vd_findinfo · Jug / 2016 / 278 · 2016-06-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPRÉCIATION DES PREUVES | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.06.2016 Jug / 2016 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE11.019733-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu et requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
d'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par Z.________ contre le jugement rendu le 1
er
septembre
2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 1
er
septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a condamné Z.________
pour vol à une peine privative de liberté ferme de deux mois, les frais de la cause, par 1'750
fr., étant mis à sa charge.
Ce jugement retient notamment que, tout au long de la procédure, Z.________ a contesté toute
implication dans le vol de six barres de fer perpétré à Bière le 28 janvier 2011,
incriminant deux autres personnes, soit J.________ et M.________. Le Tribunal de police a écarté
les dénégations de Z.________ en se fondant sur les dépositions de deux témoins,
ainsi que sur les déclarations de son ex-épouse.
b)
Par jugement du 12 novembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
de Z.________ et confirmé le jugement entrepris, notamment l’appréciation des faits.
Par arrêt du 10 février 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours interjeté par Z.________ contre ce jugement.
c)
Par acte du 17 août 2015, Z.________ a sollicité la révision du jugement rendu le 1
er
septembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. A l'appui de sa demande,
Z.________ a produit deux témoignages écrits émanant de T.________ et de Q.________, tous
deux domiciliés en Bosnie-Herzégovine et qui étaient censés avoir recueilli les confidences
de J.________ et M.________. Ces derniers auraient ainsi avoué être les auteurs du délit
reproché à Z.________. Des photocopies de ces deux témoignages écrits, sur lesquelles
figuraient le sceau d'un notaire bosnien, de même qu'une traduction de ces documents effectuée
par une interprète bosnienne, ont notamment été transmis à la Cour d'appel pénale.
Le 25 septembre 2015, la Cour d'appel pénale a déclaré irrecevable la demande de révision
de Z.________. Elle a en substance estimé que les allégations et pièces fournies par le
requérant n'étaient pas de nature à remettre en cause les constatations sur lesquelles
était fondée la condamnation. En outre, le tribunal de première instance s'était
déjà prononcé sur l'incrimination des tiers désignés par Z.________ et l'avait
écartée pour des motifs ne prêtant pas le flanc à la critique. Dans ce jugement,
la cour a en particulier considéré : « Au surplus, il sied de relever que la
valeur probante des documents produits en copie est largement sujette à caution, dès lors qu'il
s'agit de déclarations indirectes dont on ignore les circonstances dans lesquelles elles auraient
été recueillies » (cf. Jugement du 25 septembre 2015, p. 4).
B.
Par acte adressé le 7 juin 2016 à la
Cour d'appel pénale, Z.________ a demandé la révision du jugement rendu le 1
er
septembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. A l'appui de sa demande,
il a produit deux témoignages écrits en langue bosniaque, émanant de D.________ et K.________,
ainsi que la traduction de ces documents, toutes ces pièces étant certifiées authentiques
par un notaire bosnien.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0
)
permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens
de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art.
411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer
les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision
et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, sous peine d’irrecevabilité,
la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision
prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle
se fonde (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ;
TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
Concernant le refus d'entrée en matière motivé par l'invocation de motifs ayant déjà
été rejetés par le passé, il convient de se montrer restrictif et de ne pas admettre,
comme nouveau moyen de preuve, des nouveaux témoignages qui ne font que reprendre ceux ayant déjà
été produits dans une précédente procédure de révision (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6 ad art. 412 CPP ; Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 5 ad art. 412 CPP).
2.
En l'espèce, le requérant invoque des
motifs identiques à ceux exposés dans le cadre de sa demande de révision rejetée
par la Cour d'appel pénale le 25 septembre 2015. Seule l'identité des deux témoins
dont les déclarations sont produites par Z.________ varie en effet.
Sur le fond, les éléments invoqués par le requérant ne peuvent être considérés
comme sérieux dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d’ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde sa condamnation. La production de nouveaux témoignages indirects,
assortis du sceau d’un notaire bosnien, ne suffit pas à remettre en cause les faits retenus
dans le jugement dont la révision est demandée. La valeur probante des documents produits s'avère
d'ailleurs particulièrement faible, s'agissant de déclarations indirectes dont on ignore les
circonstances dans lesquelles elles ont été recueillies.
De surcroît, les faits invoqués par le requérant ne peuvent être considérés
comme nouveaux. En effet, le Tribunal de police s’est déjà prononcé sur l’incrimination
des deux personnages désignés par le requérant, soit J.________ et M.________, et l’a
écartée pour des motifs sérieux qui ont été confirmés par deux instances.
Ainsi, ces faits ne sont pas susceptibles de remettre en cause l’appréciation des preuves
déjà effectuée par l’autorité inférieure.
3.
En définitive, la demande de révision présentée par Z.________ doit être déclarée
irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1],
par renvoi de l'art. 22 de cette loi), doivent être mis à la charge de Z.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 410 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision présentée par Z.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge de Z.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur A,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :