vd_findinfo · HC / 2015 / 54 · 2014-12-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2014 HC / 2015 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.034790-141909
452
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.A.________
,
à Lausanne, requérant, contre la décision rendue le 7 octobre 2014 par la Juge de paix
district de Nyon dans la cause dans la cause concernant la succession de feu
F.A.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
F.A.________ (ci-après : [...]) est décédé le 29 mars 2004. Il était alors
marié à J.A.________ et père de quatre enfants issus de précédentes unions,
à savoir L.A.________, A.A.________, B.A.________ et I.A.________.
La succession de feu F.A.________ a été ouverte le 29 avril 2004.
Par décision du 6 décembre 2004, Me W.________, notaire, a été désigné
en qualité d’administrateur officiel de la succession.
La succession a donné lieu à un litige au sujet de la validité des dispositions pour cause
de mort prises successivement par le défunt, opposant I.A.________ à l’épouse et
les trois filles du défunt. Ce litige a pris fin le 23 février 2009, date à laquelle le
Tribunal fédéral a rendu son arrêt final.
J.A.________ est décédée le [...] 2014.
2.
Par courrier du 13 août 2014, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la Juge de paix) a autorisé Me W.________ à
procéder à la vente de la parcelle no [...] de la commune de [...] ou du tableau « [...] »
actuellement déposé chez [...] à Genève. Elle l’a en outre informé que
sa mission d’administrateur officiel prendrait fin lorsque les héritiers auraient été
désignés.
Par du même jour, la Juge de paix a informé les intéressés, avec l’indication
des voies de droit, que les héritiers qui figureraient sur le certificat d’héritiers
sont feu J.A.________, L.A.________, A.A.________, I.A.________ et B.A.________. Un recours déposé
le 25 août 2014 par I.A.________ à l’encontre de cette décision est actuellement
pendant devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
3.
a)
Par courriel du 3 septembre 2014, Me W.________ a informé les héritiers des opérations
auxquelles il allait devoir procéder en relation avec l’immeuble situé à [...].
Il leur a notamment transmis une expertise réalisée par M.________ SA et imparti un délai
au 1
er
octobre 2014 pour lui faire une offre d’achat, avec l’indication qu’à défaut
il signerait un contrat de courtage avec M.________ SA.
Dans un courrier adressé le 18 septembre 2014 à Me W.________, I.A.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a notamment fait valoir qu’il lui apparaissait nécessaire de revoir à
la hausse le prix de vente de l’immeuble et de donner mandat conjoint aux sociétés M.________
SA et [...], afin de valoriser au mieux cet objet.
b)
Donnant suite aux demandes de Me W.________, la Juge de paix a, par courrier du 25 septembre 2014, autorisé
celui-ci à signer un contrat de courtage avec M.________ SA, avec mandat exclusif, pour une durée
de trois mois, tout en l’invitant à négocier une commission de vente de 2,5% et en admettant
que le contrat pourrait être reconduit aux mêmes conditions de trois mois en trois mois.
Par courrier adressé à la Juge de paix le 26 septembre 2014, I.A.________, par l’intermédiaire
de son conseil, s’est plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il a
requis la révocation de la décision précitée, l’octroi d’un délai
suffisant pour qu’il puisse se déterminer sur les demandes de l’administrateur, puis
la notification d’une décision motivée indiquant les voies de droit.
c)
Par courrier du 7 octobre 2014 adressé aux conseils des héritiers, la Juge de paix a sollicité
un dépôt de provision, à la demande de l’administrateur officiel Me W.________,
d’un montant de 6’000 fr. par partie afin de permettre le règlement urgent de frais
liés à l’immeuble de [...].
Par un deuxième courrier séparé du même jour, la Juge de paix a autorisé Me
W.________ à conclure avec M.________ SA un mandat de courtage d’une durée de trois mois
pour un prix de vente de 2'980'000 fr. et un taux de courtage de 3%, l’invitant toutefois à
négocier un taux de 2,5%. Elle a relevé qu’elle ne voyait aucun avantage à conclure
plusieurs contrats de courtage dès lors que pour un tel bien le marché était limité
et que le courtier devait être incité à être particulièrement performant dans
la recherche d’un acquéreur par l’exclusivité et la courte durée du mandat.
Par un troisième courrier séparé du même jour, la Juge de paix a informé le
conseil d’I.A.________ qu’en raison de la complexité de la succession et pour une plus
grande transparence, elle avait entrepris de donner des instructions par le biais d’autorisations
exclusivement destinées à l’administrateur officiel, instructions pour lesquelles les
héritiers n’avaient pas à être consultés et ne bénéficiaient dès
lors pas d’un droit de recours. Elle a relevé que l’administrateur officiel agissait
de manière indépendante, en son propre nom et en vertu d’un droit propre et qu’il
n’avait pas besoin de l’accord des héritiers, ni celui de l’autorité, même
s’il devait tenir compte des intérêts et des désirs des héritiers.
4.
Par acte du 20 octobre 2014, I.A.________ a formé recours contre les trois « décisions »
contenues dans les trois courriers précités, prenant les conclusions suivantes :
«
En
la forme
1.
Recevoir le présent recours dirigé contre les trois décisions de la Justice de Paix du
district de Nyon du 7 octobre 2014 […].
Au
fond
2.
A
nnuler
et mettre à néant les décisions dont est recours.
3.
Dire et juger que les décisions de la Justice de paix du district de Nyon concernant la succession
de feu F.A.________, sont sujettes à recours de la part des héritiers légaux du défunt.
4.
Ordonner à la Justice de Paix du district de Nyon de déterminer qui sont les héritiers
légaux de feu J.A.________ et si ceux-ci doivent figurer sur le certificat d’héritiers
de feu F.A.________.
5.
Ordonner à la Justice de Paix d’octroyer préalablement un délai suffisant à
Monsieur I.A.________ pour se déterminer à ce sujet.
6.
Ordonner à la Justice de Paix du District de Nyon de donner instruction à Me W.________ de
conclure un contrat de courtage non exclusif avec la société M.________ SA et avec M. [...]
([...]) pour la vente de la parcelle no [...] de la commune de [...] et ce au prix de vente minimal de
CHF 3'590'000.
7.
Débouter les intimés et tout opposant éventuel de toutes autres ou contraires conclusions.
8.
Laisser les dépens à la charge du Canton de Vaud et allouer au recourant une indemnité
de procédure valant participation à ses honoraires d’avocat. »
Le recourant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Celui-ci a été
refusé le 28 octobre 2014 par décision du juge délégué.
5.
a)
L’administration d’office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction
gracieuse, régie par l’art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Les décisions y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière de
dévolution de succession, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs
ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 187
in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit
pas expressément l’application de la procédure sommaire pour les affaires gracieuses.
Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l’on se réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ, qui indique, s’agissant
de l’art. 106 CDPJ, ce qui suit : « Reprenant le régime actuellement applicable
à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type
pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162)
[…] » (Exposé des motifs ad CDPJ, n. 198, pp. 76-77). L’application de la
procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ,
auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s’appliquent
à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ)].
b)
Selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Par définition, les « autres décisions » et « ordonnances d’instruction »
ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles, puisque ces décisions sont
visées par la let. a de l’art. 319 CPC. Il s’agit de décisions d’ordre procédural
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l’organisation de l’instance
(Jeandin, CPC commenté, n. 11 ad art. 319 CPC et les références citées).
Selon la jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle
de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c.
3 et références; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2 ; voir
aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours
à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu
dans le but de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (JT
2011 III 86 c. 3; CREC 6 juillet 2012/247; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CPC commenté, n.
22 ad art. 319 CPC et les références citées). Ainsi, en principe, un préjudice financier
n’est pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO, Zurich 2011, n. 25 ad art.
261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner
la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (Seiler, Die Berufung
nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2011, n. 991).
c)
Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01 et art. 321 CPC), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
S’il est vrai que le recours extraordinaire de l’art. 319 CPC déploie avant tout un
effet cassatoire, le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée ; il devra prendre des conclusions au fond sous peine d’irrecevabilité
du recours, de façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à
nouveau dans le cas où la cause est en état d’être jugée comme le prévoit
l’art. 327 al. 3 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC).
d)
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 120 II 7
c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13).
e)
Les pièces produites, dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier, sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
6.
a)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et le recourant, en sa qualité
d’héritier, a un intérêt juridique à remettre en cause les décisions entreprises.
Reste examiner, pour chacune des décisions, dans quelle mesure le recours formé à leur
encontre est recevable au regard de l’art. 319 CPC.
b)
Le
recourant conclut en premier lieu à « l’annulation et la mise à néant »
de la décision tendant au versement d’une provision de 6’000 fr. par partie. Dans la
mesure où il ne requiert pas la réforme de cette décision et se borne à conclure
à son annulation, on peut déjà douter de la recevabilité du recours à cet égard.
Quoi qu’il en soit, le recours sur cette décision doit de toute manière être déclaré
irrecevable pour le motif suivant.
La décision entreprise ne constitue pas une avance de frais au sens de l’art. 103 CPC en tant
qu’elle n’est pas destinée à couvrir des frais judiciaires au sens de l’art.
98 CPC (cf. Tappy, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 103 CPC). La décision entreprise est en
revanche une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b
CPC
(applicable par le renvoi des art. 109 et 111 CDPJ). Dès lors qu’un recours contre une telle
décision n’est pas prévu par la loi, il doit être susceptible de causer un dommage
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Or, un préjudice financier
n’est difficilement réparable que dans les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner
la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence. En l’espèce,
le recourant n’a pas allégué, et a fortiori pas démontré, qu’il pourrait
subir un tel préjudice.
Le recours est donc, s’agissant de cette décision, irrecevable.
c)
S’agissant de l’autorisation donnée à Me W.________ de conclure avec M.________
SA un mandat de courtage d’une durée de trois mois pour un prix de vente de 2'980'000 fr.,
le recourant soutient qu’un contrat de courtage exclusif est de nature à restreindre le cercle
d’acquéreurs potentiels et de porter préjudice aux héritiers et que le prix proposé
n’est pas suffisant, M. [...] ayant pour sa part estimé la parcelle à 3'590'000 francs.
Dans le cadre de sa requête d’effet
suspensif, le recourant a invoqué qu’il subirait un préjudice irréparable résultant
du fait que la mise sur le marché du bien immobilier le dévaloriserait par rapport à la
valeur proposée par le courtier.  Toutefois, avec le fond du recours, il n’a aucunement
invoqué, et a fortiori n’a pas démontré, qu’il pourrait subir un quelconque
préjudice difficilement réparable. Quand bien même on devait à cet égard retenir
les éléments invoqués par le recourant dans le cadre de sa requête d’effet
suspensif, il faut retenir que le mandat de courtage a pour objectif de trouver de potentiels acquéreurs
et que le fait qu’il soit exclusif ne saurait constituer un préjudice difficilement réparable
pour le recourant.
S’agissant du prix de vente, le courtier, dans le cadre de son mandat, a pour obligation de trouver
un potentiel acquéreur « au meilleur prix ». On ne saurait voir non plus un
quelconque préjudice difficilement réparable dans le fait que le courtier affiche un prix que
le recourant considère comme inférieur à la valeur vénale du bien immobilier. En
outre, comme le relève le recourant lui-même, le courtier et l’administrateur ont eux-mêmes
indiqué qu’ils entendaient fixer le prix à 3'250'000 fr. pour pouvoir disposer d’une
« marge de manœuvre », de sorte que l’on peut en déduire que tant
l’administrateur que le courtier oeuvrent afin d’obtenir une vente intervenant au meilleur
prix possible, ce d’autant plus que la rémunération du courtier est liée au prix
de vente. Enfin, le mandat conféré au courtier n’implique pas nécessairement que
l’immeuble soit vendu. Au demeurant, un préjudice financier n’est pas difficilement
réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la faillite
de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence. En l’espèce, le
recourant n’a pas allégué, et a fortiori pas démontré, qu’il pourrait
subir un préjudice difficilement réparable.
Le recours est donc, s’agissant de cette décision, irrecevable.
d)
Le recours est finalement dirigé à l’encontre du courrier par lequel la Juge de paix
informe le conseil du recourant qu’elle a entrepris de donner des instructions à l’administrateur
officiel Me W.________ et qu’à cet égard les héritiers n’ont pas à être
consultés et ne bénéficient pas d’un droit de recours. Dès lors que la juge
de paix ne prend aucune mesure concrète dans ce courrier, il ne constitue pas à proprement
parler une « autre décision » ou une « ordonnance d’instruction »
au sens de l’art. 319 let. b CPC, de sorte que le recours est irrecevable sur ce point du litige
également.
Même si elle devait constituer une décision au sens de l’art. 319 let. b CPC, le recours
serait de toute manière irrecevable pour les motifs qui suivent.
Les héritiers ne sont pas autorisés à s’immiscer dans les droits et obligations
de l’administrateur officiel (Karrer, Basler kommentar, n. 3 ad art. 596 CC). A cet égard,
le pouvoir de cognition de l’autorité de surveillance est limité au déroulement
formel de la liquidation officielle. L’autorité se limite ainsi à contrôler la régularité
formelle des actes du liquidateur officiel, mais n’a pas la compétence pour les questions
de droit matériel  (idem, n. 22 ad art. 595 CC). L’administrateur officiel a un devoir
d’information envers les héritiers. Il peut recueillir l’avis des héritiers, mais
il n’y est pas tenu (idem, n. 8 ad art. 596 CC).
Dans le cadre de sa requête d’effet suspensif, le recourant fait valoir qu’il « est
nécessaire que la Justice de paix [recte : Juge de paix] ne puisse, jusqu’à droit
jugé, continuer à exclure le recourant de toute participation aux décisions concernant
la succession de son père, ce qui l’expose à ne pas être informé de nouvelle(s)
décision(s) rendue(s) à ce sujet par l’administrateur d’office ou son autorité
de surveillance ». Il se borne toutefois à indiquer qu’il s’agit de ne pas
l’exposer à un préjudice difficilement réparable, sans toutefois aucunement indiquer
ni motiver en quoi ce préjudice difficilement réparable consiste. Toutefois, avec le fond du
recours, le recourant n’a aucunement invoqué, et a fortiori n’a pas démontré,
qu’il subirait un quelconque préjudice difficilement réparable.
En l’occurrence, la décision entreprise expose que les héritiers n’ont pas à
être consultés préalablement à toute décision prise. La doctrine précitée
est claire en ce sens que l’administrateur peut recueillir l’avis des héritiers mais
n’y est pas tenu. La décision entreprise ne prête donc pas le flanc à la critique
sur ce point en ce sens que la Juge de paix ne semble pas avoir exclu tout devoir d’information
envers les héritiers, elle semble a priori avoir considéré qu’une consultation préalable
des héritiers n’était pas nécessaire, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir
d’un préjudicie difficilement réparable.
En ce sens le recours est irrecevable faute de préjudice difficilement réparable.
e)
Finalement, le recours déposé à l’encontre du certificat d'héritiers (ch. 4
et 5 des conclusions) doit également être déclaré irrecevable dès lors qu’il
sort manifestement du cadre du présent litige et serait de toute manière tardif. Ce point du
litige fait d’ailleurs déjà l’objet d’une procédure pendante devant
la présente autorité à la suite au dépôt d’un recours par I.A.________.
7.
S’agissant encore de l’absence de motivation dont se prévaut le recourant relative aux
trois décisions entreprises, il faut retenir que cet argument est mal fondé, dès lors
que les trois décisions, certes sommairement motivées, ont toutefois permis au recourant de
faire valoir valablement ses griefs en deuxième instance.
8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
est irrecevable. Les frais de justice, arrêtés à 4'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [Tarifs
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Les autres parties n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les décisions sont confirmées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’000 fr. (quatre mille
francs), sont mis à la charge du recourant I.A.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Solari (pour I.A.________),
-
Me Christophe Piguet (pour L.A.________),
-
Me Pierre-Dominique Schupp (pour A.A.________),
-
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour B.A.________),
-
Me W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :