vd_findinfo · HC / 2025 / 242 · 2025-04-08 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES | 30 TFJC, 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
PD22.028687-241727
160
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 avril 2025
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
105 al. 1, 109 al. 1, 117 et 279 CPC ; 7 al. 1, 60, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
aux [...] (commune de [...], [...]), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 9 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...] (commune de [...]), requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.D.________, né le [...] 1979, de nationalité [...] et F.________, née le [...] 1984,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2010 à [...] ( [...]).
Deux enfants sont issus de cette union : C.D.________, né le [...] 2007, et B.D.________, né
le [...] 2011.
F.________ est également mère de deux autres enfants, nés l’une le [...] 2020 et
l’autre le [...] 2023. A.D.________ est également père de deux autres enfants nés,
l’une [...] 2005 et l’autre le [...] 2023.
2.
2.1
Par jugement du 27 février 2020, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé
le divorce des parties, attribué la garde de fait sur les enfants à la mère, fixé
le droit aux relations personnelles du père et arrêté le montant de l’entretien
convenable des enfants et de la contribution d’entretien du père en faveur de ses deux fils.
2.2
Le 14 juillet 2022, F.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, dans le
cadre de la procédure en modification de jugement de divorce qu’elle a ouverte par demande
unilatérale du même jour auprès de la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente).
2.3
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 6 août 2024, la présidente a attribué la garde de fait de l’enfant B.D.________
à A.D.________ et a suspendu la contribution d’entretien due par celui-ci pour son fils B.D.________
selon jugement de divorce du 27 février 2020.
2.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2
septembre 2024,
la présidente a fixé les modalités du droit aux relations personnelles de F.________ sur
son fils B.D.________.
2.5
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 décembre 2024, la présidente a révoqué
les ordonnances de mesures superprovisionnelles des 6 août 2024 et 2 septembre 2024 (I), a attribué
à titre provisionnel la garde de fait de B.D.________ à A.D.________, auprès duquel il
serait domicilié (II), a dit que F.________ pourrait avoir son fils B.D.________ auprès d’elle
un week-end sur deux, du samedi à 18h30 au dimanche à 18h30, aux conditions suivantes :
communiquer dès réception de son
planning
mensuel de travail à A.D.________ les dates du week-end où elle exercerait son droit de visite
sur son fils ; aller chercher et ramener B.D.________ là où il se trouve (III), a exhorté
les parties à favoriser les contacts des enfants C.D.________ et B.D.________ avec l’autre
parent (IV), a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de
l’art. 308 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant
B.D.________ et a désigné Me Patrick Sutter en qualité de curateur, avec pour mission
de veiller au bon aménagement du droit de visite (V), a dit que A.D.________ contribuerait à
l’entretien de son fils C.D.________ par le régulier versement, en mains de F.________, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en
sus, de 580 fr. pour la période du 1
er
août
2022 au 31 mars 2023, 580 fr. pour la période du 1
er
avril 2023 au 31 juillet 2023, 530 fr. pour la période du 1
er
août 2023 au 31 décembre 2023, 500 fr. pour la période du 1
er
janvier 2024 au 31 juillet 2024 (VI), a dit que A.D.________ contribuerait à l’entretien de
son fils B.D.________ par le régulier versement, en mains de F.________, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en sus, de 580
fr. pour la période du 1
er
août
2022 au 31 mars 2023, 580 fr. pour la période du 1
er
avril 2023 au 31 juillet 2023, 580 fr. pour la période du 1
er
août 2023 au 31 décembre 2023, 580 fr. pour la période du 1
er
janvier 2024 au 31 juillet 2024 (VII), a dit qu’à compter du 1
er
août
2024, plus aucune contribution d’entretien n’était due par A.D.________ en faveur des
enfants C.D.________ et B.D.________ (VIII), a dit qu’à compter du 1
er
août
2024, aucune contribution d’entretien n’était due par F.________ en faveur de B.D.________
(IX), a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de F.________,
allouée à Me Yann Oppliger à 4'430 fr. 40, débours, vacation et TVA compris, pour
la période du 20 janvier au 6 septembre 2024 (X), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire F.________ était tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
laissées provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure
de la faire (XI), a dit que les frais judiciaires et dépens de la décision suivaient le sort
de la cause au fond (XII), a rejeté toutes ou plus amples conclusions (XIII) et a dit que la décision
était immédiatement exécutoire (XIV).
3.
3.1
Par acte du 20 décembre 2024, A.D.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel de l’ordonnance précitée. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif
à son appel.
3.2
Par ordonnance du 24 décembre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après ;
la juge unique) a admis la requête d’effet suspensif de l’appelant et a suspendu l’exécution
des chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance précitée en ce qui concernait les
contributions d’entretien échues du 1
er
août
2022 au 31 juillet 2024, avec l’indication qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.3
Par courrier du 27 janvier 2025, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 31 janvier 2025, la juge unique a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 10 décembre 2024 dans la procédure d’appel.
3.4
Par acte du 20 février 2025, F.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse. Elle requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
3.5
Lors de l’audience d’appel du 19 mars 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« En
préambule, parties exposent ce qui suit. A.D.________ exerce à ce jour la garde de fait sur
l’enfant B.D.________, né le [...] 2011, F.________ exerçant pour sa part la garde de
fait sur l’enfant C.D.________, né le [...] 2007.
Au
jour de la présente convention, A.D.________ a été licencié de son dernier emploi
et est en incapacité de travail. Il touche des indemnités journalières de la SUVA à
hauteur de 3'100 fr. par mois. F.________ a quant à elle un revenu mensuel net de 4'193 francs,
étant précisé qu’elle aussi à l’arrêt de travail au jour de la présente
convention. Les parties sont aujourd’hui désireuses de régler sur le fond la modification
de leur jugement de divorce de la manière suivante :
I.
Le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant B.D.________, né le [...] 2011, est attribué à
A.D.________ qui en exerce la garde de fait.
II.
Le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant C.D.________, né le [...] 2007, est attribué à
F.________ qui en exerce la garde de fait.
III.
Le droit de visite de F.________
sur son fils B.D.________ s’exercera tel qu’il a été prévu lors de la convention
passée à l’audience de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 9 janvier 2025. Par ailleurs, F.________ pourra requérir de A.D.________,
suffisamment à l’avance et par mail, la possibilité de bénéficier ponctuellement
d’autres moments, A.D.________ s’engageant à répondre favorablement dans la mesure
du possible.
IV.
Parties sont d’accord
pour le maintien du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles conféré
à Me Patrick Sutter. Ce dernier sollicitera la levée de son mandat quand il jugera que
la situation est stabilisée.
V.
Parties sont d’accords
d’arrêter l’entretien convenable de C.D.________ à 560 fr. et celui de B.D.________
à 540 fr., conformément aux ch. 8.4.5.3 et 8.4.5.4 des considérants de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 9 décembre 2024.
VI.
Dès signature de la présente
convention, parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour l’enfant
dont elles ont la garde. Cette renonciation perdurera après la majorité de C.D.________, A.D.________
renonçant spécifiquement à requérir de F.________ une contribution d’entretien
pour B.D.________ après la majorité de C.D.________.
VII.
F.________ renonce à réclamer
tout arriéré de contribution d’entretien qui lui serait dû par A.D.________ au jour
de la signature de la présente convention.
VIII.
A.D.________ prendra à
sa charge exclusive les traitements dentaires et orthodontiques de B.D.________.
IX.
Chaque partie garde ses frais
de première instance et renoncent à l’allocation de dépens de première instance
et prient la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois de rendre
une décision au sujet des dits frais de première instance et des indemnités d’office
des avocats ainsi que l’indemnité de première et deuxième instance du curateur,
Me Patrick Sutter.
X.
Parties prennent acte que les
frais de deuxième instance seront arrêtés par un arrêt séparé, ainsi que
les indemnités des conseils d’office et déclarent renoncer à l’allocation
de dépens. »
La convention a également été signée par Me Patrick Sutter, curateur de surveillance
des relations personnelles de B.D.________.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) étant remplies (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 2 février
2020 consid. 2.2 et 3.3.3 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), la juge unique
a ratifié la convention séance tenante pour valoir arrêt sur appel au fond en modification
de jugement de divorce.
4.
L’intimée a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). Aux termes de l’art.
117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès
(let. b).
Ces conditions cumulatives étant remplies pour l’intimée, la requête d’assistance
judiciaire doit être admise, le bénéfice de l’assistance judiciaire lui étant
accordé pour la procédure d’appel. Me Yann Oppliger est désigné en qualité
de conseil d’office de l’intimée.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
600 fr., soit 600 fr. réduits d’un tiers (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. d’émolument
pour l’ordonnance d’effet suspensif (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie).
Les parties sont convenues de garder chacune leurs frais judiciaires de deuxième instance. Ces frais
seront répartis par moitié entre les parties et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont elles bénéficient (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Conformément à la convention passée entre les parties, aucun dépens de deuxième
instance ne doivent être alloués.
5.2
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
11 heures et 40 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Zoubair Toumia doit être
fixée à 2’100 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 42 fr. (2 %
de 2'100 fr. ; art. 3
bis
al.
1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 183 fr.
22 (8.1 % x 2'262 fr.), soit 2'445 fr. 22 au total, arrondis à 2'445 francs.
5.3
Le conseil de l’intimée a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 16 heures et 25 minutes au dossier. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Yann Oppliger doit être
fixée à 2’955 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 59 fr. 10
fr. (2 % de 2’955 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 253 fr.
86 (8.1 % x 3’134 fr. 10), soit 3'387 fr. 96 au total, arrondis à 3’388
francs.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Par
ces motifs,
La
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La
convention signée par A.D.________ et F.________ le 19 mars 2025 est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel au fond en modification de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante
:
« En
préambule, parties exposent ce qui suit. A.D.________ exerce à ce jour la garde de fait sur
l’enfant B.D.________, né le [...] 2011, F.________ exerçant pour sa part la garde de
fait sur l’enfant C.D.________, né le [...] 2007.
Au
jour de la présente convention, A.D.________ a été licencié de son dernier emploi
et est en incapacité de travail. Il touche des indemnités journalières de la SUVA à
hauteur de 3'100 fr. par mois. F.________ a quant à elle un revenu mensuel net de 4'193 francs,
étant précisé qu’elle aussi à l’arrêt de travail au jour de la présente
convention. Les parties sont aujourd’hui désireuses de régler sur le fond la modification
de leur jugement de divorce de la manière suivante :
I.
Le
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.D.________, né le [...] 2011,
est attribué à A.D.________ qui en exerce la garde de fait.
II.
Le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant C.D.________, né le [...] 2007, est attribué à
F.________ qui en exerce la garde de fait.
III.
Le droit de visite de F.________
sur son fils B.D.________ s’exercera tel qu’il a été prévu lors de la convention
passée à l’audience de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 9 janvier 2025. Par ailleurs, F.________ pourra requérir de A.D.________,
suffisamment à l’avance et par mail, la possibilité de bénéficier ponctuellement
d’autres moments, A.D.________ s’engageant à répondre favorablement dans la mesure
du possible.
IV.
Parties sont d’accord
pour le maintien du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles conféré
à Me Patrick Sutter. Ce dernier sollicitera la levée de son mandat quand il jugera que
la situation est stabilisée.
V.
Parties sont d’accords
d’arrêter l’entretien convenable de C.D.________ à 560 fr. et celui de B.D.________
à 540 fr., conformément aux ch. 8.4.5.3 et 8.4.5.4 des considérants de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 9 décembre 2024.
VI.
Dès signature de la présente
convention, parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour l’enfant
dont elles ont la garde. Cette renonciation perdurera après la majorité de C.D.________, A.D.________
renonçant spécifiquement à requérir de F.________ une contribution d’entretien
pour B.D.________ après la majorité de C.D.________.
VII.
[...] renonce à réclamer
tout arriéré de contribution d’entretien qui lui serait dû par A.D.________ au jour
de la signature de la présente convention.
VIII.
A.D.________ prendra à
sa charge exclusive les traitements dentaires et orthodontiques de B.D.________.
IX.
Chaque partie garde ses frais
de première instance et renoncent à l’allocation de dépens de première instance
et prient la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois de rendre
une décision au sujet des dits frais de première instance et des indemnités d’office
des avocats ainsi que l’indemnité de première et deuxième instance du curateur,
Me Patrick Sutter.
X.
Parties prennent acte que les
frais de deuxième instance seront arrêtés par un arrêt séparé, ainsi que
les indemnités des conseils d’office et déclarent renoncer à l’allocation
de dépens. »
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimée F.________
pour la procédure d’appel, Me Yann Oppliger étant désigné en qualité de
conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. sont provisoirement
mis à la charge de l’Etat, par 300 fr. (trois cents francs) pour l’appelant A.D.________
et par 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée F.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Zoubair Toumia, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 2'445 fr. (deux mille quatre cent quarante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Yann Oppliger, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 3’388 fr. (trois mille trois cent huitante-huit francs), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat les frais
judiciaires et l’indemnité à leur conseil d'office, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me
Zoubair Toumia
(pour A.D.________),
‑
Me
Yann Oppliger (pour
F.________),
‑
Me Patrick Sutter, curateur de B.D.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
C.D.________ (extrait).
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification [art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :