vd_findinfo · HC / 2020 / 58 · 2020-01-23 · fr

CAUSE DE DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.047525-191541
33
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Penthalaz, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
R.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment dit qu’X.________
exercerait son droit de visite sur la fille des parties M.________ par l’intermédiaire du
service Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise deux fois par mois pour une durée maximale
de 3 heures (I) et a dit que, jusqu’à la mise en œuvre du droit de visite prévu
sous chiffre I, X.________ pourrait exercer son droit de visite sur l’enfant Kayllie par l’intermédiaire
du Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures exclusivement à
l’intérieur des locaux (II).
1.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2019, la présidente a confirmé l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles précitée (I), a rappelé les chiffres I et II du dispositif
de ladite ordonnance dont elle a reproduit la teneur (II), a dit que les frais et dépens de la procédure
suivraient le sort de la cause au fond (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IV).
1.3
Par acte du 16 octobre 2019, X.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit autorisé à exercer son droit de visite sur M.________ à raison
de deux fois par mois, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00. Il a en outre requis l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 23 octobre 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 3 décembre 2019, le juge délégué a accordé à R.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocat Matthieu
Genillod en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 9 décembre 2019, le juge délégué a accordé à X.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocate Dominique-Anne
Kirchhofer en qualité de conseil d’office.
2.
Par lettre du 9 janvier
2020, X.________ a déclaré retirer son appel.
Par courrier du 17 janvier 2020, le conseil d’X.________ a requis la restitution des deux tiers
de l’avance de frais de son mandat, compte tenu du retrait de son appel, et s’en est remis
à justice s’agissant des dépens. Elle a également adressé sa liste des opérations.
Le même jour, l’avocat d’R.________ a fait parvenir au juge délégué sa
liste des opérations.
3.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
4.
4.1
L’avocat d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est
fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré à la procédure (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2
L’avocate Dominique-Anne Kirchhofer a indiqué
avoir consacré 8 heures et 10 minutes à l’exercice du mandat. Ce décompte peut
être admis. Ainsi, compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
l’indemnité de Me Kirchhofer sera arrêtée à 1'470 fr. (8 heures et 10 minutes
x 180 fr.). En revanche, le montant de ses débours doit être réduit à un taux de
2% de son défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit à 29 fr. 40 (2% x 1'470 fr.). On
y ajoute la TVA à 7,7% sur le tout par 115 fr. 50 (7,7% x 1'499 fr. 40), pour un total de 1'614
fr. 90 (1'499 fr. 40 + 115 fr. 50).
4.3
L’avocat Matthieu Genillod a indiqué
que son associé et lui ont consacré 7 heures et 12 minutes à la cause. Ce décompte
peut être admis. Ainsi, l’indemnité de Me Genillod sera arrêtée à 1'296
fr. (7 heures et 12 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
par 25 fr. 90 (2% x 1'296 fr.) et la TVA par 101 fr. 80 (7,7% x 1'321 fr. 90), pour un total de
1'423 fr. 70.
4.4
Les frais judiciaires de deuxième instance
doivent être arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 600 fr. réduits de deux tiers à 200 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2
et 67 al. 1 TFJC), et mis à la charge d’X.________, qui succombe (art. 106 al. 1
in
fine
CPC). Toutefois, dans la mesure où l’intéressé
est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.5
X.________ versera
à
R.________ des dépens de deuxième instance arrêtés à 2'000 fr. (art. 106 al.
1 CPC ; art. 3 al. 3 et 9 TDC [tarif des dépens en matière civile, BLV 270.11.6]), l’octroi
de l’assistance judiciaire ne dispensant pas de verser des dépens à la partie adverse
qui obtient gain de cause (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office et, s’agissant
d’X.________, des frais judicaires, mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelant X.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l’appelant X.________,
est arrêtée à 1'614 fr. 90 (mille six cent quatorze francs et nonante centimes).
V.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée R.________,
est arrêtée à 1'423 fr. 70 (mille quatre cent vingt-trois francs et septante centimes).
VI.
L’appelant X.________ versera à l’intimée R.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour X.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :