vd_findinfo · HC / 2012 / 146 · 2012-02-13 · fr

ACTION EN CONSTATATION, DÉCISION INCIDENTE, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 85a al. 1 LP, 85a al. 2 LP, 85a LP, 237 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.02.2012 HC / 2012 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
511.021525-112407
68
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
85a LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement incident rendu le 11 novembre 2011 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
I.________
,
à Montreux, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 11 novembre 2011, dont le dispositif a été envoyé aux parties
le même jour, les considérants leur ayant été ensuite communiqués le 9 décembre
2011, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que la
demande formée le 20 juin 2011 par I.________ à l’encontre de R.________ était recevable
(I) et que le jugement était rendu sans frais ni dépens (II).
En droit, les premiers juges ont estimé qu’il se justifiait de traiter de manière préjudicielle
la recevabilité de la demande en raison des interrogations qu’elle soulevait et des moyens
de preuves déjà requis par les parties. Ils ont alors considéré que l’action
de l’art. 85a al. 1 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite, RS 281.1) pouvait être introduite dès la mainlevée entrée en force de
l’opposition et que l’on ne pouvait déduire de l’art. 85a al. 2 LP, qui porte
sur la suspension provisoire de la poursuite, que l’action au fond ne pourrait être intentée
qu’une fois la saisie opérée. Ils en ont déduit que la demande formée le 20
juin 2011 était recevable.
B.
Par mémoire du 22 décembre 2011, R.________
a recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la fois à son
annulation et à sa réforme en ce sens que la demande formée le 20 juin 2011 par I.________
est déclarée irrecevable.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
Le demandeur I.________ a travaillé en qualité de conseiller en assurances au sein de la défenderesse
R.________ du 1
er
juillet 2007 au 31 mars 2009.
Les parties sont en litige au sujet d’un document intitulé « reconnaissance de dette »
(ci-après : la reconnaissance de dette) mentionnant un montant de 4'547 fr., qui concernerait
des avances de salaire, et prévoyant que la dette serait comptabilisée sur la fiche de paie
du mois de décembre 2008. Le demandeur refuse de payer le montant mentionné dans la reconnaissance
de dette au motif que cette dette ne serait pas exigible ; selon lui, il aurait déjà été
procédé à la déduction de ce montant sur des salaires antérieurs.
b)
Sur réquisition de la défenderesse, l’Office des poursuites du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : l’office des poursuites) a notifié le 4
octobre 2010 un commandement de payer au demandeur, dans le cadre de la poursuite ordinaire n°
[...], pour un montant de 15'683 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2010. Le commandement de payer mentionnait, comme cause de l’obligation, ce qui suit :
« solde du compte salaire et commission selon relevé du 31 août 2010 ».
Le demandeur a formé opposition à ce commandement de payer.
Par requête du 22 décembre 2010, le conseil de la défenderesse a requis la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 4'547 fr., plus intérêt à 5 % l’an
dès le 16 décembre 2008 ; par décision du 24 février 2011, dont les considérants
ont été communiqués aux parties le 7 avril 2011, le Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut a fait droit aux conclusions de la défenderesse.
Le 1
er
juin 2011, la défenderesse a requis de l’office des poursuites la continuation de la poursuite
n° [...] pour un montant de 4'547 fr. plus intérêt.
c)
Par demande du 20 juin 2011, le demandeur a ouvert action à l’encontre de la défenderesse
devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal de prud’hommes), concluant notamment à ce qu’il soit prononcé qu’il
n’est pas le débiteur de celle-ci du montant de 4'547 fr. plus intérêt et à
ce que la poursuite n° [...] soit annulée.
Le même jour, le demandeur a déposé une requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles, concluant à la suspension de la poursuite n°  [...] jusqu’à
droit connu sur l’action au fond.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 21 juin 2011, la Présidente du tribunal de
prud’hommes a ordonné la suspension de la poursuite n°  [...] jusqu’à
droit connu sur l’action au fond. Par acte du 22 juin 2011, la défenderesse s’est déterminée
sur la requête de mesures préprovisionnelles, concluant à son irrecevabilité et à
la révocation de l’ordonnance du 21 juin 2011 ; par décision du 23 juin 2011, la
présidente a refusé de donner suite à ces conclusions et a maintenu son ordonnance de
mesures préprovisionnelles. Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 18 juillet 2011 ;
à cette occasion, la défenderesse a conclu principalement à l’irrecevabilité
de la requête de mesures provisionnelles et, subsidiairement, à son rejet. Par ordonnance du
10 août 2011, le Président du tribunal de prud’hommes a rejeté la requête de
mesures provisionnelles et rapporté l’ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue
le 21 juin 2011.
Par courrier du 26 octobre 2011, la défenderesse a requis un jugement séparé sur la question
de la recevabilité de l’action au fond. Elle faisait valoir en substance que le demandeur
avait requis l’administration de nombreuses preuves alors que son action était manifestement
irrecevable, de sorte qu’il se justifiait de rendre d’abord un jugement séparé
sur la question de la recevabilité. Par acte du 1
er
novembre 2011, le demandeur s’est déterminé sur la requête de la défenderesse,
concluant à son rejet.
En droit
:
1.
a)
Le jugement incident a été rendu
le 11 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
A teneur de l’art. 237 al. 2 CPC,
la décision incidente est sujette à
recours immédiat. Le jugement attaqué constitue une telle décision puisque la décision
contraire mettrait fin au procès (cf. art. 237 al. 1 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit,
de l’appel ou du recours, est ouverte, il y a lieu, dans les causes patrimoniales, de déterminer
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
l’appel n’étant recevable que si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins. En
l’espèce, le demandeur s’est vu notifier un commandement de payer dans la poursuite
n° [...] portant sur une créance de 15'682 fr. 40, auquel il a fait opposition totale ;
la défenderesse a requis et obtenu la mainlevée provisoire de cette opposition pour le seul
montant de 4'547 fr. plus intérêt. Dans sa demande fondée sur l’art. 85a LP, le
demandeur a conclu notamment à ce qu’il soit prononcé qu’il n’est pas débiteur
de la défenderesse du montant de 4'547 fr. plus intérêt ; c’est également
sur ce montant que portait la requête de mesures provisionnelles déposée simultanément
à la demande au fond. Quand bien même le demandeur a conclu à l’annulation et à
la radiation de la poursuite précitée, sans préciser que c’était à concurrence
du seul montant litigieux dans le cadre de la présente action, il y a lieu de considérer que
la valeur litigieuse s’élève en l’occurrence à 4'547 francs. Du reste, dans
sa réquisition de continuer la poursuite, la défenderesse a expressément limité le
montant de sa créance à 4'547 fr. plus intérêt ; c’est également
ce dernier montant que le tribunal de prud’hommes a retenu comme valeur litigieuse du litige porté
devant lui (cf. page 1 du procès-verbal des opérations). Il en découle que c’est
la voie du recours qui est ouverte en l’espèce (art. 319 let. a CPC). Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 321 al. 1 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable à la forme.
2
.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Se référant à l’art. 85a
al. 2 LP et au Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991, la recourante soutient que l’action
de l’art. 85a al. 1 LP ne peut être ouverte avant que la poursuite ne soit parvenue au stade
de la saisie. Selon elle, l’action en constatation de l’inexistence de la dette et en annulation
de la poursuite intentée par l’intimé est irrecevable, dès lors qu’il n’est
pas établi que l’office des poursuites aurait exécuté une saisie dont le résultat
permettrait de couvrir la créance litigieuse.
b)
A teneur de l’art. 85a al. 1 LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la
poursuite, selon la procédure ordinaire ou simplifiée, pour faire constater que la dette n’existe
pas ou plus ou qu’un sursis a été accordé. Cette action a une double nature. A l’instar
de l’action en libération de dette, elle est d’une part une action de droit matériel
visant la constatation de l’inexistence de la créance ou l’octroi d’un sursis ;
d’autre part, elle a, comme l’art. 85 LP, un effet de droit des poursuites, en ceci que le
juge qui admet l’action ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite (ATF 132 III
89 c. 1.1 ; ATF 125 III 149 c. 2c, JT 1999 II 67). Cette action est toutefois subsidiaire en ce
sens qu’elle ne peut être exercée que dans certaines hypothèses particulières,
ainsi notamment, comme en l’espèce, lorsque le débiteur a laissé s’écouler
sans agir le délai pour introduire l’action dite en libération de dette (Gilliéron,
Commentaire de la LP, Lausanne 1999, n. 20 ad art. 85 LP et n. 30 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz,
Voies d’exécution, 2
e
éd., Berne 2010, n. 175, p. 133). L’action de l’art. 85a al. 1 LP ne peut pas, contrairement
à la lettre de cette disposition, être exercée en tout temps, mais uniquement après
que l’opposition a été définitivement écartée et jusqu’à la
distribution des deniers, respectivement jusqu’à l’ouverture de la faillite (ATF 125
III 149 c. 2c, JT 1999 II 67 ; Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 183, p. 135).
L’introduction de l’action au fond n’a pas pour effet de suspendre la poursuite en
cours, c'est-à-dire de faire obstacle à sa continuation (Gilliéron, op. cit., n. 53 ad
art. 85a LP). Le juge saisi de l’action au fond peut toutefois suspendre provisoirement la poursuite
dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause entendu les parties et examiné
les pièces produites, il estime que la demande est très vraisemblablement fondée (art.
85a al. 2 LP). La suspension provisoire est une mesure provisionnelle qui sera remplacée le moment
venu par le jugement au fond (Schmidt, in Commentaire romand, Bâle 2005, n. 7 ad art. 85a LP), lequel
annulera la poursuite si la créance est inexistante et la suspendra si un sursis a été
octroyé. En présence d’une poursuite par voie de saisie, la suspension provisoire peut
être ordonnée jusqu’à la distribution des deniers (art. 85a al. 2 ch. 1 LP) ;
cela étant, bien que la loi ne mentionne pas cette condition, la suspension provisoire ne doit pas
être prononcée avant que le créancier ait obtenu la saisie, car le juge doit laisser la
poursuite suivre son cours jusqu’à ce que le poursuivant puisse obtenir une garantie pour
sa prétention, afin d’éviter des actions en annulation abusives ou des requêtes
en suspension dilatoires (Schmidt, op. cit., n. 8 ad art. 85a LP et les réf. citées).
c)
En l’espèce, si la poursuite a été suspendue par ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 21 juin 2011, cette décision a été rapportée par ordonnance du 10 août suivant.
La recourante ne saurait dès lors se plaindre d’une suspension provisoire qui aurait été
ordonnée avant qu’une saisie ait eu lieu. Quant à l’action au fond, elle tend notamment
à l’annulation de la poursuite. Aussi, en cas d’admission de la demande, la poursuite
serait annulée et, en cas de rejet de ladite demande, la poursuite suivrait son cours. Dans ces
deux hypothèses, la recourante n’aura pas été privée de la faculté d’obtenir
une saisie, puisque la suspension provisoire n’a pas été ordonnée. Il n’y
a dès lors aucun motif de considérer que l’action au fond ne pourrait être intentée
qu’une fois la saisie opérée. C’est donc à tort que la recourante affirme
que l’action de l’art. 85a al. 1 LP serait soumise aux conditions de l’art. 85a al.
2 LP.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et
le jugement incident confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’art. 114 let. c CPC, selon lequel il n’est
pas perçu de frais judiciaires dans les litiges portant sur un contrat de travail, n’est pas
applicable, puisque la procédure ne concerne pas directement un tel contrat.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
14 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Serge Maret (pour R.________)
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour I.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'547 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :