vd_findinfo · HC / 2020 / 893 · 2020-11-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2020 HC / 2020 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.039330-201497
269
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocate
L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 14 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité intermédiaire de conseil
d’office de B.A.________, née C.________, dans la cause divisant cette dernière d’avec
A.A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a fixé l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office de B.A.________, née C.________, allouée à
Me L.________ à 8'603 fr. 05, débours et TVA inclus, pour la période du 6 septembre
2019 au 23 septembre 2020 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II), et
a rendu son prononcé sans frais (III).
En droit, la présidente a ramené le temps consacré au dossier annoncé par l’avocate
L.________, de 53 heures et 13 minutes, à 43 heures et 43 minutes, considérant que la durée
comptabilisée pour la rédaction d’un procédé écrit de cinquante-trois
allégués les 21 février, 26 mars et 8 avril 2020, de 11 heures et 30 minutes, était
excessif et devait être réduit de 3 heures et 30 minutes, et qu’il en était de même
de la durée comptée pour la rédaction d’une réponse de nonante-quatre allégués
les 1
er
,
2 juillet et 2 septembre 2020, de 18 heures, qui devait être réduite de 6 heures.
B.
Par acte du 26 octobre 2020, Me L.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que son indemnité intermédiaire de conseil d’office de B.A.________ soit fixée
à 10'644 fr. 75, débours à 5 %, déplacement et TVA compris, pour la période
allant du 6 septembre 2019 au 15 septembre 2020 et, subsidiairement, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé à l’autorité précédente pour nouvelles
instruction et décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de trois pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 11 septembre 2019, l’avocate L.________, agissant pour B.A.________, a déposé une
demande d’assistance judiciaire, accompagnée de pièces justificatives, dans le cadre
d’une procédure de divorce.
Par décision du 17 septembre 2019, la présidente a accordé à B.A.________, née
C.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposait à A.A.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 septembre 2019 et a désigné
Me L.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Dans le cadre de la procédure de divorce,
B.A.________ a notamment déposé, le 14 avril 2020, un procédé écrit sur mesures
provisionnelles.
Le 3 septembre 2020, elle a déposé une réponse sur la demande unilatérale en divorce
motivée d’A.A.________ du 30 janvier 2020.
3.
Le 23 septembre 2020, Me L.________ a déposé
une liste intermédiaire de ses opérations effectuées durant la période du 6 septembre
2019 au 23 septembre 2020 pour un montant de 10'644 fr. 75, soit 9'699 fr. d’honoraires correspondant
à 53 heures et 13 minutes de travail, 484 fr. 94 de débours forfaitaires à 5 %, comprenant
également une vacation au tribunal par 120 fr., la déduction d’une provision de
300 fr. (augmentée de la TVA par 23 fr. 10), et la TVA sur le tout.
En droit :
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ci-après : Basler Kommentar], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les pièces
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les pièces 1 et 2 sont des pièces dites de forme et la pièce 3
figure déjà au dossier de première instance. Elles sont donc recevables.
3.
3.1
L’avocate L.________ (ci-après :
la recourante) fait valoir en substance qu’évaluer, à l’instar du premier juge,
la durée de son travail en indiquant la nature des écritures et le nombre des allégués
que celles-ci comportent serait arbitraire car cela ne tiendrait pas compte du travail de calcul important
et parfois fastidieux imposé par le droit de la famille, qui impliquerait notamment l’examen
et le choix des titres, puis de présenter des tableaux convaincants de revenus et de charges qui
emportent la conviction du juge. Elle insiste également sur son honnêteté et sa rigueur
lorsqu’elle prétend à la rémunération de son travail.
3.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées ;
TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3
).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part,
il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues.
L'avocat d'office ne saurait en
effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent
en un soutien moral (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid.
3.3 ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35).
3.3
En l’espèce, il convient de préciser
à titre liminaire que, nonobstant le libellé de la conclusion en réforme prise par la
recourante, on considérera que le terme de la période de taxation retenu par la première
juge – soit le 23 septembre 2020 et non le 15 septembre 2020 – n’est en réalité
pas disputé. En effet, la liste chronologique des opérations sur laquelle s’est fondée
la première juge mentionne bien la date du 23 septembre 2020.
On observe par ailleurs que la recourante est spécialiste FSA en droit de la famille, cette mention
figurant sur son papier à lettres, de sorte qu’en cette qualité, elle apparaît rompue
à l’exercice du calcul des contributions d’entretien.
3.3.1
Le procédé écrit sur mesures provisionnelles du 14 avril 2020 comporte quinze pages, soit
une page de titre avec présentation des parties, des conclusions sur deux pages, une partie « recevabilité »
sur une page comportant sept lignes, des déterminations sur vingt-huit allégués, tenant
sur une page, sept allégués évoquant le mariage, la séparation des parties et leur
régime conventionnel de mesures protectrices de l’union conjugale (une page et demie), dix
allégués traitant du revenu et des charges du requérant (une page et demie), quinze allégués
traitant de la situation de revenu et de charges de l’intimée (deux pages et demie), cinq
allégués sur les deux enfants des parties, dont l’un majeur (une page), cinq allégués
portant sur l’entretien convenable de l’enfant mineur (une page et demie), quatre allégués
sur la contribution d’entretien en faveur de l’intimée (une demi-page), trois allégués
sur l’arriéré de contributions d’entretien (une demi-page) et quatre allégués
sur l’inopportunité d’un effet rétroactif et sur l’assistance judiciaire
(une demi-page).
Ce procédé écrit est clair, précis et convaincant. Il s’agit d’un travail
de spécialiste et de bonne facture. Les allégués 16 (charges du requérant), 31 (charges
de l’intimée) et 38 (entretien convenable de l’enfant mineur) établis sous forme
de tableaux impliquent effectivement l’analyse d’un certain nombre de pièces, des pondérations
et des calculs intermédiaires, notamment des moyennes et des mensualisations.
Dans sa liste d’opérations, la recourante fait état de trois postes en lien avec l’établissement
de ce procédé écrit. Le 21 février 2020, elle a ainsi comptabilisé une durée
de 8 heures et 30 minutes avec pour libellé « Procédé écrit sur MP (projet)
+ calculs pensions ». Le 26 mars 2020, elle a comptabilisé une durée de 2 heures
avec pour libellé « Modifications Procédé écrit sur MP + calculs pensions ».
Enfin, le 8 avril 2020, elle a comptabilisé une durée d’1 heure avec pour libellé
« Finalisation Procédé écrit sur MP ». La recourante explique ces
trois étapes par l’élaboration d’un projet, des modifications à la suite d’un
entretien avec sa cliente et la production de nouvelles pièces, et enfin la mise au point finale
après la remise des dernières pièces manquantes. Ces explications paraissent fondées,
mais il n’en demeure pas moins que le temps total de travail de 11 heures et 30 minutes (8h30 +
2h00 + 1h00) heurte par son importance au regard de l’écriture élaborée, même
en tenant compte de la technicité des trois allégués décisifs et du travail préalable
qu’ils impliquaient. En particulier, la durée de l’élaboration du projet par une
spécialiste efficace, maîtrisant parfaitement les étapes des raisonnements et des allégations
à présenter, ne nécessitait objectivement pas une journée complète de travail
de 8 heures et 30 minutes facturables, ce d’autant plus qu’une ou plusieurs étapes
ultérieures d’affinage étaient réservées. En définitive, la correction
apportée par la première juge était dès lors justifiée et doit être approuvée.
3.3.2
La réponse du 3 septembre 2020 comporte pour
sa part vingt-six pages, dont une page de titre avec présentation des parties, une partie « recevabilité »
sur une page comportant neuf lignes, des déterminations sur vingt-huit allégués, tenant
sur une page, des conclusions sur quatre pages et demie et nonante-quatre allégués –
dont certains sont similaires à ceux présentés dans le cadre de la procédure de mesures
provisionnelles et qui n’étaient donc clairement pas nécessaires – sur dix-sept
pages et demie.
A cet égard, la liste d’opérations comporte quatre postes, à savoir, le 1
er
juillet
2020, le poste « Réponse (Projet) », comptabilisé à 8 heures, le 2
juillet 2020, le poste « Réponse (projet) », comptabilisé à 5 heures
et 30 minutes, le 2 septembre 2020, le poste « Tableau sur revenus cliente + calculs pensions
selon nvelles pièces fournies », comptabilisé à 3 heures et, le même jour,
le poste « Finalisation Réponse », comptabilisé à 1 heure et 30 minutes.
La première juge a réduit le temps total de 18 heures (8h00 + 5h30 + 3h00 + 1h30) de 6 heures.
La recourante objecte que son écriture est plus étoffée que la précédente, puisqu’elle
comporte notamment un tableau des revenus mensuels nets de la cliente (allégué 73), un tableau
des heures supplémentaires (allégué 86), des tableaux de l’entretien convenable
du fils mineur intégrant ses divers revenus d’apprenti (allégué 96) et que l’entretien
convenable des époux a dû être revu au regard de l’évolution de leurs situations
respectives. Ces observations sont exactes. Cela étant, le litige ne comporte pas de difficultés
liées à la liquidation du régime matrimonial ou à la reconstitution d’avoirs
de prévoyance professionnelle, ni ne porte sur le sort de l’enfant mineur. Au stade des écritures,
l’enjeu se limitait en définitive à des calculs de revenus et de charges. Là également,
objectivement, l’élaboration de la réponse en cause ne justifiait pas plus de 12 heures
de travail. Partant, la réduction opérée n’apparaît pas arbitraire et doit
être confirmée.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me L.________ personnellement,
-
Mme B.A.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :