vd_findinfo · Ord / 2015 / 8 · 2015-03-23 · fr

DÉCISION INCIDENTE, CONSIGNATION EN JUSTICE | 96 CO, 73 al. 2 LPP, 165 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2015 Ord / 2015 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
PP 24/09 inc.
ZI09.025522
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement incident
du 23 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Founex, demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne,
et
D.________
,
à Genève, défenderesse,
A.A.________
,
à Thonex, intervenante,
et
B.A.________
,
à Thonex, intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne
C.A.________
,
à Chêne-Bourg, intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne.
En fait et en droit  :
Vu
la demande formée le 23 juillet 2009 par
F.________ contre la D.________ (ci-après : la requérante), concluant avec dépens,
au versement par la défenderesse du capital-décès résultant du contrat d’assurances
d’E.A._________ décédé le 5 décembre 2008, à savoir la somme de 111'079
fr., valeur au 1
er
janvier 2008 ainsi que tout montant supplémentaire accumulé durant l’année 2008
ainsi que les intérêts et rendements y afférant,
vu les réponses des 10 et 29 juin 2010 des intervenants A.A.________, B.A.________ et C.A.________
concluant, avec dépens au rejet de la demande,
vu la requête formée le 29 décembre 2014 par la D.________ requérant la consignation
en justice d’une prestation en espèces, à savoir le montant de 139'129 fr. 10, correspondant
au montant du capital-décès à la date de la requête intérêts compris,
vu les déterminations des 23 janvier et 2 mars 2015 de A.A.________ et B.A.________ ne s’opposant
pas à la requête pour autant que les modalités de celle-ci soient clairement définies
par la Cour de céans, les intervenants estimant que ce montant doit être consigné auprès
du Tribunal cantonal et devra être versé aux ayants droit dès jugement définitif
et exécutoire dans le cadre de la présente instance,
vu les déterminations du 26 janvier 2015 de C.A.________ se référant aux arguments développés
par A.A.________ et B.A.________ dans leurs déterminations du 23 janvier 2015 notamment,
vu les déterminations des 27 janvier et 12 février 2015 de F.________ ne s’opposant pas
à la requête pour autant que les conditions de celle-ci soient clairement précisées
de même que les conditions de la déconsignation future,
vu les pièces du dossier ;
Attendu que
l’art.
5 ch. 23 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ, RSV 211.02), applicable
par renvoi de l’art. 109 al. 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36), prévoit que le Juge de paix est compétent pour statuer sur la consignation
d’objets ou de valeurs sous réserve de la compétence du juge au fond,
que l’art. 165 al. 2 CDPJ prévoit que le juge saisi par une conclusion portant sur une prestation
dont l’objet doit être consigné peut également statuer sur cette consignation, alternativement
avec le Juge de paix,
que tel est le cas en l’espèce,
qu’il y a lieu d’entrer en matière ;
Attendu qu’il y a incertitude sur la personne du créancier sans la faute de la requérante,
que dans ce cas, il y a lieu d’autoriser la consignation requise (art. 96 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220]),
qu’en conséquence, la requérante déposera auprès du greffe du Tribunal cantonal,
dans un délai de dix jours dès que le présent jugement incident sera devenu définitif
et exécutoire, le montant de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt-neuf francs et dix
centimes) en espèces,
que ce montant sera libéré dès jugement au fond définitif et exécutoire en faveur
de ou des ayants droit sur ordre de l’autorité de céans ;
Attendu qu’il est statué sans frais (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982, RS 831.40]),
que les dépens suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête formée le 29 décembre 2014 par la D.________ est admise.
II.
La D.________ consignera au greffe du Tribunal cantonal, compte n° [...] dans un délai de dix
jours dès que le présent jugement incident sera devenu définitif et exécutoire, le
montant de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt-neuf francs et dix centimes) en espèces.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
Les dépens suivent le sort de la cause au
fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour F.________),
‑
D.________,
-
Me Bernard Katz (pour A.A.________ et B.A.________),
-
Me Nicolas Saviaux (pour C.A.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :