vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 690 · 2025-08-18 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RÉVISION{DÉCISION}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 690

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
19/25 - 127/2025
ZQ25.002560
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chÔmage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25, 53 al. 1 et 2 LPGA ; 95 LACI
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite le 4 mars 2022 en qualité de demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP ou l’office). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1
er
juin 2022, avec un gain assuré de 6'003 francs.
Dans le formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA) relatif au mois de mars 2024, l’assurée a répondu par la négative à la
question de savoir si elle avait travaillé pour un ou plusieurs employeurs au cours de cette période
de contrôle.
Selon un décompte du 26 mars 2024, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a alloué à l’assurée un montant de 4'152 fr. 90
pour le mois de mars 2024, calculé sur la base de 21 jours donnant droit à une indemnité
journalière.
Dans le formulaire IPA du mois d’avril 2024, l’assurée a indiqué qu’elle
avait exercé une activité rémunérée du 17 au 23 avril 2024.
Selon un décompte du 10 mai 2024, la Caisse a alloué à l’assurée un montant
de 3'624 fr. 95 pour le mois d’avril 2024, calculé sur la base de 18,5 jours donnant droit
à une indemnité journalière, compte tenu du gain intermédiaire perçu par l’intéressée.
L’assurée n’a pas contesté les décomptes des 26 mars et 10 mai 2024.
Par décision du 17 mai 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : DGEM), a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assurée pendant 31 jours à compter du 26 mars 2024, en raison de son refus d’un
emploi convenable, dont le salaire s’élevait à 4'261 francs. L’intéressée
a formé opposition à l’encontre de cette décision.
Le 24 mai 2024, la Caisse a établi de nouveaux décomptes d’indemnités des mois de
mars et avril 2024, tenant compte de la suspension prononcée par la DGEM. Pour le mois de mars,
elle a amorti 4 jours de suspension et imputé 2,8 jours sur les 21 jours contrôlés, réduisant
le nombre de jours donnant droit à une indemnité journalière à 18,2. Pour le mois
d’avril, les 18,5 jours indemnisables compte tenu du gain intermédiaire perçu ont été
amortis et 13,1 jours imputés, réduisant le nombre de jours donnant droit à une indemnité
journalière à 5,4. Selon ces décomptes, 553 fr. 75 avaient été versés en
trop en mars et
2’567 fr. 25 en avril.
Également établi le 24 mai 2024, le décompte d’indemnités du mois de mai mentionne
8,5 jours de suspension amortis et 6 jours imputés, réduisant le nombre de jours donnant droit
à une indemnité de 23 à 17.
Par décision du même jour, la Caisse a requis que l’assurée lui restitue la somme
de 3'121 fr. versée à tort pour les mois de mars et avril 2024.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 30 mai 2024.
Rappelant qu’elle n’y était pour rien si le contrat de durée indéterminée
qu’elle avait accepté n’avait finalement duré qu’une semaine, elle a expliqué
qu’elle n’avait pas les moyens de restituer la somme réclamée.
Par décision sur opposition du 7 août 2024, la DGEM a rejeté l’opposition formée
par l’assurée contre sa décision du 17 mai 2024 et confirmé la suspension prononcée.
Par décision sur opposition du 13 décembre 2024, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assurée et confirmé sa décision de restitution du 24 mai 2024.
B.
Par acte du 15 janvier 2025, co-signé par son assistante sociale, O.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 13 décembre 2024 auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois, concluant implicitement à son annulation. Elle a fait valoir sa bonne
foi et réitéré qu’elle n’avait pas les moyens financiers de restituer la somme
réclamée, exposant que la pension alimentaire reçue du père de son enfant ne couvrait
pas ses frais et qu’elle avait dû se rendre dans son pays d’origine en raison du décès
de sa mère, dont les obsèques avaient occasionné des frais inhabituels.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à demander
à la recourante la restitution d’un montant de 3'121 fr. à la suite d’une décision
de sanction de 31 jours de suspension rendue par la DGEM.
3.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par
l’art.
25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont
toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase
LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération
; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134
V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, la
révision procédurale est soumise aux délais prévus par l'art. 67 PA ([loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA), à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte
du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification
de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid.
3 ; RAMA 1994 n° U 191 p. 145). Le délai de nonante jours commence à courir dès le
moment où la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve
déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas en mesure d’apporter
une preuve certaine (TF 9C_753/2020 du 23 novembre 2021 consid. 3 et les références citées).
Si, en raison d'une révision, la caisse de chômage réclame des prestations indûment
touchées, il lui incombe d'observer le délai de révision de
90
jours de l’art. 67 PA ainsi que le délai de péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA (Bulletin
LACI RCRE [Restitution, compensation, remise et encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat
à l’économie [SECO], A9).
c)
En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif
et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message
du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales, FF 2018 1597]).
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration
aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe
et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue
à restitution (ATF 148 V 217
consid.
5.1.1 et les références citées).
4.
En l’espèce, après avoir établi les décomptes d’indemnités de chômage
pour les mois de mars et avril 2024, puis versé les montants ainsi calculés à la recourante,
l’intimée a appris que le 17 mai 2024, la DGEM avait prononcé une suspension de l’indemnité
de chômage de 31 jours dès le 26 mars 2024. Il en est résulté que les décomptes
précités, qui ne tenaient pas compte des jours de suspension prononcés, étaient inexacts.
Ayant eu connaissance d’un fait nouveau au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, impactant les montants
alloués pour les mois de mars et avril 2024, l’intimée était fondée à
réviser les décomptes concernés. Le délai de révision de 90 jours de l’art.
67 PA, a, par ailleurs, été respecté.
Le droit de demander la restitution des prestations versées à tort n’était pour
le surplus pas échu. La décision de la DGEM étant datée du 17 mai 2024, l’intimée
en a eu connaissance au plus tôt le lendemain. Dans la mesure où elle a établi de nouveaux
décomptes et requis la restitution des montants versés en trop le 24 mai 2024, les délais
de péremption relatif de trois ans et absolu de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA ont été
respectés.
Pour le surplus, le calcul du montant réclamé au titre de restitution des indemnités de
chômage versées à tort est correct au regard des décomptes corrigés des mois
de mars et avril. L’intimée a tenu compte de la suspension prononcée, en amortissant,
pour mars 2024, les 4 jours indemnisables restant dès le 26 mars 2024, et, pour le mois d’avril,
les 18,5 jours indemnisables auxquels pouvait prétendre l’assurée, compte tenu du gain
intermédiaire réalisé durant cette période de contrôle. Les jours de suspension
imputés sur le nombre de jours donnant droit à une indemnité, de 2,8 jours en mars et
13,1 jours en avril, ont en outre été calculés en tenant compte de la différence
entre le gain assuré de 6'003 fr. et le salaire de l’emploi assuré, de 4'261 francs.
Les nouveaux décomptes ne prêtent dès lors pas le flanc à la critique, étant
au demeurant relevé que les calculs y figurant ne sont pas contestés par la recourante.
Dans ces conditions, l’intimée a, à bon droit, requis la restitution de la somme de 3'121
francs.
5.
La recourante fait valoir qu’elle était de bonne foi et explique que sa situation financière
ne lui permettait pas de restituer la somme réclamée.
Le destinataire d’une
décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu’il
convient de distinguer de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations
en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11).
L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit
que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à
compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
En l’occurrence,
dans la mesure où la recourante invoque sa bonne foi et la précarité de sa situation financière,
il lui incombera de déposer une demande de remise conformément aux dispositions légales
mentionnées au paragraphe précédent, dans le délai de trente jours dès l’entrée
en force de la présente décision.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage le 13 décembre 2024
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :