vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1102 · 2009-11-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, PORNOGRAPHIE | 187 CP, 197 ch. 3 CP, 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.11.2009 Arrêt / 2009 / 1102

TRIBUNAL CANTONAL
762
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.006540-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour actes
d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie, d'office et sur
plainte de
X.________
,
vu le prononcé du 9 novembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à Z.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale (RS 101), le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a,
et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, qu'Z.________ a été
inculpé de pornographie (Dossier joint B, PV aud.
3),
qu'il a également été inculpé d'actes
d'ordre sexuel avec des enfants pour avoir touché les
parties intimes des deux filles de X.________ (PV aud.
2),
que contrairement à ce qu'indique le prononcé
attaqué, l'affaire ne peut pas être qualifiée
de simple,
que les accusations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de
pornographie sont délicates et nécessitent des
connaissances juridiques,
que ces accusations revêtent une certaine
gravité,
que par ailleurs, au vu de l'extrait du casier judiciaire suisse
d'Z.________, ce dernier a des antécédents
pénaux,
qu'au cas où le prévenu serait renvoyé devant
un tribunal, il s'expose à une peine ferme,
qu'un défenseur d'office doit dès lors être
désigné au recourant;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
prononcé rendu le 9 novembre 2009 annulé,
que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
est invité à désigner un défenseur
d'office à Z.________,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé rendu le 9
novembre 2009.
III.
Invite le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne à désigner un
défenseur d'office à Z.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: