vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 994 · 2024-12-02 · fr

CURATEUR, PERSONNE CONCERNÉE{PROTECTION DE L'ADULTE}, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PAIEMENT, MÈRE, REJET DE LA DEMANDE | 404 CC, 416 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
QB14.047722-241299
276
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
404 al. 2, 416 al. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
aux [...], contre la décision rendue le 22 août 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant
L.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 22 août 2024, adressée pour notification aux parties le 26 août
suivant, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) a supprimé avec effet immédiat la rémunération mensuelle de 11'000 fr. versée
à R.________ par son fils L.________ pour le travail accompli en qualité de curatrice, mais
également en qualité de mère et proche aidante (I), privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) (II) et mis les frais, par 500 fr., à la charge de L.________ (III).
En droit, la première juge a considéré en substance que la rémunération versée
en faveur de R.________ pour son mandat de curatrice de son fils et à titre de soutien financier
entre parents en ligne direct au sens des art. 328 ss CC, qui avait été soumise à
l’approbation de l’autorité de protection au sens de l’art. 417 CC, devait être
revue compte tenu de la fin de ses fonctions de curatrice. Elle a retenu que, le mandat de curatrice
s’étant terminé, cette dernière ne pouvait plus prétendre à une rémunération
à ce titre et qu’il n’appartenait pas à l’autorité de protection de
statuer uniquement sur une indemnité fondée sur les art. 328 ss CC, de sorte que R.________
devait être renvoyée à agir devant l’autorité compétente, à savoir
le président du tribunal d’arrondissement.
B.
Par acte du 27 septembre 2024, R.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours
et principalement à la réforme de la décision en ce sens que la requête déposée
le 17 avril 2024 par Me U.________, curateur de substitution pour les biens soumis à substitution
fidéicommissaire de L.________ (ci-après : l’intéressé ou la personne
concernée), soit rejetée. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la rémunération
mensuelle qui lui est due soit provisoirement réduite à 4'000 francs. A l’appui de son
écriture, la recourante a déposé des pièces.
Le 2 octobre 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête
de restitution de l’effet suspensif formée par la recourante, précisant qu’il serait
statué sur les frais judiciaires dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
L.________, né le [...] 1991, est le fils de R.________ et de feu [...]. Il souffre d’un grave
trouble du spectre autistique et est mutique.
Dans sa séance du 24 juin 2009, la justice de paix a prononcé l’interdiction civile à
forme de l’art. 369 aCC de L.________ et prolongé, au sens de l’art. 385 al. 3
aCC, l’autorité parentale de R.________ sur son fils, avec effet à la majorité de
celui-ci.
A l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, la mesure d’interdiction
civile instaurée en faveur de L.________ a été remplacée de plein droit par une curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC, R.________ continuant à
se charger du mandat en tant que curatrice.
2.
Par décision du 26 novembre 2014, Me U.________, avocat, a été désigné en qualité
de substitut de la curatrice au sens de l’art. 403 CC, aux fins de représenter L.________
dans la gestion des biens soumis à substitution fidéicommissaire hérités de son père,
feu [...], décédé le [...] 2014. Les montants soumis à substitution étaient
de l’ordre de 60 millions, composés d’avoirs en numéraire, d’actions,
d’obligations, de parts de hedge funds et d’œuvres d’art. Il ressort en outre
de la décision que les frais généraux mensuels de L.________ avoisinaient les 70'000 francs.
3.
Par requête du 5 septembre 2018 à la justice de paix, R.________ a demandé à être
indemnisée pour son activité de curatrice de son fils, ainsi que pour l’investissement
conséquent dont elle faisait preuve dans la prise en charge de L.________ à raison de seize
heures par jour, ce qui l’empêchait de reprendre une activité lucrative en vue de subvenir
à ses propres besoins.
Par décision du 28 novembre 2018, la juge de paix a soumis la rémunération allouée
à R.________ par le substitut de la curatrice au consentement de l’autorité de protection
(I), consenti à ce que le curateur substitut, U.________, verse à R.________ une rémunération
de 11'000 fr. par mois pour le travail accompli en qualité de curatrice de son fils L.________,
mais également en qualité de mère et proche aidante, avec effet rétroactif au 1
er
juillet
2014.
Cette décision retenait en particulier que la rémunération mensuelle de 11'000 fr. requise
par R.________ se situait dans les limites de la fourchette haute de la rémunération à
laquelle pouvait prétendre un curateur pour un patrimoine de cette ampleur, dont la curatrice n’avait
pourtant pas la charge de la gestion, que cette rémunération se justifiait néanmoins en
raison de l’important investissement personnel de R.________ en faveur de son fils, mais également
dans le cadre d’un soutien financier entre les parents en ligne directe en application des art. 328 ss CC,
que les coûts seraient aussi importants si du personnel devait être engagé à la place
de l’assistance procurée par R.________ et que le curateur substitut ne s’était
pas opposé à la rémunération réclamée, sur la base de l’ensemble
des circonstances, en particulier la charge représentée par l’intéressé pour
sa mère et en tenant compte de la fortune de celui-ci.
4.
Après que des éléments inquiétants concernant l’exécution du mandat de
curatelle par R.________ ont été rapportés à l’autorité de protection,
la juge de paix a, par voie de mesures superprovisionnelles du 1
er
juin 2023, relevé provisoirement R.________ de son mandat de curatrice de portée générale
de L.________ et nommé en qualité de curateur provisoire [...], du Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : SCTP).
5.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2023, la juge de paix a ouvert une enquête
en modification de la mesure de protection de l’adulte en faveur de L.________, levé la curatelle
de portée générale instituée en faveur du précité, institué une curatelle
provisoire de représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils pour tout acte
l’engageant juridiquement et/ou financièrement au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de
gestion, avec privation de la faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble des
comptes bancaires et/ou postaux au sens de l’art. 395 al. 3 CC, nommé [...] en qualité
de curateur provisoire, institué une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC en faveur de L.________ et désigné R.________ en qualité de curatrice
de représentation dans le domaine de la santé et de l’assistance personnelle, ainsi qu’en
matière d’administration et gestion courante jusqu’à un capital engagé de
8'000 fr. mensuels et, le cas échéant, de 3'000 fr. supplémentaires pour les dépenses
courantes engageant des montants extraordinaires.
6.
Le 3 mai 2023, une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de R.________
par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour des faits présumés
de maltraitance physique, voire incestueux, qu’elle aurait commis sur son fils.
7.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2023, adressée le même jour pour notification
aux parties, la juge de paix a levé les curatelles provisoires de représentation et de gestion
avec limitation de l’exercice des droits civils et privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC ainsi que de représentation
en matière de santé et d’assistance personnelle à forme de l’art. 394 al.
1 CC instituées le 26 juin 2023 en faveur de L.________, relevé [...] de son mandat de
curateur provisoire, relevé R.________ de son mandat de curatrice provisoire de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC, institué en lieu et place une curatelle provisoire de portée
générale, au sens des art. 398 et 445 CC, en faveur de L.________ et nommé en qualité
de curateur provisoire [...], assistant social auprès du SCTP. Cette ordonnance était déclarée
immédiatement exécutoire.
La juge de paix a considéré que les démarches initiées par le SCTP afin de s’assurer
de l’encadrement adéquat de L.________ avaient été rendues impossibles par les agissements
de R.________ et qu’il s’avérait nécessaire d’écarter provisoirement
cette dernière de son rôle de curatrice en matière d’assistance personnelle et de
représentation thérapeutique afin d’éviter qu’elle n’interfère
dans le bon déroulement des prestations d’accompagnement prévues pour son fils.
Par arrêt du 22 février 2024, la Chambre de céans a rejeté le recours interjeté
par R.________ contre cette ordonnance. Le recours de la prénommée contre cet arrêt a
été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 19 juillet 2024.
8.
Selon la convention conclue le 5 décembre 2023 par R.________ et L.________, représenté
par son curateur [...], et ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, les parties ont requis qu’ordre soit donné à la précitée de
ne pas réintégrer le domicile de son fils et de ne pas s’approcher de lui à moins
de 300 mètres, à l’exception de trois rencontres médiatisées avec son fils
par semaine, d’une durée de deux heures chacune.
9.
Il ressort des comptes périodiques au dossier que la fortune de l’intéressé, qui
s’élevait à environ 57 millions de francs au 31 décembre 2015, n’était
plus que de l’ordre de 44 millions de francs à fin 2021, puis de 38 millions de francs
au 31 décembre 2022.
Dans son rapport pour l’année 2022, établi le 13 décembre 2023, l’assesseure
en charge du dossier, [...], a relevé qu’au vu du déficit de près de 6 millions
de francs dont le compte 2022 faisait état, les dépenses devaient être mieux contenues,
sans quoi la fortune de l’intéressé aurait disparu d’ici quelques années.
10.
Le 17 avril 2024, Me U.________ a sollicité la modification de la décision de la juge de paix
du 28 novembre 2018 qui autorisait le paiement mensuel de 11'000 fr. en faveur de R.________ à titre
de rémunération pour son activité de curatrice, mais également en sa qualité
de mère. Il a en effet estimé que, dès lors que les responsabilités et la charge
de travail de R.________ avaient drastiquement changé, ce versement n’avait plus lieu d’être,
précisant toutefois que la poursuite d’un tel paiement pourrait se justifier moyennant que
les conditions d’une indemnité au sens de l’art. 328 CC soient réunies. Il a ainsi
conclu, sous réserve de la réalisation des exigences de la disposition précitée,
à la réduction du paiement mensuel en faveur de R.________ à un montant de 4'000 francs.
11.
Le 2 mai 2024, R.________ a déposé ses déterminations, concluant au rejet de la requête
du curateur substitut. Elle a soutenu, en substance que l’indemnité mensuelle en question
n’avait pas pour vocation à couvrir essentiellement son travail de curatrice, mais de manière
prépondérante son travail de mère, par la prise en charge quotidienne de son fils, qu’en
raison de son investissement, elle n’avait pas pu exercer d’activité lucrative, que
désormais elle n’était plus insérable sur le marché du travail et qu’elle
ne disposait que d’une rente de veuve de 846 francs. Elle a fait valoir son investissement sans
faille auprès de son fils, qu’elle disait poursuivre malgré la fin de ses fonctions de
curatrice, intervenue uniquement à titre provisoire, et ce quand bien même L.________ était
pris en charge depuis six mois par la structure [...]. Elle a relevé que la fortune grevée
de son fils s’élevait à plusieurs dizaines de millions de francs. R.________ a également
relevé que le service social avait considéré une partie de sa rémunération comme
du salaire, soumis à des cotisations sociales, l’autre partie comme une indemnité au
sens de l’art. 328 CC, et que, dans cette mesure, elle estimait que le droit du travail devait
s’appliquer et qu’elle était au demeurant insuffisamment rétribuée.
12.
Par courrier du 27 juin 2024 adressé à R.________, avec copie au curateur substitut, la juge
de paix a informé la prénommée qu’elle envisageait non pas de diminuer l’indemnité
qui lui était allouée, mais de la supprimer totalement. Un délai a été imparti
à R.________ pour se déterminer au sujet de la potentielle suppression de son indemnité.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix supprimant une indemnité
mensuelle versée à la recourante en qualité de curatrice, mère et proche aidante
de la personne concernée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese,
in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42
ad
art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte
et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité
de protection de l’adulte (Reusser, BSK ZGB I,
op.
cit.
, nn. 6 ss
ad
art. 450d CC, p. 2957).
1.3
Motivé et interjeté en temps utile par la précédente curatrice, partie à la
procédure et directement concernée par la suppression de sa rémunération par la décision
attaquée, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si elles ne ressortent pas déjà du dossier.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera démontré ci-après, il
a été renoncé à consulter la juge de paix et les autres parties à la procédure
n’ont pas été invitées à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4
ad
art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC), par exemple lorsque la personne concernée
n’est pas en mesure de s'exprimer (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l'adulte, Berne 2013, n. 17
ad
art. 447 al. 1 CC, p. 865).
2.3
La juge de paix a statué à huis clos, étant compétente pour prendre seule cette décision
(art. 5 al. 1 let. m LVPAE). R.________, qui n’a pas un droit à être entendue personnellement,
a pu faire valoir sa position par écriture du 2 mai 2024. Un délai lui a ensuite été
imparti pour se déterminer sur la possible suppression totale de sa rémunération, dont
elle n’a pas fait usage. S’agissant de la personne concernée, son audition n’était
pas obligatoire, concernant une question ayant trait à la gestion du patrimoine et non à l’institution
d’une mesure. Par ailleurs, il ressort du dossier que l’intéressé est atteint d’autisme
sévère et ne parle pas, de sorte qu’il ne pouvait quoi qu’il en soit pas être
entendu par l’autorité de protection (art. 447 CC
a
contrario
). Le droit d’être entendu
de chacun a donc été respecté.
La décision étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
Invoquant une constatation inexacte des faits, une violation du droit et l’inopportunité de
la décision, la recourante relève que la requête de Me U.________ tendait uniquement à
la réduction et non à la suppression de sa rémunération, que la décision relative
à sa destitution en qualité de curatrice n’est qu’une décision provisoire
et qu’elle ne dispose que d’une rente mensuelle de 846 francs. Elle considère que l’autorité
de protection n’a pas la compétence pour supprimer la rémunération qui lui a été
allouée et qu’elle ne pouvait que consentir à ce que le curateur agisse pour la faire
réduire, le curateur n’ayant précisément sollicité qu’une réduction
du montant qui lui est octroyé.
La recourante expose en outre que la rémunération due par 11'000 fr. inclut 8'657 fr.
de salaire brut et 3'663 fr. 60 de dette alimentaire au sens de l’art. 328 CC. Elle soutient
à cet égard que la part due à titre de salaire serait soumise aux règles du contrat
de travail et que la justice de paix ne serait pas compétente pour fixer ce montant, ni l’indemnité
due selon l’art. 328 CC. Elle fait ensuite valoir qu’elle-même est toujours investie,
en qualité de mère, pour accompagner son fils.
3.2
3.2.1
En application de l’art. 416 al. 3 CC, les contrats passés entre la personne concernée
et le curateur sont soumis au consentement de l’autorité de protection de l’adulte,
à moins qu’il ne s’agisse d’un mandat gratuit donné par la personne concernée.
Indépendamment de la nature de l’affaire, l’approbation de l’autorité de
protection est nécessaire pour que les contrats soient valables juridiquement, en raison du lien
de « dépendance » existant entre les deux cocontractants. La règle de l’art.
416 al. 3 CC s’applique également lorsque la personne concernée est capable de discernement,
en raison de la relation juridique étroite qui prévaut (Biderbost, Commentaire du droit de
la famille, Protection de l’adulte, [CommFam], Berne 2013 n. 37
ad
art. 416 CC p. 601). Elle s’applique quel que soit le type de curatelle et quelles que soient les
compétences conférées au curateur. Elle vaut comme
lex
specialis
à l’art. 403 al. 2 CC en
cas de conflit direct avec le curateur (Guide COPMA,
op.
cit.
, n. 7.56 p. 225 ; Biderbost, CommFam, n.18
ad
art. 416 CC p. 590).
Est compétente pour délivrer le consentement exigé par l'art. 416 CC l'autorité de
protection chargée de l'exécution de la mesure (Biderbost, CommFam, n. 39
ad
art. 416 CC, p. 602 ; Vogel, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 43
ad
art. 416/417 CC, p. 2657).
Aux termes de l’art. 417 CC, en cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte
peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.
L'autorité de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé,
sous l'angle des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète
des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, CommFam, n. 44
ad
art. 416 CC, p. 605). L’autorité de protection dispose ainsi d’un plein pouvoir de cognition
pour satisfaire à son devoir d’examen et d’appréciation (Fountoulakis,
in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis
[éd.], Commentaire romand, Code civil I, 2
e
éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 69
ad
art. 416 CC, p. 2993). Le but de l'examen de la requête par l'autorité est de se forger la
conviction que, pour l'affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire
refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne concernée qui
prévalent finalement ; les intérêts des tiers à l’accomplissement de l’acte
ne sont en principe pas pris en considération (JdT 2016 III 3 consid. 3f ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 1099, p. 591). Il faut, d'une part, prendre en compte les
intérêts économiques de la personne sous curatelle, qui résident en particulier dans
le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation,
le cas échéant en tenant également compte des prévisions que l'on peut établir
quant à l'évolution de la situation. Il sera également tenu compte des intérêts
personnels, sentimentaux ou affectifs, de la manière dont la personne concernée a mené
ses affaires au cours de sa vie, de ses intentions et affinités avec certaines personnes par le
passé (Fountoulakis,
loc.
cit.
). Ce n'est ainsi pas toujours la seule appréciation
des intérêts matériels d'un acte juridique qui s'avère déterminante, de sorte
qu'il est à la rigueur envisageable de ne pas conclure une affaire financièrement intéressante
ou d'approuver une affaire qui ne comporte pas que des avantages (Biderbost, CommFam, n. 47
ad
art. 416 CC, pp. 605-606 ; Vogel, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 46
ad
art. 416/417 CC, p. 2657). La gestion des affaires d’une personne à protéger
exige toutefois de faire preuve d’une grande prudence à l’égard des largesses (Biderbost,
ibidem
).
La sauvegarde des intérêts de la personne concernée ne se réduit en principe pas
à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés, l’autorité devant être
convaincue de la nécessité de l’acte envisagé (Meier,
op.
cit.
, n. 1100, p. 592) ; en règle générale,
il faut une raison particulière ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé,
par exemple un besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble (Biderbost, CommFam, n. 48
ad
art. 416 CC, p. 607).
3.2.2
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles échoient
à son employeur (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2).
3.2.3
Conformément à l’art. 328 al. 1 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance,
est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, lorsque,
à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Selon l’art. 329 CC, l’action
alimentaire est intentée par les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession ;
elle tend aux prestations nécessaires à l’entretien du demandeur et compatibles avec
les ressources de l’autre partie (al. 1). Si, en raison de circonstances particulières, il
paraît inéquitable d’exiger d’un débiteur qu’il s’acquitte de
ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire (al. 2).
Cette action est de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement (art. 6 al.
1 ch. 24 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
3.3
En l’espèce, par décision du 28 novembre 2018, la juge de paix a soumis la rémunération
allouée à R.________ par son fils, représenté par le substitut de la curatrice, au
consentement de l’autorité de protection et a consenti à ce que le curateur substitut,
U.________, verse à la recourante une rémunération de 11'000 fr. par mois pour le travail
accompli en qualité de curatrice de son fils L.________, mais également en qualité de
mère et proche aidante, avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2014. La juge de paix avait alors indiqué
que la rémunération se trouvait aux limites de la fourchette haute de la rémunération
à laquelle pouvait prétendre un curateur pour le patrimoine concerné dont il n’avait
pas la gestion, mais que cette rémunération se justifiait en raison de l’important investissement
personnel de la recourante en faveur de son fils, mais aussi dans le cadre d’un soutien financier
entre les parents en ligne directe en application des art. 328 ss CC. Après avoir été
saisie d’éléments inquiétants concernant l’exécution du mandat de curatelle
par R.________, la juge de paix a tout d’abord, par voie de mesures provisionnelles du 26 juin
2023, limité le mandat de la précitée à l’assistance personnelle et à
la représentation thérapeutique de son fils et à quelques tâches restreintes d’administration
et de gestion courantes. Puis, par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2023, communiquée
le même jour aux parties, R.________ a été provisoirement relevée de toutes fonctions
de curatrice à l’égard de son fils et le mandat de curatelle de portée générale
provisoire a été attribué à un curateur du SCTP. Cette dernière ordonnance,
déclarée immédiatement exécutoire, a été confirmée par la Chambre
de céans, puis par le Tribunal fédéral, par arrêts rendus respectivement le 22 février
2024 et le 19 juillet 2024. La prise en charge quotidienne de L.________ est désormais assurée
par une société externe. Par ailleurs, outre la procédure pénale ouverte à son
encontre pour des faits présumés de maltraitances physiques, voire incestueux, envers son fils,
R.________ fait l’objet, depuis le 5 décembre 2023, de mesures d’éloignement
envers l’intéressé, qu’elle a interdiction d’approcher à moins de 300
mètres et qu’elle ne voit qu’à l’occasion d’un droit de visite médiatisé
de deux heures trois fois par semaine.
En premier lieu, il convient de relever que l’autorité de protection ne devait pas soumettre
la rémunération de la curatrice à son approbation du chef de l’art. 417 CC. En effet,
il ne s’agit pas d’un autre acte qui peut être soumis à son approbation, mais bien
de la fixation de la rémunération découlant de l’art. 404 al. 2 CC, tâche
qui incombe
ex lege
à l’autorité de protection (en l’occurrence, son président ; art. 5 al.
1 let. p LVPAE), qui se basera pour ce faire sur les dispositions du règlement sur la rémunération
des curateurs du 18 décembre 2012 (RCur ; BLV 211.255.2). Cette rémunération,
quelle que soit sa quotité, n’est plus due depuis le 2 novembre 2023, date à laquelle
la recourante a été relevée de ses fonctions de curatrice de son fils par l’autorité
de protection (art. 423 CC) et n’assume depuis lors plus aucune tâche dans le cadre de la
curatelle de la personne concernée. La recourante n’a donc plus le droit à une indemnité
à ce titre. Il importe peu à cet égard que la décision l’ayant relevée
de son mandat de curatrice de son fils soit provisoire ou non.
Ensuite, on relèvera que l’argument de la recourante selon lequel la requête du curateur
substitut du 17 avril 2024 tendait principalement à une réduction de l’indemnité
qui lui avait été allouée – on notera toutefois que la requête laissait implicitement
ouverte la possibilité d’une suppression totale, puisque la poursuite d’un versement
réduit était expressément conditionnée à la satisfaction des conditions de l’art.
328 CC – n’est pas pertinent, dès lors que l’autorité de protection n’est
pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure (art. 446 al. 3 CC).
Au demeurant, la recourante a été explicitement informée par courrier du 27 juin 2024
qu’une suppression pure et simple de l’indemnité était envisagée par la juge
de paix et avait l’occasion de se déterminer sur ce point, ce qu’elle n’a pas
fait.
S’agissant de l’assistance découlant des devoirs de la personne concernée du chef
de l’art. 328 CC, il importe peu que la compétence pour connaître d’une éventuelle
action revienne au Président du Tribunal d’arrondissement. Une telle assistance peut en effet
être convenue entre les parties et c’est précisément pour ce motif qu’elle
a été initialement soumise à la justice de paix, en tant que contrat passé entre
la personne concernée et sa curatrice d’alors (art. 416 al. 3 CC). S’agissant
d’un contrat de longue durée, par parallélisme des formes, on peut admettre qu’une
modification du contrat soit également soumise à l’approbation de l’autorité
de protection. La juge de paix devait dès lors, conformément à l’art. 416 al. 3 CC,
autoriser ou non la résiliation de l’accord conclu entre la personne concernée et l’ancienne
curatrice recourante s’agissant du versement d’une prestation mensuelle d’assistance
en raison du lien de filiation entre eux. Or, on doit constater qu’à ce jour, la recourante
a non seulement été écartée de ses fonctions de curatrice de son fils et fait l’objet
d’une enquête pénale pour de potentielles maltraitances envers celui-ci, mais qu’en
outre, en raison des mesures d’éloignement prononcées, le contact avec celui-ci est limité
à un droit de visite médiatisé de deux heures trois fois par semaine. De plus, la prise
en charge de la personne concernée au quotidien est désormais assurée par une institution
d’accompagnement à domicile. On ne saurait ainsi retenir qu’une indemnité mensuelle
pour l’assistance fournie en qualité de mère et proche aidante serait encore justifiée
ou adéquate, alors même que la présence et l’investissement de la recourante auprès
de son fils se sont drastiquement réduits. La poursuite d’une prestation mensuelle d’assistance
n’a donc plus lieu d’être dans ces circonstances, ce d’autant moins que les pièces
au dossier font état d’une importante diminution annuelle de la fortune de l’intéressé
et de la nécessité de revoir les dépenses à la baisse. La résiliation de ce
versement conventionnel est donc conforme à l’intérêt de la personne concernée
et doit être autorisée. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité
de protection ni à la Chambre de céans de se prononcer sur l’éventuelle réalisation
des conditions de l’art. 328 CC, la recourante devant être renvoyée, le cas échéant,
à ouvrir une action alimentaire devant l’autorité compétente.
En conséquence, on doit constater que, sur le fond, la suppression de toute rémunération
à la recourante est parfaitement justifiée, que ce soit à titre d’indemnité
de curatrice ou à titre de versement mensuel d’une prestation d’assistance conventionnelle.
Le grief est dès lors manifestement infondé.
Il résulte toutefois de ce qui précède qu’il ne s’agissait pas pour la juge
de paix de supprimer elle-même la rente versée par la personne concernée à sa mère
en qualité de curatrice, mère et proche aidante, mais de constater qu’ayant été
relevée de ses fonctions de curatrice de son fils, la recourante n’a plus le droit à
aucune rémunération de ce chef, et d’autoriser, par ailleurs, le curateur substitut à
cesser les versements mensuels résultant du contrat passé entre la personne concernée
et la recourante prévoyant un soutien financier pour le travail de mère et proche aidante de
cette dernière.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise réformée d’office aux chiffres I et II de son dispositif, dans le sens des
considérants qui précèdent, le chiffre III étant maintenu sans changement.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est réformée d'office comme il suit :
I.
Constate que R.________ n’a plus droit à
aucune rémunération en qualité de curatrice, dans le cadre de la mesure instituée
en faveur de L.________, depuis la fin de son mandat prononcée par ordonnance du 2 novembre
2023 ;
II.
Autorise le curateur substitut U.________ à
supprimer avec effet immédiat, au nom et pour le compte de L.________, le versement mensuel de 11'000
fr. en faveur de R.________ ;
III.
Met les frais de la présente décision,
par 500 fr. (cinq cents francs), à la charge de L.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
M. L.________,
-
Me U.________, curateur substitut,
-
Mme [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :