vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 153 · 2009-12-14 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, COTISATION AVS/AI/APG, INTÉRÊT MORATOIRE | 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2009 Arrêt / 2010 / 153

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 26/09 - 39/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
M.        Schmutz et Mme
Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Montreux, recourant, représenté
par Fiduconsult Golay SA, société fiduciaire
d'expertises et de révision, à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA
FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
, à
Paudex, intimée.
_______________
Art. 41bis al. 1 let. f et
42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 14 janvier 2008, la caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise (ci-après: la caisse AVS de la FPV ou la
caisse) a rendu deux décisions aux termes desquelles elle a
fixé les cotisations personnelles dues par M.________,
médecin; la première décision concerne la
période du 1
er
janvier au 31 décembre 2004
pour laquelle le montant dû s'élève à
17'602 fr. 20, soit 31'489 fr. 20, sous déduction d'un
acompte versé de 13'887 fr.; la seconde concerne la
période du 1
er
janvier au 31 décembre 2005
pour laquelle le montant dû s'élève à
27'437 fr. 40, soit 41'324 fr. 40, sous déduction d'un
acompte versé de 13'887 fr. Il était
spécifié que ces deux montants étaient
payables dans les 30 jours dès notification. En outre,
figurait sur les dites décisions la mention selon laquelle
"les acomptes de cotisations versés étant
inférieurs d'au moins 25% aux cotisations dues à fin
2004 [respectivement fin 2005], la caisse est tenue de
prélever des intérêts au taux de 5% l'an du
1
er
janvier 2006 [respectivement 1
er
janvier
2007] jusqu'au paiement intégral des cotisations. Un
décompte d'intérêts moratoires sera
établi à réception de votre
paiement".
Par décision du 5 février 2009, la caisse a
communiqué à l'intéressé ce qui
suit:
"Nous nous référons à
votre versement de Fr. 17'602.20 du 25 janvier 2008 réglant
votre cotisation personnelle due pour 2004, selon décision
du 14 janvier 2008.
Les acomptes de cotisations versés
étant inférieurs d'au moins 25% aux cotisations
effectivement dues pour l'année 2004, la Caisse vous facture
des intérêts depuis le 1
er
janvier 2006
(voir circulaire annexée).
Intérêts de retard au taux de
5% l'an calculés sur Fr. 17'602.20 pour la période du
1
er
janvier 2006 au 25 janvier 2008 représentant
les cotisations dues selon le droit fédéral
conformément à l'article 41 bis RAVS.
Fr. 1'821.35.
Ce montant doit parvenir à la
Caisse avant 30 jours. Toutefois, vous avez la possibilité
de former opposition contre la présente décision
auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours
à compter dès [sic] sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions".
Le même jour, la caisse a notifié à
l'intéressé la décision suivante:
"
Nous
nous référons à votre versement de Fr.
27'437.40 du 25 janvier 2008 réglant votre cotisation
personnelle due pour 2005, selon décision du 14 janvier
2008.
Les acomptes de cotisations versés
étant inférieurs d'au moins 25% aux cotisations
effectivement dues pour l'année 2005, la Caisse vous facture
des intérêts depuis le 1
er
janvier 2007
(voir circulaire annexée).
Intérêts de retard au taux de
5% l'an calculés sur Fr. 27'437.40 pour la période du
1
er
janvier 2007 au 25 janvier 2008 représentant
les cotisations dues selon le droit fédéral
conformément à l'article 41 bis RAVS.
Fr. 1'467.15.
Ce montant doit parvenir à la
Caisse avant 30 jours. Toutefois, vous avez la possibilité
de former opposition contre la présente décision
auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours
à compter dès [sic] sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions".
A la suite de l'opposition formée le 24 février 2009
par M.________ contre ces deux décisions, la caisse
considère pour l'essentiel ce qui suit dans sa
décision sur opposition du 14 avril 2009:
"En l'espèce, les paiements de Fr.
17'602.20 (2004) et de Fr. 27'437.40 (2005) relatifs aux
décomptes de cotisations personnelles pour les années
2004 et 2005 du 14 janvier 2008 sont parvenus sur le compte de
chèques postaux de la Caisse le 25 janvier 2008. C'est ainsi
à juste titre que la Caisse a facturé des
intérêts moratoires à hauteur de Fr. 1'821.35,
correspondant aux intérêts courus pendant 745 jours,
soit du 1
er
janvier 2006 au 25 janvier 2008 sur le
montant de Fr. 17'602.20 pour l'année 2004 et de Fr.
1'467.15, correspondant aux intérêts courus pendant
385 jours, soit du 1
er
janvier 2007 au 25 janvier 2008
sur le montant de Fr. 27'437.40 pour l'année
2005.
(…)
Il s'ensuit que l'obligation
imposée à l'affilié par l'article 24
alinéa 4 RAVS prime celle de la Caisse d'adapter les
cotisations selon l'alinéa 3 du même article en cas de
carence de l'affilié.
En effet, il appartient à
l'assuré d'informer sa caisse de compensation en cas
d'augmentation ou de diminution sensible des revenus en fournissant
une copie de sa comptabilité ou toute estimation
prévisible. Or, après contrôle du dossier de M.
M.________, la Caisse constate que les comptes lui sont parvenus le
1
er
novembre 2007 et que les décisions y
relatives ont été établies le 14 janvier 2008,
soit dans un délai de 74 jours. Nous ajoutons d'autre part
que les renseignements fiscaux n'ont pas encore été
communiqués à la Caisse à ce jour.
Au surplus, il y a lieu de préciser
que nos affiliés indépendants sont
systématiquement rendus attentifs à la
problématique des changements de revenus qui doivent
être communiqués à la Caisse et au calcul des
intérêts moratoires qui en découle, tant au
verso des décisions d'acomptes de cotisation personnelle que
par les annexes des décisions fixant leur
cotisation.
Au vu de ce qui précède, la
Caisse rejette votre opposition et maintient ses décomptes
d'intérêts du 5 février 2009".
B.
Par acte du 8 mai 2009, M.________, agissant par
l'intermédiaire de la société fiduciaire
Fiduconsult Golay SA, a recouru contre cette décision,
contestant le principe de la perception d'intérêts
moratoires dans le cas présent.
Dans sa réponse du 10 juin 2009, la caisse a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision
attaquée.
Le recourant a renoncé à déposer une
réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision sur opposition attaquée, est recevable
abstraction faite de la suspension du délai durant les
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1])
au regard des art. 56 à 60 LPGA, laquelle est au demeurant
applicable en vertu de l'art. 1 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10). De surcroît, la décision attaquée a
été rendue postérieurement (in casu le 14
avril 2009) à l'entrée en vigueur de la LPGA, les
faits déterminants portant sur les années 2004 et
2005 (ATF 129 V 1 consid. 1.2).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Doivent notamment payer des intérêts
moratoires les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité
lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de
payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la
base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations
effectivement dues et que les cotisations n'ont pas
été versées jusqu'au 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation (art. 41bis al. 1 let. f RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants, RS 831.101]).
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les
cotisations sont intégralement payées, lorsque le
décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut,
à la date de la facturation; en cas de réclamation de
cotisations arriérées, les intérêts
moratoires cessent de courir à la date de la facturation,
pour autant qu'elles soient payées dans le délai
(art. 41bis al. 2 RAVS).
Aux termes de l'art. 42 RAVS, les cotisations sont
réputées payées lorsqu'elles parviennent
à la caisse de compensation (al. 1); le taux des
intérêts moratoires s'élève à 5%
par année (al. 2); les intérêts sont
calculés par jour; les mois entiers sont comptés
comme 30 jours (al. 3).
b)
Dans le régime de l'AVS, les intérêts
moratoires sont perçus rétroactivement - soit
déjà avant l'échéance du délai
de paiement - lorsque les paiements parviennent trop tard à
la caisse (Conseil fédéral, Bulletin officiel de
l'Assemblée fédérale, Conseil national,
session d'automne 2001 IV annexes, p. 175; TFA H 268/02 du 21
août 2003, consid. 5.4).
Le but des intérêts moratoires est de compenser le
fait que le débiteur peut tirer un bénéfice
d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le
créancier subit un désavantage dans ce même
domaine. Ils représentent - en tous cas dans le cadre des
intérêts moratoires expressément
réglementés dans le domaine des cotisations de l'AVS
-, et cela de manière analogue aux intérêts
moratoires sur les dettes d'argent définis dans le Code des
obligations (art. 104 s. CO), une compensation simplifiée de
dommage et de bénéfice qui ne présuppose ni
une preuve de dommage et d'enrichissement sans cause, ni une faute
sous forme d'un retard intentionnel (RCC 1992 p. 177 consid. 4b in
initio et les références).
Selon la jurisprudence, le débiteur de cotisations doit
l'intérêt moratoire du simple fait objectif d'un
retard dans le versement de ses redevances, indépendamment
de toute mise en demeure ou sommation, même si un sursis au
paiement lui a été accordé (RCC 1985 p. 274
consid. 3b; RCC 1985 p. 276 consid. 4c); il importe peu
également que le cotisant n'ait pas commis de faute (VSI
2004 p. 161 consid. 4; RCC 1992 p. 177, spéc. consid. 4c).
Afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS doit
se montrer intransigeante, même en présence d'un
montant d'intérêts modique - sauf pour un montant
inférieur à 30 fr. - et d'un dépassement de
délai minime et ce, quel que soit le motif du retard (TFA H
268/02 du 21 août 2003, consid. 5.4).
3.
Est, en l'espèce, litigieuse la question de
savoir si la caisse était fondée à
réclamer des intérêts moratoires à
M.________ en raison de la différence de plus de 25% entre
les acomptes de cotisations versés et les cotisations
effectivement dues pour les années 2004 et 2005.
A l'appui de son refus de payer les intérêts
moratoires pour 2004 et 2005, le recourant fait valoir que,
contrairement à ce que prévoit l'art. 24 al. 3 RAVS,
la caisse n'a pas respecté l'obligation d'adapter les
acomptes de cotisations, ce qui aurait dû être fait par
elle-même pour les années litigieuses 2004 et
2005.
Quant à l'intimée, elle invoque l'art. 24 RAVS qui
prévoit que les affiliés doivent verser
périodiquement des acomptes pendant l'année de
cotisation, fournir les renseignements nécessaires à
la fixation des cotisations et leur signaler lorsque le revenu
diffère sensiblement du revenu probable. Elle fait valoir
que les communications des renseignements fiscaux des années
2004 et 2005 ne lui sont jamais parvenues, ce dont elle ne peut
être tenue pour responsable. L'intéressé
pouvait demander de payer des acomptes supplémentaires. Or,
les acomptes 2004 et 2005 ne sont parvenus à la caisse que
le 1
er
novembre 2007. Ceux-ci ont été
traités rapidement (74 jours), les décisions de
cotisations des années en question ayant été
établies le 14 janvier 2008.
4.
Il est constant que les acomptes de cotisations
payés pour les années 2004 et 2005 à hauteur
de 13'887 fr. pour chaque année étaient
inférieurs de plus de 25% par rapport aux cotisations
effectivement dues qui se montaient à 31'489 fr. 20 en 2004
et à 41'324 fr. 40 en 2005. La différence entre ces
deux montants pour 2004 correspond à 55%, tandis qu'elle
s'élève à 66% pour 2005, soit un pourcentage
supérieur à celui de 25% prévu à l'art.
41bis al. 1 let. f RAVS.
Des intérêts moratoires sont donc dus. Il sied au
demeurant de rappeler que conformément à la
jurisprudence (cf. supra consid. 2b), les intérêts
moratoires sont dus en raison du simple fait que les conditions
posées par cette disposition sont remplies,
indépendamment de toute faute de la part de
l'affilié. A cela s'ajoute que l'intéressé a
été dûment informé des
conséquences d'une différence de plus de 25% entre
l'acompte versé et la cotisation effectivement
due.
La date de départ des intérêts moratoires
fixée par la caisse intimée au 1
er
janvier
2006 pour les cotisations 2004 et au 1
er
janvier 2007
pour les cotisations 2005, soit au 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation, respecte l'art. 41bis al. 1 let. f
RAVS.
Pour le surplus, la période de cours des
intérêts moratoires a, comme statué par la
caisse et conformément à l'art. 41bis al. 2 RAVS,
pris fin le 25 janvier 2008, date à laquelle elle a
reçu le paiement du solde de cotisations encore
dues.
Enfin, les intérêts moratoires de la période
litigieuse ont été correctement fixés par la
caisse, notamment quant aux montants soumis à
intérêts, de 17'602 fr. 20 pour l'année 2004 et
de 27'437 fr. 40 pour l'année 2005, représentant la
différence entre l'acompte versé et la cotisation
effectivement due pour l'année en question (art. 41bis al. 1
let. f RAVS), et quant au taux de 5% (art. 42 al. 2
RAVS).
5.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée. S'agissant des frais et dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Fiduconsult Golay
SA (pour M.________),
‑      Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :