vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 13 · 2009-06-23 · fr

DÉPENS, AGENT D'AFFAIRES | 91 CPC, 94 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 01.04.2010 Pdt-TC / 2010 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
12/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du
1
er
avril 2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
V.________ SA
d'avec
B.________ SA
*****
Art. 91, 94 al. 2
CPC
Vu la demande déposée le 23 juin 2009 devant le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois par V.________ SA, au
Mont-sur-Lausanne, demanderesse, tendant au paiement par la
défenderesse B.________ SA de la somme de 5'501 fr. 60 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 25 janvier
2009,
vu la transaction signée par les parties à l'audience
du 16 septembre 2009, par laquelle la défenderesse s'est
déclarée débitrice de la demanderesse, pour
solde de tout compte, de la somme de 4'000 fr., valeur
échue, les frais et dépens de la procédure
devant être arrêtés par le juge,
vu le prononcé rendu le 19 octobre 2009 par le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois, dont la motivation a
été envoyée le 14 décembre 2009 pour
notification, ratifiant pour valoir jugement définitif et
exécutoire la convention du 16 septembre 2009 (I), fixant
les frais de justice de la demanderesse à 180 fr. et ceux de
la défenderesse à 180 fr. (II), allouant à la
demanderesse des dépens, par 355 fr., soit 300 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil et 55 fr.
à titre de remboursement des frais de vacation de celui-ci
(III) et rayant la cause du rôle (IV),
vu le recours interjeté contre ce prononcé par
V.________ SA qui conclut avec dépens, à sa
réforme en ce sens que les dépens de première
instance sont fixés à 690 fr.,
vu le mémoire ampliatif par lequel la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions,
vu l'écriture de l'intimée B.________ SA qui renonce
à déposer des déterminations sur le
recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal
contre la décision de toute juridiction autre que la Cour
civile arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]),
que le recours,
interjeté en temps utile, est recevable;
attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC du 18 février 2010 n°
17/10);
attendu que la recourante soutient qu'elle a droit à une
indemnité de dépens de 200 fr. pour la
rédaction de la demande, et de 300 fr. pour l'assistance de
son conseil à l'audience - qui a duré une bonne
heure,
que, selon l'art. 1 TAg (tarif du 22 février 1972 des
honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3), toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens.
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima prévus à l'art. 2 TAg
en considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAg),
qu'en l'espèce les opérations du procès ont
consisté en une requête d'ouverture d'action,
tarifée entre 100 fr. et 700 fr. par l'art. 2 let. A ch. 1
TAg et en la participation à une audience, tarifée
entre 150 et 700 fr. par l'art. 2 let. A ch. 5 TAg,
qu'au vu de la relative complexité de la cause, une pleine
indemnité de dépens de 250 fr. peut être
retenue pour la rédaction de la requête,
qu'à défaut d'indication au procès-verbal de
l'heure de la levée de l'audience, il y a lieu de donner foi
à l'affirmation de la recourante selon laquelle dite
audience a duré environ une heure,
qu'au vu de cet élément une pleine indemnité
de dépens de 300 fr. peut être retenue pour la
participation à l'audience,
que les dépens alloués à la recourante
étant réduits d'un quart, celle-ci a droit à
une indemnité de 412 fr. 50 (550 x ¾), à titre
de participation aux honoraires de son conseil, montant arrondi
à 415 francs;
attendu que la recourante soutient qu'elle a droit au remboursement
des ¾ de son coupon de justice, par 135 fr.,
que, selon l'art. 91 let. a CPC, les dépens comprennent
notamment les frais et émoluments de l'office payés
par la partie,
qu'en l'espèce, dès lors que la recourante s'est vue
allouer des dépens réduits d'un quart, elle a droit
au remboursement des ¾ de ses frais de justice, par 135 fr.
(180 x ¾),
attendu qu'en définitive, la recourante a droit à une
indemnité pour les honoraires de son conseil de 415 fr., au
remboursement partiel de ses frais de justice, par 135 fr., ainsi
qu'à une indemnité de vacation de son conseil (art.
91 let. b CPC) de 55 fr., qui n'est pas contestée, soit, au
total, 605 fr. à titre de dépens de première
instance,
que le recours doit être admis dans cette mesure,
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais,
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, l'intimée s'en étant
implicitement remise à justice.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé à son chiffre III comme il suit
:
III.      Dit que la partie
défenderesse versera à la partie demanderesse la
somme de 605 fr. (six cent cinq francs) à titre de
dépens, à savoir 415 fr. (quatre cent quinze francs)
à titre de participation aux honoraires de son mandataire,
55 fr. (cinquante-cinq francs) en remboursement des frais de
vacation de celui-ci et 135 fr. (cent trente-cinq francs) en
remboursement de ses frais de justice.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Jean-Daniel
Nicaty (pour V.________ SA),
‑      B.________
SA.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
335 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
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