vd_findinfo · HC / 2010 / 89 · 2010-01-25 · fr

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, DÉCISION DE RENVOI, EXPERTISE | 138 al. 1 CC, 138 CC, 214 al. 1 CC, 214 CC, 9d al. 1 Tit. fin. CC, 238 CPC, 373 al. 1 CPC, 373 al. 2 CPC, 373 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 15 al. 1 let. d LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2010 HC / 2010 / 89

TRIBUNAL CANTONAL
23/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 138 al. 1 et 214 al. 1
CC; 9d al. 1 Tit. fin. CC; 15 al. 1 let. d LFors; 238, 373 al. 1 et
2, 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.R.________
, à Gland, défenderesse,
contre le jugement rendu le 11
août 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant la recourante d'avec
B.R.________
,
à Founex,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement en complément de jugement de divorce du 11
août 2009, adressé le même jour aux parties pour
notification, le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a attribué en pleine propriété au
demandeur B.R.________ la villa sise
à 1297 Founex, [...], RF
n
o
[...], feuille n
o
[...], bâtiment
n
o
[...] (I), attribué en pleine
propriété à la défenderesse
A.R.________ l'appartement sis à Grottammare (Italie),
[...], 63013 Grottammare, inscrit auprès de l'organe
compétent U.T.E. de Ascoli Piceno Italie, le 27 mai 1983,
avec la référence [...], ainsi que la
propriété entière et exclusive du garage y
relatif inscrit auprès de l'organe compétent U.T.E.
de Ascoli Piceno Italie, en date du 27 mai 1983, sous les
références [...] (II), dit que la défenderesse
doit verser au demandeur la soulte de 151'136 fr. 85 (III),
arrêté les frais de justice du demandeur à
4'425 fr. et ceux de la défenderesse à 4'710 fr.
(IV), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (V) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
a) Le demandeur B.R.________, né le 2 février 1947,
et la défenderesse A.R.________, née [...] le 7
décembre 1956, se sont mariés le 12 juillet 1973
devant l'officier d'état civil de Genève.
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette
union:
- [...], née le 8 juillet 1974 à
Genève;
- [...], né le 24 mai 1977 à
Chêne-Bougeries.
Les parties n'ont pas conclu de contrat de mariage.
2.
a) La défenderesse, qui ne bénéficiait
d'aucune formation professionnelle, s'est occupée durant la
vie commune du ménage et des enfants et a exercé en
outre diverses activités lucratives, d'abord comme vendeuse
dans le centre commercial de [...] à Genève, en 1974,
puis en qualité de manutentionnaire auprès de [...]
du 30 janvier 1978 au 31 août 1979, pour un salaire brut de
fr. 18'704.- du 30 janvier au 31 décembre 1978 et de fr.
13'200.- du 1
er
janvier au 31 août 1979, et
ensuite en cette même qualité auprès de [...]
du 1
er
septembre 1979 au 31 mai 1982, pour un salaire
mensuel de fr. 1'850.- du 1
er
septembre au 31
décembre 1979, de fr. 2'000.- au cours de l'année
1980, de fr. 2'100.- en 1981 et de fr. 2'250.- en 1982. Elle a
travaillé à plein temps en qualité de vendeuse
auprès de la boutique [...] de septembre 1989 au 31 juillet
1991 pour un salaire mensuel brut de fr. 3'500.-, puis comme dame
de compagnie auprès de [...] du 1
er
septembre
1991 au 31 mars 1992 pour un salaire mensuel brut de fr. 3'200.- et
en cette même qualité dès le 1
er
juin 1992 et jusqu'à une date indéterminée en
1993 auprès de [...] pour un salaire mensuel brut de
fr. 2'800.- versé douze fois l'an. La
défenderesse n'a pas de fortune.
La défenderesse travaille actuellement auprès d'
[...]. Elle réalise un salaire horaire de fr. 21.42, ce qui
représente un salaire mensuel net de fr. 1'925.-. Sa
fille lui apporte une aide matérielle d'environ fr. 1'000.-
par mois.
b) Le demandeur est employé installateur-électricien
de la société [...] qu'il a fondée le 2
août 1988 avec la défenderesse et [...], son salaire,
de fr. 8'000.- en avril 1990, a été
réduit à un montant mensuel brut de fr. 4'800.-
dès le 1
er
avril 1991.
3.
a) Les parties sont copropriétaires de la villa de Founex,
sise [...], parcelle RF no [...], qu'elles ont acquise chacune pour
une demie le 5 mai 1986. Cette villa constituait le domicile
conjugal pendant la vie commune. Le demandeur y réside
depuis la séparation des parties, le 27 mars
1990.
Lorsque la défenderesse a quitté le domicile
conjugal, elle a emporté avec elle quelques petits meubles
remplissant une fourgonnette pour un unique trajet.
Des travaux ont été effectués en quatre
étapes par l'entreprise [...] dans la villa de Founex et ont
donné lieu à quatre factures les 20 juin 1991, 9
juillet 1992, 18 septembre 1998 et 8 novembre 1999, toutes
payées par le demandeur, pour un montant total d'environ fr.
150'000.-. Les travaux ont consisté en la pose de dalles de
terrasse, d'un mur de cheminée et d'une cheminée et
du bétonnage armé de l'entrée et de la cour.
La dernière étape a eu lieu en 1998.
Le 19 décembre 1990, [...], architecte EPFL-SIA-REG à
Genève a estimé la valeur vénale de la villa
de Founex, compte tenu de la situation immobilière du
moment, à un montant se situant entre fr. 850'000.- et fr.
900'000.-.
Les parties paient en moyenne depuis 1986 des intérêts
hypothécaires à concurrence de fr. 25'636.- par
année, soit fr. 2'136.- par mois.
Le demandeur a repris seul le 27 mars 1990 le prêt
hypothécaire en 1
er
rang d'un montant de fr.
492'069.- qu'il avait contracté avec la défenderesse,
le taux étant alors de 5,25 %, puis, dès le
1
er
mai 1991, de 7,5 % pour un capital de fr.
489'485.-.
b) Les parties ont acquis ensemble le 15 janvier 1988 un
appartement à Grottammare, en Italie. Durant la vie commune,
elles y ont passé toutes les vacances d'été
avec les enfants. Ce lieu était important pour ces derniers.
Dès la séparation, la défenderesse et ses
enfants ont souhaité pouvoir y retourner, mais n'ont pu le
faire, hormis pour de courtes visites, les parents du demandeur
habitant dans l'appartement. Dès la séparation, la
défenderesse et ses enfants n'osaient pas demander au
demandeur de pouvoir y séjourner.
c) Après la séparation des parties, la
défenderesse a loué un appartement pour elle et ses
enfants à Genève pour un loyer mensuel de fr.
2'400.-, charges comprises. Dès le 1
er
octobre
1994, elle a emménagé dans un nouvel appartement
à Genève, dont elle payait elle-même le loyer
de fr. 1'250.-, charges comprises. Dès l'année 1996,
la défenderesse a habité chez [...]. Elle ne payait
pas de loyer, son compagnon étant propriétaire de son
logement. A partir du 1
er
août 2004, la
défenderesse s'est constitué un domicile propre
à Gland avec l'aide de sa fille et du mari de celle-ci, qui
ont signé avec elle le bail en qualité de
colocataires solidairement responsables. Le loyer mensuel est de
fr. 1'400.-, charges comprises.
4.
a) Par jugement du 25 octobre 1991, le Tribunal de première
instance de la République et canton de Genève a
prononcé le divorce des parties et réservé la
liquidation du régime matrimonial. Par jugement d'appel du
15 mai 1992, confirmé par arrêt du Tribunal
fédéral du 11 novembre 1992, la Cour de justice de la
République et canton de Genève a annulé le
jugement du 25 octobre 1991 en tant qu'il allouait à la
défenderesse une indemnité pour tort moral de fr.
500.- ainsi qu'une pension de fr. 1'300.- pendant cinq ans et fr.
800.- pendant dix ans, dit qu'aucune indemnité pour tort
moral n'était due à la défenderesse,
condamné le demandeur à verser à celle-ci un
montant de fr. 800.- par mois pendant cinq ans et confirmé
le jugement pour le surplus.
b) Le 1
er
avril 1993, le demandeur a adressé
à la défenderesse une convention de liquidation du
régime matrimonial correspondant à l'offre qu'il lui
avait déjà faite le 15 mars et qu'elle avait
refusée le 19 mars 1993. Dans un courrier du 28 novembre
1993, il lui a proposé de lui faire part personnellement de
ses propositions de liquidation. Aucune transaction n'a
abouti.
c) Le 31 octobre 1996, le conseil de la fille des parties a mis en
demeure le demandeur de payer dans un délai de dix jours la
somme de fr. 36'322.75 corrrespondant à
l'arriéré des contributions d'entretien qui lui
étaient dues.
Dans un courrier du 8 novembre 1996 adressé au conseil de
son fils, le demandeur a répondu à la mise en demeure
que ce dernier lui avait adressée et contesté devoir
un arriéré de pensions de fr. 14'749.90. Par courrier
du même jour, il a également répondu à
la mise en demeure que lui avait adressée la
défenderesse et a déclaré qu'il ne lui devait
que l'indexation au coût de la vie du mois d'avril au 31
décembre 1993 (fr. 321.30) et de janvier au 30 septembre
1994 (fr. 537.30).
La défenderesse et ses enfants ont exercé des
poursuites à l'encontre du demandeur en paiement des
contributions d'entretien après divorce.
5.
En cours d'instance, une expertise notariale a été
ordonnée pour qu'il soit procédé à la
liquidation du régime matrimonial. Le 18 août 2008, Me
Jean-Jacques de Luze a rendu son rapport daté du 15
août 2008.
[…]
6.
Par demande du 4 janvier 2005, B.R.________ a pris les conclusions
suivantes:
"Principalement
- Ordonner la liquidation du régime matrimonial des
ex-époux R.________.
- Attribuer à M. B.R.________ la propriété
entière et exclusive de la villa sise à Founex
(Canton de Vaud), [...], 1297 Founex, figurant sur la feuille no
[...] du plan cadastral, parcelle no [...], bâtiment no
[...], coordonnées [...].
- Attribuer à M. B.R.________ la propriété
entière et exclusive de l'appartement sis à
Grottammare (Italie), [...], 63013 Grottammare, inscrit
auprès de l'organe compétent U.T.E de
électricien Piceno (Italie), le 27 mai 1983, avec la
référence [...], ainsi que la propriété
entière et exclusive du garage y relatif inscrit
auprès de l'organe compétent U.T.E de Ascoli Piceno
(Italie), en date du 27 mai 1983, sous les références
[...], étant également précisé que le
bien est en partie inscrit au cadastre sous la
référence [...].
- Ordonner à l'autorité compétente d'inscrire
au seul nom de M. B.R.________ la propriété exclusive
des biens immeubles susmentionnés.
- Condamner cas échéant Mme A.R.________ à
payer à M. B.R.________ toute somme que le Tribunal de
céans reconnaîtrait être due à ce dernier
au titre de la liquidation du régime matrimonial.
- Condamner Mme A.R.________ en tous les frais, émoluments
et dépens, lesquels comprendront une équitable
participation aux honoraires d'avocat de M.
B.R.________.
- Débouter Mme A.R.________ de toutes autres, plus amples ou
contraires conclusions.
Subsidiairement
- Acheminer M. B.R.________ à prouver par toutes voies de
droit la réalité des faits allégués
dans la présente écriture."
Dans sa réponse du 14 juillet 2005, A.R.________ a pris avec
dépens les conclusions suivantes:
"
B.
Principalement
IV. L'attribution à Monsieur B.R.________ de la
propriété entière et exclusive de la villa
sise à Founex (VD), [...] - 1297 Founex, figurant sur la
feuille no [...] du plan cadastral, parcelle no [...],
bâtiment no [...], coordonnées [...] est
ordonnée.
V. Ce transfert est subordonné au paiement par Monsieur
B.R.________ à Madama A.R.________ d'une indemnité
que cette dernière se réserve de chiffrer
ultérieurement après exécution de toutes
mesures probatoires utiles, mais qui correspondra à tout le
moins à la moitié de la valeur vénale nette du
bien immobilier susvisé telle que déterminée
par l'expert commis.
VI. L'attribution à Monsieur B.R.________ de la
propriété entière et exclusive de
l'appartement sis à Grottammare (Italie), [...], 63013
Grottammare, inscrit auprès de l'organe compétent
U.T.E. de Ascoli Piceno Italie, le 27 mai 1983, avec la
référence [...], ainsi que la propriété
entière et exclusive du garage y relatif inscrit
auprès de l'organe compétent U.T.E. de Ascoli Piceno
Italie, en date du 27 mai 1983, sous les références
[...] est ordonnée.
VII. Ce transfert est subordonné au paiement par Monsieur
B.R.________ à Madame A.R.________ d'une indemnité
que cette dernière se réserve de chiffrer
ultérieurement après exécution de toutes
mesures probatoires utiles, mais qui correspondra à tout le
moins à la moitié de la valeur vénale
réelle du bien immobilier susvisé telle que
déterminée par l'expert commis.
VIII. Monsieur B.R.________ est débouté de toutes
autres ou contraires conclusions.
C. Subsidiairement
IX. L'attribution à Monsieur B.R.________ de la
propriété entière et exclusive de la villa
sise à Founex (VD), [...] - 1297 Founex, figurant sur la
feuille no [...] du plan cadastral, parcelle no [...],
bâtiment no [...], coordonnées [...] est
ordonnée sans contrepartie ni indemnité en faveur de
Madame A.R.________.
X. L'attribution à Madame A.R.________ de la
propriété entière et exclusive de
l'appartement sis à Grottammare (Italie), [...], 63013
Grottammare, inscrit auprès de l'organe compétent
U.T.E. de Ascoli Piceno Italie, le 27 mai 1983, avec la
référence [...], ainsi que la propriété
entière et exclusive du garage y relatif inscrit
auprès de l'organe compétent U.T.E. de Ascoli Piceno
Italie, en date du 27 mai 1983, sous les références
[...] est ordonnée sans contrepartie ni indemnité en
faveur de Monsieur B.R.________.
XI. Le tout sous réserve d'expertise.
XII. Monsieur B.R.________ est débouté de toutes
autres ou contraires conclusions."
»
En droit, les premiers juges ont considéré que
l'union des ex-époux R.________ était soumise au
régime matrimonial légal de la participation aux
acquêts régi par les art. 196 ss CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210) et rappelé que,
préalablement à la liquidation dudit régime,
il convenait de procéder au partage des biens en
copropriété. Ils ont estimé que les
conclusions des parties et l'établissement de liens
privilégiés avec les immeubles en cause permettaient
d'attribuer la propriété de la villa sise à
Founex au demandeur et celle de l'appartement situé à
Grottammare à la défenderesse. Le tribunal
d'arrondissement a considéré qu'il n'existait aucun
motif de s'écarter de la soulte calculée par le
notaire commis à la liquidation du régime
matrimonial, la défenderesse devant par conséquent
verser au demandeur le montant de 151'136 fr. 85.
B.
Par acte du 21
août 2009, A.R.________, a recouru contre ce jugement,
prenant, sous suite de frais et dépens de première et
deuxième instance, les conclusions suivantes:
«
A.
PREALABLEMENT
I.        Un complément
d'expertise est ordonné aux fins de:
- déterminer la valeur vénale réelle et
actuelle de la villa sise à FOUNEX (VD), [...] - 1297
FOUNEX, figurant sur la feuille n
o
[...] du plan
cadastral, parcelle n
o
[...], bâtiment
n
o
[...], coordonnées [...].
II.       Monsieur B.R.________ est
condamné à faire l'avance de
l'intégralité des frais d'expertise.
B.
PRINCIPALEMENT
III.      L'attribution à Monsieur
B.R.________ de la propriété entière et
exclusive de la villa sise à FOUNEX (VD), [...] - 1297
FOUNEX, figurant sur la feuille n
o
[...] du plan
cadastral, parcelle n
o
[...], bâtiment
n
o
[...], coordonnées [...] est
ordonnée.
IV.     L'attribution à Madame
A.R.________ de la propriété entière et
exclusive de l'appartement sis à GROTTAMMARE (Italie),
[...], 63013 Grottammare, inscrit auprès de l'organe
compétent U.T.E. de Ascoli Piceno Italie, le 27 mai 1983,
avec la référence [...], ainsi que la
propriété entière et exclusive du garage y
relatif inscrit auprès de l'organe compétent U.T.E.
de Ascoli Piceno Italie, en date du 27 mai 1983, sous les
références [...], est ordonnée sans
contrepartie ni indemnité en faveur de Monsieur
B.R.________.
V.      Madame A.R.________ ne doit pas
verser au cité la soulte de CHF 151'136.85.
VI.     Le tout sous réserve
d'expertise.
VII.    Monsieur B.R.________ est
débouté de toutes autres ou contraires
conclusions.».
Dans son mémoire du 28 septembre 2009, elle a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Elle a produit un lot de pièces.
L'intimé B.R.________ a en substance conclu, sous suite de
frais et dépens de première et deuxième
instance, au rejet du recours. Il a produit un lot de
pièces.
En droit
:
1.
Selon l'art. 9d al. 1 Tit. fin. CC
introduit par la loi fédérale du 5 octobre 1984 en
vigueur depuis le 1
er
janvier 1988, après
l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation du
régime matrimonial se fait entre les époux pour toute
la durée de l'ancien et du nouveau régime ordinaire
selon les dispositions sur la participation aux acquêts,
à moins que les conjoints n'aient, au moment de cette
entrée en vigueur, déjà liquidé leur
ancien régime d'après les dispositions de l'union de
biens. N'étant en l'espèce pas dans ce dernier cas,
le régime matrimonial des parties doit être
liquidé selon le nouveau droit, même si les juges qui
ont prononcé le divorce ont appliqué l'ancien droit
du divorce.
2.
Le jugement dont est
recours a été rendu par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte - compétent en vertu de
l'art. 15 al. 1 let. d LFors (loi fédérale du 24 mars
2000 sur les fors en matière civile; RS 272) au vu du
domicile des parties -, dans le cadre d'un procès en
complément de jugement de divorce (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 7 ad chap. III, p. 552) régi
par les règles sur la procédure
accélérée (art. 371 ss CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]).
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
Interjeté en temps utile, le
recours est formellement recevable. Il tend à ce qu'une
nouvelle expertise immobilière, refusée en
première instance, soit ordonnée et à la
réforme du jugement attaqué sur la base de cette
nouvelle preuve.
3.
a)
Saisi d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement en
procédure accélérée, le Tribunal
cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC); il développe ainsi son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant dans le
dossier et après avoir, cas échéant,
corrigé ou complété celui-ci au moyen desdites
preuves.
En principe, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux résultant du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter et 2 CPC; JT 2003 III 3).
Toutefois, en matière de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure et prendre des conclusions
nouvelles pour autant qu'elles soient fondées sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC, auquel renvoie
l'art.
374c
CPC; JT 2006 III 8 c. 3b; Leuenberger, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p.
883).
b)
En
l'espèce,
les
pièces produites par les parties sont recevables.
L'état
de fait du jugement attaqué est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées. Il convient
toutefois de le compléter sur les points
suivants:
-
Le rapport d'expertise établi le 11 octobre 2006 par Pierre
Kissling de la société [...], à Nyon, sur
mandat de Me Jean-Jacques de Luze, a conclu à une valeur de
la villa sise à Founex de 920'000 fr., se basant notamment
sur un prix de 500 fr. le m
2
pour le terrain d'une
surface de 1'300 m
2
. Il mentionnait que des
transformations étaient en cours à l'étage,
parmi lesquelles l'aménagement d'une chambre et divers
travaux d'isolation, que le crépi des façades
était endommagé à plusieurs endroits et que la
couverture ne paraissait pas en bon état (pièce 2 du
"chargé de pièces" produit par la
recourante);
-
Le 23 octobre 2008, la société T.________ SA,
à Genève, a procédé, à la
demande du mandataire de la recourante, à une estimation de
la valeur vénale de la villa sise à Founex, qui a
été arrêtée à 1'100'000 francs.
Il était précisé que ce rapport se basait sur
les données contenues dans les trois rapports d'expertise
précédents - mais sans contrôle des
éléments que ceux-ci contenaient ni visite des lieux
- et que les prix de terrain pris en considération
étaient ceux du marché immobilier actuel à la
date de l'établissement du rapport;
-
Par courrier et télécopie du 27 octobre 2008, la
recourante s'est déterminée sur le rapport
établi par le notaire Jean-Jacques de Luze. Se
prévalant de l'estimation de la valeur vénale de la
villa de Founex de 1'100'000 fr. qui ressortait de l'expertise
privée réalisée par la société
T.________ SA, elle a requis une nouvelle expertise
immobilière, étant entendu que l'expertise notariale
devrait être adaptée en conséquence;
-
Le 10 novembre 2008, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a informé les parties
qu'elle refusait d'ordonner une nouvelle expertise de l'immeuble
sis à Founex;
-
A l'audience de jugement du 31 mars 2009, la recourante a, par voie
incidente, réitéré sa requête tendant
à ce qu'une nouvelle expertise soit
ordonnée;
-
Par jugement incident rendu séance tenante le 31 mars 2009,
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
rejeté la requête incidente susmentionnée, au
motif que le rapport d'expertise immobilière privée
invoqué par la recourante pour contester celui repris par
l'expertise de Luze avait été établi
unilatéralement et que l'expertise de 2006 contestée
paraissait toujours d'actualité, eu égard à
l'ouverture de l'action en 2005.
4.
a)
En l'espèce, les parties acceptent le partage des
immeubles dont ils sont copropriétaires tel que
prononcé par le tribunal d'arrondissement, la villa de
Founex revenant exclusivement à l'intimé et
l'appartement de Grottammare étant attribué en pleine
propriété à la recourante. Demeurent ainsi
litigieux dans la liquidation du régime matrimonial des
ex-époux R.________ le principe et le montant de la soulte
due par la recourante à l'intimé.
La recourante conteste en effet être la débitrice de
l'intimé, à l'issue de la liquidation du
régime matrimonial, d'une soulte de 151'136 fr. 85, au motif
que les premiers juges se seraient fondés sur une estimation
trop basse de la valeur vénale de l'immeuble de Founex
échéant à l'intimé.
b/aa)
Le jugement entrepris se
réfère à l'expertise du notaire de Luze du 15
août 2008, qu'il reprend intégralement. Pour
établir la valeur vénale de l'immeuble en cause,
cette expertise (jgt, pp. 9 et 10 in fine) reprend l'estimation de
920'000 fr. de l'expert immobilier Pierre Kissling, à Nyon,
du 11 octobre 2006, cette évaluation étant plus haute
que celles déjà réalisées en
décembre 1990 (905'000 fr.) et en juillet 2003 (720'000
fr.). La prise en compte de ce montant dans la liquidation du
régime matrimonial aboutit à la soulte de 151'136 fr.
85 mise à la charge de la recourante dans le jugement (cf.
pp. 13, 14 et 20).
bb)
Le 27 octobre 2008, la
recourante s'est déterminée sur le rapport
d'expertise de Me de Luze. Se prévalant d'une estimation de
la valeur vénale de 1'100'000 fr. - qui ressortait de
l'expertise établie à sa demande le 23 octobre 2008
par la société T.________ SA, sur la base des
données contenues dans les rapports d'expertise
précédents mais sans contrôle de ces
éléments ni visite des lieux -, la recourante a
requis une nouvelle expertise immobilière, étant
entendu que l'expertise notariale devrait être adaptée
en conséquence. Par lettre du 10 novembre 2008, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a informé les parties qu'elle refusait de donner
suite à cette demande. A l'audience de jugement du 31 mars
2009, la recourante a réitéré, par voie
incidente, sa requête tendant à ce qu'une nouvelle
expertise soit ordonnée. Par jugement incident rendu
séance tenante, cette requête a été
rejetée par le tribunal d'arrondissement, au motif que le
rapport d'expertise immobilière privée invoqué
par la recourante pour contester celui repris par l'expertise de
Luze avait été établi unilatéralement
et que l'expertise de 2006 contestée paraissait toujours
d'actualité, eu égard à l'ouverture de
l'action en 2005.
cc)
En matière d'expertise
notariale portant sur la liquidation du régime matrimonial
dans une procédure en divorce, l'art. 373 al. 2 CPC
déclare applicables par analogie les règles sur
l'expertise. Le refus d'une requête de complément
d'expertise (art. 238 CPC) par le juge instructeur n'est pas
susceptible de recours immédiat (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 238 CPC, p. 376). En procédure ordinaire,
la partie qui entend se prévaloir du refus injustifié
d'un complément d'expertise doit requérir du
tribunal, aux débats, qu'il ordonne ce complément
d'instruction (art. 291 CPC). Elle doit procéder par voie
incidente et non se borner à présenter une simple
réquisition (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 291
CPC, p. 446).
Bien que la procédure accélérée soit
applicable en l'espèce, la recourante a requis à
l'audience de jugement du 31 mars 2009, par voie incidente, qu'une
deuxième expertise soit ordonnée. Il convient
dès lors de déterminer si le rejet de sa
requête était injustifié, soit si la villa de
Founex a effectivement été
sous-évaluée.
c/aa)
Relativement au moment de
l'estimation, la recourante invoque une violation de l'art. 214 al.
1 CC - qui prévoit que les acquêts existant à
la dissolution sont estimés à leur valeur à
l'époque de la liquidation -, dès lors que
l'expertise Kissling date du 11 octobre 2006, alors que
l'estimation privée de T.________ SA est intervenue le 23
octobre 2008, soit à une plus grande proximité
temporelle de l'audience du 31 mars 2009 et du jugement rendu le 11
août 2009.
Si la composition de la masse des
acquêts est arrêtée au jour de la dissolution
(art. 207 al. 1 CC), c'est-à-dire lorsque le régime
matrimonial prend fin, soit en cas de divorce au jour de la demande
(art. 204 al. 2 CC), l'estimation des acquêts se fait
à l'époque de la liquidation, soit au moment de sa
clôture qui correspond dans une procédure judiciaire
au jour où le jugement est rendu (ATF 121 III 152, JT 1997 I
134 c. 3a). Le législateur a en effet estimé que la
communauté d'intérêts entre les époux
doit se prolonger jusqu'à la liquidation effective du
régime matrimonial (FF 1979 II 1299, n. 222.534;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage,
2
ème
éd., Berne 2009, n. 1305, p. 598 s.);
jusque-là, le conjoint participe tant aux augmentations
qu'aux diminutions de valeur des acquêts
(Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1992, n. 23 ad art. 207
CC, p. 677, et n. 5 ad art. 214 CC, p. 844). La valeur
vénale doit être établie en fonction du bien
à évaluer (ATF 125 III 1, JT 1999 I 314 c. 5c).
Toutefois, en pratique, l'estimation doit avoir lieu au moment le
plus proche possible du jour où le jugement est rendu
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit. n. 1306 et la
jurisprudence citée en note 18, p. 599; Steck, FamKomm
Scheidung, Berne 2005, n. 6 ad art. 214 CC, p. 800). La valeur
vénale d'un immeuble correspond au prix net que l'on
obtiendrait si l'on vendait l'objet considéré. A cet
égard, il faut tenir compte de l'état du
bâtiment dans son ensemble, de la situation de l'immeuble, de
son rendement éventuel et de la conjoncture (Vez,
Résumés de jurisprudence fédérale et
cantonale en droit de la famille, in Pichonnaz/Rumo-Jungo, Droit
patrimonial de la famille, 2004, n° 42, p. 160).
bb)
En l'espèce, l'expertise
immobilière Kissling du 11 octobre 2006, qui constitue un
élément décisif de l'expertise notariale du 15
août 2008 ordonnée en application de l'art. 373 CPC,
remonte à près de vingt-neuf mois par rapport au jour
de l'audience de jugement et à plus de trois ans par rapport
à la date du présent arrêt, étant
rappelé que l'art. 138 al. 1 CC autorise les parties
à invoquer de nouveaux faits et moyens de preuve en instance
cantonale de recours. La villa est située dans la
région lémanique à proximité de
Genève, qui connaît notoirement un emballement du
marché immobilier, le prix du m
2
pouvant, dans
certains cas, atteindre ou même dépasser 1'000 francs.
L'estimation plus récente faite le 23 octobre 2008 par les
architectes T.________ SA, qui prend spécifiquement en
compte notamment le prix du terrain et le marché immobilier
actuels à la date de l'établissement du rapport,
confirme cette plus-value. En revanche, le prix retenu par
l'expertise Kissling de 500 fr. le m
2
pour la surface de
1'300 m
2
que compte la parcelle en zone villas à
Founex ne prend pas en considération cette évolution
conjoncturelle et l'estimation qu'elle livre s'avère ainsi
dépassée. Il se justifie donc de procéder
à une nouvelle expertise immobilière de ce bien, qui
soit plus proche de la date du jugement. Cette expertise devra
tenir compte de la hausse des prix du marché immobilier
jusqu'à la date prévisible du jugement, mais aussi du
coût à la même date des travaux de
réfection évoqués par l'expert Kissling - soit
notamment l'aménagement d'une chambre et divers travaux
d'isolation, la réfection du crépi des façades
et de la couverture - et de la charge fiscale résultant de
l'imposition du gain immobilier dans l'hypothèse d'une
vente. Le cas échéant, la nouvelle estimation devra
donner lieu à un complément d'expertise notariale
incluant également une nouvelle évaluation de la
valeur vénale de l'appartement de Grottammare à la
date prévisible du jugement, si celle-ci a
évolué de manière significative et si les
parties ne s'entendent pas sur un montant y relatif. En ce qui
concerne l'avance et la charge des frais d'expertise, il n'y aura
pas lieu de déroger aux règles usuelles.
Bien fondé, le recours doit
être admis. Afin de préserver la garantie de la double
instance et au vu de l'ampleur des mesures d'instruction à
mettre en œuvre, il y a lieu d'annuler le jugement et de
renvoyer la cause au Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens
des présents considérants.
5.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'500 fr. (art. 233 al. 3 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
2'500 fr., soit 1'500 fr. en remboursement de ses frais de justice
et 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son
avocat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La
Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens
des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs).
IV.
L'intimé B.R.________ doit
verser à la recourante A.R.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 25 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Eric Stampfli
(pour A.R.________),
‑      Me Agrippino
Renda (pour B.R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: