vd_findinfo · HC / 2009 / 185 · 2009-06-08 · fr

DÉPENS, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRAVAIL | 94 CPC, 41 LJT, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2009 HC / 2009 / 185

TRIBUNAL CANTONAL
301/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Giroud et  Creux
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 94 et 451 ch. 2 CPC;
41 et 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
SA
, à Epalinges,
défenderesse, contre le
jugement préjudiciel rendu le 11 février 2009 par le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
R.________
,
à Bussigny, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 11 février 2009, dont les
considérants ont été adressés aux
parties le 7 avril 2009 pour notification, le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a dit que
l'opposition formée par le demandeur au congé
signifié par la défenderesse est tardive (I), que
l'action formée par le demandeur est tardive (II), que la
demande est rejetée (III) et que le jugement est rendu sans
frais ni dépens (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit:
R.________ est entré au service de B.________ SA le 13 avril
2004. Par contrat de travail du 15 mai 2004, il a été
engagé pour une durée indéterminée en
qualité de manutentionnaire d'opérations d'emballage
et de conditionnement. Son salaire brut était fixé
à 20 fr. de l'heure, pour une durée hebdomadaire de
travail de 42 heures.
R.________ avait pour tâche l'entrepôt, l'emballage
et/ou le conditionnement de différents articles dans un
format spécifique de boîtes. Pour chaque article, des
critères de qualité mentionnant la tolérance
de défaut admise avaient été établis et
communiqués aux opérateurs, collaborateurs de
B.________ SA.
Le 10 août 2006, B.________ SA a été
informée, par un autre employé, de dysfonctionnements
dans le travail de R.________, après qu'ont
été entendus des bruits de vaisselle cassée
provenant de sa table de production. Ce constat a
immédiatement déclenché un contrôle
spécifique sur sa production journalière du 10
août 2006. Il a été constaté que cinq
coffrets avaient des défauts majeurs. Des particules de
porcelaine étaient notamment apparentes dans les calages des
coffrets, à la suite de la casse (ébréchure)
de tasses ou sous-tasses à café qu'ils
contenaient.
Convoqué par B.________ SA, R.________ a refusé
d'admettre qu'il s'était montré négligent et a
plutôt invoqué la rapidité de la chaîne
de production. Il a proposé d'effectuer un contrôle de
toute la palette concernée. Durant ce contrôle, deux
autres coffrets ont été trouvés avec des
défauts similaires ainsi qu'un autre défaut, soit des
fourres plastiques déchirées à
l'intérieur des classeurs. Le demandeur a expliqué
que le tempo rendait impossible la vérification de toutes
les fourres. À la fin du reconditionnement de sa palette, le
demandeur a confirmé que tous les défauts avaient
été corrigés et que la palette était
désormais conforme aux exigences.
B.________ SA allègue avoir procédé à
un second contrôle le lendemain qui aurait permis de
constater que dix-neuf classeurs étaient
déchirés et qu'un coffret contenait une sous-tasse
ébréchée. R.________ conteste ces
faits.
Au vu de ce constat, B.________ SA a décidé de mettre
fin aux relations de travail qui le liaient à R.________
dès que possible. Cependant, dès le 11 août
2006, R.________ s'est trouvé en arrêt
maladie.
Le 21 novembre 2006, B.________ SA a signifié son
congé à R.________ avec effet au 31 janvier 2007,
précisant notamment ce qui suit dans sa lettre de
résiliation des rapports de travail:
"Un incident majeur que
nous considérons comme faute grave s'est produit en date du
10 août 2006 lors de votre production. Nous tenons un dossier
complet dans le cas où vous souhaiteriez que nous vous
rappelions les faits.
Cet incident a
été suivi par votre arrêt maladie dès le
11 août 2006 ne nous laissant pas la possibilité de
vous signaler notre perte de confiance envers votre capacité
d'accomplir les prestations attendues et liées à
votre fonction."
Par courrier du 15
janvier 2007, R.________ a accusé réception du
décompte annuel de salaire pour l'année 2006 et a
requis B.________ SA de lui régler "en totalité et
une fois" le solde du salaire dû pour 2006 et le paiement de
l'indemnité pour le mois de janvier 2007, lors de
l'établissement du décompte final, soit à fin
janvier 2007, mettant un "terme à notre lien de service
".
Par courrier du 29 janvier 2007, B.________ SA s'est
prononcée sur les prétentions de R.________ et lui a
indiqué que l'ajustement global qu'il avait requis ne se
ferait qu'à réception du décompte final de
l'assureur.
Le 21 février 2007, R.________ a adressé un courrier
à B.________ SA demandant le versement de la
différence "des cinq mois durant lesquels j'étais
indemnisé par l'assurance".
Le 6 mars 2007, B.________ SA a transmis à R.________ le
décompte final laissant apparaître un solde en sa
faveur de CHF 840.40. Ce montant lui a effectivement
été payé le 9 mars 2007.
Depuis le mois de février 2007, à aucun moment,
R.________ ne s'est manifesté auprès de B.________
SA.
Le 6 juin 2008, le Dr [...], chef adjoint de l'Hôpital
psychiatrique de Prangins, a délivré une attestation
au demandeur certifiant qu'il "souffre d'un trouble schizoaffectif
type maniaque". Il s'agit d'une "maladie aux causes
multifactorielles, dont les difficultés familiales et
sociales-professionnelles peuvent en partie contribuer à
favoriser ce trouble, parmi d'autres facteurs
bio-psychosociaux".
Le 17 novembre 2008, le Dr [...], chef de clinique de
l'Hôpital psychiatrique de Prangins, a délivré
un certificat médical, aux termes duquel il déclare
que le demandeur "a été hospitalisé à 5
reprises durant l'année 2007 soit
du 23.02.07 au
08.03.07, du 31.03.07 au 11.04.07, du 15.05.07 au 20.05.07, du
06.06.07 au 09.07.09, du 18.07.07 au 06.09.07. R.________ a
été hospitalisé pour une pathologie
psychiatrique importante et handicapante, rendant notamment
impossible l'accomplissement par lui même de démarches
administratives. Au vu de son état de santé ayant
occasionné de multiples hospitalisations, nous pouvons
estimer que globalement, R.________ n'avait pas la capacité
d'effectuer les démarches administratives durant l'entier de
l'année 2007".
Par requête déposée le 25 novembre 2008 au
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, R.________
a conclu au paiement, par B.________ SA, de la somme brute de
20'000 fr., correspondant à six mois de salaire, à
titre d'indemnité pour licenciement abusif.
Lors de l'audience de conciliation qui a eu lieu le 20 janvier
2009, B.________ SA a conclu au rejet des conclusions de
R.________.
Le 27 janvier 2009, B.________ SA a sollicité qu'un jugement
préjudiciel soit rendu sur la question de la
péremption des droits prétendus de
R.________.
En droit, le premier juge a considéré que R.________
n'avait pas fait opposition au congé qui lui avait
été signifié et qu'il n'avait pas agi dans les
180 jours à compter de la fin de son contrat de travail, de
sorte qu'il était déchu de son droit à
requérir une indemnité pour congé abusif. Il a
en outre retenu que le délai de 180 jours étant un
délai de péremption, le fait que R.________ ait
été dans l'incapacité d'effectuer des
démarches administratives pendant toute l'année 2007
n'avait pas de portée. Enfin, il a considéré
que B.________ SA n'avait pas commis un abus de droit en soulevant
la péremption des droits de R.________.
B.
Par acte directement
motivé du 7 mai 2009, B.________ SA a recouru contre ce
jugement concluant, avec dépens, à la réforme
du chiffre IV de son dispositif en ce sens que R.________ est
condamné à lui payer la participation aux frais
d'avocat que justice dira, "apparemment à concurrence de
2'000 fr., à titre de dépens".
En droit
:
1.
Il y a recours au
Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que, comme en
l'espèce, la décision au fond n'est pas
attaquée (art. 94 al. 1 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]). Selon la jurisprudence,
ce recours n'est toutefois ouvert que si la décision au fond
est elle-même susceptible d'un recours - cantonal ou
fédéral - autre qu'en nullité (JT 1997 III 77
c. 3a; 117 c. 1a; JT 1994 III 78 c. 1b; JT 1990 III 16 c. 1a et les
réf.; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186).
En l'espèce, le recours est dirigé contre un jugement
rendu par un président de tribunal de prud'hommes. L'art.
451 ch. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT
(loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999,
RSV 173.61)
, ouvrant la voie du
recours en réforme contre un tel jugement, le présent
recours, interjeté en temps utile et portant uniquement sur
la question des dépens, est dès lors recevable. Il
tend uniquement à la réforme.
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4
CPC).
2.
La recourante fait
valoir que l'intimé a agi de manière clairement
téméraire "faute d'observer deux délais
d'incombance impérieuse et cela pour des mois et des mois de
retard". Elle considère que ce fait est d'autant moins
excusable que l'intimé était assisté en
première instance. Elle estime donc avoir droit à des
dépens de première instance pour
témérité de la partie adverse.
a)
Selon l'art. 41 LJT, la partie qui
agit de façon téméraire ou qui complique
inutilement le procès peut être astreinte à
payer à l'autre partie des dépens d'un montant
maximum de 2'000 francs.
Tant la doctrine que la jurisprudence se montrent très
stricts pour admettre le caractère téméraire
d'un procédé (Ducret/Osojnak, Procédures
spéciales vaudoises, n. 2 ad art. 41 LJT, p. 307). Une
action est téméraire lorsqu'elle est
dénuée de tout fondement. Agit de façon
téméraire celui qui soutient en procédure une
thèse si évidemment mal fondée que toute
personne tant soit peu raisonnable n'oserait la soutenir. La notion
de témérité s'apparente ainsi à une
forme d'abus de droit. Elle implique que le plaideur ait conscience
d'agir sans droit et ne doit être admise
qu'exceptionnellement. L'autorité appelée à
connaître des litiges portés devant elle doit faire
preuve de retenue avant d'admettre qu'une prétention est
dépourvue de tout fondement. Elle ne s'y résoudra que
lorsque le point de vue défendu par une partie heurte une
disposition claire et indiscutée de l'ordre juridique ou
qu'il va clairement à l'encontre d'une jurisprudence
constante et éprouvée (Ch. rec., 22 juillet 2008,
n° 359/1; Ducret/Osojnak, op. cit., n. 5 ad art. 41 LJT, p. 307
et les réf. citées).
b)
En l'espèce, l'intimé a
procédé devant le tribunal de prud'hommes au
bénéfice de l'assistance judiciaire, avec
l'assistance d'un mandataire professionnel. S'il est vrai que l'on
doit se montrer strict quant aux connaissances juridiques de ce
dernier, il n'y avait cependant rien d'abusif de sa part à
tenter d'obtenir une indemnité pour licenciement abusif,
dans la mesure où son client avait été
gravement troublé dans sa santé psychique au moment
du licenciement, ainsi que dans l'année qui l'a suivi, et
où il plaidait l'incapacité passagère d'agir
de l'intimé (cf. aIl. 5 à 10 de la demande du 25
novembre 2008). Au demeurant, on conçoit mal qu'il eût
fallu plus d'une septantaine d'allégués à la
recourante pour s'opposer aux prétentions du demandeur si
son action avait été téméraire. Mal
fondé, son moyen doit dès lors être
rejeté.
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 235 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art.
465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greff
ière
:
Du 8 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Paul Marville
(pour B.________ SA),
‑      Me
Jean-Pierre Bloch (pour R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: