vd_findinfo · HC / 2018 / 597 · 2018-06-19 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2018 HC / 2018 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
MH17.050046-180405
355
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 juin 2018
___________________
Composition :
M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
et
B.M.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 janvier 2018, adressée pour notification aux conseils
des parties le 27 février 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles formée le 21 novembre
2017 par Z.________ contre A.M.________et B.M.________ (I), a confirmé l’inscription provisoire
au Registre foncier, office de La Broye-Nord vaudois, d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 17'280 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 21 août 2017, plus accessoires légaux, en faveur de Z.________ sur la parcelle n° [...]
de la commune de [...] dont A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires (II), a dit que l’inscription
de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance
d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (III), a arrêté
les frais judiciaires à 1'110 fr. à la charge de A.M.________ et B.M.________ (IV), a dit que
A.M.________ et B.M.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, et devaient immédiat
paiement à Z.________ du montant de 1'200 fr. à titre de dépens (V), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VI), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII) :
1.2
Par acte du 12 mars 2018, les époux A.M.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par Z.________ à l’appui
de sa requête de mesures provisionnelles soient rejetées. Subsidiairement, ils ont conclu au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément de l’état
de fait et nouvelle décision.
Le 23 mars 2018, les appelants ont versé l’avance de frais requise à hauteur de 800 francs.
Le 16 avril 2018, l’intimée Z.________ a déposé une réponse par laquelle elle
a conclu au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
L’audience d’appel, fixée le 30 avril 2018, a été annulée, dès lors
qu’un accord était intervenu entre les parties et qu’une transaction était en cours
de rédaction.
Par courrier du 11 juin 2018, le conseil des intimés a communiqué au Juge délégué
de la cour de céans un exemplaire original de la convention signée par les parties le 8 juin
2018.
2.
Cette convention met fin au procès et celui-ci
devient sans objet. Le litige ne portant pas sur une cause matrimoniale, il n’y a pas lieu à
ratification  de l’accord des parties, qui a autorité de chose jugée (art. 241 al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, compte tenu de l’accord intervenu, les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 534 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à
la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), le solde de l’avance
de frais acquittée par ceux-ci leur étant restitué (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé dans la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I
.
Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, de la convention signée
par les parties le 8 juin 2018, dont la teneur est la suivante :
« I.              A.M.________
et B.M.________ se reconnaissent débiteurs de Z.________ d’une somme de CHF 10'000.00 (dix
mille francs), pour solde de tout compte et de toute prétention.
II.              Ordre est donné
au Conservateur du registre foncier, office de la Broye et du Nord vaudois, de procéder à la
radiation de l’hypothèque légale inscrite au préjudice de A.M.________ et B.M.________
sur l’immeuble parcelle RF no [...] de la Commune de [...], à concurrence d’une somme
de Fr. 17'280.00 + intérêts à 5% l’an dès le 21 août 2017, plus accessoires
légaux.
III.              Ordre est donné
au Préposé de l’Office des poursuites du district du Jura–Nord vaudois de procéder
à la radiation de la poursuite n°  [...], notifiée le 27 octobre 2017.
IV.              Après exécution
des points II et III ci-dessus, la somme de CHF 10'000.00 (dix mille francs) citée sous chiffre
I sera versée à Z.________ d’ici au 31 juillet 2018.
V.              Les frais de justice
liés à la procédure auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois seront pris en charge intégralement par Z.________. Ceux concernant la procédure ouverte
auprès du Tribunal cantonal seront supportés par A.M.________ et B.M.________.
VI.              Les parties renoncent
à l’allocation de tous dépens, tant de première que de seconde instance.
VII.              A.M.________ et B.M.________
cèdent à Z.________, à raison de la créance ayant fait l’objet de l’Ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 25 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, les droits qu’ils détiennent à l’encontre de la
société [...], [...], [...].
VIII.              La présente
transaction vaut arrêt sur appel dans le cadre de l’affaire [...] ouverte auprès de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr. (cinq cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge des appelants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux,
le solde de l’avance de frais acquittée par ceux-ci leur étant restitué.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour A.M.________ et B.M.________),
‑
M. Jacques Lauber (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Broye
–
Nord
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :