vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 12 · 2009-07-23 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, CONFLIT DE COMPÉTENCES | 58 al. 1 CPC, 58 al. 2 CPC, 58 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.07.2009 Jug-inc / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.034982
116/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
H.________
, à Grandvaux,
d'avec
I.________ Ltd
,
à Hong Kong.
___________________________________________________________________
Du 23 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par H.________ contre
I.________ Ltd selon demande déposée le 24 novembre
2008 et dans laquelle il prend les conclusions suivantes
:
"I.      H.________ n'est pas le
débiteur de I.________ Ltd pour les sommes de Fr. 104'000.-
plus intérêts à 4,5% du 1 janvier 2008,
Fr. 1'190.55 plus intérêts à 5% l'an du 30
juin 2007, Fr. 1'251.40 plus intérêts à 5% du
30 septembre 2007, Fr. 1'236.30 plus intérêts à
5% du 31 décembre 2007, des frais du commandement de payer
ainsi que des frais et dépens de la procédure de
mainlevée.
II.       L'opposition formée
au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites et faillites de Lavaux est définitivement
confirmée à concurrence des montants en poursuites
(sic).",
vu l'avis du juge instructeur de céans du 19 janvier 2009
notifiant la demande à I.________ Ltd, par
l'intermédiaire de son conseil et fixant le délai de
réponse au 23 février 2009, délai
prolongé au 23 mars suivant, selon avis du 20 février
2009,
vu la requête en déclinatoire déposée
par I.________ Ltd (ci-après : la requérante) le 19
mars 2009, dans laquelle elle conclut à ce que le Juge
instructeur prononce :
"I.      Suspendre l'instruction de la
procédure au fond jusqu'à droit connu dans le cadre
de la procédure incidente en déclinatoire;
II.       Le déclinatoire est
admis.
III.      En conséquence, Monsieur
H.________ est éconduit de l'instance qu'il a ouverte contre
I.________ Ltd par action en libération de dette du 25
novembre 2008.
IV.     La cause est rayée du
rôle.",
vu l'avis du juge instructeur de céans du 20 mars 2009
notifiant la requête à H.________ (ci-après :
l'intimé), lui impartissant un délai pour
déposer ses déterminations (art. 148 CPC - Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ou
requérir des mesures d'instruction et interpellant les deux
parties sur le remplacement de l'audience incidente par un
échange d'écritures unique et à bref
délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu la réponse déposée le 23 mars 2009 par la
requérante, dans laquelle elle conclut à ce qu'il
plaise à la Cour civile :
"I.      Suspendre l'instruction de la
présente procédure jusqu'à droit connu dans le
cadre de la procédure en déclinatoire;
II.       Débouter Monsieur
H.________ de toutes ses conclusions en libération de dette,
avec suite de dépens;
III.      Prononcer la mainlevée
définitive de l'opposition formée par Monsieur
H.________ au commandement de payer poursuite n°
[...];
IV.     Dire que la poursuite n° [...] ira
sa voie.",
vu le courrier du 7 mai 2009 du conseil de l'intimé, dans
lequel il conclut au rejet des conclusions incidentes et sollicite
un délai supplémentaire pour se déterminer
conformément à l'art. 149 CPC,
vu l'avis du juge instructeur du 11 mai 2009 fixant un délai
aux deux parties pour produire leur mémoire incident,
l'instruction ayant lieu par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC),
vu le mémoire incident déposé le 12 juin 2009
par l'intimé, dans lequel il conclut au rejet de la
requête en déclinatoire,
vu les autres pièces au dossier,
vu les articles 19, 56 ss, ainsi que 147 ss CPC;
attendu que le déclinatoire doit être opposé,
sous peine de déchéance, avant toute défense
au fond et préalablement à toute exception de
procédure (art. 58 al. 1 CPC),
que le défendeur doit opposer le déclinatoire dans le
délai de réponse (art. 58 al. 2 CPC),
que selon la jurisprudence, l'art. 58 CPC n'interdit pas de
soulever dans la même requête le déclinatoire et
une autre exception de procédure, pour autant que la seconde
soit clairement postposée ou subsidiaire (JT 2003 III
9),
qu'exiger du défendeur qu'il requière le
déclinatoire dans un acte séparé serait
contraire au principe de promptitude et d'économie de la
procédure mentionné à l'art. 1 al. 3 CPC et
relèverait du formalisme excessif (JT 2003 III 9
précité, c. 2),
que lorsque le défendeur dépose simultanément
deux actes séparés (une requête incidente et
une réponse) et demande qu'il soit statué d'abord sur
le déclinatoire, il postpose sa réponse au fond et
satisfait ainsi à l'exigence légale
(JT 1996 III 150),
qu'en l'espèce, la requérante a déposé
sa réponse au fond avant qu'il ne soit statué sur sa
requête incidente en déclinatoire,
qu'elle a toutefois clairement postposé sa réponse au
fond à sa requête en déclinatoire,
qu'elle a ainsi satisfait à l'exigence légale selon
laquelle le déclinatoire doit être soulevé
avant toute défense au fond,
que sa requête, qui est au surplus conforme aux exigences des
art. 19, 59 al. 1 et 147 al. 1 CPC, est ainsi recevable en la
forme;
attendu que dans sa demande, l'intimé et demandeur au fond
expose que J.________ Holdings est un groupe de
sociétés actif à Hong Kong, dont la
société suisse L.________ SA fait partie,
qu'il gérait l'entreprise individuelle S.________
(ci-après : [...]) appartenant formellement à
[...],
qu'il avait convenu avec un ancien directeur de L.________ SA que
S.________ serait exploitée dans les locaux de la
société L.________ SA,
que la requérante et défenderesse au fond, I.________
Ltd, est une société holding sise à Hong Kong
qui appartient également au groupe J.________ Holdings, qui
a proposé de racheter la raison individuelle S.________, ce
qui a été fait par contrat du 31 octobre 2005 conclu
entre L.________ SA et S.________ pour un montant de 430'000
francs,
qu'à cette même date, l'intimé a conclu avec
L.________ SA un contrat de travail d'une durée de trois
ans, commençant le 1
er
décembre 2005, avec
un salaire annuel brut de l'intéressé fixé
à 125'000 francs,
que l'intimé expose encore que c'est dans ce contexte que,
le 13 mars 2007, il a conclu avec I.________ Ltd un contrat de
prêt d'une somme de 109'000 fr. et que c'est cette
société qui lui a formellement accordé le
prêt, L.________ SA ne dégageant pas suffisamment de
bénéfices pour justifier un tel
prêt,
que ce contrat prévoit que les créances (issues des
deux premiers contrats mentionnés ci-dessus) dont dispose
l'intimé à l'encontre de L.________ SA sont
cédées à I.________ Ltd,
que l'intimé allègue que L.________ SA et I.________
Ltd sont une même entité, puisqu'elles ont une seule
et unique structure, qu'elles sont dirigées par les
mêmes personnes et qu'elles appartiennent toutes deux au
groupe,
que l'intimé allègue encore qu'il a, à ce
jour, les prétentions suivantes issues de son contrat de
travail : 94'500 fr. de salaires impayés jusqu'au 30
novembre 2008 (11'500 fr. x 9 dont à déduire 1'000
fr. par mois pour la créance cédée, soit
103'500 fr. - 9'000 fr. = 94'500 fr.), plus 68'460 fr. 95 d'heures
supplémentaires non payées et 13'460 fr. 75 de
vacances, soit un total de 176'421 fr. 75,
qu'il a déposé de ce chef une demande en paiement
à hauteur de 99'999 fr. auprès du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne le 2 avril 2008,
qu'enfin, le 16 avril 2008, I.________ Ltd a déposé
une réquisition de poursuite à l'encontre de
l'intimé qui a donné lieu à la notification
d'un commandement de payer le 26 avril suivant pour les montants
faisant l'objet d'un contrat de prêt du 13 mars 2007, la
mainlevée provisoire ayant été
prononcée par jugement du 19 septembre 2008,
que dans sa requête en déclinatoire, la
requérante fait valoir notamment que le contrat de
prêt du 13 mars 2007 contient la clause compromissoire
suivante (art. 16.2) :
"Tout différend, controverse ou réclamation
résultant du présent contrat ou en relation avec
celui-ci, y compris sa validité, nullité, violation
ou résiliation, sera tranché par arbitrage selon les
Règles de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de
commerce internationale, par un arbitre, conformément aux
dites règles.",
que selon elle, la Cour civile vaudoise n'est pas compétente
pour statuer sur ce litige,
que dans son mémoire incident, l'intimé expose qu'au
moment de la signature du contrat de prêt, il était
l'objet d'une procédure de recouvrement entreprise par la
BCV pour un montant de 402'396 francs,
qu'il devait impérativement trouver 110'000 fr. pour donner
suite à une offre très favorable que lui avait faite
la BCV et qu'il a demandé à son employeur, L.________
SA, de lui accorder ce prêt,
que c'est J.________ Holdings qui a décidé que le
prêteur serait I.________ Ltd, ce que l'intimé s'est
vu contraint d'accepter, compte tenu du court délai dont il
disposait pour obtenir ce montant,
qu'il n'aurait pas pu saisir la portée de la clause
compromissoire comprise dans le contrat,
que la société L.________ SA a fait faillite en avril
2008, ce qui empêcherait l'intimé de faire valoir la
compensation à son égard,
que de plus, toujours selon l'intimé, la clause
compromissoire serait abusive puisqu'elle l'empêcherait de
faire valoir ses légitimes prétentions ou la
compensation à l'encontre de J.________ Holdings ou de
L.________ SA qui ne sont pas formellement parties à la
convention, d'autant plus que la masse en faillite de L.________ SA
ne pourrait pas être assignée devant un Tribunal
arbitral à quelque titre que ce soit;
attendu que la clause compromissoire peut être soit
insérée dans le contrat auquel elle se rapporte, soit
faire l'objet d'un document distinct
(Lalive/Poudret/Reymond,
Le droit de
l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne 1989
, n. 3 ad art. 4 C-Arb
et les références
citées),
que dans tous les cas, elle est autonome, c'est-à-dire
indépendante quant à sa validité, son sort et
ses effets, du contrat auquel elle se réfère
(Lalive/Poudret/Reymond, ibidem),
qu'en l'espèce, le contrat signé par les parties
contient une clause compromissoire valable, qui énonce
clairement que tout litige relatif à ce contrat devra
être tranché par un arbitre selon les Règles de
Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de commerce
internationale,
que cette clause s'applique au présent litige entre les
parties,
que rien ne démontre que l'intimé aurait
été dans l'incapacité de comprendre la teneur
de cette clause ou qu'elle souffrirait d'un vice de la
volonté,
que la requérante est dès lors fondée à
soulever l'exception d'arbitrage;
attendu que les sociétés sont régies par le
droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si
elles répondent aux conditions de publicité ou
d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où
ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont
organisées selon le droit de cet Etat (art. 154 al. 1 LDIP -
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé; RS 291),
que cette disposition consacre la théorie de
l'incorporation, qui rattache le statut personnel au droit du lieu
où les formalités de constitution de la personne
morale ont été accomplies (ATF 117 II 494 c. 4a et
4b, rés. in JT 1993 I 158),
que le rattachement opéré en vertu de la loi sur le
droit international privé est toutefois soumis aux
restrictions de la partie générale de la loi, soit
aux
art. 15 et 17 à 19 LDIP (ATF 117 II 494
précité c. 7, rés. in JT 1993 I
158),
que le droit applicable à la société
régit notamment sa constitution et sa dissolution (art. 155
let. b LDIP),
que la réserve de l'ordre public suisse constitue une limite
à la théorie
de l'incorporation
consacrée à l'art. 154 al. 1 LDIP
(Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international
privé suisse, 3ème éd., n. 513a; Dutoit, Droit
international privé, 4
ème
éd., n. 5
p. 529; ATF 117 II 494 précité c. 7, rés. in
JT 1993 I 158),
que la réserve générale de l'ordre public
permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un droit
matériel étranger qui aurait pour effet de heurter de
façon insupportable les mœurs et le sentiment du droit
suisse
(TF 5C.89/2004 c. 3.1 du 25 juin 2004; ATF 128 III 201 c. 1b, SJ
2002 I 293; ATF 117 II 494 précité c. 7, rés.
in JT 1993 I 158),
que la réserve de l'ordre public ne vise que les situations
profondément choquantes et non pas les disparités qui
résultent simplement de l'application d'un droit dont le
contenu diffère de celui du for ou du lieu de reconnaissance
d'une décision étrangère
(Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, op. cit., n. 352),
qu'il ne saurait donc être question d'en appeler à
l'ordre public suisse chaque fois que la loi
étrangère diffère, même sensiblement, du
droit suisse, la règle étant au contraire
l'application de la loi étrangère
désignée par le droit international privé
suisse (TF 5C.89/2004 précité du 25 juin 2004, c.
3.1),
qu'en l'espèce, la société I.________ Ltd est
régie par le droit hongkongais, puisqu'elle est
organisée en vertu de ce droit (art. 154 al. 1
LDIP),
que selon ce droit, à compter de la date figurant dans le
certificat de constitution (certificate of incorporation), la
personnalité morale de la société est reconnue
(Chapitre 32 Section 16 de l'Ordonnance sur les
sociétés - Companies Ordinance),
que l'intimé a produit le certificat de constitution de la
société I.________ Ltd avec la demande au
fond,
qu'il n'y a pas lieu de douter de l'existence de cette
société au regard du droit hongkongais,
que selon ce droit, les membres fondateurs d'une
société holding ont une responsabilité
personnelle limitée dans le cadre de cette
société (Chapitre 32 Section 16 de l'Ordonnance sur
les sociétés - Companies Ordinance),
que cela correspond en droit suisse aux sociétés
à responsabilité limitée ou aux
sociétés anonymes,
que l'intimé ne soutient d'ailleurs pas que la
requérante ne serait pas valablement
constituée,
que la réserve de l'ordre public suisse ne trouve pas
application dans le cas d'espèce, la reconnaissance de
l'existence de la société I.________ Ltd ne heurtant
pas de façon insupportable les mœurs et le sentiment
du droit suisse;
attendu que l'intimé fait encore valoir que L.________ SA et
I.________ Ltd doivent être considérées comme
une même entité puisqu'elles ont une seule et unique
structure, qu'elles sont dirigées par les mêmes
personnes et qu'elles appartiennent toutes deux au groupe
J.________ Holdings,
qu'avec cette argumentation, l'intimé se
réfère à la théorie de la transparence
(Durchgriff),
que les personnes morales jouissent en principe de
l'indépendance juridique, à moins que cette
indépendance ne soit invoquée abusivement,
contrairement aux règles de la bonne foi (ATF 113 II 31 c.
2c, JT 1998 I 20),
que le Tribunal fédéral a estimé qu'il se
justifiait d'appliquer à la responsabilité
découlant du principe de la transparence le droit de l'Etat
selon les prescriptions duquel la société
concernée est organisée (ATF 128 III 346 c. 3.1.3, JT
2004 I 349, SJ 2003 p. 71),
que si l'ordre juridique étranger ne connaît pas de
responsabilité découlant du principe de la
transparence et que cela devait conduire à un
résultat qui n'est pas compatible avec l'ordre public
suisse, alors l'application du droit étranger pourrait
être écartée (ATF 128 III 346
précité c. 3.1.4, JT 2004 I 349, SJ 2003 p.
71),
que l'art. 16 al. 2 LDIP permet d'appliquer le droit suisse
à titre supplétif, en lieu et place de l'ordre
juridique applicable en tant que tel (ATF 128 III 346
précité c. 3.2, JT 2004 I 349, SJ 2003 p.
71),
que le principe de la transparence ne peut toutefois intervenir
qu'en présence d'un contrôle absolu par l'actionnaire
dominant et d'un abus de droit (SJ 1998 p. 167 c. 3),
que des indices d'un abus de droit peuvent notamment consister en
une capitalisation insuffisante, une confusion de l'administration
et de la gestion, ainsi qu'une confusion du patrimoine de la
société (SJ 1998 p. 167 précité, c.
3),
qu'il s'agit, d'une manière plus générale, des
différents cas où une personne, bien que disposant
formellement d'une identité judiciaire indépendante,
ne jouit en réalité d'aucune autonomie propre et est
utilisée comme un écran ou comme un simple agent ou
instrument par la personne qui s'identifie, sur le plan
économique, avec elle (SJ 1998 p. 167 précité,
c. 3),
que l
'existence de liens organiques et
financiers étroits entre deux sociétés est
caractéristique des relations qui unissent une
société mère à sa filiale (CCIV, U.J.
AG c. M. SA, 6 mai 1999, c. IV a),
que le fait que la première soit l'actionnaire dominant et
presque exclusif de la seconde, tout comme la présence au
sein de cette dernière d'organes occupant des positions
analogues auprès de la société dominante, ne
sont pas insolites et ne suffisent pas à faire admettre
à eux seuls la confusion totale entre deux
sociétés au point qu'il conviendrait de faire
abstraction de leur dualité juridique (CCIV, U.J. AG c. M.
SA, 6 mai 1999, c. IV a),
qu'en vertu de la règle générale de l'art. 8
CC, c'est à la partie qui invoque l'existence d'un abus de
droit, telle qu'une identité économique absolue entre
son débiteur et un tiers apparent, qu'il incombe de fournir
la preuve s'y rapportant (SJ 1998 p. 167 précité, c.
3),
qu'en l'espèce, I.________ Ltd est une société
de droit hongkongais,
que L.________ SA est une société de droit
suisse,
qu'il importe peu que la théorie de la transparence soit
examinée sous l'angle du droit suisse ou du droit
hongkongais en l'espèce,
qu'en effet, l'intimé ne rend pas vraisemblable que la
dualité juridique de ces deux sociétés
devraient être niée,
que s
'il ressort de l'extrait du
registre du commerce vaudois que [...] est administrateur
président de L.________ SA en liquidation et que [...] en
est administrateur, l'intimé n'a pas apporté de
preuves concernant la composition de la direction de I.________
Ltd,
que la composition de l'actionnariat de ces deux
sociétés n'est pas non plus
démontrée,
qu'en effet, il ne suffit pas que deux sociétés
appartiennent au même groupe pour pouvoir retenir qu'elles
n'ont pas d'indépendance juridique l'une envers
l'autre,
qu'il ne ressort pas des pièces produites que L.________ SA
n'aurait pas de volonté propre ou serait utilisée
comme société écran par I.________
Ltd,
que l'intimé ne démontre ainsi pas qu'il serait
abusif de prétendre que ces deux sociétés
jouissent de personnalités juridiques distinctes,
que par conséquent, le contrat passé entre I.________
Ltd et H.________ est valable, de même que la clause
compromissoire qu'il contient,
que par conséquent, la requête de déclinatoire
doit être admise;
que par surabondance, la requérante, dans sa réponse
produite le 23 mars 2009, allègue, pièces à
l'appui, la composition des actionnariats des
sociétés I.________ Ltd et L.________ SA,
que même si ces pièces ne peuvent être retenues
en l'espèce, elles confirment un actionnariat
différent;
attendu que si le déclinatoire est prononcé parce que
la cause ne relève pas d'une autorité judiciaire du
canton ou en raison d'une violation de la loi
fédérale sur les fors, le demandeur est
éconduit d'instance, l'art. 34 al. 2 de cette loi
étant réservé (art. 61 al. 1 CPC),
que
le tribunal examine
d'office la compétence à raison du lieu (art. 34 al.
1 LFors),
que si l'action retirée ou rejetée faute de
compétence à raison du lieu est réintroduite
dans les 30 jours devant le tribunal compétent, elle est
réputée avoir été introduite à
la date de dépôt de la première action (art. 34
al. 2 LFors),
qu'en l'espèce, l'art. 34 LFors ne trouve pas
application,
qu'en vertu de l'art. 1 des Règles
de Conciliation et d'Arbitrage de la
Chambre de commerce internationale, c'est la Cour internationale
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, à
Paris, qui est compétente pour connaître d'un tel
différend,
que cette autorité est manifestement hors du canton de Vaud,
de sorte que l'intimé doit être éconduit de son
instance, conformément à l'art. 61 al. 1
CPC;
attendu que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge de la requérante (art. 4 al. 1
et 170a al. 1 TFJC - Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile ; RSV
270.11.5),
que les frais de la procédure au fond, arrêtés
à 1'000 fr. pour l'intimé et demandeur au fond,
doivent être mis à sa charge (art. 4 al. 1, 155 al. 1
et 169 al. 1 TFJC);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme
en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2
CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis
à la charge de la partie requérante, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c
CPC),
qu'en l'espèce, la requérante, qui obtient gain de
cause et agit par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel a droit à des dépens
arrêtés à 1'600 fr., soit 900 fr. en
remboursement de ses frais de justice et 700 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil,
que ces dépens ne tiennent compte que du travail lié
à la procédure incidente, le dépôt de la
réponse s'étant révélé
prématuré et inutile.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en déclinatoire
déposée le 19 mars 2009 par la requérante
I.________ Ltd est admise.
II.
L'intimé H.________ est
éconduit de l'instance qu'il a introduite le 24 novembre
2008 contre la requérante.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
IV.
Les frais de la procédure au
fond sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs)
pour l'intimé et demandeur au fond.
V.
L'intimé versera à la
requérante le montant de 1'600 fr. (mille six cents
francs) à titre de dépens de l'incident.
VI.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J. Krieger
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 29 juillet 2009, lu et approuvé à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Merminod