vd_findinfo · Décision / 2016 / 890 · 2016-12-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2016 Décision / 2016 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
850
PE16.011264-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt d
u
27 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2016 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.011264-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
2.
Le 5 novembre 2016, Q.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par avis du 16 novembre 2016, posté sous pli recommandé, la direction de la procédure
a imparti un délai au 6 décembre 2016 à la recourante pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec indication qu’à défaut de paiement
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Le 20 décembre 2016, constatant une erreur d’adressage dans l’avis précité,
la direction de la procédure a envoyé, sous pli recommandé, un nouvel avis à la recourante,
lui impartissant un délai au 9 janvier 2017 pour qu’elle effectue le dépôt de 550 fr.
à titre de sûretés précité, avec l’indication des conséquences d’un
défaut de paiement.
Par courrier du 22 décembre 2016, Q.________ a déclaré qu’elle ne verserait pas
le dépôt de 550 fr. requis. Le recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :