vd_findinfo · Décision / 2019 / 405 · 2019-05-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr, 80a al. 3 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.05.2019 Décision / 2019 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
405
DA19.007702-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
80a al. 3 LEI ; 25 al. 1 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2019 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
DA19.007702-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ; art. 16a
al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 10 jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 80a al. 3 LEI et 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Par ordonnance du 18 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de
détention, notifié le 16 avril 2019 pour une durée de trois mois par le Service de la
population à X.________, détenu au sein de l’Etablissement de Favra, était conforme
aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
3.
Par acte du 22 avril 2019, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce
sens qu'il soit immédiatement libéré, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que l'ordre de détention soit décerné pour une semaine, et plus subsidiairement à
son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Par courrier du 16 mai 2019, le Service de la
population a informé la Chambre de céans que le recourant avait quitté la Suisse le 8
mai 2019 à destination de [...].
Par conséquent, le recours est devenu sans
objet et la cause doit être rayée du rôle (CREP 18 mars 2019/206 ; CREP 19 février
2018/125).
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat ; les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale sont applicables.
Dans son recours du 22 avril 2019, Me Stephen Gintzburger développe sur plusieurs pages des faits
qui sont déjà retenus dans l'ordonnance attaquée ou qui figurent dans le dossier. Par
conséquent, il sera retenu 4 h de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
720 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 14 fr. 40, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
790 fr. 95, TVA par 7,7 % incluse.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi
de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour X.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :