vd_findinfo · Pron / 2012 / 120 · 2012-05-29 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2012 Pron / 2012 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.017207-120898
196
JUGE
DELEGUEe
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
29 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Felle
r
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
242 CPC
Vu
l’ordonnance de mise en détention rendue le 4 mai 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause qui concerne
G.________
,
alors détenu dans les locaux de la prison centrale, à Fribourg,
vu la décision du
7 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant Me Christian Giauque en qualité
de conseil d’office d'G.________,
vu le recours exercé
par G.________ contre l’ordonnance du 4 mai 2012,
vu le téléfax
du 25 mai 2012 du Service de la population, Secteur départs, informant la Chambre de céans
qu'G.________ a quitté la Suisse en date du 23 mai 2012,
vu la liste des opérations
déposée par le conseil d’office d’G.________;
attendu
que le recourant a quitté la Suisse en date du 23 mai 2012 à destination de l'Italie,
que
le recours n’a dès lors plus d’objet,
que
la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art.
242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ;
attendu
que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC);
attendu
qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LVLEtr (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil
d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables,
que
l’indigence du recourant est manifeste,
que, dans sa liste de
frais du 16 mai 2012, le conseil du recourant, Me Christian Giauque, allègue avoir consacré
8 heures et 5 minutes à la procédure de recours, ce qui apparaît quelque peu exagéré,
la cause ne présentant pas de difficultés particulières,
que le conseil du recourant
ne fait pas valoir de débours,
qu'au vu de l'ampleur
du travail et de la difficulté de la cause, il y a lieu de retenir une durée de 7 heures et
30 minutes,
que
l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un
tarif horaire de 180 fr., à 1'458 fr., TVA par 8% comprise.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Christian Giauque, conseil du recourant, est arrêtée à 1'458 fr., TVA comprise.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Giauque (pour G.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :