vd_findinfo · Jug / 2016 / 342 · 2016-06-08 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 42 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 Jug / 2016 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
395
PE13.002335-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
A.I.________
,
prévenu, représenté par Me Andreia Ribeiro, défenseur d’office à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Service
de prévoyance et d’aide sociales, BRAPA
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
A.I.________ pour violation d’une obligation d’entretien à deux mois de privation de
liberté (I), a mis les frais, par 6'172 fr. 80, montant incluant l’indemnité due à
son conseil d’office, par 3'304 fr. 80, à sa charge, le remboursement à l’Etat
de l’indemnité d’office n’étant exigible que si la situation financière
du débiteur le permet (II).
B.
Par annonce du 10 juin 2016 puis par déclaration
du 20 juillet 2016, A.I.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu principalement
à son acquittement, avec suite de frais. Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à
une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
10 fr., avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à la renonciation à la révocation
du sursis octroyé le 6 juillet 2010 par le Ministère public du canton de Genève. Plus
subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à une peine pécuniaire de 100 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à
la révocation du sursis octroyé le 6 juillet 2010 par le Ministère public du canton de
Genève. Plus subsidiairement encore, il a conclu à sa condamnation à une peine pécuniaire
de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant
quatre ans, ainsi qu’à la renonciation à la révocation du sursis octroyé le
6 juillet 2010 par le Ministère public du canton de Genève. Enfin, plus subsidiairement encore,
il a conclu à sa condamnation à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à
la révocation du sursis octroyé le 6 juillet 2010 par le Ministère public du canton de
Genève.
Le 23 septembre 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.I.________, né en [...], a œuvré comme indépendant, dans le cadre de diverses sociétés,
jusqu'en mars 2010, gagnant environ 3'500 fr. brut par mois. En mars 2010, il a eu un accident qui l'a
gravement blessé à la main. Il a perçu des indemnités journalières de la SUVA
de 2'800 fr. par mois jusqu’au 24 juillet 2014, plus une indemnité pour atteinte à l'intégrité
corporelle de 15'120 francs. Depuis décembre 2011, il a cependant repris une activité pour
le compte de [...] SA dont il était actionnaire et administrateur. Cette société lui fournissait
des prestations en argent (jetons de présence d'administrateur et montants de 1'000 à 1'500
fr. par mois) et en nature (mise à disposition de véhicules et de téléphones). Dès
décembre 2012, le prévenu a aussi œuvré pour [...] SA, détenue par [...] SA.
Il a aussi déposé une demande AI ; il a cependant été jugé apte au travail,
sauf pour la période du 1
er
août au 30 novembre 2011, pour laquelle une rente mensuelle de 2'598 fr. lui a été accordée.
Actuellement, le prévenu espère être engagé pour du travail administratif par une
société en formation, dans laquelle il ne détiendrait pas de participation.
Sur le plan personnel, le prévenu a vécu avec W.________ de 1998 à 2001. Le couple a eu
un fils, B.I.________, né le 31 juillet 1998. Le 2 octobre 2004, le prévenu a épousé
G.________. Celle-ci est la mère d'un enfant né en 1993 d'une précédente union, encore
aux études. Atteinte dans sa santé, elle ne travaille pas mais est au bénéfice d'une
rente AI et de prestations complémentaires.
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation, prononcée par le Tribunal
de police de Genève le 1
er
septembre 2008, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans ;
-
une condamnation, prononcée par la Chambre
pénale de Genève le 22 mars 2010, pour violation d'une obligation d'entretien, à
une peine de travail d'intérêt général de 80 heures ;
-
une condamnation, prononcée par le Ministère
public du canton de Genève le 6 juillet 2010, pour infraction à la LCR, à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 40 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende
de 300 francs.
2.
Par jugement du 30 mai 2002, A.I.________ a été astreint à contribuer à l'entretien
de B.I.________ par le versement, en mains de la mère, d'une contribution d'entretien mensuelle
à indexer de 1'200 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, puis de 1'500 fr. jusqu'à
sa majorité, voire au-delà selon les circonstances. Dès août 2014, ensuite d'une
action en modification du jugement introduite par le prévenu, la pension a été réduite
à 300 francs.
Or, le prévenu, alors qu'il aurait eu les moyens de s'acquitter d'au moins une partie de la pension,
n'a rien versé du 1
er
février 2011 au 14 octobre 2013, à l'exception de 400 fr. le 23 mars 2011, accumulant ainsi
un arriéré de 43'343 fr., dont à déduire 11/12 de la rente pour enfant de 2'968 fr.
versée en 2015 par l'AI pour l'année 2011.
Le SPAS, à qui la mère de l'enfant avait cédé ses droits, a déposé plainte.
Le 9 février 2015, le prévenu a versé 450 fr. au SPAS. Depuis le mois de mars 2016, il
a versé un montant mensuel de 300 fr. à B.I.________ directement, alors qu'il savait qu'il
était censé, jusqu'à la majorité de l'enfant le 31 juillet 2016, payer la pension
au SPAS.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par le prévenu qui a qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
L'appelant conteste s'être rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien. Il reconnaît
ne pas s'être acquitté de la contribution mise à sa charge entre le 1
er
février 2011 et le 1
er
octobre 2013, mais prétend que, à cause de son accident, sa capacité contributive ne lui
permettrait pas de verser le montant indexé de 1'296 fr. 10 dont il devait s’acquitter mensuellement
en vertu du jugement civil du 30 mai 2002.
3.1
L'art. 217 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) punit, sur plainte,
celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille,
quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille ; on ne peut cependant reprocher
à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Viole ainsi l’art. 217 CP celui qui, d'une
part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation mais qui, d'autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV
131 consid. 3a, JdT 2001 IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité économique
du débiteur de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des
poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281. 1] ; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2).
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien
doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité
au regard de l'art. 217 CP. Ce dernier peut certes se référer à des éléments
pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
3.2
En l’espèce, l’appelant a perçu,
durant toute la période litigieuse, soit du 1
er
février 2011 au 1
er
octobre 2013, des indemnités journalières de la SUVA à raison de 2’800 fr. environ
par mois.
Par ailleurs, A.I.________ a, dès décembre 2011, œuvré dans les sociétés
dont il était actionnaire, en percevant des jetons de présence d’administrateur et des
montants mensuels de 1'000 à 1'500 fr. de la part de [...] SA, de même que divers avantages
en nature, comme la mise à sa disposition, par la société, d’un véhicule de
fonction. A cet égard, on relèvera que, même si le prévenu a indiqué en août
2013 à la police qu’il n’exerçait aucune activité pour le compte de la société
[...] SA (PV aud. 2, p. 3), il était bien apte au travail et actif au sein de cette entreprise.
Son associé, A.R.________, a ainsi notamment confirmé que l’appelant s’occupait
personnellement de certains clients qui ne souhaitaient avoir affaire qu’à lui, et qu’il
participait activement à la prise de décisions pour la société (jgt, p. 4).
B.R.________ a quant à elle indiqué à la police que l’appelant était la seule
personne à diriger [...] SA au niveau administratif, et qu’il s’occupait en outre d’aller
chercher des voitures, de tirer des remorques ou d’accomplir d’autres tâches pour le
compte de l’entreprise (P. 19/1, p. 4). Le prévenu n'a pas dit toute la vérité
à ce sujet, et il a même essayé de dissimuler sa qualité d'actionnaire (P. 19/1 et
32 ; PV aud. 2, p. 3). Ainsi, le fait que les versements mensuels soient qualifiés par le prévenu
et ses associés d'« avances » n'est pas déterminant, vu les contradictions
des témoignages (versement de cash ou paiement de factures ; actions du prévenu vendues
ou naties) au demeurant teintés de complaisance (cf. P. 37, dernière page). Le prévenu
disposait donc d'en tout cas 3'800 fr. par mois, entre les indemnités SUVA et la contrepartie de
son activité, soit plus qu'avant son accident.
Pour justifier l’impossibilité de paiement de la contribution d’entretien, A.I.________
a indiqué qu’il devait financièrement soutenir son épouse, gravement malade, parce
que cette dernière n'aurait qu'un revenu de 300 francs (PV aud. 1, ll. 31 ss). Toutefois, on relèvera
les incohérences ressortant des déclarations successives de l’appelant. Ce dernier a
dans un premier temps, soit le 24 avril 2013, indiqué que son épouse percevait un montant mensuel
de 300 fr. de la part de l’hospice général (Idem, ll. 31 s.). Dans un second temps, soit
le 9 août 2013, A.I.________ a expliqué que celle-ci venait de recevoir une décision de
l’assurance-invalidité lui accordant une rente de 2'000 fr. par mois (PV aud. 2, p. 2). Or,
il ressort d’un procès-verbal de saisie du 20 juin 2012 que l’épouse de l’appelant
percevait alors déjà des indemnités du PCM à hauteur de 1'500 à 1'600 fr. chaque
mois (P. 5/6).
En définitive, l’appelant n’était pas aussi désargenté au cours de la
période litigieuse qu'il veut bien le dire. Ses revenus auraient dû lui permettre, au moins
partiellement, d’honorer la contribution d’entretien fixée par le jugement du 30 mai
2002. Dès 2012, apte au travail, l’appelant aurait également pu exercer une activité
plus rémunératrice que son travail auprès de [...] SA et des autres sociétés
liées à cette entreprise, rien ne justifiant de se consacrer durant des années à
une activité selon lui si peu rémunératrice. C'est d'ailleurs ce qu'a considéré
le Tribunal de première instance du canton de Genève saisi de la demande en modification de
la pension, qui a réduit la contribution d’entretien dans son jugement du 30 juin 2015, mais
a néanmoins attribué à A.I.________ un revenu hypothétique de 3'250 par mois. Capable
de travailler, le prévenu n’a pas fait les efforts qu'on pouvait attendre d'un père pour
trouver un emploi durant la période litigieuse.
Ainsi, au lieu de s’efforcer de payer la contribution d’entretien pour son fils mineur, A.I.________
a privilégié son propre confort et celui de son épouse. Même en ayant vu sa capacité
économique réduite ensuite de son accident, l’appelant ne pouvait donc légitimement
s’abstenir complètement de contribuer à l'entretien de son fils entre février 2011
et octobre 2013.
Sur le vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que A.I.________ a été condamné
pour violation d'une obligation d'entretien.
4.
L’appelant conteste en outre le type de peine retenu par le tribunal de première instance.
Il soutient qu’une peine privative de liberté, même de courte durée, aurait de graves
conséquences pour sa femme malade. Il estime par ailleurs que des travaux d’intérêt
général seraient mieux à même d’entraîner son amendement. Enfin, quel
que soit le type de peine retenu, l’appelant prétend à l’octroi du sursis complet.
4.1
Aux termes de l’art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de
moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42
CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Cette norme prévoit
donc deux conditions cumulatives.
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Selon le Tribunal fédéral, le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté
ferme de manière circonstanciée. Il ne lui suffit pas d'expliquer pourquoi une peine privative
de liberté ferme semble adéquate, mais il devra également mentionner clairement en quoi
les conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire
ne paraît pas exécutable et en quoi un travail d'intérêt général ne semble
pas non plus exécutable (TF 6B_599/2011 du 16 mars 2012 consid. 3.1 in fine et les réf. citées).
Une peine pécuniaire peut être exclue pour des motifs de prévention spéciale (TF
6B_128/2011 du 14 juin 2011, consid. 3.4) ou parce qu'elle prive le prévenu du nécessaire,
voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3).
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
4.2
En l’espèce, une peine privative de liberté ferme de moins de six mois se justifie. En
effet, l’appelant a déjà été sanctionné à deux reprises par le passé,
pour violation d’une obligation d’entretien. La première condamnation lui a infligé
une peine pécuniaire, tandis que la seconde a puni A.I.________ par des travaux d’intérêt
général. Or, force est de constater qu’aucune de ces peines n’a produit le moindre
effet sur l’appelant, qui a persisté dans sa conduite.
En outre, les conditions du sursis à l'exécution de la peine font en l’occurrence défaut,
dès lors qu’un pronostic défavorable doit être posé concernant l’appelant.
Ce dernier a déjà récidivé à deux reprises depuis sa première condamnation
le 1
er
septembre 2008 par le Tribunal de police de Genève. Tandis que sa situation financière s’est
dégradée dès l’année 2010, A.I.________ n’a introduit une action en modification
de la contribution d’entretien qu’en juin 2013. Après la période litigieuse, l’appelant
n’a pas davantage subvenu aux besoins de B.I.________. Même lorsqu’il a perçu de
la SUVA une somme de 15'120 fr. le 23 juillet 2014, il n’en a aucunement fait bénéficier
son enfant.
Enfin, on relèvera que l’appelant, qui paie depuis le début de l’année 2016
une contribution d’entretien de 300 fr. à B.I.________, a persisté à verser celle-ci
entre les mains de son fils alors qu’il savait devoir procéder aux paiements au bénéfice
du BRAPA jusqu'au 31 juillet 2016. A.I.________ affiche de la sorte son mépris des règles applicables
en matière de contribution d’entretien, persistant à honorer ses obligations légales
selon son bon vouloir.
En définitive, le pronostic s’avère défavorable et le sursis à l’exécution
de la peine ne saurait être accordé à l’appelant, sur qui une peine pécuniaire
ou des travaux d’intérêt général ne produiraient par ailleurs aucun effet.
En conséquence, une peine privative de liberté ferme doit être prononcée. L'appelant
conserve la possibilité de requérir des autorités d'exécution des peines des modalités
d'exécution adaptées à sa situation personnelle, par exemple la forme de la semi-détention
(art. 79 CP) ou des arrêts domiciliaires (art. 1 du règlement sur l'exécution des
courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires [Rad1 ; RSV 340.01.6]).
La quotité de la peine privative de liberté doit cependant être revue à la baisse.
En effet, si l’appelant s’est longtemps abstenu de verser la moindre contribution d’entretien
à son fils, tel n’est plus le cas depuis quelques mois. En l’occurrence, A.I.________
fait des efforts pour payer régulièrement la pension fixée par le jugement du 30 juin
2015. Comme le Tribunal de police, on retiendra encore, à décharge, l’accident dont a
été victime l’appelant et qui a effectivement péjoré momentanément sa
situation économique. Une peine privative de liberté d’un mois paraît ainsi proportionnée
à la culpabilité de l’auteur.
L'appelant voudrait qu'on lui accorde le sursis moyennant révocation du précédent sursis.
Toutefois, la révocation du sursis à l’exécution de la peine prononcée le 6
juillet 2010 par le Ministère public du canton de Genève, qui concernait une infraction différente
– soit la circulation sans assurance de responsabilité civile – ne saurait renverser
le pronostic formé plus haut. Elle ne constitue pas une solution pertinente, faute de récidive
en matière de circulation routière.
5.
L'appelant conclut à la non révocation du sursis du 6 juillet 2010.
Cette conclusion est sans objet, le premier juge n'ayant pas révoqué ce sursis.
6.
Il découle de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et le
jugement du 8 juin 2016 réformé dans le sens des considérants.
Me Andreia Ribeiro a produit une liste d'opérations mentionnant 9 heures de travail, une vacation
comptabilisée à 120 fr. et 29 fr. de débours (P. 53). Le temps estimé pour l’audience
d’appel était trop élevé d'une heure. Ainsi, c'est une indemnité de 1’589
fr., plus la TVA, par 127 fr. 10, soit de 1'716 fr. 10, qui sera allouée à Me Andreia Ribeiro
en sa qualité de défenseur d'office de A.I.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'326 fr. 10, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’610 fr., (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d'office
de l’appelant, par 1’716 fr. 10, seront mis par moitié, soit par 1'663 fr. 05, à
la charge de A.I.________, qui succombe partiellement, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
A.I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 47, 217 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre I de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
condamne A.I.________ pour violation d’une obligation d’entretien à 1 (un) mois de privation
de liberté ;
II.
met les frais par 6'172 fr. 80, montant incluant l’indemnité au conseil d’office par
3'304 fr. 80, à la charge de A.I.________, le remboursement à l’Etat de l’indemnité
au conseil d’office n’étant exigible que si la situation financière du débiteur
le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1’716 fr. 10, TVA et débours compris,
est allouée à Me Andreia Ribeiro.
IV.
Les frais d’appel, par 3'326 fr. 10, incluant l’indemnité allouée au défenseur
d’office selon chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié à la charge de A.I.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
A.I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
allouée au défenseur d’office selon chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 19 octobre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Andreia Ribeiro, avocate (pour A.I.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociales, BRAPA (réf. 2297826),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :