vd_findinfo · Décision / 2011 / 621 · 2011-05-03 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2011 Décision / 2011 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
449
AP11.013800-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 21 octobre 2011 par
W.________
contre le jugement rendu le 12 octobre 2011 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP11.013800-GRV
lui refusant la libération conditionnelle.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
Par jugement du 3 mai 2011 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, W.________ a été
condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de
trois cent six jours de détention avant jugement, pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile.
B.
a) W.________ a été
incarcéré le 5 juillet 2010 à la Prison de la Croisée. Il a atteint les deux tiers
de la peine, ce jour, soit le 31 octobre 2011, avec un solde de peine de huit mois et un jour à
compter de cette date-là, la libération définitive étant fixée au 1
er
juillet 2012.
b) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle de W.________ du 18 juillet 2011,
le Service pénitentiaire de la Prison de la Croisée (ci-après: le Service pénitentiaire)
a retenu que l'intéressé qui travaille dans diverses fonctions et spécialement dans la
réparation d'appareils électriques, a une attitude positive face à son activité.
Il a expliqué que W.________ est autonome et motivé en rendant un travail minutieux et n'aimant
pas rester sans rien faire. Le Service pénitentiaire a relevé qu'il a déjà été
sanctionné disciplinairement sans toutefois que cette sanction s'oppose à son élargissement.
D'après le Service pénitentiaire, W.________ se montrerait calme, correct et poli avec le personnel
de surveillance ainsi qu'avec tous les services intervenant dans l'établissement. Il a retenu toutefois
que W.________ pouvait se montrer hautain et revendicateur. Le Service pénitentiaire a indiqué
que l'intéressé admettait les délits qui lui sont reprochés même s'il minimisait
les faits en disant qu'il n'a pas eu d'ennuis avec la justice hormis une condamnation de quatre mois
d'emprisonnement en Italie, contrairement à ce que retenait le jugement du 3 mai 2011 du Tribunal
correctionnel. Il a précisé que W.________ projetait de quitter la Suisse pour reprendre sa
vie en Italie où il veut chercher un travail dans n'importe quel domaine. Le Service pénitentiaire
a mentionné également que l'intéressé souhaite renouer des contacts avec ses enfants
qui vivent en Sardaigne, tout en nuançant les dires de W.________ en se référant au jugement
qui retient que W.________ serait fâché avec son fils. Le Service pénitentiaire a conclu
qu'il ne pouvait pas préaviser en faveur de la libération conditionnelle de l'intéressé
au vu de l'absence d'un pronostic de réinsertion favorable, estimant que, sans un travail, un risque
de récidive est fortement à craindre (P. 3/3).
c) Dans sa proposition du 16 août 2011, l'Office d'exécution des peines (ci-après: l'OEP)
a fait part d'un préavis défavorable à la libération conditionnelle de W.________.
Il a observé que l'intéressé est un multirécidiviste qui a fait l'objet de plusieurs
sanctions dans divers pays, à savoir quatre condamnations en Italie à des peines de réclusion
(cinq mois en 1990, une année en 1993, sept mois en 2005 et sept mois en 2006), une peine d'emprisonnement
en Allemagne en 2002 et une condamnation en Suisse, objet de la présente procédure. L'OEP a
estimé que le fait que W.________ se rende en Italie, ce qui est conforme à ce qui est attendu
de lui par les autorités de police des étrangers au vu de la décision du Service de la
population du 8 juillet 2011 (P. 3/2), ne l'empêchera pas, s'il se retrouve en proie à de nouvelles
difficultés financières, de franchir à nouveau la frontière pour récidiver.
L'OEP a relevé également que le solde de la peine à subir en cas de réintégration,
par huit mois et un jour, ne paraît pas à même au vu du parcours de l'intéressé
et de son imperméabilité à la sanction de le détourner de la délinquance. Il
a considéré enfin qu'au vu du professionnalisme de l'intéressé dans ses infractions,
de son absence de projet concret en Italie et de son discours, dont la sincérité est remise
en question, seul un pronostic défavorable pouvait être posé quant au comportement futur
du condamné (P. 3).
d) Le 8 septembre 2011, W.________ a été entendu par le Juge d'application des peines en présence
de son défenseur d'office. L'intéressé a reconnu les faits qui lui ont été reprochés
dans le jugement du 3 mai 2011 mais a estimé que la sanction était trop lourde pour une première
condamnation. Entendu sur ses condamnations italiennes, il a déclaré avoir été condamné
il y a longtemps, alors qu'il venait d'arriver en Italie et qu'il n'avait pas de travail. Il a expliqué
avoir le projet de retourner et de travailler en Italie où un ami, propriétaire d'une pizzeria,
lui aurait promis de l'engager et de le loger dès son retour (P. 11).
e) Le 13 septembre 2011, le Ministère public a conclu au refus de la libération conditionnelle
de W.________ et s'est référé et rallié intégralement aux arguments présentés
par l'OEP le 16 août 2011 (P. 13).
f) Le 30 septembre 2011, W.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, s'est déterminé
dans le délai de prochaine clôture sur sa libération conditionnelle. Il a insisté
sur le fait qu'il n'est pas ancré dans la délinquance, sa dernière condamnation étant
un acte isolé, n'ayant plus commis d'acte délictueux depuis 1997. Il a précisé que,
depuis la prison, il a pu mettre en place un projet de vie en Italie en cas de libération. Il estime
qu'au vu de ces éléments, il existe de bonnes chances de réinsertion en cas de libération
et que le pronostic n'est pas défavorable. Il a mis l'accent sur le fait que le Service pénitentiaire
de la prison de la Croisée a fait état de son attitude positive face au travail, du fait qu'il
est autonome et motivé, que cette attitude est constante et qu'il n'aime pas rester sans rien faire.
Il a expliqué que si le Service pénitentiaire a préavisé défavorablement à
la libération conditionnelle, c'est uniquement parce qu'à l'époque de la rédaction
du rapport, l'intéressé n'avait pas de projets concrets en cas de libération. Il a ainsi
conclu à l'octroi de sa libération conditionnelle. Il a en outre annexé à ses déterminations
un extrait du registre du commerce de la pizzeria et une lettre de son ami [...] qui s'engage à
l'accueillir et à lui offrir du travail dans sa pizzeria (P. 15).
C.
Par jugement du 12 octobre 2011, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à W.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
A l'appui de sa décision, il a considéré que l'intéressé n'avait pas fait preuve
d'amendement en considérant que la condamnation faisant l'objet de la présente procédure
était la première, alors qu'il avait déjà été condamné à plusieurs
reprises pour le même type d'infraction en Italie. Le juge a soutenu que les projets de W.________
en Italie étaient peu concrets. Il a relevé qu'il était à craindre que W.________
vienne à se retrouver dans les mêmes conditions psychosociales précaires que celles qui
prévalaient lorsqu'il a enfreint la loi et qu'il récidive dans le même genre d'infraction,
de sorte que ce risque de récidive était élevé et le pronostic manifestement défavorable.
Il a estimé, en outre, que le solde de la peine à purger en cas de réintégration
ne paraissait pas à même de produire l'effet dissuasif escompté.
D.
Par acte du 21 octobre 2011, W.________, assisté de son défenseur d'office, a recouru contre
cette décision et conclu principalement à sa libération conditionnelle octroyée pour
le 31 octobre 2011 et subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi au Juge
d'application des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 27 octobre 2011, le Ministère public a conclu au rejet du recours et s'est référé
à la décision attaquée.
Le Juge d'application des peines n'a pas déposé de déterminations.
EN
DROIT:
1.
a) L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV
340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a) et sur l’assistance
de probation (let. b).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b) En l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile,
qu’il satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qu'il a été
déposé par une partie ayant qualité pour recourir.
2.
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit
pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement, les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra ainsi que le genre de risque que fait courir sa libération conditionnelle
à autrui (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération
conditionnelle,
in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (ATF 98 Ib 106 c. 1b, JT 1973
IV 30; ATF 119 IV 5 c. 1b; Maire, op. cit., p. 360 et les références citées; Logoz, Commentaire
du Code pénal suisse, 2
e
éd., Neuchâtel et Paris 1976, n. 4a ad art 38 CP). Pour déterminer si l'on peut courir
le risque de récidive, on doit non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé.
Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des
infractions contre le patrimoine (ATF 103 Ib 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193 c. 3; ATF 125 IV 113).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à
l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.
b) En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP est réalisée depuis le 31 octobre 2011. La condition du bon comportement du recourant
en détention peut être considérée comme réalisée. Seul est litigieux le
pronostic sur son comportement futur.
A cet égard, le recourant a été condamné pour des infractions contre le patrimoine.
Le Juge d'application des peines suivant le préavis du Ministère public a considéré
que le pronostic était défavorable dans la mesure où le recourant minimise son comportement
démontrant ainsi une absence de remise en question. Il a également estimé que ses projets
en Italie paraissaient peu concrets, qu'il était récidiviste, qu'il se retrouverait à
sa libération dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment où il
a commis ses infractions et que le solde de peine de huit mois et un jour n'était pas suffisamment
dissuasif.
En réalité, le premier juge s'est borné à reprendre le préavis de l'OEP. Ce
préavis doit toutefois être relativisé. Certes, le recourant tente de trouver des excuses
à ses actes passés et trouve la sanction un peu lourde. Le recourant n'a en outre jamais reconnu
une tentative de vol qui lui était reproché. Toutefois, cela ne semble pas être un obstacle
absolu à une libération. Le recourant a, en tout cas, pris conscience des risques qu'il encourrait
s'il récidivait. En ce qui concerne ses projets d'avenir, le recourant a produit une lettre d'un
ami en Italie prêt à l'engager et à le loger à sa libération. Il a également
démontré que cet ami possédait bien une pizzeria. Vu sa situation et son absence de formation,
il est difficile d'exiger beaucoup plus de sa part. On ne saurait, en définitive, admettre que le
pronostic est défavorable même si on doit toutefois considérer celui-ci comme incertain
plutôt que favorable.
En outre, la menace de devoir exécuter encore huit mois et un jour de prison n'est pas anodine.
Le recourant sait que s'il revient en Suisse, il sera en infraction et risquera de devoir exécuter
le solde de la peine. Par conséquent, la libération conditionnelle, effective dès le moment
où il pourra être renvoyé en Italie, est mieux à même de favoriser sa resocialisation
que l'exécution complète de la peine.
Au vu de ce qui précède, un pronostic non défavorable peut être posé en faveur
du recourant. Il se justifie de le libérer conditionnellement pour autant qu'il puisse être
renvoyé vers l'Italie où il soutient avoir des projets concrets.
Il convient en outre d'impartir au recourant un délai d'épreuve d'un an, conformément
à l'art. 87 al. 1 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans le sens précité.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 12 octobre 2011 est réformé comme il suit :
I. Accorde la libération conditionnelle à W.________, étant précisé qu'elle
deviendra effective dès le moment où le prénommé pourra être renvoyé en
Italie.
II. Impartit un délai d'épreuve d'un an au condamné.
III. Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
III.
Les frais de deuxième instance, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité
due au défenseur d'office de W.________, fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois
francs et vingt centimes), est laissée à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Tiphanie Chappuis, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (Réf: [...]),
-
Service pénitentiaire de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population (Dossier [...])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :