vd_findinfo · Jug / 2015 / 454 · 2015-07-02 · fr

JUGE UNIQUE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 382 al. 1 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 406 al. 1 let. d CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.10.2015 Jug / 2015 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE14.025435-/ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Henri Bercher, défenseur de choix à Nyon, intimé
et appelant par voie de jonction.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central ainsi que sur l’appel joint formé
par R.________ contre le jugement rendu
le 2 juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause concernant
R.________.
EIle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
R.________ du chef d’accusation d’infraction simple aux règles de la circulation routière
(I), lui a alloué une indemnité de 1'458 fr. (mille quatre cent cinquante-huit francs) au sens
de l’article 429 al. 1 let. a et b CPP (II) et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat (III).
B.
Par annonce du 3 juillet 2015, puis déclaration motivée du 8 juillet suivant, le Ministère
public central a formé appel contre ce jugement en concluant au rejet de la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP formée par R.________.
Le 14 juillet 2015, R.________ a formé un appel joint concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il est acquitté pour un autre motif, d'une part, et que l'indemnité plus élevée
qu'il avait réclamée lui soit entièrement allouée, d’autre part.
Par avis du 10 août 2015, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence
d’un juge unique.
Par courrier du 4 septembre 2015, le Ministère public, se référant à son appel, a
indiqué renoncer à déposer un mémoire motivé.
Le 22 septembre 2015, R.________ a déposé un mémoire motivé et a confirmé les
conclusions de son appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant français domicilié en
France, R.________ est né le 29 février 1976 à Annemasse. Depuis 2013, il exerce la profession
de prestataire de services pour des garages, son travail consistant à proposer des solutions pour
la gestion des stocks et la gestion du personnel dans le cadre de réorganisation d’entreprises.
Son revenu mensuel moyen s’élève à 1'800 Euros. Parmi ses charges mensuelles essentielles
figure principalement son loyer de 750 Euros. Le prévenu n’a pas de dettes, ni de fortune
particulière ou économies. Sur le plan personnel, il est marié mais séparé et
a la garde alternée de ses deux enfants en bas âge.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute inscription.
2.
Par ordonnance pénale du 24 novembre 2014, le Préfet de Nyon a condamné le prévenu
à une amende de 100 francs pour avoir, en date du 8 mars 2014, circulé au volant d’un
véhicule immatriculé en France alors que les vitres latérales avant étaient recouvertes
d’un film teinté foncé et que de ce fait, les glaces nécessaires à la visibilité
n’étaient plus parfaitement transparentes.
Contestant les faits reprochés, R.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
a formé opposition à cette ordonnance par courrier du 27 novembre 2014. Le Préfet a maintenu
sa décision et le Ministère public central a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte.
Au bénéfice du doute, le Tribunal de police a admis le moyen de R.________ qui plaidait notamment
l’erreur de droit. S’agissant de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP,
il a considéré qu'il n’y avait pas de difficulté en fait, mais que la procédure
avait été longue, trois ordonnances pénales successives ayant été rendues. ll
a ainsi accordé 4h30 de travail d’avocat au tarif horaire de 300 fr., plus TVA, soit une indemnité
de 1'458 fr., au prévenu qui demandait 2'521 fr. 50.
En droit
:
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public et l’appel joint de R.________ sont recevables.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé
contre une contravention ainsi que contre la question de l’indemnité de l’art. 429 CPP,
la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c et d CPP) et la cause ressort
de la compétence d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexact ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction
(Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
22 et 23 ad art. 398 CPP).
3.
R.________ demande d’abord à être
acquitté pour un autre motif que celui retenu par le premier juge.
3.1
Le recourant doit avoir un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al.
1 CPP), qui résulte en règle générale du dispositif, et non des motifs (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 9 ad art. 382 CPP).
3.2
En l’espèce, l’appel joint porte
sur les motifs, il est donc irrecevable dans cette mesure (CCass du 3 décembre 2007/402 ; TF
6P.42/2006 du 15 mai 2006 consid. 3).
4.
Les parties divergent sur l’indemnité
qui doit être allouée au prévenu acquitté.
Le Parquet estime que, s’agissant d'une contravention de peu de gravité en matière de
circulation routière avec un enjeu Iimité, le recours à un avocat ne se justifiait pas,
la cause étant de surcroît simple en fait et en droit.
Le prévenu souhaite qu’on Iui accorde l'entier de l’indemnité qu’il demande.
Il soutient que la cause n’était pas si simple et aurait nécessité en tout cas 9h30
de travail d’avocat.
4.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’iI bénéficie d'une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses
du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 lV 205 consid. 1).
Selon Ie Message du Conseil fédéral, l'art. 429 al. 1 let. a CPP transpose Ia jurisprudence
selon Iaquelle l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si I’assistance d’un
avocat était nécessaire compte tenu de Ia complexité de I’affaire en fait ou en
droit et que le volume de travail et donc les honoraires de I'avocat étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1313 ; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d'une indemnité pour les
frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP, mais peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Dans le cadre de l’examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de Ia
gravité de l'infraction et de la complexité de I'affaire en fait ou en droit, de Ia durée
de Ia procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF
138 IV 197, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_563/2012 du 1
er
novembre 2012 ; CAPE 4 décembre 2014/352 ; CAPE 23 mai 2014/166 ; CAPE 19 avril 2013/101 ;
CAPE 16 mai 2012/132).
4.2
En l’espèce, la cause était simple
en fait, dès lors que le prévenu ne contestait pas avoir circulé au volant d'une voiture
pourvue de vitres teintées. Il en va de même en droit. L’illicéité résultant
de normes administratives techniques, l'erreur de droit était facile à invoquer, même
pour un prévenu non assisté.
De plus, I’impact de cette procédure sur la vie du prévenu ne pouvait être que très
modeste. L’enjeu de l’accusation se limitait à une faible amende. L'intimé n’a
pas rendu vraisemblable que l'issue de la procédure pénale pouvait avoir un impact significatif
sur sa vie personnelle ou professionnelle. Enfin, comme le relève le Tribunal fédéral
(TF 6B_563/2012 précité consid. 1.4), il est ordinaire qu'une personne soit confrontée
au moins une fois dans sa vie à une procédure pénale pour un cas de peu de gravité
en matière de circulation routière.
Dans ces conditions, l’assistance d’un avocat ne se justifiait pas et aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP ne doit être allouée à l’intimé pour ses frais
d’avocat.
5.
En définitive, l'appel interjeté par
le Ministère public central doit être admis, l'appel joint de R.________ rejeté et le
chiffre II du dispositif du jugement entrepris réformé en ce sens qu'aucune indemnité
n'est allouée au prévenu au sens de l’art. 429 al. 1 CPP.
5.1
Vu l'issue de Ia cause, les frais de Ia procédure
d’appel doivent être mis à la charge de I'intimé qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
5.2
Au vu de ce qui précède, il n’y
a pas matière à l'allocation de dépens d'appel.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 382, 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et d
et
429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
L’appel joint de R.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 2 juillet 2015 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au chiffre II de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.              libère R.________
du chef d’accusation d’infraction simple aux règles de la circulation routière ;
II.              refuse d’allouer
à R.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP ;
III.              laisse les frais de
la cause à la charge de l’Etat. ».
IV.
Les frais de la procédure d’appel, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à
la charge de R.________.
V.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Henri Bercher, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
M. le Préfet du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :