vd_findinfo · Décision / 2015 / 575 · 2015-07-31 · fr

RÉCUSATION, EXPERT, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 26 al. 3 LEP, 135 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2015 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
512
AP15.003251-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
59 al. 4 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 23 juillet 2015 par
B.________
à l’encontre de J.________ dans la cause
n° AP15.003251-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Dans le cadre de la procédure d’examen de la libération conditionnelle de l’exécution
d’une peine de réclusion à vie, le Collège des Juges d’application des peines
a ordonné, le 2 avril 2015, la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de B.________
et a désigné à cet effet en qualité d’expert le Dr M.________, médecin
agréé du Centre d’expertises du Département de psychiatrie du Centre hospitalier
universitaire vaudois (CHUV).
Le 17 juillet 2015, l’expert susmentionné a déposé son rapport d’expertise.
2.
Par courrier du 23 juillet 2015, B.________, par l’entremise de son défenseur d’office,
a demandé la récusation du Dr J.________, médecin responsable du Centre d’expertises
du Département de psychiatrie du CHUV, au motif que celui-ci aurait œuvré en qualité
d’expert dans la présente procédure alors qu’il avait déjà agi à
ce titre dans la même cause en 2008.
Par écriture du 29 juillet 2015, B.________ a déclaré retirer sa demande de récusation
formée à l’encontre du Dr J.________ du fait que ce dernier n’avait pas conféré
avec lui dans le cadre du rapport d’expertise du 17 juillet 2015, seul son nom figurant sur
l’en-tête du rapport précité.
3.
Il convient dès lors de prendre acte du retrait
de la demande de récusation (cf. art. 56 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0] par renvoi de l’art. 26 al. 3 LEP [loi cantonale du 4 juillet
2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01]) et de rayer la cause
du rôle.
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité d’office pour la présente procédure,
la démarche du défenseur d’office de B.________ s’étant avérée inutile.
A cet égard, si le nom du Dr J.________ figure sur l’en-tête du rapport d’expertise
du 17 juillet 2015, c’est en sa qualité de responsable du Centre d’expertises du Département
de psychiatrie du CHUV ; il est manifeste que celui-ci n’a pas œuvré en qualité
d’expert. Une lecture attentive du rapport du 17 juillet 2015 permet en effet de constater que
c’était le Dr M.________ qui est intervenu comme expert. Dans ces circonstances, il faut ainsi
considérer que l’activité déployée par le défenseur ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement du mandat d’office, de sorte qu’elle
ne doit pas être rétribuée (cf. art. 135 al. 1 CPP ; CREP
13 mai
2015/331 c. 3.1).
Quant au sort des frais, la partie qui retire son recours est en principe considérée comme
ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phr. CPP), de sorte que les frais de la procédure de recours sont mis à sa charge (CREP 11
octobre 2013/608). Ces principes sont applicables par analogie à la procédure de récusation
(art. 59 al. 4, 2
e
phr. CPP ; CREP 13 avril 2015/237 ; CREP 10 septembre 2014/630). Les frais
de
la présente décision, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]),
seront
donc
mis à la charge du requérant
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de la demande de récusation.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité
au défenseur d’office de B.________.
IV.
Les frais
de la présente décision
,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de B.________.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
le refus de l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :