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DÉLAI-CADRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 13 LACI, 27 al. 1 LACI, 27 al. 2 let. a LACI, 27 al. 2 let. b LACI, 27 LACI, 9 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2017 ACH 102/17 - 188/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/17 - 188/2017
ZQ17.027770
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
N.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
9 al. 3, 13 al. 1 et 2 et 27 al. 1 et 2 LACI
C o n s i d é r a n t   e n  f a i t e t   e n   d r o i t
:
que L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, a travaillé
pour V.________ SA, comme qualité de conseillère de vente puis comme gérante, dès
le 17 février 2012,
qu’elle a présenté une incapacité de travail totale du 16 octobre 2014 au 31 janvier
2016,
qu’elle a perçu des indemnités journalières pour perte de gain de l’assurance-maladie
collective conclue par son employeur jusqu’au 31 janvier 2016,
que V.________ SA a résilié les rapports de travail pour le 7 décembre 2014,
qu’elle a toutefois, par la suite, prolongé le délai de résiliation des rapports
de travail jusqu’au 6 mars 2015 (lettre de résiliation des rapports de travail du 8 octobre
2014 et certificat de travail du 6 mars 2015),
que L.________ s’est annoncée comme demandeuse d’emploi à l’Office régional
de placement de [...] le 1
er
février
2016,
que l’Agence de [...] de F.________ (ci-après : l’Agence) lui a ouvert un délai-cadre
d’indemnisation dès le 1
er
février
2016,
que L.________ a régulièrement perçu des indemnités journalières,
que par décision du 22 février 2017, l’Agence a constaté que le nombre maximum
d’indemnités journalières dues à l’assurée pendant son délai-cadre
d’indemnisation était de 260,
qu’en effet, l’intéressée avait cotisé pendant treize mois et sept jours
pendant le délai-cadre de cotisation qui courait du 1
er
février
2014 au 31 janvier 2016,
que par décision sur opposition du 24 mars 2017, N.________ (ci-après : l’intimée),
a confirmé la décision précitée relatif au nombre maximum d’indemnités
journalières pendant le délai-cadre d’indemnisation,
que par décision du 15 mai 2017, l’Agence a nié le droit de l’assurée
à des indemnités journalières pour la période postérieure au 13 avril 2017,
au motif qu’elle avait épuisé le nombre de ses indemnités journalières pendant
le délai-cadre d’indemnisation,
qu’en date du 24 mai 2017, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée auprès de l’intimée en concluant à une prolongation de son droit,
expliquant qu’elle n’était pas au courant qu’elle avait la possibilité de
conclure une assurance perte de gain privée permettant de pouvoir bénéficier d’indemnités,
qu’elle s’était retrouvée au chômage après une période d’incapacité
maladie après avoir travaillé pendant de nombreuses années et qu’elle estimait avoir
donc droit à une prolongation de la durée d’indemnisation par l’assurance-chômage,
que par décision du 14 juin 2017 annulant et remplaçant sa décision précitée
du 15 mai 2017, l’Agence a nié le droit de l’assurée à des indemnités
journalières pour la période postérieure au 2 mai 2017, au motif qu’elle avait
épuisé le nombre maximum de 260 indemnités journalières pendant le délai-cadre
d’indemnisation,
que par décision sur opposition du 16 juin 2017, l’intimée a rejeté l’opposition
de l’assurée du 24 mai 2017 et confirmé la décision de l’Agence du 15 mai
2017, constatant que l’intéressée avait droit à 260 indemnités-journalières
et que le fait de conclure une assurance perte de gain privée ne changeait en rien le nombre maximum
pouvant être octroyé,
que par acte du 20 juin 2017, L.________ a recouru contre cette dernière décision, devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’en substance, elle demande la poursuite du versement des indemnités journalières au
motif qu’elle a travaillé pour V.________ SA pendant au moins deux ans, depuis le 7 décembre
2012,
que le 28 août 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours,
qu’il convient de constater la nullité de la décision de l’Agence du 14 juin
2017 dans la mesure où, suite à l’opposition de l’assurée du 24 mai 2017,
la problématique de l’extinction du droit à l’indemnité de chômage de
l’intéressée relevait désormais de la compétence de l’intimée,
que la décision sur opposition litigieuse ne tient d’ailleurs pas compte de cette décision
du 14 juin 2017 dans la mesure où elle confirme la décision de l’Agence du 15 mai
2017,
que le litige porte donc sur le droit de la recourante à des indemnités journalières de
chômage pour la période postérieure au 13 avril 2017, étant précisé
que, dans sa réponse du 28 août 2017, l’intimée ne semble toutefois plus contester
le fait que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint en réalité
le 2 mai 2017,
que l’intimée considère que l’assurée a droit à 260 indemnités journalières
au maximum pendant le délai-cadre d’indemnisation courant du 1
er
février
2016 au 31 janvier 2018, compte tenu d’une durée de cotisation de treize mois et
sept jours pendant le délai-cadre de cotisation qui a précédé,
que la recourante estime, pour sa part, que l’intimée n’a pas pris en considération,
à tort, le fait qu’elle était salariée depuis le 7 décembre 2012 déjà,
qu’en substance, elle remet ainsi en question la durée de la période de cotisation prise
en considération par l’intimée et le nombre maximum d’indemnités journalières
fixé sur cette base,
que la décision sur opposition du 24 mars 2017, fixant le nombre maximum d’indemnités
journalières, n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force,
qu’il convient toutefois de rendre l’intimée attentive au fait que sa décision
sur opposition du 24 mars 2017 est une décision de constatation et qu’il existe un sérieux
doute sur l’intérêt digne de protection à rendre une telle décision (cf. ATF
142 V 2),
qu’au vu de ce qui précède, on doit se demander si la recourante peut encore remettre
en question le nombre maximum d’indemnités journalières fixé par la décision
sur opposition du 24 mars 2017,
que la question peut cependant demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit,
qu’aux termes de l’art. 9 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), le délai-cadre de cotisation commence à courir deux ans avant le délai-cadre
d’indemnisation,
que celui qui, dans les limites du délai-cadre de cotisation, a exercé durant douze mois au
moins une activité salariée soumise à cotisation remplit les conditions relatives à
la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI),
que la période pendant laquelle une personne est partie à un rapport de travail mais ne touche
pas de salaire parce qu’elle est malade et, partant, ne paie pas de cotisations, compte également
comme période de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI),
que dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, le nombre maximum d’indemnités
journalières est de 260 si l’assuré a cotisé au moins douze mois au total,
mais moins de 18 mois au total (art. 27 al. 1 et al. 2 let. a et b LACI),
qu’en l’espèce, la recourante bénéficie d’un délai-cadre d’indemnisation
du 1
er
février
2016 au 31 janvier 2018,
que le délai-cadre de cotisation qui s’applique court donc du 1
er
février
2014 au 31 janvier 2016,
que pendant ce délai-cadre, la recourante a cotisé à l’assurance-chômage du
1
er
février
2014 au 6 mars 2015, soit pendant treize mois et sept jours (treize mois civils entiers et cinq
jours ouvrables convertis en sept jours civils au moyen du facteur 1,4 ; cf. Bulletin LACI
IC, chiffre B150, du Secrétariat d’Etat à l’économie),
qu’ayant cotisé moins de 18 mois, elle peut effectivement prétendre à 260 indemnités
journalières au maximum pendant le délai-cadre d’indemnisation,
que la période du 7 décembre 2012 au 31 janvier 2014, pendant laquelle l’assurée
a effectivement été sous contrat de travail, ne peut pas être prise en considération
pour déterminer le nombre maximum d’indemnités journalières conformément à
l’art. 27 LACI, car elle est en dehors des limites du délai-cadre de cotisation du 1
er
février
2014 au 31 janvier 2016,
que partant, l’argumentation de la recourante est mal fondée,
qu’il convient toutefois de réformer la décision sur opposition litigieuse en ce sens
que le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée s’éteint
le 2 mai 2017, date à laquelle elle a effectivement épuisé le nombre maximum de 260
indemnités journalières pendant le délai-cadre d’indemnisation,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens
(art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juin 2017 par N.________ est réformée en ce sens
que le droit à l’indemnité de chômage de L.________ s’éteint le 2 mai
2017. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
N.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :