vd_findinfo · Ord / 2020 / 12 · 2020-10-13 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI | 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2020 Ord / 2020 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
26/20
ZH20.036070
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
13 octobre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art 27 LPC; art. 97 LAVS
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 28 juillet 2020 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
l’intimée), rejetant la demande de révision de sa décision du 4 février
2015 de retenue sur rente, et retirant l'effet suspensif à un éventuel recours déposé
contre cette décision,
vu le recours du 14 septembre 2020, reçu le 17 septembre 2020, de W.________ (ci-après :
le recourant), demandant que l’effet suspensif soit accordé au recours « en vertu
de l’art. 55 al. 3 LPGA »,
vu la détermination
de l’intimée du 29 septembre 2020, qui s’est référée aux arrêts
préalablement rendus par la Cour des assurances sociales et par le Tribunal fédéral dans
les affaires du recourant, estimant qu’au vu des circonstances, et en particulier dès lors
que la compensation apparaissait, selon la « plus haute vraisemblance », toujours
possible, il ne se justifiait pas de restituer l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'
aux termes de l'art. 61 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans
le domaine des assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est régie par
le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres a à i de cette disposition,
ainsi que de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021),
qu'aux termes de l'art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA, le recours contre
une décision a un effet suspensif,
que l'art. 55 al. 2 PA indique que l'autorité inférieure peut prévoir dans sa décision,
sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet
suspensif,
que le juge saisi du recours
peut restituer l'effet suspensif, la demande de restitution étant traitée sans délai,
conformément à l'art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA ;
que selon l’art. 27 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30), l'art. 97 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) sur le retrait de l’effet
suspensif est applicable par analogie,
que cette disposition prévoit que la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir
qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision
porte sur une prestation pécuniaire ;
attendu qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en prévoyant, dans
la décision litigieuse, qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif,
que, conformément à la jurisprudence établie en la matière, le juge doit prendre
en considération, dans la pesée des intérêts en présence, d'une part, l'intérêt
financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
du litige au fond, et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des
prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l'issue du procès s'il obtient
gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaissant généralement prépondérant
et l'emportant ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les
références citées ; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
qu'en l'occurrence, sur la base d'un examen succinct des pièces produites dans le cadre de la présente
cause, il n'apparaît pas d'emblée que la décision prise par l'intimée est manifestement
erronée,
qu’il est à craindre, en cas de restitution de l’effet suspensif, que l’intimée
ne rencontre des difficultés au recouvrement d’arriéré de prestations,
qu’en revanche, le recourant pourrait obtenir aisément le paiement des prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
qu'ainsi, l'intérêt de l'autorité intimée à éviter une procédure de
restitution, en cas de rejet du recours, est prépondérant et l'emporte sur l'intérêt
du recourant,
qu'en conséquence, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée ;
attendu que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que par ailleurs les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructrice statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif
est rejetée.
II.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
III.
Les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
W.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :