vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 433 · 2008-03-17 · fr

DÉTENTION INJUSTIFIÉE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP, 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.06.2009 Arrêt / 2009 / 433

TRIBUNAL CANTONAL
427
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.  Meylan et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 67, 163a
CPP
Vu l'enquête n° PE06.026992-ABA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne notamment contre
P.________
pour viol
commis en commun et contrainte sexuelle commise en commun, d'office
et sur plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 17 mars 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé P.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 14 avril 2009, par lequel dit tribunal a
notamment libéré P.________ des chefs d'accusation de
viol commis en commun et de contrainte sexuelle commise en commun
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 4 mai 2009 par
P.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement
,
que la demande d'indemnité
présentée par P.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 67 al. 2 et
163a al. 2 CPP);
attendu que le requérant conclut au paiement d'une somme de
14'900 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de
défense, d'une somme de 1'500 fr., avec
intérêts à 5 % l'an dès le 29 novembre
2006, à titre d'indemnité pour détention
injustifiée et d'un montant de 7'250 fr., à titre
d'indemnité pour le tort moral résultant de
l'enquête,
que la demande se fonde sur les art. 67 et 163a CPP;
attendu
qu'aux termes de l'article 163a
alinéa 1er CPP, l'inculpé et l'accusé
libérés des fins de la poursuite pénale, qui
ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une
indemnité équitable pour le préjudice
résultant de l'instruction et pour leurs frais de
défense,
que l'article 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime
des articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
que selon l'article 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul de l'indemnité
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, spéc. p.
99);
attendu que selon l'article 67 alinéa 1
er
CPP,
celui qui a été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que la détermination du dommage et
l'étendue de sa réparation sont soumises aux
principes généraux exprimés aux articles 42 et
suivants du Code des obligations, conformément aux
règles ordinaires en matière de responsabilité
(cf. art. 49 CO; JT 2006 III 97),
que tant l'indemnité fondée sur l'article 163a CPP
que l'indemnité pour détention injustifiée
peuvent être réduites ou supprimées lorsque,
par un comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; JT 1978 III 24; TAcc., C., 13 février
2009/186; M., 23 janvier 2009; H., 28 juillet 2006/534; N., 28
juillet 2006/535; Thélin, op. cit., p. 101, ch.
11);
attendu que le requérant a été
libéré des accusations portées contre
lui,
que compte tenu de la complexité de l'affaire et de la
gravité des charges retenues contre lui, il était
fondé à recourir aux services d'un mandataire
professionnel,
qu'étant donné la nature de la cause et les
opérations accomplies par le défenseur du
requérant, le Tribunal d'accusation considère que
trente heures étaient nécessaires pour assurer
efficacement la défense des intérêts de
P.________,
que si l'on s'en tient à un tarif horaire de 250 fr., selon
la pratique de la cour de céans, admise par le Tribunal
fédéral (arrêt TF 6B_434/2008 du 29 octobre
2008, c. 3.1, ad TAcc., B., 29 février 2008/152), le
requérant a droit, de ce chef, à un montant de 7'500
fr., auquel il convient d'ajouter les débours, par 350 fr.,
soit, avec la TVA, un montant de 8'446 fr. 60;
attendu, en outre, que le requérant a été
détenu préventivement du 29 novembre au
1
er
décembre 2006, soit durant trois
jours,
qu'en raison du jugement libératoire rendu en sa faveur, il
est en droit de réclamer une indemnité fondée
sur l'article 67 CPP,
que l'incarcération a porté une atteinte notable
à ses droits fondamentaux,
que les charges retenues contre lui étaient
graves,
qu'il lui était en effet reproché d'avoir contraint
[...] à subir l'acte sexuel, pendant qu'un comparse
forçait la jeune fille à lui faire une fellation, les
jeunes gens ayant inversé les rôles par la
suite,
qu'il convient d'accorder au requérant un montant de 750 fr.
en réparation du tort moral causé par les trois jours
de détention injustifiée qu'il a subis, ce qui
correspond à 250 fr. par jour, selon la pratique de
l'autorité de céans (TAcc., S., 8 mai
2008/273),
qu'outre le tort moral résultant de l'incarcération,
il faut tenir compte de celui occasionné par l'ensemble de
la procédure,
que celle-ci, en effet, a duré environ deux ans et demi
jusqu'au jugement,
que le tort moral est encore aggravé par la nature
particulièrement infâmante des accusations
portées contre P.________,
que dans ces conditions, il se justifie d'octroyer au
requérant un montant de 3'000 fr. pour l'ensemble du
préjudice qui lui a causé la procédure dont il
a été l'objet,
que le requérant aurait donc droit, au total, à un
montant de 11'446 fr. 60;
attendu, cependant, que le jugement du tribunal correctionnel a
retenu que si l'attitude de [...], pour le moins ambiguë,
pouvait faire croire qu'elle était d'accord, il n'en
demeurait pas moins qu'on aurait pu attendre des accusés
qu'ils sollicitent clairement son assentiment à ce "genre
d'exercice" (jgt, p. 16),
qu'en omettant de recueillir l'assentiment de la jeune fille
à des ébats impliquant plus de deux participants, le
requérant a contribué par son comportement à
l'ouverture de la procédure pénale,
qu'il se justifie dès lors de réduire de 50 % le
montant de l'indemnité allouée,
que c'est par conséquent un montant de 5'750 fr. qu'il y a
lieu d'accorder au requérant à titre
d'indemnité pour ses frais de défense et pour le
préjudice résultant de l'ensemble de la
procédure dirigée contre lui;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à P.________ une somme
de 5'750 fr. à titre d'indemnité fondée sur
les art. 67 et 163a CPP,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à P.________ la somme de
5'750 fr. (cinq mille sept cent cinquante francs), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Bertrand Gygax, avocat
(pour P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: