vd_findinfo · AI 189/18 - 7/2020 · 2020-12-15 · fr

SURASSURANCE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 22 LPGA, 85bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2020 AI 189/18 - 7/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
189/18 - 7/20201
ZD18.024512
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 al. 2 LPGA et 85
bis
RAI
E n  f a i t  :
A.
A.H.________ (ci-après
: l’assurée ou la recourante), née en 1975, mère de trois enfants, a travaillé
dans une blanchisserie entre 2005 et 2006. Le 9 juillet 2007, l’assurée a déposé
une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), à la suite d’une incapacité
de travail totale qui a débuté le 22 mai 2006. Dans le formulaire de demande qu’elle
a rempli, elle a signalé avoir fait « un effort violent en poussant un chariot à linge
(environ cinquante kilos) de la main droite et une armoire de la main gauche » et avoir ressenti
« un déchirement et une très forte douleur dans l’épaule gauche ». Cet
événement a eu lieu le 21 novembre 2005 dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans leurs rapports, les médecins traitants de l’assurée ont notamment évoqué
une tendino-bursite par conflit sous-acromial à l’épaule gauche, ainsi qu’un état
dépressif dans le cadre de difficultés familiales et professionnelles. En 2006, l’assurée
a été hospitalisée à deux reprises en milieu psychiatrique à la suite notamment
d’un tentamen médicamenteux et de persistance d’idées suicidaires.
Par décision du 7 mars 2011, l’assurée a été mise au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité du 1
er
mai 2007 au 30 novembre 2008. Le montant des rentes (73'150 francs) a entièrement été
payé au Service de la prévoyance et de l’aide sociale (SPAS ; actuellement Direction
générale de la cohésion sociale [DGCS]) en remboursement de ses avances, selon le décompte
figurant dans la décision :
« Décompte
Périodes
Montant en Fr.
Mois               Montant
5.07
- 11.08                3850.-
19                73150.-
Déduction
-
73150.-
Avances des services sociaux
Montant total : Fr.
0.00
Le
montant de CHF 73'150.- est versé au SPAS de Lausanne. »
Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) a réformé
la décision du 7 mars 2011 en ce sens que le droit à une rente entière a été
maintenu au-delà du 30 novembre 2008 en faveur de l’assurée. La CASSO a confirmé
cette décision pour le surplus.
B.
Le 24 avril 2017, l’assurée, invitée à annoncer les organismes intervenus financièrement
en sa faveur, a notamment mentionné l’OAI, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(CCVD) pour les prestations complémentaires (PC) et le Centre social régional [...] (CSR).
Par
courrier du 26 juin 2017 adressé à l’assurée, la CCVD, via l’Agence d’assurances
sociales de [...], lui a remis un décompte complet des prestations complémentaires versées
en sa faveur, s’élevant à 69'126 francs.
Le 20 juillet 2017, la CCVD, par son service des PC, a déposé auprès de l’OAI une
requête de compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI pour 29'868 fr. couvrant
la période allant de février 2015 à juillet 2017.
Par courrier du 28 juillet 2017, le CSR a écrit à l’assurée ce qui suit :
« Compensation de vos avances RI [Revenu
d’Insertion] avec l’effet rétroactif de votre rente AI (art. 41 let. d et 46 LASV).
Pour donner suite à l’annonce préalable de votre droit à un effet rétroactif
de rente AI qui nous a été faite par la CCVD, nous vous communiquons ci-dessous un résumé
des avances RI qui vous ont été accordées durant la période couverte par cet effet
rétroactif, soit du 01.05.2007 au 30.11.206 pour 123'831 fr. 05 et pour votre fils B.H.________
pour son propre dossier RI du 01.08.2013 au 31.01.2017 pour 32'568 fr. 25 (détail annexé).
Nous vous informons que, conformément aux dispositions légales (art. 41 let. d et 46 LASV),
nous demandons ce jour à la caisse de compensation de nous verser directement la part du rétroactif
qui correspond à notre période d’intervention en remboursement du tout ou partie du montant
total de 156'399 fr. 30. »
Le même jour, le CSR a également déposé auprès de l’OAI une requête
de compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI pour un montant de 123'831 fr.05
couvrant la période du 1
er
mai 2007 au 30 novembre 2016.
Le 15 janvier 2018, la CCVD, par l’intermédiaire de son Agence, a également déposé
auprès de l’OAI une nouvelle requête de compensation avec des paiements rétroactifs
de l’AVS/AI de 69'126 fr. pour la période de mai 2007 à janvier 2015.
Le 14 mars 2018, N.________SA (ci-après : N.________SA) a déposé auprès de l’OAI
une demande de compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI pour la période
allant du 1
er
mai 2007 au 21 mars 2008 pour un montant de 24'424 fr. 50.
Par courrier du 4 avril 2018, N.________SA a signifié à l’OAI que A.H.________ avait
refusé de signer une demande de compensation. L’assureur s’est toutefois prévalu
du fait que les tribunaux avaient admis que l’assureur privé en matière d’indemnités
journalières maladie avait le droit de demander directement à l’OAI de compenser la surindemnisation,
que ce droit découlait de l’art. 22.1 des Conditions Générales d’Assurance
(CGA) applicables et que par déclaration du 9 juillet 2007, l’assurée, représentée
par l’Office du Tuteur Général (OTG ; actuellement Service des curatelles et tutelles
professionnelles [SCTP]), avait déclaré consentir à la compensation des prestations de
l’assurance-maladie avec des rentes rétroactives de l’AI.
Le 4 mai 2018, l’OAI a rendu une décision de rentes rétroactives pour la période
de mai 2007 à juillet 2017 pour l’assurée et ses enfants B.H.________ et C.H.________.
Le total du rétroactif s’élevait à 366'632 fr. après déduction des rentes
déjà versées à la suite de la décision du 7 mars 2011. La décision du 4
mai 2018 déduisait également du rétroactif les acomptes versés à l’assurée
en août 2017 et décembre 2017, de respectivement 20'000 fr. et 50'000 francs. En ce qui concernait
les PC notamment, les montants de 29'868 fr. et 69'126 fr. étaient remboursés aux services
PC de la CCVD et de l’Agence d’assurances sociales de [...] à la sui
te
des décisions PC des 15 janvier 2018 et 3 août 2018, soit dans le détail :
«
Décompte
05.2007
- 12.2008  20 mois
CHF              3'850.00
CHF
77'000.00
01.2009
- 12.2010  24 mois
CHF              3'972.00
CHF              95'328.00
01.2011
- 12.2012  24 mois
CHF              4'042.00
CHF              97'008.00
01.2013
- 07.2013    7 mois
CHF              4'076.00
CHF              28'532.00
08.2013
- 07.2014  12 mois
CHF              3235.00
CHF              40'020.00
08.2014
- 12.2014    5 mois
CHF              3'335.00
CHF              16'675.00
01.2015
- 03.2015    3 mois
CHF              3'349.00
CHF              10'047.00
04.2015
- 08.2016  17 mois
CHF              2'605.00
CHF              44’285.00
09.2016
- 01.2017    5 mois
CHF              3'349.00
CHF              16’745.00
02.2017 - 05.2017
4 mois              CHF
2'605.00              CHF
10'420.00
06.2017
- 07.2017    2 mois
CHF              1'861.00
CHF
3722.00
Montant total
:
CHF              439’782.00
./.Prestations déjà
versées du 01.05.2007 au 30.11.2008
CHF
73'150.00
./.Caisse cantonale AVS,
Service des prestations complémentaires
CHF                29'868.00
./.Centre social régional
[...]              CHF
127'551.05
./.N.________SA
CHF
24'424.50
./.Ville de [...], bureau
des prestations complémentaires
CHF
69'126.00
./.Acompte versé
en août 2017
CHF   20'000.00
./.Acompte versé
en décembre 2017
CHF
50'000.00
Nous vous versons dans
les 10 prochains jours :
CHF 45'662.45 »
C.
Par recours du 7 juin
2018, l’assurée, représentée par Me Etienne J. Patrocle, a conclu à l’annulation
de la décision du 4 mai 2018, en ce sens que les déductions aux prestations qui lui ont été
allouées sont annulées. Outre le dossier de l’OAI, elle requiert la production de son
dossier complet auprès du SCTP, de la CCVD (service des PC), du CSR, d’N.________SA ainsi
qu’auprès de la Ville de [...] (bureau des PC), la mise en œuvre d’une expertise,
son audition de même que des débats publics. Elle fait valoir pour l’essentiel que l’intimé
a violé son droit d’être entendue car il n’aurait pas motivé les raisons des
déductions qu’il a opérées, hormis qu’il s’agit de compensations légales
au titre de l’art. 22 LPGA, ni l’exactitude des montants compensés, si bien qu’elle
ne peut pas examiner si les compensations ont été effectuées à bon escient.
En ce qui concerne les prestations déjà versées par l’OAI pour la période du
1
er
mai 2007 au 30 novembre 2008 par 73'150 fr., elle soutient que le montant déduit ne correspond pas
à celui qu’elle a effectivement perçu tout en déclarant ignorer comment ses affaires
ont été gérées dans la mesure où elle était sous tutelle de 2006 à
2014 et qu’elle n’a pas obtenu de décomptes de ses revenus et dépenses. S’agissant
de la demande de compensation de la CCVD, service des PC, de 29'868 fr., la recourante fait valoir qu’une
partie de ce montant concerne des prestations complémentaires de son mari, qu’elle n’a
pas signé de cession, que les prestations qui lui ont été versées n’étaient
pas des avances et que les prétentions de la CCVD sont prescrites. Pour ce qui est du montant de
127'551 fr. 05, dont le CSR demande la compensation, elle fait également valoir qu’elle ignore
tout du détail des montants réclamés, qu’elle n’a pas signé de cession,
que les prestations du CSR n’étaient pas des avances et que ses prétentions sont probablement
prescrites. Elle fait valoir les mêmes griefs quant au montant de 69'126 fr. dont la Ville de [...]
réclame la compensation.
S’agissant de la compensation des indemnités journalières versées du 1
er
mai 2005 au 21 mars 2018 par N.________SA pour un montant de 24'424 fr. 50, elle soutient que
ce montant n’est pas dû sur le plan formel, car le numéro de contrat mentionné par
N.________SA est erroné, qu’elle n’a pas accepté les conditions générales
d’N.________SA, qu’elle ne s’est pas engagée à rembourser les montants et
les paiements d’N.________SA, qu’il ne s’agit pas d’avances consenties dans l’attente
du versement de la rente et que, de plus, la créance d’N.________SA serait prescrite.
Par réponse du 15 août 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité.
Par réplique du 6 novembre 2018, la recourante conteste la compensation de 73'150 fr. soutenant
qu’aucune décision de compensation ne lui a été notifiée et est, partant, entrée
en force. S’agissant des prestations complémentaires versées par la CCVD et par l’Agence
de [...], la totalité ou la part du montant des prestations complémentaires réclamée
résulte des prestations complémentaires cantonales (PC Familles), et non pas fédérales,
de sorte que la compensation avec la rente AI n’est pas possible. Elle maintient ses conclusions
pour le surplus.
Les parties ont maintenu leurs positions dans les échanges d’écritures ultérieurs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s’appliquent en principe à l’AI (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours devant le tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, formé
en temps utile selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF 130 V 138 consid.
2.1; TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2).
De surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de
la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c; ATF 110 V 48 consid.
4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si l'OAI était fondé à déduire
les montants de 73'150 fr. (prestations d’aide sociale déjà remboursées par l’OAI),
29'868 fr. (PC versées par la CCVD), 69'126 fr. (PC versées par l’Agence d’assurances
sociales de [...]), 127'551 fr. 05 (prestations versées par le CSR) et 24'424 fr. 50 (indemnités
versées par N.________SA) des paiements de rente rétroactifs dus à l'assurée pour
la période du 5 mai 2007 au 7 juillet 2017, et à allouer ces montants aux différents organismes
qui sont intervenus au titre de compensation avec les prestations servies par ces derniers durant la
période susmentionnée.
3.
a)
Spécifiquement prévu aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 42 LPGA, le droit d'être entendu consacre, en particulier,
le droit de chacun de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et
de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 et les références
citées).
Le droit d’être
entendu comprend également le droit d'obtenir une décision motivée permettant à son
destinataire ou à toutes personnes intéressées de la comprendre et de l'attaquer utilement,
ainsi qu'à l'instance de recours d'exercer pleinement son contrôle si nécessaire (ATF
134 I 83 consid. 4.1 et les références citées ; voir également art. 49 al. 3
LPGA). Pour répondre à ces exigences, le juge ou l’administration doivent mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui les ont guidés et sur lesquels ils ont fondé leur
décision. Ils n'ont toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peuvent au contraire se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4 et les arrêts cités).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées).
Le droit d’être
entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Cette violation peut
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer
devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant,
une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et références citées).
Le recours selon les art. 56ss LPGA est un moyen de droit complet permettant un examen de la décision
entreprise en fait et en droit, et par conséquent, ce moyen peut corriger une éventuelle décision
contenant une motivation peu étayée (arrêt CASSO AI 285/15 - 342/2016 du 20 décembre
2016).
Le principe de la compensation est prévu à l’art. 22 al. 2 LPGA. Pour l’AVS/AI,
la compensation figure à l’art. 20 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) auquel renvoie l’art. 50
al. 2 LAI. Aux termes de cette disposition, les créances de toute nature découlant des
régimes AVS (assurance-vieillesse et survivants), AI (assurance-invalidité), APG (allocations
pour perte de gain), AC (assurance-chômage), AF (allocations familiales) et PC ainsi que les rentes
et indemnités journalières à restituer de l’assurance-accidents obligatoire, de
l’assurance-militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie peuvent
être compensées avec des prestations échues.
La procédure en cas de compensation prévoit que le titulaire du droit à la rente doit
être avisé de la compensation au moyen d’une annotation dans la décision de rente
ou d’une décision spéciale comportant l’exposé des moyens de droit. Selon
la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne
peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices, - ces contestations doivent
être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation -, de
sorte que la décision de compensation ne nécessite pas d’être motivée davantage
(Michel Valterio, Commentaire de la LAI, Genève/Zurich/Bâle 2018,
ad
art.
50 LAI nn. 3 et 12).
b)
Il s’ensuit que l’OAI a appliqué,
dans sa décision du 4 mai 2018, la procédure applicable en cas de compensation en précisant
non seulement les déductions effectuées mais également les organismes en faveur desquels
celles-ci ont été faites. Il n’a pas violé le droit d’être entendu de
la recourante, la présente procédure pouvant de toute façon corriger une décision
contenant une motivation éventuellement peu étayée.
4.
a)
L’art. 22 al. 2 LPGA prévoit qu’en dérogation à son 1
er
alinéa, les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent
être cédées d’une part, à l’employeur ou à une institution d'aide
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à
l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). La LAVS et la LAI ne
prévoyant aucune disposition en la matière, l’art. 22 al. 2 LPGA leur est directement
applicable.
b)
L’art. 20 al. 2 LAVS énumère
de manière exhaustive les créances qui peuvent être compensées. Toutes ont leur source
dans le domaine des assurances sociales et relèvent du droit fédéral. Les caisses de compensation
ne peuvent donc pas procéder à la compensation de créances relevant du droit cantonal.
De même, les indemnités journalières qui reposent sur une base contractuelle soumise à
la LCA n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 20 al. 2 LAVS. Les demandes
de paiement de cette catégorie doivent être examinées à la lumière de l’art.
85
bis
RAI.
c)
D'après l'art. 85
bis
al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22 LPGA, les employeurs, les institutions de prévoyance
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances
en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré
de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes
ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au
plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office
AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2
LPGA (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.1; TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1
in
SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
Selon l'art. 85
bis
al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties,
que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par
écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et,
d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le
droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque
du contrat ou de la loi (let. b).
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains
de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et
que l'art. 85
bis
RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif
des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre
2000
in
VSI 2003 p. 265).
Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance
jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se
rapportent les rentes (art. 85
bis
al. 3 RAI). La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement
sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été
versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple,
pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant
le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement
versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85
bis
RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations
de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance
subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée
ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2).
d)
Les avances librement consenties selon l'art.
85
bis
al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le
créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85
bis
al. 2 let. b RAI, le consentement n'est en revanche pas nécessaire ; celui-ci est remplacé
par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on
puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que
le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle
(ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). On rappellera aussi que l'art. 85
bis
RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général.
Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention
d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement
une rente. Il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances
à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 136 V 381 consid. 5.1.1
et les références ; TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.3 ; 9C_232/2016 du
1
er
septembre 2016 consid. 3.2).
e)
Les prestations fournies en vertu d’une obligation légale sont notamment celles de l’aide
sociale publique. Si une loi cantonale règle cette matière, un versement rétroactif n’est
possible que si elle confère à l’organe qui a effectué des avances un véritable
droit au remboursement des prestations versées après coup (ATF 123 V 25). Si tel est le cas,
une autorité d’assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d’obtenir
directement le versement des prestations accordées rétroactivement.
Font notamment partie des prestations contractuelles celles qui sont versées sur la base des conditions
générales d’une assurance collective pour des indemnités journalières. Il est
de jurisprudence constante (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références
citées) que les prestations des assurances d’indemnités journalières conclues par
un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens
de l'art. 85
bis
al. 2 RAI.
f)
Le point de savoir si et, le cas échéant
dans quelle mesure, un assureur dispose d’une créance en restitution à l’encontre
d’un assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant
l’assurance concernée et l’assuré ; celui-ci doit contester le principe de
la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès
de l’assureur. La décision de l’office AI sur le paiement direct à l’assureur
ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force
de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en
restitution de l’assurance concernée (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ;
9C_232/2016, déjà cité, consid. 5.2 et les références citées).
5.
a/aa)
En ce qui concerne la compensation des prestations versées par l’aide sociale d’un montant
de 73'150 fr. avec le paiement rétroactif de la rente AI, la recourante sollicite le détail
de la somme réclamée en compensation et l’examen par la Cour de céans du bien-fondé
de la créance en restitution invoquée, en se prévalant de la prescription et en déclarant
que le montant réclamé ne correspond pas aux prestations sociales qu’elle a reçues,
bien qu’elle admette elle-même en ignorer l’ampleur. Le point de savoir si et, le cas
échéant dans quelle mesure, un assureur dispose d’une créance en restitution à
l’encontre d’un assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure
opposant l’assurance concernée et l’assuré. Les conclusions de la recourante en
annulation des déductions pour les motifs énoncés sont irrecevables conformément
à la jurisprudence fédérale susmentionnée.
bb)
Au surplus, la recourante fait valoir que
la décision de compensation n’est pas entrée en force car aucune décision de compensation
en bonne et due forme n’a été rendue ou ne lui a été notifiée valablement.
Or, le 2 décembre 2010, le SPAS a requis la compensation d’avances à hauteur de
73'150 fr. pour la période de mai 2007 à novembre 2008, ceci en vertu de l’art.
46 LASV (loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051). Cette compensation
figure dans la décision du 7 mars 2011 et n’a pas fait l’objet d’une contestation
devant la CASSO. Partant, cette somme a été entièrement remboursée au SPAS en compensation
de ses avances. L’arrêt CASSO du 19 janvier 2017 a réformé la décision du 7
mars 2011 dans le sens que la recourante avait droit à une rente entière au-delà du 30
novembre 2008 et l’a confirmée pour le surplus. L’OAI devait ainsi établir une
nouvelle décision qui octroie à la recourante une rente au-delà du 30 novembre 2008. Dès
lors, la décision du 4 mai 2018 ne fait que reprendre les éléments confirmés
par la CASSO dans son arrêt pour la période allant de mai 2007 à novembre 2008, tout en
prolongeant le droit à la rente de la recourante au-delà du 30 novembre 2008. La conclusion
prise par celle-ci, tendant à l’annulation de la déduction pour ce motif, est dès
lors manifestement mal fondée.
cc)
En ce qui concerne l’exception de prescription
dont se prévaut la recourante, on peine à en comprendre le grief dans la mesure où les
montants portés en déduction dans le cadre de la décision de l’OAI du 4 mai 2018
ne sont pas des créances, mais des prestations déjà versées pour les périodes
concernées.
Si la recourante évoque en réalité la prescription de la créance en restitution de
l’organisme d’aide sociale, comme rappelé précédemment, il lui incombe de
faire valoir cette exception auprès de celui-ci. Par surabondance, on rappellera que lorsque la
restitution est justifiée par l’allocation avec effet rétroactif d’une rente AI,
il y a lieu de remonter, en ce qui concerne la prescription, à la date du début d’octroi
de la rente (ATF 127 V 484), soit à partir de l’entrée en force de la décision de
l’OAI allouant les rentes.
A cela s’ajoute le fait que les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs
droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et au
plus tard au moment de la décision de l’office AI (art. 85
bis
al. 1, 3
e
phrase, RAI). En l’occurrence, tous les organismes ayant consenti des avances ont fait valoir leurs
droits dans le délai imparti.
En tant qu’elle invoque la prescription des créances en restitution des organismes qui sont
intervenus en versant préalablement leurs prestations, les conclusions de la recourante en annulation
des déductions auxquelles l’intimé a procédé sont irrecevables.
b/aa)
En ce qui concerne les PC versées par la CCVD et par l’Agence d’assurances sociales
de [...] de respectivement 29'868 fr. et 69'126 fr., la recourante fait valoir que les prestations touchées
par son conjoint ne peuvent être compensées, que celles-ci sont prescrites et qu’elle
ignore si les montants réclamés sont corrects. A nouveau, la recourante conteste essentiellement
le bien-fondé et l’étendue des créances invoquées en compensation. Sa conclusion
en annulation de la déduction pour ce motif est à nouveau irrecevable.
bb)
La recourante conteste dans un deuxième temps qu’il s’agisse d’avances au sens
de l’art. 22 al. 2 let. a LPGA, puisque tant la CCVD que la Ville de [...] ignoraient à l’époque
du versement des PC que la recourante allait demander des prestations AI, ou qu’il s’agisse
d’une prise en charge provisoire au sens de la lettre b, puisqu’aucune décision n’avait
été prise par la CCVD dans ce sens. En d’autres termes, la recourante conteste le principe
de la compensation des prestations opérée en faveur de la CCVD. Son recours est dès lors
recevable en tant qu’il porte sur cette question.
Les montants de 29'868 fr. et de 69'126 fr. sont remboursés aux services PC de la CCVD et de l’Agence
d’assurances sociales de [...] à la suite des décisions PC des 15 janvier 2018 et 3 août
2018. Cette compensation est prévue par la loi (art. 20 al. 2 let. b LAVS applicable par renvoi
de l’art. 50 al. 2 LAI). L’art. 27 OPC-AVS/AI en vigueur jusqu’au 31 décembre
2018 (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301) prévoit que les créances en restitution peuvent
être compensées avec des prestations complémentaires échues ou avec des prestations
échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que
ces lois autorisent la compensation. A cet égard, l’art. 50 al. 2 LAI renvoie à l’art.
20 al. 2 let. b LAVS, qui précise que peuvent être compensées avec des prestations
échues les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité. Il s’ensuit que les PC ont été versées selon la loi
et que le remboursement de ces prestations versées avec les arriérés de rente AI est également
prévu par la loi. Contrairement à ce que soutient la recourante sans développer aucun
argument sérieux, le droit au remboursement est bien prévu par la loi.
Au surplus, la recourante se limite à déclarer qu’il ne s’agissait pas d’avances
ou d’une prise en charge provisoire, la CCVD ignorant à l’époque du versement des
PC que la recourante allait demander des prestations AI. Encore une fois est seul déterminant le
fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement
versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85
bis
RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, ce qui est le cas en l’occurrence,
mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été
allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait
été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et
135 V 2).
Manifestement
mal fondée, sa conclusion en annulation de la déduction fondée sur ces motifs doit être
rejetée.
A cela s’ajoute le fait que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, il s’agit
bien de PC fédérales qui ont été octroyées à la recourante et non pas de
PC Familles cantonales.
cc)
En ce qui concerne la prescription, comme
rappelé au considérant 5a/aa
supra
,
il appartient à la recourante de contester le principe de la restitution et son étendue directement
devant l’assureur social concerné, ce grief étant irrecevable dans la présente procédure.
c/aa)
Pour ce qui est de la compensation des prestations
versées par le CSR par 127'551 fr. 05 avec le paiement rétroactif de la rente AI, la recourante
fait valoir qu’elle ignore, à la lecture des décomptes reçus, quels montants lui
ont été effectivement versés, que ce soit à elle directement ou en main du STCP.
Elle invoque la prescription de cette créance. Les objections contre le montant de la créance
amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant l’OAI ;
ces compensations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui fait valoir
la compensation. Il en va de même de l’éventuelle prescription de la créance en
restitution. Sa conclusion est dès lors irrecevable.
bb)
La recourante allègue également
qu’elle n’a pas signé de cession et que le CSR ne dispose pas d’un droit légal
de cession. Elle conteste également qu’il s’agisse d’avances au sens de l’art.
22 let. a LPGA puisque le CSR ignorait qu’elle allait demander des prestations AI à l’époque
ou une prise en charge provisoire au sens de la let. b de cette même disposition puisqu’aucune
décision n’a été prise dans ce sens. Elle soutient que l’art. 85
bis
RAI n’est pas applicable car les prestations qui lui ont été fournies à l’époque
ne l’était pas en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité
puisque la décision d’octroi de rente a été rendue en janvier 2017, soit bien après
l’allocation des prestations du CSR. Finalement, elle conteste que l’art. 46 al. 2 LASV constitue
une base légale sans équivoque telle qu’exigée par l’art. 85
bis
al. 2 let. b RAI.
L’art. 46 al. 1 LASV prévoit que le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose
une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires
ou de bourses d'études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations
cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations
d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations
du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer
(y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
L’art. 85
bis
RAI détermine le droit au remboursement direct en faveur du CSR. En effet, le CSR, sur la base de
l’art. 46 al. 2 LASV, a demandé la compensation d’un montant de 156'399 fr. 30. Compte
tenu du disponible, la somme de 127'551 fr. 05 lui a été remboursée. L’art. 46 LASV
permet au CSR, compte tenu de l’art. 85
bis
RAI, d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du
25 septembre 2018, consid. 3b et 4b). La compensation est basée sur des dispositions légales
stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de
l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord de la recourante ou d’une cession signée.
La recourante ne fait valoir aucun argument motivé contraire se contentant d’affirmer que
ce n’est pas le cas. Encore une fois, les montants reçus au titre de prestations du RI deviennent
de par la loi des avances du moment que les prestations AI sont octroyées rétroactivement,
ce qui est le cas en l’occurrence. Les griefs invoqués à l’appui de sa conclusion
en annulation de la déduction sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés.
d/aa)
En ce qui concerne les montants dont N.________SA
demande la compensation, la recourante soutient notamment ne pas avoir signé et accepté les
conditions générales, voire ne pas les avoir comprises, invoquant une clause insolite.
En l’occurrence, la recourante a accepté, par sa signature, les CGA d’N.________SA.
Il en découle notamment qu’elle a pu bénéficier des indemnités journalières
de l’assureur perte de gain maladie. Il ne s’agit pas d’une clause insolite puisque
le remboursement est prévu par la loi.
bb)
La recourante fait valoir qu’à
supposer que les CGA d’N.________SA fussent applicables, le chiffre 22 CGA ne répond pas aux
réquisits de l’art. 85
bis
al. 2 RAI, puisqu’elle ne s’est pas engagée au remboursement et que les conditions générales
d’N.________SA n’exigent pas le remboursement sans équivoque en cas de surindemnisation.
Finalement, la recourante constate que les prestations d’N.________SA ne sont pas des avances consenties
dans l’attente du versement de la rente AI, dans la mesure où elles sont antérieures
à la procédure AI et ne pouvaient donc pas être octroyées, de bonne foi, dans l’attente
du versement de dite rente, puisqu’N.________SA ignorait alors qu’une demande allait être
déposée; en outre, rien dans le dossier n’indiquerait que les paiements effectués
par N.________SA soient effectivement des avances.
Comme mentionné précédemment, selon l'art. 85
bis
al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties,
que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par
écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et,
d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le
droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque
du contrat ou de la loi (let. b). Dans l'éventualité de l'art. 85
bis
al. 2, let. b, RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence
d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler
d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct
au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14
consid. 8.3 et les références).
Il est de jurisprudence constante (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références
citées) que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur
en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85
bis
al. 2 RAI. Font dès lors partie des prestations contractuelles celles qui sont versées sur
la base des conditions générales d’une assurance collective pour des indemnités
journalières. Selon le chiffre 22.2 des CGA, N.________SA réclame directement auprès de
l’assurance-invalidité fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde
en prévision d’une rente d’invalidité, à compter du début du versement
de la rente. Le montant demandé en restitution correspond au montant de la surindemnisation selon
le ch. 22.1 des CGA.
Ainsi, non seulement les CGA d’N.________SA prévoient expressément un droit à la
restitution contre l’assureur social au chiffre 22.2, mais la recourante, représentée
par son représentant légal, a, de plus, signé le 9 juillet 2007 une déclaration de
consentement. Au surplus, la recourante n’explique pas les raisons pour lesquelles le chiffre 22.2
des CGA ne prévoirait pas un remboursement sans équivoque. En effet, pour que l'on puisse parler
d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct
au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14
consid. 8.3 et les références). Le chiffre 22.2 des CGA prévoit sans équivoque que
l’assureur perte de gains maladie réclame directement auprès de l’assurance-invalidité
fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde. On peine dès lors à
comprendre les arguments de la recourante.
Comme rappelé précédemment, le système légal de la compensation et en particulier
l’art. 85
bis
al. 2 RAI n’exigent pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, la connaissance
subjective de la part de l’assistance sociale ou de l’assureur social qu’une demande
de prestations à l’AI a été ou sera déposée. Il suffit pour que ces prestations
soient considérées comme avances qu’elles aient objectivement été versées
durant la même période que le droit rétroactif à la rente AI et que les autres conditions
de l’art. 85
bis
RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies.
A
contrario
, plus aucune assurance sociale ne verserait
de prestations sans exiger préalablement que son assuré dépose des demandes de prestations
auprès de tous les organismes et assureurs sociaux, en violation des principes de coordinations
des assurances sociales et de surindemnisation. Sont dès lors considérées comme avances
les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement,
en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la
loi. Or comme mentionné précédemment, c’est le cas des prestations versées
par l’assureur perte de gain. Partant, les griefs soulevés par la recourante à l’appui
de sa conclusion sont manifestement mal fondés et ne peuvent qu’être rejetés.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.
b)
Saisi d’une demande de débats publics,
le juge doit en principe y donner suite. Il peut cependant s’en abstenir lorsque la demande est
abusive, lorsqu’il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au
contraire, manifestement bien fondé, ou encore lorsque l’objet du litige porte sur des questions
hautement techniques (ATF 136 I 279 consid. 1 et Jean Métral, Commentaire romand de la LPGA, Bâle
2018,
ad
art. 61 n. 16).
Comme exposé précédemment, la recourante a dans son recours essentiellement contesté
le bien-fondé des déductions effectuées en compensation ainsi que le principe et l’étendue
des créances en restitution, exigeant le détail des montants contestés et invoquant la
prescription. Les griefs soulevés par la recourante à l’appui de ses conclusions sont
irrecevables. A la suite de la réponse de l’intimé, la recourante a alors contesté
le principe des compensations mais sans développer davantage et de manière motivée son
argumentation, se limitant à affirmer à tort que ces compensations n’étaient pas
légales, que le droit au remboursement ne pouvait être déduit sans équivoque, qu’il
ne s’agissait pas d’avances et qu’elle n’y avait pas consenti. Il apparaît
dès lors et au vu des considérants qui précèdent que le recours était clairement
infondé (art. 6 par. 1 phr. 2 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 122 V 47 consid. 3b). Il
s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de débats
publics de la recourante. Il en va de même des différentes productions de pièces requises
qui ont trait au bien-fondé des créances en restitution, griefs irrecevables dans la présente
procédure.
c/aa)
La procédure est onéreuse; en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte
les frais de procédure (art. 69 al.1 bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD). Cependant, lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu’une équitable indemnité au conseil juridique
désigné d’office pour la procédure, sont supportés par le canton (art. 122
al.1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). L'octroi de l’assistance judiciaire ne libère
toutefois que provisoirement la partie qui en bénéfice du paiement des frais judiciaires, celle-ci
est en effet tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al.
1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18 al. 5 LPA-VD).
bb)
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 200 fr. et devraient être mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 69 al. 1
bis
LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors que la recourante est au bénéfice de l'assistance
judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat. La recourante n'obtenant
pas gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD; 61 let. g LPGA).
cc)
La recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la commission d’office d’un
avocat en la personne de Me Etienne J. Patrocle (art. 118 al. 1 let. a et c CPC par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe,
comme c’est le cas en l’occurrence, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il y a donc lieu, dans
le présent arrêt, de fixer la rémunération de l’avocat d’office. Celui-ci
a produit la liste de ses opérations, laquelle a été contrôlée au regard de
la procédure. Il ressort de cette liste que Me Patrocle a consacré 7 heures à l’examen
de la décision litigieuse et à la rédaction du recours, 4 heures et 30 minutes à
la rédaction de la réplique et encore 4 heures et 30 minutes à la rédaction de déterminations
spontanées qui n’avaient pas été sollicitées par la juge instructrice et qui
ne se justifiaient pas davantage au regard de la nature du litige. Les heures effectuées par le
conseil sont excessives compte tenu des questions litigieuses. Globalement, Me Patrocle précise
avoir effectué 21 heures et 25 minutes dans le cadre du mandat. A cet égard, on constate que
nombre d’opérations effectuées depuis le dépôt du recours jusqu’à
la réponse de l’OAI et la rédaction de la réplique n’ont pas trait à
la présente procédure (opérations en lien avec N.________SA et la CCVD) de sorte qu’il
n’en sera pas tenu compte. Finalement, la liste des opérations doit être arrêtée
à 10 heures et 40 minutes de prestations d’avocat, rémunérées à un tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3]), ce qui correspond à un montant total d’honoraires
s’élevant à 1’920 francs. Par ailleurs, l’avocat d’office a droit au
remboursement des débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe
(art. 3
bis
al. 1 RAJ). L’indemnité d’office du conseil de la recourante s'élève ainsi
à 2'171 fr. 25, TVA à 7.7% comprise.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 4 mai 2018 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Etienne J. Patrocle,
conseil de la recourante, est arrêtée à 2’171 fr. 25 (deux mille cent septante et
un francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne J. Patrocle (pour A.H.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :