vd_findinfo · HC / 2010 / 168 · 2010-02-10 · fr

ABSENCE, CITATION À COMPARAÎTRE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, INCONVÉNIENT MAJEUR | 305 al. 1 CPC, 305 al. 2 CPC, 321 CPC, 334 al. 1 CPC, 444 al. 1 ch. 2 CPC, 447 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2010 HC / 2010 / 168

TRIBUNAL CANTONAL
79/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Denys et
Krieger
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 305 al. 1 et 2, 321
al. 1, 334 al. 1, 444 al. 1 ch. 2, 447, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
S.________
, à Renens, défenderesse,
contre le jugement
rendu
le 13 octobre 2009
par le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois
dans la cause divisant la
recourante
d'avec
V.________
, à Collombey, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement
du 13 octobre 2009,
dont les considérants ont été adressés
aux parties le 2 novembre 2009, le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois a, par défaut de la défenderesse,
ordonné à celle-ci de restituer au demandeur
V.________ "- un téléviseur [...], - et un homecinema
[...]" (I), arrêté les frais et les dépens (II
et III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
Les éléments nécessaires à l'examen de
la cause sont les suivants :
Par requête du 5 novembre 2008, V.________ a ouvert action
devant le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois en
restitution par S.________ d'un téléviseur "[...]" et
d'un "homecinema [...]."
Le demandeur, assisté de l'agent d'affaires breveté
Serge Maret, ainsi que la défenderesse, seule, ont comparu
à l'audience préliminaire du juge de paix du 25
février 2009.
Après avoir reçu diverses écritures des
parties relatives à la recherche des objets litigieux, le
juge de paix a fixé une première audience de jugement
au 18 août 2009.
Par lettre du 10 juillet 2009, le conseil du demandeur a requis le
renvoi de cette audience, expliquant que l'un des témoins
qu'il voulait faire entendre était indisponible.
Le juge de paix a reporté l'audience au 13 octobre 2009 et
fait citer les parties à comparaître à cette
date, par avis du 22 juillet 2009.
Par télécopie du 12 octobre 2009, la
défenderesse a demandé le report de cette audience,
invoquant ce qui suit :
"Après la désistance
tardive de mon agent d'affaire - ce vendredi 09.10.2009 - je vous
demande une faveur pour reporter l'audience du 13.10.2009, le temps
que je trouve - avec l'aide de l'assistance juridique - un autre
agent d'affaire (…)".
Par courrier A du même jour, le juge de paix a répondu
à la défenderesse qu'elle avait été
convoquée le 22 juillet 2009, soit plus de trois mois avant
l'audience, et qu'elle avait eu suffisamment de temps pour
préparer celle-ci et solliciter l'assistance judiciaire. Il
a refusé de reporter l'audience, rappelant à la
défenderesse qu'elle devait régler l'avance de frais
avant que celle-ci n'ait lieu et qu'elle devait comparaître
personnellement, sous peine d'être jugée par
défaut.
A l'audience du 13 octobre 2009, la défenderesse n'a pas
comparu ni personne en son nom. Elle n'a fait valoir aucun motif
justifiant qu'elle n'avait pu se rendre à l'audience. Vu son
absence, le demandeur a requis que le jugement soit rendu par
défaut.
En droit, le premier juge a fait droit à la requête du
demandeur et considéré que la défenderesse
n'avait pas établi avoir rapporté les appareils
litigieux, encore moins les avoir remis en possession du
demandeur.
B.
Par acte
motivé du 22 octobre 2009, la défenderesse a recouru
contre ce jugement et conclu comme il suit :
"1. Annuler le jugement
rendu par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne (sic) du
13.10.2009
2. Partant rejeter la
demande de M. V.________
3. Condamner le demandeur
aux frais et dépens de la procédure".
Par mémoire motivé de son agent d'affaires
breveté Genevière Gehrig du 29 janvier 2010, elle a
conclu, avec dépens de première et seconde instances,
à :
"I. Le recours est
admis.
II. Le jugement rendu le 13
octobre 2009 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois est annulé et la cause renvoyée au Juge,
pour nouvelle convocation à l'audience de
jugement."
C.
Par décision du 26 novembre 2009, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé à la défenderesse et
recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire,
avec effet au 23 septembre 2009.
En droit
:
1.
Le jugement a été rendu
en procédure ordinaire par un juge de paix, par
défaut de la défenderesse à l'audience de
jugement. Selon l'art. 334 al. 1 CPC (
Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), si l'une des parties fait
défaut à l'audience, les dispositions
générales sur le défaut des art. 305 ss CPC
sont applicables. La partie défaillante peut tout autant
recourir en nullité que demander le relief
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., n. 4 ad art. 334 CPC; art. 310 CPC; JT 1983 III
46).
Comme le confirme le mémoire de la
recourante, celle-ci a voulu recourir en nullité. On peut
admettre de telles conclusions à partir du moment où
l'acte de recours (fait de la main de la recourante) conclut
expressément à la nullité du jugement rendu le
13 octobre 2009. Le recours est donc recevable en application des
art. 444 al. 1 ch. 2 et 447 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
4 ad art. 334 CPC).
2.
a)
La
recourante se plaint du fait que l'audience du 13 octobre 2009 n'a
pas été renvoyée alors qu'elle avait
adressé au juge de paix un courrier par
télécopie le 12 octobre 2009, dans lequel elle
sollicitait le renvoi de cette audience.
b)
Comme seul moyen de
nullité, la recourante soutient qu'elle s'est trouvée
sans sa faute dans l'incapacité de procéder.
L'audience aurait dû être renvoyée, d'autant
plus que l'un des témoins (en réalité requis
par l'intimé) ne pouvait se présenter. La recourante
invoque donc une violation de l'art. 305 al. 2 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 334 al. 1 CPC.
Selon l'art. 305 al. 2 CPC,
si le juge constate que la partie n'a pas été
régulièrement assignée ou s'il sait qu'elle
est empêchée de comparaître pour une cause
majeure, il ordonne le renvoi de l'audience. L'art. 321 al. 1 CPC
prévoit que, "sauf dispense expresse du juge, les parties
sont tenues de comparaître personnellement". Cette
disposition est à mettre en lien avec l'art. 328 al. 1 CPC,
qui prévoit que le juge de paix interroge les parties sur
les faits et les moyens de la cause (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. ad art. 65 CPC). Tant qu'une dispense de comparution personnelle
ne lui a pas été accordée, la partie
assignée à comparaître personnellement est
tenue de se présenter sous peine d'être jugée
par défaut (Mercier, Le jugement par défaut en
procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1974, p.
148). Si on laisse de côté les particularités
liées aux raisons médicales, sans objet en
l'espèce, on peut encore retenir que seules les causes
d'empêchement de la partie elle-même, et non celles de
son conseil, sont à prendre en considération.
Toutefois, le juge renverra l'audience si les aptitudes de la
partie ne lui permettent pas de se défendre seule (JT 1952
III 73; Mercier, op. cit., p. 145; Krieger, Le Code de
procédure civile vaudois de 1847, thèse Lausanne, p.
299 et jurisprudence citée ad n. 32). La cour de
céans a encore retenu que, si le juge refusait de passer au
jugement par défaut alors que les parties étaient
tenues de comparaître personnellement, le principe
d'égalité entre les parties était violé
(CREC I du 22 septembre 1998/637).
En l'espèce, il apparaît que la recourante n'a
pas demandé à être dispensée de
comparution personnelle, pour quelque cause que ce soit, mais
qu'elle a demandé le renvoi de l'audience par
télécopie le jour précédent. Ce renvoi
lui a été refusé par le juge, selon courrier
du même jour. Elle n'invoquait aucun moyen propre à
empêcher sa comparution personnelle, ni sa capacité
à solliciter, à l'audience même, et à
nouveau le renvoi pour les motifs évoqués. Elle
pouvait comparaître personnellement et expliquer la
situation. En réalité, elle ne s'est pas
présentée, nonobstant la citation à
comparaître, puis le courrier du juge. C'est un premier motif
de rejet du recours.
c)
Selon
la jurisprudence, la cessation du mandat de son conseil ne
constitue pas pour la partie un empêchement de
comparaître pour cause majeure (Poudret/Haldy/Tappy, n. 4 ad
art. 305 CPC), mais pourrait éventuellement justifier le
renvoi de l'audience. De même, la cour de céans a
rappelé qu'il n'y avait pas empêchement majeur au sens
de l'art. 305 al. 2 CPC lorsqu'une partie, sans demander le renvoi
de l'audience, ne fait qu'écrire au juge pour lui dire
qu'elle sera absente à l'étranger et qu'elle ne
précise pas les motifs de son voyage, ni s'il lui est
possible de remettre à plus tard ce déplacement (JT
1997 III 14 c. 3b). Dans ce même arrêt, la cour de
céans précise qu'on ne saurait déduire a
contrario que la partie qui écrit à la cour qu'elle
ne peut comparaître pour des raisons professionnelles 15
jours à l'avance ne remplit pas les conditions de
l'empêchement majeur si elle pouvait prendre toutes les
dispositions nécessaires, pour se faire remplacer par un
représentant par exemple.
En l'espèce, la
recourante avait comparu à l'audience préliminaire
sans être assistée et avait paru adéquate, si
l'on se réfère au procès-verbal des
opérations de l'audience du 25 février 2009,
puisqu'elle avait conclu au rejet des conclusions prises contre
elle. L'absence de conseil à cette deuxième audience
ne l'aurait ainsi pas empêchée de renouveler sa
requête tendant au renvoi de l'audience au vu des
démarches entreprises.
d)
Enfin, s'agissant de la demande d'assistance judiciaire,
il apparaît que la recourante n'a produit aucune pièce
à l'appui de son courrier du 12 octobre 2009 par lequel elle
indiquait vouloir la demander. Comme le relève à
juste titre le juge de paix dans son courrier du 12 octobre 2009,
elle connaissait la date de l'audience depuis juillet 2009 et
aurait pu faire les démarches en question bien avant
l'audience du 13 octobre 2009, plutôt que le jour
précédent. De toute manière, là encore,
il lui appartenait de venir à l'audience renouveler sa
requête de renvoi en l'appuyant de pièces le cas
échéant.
e)
La recourante, par son conseil, semble encore
soutenir que le fait que l'autre partie soit assistée devait
imposer au juge le renvoi de l'audience pour permettre à la
recourante de consulter. Le principe d'égalité entre
parties ne paraît toutefois pas devoir conduire à une
telle conséquence, chaque partie étant libre de se
faire assister ou non d'un mandataire. Quant à l'absence de
l'un des témoins, il restait l'autre des témoins pour
permettre une instruction suffisante. Cet argument justifiait de
toute manière que la recourante soit présente,
même non assistée, puisqu'elle aurait pu constater
l'absence de l'un des témoins (dont elle n'avait au
demeurant pas requis l'audition), et solliciter le renvoi de
l'audience au motif que la cause était insuffisamment
instruite.
3.
Dès lors, le
recours étant mal fondé, il doit être
rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 francs
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
Geneviève Gehrig, agent d'affaires breveté (pour
S.________
,
‑      M. Serge
Maret, agent d'affaires breveté (pour
V.________)
.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 3'846
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois
.
La
greffière
: