vd_findinfo · HC / 2012 / 196 · 2012-02-21 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉPENS, ACTION EN DÉSAVEU | 119 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.02.2012 HC / 2012 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
TE10.016389-112196
75
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M. Winzap et Mme Charif
Feller
Greffier
:
M. Bregnard
*****
Art.
59 al. 2 let. a, art. 119 al. 5 CPC.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D./R.________
,
à [...], et
B.D./R.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 10 novembre 2011 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourants et
D.________
,
défenderesse, à [...], d’avec
R.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est Vaudois
a déclaré l’action en contestation de la filiation du demandeur irrecevable (I); admis
les conclusions reconventionnelles des codéfendeurs A.D./R.________ et B.D./R.________ en ce sens
que ces derniers ne sont pas les enfants de R.________ (Il à IV); ordonné que les registres
de l’état civil soient rectifiés en conséquence (V); arrêtés les frais
et émoluments du Tribunal et mis ces frais à la charge du demandeur R.________ et de la codéfenderesse
D.________ (VI); fixé le montant de l’indemnité du curateur des enfants A.D./R.________
et B.D./R.________ et dit que celle-ci serait supportée par la codéfenderesse D.________ (VII
et VIII) ; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont mis l'indemnité du curateur à la charge de D.________ en sa
qualité de mère des codéfendeurs et estimé qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation
de dépens, le demandeur R.________ et la codéfenderesse D.________ ayant passé, dans le
cadre de leur procédure de divorce, une convention prévoyant qu'ils renonceraient à l'allocation
de dépens dans l'action en désaveu que R.________ s'engageait à introduire.
Le jugement indiquait comme voie de droit l'appel de l'art. 308 CPC-CH (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272).
B.
Le 21 novembre 2011, A.D./R.________ et B.D./R.________
ont déclaré recourir contre ce jugement. Ils ont conclu à ce que le jugement soit réformé
en ce sens qu'une somme à titre de dépens est mise à la charge de R.________ (I) et, qu'en
cas d'admission de la conclusion I, le montant de l'indemnité allouée au curateur est réduit
à concurrence du montant alloué à titre de dépens (II).
Le 30 novembre 2011, les recourants, par l'entremise de leur curateur, ont produit les décisions
du Bureau de l'assistance judiciaire du 26 octobre 2010 les mettant au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre d'un procès en contestation de la filiation afin de les faire valoir dans
le cadre de la procédure de recours.
Bien que R.________ n'ait pas été invité à répondre, celui-ci a déposé
le 5 décembre 2011 un courrier dans lequel, notamment, il concluait  à l'irrecevabilité
du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 14 avril 2010, au cours d'une audience de mesures provisionnelles tenue dans le cadre de la procédure
de divorce pendante entre R.________ et D.________, ces derniers ont notamment passé une convention,
dont la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a pris acte,  libellée
comme suit :
"I.
R.________ s'engage à déposer dans des délais relativement brefs une action en désaveu
à l'encontre de D.________ et des enfants A.D./R.________ et B.D./R.________.
II. R.________ et D.________ conviennent d'ores et déjà de supporter par moitié chacun
les frais de Tribunal de cette action et de renoncer à l'allocation de dépens.
III.
Parties s'engagent d'ores et déjà à ne pas recourir contre le jugement à intervenir
dans le cadre de la procédure en désaveu."
Le 25 mai 2010, R.________ a ouvert action en contestation de filiation, concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le père de A.D./R.________ et
B.D./R.________.
Par décision du 24 juin 2010 de la Justice de Paix du district de la Riviera- Pays d'Enhaut, Me
François Pidoux, avocat à Vevey, a été désigné curateur des enfants A.D./R.________
et B.D./R.________.
Par réponse déposée le 6 juillet 2010, D.________ a adhéré aux conclusions du
demandeur et conclu au partage des frais judiciaires par moitié entre les époux, aucuns dépens
n'étant alloués.
Par réponse déposée le 24 septembre 2010,A.D./R.________ et B.D./R.________, par l'intermédiaire
de leur curateur, ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'action du demandeur et,
reconventionnellement, à ce qu'il soit prononcé, toujours avec suite de frais et dépens,
que A.D./R.________ et B.D./R.________ ne sont pas les enfants d'R.________ (I, II) et à ce que
les registres de l'état civil soient modifiés en conséquence (III).
R.________ a déposé des déterminations le 28 octobre 2010 dans lesquelles il a maintenu
ses conclusions et conclu à ce qu'ordre soit donné de modifier les registres d'état civil
en conséquence.
Les codéfendeurs ont déposé des déterminations les 6 et 16 décembre 2010, sans
toutefois modifier leurs conclusions.
En droit
:
1.
a)
La décision entreprise a été communiquée le 10 novembre 2011, de sorte que les voies
de droit sont régies par le CPC-CH, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Les frais au sens du CPC-CH comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC-CH).
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours
(art. 110 CPC-CH; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 437 et 438).
Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire, le délai pour recourir
contre les frais est de 30 jours (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC p. 439).
S’agissant du mérite du recours, l’art. 404 al. 1 CPC-CH dispose que les procédures
en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien
droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. En l’espèce,
le procès s’est ouvert avant le 1er janvier 2011. Les dépens sont l’accessoire
de l’action au fond. Aussi bien, il faut considérer que le mérite du recours doit s’apprécier
selon le droit de procédure cantonal, soit les art. 90 et ss CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11).
c)
Le
tribunal n'entre en matière que si le justiciable a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC-CH; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 110 p. 438). L'existence d'un intérêt
du recourant est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être
juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b;
ATF
120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Une personne qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 pp. 174 et 175).
d)
En l'espèce, les recourants concluent à ce que le demandeur soit condamné à des dépens.
Dès l’instant où le demandeur a succombé à son action et que les codéfendeurs,
à l’exception de la défenderesse (la mère des enfants), ont obtenu l’adjudication
de leurs conclusions reconventionnelles, il se justifiait que le demandeur verse des dépens aux
codéfendeurs. En effet, alors que la codéfenderesse D.________ avait, par convention du 14
avril 2010, convenu avec R.________ de renoncer à l'allocation de dépens, il n'en allait pas
de même s'agissant des codéfendeurs A.D./R.________ et B.D./R.________. Sur ce point, la critique
des recourants apparaît fondée.
Toutefois, on ne discerne pas où se situe l’intérêt des recourants au recours, dès
l’instant où ils admettent eux-mêmes que l’indemnité qui a été allouée
à leur curateur sera réduite à la mesure des dépens obtenus. Or, l'indemnité
allouée au curateur des enfants a été mise par les premiers juges à la charge de
la mère, en considération du fait que cette dernière était le seul parent –
vu le résultat du procès – à la charge duquel elle pouvait être mise. En outre,
les décisions d'assistance judiciaire du 26 octobre 2010 étaient subordonnées au versement
mensuel de 50 fr. à la charge de leur mère, qui est également seule visée par l'art
18 al. 1 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981, abrogée
le 1
er
janvier 2011). Les enfants auraient eu un intérêt juridique indiscutable s'ils avaient été
astreints à rembourser l'assistance judiciaire accordée par l'Etat. Mais tel n'est pas le cas
en l'espèce. Dès lors, il apparaît que la mère des enfants, D.________, est bien
la seule lésée par la décision attaquée et qu'elle seule aurait pu recourir.
Les enfants auraient un intérêt à recourir si les dépens dépassaient l'indemnité
du curateur. Cependant, cette hypothèse peut être exclue dans la mesure où les frais judiciaires
ont été répartis entre la mère et le père présumé et où la mère
n'a pas recouru contre le montant de dite indemnité. De plus, la seconde conclusion du recours va
clairement à l'encontre d'une telle hypothèse.
e)
Ainsi
le recours formé par A.D./R.________ et B.D./R.________ est déclaré irrecevable faute
d'intérêt digne de protection.
2.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
est déclaré irrecevable.
b)
En l'application de l'art. 107 al. 2 CPC-CH, il n'est perçu aucuns frais judiciaires. En effet,
le dépôt du recours a été motivé par la décision des premiers juges de
ne pas allouer de dépens aux recourants alors que ceux-ci n'y avaient pas renoncé. Les intimés
n'ayant pas été invités à répondre, la décision est rendue sans dépens.
c)
Selon l'art 119 al. 5 CPC, l'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour
la procédure de recours. Cependant, selon la pratique du Tribunal cantonal, les décisions d'assistance
judiciaire rendues avant le 1
er
janvier 2011 n'ont pas à être renouvelées en procédure de recours lorsqu'il s'agit
de la même affaire. En l'espèce, les décisions d'assistance judiciaire rendues en faveur
des recourants l'ont été en date du 26 octobre 2010. En outre la cour de céans estime
que, s'agissant d'une décision portant sur des dépens dans le cadre d'une action en contestation
de la filiation, le litige reste dans le cadre de l'action en contestation de la filiation et qu'il s'agit
dès lors de la même affaire.
Le curateur a produit, le 13 février 2012, sa liste des opérations du 29 septembre 2011 au
19 janvier 2012. Il y allègue diverses opérations (3 lettres au Juge de paix de Vevey, une
déclaration de recours, 2 lettres au greffe de la Chambre des recours civils, des correspondances
à la partie adverses, des débours divers, des téléphones, des conférences diverses,
des photocopies), sans toutefois préciser le temps consacré à chaque opération ni
chiffrer les débours. Pour l'ensemble de son activité, le curateur allègue avoir déployé
3 heures. Vu la nature de la cause et les actes effectués devant la cour de céans, la durée
annoncée par le curateur apparaît quelque peu exagérée. Il apparaît dès
lors opportun de la réduire à 2 heures. Ainsi, l'indemnité allouée audit conseil
doit être fixée à 388 fr. 80, TVA par 28 fr. 80 et débours compris (art. 2 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
III.
L'indemnité d'office de Me François Pidoux est arrêtée à 388 fr. 80 (trois cent
huitante-huit francs et huitante centimes), débours et TVA compris
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Pidoux (pour A.D./R.________ et B.D./R.________)
‑
Me Astyanax Peca (pour R.________)
-
Me Marcel Heider (pour D.________)
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :