vd_findinfo · AP / 2010 / 40 · 2010-02-24 · fr

SUCCURSALE | 642 al. 1 CO, 56 CPC, 5 LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.02.2010 AP / 2010 / 40

TRIBUNAL CANTONAL
94/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 24 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et Creux
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 642 al. 1 aCO; 935
al. 1 CO; 5 LFors; 57, 60 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________ SA
, à Zurich, défenderesse,
contre le jugement incident rendu le
25 septembre 2009 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
Z.________ SA
, à
Lausanne,
demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 25 septembre 2009, dont la motivation a
été notifiée le 21 octobre 2009, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête de déclinatoire
déposée le 3 juin 2009 par A.________ SA contre
Z.________ SA (I), arrêté les frais de la
procédure incidente (II) et les dépens dus à
l'intimée (III).
Ce jugement expose en bref ce qui suit :
La demanderesse Z.________ SA, dont le siège est à
Lausanne, exploite notamment un café restaurant à
Lausanne.
La défenderesse A.________ SA (auparavant AA.________ SA)
dont le siège est à Zurich, est active dans le
domaine des assurances. Elle possède des bureaux sis
à la rue [...], à Lausanne.
Le 18 avril 2006, la demanderesse a souscrit auprès de la
défenderesse une police d'assurance de protection juridique
pour les entreprises. A la suite d'une procédure judiciaire
opposant la demanderesse au bailleur des locaux abritant le
café restaurant en cause, celle-ci a adressé à
la défenderesse, à ses bureaux de Lausanne, une
déclaration de sinistre tendant à la prise en charge
par cette assurance de ses frais de justice et d'avocat.
Par lettres des 22 octobre et 21 novembre 2008, la
défenderesse a refusé d'assumer lesdits frais pour le
motif que les conditions d'assurance n'étaient pas
remplies.
Par demande du 15 mai 2009, Z.________ SA a ouvert action contre
A.________ SA. Dans sa procédure au fond, l'assurée a
fondé ses prétentions sur le contrat d'assurance du
18 avril 2006.
La défenderesse a déposé le 3 juin 2009 une
requête de déclinatoire concluant
"préjudiciellement à l'irrecevabilité de la
demande". La demanderesse a conclu au rejet des conclusions
incidentes.
En droit, le premier juge a considéré en bref que les
bureaux de la défenderesse à Lausanne constituaient
un établissement commercial avec les installations
matérielles et le personnel nécessaires au
fonctionnement régulier d'une agence locale, utilisant son
propre papier à lettres avec ses coordonnées (adresse
à la rue Beau-Séjour, numéro de
fax/téléphone dont l'indicatif est 021) et un
numéro de compte de chèques postaux et que la
proposition d'assurance avait été signée par
un collaborateur de Lausanne de l'assurance, sans mentionner que la
validité du contrat serait soumise à l'approbation du
siège zurichois. Il a aussi constaté que les bureaux
de Lausanne avaient un accès direct au marché,
employaient un personnel très qualifié et jouissant
d'une autonomie considérable au niveau du suivi et de
l'exécution des contrats d'assurance et que toute la
correspondance avait été adressée à
Lausanne, dont le personnel avait examiné - et refusé
- la demande de remboursement, comme il l'avait fait dans le cadre
d'un précédent litige. Dès lors, l'agence de
Lausanne pouvait être qualifiée de
succursale.
B.
A.________ SA a
recouru contre ce jugement incident en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que le déclinatoire est prononcé et Z.________ SA
éconduite de son instance provisionnelle, subsidiairement
à son annulation. Dans son mémoire, la recourante a
développé ses moyens, produit des pièces et
confirmé ses conclusions.
L'intimée a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Elle a produit des pièces.
En droit
:
1.
La décision
attaquée est un jugement incident sur déclinatoire
rendu conformément à l'art. 59 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Un
recours direct contre la décision sur déclinatoire
est ouvert et peut tendre à la réforme ou à la
nullité en vertu de l'art. 60 CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 2 ad art. 60 CPC).
2.
A l'appui de son recours en nullité, la recourante reproche
au premier juge d'avoir fait une appréciation arbitraire des
preuves sur différents points. Ce grief constitue certes un
moyen de nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (JT
2001 III 128), qui est cependant subsidiaire au recours en
réforme et ne peut être invoqué que si
l'informalité ne peut être réparée dans
le cadre d'un tel recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad
art. 444 CPC, pp. 655/656; Girardet, Le recours en nullité
en procédure civile vaudoise, thèse, Lausanne, 1986
pp. 189 ss). En l'espèce, l'autorité de recours
pouvant ordonner des mesures d'instruction complémentaires
(art. 456a CPC) et revoyant librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC; JT 2003 III 3), ce vice peut être
réparé dans le cadre du recours en réforme; il
est donc irrecevable en nullité.
3.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par un président de tribunal
d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours
correspond à celui qu'elle a en matière de jugement
présidentiel rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16). La Chambre des recours revoit en
conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, saisi d'un recours en réforme dirigé contre un
jugement incident rendu notamment par un président de
tribunal d'arrondissement, le Tribunal cantonal revoit la cause en
fait et en droit sur la base du dossier, sans
réadministration des preuves déjà
administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il
développe donc son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, sur la base des pièces du dossier,
l'état de fait du jugement doit être
complété sur les points suivants :
-
La proposition d'assurance comporte l'indication manuscrite qu'elle
est établie le 18 avril 2006 à Lausanne, avec la
« signature du représentant », mais sans
l'indication d'un siège de l'assurance à Zurich
(pièce requise 51).
-
L'assurance de protection juridique pour les entreprises conclue
entre les parties porte le numéro de police 12.555.318
(pièce 3 du bordereau produit le 15 mai 2009 par Z.________
SA).
-
L'indication suivante figure au pied de la police d'assurance du 5
février 2007 : « Zürich, 5.2.2007 »
(pièce 2 du bordereau produit le 7 août 2009 par
A.________ SA et pièce 3 du bordereau produit le 15 mai 2009
par Z.________ SA).
-
La lettre d'envoi de la police susmentionnée à
l'intimée est datée de Zurich mais fait figurer une
adresse à l' «Agence principale Renens»,
à Renens, tout en indiquant que l'intimée peut
s'adresser au «Service juridique pour la Suisse
romande», à Lausanne (pièce 3 du bordereau du
15 mai 2009).
-
L'indication «AA.________ SA Zurich» figure quant
à elle au pied des conditions générales et
complémentaires accompagnant cette police (pièce 3 du
bordereau produit le 7 août 2009 par A.________
SA).
-
Dans le cadre de ce contrat d'assurance, AA.________ SA a
écrit au conseil de l'intimée les 7 août, 4
septembre 2008 et 28 janvier 2009 au sujet de la prise en charge
partielle d'un sinistre, cela en faisant figurer une adresse
à Lausanne et la signature d'une avocate mais non pas une
indication concernant un siège à Zurich
(pièces 3, 5 et 6 du bordereau de l'intimée du 11
septembre 2009).
-
Dans le cadre du même contrat, AA.________ SA a écrit
au même conseil les 22 octobre et 21 novembre 2009. Ces
correspondances étaient signées par l'avocat
X.________. Sous l'adresse de l'entreprise à Lausanne
figurait l'indication suivante : «Courriers à :
AA.________ SA X.________ [...] Zürich» (pièces
16 et 20 du bordereau de l'intimée du 15 mai
2009).
-
Au registre du commerce, Z.________ figure parmi les
représentants de la recourante avec signature collective
à deux (page 4 de la pièce 101 du bordereau de la
recourante du 7 août 2009).
Au surplus, l'état de fait du jugement est conforme aux
pièces du dossier sous réserve des
éléments qui seront discutés ci-dessous; il
permet à la cour de céans de statuer à
nouveau.
4.
La recourante prétend qu'elle n'a pas de succursale à
Lausanne et qu'elle ne peut par conséquent être
actionnée qu'à son siège à
Zurich.
a)
Selon l'art. 5 LFors (loi fédérale sur les
fors en matière civile du 24 mars 2000; RS 272), pour les
actions portant sur les activités industrielles,
commerciales ou professionnelles d'un établissement ou d'une
succursale, le for est celui du domicile ou du siège du
défendeur ou celui du lieu dans lequel cet
établissement ou cette succursale est
située.
La succursale, au sens des art. 952 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220) et 69 et suivants aORC (ancienne Ordonnance sur
le registre du commerce), n'est pas définie dans le Code des
obligations ni dans l'aORC. Elle implique l'existence de deux
entités, l'une fonctionnant à titre principal,
l'autre n'étant que l'accessoire décentralisé,
délocalisé de la première. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion
juridique de succursale vise tout établissement commercial
qui, dans la dépendance d'une entreprise principale dont il
fait juridiquement partie, exerce d'une façon durable dans
des locaux séparés, une activité similaire, en
jouissant d'une certaine autonomie dans le monde économique
et celui des affaires. L'établissement est autonome
lorsqu'il pourrait, sans modifications profondes, être
exploité de manière indépendante. Il n'est pas
nécessaire que la succursale puisse accomplir toutes les
activités de l'établissement principal. Il suffit que
l'entreprise locale, grâce à son personnel
spécialisé et à son organisation propre, soit
à même, sans grande modification, d'exercer d'une
façon indépendante son activité d'agence
locale. Il s'agit d'une autonomie dans les relations externes, qui
s'apprécie de cas en cas d'après l'ensemble des
circonstances, quelle que soit la subordination ou la
centralisation interne. C'est en examinant les rapports externes
que l'on déterminera si cette condition est remplie. Il
n'est par conséquent pas décisif que la succursale
soit liée par les directives du siège principal ou
d'une autre succursale, que son activité fasse l'objet d'une
surveillance, que le siège principal approuve son budget,
établisse sa comptabilité, se fasse virer les
excédents de recettes, ou se charge lui-même de
certaines affaires importantes. Pour que la succursale soit
indépendante, il faut bien plutôt qu'elle dispose de
sa propre organisation de bureau et d'un directeur ayant des
pouvoirs suffisants, et qu'au moins un employé soit toujours
présent pour signer les lettres importantes.
L'indépendance requise se mesure également au point
de savoir s'il existe des relations directes avec la
clientèle, si des contrats sont conclus avec des tiers, si
la succursale a sa propre correspondance sur un papier à
lettres spécial, si des factures sont établies, si
une adresse télégraphique, téléphonique
ou un télex sont indiqués, s'il existe un compte
chèque postal ou un compte bancaire et, enfin si les
affaires traitées sont significatives (ATF 129 III 31, JT
2004 I 364; ATF 120 III 11; ATF 117 II 85, JT 1991 I 611; ATF 108
II 122; Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur
les fors en matière civile, 2001, n. 15-16 ad art. 5 LFors,
pp. 181-182; Vianin, Commentaire romand, n. 1 ss ad art. 935 CO,
pp. 2104 ss).
Selon l'art. 935 al. 1 CO, les succursales suisses de maisons dont
le principal établissement est en Suisse sont inscrites au
lieu où elles ont leur siège, après l'avoir
été au siège de l'établissement
principal. Ce principe général est
répété, pour la société anonyme,
à l'art. 642 al. 1 aCO (actuellement : art. 641 CO), qui
prévoit que les succursales sont inscrites sur le registre
du commerce du lieu où elles ont leur siège, avec
référence à l'inscription de
l'établissement principal. Les entreprises sont tenues de
faire inscrire leurs succursales (Eckert, Basler Kommentar,
2002,  n. 1 ad art. 935 CO, p. 1694; Böckli, Schweizer
Aktienrecht, 3ème éd., 2004, no 371, p. 132). Il
n'est toutefois pas nécessaire que la succursale soit
inscrite au registre du commerce pour fonder un for au sens de
l'art. 5 LFors (Donzallaz, op. cit., n. 33 ad art. 5 LFors, p.
188).
La Chambre des recours a considéré qu'il n'existait
pas de succursale dans le cas d'une antenne romande d'une
entreprise de télécommunications ayant son
siège à Zurich, antenne chargée de s'occuper
des clients suisses romands sans que ses collaborateurs disposent
d'un pouvoir de décision au-delà de leurs
tâches quotidiennes clairement définies, aucun d'eux
ne disposant d'un droit de signature et tous les contrats
étant conclus au nom du siège, cela quand bien
même la correspondance mentionnait une adresse de
l'entreprise en Suisse romande (CREC T. c. S. no 2003).
b)
Le premier juge a retenu en bref que les bureaux de la
recourante à Lausanne disposaient des éléments
nécessaires au fonctionnement d'une agence locale, que la
correspondance était rédigée sur un papier
à lettres indiquant une adresse à Lausanne, un
numéro de compte de chèques postaux et un
numéro de téléphone vaudois (021), que la
proposition d'assurance établie le 18 avril 2006 avait
été signée par un collaborateur de Lausanne et
que des courriers relatifs au refus de la recourante de fournir ses
prestations d'assurance avaient été émis par
des juristes de la recourante travaillant à
Lausanne.
c)
La recourante fait valoir que, contrairement à ce
qu'a retenu le premier juge, ce ne sont pas « ses
collaborateurs de Lausanne » qui ont rédigé les
lettres des 22 octobre et 21 novembre 2009, puisque celles-ci
étaient signées par l'avocat X.________, «
à l'adresse de la recourante à Zurich ». Il est
vrai que l'indication figurant au-dessous de l'adresse de
l'expéditeur permet à un lecteur attentif de
comprendre que ces courriers lui sont adressés par un avocat
travaillant au siège de Zurich. Mais d'autres lettres de la
recourante à l'avocat de l'intimée, ainsi celles qui
sont datées des 7 août, 4 septembre 2008 et 28 janvier
2009, ne comportent pas cette indication, font figurer une adresse
à Lausanne et sont signées par une avocate dont rien
n'indique qu'elle travaillerait à Zurich. On ne peut
dès lors pas tirer argument de ces correspondances pour
affirmer que les affaires n'étaient traitées par la
recourante que de Zurich. En outre, sur les deux lettres
susmentionnées, le numéro de téléphone
indiqué en face du nom de l'avocat X.________ commence par
l'indicatif 021, ce qui localise la connexion dans les bureaux
lausannois et non à Zurich.
La recourante fait encore valoir que la police d'assurance du 5
février 2007 et les conditions y relatives,
générales et complémentaires, ont
été établies à son siège. Il est
vrai que l'indication suivante figure au pied de cette police :
« Zürich, 5.2.2007 », tandis que l'indication
«AA.________ SA Zurich » figure au pied des dites
conditions. Mais la proposition d'assurance est quant à elle
établie à Lausanne et comporte la signature «
du représentant », sans qu'y figure l'indication d'un
siège de l'assurance à Zurich. Lorsque la recourante
a envoyé la police susmentionnée à
l'intimée, elle lui a adressé une lettre qui
était datée de Zurich mais qui faisait figurer une
adresse à Renens («Agence principale Renens»),
tout en indiquant qu'elle pouvait s'adresser au «Service
juridique pour la Suisse romande», à Lausanne. De ces
différents documents, on ne peut pas déduire que le
siège de Zurich serait le seul interlocuteur de
l'assuré dans leurs relations contractuelles.
La recourante fait enfin valoir que le responsable de ses bureaux
lausannois ne dispose que d'une signature collective à deux,
de sorte que ces bureaux ne disposeraient pas d'une autonomie
suffisante pour être qualifiés de succursale. On
ignore cependant comment s'exerce le pouvoir de signature, en
particulier si ce responsable signe collectivement avec un
collègue de Lausanne ou un collègue de Zurich : dans
la dernière de ces hypothèses, le fait que le
responsable lausannois dispose d'un droit de signer plaide de toute
manière pour une certaine indépendance par rapport au
siège.
Avec le premier juge, il faut admettre que les collaborateurs de la
recourante à Lausanne ont été en mesure
d'entrer en contact contractuel avec l'intimée puis de
prendre position au sujet d'un refus de la couverture d'assurance,
de sorte que l'établissement lausannois jouissait d'une
indépendance suffisante pour constituer une
succursale.
De toute manière, avec le premier juge encore, on doit
admettre en tout état de cause que la recourante a
créé l'impression générale que l'on
était en présence d'une succursale, avant d'invoquer
un défaut d'autonomie par rapport au siège : le
principe de la bonne foi, qui vaut également en
procédure civile, doit permettre d'opposer à la
recourante l'apparence qu'elle a créée (ATF 101 Ia 39
c. 4 ; Müller/Wirth, op. cit., n. 24 ad art. 5; Donzallaz, op.
cit. n. 41 ad art. 5). L'organisation interne, inconnue de
l'intimée, est à cet égard sans pertinence, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la pièce 1
produite par la recourante (accord intitulé : "Service Level
Agreement 2008").
Il ne s'avère ainsi pas nécessaire de procéder
à des mesures d'instruction complémentaires, comme
l'audition d'un témoin ou la production de
pièces.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement incident confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 600 fr.b (art. 232 TFJC).
La recourante doit verser à l'intimée la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 600 fr. (six
cents francs).
IV.
La recourante A.________ SA doit
verser à l'intimée Z.________ SA la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 24
février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Eric
Kaltenrieder (pour A.________ SA),
‑      Me Robert Lei
Ravello (pour Z.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: