vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 426 · 2014-05-23 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, COTISATION AVS/AI/APG, TAUX D'INTÉRÊT, INTÉRÊT MORATOIRE | 26 al. 1 LPGA, 2 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 42 al. 1 RAVS, 42 al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2014 Arrêt / 2014 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/14 - 22/2014
ZC14.008132
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Q.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA; 2, 41bis et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], domicilié
à [...], exerce, ou exerçait, une activité salariée au service de l’entreprise
[...]. En 2008, il a vendu un bien immobilier acquis en 2006 et dont il était propriétaire
avec son frère. Les autorités fiscales ont considéré que le bénéfice tiré
de cette vente était un revenu d’une activité indépendante accessoire. Par décision
de taxation du 15 juillet 2010, l’Office d’impôt des districts de Lausanne a fixé
à 277'094 fr. le revenu provenant de cette activité indépendante pour l’année
2008. Par décision du 20 novembre 2013, l’Agence d’assurances sociales de Lausanne,
pour la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
a fixé à 26'972 fr. 40 le montant des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants,
à l’assurance-invalidité et à l’assurance et au régime des allocations
pour perte de gain en cas de service et de maternité (AVS/AI/APG), y compris la participation aux
frais d’administration. Par décision séparée, du même jour, elle a fixé
à 6'593 fr. 25 le montant des intérêts moratoires dus sur ces cotisations et ces frais,
pour la période du 1
er
janvier 2009 au 20 novembre 2013. Le taux d’intérêt moratoire était de 5% l’an.
Le 9 décembre 2013, l’assuré a contesté la décision relative aux intérêts
moratoires, au motif que ces délais ne pouvaient commencer à courir que le 30 avril 2010, dès
lors qu’il n’avait été informé que le 29 mars 2010 du fait que la vente immobilière
réalisée en 2008 avait été considérée comme une activité indépendante.
Par décision sur opposition du 28 janvier 2014, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 20 novembre 2013. Elle a ainsi maintenu ses exigences relatives
au paiement d’un intérêt moratoire de 5% sur la somme de 26'972 fr. 40, dès le 1
er
janvier 2009.
B.
Par acte daté du 21 janvier 2014, déposé le 25 février 2014, J.________ a recouru
contre la décision précitée et a conclu à ce que les intérêts moratoires
commencent à courir le 29 mars 2010, ou que le taux utilisé soit inférieur à 5%.
Il estime notamment avoir été sanctionné, d’une part, avec le taux d’intérêts
moratoires fixé et, d’autre part, avec la période sur laquelle il est tenu de payer ces
intérêts.
Dans sa réponse du 28 mars 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision. Elle explique que les intérêts étaient dus en raison
de l’écoulement du temps et non en raison d’une faute, ajoutant que le taux appliqué
était conforme au droit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l’art. 57 de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61
LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours
interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière. La cause relève de la compétence d’un juge unique compte
tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant des intérêts moratoires dus par le recourant sur la créance
de cotisations de l’intimée, plus particulièrement sur le taux d’intérêts
applicable et sur le jour à partir duquel ces intérêts ont commencé à courir.
3.
Le recourant soutient que le taux de 5% pour le calcul des intérêts moratoires revêt un
caractère punitif. En effet, le taux d’intérêt pour un placement sur les marchés
financiers entre 2008 et 2009 n’était en réalité pas supérieur à 1%. Il
soutient n’avoir commis aucune faute et conteste par conséquent la sanction que représente
pour lui le paiement d’un intérêt de 5% dès le 1
er
janvier 2009. Il observe, à cet égard, qu’il n’était pas en mesure d’acquitter
les cotisations exigées avant même d’être informé de son statut d’indépendant,
le 29 mars 2010.
4.
a)
Les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires (cf. art. 26 al. 1 LPGA en relation
avec l'art. 41bis al. 1 let. b et 2 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.101]). Il s'agit d'intérêts compensatoires destinés à
compenser l'avantage financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement tardif des cotisations
tandis que le créancier, de son côté, subit un désavantage. Les intérêts
moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont dus indépendamment de toute faute du débiteur
ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). L'obligation
de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait
d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts
ne saurait, dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été
payées à l'échéance, la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le
paiement des cotisations. Le taux d’intérêt moratoire est fixé à 5% l’an
(art. 42 al. 2 RAVS). Ces dispositions d’applications de la LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10] ont été jugés conformes
à la loi (sur le taux de 5%, en particulier : ATF 134 V 202 consid. 3.5).
L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées
les intérêts moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis
al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse
de compensation (art. 42 al. 1 RAVS; parmi d’autres : TF 9C_119/2013 du 29 août 2013
consid. 7.1).
b)
Compte tenu de ce qui précède, l’argumentation du recourant ne peut être suivie.
En effet, le taux d’intérêt de 5% n’est pas fixé librement par le tribunal,
en fonction de l’appréciation qu’il ferait des rendements des marchés financiers
pendant la période déterminante, mais est déterminé par l’art. 42 al. 2 RAVS.
Ce taux ne revêt pas un caractère punitif, quand bien même il peut effectivement sembler
élevé pour les particuliers concernés. Quant au jour à partir duquel les intérêts
commencent à courir, il correspond au 1
er
janvier de l’année qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations
sont dues, conformément à l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS, indépendamment de tout
faute du recourant, des autorités fiscales ou de l’intimée. En l’espèce, il
s’agit bien du 1
er
janvier 2009.
5.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Agence d’assurances sociales de Lausanne, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence d’assurances sociales de Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :