vd_findinfo · Pron / 2013 / 169 · 2013-06-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES | 241 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2013 Pron / 2013 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ13.015690-130843
313
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 juin 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
241 CPC
Vu la décision rendue le 23 avril 2013 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant
L.________
,
à Lausanne, requérante, d’avec
P.________
,
à Lausanne, intimée,
vu l'appel interjeté le 26 avril 2013 par L.________ contre la décision précitée,
vu l'avance de frais d'un montant de 1'540 fr. versée par l'appelante,
vu le courrier du 14 juin 2013 par lequel L.________ a déclaré retirer son appel,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) mentionne
comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction, l'acquiescement ou le
désistement d'action,
que, par désistement d'action, la doctrine entend une déclaration unilatérale par laquelle
une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938),
que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action
ont les effets d'une décision entrée en force,
qu'en l'espèce, par courrier du 14 juin 2013, l'appelante a retiré purement et simplement son
appel,
que ce désistement met fin à la procédure, de sorte que la cause doit être rayée
du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que l'avance de frais requise de l'appelante s'est élevée à 1'540 fr. (art.
62 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de retrait de l'appel, lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour,
l'émolument de la décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de la procédure d'appel doivent ainsi être arrêtés à
1'000 fr., à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait d'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'appelante, L.________.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour L.________),
‑
M. P.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :