vd_findinfo · Jug / 2020 / 148 · 2016-02-24 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, PRESCRIPTION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 97 al. 3 CP, 369 al. 1 CPP (CH), 369 al. 3 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.04.2020 Jug / 2020 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE02.016139-CMI/HRP/PBR/avy
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Christophe Piguet, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal statue à huis clos sur l’appel formé
par Q.________ contre le jugement rendu le 28 août 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 24 février 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté par défaut que Q.________, alias [...], s’était rendu coupable
de vol, vol par métier, tentative de vol en bande et dommages à la propriété qualifiés
et l’a condamné par défaut à une peine privative de liberté de 5 ans, cette
peine étant entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 mars 2014 par
la Cour d’assises de Gulating/Norvège.
b)
Q.________ a été arrêté aux Pays-Bas le 14 janvier 2019. Il a fait l’objet
d’une procédure extraditionnelle.
Le 29 mars 2019, puis le 4 juillet 2019, Q.________ a adressé une demande de nouveau jugement au
sens de l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) au Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance du 30 juillet 2019, le Président du Tribunal d’arrondis-sement de Lausanne
a ordonné la détention de Q.________ pour des motifs de sûreté.
c)
Par jugement du 28 août 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que Q.________ s’était rendu coupable de vol par métier, tentative de vol
en bande, vol en bande et dommages à la propriété qualifiés (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans, peine entièrement complémentaire à
celle prononcée le 14 mars 2014 par la Cour d’assises de Gulating/Norvège, sous déduction
de 227 jours de détention avant jugement (II), a ordonné le maintien de l’intéressé
en exécution anticipée de peine (III), a donné acte de ses réserves civiles à
[...] (IV), a ordonné le maintien au dossier des DVD enregistrés sous fiche n° 56715 à
titre de pièces à conviction (V), a ordonné la confiscation, le cas échéant
la destruction des objets inventoriés sous fiche n° 25970 (VI) et a mis les frais de justice,
par 46'795 fr. 85, à la charge de Q.________, montant incluant l’indemnité due à
son défenseur d’office, par 5'018 fr. 85, et dit que le remboursement de cette indemnité
ne serait exigible que pour autant que la situation du prénommé le permette (VII).
Aux débats du 28 août 2019, Q.________ a fait les déclarations suivantes :
« J’ai bien
relu les dix cas de l’acte d’accusation. Je suis aujourd’hui disposé à répondre
à vos questions. J’admets les faits de l’acte d’accusation. Je les admets tous,
tels que décrits dans l’acte d’accusation (jgt, p. 4). (…) J’admets les
faits qui me sont reprochés selon acte d’accusation du 30 septembre 2014. Je prends note que
le Tribunal, suivant les parties, a admis de passer au nouveau jugement. Quant à la mesure de la
peine, je prends note de ce que l’accusation et la défense peuvent s’accorder sur une
quotité de 3 ans de privation de liberté, à titre ferme, dont sera déduite la détention
préventive de 227 jours. Je me déclare d’accord avec cette quotité et je prends
note que le Tribunal se rallie à cette manière de voir. ».
d)
L’acte d’accusation du 30 septembre 2014 fait état des faits suivants :
« 1. A [...], [...], le 16 mai 2002, vers 03h41, après avoir brisé la vitrine de
la bijouterie [...] à l’aide d’une masse, Q.________ et un ou des comparses à ce
jour non identifiés ont dérobé des bijoux se trouvant en exposition dans la vitrine pour
un montant total de 119'257 fr. 25. La masse utilisée par les auteurs a été retrouvée
sur place. Elle avait le manche cassé et une mèche y avait été soudée afin d’optimiser
la perforation du verre de sécurité équipant la vitrine de la bijouterie.
La bijouterie [...], représentée par [...], a déposé plainte et s’est constitué
partie plaignante demandeur au pénal et au civil le 16 mai 2002 (Dossier A : P 4).
2. A [...], rue du [...], le 24 juin 2002, vers 03h13, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie
[...] au moyen d’une masse, Q.________ et deux comparses à ce jour non identifiés ont
dérobé neuf montres et un pendentif qui étaient exposés dans la vitrine et qui avaient
un prix total de 238'500 fr. (Dossier C : P 7/4)
Le [...] de [...], représentée par [...] a déposé plainte le 2 juillet 2002 (Dossier
C : P 7/4).
3. A [...], [...], le 19 juillet 2002, vers 01h00, après avoir brisé la vitrine de l’horlogerie-bijouterie
[...] au moyen d’une masse, Q.________ et deux comparses à ce jour non identifiés ont
soustrait des bijoux et des montres se trouvant en exposition dans la vitrine pour un prix total de 54'917
fr. 90.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal
et au civil le 19 juillet 2002 (Dossier B : P 4).
4. A [...], [...], le 22 juillet 2002, vers 00h00, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie
[...] à l’aide d’une masse, Q.________ et deux comparses à ce jour non identifiés
ont soustrait dans la vitrine des montres pour un prix total de 197'050 fr. et des bijoux pour un prix
total de 56'390 francs. Le 2 novembre 2002, à [...], deux masses, une barre de télescope et
deux présentoirs pour montres ont été retrouvés. Ces deux présentoirs provenaient
de la bijouterie [...].
[...] a déposé plainte le 22 juillet 2002 (Dossier D : P 6).
5. A [...], [...], sur un parking public, le 6 octobre 2002 entre 14h00 et 17h00, Q.________ et un ou
des comparses à ce jour non identifiés ont dérobé la voiture Audi, coupé Quattro,
immatriculée [...], qui appartenait à [...] et qui n’était pas en parfait état.
Le téléphone portable Nokia 3330 habituellement utilisé par la fille de [...], une paire
de baskets pour femme, et 6 CD de musique se trouvaient alors dans le véhicule.
Le véhicule de [...] a été retrouvé le 15 novembre 2002 à Zurich, [...]. Le
véhicule n’était plus apte à circuler. Le prévenu et son ou ses comparses ont
conservé le téléphone portable Nokia 3330, la paire de baskets pour femme, et les 6 CD
de musique. Un sac en plastique du magasin [...] a été retrouvé dans le véhicule ;
ce sac contenait des gants, notamment en latex, et une lime ronde.
[...] n’a pas déposé plainte.
6. A [...], rue de la [...], le 13 novembre 2002, vers 04h18, après avoir brisé la vitrine
de la bijouterie [...] au moyen d’une masse, Q.________ et un ou des comparses à ce jour non
identifiés ont dérobé deux alliances, deux paires de boucles d’oreilles et vingt
montres d’un prix total de 138'400 fr., qui étaient exposés dans la vitrine.
La bijouterie [...], représentée par [...], a déposé plainte le 21 novembre 2002
(Dossier C : P 7/5).
7. A [...], [...], le 16 décembre 2002 vers 02h09, Q.________ et [...] (déféré séparément)
ont brisé deux vitrines de la bijouterie [...] avec un outil indéterminé et ont dérobé
des montres, des bijoux et divers accessoires pour un prix total de 366'945 francs. Les dommages occasionnés
aux deux vitrines (deux vitres de sécurité) s’élèvent à 20'000 francs.
[...], représentée par [...], a déposé plainte le 7 janvier 2003 (Dossier H :
P 5/2).
8. A [...], [...], le 6 février 2003, vers 21h39, après avoir brisé deux vitrines de la
bijouterie [...] au moyen de deux masses meulées en pointe et qui avaient été soudées
à leurs extrémité afin d’augmenter la force de pénétration, Q.________
et deux comparses à ce jour non identifiés ont dérobé dix montres d’un prix
total de 253'100 fr. qui étaient exposées dans les vitrines. L’une des masses utilisées
par le prévenu et ses comparses a été retrouvée sur la chaussée à proximité
des lieux du cambriolage.
La bijouterie [...], par [...], a déposé plainte le 7 février 2003 (Dossier C : P
7/21).
9. A [...], [...], le 25 mars 2003, vers 00h50, Q.________ et deux comparses à ce jour non identifiés
ont tenté en vain de dérober des biens dans la bijouterie [...] AG, en essayant de briser deux
vitrines au moyen de deux masses. Ils ont pris la fuite à la vue de passants. Les vitrines ont été
fissurées. Le prévenu et ses comparses circulaient à bord d’une voiture Audi coupé
Quattro immatriculée [...] dérobée dans le canton de Berne, qui a été retrouvée
la nuit même. Deux masses, un pull-over et une sacoche noire ont été retrouvés dans
le véhicule.
La bijouterie [...] AG, représentée par [...], a déposé plainte le 25 mars 2003 (Dossier
F, onglet Zur Sache). [...] AG a changé sa raison sociale en [...] AG en juin 2009 (Dossier A :
P 59).
10. A Fribourg, avenue de la Gare 7, le 15 juillet 2003, vers 03h25, après avoir brisé la vitrine
de la bijouterie [...] au moyen d’une masse pointue, Q.________ et un ou des comparses à ce
jour non identifiés ont dérobé neuf montres et deux bagues, qui étaient exposées
en vitrine, d’un prix total de 62'682 francs. Ils ont abandonné la masse sur place.
La bijouterie [...], par [...], a déposé plainte le 15 juillet 2003 (Dossier G : P 5/2). »
B.
Par annonce du 4 septembre, puis par déclaration
du 10 octobre 2019, Q.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
de première et de seconde instances, à ce qu’il soit condamné à une peine privative
de liberté de 3 ans assortie d’un sursis partiel en ce sens que l’exécution de
2 ans de peine privative de liberté est suspendue, avec un délai d’épreuve de 5
ans, le prévenu devant exécuter une peine privative de liberté d’une année,
sous déduction de la détention avant jugement qu’il a subie. Subsidiairement, il a conclu
à la réforme du jugement du 28 août 2019 en ce sens qu’il est condamné à
une peine privative de liberté de 15 mois au maximum.
Le 16 octobre 2019, le Ministère public a formé un appel joint. Il a conclu à ce que Q.________
soit condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 227
jours de détention avant jugement.
Le 6 novembre 2019, Q.________ a déposé des déterminations et a conclu au rejet de l’appel
joint du Ministère public.
Le 28 octobre 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une autre cause (6B_389/2019),
destiné à être publié aux ATF. Cet arrêt est paru sur le site internet du Tribunal
fédéral le 14 novembre 2019. Dans le cadre de celui-ci, cette autorité a consacré
un changement de sa jurisprudence relative à l’effet interruptif de la prescription de l’action
pénale, aux termes de l’art. 97 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), qui s’attache à un jugement de première instance prononcé par défaut.
Elle considère désormais qu’un tel jugement de première instance prononcé par
défaut au sens des art. 366 ss CPP n’est pas à même de mettre un terme définitif
au cours de la prescription pénale.
Par courriel du 21 novembre 2019, Q.________ a demandé sa libération immédiate, au motif
que sa détention était illicite, toutes les infractions qui lui étaient reprochées
étant prescrites en raison de cette nouvelle jurisprudence. A l’appui de sa requête,
il a produit l’arrêt du 28 octobre 2019 précité.
Dans ses déterminations du 22 novembre 2019, le Ministère public ne s’est pas opposé
à la mise en liberté de Q.________.
Par ordonnance du 25 novembre 2019, la Présidente de céans a admis la requête du prénommé
et a ordonné, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour un autre motif, sa libération
immédiate.
Le 28 novembre 2019, la Présidente de céans a imparti un délai à Q.________ et au
Ministère public pour qu’ils se déterminent sur les conséquences que pouvaient avoir
l’arrêt rendu le 28 octobre 2019 (6B_389/2019) sur les conclusions de leur appel respectif.
Par lettre du 29 novembre 2019, le Ministère public a déclaré qu’il retirait son
appel joint.
Le 23 décembre 2019, Q.________ a modifié les conclusions qu’il avait prises dans sa
déclaration d’appel du 10 octobre 2019 en ce sens que le chiffre I du dispositif du jugement
rendu le 28 août 2019 est réformé en ce sens qu’il est libéré de tous
les chefs de prévention qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation du 30 septembre
2014, que les chiffres II à VII du dispositif précités sont annulés, que l’Etat
de Vaud doit lui verser une indemnité pour le dommage économique qu’il a subi en raison
des 317 jours de détention injustifiée et une indemnité de 63'400 fr. à titre de
réparation du tort moral qu’il a subi en raison des 317 jours de détention injustifiée,
les frais de première et de deuxième instances étant laissés à la charge de
l’Etat.
Par avis du 24 décembre 2019, la Présidente de céans a informé les parties que la
procédure se déroulerait selon la forme écrite.
Le 8 janvier 2020, Q.________ a complété la conclusion prise dans son écriture du 23 décembre
2019 en ce sens que le dommage économique qu’il a subi en raison des 317 jours de détention
injustifiée s’élevait à 21'991 fr. 20.
Le 16 janvier 2020, le Ministère public a conclu à la réforme du chiffre I du dispositif
du jugement attaqué en ce sens que Q.________ est libéré des chefs d’accusation
qui lui sont reprochés, à la suppression des chiffres II à III du dispositif, à ce
que les chiffres IV à VI restent inchangés et à ce qu’une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. c CPP de tout au plus 1'450 fr. est allouée au prénommé,
les frais de la procédure d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 18 février 2020, Q.________ a déposé des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Q.________ est né le [...] à [...], en Serbie, pays dont il est ressortissant. Selon ses déclarations,
il a rencontré son épouse dans ce pays, en 2015. De cette union sont issus deux enfants, à
savoir [...], né le [...], et [...], née le [...]. Avant son incarcération, le prévenu
œuvrait comme travailleur détaché pour le compte de la société [...], une société
polonaise active dans le domaine de la construction, et effectuait des travaux de peinture dans différents
pays européens. Lors de son arrestation, il avait été dépêché en [...]
pour travailler sur des chantiers à [...] et à [...]. Il percevait un salaire moyen de 1'870
fr. (P. 138/1), ce revenu lui permettant de supporter financièrement l’ensemble de sa famille.
Son incarcération a eu comme conséquence la perte de son emploi. A son retour en Serbie, ensuite
de sa libération, il s’est attelé à la recherche d’un nouvel emploi et a été
en mesure de travailler à nouveau à compter du 6 janvier 2020.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ contient l’inscription du jugement rendu
le 24 février 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
Le prévenu est connu sous des alias et a occupé les autorités pénales d’autres
pays, à tout le moins les autorités norvégiennes, qui l’ont condamné, par jugement
rendu le 14 mars 2014 par la Cour d’assises de Gulating/Norvège, à une peine d’emprisonnement
de trois ans et deux mois.
Q.________ a été détenu du 14 janvier au 25 novembre 2019, d’abord en détention
extraditionnelle, puis en détention pour des motifs de sûreté et en exécution anticipée
de peine.
En droit
:
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ et l’appel
joint du Ministère public sont recevables.
1.2
La procédure écrite est applicable (art.
406 al. 1 let. a et d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant fait valoir que l’action pénale concernant l’intégralité
des infractions qui lui sont reprochées dans l’acte d’accusation du 30 septembre 2014
est aujourd’hui prescrite. Il se prévaut notamment de l’arrêt rendu le 28 octobre
2019 par le Tribunal fédéral (6B_389/2019).
3.1
3.1.1
L’action pénale se prescrit par quinze
ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans (art.
97 al. 1 let. b CP). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première
instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP).
Aux termes de l’art. 70 aCP, en vigueur avant le 1
er
octobre 2002, l’action pénale se prescrit par dix ans, si elle est passible de l’emprisonnement
pour plus de trois ans ou de la réclusion. Selon l’art. 70 al. 1 let. b aCP, en vigueur depuis
le 1
er
octobre 2002, l’action pénale se prescrit par quinze ans si elle est passible d’une
peine d’emprisonnement de plus de trois ans ou d’une peine de réclusion.
3.1.2
Dans son arrêt rendu le 28 octobre 2019 (6B_389/2019), destiné à publication, le Tribunal
fédéral a consacré un changement de sa jurisprudence relative à l’effet interruptif
de la prescription de l’action pénale, aux termes de l’art. 97 al. 3 CP, qui s’attache
à un jugement de première instance prononcé par défaut. Il considère désormais
qu’un tel jugement de première instance prononcé par défaut au sens des art. 366
ss CPP n’est pas à même de mettre un terme définitif au cours de la prescription
pénale. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, un jugement par défaut au sens des art.
366 ss CPP ne peut être assimilé à un jugement de première instance au sens de l’art.
97 al. 3 CP que sous la condition résolutoire qu’il n’y ait pas ultérieurement
de dépôt d’une demande de nouveau jugement et que le jugement par défaut ne soit
pas remplacé par le nouveau jugement. Par conséquent, lorsque le jugement par défaut devient
caduc à la suite de l’admission de la demande de nouveau jugement et du prononcé de celui-ci,
la prescription de l’action pénale se calcule sans qu’il faille tenir compte du jugement
par défaut rendu précédemment.
3.2
Dans le cas particulier, tant les cas n° 1 à 4 de l’acte d’accusation, qui ont
été commis du 16 mai au 22 juillet 2002, que les cas n° 5 à 10, qui ont été
commis du 6 octobre 2002 au 15 juillet 2003, sont prescrits, que ce soit au demeurant selon l’ancien
droit de la prescription en vigueur jusqu’au 1
er
octobre 2002, qu’en vertu du nouveau droit de la prescription en vigueur depuis lors. En particulier,
on relève que, selon la jurisprudence précitée, il ne faut pas tenir compte d’une
interruption de la prescription à compter du jugement rendu par défaut le 24 février 2016
et donc que l’ensemble des cas figurant dans l’acte d’accusation, en particulier les
cas n° 5 à 10, ont ainsi été commis plus de quinze ans avant le nouveau jugement
rendu à l’encontre de l’appelant le 28 août 2019.
Il s’ensuit qu’il convient de mettre fin à l’action pénale et de libérer
le prévenu de toutes les infractions qui lui sont reprochées dans l’acte d’accusation
du 30 septembre 2014.
4.
Le Ministère public fait valoir que Q.________ a provoqué de manière illicite et fautive
l’ouverture de la procédure pénale et qu’il convient donc de mettre l’ensemble
des frais de première instance à sa charge. Pour les mêmes motifs, il considère que
l’appelant n’a pas droit à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP pour la détention qu’il a subie du 14 janvier au 27 octobre
2019. Il admet cependant qu’une indemnité pour ce motif peut être allouée à
l’intéressé pour la période du 28 octobre au 25 novembre 2019, la détention
n’étant devenue illicite qu’à compter du 28 octobre 2019, date à laquelle
l’arrêt du Tribunal fédéral précité a été rendu.
L’appelant ne conteste pas avoir commis les infractions pénales qui lui étaient reprochées
en 2002 et en 2003. Il estime toutefois que lorsqu’il a été arrêté en janvier
2019, l’action pénale concernant ces infractions était déjà prescrite. Il affirme
également n’avoir pas causé de manière illicite et fautive l’ouverture de
l’action pénale, dès lors qu’une mauvaise application du droit aurait été
à l’origine de son incarcération. Il considère en outre que le montant journalier
de son tort moral ne peut être réduit à 50 fr. par jour de détention injustifiée
comme le fait valoir le Ministère public, mais doit être arrêté à 200 fr. par
jour.
4.1
4.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31
octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril
2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017
du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018
consid. 2.1.1).
4.1.2
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle
des frais (TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
4.1.3
Conformément à l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite,
fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité
et réparation pour tort moral.
Dans cette hypothèse, il n’est prévu aucune restriction au droit à l’indemnisation
et aucun motif de réduction ; lorsque les conditions de l’art. 431 CPP sont remplies,
le prévenu a droit à une indemnité indépendamment de l’issue de la procédure
pénale et l’art. 430 CPP n’est en particulier pas applicable (TF 6B_291/2013 du 12 décembre
2013, SJ 2014 I 2018 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 10 ad art. 431 CPP et l’auteur cité).
4.1.4
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant
de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité
appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient
fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ;
TF 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.2 et les
références citées). Il n'y a en principe pas lieu de prendre en considération les
frais d'entretien au domicile de l'ayant droit lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral.
L'indemnité doit ainsi être fixée sans égard au lieu de vie de l'ayant droit et à
ce qu'il va faire de l'argent obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a ; ATF 123 II 10 consid. 4c ;
TF 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 5.4.1). Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire
domicilié à l'étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions
économiques et sociales existant à son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnité
vers le bas (ATF 125 II 554 consid. 4a ; ATF 123 III 10 consid. 4 ; TF 6B_984/2018 du 4 avril
2019 consid. 5.4.1).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le profil ADN de l’appelant a, pour l’essentiel des cas, été
retrouvé sur les lieux des infractions ou à proximité de ceux-ci. En outre, devant l’autorité
de première instance, mais aussi dans ses déterminations subséquentes, le prévenu
a admis l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés dans l’acte d’accusation
du 30 septembre 2014. Ainsi, les faits ne sont pas contestés et sont clairement établis. Dans
ces conditions, force est de constater que Q.________, en commettant l’ensemble des actes qui lui
étaient reprochés, a provoqué, de manière illicite et fautive, l’ouverture
de la présente procédure pénale.
Il doit donc supporter l’ensemble des frais de première instance, par 46'795 fr. 85, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 5'018 fr. 85.
4.2.2
L’appelant a été détenu préventivement du 14 janvier au 25 novembre 2019. En
l’occurrence, il y a lieu de constater que cette période de détention n’était
pas illicite dans un premier temps, puis qu’elle reposait, avant que le Tribunal fédéral
décide de changer, dans son arrêt du 28 octobre 2019 (6B_389/2019), sa juris-prudence relative
à l’effet interruptif de la prescription d’un jugement par défaut, sur l’ancienne
jurisprudence selon laquelle, en substance, un jugement par défaut était au contraire de nature
à interrompre la prescription au sens de l’art. 97 al. 3 CP (ATF 139 IV 62 consid. 1.4.1,
JdT 2014 IV 44). La détention de l’appelant est en réalité devenue illicite qu’à
compter du revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce point.
En outre, selon l’art. 369 CPP, s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant
de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats ;
lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant,
un nouveau jugement (al. 1). La direction de la procédure décide jusqu’aux débats
de l’octroi de l’effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté
(al. 3). La demande de nouveau jugement n’a ainsi pas d’effet suspensif (Maurer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 369 CPP).
Ainsi, le jugement condamnant Q.________ par défaut le 24 février 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est demeuré un titre de détention valable jusqu’à
une nouvelle décision de la direction de la procédure de l’autorité de première
instance saisie de la demande de nouveau jugement du prénommé, soit jusqu’au prononcé
du Président du tribunal du 30 juillet 2019, ordonnant, ensuite de la détention extraditionnelle
de l’appelant, sa détention pour des motifs de sûreté. Puis, le jugement du 28 août
2019, dans le cadre duquel le tribunal a ordonné, au chiffre III de son dispositif, le maintien
en exécution anticipée de peine de l’intéressé, a également constitué
un titre de détention licite. A cet égard, l’appelant ne s’est pas opposé
à son maintien en détention. Pour sa part, le revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral
sur la question de l’effet interruptif de la prescription d’un jugement par défaut date,
comme on l’a vu, du 28 octobre 2019. Il n’a cependant été publié sur le site
internet de cette autorité que le 14 novembre suivant. Ainsi, force est d’admettre que c’est
depuis cette dernière date seulement qu’il a été possible de constater que l’action
pénale concernant les infractions reprochées à Q.________ était prescrite et donc
que les conditions permettant la détention du prénommé n’étaient plus réunies,
celle-ci devenant dès lors illicite. Sur ce point, on ne saurait considérer que la détention
licite jusqu’au 14 novembre 2019 soit devenue illicite du simple fait que le Tribunal fédéral
a entre-temps changé sa jurisprudence relative aux délais de prescription. Une telle interprétation
aurait pour effet de favoriser les prévenus qui se sont soustraits à la poursuite pénale,
alors même que les faits seraient graves, établis et reconnus par ces derniers. Telle ne saurait
être la volonté du législateur. De plus, le fait que cette nouvelle jurisprudence a pour
effet que les infractions étaient déjà prescrites lors de l’arrestation de l’appelant
n’y change rien, dans la mesure où elle ne saurait avoir un effet rétroactif sur des
mesures de contrainte qui étaient licites au moment où celles-ci ont été ordonnées.
Par conséquent, seule la période de détention comprise entre le 14 et le 25 novembre 2019,
à savoir 12 jours, doit être considérée comme illicite.
La détention licite du prévenu ne donne pas lieu à indemnisation, même si celui-ci
a été acquitté, dès lors qu’il a provoqué l’ouverture de la procédure
pénale.
S’agissant de la quotité de l’indemnité pour la détention illicite, on relève
que le coût de la vie en Serbie, où se situe le domicile de l’appelant, est notoirement
plus bas qu’en Suisse. Il convient toutefois de renoncer à réduire le montant de l’indemnité
usuel prévu par la jurisprudence de 200 fr. pour chaque jour de détention subi de manière
illicite par l’intéressé, dès lors que celui-ci travaillait en Belgique. Ainsi,
pour les 12 jours de détention subis de manière illicite, Q.________ aura droit à une
indemnité à ce titre de 2'400 fr. (12 x 200 fr.).
5.
L’appelant réclame une indemnité pour le dommage économique qu’il a subi en
raison de sa détention préventive de 21'991 fr. 20. Il expose qu’avant son incarcération,
il travaillait pour la société [...], une société polonaise, qui le détachait
dans divers pays européens, dont la Belgique, et que son salaire s’élevait à 1'700
euros, soit 1'870 francs. Il ajoute qu’n’a pas pu exercer son activité professionnelle
durant 358 jours, soit les 317 jours de son incarcération et les 41 jours suivants, dès lors
qu’il n’a retrouvé du travail que le 6 janvier 2020.
5.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéfice d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale.
L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à
l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à
la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne également
l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure,
de même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement
ou de logement (TF 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1 et les auteurs cités). En revanche, les
dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du dossier, ne sont
en règle générale pas indemnisées (TF 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1 et
les références citées).
5.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à l’appelant
pour la période de détention allant de son arrestation, le 14 janvier 2019, à la publication
de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 14 novembre 2019, en raison des motifs exposés
ci-dessus s’agissant des frais de procédure et de l’indemnité pour tort moral.
Quand bien même l’appelant a, comme on l’a vu, provoqué de manière illicite
et fautive l’ouverture de la procédure pénale, une indemnité pour le dommage économique
subi peut lui être allouée pour la période de 12 jours de détention illicite du 14
au 25 novembre 2019 et la période ultérieure durant laquelle il est demeuré sans emploi.
Q.________ n’a en effet pu rejoindre la Serbie que quelques jours suivant sa libération. Selon
ses déclarations, on peut admettre qu’il n’ait par ailleurs pas pu annoncer son absence
à son employeur durant deux semaines en raison de son incarcération et que cela a pu engendrer
la perte de son emploi (P. 138/1). En outre, on peut également admettre qu’il n’ait
pas retrouvé de travail avant le 6 janvier 2020. Au regard de ces circonstances, il y a lieu d’indemniser
l’appelant pour le dommage économique qu’il a subi en tenant compte d’une période
de 53 jours. Cette période correspond à 17 jours pour le mois de novembre (du 14 au 30 novembre),
à 31 jours pour le mois de décembre et à 5 jours pour le mois de janvier (du 1
er
au 6 janvier, date à laquelle il a retrouvé du travail). Ainsi, en tenant compte d’un
salaire mensuel de 1'870 fr., Q.________ a droit à une indemnité à ce titre de 3'303 fr.
70 (1’870/30 x 53).
6.
En définitive, l’appel de Q.________ doit être partiellement admis et le jugement attaqué
réformé dans le sens des considérants. Il y a également lieu de prendre acte du retrait
de l’appel joint du Ministère public.
Selon liste d’opérations produite par Me Christophe Piguet (P. 148), dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant
de 4'242 fr. 20, débours, TVA et vacation compris.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à 6'342 fr. 20. Ils sont
constitués de l’émolument de jugement, par 2’100 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________,
par 4'242 fr. 20. Vu l’issue de la cause, le prénommé, qui n’obtient gain de cause
que partiellement, supportera le tiers des frais d’appel, soit 2’114 fr. 05, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les émoluments de première instance, par 41'777
fr., et d’appel, par 700 fr., mis à la charge de Q.________ sont compensés avec l’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP qui lui est allouée (cf. consid. 5.2
supra
),
le solde dû à l’Etat par l’appelant étant de 39'173 fr. 30 (42'477 fr. - 3’303
fr. 70).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 97 al. 1 et 3 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel joint du Ministère public.
II.
L’appel de Q.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 28 août 2019 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres
I à III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
" I.
libère Q.________ des chefs d’accusation de vol par métier, tentative de vol en bande,
vol en bande et dommages à la propriété qualifiés ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
donne acte de ses réserves civiles à [...] ;
V.
ordonne le maintien au dossier des DVD enregistrés sous fiche n° 56715 à titre de pièces
à conviction ;
VI.
ordonnance la confiscation, cas échéant la destruction des objets inventoriés sous fiche
n° 25970 ;
VII.
met les frais de justice par 46'795 fr. 85 à la charge de Q.________, montant incluant l’indemnité
de son défenseur d’office par 5'018 fr. 85 et dit que le remboursement de l’indemnité
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière du débiteur le
permette."
IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 4'242 fr. 20 est allouée à Me Christophe Piguet.
V.
Il
est constaté que Q.________ a subi 12 (douze) jours de détention illicite et l’Etat de
Vaud doit lui verser une indemnité de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de
réparation du tort moral.
VI.
L’Etat de Vaud doit verser à Q.________ une indemnité de 3'303 fr. 70 (trois mille trois
cent trois francs et septante centimes) pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale.
VII.
Les frais d'appel par 6'342 fr. 20, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
au chiffre IV ci-dessus, sont mis pour un tiers, soit par 2’114 fr. 05, à la charge de Q.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
IX.
Les émoluments de première instance et d’appel mis à la charge de Q.________ aux
chiffres III/VII et VII ci-dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
au chiffre VI ci-dessus, le solde dû à l’Etat par Q.________ s’élevant à
39'173 fr. 30.
X.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Julien Gafner, avocat (pour la bijouterie [...]),
-
Me Patrick Bittel, avocat (pour la bijouterie [...]),
-
M. [...],
-
[...] AG,
-
[...],
-
Mme [...] (pour la bijouterie [...]),
-
[...],
-
Mme [...] (pour [...] SA),
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :