vd_findinfo · HC / 2012 / 548 · 2012-10-02 · fr

ACTION EN DIVORCE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 124 al. 1 CC, 124 CC, 125 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2012 HC / 2012 / 548

TRIBUNAL
CANTONAL
TU02.005892-120918
461
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
125 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.B.________
,
au Sénégal, demandeur, contre le jugement par défaut rendu le 15 novembre 2011 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
A.B.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 15 novembre 2011, communiqué le 2 avril 2012 aux parties sous la
forme directement motivée, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a admis partiellement l’action du demandeur et défendeur reconventionnel B.B.________ (I),
admis partiellement l’action de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle A.B.________
(II), prononcé le divorce des époux (III), astreint B.B.________ à contribuer à l’entretien
d’A.B.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., valable à titre
de contribution d’entretien et d’indemnité équitable, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de celle-ci dès jugement de divorce définitif et exécutoire,
pour une durée illimitée (IV), dit que la pension fixée sous chiffre IV ci-dessus, qui
correspond à la position de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2011,
sera indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2013, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
B.B.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, auquel cas la pension sera
indexée proportionnellement (V), dit que B.B.________ est tenu de relever par moitié A.B.________
de tout montant d’impôt du couple qu’elle serait amenée à payer et déclare
pour le surplus le régime matrimonial des époux dissous et liquidé, chaque partie étant
reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (VI), mis les frais par 1'750 fr. à
la charge du demandeur et par 7'101 fr. 50 à la charge de la défenderesse (VII), dit que B.B.________
est le débiteur d’A.B.________ de la somme de 15'984 fr. 80 à titre de dépens réduits
(VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’A.B.________ avait droit à une contribution
d’entretien, dès lors que le mariage avait concrètement influencé sa situation financière
et qu’elle n’était pas en mesure de pourvoir elle-même à son entretien, et
que la quotité de cette contribution devait être fixée en équité dans la mesure
où il n’avait pas été possible de déterminer précisément le niveau
de vie des époux durant la vie commune, ni la situation financière actuelle de B.B.________.
Ils ont estimé par ailleurs qu’A.B.________ avait droit à une indemnité équitable
au titre de prévoyance vieillesse. Les premiers juges ont ainsi considéré que l’on
pouvait exiger de B.B.________ qu’il verse chaque mois une pension de 1'000 fr. à A.B.________
au titre de contribution d’entretien et d’indemnité équitable de la prévoyance
professionnelle, d’autant plus que celui-ci avait été en mesure, durant de nombreuses
années, de verser un tel montant à son épouse.
B.
Par mémoire du 15 mai 2012, B.B.________
a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les chiffres IV, V et VIII de son dispositif soient supprimés.
Par mémoire du 19 juillet 2012, A.B.________ s’est déterminée sur l’appel,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
B.B.________, né le 2 août 1946, et A.B.________, née [...] le 14 septembre 1939, se sont
mariés le 8 juin 1976 à Villazon (Bolivie).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : [...], né en 1976, et
[...], née en 1979.
B.B.________ est par ailleurs père d’un enfant d’environ sept ans, né au Sénégal
d’une autre relation.
b)
Les parties ont principalement vécu en Argentine durant leurs années de vie commune ;
B.B.________ a toutefois vécu en Iran de 1977 à 1981.
Les parties se sont séparées en juin 1991. Les démarches alors entreprises en Argentine
par A.B.________ tendant à la fixation d’une contribution d’entretien et à l’octroi
de la garde sur les enfants n’ont pas abouti.
Au mois de février 1995, A.B.________, alors âgée de presque 56 ans, est venue s’établir
en Suisse ; l’enfant [...] a rejoint sa mère en Suisse peu de temps après l’arrivée
de celle-ci, tandis que l’enfant [...] est restée vivre en Argentine. A la fin de l’année
2001, B.B.________, alors âgé de 55 ans, a également quitté l’Argentine pour
la Suisse, sa situation financière s’étant détériorée en raison des graves
problèmes économiques que traversait ce pays.
Depuis la séparation intervenue en 1991 et jusqu’en 2002, chaque partie a assumé son
propre entretien, aucune partie n’ayant été astreinte à contribuer à l’entretien
de l’autre.
c)
aa)
Par demande unilatérale du 1
er
mai 2002, B.B.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal), concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que le mariage soit dissous par le divorce (I) et que le régime matrimonial
soit déclaré dissous et liquidé, chaque époux étant reconnu propriétaire
des biens et objets mobiliers en sa possession (II).
Par réponse du 14 août 2002, A.B.________ s’est déterminée sur la demande,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le mariage soit dissous par le divorce (I),
que B.B.________ soit condamné à lui verser une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois, dont la quotité serait précisée en cours d’instance (II),
que le régime matrimonial soit dissous et liquidé selon des précisions à fournir
en cours d’instance (III) et que l’avoir accumulé par B.B.________ à titre de prévoyance
professionnelle pendant la durée du mariage soit réparti entre les parties (IV).
Par mémoire du 9 octobre 2002, B.B.________ s’est déterminé sur la réponse
de son épouse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions II et III
de la demande (recte : réponse), la conclusion IV étant sans objet.
Par mémoire du 15 janvier 2003, A.B.________ s’est déterminée sur le mémoire
de son époux du 9 octobre 2002.
bb)
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre 2002 et confirmée par arrêt
sur appel du 6 mars 2003, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois (ci-après : le président), saisi par la requête d’A.B.________
du 14 août 2002, a notamment astreint B.B.________ à contribuer à l’entretien de
son épouse, dès le 1
er
mai 2002, par le versement d’une pension mensuelle fixée ex aequo et bono à 1'000 francs.
Par nouvelle ordonnance rendue le 11 juin 2004, le président a dispensé B.B.________ de toute
contribution d’entretien en faveur de son épouse dès le 1
er
janvier 2004, au motif que celui-ci n’avait plus réalisé de revenu depuis le 20 décembre
2003 et que le minimum vital de son épouse était alors couvert par la rente AVS et les prestations
complémentaires qui lui étaient servies. Statuant le 1
er
septembre 2004 sur l’appel formé par A.B.________, le tribunal a confirmé la suppression
de la contribution mise à la charge de B.B.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2004 et donné acte à A.B.________ de l’offre de son époux
de reprendre le versement de la pension mensuelle de 1'000 fr. dès le mois de septembre 2004.
cc)
Une audience de divorce a eu lieu le 5 juillet 2011 en présence d’A.B.________, assistée
de son conseil, et du conseil de B.B.________, celui-ci étant dispensé de comparution.
A cette occasion, A.B.________ a précisé la conclusion II de sa réponse du 14 août
2002 en ce sens qu’elle concluait au versement, par le demandeur, d’une pension mensuelle
de 1'000 fr. sans limite de temps ; B.B.________ a conclu au rejet. A.B.________ a ensuite précisé
qu’elle concluait également à l’indexation de dite pension, ce dont a pris note
le conseil du demandeur.
Par ordonnance sur preuves du 14 juillet 2011, le président a notamment ordonné la production
par B.B.________ de toutes pièces établissant ses revenus et son patrimoine pour les années
2009 à 2011, toutes pièces établissant les avoirs de prévoyance professionnelle qu’il
avait acquis pendant le mariage en Suisse et à l’étranger, toutes pièces établissant
ses expectatives en matière de retraite professionnelle et toutes pièces établissant le
montant de la rente AVS qu’il percevait ou percevrait.
Une audience de mesures provisionnelles et de jugement a eu lieu le 15 novembre 2011, en présence
d’A.B.________, assistée de son conseil. Bien que valablement cité, B.B.________ ne s’y
est pas présenté, ni personne en son nom ; son avocate avait au préalable informé
le tribunal que, dans la mesure où son client n’était pas dispensé de comparution
personnelle, elle ne se présenterait pas à l’ouverture des débats.
Le conseil d’A.B.________ a demandé qu’un jugement par défaut soit rendu. Elle
a alors précisé la conclusion prise à l’audience du 5 juillet 2011 en ce sens que
la pension de 1'000 fr. qu’elle demandait soit versée, le cas échéant, en tout ou
partie, à titre d’indemnité équitable également, conclu à ce que B.B.________
soit tenu de la relever par moitié de tout montant d’impôt du couple qu’elle serait
amenée à payer et modifié la conclusion IV de sa réponse du 14 août 2002 en
ce sens qu’elle concluait, tant à titre de pension que d’indemnité équitable,
au versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., indexée, sans limite de temps. Elle a conclu
par ailleurs au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 novembre
2011 par B.B.________.
dd)
Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 14 février 2012, le président a rejeté la requête de B.B.________ tendant à
ce que le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2002
soit abrogé ou rapporté rétroactivement au 1
er
mars 2011 et à ce qu’il soit dès lors dispensé de contribuer aux frais d’entretien
de son épouse jusqu’à la fin de la procédure de divorce. En substance, l’ordonnance
retient que B.B.________ n’a pas rendu vraisemblable qu’il n’aurait plus les moyens
de s’acquitter d’un montant de 1'000 fr. en faveur de son épouse.
d)
La situation financière des parties se présente comme il suit :
aa)
B.B.________ a exercé durant de nombreuses années la profession d’ingénieur, bien
qu’il ne soit pas titulaire du diplôme correspondant. L’instruction n’a pas permis
de déterminer avec certitude le montant de ses revenus durant ses années de vie commune avec
A.B.________, mais B.B.________ admet que ceux-ci s’élevaient à environ 40'000 francs
français par mois, soit environ 10'000 fr., au début des années nonante, lorsqu’il
était directeur de la filiale argentine d’une société d’études et de
montages française. Au moment du départ d’A.B.________ d’Argentine, en 1995, B.B.________
percevait donc un revenu mensuel d’au moins 10’000 francs.
Durant les dernières années avant son départ d’Argentine, en 2001, B.B.________
a exploité une petite société commerciale ayant périclité à la suite de
graves problèmes économiques, sans qu’on connaisse pour autant le revenu qu’il
tirait de l’exploitation de cette société.
Peu après son arrivée en Suisse, en 2001, et après avoir vainement cherché un emploi,
B.B.________ s’est inscrit au chômage, duquel il a brièvement perçu des indemnités
en 2002. Il a ensuite travaillé en qualité de directeur des travaux dans une cimenterie au
Sénégal, pour une rémunération mensuelle brute de 9’000 francs. Son contrat
a pris fin en décembre 2003 ; il a alors tenté d’investir une partie de son argent
dans une entreprise sise au Sénégal, sans succès, et est revenu en Suisse en 2004. Il
a alors vécu en puisant dans ses économies, puis en travaillant quelques mois en qualité
d’intérimaire, avant d’émarger brièvement aux services sociaux. Il a ensuite
travaillé pour l’entreprise [...] et a gagné 1'560 fr. 35 net en juin 2004 et 3'143 fr.
35 en juillet 2004.
En août 2004, B.B.________ a été mandaté pour un travail d’ingénieur en
Turquie, pour une rémunération mensuelle brute de 5'000 euros. On ignore combien de temps il
a occupé ce poste. Par la suite, il a exercé divers mandats de courte durée en Afrique.
De juillet 2010 à la fin février 2011, B.B.________ a travaillé pour un employeur sis
dans le sud de la France, sans que l’on connaisse le revenu perçu de cette activité.
S’agissant de ses expectatives de prévoyance-vieillesse, B.B.________, qui a atteint l’âge
de la retraite en août 2011, a cotisé à la caisse de retraites française notamment
entre le 1
er
mars 1966 et le 30 juin 1994 de manière quasi ininterrompue et a ainsi pu accumuler des points,
auxquels est attribuée une valeur permettant de calculer une rente de retraite. Selon les documents
produits, B.B.________ a ainsi accumulé durant sa carrière 3’970.53 points à titre
de « retraite complémentaire des salariés », pour une valeur actuelle de
1,2135 euros, correspondant à environ 4’818 euros de rente annuelle. Il convient d’y
ajouter les 22’068 points relatifs à la « retraite complémentaire des cadres »,
dont la valeur est actuellement de 0.4233 euros, soit environ 9’341 euros par an. B.B.________
perçoit donc au titre de rente de vieillesse un montant annuel de 14’159 euros, représentant
mensuellement 1’180 euros, soit environ 1'416 francs suisses si l’on convertit à un
cours de change moyen de 1.20. A la rente française s’ajoute la perception d’une modeste
rente AVS en Suisse.
On ne connaît pas les charges courantes auxquelles doit faire face B.B.________, ce dernier n’ayant
produit aucune pièce les établissant.
B.B.________ affirme ne disposer d’aucune fortune et a à cet égard produit des extraits
de compte bancaire faisant état de soldes peu importants, voire de dettes. S’il a admis avoir
reçu en héritage un montant de plus de 30’000 euros en février 2002, puis des titres
d’une valeur totale d’environ 36’000 fr. en mai 2003, ces montants ont probablement
été dépensés depuis lors.
bb)
A.B.________ est au bénéfice d’une formation d’avocate effectuée en Argentine.
Durant ses années de vie commune avec son époux, elle s’est principalement consacrée
à l’entretien du ménage et à l’éducation de ses enfants. Elle n’a
jamais exercé la profession d’avocate en Suisse, mais a obtenu, au mois de mars 2002, un diplôme
postgrade en droit européen et en droit international économique auprès de l’Université
de Lausanne. Lorsqu’elle résidait encore en Argentine, A.B.________ était aidée,
suite à la séparation, par sa sœur et son beau-frère. Depuis son arrivée en
Suisse, elle a vécu grâce à l’aide de sa famille, qui lui a probablement payé
sa formation postgrade, et aux prestations du Bouton d’Or, de l’assurance-chômage, du
RMR et de l’aide sociale vaudoise ; elle a également travaillé quelques temps comme
nettoyeuse. Jusqu’en 2002, elle ne s’est jamais adressée aux autorités judiciaires
suisses afin d’obtenir une contribution d’entretien ; une telle contribution, fixée
à 1'000 fr., ne lui a donc été servie par B.B.________ qu’à partir de 2002,
puis de 2004.
Actuellement, A.B.________ perçoit mensuellement 260 fr. à titre de rente AVS, 1’222
fr. à titre de prestations complémentaires et 547 fr. à titre d’aide sociale, soit
2'029 fr. au total, étant précisé que l’aide sociale n’est versée que
durant les mois pour lesquels B.B.________ ne s’acquitte pas de la contribution d’entretien ;
jusqu’en 2011, celui-ci lui a parfois versé une telle contribution d’entretien, conformément
à l’arrêt sur appel sur mesures provisionnelles du 1
er
septembre 2004.
Le minimum vital d’A.B.________ s’élève à 2'094 fr. par mois ; il comprend
une base mensuelle qui se monte à 1’200 fr. et son loyer par 894 francs. Sa prime d’assurance-maladie
est intégralement subsidiée.
A.B.________ déclare ne pas avoir accumulé d’avoirs de prévoyance professionnelle
en Argentine. Elle a toutefois cotisé en Suisse depuis le 1
er
août 1996 ; un montant de 8'184 fr. 90 lui a ainsi été versé en octobre 2001
à titre de prestation en capital provenant d’un compte de libre passage.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 2 avril 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant,
la demande ayant été déposée le 1
er
mai 2002, c’est l’application de l’ancien droit de procédure cantonal, applicable
jusqu’à la clôture de l’instance, qui doit être examinée (art. 404 CPC),
notamment les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966)
relatives aux dépens.
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). En l’espèce, seule est litigieuse la question du montant et de la durée
de la contribution d’entretien et de l’indemnité équitable dues en faveur de l’intimée,
de sorte qu’il s’agit d’une cause patrimoniale (cf. Jeandin, in CPC commenté,
n. 12 ad art. 308 CPC). Calculée selon les règles de l’art. 92 CPC, la valeur litigieuse
est par ailleurs supérieure à 10'000 francs. La voie de l’appel est par conséquent
ouverte.
Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dont les conclusions ne sont pas nouvelles (cf. art. 317 al. 2 CPC), l’appel est recevable à
la forme.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant soutient
qu’il ne se justifie pas de l’astreindre à payer une quelconque pension pour contribuer
à l’entretien de son épouse après le divorce. A cet égard, l’appelant
conteste la répartition des tâches durant la vie commune telle qu’elle a été
retenue par les premiers juges et relève qu’il ne ressortirait d’aucune pièce
que l’intimée aurait mis sa carrière d’avocate entre parenthèses pour se consacrer
durablement à sa famille et notamment à l’éducation des enfants. L’appelant
fait valoir par ailleurs qu’il a atteint l’âge de la retraite en 2011 et qu’il
touche depuis lors une pension de retraite française de 1'180 euros, à laquelle s’ajoute
une modeste rente AVS, ce qui ne lui permettrait pas de contribuer à l’entretien de son épouse,
d’autant moins qu’il ne réalise plus que de faibles revenus au Sénégal, lui
permettant tout juste de vivoter, et qu’il doit assumer l’entretien d’un enfant mineur.
b)
Aux
termes de l’art. 125 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), si l’on
ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes :
d’une part, celui du « clean break » qui postule que, dans toute la mesure
du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique et subvenir à
ses propres besoins après le divorce et, d’autre part, celui de la solidarité qui implique
que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition
des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages
qui ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent
de pourvoir à son entretien. L’obligation d’entretien repose ainsi sur les besoins de
l’époux bénéficiaire ; si on ne peut exiger de lui qu’il s’engage
dans la vie professionnelle ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage,
une contribution équitable lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe,
comme dans son montant et sa durée, cette prestation doit être fixée en tenant compte
des éléments énumérés de façon non exhaustive à l’art. 125 al.
2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les arrêts cités ; TF 5A_478/2010 du 20
décembre 2010 c. 4.1.1).
Lorsqu’il s’agit de fixer la contribution à l’entretien d’un conjoint dont
la situation financière a été concrètement et durablement influencée par le
mariage, l’art. 125 CC prescrit de procéder en trois étapes (ATF 137 III 102 ; ATF
134 III 145 c. 4 ; cf. également la précision apportée à cet arrêt par
l’ATF 134 III 577 c. 3, ainsi que les arrêts TF 5A_249/2007 du 12 mars 2008 c. 7.4.1 et TF
5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5). La jurisprudence relative aux trois phases a toutefois été
nuancée (ATF 134 III 577, JT 2009 I 272, SJ 2009 I 449 ; cf. TF 5A_827/2010 du 13 octobre 2011
c. 4.1). La première étape consiste à déterminer l’entretien convenable après
avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l’union conjugale
a durablement marqué de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire,
le principe est que le standard de vie choisi d’un commun accord doit être maintenu pour les
deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet. Lorsque le divorce est
prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine d’années, la
situation de l’époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante
(ATF 137 III 102 ; ATF 132 III 598 c. 9.3). La deuxième étape relative à l’application
de l’art. 125 CC consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer
lui-même l’entretien arrêté à l’étape précédente du raisonnement
(ATF 134 III 145 c. 4 ; ATF 134 III 577 c. 3). Si l'une des parties ne le peut pas, respectivement
si l'on ne peut raisonnablement exiger qu'elle le fasse – ce qui entraîne sur le principe
le droit à une contribution – il convient, dans une troisième étape, de déterminer
la capacité contributive du débirentier et de fixer une contribution équitable, celle-ci
se fondant sur le principe de la solidarité qui est à la base de l'obligation d'entretien prévue
à l'art. 125 CC (ATF 134 III 145 ; ATF 137 III 102). En pratique, l'obligation d'entretien
est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur de l'entretien atteint l'âge de l'AVS ;
il n'est toutefois pas exclu d'allouer une rente sans limitation de durée (ATF 132 III 593 c. 7.2),
en particulier lorsque l'amélioration de la situation financière du créancier n'est pas
envisageable et que les moyens du débiteur le permettent (TF 5A_658/2008 du 31 juillet 2009 c. 4.1.
et les réf. citées).
Aussi, une contribution est due après le divorce pour autant que le mariage ait concrètement
influencé la situation financière de l’époux crédirentier. Si le mariage a
duré au moins dix ans – période à calculer jusqu’à la date de la séparation
des parties (ATF 132 III 598 c. 9.2) –, il est présumé avoir eu une influence concrète.
La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence
concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs. Un tel mariage
ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution d’entretien, dès lors
que le principe de l’autonomie prime le droit à l’entretien, ce qui se déduit directement
de l’art. 125 CC ; un époux ne peut ainsi prétendre à une pension que s’il
n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint
dispose d’une capacité contributive (ATF 137 III 102 c. 4.2.1 ; ATF 134 III 145 c. 4).
c)
En l’espèce, les parties se sont séparées en 1991 après douze ans de mariage
et la naissance de deux enfants. Durant la vie commune, le couple vivait exclusivement grâce aux
revenus réalisés par l’appelant, qui s’élevaient parfois à plus de 10'000
fr. par mois, l’intimée ne réalisant alors aucun revenu. Au vu de ces éléments,
il y a lieu de considérer que l’intimée se consacrait alors à sa famille, d’autant
plus que l’appelant a travaillé en Iran entre 1977 et 1981 et que, ses enfants étant
restés en Argentine, l’éducation de ceux-ci incombait par conséquent à l’intimée
durant cette période. Contrairement à ce que soutient l’appelant, force est dès
lors d’admettre que la situation financière de l’intimée a été concrètement
et durablement influencée par le mariage.
Il n’est pas contesté par ailleurs que l’intimée n’est pas en mesure de pourvoir
elle-même à son entretien convenable, quand bien même celui-ci doit être déterminé
sur la base du standard de vie modeste dont elle bénéficiait durant la séparation, les
époux vivant séparés depuis une vingtaine d’années. A cet égard, on relèvera
que la rente vieillesse mensuelle qui lui est versée doit être complétée par des
prestations complémentaires et par des prestations d’aide sociale pour lui permettre de couvrir
son minimum vital.
Reste à déterminer si l’appelant dispose d’une capacité contributive lui permettant
de servir une pension à l’intimée après le divorce.
A cet égard, il y a lieu d’observer que, si l’appelant a travaillé pour divers
employeurs jusqu’en février 2011, ce qui lui permettait de verser régulièrement
une pension mensuelle de 1'000 fr. à l’intimée, il a atteint l’âge de 65 ans
en août 2011 et a alors cessé de travailler, hormis l’accomplissement de quelques menus
travaux au Sénégal, dont il ne retire qu’un très faible revenu. Contrairement à
ce que soutient l’intimée, rien n’indique que l’appelant continuerait à travailler,
bien qu’âgé de plus de 65 ans, ni a fortiori qu’il percevrait des revenus de l’exploitation
d’une biscuiterie au Sénégal. On ne saurait au demeurant exiger de l’appelant qu’il
travaille au-delà de l’âge de 65 ans.
Depuis août 2011, l’appelant perçoit, à titre de revenus, une rente de retraite
française de 1'416 fr. ainsi qu’une rente AVS suisse qui peut être estimée à
quelques centaines de francs, soit un revenu mensuel net de l’ordre de 1’800 francs. Il résulte
par ailleurs des extraits de ses comptes bancaires que l’appelant ne dispose d’aucune économie.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’appelant ne dispose pas d’une
capacité contributive lui permettant de servir une pension à son ex-épouse, d’autant
moins que celui-ci est père d’un enfant mineur, dont il doit assumer une partie au moins de
l’entretien. On ajoutera qu’une obligation d’entretien allant au-delà du moment
où le débiteur d’entretien a atteint l’âge de l’AVS, ce qui n’est
pas la règle, suppose que les moyens de celui-ci lui permettent de verser une rente, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
Bien fondé, le moyen de l’appelant doit être admis.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelant
soutient qu’il n’est pas en mesure de verser à l’intimée une indemnité
équitable au titre de partage de la prévoyance professionnelle. A cet égard, il fait valoir
sa situation financière difficile et fait grief au premier juge d’avoir retenu qu’il
aurait accumulé un avoir de prévoyance professionnel important, ce qui ne serait pas le cas.
b)
Selon l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance
est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière
de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour
d'autres motifs. Le versement d'avoirs de prévoyance durant le mariage implique donc la fixation
d'une indemnité équitable au sens de cette disposition (Pichonnaz/Rumo-Jungo, Prévoyance
et droit patrimonial de la famille, in Droit patrimonial de la famille, Zurich 2004, pp. 20-21 et 24-25).
Sous réserve de corrections pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial
ou à la situation des époux après le divorce, le montant de l’indemnité équitable
correspondra à la moitié de la différence entre les montants de prévoyance acquis
par chacun des conjoints (cf. Schneider/Bruchez, La prévoyance professionnelle et le divorce, CEDIDAC,
Lausanne 2000, vol. 41, pp. 193 ss, spéc. pp. 241 ss). Selon la jurisprudence, dans la détermination
du montant de cette indemnité, le juge doit appliquer les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC), c’est-à-dire prendre en considération toutes les circonstances importantes
du cas concret. Pour calculer, dans un premier temps, le montant de la prestation de sortie virtuel à
partager par moitié entre les époux, il faut, comme à l’art. 122 CC, se placer au
moment de l’entrée en force du prononcé de divorce et considérer l’ensemble
de la durée du mariage, sans prendre en compte la période de suspension de la vie commune ;
puis, dans un second temps, et dans la mesure où cela est possible en l’espèce, calculer
l’indemnité équitable à partir de l’option de base du législateur à
l’art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance doivent être partagés
par moitié entre les époux. Il faut cependant éviter tout schématisme consistant
à partager par moitié l’avoir de prévoyance : la disposition de l’art. 124
CC, parce qu’elle contient l’expression « équitable », invite objectivement
à la souplesse. Il faut donc tenir compte notamment de la situation patrimoniale des parties après
le divorce. Par conséquent, lors du calcul de l’indemnité équitable, il faut spécialement
prendre en considération des critères comme les besoins personnels et la capacité contributive
du débiteur, ou comme les besoins de prévoyance du bénéficiaire (ATF 133 III 401
c. 3.2 et les réf. citées ; TF 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 c. 7.1). Selon la jurisprudence,
il se justifie également de tenir compte, dans une certaine mesure, de la liquidation du régime
matrimonial pour fixer l’indemnité équitable revenant au conjoint créancier (cf.
ATF 127 II 433, JT 2002 I 346 c. 3).
c)
En l’espèce, lorsque le divorce des parties a été prononcé, tous deux avaient
déjà atteint l’âge de la retraite, si bien qu’un cas de prévoyance au
sens de l’art. 124 CC était déjà survenu. S’agissant des avoirs accumulés
par les parties, il ressort du dossier que l’intimée a perçu en 2001 un capital de 8'184
fr. 90 provenant d’un compte de libre-passage. Pour sa part, l’appelant n’a travaillé
qu’épisodiquement en Suisse, pour un salaire modeste ; il y a en outre brièvement
touché des indemnités de l’assurance-chômage. Il en découle que les parties
n’ont guère accumulé d’avoirs de prévoyance professionnelle, en Suisse à
tout le moins. Durant la vie commune, l’appelant a travaillé dans de nombreux pays, notamment
en Argentine, en Iran, en France, au Sénégal ou encore en Turquie ; il n’apparaît
toutefois pas qu’il aurait accumulé un avoir de prévoyance professionnelle dans ces pays,
qui lui donnerait droit à un capital ou à une rente autre que celles servies par l’Etat,
soit la rente de retraite française de 1'416 fr. par mois et la rente AVS. D’ailleurs, dans
son mémoire du 9 octobre 2002, l’appelant relevait déjà que la conclusion de l’intimée
tendant au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle n’avait pas d’objet.
Quand bien même on ne saurait faire supporter à la requérante d’une telle indemnité
la charge de l’allégation et le fardeau de la preuve à l’équité liée
au partage, encore faut-il que l’existence d’une telle indemnité soit rendue vraisemblable,
ce qui n’est pas le cas ici (TF 5A_63/2009 du 20 août 2009 c. 6, publié in JT 2010 I
158). Dans ces circonstances, on ne saurait astreindre l’appelant à verser à l’intimée
une indemnité équitable au titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
Bien fondé, le moyen de l’appelant doit être admis.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelant
reproche au premier juge de l’avoir astreint à payer des dépens de première instance.
Il fait valoir qu’il n’a certes plus collaboré avec le tribunal à la fin de la
procédure, mais que celle-ci a été largement compliquée par l’intimée,
qui l’a de surcroît conflictualisée en introduisant dans sa réponse des allégués
accusateurs inutiles qu’elle a cherché à prouver par des commissions rogatoires en Argentine,
restées inexécutées en fin de compte.
b)
A teneur de l'art. 92 CPC-VD, les dépens, qui comprennent les frais et émoluments de l'office,
les frais de vacation des parties et les honoraires et déboursés de mandataire et d'avocat
(art. 91 CPC-VD), sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al.
1) ; lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire
les dépens ou les compenser (al. 2) ; la partie victorieuse ne peut être condamnée
aux dépens que si elle a abusivement prolongé ou compliqué le procès (al. 3).
c)
En l’espèce, l’appelant a conclu dans sa demande du 1
er
mai 2002 à ce que le mariage soit dissous par le divorce et que le régime matrimonial soit
dissous et liquidé. Dans sa réponse, l’intimée a également conclu au divorce
et à la liquidation du régime matrimonial, ainsi qu’à l’octroi d’une
pension mensuelle, qu’elle a chiffrée lors de l’audience du 5 juillet 2011 à 1'000
fr., et au partage de l’avoir accumulé par les parties au titre de prévoyance professionnelle ;
lors de l’audience du 15 novembre 2011, l’intimée a conclu à ce que le montant
de 1'000 fr. lui soit également versé au titre d’indemnité équitable et que
l’appelant soit tenu de la relever pour moitié de tout montant d’impôt du couple
qu’elle serait amenée à payer.
Il en découle que les parties étaient d’accord sur le principe du divorce et qu’elles
ont chacune obtenu partiellement gain de cause sur les points litigieux, l’appelant sur les questions
de la contribution d’entretien et du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, l’intimée
sur la question des impôts, point qui n’est plus contesté en appel. Si la question de
la contribution paraît prépondérante, il sied de relever que, comme exposé ci-dessus,
l’intimée avait droit sur le principe à une contribution d’entretien et ce n’est
que parce que l’appelant a atteint l’âge de la retraite au cours de la longue procédure
de divorce qu’une telle pension ne peut finalement pas lui être servie, les revenus de l’appelant
étant depuis lors insuffisants.
Au vu de ces éléments, il se justifie de répartir les frais de justice par moitié
entre les parties et de compenser pour le surplus les dépens de première instance. Les frais
de première instance ayant été arrêtés à 1'750 fr. pour l’appelant
et à 7'101 fr. 50 pour l’intimée, celui-là versera à celle-ci la somme de 2'675
fr. 75 à titre de participation à ses frais de justice, les dépens étant compensés
pour le surplus.
Bien fondé, le moyen de l’appelant doit être admis.
6.
En conclusion, l’appel doit être admis
et le jugement réformé en ce sens que l’appelant n’est pas astreint à contribuer
à l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle, valable
à titre de contribution d’entretien et d’indemnité équitable, et qu’il
est le débiteur de celle-ci de la somme de 2'675 fr. 75 à titre de participation à ses
frais de justice, les dépens étant compensés pour le surplus.
Vu les circonstances du cas d’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de chacune des parties par moitié, en équité (art. 107 al.
1 let. c CPC). L’intimée versera ainsi à l’appelant la somme de 300 fr. à
titre de restitution partielle d’avance de frais.
Les dépens de deuxième instance seront compensés, également en équité (art.
107 al. 1 let. c CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres IV, V et VIII de son dispositif :
IV.
supprimé ;
V.              supprimé ;
VIII.              dit que B.B.________
est le débiteur d’A.B.________ de la somme de 2'675 fr. 75 (deux mille six cent septante-cinq
francs et septante-cinq centimes) à titre de participation à ses frais de justice, les dépens
étant compensés pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimée
par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’intimée A.B.________ doit verser à l’appelant B.B.________ la somme de 300 fr.
à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mary Monnin-Zwahlen (pour B.B.________)
‑
Me Mireille Loroch (pour A.B.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
Le greffier :