vd_findinfo · Jug / 2020 / 388 · 2020-07-28 · fr

INTERPRÈTE, DÉCISION SUR FRAIS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.10.2020 Jug / 2020 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
425
PE19.005265-MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mme
Fonjallaz et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
,
représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par H.________ contre le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juillet 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
H.________ de tentative de lésions corporelles simples qualifiées (I), a constaté qu’il
s’était rendu coupable de voies de fait qualifiées et de lésions corporelles simples
qualifiées (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée
à 3 jours (III), a rejeté les conclusions civiles prises par M.________ (IV), a statué
sur les indemnités d’office (V et VI), et a mis les frais de la cause, par 15'643 fr. 70 à
la charge de H.________ (VII).
B.
Le 3 août 2020, H.________, par son défenseur
d’office, a déposé une annonce d’appel.
Le 27 août 2020, Me Charlotte Rossier-Dafflon, défenseur d’office de H.________ a demandé
à être relevée de son mandat, et a requis que Me Laurent Mösching soit désigné
en remplacement pour la suite de la procédure d’appel.
Par courrier du 7 septembre 2020, le Président de la Cour de céans a relevé Me Charlotte
Rossier-Dafflon de son mandat de défenseur d’office. Toutefois, compte tenu de la condamnation
prononcée en première instance contre H.________, il a considéré que ni la gravité,
ni la complexité de la cause ne justifiaient la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure d’appel.
Par déclaration motivée du 10 septembre 2020, H.________ a déposé une déclaration
d’appel motivée contre le jugement du 28 juillet 2020, en concluant à sa réforme
en ce sens que les frais de justice mis à sa charge sont réduits. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance.
Le 24 septembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint.
Par avis du 2 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a informé les parties que
l'appel serait traité d'office en procédure écrite. Un délai au 19 octobre 2020 a
été fixé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour déposer
des déterminations.
Par acte du 14 octobre
2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
H.________ est né le [...] au Portugal, pays dont il est ressortissant. Ensuite de sa scolarité
primaire, il a travaillé, d’abord avec ses parents, dans l’agriculture et dans l’industrie
du liège, puis comme serrurier et mécanicien. Il s’est marié au Portugal, une première
fois, à 25 ans. Une enfant est née de cette union le [...]. Ce mariage s’est soldé
par un divorce 7 ans plus tard. H.________ est venu en Suisse en 2007. Il a d’abord exercé
une activité lucrative dans le domaine du génie civil durant deux ans, puis a travaillé
dans la construction métallique avant d’être employé temporairement jusqu’en
novembre 2018 par diverses entreprises. Atteint d’un cancer, H.________ n’est plus en
mesure de travailler. Il subvient à ses besoins grâce aux indemnités de l’assurance
perte de gains qui se montent mensuellement à 1'850 francs. Son loyer lui coûte 1'110
fr. par mois.
H.________ s’est marié à M.________ le 7 décembre 2017. Ils se sont connus lorsque
celle-ci était encore au Brésil, grâce à la sœur de cette dernière qui
vit en Suisse. Après plusieurs mois de relation à distance, M.________ est venue en novembre
2016 vivre chez le prévenu en Suisse accompagnée de sa fille issue d’un précédent
lit, T.________, née le [...]. Le couple vit séparément depuis le 3 août 2019,
suite à une ordonnance d’expulsion datée du même jour. Une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale est toujours en cours, aucune demande de divorce n’ayant
été déposée.
Le casier judiciaire de H.________ ne comporte aucune inscription.
b)
Par ordonnance du 2 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre H.________ pour injure, contrainte
sexuelle et viol et contre M.________ pour voies de fait, dommages à la propriété, menaces
qualifiées, contrainte sexuelle et dénonciation calomnieuse (I), a fixé l’indemnité
allouée à Me Karine Melo Rocha (ndlr : conseil d’office de M.________) à
2'585 fr. 50 pour toute chose (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
H.________ et M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat, à l’exception de l’indemnité
servie à Me Charlotte Rossier et de 1'200 fr., mise à la charge de H.________.
Par arrêt du 6 novembre 2019 (n° 892), la Chambre des recours pénale a rejeté le
recours déposé par H.________ contre cette ordonnance, a dit que les frais de la procédure
de recours, fixés à 880 fr., ainsi que l'indemnité allouée à Me Charlotte Rossier,
par 790 fr. 95, étaient mis à la charge de H.________ et que le remboursement de l’indemnité
allouée à Me Charlotte Rossier ne pourrait être exigé que pour autant que la situation
financière de H.________ le permette.
c)
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, valant acte d’accusation en raison de l’opposition
formée en temps utile par H.________, le Ministère public a renvoyé le prénommé
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour les faits suivants :
1.
A Lausanne, [...], le 12 mars 2019, au cours d’une dispute, H.________ a donné un coup de
pied à la jambe droite de son épouse M.________. Les époux ont continué à se
disputer et M.________ a tenté de récupérer la clé de la chambre dont son mari venait
de s’emparer. H.________ l’en a empêchée en lui serrant fort le poignet droit.
M.________ a souffert d’ecchymoses à la jambe droite et de dermabrasions à l’avant-bras
droit. Elle a déposé plainte le 13 mars 2019.
2.
A Lausanne, [...], le 3 août 2019, au cours d’une dispute, H.________ a saisi son épouse
M.________ par les bras et l’a assise de force sur le canapé. Il lui a ensuite lancé
son téléphone portable, qu’elle a réussi à esquiver. Il s’est alors emparé
de son ordinateur portable pour tenter de la frapper avec, mais s’est ravisé et l’a
reposé.
M.________ a déposé plainte le 3 août 2019.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Dès
lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel est traité en procédure écrite, conformément
à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation erronée
des faits et conteste le montant des frais de justice mis à sa charge, faisant valoir que le premier
juge ne pouvait pas mettre à sa charge le montant des frais qui avaient été laissés
à la charge de l’Etat par ordonnance de classement rendue par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 2 octobre 2019. En particulier, l’indemnité d’office
du conseil de la plaignante pour la procédure devant le Ministère public ayant abouti au classement,
par 2'585 fr. 50 ne pouvait pas être mise à sa charge. En définitive, tous les frais qui
avaient été laissés à la charge de l’Etat dans l’ordonnance de classement
devraient être soustraits des frais mis à sa charge dans le jugement attaqué.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd. Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2
Selon le principe de gratuité énoncé à l'art. 426 al. 3 let. b CPP, le prévenu
ne supporte pas ses frais d'interprète ou de traducteur. Cette disposition vise uniquement les traductions
rendues nécessaires par le fait que le prévenu est allophone (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 68 CPP et n. 25 ad art. 426 CPP).
3.3
En l’occurrence, l’examen de la liste
de frais montre que l’indemnité du conseil d’office de M.________, qui avait été
laissée par 2'585 fr. 50 à la charge de l’Etat dans l’ordonnance de classement
du 2 octobre 2020 a été reprise à tort dans le total des frais mis à la charge du
prévenu par le jugement attaqué. Il faut en conséquence déduire ce montant du total
des frais mis à la charge de H.________.
Il convient également de déduire 1'080 fr., montant correspondant aux frais d’interprète,
qui conformément à la jurisprudence, doivent être laissés à la charge de l’Etat,
ainsi que le montant des frais relatif à l’arrêt rendu par Chambre des recours pénale
(CREP 6 novembre 2019/892), par 1'670 fr. 95 (880 fr. correspondant aux frais de justice et 790 fr. 95
correspondant à l’indemnité allouée au défenseur d’office), qui ont déjà
été facturés définitivement.
Pour le reste, les frais de première instance sont constitués des émoluments pour les
frais du Ministère public et des frais d’audience du tribunal de police, qui ont été
calculés correctement, ainsi que des débours pour des factures du CHUV et du CURML.
Au vu de ce qui précède, il convient de retrancher un total de 5'337 fr. 15 (2'585 fr. 50
+ 1'080 fr. 70 + 1'670 fr. 95) du total de 15'643 fr. 70. C’est par conséquent un montant
de 10'306 fr. 55 de frais qui doit être mis à la charge de H.________ pour la première
instance.
4.
En définitive, l’appel de H.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé
au chiffre VII de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 47, 49 al. 1, 50, 106, 123 ch.1 et 2 al. 4,
126
al. 1 et 2 let. b CP ; 393 ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Libère H.________ de tentative de lésions corporelles simples qualifiées ;
II.
constate que H.________ s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées et de lésions
corporelles simples qualifiées ;
III.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs), ainsi qu’à une amende de 300 fr. (trois cents
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 3 (trois) jours ;
IV.
rejette les conclusions civiles prises par M.________;
V.
arrête l’indemnité d’office allouée à Me Karine Stewart Harris, conseil
d’office de M.________, à 4'447 fr. 10, débours compris ;
VI.
arrête l’indemnité d’office allouée à Me Charlotte Rossier-Dafflon, défenseur
d’office de H.________, à 6'209 fr. 30, TVA et débours compris ;
VII.
met les frais de la cause, par 10'306 fr. 55, à la charge de H.________, et dit que ces frais comprennent
les indemnités d’office arrêtées sous chiffres V et VI ci-dessus, dites indemnités
devant être remboursées à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra "
.
III.
Les frais d'appel, par 770 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :