vd_findinfo · Jug / 2015 / 65 · 2014-07-09 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT | 9 Cst., 14 LPers-VD, 4 ANPS

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.07.2014 Jug / 2015 / 65
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.07.2014 Jug / 2015 / 65
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.07.2014 Jug / 2015 / 65

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.011039
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
9 juillet 2014
dans
la cause
S.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 29 juin 2011, 2 octobre 2012, 8 janvier 2013 et 12 juin 2014
Président
: M. Matthieu Genillod, v.-p.
Assesseurs :
MM. Alexandre Cavin et Mathieu Piguet
Greffier
: M. Karim El-Bachary-Thalmann
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 12 juin 2014, le Tribunal
de Prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
S.________ (ci-après: la demanderesse), née le [...] 1977, a été engagée par
l'Etat de Vaud (ci-après: le défendeur) selon contrat du 18 mars 2003 en qualité de chargée
de recherche au sein du Service de recherche et d'information statistiques (ci-après: SCRIS). Son
salaire annuel en classes 22-25 s'élevait à fr. 72'569.-, treizième salaire compris, pour
un taux d'activité de 100%.
Par avenant du 29 novembre 2006, la demanderesse a été promue dans la fonction de cheffe de
projets de recherche en classes 25-28 avec effet au 1
er
janvier
2007. Son salaire annuel brut est passé dès cette date à fr. 78'654.-.
Dès le 1
er
janvier 2008, la demanderesse a diminué son taux d'activité à 90%.
2.
a)
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : le Décret ; RSV
172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre
de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après : ANPS
; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d'information à ses employés afin
qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués
après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
à savoir quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite,
à savoir à diriger, à former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions
de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit 17 au total.
Une définition de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée
dans le catalogue. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle
représente 28% des critères principaux. Chaque critère est indépendamment apprécié,
évalué et noté au moyen d'indicateurs. La combinaison de ces derniers donne une mesure
du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment, ensemble,
le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères rend compte à la fois
des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de travail particulières
y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final
le degré de complexité d’une fonction ou le degré de compétences, d’exigence
et de responsabilité d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une
fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé,
plus la complexité, l’exigence et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une
fonction est déterminé par l’addition des notes décernées à chaque critère.
Une table de correspondances « points – niveaux » permet ensuite de définir
le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu par une fonction, étant précisé
qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération. L'objectif
poursuivi, par ce travail d’évaluation, est de parvenir à une classification desdites
fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.
b)
Sur cette base, la demanderesse a reçu sa fiche d'information personnelle DECFO-SYSREM comprenant
les informations suivantes :
Données
individuelles
N°
de salarié-e :
1754421
(chaque contrat faisant l’objet d’un courrier, il est possible que vous receviez cet envoi
en plusieurs exemplaires)
Nom :
S.________
Prénom :
S.________
Fonction
nouvelle
Emploi-type :
Statisticien-ne
Chaîne :
163
Niveau :
12
Salaire de la fonction
(sur 13 mois à 100%) : minimum :
92342.-
maximum :
133896.-
Votre
situation salariale
§
Taux d'activité pris en
considération (au 01.12.08)……………...………………….........
90%
Votre
rétribution actuelle:
§
Salaire annuel réel (au
taux d'activité et 13
ème
compris)………………………………….
80447.-
§
Indemnité(s) salariale(s)
intégrée(s)..............................................................................
0.-
§
Salaire annuel total pris en
considération.....................................................................
80447.-
Votre
rétribution au 31.12.08:
§
Echelon.......................................................................................................................
2
§
Rattrapage 2008 (au taux d'activité
au 01.12.08)*.....................................................
3438.-
§
Salaire de base annuel total
au 31.12.08...................................................................
83885.-
§
Salaire cible DECFO-SYSREM..................................................................................
96844.-
(pour un taux d'activité
de 100)
§
Rattrapage total (étalé
sur la période 2008-2013).....................................................
6712.-
*
Le rattrapage 2008 est calculé sur l'entier de l'année 2008. Pour les personnes n'ayant pas
travaillé toute l'année (engagement en cours d'année, congé non payé, etc.),
il est réduit proportionnellement. Le montant global du rattrapage total étalé sur la
période 2008-2013 est inchangé. En revanche, le montant du rattrapage 2008 est différent
de celui qui vous a été communiqué en octobre. S'il est plus élevé, cela s'explique
par une modification à la hausse de la collocation de votre poste ou une augmentation de votre taux
d'activité. S'il est plus bas, cela s'explique par le fait que le nombre de personnes concernées
par un rattrapage, qui se partagent les CHF 32 mios mis à disposition pour cette année, a augmenté
depuis le mois d'août dernier. Il peut aussi s'expliquer par une baisse de votre taux d'activité.
Votre
situation en 2009
§
Vous bénéficierez
de l'indexation complète de 2.6% décidée par le Conseil d'Etat.
§
Vous bénéficierez
à nouveau d'un rattrapage annuel qui sera versé en une fois avec le salaire du mois de décembre.
De plus, vous percevrez une annuité selon le nouveau système.
3.
a)
La demanderesse a également reçu un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre
2008, mais prenant effet au 1
er
décembre
2008, selon lequel sa nouvelle fonction a été qualifiée de "statisticien-ne",
correspondant à la chaîne 163 de la grille des fonctions, niveau 12.
b)
Avant la bascule dans le nouveau système, la demanderesse était en classes 25-28 et son salaire
annuel brut (13
ème
compris) se montait à fr. 89'386.- pour un taux d'activité de 100% en qualité de chef
de projets de recherche, à savoir fr. 80'447.- pour le taux d'activité de 90% effectué
par cette dernière.
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, la
demanderesse a été colloquée au niveau 12, échelon 2 de la chaîne 163. Son revenu
annuel après la bascule était alors de fr. 83'885.-, soit son salaire antérieur à
la bascule augmenté d'un rattrapage de fr. 3'438.-.
Le rattrapage total correspondant à la différence entre le salaire de cette dernière au
30 novembre 2008 et le salaire cible prévu par ce nouveau système de rémunération
étant de fr. 6'712.-, la demanderesse a encore perçu un rattrapage de fr. 657.- pour l'année
2009 et respectivement fr. 831.- pour l'année 2010.
4.
La demanderesse a saisi le Tribunal de céans par demande du 5 mars 2009, en concluant à
un ajustement de la formule du calcul de l'échelon afin de lui faire bénéficier d'un échelon
4 à la place de l'échelon 2 qui lui a été appliqué lors de la réforme salariale.
5.
a)
Une première audience préliminaire s'est tenue le 29 juin 2011, au cours de laquelle les parties
ont convenu de reporter la cause qui les opposait devant la Commission de recours DECFO-SYSREM dans la
mesure où la transition de la demanderesse n'était pas une transition directe.
Par courrier du 27 avril 2012, la Commission susmentionnée s'est déclarée incompétente
pour traiter cette cause aux motifs que le recours de la demanderesse concernait uniquement la problématique
de l'échelon qui n'entrait pas dans sa sphère de compétence.
b)
Le Tribunal de céans s'est alors à nouveau saisi de ce dossier. Lors de la seconde audience
préliminaire du 2 octobre 2012, la demanderesse a précisé ses conclusions de la manière
suivante :
I.
Principalement
: l'avenant au contrat de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que l'échelon
est augmenté de deux niveaux ceci à compter du 1
er
décembre 2008.
II.
Subsidiairement
: L'Etat de Vaud est le débiteur de S.________ et lui doit immédiat paiement du montant de
CHF 1'000.- (mille) nets avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2009.
Le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
c)
Par courrier du 4 octobre 2012, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a rectifié
sa conclusion n° II en ce sens que le montant réclamé était de fr. 10'000.- et non
fr. 1'000.- tels que mentionné au procès-verbal.
6.
Le
défendeur a produit le 4 janvier 2013 sous bordereau le témoignage de M. T.________, responsable
de domaine au Service du personnel de l'Etat de Vaud, dans la cause R. c/Etat de Vaud (TD09.007733) dont
la teneur est, en substance, la suivante :
La formule de calcul de l'échelon au moment de la bascule prévue par la législation vaudoise
est issue de négociations. Dans un premier temps, une formule axée sur l'âge du collaborateur
avait été proposée par l’Etat, mais les syndicats l'ont refusée en faisant
valoir qu'une personne qui aurait arrêté de travailler pendant dix ans et une autre du même
âge qui n’aurait jamais cessé de travailler auraient bénéficié du même
échelon après la bascule. Après cela, la Fédération des Sociétés de
Fonctionnaires Vaudois a proposé la formule actuelle, dont l'échelon reflète le parcours
salarial que la personne a déjà effectué dans l'ancien système et qui est reproduit
dans le nouveau système. L'échelon doit ainsi traduire une expérience. L'inconvénient
de cette formule est que la traduction de l'expérience est donnée par la progression salariale
et que, par conséquent, l’on peut avoir un collaborateur expérimenté qui se retrouve
à un échelon relativement bas lors de la bascule, car il venait d'être promu dans une
nouvelle classe et se trouvait donc au bas de celle-ci. L'échelon 0 est le minimum de la fonction;
il sera attribué à un collaborateur qui débute. L'échelon maximal atteignable à
la bascule est 19. Cela est dû aux éléments de compression qui sont intégrés
dans la formule de calcul et qui permettent de rentrer dans la fourchette des 80'000'000 fr. attribués
à la bascule.
7.
a)
Le Tribunal de céans a tenu le 8 janvier 2013 une audience d'instruction et de jugement lors de
laquelle les témoins X.________ et L.________ ont été entendus. Leurs propos sont repris
en substance ci-après.
aa)
X.________, démographe, chef de la section de recherche des perspectives démographiques, a
déclaré que le poste de chef de projet était une promotion par rapport à celui de
chargé de recherche. Ainsi, entre ces deux fonctions, les responsabilités étaient différentes
mais les cahiers des charges étaient pratiquement identiques. Presque chaque collaborateur au sein
du service parvenait à cette fonction de chef de projet. Le témoin a encore précisé
qu'à la bascule, tous les statisticiens (chefs de projet et chargés de recherche) ont été
colloqués en niveau 12 à l'exception d'un collaborateur colloqué en 11 en raison de ses
compétences jugées inférieures. Ce témoin a également ajouté que tous les
nouveaux collaborateurs étaient engagés directement en niveau 12. X.________ a enfin déclaré
que le changement de statut de la demanderesse de chargée de recherche à cheffe de projet était
une reconnaissance de la qualité de son travail et de son autonomie.
ab)
L.________, responsable de domaine, chef de service adjoint à l'administration des ressources humaines
du Service du personnel de l'Etat de Vaud, a confirmé que la formule du calcul de l'échelon
était issue d'une négociation. Selon lui, cette formule est très claire et prévoit
qu'il faut prendre en compte le salaire minimum et maximum de la fonction exercée au 1
er
décembre 2008, soit avant la bascule. Le témoin a également ajouté que dans son souvenir
les deux fonctions de chargé de recherche et chef de projet ne se différenciaient pas uniquement
sur l'ancienneté. Il y avait ainsi notamment des différences quant à la responsabilité
ou à la participation à une recherche. L.________ a déclaré que dans toutes les fonctions,
y compris celles où il y avait une promotion automatique après un certain nombre d'années
telles celles de secrétaire-juriste ou juriste, une seule fonction a toujours été prise
en compte pour ledit calcul, soit celle en vigueur au 1
er
décembre 2008 et non pas deux fonctions regroupées comprenant toute l'amplitude de progression.
Enfin, selon ce dernier, l'Arrêté ne fait pas d'exception et ne laisse aucune marge de manœuvre
quant à l'application de ladite formule.
b)
La demanderesse a confirmé lors de cette même audience les conclusions prises lors de l'audience
préliminaire du 2 octobre 2012 telles que rectifiées par courrier de son conseil du 4 octobre
2012.
En plaidoirie, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par cette dernière.
8.
a)
Le Tribunal de céans a rendu un jugement sous forme de dispositif le 10 janvier 2013, rejetant les
conclusions de la demanderesse. La motivation, requise en temps utile, a été notifiée
aux parties par expédition du 1
er
février 2013.
9.
a)
Suite au recours de la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a statué par arrêt
du 21 juin 2013. Elle a admis le recours de la demanderesse et a renvoyé la cause devant le Tribunal
de céans pour nouvelle instruction et décision dans le sens de ses considérants
En droit, la Chambre des
recours a considéré que la décision apparaissait arbitraire dans son résultat par
rapport à l’évolution professionnelle de la recourante elle-même. En effet, celle-ci
se voyait prétéritée de manière particulièrement inéquitable par la conjonction
de deux mesures, soit l’absence de prise en compte de sa promotion (due à la qualité
de son travail et à son autonomie), découlant de la formule adoptée à l’art.
4 al. 2 ANPS, et la fusion de deux anciennes fonctions en celle de stastisticien-ne. Il était en
effet particulièrement choquant, partant arbitraire, qu’en raison d’une promotion obtenue
deux ans auparavant, qui constituait une reconnaissance de la qualité de son travail et de son autonomie,
la recourante se trouve pénalisée au moment de la bascule par un classement à un échelon
inférieur à celui qu’elle aurait obtenu en n’ayant pas bénéficié
d’une telle promotion. Cela ne signifiait toutefois pas qu’elle doive nécessairement
obtenir la collocation à l’échelon 4, qui aurait été le sien si elle n’avait
pas été promue en 2007, pour corriger l’arbitraire constaté par la Chambre des recours.
Afin cependant de ne pas priver les parties de la garantie de la double instance cantonale quant à
l’examen de la solution retenue, la Chambre des recours a annulé d’office le jugement
du 10 janvier 2013 et renvoyé la cause aux premiers juges afin que, après déterminations
des parties, ils retiennent une solution rétablissant une certaine équité dans l’évolution
du salaire de la demanderesse dans le nouveau système de rétribution mis en place par DEFCO-SYSREM.
b)
Par arrêt du 6 novembre 2013, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours déposé par la défenderesse.
c)
Suite à l’interpellation du tribunal de céans, les parties se déterminées par
courrier des 13 et 27 février 2014. La demanderesse a en particulier conclu à une modification
de l’avenant au contrat de travail du 19 décembre 2008, en ce sens que l’échelon
est augmenté de deux niveaux à compter du 1
er
décembre 2008.
d)
Le Tribunal de céans a tenu le 12 juin
2014 une nouvelle audience d'instruction et de jugement durant laquelle les parties ont été
entendues. Il a rendu un jugement sous forme de dispositif le 9 juillet 2014. La défenderesse en
a requis la motivation par courrier du 11 juillet 2014, soit en temps utile.
EN
DROIT:
I.
a)
Aux termes de l'article 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après:
LPers-VD ; RSV 172.31) en vigueur depuis le 1
er
janvier
2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion de toute
autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi fédérale
sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg ; RS 151.1) dans
les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.
En l'espèce, la demanderesse travaille au service de l'Etat de Vaud en qualité de statisticienne.
En présence d'une activité régulière au sens de l'article 2 LPers-VD, la relation
de travail est soumise aux dispositions de cette loi. Ainsi, l'action de l'article 14 LPers-VD est la
seule voie de droit ouverte à la demanderesse pour faire trancher par l'autorité judiciaire
les prétentions qu'elle a émises le 5 mars 2009, telles que précisées lors
de l'audience préliminaire du 2 octobre 2012 et par courrier du 4 octobre 2012.
b)
La fonction exercée par la demanderesse a fait l'objet d'une transition semi-directe, à savoir
une transition où les postes relevant d'une fonction actuelle ont été colloqués dans
une seule chaîne de la nouvelle grille des fonctions mais à différents niveaux. Le cahier
des charges produit par l'autorité d'engagement détermine ensuite le niveau à l'intérieur
de la chaîne (art. 3 al. 1 let. b ANPS). Le litige devrait en conséquence être de la compétence
de la Commission de recours DECFO-SYSREM (art. 6 al. 1 Décret) puisque la fonction de la demanderesse
a été basculée dans la chaîne 163 aux niveaux 11 et 12. Toutefois, la Commission
de recours s'étant déclarée incompétente pour traiter des litiges DECFO-SYSREM relatifs
à "la problématique de l'échelon", le Tribunal de céans s'est saisi du
dossier pour instruire et juger le recours déposé par la demanderesse le 5 mars 2009.
c)
L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la communication de la décision contestée.
L'action de la demanderesse tend à une modification en sa faveur de l'échelon qui lui a été
attribué lors de la nouvelle classification – soit en d’autres termes à la fixation
d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement d’un salaire
rétroactif. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur
litigieuse a d’ailleurs pu être calculée à fr. 63'231.- sur la base des éléments
fournis par le défendeur. Il en découle que le délai d’un an est applicable. Comme
les éléments relatifs à la nouvelle classification de cette dernière lui ont été
communiqués en décembre 2008, la demande du 5 mars 2009, telle que précisée lors
de l'audience préliminaire du 2 octobre 2012 et rectifiées par courrier du 4 octobre 2012,
a été déposée en temps utile.
Au vu de ce qui précède, la requête de la demanderesse est recevable en la forme.
II.
a)
Aux termes de l'article 19 alinéa 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses
collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires.
L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire
que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité,
tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore
le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
b)
Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil
d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24
al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation
annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, ce dernier définit
les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte sur la position de la demanderesse dans le nouveau système de classification
des fonctions de l’Etat de Vaud, particulièrement sur l'échelon qui lui a été
attribué. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle
de l’employeur, mais il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte
les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de l’égalité,
de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire.
III.
a)
Le litige porte exclusivement sur l’échelon attribué à la demanderesse dans la nouvelle
classification. Le défendeur a calculé cet échelon à 2, tandis que l’intéressée
souhaite le porter à 4. En particulier, elle soutient que la formule devrait tenir compte du fait
que l'ancienne fonction de chef de projet (classes 25-28) était une promotion par rapport à
celle de chargé de recherche (classes 22-25). En d'autres termes, elle prétend que c'est le
salaire minimum de la fonction qu'elle occupait non pas au moment de la bascule (soit cheffe de projet),
mais celle qu'elle occupait avant sa promotion (soit chargé de recherche), qui devrait être
pris en compte dans la formule du calcul de l'échelon. Ainsi, il conviendrait de "fusionner"
les deux anciennes fonctions et prendre en compte le salaire minimum de la classe 22 et le salaire maximum
de la classe 28. La demanderesse fait également valoir une inégalité de traitement par
rapport à certaines de ses collègues: l'une d'elles a été engagée en novembre
2007 en tant que chargée de recherche (n° de salariée 1851130) et a bénéficié
du même échelon qu'elle à la bascule, et l'autre (n° de salariée 1980790) a
débuté ses fonctions en janvier 2008 directement en tant que cheffe de projets de recherche
et a bénéficié d'un échelon 1 à la bascule.
Le défendeur allègue quant à lui avoir fait correctement usage de la formule de calcul
de l’échelon au moment de la bascule (ci-après : « la formule »),
qui est consacrée par l'article 4 ANPS et dont la teneur est la suivante :
b)
Selon l’art. 4, al. 1 ANPS, chaque collaborateur est placé sur un échelon à l’intérieur
de la classe de salaire de sa fonction. L’art. 4, al. 2 ANPS présente une formule de calcul
qui permet de déterminer, au moment de la bascule, le niveau de l’échelon. La formule
présentée ci-dessus (consid. III.a) figure à l’alinéa 2 de cette disposition.
Le Tribunal cantonal a
constaté, dans son arrêt du 21 juin 2013, que l’examen des données à introduire
dans cette formule démontre que les éléments du nouveau traitement ne jouent aucun rôle,
pas plus que l’âge, la formation, l’ancienneté au service de l’Etat ou l’expérience
professionnelle dans son ensemble. Seuls sont déterminants l’ancien salaire, ainsi que le
minimum et le maximum de l’ancienne fonction. La formule de l’art. 4, al. 2 ANPS procède
à une « photographie » à un moment donné, soit au moment de la bascule
dans le nouveau système de rémunération et l’ancienne fonction à prendre en
compte et uniquement celle que l’employé a exercée au 1er décembre 2008, en l’occurrence
celle de chef de projet, colloquée en classes 25-28.
Aux yeux du Tribunal cantonal,
il importe peu que, dans la nouvelle classification, les deux anciennes fonctions de chargée de
recherche et de cheffe de projet aient été fusionnées dans la fonction unique de statisticienne,
après la bascule (cf. consid. 3).
c)
En l'espèce, il ressort clairement de ce qui précède que la formule procède à
une "photographie" à un moment donné, ce qui a d'ailleurs été confirmé
par le témoignage de L.________. En d'autres termes, la fonction à prendre en compte est uniquement
celle que l'employé exerçait au 1
er
décembre 2008. En l'espèce il s'agit donc de la fonction de chef de projet en classes 25-28.
Par ailleurs, il apparaît que les fonctions de chargé de recherche et de chef de projet sont
semblables mais pas identiques, ce que les témoins X.________ et L.________ ont confirmé. Rien
ne justifie de faire abstraction du fait qu'avant la bascule, les fonctions de chargé de recherche
et chef de projet étaient semblables, mais bien distinctes, alors même qu'elles ont été
basculées en une seule fonction après DECFO-SYSREM.
Il n'y a donc aucun élément qui permette de suivre l'argument de la demanderesse selon lequel
il conviendrait de "fusionner" les deux anciennes fonctions et prendre en compte le salaire
minimum de la classe 22 et le salaire maximum de la classe 28 afin de calculer l'échelon qui lui
serait applicable. L'argument de la demanderesse tendant à une application de la formule qui prendrait
en compte la totalité de l'amplitude de progression doit ainsi être rejeté et le calcul
effectué comme suit :
Il résulte de ce calcul que l'échelon de la demanderesse a été calculé conformément
à la lettre de l'article 4 ANPS et qu'elle ne peut dès lors se prévaloir de l'échelon
4.
IV.
a)
Il convient d’examiner si le fait de prendre en compte uniquement la situation de la demanderesse
après sa promotion pour calculer l’échelon est acceptable sous l’angle de l’interdiction
de l’arbitraire.
b)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; ATF 126 I
168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a). Par ailleurs, rappelons que les autorités cantonales
disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102 c. 4a précités).
c)
Pour s’assurer que la fixation de l’échelon de la demanderesse n’est pas arbitraire,
il convient de vérifier si la démarche suivie n’apparaît pas comme telle dans son
résultat. En l’espèce, la demanderesse est prétéritée, par un classement
à un échelon inférieur à celui qu’elle aurait reçu en n’ayant pas
bénéficié d’une promotion, promotion qu’elle a obtenue deux ans avant la bascule.
Celle-ci lui avait été accordée en reconnaissance de la qualité de son travail et
de son autonomie. Il est vrai que la situation dans laquelle se retrouve la défenderesse est inéquitable,
celle-ci se voyant défavorisée lors de la bascule par une promotion dûment méritée.
Le
Tribunal cantonal n’a toutefois pas défini de quelle manière cette iniquité devrait
être corrigée et quels éléments devaient être pris en compte afin que la promotion
intervenue préalablement bénéficie à la demanderesse sous forme d’une équitable
rémunération dans le nouveau système, respectivement dans le cadre de la bascule. Il convient
dès lors de statuer en équité (art. 1 CC).
En l’occurrence,
la demanderesse a été colloquée à l’échelon 2 de sa classe de rémunération
et sollicite d’être colloquée à l’échelon 4. Il y a lieu de relever que
la promotion de la demanderesse est intervenue le 1er janvier 2007, alors que le salaire pris en compte
pour déterminer l’échelon au moment de la bascule est celui du mois de décembre
2008. De ce fait, la progression salariale acquise depuis le début de son engagement soit le 18
mars 2003, n’a pas été prise en compte lors du calcul de l’échelon qui a eu
lieu en décembre 2008. En effet, ce calcul a été fait uniquement sur la base de son avancement
salarial depuis sa promotion soit du 1er janvier 2007 à décembre 2008. En d’autres termes,
pour pouvoir rétablir l’iniquité dont souffre la demanderesse, il est nécessaire
de prendre en compte l’entier de son avancement salarial depuis le début de son engagement.
Evaluons les différentes solutions envisageables.
L’utilisation stricte de la formule prévue à l’art. 4, al. 2 ANPS arrive au résultat
suivant :
89'386.-
[1]
./. fr. 80'305.-
[2]
÷ fr. 132'601.-
[3]
./. fr. 80'305.- x 26 x 0,75 ./. 1 = 2.38 : arrondi au plus près = 2.
Si
l’on fusionne les fonctions de la demanderesse, comme elle le demande, soit en prenant son salaire
avant la bascule et les salaires maximum et minimum des deux classes dans lesquelles elle a été
colloquées depuis son entrée en fonction en 2003 (classes 22-25 et 25-28 : classes « 22-28 »),
la demanderesse a effectivement droit à un classement à l’échelon 4 : (fr.
89’386.- ./. fr. 74’035.-) ÷ (fr. 132’601.- ./. fr. 74’035.-) x 26 x 0,75
./. 1) = 4,11 : arrondi au plus près = 4. Cependant, dans son arrêt du 21 juin 2013, la
Chambre des recours du Tribunal cantonal rejette cette solution, la formule de l’art. 4 al. 2 ANPS
procédant uniquement à une photographie à un moment donné.
Si l’on prend en
compte les éléments salariaux avant la promotion de la demanderesse, soit le salaire théorique
auquel elle aurait eu droit en décembre 2008 si elle n’avait pas été promue (salaire
annuel à un taux de 100%, avec le 13ème salaire : fr. 85'226.-), et un calcul avec les
éléments de la classe maximum du salaire avant la promotion (classes 22-25), la demanderesse
aurait droit à un classement à l’échelon 4 (fr. 85'226.- ./. fr. 74’035.-)
÷ (fr. 118’287.- ./. fr. 74’035.-) x 26 x 0,75 ./. 1) = 3.93 : arrondi au plus
près = 4.
Il ressort de la comparaison qui précède que la demanderesse a été défavorisée
par sa promotion d’un point de vue salarial. L’augmentation de salaire dont elle a bénéficié
par sa promotion implique une diminution de sa rémunération après la bascule, de deux
échelons, soit un montant annuel de fr. 4'627.-, si l’on se fonde sur le tableau des montants
des augmentations annuelles selon niveau/échelons (valeur 2014), qui se trouve sur le site internet
de l’Etat de Vaud
(http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/personnel_etat/carrieres/pdf/Echelle_RSRC_augmentations_selon_niveau_échelon_2014.pdf).
Force est de constater que le seul calcul qui respecte l’idée de la formule établie pour
calculer le montant de l’échelon au moment de la bascule est celui qui prend en compte les
éléments salariaux de la demanderesse avant sa promotion. Certes, la demanderesse a bénéficié
d’une augmentation avant la bascule et donc d’un supplément salarial qui reste acquis.
Néanmoins, le fait qu’elle soit colloquée, après la bascule, à un échelon
inférieur que celui auquel elle aurait eu droit en restant à sa première fonction, justifie
que l’on prenne également en compte les éléments salariaux en vigueur avant sa promotion
pour le calcul de l’échelon. Aucune raison ne justifie en effet que la demanderesse soit prétéritée
au moment de la bascule en raison de sa promotion intervenue que deux ans auparavant. Ainsi, la demanderesse
a droit à l’échelon 4 au moment de la bascule et il appartiendra au défendeur de
calculer à nouveau le rattrapage et le nouveau salaire dès la bascule.
V.
a)
En définitive, la demanderesse a droit à une classification à l’échelon 4,
dès le mois de décembre 2008, le niveau de fonction restant inchangé.
b)
Il appartiendra au défendeur de définir le montant du rattrapage auquel la demanderesse a droit
sur la base de ce nouvel échelon au moment de la bascule et de payer à la demanderesse la différence
salariale entre le montant qui a déjà été versé et le montant auquel la demanderesse
a droit selon le nouvel échelon.
VI.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 2’150.- pour la demanderesse et à
fr. 1’650.- pour le défendeur (art. 16 al. 7 LPers; 181 al. 1 et 183 du Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), selon le décompte suivant:
Demanderesse
:
Dépôt
de la demande:              fr. 500.-
Audiences
préliminaires:              fr.
500.-
1
ère
audience de jugement:              fr.
750.-
2
ème
audience de jugement :
fr. 375.-
Audition d'un témoin:
fr. 25.-
Défendeur
:
Audiences
préliminaires:              fr.
500.-
1
ère
audience de jugement:              fr.
750.-
2
ème
audience de jugement :
fr. 375.-
Audition d'un témoin:
fr. 25.-
La
demanderesse, qui obtient gain de cause, a droit à ses dépens, soit fr. 2’150.- en remboursement
de ses frais de justice, et fr. 4'000.- à titre de participation aux honoraires et débours
de son conseil.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours de S.________, interjeté le 5 mars 2009, est admis;
II.
Le poste de S.________ est colloqué au niveau 12 de la chaîne 163, échelon 4 dès
le 1
er
décembre 2008;
III.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 2’150.- (deux mille cent cinquante francs)
pour S.________ et à fr. 1’650.- (mille six cent cinquante francs) pour l’Etat
de Vaud;
IV.
L'Etat de Vaud paiera à S.________ la somme de fr. 6’150.- (six mille cent cinquante francs)
à titre de dépens en remboursement de ses frais de justice;
V.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
Président :
Le Greffier :
Matthieu
Genillod, v.-p.
Karim El Bachary-Thalmann
Du 15 janvier 2015
Les motifs du jugement rendu le 9 juillet 2014 sont notifiés aux parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les
trente
jours
dès la notification de la présente
motivation en déposant au greffe du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale un mémoire
de recours en deux exemplaires originaux, désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions, en nullité ou en réforme, et un exposé succinct des moyens.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans prendre de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, votre recours pourra être déclaré irrecevable,
à moins que vous ne formuliez des conclusions régulières dans le délai fixé
ci-dessus.
le greffier :
[1]
salaire avant la bascule annualisé équivalent 100%
[2]
Salaire minimum de la fonction actuelle (classe 25 avec 13
ème
salaire)
[3]
Salaire maximum dans la fonction actuelle (classe 28 avec 13
ème
salaire)