vd_findinfo · Décision / 2017 / 744 · 2017-10-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, AVOCAT D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.10.2017 Décision / 2017 / 744

TRIBUNAL
CANTONAL
683
PE16.012379-//AAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2017 par
L.________
contre le prononcé rendu le 28 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.012379-/AAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 25 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert
une instruction pénale contre J.________ pour insoumission à une décision de l’autorité
à la suite des plaintes déposées les 29 juillet et 8 août 2016 par L.________, qui
reprochait notamment à la prévenue de ne pas avoir respecté les décisions rendues
les 27 juillet et 4 août 2016 par la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal lui ordonnant de lui remettre leur fille [...] pour qu’il puisse exercer son
droit de visite.
Dans le délai de prochaine clôture imparti, L.________ a, par courrier du 23 février 2017,
déclaré que le comportement de la prévenue lui aurait causé des frais d’avocat
ainsi qu’un tort moral et qu’il laissait le procureur statuer sur ce point.
b) Par ordonnance pénale du 29 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné J.________ pour insoumission à une décision de l’autorité
à une amende de 800 fr., convertible en huit jours de privation de liberté en cas d’absence
fautive de paiement.
J.________ ayant fait opposition à sa condamnation, le procureur a maintenu son ordonnance et a
transmis la cause au Tribunal de police en vue des débats en application de l’art. 356 al.
1 CPP.
c) Par lettre du 25 avril 2017, l’avocate Claire Neville a demandé à être désignée
en tant que défenseur d’office (sic) de L.________ en se référant à l’art. 132
CPP et en faisant valoir que son client ne disposerait pas des moyens nécessaires pour assumer les
frais d’un défenseur privé.
J.________, par l’intermédiaire de son défenseur, s’est spontanément déterminée
sur cette requête par courrier du 8 mai 2017.
B.
Par prononcé du 28 juillet 2017, considérant
que la partie plaignante n’avait pas fait valoir de prétentions civiles selon l’art.
136 al. 1 CPP, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé
de désigner l’avocate Claire Neville en qualité de conseil juridique gratuit de L.________
(I) et a dit que les frais de ce prononcé, par 200 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte daté du 8 août 2017, adressé
par télécopie et par courrier le 10 août 2017 au Tribunal de police, L.________ a, en
substance, contesté le prononcé qui précède. Il a notamment soutenu qu’il aurait
fait valoir des prétentions civiles dans une lettre du 23 février 2017, qu’il aurait
des frais d’avocat et de justice qui avoisineraient les 20'000 fr. et qu’il subirait un stress
quotidien du fait d’être privé de son droit de visite. Il a enfin requis de pouvoir être
assisté d’un conseil juridique gratuit compte tenu de son indigence.
Par courrier du 11 août 2017, le Tribunal de police a interpellé l’avocate Claire Neville
pour savoir si le courrier précité devait être interprété comme un recours.
Celle-ci a répondu, le 16 août suivant, qu’elle n’était plus mandatée
par L.________.
Interpellé le 30 août 2017, L.________ a indiqué, par courrier adressé par voie électronique
et postale le 8 septembre 2017, que son courrier daté du 8 août précédent devait
être considéré comme un recours contre le prononcé du 28 juillet 2017.
Par courrier du 15 septembre 2017, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
Bien qu’invité à le faire, le Ministère public ne s’est quant à lui pas
déterminé.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle la direction
de la procédure d’un tribunal de première instance refuse, avant l’ouverture des
débats devant ce tribunal, de nommer un conseil juridique gratuit à la partie plaignante est
cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de
nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf., en ce
sens, ATF 140 IV 202, consid. 2.2 ; SJ 2015 I 73).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse
; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision susceptible de recours
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
L.________ a requis la désignation d’un
conseil juridique gratuit.
2.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l'alinéa
2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de
frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b)
et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/Postizzi, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale,
la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou
l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et la
jurisprudence citée ; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que
la partie adverse soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral
considère que, dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du
lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions
en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un
avocat (ATF 116 Ia 459 consid. 4e
;
Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les réf. citées). Il faut que
le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP ; CREP 23 septembre 2015/578).
2.2
En l’espèce, par courrier adressé
le 23 février 2017
dans
le délai de prochaine clôture, le recourant a soutenu que le comportement de la prévenue
lui aurait causé des frais d’avocat ainsi qu’un tort moral, avant d’indiquer qu’il
laissait le soin au procureur de statuer sur ce point. Ce courrier doit être interprété
comme une déclaration expresse de L.________ de vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au civil, au sens de l’art. 118 al. 1 CPP. Ainsi, contrairement à ce
qu’a retenu le premier juge, le recourant a fait valoir des prétentions civiles avant la clôture
de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).
Cela étant, si les conditions de l’art. 136 al. 1 let. a et b CPP sont réunies dans la
mesure où le recourant, qui bénéfice du revenu d’insertion, est indigent et où
ses conclusions civiles n’apparaissent pas d’emblée vouées à l’échec,
la défense de ses intérêts n’exige cependant pas la désignation d’un
conseil juridique gratuit au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP. En effet, la cause
ne présente aucune difficulté sur le plan des faits et du droit et les conclusions civiles
formulées sont simples, puisqu’elles peuvent être facilement prouvées par pièces.
Par conséquent, c’est à juste titre que le Tribunal de police a refusé de désigner
au recourant un conseil juridique gratuit.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé du 28 juillet
2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 28 juillet 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Trimor Mehmetaj, avocat (pour J.________),
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :