vd_findinfo · ML / 2014 / 207 · 2014-08-27 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE TAXATION, IMPUTATION, PAIEMENT, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 86 al. 1 CO, 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.08.2014 ML / 2014 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.011952-140553
301
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP et 86 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
,
à Grandson, contre le prononcé rendu le 26 août 2013 par le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois, dans la poursuite n° 6'421'021 de l'Office des poursuites du même
district exercée à l'instance de l'
Etat
de Vaud
,
Service
des automobiles et de la navigation
, à Lausanne,
contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 13 novembre 2012, l'Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois a notifié à V.________, dans la poursuite n° 6'421'021
introduite à la réquisition de l'Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation,
un commandement de payer le montant de 261 fr. 60, plus intérêt à 5 % l'an dès le
23 avril 2011, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "2
ème
rappel/injonction 1-11 du 13.04.2011". Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le
1
er
mars 2013, le poursuivant a requis du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite en capital
et intérêts, plus 33 fr. de frais de commandement de payer, soit au total 294 fr. 60. A l'appui
de sa requête, il a produit, outre l'original du commandement de payer, les pièces suivantes
:
-
une copie de sa décision du 7 janvier 2013, adressée en courrier recommandé au poursuivi,
"relative à la facture n° 1-11 d'un montant total de CHF 294.60 – VD 527'105".
Comportant l'indication des voie et délai de recours auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, cette décision fixait au poursuivi un délai jusqu'au 7 février
2013 pour régler le montant précité, détaillé comme suit :
taxe automobile 01.01.2011-31.12.2011
fr.
531.00
émolument 2
ème
rappel
25.00
ristourne taxe automobile 21.05.2011-31.12.2011
-327.40
ancien frais commandement de payer n° 5'901'431
33.00
frais commandement
de payer n° 6'421'021
33.00
Total
294.60;
-
un extrait du suivi d'un envoi recommandé du 7 janvier 2013, indiquant que le pli a été
distribué à son destinataire le lendemain;
-
une deuxième copie de la décision précitée du 7 janvier 2013, portant la mention
apposée par timbre humide de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal : "pas
de recours enregistré à ce jour", signée "pour le premier greffier" et
datée du 22 février 2013.
c)
Le
22 avril 2013, dans le délai que lui avait imparti le juge de paix, par avis du 22 mars 2013, pour
se déterminer sur la requête de mainlevée et déposer toute pièce utile à
établir les éléments invoqués, le poursuivi a produit un récépissé
postal du versement d'un montant de 294 fr. 60, le jour même, à l'Office des poursuites et
faillite d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, accompagné d'un bref message à l'attention
du juge de paix : "v/réf. KC13.011952 Copie du paiement pour information".
d)
Le
dossier comprend en outre deux extraits au 15 juillet 2013 du programme informatique Themis, que le juge
de paix a consulté d'office, concernant les poursuites n
os
6'421'021 et 5'901'431 exercées contre V.________ à l'instance de l'Etat de Vaud, Service des
automobiles et de la navigation.
Ces pièces doivent toutefois être écartées du dossier, pour les motifs exposés
plus bas (cf. consid. II).
2.
a)
Par décision du 26 août 2013, le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
à la poursuite n° 6'421'021 à concurrence de 261 fr. 60, plus intérêt au
taux de 5 % l'an dès le 8 février 2013, arrêté à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l'avance de frais du poursuivant, les a mis à la charge du poursuivi et dit
que celui-ci devait en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence
du même montant, sans allocation de dépens pour le surplus.
b)
Par lettre datée du 4 et postée le
5 septembre 2013, dans le délai de demande de motivation, le poursuivi a déclaré contester
la décision du juge de paix, faisant valoir qu'il s'était acquitté de l'intégralité
de la poursuite, laquelle avait été introduite contre lui deux fois, la première sous
n° 5'901'431 et la seconde sous n° 6'421'021.
c)
Les motifs de la décision, adressés aux parties le 12 février 2014, ont été
notifiés le 17 au poursuivi.
Le premier juge, rappelant que, selon la jurisprudence, il n'était pas nécessaire que la décision
au fond soit rendue avant la notification du commandement de payer, a considéré que la décision
du poursuivant du 7 janvier 2013, décision administrative rendue par l'autorité compétente,
communiquée au poursuivi et devenue définitive et exécutoire, valait titre de mainlevée
définitive et que l'opposition à la poursuite en cause pouvait être levée à
concurrence du montant en capital réclamé de 261 fr. 60, plus intérêt à 5 %
l'an dès le 8 février 2013, soit dès le lendemain de l'échéance du délai
de paiement fixé dans la décision. Il n'est pas entré en matière sur le paiement
invoqué par le poursuivi.
d)
Le
poursuivi n'a pas déposé de nouvel acte après la notification des motifs du prononcé.
Le poursuivant, à qui l'acte de recours du 5 septembre 2013 a été transmis, ne s'est pas
déterminé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de
procédure civile; RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le droit de recourir peut déjà s'exercer
dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication
de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte
de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande
de motivation. En outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si
le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour
les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131).
En l'espèce, l’acte de recours daté du 4 et adressé par le poursuivi au juge de
paix le 5 septembre 2013, dans le délai de demande de motivation, a ainsi été déposé
en temps utile. Il est suffisamment motivé, de sorte qu’il est recevable.
II.
Les extraits du programme informatique Themis
figurant au dossier doivent être écartés, le premier juge ayant consulté ce programme
d'office alors que le juge de la mainlevée ne doit statuer que sur la base des pièces produites
par les parties (art. 254 CPC) et, éventuellement, de faits notoires.
III.
a)
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer une somme d'argent peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée par le débiteur au commandement
de payer cette somme (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1]). Sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
b)
En vertu de l'art. 1 LTVB [loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux; RSV 741.11],
il est perçu une taxe pour tout véhicule automobile et bateau ainsi que les remorques de véhicules
automobiles immatriculés dans le canton (al. 1); la taxe est due par le détenteur du véhicule
dès la délivrance des plaques de contrôle jusqu'à leur restitution (al. 2); les décisions
de taxation fondées sur la LTVB sont assimilées à un jugement exécutoire conformément
à l'art. 80 LP (al. 3). La taxe est payée en général sur facture, mais peut être
réclamée au comptant; des frais sont prélevés pour les rappels et les frais de poursuite
sont à la charge de l'administré (art. 3 al. 1 et 2 RTVB [règlement fixant la taxe des
véhicules automobiles et des bateaux; RSV 741.11.1]).
c)
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office que le poursuivi a eu l'occasion d'être
entendu sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué
ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits; il doit s'assurer en
outre que l'attention du poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte
contre la décision condamnatoire lors de la communication de celle-ci, par l'indication de l'autorité
de recours, de l'autorité en mains de laquelle le recours doit être déposé, du délai
de recours et de la forme de l'acte; il doit enfin examiner si le poursuivant a rapporté la preuve
littérale du caractère exécutoire de la décision qu'il invoque comme titre de mainlevée
définitive (Gilliéron, Les garanties de procédures dans l'exécution forcée ayant
pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de
droit public, in SJ 2003 II 361, pp. 365-366).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 III 115), suivie par la cour de céans
(CPF, 15 novembre 2013/459; CPF, 14 décembre 2012/467; CPF, 24 septembre 2009/308), il n'est pas
nécessaire que la décision au fond soit rendue avant la notification du commandement de payer.
Il découle en effet de la faculté pour le créancier de requérir la poursuite sans
être en possession d'un titre exécutoire, et du déroulement de la poursuite qui s'ensuit,
que la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer n'est pas formellement identique
à celle figurant dans la réquisition de poursuite; mais il s'agit bien de la même créance,
seule la preuve de celle-ci étant différente.
d)
En l'espèce, il n'est à juste titre pas contesté que la décision invoquée du
7 janvier 2013 vaut titre de mainlevée définitive pour la somme de 261 francs 60, soit
le montant de la taxe automobile pour l'année 2011, sous déduction d'une ristourne, plus les
frais de rappel et les frais de la précédente poursuite (n° 5'901'431), mais pas
pour les frais de la poursuite en cause.
IV.
a)
Le recourant se prévaut du paiement de
294 fr. 60 qu'il a effectué en faveur de l'office des poursuites le 22 avril 2013, soit le
montant exact réclamé dans la décision du 7 janvier 2013, y compris les frais de la poursuite
en cause par 33 francs.
b)
Selon
l'art. 86 al. 1 CO [Code des obligations; RS 220], le débiteur qui a plusieurs dettes à payer
au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte unilatéral soumis à
réception. Cette déclaration interviendra normalement avant ou lors du paiement. La déclaration
peut être expresse ou résulter des circonstances, par exemple de la concordance entre le montant
du paiement et celui de l'une des dettes. Elle doit cependant être reconnaissable par le créancier
(Loertscher, Commentaire romand, Tome I, 2
ème
éd., nn. 1, 4 et 5 ad art. 86 CO).
c)
En l'espèce, dès lors que les frais de commandement de payer dans la poursuite n° 5'901'431
ont été pris en compte dans la décision du 7 janvier 2013, on peut retenir, au vu de l'art.
3 al. 2 RTVB, que cette poursuite porte sur la même créance de l'intimé que la poursuite
en cause. On ne se trouve ainsi pas dans un cas où le débiteur a plusieurs dettes indépendantes
envers le même créancier, mais dans le cas où il fait l'objet de plusieurs poursuites
pour la même créance. On peut cependant raisonner par analogie sur la base de l'art. 86 CO
et considérer ainsi qu'il résulte clairement des circonstances que le recourant a entendu payer
la créance résultant de la requête de mainlevée dans la poursuite en cause et solder
ainsi ladite poursuite, y compris les frais, ce qui équivaut à une déclaration au sens
de l'art. 86 al. 1 CO.
En vertu de l'art. 85 al. 1 CO, le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu'en
tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Or, en l'espèce, la créance
en poursuite porte intérêt à 5 % l'an. C'est toutefois avec raison que le premier juge
n'a accordé l'intérêt moratoire qu'à compter du 8 février 2013. Sur un capital
de 261 fr. 60, cela représente 2 fr. 68 au moment du paiement, le 22 avril 2013. La créance
est ainsi entièrement couverte en capital et intérêts par le versement de 294 fr., qui
peut dès lors être imputé sur la poursuite en cause. Dans la mesure où cela conduit
à prononcer la mainlevée pour un montant négatif (264 francs 28 – 294 fr. 60), il
y a lieu de maintenir l'opposition.
d)
Vu
ce qui précède, le recours doit être admis partiellement en ce sens que l'opposition à
la poursuite en cause est maintenue, le prononcé étant réformé sur ce point. En revanche,
il doit être maintenu sur la question des frais mis à la charge du poursuivi. Ce dernier doit
en effet supporter les frais judiciaires de première instance, dès lors que le paiement est
intervenu après la notification de la requête de mainlevée, qui était ainsi justifiée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimé, qui succombe pour l'essentiel. Il doit par conséquent rembourser
au recourant son avance de frais du même montant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par V.________ au commandement
de payer n° 6'421'021 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié
à la réquisition de l'Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, est maintenue.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, doit verser au recourant V.________
la somme de 135 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 août 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 261 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :