vd_findinfo · Décision / 2014 / 796 · 2014-08-26 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, FICTION DE LA NOTIFICATION | 158 al. 1 let. a CPP (CH), 356 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2014 Décision / 2014 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
607
AM13.026936-AMEV/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
85 al. 4 , 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 16 juin 2014 par
P.________
contre le prononcé rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° AM13.026936-AMEV/ACP
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 novembre 2013, vers 14h45, à [...],P.________ a été appréhendé par la
police à la suite d’un accident de circulation. Lors des contrôles d’usage, il
a été constaté qu’il circulait au volant du véhicule automobile de marque [...],
immatriculé [...], lequel appartenait au père de l’intéressé et n’était
plus couvert en assurance responsabilité civile depuis le 16 novembre 2011.
b)
Par ordonnance pénale du 28 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné P.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 fr., pour avoir circulé sans assurance responsabilité civile,
et a mis les frais de procédure à la charge du condamné.
L’envoi recommandé, contenant l’ordonnance pénale, adressé à P.________
le 28 mars 2014, est venu en retour, à l’échéance du délai de garde, avec la
mention « non réclamé ». Le 14 avril 2014, le Procureur a envoyé
au prénommé une copie de l’ordonnance sous pli simple, l’informant que cet envoi
ne faisait pas courir un nouveau délai d’opposition.
c)
Le 16 mai 2014, P.________, assisté d’un défenseur de choix, a formé opposition
à l’ordonnance pénale du 28 mars 2014, en déclarant n’avoir pris connaissance
de ladite ordonnance qu’à son retour de [...], soit le 12 mai 2014, soutenant que l’ordonnance
pénale n’était pas entrée dans sa sphère de connaissance avant cette date.
Il a en outre requis la restitution du délai d’opposition.
Le 20 mai 2014, le Ministère public a fait suivre le dossier de P.________ au Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence pour statuer sur la
recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). Il a précisé qu’il considérait
l’opposition comme tardive et a requis que le tribunal la déclare irrecevable et mette les
frais supplémentaires consécutifs à cette opposition à la charge de P.________.
Le 26 mai 2014, P.________ a adressé un courrier au Tribunal d’arrondissement dans lequel
il a relevé que sa demande de restitution du délai avait été passée sous silence
par le Procureur, invoquant également une violation de son droit d’être entendu.
B.
Par prononcé 3 juin 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a déclaré tardive (recte : irrecevable) l’opposition à l’ordonnance pénale
formée par P.________ (I), a rejeté la demande de restitution du délai (II) et a dit que
ce prononcé était rendu sans frais.
Le tribunal a en substance considéré que l’opposition formée le 16 mai 2014 était
tardive dès lors que le prévenu se savait l’objet d’une procédure pénale,
au motif qu’il avait été entendu par la police et avait signé le formulaire relatif
à ses droits et obligations, et que l’ordonnance était réputée notifiée
le 7 avril 2014 – soit le septième jour du délai de garde postal –, de sorte que
le délai de dix jours pour former opposition arrivait à échéance au plus tard le
17 avril 2014.
C.
Par acte du 16 juin 2014, P.________, par l’entremise
de son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé, en concluant à ce qu’il soit déclaré que l’opposition
du 16 mai 2014 a été déposée en temps utile, subsidiairement à l’admission
de la demande de restitution de délai du 16 mai 2014, un nouveau délai lui étant imparti
afin de faire valoir son opposition, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif
en vertu de l’art. 94 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312).
Par avis du 17 juin 2014, le Président de la Cour de céans a admis la requête d’effet
suspensif et a dit que l’exécution de l’ordonnance pénale du 28 mars 2014 était
suspendue jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale ait statué.
Par courrier du 20 août 2014, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a renoncé
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 19 février
2014/135 ; CREP 7 février 2014/79 ; CREP 27 janvier 2014/63).
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
Le recourant soutient notamment que les conditions
de la fiction de la notification au sens de l’art. 85 al. 4 CPP ne seraient pas remplies, si bien
que le délai d’opposition devrait être considéré comme respecté.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans
les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier
procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre
de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été
adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art.
354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). L’alinéa
4 de cette disposition prévoit que le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il
a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même
par la personne chargée de remettre ce pli (let. b) (cf. ATF 134 V 49 c. 4).
Selon la jurisprudence, la notification fictive de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est admise
qu’à la condition que le destinataire ait dû de bonne foi s’attendre à recevoir
un pli judiciaire. Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de
se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 c. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011
du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3). Un simple interrogatoire par la police en qualité
de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique
de procédure pénale avec la personne entendue ; il ne peut donc être considéré
qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui
seront notifiés, entraînant une obligation pour elle de prendre les mesures pour s'assurer
qu'elle pourra prendre connaissance des notifications éventuelles des autorités. Il faut en
principe que la personne entendue par la police se voie clairement indiquer qu'une action pénale
est ouverte contre elle (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 c. 1.3 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet
2012 c. 2.1 ; ATF 116 Ia 90 c. 2c ; CREP 8 septembre 2011/357 c. 2e).
En vertu de l'art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police ou le
Ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure
préliminaire (cf. art. 300 al. 1 CPP) est ouverte contre lui et pour quelles infractions. L'information
doit être donnée aussi lors d'auditions menées par la police de manière autonome,
mais seulement lors d'interrogatoires faisant l'objet d'un procès-verbal, donc notamment pas sur
les scènes d'accident ou de crime, lorsque la police cherche simplement à se faire une idée
de la situation et des responsabilités des divers intervenants (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 7 ad art. 158 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1172).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier, en particulier du rapport de police du 16 décembre
2013 sous la rubrique « Déposition(s) », que le recourant aurait été
« entendu comme prévenu le 29 novembre 2013 sur les lieux de l’accident »
par la police (cf. P. 4 p. 4). A cette occasion, il a notamment expliqué qu’il était
en train de faire le plein d’essence à une station-service lorsqu’un véhicule avait
percuté et touché l’arrière de la voiture qu’il conduisait, dont son père
était le propriétaire ; il a encore précisé qu’il ne savait pas si son
père circulait avec ce véhicule et que lui-même ne savait pas qu’il ne pouvait pas
rouler avec. Certes, le recourant a reçu la formule l’informant de ses droits et obligations ;
on ignore cependant, sur la base du seul rapport de police précité et de la déposition
qui y est retranscrite, s’il a clairement été informé qu'il était entendu pour
l’infraction à l’art. 96 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), soit pour avoir conduit un véhicule
non couvert par une assurance responsabilité civile. On ne peut en outre affirmer qu’il savait
concrètement, à l’issue de l’intervention de la police sur les lieux de l’accident
et du simple interrogatoire effectué, qu’une procédure préliminaire était ouverte
contre lui (cf. art. 158 al. 1 let. a CPP), ni que le Ministère public entendait rendre à
son encontre une ordonnance pénale. En effet, il faut relever que les faits incriminés se rapportaient
dans le cas d’espèce à une infraction de moindre importance, relative de surcroît
au véhicule du père du recourant et dont P.________ pouvait a priori penser qu’elle était
imputable principalement à ce dernier, au sujet duquel la police l’avait d’ailleurs
questionné. Dans ces circonstances, on peut admettre que le recourant pouvait raisonnablement imaginer
qu’il n’y avait pas de procédure pénale ouverte à son endroit et qu’il
ne devait donc pas s'attendre à recevoir des communications de la part du Ministère public,
encore moins une ordonnance pénale. Les conditions d’une fiction de notification de l’ordonnance
pénale selon l’art. 85 al. 4 CPP ne sont dès lors pas remplies.
Partant, il y a lieu de retenir que l’ordonnance pénale du 28 mars 2014 n’a été
valablement notifiée que le 12 mai 2014, lorsque le recourant a pris connaissance du deuxième
pli lors de son retour de voyage, de sorte que l’opposition formée par P.________ le 16 mai
2014 l’a été en temps utile.
L’opposition étant recevable, il n’a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés
par le recourant dans son écriture de recours.
3.
En définitive, le recours, fondé, doit être admis. Le prononcé du 3 juin 2014 sera
réformé en ce sens que l’opposition formée par P.________ contre l’ordonnance
pénale du 28 mars 2014 est recevable. Le dossier de la cause sera dès lors renvoyé au
Ministère public de l'arrondissement l’Est vaudois pour qu'il procède conformément
à l'art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses
prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al.
2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées ; CREP 22 août 2012/568
et la référence citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 3 juin 2014 est réformé en ce sens que l’opposition formée par
P.________ contre l’ordonnance pénale du 28 mars 2014 est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Bertrand Gygax, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière  :