vd_findinfo · HC / 2025 / 309 · 2021-01-01 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT, DÉPENS, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 110 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.044573-250178
76
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], recourante, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 16 janvier 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d’avec
P.________
, à [...], intimé, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 16 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la requête
déposée par L.________ le 12 juin 2024, tendant à l'interdiction de postuler de Me Ana
Rita Perez dans le cadre de la cause en divorce opposant L.________ et P.________ (I), a rendu l’ordonnance
sans frais judiciaires (II), a dit que L.________ devait verser à P.________ la somme de 800 fr.
à titre de dépens (III) et a dit que toutes ou plus amples conclusions étaient rejetées
(IV).
En droit, le président a considéré que le fait que Me Ana Rita Perez représente
à la fois les enfants majeurs des parties – [...] et [...] – dans une procédure
de mainlevée intentée contre L.________ ainsi que leur père, P.________, dans la procédure
de divorce l’opposant à L.________ ne violait pas les dispositions ressortant de la LLCA (loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), singulièrement
ne créait pas de conflit d’intérêts. Le président a dès lors rejeté
la requête en interdiction de postuler déposée par L.________ et a mis à sa charge
des dépens à hauteur de 800 fr. à verser à son époux.
B.
a)
Par acte du 30 janvier 2025, L.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas alloué
de dépens à P.________ (ci-après : l’intimé) et subsidiairement à
ce que le montant des dépens est ramené à 200 francs.
b)
L’intimé n’a pas été invité à répondre.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 16 décembre 2021, la recourante a déposé une demande unilatérale de divorce contre
l’intimé et cette procédure est actuellement pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Me Ana Rita Perez représente l’intimé dans le cadre de cette procédure de divorce.
2.
En parallèle, les enfants des parties –
[...]
et [...] – ont intenté une poursuite à l’encontre de la recourante pour des arriérés
de pensions relatifs à l'époque où leur lieu de résidence avait été transféré
auprès de leur père.
La recourante s’est opposée à cette poursuite.
[...] et [...], représentés par Me Ana Rita Perez, ont requis la mainlevée de l’opposition
devant le Juge de paix du district de Lausanne.
3.
Dans le cadre de la procédure de divorce, par requête du 12 juin 2024, la recourante a
conclu à ce qu'il soit fait interdiction à Me Ana Rita Perez, conseil de longue date de l’intimé,
de postuler. Selon elle, cette avocate était confrontée à un conflit d'intérêts
au sens de l'art. 12 al. 1 LLCA, puisqu'elle représentait à la fois le père dans
la procédure de divorce et les enfants dans la procédure de mainlevée, ces trois parties
ayant des intérêts antagonistes.
Par déterminations du 14 novembre 2024, Me Ana Rita Perez a conclu au rejet de cette requête.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. À teneur
de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours (parmi
d’autres : CREC 18 mars 2025/63 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
La
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC est une autre décision (Jeandin, CR-CPC,
n. 15 ad art. 319 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence
découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01). Le délai de recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la
loi n’en dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier
2025 [RO 2023 491]).
1.2
En l’occurrence, déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par
le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
La recourante fait valoir, à titre principal, qu'aucun dépens n'aurait dû être alloué
à l’intimé, car la requête en interdiction de postuler était dirigée contre
Me Ana Rita Perez personnellement, qu'elle s'était déterminée en son nom exclusivement
et que l’intimé n'était pas concerné par la question de la gestion des conflits
d'intérêt, la LLCA ne lui étant pas applicable. Aussi, P.________ n’étant pas
directement concerné par cette procédure d’interdiction de postuler, il ne pouvait pas
être «
intimé
»
à cette procédure. Selon la recourante, le premier juge aurait dès lors violé l'art.
106 CPC en attribuant des dépens à une partie qui n’avait pas obtenu gain de cause.
La recourante ajoute que, du reste, Me Perez n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un conseil, elle
n'aurait également pas droit à des dépens.
3.2
3.2.1
L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
Même si cela ne ressort pas explicitement du texte légal, cette disposition impose également
d'éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de ses clients. Cette
règle vise avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur
garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts, et tend également à
garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint
dans sa capacité de défendre l'un de ses clients (
TF 5A_124/2022
du 26 avril 2022 consid. 4.1.1).
L'art. 12 LLCA fait partie de la section 3 de ladite loi, qui est intitulée «
règles
professionnelles et surveillance disciplinaire
».
Les sanctions disciplinaires sont, pour leur part, détaillées à l'art. 17 LLCA. Celui
qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense
d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la capacité de
postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.4 et 2.5). Dans une procédure civile pendante, l'autorité
qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat est le tribunal compétent sur le fond
de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à
l'exclusion de l'autorité de surveillance (ATF 147 III 351 consid. 6.3). L'exclusion de l'avocat
des débats au motif d’un conflit d’intérêt n'est que la résultante du
défaut de capacité de postuler de l'avocat et ne constitue pas une mesure disciplinaire au
sens de l'art. 17 LLCA, ce qui ressort d'ailleurs de la simple lecture de cette disposition qui ne mentionne
pas cette sanction au titre des mesures disciplinaires (ATF 138
II
162 consid. 2.5.1). La décision qui prononce une telle interdiction prive le justiciable de
l'avocat de son choix et le touche ainsi directement et concrètement. Il en va de même de la
décision qui conclut à l'absence d'un conflit d'intérêts et contraint donc le dénonciateur
à voir un ancien mandataire représenter la partie adverse. Le justiciable a, dès lors,
un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
3.2.2
Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque
le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur
en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les
frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Par partie succombante au sens de l'art.
106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur
dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire, en tenant compte de l'ensemble des conclusions (Tappy,
CR-CPC, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur
de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le
procès (Tappy, CR-CPC
,
n. 21 ad art. 95 CPC). Selon l'art. 95 al.
3 CPC, ils comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement d'un mandataire
professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
3.3
En l’occurrence, la recourante perd de vue la jurisprudence en matière de
capacité
de postuler de l’avocat lorsqu’une telle incapacité est soulevée au cours d’un
procès pendant (cf. consid. 3.2.1
supra
),
tel que cela est le cas en l’espèce. Il s’agit en effet d’une question qui concerne
la partie représentée – soit l’intimé
in
casu
–, qui a un intérêt
direct et concret à pouvoir agir par l’intermédiaire de l’avocat de son choix,
et qui ne relève pas de la procédure disciplinaire de l’art. 17 LLCA qui n’intéresserait
que l’avocat, tel que semble le soutenir la recourante. Cela est encore confirmé par le fait
qu’en l’espèce, c'est en qualité de mandataire de l’intimé que l'éventuel
conflit d'intérêts allégué à l'encontre de Me Ana Rita Perez
devait être examiné. Il est par ailleurs constant que la précitée agit de longue
date en qualité de mandataire professionnel pour le compte de l’intimé dans le cadre
de la procédure de divorce au fond. Aussi, même si celle-ci s'est déterminée à
titre personnel sur la question du conflit d'intérêts, il est manifeste qu’elle a continué
de défendre les intérêts de l’intimé dans la procédure accessoire sur
sa capacité de postuler, afin qu’il puisse continuer à être assisté par son
conseil de choix. Au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, c’est dès lors bien la
recourante (dont la requête du 12 juin 2024 a été rejetée) qui est la partie succombante
et l’intimé, partie à la procédure représentée par un avocat, qui a obtenu
gain de cause et à qui des dépens devaient dès lors être alloués.
Par conséquent, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
A titre subsidiaire, la recourante soutient que le montant des dépens serait exagéré,
les déterminations du 14 novembre 2024 ne faisant que deux pages, et devrait être ramené
à 200 francs.
4.2
Conformément à l’art. 9 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6),
dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 à
50'000 fr. en première instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause
ainsi que selon le travail effectué.
4.3
En l’occurrence, on relèvera tout d’abord qu’il n’y a pas lieu de suivre
le premier juge qui a appliqué l’art. 6 TDC, soit le tarif en matière de procédure
sommaire applicable dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, et l’art. 20
al. 2 TDC, soit la disposition relative aux cas spéciaux. Il est en effet question de la capacité
de postuler d’un avocat dans le cadre d’une procédure matrimoniale en divorce (cf. not.
TF 5A_547/2017 du 26 octobre 2017 consid. 1 sur le caractère non pécuniaire dans son ensemble
des procédures relevant du droit de la famille), de sorte que la contestation porte sur une affaire
non patrimoniale. Partant, il convient de se référer à l’art. 9 al. 1 TDC.
Cela n’a toutefois aucune incidence sur l’issue du litige. En effet, il y a lieu de confirmer,
par substitution de motifs, les dépens fixés à 800 fr. par le président, au
regard du tarif ressortant de l’art. 9 TDC et du fait que ce montant correspond à une rémunération
horaire équitable pour une détermination de plusieurs pages.
5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour Mme L.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour M. P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF
(loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours
en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à
15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :