vd_findinfo · HC / 2011 / 11 · 2010-09-03 · fr

OCTROI D'UN AVANTAGE, ACCEPTATION D'UN AVANTAGE{INFRACTION}, PEINE, APPRÉCIATION DES PREUVES, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC | 322quinquies CP, 42 al. 4 CP, 47 CP, 70 CP, 71 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 411 let. j CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.11.2010 HC / 2011 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE07.024238-YNT/ECO/PGO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 8 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
42 al. 4, 47, 70, 71, 322quinquies, 322sexies CP; 411 let. h,i et j, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par
H.________
,
J.________
et
C.________
contre le jugement rendu le 3 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a, notamment, condamné C.________ pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, à la
peine pécuniaire de 90 jours‑amende, à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans (I); libéré H.________ du grief de corruption active (II); condamné le prénommé
pour octroi d'un avantage, à la peine pécuniaire de 250 jours-amende, à 1'000 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans (III); infligé à l'intéressé, à titre de sanction
immédiate, la peine de 50 jours‑amende, à 1'000 fr. le jour (IV); libéré
J.________ du grief de corruption passive (V); a condamné le prénommé pour acceptation
d'un avantage et obtention frauduleuse d'une constatation fausse, à la peine privative de liberté
de quinze mois, avec sursis pendant deux ans, sous déduction de quatorze jours de détention
avant jugement (VI); dit que le contrat de prêt conclu le 18 février 2006 entre H.________
et J.________ était frappé de nullité et dit que l'accord conclu entre C.________ et J.________,
portant la date du 1
er
octobre 2005, était frappé de nullité (VII); dit que J.________ était le débiteur
de l'Etat de Vaud d'une créance compensatrice de 125'000 fr. (VIII); ordonné la confiscation
en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice du bateau séquestré ST
Boats 30 (VD [...]); ordonné la confiscation de la cédule hypothécaire n° [...] nantie
à H.________ (X); donné à la Commune de [...] acte de ses réserves civiles à
l'encontre de J.________ et H.________ (XIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
a)
Le procès a été initié par une dénonciation adressée au juge le 8 novembre
2007. L’auteur, C.________, ancienne compagne de J.________, y rapportait une double corruption,
active et passive, en ces termes :
"
Par la présente,
j’accuse… J.________ d’avoir perçu en juillet 2005, sfr. 300’000.00
(comme dessous de table) des mains de H.________ … pour influencer la vente des “[...]”
auprès de ses collègues de la municipalité de [...], disant qu’il serait très
facile, de les manipuler. En effet, M. [...]... m'a donné le paquet en mains propres pour voir son
contenu, trois liasses de frs 100'000.00 en m’expliquant sa provenance
".
J.________ était membre du pouvoir exécutif de la commune de [...] en charge du service de
l’urbanisme alors que H.________ était architecte, représentant une société
de promotion immobilière et auteur d’un projet d’aménagement.
b)
En juin 1988, par dévolution testamentaire, la commune de [...] a acquis à titre gratuit la
propriété du domaine [...], à [...]. Il s’agissait d’une vaste propriété,
excédant deux hectares, arborisée et accueillant une maison de maître et une villa annexe.
Elle était située en zone à bâtir de peu de densité.
Le propriétaire a résolu de se défaire du bien pour recueillir des fonds propres à
affecter au financement d’un hôtel de ville. Une vente en un seul tenant a été tentée
et, en octobre 2002, la municipalité a pressenti une institution de promotion économique et
des intermédiaires. En janvier 2003, elle a confié un mandat de vente non exclusif à l’agence
immobilière [...] SA. Faute d’acquéreur, la municipalité a décidé, le
28 novembre 2003, d’une vente aux fins de lotissement. Le 30 janvier 2004, la municipalité
a posé le principe d’un lotissement intégral, emportant la démolition des bâtiments
existants et a commis au dossier les services de l’urbanisme et des finances.
De février à juin 2004, plusieurs offres d’achat ont été déposées,
dont les deux suivantes. La société W.________ SA a offert un prix de 6’500’000
fr. et un projet préservant la maison de maître de la destruction. Représentée par
l’architecte H.________, la société M.________ SA a offert 8'000'000 fr. pour le domaine,
avec démolition des bâtiments existants.
Le concept de sauvegarde de l’immeuble a intéressé la municipalité qui a décidé,
le 18 juin 2004, d’inclure cette astreinte dans le cahier des charges. Le 23 juin 2004, elle
a invité les candidats en lice à déposer un projet respectant cette contrainte dans un
délai au 31 juillet 2004. W.________ SA a porté son offre à 7'000'000 fr. et M.________
SA a soumis un projet respectant l’astreinte et a réduit son offre à 7’600’000
francs.
Le 8 décembre 2004, Q.________, chef de service de l’urbanisme, a rédigé un projet
de proposition à l’intention de la municipalité, limitant l’analyse aux projets
de W.________ SA et M.________ SA et achevé en ces termes :
"
Remarques du service
de l’urbanisme.
En relation avec le respect d’une certaine intégrité de la propriété et de
la caractéristique identitaire majeure du site (maison dans un parc), la proposition de W.________
SA marque un avantage. En effet, l’architecte qui collabore avec ses partenaires prend l’option
d’une intervention réduite au minimum afin de ne pas transformer d’une façon trop
radicale les caractéristiques de cette propriété, non seulement en maintenant les bâtiments
existants, mais aussi en limitant l’impact visuel des nouvelles constructions... L’architecte
affiche une sensibilité particulière en rapport au mode d’intervention qu’il préconise.
Certes, cette attitude a un certain prix que l’on ne saurait négliger, constatant que l'offre
d’achat se situe en-dessous de celle des autres partenaires encore en lice. Toutefois, la réalisation
d’un tel projet peut aussi faciliter la qualité d’adhésion des citoyens, eu égard,
d’une part, à la vente de ce patrimoine et, d’autre part, à la réalisation
de constructions à cet endroit.
".
Q.________ a déféré le projet à son ministre J.________ qui a décrété
l’amputation des lignes citées et a requis une proposition en faveur du projet de M.________
SA.
La proposition remaniée soumise à la municipalité le 25 janvier 2005 se conclut par ces
mots :
“
Recommandation de la
délégation municipale
La délégation municipale a examiné attentivement ces deux avant‑projets... Elle
constate que les intentions de réalisation du groupe [...] architecture et urbanisme... pour M.________
SA sont en parfaite adéquation au cahier des charges de la Municipalité concernant la vente
de cet objet; elle observe par ailleurs que le nombre d’appartements projetés par ce groupe
(25 au lieu de 34 pour le groupe W.________ SA), mais en revanche d’un standing plus élevé,
constitue un élément favorable. Enfin, last but not least, l’offre du groupe [...] est
supérieure d’un montant de fr. 600’000.- auquel il conviendrait d’ajouter une
commission de fr. 200’000.- à l’agence [...]...
”.
Le 26 janvier 2005, le service de l’urbanisme a reçu un courrier de la société [...]
offrant un prix de 8’700’000 fr. et s’engageant à respecter l’astreinte.
Le 4 février 2005, la municipalité a décidé, après débat contradictoire,
d’adhérer à la proposition de la délégation municipale et de se prononcer en
faveur du projet de M.________ SA. Le procès-verbal de cette séance fait état de l’offre
de [...].
Le 25 avril 2005, une vente à terme a été conclue entre les parties, conditionnée
à l’octroi d’un permis de construire, condition qu’abandonnera l’acquéreur.
Le 17 juin 2005, la municipalité a adressé un préavis au conseil communal qui a ratifié
la cession en séance du 17 octobre 2005. En date du 16 février 2006 le dossier de mise
à l’enquête a été déposé. Il a engendré des oppositions, des
décisions sur oppositions et des recours au tribunal administratif.
Le 8 novembre 2006, l’acte de vente définitif a été signé.
c)
Le 18 février 2006, H.________, en qualité de prêteur, et J.________, en qualité
d’emprunteur, ont signé un contrat de prêt aux termes duquel le prêteur consentait
à l’emprunteur la somme de 115'000 fr. sous forme d’une ligne de crédit.
Les conditions étaient énoncées en ces termes :
"
... Le prêt est
accordé pour une durée de dix ans renouvelable.
Le
débiteur pourra en tout temps et sans préavis procéder au remboursement total ou partiel
du prêt. …Le prêt ne porte pas d’intérêt pour toute sa durée. …En
garantie du présent prêt, le débiteur cède d’ores et déjà sa part
du produit de la vente de sa propriété RF [...] de la Commune de [...] et il remet en nantissement
la cédule hypothécaire n° 2000/004979 de 80’000 fr. en garantie du prêt ici
consenti
".
J.________ a utilisé la ligne de crédit jusqu’à épuisement par prélèvements
successifs des 8 mars 2006 (39'000 fr.), 18 avril 2006 (5'000 fr.), 1
er
mai
2006 (7'000 fr.), 19 juin 2007 (44'000 fr.) et 12 juillet 2007 (20'000 fr.).
d)
En droit, le tribunal a considéré que le prêt avait un avantage double pour J.________.
Il s'est ensuite déclaré convaincu qu'il avait été octroyé pour inféoder
l'agent public dans une dépendance économique et que celui-ci avait conscience de l'inféodation,
du lien entre l'avantage et le comportement (même imprécis) d'appui attendu de lui.
En raison des faits susmentionnés, J.________ a été reconnu coupable d'acceptation d'un
avantage au sens de l'art. 322
sexies
CP et H.________ a été reconnu coupable
d'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322
quinquies
CP.
2.
a)
Le couple que formait C.________ et J.________ s’est constitué en 1993. Ils ont fait ménage
commun dans la villa que louait ce dernier au chemin des [...], à [...].
Le 13 juillet 2000, le couple a acquis ledit immeuble en copropriété (C.________ détenait
8/10
èmes
et J.________ 2/10
èmes
)
au prix de 510'000 francs. Les fonds propres nécessaires à l’achat, soit 150'000 fr.
ont été extraits du fonds de prévoyance sociale de C.________.
En février 2005, l’infidélité de J.________ a conduit sa compagne à la rupture.
D’avril à juin 2005, les partenaires ont repris leur relation amoureuse sans faire ménage
commun et ont convenu du principe de la cession des parts de copropriété de C.________ à
J.________. Celle-ci entendait acheter un appartement à [...] et désirait, à tout le moins,
recouvrer l’apport fait en 2000.
Le 16 août 2005, J.________ a émis un ordre permanent, sans échéance, débitant
le compte de l’entreprise [...] Sàrl dont il était l’associé‑gérant
et l’ayant droit économique d’une mensualité de 1'000 fr. en faveur de C.________.
Le 24 août 2005, J.________ a conféré avec le notaire choisi pour instrumenter la vente
des parts de copropriété. Le 26 août 2005, le notaire a adressé aux deux parties
à l’acte un projet de vente immobilière au prix de 550'000 francs. Par acte notarié
du 25 octobre 2005, C.________ a vendu à J.________ les parts de l’immeuble qu’elle
détenait au prix de 535'000 fr. (entièrement versé avant la signature sur le compte du
notaire instrumentateur).
Les parties à l’acte ont toutes deux signé un document qui porte la date du 1
er
octobre 2005 dont la teneur était la suivante :
"
Par la présente,
Monsieur J.________ confirme devoir pour la vente de la maison sise Route des [...] à [...], une
contribution pour solde de tout compte de fr. 1'000.00 par mois pendant 12 ans. En effet, pour ne pas
mettre Monsieur [...] dans l’embarras financier, nous avons convenu de cet accord. Madame C.________
déclarera ce montant aux impôts et Monsieur J.________ pourra déduire ce montant. Ce contrat
se terminera entre les deux parties le 30 septembre 2016
".
En date du 30 janvier 2007, a été signé un “
accord
entre C.________ et J.________
” dont la
teneur était la suivante :
"
Moi, C.________ je déclare
que M. J.________ a respecté tous les engagements financiers à mon égard. De ce fait,
je renonce à toute autre demande en ce qui concerne le solde des biens qui se trouvent dans la maison
sise Route des [...] à [...], hormis la convention d’un paiement de CHF 1000.00 par mois déposée
chez Maître [...]
".
b)
Considérant que les versions reconstituées des accusés ne mettaient pas à bas l’interprétation
littérale des volontés, étayée par la déposition du 27 novembre 2007 et
l’accord du 30 janvier 2007, le tribunal a acquis la conviction absolue que la convention datée
du 1
er
octobre 2005 traduisait un dessous-de-table de 144'000 francs. En occultant une partie du prix de vente,
les accusés ont fait dresser un contrat mensonger et se sont rendus coupables d'obtention frauduleuse
d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP.
C.
En temps utile, J.________, H.________ et C.________ ont recouru contre le jugement précité.
1.
Principalement, J.________ conclut à l'annulation
du jugement entrepris, la cause étant renvoyée à un autre tribunal pour nouvelle instruction
et nouveau jugement. Subsidiairement, il conclut à la réforme du chiffre VI du dispositif du
jugement, en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation d'acceptation d'un avantage et
d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, de toute peine et de tous frais; à la réforme
du chiffre VII du jugement en ce sens que le contrat de prêt conclu le 18 février 2006 entre
H.________ et J.________ n'est pas frappé de nullité et déclaré valable; à la
réforme du chiffre VIII du jugement en ce sens que J.________ n'est le débiteur d'aucun montant
quel qu'il soit de l'Etat de Vaud à titre de créance compensatrice; à la réforme
du chiffre IX du jugement en ce sens que le séquestre opéré sur le bateau ST Boat 30 (VD
[...]) est levé, ledit bateau étant laissé à la libre disposition de J.________;
à la réforme du chiffre VII du jugement en ce sens qu'aucune confiscation de la cédule
hypothécaire n° [...] n'est ordonnée, dite cédule étant laissée à
libre disposition de l'ayant-droit. Plus subsidiairement, il conclut à la réforme du chiffre
VI du jugement en ce sens qu'il est condamné pour acceptation d'un avantage et/ou obtention frauduleuse
d'une constatation fausse à une peine privative de liberté réduite dans une mesure que
justice dira, subsidiairement à une peine pécuniaire modérée, avec sursis pendant
deux ans, sous déduction de 14 jours de détention préventive.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
2.
H.________ conclut principalement à la réforme
du jugement entrepris en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation d'octroi d'un avantage,
aucune sanction ne lui étant infligée, le contrat de prêt conclu le 18 février 2006
entre H.________ et J.________ n'étant pas frappé de nullité et la cédule hypothécaire
n'étant pas confisquée. Subsidiairement, il conclut à son annulation, la cause étant
renvoyée à une autre autorité de première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
3.
C.________ conclut principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'elle est
libérée de toute peine, les frais étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement,
elle conclut à son annulation, la cause étant renvoyée à un autre tribunal de première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
En droit
:
A.
Remarques préliminaires
1.
La cour de céans détermine librement la priorité d'examen des recours et des moyens invoqués
par les recourants (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01]). En l'occurrence, elle examinera en premier lieu le recours de J.________ (B), puis
celui de H.________ (C) et enfin celui de C.________ (D).
B.
Recours de J.________
I.
Remarques préliminaires
1.
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans
de déterminer la priorité d’examen des moyens invoqués (Besse‑Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay et alii,
op. cit., n. 1.4 ad art. 411 CPP).
Il est expédient d'examiner
en premier lieu les moyens de nullité, ces derniers étant notamment susceptibles de faire apparaître
des contradictions dans l’état de fait retenu par le tribunal (art. 411 litt. h CPP) ou des
doutes sur l’existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411 litt.
i CPP), éventualités qui ne sont plus examinées dans le cadre du recours en réforme.
2.
En préambule, il convient d'émettre les remarques suivantes au sujet du contenu du mémoire
de recours de J.________. Les moyens de nullité et les divers principes procéduraux sont souvent
invoqués sans qu'un lien avec les faits contestés n'apparaisse toujours clairement, l'intéressé
se contentant en règle générale de discuter l'appréciation du tribunal de manière
appellatoire. Or, la Cour de cassation n'examine en nullité que les moyens soulevés (art. 439
CPP).
II.
Recours en nullité
1.
Le recourant invoque des lacunes ou des insuffisances
au sens de l'art. 411 let. h CPP. Il soutient qu'il était arbitraire de retenir à son encontre
l'infraction de l'art. 322
sexies
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) au seul motif qu'il participait aux
procédures, sans mentionner, même de manière très générale, le pouvoir
et les prérogatives dont il disposait ainsi que le comportement futur qui pouvait être envisagé
de sa part par H.________. Selon lui, l'activité future que vise la disposition de l'art. 322
sexies
CP n'aurait même pas été esquissée par le tribunal. Il fait encore valoir que si
les premiers juges s'étaient penchés sur cette question, ils auraient réalisé qu'il
n'était plus en mesure d'influencer le processus d'enquête public et d'octroi de permis, ce
d'autant plus que ces procédures se déroulaient devant des autorités judiciaires administratives
soustraites à toute influence.
1.1
S’agissant d’un recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h ou i CPP, il sied
de rappeler que le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments d'instruction réunis en cours d'enquête
et lors des débats et en exposant de façon claire et complète les circonstances qu'il
retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 litt. a CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 10.2 ad art. 411 CPP et
les références citées). La Cour de cassation n'étant pas une juridiction d'appel,
le moyen de nullité tiré de l’art. 411 let. h et i CPP doit être envisagé comme
un remède exceptionnel et ne permet pas au recourant de discuter librement l'état de fait du
jugement devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay et alii., op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, A., 19 septembre 2000,
n. 504; CCASS, V., 14 septembre 2000, n. 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
p. 103).
Selon l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur des points de nature
à influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions. Cette disposition envisage ainsi des vices de deux natures : les insuffisances
ou lacunes d'une part et les contradictions d'autre part (Bersier, op. cit., p. 81). L'existence d'une
lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à exercer
une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments
de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité
de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l’appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens
de cette disposition (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la nullité du jugement que dans la mesure
où certains faits retenus dans le jugement sont en contradiction avec d’autres faits retenus
dans le même jugement (contradiction interne ou intrinsèque). Les contradictions entre un fait
du jugement et une pièce du dossier, ou une déclaration verbalisée durant l'enquête,
restent sans portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas en mesure d'apprécier
le résultat de l'appréciation des preuves faite aux débats sur un tel point (Bersier,
op. cit., p. 82). Il faut encore distinguer les faits que le tribunal expose et la discussion de ces
faits par le tribunal lui-même, dont l’éventuel désaccord avec ces faits ne relèverait
pas du moyen tiré de l’art. 411 let. h CPP mais de l’application du droit aux faits,
soit du recours en réforme. En effet, il ne peut y avoir contradiction entre une constatation de
fait et une appréciation juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12 ad art. 411 CPP et les références
citées; Bersier, op. cit., p. 82; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 105).
1.2
Dans la mesure où le recourant soutient que l'activité future exigée de sa part par H.________
n'a pas été esquissée par le tribunal, il convient, d'abord, de relever les éléments
suivants s'agissant de l'infraction d'acceptation d'un avantage.
1.2.1
Aux termes de l'art. 322
sexies
CP, celui qui, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire,
en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre,
aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu pour accomplir les
devoirs de sa charge sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L'agent public se fait "
graisser
la patte
" pour accomplir son travail. En
tout cas, il sait que l'avantage lui est octroyé ou promis en vue de son activité future comprise
dans le cadre de ses fonctions officielles; il importe peu qu'il soit disposé ou non à accomplir
les actes attendus de lui ou qu'il soit prêt à les accomplir de toute manière (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
ème
éd., 2010, n. 7 ad art. 322
sexies
CP
et la référence citée)
A la différence de la corruption active ou passive, l'octroi ou l'acceptation d'un avantage n'est
pas nécessairement en relation avec un acte administratif concret ou au moins déterminable
dont l'avantage serait la contre-prestation. L'attribution de l'avantage doit cependant être orientée
vers l'avenir; elle doit être de nature à influencer le comportement futur de l'agent public;
une récompense postérieure ou un cadeau usuel n'entrent pas dans cette définition (Corboz,
op. cit., n. 7a ad art. 322
sexies
CP
et les références citées).
L’infraction est réalisée lorsque l’agent public sollicite, se fait promettre ou
accepte un avantage indu pour accomplir les devoirs de sa charge. La sollicitation suppose une déclaration
unilatérale de l’agent public suggérant l’idée de lui attribuer un avantage;
l’infraction est alors consommée lorsque la déclaration atteint son destinataire. Il
est sans importance que l’interlocuteur accepte ou rejette la sollicitation. L’agent public
se fait promettre un avantage lorsqu’il accepte l’offre d’un avantage futur faite par
son interlocuteur; l’infraction est consommée dès que l’on peut retenir qu’il
a accepté, expressément ou de manière concluante, l’offre qui lui était faite.
Il est sans importance qu’il veuille ou non adopter le comportement attendu de lui et qu’il
reçoive ou non l’avantage promis. L’agent public "
accepte
I’avantag
e" au sens de l’art.
322
sexies
CP lorsqu’il reçoit l’attribution qu’on lui fait pour accomplir les devoirs de
sa charge. Dans ce cas également, il est sans importance qu’il ait ou non I’intention
d’adopter le comportement escompté et qu’il l’adopte ou non (Corboz, op. cit.,
n. 8 ad art. 322
sexies
CP et la référence citée).
1.2.2
Au vu des éléments susmentionnés et contrairement à ce que semble soutenir J.________,
la prestation future que l'auteur cherche à obtenir en accordant un avantage à un agent public
n'a pas besoin d'être déterminée de manière concrète et précise.
1.3
En l'espèce, le jugement ne comporte aucune lacune - au sens défini ci‑dessus - sur les
points de fait invoqués par le recourant.
Les premiers juges ont décrit la fonction de J.________ en relevant qu'il était membre du pouvoir
exécutif de la commune de Montreux en charge du service de l'urbanisme (jgt., p. 22). Ils ont
également souligné que deux acheteurs étaient en lice pour le projet du domaine des Bosquets.
L’un deux était la société M.________ SA, représentée par l’architecte
H.________, intéressé à hauteur de 2'400'000 fr. dans la promotion immobilière (jgt.,
p. 31).
Le recourant ne saurait sérieusement soutenir qu’en sa qualité de ministre de l’urbanisme,
il n’était pas influent. A cet égard, le jugement relève notamment que lorsque Q.________,
chef du service de l'urbanisme, lui a déféré le projet de proposition à l'intention
de la municipalité, il a décrété l'amputation des lignes soutenant le projet de W.________
SA et a requis une proposition en faveur du projet de M.________ SA (jgt., p. 24). J.________ a
ensuite recommandé à la municipalité de choisir la société précitée,
contrairement à l’avis de son chef de l’urbanisme, qui avait une préférence
pour le projet présenté par la société W.________ SA (jgt., p. 24).
Ensuite, à la signature du contrat de vente à terme en date du 25 avril 2005, rien n'était
encore acquis pour M.________ SA. En effet, les premiers juges ont mentionné que le dépôt
du dossier de mise à l'enquête a engendré oppositions, décisions sur oppositions
et recours au tribunal administratif (jgt., p. 25). Ils ont encore précisé qu'au vu de l'importance
de l'objet à aménager et de l'attachement de la population au site concerné, l'on pouvait
penser que les procédures de mise à l'enquête et d'octroi des permis de construire seraient
ardues et tumultueuses et qu'elles l'ont été (jgt., p. 31).
Le prêt litigieux est certes intervenu après le choix de l’acheteur par la commune de
Montreux mais avant la signature de l’acte de vente définitif. M.________ SA n’avait
à ce moment aucune certitude car la procédure n'était pas encore à son terme. Après
avoir encore souligné que le contrat de prêt était intervenu moins de deux jours après
le dépôt du dossier de mise à l'enquête par M.________ SA, le tribunal a conclu que
H.________ avait intérêt à capter la bienveillance de J.________ qui, en sa qualité
de ministre de l’urbanisme, participait aux procédures susmentionnées (jgt., p. 31).
Le jugement met ainsi en évidence que J.________ occupait un rôle, sinon décisif du moins
pas négligeable sur ses collègues municipaux; que H.________ avait un intérêt financier
à l’opération immobilière (gain de 2'400'000 fr.) et que le prêt, qui s’assimile
à une donation dans le cas d’espèce, était là pour s’attacher la bienveillance
du municipal en charge de l’urbanisme, qui participait aux procédures. Le tribunal a par ailleurs
relevé à cet égard la proximité entre la date du prêt et le dépôt
du permis de construire ainsi que le fait qu’il ne s’agissait pas là d’un témoignage
d’amitié, H.________ ayant refusé ce prêt à J.________ en 2004 (jgt., p. 32).
Le lien entre l’avantage et la prestation future, qui n’a pas besoin d’être déterminée
de manière précise, est établi de façon convaincante. Il n'y a donc aucune lacune
au sens de l'art. 411 let. h CPP à cet égard, de sorte que le moyen doit être rejeté.
2.
Le recourant soutient que l'appréciation
du tribunal est en contradiction totale avec la solution retenue dans le cas de [...], autre promoteur
immobilier contre lequel l'enquête était dirigée, qui a été libéré
par le Tribunal d'accusation du chef d'inculpation d'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322
quinquies
CP.
La contradiction soulevée par J.________ n'est pas une contradiction intrinsèque, qui seule
serait susceptible de justifier l'annulation du jugement sur la base de l'art. 411 let. h CPP. En effet,
le recourant entend opposer l'appréciation du tribunal figurant dans la décision entreprise
à celle d'un autre tribunal telle qu'elle résulte d'une autre décision. Ce procédé
n'est pas adéquat et en tant qu'il se fonde sur l'art. 411 let. h CPP, le moyen est irrecevable.
Au demeurant, dans la mesure où le recourant se borne en réalité à critiquer la solution
juridique retenue et non pas l'état de fait, le moyen développé constitue pour l'essentiel
un grief de réforme et non de nullité.
Enfin, comme le relève le Ministère public, les différences importantes entre les situations
de fait de chacun des deux cas, notamment s'agissant de l'élément intentionnel, expliquent
amplement deux décisions qui sont différentes sans être contradictoires.
3.
Invoquant une insuffisance de motivation au sens
de l'art. 411 let. j CPP, le recourant soutient qu'en retenant l'hypothèse pénale, le tribunal
a outrepassé son pouvoir d'appréciation. Selon lui, il ne pouvait admettre la réalité
d'une relation d'amitié entre les parties ainsi qu'un prêt consenti dans le contexte d'un projet
immobilier à caractère privé et retenir malgré tout l'infraction à l'art. 322
sexies
CP. Le jugement serait incohérent sur ce point.
3.1
Aux termes de l'art. 373 al. 2 let. a CPP, le juge est tenu d'indiquer, au moins brièvement, les
motifs de sa conviction sur les faits importants pour le jugement de la cause (ATF 123 I 31 c. 2c, JT
1999 IV 22; ATF 122 IV 8 c. 2c, JT 1997 IV 117). L'exigence de motivation est garante de transparence
dans la prise de décision. Elle doit permettre aux parties de se rendre compte de la portée
d'une décision et de décider en pleine connaissance de cause si et comment elle entend faire
usage de son droit de recours (Bovay et alii., op.cit., n. 12.1 ad art. 411 CPP). Pour répondre
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les arguments des parties (TF 6B_74/2010 du 26 février 2010 c. 1.1; ATF 133
III 439 c. 3.3; ATF 130 II 530 c. 4.3). La violation de cette obligation constitue une cause de nullité,
à moins que les motifs de la conviction du tribunal ne ressortent clairement du dossier (art. 411
let. j et 444 CPP).
3.2
Les critiques du recourant sont largement appellatoires (mémoire de recours, pp. 9-13), celui-ci
se bornant à substituer sa propre version des faits à celle retenue par les premiers juges,
à l'aide essentiellement d'éléments qui ne ressortent pas du jugement et qui partant sont
dénués de pertinence. En réalité, il tente de réécrire les faits à
sa manière et cherche à convaincre la cour de céans que sa manière de voir est plus
adéquate que la version retenue par le tribunal, sans offrir la démonstration ‑ pourtant
nécessaire – des erreurs ou de l'abus du pouvoir d'appréciation qu'il aurait commis.
Dans un long chapitre intitulé "
Intérêt
commun, intention commune
" (jgt., p. 31-33),
le tribunal a examiné les raisons avancées par les accusés afin de justifier le prêt
litigieux. Il a expliqué de façon pertinente les raisons pour lesquelles il ne tenait pas compte
de l’hypothèse des relations sociales étroites (jgt., p. 32). Il n’y a en effet
rien d’insoutenable de la part du tribunal à motiver sa conviction en retenant, qu'en dépit
du fait que les deux protagonistes soient amis et se connaissent de longue date, en 2004, H.________
avait refusé à J.________ le prêt qu'il avait sollicité. Les premiers juges ont ainsi
conclu que l'amitié ne paraissait pas si étroite pour constituer une base suffisante pour justifier
le prêt, ce d'autant plus qu'elle ne rendait pas compte d'un intérêt commun. Cette motivation
n'est nullement lacunaire ou arbitraire; elle permet au contraire de suivre aisément le raisonnement
des magistrats de première instance.
S’agissant de l'hypothèse des intérêts communs, il est exact de retenir, sur la
base des éléments figurant en page 32 du jugement que J.________ et H.________ n’étaient
pas liés par une communauté d’intérêts dans la mesure où le prêt
accordé par ce dernier représentait pour J.________ un intérêt économique immédiat
alors que les conditions posées par H.________ à l’octroi du prêt, en particulier
le nantissement d’une cédule hypothécaire, ne répondait pour celui-ci qu’à
un intérêt professionnel à moyen ou à long terme.
Cette seconde hypothèse évoquée par le tribunal ne permet en effet pas de conclure à
un intérêt commun des parties pour les raisons suivantes. En premier lieu, le prêt consenti
par H.________ à J.________ ne présentait qu'un faible intérêt pour le prêteur.
Il ressort du jugement (jgt., p. 29) que le prêt était accordé pour une durée de
dix ans renouvelable, qu'il ne portait pas intérêt et que le débiteur pouvait en tout
temps et sans préavis procéder au remboursement total ou partiel du prêt. Sous réserve
d'une éventuelle dénonciation du prêt (art. 318 CO), H.________ était ainsi lié
par ce contrat pour dix ans au minimum, sans percevoir le moindre intérêt sur la somme prêtée.
De tels prêts se rapprochent d’une donation (ATF 128 III 428, JT 2005 I 285, spec. 288). Ensuite,
pour H.________, la garantie à forme de la cédule hypothécaire ne couvrait pas l’entier
du capital (un peu moins de 80%), ni n’empêchait la vente du bien-fonds à un tiers. En
d’autres termes, la constitution de cette cédule hypothécaire ne garantissait pas à
ce dernier une présence et/ou participation dans une éventuelle promotion immobilière,
le paiement de la dette par J.________ permettant d’exiger du créancier qu’il lui remette
le titre (art. 88 et 90 CO). Que J.________ cède à H.________ sa part du produit de la vente
n’y change rien en ce sens que cela n'oblige aucunement l'emprunteur à vendre. Enfin, pour
J.________, la concession du crédit par H.________ a constitué à la fois un avantage "
inespéré
",
au vu de sa situation financière chaotique qui lui interdisait d’emprunter ailleurs et "
un
avantage économique sensible
" en l’absence
d’intérêts dans la perspective d’un prêt de longue durée (jgt., p. 30).
Au vu des éléments susmentionnés, c'est sans arbitraire que les magistrats de première
instance ont retenu que l'intérêt de J.________ était immédiat et concret alors que
celui de H.________ était lointain et virtuel puisqu’il dépendait encore du fait que
l'emprunteur veuille vendre. Or, celui-ci ne s’est pas résolu à vendre, malgré la
conclusion du contrat de prêt qui ne l’obligeait au reste pas à agir dans ce sens.
Enfin, le prêt est intervenu très exactement deux jours après le dépôt du dossier
de mise à l'enquête par H.________. Il y a là un lien chronologique qui vient renforcer
l’hypothèse pénale et non pas celle d’une future et hypothétique promotion
immobilière.
Il ressort ainsi des constatations des premiers juges que J.________ et H.________ n’avaient aucun
intérêt commun, que ce soit en raison de liens d’amitié ou dans l’optique
d’une éventuelle promotion liée à une vente — au demeurant jamais réalisée
— (jgt., p. 32) de l’immeuble des [...]. En définitive, on ne saurait considérer
que l'appréciation des preuves par les premiers juges sur le point de fait contesté a été
manifestement insoutenable. Elle est au contraire raisonnable, le recourant n'avançant d'ailleurs
aucune autre explication vraisemblable quant au but du prêt.
4.
Selon le recourant, le jugement serait lacunaire en raison du fait qu'il n'expose pas que lui-même
et H.________ avaient mentionné le prêt incriminé dans leur déclaration d'impôt,
en se désignant l'un et l'autre comme parties au contrat. En agissant de la sorte, ils auraient
fait preuve de transparence, ce qui exclurait toute intention délictueuse de leur part.
4.1
Selon la jurisprudence, le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties et il peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire,
lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence. A la différence des considérants
de fait, qui doivent être parfois longuement expliqués et qui sont essentiels, la motivation
de la conviction du tribunal ne concerne ainsi que les faits importants et doit simplement attester la
réflexion et le choix du premier juge. Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité
ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Le
juge n'a pas à examiner toutes les multiples façons dont les choses auraient pu se dérouler,
ni à dire pourquoi il écarte telle version des faits et retient telle autre (Bovay et alii,
op. cit., n. 12.2 et 12.4 ad art. 411 let. j CPP et les références citées). Il incombe
au recourant de démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation des preuves à
laquelle s'est livré le premier juge (art. 425 al. 2 let. c CPP).
4.2
Dans le cas présent, à supposer que J.________ et H.________ aient fait figurer l’existence
du prêt dans leur déclaration fiscale, ce que le jugement ne retient pas, cela ne permet pas
encore d'établir une absence d’intention délictuelle. L’octroi d’un prêt
n’a en effet rien d’illicite, de sorte que ni l'un ni l'autre n’avaient à redouter
quoi que ce soit des autorités fiscales en le mentionnant sur leur feuille d’impôt. De
manière plus générale, l'argumentation du recourant se réduit largement à une
rediscussion appellatoire des faits et de l'appréciation des preuves. Mal fondé, le moyen doit
être rejeté.
5.
Dans un long chapitre intitulé "
Obtention
frauduleuse d'une constatation fausse
", le
recourant reproche aux premiers juges de s'en être tenus à une interprétation littérale
de la convention du 1
er
octobre 2005. Il fait valoir que l'état de fait est extrêmement sommaire et ne rendrait pas
compte des explications données par les parties ainsi que d'éléments décisifs, notamment
des pièces incompatibles avec la solution retenue.
Pour tenter de démontrer le caractère arbitraire des constatations de fait de la décision
attaquée, il ne suffit pas d'opposer sa propre lecture du dossier à celle de l'autorité
précédente. Il faut alléguer et tenter de démontrer en quoi l'appréciation des
preuves par celle-ci serait insoutenable. Or, en l'espèce, les
arguments de J.________ (mémoire de recours, pp. 14-20) sont d'ordre purement appellatoire, celui-ci
se bornant à substituer sa propre version des faits à celle retenue par le tribunal sans expliquer
d'ailleurs en quoi ce dernier se serait trompé ou aurait fait preuve d'arbitraire
.
Au vu de ce qui précède, le moyen de nullité est irrecevable et doit être écarté.
Au demeurant, il sied de rappeler que les contradictions entre un fait du jugement et une pièce
du dossier, ou une déclaration verbalisée durant l'enquête, restent sans portée puisque
la Cour de cassation pénale n'est pas en mesure d'apprécier le résultat de l'appréciation
des preuves faite aux débats sur un tel point (Bersier, op. cit., p. 82). Dans le cas présent,
J.________ ne démontre ainsi aucunement que le jugement serait intrinsèquement douteux ou contradictoire.
Le seul moyen que soulève valablement le recourant a trait à l'appréciation des déclarations
de C.________. L’interprétation donnée par le tribunal à la déposition de cette
dernière en date du 27 novembre 2007 n’a rien d’arbitraire. Le jugement mentionne qu'elle
a lié les mensualités de 1'000 fr. à la vente de la maison, soit à une obligation
réelle, par l’adjonction de la locution "
en
outre
" (jgt., p. 35). Par ailleurs, les premiers
juges ont respecté fidèlement les déclarations de C.________ en rappelant qu’elle
a vendu la maison à J.________ pour le montant de 660'000 fr. au total. Le recours à cette
interprétation littérale du contrat ne saurait être taxée d’arbitraire, de
sorte que le seul grief qui s’en prend à l’état de fait du jugement (mémoire
de recours, pp. 18-19) doit être rejeté ainsi que le recours en nullité dans son intégralité.
III.
Recours en réforme
1.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, op. cit., pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant
aller au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Comme on l’a vu ci-dessus, les moyens de
nullité du recourant sont rejetés. Il s’ensuit que sa conclusion tendant à son acquittement
pur et simple, fondée exclusivement sur l’admission desdits moyens, ne peut qu’être
rejetée.
3.
Le recourant fait valoir que le contrat de prêt
du 18 février 2006 conclu entre H.________ et lui-même est licite, celui-ci n'ayant pas été
obtenu par un comportement punissable. A l'appui de son argumentation, il se réfère notamment
à l'ATF 129 I 331 dans lequel le Tribunal fédéral a jugé qu'un contrat conclu grâce
au versement d'un pot-de-vin n'a pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux mœurs.
Le contrat ne pouvait dès lors être déclaré nul par le tribunal. En outre, par l'annulation
du contrat de prêt et la confiscation de la cédule hypothécaire, les premiers juges auraient
eux-mêmes causé son enrichissement illégitime.
3.1
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont
le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Le but de cette disposition est d'empêcher que l'auteur profite du produit de ses
infractions, en leur ôtant toute rentabilité (Nadelhofer do Canto, Quelques aspects de la confiscation
selon l'art. 70 al. 2 CP, in RPS 2008 p. 302). Les valeurs ne peuvent être confisquées
que si elles sont encore disponibles chez l'auteur ou chez le bénéficiaire, à défaut
de quoi seule la condamnation au paiement d'une créance compensatrice peut entrer en ligne de compte
(TF 6S.298/2005 du 24 février 2006 c. 3 et 4).
A teneur de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles,
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice en faveur de l’Etat d’un
montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où
les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées. Le juge
peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à
prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la
réinsertion de la personne concernée.
La créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs
à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 124
I 6 c. 4b/bb; ATF 123 IV 70 c. 3 et les références citées, JT 1998 IV 159). Elle vise
à empêcher que l'auteur d'une infraction demeure en possession d'avantages qu'il s'est procurés
au moyen de ses agissements délictueux (ATF 129 IV 107 c. 3, JT 2005 IV 256, SJ 2003 I 187).
En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être prononcée
que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est soumise aux mêmes
conditions que la confiscation. Il en découle que la créance compensatrice dépend non
seulement de la confiscation, mais encore s'y substitue. Le juge devra prononcer une créance compensatrice
aux conditions suivantes : - les conditions de la confiscation de valeurs patrimoniales illicitement
acquises auprès de l'auteur, respectivement de tiers, sont remplies au regard de l'art. 70 CP; -
les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles; - l'auteur n'a pas entièrement
dédommagé le lésé ou ce dernier ne se sera pas vu restituer directement les valeurs
patrimoniales en rétablissement de ses droits. Lorsque ces conditions sont remplies, la créance
compensatrice doit être ordonnée par le juge (Madeleine Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand,
Code pénal I, n. 5 ad. art. 71 CP, p. 744).
3.2
En l'espèce, il convient d'examiner tout
d'abord si le contrat devait être déclaré nul puis, si une créance compensatrice
devait être prononcée, si la confiscation de la cédule hypothécaire n° 2000/004979
devait être ordonnée et enfin, si la confiscation du bateau séquestré en vue de l'exécution
de la créance compensatrice devait être ordonnée.
3.2.1
L'hypothèse soulevée par J.________ selon laquelle le contrat ne serait pas illicite s'écarte
des faits constatés par les premiers juges, qui ont jugé qu'il était le moyen de commission
des infractions visées aux art. 322
quinquies
CP et 322
sexies
CP (jgt., p. 40
in fine
).
Le prénommé ne saurait dès lors soutenir que la conclusion du contrat ne résulte
pas d'un comportement punissable.
Le tribunal a conclu à juste titre que H.________ avait agi pour inféoder l'agent public dans
une dépendance économique et que J.________ avait conscience de l'inféodation ainsi que
du lien entre l'avantage et le comportement (même imprécis) d'appui attendu de lui (jgt., p.
33 in initio). Le but du contrat de prêt était en définitive de capter la bienveillance
du municipal en charge de l'urbanisme.
Comme le relève le Ministère public, la situation n'est pas identique à celle de l'arrêt
cité par le recourant (ATF 129 I 331) dans lequel le Tribunal fédéral a estimé que
le contrat consécutif au versement de pots-de-vin n'avait pas un contenu illicite et qu'il n'était
partant pas nul au sens de l'art. 20 CO. Dans le cas présent, le contrat considéré comme
nul par les magistrats de première instance n'est pas celui conclu grâce à la corruption
du fonctionnaire, mais celui qui est lui-même le moyen de commission de l'infraction. Contrairement
à la jurisprudence citée, le caractère punissable est réalisé ici par la mise
à exécution du contrat. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a considéré
que le contrat susmentionné était entaché de nullité.
3.2.2
Par la conclusion puis l’exécution de cet acte juridique, J.________ a obtenu un prêt
de 115'000 fr. sous la forme d’une ligne de crédit, qu’il a complètement épuisée
(jgt., p. 29). La confiscation des avantages indus retirés par le prénommé, qu'ils soient
considérés comme le "
résultat
"
de l'infraction ou comme des valeurs "
destinées
à récompenser l'auteur
" au sens
de l'art. 70 CP, devait être ordonnée.
Or, lorsque les valeurs patrimoniales n’existent plus, il convient d'ordonner leur remplacement
par une créance compensatrice de manière à supprimer l’avantage illicite (art. 71
al. 1 CP).
Par conséquent, les premiers juges ont adéquatement fixé le montant de la créance
compensatrice totale à 125'000 fr., correspondant à l'avantage illicite réalisé
en relation avec l'infraction d'acceptation d'un avantage (115'000 fr.) additionné de celui réalisé
en relation avec l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (10'000 fr.).
Aucune circonstance ne justifie au demeurant de diminuer le montant de la créance compensatrice
mise à la charge du recourant.
3.2.3
Le tribunal devait encore veiller à supprimer l’éventuelle contrepartie au contrat dont
la nullité a été prononcée. En d’autres termes, il était nécessaire
de prononcer la confiscation du papier-valeur en possession de H.________. Comme l'ont pertinemment relevé
les premiers juges, le prénommé a, par l’annulation du contrat de prêt, perdu son
droit au remboursement de la dette. Toutefois, puisqu'il détient encore une cédule hypothécaire,
il sied d'en ordonner la confiscation afin d’éviter qu’il exerce son droit de gage.
La confiscation d'un tel papier-valeur est en effet licite (Baumann, Basler Kommentar, Strafrecht I,
2
ème
éd., 2007, n. 38 ad art. 70-71 CP, p. 1456). Dans la mesure où la créance incorporée
dans le titre est inséparablement liée au droit de gage sur l'immeuble (cf. ATF 130 III 681,
JT 2004 I 567 c. 2.3), on ne conçoit pas que la confiscation ordonnée par le tribunal puisse
avoir d'autres fins que celle de garantir la créance de l'Etat contre J.________, que ce soit celle
en recouvrement de la créance compensatrice – à l'instar du bateau (cf. ch. IX du dispositif
du jugement querellé) – ou celle en paiement des frais mis à la charge du condamné
(cf. art. 480a CPP).
3.3.4
Le recourant, qui ne développe aucun moyen à cet égard, semble encore contester la confiscation
de son bateau.
Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter
que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport
à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 c. 3.2).
Selon l'art. 223 CPP, le juge a notamment le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou
avoir été destiné à commettre l'infraction et tout ce qui paraît en avoir été
le produit. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement, si le séquestre n'a pas été
levé jusque là, d'en prononcer la levée (art. 371 CPP) ou d'ordonner la confiscation en
appliquant alors les règles de fond (art. 69 ss CP).
Dans ces conditions, il y avait lieu de prononcer la confiscation du bateau séquestré en cours
d'instruction en vue de garantir le paiement de la créance compensatrice mise à la charge de
J.________.
4.
Invoquant une violation de l'art. 47 CP, le recourant se plaint de la peine infligée.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le critère
essentiel est celui de la faute.
Codifiant la jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP énumère les critères permettant de déterminer
le degré de gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui correspondent respectivement au "
résultat
de l'activité illicite
" et au "
mode
et exécution de l'acte
" de la jurisprudence
(TF 6B_710/2007 du 6 février 2008 c. 3.2 et les références citées).
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments
qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer
quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que la Cour de cassation, qui ne fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un
recours en réforme sur la quotité de la peine que si la sanction a été fixée
en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art.
47 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été
pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente
au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (Bovay et alii, op. cit., n.
1.4 ad art. 415 CPP et les références citées; ATF 129 IV 6 c. 6.1; 128 IV 73 c. 3b; 127
IV 101 c. 2c).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 c. 2.1).
4.2
J.________ soutient que les premiers juges auraient
dû tenir compte du déchaînement médiatique dont il a fait l'objet dès le début
de l'enquête comme un facteur d'atténuation de la peine.
4.2.1
Il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une publication dans la presse préjugeant
de la culpabilité d'une personne peut entrer en considération comme facteur de fixation de
la peine; cependant, une atténuation n'entre en ligne de compte qu'en cas de grave atteinte aux
droits du justiciable, c'est‑à-dire lorsque la pression déclenchée par un article
de presse est incroyablement forte. Toute atteinte aux droits de la personnalité commise dans le
cadre de la médiatisation d'une procédure pénale n'entraîne pas de facto une violation
des fondements de la présomption d'innocence; l'auteur doit démontrer en quoi elle a conduit
à ce qu'il soit préjugé à son égard (Nicolas Queloz/Valérie Humbert, in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 97 ad art.
47 CP et les références citées).
4.2.2
J.________, en tant que membre de l'exécutif
communal de Montreux, était un personnage public. Une telle fonction est, par la force des choses,
exposée médiatiquement. Dans ces conditions, la médiatisation, dont il a fait l'objet,
et à laquelle il a d'ailleurs contribué, a été à la hauteur de son statut et
de sa notoriété, qu'il a acceptés en briguant cette charge pour avoir ensuite adopté
une attitude blâmable. De surcroît, le recourant ne tente même pas de démontrer que
la médiatisation dont il a fait l'objet aurait violé la présomption d'innocence ni dans
quelle mesure elle aurait conduit à ce qu'il soit préjugé.
Force est dès lors de constater que les conditions pour une atténuation de la peine à
cause d'une publication dans la presse préjugeant de sa culpabilité ne sont pas réunies
et c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'apprécier cet élément
favorablement.
4.3
J.________ fait valoir que la quotité de la peine est arbitrairement sévère en comparaison
d'un cas similaire.
4.3.1
Selon la jurisprudence, il est possible d’invoquer, dans le cadre d’un recours en réforme
pour violation de l’art. 47 CP, le fait que la peine infligée consacre une inégalité
de traitement (ATF 116 IV 292 c. 2, JT 1992 IV 104). Toutefois, en raison des nombreux paramètres
qui interviennent dans la fixation de la peine, notamment des données personnelles, la comparaison
est d’emblée délicate lorsqu'elle porte sur des affaires et des accusés différents
(ATF 120 IV 136 c. 3a; ATF 116 IV 292, précité). En effet, selon la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, le principe de l'individualisation de la peine et le large pouvoir conféré
par la loi au juge du fait dans la fixation de celle-ci conduisent nécessairement à une certaine
inégalité dont le législateur s'est accommodé. Les diverses pondérations entre
les critères déterminants sont notamment la conséquence de la libre appréciation
des preuves par le juge du fait et de l'important pouvoir dont il dispose. De ce point de vue, il faut
considérer que même des cas identiques ou semblables se différencient en général
de manière importante en ce qui concerne les points déterminants pour la mesure de la peine.
Pour ces raisons, une inégalité dans la fixation de cette dernière ne suffit en elle-même
pas pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Aussi longtemps que la sanction se cantonne
dans les limites légales du champ pénal, qu'elle se fonde sur toutes les considérations
essentielles et qu'elle n'excède pas le pouvoir du juge, les différences dans sa fixation doivent
être considérées comme une conséquence inhérente de notre système juridique
(Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
ème
éd., 2007, n. 159 ad art. 47 CP, pp. 876 s. et les références citées).
Ainsi, si la prise en compte d'une inégalité de traitement est en principe adéquate, elle
ne sera opérante qu'exceptionnellement, la comparaison avec les peines prononcées étant
généralement stérile, dans la mesure où il existe presque toujours des circonstances
objectives ou subjectives dont le juge doit tenir compte dans chaque cas et qui le conduisent à
individualiser la peine (ATF 116 IV 292, précité, JT 1992 IV 104). La jurisprudence a affirmé
la primauté du principe de la légalité sur celui de l’égalité. Il ne suffit
pas que la loi ait été mal appliquée dans un cas pour que l’accusé puisse prétendre
à un droit à l’égalité dans l’illégalité (ATF 122 II 446 c.
4a; ATF 124 IV 44 c. 2c).
4.3.2
En l’espèce, J.________ se borne de manière générale, à procéder
à une comparaison avec la peine prononcée dans une autre affaire (recours, p. 28, par. 2).
Or, le prénommé ne saurait rien tirer d’une telle confrontation. En effet, outre le fait
que l'incrimination dans cette autre affaire n'était en rien comparable à celle sanctionnant
les actes reprochés au recourant dans la présente, de telles comparaisons n’aboutissent
en général pas, pour les raisons évoquées, à une modification de la sanction.
Il n'est donc pas possible de conclure, comme le fait l’intéressé, à une inégalité
de traitement sur la seule base de la peine arrêtée dans un cas prétendument semblable.
Si dans l'affaire citée par J.________, le préjudice causé était nettement supérieur,
il avait été jugé que l'accusé avait entièrement remboursé le dommage,
qu'il avait fait don d'une partie de ses livres précieux et qu'il avait pris conscience de ses fautes.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.4
La peine a été fixée dans le cadre légal, en suivant les critères posés
par l'art. 47 CP et sans se laisser guider par des considérations étrangères à cette
disposition. Il reste à déterminer si la peine privative de liberté de quinze mois avec
sursis pendant deux ans est arbitrairement sévère.
Dans le cas présent, l'autorité intimée a considéré que la culpabilité
de J.________ était lourde. Elle a tout d'abord indiqué qu'il avait gravement manqué à
son devoir de magistrat en commettant deux infractions en concours qui reposaient toutes deux sur une
tromperie. Le tribunal a ensuite relevé qu'il s'était livré à un comportement souterrain
qui entachait sa fonction et avait apporté la suspicion de la population sur le collège auquel
il appartenait. A cela s'ajoute son absence de prise de conscience des graves atteintes à l'éthique
et au droit pénal dont il répond.
Au vu de l'ensemble des circonstances relevées par l'autorité intimée, la faute de J.________
ne peut être qualifiée que de grave. Dans ces conditions, la peine infligée, qui a été
fixée sur la base de critères pertinents, n'est pas à ce point sévère qu'elle
doive être considérée comme procédant d'un abus du pouvoir d'appréciation. Le
grief ne peut dès lors qu'être rejeté ainsi que le recours en réforme de J.________
dans son intégralité.
C.
Recours de H.________
I.
H.________ a pris des conclusions tant en nullité qu'en réforme. En l'espèce, on examinera
en premier lieu les moyens de nullité.
II.
Recours en nullité
1.
Invoquant une appréciation arbitraire des preuves, le recourant fait grief aux premiers juges de
ne pas avoir retenu la relation d'amitié existant entre J.________ et lui-même comme étant
le fondement du prêt litigieux. A l'appui de ce moyen, il invoque les déclarations qu'il a
faites en cours d'enquête et aux débats afin de soutenir que son refus de lui accorder un prêt
en 2004 ne saurait constituer un élément permettant d'apprécier le lien d'amitié
entre les deux parties.
L'argumentation de H.________ ne rend pas douteux le fait constaté. Le tribunal a clairement relevé
que les accusés se connaissaient de longue date, se fréquentaient, s'appréciaient et qu'ils
étaient amis (jgt., p. 32). Or, le recourant ne conteste pas qu'en dépit de leur amitié,
il a refusé l'octroi d'un prêt à J.________ en 2004 de sorte que les premiers juges pouvaient
retenir sans arbitraire que l'amitié ne paraissait pas si étroite pour être à la
base du prêt litigieux.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
2.
Toujours sous l'angle de l'art. 411 let. i CPP, le recourant reproche aux magistrats de première
instance d'avoir outrepassé leur pouvoir d'appréciation au sujet de la qualification du prêt
retenue en considérant à tort que les prêts à titre gratuit sont généralement
accordés pour des raisons qui correspondent aux intérêts communs des deux parties. Or,
selon lui, ce n'est pas l'intérêt commun qui devrait être pris en considération mais
bien l'existence de circonstances personnelles entre les deux parties au contrat.
En l'espèce, l'argument de H.________ est
d'ordre
purement appellatoire, celui-ci se bornant à substituer sa propre version des faits à celle
retenue par le tribunal sans expliquer d'ailleurs en quoi ce dernier se serait trompé ou aurait
fait preuve d'arbitraire
. Il est en outre dénué
de pertinence, les premiers juges ayant résolu par la négative la question de savoir si le
prêt avait été accordé en raison des rapports d'amitié noués par les parties,
tout comme l'hypothèse de l'intérêt commun.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
3.
Le recourant fait grief au tribunal de n'avoir pas pris en considération dans son raisonnement,
le fait que le prêt litigieux était garanti par une cédule hypothécaire ainsi que
par la cession de sa part sur le prix de vente de la villa. Or, selon lui, cet élément serait
la preuve de l'existence d'une communauté d'intérêts.
Encore une fois, H.________ présente une argumentation de nature purement appellatoire, qui consiste
à opposer sa propre version des faits à celle retenue par l'autorité intimée, sans
montrer en quoi celle-ci serait insoutenable.
Il convient de relever, en se référant à ce qui a été dit précédemment
(cf. supra, c. B/II/3.2), que le tribunal était fondé à considérer que le prêt
litigieux et la sûreté qui le garantissait n'étaient pas l'expression d'un intérêt
commun dès lors que pour J.________, l'intérêt à la conclusion était immédiat
et concret, alors que pour H.________, il était lointain et virtuel puisqu'il dépendait du
fait que l'emprunteur J.________ vende son immeuble, ce qu'il ne s'est pas résolu à faire.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
Selon le recourant, la motivation du jugement
serait insuffisante au sujet de la relation entre l'avantage et la fonction, d'une part, et au sujet
du comportement futur exigé de J.________ en contrepartie du prêt litigieux, d'autre part.
Se référant aux déclarations de Q.________, il fait valoir que le rôle du prénommé
était nul dans le cadre de l'octroi du permis de construire et qu'il n'avait dès lors aucun
intérêt à s'attirer sa bienveillance.
A cet égard, le recourant se méprend sur la portée de l'art. 322
quinquies
CP qui fait abstraction de toute relation avec un acte concret du fonctionnaire, contrairement à
la corruption proprement dite (FF 1999 5045). Il suffit que l'auteur crée un climat favorable, "
amorce
la pompe
" pour obtenir la bienveillance de
l'agent public, sans que l'on puisse établir une relation avec une future violation concrète
des devoirs de la charge (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 322
quinquies
CP).
Au vu de ces éléments, les premiers juges n'avaient pas à déterminer avec précision
quels actes particuliers J.________ allait pouvoir accomplir afin de satisfaire le recourant. Il était
suffisant de constater que J.________ était municipal en charge de l'urbanisme et qu'en cette qualité,
il pouvait avoir une influence dans les procédures de mise à l'enquête publique et d'octroi
des permis de construire (jgt., p. 31). Cette influence n'a d'ailleurs pas échappé au recourant
qui la reconnaît d'ailleurs implicitement en soutenant que "
le
rôle du municipal de l'urbanisme dans le cadre de l'octroi d'un permis de construire était
quasiment nul, tout au plus peut-il jouer un rôle pour pousser ses collègues à refuser
un permis, plutôt que de l'octroyer
"
(mémoire de recours, p. 30, par. 2).
Pour le surplus, savoir si, sur la base des faits retenus, le tribunal a fait une application correcte
de l'art. 322
quinquies
CP est un moyen de réforme qui sera examiné plus loin.
5.
Invoquant le moyen de nullité de l'art. 411
let. h CPP, le recourant soutient que le jugement serait lacunaire car il n'explique pas sur quelles
bases repose l'affirmation selon laquelle J.________ ne souhaitait pas vendre son immeuble. Le jugement
recèlerait également une contradiction dès lors qu'il ressort des déclarations du
témoin [...], entendu aux débats, qu'il lui était apparu qu'il s'agissait d'un projet
sérieux.
Il n'y a pas là de contradiction. Le simple fait de relever le comportement contradictoire du recourant,
qui a présenté un projet de vente sérieux avant de finalement ne pas se résoudre
à la vente, ne saurait rendre le jugement contradictoire. Au demeurant, il ne s'agit pas d'une contradiction
intrinsèque au jugement qui, seule, aurait pu être invoquée.
Il apparaît que J.________ ne s'est en définitive pas résolu à vendre son immeuble
(jgt., p. 32). Qu'il en ait eu l'intention à un moment donné n'est pas déterminant.
Le jugement n'est ainsi pas lacunaire ou contradictoire, au sens du moyen de nullité de l'art. 411
let. h CPP, sur le point de fait invoqué. En réalité, le recourant tente à nouveau
par ce biais d'imposer sa propre interprétation des événements, qui ne trouve cependant
pas confirmation dans les faits.
6.
Enfin, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas examiné si la transaction n'avait
pas un caractère strictement privé et considère qu'en privilégiant l'hypothèse
pénale pour l'expliquer, ils ont violé le principe in dubio pro reo.
Dans le cas présent, le recourant se livre à de pures supputations et substitue sa propre appréciation
à celle des premiers juges. Son argumentation est manifestement insuffisante en l'absence du moindre
indice concret qui viendrait l'appuyer. Ses critiques, de nature purement appellatoire, ne sont pas propres
à établir l'arbitraire dont il se prévaut et sont dès lors irrecevables.
Au demeurant, comme cela a déjà été mentionné (cf. supra c. B/II/3.2), le tribunal
a procédé à une saine appréciation des éléments d'instruction qu'il avait
à disposition (jgt., pp. 31-33). Il a exposé et motivé de manière qui échappe
à tout grief la version des faits qu'il retenait, laquelle repose sur une analyse détaillée,
et écarté de manière convaincante la version défendue par le recourant.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté ainsi que le recours en nullité dans son intégralité.
III.
Recours en réforme
1.
Invoquant une violation de l'art. 322
quinquies
CP, le recourant soutient que les éléments
constitutifs de l'infraction d'octroi d'un avantage ne seraient pas réalisés. Selon lui, il
n'existerait pas d'avantage indu, pas d'acte futur et pas d'élément subjectif.
1.1
Aux termes de l'art. 322
quinquies
CP, celui qui aura offert, promis ou octroyé
un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à
un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à
un militaire pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'avantage est le moyen de corruption des infractions réprimées par le titre dix-neuvième
du Code pénal (Corboz, op. cit., n. 7 ad art. 322
ter
CP). Le Conseil fédéral considère
que l'avantage consiste en toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique
ou personnelle – de la situation du bénéficiaire (Message concernant la modification
du code pénal suisse et du code pénal militaire [révision des dispositions pénales
applicables à la corruption] et l’adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte
contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,
FF 1999 5054, p. 5075).
Dans la pratique, tout une série de contrats fictifs conférant une apparente légalité
à l’entente délictueuse des parties donnent matière à discussion. Il s’agira
par exemple d’«honoraires de conseiller» sans justification économique, de factures
surfaites dans des relations commerciales ou de prêts consentis à des conditions parfaitement
inhabituelles sur le marché. Les libéralités liées à ce type d’opération
doivent également être qualifiées d’avantages matériels lorsque la prestation
et la contreprestation ne correspondent pas sur le plan économique et que l’avantage peut
donc se mesurer concrètement (FF 1999 5076).
Un avantage est indu lorsque l'agent public qui devrait en bénéficier n'a pas le droit de l'accepter.
Cette définition permet d’exclure notamment du champ de l’infraction de corruption les
libéralités dont l’acceptation est permise par les règlements de service (FF 1999
5076). On exclut aussi, par une mention spéciale dans la loi (art. 322
octies
ch. 2 CP), les avantages de faible importance
qui sont conformes aux usages sociaux (Corboz, op. cit., n. 11 ad art. 322
ter
CP).
En ce qui concerne la notion d’agent public et celle d’avantage indu, les art. 322
quinquies
CP et 322
sexies
CP sont calqués sur les nouvelles définitions de la corruption proprement dite. Les deux infractions
vont plus loin que la corruption active et la corruption passive en ce sens qu’elles font abstraction
de toute relation avec un acte concret du fonctionnaire (FF 1999 5084).
Cette infraction, qui revêt un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 322
ter
CP, réprime l'octroi ou la promesse à
un agent public d'un avantage injustifié. Il faut cependant un lien entre l'avantage indu et l'activité
officielle de l'agent public. On ne vise donc pas des libéralités purement privées, par
exemple de la part d'un proche ou d'un ami, ni la rémunération de l'enseignant qui donne des
cours de rattrapage privés (Corboz, op. cit., nos 7 et 8 ad art. 322
quinquies
CP et les références citées).
Le juge doit être convaincu que l'agent public était amené, dans un avenir plus ou moins
proche, à intervenir dans le cadre de son activité officielle, d'une manière ou d'une
autre, à l'égard de l'auteur (ou d'une personne physique ou morale qui lui est proche) et que
celui-ci avait intérêt à capter sa bienveillance pour en tirer un avantage, même
licite. L'octroi ou la promesse de l'avantage indu doit apparaître motivé par cette perspective
(Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 322
quinquies
CP).
L'infraction est consommée dès que l'auteur a offert, promis ou octroyé l'avantage indu
pour influencer l'activité officielle future de l'agent public. Il importe peu que l'agent public
ait accepté ou non l'avantage et que ce dernier ait eu ou non une influence sur son comportement
(Corboz, op. cit., n. 16 ad art. 322
quinquies
CP).
L'infraction est intentionnelle. Il suffit que l'auteur tienne pour possible qu'il puisse ainsi influencer
l'agent public (Corboz, op. cit., n. 17 ad art. 322
quinquies
CP).
1.2
Le recourant considère tout d’abord que le prêt qu'il a lui-même octroyé ne
constitue pas un avantage indu. Il explique qu'il fallait tenir compte des liens d'amitié liant
les parties, de l'existence de la cédule hypothécaire et du but de l'opération. Il rappelle
encore que la Cour Constitutionnelle a jugé que l’hypothèse de liens d’amitié
était plausible.
L'argumentation est irrecevable dans la mesure où l'intéressé s'écarte des faits
retenus, introduit des éléments non constatés ou propose sa propre appréciation des
preuves, aucun arbitraire n'ayant été démontré (cf. supra c. B/II/3.2).
Le tribunal a expliqué de façon pertinente les raisons pour lesquelles il convenait de considérer
que le prêt, se rapprochant d'une donation dans la mesure où il a été accordé
pour dix ans sans intérêts, constituait un avantage au sens de l'art. 322
quinquies
CP. Selon les constatations des premiers juges,
J.________ avait tenté, sans succès, d'augmenter son crédit hypothécaire et ses proches
avaient déjà été sollicités. En second lieu, l'absence d'intérêts
constituait un avantage économique sensible dans la perspective d'un prêt de longue durée
(jgt., p. 30).
C'est encore en vain que H.________ soutient que l'avantage n'était pas indu et que le prêt
trouvait son fondement dans les liens d'amitié unissant les parties. Ce faisant, il s'écarte
des constatations des premiers juges, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un recours en
réforme. Ceux-ci ont admis, au terme d'une appréciation non arbitraire des preuves, que l'avantage
revêtait une connotation pénale et était indu. Le jugement démontre longuement les
raisons pour lesquelles l’avantage concédé par J.________ à H.________ était
sinon unilatéral, du moins fortement sans intérêt pour celui-ci. En effet, ni la constitution
de la cédule hypothécaire, ni la cession des parts de la maison en faveur du prêteur ne
lui garantissait la certitude de faire une opération immobilière intéressante financièrement.
Il fallait encore que J.________ vende son bien, ce qu'il ne s'est pas résolu à faire (jgt.,
pp. 31-33). La chronologie des faits vient également corroborer l'hypothèse pénale. En
2004, H.________ a refusé un prêt à J.________. En revanche, deux jours après le
dépôt du dossier à la commune en vue de la mise à l’enquête, le contrat
de prêt a été conclu entre les parties. La conclusion du contrat est de surcroît
intervenue alors que J.________ avait de la difficulté à trouver des liquidités et que
H.________ était intéressé à hauteur de 2'400'000 fr. dans le projet immobilier.
Ces éléments permettent de déduire que le recourant savait que l'avantage devait servir
à pousser J.________ à être bienveillant à son égard dans le cadre de l'accomplissement
des devoirs de sa charge.
Enfin, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle
qu'il cite. Le tribunal n'était aucunement lié par l’appréciation de l’autorité
précitée, qui a examiné cette question sous l'angle de la vraisemblance seulement, et
le recourant ne peut prétendre le contraire.
1.3
Le recourant nie ensuite l'existence d'un lien
entre l'avantage et la fonction car J.________ ne pouvait lui être d'aucune utilité dans la
procédure de mise à l'enquête et d'octroi des permis de construire.
L'argumentation de H.________ est irrecevable dans la mesure où il critique l'appréciation
des preuves ou s'écarte des faits constatés, sans invoquer, ni démontrer d'arbitraire.
Tel est notamment le cas lorsqu'il nie l'importance du rôle joué par J.________ en tant que
municipal de l'urbanisme.
Le moyen est encore irrecevable lorsque le recourant affirme, contrairement à ce que retient le
jugement, qu’il est impossible de dire pour quel acte futur H.________ a octroyé le prêt
à J.________. Le jugement retient qu’après la conclusion du prêt, s’ouvrait
une phase essentielle à la réalisation du projet immobilier retenu, soit les procédures
de mise à l’enquête et d’octroi des permis de construire, à laquelle J.________
participait (jgt., p. 31).
Enfin, la comparaison avec un autre volet de l’affaire, soldé par un non‑lieu en faveur
de J.________ et du dénommé [...], pour conclure à l’inapplication de l’art.
322
quinquies
CP, est inopérante ici pour les raisons évoquées ci‑dessus (c. B/II/2).
En octroyant le prêt d'une importante somme d'argent à J.________, alors que celui-ci intervenait
encore dans les procédures susmentionnées, H.________ influençait le comportement futur
de l'agent public au sens de l'art. 322
quinquies
CP.
1.4
Le recourant conteste enfin avoir réalisé l'élément subjectif de l'infraction.
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction sait, envisage ou ignore, ce qu'il veut, accepte ou
refuse, soit la conscience et la volonté, relève des constatations de fait (ATF 117 IV 285
c. 2a in fine, JT 1993 IV 157; ATF 116 IV 143 c. 2c, JT 1992 IV 93).
Sur le plan subjectif, le tribunal a relevé, ce qui lie la cour de céans, que H.________ a
agi pour inféoder l'agent public dans une dépendance économique et que celui-ci avait
conscience de l'inféodation, du lien entre l'avantage et le comportement (même imprécis)
d'appui attendu de lui (jgt., p. 33 in initio). L'élément intentionnel est ainsi établi
à satisfaction.
1.5
Le tribunal n'ayant pas fait une fausse application de l'art. 322
quinquies
CP, le moyen doit être rejeté.
2.
Le recourant soutient que la peine pécuniaire
de 250 jours-amende à 1'000 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et la sanction immédiate
de 50 jours‑amende à 1'000 fr. le jour, sont arbitrairement sévères. Il conteste
également le principe d'une sanction immédiate et invoque une inégalité de traitement
avec son coaccusé J.________.
2.1
Aux termes de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP.
Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs
de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît
mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1). La peine pécuniaire
ferme additionnelle, respectivement l'amende, contribuent par ailleurs à accroître le potentiel
coercitif relativement faible de la peine avec sursis, dans une optique de prévention générale
et spéciale. Il s'agit d'une forme d'admonition à l'adresse du condamné afin d'attirer
son attention (et autant que nécessaire l'attention générale) sur le sérieux de la
situation tout en lui démontrant ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (Felix Bommer, Die Sanktionen
im neuen AT StGB - ein Überblick, in : Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Berne
2007, p. 35). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "
sursis
qualitativement partiel
" (ATF 134 IV 1 c.
4.5.2).
La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire
sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire
à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement,
dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à
la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans
leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1, précité,
c. 4.5.2; 134 IV 60, précité, c. 7.3.2).
Selon la jurisprudence (ATF 134 IV 53 c. 5.2), l'ensemble des deux peines doit apparaître comme
étant la juste peine, selon les critères de l'art. 47 CP, l'art. 42 al. 4 CP n'autorisant pas
une aggravation de la peine fixée. Ce n'est donc pas une peine supplémentaire qu'autorise l'art.
42 al. 4 CP, mais une faculté de scinder la peine en deux modes d'exécution différents
et/ou en deux genres de peine différents. Pour respecter cette règle, le juge doit donc d'abord
fixer le nombre d'unités pénales conformément à l'art. 47 CP, puis déterminer
le genre de peine adéquat, vérifier ensuite les conditions d'application du sursis simple selon
l'art. 42 CP et, s'il assortit la peine du sursis et veut y ajouter une peine pécuniaire ferme cumulée
selon l'art. 42 al. 4 CP, scinder cette peine en deux parties, l'une assortie du sursis et l'autre ferme
(Yvan Jeanneret, Droit des sanctions : le Tribunal fédéral souffle le chaud et le froid, in
Revue pénale suisse, 126/2008, p. 283).
Comme le suggère Roth, les règles sur la fixation de la peine s'appliquent pour déterminer
une sanction globale, à l'intérieur de laquelle on prévoira ensuite une subdivision en
une partie de peine assortie du sursis et une partie de peine ferme – la seconde étant obligatoirement
pécuniaire (André Kuhn, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal
I, Bâle 2009, n. 25 ad art. 42 CP, p. 440).
2.2
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe
d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution fédérale, RS 101]). S'il
est appelé à juger les co-auteurs d'une même infraction ou deux co-accusés ayant
participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à
ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée
par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément
à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (TF 6B_554/2009 du 23 novembre
2009 c. 3.2 et les références citées).
2.3
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que la culpabilité de H.________ était
lourde. Le tribunal a examiné, à charge et à décharge, les divers éléments
relatifs aux antécédents et à la situation personnelle du prénommé (jgt., p.
39). D'un côté, il a souligné que celui-ci répondait d'une infraction déplaisante
puisqu'elle tend à affecter le jeu des institutions publiques pour obtenir un privilège indu.
Les premiers juges ont également relevé que l'intéressé était un homme intelligent
jouissant d'une situation financière extrêmement favorable.
A cet égard, il sied de préciser qu'on est en droit d'attendre d'une personne intelligente
et aisée qu'elle s'abstienne plus encore qu'une autre de commettre des infractions. Dans ces conditions,
il était parfaitement justifié de considérer que l'intelligence et la situation financière
très favorable de l'accusé constituaient des éléments à charge. Ils dénotent
d'ailleurs implicitement que les mobiles de H.________ résidaient uniquement dans sa volonté
de s'enrichir à tout prix. Le recourant vivait déjà largement dans l'aisance sans avoir
à "
corrompre
",
(au sens large du terme), un municipal et, avec lui, affecter le jeu des institutions publiques.
D'un autre côté, les premiers juges ont retenu en faveur de H.________ son casier judiciaire
vierge et son excellente insertion sociale.
Le tribunal a donc procédé à une pesée entre les différents éléments
de l'art. 47 CP. L'examen des divers aspects retenus par les premiers juges montre que ceux-ci ne sont
pas sortis du cadre légal en fixant la peine; ils ne se sont en effet pas fondés sur des critères
étrangers à la disposition précitée, mais ont déterminé la gravité
de la faute du prénommé sur la base de critères pertinents, en exposant, certes de manière
succincte, les éléments qui les ont amenés à qualifier sa culpabilité de lourde.
Partant, la peine cumulée qui lui a été infligée ne consacre aucun abus du large
pouvoir d'appréciation des premiers juges en la matière, les seuls éléments à
décharge rappelés ci-haut ne permettant pas de considérer ladite peine comme arbitrairement
sévère.
Le tribunal a estimé, qu'en application de l'art. 42 al. 4 CP, il convenait d'infliger au recourant
une peine pécuniaire ferme fixée à 50 jours. S'il n'a pas explicité son choix, il
sied de souligner que si le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'art.
42 al. 4 CP, c'est pour infliger une sanction immédiatement sensible lorsque la peine pécuniaire
destinée à réprimer un délit est assortie du sursis (ATF 134 IV 1 c. 4.5.1). Dans
le cas présent, il n'était pas arbitraire de considérer qu'au vu des dénégations
du recourant, de sa situation financière très favorable et de son intelligence qui devaient
le placer à l'abri de la délinquance, une sanction immédiate se justifiait de manière
à ancrer durablement les limites de l'interdit dans sa conscience.
Enfin, elle n'est pas simplement ajoutée à la peine pécuniaire prononcée avec sursis
et conserve un caractère accessoire par rapport à cette dernière. Quant au montant du
jour-amende, il correspond parfaitement à la situation financière concrète de H.________
figurant en page 39 du jugement attaqué.
2.4
Enfin, le grief d'une inégalité de traitement par rapport à la peine infligée à
J.________ ne résiste pas à l'examen.
En l'espèce, J.________ a été condamné pour acceptation d'un avantage et obtention
frauduleuse d'une constatation fausse, alors que le recourant s'est rendu coupable seulement d'octroi
d'un avantage.
Le recourant fait grand cas de la trop faible différence existant, selon lui, entre la peine cumulée
de 300 jours-amende prononcée à son encontre et celle de quinze mois infligée à J.________.
Si H.________ n'exerce pas de fonction publique et ne répond pas du concours d'infractions, il a
en revanche commis une infraction exactement identique à celle de son comparse puisque l'art. 322
quinquies
CP est le pendant de l'art. 322
sexies
CP. Tandis que l'art. 322
quinquies
CP réprime celui qui octroie l'avantage,
l'art. 322
sexies
CP punit celui qui le reçoit. Il a contesté les faits, ce qui dénote, même si le
jugement de première instance ne le mentionne pas expressément, qu'il n'a pas pris conscience
de sa faute.
Dans ces circonstances, le tribunal n'a commis aucune inégalité de traitement dans la fixation
des peines, celle du recourant étant au demeurant inférieure à celle de son coaccusé.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, on ne saurait dire que l’égalité
de traitement dans la fixation de la peine aurait été violée pour le motif que la différence
entre les deux peines est trop peu importante. L'écart entre les peines prononcées n'est au
reste pas tel que le tribunal doive se voir reprocher un abus de son large pouvoir d'appréciation
en ce domaine.
Enfin, le recourant soutient vainement, afin de contester l'application de l'art. 42 al. 4 CP, qu'il
est déjà sanctionné par la perte de 115'000 francs. En procédant ainsi, il mélange
ce qui relève de la fixation de la peine et ce qui résulte d'une prestation qu'il a effectuée
en exécution d'un contrat qui s'est révélé être un élément constitutif
de l'infraction.
3.
Le recourant conteste, à l'issue des moyens invoqués pour contester la quotité de la peine
et l'application de l'art. 42 al. 4 CP, la nullité du contrat de prêt ainsi que la confiscation
de la cédule hypothécaire.
Il suffit de renvoyer à la motivation déjà exposée ci-dessus (cf. supra c. B/III/3.2.1
et 3.2.3), tout en précisant que si la nullité du contrat cause une perte de 115'000 fr. à
H.________, l'équité n'est pas violée dans la mesure où J.________ a été
condamné au paiement d'une créance compensatrice. Quant à la cédule hypothécaire,
si elle n'était pas confisquée, le recourant aurait ainsi une créance contre J.________
sans que cela soit justifié.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
D.
Recours de
C.________
I.
C.________ a pris des conclusions tant en nullité
qu'en réforme. En l'espèce, on examinera en premier lieu les moyens de nullité.
II.
Recours en nullité
1.
La recourante soutient que l'état de fait
retenu par les premiers juges est incomplet et qu'ils en ont tiré des conséquences totalement
opposées à la volonté des parties, qui n'a jamais été de concevoir un dessous
de table. Selon lui, l'élément subjectif de l'infraction prévue à l'art. 253 CP ferait
défaut.
Dans le cadre d'un recours en nullité, il appartient au recourant d'indiquer non seulement la norme
qui a
été violée et le moyen de
l'art. 411 CPP qui fonde l'irrégularité dont il se prévaut, mais aussi de désigner
sur quel point du jugement ou sur quel passage de l'état de fait cette irrégularité opère;
il doit décrire les raisons pour lesquelles il estime qu'un cas de nullité est réalisé
et en quoi il consiste (Bersier, op. cit., p. 91).
En l'espèce, l'argumentation de la recourante à l'appui de son recours en nullité ne révèle
pas clairement en quoi consistent les différentes violations de la loi invoquées et son exposé
s'apparente davantage à une longue plaidoirie qu'à un mémoire de recours au sens de l'art.
425 CPP. Dans la mesure où elle ne se réfère pas à un passage précis du jugement
pour se prévaloir de l'irrégularité dénoncée, où elle se fonde sur les
dépositions de témoins entendus à l'audience qui n'ont pas été protocolées,
ou sur des éléments ne figurant pas au dossier, ou encore lorsqu'elle donne sa propre version
des faits sans démontrer en quoi l'appréciation des preuves à laquelle a procédé
le tribunal serait entachée d'arbitraire, ses moyens sont irrecevables (Bersier, op. cit., p. 91).
Dans le cas présent, le tribunal a considéré que la convention datée du 1
er
octobre 2005 s'offrait à une interprétation littérale de la volonté des parties et
que celle-ci était corroborée par les déclarations de C.________ du 27 novembre 2007,
qui lient les mensualités à la vente immobilière (jgt., p. 35). La recourante ne discute
pas ces éléments, se bornant à présenter sa propre appréciation des faits et
les déclarations qui l'arrangent, dans une démarche de nature appellatoire, partant irrecevable.
Force est de constater que le tribunal a tranché, sans que son appréciation n’apparaisse
arbitraire, manifestement insoutenable ou dénotant un abus de son pouvoir d'appréciation. Il
s'est forgé une conviction d’une manière qui ne prête pas le flanc à la critique
dans le contexte des circonstances de fait de la présente espèce.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté ainsi que le recours en nullité dans son intégralité.
III.
Recours en réforme
1.
L’argument soulevé par C.________ présuppose
l’admission de ses moyens de nullité, la prénommée prétendant en effet elle-même
se fonder sur les moyens invoqués dans son recours en nullité. Or, dès lors que les moyens
de nullité ont été rejetés, c’est en vain qu'elle invoque une mauvaise application
de l’art. 253 CP.
Pour le surplus, la recourante n'invoque pas d'autre moyen à l'appui de sa conclusion en acquittement.
A juste titre, car les faits retenus sont bien constitutifs de l'infraction retenue.
E.
Conclusion
En définitive, les recours formés par J.________, H.________ et C.________ doivent être
rejetés et le jugement confirmé.
Conformément à l’art. 450 al. 1 CPP, les frais de deuxième instance seront mis par
moitié à la charge de J.________, par un tiers à la charge de H.________ et par un sixième
à la charge de C.________.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Les recours de H.________, J.________ et C.________ sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 5'590 fr.  (cinq mille cinq cent nonante francs),
sont mis à la charge des recourants à raison de la moitié à la charge de J.________,
soit 2'795 fr. (deux mille sept cent nonante-cinq francs), un tiers à la charge de H.________, soit
1'863 fr. 35 (mille huit cent soixante-trois francs trente-cinq) et un sixième à la charge
de C.________, soit 931 fr. 65 (neuf cent trente et un francs soixante-cinq).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
9 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Fox, avocat (pour H.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour J.________),
-
Me Marcel Heider, avocat (pour C.________),
-
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour la Commune de [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Ministère public de la Confédération,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :