vd_findinfo · Jug / 2013 / 190 · 2013-09-12 · fr

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, QUALITÉ POUR AGIR, OBLIGATION D'ANNONCER | 3 LCA, 85 al. 1 LSA, 404 CPC (CH), 1 DATAs-AM

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2013 Jug / 2013 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
1/13 - 6/2013
ZN13.019669
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
12 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], demanderesse, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
T.________
,
à […], défenderesse.
_______________
Art.
3 al. 1 LCA; 32 al. 2 CGC
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après: la demanderesse) était affiliée en 2009 et 2010 auprès de T.________
(ci-après: la défenderesse) pour l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal (loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994, RS 832.10) et les assurances complémentaires
soumises à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1)
(HC Assurance combinée d’hospitalisation; SC soins complémentaires; ID Pro Vista, capital
décès/invalidité suite accident; IM SanaVista, capital décès/invalidité
par suite de maladie; MU Mundo; SA Alterna).
Dans le courant de l’année 2001, la demanderesse a été atteinte d'un cancer du sein.
En raison de cette maladie, elle a dû subir une mastectomie complète du sein droit en avril
2001, suivie, en mai 2001, d’une tumorectomie au sein gauche. Ces prestations ont été
remboursées, sous déduction de la franchise, par l'assurance obligatoire des soins, respectivement
l'assurance complémentaire LCA.
Dans un rapport opératoire relatif à une intervention chirurgicale du 2 mars 2006, le Dr D.________,
spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, a posé les diagnostics
de luxation de prothèse sous-pectorale droite en sous-claviculaire, asymétrie de volume en
défaveur du sein gauche et synéchie post tumorectomie quadrant supéro externe gauche.
Le rapport mentionnait en outre ce qui suit :
"
Intervention
:
1.
Révision sein droit: ablation de prothèse, capsulectomie complète, correction du pli infra-mammaire,
remplacement de prothèse par volume plus petit.
2.
Sein gauche: comblement du défect quadrant supéro-externe après libération de synéchies,
lambeau fascio sous-cutané perforant inter costal latéral.
Indication
:
Patiente ayant eu une mastectomie D et tumorectomie G. Reconstruction du sein par prothèse anatomique
sous pectorale D et reconstruction plaque aréolo-mamelonaire D. Correction sein G partielle avec
prothèse anatomique.
La
patiente [a] subi une mammo du sein D en octobre 2005, suivi, quelques semaines plus tard d’un
IRM. Elle remarque, après le 1
er
examen, une douleur et une tuméfaction au niveau du sein D. L’examen clinique révèle
une déformation du sein avec tuméfaction sous claviculaire. Douleurs à la palpation. Le
contrôle de l'IRM, fait après la mammo, révèle un déplacement complet de la
prothèse avec ascension de celle-ci. Il est supposé que lors de la mammo, la compression a
créé une luxation de prothèse et une rupture de la capsule péri-prothétique,
permettant l’ascension sous-claviculaire. A part cela, différence de volume des deux seins,
bien que la patiente n’ait pas changé de poids. Sein D reconstruit > G. On fait un moulage
en plâtre qui révèle une différence de 75 ml entre les deux seins. On corrigera donc
ceci avec une prothèse plus petite.
La
dépression supéro-latérale, due à la synéchie et la tumorectomie de ce quadrant-là
au sein G accentue la symétrie. C’est pourquoi elle sera reconstruite par un lambeau sous-cutané,
de rotation, basé sur une perforante intercostale latérale du 5
ème
espace intercostal. Admettons que le volume du lambeau de reconstruction du sein G soit d’env.
10 à 15 ml, que la capsule représente également une quinzaine de ml, la prothèse
qui sera utilisée pour la reconstruction D sera d’env. 350 ml. On préférera une
Mentor préformée en gel de silicone cohésif de 355 ml.
"
Selon un rapport opératoire relatif à une intervention chirurgicale du 17 mai 2006, le Dr D.________
a posé le diagnostic d'asymétrie mammaire post-reconstruction – due à un excès
de graisse pôle supérieur post-mastectomie droite et atrophie pôle supérieur sein
gauche post-pose de PAC, et a procédé à l'intervention suivante :
"
Lipexérèse
pôle supérieur droit. Lipo-filling sous cicatrice du PAC.
"
Les deux opérations de mars et mai 2006 ont également fait l'objet d'un remboursement par l'assurance
obligatoire des soins, respectivement la défenderesse.
Il résulte d'un rapport opératoire relatif à une intervention chirurgicale du 13 mars
2008 qu'une nouvelle intervention a été réalisée par le Dr D.________, après
avoir posé le diagnostic de luxation proximale prothèse sous pectorale sein droit post reconstruction
post mastectomie. Ce rapport mentionnait notamment ce qui suit:
"
Intervention
:
Révision
sein droit: excision de la prothèse, création d’une nouvelle poche sous-pectorale selon
Heden et remplacement de la prothèse préformée anatomique puis liposculpture quadrant
supéro externe sein gauche (site d’une cicatrice rétractile).
Indication
:
Status après mastectomie et reconstruction bilatérale La patiente a déjà été
opérée plusieurs années auparavant pour une capsulectomie. Elle est droitière, utilise
beaucoup son bras droit pour couper le tartare (spécialité du restaurant qu’elle tient
avec son mari). Il est possible qu’une luxation de prothèse se soit faite dans les premières
semaines après l’ancienne révision. Actuellement, tuméfaction sous claviculaire
importante créant une douleur du quadrant supéro externe du sein gauche par cicatrice post
tumorectomie.
"
Cette opération a également été prise en charge par T.________.
B.
Le 9 avril 2009, la Clinique de M.________ a adressé à cette assurance une demande de garantie
pour une hospitalisation en division privée avec date d’entrée le même jour.
Par lettre du 15 avril 2009, T.________ a informé la clinique qu'avant de se déterminer sur
la prise en charge de ce séjour, elle adressait ce jour une demande de rapport médical et lui
ferait part de sa décision dès réception de celui-ci.
Le 20 avril 2009, T.________ a adressé au Dr D.________ le courrier suivant:
"
Avant
de nous déterminer, nous aimerions obtenir de plus amples renseignements sur ce cas et vous prions
de répondre aux demandes ci-après à l’attention de notre médecin- conseil,
le Dr Q.________, [...].
1.
Le diagnostic précis ?
2.
Le type de traitement prodigué ou le type d’intervention pratiqué ?
3.
Ce séjour relève-t-il d’un des articles 17 à 19 de l’OPAS ? Si oui, lequel
?
4.
Ce traitement relève-t-il de la chirurgie esthétique ?
"
Le 1
er
mai 2009, le Dr D.________ a adressé à T.________ le rapport opératoire relatif à
l'intervention chirurgicale du 9 avril 2009 et dont la teneur est la suivante:
"
Diagnostic
:
1) Status après reconstruction mammaire bilatérale: Bride cicatricielle latérale sein
gauche.
2)
Manque de projection aréolo-mamelonnaire sein droit.
Intervention
:
1) Plastie multiple en Y-V sein gauche.
2)
Greffe dermo-graisseuse aréolo-mamelonnaire droite, prise sus-pubienne.
Indication
:
Patiente ayant eu une reconstruction bilatérale avec prothèses sous-musculaires. La cicatrice
de mastectomie qui est un prolongement entre le quadrant supéro et inféro-externe gauche tire.
Cette restauratrice est gênée dans ses mouvements. La gêne s’accentue, éventuellement
avec une légère fibrose sous-jacente due à l’évolution cicatricielle et aux
changements hormonaux.
En
même temps, le manque de projection de l’aréole à droite peut être amélioré
par une greffe dermo-graisseuse.
Opération
:
1) Dessin de multiples Y. Incision de ceux-ci jusque dans le tissu sous cutané, ce qui libère
toute la cicatrice. Après contrôle de l’hémostase, mobilisation des lambeaux en
V. Suture en 2 plans: Dexon 3/0 en sous-cutané et Monofil 3/0 en surjets intra-dermiques multiples.
Stéristrips et pansement légèrement compressif.
2)
Incision sus-pubienne pour excision d’une strie de peau. Désépidermisation de celle-ci
en gardant un tout petit peu de graisse. Celle-ci est roulée sur elle-même puis sera placée
en sous-aréolaire mamelonnaire droit pour augmenter la projection. Suture du site donneur par surjet
intra-dermique de Prolène 3/0. Pansement simple.
"
Le 11 mai 2009, T.________ a informé la demanderesse et la clinique de M.________ que, selon les
indications de son médecin-conseil, ce traitement chirurgical ne relevait pas des prestations générales
en cas de maladie décrite dans la LAMal et a refusé de prendre en charge le séjour hospitalier.
Le 27 mai 2009, le Dr D.________ a écrit ce qui suit au médecin-conseil de T.________:
"
Je
suis choqué par le refus de prise en charge de cette intervention réparatrice.
Il
s’agit d’une patiente qui a souffert d’un cancer de sein bilatéral.
Au
niveau du sein gauche, la cicatrice latérale tire et ceci est dû au changement corporel par
prise de poids modeste chez une patiente qui se maintient bien mais néanmoins qui tire sur des cicatrices
non élastiques.
Elle
est très gênée dans ses mouvements quotidiens notamment en tant que copropriétaire
d’un restaurant où elle sert toute la journée.
Au
niveau du sein droit, la reconstruction du mamelon, d’une prise en charge obligatoire par les caisses
maladie, est insuffisante. Ce manque de projection complet crée une dissymétrie.
Je
rappelle que cette dissymétrie n’est pas due à des conséquences naturelles de la
nature mais bien à des cancers bilatéraux.
Il
me semble donc complètement déplacé et erroné que votre assurance refuse la prise
en charge.
"
Le 30 juillet 2009, T.________ a adressé au Dr D.________ une demande de renseignements complémentaires
aux fins d'établir l'état exact de la situation.
Par lettre du 22 octobre 2009, ce praticien a répondu notamment en ces termes:
"
1.
Les dates auxquelles les mastectomies effectuées sur les seins gauche et droit ont eu lieu ?
Mastectomie
droite avril 2001, biopsie large. Sein gauche, mai 2001 (les Docteur F.________ et Docteur N.________,
Hôpital de [...]). Il n’y a donc pas eu de mastectomie complète à gauche mais une
tumorectomie importante.
2.
Les dates auxquelles les reconstructions par prothèses sur les seins gauche et droit ont eu lieu
?
Reconstruction
initiale faite par le Docteur B.________ en 2003. Je n’ai pas de rapport opératoire par rapport
à cette intervention.
3.
Des photographies illustrant le status pré-opératoire du 09 avril 2009
Photographies
annexées.
4.
Une copie des protocoles opératoires relatifs aux hospitalisations des années 2006 et 2008
qui ont eu lieu à la Clinique de M.________.
Les
protocoles opératoires sont annexés également.
"
Dans une prise de position du 5 novembre 2009, le Dr K.________, spécialiste en médecine interne
générale, médecin-conseil de T.________, a indiqué qu'après consultation des
quatre protocoles opératoires et des photographies, les traitements sur les seins gauche et droit
étaient esthétiques.
Par lettre du 10 novembre 2009, T.________ a confirmé son refus de prise en charge de l'intervention
chirurgicale.
Le 17 décembre 2009, le Dr D.________ s'est exprimé comme suit:
"
J’ai
pris connaissance de votre courrier du 10 novembre 2009 qui m’a surpris.
La
correction de la cicatrice du sein gauche est celle d’une cicatrice de mastectomie qui est devenue
plus sensible ces derniers mois vu une légère prise de poids, mais pas d’obésité
quelle qu’elle soit, chez cette patiente qui a maintenant 52 ans.
La
correction du sein droit est également une correction de reconstruction après ablation pour
maladie néoplasique.
Il
s’agit donc de suite de prise en charge obligatoire.
"
Dans un avis du 4 janvier 2010, le Dr R.________, spécialiste en médecine interne générale
et médecin-conseil de T.________, a indiqué notamment ce qui suit:
"
Constatations:
Sein
droit
Intervention
du 9.4.2009 à visée purement esthétique sans valeur de maladie selon rapport et cliché.
Sein
gauche
Manque
la valeur de maladie selon la jurisprudence qui précise que les déficits esthétiques suite
à une maladie ou un accident ne sont pas considérés comme maladie au sens de l’art.
2 al 1 LAMaI. Font exception les défauts considérables qui causent des problèmes de santé
ou des diminutions de fonction avec valeur de maladie (par exemple des cicatrices qui provoquent d’importantes
douleurs ou qui limitent sensiblement la mobilité).
Dans
le cadre de Mme P.________, le Dr D.________ mentionne uniquement une cicatrice qui «tire»
suite à un changement corporel par prise de poids modeste et qui est devenue plus sensible.
Conclusions
L’intervention
entreprise le 9 avril 2009 sur les 2 seins ne remplit pas les conditions émises dans la jurisprudence
et par conséquent n’incombe pas à l’assureur maladie.
"
Dans une prise de position du 8 janvier 2010, le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin-conseil de T.________, a écrit ce qui suit:
"
1)
Le manque de projection de l'aréole du sein droit est clairement un problème esthétique.
2)
Je ne pense pas que la gêne occasionnée par la cicatrice du sein gauche ait valeur de maladie
mais au vu de la lettre du Dr D.________, j'aimerais avoir l'avis du Dr R.________.
"
Il figure au dossier différentes factures pour un montant total de 6'789 fr. 15 (1'232 fr. pour
deux jours d'hospitalisation et 2'889 fr. 70, 97 fr. 45, 940 fr. et 1'630 fr. pour d'autres frais).
Par décision du 27 janvier 2010, T.________ a refusé la prise en charge par l’assurance
obligatoire des soins des interventions chirurgicales effectuées, au motif que ces dernières
n’avaient pas valeur de maladie.
A la suite de l'opposition de l'assurée, le Dr R.________ a maintenu ses conclusions dans une prise
de position du 28 avril 2010.
Par décision sur opposition du 10 juin 2010, T.________ a confirmé son premier prononcé.
C.
Le 14 juillet 2010, P.________ a déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal un acte intitulé "recours et requête", au terme duquel elle prenait, avec
dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
Le recours est admis.
II.              La décision sur
opposition du 10 juin 2010 est réformée en ce sens que T.________ est condamnée à
prendre en charge les frais médicaux et hospitaliers consécutifs à l’intervention
subie au niveau des seins par P.________ le 9 avril 2009.
II bis               Subsidiairement
la décision sur opposition rendue le 10 juin 2010 par T.________ est annulée, la cause étant
renvoyée à T.________ pour nouvelle décision.
III.              T.________ est tenue
de prendre en charge l’ensemble des frais liés aux interventions du 9 avril 2009 tant en qualité
d’assurance obligatoire des soins, que d’assureur maladie LCA (couverture privée).
"
En substance, elle allègue que l'opération en cause avait pour but de traiter des douleurs
intenses à l’endroit de la cicatrice latérale post-tumorectomie au sein gauche (fibrose
cicatricielle) et de lui redonner la possibilité de se mouvoir normalement, les tensions engendrées
par la cicatrice l'entravant considérablement dans ses mouvements, en particulier dans son activité
de restauratrice et le maintien de cette situation lui étant insupportable, ce qui exclut une qualification
d’opération esthétique. Elle soutient en outre que l’ensemble des opérations
consécutives à la mastectomie du sein droit et à la tumorectomie du sein gauche subies
en 2001 ayant toujours été prises en charge par T.________ jusqu’à cette dernière
intervention, elle n’avait pas lieu de douter de la prise en charge de l'intervention du 9 avril
2009, raison pour laquelle la demande de garantie n’a été formulée que tardivement.
La demanderesse a produit diverses pièces dont un rapport médical du 6 juillet 2010 du Dr D.________,
dont il résulte notamment ce qui suit:
"
Le
médecin soussigné certifie que l’intervention pratiquée chez Madame P.________ le
09.04.2009 à la Clinique de M.________ avait comme but principal: la correction d’une cicatrice
latérale au niveau du sein gauche.
Par
correction de cicatrice, on entend une plastie de la cicatrice pour la rendre plus souple, pour enlever
son effet de rétention fibro-élastique pour permettre une libération de la mobilité
du bras et de l’épaule du même côté. La correction de cicatrice ne sert pas
à la rendre plus fine, plus belle, plus esthétique. Si grâce à une correction la
cicatrice devenait plus discrète, tant mieux mais le but est de rendre la zone plus longue et élastique
pour le confort de la mobilité.
La
patiente avait comme gêne pré-opératoire: tensions à chaque fois qu’elle faisait
une abduction ou extension du bras et de l’épaule gauche. Celle-ci était moins symptomatique
une dizaine d’années auparavant mais avec les changements corporels dus à l’âge
notamment, les tissus deviennent plus amples mais les cicatrices elles ne s’allongent pas.
Si
la limitation de l’épaule ne pouvait pas être mesurée en degrés, la présence
d’un «frein» à la mobilité était constante depuis en tout cas 3 ans.
C’est
la raison pour laquelle l’intervention a été indiquée et pour laquelle il me semble
que le refus de prise en charge par la caisse maladie est injustifié.
"
Elle a produit également les certificat d'assurance, police et attestation d'assurance 2009 suivants
:
[…]
Dans sa réponse du 30 septembre 2010, T.________ a conclu au rejet du recours. Elle soutient en
substance que cette opération est esthétique. Elle a notamment produit un rapport du 22 septembre
2010 du Dr R.________ dont la teneur est la suivante:
"
Dans
un premier temps, je relève que le Dr D.________ – contrairement à ce qu’il rapportait
dans son avis du 27 mai 2009 – n’évoque plus la question du sein droit dans son courrier
du 6 juillet 2010. J’en déduis qu’il ne conteste plus notre refus de prise en charge
des frais concernant le sein droit.
Sur
la base des clichés, la cicatrice au sein gauche constitue une imperfection esthétique tout
à fait minime J’ai beaucoup de peine à croire que cette cicatrice impliquerait des troubles
fonctionnels (confort de la mobilité) et des gênes (tensions). Aussi, le Dr D.________ n’a
d’ailleurs jamais qualifié ce défaut de défaut revêtant une certaine ampleur.
Le
Dr D.________ a uniquement allégué que Madame P.________ aurait présenté une cicatrice
qui «tire». Je ne peux que confirmer mon avis du 14 janvier 2010.
De
plus, je précise qu’il n’y a, au vu de l’historique des prestations, pas d’élément
indiquant que Madame P.________ aurait souffert d’une cicatrice qui tire. Dans le cas présent,
des traitements conservateurs (p. ex: pommade assouplissant les cicatrices, de type contractubex) auraient
pu remédier au problème allégué par le Dr D.________. Cependant, selon l’historique
des prestations, un seul traitement conservateur a été entrepris en 2008 (1 tube de 30g de
Gorgonium). Ainsi, une intervention chirurgicale ne remplissait pas non plus le critère de l’adéquation
posé par l’art. 32 LAMaI.
"
Quant aux prétentions dérivant des assurances complémentaires (LCA), T.________ a soutenu
ne pas avoir la qualité pour défendre contrairement au L.________ SA qui gère les assurances
complémentaires. Dans l'hypothèse où sa qualité de défenderesse serait toutefois
reconnue, elle a conclu au rejet de la demande en se fondant sur l'art. 32 al. 2 CG (conditions générales
pour les assurances maladie complémentaires, édition 01.01.1997), en soutenant que l'annonce
de l'intervention était tardive. Elle a en outre contesté qu'il s'agisse d'un cas de maladie.
Dans sa réplique du 30 novembre 2010, la demanderesse et recourante a maintenu ses conclusions et
pris, à titre de conclusions complémentaires subsidiaires, que L.________ SA soit tenu de prendre
en charge l'ensemble des frais liés aux interventions du 9 avril 2009 en qualité d'assureur
maladie LCA. Elle a en outre contesté le défaut de légitimation passive de T.________.
Par courrier séparé, elle a requis l'appel en cause de L.________ SA. Appelé en cause
par décision du 13 mai 2011, L.________ SA a conclu au rejet de la demande.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures ultérieures.
Le Dr D.________ a été interpellé par le juge instructeur. Il a répondu aux questions
de la demanderesse comme il suit:
"
1.
Quelle est l’anamnèse
de Mme P.________ ?
Réponse:
En avril 2001, la patiente subit une mastectomie du sein droit avec curage axillaire pour carcinome canalaire
invasif. Trois semaines plus tard, tumorectomie du sein gauche et pose d’un port-à-cath sous-clavier
gauche.
Une
reposition de cathéter sous-clavier doit être faite en juillet 2001. Ce traitement a été
suivi de radiothérapie.
En
2003, reconstruction du sein droit par prothèse sous-musculaire.
La
patiente me consulte le 23.02.2006 pour des douleurs au niveau du sein droit, en particulier du quadrant
supéro-externe avec tuméfaction. Egalement, cicatrice dans le quadrant supéro-externe
du sein gauche gênant la mobilité.
Le
02.03.2006, elle subit une révision du sein droit avec capsulectomie complète, changement de
prothèse et correction du pli inframammaire. Au niveau du sein gauche, libération des cicatrices
et comblement par lambeau fascio-sous-cutané.
Les
contrôles post-opératoires montrent qu’il y a un excès de graisse du pôle supérieur
à droite et une dépression au niveau du site de l’ancien port-à-cath à gauche.
Ceci est corrigé ambulatoirement par une petite lipoaspiration supérieure droite et Iipo-filling
du quadrant supéro-externe gauche le 17.05.2006. Ce traitement est considéré comme terminé
le 06.06.2006.
Le
14.03.2007, la patiente se représente en consultation avec une nouvelle tuméfaction au niveau
du quadrant supéro-externe du sein droit ainsi qu’une rétraction au niveau de la cicatrice
latérale du sein gauche. Cette tuméfaction à droite crée une douleur continue dans
les mouvements du bras droit et la cicatrice à gauche un tiraillement lors d’abduction de
l’épaule. La patiente est tenancière active d’un restaurant, droitière. Elle
participe au service et à la préparation de plats notamment la découpe au couteau de tartare,
activités qui sont gênantes au niveau des symptômes. Après examen, on conclut qu’il
y a une migration de la prothèse utilisée dans la reconstruction vers le haut créant cette
tuméfaction.
Le
13.03.2008, la patiente subit une nouvelle révision du sein droit avec excision de la prothèse,
création d’une nouvelle poche sous-pectorale selon Heden et remplacement de la prothèse
préformée anatomique ainsi qu’une liposculpture complémentaire au niveau d’une
cicatrice rétractile du sein gauche.
Au
contrôle le 23.04.2008, les deux seins ne font plus mal, la correction du pôle supérieur
est bonne. Il persiste par contre une hypotrophie complète du mamelon à droite.
Le
10.03.2009, la patiente se représente en consultation, soit un an après révision. Ses
plaintes sont d’une tension dans le quadrant supéro-externe et inféro-externe du sein
gauche, mais plus du sein droit. Celui-ci concerne néanmoins l’aréole et le mamelon au
niveau de la projection.
L’examen
clinique révèle que la patiente a pris un peu de poids et que les tissus sous-cutanés
en-dessus et en-dessous de la cicatrice transverse du sein gauche sont sous tension, ce qui tire sur
la cicatrice qui elle n’est pas élastique. Les mouvements de l’épaule gauche, notamment
abduction et extension, tirent sur la cicatrice. De nouveau, vu son métier, cette gêne devient
très fatigante au cours de la journée et les services du soir.
Le
09.04.2009, la patiente subit une révision de la bride cicatricielle du sein gauche par des multiples
plasties en Y-V. En outre, une greffe dermo-graisseuse aréolo-mamelonnaire est faite pour améliorer
la projection de ce mamelon reconstruit à droite. Au contrôle du 26.08.2009, la patiente dit
[avoir] une importante diminution de la tension au niveau du sein gauche dont la cicatrice a été
corrigée, lui permettant de bien lever les bras. Au dernier contrôle post-opératoire,
le 06.10.2009, excellente évolution et le traitement est considéré comme terminé.
La
patiente travaille à 100% sans gêne depuis cette correction.
2.
Quelles sont les plaintes formulées par Mme P.________ ?
Réponse:
Ainsi que mentionné plus haut au niveau du sein droit en 2006 et en 2007, tension sous-claviculaire
(pôle supérieur et supéro-externe) lors de ses mouvements.
Au
niveau du sein gauche, en 2006 cicatrice adhérente et gênante lors de la mobilité. En
2009, tension le long de la cicatrice entre le quadrant supéro et inféro-externe dans les mouvements
d’abduction et d’extension de l’épaule.
3.
Quelles sont vos constatations objectives (examen clinique, examen particulier tel qu’EMG, laboratoire,
etc.) ?
Réponse:
Il s’agit de constatation clinique ne nécessitant pas d’examen complémentaire.
Ils ont été décrits dans la question 1.
-
Sein droit: Tuméfaction dans le pôle supéro-externe dans la région sous-claviculaire
qui a été traité en 2006 puis récidive de celle-ci en 2007 avec à la mobilité,
augmentation de cette tuméfaction créant une tension sur le muscle et une douleur.
-
Sein gauche: En 2006, cicatrice adhérente sur le bord latéral du sein (entre le quadrant supéro
et inféro-externe de la cicatrice déprimée dans le pôle supérieur là où
se trouvait le port-à-cath). En 2007, rétraction de la cicatrice sein gauche. En 2009, le sein
gauche présente la cicatrice qui est sous tension (faisant une dépression visible entre le
quadrant supéro et inféro-externe quand la patiente est en abduction et extension de l’épaule):
ceci témoigne de l’inélasticité de la cicatrice qui agit comme un cordon freinant
les mouvements susmentionnés.
4.
Quel était l’état pathologique de Mme P.________ avant l’intervention chirurgicale
du 09 avril 2009 ?
Réponse:
Voir la réponse 3.
5.
Quel est votre diagnostic ?
Réponse:
- Sein droit: Status après mastectomie selon Patey et radiothérapie.
Status
après reconstruction par prothèse sous-musculaire.
Status
après luxation de prothèse sous-musculaire et révision chirurgicale.
Status
après deuxième luxation sous-musculaire et nouvelle révision chirurgicale. Actuellement,
status stable de reconstruction mammaire et aréolaire.
-Sein
gauche: Status après tumorectomie à cheval entre le quadrant supéro et inféro externe
par voie extérieure créant une cicatrice déprimée et adhérente au plan profond
entre les deux quadrants mentionnés.
Status
après mise et ablation de port-à-cath sur une cicatrice déprimée du pôle supérieur.
Status
après correction d’adhérence de la cicatrice à cheval entre le quadrant supéro
et inféro-externe (sans l’allongement de celle-ci) par lambeau sous-cutané.
Cicatrice
non élastique créant une bride lors d’extension et d’abduction de l’épaule.
Status
après correction de celle-ci par plastie en Y-V.
6.
Confirmez-vous qu’après la mastectomie complète du sein droit en avril 2001, suivie en
mai 2001, d’une tumorectomie importante au sein gauche, Mme P.________ a subi en mars et mai 2006
deux nouvelles opérations ? Pouvez-vous décrire ces opérations ?
Réponse:
Voir réponse donnée dans l’anamnèse ainsi que la question 5.
7.
Est-il exact que Mme P.________ a subi, en mars 2008, une nouvelle opération destinée à
traiter une luxation de la prothèse sous-pectorale droite et une tuméfaction sous-claviculaire
importante, créant une douleur du quadrant supéro externe du sein gauche occasionnée par
la cicatrice post-tumorectomie ?
Réponse:
Oui. La correction de cicatrice du sein gauche a été faite par lipo-filling avec un succès
modéré.
8.
Est-il exact que l’opération du 9 avril 2009 avait pour but de traiter des douleurs intenses
à l’endroit de la cicatrice latérale post-tumorectomie au sein gauche (fibrose cicatricielle)
et de redonner à Mme P.________ la possibilité de se mouvoir normalement ?
Réponse:
Oui.
9.
Pouvez-vous décrire en quoi Mme P.________ était entravée considérablement dans ses
mouvements, en particulier dans son activité de restauratrice ?
Réponse:
Veuillez trouver cette réponse dans la question 1.
10.
Est-il exact que seule la chirurgie effectuée le 9 avril 2009 était de nature à corriger
de manière satisfaisante la pathologie subie par Mme P.________ ?
Réponse:
Oui.
11.
Confirmez-vous la teneur de votre rapport du 6 juillet 2010 ?
Réponse:
Oui.
"
S'agissant des questions de la défenderesse, le Dr D.________ s'est prononcé comme suit:
"
1.
a. Le Dr D.________ allègue dans son rapport médical du 6 juillet 2010 que l’opération
n’a été effectuée que dans le but de remédier aux tensions que la patiente
ressentait «à chaque fois qu’elle faisait une abduction ou extension du bras et de l’épaule
gauche».
Les
tensions décrites peuvent-elles être assimilées à une maladie au sens de la LAMaI
à son sens ? b. L’intervention pratiquée chez Madame P.________ le 9 avril 2009 à
la Clinique de M.________ a-t-elle été justifiée par un état pathologique ?
Réponse
1a: Oui. La patiente est limitée dans son arc de rotation donc une limitation de l’extension
et de l’abduction.
Réponse
1b: Oui. La cicatrice est elle-même un état pathologique.
2.
Au vu de l’historique des prestations, il n’y a pas d’élément indiquant que
Madame P.________ aurait souffert d’une cicatrice qui tire. Comment le Dr D.________ prouve-t-il
qu’il s’agisse d’une cicatrice qui «tire» ?
Réponse:
En faisant l’examen clinique, en abduction et extension, on voit très bien que la cicatrice
mise sous tension crée telle une coupe entre le quadrant supéro et inféro-externe. Et
à la palpation, cette cicatrice est dure. Il s’agit plus d’un frein que d’un tiraillement.
3.
Dans quelle mesure les prétendues tensions ont-elles empêché Madame P.________ d’exercer
ses activités quotidiennes ? Décrivez précisément et donnez-en des exemples concrets.
Réponse:
La présentation dans le service de restauration implique que l’on garde un dos le plus droit
possible et non voûté, et mettre ainsi les épaules en arrière. Ceci tant pour la
statique de la colonne que pour les mouvements.
Le
fait de ne pas pouvoir mettre l’épaule gauche autant en arrière. Cette tension est continue
et fatigue également.
4.
Le Dr D.________ estime-t-il que l’opération a été effectuée dans le but de
remédier au défaut esthétique ?
Réponse:
Non.
5.
L’intervention pratiquée chez Madame P.________ était-elle médicalement indiquée
?
Réponse:
Oui.
6.
Madame P.________ a-t-elle été atteinte d’une maladie psychique due au début esthétique
de son sein resp. de [ses] seins ?
Réponse:
Non.
7.
Madame P.________ a-t-elle été atteinte d’une maladie psychique due aux tensions décrites
dans le rapport médical du 6 juillet 2010 ?
Réponse:
Non.
8.
Comment le Dr D.________ parvient-il à prouver, actuellement, que la cicatrice posait des problèmes
à Madame P.________ ?
Réponse:
II s’agit d’un problème mécanique pur. Mettez une corde non élastique entre
deux points donnés et tirez dessus, celle-ci va tirer sur les points de fixation et créer une
tension. Le tissu cicatriciel longitudinal est un tissu non élastique. Les points de fixation sont
les extrémités de la peau. La tension fait mal. L’élasticité d’une correction
de cicatrice est donnée par la mise en place de peau non cicatricielle à travers la cicatrice
initiale (plastie Y-V ou aussi plastie en Z ou lambeau de rotation ou même greffe de peau totale
dans certain cas).
9.
Selon le Dr R.________ l’imperfection avant l’opération sur le plan esthétique
est tout à fait minime. Le Dr D.________ est-il d’accord avec cette allégation ?
Réponse
: Oui. Les opérations n’ont jamais été faites à but esthétique.
10.
Selon la lettre du Dr D.________ du 27 mai 2009 adressée à T.________ «au niveau du sein
droit, la reconstruction du mamelon (...) est insuffisante. Ce manque de projection crée une dyssmétrie».
Peut-on en déduire que l’opération a été effectuée dans le seul but de
remédier à un défaut esthétique ?
Réponse:
La reconstruction mammaire après mastectomie totale est à prise en charge obligatoire des Caisses
Maladies. Celle-ci implique également la reconstruction du mamelon. Le mamelon n’a pas de
fonction mécanique mais fait partie intégrale d’un sein reconstruit. Un mamelon plat
et sans projection crée une dissymétrie.
La
chirurgie de reconstruction tente à rendre les tissus altérés par la maladie ou les accidents
le plus normal possible.
La
chirurgie esthétique tente à rendre les tissus le plus beau possible (dont la définition
est celle du patient). Cette chirurgie là n’est pas à charge des Caisses Maladies.
Dans
le cas présent, il s’agit uniquement de chirurgie réparatrice.
11.
Contrairement à ce qu’il rapportait dans sa lettre du 27 mai 2010, le Dr D.________ n’évoque
plus la question de la prise en charge de l’opération portant sur le sein droit dans son courrier
du 6 juillet 2010. Peut-on déduire que le Dr D.________ ne conteste plus notre refus de la prise
en charge des frais concernant le sein droit ?
Réponse:
Non.
12.
Se référant à la question 11: Le Dr D.________ comment explique-t-il le fait qu’il
demande la prise en charge des frais du sein droit dans sa lettre du 27 mai 2010 et qu’il ne demande
plus lesdits frais dans sa lettre du 6 juillet ? Le Dr D.________ comment explique-t-il cette contradiction
?
Réponse:
A force de remplir à des questionnaires pour lesquels, dans le sens de la chirurgie réparatrice,
les interventions sont à prise en charge obligatoire, je n’ai pas fait de deuxième demande
par oubli ou par inattention.
13.
L’opération effectuée était-elle une ultima ratio ? Un traitement conservateur tel
qu’une pommade assouplissant les cicatrices aurait-il été suffisant afin de remédier
au problème allégué par le Dr D.________ ?
Réponse:
Il n’y a aucune pommade qui assouplit les cicatrices. En effet, la maturation cicatricielle naturelle
qui dure 6 à 12 mois après création de celle-ci (qui dépend de la vie naturelle de
cellules appelées myofibroblastes) fait qu’une fois celle-ci atteinte, une cicatrice ne change
plus. Le massage d’une cicatrice qui est en train d’évoluer et qui n’a pas atteint
sa maturation peut simplement accélérer la vitesse de cette maturation. La pommade n’est
qu’utile comme interface graisseuse permettant un massage. Il n’y a pas de pommade qui assouplisse
les cicatrices.
14.
La cicatrice pouvait-elle être qualifiée de bien guérie avant l’opération en
question ?
Réponse:
Le mot « guéri » ne veut absolument rien dire. Le status ante n’est pas atteint.
Une
plaie fermée ne veut pas dire qu’il s’agisse d’une cicatrice fonctionnelle.
En
l’état d’une bride, je répondrai donc qu’il s’agit d’une cicatrice
«mal guérie».
15.
L’intervention chirurgicale remplissait-elle le critère de l’adéquation posé
par l’art. 32 LAMaI ?
Réponse:
Oui.
16.
Pour quelle raison le Dr D.________ ne nous a pas informés sur l’opération avant d’effectuer
ladite opération ?
Réponse:
La chirurgie réparatrice faisant partie de la chirurgie à prise en charge obligatoire ne m’a
pas été nécessaire de vous informer avant ladite opération.
"
Les parties se son déterminées sur ces réponses.
Lors de l'audience de conciliation du 1
er
novembre 2012, T.________ a admis sa qualité pour défendre s'agissant de l'assurance de base
ainsi que s'agissant de l'assurance complémentaire. P.________ a retiré ses conclusions contre
L.________ SA, lequel a été déclaré hors de cause et de procès. Les parties
ont en outre été informées que les procédures fondées sur la LAMal et la LCA
étant différentes, la disjonction des causes serait prononcée en cas d'échec des
pourparlers transactionnels.
A la suite de l'audience, par écriture du 15 novembre 2012, T.________ Maladie a déclaré
ce qui suit :
"
Faisant
suite à l'audience d'instruction du 1
er
novembre dernier, il y a lieu de préciser, quant aux entités ayant la qualité pour défendre,
que, conformément aux extraits du registre du commerce (ci-joints), le portefeuille LCA de T.________
(fondation) a été transféré à T.________ et le portefeuille LAMal de T.________
(fondation) a été repris par T.________ Maladie, après approbation de toutes les autorités
fédérales compétentes. En conséquence, il sied de relever que T.________ (et non
pas T.________) a qualité pour défendre concernant la partie du litige relevant de l'assurance
privée LCA. Par ailleurs, seule T.________ Maladie a qualité pour défendre dans le litige
ayant trait à l'assurance obligatoire des soins.
"
Elle a produit trois extraits du registre du commerce du [...] dont il résulte notamment ce qui
suit, s'agissant de T.________:
"
Fusion:
reprise des actifs et passifs de la fondation " [...]" à [...] (CH- [...]), selon contrat
de fusion du 23.03.2005, décision de l'autorité de surveillance de la fondation transférante
du 4.08.2005 et bilan au 31.12.2004 présentant des actifs de CHF 70'201'260,30, des passifs
envers les tiers de CHF 58'270'268,77, soit un actif net de CHF 11'930'991,53 [comme précédemment]
Fusion:
reprise des actifs et passifs de la fondation " [...]" à [...] (CH- [...]), selon contrat
de fusion du 23.03.2005, décision de l'autorité de surveillance de la fondation transférante
du 4.08.2005 et bilan au 31.12.2004 présentant des actifs de CHF 124'722'450,23, des passifs
envers les tiers de CHF 100'241'536,64 soit un actif net de CHF 24'480'913,59 [comme précédemment]
Fusion:
reprise des actifs et passifs de la fondation " [...]" à [...] (CH- [...]), selon contrat
de fusion des 23 et 24.03.2005, décision de l'autorité de surveillance de la fondation transférante
du 4.08.2005 et bilan au 31.12.2004 présentant des actifs de CHF 43'845'027,06, des passifs
envers les tiers de CHF 31'203'570,25, soit un actif net de CHF 12'641'456,81 [comme précédemment]
[…]
Statuts
adaptés au nouveau droit et également modifiés sur des points non soumis à publication.
Transfert
de patrimoine: selon contrat du 20.04.2011 et selon décision de l'autorité de surveillance
du 08.12.2011, la fondation a transféré des actifs de CHF 633'786'434.26 et des passifs envers
les tiers de CHF 426'521'588.90 à la société " T.________ Maladie" à [...]
(CH- [...]). Contre-prestation: aucune
Transfert
de patrimoine: selon contrat du 20.04.2011 et selon décision de l'autorité de surveillance
du 08.12.2011, la fondation a transféré des actifs de CHF 208'374'831.35 et des passifs envers
les tiers de CHF 133'366'788.17 à la société " T.________" à [...] (CH-
[...]). Contre-prestation: aucune
Fusion:
reprise des actifs et des passifs de la fondation " [...]", à [...] (CH- [...]), selon
contrat de fusion du 20.04.2011, décision de l'autorité de surveillance de la fondation transférante
du 22.12.2011 et bilan au 01.01.2011 présentant des actifs de CHF 983'000.00 et des passifs envers
les tiers de CHF 0.00
Fusion:
reprise des actifs et des passifs de la fondation " [...]", à [...] (CH- [...]), selon
contrat de fusion du 20.04.2011, décision de l'autorité de surveillance de la fondation transférante
du 22.12.2011 et bilan au 01.01.2011 présentant des actifs de CHF 11'000.00 et des passifs envers
les tiers de CHF 0.00
"
Concernant T.________, dont le but est l'exploitation des branches d'assurances non vie, l'extrait indique
sous faits particuliers:
"
Reprise
de biens envisagée: la société envisage dans le cadre de transferts de patrimoine de reprendre
divers actifs et passifs (dont des immeubles et des portefeuilles d'assurances) sans contre-prestation
pour elle.
"
Concernant T.________ Maladie, dont le but est, selon l'extrait, de pratiquer en tant que caisse-maladie
au sens de l'art. 12 LAMal l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance facultative d'indemnités
journalières, cet extrait mentionnait sous faits particuliers:
"R
eprise
de biens envisagée: la société envisage dans le cadre de transferts de patrimoine de reprendre
divers actifs et passifs (dont des immeubles et des portefeuilles d'assurances) sans contre-prestation
pour elle.
"
Le 10 décembre 2012, la demanderesse et recourante a conclu à l'irrecevabilité des déterminations
de T.________ au motif qu'elles émanaient d'une société qui n'était pas partie à
la procédure.
La disjonction de causes a été prononcée le 7 mai 2013, la cause relative à l'assurance
de base étant enregistrée sous le numéro AM 34/10 et celle concernant l'assurance complémentaire
sous le numéro AMC 1/13.
Par arrêt de ce jour, la Cour de céans a admis le recours interjeté par P.________, annulé
la décision attaquée et renvoyé la cause à l'assurance pour instruction complémentaire
sous la forme d'une expertise puis nouvelle décision.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En
vertu de l’art. 12 al. 3 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie,
RS 832.10), les assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie en plus de l’assurance-maladie
sociale ne sont pas soumises à la LAMal, mais sont régies par le droit des assurances privées,
à savoir par la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, RS
221.229.1).
b)
Conformément à l'art. 1 DTAs-AM (Décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au
Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires
à l'assurance-maladie, RSV 173.431), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le présent
litige relève de la compétence du Tribunal des assurances, respectivement de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui lui a succédé à compter du 1
er
janvier 2009 (cf. JT 2009 III 106).
Le 16 décembre 2009, le Grand Conseil a adopté le Décret abrogeant celui du 20 mai 1996
relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux
des assurances complémentaires à l'assurance-maladie. Ce nouveau décret, qui a pour seul
objet d'abroger le décret de 1996, est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Ainsi, depuis le 1
er
janvier 2011 dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui s'élèvent entre
les entreprises d'assurance et les assurés, y compris dans le contentieux des assurances complémentaires
à l'assurance-maladie obligatoire, sont dans la compétence du juge ordinaire (cf. art. 85 al.
1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance,
RS 961.01]) et la législation de procédure civile s'applique. Néanmoins, les anciennes
règles de compétence et de procédure s'appliquent lorsque la demande a été introduite
avant le 1
er
janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]) et la
procédure prévue aux art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36) pour l'action de droit administratif doit être appliquée.
Il s'ensuit que la présente affaire, d'une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.,
ressortit de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD,
par renvoi de l'art. 107 LPA-VD).
2.
A l'audience du 1
er
novembre 2012, T.________ a admis avoir la qualité pour défendre, tant pour l'assurance obligatoire
des soins que pour l'assurance complémentaire LCA, alors qu'elle l'avait contestée auparavant.
Par écriture du 15 novembre 2012, T.________ Maladie a déclaré avoir la légitimation
passive en matière d'assurance de base et précisé que T.________ l'avait concernant la
partie du litige relevant de l'assurance privée LCA.
Comme le relève la demanderesse, les extraits du registre du commerce produits céans font état
uniquement d'une reprise de biens envisagée et de transferts de certains actifs et passifs, et non
d'une fusion. Il ne peut dès lors y avoir substitution de parties au sens procédural du terme,
celle-ci ne pouvant avoir lieu d'office que s'il y a reprise de l'ensemble des actifs et passifs, ce
qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. art. 15 LPA-VD et notes ad art. 63 et 64 aCPC, cf. également
art. 83 CPC).
Il s'ensuit que T.________ n'est pas partie à la présente procédure. Seule T.________
a la légitimation passive s'agissant de l'assurance-maladie complémentaire selon la LCA.
3.
A la différence de la couverture des soins de l’assurance-maladie sociale, les assurances-maladie
complémentaires ne sont pas régies exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les
restrictions propres au droit du contrat d’assurance régi par la LCA, du principe de la liberté
contractuelle, qui implique non seulement la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais
aussi d’aménager le contenu des rapports contractuels (Vincent Brulhart, Droit des assurances
privées, Berne 2008, p. 120 ss).
Dans la pratique, les conditions d’assurance forment le contenu ordinaire et typique du contrat
d’assurance; elles se subdivisent en conditions générales (art. 3 al. 1 LCA) et en conditions
particulières, lesquelles font partie intégrante du contrat (Vincent Brulhart,
op.
cit.
).
4.
Selon l'art. 32 al. 2 CG, de T.________, l'assureur doit être informé dans les 5 jours au plus
tard, de l'entrée de l'assuré dans un hôpital ou une clinique. L'annonce doit avoir lieu
avant l'entrée si une garantie de prise en charge est réclamée. En cas d'annonce tardive,
l'assureur se réserve le droit de réduire ou de refuser les prestations.
En l'occurrence, aucune annonce n'a été faite dans le délai précité. La demande
de garantie, adressée par la clinique de M.________ à T.________, est datée du jour de
l'opération, soit le 9 avril 2009. Or il ne s’agissait pas d’une intervention devant
être pratiquée dans l’urgence, qui aurait pu justifier que le délai de 5 jours ne
soit pas respecté. Il n’est par ailleurs pas établi que l’intervention n’ait
été prévue qu’à si bref délai qu’il n’ait pas été
possible à la demanderesse d’annoncer le cas à l’assurance avant son entrée
à la clinique. Le fait que la demanderesse ait cru que l'opération serait prise en charge parce
que tel avait été le cas des précédentes interventions ne la dispensait pas de respecter
cette clause réglementaire.
En conséquence, s’agissant d’une demande de garantie tardive, la défenderesse était
en droit de refuser les prestations relevant de l’assurance complémentaire.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner, en l’espèce, si l’état
de santé de la demanderesse au jour de l’intervention du 9 avril 2009 répondait aux conditions
de la maladie, respectivement aux conditions des conséquences d’une maladie, singulièrement
si les frais afférents à l’intervention – consistant à remédier aux conséquences
d’une bride cicatricielle liée à une tumorectomie (sein gauche) et à corriger un
manque de projection consécutive à une reconstruction incomplète post-masectomie (sein
droit) – étaient à la charge de l’assurance complémentaire. La requête
d’expertise médicale à cet égard est dès lors sans objet.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que la demande déposée le 14
juillet 2010 par P.________ contre T.________ doit être rejetée.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al.
3 aLSA, applicable
ratione
temporis
en l’espèce en vertu de l’art.
404 al. 1 CPC; cf. art. 113 al. 2 let. f CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens,
ni à la partie demanderesse qui succombe, ni à la défenderesse qui a procédé
sans l’assistance d’un mandataire et n’a donc pas dû engager de frais pour défendre
ses intérêts (art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande déposée le 14 juillet 2010 par P.________ contre T.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour P.________)
‑
T.________
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC ou un recours
au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000
fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet de l'appel, respectivement du recours, doit être jointe.
La greffière :