vd_findinfo · ML / 2009 / 40 · 2009-01-22 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.01.2009 ML / 2009 / 40

TRIBUNAL CANTONAL
14
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 22 janvier
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Hack et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
A.________Ltd
, à Hong Kong,
contre le prononcé rendu
le 7 août 2008, à la suite de l'audience du 8 juillet
2008, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant la recourante à
X.________SA
, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
A.________Ltd est une société
commerciale, dont le siège est à Hong Kong, active
notamment dans la vente de carnets de feuilles de papier à
rouler. La société X.________SA, dont le siège
est à Lausanne, a pour but le commerce de toute
marchandise.
De messages échangés par courrier électronique
entre les deux sociétés le 11 avril 2007, il ressort
que X.________SA s'est engagée à commander et payer
à A.________Ltd cinq cents cartons (cases) contenant trente
boîtes (display boxes) de quarante carnets (booklets) de
papier à rouler, dont cent trente "avec une marge pour
l'usine de USD 0.05" et trois cent septante "avec une marge pour
l'usine de USD 0.03", qu'A.________Ltd a formulé une
contre-offre de cent trente cartons à USD 0.05 par carnet et
trois cent septante à USD 0.045 par carnet, en indiquant
qu'elle ferait "de [son] mieux pour arriver à 0.03 à
terme", et que X.________SA a accepté en ces termes :
"OK pour les 500 cases à ce prix là. On
renégociera pour la suite, mais il est évident pour
nous que ça ne sera pas à 0.045
usd/booklet".
Le 25 avril 2007, A.________Ltd a émis une facture pro forma
"[...]/01485/07", portant sur une commande de six cent mille
paquets de feuilles de papier à rouler, soit cinq cents
caisses contenant trente boîtes de quarante paquets de
cinquante feuilles, dont cent cinquante-six mille paquets au prix
de USD 0.120 et quatre cent quarante mille paquets au prix de USD
0.115.
Au
bas de la facture figure la mention : "USD 0.12 and USD 0.115
exclude any packaging cost changes. Final cost to be
confirmed".
Ce
document porte le timbre et la signature de X.________SA,
désignée comme destinataire (consignee) de la
marchandise.
Par la suite, X.________SA a commandé et payé
à A.________Ltd, le 28 juin 2007, trente-six mille carnets,
soit trente cartons, et huitante et un mille carnets, soit
soixante-huit cartons, au prix de USD 0.120 par carnet et, le 2
août 2007, cent quarante-quatre mille carnets, soit cent
vingt cartons, au prix de USD 0.130 par carnet.
A.________Ltd a en outre émis le 7 juin 2007 une note de
débit "07DN011" de USD 522, qu'elle a modifiée le 15
novembre 2007, le montant facturé baissant à USD 327,
concernant des échantillons commandés par
X.________SA.
Le 12 novembre 2007, X.________SA a adressé à
A.________Ltd un message par courrier électronique
rédigé, notamment, en ces termes :
"Pour
le planning de remboursement du solde, on avait convenu que tous
les booklets ne seraient pas manutentionnés en même
temps, justement pour éviter de payer en avance le produit
fini si celui-ci avait de la peine à se
vendre…
[…]
on est d'accord pour le planning de remboursement et
l'intérêt sur l'achat de la matière
première. [Demande un planning] avec les 282 cases x 0.08
cts USD=27'072 USD"
Le 10 mars 2008, X.________SA a encore versé à
A.________Ltd la somme de USD 2'500 francs.
b)
Le 12 mars 2008, sur réquisition de A.________Ltd
du 26 février 2008, un commandement de payer a
été notifié à X.________SA, dans la
poursuite n° 1'253'310 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est, portant sur la somme de 61'479 fr. 36 plus
intérêt à 8 % l'an dès le 1
er
juillet 2007 et mentionnant comme cause de l'obligation :
"[...]/01485/07 - 25.04.2007 - 07/DN/0011 - 07.06.2007". La
poursuivie a formé opposition totale.
Le 21 mai 2008, la poursuivante a requis, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 44'434 fr. 70, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2007,
représentant la somme de USD 40'470 convertie en francs
suisses au taux de 1.08790 au 26 février 2008, soit 44'027
fr. 30, auxquels s'ajoutaient des frais de poursuite, par 407 fr.
40. Elle a allégué que la poursuivie restait lui
devoir la somme de USD 39'948 sur le "prix final de USD 75'280"
pour les six cent mille carnets commandés, solde auquel
s'ajoutait la somme de USD 522 "relative à la commande
d'échantillons" par X.________SA.
La poursuivie s'est déterminée le 8 juillet 2008,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête et au maintien de l'opposition.
2.
Par prononcé du 7 août 2008, le Juge de paix du
district de Lausanne a rejeté la requête de
mainlevée (I), arrêté les frais de la
poursuivante à 360 fr. (II) et dit qu'elle devait verser
à la poursuivie la somme de 500 fr. à titre de
dépens.
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 1
er
octobre 2008. Le
premier juge a considéré, en bref, que la
poursuivante n'établissait pas par pièces avoir
entièrement exécuté sa prestation, soit
livré tous les cartons commandés, et n'était
pas au bénéfice d'une reconnaissance de dette pure et
simple s'agissant du prix de la marchandise, la facture pro forma
du 25 avril 2007 réservant les coûts d'emballage et
les courriels, au demeurant non signés, comportant diverses
réserves.
3.
La poursuivante a formé recours contre cette
décision, par acte du 10 octobre 2008, concluant, avec
dépens, à la réforme du prononcé,
principalement en ce sens que la mainlevée provisoire de
l'opposition est accordée à concurrence de 44'434 fr.
70, plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2007, subsidiairement à concurrence
de 37'476 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
juillet 2007.
La recourante a produit un mémoire ampliatif le 6 novembre
2008
.
L'intimée s'est déterminée le 8
décembre 2008, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des
conclusions en réforme valablement formulées
(art. 461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11
- applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours
est recevable.
II.
L'application du
droit suisse, découlant de l'art. 116 LDIP (loi
fédérale sur le droit international privé; RS
291), n'est pas contestée.
a)
Selon l'art. 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer, que le juge prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération.
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant une somme d'argent déterminée et
échue, sans réserve ni condition (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un
écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble
d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a
assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et incondi­tionnelle, car si la reconnaissance
de dette n'est pas pure et simple, le pour­suivant, pour
obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve
littérale que les conditions ou réserves sont
devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82
LP).
Une reconnaissance de dette peut résulter du rapprochement
de plusieurs pièces, à condition que les
pièces décisives soient signées du
débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 3 et 6;
Gilliéron, op. cit., n. 33 in fine ad art. 82 LP). Par
ailleurs, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le
montant de la prétention déduite en poursuite est
chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la
reconnaissance se rapporte (Panchaud/Caprez, op. cit., § 15;
SJ 1971 p. 340); cette indication chiffrée doit permettre au
juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des
calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op.
cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
En l'espèce, le titre de mainlevée
invoqué est la facture pro forma du 25 avril 2007. Ce
document, signé de l'intimée, ne constitue pas une
reconnaissance de dette pure et simple, dès lors que les
prix indiqués (USD 0.120 et USD 0.115) ne sont pas
définitivement
arrêtés,
le coût final d'emballage
étant réservé et devant être
confirmé ("Final cost to be confirmed"). Il n'y a rien
à tirer sur ce point des messages
échangés par courrier électronique le 11 avril
2007 : outre qu'ils sont antérieurs à la facture
pro forma comportant la réserve précitée, ils
ne contiennent aucune indication sur le coût d'emballage et,
de toute manière, ne sont pas signés.
La recourante soutient que le prix total de USD 69'780 figurant
dans la facture pro forma concerne uniquement la marchandise,
à l'exclusion du prix d'emballage. Il y aurait donc en tout
cas titre à la mainlevée pour le montant
exprimé. Mais cette argumentation se heurte au sens clair du
document : les termes "exclude any cost changes" signifient au
contraire que les coûts d'emballage sont inclus; ce qui est
réservé, ce sont non pas ces coûts
eux-mêmes, mais une modification de ceux-ci.
Aucune autre pièce du dossier ne permet de déterminer
le prix exact de la marchandise objet de la facture pro forma. Le
fait que l'intimée ait par la suite payé cent
dix-sept mille six cents carnets au prix de USD 0.120 ne constitue
qu'une reconnaissance implicite de ce prix et non un titre de
mainlevée.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé rejetant la
requête de mainlevée être confirmé. Les
frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 630 francs. Elle doit en outre verser
à l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante A.________Ltd  sont fixés à 630 fr.
(six cent trente francs).
IV.
La recourante doit payer à
l'intimée X.________SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 18 mai
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Tarek
Houdrouge, avocat (pour A.________Ltd),
‑      Me Antoine
Eigenmann, avocat (pour X.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: