vd_findinfo · HC / 2013 / 310 · 2013-04-23 · fr

PART SOCIALE{SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE}, VENTE, PERCEPTION DE L'IMPÔT, IMPÔT ANTICIPÉ, NULLITÉ PARTIELLE | 2 CC, 1 al. 1 CO, 102 al. 1 CO, 2 CO, 20 al. 2 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2013 HC / 2013 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.034111-130075
211
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 avril 2013
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Kühnlein
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
2 CC ; 1 al. 1, 2 al. 1, 20 al. 2, 102 al. 1 CO ; 4a al. 1 LIA, 14 al. 1 LIA ; 308 al. 1
let. a et al. 2, 317 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le Tribunal civil d'arrondissement
de la Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
S.________
,
à Nyon,
F.________
,
à Etoy,
B.________
,
à Genève, et
P.________
,
à Arzier, défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2011, dont les motifs ont été envoyés le 22 novembre 2012
aux parties et reçus le lendemain par l'appelante, le Tribunal civil d'arrondissement de la Côte
a ordonné à la demanderesse L.________ de céder à la défenderesse S.________
sa part d'associée dans dite société pour un montant de 65'000 fr., aux conditions figurant
dans le projet d'acte de "cession de parts sociales de société à responsabilité
limitée" établi par le notaire X.________ en juillet 2010, dans un délai de trente
jours dès jugement définitif et exécutoire (I); fixé les frais et émoluments
du tribunal à 3'500 fr. pour la demanderesse et à 3'500 fr. pour les défenderesses S.________,
F.________, B.________ et P.________, solidairement entre elles (II); dit que la demanderesse doit verser
aux défenderesses, solidairement entre elles, la somme de 7'190 fr. à titre de dépens
(III); et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’il ressortait des courriers adressés à la
demanderesse dès fin janvier 2010 que l’offre de rachat de sa part sociale était faite
par la société défenderesse, qui se proposait d’en financer l’acquisition
par le biais d’une réduction de son capital social, que le rachat de cette part par la société
elle-même constituait un élément objectivement essentiel conditionnant la conclusion de
l’accord, qu’au demeurant la demanderesse n’avait indiqué ni expressément
ni implicitement avoir l’intention que sa part soit rachetée par les associées défenderesses
et qu’elle avait d’ailleurs admis à cet égard qu’il lui était indifférent
de conclure avec la société elle-même ou les associées. En ce qui concerne l’imputation
de l’impôt anticipé sur le prix de vente de la part sociale, les magistrats de première
instance ont considéré que le sort fiscal de cette prestation n’était pas un élément
objectivement essentiel du contrat, dès lors que les parties n’avaient à aucun moment
discuté de cette question. Ils ont ainsi retenu que l’erreur dont la demanderesse se prévalait
ne constituait pas une erreur essentielle justifiant l’invalidation du contrat au sens de l’art.
24 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Au surplus, ils ont considéré
que, selon les règles de la bonne foi, la demanderesse devait comprendre qu’en raison de l’achat
de sa part sociale par la société défenderesse, l’impôt anticipé serait
prélevé sur le prix de vente (art. 4a LIA [loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt
anticipé; RS 642.21]). En définitive, les premiers juges ont estimé que c’est avec
la société défenderesse que la demanderesse avait voulu conclure un contrat de cession
de sa part sociale, que l’accord était venu à chef dans la mesure où les parties
s’étaient entendues sur tous les points objectivement essentiels de ce contrat, à savoir
les parties à l’acte, le prix de vente et ses modalités de paiement, et que la convention
d’associées signée le 8 mars 1999 n’excluait pas le rachat de la part d’une
associée par la société elle-même. Enfin, les premiers juges ont déclaré
irrecevable la conclusion des défenderesses tendant à ce que le tribunal constate que la demanderesse
s’était engagée à céder sa part d’associée pour un montant de 65'000
fr., dès lors qu’elles disposaient d’une action condamnatoire ou formatrice.
B.
Par acte du 8 janvier 2013 adressé à
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, L.________ a interjeté appel à l'encontre de ce
jugement et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, dans la mesure suivante
:
Principalement :
« 1. S.________ doit paiement immédiat à L.________ de la somme de CHF 65'000.- (soixante-cinq
mille) avec intérêts à 5% l'an dès le 10 mai 2010.
2. S.________, Mesdames F.________, B.________ et P.________ doivent conjointement et solidairement entre
elles, paiement immédiat à L.________ [de] tous les frais judiciaires et dépens de première
instance et d'appel. »
Subsidiairement :
« 1. S.________ doit paiement immédiat à L.________ de la somme de CHF 46'625.- avec
intérêts à 5% l'an depuis le 31 mai 2010.
2. S.________ doit paiement immédiat de la somme de CHF 18'365.- à l'administration fédérale
des contributions avec intérêts à 5% l'an depuis le 31 mai 2010.
3. S.________, Mesdames F.________, B.________ et P.________ doivent, conjointement et solidairement
entre elles, paiement immédiat à L.________ [de] tous les frais judiciaires et dépens
de première instance et d'appel. »
Dans leur réponse du 18 mars 2013, les intimées S.________, F.________, B.________ et P.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, au rejet
de l'appel en tant que recevable.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. Par acte notarié [...] signé le 8 mars 1999, P.________ et L.________ ont constitué
une société à responsabilité limitée au sens des art. 772 ss CO, au capital
social de 50'000 fr., entièrement souscrit et libéré en espèces par les prénommées,
à raison d'une part sociale de 25'000 fr. chacune. La gestion des affaires sociales a été
confiée aux fondatrices, désignées comme associées gérantes avec signature individuelle.
La société S.________ est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 10 mars
1999. Son siège est à Nyon. Elle a pour but : "agence de voyages, tant pour son propre
compte, qu'en sous-traitance confiée à d'autres voyagistes ou reçue d'eux; achat, vente
et en général commerce de tous programmes et de titres de transports".
2. Les statuts de la société, adoptés par les fondatrices lors de sa constitution le 8
mars 1999, prévoyaient notamment ce qui suit :
"Article 11
Si :
- un associé aliène sa part sociale;
- la part sociale d’un associé est partiellement ou entièrement saisie;
- un associé tombe en faillite ou si une procédure concordataire est ouverte contre lui, les
autres associés ont un droit d’acquisition prioritaire.
Est considéré comme aliénation tout acte juridique de transfert, notamment tout apport
en nature, vente, échange, donation, succession ou en vertu du régime matrimonial.
Saisi par un associé d’une requête d’approbation de transfert ou à réception
d’un avis de saisie ou d’ouverture d‘une procédure de faillite ou de concordat
à l’encontre d’un associé, les gérants informent les autres associés
dans un délai de dix jours de la possibilité d’exercice du droit prioritaire en leur
impartissant un délai d’un mois pour le faire.
Le silence vaudra renonciation à l’exercice du droit.
Le droit n’est valablement exercé que si l’acquisition porte sur l’intégralité
de la part aliénée. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, la part aliénée
est répartie entre eux, proportionnellement à la valeur de la part sociale que chacun possède.
Les parts sociales devant rester divisibles par mille et si la répartition proportionnelle n’est
pas possible ou s’il subsiste des fractions, l’attribution a lieu par tirage au sort.
Le prix d’achat est égal à la valeur réelle, les alinéas 2 et 3 de l’article
10 ci-dessus étant applicables.
Faute d’accord sur la valeur réelle, celle-ci est fixée par le juge du siège de
la société, aux frais de l'acquéreur.
Le droit d’acquisition des associés prime celui de la société prévu à
l'article 10 ci-avant.
Dans tous les cas, le transfert d’une part sociale n’est valable vis-à-vis de la société
qu’après son inscription dans le registre des parts."
3. Le 8 mars 1999, les associées fondatrices P.________ et L.________ ainsi que B.________, F.________
et N.________ ont signé une convention d'associées, dont la teneur était notamment la
suivante :
"
Société à
responsabilité limitée dans le but de gérer une agence de voyages, nommée S.________.
Notre association est composée de 5 personnes, F.________, B.________, L.________, N.________, P.________.
La société fondée le 8 mars est composée de deux associées, L.________ et P.________.
B.________, F.________, et N.________, intègrant la société en qualité d'associées
au début de l'an 2000.
A un moment donné et dans les meilleurs délais, nous serons toutes les 5, associées
et salariées de notre entreprise.
(…)
En cas de départ de l'une d'entre nous, les associées restantes devront racheter la part dans
un délai de deux ans [à] un taux fixé entre les parties. (…)"
4. Selon un contrat de cession libellé aux noms de N.________ d'une part et de P.________, L.________,
B.________ et F.________ d'autre part, dépourvu de date et de signatures, P.________ et L.________
auraient détenu, en vertu de contrats de fiducie des 14 et 15 mai 1999, respectivement une quote-part
de 10'000 fr. pour B.________ et de 5'000 fr. pour N.________ et une quote-part de 10'000 fr. pour F.________
et de 5'000 fr. pour N.________.
N.________ souhaitant quitter S.________, ce contrat prévoyait que la prénommée cédait
ses deux parts de 5'000 fr., soit 10'000 fr., à P.________, L.________, B.________ et F.________
à raison d'une quote-part de 2'500 fr. chacune. Le prix convenu était de 10'000 fr., soit 2'500
fr. par cessionnaire.
Le contrat disposait enfin que le contrat de fiducie conclu le 15 mai 1999 entre L.________ et N.________
ainsi que celui conclu entre P.________ et N.________ étaient résiliés.
5. Par acte notarié de cession de parts sociales du 21 janvier 2002, P.________ et L.________ ont
vendu chacune une demie de leur part sociale dans la société S.________, la première à
B.________ et la seconde à F.________, pour un montant correspondant à la valeur nominale de
ces parts, soit 12'500 francs. Ensuite de cette opération, P.________, L.________, B.________ et
F.________ sont ainsi devenues chacune titulaire d'une part sociale de 12'500 francs.
6. Dès le 8 mars 1999, L.________ a déployé une activité en tant qu'employée
de S.________
A l'assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2006, L.________ a démissionné
de sa fonction d'associée gérante. Le 21 décembre 2006, elle a été radiée
du Registre du commerce en tant qu'associée gérante et est demeurée associée de S.________
Par courrier recommandé du 26 mars 2008 adressé à la société S.________, à
l'attention de P.________, F.________ et B.________, L.________ a fait part de sa décision de les
"quitter" pour le 30 juin 2008.
Par courrier du 14 avril 2008 à l’en-tête de S.________ et signé au nom de celle-ci
par P.________, F.________ et B.________, la société a accusé réception du courrier
de L.________ et pris note de sa décision de quitter l'agence au 30 juin 2008.
7. La société S.________ a réalisé un chiffre d'affaires net de 3'059'737 fr. au
31 décembre 2007, de 1'984'542 fr. au 31 décembre 2009 et de 2'396'055 fr. au 31 décembre
2010.
Le résultat de l'exercice se montait à 38'135 fr. au 31 décembre 2007, à 6'428 fr.
au 31 décembre 2009 et à 16'047 fr. au 31 décembre 2010.
8. Afin de l'assister dans le calcul de la valeur de sa part d’associée dans S.________, L.________
a mandaté la société Q.________SA.
Dans son rapport du 30 mai 2008, cette fiduciaire a estimé, sur la base des bilans comparatifs aux
31 décembre 2007 et 31 décembre 2006, que la valeur de la raison sociale S.________ pouvait
être arrêtée à 385'000 fr., soit 96'250 fr. pour la part de L.________.
9. Par courrier du 31 mai 2008 adressé à S.________, à l'attention de P.________, F.________
et B.________, L.________ a informé les prénommées de son souhait de "retirer [sa]
part sociale de l'entreprise". Sur la base du rapport précité, elle leur proposait de
céder cette part pour un montant de 96'000 fr. à répartir entre elles.
Dans un courrier du 30 octobre 2008, dépourvu d'en-tête et signé de la main de P.________,
B.________ et F.________, celles-ci ont offert à L.________ de racheter sa part pour un montant
de 20'000 fr., l'offre étant valable jusqu'au 31 décembre 2008.
Le 15 décembre 2008, L.________ a refusé cette offre.
10. Par courrier du 12 mai 2009 adressé à F.________, B.________ et P.________, L.________
a réitéré sa demande de rachat de sa part sociale, relevant ce qui suit .
"(…)
Le prix demandé en 2008 est un prix juste, évalué par une fiduciaire extrêmement
respectable. Ce prix correspond également, mis à part les chiffres d'un bilan et d'un PP, à
l'apport de toutes les années où nous avons mis conjointement nos forces vives  et une
excellente gestion afin de faire prospérer une nouvelle entreprise jusqu'à une situation florissante.
Je me permets de souligner que je considère le remboursement de mes parts, au vu de l'état
des comptes et des liquidités réalisables, ne mettant pas en quelque difficulté que ce
soit la société, qui de ce fait a la possibilité de me désintéresser dans des
délais très courts. (…)"
Par courrier du 20 mai 2009, dépourvu d'en-tête et signé par F.________, B.________ et
P.________, celles-ci ont indiqué à L.________ qu'elle considéraient l'offre de rachat
faite en septembre 2008 comme "parfaitement réaliste et justifiée" mais qu'elles
avaient décidé, en vertu de leur amitié uniquement, de diviser leurs fonds propres par
quatre et de lui proposer la somme de 38'206 fr. pour le rachat de sa part sociale. Elles précisaient
que cette somme était nette d'impôts pour elle, alors que S.________ devrait encore payer les
impôts sur le bénéfice des deux dernières années. Cette offre était valable
jusqu'au 30 juin 2009.
11. Par courrier recommandé du 24 juin 2009 adressé à S.________, ainsi qu’aux trois
associées prénommées, L.________, agissant par son conseil, les a mises en demeure de
payer dans un délai de dix jours la somme de 96'000 fr. pour le rachat de sa part sociale. Elle
relevait que le principe du rachat de cette part était acquis, seule restant litigieuse la détermination
de son prix de vente.
Par courrier recommandé du 1
er
juillet 2009, sans en-tête et signé par F.________, B.________ et P.________, celles-ci ont
répondu que le principe du rachat n’était nullement acquis, que le rachat de la part
sociale de L.________ n’intéressait aucune des associées et qu’en cas d’aliénation
de cette part à un tiers, elles réservaient le droit d’acquisition prioritaire prévu
par l’art. 11 des statuts de S.________
12. Par courrier du 9 juillet 2009 adressé à S.________ ainsi qu’aux trois associées
prénommées, L.________ a fait valoir que le principe du rachat figurait expressément dans
la convention d’associées du 8 mars 1999 et qu’elle entendait dès lors saisir le
Tribunal d’arrondissement de la Côte pour déterminer le prix de rachat de sa part.
Par lettre du 21 juillet 2009, F.________, B.________ et P.________, agissant par leur conseil, ont déclaré
qu’elles n’étaient pas opposées sur le principe au rachat de la part sociale de
L.________ mais qu’elles estimaient que ses prétentions étaient beaucoup trop élevées.
Elles souhaitaient dès lors pouvoir faire une contre-proposition documentée avec les éléments
de leur fiduciaire.
Dans son évaluation du 7 août 2009, le N.________SA a estimé, sur la base des comptabilités
2006, 2007 et 2008 de S.________, que la valeur de l’entreprise était de l’ordre de
223’000 fr., la part sociale de L.________ se montant ainsi à 55'600 francs.
Par courrier du 24 août 2009, F.________, B.________ et P.________ ont alors proposé de racheter
la part sociale de L.________ pour un montant de 55'600 fr., relevant au surplus que, lors du départ
d’une des associées, elles disposaient en vertu de la convention d’associées d’un
délai de deux ans pour racheter la part de celle qui quittait l’entreprise.
13. Par lettre du 6 novembre 2009 adressé au conseil des prénommées, L.________ a proposé,
après avoir soumis le rapport du N.________SA à la Q.________SA, le rachat de sa part sociale
pour un montant de 90'600 francs. Une estimation fiscale de titres non cotés, retenant une valeur
moyenne de l’entreprise de 362'535 francs, était jointe à cette correspondance.
Dans un courrier du 27 janvier 2010 à en-tête de S.________, signé au nom de celle-ci
par F.________, B.________ et P.________, la société a contesté l’évaluation
de la Q.________SA, qu’elle considérait fondée sur un bénéfice moyen excessif
par rapport à celui effectivement réalisé par l’entreprise, et réitéré
par gain de paix l’offre de rachat articulée dans la correspondance du 24 août 2009,
soit un montant de 55'600 fr., précisant que ce montant était largement supérieur
à la valeur réelle de la part. Elle indiquait notamment ce qui suit :
« L’offre de rachat par S.________ de la part de Mme L.________ échoit le 28 février
2010.
En cas d’acceptation de sa part, la transaction pourra être réalisée rapidement.
Le paiement sera effectué après que les formalités, à établir par le notaire
pour la réduction du capital résultant du rachat de la part de votre cliente, soient réalisées
par le notaire. »
En réponse à un courrier du 1
er
février 2010 du conseil de L.________ adressé à S.________, F.________, B.________ et
P.________, les priant de régler à titre d’acompte la somme qu’elles reconnaissaient
devoir à sa mandante, S.________ a relevé dans une lettre du 15 février 2010 qu’il
n’avait jamais été question d’un versement dû ou d’un quelconque acompte
et répété les conditions précisées dans son courrier précédent, en
recopiant notamment les deux paragraphes précités.
Dans un courrier du 4 mars 2010 à en-tête de S.________, signé au nom de celle-ci par
les trois associées prénommées, la société a rappelé que le montant proposé
dans ses correspondances des 26 janvier et 15 février 2010 était supérieur à la valeur
de l’entreprise et ne constituait qu’une offre faite dans un cadre purement transactionnel.
Elle ajoutait notamment ce qui suit :
« (…)
Par ailleurs, comme nous l’avons mentionné dans nos précédents courriers tout montant
qui serait versé à votre cliente se ferait par l’intermédiaire de notre notaire,
suite à une réduction de capital.
(…) »
13. Dans une correspondance du 31 mars 2010 adressé à S.________, F.________, B.________ et
P.________, L.________ a formulé une contre-offre de rachat à hauteur de 70'000 francs.
Par courrier du 19 avril 2010 à en-tête de S.________ et signé au nom de celle-ci par
les associées prénommées, la société a rejeté la contre-proposition de
L.________, réitéré son offre transactionnelle de rachat à hauteur de 55'600 fr.
et rappelé à cet égard ce qui suit :
« (…)
Notre proposition de rachat par S.________ de la part de votre cliente pour le prix de CHF 55'600.- se
réalisera, si elle est acceptée bien entendu, par le biais d’un paiement effectué
suite à une procédure de réduction du capital qui doit être formalisée par le
notaire, étape à laquelle Mme L.________ doit participer.
(…) »
14. Par courrier du 27 avril 2010 adressé à S.________, F.________, B.________ et P.________,
L.________, estimant que les pourparlers transactionnels n’avaient que trop duré, a réduit
dans un ultime souci d’apaisement son offre de cession à 65'000 fr., moyennant acceptation
dans un délai de dix jours et paiement au plus tard à fin mai 2010, à défaut de quoi
l’offre deviendrait caduque.
Dans une correspondance du 10 mai 2010 à en-tête de S.________ et signée au nom de celle-ci
par F.________ et B.________, la société a déclaré accepter la proposition de rachat
de la part sociale de L.________ pour un montant de 65'000 francs. Elle ajoutait ce qui suit :
« (…)
Nous avons d’ores et déjà mandaté Maître [...], afin qu’il établisse
le contrat d’achat et se charge des formalités liées au transfert et à la réduction
du capital.
Nous vous adresserons ces documents une fois établis et conviendrons de la date de la signature.
Le paiement sera effectué le jour de celle-ci.
(…) »
15. Par courrier du 10 juin 2010 adressé à S.________, Mesdames F.________, B.________ et P.________,
L.________ les a priées de lui indiquer où en étaient les démarches confiées
à Me [...]. Elle ajoutait que la cession pouvait intervenir rapidement par simple convention écrite
en marge des formalités liées à la réduction du capital.
Le 9 juillet 2010, S.________ a fait parvenir à L.________ le contrat proposé par Me X.________
pour le rachat de sa part sociale.
Le projet d’acte notarié précité prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
-
I -
L.________ déclare vendre à S.________, qui déclare acheter, sa part sociale de douze
mille cinq cents francs (Fr. 12'500.--).
-
II –
Le prix de vente
est fixé à
SOIXANTE-CINQ
MILLE FRANCS
(Fr.
65’0000.---)
.
Ce montant est versé en cet instant par la société au moyen d’un virement de ce
montant effectué valeur ce jour sur le compte [...], rubrique [...], de l’Associaition des
Notaires Vaudois, à [...], à Lausanne, dont ici quittance, sous réserve d’exécution
du virement précité.
Les comparantes donnent mandat au notaire soussigné de verser en mains de l’Administration
fédérale des contributions, par prélèvement sur le montant précité, une
somme de dix-huit mille trois cent septante-cinq francs (Fr. 18'375.--), à titre d’impôt
anticipé, somme qui pourra être récupérée par l’associée sortante
lors de l’établissement de sa déclaration fiscale, et de mettre le solde, soit quarante-six
mille six cent vingt-cinq francs (Fr. 46'625.--) à la disposition de la venderesse, dès que
le présent transfert aura été ratifié par l’assemblée générale
de la société.
(…) »
17. Par courrier du 16 juillet 2010 adressé à S.________, Mesdames F.________, B.________ et
P.________, L.________ a notamment observé que le prix de vente était amputé dans leur
projet de l’impôt anticipé de sorte qu’il était réduit à la somme
de 46'625 fr., ce qui n’était pas conforme à leur accord. Elle demandait dès lors
de modifier le chiffre I du projet d’acte en ce sens que c’étaient les associées
de la société, soit F.________, B.________ et P.________ qui rachetaient la part sociale et
non S.________
Dans une correspondance du 27 juillet 2010 à en-tête de S.________ et signée au nom de
celle-ci par P.________, la société a en particulier répondu que le chiffre I de la convention
ne serait pas modifié, dès lors qu’il avait toujours été stipulé explicitement
que l’achat de la part sociale de L.________ serait effectué par S.________ par le biais d’une
réduction de son capital social. Elle ajoutait qu’il n’avait jamais été question,
dans le cadre de l’accord auquel elles avaient abouti, de l’achat par F.________, B.________
et P.________ de la part de L.________.
18. Par lettre du 4 août 2010 adressée à S.________, ainsi qu’aux trois associées
prénommées, L.________ a maintenu son point de vue selon lequel le projet n’était
pas conforme aux pourparlers s’agissant du versement d’une somme de 46'625 fr. au lieu d’une
somme de 65'000 fr. et leur a imparti un ultime délai de quinze jours pour se déterminer.
Dans un courrier du 20 août 2010, le conseil de S.________, ainsi que de F.________, B.________
et P.________, a exposé que ses mandantes n’entendaient pas revenir sur les modalités
de l’accord conclu, ni procéder aux modifications postérieures exigées par L.________.
Il a par ailleurs déclaré dénoncer pour le compte des associées prénommées
la convention d’associées de mars 1999.
19. Par demande du 6 octobre 2010 adressée au Tribunal d’arrondissement de la Côte, L.________
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
S.________, Mesdames F.________, B.________ et P.________ doivent, conjointement et solidairement entre
elles, paiement immédiat à L.________ de la somme de CHF 65'000.- (soixante-cinq mille) avec
intérêts à 5% l’an dès le 10 mai 2010.
II.
Tous les frais et dépens liés à la présente procédure, selon ce que justice
dira, doivent être assumés intégralement par les défenderesses conjointement et solidairement
entre elles. »
Dans leur réponse du 15 février 2011, les défenderesses S.________, F.________, B.________
et P.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande
et pris reconventionnellement les conclusions suivantes :
« I. L.________ s’est engagée à céder à S.________ sa part d’associée
dans dite société, pour un montant de Fr. 65'000.- (soixante-cinq mille francs).
II. Ordre est donné à L.________ de céder à S.________ sa part d’associée
dans dite société pour un montant de Fr. 65'000.- (soixante-cinq mille francs), aux conditions
figurant dans le projet d’acte de « cession de parts sociales de société à
responsabilité limitée » établi par le notaire X.________ en juillet 2010, dans
un délai de trente jours dès jugement définitif et exécutoire. »
Dans ses déterminations du 20 mai 2011, L.________ a notamment admis qu’elle n’avait
pas fait de la personne de l’acheteur de sa part sociale un élément essentiel de l’accord
passé. Elle a conclu avec dépens au rejet des conclusions reconventionnelles.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué ayant été rendu
et communiqué après le 1er janvier 2011, les voies de droit sont régies par le Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272), conformément à
l'art. 405 al. 1 CPC.
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), soit celles qui mettent fin au procès
au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
L'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est introduit auprès de l'instance d'appel,
soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l’appel, dûment motivé, a été formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Dirigé
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse, eu égard aux conclusions dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance, est supérieure à 10'000 fr., il est formellement recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
2.2
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, que la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 ; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 10-12 ad art. 317 CPC).
En l’occurrence, l’appelante a conclu au paiement immédiat, par S.________, de la somme
de 65'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 10 mai 2010. Cette conclusion
ne répond pas aux exigences énoncées ci-dessus et est irrecevable dans la mesure où
elle tend au paiement d’intérêts à compter de cette date et non pas du 30 mai 2010
comme c’était le cas dans la demande adressée le 6 octobre 2010 au Tribunal d’arrondissement
de la Côte.
3.
L’appelante L.________ fait valoir qu’en acceptant par courrier du 10 mai 2010 l’offre
qu’elle avait formulée dans sa correspondance du 27 avril 2010, les intimées, à
savoir S.________, F.________, B.________ et P.________, se sont engagées à racheter sa part
sociale pour un prix de 65'000 fr. payable à la fin du mois de mai 2010. Elle entend dès lors
obtenir paiement de ce prix avec l’intérêt moratoire à compter du 10 mai 2010, sans
imputation sur le prix de vente d’un montant de 18'365 fr. au titre de l’impôt anticipé.
L’appelante expose que, selon la jurisprudence fédérale, l’absence d’accord
sur les points secondaires du contrat ne fait pas obstacle à la perfection de celui-ci et soutient
à cet égard que l’intervention d’un notaire doit être qualifiée de modalité
accessoire de l’accord, tout comme le contenu du projet d’acte notarié qui lui a été
transmis le 9 juillet 2010. Dès lors que l’appelante a dès réception du projet refusé
tous les points supplémentaires non compris dans son offre du 27 avril 2010, elle estime qu’il
appartient aux intimées de respecter l’acceptation pure et simple de cette offre selon courrier
du 10 mai 2010 et de lui verser la somme de 65'000 fr. en échange de la cession de sa part sociale.
3.1
3.1.1
Selon les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 CO, le contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté sur tous les points essentiels. Il
s'agit des points objectivement essentiels au regard du genre de contrat envisagé et, en outre,
des points subjectivement essentiels, soit ceux que l'une des parties, au moins, considère comme
tellement importants qu'elle n'est disposée à s'engager que si un accord est trouvé aussi
à leur sujet. La partie qui subordonne sa volonté de contracter à un accord sur des points
qui ne sont pas objectivement essentiels doit le faire savoir clairement à l'autre partie; à
défaut, les points concernés demeurent secondaires et, quant à eux, l'absence d'accord
ne fait pas obstacle à la perfection du contrat (TF 4C.72/2006 du 30 mai 2006 c. 2, ainsi que les
références citées; Huguenin, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2
e
éd., ch. 207 p. 32; Tercier, Le droit des obligations, 4ème éd., ch. 575 et 576 p. 131).
Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur tous les éléments essentiels du contrat, celui-ci
n'est pas venu à chef.
3.1.2
Selon l’art. 4a al. 1 LIA, la société
de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses propres droits de participation
(actions, parts sociales, bons de participation ou de jouissance) en vertu d’une décision
réduisant son capital ou dans l’intention de le réduire doit l’impôt anticipé
sur la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale libérée de ces
droits. L’art. 14 al. 1 LIA précise que le contribuable doit, en versant, virant, créditant
ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l’impôt anticipé,
sans avoir égard à la personne du créancier, toute convention contraire étant nulle.
3.2
Les premiers juges ont considéré que sur tous les points essentiels du contrat de cession de
parts sociales, à savoir les parties à l’acte - vendeur et acquéreur -, le prix
de vente et ses modalités de paiement, les parties étaient parvenues à un accord, en particulier
sur la reprise par la société de la part sociale de la demanderesse, et qu’il était
indifférent à celle-ci, contrairement aux défenderesses, de contracter avec la société
ou ses associées. S’agissant du prix de 65'000 fr., ils ont retenu que les parties n’avaient
à aucun moment discuté dans leurs échanges de correspondances de l’imputation sur
celui-ci de l’impôt anticipé. Le sort fiscal de cette prestation n’était ainsi
un élément objectivement essentiel du contrat pour aucune des parties.
3.3
L’appelante ne conteste pas que le contrat de cession de parts sociales soit venu à chef.
Elle admet en particulier que, bien que la qualité de l’acheteur puisse se discuter puisque
les défenderesses sont intervenues dans les négociations tantôt en leur nom personnel,
tantôt au nom de la société, cette question ne posait en ce qui la concerne aucun problème
particulier.
Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, tous les courriers adressés dès
fin janvier 2010 à la demanderessse émanaient de la société défenderesse et
indiquaient que l’offre de rachat était faite par S.________, le paiement devant être
effectué par le biais d’une réduction de son capital social. Dans ses nouvelles offres
de cession, la demanderesse ne s’est pas opposée au rachat de sa part par la société
défenderesse. La discussion s’est ensuite focalisée sur le prix de vente et les parties
se sont mises d’accord sur un montant de 65'000 francs. L’accord est ainsi venu à chef
dès le 10 mai 2010, date à laquelle la société défenderesse a déclaré
accepter le montant de 65'000 fr. proposé par la demanderesse dans sa letttre du 27 avril 2010.
L’appelante admet d’ailleurs elle-même que la signature devant notaire ne constituait
pas un point essentiel de cet accord.
Selon le principe de la bonne foi (art. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
la demanderesse devait comprendre qu’en raison de l’achat de la part sociale par la société
défenderesse, point essentiel du contrat sur lequel les parties se sont entendues, l’impôt
anticipé serait imputé sur le prix de 65'000 fr., conformément à l’art.
4a al. 1 LIA. Cela étant, dans la mesure où il aurait prévu le versement de l’entier
du prix, sans prélèvement d’impôt, l’accord initial des parties était
nul (art. 14 al. 1 LIA). Aucune des parties ne prétend cependant qu’en raison de cette divergence
relative au paiement de l’impôt, le contrat de vente ne serait pas venu à chef, l’intimée
réclamant la remise de la part sociale vendue et l’appelante le paiement du prix. La nullité
partielle du contrat, au sens de l’art. 20 al. 2 CO, peut ainsi être admise. En vertu de la
part valide du contrat, l’appelante n’a ainsi droit qu’au paiement du montant net d’impôt,
à savoir 46'625 fr. (65'000 fr. – 18’365 fr.).
Il y a dès lors lieu d’admettre partiellement l’appel, dans la mesure de sa recevabilité,
et de condamner l’intimée S.________ à verser à l’appelante un montant de
46'625 fr. au titre de la cession de part sociale convenue entre elles. Au surplus, il n’incombe
pas au juge civil de statuer sur le recouvrement de créances de droit fiscal, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’astreindre l’intimée S.________ à payer la somme de 18'365
fr. à l’Administration fédérale des contributions.
4.
L’appelante réclame l’intérêt moratoire à compter du 10 mai 2010, date
à laquelle la société intimée a déclaré accepter l’offre de cession
de sa part sociale pour un prix de 65'000 fr., à payer au jour de la signature de l’acte notarié.
Cet intérêt ne peut toutefois être réclamé qu’à compter du 31 mai
2010, au vu des conclusions prises en première instance (cf. c. 2.2 supra).
Cela étant, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation
du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’acte notarié de cession de part sociale n’ayant
pas été passé, ce n’est que par le dépôt de la demande du 6 octobre 2010
qu’une interpellation a eu lieu, de sorte que l’intérêt moratoire à 5% l’an
(art. 104 al. 1 CO) doit être accordé à compter du 7 octobre 2010.
5.
L’appelante fait encore valoir qu’elle a droit, en vertu de la convention d’associées
du 8 mars 1999 et de l’art. 11 des statuts de S.________, au remboursement intégral de ses
frais de justice et des dépens calculés sur la base du relevé des opérations produit
au dossier.
Les premiers juges ont estimé que les défenderesses, obtenant gain de cause, avaient droit,
solidairement entre elles, à de pleins dépens, qu’ils ont arrêtés à 3'690
fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil, débours par 290 fr. compris, plus
3500 fr. en remboursement de leurs frais de justice, soit un montant total de 7'190 fr. à titre
de dépens.
L’art. 11 des statuts, qui stipule que, faute d’accord sur la valeur réelle de la part
sociale, celle-ci est fixée par le juge du siège de la société aux frais de l’acquéreur,
est sans portée en l’espèce. D’une part, la valeur réelle de la part ne faisait
pas l’objet du débat judiciaire. D’autre part, l’art. 11 vise les cas où
l’un des associés de la société à responsabilité limitée exerce son
droit prioritaire, au sens de l’art. 11 al. 3, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Le sort des frais et dépens de première instance doit ainsi être réglé en application
des art. 90 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966) encore applicable,
dès lors que la cause a été ouverte avant le 1
er
janvier 2011. Les dépens, qui comprennent les frais et les émoluments de l’office, les
frais de vacation ainsi que les honoraires d’avocat (art. 91 al. 1 CPC-VD), sont alloués à
la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD).
En l’occurrence, la demanderesse réclamait 65'000 fr. et ne se voit allouer que 46'625 fr.,
que les défenderesses ne contestaient au demeurant pas devoir. Elle perd sur ce point. En revanche,
elle gagne partiellement sur la question des intérêts, dus depuis le 7 octobre 2010, alors
qu’elle les réclamait dès le 10 mai 2010, les intimées plaidant de leur côté
qu’aucun intérêt moratoire n’était dû, le paiement des parts n’étant
pas échu. Les intimées obtiennent ainsi pour l’essentiel gain de cause et ont droit à
des dépens réduit d’un tiers.
L’appelante devra par conséquent verser aux intimées, solidairement entre elles, la somme
de 4'793 fr. (7'190 fr. x 2/3) à titre de dépens de première instance.
6.
En définitive, l’appel est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, les
chiffres I et III du jugement attaqué étant réformés dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'650 fr. (art. 62 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge
de l’appelante à concurrence de 825 fr. et des intimées, solidairement entre elles, à
concurrence de 825 fr., aucune des parties n’obtenant entièrement gain de cause (art. 106
al. 2 CPC). Les intimées verseront dès lors à l’appelante la somme de 825 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.-
dit que la défenderesse S.________ doit verser à la demanderesse L.________ la somme de 46'625
fr. (quarante-six mille six cent vingt-cinq francs) avec intérêt à 5% l'an dès le
7 octobre 2010.
II.-
fixe les frais et émoluments du tribunal à 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) pour la
demanderesse et à 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) pour les défenderesses S.________,
F.________, B.________ et P.________, solidairement entre elles.
III.-
dit que la demanderesse doit verser aux défenderesses, solidairement entre elles, la somme de 4'793
fr. (quatre mille sept cent nonante-trois francs) à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'650 fr. (mille six cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l'appelante à concurrence de 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs) et des intimées, solidairement entre elles, à concurrence de 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs).
IV.
Les intimées S.________, F.________, B.________ et P.________, solidairement entre elles, doivent
verser à l'appelante L.________ la somme de 825 fr. (huit cent vingt-cinq francs) à titre de
restitution partielle de l'avance de frais.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Fivaz (pour L.________),
‑
Me Luc Pittet (pour S.________ et consorts).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 65'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte.
Le greffier :