vd_findinfo · ML / 2016 / 57 · 2016-02-29 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.02.2016 ML / 2016 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.043851-160331
73
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 30 novembre 2015, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne et adressé pour notification aux parties
le 14 décembre 2015, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 2'346 fr.
50, de l’opposition formée par
H.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 7’293'106 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre lui à l’instance d’
Y.________AG
,
à Schwerzenbach, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit
en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr.
et lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel,
vu la lettre adressée par le poursuivi au juge de paix le 23 décembre 2015, demandant la motivation
du prononcé qui lui avait été notifié le 16 décembre 2015 et déclarant
s’opposer à cette décision « qui ne prend pas en compte [sa] situation telle
que décrite »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 2 et notifié au poursuivi le 9 février
2016,
vu la lettre adressée au juge de paix le 17 février 2016, dans laquelle le poursuivi fait valoir
que, sans revenu et sans fortune et soutenu par le RI, avec des enfants mineurs à charge, il ne
dispose d’aucune ressource pour payer la dette réclamée et qu’au vu de sa situation,
il lui paraît impossible d’être poursuivi,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut également s’exercer déjà dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme valant en outre demande de motivation,
qu’en l’espèce, tant la lettre du 23 décembre 2015 que celle du 17 février
2016 ont été déposées en temps utile par H.________ ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne démontre pas le caractère erroné du prononcé
du juge de paix, mais se plaint du fait qu’il n’a pas été tenu compte de sa situation
économique, dont la précarité ne lui permettrait pas de payer la dette réclamée
et devrait même l’empêcher d’être poursuivi,
qu’une telle motivation du recours n’est pas conforme aux exigences posées par la loi
et la jurisprudence en la matière et doit être déclarée irrecevable,
qu’au demeurant, même considéré comme recevable, le recours serait manifestement
mal fondé et ne pourrait qu’être rejeté (art. 322 al.1 CPC),
que, selon l’art. 149 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), l’acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de dette,
que la mainlevée provisoire de l’opposition formée à une poursuite fondée sur
un tel acte est prononcée de manière presque automatique,
que la situation économique du poursuivi ne constitue pas un moyen libératoire ou un motif
de refus de la mainlevée d’opposition ni un motif de recours contre la décision de mainlevée,
qu’en revanche, il en sera tenu compte par l’office des poursuites au stade de la saisie,
le cas échéant ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour Y.________AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’346 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :