vd_findinfo · Jug / 2015 / 431 · 2015-04-28 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 125 CP, 427 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.10.2015 Jug / 2015 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
300
PE10.015038-NPE/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Battistolo et Mme Favrod, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
partie plaignante et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
R.________
,
prévenue, représentée par Me Daniel Pache, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 avril 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré R.________ des fins de la poursuite pénale pour lésions corporelles simples
par négligence (I), a refusé de donner acte à E.________ de ses conclusions civiles (II),
a refusé à R.________ toute indemnité du chef de l’article 429 al. 1 let. a CPP
(III), a dit qu’E.________ doit à R.________ la somme de 5'232 fr. 60, valeur échue,
à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (IV) et a mis les frais de procédure, par 4'154 fr. 10, à la
charge d’E.________ (V).
B.
Le 6 mai 2015, E.________ a annoncé faire
appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 11 juin 2015, il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la déclaration d’appel soit admise (I), que le jugement
qui libère la prévenue, refuse de donner acte à ses conclusions civiles et met les frais
de procédure à sa charge soit annulé (II) et que la cause soit renvoyée à l’autorité
inférieure pour rendre une nouvelle décision (III).
Le 6 juillet 2015, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 6 août 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, se référant
à la motivation du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est née le [...] 1956 à Sierre. Elle est mariée, sans enfant. Elle exerce la
profession de gérante de parkings et est rémunérée à hauteur d’environ
30'000 fr. par mois net. Elle perçoit des frais de représentation à raison de 1'000 fr.
par mois. Son loyer s’élève à 4'000 fr. par mois et sa prime d’assurance maladie
à 1'000 fr. par mois environ.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
Le 27 mars 2010, vers 16h30, E.________ a chuté dans la cage d'un des escaliers de secours du parking
du T.________SA à [...], qui se trouve parallèlement à la rampe du passage souterrain
pour les piétons, et s'est blessé.
Il a souffert d’un traumatisme crânien simple, d’une fracture fermée de la tête
radiale gauche, d’une plaie hémorragique du front, d’une contusion de la hanche gauche
et d’une dermabrasion du visage. Il s’est également plaint de douleurs au coude gauche.
Le 21 juin 2010, E.________ a déposé plainte à l’encontre de la société
coopérative K.________ Vaud. Une instruction pénale a été ouverte à l’encontre
de R.________, directrice du parking du T.________SA.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
L’appelant invoque une constatation incomplète
et erronée des faits sur plusieurs points.
3.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
3.2
L'appelant semble s’en prendre tout d'abord à la citation à comparaître du 1
er
décembre 2014 qui annonçait l’intervention du Ministère public.
En effet, une première citation à comparaître a été adressée à l’appelant
le 1
er
décembre 2014, laquelle mentionnait la participation du Ministère public aux débats de
première instance fixés au 28 avril 2015. Toutefois, le 7 avril 2015, une nouvelle citation
à comparaître a été adressée à l’appelant, l’informant que
le Ministère public n’interviendrait finalement pas. Dans le cas d’espèce, le Ministère
public n’était pas tenu de comparaître en personne au vu de la peine requise (cf. art. 337
CPP), si bien que l’appelant ne pouvait prétendre à la présence de
celui-ci
lors de l’audience du Tribunal de police.
3.3
L’appelant invoque une constatation erronée des faits s’agissant de sa situation professionnelle.
La Cour de céans prend acte du fait que l’appelant ne peut être considéré comme
une personne à la retraite n’exerçant plus d’activité lucrative. Toutefois,
cela est sans pertinence pour le sort de la cause.
3.4
L’appelant conteste la propriété immobilière de l’endroit où il a chuté.
A nouveau, ces éléments sont sans incidence quant à la culpabilité de l’intimée.
3.5
L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu que l’absence d’éclairage
de la trappe d’escaliers n’était pas été établie, qu’il était
le seul à avoir affirmé que la lumière faisait défaut et que les lieux avaient fait
l’objet de contrôles réguliers.
En l’espèce, l’appelant n’apporte aucun élément d’appréciation
nouveau. A l’instar du premier juge, il convient de retenir qu’il n’existe aucun élément
au dossier permettant de corroborer la version de l’appelant. Interrogée sur ce point, la
prévenue a expliqué que les collaborateurs du parking faisaient des contrôles quotidiens
des lieux et qu’elle ne pouvait pas savoir si un néon ne fonctionnait pas ou était « arraché »
lors des faits (jgt., p. 4 s.). En outre, dans son rapport du 27 décembre 2010, le sergent N.________
a exposé qu’il lui avait été difficile de ne pas apercevoir la rampe d’escaliers,
même sans éclairage, et que les lieux, même mal entretenus, ne présentaient pas de
dangers particuliers (P. 10). Les photographies figurant au dossier (ibid.), auxquelles se réfère
l’appelant, n’accréditent du reste pas sa version, de même que les photographies
prises par l’appelant et figurant dans sa déclaration d’appel. Enfin, il n’existait
aucune obligation légale de poser une main courante ou un signal visuel « escalier ».
Infondé, les griefs de l’appelant doivent être rejetés.
3.6
L’appelant remet en cause l’appréciation faite par le tribunal de première instance
relative à sa propre imprudence, à l’inobservation des lieux ainsi qu’à la
visibilité de la trappe.
L’appelant ne fournit aucun élément nouveau d’appréciation. Il ressort de
ses déclarations aux débats de première instance qu’il était préoccupé
et qu’il n’avait pas vu l’escalier car des personnes étaient devant lui, mais
également qu’il voulait se protéger de jeunes arrivant en face de lui qu’il observait
au lieu de regarder le sol (jgt., p. 6). De plus, comme on l’a vu, la trappe d’escaliers
était visible (cf. P. 10). L’appréciation des preuves faite par le premier
juge n’est dès lors pas critiquable.
3.7
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir retenu sa connaissance des lieux.
Il est effectivement établi que l’appelant passait régulièrement par ce chemin,
ce qui aurait dû l’amener à connaître l’existence de cette trappe et à
y prêter l’attention requise. On ne discerne donc pas en quoi l’état de fait serait
erroné.
3.8
L’appelant semble remettre en cause la portée de l’accord d’indemnisation qu’il
a signé le 10 avril 2011 avec la D.________, représentant C.________SA et Parking T.________SA.
Cette convention, figurant au dossier, mentionne clairement que l’appelant, moyennant réception
de la somme de 50'000 fr., « renonce à toute prétention contre quiconque »
du chef du sinistre du 27 mars 2010 (P. 30/2). C’est donc à raison que le Tribunal de première
instance a considéré que le plaignant avait renoncé, par cet accord d’indemnisation,
à toute prétention (jgt., p. 16).
3.9
L’appelant voit également une contradiction dans le fait que le jugement retient que le palier
devant la trappe était éclairé et que même si tel n’était pas le cas,
on ne pourrait pas nécessairement en faire le reproche à la prévenue.
Or, l’appelant se méprend sur la diligence qu’on peut attendre d’une directrice
de parking, qui ne va pas au-delà des contrôles réguliers effectués par ses collaborateurs
retenus dans le jugement attaqué. De plus, l’instruction n’a pas établi un défaut
de maintenance ou de contrôle qui pourrait être imputable à R.________.
On ne discerne donc aucune contradiction dans les faits retenus par le premier juge.
4
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir minimisé les lésions subies. Il semble
soutenir implicitement qu’il aurait été victime de lésions corporelles graves, sa
vie ayant été mise en danger.
4.1
Selon l’art. 122 CP, se rend coupable de lésions corporelles graves notamment celui qui, intentionnellement,
aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger ou causé à une personne
une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ainsi que celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité
corporelle ou à la santé physique ou mentale. Cette infraction est réalisée lorsque
quatre éléments sont réunis : un comportement dangereux de l’auteur, une atteinte
grave à l’intégrité physique ou à la santé, un lien de causalité
naturelle et adéquate entre le comportement de l’auteur et l’atteinte ainsi qu’une
intention (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 122 CP).
Le trouble doit être permanent, à savoir durable et non limité dans le temps. Une incapacité
de travail est permanente si l'auteur n'est plus dans un état qui lui permette d'exercer son travail
habituel (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd.,
vol. I, Berne 2010, n. 10 ad art. 122 CP).
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections,
la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison,
comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être
(ATF 134 IV 189 consid. 1.4 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a).
L'art. 125 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé une atteinte
à l'intégrité corporelle ou à la santé d'une personne.
4.2
En l’espèce, selon les rapports médicaux des 24 janvier 2012 et 13 juin 2013, l’appelant
a souffert d’un traumatisme crânien simple, d’une fracture fermée de la tête
radiale gauche, d’une plaie hémorragique du front, d’une contusion de la hanche gauche
et d’une dermabrasion du visage, lésions qui n’ont pas mis gravement en danger sa vie
(cf. P. 34 et P. 59). Dans un rapport complémentaire du service d’orthopédie et traumatologie
reçu le 13 février 2014 (P. 64), le spécialiste a exposé que la faiblesse généralisée
du membre supérieur gauche n’avait pas pu être objectivée et que les lésions
orthopédiques ainsi que leurs conséquences n’avaient qu’un impact limité sur
la capacité de travail de l’appelant. Aucun nouveau traitement ou intervention du coude gauche
n’étaient par ailleurs à prévoir.
Au vu de ce qui précède, les lésions et leur qualification juridique retenus tant dans
l’acte d’accusation du 16 juillet 2014 que par le premier juge sont conformes aux constatations
figurant dans les rapports médicaux précités, ce que l’appelant n’avait du
reste jamais contesté avant aujourd’hui.
5.
La libération de R.________ du chef d’accusation de lésions corporelles simples par négligence
doit ainsi être confirmée.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la conclusion
de l’appelant tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ses réserves civiles.
6.
L’appelant conteste avoir agi de manière téméraire.
6.1
Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité
et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
6.2
En l’espèce, quand bien même R.________ a été libérée, l’appelant
a obtenu gain de cause par deux fois auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
ce qui a conduit le Ministère public à rendre un acte d’accusation en vertu du principe
in dubio pro duriore
.
Dans ces circonstances, il ne peut être considéré qu’E.________ a agi avec témérité.
Partant, aucuns dépens au sens de l’art. 432 al. 2 CPP ne seront alloués à R.________.
Le chiffre IV du dispositif doit par conséquent être supprimé.
R.________ n’ayant pas formé appel contre le refus de toute indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le chiffre III du dispositif doit être maintenu.
Pour les mêmes motifs qui conduisent à ne pas allouer de dépens, les frais de première
instance seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 427 al. 2 CPP).
Le chiffre V du dispositif sera modifié en ce sens.
7.
En définitive, l’appel d’E.________ doit être très partiellement admis et
le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois du 28 avril 2015 doit être
modifié dans le sens des considérants.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), doivent être mis par quatre cinquièmes à la charge à la charge
d’E.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1 CPP).
Au vu de ce qui précède, E.________ sera tenu de verser à R.________ un montant de 1’500
fr. au titre des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 avril 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I.
libère R.________ des fins de la poursuite pénale pour lésions corporelles simples par
négligence;
II.
refuse de donner acte à E.________ de ses conclusions civiles;
III.
refuse à R.________ toute indemnité du chef de l’article 429 al. 1 let. a CPP;
IV.
supprimé;
V.
laisse les frais de procédure par 4'154 fr. 10 (quatre mille cent cinquante-quatre et dix centimes)
à la charge de l’Etat".
III.
E.________ doit à R.________ un montant de
1’500 fr. à titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis par
quatre cinquièmes à la charge d’E.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 octobre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Me Daniel Pache, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :