vd_findinfo · Décision / 2022 / 214 · 2022-03-11 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, PRISE DE SANG | 29 al. 2 Cst., 251 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2022 Décision / 2022 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE22.001289-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
196 ss, 251, 393 al. 1 let. a CPP et 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2022 par
T.________
contre le mandat d’examen de la personne rendu le 2 février 2022 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.001289-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
T.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
et exhibitionnisme. Il lui est en substance reproché de s’être exhibé, nu, le sexe
en érection, devant A.B.________, et d’avoir caressé la vulve de B.B.________ alors qu’elle
dormait. Selon les déclarations de cette dernière, au petit matin, elle aurait senti un frottement
derrière elle et à son entre-jambe. Ne sachant pas qui se trouvait dans son lit – étant
précisé que le prévenu avait été invité à dormir dans l’appartement
de B.B.________, sur le canapé, dans le salon, après une soirée – elle aurait demandé
d’arrêter et se serait levée pour aller aux toilettes. En revenant, elle aurait constaté
que le prévenu était couché dans son lit. Un examen gynécologique a révélé
de petites traces d’irritation dans le vagin de B.B.________, celle-ci n’ayant toutefois
pas pu dire si le prévenu y avait introduit ses doigts. L’enquêtrice intervenue sur place
a prélevé les draps du lit afin de pouvoir procéder à une analyse ADN.
Au procès-verbal des opérations, à la date du 2 février 2022, il est mentionné
que B.B.________ suit une trithérapie préventive, qu’T.________ a indiqué ne pas
avoir le VIH et ne pas désirer se soumettre à un test de dépistage, dès lors qu’il
conteste avoir pénétré la plaignante. Il est également précisé que la victime
souhaiterait que le prévenu fasse l’objet d’une prise de sang et d’un test de
dépistage afin de pouvoir mettre fin à son traitement.
B.
Par ordonnance du 2 février 2022, le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné qu’T.________ fasse
l’objet d’un examen de sang.
Le procureur a considéré
que l’examen en question était nécessaire « en vue d’établir les
faits ». Pour le surplus, l’ordonnance renvoie au contenu de
l’art.
251 CPP pour toute motivation.
C.
Par
acte du 8 février 2022, T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation.
Le 7 mars 2022, dans le
délai imparti à cet effet, le Ministère public a déclaré renoncer à se
déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le ministère public est compétent pour ordonner des mesures de contrainte,
soit notamment l’examen de la personne au sens de l’art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymon,
Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad. art. 198 CPP et les références citées), respectivement
pour ordonner des examens corporels dont font partie les prélèvements d’éléments
non détachés du corps comme le sang et l’urine (Moreillon/Parein-Reymon, op. cit., nn.
1 ss ad art. 251 CPP et références citées).
A teneur de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
ministère public. La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kom­mentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénal du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’occurrence,
le dossier ne contient aucun renseignement permettant de savoir si T.________ a effectivement ou non
subi les examens et analyses ordonnés par le Ministère public. Cela étant, il n’est
pas déterminant que l’ordre ait ou non été exécuté, dès lors que
le prénommé conserve – même
a
posteriori
– un intérêt juridiquement
protégé (art. 382 al. 1 CPP) à contester, dans son principe même, la décision
en cause, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d’une telle mesure est susceptible
d’engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte (cf. art.
251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en supporter les coûts (CREP 17 janvier 2020/42 ;
CREP 14 novembre 2019/919 consid. 1.2 ; CREP 14 juin 2018/449 consid. 1.2 ; CREP 9 juin 2017/382
consid. 1.2). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours, celui-ci ayant
été déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Le recourant soutient en substance que les soupçons
portés contre lui ne ressortent que des déclarations de la plaignante, que du sang n’a
pas été retrouvé sur les lieux, qu’il a d’ores et déjà accepté
que son profil ADN soit établi et, en définitive, que la mesure ordonnée serait inutile
pour établir les faits et disproportionnée au regard de leur gravité.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne,
qui comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut
avoir lieu pour établir les faits (al. 1 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention
(al. 2 let. b) ; des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent
être ordonnée si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas
à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, un tel examen fait l’objet d’un
mandat écrit. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement, mais doit être
confirmé par écrit.
En tant que mesure de
contrainte au sens de l’art. 196 CPP, l’examen de la personne ne peut être ordonné
que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art.
197 al. 1 CPP).
L’examen de la personne
prévu par l’art. 251 CPP a pour but de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles
d'établir les faits, d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle
capacité à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel les prélèvements d'éléments
non détachés du corps (contrairement à la fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le
sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP
et les réf. citées).
La notion de « faits »
n’est pas définie par l’art. 251 CPP. On pensera à tout ce qui est utile pour l’instruction
(à charge ou à décharge) pénale, en particulier à tout élément ou
tout indice utile à l’enquête au titre de moyen de preuve. Le prélèvement de
sang, d’urine, de cheveux ou encore du contenu de l’estomac pourra être nécessaire
pour déterminer la présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d’urine
ensuite d’une infraction au code de la route due à une conduite en état d’ébriété
ou sous l’emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur
la circulation routière (art. 55 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [Ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013]) (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
9 ad art. 251 CPP et les références citées).
2.1.2
Le droit d’être entendu garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, JdT 2016 IV 170 ;
ATF 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I
187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut toutefois être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_1239/2020 du 2 décembre
2020 consid. 6 et les réf. citées). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir
d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
ne contient aucune motivation, le Ministère public s’étant contenté de mentionner
que la mesure de contrainte litigieuse est nécessaire afin d’établir les faits, et de
citer le contenu de l’art. 251 CPP. On ignore cependant le motif pour lequel le procureur considère
qu’une telle mesure serait nécessaire, et ce motif n’apparaît pas d’emblée
évident puisque comme le relève le recourant, le dossier ne mentionne pas que du sang aurait
été retrouvé sur les lieux et que ce dernier s’est – selon ses dires –
déjà soumis volontairement à l’établissement de son profil ADN. Au demeurant,
le seul fait que la plaignante suive une trithérapie préventive et souhaiterait un examen du
sang pour pouvoir arrêter ce traitement n’apparaît pas déterminant au regard des
conditions posées à l’art. 251 al. 1 let. a CPP. Le procureur ne mentionne pas non plus
qu’il serait nécessaire, pour établir les faits, de savoir si le prévenu souffre
du VIH. En définitive, force est de constater que l’ordonnance attaquée ne permet pas
à la Chambre des recours pénale de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure ordonnée,
cette carence ne pouvant pas être réparée dans le cadre de la présente procédure
de recours malgré le pouvoir d’examen étendu de la Chambre de céans. Il appartiendra
dès lors au Ministère public de rendre une nouvelle décision dûment motivée
conformément aux exigences déduites de l’art. 29 al. 2 Cst., pour le cas où il entendrait
maintenir la mesure en cause.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance du 2 février 2022
annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 360 fr., correspondant à
2 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA au
taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. en chiffres arrondis, seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 février 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’T.________, Me Jean-Pierre
Bloch, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’T.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :