vd_findinfo · Décision / 2015 / 661 · 2015-09-03 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, AVOCAT | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.09.2015 Décision / 2015 / 661

TRIBUNAL
CANTONAL
586
AP15.008508-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt du 18 août 2015 (n° 551)
présentée le 3 septembre 2015 par l'avocate E.________ dans la cause
n° AP15.008508-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 18 août 2015, la Cour de
céans a rejeté le recours interjeté par [...], représenté par l’avocate
E.________, contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2015 par la Juge d’application des peines
lui refusant la libération conditionnelle (I), confirmé cette ordonnance (II), fixé à
486 fr. l’indemnité allouée à l’avocate, tenue pour le défenseur d’office
du recourant (III), statué sur les frais d’arrêt, lesquels incluaient l’émolument
d’arrêt, par 1’100 fr., et l’indemnité (IV), dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation économique de [...] se soit améliorée (V) et déclaré l’arrêt
exécutoire (VI).
La cour est partie du principe que l’avocate E.________ agissait en qualité de défenseur
d’office du condamné, celui-ci ayant été pourvu d’un tel défenseur dans
un passé proche et étant notoirement insolvable.
2.
Par appel téléphonique du 3 septembre
2015, l'avocate E.________ a indiqué avoir représenté le recourant en qualité de
défenseur de choix et a demandé la rectification de l’arrêt à cet égard.
Il convient de donner suite à cette demande, en application de l'art. 83
al.
1 CPP (cf. CREP 8 juin 2015/385; CREP 15 mars 2012/126; CREP 13 décembre 2011/544), et de modifier
l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et IV de son dispositif de manière à
tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée.
3.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de rectification du 3 septembre 2015 est admise.
II.
L’arrêt du 18 août 2015 est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son
dispositif :
«
III.
(supprimé).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de
[...]
.
V.
(supprimé).
»
III.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme E.________, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/74399/VRI/BD),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :