vd_findinfo · Décision / 2014 / 912 · 2014-08-18 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU | 29 al. 2 Cst., 319 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
571
PE13.017128-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2014
__________________
Composition
:               Mme
Epard
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 319, 395 let. b, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.017128-CMI
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 août 2013, Z.________ a déposé plainte pénale contre X.________. Elle reprochait
à cette dernière de ne pas avoir pris soin de ses deux animaux T.________ et N.________, dont
elle lui avait confié la garde du 14 au 16 juin 2013. Les deux chiennes s’étaient en
effet échappées et avaient erré dans la nature durant plusieurs heures. T.________ était
finalement revenue de sa fugue couverte de tiques et N.________ avait été happée par le
LEB, ce qui avait entraîné son décès. Z.________ reprochait en particulier à
X.________ de ne pas avoir pris toutes les mesures utiles pour retrouver les animaux au moment de leur
fugue. Elle lui reprochait en outre d’avoir répandu dans le milieu canin le bruit selon lequel
les chiens issus de son élevage avaient mauvais caractère.
Ensuite du dépôt de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour dommages à la propriété,
calomnie subsidiairement diffamation et infraction à la loi fédérale sur la protection
des animaux (LPA; RS 455).
B.
Par ordonnance du 6 mai 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
les infractions précitées (I), a mis les frais de procédure, par 1'050 fr., à la
charge de X.________ (II) et a rejeté la demande d’indemnité présentée par
cette dernière (III).
Le procureur a d’abord retenu que les deux chiens de la plaignante avaient échappé à
X.________ le 14 juin 2013, vers 7h30, en lui glissant entre les jambes sur le trajet situé entre
son garage et son bureau. La prénommée les avait ensuite rappelés sans succès et
avait effectué des recherches autour de chez elle pendant plusieurs heures avec l’aide d’une
amie. Le jour même, à 9h44, elle avait signalé la disparition des chiens à la société
vaudoise pour la protection des animaux (ci-après: SVPA). Vers 19h30, elle avait réussi à
récupérer T.________ au bord d’un bois. Elle avait aperçu N.________ à plusieurs
reprises, mais cette chienne s’était enfuie sans qu’elle parvienne à l’attraper.
Informée par la SVPA de la découverte de T.________ après qu’elle eut été
renversée par le LEB, X.________ l’avait emmenée au Tierspital de Berne. Le Ministère
public a considéré que les recherches effectuées et les mesures prises par la prévenue
à la suite de la fugue des chiens de la plaignante étaient adéquates. On ne pouvait donc
lui reprocher une négligence en la matière. Aucune intention de porter atteinte à la santé
des chiens ne pouvait en outre lui être reprochée. En particulier, les tiques dont T.________
était couverte provenaient de son escapade et non d’un manque de soins de la part de la prévenue,
ainsi que l’avait attesté le vétérinaire qui avait examiné l’animal le
18 juin 2013. T.________ n’avait en outre gardé aucune séquelle de cette fugue. L’infraction
de dommages à la propriété et l’infraction à la loi fédérale sur
la protection des animaux n’étaient en conséquence pas réalisées.
Le procureur a en outre relevé que les tests de comportement subis par les chiens de la plaignante
démontraient que si leur caractère général était bon, ils étaient tout
de même réservés, ne se laissaient pas toucher par des inconnus et avaient tendance à
s’éloigner face à d’autres chiens ou des événements particuliers. Un
témoin entendu avait également confirmé le caractère peu sûr des chiens de la
plaignante et le fait qu’ils fuyaient facilement. De telles considérations étaient notoires
dans le milieu canin. Dans la mesure où la prévenue n’avait fait que rapporter des faits
exacts et dans la mesure où il n’était pas établi qu’elle avait propagé
d’autres bruits, l’infraction de calomnie n’était pas réalisée. Par
ailleurs, la prévenue n’était pas punissable en application de l’art. 173 ch. 2
CP. Enfin, le fait de dénigrer un élevage canin était assimilable à la critique d’un
artiste, d’un homme politique, d’un homme d’affaires ou d’un membre d’une
profession. L’honneur sur ces plans n’était pas protégé par la loi pénale.
Le procureur a ajouté qu’il était établi que Z.________ avait contribué à
porter cette affaire sur la place publique en publiant un article dans le journal « [...] »
paru au mois de novembre 2013. Elle ne pouvait en conséquence se plaindre du fait que sa réputation
avait été atteinte, dès lors qu’elle avait participé à l’ampleur
disproportionnée prise par ce litige.
S’agissant des effets accessoires du classement, le Ministère public a décidé de
mettre les frais à la charge de X.________ qui, en qualité de gardienne des chiens au moment
des faits, était civilement responsable des dommages que ceux-ci avaient subi et était donc
responsable de l’ouverture de la procédure pénale. Quant à l’indemnité
de 122 fr. 50 requise pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à
la procédure, la prévenue n’avait pas justifié cette somme par des pièces probantes.
En outre, ses dépenses étaient insignifiantes puisqu’elle n’avait dû participer
qu’à une seule audition ayant duré 1h20. Enfin, dans la mesure où elle était
responsable de l’ouverture de la procédure, toute indemnité devait lui être refusée
en application de l’article 430 al. 1 let. a et c CPP.
C.
Par acte du 26 mai 2014, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais de procédure, par 1'050 fr.,
soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 25 juillet 2014, le procureur a conclu au rejet du recours déposé
par la prénommée, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à
l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques
d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
p. 1297).
La recourante ne conteste pas le classement en lui-même, mais uniquement la mise à sa charge
des frais de procédure, par 225 francs. La valeur litigieuse place donc le recours dans la compétence
d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP).
2.
2.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue en ce sens que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante.
Elle soutient que le Ministère public n’aurait pas examiné les conditions d’une
responsabilité civile. Il se serait contenté d’affirmer que la recourante était
civilement responsable, sans que l’on puisse comprendre en quoi et pourquoi cette dernière
le serait.
2.2
L
e
droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de
l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale,
il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant
ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer
à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF
138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être entendu est un
droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision
attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230). Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral
admet qu'une telle irrégularité peut être réparée lorsque l'intéressé
peut s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen
que l'autorité de première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision
attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La
Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice
(art. 391 al. 1 CPP; CREP 4 février 2014/89).
2.3
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance
attaquée est certes succincte, mais elle est claire et suffisante, dès lors que l’on
comprend que les frais ont été mis à la charge de la recourante parce que celle-ci était
civilement responsable des chiens. D’ailleurs, la motivation de l’ordonnance a permis à
la recourante de contester adéquatement la mise à sa charge des frais de procédure. Au
demeurant, même si la motivation de l’ordonnance devait être tenue pour insuffisante,
la partie a eu la faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir d'examen, et qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée
conformément à la jurisprudence fédérale résumée ci-dessus.
Le moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté.
3.
3.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2 ; Chapuis, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c.
2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité c. 5.1.2 et les références
citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2; TF 1B_21/2012
du 27 mars 2012 c. 2.1; CREP 16 septembre 2013/578 c. 2a et les références citées).
3.2
En l’espèce, dans la motivation de
son ordonnance, le procureur a retenu que la recourante avait pris les mesures adéquates et qu’aucune
négligence ni aucun manque de soin à l’égard des chiens ne pouvaient lui être
reprochés. Autrement dit, le procureur a considéré que la recourante n’avait commis
aucune faute. C’est donc à tort que ce dernier a mis les frais de procédure à la
charge de la recourante. En particulier, il convient de relever que contrairement à ce que soutient
le procureur dans ses déterminations, la violation d’une norme de comportement, écrite
ou non écrite, ne peut consister qu’en la violation d’une norme de comportement générale
et non en la violation d’obligations contractuelles ou quasi contractuelles (gestion d’affaires)
de la prévenue envers la plaignante. Enfin, l’argument du procureur selon lequel la recourante
n’aurait pas offert de dédommagement à la plaignante n’est pas pertinent pour les
motifs qui viennent d’être évoqués. Au vu de l’ensemble de ces éléments,
il convient de laisser les frais de la procédure préliminaire à la charge de l’Etat.
4.
La recourante n’ayant pas contesté le rejet de sa demande d’indemnité de 122 fr.
50, il n’y a pas lieu d’examiner cette question. On relèvera toutefois que la décision
du procureur sur ce point ne prête pas le flanc à la critique, dès lors que la recourante
n’avait pas justifié le montant en cause par des pièces probantes.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée réformé
en ce sens que les frais de procédure, par 1'050 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La recourante qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a et 436
al. 1 CPP). Au regard de la nature de la présente affaire et du mémoire de recours,
il convient de retenir une activité d’une heure et demie de travail au tarif horaire
de 270 fr., auquel il convient d’ajouter un montant correspondant à la TVA (art. 26a TFIP).
L’indemnité sera ainsi fixée à 437 fr. 40, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 6 mai 2014 est réformé en ce sens que
les frais de procédure, par 1'050 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 437 fr. 40 (quatre cent
trente-sept francs et quarante centimes) est allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la présente procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Dutoit, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour Z.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :