vd_findinfo · HC / 2024 / 30 · 2023-12-21 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉFENSE D'OFFICE, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.030899-231622
267
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat  et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, arrêtant l’indemnité de son
conseil d’office
S.________
dans la cause l’opposant à
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 novembre 2023, le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a notamment arrêté l'indemnité finale
du conseil d'office de N.________, allouée à Me S.________, à 2'028 fr. 35 et l'a relevé
de sa mission (VIII) et a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire, N.________, était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue
au remboursement de l'indemnité allouée à son conseil d'office, pour l'instant laissée
à la charge de l'Etat (IX).
En substance, le président a considéré que Me S.________ avait chiffré à 9 heures
et 20 minutes le temps consacré au dossier pour la période du 9 août 2023 au 16 octobre
2023 et fait état d'une vacation. Après examen, ces opérations ont été considérées
comme justifiées.
B.
Par acte du 23 novembre 2023, N.________ a recouru contre l'indemnité allouée à son conseil
d'office. Elle a exposé ne pas penser que celui-ci avait consacré autant d'heures à son
dossier au vu des courriels reçus de son précédent conseil qui l'informait que Me S.________
n'avait pas répondu à ses interpellations et n'était pas venu chercher le dossier avant
une audience tenue le 4 septembre 2023. Elle avait vu ce dernier conseil une heure au mois d'août
2023 ainsi que le jour de l'audience, lors de laquelle il aurait requis, sans succès, d'obtenir
un délai de 10 jours pour consulter le dossier. Elle demandait ainsi une diminution des « frais
».
En droit :
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et
b CPC).
Le recours doit s'exercer
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art.
321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été déposé
en temps utile. A ces égards, le recours est ainsi recevable.
2.
2.1
2.1.1
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit
contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4). Les conclusions doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2). Il suffit à cet égard que
le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte
clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
2.1.2
Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et
les réf. citées ; TF 5A_693/2022 précité consid. 6.2 ).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d'autres : CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit
pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
En l'espèce, si la recourante indique qu'elle considère que le nombre d'heures retenu pour
l'activité de son précédent conseil d'office est surfait, elle ne prend aucune conclusion
chiffrée correspondant au montant qu'elle estime adéquat pour rémunérer ledit conseil.
Un chiffrage n'est en outre pas envisageable au vu des motifs soulevés dans le recours – insuffisants
comme on le verra plus bas – si bien que la Chambre de céans n'est pas en mesure de déterminer
la portée de la critique de la recourante. Pour ce premier motif, le recours doit être déclaré
irrecevable.
2.2.2
Au surplus, le recours doit également être déclaré irrecevable dans la mesure où
la recourante ne procède à aucune critique concrète de la décision attaquée,
se contentant d'évoquer « ne pas penser » que son conseil d'office aurait consacré
les heures retenues à son affaire. En particulier, elle n'expose pas en quoi les heures retenues
par le premier juge seraient injustifiées. La motivation de son acte ne répond dès lors
pas aux critères évoqués plus haut.
3.
3.1
Par surabondance, on relèvera que même recevable le recours aurait dû être rejeté.
3.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement
par le canton. Cette notion de « rémunération équitable », aux contours imprécis,
doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de
l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC
; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A 82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les
réf. citées).
Le Tribunal fédéral
a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale
doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le défenseur d'office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid.
5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D 118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A 82/2018, déjà cité, consid.
6.2.2). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3,
RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid. 3.3).
Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique
commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de I’importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.3
En l'espèce, le conseil d'office de la recourante, Me S.________, a produit une liste d'opérations
faisant état de 9 heures et 20 minutes consacrées à la cause. Les principaux postes y
figurant sont l'examen du dossier et la préparation de l'audience, pour un total de 4 heures 30
minutes, deux entretiens avec la cliente (le 9 août 2023 et le 4 septembre 2023 avant l'audience)
pour 1 heure et 45 minutes, ainsi que l'audience du 4 septembre 2023 par 50 minutes. Le reste des opérations
mentionnées consiste en la rédaction de courriers, l'examen de courriers, un entretien téléphonique
avec la cliente et les opérations de clôture du dossier. La liste présentée est adéquate
et le nombre d'heures consacré à la cause n'est pas excessif, si bien que la décision
du président aurait dû être confirmée, si le recours n'était pas irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimé n’a
pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
Me S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :