vd_findinfo · Décision / 2013 / 550 · 2013-06-21 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION TARDIVE | 110 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.06.2013 Décision / 2013 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
366
PE13.009497-ACP
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 juin 2013
__________________
Juge
:              M.
Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 2, 395 let. a CPP
Le juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté par
P.________
contre le prononcé rendu le 21 mai 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE13.009497-ACP
.
Il considère :
E n  f a i t :
A.
Par ordonnance pénale du 12 avril 2013, la
Commission de police de l'Association Sécurité Riviera a condamné P.________ à une
amende de 200 fr., ainsi qu'au paiement des frais par 50 fr., pour contravention au Règlement général
de police de l'association de communes sécurité Riviera.
Selon le suivi des envois recommandés de la poste (« Track & Trace »), cette
décision a été remise à son destinataire le lundi 15 avril 2013 (P. 6 du dossier
de la Commission de Police).
Par lettre du 25 avril 2013 à l’adresse de la Commision de police, expédiée par
télécopie le 25 avril 2013 à 23 h 23, et remise le lendemain à la poste, P.________
a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Ministère public central, puis
au Tribunal de police de l’arrondissement  de l’Est vaudois, l’autorité municipale
ayant maintenu son ordonnance pénale (P. 4).
B.
Par prononcé du 21 mai 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a déclaré irrecevable l’opposition de P.________ (I) et dit que l’ordonnance pénale
était exécutoire (II).
C.
Par acte du 8 juin 2013, mis à la poste le
surlendemain, P.________ a interjeté recours contre ce prononcé auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal.
E n  d r o i t :
1.
La décision d’un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0]), peut être attaquée par la voie du recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (Juge CREP 13 janvier 2013/14).
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas en l’espèce,
de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que
juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; Juge CREP 27 juin 2012/595 ; Juge CREP 10 mai 2012/285).
2.
a) En vertu de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, dès
leur notification (art. 384 b CPP).
Conformément à l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également
réputé notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature,
il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art.
85 al. 4 let. a CPP ; ATF 134 V 49 c. 4 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 ; TF
6B_281/2012 du 9 octobre 2012 c. 1.1).
b) En l’espèce, le prononcé litigieux
a été notifié au recourant par pli recommandé le 21 mai 2013. L’intéressé
a été avisé le lendemain de l’arrivée d’un envoi recommandé à
retirer à l’office postal. Le délai de garde de sept jours courait jusqu’au 29
mai 2013. Le délai de recours de dix jours, qui a commencé à courir le lendemain, est
donc arrivé à échéance le 8 juin 2013. Mis à la poste le 10 juin 2012, le recours
est tardif et, partant, irrecevable. Il n'est pas excessivement formaliste, en effet, d'appliquer strictement
le principe énoncé à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, bien qu’en l’occurrence
la poste, à la demande du destinataire, ait prolongé le délai de retrait au 3 juin 2013
(cf. ATF 127 I 31 c. 2b).
Supposé recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté sur le fond.
3.
a) La Commission de police est compétente en matière de contraventions aux règlements
communaux de police ainsi que de contraventions qui sont placées par la législation cantonale
dans la compétence des communes (art. 4 Loi vaudoise sur les contraventions [LContr du 19 mai 2009;
RSV 312.11]). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LContr, sauf disposition contraire de cette loi, le Code
de procédure pénale suisse est applicable à la répression des contraventions de droit
cantonal et communal. La Commission de police a alors les attributions du ministère public (art.
357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à
la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont
qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
b) Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1). En vertu de l'art. 91 al.
1 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al.
1); les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2).
Selon la jurisprudence, un acte de recours formé par télécopie n'est pas considéré
comme ayant été déposé régulièrement (TF 1B_537/2011 et les références
citées). Il ne saurait en aller différemment de l’opposition, qui, à l’instar
du recours (cf. art. 396 al. 1 et 110 al. 1 CPP ; CREP 14 février 2013/247), doit revêtir
la forme écrite. Au demeurant, l'obligation de fixer un délai supplémentaire pour remédier
à un vice du mémoire de recours – qui ressort en procédure pénale de l'art.
385 al. 2 CPP – ne vaut pas en cas d'envoi par télécopieur. En effet, selon la jurisprudence,
une partie qui expédie un recours de cette manière sait qu'elle ne remplit pas la condition
de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable, sans
qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce vice (TF 9C_739/2007 précité;
ATF 121 II 252 c. 4b; ATF 134 II 244 c. 2.4.2; Bendani,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 110 CPP; Aubry Girardin, op. cit., n. 53 ad art. 42
LTF ; CREP 8 mai 2013/261 ; CREP 14 février 2013/247).
c) En l’espèce, l’ordonnance pénale du 12 avril 2013 a été remise au
recourant le 15 avril 2013 (P. 6 du dossier de la Commission de police), si bien que le délai pour
former opposition arrivait à échéance le 25 avril 2013. Or, comme on l'a vu, l'envoi de
l’opposition par télécopie le 25 avril 2013 est irrecevable. Pour le surplus, l’opposition
mise à la poste le 26 avril 2013 était tardive au regard de l’art. 354 al. 1 CPP. C’est
donc à bon droit que le tribunal de police, dans le prononcé attaqué, a déclaré
l’opposition irrecevable en application de l’art. 356 al. 2 CPP.
d) Enfin, la requête du recourant tendant à la désignation d’un défenseur d’office
doit être rejetée, dès lors que la cause, qui porte sur une contravention, est manifestement
dénuée de gravité (cf. art. 132 al. 2 CPP
a
contrario
) et qu’elle ne présente aucune
difficultés particulières en fait et en droit.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais de la procédure de recours, constitués
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 21 mai 2013 est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
Commision de police Association Sécurité
Riviera (ordonnance pénale n° [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :