vd_findinfo · Décision / 2015 / 495 · 2015-07-01 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, SOUPÇON, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2015 Décision / 2015 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE13.012919-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
221 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2015 par
E.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 18 juin 2015
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.012919-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte le 27 juin 2013 par le Ministère public cantonal
Strada à l’encontre d’E.________ pour infraction grave à la LStup (loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121) et
infraction à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ;
RS 142.20).
En substance, il est reproché au prévenu, de nationalité [...], d’avoir, en 2012,
séjourné illégalement en Suisse et d’avoir participé, dans la région lausannoise,
à un trafic d’héroïne au sein d’une bande formée à cet effet.
b)
Le casier judiciaire d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
- le 7 octobre 2011, par le Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de
160 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour infraction à la LStup et
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) ;
- le 13 novembre 2012, par le Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté
de 60 jours, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr).
c)
E.________ a été appréhendé le 5 février 2015 à Genève, puis a été
incarcéré par les autorités genevoises en vue de purger la peine privative de liberté
prononcée à son encontre le 13 novembre 2012. Le 2 avril 2015, soit à la fin de l’exécution
de cette peine, il a été transféré sur le territoire vaudois et remis sous l’autorité
du Ministère public cantonal Strada, qui a alors requis sa mise en détention provisoire.
Par ordonnance du 4 avril 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire d’E.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 2 juillet
2015, retenant l’existence de risques de fuite et de collusion. Cette ordonnance a été
confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 16 avril 2015/257).
B.
a)
Le 9 juin 2015, le Ministère public cantonal
Strada a engagé l’accusation contre E.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour infraction grave à la LStup et infraction à la LEtr, pour avoir participé
à un trafic d’héroïne et avoir vendu une quantité minimale de 230 grammes de
cette drogue, soit 14.26 grammes d’héroïne pure, ainsi que pour avoir séjourné
illégalement en Suisse.
Le même jour, le Ministère public a requis la détention pour des motifs de sûreté
d’E.________, invoquant les risques de fuite et de réitération.
b)
Par ordonnance du 10 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté d’E.________, à titre de mesure temporaire, jusqu’à
droit connu sur la demande du Ministère public du
9
juin 2015.
c)
Dans ses déterminations du 15 juin 2015, E.________ a conclu au rejet de la demande de mise en détention
et à sa libération immédiate.
d)
Par ordonnance du 18 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté d’E.________ (I), a fixé la durée maximale de la
détention au plus tard jusqu’au 10 août 2015 (II) et a dit que les frais de
cette ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette autorité, renvoyant aux motifs exposés à l’appui de son ordonnance du 4 avril
2015 et à l’acte d’accusation du 9 juin 2015, a retenu qu’il existait des indices
de culpabilité suffisants et que le risque de fuite était avéré. Elle a ordonné
la détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 10 août 2015 afin de tenir compte
des débats devant le Tribunal correctionnel qui ont été fixés au 3 août
2015.
C.
Par acte du 10 juin 2015, E.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation en ce sens que la demande de
détention pour des motifs de sûreté soit rejetée et qu’il soit immédiatement
libéré.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures
de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le
détenu peut notamment attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention pour des motifs de sûreté (CREP 16 juin 2015/402 ; CREP
13 avril 2015/242 ; CREP 12 février 2015/117). Ce recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RS 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le détenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste tout d’abord l’existence de soupçons suffisants de culpabilité.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime
ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à
la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c). La détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la
peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
A l’instar de la mise en détention provisoire, le placement en détention pour des motifs
de sûreté n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur
présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/
Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête,
la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement
des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2 ; TF 1B_39/2014 du
11 février 2014 c. 2.2). A cet égard, il n’appartient cependant pas au juge de la
détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge
et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner, au degré de la vraisemblance, s’il
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (TF 1B_176/2015 du 2
juin 2015 c. 5.1 ; CREP 24 juin 2015/426 c. 2.1 et les références citées).
2.3
En l’espèce, la Cour de céans se réfère dans leur intégralité aux
considérants qu'elle a développés dans son arrêt du 16 avril 2015, qui conservent
leur pertinence. Ce procédé est admissible au regard des exigences du droit d’être
entendu (TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 c. 1.3 ; CREP 23 octobre 2012/634).
A cet égard, malgré ses dénégations, il ressort du dossier qu’en sus d’avoir
séjourné illicitement en Suisse, le recourant est fortement soupçonné d’avoir
participé à un trafic d’héroïne organisé en bande, ainsi que d’avoir
vendu une quantité équivalant à 14.26 grammes purs de cette drogue. La méthode
utilisée en l’occurrence par les trafiquants consistait en ce que le toxicomane qui désirait
se procurer de l’héroïne composait un numéro de téléphone, l’interlocuteur
le dirigeant ensuite vers les vendeurs de rue qui recevaient alors la mission d’aller récupérer
la marchandise et de la remettre à l’acheteur. Lors de son interpellation par la police, E.________
disposait du raccordement [...], raccordement que les toxicomanes de la région lausannoise appelaient
en particulier pour acheter de l’héroïne. L’enquête a en outre mis en évidence
qu’un duo de trafiquants, [...] et [...], travaillaient avec un troisième homme qui avait
été photographié le 18 juillet 2012 au [...] ; le contrôle rétroactif
du raccordement [...] permettait également de démontrer que son utilisateur se trouvait au
parc susmentionné à la date de la photographie. Or le recourant a confirmé être la
personne photographiée le 18 juillet 2012 et a admis connaître [...] et savoir que celui-ci
vendait de l’héroïne. A ces éléments s’ajoute encore le fait qu’il
a été mis en cause par plusieurs toxicomanes (cf. rapport de police du 4 mai 2015).
Dans cette mesure, les éléments avancés par le recourant ne sont aucunement de nature
à écarter les forts soupçons qui pèsent à son encontre. E.________ fait en effet
valoir qu’il aurait prêté le téléphone portable – dont il disposait lors
de son interpellation et dont l’abonnement avait été contracté par un tiers –
à des tiers à de multiples reprises, sans qu’il se souvienne toutefois à qui, notamment
durant les mois de juillet-août 2012. En réalité, se trouver en possession d’un
téléphone portable utilisé par des revendeurs de drogue, alors même que l’on
a déjà été condamné en 2011 pour avoir vendu de l’héroïne, et
ensuite prêter fréquemment ledit téléphone à des inconnus est une attitude guère
prudente pour quelqu’un qui prétend n’avoir rien à voir avec un trafic de stupéfiants.
Il faut admettre au contraire que seules des personnes impliquées dans un tel trafic adoptent en
général ce genre de comportement. Il peut d’ailleurs être relevé que le recourant
s’est trouvé au [...] le 18 juillet 2012 à l’instar de l’utilisateur du raccordement
[...]. Pour le reste, qu’E.________ parle ou non le français nécessite une instruction
qui aura lieu devant le juge du fond, de sorte que cet argument n’est pas pertinent à ce stade.
Enfin, le recourant ne peut rien déduire à ce stade également du rejet par le Procureur
de la confrontation avec les trois toxicomanes l’ayant mis en cause, étant précisé
que ce rejet a été motivé par le fait que les mises en cause ne reposaient pas seulement
sur une reconnaissance visuelle, mais également sur des éléments techniques (cf. acte
d’accusation du 9 juin 2015, sous « réquisitions des parties »). Il lui
appartiendra plutôt de faire valoir ses moyens devant le Tribunal correctionnel.
Ainsi, l'ensemble des éléments qui viennent
d’être exposés constitue un faisceau d'indices suffisant faisant en l’état
peser sur E.________ de forts et sérieux soupçons qui justifient son maintien en détention,
étant encore rappelé que le juge de la détention doit se limiter à une appréciation
sommaire des éléments au dossier.
3.
3.1
Le recourant conteste ensuite l'existence de risques
fondant la détention. Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l'existence d'un risque de
fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable ; la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81
c. 3.1 non publié ; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 et les références
citées).
3.3
En l’espèce, la situation n'ayant pas
évolué sur ce point depuis l’arrêt du 16 avril 2015 de la Cour de céans, il
peut également être renvoyé aux considérants de celui-ci. On se bornera à rappeler
ici que le recourant est de nationalité étrangère, qu’il n’a aucun titre de
séjour, aucun domicile en Suisse et qu’il ne dispose d’aucune attache particulière
avec ce pays. Ainsi, au vu des éléments précités, de même que des faits qui
lui sont reprochés et de la peine qu’il encourrait en cas de condamnation, étant rappelé
que l’intéressé est prévenu d’infraction grave à la LStup notamment,
il y a tout lieu de craindre qu’en cas de remise en liberté, E.________ ne cherche à
se soustraire aux poursuites engagées contre lui en disparaissant dans la clandestinité. Le
risque de fuite est donc très élevé et il justifie la mise en détention pour des
motifs de sûreté du recourant.
3.4
La détention pour des motifs de sûreté étant justifiée par le seul risque de
fuite, il n'est pas nécessaire d’examiner l'existence d’autres risques (TF 1B_249/2011
du 7 juin 2011 c. 2.4), contestés par le recourant à l’appui de son recours, mais pas
examinés par le Tribunal des mesures de contrainte.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, aucune mesure de substitution (cf. art. 237
CPP) ne saurait entrer en considération afin de prévenir efficacement le risque de fuite. Le
fait d’être prêt à collaborer et à se tenir à l’entière disposition
de la justice ne représente de loin pas une garantie suffisante pour pallier ce risque. Il en va
de même de la proposition de déposer ses papiers, qui n’est pas une mesure de nature
à empêcher une personne de s'enfuir à l'étranger ou de disparaître dans la clandestinité
en ce sens qu’il est aisé de franchir les frontières sans documents d’identité
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 18 ad art. 237 CPP).
5.
Concernant le principe de la proportionnalité de la détention avant jugement (cf. art. 212
al. 3 CPP), celui-ci doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir cette détention aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1 ; ATF
133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 21 c. 4.1). Le fait que la peine encourue puisse être assortie
du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous cet angle (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En l’espèce, E.________ est détenu depuis le 2 avril 2015, soit depuis près de trois
mois. Compte tenu de ses antécédents et des charges qui pèsent sur lui (art. 19 al. 2
let. a et b LStup et art. 115 al. 1 let. b LEtr), le recourant s'expose à une peine d’une
durée bien supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le
principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 18 juin 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juin 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’E.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office d’E.________ selon le chiffre III ci-dessus, par 583 fr. 20
(cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation d’E.________ se
soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :