vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 792 · 2020-09-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 55 al. 1 LAI, 69 al. 1 let. a LAI, 58 al. 3 LPGA, 40 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2020 Arrêt / 2020 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
240/20 - 301/2020
ZD20.032560
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Fribourg
,
à Fribourg, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1, 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI et 58 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu le recours déposé le 19 août
2020 par C.________, représentée par l’avocat David Métille, contre une décision
incidente de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg (ci-après :
l’OAI FR),
vu la rubrique « recevabilité »
de l’acte de recours dans laquelle on peut lire ceci :
« Il
convient de relever que l’Office intimé a, dans une section «
Moyens
de droit
» de sa décision, indiqué
que le recours pouvait être formé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois. Cela dénote
un manque sérieux de rigueur dans le traitement du dossier de la recourante. En effet, celle-ci
étant domiciliée dans le canton de Vaud, à [...] depuis le 1
er
juillet 2018, c’est le Tribunal cantonal vaudois qui est compétent pour traiter le présent
recours, conformément à l’art. 58 al. 1 LPGA
» ;
considérant qu’il
résulte de l’acte de recours que l’assurée a déposé sa demande de prestations
le 22 avril 2016,
qu’elle était
alors domiciliée dans le canton de Fribourg,
que, selon l’art.
55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20), l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans
lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations,
soit en l’occurrence, l’OAI FR,
que l’art. 40 al. 3 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) stipule que l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la demande
le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2
bis
à 2
quater
,
que les al. 2
bis
à 2
quater
ne sont pas applicables à la recourante,
que l’OAI FR reste
donc compétent,
que, selon l’art.
69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné en dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en conséquence,
l’OAI FR n’a pas fait preuve « d’un manque sérieux de rigueur »
en indiquant que le recours pouvait être formé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois
alors que la recourante, par son conseil, se réfère faussement à l’art. 58 al. 1
LPGA,
que c’est dès
lors au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cours des assurances sociales, qu’il appartient
de statuer sur le recours déposé par C.________,
que le recours doit être
déclaré irrecevable
ratione
loci
,
qu’il revient au
tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et
ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
que le présent déclinatoire
ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 19 août 2020 par C.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cours des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me David Métille (pour C.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :