vd_findinfo · Décision / 2022 / 3 · 2021-12-28 · fr

ACTE D'ACCUSATION, QUALITÉ POUR RECOURIR | 324 al. 2 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.12.2021 Décision / 2022 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
1187
PE18.016700-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
324 al. 2, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2021 par
T.________
contre
l’acte
d’accusation délivré le 13 décembre 2021 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.016700-AEN
,
dirigée contre
[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par acte d’accusation du 13 décembre 2021, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a renvoyé [...] devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour répondre du chef de prévention d’abus de confiance commis au préjudice
de proches.
2.
Par acte déposé le 17 décembre
2021 par [...] au greffe du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, T.________, époux
de la prévenue, a déclaré recourir contre l’acte d’accusation du 13 décembre
2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
3.
A teneur de l’art. 324 CPP, le ministère
public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que
les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance
pénale ne peut être rendue (al. 1).
L’acte
d’accusation n’est pas sujet à recours (al. 2). Le Tribunal fédéral a précisé
qu’il résultait du texte clair de la loi que l’acte d’accusation n’était
pas sujet à recours, que ce soit auprès de la juridiction cantonale de recours ou auprès
du Tribunal fédéral (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; TF 1B_33/2021 du 26 janvier 2021 consid.
2).
D’après l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci.
4.
Dirigé contre un acte d’accusation,
le présent recours est irrecevable de par la loi, faute pour un tel acte d’être sujet
à recours. A ce motif s’ajoute le fait que le recourant n’a pas d’intérêt
juridiquement protégé à recourir dans une procédure ouverte uniquement contre son
épouse. Il s’ensuit qu’il serait inutile d’interpeller le recourant pour faire
signer le recours par la prévenue ou pour produire une procuration établie par celle-ci en
sa faveur, conformément à l’art. 110 al. 4 CPP.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :