vd_findinfo · Décision / 2019 / 846 · 2019-09-30 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 135 CPP (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.09.2019 Décision / 2019 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
794
PE18.017659-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2019 par
W.________
contre de l’ordonnance
révocation de défenseur d’office rendue le 15 août 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.017659-FJL
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une
instruction pénale contre K.________.
A ce stade, il est en substance soupçonné d’avoir, à [...] et/ou [...], entre 2017
et septembre 2018, abusé sexuellement de sa fille, [...], née le [...]. Dans ce cadre, il est
mis en cause pour avoir pénétré vaginalement cette dernière au moyen de ses doigts,
d’objets ou de son sexe, ainsi que pour l’avoir caressée au niveau du vagin et des fesses.
K.________ est prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et d’inceste.
b)
Le 24 septembre 2018, le Ministère public a désigné l’avocat W.________ en qualité
de défenseur d’office d’K.________.
c)
Le 10 octobre 2018, K.________ a été interpellé puis placé en détention provisoire.
Il est actuellement toujours en détention avant jugement, en l’état jusqu’au 10
novembre 2019.
B.
a)
Par lettres du 29 juillet 2019, l’avocat
[...] a indiqué que le prévenu l’avait chargé d’assurer la défense de
ses intérêts, en qualité d’avocat de choix.
b)
Le 6 août 2019, Me W.________ a transmis un relevé détaillé de son activité,
dans lequel il a fait état de 50 heures et 42 minutes d’activité, de 32 heures et 55
minutes d’activité de sa collaboratrice, Me [...], et de 15 vacations.
c)
Par ordonnance du 15 août 2019, le Ministère public a relevé Me W.________ de sa mission
de défenseur d’office d’K.________ (I), a arrêté l’indemnité de
celui-ci à 15'824 fr., TVA et débours compris (II), et a dit que les frais de son ordonnance
suivaient le sort de la cause (III).
S’agissant du montant de l’indemnité de défenseur d’office, la Procureure,
se fondant sur le relevé d’activité précité, a réduit le temps consacré
aux entretiens avec la famille du prévenu de 6 heures et 59 minutes à 3 heures et la durée
passée en entretien avec le prévenu de 10 heures et 40 minutes à 5 heures. Elle n’a
en outre pas comptabilisé les opérations liées au suivi et n’a pris en compte les
opérations effectuées, selon elle, à double qu’une seule fois, ce qui équivalait
à une réduction de 5 heures et 10 minutes. Enfin, la vacation annoncée à double pour
tenir compte du déplacement de sa collaboratrice le 14 mai 2019 à la Prison de la Croisée
n’a été indemnisée qu’à raison d’un seul déplacement. En définitive,
le Ministère public a considéré que le temps nécessaire à une défense efficiente
des intérêts d’K.________ devait être limité à 68 heures et 51 minutes.
Ainsi, il a arrêté les honoraires de l’avocat W.________ pour son mandat de défenseur
d’office à 15'824 fr., TVA, vacations et débours, par 5%, compris.
C.
Par acte du 26 août 2019, l’avocat W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée est arrêtée
à 18'969 fr. 70.
Par lettre du 13 septembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours, en se référant
à la motivation de la décision attaquée.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision
du Ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue
comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521 ; Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057
ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; CREP
21 octobre 2013/628).
En l'occurrence, le recourant réclame, à titre d’indemnité de défenseur d’office,
un montant supplémentaire de 3'145 fr. 70 (18'967 fr. 70 - 15'824 fr.), ce qui place le recours
dans la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir retranché des opérations figurant
dans son relevé d’activité sans avoir expliqué en quoi le temps consacré à
ses opérations était excessif, ni en quoi dites opérations ne s’inscrivaient pas
dans l’accomplissement raisonnable de sa tâche de défenseur d’office.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif
du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité
qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ;
l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ – applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1)
–, les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire.
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats-stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(JdT 2018 III 4 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 11 juin 2013/375).
2.3
En premier lieu, le recourant reproche à la Procureure d’avoir réduit le temps qu’il
a consacré aux entretiens avec le prévenu de 10 heures et 40 minutes à 5 heures. Il fait
valoir que l’avocat et son client sont notamment amenés à examiner ensemble les éléments
du dossier, à préparer diverses échéances, dont les auditions, à élaborer
conjointement une stratégie de défense et à discuter de certaines décisions procédurales.
Il considère ainsi que la fréquence des entretiens qu’il a eus avec K.________, à
savoir sept entretiens qui se sont déroulés en prison en neuf mois de détention du prénommé,
s’inscrivaient dans le cadre d’une défense raisonnable des intérêts de celui-ci.
En l’espèce, les faits reprochés à K.________ prennent place dans un contexte particulier
et ont conduit à la mise en détention provisoire de l’intéressé. De plus, tout
au long du mandat de défenseur d’office de l’avocat, plusieurs personnes ont été
entendues et diverses mesures d’instruction, dont la production de documents médicaux et une
expertise psychiatrique, ont été mises en œuvre. Ainsi, force est d’admettre que
l’instruction a nécessité plusieurs entrevues entre le prévenu et son défenseur
d’office. A la lecture du dossier, il y a lieu de considérer que la durée alléguée
par le recourant pour les entretiens avec son client n’est pas excessive. Il convient par conséquent
de retenir un total de 10 heures et 40 minutes, soit 5 heures et 40 minutes de plus que ce qui a été
comptabilisé par le Ministère public, pour les opérations liées aux entretiens avec
le client.
En deuxième lieu, le recourant fait grief à la Procureure d’avoir retranché 3 heures
et 59 minutes d’activité pour le temps qu’il a consacré aux entretiens avec la
famille du prévenu. Il fait valoir que ces entretiens étaient indispensables au bon accomplissement
de sa mission, sous peine de le mettre en opposition directe avec son client, qu’ils étaient
justifiés parce que ce dernier s’est retrouvé en détention provisoire privé
de contacts avec sa famille et que cette situation a conduit la famille de l’intéressé
à le solliciter très régulièrement. Cependant, les opérations alléguées
par Me W.________ sortent du cadre de sa mission de défenseur d’office et relèvent plutôt
d’un soutien moral, qui plus est à l’égard de la famille d’K.________ et
non de celui-ci. De plus, l’établissement de détention du prévenu dispose d’un
service social et d’intervenants propres à qui il appartient de faire le lien entre les détenus
et leur famille. Dans ces conditions, les opérations alléguées ne donnent droit à
aucune indemnisation. Il n’y a donc pas lieu de comptabiliser les 3 heures et 59 minutes sollicitées,
étant précisé que la Procureure a tout de même pris en compte 3 heures à ce
titre.
En troisième lieu, le recourant reproche à la Procureure d’avoir retranché 5 heures
et 10 minutes pour les opérations de coordination – ou de suivi – et celles qu’il
aurait effectuées à double. Il fait valoir que, dans le cadre d’une procédure compliquée
et sensible, il est légitime que, pour assurer une défense efficace, le défenseur collabore
avec un autre avocat ou un avocat-stagiaire de son étude et qu’il lui délègue certaines
tâches, voire le sollicite pour le remplacer lorsqu’il n’est pas disponible. Il ajoute
qu’il n’est pas possible d’identifier en quoi le Ministère public fait référence
au sujet des opérations qu’il aurait effectuées à double, si ce n’est à
des tâches de correction d’actes effectués par sa collaboratrice. En l’espèce,
s’il est vrai qu’un défenseur d’office a la faculté de confier des tâches
liées à sa mission à l’un de ses collaborateurs, il s’agit cependant d’un
choix de sa part et il ne peut pas comptabiliser une seconde fois l’activité faite par le
collaborateur qu’il aurait lui-même déjà effectuée. De même, il n’est
pas possible de comptabiliser le temps passé par le défenseur d’office et son collaborateur
afin qu’ils se coordonnent sur l’accomplissement du mandat de défenseur d’office,
dès lors qu’un mandat géré par un seul avocat ne nécessite pas ce type d’opérations.
Il n’y a en outre par lieu de rémunérer le temps passé à la correction des
écritures effectuées par l’avocat-collaborateur, celui-ci n’étant plus en
formation. Le choix du défenseur d’office de confier des tâches spécifiques à
un collaborateur ne saurait en effet pénaliser financièrement l’Etat, ou, en définitive,
le prévenu. Cela étant, avec le recourant, on relève que la Procureure n’explique
pas précisément quelles sont les opérations qui auraient été effectuées
à double ou quelles sont les opérations de suivi qui auraient été retranchées.
A l’examen de la liste d’opérations produite par le recourant (cf. P. 152), on
relève un total de 2 heures et 45 minutes d’activité pour des postes contenant la mention
« suivi avec Me [...] » (opérations des 30 janvier 2019, 11, 13, 20 et 25 février
2019, 4, 8 et 26 avril 2019, 21 et 29 mai 2019, 19 juin 2019 et 4 juillet 2019). Ainsi, il convient en
définitive de retrancher 2 heures et 45 minutes, et non 5 heures et 10 minutes comme l’a fait
le Ministère public, pour les opérations dites de suivi et d’indemniser le recourant
à hauteur de 2 heures et 25 minutes. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux développés
ci-dessus, il n’y a pas lieu de tenir compte de la vacation effectuée par collaboratrice du
recourant.
En définitive, il y a lieu de retenir un total d’honoraires de 76 heures et 56 minutes (68h51
+ 5h40 + 2h25), 14 vacations, ainsi que des débours par 5% et la TVA par 7,7%. L’avocat W.________
a donc droit à une indemnité de défenseur d’office de 17'469 fr. 35 (13’848
fr. [honoraires] + 692 fr. 40 [débours] + 1’680 fr. [vacations] + 1'248 fr. 95 [TVA]).
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée
au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée au recourant en sa
qualité de défenseur d’office d’K.________ est fixée à 17'469 fr. 35,
vacations, débours et TVA compris.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ;
Juge unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 3). Au vu du mémoire produit, l'indemnité
qu'il convient d'allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 360 fr., correspondant
à 2 heures d’activité au tarif horaire de 180 francs. Vu l’issue de la cause,
cette indemnité sera réduite d’un tiers et sera ainsi fixée à 240 fr.,
plus les débours, par 4 fr. 80, et la TVA, par 18 fr. 85, soit à 263 fr. 65 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par un tiers, soit 240 fr., à
la charge du recourant, qui n’obtient que partiellement gain de cause (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde, par deux tiers (480 fr.), étant laissé à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 15 août 2019 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce
sens que l’indemnité allouée à Me W.________ pour son mandat de défenseur d’office
d’K.________ est arrêtée à 17'469 fr. 35, débours et TVA compris.
III.
Une indemnité de 263 fr. 65 (deux cent soixante-trois
francs et soixante-cinq centimes) est allouée à Me W.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis pour un tiers, soit par
240 fr. (deux cent quarante francs), à la charge de Me W.________, le solde, par 480 fr. (quatre
cent huitante francs) étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me W.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :