vd_findinfo · AA 140/16 - 135/2016 · 2016-12-13 · fr

CANTON, DOMICILE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2016 AA 140/16 - 135/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
140/16 - 135/2016
ZA16.054337
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Marie Signori, avocate à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
la décision rendue le 19 novembre 2015
par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée)
refusant d'accorder des prestations à V.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant),
actuellement domicilié à [...],
vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée
par l'assuré,
vu le recours interjeté par l'assuré le 8 décembre 2016 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois ainsi que sa requête d'assistance judiciaire,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie
au moment du dépôt du recours,
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à [...], soit
en Valais,
que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient
de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même
que la demande d'assistance judiciaire,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 8 décembre 2016 par V.________ est irrecevable, de même que sa demande
d'assistance judiciaire.
II.
La cause est transmise en l'état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales,
comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marie Signori, avocate à Lausanne (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :