vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 249 · 2017-03-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.03.2017 Arrêt / 2017 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
QC17.002403-170405
49
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 mars 2017
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 445 al. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 février 2017 par
le Juge de paix du district de Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2017, adressée pour notification le
22 février 2017, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a confirmé
la curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de A.X.________
(I), confirmé B.________ en qualité de curateur provisoire (II), dit que ce dernier aura pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.X.________ dans
les rapports avec les tiers en ce qui concerne la gestion de son patrimoine et, dans le cadre de la curatelle
de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de la prénommée, d’administrer
ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, ainsi
que de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), invité le curateur
provisoire à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité
de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de A.X.________
(IV), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (V) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de confirmer la mesure de curatelle
de représentation et de gestion provisoire instituée en faveur de A.X.________ au motif que
ses intérêts, en particulier financiers, n’étaient actuellement pas protégés.
Il a retenu en substance que l’intéressée faisait l’objet de poursuites pour des
impôts impayés, qu’un avis de saisie de sa part de copropriété de l’immeuble
familial lui avait été adressé pour une créance d’impôts de 15'477 fr.
35, que l’office d’impôt avait déposé une réquisition de vente de l’immeuble,
qu’il avait refusé de surseoir aux poursuites, que lors de son audition, A.X.________ avait
semblé ne pas prendre conscience de sa situation et ne pas être au courant de la procédure
d’exécution forcée en cours et que le curateur avait indiqué que l’intéressée
avait été taxée d’office uniquement parce qu’elle n’avait pas ouvert
le courrier de sa fiduciaire contenant la déclaration d’impôt prête à signer
et avait des dettes à hauteur de 23'000 francs.
B.
Par lettre datée du 28 février 2017 et remise à la poste le 2 mars 2017, A.X.________
a recouru contre cette ordonnance. Elle a contesté avoir besoin d’une expertise psychiatrique
et a demandé de mettre fin immédiatement à cette « mise sous tutelle ».
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Le 2 février 2007, le docteur [...], psychiatre et psychothérapeute, a établi un rapport
d’expertise psychiatrique concernant A.X.________, née le [...] 1943. Il a exposé que
cette dernière présentait des troubles psychiques de type persécutoire depuis au moins
un an, compatibles avec un diagnostic de paranoïa, que cette affection, chronique, était difficilement
curable et de nature à diminuer la capacité de discernement de l'expertisée et que le
pronostic de cette maladie était sombre en raison de l'anosognosie qui l'accompagnait.
Par jugement du 23 avril 2007, la Justice de paix du district de Nyon a prononcé l'interdiction
civile à forme de l'art. 369 aCC de A.X.________ et désigné la Tutrice générale
en qualité de tutrice.
Par arrêt du 6 août 2007, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
interjeté par A.X.________ contre le jugement précité.
Par arrêt du 4 février 2008, le Tribunal fédéral a admis le recours de A.X.________
contre l’arrêt du 6 août 2007, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé
la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Par arrêt du 15 mai 2008, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a admis l’appel interjeté
par A.X.________ et réformé la décision du 23 avril 2007 en ce sens que l'enquête
en interdiction civile ouverte à son encontre est close et qu’il est renoncé à prononcer
une mesure tutélaire en sa faveur. Elle a considéré que la cause de l’interdiction
civile existait, mais que le besoin spécial de protection n’était pas ou plus avéré
dès lors que l’appelante ne présentait aucun danger pour autrui.
Par courrier du 18 août 2016, B.X.________ et W.________ ont signalé au juge de paix la situation
de leur mère, A.X.________, et requis l’institution d’une mesure de curatelle en sa
faveur. Ils ont exposé qu’ils éprouvaient d’énormes difficultés relationnelles
avec cette dernière depuis plus de dix ans, que la paranoïa détectée chez l’intéressée
en 2006 n’avait cessé d’évoluer, que celle-ci refusait de suivre tout traitement
et que sa situation personnelle s’était aggravée. Ils ont mentionné qu’en
mars 2016, il avait été interdit à A.X.________ de prendre contact avec sa fille et sa
petite-fille, de s’approcher de leur immeuble et, de manière générale, de les approcher
à moins de cent mètres, cette décision ayant été motivée par les agissements
inconsidérés de l’intéressée, qui harcelait sa fille dans tous les endroits
où elle pouvait la trouver et provoquait des scènes propres à apeurer sa petite-fille.
Ils ont ajouté que tout récemment, B.X.________ avait découvert que leur mère n’avait
plus payé ses impôts pour les années 2014 et 2015, que l’office des poursuites envisageait
de saisir son immeuble pour recouvrir sa créance de 16'107 fr. 85 et qu’afin d’éviter
la saisie de ce bien, son fils avait payé la dette en mains de l’office des poursuites. Ils
ont relevé que cette situation était nouvelle, A.X.________ ayant acquitté toutes ses
factures par le passé.
Le 7 septembre 2016, l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : office des
poursuites) a informé W.________, en sa qualité de copropriétaire de la parcelle n°
[...] sise sur le territoire de la commune de [...], de la saisie, le 17 juin 2016, de la part de copropriété
de A.X.________ pour une somme de 15'477 fr. 35 au profit de l’Office d’impôt du district
de Nyon (ci-après : office d’impôt) (poursuite n° [...]).
Le 5 octobre 2016, le juge de paix a procédé à l’audition de B.X.________ et de
W.________, assistés de leur conseil. Bien que dûment citée à comparaître, A.X.________
ne s’est pas présentée ni personne en son nom. Les comparants ont déclaré qu’ils
avaient des contacts très sporadiques avec leur mère, que celle-ci faisait l’objet de
plusieurs procédures devant diverses instances judiciaires, qu’elle ne se rendait pas aux
audiences auxquelles elle était citée à comparaître, qu’elle faisait des dépenses
compulsives et qu’une curatelle était nécessaire. B.X.________ a ajouté que A.X.________
faisait l’objet de poursuites pour impayés d’impôts et qu’il avait payé
des charges immobilières PPE incombant à sa mère afin de ne pas péjorer sa situation.
Le 26 octobre 2016, le juge de paix a procédé à l’audition de A.X.________. Cette
dernière a alors déclaré qu’elle était étonnée que ses enfants aient
signalé sa situation et qu’elle n’était pas au courant des poursuites en cours
en raison d’impôts non payés depuis deux ans. Elle a affirmé qu’elle avait
réglé 4'000 fr. d’impôts tout récemment et qu’elle était quasiment
à jour concernant sa situation fiscale et financière en général, mis à part
un peu de retard au niveau des impôts. Elle a relevé qu’elle s’était toujours
acquittée de toutes ses factures, qu’elle payait elle-même depuis plus de trente ans
sans aucun problème, et qu’elle ne supportait pas d’avoir des dettes, s’offusquant
de ce que l’immeuble qu’elle occupait soit l’objet d’une saisie. Elle a ajouté
qu’elle ne se souvenait pas de la procédure de tutelle de 2006, qu’elle s’entendait
bien avec ses enfants, qu’elle adorait, et qu’elle ne s’était pas rendu compte
de sa véritable situation financière. Le juge de paix a informé A.X.________ qu’il
disposait d’éléments suffisants justifiant l’ouverture d’une procédure
en institution d’une curatelle et qu’il allait ordonner une expertise psychiatrique.
Le 28 octobre 2016, le juge de paix a ordonné une expertise psychiatrique de A.X.________.
Par réquisitions de vente reçues le 4 janvier 2017 par l’office des poursuites, l’office
d’impôt a demandé la vente des objets immobiliers compris dans les poursuites nos [...]
et [...], dont les soldes étaient de respectivement 3'346 fr. 40 et 5'937 fr. 30. A.X.________ en
a été informée le jour même.
Par lettre du 12 janvier 2017, l’office d’impôt a informé le conseil de B.X.________
et de W.________ qu’il n’allait pas surseoir aux poursuites nos [...] et [...], le dossier
ayant déjà « assez traîné » et les créances étant définitives
et exécutoires depuis fort longtemps. Il a relevé que A.X.________ n’avait toujours pas
déposé sa déclaration d’impôt 2015 et qu’elle allait être taxée
d’office prochainement.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 janvier 2016 (recte : 2017), le juge de paix
a institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al.
1, 395 al. 1 et 445 al. 2 CC en faveur de A.X.________ et nommé B.________ en qualité de curateur
provisoire.
Par courrier du 25 janvier 2017, l’office d’impôt a informé le juge de paix qu’il
était très improbable qu’une réalisation forcée de la part de copropriété
de A.X.________ intervienne avant fin 2017 et que l’urgence liée aux procédés de
poursuite ne semblait pas réalisée. Il a indiqué qu’en 2016, l’intéressée
s’était acquittée régulièrement d’acomptes pour un total de 11'878 fr.
75, montant supérieur aux taxations établies pour les périodes fiscales 2013, 2014 ou
2015, de sorte que la dette à son égard s’était légèrement résorbée
en 2016.
Le 31 janvier 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de B.X.________, assisté
de son conseil, ainsi que de B.________. A.X.________ ne s’est pas présentée ni personne
en son nom. B.X.________ a alors indiqué que sa mère tenait des propos incohérents, ne
comprenait pas toujours de quoi il s’agissait et ne réagissait pas toujours adéquatement.
Il a confirmé que leur relation n’était pas bonne actuellement. Il a déclaré
craindre la vente forcée de la maison car sa mère payait peu pour y loger et devrait assumer
un loyer plus élevé si elle devait déménager. B.________ a pour sa part affirmé
que la situation de A.X.________ n’était pas catastrophique pour l’instant. Il a informé
qu’il allait contacter la fiduciaire [...], à [...], qui s’occupait de la déclaration
fiscale de l’intéressée, pour en savoir plus, cas échéant, déposer une
réclamation.
Le 31 janvier 2017, le juge de paix a ouvert une enquête en institution d’une curatelle en
faveur de A.X.________.
Le 14 février 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de A.X.________
et de B.________. A.X.________ a alors expliqué qu’elle n’était pas venue à
l’audience du 31 janvier 2017 car elle n’avait pas ouvert son courrier. Elle a contesté
sa situation telle que décrite par le juge. Elle a déclaré qu’elle payait régulièrement
ses impôts et que les arriérés étaient un oubli. Elle a affirmé qu’elle
était en parfaite santé et refusait une expertise psychiatrique, la considérant humiliante
et déshonorante pour elle. B.________ a pour sa part indiqué qu’il avait déjà
effectué des démarches au nom de A.X.________ afin que la situation ne se péjore pas plus
et qu’il avait constaté que cette dernière n’ouvrait pas son courrier. Il a produit
une liste des dettes de l’intéressée, qui s’élevaient à un peu plus de
23'000 francs. Le juge a constaté que A.X.________ persistait dans le déni de ses problèmes
administratifs et financiers.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix confirmant
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion provisoire à forme
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.X.________.
1.1
.
1.1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.1.2
Le recours prévu à l’art. 450 CC ne s’applique qu’aux décisions finales
et provisionnelles. Les décisions préjudicielles, telles que celles relatives à la récusation,
la suspension de la procédure ou l’obligation de collaborer, ainsi que les décisions
d’instruction ne peuvent être contestées que par les voies de recours prévues par
les dispositions de la procédure civile, lesquelles sont applicables par analogie si le droit cantonal
n’en dispose autrement (art. 450f CC ; TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1 ;
Circulaire du Tribunal cantonal n° 30 du 5 décembre 2012 ch. 1).
Le droit vaudois ne contient pas de réglementation contraire de sorte que les décisions préjudicielles
et d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours uniquement aux conditions de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC (CCUR 5 mars 2015/58), dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 312 al. 2 CPC). Le recours n’est donc recevable que si
la décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (TF 5D_100/2014
du 19 septembre 2014 consid. 2.2 ; CCUR 5 mars 2015/58). Contrairement à la décision
ordonnant une expertise psychiatrique, qui est susceptible de recours dès lors qu’elle porte
atteinte de manière définitive à la liberté personnelle de l’intéressé
(CCUR 6 juin 2014/132 ; CCUR 4 février 2014/34 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid.
2.1 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1), la décision d’ouverture d’enquête
n’est pas en soi susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, l’intéressé
conservant tous ses moyens au fond.
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par l’intéressée
elle-même, le présent recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles. Il est en revanche irrecevable en tant qu’il porte sur l’ouverture
d’une enquête et la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, ces questions
ne faisant pas l’objet de la décision attaquée. Au demeurant, il est tardif en ce qui
concerne la décision d’ordonner une expertise psychiatrique. Quant à la décision
d’ouverture d’enquête, elle n’est pas en soi susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable.
1.3
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC) et le curateur provisoire n'a pas été invité à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 719,
p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes,
organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant
avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA,
n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
Selon l’art. 389 al. 2 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches
ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection
de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui
a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée
(art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe
suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi
rare que possible ». Cela s’applique également à l’institution d’une
curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
2.1.2
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26
ad art. 394 CC, p. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 813, p. 403 et n. 833, p. 410) ; les conditions
d’institution sont d’ailleurs les mêmes. L’importance des revenus ou de la fortune
de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle
de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine,
quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 835 s., p. 411). Le curateur de gestion étant le représentant légal de la
personne concernée, celle-ci est liée par ses actes.
2.1.3
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office
ou à la demande d’une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l’adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005
III 51 consid. B. 3).
2.2
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise psychiatrique du docteur [...] du 2 février
2007 que la recourante souffre de troubles psychiques de type persécutoire, accompagnés d’une
anosognosie de nature à aggraver les dangers qui en résultent pour elle.
En outre, l’intéressée connaît des problèmes financiers. Ceux-ci ne sont certes
pas extrêmement graves. Ils sont toutefois relativement conséquents selon les indications fournies
par le curateur lors de son audition. De plus, ils concernent des arriérés d’impôts
et ont donné lieu à une requête tendant à la réalisation d’un bien immobilier.
La recourante connaît également des problèmes relationnels avec ses enfants au point que
W.________ a obtenu qu’interdiction soit faite à sa mère d’entrer en contact avec
elle-même ou sa fille. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle est
totalement niée par l’intéressée. En soi de tels problèmes ne sont pas de nature
à justifier une mesure provisoire, mais, ajoutés au reste, ils y contribuent amplement. De
plus, ils montrent qu’une solution d’aide au suivi par la famille n’est pas possible
sous l’angle de la subsidiarité.
Enfin, la recourante semble souffrir de problèmes cognitifs et organisationnels. En effet, elle
oublie tant ses convocations que ses déclarations d’impôt et peine manifestement à
ouvrir son courrier. La solution consistant à confier la gestion de ses affaires à un tiers,
notamment à une fiduciaire, n’apparaît dès lors plus suffisante.
Au vu de l’ensemble des éléments précités, la lettre de l’office d’impôt
du 25 janvier 2017, dont il résulte que la vente de la part de copropriété de la recourante
n’interviendra probablement pas avant fin 2017, ne suffit pas à remettre en cause le principe
de l’urgence et des mesures provisoires. En effet, la situation est telle qu’on ne saurait
attendre la clôture de l’enquête pour rendre une décision, d’autant que l’intéressée
ne paraît pas vraiment encline à se rendre rapidement chez un psychiatre.
3.
En conclusion,
le recours de A.X.________ doit être rejeté
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________,
‑
M. B.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon,
‑
M. [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :