vd_findinfo · Décision / 2011 / 789 · 2006-08-30 · fr

RELIEF | 368 CPP (CH), 369 al. 4 CPP (CH), 452 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.12.2011 Décision / 2011 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
572
PE05.009555-JRY/MAO/NMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
368, 369, 393 al. 1 let. b CPP
Vu le jugement du 1
er
mars 2006, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné
par défaut
R.________
,
pour escroquerie et  infraction à la LSEE (Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers), à la peine de trois ans d'emprisonnement, sous déduction
de 39 jours de détention préventive, ainsi qu'à une amende de 10'000 fr. (I), et mis les
frais de la cause, par 14'042 fr., à la charge de la condamnée (VI) (dossier
n° PE05.009555-JRY/MAO/NMO
),
vu la demande de relief présentée le 6 avril 2006 par R.________,
vu le jugement du 30 août 2006, qui a été communiqué à R.________ le 1
er
septembre 2006 par l'intermédiaire de son défenseur d'office Me Jean-Pierre Bloch, que le Ministère
public a déclaré exécutoire le 20 novembre 2006, et par lequel le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois, considérant que la prénommée ne s'était pas
présentée, quoique régulièrement assignée par mandat de comparution, notifié
le 5 mai 2006, à son défenseur d'office, au bénéfice d'une élection de domicile
en son étude, et considérant qu'il n'y avait pas lieu de croire que son absence était
due à la force majeure, a confirmé le jugement du 1
er
mars 2006 et condamné R.________ aux frais de la reprise de cause, par 4'791 fr. 80,
vu la demande de nouveau jugement présentée le 19 novembre 2011 par R.________, après
que celle-ci eut reçu, le même jour, copie du jugement du 1
er
mars 2008 (recte : 2006),
vu le prononcé du 21 novembre 2011, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a déclaré irrecevable ladite demande et mis les frais, par 200 fr., à la
charge de R.________,
vu le recours interjeté le 30 novembre 2011 par la prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions, les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure,
qu'une décision par laquelle un tribunal de première instance rejette ou déclare irrecevable
une  demande de nouveau jugement (cf. art. 368 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Maurer, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP, et n. 9 ad art. 369 CPP; JT 2011 III
71; CREP, 8 juin 2011/201, et les références citées),
que ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que la recourante soutient que sa demande de nouveau jugement du 19 novembre 2011 doit être
examinée à la lumière du CPP, plus favorable que l'ancienne procédure pénale
vaudoise,
qu'elle fait valoir que sa demande doit être admise pour le motif qu'avant d'être jugée
par défaut, elle n'a pas eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui
étaient reprochés (cf. art. 366 al. 4 let. a CPP);
attendu que le Code de procédure pénale suisse, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, s’applique à toutes les procédures ouvertes après cette date,
que s’agissant des procédures ouvertes par une demande de nouveau jugement présentée
par un condamné par défaut (cf. art. 368 CPP), l’art. 452 CPP dispose que les demandes
de nouveau jugement présentées après l’entrée en vigueur du CPP par les personnes
qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien
droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable (al. 2),
que le nouveau jugement, qui est régi par le nouveau droit, est rendu par le tribunal qui eût
été compétent selon le CPP pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure
par défaut (al. 3);
attendu que l’ancien code de procédure pénale du canton de Vaud prévoit la possibilité
d’un second relief lorsque le défaillant établit avoir été empêché
par la force majeure de se présenter à l’audience de reprise de cause (art. 407 al. 1
CPP-VD [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967]),
que le code de procédure pénale suisse dispose, pour sa part, que si le condamné fait
à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste
valable (art. 369 al. 4 CPP),
qu'en conséquence, si l’accusé est absent aux nouveaux débats sans avoir pu présenter
d’excuse valable au moment des débats, il ne peut présenter une deuxième demande
de nouveau jugement, mais seulement, selon la doctrine, une demande de restitution de délai au sens
de l’art. 94 CPP (Maurer, op. cit., nn. 8 ss ad art. 369 CPP), voire une demande de révision
au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP en invoquant son absence justifiée comme fait nouveau
(Thalmann, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 13 ss ad art. 369 CPP);
attendu que la seconde demande de relief du jugement rendu le 1
er
mars 2006 doit être appréciée à la lumière de l'art. 407 al. 1 CPP-VD, qui constitue
en l'espèce le droit le plus favorable (JT 2011 III 71 c. 3c),
qu'il convient dès lors d'examiner si la recourante a établi avoir été empêchée
par la force majeure de se présenter à l'audience de reprise de cause du 30 août 2006
(art. 407 al. 1 CPP-VD),
que la cour de céans constate d'emblée que c'est à bon droit que le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois a appliqué, lors de son second jugement, l'art. 408 CPP-VD,
que l'intéressée – de l'aveu même de son conseil lors de l'audience du 30 août
2006 – n'était pas empêchée de comparaître pour une cause majeure,
que dans son recours, elle ne fait pas valoir un tel empêchement,
qu'elle se borne en effet à indiquer qu'elle a déménagé à plusieurs reprises
entre le Maroc et la France et qu'elle n'a pas été en mesure de recevoir les plis de son conseil,
qu'à supposer que cette explication soit vraie – ce qui n'est pas établi, la recourante
n'ayant pas fourni le début d'une preuve à cet égard −, elle ne saurait entacher
la validité du second jugement, ni justifier une demande de second relief selon l'art. 407 CPP-VD,
qu'en effet, l'intéressée ayant valablement fait élection de domicile auprès de son
conseil, l'avocat Jean-Pierre Bloch, elle devait prendre toutes les dispositions utiles pour correspondre
avec lui et, en particulier, lui indiquer ses changements d'adresse,
qu'en tout état de cause, à réception du jugement du 30 août 2006, le conseil de
la recourante n'a pas déposé de recours, notamment en nullité, pour faire valoir cette
prétendue informalité,
qu'ainsi, ce jugement a été valablement rendu, et ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande
de relief,
qu'enfin, c'est à tort que la recourante invoque l'art. 366 al. 4 let. a CPP,
que cette disposition s'applique aux procédures par défaut jugées sous l'empire du nouveau
droit,
que l'intéressée a toutefois été entendue par la police et par le juge d'instruction
sur les faits qui ont motivé son renvoi en jugement,
que son grief, à supposer qu'il ait été recevable, est donc sans fondement;
attendu que la recourante demande que Me Jean-Pierre Bloch lui soit désigné comme défenseur
d'office pour la procédure de recours,
que le recours était toutefois dénué de chance de succès (CREP, 7 novembre 2011/474),
qu'il convient dès lors de rejeter la demande de désignation d'un défenseur d'office pour
la présente procédure de recours;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Rejette la requête tendant à ce qu'un
défenseur d'office soit désigné à R.________ pour la présente procédure
de recours.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis
à la charge de R.________.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :