vd_findinfo · Jug / 2015 / 173 · 2014-08-14 · fr

IN DUBIO PRO REO, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, REFORMATIO IN PEJUS, RECOURS JOINT, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 69 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 267 CPP (CH), 399 al. 4 CPP (CH), 401 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.05.2015 Jug / 2015 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
59
PE13.025822-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 mai 2015
__________________
Composition
:              Mme
R
O
U L E A U,
présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
M.________
,
partie plaignante, représenté par Me Christine Sattiva Spring, conseil de choix, à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que C.________ s’est rendue coupable de vol et d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 110 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20 fr., peine complémentaire à celle prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 6 août 2013 (II), a dit qu’elle
doit immédiat paiement à M.________ de la somme de 8'000 fr. (III) et a mis les frais, par
2'125 fr., à la charge de C.________ (IV).
B.
C.________ a
annoncé faire appel de ce jugement le 19
août 2014. Elle a déposé une déclaration d’appel motivée le 10 octobre
2014. Elle a conclu implicitement à la modification du jugement en ce sens qu’elle est
libérée des fins de la poursuite pénale et que les conclusions civiles du plaignant sont
rejetées. Elle a maintenu ses conclusions par mémoire complémentaire du 3 novembre 2014.
Par courrier du 6 novembre 2014, le Ministère public a demandé à la Cour d’appel
pénale de statuer sur le sort d’une chaîne stéréo saisie au domicile de la
prévenue, ce que le Parquet dans son ordonnance pénale, puis le Tribunal de police à sa
suite, avaient omis de faire. Il a requis la confiscation de cet objet, qu’il tient pour le produit
de l’infraction, et sa dévolution à l’Etat.
L’appelante a déposé un nouveau mémoire complémentaire le 2 mai 2015.
A l’audience d’appel,
l’appelante a consenti à ce que la Cour d’appel pénale statue sur le sort du séquestre
portant sur la chaîne stéréo.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
La prévenue C.________, née en 1940, aide-infirmière de profession, est à la retraite.
Ses revenus sont de 2'700 fr. par mois au total. Ils comportent une rente AVS annuelle de 22'692 fr.,
ainsi que des prestations complémentaires et une pension de la prévoyance professionnelle.
Séparée, l’intéressée vit seule à son domicile lausannois, son mari ayant
quitté le domicile conjugal sans laisser d’adresse. Elle a un fils majeur. Titulaire du permis
de conduire, elle dispose d’un véhicule.
Le casier judiciaire de la prévenue comporte les inscriptions suivantes :
-
22 juin 2009, Juge d’instruction de Lausanne, induction de la justice en erreur, 30 jours-amende
à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans;
-
6 août 2013, Ministère public de Lausanne, induction de la justice en erreur, 70 jours-amende
à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans, et 600 fr. d’amende.
2.
La prévenue a travaillé comme aide-soignante pour [...], épouse depuis lors décédée
du plaignant M.________, jusqu’au 11 mai 2013, date de son licenciement avec effet immédiat.
Une autre auxiliaire de santé travaillait au domicile du couple, à savoir [...], née en
1976. Cette dernière n’a pas de voiture. Elle n’est plus revenue sur son lieu de travail
après son licenciement, qui lui avait été signifié le 11 mai 2013 également.
Entre le 16 mai et le 5 juin 2013, la prévenue est retournée à trois reprises au domicile
du couple M.________, dont deux fois pour rendre visite à son ancienne patiente. A l’une de
ces occasions, mais le 4 juin 2013 au plus tard, elle a dérobé la Postcard de [...]. Elle en
connaissait le code, pour avoir été amenée à utiliser ce moyen de paiement dans le
cadre de son emploi. Elle savait en outre où la carte était habituellement rangée.
Entre les 4 et 7 juin 2013, la prévenue a effectué deux retraits en espèces au Postomat
de la Place de la Riponne, pour un total de 8'000 fr., les 5 et 6 juin 2013, ainsi que plusieurs achats,
pour environ 800 fr., au moyen de cette carte. Ces emplettes ont été effectuées à
Lausanne (enseigne Manor), à Morges (enseigne Lipo Ameublement) et à Bussigny-près-Lausanne
(enseignes Conforama et Aldi). En particulier, le 4 juin 2013, elle a acheté une chaîne stéréo
de marque Philips et divers autres articles (des bougies, une passoire, une prise multiple et un tapis)
au magasin Conforama. Pour leur part, les achats à l’enseigne Lipo Ameublement, effectués
le même jour, ont consisté en un grille-pain et deux coussins.
Une chaîne stéréo de marque Philips a été saisie par la police lors d’une
visite domiciliaire effectuée au logement de la prévenue le 21 novembre 2013. Le modèle
de l’appareil en question correspondait à celui indiqué par le relevé de caisse
de l’enseigne Conforama relatif aux achats effectués le 4 juin 2013 au moyen de la Postcard.
La prévenue a soutenu que la chaîne lui avait été offerte deux ans auparavant. Contactée
par la police, la société Philips a fait savoir qu’il découlait de son numéro
de série que l’appareil n’était fabriqué que depuis décembre 2012. Le
fabriquant n’a en revanche pas pu fournir de renseignements quant à la destination d’expédition
du produit lors de sa mise sur le marché.
3.
M.________ a déposé plainte le 22 juin 2013. A l’audience de première instance,
agissant par son conseil de choix, il a pris des conclusions civiles à hauteur de 8'800 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 7 juin 2013, à l’encontre de la prévenue.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelante conclut à libération
des fins de la poursuite pénale. Faisant implicitement grief aux premiers juges d’une constatation
incomplète ou erronée des faits et de la violation de la présomption d’innocence,
l’appelante considère que le tribunal correctionnel a abusé de son pouvoir d’appréciation
en lui imputant les actes incriminés. Selon elle, aucun élément du dossier ne l’incriminerait.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552
c. 4.2).
3.3
Le premier juge, reprenant les indices figurant
dans l’ordonnance pénale, a considéré ce qui suit :
-
qu’une chaîne stéréo de marque Philips acquise le 4 juin 2013 à l’enseigne
Conforama, à Bussigny-près-Lausanne, figurait parmi les achats litigieux, et qu’une chaîne
de même modèle avait été découvert au domicile de la prévenue;
-
que celle-ci avait affirmé avoir reçu ce bien en cadeau deux ans auparavant; or, il résultait
de son numéro de série que l’appareil n’avait pas été fabriqué avant
décembre 2012;
-
que Conforama était un magasin difficile d’accès sans véhicule;
-
que la culpabilité
de [...], seule autre suspecte possible, était peu vraisemblable, dès lors que celle-ci n’avait
pas de voiture et n’était pas retournée au domicile des époux M.________ après
son propre licenciement le 11 mai 2013.
Le Tribunal de police a ajouté que, vu ses antécédents, la prévenue n’était
pas crédible.
3.4
Cette motivation est convaincante. L’appelante ne conteste pas avoir disposé de la Postcard
de feu [...] durant son emploi, pas plus qu’elle ne nie en avoir connu le code. De plus, la chaîne
stéréo retrouvée au domicile de la prévenue, que cette dernière n’a pas
pu acquérir de la façon qu’elle décrit, est à elle seule un indice accablant,
qui est corroboré par d’autres éléments, certes secondaires. L’autre ex-employée
des époux M.________, domiciliée à Lausanne, ne disposait pas d’une voiture, contrairement
à la prévenue; or, l’enseigne Conforama de Bussigny-près-Lausanne est notoirement
difficile d’accès par les transports publics ou à pied. La prévenue n’est
pas crédible dans ses dénégations, au vu de se deux précédentes condamnations
pour induction de la justice en erreur. Elle avait un mobile pour agir, contrairement à ce qu’elle
soutient, puisqu’elle reproche au plaignant de n’avoir pas suffisamment rémunéré
son dévouement. La culpabilité de l’appelante ne fait dès lors aucun doute.
Il doit néanmoins être relevé que le jugement, comme l’ordonnance pénale avant
lui, contient une légère erreur dans les faits. Ainsi, il ressort du rapport de police que
les achats litigieux ont commencé le 4 et non le 5 juin 2013, et qu’ils ont eu lieu à
Lausanne, Bussigny-près-Lausanne et Morges; il y a eu en outre deux retraits en espèces, de
3'000 fr. et 5'000 fr., effectués à Lausanne les 5 et 6 juin 2013 respectivement. L’ordonnance
pénale comme le jugement du Tribunal de police retiennent pourtant des achats et retraits effectués
entre le 5 et le 7 juin 2013, alors que la période à prendre en compte est comprise entre le
4 et le 7 juin 2013. De plus, seule Lausanne est retenue comme lieu d’infraction, les communes
de Bussigny-près-Lausanne et de Morges ayant été omises. Cette rectification factuelle
n’a toutefois pas d’effet sur le dispositif du jugement.
Le jugement ne procède dès lors ni d’une violation de la présomption d’innocence,
ni d’une constatation incomplète ou erronée des faits.
4.
L’appelante ne conteste ni les qualifications
juridiques des infractions, ni la peine, ni le refus du sursis, ni l’allocation partielle de ses
conclusions civiles au plaignant.
Vérifiées d’office, les qualifications (vol et d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur) s’avèrent correctes. La peine n’est pas sévère au regard de l’art.
47 CP. En effet, l’appelante présente un antécédent, remontant à 2009, et les
infractions sont en concours rétrospectif avec les faits jugés le 6 août 2013 par le Ministère
public de Lausanne, d’où le caractère complémentaire de la peine de 110 jours-amende.
En outre, les infractions réprimées sont en concours. Enfin, les dénégations récurrentes
de l’intéressée, à l’audience d’appel encore, dénotent une absence
de prise de conscience de la gravité des faits, notamment eu égard au fait que l’auteur
a trahi la confiance d’une vieille dame placée sous ses soins. Il s’agit d’autant
d’éléments à charge, auxquels ne s’oppose aucun facteur à décharge.
La peine ne saurait être assortie du sursis, vu le pronostic défavorable devant être posé
sous l’angle de l’art. 42 al. 1 CP. En effet, l’appelante a, comme déjà relevé,
un antécédent, abstraction faite même des faits réprimés le 6 août 2013,
et persiste à nier contre l’évidence en accusant le plaignant de mensonge. Seule une
peine pécuniaire ferme apparaît ainsi suffisante à éviter la réitération.
Enfin, s’agissant de l’allocation partielle des conclusions civiles à la partie plaignante
demanderesse au pénal, le premier juge a considéré que l’on ignorait la valeur exacte
des achats effectués au moyen de la carte. Le Tribunal de police n’a donc alloué que
les 8'000 fr. correspondant aux deux retraits en espèces dûment établis. Les conclusions
civiles allouées reposent donc sur des faits établis et leur quotité est du reste favorable
à l’appelante.
5.
A l’audience d’appel, l’intimé a repris ses conclusions de première instance.
Il ne saurait cependant obtenir l’adjudication de ces conclusions, faute d’avoir déposé
un appel ou un appel joint. En d’autres termes, entrer en matière sur ces conclusions contreviendrait
à la prohibition de la reformatio in pejus découlant de l’art. 404 CPP.
6.
Le Ministère public demande à l’autorité
de céans de statuer sur le sort de la chaîne stéréo saisie au domicile de la prévenue
(P. 6), ce à quoi la prévenue a expressément consenti à l’audience d’appel.
La chaîne stéréo constitue le produit d’une infraction; laisser le bien mobilier
en question à la disposition de l’appelante récompenserait l’acte illicite et contreviendrait
ainsi à l’ordre public. Partant, elle doit effectivement être confisquée et dévolue
à l’Etat (art. 69 al. 1 CP; art. 267 al. 3 in fine CPP). Le dispositif du jugement doit
être complété dans ce sens.
7.
Les frais de la procédure d'appel, limités à l’émolument, seront mis entièrement
à la charge de la prévenue qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimé, qui obtient gain de cause sur ses conclusions tendant au rejet de l’appel,
a agi par un conseil de choix. Il a conclu à l’octroi d’une juste indemnité pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP,
pour les opérations liées à la procédure d'appel. Il n’a cependant ni chiffré,
ni justifié ses prétentions conformément à l’art. 433 al. 2 CPP. A cet égard,
la seule mention d’une durée d’activité de cinq heures pour son conseil ne saurait
satisfaire aux exigences légales. Partant, il ne saurait y être fait droit.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69 al. 1, 139 ch. 1, 147 al. 1CP;
398
ss CPP;
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé mais son dispositif complété par l’ajout d’un chiffre IIIbis,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
“
I.
Constate que C.________ s’est rendue coupable de vol et d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur;
Il.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 110 (cent dix) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (vingt francs), peine complémentaire à celle prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 6 août 2013;
III.
dit que C.________ doit immédiat paiement à
M.________
de la somme de 8'000 fr. (huit
mille francs);
IIIbis
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la chaîne stéréo
Philips saisie en mains de C.________.
IV.
met les frais par 2'125 fr. (deux mille cent vingt-cinq francs) à la charge de C.________
.”
III.
Les frais d’appel, par 1'390 fr. (mille trois cent nonante francs), sont mis à la charge de
C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
20 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à appelante et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christine Sattiva Spring, avocate (pour M.________),
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :