vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 191 · 2009-03-20 · fr

INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR, ACTION PÉNALE, PRESCRIPTION | 173 ch. 1 CP, 174 ch. 1 CP, 178 al. 1 CP, 98 CP, 260 al. 1 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.05.2009 Arrêt / 2009 / 191

TRIBUNAL CANTONAL
313
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE03.035639-BUF
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
H.________
et
O.________
pour
calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 20 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur notamment prononcé un non-lieu et laissé
les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations d'O.________,
vu les observations de S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 6 octobre 2003,
S.________ a déposé plainte contre inconnu pour
calomnie, subsidiairement diffamation,
que l'enquête a toutefois été ouverte contre
l'ex-femme du recourant, H.________, et sa belle-fille,
O.________,
qu'entendue en décembre 2003 sur ce qui lui était
reproché, H.________ a affirmé que son ex-mari avait
fait subir des actes d'ordre sexuel à son ex
belle-fille,
qu'une enquête a dès lors été ouverte
d'office le 11 décembre 2003 contre S.________ notamment
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (dossier n°
[...]),
que par ordonnance du 1
er
juin 2004, le magistrat
instructeur a suspendu l'enquête ouverte pour calomnie et
diffamation jusqu'à droit connu sur l'enquête ouverte
le 11 décembre 2003 contre S.________,
que par jugement du 11 décembre 2008, définitif et
exécutoire dès le 3 février 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
libéré S.________ des accusations portées
contre lui (cf. P. 13),
que par ordonnance du 20 mars 2009, le magistrat instructeur a
ordonné la réouverture de l'enquête ouverte
pour calomnie et diffamation et a prononcé un non-lieu au
motif que les faits étaient prescrits,
que le recourant conteste cette décision;
attendu, en premier lieu, que le recourant invoque une violation de
l'art. 98 let. b et c CP et soutient que l'ensemble des actes
reprochés à son ex-femme et à son ex
belle-fille constituent une unité d'action et que
conformément à la disposition précitée,
la prescription n'aurait commencé à courir que le
jour où les agissements ont cessé, soit lors du
jugement du 11 décembre 2008;
attendu que selon l'article 178 CP, pour les délits contre
l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre
ans,
que l'article 98 CP prévoit que la prescription court
dès le jour où l'auteur a exercé son
activité coupable (let. a), dès le jour du dernier
acte si cette activité s'est exercée à
plusieurs reprises (let. b) et dès le jour où les
agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine
durée (let. c),
qu'en cas de plusieurs infractions contre l'honneur, comme c'est le
cas en l'espèce, le Tribunal fédéral a
précisé que ces délits n'avaient pas de
caractère durable, mais que chaque acte attentatoire
à l'honneur était un fait ponctuel et non pas une
situation qui se prolonge dans le temps (ATF 119 IV
199),
que, dès lors, pour chaque acte attentatoire à
l'honneur commis, un délai de prescription autonome commence
à courir (ibid.);
attendu, en l'occurrence, qu'au vu de la jurisprudence
précitée, les faits dénoncés dans la
plainte du 6 octobre 2003 et survenus depuis 2001 sont
prescrits,
que pour ce qui est de la réitération de ces
accusations par O.________ lors des audiences des 22 mai 2007, 9 et
10 décembre 2008, c'est à juste titre que le
Ministère public a considéré que ces
réitérations constituaient de nouveaux actes
attentatoires à l'honneur faisant partir un nouveau
délai de prescription ainsi qu'un nouveau délai de
plainte,
qu'aucune plainte n'ayant été déposée
dans le délai de trois mois de l'art. 31 CP, ces faits ne
sont plus punissables,
qu'ainsi, c'est donc à bon droit que le magistrat
instructeur a considéré les atteintes à
l'honneur comme prescrites;
attendu, ensuite, que le recourant invoque une lacune de la loi,
estimant que dans la mesure où l'enquête ouverte pour
calomnie et diffamation avait été suspendue par le
magistrat instructeur, il en aurait dû être de
même pour le délai de prescription, lequel aurait
dû être suspendu;
attendu qu'en cas de lacune de la loi, il appartient au juge
pénal de combler celle-ci, sauf s'il se trouve en
présence d'un silence qualifié du
législateur,
que sa démarche face à une lacune proprement dite est
alors semblable à celle du juge civil, si ce n'est sous la
réserve que cette démarche ne saurait que profiter
à l'accusé ou au condamné en vertu de l'art.
1
er
CP (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 1.17 ad art. 1
er
CP, p.
17 et les références citées),
qu'en l'occurrence, le fait de rallonger le délai de
prescription par une suspension irait à l'encontre des
intérêts de la prévenue, cette dernière
pouvant être condamnée à plus long
terme,
que, pour le surplus, il appartenait au recourant de
requérir, cas échéant, la reprise de la cause,
dûment suspendue par ordonnance du 1
er
juin
2004,
que, mal fondé, ce grief doit donc être
rejeté;
attendu, pour finir, que le recourant soutient que le magistrat
instructeur aurait dû prendre en considération les
infractions de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et
d'induction de la justice en erreur (art. 304 CP);
attendu que l'infraction de dénonciation calomnieuse suppose
notamment que l'auteur ait eu le dessein de faire ouvrir une
poursuite pénale contre une personne qu'il savait innocente,
la seule intention de faire durer une poursuite pénale
déjà engagée ne suffisant pas (Favre, Pellet,
Stoudmann, op. cit., n. 1.2 ad art. 303 CP, p. 688),
que l'infraction d'induction de la justice en erreur suppose, quant
à elle, que l'auteur dénonce à
l'autorité une infraction qu'il savait ne pas avoir
été commise;
attendu, tout d'abord, que le recourant n'a jamais fait état
de ces deux infractions, tant dans sa plainte que dans son courrier
du 19 janvier 2009 requérant la reprise de cause (cf. P.
12),
qu'ensuite, ces deux infractions n'entrent pas en
considération dans le cas d'espèce,
que pour ce qui est d'O.________, cette dernière a
été entendue par la police le 10 mars 2004, soit
après que l'enquête a été
ouverte,
qu'en ce qui concerne H.________ il n'existe au dossier aucun
élément permettant d'affirmer qu'elle savait qu'elle
dénonçait une personne innocente ou une infraction
qui n'avait jamais été commise,
que dans ces circonstance il n'y a pas lieu de renvoyer le dossier
au magistrat instructeur ou d'inviter celui-ci à examiner
l'opportunité d'ouvrir une enquête pour les
infractions précitées,
que, pour le surplus, le recourant aurait eu la faculté de
déposer plainte pour ces deux infractions lors de la reprise
de cause, voire d'adresser au juge une
dénonciation,
que, mal fondé, ce grief doit aussi être
rejeté;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Alain Dubuis avocat
(pour S.________),
-      M. Philippe Chaulmontet,
avocat (pour S.________),
-      M. Robert Fox, avocat
(pour O.________),
-      Mme
H.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: