vd_findinfo · HC / 2020 / 39 · 2020-01-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 4 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.01.2020 HC / 2020 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.000805-191228
TD19.000805-191229
26
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 janvier 2020
____________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
S.________
,
à [...], requérante, et par
M.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juillet
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a astreint M.________ à contribuer, dès le 1
er
janvier 2019, à l’entretien de S.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 15’300 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois sur le compte
bancaire de celle-ci, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
ce titre (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II), a arrêté les frais
de la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à 600 fr. et les a mis à
la charge des parties, par moitié chacune (III), a dit que l’intimé rembourserait à
la requérante la somme de 300 fr. versée au titre d’avance des frais judiciaires (IV)
et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (V), les dépens étant
pour le surplus compensés (VI).
Par acte du 8 août 2019, S.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que M.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 23'500 fr. et à lui verser une
provisio
ad litem
de 20'000 francs.
Par acte du 12 août 2019, M.________ a également interjeté appel contre cette ordonnance.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution
d’entretien due à S.________ soit arrêtée à 8'000 francs.
Par déterminations du 13 septembre 2019, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de S.________.
De même, par réponse du 17 septembre 2019, S.________ a conclu au rejet de l’appel de
M.________, sous suite de frais.
Lors de l'audience d'appel du 31 octobre 2019, les parties ont signé une convention sur le fond,
qu’elles ont décidé de soumettre pour ratification au Président du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne, ainsi qu’une convention sur les mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I.
Les
parties requièrent la suspension de la procédure d’appel jusqu’à l’audience
présidentielle de divorce.
II.
Dans l’intervalle, M.________ avancera à
S.________ d’avance le premier de chaque mois dès et y compris le 1
er
novembre 2019 un montant de 17'000 fr. (dix-sept mille francs), à valoir sur les contributions d’entretien
provisionnelles.
Si, lors de l’audience présidentielle de divorce, les parties confirment leur accord avec
la convention au fond, le juge délégué de céans réformera l’ordonnance
attaquée en confirmant le montant des contributions d’entretien prévues jusqu’au
31 octobre 2019, en fixant le montant des contributions dues dès le 1
er
novembre 2019 à 17'000 fr. (dix-sept mille francs) jusqu’à jugement définitif
et exécutoire, en arrêtant les frais – étant précisé que chaque partie
garde ses frais – et en compensant les dépens.
Si, lors de l’audience présidentielle de divorce, les parties ne confirment pas leur accord
avec la convention au fond, celle-ci sera caduque et la présente cause sera reprise, les parties
réservant les conclusions provisionnelles qu’elles ont déjà prises. Le premier paragraphe
du présent chiffre cesserait aussitôt d’être applicable, l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 26 juillet 2019 étant à nouveau provisoirement applicable. S.________
restituerait alors la différence entre les à-valoirs prévus au premier paragraphe et les
pensions prévues dans l’ordonnance concernée dans les trente jours. »
A l’issue de l’audience, la procédure d’appel a été suspendue par le
juge délégué de céans et le dossier retourné au président du tribunal d’arrondissement.
2.
Lors de l’audience du
président du tribunal d’arrondissement
du 13 janvier 2020, les parties ont modifié la formulation du chiffre II de la convention sur
les effets du divorce conclue par devant le juge délégué de céans le 31 octobre 2019,
en ce sens que la pension mensuelle servie à S.________ sera réduite de 17'000 fr. à 13'000
fr. à la fin du mois auquel celle-ci atteindra l’âge légal de la retraite et non
au « 30 juin 2024 y compris, âge légal de la retraite de S.________ ».
Elles ont confirmé pour le surplus leur accord avec la convention précitée. Vu leur accord
et le motif du divorce avéré, les parties ont consenti à ce que la cause soit jugée
séance tenante par le président seul. Elles ont renoncé à être entendues séparément.
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
En l’espèce, lors de l’audience du 31 octobre 2019, les parties ont signé une convention
au fond et décidé que s’ils confirmaient leur accord lors de l’audience présidentielle,
le juge délégué de la cour d’appel civile réformerait l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 26 juillet 2019, en fixant le montant des contributions dues par M.________
en faveur de son épouse S.________ dès le 1
er
novembre
2019 à 17'000 fr. jusqu’à jugement définitif et exécutoire. Il faut constater
que la condition posée à l’alinéa 2 du chiffre II de leur convention de mesures
provisionnelles est réalisée dès lors que les parties ont confirmé leur accord avec
la convention au fond lors de l’audience présidentielle – sous réserve d’une
modification partielle de la convention au fond qui ne change toutefois rien aux mesures provisionnelles.
Il convient dès lors de ratifier la convention de mesures provisionnelles signée par les parties
le 31 octobre 2019 pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et de rayer la cause du
rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune garderait ses frais et que les dépens seraient
compensés. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon
l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 667 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) pour l’appelante et à 500 fr. pour l’appelant.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée le 31 octobre 2019 par S.________ et M.________, laquelle
est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2019 est réformée à son chiffre
I comme il suit :
I.
M.________ est astreint à contribuer à
l’entretien de S.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier jour de chaque mois sur le compte bancaire de celle-ci, de 15’300 fr.
(quinze mille trois cents francs) du 1
er
janvier
au 31 octobre 2019, puis de 17'000 fr. (dix-sept mille francs) dès le 1
er
novembre 2019 jusqu’à jugement définitif et exécutoire, sous déduction des
montants d’ores et déjà versés à ce titre.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appelante S.________ sont arrêtés à 667 fr. (six cent soixante-sept francs)
et mis à sa charge.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appelant M.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) et mis à
sa charge.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mélanie Freymond (pour S.________),
‑
Me Nathalie Fluri (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :