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MOTIVATION DE LA DÉCISION, ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 239 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2012 Pron / 2012 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.009598-121603
320
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
239 al. 2, 241 al. 3 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 10 mai 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant
C.________
,
à Lausanne, défendeur, d’avec
Y.________
,
à Lausanne, demandeur,
vu le courrier du 18 mai 2012 par lequel C.________ déclare ne pas comprendre cette décision
et la contester,
vu la motivation de la décision rendue le 10 mai 2012 adressée pour notification aux parties
le 9 août 2012,
vu la lettre du 5 septembre 2012 du Juge de paix du district de Lausanne transmettant au Tribunal cantonal
le courrier du 18 mai 2012 de C.________ en tant que "recours valant demande de motivation",
attendu que selon l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le tribunal peut communiquer sa décision en notifiant aux parties le seul dispositif écrit,
que lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, les parties peuvent soit
en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement,
un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4),
qu'un recours prématuré dirigé contre le dispositif non encore motivé doit être
considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé
en temps utile (CPF, 10 avril 2012/171; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 239 CPC),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le défendeur C.________ a déclaré dans sa lettre du 18 mai 2012 adressée
à l'autorité de première instance ne pas comprendre la décision du 10 mai 2012 et
la contester,
qu'à la suite de cette lettre, le Juge de paix a notifié aux parties le 9 août 2012 la
motivation de cette décision, indiquant que celle-ci pouvait être attaquée par un recours
au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de 10 jours à compter de sa notification,
que C.________ n'a pas interjeté recours dans le délai de l'art. 321 CPC,
qu'ainsi, il y a lieu de considérer que le recours est sans objet, la motivation de la décision
ayant été rendue entre-temps et le défendeur n'en ayant pas contesté le bien-fondé;
attendu que la cause, sans objet, est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5);
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :