vd_findinfo · Jug / 2022 / 309 · 2022-01-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.10.2022 Jug / 2022 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE21.005985-DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur général du canton de Vaud,
R.________
,
prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me Gaspard Genton, défenseur
de choix à Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par le Ministère
public central et sur l’appel joint formé par R.________ contre le jugement rendu le 24 janvier
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause concernant ce
dernier.
Elle considère :
Vu
le
jugement du 24 janvier 2022 par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a libéré R.________ des chefs de prévention
de violation de domicile et d’insoumission à une décision de l’autorité (I),
a constaté qu’il s’était rendu coupable d’empêchement d’accomplir
un acte officiel (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. le jour, sous déduction d’un jour de détention provisoire (III), avec sursis pendant
2 ans (IV), a rejeté la requête en indemnité de R.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (V) et sa requête en réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité
(VI), ainsi que toutes autres et plus amples conclusions (VII) et a mis les frais de procédure,
par 1'330 fr., à la charge du condamné (VIII),
vu l’annonce du 31 janvier 2022 et la déclaration
motivée du 28 février 2022 par lesquelles le Ministère public central a formé appel
contre ce jugement,
vu l’appel joint formé par R.________ le 7 avril 2022,
vu la liste des opérations déposée le 27 septembre 2022 par Me Gaspard Genton,
vu le courrier du Procureur général du 25 octobre 2022 par lequel il a retiré son appel,
vu les pièces au dossier,
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al.
2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque
a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture
des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 13 mai 2022/166 ;
CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.) ;
considérant
que, par courrier du 25 octobre
2022, le Procureur général a retiré l’appel formé contre le jugement rendu
le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées, et de constater que l’appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement de première instance est
en conséquence exécutoire,
que les frais de la procédure d'appel, constitués
du seul émolument de jugement, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge
de l’Etat, la partie qui retire l'appel étant considérée avoir succombé (art. 423
al. 1 et 428 al. 1 CPP),
que, vu l’issue de la cause, R.________ a droit à une indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP),
que Me Gaspard Genton a produit une liste d’opérations faisant état d’un total
de 18,25 heures consacrées à la procédure d’appel (P. 68/1), durée d’activité
qui doit être réduite, dès lors que le temps allégué pour la rédaction
de la déclaration d’appel joint et du mémoire d’appel complémentaire, devisé
au total à 16 heures, est manifestement excessif, vu la nature de la cause et le fait que la
plupart des arguments avaient déjà été exposés durant la procédure de première
instance, de sorte qu’il y a lieu de retrancher 5 heures à cet effet,
que pour le surplus, la durée alléguée pour les autres opérations ne prête pas
à discussion et qu’il y a donc lieu de tenir compte d’une durée raisonnable de
13,25 heures d’activité d’avocat pour la procédure d’appel,
que c’est donc une indemnité d’un montant de 4’421 fr. 65 – correspondant
à 13,25 heures d’activité au tarif horaire de 300 fr., soit 4'025 fr., plus les débours,
par 80 fr. 50 (2 % des honoraires) et un montant correspondant à la TVA, par 316 fr. 15, –
qui sera alloué à R.________, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a CPP, 401 al. 3 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté
par le Ministère public central.
II.
L’appel joint déposé par R.________
est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est déclaré exécutoire.
V.
Les frais d'appel, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 4’421 fr. 65 (quatre
mille quatre cent vingt et un francs et soixante-cinq centimes) est allouée à R.________ pour
l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaspard Genton, avocat (pour R.________),
-
M. le Procureur général,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :