vd_findinfo · HC / 2015 / 392 · 2015-05-07 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 6 CEDH, 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2015 HC / 2015 / 392

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 6 CEDH, 29 Cst.

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.024921-150055
221
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Battistolo et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
29 Cst ; 6 CEDH
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 23 décembre 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
X.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 décembre 2014, adressée pour notification aux parties le même
jour et reçue par le conseil de la demanderesse le 24 décembre 2014, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente)
a pris acte du retrait de la demande déposée le 10 juin 2013, rayé la cause du rôle,
sans dépens, arrêté les frais judiciaires à 1'400 fr. à la charge de la partie
demanderesse, étant pris acte que le défendeur remboursera à la demanderesse la moitié
des frais de justice à hauteur de 700 francs.
B.
Par acte du 5 janvier 2014, intitulé de manière
erronée « recours », s’agissant en réalité d’un appel,
K.________Sàrl a conclu à l’annulation de la décision précitée et au renvoi
de la cause à la Présidente, en l’invitant à procéder dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants:
1.
K.________Sàrl a ouvert action en paiement d’une somme de 13'959 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
avril 2012, à l’encontre de X.________ par demande du 10 juin 2013.
Après l’échange d’écritures, les parties ont décidé, lors d’une
audience qui s’est tenue le 27 août 2014 devant la Présidente, de suspendre les débats
d’instruction jusqu’au 31 octobre 2014.
2.
En date du 3 septembre 2014, le conseil de la demanderesse a fait parvenir un mémoire complémentaire
à la Présidente, par lequel il faisait valoir des faits nouveaux. A cet acte était jointe
une copie photo d’une lettre datée du 26 août 2014 adressée par [...] Sàrl,
société ayant pour gérant président le fils du défendeur et ce dernier comme
gérant, à K.________Sàrl, dont la teneur était suivante :
« Faisant suite à notre RDV, voici la
convention qui met fin à toutes les procédures juridiques en cours de manières (sic) irrévocables
(sic) contre Monsieur X.________/[...] [...].
Le montant de 13'000 fr. sera versé en 4 Fois (sic).
Par la signature de la présente, toute ce qui précède est réputé lu et accepté. »
3.
Par courrier du 10 septembre 2014, le conseil de la demanderesse a invité la Présidente à
lui indiquer quels seraient les frais de justice mis à la charge de sa cliente, en cas de retrait
d’action.
Dans sa réponse du 11 septembre 2014, la Présidente a précisé que ces frais seraient
arrêtés à 1'400 fr. « si un désistement intervenait maintenant ».
Par courrier du 17 décembre 2014 adressé à la Présidente, le conseil du défendeur
a remis une copie de l’échange de correspondances intervenu entre les conseils des parties
à la suite du courrier du 11 septembre 2014, tout en indiquant que celles-ci avaient trouvé
un accord en ce sens que la demanderesse retirait ses conclusions, le défendeur participant aux
frais à hauteur de 700 francs. Le conseil demandait en conséquence à la Présidente
de prendre acte de l’accord intervenu, de constater que la cause n’avait plus d’objet
et de la rayer du rôle, les frais étant répartis par moitié.
Il ressort en particulier de l’échange de correspondances en question ce qui suit :
- le 18 septembre 2014, le conseil de la demanderesse s’adressait au conseil du défendeur
en ces termes:
« En cas de retrait de l’affaire,
je pars de l’idée que chaque partie assume ses frais d’avocat et il serait, à mon
sens, logique que les frais de justice soient partagés par moitié, ceux-ci n’étant
d’ailleurs pas élevés. »
- le conseil du défendeur a répondu par courrier du 24 septembre 2014, dont la teneur est la
suivante :
« S’agissant de l’affaire concernant M. X.________, celui-ci accepte de participer
aux frais à hauteur de 700 fr. en cas de retrait de la demande. Notre échange de correspondance
me paraissant suffisant, l’établissement de conventions ne me semble pas indispensable mais
je reste à votre disposition pour en discuter.
Vu l’aboutissement des pourparlers transactionnels, la présente ne vous est pas adressée
sous les réserves d’usage (…) ».
- le 25 septembre 2014, le conseil de la demanderesse apportait les précisions suivantes:
« J’ai bien reçu votre courrier
du 24 septembre 2014, et il reste encore des questions qui doivent être réglées dans l’affaire
qui divise ma cliente d’avec X.________.
Il faut en effet que celui-ci précise qu’il accepte d’assumer ses frais de mandataire,
ce qui ne ressort pas de votre lettre.
J’attends donc une réponse de votre part et, ensuite, je pense qu’effectivement, les
procédures devraient pouvoir se clore. »
- par courrier du 26 septembre 2014, le conseil du défendeur a confirmé que son client gardait
ses honoraires d’avocat.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
La
Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 s).
b)
Il est vrai que, d’une façon générale, l’appelant ne saurait – sous
peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de la
décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau.
Il n’est fait exception à la règle d’irrecevabilité des conclusions en annulation
que si l’autorité, en cas d’admission du recours, ne serait de toute manière pas
en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant,
et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379,
c. 1.3 p. 383 et l’arrêt cité ; JT 2012 III 23). L’absence de conclusions
en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l’entrée en matière sur
le recours [ici : l’appel], qui sera rejeté si le moyen d’ordre formel est écarté
(TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 c. 2.1.3).
Tel est le cas en l’espèce. En effet, dès lors que la décision querellée raye
la cause du rôle, l’admission de l’appel ne peut avoir pour conséquence que de
renvoyer la cause au premier juge. L’appel est donc recevable sous cet angle.
3.
a)
L’appelant invoque la violation de son
droit d’être entendu, en ce sens qu’il n’aurait pas été invité
ni n’aurait eu la possibilité de se déterminer sur le contenu du courrier du 17 décembre
2014 adressé par le conseil de la demanderesse au premier juge, avant que celui-ci ne rende sa décision
du 23 décembre 2014.
b)
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
du droit à un procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit
d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du
dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite, et de participer
à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 c. 5.1;
ATF 129 II 497 c. 2.2; ATF 126 I 15 c. 2a/aa et les arrêts cités). Le droit d'être entendu
garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toutes
les pièces du dossier et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir
s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 c.
5.1; ATF 133 I 100 c. 4.3; ATF 132 I 42 c. 3.3.2), qu'il soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre.
Le droit d'être entendu
est un grief de nature formelle. Sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il convient ainsi d'examiner ce
grief avant tout autre (ATF 137 I 195 c. 2.2; ATF 135 I 279 c. 2.6.1).
c)
En l'espèce, saisi d’une demande de désistement émanant de la partie défenderesse
et signée du seul conseil de celle-ci, le premier juge ne pouvait y donner suite sans interpeller
la demanderesse ou, à tout le moins, sans attendre une dizaine de jours dès réception
de ce désistement pour lui laisser le temps de se manifester. Le délai de cinq jours écoulé
entre la date de réception du courrier du 17 décembre 2014 et celle à laquelle la
décision querellée a été rendue apparaît en effet trop bref.
Partant,
il y a lieu de considérer que le droit d'être entendu de la demanderesse n'a pas été
respecté et d’admettre le grief.
Cela étant, on relèvera que la formulation utilisée dans le courrier le plus récent
émanant du conseil de la demanderesse, daté du 25 septembre 2014, relative aux «procédures
[qui] devraient pouvoir se clore », est peu claire et sujette à interprétation, ce
d’autant que, dans son écriture du 3 septembre 2014, la demanderesse avait conclu au maintien
intégral des conclusions prises dans sa demande du 10 juin 2013, et subsidairement, à ce qu’il
soit constaté que la procédure était devenue sans objet et qu’elle soit rayée
du rôle.
Quant
à la question de la bonne foi de la partie appelante soulevée par l’intimé dans
sa réponse du 9 avril 2015, on peut effectivement se demander si, au vu de l’échange
de correspondances intervenu entre les deux conseils, son attitude n’est pas constitutive d’un
abus de droit. En effet, à la lettre du 24 septembre 2014 du conseil de l’intimé indiquant
que l’échange de correspondances paraissait suffisant, le conseil de l’appelante a répondu
qu’il fallait encore que l’intimé précise qu’il acceptait ses frais de mandataire,
ce que son conseil a confirmé par courrier du 26 septembre 2014. Cela laissait entendre que, sous
cette réserve des frais de mandataire, l’appelante se satisfaisait de l’échange
de correspondances.
Quoiqu’il en soit,
cette question peut en l’état demeurer ouverte, l’appel devant être admis pour
le seul motif de la violation du droit d’être entendu de l’appelante.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, la décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée
à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 739 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’intimé
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera
à l’appelante la somme de 1'539 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 739 fr. (sept cent trente-neuf
francs), sont mis à la charge de l’intimé X.________.
V.
L’intimé X.________ doit verser à l’appelante K.________Sàrl la somme de 1'539
fr. (mille cinq cent trente-neuf francs), à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Louis-Marc Perroud (pour K.________Sàrl),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :