vd_findinfo · ACH 132/12 - 178/2014 · 2014-11-12 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, BOÎTE AUX LETTRES | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.11.2014 ACH 132/12 - 178/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
132/12 - 178/2014
ZQ12.035558
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Chavannes-des-Bois, recourante,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972, s’est
inscrite au chômage le 5 mars 2012, auprès de l’Office régional de placement de
Nyon (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a
été ouvert dès cette date.
B.
Par décision du 13 avril 2012, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
avril 2012, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au
mois de mars 2012 dans le délai légal.
C.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 16 avril 2012.
Elle a invoqué avoir remis ses recherches d’emploi relatives au mois de mars 2012 à la
réception de l’ORP en date du 3 avril 2012. Elle a joint à son opposition une copie de
la première page du formulaire contenant les dites recherches d’emploi.
D.
Le Service de l’emploi
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rendu une décision sur opposition le 17 juillet
2012, confirmant la décision de l’ORP du 13 avril 2012. Le SDE constatait que le dossier de
l’assurée ne contenait pas le formulaire de recherches d’emploi relatives au mois de
mars 2012 tel que prétendument déposé le 3 avril 2012. L’assurée n’amenait
quant à elle aucun élément de nature à prouver qu’elle aurait bien remis à
l’ORP les preuves des recherches d’emploi en cause dans le délai prescrit. Ainsi, la
décision litigieuse était correctement fondée. Quant à la quotité de la suspension,
en qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de suspension correspondant
au minimum prévu par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO), l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances.
E.
G.________ a recouru contre la décision précitée le 30 août 2012, concluant à
son annulation et au remboursement des prestations suspendues. Elle a tout d’abord décrit
les recherches d’emploi qu’elle avait effectuées au mois de mars, produisant les lettres
et courriels de postulation, ainsi que les réponses reçues. Elle a ensuite expliqué avoir
déposé le formulaire relatif à ses recherches d’emploi du mois de mars dans la boîte
déposée à la réception et destinée à cet effet. Elle a produit en guise
de preuve la copie de la première page dudit formulaire. Selon la recourante, il incombait à
l’autorité de recours de se baser sur cette copie pour retrouver le document original déposé
auprès de l’ORP, la recourante n’étant pas en mesure elle-même d’effectuer
une recherche pour retrouver un document perdu par l’ORP. Elle avait à plusieurs reprises
demandé à sa conseillère d’effectuer cette recherche, mais sans succès.
L’intimé a conclu au rejet du recours par réponse du 1
er
octobre 2012. Elle a en premier lieu renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.
Elle a ensuite précisé qu’elle ne remettait pas en question le fait que la recourante
ait effectué des recherches d’emploi durant le mois de mars 2012. Toutefois, n’ayant
pu prouver qu’elle avait remis à l’ORP le formulaire «Preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » dans le délai imposé par l’art. 26
al. 2 OACI, soit au plus tard le 5 avril 2012, les recherches d’emploi qu’elle avait effectuées
durant le mois de mars 2012 ne pouvaient être prises en considération. L’intimé
ajoutait que la première page du formulaire en cause ne permettait en aucun cas de prouver sa transmission
dans le délai légal.
Par réplique du 24
octobre 2012, la recourante a relevé pour l’essentiel qu’elle ne disposait d’aucun
autre moyen de preuve que celui déjà produit, car, étant au chômage pour la première
fois, elle n’avait pas pris de précaution particulière afin de faire timbrer la copie
de sa liste par le secrétariat lors de sa remise le 3 avril 2012. Les archives de l’ORP étant
détruites au bout de trois mois, le Tribunal cantonal ne pouvait pas non plus retrouver le formulaire
en cause. Il ne paraissait selon elle pas cohérent qu’elle soit sanctionnée pour une
faute qu’elle n’avait pas commise et pour laquelle elle ne disposait d’aucun moyen
de preuve autre que ceux qu’elle avait apportés. Elle a finalement souligné que son obligation
première était d’effectuer des recherches d’emploi destinées à pouvoir
trouver un travail le plus vite possible. De ce fait, les recherches effectuées durant le mois de
mars et apportées à l’appui du recours devaient être prises en considération
à titre de preuve que la liste avait été remise dans le délai légal. Les recherches
ayant été effectuées pour le mois de mars, il ne lui était d’aucun intérêt
de ne pas remettre le formulaire dans le délai légal.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires
(art. 38 al. 4 LPGA), et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
La recourante demande l'annulation de la suspension dans son droit aux indemnités de chômage
durant cinq jours. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] applicable
par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 17 juillet 2012, à suspendre le droit de la recourante à
l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris que celle-ci n’avait
pas remis à temps le formulaire contenant les recherches d’emplois relatives au mois de mars
2012.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise à
l’ORP pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4,
126 V 130 consid. 1 et les références).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid.
6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et
les références).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales
– selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge – dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve : en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte
les conséquences. Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient
(TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des cartes de contrôle (TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b
; DTA 1998 n° 48 p. 281), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi
(TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4, et les références ; TFA 294/99 du 14 décembre
1999 consid. 2a
in
: DTA 2000 n° 25 p. 122). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d’emploi (ou relatives à la date de celles-ci) soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire. Des allégations ne sont
en principe pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
4.
a)
En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour le mois de mars 2012 n'a été
remise par l’assurée dans le délai impératif de l'art. 26 al. 2 OACI, délai
qui courait en l'occurrence jusqu'au lundi 5 avril 2012. Quant à la liste de recherches d’emploi
produite à l'occasion de l'opposition du 16 avril 2012, l’intimé considère qu'elle
ne peut pas être prise en considération, puisque transmise après l'expiration du délai
susmentionné.
De son côté, la recourante affirme avoir déposé la liste de ses recherches d'emploi
pour le mois de mars 2012 dans la boîte aux lettres prévue à cet effet à la réception
de l’ORP le 3 avril 2012, soit dans le respect du délai prescrit par la législation topique.
L'intéressée produit les courriers de postulations effectuées durant le mois litigieux
ainsi que les réponses reçues. Dans la mesure où elle avait effectivement fait des recherches
au mois de mars, il ne lui était d’aucun intérêt de ne pas remettre le formulaire
dans le délai légal.
b)
Il sied en premier lieu de constater que le formulaire «Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi» pour le mois de mars 2012 ne figure pas au dossier de l’ORP.
La copie de la première
page dudit formulaire, produite à l’occasion
de l’opposition de la recourante, ne comporte aucune date. Au vu de la jurisprudence rigoureuse
rendue en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, l’on ne peut, sur la seule base des déclarations
de la recourante, considérer la preuve de la remise du formulaire dans le délai légal
comme rapportée (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
A l'examen du dossier, force est donc de constater que la recourante, qui, au demeurant, ne conteste
pas avoir été dûment renseignée sur le délai dans lequel elle devait remettre
les preuves de ses recherches d'emploi pour mars 2012, n'a pas établi les avoir communiquées
dans le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Or, les conséquences de l’absence
de preuve en ce qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi doivent être supportées
par la recourante (cf. consid. 3a supra). Il s'ensuit qu'à la rigueur du droit, l'intéressée
doit être considérée comme ayant remis tardivement ses recherches d’emploi pour
la période en cause. La suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc justifiée
dans son principe.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l'art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de
un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ; de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit
à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence et
les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Le SECO a édicté une échelle des suspensions à l’attention de l’administration,
laquelle prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité en cas de première non observation du délai de remise du formulaire
de recherches d’emploi (Bulletin LACI IC, Travail et chômage, chiffre D72).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles (ATF 139 V 164 consid. 4.1
; TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C
285/05 du 25 janvier 2006 consid. 2,
in
: DTA 2006 n° 20 p. 229).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation.
b)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute observée
et suspendu le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours, soit à hauteur de la durée minimale prévue par le barème susmentionné.
Si les circonstances du cas ne permettent pas l’annulation de la sanction, elles en justifient
toutefois la réduction. En effet, bien que l’on ne puisse retenir une date précise de
remise des preuves de recherches d’emploi, la recourante n’ayant pas pu prouver les avoir
remises dans le délai utile, cette dernière a, par ses déclarations claires et détaillées
et par la conservation d’une copie de la première page du formulaire, rendu plausible les
avoir remises antérieurement à l’opposition, ce d’autant que des recherches de
qualité et en nombre suffisant ont effectivement été faites par la recourante au mois
de mars 2012. Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que la sanction prévue
par l’art. 26 al. 2 OACI – soit la non prise en compte des recherches d’emploi remises
tardivement – ne signifie pas qu’une sanction identique doit s’imposer lorsque l’assuré
ne fait aucune recherche d’emploi ou lorsqu’il produit ses recherches après le délai
(TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1). Ainsi il peut être justifié de tenir compte des
recherches effectivement faites dans la fixation de la quotité de la sanction, en particulier lorsque
celles-ci sont de qualité et effectuées en quantité suffisante. Tel est manifestement
le cas en l’espèce s’agissant des 12 postulations effectuées, y compris pour des
postes qui ne relèvent pas directement du domaine couvert par la formation de l’assurée.
Il apparaît ainsi disproportionné de sanctionner la recourante durant cinq jours, soit le minimum
également prévu en cas d’absence de recherches d’emploi.
Vu les circonstances particulières du cas, le Tribunal de céans considère ainsi qu’une
sanction de cinq jours est trop sévère, et qu’il se justifie dès lors de la réduire
à un jour.
6.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours est partiellement admis,
la décision attaquée étant annulée et réformée en ce sens que la sanction
litigieuse est réduite à un jour de suspension du droit aux indemnités de chômage.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni alloué de dépens, la recourante n’étant pas représentée (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2012 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit
aux indemnités de chômage de G.________ est réduite de cinq à un jour.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :