vd_findinfo · HC / 2017 / 496 · 2017-06-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, URGENCE, PARTAGE SUCCESSORAL, HÉRITIER LÉGAL, INSOLVABILITÉ | 609 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2017 HC / 2017 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
AX16.054450-170393
242
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juin 2017
____________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; 609 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
et
X.________
,
tous deux à Lausanne, requérants, contre le prononcé rendu le 17 janvier 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
A.M.________
,
au Mont-sur-Lausanne,
B.M.________,
à [...], et
C.M.________
,
au [...], intimés, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 janvier 2017, dont les considérants motivés ont été adressés
pour notification aux parties le 21 février suivant, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de mesures
provisionnelles introduite le 8 décembre 2016 par H.________ et X.________ à l’encontre
de A.M.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr., les a mis à la charge
de H.________ et X.________, solidairement entre eux, et les a compensés avec l’avance de
frais judiciaires versée par ceux-ci (II), a fixé l’indemnité de conseil d’office
de A.M.________ allouée à Me Adrienne Favre à 1'657 fr. 50, TVA, débours et
vacation compris pour la période du 21 décembre 2016 au 11 janvier 2017 et l’a relevée
de son mandat (III), a condamné H.________ et X.________, solidairement entre eux, à payer
à A.M.________ la somme de 1'657 fr. 50 à titre de dépens (IV), a dit que A.M.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de cette indemnité mise à la charge de l’Etat (V), a
fixé l’indemnité de conseil d’office de B.M.________ allouée à Me Bertrand
Demierre à 1'433 fr. 50, TVA, débours et vacation compris pour la période du 12 décembre
2016 au 11 janvier 2017 et l’a relevé de son mandat (VI), a condamné H.________
et X.________, solidairement entre eux, à payer à B.M.________ la somme de 1'433 fr. 50 à
titre de dépens (VII), a dit que B.M.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité
mise à la charge de l’Etat (VIII), a dit qu’il n’était pas alloué
de dépens à C.M.________ (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X).
En droit, le premier juge a retenu que la requête de mesures provisionnelles de H.________ et X.________,
tendant à la désignation de l’autorité chargée d’intervenir dans le cadre
du partage de la succession de feu D.M.________ en lieu et place de l’héritier insolvable
A.M.________, devait être rejetée au motif que les requérants ne disposaient pas de la
légitimation active. En effet, ils n’avaient pas démontré être créanciers
de B.M.________, épouse du défunt et seule héritière de celui-ci en vertu du pacte
successoral intervenu entre les époux D.M.________ et leurs fils A.M.________ et C.M.________, de
sorte que l’action devait être rejetée. En outre, A.M.________ ne disposait pas davantage
de la légitimation passive, puisqu’il avait valablement renoncé à la succession
de son père en vertu du pacte successoral précité. S’agissant de la participation
de B.M.________ et C.M.________ au procès, le premier juge a considéré qu’il était
tenu de les inviter à se déterminer et de les citer à comparaître à son audience
de mesures provisionnelles afin de garantir leur droit d’être entendus. Vu l’issue du
litige, H.________ et X.________ ont été astreints à supporter, par le biais de l’allocation
de dépens, le défraiement des conseils d’office de A.M.________ et B.M.________. C.M.________
ne s’est pas vu allouer de dépens, dès lors qu’il n’était pas assisté
d’un mandataire professionnel.
B.
Par acte du 6 mars 2017, H.________ et X.________
ont fait appel de ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens de première
et seconde instances, à la désignation de l’autorité chargée d’intervenir
au partage de la succession de feu D.M.________ en lieu et place de l’héritier insolvable
A.M.________, à la réforme des chiffres II, IV et V du dispositif en ce sens que les frais
judiciaires – par 600 fr. – soient mis à la charge de A.M.________, que celui-ci soit
condamné à verser à H.________ et X.________, solidairement entre eux, la somme de 3'091
fr. à titre de dépens et que A.M.________ soit condamné à rembourser à l’Etat,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, l’indemnité allouée à Me Adrienne Favre
au chiffre III du dispositif et à ce que les chiffres VI, VII et VIII du dispositif soient déclarés
illicites.
Le 21 mars 2017, les appelants ont versé l’avance de frais requise à hauteur de 800 francs.
Par prononcé du 29 mars 2017, le Juge délégué de céans a partiellement admis
la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel, en ce sens que le chiffre IV du
dispositif du prononcé ne portait pas d’effet.
Par ordonnance du 18 avril 2017, le Juge de céans a accordé à A.M.________ le bénéfice
de l’assistance judicaire avec effet au 7 avril 2017 et a désigné l’avocate Adrienne
Favre en qualité de conseil d’office.
Le 5 mai 2017, A.M.________ a déposé une réponse en concluant, sous suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
B.M.________ a également déposé une réponse le 5 mai 2017 par laquelle elle a conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, elle a conclu à
ce que les appelants soient astreints à la constitution des sûretés en sa faveur et qu’à
défaut de fourniture de telles sûretés, les mesures provisionnelles soient annulées,
le tout sous suite de frais et dépens.
C.M.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
Le 17 mai 2017, les appelants ont déposé une réplique spontanée à l’encontre
de chacune des réponses déposées le 5 mai 2017.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le 5 octobre 2011, D.M.________, B.M.________, A.M.________ et  C.M.________ ont conclu un pacte
successoral, reçu en la forme authentique par le [...].
Ce pacte successoral prévoyait notamment que D.M.________ instituait en qualité d’héritière
unique de sa succession son épouse B.M.________. Il indiquait qu’en cas de prédécès
de B.M.________, D.M.________ instituait héritiers de sa succession son fils C.M.________ et son
petit-fils [...],D.M.________ demandant en conséquence à A.M.________ de renoncer purement
et simplement à tous droits dans sa succession en faveur de son fils [...]. Par le même acte,
B.M.________ a pris
mutatis
mutandis
des
dispositions
identiques en faveur de son époux D.M.________.
A.M.________ et C.M.________ ont pris acte des dispositions testamentaires prises par leurs parents,
ont déclaré les accepter sans réserve et ont renoncé dès lors à toute action
en réduction.
b)
D.M.________
est décédé le [...] 2016 [...].
Le pacte successoral du 5 octobre 2011 a été homologué par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron le 14 octobre 2016.
c)
Selon l’extrait des registres des poursuites
du 4 novembre 2016, la situation financière de A.M.________ est obérée par près de
100'000 fr. d’actes de défaut de biens délivrés à l’issue de saisies
infructueuses, dont notamment un acte de défaut de biens délivré à H.________ pour
la somme de 32'460 fr. 55 et un autre acte de défaut de biens délivrés à X.________
pour un montant de 17'438 fr. 35.
2. a)
Le 8 décembre 2016, H.________ et X.________
ont déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) une requête
de mesures provisionnelles dirigée contre A.M.________, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la désignation, en application des dispositions de l’art. 609 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de l’autorité chargée d’intervenir
dans la succession de D.M.________ en lieu et place de l’héritier insolvable A.M.________.
A l’appui de cette requête, H.________ et X.________ ont notamment produit un avis de décès
de D.M.________ paru dans la presse.
Le 9 décembre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement a notifié cette requête
à A.M.________, ainsi qu’à B.M.________ et C.M.________, en les invitant à déposer
leurs éventuelles déterminations avant l’audience de mesures provisionnelles, fixée
le mercredi 11 janvier 2017.
Dans ses déterminations du 9 janvier 2017, A.M.________ a conclu au rejet de l’entier des
conclusions prises au pied de la requête de mesures provisionnelles du 8 décembre 2016, avec
suite de frais et dépens.
B.M.________ en a fait de même dans ses déterminations déposées le même jour.
C.M.________ n’a pas procédé.
b)
Les
parties, ainsi que B.M.________ et C.M.________, ont été citées à comparaître
à l’audience de mesures provisionnelles du 11 janvier 2017.
A.M.________, B.M.________ et C.M.________ ont comparu personnellement.
D’entrée de cause, H.________ et X.________, dispensés de comparution personnelle et
représentés par leur conseil, ont requis que le Président du Tribunal d’arrondissement
statue sur la légitimation passive de B.M.________ et C.M.________ dans la décision à
intervenir.
3.
Le
17 janvier 2017, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a délivré à B.M.________ un
certificat d’héritiers attestant que feu D.M.________ avait laissé comme seul héritier
légal et institué son épouse prénommée, le certificat indiquant que la succession
comprenait deux immeubles (parcelle n° [...] de la commune de [...] et n° [...] de la commune
d’ [...]).
Par courrier du 20 mars 2017, la Juge de paix a encore indiqué que les opérations relatives
à la succession étaient terminées et qu’elle avait clos cette dernière.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est notamment recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal n'entre en matière que si le justiciable a
un intérêt digne de protection. Une personne qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. Elle doit
donc  justifier d’un intérêt actuel et concret à l’annulation de la décision
attaquée, respectivement à l’examen des griefs qu’il soulève contre cette
décision (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 c. 1.1; ATF 128 II 34 c. 1.b ATF 127 III 41
consid. 2b, JdT 2000 II 98), pour que le recours soit recevable et que l’autorité de recours
entre en matière sur cet acte. Un tel intérêt fait défaut lorsque la prétention
du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on ne peut y donner suite (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et n 92 ad art. 59 CPC et les références citées). L'absence
d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité
de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369).).
1.3
En l’espèce, les mesures provisionnelles
tendent à la désignation de l’autorité chargée d’intervenir dans le cadre
du partage de la succession de feu D.M.________ en lieu et place de l’héritier insolvable
A.M.________. Or, il ressort de l’instruction que B.M.________ est l’unique héritière
légale et instituée de cette succession, que les opérations y relatives pourraient être
terminées et que la justice de paix aurait clos cette dernière. En l’absence de communauté
héréditaire, la question du partage de la succession, partant de l’éventuelle désignation
de l’autorité chargée d’intervenir au partage pour représenter l’héritier
insolvable, ne semble plus se poser. L’existence d’un intérêt actuel et concret
à
l'admission des conclusions
d’appel concernant la désignation de l’autorité chargée de représenter
l’héritier insolvable apparaît ainsi douteuse. Cette
question peut toutefois demeurer ouverte, l’appel devant quoi qu’il en soit être rejeté
sur ce point.
Formé en temps utile dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est manifestement supérieure
à 10’000 fr. et dûment motivé (art. 311 al. 1 CPC), l’appel est pour le surplus
recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011
III 43 et les réf. citées).
En l’espèce, les pièces produites par les appelants à l’appui de leur écriture
figurent toutes au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
L’intimée B.M.________ a produit par courrier du 28 mars 2017 une pièce nouvelle, à
savoir une copie de la correspondance et de son annexe qui lui ont été adressées par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron le 20 mars 2017. Dans la mesure où ces pièces sont
postérieures à l’audience de mesures provisionnelles du 11 janvier 2017, elles sont recevables.
2.3
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l'administration
d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître propre, sous
l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, à fournir la preuve attendue, l’instance
d’appel pouvant refuser une mesure probatoire lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle tient
pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ;
TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.3 ; TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2
; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1).
En l’espèce, les appelants requièrent
à titre de mesure d’instruction que la Justice de paix du district de Lavaux-Oron soit invitée
à produire copie des demandes de leur conseil à propos de la répudiation de la succession
de feu D.M.________ et à répondre à la question posée au sujet de cette répudiation
par ses deux fils A.M.________ et C.M.________. Au vu des développements qui vont suivre, la mesure
d’instruction requise apparaît sans pertinence pour la résolution du présent litige.
La réquisition sera dès lors rejetée.
3.
3.1
Les appelants font d’abord grief au premier
juge d’avoir rejeté leur requête de mesures provisionnelles tendant à la désignation
de l’autorité chargée d’intervenir dans le cadre du partage en lieu et place de
l’héritier insolvable.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 609 al. 1 CC, tout créancier
qui acquiert ou saisi la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte
de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne en lieu et place de cet
héritier. Cette disposition, qui constitue une exception au principe de la liberté du partage
(art. 607 CC), a pour but de garantir la protection des intérêts du créancier dans le
cadre du partage. L’autorité n’a pas plus de droits que l’héritier et n’a
pas la compétence de prendre seule des décisions ; sa tâche se limite à intervenir
au partage. A ce titre, elle est compétente pour ouvrir action en partage en lieu et place de l’héritier
débiteur. L’autorité dispose de la faculté de faire obstacle aux décisions
unanimes des cohéritiers, qui ne peuvent valablement partager sans son accord ; elle n’a
en revanche pas la qualité pour introduire une action en nullité ou en réduction. L’autorité
doit en premier lieu défendre les intérêts du créancier ; sa tâche consiste
à amener les héritiers à partager pour que celui-ci puisse être désintéressé
dès que possible (Spahr, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, nn. 14-17 ad atr. 609
CC ; Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, nn. 1249 et 1249a).
3.2.2
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : cette prétention est
l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles
lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable
et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice envisagé doit être objectivement vraisemblable
(FF 2006 p. 6961).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 consid. 6.3). Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé
en argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des
difficultés d'exécution de la décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit.,
n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible
ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1).
L'urgence temporelle est perçue comme une condition inhérente à la procédure provisionnelle,
s'imposant quand bien même le législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010,n. 1758, p. 322 et les références citées). L'urgence qui dicte
l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du procès au
fond ; de façon générale, l'on peut dire qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté
à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts
d'une des parties. Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence,
le droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs
mois à dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection
n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; CCIV 73/2013/DCA
du 26 septembre 2013).
Il faut par ailleurs que la prétention matérielle mise apparemment en danger ou déjà
violée soit vraisemblable. Le requérant est en outre tenu de rendre vraisemblable la légitimité
de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à
l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473 consid.
2.3). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement,
il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement
fondé (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
La mesure qu'il prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le choix
de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La pesée des intérêts,
qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en compte le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis
(Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC).
En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice, à savoir notamment une interdiction (let. a) ou un ordre
de cessation d'un état de fait illicite (let. b). Plus une mesure atteint de manière incisive
la partie intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à la vraisemblance des
faits pertinents et à l’apparence du fondement juridique de la prétention (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1). A ce titre, lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue
une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif –
à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure
requise –, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement
grave à la situation juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de
façon restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences
portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des
mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients
respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée.
Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque
la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait
rendu hautement vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4).
3.3
La requête provisionnelle tend en l’espèce à la désignation, en application
de l’art. 609 CC, de l’autorité chargée d’intervenir au partage de la
succession de feu D.M.________ en lieu et place de l’héritier insolvable A.M.________. L’admission
d’une telle requête relève des mesures d'exécution anticipée provisoire, de
sorte que les conditions d'octroi des mesures provisionnelles doivent être appréciées
sous l'angle de la haute vraisemblance.
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
la mise en danger ou la violation effective d’une prétention impliquant une urgence temporelle.
Or, les appelants n’allèguent aucun élément de fait dont il résulterait qu’ils
se trouvent dans une situation qui ne leur permettrait pas d’attendre le jugement au fond avant
d’obtenir les mesures de protection requises. Ils invoquent certes la nécessité d’empêcher
rapidement l’héritier insolvable de disposer de sa part successorale ; compte tenu de
la finalité de la mesure requise à titre provisionnel, à savoir amener les héritiers
à partager pour que le créancier puisse être désintéressé, on ne voit pas
en quoi l’urgence commanderait la désignation de l’autorité chargée d’intervenir
en lieu et place de l’héritier insolvable. Les appelants prétendent également tirer
argument du soi-disant caractère ambigu du pacte successoral signé notamment par l’intimé
D.M.________. On ne discerne cependant pas en quoi cette circonstance serait de nature à démontrer,
à l’aune de la vraisemblance, la violation ou l’imminence de la violation du droit invoqué
par les appelants. Même si l’on devait prendre en considération l’allégation
de l’intimée B.M.________ – en  cours de procédure d’appel – selon
laquelle le partage aurait déjà eu lieu, il n’apparaît pas que les appelants ne
pourraient pas attendre la décision sur le fond pour voir agir l’autorité dont ils demandent
la désignation, dans l’hypothèse où ils emporteraient gain de cause. La nécessité
d’une protection immédiate n’est ainsi pas rendu vraisemblable, partant pas hautement
vraisemblable.
A cela s’ajoute que l’on peut sérieusement s’interroger sur l’effectivité
de la mesure demandée par voie de mesures provisionnelles. En effet, en cas d’admission des
conclusions provisionnelles et de désignation de l’autorité de l’art. 609
CC, les mesures prises par celle-ci seraient subordonnées à la condition résolutoire que
sa désignation soit confirmée dans le cadre du jugement au fond en validation des mesures provisionnelles.
Si la mesure ne devait pas être confirmée sur le fond, l’intervention de cette autorité
devrait cesser.
Sans que la possibilité d’obtenir la désignation de l’autorité de l’art. 609 CC
par voie de mesures provisionnelles doive être écartée de manière générale,
force est de constater que les appelants n’apportent aucun élément de fait ou de droit
justifiant les mesures provisionnelles requises et qu’ils ne rendent pas davantage vraisemblable
que ces mesures provisionnelles seraient susceptibles de déployer l’effet escompté.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point, sans qu’il soit nécessaire de
se prononcer sur la vraisemblance du droit invoqué, notamment au regard de la qualité d’héritier
de l’intimé A.M.________ et de la portée du pacte successoral signé le 5 octobre
2011.
4.4
4.4.1
Les appelants contestent ensuite devoir verser
des dépens de première instance à l’intimée B.M.________, dès lors qu’elle
n’était pas partie au litige. Leur demande n’était dirigée que contre l’intimé
A.M.________, de sorte qu’ils ne sauraient supporter le défraiement du représentant professionnel
de l’intimée B.M.________, assignée d’office par le premier juge au motif qu’il
y avait lieu de garantir son droit d’être entendu en sa qualité d’héritière
de feu D.M.________.
4.4.2
Conformément au principe de disposition,
l’existence du procès ainsi  que son objet dépendent des parties. La procédure
sommaire, applicable aux mesures provisionnelles, est introduite par une requête en justice qui
comprend la désignation des parties, les conclusions et l’objet du litige (Bohnet, CPC commenté,
n. 7 ad art. 253 CPC). Le requérant détermine librement ce qu’il veut réclamer dans
ses conclusions et à qui il entend le réclamer, la requête fixant ainsi le cadre du litige.
En procédure contentieuse, soumise à la maxime de disposition, le juge ne peut pas d’office
– sauf disposition légale contraire, inexistante en l’occurrence – attraire lui-même
au procès des parties supplémentaires, le choix de la partie demanderesse d’agir contre
tel ou tel défendeur relevant de son libre arbitre. Si la partie demanderesse omet d’assigner
une partie dont les droits pourraient être touchés, cela entraînera, selon les cas, soit
le rejet de la demande, par exemple en cas de consorité passive nécessaire (art. 70 CPC), soit
l’inopposabilité de la décision rendue à cette partie en vertu du principe
res
inter alios iudicata.
4.4.3
En l’occurrence, les appelants ont introduit
leur requête de mesures provisionnelles contre A.M.________ exclusivement, en sa qualité présumée
d’héritier insolvable au sens de l’art. 609 CC. Le premier juge ne pouvait dès
lors attraire à la procédure l’intimée B.M.________, pas plus que l’intimé
C.M.________, la garantie du droit d’être entendu s’appliquant précisément
aux seules parties au litige et non aux tiers, même s’ils sont concernés par le litige.
Les appelants ne sauraient en conséquence être astreints au versement de dépens de première
instance en faveur de l’intimée B.M.________, l’appel devant être admis sur ce
point et le dispositif du prononcé réformé en conséquence. Au surplus, l’Etat,
qui n’est pas partie, ne saurait être condamné à verser de tels dépens à
l’intimée B.M.________ (art. 107 al. 2 CPC ; Tappy, CPC annoté, n. 34 ad art. 107
CPC).
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être très
partiellement admis sur la question des dépens de première instance alloués à l’intimée
B.M.________ et le chiffre VII du dispositif du prononcé supprimé en conséquence.
5.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, il y a lieu d’accorder à l’intimée B.M.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel (art. 119 al. 5 CPC) et de désigner
l’avocat Bertand Demierre en qualité de conseil d’office. Compte tenu de sa situation
financière, l’intimée sera astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à
titre de participation aux frais du procès.
5.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) pour l’émolument de décision, plus
200 fr. (art. 60 TFJC par analogie) pour l’ordonnance d’effet suspensif, seront supportés
par les appelants H.________ et X.________ à raison de neuf dixièmes (900 fr.), solidairement
entre eux, ces derniers succombant entièrement sur la question principale de la désignation
de l’autorité chargée d’intervenir au partage de la succession. Les appelants obtiennent
en revanche gain de cause sur la question des dépens de première instance alloués à
B.M.________, la part de frais afférente à cette question de moindre importance (100 fr.) devant
être laissée à la charge du canton en application de l’art. 107 al. 2 CPC. Celui-ci
versera dès lors aux appelants le montant de 100 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais fournie par ceux-ci (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Reste à statuer sur la question de l’allocation de dépens de deuxième instance,
étant relevé en ce qui concerne les intimés B.M.________ et C.M.________ que leur participation
à la procédure d’appel est justifiée dès lors qu’ils ont été
considérés comme parties et se sont vu octroyer des dépens de première instance et
que. Vu l’issue du litige, les appelants H.________ et X.________ verseront à A.M.________
et B.M.________ des dépens réduits de deuxième instance qui seront arrêtés à
1'650 fr. pour chacun d’eux, l’intimé C.M.________ n’ayant pas pris en appel de
conclusions tendant à l’allocation de dépens de deuxième instance.
5.4
Le conseil juridique commis d’office est
rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. c CPC).
5.4.1
Dans son décompte du 5 mai 2017, l’avocat
Bertrand Demierre indique avoir consacré 5h34 à son mandat, ses débours se montant à
100 francs. Le poste « frais d'ouverture du dossier » (10 min) fait partie des frais
généraux de l'étude et n'a pas à figurer dans une liste d'opérations de l'indemnité
d'assistance judiciaire (Juge délégué CACI 23 mars 2016/177 ; Juge délégué
CACI 17 mars 2016/161 ; Juge déléguée CACI 24 avril 2015/193 ; Juge déléguée
CACI 10 juillet 2014/380). Il en va de même des mémos (lettre courte à la partie adverse
ou courriel à la cliente), portés en compte à hauteur de 12 minutes, s’agissant
de pur travail de secrétariat inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CACI 27 avril 2016/243
et les références citées). Quant au poste divers (réquisition poursuite le 3 avril
2017 et communication/explication décision le 6 mai 2017), celui paraît excessif et sera admis
à concurrence d’une heure de travail. Par ailleurs, les débours seront ramenés au
forfait de 50 fr., le montant de 100 fr. apparaissant excessif au vu du nombre de courriers et mémos
expédiés. Le décompte peut au surplus être admis, de sorte qu’au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Demierre
sera arrêtée à 900 fr., montant arrondi (180 x 4h57) pour ses honoraires, plus 50 fr.
pour ses débours, TVA par 8% (76 fr.) en sus, soit une indemnité totale de 1’026 francs.
5.4.2
L’avocate Adrienne Favre a produit une liste
des opérations indiquant qu’elle a consacré 7 heures et 10 centièmes à la procédure
d’appel, ses débours se montant à 11 fr. 85. Les lettres de transmission de ses déterminations
du 10 avril 2017 au Tribunal cantonal ne seront pas prises en compte, conformément à la jurisprudence
susmentionnée. Il en va de même des lettres d’envoi de la réponse du 5 mai 2017,
de sorte que le décompte sera admis à hauteur de 5 heures et 95 centièmes, arrondi
à 6 heures. Il s’ensuit que son indemnité d’office sera arrêtée à
1'080 fr. (180 x 6) pour ses honoraires, plus 11 fr. 85 à titre de débours, TVA par 8% (87
fr. 35) en sus, soit une indemnité totale de 1'179 fr. 20.
5.4.3
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part des frais judicaires de l’indemnité
à leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre VII de son dispositif :
VII. supprimé.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée B.M.________ est admise, Me Bertrand Demierre étant désigné comme
conseil d’office dans la procédure d’appel et l’intimée B.M.________ étant
astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
juillet 2017, à verser au Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des appelants H.________ et X.________ par 900 fr. (neuf cents francs), solidairement
entre eux, le solde des frais, par 100 fr. (cent francs), étant laissé à la charge de
l’Etat.
V.
H.________ et X.________ verseront, solidairement entre eux, la somme de 1’650 fr. (mille six cent
cinquante francs) à chacun des intimés A.M.________ et B.M.________ à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’indemnité d’office de Me Bertrand Demierre, conseil de l’intimée B.M.________,
est arrêtée à 1'026 fr. (mille vingt-six francs), TVA et débours compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Adrienne
Favre, conseil de l’intimé A.M.________, est arrêtée à 1’179 fr. 20 (mille
cent septante-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Serge Maret, agent d’affaires breveté (pour H.________ et X.________,
‑
Me Adrienne Favre (pour A.M.________),
‑
Me Bertrand Demierre (pour B.M.________),
‑
C.M.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :