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PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2014 AI 128/14 - 188/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
128/14 - 188/2014
ZD14.024119
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu
la décision rendue le 12 mai 2014 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
refusant à A.________ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente d’invalidité
ainsi qu’à des mesures professionnelles,
vu le courrier que le conseil de l’assurée a adressé à l’OAI – par voie
postale et par télécopie – le 28 mai 2014, observant qu’un mandat d’expertise
avait été confié à la Clinique [...] (ci-après : la Clinique F.________)
par la C.________ Assurances et invitant l’office à indiquer au plus tard jusqu’au 6
juin 2014 s’il acceptait de retirer sa décision dans l’attente des conclusions de la
Clinique F.________, à défaut de quoi la seule option serait de recourir à l’encontre
de ladite décision,
vu le recours déposé le 13 juin 2014 par A.________, sous la plume de son conseil, concluant
principalement à l’annulation de la décision du 12 mai 2014 et au renvoi du dossier à
l’OAI pour complément d’instruction et nouvelle décision, subsidiairement à
la réforme de la décision litigieuse et à l’octroi d’une rente entière
d’invalidité dès le 1
er
mai 2013,
vu l’écriture de la recourante du 18 juin 2014, se référant à une correspondance
de l’OAI – produite en annexe, avec l’enveloppe l’ayant contenue – datée
du 10 juin 2014, envoyée en courrier B le 11 juin 2014 et réceptionnée le 16 juin suivant,
aux termes de laquelle l’office confirmait que l’écriture du 28 mai 2014 lui était
parvenue, qu’il allait mettre en suspens la décision du 12 mai 2014 jusqu’à réception
des conclusion de la Clinique F.________ et qu’une nouvelle décision serait rendue après
examen du rapport d’expertise, la recourante estimant dans ces circonstances que le recours était
sans objet au vu du courrier précité de l’OAI et concluant à l’octroi de dépens,
vu la réponse de l’intimé du 7 juillet 2014, confirmant avoir voulu retirer sa décision
du 12 mai 2014, le recours de l’assurée n’ayant ainsi plus d’objet, et s’en
remettant à dires de justice s’agissant de la question des dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (cf. art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé
en temps utile,
qu’il est en outre recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté dans le délai
de réponse en décidant d’annuler la décision litigieuse, conformément à
son courrier du 10 juin 2014, et de reprendre l’instruction de la cause,
que l’OAI a ainsi fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de l’annulation de la décision litigieuse
et de constater que la cause est par conséquent devenue sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu qu’il incombe à la Cour de
céans de statuer sur les frais et dépens (cf. art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses
frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés
en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF
118 Ia 488 consid. 4a ; cf. 125 V 373 ; cf. TFA H 223/82 du 6 février 1984 consid. 5,
non publié in ATF 110 V 132),
que dans le cas particulier, il sied de rappeler que, le 28 mai 2014, la recourante a imparti à
l’OAI un délai courant jusqu’au 6 juin 2014 pour se prononcer sur l’opportunité
de retirer la décision du 12 mai 2014 au vu du mandat d’expertise confié à la Clinique
F.________, soulignant qu’à défaut la seule alternative consisterait à déposer
un recours à l’encontre de cette décision,
que l’OAI a pris position dans un courrier du 10 juin 2014, reçu par l’assurée
le 16 juin 2014, acceptant de suspendre sa décision et de statuer à nouveau après examen
de l’expertise de la Clinique F.________,
que cela étant, force est de constater que l’OAI n’a pas réagi dans le délai
imparti par l’assurée,
qu’ainsi, cette dernière s’est vu contrainte de déposer le recours du 13 juin 2014
avant d’avoir pu prendre connaissance de la position de l’OAI,
que le dépôt du présent recours ainsi que sa perte d’objet subséquente sont
donc imputables à la réaction tardive de l’office,
que dans ces conditions, il y a lieu de considérer
que la recourante a obtenu gain de cause et qu'elle peut de ce fait prétendre à une équitable
indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),
que, compte tenu de la charge liée à
la procédure, il convient d'arrêter le montant des dépens à 1’000 fr. à
la charge de l'intimé, réputé avoir succombé (cf. art. 55 al. 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse par
l’intimé, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.________ un montant
de 1'000 fr. (mille francs), TVA comprise, à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour la recourante),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :