vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 913 · 2020-11-20 · fr

BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REJET DE LA DEMANDE, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, CALCUL | 11 al. 1 let. g LPC, 4 al. 1 let. a LPC, 17a al. 1 OPC-AVS/AI, 17a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.11.2020 Arrêt / 2020 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
18/20 - 28/2020
ZH20.021027
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Pasche et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
[...], intimée.
_______________
Art.
4 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC ; art. 17a OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant [...] né en
1954, divorcé et père de quatre enfants nés en 19[...], 19[...], 20[...] et 20[...], a
été mis au bénéfice d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) dès le [...] 2019, étant précisé qu’il percevait une rente-pont
dès le 10 avril 2017.
Le 12 avril 2019, l’assuré a déposé une demande de prestations complémentaires
AVS/AI auprès de l’Agence d’assurances sociales de [...] à [...], transmise à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Selon un relevé de compte de la Banque X.________ du 5 août 2019, la Fondation de libre passage
de la Banque Z.________ avait versé à l’assuré, le 7 décembre 2015, un
montant de 248'677 fr. 05 ; l’intéressé avait effectué deux retraits, le premier
de 100'000 fr. en date du 8 décembre 2015 et le second de 120'000 fr., le 9 décembre 2015.
Au 31 décembre 2015, le solde du compte de l’assuré s’élevait à 24'678
fr. 35 ; au 1
er
février 2016, ce solde était de 6'025 fr. 35.
Interpellé par la Caisse au sujet de l’utilisation de la prestation en capital reçue
en décembre 2015, l’assuré a, par courrier du 12 août 2019, exposé qu’à
la suite de la perte de son emploi en juillet 2013, il avait vécu grâce à des emprunts,
dont il avait pour certains, des preuves écrites de remboursement. Il a notamment joint une « reconnaissance
d’encaissement » de F.________ pour un montant de 10'500 fr. et une reconnaissance de
D.________, indiquant avoir reçu 8'000 fr. d’un tiers comme règlement de l’emprunt
contracté par l’assuré. Il a également transmis, la preuve d’un versement
au guichet de [...] de 40'000 fr. le 12 décembre 2015 en faveur du cabinet R.________, ainsi que
la copie de sa déclaration d’impôts pour l’année 2016. L’assuré
a également indiqué avoir contracté oralement d’autres dettes pour environ 50'000 fr.,
et avoir résolu de nombreux problèmes familiaux souvent liés à la guerre en C.________
pour plus ou moins 100'000 francs.
Par courrier du 24 septembre 2019, la Caisse a
demandé à l’assuré, afin de pouvoir calculer sa prestation complémentaire,
des renseignements complémentaires.
Dans un courrier du 7 octobre 2019 à la Caisse, l’assuré a indiqué que de juillet
2013 à décembre 2015, il avait vécu sans aucun revenu. Au sujet de savoir comment il avait
dépensé son argent, il a indiqué s’être rendu à deux reprises au C.________.
L’assuré a également indiqué ne plus retrouver ses récépissés relatifs
aux loyers et que la gérance ne pouvait pas lui donner ces preuves ; il soulignait toutefois
être en règle avec le paiement de ses loyers, sans quoi son contrat de bail aurait déjà
été résilié depuis longtemps.
Le 29 novembre 2019, l’assuré a transmis à la Caisse les documents relatifs à son
divorce qui attestaient qu’un montant de 102'996 fr. 35 dû à son ex-épouse au titre
de l’art. 122 CC avait été viré directement depuis son compte de libre-passage par
la banque Z.________.
Par décision du 17 janvier 2020 n° [...], la Caisse a statué sur le droit de l’assuré
à des prestations complémentaires depuis le 1
er
janvier 2020. Le détail du calcul est le suivant :
Le 17 janvier 2020 toujours, la Caisse a rendu la décision n° [...], statuant sur le droit
de l’assuré à des prestations complémentaires pour la période du 1
er
avril au 31 décembre 2019, selon le calcul suivant :
Le 11 février 2020, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
n° [...], au motif que « l’élément décisif relatif à la décision
n’est pas conforme à la réalité car le montant de la fortune retenu (100'000 frs)
n’existe pas ». L’assuré a indiqué avoir vécu sans revenu depuis
la perte de son emploi en juillet 2013, précisant avoir utilisé l’argent pour l’entretien
et le soutien des siens, en particulier ses parents, et son fils étudiant. Il a joint à son
opposition ses déclarations d’impôts pour les années 2013 à 2015.
Le 19 février 2020, la Caisse a adressé le courrier suivant à l’assuré :
« […] En l’espèce,
vous avez reçu, le 7 décembre 2015, un montant de CHF 248'677.05 suite au versement de votre
libre-passage LPP. Or votre fortune au 1
er
février 2016 s’élève à CHF 6'025.35. La diminution de fortune entre le 7 décembre
2015 et le 31 janvier 2016 est donc de CHF 242'651.70.
Vous
avez justifié des remboursements à la banque Z.________ (CHF 23'544.90 et CHF 4'454.70) et
des frais d’avocats à hauteur de CHF 40'000.00, soit un total de CHF 67'999.60.
Nous
avons également ajouté un montant de CHF 5'876.00 qui comprend le paiement du loyer, besoins
vitaux, assurance-maladie et un forfait de CHF 1'666.66 pour les mois de décembre 2015 et janvier
2016. Le total des dépenses admises est donc de CHF 75'542.27.
Enfin,
un amortissement de CHF 10'000.00 par an est effectué deux ans après le dessaisissement (art.
17a, al. 2. OPC).
Le
calcul de la fortune dessaisie est le suivant :
Fortune
avant dessaisissement au 7.12.2015
CHF 248'677.05
-
Fortune après dessaisissement au 01.02.2016
- CHF 6'025.35
Solde
fortune dessaisie intermédiaire
CHF 242'651.70
-
Dépenses admises
- CHF 67'999.60
-
Dépenses admises (loyers, assurance-maladie,
Besoins vitaux)              - CHF 5'876.00
-
Forfait (CHF 10'000.00 par an – pour deux
mois)              - CHF 1'666.66
=
Fortune dessaisie au 1
er
février 2016              CHF 167'109.44
=
Fortune dessaisie au 1
er
février 2017              CHF 167'109.00
=
Fortune dessaisie au 1
er
février 2018              CHF 157'109.00
=
Fortune dessaisie au 1
er
février 2019              CHF 147'109.00
=
Fortune dessaisie au 1
er
février 2020              CHF 137'109.00
Seules
les dettes prouvées, figurant sur les déclarations d’impôts, peuvent être prises
en compte comme dépenses justifiées. De plus, si vous avez effectué d’autres dépenses
qui ne figureraient pas dans notre calcul (par exemple achat de mobilier, etc.), nous vous laissons le
soin de nous transmettre les justificatifs, de même pour l’aide financière pour votre
fils.
Nous
vous laissons ainsi un délai de 30 jours pour vous déterminer sur ce qui précède
».
Dans une correspondance à la Caisse du 12 mars 2020, l’assuré a notamment exposé
que ses loyers pour les années 2013 à 2015 équivalaient à environ 13'194 fr. par
année. Il a également demandé à ce que soient prises en compte les années 2013
à 2015, – pour lesquelles il avait fait parvenir ses déclarations d’impôts
–, durant lesquelles il avait vécu en Suisse sans revenu et avec beaucoup de dettes. Il a
également indiqué avoir fait une demande auprès de l’assurance-chômage en septembre
2015, laquelle avait été refusée en septembre 2016. Il a notamment joint à son courrier
les documents suivants :
-
la décision du 20 septembre 2016 de la Caisse
cantonale de chômage refusant de donner suite à la demande d’indemnisation présentée
par l’assuré, au motif qu’il n’avait justifié d’aucune activité
soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation, et qu’il ne remplissait pas
non plus les conditions prévues à l’art. 14 al. 2 LACI régissant la libération
des conditions relatives à la période de cotisation ;
-
la décision de taxation du 11 février
2016, relative à la prestation en capital de 272'200 fr. provenant de la prévoyance 2015, donnant
lieu à un impôt cantonal et communal total de 25'332 fr. 15, ainsi qu’à 4'618 fr.
40 d’impôt fédéral direct, soit un montant total de 29'950 fr. 55 ;
-
l’extrait de son compte locataire attestant
d’un loyer mensuel, de 844 fr. dès le 1
er
juillet 2016, de 857 fr. dès le 1
er
juillet 2017 et de 861 fr. à compter du 1
er
juillet
2018, auquel venait s’ajouter 10 fr. par mois pour une place de parc moto.
Dans un courrier du 19 mars 2020, une collaboratrice de la Caisse a demandé à l’assuré
de bien vouloir lui transmettre la preuve du paiement des impôts à hauteur de 29'950 fr. 55.
Par courrier du 17 avril 2020, la Caisse a réitéré sa demande.
Le 30 avril 2020, l’assuré a indiqué à la Caisse que le montant de 29'950 fr. 55
était une dette qu’il devait aux impôts et qu’il n’avait pas pu régler
ce montant lorsqu’il avait encaissé son capital LPP en raison de sa situation financière
difficile. Il a joint à son écrit les explications qu’il avait fournies, à l’époque,
à l’office d’impôts compétent.
Par décision sur opposition du 7 mai 2020, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré,
selon la motivation suivante :
« En l’espèce, le 7 décembre
2015, vous avez reçu un montant de CHF 248'977.05 de capital LPP. Or votre fortune au 1
er
février 2016 ne s’élève plus qu’à CHF 6'025.35, soit une diminution de
CHF 242'651.70 en l’espace de quelques semaines.
Vous avez transmis quelques justificatifs de dépenses dont nous avons tenu compte dans notre calcul
du dessaisissement (cf. détail selon notre courrier du 19 février 2020).
Toutefois, vous expliquez avoir remboursé des dettes à des tiers mais n’avez remis aucune
preuve à ce sujet.
En outre, vous requérez la prise en compte des dépenses depuis 2013. Or le dessaisissement
ayant eu lieu après le versement de votre capital LPP (soit dès décembre 2015), il n’y
a pas lieu de tenir compte de ces années-là pour le calcul.
En l’absence de justificatifs, nous ne pouvons donc que confirmer le bien-fondé de nos décisions
et le calcul d’un dessaisissement ».
B.
Par acte du 29 mai 2020, P.________, a contesté la décision sur opposition précitée
auprès de la Caisse, qui l’a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence. L’intéressé a en substance conclu à la réforme
de la décision sur opposition, en ce sens que lui soient accordées les rentes complémentaires
auxquelles il a droit. Il a à nouveau fait valoir qu’il convenait de prendre en compte ses
dépenses pour les années 2013 à 2015 et a fait grief à la Caisse d’avoir volontairement
ignoré les justificatifs concernant les dettes contractées auprès de personnes non suisses
et des dépenses faites à l’étranger. Il a notamment joint à son recours ses
déclarations d’impôts pour les années 2013, 2014 et 2015, ses visas d’entrées
en Afrique en 2016 et 2017 « sous-entendus les dépenses y relatif » et une reconnaissance
d’encaissement, datée du 26 décembre 2015, par laquelle F.________ reconnaissait avoir
reçu du recourant la somme de 10'500 fr. pour solde final de leur litige financier.
Dans sa réponse du 25 juin 2020, la Caisse intimée a préavisé le rejet du recours
et le maintien de la décision attaquée, à laquelle elle renvoyait pour l’essentiel.
Elle a ajouté avoir requis la production du dossier de rente-pont auprès de l’Agence
d’assurance sociales de [...], dont il ressortait que certains comptes bancaires et postaux n’avaient
pas été mentionnés dans la demande de prestations complémentaires. Elle a en outre
fait valoir qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des dépenses invoquées pour
les années 2013 à 2015 puisqu’elles avaient eu lieu avant le versement du capital LPP,
ni des frais de voyage pour lesquels le recourant n’avait transmis aucune facture ; il en
allait de même pour le remboursement du prêt effectué en faveur d’un tiers, cette
dette ne figurant sur aucune déclaration d’impôts.
Répliquant le 15 août 2020, le recourant a confirmé ses conclusions.
Dans sa duplique du 21 août 2020, l’intimée a confirmé ses conclusions, motif pris
que le recourant n’avait apporté aucun justificatif probant concernant la dépense de
son capital LPP.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires
à compter du 1
er
avril 2019. Des écritures de l'intéressé, il ressort qu’il ne conteste que le montant
de la fortune prise en considération par la Caisse. Se pose ainsi singulièrement la question
de savoir si c'est à bon droit que l'intimée a admis un dessaisissement de fortune.
3.
a)
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions
prévues aux art. 4 ss LPC ont droit à des prestations complémentaires si les dépenses
reconnues (art. 10 LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 11 LPC). Font notamment
partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant forfaitaire
annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1 let. a et let. b ainsi qu’al.
3 let. d LPC). Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des
biens dont l’ayant droit a la maîtrise – telle qu’une fraction de la fortune nette
(art. 11 al. 1 let. c LPC). Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour
calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent cependant également
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.
b)
Par
dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu
ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid.
3.2, 131 V 329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte d’un
dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter l’octroi
abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_435/2017 du 19 juin
2018 consid. 3.2 ; 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir
compte d'un dessaisissement intervenu depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid.
3.2 et les références). S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa
fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation
équivalente pour le bien cédé.
Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui ne peut prouver (au sujet
du degré de la preuve en matière d'assurances sociales, cf. p. ex. ATF 135 V
39 consid. 6.1) que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate,
ne peut se prévaloir d'une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que l'administration
s'enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu'elle tienne compte d'une
fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5
et les références). Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC‑AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement
doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année (art. 17a al. 2 OPC‑AVS/AI). On présume ainsi que l'ayant droit, à
supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution
pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois
admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de
celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4.
a)
En l’espèce, l’assuré
a été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants
dès le 1
er
avril 2019. Il fait donc partie des ayants-droit potentiels des prestations complémentaires au sens
de l’art. 4 al. 1 let. a LPC, pour autant que sa situation économique satisfasse aux exigences
posées par la LPC.
A cet égard, il est constant que le 7 décembre 2015, son compte auprès de la Banque X.________
a été crédité de la somme de 248'677 fr. 05, correspondant à son avoir de libre-passage
LPP, après déduction d’un montant versé à son ancienne épouse dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial à la suite de leur divorce. Or, à teneur
de l’extrait de compte de la Banque X.________, ledit compte présentait un solde, au 1
er
février 2016, de 6'025 fr. 35.
Invité à s’expliquer sur cette très substantielle diminution de fortune, le recourant
a allégué avoir remboursé divers emprunts contractés entre 2013 et 2015, période
durant laquelle il avait vécu en Suisse sans revenus. Il conteste, pour ce motif, le dessaisissement
de fortune constaté par l’intimée. On rappellera à cet égard que la caisse
AVS a retenu un dessaisissement de fortune à hauteur de 242'651 fr. 70, et qu’elle n’a
tenu compte que des dépenses justifiées à hauteur de 67'999 fr. 60, 5'876 fr. (pour les
besoins vitaux) et 1'666 fr. 66 correspondant à la quote-part du forfait pour les mois de décembre
2015 et janvier 2016. A compter de 2016, la Caisse a retenu un montant forfaitaire de 10'000 fr. par
an, en lieu en place de dépenses réelles de l’assuré jusqu’en avril 2019.
Le montant de la fortune dessaisie retenu par la Caisse s’élève à donc 147'109 fr.
au 1
er
février 2019 et à 137'109 fr. au 1
er
février 2020.
b)
Le
recourant reproche notamment à la Caisse de ne pas avoir pris en compte le remboursement de ses
emprunts. Le recourant ne produit toutefois, pour tout moyen de preuve, que deux documents, à savoir
des attestations de reconnaissance de dette, relative au remboursement de deux emprunts de 8'000 fr.
et 10'500 fr., signées par des tiers. Ces attestations sont toutefois insuffisantes pour établir,
au degré de la vraisemblance prépondérante prévalant dans le domaine des assurances
sociales (cf. consid. 3b
supra
),
la réalité de ces emprunts et de leur remboursement. Pour le reste, le recourant soutient avoir
procédé à des remboursements à hauteur de 50'000 fr. environ, sans toutefois les
documenter. À cet égard, il convient de relever que les dettes alléguées ne figurent
pas dans les déclarations fiscales produites par le recourant, ni dans le détail des taxations
établies par les autorités fiscales figurant au dossier, quand bien même elles n’avaient
pas encore été remboursées à l’époque. Pour ce motif déjà, il
convient de constater que le remboursement des dettes n’est pas suffisamment établi et ne
permet pas de nier le dessaisissement de fortune constaté par l’intimée. Les attestations
manuscrites des créanciers sont insuffisamment probantes, le risque que ces documents aient été
établis pour les besoins de la cause étant trop important. Ce constat s’impose avec d’autant
plus d’évidence en l’absence de toute attestation de virement bancaire, ainsi que de
toute déclaration des dettes alléguées aux autorités fiscales.
Indépendamment de ce qui précède, le recourant allègue avoir utilisé une partie
du capital reçu à titre de prestations LPP pour subvenir aux besoins de sa famille, en Suisse
comme à l’étranger. De telles dépenses, à supposer qu’elles puissent
être démontrées, constitueraient également un dessaisissement de fortune, dans la
mesure où les fonds auraient été utilisés par l’assuré pour aider des
tiers, sans qu’il n’ait à leur égard une quelconque obligation à souscrire
un tel engagement. Mais quoi qu’il en soit, ces dépenses ne sont elles-mêmes pas établies
à satisfaction de droit. On ne trouve en effet au dossier aucune trace ou attestation relatives
à l’existence de ces transactions – si ce n’est l’attestation relative au
fils du recourant –, les seules allégations du recourant n’étant pas suffisamment
probantes. Le fait que ces dépenses aient été réalisées à l’étranger
plutôt qu’en Suisse, respectivement en faveur de personnes vivant à l’étranger
n’est ainsi pas l’élément déterminant pour considérer qu’il s’agisse
d’un dessaisissement de fortune.
c)
Dans un autre moyen, le recourant reproche à l’intimée de ne pas avoir pris en considération
ses dépenses réelles entre 2016 et avril 2019. Or cet argument tombe à faux, dans la mesure
où celles-ci ne sont tout simplement pas prouvées. En outre, la réduction de 10'000 fr.
par an sur la part de fortune dessaisie à prendre en considération opérée par la
Caisse est parfaitement conforme à l'art. 17a al. 1 OPC‑AVS/AI. Ce procédé
ne peut donc être contesté.
d)
En
outre, et contrairement à ce que soutient le recourant, il ne peut être reproché à
l’intimée de ne pas avoir tenu compte des années précédentes, soit les années
2013 à fin 2015, dans la mesure où ces dépenses ont eu lieu avant le versement du capital
LPP intervenu le 7 décembre 2015.
e)
Vu
ce qui précède, il appert que l’assuré s’est dessaisi de sa fortune au sens
de l’art. 11 al. 1 let. g LPC entre décembre 2015 et janvier 2016, sans avoir reçu de
contre-prestation équivalente. C’est dès lors à juste titre que l’intimée
a pris en compte une fortune dessaisie lors de l’examen du droit aux prestations complémentaires
à compter du 1
er
avril 2019.
Pour le surplus, et en l’absence de tout grief soulevé par l’intéressé s’agissant
des autres éléments du calcul, il convient de confirmer le calcul opéré par la Caisse
s’agissant du montant du dessaisissement de fortune.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 mai 2020 par la Caisse cantonale de compensation AVS est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :