vd_findinfo · Jug / 2025 / 422 · 2025-03-04 · fr

DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, REJET DE LA DEMANDE | 169 CP, 95 al. 1 let. a LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
268
PE21.011395
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 août 2025
__________________
Composition
:               M.
PARRON
E,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Vanhove
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Trimor Mehmetaj, défenseur d’office à Fribourg,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
DIRECTION
DES FINANCES ET DE LA MOBILITE DE LA VILLE DE LAUSANNE
,
partie plaignante, non représentée,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mars 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
V.________ du chef d’accusation de violation simple des règles de la circulation routière
(I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et de conduite sans autorisation (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 4 mois (III), a renoncé à révoquer les sursis octroyés
les 19 mai et 31 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et par
le Ministère public du Jura bernois (IV), a rejeté la requête en allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (V), a dit que V.________ doit verser à la Ville
de Lausanne le montant de 109 fr. 20, à titre de dommages-intérêts (VI), a mis les frais
de la cause, par 6'530 fr. 70, à la charge de l’intéressé et a dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Trimor Mehmetaj,
par 3'874 fr. 70, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (VII).
B.
Par annonce du 17 mars 2025, puis déclaration
du 14 avril 2025, V.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
soit acquitté du chef d’accusation de détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, que sa requête en allocation d’une indemnité fondée sur l’art.
429 soit admise, que les conclusions civiles formées par la Ville de Lausanne à titre de dommages-intérêts
soient rejetées et que les frais de la cause par 6'530 fr. 70, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat.
En outre, il a conclu à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat et au versement d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en procédure d’appel, à
chiffrer ultérieurement.
Le 28 avril 2025, la Direction des finances et de la mobilité de la Ville de Lausanne a maintenu
ses conclusions civiles, en ce sens qu’elle réclame à V.________ le montant distrait
de 109 fr. 30, dans le cadre de la
poursuite
11444689.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Lausanne/VD, V.________ est né le [...] 1985 à [...], au Kosovo. Il y a vécu
jusqu’à ses 13 ans. En 1999, il est venu en Suisse avec sa mère, son frère et l’une
de ses sœurs. Arrivé en Suisse, il a suivi une classe d’accueil durant 6 mois puis a
effectué sa neuvième année scolaire. A la fin de sa scolarité obligatoire, il a débuté
un apprentissage d’installateur sanitaire, qu’il a arrêté au bout de 2 ans. Il
a ensuite commencé à travailler, sans discontinuer jusqu’en 2012. En 2013, il a décidé
d’ouvrir sa propre entreprise, Z.________ Sàrl. Le 25 janvier 2024, cette société,
dont le prévenu était l’administrateur unique, a été déclarée en
faillite.
Le prévenu a perdu son père en 1990 et l’une de ses sœurs en mars 2023. Ses deux
autres sœurs vivent pour l’une en Allemagne et pour l’autre dans le canton de Fribourg
et sa mère vit à Lausanne. Le prévenu a trois enfants, nés entre 2010 et 2021, issus
de son mariage avec [...]. Depuis 2019, le couple et ses enfants vivent chez le frère de V.________,
[...]. Le RI verse
3'000
fr. pour toute la famille, soit la femme de V.________, ses trois enfants et lui-même, incluse une
participation pour le loyer payé à son frère.
Les primes d’assurance maladie de V.________
sont entièrement subsidiées.
S’agissant de sa santé, V.________ aurait subi un infarctus en 2009 et prendrait plusieurs
médicaments, pour son cœur et sa tension. Il est suivi par le Dr [...], son généraliste
depuis le mois de novembre 2024. D’après le rapport de ce dernier du 18 février 2025
(P. 21), V.________ n’a pas été suivi pour ses problèmes cardiaques entre 2016 et
2024. Il est aujourd’hui coopératif et compliant. Entre 2014 et 2024, V.________ aurait traversé
une période de sévère dépression, raison qui expliquerait l’absence de démarches
pour trouver de l’aide tant pour sa santé physique que mentale, et sur le plan professionnel,
durant ces années. Selon le Dr [...], un syndrome dépressif peut entraîner des comportements
de négligences administratives, voire de déni. V.________ serait très inquiet d’un
éventuel retour en prison, craignant la souffrance que cela causerait à ses enfants. A la suite
de la conversion de nombreuses amendes impayées en peines privatives de liberté, V.________
a été détenu du 18 mars 2024 au 6 juin 2024.
Le fichier SIAC de l'Office fédérale des routes concernant les mesures administratives du 22
octobre 2024 contient 6 mentions, la dernière concernant une mesure d’interdiction allant
jusqu’au 15 janvier 2024.
Le casier judiciaire suisse de V.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 25.02.2014 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; 741.01)
et contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ;
741.11), peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et
une amende de 300 francs ;
- 11.08.2014 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis au sens de la LCR et laisser conduire sans assurance-responsabilité civile au
sens de la LCR, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 24.09.2019 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant
2 ans ;
- 19.05.2020 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans ;
- 31.07.2020 : Ministère
public du Jura bernois – Seeland, Bienne, violation des règles sur la circulation au sens
de la LCR et conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis au sens de la LCR, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr.
le jour avec sursis pendant 2 ans et amende de 850 francs ;
- 30.05.2023 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 18.07.2023 : Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour.
2.
2.1
A Lausanne, entre le 3 août 2020 et le 3
novembre 2021, V.________ a distrait le montant de 292 fr. 55 par mois au préjudice des créanciers
des séries n
os
17,
18, 19, 20, 21 et 22, alors qu’il avait été astreint à verser, par décisions
de l’Office des poursuites du district de Lausanne des 4 novembre et 16 décembre 2019, 27 janvier,
17 mars, 18 mai et 3 novembre 2020, une saisie mensuelle de 2'800 fr. sur ses revenus.
La
Direction du recouvrement a dénoncé les faits les 22 juin et 20 décembre 2021. La
Direction des finances et de la mobilité de la Ville de Lausanne a déposé plainte le 18
juin 2021.
2.2
A Lausanne, chemin [...], le 16 juillet 2021, vers 16h45, V.________ a circulé au volant du véhicule
de son entreprise immatriculé VD [...], alors qu’il téléphonait au moyen de son
téléphone portable sans utiliser le dispositif main-libre et alors qu’il se trouvait
sous le coup d’une mesure d’interdiction générale de circuler sur l’ensemble
du territoire suisse.
Les faits constitutifs de violation simple des règles de la circulation routière, au sens de
l’article 90 al. 1 LCR sont prescrits et non retenus à la charge de V.________.
2.3
A Lausanne, entre le 1
er
mars 2023 et le 11 octobre 2023, V.________ a distrait un montant 292 fr. 55 par mois au préjudice
des créanciers des séries n
os
31
et 32 alors qu’il avait été astreint à opérer, par décision de l’Office
des poursuites du district de Lausanne des 12 août et 11 octobre 2022, une saisie mensuelle de 2'800 fr.
par mois sur ses revenus.
La Direction des finances et de la mobilité de la Ville de Lausanne a déposé plainte les
24 octobre et 4 décembre 2023.
La Direction du recouvrement a dénoncé les faits les 27 et 30 octobre 2023.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3). L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par
la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen
des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et
les références citées).
3.
3.1
Invoquant une constatation incomplète et
erronée des faits, une violation de l’art. 169 CP et une violation de la présomption
d’innocence, l’appelant conteste sa condamnation pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice. Il soutient que l’état de fait serait lacunaire et que premier
juge aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en ne retenant aucun forfait pour les
charges d’exploitation de la société. Selon lui, les charges d’une société
simple s’élèveraient entre 2'000 et 3'000 fr. par mois.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 169 CP, celui qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, portée
à un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant à l'actif cédé
dans un concordat par abandon d'actif ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée
ou mise hors d'usage sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
3.2.2
Selon Bernard Corboz (Les infractions en droit
suisse, volume 1, 3
e
édition,
2010, n. 19
ad
art. 169 CP), lorsque la saisie porte sur les gains futurs, notamment sur les créances échues
en paiement du salaire, la saisie doit être valable, et non pas nulle pour cause d’incompétence
ou en raison d’un vice de forme ; en revanche, le juge pénal n’est pas une autorité
de recours en matière de poursuite pour dette et faillite, de sorte qu’il n’a pas à
revoir le bien-fondé de la décision exécutoire. Le juge pénal doit cependant examiner
si le prévenu a détourné la valeur patrimoniale mise sous main de justice en accomplissant
l’un des actes prévus par l’art. 169 CP. Comme la saisie de gains futurs repose sur
des pronostics, il appartient au juge pénal d’examiner, en fait, si le prévenu a réalisé
ou non, pendant la période visée, les gains qui avaient été prévus. Ce n’est
que dans cette hypothèse que l’on peut déduire, en constatant qu’il n’a pas
fait les versements requis par l’office des poursuites, qu’il a détourné les valeurs
patrimoniales qui étaient sous main de justice. A la différence de la violation d’une
obligation d’entretien, l’art. 169 CP n’oblige pas le débiteur à faire
des efforts en vue de payer ses dettes. Si l’auteur n’a rien gagné ou a gagné moins
que prévu, il importe peu de savoir s’il aurait pu gagner quelque chose ou gagner plus. Si
le juge pénal établit en fait que l’accusé a réalisé le gain prévu,
il n’est pas nécessaire, après avoir constaté le non-versement de la somme requise
par l’office des poursuites, d’établir exactement lequel des actes prévus par l’art.
169 CP a été commis ; il suffit que le juge soit convaincu qu’il y a eu détournement
des valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Si les gains du débiteur ont été
inférieurs aux prévisions, le juge pénal, en suivant les règles de la LP, doit déterminer
lui-même dans quelle mesure le débiteur pouvait et devait respecter la saisie. Si les gains
effectifs du débiteur sont irréguliers, il faut opérer une moyenne pour la période
visée. Déterminer ce que le débiteur pouvait payer pendant la période concernée
suppose que l’on établisse l’ensemble de ses ressources pendant cette période et
l’état de ses charges indispensables. Le débiteur doit pouvoir subvenir à son entretien
minimum et satisfaire ses obligations courantes du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas opposer
à la saisie le fait qu’il a choisi d’éteindre certaines dettes ou de faire certaines
dépenses (sortant du cadre du minimum vital). Le débiteur peut choisir de réduire ses
gains mais non pas d’augmenter ses dépenses, parce que cela reviendrait à disposer arbitrairement
du gain saisi, lequel, une fois réalisé, doit être versé à l’office des
poursuites dans la mesure exigée.
L’infraction est intentionnelle mais le dol éventuel suffit. Il faut donc que l’auteur
sache que la valeur patrimoniale a été mise valablement sous main de justice ou qu’il
accepte cette éventualité et il faut également qu’il sache qu’il n’est
pas autorisé à en disposer ou qu’il accepte cette éventualité. Il faut encore
que l’auteur ait la volonté ou accepte de nuire aux créanciers, à savoir de leur
causer un préjudice temporaire, voire même une mise en danger de leurs droits (cf. Corboz,
op. cit.
,
n. 20 ss
ad
art. 169 CP).
3.3
Le premier juge a commencé par examiner les
extraits de compte produits par V.________. Il a tout d'abord constaté que le compte privé
de V.________ avait été annulé le 8 décembre 2020 et qu’il n’y avait
eu aucun mouvement sur ce compte en 2020. S’agissant du compte PME de la société Z.________
Sàrl du prévenu, il en ressortait que le montant total des crédits pour la période
du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2023 s’élevait à 150'087 fr. 55, que des montants
de plusieurs milliers de francs avaient été très régulièrement encaissés
jusqu’à la fin 2022, ce qui semblait attester d’une activité constante de la société
jusqu’alors, contrairement aux déclarations du prévenu, et qu’excepté les
ordres de virement, paiements et frais, qui s’élevaient à 27'656 fr. 11 au total sur
cette période, le solde de
122'522
fr. 54 faisait l’objet de prélèvements réguliers en cash, apparemment au bancomat
et au guichet. Le premier juge a retenu que ces prélèvements, dont tout indiquait qu’il
s’agissait des revenus privés du prévenu – son compte personnel ne montrant aucun
mouvement sur l’année 2020 – représentait une somme de 2'552 fr. 55 par mois, ce
qui était supérieur au minimum d’existence tel que calculé par l’Office des
poursuites de 2'260 fr. par mois. Ainsi, l’autorité de première instance a retenu
que V.________ avait distrait un montant de 292 fr. 55 par mois.
La Cour de céans fait entièrement sien le raisonnement du premier juge. En effet, en l’absence
de toute comptabilité de l’entreprise, il y a lieu de se fonder sur les pièces produites
par l’appelant lui-même et sur ses explications, qui sont suffisantes pour établir les
faits.
Ainsi, sur la base des pièces produites par l’appelant, on constate à l’instar
du premier juge qu’il ressort des relevés de son compte entreprise que le prévenu a prélevé
la somme de 122'522 fr. 54 entre le 1
er
janvier 2020 et le 31 décembre 2023, ce qui correspond à une somme de
2'552
fr. 55 par mois. Or, le prévenu n’est pas apparu crédible lors des débats d’appel,
lorsqu’il a expliqué que ces prélèvements en cash étaient destinés au
paiement des charges d’exploitation de son entreprise. En effet, il a indiqué : «
J’avais
bien un système e-banking. Je payais les factures à La Poste, au guichet. J’ai donc retiré
l’argent de la banque pour aller le verser au guichet de La Poste. (…). Je n’utilisais
pas le système e-banking, parce que je travaillais à l’ancienne. Je payais les factures
et je gardais les quittances. Je ne sais pas ce que j’en ai fait
»
(
supra
,
p. 3). Il n’est pas non plus crédible s’agissant de ses revenus en déclarant dans
un premier temps n’avoir perçu «
aucun
revenu
» «
entre
2020 et 2023
» (PV aud. 1, l. 63), puis,
dans un deuxième temps, qu’il avait «
continué
à travailler jusqu’en mars 2023, mais [que] ce n’était pas souvent, uniquement
pour [s]’en sortir »
(cf.
jugement du 04.03.25, p. 4). Eu égard aux déclarations qui précèdent et à défaut
de mouvement sur le compte privé du prévenu, il convient de retenir que celui-ci se versait
un salaire en prélevant des sommes d’argent depuis son compte entreprise.
Par conséquent, en tenant compte de son minimum d’existence maximum tel que calculé par
l’Office des poursuites, soit 2'260 fr. par mois (cf. Dossier G), il restait de la disponibilité
pour une saisie à concurrence de
292
fr. 55 par mois (2'552 fr. 55 - 2'260 francs).
Le prévenu ne pouvant ignorer qu'en prélevant de la sorte des sommes d’argent de son
compte entreprise, il disposait de revenus mis sous main de la justice, s’étant rendu à
plusieurs reprises à l’Office des poursuites entre 2020 et 2023 (cf. jugement du 04.03.25,
p. 5), de sorte qu'il a à tout le moins agi par dol éventuel.
Compte tenu de ce qui précède, l’infraction de l’art. 169 CP est bien réalisée
et les moyens invoqués par l’appelant doivent être rejetés.
4.
4.1
L’appelant requiert le sursis complet. Il invoque son parcours de vie, son état de santé
et l’absence de risque de récidive et le fait qu’il ne travaille plus.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées
; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.2.2
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis
est désormais la règle dont on ne peut s’écarter, qu’en présence d’un
pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 134 IV 1 précité consid.
4.2.2 ; TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2).
4.3
En l’espèce, la culpabilité de
l’appelant n’est pas légère. En effet, malgré quatre précédentes
condamnations pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, le prévenu
n’a pas daigné collaborer avec l’Office des poursuites, en fournissant les pièces
requises. Il a également laissé sa société partir en faillite, malgré une première
mise en faillite révoquée en 2019. Enfin, il a récidivé en matière d’infractions
au code de la route, malgré des antécédents tant pénaux qu’administratifs fournis
en la matière. A décharge, il sera tenu compte de son état de santé au moment des
faits.
Pour des motifs de prévention spéciale évidents et compte tenu des antécédents
de l’intéressé, seule une peine privative de liberté entre en considération.
Compte tenu du montant distrait, soit 292 fr. 55, pendant près de 2 ans, et de l’état
de santé du prévenu au moment des faits, qui est attesté par pièce, une peine privative
de liberté de 2 mois sanctionne adéquatement son comportement.
Cette peine sera ferme, la situation personnelle du recourant n’étant pas propre à renverser
le pronostic défavorable qu’il convient de poser eu égard à ses précédentes
condamnations pour les mêmes infractions et son absence de prise de conscience, le recourant persistant
à nier toute violation de l’art. 169 CP. On relèvera également à l’instar
du premier juge que c’est principalement en raison du caractère ferme de la peine qu’une
renonciation à révoquer les sursis octroyés au prévenu les 19 mai et 31 juillet
2020 se justifie.
Le jugement de première instance sera ainsi uniquement réformé en ce qui concerne la quotité
de la peine.
5.
5.1
L’appelant conteste l’octroi des conclusions civiles de la plaignante.
5.2
En l’espèce, la Ville de Lausanne a
pris des conclusions civiles à hauteur de 109 fr. 20 à titre de « montant distrait »
(P. 15). Toutefois, le dossier de la cause ne fait aucunement mention d’une poursuite n°11444689.
Dans ces conditions, il convient de renvoyer la Ville de Lausanne à agir au civil.
Le jugement de première instance sera réformé sur ce point.
6.
S’agissant des autres conclusions de l’appelant, elles doivent être rejetées au
vu du sort de l’appel.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
est partiellement admis et le dispositif du jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Me Trimor Mehmetaj, défenseur d’office
de V.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 10.74 heures d’activité
d’avocat. Sous déduction d’une heure – comme indiqué lors des débats
d’appel – cette durée est adéquate. L’indemnité due sera dès lors
fixée à 1'753 fr. 20 (9.74 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [[tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 35 fr. 06, une vacation à 120 fr. et la TVA à 8,1 % sur le tout, par 154 fr. 56, soit à
un total de 2'062 fr. 80.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 1’830 fr. (art. 21 al. 1, 2 et 3 TFIP), ainsi que de l’indemnité
du défenseur d’office, sont mis par moitié à la charge de V.________, qui succombe
partiellement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office, dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 41, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 169 CP ; 95 al. 1 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 4 mars 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre III et VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère V.________ du chef d’accusation de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
constate que V.________ s'est rendu coupable de détournements de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice et de conduite sans autorisation ;
III.
condamne V.________ à une peine privative de liberté de 2 (deux) mois ;
IV.
renonce à révoquer les sursis octroyés à V.________ les 19 mai et 31 juillet 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et par le Ministère public du
Jura bernois ;
V.
rejette la requête en allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP
formulée par V.________ ;
VI.
renvoie la Ville de Lausanne à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions
en dommages et intérêts ;
VII.
met les frais de la cause, par CHF 6'530.70, à la charge de V.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Trimor Mehmetaj, par CHF 3'874.70,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'062 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Trimor Mehmetaj.
IV.
Les frais d'appel, par 3'892 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge de
V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
V.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
août 2025
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Trimor Mehmetaj, avocat (pour V.________),
-
Direction des finances et de la mobilité,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :