vd_findinfo · Jug / 2016 / 61 · 2015-09-23 · fr

ESCROQUERIE, SÉCURITÉ SOCIALE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, ASTUCE | 146 CP, 217 al. 1 CP, 43 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.01.2016 Jug / 2016 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
40
PE11.016765-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 janvier 2016
________________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mme
Favrod et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Thierry de Mestral, défenseur d’office à Nyon,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré R.________ du chef de prévention de vol d’importance mineure
(II), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, de faux dans les titres
et de violation d’une obligation d’entretien (III), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 27 (vingt-sept) mois, peine très partiellement complémentaire
à celle infligée le 8 novembre 2004 par le Juge d’instruction de la Côte (IV), a
dit que la peine privative de liberté est partiellement suspendue à concurrence de 21 (vingt-et-un)
mois, le délai d’épreuve étant fixé à 5 (cinq) ans (V), et a statué
sur l’indemnité du défenseur d’office et les frais (VI à IX).
B.
Le 29 septembre 2015, R.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 26 octobre 2015, il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa libération des chefs d’accusation d’escroquerie
et de violation d’une obligation d’entretien, à ce qu’il soit condamné à
une peine compatible avec le prononcé du sursis complet et, à ce que dite peine soit totalement
suspendue, le délai d’épreuve étant fixé à dire de justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est né le [...] 1963 à Lausanne.
Il est marié avec A.T.________ depuis le [...] 1999. De cette union, sont issus deux enfants, âgés
de 15 et 12 ans. A.T.________ a un fils issu d’un premier lit, B.T.________. A la suite d’une
requête de mesures protectrices et superprovisionnelles de l’union conjugale formée le
12 octobre 2011 par A.T.________ contre R.________, le couple vit séparé. Par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 10 janvier 2012 rendue par le Président du Tribunal
de la Broye et du Nord vaudois, R.________ a notamment été astreint à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le versement, pour chacun d’eux, d’une pension mensuelle
de 700 fr., payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
novembre
2011. Ensuite de l’ouverture d’une action en divorce de l’épouse, une convention
a été signée le 13 février 2014, par laquelle R.________ s’engage à contribuer
à l’entretien de ses enfants par le versement, pour chacun d’eux, d’une pension
mensuelle de 700 francs jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, 750 fr. dès
lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus et 850 fr. dès lors et jusqu’à
la majorité, et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle.
Après avoir effectué une première formation de mécanicien de précision, l’appelant
en a fait une seconde en tant qu’ingénieur informaticien. Il dit avoir travaillé jusqu’en
2000, puis avoir subi un accident. Une formation complémentaire en informatique lui a été
dispensée de 2000 à 2002. Il a requis et perçu l’aide des services sociaux de 2002
à 2008. Puis, il a effectué quelques mandats, notamment pour l’Etat de Vaud, et en particulier
pour l’Etat major cantonal de conduite (ci-après EMCC), offrant notamment des prestations
d’imagerie par drone. Il a ensuite trouvé un emploi d’homme à tout faire pour le
compte d’ [...] et est actuellement toujours employé par cette personne. Il travaille à
un taux d’activité de 40% en qualité de collaborateur et perçoit un revenu mensuel
net d’environ 1'600 francs. Il indique également que son employeur met à sa disposition
un logement et paie ses frais d’essence. Selon l’appelant, ses dettes actuelles se monteraient
à 1'800 fr., sans compter les arriérés de pension. Il n’a aucune charge, hormis
l’assurance-maladie. Depuis le mois d’octobre 2015, il paie la pension courante selon ses
moyens, soit un montant de 1'000 fr. par mois. Il n’a, à ce jour, rien remboursé
à l’aide sociale.
Le casier judiciaire du prévenu comporte l’inscription suivante :
-
8 novembre 2004, Juge d’instruction de la
Côte, pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,
emprisonnement 5 jours, sursis de 2 ans et une amende de 300 francs.
2.
2.1
Entre le 1
er
septembre 2002 et le 30 juin 2008, R.________ a obtenu frauduleusement des prestations du Revenu minimum
de réinsertion (ci-après : RMR), de l’Aide sociale vaudoise (ci-après :
ASV) et du Revenu d’insertion (ci-après : RI) à hauteur de 283'309 francs, pour
lui-même et sa famille. Afin de bénéficier de ces prestations, il a présenté
des comptes bancaires falsifiés dans le but de dissimuler des revenus qu’il avait perçus.
Le Service de prévoyance et d’aides sociales (ci-après : SPAS) s’est constitué
partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 27 septembre 2011.
2.2
De juillet à septembre 2010, R.________ a déposé une nouvelle demande de RI indiquant
qu’il était sans ressources et sans fortune. Le 13 août 2010, il a reçu une décision
provisoire d’octroi du RI et a ainsi perçu la somme de 10'302 fr. 55. Au vu des antécédents
de l’appelant, le SPAS a ouvert une nouvelle enquête, qui a conclu que le prévenu avait
falsifié le relevé bancaire de la banque [...] d’ [...], remis au Centre social régional
(ci-après : CSR) afin d’occulter les revenus encaissés provenant de l’Etat
major cantonal de conduite (EMCC), pour son activité des 10 septembre 2009 et 2 avril 2010, soit
un montant global de 13'924 fr. 05. Le prévenu avait en outre reconstitué de toute pièce
des extraits de l’Office des poursuites [...], ainsi que des décomptes de salaire de la société
«  [...]» qu’il avait remis à la régie [...] afin d’obtenir un logement.
Le SPAS s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 13 juin
2013.
2.3
Le 11 novembre 2010, R.________ a conclu un abonnement comprenant téléphone, internet et télévision
auprès de [...], au nom de son beau-fils, B.T.________ et à l’insu de ce dernier. Aux
fins de conclure le contrat, le prévenu a apposé une fausse signature au bas de celui-ci. B.T.________
s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 26 septembre 2011.
2.4
Entre le 1
er
novembre 2011 et le 30 septembre 2015, alors qu’il était astreint par convention de divorce
du 13 février 2014 à verser une pension alimentaire de 1'400 fr. par mois en faveur de ses
enfants à compter du 1
er
novembre 2011, R.________ n’a pas versé la pension due, accumulant un arriéré pénal
de 65'931 fr. 60. Le SPAS s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au
civil, le 21 novembre 2012.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre
sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1
Invoquant une violation du principe de l’arbitraire, l’appelant se plaint de la libération
de son ex-épouse et co-prévenue, A.T.________ quant à l’infraction d’escroquerie
aux services sociaux.
3.2
Selon l’art. 381 al. 1 CPP, le Ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en
défaveur du prévenu ou du condamné.
Au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
L’intérêt en question doit être juridique et direct. La partie recourante doit démontrer
en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger
ses intérêts et en quoi elle en déduit un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 2-3 ad art. 382 CPP).
3.3
En l’espèce, l’appelant tente de démontrer que le jugement entrepris est trop sévère
à son encontre en contestant la libération de son ex-épouse. C’est irrecevable.
En effet, au vu des art. 381 et 382 CPP, seul le Ministère public était légitimé
à recourir contre la libération de A.T.________, ce qu’il n’a, en l’occurrence,
pas fait. Pour le surplus, l’appelant ne dispose d’aucun intérêt juridiquement
protégé à recourir contre la libération de sa co-prévenue. Ce moyen est donc
sans portée.
4.
4.1
Si l’appelant admet s’être rendu coupable de faux dans les titres, il conteste en revanche
l’infraction d’escroquerie, soutenant qu’elle ne serait pas réalisée, faute
d’astuce. Selon lui, le SPAS, respectivement le CSR, n’aurait pas procédé aux mesures
de vérifications que l’on pouvait raisonnablement attendre de cette administration. A ce titre,
l’appelant invoque qu’il n’a pas réagi lorsque les services sociaux ne lui ont
plus versé de prestations correspondant à l’entier du montant de son loyer, soit 3'000
francs. Son absence de réaction aurait dû amener la dupe à se rendre compte que R.________
et sa famille avaient d’autres sources de revenus.
4.2
Aux termes de l’art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie à l’égard
de la dupe et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; ATF 122
II 422 consid. 3a ; ATF 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence,
l’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie,
que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle
pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que lorsque
la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé les mesures de prudence
élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_255/2012
du 28 février 2013 consid. 3). Une co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois
l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_314/2011 du
27 octobre 2011 consid. 3.2.1 et les références citées). Le principe de coresponsabilité
doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence, mais ne saurait être
utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18
consid. 3a).
Les principes relatifs à l’astuce sont aussi applicables en matière d’assurances
sociales. Selon la jurisprudence, l’autorité agit de manière légère lorsqu’elle
n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme
par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes
bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d’aide sociale, une négligence ne
peut être reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas
d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas (TF 6B_22/2011 du 23
mai 2011 et les références citées).
Est notamment constitutif d’escroquerie, l’obtention de prestations de l’aide sociale
sur la base d’indications inexactes ou incomplètes dont la vérification par l’office
est difficile, telles que l’omission de présenter les relevés de comptes dont l’existence
est ignorée par l’office ou le fait de cacher les revenus accessoires d’un nouveau travail
(ATF 127 IV 163, TF 6B_689/2010 du 25 octobre 2010, TF 6B_558/2009 du 26 octobre 2009, consid. 1.2)
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n’étant cependant pas une condition de l’infraction
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dol éventuel suffit.
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont
estimé qu’à l’examen des extraits de compte falsifiés et produits au CSR,
ceux-ci n’étaient pas des faux grossiers. Ils avaient l’apparence de vrais relevés
et leur falsification n’était pas aisément décelable, quand bien même celle-ci
avait été facile à réaliser. Dès lors, en l’absence d’indices concrets
de fraude, les services sociaux n’avaient pas de raisons particulières de procéder à
des vérifications approfondies. Et, en effet, lorsque le CSR a eu des doutes, il a ouvert une enquête
et c’est finalement uniquement grâce à celle-ci que les pratiques frauduleuses de l’intéressé
ont été mises en lumière. Les premiers juges ont donc conclu que les services sociaux
n’avaient pas fait preuve de légèreté de sorte qu’une coresponsabilité
ne pouvait leur être reprochée.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique. En effet, on ne pouvait attendre du CSR,
au vu du nombre de dossiers qui l’occupe, qu’il vérifie chaque extrait de compte auprès
de la banque émettrice et compare les relevés produits. Le fait que le CSR n’ait pas
réagi au silence de l’appelant lorsque l’intégralité de son loyer n’a
pas été prise en charge par les services sociaux n’est pas de nature à modifier
cette appréciation. On peut à cet égard préciser qu’un loyer de 3'000 fr. est
excessif eu égard des standards de l’aide sociale, si bien qu’il était compréhensible
que l’appelant ne réagisse pas à cette décision.
L’allégation de l’appelant qui soutient encore que s’il n’avait pas falsifiés
ses extraits de compte bancaires, les services sociaux lui auraient versé des prestations plus élevées,
de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte le montant qu’il aurait reçu en supplément,
qui ferait par conséquent diminuer le dommage, tombe à faux. A cet égard, on peut relever
que les décisions administratives de restitution des 16 mai 2008 et 31 mars 2010 n’ont pas
été contestées et que partant l’appelant a admis ces montants et donc le dommage
qui en découle.
Par conséquent, l’analyse des premiers juges est adéquate et doit être confirmée
dès lors qu’il y a lieu de retenir que les agissements de R.________ ont effectivement consisté
en une tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 al. 1 CP. S’agissant des autres conditions
de réalisation de l’infraction d’escroquerie, elles sont réalisées, la tromperie
ayant conduit le CSR à allouer des prestations indues, ce qui prouve le dommage.
Mal fondé, ce grief doit par conséquent être rejeté.
5.
5.1
L’appelant conteste s’être rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien.
5.2
L’art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides
qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu’il en eût les moyens ou pût
les avoir.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille ;
en revanche, on ne peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien
que s’il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend celui qui, d’une part,
ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait accepter (ATF
126 IV 131 consid. 3a, JdT 2001 IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité
économique du débiteur de verser la contribution d’entretien se détermine par analogie
avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1] ; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (ATF
76 IV 109 consid. 5 ; TF 6B_514/2011 du 26 octobre 2011 consid. 1.3.1).
5.3
En l’espèce, à l’instar des premiers juges, il convient certes de retenir que les
moyens financiers de l’appelant étaient limités. Mais, l’appelant n’a jamais
cherché une activité salariée, du moins une qui soit correctement rémunérée.
Or, l’appelant dispose d’une formation avancée, qui, au vu de la conjoncture devait
lui permettre de disposer d’un revenu circonstancié. En effet, l’appelant se cantonne
à un travail d’homme à tout faire à un taux d’activité de 40%, pour un
revenu qui lui permet de subvenir à ses propres besoins uniquement, situation dans laquelle il semble
se complaire. Il n’a jamais entrepris de recherches sérieuses d’emploi, tout comme il
n’a jamais cherché à modifier la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale, puis le jugement de divorce le contraignant à verser les montants litigieux pour ses
enfants. En définitive, il est évident qu’il n’a pas fait tout ce qui était
en son pouvoir afin de subvenir à l’entretien de sa famille.
6.
6.1
L’appelant conteste la peine infligée. Il soutient qu’il aurait dû bénéficier
d’une peine compatible avec l’octroi d’un sursis total.
6.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1).
6.3
Au moment de fixer la peine, les premiers juges
ont relevé que le comportement de l’appelant était grave et inadmissible dans la mesure
où il avait perduré sur une longue période. En outre, il n’a pas eu de scrupules
à mêler son propre beau-fils à ses tromperies, en utilisant son nom pour contracter un
contrat, qui, à terme, pouvait engendrer de sérieuses difficultés pour ce jeune adulte.
L’appelant a admis, mais fortement minimisé ses actes en considérant l’aide sociale
comme un acquis. Il s’est joué du système et lorsque ses supercheries ont été
mises à jour, il a finalement tenté de diminuer sa responsabilité en allant presque jusqu’à
soutenir que les services sociaux seraient à l’origine de la procédure.
Tous ces éléments sont pertinents. En premier lieu, c’est à juste titre que le tribunal
de première instance a retenu que le prévenu ne semblait pas avoir pris conscience de la gravité
de ses actes. Il ressort du dossier que R.________ a agi dans l’unique but de profiter au maximum
des prestations sociales, estimant que cet argent lui était dû mais, qu’en revanche,
il n’avait pas à leur rendre de comptes. Selon lui, il aurait caché ces montants pour
« protéger sa sphère privée des méthodes intrusives des Services sociaux ».
Il en est de même s’agissant de la violation de l’obligation d’entretien, l’appelant
ne faisant aucun effort pour tenter de subvenir aux besoins de sa famille, se contentant de dire qu’il
n’aurait pas les moyens financiers de s’acquitter de ses obligations sans faire le moindre
effort afin de trouver un travail rémunéré de façon correcte. Cette argumentation
ne peut trouver grâce aux yeux de la Cour de céans, tant elle est éloignée de la
réalité du dossier. Comme les juges de première instance, on retiendra à la décharge
de l’appelant l’ancienneté des faits et le fait qu’il a collaboré à
l’enquête.
Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 27 mois est adéquate et
le moyen doit être rejeté.
6.4
Seule la question relative au sursis partiel doit être examinée.
6.5
Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute (al. 1) ; la partie à exécuter ne peut excéder la moitié
de la peine (al. 2) ; en cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative
de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être
de six mois au moins ; les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui
sont pas applicables (al. 3). Pour qu'un sursis partiel soit prononcé, il faut un pronostic mitigé,
à savoir que l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite,
à des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée,
à savoir qu'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur,
notamment au vu de ses antécédents (CAPE 14 février 2014/43 consid. 9.1.2 et les références
citées ; CAPE 7 mars 2014/20 consid. 4.1).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du
sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à
l'art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; cf. aussi TF 66_664/2007 du 18 janvier 2008 consid.
3.2.1 ; TF 66_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances
concrètes de l’infracti
on,
mais encore les circonstances personnelles jusqu’au moment du jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis
est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV
1 consid. 4.2.2).
6.6
En l’espèce, au vu de l’absence totale de prise de conscience de la gravité des
faits, de la durée des activités délictuelles de l’appelant, ainsi que le fait qu’il
ait réitéré son comportement alors même qu’il était sous le coup d’une
enquête des services sociaux, sont autant d’éléments tendant à conclure que
le pronostic futur le concernant est mitigé. Dans ces conditions, c’est à juste titre
que les premiers juges ont prononcé un sursis partiel et fixé la part de la peine ferme à
exécuter au minimum légal, soit 6 mois ; l’exécution d’une partie
de la peine étant seule susceptible d’obtenir l’amendement du prévenu.
Vu la peine prononcée, l’appelant pourra effectuer sa peine privative de liberté sous
forme de semi-détention (art. 77b CP). Cette peine ne nuira pas à son insertion sociale et
professionnelle.
7.
En définitive, l’appel de R.________
doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 4’737 fr. 20, doivent être mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 428 CPP).
Outre l'émolument, qui se monte à 1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ces frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________.
Sur la base de la liste des opérations produite (cf. P. 50), une indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'797 fr. 20
,
TVA et débours inclus, est allouée à
Me Thierry de Mestral (2'430 fr. [13 heures 30 minutes x 180 fr.] + 120 fr. [une vacation] + 40
fr. [débours] + 207 fr. 20. [TVA]).
R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 146 al. 1, 217 et 251 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
libère R.________ du chef de prévention de vol d’importance mineure ;
III.
constate que R.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, de faux dans les titres et de
violation d’une obligation d’entretien ;
IV.
condamne R.________ à une peine privative de liberté de 27 (vingt-sept) mois, peine très
partiellement complémentaire à celle infligée le 8 novembre 2004 par le Juge d’instruction
de la Côte ;
V.
dit que la peine privative de liberté est partiellement suspendue à concurrence de 21 (vingt-et-un)
mois, le délai d’épreuve étant fixé à 5 (cinq) ans ;
VI.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de R.________, Me Thierry de Mestral,
avocat à Nyon, à 4'400 fr., TVA et débours compris ;
VII.
inchangé
VIII.
met une partie des frais de la cause, par 10'775 fr., y compris l’indemnité de défense
d’office versée à Me Thierry de Mestral, par 4'400 fr., à la charge de R.________
et laisse le solde des frais à la charge de l’Etat ;
IX.
dit que le remboursement de l’indemnité de défense d’office allouée à
Me Thierry de Mestral, avocat à Nyon, ne sera pas exigible de R.________ que si la situation financière
de celui-ci venait à s’améliorer."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'797 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Thierry de Mestral.
IV.
Les frais d'appel, par 4’737 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de R.________.
V.
R.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 janvier 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thierry de Mestral, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de prévoyance et d’aides sociales (réf. [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :