vd_findinfo · ACH 159/17 - 17/2018 · 2018-01-23 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, OPPOSITION TARDIVE | 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2018 ACH 159/17 - 17/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
159/17 - 17/2018
ZQ17.041996
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 et 52 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1991, était
inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement
d’ [...]. Par décision du 2 mai 2017, ce dernier l’a suspendue dans l’exercice
de son droit aux prestations de l’assurance-chômage pendant seize jours à compter du
1
er
avril 2017.
Par décision du 3 mai 2017, envoyée sous pli recommandé le jour-même, la Caisse cantonale
de chômage, agence du [...], a révisé le décompte de l’assurée du mois
d’avril 2017 pour tenir compte de la suspension et a exigé la restitution d’un montant
de 1'100 fr. 10. L’intéressée n’a pas retiré cet envoi.
Le 20 juin 2017, la Caisse cantonale de chômage a informé l’assurée que la décision
précitée était entrée en force et lui a imparti un délai pour s’acquitter
de la somme due.
Par courrier du 2 juillet 2017, l’intéressée s’est opposée à la décision
du 3 mai 2017, soutenant qu’elle « présent[ait] une inaptitude ».
Elle a joint un certificat médical établi le 15 juin 2017 par le docteur V.________, son psychiatre
traitant, lequel attestait qu’elle faisait l’objet d’un traitement médical, qu’elle
était dans l’incapacité de bénéficier de mesures de réinsertion de l’assurance-invalidité
à temps plein et qu’elle ne pouvait plus effectuer de recherches d’emploi depuis le
1
er
février 2017, ceci pour des raisons médicales.
Le 12 juillet 2017, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), a informé l’assurée que son opposition du 2 juillet
2017 était tardive. Elle lui a accordé un délai pour expliquer la raison de ce retard
et l’a avertie que sans nouvelle à cette échéance, l’opposition serait déclarée
irrecevable. L’intéressée n’a pas donné suite à ce courrier.
Par décision sur opposition du 24 août 2017, la Caisse a déclaré l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté.
A la requête de la Caisse, le Service de l’emploi a examiné l’aptitude au placement
de l’assurée. Par décision du 30 août 2017, ledit Service l’a déclarée
apte au placement pour une disponibilité de 100 % dès le 1
er
février 2017.
B.
Par acte du 27 septembre 2017, J.________ a recouru contre la décision sur opposition du 24 août
2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que son opposition soit déclarée recevable. Elle a renvoyé
à un rapport médical établi le 24 septembre 2017 par le docteur V.________ à
l'intention du tribunal, qu’elle a joint en annexe. Celui-ci exposait, en substance, que la recourante
présentait une atteinte à la santé psychique – soit un trouble du déficit de
l'attention avec hyperactivité – qui pourrait probablement expliquer la tardiveté de
l'opposition. Un conflit familial serait également à l'origine du retard, car le frère
de l’intéressée lui aurait signifié tardivement le courrier de la Caisse.
Dans sa réponse du 16 novembre 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a précisé
que la décision du 3 mai 2017 avait été notifiée à la recourante par lettre
signature, mais qu'elle n'avait pas été retirée pendant le délai de garde et lui
était donc parvenue en retour. Cette décision était donc réputée avoir été
notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 11 mai 2017. Le délai de trente jours
pour formuler une opposition ayant débuté le 12 mai 2017, l’opposition du 2 juillet était
manifestement tardive. En outre, la recourante n’avait pas déposé de demande de restitution
du délai.
Le 30 novembre 2017, à la demande du juge en charge de l’instruction, l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Fribourg (ci-après : l’OAI) a transmis le dossier de l’intéressée.
Les parties ont été informées le 4 décembre 2017 qu’elles pouvaient le consulter
au greffe de la Cour de céans. Elles ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al.
3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi
de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois de la compétence d'un membre de
la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
En
l’espèce, le litige porte uniquement sur la recevabilité de l'opposition formée
le 2 juillet 2017 par l’assurée. En revanche, le tribunal n'a pas à se prononcer sur
le fond du litige.
3.
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure. Le délai commence à courir le lendemain
de la communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu’un envoi recommandé n’a
pas pu être distribué, il est réputé notifié le dernier jour du délai de
garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans
la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492
consid. 1 et les références citées). L’acte d’opposition doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la
Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al.
1 LPGA).
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non
fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée comme
un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement
ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce
personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 et 112 V 255 ;
TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009). La question
de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou
son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est
le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre
2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
En l'occurrence, la décision du 3 mai 2017
a été envoyée en courrier recommandé le jour-même à l’assurée,
laquelle ne l’a pas retiré pendant le délai de garde de sept jours. Cette décision
est donc réputée avoir été notifiée à l'échéance de ce délai,
soit le 11 mai 2017, ce que la recourante ne conteste pas. Le délai d’opposition étant
de 30 jours, l’opposition qu’elle a formée le 2 juillet 2017 est donc tardive.
Dans son recours, elle semble souhaiter une restitution du délai d’opposition.
Toutefois, le courrier du 24 septembre 2017 du docteur V.________ ne suffit pas à établir que
l’assurée aurait été empêchée, sans sa faute, d'agir dans le délai
utile en raison d'une atteinte à la santé psychique. Avec, notamment, une expertise du 17 avril
2014 du docteur Q.________, psychiatre, figurant au dossier de l’assurance-invalidité, ce
courrier atteste certes des difficultés de la recourante à organiser ses affaires administratives
en raison des atteintes à la santé constatées. Il n'en reste pas moins qu'au vu de la
durée du délai d'opposition et des faibles exigences formelles d'une procédure d'opposition,
l’intéressée avait largement le temps de réagir et de s'opposer à la décision
du 3 mai 2017, malgré ses atteintes à la santé. Elle pouvait également demander,
en temps utile, l'aide d'un tiers si nécessaire.
La recourante a du reste été parfaitement en mesure de répondre dans le délai à
diverses demandes des autorités de l'assurance-chômage précédemment, en particulier
les 6 avril 2016 (réponse à une demande de documents de la Caisse cantonale de chômage
du 31 mars 2016), 10 mai 2016 (réponse à une demande de renseignements de la Caisse cantonale
de chômage du 11 avril 2016) et 15 juin 2016 (réponse à une lettre du 7 juin 2016 du Service
de l'emploi relative à son aptitude au placement). Même si, par la suite, selon le certificat
médical du 15 juin 2017 du docteur V.________, sa patiente ne pouvait plus effectuer des recherches
d’emploi depuis le 1
er
février 2017 pour des raisons médicales, il sied de constater qu’elle a été
capable de téléphoner personnellement trois fois à l'OAI en mars 2017 pour se renseigner
sur les indemnités journalières de cette assurance pendant un stage de réadaptation effectué
à un taux de 100 % du 20 février au 26 mars 2017, puis encore deux fois en mars et en avril
2017 à propos de ce stage (cf. rapport intermédiaire sur la réadaptation professionnelle
du 25 avril 2017 de l’OAI). Celui-ci s'est d’ailleurs bien déroulé et a débouché
sur la mise en œuvre d'une mesure de réentraînement au travail par l'OAI, à 80 %,
dès le 24 avril 2017 et pour une durée de plusieurs mois. Cette mesure laisse planer un doute
sur l'aptitude au placement de la recourante pendant la période litigieuse, mais cette question
ne fait pas l'objet de la présente procédure et a été tranchée par une décision
du 30 août 2017 du Service de l'emploi. En revanche, sa mise en œuvre démontre que l'assurée
n'était pas dépourvue de ressources et qu'étant capable de suivre un stage à 80 %
dans le cadre d'un réentraînement au travail, elle pouvait également effectuer en temps
utile une démarche administrative simple ou requérir l'aide nécessaire pour le faire.
Pour le surplus, les allégations relatives à la remise tardive de son courrier à la recourante
par son frère sont particulièrement vagues et ne justifient pas davantage la restitution du
délai d'opposition. En effet, si l’intéressée a confié à un tiers le soin
de réceptionner son courrier, elle doit assumer les conséquences d'une erreur de cette personne.
Au vu de ce qui précède, l
a
recourante ne peut se prévaloir d’une restitution du délai d’opposition
contre
la décision du 3 mai 2017. C’est donc à juste titre que l’intimée a déclaré
irrecevable l’acte d’opposition du 2 juillet 2017.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 août 2017 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :