vd_findinfo · HC / 2021 / 791 · 2021-10-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, APPEL{CPC} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2021 HC / 2021 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.021917-211054
477
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 juin
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en
divorce sur demande unilatérale divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 juin 2021, A.K.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté un appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 juin 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) dans la
cause en divorce qui l’oppose à B.K.________ (ci-après : l’intimée).
Le même jour, il a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Celle-ci lui a été accordée par ordonnance du 6 juillet
2021, avec effet au 24 juin 2021.
L’intimée a déposé une réponse le 22 juillet 2021. Elle a en outre également
requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance,
laquelle lui a été octroyée par ordonnance du 26 juillet 2021, avec effet au 22 juillet
2021.
Le 2 août 2021, l’appelant a déposé des
nova
,
sur lesquels l’intimée s’est déterminée le 24 août 2021.
Dans l’intervalle, le 10 août 2021, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (BRAPA) est spontanément intervenu en se déterminant sur l’appel.
2.
Lors de l’audience d’appel du 30 août 2021, à laquelle une représentante du
BRAPA était également présente, l’appelant et l’intimée ont signé
la convention suivante :
«
I.
A.K.________ retire son appel.
II.
A.K.________ versera à B.K.________, née [...], à titre de dépens, une somme correspondant
à la moitié de l’indemnité de conseil d’office qui sera allouée à
Me Alessandro Brenci dans le cadre de la présente procédure d’appel
. »
Le Juge délégué a pris acte séance tenante du retrait d’appel et a informé
les parties qu’il statuerait sur les frais judiciaires dans un arrêt à intervenir.
L’appel ayant été retiré, il convient de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
3.1
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la
charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ils seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
3.2
S’agissant de l’indemnité due
au conseil d’office de l’appelant, Me Ursenbacher a déposé une liste de ses
opérations le 24 septembre 2021 faisant état d’un temps consacré au dossier de 4
heures au tarif avocat, de 14 heures et 25 minutes au tarif avocat-stagiaire, ainsi que de 6 heures
au tarif forfaitaire de 200 fr. pour des « petites opérations », d’un
forfait vacation à 120 fr. et de débours forfaitaires d’un montant correspondant à
2 % de ses honoraires, soit à 46 fr. 10. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas
le flanc à la critique. Au demeurant, le forfait à 200 fr. pour les 6 heures consacrées
aux « petites opérations » peut être admis dans la mesure où il représente
un montant inférieur au tarif horaire de l’avocat-stagiaire et concerne des opérations
qui sont couvertes par l’assistance judiciaire. Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat et de
110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a (et b) RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Ursenbacher peut
ainsi être arrêtée à 2'305 fr. 85 pour les honoraires ([4h x 180 fr.] + [14h25 x
110 fr.]), forfait pour « petites opérations » par 200 fr., débours par
46 fr. 10 (2% x 2'305 fr. 80 ; art. 3
bis
al. 1 RAJ), vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 205 fr. 75 en sus, soit à un montant total de 2'877 fr. 70.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité, Me Brenci
a déposé une liste de ses opérations le 30 août 2021, faisant état d’un
temps consacré au dossier de 7 heures, ainsi que de débours forfaitaires d’un montant
correspondant à 5 % de ses honoraires, soit à 63 francs. Le nombre d’heures indiqué
ne prête pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent excéder
2 % du montant des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif
horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Brenci peut ainsi
être arrêtée à 1’260 fr. pour les honoraires (7 x 180 fr.), débours
par 25 fr. 20 (2% x 1'260 fr.), vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 108 fr. 20 en sus, soit à un montant total de 1'513 fr. 40.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à
la Direction du recouvrement de
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.3
Conformément au chiffre II de la convention du 30 août 2021, l’appelant versera à
l’intimée des dépens de deuxième instance correspondant à la moitié de
l’indemnité d’office allouée à son conseil, soit un montant de 756 fr. 70
(1'513.40 / 2).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
III.
L’indemnité d’office de Me Marc Ursenbacher, conseil de l’appelant A.K.________,
est arrêtée à 2'877 fr. 70 (deux mille huit cent septante-sept francs et septante centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Alessandro Brenci, conseil de l’intimée B.K.________,
est arrêtée à 1'513 fr. 40 (mille cinq cent treize francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
L’appelant A.K.________ versera à l’intimée B.K.________ la somme de 756 fr. 70
(sept cent cinquante-six francs et septante centimes) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marc Ursenbacher (pour A.K.________),
‑
Me Alessandro Brenci (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :