vd_findinfo · HC / 2012 / 250 · 2012-03-14 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, EXÉCUTION FORCÉE, FARDEAU DE LA PREUVE | 338 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.03.2012 HC / 2012 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.042112-120287
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
338 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.
K______
, à [...], requérant, contre
l'ordonnance rendue le 31 janvier 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois  dans la cause divisant le recourant d’avec
Mme
K._____
, à [...], intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 janvier 2012, notifiée le même jour et reçue le lendemain par les
parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a rejeté la requête d’exécution forcée formée le 2 novembre 2011 par M.
K______ (I), fixé les frais de justice à 400 fr. à la charge de celui-ci (Il), dit que
M. K______ est le débiteur de Mme K._____ de la somme de 567 fr. à titre de dépens (III),
statué sur l’indemnité d’office du conseil de l’intimée (IV à VI)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant n'avait pas établi, ni même rendu
vraisemblable, que l'intimée entraverait l'exercice du droit de visite, celle-ci ayant exposé
de manière convaincante et circonstanciée les raisons pour lesquelles le droit de visite ne
pouvait pas systématiquement s'exercer selon les modalités prévues. Le premier juge a
en outre estimé que l'exécution forcée du droit de visite constituait une mesure disproportionnée
compte tenu des incidences négatives qu'elle peut avoir sur les enfants.
B.
Par acte motivé du 13 février 2012, M. K______ a recouru contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours (I), à l’annulation
de l’ordonnance du 31 janvier 2012 (lI), à ce que sommation soit faite à Mme K._____
de respecter scrupuleusement les prochains droits de visite de M. K______ tels que prévus à
l’article IV de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale des 23 et 25 octobre
2010, ratifiée le 2 novembre 2010 (III), à ce qu’à défaut d’exécution
spontanée du chiffre précédent, M. K______ puisse, sur simple présentation du "présent
prononcé" en requérir l’exécution forcée sous l’autorité déléguée
de l’un des huissiers du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui pourra
s’adjoindre le concours de tous agents de la force publique, si nécessaire procéder à
l’ouverture forcée du domicile conjugal (IV), et à ce qu'il soit dit au surplus que la
violation de l’article IV de la convention précitée sera assortie d’une amende
d’ordre de 250 fr.(V). A l’appui de ce recours, M. K______ a déposé un bordereau
de 4 pièces.
Le 6 mars 2012, soit après s’être acquitté de l’avance de frais requise pour
le dépôt de son recours, le recourant a requis l’assistance judiciaire dans le cadre
de la présente procédure.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
M. K______ et Mme K._____ ont contracté mariage le 20 mai 1995 ; trois enfants, soit [...], né
le [...], [...], née le [...], et [...], née le [...], sont issus de leur union.
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale des 23 et 25 octobre 2010, ratifiée
le 2 novembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, les époux sont notamment convenus que la garde des enfants serait confiée à Mme
K._____ (III), que M. K______ exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants d’entente
avec leur mère et ceux-ci et qu’à défaut d’entente, il pourrait en substance
voir [...] et [...] un week-end sur deux du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures, ainsi
que la moitié des vacances scolaires et [...] quatre soirs par semaine pour souper et pour dormir,
ainsi qu’un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, et la
moitié des vacances scolaires (IV).
Le 2 novembre 2011, M. K______ a déposé une requête d’exécution forcée
adressée au Président du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois dans laquelle il conclut
en substance à ce que son épouse soit sommée de respecter scrupuleusement ses prochains
droits de visite tels que prévus à l’article IV de la convention des 23 et 25 octobre
2010 (I), à ce qu’à défaut d’exécution spontanée du chiffre I précité,
il puisse, sur simple présentation de la "présente décision", en requérir
l’exécution forcée sous l’autorité déléguée de l’un des
huissiers du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui pourra s’adjoindre
le concours de tous agents de la force publique, si nécessaire procéder à l’ouverture
forcée du domicile conjugal (Il) et à ce qu’il soit dit au surplus que la violation de
l’article IV de la convention des 23 et 25 octobre 2010 sera assortie d’une amende d’ordre
de 250 fr. (III). A l'appui de sa requête, M. K______ allègue que son épouse viole l’article
IV de la convention précitée relatif à son droit de visite et qu’elle fait en sorte
que les enfants ne puissent pas le voir. Le requérant allègue souffrir de cette situation.
Mme K._____ s'est déterminée par écritures des 9 et 16 décembre 2011 dans lesquelles
elle explique que les parties appliquent très librement la convention conclue. En particulier, il
avait été prévu que [...] dormirait quatre soirs par semaine auprès de son père.
Or, elle a souvent accepté qu’il y dorme tous les soirs de certaines semaines. En ce qui concerne
les deux filles du couple, [...] et [...], elle indique que celles-ci ne souhaitent pas dormir chez leur
père et qu’elle n’a jamais formulé la moindre objection à ce qu’elles
se rendent auprès du requérant aussi souvent qu’elles le désirent, soit d’habitude
en cours de journée. L’intimée a également expliqué que [...] et [...] consacraient
une bonne partie de leur temps, week-end y compris, à leur formation musicale,
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été communiquée aux parties le 1er février 2012,
de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF
137 III 130; ATF 137 III 424 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’art. 319 let. a CPC ouvre la voie du recours contre les décisions du tribunal de l’exécution,
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel en vertu de l’art. 309 let. a CPC, le délai
de recours étant de dix jours selon l’art. 321 al. 2 CPC (en lien avec l’art. 339 al.
2 CPC ; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC).
Interjeté en temps utile, par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable à
la forme.
2.
a)
Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, Tome lI, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, qu’elles contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, ou qu’elles reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du
pouvoir d’appréciation, par exemple, si l’autorité s’est laissée guider
par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
L’irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux résultant de l’art. 326
al. 1 CPC vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, car le
recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de
continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure
civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986). Les pièces produites à l’appui du recours
sont donc irrecevables. Même si elles étaient considérées comme recevables, il faudrait
constater qu’elles n’ont guère de caractère probant, dès lors qu’elles
sont établies, pour les trois premières en tous cas, par le seul recourant.
c)
Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44).
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il n’avait pas
établi ou rendu vraisemblable que son épouse entraverait le droit de visite. L'intimée
ayant admis ne pas respecter la convention relative au droit de visite, cela suffit selon le recourant
à justifier une exécution forcée.
b)
Selon, l'art. 338 al. 2 CPC, le requérant doit établir les conditions de l'exécution de
la décision et fournir les documents nécessaires. Le fardeau de la preuve quant au caractère
exécutoire de la décision incombe au requérant, tout comme s'agissant de faits pertinents
ayant une incidence dans la détermination du mode d'exécution idoine et des mesures d'exécution
à prendre (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841,
p. 6990 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 338 CPC).
En matière de droit de visite, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
l'exécution forcée est en principe possible (ATF 120 Ia 369). Cependant elle se heurtera le
plus souvent à l'interdiction d'exercer sur l'enfant des pressions physiques ou morales (ATF 107
II 301 ; Meier /Stettler, Droit de la filiation, Bâle 2009, pp. 351-352 et réf. citées).
Cela vaut d’autant plus lorsqu’il s’agit d’enfants capables de discernement (cf.
Meier/Stettler, op. cit., spéc. p. 352 note infrapaginale 1701, et réf. citées).
c)
Le premier juge, après avoir relaté le point de vue et les allégations de chacun des époux,
a considéré que le requérant n’établissait pas, ni même ne rendait vraisemblable,
que son épouse entraverait l’exercice de son droit de visite.
d)
Les prétendues entraves invoquées par le requérant ont été alléguées
par lui-même dans sa requête d’exécution forcée, sans toutefois être prouvées
(cf. aIl. 7 et 8). Quant aux pièces produites à l’appui du recours, il a déjà
été dit qu’elles sont irrecevables et que, dans l’hypothèse contraire, elles
n’ont aucun caractère probant particulier dès lors qu’elles ont été établies
par le recourant lui-même. Il n’y a de la part du premier juge aucune appréciation arbitraire
à considérer que le recourant n’établit pas les faits qu’il allègue.
Quant aux déclarations fournies par l’intimée et épouse, il en résulte que
cette dernière ne conteste pas certaines dérogations dans l’exercice du droit de visite
et qu’elle en donne des explications que le premier juge a tenues pour circonstanciées et
convaincantes. Le premier juge n'a pas constaté de manière manifestement inexacte les faits,
mais effectué une appréciation motivée et exempte de critique des éléments dont
il disposait.
Le recourant n'établit aucunement que seule la volonté de l'intimée serait à l'origine
d'une dérogation au régime prévu par la convention à défaut d'entente. Ce pourrait
en effet être tacitement, par une entente entre les parents ou par un acquiescement du père
au souhait d'un enfant devenu adolescent, que ce régime n'a pas été appliqué.
Ainsi, comme le relève à juste titre le premier juge, le recourant n'a pas établi à
satisfaction de droit, que son épouse entraverait l'exercice de son droit de visite au point de
justifier une mesure d'exécution forcée par un tiers, tel qu'un huissier ou un agent de la
force de publique (cf. Jeandin, op. cit., n. 5 ad. art. 338 CPC).
e)
A ce qui précède, s’ajoute que l’ordonnance attaquée rappelle à raison
que les mesures d’exécution forcée doivent répondre au principe de proportionnalité
et qu’ainsi, seules les mesures qui sont nécessaires à l’exécution des mesures
provisionnelles peuvent être ordonnées. Au surplus, comme le retient avec pertinence le premier
juge, l’exécution forcée du droit de visite par une tierce personne, qu’il s’agisse
d’un huissier ou d’un agent de la force publique, présente en l’espèce un
caractère disproportionné et doit être évité, compte tenu des incidences négatives
qu’elle peut avoir sur les enfants.
Au demeurant, les enfants, [...] et [...], âgées de 14 et 11 ans et ainsi capables de discernement,
ne peuvent se voir imposer l’exercice du droit de visite par la force et l’intervention de
tiers. De plus, dans la mesure où actuellement les enfants voient leur père sans y être
contraintes, un recours à des moyens coercitifs pourrait même se révéler contre-productif.
f)
Ainsi,
il n'y a ni constatation manifestement inexacte des faits, ni violation du droit au sens de l'art. 320
CPC.
L’ordonnance attaquée doit donc être confirmée, par adoption de motifs.
4.
En
conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
confirmée.
Le recours étant manifestement dépourvu de toute chance
de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais de la cause, arrêtés 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant.
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant M. K______.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Flattet (pour M. K______),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour Mme K._____).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :