vd_findinfo · 644 · 2022-08-26 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 al. 2 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2022 644

TRIBUNAL
CANTONAL
644
PE21.003221-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
263 al. 2 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2022 par
C.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 août 2022 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause
n° PE21.003221-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite d’une plainte pénale déposée le 28 août 2020 par A.________ contre
C.________ pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres, le Ministère
public central, division criminalité économique (ci-après : le Ministère public
ou le procureur), a ouvert le 1
er
septembre 2021 une instruction pénale contre C.________ pour avoir, à tout le moins entre janvier
2011 et décembre 2017, obtenu de feu E.________ (mère d’A.________), alors âgée
de plus de 80 ans et souffrant de diverses pathologies médicales, des versements de plusieurs centaines
de milliers de francs en lien avec des ordres dont les signatures pourraient être falsifiées,
portant ainsi atteinte au patrimoine de cette dernière. Une partie de ces versements aurait été
effectuée en faveur de C.________ depuis les comptes bancaires de feu E.________ auprès de
T.________ et S.________, en profitant de la faiblesse de feue E.________ ou à son insu.
Ces soupçons ont notamment porté sur le versement d’un montant de 1'000'000 euros –
équivalent à 1'100'900 fr. au cours du 15 février 2016 – effectué en date du
15 février 2016 depuis le compte n° [...] dont était titulaire feu E.________ auprès
de S.________ sur le compte n°[...] dont est titulaire C.________ auprès de T.________. Le
compte précité a notamment servi à alimenter en 2016 et 2017 le compte n° [...]
dont l’assurance W.________ est titulaire et dont C.________ est preneur d’assurance et bénéficiaire.
b)
Par
mandat de comparution du 29 juin 2022, le Ministère public a cité C.________ à comparaître
à son audience prévue le 29 septembre 2022, pour être entendu en qualité de prévenu
en raison des faits susmentionnés.
c)
Le
15 juillet 2022, il a refusé au prénommé sa demande de consultation du dossier, précisant
que celle-ci serait possible à la suite de son audition, en application de l’art. 101 al.
1 CPP.
B.
a)
Par ordonnance du 5 août 2022, le Ministère
public a ordonné le séquestre immédiat du sous-compte n° [...] dont W.________ est
titulaire auprès de T.________ jusqu’à concurrence de 1'100'900 fr. (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que dans la mesure où le compte précité dont C.________
est preneur d’assurance aurait été alimenté par le compte n° [...] auprès
de T.________, postérieurement au transfert litigieux de 1'000'000 euros, il convenait de séquestrer
le sous-compte n° [...] jusqu’à concurrence de 1'100'900 fr. comme étant le produit
d’une infraction, voire pour garantir l’exécution d’une créance compensatrice.
b)
Par
courrier du 10 août 2022, C.________ a requis une nouvelle fois auprès du Ministère public
la consultation du dossier, qui lui a été refusée par décision du lendemain.
C.
Par acte du 18 août 2022, C.________, représenté
par son défenseur, a recouru a
uprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de séquestre
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et subsidiairement
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Par déterminations spontanées du 24 août 2022, A.________, agissant par l’intermédiaire
de son conseil, a conclu à l’irrecevabilité du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du
Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPP], n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Le recours a été interjeté
en temps utile par le prévenu, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Trancher la question
de la recevabilité du recours implique toutefois de déterminer également si le prévenu
a qualité pour recourir contre l’ordonnance entreprise.
2.
2.1
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Un intérêt juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de
propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs
saisies ou confisquées (TF 1B_490/2020 du 9 décembre 2020 consid. 2.2). Le titulaire d'avoirs
bancaires bloqués ou confisqués peut également se prévaloir d'un tel intérêt,
car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à
un droit réel sur des espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; ATF 128 IV 145 consid. 1a).
Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt
juridique futur ne suffit pas (
ATF
127 III 41
consid. 2b p. 42; ATF
120
Ia 165
consid. 1a p. 166; ATF
118
Ia 46
consid. 3c p. 53 ; ATF 118
Ia 488 consid. 1a p. 490 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement
lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours
est irrecevable (TF 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée).
Dans un arrêt 1B_72/2014 du 15 avril 2014, où il était question d’un recours contre
une ordonnance de séquestre portant sur une police d’assurance-vie, dont la recourante était
à la fois la bénéficiaire et la preneuse d’assurance, le Tribunal fédéral
a considéré que la recourante ne pouvait faire valoir ses éventuels droits sur le montant
de la police qu’en cas de décès de l’assuré ou à l’échéance
de la police, et ne disposait à ce moment-là que d’une prétention future et incertaine,
de sorte qu’elle n’était pas lésée par le séquestre prononcé.
2.2
En l’espèce, force est tout d’abord
de constater que le compte bancaire séquestré est au nom de la société W.________
et non de C.________, qui en est uniquement l’ayant droit économique (P. 65). Ce dernier n’est
donc pas titulaire des avoirs séquestrés. Dans ces conditions,
le
recourant ne peut prétendre être lésé directement dans un intérêt personnel
et juridiquement protégé par le séquestre dénoncé.
Le recourant fait valoir qu’il aurait néanmoins un droit sur ces avoirs, dès lors qu’il
serait le preneur de l’assurance-vie à laquelle sont liés lesdits fonds séquestrés
et que, par conséquent, il répond également du dommage qui résulterait de l’inexécution
des obligations liées à ladite assurance en raison des effets du séquestre. Il résulte
toutefois du dossier que le recourant n'a pas produit le contrat d’assurance sur lequel il fonde
son argument, mais se contente de simples allégations. Or, il appartient à celui qui prétend
avoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision, et donc la qualité pour recourir, de l’établir ou au moins
de le rendre vraisemblable. Par conséquent, à défaut pour le recourant de pouvoir étayer
ses dires, c’est en vain qu’il affirme que le non-respect de ses obligations en lien avec
ladite assurance pourrait entraîner des dommages. Partant, la situation du cas d’espèce
est bien identique à celle examinée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du
15 avril 2014 précité. D’ailleurs le recourant ne conteste pas n’être titulaire,
en sa qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie, que d’une prétention
future et incertaine.
Il s’ensuit
que la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP doit lui être déniée.
2.3
Pour le reste, c’est en vain
que le recourant fait valoir que l’ordonnance de séquestre serait insuffisamment motivée.
En effet, l’art.
263 al. 2 CPP précise
que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée.
Cette disposition prévoit ainsi expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre
aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière
qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de
cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen
Berthod, in CR CPP, op. cit. n. 34 ad art. 263 CPP)
.
Tel est bien le cas en l’espèce, l’ordonnance étant suffisamment motivée,
dans la mesure où l’enquête le permet, sans mettre en péril les opérations
encore en cours. Sur ce dernier point, le recourant conteste en vain les restrictions d’accès
au dossier qui ne sont pas l’objet de l’ordonnance attaquée, de sorte que ses griefs
à cet égard sont irrecevables. Ainsi, à ce stade de l’enquête, on ne saurait
reprocher au procureur de n’avoir pas été plus précis, faute de quoi l’ordonnance
de séquestre pourrait faire perdre tout son sens aux restrictions en question.
3.
En conclusion, le recours est donc
irrecevable faute d’intérêt pour recourir du prévenu.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, le plaignant, qui n’a pas été invité à procéder dans le cadre de
la procédure de recours mais s’est déterminé spontanément, n’a pas droit
à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour C.________),
(et
par efax)
-
Ministère public central,
(et
par efax)
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
(et
par efax)
-
Me Jean-François Ducrest, avocat (pour A.________),
(et
par efax)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :