vd_findinfo · Jug / 2012 / 269 · 2011-08-17 · fr

VOL{DROIT PÉNAL} | 139 ch. 2 CP, 321 ter CP, 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.09.2012 Jug / 2012 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
227
PE07.023363-JRU/MPP/EEC
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
13 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
Juges
:              MM.
Colelough et Sauterel
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
X.________
,
représentée par M. I.________, assistée par Me Yves Burnand, avocat de choix à Lausanne,
intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du ministère public central.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 août 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a libéré W.________ de l'accusation de vol (I), constaté que W.________
s'est rendu coupable de vol par métier et violation du secret des postes et télécommunications
(II), l'a condamné à trente-six mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 69 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle de
neuf jours d'emprisonnement et 600 fr. d'amende, prononcée le 18 juin 2003 par le Juge d'instruction
de Lausanne (III), suspendu l'exécution d'une partie de la peine portant sur vingt-quatre mois et
a fixé à W.________ un délai d'épreuve de trois ans (IV), levé le séquestre
n ° 3048 et ordonné la restitution à X.________ de 56'300 euros, 4'800 livres sterling
et 5'000 francs (V), dit que W.________ est le débiteur de X.________ de la somme de quatre cent
quatre mille neuf cent nonante-sept francs, sous déduction des montants restitués après
levée du séquestre n° 3048 (VI), donné acte à X.________ de ses réserves
civiles contre W.________ pour le surplus (VII), mis les frais par 16'989 fr. à la charge de W.________
(VIII), dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de 330 fr. due au premier défenseur
d'office de W.________, l'avocate stagiaire Béatrice Hurni, sera exigible pour autant que la situation
économique de W.________ se soit améliorée (IX) et dit que le remboursement à l'Etat
de l'indemnité de 3'024 fr. due au second défenseur d'office de W.________, Me Jean-Pierre
Bloch, sera exigible pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée
(X).
B.
En temps utile, W.________ a interjeté appel
contre ce jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une
peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis et qu'il n'est pas reconnu débiteur
de X.________ de la somme de 404'997 francs.
Par courrier du 13 octobre 2011, X.________ a annoncé renoncer à présenter une demande
de non-entrée en matière ou à déposer un appel joint.
Le Ministère public n'a déposé ni demande de non-entrée en matière, ni appel
joint.
Aux débats d'appel du 8 décembre 2011, X.________ a admis que W.________ devait être reconnu
coupable d'avoir causé un préjudice  de 401'393 fr., représentant 134 cas de vols
et non 173 cas de vols, comme retenu dans le jugement de première instance.
C.
Par jugement du 8 décembre 2011, la Cour d’appel pénale rejeté l’appel, modifié
d’office le chiffre VI du jugement de première instance en ce sens que W.________ est le débiteur
de X.________ de 401'393 fr., sous déduction des montants restitués après levée du
séquestre no 3048, mis les frais de la procédure d’appel à la charge du prévenu
par 2'130 fr., dit que W.________ devait verser à X.________ la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens et arrêté l’indemnité du conseil d’office du prévenu à
1'900 francs.
D.
Saisi par le prévenu, le Tribunal fédéral,
par arrêt du 11 juin 2012, a partiellement admis le recours du prévenu, annulé le jugement
de la Cour d’appel du 8 décembre 2001 et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants (TF 6B_126/2012).
E
.
De nouveaux débats d’appel ont eu lieu le 13 septembre 2012. Le prévenu a confirmé
les conclusions prises antérieurement.
F.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
W.________ est né le 10 septembre 1961 au Maroc, pays dont il est ressortissant. Il y a suivi sa
scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 17 ans pour ensuite travailler dans le commerce
de son père à Casablanca. A 21 ans, il a quitté le Maroc pour voyager en Angleterre, en
Scandinavie, en Libye et en Italie. Entre 1985 et 1998, il a fait plusieurs allers et retours entre l'Italie
et la Suisse avant de venir s'installer dans notre pays. Il s'est marié et a eu deux enfants, nés
respectivement en septembre 1999 et en avril 2002. Du début de l'année 1999 au
31
juillet 1999, W.________ a travaillé comme auxiliaire au centre de tri de la Poste à Daillens,
qui venait d'ouvrir à l'époque. Le 1
er
août 1999, il a été engagé comme manutentionnaire et logisticien par la Poste avec
un contrat de travail fixe, son salaire étant d'environ 4'000 fr. net par mois. Son couple a connu
des difficultés conjugales en 2002-2003 et s'est séparé pendant quelques mois, avant de
reprendre la vie commune en 2003. W.________ est actuellement sans emploi et perçoit le revenu d'insertion
qui lui garantit un montant minimum de l'ordre de 3'200 fr. par mois, dont est déduit le revenu
net de son épouse qui oscille entre 900 fr. et
1'200
francs par mois. La famille vit dans un appartement à Lausanne, dont le loyer s'élève
à 830 francs. W.________ ne paie ni assurance maladie, ni impôt. Il dit n'avoir aucun bien
immobilier, ni aucune épargne hormis un solde créancier équivalant à quelques 3'000
fr., sur un compte en banque au Maroc. S'agissant de ses dettes, il doit environ 3'000 fr. à la
Cornèr Banca SA à Lugano.
Le casier judiciaire de W.________ fait état d'une condamnation
à
neuf jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et d'une amende
de
600 fr., prononcé le 18 juin 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne pour violation simple des
règles de la circulation routière et ivresse au volant.
Pour les besoins de la présente cause, W.________ a été mis en détention préventive
du 25 février au 4 mai 2009, soit durant soixante-neuf jours.
2.
Lorsqu'il travaillait pour X.________ à Daillens, les horaires de W.________ étaient irréguliers.
Il travaillait ainsi parfois de jour, parfois de nuit. Ses tâches étaient très variées,
à savoir sortir les colis arrivés par train ou camion et les déposer sur une bande où
ils étaient ensuite scannés avant d'être acheminés par une glissière à
une place de tri. Une autre tâche consistait à conduire les chariots de colis à des wagons
ou des camions, où ils étaient chargés après avoir été triés, en vue
de leur acheminement aux différents centres de distribution. Parfois, W.________ fonctionnait comme
chef de parc de tri et devait alors coller des étiquettes de destinations sur les chariots. Il lui
arrivait aussi de remplir les conteneurs avec des rollbox chargées de colis triés. Il pouvait
en outre être appelé à trier les envois encombrants, ou trier les colis après qu'ils
étaient tombés dans la glissière, en fonction de leur destination.
W.________ a profité des tâches qui lui étaient confiées pour dérober pendant
son travail des plis contenant des billets de banques, francs ou euros en général. Ainsi, entre
le 17 avril 2003 et le 25 février 2009, date de son arrestation, le prévenu a soustrait à
134 reprises un pli contenant des billets de banque pour un montant total de 675'810 fr., causant un
préjudice à X.________ de 401'393 francs.
Pour l'ensemble de ces faits W.________ a été reconnu coupable de vol par métier et violation
du secret des postes et télécommunications.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 11 juin 2012 seule demeure litigieuse la fixation de la peine.
3.
W.________ relève qu'il a été libéré
pour 39 cas de vols, qu'il est sans emploi et que son épouse va vraisemblablement demander le divorce.
Il considère qu'au vu de ces éléments, il a déjà été suffisamment
puni et que la peine prononcée par les premiers juges est trop sévère. Il requiert le
prononcé d'une peine privative de liberté de deux ans et demi, dont six mois fermes.
3.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Ce dernier doit exposer quels
éléments il a pris en compte pour fixer la peine, de manière à ce que l'on puisse
vérifier que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens atténuant ou aggravant. Il lui
appartiendra, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de déterminer
dans
quelle mesure il y a lieu de tenir compte des divers facteurs de la peine
(JT
2010 IV 127). Le juge ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal,
s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 c. 2.1 et les réf. citées).
En application de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur
(al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas
de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue,
de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles
d'octroi à la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables (al. 3). Le sursis
partiel est exclu si la peine privative de liberté dépasse trente-six mois (ATF 134 IV 1 c.
5.3.2).
3.2
En l'occurrence, W.________ a été condamné par les premiers juges à une peine privative
de liberté de trente six mois, dont vingt-quatre mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction
de soixante-neuf jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à
celle de neuf jours d’emprisonnement et 600 fr. d’amende prononcée le 18 juin 2003 par
le Juge d’instruction de Lausanne. Cette peine sanctionnait cent septante-trois vols représentant
un montant total de 757’188 francs.
La Cour d’appel pénale a pour sa part retenu que le prévenu s’était rendu
coupable de cent trente-quatre vols pour une somme totale de 675'810 francs.  Il s’agit donc
de fixer une peine sanctionnant ces derniers faits.
La culpabilité de W.________ est lourde. A la charge de l'appelant, la Cour retiendra la durée
de son activité délictueuse, près de six ans, l’intensité de cette activité
qui a porté sur cent trente-quatre vols, le fait qu'il a agi par appât du gain et de manière
sournoise, trahissant son employeur qui lui avait fait confiance. Il faut également retenir que
seule son arrestation a mis un terme à ses agissements. Le montant du butin obtenu est en outre
très important, soit 675'810 francs. De plus, l'appelant n'a pas pris conscience de la gravité
de ses actes, minimisant l'ampleur de son activité illicite, se lamentant sur son sort et se posant
en victime. Enfin, W.________ n'a proposé aucun dédommagement à la plaignante. Il y a
encore concours d'infractions. Il n’y aucun élément à décharge si ce n’est
une situation personnelle aujourd’hui difficile.
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, une peine privative de liberté d’une
durée de 36 mois est adéquate. L’abandon de 39 vols sur 173 retenus par les premiers
juges, ce qui représente environ 10% du préjudice total, ne justifie pas à lui seul, au
regard de l’ensemble des éléments à charge, la diminution d’une peine au demeurant
plutôt clémente. Elle sera partiellement complémentaire à celle de neuf jours d'emprisonnement
et d'une amende de 600 fr., prononcée le
18
juin 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne. La détention provisoire sera déduite.
Pour le surplus, le prévenu n’ayant qu’un antécédent de peu de gravité,
les conditions d’un sursis partiel sont réalisées. La peine privative de liberté
de trente-six mois est ainsi assortie du sursis sur une part de vingt-quatre mois. La part de peine privative
de liberté ferme sera dès lors fixée à douze mois. Une durée inférieure
ne serait pas de nature à détourner l'appelant de la commission de nouvelles infractions, au
vu du manque de prise de conscience de sa part, déjà relevé plus haut.
4.
En définitive, l'appel est rejeté et le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois est intégralement confirmé.
5.
Les frais d’appel de l’audience de ce jour, par 1'390 fr., sont mis à la charge de W.________,
ceux de l’audience du 8 décembre 2011 étant laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
W.________ doit verser à X.________
une
indemnité de
5'000
fr. (cinq mille francs) à titre de dépens.
Compte tenu notamment du temps consacré, de la relative importance de l'affaire et du résultat
obtenu, une
indemnité
de défense d’office, par 2’504 fr. 80, débours et TVA compris, est allouée
à Me Jean-Pierre Bloch.
Le Tribunal fédéral ayant annulé le jugement rendu le 8 décembre 2011 par la cours
de céans, seule l'indemnité correspondant à la présente procédure d'appel, par
604 fr. 80, est mise à la charge de W.________.
W.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité de 604 fr. 80 en faveur de son conseil d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l'article 139 ch. 1 CP,
appliquant
les articles 40, 43, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 139 ch. 2, 321 ter CP,
398
ss, 426 al. 1 et 433 al. 2 CPP
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 août 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est toutefois modifié d’office au chiffre VI de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère W.________ de l'accusation de vol;
II.
constate que W.________ s'est rendu coupable de vol par métier et violation du secret des postes
et télécommunications;
III.
condamne W.________ à 36 (trente-six) mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 69 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle de
neuf jours d'emprisonnement et 600 fr. d'amende, prononcée le 18 juin 2003 par le Juge d'instruction
de Lausanne;
IV.
suspend l'exécution d'une partie de la peine portant sur vingt-quatre mois et fixe à W.________
un délai d'épreuve de trois ans;
V.
lève le séquestre n° 3048 et ordonne la restitution à X.________ de 56'300 euros,
4'800 livres sterling et 5'000 francs;
VI.
dit que W.________ est le débiteur de X.________ de la somme de 401'393 francs (quatre cent un mille
trois cent nonante-trois), sous déduction des montants restitués après levée du séquestre
n° 3048;
VII.
donne acte à X.________ de ses réserves civiles contre W.________ pour le surplus;
VIII.
met les frais par 16'989 francs à la charge de W.________;
IX.
dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de 330 francs due au premier défenseur
d'office de W.________, l'avocat Jean-Pierre Bloch, sera exigible pour autant que la situation économique
de W.________ se soit améliorée."
III.
Les
frais d’appel de l’audience de ce jour, par 1'390 fr, (mille trois cent nonante francs),
sont mis à la charge de W.________, ceux de l’audience du 8 décembre 2011 étant
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
W.________ doit verser à X.________
une
indemnité de
5'000
fr. (cinq mille francs) à titre de dépens.
V.
Une
indemnité de défense d’office,
par 2’504 fr. 80 (deux mille cinq cent quatre francs et huitante centimes), débours et TVA
compris, est allouée à Me Jean-Pierre Bloch, et mise à la charge de W.________ par 604
fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes).
VI.
W.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité de 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante
centimes) en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 septembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour W.________),
-
Me Yves Burnand, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :