vd_findinfo · HC / 2014 / 901 · 2014-10-31 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, DROIT DE GARDE, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2014 HC / 2014 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.022384-141514
567
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2014
__________________
Présidence
de              Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2, 176 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Avenches, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 août 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à Avenches, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 août 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente
du Tribunal d’arrondissement) a rappelé les termes de la convention partielle passée
entre les parties à l’audience du 30 juin 2014, immédiatement ratifiée pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I.
B.W.________ et A.W.________ consentent à vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.
La voiture [...] est attribuée à B.W.________.
III.
Les parties s’engagent à ne pas aliéner ni disposer de tout ou partie du mobilier et
biens acquis durant le mariage sans le consentement exprès de l’autre. » (I),
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1580 Avenches, à B.W.________, qui
en payera le loyer et les charges (II), fixé à A.W.________ un délai de deux mois pour
quitter le domicile conjugal, en emportant ses effets personnels et de quoi se meubler sommairement d’entente
avec la requérante (III), confié la garde de l’enfant C.W.________, né le [...]
2009, à B.W.________ (IV), accordé à A.W.________ un libre et large droit de visite sur
l’enfant C.W.________, à exercer d’entente avec B.W.________, et dit qu’à
défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès de lui, à charge pour lui d’aller
le chercher et de le ramener là où il se trouve : une fin de semaine sur deux, du vendredi
à 18h au dimanche à 18h, un mercredi après-midi sur deux (soit le mercredi de la semaine
qui suit le week-end du droit de visite), de la sortie de l’école jusqu’à 18h30,
alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte et la moitié des vacances
scolaires (V), astreint A.W.________ à contribuer à l’entretien de son fils C.W.________
par le versement d’une pension mensuelle de 1’500 fr., allocations familiales en plus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.W.________ dès la séparation effective
(VI), astreint A.W.________ à contribuer à l’entretien d’B.W.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 2’500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en
mains d’B.W.________ dès la séparation effective (VII), rejeté la demande de provision
ad litem formée par A.W.________ dans son procédé écrit du 26 juin 2014 (VIII), dit
que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (IX), déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (X), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a retenu que les capacités éducatives des deux parents étaient
bonnes et qu’il n’existait aucun motif justifiant d’ordonner la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique sur l’état de santé de la mère. Dès lors
que la mère était plus disponible que le père, ce qui était par ailleurs déjà
le cas avant la séparation des époux, et qu’elle présentait une bonne aptitude à
favoriser les contacts avec le père, il y avait lieu de lui attribuer la garde de l’enfant
C.W.________ et la jouissance du domicile conjugal et d’accorder au père un droit de visite
élargi. Le premier juge a calculé que le budget de la mère présentait un manco de
3'201 fr. en 2014 et de 3'426 fr. depuis le 1
er
janvier 2015, mais que, ne pouvant statuer ultra petita, seul le montant de 2'500 fr. réclamé
pouvait être alloué. Quant à l’enfant C.W.________, les frais effectifs de son entretien
s’élevaient à un peu plus de 1'000 fr., auxquels il convenait d’ajouter un montant
de 500 fr. compte tenu du coût de la vie, de sorte que le père devait lui verser une pension
mensuelle de 1'500 francs. Enfin, le père n’avait pas droit à une provision ad litem
dans la mesure où ses revenus étaient suffisants pour couvrir les frais afférents au procès
en divorce.
B.
Par acte du 21 août 2014, A.W.________ a
fait appel de cette ordonnance en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1.
L’effet suspensif est restitué à l’appel.
2.
L’appel est admis.
Principalement
:
3.
Les chiffres II, III, IV, V, VII et X de l’ordonnance querellée sont modifiés comme suit :
II.
Attribue la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1580 Avenches, à A.W.________, qui en payera
le loyer et les charges.
III.
Fixe à B.W.________ un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal, en emportant ses
effets personnels.
IV.
Confie la garde (sic) l’enfant C.W.________, né le [...] 2009 à A.W.________.
V.
Accorde à B.W.________ un libre et large droit de visite sur l’enfant C.W.________, à
exercer d’entente avec A.W.________, et dit qu’à défaut d’entente, elle pourra
avoir son fils auprès d’elle, à charge pour elle d’aller le chercher et de le ramener
là où il se trouve :
-
une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
un mercredi après-midi sur deux, le mercredi de la semaine qui suit le week-end du droit de visite,
de la sortie de l’école jusqu’à 18h30 ;
-
alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques et (sic) Pentecôte ;
-
la moitié des vacances scolaires.
VII.
Astreint A.W.________ à contribuer à l’entretien d’B.W.________ par le versement
d’une pension mensuelle de CHF 1426.- payable d’avance la premier de chaque mois en mains
d’B.W.________ dès la séparation effective.
X.
Sans objet.
Subsidiairement
:
4.
Les chiffres II, III, IV, V, VII et X de l’ordonnance querellée sont modifiés comme suit :
II.
Attribue la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1580 Avenches, à A.W.________, qui en payera
le loyer et les charges.
III.
Fixe à B.W.________ un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal, en emportant ses
effets personnels.
IV.
Confie la garde (sic) l’enfant C.W.________, né le [...] 2009 à A.W.________ et alternativement,
une semaine sur deux (sic) B.W.________, Noël, Pâques et Pentecôte étant passés
alternativement chez l’un ou l’autre. Les vacances scolaires sont partagées par moitié.
V.
sans objet.
VII.
Astreint A.W.________ à contribuer à l’entretien d’B.W.________ par le versement
d’une pension mensuelle de CHF 1426.- payable d’avance la premier de chaque mois en mains
d’B.W.________ dès la séparation effective.
X.
Sans objet. »
Par lettre du 26 août 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté
la requête d’effet suspensif formée par l’appelant, au motif que celui-ci n’établissait
pas sous l’angle de la vraisemblance en quoi le maintien de la décision attaquée le temps
de la procédure menacerait gravement le bien de l’enfant C.W.________.
Dans sa réponse du 17 octobre 2014, B.W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.W.________, née [...] le [...] 1969, de nationalité [...], et A.W.________, né le [...]
1971, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2009 à Yverdon-les-Bains.
Un enfant est issu de cette union : C.W.________, né le [...] 2009.
2.
Les époux rencontrent des difficultés conjugales depuis plusieurs années.
3.
B.W.________ est titulaire d’une maîtrise de droit de [...], d’un diplôme de l’Ecole
de formation professionnelle des avocats de [...] et d’un diplôme [...] de l’Ecole de
formation professionnelle de thérapies manuelles.
Le 21 janvier 2014, B.W.________ a reçu une réponse négative pour un emploi en qualité
de [...] à 50-70 % au Ministère public de l’Etat de Fribourg. Le 10 juin 2014, elle
a postulé pour un emploi à 80 % en tant qu’assistant-e communication à l’Ecole
d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg. Le 12 juin 2014, elle a reçu une réponse
négative pour un emploi de chef/cheffe de projet au sein de l’entreprise [...].
Selon une attestation du 22 mai 2014, le Service de l’orientation professionnelle et de la formation
des adultes (SOPFA) de Fribourg a attesté qu’B.W.________ avait assisté à deux entretiens
de conseil et d’orientation les 11 avril et 9 mai 2014 et que celle-ci était désireuse
de trouver rapidement un emploi afin de pouvoir utiliser ses compétences.
4.
Dans un certificat médical du 29 mai 2014, le Dr X.________, à [...], diplômé de
la Faculté de Médecine de Bordeaux, médecine générale nutrition MMAA, mésothérapie
et acupuncture, a attesté qu’il avait examiné B.W.________ le jour-même et que tout
était normal tant sur le plan psychique que physique.
5.
Par requête du 2 juin 2014, B.W.________ a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
en prenant les conclusions suivantes :
« I.
La présente requête est admise.
Il.
Les époux W._________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
III.
Le domicile conjugal est attribué à Mme B.W.________ qui en assumera toutes les charges.
Le domicile conjugal est déclaré résidence principale de l’enfant C.W.________.
Un délai raisonnable est imparti à M. A.W.________ pour quitter le domicile conjugal, et ce
pour assurer l’équilibre de chaque membre de la famille.
IV.
La garde de l’enfant C.W.________, né le [...] 2009 à [...], est confiée de manière
alternée, une semaine sur deux, à chaque parent.
En cas de désaccord, la garde s’exercera durant la moitié des vacances scolaires, les
fêtes de Pâques et de Noël étant passées alternativement chez l’un et
l’autre des parents. Le premier Noël se déroulant chez la mère.
Vl.
(sic)              L’accord des
parties sur l’affectation ou la vente de la voiture [...] est actée dans la présente
décision.
VII.
M. A.W.________ contribuera à l’entretien de son enfant par le versement, en mains de sa mère,
d’une pension mensuelle de 650 CHF.
Cette pension sera versée dès la séparation effective des parties, soit dès la date
d’entrée dans les lieux par M. A.W.________ dans son nouveau logement.
Cette pension est due jusqu’à la majorité et au-delà, si l’enfant majeur n’a
pas encore de formation appropriée qui lui permette de subvenir à ses propres besoins (art.
277 aI. 2 CC).
M. A.W.________ contribuera dans une large mesure, proportionnellement à ses moyens, aux frais supplémentaires
de santé et de formation de son enfant.
VIII.
M. A.W.________ versera à Mme B.W.________, une pension mensuelle de 2500 CHF, à titre d’entretien,
somme pouvant être revue en cas d’embauche définitive de Madame B.W.________.
Cette pension sera versée dès la séparation effective des parties, soit dès la date
d’entrée dans les lieux par M. A.W.________ dans son nouveau logement.
IX.
Interdiction est faite avant la date de séparation effective des parties, soit dès la date
d’entrée dans les lieux par M. A.W.________ dans son nouveau logement, d’intervenir
d’une quelconque manière sur le fonctionnement (approvisionnement, affectation) des comptes
communs, sans le consentement exprès de chaque partie.
X.
Les pensions prévues ci-dessus sont payables d’avance, le 1
er
de chaque mois et portent intérêt à 5 % l’an dès chaque échéance.
Elles seront indexées à l’indice suisse des prix à la consommation chaque 1
er
janvier, sur la base de l’indice du mois de novembre de l’année précédente
(l’indice de référence étant celui du jour du jugement).
Xl.
M. A.W.________ est autorisé à emporter avec lui ses effets personnels, ainsi que des objets
ou meubles communs avec l’accord exprès de son conjoint.
Interdiction est faite à chaque époux d’aliéner les meubles et autres objets communs
en sa possession, sans le consentement de son conjoint.
XII.
Les frais de procès engagés par chaque partie restent à leur charge ; les frais de
justice sont répartis par moitié entre les parties. »
Dans sa réponse du 26 juin 2014, A.W.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
A titre de mesures
provisionnelles
1.
Les parties sont autorisées à vivre de manière séparée.
2.
Le domicile conjugal est attribué à A.W.________ qui en assumera toutes les charges.
Un
délai raisonnable est impartit (sic) à la requérante pour se constituer un nouveau logement.
3.
La garde de l’enfant C.W.________, né le [...] 2009, est confiée au requis.
Un
large de (sic) droit de visite selon entente entre les parties étant (sic) attribué à
la requérante. Celle-ci pourra exercer son droit de visite au domicile de l’enfant.
En
cas de désaccord, la garde s’exercera un week-end sur deux, chaque week-end étant passé
alternativement chez l’un et l’autre des parents. D’autre part les parents se partageront
la moitié des vacances scolaires, Noël et Pâques étant passé alternativement
chez lui (sic) et l’autre des parents.
4.
Une expertise psychiatrique démontrant l’état de santé de la requérante est
ordonnée.
A
titre de mesures protectrices de l’union conjugale
:
Ad
I.              Admis. Il en va de même
pour la réponse.
Ad
Il.              Admis.
Ad
III.              Le domicile conjugal
est attribué à A.W.________ qui en assumera toutes les charges.
Un
délai raisonnable est impartit (sic) à la requérante pour se constituer un nouveau logement.
Ad
IV.              La garde de l’enfant
C.W.________, né le [...] 2009, est confiée au requis.
Un
large de (sic) droit de visite selon entente entre les parties étant (sic) attribué à
la requérante. Celle-ci pourra exercer son droit de visite au domicile de l’enfant.
En
cas de désaccord, la garde s’exercera un week-end sur deux, chaque week-end étant passé
alternativement chez l’un et l’autre des parents. D’autre part les parents se partageront
la moitié des vacances scolaires, Noël et Pâques étant passé alternativement
chez lui (sic) et l’autre des parents.
Ad
V.              Fait défaut.
Ad
VI.              Rejeté.
Ad
VII.              L’entretien
de l’enfant C.W.________ est pleinement assuré par A.W.________.
Ad
VI.              Rejeté.
Aucune
pension n’est due à B.W.________.
Ad
IX.              Rejeté.
Ad
X.              Devenu sans objet.
Ad
XI.              Rejeté.
Interdiction
est faite aux parties d’aliéner ou de disposer de tout ou partie du mobilier et biens acquis
durant le mariage, sans le consentement exprès de l’autre.
Ad
XII.              Les frais sont mis
à la charge de la requérante.
XIII.
Une provision ad litem de CHF 10'000.- est versée en mains du requis. »
6.
Les parties ont signé une convention lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 juin 2014 (cf. supra, let. A). Pour le surplus, chaque partie a maintenu ses conclusions,
exception faite de la conclusion IX retirée par B.W.________.
7.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
A.W.________ travaille à plein temps en qualité d’ingénieur informatique pour le
compte de la société [...]. Son salaire mensuel net est de 10'833 francs. Selon une pièce
qu’il a produite, sa fortune s’élève à 138'580 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles à partir du 1
er
janvier 2015 sont les suivantes :
Base
mensuelle pour adulte vivant seul
1'200.00              fr.
Frais
de droit de visite              150.00
fr.
Loyer
mensuel net hypothétique
1'800.00              fr.
Assurance-maladie
(dès 2015)              190.60
fr.
Impôts
900.00
fr.
Total
4'240.60              fr.
Dès lors que les primes d’assurance-maladie ont déjà été payées pour
l’entier de l’année 2014, les charges incompressibles de l’année 2014 s’élèvent
à 4'050 francs.
b)
B.W.________ est actuellement à la recherche d’un emploi. Elle cotise à la caisse AVS
de la Fédération patronale vaudoise pour une activité en tant qu’artiste collagiste
sous le nom de société [...], mais elle ne tire aucun bénéfice de cette activité.
Elle possède des actifs bancaires d’un montant de 398'238.34 euros auprès de la société
financière [...], dont elle a perçu un revenu de 5'224 euros en 2013, soit 522 fr. par mois
converti au taux de change de 1.20.
Ses charges mensuelles incompressibles à partir du 1
er
janvier 2015 sont les suivantes :
Base
mensuelle pour adulte monoparental
1'350              fr.
Loyer
mensuel net              1'837
fr.
Assurance-maladie
(dès 2015)              225
fr.
Frais
de transport
14              fr.
Total
3'426              fr.
Dès lors que les primes d’assurance-maladie ont déjà été payées pour
l’entier de l’année 2014, les charges incompressibles de l’année 2014 s’élèvent
à 3'201 francs.
c)
L’enfant C.W.________ va à l’école. Il a congé les mardis et mercredis après-midis.
Il a des activités extrascolaires, à savoir la gym le lundi à 16h30 et la musique le vendredi
à 16h50 à Avenches. Son école se situe à cinq minutes à pied du domicile conjugal.
En prévision de la reprise d’une activité professionnelle, sa mère l’a inscrit,
depuis le 25 août 2014, à la structure d’accueil parascolaire [...], à Avenches,
pour une prise en charge du lundi au vendredi de 12h00 à 13h45 et le jeudi de 15h30 à 18h30
en sus.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Base
mensuelle pour enfant de moins de dix ans
400.00              fr.
Assurance-maladie
(dès 2015)              89.40
fr.
Cours
de gym              6.00
fr.
Cours
de musique              55.00
fr.
Accueil
parascolaire
521.00              fr.
Total
1'071.40              fr.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (Colombini, JT 2013 III 131 n. 6a et les réf.), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, s’élèvent à 10'000 fr. au moins, l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
a)
L’appelant soutient que son épouse prend des médicaments afin de calmer ses variations
d’humeur, qu’il doit lui venir en aide et la soutenir psychologiquement et que lui seul est
en mesure de constater au quotidien les effets des médicaments sur son état de santé psychique.
Le doute sur les capacités éducatives de la mère étant ainsi établi, il sollicite
la mise en œuvre d’une enquête par un service spécialisé. Il allègue en
outre qu’il travaille à domicile et n’a pas d’horaire fixe, que l’intimée
travaille en qualité d’artiste collagiste et que le placement de l’enfant C.W.________
en structure d’accueil par la mère démontre que celle-ci met son propre bien-être
au centre de ses préoccupations, de sorte que c’est lui qui devrait avoir la garde de l’enfant
et, partant, la jouissance du domicile conjugal. Pour le cas où il devrait quitter le domicile conjugal,
il considère qu’il doit être autorisé à emporter avec lui le mobilier qu’il
a lui-même acquis et qui ne fait pas partie des éventuels acquêts du couple.
b) aa)
Aux termes de l’art. 176 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à
la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre (al.
1 ch. 1) et prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage (al. 1 ch.
2). Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après
les dispositions sur les effets de la filiation (al. 3). Les principes posés par la jurisprudence
et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie (Chaix, Commentaire Romand, n.
19 ad art. 176 CC ; Verena Bräm, Commentaire zurichois, n. 89 et 101 ad art. 176 CC ;
TF 5A_693/2007 du 18 février 2008 ; TF 5A_69/2011 du 27 février 2012 c. 2.1., in FamPra.ch
2012 p. 817).
bb)
Le droit de garde est une composante de l'autorité parentale. Le titulaire du droit de garde est
responsable de l’encadrement quotidien, des soins et de l’éducation de l’enfant
(ATF 136 III 353 c. 3.2, JT 2010 I 491. A ce sujet, on parle aussi de garde de fait (« faktische
Obhut »). La jurisprudence n’opère généralement pas de distinction entre
droit de garde et garde de fait, mais parle le plus souvent de garde, ce qui recouvre l’ensemble
des questions juridiques qui y sont liées.
Pour l'attribution de la garde, le bien de l’enfant prime la volonté des parents. L’examen
porte alors en premier lieu sur les capacités éducatives des parents. En cas de capacités
équivalentes, la disponibilité des parents est déterminante, surtout chez les enfants
en bas âge. En cas de disponibilité équivalente, la stabilité et les relations familiales
sont à examiner. Selon les circonstances, la disponibilité peut cependant céder le pas
à la stabilité. Enfin, en fonction de l’âge, il peut être tenu compte du désir
de l’enfant. Ces critères peuvent être mis en balance avec d’autres, tels que la
volonté d’un parent à coopérer avec l’autre ou la nécessité de ne
pas séparer la fratrie (TF 5A_834/2012 du 26 février 2013 c. 4.1).
Au nombre des critères essentiels pour l'attribution de la garde, entrent en ligne de compte les
relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents,
leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à
favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les rapports
qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux. Il convient de choisir la solution qui, au regard des données
de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations
nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral
et intellectuel. Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix de son attribution à
l’un des deux parents. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en a
eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités
d'éducation et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 c. 5.3 ; 117 II 353 c. 3 ;
115 II 206 c. 4a ; 115 II 317 c. 2 ; TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008, FamPra.ch 4/2008 n. 104
p. 98 ; TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005, FamPra.ch 2006 n. 20 p. 193).
Dans le but d'assurer aux enfants une stabilité et un développement harmonieux, on privilégiera
le maintien du modèle de mariage adopté par les époux du temps de la vie commune :
la garde sera ainsi attribuée de préférence à l'époux qui consacrait le plus
de son temps à l'éducation et aux soins des enfants (Chaix, Commentaire romand, Code civil
I, Bâle 2010, n. 19 ad art. 176 CC ; Juge délégué CACI 20 décembre 2011/411).
c)
En l’espèce, l’appelant ne fait état d’aucun événement circonstancié
qui aurait mis en péril le bon développement ou l’intégrité physique ou psychique
de l’enfant C.W.________. Il ne décrit pas à quelles occasions particulières et/ou
pour quels gestes importants de la vie quotidienne il a dû venir en aide à son épouse
et la soutenir psychologiquement. Dans son mémoire de réponse de première instance du
26 juin 2014, il soutient que son épouse « se décharge à tous moments de ses
responsabilités envers l’enfant », sans autre mention. Force est ainsi de constater
que l’appelant n’apporte aucun élément susceptible de jeter le doute quant à
la capacité de la mère à s’occuper de l’enfant. De plus, il ressort clairement
du certificat médical établi par le Dr X.________ en date du 29 mai 2014 que la mère se
porte bien tant sur le plan psychique que du point de vue physique. De toute manière, même
si le grief de l’appelant relatif à la prise de médicaments de l’intimée pour
pallier à des sautes d’humeur était avéré, cela ne voudrait pas encore dire
que la mère adopterait un comportement inadéquat vis-à-vis de l’enfant C.W.________
et qu’elle représenterait un danger pour celui-ci. Enfin, c’est le lieu de constater
les déclarations et conclusions contradictoires de l’appelant. En effet, lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale (cf. jgt, p. 12), celui-ci a déclaré qu’il
craignait que l’enfant passe la semaine entière seul avec sa mère au vu de sa grande
fatigue physique et psychique, ce que cette dernière a contesté. Dans la mesure où l’appelant
conclut, dans son mémoire d’appel du 21 août 2014, subsidiairement à la garde partagée
de l’enfant une semaine sur deux, il faut logiquement en déduire que l’appelant n’a
plus aucune crainte concernant les capacités éducatives de la mère ou en tout cas admet
que la mère est capable de s’occuper seule de l’enfant durant une semaine entière
(TF 5A_457/2011 du 13 septembre 2011 c. 4). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir
que les deux parents disposent de bonnes capacités éducatives, sont soucieux du bien-être
de leur enfant et lui prodiguent tous les soins nécessaires. Au vu des éléments suffisamment
probants à disposition pour évaluer la situation parentale et celle de l’enfant, il ne
se justifie pas de mettre en œuvre une expertise psychiatrique sur l’état de santé
de la mère ou une évaluation de la situation familiale par les autorités compétentes.
S’agissant de la disponibilité des parents, l’appelant n’a produit aucune attestation
écrite de son employeur selon laquelle il peut exercer son activité professionnelle à
plein temps à domicile sans horaire fixe comme il le prétend dans son mémoire d’appel
du 21 août 2014 (p. 4), et encore moins une confirmation écrite selon laquelle son employeur
serait d’accord de réduire son temps de travail à 40 % si nécessaire comme
indiqué dans son mémoire de réponse de première instance du 26 juin 2014 (p. 6).
Comme justement relevé par le premier juge, on ne voit pas comment l’appelant pourrait travailler
à plein temps à domicile et dans le même temps s’occuper d’un petit enfant
de cinq ans encore entièrement dépendant, l’amener et aller le rechercher à l’école
ou aux activités extrascolaires plusieurs fois par jour, et s’en occuper pleinement le reste
du temps. De surcroît, le premier juge a indiqué que le père avait fait valoir qu’il
pouvait travailler à domicile, à l’exception de deux jours par semaine pendant lesquels
il avait des déplacements à l’extérieur (cf. jgt, p. 13), ce qui diminue d’autant
sa disponibilité.
Il convient d’examiner les pièces au dossier afin de déterminer la disponibilité
de l’intimée. Durant l’année 2014, l’intimée a postulé à plusieurs
emplois et a bénéficié de deux entretiens de conseil et d’orientation du Service
de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes de Fribourg. Dans sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juin 2014, l’intimée explique de manière
convaincante qu’elle est mère au foyer et qu’elle ne maintient son activité indépendante
déficitaire d’artiste collagiste que dans le but de continuer à cotiser à l’AVS.
En effet, il ressort de la décision de taxation de l’impôt 2011 et du récapitulatif
de la déclaration d’impôt 2012 que l’intimée a subi respectivement deux pertes
nettes de 3'386 fr. et 13'125 fr. en relation avec son activité indépendante. De plus, sur
le formulaire d’inscription au parascolaire du 12 mai 2014 signé par les deux parents, il
est indiqué que l’intimée n’a aucun revenu. Au vu de ces éléments, il
y a lieu de considérer que l’intimée n’exerce actuellement aucune activité
lucrative et qu’elle est disponible à plein temps pour s’occuper de l’enfant C.W.________.
Cela coïncide d’ailleurs avec les propres affirmations de l’appelant selon lesquelles
son épouse aurait inscrit l’enfant au parascolaire afin de se consacrer à son « hobby »
(cf. mémoire de réponse du 26 juin 2014, p. 7).
Dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juin 2014, l’intimée
a conclu à une garde alternée de l’enfant C.W.________, compromis que l’appelant
a refusé, puisqu’il a conclu à l’octroi de la garde en sa faveur en remettant en
cause les capacités éducatives de la mère, dont on a vu ci-dessus qu’elles ne prêtaient
pas le flanc à la critique. A l’instar du premier juge, force est ainsi de constater que la
mère présente une meilleure aptitude à favoriser les contacts de l’enfant avec l’autre
parent.
Il n’est pas contesté que, durant la vie commune, l’intimée s’est principalement
consacrée à l’éducation et aux soins de l’enfant C.W.________. Comme exposé
ci-dessus, l’intimée est disponible à plein temps pour s’occuper de l’enfant,
ce qui n’est pas le cas de l’appelant, et elle présente une meilleure aptitude que son
époux à favoriser les relations de l’enfant avec l’autre parent. Pour le bien-être
et le développement harmonieux de l’enfant, il n’existe aucune raison de changer le
modèle que les époux avaient convenu du temps de leur vie commune, de sorte que le droit de
garde en faveur de la mère doit être confirmé. Cela s’impose d’autant plus
que les relations entre les parents sont tendues et que cette mauvaise entente est à même de
rejaillir défavorablement sur l’enfant qui doit compter sur une certaine stabilité. Enfin,
on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir inscrit l’enfant au parascolaire
à partir de la rentrée 2014-2015. Outre le fait que l’intimée s’accorde ainsi
de plus grandes chances de trouver un emploi si son enfant est déjà pris en charge pendant
une majeure partie de la journée – et qu’il est aussi dans l’intérêt
de l’appelant que son épouse trouve un travail afin de contribuer à l’existence
de deux ménages parallèles –, le parascolaire offre un espace de socialisation, dont
il n’est pas établi – sous l’angle de la vraisemblance – qu’il serait
néfaste pour l’enfant.
Pour les motifs qui précèdent, la jouissance du domicile conjugal doit être attribuée
à la mère. Au demeurant, aux dires de l’intimée (cf. mémoire de réponse
du 17 octobre 2014, p. 4), l’appelant aurait quitté le domicile conjugal le 10 octobre 2014
en emportant avec lui ses effets personnels et les meubles qu’il souhaitait, ce qu’il n’a
pas contesté.
Un libre et large droit de visite en faveur du père, à exercer d’entente avec la mère,
ou, à défaut d’entente, le droit de visite élargi tel que déterminé par
le premier juge, peuvent être confirmés, aucune circonstance ne justifiant une restriction
de ce droit, tel que prévu en première instance.
4.
Considérant que l’intimée perçoit un revenu de 2'000 fr. par mois à titre d’intérêts
sur sa fortune mobilière, l’appelant fait encore valoir qu’il ne lui doit plus que 1'426
fr. à titre de pension mensuelle, ce qui correspond au solde pour couvrir les charges mensuelles
incompressibles de son épouse (3'426 fr. – 2'000 fr.).
Sur requête de la Juge déléguée de la Cour de céans, l’intimée a
produit une attestation du 9 octobre 2014 de la société financière [...], selon laquelle
son capital s’élève à 398'238.34 euros, soit 477'886 fr. au taux de change de 1.20,
ce qui coïncide avec les montants déclarés au fisc pour l’année 2011 (460'228
fr.) et au parascolaire (474'000 fr.). L’attestation indique également que l’intimée
a perçu 5'224 euros de ces revenus durant l’année 2013. Converti au taux de change de
1.20, il y a par conséquent lieu de retenir que l’appelante perçoit un revenu mensuel
de 522 fr. par mois.
Le montant des charges incompressibles de l’intimée s’élève à 3'201 fr.
en 2014 et à 3'426 fr. depuis le 1
er
janvier 2015. Ces charges ne sont pas couvertes par l’unique revenu mensuel de 522 fr., ce qui
laisse un déficit de 2'679 fr. pour 2014 et 2'904 fr. pour 2015. Toutefois, dès lors que l’intimée
a conclu séparément à l’octroi d’une pension de 2'500 fr. pour elle-même,
le premier juge ne lui a alloué que cette somme, en application du principe de disposition selon
lequel le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé (art. 58 al. 1 CPC). Il en va de même
en appel, étant d’ailleurs observé que l’intimée ne conteste pas le montant
qui lui a été accordé.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant doit verser à l'intimée la somme de 1’200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant A.W.________ doit verser à l’intimée B.W.________ la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
3 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marc Ursenbacher (pour A.W.________)
‑
Me Marcel Paris (pour B.W.________)
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :