vd_findinfo · HC / 2024 / 976 · 2024-11-26 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 976

TRIBUNAL
CANTONAL
XC24.019173-241218
279
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme   Ayer
*****
Art.
125 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à [...], et
B.N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 août 2024 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant les recourants d’avec
B.________
,
à [...], et
V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 août 2024, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la première juge) a informé A.N.________, B.N.________, B.________ et V.________ que la procédure
était limitée, dans un premier temps, à la question de la recevabilité de la demande
(art. 59 al. 2 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), conformément
à l’art. 125 let. a CPC.
Elle a considéré, au vu de la nature essentiellement juridique de la question à trancher,
qu’il était envisageable de rendre une décision à ce sujet sans audience (art. 233
CPC) et sans juges assesseurs (art. 6 al. 3 LJB [Loi sur la juridiction en matière de bail du 9
novembre 2010 ; RSV 173.655]), sur la base des actes et des pièces déjà versés
au dossier, les parties ayant eu l’occasion de s’exprimer dans le détail sur ladite
question.
B.
a)
Par acte du 9 septembre 2024, A.N.________
et B.N.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours à l’encontre
de la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme, en ce sens que la requête du 6 juin 2024 déposée par B.________
et V.________ (ci-après : les intimés) tendant à l’instruction et au jugement
séparé sur la question de la recevabilité de la demande du 30 avril 2024 déposée
par A.N.________ et B.N.________ soit rejetée (II). Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de la décision entreprise (III).
b)
Aucune réponse n’a été sollicitée de la part des intimés.
c)
Par courrier du 16 octobre 2024, le conseil des recourants a adressé à la Cour de céans
une copie du procès-verbal de l’audience ayant eu lieu le 9 octobre 2024 devant le Tribunal
des baux dans la cause opposant les locataires G.________ et X.________ aux recourants, en qualité
de bailleurs (procédure instruite sous référence […]). A cette occasion, deux transactions,
valant jugements entrés en force exécutoires, ont été conclues entre les recourants
et X.________, respectivement entre les recourants et G.________, et la cause a été rayée
du rôle.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants dans la mesure nécessaire :
1.
Les recourants sont propriétaires, en propriété commune, de la parcelle n° [...]
de la Commune de [...], sise [...].
2.
Par contrat du 4 juillet 2000, les recourants ont remis à bail aux intimés un appartement de
cinq pièces sis [...].
Ce contrat de bail a été conclu pour une durée initiale d’une année, allant
du 1
er
août 2000 au 30 septembre 2001, sa reconduction tacite d’année en année étant
prévue à défaut d’avis de résiliation donné et reçu au moins quatre
mois avant l’échéance.
3.
Le 12 septembre 2023, les recourants ont résilié le bail des intimés pour le 30 septembre
2024.
4.
a)
Le 16 octobre 2023, les intimés ont déposé
une requête de conciliation à la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), au pied de laquelle
ils ont conclu à l’annulation des résiliations de bail susmentionnées, et, subsidiairement,
à la prolongation dudit bail pour une durée de quatre ans.
b)
Le 11 décembre 2023, les recourants ont déposé des déterminations, ainsi qu’une
requête de conciliation auprès de la commission de conciliation, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de conciliation du 16 octobre 2023. Ils ont au surplus pris
des conclusions actives à l’encontre des intimés, à savoir, en substance, qu’il
soit constaté que la résiliation de bail au 30 avril 2024 leur ayant été signifiée
était valable, qu’il soit prononcé qu’aucune prolongation de bail ne soit accordée
aux intimés, qu’ordre leur soit donné de quitter l’appartement et le rendre libres
de tout objet et de tout occupant dès le 30 juin 2024 et, qu’à défaut, ils
soient expulsés conformément aux règles prévues à l’art. 343 CPC.
c)
Une audience de conciliation a eu lieu le 7 février 2024. Deux propositions de jugement ont été
communiquées aux parties le 9 février 2024.
d)
Deux autorisations de procéder après opposition ont été communiquées aux recourants
le 18 mars 2024.
5.
a)
Le 30 avril 2024, les recourants ont déposé une demande auprès du Tribunal des baux à
l’encontre des intimés, concluant, en substance, à ce qu’il soit constaté
que la résiliation de bail au 30 avril 2024 leur ayant été signifiée était valable,
à ce qu’il soit prononcé qu’aucune prolongation de bail ne soit accordée aux
intimés, à ce que ceux-ci soient condamnés à quitter les locaux et les rendre libres
de tout objet et de tout occupant dans un délai au 30 juin septembre [
sic
]
2024 et, qu’à défaut, ils soient expulsés conformément aux règles prévues
à l’art. 343 CPC.
b)
Le 6 juin 2024, les intimés ont déposé des déterminations, concluant, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande du 30 avril 2024. Au surplus,
les intimés ont requis à ce qu’il soit statué de manière préjudicielle
sur la question de la recevabilité de la demande précitée, au sens de l’art. 125
let. a CPC.
c)
Par déterminations du 3 juillet 2024, les recourants se sont opposés à ce que la question
de la recevabilité soit tranchée de manière préjudicielle, aux motifs, notamment,
qu’une limitation de la procédure à la question de la recevabilité serait incompatible
avec la procédure simplifiée et que le but de l’art. 125 let. a CPC serait de simplifier
le procès et non pas d’en rallonger inutilement la durée, en particulier en matière
de bail à loyer. Au surplus, selon eux, une limitation de la procédure à la question de
la recevabilité serait un indice de prévention et de partialité de la première juge.
Sur le fond, ils ont soutenu que la demande du 30 avril 2024 était recevable.
6.
Le 5 septembre 2024, les recourants ont déposé une demande de récusation à l’encontre
de la première juge.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
1.2
La doctrine ne s’accorde pas sur la qualification
des décisions rendues en application de l’art. 125 CPC. Selon Jeandin, ces décisions,
lesquelles marquent définitivement le cours des débats, contrairement à une simple ordonnance
d’instruction se rapportant à leur préparation et à leur conduite, doivent être
qualifiées d’« autres décisions », soumises au délai applicable
à la procédure au fond (Jeandin
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité
ci-après : CR-CPC], nn. 14 et 15 ad art. 319 CPC et 10 ad art. 321 CPC). Pour d’autres
auteurs, les décisions en question constituent des ordonnances d’instruction soumises au délai
de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Haldy
in
CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC ; Gschwend
in
Spühler
et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle
2017 [cité ci-après : BK-ZPO], n. 20 ad art. 125 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code
de procédure civile, 2e éd., Berne 2015, p. 298 ; Hohl, Procédure civile, t. II,
2e éd., Berne 2010, n. 2484 p. 449). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché
la question. La jurisprudence la plus récente de la Chambre de céans qualifie la décision
fondée sur l’art. 125 CPC d’« autre décision », soumise à
un délai de recours de trente jours, à moins que la procédure sommaire soit applicable
(cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 15 septembre 2021/249 consid. 1.1 ; CREC 7 mars 2022/59
consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision du 28 août 2024, par
laquelle la première juge a admis de limiter la procédure à la question de la recevabilité
de la demande au sens de l’art. 125 let. a CPC, qui constitue, selon les références susmentionnées,
une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC. Dès lors
que la procédure simplifiée est applicable au procès au fond, le délai de recours
est de trente jours. Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne
de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), la voie du recours est ouverte à la condition que
la décision en question puisse causer un préjudice difficilement réparable aux recourants,
étant précisé qu’il appartient à ces derniers de démontrer l’existence
d’un tel préjudice (CREC 7 mars 2022/59 précité consid. 1.2).
2.
2.1
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (parmi d’autres : ATF 137 III
380 consid. 2 ; JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; TF 4A_466/2019
du 6 janvier 2020 consid. 8 et CREC 28 octobre 2024/255 consid. 3.1.2 ; Jeandin
in
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais également toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable.
Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 2 mai 2023/84 ; Jeandin,
op. cit.
,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). Il incombe au recourant d’établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné d’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité
consid. 1.1.1 ; CREC 26 septembre 2024/234 consid. 1.3.1 ; Jeandin
in
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl,
op. cit
.,
n. 2485 p. 449). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra
par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte
à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du
droit à la sphère privée (arrêt TF 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1). En principe,
un préjudice financier n’est pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels
où il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte
de ses moyens d’existence (arrêt TC FR 101 2017 346 du 8 mars 2018 consid. 1.2).
2.2
Les recourants font état de leur souhait de récupérer la possession de leur immeuble,
sis [...], à [...], aux fins de réaliser leur projet de rénovation et de création
d’un logement supplémentaire. Ils invoquent dès lors qu’ils subissent un préjudice
qui est non seulement difficilement réparable mais également complètement irréparable.
En effet, ils soutiennent que la décision litigieuse, ordonnant l’instruction et le jugement
d’une question préjudicielle relative à la recevabilité de la demande du 30 avril
2024, ralentirait le traitement de la procédure au fond, ce qui aurait pour conséquence de
retarder la récupération du bien mis à bail et leur possibilité de gérer leur
propriété selon leur meilleur intérêt. Selon les recourants, le «
temps
perdu
» les empêchant de reprendre
possession de leur bien ne pourra pas être «
restitué/recréé/réparé
».
Ils soutiennent encore subir un préjudice juridique, en tant que leur droit constitutionnel de propriété
serait violé, lequel ne serait pas réparable par une décision finale favorable future.
Au surplus, les recourants font état de la procédure les ayant opposés à deux autres
locataires de l’immeuble sis [...], à savoir G.________ et X.________. Ils relèvent que
ces causes ont été jointes et qu’une audience d’instruction et de jugement a eu
lieu le 9 octobre 2024, à l’occasion de laquelle deux transactions ont été signées
pour valoir jugements entrés en force exécutoires (cf.
supra
B/c).
2.3
En l’espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi une limitation de la procédure
à la question de la recevabilité de la demande serait à même de péjorer de manière
difficilement réparable leurs intérêts. En effet, ils commencent par faire valoir un ralentissement
du traitement de l’affaire sur le fond. Or, de jurisprudence constante, une prolongation de la
procédure n’est pas constitutive d’un préjudice difficilement réparable (cf.
supra
consid. 2.1). Ils invoquent ensuite le «
temps
perdu
» les empêchant de reprendre
possession de leur bien et rappellent que des transactions ont pu être conclues s’agissant
des résiliations de baux relatifs à deux autres logements de l’immeuble sis [...]. Sur
ce point, les recourants s’attachent en réalité à une perte d’ordre pécuniaire,
un tel préjudice ne pouvant être qualifié de difficilement réparable en l’état
au regard des conditions très restrictives imposées par la jurisprudence (cf.
supra
consid. 2.1). Finalement, une décision préjudicielle sur la question de la recevabilité
de la demande du 30 juin 2024 sera, le cas échéant, susceptible d’appel, si bien qu’il
n’existe
in casu
aucun risque d’inconvénient de nature juridique imminent (cf.
supra
consid. 2.1).
Cela étant, et faute pour les recourants d’avoir démontré que la décision attaquée
est susceptible de leur causer un risque de préjudice difficilement réparable, lequel doit
être admis restrictivement, le recours s’avère irrecevable.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à
l’art. 322 al. 1
in fine
CPC et la décision confirmée.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 807 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC), sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 807 fr. (huit cent sept francs),
sont mis à la charge des recourants A.N.________ et B.N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.N.________ et B.N.________),
‑
Me César Montalto (pour B.________ et V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :