vd_findinfo · HC / 2021 / 534 · 2021-07-06 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTATATION DES FAITS, MAXIME DES DÉBATS, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 363 CO, 221 CPC (CH), 222 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2021 HC / 2021 / 534

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.035623-210714
328
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
55, 150, 221 et 222 CPC ; 363 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 17 mars 2021 par la Chambre patrimoniale cantonale,
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.A.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 17 mars 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises
par N.________ à l’encontre de A.A.________, selon demande du 23 août 2016 (I), a mis
les frais judiciaires de la procédure provision-nelle et de la procédure au fond, par 25’253
fr. 80, à la charge de N.________ et les a compensés avec les avances de frais versées
(II), a dit que l’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil d’office de
A.A.________, était arrêtée à 10’836 fr. 40, débours, vacations et TVA
inclus (IV), a relevé Me Alexa Landert de son mandat de conseil d’office de A.A.________ (V),
a dit que cette dernière, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat
(VI) et a dit que N.________ devait immédiat paiement à A.A.________ de la somme de 18’375
fr., à titre de dépens, débours compris (VII).
b) En droit, les premiers juges ont tout d’abord considéré que les faits allégués
par les parties dans leurs plaidoiries écrites, soit après le double échange d’écritures
ne devaient pas être pris en compte, en raison de la maxime des débats applicable au litige.
Ensuite, ils ont relevé que le document signé par B.A.________ pour R.________ le 18 janvier
2016 remplissait les conditions d’une cession de créance au sens des art. 164 et 165 CO (loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), dès lors
que le créancier cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé y étaient
nommément mentionnés et que la créance était déterminable. Ainsi, la cession
par R.________ de sa créance à N.________, de 256’724 fr. 55 – relative à
une facture émise par le créancier cédant pour la rénovation du bâtiment sis
rue du [...] – envers la défenderesse était valable. La Chambre patrimoniale cantonale
ajouté que R.________ et la défenderesse avaient été liées par un, respectivement
des contrats d’entreprise non écrits, puisque cette dernière avait accepté que cette
société exécute certains travaux sur l’immeuble précité dont elle était
propriétaire, la date de ceux-ci étant toutefois inconnue.
S’agissant des prétentions de la demanderesse, les premiers juges ont retenu, en se basant
sur l’expertise judiciaire, que le montant des travaux exécutés par R.________ s’élevait
à 216’573 fr. 30, hors TVA, et que, nonobstant l’expertise, seul le rabais de 2% devait
être appliqué, de sorte que le coût des travaux exécutés sur l’immeuble
sis sur la Commune de [...] entre le 4 février 2008 et le 22 mai 2015 se montaient en définitive
à 212’241 fr. 80. Cependant, la défenderesse niait avoir commandé quelque travail
que ce soit pour l’immeuble précité avant le 30 juin 2009, date à laquelle elle
en était devenue propriétaire, et la demanderesse n’avait pas établi quand le ou
les contrats concernés avaient été conclus. La Chambre patrimoniale cantonale a ainsi
considéré que la demanderesse n’établissait pas que l’entier du prix des travaux
exécutés devait être mis à la charge de la défenderesse et que son unique allégué
en lien avec la date de commande des travaux s’avérait non seulement vague, mais également
insuffisamment étayé pour démontrer que l’entier des travaux devait être supporté
par la défenderesse, respec-tivement quelle proportion devait l’être. Dans ces circonstances,
la demanderesse n’avait pas satisfait à son devoir d’allégation et n’établissait
pas son dommage, si bien que ses conclusions devaient être rejetées.
B.
Par acte du 30 avril 2021, N.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que A.A.________ soit reconnue sa débitrice d’un montant de 229’221 fr.
20, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 août 2015, et qu’elle lui
en doive prompt et immédiat paiement et qu’ordre soit donné à la notaire [...] de
libérer, en mains de N.________, le montant précité, avec intérêts à 5%
l’an dès le 21 août 2015.
Par avis du 28 juin 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement entrepris,
complété par les pièces du dossier :
1.
a) N.________ est une société à responsabilité limitée sise à [...], inscrite
au registre du commerce du canton [...] depuis le [...]. Son but est [...]. Selon les statuts de cette
société, adoptés le 22 décembre 2015, elle a été créée par Q.________,
alors associée unique. Lors de la constitution de la société, B.A.________ s’est
vu accorder une procuration individuelle.
Dans le cadre de la présente procédure, N.________ a succédé à R.________, une
société à responsabilité limitée sise à [...] et inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud depuis le [...]. Elle a été déclarée en faillite le 22
janvier 2016 et radiée le 19 juillet 2016, la faillite ayant été suspendue faute d’actifs.
Le but de R.________ était la [...].B.A.________ a été gérant avec signature individuelle
de R.________ du 4 juillet 2001 au 21 février 2014, date à partir de laquelle il en est
devenu associé gérant, titulaire de l’intégralité des parts sociales, avec
signature individuelle. Q.________ a été secrétaire de R.________.
b) A.A.________, épouse de B.A.________ depuis le [...], a été associée gérante,
puis associée gérante présidente, de R.________, avec signature individuelle, du 4 juillet
2001 au 21 février 2014.
Le 30 juin 2009, A.A.________ a acquis l’immeuble sis sur la parcelle n°  [...] de la
Commune de [...]. Cette parcelle dispose d’une surface de 1’587 m
2
sur laquelle est érigé un bâtiment de 535 m
2
,
comprenant un appartement et divers dépôts et ateliers. Selon ses statuts adoptés le 19
mai 2009, R.________ avait son siège sur cette parcelle. Selon l’extrait du Registre du commerce,
elle occupait déjà les locaux peu avant l’acquisition du bien par A.A.________. On peut
déduire de la convention signée le 23 janvier 2014 que l’immeuble abritait également
le domicile conjugal des époux [...] (cf. consid. C.3b
infra
).
c) Entendu par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale en qualité de
témoin le 21 mai 2019, B.A.________ a déclaré qu’il était le compagnon de Q.________.
2.
R.________ a exécuté divers travaux sur le bâtiment précité. Selon les « rapports
d’heures journalières » établis par les employés de R.________ et n’indiquant
(pour la plupart) pas de mandataire, ces travaux ont été effectués entre le 4 février
2008 et le 22 mai 2015.
3.
a) Le 15 novembre 2013, B.A.________ a déposé un signalement avisant que son épouse A.A.________
semblait avoir besoin d’aide.
b) Le 23 janvier 2014, A.A.________ et B.A.________ ont signé une « convention de séparation »,
qui prévoit notamment ce qui suit :
« Il a été décidé, d’un commun accord :
1. A.A.________ restitue, sans frais ni dédommagement les deux sociétés R.________ et
[...] à B.A.________ et se retire définitivement de ces dernières et ce dans les plus
brefs délais.
A.A.________ s’engage à restituer de suite les cartes Postomat et d’essence au nom des
sociétés à B.A.________. Elle restitue également les 200 parts sociales de [...]
Sàrl pour Fr. 1.- (un) symbolique ainsi que les 200 parts sociales de R.________ pour un total de
Fr 7’000.- (sept mille francs) qui lui seront versé pour solde de tout compte dès que
les sociétés auront été remises.
2. B.A.________ verse une pension de Fr. 2’000.-- (deux mille francs) jusqu’à la date
du divorce. Dès lors plus aucune pension ne pourra être revendiquée.
3. Les arriérés d’impôt jusqu’au 31.12.2012 du couple seront payés par
B.A.________. »
4.
Etant donné que la propriété sis à la rue [...] représente le 3
e
pilier du couple, le bâtiment sera partagé de la manière suivante :
Les deux appartements (rez-de-chaussée et 1
er
étage), les deux garages, les deux places de parc actuelles, la terrasse de l’appartement
du rez-de-chaussée, la cave ainsi que le coin jardin reviendront à Mme A.A.________ selon plans
à fournir. Cette dernière autorise seul M. B.A.________ a utiliser également la cave.
Le
grenier, les bureaux, la partie atelier ainsi que les places de parc et la place utilisée par les
exploitations reviendra à M. B.A.________.
Pour
ce partage une PPE ou une convention sera créée par Monsieur [...] sitôt que cette convention
sera validée par le Tribunal afin de régulariser la situation.
(…)
6.
Les revenus engendrés par la vente de la maison de [...] (…) ont été utilisés
en partie pour les fonds propres de l’achat de la maison de [...] et le solde pour des travaux
de rénovation de cette dernière. Ces fonds sont répartis entre les deux époux selon
le partage de la maison, comme précisé au point 4. » (sic).
c) Le 30 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a ratifié cette convention pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
d) Par décision du 19 juin 2014, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a institué
une mesure de curatelle de représentation et de gestion à l’endroit de A.A.________,
assurée par [...], de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud.
Elle a notamment retiré à A.A.________ ses droits civils pour tout ce qui concernait l’immeuble
sis rue du [...] à [...], notamment les baux à loyer d’appartements, les travaux, la
donation et la vente.
4.
Dès le mois de mars 2015, l’Office des curatelles et tutelles professionnelles a informé
B.A.________ de son intention de procéder à la vente prochaine de l’immeuble propriété
de A.A.________.
Les 11 et 24 mars 2015, [...], juriste spécialiste de l’office précité, a, pour
[...], adressé à B.A.________ deux courriers intitulés « Dossier de vente A.A.________,
née le [...] Estimation du bien sis à Rue de [...] ». Ces deux courriers sont notamment
libellés comme il suit :
« La vente de ce bien-fonds nécessitera forcément l’accord de l’autorité
de protection de l’adulte.
A
présent deux solutions sont envisageables.
La
première étant que vous rachetiez l’ensemble des bâtiments sous déduction de
frais et des plus-values investis par vos soins et ainsi je pourrais éviter de mettre publiquement
ce bien à la vente. Le calcul de ces déductions à prendre en compte se ferait par le notaire
instrumentant l’acte de vente. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez acquérir ce bien, la deuxième
solution serait de mettre ce bien publiquement à la vente afin d’en tirer le meilleur prix. ».
« Suite
à notre appel, je vous informe avoir appelé Monsieur [...] qui m’a confirmé la valeur
d’expertise à CHF 930’000.- et avoir pris en compte les travaux que vous avez fait. »
(sic).
5.
a) Le 16 juin 2015, [...] a, pour le curateur de A.A.________, adressé à B.A.________ un courrier
intitulé « Dossier de vente A.A.________, née le [...] Loyers en retard », libellé
notamment comme il suit :
« Par la présente, je vous saurais gré de nous proposer un plan de paiement pour
rattraper les loyers de retard depuis juillet 2014 de l’année dernière. Celui-ci ne pourra
aller au-delà de décembre 2015.
(...)
Le
paiement du loyer est l’obligation principale du locataire et la situation financière difficile
de l’entreprise ne saurait être un argument pour justifier d’un tel retard. ».
b) Le 18 juin 2015, Q.________ a, pour R.________, envoyé à [...] le courriel suivant :
« Bonjour Monsieur,
Nous
accusons réception du courrier que vous avez adressé à Monsieur [...] concernant les loyers
de [...] non payés depuis juillet 2014, toutefois nous ne sommes pas d’accord, en effet, à
ce jour les loyers suivants ont été versés :
Loyer
janvier 2014              Payé
Fr. 2’000.- le 20.01.2014
Loyer
mars 2014               Payé Fr.
2’000.- le 03.03.2014
Loyer
février et avril 2014
Payé Fr. 4’000.- le 11.04.2014
Loyer
mai 2014              Payé Fr.
2’000.- le 30.04.2014
Loyer
juin 2014              Payé Fr.
2’000.- le 27.05.2014
Loyer
juillet 2014              Payé
Fr. 2’000.- le 25.07.2014
Loyer
août 2014              Payé
Fr. 2’000.- le 30.07.2014
Loyer septembre 2014              Payé
Fr. 2’000.- le 11.12.2014
Etant
en attente d’encaissements de factures de nos clients, nous pourrons vous verser 2 loyers début
juillet. Pour la suite nous allons essayer de régler 2 loyers par mois.
Toutefois nous nous permettons de souligner que nous avons effectué un prêt immobilier à
Mme [...] de Fr. 40’000.-. (quarante mille) en date du 12 juin 2009 et que ce montant ne nous a
jamais été remboursé. Nous pourrions donc trouver un arrangement de déduire des loyers
manquants sur cette dette de Fr. 40’000,-. (sans parler des factures à venir pour toutes les
rénovations effectuées sur le bâtiment par notre société).
Dans
l’attente de vos nouvelles, nous vous présentons, Monsieur, nos meilleures salutations.
[...] ».
6.
Le 2 juillet 2015, R.________ a adressé à A.A.________ une facture détaillée ayant
pour titre : « Rénovation bâtiment, rue du [...] », pour un montant
total de 256’724 fr. 55. Elle contient le récapitulatif suivant :
«
RECAPITULATIF
100 TOTAL Atelier - 1
ère
étape
43’681.50
Poutraison,
étage et combles, galandages locaux matériel étage et combles, doubler mur mitoyen aux
normes anti feu, escalier, portes, fenêtres et transformation silo
200
TOTAL Atelier - 2
ème
étape
19’307.40
Modifier
ferme, modifier galandage pour créer cage d’escalier. Escalier balustrade ouvrir passage entre
atelier et bureau, porte anti feu
300
TOTAL Cave
6’447.60
311
TOTAL Aménagement extérieur
980.00
320
TOTAL Garage
712.00
330
TOTAL Atelier façade Nord
5’024.00
340
TOTAL Appartement petite chambre et porte palière
7’354.30
350
TOTAL Combles, hall provisoire, passage et cheminée
11’713.80
400
TOTAL Appartement étage aile Nord
58’216.20
500
TOTAL Combles - aile Nord
55’690.05
900
TOTAL Divers travaux, relevés, plans et direction de travaux
23’231.25
TOTAL
242’559.10
Rabais
2%
-
4’851.20
237’707.90
TVA
8%
19’016.65
TOTAL
TVA incluse
256’724.55
Conditions :
prix en CHF, paiement à 10 jours 2% d’escompte / 30 jours nets
Avec nos meilleures salutations. ».
7.
a) Par courrier du 13 août 2015, intitulé « Curatelle de A.A.________, née le
[...] Mise en demeure de verser les loyers impayés » pour l’objet mentionné
ci-dessus, [...] a, pour [...], indiqué à B.A.________ ce qui suit :
« Je
fais suite au mail du 18 juin 2014 de Madame [...] concernant le contrat de bail vous liant à Madame
A.A.________ pour une somme de CHF 2’000.- par mois.
Suite
au relevé de compte demandé au [...], il apparaît que de nombreux loyers sont impayés
à ce jour.
Le
dernier versement enregistré est le mois d’août 2014 en date du 30 juillet 2014.
Vu
ce qui précède, je vous somme en application de l’art. 257d CO de régler les loyers
impayés soit d’octobre 2014 à août 2015 pour la somme de CHF 17’000.- faute
de quoi nous résilierons votre bail à loyer en application de l’art. 257 al. 2 CO
et entamerons une procédure de poursuite à votre encontre. La créance totale se monte
donc à CHF 22’000.- moins la somme de CHF 5’000.- que vous avez prêté à
Madame A.A.________. Nous sommes donc d’accord d’appliquer l’art. 121 CO relatif à
la compensation pour cette partie de la dette.
Un
délai au
1
er
septembre 2015
vous est imparti pour régler
cette situation. » (sic).
b) Le 17 août 2015, B.A.________ a, pour R.________, adressé à [...] un courrier avec
pour intitulé « Dossier A.A.________, née le [...] - Loyers impayés ».
Il a notamment la teneur suivante :
« Concernant
les loyers de R.________, à ce jour la créance des loyers se monte à Fr. 18’000.00
et non pas à Fr. 22’000.00.
La
compensation avec la somme de Fr. 5’000.00 correspondant à un prêt effectué à
Mme A.A.________ par Mme Q.________ n’est pas possible, dans la mesure où l’identité
des parties au contrat de bail et au contrat de prêt n’est pas identique.
En
revanche, je vous informe que R.________ oppose en compensation des loyers dus, le montant avancé
par R.________ à A.A.________ en 2009 à titre de prêt, à hauteur de Fr. 40’000.00,
et pour autant que de besoin, la créance en paiement des travaux réalisés sur l’immeuble
de Mme [...], lesquels représentent un montant de Fr. 256’724.55 selon facture du 2 juillet
2015 ».
8.
a) Le 11 janvier 2019, la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné une expertise judiciaire et a
en substance chargé l’expert [...], architecte diplômé HES/SIA, de se déterminer
sur les allégués de N.________ en lien avec le décompte du 2 juillet 2015 adressé
par cette dernière et les travaux de rénovation qu’elle a entrepris sur l’immeuble
n° [...] de la Commune de [...]. L’expert a rendu son rapport d’expertise en date du
1
er
juillet 2019, ainsi qu’un rapport d’expertise complémentaire le 28 février 2020.
L’expert a retenu qu’« il semblerait que les travaux facturés sont conformes
aux travaux exécutés par l’entr. R.________ » et a, en conséquence, calculé
le prix des travaux réalisés par cette société sur l’immeuble précité
comme il suit :
Travaux
facturés par R.________ (HT)
242’559 fr. 10
Travaux
facturés sans détail heures – déduire 20% à 52’479 fr.
- 10’495 fr. 80
Exécution
plans & relevés
- 3’490 fr. 00
Direction
des travaux               - 12’000
fr. 00
Total
intermédiaire 1
216’573
fr. 30
Rabais
15% (travail propre = appliquer rabais d’usage)
- 32’486 fr. 00
Total
intermédiaire 2
184’087
fr. 30
TVA
8%
14’727 fr. 00
Total
travaux TTC
198’814
fr. 30
L’expert a justifié le rabais de 15% appliqué par les réflexions suivantes :
« le rabais de 2% est très faible, lorsque l’on construit pour soi-même (même
si la propriétaire est son épouse), les rabais des autres entreprises / fournisseurs devraient
être appliqués. (...) Sans tenir compte du régime matrimonial, il me semble surprenant
qu’une entreprise facture des prestations sans rabais lorsqu’elle effectue des travaux en
partie pour ces bureaux / atelier... et dans ces murs. (Trajets, déplacements, optimisation du temps,
machines et outillages sur site, etc... à inclure dans prix unitaire, via un rabais. »
(sic).
b) La valeur probante de cette expertise doit être relativisée, dans la mesure où elle
se fonde principalement sur les dires de B.A.________. Dans son complément, l’expert a en
effet mentionné qu’il confirmait que les travaux objets de la facture du 2 juillet 2015 correspondaient
aux travaux allégués, mais n’a toutefois procédé qu’à une vision
locale sans sondage intrusif et s’est basé sur une dizaine de photographies pour la vente
du bien et sur l’attestation de B.A.________ que la facture concernée était correcte.
L’expert s’est par ailleurs fondé sur plusieurs entretiens avec B.A.________, datés
des 11 février 2019, 13 mai 2019 et 21 février 2020, seul « témoin »
au demeurant entendu.
9.
a) Par requête de mesures provisionnelles du 21 août 2015, R.________ a requis l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle propriété
de A.A.________ pour un montant de 256’724 fr. 55 avec intérêts à 5% l’an
dès le 21 août 2015.
b) Le 27 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rendu
une ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle elle a ordonné l’inscription provisoire
requise par R.________ et lui a imparti un délai au 23 février 2016, par la suite prolongé
au 31 août 2016, pour déposer sa demande au fond, sous peine de caducité.
c) Le 18 janvier 2016, R.________ et N.________ ont signé le document suivant :
«
Cession
de créance
La
soussignée
[...]
cède
sa créance contre
Madame
[...]
(Fr.
256’724.55, réf. [...])
En
faveur de
[...]
La
cessionnaire se porte garante de l’existence de la créance, mais non de la solvabilité
du débiteur.
[...], le 18 janvier 2016
R.________
»
d) Le 4 juillet 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a pris acte
de la substitution de partie intervenue entre N.________ et R.________.
e) Le 26 juillet 2016, le Registre foncier, office de la [...], du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
a procédé à l’inscription de l’hypothèque légale susmentionnée.
10.
a) Le 23 août 2016, N.________ a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale. Elle a, avec suite de frais et dépens, pris les conclusions suivantes :
« I.              A.A.________
est débitrice de N.________ d’une somme de fr. 256’724.55 plus intérêts
à 5% dès le 21 août 2015.
Il.
Ordre est donné à Monsieur le conservateur du Registre Foncier des districts de la Broye-Vully,
Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud d’inscrire, à titre définitif, une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à teneur de l’article 839 CC à hauteur de la
somme de fr. 256’724.55 (deux cent cinquante-six mille francs et sept cent vingt-quatre francs
et cinquante-cinq centimes) plus intérêts à 5 % dès le 21 août 2015, en faveur
de la requérante N.________, sur l’immeuble propriété de A.A.________, [...], sis
sur le territoire de la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
Immeuble
Plan
folio
[...]              [...]
[...] ».
b) Par réponse du 13 mars 2017, A.A.________ a conclu à libération, sous suite de frais
et dépens.
c) Le 4 avril 2017, N.________ a déposé des déterminations sur les allégués
de la réponse.
d) Le 9 mai 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné
un second échange d’écritures.
e) Le 6 juin 2017, N.________ a à nouveau déposé ses déterminations sur les allégués
de la réponse, sans alléguer de faits nouveaux, dans une écriture intitulée «
réplique ».
f) Le 12 septembre 2017, A.A.________ a déposé sa duplique.
g) Par prononcé du 20 décembre 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a pris acte d’une convention signée les 11 et 15 décembre 2017 par les
parties et selon laquelle celles-ci sollicitaient la radiation de l’hypothèque légale
inscrite sur l’immeuble propriété de A.A.________, un montant de 256’724 fr. 55,
issu de la vente de ce même immeuble devant être consigné en mains de [...], notaire,
en remplacement de l’hypothèque légale susmentionnée. La Juge déléguée
a, dans le même prononcé, constaté la caducité de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 27 novembre 2015, ordonné la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs et suspendu la cause afin de permettre la tenue de pourparlers
transactionnels entre les parties.
h) Le 19 septembre 2018, la cause a été reprise.
i) Le 10 janvier 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a tenu l’audience
de premières plaidoiries. A cette occasion, N.________, représentée par un avocat, a déposé
des « déterminations sur la duplique déposée le 12 septembre 2017 »
et a modifié, avec l’accord de A.A.________, sa conclusion n° Il comme il suit :
« Il.
Ordre est donné à [...], notaire à [...], de libérer en faveur de N.________ le montant
de Fr 256’724.55 consigné en ses mains suite à la convention conclue entre les parties
les 11 et 15 décembre 2017. ».
N.________ a produit un bordereau de pièces complémentaires, contenant notamment la pièce
203, à savoir une correspondance de A.A.________ du 15 mai 2014.
k) Le 21 mai 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a tenu audience
pour l’interrogatoire en qualité de partie de Q.________, ainsi que pour l’audition
de plusieurs témoins, à savoir B.A.________, [...] et [...].
l) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales et ont déposé
des plaidoiries écrites datées du 16 novembre 2020. A cette occasion, N.________ a modifié
ses conclusions comme il suit :
« l.
A.A.________ est reconnue débitrice de N.________ d’un montant de CHF 233’899.-, avec
intérêts à 5% à compter du 21 août 2015, et lui en doit prompt et immédiat
paiement.
Il.
Ordre est donné à la Notaire [...] de libérer, en mains de N.________, le montant de CHF
233’899.-, avec intérêts à 5% l’an à compter du 21 août 2015. ».
m) Le 17 décembre 2020, les parties ont déposé des plaidoiries écrites responsives.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2).
Si un point est critiqué et motivé et que la Cour d’appel peut donc entrer en matière,
elle est ensuite libre dans l’application du droit (art. 57 CPC), n’étant liée
ni par la motivation du tribunal de première instance, ni par celle de l’appelant. Si elle
ne peut pas approuver le raisonnement du tribunal de première instance sur le point litigieux, elle
doit procéder à une substitution de motifs, qu’il lui incombe de motiver (TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2). L’art.
29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) n’interdit pas une telle substitution de motifs (TF 4A_278/2020 du 9 juillet 2020 consid.
2.3.3, RSPC 2020 p. 510).
3.
A titre liminaire, on relève que c’est
à raison que l’autorité précédente a estimé, vu l’application de
la maxime des débats, qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte d’éléments
produits après le double échange d’écritures (jgt, pp. 14-15), qui s’est clôturé
par le dépôt par l’intimée de sa duplique du 12 septembre 2017 (cf. consid.
4.1
infra
et les dispositions légales citées). Dans ces circonstances, l’état de fait du présent
arrêt ne retiendra pas d’éléments non allégués dans ce cadre. Ainsi, la
référence à la pièce 203, produite à l’occasion de l’audience de
premières plaidoiries du 10 janvier 2019, à savoir un courrier censé daté du 15 mai
2014 par lequel l’intimée aurait demandé à R.________ s’il y avait des factures
ouvertes ne sera pas prise en considération, comme le requiert l’appelante dans son appel
(cf. appel, p. 3 ch. 6 notamment). De même, les faits allégués dans le cadre des plaidoiries
écrites ne peuvent pas être pris en compte.
4.
L’appelante invoque une constatation arbitraire des faits et les principes du fardeau de l’allégation
et de la contestation et se réfère à l’ATF 144 III 519 (consid. 5.2.2.3 notamment).
Elle expose avoir allégué que du temps où l’intimée était l’associée-gérante
de R.________, à savoir du 4 juillet 2001 au 26 février 2014, elle avait confié à
cette société la rénovation totale du bâtiment dont elle était propriétaire,
avoir détaillé les travaux effectués et avoir produit des rapports d’heures journalières
du 4 février 2008 au 21 mai 2015 ainsi que la facture détaillée comprenant tous les travaux
réalisés. Elle cite à l’appui de son grief les allégués 4 à 16 de
sa demande du 23 août 2016. L’appelante considère que l’intimée aurait failli
à son devoir de contestation, en se contentant de contester avoir donné son accord pour les
travaux réalisés le 1
er
février 2014, et que ce serait à bon droit qu’elle aurait estimé que l’intimée
a admis que les travaux effectués avant le 30 juin 2009, date que l’acquisition de l’immeuble
par cette dernière, avaient bel et bien été commandés. L’appelante soutient
en définitive qu’elle n’avait pas à prouver davantage ce fait et reproche à
l’autorité de première instance de n’avoir pas suivi cette appréciation.
L’appelante considère par ailleurs qu’elle a apporté la preuve que les travaux
litigieux ont été commandés par l’intimée, que le contrat d’entreprise
liant les parties portait sur l’intégralité de ces travaux, y compris ceux réalisés
antérieurement au 30 juin 2009, et que ce contrat a été tacitement conclu à titre
onéreux.
4.1
Il résulte de la jurisprudence (ATF 144 III 519 consid. 5, repris notamment dans l’arrêt
TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4 et les références citées) que lorsque la maxime
des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler
les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions (fardeau de l’allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s’y
rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge
ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al.
1 CPC). En vertu de l’art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l’art. 222 al. 2 CPC,
les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse
pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l’être dans la réplique
et la duplique si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou, s’il
n’y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d’instruction (art.
226 al. 2 CPC) ou à l’ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries.
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation
des allégués) pour que, d’une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits
allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d’autre part, le juge puisse, en
partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la détermination du défendeur
dans la réponse, dresser le tableau exact des faits admis par les deux parties ou contestés
par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à l’administration de moyens de
preuve (art. 150 al. 1 CPC), et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante.
Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépendent, d’une
part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, d’autre
part, de la façon dont la partie adverse s’est déterminée en procédure :
dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention
de manière suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste,
voire présenter déjà ses contre-preuves ; dans un second temps, si la partie adverse
a contesté des faits, le demandeur est contraint d’exposer de manière plus détaillée
le contenu de l’allégation de chacun des faits contestés, de façon à permettre
au juge d’administrer les preuves nécessaires pour les élucider et appliquer la règle
de droit matériel au cas particulier. Plusieurs éléments de fait concrets distincts, comme
les différents postes du dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros,
car cela est nécessaire pour permettre au défendeur de se déterminer clairement.
Toujours suivant les arrêts précités, en ce qui concerne l’allégation d’une
facture (ou d’un compte), il arrive que le demandeur allègue dans sa demande (voire dans sa
réplique) le montant total de celle-ci et qu’il renvoie pour le détail à la pièce
qu’il produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent
ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que l’exigence de la reprise du
détail de la facture dans l’allégué n’aurait pas de sens, ou si le renvoi
est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et
complètes ou que ces informations doivent encore y être recherchées. Il ne suffit en effet
pas que la pièce produite contienne, sous une forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur
accès doit être aisé et aucune marge d’interprétation ne doit subsister. Le
renvoi figurant dans l’allégué doit désigner spécifiquement la pièce qui
est visée et permettre de comprendre clairement quelle partie de celle-ci est considérée
comme alléguée. L’accès aisé n’est assuré que lorsque la pièce
en question est explicite (
selbsterklärend
)
et qu’elle contient les informations nécessaires. Si tel n’est pas le cas, le renvoi
ne peut être considéré comme suffisant que si la pièce produite est concrétisée
et commentée dans l’allégué lui-même de telle manière que les informations
deviennent compréhensibles sans difficulté, sans avoir à être interprétées
ou recherchées.
Cette jurisprudence précise ensuite que les faits doivent être contestés dans la réponse
(art. 222 al. 2, 2
e
phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle générale,
dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être prouvés (art. 150 al.
1 CPC). Une contestation en bloc (
pauschale
Bestreitung
) ne suffit pas. La partie adverse
peut en principe se contenter de contester les faits allégués, puisqu’elle n’est
pas chargée du fardeau de la preuve et n’a donc en principe pas le devoir de collaborer à
l’administration des preuves. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible
d’exiger d’elle qu’elle concrétise sa contestation (charge de la motivation de
la contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont
contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe ; plus
les allégués du demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci
par la partie adverse sont élevées. Ainsi, lorsque le demandeur allègue dans ses écritures
un montant dû en produisant une facture ou un compte détaillés, qui contient les informations
nécessaires de manière explicite (cf.
supra
),
on peut exiger du défendeur qu’il indique précisément les positions de la facture
ou les articles du compte qu’il conteste, à défaut de quoi la facture ou le compte est
censé admis et n’aura donc pas à être prouvé (art. 150 al. 1 CPC ; pour
le tout ATF 144 III 519 consid. 5.2, repris notamment in TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4
et les références citées). Le Tribunal fédéral a déduit cette incombance
à la charge du défendeur, applicable comme exposée ci-dessus uniquement dans des circons-tances
exceptionnelles, des règles de la bonne foi (ATF 117 II 113 consid. 2).
4.2
En l’espèce, les allégués de l’appelante ne sont pas suffisamment précis
pour que la jurisprudence qui précède puisse s’appliquer. L’appelante a en effet
allégué que l’intimée avait confié à R.________ la « rénovation
totale du bâtiment dont elle est propriétaire ». A la suite de cet allégué,
elle a exposé que R.________ « s’est chargée de l’exécution de divers
travaux », distinguant ensuite ceux-ci par lieu d’intervention. A l’appui de ces
allégués, l’appelante s’est bornée à renvoyer à une seule pièce,
intitulée « récapitulatif du 2 juillet 2015 ». Les rapports d’heures
journalières du 4 février 2008 au 21 mai 2015 que l’appelante invoque dans son appel
(p. 6 ch. 22) n’ont quant à eux pas été produits à l’appui des allégués
précités. Cela dit, le « récapitulatif » se résume à des
listes de travaux sur onze pages, sans la mention d’aucune date. Or il résulte de l’expertise
judiciaire mise en œuvre dans le cadre du présent litige que les travaux objets du « récapitulatif »
portent sur une période allant du 4 février 2008 au 22 mai 2015, soit de plus de 7 ans,
dont notamment une partie où l’intimée n’était pas propriétaire de l’immeuble
(jusqu’au 30 juin 2009) et une partie où elle n’était plus associée gérante
de la société R.________ (dès le 30 janvier 2014). Il ressort en outre de la décision
du 19 juin 2014 d’institution d’une curatelle de représentation et de gestion avec limitation
des droits civils à l’endroit de l’intimée que, durant cette période, les
travaux litigieux sur l’immeuble ont été commandés par B.A.________ lui-même,
alors qu’il était gérant de R.________. Ainsi, l’exposé d’une série
de travaux, vague puisqu’exposés en bloc par l’appelante, sans par ailleurs aucune date
permettant à son destinataire de s’orienter, n’est pas suffisant pour permettre l’application
de la jurisprudence qui précède. Dût-on tenir compte des rapports d’heures journalières
produits sous pièces 8 à 187 et 206 à 226, que leur seul nombre, pour établir une
commande, respectivement l’exécution de travaux, démontre clairement qu’il ne s’agit
pas de pièces dont, aux termes de la jurisprudence rappelée ci-dessus, aucune marge d’interprétation
ne substituerait à la lecture. Tel n’est clairement pas le cas.
Au demeurant, cette jurisprudence repose sur le principe de la bonne foi des parties en procédure.
Or, même face à une allégation suffisante dans la demande, on ne saurait ici reprocher
à l’intimée de s’être bornée à contester avoir commandé les
travaux objets du récapitulatif d’une part, l’exécution de ceux-ci d’autre
part. L’intimée ayant en effet été mise sous curatelle en juin 2014 concernant la
gestion de son immeuble à la suite du signalement de son époux, il aurait fallu demander au
curateur de cette dernière de déterminer si elle avait, à un moment non défini, par
exemple entre 2008 et 2014, commandé les travaux objets du récapitulatif, voire si les travaux
commandés avaient été exécutés. Or le curateur ne saurait être capable
de répondre à ces questions. Il est donc juste de s’en tenir au principe, soit qu’il
incombait en l’espèce à l’appelante d’alléguer et en cas de contestation,
comme ici, des allégués relatifs à la commande de travaux (all. 6) et à leur exécution
(all. 7 à 16 notamment), de démontrer la réalité des faits ainsi allégués.
Il est pour le surplus téméraire de soutenir que l’intimée n’aurait pas contesté
la commande des travaux effectués avant le 30 juin 2009 (appel, pp. 6 et 7). En effet, d’une
part, comme cela a été indiqué ci-dessus, les allégués de la demande du 23 août
2016 n’indiquaient aucune date de commande ou d’exécution de travaux. D’autre
part, la commande par l’intimée de travaux, quels qu’ils soient, a été dûment
contestée.
Le grief de nature procédurale, infondé, doit ainsi être rejeté. L’état
de fait du jugement entrepris ne saurait en conséquence être rectifié en ce sens que l’intimée
aurait admis avoir commandé les travaux litigieux.
4.3
Pour le surplus, le dossier ne contient aucun élément permettant de retenir que l’intimée
aurait commandé, en son nom et pour son compte, l’un ou l’autre des travaux exposés
dans le récapitulatif du 2 juillet 2015, et encore moins l’ensemble de ces travaux. En particulier,
ce récapitulatif ne contient aucun élément sur ce point. L’émission d’une
facture à l’attention d’une personne, adressée qui plus est jusqu’à
sept ans après le début de la prétendue commande des travaux, et après que des prétentions
aient été émises contre leur auteur, en l’occurrence en loyer, n’est absolument
pas probant de la qualité de débitrice du destinataire de dite facture. A cela s’ajoute
que les travaux dont le paiement est réclamé ont commencé le 4 février 2008, soit
plus de seize mois avant que l’intimée ne devienne propriétaire de l’immeuble,
le 30 juin 2009. Dans ces conditions, on ne voit pas et, aucun élément ne permet de le retenir
que l’intimée aurait commandé en son nom et pour son compte des travaux avant cette dernière
date sur l’immeuble d’un tiers, respectivement qu’elle devrait être considérée
comme débitrice du paiement de tels travaux. Dès lors qu’il n’a pas été
allégué et établi quels travaux parmi ceux allégués avaient été effectués
après le 30 juin 2009, on ne saurait retenir pour ce motif déjà que l’intimée
aurait commandé certains d’entre eux et en devrait par conséquent le paiement à
R.________.
Au demeurant, s’agissant de la période postérieure à l’acquisition par l’intimée
de l’immeuble en question, on relève que l’appelante souligne dans son appel que R.________
avait déjà ses locaux dans l’immeuble en question. Or la facture datée du 2 juillet
2015 fait état de travaux dans les ateliers notamment. De plus, l’expert a, à cet égard,
retenu que la société précitée avait effectué des travaux en partie pour ses
« bureaux/atelier… » (cf. rapport d’expertise complémentaire, p.
9
in fine
).
Dans ces conditions, on ne saurait déduire de l’exécution éventuelle de travaux
sur l’immeuble de l’intimée, après son acquisition, que l’intimée les
aurait commandés en son nom et pour son compte. Que l’intimée ait accepté que des
travaux – indéterminés – soient effectués sur son immeuble ne signifie dans
de telles circonstances pas qu’elle les ait commandés en son nom et pour son compte. Au contraire,
dans la mesure où R.________ occupait des locaux dans l’immeuble concerné, il apparait
plus que probable que de nombreux travaux aient été faits par cette société pour
son seul avantage et que les travaux litigieux n’ont donc pas été commandés par
l’intimée pour elle-même. La pièce 304 (p. 6) atteste au demeurant que les travaux
n’ont pas été commandés par l’intimée mais par B.A.________. A cet égard,
la pièce 203 produite par l’appelante ne lui est d’aucune aide. Produite après
le double échange d’écritures, cette pièce est d’une part irrecevable. D’autre
part, la valeur probante d’une telle pièce – un prétendu courrier du 15 mai 2014
de l’intimée à son époux dont elle était séparée, représentant
R.________ – éveille les plus grands doutes. On ne voit en effet pas pourquoi l’intimée,
juste séparée de B.A.________, aurait soudainement été lui demander « s’il
y avait des factures » de l’entreprise, dont les parts avaient d’ailleurs été
toutes transférées au prénommé lors de leur séparation. De plus, celui-ci ayant
signalé son épouse le 15 novembre 2013, il ne pouvait ignorer que l’intimée n’était
plus à même de gérer seule l’immeuble dont elle était propriétaire. Ainsi,
même aux yeux du nouvel associé gérant unique de R.________, il est peu probable que l’intimée,
si elle avait vraiment formulé une telle demande, ait été réellement à même
de comprendre ce qu’elle faisait. Enfin, cette lettre n’est pas signée par l’intimée
et le coupon de réponse figurant au bas de celle-ci n’a pas été rempli par R.________.
Dans ces conditions, force est de constater que l’appelante a échoué à démontrer
que l’intimée aurait commandé, en son nom et pour son compte, à R.________, les
travaux objets de la présente procédure, respectivement même l’un ou l’autre.
Le rejet de la demande du 23 août 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale peut donc, à ce
stade déjà, être confirmé, par substitution de motifs.
4.4
A cela s’ajoute que, selon la jurisprudence, lorsque le litige porte sur le caractère onéreux
du contrat, il appartient à l’entrepreneur d’établir qu’une rémunération
a été convenue (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
ATF 127 III 519 consid. 2a et les références citées ; TF 4C.285/2006 du 2 février
2007 consid. 2.2 ; Gauch, Le contrat d’entreprise, adaptation française par Benoît
Carron,
Zurich 1999,
n.
112, p. 34 ; Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, n. 3642 ; Zindel/Schott, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7
e
éd.,
Bâle 2020, n. 5 ad art. 363 CO). Contrairement à ce qu’a retenu l’autorité
précédente, on ne saurait en effet à cet égard partir de la présomption du caractère
onéreux du contrat, soit en d’autres termes que le paiement du prix a été convenu
tacitement entre les parties, si l’entrepreneur agit dans le cadre de son activité professionnelle
(cf. jgt, pp. 16-17). Un entrepreneur est justement sollicité pour ses qualités professionnelles.
Or admettre le caractère onéreux du seul fait qu’il l’est revient à inverser
le fardeau de la preuve, ce qui est contraire à la jurisprudence qui précède.
En l’occurrence, R.________ a exécuté les travaux litigieux en qualité d’entrepreneur
et a également en partie bénéficié de ceux-ci. Ainsi, dans la mesure où, dans
ce cadre, le caractère onéreux du contrat ne doit pas être présumé, il n’appartenait
pas, comme l’ont retenu de manière erronée les premiers juges, à l’intimée
d’établir la gratuité des travaux litigieux, mais bien à l’appelante, qui
a déposé une demande en paiement, de supporter le fardeau de la preuve relative au prix des
travaux et au fait qu’une rémunération a été convenue. On rappelle à toutes
fins utiles que l’intimée pouvait, dans le cadre de la présente procédure, se contenter
de contester ces éléments, puisque les allégués de l’appelante sur ce point
n’étaient pas suffisamment précis (cf. consid. 4.2
supra
).
En l’espèce, le dossier ne contient aucune preuve que l’intimée et R.________ se
seraient accordées pour que les travaux litigieux soient fournis à celle-là par celle-ci
contre rémunération, qui plus est pour la période antérieure à l’achat
de la parcelle, comme l’appelante le souligne en particulier (appel, p. 9). On relève tout
d’abord qu’aucune pièce n’atteste un tel caractère onéreux. Sur ce point,
l’appelante invoque en vain la pièce 203 pour les motifs évoqués ci-dessus (cf.
consid. 3 et 4.3
supra
).
En outre, malgré des travaux qui auraient été effectués, selon l’appelante,
depuis 2008 et jusqu’en 2015, le dossier ne contient aucune demande de provision, de situation
intermédiaire de compte ou de demande de paiement avant que le curateur de l’intimée
ne requiert, en 2015, le paiement des loyers à R.________. Les comptes de cette société
pour les années 2008 à 2014 ne contiennent pas non plus d’écritures permettant de
penser que celle-ci, alors qu’elle ne facturait pas de travaux à l’intimée, aurait
provisionné sa créance contre cette dernière – ce qu’elle aurait dû faire
si elle avait eu une créance –, les comptes de R.________ étant au demeurant établis
par le biais d’une fiduciaire. Les parties ne sont de surcroît pas étrangères. R.________
était détenue, respectivement gérée par le couple [...] entre 2001 et 2014. De plus,
les travaux litigieux, pour peu qu’ils n’aient pas profité à l’ancien propriétaire
de l’immeuble jusqu’au 30 juin 2009, profitaient directement pour une partie à R.________
et visait pour l’autre l’immeuble qui deviendra le domicile conjugal des époux [...],
soit également donc le domicile de B.A.________, alors gérant de R.________. Dans ces circonstances,
on ne saurait retenir un accord tacite des parties ni présumer du caractère onéreux des
travaux fournis, selon l’appelante, par la société précitée. Cela vaut d’autant
plus que le caractère onéreux du contrat devrait être, selon cette dernière, supporté
par l’intimée, alors que tant B.A.________ que R.________ profitaient manifestement des travaux.
Ainsi, faute pour l’appelante de l’établir, ce fait doit être écarté.
Ainsi, à défaut de caractère onéreux, c’est à juste titre que la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté les prétentions de l’appelante. Ce rejet doit donc être
confirmé par substitution de motif.
On relèvera à titre superfétatoire que, dans la convention signée le 23 janvier
2014 par l’intimée, d’une part, et B.A.________ d’autre part, ceux-ci attestaient
qu’une partie des revenus de la vente d’une maison avait servi à payer des travaux de
rénovation de la maison de [...] (pièce 303, p. 2). C’est dire encore qu’entre
les travaux effectués avant que l’intimée ne devienne propriétaire, ceux profitant
aux locaux de R.________ et ceux qui avait été payés par d’autres sources, la Cour
ne peut retenir que l’intimée se serait engagée à rémunérer personnellement
la société précitée pour les travaux objets de son « récapitulatif ».
L’appel est, pour ce motif également, infondé.
4.5
Au demeurant, s’agissant des travaux dont le paiement est réclamé, on doit encore constater
que leur exécution, dont la preuve incombe comme on l’a vu à l’appelante, n’est
pas établie à satisfaction de droit. Dans son rapport du 1
er
juillet 2019, l’expert a en effet repris la facture sans vérifier que les prestations avaient
réellement été effectuées, en retenant qu’« il semblerait que les
travaux facturés sont conformes aux travaux exécutés par l’entr. [...] »
et en se référant aux témoins, aux plans reçus et aux photographies (rapport, p.
22). Outre que l’utilisation de l’expression « sembler » n’est
pas suffisante en termes de preuve, les témoins entendus pour la réalisation de l’expertise
sont en réalité B.A.________ lui-même (cf. rapport, p. 5), dont l’expert semble
ignorer qu’il s’agit de l’époux de l’intimée dont elle est séparée
et du détenteur, à l’époque de l’établissement du récapitulatif
du 2 juillet 2015, de l’entier des parts sociales de R.________, et probablement encore l’auteur
dudit récapitulatif et le signataire de la cession de créance en faveur de l’appelante.
Le complément d’expertise du 28 février 2020 n’est pas plus convaincant puisque
l’expert se base pour retenir que les « travaux facturés ont été effectués »
notamment, et sans plus de détail malgré les nombreux travaux invoqués, sur « une
vision locale sans sondage intrusif, inutile au vu des photographie et de mon inspection
in
situ
» et sur une attestation. Or vu
la nature des travaux, une telle vision locale ne suffisait pas. Après ces éléments, l’expert
reproduit en outre le courrier de B.A.________ du 22 février 2020 qui indique attester que tous
les travaux mentionnés dans la facture du 2 juillet 2015 ont bien été réalisés.
Une telle attestation émanant de l’auteur de la facture et d’une personne clairement
intéressée au sort du procès n’a aucune valeur probante et rend peu crédible
l’expertise qui se fonde sur elle. Vu le fardeau de la preuve, il y a également lieu de constater
ici que l’appelante n’a pas démontré la réalité de l’exécution
de l’entier des travaux dont elle réclame le paiement à l’intimée.
5.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art. 312
al. 1
in fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’292 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’292 fr. (trois mille
deux cent nonante-deux francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Vuithier, avocat (pour N.________),
‑
Me Alexa Landert, avocate (pour A.A.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :