vd_findinfo · AVS 51/20 - 16/2021 · 2021-03-02 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, FRAIS ADMINISTRATIFS, INTÉRÊT MORATOIRE, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, FIXATION DES COTISATIONS | 10 al. 1 LAVS, 5 al. 2 LAVS, 28 al. 1 RAVS, 28 al. 2 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 6 al. 2 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.03.2021 AVS 51/20 - 16/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
51/20 - 16/2021
ZC20.04640
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
Z.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 5 al. 2 et 10 al. 1 LAVS ; 6 al. 2 let. b, 28 al. 1 et 2, et 41
bis
al. 1 let. b et al. 2 RAVS.
E n  f a i t  :
A.
Par courrier du 26 octobre 2019, l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a transmis à la Caisse Z.________ (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) une copie de sa future décision du 28 octobre 2019 d’octroi
de rente d’invalidité en faveur de F.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante), née en [...].
Dans une correspondance du 6 novembre 2019, suivi d’un rappel du 16 décembre 2019,
la Caisse a requis de l’assurée qu’elle fournisse des explications sur sa situation
en matière d’assurance-vieillesse et survivant (AVS).
Dans un courrier du 8 janvier 2020, l’assurée a transmis à la Caisse une fiche de
salaire pour le mois de novembre 2019, émise par son employeur, O.________ (ci-après :
O.________).
Par communication du 17 janvier 2020, la Caisse a indiqué à l’assurée que son
compte individuel AVS (CI) présentait des lacunes de cotisations pour l’année 2018, de
sorte qu’elle devait procéder à son affiliation. Elle lui a ainsi remis une demande d’affiliation
pour personne sans activité lucrative et imparti un délai au 17 février 2020 pour
s’exécuter.
Le 14 février 2020, l’assurée a transmis à la Caisse la demande d’affiliation
complétée, dans laquelle elle a mentionné bénéficier d’un statut de salariée
et avoir interrompu son activité lucrative auprès de O.________ entre le 4 octobre 2017
et le 4 février 2019 en raison d’un arrêt maladie, période au cours de laquelle
elle avait cependant continué de cotiser à l’AVS. L’intéressée a également
joint à sa demande son certificat de salaire pour l’année 2018, lequel indiquait que
celle-ci avait perçu un montant d’indemnités journalières de 51'465 fr., et payé
une somme de 90 fr. à titre de cotisations AVS/AI/APG.
Après avoir été interpellée par courrier du 17 avril 2020 de la Caisse, M.________
(ci-après : M.________) a indiqué, dans un courrier de réponse du 5 mai 2020,
avoir versé des indemnités journalières en cas de maladie à l’assurée
entre le 4 octobre 2017 et le 31 décembre 2019. Pour les années 2018 et 2019, le
montant de ces indemnités s’était élevé à 55'836 francs.
Par décision du 18 mai 2020, la Caisse a affilié l’assurée en qualité
de personne sans activité lucrative pour l’année 2018 et réclamé le versement
d’un montant de 1'996 fr. 10 pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018 (y compris des frais d’administration à hauteur de 48 fr. 60).
En parallèle, la Caisse a également réclamé des intérêts moratoires à
hauteur de 122 fr., lesquels couvraient la période s’étendant du 1
er
janvier
2019 au 18 mai 2020, étant précisé qu’aucun intérêt n’était
du pour la période du 21 mars au 18 mai 2020 en raison de la crise sanitaire liée
au COVID-19.
Par courrier réceptionné par la Caisse le 30 juillet 2020, l’assurée a indiqué
avoir partiellement cotisé à l’AVS durant l’année 2018. A l’appui de
ses allégations, elle a transmis, entre autres, ses fiches de salaires pour toute l’année
2018, lesquelles faisaient état, d’une part, d’un revenu mensuel brut versé par
l’employeur de 93 fr., sur lequel étaient déduites des cotisations sociales, et
d’autre part, d’un montant – lequel variait chaque mois, mais se chiffrait, en principe,
à 4'371 fr. – d’indemnités journalières en cas de maladie, versé
par M.________.
Dans sa décision rectificative du 10 août 2020, la Caisse a procédé à la
déduction des cotisations sociales déjà versées par l’employeur, à concurrence
de 123 fr. 90, sur le montant de 1'996 fr. 10 réclamé dans sa décision du 18 mai
précédent, et par conséquent, requis le paiement d’un montant de 1'872 fr. 20
à titre de cotisations dues pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018. Par décision rectificative du 12 août 2020 – annulant
et remplaçant la décision du 18 mai précédent –, la Caisse a fixé
le montant des intérêts moratoires à 124 fr. 80 dus pour la période du
1
er
janvier
2019 au 10 août 2020.
Dans un acte non daté reçu par la Caisse le 22 septembre 2020, l’assurée s’est
opposée aux décisions du 10 août 2020 relative aux arriérés de cotisation
et du 12 août 2020 relatives aux intérêts moratoires. Elle s’est, en substance,
prévalue de ce qu’elle n’était jamais restée sans activité lucrative,
son contrat de travail étant resté valable durant son arrêt maladie de 2018. Par ailleurs,
son employeur ne lui avait jamais indiqué qu’il lui revenait de s’acquitter elle-même
des cotisations AVS durant cette période.
Par décision sur opposition du 1
er
octobre
2020, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré, en substance, que du 4 octobre
2017 au 31 janvier 2019, l’assurée avait été en arrêt de travail et avait
reçu des indemnités journalières en cas de maladie de M.________, par l’intermédiaire
de son employeur. De telles indemnités ne constituaient cependant pas un salaire déterminant
soumis à cotisations. Ainsi, seul un montant mensuel de 93 fr. était soumis à cotisations.
Le certificat de salaire pour l’année 2018 laissait apparaître un revenu annuel de 1'459 fr.,
des indemnités journalières pour un montant de 51'465 fr., et des cotisations AVS/AI/APG
pour un montant de 90 francs. Quant à l’extrait du compte individuel AVS, il affichait
un revenu de 1'209 fr. pour l’année 2018. Dès lors, l’assurée devait être
considérée comme une personne sans activité lucrative et être affiliée à
ce titre, malgré le fait qu’elle était toujours partie à un contrat de travail durant
l’année 2018. Pour fixer le montant des cotisations dues, la Caisse a indiqué s’être
basée sur le total des indemnités journalières perçues de 51'465 fr., auquel
la somme des cotisations déjà versées sur le revenu de 1'209 fr. avait été déduite.
S’agissant des intérêts moratoires, la Caisse a expliqué ne pouvoir y renoncer,
ces derniers ayant un caractère compensatoire et non punitif.
B.
a)
Par acte du 24 octobre 2020, adressé directement à la Caisse, F.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à
son annulation. Elle a repris les arguments soulevés dans son acte d’opposition, tout en ajoutant
que, dans la mesure où « ce n’était pas sa faute si personne ne l’avait
avertie auparavant » qu’il lui incombait de payer ses cotisations, la perception d’intérêts
moratoires ne se justifiait pas. Elle a également indiqué que les montants réclamés
étaient importants au vu de sa situation financière et qu’elle n’était pas
en mesure de les régler en une seule fois, de sorte qu’elle a sollicité qu’ils
soient directement retenus par son employeur sur ses futurs salaires, à raison d’un montant
mensuel de 90 francs.
Dans un courrier du 4 novembre 2020 adressé à F.________, la Caisse a réitéré
les explications fournies dans sa décision sur opposition du 1
er
octobre
2020 tout en précisant qu’il était du devoir de l’employeur d’informer utilement
l’intéressée en 2018 sur sa situation en matière de cotisations. Elle a octroyé
un délai au 16 novembre 2020 à F.________ pour que celle-ci confirme ou non son intention
de recourir contre la décision sur opposition du 1
er
octobre 2020 ; si tel était le cas, son acte du 24 octobre 2020 serait transmis à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Par correspondance du 15 novembre 2020 envoyée à la Caisse, F.________ a expliqué
que si son employeur lui confirmait que la demande de paiement des arriérés de cotisations
de la Caisse était justifiée, elle accepterait de payer ces derniers – à l’exception
toutefois des intérêts moratoires et des frais administratifs – dès le 1
er
janvier
2021 à concurrence d’un montant mensuel de 90 fr. à retenir sur son salaire par
son employeur. En cas de refus de ce plan de paiement par la Caisse, elle a requis que son acte du 24 octobre
2020 soit transmis à la Cour de céans.
Dans un courrier du 23 novembre 2020, le service de recouvrement de la Caisse a transmis un arrangement
de paiement à F.________ et lui a rappelé qu’elle était l’unique responsable
des versements mensuels des arriérés, seule une procédure de saisie par l’intermédiaire
de l’office des poursuites pouvant obliger l’employeur à procéder à des retenues
sur salaire.
Le même jour, la Caisse a transmis le recours de l’assurée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b)
Par
réponse du 8 décembre 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours.
c)
Dans
sa réplique du 8 janvier 2020, F.________ a conclu à l’admission partielle de son
recours et à ce que la Caisse soit astreinte à lui fournir des décomptes mensuels précis
en relation avec les cotisations AVS arriérées dues pour l’année 2018. Subsidiairement,
elle a requis d’être autorisée à rembourser le solde des arriérés de cotisations
à raison d’un paiement mensuel de 90 francs. Elle a, par ailleurs, exposé avoir
déjà commencé, dès le 31 décembre 2020, à effectuer ce remboursement.
Pour le reste, elle a intégralement repris les arguments formulés dans son acte d’opposition
et de recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est en l’espèce litigieuse la question du bien-fondé de la demande adressée par
la Caisse à la recourante de paiement des arriérés de cotisations personnelles pour l’année
2018 (y compris les frais d’administration et les intérêts moratoires).
3.
a)
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés
sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes
sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
b)
Pour une personne exerçant une activité lucrative, l’obligation de payer des cotisations
dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps. Il faut
se demander si cette rétribution est due au fait de l’exercice d’une activité salariés
ou indépendante (art. 5 et 9 LAVS ; art, 6 ss RAVS [règlement fédéral du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant pour la perception des cotisations comprend
toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant toutes les sommes touchées
par le salarié si leur versement est économiquement lié au contrat de travail ; peu
importe que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les
prestations soient versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole. On
considère donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à cotisations,
non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute
indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service dans la mesure
où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément
formulées (ATF 133 V 153 consid. 3.1 et les références citées). Selon cette définition,
entrent donc également dans le salaire déterminant tous les revenus liés à des rapports
de travail ou de service qui n’auraient pas été perçus sans ses rapports (ATF 131
V 444 consid. 1.1).
Conformément à l’art. 6 al. 2 let. b RAVS, les prestations d’assurance en cas d’accident,
de maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières
selon l’art. 25 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) et l’art. 29 LAM (loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ;
RS 833.1), ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative. La
jurisprudence a ainsi précisé que les prestations compensant une perte de salaire en cas de
maladie ou d'accident versées par une assurance étrangère à l'employeur n'entrent
pas dans la définition de revenu soumis à cotisations (ATF 128 V 180 consid. 3e).
c/aa)
Les
assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition
sociale, la réglementation topique prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale.
En 2018, le montant de la cotisation minimale annuelle était de 392 fr. pour l’AVS (art.
10 al. 1 LAVS), de 65 fr. pour l’AI (art. 3 al. 1bis LAI) et de 21 fr. pour les APG (art.
27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité ; RS 834.1]).
Les assurés qui exercent une activité lucrative, mais dont le montant des cotisations est inférieur
à 478 fr. (392 fr. + 65 fr. + 21 fr.) – y compris la part d’un éventuel employeur
– pendant une année civile, sont considérés comme des personnes sans activité
lucrative.
bb)
Conformément
à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour
lesquelles la cotisation minimale n’est pas prévue, sont déterminées sur la base
de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les cotisations se calculent en multipliant
par vingt les revenus annuels sous forme de rente et en additionnant le capital ainsi obtenu à la
fortune. Le barème suivant est ensuite appliqué (montants en vigueur en 2018) :
-
total inférieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de 392 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de base de 420 fr., plus
une cotisation de 84 fr. par tranche supplémentaire de 50'000 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 1'750'000 fr. : cotisation annuelle de base de 2'856 fr.,
plus une cotisation de 126 fr. par tranche supplémentaire de 50'000 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 8'400'000 fr. : cotisation annuelle de 19'600 francs.
L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a établi des
tables de cotisations permettant de déterminer, pour une fortune et des revenus sous forme de rente
capitalisés par vingt, le montant des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants,
à l’assurance-invalidité et au régime des allocations pour perte de gain, conformément
à ce qui précède (www.bsv.admin.ch, rubrique assurances sociales/cotisations aux assurances
sociales/tables). La version 8, valable  pour l’année 2018, a été établie
sur la base des éléments suivants :
-
total inférieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de 478 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de base de 512 fr. 50,
plus une cotisation de 102 fr. 50 par tranche supplémentaire de 50'000 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 1'750'000 fr. : cotisation annuelle de base de 3’485 fr.,
plus une cotisation de 153 fr. 75 par tranche supplémentaire de 50'000 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 8'400'000 fr. : cotisation annuelle de 23’900 francs.
cc)
Conformément à l’art. 30 RAVS, les assurés considérés comme personnes
sans activité lucrative pour une année civile donnée, peuvent demander que les cotisations
versées pour l’année en question sur le revenu d’une activité lucrative soient
imputées sur celles qu’ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative
(al. 1). Les assurés sans activité lucrative qui demandent l’imputation doivent
apporter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans
activité lucrative la preuve que des cotisations ont été versées sur le produit d’une
activité lucrative (al. 2).
4.
a)
En l’espèce, la recourante a produit la totalité de ses fiches de salaire pour l’année
2018. Il ressort de ces documents qu’elle a perçu des indemnités journalières en
cas de maladie à concurrence de 51'465 fr., sur lesquelles aucune cotisation n’a été
prélevée, ainsi qu’un complément salarial versé par son employeur d’un
montant de 1'209 fr., sur lequel des cotisations ont été prélevées à concurrence
de 123 fr. 90.
b)
Au vu des revenus de la recourante, l’intimée a, à juste titre, considéré F.________
comme étant une personne sans activité lucrative en 2018. En effet, le montant de 51'465 fr.
touché à titre d’indemnités journalières ne doit pas être compris dans
le revenu provenant d’une activité lucrative, conformément à l’art. 6 al.
2 let. b RAVS. Ne reste dès lors plus que le salaire versé par son employeur de 1'209 fr.
pour lequel les cotisations payées s’élevaient à 123 fr. 90, montant qui
ne couvre toutefois pas la cotisation minimale pour 2018. A cet égard, il importe peu que la recourante
soit demeurée sous contrat avec son employeur tout au long de sa période d’incapacité
de travail, dès lors que c’est la qualification du revenu touché qui est déterminant.
c)
Pour
déterminer le montant des cotisations dues pour 2018, l’intimée s’est fondée
sur le montant des indemnités journalières en cas de maladie de 51'465 francs. Conformément
aux art. 10 al. 1 LAVS et 28 RAVS, l’intimée a multiplié ce montant par vingt
et fixé une valeur capitalisée de 1'029'300 fr., arrondi au 50'000 fr. inférieur,
soit un total de revenu annuel de 1'000'000 francs. Sur cette base, elle a déterminé que le
montant des arriérés de cotisations de la recourante s’élevait à 1'947 fr. 50,
montant duquel il y avait lieu de porter en déduction les cotisations acquittées en 2018 par
la recourante, soit 123 fr. 90 (art. 30 al. 1 RAVS). Ce calcul ne prête pas le flanc à
la critique.
d)
Au
vu de ce qui précède, les griefs de la recourante relatifs au principe de son affiliation en
qualité de personne sans activité lucrative et au montant des arriérés de cotisations
réclamés, soit 1'872 fr. 20, doivent être rejetés.
5.
a)
Pour couvrir leurs frais d’administration,
les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais d’administration
différenciés selon leurs capacités financières (art. 69 al. 1 LAVS). Les principes
de la perception de ces contributions sont déterminés par le règlement de la caisse de
compensation et le comité de direction en fixe les montants conformément à ces principes
(art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4 let. c LAVS). Ces contributions ne doivent pas dépasser 5 %
de la somme des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant pas d’activité
lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux maximum des contributions
aux frais d’administration dans l’AVS ; RS 831.143.41).
b)
En l’occurrence, la perception de frais d’administration à hauteur de 48 fr. 60
n’est pas d’avantage contestable. En effet, la Caisse a appliqué un taux de 2,5 %
sur le montant des cotisations dues par la recourante de 1'947 fr. 50, respectant ainsi le
seuil légal défini par le législateur.
6.
a/aa)
Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 41
bis
al.
1 let. b et 2 RAVS). Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice
réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015
du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence est
qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1).
En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des
cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de
l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse
de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
bb)
L'art. 41
bis
al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées les intérêts
moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier
qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis
al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse
de compensation (art. 42 al. 1 RAVS ; parmi d’autres : TF 9C_119/2013 du 29 août
2013 consid. 7.1). Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 %
par années (art. 42 al. 2 RAVS).
cc)
En édictant les art. 41
bis
et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères
en matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime
de l’AVS ; afin de garantir l’égalité de traitement, I’AVS doit se montrer
intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts modique et d’un
dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard, la seule exception à
ce principe concernant l’encaissement d’intérêts moratoires d’un montant
inférieur à trente francs (TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4, H 328/02
du 30 janvier 2004 consid. 5 ; VSI 2004 p. 56).
dd)
Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’une
exemption des intérêts moratoires sur la perception des arriérés de cotisations pour
la période du 21 mars au 30 juin 2020, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-
19 (cf. ch. I de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en lien avec le coronavirus [COVID-19]
concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le décompte
des cotisations aux assurances sociales [RO 2020 875]).
b)
En l’espèce, la perception d’intérêts moratoires par l’intimée
n’apparaît pas davantage critiquable. Ces derniers sont en effet justifiés et doivent
être réclamés dès la constatation d’un retard objectif dans le paiement des
cotisations, quelle qu’en soit la raison. Une éventuelle faute de la recourante, de l’employeur
ou même de l’intimée ne permet pas à cette dernière de procéder à
une réduction ou à une exemption du paiement de ces intérêts. Le fait pour F.________
de ne pas avoir été avertie par son employeur qu’il lui revenait de s’acquitter
des cotisations AVS/AI/APG durant l’année 2018, ou, encore, le fait que l’intimée
n’ait procédé qu’au cours de l’année 2020 à l’affiliation
pour l’année 2018 – dans la mesure où elle n’avait pas connaissance des lacunes
de cotisations de la recourante avant la décision du 28 octobre 2019 d’octroi d’une
rente d’invalidité de l’assurance-invalidité –, ne sont pas déterminants.
Quant au montant facturé, soit 124 fr. 80 pour la période du 1
er
janvier
2019 au 10 août 2020, il s’inscrit dans le cadre légal instauré en la matière
et n’est d’ailleurs pas contesté par la recourante.
7.
Au surplus, on précisera qu’il n’appartient
pas à la Cour de céans d’examiner la question d’un éventuel plan de paiement
de l’arriéré de cotisations, celle-ci relevant de la compétence exclusive de la
caisse intimée.
8.
a)
En définitive, le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition entreprise du 1
er
octobre
2020 doit être confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA, étant en vigueur au 31 décembre 2020, en application de l’art. 83 LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a du reste agi sans l’aide
d’un mandataire qualifié – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
octobre 2020 par la Z.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Caisse Z.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent ar
rêt
peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :