vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 230 · 2018-10-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2019 Arrêt / 2019 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
19/19 - 54/2019
ZQ19.006037
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2019
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 11 octobre 2018, par laquelle l’Office régional de placement d’[...]
a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de W.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) pour une durée de neuf jours à compter du 1
er
octobre
2018, au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi
durant la période précédant son éventuel droit aux indemnités de chômage,
vu l’opposition
formée par l’assuré contre cette décision le 8 novembre 2018,
vu la décision sur
opposition rendue par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
l’intimé), le 9 janvier 2019, rejetant l’opposition de l’assuré et confirmant
la décision contestée,
vu le recours interjeté
le 7 février 2019 par l’assuré, désormais représenté par Me Flore Primault,
contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation,
vu la réponse de
l’intimé du 27 février 2019, annonçant qu’il avait rendu le même jour
une décision sur opposition rectificative, laquelle remplaçait et annulait la décision
sur opposition litigieuse,
vu dite décision
sur opposition rectificative, jointe à la réponse, retenant que le recourant était dispensé
de l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi avant son inscription à l’assurance-chômage
et annulant la décision litigieuse,
vu le courrier du 6 mars
2019 du recourant, dans lequel il a constaté que l’intimé s’était rallié
à ses conclusions, et a demandé à se voir allouer des dépens,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1])
et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art.
53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé,
qu’en l’espèce,
l’intimé a fait usage de cette faculté en reconsidérant sa décision sur opposition
du 9 janvier 2019 et rendant une nouvelle décision le 27 février 2019,
que par cette décision
de reconsidération, l’intimé a annulé la sanction et a ainsi fait entièrement
droit aux conclusions du recourant, ce que ce dernier a admis dans son écrit du 6 mars 2019,
qu’il y a lieu de
constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu
que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let.
g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à
la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans
objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a ; TF 9C_372/2011 du 12 avril 2012
consid. 5.3),
qu'en l'occurrence, c'est
la décision sur opposition rendue le 27 février 2019 – soit postérieurement au dépôt
du recours de l’assuré – annulant et remplaçant celle du 9 janvier 2019, qui a
mis fin au litige, rendant le recours sans objet,
que dès lors, il
y a lieu de considérer que le recourant a obtenu gain de cause et, qu'assisté d'un mandataire
professionnel, il peut prétendre à une indemnité de dépens,
que compte tenu notamment
de l’importance du litige et des opérations effectuées (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]), il convient de fixer cette indemnité à 1'000 fr. au titre de participation
aux honoraires de l’avocate, et de la mettre à la charge de l’intimé (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à W.________ une indemnité
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour W.________)
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :