vd_findinfo · PP 19/13 - 52/2014 · 2014-11-19 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, RENTE D'INVALIDITÉ, SURASSURANCE | 34a LPP, 36 LPP, 48 LPP, 73 LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.11.2014 PP 19/13 - 52/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
19/13 - 52/2014
ZI13.026668
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges :
Mmes
Röthenbacher et Rossier, assesseure
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.O.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, à Lausanne,
et
Fonds
de garantie LPP
, à Berne, défendeur.
_______________
Art.
34a et 36 LPP ; art. 24 OPP 2.
E n  f a i t  :
A.
A.O.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1961, d’origine
espagnole, en Suisse depuis 1971, est monteur-électricien de formation. Il est le père de trois
enfants, à savoir B.O.________, née en juin 1989, C.O.________, née en mars 1992, et D.O.________,
née en août 1994.
L’assuré a travaillé de 1989 à 1995 pour l’entreprise S.________Sàrl
et était assuré à ce titre en matière de prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (2
ème
pilier) auprès de K.________ (ci-après : K.________). En raison de l’insolvabilité
de cette fondation, celle-ci a été mise en liquidation, son liquidateur ayant transmis le dossier
constitué en faveur de l’assuré au Fonds de garantie LPP (ci-après également :
le défendeur) qui a repris la gestion des rentiers de K.________ au 1
er
janvier 2008.
B.
Suite à un blocage du dos à l’occasion du transport d’un objet lourd dans le cadre
de son travail, l’assuré a présenté une incapacité de gain de 100% du
26
octobre 1994 au 2 mai 1995, diminuée à 50% depuis lors. Il a été constaté que
cette incapacité de gain ne résultait pas d’un accident (cf. décision sur opposition
du 14 mars 1995 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [CNA]).
En raison de lombalgies sur troubles statiques et discopathie, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a octroyé à l’assuré dès
le 1
er
octobre 1995, soit à l’issue du délai de carence d’une année, une demi-rente
de l’assurance-invalidité (AI) en retenant une capacité résiduelle de travail et
de gain de 50% dans le métier d’électricien, des mesures professionnelles n’étant
pas envisageables (cf. prononcé de l’OAI du 15 mai 1997, décision du
6
octobre 1997 et avis du Dr F.________ du 28 avril 1997).
Dans cette mesure, K.________ a octroyé à l’assuré une rente minimale d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 50%, dès le 26 octobre 1996. Elle a ainsi
versé des rentes annuelles minimales LPP de 6'020 fr. pour l’assuré et de 1'204 fr. pour
chacun de ses enfants (cf. notamment attestation de K.________ du 17 février 2003 pour les années
2001 et 2002, pièce 12 du dossier du défendeur). Par courrier du 25 mars 1996 (pièce 4
du dossier du défendeur), K.________ avait antérieurement signalé à l’assuré
qu’elle se départait de l’assurance surobligatoire conclue sur sa tête en raison
de réticence. Il ressortait en effet d’un rapport médical des données qui ne correspondaient
pas aux déclarations consignées sur la formule initiale d’admission.
C.
Après de réitérées et vaines demandes d’augmentation de rente, formulées
par l’assuré auprès l’OAI, motif pris d’une aggravation de son état
de santé, l’OAI a initié d’office une procédure de révision de rente
en septembre 2008. A l’issue du questionnaire corrélatif complété par l’assuré,
celui-ci a fait part d’une aggravation de son état de santé suite à plusieurs infarctus
subis entre 1999, respectivement 2003 et 2008. Dans un rapport médical du 11 mars 2009, son médecin
généraliste traitant, la Dresse W.________, a retenu que l’activité d’électricien
était encore exigible à raison de 1h30 deux fois par jour. Quant au cardiologue traitant, le
Dr C.________, il a estimé, dans un rapport médical rédigé le 16 décembre 2009
à l’attention de l’OAI, que sur le plan cardiaque une capacité de travail à
50% était exigible dans une activité adaptée.
Suite à de plus amples investigations, notamment eu égard à l’activité potentiellement
adaptée, et conformément à un projet de décision du
1
er
novembre 2011, accepté explicitement par un courrier du mandataire de l’assuré du 22
novembre 2011, l’OAI a rendu le 16 janvier 2012 une décision par laquelle il a augmenté
la rente AI allouée à l’assuré dès le 1
er
septembre 2008, lui octroyant trois quarts de rente d’invalidité sur la base d’un degré
d’invalidité de 68%. La décision en question fait état de rentes AI mensuelles de
1’658 fr. pour l’assuré et de 663 fr. par enfant pour les quatre derniers mois de l’année
2008, de 1'683 fr., respectivement 673 fr. pour les années 2009 et 2010, et de 1’713 fr.,
respectivement 685 fr. pour les années 2011 et 2012, la rente n’étant versée pour
l’enfant majeur (B.O.________) que jusqu’au mois de juillet 2011 inclus.
S’agissant du degré d’invalidité de 68%, la décision de l’OAI retient,
de manière identique au projet de décision du 1
er
novembre 2011, ce qui suit :
« […]
Au vu des limitations précitées, il n’est pas exigible d’attendre de l’assuré
qu’il exerce encore son activité habituelle d’électricien même à 50%.
Par
contre, il peut encore mettre en valeur une capacité de travail à 50% dans des activités
professionnelles comme par exemple le branchement d’armoires électriques, l’assemblage
et ou le montage de petites pièces mécaniques, le conditionnement et étiquetage de produits
lors de la préparation de commandes.
[…]
En
l’occurrence, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes
effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé (production
et services) soit en 2008 (année d’ouverture du droit à la rente ; ATF 128 V 174
consid. 4a), CHF 4'806.00 par mois, part au 13
ème
salaire comprise (Enquête suisse sur la structure des salaires 2008, niveau de qualification 4).
Comme
les salaires bruts standardisés tiennent compte d’horaires de travail de 40 heures, soit une
durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2008 (41,6
heures ; La Vie économique, 8-2004,
p.
94, tableau B 9.2), ce montant doit être porté à CHF 4’998.24 (CHF 4’806.00
x 41,6 : 40), ce qui donne un salaire annuel de CHF 59'978.88.
Attendu
qu’on peut raisonnablement exiger de vous que vous exerciez une activité légère
de substitution à 50%, le salaire hypothétique et dès lors de CHF 29'989.44 par année.
[…]
Compte
tenu de vos limitations fonctionnelles et du taux partiel d’occupation pour un homme, [ce] qui
nécessite une certaine souplesse du potentiel employeur, un abattement de 20% sur le revenu d’invalide
est justifié.
Le
revenu annuel d’invalide s’élève ainsi à CHF 23'991.55.
Sans
atteinte à la santé et dans son activité habituelle pratiquée à 100%, l’assuré
pouvait prétendre en 2008 (année de la révision et donc du début du droit) à
un revenu annuel indexé (selon les indices d’indexation des salaires suisses de l’OFS)
de CHF 74'965.45.
Comparaison
des revenus :
sans
invalidité
CHF 74'965.45
avec
invalidité
CHF 23'991.55
La
perte de gain s’élève à
CHF 50'973.90              = un degré
d’invalidité de 68%. […] »
D.
Par courrier de son mandataire du 6 février 2012, l’assuré s’est adressé au
défendeur, notamment afin que celui-ci adapte la rente de la prévoyance professionnelle « avec
effet dès le 1
er
septembre 2008 au plus tard » (cf. pièce 79 du dossier du défendeur), annexant une
copie de la décision de l’OAI du
16
janvier 2012.
Par courrier du 20 juin 2012 (cf. pièce 13 du demandeur et pièces 85-94 du dossier du défendeur),
le défendeur a signalé au mandataire de l’assuré que les rentes de la prévoyance
professionnelle servies à l’assuré n’avaient pas à être adaptées
à l’augmentation du degré d’invalidité constatée par l’OAI, faute
d’un lien de connexité matérielle entre la prétendue aggravation de l’état
de santé et l’invalidité justifiant le versement d’une rente. De plus, le défendeur
a procédé à un examen de surindemnisation, pour lequel il a présenté des calculs
détaillés concernant les années 2008 à 2012, ainsi que l’année 2017. Il
en ressortit que l’augmentation du degré d’invalidité retenue par l’OAI induisait
une surindemnisation importante dès le 1
er
septembre 2008. Par conséquent, du 1
er
août 2012 à fin
février 2018,
les rentes de la prévoyance professionnelle ne seraient plus versées à l’assuré,
« sous réserve d’une éventuelle suppression des rentes pour enfant avant l’âge
terme ». Le défendeur a mis en exergue les considérations suivantes en lien avec
la question de la surindemnisation :
« […]
La décision de l’AI retient un revenu sans invalidité de fr. 74'695.45 et un revenu d’invalide
de fr. 23'991.55. Le 90% du gain annuel dont on peut présumer que votre mandant est privé s’élève
ainsi à fr. 67'468.90. Les prestations d’invalidité servies par l’AI, avec effet
rétroactif au
1
er
septembre 2008, se chiffrent à fr. 14'588.00. Les rentes de prévoyance professionnelle s’élèvent,
quant à elles, à fr. 3’452.00.
Compte
tenu de ce qui précède, la surindemnisation de septembre à décembre 2008 se chiffre
à fr. 3'547.00 (fr. 22'490.00 – 7’997.00 – 14'588.00 – 3’452.00).
Nous observons que le montant à concurrence duquel les rentes de la prévoyance professionnelle
doit être réduit (fr. 3’547.00) est supérieur aux rentes de la prévoyance professionnelle
de la période concernée, soit fr. 3'452.00.
Tel
est également le cas pour les années 2009 à 2011, où la surindemnisation s’élève
à fr. 11'302.65 pour les années 2009 à 2010, alors que les rentes du 2
ème
pilier s’élèvent à fr. 10'356.00. En 2011, la surindemnisation est de
fr.
11'554.65, alors que les rentes de la prévoyance professionnelle sont de
fr.
9'816.00. Enfin, pour l’année 2012, compte tenu de la suppression de la rente pour enfant
(B.O.________), la surindemnisation est de fr. 2'578.65. Les rentes de la prévoyance professionnelle
sont de fr. 9'060.00 pour cette période.
Le
montant total de la surindemnisation des années 2008 à 2011 est de
fr.
37’707 (en chiffres arrondis) (fr. 3547.00 + fr. 11'302.65 + fr. 11'302.65 + 11'554.65).
Pour
l’année 2012, la surindemnisation est moins importante que pour les années 2008 à
2011. La surindemnisation de fr. 2’578.65 induit une réduction des rentes de prévoyance
professionnelle. Celles-ci s’élèvent à fr. 542 par mois (en chiffres arrondis) (fr.
386, s’agissant de la rente d’invalide et fr. 78 pour chacune des deux rentes pour enfant).
La
rente pour enfant (C.O.________) est limitée au 31 mars 2017, mois au cours duquel elle atteindra
l’âge de 25 ans révolus. Dès le 1
er
avril 2017, la situation de surindemnisation prendra fin. Dès cette date, les rentes de la prévoyance
professionnelle s’élèveront à fr. 7'764, soit  fr. 647 par mois
(fr.
539, s’agissant de la rente d’invalide, et fr. 108, s’agissant de la rente pour enfant
(D.O.________).
Au
vu de ce qui précède, le montant de la surindemnisation sera compensé, dès le 1
er
août 2012, de la manière suivante :
Fr.
37'707 – [56 mois x fr. 542 (rentes réduites du 1.08.2012 au 31.03.2017) =
fr.
30’352] – [11 mois x fr. 647 (rentes non réduites dès le 1.04.2017) =
fr.
7’117]. […] »
Par courrier du 10 septembre 2012, l’assuré s’est opposé au « calcul
de coordination ». Il a toutefois admis qu’il n’y avait pas de « lien
de connexité matérielle et temporelle entre l’augmentation de la rente AI (passant d’une
demi-rente à trois quarts de rente) et la couverture de prévoyance professionnelle »,
de sorte que l’aggravation de son état de santé ne conduisait pas à une adaptation
du taux de rente de la prévoyance professionnelle (pièce 100 du dossier défendeur).
Sur demande de l’assuré, le défendeur a confirmé son constat de surindemnisation
par une attestation du 16 octobre 2012 (pièce 102 du dossier du défendeur), libellée en
ces termes :
« Par
la présente, le Fonds de garantie LPP, à Berne, atteste qu’il ne verse à [l’assuré]
plus aucune rente de la prévoyance professionnelle, dès et y compris le mois d’août
2012 en raison d’une surindemnisation (art. 34a LPP et 24 OPP 2).
Au
vu des éléments en notre possession, la situation de surindemnisation perdurera jusqu’au
mois de février 2018.
Cette
attestation est établie sous réserve de tout élément nouveau à la demande de
l’assuré. »
Ont suivi quelques échanges d’écritures entre les parties. Dans un courrier du 15 mai
2013, le défendeur s’est expliqué sur le gain annuel sans invalidité. Il a retenu
pour l’année 2013, en tenant compte du renchérissement, un salaire sans invalidité
de 76'776 fr. brut, soit, selon lui, très proche du salaire retenu par l’OAI de 74'965.45
francs. La différence annuelle de moins de 2'000 fr. n’aurait pas pour conséquence une
révision du calcul de surindemnisation.
E.
Par acte de son mandataire du 18 juin 2013 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, l’assuré a ouvert une action de droit administratif contre le défendeur. Il
a formulé les conclusions suivantes :
« Le
demandeur conclut, avec suite de dépens, à ce que le Fonds défendeur soit condamné
à lui verser les montants figurant à la ligne « solde dû » du tableau
(pièce 25) totalisant à fin 2019 110'685 fr., les prétentions suivantes étant réservées
et devant être précisées en cours d’instance :
-
l’indexation de ces rentes,
-
les rentes dues pour les années 2020 et suivantes,
-
les intérêts moratoires.
En
outre, le demandeur conclut, toujours avec suite de dépens, à ce que le Fonds défendeur
soit tenu de lui fournir les certificats annuels pour la part passive, pour la période 1994 à
ce jour, dite conclusion pouvant également être précisée en cours d’instance. »
La pièce 25 mentionnée dans lesdites conclusions consiste en un tableau rédigé en
date du 4 juin 2013, comportant les calculs effectués par le mandataire de l’assuré pour
les quatre derniers mois de l’année 2008 et les années (entières) 2009 à 2019.
Ce tableau sera remplacé, à l’occasion de la réplique
(cf.
infra let. G), par un nouveau tableau, raison pour laquelle il est renoncé à reproduire ici
le tableau du 4 juin 2013.
En substance, l’assuré a fait valoir que le défendeur n’avait pas pris en considération
dans les calculs de surindemnisation les allocations familiales pour ses trois enfants. De plus, le défendeur
avait admis un gain sans invalidité beaucoup trop bas ; sans invalidité l’assuré
aurait pu gagner selon lui environ 94'250 fr. par année. En outre, le défendeur prendrait à
tort en compte, dans son calcul de coordination/surindemnisation, la totalité des trois quarts de
rente AI, perçus depuis l’augmentation décidée par l’OAI suite à une
nouvelle affection ayant majoré son degré d’invalidité, alors que le défendeur
poursuivait le versement d’une demi-rente en raison de l’absence de connexité matérielle
avec cette nouvelle affection. Finalement, le défendeur aurait également omis d’indexer
les rentes ; la pièce 25 susmentionnée ne prenant pas en considération cet élément
à ce stade, l’assuré a annoncé préciser ultérieurement ses conclusions
à cet égard.
Le demandeur a joint à son recours un lot de pièces, dont un CD-Rom contenant le dossier de
l’OAI créé en date du 30 octobre 2012 (comportant 372 pages).
F.
Par réponse du 23 septembre 2013, déposée dans le délai prolongé à cette
date, le défendeur a conclu au rejet de la demande, tout en produisant son dossier de 175 pièces,
constitué en lien avec le demandeur, ainsi qu’un bordereau supplémentaire de pièces
numérotées de 101 à 116, contenant notamment la demande d’affiliation de S.________Sàrl
à l’attention de K.________ (pièce 102) et le règlement de cette dernière pour
ladite société (pièce 103).
Le défendeur a indiqué ne pas comprendre la raison pour laquelle le demandeur requérait
le paiement de rentes non encore exigibles.
Il a en outre exposé que les rentes avaient été adaptées une première fois au
renchérissement à compter du 1
er
janvier 1999 (cf. pièce 110, lettre du
14
décembre 1998 établie par le réassureur Q.________ à l’attention de K.________).
De plus, il a contesté le revenu sans invalidité de 91'000 fr. invoqué par l’assuré.
Au sujet des allocations familiales, le demandeur n’aurait pas prouvé leur perception effective,
de sorte qu’il n’y avait à son sens pas lieu de les additionner au gain présumé
perdu.
Par ailleurs, le défendeur a rappellé que l’augmentation du degré d’invalidité
de 50% à 68%, donnant droit à trois quarts de rente AI dès le
1
er
septembre 2008, n’était pas en relation de connexité matérielle et temporelle avec
l’affection invalidante initiale. Cette augmentation était due à d’autres causes
et restait ainsi non assurée en prévoyance professionnelle. Il avait procédé au calcul
de surindemnisation en raison de l’augmentation des rentes d’invalidité versées
par l’OAI.
Le défendeur a recalculé les rentes et la surindemnisation dès 2008 en effectuant –
contrairement à ses premiers calculs du 20 juin 2012 – une adaptation au renchérissement,
respectivement à l’évolution des salaires, autant pour le revenu sans invalidité
que pour le revenu avec invalidité, ainsi que pour les rentes de la prévoyance professionnelle.
Il a dès lors mis à jour une surindemnisation du
1
er
septembre 2008 au 31 juillet 2012, pour un montant total de surindemnisation de 30'739.55 francs.
Ces calculs (pièces 113 à 115) se présentent comme suit :
«
Calcul
de la surindemnisation (du 1
er
septembre au 31 décembre 2008)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68.00%
annuel
mensuel
4
mois
revenu
sans invalidité
74'965.45
6'247.12
90%
du revenu sans invalidité
67'468.90
5'622.40
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
19'896.00
1'658.00
rente
pour enfant (B.O.________)
7'956.00
663.00
rente
pour enfant (C.O.________)
7'956.00
663.00
rente
pour enfant (D.O.________)
7'956.00
663.00
Total
des prestations AI
43'764.00
3'647.00
prestations
de la prévoyance professionnelle indexées
rente
d’invalidité
6'548.00
545.67
rente
pour enfant (B.O.________)
1'310.00
109.17
rente
pour enfant (C.O.________)
1'310.00
109.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'310.00
109.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
10'478.00
873.17
revenu
avec invalidité
23'991.55
1'999.30
90%
du revenu sans invalidité
67'468.90
5'622.41
./.
revenu avec invalidité
-23'991.55
-1'999.30
./.
prestations versées par l’AI
-43'764.00
-3'647.00
./.
prestations versées par le défendeur
-10'356.00
-863.00
surindemnisation
-10'356.00
-863.00
-3'452.00
[…]
Calcul
de la surindemnisation (année 2009)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68%
annuel
mensuel
revenu
sans invalidité
76’464.80
6'372.07
90%
du revenu sans invalidité
68'818.30
5'734.85
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’196.00
1'683.00
rente
pour enfant (B.O.________)
8’076.00
673.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8’076.00
673.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’076.00
673.00
Total
des prestations AI
44’424.00
3'702.00
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (B.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
10'866.00
905.50
revenu
avec invalidité
24’471.38
2’039.28
90%
du revenu sans invalidité
68’818.30
5'734.86
./.
revenu avec invalidité
-24'471.38
-2’039.28
./.
prestations versées par l’AI
-44’424.00
-3'702.00
./.
prestations versées par le défendeur
-10'356.00
-863.00
surindemnisation
-10'356.00
-863.00
[…]
Calcul
de la surindemnisation (année 2010)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68%
annuel
mensuel
revenu
sans invalidité
77’000.80
6'416.67
90%
du revenu sans invalidité
69’300.00
5'775.00
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’196.00
1'683.00
rente
pour enfant (B.O.________)
8’076.00
673.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8’076.00
673.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’076.00
673.00
Total
des prestations AI
44’424.00
3'702.00
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (B.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
10'866.00
905.50
revenu
avec invalidité
24’642.67
2’053.55
90%
du revenu sans invalidité
69’300.00
5'775.00
./.
revenu avec invalidité
-24'642.67
-2’053.56
./.
prestations versées par l’AI
-44’424.00
-3'702.00
./.
prestations versées par le défendeur
-10'356.00
-863.00
surindemnisation
-10'122.67
-843.56
Calcul
de la surindemnisation (du 1
er
janvier au 31 juillet 2011)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68.00%
annuel
mensuel
7
mois
revenu
sans invalidité
77'770.00
6'480.83
90%
du revenu sans invalidité
69'993.00
5'832.75
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’556.00
1'713.00
rente
pour enfant B.O.________)
8’220.00
685.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8’220.00
685.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’220.00
685.00
Total
des prestations AI
45’216.00
3’768.00
prestations
de la prévoyance professionnelle indexées
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (B.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
10'866.00
905.50
revenu
avec invalidité
24’889.09
2’074.09
90%
du revenu sans invalidité
69'993.00
5'832.75
./.
revenu avec invalidité
-24’889.09
-2’074.09
./.
prestations versées par l’AI
-45’216.00
-3'768.00
./.
prestations versées par le défendeur
-10'356.00
-863.00
surindemnisation
-10'356.00
-863.00
-6’041.00
[…]
Calcul
de la surindemnisation (du 1
er
août au 31 décembre 2011)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68.00%
annuel
mensuel
5
mois
revenu
sans invalidité
77'770.00
6'480.83
90%
du revenu sans invalidité
69'993.00
5'832.75
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’556.00
1'713.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8’220.00
685.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’220.00
685.00
Total
des prestations AI
36’996.00
3’083.00
prestations
de la prévoyance professionnelle indexées
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
9’508.00
792.33
revenu
avec invalidité
24’889.09
2’074.09
90%
du revenu sans invalidité
69'993.00
5'832.75
./.
revenu avec invalidité
-24’889.09
-2’074.09
./.
prestations versées par l’AI
-36’996.00
-3'083.00
./.
prestations versées par le défendeur
-9’060.00
-755.00
surindemnisation
-952.09
-79.34
-396.70
Calcul
de la surindemnisation (du 1
er
janvier au 31 juillet 2012)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68.00%
annuel
mensuel
7
mois
revenu
sans invalidité
78’314.40
6'526.20
90%
du revenu sans invalidité
70’482.95
5'873.60
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’556.00
1'713.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8’220.00
685.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’220.00
685.00
Total
des prestations AI
36’996.00
3’083.00
prestations
de la prévoyance professionnelle indexées
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
9’508.00
792.33
revenu
avec invalidité
25’063.31
2’088.60
90%
du revenu sans invalidité
70’482.95
5'873.58
./.
revenu avec invalidité
-25’063.31
-2’088.61
./.
prestations versées par l’AI
-36’996.00
-3'083.00
./.
prestations versées par le défendeur
-9’060.00
-755.00
surindemnisation
-636.36
-53.03
-371.21
Calcul
de la surindemnisation (du 1
er
août au 31 décembre 2012)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[…]
Degré
d’invalidité
68.00%
annuel
mensuel
5
mois
revenu
sans invalidité
78’314.00
6'526.20
90%
du revenu sans invalidité
70’482.95
5'873.60
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’556.00
1'713.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8’220.00
685.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’220.00
685.00
Total
des prestations AI
36’996.00
3’083.00
prestations
de la prévoyance professionnelle indexées
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
9’508.00
792.33
revenu
avec invalidité
25’063.31
2'088.60
90%
du revenu sans invalidité
70'482.95
5'873.58
./.
revenu avec invalidité
-25'063.31
-2'088.61
./.
prestations versées par l’AI
-36’996.00
-3'083.00
./.
prestations versées par le défendeur
-9’508.00
-792.33
surindemnisation
-1'034.36
-90.36
-451.82
Calcul
de la surindemnisation (année 2013)
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68%
annuel
mensuel
revenu
sans invalidité
79’097.55
6'591.46
90%
du revenu sans invalidité
71’187.80
5'932.30
prestations
d’invalidité
rente
d’invalidité
20’556.00
1'713.00
rente
pour enfant (C.O.________)
8'220.00
685.00
rente
pour enfant (D.O.________)
8’220.00
685.00
Total
des prestations AI
36’996.00
3'803.00
rente
d’invalidité
6'792.00
566.00
rente
pour enfant (C.O.________)
1'358.00
113.17
rente
pour enfant (D.O.________)
1'358.00
113.17
Total
des prestations du 2
ème
pilier
9’508.00
792.33
revenu
avec invalidité
25'313.94
2'109.49
90%
du revenu sans invalidité
71’187.80
5'932.32
./.
revenu avec invalidité
-25’313.94
-2’109.50
./.
prestations versées par l’AI
-36’996.00
-3'803.00
./.
prestations versées par le défendeur
-9’508.00
-792.33
surindemnisation
-630.14
-52.51
Evolution
du salaire nominal
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68%
Electronicien/secteur
de la construction
indexation
nominale
évolution
du salaire
2008 dès
1
er
septembre 2008
74'965.45
2009
2
76'464.76
2010
0.7
77'000.01
2011
1
77'770.01
2012
0.7
78'314.40
2013 prévision
1
79'097.55
prestations
versées par le défendeur
réduction
1.09 –
31.12.2008
3'452.00
-3'452.00
1.01 –
31.12.2009
10'356.00
-10'356.00
1.01 –
31.12.2010
10'356.00
-10'122.65
1.01 –
31.07.2011
6'041.00
-6'041.00
1.08 –
31.12.2011
3'775.00
-396.70
1.01 –
31.07.2012
5'285.00
-371.20
Total
-30'739.55
Récapitulation
/ surindemnisation
Nom/Prénom
A.O.________
Nr
AVS
756.[...]
Degré
d’invalidité
68%
Surindemnisation
/ année
2008
3'452.00
2009
10'356.00
2010
10'122.65
2011 (du 1
er
janvier au 31 juillet)
6'041.00
2011 (du 1
er
août au 31 décembre)
396.70
2012 (du 1
er
janvier au 31 juillet)
371.20
Total
30'739.55 »
G.
Par réplique du 25 novembre 2013, l’assuré s’est rallié, eu égard au
gain présumé perdu, à l’estimation d’un salaire annuel de 76'776 fr., tel
que figurant dans le courrier du défendeur du 15 mai 2013 pour l’année 2013, au vu des
difficultés de preuve en la matière et dans un souci de simplification de la procédure.
Concernant les allocations familiales, il a renvoyé au règlement convenu entre K.________ et
S.________Sàrl selon lequel il convient de tenir compte de celles-ci en matière de coordination.
Il a souligné que les allocations sont de 200 fr. pour les premier et deuxième enfants et de
370 fr. dès le troisième enfant, voire de 300 fr. pour les premier et deuxième enfants
et de 470 fr. dès le troisième enfant, si l’enfant est en formation professionnelle ou
aux études. L’enfant aînée a terminé son apprentissage en juillet 2011 et la
seconde en juillet 2013. La cadette a provisoirement terminé un apprentissage en juillet 2013, mais
aurait l’intention de reprendre ultérieurement des études ou un apprentissage, ce qui
pourrait à nouveau donner droit à une allocation familiale. Selon l’assuré, le point
de savoir s’il touchait effectivement des allocations familiales ne jouait aucun rôle, les
calculs de coordination se fondant sur sa situation hypothétique sans invalidité ; or,
dans un tel cas, il toucherait vraisemblablement les allocations familiales retenues dans ses calculs.
L’assuré a présenté avec sa réplique de nouveaux calculs (datés du
7
novembre 2013), conformes au tableau repris ci-dessous, remplaçant ceux effectués à l’issue
de la pièce 25 susmentionnée (cf. supra let. E) ; ce nouveau tableau indique un solde
dû pour les années 2008 à fin 2019 de 107'365 fr., détaillé comme suit :
Calculs
de coordination pour M. A.O.________ N° AVS 756.[...]
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Suite
réservée
4
mois
Revenu
du travail sans inval
25’592
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
Alloc.
fam B.O.________*
1’200
3’600
3’600
2’100
Alloc.
fam. C.O.________**
1’200
3’600
3’600
3’600
3’600
2’100
Alloc.
fam D.O.________***
1’880
5’640
5’640
5’640
3’600
2’700
Total
revenu sans inval. yc. all. fam.
29’872
89’616
89’616
88’116
83’976
81’576
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
76’776
90%
de cette somme
26’885
80’654
80’654
79’304
75’578
73’418
69’098
69’098
69’098
69’098
69’098
69’098
50%
de ce 90% (demi-rente)
13’442
40’327
40’327
39’652
37’789
36’709
34’549
34’549
34’549
34’549
34’549
34’549
½
rente AI A.O.________ 4.3.1961
4’421
13’464
13’464
13’704
13’704
13’704
13’704
13’704
13’704
13’704
13’704
13’704
½
rente AI B.O.________ 23.6.1989
1’768
5’386
5’386
5’482
½
rente AI C.O.________ 1.3.1992
1’768
5’386
5’386
5’482
5’482
3’198
½
rente AI D.O.________ 11.8.1994
1’768
5’386
5’386
5’482
5’482
5’482
(Place
théorique pour rente IP inval. 50%)
17’159
10’706
10’706
9’503
13’122
14’326
20’845
20’845
20’845
20’845
20’845
20’845
Rente
maximale IP possible à 50%****
A.O.________
2’584
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
B.O.________
517
1’551
1’551
904
C.O.________
517
1’551
1’551
1’551
1’551
904
D.O.________
517
1’551
1’551
1’551
1’551
1’163
Total
des rentes max. possibles
4’134
12’406
12’406
11’760
10’856
9’821
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
./.
rente effectivement reconnue par IP
0
0
0
0
542
0
0
0
0
0
0
0
Total
fin 2019*****
Solde
dû
4’134
12’406
12’406
11’760
10’314
9’821
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
7’754
107’365
*
B.O.________
a fini son apprentissage en juillet 2011, donc 7 x 300.- = 2'100.-
**C.O.________
a terminé sa formation en juillet 2013, donc 7 x 300.- = 2'100.-
***Le
3
ème
enf. Donne droit à 470.- par mois. D.O.________ a prov. terminé apprentissage en sept. 2013,
donc 9 x 300.- = 2'700.-
****Selon
certificat de prévoyance. Indexation provisoire.
*****Reprise
études D.O.________ réservée.
H.
Par duplique du 15 janvier 2014, le défendeur a maintenu ses conclusions tendant au rejet de la
demande de l’assuré. Il a contesté que le défendeur eût droit aux allocations
familiales. Par ailleurs, il a fait valoir ce qui suit :
« […]
L’augmentation du degré
d’invalidité
Si
l’on suit le raisonnement du demandeur et que l’on considère que le calcul de surindemnisation
aurait dû prendre en compte une demi-rente d’invalidité, il aurait alors également
fallu qu’il prenne en compte, dans son calcul de coordination des prestations (pièce 25),
un revenu raisonnablement exigible (ou revenu d’invalide) correspondant à un degré d’invalidité
de 50%. Or, dans son calcul, il ne prend en compte aucun revenu raisonnablement exigible. Ceci dit, il
y a lieu de préciser que, dans sa réponse, le défendeur a supputé à tort que
le demandeur avait pris en compte un revenu d’invalide dans son calcul de coordination des prestations.
Le
revenu d’invalide ou raisonnablement exigible doit être pris en considération dans le
calcul de surindemnisation, depuis le 1
er
janvier 2005. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, notamment si l’assuré
prouve qu’il ne peut réaliser de revenus en mettant en valeur sa capacité résiduelle
de travail sur le marché du travail, qu’il y a lieu de ne pas retenir de revenu d’invalide
(ATF 134 V 64).
En
l’espèce, le demandeur ne soutient pas qu’il a effectué des recherches d’emploi
afin de mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail et que ses démarches se sont
révélées infructueuses ou qu’il se trouve dans l’impossibilité de mettre
à profit sa capacité résiduelle de travail. Par conséquent, si l’on suit le
résultat auquel aboutit le raisonnement du demandeur, un revenu d’invalide correspondant à
un taux d’invalidité de 50% doit être pris en considération. […] »
Par mémoire supplémentaire du 4 février 2014, le demandeur a rétorqué que tous
les calculs se faisaient uniquement sur le 50% d’invalidité relatif à l’affection
dorsale. Dans ces 50%, aucun revenu d’invalide n’avait été réalisé et
aucun revenu d’invalide n’était exigible. Un éventuel revenu exigible ne pourrait
être pris en considération que dans la fraction d’invalidité due à l’affection
cardiaque que le défendeur ne couvrait pas. Par ailleurs, l’assuré a rappelé sa
demande tendant à l’établissement par le défendeur de certificats annuels pour la
part passive.
Par mémoire complémentaire du 13 février 2014, le défendeur a invoqué le défaut
de compétence de la Cour de céans pour trancher la question des certificats annuels pour la
part passive. Ce nonobstant, le défendeur a communiqué un avoir vieillesse en faveur de l’assuré
au 31 décembre 2013 de 62'928.50 fr., intérêts LPP inclus. Il a persisté au surplus
dans ses conclusions.
Par mémoire du 10 mars 2014, l’assuré a admis que sa conclusion relative à la part
passive pouvait être considérée en l’état comme retirée. Pour le reste,
il a considéré que l’échange d’écritures était clos.
Sans y avoir été invité, l’assuré a communiqué, par mémoire du
20
mars 2014, une convention de mesures protectrices de l’union conjugale du
1
er
décembre 2011. Il ressort de ce document que son épouse est sans revenu et a été
dans l’obligation de quitter le domicile conjugal, que la garde de la seule fille encore mineure,
[…], a été confiée à l’assuré et que la deuxième fille, […],
bien que majeure, est encore à la charge des parents vu son statut d’apprentie.
Par écriture du 20 août 2014, le demandeur s’est enquis auprès de la Cour de céans
de l’avancement de la présente procédure. Par courrier du
19
octobre suivant, le juge instructeur a informé les parties de la mise en circulation d’un
projet d’arrêt à l’automne 2014.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3).
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP, l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) prévoit que la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal connaît des contestations et prétentions en matière
de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance
et de libre passage, employeurs et ayants droit.
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (cf. ATF 118 V 158 consid.
1 ; 117 V 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) ne trouve en principe pas application en matière de prévoyance professionnelle,
de sorte que les règles de procédure prévues par les art. 106 ss LPA-VD sur l’action
de droit administratif sont applicables.
L’action ouverte par l’assuré répond aux exigences de forme posées par les
art. 106 ss LPA-VD et a été adressé au tribunal compétent pour se saisir du litige,
le lieu d’exploitation dans lequel l’assuré avait été engagé étant
sis dans le canton de Vaud. L’action est donc en principe recevable.
On peut toutefois se demander, si la conclusion formulée en 2013 de verser un montant global qui
inclut des rentes pour des années encore à venir (jusqu’à 2019) est recevable. Au
vu de ce qui suit, cette question peut rester ouverte (cf. en particulier consid. 5 ci-après).
1.2
Certes, le juge constate les faits d’office (art. 73 al. 2, dernière demi-phrase, LPP) et
applique également le droit d’office. Il se bornera toutefois en principe à l’examen
des aspects litigieux soulevés par les parties (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid.
4a).
2.
Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire
de la prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales
fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des
prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire,
plus étendue ou enveloppante ; cf. art. 49 LPP ; Message à l’appui de la LPP
in : FF 1976 I 127 ch. 313/314 ; ATF 131 II 593
consid.
4.1). Lorsqu’une institution de prévoyance professionnelle décide d’étendre
la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l’institution par un contrat innomé (sui generis) dit de prévoyance
(ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement
de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, auquel l’assuré
se soumet expressément ou par actes concluants.
Dans le cas d’espèce, K.________ avait résilié, par courrier recommandé du
25 mars 1996, le contrat d’assurance surobligatoire conclu à l’égard du demandeur
pour cause de réticence (pièces 108 et 109). Pour cette raison, consécutivement à
l’invalidité du demandeur, seules les prestations minimales LPP lui ont été accordées.
Le demandeur n’a à aucun moment remis ces éléments en question. Le litige sera dès
lors examiné à la lumière du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
3.
3.1
Le demandeur critique avant tout le mode de calcul du défendeur en vue de déterminer une éventuelle
surindemnisation. Selon le demandeur, il n’y aurait pas lieu de tenir compte du revenu d’invalide
et de l’intégralité des trois quarts de rente AI. Il s’agirait en revanche de se
référer exclusivement aux 50% d’invalidité relatif à l’affection dorsale
et ainsi procéder à un calcul uniquement sur la base de ces 50% (cf. mémoires du demandeur
du 18 juin 2013 et 4 février 2014 ainsi que son calcul du 7 novembre 2013).
De plus, il fait grief au défendeur d’avoir omis d’indexer les rentes LPP et de ne pas
avoir pris en compte dans son calcul les allocations familiales qu’il aurait touchées s’il
n’avait pas été invalide, mais en mesure d’exercer une activité lucrative.
En outre, le gain hypothétique sans invalidité déterminé par le défendeur serait
trop bas. Toutefois, sur cette question, le demandeur s’est finalement rallié sur le principe
au point de vue du défendeur, sans plus requérir la prise en compte d’un revenu sans
invalidité de 94’250 fr. pour l’année 2013
(cf.
réplique du 25 novembre 2013). Partant, vu les qualifications du demandeur, il apparaît correct
que le défendeur ait retenu dans ses calculs du 23 septembre 2013 (cf. ci-dessus let. F), présentés
avec sa réponse au recours, un salaire en constante augmentation conformément à l’évolution
des salaires ressortant des données de l’Office fédéral de la statistique (OFS),
ce à l’inverse du calcul produit par le demandeur le 7 novembre 2013 (cf. ci-dessus let. G)
et faisant état d’un salaire annuel constant de 76'776 francs.
Le revenu sans invalidité peut ainsi être fixé à 74'965.45 fr. en 2008, 76'464.80
fr. en 2009, 77'000 fr. en 2010, 77'770 fr. en 2011, 78'314.40 fr. en 2012 et 79'097.55 fr. en 2013.
Les chiffres retenus par le défendeur, fondés sur un niveau de compétences 3 selon la
classification de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour une activité
du secteur de la production, dans le domaine de la construction, ne prêtent pas flanc à la
critique, un avancement professionnel de l’assuré n’étant au demeurant pas établi
au degré de la vraisemblance prépondérante.
N’est au surplus pas litigieux le point de savoir si l’augmentation de l’invalidité,
qui a abouti à la révision de la rente AI en faveur de l’assuré dès septembre
2008, doit également mener à un taux de rente plus élevé en prévoyance professionnelle.
Le demandeur concède en effet lui-même l’absence de lien de connexité entre la prévoyance
professionnelle et les causes à l’origine de la reconnaissance d’un degré d’invalidité
plus élévé (cf. acte de recours du 18 juin 2013 et écriture du 10 septembre 2012
à l’attention du défendeur).
Ne constitue plus davantage l’objet du litige, la demande de l’assuré tendant à
la production par le défendeur de certificats annuels pour la part passive, dans la mesure où
cette requête a été expressément retirée à l’issue du mémoire
du 10 mars 2014.
3.2
Aux termes de l’art. 34a LPP, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, le Conseil fédéral édicte des dispositions afin d’empêcher que
le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l’assuré ou à ses
survivants (al. 1). En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des
prestations prévues par d’autres assurances sociales, l’art. 66 al. 2 LPGA est applicable
(al. 2, première phrase). En vertu de cette dernière disposition, les rentes et indemnités
en capital sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre
suivant, versées par l’AVS ou l’AI (let. a), puis par l’assurance militaire ou
l’assurance-accidents (let. b), et enfin par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité au sens de la LPP (let. c).
Se fondant sur l’art. 34a al. 1 LPP, le Conseil fédéral a réglé à
l’art.
24 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1), sous le titre « Avantages injustifiés »,
ce qui suit (dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 ; cf. RO 2004 4279 4653) :
« Al.
1 : L’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité
et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en
compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé
est privé.
Al.
2 : Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d’un
type et d’un but analogues qui sont accordés à l’ayant droit en raison de l’événement
dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes
provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyances suisses et étrangères,
à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité
et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d’une
activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que
le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser (Adjonction,
entrée en vigueur le
1
er
janvier 2012, à la fin de la dernière phrase, RO 2011 5679 : « à l’exception
du revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de
nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité »).
Al.
2bis : [réd. : concerne période dès l’âge de la retraite].
Al.
3 : [réd. : concerne veuve/veuf, partenaire enregistré et orphelin].
Al.
4 : L’ayant droit est tenu de renseigner l’institution de prévoyance sur tous les
revenus à prendre en compte.
Al.
5 : L’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et
l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie
de façon importante. »
Ces règles s’appliquent également aux rentes qui avaient été octroyées
pour la première fois avant l’entrée en vigueur de ces dispositions dans leur teneur
en vigueur depuis 2003, respectivement 2005 (ATF 134 V 64 consid. 2.3.1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral
(des assurances) a déclaré que la limite fixée à 90% du gain annuel selon l’art.
24 al. 1 OPP 2 n’est pas contraire à la loi (ATF 122 V 306 consid. 5 ; 123 V 193 consid.
5b ; cf. également le Message à l’appui de la LPP in : FF 1976 I 127, qui mentionne
aussi la limite fixée à 90%).
3.3
Entre le premier pilier (assurance-invalidité) et le deuxième pilier (prévoyance professionnelle),
il existe un lien fonctionnel qui permet, d'une part, d'assurer une coordination matérielle étendue
entre le premier et le deuxième pilier et, d'autre part, de libérer autant que possible les
organes de la prévoyance professionnelle obligatoire d'importantes et coûteuses démarches
portant sur les conditions, l'étendue et le début du droit aux prestations d'invalidité
du deuxième pilier. Comme pour le revenu sans invalidité et le gain annuel dont on peut présumer
que l'intéressé est privé, il y a lieu de partir du principe de la congruence entre le
revenu d'invalide et le revenu que l'intéressé pourrait encore raisonnablement réaliser
au sens de l'art. 24 al. 2 in fine OPP 2. Ce principe de congruence implique la présomption que
le revenu d'invalide déterminé par l'organe de l'assurance-invalidité correspond au revenu
que l'assuré invalide pourrait encore raisonnablement réaliser (ATF 134 V 64 consid. 4.1.2
et 4.1.3 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_419/2009 du 3 novembre 2009 consid. 3.1 ; 9C_673/2007
du 9 octobre 2008 consid. 3).
3.4
Par ailleurs, les art. 34a al. 1 LPP et 24 OPP 2 ont notamment pour but d’éviter, dans le
cadre de la prévoyance obligatoire, que la survenance d’un cas d’assurance ne profite
économiquement au bénéficiaire en le plaçant, du point de vue financier, dans une
position plus intéressante que si l’événement assuré n’avait pas eu lieu
(cf. Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 2e éd. 2012, n. 1010 ss ; Moser/Stauffer, Die
Überentschädigungskürzung berufsvorsorglicher Leistungen im Lichte der Rechtsprechung,
RSAS 2008 p. 93 et 94 ; Marc Hürzeler in : Schneider/Geiser/Gächter, LPP et LFLP,
2010, n. 2 ad art. 34a LPP). Cela ressort notamment du texte de l’art. 34a al. 1 LPP où il
est question d’empêcher que le cumul de prestations ne procure un « avantage injustifié ».
3.5
Ce but a pour conséquence qu’il faut procéder à un calcul de coordination en tenant
compte non seulement d’une part de 50% tel que le préconise le demandeur, mais de l’ensemble
de la situation, comme l’a effectué le défendeur sur le principe (cela ressort aussi
des calculs présentés dans les arrêts fédéraux mentionnés supra sous consid.
3.3). Si l’on se contentait de procéder au calcul de coordination tel que proposé par
le demandeur, il y aurait un risque que la situation ne corresponde finalement pas à celle prévue
à l’art. 24 OPP 2 qui se réfère à 90% du gain annuel global, l’intéressé
pouvant être éventuellement placé dans une situation financière plus intéressante
que si l’événement assuré n’avait pas eu lieu.
3.6
Ce calcul de coordination, voire surindemnisation, comprend – depuis 2005 – en principe également
la prise en compte du revenu d’invalide tel que l’a retenu l’OAI dans sa décision
(de révision) de rente (en l’espèce 23'991.55 fr. pour l’année 2008). Le demandeur,
qui s’est adjoint les services d’un avocat, n’a à aucun moment fait valoir, et
encore moins exposé preuves à l’appui, que le revenu d’invalide déterminé
par l’OAI n’était pas raisonnablement réalisable. Face à l’OAI, il a
en revanche explicitement admis, par l’intermédiaire de son avocat, les chiffres retenus,
notamment au titre de revenu d’invalide, et n’a pas contesté la décision de cet
office. Dans cette mesure, il convient de partir de la présomption que le revenu que l’assuré
pourrait encore raisonnablement réaliser au sens de l’art. 24 al. 2 OPP 2 correspond au revenu
d’invalide fixé par l’OAI (cf. ATF 134 V 64 consid. 4 ;
TF
9C_673/2007 du 9 octobre 2008 consid. 4).
De la même manière que pour le revenu sans invalidité (cf. ci-avant consid. 3.1 et les
calculs sous let. F), le défendeur a également pris en compte l’évolution des salaires
dès 2008 pour le revenu d’invalide, ce qui n’est pas critiquable.
3.7
3.7.1
Cependant, la comparaison globale, qui inclut tous les gains possibles, mais aussi tous ceux dont est
privé un assuré, requiert que les allocations familiales soient en principe ajoutées au
gain présumé perdu, même si – contrairement à ce que soutient le défendeur
– l’assuré n’en touche pas faute d’une activité lucrative
(cf.
TF 9C_753/2009 du 27 janvier 2010 consid. 5.1 et 5.3 ; B 164/06 du
19
décembre 2007 consid. 4.3 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] B 60/03 du
16
décembre 2003 consid. 2.2, non publié aux ATF 130 V 78 ; Stauffer, op. cit. 2012, n. 1031 ;
cf. également art. 42 al. 2 du règlement convenu entre K.________ et S.________Sàrl lequel
a prévu la prise en compte des allocations familiales, en mentionnant expressément « 90%
du salaire annuel, allocations comprises »).
Certes, l’assuré n’a plus touché d’allocations familiales en raison de la
cessation de toute activité lucrative. Comme il sera exposé ci-après (au consid. 3.7.2
et 3.7.3), l’assuré aurait cependant touché, au degré de la vraisemblance prépondérante,
des allocations familiales s’il n’avait pas été invalide, ce qui lui aurait permis
de continuer à travailler à plein temps, comme tel était le cas avant la survenance de
son invalidité.
3.7.2
En 2008, les allocations familiales étaient versées conformément à la LAlloc (loi
vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales ; ancien RSV 836.01). Elles se montaient
à 200 fr. par mois par enfant n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans et à 250
fr. dès cet âge jusqu’à 20 ans révolus ou, en cas de formation professionnelle,
jusqu’à 25 ans révolus. Pour des familles de plus de deux enfants, une allocation mensuelle
supplémentaire pour famille nombreuse de 170 fr. était servie (art. 10 LAlloc ; cf. aussi
art. 10a du RAlloc [règlement du 5 mai 1981 d’application de la LAlloc ; ancien RSV 836.01.1]).
Le droit à l’allocation familiale appartenait en priorité au parent travailleur salarié
à plein temps ; si les deux parents travaillaient à plein temps, l’allocation était
en principe versée au père. Si les deux parents exerçaient une activité à temps
partiel, l’allocation était versée au parent qui avait le taux d’activité
le plus élevé (cf. art. 14 LAlloc).
Au 1
er
janvier 2009 est entrée en vigueur la LAFam (loi fédérale du
24
mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2). Celle-ci prévoit des allocations pour
enfants de 200 fr. par mois et des allocations de formation professionnelle de 250 fr., cette dernière
remplaçant la première et étant octroyée à partir du mois qui suit celui au
cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation,
mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25
ans (art. 3 al. 1 et art. 5 LAFam). Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations
familiales des taux minimaux plus élevés (art. 3 al. 2, première phrase, LAFam). Lorsque
plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales, l’ordre de priorité
est, selon l’art. 7 LAFam, le suivant : la personne qui exerce une activité lucrative,
puis la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant, puis la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps
où vivait jusqu’à sa majorité, puis la personne à laquelle est applicable le
régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant, et enfin la personne
dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé.
Dans sa version applicable du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2012, la nouvelle LVLAFam (loi vaudoise du 23 septembre 2008 d’application
de la LAFam ; RSV 836.01) renvoie pour le montant minimum de l’allocation pour enfant et de
l’allocation de formation professionnelle à la LAFam et déclare que ces montants sont
augmentés de 170 fr. au minimum « dès et y compris le troisième enfant »
(art. 3 al. 1 LVLAFam). Selon l’art.
1 al. 2 dernière phrase du RLVLAFam (règlement du 29 octobre 2008 concernant la LVLAFam ;
RSV 836.01.1), le droit au versement de l’allocation augmentée dès la troisième
allocation familiale, voire dès le troisième enfant à la condition que ces enfants vivent
la plupart du temps dans le foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité,
existe indépendamment du droit au versement des allocations familiales pour les enfants précédant
le troisième.
Dès le 1
er
janvier 2013, la LVLAFam prévoit pour partie de nouveaux montants d’allocations familiales
des suites de la modification de l’art. 3 LVLAFam, notamment comme suit :
« Al.
1 : Le montant minimum de l’allocation pour enfant s’élève à 200 francs.
Il est fixé à 230 francs à compter du 1
er
janvier 2014 et à 250 francs dès le 1
er
janvier 2017.
Al.
1bis : Le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle s’élève
à 300 francs. Il est fixé à 330 francs à compter du 1
er
janvier 2017.
Al.
1ter : Les montants fixés aux alinéas 1 et 1bis sont augmentés de 170 francs au minimum
dès et y compris le troisième enfant. Cette augmentation est fixée à 140 francs dès
le 1
er
janvier 2014 et à 120 francs dès le 1
er
janvier 2017. »
3.7.3
Ces dispositions devant être appliquées au cas d’espèce, il faut en déduire
ce qui suit.
Certes, le demandeur n’a pas touché d’allocations familiales pendant toute la période
litigieuse. Il faut toutefois admettre qu’en tant que père de famille qui vit avec ses enfants
mineurs, il aurait touché les montants minimums prévus par la loi, s’il n’avait
pas été invalide et avait pu continuer à travailler à plein temps. Au degré
de la vraisemblance prépondérante, il aurait eu le revenu soumis à l’AVS le plus
élevé par rapport à celui de la mère de famille. Comme il ressort de la convention
valant prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, ratifiée le 1
er
décembre 2011 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...], la mère des
enfants était sans revenu et la garde de l’enfant D.O.________, à l’époque
encore mineure, était confiée au demandeur, la mère devant quitter le domicile conjugal.
Les montants d’allocations familiales auxquels le demandeur aurait eu droit selon les années
en question, seront repris par la suite dans le calcul de coordination/surindemnisation (cf. infra consid.
4).
3.8
3.8.1
En qui concerne finalement l’adaptation des rentes à l’évolution des prix, celle-ci
est réglée par l’art. 36 LPP, dans sa version en vigueur depuis le
1
er
janvier 2005 (1
ère
révision LPP). Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité en cours depuis plus
de trois ans sont adaptées à l’évolution des prix, jusqu’à l’âge
ordinaire de la retraite, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral (al. 1). Les
rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées
à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont
adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières
des institutions de prévoyance (al. 2, première phrase).
Ces dispositions s’appliquent également aux rentes d’invalidité en cours lors de
l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2005 de la modification de l’art. 36 LPP
(let.
a al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003
[1
ère
révision LPP]). Par ailleurs, une adaptation des rentes d’invalidité de la prévoyance
professionnelle obligatoire à l’évolution des prix était précédemment
prévue à l’art. 36 LPP, ce antérieurement à l’année 2005.
L’obligation d’indexer les rentes d’invalidité en cours depuis plus de trois ans
selon l’art. 36 al. 1 LPP ne s’applique qu’à la prévoyance professionnelle
obligatoire. De plus, lors de l’adaptation des rentes au renchérissement selon cette disposition,
il convient d’observer le principe d’imputation : au cas où l’institution
de prévoyance verse une rente d’invalidité en sus de la rente minimum LPP, l’adaptation
n’est pas obligatoire aussi longtemps que la rente totale est plus élevée que la rente
LPP adaptée à l’évolution des prix (cf. ATF 127 V 264 consid. 4 ; TFA B 55/01
du
16
octobre 2002 consid. 3.2, in : RSAS 2003 p. 433 ; Bettina Kahil-Wolff, in : Schneider/Geiser/Gächter,
op. cit., n. 2 et 5 ad art. 36 LPP).
Fondé sur l’art. 36 LPP, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance
du
7 septembre 1987 sur l’adaptation
des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS
831.426.3). Les rentes de survivants et d’invalidité en cours depuis plus de trois ans sont
adaptées pour la première fois l’évolution des prix au début de l’année
civile qui suivra. Le taux d’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice
suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l’année durant laquelle
la rente a commencé à courir est le mois de septembre qui précède l’année
au début de laquelle adaptation doit intervenir. L’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) publie le taux d’adaptation (art. 1 de l’Ordonnance). Les adaptations subséquentes
ont lieu en même temps que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le taux des adaptations subséquentes correspond à l’augmentation de l’indice suisse
des prix à la consommation entre le mois de septembre qui précède l’année de
la dernière adaptation et le mois de septembre qui précède l’année au début
de laquelle la nouvelle adaptation doit intervenir. L’OFAS publie les taux d’adaptation (art.
2 de l’Ordonnance).
3.8.2
Dans ses nouveaux calculs du 23 septembre 2013 (pièce 113), le défendeur a opéré
des adaptations à l’évolution des prix depuis 1996, la première adaptation ayant
lieu, selon l’art. 36 al. 1 LPP, pour l’année 2000 (au taux de 1.7%). Il a ainsi retenu
pour 2008 une rente annuelle d’invalidité de 6'548 fr. et des rentes annuelles d’enfant
de 1'310 fr. chacune, par rapport à 6'020 fr., respectivement
1'204
fr. auparavant, bien qu’une adaptation pour l’année 2008 n’était en principe
pas prévue pour les rentes qui avaient pris naissance avant l’année 2004 (cf. Chiffres
repères dans la prévoyance professionnelle de l’OFAS, Marie-Claude Sommer, 2013, qui
prévoit des adaptations subséquentes uniquement pour les années 2001 de 1.4% lors d’adaptation
précédente pour l’année 2000, puis pour 2003 de 1.2%, 2005 de 1.4% et 2007 de 2.2% ;
cf. également FF 1999 8152, 2000 4835, 2001 5710, 2002 6148, 2003 6474, 2004 5412, 2005 6198, 2006
8326 et 2007 7141; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 103 ch. 610, n° 95 ch.
561, n° 87 ch. 503, n° 78 ch. 460 , n° 70 ch. 408, n° 65 ch. 395, n° 59 ch.
366; n° 56 ch. 331 et n° 48 ch. 273 ; communication de l’OFAS du 11 octobre 2007).
Sur la base des indications de l’OFAS, le défendeur a procédé à une adaptation
subséquente de 3.7% au 1
er
janvier 2009 portant à 6'792 fr. la rente du demandeur, respectivement 1'358 fr. pour chacun de
ses enfants (FF 2008 7771 ; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 ch. 663).
En revanche, pour les années 2010 à 2014, il n’y a pas d’adaptation au renchérissement
pour les rentes qui ont pris naissance, comme en l’espèce, avant l’année 2006 et
qui avaient été adaptées à l’année 2009 (cf. FF 2009 6702, 2010 6393,
2011 7431, 2012 8400 et 2013 7175 ; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 115 ch.
714, n° 120 ch. 768, n° 125 ch. 807, n° 130 ch. 853 et n° 134 ch. 877 ; cf.
également les communications de l’OFAS des 15 octobre 2009,
12
octobre 2010, 20 octobre 2011, 26 octobre 2012 et 15 octobre 2013).
Les montants susmentionnés sont ainsi à prendre en considération et non pas les montants
de rentes LPP (respectivement « IP ») plus élevés indiqués par le
demandeur dans son tableau du 7 novembre 2013, pour lesquels ce dernier ne livre par ailleurs aucune
explication précise.
4.
Sur la base de ce qui précède, il peut être procédé ci-dessous au calcul de
coordination/surindemnisation :
4.1
Année 2008 (septembre à décembre)
annuel
mensuel
4
mois
Revenu
sans invalidité + allocations familiales
74'965.45
6'247.12
B.O.________
(née en […]1989)
250
C.O.________
(née en […] 1992)
250
D.O.________
(née en […] 1994)
370
(200
+ 170/3
ème
enfant)
Total
revenu sans invalidité
7'117.12
90%
de ce revenu
6'405.41
./.
revenu avec invalidité
23'991.55
1'999.30
./.
rentes AI
43’764
3’647
=
montant limite
759.11
./.
rentes LPP versées
863
Surindemnisation
103.89
(par
mois)
415.56
4.2
Année 2009
Revenu
annuel sans invalidité
76'464.80
Allocations
familiales
B.O.________
3000
12
x 250
C.O.________
3000
12
x 250
D.O.________
4400
12
x (200 + 170)
Total
allocations
10’440
90%
de ce total
9’396
90%
du revenu sans invalidité
68'818.30
+
90% allocations familiales
9’396
./.
revenu avec invalidité
24'471.38
./.
rentes AI
44’424
=
montant limite
9'318.92
./.
rentes LPP versées
10’356
Surindemnisation
1'037.08
4.3
Année 2010
Revenu
annuel sans invalidité
77’000
Allocations
familiales
B.O.________
3000
12
x 250
C.O.________
3000
12
x 250
D.O.________
4’640
[8
x (200 + 170)] +
[4 x (250 + 170)]
Total
allocations
10’490
90%
de ce total
9’441
90%
du revenu sans invalidité
69’300
+
90% allocations familiales
9’441
./.
revenu avec invalidité
24'642.37
./.
rentes AI
44’424
=
montant limite
9'674.33
./.
rentes LPP versées
10’356
Surindemnisation
681.67
4.4
Année 2011 (janvier à juillet)
Revenu
annuel sans invalidité
77’770
Allocations
familiales
B.O.________
1’750
7
x 250
C.O.________
1’750
7
x 250
D.O.________
2’940
7
x (250 + 170)
Total
allocations
6’440
90%
de ce total
5’796
90%
du revenu sans invalidité
40'829.25
69'993 :
12 x 7
+
90% allocations familiales
5’796
./.
revenu avec invalidité
14'518.64
24'889.09 :
12 x 7
./.
rentes AI
26’376
45'216 :
12 x 7
=
montant limite
5'730.61
./.
rentes LPP versées
6’041
10'356 :
12 x 7
Surindemnisation
310.39
4.5
Année 2011 (août à décembre)
Revenu
annuel sans invalidité
77’770
Allocations
familiales
B.O.________
0
C.O.________
1’250
5
x 250
D.O.________
2’100
5
x (250 + 170)
Total
allocations
3’350
90%
de ce total
3’015
90%
du revenu sans invalidité
29'163.75
69'993 :
12 x 5
+
90% allocations familiales
3’015
./.
revenu avec invalidité
10'370.45
24'889.09 :
12 x 5
./.
rentes AI
15’415
(5
x 1'713 + 2 x [5 x 685]
=
montant limite
6'393.30
./.
rentes LPP versées
3’775
5
x 755
Pas
de surindemnisation
Rentes
LPP indexées dues
3'961.65
(5
x [566 + 113.17 + 113.17])
Différence
due au demandeur
186.65
4.6
Année 2012
Revenu
annuel sans invalidité
78'314.40
Allocations
familiales
B.O.________
0
C.O.________
3000
12
x 250
D.O.________
5’040
12
x (250 + 170)
Total
allocations
8’040
90%
de ce total
7’236
90%
du revenu sans invalidité
70'482.95
+
90% allocations familiales
7’236
./.
revenu avec invalidité
25'063.31
./.
rentes AI
36’996
=
montant limite
15'659.64
./.
rentes LPP versées
9’060
Pas
de surindemnisation
Rentes
LPP indexées dues
9’508
(12
x [566 + 113.17 + 113.17])
Différence
due au demandeur
448
4.7
Année 2013
Revenu
annuel sans invalidité
79'097.55
Allocations
familiales
B.O.________
0
C.O.________
2’100
7
x 300
D.O.________
3’290
7
x (300 + 170)
Total
allocations
5’390
90%
de ce total
4’851
90%
du revenu sans invalidité
71'187.80
+
90% allocations familiales
4’851
./.
revenu avec invalidité
25'313.94
./.
rentes AI
30’146
12
x 1'713 + 2 x [7 x 685]
=
montant limite
20'578.86
./.
rentes LPP versées
0
Rentes
LPP indexées dues
8'376.38
(12
x [566 + 2 x [7 x 113.17])
4.8
La situation peut en définitive être récapitulée ci-après.
Montants des rentes LPP versés à tort :
2008
415.56
2009
1'037.08
2010
681.67
2011
(janvier à juillet)
310.39
Total
2'444.70
Montants des rentes LPP dus :
2011
(août à décembre)
186.65
2012
448
2013
8'376.38
Total
9'011.03
La différence due au demandeur pour la période s’étendant jusqu’au
31
décembre 2013 s’élève ainsi à 6'566 fr. 33 (soit 9'011.03 fr. ./. 2'444 fr.
70 ;
cf. Stauffer, op. cit., n. 1120
s’agissant de la possibilité de compenser les rentes versées en trop avec les rentes
courantes).
4.9
Dès janvier 2014, le défendeur est tenu de verser au demandeur une rente mensuelle d’invalidité
LPP de 566 fr., celle-ci devant être adaptée pour les années suivantes conformément
à l’art. 36 LPP et aux prescriptions du Conseil fédéral (cf. à ce sujet ci-dessus
consid. 3.8.1), car il n’y a, sous réserve de modification essentielle de l’état
de fait, plus de surindemnisation. Cela ressort notamment du calcul approximatif suivant : 90% du
revenu sans invalidité de
79'000 fr.
./. revenu sans invalidité de 25'300 fr. ./. rente AI de 12 x 1720 fr.
(=
20'640 fr.) = 25'160 fr. de marge avant surindemnisation, par rapport à une rente d’invalidité
LPP annuelle d’environ 12 x 570 fr. = 6'840 francs.
5.
Vu ce qui précède, dans la mesure où elle est recevable, la demande est partiellement
admise en ce sens que le défendeur est condamné à verser au demandeur 6'566.33 fr. de
rente d’invalidité LPP pour l’année 2013 et dès le
1
er
janvier 2014 une rente d’invalidité LPP mensuelle de 566 fr., montant qui sera adapté
à l’évolution des prix pour les années suivantes conformément à l’art.
36 LPP et aux prescriptions du Conseil fédéral.
La demande est au surplus rejetée. Cela concerne, d’une part, la demande d’octroi de
rentes plus élevées par année en général (p.ex. 7'754 fr. par année pour
le demandeur selon son tableau du 7 novembre 2013) et, d’autre part, la demande de versement de
rentes pour les années 2008 à 2010. La demande doit également être rejetée dans
la mesure où celle-ci devrait être comprise dans le sens d’un paiement immédiat
des rentes qui ne sont pas encore dues (cf. demande totalisant un montant de 110'685 fr., puis de 107'365
fr. incluant les rentes à fin 2019). Il est renoncé à la fixation d’intérêts
moratoires, l’assuré ayant lui-même renoncé à en demander, ainsi qu’à
formuler des conclusions et des allégués à ce sujet (cf. ci-dessus consid. 1.2 et Stauffer,
op. cit., n. 1126).
6.
La procédure étant en principe gratuite, il n’est pas prélevé de frais judiciaires
(art. 73 al. 2 LPP). Le demandeur, représenté par un mandataire professionnel, a droit à
des dépens, ceux-ci étant fixés sans égard à la valeur litigieuse, mais d’après
l’importance et la complexité du litige, ce qui implique de prendre également en compte
le travail du mandataire. Vu que le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens
sont toutefois réduits à 2’000 fr. (cf. art. 109, 55, 56 al. 2 LPA-VD et art. 7 TFJAS).
Le défendeur en tant qu’assureur de la prévoyance professionnelle n’a pas droit
à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formulée le 18 juin 2013 est partiellement admise, dans la mesure où elle est recevable,
en ce sens que le Fonds de garantie LPP est condamné à verser à A.O.________ 6'566.33
fr. (six mille cinq cent soixante-six francs et trente-trois centimes) au titre de rente d’invalidité
LPP pour l’année 2013 et, dès le 1
er
janvier 2014, une rente d’invalidité LPP mensuelle de 566 fr. (cinq cent soixante-six francs),
montant qui sera adapté à l’évolution des prix pour les années suivantes conformément
à l’art. 36 LPP et aux prescriptions du Conseil fédéral. La demande est rejetée
pour le surplus.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Le Fonds de garantie LPP versera à A.O.________
2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Nordmann, à Lausanne (pour A.O.________),
‑
Fonds de garantie LPP, à Berne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :