vd_findinfo · HC / 2015 / 381 · 2015-05-01 · fr

LANGUE DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 129 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 38 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2015 HC / 2015 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ14.025889-150440
165
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
129 et 132 CPC, 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
et
H.________
contre le prononcé rendu le 16 février 2015 par la Présidente du Tribunal des baux fixant
les frais d'exécution forcée dans la cause divisant les recourants d’avec
A.G.________
,
B.G.________
et
C.G.________
,
le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 16 février 2015, envoyé pour notification aux parties le 26 février
2015, la Présidente du Tribunal des baux a arrêté les frais d'exécution forcée
à 2'560 fr. 50, les a mis à la charge de C.________ et H.________ (I), dit que les
frais d'exécution forcée seront prélevés sur l'avance fournie par A.G.________, B.G.________,
et C.G.________ (II), dit que C.________ et H.________, solidairement entre eux, doivent payer à
A.G.________, B.G.________ et C.G.________, solidairement entre eux, la somme de 2'560 fr. 50
à titre de remboursement de l'avance que ceux-ci ont fournie (III) et dit qu'il n'est pas alloué
de dépens (IV).
Par acte du 16 mars 2015, rédigé en allemand, C.________ et H.________ ont formé recours
contre ce prononcé.
Par lettre recommandée du 25 mars 2015, le Juge de céans a avisé les recourants que la
langue de la procédure dans le canton de Vaud était le français et leur a imparti un délai
de cinq jours pour procéder dans cette langue, le cas échéant par l’intermédiaire
d’un avocat, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable. Cet avis leur a été
adressé une seconde fois le 17 avril 2015.
Les recourants n’ont pas répondu à ces lettres.
2.
Selon l’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la procédure
est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine
a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans
leur écritures (Staehelin, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 961 ; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 129
CPC, p. 517) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application
de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte
et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin,
op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp. 961-962 ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC, p. 518).
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
la langue officielle du procès est le français.
3.
En l’espèce, les recourants n’ont pas déposé un acte de recours rédigé
en français dans le délai qui leur a été imparti à cet effet par avis des 25
mars et 17 avril 2015.
On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture
du 16 mars 2015 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en
conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
M. H.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro (pour A.G.________, B.G.________ et C.G.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :