vd_findinfo · HC / 2017 / 37 · 2017-01-04 · fr

PACTE SUCCESSORAL D'ATTRIBUTION, EXIGIBILITÉ, INVESTISSEMENT, CONJOINT, IMMEUBLE, DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL, COMMUNAUTÉ DE BIENS, SÉPARATION DE BIENS | 228 al. 1 CC, 236 al. 1 CC, 494 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.01.2017 HC / 2017 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.015605-161526
2
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Favrod et M. Perrot, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
228 al. 1, 236 al. 1 et 494 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Ollon, demandeur, contre le jugement rendu le 19 juillet 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à Fey, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 19 juillet 2016,
communiqué aux parties pour notification le même jour, la Chambre patrimoniale cantonale a
rejeté la demande déposée le 14 juin 2013 par le demandeur M.________ à l'encontre
de la défenderesse V.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 18'004
fr., à la charge du demandeur (II), a dit que le demandeur devait rembourser à la défenderesse
la somme de 3'354 fr. correspondant à l'avance fournie pour l'expertise et l'audition des parties
et d'un témoin (Ill), a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse la somme
de 13'230 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
Les premiers juges étaient amenés à statuer sur une demande de M.________ tendant au paiement
par son épouse V.________ de deux montants, soit 157'990 fr. 05 et 150'000 francs. En droit, s’agissant
de la première prétention, ils ont considéré que la reconnaissance de dette de V.________
à hauteur de 150'000 fr. pour les investissements consentis par M.________ dans l’immeuble
de Fey contenue dans le pacte successoral du 19 décembre 2011 devait être qualifiée d’actes
entre vifs dont l’exigibilité avait été reportée par les parties au décès
de V.________. Dès lors, M.________ n’était actuellement pas fondé à en demander
le remboursement. Quant au montant supplémentaire de 7'990 fr. 05 dont M.________ demandait le paiement,
celui-ci n’était pas non plus dû, puisque l’expert judicaire, jugé convaincant
par les premiers juges, avait estimé que sur les 157'990 fr. 05 versés par l’époux
en faveur de l’immeuble de Fey, seuls 119'790 fr. constituaient un réel investissement, le
solde n’étant que de l’entretien courant.
S’agissant de la seconde prétention, les premiers juges ont considéré, compte tenu
du régime matrimonial de la communauté de biens adopté le 10 juin 2009 par les époux,
que le montant de 150'000 fr. prélevé le 22 juin 2011 par V.________ du compte libellé
au nom des deux époux appartenait à la masse des biens communs. En effet, ce montant constituait
selon toute vraisemblance une partie du produit de la vente de l’immeuble d’Epesses ayant
appartenu à M.________, lequel appartenait à la masse des biens communs. De plus, le 19 décembre
2011, les époux avaient liquidé le régime de la communauté de biens et avaient adopté
celui de la séparation de biens. A cette occasion, chaque époux avait certifié avoir repris
ses apports et la somme de 150'000 fr. précitée n’avait nullement été mentionnée.
A cet égard, il n’était pas plausible que M.________ n’ait eu connaissance des
prélèvements opérés par son épouse que postérieurement à l’adoption
du régime de la séparation de biens, à savoir le 1
er
juin 2012 seulement. Dès lors, s’agissant d’un bien commun, V.________ était en
droit de prélever cette somme et, de toute manière, en liquidant le régime de la communauté
de biens le 19 décembre 2011, M.________ avait renoncé à revendiquer cette somme. Partant,
la seconde conclusion de M.________ devait également être rejetée.
B.
Par acte du 9 septembre 2016, M.________ a formé
appel contre le jugement précité. A titre incident, il a conclu à ce que la cause soit
suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de la cause en divorce divisant les parties. Au
fond, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement
en ce sens que V.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme
de 307'990 fr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 décembre 2011 sur
le montant de 157'990 fr. 05 et dès le 22 juin 2011 sur le montant de 150'000 francs. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
M.________, né en 1931, et V.________, née
en 1935, se sont mariés le 13 juin 2009. Par contrat de mariage du 10 juin 2009, les époux
ont adopté le régime matrimonial de la communauté de biens. Le même jour, ils ont
signé un pacte successoral.
2.
V.________ est propriétaire de l’immeuble
sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de Fey.
Durant le mariage, les parties ont effectué de nombreux travaux sur cet immeuble, notamment aux
fins de créer une dépendance. Ces travaux ont principalement été effectués sous
la direction de M.________.
3.
Par acte de vente à terme et droit d’emption
du 20 mai 2011, M.________ a vendu l’immeuble dont il était propriétaire à Epesses
et qu’il avait acquis le 13 juin 1989. Le prix de vente a été fixé à 1'920'000
francs. La réquisition de transfert a été déposée au Registre foncier le 29
juin 2011.
M.________ et V.________ étaient titulaires d’un compte [...] libellé à leurs deux
noms. La rente AVS de M.________ y était versée et la caisse-maladie de celui-ci y procédait
à des remboursements. Le solde du compte n’était jamais élevé ; il s’élevait
à 22 fr. 50 le 3 juin 2011. Le 17 juin 2011, M.________ y a viré un montant de 150'000 francs.
Le 20 juin 2011, il a signé un ordre de paiement visant à prélever 140'000 fr. de ce compte
pour le verser sur un compte en son nom auprès de la Banque [...]. Cet ordre n’a toutefois
pas été suivi d’effets.
Le 22 juin 2011, V.________ a prélevé du compte [...] précité deux montants en espèces,
soit 60'000 fr. et 90'000 francs. Ces prélèvements figurent sur le relevé de compte pour
la période du 1
er
juin au 30 juin 2011, établi le 2 juillet 2011 à l’attention de V.________ et de M.________.
Le 1
er
juin
2012, sur demande de M.________, [...] lui a adressé les copies des deux justificatifs de prélèvements
effectués par son épouse le 22 juin 2011.
A ce sujet, M.________ a exposé que le 20 juin 2011, ensuite d’une discussion « bizarre »
avec son épouse, il avait voulu reprendre du compte sur lequel il avait versé la somme de 150'000
fr. un montant de 140'000 fr. pour le verser
sur un compte auprès de la Banque [...] et
en faire bénéficier V.________ pour l’entretien du ménage, mais sous forme d’acomptes
de 10'000 francs. Il en aurait informé son épouse et celle-ci se serait alors empressée
de prélever en deux fois la somme de 150'000 francs. Il n’aurait appris l’existence
de ces prélèvements que le 1
er
juin 2012, date à laquelle [...] lui a adressé les copies des deux justificatifs de prélèvements.
Quant à V.________, elle a expliqué que son époux lui aurait assuré que dès
qu’il aurait vendu son immeuble d’Epesses, il verserait un montant de 150'000 fr. sur leur
compte joint, afin qu’elle puisse réalimenter son compte courant. En effet, [...] lui demandait
régulièrement des remboursements, de sorte qu’elle se devait de réalimenter ce compte
afin de pouvoir à nouveau en bénéficier pour le ménage. Elle a en outre exposé
que la somme de 150'000 fr. correspondrait à des factures payées pour son époux de 2008
à 2011.
4.
Par contrat de mariage du 19 décembre 2011,
instrumenté par le notaire R.________, M.________ et V.________ ont liquidé le régime
matrimonial de la communauté de biens et ont adopté celui de la séparation de biens. Le
ch. I de ce contrat, intitulé « liquidation du régime de la communauté de biens »,
était rédigé dans les termes suivants : « Les comparants certifient qu’aucun
bénéfice n’a été réalisé depuis leur mariage et qu’ils ont
repris leurs apports. En conséquence, ils considèrent comme bien et définitivement liquidé
entre eux, le régime de la communauté de biens ».
Le même jour, soit le 19 décembre 2011, et devant le même notaire, les époux ont
également passé un pacte successoral, annulant et remplaçant celui du 10 juin 2009. Ils
ont exposé avoir adopté le même jour le régime matrimonial de la séparation
de biens et ont précisé que M.________ avait investi un montant de 150'000 fr. dans l’immeuble
n° [...] de la Commune de Fey appartenant à V.________, investissement dont il serait tenu
compte aux conditions mentionnées dans le pacte successoral. Chaque époux a ensuite pris des
dispositions pour cause de mort : M.________ a notamment institué son épouse V.________
usufruitière de tous ses biens et l’a dispensée du remboursement de la créance de
150'000 fr. relative à l’immeuble n° [...] de la Commune de Fey (ch. I art. 2) ;
V.________ a notamment reconnu devoir le montant de 150'000 fr. investi par son époux dans son immeuble
de Fey, ce montant étant alors acquis en pleine propriété par M.________ (ch. II art.
2). Elle a également institué un droit d’usufruit en faveur de son époux, lequel
devait s’éteindre au décès du conjoint survivant ou en cas de divorce (ch. II art.
3).
R.________ a déclaré que le montant de 150'000 fr. mentionné dans le pacte successoral
constituait une somme forfaitaire, soit une estimation faite par les deux époux des montants investis
par M.________ dans l’immeuble de V.________. Selon R.________, les dispositions pour cause de
mort ne devaient prendre effet que
post
mortem
.
5.
Les époux vivent séparés depuis
le 19 juin 2012. Au chiffre III de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée
par eux le 3 mai 2013 et ratifiée le 15 mai 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
M.________ a déclaré avoir pu reprendre l’ensemble des affaires personnelles et des biens
lui appartenant.
Le 15 mars 2013, M.________ a déposé deux demandes en paiement à l’encontre de V.________
à hauteur de 150'000 fr. chacune. Le 6 juin 2013, la jonction des deux causes a été ordonnée.
Par demande unique du 14 juin 2013, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement
par V.________ de la somme de 300'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 14
décembre 2011 sur le montant de 150'000 fr. et dès le 22 juin 2011 sur le montant de 150'000
francs. Le 31 janvier 2014, V.________ a conclu au rejet de la demande, avec dépens.
6.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée à Q.________, architecte EPFZ-SIA. Celui-ci avait pour mission de se prononcer sur
la bienfacture des travaux effectués sur l’immeuble de Fey et sur l’étendue des
montants investis par M.________ dans cet immeuble. Dans son rapport du 1
er
juin 2015, l’expert a d’abord relevé que les travaux n’étaient pas terminés.
A l’exception des marches d’escaliers, défectueuses, les défauts allégués
constituaient en réalité des manques de finition. S’agissant des montants versés
par M.________, l’expert a considéré que celui-ci s’était acquitté de
factures pour un montant total justifié de 157'990 fr. 05, après déduction des factures
de l’entreprise [...] payées à double et de celle de l’entreprise [...], qui avait
installé un escalier défectueux. Toutefois, de l’avis de l’expert, certains montants
acquittés, soit ceux listés sous les rubriques « jardinage et serres »,
par 20'395 fr. 40, et « mobilier et outillage », par 17'804 fr. 65, avaient
uniquement servi à l’entretien courant de l’immeuble et ne pouvaient donc pas être
considérés comme un investissement. Ces montants devaient ainsi également être déduits.
Dès lors, s’agissant des « immeubles proprement dits », l’investissement
de M.________ s’élevait à au final à 119'790 francs.
Parmi les montants considérés comme de l’entretien courant par Q.________, la rubrique
« jardinage et serres », pour un total de 20'395 fr. 40, contient notamment les postes
« travaux de fouilles pour canalisation et tonte » par 7'800 fr., « fourniture
et pose de tunnels 3M » par 5'000 fr. et par 3'672 fr. 55, ainsi que « plantations
d’arbustes et divers travaux » par 2'000 francs. La rubrique « mobilier et
outillage », pour un total de 17'804 fr. 65, contient notamment les postes « fourniture
et pose de cimaise, crochets pour tableaux » par 454 fr. 60 ainsi que l’achat de divers
meubles pour les montants de 2'700 fr., 5'406 fr. 80 et 3'252 fr. 75.
Le 19 juin 2015, M.________ a augmenté ses conclusions en ce sens que V.________ soit condamnée
à lui verser la somme totale de 307'990 fr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 14 décembre 2011 sur le montant de 157'990 fr. 05 et dès le 22 juin 2011 sur le montant
de 150'000 francs. Le 24 août 2015, V.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet des conclusions ainsi augmentées.
7.
Le 11 mai 2015, M._______
_
a déposé une demande unilatérale en divorce. Dans sa réponse du 8 janvier 2016, V.________
a notamment requis la suspension de la procédure de divorce jusqu’à droit connu sur la
procédure patrimoniale pendante entre les époux. Cette requête de suspension a été
rejetée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
le 22 avril 2015. Le recours interjeté contre cette décision par V.________ a été
déclaré irrecevable par la Chambre des recours civile par arrêt du 23 mai 2016.
M.________ a informé la Chambre patrimoniale cantonale de l’existence d’une procédure
en divorce lors de l’audience
de
plaidoiries finales du 5 juillet 2016.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
L’unique pièce produite en appel, soit le récapitulatif des versements opérés
par l’appelant à titre de contribution aux frais du ménage, a déjà été
produite en première instance, de sorte que la question de sa recevabilité est dénuée
d’objet.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
L’appelant requiert à titre incident
la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur le sort de la cause
en divorce divisant les partes. Il soutient que la suspension serait justifiée par des motifs d’opportunité
évidents, avant tout par un souci d’économie de procédure et de simplification du
procès.
3.2
Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure
peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
La suspension peut ainsi se justifier lorsque la décision qui sera rendue dans un autre procès
peut avoir une influence déterminante sur la procédure pendante (Haldy, CPC commenté,
2011, n. 5 ad art. 126 CPC).
3.3.
En l’espèce, les deux prétentions
objet de la présente procédure ont été déduites en justice le 15 mars 2013,
respectivement le 14 juin 2013, au moment de la demande unique après jonction déposée
par l’appelant.
Ce n'est
qu'à l'audience de plaidoiries finales du 5 juillet 2016 que l’appelant a informé le
tribunal de première instance qu'une action en divorce avait été ouverte le 11 mai 2015.
A cette occasion, l’appelant n’a pas formellement requis la suspension de la procédure.
En outre, on ignore tout des conclusions prises dans le cadre du divorce et l'avancement de cette procédure
n’est pas connu. Quoi qu’en dise l’appelant, les prétentions litigieuses dans
la présente procédure peuvent parfaitement être jugées indépendamment du divorce,
quand bien même elles auraient également pu faire l’objet de conclusions dans le procès
en divorce, si de telles conclusions n’avaient pas été prises préalablement dans
une procédure distincte. En l'état, il n'y a pas de risque de jugements contradictoires. Par
ailleurs,
la suspension de la procédure de
divorce jusqu’à droit connu sur la présente procédure patrimoniale requise par l’intimée
a été rejetée par le juge du divorce, et le recours interjeté contre cette décision
a été déclaré irrecevable.
Enfin, le fait que le divorce rendra le pacte successoral caduc n'a pas d'incidence sur le sort de la
somme de 150'000 fr. relative aux deux retraits opérés par l’intimée en juin 2011
réclamée dans le cadre de la présente cause. Partant, la requête de suspension de
l’appelant doit être rejetée.
4.
4.1
L'appelant reproche aux premiers juges de s’être
livrés à une interprétation hasardeuse du pacte successoral du 19 décembre 2011.
Selon lui, la créance en paiement de 150'000 fr. mentionnée au ch. II art. 2 de cet acte serait
immédiatement exigible. Il s’agirait d’une reconnaissance de dette de l’intimée,
soit d’un acte entre vifs déployant des effets immédiats, du vivant des parties déjà,
à l’inverse des autres dispositions du pacte, qui seraient toutes des dispositions pour cause
de mort. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les parties ne seraient pas
convenues de reporter l’exigibilité de cette créance. Le principe de l’art. 75
CO trouvant application, l’appelant serait fondé à réclamer immédiatement le
paiement de la somme de 150'000 francs. La solution des premiers juges contreviendrait à l’art.
494 al. 2 CC, selon lequel le disposant continue à disposer librement de ses biens de son vivant,
et viderait en outre l’art. 120 al. 2 CC de son sens, les époux étant actuellement en
procédure de divorce.
4.2
Les dispositions pour cause de mort n’ont
d’effet qu’à partir de l’ouverture de la succession. Du vivant du
de
cujus
, le bénéficiaire d’une disposition
pour cause de mort n’a aucun droit sur le patrimoine du
de
cujus
, mais uniquement une expectative successorale.
L’acte entre vifs, au contraire, produit ses effets déjà du vivant du
de
cujus.
Les parties peuvent toutefois convenir
que la prestation ne sera exigible qu’au décès du débiteur. Dans un tel cas, elles
sont d’ores et déjà liées et la mort du
de
cujus
n’est que le terme qui provoque l’exigibilité
de la créance (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, nn. 284 et 285 p. 186).
Le critère permettant de distinguer les actes entre vifs des dispositions pour cause de mort est
le moment à partir duquel l’acte produit ses effets, selon le but spécifique visé
lors de sa confection et selon sa nature juridique : si l’acte doit produire ses effets à
la mort du
de cujus
,
c’est une disposition pour cause de mort ; si au contraire il produit déjà ses effets
du vivant du
de cujus
,
c’est un acte entre vifs. Pour en juger, on tiendra compte de l’ensemble des circonstances
du cas concret, en recherchant notamment si l’acte est destiné à grever la succession
du
de cujus
ou déjà le patrimoine de celui-ci de son vivant (Künzle, in Abt/Weibel, Praxiskommentar
Erbrecht, 3
e
éd., 2015, n. 65 ad Einleitung ; Steinauer, op. cit., n. 283 p. 185 et les réf. citées).
4.3
Aux termes de l’art. 494 CC, le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à
laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers (al. 1).
Il continue à disposer librement de ses biens (al. 2). Peuvent être attaquées toutefois
les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant
du pacte successoral (al. 3). Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort conclu entre le
de cujus
et
un tiers relativement à la succession du premier (Grundmann, in Abt/Weibel, op. cit., n. 4 ad Vorbermerkungen
zu art. 494 ss CC ; Steinauer, op. cit., n. 607 p. 337). Le pacte successoral peut prendre la forme
d’un pacte d’attribution, soit d’un contrat par lequel le
de
cujus
prend des dispositions pour cause de mort
en faveur du cocontractant ou d’un tiers (Steinauer, op. cit., n. 609 p. 337). Dans sa forme simple,
le pacte d’attribution ne comporte qu’une seule « prestation », à
savoir la disposition pour cause de mort du
de
cujus
. Cette prestation est cependant souvent
faite en échange d’une contre-prestation, pour cause de mort ou entre vifs. Ainsi, un pacte
successoral peut contenir deux institutions d’héritiers réciproques, chaque partie étant
tour à tour disposant et cocontractant. Cela est fréquemment le cas entre époux ou partenaires
enregistrés (Grundmann, op. cit., n. 10 ad Vorbermerkungen zu art. 494 ss CC ; Steinauer, op.
cit., nn. 613 et 614 pp. 338 s.).
Le pacte d’attribution ne produit ses effets qu’après la mort du
de
cujus.
Aussi longtemps que ce dernier est vivant,
le bénéficiaire du pacte n’a aucun droit sur le patrimoine du disposant, mais uniquement
une expectative de droit. De son vivant, le
de
cujus
continue donc à pouvoir disposer de
ses biens à sa guise. C’est la mort du disposant qui transforme l’expectative en un
véritable droit (Grundmann, op. cit., nn. 15 et 20 ad art 494 CC ; Steinauer, op. cit., nn.
629, 639 et 633 pp. 345 ss).
L’acte juridique rédigé sous la forme d’un pacte successoral peut contenir, à
côté des clauses contractuelles liant les parties, des dispositions unilatérales, testamentaires,
qui demeurent librement révocables selon l’art. 509 CC. Selon la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, la question de savoir si une disposition du pacte successoral est de nature
contractuelle, et donc irrévocable, ou unilatérale, et donc révocable, doit être
résolue sur la base des intérêts des parties au pacte, lorsque leur volonté concordante
ne peut pas être établie et que le texte de la clause ne donne pas d’indication précise.
Ce qui est déterminant est de savoir si le cocontractant avait un intérêt reconnaissable
pour le disposant, ou connu de lui, à ce que ce dernier soit lié (ATF 133 III 406 consid. 2.3,
JdT 2007 I 364)
4.4
En l’espèce, il est erroné de
prétendre, comme le fait l’appelant, que le ch. II art. 2 du pacte successoral consacrerait
une reconnaissance de dette de l’intimée pour un montant de 150'000 fr. qui serait immédiatement
exigible. Dans le pacte successoral du 19 décembre 2011, les parties ont toutes deux pris des dispositions
pour cause de mort, au moyen desquelles elles ont notamment réglé le sort de l’investissement
à hauteur de 150'000 fr. fait par l’appelant dans l’immeuble de l’intimée
à Fey, et cela dans deux hypothèses : d’une part en cas de décès de l’appelant,
et d’autre part en cas de décès de l’intimée. En cas de prédécès
de l’appelant, celui-ci instituait l’intimée usufruitière de tous ses biens et
la dispensait du remboursement de cette dette (ch. I art. 2) ; en cas de prédécès
de l’intimée, celle-ci reconnaissait devoir le montant de 150'000 fr. investi par l’appelant,
lequel était acquis en pleine propriété par ce dernier (ch. II art. 1), et instituait
en outre un droit d’usufruit en faveur de l’appelant (ch. II art. 3).
L’acte juridique ainsi passé constitue un pacte successoral attributif conclu entre époux,
lesquels ont réciproquement pris des dispositions l’un en faveur de l’autre, chacun
étant tour à tour disposant et cocontractant. Il ressort de la lecture de l’acte que
les parties
entendaient
régler le sort de la créance litigieuse uniquement dans l'hypothèse du décès
de l'une ou l'autre d’entre elles. Dès lors, les créances mentionnées au ch. I art.
2 2
e
phrase ainsi qu’au ch. II art. 1 du pacte successoral ne porteront effet qu’au moment du
décès de l’une ou l’autre partie. Telle est d’ailleurs la compréhension
du notaire qui a instrumenté l’acte. A suivre le raisonnement de l’appelant,
la
dette de l’intimée serait immédiatement exigible, tandis que son propre engagement de
dispenser l’intimée de la restitution de la créance ne prendrait effet qu’à
son propre décès
.
Un tel raisonnement est contradictoire.
Si la
dette de l’intimée est immédiatement exigible et que l’appelant peut donc en exiger
le remboursement du vivant de celle-ci, alors son propre pacte attributif, par lequel il a dispensé
l’intimée du remboursement de cette même dette, ne fait plus aucun sens.
Avec les premiers juges, il faut considérer que les parties ont souhaité régler le sort
de l’investissement à hauteur de 150'000 fr. consenti par l’appelant uniquement dans
l’hypothèse du décès de l’un ou l’autre des époux. Dans ce contexte,
il n’est pas nécessaire de déterminer si l’acte passé par les parties doit
être qualifié d’actes entre vifs dont l’exigibilité est reportée au décès
– qualification retenue par les premiers juges – ou de disposition pour cause de mort, laquelle
n’est assortie d’effets qu’au moment de la mort: dans les deux cas, la créance
n’est actuellement pas exigible et elle ne le sera qu’au décès de l’une ou
l’autre partie. En l’état, l’appelant ne dispose que d’une expectative de
remboursement, laquelle prendra effet au cas où son épouse décède avant lui. C’est
donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l’appelant n’était
actuellement pas fondé à réclamer le paiement de 150'000 francs.
Quoi qu’en dise l’appelant, cette interprétation n’est pas contraire à l’art. 494
al. 2 CC, puisque cette disposition, selon laquelle le disposant continue à disposer librement de
ses biens, confirme justement le principe selon lequel le bénéficiaire du pacte successoral
– ici l’appelant au bénéfice de la reconnaissance de dette de l’intimée
– ne dispose que d’une expectative de droit et le disposant – ici l’intimée
qui a reconnu devoir 150'000 fr. à l’appelant au cas où elle prédécédait
– peut encore de son vivant disposer de ses biens. De plus, le fait que les parties soient en procédure
de divorce et que, conformément à l'art. 120 al. 2 CC, les époux divorcés perdent
tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de
la procédure de divorce, n’est d’aucun secours à l’appelant puisqu’en
l’état, les parties sont encore mariées.
Pour le surplus, conformément à la théorie des intérêts désormais appliquée
par le Tribunal fédéral, les engagements pris par les parties dans le pacte successoral sont
de nature contractuelle, puisque chacun avait intérêt, de façon reconnaissable pour l’autre,
à ce que son cocontractant soit lié. Ainsi, l’appelant n’est pas fondé à
révoquer l’engagement qu’il a pris au ch. I art. 2 2
e
phrase du pacte successoral de dispenser l’intimée du remboursement de la somme de 150'000
fr., comme il pourrait le faire s’il s’agissait d’une disposition unilatérale
et testimoniale. En tant que sa demande de remboursement du montant de 150'000 fr. doit être interprétée
comme une telle révocation, celle-ci est le cas échéant attaquable et annulable, conformément
à l’art. 494 al. 3 CC.
5.
5.1
L'appelant fait valoir que les
premiers juges auraient à tort suivi l'expert, lequel a estimé le montant de son investissement
dans l'immeuble de Fey à 119'790 fr. seulement. Il réclame le remboursement de toutes
les sommes investies dans l'immeuble, soit 157'990 fr. 05.
5.2
Les premiers juges, après avoir considéré
que la créance de 150'000 fr. reconnue par l’intimée au
ch.
II art. 1 du pacte successoral du 19 décembre 2011 n’était pas exigible,
n'ont
pas jugé nécessaire de déterminer si cette somme était forfaitaire ou si elle devait
être affinée. Ils ont par ailleurs considéré que sur le montant total versé
par l’appelant de
157'990 fr. 05,
les sommes de 20'395 fr. 40 et de 17'804 fr. 65 mentionnées sous les rubriques « jardinage
et serres » et « mobilier et outillage » avaient à juste titre été
écartées par l'expert puisqu’elles ne constituaient pas un investissement, mais de l'entretien
convenable au sens de l'art. 163 CC. Ainsi, le montant de 7'990 fr. 05 demandé en sus de la
reconnaissance de dette par l’appelant ne pouvait pas non plus lui être alloué.
Le raisonnement des premiers juges consistant à dire que la créance de 150'000 fr. n’est
actuellement pas exigible ayant été confirmé (cf. consid. 4.3 supra), il n’est effectivement
pas nécessaire de déterminer si ce montant est forfaitaire ou s’il doit être affiné
en fonction des travaux réellement effectués.
S’agissant du montant versé par l’appelant de 7'990 fr. 05 dépassant la reconnaissance
de dette non exigible de l’intimée à hauteur de 150'000 fr., il n’est pas possible
de déterminer s’il constitue un investissement ou de l’entretien courant. En effet,
tant le raisonnement de l’expert que les considérations de l’appelant apparaissent critiquables.
L’expert a
restreint l’investissement
de l’appelant aux « immeubles proprement dits » et a écarté les montants
de
20'395 fr. 40 et de 17'804 fr. 65
précités,
alors qu'une partie de ces frais concernent par exemple des « travaux de fouilles pour canalisations
et tonte » par 7'800 fr., ou la « fourniture et pose de tunnel 3M » par
5'000 fr. et 3'672 fr. 55, factures qui ne relèvent pas de dépenses courantes, mais d'investissements
dans la propriété de l'intimée. Quant à l'appelant, on ne peut pas le suivre lorsqu’il
fait valoir que tous les montants en question concerneraient des investissements dans l'immeuble de l'intimée.
La facture précitée de 7'800 fr. a trait à des fouilles vraisemblablement en lien avec
les travaux, mais aussi à une tonte dont on ne discerne pas qu'elle concerne ces investissements.
Il n'est pas possible également pour d'autres montants de dire s'il s'agit d'investissements dans
l'immeuble ou de dépenses courantes. C'est le cas d'une partie des travaux de jardin, dont par exemple
la facture de 2'000 fr. pour des plantations d'arbustes et divers travaux, ou encore de la fourniture
et pose de cimaise et crochets pour tableaux par 454 fr. 60, dont on ignore si elle concerne la construction
nouvelle ou le bâtiment où les parties vivaient. Il en va de même des achats de divers
mobiliers par 2'700 fr., 5'406 fr. 80 et 3'252 fr. 75.
Ainsi, quoi qu’il en soit, il n'est pas possible de déterminer si sur la somme de 157'990
fr. 05, le montant de 7'990 fr. 05, qui dépasse la reconnaissance de dette à hauteur de 150'000
fr. mentionnée dans le pacte successoral, correspond en tout ou en partie à des investissements
dans l'immeuble ou à de l'entretien courant, de sorte qu'aucun montant ne peut être alloué
de ce chef à l'appelant.
6.
6.1
L'appelant réclame à l'intimée
le remboursement de la somme de 150'000 fr. prélevée par celle-ci à raison de 60'000 fr.
et de 90'000 fr. le 22 juin 2011 sur le compte personnel [...] libellé aux noms des deux parties.
L’intimée n’aurait pas obtenu son consentement avant de disposer de cette somme et aurait
donc violé l’art. 228 al. 1 CC. Les deux prélèvements auraient été opérés
à son insu, l’intimée lui ayant vraisemblablement caché le relevé bancaire
du mois de juin 2011. Il n’aurait appris leur existence que le 1
er
juin 2012, lors de la production, par [...], des copies des deux justificatifs de prélèvements.
Ainsi, au moment de liquider le régime matrimonial de la communauté de biens et d’adopter
celui de la séparation de biens le 19 décembre 2011, il n’aurait pas valablement renoncé
à leur remboursement, car il n’en avait pas encore connaissance. Enfin, la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 3 mai 2013 ne pourrait pas lui être opposée.
6.2
Lorsque les époux ont adopté le régime
matrimonial de la communauté de biens, ils ne peuvent, au-delà de l’administration ordinaire,
engager la communauté et disposer de biens communs que conjointement ou avec le consentement l’un
de l’autre (art. 228 al. 1 CC). La notion d’administration extraordinaire recouvre tous les
actes qui vont au-delà de l’administration ordinaire. A titre exemplatif, la doctrine mentionne
les acquisitions, aliénations et nantissement de meubles de valeur, d’immeubles, de titre
ou d’entreprises ainsi que les procédures judiciaires (Massard, in Bohnet/Guillod (éds.),
Droit matrimonial, 2016, n. 11 ad art. 227/228 CC). A défaut de consentement, l’acte est boiteux.
Si l’époux non gérant s’oppose, l’acte est nul avec effet rétroactif
(Massard, op. cit. , nn. 13 et 14 ad art. 227/228 CC).
Aux termes de l’art. 236 CC, le régime de la communauté de biens est notamment dissous
au jour du contrat adoptant un autre régime (al. 1). La composition des biens communs et des biens
propres est arrêtée au jour de la dissolution (al. 3). Selon l’art. 241 CC, en cas d’adoption
d’un autre régime matrimonial, la communauté de biens se partage par moitié entre
les époux (al. 1), ceux-ci étant toutefois libres de convenir par contrat de mariage d’un
partage autre que par moitié (al. 2).
6.3
Le 22 juin 2011, l’intimée a prélevé
le montant total de 150'000 fr. sur le compte courant libellé au nom des deux époux. Ce faisant,
elle a opéré un acte de gestion sur les biens communs que l’on doit qualifier d’extraordinaire,
au vu du montant en question. Conformément à l’art. 228 al. 1 CC, cet acte était
soumis au consentement de son époux. En première instance, l’intimée, qui supportait
le fardeau de la preuve de ce fait dirimant, n’a pas établi avoir recueilli le consentement
de l’appelant, ni que celui-ci aurait renoncé à lui réclamer le remboursement de
cette somme. La question de la validité du prélèvement opéré peut toutefois
demeurer ouverte.
En effet, par contrat de mariage du 19 décembre 2011, les parties ont adopté le régime
matrimonial de la séparation de biens. Sous ch. I de ce contrat, intitulé « liquidation
du régime de la communauté de biens », elles ont certifié qu’aucun bénéfice
n’avait été réalisé depuis leur mariage et qu’elles avaient repris leurs
apports, et ont en conséquence considéré le régime de la communauté de biens
comme définitivement liquidé. Sous ch. II art. 2, les parties ont déclaré avoir été
rendues attentives aux conséquences de l’adoption du régime de la séparation de
biens.
Aucune mention de la somme
de 150'000 fr. provenant de la vente de l'immeuble d'Epesses ne figure dans le contrat de mariage, ni
d’ailleurs dans le pacte successoral du même jour.
Contrairement à ce qu’avance l’appelant, il n’est pas crédible qu’il
n’ait pas eu connaissance à la date du contrat de mariage du 19 décembre 2011 des retraits
effectués par l’intimée le 22 juin 2011. Le relevé du compte personnel [...] du
2 juillet 2011, libellé au nom des deux époux, indique que le solde est, le 3 juin 2011, de
22 fr. 50, que le 17 juin 2011, l’appelant a procédé au versement de 150'000 fr. sur
ce compte et que le 22 juin 2011, deux retraits en espèces de 150'000 fr. au total ont été
opérés. Il ressort par ailleurs des décomptes figurant au dossier que c'est sur ce compte
que la rente AVS de l’appelant était versée et que la caisse-maladie de celui-ci procèdait
à des remboursements, et qu'en outre le solde y figurant n'a jamais été élevé.
Au surplus, l'appelant avait prévu de transférer 140'000 fr. sur un autre compte et en
avait parlé selon ses propres dires à l’intimée le 20 juin 2011. Les parties sont
par ailleurs en litige sur leur participation respective aux frais du ménage, l'intimée affirmant
que cette somme de 150'000 fr. correspond à l'entretien dû par son époux de 2008 à
2011. Dans ces circonstances, il paraît totalement invraisemblable que l'appelant ait appris le
1
er
juin 2012 seulement que 150'000 fr. avaient été prélevés sur ce compte, ce qui impliquerait
qu'il n'ait consulté aucun extrait de ce compte entre juillet 2011 et juin 2012, ni su quel solde
il présentait. La lecture d'un seul extrait de compte lui permettait de constater immédiatement
que 150'000 francs manquaient. Au demeurant, il se contente d'affirmer qu'il était facile pour l’intimée
de lui cacher le relevé de compte du 2 juillet 2011, sans expliquer comment elle pouvait lui cacher
tous les relevés de compte subséquents. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que ces
retraits ont été opérés à son insu.
Avec les premiers juges, il y a donc lieu de constater qu’en adoptant le 19 décembre 2011
le régime matrimonial de la séparation de biens, les parties ont dissous et liquidé le
régime précédent de la communauté de biens en connaissance de cause et que l’appelant
a renoncé à exiger, pour autant qu’il fût fondé à le faire, le remboursement
de cette somme à l’intimée.
7.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée,
qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de suspension de cause est rejetée.
II.
L’appel est rejeté.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour M.________),
‑
Me Guy Longchamp (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge présidante de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;RS
173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :