vd_findinfo · HC / 2021 / 246 · 2021-03-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.03.2021 HC / 2021 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.041841-210432
153
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 ma
rs 2021
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à St-Imier (BE), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
9 mars 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.A.________
,
à Granges-près-Marnand, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.A.________, né le 15 octobre 1979, et B.A.________,
née [...] le 22 octobre 1980, se sont mariés le 15 septembre 1998.
Deux enfants sont issus de leur union :
- U.________, né le [...] août 2005 ;
- J.________, né le [...] octobre 2007.
Les époux prénommés vivent séparés depuis le 14 juillet 2014. Leur séparation
a été réglée par plusieurs conventions et décisions de mesures protectrices
de l’union conjugale, en particulier par une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 9 octobre 2014 par laquelle A.A.________ a notamment été astreint à contribuer
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 470 fr., allocations
familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.A.________ dès
le 1
er
août 2014.
1.2
Depuis le 15 septembre 2016, A.A.________ et B.A.________
sont opposés dans le cadre d’une procédure de divorce, ouverte par demande unilatérale
d’A.A.________.
Par requête de mesures provisionnelles du 15 avril 2020, A.A.________ a en substance conclu, sous
suite de frais et dépens, à la réforme de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 9 octobre 2014 en ce sens qu’il soit dispensé du paiement
de toutes pensions en faveur des enfants U.________ et J.________ depuis le 1
er
novembre 2019, sous réserve du versement des éventuelles allocations familiales ou patronales
perçues, et que B.A.________ soit astreinte, à compter de cette même date, à contribuer
à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 francs.
B.A.________ a conclu au rejet des conclusions de cette requête lors de l’audience de mesures
provisionnelles tenue le 15 mai 2020, puis dans ses déterminations du 7 septembre 2020.
1.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9
mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le président) a dit qu’A.A.________ était dispensé de contribuer
à l’entretien de ses enfants U.________ et J.________ du 1
er
mai 2020 au 31 janvier 2021 (I), a astreint A.A.________ à contribuer à l’entretien des
enfants prénommés par le versement d’une pension mensuelle de 235 fr. pour chacun d’entre
eux, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.A.________, dès et y compris
le 1
er
février 2021, sous déduction des éventuels montants déjà versés (II et
III), a astreint B.A.________ à contribuer à l’entretien d’A.A.________ par le
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
celui-ci, de 540 fr. du 1
er
mai au 31 mai 2020, puis de 200 fr. du 1
er
juin 2020 au 31 janvier 2021 (IV), a dit que B.A.________ était dispensée de contribuer à
l’entretien d’A.A.________ dès le 1
er
février 2021 (V), a dit que la décision sur les frais était renvoyée à la décision
finale (VI), a compensé les dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
ou recours (IX).
1.4
Par acte du 12 mars 2021 adressé au président,
A.A.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Cet acte a été adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence.
2.
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
de
mesures provisionnelles au sens
de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121),
dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant
sur des mesures provisionnelles étant rendues en procédure sommaire (art. 248 let. c CPC),
le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de leur notification
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.02]).
2.2
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel est recevable sous cet angle.
3.
3.1
Même
si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les références citées). Il doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1).
En outre, nonobstant le
silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit, en raison de son effet réformatoire,
comporter des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de
statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, publié in RSPC 2012 p.
128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF
137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être
remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par
la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou
de
l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant
également l’appel de façon irréparable (notamment TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.2 ; Jeandin, C
ommentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2
En
l’espèce, l’appelant n’a pris aucune conclusion dans son acte d’appel du
12 mars 2021. Il n’explique au demeurant pas sur quel point ni dans quelle mesure il entend faire
modifier le dispositif de l’ordonnance entreprise, se bornant en substance à indiquer qu’il
serait toujours en arrêt maladie à 50% et que « [ses] frais de logement se montent
à 700 fr. par mois et non à 450 fr. et ceci dès le 1.11.2020 ». Or, un tel défaut
de conclusions et de motivation constitue un vice irréparable qui doit conduire à l’irrecevabilité
de l’appel.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière
à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.A.________,
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :