vd_findinfo · Jug / 2016 / 399 · 2016-07-11 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, INCENDIE INTENTIONNEL, CAS BÉNIN, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE} | 137 ch. 2 CP, 19 al. 2 CP, 221 al. 3 CP, 43 CP, 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.11.2016 Jug / 2016 / 399

TRIBUNAL
CANTONAL
418
PE15.011925-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Pascal Nicollier, défenseur d’office à la Tour-de-Peilz,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
,
partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que T.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime, de vol,
de soustraction d’énergie, de dommages à la propriété, de violation de domicile,
d’incendie intentionnel et de défaut d’avis en cas de trouvaille (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de la détention subie avant
jugement et de l’exécution anticipée, soit de 391 jours au total (II), a ordonné
le maintien en détention de T.________ pour des motifs de sûreté (III), a constaté
que T.________ a subi huit jours de détention dans des conditions provisoires illicites et a ordonné
que quatre jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral (IV) et a ordonné que T.________ soit soumis à
un traitement psychiatrique ambulatoire (V).
B.
Par annonce du 12 juillet 2016, puis déclaration
motivée du 15 août 2016, T.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de l’infraction d’appropriation illégitime, que la peine est réduite à dire
de justice et assortie d’un sursis, et que cinq jours de détention sont déduits à
titre de réparation pour les dix jours de détention passés dans des conditions illicites.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant
a requis l’audition de X.________, qui serait prêt à l’engager à sa sortie
de prison.
Le 22 août 2016, le ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint.
Le 23 septembre 2016, T.________ a requis l’exécution anticipée d’un traitement
ambulatoire psychiatrique au sens de l’art. 236 CPP (P. 103). La Présidente a rejeté
cette requête en indiquant que la disposition précitée ne visait que l’exécution
anticipée d’une mesure entraînant une privation de liberté et que tel n’était
pas le cas d’un traitement ambulatoire, qui pouvait être suivi sur demande de l’intéressé.
Le 5 octobre 2016, la Présidente a rejeté la requête tendant à l’audition de
X.________. Elle a considéré que cette réquisition ne répondait pas aux conditions
de l’art. 389 CPP et qu’elle n’apparaissait en outre pas pertinente.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) T.________ est né le [...] à Itajuba au Brésil. Il est ressortissant d’Italie,
au bénéfice d’un permis de séjour annuel de type B. Depuis le mois de mars 2015,
les parents du prévenu sont retournés vivre au Brésil. L’intéressé est
actuellement détenu en exécution anticipée de peine à la prison de la Croisée
à Orbe. Il n’a jamais obtenu de certificat d’études secondaires et ne bénéficie
d’aucune formation. Un ami de la famille, X.________, est toutefois prêt à l’engager
dès sa sortie de prison en qualité de cuisinier dans son restaurant (P. 110). Le prévenu
a plusieurs frères et sœurs, dont une demi-sœur vivant en Suisse, qui a déclaré
être prête à s’occuper de lui dès sa sortie de prison. Il bénéficie
de l’assurance invalidité et perçoit un revenu de l’ordre de 300 fr. par mois pour
son travail en prison.
Le casier judiciaire de T.________ est vierge. Il est cependant de fait que le prévenu a été
condamné par le Tribunal des mineurs, notamment le 29 mai 2015 (P. 29). On peut lire dans ce jugement
notamment  que le prévenu avait été condamné par cette autorité quatre
fois entre 2010 et 2013, à des demi-journées de prestation, pour toutes sortes de délits,
dont notamment un brigandage et des lésions corporelles simples.
b) T.________ a été soumis à une expertise psychiatrique (P. 74). Dans leur rapport
du 15 janvier 2016, les experts [...] et [...] retracent le parcours difficile de T.________. Ils insistent
sur l’absence complète de tout cadre de vie ainsi que sur le fait que les parents du prévenu,
d’origine brésilienne, sont retournés vivre au Brésil au mois de mars 2015, laissant
leur fils tout juste majeur, complètement perturbé, n’ayant achevé aucune formation
scolaire élémentaire, et après avoir mis en échec ce que le Service de protection
de la jeunesse avait tenté de mettre en place depuis 2010. Il ressort principalement de cette expertise
que T.________ souffre d’un retard mental léger et de troubles de la personnalité dyssociale.
Selon les experts, ces troubles ont un impact direct sur le comportement délictueux de l’intéressé
et sont présents de longue date (P. 74, p. 18). Les experts précisent en outre que T.________
était en mesure d’apprécier le caractère illicite de ses actes, mais que sa capacité
à se déterminer d’après cette appréciation était légèrement
réduite. Ils retiennent une légère diminution de la responsabilité. S’agissant
du risque de récidive, il est considéré comme élevé, dans toute la gamme d’actes
illicites déjà commis, y compris potentiellement des actes de violences ou des incendies (P.
74, p. 19).
Enfin, les experts indiquent qu’un suivi psychothérapeutique pourrait aider l’appelant
à reconnaître les difficultés qu’il présente et à mieux y faire face,
pour autant toutefois qu’il y adhère. S’agissant d’éventuelles mesures, d’un
point de vue strictement théorique, il pourrait sembler indiqué de mettre en place des mesures
socio-éducatives pour jeunes adultes, car les carences éducatives dans le développement,
le retard mental et le trouble de la personnalité antisociale, sont en lien avec les actes qui lui
sont reprochés. Une prise en charge socio-éducative serait plus adaptée pour répondre
aux difficultés présentées par T.________. Les experts rappellent cependant que toutes
les mesures proposées par le passé ont abouti à des échecs et que la probabilité
de réussite d’un tel encadrement est faible (P. 74, p. 20 à 22).
c) A Lausanne, au Luna Park où il travaillait occasionnellement entre la mi-mai et la mi-juin 2015,
T.________ a trouvé un IPhone 5 blanc qui avait été oublié dans une auto-tamponneuse.
Il l’a remis à son patron qui l’a invité à conserver l’objet, le propriétaire
ne s’étant pas annoncé et n’ayant pas été identifié.
S’agissant des autres actes délictueux, les faits y relatifs ne sont pas contestés, de
sorte qu’il est renvoyé au jugement de première instance (cf. art. 82 al. 4 CPP).
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux, par le prévenu, contre un jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
Invoquant une violation de l’art. 137 ch.
3 CPP, l’appelant conteste sa condamnation pour appropriation illégitime aux motifs qu’il
s’est approprié une chose trouvée et qu’aucune plainte pénale n’a été
déposée.
3.1
Selon l’art. 137 CP, celui qui, pour se procureur ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées
(ch. 1). Si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment
de sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été
commis au préjudice des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur
plainte (ch. 2).
Pour que l’on puisse parler de chose trouvée, il faut au préalable que cette dernière
ait été perdue par l’ayant droit, soit en d’autres termes, qu’il en ait perdu
la possession (Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 13 ad art. 137
CP et les références citées).
3.2
Selon les faits retenus, l’appelant a trouvé au Luna Park où il travaillait occasionnellement
un IPhone 5, qui avait été oublié dans une auto-tamponneuse ; il a remis cet objet
à son employeur, qui lui a alors dit de le garder, puisqu’il n’avait pas été
réclamé.
Compte tenu de ces circonstances, on doit admettre que l’IPhone en question a été perdu
par son propriétaire et que l’intéressé l’a donc trouvé, de sorte qu’il
convient d’appliquer l’art. 137 ch. 2 CP. Or le propriétaire de ce téléphone
n’a pas été identifié et aucune plainte n’a été valablement déposée.
Partant, l’appelant doit être libéré de l’infraction d’appropriation
illégitime.
4.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée. Se prévalant de l’art.
221 al. 3 CP, il relève que sur les neufs incendies provoqués, six d’entre eux ont eu
pour résultat un dommage de peu d’importance. Invoquant l’art. 19 al. 2 CP, il soutient
qu’une atténuation de la peine se justifie en raison de sa diminution de responsabilité.
Il explique qu’il faut également tenir compte de sa situation personnelle, de son jeune âge,
des difficultés rencontrées lors de la commission des infractions, de son retard de développement,
de sa possibilité d’insertion professionnelle et de l’effet de la peine sur son avenir.
4.1
4.1.1
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012
consid. 1.1 et les références citées).
4.1.2
Aux
termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
Pour fixer la peine en
cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de la gravité objective
de l'acte, et apprécier la faute subjective. Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments
qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute
en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères qui jouent un rôle
important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle
manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la
peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP.
Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de la jurisprudence
antérieure (ATF 134 IV 132 consid. 6.1), il s'agit de diminuer la faute et non la peine ; la
réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV
55 précité consid. 5.5).
Le juge dispose également
d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité
sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle
: une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave en raison
d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective)
très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne
et à une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette
appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation
de la peine. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité,
sans lui attribuer une signification trop vaste (ATF 136 IV 55).
En présence d'une
diminution de responsabilité pénale, le juge doit ainsi procéder comme il suit. Dans un
premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle
mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique
et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la
faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément
mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un second temps, il lui incombe
de déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée
peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison, notamment, de facteurs liés
à l'auteur (ATF 136 IV 55).
4.1.3
Aux termes de l’art. 221 al. 3 CP, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.
Pour l’application de cette disposition, il faut se fonder sur le résultat objectif de l’incendie
et non pas sur la volonté de l’auteur, ni sur le seul danger créé. La jurisprudence
n’a pas fixé en francs la limite supérieure du dommage de peu d’importance. Elle
devrait être notablement supérieure au dommage de moindre importance de l’art. 172ter
CP, compte tenu des peines différentes prévues par les deux dispositions (Corboz, Les infractions
en droit suisse, volume II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 46 ad art. 221 CP).
La disposition prévoit uniquement la faculté, et non pas l’obligation pour le juge de
prononcer une peine moins sévère. Il en résulte qu’il dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 221 CP).
4.1.4
Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions
avant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application de l’art.
49 al. 1 et 2 CP, de sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses
infractions avaient fait l’objet de jugements distincts (art. 49 al. 3 CP).
4.2
La faute de l’appelant est lourde. En effet, ce dernier s’est rendu coupable de vol, de soustraction
d’énergie, de dommages à la propriété, de violation de domicile, d’incendie
intentionnel et de défaut d’avis en cas de trouvaille. S’agissant des incendies, on
ne saurait appliquer l’art. 221 al. 3 CP, comme sollicité par l’intéressé.
En effet, ce dernier n’a pas causé un seul incendie, mais neuf. En outre, le feu allumé
à Renens le 7 mai 2015 entre 22h50 et 23h35 a causé des dégâts estimés à
100'000 francs. On relèvera en outre que les incendies ont tous été allumés à
proximité ou dans des habitations, mettant ainsi potentiellement en danger les personnes qui résidaient
dans ces lieux. Le mobile de l’appelant est particulièrement futile, T.________ ayant agi
par jeu, désœuvrement, et absence totale de tout code moral. A charge, il faut également
tenir compte du concours d’infractions. Par ailleurs, l’intéressé ne se comporte
pas bien en détention.
A décharge, il convient de tenir compte d’une légère diminution de responsabilité,
ce qui réduit la gravité de la faute de l’appelant. En effet, comme on l’a vu,
le rapport d’expertise met en avant un retard mental léger de T.________ et un trouble de
la personnalité dyssociale. Les spécialistes ont remarqué, dans son parcours de vie, des
carences importantes au niveau de l’apprentissage et des difficultés à poursuivre et
comprendre des demandes de tâches même simples. En plus de difficultés cognitives liées
à son retard de développement, le prévenu souffre d’avoir grandi dans un contexte
socioculturel précaire, avec des carences des compétences parentales. En définitive, T.________
est en mesure de se rendre compte du caractère illicite de ses actes. Par contre, en raison de son
retard mental, ainsi que de son impulsivité, il présente une légère diminution de
la capacité à se déterminer d’après cette appréciation pour la totalité
des actes commis. A décharge, il faut également tenir compte de son jeune âge, de sa situation
personnelle et de l’effet de la peine sur son avenir.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté de trois
ans est adéquate et ce même alors que le prévenu est libéré, dans le cadre de
la présente procédure, de l’infraction d’appropriation illégitime. Elle doit
être confirmée.
5.
T.________ requiert l’octroi du sursis partiel.
5.1
5.1.1
Le sursis partiel (art. 43 CP) suppose que le
pronostic sur le comportement futur de l’auteur ne soit pas défavorable. S’il n’existe
aucune perspective que celui-ci puisse être influencé de quelque manière par un sursis
complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1 p. 10).
Il appartient au juge du fond de poser le pronostic, sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l’ensemble du caractère et les chances d’amendement du condamné.
Figurent notamment parmi ces éléments les circonstances de l’infraction ainsi que les
antécédents, la réputation et la situation personnelle de l’auteur au moment du
jugement, en particulier l’état d’esprit qu’il manifeste. Le juge doit motiver
sa décision en indiquant de quels éléments il a tenu compte et comment il les a appréciés
(cf. ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1).
5.1.2
Selon l’art. 369 al. 7 CP, l’inscription au casier judiciaire ne soit pas pouvoir être
reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être
opposé à la personne concernée.
En application de cette disposition, le Tribunal fédéral a notamment jugé que les peines
éliminées du casier judiciaire ne devaient, en principe, pas être prises en compte lors
de l’examen du risque de récidive (ATF 137 I 71). Il en va de même lors de l’appréciation
de la peine ou de l’octroi du sursis (ATF 135 IV 87). Dans le cadre d’une nouvelle expertise,
il est toutefois admis que les faits qui étaient à la base d’une condamnation, même
éloignée, peuvent être pris en compte (ATF 135 IV 87 consid. 2.5).
5.2
Selon les premiers juges, la prise de conscience de l’appelant est très faible, ce dernier
ayant frappé par la pauvreté de sa remise en question. En outre, selon les experts, le risque
de récidive, que ce soit en lien avec les incendies ou les autres actes illicites, est élevé.
En effet, T.________ présentait des comportements répréhensibles déjà très
jeune, une variabilité importante quant aux différents types de délits commis et des problèmes
d’inadaptation durant sa jeunesse, avec un cadre psychosocial à l’extérieur très
précaire. Il présente également un trouble de la personnalité antisociale et ne semble
pas répondre aux sanctions qui ont été mises en place dans le passé. L’introspection
est difficile et il présente un déni de toute difficulté. Il a mis en échec toutes
les précédentes mesures éducatives et thérapeutiques mises en place jusqu’à
ce jour. Il a des plans irréalistes pour le futur et le soutien à l’extérieur parait
faible.
Toujours selon les
experts, il semblerait indiqué de mettre en place des mesures socio-éducatives pour les jeunes
adultes, la probabilité de réussite d’une telle mesure paraissant toutefois faible au
regard des précédents échecs.
Reste que l’intéressé n’a pas d’inscription au casier judiciaire. De plus,
il a admis les faits. Par ailleurs, lors de son audition par le Tribunal correctionnel, la demi-sœur
de l’appelant a déclaré qu’elle était prête à s’occuper de
lui dès sa sortie de prison, qu’il avait pris conscience de ses erreurs et qu’une place
de cuisinier lui avait été proposée dès sa sortie de prison. La demi-sœur de
l’appelant était présente aux débats d’appel, ce qui démontre à
tout le moins une volonté d’être à ses côtés. Par ailleurs, l’appelant
a produit une lettre de X.________, qui tient un restaurant et qui s’engage à l’employer
dès sa sortie de prison. Ces éléments démontrent que T.________ pourrait bénéficier
d’un certain soutien ou cadre à sa sortie de prison. De plus, un traitement ambulatoire a
été ordonné et, selon les experts, un suivi pourrait l’aider à reconnaître
ses difficultés et à mieux y faire face, pour autant qu’il y adhère. L’appelant
a débuté son traitement en prison et a déjà rencontré une thérapeute à
quatre reprises. Il dit vouloir continuer un suivi régulier, même une fois sorti de prison,
que cela lui fait du bien.
A cela s’ajoute encore que l’appelant a déjà passé presque dix-huit mois en
détention. Aux débats d’appel, il a en outre formulé des regrets et a dit que la
prison lui avait fait prendre conscience de ce qu’il avait fait. La cour estime ainsi que l'exécution
de ces dix-huit mois de détention a eu un effet choc suffisant pour dissuader l'appelant de commettre
de nouvelles infractions.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le pronostic quant au comportement futur de
l’appelant est mitigé et celui-ci sera mis au bénéfice d’un sursis partiel.
Le délai d’épreuve sera de cinq ans et sera soumis, comme règle de conduite, à
la poursuite du traitement ambulatoire ordonné aussi longtemps que les médecins traitants l’estimeront
nécessaire.
6.
L’appelant conteste la déduction faite des jours de détention dans des conditions illicites.
6.1
Aux termes de l’art. 431 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet
de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
pour tort moral.
Selon
la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle
ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci
peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5). Une
telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat
peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté
du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement
d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la
peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATF 140 I 125 consid. 2.1).
S'agissant du mode et
de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer
des règles générales des art. 41 ss CO (cf. ATF 140 I 246 consid. 2.6 p.
251). Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral
ne revoit qu'avec retenue (cf. ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; TF 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid.
4.2 ; TF 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3). En vertu de l'art. 43 CO, une réparation
en nature n'est pas exclue. Une réparation en nature est déjà pratiquée par la jurisprudence
en cas de violation du principe de la célérité. Le Tribunal fédéral considère
alors, comme les retards de procédure ne peuvent être guéris, qu'il y a lieu de tenir
compte de la violation du principe de la célérité sur le plan de la peine en réduisant
celle-ci (ATF 133 IV 158 consid. 8). Dans un arrêt récent (TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016), le
Tribunal fédéral a précisé que l'art. 5 par. 5 CEDH, qui prévoit que toute personne
victime d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à
réparation, n'octroie pas au recourant de garanties plus étendues que celles découlant
de l'art. 431 CPP et ne lui accorde en particulier pas le droit de choisir le mode de dédommagement.
S’agissant d’une
indemnisation sous la forme d’une réduction de peine, il ressort de la jurisprudence constante
de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal qu'une réduction de peine d'un jour pour deux
jours de détention dans des conditions illicites au-delà des premières 48 heures est adéquate
(CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 2.2).
6.2
Les premiers juges ont retenu que le prévenu
avait droit à une réparation pour les 10 jours de détention passés dans des conditions
illicites et que si on enlevait les deux premiers jours, il en restait huit, ce qui donnait droit à
une déduction de quatre jours à titre de réparation du tort moral. Ce raisonnement est
conforme à la pratique telle qu’exposée ci-dessus et doit être confirmé, étant
relevé que les deux premiers jours ne sont pas indemnisés.
7.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens que T.________ est libéré
du chef d’accusation d’appropriation illégitime et qu’il est condamné à
une peine privative de liberté de trois ans, dont 18 mois fermes et 18 mois avec sursis pendant
cinq ans.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4’315 fr. 45, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 2'265 fr.
45, doivent être mis pour moitié, soit par 2'157 fr. 70, à la charge de l’appelant,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde, par 2'157 fr. 70, étant laissé
à la charge de l'Etat.
Sur sa liste des opérations
(P. 109), Me Pascal Nicollier, défenseur d’office de T.________, fait état de 16h36 d’activité,
hors audience, pour la procédure d’appel. Certaines opérations ne paraissent toutefois
pas justifiées. Les opérations suivantes seront ainsi retranchées de la liste d’opérations :
-
0h10 d’ouverture du dossier, qui correspondent
à du pur travail de secrétariat ;
-
0h30 de mémos, qui correspondent à du
pur travail de secrétariat ;
-
0h10 du poste « attentes ».
Il sera encore ajouté
0h40, correspondant à la durée des débats d’appel. En définitive, il sera tenu
compte de 16h26 de travail d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 francs, ainsi que de trois
vacations à 80 fr. et d’un montant de 50 fr. à titre de débours. L’indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel sera donc fixée à 2'097
fr. 65 fr, plus la TVA par 167 fr. 80, soit un montant total de 2'265 fr. 45.
L'appelant ne sera tenu
de rembourser à l’Etat la moitié de l'indemnité allouée à son défenseur
d’office pour la procédure d’appel que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 43, 44, 47, 49 al. 1, 50, 51, 63, 69, 70, 139 ch. 1, 142 al. 1, 144 al. 1, 186, 221
al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif et par l’ajout des chiffres
I bis, II bis et II ter, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Libère T.________ du chef d’accusation d’appropriation illégitime;
I bis.
constate que T.________ s’est rendu coupable de vol, de soustraction d’énergie, de dommages
à la propriété, de violation de domicile, d’incendie intentionnel et de défaut
d’avis en cas de trouvaille;
II.
condamne T.________ à la peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 277 jours
de détention subie avant jugement et 114 jours d’exécution anticipée de peine, soit
391 jours au total;
II
bis.              suspend l’exécution
d’une partie de la peine portant sur 18 mois et fixe un délai d’épreuve de
5 ans;
II
ter.              fixe à titre
de règle de conduite l’obligation de poursuivre  le traitement ambulatoire aussi longtemps
que les médecins traitants l’estimeront nécessaire;
III.
ordonne le maintien en détention de T.________ pour des motifs de sûreté;
IV.
constate que T.________ a subi 8 jours de détention dans des conditions provisoires illicites et
ordonne que 4 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus,
à titre de réparation morale;
V.
ordonne que T.________ soit soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire;
VI.
dit que T.________ est débiteur de [...] d’un montant de 1'500 fr. à titre de dommages
et intérêts ;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de l’Iphone blanc, sans carte
SIM, [...], séquestré sous fiche no 7175 ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier pour en faire partie intégrante des CD-R contenant les données
rétroactives des nos [...] et [...] au nom de T.________ ainsi que la copie du rapport du 26 juin
2015 au sujet de l’extraction des données/photos du natel Samsung de T.________ et le DVD-R
contenant les données et photos contenues dans le natel Samsung du prénommés, figurant
sous fiche de pièces à conviction no 7174 ;
IX.
arrête le montant de l’indemnité d’office allouée à Me Pascal Nicollier,
avocat d’office de T.________, à 5'724 fr., débours et TVA compris ;
X.
arrête les frais de la cause (y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
fixée sous chiffre IX ci-dessus), à 19'049 fr., à la charge de T.________;
XI.
dit que lorsque sa situation le permettra, T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les
montants de l’indemnité allouée à son conseil d’office, chiffrée sous
chiffre IX ci-dessus".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de T.________ à
titre d’exécution anticipée de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'265 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Pascal Nicollier.
VI.
Les frais d'appel, par 4'315 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 2'157 fr. 70,
à la charge de T.________, le solde, par 2'157 fr. 70, étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII.
T.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 22 novembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Pascal Nicollier, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
Service de la population, division étrangers ( [...])
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :