vd_findinfo · HC / 2018 / 297 · 2018-03-05 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2018 HC / 2018 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.048494-180332
82
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
229 al. 1 let. b et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à Genève, défenderesse, contre l’ordonnance de preuves complémentaire rendue
le 13 février 2018 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant la recourante d’avec
A.X.________
,
à Commugny, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 3 novembre 2015, A.X.________ a introduit une action en libération de dette auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de U.________, en concluant, en substance,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’il ne doit pas payer à
cette dernière la somme de 2'000'000 fr. et à ce que la radiation de la poursuite y relative
soit ordonnée.
Par réponse du 9 juin 2016, U.________ a conclu, en substance, au rejet des conclusions de la demande
de A.X.________ et à ce que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 2'000'000 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2013.
Le 30 août 2016, A.X.________ a déposé une réplique, dans laquelle il a formulé
des allégués complémentaires et confirmé ses conclusions. Par duplique du 3 octobre
2016, U.________ s’est déterminée sur les allégués de la réplique.
2.
Le 28 février 2017, une audience d’instruction
et de premières plaidoiries a eu lieu par devant la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Juge déléguée) en présence des parties et de leurs
conseils.
Le 8 mars 2017, la Juge déléguée a rendu une ordonnance de preuves, laquelle ordonnait
notamment l’audition de R.________ en qualité de témoin.
3.
Le 8 décembre 2017, la Juge déléguée
a procédé à l’audition de R.________. A cette occasion, ce dernier a notamment déclaré
avoir été responsable des comptes bancaires des deux parties lorsqu’il travaillait à
l’UBS, qu’une procédure pénale l’avait opposé à cette banque dans
la mesure où U.________ lui avait accordé un prêt – ce qui était contraire
au droit bancaire –, que cette dernière lui avait « donné de l’argent »,
soit « plusieurs millions », avec lesquels il avait acheté un petit hôtel
en Jordanie, que B.X.________ – soit son supérieur au sein de la banque – lui avait
donné des instructions à ce sujet, qu’il avait formulé des menaces à son encontre
pour le cas où il ne rembourserait pas U.________ et qu’il lui avait dit que « tout
le monde allait bénéficier des largesses » de cette dernière, qui était
très généreuse. R.________ a en outre déclaré, notamment, qu’il avait
suggéré à U.________, par l’intermédiaire de B.X.________, d’acquérir
une deuxième nationalité afin d’éviter des problèmes fiscaux, qu’il avait
fait des démarches en ce sens pour toute la famille de l’intéressée, qu’il
avait vu dans la presse jordanienne qu’A.X.________ avait été enlevé à Amman,
que les noms de U.________ et de B.X.________ y étaient indiqués en tant que commanditaires,
qu’il avait lui-même été attaqué au Liban par des gens qui avaient essayé
de lui faire signer des documents et qu’il avait rencontré le Sultan [...] l’an passé,
lequel lui aurait dit que B.X.________ et U.________  étaient derrière son kidnapping
et celui d’ A.X.________.
4.
Par courrier du 20 décembre 2017, U.________
– faisant valoir en substance que les propos tenus par R.________ à l’audience du
8
décembre 2017 étaient d’une telle gravité qu’ils ne pouvaient être laissés
sans suite – a requis de pouvoir introduire en procédure des allégués nouveaux
(all.
n° 187 à 208), ainsi que deux pièces nouvelles « O » et « P ».
Elle a en outre requis qu’il soit demandé au Tribunal correctionnel de Genève la copie
du jugement rendu par ledit tribunal (éventuellement par le Tribunal de police) le 1
er
janvier 2010 et le 31 décembre 2012 – condamnant R.________ pour, notamment, abus de confiance
et faux dans les titres – ainsi que la copie de l’acte d’accusation joint audit jugement.
Les allégués nouveaux 187 à 198 tendaient en substance à attester du fait qu’entre
juin 2008 et juin 2009, R.________ avait détourné au préjudice de U.________ un montant
de 8'565'000 USD débité des comptes de cette dernière auprès de l’UBS (all.
187), qu’il avait été condamné pénalement à ce titre (all. 188), qu’il
avait procédé de la même manière à l’égard d’autres « chaînes »
de l’UBS (all. 189), qu’il avait admis, dans le cadre de l’enquête diligentée
par cette banque, avoir également détourné des montants importants d’autres clients
(all. 190), que pour rembourser ceux-ci, il avait fait des prélèvements sur les avoirs de U.________
(all. 191), qu’interrogé à l’époque par son employeur sur les prélèvements
frauduleux faits dès 2006, il avait déjà prétendu qu’il s’agissait de
prêts en sa faveur concédés par les clients en question (all. 192), qu’entendus
sur ce point, lesdits clients avaient fermement démenti avoir concédé des prêts à
R.________ (all. 193), que celui-ci détournait ainsi purement et simplement les avoirs de ses clients
et tentait de camoufler les déficits par des virements d’avoirs en provenance d’autres
clients (all. 194), que les déclarations de R.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale
– consistant à dire que sa condamnation pénale était imputable à U.________
qui l’avait mis dans une situation intenable en demandant le remboursement de prétendus prêts
– étaient contraire à la réalité (all. 195), que ce n’était pas
parce que U.________ avait dénoncé un prétendu prêt – totalement inexistant
au demeurant – que R.________ avait été pénalement condamné, mais bien en raison
de détournements massifs des avoirs des clients dont il était le gestionnaire à l’UBS
(all. 196), que R.________ avait sciemment tenté d’induire la Chambre patrimoniale cantonale
en erreur en témoignant de faits contraire à la vérité (all. 197) et que les détournements
effectués par celui-ci avaient été portés à la connaissance du conseil de U.________
par le cabinet [...] en date du 24 janvier 2012 (all. 198).
Les allégués nouveaux 199 à 208 visaient quant à eux à attester du fait que
les détournements du témoin R.________ avaient fait l’objet d’un remboursement
par l’UBS (all. 199), que B.X.________ ne donnait aucune instruction audit témoin (all. 200
et 207), qu’il n’avait aucune connaissance des détournements auxquels ce dernier procédait
(all. 202), qu’il n’avait jamais proféré de menaces à son encontre (all. 203),
qu’il n’avait jamais affirmé à qui que ce soit que « tout le monde allait
bénéficier des largesses de cette cliente » et enfin que U.________ n’avait
jamais fait de donation à R.________ (all. 204) et n’avait jamais eu besoin qu’on lui
recommande d’acquérir une deuxième nationalité, notamment pour éviter des problèmes
fiscaux (all. 206).
Les pièces nouvelles « O » et « P » étaient offertes
comme moyens de preuve à l’appui des allégués 187 à 198. La pièce « O »
était un courrier du
24 janvier 2012
adressé par [...], avocat à Genève, au conseil de U.________ – annexant la copie
d’une « requête aux fins de désignation d’un administrateur séquestre »
formée par l’UBS le 9 décembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse –
dans lequel [...] indiquait que « cette requête mentionne notamment la plainte pénale
déposée par UBS SA en date du 15 juillet 2010 à l’encontre de Monsieur R.________
ainsi que les prélèvements effectués sans droit par ce dernier sur le compte de « Madame
A », qui semble être en fait votre mandante ». Quant à la pièce « P »,
il s’agissait de la « requête aux fins de désignation d’un administrateur
séquestre » précitée.
5.
Par ordonnance de preuves complémentaire
du 13 février 2018, la Juge déléguée a admis l’introduction en procédure
des allégués nouveaux 199 à 208 et des offres de preuve correspondantes (I), a refusé
l’introduction en procédure des allégués nouveaux 187 à 198 et des pièces
nouvelles « O » et « P » (II), a imparti un délai au 28
février 2018 à A.X.________ pour se déterminer sur les allégués nouveaux 199
à 208 (III), a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires, ni alloué
de dépens (IV) et a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire (V).
En droit, la Juge déléguée a notamment considéré que les allégués
187 à 198 se référaient exclusivement aux pièces « O » et « P »,
que ces pièces étaient antérieures à l’audience de première plaidoiries
du 28 février 2017, que U.________ en avait eu connaissance en 2012 et qu’elle n’avait
pas établi pour quelle raison elle ne pouvait pas les invoquer antérieurement, se bornant à
indiquer que les allégations de R.________, proférées pour la première fois à
l’audience du 8 décembre 2017, appelaient une réfutation pour que son droit d’être
entendu soit respecté. La Juge déléguée en a conclu que les allégués 187
à 198 et les pièces « O » et « P » ne remplissaient
pas les conditions de l’art. 229 al. 1 CPC, de sorte qu’ils ne pouvaient pas être admis
en procédure. Elle a en revanche relevé que les allégués 199 à 208 se référaient
expressément aux déclarations du témoin R.________ qu’ils visaient à contrer,
que ces faits et moyens de preuves nouveaux étaient donc postérieurs à l’audience
d’instruction et de premières plaidoiries du 28 février 2017, qu’ils avaient été
invoqués douze jours après leur connaissance lors de l’audience du 8 décembre 2017,
soit sans retard, et qu’ils remplissaient dès lors les conditions de l’art. 229 CPC,
de sorte qu’ils étaient recevables et devaient être admis en procédure.
6.
Par acte du 26 février 2018, U.________ a
recouru contre l’ordonnance de preuves complémentaire susmentionnée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’introduction en procédure
des allégués nouveaux 187 à 198 ainsi que des offres de preuve correspondantes, en particulier
les pièces nouvelles « O » et « P », soit admise (2) et
qu’il soit demandé au Tribunal correctionnel de la république et canton de Genève
la copie du jugement dudit tribunal (éventuellement du Tribunal de police), rendu le 1
er
janvier 2010 et le 31 décembre 2012, condamnant R.________ pour abus de confiance et faux dans les
titres, ainsi qu’une copie de l’acte d’accusation établi par le Ministère
public genevois joint audit jugement (3).
7.
7.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
7.2
Contrairement
aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une
telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel
acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au
regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388
consid. 1.4 ;
CREC 19 mars 2016/168
consid. 3.3.2).
7.3
La notion de préjudice
difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1
let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise
également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et les références citées ;
CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du
11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC commenté,
op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et les références citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant
ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice
irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à
tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre
2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid.
4.1).
8.
8.1
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
à cet égard.
8.2
8.2.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de preuves complémentaire rejetant la requête
de la recourante tendant à introduire des allégués et des moyens de preuve nouveaux en
procédure. Ainsi, sa recevabilité est soumise à la condition que la recourante puisse
se prévaloir d’un préjudice difficilement réparable.
8.2.2
La recourante fait valoir
que le refus d’admettre les nouveaux allégués 187 à 198 ainsi que les pièces
nouvelles « O » et « P » aurait pour conséquence de la priver
du droit de répondre aux propos du témoin R.________ qu’elle juge diffamatoires et mensongers,
ce qui l’exposerait à un préjudice difficilement réparable. Elle se prévaut
de différents arrêts rendus par la Chambre de céans, dans lesquels l’existence d’un
préjudice difficilement réparable a été reconnue et qui justifieraient, selon elle,
qu’il en aille de même dans le cas présent.
En l’espèce,
force est de constater que la jurisprudence invoquée par la recourante n’est pas pertinente.
Dans l’arrêt de la Chambre de céans du
23
août 2017 (CREC 23 août 2017/316 consid. 2), la recourante s’opposait à l’introduction
en procédure d’une pièce dont des éléments relevaient de sa sphère intime ;
or ici, le recours tend – non pas à empêcher la divulgation d’informations relevant
de la sphère intime – mais à introduire en procédure des allégués et des
pièces nouvelles afin de réfuter un témoignage déjà reçu, au motif de sauvegarder
le droit de réponse de la recourante. Dans l’arrêt de la Chambre de céans du 3 juillet
2017 (CREC 3 juillet 2017/233 consid. 1), ainsi que dans celui du
4
décembre 2013 (CREC 4 décembre 2013/411 consid. 1), il a été jugé que les novas
pouvaient être déterminants pour établir le bien-fondé des prétentions des recourants ;
or ici, la recourante admet que les novas dont elle requiert l’introduction en procédure tendent
à discréditer le témoin R.________ mais elle ne soutient pas qu’ils seraient pertinents
pour juger du bien-fondé de ses prétentions déduites en justice. A défaut pour la
recourante de tenter de démontrer en quoi les allégués 187 à 198 et les pièces
nouvelles « O » et « P » seraient pertinents à cet égard,
on ne saurait admettre que la condition du préjudice difficilement réparable serait remplie.
Il en va de même en ce qui concerne le jugement pénal et l’acte d’accusation rendus
à l’encontre de R.________, dont la production est requise. Pour le surplus, les allégués
199 à 208 apparaissent suffisants pour apprécier la portée des déclarations du témoin
prénommé, étant rappelé que le tribunal apprécie librement la portée des
témoignages (art. 157 CPC). Enfin, la recourante pourra, le cas échéant, faire appel du
jugement au fond si elle estime que les novas litigieux étaient déterminants pour le sort du
litige.
8.3
En l’absence de préjudice difficilement réparable, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance en application
de l’art. 11 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Poncet (pour U.________),
‑
Me Pierre Bayenet (pour A.X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :