vd_findinfo · ML / 2018 / 155 · 2018-09-17 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 80 al. 1 LP, 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.09.2018 ML / 2018 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.008455-181129
220
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2018
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
80 al. 1 LP
et 426 al. 1 CPP
Vu le prononcé rendu le 7 juin 2018 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix), statuant à la suite de l’interpellation du poursuivi et prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 14'671 fr., sans intérêt, de l’opposition
formée par
N.________
,
à Lutry, dans le cadre de la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites
du district de Lavaux – Oron exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, Service juridique et législatif
– Notes de frais pénaux, à Lausanne, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi
et disant que le poursuivi devrait en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais
à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre adressée le 8 juin 2018 par le poursuivant à la juge de paix, demandant la motivation
du prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 6 juillet 2018 et notifiés au poursuivi
le 16 juillet 2018,
vu l’acte de recours déposé le 26 juillet 2018 par le poursuivi contre le prononcé
de mainlevée, concluant, en substance, à son annulation et au renvoi de la cause à la
juge de paix, ainsi que l’onglet de sept pièces produit sous bordereau,
vu la requête d’effet suspensif et d’assistance judiciaire que l’acte de recours
contient,
vu la lettre adressée le 2 août 2018 par la Présidente de la cour des poursuites et faillites
au recourant, l’informant qu’il était dispensé d’avance de frais et que la
décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt
à intervenir,
vu la décision du 3 août 2018 par laquelle la Présidente de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif et a dit que les frais de la décision suivraient le sort
de la cause au fond,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé par acte écrit et motivé dans les dix jours suivant la notification
de la décision motivée, a été déposé dans les formes requises et en temps
utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), de sorte qu’il est
recevable,
qu’à l’exception de la pièce nouvelle n° 3, les pièces produites par
le poursuivi à l’appui de son recours sont toutes recevables, celles-ci ayant déjà
été produites en première instance,
qu’en effet, l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition
statue sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge et
n’administre pas de nouvelles preuves (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que par requête de mainlevée datée du 22 février 2018, le créancier
Y.________ a requis la mainlevée définitive de l’opposition formée par N.________
au commandement de payer n° [...], à concurrence de 52'899 fr. 85, sans intérêt,
sous déduction de 35'311 fr. 15 (correspondant aux indemnités allouées au conseil d’office,
selon jugement du 22 février 2018) et de 477 fr. 90 (idem selon arrêt), soit un solde de 17'110
fr. 80,
qu’à l’appui de cette requête, le poursuivant avait produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un jugement du 3 février 2015 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois, libérant le poursuivi des infractions pénales faisant l’objet
du jugement (II) et laissant les frais de la cause à la charge de l’Etat, dont l’indemnité
due au conseil d’office du poursuivi (V),
-
une copie du jugement du 29 juin 2015 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (CAPE
29 juin 2015/236) modifiant le dispositif du jugement susmentionné et mettant les frais de la cause
communs, par 25'445 fr., par moitié à charge du poursuivi, étant précisé que
les indemnités de défense d’office ne devront être remboursées à l’Etat
que si la situation financière des condamnés le permet, l’émolument d’appel
étant fixé à 4'330 francs,
-
une copie de l’arrêt du 9 décembre 2016 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
(TF 6B_123/2016 du 9 décembre 2016) annulant l’arrêt susmentionné,
-
une copie du jugement du 29 mars 2017 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (CAPE
29 mars 2017/147), rendu à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral précité,
mettant les frais de première instance, par 25'445 fr., par moitié à la charge du poursuivi
(ch. III/XVI), et répartissant les frais d’appel antérieurs aux arrêts du Tribunal
fédéral du 9 décembre 2016, comme suit (ch. VII) :
«
à la charge de N.________, les neuf dixièmes de la moitié des frais communs, plus les
neuf dixièmes de l’indemnité due à son défenseur d’office fixée
sous chiffre VI ci-dessus, soit un montant de 4'388 fr. 30 »,
-
le commandement de payer la somme de 52'899 fr. 85, sans intérêt, notifié le 31 janvier
2018 à N.________, dans la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron, à la réquisition de Y.________, Service juridique et législatif
– Notes de frais pénaux, indiquant ce qui suit comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« Montant
dû au 17.01.2018 selon :
Frais
pénaux no 285167, dans l’enquête PE08.008612-PWN - Jugement du Tribunal de l’Est
vaudois
Frais
pénaux no 285167, dans l’enquête PE08.008612-PWN - Jugement CAPE n° 147 du
29.03.2017 »,
que par déterminations du 11 avril 2018, le poursuivi a, en substance, conclu au rejet de la requête
de mainlevée et a produit un onglet de cinq pièces sous bordereau comprenant notamment :
-
une copie du formulaire « budget mensuel type » du 28 novembre 2017 du Service juridique
et législatif, Secteur recouvrement, signé par le poursuivi,
-
une copie du procès-verbal du 14 décembre 2017 de la saisie opérée sur les biens
du poursuivi ;
attendu que la juge de paix a considéré que la poursuite litigieuse ne concernait pas le remboursement
d’indemnités allouées au défenseur d’office, mais les autres frais pénaux,
dont le remboursement n’était pas soumis à la condition que la situation financière
du poursuivi le permette, de sorte qu’ils étaient immédiatement exigibles, et que la
mainlevée définitive à hauteur de 14'671 fr. devait être prononcée, selon le
détail suivant ;
Frais
de première instance :
25'445 fr. / 2 = 12'722 fr. 50
Frais
de la procédure d’appel :
(4'330 fr. /2) x 9/10 = 1'948 fr. 50
TOTAL :
14'671 fr. ;
attendu que le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]),
que les décisions rendues en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale
sont exécutoires sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les
amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.),
La mainlevée d’opposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 s. et les réf. cit.),
que selon l’art. 426
al.
1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné et font exception les frais afférents à
la défense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant réservé,
qu’en l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant et comme la juge de
paix l’a retenu à juste titre, sa situation financière n’est pas déterminante
au stade de la mainlevée d’opposition, dès lors que le montant de 14'671 fr. ne consiste
pas en des indemnités allouées au défenseur d’office, dont le remboursement ne peut
être réclamé par voie d’exécution forcée que si la situation financière
du prévenu le permet, mais en d’autres frais pénaux, dont le remboursement n’est
pas soumis à la condition de l’art. 135 al. 4 CPP,
qu’ainsi le recours, manifestement infondé
(art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé confirmé ;
attendu que la requête d'assistance judiciaire du recourant doit également être rejetée,
la cause étant dépourvue de toute chance de succès (art. 117 al. 1 let. b CPC
a contrario
),
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS 281.35]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la
charge du recourant N.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________ personnellement,
-
Y.________, Service juridique et législatif – Notes de frais pénaux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14'671 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :