vd_findinfo · Décision / 2017 / 573 · 2017-07-31 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2017 Décision / 2017 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
526
PE17.003559-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
133 et 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juillet 2017 par
C.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 19 juillet
2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.003559-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre C.________ pour vol, brigandage, infraction à la loi fédérale sur les armes et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Il lui est notamment reproché
d’avoir pris part, dans la soirée du
22
février 2017, avec le dénommé S.________, à une agression commise au préjudice
d’une jeune femme ( [...]), au cours de laquelle l’intéressée a été malmenée
physiquement, avant de se faire dérober son téléphone portable. Une agression similaire
aurait eu lieu le même soir au préjudice d’une autre jeune femme ( [...]), dont les effets
personnels ont été retrouvés dans le véhicule à bord duquel le prévenu
et son comparse ont été interpellés. C.________ est en outre mis en cause pour avoir dérobé,
le 25 janvier 2017, au centre [...], deux boîtes de protéines pour sportifs, toujours en compagnie
de S.________. Enfin, il aurait consommé occasionnellement du cannabis, de la cocaïne et du
LSD.
Le prévenu a été
appréhendé et incarcéré le 23 février 2017.
b)
Par ordonnance du 26 février 2017, retenant les risques de collusion et de réitération,
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de C.________ pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 23 mai 2017.
Par arrêt du 21 mars
2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette ordonnance, retenant
qu’il existait des indices suffisants de culpabilité tant en ce qui concernait la consommation
de stupéfiants que la participation au vol du 25 janvier 2017, ainsi qu’au brigandage commis
à l’encontre de [...]. Elle a également considéré que le risque de réitération
était avéré, compte tenu de l’absence de prise de conscience du prévenu, de
ses antécédents et d’une montée en puissance de son activité délictueuse.
Ce risque était par ailleurs aggravé par la situation professionnelle, personnelle et financière
du prévenu. Aucune mesure moins incisive que la détention n’était en outre à
même de l’empêcher de récidiver.
c)
Par décision du 1
er
mai 2017, la direction de la Prison de la Croisée a prononcé à l’encontre de C.________
une sanction disciplinaire de 10 jours d’arrêts dont 2 jours avec sursis pour avoir, en date
du 30 avril 2017, notamment cassé une chaise et l’avoir lancée en direction d’un
agent et pour avoir poussé agressivement un agent.
d)
Le
16 mai 2017, le Ministère public a demandé la prolongation de la détention provisoire
de C.________ pour une durée d’un mois. Quant à ce dernier, il a, par courrier du 17
mai 2017, requis sa libération en exposant notamment avoir trouvé, par le biais de sa mère,
un stage d’assistant socio-éducatif auprès de [...], à Lausanne, pour une durée
limitée mais prolongeable.
Par ordonnance du 23 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de C.________ et a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de celui-ci pour une durée maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au
23 juin 2017.
Statuant sur recours de C.________, la Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance
le 8 juin 2017 en se référant à son arrêt du
21
mars précédent, retenant que le risque de réitération demeurait actuel et que le
principe de proportionnalité était respecté.
e)
Par acte d’accusation du 19 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a engagé l’accusation contre C.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour les faits décrits sous lettre a) ci-dessus et a requis une peine privative
de liberté de douze mois ainsi que l’expulsion du territoire suisse de l’intéressé
pour une durée de cinq ans. Le même jour, il a requis la mise en détention de C.________
pour des motifs de sûreté auprès du Tribunal des mesures de contrainte, qui a, le lendemain,
ordonné ladite détention à titre temporaire, jusqu’à droit connu sur la demande
du Ministère public.
Par ordonnance du 26 juin 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, se fondant sur un risque de réitération
toujours présent, a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de C.________,
au plus tard jusqu’au 11 août 2017, une audience de jugement ayant été fixée
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le jour précédent.
B.
Le 10 juillet 2017, C.________ a, par son conseil,
requis sa mise en liberté immédiate, au motif notamment que la durée de la détention
préventive ne serait pas proportionnée au regard de la peine privative de liberté susceptible
d’être prononcée.
Le 11 juillet 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a préavisé
négativement à la demande de mise en liberté présentée par le prévenu,
en relevant que les faits retenus dans l’acte d’accusation du 19 juin 2017 étaient graves
et que le risque de récidive restait élevé et concret. Le même jour, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 19 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention pour des motifs de sûreté de C.________ (I) et dit que
les frais de la décision suivraient le sort de la cause (II), retenant un risque de réitération.
C.
Par acte du 26 juillet 2017, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant principalement
à son annulation et à sa libération immédiate. Il a également requis la désignation
de l’avocat Cédric Aguet en qualité de défenseur d’office pour la procédure
de recours.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1
let. c
CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________ est recevable.
2.
Le
recourant fait valoir une violation de son droit d’être entendu, en ce sens que l’ordonnance
attaquée serait insuffisamment motivée en tant qu’elle retient que le principe de proportionnalité
est respecté. Selon lui, il serait établi qu’il n’aurait pas participé aux
brigandages retenus dans l’acte d’accusation en qualité de coauteur – mais, tout
au plus, en qualité de complice, ce qu’il conteste toutefois –, de sorte qu’il
n’existerait pas de forts soupçons propres à fonder une détention au sens de l’art.
221 al. 1 CPP. Le principe de proportionnalité ne serait en outre pas respecté au vu de la
peine encourue.
2.1
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
2.2.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116 Ia 143 consid. 3c;
TF 1B_242/2016
du 21 juillet 2016 consid. 3.1; TF 1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2; TF 1B_348/2013 du
21 octobre 2013 consid. 2.1.1).
Les autorités appelées
à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner
s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122
consid. 3.2; ATF 124 I 208 consid. 3; ATF 116 Ia 413 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid.
4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad
art. 221
CPP). Ainsi, au stade de la détention provisoire, l'autorité n'a pas à résoudre définitivement
les questions de qualification juridique des faits poursuivis, puisque cela est du ressort, le cas échéant,
de l'autorité de jugement. Dans le cadre de l'examen des charges suffisantes au sens de l'art. 221
CPP, le juge de la détention doit examiner la qualification juridique des faits
prima
facie
, sous l'angle de la simple vraisemblance
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2).
2.2.2
En l’espèce, le prévenu est renvoyé
en jugement devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois par acte d’accusation
du 19 juin 2017, lequel retient notamment deux brigandages ainsi que des infractions à la loi fédérale
sur les armes et à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il s’ensuit qu’au
terme de l’enquête, il existe manifestement toujours de graves soupçons de culpabilité
pesant contre C.________.
Comme cela ressort des décisions précédentes du Tribunal des mesures de contrainte et
de la Cour de céans, ce dernier a reconnu avoir participé à un vol le 25 janvier 2017
et consommé des stupéfiants. Il a également admis son implication dans les faits du 22
février 2017. Bien qu’il conteste sa participation aux brigandages commis par S.________,
ce dernier l'a mis en cause, tout comme un témoin et une des victimes. Le prévenu a en outre
gardé une carte ...]Visa Gold d’une victime qui a été retrouvée dans une poche
de son pantalon. Il paraît à tout le moins qu’il aurait conduit le prénommé
sur les lieux du premier brigandage présumé et l’aurait attendu, alors qu’il savait
ou ne pouvait pas exclure qu’il s’en prendrait à quelqu’un afin de lui dérober
son téléphone portable. Lors du second brigandage, il ne pouvait en outre plus avoir de doute
sur les intentions de son comparse. Au stade de la vraisemblance, ces indices suffisent à le soupçonner
de brigandage et, quoi qu’il en dise, les déclarations de S.________ ne le mettent pas hors
de cause. Une condamnation apparaît dès lors vraisemblable.
Enfin et surtout, le recourant perd de vue que les moyens qu’il soulève relèvent essentiellement
du fond de la cause. Or, il n’appartient ni au Tribunal des mesures de contrainte, ni à la
Cour de céans de procéder à une pesée complète des éléments à
charge et à décharge, ni d’apprécier la crédibilité des personnes qui
le mettent en cause, respectivement le disculpent. De même, il n’y pas lieu de résoudre
définitivement la qualification juridique des faits, ni, partant de déterminer à quel
degré il a ou non participé aux brigandages présumés.
En
définitive, force est de constater qu'aucun élément nouveau ressortant de l'instruction
ne conduit à remettre en cause les soupçons existants.
2.3
En ce qui concerne le risque de récidive
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte, comme dans toutes les décisions précédentes,
auxquelles il y a lieu de renvoyer, il n’est désormais plus contesté. On se contentera
de relever que ce risque est réalisé, au regard de la fréquence des agissements délictueux
passés, de la montée en puissance de l’activité délictuelle, de la gravité
des infractions en cause, du fait que la situation financière mais surtout personnelle de C.________
demeurent précaires, ainsi que de son comportement en détention, dénotant une absence
de prise de conscience et faisant craindre un risque pour la sécurité publique.
2.4
2.4.1
La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible
(art. 212 al. 3 CPP). La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF
133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut
maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1;
ATF
133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2). Concrétisant également le principe de la proportionnalité,
l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention (TF
1B_447/2011 du
21
septembre 2011 consid. 3.1).
2.4.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 23 février 2017, soit environ 159 jours. A teneur de l’art. 140 ch. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0), le brigandage est passible d’une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins et de 10 ans de peine privative de liberté au plus. L’acte d’accusation
retient deux brigandages et deux infractions à la législation sur les armes. Ainsi, même
si l’on devait considérer que le prévenu n’avait agi qu’en qualité de
complice et même en faisant abstraction du concours d’infractions probable, la détention
subie à ce jour reste largement inférieure à la peine encourue. Le principe de proportionnalité
est dès lors respecté, d’autant plus que la durée prévisible de la détention
pour des motifs de sûreté n’est plus que d’une dizaine de jours, l’audience
de jugement devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois étant
appointée au 10 août prochain.
Quant à d’éventuelles mesures de substitution, aucune n’est en mesure de palier
le risque de récidive retenu; le recourant n’en propose d’ailleurs pas.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 19 juillet 2017 confirmée.
C.________ a requis la désignation d’office de son défenseur pour la procédure de
recours. Il y a lieu d’admettre cette requête, en ce sens que Me Cédric Aguet est
désigné en qualité de défenseur d’office de C.________ pour la procédure
de recours (art. 133 CPP) et son indemnité fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20,
soit à 583 fr. 20 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 990
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20 TVA comprise, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible
que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 juillet 2017 est confirmée.
III.
Me Cédric Aguet est désigné comme
défenseur d’office de C.________ pour la procédure de recours, son indemnité étant
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
L’émolument d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de C.________, arrêtée à 583 fr. 20 (cinq
cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Aguet, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
-     Service
de la population, secteur étrangers (par voie électronique),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :