vd_findinfo · HC / 2009 / 303 · 2009-08-18 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, DÉPENS, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 482 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2009 HC / 2009 / 303

TRIBUNAL CANTONAL
152/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 482 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Z.________
, à [...],
demandeur, contre le jugement
d'interprétation rendu le 3 avril 2009 par le
Président  du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec
X.________
,
à [...], défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement d'interprétation du 3 avril 2009, le
Président  du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a complété le dispositif du
prononcé du 20 novembre 2008 en ce sens qu'il est
renoncé à la restitution par la défenderesse
X.________ de la somme de 40'000 fr. versée à titre
de
provisio ad litem
par le demandeur Z.________ (I); dit
que Z.________ est le débiteur d'X.________ de la somme de
1'000 fr. à titre de dépens (II) et
arrêté les frais à 300 fr. à la charge
du demandeur (III).
Ce jugement expose les faits suivants :
Le 22 juin 2006, Z.________ a ouvert action en divorce contre
X.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26
septembre 2006, le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a notamment astreint le demandeur au versement d'une
provisio ad litem
de 40'000 fr. en faveur de son
épouse.
Dans son
prononcé du 20
novembre 2008, définitif, ce même magistrat a
notamment pris acte de la déclaration de
passé-expédient du demandeur Z.________ sur les
conclusions libératoires de la défenderesse
X.________ (I), dit que Z.________ est le débiteur
d'X.________ de la somme de 17'860 fr. à titre de
dépens, TVA en sus sur 16'830 fr. (II) et ordonné que
la cause soit rayée du rôle (IV).
Par requête d'interprétation du 5 janvier 2009,
Z.________ a demandé la modification du chiffre II du
dispositif précité en ce sens qu'X.________ doit
restituer au demandeur la somme de 40'000 fr. perçue
à titre de
provisio ad litem
, sous déduction
d'un montant de 17'860 fr. dû par ce dernier à titre
de dépens.
B.
Par acte du 16 avril
2009, Z.________ a recouru contre le jugement
précité, concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme de son chiffre I comme
suit: "complète le dispositif du prononcé du 20
novembre 2008 en ce sens que les dépens alloués
à X.________, selon chiffre II dudit dispositif, à
hauteur de 17'860 fr., TVA en sus, sont imputés sur la somme
de 40'000 fr. versée par Z.________ à titre de
provisio ad litem
"; et à l'introduction d'un chiffre
II nouveau principalement en ce sens qu'il est ordonné en
conséquence à X.________ de restituer à son
époux la somme de 40'000 fr. perçue à titre de
provisio ad litem
, sous déduction d'un montant de
17'860 fr., TVA en sus, dû par Z.________ à titre de
dépens, subsidiairement en ce sens qu'en conséquence
la somme de 40'000 fr., versée par Z.________ à son
épouse à titre de
provisio ad litem
est
portée en compte sur la procédure de divorce
actuellement pendante, sous déduction d'un montant de 17'860
fr., TVA en sus, dû par Z.________ à titre de
dépens.
Le recourant a confirmé ses conclusions par mémoire
du 15 juin 2009.
L'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours par mémoire du 7 août
2009.
En droit
:
1.
L'art. 485 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours en réforme au Tribunal cantonal
contre le jugement statuant sur une demande
d'interprétation. Le recours en nullité est en outre
ouvert, conformément aux art. 444 et 445 CPC.
Interjeté en temps utile, par une partie au procès
ayant donné lieu au jugement à interpréter, le
recours en réforme est recevable.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est complet
et conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il permet à la cour de céans de
statuer en réforme.
3.
En vertu de l'art.
482 CPC, il y a lieu à interprétation d'un jugement
définitif ou d'un arrêt lorsque le dispositif en est
équivoque, incomplet, contradictoire ou encore lorsque, par
une inadvertance manifeste, il est en contradiction flagrante avec
les motifs.
En l'espèce, le prononcé du 20 novembre 2008, sur
lequel porte l'interprétation litigieuse, est
définitif. La jurisprudence a admis le recours à la
procédure d'interprétation pour combler une lacune du
jugement, notamment au sujet du sort de la
provisio ad litem
(JT 1965 III 122). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté en
recours.
4.
Est litigieux le sort de la
provisio ad litem
de 40'000 fr.,
versée par le recourant, à la suite de la
déclaration de passé-expédient qui a
entraîné la radiation de la cause du
rôle.
a)
Le premier juge, constatant que l'action en divorce avait
été renouvelée et que le procès allait
continuer à engendrer des frais de défense auxquels
le recourant pourrait être amené à participer,
a considéré que la question de l'éventuelle
restitution de la
provisio ad litem
devait être
examinée dans le cadre du jugement au fond à
intervenir et qu'il était prématuré de statuer
en l'état.
L'obligation
ad litem
, qui découle du devoir
d'entretien et/ou d'assistance (sur la controverse sur le fondement
de cette obligation, FamPra.ch 2005, n
o
77, p. 579),
comprend notamment l'obligation d'avancer les frais de justice dans
la procédure de divorce (ATF 117 II 127 c. 6;
Hausheer/Reusser/Geiser, Kommentar zum Eherecht, 1988, n. 15
ad
art. 163 CC, p. 155). L'avance de frais en faveur de
l'autre partie, indépendamment de sa position
procédurale, peut être ordonnée par voie de
mesures provisionnelles (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen
Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 40
ad
art. 137 CC, p. 473;
Gloor, Basler
Kommentar,
3
ème
éd., n. 13
ad
art. 137 CC, p.
881).
La
répartition définitive des frais et la question de
l'éventuelle restitution de la
provisio ad litem
doivent être réglées dans le jugement au fond
avec la décision sur les frais, même lorsque la
demande de divorce est exceptionnellement rejetée
(Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 38a
ad
art,
159 CC et n. 15 ad art. 163 CC).
En l'espèce, les mesures provisionnelles, astreignant le
recourant au versement d'une
provisio ad litem
de 40'000
fr., ne déployaient leurs effets que dans le cadre de la
cause au fond qu'elles concernaient. Dans la mesure où,
ensuite de la déclaration de passé-expédient,
le premier juge a rayé cette cause du rôle, mettant
ainsi fin à l'instance, il devait régler la question
du sort de la
provisio ad litem
. Autre est la question -
qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici - de savoir, si, dans le cadre
de la nouvelle procédure de divorce pendante,
l'intimée pourrait obtenir une nouvelle
provisio
par
voie de mesures provisionnelles.
b)
Le premier juge a considéré que, des
dépens ayant été alloués à
l'épouse, il n'y a pas lieu à restitution de la
provisio ad litem
versée par le recourant.
Selon la jurisprudence, le droit fédéral
prévoit uniquement l'obligation d'effectuer cette avance,
qui peut dès lors devoir être remboursée dans
le cadre du partage définitif des frais entre les parties,
cette répartition relevant toutefois des règles de la
procédure cantonale (ATF 66 II 70 c. 3; TF, 5C.240/2002 du
31 mars 2003 c. 8, publié in FamPra.ch 2003, p. 728; TF,
5P.150/2005 du 13 septembre 2005).
Celui qui succombe à l'action doit en principe rembourser
l'avance à celui qui l'a fournie (ATF 66 Il 70, JT 1940 I
386; RSJ 89 (1993), n
o
18, p. 306). De même,
lorsque les dépens sont compensés, le juge doit
ordonner la restitution de la
provisio ad litem
, car la
non-restitution reviendrait à répartir
inégalement les dépens et il n'y aurait plus de
compensation (JT 1963 III 126; JT 1965 III 122; RSJ 89 (1993),
n
o
18, p. 306; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, n. 7.4 ad art. 92 CPC, p. 179).
Cela ne signifie pas qu'
a contrario
la partie victorieuse
n'est pas tenue à restituer l'avance reçue, dans la
mesure où elle dépasse le montant des dépens
alloués. Le but de la
provisio ad litem
est de
permettre à chaque conjoint de défendre ses propres
intérêts dans la procédure judiciaire
matrimoniale. Il s'agit cependant d'une avance qui, dans un litige
matrimonial, ne saurait modifier ou corriger l'attribution ou la
répartition des dépens décidée par le
juge en fin de procédure (FamPra.ch 2005, n
o
77
c. 4a, p. 579). C'est ainsi que, selon la jurisprudence genevoise,
la somme versée à titre de
provisio ad litem
doit être remboursée dans la règle, le cas
échéant par une compensation avec les montants
alloués au bénéficiaire à titre de
dépens (SJ 1998 p. 155). Il en résulte que, lorsque
l'action de l'époux qui a versé une
provisio ad
litem
est retirée ou rejetée, celle-ci doit
être compensée avec les dépens; lorsque les
dépens sont inférieurs au montant de la provision, il
naît pour la différence une créance
correspondante en remboursement (comme à l'inverse, la
partie gagnante a une créance dans la mesure où les
dépens dépassent la
provisio
)
(Bühler/Spühler, Berner Kommentar, n. 304 ad art. 145
CC,
p. 299). La solution contraire reviendrait à permettre le
cumul de la
provisio ad litem
et des dépens, ce qui
serait inadmissible.
6.
Selon la jurisprudence de certains cantons, le juge peut renoncer
à ordonner le remboursement de la
provisio ad litem
pour des motifs d'équité, notamment en
considération des situations financières respectives
des conjoints (SJ 1998 p. 155; ZR 1991 no 82; AGVE 1980 p. 17; RVJ
1972 p. 249). Il y a lieu d'envisager une telle renonciation
lorsque la restitution de la
provisio ad litem
aboutirait
à priver l'époux débiteur de ce qui lui est
nécessaire pour vivre décemment (RVJ 1972 p. 249).
Dans un arrêt de 1963, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal a, au contraire, considéré que la
restitution de la
provisio ad litem
était une
question de frais qui ne dépendait pas de la situation
financière des conjoints (JT 1963 III 126).
La question de savoir si, dans certains cas, il pourrait être
renoncé à tout ou partie du remboursement de la
provisio ad litem
peut rester indécise. Dans tous les
cas lorsque, comme en l'espèce, la partie gagnante a obtenu
de pleins dépens, qui doivent en principe couvrir ses frais
de justice et d'avocat, il n'apparaît pas inéquitable
qu'elle doive restituer la partie de la
provisio
qui
dépasse le montant des dépens. Il importe peu
à cet égard que les frais de défense effectifs
soient le cas échéant supérieurs, dès
lors que la décision sur les dépens, qui n'a fait
l'objet d'aucun recours, est définitive. Au demeurant,
l'intimée perçoit une pension mensuelle de 25'000
fr., ainsi qu'une rente de retraite de 622 fr. par mois. Même
si les revenus du recourant sont nettement plus
élevés (981'000 fr. par année en 2007, voire
1'398'000 fr. si l'on tient compte des revenus à
l'étranger; cf. pièce 3 du bordereau des
pièces produites par l'intimée à l'appui de
son procédé du 2 mars 2009 sur requête
d'interprétation), il ne paraît pas inéquitable
d'exiger dans ces circonstances de l'intimée, qui ne sera
pas privée de ce qui lui est nécessaire pour vivre,
le remboursement de la partie de la provision dépassant les
dépens alloués.
Dès lors, le recours est fondé.
7.
En conséquence, le recours doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des conclusions
principales du recourant. Obtenant gain de cause dans la
procédure d'interprétation, le recourant a droit
à des dépens de première instance,
fixés à 1'300 fr., à la charge de
l'intimée.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 300 fr.
(art. 233 al. 1 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'500 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I et II de son dispositif et complété
par un chiffre Ibis comme il suit :
I.
complète le dispositif du prononcé du 20 novembre
2008 en ce sens que les dépens alloués à
X.________, selon chiffre II dudit dispositif, à hauteur de
17'860 fr. (dix-sept mille huit cent soixante francs), TVA en sus,
sont imputés sur la somme de 40'000 fr. (quarante mille
francs) versée par Z.________ à titre de
provisio
ad litem
.
Ibis.     ordonne en
conséquence à X.________ de restituer à
Z.________ la somme de 40'000 fr. (quarante mille francs)
perçue à titre de
provisio ad litem
, sous
déduction du montant de 17'860 fr. (dix-sept mille huit cent
soixante francs), TVA en sus, dû par Z.________ à
titre de dépens.
II.         dit
qu'X.________ doit verser à Z.________ la somme de 1'300 fr.
(mille trois cents francs) à titre de
dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimée X.________ doit
verser au recourant Z.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 18 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Eric Stauffacher
(pour Z.________),
‑      Me Jean-Marc
Reymond (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président  du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
.
L
e
greffi
er
: