vd_findinfo · Décision / 2021 / 475 · 2021-05-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
487
PE21.007124-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mai 2021
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310, 385 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2021 par
R.________
et
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.007124-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 janvier 2021, la X.________ sise à l’Avenue [...] à [...], par son représentant
qualifié D.________, a déposé plainte pour dommages à la propriété. Il
était reproché à des habitants de l’immeuble, avec lesquels la boulangerie était
en litige en raison du bruit occasionné par ses machines, d’avoir, dans la nuit du 29 au 30
janvier 2021, frappé fortement contre la porte donnant accès au laboratoire et d’avoir
alors fait sortir les charnières du cadre de la porte.
La police a procédé à l’audition des locataires R.________, Z.________, C.________
et F.________, et de [...], employé de la X.________.
B.
Par ordonnance du 12 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par X.________ pour dommages à la propriété en ce qui concerne
R.________, Z.________, C.________ et F.________ (I), a ordonné la suspension de la procédure
pour une durée indéterminée (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(III).
Constatant que l’enquête n’avait pas permis d’établir l’identité
de l’auteur des dommages dénoncés et la date exacte à laquelle ceux-ci avaient été
commis, la procureure a considéré que les prévenus devaient être mis au bénéfice
de leurs déclarations et qu’aucune infraction ne pouvait leur être reprochée.
C.
Par acte du 17 mai 2021, R.________ et Z.________
ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Le 25 mai 2021, R.________ et Z.________ ont versé un montant de 550 fr. à titre de sûretés
pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber,
in
: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Com­mentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.2.2
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février
2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. cit.).
1.3
En l’espèce, les recourants se bornent à critiquer la prise de position de la procureure,
contestant la véracité des faits allégués par D.________ s’agissant de leur
présence le soir des faits et de l’origine des dégâts constatés sur la porte,
et à solliciter un dédommagement pour les atteintes subies en raison du dépôt de
la plainte. Ce faisant, ils ne prennent aucune conclusion et ne précisent pas quel point de l’ordonnance
serait contesté et devrait être modifié. Autrement dit, ils ne font valoir aucun grief
à l’encontre de la motivation de la décision attaquée et n’expliquent pas
quelle teneur devrait avoir une éventuelle nouvelle décision, ni n’exposent pour quel
motif de fait ou de droit une telle modification s’imposerait.
Partant, le recours de R.________ et Z.________ ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées
par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire
soit fixé aux recourants pour compléter leur acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf.
supra consid. 1.2.2). De toute manière, l’intérêt pour agir ne se détermine
qu’en fonction du dispositif et non de la motivation, de sorte que les recourants n’ont pas
qualité pour recourir (CREP 25 juin 2015/433).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par R.________ et Z.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge des recourants, qui sont réputés avoir succombés (art. 428 al. 1, 2
e
phr., CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Ces frais
seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par les recourants à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
R.________ et de Z.________, par moitié chacun et solidairement entre eux.
III.
Les frais mis à la charge de R.________ et
de Z.________ au chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs) déjà versé par ceux-ci à titre de sûretés.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
M. Z.________,
-
Mme C.________,
-
Mme F.________,
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :