vd_findinfo · Décision / 2020 / 303 · 2020-04-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2020 Décision / 2020 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PE19.015396-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2020 par
X.________
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 30 mars 2020 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE19.015396-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à l’encontre de X.________, né le [...] 1987, pour incendie intentionnel
qualifié, subsidiairement incendie intentionnel.
Il est en substance reproché au prévenu, résident de la clinique psychiatrique ...]La
Métairie à ...]Nyon, d’avoir, le 3 août 2019, bouté le feu à sa chambre.
Deux des onze personnes intoxiquées par la fumée ont dû être hospitalisées.
La chambre et l’aile du bâtiment concernées ont été endommagées.
b)
Par ordonnance du 7 août 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 3 novembre
2019, en retenant des indices de culpabilité suffisants à son encontre et un risque de réitération.
La détention provisoire de X.________ a été prolongée deux fois, la dernière
fois jusqu'au 3 mai 2020.
c)
Dans un rapport du 19 mars 2020, le Prof. [...], psychiatre et psychothérapeute FMH, a diagnostiqué
chez X.________ une schizophrénie paranoïde qui évoluait depuis longtemps et qui était
difficilement accessible aux différentes entreprises thérapeutiques qui avaient été
tentées sans discontinuer depuis 2006. Il a ajouté que cette pathologie était compliquée
par l'existence d'un grave trouble de la personnalité de type dyssocial et par une dépendance
à de nombreux produits stupéfiants.
d)
X.________ a déposé trois demandes de mise en liberté les 22 novembre 2019, 15/19
janvier 2020 et 28/30 janvier 2020, lesquelles ont été rejetées par le Tribunal des mesures
de contrainte.
B.
Le 19 mars 2020, X.________ a déposé
une nouvelle demande de mise en liberté, en faisant valoir que sa libération primait la sécurité
publique et qu'il n'était pas un pyromane.
Par ordonnance du 30 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de X.________ (I), a dit que X.________ ne pourrait pas déposer
de nouvelle demande de libération durant un mois à compter de l'ordonnance (II) et a dit que
les frais de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Le 6 avril 2020, X.________ a adressé un courrier à la Cour de céans en demandant sa mise
en liberté.
Le 14 avril 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a envoyé une copie du
courrier du 6 avril 2020 de X.________ à son défenseur d'office, Me Hervé Dutoit, et l'a
informé que, sauf objection motivée et justifiée de sa part dans les dix jours, il ne
serait donné aucune suite audit courrier.
Le 15 avril 2020, Me Hervé Dutoit a répondu que la lettre du 6 avril 2020 de X.________
devait être interprétée comme un recours contre l'ordonnance du 30 mars 2020, «
dans
des formes qui lui [étaient] propres
».
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le code exige que le recours soit motivé
– ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai.
Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014
du 7 janvier 2015 consid. 2.1 ; CREP 5 février 2020/88 ; CREP 26 novembre 2018/914).
1.2
En l'espèce, le recourant n'indique pas précisément
les points de la décision qu'il conteste ni les moyens qui justifieraient sa libération ou
sa libération conditionnelle, se bornant à affirmer qu'il ne serait ni fou ni pyromane ni schizophrène
et à citer trois articles de loi, par ailleurs sans lien avec le refus de la libération de
la détention provisoire.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recours interjeté par X.________ ne satisfait
pas aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP. Celui-ci doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hervé Dutoit, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :