vd_findinfo · HC / 2020 / 392 · 2020-06-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.06.2020 HC / 2020 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.045371-200198
325
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
enfant mineur représenté par sa mère [...], à [...], intimé, contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 janvier 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2020, adressée aux parties pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a partiellement
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 26 septembre 2019 par B.W.________
contre A.W.________ (I), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de A.W.________ était
arrêté à 950 fr. (III), a dit que B.W.________ contribuerait à l’entretien
de A.W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de sa mère [...], dès
et y compris le 1
er
octobre 2019, jusqu’à droit connu sur le fond (III), a dit que les frais et dépens suivaient
le sort de la cause au fond (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
1.2
Par acte du 10 février 2020, A.W.________
(ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son entretien
convenable soit arrêté à 2'664 fr. 05 et que la contribution due par B.W.________ (ci-après :
l’intimé) pour son entretien soit fixée à 2'700 fr. dès le 1
er
octobre 2019, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
sur appel à intervenir. Il a par ailleurs requis l’effet suspensif à son appel, ainsi
que l’assistance judiciaire.
L’intimé s’est déterminé sur la requête d’effet suspensif par écriture
du 13 février 2020, en concluant à son rejet.
Par ordonnance du 14 février 2020, le Juge
délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué)
a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel avec effet au 29 janvier 2020 et a désigné Me Irène
Wettstein Martin en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a admis la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires de cette décision dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 2 mars 2020, l’intimé a déposé une réponse à l’appel, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son rejet et à la confirmation de l’ordonnance.
1.3
Par courrier du 20 mai 2020, l’intimé a transmis au juge délégué une convention
signée par les parties les 18 et 19 mai 2020, en requérant la ratification de ses chiffres
II et III pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont le contenu est le suivant :
«
II.
Le coût d'entretien direct de l'enfant A.W.________ est arrêté de l'arrondi de
Fr.
1'000.00
(mille francs), allocations familiales
déjà déduites, selon le calcul suivant :
-              Base mensuelle
Fr.
400.00
-              Part au loyer (20% de
Fr. 2'400.00)              Fr.
480.00
-              Assurance-maladie (LCA
comprise, subside déduit)
Fr.              10.55
-              Frais de crèche
Fr.
358.50
Total intermédiaire
Fr.
1'249.05
Dont
à déduire
:
-              Allocations familiales
Fr.
300.00
TOTAL
Fr.              949.05
III.
B.W.________ contribuera à l'entretien de son fils A.W.________ par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois en mains de la mère, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, d'un montant de :
-              Fr. 1'700.00 (mille sept
cents francs) dès le 1
er
juin 2020 et ce jusqu'à la pension due pour le mois de décembre 2020 ;
-              Fr. 1'300.00 (mille trois
cents francs) dès le 1
er
janvier 2021 (pension due pour le mois de janvier 2021) et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint
l'âge de cinq ans révolus ([...] 2022) ;
-              Fr. 1'000.00 (mille francs)
dès lors et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 10 ans révolus ([...]
2027) ;
-              Fr. 1'100.00 (mille cent
francs) dès lors et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 14 ans révolus
([...] 2031) ;
-              Fr. 1'200.00 (mille deux
francs) dès lors et ce jusqu'à la majorité de l'enfant ou son indépendance financière
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
»
Aux termes des chiffres VIII et IX de cette convention, les parties ont en outre convenu, d’une
part, que chacune d’entre elles assumerait la moitié des frais de justice des procédures
actuellement pendantes par-devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
et par-devant la Cour de céans (VIII) et, d’autre part, de requérir la ratification des
chiffres II et III de la convention par le juge délégué pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles (IX).
2.
2.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet
que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire Romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être
qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art.
62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013
III 114 consid. 3b et les références citées). Selon Tappy, l’art. 241 CPC,
malgré sa formulation, n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience
ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé
hors sa présence et qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy, op. cit.,
n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit., nn. 8 et 10 ad art.
241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation
du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
2.2
En l’espèce, les chiffres II et III
de la convention des 18 et 19 mai 2020, dont les parties requièrent la ratification par l’autorité
de céans, règlent de manière complète la question de la contribution due par l’intimé
pour l’entretien de l’appelant, enfant mineur. Les coûts directs de l’appelant
sont précisément décrits. En outre, la pension a été fixée à des montants
supérieurs à ceux-ci, par paliers en fonction de l’âge de l’intéressé,
jusqu’à sa majorité ou son indépendance financière aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC.
Les chiffres II et III précités apparaissant compatibles avec le bien de l’appelant et
ayant été convenus par les parties, chacune assistée d’un mandataire professionnel,
hors audience, après l’ouverture de la litispendance, ils peuvent être ratifiés
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
Il s’ensuit que la cause pourra en outre être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés au total à
600 fr. – à savoir 400 fr. pour l’émolument forfaitaire, réduit d’un
tiers, de l’arrêt sur appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour celui afférent à la décision
sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) –, seront mis à la charge de l’appelant
par 300 fr. et de l’intimé par 300 fr. conformément au chiffre VIII de la convention.
Toutefois, dès lors que l’appelant est au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En ce qui concerne le sort des dépens de deuxième instance, les parties n’ont pas spécifiquement
réglé cette question dans la convention. Cela étant, dans la mesure où elles se sont
entendues pour partager par moitié les frais de justice de deuxième instance selon le chiffre
VIII de la convention, il y a lieu de considérer que cet accord doit être interprété
en ce sens que les dépens de deuxième instance sont compensés, de sorte qu’il n’y
a pas lieu à l’allocation de tels dépens.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 27 mai 2020 avoir consacré 13 heures et 55 minutes
au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Wettstein
Martin doit être fixée à 2'505 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
50 fr. 10 (2% de 2'505 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 196 fr. 75, soit 2'751
fr. 85 au total.
5.
L’appelant, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les chiffres II et III de la convention signée par les parties les 18 et 19 mai 2020 sont ratifiés
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, leur teneur étant la suivante :
«
II.
Le coût d'entretien direct de l'enfant A.W.________ est arrêté de l'arrondi de
Fr.
1'000.00
(mille francs), allocations familiales
déjà déduites, selon le calcul suivant :
-              Base mensuelle
Fr.
400.00
-              Part au loyer (20% de
Fr. 2'400.00)              Fr.
480.00
-              Assurance-maladie (LCA
comprise, subside déduit)
Fr.              10.55
-              Frais de crèche
Fr.
358.50
Total intermédiaire
Fr.
1'249.05
Dont
à déduire
:
-              Allocations familiales
Fr.
300.00
TOTAL
Fr.              949.05
III.
B.W.________ contribuera à l'entretien de son fils A.W.________ par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois en mains de la mère, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, d'un montant de :
-              Fr. 1'700.00 (mille sept
cents francs) dès le 1
er
juin 2020 et ce jusqu'à la pension due pour le mois de décembre 2020 ;
-              Fr. 1'300.00 (mille trois
cents francs) dès le 1
er
janvier 2021 (pension due pour le mois de janvier 2021) et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint
l'âge de cinq ans révolus ([...] 2022) ;
-              Fr. 1'000.00 (mille francs)
dès lors et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 10 ans révolus ([...]
2027) ;
-              Fr. 1'100.00 (mille cent
francs) dès lors et ce jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 14 ans révolus
([...] 2031) ;
-
Fr. 1'200.00 (mille deux francs) dès lors et ce jusqu'à la majorité de l'enfant ou son
indépendance financière aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 300 fr. (trois cents francs) pour
l’appelant A.W.________ et mis à la charge de l’intimé B.W.________ par 300 fr.
(trois cents francs).
III.
L’indemnité d’office de Me Irène Wettstein Martin, conseil de l’appelant
A.W.________, est arrêtée à 2'751 fr. 85 (deux mille sept cent cinquante et un francs
et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
IV.
L’appelant A.W.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Irène Wettstein Martin (pour A.W.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :