vd_findinfo · HC / 2020 / 643 · 2020-09-02 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE, TARIF{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2020 HC / 2020 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
JD18.001250-201121
203
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 let. a RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois arrêtant son indemnité de conseil d’office
de
Z.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juillet 2020, adressé aux intéressés pour notification le même
jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président) a notamment arrêté l’indemnité finale de l’avocat F.________,
conseil d’office de Z.________, à 4'402 fr. 85, vacation, débours et TVA compris, pour
les opérations du 26 mars 2018 au 3 juin 2020 (VI) et l’a relevé de sa mission (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le temps consacré au dossier par Me F.________
devait être rémunéré au tarif horaire de 180 fr. prévu par l’art. 2 al.
1 let. a RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), et non à celui de 234 fr. revendiqué par l’intéressé.
B.
Par acte du 7 août 2020, l’avocat F.________
a recouru contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens qu’un tarif horaire de 234 fr. soit
appliqué et que son indemnité de conseil d’office soit fixée à 5'646 fr. 10,
TVA comprise, ainsi qu’à la réforme de l’art. 2 al. 1 let. a et b RAJ en ce sens
que le tarif horaire soit fixé à 180 fr. pour un avocat exerçant moins de 20% de son activité
à l’assistance judiciaire, à 225 fr. pour un avocat exerçant plus de 20% de
son activité à l’assistance judiciaire et à 235 fr. pour un avocat exerçant
40% et plus de son activité à l’assistance judiciaire, l’avocat prétendant
à l’application d’un tarif particulier devant justifier annuellement de la proportion.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par ordonnance du 20 mars 2018, le président
a accordé à Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause
en divorce qui l’opposait à [...] avec effet au 12 février 2018 et a désigné
l’avocat F.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Le 5 juin 2020, Me F.________ a déposé
sa liste des opérations en vue de la fixation de son indemnité finale de conseil d’office,
en faisant état d’un temps consacré au dossier de 20 heures et 21 minutes et en concluant
à l’application d’un tarif horaire de 234 francs.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir
l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (ATF 128 II 34 consid. 1.b ;
ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3, publié in RSPC
2015 p. 218 avec note de Trezzini), respectivement un avantage concret (ATF 145 III 42 consid. 3.2.1).
L'absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC),
entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369).
1.2
En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile.
Cela étant, on constate que la conclusion du recourant tendant à la « réforme »
de l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ relatif à la rémunération horaire de l'avocat d'office
sort du cadre du jugement entrepris et est du reste nouvelle, ce qui la rend irrecevable (art. 326 CPC).
De ce point vue, l'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) du recourant doit
être nié s'agissant de cette conclusion.
En ce qui concerne la conclusion tendant à l'application d'un tarif horaire de 234 fr. et à
ce que l'indemnité du recourant, pour son mandat de conseil d'office de Z.________, soit fixée
à 5'646 fr. 10, TVA comprise, la question de l'intérêt à recourir peut rester indécise,
compte tenu de l'issue du recours.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant reproche tout d'abord au premier
juge de ne pas avoir motivé la justification du tarif horaire appliqué, alors qu'il avait pris
soin de déposer une liste des opérations motivée sur sept pleines pages, accompagnée
de quarante et une pièces justificatives. L'intéressé « insiste expressément
sur le fait qu'il s'attend à ce que le présent recours soit examiné avec tout le soin
que mérite l'écriture d'un auxiliaire de justice dévoué à la cause de ses nombreux
clients d'office ».
En l'occurrence, à supposer qu'il y ait eu violation du droit d'être entendu du recourant par
le premier juge, cette violation peut être réparée devant l'autorité de céans,
celle-ci disposant d'une pleine cognition en droit. Ceci dit, il est douteux que le magistrat avait l'obligation
de motiver plus avant le tarif horaire appliqué, celui-ci ressortant clairement du règlement
actuellement en vigueur (art. 2 al. 1 let. a RAJ), sans qu'il ne lui revienne de faire acte de législateur,
comme il le sera démontré ci-dessous.
4.
4.1
Le recourant remet en cause l'indemnité de
conseil d'office qui lui a été allouée uniquement sous l'angle du tarif horaire applicable.
Il demande que le tarif horaire appliqué ne soit pas de 180 fr. mais de 234 fr., qu'il qualifie
de tarif équitable. Il considère en substance que le tarif de 180 fr. actuellement en vigueur
ne serait pas ou plus équitable au sens de l'art. 122 CPC, notamment en ce qui concerne les avocats
consacrant la moitié de leur activité à des affaires d'office. Le recourant ne plaide
pas l'existence d'une situation particulière propre au mandat d'office assumé en faveur de
Z.________, mais le principe d'une indemnité d'office plus élevée que 180 fr. de l'heure
dans le canton de Vaud.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC n'oblige ainsi qu'à une rémunération « équitable »
du conseil d'office et le législateur fédéral a délibérément renoncé
à prescrire une pleine indemnisation (ATF 137 III 185 consid. 5.3 ; TF 5A_4/2018 du 17 avril
2018 consid. 3.2.2.2). Pour être considérée comme « équitable »,
l'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais en plus permettre
d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 185 consid. 5.1 et 5.3 ; ATF 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6).
L'indemnité équitable, pour un avocat, doit au minimum être de 180 fr. par heure en moyenne
suisse, des situations particulières dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou
plus bas (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.2 ; TF 5D_4/2016
du 26 février 2016 consid. 4.3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ prévoit que pour fixer l'indemnité due au conseil
d'office, le juge applique un tarif horaire de 180 fr. s'agissant d'un avocat (let. a), respectivement
de 110 fr. s'agissant d'un avocat-stagiaire (let. b). Dans un arrêt du 17 mai 2011, le Tribunal
fédéral a considéré que les tarifs horaires prévus par le RAJ pour la rémunération
des avocats et des avocats-stagiaires satisfaisaient aux exigences du droit fédéral (ATF 137
III 185 consid. 5.4 et 6).
4.2.2
Le conseil juridique commis d'office n'exerce
pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se
soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA [Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
du 23 juin 2000 ; RS 935.61]) et qui lui confère une prétention de droit public à
être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales applicables
(cf. art. 122 CPC). En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par
les intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de
sa profession. Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix.
Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation
ne concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ;
art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'égalité
de traitement et la garantie d'un procès équitable et d'accomplir ses obligations d'assistance.
C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil juridique d'office – qui est tenu d'accepter
le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) –, est seul compétent pour le délier de
cette fonction et décide de sa rémunération, qui peut être inférieure aux honoraires
d'un représentant de choix. Sur ce dernier point, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
n'est pas lié au mandataire d'office par une obligation de rémunération. Même lorsque
sa situation financière s'améliore ultérieurement, il peut uniquement être amené
à rembourser l'Etat. Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par
l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au
conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant
une sorte de mandat en faveur d'un tiers (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2 et les références citées ;
Glassey, Des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019, spéc.
let. D/1, p. 22).
4.3
En l'espèce, le recourant demande à
l'Etat, par le biais de son recours et d'une hausse du tarif horaire de l'avocat d'office en général,
d'assurer sa rémunération convenable, en précisant que les mandats d'office représentent
en moyenne le 50% de son activité et en exposant sa situation professionnelle et personnelle.
Il ne revient toutefois pas à l'Etat, par le biais de l'assistance judiciaire, d'assurer le revenu
de l'avocat, la mission de droit public de l'assistance judiciaire étant exercée dans l'intérêt
du bénéficiaire et non à l'avantage de l'avocat d'office. Il revient bien plus au recourant
de limiter les causes d'assistance judiciaire à un nombre convenable, soit situé aux alentours
du pourcentage de 20% préconisé par la profession (cf. études de la Fédération
suisse des avocats [FSA] citées par le recourant lui-même), et de s'assurer une rémunération
convenable par le biais d'autres mandats.
Cela étant et conformément à la jurisprudence fédérale actuelle rappelée
ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.2.1), la rémunération horaire de l'avocat d'office telle que définie par l'art.
2 al. 1 let. a RAJ assure une rémunération équitable à celui-ci et il ne saurait
être reproché au premier juge d'avoir fixé l'indemnité de conseil d'office du recourant
sur la base du tarif horaire prévu par cette disposition.
En tout état de cause, la Chambre de céans n'a pas à faire acte de législateur, en
modifiant le tarif horaire prévu à l'art. 2 RAJ. Ce tarif sera, le cas échéant, revu
lorsque la situation nécessitera une modification. C'est d'ailleurs clairement dans ce sens que
le recourant dit agir et compte obtenir un résultat sur la base des études FSA récentes
de 2014 et 2019.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé.
5.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me F.________,
‑
Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :