vd_findinfo · HC / 2013 / 209 · 2013-03-22 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, INSCRIPTION, REGISTRE FONCIER, MESURE PROVISIONNELLE, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 648 CC, 839 al. 2 CC, 961 CC, 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2013 HC / 2013 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
MH12.049138-130403
85
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
334 CPC; 648 al. 3, 839 al. 2 et 961 al. 2 et 3 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Epalinges,
X.________
,
à Cugy,
P.________
,
à Epalinges,
M.________
,
à Lausanne,
A.W.________
,
à Sullens,
B.W________
,
à Sullens,
V.________
,
à Sullens,
A.F.________
,
à Renens,
B.F.________
,
à Renens, ,
A.L.________
,
à Gland,
B.L.________
,
à Gland, ,
N.________
,
à Sullens,
J.________
,
à Saint-Baudille-et-Pipet (France),
S.________
,
à Apples, et
C.________
,
à Froideville, intimés, contre le prononcé rectificatif rendu le 12 février 2013
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant les recourants d’avec
H.________SA
,
à Aigle, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rectificatif rendu le 12 février 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rectifié le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 4 décembre 2012, en ce sens que sa teneur est désormais
la suivante (I):
"I.
o
r d o n n e
l’inscription provisoire au
Registre foncier, office du Jura - Nord vaudois, au profit de H.________SA, [...] [...], 1680 Aigle,
d’hypothèques légales d’artisans et entrepreneurs pour le montant total de 98’000
fr. (nonante-huit mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 novembre
2012, plus frais et accessoires légaux, sur les lots de propriété par étages constitués
sur la parcelle de base cadastrée sous No [...], plan feuille 3, situation Les [...], à [...]
Sullens, la répartition s’effectuant de la manière suivante:
Parcelle
Propriétaires
0/00
Désignation
Montant
en francs
[...]-1
T.________ et
P.________, en copropriété simple chacun pour une demie
82
Appartement de
3.5 pièces au rez, env. 70 m
2
avec cave, lot 1 des plans
8'036.-
[...]-2
X.________
85
Appartement de
3.5 pièces au rez, env. 74 m
2
avec
cave, lot 2 des plans
8’330.-
[...]-3
A.F.________
74
Appartement de
3.5 pièces à l’étage, env. 70 m
2
avec balcon et cave, lot 3 des plans
7'252.-
[...]-4
A.F.________ et
B.F.________ en copropriété simple, chacun pour une demie
91
Appartement de
4.5 pièces à l’étage, env.87 m
2
avec balcon et cave, lot 4 des plans
8’918.-
[...]-5
V.________
74
Appartement de
3.5 pièces dans les combles, env. 70 m2 avec balcon et cave, lot 5 des plans
7'252.-
[...]-6
N.________
91
Appartement de
4.5 pièces dans les combles, env. 87 m
2
avec balcon et cave, lot 6 des plans
8'918.-
[...]-7
[...] et [...],
en copropriété simple, chacun pour une demie
99
Appartement de
4.5 pièces au rez, env. 88 m
2
avec cave, lot 7 des plans
9'702.-
[...]-8
A.W.________ et
B.W________, en copropriété simple, chacun pour une demie
67
Appartement de
2.5 pièces au rez, env. 55 m
2
avec cave, lot 8 des plans
6'566.-
[...]-9
A.L.________ et
B.L.________, en copropriété simple, chacun pour une demie
92
Appartement de
4.5 pièces à l'étage, env. 88 m
2
avec balcon et cave, lot 9 des plans
9'016.-
[...]-10
C.________
73
Appartement de
3.5 pièces à l'étage, env. 68 m
2
avec balcon et cave, lot 10 des plans
7'154.-
[...]-11
S.________
91
Appartement de
4.5 pièces dans les combles, env. 88 m
2
avec balcon et cave, lot 11 des plans
8'918.-
[...]-12
J.________
73
Appartement de
3.5 pièces dans les combles, env. 68 m
2
avec balcon et cave, lot 12 des plans
7'154.-
[...]-13
X.________
4
local au sous-sol
d'environ 19 m
2
,
lot 13 des plans
392 .-
[...]-14
A.L.________ et
B.L.________, en copropriété simple, chacun pour une demie
4
Local au sous-sol
d'environ 17  m
2
,
lot 14 des plans
392 fr.
",
maintenu
l’ordonnance pour le surplus (II), dit que l’annotation au registre foncier prend effet à
la date de l’ordonnance objet du prononcé rectificatif, soit le 4 décembre 2012 (III)
et que les frais étaient laissés à charge de l'Etat (IV).
En bref, le premier juge a considéré que le dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 4 décembre 2012 comportait une erreur manifeste en ce sens qu'elle ordonnait l'inscription
de l'hypothèque légale sur la parcelle de base cadastrée sous n° [...] du territoire
de la commune de Sullens, alors que la requérante n'avait pas conclu à une inscription sur
la parcelle de base mais à l'inscription d'une hypothèque individuelle sur chacun des lots
de PPE.
B.
T.________, X.________, M.________, P.________, A.W.________, B.W________, V.________, A.F.________,
B.F.________, A.L.________, B.L.________, N.________, J.________, S.________ et C.________ ont recouru
contre ce prononcé rectificatif le 15 février, concluant à son annulation, ordre étant
donné en conséquence au Conservateur du Registre foncier des districts du Jura-nord vaudois
et du Gros-de-Vaud de radier les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs inscrites
à tort à titre provisoire en faveur de H.________SA, sur les immeubles [...]-1 à [...]-14
de Sullens.
Le 19 février 2012, V.________ a déposé en son propre nom une écriture complémentaire.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer de réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La parcelle [...] de la Commune de Sullens est constituée en propriété par étages
comprenant quatorze parts de copropriété grevées de droits de gage.
2.
Le 30 novembre 2012, la société H.________SA a déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles en inscription d'hypothèques légales des artisans et
d'entrepreneurs en prenant, sous suite de frais et dépens, la conclusion suivante:
"
Ordre est donné au Conservateur du Registre
foncier des districts du Jura Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’inscrire, à titre provisionnel,
respectivement superprovisionnel au profit de H.________SA, à Aigle, des hypothèques légales
d’artisans et entrepreneurs pour le montant total de Fr. 98’000 (nonante huit mille francs)
plus intérêts à 5 pour cent l’an dès le 5 novembre 2012, frais et accessoires
légaux, sur les lots de propriété par étages constitués sur la parcelle de base
cadastrée sous No [...], plan feuille 3, situation [...], à [...] Sullens, la répartition
s’effectuant de la manière suivante:
Parcelle
Propriétaires
0/00
Désignation
Montant
en francs
[...]-1
T.________ et
P.________ en copropriété simple chacun pour une demie
82
Appartement de
3.5 pièces au rez, env. 70 m
2
avec cave, lot 1 des plans
8'036.-
[...]-2
X.________
85
Appartement de
3.5 pièces au rez, env. 74 m
2
avec
cave, lot 2 des plans
8’330.-
[...]-3
M.________
74
Appartement de
3.5 pièces à l’étage, env. 70 m
2
avec balcon et cave, lot 3 des plans
7'252.-
[...]-4
A.F.________ et
B.F.________ en copropriété simple, chacun pour une demie
91
Appartement de
4.5 pièces à l’étage, env.87 m
2
avec balcon et cave, lot 4 des plans
8’918.-
[...]-5
V.________
74
Appartement de
3.5 pièces dans les combles, env. 70 m2 avec balcon et cave, lot 5 des plans
7'252.-
[...]-6
N.________
91
Appartement de
4.5 pièces dans les combles, env. 87 m
2
avec balcon et cave, lot 6 des plans
8'918.-
[...]-7
[...] et [...],
en copropriété simple, chacun pour une demie
99
Appartement de
4.5 pièces au rez, env. 88 m
2
avec cave, lot 7 des plans
9'702.-
[...]-8
A.W.________ et
B.W________, en copropriété simple, chacun pour une demie
67
Appartement de
2.5 pièces au rez, env. 55 m
2
avec cave, lot 8 des plans
6'566.-
[...]-9
A.L.________ et
B.L.________, en copropriété simple, chacun pour une demie
92
Appartement de
4.5 pièces à l'étage, env. 88 m
2
avec balcon et cave, lot 9 des plans
9'016.-
[...]-10
C.________
73
Appartement de
3.5 pièces à l'étage, env. 68 m
2
avec balcon et cave, lot 10 des plans
7'154.-
[...]-11
S.________
91
Appartement de
4.5 pièces dans les combles, env. 88 m
2
avec balcon et cave, lot 11 des plans
8'918.-
[...]-12
7'154.-
[...]-13
392 .-
[...]-14
A.L.________ et
B.L.________, en copropriété simple, chacun pour une demie
4
Local au sous-sol
d'environ 17  m
2
,
lot 14 des plans
392 fr.
".
3.
Le 4 décembre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles dont le dispositif avait la teneur suivante:
"
I.              ordonne l'inscription
provisoire au Registre foncier, office du Jura - Nord vaudois d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d'un montant de fr. 98'000.00 (nonante-huit mille francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 5 novembre 2012, plus accessoires légaux, en faveur de H.________SA,
à  [...] à Aigle, sur la parcelle de base cadastrée  sous No [...], plan feuille
[...], situation [...] à [...] Sullens dont T.________ à Epalinges, P.________ à Epalinges,
X.________ à Cugy, M.________[...]) à Lausanne, A.F.________ à Renens, A.W.________) à
Renens, V.________ à Bussigny-près-Lausanne, N.________) au Mont-sur-Lausanne, [...] à
Saint-Sulpice, [...] à Saint-Sulpice, A.W.________ à Sullens, B.W________) à Sullens,
A.L.________ à Gland, B.L.________ ([...]) à Gland, C.________ à Froideville, S.________,
à Apples, J.________, à Saint-Baudille-et-Pipet (France), sont propriétaires sur le territoire
de la commune de Sullens et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan
COMMUNE
0/00
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
Sullens
m2
Fiscale
[...]-1
T.________ et
P.________, en copropriété simple chacun pour une demie
82
Appartement de
3.5 pièces au rez, env. 70 m
2
avec cave, lot 1 des plans
8'036.-
[...]-2
X.________
85
Appartement de
3.5 pièces au rez, env. 74 m
2
avec
cave, lot 2 des plans
8’330.-
[...]-3
M.________
74
Appartement de
3.5 pièces à l’étage, env. 70 m
2
avec balcon et cave, lot 3 des plans
7'252.-
[...]-4
A.F.________
et B.F.________ en copropriété simple, chacun pour une demie
91
Appartement de
4.5 pièces à l’étage, env.87 m
2
avec balcon et cave, lot 4 des plans
8’918.-
[...]-5
V.________
74
Appartement de
3.5 pièces dans les combles, env. 70 m2 avec balcon et cave, lot 5 des plans
7'252.-
[...]-6
N.________
91
Appartement de
4.5 pièces dans les combles, env. 87 m
2
avec balcon et cave, lot 6 des plans
8'918.-
[...]-7
[...] et [...],
en copropriété simple, chacun pour une demie
99
Appartement de
4.5 pièces au rez, env. 88 m
2
avec cave, lot 7 des plans
9'702.-
[...]-8
A.W.________
et B.W________, en copropriété simple, chacun pour une demie
67
Appartement de
2.5 pièces au rez, env. 55 m
2
avec cave, lot 8 des plans
6'566.-
[...]-9
A.L.________
et B.L.________, en copropriété simple, chacun pour une demie
92
Appartement de
4.5 pièces à l'étage, env. 88 m
2
avec balcon et cave, lot 9 des plans
9'016.-
[...]-10
C.________
73
Appartement de
3.5 pièces à l'étage, env. 68 m
2
avec balcon et cave, lot 10 des plans
7'154.-
[...]-11
S.________
91
Appartement de
4.5 pièces dans les combles, env. 88 m
2
avec balcon et cave, lot 11 des plans
8'918.-
[...]-12
J.________
73
Appartement de
3.5 pièces dans les combles, env. 68 m
2
avec balcon et cave, lot 12 des plans
7'154.-
[...]-13
X.________
4
local au sous-sol
d'environ 19 m
2
,
lot 13 des plans
392 .-
[...]-14
A.L.________
et B.L.________, en copropriété simple, chacun pour une demie
4
Local au sous-sol
d'environ 17  m
2
,
lot 14 des plans
392 fr.
;
II.
déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en
vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles;
III.              dit que les frais
de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle.   "
L'inscription provisoire ordonnée ci-dessus a été opérée le jour même au
Registre foncier.
4.
Par procédé écrit du 5 février 2013, les intimés se sont déterminés
sur la requête du 30 novembre 2012, ainsi que sur l'ordonnance de mesures superprovisionnelles.
5.
Le 11 février 2013, la requérante, par l'intermédiaire de son conseil, a requis la rectification
du dispositif de l'ordonnance de 4 décembre 2012 considérant qu'il était contradictoire
et ne correspondait pas aux conclusions prises dans la requête du 30 novembre 2012.
Les parties adverses n'ont pas été invitées à se déterminer sur cette écriture.
En
droit :
1.
Aux termes de l'art. 334 al. 3
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), la décision d’interprétation
ou de rectification peut faire l’objet d’un recours. La voie du recours de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC est donc ouverte.
Interjeté
en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 et 271 let. a CPC) par des parties qui y ont intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508,
p. 452).
Pour
ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Les recourants font valoir que l’ordonnance rendue le 4 décembre 2012 ne pouvait pas être
rectifiée par le prononcé attaqué, car l’inscription provisoire opérée
à cette date était nulle en vertu des art. 648 al. 3, 839 al. 2, 961 al. 2 et 972 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). En effet, le délai d’inscription d’une
hypothèque légale étant un délai péremptoire qui ne peut pas être prolongé,
seule l’inscription ordonnée le 4 décembre 2012 pouvait constituer l’inscription
provisoire intervenue valablement avant l’échéance du délai. Or, l’inscription
sur la parcelle de base et non sur les lots de copropriété étant nulle et le délai
étant venu à échéance dans l’intervalle entre l’ordonnance et le prononcé
rectificatif, le premier juge ne pouvait donc faire rétroagir les effets de l’annotation au
4 décembre 2012.
b)
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Le
dispositif est peu clair lorsqu’on n'arrive pas à discerner ce que le tribunal a voulu dire
et il est intrinsèquement contradictoire lorsqu’il dit blanc ici et noir ailleurs (Schweizer,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 8 et 10 ad art. 334).
c)
Les recourants ne semblent pas contester que le premier juge ait fait usage à juste titre de la
faculté conférée par la disposition précitée, à savoir procéder à
une rectification d’un dispositif entaché d’une contradiction ou d’un manque de
clarté, puisqu’ils affirment eux-mêmes que le dispositif du 4 décembre 2012 était
erroné. Il est indéniable qu’en ordonnant l’inscription d’une hypothèque
légale d’un montant de 98'000 fr. sur la parcelle de base n° [...] de la commune de Sullens
tout en se référant pour la désignation cadastrale aux lots de copropriété de
chacun des recourants et en indiquant par ailleurs les quotes-parts de la créance de l’entrepreneur,
selon les montants calculés proportionnellement auxdits lots, le premier juge a formulé le
dispositif de manière contradictoire, ou à tout le moins peu claire.
En
effet, il n’est pas contesté qu’en l’espèce les parts de copropriété
étaient déjà grevées de droits de gage lorsque l’inscription provisoire a été
ordonnée le 4 décembre 2012. Lorsque l'immeuble qui fait l'objet des travaux est une part de
copropriété par étages, il faut déterminer si l'hypothèque légale peut
être demandée sur l'immeuble de base ou sur la (les) part(s) de copropriété, sachant
qu'il doit y avoir un lien direct entre l'immeuble grevé et la prestation de l'artisan ou de l'entrepreneur.
Si les travaux ont porté sur la partie de l'immeuble correspondant à une part de copropriété
par étages, c'est sur cette part que l'hypothèque légale doit être demandée;
la requête doit être dirigée contre le titulaire de cette part. Si les travaux ont concerné
les parties communes d'un immeuble en propriété par étages, l'artisan ou l'entrepreneur
peut en principe soit demander l'inscription de l'hypothèque sur l'immeuble de base, soit répartir
sa prétention entre les différentes parts de copropriété par étages, proportionnellement
à la valeur de celles-ci. Cependant, les règles générales sur les droits de gage
en matière de copropriété par étages, en particulier l'art. 648 al. 3 CC, doivent
être respectées. Pour cette raison, si une part de copropriété par étages est
déjà grevée d'un ou de plusieurs droits de gage, l'artisan ou l'entrepreneur ne peut plus
demander l'inscription sur l'immeuble de base, mais doit la requérir sur l'ensemble des parts de
copropriété par étages. L'hypothèque légale ne peut cependant pas être
constituée comme gage collectif, car la plus-value apportée par les travaux ne profite que
pour partie à chaque part d'étage. Le montant de la facture impayée doit ainsi être
réparti entre toutes les parts de copropriété par étages, proportionnellement à
leur valeur (
Steinauer, Les droits réels,
tome III, Berne 2012, n. 2880c
,
p. 320).
En
l’espèce, il était donc exclu d’inscrire l’hypothèque légale à
la fois sur la parcelle de base et sur les lots de copropriété, de surcroît à la
fois pour la totalité de la créance pour l’inscription sur la parcelle de base et à
la fois pour des montants répartis selon les millièmes de copropriété pour chacun
des lots. L’ordonnance du 4 décembre 2012 était ainsi contradictoire en se référant,
selon une formulation peu claire, à la parcelle de base et aux lots de PPE. En outre, il est évident
que cette erreur procédait d’une inadvertance manifeste, le premier juge ayant repris les
conclusions de la requête pour les montants à inscrire sur chacun des lots de copropriété
avec une modification rédactionnelle inappropriée au sujet de l’inscription sur la parcelle
de base. La requérante n’a du reste jamais conclu à l’inscription d’une hypothèque
légale sur la parcelle de base et les conclusions formulées dans la requête du 30 novembre
2012 étaient parfaitement claires. Il s’agit en définitive d’une erreur manifeste
du juge, susceptible de rectification.
C’est
donc à juste de titre que la procédure de l’art. 334 al. 1 CPC a été suivie.
d)
Les recourants contestent par contre que l’ordonnance rectificative puisse rétroagir au 4
décembre 2012 pour les effets de l’annotation, selon ce qui figure au chiffre III du dispositif
du prononcé attaqué.
C’est
à juste titre que le premier juge a maintenu les effets de la première annotation au Registre
foncier. D’abord, il résulte du dossier que l’inscription a bien été effectuée
par le Conservateur en date du 4 décembre 2012, de sorte que l’annotation est intervenue dans
le délai péremptoire de quatre mois de l’art. 839 al. 2 CC. Ensuite, l’inscription
provisoire a été opérée conformément à l’art. 961 al. 3 CC, les effets
de l’inscription étant déterminés de manière suffisante par l’indication
précise des lots de copropriété et des montants grevant ces lots, selon la répartition
conforme du montant de la créance de l’entrepreneur en fonction des millièmes de copropriété.
C’est
donc en vain que les recourants contestent la validité de l’inscription provisoire effectuée
le 4 décembre 2012. Le prononcé rectificatif n’a eu d’autre effet que de clarifier
l’absence d’inscription sur la parcelle de base, mais n’a pas modifié l’annotation
initiale concernant les lots de copropriété, qui pouvait déjà intervenir en raison
du contenu de l’ordonnance du 4 décembre 2012.
Le
chiffre III du dispositif du prononcé attaqué doit en conséquence également être
confirmé.
e)
Les recourants invoquent enfin une violation de leur droit d’être entendus. Ils soutiennent
qu’ils auraient dû être interpellés avant le prononcé rectificatif, en application
de l’art. 330 al. 1 CPC, auquel renvoie l’art. 334 al. 2 CPC.
La
doctrine considère que le juge devrait pouvoir statuer également sans détermination des
parties, comme le prévoit l’art. 334 al. 2 CPC, lorsqu’il se rend compte comme en l’espèce,
à l’examen de la requête, qu’il a statué de manière peu claire ou contradictoire,
même si le texte légal paraît exclure cette possibilité (Schweizer, op. cit. n. 17,
ad art. 314 CPC).
De
toute manière, avec le premier juge, il faut admettre que le prononcé rectificatif portant
sur une ordonnance de mesures préprovisionnelles, l’art. 265 al. 1 CPC l’autorisait
à agir immédiatement sans interpeller les nombreuses parties intimées.
Enfin,
les intimés s’étaient déjà exprimés au sujet de la validité de l’ordonnance
du 4 décembre 2012 dans leur procédé écrit du 5 février 2013, de sorte que leur
droit d’être entendu avait déjà été respecté.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judicaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des recourants qui
succombent, solidairement entre eux
(art. 106
al. 1 et 3 CPC).
Il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.              Le prononcé est
confirmé.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, par 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
T.________, X.________, M.________, P.________, A.W.________, B.W________ V.________, A.F.________, B.F.________
A.L.________, B.L.________ N.________ J.________, S.________ et C.________, solidairement entre eux.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Ramel (pourT.________, X.________, M.________, P.________, A.W.________, B.W________V.________,
A.F.________, B.F.________ A.L.________, J.________, S.________ et C.________),
‑
Me Denis Bettems (pour H.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 98'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :