vd_findinfo · HC / 2012 / 91 · 2012-02-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DEVOIR DE COLLABORER, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2012 HC / 2012 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.000434-120107
55
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
C R E U X
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et al. 4, 80 al. 6 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 6 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 janvier 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 6 janvier 2012, pour une durée de six mois, de Q.________, né le 1
er
janvier 1982, originaire du Mali, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmis le dossier au Président du
Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de la détention étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'exécuter la décision de renvoi
de Q.________ et que les conditions des art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr
(loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient ainsi
remplies.
B.
Par décision du 9 janvier 2012, la Présidente
du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Thierry de Mestral comme conseil d’office
d’Q.________.
Par mémoire du 16 janvier 2012, Q.________
a recouru contre l'ordonnance du Juge de paix du 6 janvier 2012 et conclu principalement à son annulation
en ce sens qu’il est immédiatement remis en liberté
.
Par décision du 20 janvier 2012, le Président
de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans
le recours d'Q.________.
Dans ses déterminations du 30 janvier 2012,
dont copie a été adressée au conseil du recourant, le Service de la population (ci-après
: SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 3 mars 2004, l'Office
fédéral des réfugiés (ODR [à présent Office des Migrations; ci-après
: ODM]) a rejeté la demande d'asile d''Q.________, déposée le 6 février 2004, considérant
que le requérant n'avait pas la qualité de réfugié. Il a imparti à Q.________
un délai au 28 avril 2004 pour quitter la Suisse, précisant qu'à défaut de s'exécuter,
il s'exposerait à des mesures de contrainte. La décision de l'ODR est entrée en force
le 6 avril 2004.
2.
Le 28 avril 2004, lors d'un entretien dans les bureaux du SPOP, Q.________ a déclaré qu'il
n'était pas disposé à partir du territoire helvétique pour rentrer dans son pays
d'origine. Le SPOP lui a renouvelé l'avertissement selon lequel, s'il n'obtempérait pas à
l'injonction de départ donnée, il serait placé en détention administrative.
Le 5 mai 2004, le SPOP a adressé une demande de laissez-passer à l'ODM, en vue d'organiser
le renvoi d'Q.________.
3.
Convoqué le 31 août 2004, pour être entendu dans les locaux du SPOP le 9 septembre 2004,
Q.________ ne s'est pas présenté à son audition.
Q.________ n'a pas non plus comparu à la nouvelle audition que le SPOP avait fixée au 9 mars
2005.
4.
Le 29 novembre 2005, une délégation du Mali a entendu Q.________ et l'a reconnu comme étant
un ressortissant de ce pays.
5.
Le 30 janvier 2006, le SPOP a informé la "Division Rapatriements" du Département
fédéral de justice et police que Q.________ ne souhaitait pas bénéficier du programme
d'aide au retour dans son pays d'origine et qu'une demande de réservation de vol était en cours
auprès de SwissRepat.
Le 13 février 2006, un plan de vol – confirmant la date de son départ pour le Mali au
28 février 2006 -  a été notifié à Q.________. Un laissez-passer a été
délivré le 24 février 2006.
Le 28 février 2006, Q.________ ne s'est pas présenté à l'aéroport. Son renvoi
n'a pu être réorganisé, Q.________ ayant entre-temps dû être incarcéré
en exécution d'un arrêt pénal genevois du 8 février 2007, par lequel il avait été
reconnu coupable d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants et condamné
à une peine privative de liberté de quatre ans, peine qui était partiellement complémentaire
à la peine de 45 jours d'emprisonnement que le Tribunal de police de la Chaux-de-Fonds avait prononcée
à son encontre, le 17 février 2006.
6.
Le 21 février 2010, Q.________ s'est évadé de prison.
Le 17 mars 2010, le SPOP a signalé sa disparition.
7.
Réincarcéré, Q.________ a fini de purger sa peine, le 5 janvier 2012.
8.
Le 6 janvier 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a entendu Q.________. Au cours de son audition,
l'intéressé a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Afrique, mais qu'il était
prêt à se rendre en France, pays dans lequel il avait prétendument des attaches. Q.________
a cependant précisé qu'il n'avait pas l'autorisation de séjourner sur le territoire français.
A l'issue de son audition, Q.________ a été placé en détention administrative en
vue de son renvoi au Mali.
9.
Le 10 janvier 2012, le SPOP a demandé à l'ODM de requérir le renouvellement du laissez-passer
qui avait été émis pour Q.________ en 2006.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Cette instance revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art.
31 al. 1 et al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le Juge de paix est l'autorité compétente
en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été saisi d'une requête motivée et documentée
du SPOP du 5 janvier 2012, a procédé à l'audition du recourant le lendemain, en présence
d'un interprète, et résumé ses déclarations dans ce qu'elles avaient d'utile à
retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Il a en outre rendu sa décision motivée dans les 96 heures
(art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière.
3.
Le
recourant s’en prend tout d’abord à la décision de l’ODR du 3 mars 2004 qu'il
estime infondée. Cette décision est exécutoire, faute du dépôt d'un recours.
En outre, elle s’impose aux autorités cantonales. En effet, le juge de la détention est
lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Il ne peut revoir la légalité d'une telle décision que lorsqu'elle
est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF
128 II 193 c. 2.1 ou 2.2.2; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 c. 6.2; TF 2C_445/2007 du 30 octobre
2007 c. 4.2). En l'espèce, tel n'est pas le cas. Les critiques que le recourant formule à cet
égard sont donc vaines et ne peuvent qu’être rejetées. Sa mise en liberté ne
saurait être ordonnée pour ce motif.
4.
Le recourant invoque ensuite
une violation de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, affirmant ne pas se soustraire à son renvoi.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1
let. a ou al. 4 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad. art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par
ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays
d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009
c. 4.1).
La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à
justifier sa détention administrative  (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire
d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ; ATF 130
II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT 1998 I 95).
En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que le recourant a constamment refusé de
retourner dans son pays d’origine. Il a manifesté son opposition verbalement, puis il a négligé
de se présenter aux convocations du SPOP des 9 septembre 2004 et 9 mars 2005, de même qu'il
ne s'est pas rendu à l'aéroport, à la date de son départ, le 28 février 2006.
Incarcéré pour purger une peine d'emprisonnement, il s'est ensuite évadé et a disparu
dans la clandestinité. Lors de son audition devant le juge de paix, le recourant a aussi déclaré
qu’il ne retournerait pas en Afrique, mais qu'il était prêt à se rendre en France,
où il avait prétendument des attaches. Il n'a toutefois aucune autorisation de séjour
dans ce pays. Il résulte des éléments précités que le recourant refuse ainsi
manifestement de collaborer à son renvoi et que sa détention est fondée (ATF 130 II 56
; ATF 125 II 369 ; ATF 122 II 49  résumé au JT 1998 I 95). Le moyen qu'il invoque à
ce titre doit par conséquent être rejeté.
5.
Le recourant soutient
aussi que son renvoi serait impossible, parce que le sauf-conduit malien qui lui tient lieu de passeport
serait périmé.
Lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles, la détention doit être levée (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr), respectivement
la prolongation refusée. Les raisons invoquées doivent être importantes (« triftige
Gründe » ; Zünd, Migrationsrecht, 2
e
éd., Zurich 2009, n. 8 ad art. 80 LEtr ; Hugi, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in
Ausländerrecht, 2
e
éd. Bâle 2009, n. 10.111, p. 476). Ainsi, l’exécution du renvoi doit être qualifiée
d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité
et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être
obtenus. Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n’est
pas concevable pour des raisons de santé ou qu’un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (cf. ATF 125 Il 217 c. 2). lI ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit
momentanément impossible (par exemple faute de papiers d’identité), tout en restant envisageable
dans un délai prévisible (cf. Zünd, op. cit., n. 1 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_256/2008
du 4 avril 2008 c. 7.1). En tous les cas, la durée de la détention, envisagée dans son
ensemble, doit apparaître proportionnée (ATF 133 Il 97 c. 2.2 ; ATF 130 lI 56 c. 1).
En l'espèce, le renvoi
d'Q.________ n'est empêché ni pour des raisons juridiques ni pour des raisons matérielles.
Q.________ a été reconnu par les autorités du Mali comme étant un ressortissant de
ce pays; des démarches sont en cours pour renouveler le sauf-conduit qui doit permettre son renvoi.
Q.________ ne peut donc pas invoquer l'impossibilité de son renvoi.
6.
Le recourant fait encore grief au premier juge d’avoir fondé sa décision sur la condamnation
pénale que lui a infligée la Cour correctionnelle genevoise pour infraction grave à la
LStup, faisant valoir qu'il a purgé sa peine et qu'il ne peut être jugé et condamné
une deuxième fois. Un tel argument tombe entièrement à faux. En effet, la jurisprudence
permet précisément de tenir compte des antécédents pénaux pour fonder une détention
administrative (ATF 122 II 49 résumé au JT 1998 I 95). La référence au passé
pénal du recourant ne constitue de toute manière que l'un des éléments de la motivation
du premier juge. Ce moyen du recourant doit être rejeté.
7.
Enfin, contrairement à
ce que prétend le recourant, une violation du principe de célérité et de diligence
au sens de l’art. 76 al. 4 LEtr n’est pas réalisée. En effet, il ressort des déterminations
du SPOP que les démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi se poursuivent
sans désemparer : un nouveau laissez-passer sera délivré par l’ODM sur la base de
l’exemplaire émis en 2006. Quant au principe de proportionnalité, il est respecté,
le refoulement du recourant devant manifestement intervenir avant l’échéance du délai
maximal de détention de 18 mois prévu par la loi. Le recourant ne critique d’ailleurs
par la décision du juge sous cet angle. Sa libération ne saurait donc intervenir pour ce motif
non plus.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Le conseil d’office du recourant a déposé, le 1
er
février 2012, une liste des opérations, dont il ressort qu’il a consacré 7 heures
et 40 minutes à la procédure de recours. Vu l’ampleur de la cause et du travail accompli,
il y a lieu de retenir 7 heures et de fixer l’indemnité d’honoraires, compte tenu d’un
tarif horaire de 180 fr., à 1260 fr., plus 59 fr. 30 de débours et 105 fr. 55 de TVA, soit
une indemnité totale de 1'424 fr. 85.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Maître Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'424 fr. 85 (mille quatre cent vingt-quatre francs et huitante cinq centimes), débours et
TVA compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour Q.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :