vd_findinfo · Décision / 2015 / 51 · 2015-01-19 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE, RESTITUTION DU DÉLAI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 107 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2015 Décision / 2015 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
40
AM14.022333-AMEV/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
94 al. 2, 107 al. 1 let. d, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 9 décembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM14.022333-AMEV/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 6 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné X.________, pour violation simple des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, à une peine pécuniaire de 35 jours-amende à 50 fr. le
jour (I), a révoqué le sursis accordé le 6 janvier 2014 par le Staatsanwaltschaft Baden
(II), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 août 2014 par le
Ministère public central vaudois (III) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à
la charge du condamné (IV).
Cette ordonnance a été adressée à X.________ le même jour, par pli recommandé.
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, le pli lui a été remis le 7 novembre
2014 (cf. P. 6).
b)
Par courrier daté du 25 novembre 2014 envoyé par pli recommandé le 28 novembre 2014,
X.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 6 novembre 2014, sollicitant
également une restitution du délai d’opposition (P. 5).
Le 1
er
décembre 2014, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a fait suivre le dossier
de X.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
B.
Par prononcé du 9 décembre 2014, le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande de restitution
de délai (I), a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale
du 6 novembre 2014 formée le 25 novembre 2014 par X.________ (II), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 6 novembre 2014 était exécutoire (III) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (IV).
Le tribunal a considéré que l’opposition, formée le 25 novembre 2014 et mise à
la poste le 28 novembre 2014, était tardive dans la mesure où l’ordonnance pénale
avait été régulièrement notifiée le 7 novembre 2014, de sorte que le délai
de dix jours pour former opposition arrivait à échéance au plus tard le lundi 17 novembre
2014. Il a en outre estimé que les conditions d’une restitution de délai n’étaient
pas réalisées ; en effet, d’une part le prévenu se savait être l’objet
d’une procédure pénale et devait donc faire en sorte de prendre connaissance de la décision
éventuelle, et d’autre part il n’avait pas démontré avoir été l’objet
d’un empêchement au sens de l’art. 94 al. 1 CPP.
C.
a)
Par courrier du 10 décembre 2014 adressé au Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois, X.________ a fait valoir qu’il ne lui paraissait « pas opportun »
de déclarer irrecevable son opposition. Il a exposé en substance qu’il n’avait
pu prendre connaissance de l’ordonnance pénale du 6 novembre 2014 qu’au plus tôt
le 15 novembre 2014, sa sœur ayant réceptionné le pli (cf. P. 9).
Interprétant ce courrier comme un recours, la Présidente du Tribunal de police l’a transmis
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b)
Interpellé par le Président de la Cour de céans sur le point de savoir s’il entendait
recourir contre le prononcé du 9 décembre 2014 du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, X.________ a indiqué, par courrier du 22 décembre 2014, que sa
lettre du 10 décembre 2014 contenait ses déterminations sur la communication du 1
er
décembre 2014 du Ministère public s’agissant de l’apparente tardiveté de son
opposition. Dans ce même courrier, le prénommé a également déclaré recourir
formellement contre le prononcé précité, en concluant à son annulation. Subsidiairement,
il a requis la révision de l’ordonnance pénale du 6 novembre 2014.
Par lettres du 7 janvier 2014, le Ministère public ainsi que le Tribunal de police ont indiqué
renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Contestant le prononcé du 9 décembre 2014, le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu du fait que le Tribunal de police a statué sur l’irrecevabilité
de son opposition avant qu’il puisse adresser ses déterminations.
2.1
L
e
droit d'être entendu, principe cardinal de l'ordre juridique suisse, est garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). En procédure pénale, il est transposé à l’art. 107 CPP. Ce principe
comprend, entre autres, le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (cf. art.
107 al. 1 let. d CPP), c’est-à-dire celui de prendre position, avant la décision, sur
tous les éléments de fait et de droit qui peuvent l’influencer (ATF 137 IV 33 c. 9.2).
Dans cette mesure, les parties ont le droit de prendre connaissance de toute observation ou pièce
soumise au tribunal par les parties adverses, les instances inférieures ou les autres autorités
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le
jugement à rendre ; le droit d’être entendu au sens de l’art. 107 al. 1 let.
d CPP suppose en particulier que la possibilité soit concrètement offerte aux parties de faire
entendre leur point de vue (Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 26-27 ad art.
107 CPP). Toute décision prise par une autorité pénale doit ainsi s’appuyer sur
des faits et des moyens de preuve qui ont pu être discutés et sur lesquels les parties à
la procédure ont pu se prononcer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 107 CPP). En ce sens, il existe un véritable droit
à se déterminer (cf. ATF 133 I 98 c. 2.1).
2.2
En l’espèce, il est vrai que le prononcé attaqué a été rendu avant que
le courrier du 10 décembre 2014 de X.________ contenant ses déterminations quant au courrier
du 1
er
décembre
2014 du Ministère public – lequel considérait que l’opposition apparaissait manifestement
tardive et transmettait le dossier de la cause au Tribunal de police pour statuer sur la recevabilité
de l’opposition – ne parvienne au tribunal. Le prénommé n’a ainsi pas eu
la faculté de faire entendre son point de vue à ce sujet.
Cela étant, même en admettant une violation du droit d’être entendu, le prétendu
vice qui en résulterait serait réparé par la présente procédure de recours,
dès lors que le recourant a eu la possibilité de s’exprimer librement devant la Cour
de céans, qui dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui
peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques du prononcé
attaqué (cf. art. 391 al. 1 CPP ; ATF 133 I 201 c. 2.2 ; ATF 129 I 129 c. 2.2.3 ;
TF 1B_36/2010 du 19 août 2010 ; CREP 16 janvier 2014/15 c. 2). Par conséquent, le moyen
invoqué tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
3.
Le prononcé attaqué déclare irrecevable
l’opposition formée par X.________.
3.1
3.1.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
3.1.2
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). Concrètement la
notification est réputée parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris
connaissance ou que l’acte entre dans sa sphère de puissance (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 13 ad art. 85 CPP).
3.1.3
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale du 6 novembre 2014
a été adressée à X.________ par pli recommandé le même jour et que le pli
a été distribué le 7 novembre 2014. A cet égard, les allégations du recourant,
selon lesquelles ce serait « vraisemblablement [sa] sœur » qui aurait réceptionné
le pli contenant l’ordonnance pénale et que celle-ci n’aurait pas « saisi
la portée de cet acte, vu ses connaissances linguistiques » (cf. P. 9), ne sont pas pertinentes,
dès lors que l’intéressé ne soutient pas que cette dernière ne vivrait pas
dans le même ménage que lui, ni qu’elle aurait moins de 16 ans. Force est donc de constater
que le pli recommandé est bien entré dans la sphère de puissance du recourant. On relèvera
du reste qu’à l’appui de sa lettre du 10 décembre 2014, X.________ a admis
avoir pris connaissance de sa condamnation « au plus tôt le 15 novembre [2014] ».
Dans ces circonstances, la notification de l’ordonnance pénale du 6 novembre 2014 est régulière
(art. 85 al. 3 CPP).
Partant, le délai pour former opposition en vertu de l’art. 354 al. 1 CPP, qui a commencé
à courir le lendemain de la notification, soit le 8 novembre 2014, est arrivé à échéance
le lundi 17 novembre 2014. Datée du 25 novembre 2014 et ayant été envoyée par
pli recommandé du 28 novembre 2014, l’opposition doit dès lors être considérée
comme manifestement tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois l’a déclarée irrecevable. On précisera encore que ce constat
de tardiveté serait également valable dans l’hypothèse d’une notification
intervenue le 15 novembre 2014. Dans un tel cas, le délai pour former opposition serait en effet
arrivé à échéance le 25 novembre 2014 ; en remettant son acte à la Poste
le 28 novembre 2014, le recourant n’aurait à l’évidence pas davantage procédé
en temps utile.
Pour le surplus, le recourant, qui plaide le fond, n’invoque que des circonstances étrangères
à la seule question à juger dans la présente procédure, soit le caractère tardif
ou non de son opposition à l’ordonnance pénale.
4.
Le prononcé attaqué rejette par ailleurs
la demande de restitution de délai formée par X.________.
4.1
Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable
à aucune faute de sa part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,
à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli.
L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
La demande la restitution du délai doit être adressée à l’autorité auprès
de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli, et non pas à une éventuelle
autorité de recours. Lors d’une opposition formée dans le cadre de la procédure
de l’ordonnance pénale, la restitution du délai est de la compétence du Ministère
public – ou de l’autorité compétente en matière de contravention (cf.
art. 357 al. 1 et 2 CPP) – car c’est cette autorité qui devra se ressaisir de l’affaire
une fois le délai restitué après l’opposition (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op cit., n. 14 ad art. 94 CPP ; cf. également Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP).
4.2
En l’espèce, l'ordonnance pénale litigieuse a été rendue par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois. C’était donc à ce dernier qu'il incombait
de statuer sur la requête de restitution du délai d'opposition que lui avait adressée
le prévenu. De ce fait, le Tribunal de police, matériellement incompétent, devait renvoyer
le dossier au Ministère public (cf. Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP).
Il en résulte que le recours doit être admis sur ce point, le chiffre I du prononcé rendu
le 9 décembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois annulé et
le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai déposée le 28 novembre
2014.
5.
S’agissant de la requête du recourant tendant à la révision de l’ordonnance
pénale du 6 novembre 2014, il sied de relever que la Cour de céans n’est pas compétente
pour statuer sur une telle requête. En application de l’art. 411 al. 1 CPP, cette demande
de révision doit être adressée à la juridiction d’appel, qui est dans le canton
de Vaud la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (art. 14 LVCPP). La demande de X.________
sera toutefois transmise à cette autorité sur la base de l’art. 91 al. 4 CPP.
6.
En définitive, le recours doit partiellement admis et le chiffre I du dispositif du prononcé
du 9 décembre 2014 annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue sur la demande de restitution
de délai déposée par X.________. Le prononcé doit être confirmé pour le
surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit
par 495 fr., à la charge de X.________, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre I du dispositif du prononcé du 9 décembre 2014 est annulé.
III.
Le prononcé du 9 décembre 2014 est confirmé
pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai déposée par X.________.
V.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis par moitié, soit par 495
fr. (quatre cent nonante-cinq francs), à la charge de X.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :