vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 25 · 2016-09-23 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, SUCCESSION, JUGE DE PAIX | 6 ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.10.2016 Réc-civile / 2016 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.043410
30
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 octobre 2016
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges :
M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 ROTC
Vu l'avis de décès adressé le 8 septembre 2016 par la Commune de Lausanne à la Justice
de paix du district de Lausanne, dans le but d'informer cette dernière du décès de
G.________
,
née le [...] 1936 et domiciliée de son vivant à
Lausanne,
survenu le [...] 2016 à Lausanne ;
vu la demande de récusation présentée le 20 septembre 2016 par le Premier juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le Premier juge de paix),
vu l'arrêt du 23 septembre 2016 de la Cour de céans (arrêt n° 25), rejetant la demande
de récusation du 20 septembre 2016,
vu les pièces produites au dossier de succession n° SU16.043410 ouvert par la Justice de paix
du district de Lausanne à la suite de l'arrêt précité,
vu le courrier adressé le 13 octobre 2016 au Premier juge de paix par les héritiers D.B.________,
B.B.________, F.________, et C.B.________,
vu le courrier du 20 octobre 2016, par lequel le Premier juge de paix a requis la récusation en
corps de son office,
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 20 septembre en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu'en l'espèce, compte tenu du domicile de la défunte, la Justice de paix du district de Lausanne
paraît compétente pour prononcer les mesures juridictionnelles en lien avec la succession de
G.________,
que toutefois la défunte G.________, était la mère de D.B.________, cheffe de chancellerie
auprès de la Justice de paix du district de Lausanne,
que, dans leur courrier du 13 octobre 2016 au Premier juge de paix, les héritiers ont expliqué
que la succession de G.________, faisait l'objet de dissensions importantes entre eux,
que le Premier juge de paix fait également état de dissensions entre les héritiers dans
sa demande de récusation du 20 octobre 2016,
que l'un des héritiers, à savoir B.B.________, revendiquerait, de la part des autres héritiers,
des informations et des explications quant à la situation financière de la défunte,
que ce point laisse entrevoir la vraisemblable nécessité de prononcer des mesures conservatoires
à brève échéance,
qu'au surplus, B.B.________, qui est déjà venu consulter le dossier au greffe de la Justice
de paix, prétendrait rencontrer des « problèmes dans cette succession »,
notamment à l'encontre de D.B.________,
qu'il est particulièrement inconfortable pour les employés du greffe de gérer les contacts
de la Justice de paix avec B.B.________, alors qu'ils sont les collègues d'une personne qui cristalliserait
son mécontentement,
qu'au vu de ce qui précède, la demande de récusation présentée le 20 octobre
2016 par le Premier juge de paix doit être admise,
que les circonstances présentées par le Premier juge de paix justifient en effet la récusation
en bloc de l'ensemble des magistrats de la Justice de paix du district de Lausanne,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 20 octobre 2016 par la Justice de paix du district
de Lausanne est admise.
II.
La cause (dossier n° SU16.043410) est transmise, dans l’état où elle se trouve,
à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. Giovanni Intignano, Premier juge de paix du district de Lausanne,
-
Mme D.B.________,
-
M. B.B.________,
-
Mme F.________,
-
M. C.B.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme Danièle Huber-Mamane, Premier juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :