vd_findinfo · HC / 2013 / 188 · 2013-02-26 · fr

MODIFICATION DE LA SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ARBRE, HAUTEUR{EN GÉNÉRAL}, ENSOLEILLEMENT | 684 CC, 736 al. 2 CC, 57 al. 1 CPC, 107 ch. 4 CRF, 37 CRF, 52 CRF, 56 CRF, 57 CRF, 59 CRF, 62 CRF, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 318 al. 1 let. c CPC (CH), 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2013 HC / 2013 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.007617-121521
117
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Piotet,
juge suppléant
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
37, 52, 56, 57, 59, 62, 107 ch. 4 CRF; 684, 736 al. 2 CC; 57 al. 1 CPC-VD; 308 al. 1 let. b, 318 al.
1 let. c, 404 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.X.________
et
B.X.________
,
à R.________, demandeurs, contre le jugement rendu le 21 juillet 2011 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
A.Z.________
,
à R.________, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juillet 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a pris acte du retrait par les demandeurs A.X.________ et B.X.________ de leur conclusion
III (I), rejeté au surplus les conclusions des demandeurs prises au pied de leur requête du
5 mars 2010 (II), admis les conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse A.Z.________
dans sa réponse du 17 juin 2010 (III), ordonné en conséquence la modification de l’assiette
de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules immatriculée Y.________ grevant
la parcelle n° D.________ du Registre foncier de la Commune de R.________, actuellement propriété
de A.Z.________, au profit de la parcelle n° B.________ du même registre, actuellement propriété
de A.X.________ et B.X.________, en ce sens que dite servitude est partiellement supprimée, soit
depuis sa limite entre les parcelles D.________ et S.________ et jusqu'à l'extrémité nord-ouest,
à sa base, du couvert construit sur la parcelle n° B.________ le long de la parcelle D.________,
ce perpendiculairement à l'axe longitudinal de la servitude (IV), dit que la modification ordonnée
sous chiffre IV ci-dessus n'interviendra qu'après paiement par la défenderesse A.Z.________
d'une indemnité de 5'000 fr. due à A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux (V
et VI), dit que tous les frais liés à la modification de l'assiette de la servitude immatriculée
Y.________, notamment les frais d'établissement d'un plan figurant la modification de l'assiette
de la servitude par un géomètre officiel ainsi que les émoluments du Registre foncier,
seront à la charge de A.Z.________ (VII), invité le Conservateur du Registre foncier, à
[...], à inscrire, le moment venu, la nouvelle assiette de la servitude Y.________ aux feuillets
des parcelles D.________ et B.________ du Registre foncier de la Commune de R.________ (VIII) arrêté
les frais de procédures et les dépens (IX et X) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XI).
En droit, le premier juge est arrivé à la conclusion que l'intérêt au maintien de
la servitude litigieuse était devenu proportionnellement ténu en raison de la diminution de
l'intérêt des demandeurs, propriétaires du fonds dominant. En conséquence, il a fait
droit à la conclusion reconventionnelle de la défenderesse tendant à la radiation de l'assiette
méridionale de la servitude moyennant le paiement d'une indemnité et a rejeté l'action
en protection de l'exercice du droit à la servitude formée par les demandeurs. S'agissant des
violations du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41) alléguées par
les demandeurs en relation avec la haie de thuyas et le sapin, tous deux sis sur la propriété
de la défenderesse, le premier juge s'est déclaré incompétent pour se prononcer à
cet égard, constatant qu'il appartenait aux parties de saisir au préalable le juge de paix
d'une requête de conciliation s'agissant de l'écimage ou de l'enlèvement d'une plantation.
B.
Par acte du 20 août 2012, A.X.________ et B.X.________ ont formé appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de dépens, à ce qu'ordre est donné à A.Z.________ d'enlever
la haie empiétant sur l'assiette de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules
RF M.________ (II), que A.X.________ et B.X.________ sont autorisés à installer un portail
à l'angle sud-est de leur parcelle afin d'accéder à la parcelle n° RF H.________,
propriété de Mme F.________ depuis leur bien-fonds en passant par l'assiette de la servitude
n° RF M.________ (III) et qu'ordre est donné à A.Z.________ d'enlever le sapin empiétant
sur l'assiette de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules n° RF M.________
(IV).
Par réponse du 22 novembre 2012, A.Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel.
Par correspondance du 18 décembre 2012, le Président de la Cour de céans a informé
les parties que le premier juge aurait dû entrer en matière sur les conclusions en enlèvement
de la haie de thuyas et du sapin et que ce vice pourrait être guéri dans le cadre de la procédure
d'appel. Cela étant, il a soumis la cause à la Municipalité de R.________, afin que celle-ci
statue en application de l'art. 62 CRF, et a suspendu la procédure d'appel jusqu'à droit connu
sur la procédure devant la Municipalité.
Par correspondance du même jour, le Président de la Cour de céans a transmis les écritures
de première et deuxième instances à la Municipalité de R.________ en l'invitant à
rendre une décision concernant la protection des plantations litigieuses, conformément à
l'art. 62 al. 2 CRF.
Lors de sa séance de municipalité du 14 janvier 2013, la Municipalité de R.________ a
décidé que le sapin litigieux planté sur la parcelle propriété de A.Z.________
est protégé au sens de l'art. 2 du règlement communal sur la protection des arbres et
que la haie de thuyas litigieuse n'est quant à elle pas protégée; mais qu'elle a cependant
été admise comme existante lors de la construction de la villa de A.X.________ et B.X.________
et a été à l'origine de la fermeture partielle du couvert à voitures implanté
par ces derniers.
Dans leurs déterminations du 13 février 2013, A.X.________ et B.X.________ ont fait valoir
qu'en dépit de la protection conférée au sapin, celui-ci pouvait être écimé
pour limiter la portée de son ombre sur leur propriété. S'agissant de la haie de thuyas,
ils ont relevé que son implantation contrevenait aux dispositions du CRF et qu'elle devait être
supprimée pour permettre l'aménagement d'une clôture en limite de propriété.
Dans ses déterminations du 15 février 2013, A.Z.________ a fait valoir que la hauteur du sapin
ne contrevenait pas aux dispositions du CRF et que les époux X.________ n'avaient pas démontré
en quoi ils seraient particulièrement perturbés par l'ombre que projetterait ce sapin sur leur
terrasse lorsque le soleil passe derrière lui, de telle sorte que leur conclusion en écimage
devait être rejetée. En relation avec la haie de thuyas, elle a contesté l'implantation
de celle-ci à une distance de 10 cm de la limite de propriété, les troncs se trouvant
à au moins 50 cm de cette limite. Elle a également relevé qu'elle ne comprenait pas pourquoi
les époux X.________ souhaitaient l'enlèvement de cette haie au profit de l'installation d'une
clôture puisqu'en l'état, cette haie faisait office de clôture.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le 23 décembre 2005, les demandeurs A.X.________ et B.X.________ ont acheté en société
simple la parcelle n° B.________ (ancienne parcelle n° [...], laquelle a fait l'objet d'un
morcellement) selon la désignation cadastrale de la commune de R.________.
Le 2 mars 2001, la défenderesse A.Z.________ a acheté la parcelle n° D.________ du cadastre
de la commune de R.________.
Depuis 1988, les parcelles n
os
G.________ et H.________ du Registre foncier de la commune de R.________, qui jouxtent au sud la parcelle
n° B.________, appartiennent à F.________. Sur ces parcelles et directement derrière la
parcelle n° B.________ se trouvent un verger ainsi qu'un champ où paissent des moutons.
1.1
Depuis le 27 décembre 1962, la parcelle n° D.________ est grevée d'une servitude de passage
à pied et pour tous véhicules, Y.________ inscrite sous n° RF M.________ en faveur de
la seule parcelle n° B.________ (anciennement n° [...]). Selon l'extrait du Registre foncier
relatif à cette servitude, elle devait s'exercer sur une largeur de 5 mètres et sur une longueur
de 48 mètres le long de la limite sud-ouest des fonds servants. Les frais de construction et d'entretien
du chemin devaient être supportés par les propriétaires des fonds dominant et servant,
chacun pour une demie.
A l'époque de la constitution de la servitude, la parcelle n° [...] n'était pas construite,
de telle sorte que l'assiette de la servitude a été définie sur l'entier de la limite
entre les deux parcelles, probablement pour laisser aux futurs propriétaires de la parcelle n°
[...] toute latitude pour définir l'endroit où ils accèderaient à leur parcelle.
Dans les années 1970, les propriétaires de la parcelle n° D.________ ont planté une
haie de thuyas tout au long de la limite de propriété avec la parcelle n° [...].
1.2
Après avoir acheté la parcelle n° B.________, les demandeurs ont prévu d'accéder
à leur propriété à l'angle nord-ouest de celle-ci. A cet endroit, il a été
procédé à l'arrachage de la haie de thuyas sur une distance d'environ 6,5 mètres.
Le solde des thuyas plantés sur la partie méridionale de la servitude est demeuré en place
depuis lors. La partie méridionale de la servitude, qui est en dévers et engazonnée, n'est
pas aménagée. A cet endroit, sur l'assiette de la servitude et à 4,4 mètres de la
limite de propriété, est planté un sapin vieux de plus de trente ans et d'une hauteur
d'environ 15 mètres, qui, selon les saisons et l'heure de la journée, projette une ombre sur
la terrasse des demandeurs lorsque le soleil passe derrière lui.
Depuis la voie publique, les demandeurs ont accès à leur habitation en empruntant tout d'abord
le chemin pavé situé sur la parcelle n° D.________, puis en pénétrant par le
portail dans la cour asphaltée de leur propriété, par laquelle on accède à la
maison ainsi qu'au garage situé sous celle-ci. Le long de la parcelle n° D.________ et juste
à côté du portail, soit sur la partie où la haie de thuyas est toujours plantée,
les demandeurs ont construit un couvert à voitures en bois, qui jouxte le jardin. Le jardin des
demandeurs, situé sur la partie sud de leur propriété et s'étendant de l'ouest à
l'est, est légèrement en dévers; il est surélevé par rapport à la cour
et soutenu par un muret en pierre. En raison de la configuration des lieux, en particulier du fait que
le jardin n'est pas au niveau de la cour, les demandeurs sont obligés d'accéder par l'arrière
de leur maison, où ils ont installé un abri de jardin et stockent leur tondeuse. Finalement,
les demandeurs aident ponctuellement leur voisine F.________, à raison d'environ deux fois par an
selon les dires de cette dernière, à faucher le verger sis sur sa parcelle à l'aide d'une
moto-faucheuse, instrument propriété de cette dernière.
1.3
Le tracé de la servitude n° RF M.________ est figuré dans un plan qui se présente
comme suit :
1.4
La configuration des parcelles n
os
D.________, B.________, S.________ et H.________ se présente de la manière suivante :
2.
Le 6 août 2005, A.Z.________ et son époux B.Z.________ ont formé opposition à la
demande de permis de construire déposée par les demandeurs auprès de la commune de R.________.
2.1
Par correspondance du 13 octobre 2005, le conseil des demandeurs est intervenu auprès de la défenderesse
et de son mari pour trouver une solution transactionnelle afin que l'opposition soit retirée. Il
résulte de cette correspondance que les demandeurs avaient indiqué à leur avocat ne pas
avoir besoin d'exercer la servitude sur une largeur de 5 mètres le long de la propriété
n° D.________ de la défenderesse, portion qui se trouvait engazonnée. Ainsi, les demandeurs
relevaient qu'ils pourraient renoncer partiellement à l'exercice de leur servitude sur cette portion,
moyennant un dédommagement d'un montant de 20'000 francs. Si cette solution devait avoir l'accord
de la défenderesse, les demandeurs prévoyaient également la création d'une nouvelle
servitude de non bâtir de 5 mètres de large sur la portion abandonnée de la servitude,
ainsi qu'une obligation de maintien de la haie plantée à cet endroit.
Toutefois, les parties semblent être parvenues à un autre accord puisque l'assiette de la servitude
n'a pas été modifiée.
On rappellera que courant 2006, les parties se sont mises d'accord pour arracher la haie de thuyas sur
une longueur de 6,5 mètres afin que les demandeurs puissent accéder à pied et en véhicules,
via le chemin pavé situé sur la parcelle n° D.________, à leur parcelle n° B.________.
La partie méridionale de cette haie n'a pas été arrachée, ce qui convenait aux demandeurs,
étant précisé que ceux-ci l'auraient toutefois souhaité.
2.2
Depuis de nombreuses années, la haie qui sépare les deux propriétés constitue un
profond sujet de discorde entre les voisins. A cet égard, par courrier du 10 mai 2007, les demandeurs
ont requis des époux Z.________ qu'ils procèdent, dans les plus brefs délais, à l'élagage
de la haie de thuyas qui jouxte leur propriété car celle-ci avait pris une ampleur telle qu'elle
étouffait leur pelouse et les empêchaient d'entretenir l'espace le long de leur couvert à
voitures. Dans cette même correspondance, les demandeurs prenaient acte de la plantation par les
époux Z.________ d'un thuya et de trois petits arbustes sur l'emplacement de la servitude de passage
et indiquaient qu'ils toléraient cette plantation pour l'instant et ce jusqu'au jour où ils
auraient besoin d'exploiter le passage sur la longueur totale de la servitude.
Par courrier du 4 octobre 2009 – dont la teneur a été confirmée par correspondance
du 20 octobre 2009 – , les demandeurs ont invité la défenderesse à bien vouloir
terminer la taille de la haie de thuyas sur une hauteur totale de 2 mètres sur toute sa longueur.
Ils ont également constaté que l'implantation de celle-ci ne répondait pas aux normes
en vigueur et qu'ils envisageaient de poser une clôture avec la possibilité d'y inclure un
portail donnant sur la servitude non utilisable pour le moment. Enfin, ils signalaient à la défenderesse
qu'ils avaient prévu de fermer leur cour par un portail coulissant.
Par courrier du 10 novembre 2009, après avoir apposé des témoins à raison de 10 cm
à l'intérieur de leur limite de propriété, afin de matérialiser l'emplacement
de leur clôture, les demandeurs ont constaté que les thuyas débordaient sur leur parcelle.
Ils ont par ailleurs averti la défenderesse que les travaux de terrassement relatifs à la pose
du portail et de la clôture allaient démarrer et qu'ils déclinaient toute responsabilité
en cas de dommages à la haie de thuyas dans la mesure où l'emplacement de celle-ci ne répondait
pas aux exigences du CRF et qu'elle était située sur une servitude. Enfin, les demandeurs ont
indiqué qu'ils allaient procéder au déplacement de leur boîte aux lettres, en parallèle
du chemin d'accès, à l'intérieur de leur limite de propriété, ceci pour faciliter
le travail de distribution du courrier. Ainsi, ils ont demandé à la défenderesse qu'elle
supprime le premier arbuste situé à l'angle de leur entrée.
Après avoir accusé réception de la correspondance précitée, les époux Z.________
ont répondu le 17 novembre 2009 aux demandeurs qu'ils allaient étudier leur demande et ont
sollicité que rien ne soit entrepris dans l'intervalle.
2.3
Il s'en est suivi des échanges de correspondances entre les conseils des parties.
Dans une première correspondance du 2 décembre 2009, l'avocat de la défenderesse a fait
part de la position de celle-ci quant aux points de discorde évoqués dans les dernières
correspondances des demandeurs. S'agissant de la distance de la haie par rapport à la limite de
propriété, il a indiqué que si celle-ci empiétait de quelques centimètres sur
le bien-fonds des demandeurs, les époux Z.________ s'engageaient à la faire tailler afin qu'elle
ne dépasse pas la limite de propriété. Par ailleurs, s'agissant de la hauteur de la haie
de thuyas, le conseil de la défenderesse a déclaré que celle-ci reconnaissait que certains
thuyas dépassaient désormais la hauteur de 2 mètres, mais que ce dépassement remontait
à plus de 10 ans, tout en déclarant que les époux Z.________ étaient prêts,
si telle était la volonté des demandeurs, de procéder à l'écimage des thuyas
dépassant la hauteur susmentionnée. Enfin, en relation avec la servitude de passage, l'avocat
a constaté que lors de la construction de leur villa en 2005-2006, les demandeurs avaient pris le
parti de prévoir un accès à leur parcelle n° B.________ par l'angle nord-ouest de
celle-ci, de telle sorte que l'exercice de la servitude de passage avait été déterminé
et délimité, impliquant que l'assiette méridionale de la servitude située depuis
la haie de thuyas jusqu'à la limite de propriété séparant le bien-fonds n° D.________
de la parcelle n° S.________ ne présentait strictement aucune utilité pour les demandeurs.
Par correspondance du 29 décembre 2009, l'avocat des demandeurs s'est déterminé sur le
courrier du conseil de la défenderesse. Il a légitimé la pose d'un portail à l'entrée
de la propriété des époux X.________ par le fait que des connaissances des époux
Z.________ manoeuvraient régulièrement dans leur cour, ce que ses clients ne toléraient
pas. Au surplus, les époux X.________ ont indiqué faire interdiction à quiconque de stationner
sur leur propriété ou sur l'assiette de la servitude. Concédant que la haie de thuyas
avait été taillée, ils ont relevé que son implantation à 10 cm de la limite
de propriété était gênante pour la pose d'une clôture et ils ont requis son
arrachage. En relation avec la partie méridionale de la servitude, l'avocat a indiqué que les
demandeurs avaient l'intention d'acquérir un tracteur faucheuse pour entretenir leur propriété
et le verger planté sur la parcelle n° H.________, propriété de F.________. Dans
cette optique, ils envisageaient d'installer deux portails qui permettraient de rejoindre la parcelle
n° H.________ depuis leur bien-fonds en passant sur l'assiette de la servitude. Enfin, les époux
X.________ ont requis que le sapin qui se trouve sur l'assiette de la servitude soit très fortement
écimé du fait qu'il donnait beaucoup d'ombre sur leur propriété durant l'après-midi.
Aucune suite n'a été donnée à cette dernière correspondance, si bien que le
conseil des demandeurs a informé celui de la défenderesse qu'il avait reçu pour instruction
de ses clients d'assigner cette dernière en justice.
Le 1
er
février 2010, pour faire suite à l'écrit du conseil des demandeurs, l'avocat de la défenderesse
a indiqué que cette dernière se refusait à enlever la haie de thuyas et à ce que
les demandeurs puissent utiliser l'assiette méridionale de la servitude considérant qu'elle
ne présentait aucune utilité pour les époux X.________. L'avocat constatait que jusqu'à
présent les époux X.________ avaient entretenu leur jardin sans passer par l'assiette méridionale
de la servitude et que rien ne justifiait, si ce n'est un esprit chicanier, de faire arracher la haie
de thuyas et de passer par le bien-fonds de la défenderesse pour tondre quelques mètres de
pelouse, ce d'autant plus que l'entretien de la parcelle n° H.________ n'entrait pas en ligne de
compte puisque cette dernière n'était titulaire d'aucun droit réel à la charge de
la parcelle n° D.________. S'agissant de l'arbuste situé à côté de la boîte
aux lettres des demandeurs, le conseil de la défenderesse a indiqué qu'elle refusait son arrachage
considérant qu'il était planté de manière licite. Enfin, en relation avec le sapin
planté sur l'assiette de la servitude, la défenderesse a d'abord consenti, sous réserve
de l'approbation de l'autorité communale, à le faire écimer durant le printemps 2010 à
une hauteur de 8 mètres environ, puis, par correspondance ultérieure du 23 février 2010
de son conseil, a finalement considéré qu'il ne devait pas être écimé puisqu'il
était planté à 4,4 mètres de la limite de propriété.
2.4
Après avoir étudié la situation du sapin lors d'une visite et constaté que l'arbre
respectait le CRF et qu'il ne paraissait pas occasionner une gêne prépondérante, par lettre
du 1
er
mars 2010, la Municipalité de R.________ a indiqué que l'arbre ayant un diamètre supérieur
à 30 cm à une hauteur du sol de 1,3 m, il était de ce fait protégé, mais qu'un
écimage pouvait néanmoins être autorisé.
Les époux Z.________ ont été rendus attentifs au fait qu'en cas de différend persistant,
seul le juge de paix serait à même de trancher le litige.
3.
On relèvera que l'instruction n'a pas permis d'établir l'existence des problèmes d'enneigement
dont se prévalent les demandeurs pour justifier l'enlèvement de la haie de thuyas. Si certains
témoins ont constaté la présence de neige sur la haie de thuyas, laquelle tombait ensuite
entre le couvert et cette dernière, leur témoignage a été apprécié avec
réserve s'agissant de proches des demandeurs. De même, aucune pièce au dossier, en particulier
aucune photographie, n'atteste de la présence de neige, si bien qu'il n'est pas possible de retenir
que la présence de la haie de thuyas empêche les demandeurs de déblayer efficacement la
neige.
S'agissant de la problématique de la tonte du gazon à l'aide d'un tracteur-tondeuse, le témoin
C.________, architecte, a déclaré que les demandeurs pourraient réaliser un accès
dans leur cour, juste à côté de leur couvert à voiture, à l'endroit où
le muret du jardin forme un arc de cercle, aménagement qui leur en coûterait environ 3'000
francs. Pour l'aménagement de l'assiette méridionale, l'architecte a estimé qu'il en coûterait
entre 200 et 250 francs le mètre carré pour permettre le passage de voitures, alors que le
coût serait équivalent à l'aménagement d'un accès dans la parcelle des demandeurs,
soit 3'000 fr., pour permettre le passage à pied ou avec une tondeuse tractée. A la question
de savoir à quelle fréquence les demandeurs entretenaient le gazon de la propriété
de F.________, celle-ci a répondu que leur aide n'était que très ponctuelle.
4.
Par demande du 5 mars 2010, A.X.________ et B.X.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'ordre soit donné à la défenderesse d'enlever la haie empiétant sur l'assiette
de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules M.________, à ce qu'ordre soit
donné à la défenderesse d'enlever l'arbuste empiétant sur l'assiette de la servitude
de passage à pied et pour tous véhicules M.________, à ce que les demandeurs soient autorisés
à installer un portail à l'angle sud-est de leur parcelle afin d'accéder à la parcelle
H.________, propriété de Mme F.________, depuis leur bien-fonds en passant par l'assiette de
la servitude M.________, et enfin à ce qu'ordre soit donné à A.Z.________ d'enlever le
sapin empiétant sur l'assiette de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules
M.________.
Par réponse du 17 juin 2010, A.Z.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de
la demande du 5 mars 2010. Reconventionnellement, la défenderesse a conclu à ce que moyennant
le paiement par elle d'une indemnité de 5'000 fr. en faveur des demandeurs, solidairement entre
eux, subsidiairement d'une indemnité dont le montant sera fixé à dire de justice, l'assiette
de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules Y.________ qui grève la parcelle
D.________ du RF de R.________ au profit de la parcelle B.________ du RF de R.________ soit modifiée
en ce sens qu'elle prend fin, au sud, au droit de l'extrémité nord de la haie de thuyas longeant
la parcelle D.________, selon un nouveau plan qu'établira, à ses frais, un géomètre
officiel mandaté par elle (I) et qu'en conséquence, ordre soit donné au conservateur du
Registre foncier d'Echallens de faire inscrire cette modification aux feuillets des parcelles D.________
et B.________ du Registre foncier de la commune de R.________ (II).
Dans leurs déterminations du 9 septembre 2010, les demandeurs ont conclu, avec suite de dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles figurant au pied de la réponse déposée le
17 juin 2010 par la défenderesse.
A l'appui de leur écriture, ils ont notamment rappelé que la haie de thuyas empêchait
la pose d'une clôture en produisant un courrier de l'entreprise [...] du 16 août 2010, duquel
il ressort que la pose d'une clôture à 10 cm de la limite de propriété était
impossible en raison de l'implantation de la haie de thuyas qui empiétait largement sur la ligne
de clôture.
5.
Le 13 juillet 2011, l'audience de jugement s'est tenue en présence des parties et de leurs conseils.
Après que la conciliation ait été vainement tentée, neuf témoins ont été
entendus. Les déclarations de ceux-ci ont été partiellement reprises dans l'état
de fait ci-dessus en ce qu'elles ont d'utile pour résoudre le présent litige.
A l'occasion de cette audience, les demandeurs ont formellement retiré la conclusion III de leur
demande du 15 mars 2010.
En droit
:
1.
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 21 juillet 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par
le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant,
la procédure ayant débuté avant le 1
er
janvier 2011, c'est l'application de l'ancien droit de procédure cantonal, applicable jusqu'à
la clôture de l'instance, qui doit être examinée (art. 404 CPC), notamment les dispositions
du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
2.
a)
En matière pécuniaire, les conclusions d’appel doivent être chiffrées. Cette
exigence vaut également devant l’instance d’appel. Il n’appartient pas à
l’instance d’appel de fixer un délai à l’appelant pour faire préciser
ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l’art. 132 al. 1 et 2 CPC
ne s’appliquant pas dans une telle situation. Néanmoins, l’irrecevabilité des conclusions
d’appel au motif que celles-ci ne sont pas chiffrées peut contrevenir au principe de l’interdiction
du formalisme excessif. L’instance d’appel doit ainsi, à titre exceptionnel entrer en
matière lorsque le montant réclamé ressort de la motivation de l’appel, à tout
le moins mise en relation avec le dispositif de la décision attaquée (ATF 137 III 617, rés
in SJ 2012 I 373)
En l'espèce, quand bien même les appelants n'ont pas formellement conclu à l'annulation
des chiffres IV à VI du dispositif du jugement de première instance, il ressort des moyens
développés dans leur écriture qu'ils remettent en cause la question de la suppression
partielle de l'assiette de la servitude. Ainsi, on doit considérer que les conclusions d'appel tendent
à ce qu'il soit statué à nouveau, au sens de l'art. 318 al. 1 let. b CPC, en ce sens qu'un
nouveau dispositif, qui ait la teneur des conclusions en appel, soit rendu par la Cour de céans.
Dans l'hypothèse où les conclusions en appel étaient admises, alors le dispositif aurait
une teneur excluant les chiffres IV à VI du dispositif du jugement de première instance, de
telle sorte que les conclusions en appel sont recevables.
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
Considérant le cumul des conclusions des appelants, la valeur de la servitude de passage pour sa
partie méridionale étant en jeu pour la conclusion II, force est d'admettre que la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. Par conséquent, formé en temps utile par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable à la forme.
3.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes
Rechtsmittel »).
4.
a)
Les appelants reprochent au premier juge un
manque d'impartialité dans l'établissement des faits. Selon eux, le premier juge aurait d'une
manière générale pris fait et cause pour l'intimée à leur détriment, et
plus particulièrement aurait fautivement écarté les déclarations des témoins
dont ils avaient requis l'audition lors de l'audience de jugement pour le motif de la "proximité"
de ceux-ci d'avec eux, alors qu'à l'inverse il aurait pris en considération les témoins
de l'intimée dans leurs explications en faisant fi de la proximité de ceux-ci d'avec cette
dernière.
Les témoignages ne jouent pas un rôle décisif pour le sort de la présente cause puisque
les éléments de fait sont étayés par des pièces au dossier, ces pièces
étant suffisantes pour permettre un examen du point de vue du droit. C'est ainsi que les griefs
d'appréciation partiale des témoignages formulés par les appelants n'apparaissent pas
relevants et ne seront pas examinés.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
b)
Dans un second grief, les appelants font valoir que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré
incompétent pour se prononcer sur l'écimage ou l'enlèvement de la haie de thuyas et du
sapin plantés sur la propriété de l'intimée en considérant que cette procédure
relevait de la compétence du juge de paix (cf. art. 107 al. 1 ch. 4 CRF).
aa)
L'art. 57 al. 1 CRF prévoit que le voisin peut exiger l'enlèvement des plantations violant
les art. 37, 52 et 54 CRF, ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant
les art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Aux termes de l'art. 107 al. 1 ch. 4 CRF, le juge de paix statue sans
égard à la valeur litigieuse sur les contestations relatives aux plantations (art. 50, 57 à
62 CRF).
bb)
Selon l'art. 57 al. 1 CPC-VD, le juge examine d'office sa compétence et prononce le déclinatoire
lorsqu'il n'est pas compétent. En cas de violation de règles dispositives de compétence,
le juge renonce cependant à prononcer le déclinatoire si le défendeur procède au
fond sans faire de réserve (art. 57 al. 2 CPC-VD).
Comme le relèvent les commentateurs, le déclinatoire sanctionne non seulement l'incompétence
territoriale, mais aussi l'incompétence matérielle. Il appartient à la jurisprudence de
déterminer quelles sont les règles de compétence matérielle respectivement impératives
et dispositives, seule la violation des secondes pouvant être couverte en procédant au fond
sans réserve (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 7 ad art. 57 CPC, p. 96).
Le juge de paix dispose d'une compétence impérative ratione valoris, en vertu de l'art. 113
al. 1 bis aLOJV (loi d'organisation judiciaire vaudoise, dans sa teneur en vigueur au 1
er
octobre 2004). A contrario peut-on admettre que sa compétence ratione materiae n'est pas impérative
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 113 aLOJV p. 940 ; JT 1998 III 114). Il n'existe aucun
motif, tenant à la nature particulière des litiges visés par les art. 107ss CRF, qui imposerait
de retenir une compétence impérative du juge de paix en la matière. En particulier, la
"collaboration étroite" entre le juge de paix et la municipalité invoquée par
l'intimée ne paraît pas pertinente, car le champ de compétence des autorités civiles
et administratives est clairement délimité, le juge civil devant soumettre la cause à
l'autorité administrative pour décision sur la protection des plantations litigieuses du point
de vue du droit public, décision qui liera le juge civil. Ce système n'implique pas de collaboration
nécessitant une proximité particulière des autorités. L'argument fondé sur la
proximité entre l'autorité amenée à statuer et le lieu de situation des plantations,
n'est pas plus pertinent, le Président d'arrondissement étant autant à même d'effectuer
une inspection locale si nécessaire que le juge de paix.
cc)
Il n'existe pas non plus d'obstacle au cumul objectif d'actions, tenant à la procédure suivie.
En effet, dans la mesure où le juge de paix eût dû appliquer la procédure ordinaire
des art. 320ss CPC-VD et le Président d'arrondissement, effectivement saisi, la procédure accélérée
des art. 336ss CPC-VD, cette différence n'était pas de nature à exclure un cumul objectif
devant le magistrat saisi, seule une procédure sommaire empêchant le cumul objectif (Rapp,
Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, n. 314, pp. 211 s.).
dd)
Le cumul étant ainsi admis sous l'ancien droit et faute de requête en déclinatoire, il
incombait au premier juge de statuer sur les conclusions relatives à l'enlèvement de la haie
de thuyas et du sapin.
ee)
Cela étant, il s'agit de déterminer si la Cour d'appel peut réparer le vice de procédure
en statuant elle-même en lieu et place de l'autorité de première instance (art. 318 al.
1 let. b CPC) ou s'il s'agit de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision (art. 318 al. 1 let. c CPC).
La règle est que l'appel déploie principalement un effet réformatoire, alors que l'effet
cassatoire demeure l'exception. Cette exception est prévue par la loi à l'art. 318 al. 1 let.
c CPC dans deux situations : soit un élément essentiel de la demande n'a pas été
tranché par le juge de première instance (ch. 1), soit l'état de fait doit être complété
sur des points essentiels (ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, nn. 2 et 4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
S'agisssant du ch. 1, Gasser/Rickli cite le cas de l'admission d'un appel dirigé contre une décision
par laquelle le premier juge se serait déclaré incompétent (Gasser/Rickli, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 2 ad art. 318 CPC). De nombreux auteurs relèvent néanmoins
que la let. c de l'art. 318 al. 1 CPC doit être interprétée restrictivement (Reetz/Hilber,
Kommentar zur schweizerischen ZPO, Zurich 2010, n. 29 ad art. 318 CPC; Spühler, Basler Kommentar,
2010, n. 4 ad art. 318 CPC; Mathys, Schweizerische Zivilprozessordnung, Handkommentar, Berne 2010, nn.
8 s. ad art. 318 CPC; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC; Volkart, ZPO Kommentar, Zurich-St.Gall
2011, n. 4 ad art. 318 CPC).
Dans une note au JT 2011 III 168, faisant suite à la publication d'un arrêt cantonal vaudois,
la question de la violation des règles cantonales de procédure des art. 62 et 76 CRF a été
analysée sous l'angle de la nouvelle procédure, et plus particulièrement quant à
l'attitude que devait adopter l'instance d'appel lorsqu'elle constatait une telle violation. Préliminairement,
il a été constaté que les règles cantonales des art. 62 et 76 CRF conservaient toujours
leur place dans un procès civil de droit fédéral sur la base d'un mécanisme identique
à celui de l'art. 6 CC, de telle sorte qu'il s'agissait d'intégrer ces dispositions de droit
cantonal au système fédéral des voies de droit. Ainsi, il a été retenu qu'il
appartenait à la Cour d'appel de réparer elle-même, d'office, l'informalité dans
le cadre de l'appel afin d'éviter la cassation, ceci dans la mesure où le renvoi dans le cadre
d'un appel n'était pas la règle et que la let. c de l'art. 318 CPC devait s'interpréter
restrictivement.
En l'espèce, la Cour d'appel considère, sur la base de l'avis doctrinal précité et
dans un souci d'économie de procédure, qu'elle peut réparer en deuxième instance
le vice de procédure du premier juge. Aussi, conformément à l'art. 62 CRF, le Président
de la Cour de céans a interpellé la Municipalité de R.________ sur la question de l'enlèvement
de la haie de thuyas et du sapin sur la parcelle n° D.________ de l'intimée. Sur la base de
la réponse de la Municipalité de R.________ et des faits instruits en première instance,
la Cour de céans dispose de tous les éléments pour statuer sur l'action civile des appelants.
ff)
Aux termes de l'art. 52 al. 1 CRF, il ne peut être fait, sans le consentement du voisin, aucune
plantation d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux à une distance moindre de cinquante centimètres
de la limite, ou d'un mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole
ou intermédiaire. Selon l'art. 56 al. 1 let. b CRF, à partir des distances prescrites par les
art. 37 et 52 CRF, et hors des cas d'application des art. 38 et 53 à 55 CRF, toutes plantations
d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux doivent être maintenues aux hauteurs suivantes : de deux à
quatre mètres de la limite, à six mètres si le fonds voisin est une vigne et à neuf
mètres dans les autres cas.
En l'occurrence, le sapin litigieux est planté à 4,4 mètres de la limite de propriété
si bien qu'il se situe au-delà de la distance de 4 mètres obligeant au respect d'une hauteur
maximale (art. 56 al. 1 let. b CRF). Dès lors, il importe peu que celui-ci mesure environ 15 mètres
de hauteur puisqu'il échappe aux dispositions vaudoises sur la hauteur maximale. Sous l'angle du
droit fédéral, et plus particulièrement de l'art. 684 CC, on doit considérer qu'aucune
atteinte exceptionnelle par l'ombre portée n'a été établie par les appelants. Les
appelants ont certes fait valoir, photographies à l'appui, que lorsque le soleil passait derrière
le sapin litigieux, une ombre était projetée sur leur terrasse. Néanmoins, cette atteinte
ne saurait être considérée comme suffisamment importante et incommodante au sens de la
jurisprudence fédérale pour justifier l'abattage du sapin (ATF 126 III 452, JT 2001 I 542),
la qualité de vie sur la parcelle des appelants n'étant pas considérablement diminuée
de ce fait.
Selon l'art. 37 al. 1 CRF, le propriétaire d'un fonds ne peut le clore par une haie vive à
une distance moindre de cinquante centimètres de la limite, ou d'un mètre si le fonds voisin
est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire. Selon l'art. 41 CRF, les dispositions
relatives à l'enlèvement et à l'écimage des plantations sont applicables aux haies
vives, en particulier l'art. 59 CRF relatif à l'imprescriptibilité. L'action en enlèvement
ou en écimage de l'article 57 CRF se prescrit par dix ans, selon l'article 59 al. 2 CRF. A l'échéance
de la prescription, elle se voit substituer une action en enlèvement ou en écimage restreinte,
en fonction des intérêts en présence (art. 59 al. 2 et 3 CRF), qui, elle, est imprescriptible.
Le délai de dix ans ne se compte qu'à partir du moment où la plantation dépasse la
hauteur licite; la prescription ne peut ainsi commencer à courir qu'au moment où la loi n'est
plus respectée, ce qui ne coïncide avec le moment de la plantation que si toute plantation
est prohibée dans l'espace considéré. En outre, le délai ne court pas jusqu'au 1
er
janvier de l'année suivante (Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière,
Lausanne 1991, nn. 1174 et 1175, pp. 538-539).
En l'espèce, la défenderesse a allégué que la haie litigieuse avait été
plantée avant 1974 par les précédents propriétaires de la parcelle n° D.________.
Elle a offert de prouver son allégué par une photographie de la parcelle n° D.________
datant de 1980 où il apparaît que la haie était déjà implantée à cet
endroit. Si cette photographie ne permet pas à elle seule de prouver cet allégué, on constate
que la Municipalité de R.________ a confirmé l'ancienneté de cette plantation, si bien
qu'on doit considérer que la haie litigieuse a été plantée à tout le moins depuis
plus de 10 ans. Depuis son implantation, la haie litigieuse ne respecte pas la distance légale minimale
de l'art. 37 CRF. Ainsi, il est manifeste que l'action déposée en 2010 par les demandeurs l'a
été plus de dix ans après que la haie litigieuse a été plantée. Par conséquent,
seule demeure l'action en enlèvement et en écimage restreinte, laquelle est fonction des intérêts
en présence. A cet égard, les appelants ont fait valoir des difficultés de déblayage
de la neige de même que l'empêchement d'installation d'une clôture en raison de la distance
de la haie à la limite de propriété. L'instruction n'ayant pas permis d'établir l'existence
de difficultés de déblayage de la neige, cet argument s'avère infondé. S'agissant
de la clôture, il résulte du courrier d'août 2010 de [...] qu'il est impossible de réaliser
une clôture à 10 cm de la limite de propriété, pour le motif que la haie de thuyas
est plantée trop près de celle-ci. Quand bien même l'instruction a permis d'établir
cet empêchement, il ne constitue cependant pas un préjudice prépondérant pour les
demandeurs dans la mesure où la haie de thuyas assume déjà de facto un rôle de clôture,
dont rien n'indique qu'il serait insuffisant. Les appelants n'ont ainsi établi aucun intérêt
prépondérant au sens de l'art. 59 al. 2 CRF.
Au vu des motifs qui précèdent, les conclusions des appelants relatives à l'enlèvement
de la haie de thuyas (conclusion II) et du sapin (conclusion IV) doivent être rejetées.
c)
Dans un dernier grief, les appelants remettent en cause le fait que la Présidente du Tribunal d'arrondissement
ait considéré que leur intérêt à l'exercice de la servitude sur sa partie méridionale
était hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant. A cet égard, ils
font valoir qu'ils conservent un intérêt actuel à l'exercice de la servitude sur sa partie
méridionale et qu'ils entendent à l'avenir l'utiliser de façon plus intense. Les appelants
critiquent également le jugement de première instance en ce sens qu'il n'aurait pas pris en
compte l'argument selon lequel ils devaient emprunter cette partie de la servitude pour se rendre sur
le fonds de F.________ afin d'y tondre le gazon.
aa)
Selon l'art. 736 al. 1 CC, la servitude disparaît avec la perte définitive de tout intérêt
à son exercice, et cela à échéance future raisonnable (ATF 89 II 370, JT 1964 I 529).
A ce titre, le fait de disposer d'un second accès aménagé et commode ne rend pas sans
intérêt une servitude préexistante portant sur un autre accès (ATF 130 III 393, JT
2004 I 175; CACI 12 juin 2012/272). C'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas fait application
de cette disposition.
bb)
Reste l'hypothèse de l'art. 736 al. 2 CC – disposition appliquée par le premier juge
et contestée par les appelants –, aux termes duquel le propriétaire grevé peut obtenir
la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite,
hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant, à condition d'indemniser le
propriétaire du fonds dominant. Selon cette disposition, il est décisif que l'intérêt
du bénéficiaire soit devenu ténu au fil du temps par rapport à ce qu'il était
à l'origine. Il n'est pas nécessaire que la charge que représente le maintien de la servitude
soit devenue dans le même temps plus lourde qu'avant, même si les deux évolutions peuvent
se cumuler (Piotet, Traité de droit privé suisse, Les droits réels limités en général,
les servitudes et les charges foncières, Vol. V/II, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 288, p. 94 et réf. citées).
En l'espèce, à l'instar du premier juge, on doit retenir que l'assiette méridionale de
la servitude n'a plus l'intérêt qu'elle avait à l'origine, soit avant la construction
et l'aménagement de la parcelle des appelants, en particulier pour l'accès à la construction.
Le seul intérêt invoqué par les appelants est celui de passer avec une tondeuse à
gazon ou un tracteur-faucheuse pour rejoindre le sud de la parcelle concernée et la parcelle du
fonds inférieur n° H.________ de F.________ afin d'y tondre le gazon. Aucun autre intérêt
ni utilisation effective de la partie sud de l'assiette de la servitude n'est invoqué par les appelants.
On remarquera toutefois que leur voisine F.________ n'évoque qu'une aide très ponctuelle pour
la tonte. Au demeurant, les appelants ne disposent pas de servitude de passage avec véhicule à
bras sur la parcelle n° H.________, ni ne rendent vraisemblable qu'il en sera constituée une
à échéance raisonnable (ATF 121 III 52). Au vu de ce qui précède, il n'est pas
douteux qu'une assiette initialement prévue pour le passage régulier de piétons et de
véhicule, réduite au passage occasionnel d'un véhicule à bras dépendant de l'autorisation
à bien plaire d'un propriétaire voisin, entre dans le cadre de l'art. 736 al. 2 CC, si bien
que le principe de la suppression partielle de la servitude est acquis.
Il convient donc d'indemniser les appelants pour l'usage résiduel, de trop faible intérêt,
qui subsistait sur le sud de l'assiette de la servitude RF M.________. A cet égard, le premier juge
a considéré qu'une indemnisation de 5'000 fr. se justifiait. On ne peut que partager cette
appréciation qui s'avère équitable compte tenu de la valeur capitalisée du passage
d'une tondeuse, quelques fois par année, sur une durée illimitée dans le temps. On soulignera
qu'il s'agit bien d'indemniser l'intérêt résiduel supprimé et non la plus-value du
terrain grevé résultant de la libération totale ou partielle de la servitude (Piotet,
op. cit., n. 293, p. 95; Leemann, Berner Kommentar, n. 13 ad art. 736 CC; Argul Grossrieder, Les causes
d'extinction des servitudes foncières de par la loi, Lausanne 1990, p. 135ss; Temperli, Die Problematik
bei der Aufhebung und Ablösung von Grunddienstbarkeiten, thèse Zurich 1975, p. 157).
cc)
En conclusion, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'intérêt
des appelants à l'exercice de la servitude sur sa partie méridionale était hors de proportion
avec les charges imposées au fonds servant et qu'elle a ainsi admis la conclusion reconventionnelle
de l'intimée en libération partielle de la servitude RF M.________ contre indemnisation.
Le moyen des appelants s'avère ainsi mal fondé et leur conclusion III doit être rejetée.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Les appelants, qui succombent, doivent verser aux intimés la somme de 500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux.
IV.
Les appelants A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée
A.Z.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-André Marmier (pour A.X.________ et B.X.________),
‑
Me Daniel Guignard (pour A.Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :