vd_findinfo · HC / 2019 / 682 · 2019-07-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, UNION CONJUGALE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.07.2019 HC / 2019 / 682

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.038647-190354
439
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 juillet 2019
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 12 février 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.A.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 février 2019, le
Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment dit que
A.A.________ contribuerait à l’entretien des enfants C.A.________ et D.A.________ par le régulier
versement d’une contribution mensuelle de respectivement 570 fr. et 1'720 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de B.A.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2018, éventuelles allocations familiales en plus, sous déduction des éventuels
montants déjà versés (IV et V).
Par acte du 4 mars 2019, A.A.________ a fait appel de l’ordonnance précitée, indiquant
en substance ne pas être en mesure de verser de contribution alimentaire à l’entretien
de ses filles.
Le 28 mars 2019, A.A.________ a déposé un formulaire simplifié d’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 2 avril 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.A.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire, celui-ci étant exonéré des avances et des frais judiciaires.
Le 17 avril 2019, B.A.________ a déposé une réponse concluant au rejet de l’appel.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui lui
a été accordé par ordonnance du 29 avril 2019 du juge délégué, Me Rachel
Rytz lui étant désignée comme conseil d’office.
Lors de l’audience du 3 mai 2019, A.A.________ a requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire et qu’un conseil d’office lui soit désigné. Le
juge délégué a fait droit à cette requête et l’a informé que Me Xavier
Oulevey lui serait désigné comme conseil d’office, ce qui a été formalisé
par ordonnance du même jour. L’audience a été suspendue.
Par acte du 25 juin 2019, A.A.________, par son conseil, a complété son appel, concluant au
versement d’une contribution d’entretien de 100 fr. en faveur de chacune de ses filles.
Lors de l'audience d'appel du 26 juin 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« Préambule
: Les parties constatent qu’à l’heure actuelle la situation professionnelle de A.A.________
est la suivante. Un local lui est mis à sa disposition par son cousin pour l’exercice à
titre indépendant du métier de coiffeur, à [...]. Cette activité procure actuellement
à A.A.________ un revenu de l’ordre de 1'000 fr. (mille francs) par mois. A.A.________ est
logé par sa famille et n’a actuellement aucun loyer à payer. A.A.________ est conscient
qu’il lui incombe d’accomplir des efforts afin que son activité professionnelle redevienne
viable et qu’il puisse faire face à ses obligations alimentaires envers sa famille. Parties
conviennent de régler les contributions d’entretien dues à la famille pour les six mois
à venir sur la base de la situation actuelle, sous réserve de changements notables et importants
qui pourraient survenir dans l’intervalle, étant précisé que les deux parties s’engagent
à s’informer réciproquement de tels changements dans leurs situations respectives. Parties
conviennent dès lors de ce qui suit :
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres
IV et V de son dispositif :
IV.              A.A.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant C.A.________ par le régulier versement d’une contribution
mensuelle de 100 fr. (cent francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.A.________,
dès le 1
er
septembre 2018, éventuelles allocations familiales en sus.
V.              A.A.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant D.A.________ par le régulier versement d’une contribution
mensuelle de 100 fr. (cent francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.A.________,
dès le 1
er
septembre 2018, éventuelles allocations familiales en sus.
II.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Parties constatent que l’arriéré dû à ce jour s’élève à
1'000 fr. (mille francs) pour l’enfant C.A.________ et à 1'000 fr. (mille francs) pour l’enfant
D.A.________. Il sera exigible dès jugement de divorce définitif et exécutoire.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
A cette occasion, Me Rytz a produit la liste de ses opérations, Me Oulevey étant invité
à faire de même dans les meilleurs délais. Par courrier du 26 juin 2019, Me Oulevey
a produit la liste de ses opérations.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant, conformément au chiffre
IV de la convention, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire dont il bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Sur la base du chiffre IV de la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7.50 heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me
Xavier Oulevey doit être fixée à 1'350 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 7 fr. (2 % selon l’art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout
par 115 fr. 25, soit 1'612 fr. 25 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
8.92 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Rachel Rytz doit
être fixée à 1'605 fr. 60, montant auquel s'ajoutent le forfait pour deux vacations par
240 fr., les débours par 32 fr. 10 et la TVA sur le tout par 144 fr. 60, soit 2'022 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant A.A.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Xavier Oulevey, conseil de l'appelant A.A.________, est arrêtée
à 1'612 fr. 25 (mille six cent douze francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Rachel Rytz, conseil de l’intimée B.A.________, est arrêtée
à 2'022 fr. 30 (deux mille vingt-deux francs et trente centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les  bénéficiaires de l'assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus  au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Xavier Oulevey (pour A.A.________)
‑
Me Rachel Rytz (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :