vd_findinfo · HC / 2021 / 434 · 2021-04-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2021 HC / 2021 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.011982-210544
255
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juin 2021
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 22 mars 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 6 avril 2021, A.W.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du prononcé
précité et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 7 avril 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 23 mars 2021 et a désigné Me Benoît
Sansonnens en qualité de conseil d’office.
1.2
Le 22 avril 2021, B.W.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
1.3
Le 5 mai 2021, le juge délégué
a entendu les enfants [...] et [...], séparément, hors la présence de leurs parents.
1.4
Lors de l’audience d’appel du 12 mai 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel réformant le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 mars 2021, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’autorité parentale sur les enfants [...] est confiée exclusivement à B.W.________.
II.
A.W.________ s’engage à ne pas entrer directement en contact de quelque façon que ce
soit avec les thérapeutes des enfants, notamment par téléphone ou par e-mail.
III.
A.W.________ s’engage à entreprendre et mettre en œuvre un suivi thérapeutique dans
les plus brefs délais.
IV.
Les parties s’engagent à faire le nécessaire afin que le droit de visite prévu selon
les chiffres V et VI du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 septembre 2020 soit mis en œuvre dans les meilleurs délais. En ce sens, les parties aborderont
la DGEJ, en leur transmettant une copie de la présente convention.
V.
L’opportunité de rétablir l’autorité parentale conjointe sera réexaminée
par les parties, le cas échéant dans la procédure de divorce, respectivement dès
que les relations personnelles entre A.W.________ et les enfants auront été rétablies
de manière suffisamment stable.
VI.              A.W.________ versera
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de de dépens de première instance à B.W.________.
Il s’engage à les régler par le versement d’acomptes mensuels de 50 fr. (cinquante
francs), payables le 1
er
de chaque mois dès et y compris le 1
er
juin 2021, sur le compte de consignation de l’Etude de Me Charles Fragnière IBAN [...].
En cas de retard de plus de quinze jours pour le règlement d’un acompte, le solde de la dette
deviendra immédiatement exigible et portera intérêt moratoire au taux de 5% l’an.
VII.              A.W.________ supportera
les frais judiciaires de deuxième instance. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
VIII.              Parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale.
»
2.
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon
l’art. 67 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant
conformément à la convention. Toutefois, dès lors que l’intéressé est
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ces frais
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 17 mai 2021 avoir consacré 14 heures et 43 minutes
au dossier et a revendiqué des débours pour un montant total de 146 fr. 50 hors taxe, dont
89 fr. 60 à titre de frais de déplacement.
Le temps consacré à la rédaction de l’appel et à des recherches juridiques,
revendiqué à raison de 5 heures et 30 minutes, dépasse ce qui était nécessaire,
compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ainsi que de la connaissance
préalable du dossier de première instance. A cela s’ajoute qu’il s’agit d’une
écriture de huit pages au total, rédigées de manière aérée et dont deux
ne contiennent que quelques lignes, et que les développements juridiques ne sont articulés
que sur une page et demie. Dans ces conditions, une durée justifiée de 3 heures sera retenue
pour la rédaction de l’appel et les recherches juridiques y relatives.
Il se justifie de ne pas rémunérer l’opération intitulée « Lettre
à Me Fragnières + 33 phot. (A) », comptabilisée le 6 avril 2021 à
raison de 7 minutes, dès lors qu’il s’agit manifestement d’un simple envoi de
transmission de l’appel à la partie adverse, ce qui relève d’un travail de secrétariat
faisant partie des frais généraux de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable
(Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310
consid. 5.3 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312
consid. 3c).
Il y a également lieu de retrancher l’opération intitulée « vacation Lausanne
TC », comptabilisée le 12 mai 2021 à raison de 2 heures. On rappellera à cet
égard, d’une part, que les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour un avocat breveté, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant les frais
et le temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ), et, d’autre part, que lorsque
des circonstances exceptionnelles justifient d’arrêter les débours à un montant
supérieur (importance inhabituelle de la cause notamment et vacation hors canton), le conseil commis
d’office doit présenter une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis
al. 4 RAJ). Dans ces conditions, le temps de déplacement du conseil d’office pour se rendre
à l’audience d’appel depuis son étude à Fribourg ne doit pas être rémunéré
comme du temps de travail de l’avocat selon le tarif horaire applicable de 180 francs. Il sera
rétribué par l’allocation du montant forfaitaire de 120 fr. prévu par l’art.
3bis al. 3 RAJ, étant précisé que dans la mesure où Me Sansonnens n’a pas présenté
de liste accompagnée de justificatifs de paiement pour faire valoir ses frais de déplacement
hors du canton de Vaud, il y a lieu de s’en tenir à ce montant.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au dossier de 10 heures et 6 minutes
(14h43 - 2h30 - 0h07 - 2h00).
En ce qui concerne les débours revendiqués par le conseil d’office, ceux-ci comprennent
des frais de déplacement à l’audience d’appel, qui seront rémunérés
par l’allocation du forfait précité, pour les motifs déjà indiqués ci-dessus.
Quant aux autres débours, il s’agit de frais d’affranchissement et de photocopies, soit
des frais qui sont rétribués de manière forfaitaire en deuxième instance à raison
de 2% de la rémunération hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Sansonnens doit
être fixée à 1'818 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 36 fr. 35
(2% de 1'818 fr.), le forfait de vacation de 120 fr. et la TVA sur le tout par 152 fr. 05, soit à
2'126 fr. 40 au total.
5.
L’appelant, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 12 mai 2021, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel réformant le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2021, dont la teneur est
la suivante :
« I.
L’autorité parentale sur les enfants [...], est confiée exclusivement à B.W.________.
II.
A.W.________ s’engage à ne pas entrer directement en contact de quelque façon que ce
soit avec les thérapeutes des enfants, notamment par téléphone ou par e-mail.
III.
A.W.________ s’engage à entreprendre et mettre en œuvre un suivi thérapeutique dans
les plus brefs délais.
IV.
Les parties s’engagent à faire le nécessaire afin que le droit de visite prévu selon
les chiffres V et VI du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 septembre 2020 soit mis en œuvre dans les meilleurs délais. En ce sens, les parties aborderont
la DGEJ, en leur transmettant une copie de la présente convention.
V.
L’opportunité de rétablir l’autorité parentale conjointe sera réexaminée
par les parties, le cas échéant dans la procédure de divorce, respectivement dès
que les relations personnelles entre A.W.________ et les enfants auront été rétablies
de manière suffisamment stable.
VI.
A.W.________ versera 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de de dépens de première instance
à B.W.________. Il s’engage à les régler par le versement d’acomptes mensuels
de 50 fr. (cinquante francs), payables le 1
er
de chaque mois dès et y compris le 1
er
juin 2021, sur le compte de consignation de l’Etude de Me Charles Fragnière IBAN [...].
En cas de retard de plus de quinze jours pour le règlement d’un acompte, le solde de la dette
deviendra immédiatement exigible et portera intérêt moratoire au taux de 5% l’an.
VII.
A.W.________ supportera les frais judiciaires de deuxième instance. Chaque partie renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
VIII.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.W.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Benoît Sansonnens, conseil de l’appelant A.W.________,
est arrêtée à 2'126 fr. 40 (deux mille cent vingt-six francs et quarante centimes), débours
et TVA compris.
V.
L’appelant A.W.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Benoît Sansonnens (pour A.W.________),
‑
Me Charles Fragnières (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :