vd_findinfo · MP / 2017 / 1 · 2017-03-14 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONCURRENCE DÉLOYALE, RISQUE DE CONFUSION, RAISON DE COMMERCE, PROTECTION DU NOM | 29 CC, 3 al. 1 let. d LCD, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.03.2017 MP / 2017 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CM17.002962
16/2017/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
I.________
,
à [...] (France), requérante, d'avec
Y.________
SA
, à Lausanne, intimée.
___________________________________________________________________
Audience
du 14 mars 2017
_____________________
Composition
:               M.
HACK, juge délégué
Greffier
:              Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
La requérante I.________ (ci-après la requérante) est une société de droit français
organisée sous la forme d’une société par actions simplifiée et dont le siège
se trouve à [...], au [...]. Elle a pour activité la gestion de fonds communs de placements.
Elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés français.
La requérante fait partie du groupe [...], également présent au Luxembourg et à Londres,
où sont établies les sociétés [...] et [...]. Sa masse sous gestion se monte à
quatre milliards d’euros, répartis en quatre fonds. Dans le cadre de son activité, elle
acquiert des participations dans des entreprises industrielles ou technologiques en forte croissance.
Elle détient notamment des participations dans des sociétés actives dans le domaine de
l’industrie, des services aux entreprises (services dits « business to business »
ou « B2B ») et de l’informatique.
Depuis 2013, la requérante dispose d’un conseiller pour la Suisse, en la personne de [...].
2.
En 2009, la requérante a acquis une participation majoritaire dans le capital de la société
suisse [...], active dans le traitement de métaux précieux.
Au cours de ces dernières années, la requérante a été citée dans les médias
suisses en relation avec le groupe [...]. Au mois de juillet 2016, de nombreux articles parus dans les
médias suisses, dont [...], [...], [...], [...] et [...], ont mentionné la requérante
en lien avec la vente de la société [...] au groupe [...]. Dans ces articles, son nom est généralement
abrégé en «  [...] », sans l’élément «  [...] ».
Au mois de juin 2016, le groupe [...] a acquis une participation majoritaire dans le groupe suisse [...],
leader dans le secteur du développement de logiciels industriels. La presse suisse spécialisée
s’est fait l’écho de cette transaction.
Dans le domaine des logiciels industriels, la requérante a également investi dans les sociétés
[...], leader du marché des solutions logicielles pour le parking de véhicules, et [...], active
dans le développement de logiciels pour des équipements de mesure en 3D.
3.
La requérante est titulaire de diverses marques françaises, européennes et internationales
(désignant les USA) ayant pour élément unique ou principal le terme «  [...] »,
en classe 36 (soit « assurances, services bancaires, services bancaires en ligne, services
de caisses de prévoyance, émission de cartes de crédit, estimations immobilières,
gestion financière, gérance de biens immobiliers, services de financement, analyse financière,
constitution de capitaux, investissement de capitaux, consultation en matière financière, estimations
financières, placement de fonds ») ou en classes 35 et 36.
Elle exploite le nom de domaine «  [...].com », lequel correspond à l’adresse
de son site officiel, et est enregistré au nom de la société [...] au Luxembourg. Le nom
de domaine «  [...].ch » est également enregistré au nom de cette société.
Si l’on effectue une recherche portant sur le terme «  [...] » sur Google.ch,
le premier résultat correspond au site officiel de la requérante.
4.
Le 31 octobre 2016, l’intimée Y.________ SA (ci-après l’intimée), jusqu’alors
[...] (Suisse) SA, a modifié ses statuts pour adopter la raison de commerce Y.________ SA. Il s’agissait
de faire référence à la rue [...] à [...] et à l’hôtel particulier
s’y trouvant dans lequel [...] a installé son agence d’architecture en 1917. Cette modification
a été publiée dans la FOSC le 10 novembre 2016.
L’intimée a alors également modifié, en l’étoffant, la description de
son but social qui est désormais celui-ci : « la société a pour but d’offrir
les services suivants : vendre des prestations de services liées au domaine de la construction,
de l’immobilier et de l’informatique notamment audit, expertises, conseils, saisie de plans,
conception multimédia, réalisation d’ouvrages et traitement de données ; vendre
des services d’expertises économiques et techniques, de conseils stratégiques et optimisation
d’actifs, de relocalisation d’entreprise, de négociation et de courtage dans le cadre
de vente ou de location immobilière, de gestion de projet, de planification générale et
de délégation de maître d’ouvrage et notamment la réalisation clé-en-main
d’aménagements ; vendre des prestations de conseil en organisation des environnements
de travail, communication et accompagnement au changement ; vendre des prestations de conseil en
communication corporate, conception et organisation d’événements promotionnels ;
enseignement spécialisé dans le domaine de la construction et de l’informatique, commerce
et édition de matériel d’enseignement (pour but complet cf. statuts). »
Le 11 novembre 2016, un article intitulé « Management buy out dans l’immobilier »
et sous-titré «  [...]. L’entité basée à Lausanne est reprise par
son directeur et devient [...] » est paru dans le journal [...]. Selon cet article, l’intimée
« a été reprise par son directeur général [...] sous le nom [...] ».
L’auteur de l’article indique que l’intimée se serait dénommée d’abord
[...], puis [...] Suisse, puis [...] depuis le mois d’octobre 2014 avant de devenir Y.________
SA. Le registre du commerce ne fait toutefois pas mention du nom [...]. L’auteur de l’article
décrit l’intimée en ces termes : «  [...] collabore à des projets
avec des partenaires-clients de toutes tailles, ainsi que des institutions des secteurs privé et
public. »
[...], le directeur général de l’intimée, a publié sur internet un communiqué
en français et en anglais annonçant le changement de raison sociale de l’intimée,
qui utilisait jusque-là le nom commercial [...]. Il est mentionné que «  [...] et
son équipe disposent d’une parfaite connaissance des tissus économiques et entrepreneuriaux
locaux … ». [...] occupait déjà des postes clé à la direction de
l’intimée lorsqu’elle était détenue par le groupe [...], qu’il décrit
comme l’une des principales sociétés de consultants d’Europe, puis par le groupe
[...].
La page internet Linkedin.com relative à l’intimée mentionne que cette société
est spécialisée dans les domaines suivants : « Real estate, Services, Architecture,
design and build, Workplace consulting, Corporate communications and events ».
5.
Par courrier du 25 novembre 2016 adressé à l’intimée, la requérante, par l’intermédiaire
de son conseil, a attiré l’attention de la société sur le risque de confusion engendré
par le choix de la raison de commerce [...], et l’a enjointe de modifier celle-ci et de cesser
de l’utiliser.
Par courrier du 12 décembre 2016, le conseil de l’intimée a répondu par une fin
de non-recevoir aux demandes de la requérante, sans offrir d’explication quant aux motifs
ayant amené cette société à choisir la raison de commerce [...].
6.
Le 22 décembre 2016, la requérante a déposé une demande d’enregistrement de
marque «  [...] » auprès de l’Institut fédéral de la propriété
intellectuelle.
7.
Par requête de mesures provisionnelles du 20 janvier 2017, la requérante a pris, avec suite
de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes:
« 1.
Interdiction est faite à l’Intimée, Y.________ SA, d’utiliser la raison de commerce
Y.________ SA, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal ;
2.
Interdiction est faite à l’Intimée Y.________ SA, sous la menace des peines prévues
à l’art. 292 du Code pénal, d’utiliser la dénomination [...] dans sa communication
commerciale, y compris dans tout papier à en-tête, prospectus, dépliant, matériel
publicitaire de même que dans toute inscription dans des annuaires ;
3.
Ordre est donné à l’Intimée Y.________ SA de modifier sa raison de commerce de telle
sorte qu’elle ne contienne plus la dénomination [...], dans un délai de
20
jours à compter du prononcé de l’ordonnance de la Cour civile, sous la menace des peines
prévues à l’art. 292 du Code pénal ;
4.
Y.________ SA est condamnée au paiement d’une amende d’ordre de
CHF
1'000 par jour d’inexécution des injonctions ordonnées selon les conclusions 1 à
3 ci-dessus. »
Lors
de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le
14
mars 2017, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre préjudiciel,
à la constatation de l’incompétence du Juge de céans, et à titre principal,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 20 janvier 2017.
En droit :
I.
A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la requérante fait valoir que l’intimée
porte atteinte à son droit au nom et invoque la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle du 14 juillet 1967 (RS 0.232.04), les art. 3 al. 1 let. c LCD (loi fédérale du
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241) ainsi que 29 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle soutient que la raison sociale litigieuse est strictement
identique à son nom commercial, que le risque de confusion est très élevé, et que
tout indique que l’intimée a délibérément choisi cette raison de commerce pour
créer l’impression qu’elle est économiquement ou juridiquement liée à
la requérante.
De son côté, l’intimée soutient que le risque de confusion n’existe pas dès
lors que les deux sociétés exercent leurs activités dans des domaines différents
et que la requérante ne bénéficie pas d’une solide réputation en Suisse.
II.
a)
Le litige concerne la prétendue violation
du droit au nom de la requérante et du droit de la concurrence déloyale par l’inscription
et l’usage, par l’intimée, d’une raison de commerce suisse.
La requérante a son
siège en France, alors que l’intimée a son siège en Suisse. Pour le Tribunal fédéral,
la cause revêt toujours un caractère international lorsqu'une des parties a son domicile ou
son siège à l'étranger, que ce soit le demandeur ou le défendeur (ATF 131 III 76
consid. 2.3, JdT 2005 I 402).
Selon l’art. 59
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action,
notamment en matière de compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu
(al. 2 let. b).
Selon l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291), cette loi régit, en matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi que
l’arbitrage (al. 1). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La
Suisse et la France sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence
judiciaire
et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale
,
conclue à Lugano le 30 octobre 2007 et entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS 0.775.12). En vertu de l'art. 63 al. 1 CL 2007, qui règle
le droit transitoire, la présente cause est soumise à la CL 2007, puisque l'action judiciaire
a été introduite après son entrée en vigueur.
b)
Selon
l’art. 2 al. 1 CL 2007, sous réserve des dispositions de la Convention, les personnes domiciliées
sur le territoire d’un Etat lié par la Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet Etat. La protection du droit au nom ne faisant pas partie des matières
pour lesquelles la compétence est déterminée sans égard au domicile (art. 22 CL 2007),
l’art. 2 CL 2007 s’applique en l’espèce. L’art. 5 al. 3 CL 2007 n’y
fait pas obstacle, dès lors qu’il n’instaure pas un for exclusif. Les tribunaux suisses
sont donc compétents.
A
teneur de l’art. 129 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile,
ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions
fondées sur un acte illicite ; sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu
de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité
de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement. En outre,
selon l’art. 10 let. a LDIP, les tribunaux qui sont compétents au fond, le sont également
pour prononcer des mesures provisoires. Le siège de l’intimée se situant à Lausanne,
les tribunaux vaudois sont ainsi compétents au fond et pour statuer sur les mesures provisionnelles.
S’agissant de la compétence matérielle au sein du Canton de Vaud, la compétence
de l’autorité de céans est donnée par l’art. 5 CPC. En effet, selon l'art.
74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), la Cour civile
du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à
l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant sur l’usage d’une raison de
commerce (art. 5 let. c CPC) et les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse
30'000 fr. (art. 5 let. d CPC). Selon l’art. 5 al. 2 CPC, cette juridiction est également
compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
L’art.
43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit judiciaire privé du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01) précise
toutefois que lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond,
le juge désigné par la cour est compétent pour statuer dans les affaires auxquelles s’applique
la procédure sommaire conformément aux art. 248 ss CPC, soit notamment aux mesures provisionnelles
(art. 248 let. d CPC).
Le
juge délégué de la Cour civile du Canton de Vaud est dès lors compétent
ratione
loci
et
ratione
materiae
pour traiter du litige, dont la valeur
peut être estimée à 50'000 francs.
III.
a)
La norme générale de l’art. 261 CPC réglemente les conditions d’octroi des
mesures provisionnelles. Elle a toutefois pour vocation d’être complétée, dans la
mesure nécessaire, par quelques législations spécifiques (p. ex. art. 65 LDA, 59 LPM,
38 LDes qui énumèrent les buts poursuivis par les mesures provisionnelles dans ces contextes
spécifiques, tels qu’assurer la conservation des preuves, déterminer la provenance des
objets confectionnés, etc…) (Jeandin,
Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance in Bohnet/Dupont (éd.),
Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015,
nn. 36-37, pp. 18-19).
b)
A la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.
a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
aa)
En matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale, si l’atteinte
illicite aux droits du requérant n’a pas encore eu lieu, celui-ci doit rendre vraisemblable
qu’il risque de faire l’objet, dans un proche avenir, d’une première violation
de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes) ou d’une (première) entrave à la concurrence loyale
(LCD). A cet égard, la simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut
au contraire que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce risque doit
être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer l’intention
de l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière
de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale [ci-après : Les conditions
d’octroi des mesures provisionnelles]
in
sic! 2005 pp. 339 ss spéc. p. 344 et les références citées en notes infrapaginales
63 à 64 ; Fornage/Chabloz, Commentaire romand Loi contre la concurrence déloyale, 2017,
n. 18). Si, de son côté, l’intimé rend vraisemblable qu’il s’est comporté
de manière compatible avec les intérêts du requérant et qu’il n’a pas
d’intentions qui leur soient contraires, le requérant perd tout intérêt à être
protégé (Sprecher
in
Spühler et alii (éd.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.
2013, n. 22 ad art. 261 CPC).
bb)
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 consid. 6.3). Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé
en argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des
difficultés d'exécution de la décision (Message CPC, FF 2006, p. 6961; Bohnet, CPC
commenté, n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus
tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans
ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne,
ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant
un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Dans le domaine de l'imitation
ou de la contrefaçon des signes distinctifs, savoir en cas de violation de raisons sociales, d'enseignes,
de marques et de conditionnement, il y a dommage difficile à réparer en raison du fait que
les signes sont des biens juridiques vulnérables – leur force distinctive étant affaiblie
par l'apparition de signes semblables ou identiques –, dont le goodwill est ainsi facilement diminué
ou même anéanti (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2
e
éd.,
2006, p. 422). N’étant par essence pas susceptible d’être réparé en argent,
un dommage immatériel est en principe constitutif d’un préjudice difficilement réparable,
du moins s’il est d’une certaine importance. La violation d’une marque engendre ainsi
généralement un préjudice immatériel (Schlosser
in
Commentaire romand Propriété intellectuelle, 2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le droit de
la concurrence déloyale, le dommage est généralement malaisé à déterminer
avec précision, de sorte qu’il y a en principe également préjudice difficilement
réparable. Dans ce domaine, on observe par ailleurs fréquemment un dommage de nature immatérielle
(atteinte à la réputation, perturbation du marché, perte de clientèle; Schlosser,
Les conditions d’octroi des mesures provisionnelles,
p.
349 et les références citées en note 142 ; Fornage/Chabloz, op. cit., n. 20).
Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence, de sorte que si le
requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où
le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti à un jugement
au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le
préjudice difficilement réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique
l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit.,
n. 10 ad art. 261 CPC).
c)
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, CPC commenté, Lausanne 2011, n. 4 ad art. 261 CPC). Les parties sont
tenues de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC). L’intimé peut
dans ce cadre lui-même alléguer des faits contredisant les conclusions du requérant, ces
faits étant également soumis à l’exigence de vraisemblance (Sprecher, op. cit.,
n. 71 ad art. 261 CPC).
Même à l’aune de la simple vraisemblance, la procédure de mesures provisionnelles
reste soumise aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8
CC), chaque partie devant en principe prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, op. cit.,
n. 67 p. 30).
d)
Lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont réalisées, l’art. 262 CPC permet
au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire
cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a), un ordre de cessation d'un état de
fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à
un tiers (let. c), la fourniture d'une prestation en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le
prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié par la requête des parties (maxime de
disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).
e)
Les mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n.
10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit., n. 46 p. 21).
La
mesure prononcée doit être proportionnée au risque d'atteinte et tenir compte des intérêts
de l'adversaire: le juge doit se livrer à une pesée des intérêts et prendre en compte
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences
que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC; Huber,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n.
23 ad art. 261 CPC).
Il convient
d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution anticipée
du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure
au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru
par le requis (Bohnet, La procédure sommaire, nn 90 et 98, pp 221 et 223).
IV.
La
requérante invoque la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
(ci-après CUP), l’art. 3 al. 1 let. d LCD et l’art. 29 al. 2 CC à l’appui
de sa requête de mesures provisionnelles.
a)
La Convention de Paris révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 concerne notamment le nom
commercial (art. 1 ch. 2 CUP). Tant la Suisse que la France sont parties à cette convention, qui
est en vigueur pour la Suisse depuis le
26
avril 1970 et pour la France depuis le 12 août 1975.
Selon cette Convention,
les pays auxquels elle s’applique sont constitués à l’état d’Union pour
la protection de la propriété industrielle (art. 1 ch. 1 CUP). Les ressortissants de chacun
des pays de l’Union jouissent dans tous les autres pays de l’Union, en ce qui concerne la
protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent aux
nationaux. En conséquence, ils ont la même protection que ceux-ci et le même recours légal
contre toute atteinte portée à leurs droits (art. 2 ch. 1 CUP) ; aucune condition de domicile
ou d’établissement dans le pays où la protection est réclamée ne peut être
exigée des ressortissants de l’Union pour la jouissance d’aucun des droits de propriété
industrielle (art. 2 ch. 2 CUP).
En vertu de l’art.
8 CUP, le nom commercial est protégé dans tous les pays de l’union sans obligation de
dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique
ou de commerce. L’art. 10 ch. 1 CUP prévoit, quant à lui, que les pays de l’Union
sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence
déloyale ; doivent notamment être interdits tous faits quelconques de nature à créer
une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité
industrielle ou commerciale d’un concurrent (art. 10 ch. 3.1 CUP).
L’art. 8 CUP n’offre
pas une protection absolue au nom commercial. En vertu du principe du traitement national figurant à
l’art. 2 CUP, les Etats s’engagent seulement, selon le Tribunal fédéral, à
accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms
commerciaux nationaux. Or, en droit suisse, lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au registre
du commerce suisse, sa désignation n’est protégée qu’à la condition que
son droit au nom ait été atteint (art. 29 al. 2 CC) ou en présence d’un acte de
concurrence déloyale (TF 4A_92/2011 du 9 juin 2011 consid. 5.1 ; TF 4A_253/2008 du 14 octobre
2008 consid. 5.1, publié in Sic ! 2009 p. 268 ; ATF 114 II 106, consid. 2). Le Tribunal
fédéral a également considéré que la protection de la raison de commerce non
inscrite est limitée au rayon de l'activité commerciale du titulaire. Le nom commercial doit
être connu en Suisse lors de l'usurpation critiquée, en particulier parce qu'il y a été
utilisé en affaires dans une mesure notable (Gebrauchsaufnahme im Inland; ATF 91 II 117 consid.
I/1 p. 123; arrêt précité du 14 octobre 2008 consid. 5.1; Bühler, in Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 4e éd., 2010, n. 17 ad art. 29 CC). Il n'est pas nécessaire que le titulaire
du nom commercial l'ait utilisé lui-même dans l'État concerné; un usage par une filiale
ou même une succursale suffit (cf. Fezer, Markenrecht, 4e éd., 2009, Munich, n. 3 ad art. 9
CUP).
On peut se demander toutefois
si, puisqu’en vertu de la CUP (art. 2 ch. 1 et 8), le nom commercial d’une entreprise en
France est protégé de la même manière qu’un nom commercial suisse, indépendamment
de l’inscription du premier au Registre du commerce, l’art. 956 CO (Code suisse des obligations
du 31 mars 1911 ; RS 220) ne devrait pas être applicable. Selon cette disposition, dès
que la raison de commerce d’un particulier, d’une société commerciale ou d’une
société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée par la Feuille
officielle suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif (al. 1) ; celui qui
subit un préjudice du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut demander au
juge d’y mettre fin, et, s’il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (al.
2). Est prohibée, selon cette disposition, non seulement l’usage d’une raison de commerce
identique à celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l’utilisation d’une
raison semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de créer
un risque de confusion. Constitue un usage à titre de raison de commerce toute utilisation du signe
distinctif qui se trouve en relation immédiate avec l’activité commerciale, soit sur
une enseigne, du papier d’affaires (catalogues, par exemple), des listes de prix, prospectus, ou
dans des répertoires d’adresses ou annuaires téléphoniques (ATF 131 III 572). La
jurisprudence précitée du Tribunal fédéral semble toutefois exclure cette application.
A tout le moins devrait-on considérer, toutefois, en vertu du principe de la même protection
accordée à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux,
qu’un nom commercial inscrit dans un registre officiel de son pays – ce qui est le cas en
l’espèce – devrait bénéficier en Suisse de la protection de l’art. 956
CO. On peut également se demander si l’exigence posée par la jurisprudence fédérale,
selon laquelle la protection assurée par la CUP se limiterait au cas où l’entreprise
demanderesse non inscrite aurait une certaine activité en Suisse, est bien applicable à une
société inscrite dans un pays partie à la CUP, la condition d’une activité
dans l’autre pays membre de l’Union ne figurant pas dans ladite convention.
b)
Quoi qu’il en soit de c
e
qui précède, l’art. 29 CC, qui vise un cas particulier de la protection générale
de la personnalité, est applicable au nom des personnes morales de droit privé et de droit
public (ATF 128 III 401, JdT 2002 I 509), et en particulier au nom commercial d’une entreprise
étrangère non inscrite au Registre du commerce suisse (ATF 90 II 315, JdT 1978 I 250).
L'usage du nom d'autrui
ne constitue une usurpation que s'il porte atteinte à un intérêt digne de protection.
Tel sera le cas lorsque l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou de tromperie,
en particulier lorsqu'elle est de nature à susciter dans l'esprit du public, par une association
d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en réalité entre le titulaire du nom et le
tiers qui l'usurpe sans droit. On se trouve également en présence d'une usurpation inadmissible
de nom quand celui qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir avec
son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations étroites, sur un plan personnel,
idéologique, intellectuel ou commercial, sont nouées entre les parties, alors qu'il n'en est
rien. Le degré de l'atteinte requis par la loi est encore réalisé lorsqu'une association
d'idées implique le titulaire du nom dans des relations qu'il récuse et qu'il peut raisonnablement
récuser. L'usurpation peut être réalisée non seulement en cas d'utilisation du nom
d'autrui dans son entier, mais également lorsque la reprise de la partie principale dudit nom crée
un risque de confusion (TF 4A_92/2011 précité ; ATF 128 III 353 consid. 4 pp. 358 ss et
les arrêts cités).
c)
L'art. 3 LCD qualifie de déloyal le comportement
de celui qui «prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui». Est visé tout comportement
au terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de confusion, en particulier
lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la réputation d'un concurrent. Le risque de confusion
est une notion de droit que le Tribunal fédéral apprécie librement, du moins dans les
cas où le litige revient à évaluer l'impact du comportement contesté sur le grand
public, et non sur un cercle de personnes disposant de connaissances spécifiques dans un secteur
particulier (ATF 128 III 353 consid. 4 p. 359 et les arrêts cités).
D'après la jurisprudence,
la notion de danger de confusion est identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels. Le
risque de confusion signifie qu'un signe distinctif, à considérer le domaine de protection
que lui confère le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit
de la concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa fonction d'individualisation
de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des personnes qui ne sont pas titulaires du droit
exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables
à celui-ci, des méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets
distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé
en droit de la propriété intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut également
résider dans le fait que, dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes
à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire qu'il
y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le titulaire de la raison
valablement enregistrée (confusion dite indirecte; ATF 128 III 146 consid. 2a; ATF 127 III 160 consid.
2a ; ATF 131 III 572).
En cas de collision entre
divers droits, il convient de peser les intérêts en présence, afin de parvenir à
la solution la plus équitable possible (ATF 128 III 353 consid. 3 p. 358; ATF 126 III 239 consid.
2c p. 245; ATF 125 III 91 consid. 3c p. 93 et les arrêts cités).
Savoir si deux raisons
de commerce se distinguent clairement se détermine sur la base de l'impression d'ensemble qu'elle
donne au public. Les raisons ne doivent pas seulement se différencier par une comparaison attentive
de leurs éléments, mais aussi par le souvenir qu'elles peuvent laisser (ATF 128 III 401 consid.
5; ATF 127 III 160 consid. 2a). Il convient surtout de prendre en compte les éléments frappants
que leur signification ou leur sonorité mettent particulièrement en évidence, si bien
qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 127 III 160 consid.
2b/cc; ATF 122 III 369 consid. 1). Cela vaut en particulier pour les désignations de pure fantaisie,
qui jouissent généralement d'une force distinctive importante, à l'inverse des désignations
génériques appartenant au domaine public. Toutefois, les raisons de commerce dont le contenu
consiste essentiellement en de telles désignations génériques bénéficient en
principe de la protection de leur usage exclusif selon l'art. 956 CO (ATF 128 III 224 consid. 2b
pp.
226 ss). Aussi, celui qui emploie comme éléments de sa raison sociale des désignations
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a-t-il le devoir de se distinguer
avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des éléments additionnels
qui l'individualiseront (TF 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III
478; ATF 122 III 369 consid. 1). A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les
éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité
de l'entreprise (TF 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF
100 II 224 consid. 3; ATF 97 II 153 consid. 2b-g; TF 4C.206/1999 consid. 2a, publié in Sic! 5/2000
pp. 399 ss). Il a ainsi été jugé que l'ajout "Frauenfeld", en raison de la faible
force distinctive de cette indication de lieu, ne présentait pas une individualisation suffisante
à l'endroit de la raison "Merkur Immobilien AG" (ATF 88 II 293 consid. 3). Il en va de
même de l'adjonction "Finanz" à propos de la raison sociale "Aussenhandels AG"
(ATF 100 II 224 consid. 3). Il a encore été admis qu'il n'était pas suffisant de faire
précéder de l'article défini allemand "Die" le substantif "Wache",
élément principal de la raison sociale plus ancienne "Wache AG" (ATF 128 III 224
consid. 2d). Les exigences posées quant à la force distinctive de ces éléments additionnels
ne doivent pourtant pas être exagérées. Du moment que le public perçoit au premier
abord les désignations génériques comme de simples indications sur le genre et l'activité
de l'entreprise et qu'il ne leur attribue donc qu'une importance limitée en tant qu'élément
distinctif, il accorde plus d'attention aux autres composants de la raison sociale. Il suffit déjà
d'un ajout revêtu d'un caractère distinctif relativement faible pour créer une distinction
conforme au droit à l'endroit d'une raison antérieure renfermant la même désignation
générique (ATF 122 III 369 consid. 1). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a nié
tout risque de confusion entre les raisons sociales "SMP Management Programm St. Gallen AG"
et "MZSG Management Zentrum St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction
entre les acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 131 III 572, précité ; ATF
122 III 369 consid. 2b).
d) aa)
En l’espèce, il convient d’examiner
en premier lieu si la requérante a une activité suffisante en Suisse pour justifier l’application
de la CUP, conformément à la jurisprudence précitée.
Si l’activité de la requérante n’apparaît pas avoir été extrêmement
importante, il y a lieu de relever qu’elle est récente. En effet, ce n’est que depuis
la fin des années 2000 qu’elle a commencé à acquérir des participations dans
le capital de quelques sociétés suisses et elle dispose d’un conseiller pour la Suisse
que depuis 2013. Il est difficile de poser un critère quantitatif, mais il y a lieu de ne pas se
montrer trop exigeant, faute de quoi on limiterait indûment l’application de la CUP. L’activité
récente de la requérante en Suisse est ainsi suffisante pour justifier l’application
de ladite convention.
Le nom commercial de la
requérante est « I.________ ». Le signe distinctif de ce nom est clairement
«  [...] », l’adjonction «  [...] » étant d’une
extrême banalité. Il ne s’agit pas d’un nom de pure fantaisie, puisqu’il
se réfère au nom d’une rue de [...] et à un patronyme français, qui a lui-même
donné son nom à cette rue. Il n’en demeure pas moins que ce patronyme est rare, fort
peu connu de nos jours, et que la rue de [...] n’est pas suffisamment connue du grand public pour
que le nom perde son caractère distinctif. En définitive, le nom «  [...] »
possède une force distinctive tout à fait nette, sur laquelle une adjonction banale telle que
«  [...] » n’a pratiquement aucun effet. Or, l’intimée porte exactement
le même nom, sans aucune adjonction distinctive. Dans ces conditions, le risque de confusion au
sens de l’art. 3 LCD – notion qui comme on l’a vu, est identique dans l'ensemble du
droit des biens immatériels – est clairement réalisé, et on doit considérer
que l’usage de ce nom constitue bien un comportement déloyal au sens de l’art. 2 LCD,
ainsi qu’une usurpation au sens de l’art. 29 al. 2 CC.
L’examen des intérêts
des parties ne conduit pas à une autre solution. L’intimée n’a aucun rapport quelconque
avec le nom «  [...] ». Son propriétaire économique fait uniquement valoir
que [...] a installé ses bureaux dans la rue [...] à [...]. Toutefois, si l’intimée
s’occupe, apparemment, notamment d’architecture, elle n’a pas d’autre lien avec
[...]. On remarquera d’ailleurs que le fait que [...] ait été actif dans cette rue de
[...] est fort peu connu du grand public.
bb)
Il convient de déterminer en second lieu
si des mesures provisionnelles sont justifiées.
En matière de concurrence déloyale, comme on l’a vu, le requérant doit, si l’atteinte
illicite n’a pas encore eu lieu, rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet,
dans un proche avenir, d’une première violation de ses droits. Le dommage est généralement
malaisé à déterminer dans ce domaine et on observe fréquemment un dommage de nature
immatérielle (atteinte à la réputation, trouble créé sur le marché, etc.).
En l’espèce, la violation a déjà eu lieu par l’inscription de la raison sociale
de l’intimée au registre du commerce. L’intimée fait valoir que ses activités
sont entièrement différentes de celles de la requérante, puisqu’elle exploite uniquement,
selon elle, un bureau d’architecture d’intérieur. On ignore toutefois tout de ses activités
réelles, et le but social qu’elle s’est donné recouvre des activités beaucoup
plus larges, dont certaines – audit, expertises économiques et techniques, négociation
et courtage – pourraient laisser croire au public qu’elle est une filiale ou une antenne
de la requérante, ce qui entraînerait une perturbation du marché.
e)
Au vu de ce qui précède, les conditions
d’octroi des mesures provisionnelles sont réunies et il y a lieu de faire droit aux conclusions
de la requête du 20 janvier 2017. Il convient ainsi d’interdire à l’intimée
d’utiliser la raison de commerce Y.________ SA, d’utiliser la dénomination [...] dans
sa communication commerciale, y compris dans tout papier à en-tête, prospectus, dépliant,
matériel publicitaire, de même que dans toute inscription dans des annuaires, et de lui ordonner
de modifier sa raison de commerce, cela dans un délai que l’on fixera à trente jours
dès la notification de la présente ordonnance. Il serait en effet disproportionné d’ordonner
à l’intimée de changer de nom immédiatement, tant au registre du commerce que dans
ses communications.
f)
Le juge ordonne dans sa décision des mesures d’exécution sur requête de la partie
qui a eu gain de cause (art. 236 al. 3 CPC). Selon l’art. 267 CPC, le tribunal qui a ordonné
les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.
Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le
juge peut notamment assortir sa décision de la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) ou prévoir une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus par
jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC).
En l’espèce, la requérante demande qu’il soit fait application tant de l’art.
343 al. 1 let. a CPC que de la lettre c de cette disposition. On ne voit guère toutefois que ces
mesures devraient se cumuler. La commination de la peine de l’art. 292 CP est davantage adaptée
à une obligation de s’abstenir, alors que l’amende d’ordre de l’art. 343
al. 1 let. c CPC a été conçue en premier lieu pour les décisions comportant une obligation
de faire (Bohnet, CPC annoté, n. 5 ad art. 343 CPC et la référence citée). Il convient
dès lors d’assortir l’ordre de modification de la raison de commerce de l’intimée
d’une amende d’ordre, alors que l’interdiction d’utiliser la dénomination
[...] sera assortie de la commination de la peine de l’art. 292 CP. Au vu de la valeur litigieuse,
l’amende d’ordre sera fixée à 500 francs.
V.
a)
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ou sont répartis selon le sort de
la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (art. 105 et
106 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires
sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
A
teneur de l'art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.15),
l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé,
devant la Cour civile, entre 900 et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter
jusqu'à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement important
(art. 31 TFJC). En l’espèce, il se justifie d’arrêter les frais à
2'500 francs.
b)
Obtenant gain de cause, la requérante a droit à de pleins dépens, à la charge de
l’intimée, qu’il convient d'arrêter à 7’750 fr., soit 5’000 fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil, 250 fr. pour les débours de celui-ci
et 2’500 fr. en remboursement de son coupon de justice.
VI.
Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, d'après
l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), être communiquées
par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique
pas non plus, car le domaine de la procédure civile n'est plus du droit cantonal (Staehelin, ZPO-Kommentar,
n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le
Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
:
Tappy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, nn. 24-25 ad
art. 239 CPC, p. 930). La présente ordonnance est dès lors motivée d'office.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Interdit
à l’intimée Y.________ SA, sous la menace faite à ses organes de la peine prévue
à l’art. 292 CP, d’utiliser, dès l’échéance d’un délai
de trente jours dès notification de la présente ordonnance, la raison de commerce Y.________
SA ;
II.
Interdit
à l’intimée, sous la menace faite à ses organes de la peine prévue à l’art.
292 CP, d’utiliser, dès l’échéance d’un délai de trente jours dès
notification de la présente ordonnance, la dénomination [...] dans sa communication commerciale,
y compris dans tout papier à en-tête, prospectus, dépliant, matériel publicitaire,
de même que dans toute inscription dans des annuaires ;
III.
Ordonne
à l’intimée de modifier sa raison de commerce de telle sorte qu’elle ne contienne
plus la dénomination [...], dans un délai de trente jours dès notification de la présente
ordonnance ;
IV.
Dit
que l’intimée devra payer une amende
d’ordre de 500 fr. (cinq cents francs) par jour d’inexécution de l’injonction
figurant sous chiffre III ci-dessus.
V.
Fixe
à la requérante I.________ un délai de trente jours dès la notification de la présente
ordonnance pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des présentes mesures
provisionnelles.
VI.
Met
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
2'500
fr. (deux mille cinq cents francs), à la charge de la requérante.
VII.
Condamne
l’intimée à verser à la requérante le montant de
7’750
fr. (sept mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de
frais.
VIII.
Déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire.
IX.
Rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
Hack              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
M. Bron