vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 808 · 2024-09-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
199/24 - 295/2024
ZD24.029932
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le
recours déposé le 3 juillet 2024 par W.________ (ci-après : la recourante), représentée
par son conseil, à l’encontre d’une décision de refus de mesures professionnelles
de l’assurance-invalidité rendue le 29 mai 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu le courrier recommandé du 8 juillet 2024 de la juge instructrice, impartissant à la recourante
un délai au 23 août 2024 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et
l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur
requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la lettre du 23 août 2024 du représentant de la recourante, demandant une prolongation de
délai au 23 septembre 2024 pour procéder à l’avance de frais en invoquant la situation
de sa mandante,
vu le courrier du 26 août 2024 de la juge en charge de l’instruction, accordant à la
recourante une ultime prolongation de délai jusqu’au 2 septembre 2024 en lui indiquant qu’elle
avait bénéficié d’une part d’un délai relativement long pour procéder
à l’avance de frais et d’autre part, qu’elle n’invoquait pas de motifs justifiant
l’octroi d’une prolongation telle que requise,
vu la lettre du 2 septembre 2024 du conseil de la recourante, requérant une prolongation de ce
délai au 2 octobre 2024 pour procéder au paiement de l’avance de frais, en invoquant
la situation financière compliquée de sa mandante,
vu le courrier du 6 septembre 2024 de la juge instructrice, réitérant les explications de son
courrier du 26 août 2024 et refusant une nouvelle prolongation,
vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que
selon l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure et devant se situer
entre 200 et 1000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que par ordonnance du 8 juillet 2024, la recourante a été rendue attentive aux conséquences
d’un défaut de paiement de l’avance de frais et informée de la possibilité
de demander une prolongation du délai de paiement ou de déposer une requête d’assistance
judiciaire,
qu’à sa demande, elle a bénéficié d’une ultime prolongation du délai
jusqu’au 2 septembre 2024 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 francs,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas déposé de requête d’assistance judiciaire,
qu’elle s’est en revanche prévalue de sa situation financière compliquée pour
obtenir une seconde prolongation de délai au 2 octobre 2024 pour procéder au paiement de l’avance
de frais,
que par courrier du 6 septembre 2024, elle a été informée qu’elle avait bénéficié
d’une part d’un délai relativement long pour procéder à l’avance de
frais et d’autre part, qu’elle n’invoquait pas de justes motifs justifiant l’octroi
d’une nouvelle prolongation telle que requise,
que par conséquent il y a lieu de constater que le recours est irrecevable, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que le juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :