vd_findinfo · HC / 2025 / 754 · 2025-09-29 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 754

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.004214-251010
429
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Maytain
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rosset
*****
Art.
311 al. 1 et 312 al. 1
in
fine
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 juillet 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les époux J.________ et B.________ se sont
mariés le 8 octobre 2016. Une enfant, Z.________, née le 25 novembre 2017, est issue de
cette union.
Chacun des époux est également parent de deux enfants d’une précédente union.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 juillet 2025, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le Tribunal civil) a notamment rappelé la convention partielle signée par J.________ et
B.________ à l'audience du 7 mars 2025, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l'union conjugale aux termes de laquelle les parties avaient notamment confié
la garde de l’enfant Z.________ à sa mère (I) et astreint J.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à B.________, de 5'920 fr. dès
le 1
er
septembre 2024 (II) et à l'entretien de B.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, de 880 fr. dès le 1
er
septembre
2024 (III).
En droit, le président a notamment fixé le budget respectif des parties et de l’enfant
Z.________ sur la base du minimum vital du droit de la famille. Il a retenu que le père percevait
un revenu mensuel net de 14'404 fr. 65, hors allocations familiales, part variable de 20'000 fr.
mensualisée comprise, versé douze fois l’an et que ses charges et les contributions d’entretien
en faveur de ses deux enfants majeurs s’élevaient à 6'717 fr. 60 par mois,
lui laissant un disponible mensuel de 7'687 fr. 05. Il renonçait, en l’état,
à imputer un revenu hypothétique à la mère, dont les charges se montaient à
4'663 fr. par mois. Les coûts directs de l’enfant des parties s’élevaient à
817 fr. 80 par mois, allocations familiales déduites. Il restait au père encore un
excédent de 2'206 fr. 25 après déductions des charges de sa fille et de son
épouse, excédent qui devait être répartis entre tous les membres de la famille. La
contribution d’entretien de l’enfant s’élevait en définitive à 5'920 fr.
par mois, comprenant ses coûts directs, la contribution de prise en charge et sa part d’excédent
(817 fr. 80 + 4'663 fr. + 441 fr. 25). Quant à la mère, la contribution
à son entretien s’élevait à 880 fr., correspondant à sa part d’excédent.
3.
a)
Par acte intitulé « recours »,
non daté, parvenu le 12 août 2025 au greffe du Tribunal civil et transmis le 14 août 2025
à la Cour de céans (ci-après : l’appel), J.________, agissant en personne (ci-après
: l’appelant), a conclu à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
précitée « en particulier en ce qui concerne le montant de la contribution d’entretien
fixée à 6 800 CHF/mois ». Il a également conclu à ce qu’un délai
supplémentaire lui soit accordé « pour compléter [son] recours par des arguments
détaillés et les pièces justificatives » et a produit à cet égard les courriels
de Me Bart Burda des 18 et 21 juillet 2025, lui résumant la teneur de l’ordonnance querellée,
respectivement la lui transmettant. Enfin, il a requis l’octroi de l’effet suspensif.
En substance, l’appelant fait valoir que « la » contribution d’entretien
ne correspondrait pas à sa capacité contributive réelle et le placerait « sous »
son minimum vital. Sa situation financière ne lui permettrait pas de verser 6'800 fr. par mois,
compte tenu de ses autres obligations légales (pensions pour ses deux autres enfants, impôts,
crédits, etc.). Le maintien temporaire à 5'500 fr. de contribution d’entretien par
mois, telle que fixée par la convention ratifiée sur le siège le 7 mars 2025 pour valoir
ordonnance de mesures superprovisionnelles, lui apparaissait proportionné et assurerait la continuité
de l’entretien sans l’exposer à des difficultés financières insurmontables.
Enfin, son « précédent » avocat ne lui ayant transmis l’ordonnance
querellée seulement le 21 juillet 2025, il n’avait pas eu suffisamment de temps pour rédiger
un « recours complet avec tous les arguments et pièces nécessaires » et
un délai pour le compléter devait lui être accordé.
b)
Par ordonnance du 14 août 2025, le Juge
unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif de l’appelant et dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
c)
Par acte intitulé « recours »,
signé le 14 août 2025, parvenu le 15 août 2025 au greffe du Tribunal civil et transmis
le 18 août 2025 à la Cour de céans, l’appelant a complété sa précédente
écriture et a produit des pièces nouvelles (ci-après : l’acte du 14 août
2025). Il a nouvellement conclu à ce que l’ordonnance entreprise soit réformée en
ce sens que « la contribution d’entretien » soit fixée « à
un montant adapté à [sa] capacité contributive réelle » et persisté
dans sa conclusion en complément subséquent de ses écritures.
d)
Le 20 août 2025, le juge unique, après réception de l’acte de l’appelant du
14 août 2025, a informé les parties qu’il maintenait sa décision rendue sur effet
suspensif le 14 août 2025 et que ce nouvel acte lui apparaissait,
prima
facie
, tardif.
e)
Le 9 septembre 2025, l’appelant a adressé une requête d’assistance judiciaire au
Tribunal civil, qui a été transmise à la Cour de céans le 19 septembre 2025.
f)
Par courrier du 25 septembre 2025, le juge
unique a dispensé l’appelant de l’avance de frais et réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
4.
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale sont régies par la procédure
sommaire selon l’art. 248 let. d CPC ; le délai pour l’introduction de l’appel
est de trente jours (art. 314 al. 2 et 407f CPC) et la suspension des délais ne s’applique
pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés
à son représentant.
Les
citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une
autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai d’appel
soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit
au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent
sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un autre tribunal suisse est compétent,
le tribunal incompétent les lui transmet d’office (art. 143 al. 1bis CPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2025).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC
23 avril 2025/93).
5.1.2
En l’occurrence, l’ordonnance querellée a été notifiée par le président
le 14 juillet 2025 à Me Bart Burba, conseil de l’appelant en première instance, à
l’attention de ce dernier. Cette date de notification peut être retenue dans la mesure où
le conseil précité représentait toujours les intérêts de l’appelant au
moment de la notification de l’ordonnance entreprise.
L’appel, soit l’acte non daté de l’appelant (agissant en personne), a été
reçu le 12 août 2025 par le Tribunal civil auquel il était adressé. Il a été
transmis d’office à la Cour de céans le 14 août 2025. Au vu de l’art. 143
al. 1bis CPC, le fait que l’acte a été adressé à la mauvaise autorité
est sans conséquence et la date de réception à retenir est celle du 12 août 2025,
étant encore précisé que les féries judiciaires estivales n’ont pas suspendu
pas le délai au vu de la procédure sommaire applicable au cas d’espèce.
Enfin, l’intitulé erroné de « recours » dudit acte est sans conséquence
au vu des considérants qui suivent. Par souci de simplification et de clarification, il sera qualifié
d’« appel » dans le présent arrêt.
Partant, le délai d’appel venait à échéance le 13 août 2025, de sorte
que l’appel, reçu le 12 août 2025, a été déposé en temps utile.
5.2
Dans son appel, l’appelant a requis de pouvoir compléter son écriture ultérieurement ;
il a déposé un second acte « en complément » le 14 août 2025.
5.2.1
Les délais légaux, tels
que le délai d’appel de l’art. 311 al. 1 CPC, ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère (al. 1). La requête en restitution doit être présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Cette disposition s’applique également aux délais légaux et en particulier aux délais
de recours ou d’appel (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre
2019 consid. 3).
La faute légère de l’art. 148 al. 1 CPC vise tout comportement ou manquement qui, sans
être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement repréhensible, tandis que
la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s’imposent
impérieusement à toute personne (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020
précité consid. 3.1.1 ; TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a une faute légère
par exemple en cas de maladie subite d’une certaine gravité empêchant la partie de se
présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 14
ad
art. 148 CPC).
Pour que la restitution puisse être accordée, le requérant, qui supporte le fardeau de
la preuve, doit rendre vraisemblable les motifs de restitution. Sa requête doit être motivée
et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur
la requête de restitution dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_617/2020 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
5.2.2
Par identité de motifs à l’examen du délai du dépôt de l’appel,
il y a lieu de retenir la date de réception de l’acte signé le 14 août 2025
par le Tribunal civil, soit le 15 août 2025. Le délai d’appel arrivant à échéance
le 13 août 2025 en l’absence d’application des féries judiciaires estivales, il
est dès lors tardif.
L’appelant justifie la nécessité de compléter sa première écriture –
déposée, elle, comme on l’a vu dans le délai légal de 30 jours – du fait
que son « précédent » avocat lui avait transmis l’ordonnance querellée
seulement le 21 juillet 2025.
Peut tout d’abord se poser la question de l’éventuelle tardiveté de la demande
de restitution de délai, l’appelant ne l’ayant formulée (pour la première
fois) que le 12 août 2025, alors qu’il a reçu l’ordonnance querellée le 21
juillet 2025 par Me Bart Burba. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où
l’appelant échoue à rendre vraisemblable des motifs justifiant de restituer le délai
légal de 30 jours pour le dépôt de l’appel. En effet, lors de la notification
de ladite ordonnance, l’avocat en question représentait toujours les intérêts de
l’appelant, de sorte que c’est à bon droit que l’autorité précédente
l’a faite notifier auprès de ce conseil, ce qui a déclenché le départ du délai
légal pour le dépôt de l’appel. L’appelant a produit tant à l’appui
de sa première que de sa deuxième écriture le courriel du 21 juillet 2025 par lequel Me
Bart Burda lui a transmis l’ordonnance attaquée. Il n’a toutefois pas expliqué
pour quelles raisons il ne souhaitait plus être représenté par son avocat dans le cadre
de la procédure d’appel, n’avait pu consulter à temps un autre conseil ou n’avait
pu rédiger de manière exhaustive son appel dans le délai qui lui restait à disposition,
soit près de vingt-quatre jours.
Partant, l’acte de l’appelant du 14 août 2025 est irrecevable, car tardif, sans que
des motifs de restitution de délai ne soient justifiés.
5.3
Il s’ensuit que seule la première écriture de l’appelant respecte le délai
légal de dépôt de l’appel. Il ne sera dès lors pas tenu compte de la deuxième
écriture du 14 août 2025.
Au surplus, formé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions,
qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel
est ouverte et l’appel – soit la première écriture reçue le 12 août 2025
– est recevable.
6.
Reste encore la question de la recevabilité de l’appel s’agissant de sa motivation.
6.1
6.1.1
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Celles-ci doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d'admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF 146 III 413). Il n’existe pas de
présomption selon laquelle l’appelant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l’instance précédente (
cf.
TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Pour être recevable, l’appel doit en outre être motivé (art. 311 al.
1
in initio
CPC). Il incombe ainsi à l’appelant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées
; 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence,
l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374,
loc. cit.
; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1).
Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès
se présente différemment en deuxième instance, une décision ayant déjà
été rendue. L’appelant doit ainsi tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés
en première instance ni se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs (ATF 141 III 569,
loc.
cit.
;
cf.
notamment TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions
ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid.
5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
6.1.2
Lorsqu’elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas
d’une formation juridique, l’autorité d’appel ne doit pas se montrer trop stricte
s’agissant de l’exigence de motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF
4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
Cela étant, même rédigé par un non-juriste, l’appel doit néanmoins permettre
de comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020 précité,
consid. 6).
6.1.3
Le devoir d’interpellation par le tribunal (art. 56 CPC) ne dispense pas la partie de motiver dûment
le recours (TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer l’appel
pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.5.1). Par ailleurs, l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique. Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d'ordre formel et affectant le recours
de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et la référence citée ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non
publié
in
ATF 142 III 102).
6.2
Le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire dans le cadre des mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2, JdT 2012 II 479 ; 127
III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III
473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et la référence citée).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, laquelle n’oblige
pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019,
loc.
cit.
). La maxime inquisitoire sociale ne dispense
pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid.
2.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier concernant le régime matrimonial, le
principe de disposition s’applique à l’objet du litige (art. 58 al. 1 CPC) et la
maxime
des débats
à l’établissement
des faits (art. 277 al. 1 CPC).
6.3
En l’espèce, l’appelant se limite à se plaindre des montants des contributions
d’entretien auxquelles il a été condamné en première instance, en expliquant
qu’ils ne correspondraient pas à sa capacité contributive réelle, entameraient son
minimum vital et ne tiendraient pas compte de ses autres « obligations légales ».
Ce faisant, il ne soulève pas de griefs à proprement parler contre l’ordonnance querellée
et n’expose ainsi aucunement en quoi les budgets retenus par le président pour calculer les
contributions d’entretien litigieuses seraient erronés et en quoi sa situation financière
ne permettrait pas de s’acquitter de celles-ci. Il ne fait aucune référence à un
quelconque passage de la décision litigieuse, ni à un quelconque élément de l’instruction
menée en première instance. Par ailleurs, l’appelant conclut formellement à l’annulation
ou la modification de l’ordonnance querellée sans préciser quelle modification il souhaite.
Si l’on peut comprendre à la lecture du reste de l’appel qu’il requiert que « la »
contribution d’entretien soit ramenée de 6'800 à 5'500 fr. par mois, il y a
lieu de constater qu’il ne distingue pas les deux contributions d’entretien auxquelles il
a été condamné, soit à 5'920 fr. en faveur de sa fille mineure Z.________ et
à 880 fr. en faveur de l’intimée. Or, s’agissant de la question de l’entretien
de son épouse, il lui appartenait de motiver encore davantage son appel au vu des maximes applicables
à cet égard. Par ailleurs, si l’appelant n’était certes par représenté
par un mandataire professionnel pour déposer son appel et que l’autorité d’appel
ne doit pas se montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation, celle de l’appelant
est quasi inexistante et ne permet pas de comprendre ce qu’il conteste dans le raisonnement du
président. Enfin, l’autorité d’appel n’était pas tenue à interpeller
l’appelant pour qu’il complète ou améliore son écriture.
L’appel se révèle en définitive dépourvu de toute motivation dirigée contre
le raisonnement du président, ce qui constitue un vice irréparable. Ne satisfaisant pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel est, dans son intégralité, irrecevable.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
7.2
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La requête d'assistance
judicaire de l’appelant est ainsi sans objet.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel non daté et reçu le 12 août 2025 est irrecevable.
II.
Le complément d’appel du 14 août 2025 est irrecevable.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La
requête d’assistance judiciaire de l’appelant J.________ est sans objet.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me Sarah Riat (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :