vd_findinfo · Jug / 2015 / 327 · 2014-12-02 · fr

BLANCHIMENT D'ARGENT, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, FIXATION DE LA PEINE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 305bis CP, 47 CP, 19 LStup, 116 al. 1 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2015 Jug / 2015 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
111
PE12.023860-PBR/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenue, représentée par Me Philippe Dal Col, défenseur d’office à Pully,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment libéré W.________ des accusations d’escroquerie, faux dans les titres et
conduite sans permis (I), condamné W.________ pour complicité d’infraction grave à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951; RS 812.121), contravention
à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 823.22) et blanchiment d’argent
à deux ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement,
avec sursis pendant 5 ans (IV), renoncé à révoquer le sursis accordé à W.________
le 20 mai 2012 par le Ministère public du canton de Genève (VI) et mis une part des frais à
la charge de W.________, incluant l’indemnité de son défenseur d’office, dont le
remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du débiteur
le permet (X).
B.
Le 12 décembre 2014, W.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 29 janvier 2015, elle a conclu à
sa réforme en ce sens qu’elle est libérée des infractions de complicité d’infraction
grave à la LStup et de blanchiment d’argent et condamnée, pour contravention à la
LEtr, à une amende, que les séquestres n° 56518 et chiffres 1, 10, 20, 26 et 32 du n°
56522 sont levés, qu’une indemnité d’un montant de 10'000 fr. au titre de l’art.
429 CPP lui est allouée et que les frais de première et deuxième instances sont laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement
attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal de première instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante allemande au bénéfice
d’un permis d’établissement,
W.________ est née le [...] 1975 à [...]
en Allemagne. Divorcée, elle est mère de trois enfants. Les deux premiers, adolescents, résident
en Tunisie et le dernier, né durant l’été 2014 d’un père différent,
vit avec elle. Souffrant d’une insuffisance rénale, ce bébé doit rester en permanence
auprès de sa mère. W.________ s’est unie religieusement en Tunisie à M.________,
condamné dans la présente cause. En Suisse, elle a notamment travaillé comme serveuse
et opératrice chez [...]. Elle est actuellement sans emploi et bénéficie de l’aide
sociale. Elle a perdu son appartement à Genève et loge à différents endroits avec
son fils cadet. Elle dit ne pas pouvoir travailler en raison de problèmes de santé.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
- 25 mai 2012, Ministère public du canton de Genève, usage abusif de permis et de plaques et
violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. avec sursis pendant 3 ans, et amende de 240 francs.
2.
2.1
Entre le 28 septembre 2012 et le 26 février 2013, W.________ a facilité le séjour en Suisse
de M.________ en le logeant dans son appartement, à Genève, alors que celui-ci ne bénéficiait
d’aucune autorisation de séjour.
2.2
Entre juillet 2012 et le 26 février 2013, à Genève, à Lausanne et en Italie notamment,
W.________ s’est adonnée de concert avec M.________ à un important trafic de stupéfiants.
Elle a ainsi acheté à des inconnus albanais une quantité totale minimum de 2,49 kilos
d’héroïne brute (3,46 kilos – 968 grammes) et de 3,9 kilos de produit de coupage
(3,416 kg + 500 grammes) qu’elle a conditionnés en minigrips et presque intégralement
revendus en rue à des toxicomanes par le biais de « petits » revendeurs.
En tenant compte d’un taux de pureté moyen de 14 % pour la marchandise saisie le 26 février
2013 et, en faveur de la prévenue, d’un taux de pureté moyen de 8 % sur la base
de la statistique annuelle de la Société suisse de médecine légale pour l’année
2012 pour le reste de la marchandise, le trafic auquel W.________ s’est livrée a porté
sur une masse d’héroïne pure de 207,9 grammes au minimum et sur 3,9 kilos de produit
de coupage.
Compte tenu d’un investissement total de 44'980 fr. (2,49 kg à 20 fr./gramme) et de revenus
totaux de 75'200 fr. (2,35 kg à 32 fr./gramme), W.________ a dégagé grâce à
son activité de trafiquante de drogue un bénéfice minimum de 30'220 fr. partagé avec
M.________ et lui permettant de subvenir à ses besoins.
2.3
Entre avril 2012 et février 2013, à Genève et à Lausanne, W.________ a versé
en deux fois 7'100 fr. en espèces sur son compte bancaire et envoyé un montant total d’environ
11'430 fr. en Tunisie et en Italie par le biais d’une société de transfert d’argent
pour dissimuler l’origine délictueuse des fonds provenant en l’occurrence du trafic
de stupéfiants.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
L’appelante conteste la durée de l’infraction
à la LEtr. Elle soutient que la contravention retenue à son encontre ne peut couvrir que la
même période où M.________ s’est trouvé en infraction, soit du 28 septembre
2012 au 26 février 2013 et non pas depuis le 1
er
juillet 2012.
3.1
Aux termes de l’art. 116 al. 1 LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée,
la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs
dans ce but. Selon l’alinéa 2, la peine peut consister en une simple amende dans les cas de
peu de gravité.
3.2
Il ressort des faits retenus à l’encontre de M.________ qu’il a séjourné et
travaillé en Suisse alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de
séjour valable entre le 28 septembre 2012, lendemain du rejet définitif de sa demande d’asile,
et le 26 février 2013. Ainsi, conformément aux allégations de l’appelante, il existe
une contradiction à admettre une facilitation du séjour illicite de M.________ avant que ce
dernier n’ait obtenu une réponse définitive sur sa demande d’asile. On doit par
conséquent admettre que la durée de l’infraction est moindre, celle-ci s’étant,
en définitive, déroulée du 28 septembre 2012 au 26 février 2013.
L’admission de ce grief n’a toutefois aucune incidence quant à la qualification de l’infraction
ou à la quotité de la peine, étant relevé que l’intéressée ne s’est
pas vue infligée d’amende pour ce motif.
4.
L’appelante conteste sa condamnation pour complicité d’infraction grave à la LStup
et blanchiment d’argent. Elle remet en cause les indices retenus à sa charge et soutient que
l’instruction ne permet pas de démontrer qu’elle connaissait l’activité illicite
de M.________ et qu’elle a participé au trafic de ce dernier.
4.1
4.1.1
L’art. 19 ch. 1 LStup prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b); celui qui, sans droit,
aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers
ou en met dans le commerce (let. c); celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des
stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d).
En matière d'infractions à l'art. 19 LStup, dès que le prévenu accomplit l'un des
actes visés par cette disposition, il est l'auteur de l'infraction, une participation à un
autre titre, telle une complicité, n'entrant pas en ligne de compte (ATF 133 IV 187 c. 3.2 ;
TF 6B_500/2014 du 29 décembre 2014 c. 1.1).
Aux termes de l’art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification
de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.1.2
Le complice est un participant secondaire qui prête assistance pour commettre un crime ou un délit
(art. 25 CP). La complicité suppose que le participant apporte à l’auteur principal une
contribution causale à la réalisation de l’infraction, de telle sorte que les événements
ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette assistance. Il n’est
pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua non de la réalisation de l’infraction ;
il suffit qu’elle accroisse les chances de succès de l’acte principal (ATF 132 IV 49
c. 1.1).
L’assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou
consister en une simple abstention. La complicité par omission suppose toutefois une obligation
juridique d’agir, autrement dit une position de garant (TF 6B_591/2013 du 22 octobre 2014 c. 5.1.2).
N’importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut que l’auteur se soit trouvé
dans une situation qui l’obligeait à ce point à protéger un bien déterminé
contre des dangers indéterminés (devoir de protection) ou à empêcher la réalisation
de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance)
que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement
actif (TF 6B_696/2012 et TF 6B_700/2012 du 8 mars 2013 c. 7.1 et les références citées).
Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu’il apporte son concours à
un acte délictueux déterminé et qu’il le veuille ou l’accepte. A cet égard,
il suffit qu’il connaisse les principaux traits de l’activité délictueuse de l’auteur,
lequel doit donc avoir pris la décision de l’acte. Le dol éventuel suffit (TF 6B_591/2013
précité c. 5.1.2).
4.2
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu
(al. 3).
4.3
La version de l’appelante selon laquelle elle n’était pas au courant du trafic de M.________
et n’y a pas participé activement n’est absolument pas crédible au regard des éléments
suivants.
4.3.1
L’appelante et M.________ ont logé ensemble pendant plusieurs mois en Italie et à Genève.
Ils se sont mariés traditionnellement et se vouaient des sentiments amoureux réciproques.
4.3.2
Les deux prévenus se trouvaient ensemble lors de leur arrestation mouvementée (P. 39 et 66).
En effet, en voyant les sirènes de la voiture de police, M.________, qui était au volant d’un
des véhicules de l’appelante, a tenté de prendre la fuite. Lors de la course poursuite,
les agents ont constaté qu’un des occupants du véhicule se débarrassait, par la
fenêtre, d’un paquet en papier journal, qui contenait 155 grammes d’héroïne,
conditionnés en sachets mini grips de 5 grammes. Lors de la fouille, deux téléphones
portables, cinq cartes SIM et quatre cartes bancaires ont notamment été retrouvés sur
l’appelante. Un des téléphones contenait plusieurs numéros appartenant à des
personnes connues pour des infractions à la LStup.
4.3.3
Des traces de drogue ont été retrouvées sur l’appelante lors de son arrestation
(P. 39 et 66). Un test drugwipe ne peut se révéler positif aux opiacés à la seule
condition que la personne soit entrée en contact avec la drogue, de sorte qu’un transfert
inopiné, comme le soutient l’appelante, est exclu.
4.3.4
L’appelante a mis son appartement à disposition de M.________. La perquisition effectuée
le 26 février 2013 a permis de découvrir dans ce logement de trois pièces et demi, des
balances, des produits de coupage par kilos – trouvés dans l’armoire de la chambre des
prévenus – ainsi que de nombreux téléphones portables. Une balance a également
été découverte dans le second véhicule de l’appelante (P. 39 et 66).
4.3.5
Les contrôles téléphoniques ont démontré que le portable de l’appelante
était toujours localisé près de celui de M.________, en particulier à la Place [...]
à Lausanne, alors que les intéressés étaient domiciliés à Genève.
Par ailleurs, l’appelante a mis ses véhicules à disposition de M.________ afin qu’il
effectue son trafic. Les explications de l’appelante selon lesquelles elle se rendait, elle, à
Lausanne pour faire des courses ne sont pas crédibles au regard des autres éléments à
charge, d’autant plus que les contrôles téléphoniques ont permis de les situer à
cet endroit à 112 reprises.
4.3.6
L’appelante a profité de son travail en tant qu’opératrice chez [...] pour conclure
plusieurs abonnements de téléphonie mobile sous de fausses identités. Elle a ensuite remis
plusieurs téléphones portables à M.________ afin qu’il puisse contacter ses fournisseurs
et acheteurs.
4.3.7
L’appelante a également mis ses comptes bancaires à disposition de M.________. Son CPP
a été utilisé pour de multiples dépôts et retraits de sommes d’argent.
De plus, l’appelante a envoyé des sommes d’argent non négligeables en Tunisie et
en Italie (P. 131/1, p. 12).
4.3.8
L’appelante a été mise en cause par plusieurs personnes. H.________, entendu comme prévenu,
a expliqué que M.________ et sa femme faisaient entrer la drogue depuis l’Italie (PV aud.
1, p. 3). L’appelante a d’ailleurs admis qu’elle s’était rendue à plusieurs
reprises en Italie (PV aud. 17, p. 5 ; PV aud. 19, p. 2). Le témoin Z.________ a quant à
lui expliqué que M.________ travaillait avec une femme (PV aud. 26).
4.3.9
Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il ne fait aucun doute
que l’appelante connaissait l’activité illicite de son acolyte et qu’elle y a
activement participé. Le fait que seule la complicité s’agissant de l’infraction
à la LStup ait été retenue à son encontre lui est extrêmement favorable au regard
de l’ensemble des indices précités.
W.________ s’est ainsi rendue coupable de complicité d’infraction grave LStup et de
blanchiment d’argent.
5.
L’appelante conteste la peine qui lui a été infligée. Elle soutient que celle-ci
est disproportionnée pour un cas de complicité notamment au regard de la peine privative de
liberté de 3 ans et demi infligée à son coaccusé.
5.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Dans le cadre de la fixation de la peine, l’appelant peut faire valoir une inégalité
de traitement. Compte tenu toutefois des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation
de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d’autres accusés et des faits différents
est d’emblée délicate (ATF 123 IV 49 c. 2e). S’il est appelé à juger
les coauteurs d’une même infraction ou deux coaccusés ayant participé ensemble au
même complexe de faits délictueux, le juge est tenu de veiller à ce que la différence
des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans
les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l’art. 47 CP, la
peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 c. 3.2 ; ATF 121 IV 202 c. 2d).
5.2
En l’espèce, la culpabilité de W.________ est lourde. A charge, on retiendra sa participation
au trafic de drogue de grande ampleur de M.________ par appât du gain, ses dénégations
et son absence de prise de conscience.
A décharge, il sera tenu compte des conditions de vie difficiles de l’appelante qui s’occupe
seule de son enfant en bas âge atteint dans sa santé.
La sanction de deux ans est adéquate au regard de la culpabilité de l’intéressée.
De plus, elle est bien inférieure à la peine de trois ans et demi infligée à l’auteur
principal du trafic de stupéfiants, de sorte qu’on ne discerne pas de violation du principe
d’égalité de traitement.
Au vu des éléments qui précédent, de la culpabilité de l’appelante et
de sa situation personnelle, la peine privative de liberté de 2 ans prononcée par les premiers
juges est adéquate et doit être confirmée.
6.
L’appelante a conclu à la levée du séquestre sur certains objets ou valeurs.
En l’occurrence, seuls l’Ipad et les trois cartes mémoires (chiffres 20 et 26 de la
fiche de séquestre n° 56522) peuvent être restitués à l’appelante. Les
autres objets ou valeurs séquestrés, soit des sommes d’argent, des téléphones
portables et des cartes SIM, en lien avec le trafic de stupéfiants, ont été à juste
titre confisqués et devront être détruits.
7.
En définitive, l'appel de W.________ doit être très partiellement admis et le jugement
attaqué modifié dans le sens des considérants.
Une indemnité au titre de l’art. 429 CPP ne peut être allouée vu le sort de la cause
et les frais de défense pénale relevant d’une défense d’office n’étant
au demeurant pas indemnisables.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis par trois quarts à la charge de W.________
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Outre l'émolument,
qui se monte à 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais
comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________, par 1'360
fr. 80, TVA et débours inclus.
W.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 116 al. 1 LEtr, 22 CP ad 19 al. 1 et 2 LStup, 305bis CP, 40, 42, 44, 46 al. 2, 47, 49 al.
1, 51, 69, 70 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 décembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est modifié au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"I.
inchangé;
II.
libère W.________ des accusations d’escroquerie, faux dans les titres et conduite sans permis;
III.
inchangé;
IV.
condamne W.________ pour complicité d’infraction grave LStup, contravention à la LEtr
et blanchiment d’argent à deux ans de privation de liberté, sous déduction de 155
jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 5 ans;
V.
inchangé;
VI.
renonce à révoquer le sursis accordé à W.________ le 20 mai 2012 par le Ministère
public du canton de Genève;
VII.
inchangé;
VIII.
ordonne la confiscation, cas échéant la destruction, les sommes d’argent venant en imputation
des frais de justice de M.________, des objets et valeurs séquestrés sous nos 56517, 56518,
56522, 58168, à l'exception des pièces 20 et 26 du séquestre no 56522 qui sont restituées
à W.________, et ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des
CD et tests selon nos 56514, 56515, 56516, 56523, 57512, 57513;
IX.
inchangé;
X.
met une part des frais par 29'912 fr. 30 à la charge de W.________, incluant l’indemnité
à son conseil d’office, par 15'610 fr. 35 TTC (dont 9'150 fr. ont déjà été
payés), indemnité dont le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la
situation financière du débiteur le permet".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'360 fr. 80
,
TVA inclus,
est allouée à Me Philippe Dal Col.
IV.
Les frais d'appel, par 2'970 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis par trois quarts à la charge
de W.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
W.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat les trois quarts de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 juin 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Dal Col, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Office fédéral des migrations,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :