vd_findinfo · Décision / 2014 / 1117 · 2014-11-28 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2014 Décision / 2014 / 1117

TRIBUNAL
CANTONAL
856
PE12.007542-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20 novembre 2014 par
J.________
et
V.________
à l’encontre de
[...]
,
Procureur de l’arrondissement de La Côte, dans la cause
n° PE12.007542-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
25 avril 2012, J.________ et V.________ ont chacun déposé plainte pénale contre les sociétés
[...] SA (ci-après: [...]), active dans les conseils relatifs à la préparation, au financement,
à la direction, à la gestion, au contrôle, à l’organisation et à la promotion
de projets de développements immobiliers, et [...] SA (ci-après : [...]), société
qui exploite une entreprise générale de construction, respectivement contre les représentants
de ces deux sociétés, en invoquant en substance les faits suivants :
J.________ était propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier de [...], qu’elle
souhaitait vendre, dans le but d’y faire construire deux villas composées chacune de trois
appartements, dont un qu’elle aurait acheté. La parcelle devait ainsi être divisée
en six lors de PPE, dont celui promis à J.________.
Dans le cadre du développement de ce projet immobilier, J.________ a signé, le 16 octobre 2009,
une convention sous seing privé avec [...], dont [...] était l’administrateur et [...]
le vice-président.
Les travaux de construction des parties communes et de l’appartement relevant de ce projet de promotion
immobilière ont débuté au mois d’avril 2010 et se sont achevés le 7 octobre
2011.
Le 19 septembre 2011, [...] a adressé à J.________ et à V.________ une facture de 505'000
fr. relative à l’un des six lots de PPE du projet en question. Estimant que le prix de la
construction devait être acquitté par compensation, ces derniers ont refusé de payer ce
montant. Il leur était dès lors apparu évident que le promoteur [...] n’avait pas
payé le constructeur [...].
Les plaignants soutiennent ainsi avoir été trompés par les deux sociétés précitées.
Les représentants de celles-ci auraient en effet profité de la complexité du projet immobilier,
rendue accrue par le nombre de personnes intervenues, telles que qu’un notaire, des nommables et
des courtiers, et auraient fait signer à J.________ des contrats qui ne correspondaient absolument
pas au projet initial. Par leurs manœuvres, [...] et [...], respectivement leurs représentants,
se seraient ainsi rendu(e)s coupables d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance.
Le complexe de faits en question fait l’objet d’un procès civil.
b)
Ensuite
du dépôt de ces deux plaintes pénales, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre [...] et [...] pour escroquerie.
B.
Par ordonnance du 19 août 2014, le Ministère
public a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a constaté qu’une procédure civile était en cours, portant sur le montant
litigieux de 505'000 fr., et qu’un règlement amiable pourrait intervenir entre les parties.
L’issue de la procédure pénale dépendait donc du sort de la procédure civile
et des négociations susmentionnées.
Cette ordonnance a été annulée par arrêt du 6 octobre 2014 de la Chambre des recours
pénale, statuant sur recours des parties plaignantes (727). Considérant que l’existence
du procès civil n’apparaissait pas susceptible d’avoir la moindre incidence déterminante
sur la procédure pénale, la cour a retenu que le dénouement du procès civil n’était
pas de nature à simplifier de manière significative l’administration des preuves et l’issue
du procès pénal et qu’il n’y avait dès lors pas matière à suspendre
la procédure. Le dossier de la cause a donc été renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour qu’il poursuive l’instruction.
Le Procureur n’a procédé à aucune mesure d’instruction depuis l’entrée
en force de l’arrêt précité. Par avis de prochaine clôture du 4 novembre 2014,
il a fait savoir aux parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement pour les infractions
d’escroquerie et de gestion déloyale; il invitait les parties à formuler leurs éventuelle
réquisitions de preuve d’ici au 25 novembre 2014.
C.
Par acte du 12 novembre 2014, adressé au
Procureur général, les parties plaignantes ont demandé la récusation du Procureur
[...]. Dans ses déterminations du 14 novembre 2014, puis par lettre du 19 novembre suivant, ce magistrat
a refusé de se récuser.
Par acte du 20 novembre 2014, J.________ et V.________,
procédant conjointement sous la plume de leur conseil de choix, ont déposé auprès
de la Chambre des recours pénale une demande tendant à la récusation du Procureur [...],
à l’annulation de l’avis de prochaine clôture du 4 novembre 2014 et à la transmission
immédiate du dossier à un autre procureur, avec ordre de reprendre l’instruction. Ils
lui faisaient grief d’une apparence de parti pris en faveur des prévenus et de ne pas avoir
étendu les investigations à d’autres infractions, notamment celle de gestion déloyale,
ce en violation du principe
in
dubio pro duriore
.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par J.________ et V.________ à l'encontre
du Procureur [...] (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]).
1.2
La question de savoir si la requête de récusation
a été déposée en temps utile doit être tranchée d'office avant tout examen
des moyens invoqués.
1.2.1
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011
c. 2.1; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 c. 2.3), ce qui semble impliquer un délai
en tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 58 CPP; Boog,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). La conséquence d’une
demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP).
1.2.2
En l’espèce, les requérants ont
agi à bref délai, devant le Procureur général, dès réception de l’acte
de procédure qu’ils tiennent pour entaché d’une apparence de prévention, à
savoir l’avis de prochaine clôture du 4 novembre 2014. Déposée en temps utile, la
demande de récusation doit être considérée comme recevable.
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 Cst. et 6 CEDH qui permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
138 IV 142 c. 2.1 et les arrêts cités).
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation d’un procureur sont ceux qui ont été dégagés à l'égard
des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est
l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce
titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art.
62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits
à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves
et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation),
voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce
cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité, même s'il peut être
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard
du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête.
Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste
tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre
(arrêt précité, c. 2.2.1 et les arrêts cit.).
On ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait
déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de
classement annulée par l'autorité de recours. D'une part en effet, des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à
tout le moins objectivement l'apparence de prévention. D'autre part, la jurisprudence considère
que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions
est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure
et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent
dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir
sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment
émises (arrêt précité, c. 2.3 et les arrêts cités; CREP 19 novembre 2014/831
c. 2.2 in fine).
2.2
En l’espèce, on ne saurait comparer
le cas particulier à celui décrit dans l’arrêt précité publié aux
ATF 138 IV 142. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que le procureur
concerné avait rendu une ordonnance de classement très péremptoire, par laquelle il avait
en outre écarté pas moins de dix-sept offres de preuves, et qu’il avait également,
lors de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, précisé, dans ses
déterminations, qu'il était "difficile d'imaginer un Procureur, convaincu de l'innocence
du prévenu, le déférer au tribunal par acte d'accusation pour ensuite demander sa libération".
Les juges fédéraux ont donc considéré que compte tenu de ces refus d'instruire, des
motifs retenus dans l'ordonnance de classement et des déclarations faites ultérieurement, la
partie plaignante pouvait à juste titre se plaindre d'une apparence de prévention dans la perspective
d'un éventuel complément d'instruction. Or, dans le cas particulier, on ne saurait reprocher
au Procureur d’avoir instruit l’affaire uniquement à décharge, au détriment
des parties plaignantes.
En effet, les requérants se méprennent quant à la portée de l’arrêt rendu
par la cour de céans le 6 octobre 2014. En renvoyant le dossier de la cause au Ministère public
"pour qu’il en poursuive l’instruction" (arrêt précité, c. 3 in
initio), la cour n’a pas ordonné au procureur telle ou telle mesure d’instruction
particulière déterminée, qu’il aurait dès lors omise. Il s’agit bien
plutôt de la formule couramment utilisée en cas d’annulation d’une ordonnance de
suspension lorsque cette décision implique la poursuite de la procédure. Pour le reste, c’est
en vain que l’on chercherait dans le dossier un quelconque acte de procédure du Procureur
dont découlerait une apparence de prévention en faveur des prévenus, respectivement en
défaveur des plaignants. Bien plutôt, il apparaît que le magistrat a procédé
à un nouvel examen du dossier en reprenant la cause conformément à l’arrêt
de la cour de céans. C’est cet examen, conduit à charge et à décharge (cf.
art. 6 al. 2 CPP), qui l’a mené à rendre l’avis de prochaine clôture à
l’origine de la demande de récusation, l’instruction apparaissant complète au sens
de l’art. 318 al. 1 CPP.
Pour le reste, l’ordonnance de classement annoncée par le procureur sera susceptible de recours
devant la cour de céans. Le moyen déduit par les requérants de la violation du principe
in dubio pro duriore
pourra, le cas échéant, être soulevé dans cette éventuelle procédure.
Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du procureur,
aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en l'espèce.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée le 20 novembre 2014 par J.________ et V.________ doit
être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants, à
parts égales et solidairement entre eux (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à
la charge des requérants J.________ et V.________, à parts égales, soit par 440 fr. (quatre
cent quarante francs) chacun, et solidairement entre eux.
III.
La
présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour J.________ et V.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :