter.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'430 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
d’office, seront mis à la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
décembre 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ est fixée à 645 fr. (six cent quarante-cinq francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 645 fr. (six cent quarante-cinq francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de R.________ le permette.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Pahud, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
‑
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
‑
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :