vd_findinfo · HC / 2010 / 43 · 2010-02-03 · fr

MESURE DISCIPLINAIRE, MOYEN DE DROIT | 36 LEP, 37 al. 3 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.02.2010 HC / 2010 / 43

TRIBUNAL CANTONAL
46
SPEN/60465/CMR/cgd
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Arrêt du 3 février 2010
__________________
Séance du 27 janvier
2010
________________
Présidence
de   M.
Battistolo
,
vice-président
Juges
:
Mme   Epard et M. Krieger
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
36, 37 al. 3 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
K.________
contre la
décision de sanction disciplinaire rendue le 14
décembre 2009 par la Cheffe du Service
pénitentiaire.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 décembre 2009, la
Cheffe du Service pénitentiaire a rejeté le recours
déposé le 18 septembre 2009 par K.________ contre la
décision de sanction disciplinaire rendue le 17 septembre
2009 par la Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe et
a dit que cette décision était maintenue et
confirmée (I et II), a mis les frais, par 100 fr., à
la charge du condamné (III) et a dit que la décision
rendue sur recours est définitive (IV).
B.
Cette décision retient en substance ce qui
suit, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Le condamné K.________, incarcéré aux
Etablissements de la Plaine de l'Orbe au titre de
l'exécution de peines privatives de liberté, a,
notamment le 9 septembre 2009, adressé aux
députés du Grand Conseil une missive qualifiant ce
lieu de détention de "zone de non-droit". Entre autres
reproches, il faisait grief à la direction et au personnel
de la prison de "crime judiciaire" commis de manière
organisée et leur reprochait d'être animés
d'une volonté maladive d'humilier et d'écraser leurs
victimes.
L'autorité administrative de première instance a tenu
ces assertions pour attentatoires à l'honneur non seulement
envers la direction des établissements
pénitentiaires, mais encore à l'égard de
l'ensemble de leur personnel. Elle a sanctionné le
comportement incriminé d'une peine de cinq jours
d'arrêts (sans sursis), prononcée pour violation de
l'art. 33 du règlement du Conseil d'Etat du 26
septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux
détenus avant jugement et aux condamnés (RDD; RSV
340.07.1).
Statuant sur recours du condamné, la Cheffe du Service
pénitentiaire a confirmé la peine, adoptant les
motifs de l'instance inférieure.
C.
Le 4 janvier 2010, K.________ a recouru contre la
décision de sanction disciplinaire précitée.
Il a déposé un mémoire concluant à son
annulation et à l'octroi d'une indemnité de 5'000 fr.
en réparation de son tort moral à la charge des
membres de la Direction des Etablissements de la Plaine de
l'Orbe.
En droit
:
1.a)
Selon l'art. 36 de la
loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations
pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par
l'Office d'exécution des peines et les établissements
pénitentiaires, ainsi que celles rendues sur recours par le
Service pénitentiaire en matière de sanctions
disciplinaires au-delà de vingt jours peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du juge d'application des
peines.
Le recours s'exerce par écrit dans les trente jours
dès la notification de la décision attaquée
(art. 37 al. 1 LEP). Le juge d'application des peines statue en
tant que dernière instance cantonale (art. 37 al. 3
LEP).
b)
Il découle du
rapprochement des dispositions ci-dessus que les décisions
rendues sur recours par le
Service pénitentiaire en
matière de sanctions disciplinaires sont, à
défaut de toute voie de recours, définitives lorsque
la peine n'est pas supérieure à vingt jours
d'arrêts.
2.
Cela étant, il
convient d'examiner si l'interprétation littérale des
normes topiques correspond à
l'intention
du
législateur, en d'autres termes de procéder à
une interprétation téléologique de la
loi.
a)
L'Exposé des motifs et projet de loi de la LEP
prévoit ce qui suit : "Afin d'être en
conformité avec les règles pénitentiaires
européennes, il s'est avéré nécessaire
d'ouvrir une voie de recours (qui n'existe donc pas à
l'heure actuelle) en matière de sanctions disciplinaires.
Pour ne pas risquer de voir le juge d'application des peines
submergé, une voie de recours auprès du Service
pénitentiaire a été ouverte. Le juge
d'application des peines ne statue alors que dans le cas où
la décision du Service pénitentiaire est
elle-même attaquée, et pour autant qu'il s'agisse
d'une sanction disciplinaire d'une durée supérieure
à 20 jours. La procédure mise en place se veut simple
et rapide" (BGC 2006, juin, 2a-2b, p. 1391).
b)
Il découle des motifs ci-dessus que l'intention du Conseil
d'Etat était de réduire le champ d'application de la
nouvelle voie de droit instituée par l'art. 36 LEP, ce afin
de décharger l'autorité judiciaire de recours et
d'accélérer les procédures. Au cours des
débats parlementaires, le législateur ne s'est pas
écarté de ces motifs. Il s'ensuit que la restriction
posée par l'art. 36 LEP procède d'une loi
spéciale par rapport au principe de la saisine, sur recours,
du juge d'application des peines en matière de sanctions
disciplinaires
prononcées à
l'encontre des détenus avant jugement et des
condamnés
.
La volonté du législateur de simplifier et
d'accélérer la procédure en la matière,
expressément exprimée dans l'EMPL (cf. ci-dessus),
ressort du reste également de l'exclusion de toute voie de
droit de deuxième instance judiciaire cantonale
indépendamment de la durée de la sanction
disciplinaire; à ce titre, l'art. 37 al. 3 LEP déroge
aux art. 38 s. LEP et 485m ss CPP (par renvoi de l'art. 39 LEP).
Sous l'angle téléologique, la volonté du
législateur est donc claire et cohérente. Il s'ensuit
que les normes topiques ne souffrent d'autre interprétation
que littérale.
3.
En l'espèce, la sanction disciplinaire contestée est
d'une durée de cinq jours. N'excédant pas vingt jours
et rendue par l'autorité administrative supérieure,
elle n'est donc pas susceptible de recours, en particulier devant
le juge d'application des peines. Partant, il n'y a pas lieu de
renvoyer la cause à cette autorité comme objet de sa
compétence, pas plus que la cour de céans ne saurait
statuer elle-même.
Il s'ensuit que le recours doit être écarté
préjudiciellement. Il ne saurait dès lors davantage
être statué sur la prétention du recourant
en
réparation de son tort moral
.
Nonobstant l'issue de recours, il n'y a pas lieu à
prélever des frais de deuxième instance à la
charge du recourant, faute de base légale à ce titre.
En particulier, l'art. 485v CPP n'est pas topique faute
d'applicabilité de l'art. 39 LEP à la présente
procédure.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt est rendu sans
frais.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
K.________, par l'intermédiaire des Etablissements de la
Plaine de l'Orbe, Direction,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Etablissements de la Plaine de l'Orbe, Direction,
‑      Mme la Cheffe
du Service pénitentiaire,
-      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: