vd_findinfo · HC / 2018 / 562 · 2018-05-29 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, FRAIS JUDICIAIRES, SERRURIER, DÉMÉNAGEMENT, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 319 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2018 HC / 2018 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.034242-180489
166
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
95 ss, 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 15 mars 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à Crassier, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par
prononcé du 15 mars 2018, notifié aux parties le lendemain, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Côte a arrêté à 33'633 fr. 95 les frais de la requérante
M.________, comprenant les frais de serrurier par 324 fr., les frais de l’entreprise de déménagement
par 31'833 fr. 95 (I) et les frais de procédure par 1'476 fr., dont 500 fr. de frais d’huissier
(I), a mis ces frais à la charge de l’intimée R.________ (II), a dit que l’intimée
rembourserait à la requérante ses frais judiciaires et lui verserait la somme de 1’000
fr. à titre de dépens en défraiement de son représentant professionnel (III) et a
rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la première juge a indiqué
statuer sur les frais de l'exécution forcée qui s’était déroulée les 10
octobre 2017 et du 7 au 15 février 2018 et a considéré qu’ils devaient être
mis à la charge de l’intimée en application de l’art. 106 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par
acte du 26 mars 2018, R.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à
son annulation ainsi qu’au prononcé d’une nouvelle décision qui exigerait une facture
rectifiée de Y.________ SA, tenant compte de tous les dommages qu’elle avait subis et qui
ordonnerait réparation de ceux-ci, et à ce que soit débouté tout opposant de toute
autre ou contraire conclusion.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Alors qu’elle était propriétaire d’une parcelle comportant un bâtiment d’habitation
et un jardin sur la commune d’ [...],R.________ a fait l’objet d’une poursuite en réalisation
de gage immobilier dans le cadre de laquelle la société créancière a requis la vente
de son immeuble. Lors de la vente aux enchères qui s’est tenue le 17 février
2015, le bien immobilier d’R.________ a été adjugé à M.________. Inscrite en
qualité de propriétaire individuelle de l’immeuble litigieux dès le 18 avril 2016,
M.________ a requis d’ordonner à R.________ de libérer les lieux de tout bien et de toute
personne et de lui en remettre les clés. Entre-temps, tentant de recouvrer la propriété
de son bien, R.________ a engagé diverses procédures, ayant notamment pour but d’obtenir
l’annulation de la vente et la suspension de son expulsion.
Par jugement du 2 décembre 2016, qui a été confirmé par arrêt de la Chambre
des recours civile du 16 octobre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte
a fait droit à la requête de M.________, précisant en particulier qu’à défaut
d’exécution volontaire par R.________ de l’ordre donné dans un délai de trente
jours dès l’entrée en force du jugement, M.________ pourrait, sur simple présentation
de cette décision, requérir l’exécution forcée sous l’autorité de
l’huissier du Tribunal d’arrondissement de la Côte.
R.________ n’ayant pas procédé à l’évacuation de l’immeuble dans
le délai indiqué, l’huissier du Tribunal d’arrondissement de la Côte a procédé
à l’exécution du jugement le 11 octobre 2017. R.________ a été contrainte de
quitter l’immeuble. Le serrurier dépêché sur place a notamment procédé
au changement du cylindre de la porte d’entrée. En outre, dans l’attente de l’organisation
d’un déménagement, les meubles et objets d’R.________ ont été laissés
sur place.
2.
Le 19 février 2018, l’huissier du Tribunal d’arrondissement de la Côte a dressé
constat des opérations de déménagement des biens meubles d’R.________. Il résulte
du procès-verbal dressé à cette occasion que, pendant les opérations de déménagement,
qui ont duré du 7 février à 8 heures au 15 février 2018 à 12 heures,
la société [...] SA a procédé à l’emballage, la mise en carton et le démontage
des meubles, puis les a acheminés, chaque soir, par containers, à son garde-meuble, situé
à [...]. Ensuite, elle a établi un inventaire dont elle a remis copie aux divers intéressés.
Le mercredi 14 février 2018, à 17 heures, la maison étant vide de
toutes affaires ou mobilier, hormis les déchets qui avaient été regroupés dans le
salon et sur la terrasse, l’huissier a vérifié que toutes les fenêtres et les portes
des lieux étaient fermées. Le jeudi 15 février 2018, il s’est rendu chez [...] SA
pour voir les containers et a constaté qu’ils étaient au nombre de cinq, dont quatre
étaient pleins. Il a ensuite pris contact avec l’avocat de la requérante pour qu’il
prévienne celle-ci que les clés des locaux étaient à sa disposition au tribunal.
3.
L’exécution
forcée a donné lieu à l’établissement d’une facture de la Serrurerie
«  [...] », à [...], du 16 octobre 2017, d’un montant de 324 fr.,
d’une facture de l’entreprise de déménagement [...] SA, à [...], du 6 février
2018, d’une somme de 31'833 fr. 95 (I) et à des frais d’huissier de 500 francs.
En particulier, la facture Y.________ SA indique concerner le « déména-gement du
mobilier et effets personnels appartenant à Mme R.________ par camion-déménageuse depuis
domicile [...] [...] jusqu’en nos Garde-meubles à [...] pour un volume estimé à
150 m3 ». Au titre des prestations fournies, elle mentionne la « fourniture matériel
d’emballage soit : cartons livres, ctns polyvalents, ctns standards, ctns vaisselles + maculature,
ctns penderies + barres, rouleaux de plastique et rouleaux de scotch » au prix de 3'185 fr.
77, la « mise en cartons des effets fragiles (vaisselles, bibelots, décorations) par nos
emballeurs professionnels » au prix de 1'777 fr. 05, la « mise en cartons des effets
non fragiles (livres, magasines, vêtements, linge de maison) par nos emballeurs professionnels »
au prix de 10'069 fr. 95, le « déménagement du mobilier et effets, démontage
du mobilier si nécessaire, emballage/protection du mobilier sous couvertures, établissement
d’une liste de chargement, chargement et livraison jusqu’en nos Garde-meubles et mise en
Garde-meubles » au prix de 16'155 fr., « manutention spéciale pour la manutention
d’un piano droit depuis le 1er étage » au prix de 269 fr. 25 et « manutention
spéciale pour une porte de garage articulée » au prix de 376 fr. 95, les prix indiqués
s’entendant toutes taxes comprises.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la
Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ;
CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En
l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui bénéficie
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
Selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Ainsi, en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238), l'exigence de conclusions chiffrées
sous peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constituant pas un formalisme
excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF 4A_35/2015 du
12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre
2014/ 422 en matière de dépens ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC  30 mars 2015/137
; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).
2.
Sous l’angle des
conclusions, force est de constater que la recourante ne prend aucune conclusion chiffrée, alors
qu’elle conteste le montant qu’elle doit payer au titre des frais de l’entreprise de
déménagement. Si, dans sa motivation, la recourante articule le montant de 6'400 fr. pour la
main-d’œuvre, le montant estimé de 5'000 fr. pour le camion mobilisé, elle ne chiffre
pas le bénéfice de l’entreprise qu’elle reconnaît pourtant devoir venir s’ajouter
aux montants précédents, ce qui ne permet pas de déduire quel est le montant admis. En
cela, le recours paraît irrecevable. A supposer même recevable, il devrait être rejeté
pour les motifs exposés ci-après sous chiffre 3.
3.
Dans
une partie III., intitulée « Faits », la recourante donne des explications factuelles
au sujet de la procédure d’expulsion en reprochant notamment au premier juge d’avoir
ordonné l’expulsion de sa maison alors qu’un recours était en suspens, lequel demandait
l’annulation de la vente ; elle fait aussi état d’une demande de suspension de
la date d’expulsion.
Dans la mesure où
la recourante revient sur des faits qui concernent l’ordonnance d’expulsion, qui est définitive
et exécutoire et qui a précisément fondé l’avis d’exécution forcée,
la critique est irrecevable dans le cadre du présent recours.
De même, elle ne
peut être suivie lorsqu’elle fait état d’un accord trouvé avec la partie adverse
afin qu’elle puisse organiser et payer elle-même son déménagement. En effet, il
s’agit là d’une allégation nouvelle irrecevable au sens de l’art. 326 CPC,
laquelle n’est du reste étayée par aucun élément figurant au dossier.
Ainsi,
toute la partie du recours développée sous le chiffre III. « Faits » est
irrecevable.
4.
Dans
une seconde partie, également intitulée « Faits », mais composée de
quatre sous-parties (cf. let. a, b, c et d), la recourante critique plus concrètement le montant
de la facture de l’entreprise de déménagement à hauteur de 33'633 fr. 95 (recte :
31'833 fr. 95) et fait état d’autres frais, à savoir 9'600 fr. pour un déménagement
complémentaire et les frais d’avocat, un préjudice de 1'800 fr. pour des objets précieux
cassés, abîmés, ou manquants, un préjudice à sa santé qu’elle chiffre
à 1'500 fr. pour ne pas avoir pu accéder à ses dossiers judiciaires pendant plus de sept
mois et enfin une compensation de 3'000 fr. pour la perte de temps (100 heures à 30 fr. l’heure)
provoquée par le défaut de toute indication sur les cartons, au nombre de 600 environ.
4.1
Les
frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues aux art.
95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la pro-cédure devant le tribunal de l'exécution
forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée,
notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droese, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivil-prozesordnung, 2
e
,
2013, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579), ainsi que les frais de déménageur et de serrurier
(CREC 6 décembre 2011/237). Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont
fixés et répartis d'office (CREC 28 novembre 2014/423 consid. 4b).
4.2
Les deux premiers montants
articulés par la recourante, soit 6'400 fr. qui correspondraient à cinq jours de travail pour
deux personnes à plein temps à un tarif horaire de 80 fr., et 5'000 fr. pour le camion mobilisé
sur cinq jours, ne reposent sur rien de tangible, puisque l’on ignore sur quoi se fonde la recourante
pour avancer les données qui fondent son calcul. La recourante ne cherche en particulier pas à
contrecarrer les éléments tels que figurant sur la facture de l’entreprise de déménagement,
mais se contente en définitive d’avancer sa propre estimation, sans fondement concret.
D’ailleurs, la recourante
admet que le déménagement organisé n’a pas été suffisant et reconnaît
elle-même un nombre considérable de cartons (600) qu’elle a dû débarrasser
en sus, ce qui tend à démontrer l’ampleur des affaires à déménager. A
cela s’ajoute que le nombre d’heures estimé par la recourante pour le déménagement
tout compris, avoisinant les 80 heures ( 8 h x 2 déménageurs x 5 jours), paraît excessivement
bas au regard des 100 heures articulées par la recourante pour la seule identification des cartons
par ses soins.
On notera enfin que la
facture de l’entreprise de déménagement fait état d’un volume estimé
de déménagement de 150 m3. Selon le tarif officiel de l’Association suisse des transporteurs
et déménageurs (Astag), l’emballage est facturé au prix de 150 fr. par mètre
cube et le déménagement de 50 m3 à 3'385 fr. (CREC 19 juin 2015/231, CREC 6 décembre
2011/237 consid. 3). Au vu de ces données, on obtient, pour une villa de 150 m2, un montant supérieur
au montant facturé et ce sans compter la problématique du transport.
Ainsi, il y a lieu d’admettre
que le montant réclamé au titre des frais de déménagement, qui peut certes paraître
élevé, est néanmoins justifié.
4.3
S’agissant
des autres montants réclamés, ils sortent du cadre du litige, la décision entreprise ne
traitant pas de la question. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur ces montants,
l’argumentation pouvant rester en l’état.
5.
En définitive, le recours, à supposer
recevable, doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante R.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte.
La greffière :