vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 395 · 2010-02-09 · fr

CURATELLE DE PATERNITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ENFANT | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.02.2010 Arrêt / 2010 / 395

TRIBUNAL CANTONAL
28
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 9
février 2010
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 308 al. 2, 309 al.
1 CC, 489 ss CPC.
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.U.________
, à Renens, contre la décision de la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause
concernant sa fille mineure
B.U.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.U.________, née le 5 décembre 2008, est la fille de
A.U.________, domiciliée à Renens, laquelle
détient seule l'autorité parentale.
Par lettre du 20 février 2008 adressée à la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après:
justice de paix), A.U.________ a expliqué que le père
de l'enfant, dont elle ne donnait pas le nom, était de
nationalité hollandaise et qu'il n'avait pas encore reconnu
sa fille mais qu'il recherchait un emploi en Suisse afin de
s'occuper d'elle.
Entendus par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
(ci-après: juge de paix) lors de l'audience du 12 mars 2009,
A.U.________ et [...], celui-ci étant le père de
l'enfant, ont déclaré qu'ils avaient entrepris les
démarches nécessaires en vue de la reconnaissance de
B.U.________ par son père mais qu'ils attendaient des
documents des Pays-Bas. Ils ont précisé que la
procédure en vue d'obtenir un permis de séjour pour
[...] était en cours et que A.U.________ allait commencer
une formation en gestionnaire de commerce de détail. A
l'issue de l'audience, la juge de paix a informé les parties
que le dossier resterait ouvert jusqu'à ce que la filiation
paternelle de l'enfant et une convention alimentaire soient
établies. A.U.________ a alors déclaré
à la juge de paix qu'une telle convention
n'était pas nécessaire et a signé un
document aux termes duquel elle renonçait à la
fixation de l'obligation d'entretien.
Par lettre du 4 juin 2009, la juge de paix a imparti un
délai au 30 juin 2009 à A.U.________ pour produire
une attestation de reconnaissance de filiation.
Par lettre du 23 juin 2009 adressée à la justice de
paix, A.U.________ a expliqué que le père de sa fille
n'était pas encore établi en Suisse, recherchait un
domicile pour sa famille et reconnaîtrait sa fille dès
qu'il serait en mesure de subvenir à l'entretien de
celle-ci.
Par lettre du 1
er
juillet 2009, la juge de paix a
imparti à A.U.________ un ultime délai au 15
août 2009 pour lui faire parvenir une attestation de
filiation paternelle de sa fille ainsi qu'une convention
d'entretien.
Par lettre du 11 août 2009, A.U.________ a informé la
justice de paix que l'Etat civil de Lausanne sollicitait dans le
cadre de la reconnaissance paternelle de sa fille un document qui
se trouvait au Pays-Bas et que le père de sa fille ne
pouvait pas l'obtenir en l'état, faute de pouvoir se rendre
dans son pays d'origine car il venait de commencer un nouveau
travail. Elle a sollicité l'aide de la justice de paix afin
d'obtenir ce document.
Par décision du 3 septembre 2009, communiquée le 30
décembre 2009, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation  à forme des art.
308 al. 2 et 309 CC en faveur de B.U.________ (I), nommé Me
[...], avocate-stagiaire, en qualité de curatrice ad hoc,
avec pour mission d'établir la filiation paternelle de sa
pupille, en recourant si nécessaire à l'action en
paternité (II), autorisé d'ores et déjà
la curatrice à plaider dans le cadre de cette affaire, selon
les art. 261 ss CC, en l'invitant, cas échéant,
à requérir l'assistance judicaire (III) et
laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 4 janvier 2010,
A.U.________ a recouru contre cette décision faisant valoir
que l'institution d'une mesure de curatelle en faveur de sa fille
n'était pas nécessaire.  Elle a sollicité
un délai à la fin du mois de février afin de
fournir un document attestant de la filiation paternelle de sa
fille.
Dans le délai imparti, A.U.________ n'a produit ni
mémoire ampliatif ni pièce.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de
curatelle de représentation en faveur d'un enfant en
application des art. 308 al. 2 CC et 309 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Contre une telle décision, le recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la
Chambre des tutelles (
art. 76 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
Ce recours, qui relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix
jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC par analogie), soit notamment à la mère de
l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la
cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 121).
b)
Le présent recours, interjeté par la
mère de l'enfant concernée à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue,
a été déposé en temps utile. Il est
pour le surplus recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des
parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois
annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est
compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). Celui-ci correspond en principe au
domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale
(art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence ratione loci de
l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la
procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En
l'espèce, A.U.________, seule détentrice de
l'autorité parentale sur sa fille, B.U.________,
était domiciliée à Renens lors de l'ouverture
de la procédure. La Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois était donc compétente pour prendre des
mesures en faveur de cette mineure. L'autorité
tutélaire a procédé à l'audition de la
mère de l'enfant concerné à son audience du 12
mars 2009, de sorte que son droit d'être entendue a
été respecté.
La décision est ainsi formellement correcte et il convient
d'examiner le recours au fond.
3.
La recourante s'oppose à l'institution d'une curatelle de
représentation en faveur de sa fille, faisant valoir que le
père de son enfant et elle ont rencontré des
difficultés pour obtenir les documents nécessaires
à la procédure de reconnaissance et sollicite un
délai à la fin du mois de février 2010 pour
fournir l'attestation requise.
a)
Aux termes de l'art. 309 al. 1
CC, dès
qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à
l'autorité tutélaire ou que celle-ci a
été informée de l'accouchement, elle nomme un
curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de
conseiller et d'assister la mère d'une façon
appropriée. L'autorité tutélaire peut en outre
conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de
représenter l'enfant pour faire valoir sa créance
alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
L'art. 309 CC impose ainsi à l'autorité
tutélaire de désigner à tout enfant né
hors mariage et dont la filiation paternelle n'est pas
établie un curateur dont la mission consiste à faire
constater cette filiation. L'obligation résulte du texte
légal, qui ne laisse à l'autorité aucun
pouvoir d'appréciation. Elle est confirmée par la
doctrine, qui précise que la nomination d'un curateur
intervient d'office lorsque l'enfant né hors mariage est
privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de
la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III,
tome II, 1987, p. 548). L'enfant a un droit à la
constatation de son lien paternel (Hegnauer, op. cit, n. 27.30, p.
192; ATF 121 III 1).
b)
En l'espèce, la justice de paix n'avait d'autre
choix, une fois avertie de la naissance de B.U.________, que
d'instituer une mesure de curatelle de représentation
à forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC, en faveur de
l'enfant dont le lien de filiation paternelle n'est pas
établi. Bien que la recourante invoque que le père
soit sur le point d'obtenir les documents nécessaires
à établir son lien de filiation paternelle, cela ne
suffit pas à écarter l'institution d'une mesure de
curatelle à forme des art. 308 al. 2 CC et 309 al. 1 CC.
Cette mesure ne relève en effet pas de la simple
opportunité mais d'une obligation légale
destinée à préserver quoi qu'il arrive les
intérêts de l'enfant. Si cependant, les
démarches entreprises par le père devaient aboutir et
que les parents faisaient ratifier une convention relative à
l'entretien de leur enfant, la curatelle perdrait son objet et
pourrait être levée, mais leur seule perspective ne
permet pas de renoncer à la curatelle.
4
.
En définitive, le recours interjeté par A.U.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 9 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.U.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: