vd_findinfo · Décision / 2021 / 753 · 2021-08-26 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2021 Décision / 2021 / 753

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE21.005186-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 et 383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2021 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.005186-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 mars 2021, W.________ a déposé plainte pénale contre G.________ pour vol, dommages
à la propriété, diffamation et calomnie.
B.
Par ordonnance du 8 juillet 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 19 juillet 2021, W.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause
à un nouveau procureur pour instruction de sa plainte du 15 mars 2021 et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause à la même autorité pour instruction de cette plainte.
Par avis du 22 juillet 2021, la Chambre des recours pénale a imparti à W.________ un délai
au 11 août 2021 pour effectuer un versement de 550 fr. à titre de sûretés. Cet avis
précisait que pour être fournies dans le délai prescrit, les sûretés devaient
être versées à la Poste suisse ou débitées d’un compte bancaire ou postal
en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il précisait également que si les sûretés
n’étaient pas fournies dans le délai imparti, la Chambre des recours pénale n’entrerait
pas en matière sur le recours, sans percevoir de frais de procédure, conformément à
l’art. 383 al. 2 CPP.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé contenant cet avis
a été retiré le 2 août 2021, après que sa destinataire a fait prolonger le délai
de retrait.
Par courriel du 23 août 2021, la recourante a indiqué avoir versé les sûretés
le jour même. Elle a en outre soutenu avoir effectué ce versement avant une prolongation de
délai au 26 août 2021 qu’elle aurait sollicitée en date du 2 août 2021.
Le 24 août 2021, la somme de 550 fr. a été créditée sur le compte du Tribunal
cantonal.
Le 7 septembre 2021, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale a interpellé
W.________ quant à la teneur de son courriel du 23 août 2021. Dans la mesure où le tribunal
n’avait pas reçu de demande de prolongation de délai le 2 août 2021 comme le soutenait
la recourante, un délai au 17 septembre 2021 lui a été imparti pour préciser et établir
sous quelle forme et à quel date une telle demande aurait été faite, cas échéant
prouver l’envoi au Tribunal cantonal d’une telle demande par la production de toute pièce
utile, à défaut de quoi il serait considéré qu’aucune demande de prolongation
de délai n’avait été formée valablement.
Le pli recommandé contenant l’avis précité est venu en retour avec la mention « non
réclamé ».
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0] qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Aux
termes de l’art. 383 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours
peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont
pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à
l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse ou débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai
(art.
91 al. 1 et 5 CPP) (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
1.3
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
A teneur de l'art. 85
al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure
en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II
87; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1).
De jurisprudence constante,
celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre
2018 consid. 1.1).
Les accords éventuellement
passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs
à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence
sur la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive
s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de
l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s’attendre
à recevoir des notifications du juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que
son courrier lui parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné
à l’office postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141
II 429 précité; TF 6B_1336/2017 précité; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid.
2).
1.4
En l'espèce, la recourante n'a pas versé
les sûretés requises dans le délai imparti, au 11 août 2021. Le 2 août 2021,
elle a pourtant bien retiré l’avis du
22
juillet 2021 lui impartissant ce délai, et l’avisant des conséquences d’un défaut
de versement des sûretés en temps utile. Le fait que les sûretés requises aient été
versées ultérieurement n’y change rien et la recourante ne peut pas se prévaloir
d’avoir demandé valablement une prolongation du délai pour verser les sûretés.
En effet, d’une part, le courriel du 23 août 2021 n’est parvenu au tribunal qu’après
l’échéance du délai pour verser les sûretés, et la recourante n’explique
pas dans cette correspondance en quoi le non-paiement des sûretés en temps utile ne serait
imputable à aucune faute de sa part, ni n’a expressément requis la restitution du délai
pour verser lesdites sûretés. D’autre part, il ne figure pas au dossier une demande de
prolongation de délai qui aurait été faite le 2 août 2021, contrairement à ce
que soutient la recourante dans sa correspondance précitée. Cela étant, l’intéressée
n’a pas retiré le pli recommandé contenant l’avis du 7 septembre 2021 lui impartissant
un délai pour clarifier cette question et établir cet envoi. Or, cet avis est réputé
avoir été notifié à W.________ au terme du délai de garde, l’intéressée
se sachant partie à une procédure pénale en sa qualité de partie plaignante et de
recourante.
Il y a ainsi lieu de considérer que le montant versé le 23 août 2021 ne l’a pas
été en temps utile et que le recours est irrecevable.
2.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422
al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui sera restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat et le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par W.________
à titre de sûretés lui est restitué.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :