vd_findinfo · HC / 2015 / 347 · 2015-03-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2015 HC / 2015 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.049143-150339
154
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 février 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.I.________
,
également à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 février 2015, adressé
pour notification aux parties le même jour et reçu par le conseil de l’intimé le
19 février 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la Présidente) a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...],
[...], à la requérante B.I.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires et les charges (I), constaté qu’aucune contribution d’entretien ne
doit être fixée en faveur de la requérante B.I.________ (II), dit que la décision
est rendue sans frais, ni dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu d’attribuer la jouissance
du domicile conjugal à la requérante, dès lors qu’elle n’était pas en
mesure de démontrer qu’elle réalisait un revenu convenable et que cela rendait ainsi
difficile la recherche d’un nouveau logement, alors que l’intimé avait une capacité
financière meilleure, réalisant un revenu mensuel net de l’ordre de 6'100 fr. et pouvait
ainsi trouver à se reloger de manière plus aisée. Par ailleurs, le premier juge a relevé
que l’intimé n’avait pas apporté la preuve ni rendu vraisemblable qu’il avait
une obligation de résider à [...] du fait de sa charge politique au conseil communal. Il a
ainsi imparti un délai de deux mois à l’intimé pour quitter le domicile conjugal,
relevant que la situation entre les époux était extrêmement tendue.
B.
Par acte d’appel du 2 mars 2015, A.I.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre I du prononcé
en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour lui d’en
payer les intérêts hypothécaires et les charges, et subsidiairement, à la réforme
du chiffre I du prononcé en ce sens qu’un délai de six mois lui soit imparti pour quitter
le domicile conjugal.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par décision du 5 mars 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
l’effet suspensif au chiffre I du prononcé rendu le 18 février 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.I.________
le [...] 1969, de nationalité [...] et l’intimé A.I.________, né le [...] 1962,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1988 à [...] (VD).
Une enfant [...], née le [...] 1992, aujourd’hui majeure, est issue de cette union.
2.
Par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 8 décembre 2014, B.I.________ a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
“I.-               Les époux
[...] sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.-
La jouissance du domicile
conjugal, sis [...] à [...] est attribuée à Madame B.I.________, à charge pour elle
de payer les charges hypothécaires et frais de PPE.
III.-               A.I.________ est
condamné à quitter le domicile conjugal d’ici au 15 janvier 2015.
IIII.-               La séparation
de biens est ordonnée.
IV.               A.I.________ contribuera
à l’entretien des siens, par le régulier versement, d’avance, le premier de chaque
mois, en mains de B.I.________, d’une contribution qui sera fixée à dire de justice mais
qui ne saurait être inférieure à CHF 1’500.-, ce dès le 1
er
janvier 2015, allocations familiales non comprises et dues en sus.”
Par prononcé écrit du 16 janvier 2014 (recte: 2015), A.I.________ a conclu, avec de suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions Il à V prises par la requérante, et a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions reconventionnelles suivantes:
« I.
Les
parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La
jouissance du domicile conjugal sis [...] à [...] est attribuée à A.I.________ à
charge pour lui d’en payer les charges hypothécaires et les frais de PPE.
III.
Ordre
est donné à B.I.________ (sic) de quitter le domicile conjugal d’ici au 28 février
2015.
IV.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre les parties. »
3.
a)
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 20 janvier 2015, au cours de laquelle les parties ont signé une convention
partielle, ratifiée séance tenante par le Président pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l‘union conjugale, ainsi libellée:
« I.
Les époux A.I.________
et B.I.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.
Les parties adoptent le
régime de la séparation de biens depuis le 31 janvier 2015. »
Compte tenu de la convention passée à
l’audience du 20 janvier 2015, les deux seules questions restées litigieuses étaient
celles de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et de la contribution d’entretien.
A ce propos, la requérante a confirmé ses conclusions en précisant que si la jouissance
du domicile conjugal lui était attribuée, elle renoncerait à toute contribution d’entretien.
En revanche, si elle devait quitter le domicile conjugal, elle sollicitait le versement d’une contribution
d’entretien de 2’500 fr par mois, ne pouvant plus se charger de la conciergerie. L’intimé
a également confirmé ses conclusions en précisant qu’il offrait une contribution
d’entretien de 1’500 fr. par mois et se chargeait de l’entier des travaux de conciergerie
si son épouse quittait le domicile conjugal. Il s’est également engagé à signer
le bail de l’appartement que son épouse trouverait à condition que le loyer n’excède
pas 2’000 fr. par mois, charges comprises.
b)
Il ressort de la déclaration d’impôt 2013 que la requérante réalise un
revenu
annuel net de 29’703 fr., soit un revenu mensuel net de l’ordre de 2'400 francs. Elle
percevrait également des revenus non déclarés au fisc d’environ 1’000 fr.
en qualité d’employée de maison auprès de diverses familles, et notamment [...]
à [...]. Son revenu mensuel net total peut donc être estimé à 3'400 francs. Elle
a soutenu qu’elle percevait, en outre, la même somme que son époux pour la conciergerie
de l’immeuble dans lequel se situait le logement familial, sur la base d’un contrat distinct.
La requérante a argué que les frais du logement familial se montaient à 932 fr., et comprenaient
les intérêts hypothécaires par 569 fr. ainsi que les frais de charges PPE par 363 francs.
c)
L’intimé travaille auprès de la société [...]. Il réalise à ce titre
un salaire mensuel brut, versé treize fois l’an, de 5’964 fr. 35, comprenant une indemnité
de poste par 225 fr. et un complément part de vacances par 29 fr. 35, soit un revenu net de 4874
fr. 85, selon sa fiche de salaire du mois de novembre 2014. De son salaire sont encore retenus deux montants :
l’un de 104 fr. 90 (Generali véhicule moteur) et l’autre de 40 fr. (loyer parking).
II perçoit en sus une allocation de formation pour [...] de 400 fr. par mois. Il exerce également,
avec son épouse, le service de conciergerie de l’extérieur de l’immeuble dans lequel
se trouve le domicile conjugal. Il perçoit pour cette activité un salaire mensuel brut de 893
fr., ce qui correspond à un salaire mensuel net de 825 fr. 25. Son revenu mensuel net total s’élève
donc à 6’106 francs ([4'874 fr. 85 x 13] + 825.25). L’intimé a encore allégué
travailler au consulat et au conseil communal. Cette charge politique l’obligerait, selon ses dires,
à habiter à [...].
En droit
:
1.
a)
L’appel
est recevable contre les mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, CPC Commenté, n.
51 ad art. 273 CPC; ATF 133 III 393), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
S’agissant d’une
décision portant sur des conclusions non patrimoniales (Tappy, ibidem) et formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt, le présent appel est recevable.
b)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la basé des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43). Le pouvoir d’examen se limite toutefois à la
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (TF 5A_557/2013 du 23 décembre
2013).
c)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 227 aI. 1 CPC sont remplies et, cumulativement, que la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC).
En l’espèce,
la conclusion principale n’est pas nouvelle, quand bien même la conclusion subsidiaire l’est.
Elle ne constitue toutefois qu’une conclusion moins ample que la conclusion principale, de sorte
qu’elle est également recevable.
La requête d’appel
répond ainsi aux réquisits légaux.
2.
a)
L’appelant
soutient que le premier juge a fait une mauvaise application de la loi en retenant que le logement conjugal
devait être attribué à l’épouse plutôt qu’à l’époux;
il s’appuie notamment sur ses activités politiques communales pour contester cette décision.
Subsidiairement, il retient qu’un délai de six mois, et non de deux mois seulement, devait
lui être accordé pour quitter le logement.
b)
L’article
176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit qu’à
la requête de l’un des époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le
juge prend les mesures nécessaires en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage.
Si les époux ne parviennent
pas à s’entendre au sujet de la jouissance de l’habitation conjugale, l’art. 176
al. 1 ch. 2 CC prévoit que le juge attribue provisoirement le logement conjugal à l’une
des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation. Il doit procéder à une
pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes (TF 5A_132/2013 et 5A_133/2013 du 24 mai 2013 c.
4.2.1 ; TF 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 c. 5.1). En premier lieu, le juge doit examiner à
quel époux le domicile conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »).
Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement
le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment
en considération l’intérêt de l’enfant, confié au parent qui réclame
l’attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l’environnement qui lui est familier,
l’intérêt professionnel d’un époux, qui, par exemple, exerce sa profession
dans l’immeuble, ou encore l’intérêt d’un époux à pouvoir rester
dans l’immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état
de santé. L’application de ce critère présuppose en principe que les deux époux
occupent encore le logement dont l’usage doit être attribué. Le fait qu’un des
époux ait par exemple quitté le logement conjugal non pas pour s’installer ailleurs mais
pour échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer ou encore
sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle ne saurait toutefois entraîner une
attribution systématique de la jouissance du logement à celui des époux qui l’occupe
encore (TF 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 c. 5.4). Si ce premier critère de l’utilité
ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on
peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances.
A cet égard, entrent notamment en considération l’état de santé ou l’âge
avancé de l’un des époux qui, bien que l’immeuble n’ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu’entretient l’un d’eux avec le domicile conjugal, par
exemple un lien de nature affective. Des motifs d’ordre économique ne sont en principe pas
pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leur permettent pas de
conserver ce logement. Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge
doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer à celui des
époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits d’usage
sur celui-ci (TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 c. 3.3.2).
En principe, le délai
pour quitter le domicile conjugal devrait être d’une à quatre semaines pour permettre
à l’époux concerné de déménager (Chaix, Commentaire romand, Code civil
I, n. 13 ad art. 176 CC ; Hausherr/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 29 ad art. 176 CC ;
Vetterli, FamKomm. Scheidung, 2
e
éd., n. 18 ad art. 176 CC).
c)
En l’espèce, il paraît opportun de rappeler en préambule qu’en cas de séparation
d’un couple, il est nécessaire de prévoir le départ soit de l’un soit de l’autre
conjoint, tous deux ne pouvant rester dans le logement conjugal. Ensuite, il s’agit de procéder
à une pesée des intérêts, s’appuyant sur des circonstances concrètes.
Enfin, le critère de l’utilité est le premier critère à retenir, mais, si le
résultat n’est pas clair, il y a lieu d’examiner ce qu’il en est des autres circonstances.
Pour l’appelant,
le premier juge s’est écarté à tort du critère de l’utilité, puisque
A.I.________ exerce une activité de conseiller communal auprès de la Commune de [...], pièces
produites en appel à l’appui. Or, l’article 97 al. 1 de la loi vaudoise sur les communes
sur 28 février 1956 (RSV 175.11) prescrit que les membres des conseils communaux notamment doivent
avoir et conserver leur domicile légal dans la commune où ils exercent leur fonction. L’article
3 du règlement du conseil communal de [...] du 23 juin 2014, qui renvoie à l’art. 5 LEDP
(loi sur l’exercice des droits politiques du 16 mai 1989 ; RSV 160.01), va dans le même
sens. Ainsi, l’appelant fait valoir que le critère de l’utilité est rempli dans
son cas et que le domicile conjugal devrait par conséquent lui être attribué. Cet intérêt
serait supérieur à tous les autres et, d’ailleurs, le premier juge n’aurait même
pas retenu cet élément, faute de preuve.
Toujours sous l’angle
du critère de l’utilité, l’appelant estime également qu’il se justifierait
de lui attribuer le logement conjugal, en raison de sa fonction de concierge dans l’immeuble en
question, laquelle consiste à entretenir exclusivement les extérieurs de l’immeuble,
soit à effectuer des tâches telles que l’entretien du jardin et le déneigement,
activités que seul l’appelant serait en mesure d’effectuer, dès lors qu’elles
nécessiteraient une certaine forme physique.
Enfin, la recherche d’un
nouveau domicile sur la commune de [...] limiterait trop fortement son champ de recherches.
Face à ces trois
arguments, il y a lieu de retenir tout d’abord que l’on peut admettre que l’obligation
de domicile des conseillers communaux dans le canton de Vaud est un fait notoire et susceptible d’être
retenu d’office, les pièces produites en appel étant, quant à elles, irrecevables,
le fait n’étant pas nouveau (art. 317 CPC et ATF 138 III 625). Néanmoins, si la
fonction de conseiller communal impose à l’appelant de rester domicilié à [...]
et qu’il s’agit d’un motif important, il n’en reste pas moins que la commune
de [...] est notoirement grande et peuplée, puisqu’il s’agit d’une commune de
plus de 18’000 habitants à fin 2011, selon les statistiques officielles. Le nombre de logements
sur la commune reste élevé, même s’il sévit une pénurie dans ce domaine,
comme dans toute la région du reste. Or, trouver un logement sur la commune de [...] est difficile,
mais pas impossible, pas plus qu’il ne le serait d’ailleurs pour l’intimée d’en
trouver un, que ce soit sur la commune ou dans les environs.
Le critère de l’utilité
doit également être examiné en relation avec les travaux de conciergerie. En effet, tant
l’appelant que l’intimée sont au bénéfice d’un contrat de conciergerie,
distinct pour chacun. En soutenant que les travaux extérieurs de conciergerie nécessiteraient
une certaine forme physique et qu’ils ne pourraient être exécutés par une femme,
l’argument de l’appelant frise le machisme et ne saurait être déterminant. Actuellement,
presque toutes les professions sont ouvertes tant aux hommes qu’aux femmes. Celles-ci sont également
en mesure d’exécuter des travaux plus physiques, d’autant plus qu’en l’espèce,
l’intimée est employée de maison, activité qui requiert également une bonne
forme physique. Quant à la part du travail de concierge exécuté par l’intimée,
celle-ci pourrait aussi arguer, si l’on suivait le raisonnement de l’appelant, du fait que
seule une femme pourrait l’exécuter, étant plus adroite dans certaines tâches. L’argument
de l’appelant doit donc être écarté.
Enfin, comme l’a
retenu le premier juge, les revenus de l’appelant sont supérieurs à ceux de l’intimée.
Il est donc vraisemblable qu’il sera plus facile pour l’appelant de convaincre une gérance
de lui remettre un appartement à bail, l’intimée ayant une situation financière
officielle plus défavorable. De plus, par son réseau politique et ses relations sociales, il
n’est pas exclu que l’appelant puisse également trouver plus facilement un appartement
disponible.
Au vu de ce qui précède,
la décision du premier juge n’apparaît pas critiquable et peut être confirmée.
d)
L’appelant
soutient également que le délai de deux mois qui lui a été imparti par le premier
juge pour quitter le logement conjugal n’est pas raisonnable, compte tenu de la pénurie de
logements, raison pour laquelle il a conclu subsidairement à ce qu’un délai de six mois
lui soit accordé.
A cet égard, la doctrine
considère qu’un délai d’une à quatre semaines est adéquat. En l’espèce,
un délai de six mois serait manifestement exagéré et surtout inadéquat, dans la mesure
où le couple est en crise et où les tensions entre les époux sont vives. Il le serait
d’autant plus que les parties ont dû cohabiter ensemble plusieurs mois encore depuis l’audience
tenue devant le premier juge le 20 janvier 2015. Enfin, on constate qu’aucune date de départ
ni de clause d’exécution ne figure dans le dispositif de la décision querellée.
En revanche, dans les motifs, en page 5 de cette décision, le premier juge a retenu qu’il
était opportun d’inviter l’appelant à quitter le domicile conjugal dans un délai
de deux mois dès la notification du prononcé. Il n’y a, en l’espèce, pas lieu
de revenir sur ce mode de faire du moment que l’appel doit être rejeté. Néanmoins,
en raison de l’effet suspensif accordé à l’appel par le Juge de céans, l’appelant
bénéficiera d’un nouveau délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal dès
notification de la présente décision.
Compte tenu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire doit être rejetée.
3.
En définitive, l’appel
doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.I.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
30 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marie-Laure Oppliger Mattenberger (pour A.I.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour B.I.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère qu’il s’agit
d’une cause non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :