vd_findinfo · HC / 2017 / 878 · 2017-09-27 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2017 HC / 2017 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
17.035724-171562
371
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2017
_________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 22 août 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance rendue le 22 août 2017, la
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 21 août 2017 pour
une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21 février 2018, de R.________, né le 1
er
octobre 1984, originaire du Nigéria, alors détenu dans les locaux de l’établissement
de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Publinges.
Par décision du 24 août 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate
Juliette Perrin en qualité de conseil d’office de R.________ dans le cadre des mesures de
contraintes exercées contre lui.
Par courrier du 28 août 2017, Me Juliette Perrin a adressé un courrier à la Juge de paix
du district de Lausanne pour l’informer que R.________ avait décidé de ne pas recourir
contre l’ordonnance du 22 août 2017 et a demandé à être relevée de son
mandat.
Par décision du 29 août 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé le montant
des honoraires de Me Juliette Perrin.
1.2
Par acte du 4 septembre 2017, R.________, agissant par l’intermédiaire de l’avocat Andrea
von Flüe, a interjeté recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant à
son annulation et à sa libération immédiate. Il a également sollicité la désignation
d’Andrea von Flüe en qualité d’avocat d’office.
1.3
Par télécopie du 25 septembre 2017,
le Service de la population, Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé
avait quitté la Suisse le 21 septembre 2017, à destination de Lagos, Nigéria.
2.
2.1
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
2.2
En l’espèce, dès lors que le recourant
a quitté la Suisse le 21 septembre 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Dès lors que c’est l’avocate Juliette Perrin qui a été nommée avocate
d’office dans cette procédure, l’avocat Andrea von Flüe agit en qualité de
conseil de choix. Il n’y a ainsi pas lieu à la fixation d’une indemnité d’office
à la charge de l’Etat (art. 25 al. 1 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Andrea von Flüe (pour R.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :