vd_findinfo · HC / 2024 / 37 · 2024-01-24 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE, RELATIONS PERSONNELLES, DROIT DE GARDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 3 CC, 179 CC, 273 al. 1 CC, 276 CPC (CH), 279 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.036652-231573
36
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art. 176
al. 3, 179 et 273 al. 1 CC ; 276, 279 al. 1, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 novembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 novembre 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a confié la garde des enfants C.W.________, D.W.________ et E.W.________ à
leur mère B.W.________ (I), a dit que A.W.________ exercerait un droit de visite à l’égard
de ses trois enfants, transports à sa charge : une fin de semaine sur deux, du vendredi après
l’école au lundi matin à la reprise de l’école ; une fin de semaine sur deux,
en alternance avec le droit de visite précédent, de la sortie de l’école/de l’UAPE
le vendredi jusqu’au samedi matin à 9 heures ; la moitié des vacances scolaires
; alternativement à Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral,
Noël ou Nouvel An (II), a désigné O.________, assistante sociale pour la protection des
mineurs auprès de l’Office régional de protection des mineurs Couronne et Gros-de-Vaud,
en qualité de curatrice des enfants prénommés, aux fins d’exécuter les mesures
de curatelles d’assistance éducative (art. 308 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) et de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) décidées
par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 septembre 2023 (III), a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique afin d’analyser les interactions
entre les parents et les enfants et formuler toute proposition utile concernant les modalités de
garde et de droit de visite (IV), a fixé aux parties un délai de dix jours dès la notification
de l’ordonnance pour proposer des noms d’experts pédopsychiatres (V), a ordonné
à tout employeur actuel ou futur de A.W.________, actuellement [...] SA, [...], ainsi qu’à
tout employeur, institution ou assurance susceptible de lui verser des prestations, de prélever
immédiatement chaque mois sur son salaire ou toute autre indemnité la somme de 3’900
fr. et de verser ce montant directement en mains d’B.W.________, sur son compte bancaire [...]
(VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a en substance relevé que la situation des enfants était préoccupante,
ainsi que cela ressortait du rapport de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ), et que, conformément aux conclusions de l’Unité évaluation
et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS), il était nécessaire d’ordonner
une expertise pédopsychiatrique, afin notamment qu’une ou un médecin formule toute proposition
utile concernant les modalités de leur garde et droit de visite. Dans l’intervalle, la garde
de fait des enfants continuerait d’être confiée à la mère, comme proposé
par la DGEJ, dès lors qu’aucun élément du dossier ne permettait à ce stade
de s’écarter des conclusions des spécialistes de l’enfance et de modifier le régime
de garde qui prévalait depuis plus d’une année maintenant. Quant à la garde alternée,
celle-ci était exclue compte tenu des propos que tenait A.W.________ à l’égard de
son épouse.
Quant aux contributions dues par A.W.________ pour l’entretien de sa famille, le président
a rappelé que, lors de l’audience du 28 novembre 2022, les parties avaient signé une
convention à ce titre, fixant les pensions alimentaires pour chaque enfant à 1’200 fr.
et celle pour B.W.________ à 300 fr. par mois, laquelle précisait que les calculs étaient
fondés sur un revenu mensuel net de 8’786 fr. pour le père et de 3’302 fr. 20 pour
la mère. Le premier juge a ensuite relevé que A.W.________ n’avait pas indiqué dans
quelle mesure ses frais médicaux avaient augmenté, ni expliqué comment lesdits frais avaient
été calculés lors de la signature de la convention du 28 novembre 2022, de sorte qu’il
ne convenait pas de réduire le montant desdites pensions. Il a indiqué que les parties avaient
au demeurant déclaré, lors de l’audience du 5 septembre 2023, que leurs salaires et leurs
taux d’activité n’avaient pas changé depuis la signature de la convention du 28 novembre
2022.
B.
a)
Le 23 novembre 2023, A.W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I dudit dispositif, en ce sens qu’une
garde alternée soit instaurée entre les parents, à savoir que : les mois pairs, du
lundi matin à 8 heures au mercredi matin à 8 heures, les enfants seraient auprès
de leur père et du mercredi après la sortie de l’école au vendredi soir à
18 heures, ils seraient auprès de leur mère ; les mois impairs, du lundi matin à
8 heures au mercredi matin à 8 heures, les enfants seraient auprès de leur mère et, du
mercredi après la sortie de l’école jusqu’au vendredi soir à 18 heures, ils
seraient auprès de leur père ; pour le surplus, les enfants seraient un week-end sur deux
du vendredi soir à 18 heures au lundi matin à 8 heures de manière alternée,
ainsi que la moitié des vacances scolaires alternativement les jours fériés légaux
à Noël et Nouvel-an, Pentecôte et Ascension et Jeune fédéral. Il a en outre
conclu à la réforme du chiffre VI dudit dispositif, en ce sens que l’avis aux débiteurs
ordonné par voie de mesures superprovisionnelles le 15 juin 2023 cesse de déployer ses effets
et soit annulé. Il a également conclu à la suppression des chiffres II, VII et VIII et
à l’ajout d’un chiffre IX nouveau, en ce sens que l’entretien convenable de C.W.________
soit fixé à 775 fr. et qu’il soit astreint à contribuer à son entretien par
le versement d’une pension mensuelle de 380 fr., que l’entretien convenable de D.W.________
soit fixé à 600 fr. et sa pension alimentaire à 300 fr. et que l’entretien
convenable de E.W.________ soit fixé à 620 fr. et le montant de sa pension alimentaire à
310 francs.
A l’appui de son acte, l’appelant a produit deux pièces. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par courrier du 28 novembre 2023, la juge unique a informé l’appelant qu’en l’état
il était dispensé de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1977, de nationalité
suisse et B.W.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1980, de
nationalité slovaque, se sont mariés le [...] 2011 à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.W.________, née le [...] 2011 ;
- D.W.________, né le [...] 2013 ;
- E.W.________, né le [...] 2017.
2.
a)
Le 13 septembre 2022, l’intimée
a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, au pied de laquelle
elle a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde des enfants lui soit
confiée.
Dans sa réponse du 12 octobre 2022, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’intimée. Reconventionnellement, il a conclu à ce
que la garde des enfants lui soit confiée.
L’intimée a conclu au rejet de ces conclusions dans une écriture du 18 octobre 2022.
b)
Une première audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le
18 octobre 2022, lors de laquelle les parties ont signé une convention ratifiée séance
tenante par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, par laquelle elles sont notamment convenues de confier un mandat d’évaluation à
la DGEJ, UEMS, afin d’étudier les conditions de vie des enfants et de faire toute proposition
utile quant à leur garde, aux relations personnelles et aux éventuelles mesures de protection.
A titre de mesures superprovisionnelles, les parties sont convenues d’attribuer la garder de leurs
trois enfants à l’intimée et qu’un droit de visite restreint soit fixé en
faveur de l’appelant, soit un week-end sur deux le samedi de 9 heures à 20 heures et l’autre
week-end sur deux le samedi aux mêmes horaires et le dimanche de 9 heures à 19 heures en plus,
ainsi que le vendredi dès la fin des activités (foot/UAPE) jusqu’à 20 heures. Il
a en outre été convenu que l’appelant verserait la somme de 2’000 fr. à l’intimée
d’ici au 30 octobre 2022, à titre d’avance sur les contributions d’entretien qui
pourraient être dues de sa part en faveur des enfants.
L’instruction devant être complétée, les parties ont été informées
de la suspension de l’audience et de sa reprise le 28 novembre 2022.
c)
Le 7 novembre 2022, la Dre [...], pédiatre des trois enfants, a adressé un rapport au président,
qu’elle a complété le 24 novembre 2022, dans lequel elle a notamment fait état de
ses inquiétudes pour les trois enfants, en raison de l’exposition au conflit parental, de
la consommation d’alcool à risque du père et du manque de présence parentale au
domicile.
d)
Le 9 novembre 2022, les trois enfants ont été
entendus par une Juge déléguée du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
e)
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été reprise le 28 novembre
2022, lors de laquelle les deux parties étaient assistées. Elles ont signé une convention
ratifiée séance tenante par le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles sont notamment convenues que, dans l’attente de
la reddition du rapport d’évaluation de l’UEMS, la garde des enfants serait confiée
à l’intimée et que l’appelant exercerait un libre et large droit de visite sur
ses enfants, d’entente avec la mère. A défaut d’entente, il les aurait auprès
de lui, transports à sa charge, durant un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche
à 18 heures ; une semaine sur deux, la semaine où l’appelant n’a pas les enfants
le week-end, durant son jour de télétravail,
a
priori
le jeudi, de l’entrée à
l’école au lendemain à l’entrée à l’école. Elles sont également
convenues que l’appelant contribuerait à l’entretien de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle de 1’200 fr. par enfant, allocations familiales en sus, et à
l’entretien de son épouse par le versement d’une pension alimentaire de 300 fr.,
le tout dès le 1
er
décembre 2022. Il a été précisé que les contributions d’entretien avaient
été calculées sur la base d’un salaire mensuel net de 8’786 fr., part au treizième
salaire comprise, hors déduction pour la part privée au véhicule, pour l’appelant
et d’un salaire mensuel net de 3’302 fr. 20, part au treizième salaire comprise, hors
allocations familiales, pour l’intimée.
3.
Par acte du 7 juin 2023, l’intimée
a sollicité le prononcé d’un avis aux débiteurs à l’encontre de l’appelant
sur le montant global de 3’900 fr. convenu le 28 novembre 2022.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 juin 2023, le président a donné suite
aux conclusions de l’intimée, en ordonnant à l’employeur de l’intimé,
[...], de prélever la somme de 3’900 fr. chaque mois sur son salaire et de la verser sur le
compte bancaire [...] de l’intimée.
4.
L’UEMS de la DGEJ a rendu son rapport d’évaluation
le 22 juin 2023.
Le chapitre «
Synthèse
et discussion
» de ce rapport a la teneur
suivante :
« Lors de notre évaluation, nous avons rencontré des parents très inquiets pour le
bon développement de leurs enfants, relevant l’inadéquation de l’autre parent dans
la prise en charge de C.W.________, D.W.________ et E.W.________. En ce sens, Madame a explicité
ses inquiétudes quant à l’état psychique du père des enfants et de facto des
conséquences sur ces derniers. Elle a tout de même pu nommer l’amour que porte Monsieur
aux enfants. De son côté, ce dernier a relevé le manque de présence de Madame auprès
des enfants et se questionne sur l’hygiène de ces derniers. Il lui a été impossible
de nommer un élément positif chez Madame, en lien avec la prise en charge de leurs enfants,
estimant qu’elle tente de le discréditer en tant que père en relatant des mensonges concernant
sa santé psychique et expliquant qu’elle-même souffre de dyspraxie, compliquant la situation.
Lors de nos rencontres avec les enfants et leurs parents, nous avons observé un bon lien entre eux,
que ce soit chez la mère ou chez le père, les enfants semblant bénéficier du temps
passé avec ce dernier. Toutefois, très mesurés et calmes chez lui, ils se sont montrés
plus dissipés et énergiques chez leur mère. Lors de nos différents échanges,
les enfants ont présenté une belle complicité et cohésion entre eux. C.W.________
est très responsabilisée vis-à-vis de ses frères, expliquant avoir la charge de ces
derniers, matin et soir, lorsque leur mère travaille. Les professionnels nous ont fait part de leurs
inquiétudes concernant les enfants, notamment au regard de leurs difficultés relationnelles.
Les enseignants s’inquiètent de l’isolement des trois enfants et de leurs difficultés
à créer le lien avec d’autres enfants. Par ailleurs, I’UAPE a quant à elle
relevé se questionner sur
«
leur développement, particulièrement quant à leur peine à entrer en contact et à
extérioriser ce qu’ils ressentent, leur repli sur soi et leurs attitudes physiques de peur
». Ces craintes sont partagées par la pédiatre, qui a fait mention de l’implication
des enfants dans le conflit parental, des cauchemars évoqués par ces derniers et du manque
de présence au domicile maternel. Nous rejoignons les inquiétudes évoquées par les
professionnels.
La question d’un suivi thérapeutique pour les enfants a été évoquée par
la pédiatre, ainsi qu’avec les parents. Madame se montre favorable à un suivi a contrario
de Monsieur, qui s’inquiète de la multiplication des intervenants dans cette phase instable.
Il est d’avis qu’un suivi pourra être entrepris une fois la situation apaisée et
les questions de garde et de droit de visite réglées.
Bien que les liens entre parents et enfants soient positifs, nous nous inquiétons de la situation
générale. Comme évoqué précédemment, du fait de son emploi, Madame est
souvent absente et la responsabilité du quotidien incombe alors aux enfants, et surtout à C.W.________
et D.W.________, responsabilité qui n’est pas compatible avec leur âge. Bien que dès
la rentrée prochaine, D.W.________ sera enclassé à [...], comme sa sœur et E.W.________
se rendra à I’UAPE tous les jours à midi et après l’école, sauf le mercredi,
il est nécessaire que Madame réalise l’impact néfaste de ces responsabilités
qui reposent sur les épaules de ses enfants et des conséquences que cela peut engendrer pour
leur développement ultérieur. De son côté, Monsieur démontre une bonne connaissance
de ses enfants et leurs caractères. Néanmoins, notre inquiétude se porte sur l’état
de santé physique de Monsieur et de l’incidence que cela a sur son état de santé
psychique. A ce sujet, il nous a fait part de son souhait de ne pas faire plus d’investigations
pour l’instant concernant un possible diagnostic de cancer. En effet, il souhaite maintenir son
énergie et son attention sur la problématique de ses enfants et de leur garde, celle-ci étant
plus importantes à ses yeux. Ce postulat nous inquiète, Monsieur peinant à concevoir l’impact
psychologique que peut avoir son état de santé sur ses enfants. L’état de santé
général des parents est lié à la prise en charge et au bon développement des
enfants.
Compte tenu de ces éléments évoqués précédemment, nous préconisons
d’ordonner une expertise pédopsychiatrique afin d’évaluer la situation avec un
regard médical. En effet, au regard des questionnements de l’état psychique des parents
et enfants, notre évaluation sociale rencontre ses limites. Cette expertise pourra apporter la lumière
sur les interactions familiales, spécifiquement celles entre parents et enfants et ainsi faire des
propositions concernant les modalités de garde et du droit de visite du parent non-gardien. La mise
en place d’un suivi thérapeutique pour les enfants est primordiale dans le contexte actuel,
l’expertise pourra également évaluer les modalités dudit suivi, ainsi que la possibilité
pour les parents, de débuter un travail de coparentalité.
En parallèle de cette expertise, l’instauration d’un mandat de curatelle éducative
au sens de l’art. 308, al. 1 CCs nous semble indispensable dans le cas présent. L’assistant-e
social-e en charge de ce mandat pourra veiller au bien-être des enfants et mettre en place une aide
éducative au domicile maternel afin de soutenir Madame dans l’élaboration d’un
cadre pour les enfants, à aider ces derniers dans les interactions avec leurs pairs, mais également
à aider leur mère à réaliser leurs besoins en termes de présence parentale.
Madame nous a également fait mention de leurs difficultés à s’accorder sur un planning
de vacances pour les enfants et sur l’instabilité du droit de visite. En ce sens, une surveillance
des relations personnelles (art. 308, al. 2 CCs) pourrait également être attribuée à
la DGEJ, afin d’apporter de l’aide aux parents sur ce sujet durant une année, de les
assister de conseils au sujet des droits de visite, d’élaborer un planning des visites, le
temps que la situation s’apaise et que la communication parentale puisse s’améliorer.
»
Au terme de son rapport, l’UEMS a proposé :
« • D’ordonner une expertise pédopsychiatrique afin d’analyser sous un regard
médical les interactions entre les parents et les enfants afin de faire toutes propositions utiles
concernant les modalités de garde et de droit de visite ;
• De maintenir la garde de fait chez Madame ;
• De maintenir un droit de visite chez Monsieur avec les modalités suivantes :
- Un weekend à quinzaine, du vendredi après l’école au lundi matin à l’école
;
- Tous les vendredis soir, de la sortie de l’école/de l’UAPE jusqu’à 20h00
;
- La moitié des vacances scolaires et jours fériés, en alternance ;
• D’instaurer un mandat de curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CCs
et de le confier à la DGEJ, ceci afin de mettre en place un soutien éducatif de type AEMO au
domicile maternel, ainsi qu’un mandat de surveillance des relations interpersonnelles au sens de
l’art. 308, al. 2 CCs, afin de les assister de conseils au sujet des droits de visite, d’élaborer
un planning des visites, le temps que la situation s’apaise et que la communication parentale puisse
s’améliorer. ».
5.
a)
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a eu lieu le 5 septembre 2023, en présence de l’intimée, assistée de son
conseil, et de l’appelant, non assisté. Les parties ont signé une convention, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
laquelle prévoyait que les parties ne s’opposaient pas à la mise en place des curatelles
préconisées par la DGEJ en faveur de leurs trois enfants, à savoir une curatelle éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC et une surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC.
Elles s’accordaient en outre sur le fait que leurs enfants soient suivis par un/une pédopsychiatre.
Lors de cette audience, l’appelant a conclu, subsidiairement à l’octroi de la garde
exclusive des enfants en sa faveur, à la mise en place d’une garde alternée. Les parties
ont en outre confirmé que leur salaire respectif et leur taux d’activité étaient
inchangés par rapport à la convention passée le 28 novembre 2022. L’appelant a,
en substance, conclu au rejet de la requête en avis aux débiteurs et a sollicité une révision
à la baisse de la pension en raison de ses frais médicaux importants. Il a conclu, en cas de
garde alternée, à ce que la pension soit ramenée à la moitié du montant actuellement
versé. S’agissant de l’expertise pédopsychiatrique, l’intimée y a adhéré,
l’appelant s’en étant remis à justice.
A l’issue de l’audience, le président a clos les débats.
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 septembre 2023, le président
a notamment instauré une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des trois enfants, les contours
des mandats de curatelle ayant été définis dans le rapport de l’UEMS du 22 juin
2023 (I) et a confié ces mandats à la DGEJ, laquelle a été invitée à transmettre
au tribunal le nom du ou des curateurs qui seront désignés (II).
c)
Par courrier du 22 septembre 2023, la DGEJ a proposé d’attribuer les mandats de curatelle
à O.________, assistante sociale pour la protection des mineurs auprès de l’Office régional
de protection des mineurs Couronne et Gros-de-Vaud.
6.
a)
Par procédé écrit du 19 octobre
2023, l’appelant a notamment conclu à ce que la garde sur ses enfants lui soit attribuée
et à ce que l’intimée soit astreinte à contribuer à l’entretien des enfants
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 775 fr. par enfant, dès le 1
er
décembre 2023. A titre subsidiaire, il a conclu à l’instauration d’une garde alternée
et à ce que la pension due pour l’entretien de ses enfants, en mains de l’intimée,
soit fixée à 390 fr. par enfant, dès le 1
er
décembre 2023.
b)
Par courrier du 30 octobre 2023, l’appelant a maintenu ses conclusions prises dans son procédé
écrit du 19 octobre 2023 et a fait part de ses inquiétudes tant au niveau de la prise en charge
des enfants par l’intimée, que par rapport à sa situation financière serait déficitaire.
c)
Par courrier du 8 novembre 2023, l’appelant a indiqué au président qu’il s’était
vu résilier son contrat de travail auprès de son employeur [...] SA par courrier du 6
novembre 2023, et ce avec effet immédiat.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel
civile statue sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur
mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En
l’espèce, les conclusions de l’appelant portent tant sur la garde des enfants, de nature
non pécuniaire, que sur les contributions d’entretien, de nature pécuniaire, de sorte
que l’appel doit être considéré comme une contestation de nature non pécuniaire
dans son ensemble (cf. notamment TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf.
citées ; Jeandin,
op.
cit
.,
ibid
.).
Dès lors, formé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office, conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1).
2.2
Le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits
allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ;
il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents (maximes d’office et inquisitoire illimitée). Cette
obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans limite.
La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure
et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF
128 III 411 consid. 3.2.1 ; parmi d’autres : TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3
; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1) ; de surcroît, le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 276 al. 1 CPC) statue en procédure sommaire, soit sur la base d’une
simple vraisemblance des faits, après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97
consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), soit sur
la base des justificatifs immédiatement disponibles (cf. TF 5A_617/2020 du 7 mai 2021 consid.
5.3 et les réf. citées).
2.3
2.3.1
Lorsque
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1
CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le juge d’appel
doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux (
nova
)
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2
Le
présent litige portant notamment sur les modalités de garde et la contribution d’entretien
due aux enfants mineurs des parties, il est soumis à la maxime inquisitoire illimitée. Partant,
les pièces nouvelles produites par l’appelant en appel sont recevables. Il n’en sera
cependant pas tenu compte, celles-ci étant sans pertinence pour l’issue de la cause.
S’agissant des nombreuses
écritures, ainsi que des pièces produites postérieurement à l’audience du 5
septembre 2023 par l’appelant et alors que le président avait clos les débats, elles
sont recevables dans le cadre de l’appel, de même que les faits qui s’y rapportent,
dès lors qu’ils sont nouveaux – ceux-ci étant intervenus entre le début des
délibérations du président et la notification de l’ordonnance querellée –
et qu’ils doivent être introduits dans le cadre de l’appel (Tappy, Commentaire romand
CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 229). Toutefois, ces pièces nouvelles étant
dépourvues de pertinence par le sort de l’appel, celles-ci, de même que les faits qui
s’y rapportent, ne seront pas pris en compte dans le cadre de l’appel.
3.
3.1
L’appelant reproche dans un premier temps au président d’avoir attribué la garde
des enfants à l’intimée, en se fondant uniquement sur le rapport de l’UEMS. Il
prétend que la motivation du premier juge serait ainsi lacunaire et erronée, dès lors
qu’elle ne prendrait aucunement en considération les éléments démontrant que
l’appelant devrait à tout le moins se voir octroyer la garde alternée des enfants. A
ce titre, il prétend que les observations de la DGEJ devraient conduire à l’instauration
d’une garde alternée et que les propos tenus par ses soins à l’encontre de l’intimée
ne seraient pas de nature à rendre impossible la mise en place d’une telle garde.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l’art. 176 al. 3 CC, relatif à l’organisation de la vie séparée,
lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d’après
les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Cette réglementation porte
notamment sur la garde de l’enfant, les relations personnelles, la participation de chaque parent
à la prise en charge de l’enfant et la contribution d’entretien (ATF 142 III 617 consid.
3.2.2).
Selon l’art. 298
al. 2ter CC, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine,
selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère
ou l’enfant la demande.
Le législateur a
ainsi souhaité ancrer dans la loi le principe de la garde alternée, laquelle consiste pour
des parents vivant séparés et exerçant en commun l’autorité parentale à
se partager la garde de l’enfant pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent
être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (Message du Conseil fédéral concernant
la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2013 pp.
511 ss [cité ci-après : Message], n. 1.6.2 p. 545). L’instauration d’une garde
alternée s’inscrira toujours dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité
parentale, mais, à la différence de ce qui prévalait sous l’empire de l’ancien
droit, elle ne suppose plus nécessairement l’accord des deux parents. Par conséquent,
en présence d’une autorité parentale exercée en commun, le juge peut examiner la
possibilité d’organiser une garde alternée même lorsqu’un seul des parents
le demande, en particulier dans les cas où les père et mère participaient les deux aux
soins et à l’éducation de l’enfant déjà pendant la vie commune ou ont
adopté le système de la garde alternée durant la vie séparée. Bien entendu,
indépendamment des souhaits des père et mère et de l’existence d’un accord
entre eux à cet égard, la question de la garde doit être appréciée au cas par
cas, à l’aune du bien de l’enfant. Les critères développés par la jurisprudence
à ce sujet demeurent applicables (Büchler/Clausen, FamKommentar, Scheidung, Band I : ZGB, 3
e
éd. 2017, n. 10 ad art. 298 CC ; Message, n. 1.6.2, p. 546 s.).
En matière d’attribution
des droits parentaux, le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328
consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF
142 III 617 précité consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Le juge doit évaluer,
sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation
des parties, si l’instauration d’une garde alternée est effectivement à même
de préserver le bien de l’enfant. A cette fin, le juge doit en premier lieu examiner si chacun
des parents dispose de capacités éducatives, lesquelles doivent être données chez
chacun d’eux pour pouvoir envisager l’instauration d’une garde alternée ainsi
que l’existence d’une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et coopérer,
compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations
que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité
à coopérer entre les parents du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche,
un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l’enfant
laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence
d’exposer de manière récurrente l’enfant à une situation conflictuelle, ce
qui apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 précité consid. 3.2.3).
Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, le juge doit dans un deuxième
temps évaluer les autres critères d’appréciation pertinents pour l’attribution
de la garde. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte la situation
géographique et la distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la
volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l’autre parent et l’enfant,
la stabilité que peut apporter à l’enfant le maintien de la situation antérieure
– en ce sens notamment qu’une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque
les deux parents s’occupaient de l’enfant en alternance déjà avant la séparation
–, la possibilité pour chaque parent de s’occuper personnellement de l’enfant,
l’âge de ce dernier et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi
que le souhait de l’enfant s’agissant de sa propre prise en charge, quand bien même
il ne disposerait pas de la capacité de discernement à cet égard. Les critères d’appréciation
précités sont interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d’espèce
(ATF 142 III 617 précité consid. 3.2.3 ; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid.
3.1 ; TF 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.3.1 et les réf. citées).
3.2.2
L’art.
273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. L’importance et le mode d’exercice
de ces relations doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation
le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) et dans chaque cas, la décision doit donc être
prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins (ATF 117 II 353 consid.
3 ; ATF 115 II 206 consid. 4a et 317 consid. 2), l’intérêt des parents étant relégué
à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 ; TF 5A_389/2022 du 29 novembre
2022 consid. 7.1 ; TF 5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1).
La volonté de l’enfant
n’équivaut pas à l’intérêt de l’enfant. L’enfant ne peut
déterminer de sa seule volonté si et à quelles conditions il veut entretenir des relations
avec un parent. Selon la jurisprudence applicable en matière de relations personnelles, on doit
toutefois tenir compte et respecter de plus en plus une telle volonté à mesure que l’âge
de l’enfant augmente (TF 5A_463/2017 du 10 juillet 2018 consid. 4.5.5).
L’intérêt
de l’enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la
relation qu’il entretient avec l’ayant droit. Il faut en outre prendre en considération
la situation et les intérêts de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité,
son lieu d’habitation, son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la
situation (état de santé, obligations professionnelles) des personnes chez qui l’enfant
vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève l’enfant (TF 5A_389/2022 précité
consid. 7.1).
3.2.3
Aux
termes de l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation
des preuves administrées. Parmi celles-ci sont admissibles les témoignages (art. 168 al. 1
let. a CPC et art. 169 CPC), ainsi que l’interrogatoire et la déposition de partie (art. 168
al. 1 let. f et art. 191 CPC). Le juge peut s’écarter des conclusions d’un rapport sur
la situation familiale établi par un tel service de protection de l’enfance à des conditions
moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (TF
5A_373/2018 du 8 avril 2019 consid. 3.2.6 ; TF 5A_794/2017 précité consid. 4.1).
3.3
Comme
l’a rappelé le premier juge, lors de l’audience du 28 novembre 2022, les parties
sont convenues de confier la garde des enfants à leur mère et de fixer un droit de visite en
faveur de l’appelant, jusqu’à la reddition du rapport d’évaluation de l’UEMS.
Dans son rapport du 22
juin 2023, l’UEMS a notamment préconisé de maintenir la garde de fait à la mère
et d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique. En l’état,
aucun élément du dossier ne permet de remettre en doute la pertinence des propositions de l’UEMS.
En effet, cette unité est la mieux à même de proposer des modalités de garde, dès
lors qu’elle a pris contact avec les parents et les différents intervenants qui s’occupent
des enfants. Elle a d’ailleurs pu voir les enfants tant chez leur mère, que chez leur père.
Même si l’UEMS a notamment relevé que l’intimée était souvent absente
et que la responsabilité du quotidien incombait alors aux enfants, la garde des enfants est depuis
plusieurs mois assurée par l’intimée, laquelle est le parent de référence et
l’interlocutrice des différents intervenants (crèche/UAPE/école/pédiatre).
L’intimée va également bénéficier du soutien d’une assistante sociale
dans le cadre de la curatelle, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, qui a été mise
en place, et se montre collaborante. L’UEMS a également indiqué dans son rapport que
son inquiétude se portait sur l’état de santé physique de l’appelant et de
l’incidence que cela avait sur son état de santé psychique, même si celui-ci démontrait
une bonne connaissance de ses enfants et de leurs caractères. Il ne peut dès lors être
retenu, comme le soutient à tort l’appelant, qu’une analyse dudit rapport démontrerait
qu’il ne serait pas convenable et contraire au bien-être des enfants de maintenir une garde
exclusive auprès de l’intimée et d’exclure l’appelant de l’encadrement
des enfants en ne lui accordant qu’un simple droit de visite. Si l’UEMS avait voulu l’instauration
d’une garde alternée, elle l’aurait clairement proposée au premier juge, ce qui
n’est toutefois pas le cas. Il est en outre relevé que le souhait des enfants de voir davantage
leur père a été pris en compte dans le cadre des modalités du droit de visite, telles
que fixées par le premier juge. Enfin, le fait que l’appelant soit actuellement sans emploi
et disposerait de plus de temps pour s’occuper de ses enfants est sans pertinence, dès lors
qu’il est de son devoir de retrouver rapidement un travail, afin de contribuer à l’entretien
de sa famille.
Au vu de ce qui précède
et dans la mesure où les enfants des parties ont besoin de stabilité, l’intérêt
des enfants commande le
statu
quo
dans l’attente du rapport de l’expertise
pédopsychiatrique. Il ne convient au demeurant pas de déterminer ici quelle partie mènerait
une campagne de dénigrement à l’encontre de l’autre, étant rappelé que
chaque parent est tenu de favoriser le lien parent-enfant et de protéger les enfants du conflit
parental patent.
Les griefs invoqués
par l’appelant doivent ainsi être rejetés et la décision d’attribuer la garde
des enfants à l’intimée et de fixer un droit de visite à l’appelant doit être
confirmée.
4.
4.1
L’appelant
soutient ensuite que les pensions alimentaires, telles que convenues par convention du 28 novembre 2022
et retenues par le premier juge, devraient être réduites. A ce titre, il soutient que cette
convention devrait être déclarée caduque en raison du vice du consentement dont il se
prévaut. Il relève qu’il n’était pas assisté par son conseil actuel lors
de l’audience du 28 novembre 2022
et qu’il n’était pas assisté
durant celle du 5 septembre 2023. Par ailleurs, il prétend que les pensions alimentaires auraient
été arrêtées sur la base d’une garde exclusive provisoire en faveur de l’intimée,
laquelle avait été instaurée «
dans
l’attente de la reddition du rapport d’évaluation de l’UEMS
»,
de sorte que lesdites pensions auraient dû être réexaminées. Enfin, il invoque que
le tableau reprenant le calcul des contributions d’entretien effectué lors de l’audience
du 28 novembre 2022 comporterait des erreurs et que sa nouvelle situation financière commanderait
une réduction desdites pensions.
4.2
Selon
la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l’appel prévue par
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid.
4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid.
6.3). Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte
des faits qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces du
dossier », sans mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles
aucune pièce n’est mentionnée (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre
2019/665 consid. 4.2). Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l’appelant renvoie simplement à ses
arguments exposés devant le premier juge ou qu’il critique la décision attaquée
de manière générale (ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 précité consid. 4.3.1) ; il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation est une condition
légale de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1
; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014
précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le tout :
TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
4.3
4.3.1
Dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties peuvent conclure un accord
tendant à régler les effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III
518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art. 279
al. 1 CPC, appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020
p. 1016). Selon cette disposition, le juge ratifie la convention après s’être assuré
que les parties l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle
est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
4.3.2
S’agissant
du premier critère de l’art. 279 al. 1 CPC, le juge doit avant tout contrôler que les
parties ont compris les dispositions de leur convention ainsi que les conséquences qu’elles
impliquent et veiller notamment à ce que la convention n’ait pas été conclue dans
la précipitation ou acceptée par lassitude (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 5.1
; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1). La condition du plein gré présuppose que les
parties n’aient conclu leur convention ni sous l’emprise d’une erreur (art. 23 ss CO),
ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la crainte fondée (art. 29 s. CO) (TF 5A_683/2014
du 18 mars 2015 consid. 6.1 et les réf. citées). Elle n’oblige toutefois pas le juge
à rechercher des vices du consentement cachés, la partie victime d’un vice du consentement
supportant le fardeau de l’allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ; TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les réf. citées). Le juge doit en outre s’assurer
que les parties ont conclu la convention de leur plein gré, c’est-à-dire qu’ils
ont formé librement leur volonté et qu’ils l’ont communiquée librement. Le
consentement exempt de vices au sens du droit des obligation ne correspond pas totalement au consentement
donné après mûre réflexion et du plein gré de la personne concernée, le
second devant être examiné de manière moins restrictive par le juge du divorce, respectivement
des mesures protectrices de l’union conjugale (cf. not. TF 5A_772/2014,
loc.
cit.
; TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.3.2).
4.3.3
En
ce qui concerne le deuxième critère il faut, pour juger du caractère équitable ou
non de la convention, la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence
d’accord. Si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable
par rapport au jugement qui aurait été rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation
légale sans que des considérations d’équité le justifient, elle peut être
qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 consid.
5.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1 et 3.2, in FamPra.ch
2017 p. 546). L’exigence que la convention ne soit pas manifestement inéquitable ne concerne
toutefois pas les accords concernant des questions relatives à des enfants, pour lesquelles le juge
dispose de pouvoirs plus étendus en vertu de l’art. 296 al. 1 CPC, lequel prévoit une
maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne ces questions dans toutes les affaires de droit
de la famille (TF 5A_885/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 ; TF 5A_760/2016 précité consid.
4.1 ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_2/2013 consid. 4.2, in FamPra.ch
2013 p. 769). Le juge ne ratifiera ainsi les accords des parents que s’ils sont compatibles avec
le bien de l’enfant (cf. TF 5A_1031/2019,
loc.
cit
.).
Pour s’en assurer,
le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits
allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties
; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d’établir d’office
les faits n’est cependant pas sans bornes. La maxime inquisitoire illimitée trouve ses limites
dans l’obligation des parties de collaborer à l’administration des preuves (TF 5A_695/2020
du 26 avril 2021 consid. 3.3 ; TF 5A_522/2020 du 26 janvier 2021 consid. 7.1). Elle ne dispense
donc pas les parties de collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 précité
consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 précité consid. 5.3 ; TF 5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid.
4.1). Cette maxime n’oblige donc pas le juge à recueillir d’office tous les éléments
susceptibles d’influer sur la réglementation concernant les enfants (TF 5A_874/2016 précité
consid. 4.3 ; TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2).
Il convient, de manière générale, de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses
de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_980/2018 du 5 juin 2019
consid. 4.1 ; TF 5A_433/2017,
loc.
cit.
; TF 5A_43/2016 précité consid.
3.2).
4.4
4.4.1
Une
fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions
de l’art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2,
publié in FamPra.ch 2011 p. 993 ; TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1). Selon la
jurisprudence, l’art. 179 al. 1, 2
e
phrase, CC renvoie notamment à l’art. 134 al. 2 CC (modification des autres droits et devoirs
des père et mère en cas de divorce), en relation avec les art. 276 ss CC (obligation d’entretien
des père et mère) et plus précisément l’art. 286 CC s’agissant de la
modification de la contribution d’entretien de l’enfant (ATF 143 III 392 consid. 2.7.2 ;
TF 5A_1035/2021 du 2 août 2022 consid. 3). Ces mesures ne peuvent être modifiées
que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge
appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid.
3.1, JdT 2020 II 190 ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid.
2 ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1, FamPra.ch 2021 p. 798 ; TF 5A_895/2021 du
6 janvier 2022 consid. 5 ; TF 5A_1035/2021 précité consid. 3). Cette soupape, rendue
nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue
une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères d’une
partie doit être modifiée (Juge unique CACI 24 septembre 2015/504 et les réf. citées).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais
nova
(ATF 143 III 42 consid. 5.2-5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), c’est-à-dire
des faits ou moyens de preuves qui ne sont apparus ou devenus disponibles qu’après le moment
où, dans une procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les
moyens d’attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués.
Sont assimilés à de vrais
nova
les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient
connus de la partie qui les invoque, mais qui n’ont alors pas été invoqués par celle-ci
faute de pouvoir les prouver (ATF 143 III 42 précité consid. 5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre
2016 consid. 2.5 ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2). En d’autres termes,
la voie de la modification est ouverte soit lorsque le fait allégué est un vrai
nova
,
soit lorsqu’il constitue un pseudo
nova
,
mais que le moyen de preuve apte à l’établir est un vrai
nova
(TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1, FamPra ch. 2020 p. 177).
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’invoquer des pseudo
nova
qui ne pouvaient être présentés avant le début des délibérations d’appel,
seule la voie de la révision est ouverte (art. 328 al. 1 CPC ; ATF 143 III 42 précité
consid. 5.2-5.3 ; TF 5A_42/2019 précité consid. 3.2), sous réserve du cas dans lequel
le moyen de preuve apte à établir le fait invoqué est un vrai
nova
(TF 5A_154/2019 précité consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 177).
4.4.2
Les
possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n’y a pas d’adaptation
concernant des éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter
une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel
changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre
des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s’ils étaient
incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 précité consid. 2.6.1,
cf. Immele- de Weck, Modification d’une convention entre époux en mesures protectrices et
provisionnelles : cherchez l’erreur, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). On
présumera néanmoins que la contribution d’entretien a été fixée en tenant
compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines
ou fort probables (Juge unique CACI 2 août 2021/375 : fixation d’une contribution d’entretien
à quelques mois de la majorité de l’enfant).
4.5
4.5.1
L’appelant se prévaut tout d’abord
d’un prétendu vice du consentement au sens des art. 23ss CO et allègue avoir été
victime d’une erreur essentielle au sujet des éléments qui aurait été discutés
et convenus lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 novembre
2022, sans toutefois motiver davantage son grief.
Le moyen de l’appelant,
portant sur sa compréhension de la portée de ses engagements, est infondé. D’une
part, il était assisté d’un avocat lors de cette audience, laquelle a duré presque
deux heures. L’avocat en question avait rédigé la réponse du 12 octobre 2022 au
nom et pour le compte de l’appelant. C’est dire que celui-ci avait pu méditer sa position
en étant dûment conseillé avant de signer la convention querellée, étant rappelé
que l’intéressé a en outre bénéficié d’une suspension d’audience
pour s’entretenir seul à seul avec son avocat. D’autre part, il ne peut échapper
à une partie à un procès, qui plus est assistée d’un mandataire professionnel,
qu’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale se solde en principe soit par
la conclusion d’une convention soit par la reddition d’une décision, et que si une convention
est signée, c’est pour qu’elle soit ratifiée et munie de l’autorité
de la chose jugée, en remplacement de la décision qui aurait à défaut été
rendue d’autorité. Aucun élément ne permet en définitive de retenir que l’appelant
n’avait pas compris ce à quoi il s’engageait en signant la convention litigieuse ou
que son avocat ne lui en avait pas exposé la portée, à supposer que l’intéressé
ne l’eût pas entièrement saisie lui
‑
même.
En définitive, on
ne discerne pas en quoi le premier juge aurait violé la maxime d’office en ratifiant la convention,
ni en quoi il aurait méconnu ou mésusé de son devoir de vérification. Les calculs
ont été effectués avec les parties, en présence de leurs conseils, et le président
a pris en compte le fait que la garde des enfants était attribuée à leur mère et
que leur entretien convenable était intégralement couvert par le montant desdites pensions.
Il n’apparaît dès lors pas que la convention serait inéquitable et elle est en tous
les cas conforme à l’intérêt des enfants mineurs concernés.
Le grief invoqué
par l’appelant doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
4.5.2
L’appelant soutient que ce serait à
tort qu’une contribution de prise en charge par 424 fr. 25 par enfant aurait été retenue,
en sus de leurs coûts directs, pour fixer le montant des contributions d’entretien lors de
l’audience du 28 novembre 2022.
Même s’il est relevé que, dans la mesure où l’intimée travaille à
100 %, aucune contribution de prise en charge ne doit être ajoutée aux coûts directs
des enfants, il faut constater que ce montant de 424 fr. 25 par enfant représente le
manco
mensuel de l’intimée, lequel doit toutefois être couvert par le disponible mensuel de
l’appelant. Dans ces circonstances, les pensions des enfants devraient être réduites
de 424 fr. 25 chacune et celle de l’intimée augmentée de 1’272 fr. 75
(3 x 424 fr. 75), pour un résultat arithmétiquement nul. Il ne se justifie donc pas de
modifier lesdites pensions, le résultat étant
in
fine
le même et n’étant ainsi
pas manifestement inéquitable.
Le grief invoqué par l’appelant doit être rejeté.
4.5.3
Dans la mesure où la convention signée
par les parties le 28 novembre 2022, laquelle a été ratifiée par le président
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, ne comporte aucun vice de
consentement, il convient de déterminer s’il existe des éléments nouveaux –
soit dans les revenus, soit dans les charges des parties ou de leurs enfants – qui sont à
même d’avoir une incidence sur le montant desdites pensions, indépendamment du fait que
les pensions aient été ou non fixées «
dans
l’attente de la reddition du rapport d’évaluation de l’UEMS
».
4.6
4.6.1
L’appelant prétend que les pensions
alimentaires devraient être réduites, en raison de son licenciement avec effet immédiat
intervenu le 6 novembre 2023.
En l’espèce, il ne se justifie pas de tenir compte du licenciement de l’appelant. En
effet, rien n’indique qu’il ne pourra pas bénéficier des indemnités de l’assurance-chômage.
Par ailleurs, outre que la circonstance du licenciement prend formellement effet au-delà de la date
à laquelle la décision attaquée a été rendue, il ne se justifie de tenir compte
du chômage du débirentier que lorsque la période de chômage atteint une certaine
durée, que la jurisprudence fixe en l’occurrence à quatre mois au moins (TF 5P.445/2004
du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage
est durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d’espèce, en particulier
de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2). Avant de savoir
si le chômage auquel l’appelant est exposé est de longue durée, la modification
de la contribution d’entretien ne s’impose pas. Le cas échéant, il appartiendra
à l’appelant d’invoquer cette circonstance à titre de modification substantielle
et durable de ses revenus impliquant la modification de la contribution d’entretien fixée
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.6.2
L’appelant soutient que sa charge d’impôt
et ses frais médicaux auraient été sous-évalués lors de l’audience du
28 novembre 2022.
S’agissant de sa charge d’impôt, celle-ci a été arrêtée à 600
fr. par mois lors de l’audience du 28 novembre 2022. Les pièces produites en première
instance, à savoir les preuves de paiement des acomptes, démontrent que l’appelant payait
la somme de 635 fr. 70 par mois en 2023. Toutefois, il ne s’agit que d’acomptes 2023 et l’appelant
n’a pas produit sa déclaration d’impôt 2022 ou 2023, laquelle aurait pu attester
d’une prétendue augmentation. Au demeurant, dans son appel, l’appelant n’a pas
expliqué comment cette charge avait été calculée en 2022. Rien ne justifie dès
lors, faute de motivation, de retenir à ce titre un montant de 650 fr. dans son budget mensuel.
Concernant ses frais médicaux, ceux-ci ont été arrêtés à 266 fr. 65 lors
de l’audience du 38 novembre 2022. L’appelant prétend qu’ils devraient être
arrêtés à 500 fr. par mois. A l’appui de ses dires, il fait référence
aux pièces produites dans son courrier du 19 octobre 2023, à savoir un décompte du 17
juillet 2023 de prestations de son assurance-maladie obligatoire totalisant 926 fr. 10 et une facture
de médecin de 151 fr. 60, ainsi que celles produites à l’appui de son courrier du 30 octobre
2023, soit ses relevés bancaires des mois d’août et de septembre 2023. Il ne ressort
toutefois pas de ces pièces que ses frais médicaux s’élèveraient à 500
fr. par mois. En effet, on ignore, d’une part, le montant de la franchise mensuelle de l’appelant
et, d’autre part, les montants qui ont effectivement été mis à sa charge. A cela
s’ajoute que l’appelant n’a pas expliqué comment le montant de 266 fr. 65 avait
été calculé lors de l’audience du 28 novembre 2022 et il n’a pas motivé,
que ce soit en première ou en deuxième instance, les raisons pour lesquelles ses frais médicaux
devraient être retenus à hauteur de 500 fr. par mois. Il ne justifie dès lors en rien
de frais médicaux supérieurs et ne démontre d’ailleurs pas qu’il serait atteint
d’une maladie qui l’obligerait à suivre un traitement sur une longue période et
avec des coûts élevés et réguliers. Faute de motivation à ce titre, il n’y
a pas lieu de retenir la somme de 500 fr. dans son budget mensuel.
4.6.3
L’appelant relève ensuite que rien
ne justifierait que l’intimée perçoive une pension alimentaire, sans motiver son grief.
Faute de motivation à ce titre, celui-ci doit être déclaré irrecevable.
4.6.4
L’appelant soutient enfin que l’intimée
vivrait en concubinage et formerait une communauté domestique avec son nouvel ami. A l’appui
de ses dires, il a produit des photographies qui auraient été prises le 20 novembre 2023 au
domicile de l’intimée. Il s’agit de quelques produits de douche, d’une veste,
de quelques habits et d’une cigarette électronique.
Il est relevé qu’on ignore toutefois dans quelles circonstances et à quelle date ont
été prises ces photographies, ainsi que si elles proviennent véritablement du domicile
de l’intimée. En tout état de cause, s’ils attestent d’une présence
masculine au domicile de l’intimée, ils ne suffisent pas à rendre vraisemblable une présence
durable assimilable à un concubinage simple.
A défaut d’éléments probants, il ne convient pas de retenir une éventuelle
communauté de vie.
Le grief invoqué par l’appelant doit donc être rejeté.
4.7
Dans la mesure où aucun élément
nouveau n’est de nature à modifier le montant des pensions alimentaires, il ne convient pas
de modifier l’avis aux débiteurs ordonné par le premier juge.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’appel était
dénué de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit donc être refusé à l’appelant.
Les frais judiciaires
de deuxième instance doivent être arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al.
2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alexandre de Candia, avocat (pour A.W.________),
‑
Me Marina Kilchenmann, avocate (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
O.________, assistante sociale pour la protection des mineurs auprès de l’Office régional
de protection des mineurs Couronne et Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :