vd_findinfo · HC / 2022 / 626 · 2022-05-20 · fr

AVANCE DE FRAIS, REJET DE LA DEMANDE | 159 al. 3 CC, 163 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2022 HC / 2022 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.037350-220496
127
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
276 CPC ; 159 al. 3 et 163 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 avril
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec
B.P.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a dit que A.P.________
devait verser à B.P.________ la somme de 6'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
dans les dix jours suivant la notification
de la décision (I), a dit que les frais judiciaires et dépens de la décision suivaient
le sort de la cause au fond (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions dans la mesure
où elles n’étaient pas sans objet (III).
En droit, la présidente a retenu que la situation financière d’B.P.________ demeurait
inchangée depuis la procédure en mesures protectrices de l’union conjugale ayant opposé
les parties en 2019 et 2020 et qu’on ne pouvait considérer que la pension alimentaire
versée par A.P.________ à B.P.________ permettait à celle-ci de disposer d’un large
excédent lui permettant d’assumer l’intégralité de ses frais de procès.
La présidente a en outre constaté que la fortune de A.P.________ avait diminué depuis
la séparation des parties en 2019 ; les deux seules pièces y relatives au dossier n’étaient
toutefois pas exhaustives et ne permettaient pas d’appréhender de manière complète
l’évolution de la situation financière de l’intéressé. Quoi qu’il
en soit, la fortune actuelle de A.P.________ – dont le montant immédiatement disponible s’élevait
à quelque 400'000 fr. et à laquelle s’ajoutaient quelque 52'000 fr. de revenus locatifs
annuels – lui permettait amplement de s’acquitter de la
provisio
ad litem
requise par B.P.________. Pour le surplus,
le montant de 6'000 fr. réclamé par celle-ci apparaissait raisonnable, l’intéressée
ayant dû s’acquitter d’une avance de frais de 600 fr. pour la procédure provisionnelle
engagée et le solde de 5'400 fr. représentant 13 heures et 30 minutes d’activité
d’avocat au tarif horaire de 400 fr. usuellement pratiqué par un conseil disposant de la spécialisation
en droit de la famille. Il convenait ainsi d’astreindre A.P.________ à verser une
provisio
ad litem
de ce montant à B.P.________.
B.
Par acte du 25 avril 2022, A.P.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il ne soit astreint à verser aucune
provisio
ad litem
à B.P.________ (ci-après :
l’intimée). A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision.
Le recourant a joint sept pièces à son acte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le recourant A.P.________, né le [...] 1981,
et l’intimée B.P.________, née [...] le [...] 1982, se sont mariés le [...] 2011
à [...].
Les enfants C.P.________, née le [...] 2012, et D.P.________, né le [...] 2015, sont issus
de cette union.
2.
a)
Par
requête du 27 août 2019, l’intimée a introduit une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale contre le recourant. Elle a notamment conclu à ce que celui-ci soit condamné
à lui verser un montant de 20'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
.
b)
A
l’audience du 21 octobre 2019, les parties ont conclu une convention ratifiée sur le siège
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Par cette convention,
les parties sont en substance convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée,
de confier la garde sur les enfants C.P.________ et D.P.________ à l’intimée, un droit
de visite étant prévu en faveur du recourant et d’attribuer la jouissance du logement
conjugal et d’un véhicule à l’intimée. Le recourant s’est en outre engagé
à contribuer à l’entretien de ses enfants et de son épouse par le versement de pensions
mensuelles de, respectivement, 1'500 fr. par enfant, allocations familiales en sus, et 7'000 francs.
La question de la
provisio
ad litem
est ainsi demeurée seule litigieuse.
A l’audience, l’intimée a réduit sa prétention à cet égard
à 9'000 francs.
c)
Par
prononcé du 20 janvier 2020, le recourant a en substance été astreint à verser à
l’intimée un montant de 6'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
. Cette décision retient que l’intimée
ne disposait pas de moyens suffisants pour assumer les frais du procès sans péjorer son train
de vie. L’intimée ne travaillait en effet plus depuis la naissance du premier enfant des parties
et ne percevait aucun revenu – outre la pension alimentaire versée par le recourant. Partant,
elle n’était pas en mesure d’assumer les frais de défense à sa charge sans
porter atteinte au train de vie précité. Le recourant disposait pour sa part d’une fortune
lui permettant d’assumer le versement d’une
provisio
ad litem
sans déprécier sa situation
financière ni porter atteinte à son minimum vital. Il convenait toutefois de réduire le
montant de la provision réclamée à 6'000 fr. afin de tenir compte du fait que le père
de l’intimée avait participé à hauteur de 3'000 fr. au paiement des honoraires de
son conseil.
d)
Par
arrêt du 30 mars 2020, la Chambre de céans a confirmé le prononcé précité,
relevant en droit que les parties avaient signé une convention le 21 octobre 2019 s’agissant
des contributions du recourant à l’entretien des siens, de sorte que le budget de l’intimée
n’avait pas été concrètement établi. On ne pouvait donc pas retenir que la
situation de l’intimée était comparable à celle d’un conjoint ayant perçu
des années durant une pension excédant amplement son minimum vital élargi. Partant, l’octroi
d’une
provisio ad litem
à l’intimée n’était pas critiquable.
3.
a)
Dans le cadre de la procédure en divorce sur demande unilatérale introduite le 27 août
2021 par le recourant contre l’intimée, celle-ci a déposé, le 1
er
septembre
2021, une requête en concluant notamment, avec suite de frais judiciaires et dépens et à
titre provisionnel, à ce que le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 21 octobre 2019 soit modifié en ce sens qu’elle soit autorisée à déplacer
le lieu de résidence des enfants en [...] et à les y scolariser, à ce que le recourant
soit mis au bénéfice d’un droit de visite sur ses enfants à exercer deux week‑ends
par mois et durant la moitié des vacances scolaires, à ce que la jouissance du domicile conjugal
soit attribuée au recourant dès le déménagement de son épouse, à ce que
l’intimée soit autorisée à procéder à la vente du domicile conjugal, et
à ce que le produit de la vente immobilière demeure consigné auprès du notaire chargé
de l’instrumenter jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure de divorce ou
jusqu’à ce que les parties parviennent à un accord sur la répartition dudit produit.
L’intimée a enfin conclu à ce que le recourant soit astreint à lui verser la somme
de 6'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
.
Dans sa requête, l’intimée a allégué, en lien avec la
provisio
ad litem
réclamée, que sa situation
n’avait pas changé depuis la reddition du prononcé du 20 janvier 2020, de sorte
qu’elle n’était pas en mesure d’assumer les frais afférents à la présente
cause.
b)
A
l’audience du 17 septembre 2021, les parties ont conclu une convention ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles. Elles sont en substance convenues
que la garde sur les enfants C.P.________ et D.P.________ demeurerait confiée à l’intimée,
celle-ci étant autorisée avec effet immédiat à déplacer leur lieu de résidence
à [...], et à les scolariser dans cette commune, et le recourant étant mis au bénéfice
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants. La convention prévoit en outre que, sitôt
l’intimée et les enfants partis pour la [...], la jouissance du logement conjugal serait attribuée
au recourant, à charge pour lui de s’acquitter des intérêts hypothécaires et
des charges.
A l’audience, l’intimée a retiré les conclusions de sa requête tendant à
la vente du logement conjugal et à la consignation du prix de vente.
La présidente a interrogé les parties au sujet de leurs situations financières respectives
(cf.
infra
ch. 4). Le recourant a conclu au rejet de la conclusion tendant l’allocation d’une
provisio
ad litem
à son épouse. Un délai
au 27 septembre 2021 a été imparti à l’intéressé pour produire ses
deux dernières déclarations d’impôts et l’instruction a été close
sous réserve de la réception de ces pièces.
4.
a)
L’intimée est actuellement domiciliée
en [...]. Ses charges mensuelles dans ce pays sont inconnues. A l’audience du 17 septembre 2021,
elle a déclaré qu’elle débuterait prochainement une activité au sein d’un
restaurant à [...], censée lui rapporter quelque EUR 2'200.- par mois.
b)
Selon la déclaration d’impôts
2018 des parties, celles-ci étaient alors sans revenus et leur fortune imposable s’élevait
à 3'410'000 francs. Le recourant disposait en outre de 2'682'466 fr. en avoirs bancaires. La déclaration
mentionne deux biens immobiliers, soit une villa sise à [...] copropriété des parties
qui constituait le logement conjugal, et une autre située à [...], propriété individuelle
du recourant, laquelle lui rapporte des revenus locatifs annuels de 52'000 francs. Selon un courrier
adressé le 4 août 2021 par la fiduciaire [...] à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, la fortune imposable du recourant pour la période fiscale 2019 s’élevait à
2'403'000 francs. D’après la société précitée, bien que la déclaration
d’impôts 2020 ne soit pas encore établie, il y avait lieu de tenir compte d’une
diminution de fortune de 300'000 fr. pour cette période fiscale. Enfin, selon une « liste des
avoirs » produite à l’audience du 17 septembre 2021, la fortune de recourant s’élevait
à 496'660 fr. au 14 septembre 2021, dont 393'471 fr. immédiatement disponibles.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est ouvert contre les décisions
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art.
319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment
lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 en lien avec 276 al. 1 CPC), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Déposé en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire, des faits
et de l’appréciation des preuves ne peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid.
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3.2). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ;
il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
Les pièces jointes au recours ne sont pas
recevables (art. 326 al. 1 CPC). Le seraient-elles qu’elles n’auraient aucune incidence sur
le sort du recours (cf.
infra
consid. 3.3).
3.
3.1
Le recourant reproche à la présidente
d’avoir versé dans l’arbitraire en n’examinant pas l’ensemble de la situation
économique de l’intimée. Les charges de celle-ci auraient drastiquement diminué
depuis son déménagement en [...], de même que ses revenus auraient augmenté ;
il serait notoire que le coût de la vie dans le pays précité serait bien en-deçà
de celui ayant cours en Suisse. Les charges mensuelles de l’intimée, lesquelles s’élèveraient
à quelque EUR 1'500.- par mois, seraient largement couvertes par ses revenus, le recourant faisant
valoir que son épouse serait l’associée gérante de deux sociétés générant
des revenus. Par ailleurs, la situation économique du recourant se serait considérablement
dégradée depuis 2019 ; il aurait investi une partie de son argent dans une ONG et sa fortune
immédiatement disponible – laquelle s’élevait à près de 450'000 fr. au
mois de septembre 2021 selon l’intéressé – aurait diminué à tel point
que sa situation serait déficitaire après règlement de ses charges incompressibles, son
père subvenant à ses besoins depuis le début de l’année 2022.
3.2
3.2.1
Une
provisio
ad litem
est due au conjoint qui ne dispose pas
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_248/2019
du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Constituant une prétention en entretien de l’un
des époux, elle est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231). Elle peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices
de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019, déjà cité,
consid. 3.3). Le juge ne peut imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution
n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des
siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_248/2019, loc. cit.). Le fondement de cette prestation –
devoir d’assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est
controversé (TF 5P_346/2005 consid. 4.3 ; FamPra.ch 2006 p. 892 n. 130 et les références
citées), mais cet aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui président à
son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1).
La
provisio ad litem
est une simple avance, qui peut devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif
des frais entre les parties (TF 5A_590/2019, déjà cité, consid. 3.3). Le versement
de la
provisio ad litem
allouée à un époux ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande introduite
par l’époux débiteur de la provision (ATF 148 III 21 consid. 3.2).
3.2.2
L’obligation de fournir une
provisio
ad litem
dépend en premier lieu de la situation
de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient
sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie requérante,
c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part de sa situation
de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle. Les contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir
les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 7.1.3 et l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2).
Une situation de besoin peut être admise même lorsque les revenus excèdent de peu les
besoins courants (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 2.5
ad art. 163 CC et les références citées). Il n’apparaît néanmoins pas
arbitraire d’admettre que l’époux qui perçoit depuis plusieurs années une
pension excédant amplement son minimum vital élargi peut être tenu de l’affecter
en partie à ses frais de procès (TF 5A_850/2017 du 15 décembre 2017 consid.
3.2 et les références citées, s’agissant en l’occurrence d’une pension
excédant à hauteur de 6'000 fr. par mois, depuis plus de trois ans, les besoins courants de
la partie requérante).
3.2.3
En général, la
provisio
ad litem
ne doit pas être prélevée
sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour autant
que celui-ci dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer cette obligation. Cela étant,
le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable n’implique
pas à lui seul le versement d’une
provisio
ad litem
, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge unique CACI 22 janvier
2020/31 consid. 12.2 et la référence citée). Lorsque la
provisio
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., nn. 2.6 à 2.8 ad art. 163 CC et les références citées).
3.2.4
Les conditions d’octroi d’une
provisio
ad litem
doivent être invoquées par
l’époux requérant, lequel supporte le fardeau de la preuve en ce qui concerne les faits
fondant le droit (TF 5A_716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3 et la référence citée). Dans
la procédure concernant l’octroi de mesures provisionnelles, le degré de preuve est limité
à la vraisemblance (TF 5A_446/2019 du 5 mars 2020 consid. 4.2.4). Pour le reste, le Tribunal constate
les faits d’office en application de l’art. 272 CPC, en lien avec l’art. 276 al. 1
CPC (TF 5A_786/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3).
L’art. 272 CPC ne prévoit que la maxime inquisitoire dite simple, sociale ou limitée,
laquelle – contrairement aux questions relatives aux enfants (cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC) –
n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais
lui impose de protéger une partie non assistée ou plus faible (cf. TF 5A_875/2015 du 22 avril
2016 consid. 3.2.2). Des investigations plus étendues ne sont pas nécessaires (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 consid. 3.2.3). Dans la maxime inquisitoire simple, le juge n’a ainsi notamment
pas l’obligation d’instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à
expliquer sa position (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; TF 5A_622/2020 du 25 novembre 2021
consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, le raisonnement de la
présidente (cf.
supra
let. A) ne prête pas le flanc à la critique. Le fait qu’elle ait retenu, au stade de
la vraisemblance, que la situation de l’intimée n’avait pas changé depuis la reddition
d’une décision définitive et exécutoire statuant sur cette question – i. e.
l’arrêt du 30 mars 2020 – ne peut en effet être qualifié d’arbitraire.
On ne saurait en particulier reprocher à la présidente de ne pas avoir mené d’office
des investigations plus poussées sur le sujet en l’absence de tout allégué, la cause
étant soumise à la maxime inquisitoire simple et les parties étant toutes deux assistées.
Le simple fait que l’intimée vive désormais en [...] ne suffit pas non plus à rendre
le raisonnement de la présidente insoutenable, un tel déménagement ne suffisant, en soi,
pas à retenir que la pension alimentaire perçue par l’intéressée dépasserait
largement le train de vie qu’était le sien durant la vie commune. Cela est d’autant
plus vrai que le déménagement remonte à moins d’une année et que la jurisprudence
invoquée par le recourant concerne des situations où le crédirentier de la
provisio
ad litem
perçoit depuis de nombreuses années
une pension alimentaire excédent de plusieurs milliers de francs ses besoins. En d’autres
termes, à les supposer recevables, les pièces produites en deuxième instance par le recourant
censées prouver que le coût de la vie en [...] serait largement inférieur à celui
ayant cours en Suisse ne suffiraient pas à invalider le raisonnement de la présidente, les
pièces en question ne disant rien du train de vie effectif de l’intimée dans ce pays.
Quoi qu’il en soit, il incombait au recourant d’alléguer et d’offrir de rendre
vraisemblable devant la présidente que les besoins, respectivement le train de vie de l’intimée
en [...], serait drastiquement inférieur à celui qu’était le sien en Suisse du temps
de la vie commune. Il n’en a rien fait et n’a pas formellement contesté les allégués
de l’intimée selon lesquelles sa situation demeurait inchangée depuis la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale, alors que le déménagement en [...] de l’intéressée
était connu depuis l’audience du mois de septembre 2021 à tout le moins. C’est
dire qu’on ne saurait reprocher à la présidente d’avoir fait preuve d’arbitraire
en considérant que les allégations de l’intimée selon lesquelles sa situation n’avait
pas changé étaient vraisemblables.
S’agissant enfin de la prétendue atteinte portée au minimum vital mensuel du recourant,
force est de constater que celui-ci se limite à l’alléguer sans l’établir,
ne serait-ce qu’au stade de la vraisemblance.
En définitive, les griefs du recourant se révèlent infondés.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.P.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :