vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 509 · 2010-03-22 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RENTE EXTRAORDINAIRE | 1 LAI, 2 LAI, 29 LAI, 36 al. 2 LAI, 39 al. 1 LAI, 69 al. 1bis LAI, 1 al. 1 LAVS, 29 al. 2 LAVS, 29bis LAVS, 3 LAVS, 42 al. 1 LAVS, 4 LPC, 58 LPGA, 6 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 7 LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2010 Arrêt / 2010 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
74/08
- 153/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
JOMINI
Juges
:              Mme
Lanz Pleines et M. Gerber, juge suppléant
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Payerne, représenté par Me Christine Magnin, avocate à Fribourg,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
7 let. b et 8 let. d Convention Suisse-Yougoslavie, 39 LAI et 42 LAVS.
E n  f a i t  :
A.
B.________, agriculteur, né le 25 octobre 1957, est arrivé en juin 1998 en Suisse en provenance
du Kosovo et a demandé l'asile. Après qu'un cancer de la gorge (carcinome supraglottique) ait
été diagnostiqué le 17 septembre 1998, il a subi le 18 février 1999 une laryngectomie
totale avec pose d'une prothèse "Provox" pour la voix. Il a été renvoyé
de Suisse en juillet 2000. Il y est revenu en novembre 2000 et a été mis en date du 6 mars
2001 au bénéfice d'une admission provisoire (permis F). Il n'a pas exercé d'activité
lucrative en Suisse et n'a jamais cotisé à l'AVS.
B.
En date du 12 mai 2005, B.________ a déposé une demande de prestations AI.
C.
Un rapport médical du médecin traitant
de B.________, le Dr K.________ à Moudon, daté du 2 juin 2005, diagnostiqua notamment une laryngectomie
totale avec évidement cervical fonctionnel pour un carcinome épidérmoïde bien différencié
de stade pN0 M0 G2, suivis de radiothérapie adjuvante, une trachéotomie et mise en place d'une
canule. Selon ce rapport, l'activité exercée par B.________ n'était plus exigible en raison
du diagnostic et du traitement subséquent: B.________ ne pouvait utiliser qu'une seule main, l'autre
étant requise pour parler, d'où une grande difficulté de communication.
D.
Le Dr A.__________, oto-rhino-laryngologiste au
[...], a produit un rapport médical à la demande de l'office AI du canton de Vaud en date du
3 octobre 2005 sur la base d'un dernier examen le 8 avril 2005. Il diagnostiqua un carcinome épidermoïde
du larynx de stade pT4 pN0 M0, un status post-laryngectomie total et évidemment ganglionnaire cervical
fonctionnel suivi d'une radiothérapie adjuvante. Il releva parmi les plaintes subjectives, des douleurs
cervicales intermittentes postérieures et latérales ainsi qu'une communication difficile malgré
la prothèse de Provox en place. Celle-ci étant non fonctionnelle, elle a été changée
le 8 avril 2005. Il constata que B.________ était en rémission tumorale et avait une induration
cervicale post-radique et post-opératoire. Selon le rapport du Dr A.__________, B.________ a besoin,
depuis février 1999, d'assistance d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
E.
Selon un rapport du 6 avril 2006 du Dr D.________,
du service médical régional (SMR) Suisse romande, établi sans examen clinique de l'assuré,
le cancer se développait depuis des années et était déjà présent en juin
1998, à un stade pas ou encore peu symptomatique. Le cancer était en rémission complète.
Il estima que la capacité de travail dans l'activité habituelle ou dans une activité adaptée
était de 100% avec les limitations fonctionnelles suivantes : éviter les activités impliquant
la conversation et l'utilisation de moyens de communication vocaux, les environnements particulièrement
poussiéreux ainsi que les conditions climatiques extrêmes. Cette capacité de travail était
valable à partir de la fin du délai de carence, à savoir, en octobre 1999. Le rapport
relevait qu'une laryngectomie totale était certes une intervention majeure et mutilante, privant
ces patients de l'utilisation normale de la voix et de la parole, mais n'entraînait pas de répercussions
ailleurs qu'au niveau cervical; certains problèmes d'alimentation liés à la sécheresse
après radiothérapie pouvaient également persister, mais n'avaient pas de répercussion
négative directe sur la capacité de travail. Ce rapport précisait en outre que "dans
le cas d'un assuré sans formation, ouvrier agricole, ne parlant pas le français, aucune incapacité
de travail ne peut être retenue à cause de cette maladie du larynx, si l'on fait abstraction
de quelques situations particulières qui sont à éviter", conformément aux limitations
fonctionnelles susmentionnées.
F.
L'Office AI pour le canton de Vaud a rendu un
préavis en date du 6 mars 2007 rejetant la demande au double motif que le demandeur avait recouvré
une capacité de travail entière conformément à l'avis du SMR et qu'il ne remplissait
pas la condition de la durée minimale de cotisation d'un an prévue pour l'octroi d'une rente
ordinaire par l'art. 36 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20), applicable en vertu de l'art. 8 let. b de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération
suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales
(ci-après convention, RS 0.831.109.818.1). Par acte du 22 mars 2007, B.________ s'est déterminé
en concluant à l'octroi d'une rente extraordinaire en vertu de l'art. 39 LAI en relation avec les
art. 7 et 8 de la convention. Le 20 décembre 2007, l'OAI a rendu une décision prononçant
le rejet de la demande, en substance pour les mêmes motifs que ceux du préavis.
G.
Par acte du 31 janvier 2008, B.________ a formé
recours contre la décision de l'OAI du 20 décembre 2007. Il conclut à l'annulation de
la décision attaquée, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle
procède à une expertise sur les capacités de travail du recourant et à l'octroi de
dépens. Il conteste le refus d'une rente extraordinaire et estime qu'en raison des contradictions
entre le rapport du SMR et les rapports médicaux des Drs K.________ et A.__________
,
il n'est pas possible de se fonder sur l'avis
du SMR. D'autre part, il considère remplir les conditions d'octroi d'une rente extraordinaire.
Dans sa réponse du 4 avril 2008, l'intimé conclut au rejet du recours. Il explique en substance
que le recourant ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'une rente extraordinaire qui, en vertu
de l'art. 2 de la convention, sont fixées par l'art. 39 al.1 LAI et l'art. 42 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10).
En réplique, le recourant a contesté, le 16 juin 2008, l'interprétation de la convention
par l'autorité intimée.
Dupliquant le 1
er
septembre 2008, l'intimé a indiqué en substance que les arguments développés par
le recourant n'étaient pas de nature à remettre en question ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions
en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) – sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent,
est donc recevable.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement applicable dans la présente cause
(cf. la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
Se
pose en premier lieu, la question du droit matériel applicable ratione temporis. Celui-ci est déterminé
par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits,
étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications
du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision
litigieuse (ATF 132 III 523 consid. 4.3). En d'autres termes, la législation applicable en cas de
changement de règles de droit demeure celle qui était en vigueur lors de la réalisation
de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2).
3.
a)
Selon l'art. 6 al. 2 LAI, les étrangers
ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement
s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations
ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse.
Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales
de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants
respectifs.
b)
Le
8 juin 1962, la Suisse a conclu avec la Yougoslavie, une Convention de sécurité sociale entrée
en vigueur au 1
er
mars 1964 (RS 0.831.109.818.1; ci-après, la convention). Cette convention reste applicable dans
toutes les régions de l'ancienne Yougoslavie, soit la Bosnie et Herzégovine, la Serbie et le
Monténégro. Sont exceptées la Croatie, la Slovénie et la Macédoine avec lesquelles
la Suisse a conclu depuis des conventions de sécurité sociale. S'agissant du Kosovo, la région
dont le recourant provenait, la convention passée avec la Yougoslavie est applicable jusqu'au 31
mars 2010, que ce soit à titre de province de la Serbie avant la reconnaissance de la République
du Kosovo par la Suisse le 27 février 2008 ou, depuis cette reconnaissance, en vertu des principes
sur la succession des Etats. L'inapplicabilité de la convention avec la Yougoslavie aux ressortissants
kosovars depuis le 1
er
avril 2010 (RO 2010 p. 1203) est sans effet sur la question du droit à une rente qui doit être
tranchée conformément au droit en vigueur lors des faits déterminant les conséquences
juridiques. C'est donc au regard des dispositions de la convention qu'il y a lieu d'examiner si le recourant
satisfait aux conditions d'assurance.
L'art. 2 de la convention avec la Yougoslavie dispose que "sous réserve de la présente
Convention et de son Protocole final, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'égalité
de traitement quant aux droits et obligations résultant des dispositions énumérées
à l'article premier".
4.
Le litige porte exclusivement sur le droit à
une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité. Le recourant ne requiert en effet pas l'octroi
d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité. Même s'il critique l'un des deux motifs de
refus d'une rente ordinaire qui est invoqué dans l'acte attaqué, à savoir l'absence d'invalidité,
la décision attaquée fonde le refus d'une rente ordinaire aussi sur le motif que le recourant
ne remplit pas la condition de la durée minimale de cotisation d'un an à l'issue du délai
de carence d'un an (art. 6 al. 2 LAI). Comme ce motif n'est pas critiqué par le recourant, il n'y
a pas lieu d'examiner le bien-fondé du refus d'une rente ordinaire.
5.
Le recourant prétend avoir droit à une
rente extraordinaire de l'assurance-invalidité en raison de sa résidence en Suisse pendant
cinq ans avant le dépôt de la demande de prestations, le 12 mai 2005.
a)
Selon les art. 8 let. d et 7 let. b de la convention, les ressortissants yougoslaves n'ont droit à
une rente extraordinaire que s'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant
la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière
ininterrompue pendant cinq années entières au moins.
Selon l'art. 9 du protocole final de la convention, un ressortissant yougoslave qui quitte la Suisse
pour une période ne dépassant pas trois mois chaque année civile, n'interrompt pas sa
résidence en Suisse au sens des art. 7 let. b et 8 let. d de la convention en ce qui concerne le
droit aux rentes extraordinaires. Dans des cas exceptionnels, tels que ceux de force majeure, une prolongation
du délai de trois mois peut être accordée. Cette règle est applicable par analogie
au délai de résidence exigé à l'article 23, 2
e
alinéa, lettre b, pour les rentes ordinaires. D'autre part les périodes pendant lesquelles
un ressortissant yougoslave résidant en Suisse a été exempté de l'AVS ne comptent
pas pour le délai prévu aux art. 7 let. b et 8 let. d de la convention.
aa)
Selon
une jurisprudence rendue au sujet de dispositions analogues d'autres conventions de sécurité
sociale, le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue
en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt
de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où
le droit à la rente a effectivement pris naissance. Le délai de cinq ans se calcule rétroactivement
depuis la date à laquelle s'ouvre le droit de l'assuré à une rente (ATF 108 V 73 consid.
2, 122 V 386 consid. 1a).
bb)
Le
moment de l'ouverture du droit à une rente extraordinaire est régi par l'art. 29 LAI. Selon
l'art. 29 al. 1 LAI, tel qu'en vigueur avant le 1
er
janvier 2008, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle
l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40% au moins (art. 7 LPGA) ou a présenté,
en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable
(art. 6 LPGA).
Selon la décision attaquée, le droit à la rente (c'est-à-dire la survenance des conditions
ouvrant le droit éventuel à la rente) remonte au mois de septembre 1999, une fois le délai
d'attente d'une année écoulé après le diagnostic du cancer de la gorge. Le recourant
ne soutient pas que cette date serait erronée et que le droit à la rente serait né postérieurement
à cette date. Or, le recourant n'avait pas en septembre 1999 cinq années de résidence
ininterrompue en Suisse.
b)
Le
recourant ne remplit pas en outre les conditions posées par le droit interne pour l'octroi d'une
rente extraordinaire.
Quand bien même la lettre de l'art. 8 let. d de la convention ne fait pas référence aux
conditions du droit interne, contrairement aux dispositions correspondantes de conventions signées
ultérieurement (cf. "aux mêmes conditions que les ressortissants suisses", par. ex.
art. 11 de la Convention de sécurité sociale du 1
er
mai 1969 entre la Suisse et la République de Turquie, RS 0.831.109.763.1; art. 16 de la Convention
de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République
de Hongrie, RS 0.831.109.418.1), cela est implicite. Cela ressort clairement du message relatif à
l'approbation de la convention avec la Yougoslavie qui précise dans le commentaire de l'art. 7b
que les ressortissants yougoslaves domiciliés en Suisse auront également droit aux rentes extraordinaires
de l'AVS "aux mêmes conditions que les ressortissants suisses", sous réserve toutefois
des conditions de résidences prévues spécifiquement par la convention (Message du Conseil
fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation d'une convention
sur les assurances sociales conclue entre la Suisse et la Yougoslavie du 4 mars 1963, in: Feuille Fédérale
[FF] 1963 I 670 ss, p. 682).
Selon l'art. 39 al. 1 LAI, "le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé
par les dispositions de la LAVS", donc par l'art. 42 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10). Aux termes de l'art. 42 al. 1 LAVS, dans sa
version en vigueur depuis l'introduction de la 10
ème
révision de l'AVS le 1
er
janvier 1997, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que
les personnes de leur classe d'âge, mais ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire
parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une
année entière au moins. C'est à tort que le recourant prétend déduire de la
jurisprudence fédérale (ATF 122 V 386) que l'exigence d'un même nombre d'années d'assurance
ne s'applique pas aux personnes soumises à la convention avec la Yougoslavie, car cette jurisprudence
a été rendue sur la base de la teneur de l'art. 42 LAVS avant sa modification par la 10
ème
révision de l'AVS.
aa)
Le
cercle des bénéficiaires d'une rente extraordinaire est ainsi limité aux personnes qui
comptent un nombre d'années d'assurance égal à celui de leur classe d'âge, mais qui,
"sans faute de leur part", n'ont pu cotiser durant la période minimale et qui, de ce fait,
ne peuvent prétendre une rente ordinaire; entrent dans cette catégorie les personnes qui n'étaient
pas encore soumises à l'obligation de cotiser durant une année entière lors de la survenance
de l'invalidité (assurés mineurs) ou celles qui, lors de l'instauration de l'AVS, ne pouvaient
plus satisfaire à cette exigence (génération transitoire) ou encore celles qui, pendant
toute la durée d'assurance, étaient dispensées de payer des cotisations (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la 10
ème
révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, in: FF 1990 II pp. 1 ss, spéc.
p. 99).
L'exigence d'avoir "le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe
d'âge" ne vise pas toutes les années d'assurance dès la naissance – pour être
assurée en Suisse dès sa naissance, une personne doit être domiciliée en Suisse dès
ce moment – mais seulement celles pour lesquelles la loi prévoit une obligation générale
de cotiser, telles qu'elles sont en principe déterminantes pour le calcul d'une rente ordinaire.
Il s'agit donc des années d'assurance accomplies dès le 1
er
janvier qui suit la date où la personne a eu 20 ans révolus (cf. art. 2 LAI en corrélation
avec l'art. 3 LAVS ainsi que art. 36 al. 2 LAI en corrélation avec les art. 29 al. 2, 29bis et 29ter
LAVS; ATF 131 V 390 consid. 2.4).
Ne sont en revanche pas visées par l'art. 42 LAVS les personnes comptant une lacune de cotisations
parce qu'elles n'ont pas été assujetties à l'assurance pendant une certaine période
de leur vie. Les rentes extraordinaires soumises à limites de revenu auxquelles les assurés
placés dans cette situation pouvaient prétendre avant la dixième révision de l'AVS,
si la rente ordinaire partielle dont ils bénéficiaient était inférieure à la
rente extraordinaire (cf. art. 42 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996),
ont en effet été transférées dans le régime des prestations complémentaires
(cf. ATF 124 V 271 consid. 1a; Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], no 118 p. 78). Il en va de même des rentes extraordinaires allouées aux personnes qui
ne pouvaient prétendre de rente ordinaire d'invalidité, faute d'avoir été assujetties
à l'assurance-vieillesse et invalidité suisse – et par conséquent d'avoir verse
des cotisations – pendant une année au moins avant la survenance de l'invalidité.
bb)
Le
recourant ne compte pas un nombre d'années d'assurance égal à celui des personnes de sa
classe d'âge, puisqu'il n'a pas été assujetti à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité avant de s'être constitué un domicile en Suisse (art. 1 al.1 LAVS et art.
1 LAI, dans leur teneur respective jusqu'au 31 décembre 1996 et 31 décembre 2002), au plus
tôt en juin 1998.
c)
Il
découle de ce qui précède que le recourant ne remplit ni la condition des art. 8 let.
d et 7 let. b de la convention avec la Yougoslavie ni celle des art. 39 al. 1 LAI et 42 al. 1 LAVS. Il
n'a donc pas droit à une rente extraordinaire.
6.
Le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Dans la mesure où le refus d'une rente ordinaire et d'une rente extraordinaire est confirmé
pour d'autres motifs que l'inexistence d'une invalidité, le recourant conserve la possibilité
de requérir l'octroi de prestations complémentaires si, par hypothèse et comme il le soutient,
les conditions matérielles d'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité étaient remplies
(art. 4 al. 1 let. d LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI, RS 831.30]). La question des prestations complémentaires n'a toutefois
pas à être examinée plus en détail dans la présente procédure, étant
rappelé qu'il n'incombe pas à l'Office AI de statuer à ce sujet (cf. art. 21 LPC et art.
6 al. 1 LVPC [loi vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, RSV 831.21]).
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice sont arrêtés à 250
fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI; cf. aussi art. 49 al. 1
LPA-VD et art. 2 al. 1 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit
des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 20 décembre
2007 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs), sont mis à
la charge de B.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Magnin (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :