vd_findinfo · HC / 2018 / 334 · 2018-02-14 · fr

DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.02.2018 HC / 2018 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.016075-180077
52
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 22 décembre 2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant la recourante d’avec
O.________
SA
, à [...],
Y.________
,
à [...], et
W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 décembre 2017, adressé aux parties pour notification le même jour,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée)
a constaté que la procédure qui opposait T.________ SA à E.________ SA, O.________ SA,
Y.________, L.________, W.________ et R.________, selon requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 8 avril 2016, n’avait plus d’objet (I), a révoqué l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 11 avril 2016 (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle à 750 fr. et les a mis à la charge de T.________ SA (III),
a dit que cette dernière devait payer à W.________ la somme de 2'000 fr., à O.________
SA la somme de 2'000 fr. et à Y.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV) et
a ordonné que la cause soit rayée du rôle (V).
En droit, le premier juge, faisant usage de sa libre appréciation conformément à l’art.
107 al. 1 let. e CPC, a condamné T.________ SA à verser des dépens à W.________,
O.________ SA et Y.________, en considérant que les derniers cités n’y avaient pas renoncé.
B.
Par acte du 15 janvier 2018, T.________ SA a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens.
Dans sa réponse du 5 février 2018, W.________ a conclu au rejet du recours.
Par réponse du 6 février 2018, O.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Au pied de sa réponse du 8 février 2018, Y.________ s’en est remis à justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 19 juin 2012, T.________ SA, en qualité
d’entrepreneur, et E.________ SA, en qualité de maître de l’ouvrage, ont conclu
un contrat d’entreprise portant sur la réalisation de travaux d’installations sanitaires.
Les travaux ont été réalisés sur des bâtiments érigés sur la parcelle
n°  [...] de la Commune de [...]. Cette parcelle a été constituée en propriété
par étages (PPE), dont certaines parts ont elles-mêmes été constituées en parts
de copropriété ordinaire. E.________ SA, O.________ SA, Y.________, L.________, W.________
et R.________ sont respectivement propriétaires des parts PPE et de copropriété composant
ladite parcelle.
2.
a)
Par requête du 8 avril 2016, T.________
SA a requis, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, l’inscription provisoire
de plusieurs hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, pour un somme totale de 393'352
fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 1
er
mars 2015, sur les parts de PPE et de copropriété dont E.________ SA, O.________ SA, Y.________,
L.________, W.________ et R.________ étaient respectivement propriétaires.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2016, la Juge déléguée a ordonné
l’inscription provisoire des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs telle
que requise dans la requête précitée, a dit que les frais et dépens suivaient le
sort de la procédure provisionnelle, a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
c)
Le
6 mai 2016, O.________ SA a déposé des déterminations.
W.________ s’est déterminé le 25 septembre 2017 sur la requête du 8 avril 2016.
3.
Par courrier du 14 novembre 2017, T.________ SA
a informé la Juge déléguée que la créance en garantie de laquelle la requête
d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs avait été déposée
le 8 avril 2016 avait été intégralement honorée par E.________ SA. Elle a indiqué
que les parties avaient requis la radiation des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs
inscrites selon l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2016 et que sa requête
du 8 avril 2016 avait par conséquent perdu son objet. Elle a requis du magistrat de rayer la cause
du rôle, tout en lui laissant le soin de statuer sur les frais et dépens.
En annexe à ce courrier, T.________ SA a notamment produit la convention qu’elle avait conclue
avec E.________ SA le 5 septembre 2016 concernant les modalités de paiement de sa créance pour
les travaux exécutés, ainsi qu’une lettre qu’elle avait adressée à E.________
SA le 13 octobre 2017, dans laquelle elle indiquait partir du principe que chaque partie garderait ses
frais de procédure et renoncerait à l’allocation de dépens.
4.
Le 14 novembre 2017 également, W.________
a écrit à la Juge déléguée avoir appris qu’une solution amiable avait
pu être trouvée et a sollicité qu’une décision sur les dépens qui lui
étaient dus soit rendue, en indiquant qu’il avait dû engager des frais du simple fait
qu’il était propriétaire et en précisant que le litige entre T.________ SA et E.________
SA ne le concernait pas.
Par courrier du 15 novembre 2017 à la Juge déléguée, O.________ SA a relevé
que la procédure était devenue sans objet dès lors que les principaux protagonistes s’étaient
entendus et a conclu à l’allocation de dépens, en expliquant qu’elle avait dû
faire valoir ses droits en raison de sa qualité de copropriétaire, alors même que le litige
ne la concernait pas.
5.
a)
Par avis du 17 novembre 2017, la Juge déléguée
a transmis aux parties le courrier du 14 novembre 2017 de T.________ SA et a invité E.________ SA,
Y.________ et L.________ à se déterminer sur les frais et dépens de la procédure.
b)
Le
4 décembre 2017, Y.________ a sollicité l’octroi de dépens en sa faveur, en indiquant
que le litige entre T.________ SA et E.________ SA, dans lequel il était consort en tant que propriétaire,
avait engendré des frais d’avocat non négligeables.
Le même jour, E.________ SA a répondu qu’il avait été convenu avec T.________
SA que chaque partie garderait ses frais de procédure et renoncerait à l’allocation de
dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, dès lors que le litige
au fond était soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Partant, déposé en temps utile nonobstant l’indication erronée du délai de
recours, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait valoir que c'est à tort
que le premier juge a mis à sa charge des dépens en faveur des intimés, dès lors
qu'elle a dû agir par la voie des mesures provisionnelles pour que le maître de l'ouvrage E.________
SA satisfasse à ses obligations de paiement. Elle soutient que, l'inscription de l'hypothèque
légale ayant été requise à juste titre et la créance n'ayant été réglée
qu'après l'introduction de cette procédure, les frais auraient dû être mis à
la charge des intimés, même s'ils n'étaient pas liés contractuellement à elle.
La recourante ne remet toutefois pas en cause le fait que les frais judiciaires aient été mis
à sa charge, conformément à la convention conclue avec le maître de l'ouvrage.
L'intimé W.________ fait valoir qu'il a dû engager des frais d'avocats afin de sauvegarder
ses droits dans la procédure. Quant à l'intimée O.________ SA, elle ne fait valoir aucun
moyen à l'appui de ses conclusions en rejet du recours et l'intimé Y.________ s'en remet à
justice.
3.2
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément
à l'art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base de
l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d'action), les frais doivent être
répartis selon la libre appréciation du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC
et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CPF 1
er
juillet 2016/204 ; CREC 29 mai 2015/197 ; CREC 12 novembre 2012/402 ; CREC 10 octobre
2012/353 consid. 3c). La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 let. e CPC se confond
en pratique avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre
au juge. N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation le juge qui applique les principes de la jurisprudence
rendue en application du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; RSV 270.11), qui admettait lorsqu'une
cause était devenue sans objet, parce que le défendeur avait accompli un acte matériel
faisant droit aux prétentions du demandeur, que les dépens puissent être mis à la
charge du défendeur (JdT 2006 III 87 consid. 2b ; JdT 1997 III 77 consid. 2 et 3). Il est admissible,
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure,
l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (TF 5A_91/2017
du 26 juillet 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_272/2014
du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6). Si l'issue
prévisible du litige ne peut être déterminée dans le cas concret sans plus ample
examen, les règles générales de la procédure civile s'appliquent : les
frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue
sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2). Les frais judiciaires ont ainsi
été mis à la charge d'une partie qui ne s'était résolue à s'acquitter de
la somme réclamée qu'après l'introduction de la procédure et l'inscription d'une
hypothèque légale provisoire grevant sa parcelle (CREC 13 mai 2013/148).
Dans une cause opposant un sous-traitant et les propriétaires d'un bien-fonds, la Cour de céans
a considéré que ces derniers devaient assumer les carences de l'entrepreneur général
dans le respect des délais de paiement et qu'il leur appartenait le cas échéant d'agir
contre celui-ci pour le dommage causé par le non-paiement du sous-traitant en temps utile. Compte
tenu du fait que le propriétaire de l'immeuble est la partie intimée dans la procédure
provisionnelle d'inscription d'une hypothèque légale et non l'entrepreneur général,
la solution retenue par l'autorité précédente consistant à mettre les frais à
la charge des propriétaires devait être confirmée (CREC du 25 août 2017/325).
3.3
En l'espèce, le sort des frais judiciaires
doit être distingué du sort des dépens. Les frais judiciaires ont été réglés
conformément aux art. 106 al. 1 et 241 al. 2 CPC, soit selon ce que la recourante et E.________
SA avaient prévu pour le règlement des frais dans leur convention, c'est-à-dire que les
parties à la convention gardaient leurs frais et renonçaient à l'allocation de dépens.
Les dépens concernant la recourante et les intimés, qui ne sont pas parties à la convention,
doivent être réglés par les art. 107 al. 1 let e et 242 CPC, la procédure étant
devenue sans objet en l'absence d'une décision judiciaire. Dans ce cas, il faut constater que la
recourante a dû engager une procédure provisionnelle pour obtenir le paiement de sa créance,
les parties intimées à cette procédure étant nécessairement les propriétaires
des lots de PPE, qui devaient assumer les conséquences économiques des carences d'E.________
SA. C'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'en l'absence de renonciation
des intimés sur ce point, des dépens devaient leur être alloués. Il y a lieu de considérer
qu'en réalité, rien ne justifiait de mettre des dépens en équité à la charge
de la recourante, qui a agi pour préserver ses droits en actionnant les bonnes parties. Dans ces
conditions, et dans la mesure où les intimés doivent dans les faits être considérés
comme les parties ayant conduit à l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, il se justifie en équité de renoncer à leur allouer des dépens.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens
de première instance, le chiffre IV de son dispositif devant en conséquence être supprimé.
4.2
Vu l’issue du recours, les intimés
O.________ SA et W.________, qui ont conclu à son rejet, doivent être considérés
comme ayant succombé et les frais de deuxième instance – soit les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – devront être mis à leur charge (art. 106 al. 1
CPC). Tel n’est cependant pas le cas de l’intimé Y.________, qui s’en est remis
à justice.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge des intimés O.________ SA et W.________, solidairement entre eux (art. 106 al.
3 CPC), de sorte que ceux-ci, solidairement entre eux, verseront à la recourante la somme de 200
fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2
CPC).
Les intimés O.________ SA et W.________, solidairement entre eux, devront en outre verser à
la recourante de pleins de dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que le chiffre IV de son dispositif est supprimé.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des intimés O.________ SA et W.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés O.________ SA et W.________, solidairement entre eux, doivent verser à la recourante
T.________ SA la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens et de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thibault Blanchard (pour T.________ SA),
-
Me Nicolas Wyss (pour O.________ SA),
‑
Me Alexandra Schmidt (pour Y.________),
-
Me Cécile Berger Meyer (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Zellweger (pour E.________ SA),
-
L.________,
-
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :