vd_findinfo · HC / 2015 / 519 · 2015-06-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MOBILIER, AUTOMOBILE | 176 al. 1 ch. 2 CC, 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.06.2015 HC / 2015 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.003906-150657
293
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Robyr
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC; 308 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 16 avril 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l'appelant d’avec
T.________
,
à Ecublens, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 avril 2015, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux T.________ et A.M.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation effective
étant intervenue le 8 janvier 2015 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal à
T.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges (II), fixé à A.M.________
un délai de 7 jours dès notification du prononcé pour restituer à T.________ les
clés de la boîte aux lettres du domicile conjugal, de l'entrée de l'immeuble qui ouvre
aussi l'appartement et de la cave, ainsi que le véhicule de marque [...], celui-ci devant être
garé sur la place de parc attenante au domicile conjugal, ainsi que les clés du véhicule
(III), suspendu la décision sur la contribution d'entretien jusqu'à réception des pièces
requises auprès de l'intimé (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V)
et déclaré le prononcé, rendu sans frais, immédiatement exécutoire nonobstant
recours ou appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré, s'agissant de la voiture [...], que la propriété
de ce véhicule était une question qui serait réglée dans le cadre d’une éventuelle
liquidation de régime matrimonial mais que, s’agissant des mesures protectrices de l’union
conjugale, seule la question de son utilité revêtait de l’importance. A cet égard,
il a relevé que A.M.________ venait de s'inscrire au chômage, qu'il n'utilisait dès lors
pas la voiture pour venir travailler à Lausanne comme il l'avait soutenu dans son procédé
écrit, qu'il possédait une moto qu'il avait toujours utilisée pour se rendre au travail,
de sorte qu'il pouvait effectuer ses recherches d'emploi au moyen de ce véhicule. Le premier juge
a également constaté que T.________ travaillait à Pully-Nord, que ses horaires et sa localisation
géographique rendaient difficile le trajet en transports publics et que l'intéressée avait
d'ailleurs déclaré avoir toujours utilisé la voiture pour ses trajets professionnels,
de sorte que A.M.________ devait lui restituer le véhicule en question.
B.
Par acte du 23 avril 2015, A.M.________ a interjeté
appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre III de son dispositif en ce sens qu'il n’ait pas à restituer à T.________
le véhicule de marque [...]. L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 8 mai 2015, le juge de céans a accordé à l'appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires
et de l'assistance d’un avocat d’office, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 26 mai 2015, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel. Elle a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par ordonnance du 27 mai 2015, le juge de céans a accordé à l'intimée le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la même mesure que pour l'appelant.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
T.________, née [...] le [...] 1962, et A.M.________, né le [...] 1959, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1994. Un enfant, aujourd'hui majeur, est né de cette union
le 31 décembre 1992, soit B.M.________.
2.
Selon facture du garage [...] du 17 juillet 2009
libellée au nom de T.________, un véhicule de type [...] a été acquis pour un montant
total de 18'500 francs. Un acompte de 12'000 fr. a été versé le jour même, soit à
la date de la livraison de la voiture. T.________ a signé pour le surplus un contrat "Financement
Plus" de vente par acomptes prévoyant le paiement du solde, par 6'528 fr. 50, par douze mensualités
de 575 fr. 30. Le permis de circulation mentionne en revanche A.M.________ en tant que détenteur
du véhicule.
3.
Les époux vivent séparés depuis le 8 janvier 2015. A.M.________ s'est installé dans
le canton de Neuchâtel et T.________ est demeurée dans le domicile conjugal à [...].
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 30 janvier
2015, T.________ a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés,
à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en
assumer l’entier des frais, à ce que A.M.________ lui restitue sans délai le véhicule
de marque [...] dont elle est propriétaire et à ce qu'il contribue à son entretien par
le régulier versement, le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
janvier 2015, d’un montant fixé à dire de justice, mais d’au moins 2’500
francs.
La
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête d'extrême
urgence par lettre du 2 février 2015.
Par procédé du 13 mars 2015, A.M.________ a conclu au rejet des conclusions prises dans la
requête du 30 janvier 2015 et, reconventionnellement, à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance
du domicile conjugal soit attribuée à son épouse, à charge pour elle d’en assumer
l’entier des frais, et à ce qu’ordre soit donné à son épouse de lui restituer
son ordinateur, ainsi que l’outillage entreposé au domicile conjugal.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 avril 2015, ont seuls
comparu T.________, son conseil ainsi que celui de A.M.________, ce dernier ne se présentant pas
bien que régulièrement assigné et son conseil étant sans nouvelles de son client.
Me Hofstetter, conseil de A.M.________, a indiqué à cette occasion que son client n'avait plus
de travail et qu'il venait de s'inscrire au chômage.
5.
T.________ travaille à 80% dans un établissement
médico-social à Pully-Nord en qualité d'aide-soignante. A ce titre, elle commence parfois
son travail à 7 heures et termine la matinée à 12 ou 13 heures. Elle reprend ensuite à
16 ou 18 heures et termine sa journée à 20h30, week-end compris. T.________ effectue ainsi
parfois quatre trajets par jour.
D.
Statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles
déposée le 28 avril 2015 par T.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rendu le 7 mai 2015 une ordonnance de mesures superprovisionnelles par laquelle elle a
autorisé l'intéressée à requérir le concours de la force publique afin d’exécuter
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 avril 2015, particulièrement
le chiffre III de son dispositif relatif au véhicule [...], afin qu’elle puisse récupérer
ledit véhicule, et ordonné à tout agent de la force publique de concourir sur simple présentation
de l’ordonnance à l’exécution de celle-ci.
Conformément à cette ordonnance, la police neuchâteloise s’est rendue le 8 mai 2015
au domicile de A.M.________, lequel a remis le véhicule en question avec une seule clé de contact.
Le véhicule a été restitué à l’épouse le 10 mai 2015.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l'appel
a été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC). L'appelant conteste exclusivement l’obligation qui lui est faite par le chiffre
III du dispositif de restituer à l'intimée le véhicule de marque [...]. On peut ainsi
se demander si la valeur litigieuse, correspondant
a
priori
à la valeur d’usage du véhicule
pour une durée indéterminée, atteint 10'000 francs. Dans le doute, et dans la mesure où
la recevabilité de l’appel n’est pas contestée, on admettra que tel est le cas.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
3.
3.1
L'appelant conteste l'obligation qui lui est faite
de restituer à l'intimée le véhicule de marque [...]. Il fait valoir que le couple dispose
d'une voiture et d'une moto et qu'il a désormais un travail qui l'oblige à faire environ 50
km par jour, soit un trajet plus long que son épouse, de sorte qu'on "ne voit pas pourquoi
elle ne pourrait pas le faire au moyen de la moto et laisser la voiture à l'appelant".
L'intimée pour sa part relève que l'appelant ne précise pas quel est son nouveau travail
et où il se trouve, pas plus qu'il ne produit de document permettant de l'établir. En admettant
que l'appelant ait bien trouvé un nouvel emploi, l'intimée fait valoir que ses horaires de
travail irréguliers en qualité d'aide-soignante ne lui permettent pas de se rendre à son
travail au moyen des transports publics, raison pour laquelle elle a d'ailleurs fait l'acquisition du
véhicule en question. Elle soutient également que l'appelant, adepte des "deux-roues",
possédait déjà une moto avec laquelle il effectuait les déplacements jusqu'à
son travail lorsqu'elle a acheté la voiture. Pour le surplus, l'intimée explique qu'elle ne
possède pas de permis de conduire pour motocycles.
3.2
A la requête de l'un des conjoints et si
la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement
et le mobilier du ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210]). Lors de l’attribution de biens mobiliers – un véhicule automobile pouvant entrer
dans la notion de mobilier de ménage (ATF 114 II 18 c. 4) –, est déterminante la réglementation
qui paraît appropriée et non le fait que l’un des époux soit propriétaire ou
possède un meilleur droit aux objets concernés (ibid; TF 5P.476/2006 du 16 janvier 2007
c. 4).
Lorsqu'il s'agit d'attribuer la jouissance du domicile conjugal, la jurisprudence impose au juge d'examiner
à quel époux le domicile conjugal est le plus utile ("grösserer Nutzen"). Ce
critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement
le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets (TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 c. 3.3.2;
TF 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 c. 5.1, in SJ 2013 I 159; ATF 120 II 1 c. 2c).
Le même raisonnement vaut pour le mobilier de ménage. Ainsi, dans le cas présent, le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale doit attribuer provisoirement la voiture à l’une
des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation et indépendamment de la question
de savoir qui en est le propriétaire. Il doit procéder à une pesée des intérêts
en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances
concrètes. Il convient donc d’examiner à qui l’attribution du véhicule est
le plus utile. A cet égard, on peut en particulier prendre en considération l’utilisation
qui en était faite pendant la vie commune.
3.3
En l’espèce, il apparaît – à tout le moins au degré de la vraisemblance
– que le véhicule [...] a été acquis par l’épouse : la facture du garage
[...] du 17 juillet 2009, d’un montant total de 18’500 fr., est libellée au nom de l'intimée.
Celle-ci fait valoir qu'elle a payé l'acompte de 12'000 fr. au moyen de ses économies. Elle
a signé seule le contrat "Financement Plus" de vente par acomptes prévoyant le paiement
du solde en douze mensualités de 575 fr.30. Elle explique en outre de manière plausible que
le permis de circulation a été mis au nom de son mari, conducteur plus ancien, afin que les
primes d’assurance soient moins élevées. Il apparaît ainsi que ce véhicule
a été acquis par l'intimée pour ses trajets professionnels, alors que l'appelant possédait
déjà une moto, et qu'il a été utilisé par l'épouse pour se rendre à
son travail, alors que le mari utilisait pour sa part la moto. Le fait que l'intimée ne possède
pas de permis de conduire pour motocycle corrobore l'allégation selon laquelle chaque époux
utilisait un moyen de transport différent: voiture pour l'épouse et moto pour le mari.
Le fait que l'appelant ait désormais un plus long trajet professionnel à accomplir en raison
de son nouveau domicile – ce qui n'est au demeurant pas attesté par les pièces au dossier
– ne change rien au fait que l'intimée a toujours besoin d’un véhicule pour se
rendre deux fois par jour à son travail et qu’elle ne dispose pas du permis de conduire des
motocycles, contrairement à l'appelant qui peut continuer à utiliser sa moto pour ses trajets
professionnels. Le prononcé échappe ainsi à la critique en tant qu’il attribue le
véhicule [...] à l'intimée.
4.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel, mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Dès lors que l'appelant succombe, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5), seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122
al. 1 let. b CPC).
L’appelant versera à l’intimée une indemnité de 700 fr. à titre de dépens
pour la procédure d’appel (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC).
En sa qualité de
conseil d’office de l'appelant, Me Yves Hofstetter a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Celui-ci a produit, en date du 9 juin 2015, une liste des opérations indiquant 3 heures de
travail consacré à la procédure de deuxième instance. Une telle durée est toutefois
excessive vu la simplicité des opérations en cause. Une indemnité correspondant à
2 heures de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), apparaît suffisante et adéquate.
L’indemnité d’office due à Me Hofstetter doit ainsi être arrêtée
à 360 fr. pour ses honoraires, plus 28 fr. 80 de TVA au taux de 8% et un montant de 21 fr. 60, TVA
comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 410 fr. 40.
L’intimée étant
également au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit
à une indemnité équitable dans l’hypothèse où les dépens qui lui
ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC ;
art. 4 RAJ). Au vu de la liste des opérations produite le 9 juin 2015, par laquelle Me Jeton Kryeziu
invoque avoir consacré 2 heures 15 à la procédure d'appel, durée qui peut être
admise, cette indemnité sera fixée à 405 fr. pour ses honoraires, plus 32 fr. 40 de TVA
et un montant de 21 fr. 60, TVA compris, pour ses débours, soit une indemnité totale de 459
francs.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant, sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelant A.M.________ versera à l’intimée
T.________, la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens.
V.
L’indemnité de Me Yves Hofstetter,
conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 442 fr. 80 (quatre cent quarante-deux
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Jeton Kryeziu, conseil
d’office de l’intimée, est arrêtée à 459 fr. (quatre cent cinquante-neuf
francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
11 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Yves Hofstetter (pour A.M.________),
‑
Me Jeton Kryeziu (pour T.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :