vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 99 · 2025-02-24 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, PC, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 11a LPC, 9a LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
37/23 – 8/2025
ZH23.021468
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Berberat et Livet, juges
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à Assens,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9a al. 1 et 11a al. 2 à 4 ; art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est bénéficiaire
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le 18 novembre 2021, l’assurée et son époux ont déposé, par l’intermédiaire
de l’Agence d’assurances sociales de [...], une demande de prestations complémentaires
AVS/AI auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), produisant le 30 novembre suivant une série de pièces justificatives.
Par courriers des 14 décembre 2021 et 7 février 2022, la Caisse a invité l’assurée
à lui communiquer diverses informations et documents, dont la dernière décision de taxation
fiscale définitive. Cette dernière a répondu à ces demandes les 27 décembre
2021 et 14 mars 2022.
Par courrier du 4 avril 2022, la Caisse a une nouvelle fois interpellé l’assurée, afin
que cette dernière la renseigne notamment sur les raisons de la diminution de sa fortune observée
entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Le 21 juin 2022, l’assurée a répondu à la Caisse qu’elle et son époux
avaient dû puiser dans leurs réserves pour s’acquitter des frais qui n’étaient
pas couverts par leurs rentes, notamment ceux liés à leur santé, à l’alimentation,
à la communication et l’informatique, aux déplacements, aux impôts et aux loisirs.
Elle a ainsi fait état de dépense pour l’année 2020 à hauteur de 114'700 francs.
Par courrier du 26 juillet 2022, la Caisse a prié l’assurée de lui indiquer si elle touchait
des rendements ou des fermages pour un terrain à [...] dont elle était propriétaire avec
son époux, de même que de lui envoyer une copie des décisions de taxation fiscale définitive
pour les années 2018 et 2021.
Le 8 août 2022, l’assurée a informé la Caisse que le terrain en question avait été
vendu en 2014 pour la somme de 1'000 fr., laquelle avait ensuite été divisée entre
sa sœur, son époux et elle. Elle a par ailleurs produit la décision de taxation fiscale
définitive pour l’année 2018, tout en précisant ne pas avoir encore déposé
sa déclaration d’impôts pour l’année 2021.
Le 3 octobre 2022, l’Administration cantonale des impôts a transmis à la Caisse les attestations
fiscales en lien avec la taxation définitive des époux R.________ pour les années 2011
à 2017.
Par décision du 22 décembre 2022, la Caisse a nié à l’assurée le droit
aux prestations complémentaires, au motif que sa fortune, laquelle s’élevait à 660’243 fr.
– compte tenu d’une fortune dessaisie de 528’032 fr. –, était supérieure
au seuil admissible de 200'000 fr. pour les couples.
Le 26 janvier 2023, l’assurée, désormais représentée par Me Guy Longchamp,
s’est opposée à cette décision, contestant le montant de la fortune retenu par la
Caisse. Elle a complété son opposition le 13 mars 2023.
Le 4 avril 2023, l’assurée a fait part à la Caisse du décès de son époux
en date du [...] 2023.
Par décision sur opposition du 11 avril 2023, la Caisse a confirmé sa décision du 22 décembre
2022.
B.
a)
Le
16 mai 2023, R.________, sous la plume de son mandataire, a interjeté un recours devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition,
concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens
que le droit à des prestations complémentaires lui soit accordé avec effet au 1
er
novembre 2021, plus intérêts à 5 % l’an. Elle a en substance soutenu qu’un
dessaisissement de fortune ne pouvait être pris en considération qu’à partir du
1
er
janvier 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les prestations complémentaires.
Or, en tenant compte de faits s’étant produits plus de dix ans auparavant – à savoir
notamment l’importante augmentation de sa fortune à la suite de la vente de sa maison en 2012
–, cette autorité avait violé le droit.
b)
Par
réponse du 19 juillet 2023, la Caisse a fait part de son intention de reconsidérer
pendente
lite
la décision sur opposition attaquée
à la lumière des éléments développés dans le recours. A ce titre, elle
a requis de la Cour de céans qu’elle impartisse un délai à l’assurée
« pour produire tout
justificatif utile documentant la consommation de la fortune du couple R.________ durant les années
2012 à 2020 »
.
c)
Par
courrier du 24 juillet 2023, la Cour de céans a invité R.________ à faire suite à
la demande de la Caisse.
d)
Par
réplique du 31 juillet 2023, R.________ a affirmé que la Caisse était en possession des
tous les éléments nécessaires à la reconsidération de la décision sur opposition
litigieuse.
e)
Le
2 octobre 2023, la Caisse a transmis à la Cour de céans une décision sur opposition, datée
du même jour, annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 11 avril 2023, par
laquelle elle admettait partiellement l’opposition du 26 janvier 2023 de l’assurée en
ce sens qu’elle tenait finalement compte, pour la période de 2012 à 2021, des dépenses
effectives du couple R.________ afin de déterminer le dessaisissement de fortune (et non plus du
montant destiné à la couverture des besoins vitaux d’une personne seule multiplié
par un facteur correspondant pour un couple).
f)
Dans
une écriture du 2 novembre 2023, R.________ a reporté ses conclusions sur la décision
sur opposition précitée.
g)
Dans
une écriture du 28 février 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours.
h)
Dans
une écriture du 1
er
mai 2024, R.________ a confirmé ses précédentes conclusions.
i)
Dans
une écriture du 15 mai 2024, la Caisse a maintenu ses conclusions.
j)
Dans
une écriture du 6 juin 2024, R.________ a implicitement réitéré ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des féries pascales (art. 38
al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
Le
litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires à compter
du 1
er
novembre 2021.
b)
A ce titre, il convient de préciser que la décision sur opposition rendue le 2 octobre 2023
par la caisse intimée n’a pas mis fin au litige, dès lors qu’elle n’a pas
fait droit aux conclusions de la recourante (cf. Margit Moser-Szeless,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 106
ad
art. 53 LPGA).
3.
a)
Dans le cadre de la « Réforme
des PC », la LPC et l’OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.301) ont été
modifiés avec effet au 1
er
janvier 2021 (RO 2020 585 ; FF 2016 7465).
b)
Dans
le cas présent, la décision sur opposition attaquée porte sur la demande de prestations
complémentaires déposée le 18 novembre 2021 par la recourante. Partant, au regard des
principes généraux du droit intertemporel (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), ce sont les
dispositions de la LPC et de l’OPC-AVS/AI dans leur version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2021 qui s’appliquent (cf. TF 8C_12/2024 du 4 juillet 2024 consid. 4.1 et les références
citées).
4.
a)
La Confédération et les cantons
accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Seules les
personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils de fortune arrêtés à l’art. 9a
al. 1 LPC, à savoir notamment 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a) et 200'000 fr.
pour les couples (let. b), ont droit aux prestations complémentaires. Alors que, selon le droit
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la fortune d’un ayant droit n’était
prise en compte que dans le cadre de ce que l’on appelle la consommation de la fortune, la « Réforme
des PC » et les seuils qu’elle a fixé exigent désormais de la personne assurée
qu’elle consomme effectivement sa fortune jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil
de fortune applicable (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.1 et la référence citée).
b)
Déjà
sous l’ancien droit, les revenus et la fortune auxquels la personne assurée avait renoncé
étaient pris en compte comme revenus lors du calcul des prestations complémentaires (cf. art. 11
al. 1 let. g aLPC). Une telle renonciation ne pouvait toutefois pas être déduite
uniquement du fait que celle-ci avait vécu au-dessus de ses moyens avant de déposer une demande
de prestations complémentaires. La jurisprudence a en effet souligné qu’il n’existait
aucune base légale pour procéder à un « contrôle du train de vie »,
quel qu’il soit (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références citées).
Pour déterminer si l’on était en présence d’un dessaisissement de fortune
au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, il fallait donc se baser sur le critère
de l’absence d’obligation légale, respectivement celui de l’absence de contre-prestation
adéquate (équivalente). Cette exigence s’appliquait aussi expressément aux cas de
figure dans lesquels une personne vivait au-dessus de ses moyens avant de s’annoncer en vue de
percevoir des prestations complémentaires. Dans le nouveau droit, les critères susmentionnés
sont désormais expressément cités à l’art. 11a al. 2 LPC. La définition
actuelle du dessaisissement de fortune est cependant maintenue. La nouvelle disposition n'entraîne
donc pas de modification de la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources
ou de dessaisissement de fortune. Les conditions relatives à l'absence d'obligation légale
et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon
cumulative. De plus, l'accomplissement d'un devoir moral n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître
la renonciation à une part de fortune comme un dessaisissement. Par conséquent, pour ce qui
est de la condition relative à une contre-prestation adéquate, il n’y a pas lieu de s’écarter
de la pratique actuelle (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2).
c)
En
vertu de l’art. 11a al. 3 LPC, un dessaisissement de fortune est également pris
en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS
ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année
sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à
100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année. Le Conseil fédéral règle
les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ».
L’alinéa 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse
de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit
à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Cette disposition complète l’alinéa 2
en précisant que la consommation de fortune ne doit pas dépasser un certain plafond, même
en présence d’une contre-prestation adéquate. Elle s’applique donc aux diminutions
de fortune attestées. En d’autres termes, indépendamment des preuves d’achat fournies,
le calcul de la prestation complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque
celle-ci aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne ne se
soit souciée de l’avenir. Les limites fixées permettent de déterminer si la fortune
a été dépensée trop rapidement ou non. Selon le droit en vigueur jusqu’à
la fin de l’année 2020, il n’était pas pertinent de savoir combien et dans quel
but une personne avait dépensé sa fortune, dès lors que les dépenses effectuées
étaient compensées par une contre-prestation adéquate. En particulier, la période
pendant laquelle l’argent a été dépensé et le rapport entre la dépense
effectuée et la fortune totale n’étaient pas des critères pertinents. Désormais,
le législateur prescrit aux (futurs) rentiers AVS et AI le montant maximal qu’ils peuvent
dépenser par an avant que la perte de fortune ne soit considérée juridiquement comme un
dessaisissement (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.3 et les références citées).
d)
L’art. 17b OPC-AVS/AI précise
ce qu’il faut entendre par dessaisissement de fortune. Selon cette disposition, il y a dessaisissement
de fortune lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et
que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation (let. a)
ou lorsqu’elle a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune
excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC.
Selon la jurisprudence relative à l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, une contre-prestation peut
encore être considérée comme adéquate lorsque la différence entre la prestation
et la contre-prestation n’excède pas 10 % environ de la valeur de la prestation (ATF
122 V 394 consid. 5b ; cf. également TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.4).
L’art. 17d OPC-AVS/AI détermine la manière dont le montant du dessaisissement est fixé
en cas de consommation excessive de la fortune. Selon l’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, le
montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a
al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire
est réduit chaque année de 10'000 francs.
e)
Conformément
au troisième alinéa des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (« Réforme
des PC »), l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la
fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de cette modification.
Dès lors que l’art. 11a al. 2 LPC n’y est pas mentionné, cette disposition
s’applique également à la fortune à laquelle la personne assurée a renoncé
avant l’entrée en vigueur des modifications. Selon la jurisprudence, pour vérifier s’il
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d’un éventuel dessaisissement,
il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de
ce dessaisissement. La question de savoir s’il y a dessaisissement s’apprécie en revanche
d’après les règles applicables au moment de l’exercice du droit aux prestations
complémentaires (et non à la date du dessaisissement). Quand bien même le nouveau droit
tient compte des faits ayant pris naissance antérieurement à son entrée en vigueur, il
ne s’applique au final qu’aux situations qui produisent leurs effets postérieurement
à son entrée en vigueur. En ce sens, il s’agit d’un cas d’application de
rétroactivité improprement dite (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.5 et les
références citées).
5.
a)
En l’espèce, l’intimée
a, par décision sur opposition du 2 octobre 2023 (laquelle a annulé et remplacé la décision
sur opposition du 11 avril 2023), refusé d’allouer à la recourante des prestations complémentaires,
au motif que sa fortune – laquelle s’élevait à 561'680 fr., compte tenu d’un
dessaisissement de 429'469 fr. et d’une fortune mobilière de 132'211 fr. au 1
er
novembre 2021 – dépassait les seuils
fixés à l’art. 9a al. 1 LPC.
b)
Cela
étant, dans la mesure où il n’existe aucune limite temporelle à la prise en considération
d’un dessaisissement, c’est à bon droit que la caisse intimée a examiné l’utilisation
passée de sa fortune par la recourante. En effet, comme expliqué ci-dessus (cf.
supra
consid. 4e), les parts de fortune auxquelles la personne assurée a renoncé sans obligation
légale ni contre-prestation adéquate doivent être inclues dans sa fortune, et cela quand
bien même le dessaisissement est intervenu avant le 1
er
janvier 2021 et l’entrée en vigueur du nouveau droit des prestations complémentaires.
Dans ce cadre, l’intimée a – à juste titre – tenu compte, pour l’ensemble
de la période de 2012 à 2019, des dépenses effectives et détaillées pour l’année
2020 (logement, frais de santé, alimentation, frais de communication [téléphone et internet]
et d’informatique, déplacements, impôts et loisirs) ayant été alléguées
par la recourante dans son courrier du 21 juin 2022, à savoir 114'700 francs. S’agissant
des revenus, elle s’est rapportée aux montants tels qu’ils ressortaient des taxations
fiscales pour les année 2012 à 2020, soit -10'256 fr. en 2012, 44'622 fr. en 2013,
54'390 fr. en 2014, 52'619 fr. en 2015, 52'458 fr. en 2016, 49'778 fr. en 2017, 45'773 fr.
en 2018, 43'931 fr. en 2019 et 41'519 fr. en 2020, tout en déduisant les frais de traitement
dentaires et les frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance
sociales de 1
'863 fr. en 2018 et de 2'864 fr.
en 2020. La soustraction de ces revenus aux dépenses effectives précitées lui a alors
permis de déterminer le déficit de revenu pour chaque année. Puis, toujours au regard
de la documentation fiscale, la caisse intimée a évalué l’évolution de la fortune
de la recourante depuis 2012, constatant que celle-ci avait diminué de 103'213 fr. en 2013,
de 208'893 fr. en 2014, de 140'328 fr. en 2015, de 132'951 fr. en 2016, de 144'236 fr.
en 2017, de 128'454 fr. en 2018, de 102'586 fr. en 2019 et de 75'752 fr. en 2020. Sur
la base de ces montants, elle a calculé la somme totale du dessaisissement, en comparant la différence
entre la diminution de fortune survenue entre 2013 et 2019 et le déficit de revenu présenté
au cours de ces mêmes années, tout en tenant compte d’un amortissement à hauteur
de 70'000 fr. (cf.
supra
consid. 4d). Elle a finalement abouti à un dessaisissement d’un montant de 429'469 fr.,
ainsi que cela ressort du tableau suivant :
Année
Diminution
de la fortune
Déficit
de revenu
Frais
divers
Dessaisissement
2012
0 fr.
124'956 fr.
0 fr.
2013
103'213 fr.
70'078 fr.
33'135 fr.
2014
208'893 fr.
60'310 fr.
148'583 fr.
2015
140'328 fr.
62'081 fr.
78'247 fr.
2016
132'951 fr.
62'242 fr.
70'709 fr.
2017
144'236 fr.
64'922 fr.
79'314 fr.
2018
128'454 fr.
68'927 fr.
1'863 fr.
57'664 fr.
2019
102'586 fr.
70'769 fr.
31'817 fr.
2020
75'752 fr.
73'181 fr.
2'864 fr.
0 fr.
2021
Amortissement :
- 70'000 fr.
TOTAL :
429'469 fr.
c)
A cet égard, il n’est pas contesté que, jusqu’au 31 décembre 2020, aucun dessaisissement
ne pouvait être retenu lorsque la personne assurée utilisait sa fortune pour ses loisirs ou
ses propres plaisirs, tels que des voyages, des vacances, des restaurants ou d’autres manifestations,
pour autant qu’elle prouvât que les dépenses avaient été effectuées moyennant
une contre-prestation adéquate (cf.
supra
consid. 4b). Or la recourante, bien qu’invitée par la Cour de céans, dans un courrier
du 24 juillet 2023, à produire tout justificatif utile documentant la consommation de sa fortune
durant les années 2012 à 2020, n’a pas donné suite à cette réquisition.
Partant, elle n’a pas démontré – au stade de la vraisemblance prépondérante
(cf. ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées)
– avoir eu des dépenses effectives supérieures au montant de 114'700 fr. retenu
par l’intimée dans son calcul.
d)
En
définitive, le montant du dessaisissement de 429’469 fr. est, indépendamment de
la fortune mobilière existant au 1
er
novembre 2021, supérieur au seuil de fortune
admissible de 200'000 fr. pour les couples – applicable jusqu’au 28 février
2023, date du décès de l’époux de la recourante – et de 100'000 fr.
pour les personnes seules – applicable depuis le 1
er
mars 2023
– selon l’art. 9a al. 1 let. a et b LPC (cf.
supra
consid. 4a). On ne saurait dès lors reprocher à la caisse intimée d’avoir nié
à la recourante le droit aux prestations complémentaires, la décision sur opposition attaquée
ne violant pas le droit fédéral dans son résultat.
6.
a)
Il s’ensuit que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 2 octobre 2023 par l’intimée
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
La
partie recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 12 juin 2023. Me Longchamp peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat
d’office, qu’il convient de fixer à 4'000 fr., débours et TVA compris (art. 2,
3 al. 2 et 3
bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
d)
La
partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité
provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122
al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 octobre 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Guy Longchamp,
conseil de la recourante, est arrêtée à 4'000 fr. (quatre mille francs), débours
et TVA compris.
V.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour R.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :