vd_findinfo · ML / 2016 / 218 · 2016-10-03 · fr

OBJET DU LITIGE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 206 al. 1 LP, 206 LP, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.10.2016 ML / 2016 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.005680-161531
305
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2016
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
206 al. 1 LP ; 242 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 15 avril 2016, à la suite de l’audience
du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié à la poursuivante le
4 mai 2016, rejetant la requête de mainlevée déposée par
M.________
,
à [...], dans la poursuite n° 7'730'286 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée à son instance à l’encontre de
Q.________
,
[...], fixant les frais judiciaires à 360 fr., les mettant à la charge de la poursuivante et
disant que celle-ci verserait à la poursuivie la somme de 1'000 fr. à titre de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 4 mai 2016 par la poursuivante,
vu l’extrait du Registre du commerce – qui constitue un fait notoire – mentionnant
que, par décision du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 26 mai 2016,
la poursuivie a été déclarée en faillite avec effet au 26 mai 2016 à 9
h 44,
vu les motifs du prononcé du 15 avril 2016 adressés aux parties le 1
er
septembre
2016 et notifiés à la poursuivante le lendemain,
vu le recours déposé le 12 septembre 2016 par la poursuivante contre ce prononcé, concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire de
l’opposition est accordée et, subsidiairement, à son annulation,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 206 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent,
que le présent recours n'a donc plus d'objet (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272] ; CPF 1
er
mai 2014/165 ; CPF 24 janvier 2013/28);
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent
être mis à la charge de la recourante, celle-ci ayant déposé son recours postérieurement
au prononcé de faillite de la poursuivie et devant dès lors être considérée
comme partie succombante (art. 106 CPC),
qu’il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante.
III.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire, avocat, (pour M.________),
‑
Me Olivier Cherpillod, avocat, (pour Q.________ en liquidation).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17’220 fr.
11.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :