vd_findinfo · HC / 2012 / 313 · 2012-05-08 · fr

ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, TARIF DES PRIMES, ÂGE D'ENTRÉE, POLICE D'ASSURANCE | 12 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2012 HC / 2012 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
ZN10.034954-120645
211
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
12 LCA
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.T.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 21 février 2012 par la Cour des assurances sociales
dans la cause divisant
B.T.________
,
à Lausanne, demanderesse, d’avec
W.________SA
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 février 2012, dont les considérants ont été envoyés aux parties
le 29 février 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions
de la demande d'B.T.________ du 25 octobre 2010 (I) et dit qu'il n'était pas perçu de frais
ni alloué de dépens (II).
En droit, les premiers juges ont retenu que la demanderesse était assurée auprès de W.________SA
en division privée depuis le 1
er
janvier 1979, soit depuis sa 54
e
année, et qu'aucun élément au dossier ne permettait d'établir qu'elle l'était
depuis l'âge de 29 ans tel qu'invoqué. Ils ont en outre relevé que l'assurée n'avait
pas contesté la teneur de la police d'assurance dans le délai de quatre semaines conformément
à l'art. 12 al. 2 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1).
B.
Par acte du 24 mars 2012, A.T.________, époux
d'B.T.________, a conclu à « la rectification de la prime SX2 Maxi de Frs 530.65, demandée
actuellement pour une classe d'âge de 51 à 55 ans et si possible le remboursement de la différence
des montants trop perçus pour un certain nombre d'années ».
A la suite de l'interpellation de la Juge présidente de la Cour des assurances sociales, A.T.________
a confirmé le 27 mars 2012 que son écriture devait être considérée comme un
recours.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.T.________, née le [...] 1925, a signé le 2 mars 1977 un formulaire intitulé « Demande
d'admission ou de réintégration » auprès de [...] (actuellement W.________SA).
Les classes d’assurance choisies étaient les suivantes à partir du 1
er
avril 1977 :
-
1
ère
indemnité journalière différée avec risque accidents pour un montant assuré
de 18 fr. à partir du 361
ème
jour;
-
Assurance complémentaire contre les dommages économiques pour un capital assuré de 10'000
fr.;
-
Assurance complémentaire frais dentaires avec franchise de 100 fr.;
-
Assurance décès de 70 ct. par mois.
2.
Le 6 décembre 1978, B.T.________ a rempli un formulaire intitulé « Demande de modification »
indiquant les classes d'assurance suivantes à partir du 1
er
janvier 1979 :
-
Assurance pour « patients privés », catégorie illimitée, avec franchise
de 300 fr.;
-
Assurance complémentaire contre les dommages économiques pour un capital assuré de 10'000
fr.;
-
Assurance complémentaire frais dentaires avec franchise de 100 fr.;
-
Assurance décès de 70 ct. par mois.
3.
Selon la police d’assurance du 15 novembre 2005 annulant et remplaçant tout document antérieur,
W.________SA a informé B.T.________ que ses polices d'assurance, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005, étaient les suivantes :
•
Assurances selon la
LAMal
-
BASIS (valable jusqu'au 01.01.06)
Assurance obligatoire des soins
-
RESEAU DE SANTE (valable dès le 01.01.06)
Assurance
obligatoire des soins avec choix d'un médecin de premier recours
•
Assurances selon la
LCA
-
NATURA_R (valable dès le 01.01.05)
Assurance
des prestations particulières d'un capital annuel de CHF 12'000.- y compris programme [...]
-
NATURELLA (valable dès le 01.01.05)
Assurance
complémentaire des frais de médecine anthroposophique, médecine chinoise, homéopathie,
thérapie neurale et phytothérapie
-
MAXI ECO (valable dès le 01.01.05)
Assurance
complémentaire des frais d'hospitalisation en division privée des établissements publics
ou privés ayant conclu un accord tarifaire préférentiel avec la caisse
-
DENTIS (valable dès le 01.01.05)
Assurance
complémentaire des frais dentaires
-
DECES (valable dès le 01.01.05)
Indemnité
au décès de CHF 1'000.-
Selon la police d’assurance du 24 novembre 2008 annulant et remplaçant tout document antérieur,
la demanderesse bénéficiait des mêmes prestations d'assurance, valable dès le 1
er
janvier 2009 (sauf les assurances NATURELLA et DECES, toujours valables dès le 1
er
janvier 2005).
Les deux polices d'assurance précitées contenaient la mention selon laquelle l'assuré
devait demander la rectification de l'acte dans les quatre semaines pour le cas où la teneur de
la police ou des avenants ne concordait pas avec ce qui avait été convenu.
4.
Par lettre du 8 octobre 2009, donnant suite au passage de l'époux de l'assurée à sa réception,
W.________SA a envoyé à B.T.________ une copie de la proposition d'assurance qu'elle avait
signée le 6 décembre 1978 attestant que son assurance complémentaire des frais d'hospitalisation
avait été souscrite au 1
er
janvier
1979, soit à l'âge de 54 ans.
Par courrier du 10 novembre 2009, A.T.________ a exposé qu'il s'était rendu compte que, pour
les mêmes prestations conclues auprès de W.________SA, son épouse payait une prime plus
élevée que celle de leur fille, ce qui était erroné dès lors que, selon le formulaire
du 6 décembre 1978, la prime de sa femme aurait dû être calculée en fonction de son
âge d'entrée dans l'assurance – soit à l'âge de 29 ans –, et non selon
la classe d'âge de 51 ans et plus comme actuellement. Il demandait par conséquent le remboursement
des primes perçues en trop et l'adaptation de la police avec effet au 1
er
janvier 2010.
Dans trois correspondances de novembre 2009, décembre 2009 et janvier 2010, l'époux de l'assurée
a réitéré ses arguments.
Interpellée par A.T.________, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (ci-après : FINMA) lui a répondu ce qui suit le 10 mai 2010 :
« Vous
affirmez que Mme B.T.________ était assurée en hospitalisation privée dès l’âge
de 29 ans, en vous basant sur la demande de modification datée du 6 décembre 1978. Ce
document indique le 1
er
janvier 1979 comme étant la date du début de la couverture mentionnée. A notre avis, ce
document ne démontre pas de manière irréfutable que Mme B.T.________ était assurée
pour la couverture des frais d’hospitalisation avant cette date. Dès lors, du point de vue
de la surveillance, nous ne sommes pas en mesure de nous opposer à la manière de procéder
de W.________SA. »
Par lettre du 18 juin 2010, la FINMA a de nouveau écrit à A.T.________ en ces termes :
« Selon
les documents en notre possession, il est évident que votre femme était assurée auprès
de l’assureur en question au moins depuis 1977.
Selon
la demande d’admission de 1977, une assurance des frais dentaires, une assurance contre les dommages
économiques et une assurance d’indemnités journalières pour traitements hospitaliers
étaient proposées. La demande de modification de 1979 propose à la place de l’assurance
d’indemnités journalières pour traitements hospitaliers la couverture pour "patients
privés". Les deux autres couvertures déjà mentionnées sont indiquées de
nouveau dans ce formulaire. Dès lors, on peut conclure que la couverture d’hospitalisation
privée a débuté probablement à cette époque. Etant donné qu’il ne
ressort pas des documents que votre femme était couverte pour l’hospitalisation en division
privée avant 1979, nous vous renvoyons à nos conclusions exprimées dans notre lettre du
10 mai 2010 que nous maintenons intégralement. »
5.
Par demande du 25 octobre 2010 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
B.T.________, représentée par son époux, a conclu à ce que sa prime d’assurance
SX2 Maxi soit ajustée « pour le passé, le présent et l’avenir »,
que les trop-perçus lui soient remboursés et que sa prime actuelle soit adaptée à
la classe d’âge d'entrée dans la caisse de 26 à 30 ans.
Dans sa réponse du 17 décembre 2010, W.________SA a conclu au rejet de la demande.
Aux termes de plusieurs échanges d'écritures entre février et octobre 2011, les parties
ont maintenu leur point de vue.
En droit
:
1.
a)
Le jugement entrepris a été communiqué
le 29 février 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 271), entré en vigueur le 1
er
janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC). Le CPC s'applique aux litiges en matière d'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale, que ceux-ci soient soumis à la juridiction civile ou qu'ils
restent de la compétence d'un tribunal des assurances (art. 7 CPC; Ruetschi, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung
[ZPO], 2010, n. 15 ad art. 7 CPC).
b)
Dans un arrêt du 7 juin 2011 (publié in JT 2011 III 143), la Cour d'appel civile a admis la
recevabilité d'un appel à la Cour d'appel civile contre les jugements en matière d'assurances
complémentaires à l'assurance-maladie rendus par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, dans les cas où la procédure était introduite avant le 1
er
janvier 2011 et le jugement rendu après cette date. Elle a ainsi fait prévaloir le principe
constitutionnel de la double instance (art. 129 Cst-VD [Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud;
RSV 101.01]) sur celui de la prohibition du recours horizontal entre juridictions du même rang.
Ce recours horizontal est purement transitoire : il concerne les jugements communiqués après
le 1
er
janvier 2011 dans des procédures ouvertes avant cette date. Depuis le 1
er
janvier 2011, les litiges en la matière sont soumis à la juridiction civile ordinaire
ratione
valoris
(juge de paix, président de tribunal
d'arrondissement, tribunal d'arrondissement ou Chambre patrimoniale cantonale) et pourront faire l'objet
d'un appel qui sera adressé, selon la valeur litigieuse, à la Chambre des recours civile ou
à la Cour d'appel civile (cf. note de Jean-Luc Colombini, in JT 2011 III 145 s.).
c)
Il n'apparaît pas clairement à la lecture de l'appel si A.T.________ agit en son propre nom,
auquel cas l'appel serait irrecevable, ce dernier n'étant pas partie à la procédure de
première instance (Jeandin, CPC commenté, ad art. 308-334 CPC n. 12 Intro.), ou s'il agit en
qualité de représentant de son épouse, partie à la procédure de première
instance. Cette question peut toutefois demeurer ouverte dès lors que l'appel doit être rejeté
pour les raisons sousmentionnées (cf. infra, c. 3 et 4).
d)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 et réf.).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées, de sorte que l'autorité d'appel est à même de statuer.
3.
Selon l'art. 12 al. 1 LCA, si la teneur de la
police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d’assurance
doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l’acte;
faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée (al. 1). Cette règle doit
être insérée textuellement dans chaque police (2).
En l'espèce, comme exposé par les premiers juges à bon escient, B.T.________ n'a pas demandé
la rectification des polices communiquées en 2005 et 2008, sur lesquelles figurait la règle
de l'art. 12 LCA, et son époux a admis avoir contesté les primes concernées à partir
de septembre 2009, soit à une date largement postérieure au délai de quatre semaines suivant
la réception de la police du 24 novembre 2008. L'appelante ne remet du reste pas en cause cette
motivation qui peut être confirmée et qui scelle à elle seule le sort de l'appel.
4.
Par surabondance, force est de constater qu'aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'B.T.________
bénéficiait d'une couverture en division privée avant le 1
er
janvier 1979. Bien au contraire et quoi qu'elle en dise dans ses multiples courriers, il est constant
que l'appelante a choisi, en mars 1977, de souscrire une assurance de première indemnité journalière
avec risque accidents (avec effet au 1
er
avril
1977) et que ce n'est que dans sa demande de modification de décembre 1978 qu'elle a changé
d'avis et conclu une assurance complémentaire pour « patients privés »
(avec effet au 1
er
janvier 1979). L'appréciation des premiers juges sur le fait qu'il n'est pas établi, au stade
de la vraisemblance prépondérante, que l'appelante était couverte pour les frais d'hospitalisation
en division privée avant le 1
er
janvier
1979 ne prête pas le flanc à la critique au vu des pièces du dossier et peut derechef
être confirmée.
Enfin, les arguments d'ordre général de l'appelante selon lesquels aucun homme en division
privée n'aurait d'épouse en division commune et que son mari était agent général
adjoint de [...] jusqu'en 1964 ne lui sont d'aucun secours et ne sont pas de nature à remettre en
cause les constatations de fait effectuées par les premiers juges.
5.
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC
et le jugement attaqué confirmé.
Conformément à l'art. 114 let. e CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires.
L'intimée n'ayant pas été invitée à procéder dans le cadre de l'appel,
il n'est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.T.________
‑
W.________SA
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Cour des assurances sociales
La greffière :