vd_findinfo · HC / 2014 / 733 · 2014-08-25 · fr

DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 92 al. 1 CPC, 107 al. 2 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.08.2014 HC / 2014 / 733

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.033876-141123
452
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 août 2014
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
107 al. 2 LTF, 106 al. 1 CPC ; 92 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos à la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral sur l’appel
interjeté par
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 29 octobre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
Sàrl
, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
L’appelant M.________ et B.________ ont fondé, le 13 septembre 2007, la société
intimée J.________ Sàrl.
Le 19 octobre 2010, l’appelant, au bénéfice de l’assistance judiciaire, a ouvert
action « en retrait des pouvoirs de gestion et de représentation » contre l’intimée
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en concluant, avec dépens, à
ce qu’il soit constaté que B.________ n’est plus gérant de l’intimée,
son pouvoir de signature collective à deux étant radié, que lui-même est associé-gérant
de l’intimée avec pouvoir de signature individuelle, ordre étant donné au Registre
du commerce d’inscrire et de publier ces modifications.
Par jugement du 29 octobre 2012, dont la motivation a été envoyée le 29 janvier 2013 pour
notification, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que l’intimée
n’avait pas de légitimation passive (I), fixé les frais de justice de première instance
de l’appelant à 775 fr. et ceux de l’intimée à 600 fr. (II) et alloué
à celle-ci des dépens, par 600 fr., correspondant au remboursement de ses frais de justice
(III).
B.
M.________ a interjeté appel le 1
er
mars 2013 devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est constaté que l’intimée
a la légitimation passive et, subsidiairement, à son annulation.
Par arrêt du 14 août 2013, dont la motivation a été envoyée le 18 novembre 2013
pour notification, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel (I),
confirmé le jugement (II), laissé les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'500
fr. à la charge de l’Etat (III), fixé l’indemnité d’office du conseil
de l’appelant à 1'438 fr. 55 (IV), indiqué que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat (V) et n’a pas alloué de dépens
de deuxième instance (VI).
C.
Statuant sur le recours de M.________, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a, par
arrêt du 6 juin 2014, notamment admis celui-ci, annulé l’arrêt du 14 août 2013,
dit que l’intimée avait la légitimation passive dans l’action en retrait des pouvoirs
de gestion et de représentation de B.________ introduite par l’appelant (1) et renvoyé
la cause à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les
frais et les dépens de la procédure cantonale (2).
D.
Dans ses déterminations du 7 juillet 2014,
l’appelant a conclu à la confirmation et au paiement de l’indemnité de conseil
d’office pour les opérations de deuxième instance, à ce que l’intégralité
des frais et dépens de première instance soient mis à la charge de l’intimée,
à ce qu’une indemnité de conseil d’office soit fixée pour les opérations
de première instance et à ce que la cause soit renvoyée au premier juge pour la poursuite
de l’instruction sur le fond.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
1.
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne connaît pas de disposition
équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
1943, aujourd'hui abrogée), qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5).
Elle signifie que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les
motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été
jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III
91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que
sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure
où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet
arrêt (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 avec réf.).
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
a)
La procédure ayant été ouverte
avant le 1
er
janvier 2011, la question des frais et dépens de première instance est régie par l’ancien
droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC).
b)
Obtenant
entièrement gain de cause, l’appelant a droit au remboursement de ses frais de justice, par
775 fr., et au paiement par l’intimée de dépens fixés à 1'500 fr. (art. 91
et 92 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966).
c)
L’appel
du 1
er
mars 2013 ne portait pas sur la question de l’indemnité de conseil d’office de première
instance de l’appelant. Il ne saurait dès lors être statué sur cette question. Au
demeurant, dès lors que la procédure de première instance est appelée à se poursuivre
cette indemnité sera incluse dans celle globale fixée à la fin de cette procédure.
3.
a)
La décision attaquée ayant été
rendue après le 1
er
janvier 2011, la question des frais et dépens de la procédure de deuxième instance est
régie par le CPC (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Dès
lors que l’appelant a obtenu entièrement gain de cause, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée,
celle-ci devant en outre verser à l’appelant des dépens fixés à 3'000 fr. (art.
106 al. 1 CPC).
c)
L’appelant
ne conteste pas l’indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
fixée par l’arrêt du 14 août 2013. Elle peut être confirmée.
4.
La question de la légitimation passive de
l’intimée ayant été tranchée par le Tribunal fédéral, il y a lieu
de retourner le dossier au premier juge pour la poursuite de l’instruction.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires pour la procédure de première instance sont arrêtés à
775 fr. (sept cent septante-cinq francs) pour le demandeur et à 600 fr. pour la défenderesse.
II.
La défenderesse J.________ Sàrl doit verser au demandeur M.________ la somme de 2'275 fr. (deux
mille deux cent septante-cinq francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée J.________ Sàrl versera à l’appelant M.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Colette
Lasserre Rouiller, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 1'438 fr.
55 (mille quatre cent trente-huit francs et cinquante-cinq centimes) pour la procédure d’appel,
TVA et débours compris.
VI.
Le dossier de la cause est retourné à
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Colette Lasserre Rouiller (pour M.________),
‑
J.________ Sàrl.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :