vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 940 · 2024-10-23 · fr

PC, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, REVENU DÉTERMINANT, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE, CONJOINT | 11 al. 1 let. a LPC, 9 al. 1 LPC, 11a OPC-AVS/AI, 23 al. 1 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 940

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
25/24 – 50/2024
ZH24.025984
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 9
al. 1 et 11 al. 1 let. a et d LPC ; art. 11a et 23 al. 1 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est bénéficiaire
d’une rente de l’assurance-invalidité. Elle perçoit en sus des prestations complémentaires
de l’assurance-vieillesse, survivant et invalidité (AVS/AI) depuis le mois de novembre 2013.
Par décision du 27 janvier 2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a octroyé à l’assurée des prestations complémentaires
mensuelles à hauteur de 1'658 fr. à partir du 1
er
janvier 2023.
Par courriers des 2 novembre et 6 décembre 2023, la Caisse a invité l’assurée à
lui fournir les renseignements et documents utiles concernant les salaires perçus par son époux,
A.________, durant les mois de septembre et octobre 2023. En réponse à cette demande, celle-ci
lui a transmis – entre autres pièces – un contrat de travail de durée déterminée,
du 23 novembre au 24 décembre 2023, conclu entre son conjoint et la société B.________
SA.
Par décision du 28 décembre 2023, la Caisse a arrêté le montant des prestations complémentaires
mensuelles à 1'559 fr. à compter du 1
er
janvier 2024.
Le 12 janvier 2024, l’assurée a communiqué à la Caisse deux fiches de salaire établies
par la société B.________ SA à l’attention de son conjoint pour les mois de novembre
et décembre 2023.
Par décisions du 8 mars 2024, la Caisse, procédant à un nouveau calcul sur la base des
informations précédemment recueillies, a d’une part refusé d’allouer à
l’assurée des prestations complémentaires pour le mois de décembre 2023 et, d’autre
part, fixé le montant de ces dernières à 317 fr. dès le 1
er
janvier 2024. Elle a par ailleurs exigé la restitution d’une somme de 5'384 fr. correspondant
aux prestations indûment touchées par K.________ entre décembre 2023 et mars 2024.
Le 19 mars 2024, l’assurée s’est opposée à ces décisions. Elle a en substance
contesté les montants retenus par la Caisse au titre de revenu de l’activité lucrative
de son conjoint.
Le 8 avril 2024, faisant suite à une requête du 4 avril 2024, l’assurée a envoyé
à la Caisse notamment quatre certificats de salaire pour 2023, délivrés à A.________
par la société B.________ SA, la PPE Q.________, la PPE F.________ et [...], ainsi qu’une
copie de sa déclaration d’impôts de cette même année.
Par décision sur opposition du 13 mai 2024, la Caisse a partiellement admis l’opposition de
l’assurée. Adaptant les revenus du conjoint, elle lui a reconnu le droit à des prestations
complémentaires mensuelles de 990 fr. dès le 1
er
janvier
2024, tout en réduisant la somme à restituer à 2'019 francs.
B.
a)
Le
11 juin 2024, K.________ a recouru à l’encontre de cette décision sur opposition devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation (
recte
:
sa réforme) en ce sens
« qu’aucun
revenu hypothétique ne [soit] pris en compte, et que seul le montant réel du revenu d’environ
832 francs par mois de A.________ [soit] pris en compte pour le calcul de la PC [prestation complémentaire]
annuelle »
.
b)
Par
réponse du 23 juillet 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition attaquée.
c)
Par
réplique du 23 août 2024, K.________ a produit des fiches de salaire en lien avec l’activité
de conciergerie de son conjoint auprès des PPE Q.________ et F.________ entre janvier et juin 2024.
Elle a en outre informé la Cour de céans du décès de ce dernier en date du [...]
2024.
d)
La
Caisse n’a pas dupliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
L
e litige porte sur le montant
des prestations complémentaires dues à la recourante depuis le 1
er
décembre 2023, singulièrement sur la question du montant du salaire du conjoint à prendre
en compte au titre de revenu déterminant.
3.
a)
Aux termes de l'art. 4
al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à
une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent des
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins.
b)
Selon
l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
c)
Dans
sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 11 al. 1 LPC prévoyait
que les revenus déterminants comprenaient notamment :
-
deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles
excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples
et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit
à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative
est intégralement pris en compte (let. a) ;
-
les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
d)
Dans
sa teneur applicable depuis le 1
er
janvier 2021, l’art. 11 al. 1 LPC prévoit désormais que les revenus déterminants
comprennent notamment :
-
deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles
excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples
et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit
aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte
à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris
en compte (let. a) ;
-
les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
e)
Sont
pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle,
les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état
de la fortune le 1
er
janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301]). L
e
revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant
du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis, ainsi que les cotisations
dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu (art. 11a OPC-AVS/AI).
f)
Si,
au cours de l’année civile, les revenus déterminants subissent, pour une période
vraisemblablement assez longue, une diminution sensible ou une augmentation notable, la PC est calculée
en fonction des nouveaux éléments de revenus, convertis en revenus annuels, et de la fortune
existant à la date à laquelle la modification est intervenue (ch. 3414.02 DPC [Directives
de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
4.
En l’espèce, il s’agit
de distinguer le droit de la recourante à la prestation complémentaire pour le mois de décembre
2023, d’une part, et celui à partir du 1
er
janvier 2024, d’autre part.
a)
En
ce qui concerne le mois de décembre 2023, il convient en premier lieu de préciser que la LPC,
dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2020, trouve application dans le cas présent en vertu
du premier alinéa des
dispositions transitoires
de la modification du 22 mars 2019 de cette loi. L
e
calcul opéré par la caisse intimée apparaît de ce fait erroné en tant qu’il
retient un montant de 30'150 fr. au titre de la couverture des besoins vitaux, alors que l’ancien
art. 10 al. 1 let. a ch. 2 LPC prévoyait un montant de 29'175 fr. pour
ce poste des dépenses. Il est au surplus incorrect lorsqu’il fixe le revenu ponctuel réalisé
par le conjoint de la recourante à 7'471 francs. Il ressort en effet de la fiche de salaire
établie par la société B.________ SA pour ce mois qu’A.________ a été
rétribué à hauteur de 5'664 fr. 10 pour son travail (cette première somme
correspondant en réalité aux gains obtenus pour toute l’année 2023, ainsi que l’atteste
le certificat de salaire idoine). Annualisé (cf.
supra
consid. 3f), ce revenu s’élève à 67'969 fr. 20 (5'664 fr. 10
x 12 mois). Compte tenu également d’un gain accessoire de 18'530 fr. pour l’activité
de conciergerie en 2023 (cf. le relevé des différents certificats de salaire contenu dans la
déclaration fiscale de 2023), le revenu total – arrondi – de l’activité lucrative
du conjoint de la recourante s’élève donc à 86'499 fr. en décembre 2023.
L’erreur de l’intimée ne remet toutefois pas en cause sa décision de nier à
K.________ le droit à la prestation complémentaire durant cette période, dès lors
que la comparaison entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants aboutit en tout
état de cause à un excédent de revenus de 18'023 fr., comme exposé dans le calcul
suivant :
Revenus
déterminants
Intérêts
sur les comptes bancaires
CHF
58
Revenu
de l’activité lucrative d’A.________
CHF
86'499
Forfait
CHF
– 1'500
Revenu
pris aux 2/3
CHF
84'999
CHF
56'666
Rente
d’invalidité de la recourante
CHF
19'596
Total
CHF
76'262
Dépenses
reconnues
Couverture
des besoins vitaux
CHF
29'175
Loyer
(montant maximum admis)
CHF
15'000
Total
CHF
44'175
Excédent
de revenus
CHF
44'175 – CHF 76'262 =
CHF
– 32'087
Prime
moyenne d’assurance-maladie
CHF
14'064
Excédent
net
CHF
–
18'023
b)
S’agissant
de la période à compter du 1
er
janvier 2024, il sied de constater que c’est à bon droit que l’intimée s’est
référée à l’ensemble des gains de conciergerie réalisés en 2023 par
le conjoint de la recourante – à savoir 18'530 fr. – pour fixer le revenu de son
activité lucrative pour l’année 2024 (cf.
supra
consid. 3e). Ainsi, au regard d’un revenu déterminant de 34'478 fr. (58 fr.
[intérêts bancaires] + 14'824 fr. [revenus d’A.________ ; 18'530 fr. x
80 % ;
cf.
supra
consid. 3d] +
19'596 fr.
[rente d’invalidité de la recourante]) et de dépenses reconnues de 46'350 fr. (30'150 fr.
[couverture des besoins vitaux] + 16'200 fr. [loyer]), le montant de la prestation complémentaire
mensuelle – arrondi conformément à l’art. 21a OPC-AVS/AI – s’élève
bien à 990 fr. ([46'350 fr. – 34'478 fr.] ÷ 12 mois), de sorte que
le calcul opéré par cette
autorité doit être validé.
c)
Sur
le vu de ce qui précède, il appert que la décision sur opposition rendue le 13 mai 2024
par la caisse intimée est correcte dans son résultat, en ce sens que le droit à la prestation
complémentaire doit être nié à la recourante pour la période du 1
er
au 31 décembre 2023 et être reconnu à hauteur de 990 fr. par mois dès le
1
er
janvier 2024. Il s’ensuit que celle-ci est tenue au remboursement d’un montant de 2'019 fr.
au titre des prestations complémentaires qu’elle a indûment perçues entre les mois
de décembre 2023 et mars 2024. De telles prestations, pour une somme totale de 6'969 fr., lui
ont en effet été versées par cette autorité de décembre 2023 à mai 2024
(plus précisément, 1658 fr. en décembre 2023, trois mensualités de 1'559 fr.
en janvier, février et mars 2024 et deux mensualités de 317 fr. en avril et mai 2024),
alors que son droit portait sur un montant de 4'950 fr. pour cette même période (à
savoir cinq mensualités de 990 fr. payées entre janvier et mai 2024).
5.
a)
En définitive, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 13 mai 2023 par
l’intimée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 mai 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :