vd_findinfo · ML / 2020 / 21 · 2020-02-24 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, VENTE, CONTRAT BILATÉRAL, SIGNATURE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2020 ML / 2020 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.032473-191890
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme               Joye
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 1
er
octobre 2019, à la suite de l'audience du même jour, par la Juge de paix du district de La
Broye-Vully, rejetant la requête de mainlevée d'opposition déposée par
L.________
,
à Pregassona (TI), dans la poursuite n° 9'171'870 de l'Office des poursuites du district de
La Broye-Vully, dirigée contre
S.________
,
à Payerne,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le
10
décembre 2019,
vu le recours formé par L.________ le 17 décembre 2019 contre ce prononcé, concluant à
ce que "l'opposition soit rejetée au moins pour le montant correspondant à la marchandise
en possession du débiteur, c'est-à-dire CHF 400.00 comme indiqué dans la requête
présentée le 15.07.2019",
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est recevable ;
attendu que le 15 juillet 2019, L.________ a requis du Juge de paix du district de La Broye-Vully la
mainlevée de l'opposition formée par S.________ au commandement de payer n° 9'171'870,
à concurrence de 1'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2017 et de 143 fr. 85 correspon-dant aux frais du commandement de payer, indiquant ce qui suit
sous rubrique "observations" :
"
Marchandise en possession pour CHF 400.00 + pénalité de 30 % pour annulation partielle
du contrat nr. 7033092.
LE CONTRAT NR. 7033092 ANNULE ET REMPLACE LE CONTRAT NR. 7017064. LA
DATE, LES MONTANTS LES CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT ET LA
DATE DU DOCUMENT CORRESPONDENT. (VOIR DESCRIPTION DU CONTRAT NR.
7033092). LE CONTRAT NR. 7017064 EST SIGNE. ",
qu'à l'appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a notamment produit les pièces
suivantes :
-
l'original du commandement
de payer la somme de 1'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
novembre 2017, indiquant comme cause de l'obligation : "Penale per
annullamento parziale del contratto Nr 7033092 del 28.06.2017. Fattura Nr 85731
del 19.10.2017, merce consegnata.", notifié à S.________ le 10 mai
2019 dans la poursuite n° 9'171'870 de l'Office des poursuites du district de La
Broye-Vully et frappé d'opposition totale,
-
l'original d'un contrat
n° 7017064 à l'en-tête de la poursuivante L.________, portant sur la vente à S.________
d'un matelas pour le prix de
2'400 fr., payable en 24 mensualités de 100 fr. chacune, le 10 de chaque mois,
signé par les parties le 28 juin 2017;
-
l'original d'un contrat
n° 7033092 à l'en-tête de la poursuivante L.________, signé par cette dernière
le 28 juin 2017 mais non signé par le poursuivi, indiquant sous rubrique "Registrazione"
la date du 3 juillet 2017, relatif à la vente stipulée dans le contrat
n° 7017064 susmentionné et comportant notamment les mentions suivantes :
"              Annula 7033092 (…)
Materasso (…) 180x200
2400.-
(…)
MERCE FR 400 + 30 % 2000
= 600
19/10/17 FATT. 30 % +
MERCE IN
POSSESSO (DIETRO CONTR.
FIRMATO)   FR. 1.000.- " ;
-
copie d'un document intitulé
"Conferma di consegna contratto N° 7033092" daté du 18 juillet 2017, à l'en-tête
de la poursuivante, adressé à [...], mentionnant un montant de 2'400 fr., dû pour un matelas
et deux objets remis en consignation le 11 juillet 2017, non signé ;
-
copie d'une facture n° 85731 du 19 octobre 2017 adressée par la poursuivante au
poursuivi, d'un montant de 1'000 fr., indiquant comme motif de paiement  : "Merce
in possesso del contratto di vendita no. 7033092 del 28.06.2017 e spese 30 % per
annullo parziale dello stesso." ;
-
copie d'un courrier du 23 juillet 2018 adressé au poursuivi par la société de
recouvrement [...], pour le compte de la poursuivante, impartissant au
débiteur un délai au 7 août 2018 pour s'acquitter d'un montant de 1'152 fr. 70
découlant du contrat n° 7033092 ;
-
copie d'une note d'honoraires du 23 juillet 2018 adressée par [...] à la
poursuivante, d'un montant de 239 fr. 95, concernant le dossier du poursuivi ;
attendu que selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite – frappée d'opposition – se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir
du juge la mainlevée provisoire de l'opposition,
que la procédure
de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces («
Urkundenprozess
»),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire,
que le juge de la mainlevée
examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens
libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités),
que constitue une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l'acte signé par le poursuivi, ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1 ; 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée ;
Veuillet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, Berne 2017, n. 3
ad
art. 82 LP),
que le titre produit pour
valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée
provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré
de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance
se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans
se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Veuillet, op. cit., n. 27 ad art. 82 LP ;
Gilliéron,
Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 42 ad art. 82 LP),
qu'une reconnaissance
de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments
nécessaires, ce qui signifie que le document signé doit clairement faire référence
ou renvoyer aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF
139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 489 consid. 4.1),
qu'un contrat écrit
justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au
poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_1017/2017 du 12
septembre 2018 consid. 4.1.1),
que le contrat bilatéral
– notamment le contrat de vente – vaut reconnaissance de dette si le créancier poursuivant
a rempli les obligations contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au moment de ce paiement
(Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23, spéc.
p. 31) ;
considérant, en l'espèce, que la requête de mainlevée est fondée sur deux contrats,
portant respectivement le n° 7017064 et le n° 7033092, tous deux sur formule à en-tête
de la poursuivante et tous deux datés du 28 juin 2017, le second mentionnant également la date
du 18 juillet 2017,
que le premier contrat (n° 7017064) porte sur la vente, par la poursui-vante au poursuivi, d'un
matelas pour le prix de 2'400 fr., payable en 24 mensualités de 100 fr. chacune, le 10 de chaque
mois,
que le second contrat (n° 7033092) annule le premier et mentionne une peine conventionnelle de 30%
pour annulation et un montant de 400 fr. pour la marchandise en possession de l'acheteur, totalisant
1'000 francs,
que le contrat n° 7017064 est signé par le poursuivi, mais ne mentionne pas le montant de 1'000
fr. réclamé en poursuite, et les conditions générales figurant au dos, dont le chiffre
13 prévoit les conséquences de la demeure, ne prévoient pas de peine conventionnelle ou
de frais équivalant à 30 % du prix en cas d'annulation de la vente,
que ce contrat ne saurait dès lors constituer, en tout ou partie, un titre de mainlevée provisoire
pour le montant de 1'000 fr. réclamé en poursuite,
que s'agissant du contrat n° 7033092, celui-ci mentionne bien la somme de 1'000 fr., ainsi que celle
de 400 fr., mais n'est pas signé par le poursuivi, de sorte qu'il ne saurait pas non plus constituer
un titre de mainlevée,
qu’en deuxième instance, la recourante ne conclut plus qu’à la mainlevée provisoire
de l’opposition au commandement de payer à concurrence de 400 fr. « correspondant
à la marchandise en possession du débiteur »,
qu’il est vrai que le commandement de payer mentionne deux causes, à savoir la peine conventionnelle
pour l’annulation partielle du contrat n° 7033092 et une facture du 19 octobre 2017 pour de
la marchandise consignée (« merce consegnata »),
qu’il ressort des « observations » mentionnées dans sa requête de
mainlevée que la recourante considère que l’intimé est en possession de marchandise
pour 400 fr.,
qu’en l’occurrence, toutefois, la recourante ne produit pas de contrat de consignation signé
par l’intimé, et portant sur des marchandises valant 400 fr.,
que l’acte intitulé « Conferma di consegna contratto N° 7033092 »
n’est ainsi revêtu d’aucune signature,
qu’au surplus, il ne mentionne pas le poursuivi, ni le montant relatif aux deux marchandises consignées,
qu'il s'ensuit que la poursuivante n'a produit aucune pièce qui, à elle seule ou rapprochée
des autres pièces produites, vaudrait reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP ;
considérant que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...] (pour L.________),
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en mat
ière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :