vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 230 · 2009-03-11 · fr

ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 138 ch. 1 CP, 138 ch. 2 CP, 158 CP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.05.2009 Arrêt / 2009 / 230

TRIBUNAL CANTONAL
325
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.013589-JTR
instruite par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
F.________
pour abus
de confiance qualifié, escroquerie, gestion déloyale
qualifiée, gestion déloyale des intérêts
publics et faux dans les titres, d'office et sur plainte de l'
U.________
,
vu l'ordonnance du 11 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées et prononcé un
non-lieu en faveur de ce dernier sur certains points de
l'instruction,
vu le recours exercé en temps utile par l'U.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu le mémoire de F.________,
vu les déterminations de l'U.________ sur le préavis
du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que seul le non-lieu prononcé par le
magistrat instructeur est contesté par le
recourant,
que le renvoi de F.________ en tribunal n'est pas remis en
cause,
qu'il ne sera donc statué que sur le non-lieu ainsi que sur
les investigations supplémentaires requises;
attendu, en l'espèce, qu'une enquête, tout d'abord
administrative, puis pénale, a été ouverte
contre le Professeur F.________, chef du Service de [...] du Centre
hospitalier M.________ ensuite de la découverte de
malversations commises par ce dernier entre 2000 et
2006,
que celui-ci aurait, en substance, d'une part, conservé pour
lui-même des montants provenant principalement de
sociétés de l'industrie pharmaceutique, ces sommes
étant versées en exécution de contrats par
lesquels l'accusé acceptait, en sa qualité de
professeur et chef du Service de [...], de faire entreprendre et
exécuter une recherche par ledit service,
que les sommes conservées avoisineraient les 2'500'000
francs,
que, d'autre part, il est également reproché à
l'accusé d'avoir fabriqué de fausses factures et des
notes de frais indues pour détourner des sommes importantes
à des fins personnelles et au préjudice du Centre
hospitalier M.________ et d'avoir utilisé de manière
également indue la carte de crédit de son employeur
pour payer des frais de déplacements et d'hébergement
notamment,
que pour ces faits, l'accusé a été
renvoyé en jugement comme accusé des infractions
précitées,
que pour ce qui est en particulier des gains encaissés par
l'accusé comme organisateur de conférences ou de
conférencier dans des congrès internationaux, ainsi
que d'autres gains obtenus comme conseiller technique ou
responsable de publications scientifiques, le magistrat instructeur
a prononcé un non-lieu, au motif, en substance, que les
éléments constitutifs des infractions d'abus de
confiance qualifié et de gestion déloyale
qualifiée n'étaient pas
réalisés,
que le magistrat instructeur a également
considéré que l'essentiel des flux d'argent sur les
comptes de l'accusé avait fait l'objet de
vérifications et que les investigations
complémentaires à l'étranger pour de nombreux
petits montants nécessiteraient des années de travail
pour des résultats incertains et ne se justifiaient donc
pas,
que le recourant conteste cette décision de
non-lieu;
attendu que le recourant soutient tout d'abord que l'accusé
devrait également être renvoyé en jugement
comme accusé d'abus de confiance, escroquerie et gestion
déloyale pour les sommes tirées des
conférences organisées et auxquelles il a
participé en tant que conférencier,
que, selon lui, la limitation des gains accessoires à
500'000 fr., l'obligation d'annoncer les activités
accessoires et le devoir, pour les médecins-cadres de se
consacrer à plein temps à leur charge sont autant
d'éléments qui auraient dû amener les sommes
d'argent perçues à entrer dans les fonds du Centre
hospitalier M.________ et à ne pas en ressortir en faveur de
l'accusé;
attendu que se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 CP celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée, celui qui, sans droit, aura
employé à son profit ou au profit d'un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées,
qu'il y a chose ou somme confiée si celle-ci est remise
à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière
déterminée dans l'intérêt d'autrui,
selon des instructions qui peuvent être expresses ou tacites,
par exemple pour la garder, l'administrer ou la livrer (Favre,
Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007,
n. 1.2. ad art. 138 CP, p. 352),
que cette condition n'est pas remplie lorsque l'auteur
reçoit l'argent pour lui-même, en contrepartie d'une
prestation qu'il a fournie pour son propre compte, même s'il
doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d'un
rapport juridique distinct (ATF 118 IV 239);
attendu que se rend coupable de gestion déloyale celui qui,
en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique,
est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu'ils soient
lésés (art. 158 ch. 1 CP),
que cette infraction suppose, d'une part, que l'auteur ait eu une
position de gérant et ait disposé d'un pouvoir de
gestion autonome sur les biens de tiers qui lui étaient
remis,
que, d'autre part, ladite infraction suppose que le gérant
ait violé une obligation qui lui appartenait en cette
qualité,
qu'il faut également qu'un préjudice patrimonial en
soit résulté pour la victime;
attendu, en l'espèce, qu'il ressort du règlement du 3
mars 2000 sur les médecins-cadres que ces derniers,
nommés à plein temps, doivent tout leur temps
à leur fonction (art. 15),
que les Directives du Directeur général des Hospices
cantonaux en matière d'activités accessoires du
personnel et des revenus annexes y afférents du 4 novembre
1999 stipulent, quant à elles, qu'en principe, la
rémunération reçue pour une activité
exercée pendant le temps de travail est versée aux
Hospices,
que, néanmoins, il ressort de la Décision du Chef du
Département de l'intérieur et de la santé
publique du 20 mars 1986 que, pour les conférences, la
rétribution est dans sa totalité acquise au
conférencier ou collaborateur,
qu'entendu en qualité de témoin, le chef du
département de [...] du Centre hospitalier M.________ a
précisé, d'une part, il n'a jamais vu de
déclarations de gains accessoires dans aucun des services,
que, d'autre part, chacun interprétait à sa
manière la notion d'activités pendant et en dehors
des heures de travail (cf. PV aud. 36), et, enfin, que la
limitation à 500'000 fr de ces gains accessoires
était connue de tous, mais que des dérogations
pouvaient être possibles (ibid.),
qu'il a également ajouté, en ce qui concerne la
définition de "conférences", que ce terme pouvait
être interprété de manière plus ou moins
large selon les professeurs,
que dans ces circonstances, l'on ne peut que constater qu'il n'est
pas aisé de déterminer le sort des gains tirés
de l'organisation de conférences,
que le terme de conférences n'ayant pas été
précisé, les sommes reçues pour leur
organisation pourraient dès lors entrer dans cette
définition,
que l'on ne saurait donc parler de sommes confiées à
l'accusé pour les intérêts de son
employeur,
que, de plus, il n'existe au dossier aucun élément
permettant d'affirmer que le Centre hospitalier M.________ aurait
été lésé par les activités de
conférencier ou d'organisateur de conférences de
l'accusé,
qu'il en va de même des entreprises organisatrices desdites
conférences ayant versé l'argent à
l'accusé,
que les éléments constitutifs tant de la gestion
déloyale que de l'escroquerie ne sont donc pas
réalisés, faute d'atteinte aux intérêts
pécuniaires d'autrui,
que l'on précisera, de surcroît, pour la gestion
déloyale, que la jurisprudence a considéré que
la simple violation de l'obligation de restituer n'était pas
constitutive de cette infraction (cf. ATF 129 IV 124, JT 2005 IV
113),
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de l'accusé sur ce
point de l'instruction;
attendu que le recourant souhaite ensuite que des investigations
supplémentaires soient entreprises concernant les nombreux
petits montants ayant été versés sur les
comptes bancaires appartenant à l'accusé ou sur
lesquels il bénéficiait d'une signature
individuelle,
que sur ce point, l'on se référera à la note
de l'inspecteur en charge de l'enquête d'avril 2008 et dans
laquelle il est précisé que les versements n'ayant
pas fait l'objet d'investigations sont ceux qui, cumulativement
sont de moindre importance, ont été effectués
par des entreprises étrangères, peuvent correspondre
à du conseil, consultations, avis et remboursement de frais
de voyage et qui sont susceptibles d'être justifiés
par les explications de l'accusé (cf. P. 303),
que ces investigations concernent une cinquantaine d'entrées
représentant environ 670'000 francs,
que les recherches effectuées ont permis d'affirmer que les
montants les plus importants ne correspondaient pas à des
mandats de recherche ou de travail effectués au sein du
Centre hospitalier M.________,
que le recourant n'a de plus fourni aucun indice selon lequel le
Centre hospitalier M.________ aurait, de par ses ressources
humaines ou l'utilisation de ses infrastructures, fourni des
prestations en relation avec ces sommes,
que, de surcroît, la mise en œuvre de telles
investigations nécessiterait de longues années de
travail pour des résultats incertains,
qu'au vu de ce qui précède, une telle mise en oeuvre
ne se justifie donc pas;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée dans son entier,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jean-Christophe
Diserens, avocat (pour U.________),
-      M. Luc Pittet et Olivier
Freymond, avocats (pour F.________),
-      M. Jacques Michod, avocat
(pour [...]),
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...], M. [...],
[...],
-      [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: