vd_findinfo · 102/II · 2009-06-05 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, ERREUR, ERREUR SUR LES MOTIFS, ERREUR ESSENTIELLE, POUVOIR D'EXAMEN | 566 al. 1 CC, 566 CC, 23 CO, 24 al. 1 ch. 4 CO, 24 al. 2 CO, 24 CO, 489 CPC, 543 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2009 102/II

TRIBUNAL CANTONAL
102/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Colombini
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 566 CC; 23, 24 al.
1 ch. 4 CO; 489 ss, 543 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.N.________
, à Paudex,
et
B.N.________
, à Renens,
requérantes, contre la
décision rendue le 27 janvier 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant les recourantes
d'avec
C.N.________
, à
Saint-Légier, représentée par son curateur
l'avocat stagiaire B.________,
et
E.N.________
, à Thonex,
intimés.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 janvier 2009, envoyée pour
notification le 9 février 2009, le Juge de paix du district
de Lausanne a rejeté la requête en invalidation de
répudiation de succession déposée le 3
décembre 2008 par les requérantes A.N.________ et
B.N.________ (I), sommé les requérantes de
déposer à la justice de paix l'original de la
reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 dans un délai de
cinq jours dès réception de la décision, sous
menace des sanctions de l'art. 292 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311) (II) et mis les frais de justice, par
150 fr. à la charge des requérantes (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de la décision, dont il ressort notamment ce qui suit
:
Feu D.N.________, né le 23 novembre 1936, domicilié
à Paudex, est décédé le 8 avril 2008.
Ses héritiers sont son fils E.N.________ et ses filles
A.N.________, B.N.________ et C.N.________, cette dernière
étant l'objet d'une interdiction civile à forme de
l'art. 369 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210),
tutelle confiée à A.N.________, et d'une curatelle ad
hoc confiée à Me B.________, avocat
stagiaire.
Le 20 août 2008, la Justice de paix (recte : le Juge de paix)
du district de Lausanne a adressé aux héritiers
susmentionnés l'inventaire civil de la succession, dont il
ressortait un actif de 18'867 fr. 10.
Par lettre du 21 août 2008, Me B.________ a demandé
à A.N.________ de lui adresser les pièces en sa
possession concernant la succession. Les requérantes
A.N.________ et B.N.________ ont refusé de donner suite
à cette demande, considérant que Me B.________ n'y
avait pas droit, pas plus que la pupille de celui-ci.
Par lettre du 22 août 2008, E.N.________ a
répudié la succession. Les requérantes ont
fait de même par courriers du 26 août 2008. Les
requérantes expliquent qu'elles ont répudié
sur les conseils du défunt, qui leur avait dit qu'il y
aurait certainement des dettes et à la suite d'une
information de la fiduciaire de celui-ci évoquant une dette
potentielle envers l'AVS.
Un nouvel inventaire a été établi par le Juge
de paix du district de Lausanne le 29 octobre 2008 et a
été adressé aux héritiers. Il ressort
de cet inventaire un passif de 25'315 fr. 90. Par courriers des 31
octobre et 3 novembre 2008, E.N.________ et les requérantes
ont à nouveau répudié la
succession.
Le 19 novembre 2008, les requérantes se sont rendues chez
X.________, qui avait signé le 24 janvier 2007 une
reconnaissance de dette de 280'000 francs en faveur du
défunt. Entendu comme témoin, X.________ a
déclaré que les requérantes lui avaient
présenté l'original de cette reconnaissance de dette
ainsi qu'un papier prévoyant de leur attribuer la
titularité de la créance de 280'000 fr.
susmentionnée, prétendant "se représenter
elles-mêmes dans la succession". Le témoin a
expliqué avoir eu des doutes quant au fait qu'elles
étaient seules héritières et avoir en
conséquence refusé de signer ce document, ce qui a
provoqué l'ire des requérantes, qui, selon le
témoin, sont "devenues malhonnêtes". Il a
exposé les avoir alors mises à la porte, l'une des
requérantes le menaçant par la suite par
téléphone de s'adresser à la justice de paix.
Les requérantes contestent avoir voulu modifier la
reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 ou avoir proposé
un autre document et ont déclaré avoir voulu se
renseigner au sujet de cette reconnaissance de dette, le
témoin leur disant ne pas avoir toute la somme.
Les requérantes ont expliqué qu'à la suite du
décès de leur père, les papiers de celui-ci,
dont l'original de la reconnaissance de dette susmentionnée,
ont été remis par la fiduciaire du défunt
à A.N.________. B.N.________, qui était en
période d'examen peu avant le décès, a
laissé sa sœur en charge de ces papiers et ce n'est
qu'à la fin de ses examens qu'elle les a examinés et
trouvé dite reconnaissance de dette. Les requérantes
reconnaissent avoir eu la possibilité de contacter la
fiduciaire pour connaître la situation du défunt et
avoir reçu toutes les pièces de celle-ci.
Par courrier du 30 novembre 2008, reçu par le Juge de paix
du district de Lausanne le 3 décembre suivant, A.N.________
et B.N.________ ont requis de ce magistrat l'invalidation de leurs
déclarations respectives de répudiation en invoquant
la découverte de la reconnaissance de dette
susmentionnée.
A l'audience du 27 janvier 2009, elles ont confirmé leur
requête.
En droit, le premier juge a relevé que l'inventaire civil de
l'art. 553 CC ne constituait pas un inventaire avant partage, et
considéré que les requérantes s'étaient
ravisées tardivement, leur erreur sur les motifs relative
à la répudiation n'étant au surplus pas
essentielle au sens de l'art. 24 al. 2 CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220).
B.
A.N.________ et B.N.________ ont recouru contre cette
décision en concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que leur requête d'invalidation de
leur répudiation de la succession est admise, un nouveau
délai de répudiation leur étant imparti
dès réception d'un inventaire annulant et
remplaçant celui du 29 octobre 2008. Subsidiairement, les
recourantes ont conclu à l'annulation de la
décision.
Dans leur mémoire, les recourantes ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
L'intimée C.N.________, représentée par son
curateur, a conclu, avec dépens, au rejet du recours. Elle a
produit un bordereau de pièces.
L'intimé E.N.________ n'a pas
procédé.
C.
Il ressort du dossier
de première instance notamment ce qui suit :
-
Dans un courrier du 27 octobre 2008, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation a informé le Juge de paix du district de
Lausanne qu'elle avait une créance de 99'997 fr. à
l'encontre de la société Y.________ SA pour la
période du 1
er
janvier 2003 au 30 avril 2007 et
qu'elle n'était pas concernée par les
éventuelles réclamations des acquéreurs de
cette société à l'encontre de feu D.N.________
dans le cadre du rachat de celle-ci.
-
Dans une lettre du 20 novembre 2008, X.________ a informé le
Juge de paix du district de Lausanne qu'il avait acheté au
défunt la société Y.________ SA le 13
février 2007 pour un prix de 220'000 fr., dont 130'000 fr.
avaient été acquittés, qu'il avait
compensé le solde avec une créance de cotisations AVS
impayées par dite société de 92'000 fr. pour
la période 2003 à 2006 et qu'il avait contesté
en justice le décompte de l'AVS. Il avait en outre
bénéficié de la part du défunt du
prêt objet d'une reconnaissance de dette du 24 janvier 2007
et comptait la rembourser après déduction du solde de
la créance de cotisations et des frais d'avocat, de
fiduciaire et de justice.
-
Par courrier du 19 novembre 2008, B.N.________ a adressé au
Juge de paix du district de Lausanne une copie de la reconnaissance
de dette du 24 janvier 2007 et lui a demandé s'il
était possible d'annuler les répudiations du 3
novembre 2008, le temps d'étudier si la créance de
280'000 fr. était due. Ce magistrat lui a imparti, le 26
novembre 2008, un délai au 10 décembre 2008, pour
présenter une requête dûment motivée et
signée par chacun des héritiers ayant
répudié, sollicitant l'invalidation de la
déclaration de répudiation, précisant que dite
répudiation était en principe
irrévocable.
-
Le 26 novembre 2008, le curateur de C.N.________ a requis le
bénéfice d'inventaire.
En droit
:
1.
La voie du recours
non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) est ouverte contre
la décision du juge de paix statuant sur la
recevabilité d'une répudiation (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, note ad art. 543 CPC, p. 815, JT 2004 III 126 c.
1c), partant contre le refus du juge de paix d'entrer en
matière sur la requête d'un héritier
manifestant sa volonté de revenir sur une déclaration
de répudiation (Ch. rec. n° 925 du 6 décembre
2006).
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en seconde
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765). La cour de céans retient même les
moyens de nullité non invoqués dans le recours,
lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de
la décision attaquée, son annulation complète
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Les pièces produites par l'intimée sont ainsi
recevables.
3.
Les recourantes
soutiennent que leurs déclarations de répudiation
étaient affectées par une erreur essentielle,
dès lors que celles-ci ont été émises
alors qu'elles ignoraient la reconnaissance de dette du 24 janvier
2007, et que cette erreur doit entraîner l'invalidation de
ces déclarations.
a)
Selon la doctrine et la jurisprudence, la
répudiation de l'art. 566 CC est en principe
irrévocable, vu sa nature de droit formateur (ATF 129 III
305 c. 4.3 et références; JT 2003 III 265; Steinauer,
Le droit des successions, 2006, n° 956, p. 463;
Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions,
6
ème
éd., 2005, n° 471, p. 228;
Häuptli, Erbrecht Praxis Kommentar, Abt/Weibel Hrsg, 2007, n.
2 ad art. 566, p. 933; Schwander, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2007, n. 4 ad art. 566 CC, p.
529; Göksu, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2007,
n. 6 ad art. 566 CC, p. 672; Vionnet, L'exercice des droits
formateurs, thèse Lausanne 2008, pp. 357-363). Toutefois, le
Tribunal fédéral relève, tout en laissant la
question indécise, que la doctrine est en faveur d'une
annulation de la déclaration de répudiation par le
biais d'une application analogique des art. 23 ss CO (ATF 129 III
305 précité c. 4.3 et références). Les
avis de doctrine ultérieurs vont généralement
également dans ce sens (Steinauer, loc. cit.; Göksu,
loc. cit.; Schwander, loc. cit.), certains auteurs précisant
qu'il convient de prendre en considération l'incertitude sur
l'état et la valeur des actifs inhérente à la
dévolution des successions, la connaissance de cette
incertitude excluant l'invalidation (Häuptli, loc. cit. et
références; Vionnet op. cit., p. 369).
b)
Aux termes de
l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au
moment de conclure, était dans une erreur essentielle. Selon
l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, est essentielle l'erreur qui porte
notamment sur des faits que la loyauté commerciale
permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments
nécessaires du contrat (erreur de base). Cette clause vise
une erreur de motif qualifiée, à propos de
l'intention contractuelle : elle ne concerne que la partie des
motifs qui, subjectivement, forme la condition sine qua non du
contrat et qui, objectivement, doit être
considérée comme essentielle selon la loyauté
commerciale; en d'autres termes, sans le fait erroné, la
partie dans l'erreur n'aurait pas conclu le contrat. La bonne foi
exige que le partenaire ait au moins pu se rendre compte de
l'importance que les faits avaient pour la partie dans l'erreur
(cf. Schmidlin, Commentaire romand, 2003, n. 7, 32 et 40 ad art.
23-24 CO, pp. 154, 158-159 et 160). C'est une question de droit de
déterminer si l'erreur invoquée est essentielle (cf.
ATF 113 II 25, c. 1a, JT 1987 I 363). Il incombe néanmoins
à la partie dans l'erreur d'établir les faits
pertinents (art. 8 CC).
Selon la jurisprudence, pour une contestation selon l'art. 24 al. 1
ch. 4 CO, il est en principe sans importance que ce soit seulement
par négligence que le lésé s'est trouvé
dans l'erreur. Toutefois, il convient de tenir compte du fait
qu'une partie contractante ne doit pas compter avec un comportement
négligent de son cocontractant. En application des
règles de la bonne foi, on doit tirer certaines conclusions
du comportement de chaque partie. Lorsque une partie ne se
préoccupe pas au moment de conclure un contrat
d'élucider une question déterminée bien qu'il
soit évident qu'elle doit trouver une réponse,
l'autre partie peut en principe en conclure que cette question est
sans importance pour le cocontractant en vue de la conclusion du
contrat. En application des règles de la bonne foi, il peut
donc arriver qu'une attitude qui s'avère par la suite avoir
été dictée seulement par la négligence
empêche le lésé de se prévaloir de ce
qu'un fait déterminé constituait une condition
nécessaire pour la conclusion d'un contrat (ATF 117 II 218,
c. 3b, JT 1994 I 167).
c)
En l'espèce, les recourantes ont
répudié la succession sur la base des informations
données par le défunt, selon lesquelles il y aurait
des dettes, et par la fiduciaire de celui-ci, qui a
évoqué une créance de l'AVS. On peut douter
que l'ignorance de l'existence de la reconnaissance de dette en
cause au moment de la déclaration de répudiation
puisse fonder une erreur essentielle : cette pièce ne
démontre pas que la succession présente un
excédent d'actifs - ce qui rendrait les informations du
défunt erronées -, vu l'incertitude inhérente
à l'étendue des passifs d'une succession, incertitude
que, comme l'a relevé le premier juge, l'inventaire
conservatoire n'a pas pour but premier de lever (ATF 120 II 293, JT
1995 I 329; ATF 118 II 264), seule la procédure de
bénéfice d'inventaire selon les art. 580 ss CC
étant à même d'en limiter les
conséquences. En outre, les recourantes étaient
conscientes des incertitudes liées à leur vocation
successorale, puisqu'elles ont répudié la succession
après la réception du premier inventaire faisant
état d'un excédent d'actifs; cette connaissance de
l'incertitude exclut, vu les avis de doctrine susmentionnés,
l'invalidation pour erreur essentielle. Au demeurant, au vu de
cette incertitude, on doit admettre, au regard des règles de
la bonne foi, qu'il incombait aux recourantes d'éclaircir la
situation en examinant les documents remis par la fiduciaire de
leur père avant de déclarer vouloir répudier
la succession, de sorte, que selon la jurisprudence
susmentionnée, on doit considérer qu'une invalidation
est exclue. D'ailleurs, cette négligence exclurait la
restitution du délai de répudiation selon
l'art.
576
CPC (ATF 104 II 249 c. 4a; Schwander, op. cit., n. 5 ad art. 576
CC, p. 549).
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourantes sont
arrêtés à 800 fr. (art. 236 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'500 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens.; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourantes A.N.________ et B.N.________, solidairement entre
elles, sont arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs).
IV.
A.N.________ et B.N.________,
solidairement entre elles, doivent payer à C.N.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 5 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Luc Pittet (pour
A.N.________ et B.N.________),
‑      Me B.________
(pour sa pupille C.N.________),
-      M.
E.N.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: