vd_findinfo · Décision / 2015 / 467 · 2015-06-10 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, LÉSÉ, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 251 ch. 1 CP, 115 al. 1 CPP (CH), 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.06.2015 Décision / 2015 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
392
PE14.024813-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président.
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
310 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mai 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.024813-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 novembre 2014, X.________ a adressé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne une dénonciation dirigée contre H.________, père de son enfant, pour faux dans
les titres.
En substance, elle lui reproche de s’être fait passé pour mort auprès des autorités
suisses compétentes, en leur remettant un avis de décès falsifié.
B.
Par ordonnance du 23 mars 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a considéré que le décès de H.________
était avéré, dès lors qu’il avait été confirmé par l’Ambassadeur
de l’Equateur en Suisse, sur la base des données du système en ligne du Registre civil
de l’Equateur.
C.
Par acte du 5 mai 2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en demandant implicitement l’ouverture d’une instruction
pénale contre H.________.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton
de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.1.2
L’ordonnance querellée, datée du 23 mars 2015, a été adressée à X.________
à une date indéterminée, mais postérieure à l’approbation de dite ordonnance
par le Procureur général le 26 mars 2015. Selon les déclarations de la dénonciatrice
(P. 14), l’ordonnance lui serait parvenue le 28 avril 2015. Rien ne permettant de prouver le contraire,
X.________ sera mise au bénéfice de ses déclarations. Ainsi, le recours, déposé
le 5 mai 2015, est interjeté en temps utile.
1.2
1.2.1
Selon
l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision. Comme
la notion de partie doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP, la qualité pour recourir
n’est pas limitée aux parties au sens étroit ; elle peut être reconnue, notamment,
aux lésés, lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits, dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 1 et 2 CPP). Les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale sont toujours considérés comme des
lésés (art. 115 al. 2 CPP).
On entend par lésé, toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP ; TF 1B_723/2012 du 15 mars 2013 c. 4.1). Selon la jurisprudence
et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement
et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement
protégé touché par l’infraction (Camille Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115
CPP et les arrêts cités; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est
lésée par une infraction, il convient ainsi d’interpréter le texte de la disposition
pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8
ad art. 115 CPP).
Lorsque la disposition pénale dont l’infraction
est dénoncée protège en premier lieu l’intérêt collectif, comme c’est
le cas du faux dans les titres visé par l’art. 251 CP, le particulier n’est considéré
comme lésé que si son intérêt a effectivement été touché par l’acte
en cause, et non seulement de manière indirecte, de sorte que son dommage apparaît comme la
conséquence directe de l’acte dénoncé (TF 6B_982/2013 du 6 février 2014 c.
1.1.1 ; ATF 138 IV 258, JT 2013 IV 214).
1.2.2
X.________ a sollicité l’ouverture d’une instruction pénale pour faux dans les
titres, sans exprimer sa volonté de se porter partie plaignante, demandeur au pénal et/ou au
civil. Elle fait valoir que le prétendu décès de H.________ aurait mis fin à l’obligation
de celui-ci de verser une pension alimentaire à son fils. Les droits de cet enfant sont dès
lors personnellement et immédiatement touchés par l’infraction de violation d’une
obligation d’entretien, qui est la conséquence directe du faux dans les titres, de sorte qu’il
doit être considéré comme lésé au sens de la disposition précitée.
X.________, en tant que représentante de son enfant mineur lésé, a ainsi la qualité
pour recourir contre l’ordonnance querellée, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
2.2.1
X.________ a recouru contre l’ordonnance
de non-entrée en matière au motif que les informations délivrées par l’Ambassadeur
de l’Equateur en Suisse seraient inexactes, « une inscription de décès dans
ce genre de pays exotique moyennant rémunération à l’officier public étant
tout à fait courante ».
Le courrier querellé (P. 12) émane de l’Ambassadeur de l’Equateur en Suisse. Il
s’agit d’un document délivré par un organe étatique, qui revêt de ce
fait même une haute force probante. Qu’il émane d’un pays que la recourante qualifie
d’« exotique » n’y change rien. Cette pièce doit être tenue
pour valable et son contenu véridique.
2.2.2
La recourante soutient que l’audition de la fille de H.________, domiciliée en Suisse, permettrait
de confirmer qu’il est vivant, puisqu’elle aurait vu son père après la date de
son décès présumé.
Cette mesure d’instruction ne permettrait pas d’aboutir à un autre résultat qu’un
classement, dès lors que même si le témoin confirmait que son père était vivant,
il serait nécessaire de solliciter l’entraide judiciaire de l’Equateur, pays qui répondrait
à la Suisse en renvoyant à l’attestation du Registre civil de l’Equateur confirmant
le décès de l’intéressé, domicilié sur son sol lors du décès
présumé. Seul un éventuel retour en Suisse de H.________ permettrait une reprise de la
procédure préliminaire d’enquête en Suisse (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 21 ad art. 310 CPP).
Le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne les messages téléphoniques
échangés entre la recourante et la mère de H.________, produits à l’appui du
recours.
2.3
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la Procureure a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière.
3.
Le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
, seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :