vd_findinfo · AVS 40/09 - 5/2010 · 2010-02-12 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.02.2010 AVS 40/09 - 5/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 40/09 - 5/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 février
2010
_______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
C.________
,
à La
Croix-sur-Lutry, recourant, représenté par Me Estelle
Chanson, avocate à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA
FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
, à
Paudex, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; 83 et
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision de la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise rendue le 27 mai 2009
et confirmée sur opposition le 5 août 2009,
réclamant à C.________, en sa qualité d'ancien
directeur avec signature individuelle de la société
N.________ SA et conformément à l'art. 52 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), la
réparation d'un dommage pour un montant de 6'970 fr. 75
correspondant aux cotisations AVS à verser pour
l'année 2006,
vu le recours formé par C.________ contre cette
décision le 24 août 2009, concluant à
libération, et la réponse de l'intimée du 30
octobre 2009, concluant au rejet du recours,
ouï les parties à l'audience d'instruction du 4
décembre 2009,
vu la réplique du recourant, par acte de son conseil
déposé le 18 janvier 2010,
vu l'écriture de la caisse intimée du 11
février 2010, dont il ressort que celle-ci renonce à
sa demande de réparation du dommage, rapporte la
décision attaquée dans ce sens et considère
que le recours est dès lors devenu sans objet;
attendu que le recours, formé en temps utile, est au surplus
recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]),
que l'autorité intimée conserve la faculté, en
cours de procédure, de reconsidérer sa
décision (art. 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]), ce qu'elle a fait par acte du 11 février 2010,
révoquant la décision dont est recours,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette révocation,
respectivement du renoncement à réclamer à
C.________ la somme de 6'970 fr. 75 en application de l'art. 52
LAVS,
que le recours se trouve ainsi privé d'objet, de sorte qu'il
se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur
statuant comme juge unique;
attendu qu'il n'y a pas à percevoir d'émolument
judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA),
qu'il se justifie par contre d'allouer au recourant, qui obtient en
définitive gain de cause avec le concours d'un mandataire
professionnel, une équitable indemnité à titre
de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu'il convient d'arrêter cette indemnité à
1'000 fr. à la charge de l'intimée, compte tenu de la
tenue d'une audience et du dépôt d'une
réplique.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par
décision rectificative du 11 février 2010, est
rayée du rôle.
II.
La Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise versera à
C.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Estelle Chanson,
avocate (pour C.________),
‑      Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :