vd_findinfo · HC / 2016 / 1120 · 2016-11-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, VALEUR LITIGIEUSE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2016 HC / 2016 / 1120

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.030034-161831
594
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
312 al. 1 let. a et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 22 septembre 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des époux K.________, né le [...] 1967, et W.________, née le [...] 1970, dont
le mariage a été célébré le [...] 2006 en Grande-Bretagne (I), a ratifié
pour valoir jugement les chiffres I, II et III de la convention signée par les parties les 30 juin
et 7 juillet 2015 (II), a refusé d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par W.________ durant le mariage (III), a arrêté les frais judiciaires (IV),
a fixé les indemnités des conseils d’office des parties (V et VI), a rappelé la
teneur de l’art. 123 CPC (VII), a astreint K.________ à verser des dépens à son
ex-épouse (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
2.
Le 20 octobre 2016, K.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il aurait
droit à la moitié de la prestation de sortie de prévoyance professionnelle de W.________
calculée pour la durée du mariage et, subsidiairement, à l’annulation du jugement
querellé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 21 octobre 2016, K.________ a précisé que la valeur litigieuse était selon
lui supérieure à 10'000 francs. Dans la mesure où l’avoir de prévoyance
professionnelle de W.________ s’élevait à 18'528 fr. 45 au 30 avril 2015, cet
avoir devait dépasser le montant de 20'000 fr. – son ex-épouse étant au bénéfice
d’un contrat de travail stable – à la date de la reddition du jugement de divorce le
22 septembre 2016, date à laquelle devait être effectué le partage. A défaut,
il a requis que son écriture soit traitée comme un recours limité au droit au sens des
art. 319 ss CPC.
3.
3.1
L’appel ne porte que sur le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle de l’intimée
accumulé pendant le mariage, avoir qui s’élevait à 18'528 fr. 45 au 30 avril 2015.
3.2
A teneur de l’art. 308 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), lorsqu’il s’agit d’une affaire patrimoniale, l’appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Cela signifie
que c’est au moment où les parties déposent leurs ultimes conclusions que la valeur litigieuse
est déterminée, le jugement à rendre étant sans effet à cet égard. Ainsi,
les parties à une affaire patrimoniale sont en mesure de déterminer, avant que le premier juge
tranche, si un appel ordinaire est recevable ou non (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 13 ad
art. 308 CPC ; Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 308 CPC et la
jurisprudence citée).
La valeur litigieuse est la valeur estimée en francs suisse de l’objet du litige, que l’on
peut définir comme le ou les rapports de droits sur lesquels le juge doit statuer, ou comme le ou
les droits prétendus dans le procès tels qu’ils sont définis par les conclusions
des parties (Tappy, CPC commenté, n. 29 ad art. 91 CPC). En principe, les parties ont
l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et
d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits en vertu de l’art. 55
al. 1 CPC (Haldy, CPC commenté, n. 3 ad art. 55 CPC).
La garantie d’une prévoyance vieillesse appropriée est d’intérêt public
(ATF 129 III 481 consid. 3.3), de sorte que la maxime d’office et la maxime inquisitoire prévue
à l’art. 277 al. 3 CPC s’imposent pour toutes les questions qui touchent à
la prévoyance professionnelle selon les art. 122 ss CC, en particulier sur la survenance
du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie. Les art. 280 s. CPC
consacrent du reste implicitement l’application de ces principes, vu les pouvoirs de contrôle
particuliers accordés au juge en matière de convention sur le partage des prestations de sortie
(TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 277 CPC).
Cependant, la maxime d’office et la maxime inquisitoire ne s’imposent que devant le premier
juge (TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.3) et la maxime inquisitoire ne dispense
pas les parties de soumettre au tribunal les faits et moyens de preuve nécessaires (TF 5A_111/2014
du 16 juillet 2014 consid. 4.2, in RSPC 2014 p. 507).
Le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle dans le cadre d’un divorce au regard
des art. 122 ss CC est de nature patrimoniale, dans la mesure où l’action en
partage d’un tel avoir poursuit un but de nature économique (Jeandin, op. cit., n. 12
ad art. 308 CPC ; Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, nn. 730 ss).
3.3
En l’espèce, l’intimée a conclu par demande motivée en divorce du 7 décembre 2015
à ce qu’il soit renoncé au partage de son avoir de prévoyance professionnelle accumulé
pendant le mariage. Son ex-mari a requis par réponse du 25 janvier 2016 le partage de cet avoir
en sa faveur. Lors de l’audience de premières plaidoiries du 11 avril 2016, il a
été constaté que toutes les pièces étaient déjà au dossier, à
l’exception d’une éventuelle décision d’assurance invalidité à
produire par l’appelant. Le premier juge a ainsi renoncé à rendre une ordonnance de preuves,
ce dont les parties ont été informées. Il ressort ainsi de la pièce n° 10,
produite en première instance par les deux époux, que l’avoir de prévoyance professionnelle
accumulé par l’intimée au cours du mariage se montait à 18'528 fr. 45
au 30 avril 2015. En revanche, l’appelant – qui bénéficie de l’aide
sociale depuis plusieurs années – n’a pas acquis d’avoir de prévoyance professionnelle
durant le mariage, mais dispose d’un avoir LPP de 52'842 fr. 90 acquis avant le mariage.
Non seulement l’appelant n’a pas requis que le montant de la prestation de sortie de l’intimée
soit actualisé au jour du prononcé de divorce, mais il ne s’est pas opposé au constat
du premier juge selon lequel toutes les pièces nécessaires figuraient déjà au dossier.
En première instance, il incombait à l’appelant de contribuer à l’établissement
des faits, en alléguant et en prouvant, au moyen d’une réquisition de pièce à
cet effet auprès de l’institution de prévoyance, le montant de la prestation de sortie
de l’intimée à la date la plus proche du prononcé du divorce. Il en va de même
dans le cadre de la procédure d’appel. Or, l’appelant n’a pas agi en ce sens,
n’ayant requis à cet effet aucune pièce susceptible d’établir que l’avoir
de prévoyance professionnelle de l’intimée aurait atteint une valeur litigieuse supérieure
à 20'000 francs. Il n’est donc pas établi, au regard de ce qui précède, que
la valeur litigieuse, équivalant à la moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle
acquis durant le mariage par l’intimée (art. 122 CC), serait supérieure à 10'000 fr.,
de sorte que l’appel est irrecevable pour ce premier motif.
3.4
Par surabondance, l’appelant n’a pas chiffré ses conclusions, alors qu’il aurait
pu et dû les chiffrer (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.3). L’appel est donc irrecevable pour
ce motif également, tout comme le serait un recours, pour lequel les exigences en la matière
sont identiques (cf. CREC 26 septembre 2016/385 consid. 1.2). Il n’y a donc pas lieu de transmettre
la cause à la Chambre des recours, la conversion de l’appel en recours se justifiant au demeurant
d’autant moins que l’appelant est assisté d’un conseil (cf. ATF 141 III 270 consid. 3.2
et 3.3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.4 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199
consid. 1.3.1 ; CACI 14 décembre 2015/670 consid. 2 ; CREC 24 août 2016/340).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable, le jugement
entrepris étant ainsi maintenu.
Compte tenu de l’issue – prévisible – de la procédure d’appel, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1
let. c CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre Lehmann (pour K.________),
‑
Me Charlotte Iselin (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :