voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1337 · 2010-08-18 · fr

NON-LIEU, VIOLATION DE DOMICILE, INCENDIE INTENTIONNEL | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.09.2010 Arrêt / 2010 / 1337

TRIBUNAL
CANTONAL
522
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 27 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.005807-SJI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
,
pour violation de domicile et incendie intentionnel, d'office et sur plainte de
J.________
,
vu l'ordonnance du 18 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de V.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que J.________ a déposé plainte contre son ex-mari, V.________, pour violation de domicile
et incendie intentionnel,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de V.________, pour le motif que l'enquête
n'a pas amené d'indices suffisants pour poursuivre les recherches,
que J.________ conteste cette décision,
qu'elle ne motive cependant pas son recours,
que le recours ne contient aucune conclusion,
qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend,
qu'au surplus, la plainte de J.________ n'est fondée que sur des soupçons mais aucun indice
ni aucune preuve à l'encontre de l'intimé,
que, partant, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de V.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme J.________,
-
M. V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1349 · 2010-08-18 · fr

NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.09.2010 Arrêt / 2010 / 1349

TRIBUNAL
CANTONAL
528
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 29 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.005615-SJI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
,
pour dommages à la propriété, sur plainte de
P.________
,
vu l'ordonnance du 18 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de T.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que P.________ a déposé plainte contre son ex-mari, T.________, pour dommages à la propriété,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de T.________, pour le motif que l'enquête
n'a pas amené d'indices suffisants pour poursuivre les recherches,
que P.________ conteste cette décision,
qu'elle ne motive cependant pas son recours,
que le recours ne contient aucune conclusion,
qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend,
qu'au surplus, la plainte de P.________ n'est fondée que sur des soupçons mais l'enquête
n'a apporté aucun indice ni aucune preuve à l'encontre de l'intimé,
qu'en outre le rapport de police met en doute l'existence de coups de couteau au pneu,
que, partant, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de T.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme P.________,
-
M. T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1602 · 2010-04-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 288 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.12.2010 Arrêt / 2010 / 1602

FRAIS JUDICIAIRES | 288 al. 1 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
639
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 7 décembre 2010
___________________
Vu l'enquête n° PE09.010438-MYO
instruite par le Juge d'instruction itinérant contre
L.________
,
pour lésions corporelles graves subsidiairement simples, mise en danger de la vie d'autrui et contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur plainte
de
A.B.________
,
B.B.________
et
C.B.________
,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 18 décembre 2009 (art. 277
al. 1 let. b CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations des plaignants,
vu la lettre du conseil d'office de [...] du 25 février 2010,
vu les déterminations de [...] sur le préavis du Ministère public,
vu la lettre du conseil de L.________ du 12 avril 2010,
vu l'arrêt de non-lieu rendu par le Tribunal d'accusation le 20 avril 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 20 avril 2010 (n° 200), le Tribunal d'accusation, constatant l'irresponsabilité
totale de L.________, a prononcé un non-lieu en sa faveur et l'a astreint à suivre un traitement
ambulatoire au sens de l'art. 63 CP,
qu'il a mis les frais d'enquête, par 49'994 fr. 65 ainsi que les frais d'arrêt, par 1'100 fr.,
à la charge de L.________ (XV),
que ces frais d'enquête, tels qu'ils figurent dans le chiffre XV de l'arrêt du 20 avril 2010,
ne comprennent toutefois pas les frais de détention de 13'762 fr. 50 pour la période comprise
entre le 31 décembre 2009 au 5 mai 2010,
que dans la mesure où la facture y relative du Service pénitentiaire a été communiquée
après que l'arrêt du 20 avril 2010 eut été rendu, ces frais de détention par
13'762 fr. 50 doivent être laissés à la charge de l'Etat,
le
Président du Tribunal d'accusation :
I.
Dit que les frais de détention du 31 décembre 2009 au 5 mai 2010, par 13'762 fr. 50, sont laissés
à la charge de l'Etat.
II.
Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué aux intéressés et au Ministère public par l'envoi d'une copie
complète à :
-
M. Jean de Gautard, avocat (pour L.________),
-
M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour [...]),
-
M. Jean-David Pelot, avocat (pour A.B.________, B.B.________ et C.B.________),
-
Mme Coralie Devaud, avocate-stagiaire (pour [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 669 · 2010-04-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.04.2010 Arrêt / 2010 / 669

TRIBUNAL
CANTONAL
255
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 25 mai 2010
______________
Vu
la plainte déposée le 17 février 2010
par
J.________
contre
B.________
,
vu l’ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (
dossier n° PE10.003843-VFE
),
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre du 18 mai 2010, le conseil d'J.________ a déclaré que ce dernier retirait
sa plainte pénale à l'encontre de B.________,
que même si J.________ n'a pas déclaré formellement retirer son recours, celui-ci doit
être considéré comme étant sans objet,
qu'il convient d'en prendre acte,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Le
Président du Tribunal d'accusation :
I.
constate que le recours est sans objet;
II.
déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à :
-
M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 717 · 2008-12-08 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.05.2010 Arrêt / 2010 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
270
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 mai 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.004456-BDR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
pour violation grave des règles de la circulation routière,
vu l'ordonnance du 4 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de O.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance
attaquée (PV aud. 1-4; P. 4/1-4),
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité
du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre
2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i.f., ad TACC, 31 janvier
2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal de police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. O.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 720 · 2010-05-04 · fr

ACTE D'ACCUSATION | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.05.2010 Arrêt / 2010 / 720

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
273
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 17 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE08.018688-SJI
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
F.________
pour escroquerie,
vu l'ordonnance du 4 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction dont il
est prévenu,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant se borne à contester son renvoi pour escroquerie,
que l'enquête a cependant révélé des indices de culpabilité justifiant que le
recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues
contre lui par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra, devant le tribunal de police, présenter sa version des faits et développer
ses moyens de défense;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant par l'envoi d'une copie complète :
-
M. F.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
Direction de la sécurité sociale et de l'environnement (réf. LEA/wag),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 981 · 2010-06-21 · fr

NON-LIEU | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.06.2010 Arrêt / 2010 / 981

NON-LIEU | 176 CPP, 296 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
391
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 30 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 10 juin 2010 par
E.________
contre
B.________
,
vu l’ordonnance du 21 juin 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (dossier n° PE10.014040-LML),
vu le recours exercé en temps utile par E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'Udo Schumann a déposé plainte le 10 juin 2010 contre B.________ parce que le Centre social
régional de Lausanne – suite à la décision d'expulsion du Service de la population
– a décidé de ne plus lui verser le revenu d'insertion minimum,
que, par ordonnance du 21 juin 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte,
considérant que les faits dénoncés par le plaignant n'étaient constitutifs d'aucune
infraction pénale,
qu'Udo Schumann conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201),
qu'en l'espèce, les faits reprochés par le plaignant à B.________ ne sont constitutifs
d'aucune infraction pénale,
que le litige est purement administratif,
que toute condamnation peut dès lors être exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
du recourant;
attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. E.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 158 · 2010-01-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.02.2011 Arrêt / 2011 / 158

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
45
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 2 février 2011
_______________
Vu l'enquête n° PE09.015713-CMI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
U.________
pour infraction à la LArm (Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions, RS 514.54),
vu l'ordonnance du 18 janvier 2010, par laquelle le magistrat instructeur a reconnu U.________ coupable
d'infraction à la LArm et l'a condamné à une peine de 10 jours-amende avec sursis pendant
2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr. ainsi qu'à une amende de 240
fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti,
vu l'opposition du 25 janvier 2010 du prénommé à l'ordonnance précitée,
vu le jugement du 3 juin 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré U.________ du chef d'accusation d'infraction à la LArm (I) et laissé les frais
à la charge de l'Etat (III),
vu la demande d'indemnité formée le 23 juin 2010 par le précité,
vu le jugement du 25 octobre 2010, par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a
admis partiellement le recours interjeté par le Ministère public (I), réformé le
jugement aux chiffres I et III de son dispositif en ce sens que le tribunal a constaté que U.________
s'était rendu coupable d'infraction à la LArm, mais l'a exempté de toute peine, et mis
une partie des frais de justice, par 100 fr., à la charge de ce dernier, le jugement étant
maintenu pour le surplus (II) et laissé les frais de deuxième instance à la charge de
l'Etat (III),
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre du 28 janvier 2011, le conseil de U.________, a déclaré retirer sa demande
d'indemnité déposée le 23 juin 2010,
qu'il convient d'en prendre acte,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
le
Président du Tribunal d'accusation :
I.
prend acte du retrait de la demande d'indemnité du 23 juin 2010;
II.
déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour U.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :