vd_findinfo · HC / 2015 / 1013 · 2015-11-27 · fr

PERSÉCUTION, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, MESURE PROVISIONNELLE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, E-MAIL, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 28b al. 1 CC, 28b al. 2 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2015 HC / 2015 / 1013

TRIBUNAL
CANTONAL
JP15.027843-151514
641
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 novembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
28b CC ; art. 143 al. 1 et 261 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
P.________
,
à […], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 août
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
Y.________
,
à […],
B.________
,
à […], et
Z.________
,
à […], requérants, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 août 2015, dont les motifs ont été notifiés
aux parties le 31 août 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 3 juillet 2015
par les requérants Y.________, B.________ et Z.________ à l’encontre de l’intimé
P.________ (I), interdit à l’intimé de prendre contact, de quelque manière que ce
soit, avec l’Y.________, ainsi que ses organes et représentants, plus particulièrement
B.________ et Z.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
(II), interdit à l’intimé d’approcher du siège de l’Y.________, sis
[...], [...], ainsi que de l’adresse privée de B.________, soit [...], [...], et de celle
de Z.________, soit [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
(III), statué sur les frais judiciaires et les dépens, mis à la charge de l’intimé
(IV et V) et dit que l’ordonnance motivée, ou définitive faute de motivation, est exécutoire
(VI).
En droit, le premier juge a considéré, usant de son pouvoir d’appréciation, que
les requérants avaient établi sous l’angle de la vraisemblance qu’ils faisaient
l’objet d’une atteinte à leur tranquillité et à leur réputation de par
le comportement de l’intimé, comportement qui pouvait être considéré comme
du harcèlement. Pour le premier juge, les conditions d’une application de l’art. 28b
al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) étaient remplies en l’espèce,
le degré d’intensité de l’atteinte étant suffisant pour tomber sous le coup
de cette disposition, compte tenu notamment de la persistance, de la quantité, du nombre de destinataires
et de la fréquence des actes commis par l’intimé, lesquels avaient débuté au
mois de décembre 2013. Le Président a en outre estimé, contrairement à ce que soutenait
l’intimé, que le caractère urgent de la requête pouvait être considéré
comme établi en l’état, relevant également qu’on ne voyait pas en quoi l’interdiction
de se rendre à l’adresse privée des requérants B.________ et Z.________ serait susceptible
de nuire à l’intimé. En revanche, pour le premier juge, il ne se justifiait pas de prononcer
une interdiction d’approcher tout autre lieu où se trouvait Y.________, ainsi que ses organes
et ses représentants, dès lors qu’une telle mesure revenait à porter atteinte à
la liberté de mouvement et de culte de l’intimé, principalement en raison du fait que
sa profession l’amenait à fréquenter ces lieux, de sorte que cette mesure paraissait
excessive compte tenu des circonstances.
B.
a)
Par acte du 10 septembre 2015, adressé
le même jour par télécopie au greffe du Tribunal cantonal et prétendument remis à
la Poste le même jour, mais dont le cachet postal est celui du 11 septembre 2015, P.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation en ce sens qu’il
est constaté que l’Y.________ n’est pas valablement représentée. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles du 3 juillet 2015 est rejetée. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et
nouvelle ordonnance dans le sens des considérants. Par ailleurs, l’inscription manuscrite
suivante figurait sur l’enveloppe ayant contenu l’acte d’appel :
« J’atteste par ma signature que ce pli a été mis dans la boîte postale
située à [...], [...], portant le numéro Réf. [...] à 23h51.
Je peux en témoigner le cas échéant.
[...], Conseiller communal, [...]
[...]
[
signature manuscrite
] »
b)
Par avis du 22 septembre 2015, le conseil de P.________ a été invité à déposer
un procédé écrit sur les circonstances du dépôt de l’acte d’appel
et à présenter formellement des offres de preuves à cet égard.
Le 28 septembre 2015, le conseil de P.________ a déposé un procédé écrit, par
lequel il a expliqué qu’il avait pour habitude de travailler la nuit et de déposer ses
envois avant minuit dans une boîte postale en présence d’un témoin. Il a exposé
à cet égard que le témoin prêt à attester du dépôt en temps et en
heure de l’acte d’appel du 10 septembre 2015 était un dénommé [...], domicilié
à [...], qui se trouvait être en sa compagnie depuis le début de la soirée du 10 septembre
2015 en raison d’une « urgence », dont la nature n’a pas été
précisée. Selon le conseil, la rédaction de l’acte d’appel avait été
terminée vers 22 heures 30. Il a affirmé l’avoir ensuite adressé par télécopie
au greffe du Tribunal cantonal, puis l’avoir déposé dans une boîte aux lettres de
la Poste (référencée [...]), selon les indications figurant sur son téléphone
portable, à 23 heures 49 ou, selon la montre d’ [...], à 23 heures 50 ou 51. A l’appui
de ses allégations, le conseil a en outre produit une clé USB contenant deux photographies
ainsi qu’un enregistrement vidéo prétendument réalisés au moment du dépôt
de l’acte dans la boîte aux lettres.
c)
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
La requérante Y.________ (ci-après :
Y.________) est une institution de droit public dotée de la personnalité morale, reconnue comme
telle par l’art. 170 al. 1 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01).
Son organisation est régie par la loi du 9 janvier 2007 sur l’Eglise évangélique
réformée du Canton de Vaud (LEERV ; RSV 180.11) ainsi que par le règlement ecclésiastique.
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LEERV, ses organes sont le Synode (organe délibérant ;
let. a), le Conseil Synodal élu par le Synode (organe exécutif ; let. b) ainsi que
l’organe de contrôle financier nommé par le Synode (let. c). Les art. 79 à 81 du
règlement ecclésiastique prévoient en outre ce qui suit :
«
Article
79 Composition
Le Conseil synodal est composé de quatre laïcs et trois ministres (au minimum deux pasteurs).
Une élection complémentaire a lieu dès que le Conseil synodal n’est plus au complet
au sens du précédent alinéa.
Article 80 Constitution
et organisation
Le Conseil synodal désigne en son sein un président, un vice-président et un trésorier.
Pour le reste, il s’organise lui-même.
Le président et le vice-président, ou l’un des deux avec un des membres du Conseil synodal,
engagent Y.________ par leur signature collective à deux.
Article 81 Quorum
La majorité des membres doit être présente pour qu’une décision soit valable. »
b)
Le requérant B.________ est le président du Conseil Synodal. Quant au requérant Z.________,
il est le responsable de l’Office des ressources humaines (ORH) de Y.________.
c)
L’intimé
P.________ a exercé la fonction de pasteur auprès de Y.________ à compter du 1
er
novembre
2012, le contrat de travail conclu le 23 octobre 2012 entre l’intimé et Y.________ prévoyant
une durée d’engagement maximale d’une année.
2.
A la fin de l’année 2013, un différend
est survenu entre Y.________ et l’intimé quant à la question d’une éventuelle
reconduction tacite de leurs rapports de travail. Depuis cette période, l’intimé, utilisant
plusieurs adresses électroniques différentes, a commencé à adresser un grand nombre
de courriels, à la teneur prolixe et parfois agressive, aux requérants B.________ et Z.________
ainsi qu’à plusieurs autres membres de Y.________ et de son Synode.
3.
Le 20 février 2014, les divergences constatées entre P.________ et l’intimé quant
à leurs rapports de travail ont fait l’objet d’une convention, laquelle prévoyait
en particulier ce qui suit :
«
Article
I
Parties conviennent d’une unique prolongation du contrat de travail de P.________ au 30 avril 2014.
Cette
prolongation intervient à durée déterminée ; parties reconnaissent donc qu’elle
n’est pas susceptible d’une prolongation pour un autre motif, notamment pas en raison de
l’art. 336c CO.
Article
II
Y.________
libère P.________ de l’obligation de travailler jusqu’à la fin des rapports de
travail, sans perte de droit au salaire (y compris part au 13
ème
),
sous déduction du montant déjà perçu au mois de novembre 2013.
Le
versement du salaire couplé à la libération de travailler englobe notamment toute prétention
(en particulier vacances ou heures supplémentaires éventuelles) que P.________ pourrait avoir
encore à faire valoir contre Y.________ à quelque titre que ce soit.
Article
III
Le
présent versement de la part de Y.________ intervient sous condition que P.________ renonce à
toute action, judiciaire ou non, à l’encontre de Y.________ ou de ses représentants ou
organes et qu’il cesse tout contact avec ceux-ci.
Si
cette condition n’était pas respectée, P.________ se reconnaîtrait immédiatement
débiteur de Y.________, à titre de clause pénale, de la somme de CHF 30'000 (trente mille
francs). »
4.
Dans un courriel du 30 avril 2014 adressé
aux requérants B.________ et Z.________ ainsi qu’à plusieurs autres membres du Synode,
l’intimé a notamment écrit ce qui suit :
« Z.________ ORH a expliqué aux CS pourquoi on devrait me virer et me mettre à la
porte, immédiatement sans aucune chance. […] je veux savoir pourquoi et sur la base de quelle
évaluation. […] Et Z.________ ORH devra bien faire attention à ce qu’il dira à
une Caisse de Chômage qui va lui téléphoner pour comprendre. »
Dans un courriel du 10 mai 2014, l’intimé a notamment écrit ce qui suit :
« [J]e te prie, B.________, immédiatement de débloquer mon nom et de biffer mon nom
de la BLACKLIST –Y.________. Je ne suis pas la merde « persona non grata ».
[…] Je n’ai pas signé une Convention Y.________ en février 2014 pour résoudre
un conflit d’interprétation sur un contrat pour être traité comme la merde du Canton. »
Dans un courriel du 4 juillet 2014, il a notamment écrit ce qui suit :
« Z.________ a déjà menti envers moi et un CS plus qu’une dizaine [sic] de
fois. Je demande au CS un audit disciplinaire sur le fonctionnement – ORH. […] Vous détruisez
ma vie. »
Dans un courriel du 6 mars 2015, il a notamment écrit ce qui suit :
« Tu sais, B.________, en principe vous n’êtes pas différent d’un Evêque
de Bâle. Vous détruisez la vie des gens sans même la moindre conscience dans ce que vous
faites. »
Dans un courriel du 14 mai 2015, il a notamment écrit ce qui suit :
« 1 meurtre social est un meurtre de trop, B.________. »
Dans un courriel du 19 mai 2015, il a notamment écrit ce qui suit :
« Finalement tu deviens le monstre de Y.________, B.________, sans le réaliser. […]
C’est toi, ce monstre, B.________ ? – C’est Z.________, en besoin de montrer vos
autorités ? Autorité brutale qui détruit la vie des gens ? […] En se vengeant
aussi contre toi, B.________ – car finalement dans l’image du publique c’est toi derrier
(sic) tout cela. Puisque tu ne te mets pas contre ces misères, ces violences absolues. »
Dans des courriels des 27, 28, 29 et 31 mai ainsi que des 2, 15, 16 et 17 juin 2015, l’intimé
a mentionné nommément à plusieurs reprises les requérants B.________ et Z.________,
leur reprochant le fait d’être responsables de « diffamations meurtrières »
et leur proférant des insultes (« Go to fucking HELL »).
5.
Le 23 juin 2015, le Conseil synodal a tenu séance.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal de cette séance :
« Le CS [ndlr : Conseil synodal] rencontre Z.________, responsable de l’ORH. […]
Plainte
contre P.________: O. Subilia conseille de déposer plainte au nom de […]
,
B.________ [ndr : B.________] et Z.________ [ndr : Z.________]. Cela peut déboucher sur
une mesure d’éloignement. Le CS valide et charge Z.________ de faire les démarches. […] »
6.
Dans un nouveau courriel du 30 juin 2015, l’intimé a notamment écrit ce qui suit :
« [J]e
vous attaque en tous lieux… avec toutes mes forces qui me restent. »
7.
Par requête de conciliation du 2 juillet
2015 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Président), Y.________, B.________ et Z.________, ont pris les conclusions suivantes à l’encontre
P.________ :
« I. Interdire à P.________ de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec
[…], ainsi que ses organes et représentants, plus particulièrement B.________ et Z.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité ;
II. Interdire à P.________ d’approcher du siège de Y.________, sis […], ou de tout
autre lieu où elle se trouve, ainsi que ses organes et représentants, notamment de l’adresse
privée de B.________, soit [...], et de celle de Z.________, soit [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité. »
8.
Le 3 juillet 2015, Y.________, B.________ et Z.________
ont adressé au même magistrat une requête de mesures provisionnelles, au pied de laquelle
les conclusions susmentionnées étaient reprises.
A l’appui de leur requête de mesures provisonnelles, les requérants ont fait valoir que
l’intimé avait adressé, entre le 10 décembre 2013 et le 30 juin 2015, pas moins
de cent douze courriels, de plus en plus menaçants et virulents, à B.________ et à Z.________
ainsi qu’à d’autres membres du Synode, exposant que ces courriels étaient constitutifs
d’un harcèlement personnel et collectif à leur encontre.
9.
Le 9 juillet 2015, les requérants ont adressé
une procuration signée et datée du 2 juillet 2015, par laquelle ils donnaient mandat à
Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne, aux fins de les représenter et d’agir en leur
nom dans le cadre du litige les opposant à l’intimé.
10.
Le 20 juillet 2015, P.________ s’est déterminé
sur la requête de mesures provisionnelles, concluant implicitement à son rejet.
11.
L’audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 28 juillet 2015 devant le Président en présence de l’intimé et du requérant
B.________, Y.________ étant représentée par B.________ et par [...], les parties étant
assistées de leurs conseils respectifs. L’intimé a requis la production du procès-verbal
de la réunion du Conseil synodal au cours de laquelle la décision du dépôt d’une
requête de mesures provisionnelles avait été prise. Les requérants ont exposé
à cet égard qu’une information émanant de l’Office des ressources humaines
quant au dépôt d’une plainte à l’encontre de l’intimé avait été
présentée lors d’un conseil synodal, ce dépôt de plainte ayant été
approuvé par le Conseil synodal. A l’issue de l’audience, le Président a clos l’instruction.
En droit
:
1.
a)
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales,
telles les affaires relatives à la protection de la personnalité ne portant pas exclusivement
sur des dommages-intérêts (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC).
Les
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), l’art. 143 al. 1 CPC précisant
à cet égard que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit au tribunal, soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Selon
la jurisprudence, l’acte envoyé à l’autorité judiciaire au moyen d’une
télécopie doit être déclaré irrecevable, cette forme n’étant pas
admise par la loi (CACI 5 novembre 2013/575 consid. 1b).
Par
ailleurs, la partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a entrepris
à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le
dernier jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3). La preuve qu'un recours
a été déposé en temps utile résulte en principe de la date de l'oblitération
postale (
ATF
109 Ia 183
consid. 3b ; TF 2C_711/2008 du
7 novembre 2008 consid. 3.1), même s'il est possible de l'établir par d'autres moyens
de preuves, sans que le Tribunal fédéral ne retienne de manière constante des exigences
précises à cet égard, notamment en faisant appel à un témoin (TF 5A_72/2010
du 30 avril 2010) ou à plusieurs témoins (TF 1F_10/2010 du 17 mai 2010 ;
ATF
109 Ib 343
consid. 2b ; TF 2C_711/2008
du 7 novembre 2008 consid. 3.1). La force probante des déclarations du témoin devra
quoi qu’il en soit être prise en considération au regard de ses liens avec l’intéressé
(ATF 97 III 12 consid. 2c : cas de l’épouse de l’intéressé).
b)
En l’espèce, l’acte d’appel
adressé par télécopie le 10 septembre 2015 au greffe du Tribunal cantonal est irrecevable,
cette forme n’étant pas admise par la loi.
Quant
à l’enveloppe ayant contenu l’acte d’appel adressé par courrier postal, elle
porte le cachet postal du 11 septembre 2015, alors que, notifiée aux parties le 31 août 2015,
l’ordonnance de mesures provisionnelles pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai
échéant le 10 septembre 2015.
Les
explications apportées à ce sujet par le conseil de l’appelant ne sont guère convaincantes.
Celui-ci soutient en effet avoir déposé l’acte dans la boîte aux lettres à
plusieurs heures différentes selon l’appareil utilisé et son unique témoin semble
être un de ses proches ou à tout le moins une de ses connaissances. Les photographies et l’enregistrement
vidéo produits ne lui sont par ailleurs d’aucun secours, leur visionnement ne permettant pas
d’établir de façon indubitable que l’acte d’appel a bien été déposé
dans la boîte aux lettres en date du 10 septembre 2015 ni d’exclure toute éventuelle
manipulation technique des appareils utilisés ou des images produites.
A
cela s’ajoute que la déclaration écrite faisant état de la remise de l’enveloppe
dans la boîte aux lettres figure sur cette même enveloppe, ce qui semble démontrer que
cette attestation ne correspond pas à la réalité puisqu’il n’était physiquement
pas possible de demeurer en possession de l’enveloppe après qu’elle avait été
déposée dans ladite boîte aux lettres. Il s’avère ainsi que cette déclaration
a été rédigée à l’avance à propos d’un fait qui ne s’était
pas encore produit, ce qui lui enlève toute valeur probante.
La
question de la recevabilité temporelle de l’acte d’appel peut toutefois rester ouverte,
dès lors que celui-ci doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
a)
L'appel
portant sur des mesures provisionnelles, il relève de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit. n. 6 ad art. 310 CPC).
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC).
c)
En l’espèce, les pièces nouvellement produites par l’appelant en procédure
d’appel sont irrecevables, en tant qu’elles sont antérieures à la clôture
de l’instruction de première instance et que l’appelant n’établit pas avoir
fait preuve de la diligence requise.
Ce
n’est toutefois pas le cas du procès-verbal de la séance du Conseil synodal du 23 juin
2015 (pièce n° 13), qui est recevable, dès lors que l’appelant avait déjà
requis, en vain, sa production par les intimés lors de l’audience du 28 juillet 2015 et qu’il
peut ainsi établir ne pas avoir été en mesure de produire cette pièce devant le premier
juge.
3.
a)
L’appelant remet en cause la validité
de la procuration collective donné par l’EERV à son conseil, en l’absence d’une
décision valable du Conseil synodal au regard du Règlement ecclésiastique. Il soutient
en outre qu’une base légale était nécessaire pour justifier une décision restreignant
notamment les droits d’anciens employés et fait valoir une violation du principe de l’interdiction
de l’arbitraire et de la proportionnalité dans le cadre de l’application de l’art.
261 CPC. L’appelant invoque encore une violation de ses libertés fondamentales, à savoir
en particulier sa liberté d’opinion (art. 16 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et sa liberté économique (art. 27 Cst.).
b/aa)
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits
et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles. Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire,
sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant
qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que
la situation juridique se présente différemment (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées). En matière de mesures provisionnelles,
tant l’existence du droit matériel (soit sa substance et sa titularité), sa violation
ou l’imminence de sa violation que le risque d’un préjudice difficilement réparable
doivent être rendus vraisemblables par le requérant (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 261 CPC).
Selon l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment prononcer une interdiction (let. a).
bb)
Aux
termes de l'article 28b CC, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut
requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier de l'approcher ou d'accéder
à un périmètre déterminé autour de son logement (ch.1), de fréquenter certains
lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2) ou de prendre contact avec lui, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements
(ch. 3).
L’article 28b CC protège la personnalité contre des atteintes spécifiques, à
savoir celles qui prennent la forme de violence, menaces ou harcèlement (Jeandin/Peyrot, Commentaire
romand, CC I, 2010, n. 11 ad art. 28b).
Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes illicites à la personnalité
sont à prévoir. Pour tomber sous le coup de la norme, l’atteinte doit toutefois présenter
un certain degré d’intensité. La menace proférée doit être sérieuse
et susciter chez la victime une crainte légitime quant à son intégrité physique,
psychique, sexuelle ou sociale ou à celles de personnes qui lui sont proches, à l’instar
de ses enfants (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 13 ad art. 28b).
Le harcèlement recouvre la notion anglaise de
stalking
,
qui vise la poursuite obsessionnelle de la victime, par des comportements tels que l'espionnage, la recherche
constante d'une proximité physique, la traque, le dérangement et la menace. Pour entrer dans
le champ d'application de la norme, ce comportement doit survenir au moins à deux reprises et engendrer
chez la victime une grande frayeur. La combinaison de nombreux actes isolés peut aussi être
constitutive de harcèlement (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 14 ad art. 28b).
Lorsqu’il ordonne des mesures de protection, le juge – qui dispose d’un pouvoir d’appréciation
étendu – doit tenir compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles
sont susceptibles de heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte. Cela signifie
que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le
juge doit choisir une mesure suffisamment efficace pour protéger la victime, qui soit simultanément
la moins incisive pour l’auteur de l’atteinte. Le principe de proportionnalité vaut
aussi pour la durée des mesures. L’article 28b CC ne prévoyant pas de limite temporelle,
le juge a la faculté de décider du caractère limité ou illimité dans le temps
de celles-ci, usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (Jeandin/Peyort, op. cit., n. 17 ad art.
28b).
c)
En
l’espèce, les courriels produits par les intimés en première instance ainsi que
l’engagement pris par l’appelant dans le cadre de la convention conclue le 20 février
2014 (cf. article III) sont amplement suffisants pour admettre la vraisemblance du droit de faire cesser
toute atteinte émanant de l’appelant. Le raisonnement suivi sur ce point par le premier juge
est convaincant et peut être entièrement confirmé.
Même si, comme le soutient l’appelant, il semble effectivement, sous l’angle de la vraisemblance,
que certains dysfonctionnements aient pu apparaître au sein de Y.________, cela n’autorisait
pas pour autant l’appelant à adopter un tel comportement. En vertu de la convention conclue
le 20 février 2014, il était en effet tenu de s’abstenir d’entreprendre une quelconque
démarche à l’encontre de Y.________ ou de ses organes et de prendre contact avec ceux-ci.
N’étant plus l’employé de Y.________ depuis le 1
er
mai 2014, il n’avait en outre aucun droit d’exiger sa réintégration et ses sollicitations
en ce sens n’avaient dès lors aucune légitimité.
Certes, l’appelant remet en cause la validité de la décision du Conseil synodal justifiant
la procuration donnée au conseil de Y.________ et insiste sur la nécessité d’une
base légale permettant à Y.________ de restreindre ses droits fondamentaux. Il n’y a
toutefois pas lieu de trancher ces questions au stade provisionnel, le mandat conféré au conseil
des intimés étant présumé, au stade de la vraisemblance, émaner d’une
décision respectant le Règlement ecclésiastique. Quoi qu’il en soit, une fois encore,
la convention du 20 février 2014 est particulièrement claire à cet égard et l’appelant
ne saurait de bonne foi (cf. art. 2 al. 1 CC) contester aujourd’hui une distance qu’il s’était
lui-même engagé à respecter à la fin de ses rapports contractuels. On relève
également que la teneur de certains envois n’est de loin pas anodine et peut légitimement
susciter une certaine inquiétude quant à ses intentions.
Dans ce contexte, la décision attaquée se révèle proportionnée, soit à
la mesure des excès de l’appelant. Il se justifie donc en l’état d’empêcher
ce dernier de poursuivre ses agissements, étant précisé qu’il conserve la possibilité
de faire valoir ses droits de manière approfondie dans le cadre de la procédure au fond.
3.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC. L’ordonnance doit donc être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________)
‑
Me Olivier Subilia (pour Y.________, B.________ et Z.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que l’appel porte
sur une cause non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :