vd_findinfo · HC / 2018 / 137 · 2018-02-16 · fr

CONSTATATION DES FAITS, RÉSILIATION IMMÉDIATE, CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, JUSTE MOTIF | 337 al. 1 CO, 337 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2018 HC / 2018 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.050463-171454
99
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 février 2018
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 15 février 2017 par le Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Lausanne, demanderesse, et la
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intervenante,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 février 2017, envoyé pour notification aux parties le 14 juin 2017, le Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de Prud’hommes)
a dit que  M.________ devait payer à S.________ la somme de 4'236 fr., montant brut sous déduction
des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à 5% l’an dès
le 16 mars 2015 (I), a dit que M.________ devait payer à S.________ une indemnité nette de
8'472 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 16 mars 2015 (II), a intégralement
rejeté les conclusions de la Caisse cantonale de chômage (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV), a rendu la décision sans frais (V) et a compensé les dépens
(VI).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord considéré que l’emploi de deux caméras
de surveillance par l’employeur, visibles de tous et annoncées par un autocollant placé
sur la porte d’entrée de l’établissement, ne contrevenait pas à la législation
en vigueur, en particulier aux art. 26 OLT 3 (Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18
août 1993 ; RS 822.113), 328 et 328b CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
visant à protéger la personnalité du travailleur. Ils ont ainsi pris en considération
les images tirées de ces caméras et produites par la défenderesse comme moyen de preuve.
En ce qui concerne le licenciement avec effet immédiat, objet du litige, les premiers juges ont
retenu qu’aucune image produite par la défenderesse ne démontrait un comportement de
S.________ qui violerait gravement ses obligations, que le certificat de travail élogieux remis
le jour même du licenciement démontrait que cette dernière accomplissait son travail avec
diligence et que l’avertissement du 15 décembre 2014, avec menace de licenciement avec effet
immédiat, allégué par la défenderesse, n’était pas établi. En définitive,
les juges ont retenu qu’en présence, tout au plus, d’une négligence de la demanderesse,
un congé avec effet immédiat était en l’espèce disproportionné. Par surabondance
de motifs, ils ont considéré que le licenciement, qui avait eu lieu trois jours après
les faits, était tardif s’agissant d’un congé avec effet immédiat.
Les premiers juges ont ensuite considéré que la demanderesse avait droit aux salaires auxquels
elle aurait pu prétendre si le préavis contractuel d’un mois pour la fin d’un mois
avait été respecté, tout en précisant que le contrat conclu entre les parties n’entrait
pas dans le champ d’application de la Convention collective nationale pour les hôtels, restaurants
et cafés (art. 2). C’était ainsi un montant de 4'236 fr. qui était dû (2'824
fr. de salaire mensuel brut x 1,5) à la demanderesse en vertu de l’art. 337c al. 1 CO.
Les premiers juges ont considéré qu’au regard des circonstances – en particulier
de l’âge de l’employée et de la durée des rapports de travail – le versement
d’une indemnité de trois mois de salaire était justifié pour la réparation
du préjudice résultant du congé abusif (art. 337c al. 3 CO).
Quant aux conclusions de l’assurance chômage, qui concernaient le mois de mai 2015, elles
devaient être rejetées s’agissant d’un mois où aucun salaire n’était
dû.
B.
Par acte du 9 août 2017, M.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la demande soit intégralement rejetée et que S.________
lui verse la somme de 5'000 fr. à titre de dépens et, subsidiairement, au renvoi de la cause
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________ a été engagée par A.H.________ dès le 15 avril 2005 en qualité d'auxiliaire
au Tea-Room P.________, à [...].
M.________ a été inscrite au Registre du Commerce le 11 septembre 2014. Elle a pour but «
la gérance et l'exploitation de restaurants, de points de vente, de Resto-Shops, d'un service traiteur
; commerce et vente en ligne de spécialités et de produits originaux d' [...] (..) ».
C.H.________ en est l'associée avec signature individuelle et B.H.________ en est le gérant
avec signature individuelle.
M.________ a repris la gestion du Tea-Room P.________ dès le 1
er
octobre 2014.
2.
En 2014, S.________ a perçu un salaire mensuel brut de 2'824 francs.
3.
M.________ fait usage dans son établissement de deux caméras de surveillance, lesquelles sont
visibles de tous. Une telle vidéosurveillance est de plus signalée par un large autocollant
placé sur la porte d'entrée de l'établissement. La première caméra est dirigée
sur le bar du tea-room et la caisse enregistreuse, la seconde est orientée sur les jeux de loterie
et sur la table ronde attenante.
Grâce à cette vidéosurveillance, B.H.________ a constaté que T.________, une ancienne
employée de 82 ans, cliente régulière de l’établissement et qui est par ailleurs
en relation d’amitié avec S.________, avait subtilisé deux bouteilles de jus d’orange
en décembre 2014. A la suite de cet événement, il a interdit oralement à cette dernière
l’accès à son établissement.
Toujours grâce à cette vidéosurveillance, B.H.________ a constaté que le 13 mars
2015, peu après 18 heures, T.________ s’était rendue sur le palier de la porte du tea-room
et s’était servie de divers prospectus et/ou magazines. S.________ était alors très
occupée, derrière le bar, à la fermeture de l’établissement.
4.
Par courrier recommandé du 16 mars 2015, M.________ a licencié S.________ avec effet immédiat.
Ce courrier avait la teneur suivante (sic):
« Madame,
Nous
nous référons à notre entretien de ce jour et vous confirmons également par écrit
notre décision de résilier avec effet immédiat (art. 337 CO) le contrat d'engagement conclu
entre vous et notre entreprise à la date d'aujourd'hui.
Lors
de l'installation des jeux de loterie en septembre 2014, nous vous avons signifié que plus personne
en dehors du personnel n'était autorisé à venir derrière le bar ou rester après
les heures d'ouvertures, cette signification était aussi valable pour Madame T.________ (ancienne
employée). Concernant cette ancienne employée de 82 ans on vous a également interdit de
la laisser rentrer la terrasse ou portée des caisses de bouteilles ceci pour des raisons d'assurances
vue ses antécédents médicaux.
Nous
avons été informés par une cliente que le vendredi 12 décembre 2014, Madame T.________
avait rentré toute seule la terrasse malgré notre interdiction. Après visionnage de notre
vidéosurveillance qui donne sur la porte d'entrée, nous avons constaté que les dires de
la cliente était fondés.
Le
lundi 15 décembre 2014, nous vous avons fait venir en cuisine afin de vous poser la question à
savoir qui a rentré la terrasse ce vendredi 12 décembre 2014. Vous m'avez répondu moi!
Après vous avoir redemandé une deuxième fois vous êtes revenue sur votre déclaration
en avouant que vous avez laissé Madame T.________ rentrer cette terrasse.
Un
autre point plus grave a été constaté lors du visionnage de cette vidéo et de voir
Madame T.________ venir derrière le comptoir et voler des bouteilles et les mettre dans son sac
et ceci devant vous qui était assise en face côté comptoir ! Ceci sans réagir
ou désapprouver le geste.
Pire
vue cette situation nous avons fait un contrôle sur 3 semaines et nous avons constaté que le
même procédé sans que vous réagissiez.
Lors
de cette réunion, nous vous avons informé que nous de donnions pas de suite pénale envers
Madame T.________ pour vol mais que cette personne était interdite d'entrée dans notre établissement
et sur son périmètre à savoir notre terrasse. Ce que nous avons informé le même
jour à Madame T.________ en votre présence. Vous avez dit avoir compris la leçon et les
directives ce qui n'est visiblement pas le cas.
Malgré
toutes ces fautes graves, nous vous avons donné une nouvelle chance vu votre âge pour retrouver
un emploi.
Le
vendredi 13 mars 2015, nous avons été informés avec stupéfaction de la présence
Madame T.________ dans notre établissement vers 17h45.
Après
visualisation de la vidéosurveillance, nous avons effectivement constaté que vous l'aviez laisser
rentré malgré les directives et plus grave et de l'avoir laissé seule un moment dans notre
établissement alors que vous étiez sur la terrasse et avant de partir de se servir de magazine
non périmés sous vos yeux. Après enquête il s'avère que Madame T.________ était
présente pratiquement tous les vendredis en fin de journée.
En
dépit de tous ces avertissements répétés, vous n'avez pas respecté vos obligations
contractuelles et légales de fidélité. La confiance est complètement rompue et la
poursuite de notre collaboration nous est donc devenue impossible.
Votre
salaire de mars 2015 vous sera versé à la fin du mois. »
Le même jour, B.H.________ a établi le certificat de travail de S.________. Il ressort de celui-ci
que S.________ était notamment chargée, durant la période allant du 15 avril 2005 au 13
mars 2015, de la prise des commandes auprès de la clientèle, de la mise en place de la salle
et de la terrasse en été, de la gestion du bar (vaisselle, réapprovisionnement des frigos,
cave, etc.), de l'entretien espace clientèle et cuisine, de l'assistance administrative, de la responsabilité
du bar lors des services au cours desquels elle était seule. Ce certificat de travail atteste également
que le poste occupé par S.________ nécessitait de nombreuses qualités et relève en
particulier la disponibilité, la polyvalence, l'engagement, et les contacts privilégiés
que celle-ci avait su tisser avec la clientèle, ainsi que le fait que l’employée avait
rempli l'ensemble des tâches qui lui étaient confiées à sa satisfaction.
S.________ a été rémunérée jusqu'au 16 mars 2015.
5.
Le 23 novembre 2015, après s’être vu délivrer une autorisation de procéder
à la suite de l’échec de la conciliation, S.________ a déposé une demande auprès
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce que M.________ lui doive prompt et immédiat paiement de la somme de 30'000
fr. bruts avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 mars 2015.
Dans sa réponse du 11 février 2016,
M.________ a conclu au rejet de la demande.
Par acte du 1
er
avril 2016, la Caisse cantonale de Chômage, intervenante, a pris les conclusions suivantes :
«
I.              Déclarer la présente
demande recevable.
II.
Dire et constater que l'intervenante est subrogée à la partie demanderesse dans ses droits,
y compris le privilège légal que cette dernière détient à l'encontre de la partie
défenderesse, ce à concurrence de CHF 1'615.25 (mille six cent quinze francs et vingt-cinq
centimes) avec intérêts à 5% dès le 24 mars 2015, représentant les indemnités
de chômage versées à la partie demanderesse pour la période du 24 mars 2015 au 31
mai 2015.
III.
Condamner la partie défenderesse au paiement immédiat en main de l'intervenante de la somme
de 1'615.25 (mille six cent quinze francs et vingt-cinq centimes) avec intérêt à 5 % dès
le 24 mars 2015.
IV.
Débouter la partie défenderesse de toutes ses conclusions.
V.
Débouter les parties demanderesse et défenderesse de toutes autres, plus amples ou contraires
conclusions en relation avec les prétentions de l'intervenante.
VI.
Condamner la partie défenderesse en tous frais judiciaires et dépens.
VII.
Acheminer l'intervenante à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits
énoncés dans les présentes ».
6.
Une première audience de jugement s'est tenue devant le Tribunal de Prud'hommes le 19 avril 2016.
A cette occasion, [...], entendu en qualité de témoin, a déclaré ce qui suit :
«Je
connais le nom de T.________, elle était employée à l'établissement, je la connais
depuis 11 ans, Cela fait une année ou deux qu'elle a arrêté. Elle faisait un peu de tout.
Je ne sais pas pourquoi elle a arrêté de travailler. J'ai entendu qu'elle a été interdite
de l'établissement, je l'ai entendu par des rumeurs du quartier. Je m'en suis pas plus intéressé.
Je ne l'a jamais vue dans l'établissement depuis mais à l'extérieur oui. Je l'ai vue sur
le trottoir, dans une galerie à côté.
Je
voyais la demanderesse assez souvent avec T.________. Je n'ai jamais vu T.________ à l'intérieur,
elle attendait la demanderesse à l'extérieur.
Le
tea room, quand on entre il y a une surface commerce à droite, pour la vente à l'emporter.
Et de l'autre côté il y a le bar et une petite surface avec une dizaine de tables. On consomme
sur place. Du côté magasin, on peut prendre à l'emporter. Il y a également des boissons
à l'emporter du côté magasin. Il y a de la boulangerie comme des croissants, des sandwichs,
des pâtés du côté magasin.
Je
suis concierge et client, je vais souvent y boire mon café. Souvent, des clients achètent du
côté magasin et vont s'assoir pour consommer, Il y a deux caisses, une de chaque côté
et on paie du côté magasin ce que l'on y achète même si on va ensuite s'assoir dans
le tea room.
L'espace
tea room est le plus grand, le côté magasin est simplement un comptoir en verre. Il y a une
personne qui s'occupe de servir au café et une autre personne au magasin. Je n'ai pas connaissance
de T.________ qui vient dans le tea room.
Pour
répondre à Me Cheseaux, j'ai entendu parler de l'interdiction contre cette T.________ en janvier
au février 2015. A droite en rentrant, il y a une étagère avec des produits naturels,
par exemple des pommades. Je ne suis pas au courant des rapports de travail entre la demanderesse et
la partie défenderesse.
Pour
répondre à Me Crettaz, les produits à droite sont là depuis un peu moins d'une année.
Je ne suis pas certain que cela existait déjà au moment où la demanderesse travaillait
à cet endroit. On ne pouvait pas consommer de restauration chaude, seulement des salades et des
sandwichs, il n'existait pas de carte.
Pour
répondre, au juge assesseur Pittet, les clients qui achètent à l'emporter et ceux qui
restent sont à peu près égaux. Le matin, il y plus de gens qui restent sur place. »
T.________, également été entendue en qualité de témoin, a déclaré
ce qui suit :
« Il est exact que j'ai travaillé jusqu'il y a un an ou deux dans l'établissement.
J'ai arrêté avec l'ancien patron, puis j'étais là pour donner des petits coups de
mains. J'ai définitivement arrêté quand on m'a congédié, on m'a donné une
interdiction de venir dans l'établissement. L'interdiction a été causée par le fait
que je me suis servie de deux jus d'orange, sans les payer. J'ajoute qu'à l'époque on pouvait
agir ainsi. Le patron m'a signifié mon interdiction par oral, je n'ai rien reçu par la poste.
J'y
allais très souvent, pas nécessairement pour donner un coup de main, parfois aussi pour prendre
un café. J'y allais donc aussi comme cliente. Auparavant j'ai travaillé à cet endroit.
Le client rentre et soit il va au tea room soit il va à la boulangerie et ensuite, il peut sortir
ou rester consommer du côté tea room.
Au
magasin, on peut acheter de la boulangerie, comme du pain, des sandwichs, des boissons à l'emporter.
Quand je travaillais, les prix tea room et les prix magasin n'étaient pas les mêmes. Je ne
me souviens plus très bien.
Du
côté magasin, on ne proposait pas des repas à emporter. Quand je travaillais, il n'y avait
pas tellement de repas chauds du côté tea room. Ensuite, en tant que cliente, il y avait une
proposition de plats chauds et froids sur une ardoise à l'extérieur. Ces repas se consommaient
du côté tea room.
Je
me souviens que M.________ a installé des jeux de loterie du côté tea room. Je n'ai jamais
vraiment reçu de congé, on était amis, je venais car c'était un lieu que j'appréciais
beaucoup. Je faisais « partie des meubles ». Le nouveau patron m'a dit que je ne pouvais plus
revenir à la suite de l'affaire des jus d'orange.
J'ai
une relation d'amitié avec la demanderesse, on se voit en dehors de l'établissement. Je ne
suis jamais retournée dans le magasin, sauf une fois pour prendre de la publicité mais je n'y
ai mis qu'un pied. Je n'ai jamais pris les journaux car j'ai les mêmes à la maison.
Pour
répondre à Me Crettaz, j'ai commencé à travailler pour l'établissement quand
M. [...] a remis son magasin à M. [...] père. Je ne me souviens pas de l'année. On peut
dire que ça fait longtemps.
Il
y a deux caisses enregistreuses, une du côté tea room et une du côté magasin. Je
ne me suis jamais occupée des caisses à partir du moment où je n'étais plus employée.
Quand
je travaillais, j'étais seule avec le patron. J'avais des consignes par rapport aux caisses, du
côté tea room, on encaissait ce que l'on y vendait. Et du côté magasin, on encaissait
la boulangerie. Les repas étaient encaissés côté tea room.
Je
n'ai pas le souvenir que l'on vendait des pommades côté magasin.
Pour
répondre à Me Cheseaux, M. B.H.________ m'a donné l'interdiction en décembre 2014,
la demanderesse était au courant de cette interdiction me concernant. Depuis ce moment, je ne suis
plus jamais revenue dans l'établissement.
Je
sais qu'il y a au moins une caméra dans l'établissement. Je ne me rappelle pas être venue
dans le tea room le 20 février 2015 car j'étais alors interdite et encore moins derrière
le bar. Je n'admets pas ce que vous me dites, à savoir que selon les caméras, je serais retrouvée
5 fois en 2015 dans le tea room ou le magasin (sic). »
7.
Une seconde audience de jugement s'est tenue le 8 février 2017. A cette occasion, B.H.________,
entendu en qualité de partie.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui
sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
3.
3.1
L'appelante invoque tout d’abord une constatation inexacte des faits. Elle soutient que le Tribunal
aurait retenu à tort que l'ancienne employée T.________ ne semblait pas avoir reçu d’instructions
précises quant à l'interdiction d'accès à l'établissement qu’elle lui
aurait signifiée. A l’appui de ce grief, elle relève qu’il ressortait expressément
des déclarations de T.________ que celle-ci n'ignorait pas que l'établissement en question
lui était purement et simplement interdit, comme cela ressortirait expressément de ses déclarations,
que le témoin [...] avait déclaré avoir entendu par des rumeurs du quartier que l’intéressée
était interdite de l'établissement et, enfin, que l’intimée avait elle-même
allégué dans sa demande qu'en décembre 2014, T.________ s'était vue interdire par
B.H.________ l'accès au tea-room, au motif qu'elle s'était servie à une occasion de deux
bouteilles de jus de fruit de 2,5 dl sans autorisation (allégués 59 et 60 de la demande).
Sur la base de ces éléments, l'appelante fait valoir qu'il était complètement inutile
de distinguer le contenu exact de l'interdiction, puisque tant selon l’intimée que selon les
témoins précités, l'interdiction était comprise de manière absolue et portait
à l'évidence déjà sur le fait de franchir le palier de la porte de l'établissement
en cause. Selon elle, la raison n'en tenait pas tant aux deux jus d'orange pris par T.________ qu'à
la récente installation de jeux de loterie dans l'établissement et au risque consécutif
d'extension à ceux-ci du champ de comportement de T.________. L'appelante estime que ce serait dès
lors à tort que le Tribunal a retenu que l'ancienne employée T.________, âgée de
82 ans, ne semblait pas avoir reçu d'instructions précises quant à l'interdiction d'accès
à l'établissement signifiée.
3.2
En l’occurrence, le Tribunal de Prud’hommes a notamment retenu qu’il n'existait au
dossier aucune preuve concrète de la communication formelle des interdictions en question à
S.________, que T.________ ne semblait en outre pas avoir reçu d'instructions précises quant
à l'interdiction d'accès à l'établissement qui lui avait été signifiée
par la défenderesse et que dès lors, rien au dossier n'indiquait que la défenderesse lui
aurait par hypothèse précisé qu'elle considérait déjà le palier de la porte
comme une violation de l'interdiction de périmètre à elle formulée.
Les éléments cités par l’appelante convergent certes s'agissant de l'interdiction
de principe faite à T.________ d'accéder à l'établissement. En revanche, contrairement
à ce que soutient l'appelante, ils ne déterminent pas l'étendue exacte de cette interdiction
dès lors que le Tribunal de Prud’hommes, s'appuyant sur la vidéosurveillance du 13 mars
2015 – considérée comme licite au regard des art. 26 al. 4 LTr, 26 OLT3 ainsi que 328
CO et 328 b CO –, a retenu que celle-ci montrait T.________ qui était venue un peu après
18 heures feuilleter sur le seuil de la porte de l'établissement des magazines accessibles à
tous et à disposition de la clientèle. Selon le Tribunal de Prud’hommes, T.________ n'avait
alors pas franchi le seuil de la porte mais était restée sur le palier, avant de repartir en
emportant avec elle divers prospectus et/ou magazines, et il est impossible de dire s'il ne s'agissait
que de vieux magazines usagés et sans valeur, qui étaient de toute manière destinés
à être jetés. Le Tribunal de Prud’hommes a précisé qu'après avoir
visionné la bande de vidéosurveillance, il n'avait pas acquis la conviction que le comportement
de T.________ aurait pu causer un quelconque dommage à la défenderesse et avait constaté
que la demanderesse était très occupée derrière le bar, à la fermeture de l'établissement.
Il en a conclu qu’il était impossible de déterminer si la demanderesse avait pu se rendre
compte du fait que T.________ partait en emportant avec elle quelque chose dans les mains.
Au vu des éléments résultant de la vidéosurveillance telle que visionnée par
le Tribunal de Prud’hommes, non contestés par l'appelante, les premiers juges ont à juste
titre examiné si l'interdiction d'accéder à l'établissement comprenait le seuil de
la porte de l'établissement. Or il y a lieu de constater avec les premiers juges qu'aucun élément
au dossier ne permet de retenir que tel aurait été le cas. Par ailleurs, l'appelante ne conteste
pas qu'il n'est pas établi que l'intimée avait pu se rendre compte que T.________ était
repartie ce jour-là avec des magazines à disposition de la clientèle.
4.
4.1
L'appelante soutient ensuite
qu'au moins trois éléments permettraient de retenir qu'un avertissement assorti d'une commination
de licenciement avec effet immédiat en cas de récidive avait été reçu par l’intimée
le lundi 15 décembre 2014, soit sa propre lettre de licenciement du 16 mars 2015, qui en faisait
état, la déclaration de T.________ selon laquelle S.________ était au courant de cette
interdiction qui la concernait et la confirmation de l'avertissement oral avec commination de résiliation,
qui ressortait de sa réponse du 10 février 2016 (all. 147 à 151).
4.2
Le Tribunal de Prud’hommes a retenu que rien ne démontrait que l'appelante aurait effectivement
adressé à l'intimée, en date du 15 décembre 2014, un avertissement avec menace de
licenciement immédiat en cas de récidive, l'instruction n'ayant pas permis d'établir si
cet avertissement avait vraiment existé ni quelles en auraient été l'étendue ou la
teneur.
L'appelante s'appuie sur ses propres déclarations figurant dans sa lettre recommandée du 16
mars 2015. Or l'examen de ce courrier ne permet pas d'en déduire un avertissement assorti d'une
commination de licenciement immédiat qui aurait été donnée à l'intimée
le 15 décembre 2014, même si, dans ce courrier, l'appelante évoque des avertissements
répétés. On ne peut pas non plus déduire un tel avertissement avec commination de
licenciement immédiat de l'audition de T.________. Quant à l'affirmation de l'appelante à
ce sujet dans sa réponse du 10 février 2016, elle ne revêt pas une force probante suffisante
à elle seule, mais devait être établie par l'appelante qui a ainsi échoué à
prouver ce fait pour lequel elle supportait le fardeau de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]).
5.
5.1
L'appelante reproche encore
au Tribunal de Prud’hommes d'avoir retenu, sur la base d'une seule séquence vidéo dont
il ne préciserait pas la référence, qu'il était impossible de déterminer si
la demanderesse avait pu se rendre compte du fait que T.________ partait en emportant avec elle quelque
chose dans les mains. L'appelante se réfère à cinq séquences des images de vidéosurveillance
du 13 mars 2015, ainsi qu'à la pièce 104 produite en première instance.
5.2
La recevabilité des
cinq séquences vidéos mentionnées à ce stade seulement de la procédure est douteuse
au regard de la diligence requise en rapport avec l'art. 317 CPC, dès lors que l'appelante n'avait
pas proposé ce moyen de preuve – pourtant produit en première instance et commenté
dans la réponse (all. 157 à 166) – pour établir le déroulement en particulier
de l'incident du 13 mars 2015 (all. 150 à 153 ; moyens de preuve proposés : titre 16, interrogatoire
de l'appelante/défenderesse, témoin [...] et appréciation). Le titre 16 en particulier
(lettre de licenciement du 16 mars 2015) ne revêt pas de valeur probante à cet égard,
ce que l'appelante ne prétend du reste pas.
Quoi qu'il en soit, même à supposer recevables les cinq séquences de vidéosurveillance,
l'appelante se limite à alléguer que T.________ aurait pris des magazines sur un présentoir
à l'entrée, sur un meuble destiné à permettre aux clients de l'établissement
de les consulter quotidiennement, et non pas dans une poubelle ou un carton destinés à se débarrasser
de vieux magazines usagés et sans valeur ; elle se borne à affirmer en outre l'absence de réaction
de l'intimée qui aurait pourtant manifestement conscience des faits. Or ces affirmations correspondent
à celles déjà faites par l'appelante en première instance (allégué 152),
mais qui n'ont toutefois pas emporté la conviction des premiers juges.
S'agissant d'abord de l'endroit où se trouvait T.________, le Tribunal de Prud’hommes a retenu
que celle-ci n'avait pas franchi le seuil de la porte de l'établissement mais était restée
sur le palier. Or l'appelante elle-même soutient que le présentoir se trouvait à l'entrée
de l'établissement.
Les premiers juges ont ensuite retenu que T.________ avait emporté divers prospectus et/ou magazines,
dont il était impossible de dire s'il ne s'agissait pas de vieux magazines usagés et sans valeur
qui étaient de toute manière destinés à la poubelle ; or l'appelante se limite à
affirmer que les magazines se trouvaient sur un présentoir et non dans une poubelle ou un carton
pour vieux magazines usagés et sans valeur, ce qui ne suffit pas à établir leur caractère
récent. Les premiers juges ont ainsi considéré ne pas avoir acquis la conviction que le
comportement de T.________ aurait pu causer un quelconque dommage à la défenderesse, appréciation
à laquelle la Cour de céans se rallie au vu des éléments au dossier.
6.
En résumé, l'appelante
ne parvient pas à remettre en cause l'état de fait tel qu'établi par le Tribunal de Prud’hommes,
de sorte que ses moyens doivent être rejetés.
7.
7.1
L’appelante reproche
ensuite en substance aux premiers juges d’avoir fait une fausse application de l’art. 337
CO.
7.2
Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat
en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Doivent notamment être considérées comme
telles toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2).
La résiliation pour justes motifs est une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière
restrictive et qui ne se justifie que s'il apparaît qu'un avertissement ne suffirait pas pour redresser
la situation (ATF 130 III 28 consid. 4.1 et ATF 127 III 153 consid. 1 b). Constitue un juste motif au
sens de l'art. 337 CO un fait propre à détruire irrémédiablement le rapport de confiance
entre les parties qu'implique la relation de travail, de telle façon que la poursuite de celle-ci
ne peut plus être exigée, même pendant la durée du délai de congé. Seul
un manquement particulièrement grave autorise une résiliation immédiate (ATF 130 III 213
consid. 3.1), qui doit donc constituer une ultima ratio. Par manquement du travailleur, on entend
en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail (ATF
130 III 28 consid. 4.1), comme le devoir de fidélité (art. 321a al. 1 CO ; ATF 117
II 72 consid. 3 in fine), mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate
(ATF 130 III 28 et ATF 129 III 380 consid. 2.2). Pour apprécier la gravité du manquement, il
faut se référer à des critères objectifs permettant de déterminer si le rapport
essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint qu'il ne permet plus d'exiger
la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra certes résulter de la réitération
d'actes contraires aux obligations contractuelles, mais savoir s'il y a gravité suffisante à
cet égard demeurera toujours une question d'appréciation (ATF 127 III 153 consid. 1c et CACI
8 avril 2016/227 consid. 3.3). Dans les cas de moins de gravité, c'est-à-dire si la cause ne
fonde pas un licenciement immédiat, celui-ci doit être précédé d'un avertissement
(ATF 130 III 213 consid. 3.1). Au surplus, l'employeur peut s'abstenir d'un avertissement lorsqu'il ressort
de l'attitude de l'autre partie qu'une telle démarche serait inutile (ATF 127 III 153 consid. lb).
Le juge apprécie librement s'il y a eu de justes motifs, en appliquant les règles du droit
et de l'équité. A cet effet, il prend en considération tous les éléments du
cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des
manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements
ou menaces formulés par l'employeur (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1
et ATF 127 III 153 consid. 1c). On relèvera que le comportement des cadres doit être apprécié
avec une rigueur accrue en raison du crédit particulier et de la responsabilité que leur confère
leur fonction (ATF 127 III 86 consid. 2c).
C'est à l'employeur qui entend se prévaloir de justes motifs de licenciement immédiat
de démontrer leur existence. De manière générale, l'employeur qui licencie sur le
champ un travailleur sur la base de soupçons le fait à ses risques et périls. S'il ne
parvient pas à démontrer que le soupçon correspond à la réalité, il devra
verser au travailleur les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (TF 4A_251/2009
du 29 juin 2009, consid. 2.1 et les réf. cit.).
7.3
7.3.1
L'appelante reproche en particulier aux premiers juges la violation du droit en s'appuyant sur l'existence
d'un avertissement oral signifié le lundi 15 décembre 2014, en raison de la subtilisation,
par T.________, de deux bouteilles de jus de fruit sans réaction de la part de l'intimée, avec
commination de licenciement immédiat en cas de nouvelle violation du devoir de fidélité,
notamment de la directive de l'employeur interdisant à l'ancienne employée de pénétrer
dans son établissement. L'appelante insiste sur le fait que le motif ne tenait pas tant aux deux
bouteilles de jus d'orange qu'à la récente installation de jeux de loterie. Or comme déjà
mentionné ci-dessus, l'existence d'un tel avertissement n'est pas établie, de sorte que l'on
ne discerne pas l'existence d'un juste motif, ni la violation de l'art. 337 al. 1 1
ère
phrase et al. 2 CO.
7.3.2
L'appelante reproche ensuite
à l'intimée d'avoir laissé son amie T.________ violer l'interdiction de pénétrer
dans l'établissement et s'emparer de magazines destinés à la clientèle, soit d’avoir
toléré un détournement même de très faible valeur pécuniaire au préjudice
de son employeur, violant ainsi son devoir de fidélité. Dès lors, donné avec ou sans
avertissement préalable, le licenciement immédiat se justifierait selon l'appelante.
En l’occurrence, dans la mesure où l'appelante se réfère à la pièce 104
produite en première instance pour étayer la violation par l'intimée de son devoir de
fidélité, elle ne peut rien déduire de cette pièce (lots de photographies non datées
de l'établissement). Pour le surplus, l'appelante n'a pu établir ni la violation du devoir
de fidélité consistant pour l'intimée à permettre à son amie T.________ de pénétrer
dans l'établissement au-delà du seuil de celui-ci, ni la violation de ce devoir consistant
pour l'intimée en une prise de conscience de sa part quant au détournement – de très
faible valeur pécuniaire selon l'appelante – des magazines destinés à la clientèle,
dont la valeur, selon le Tribunal de Prud’hommes et la Cour de céans, n'a en définitive
pas pu être établie, dès lors qu'il n'est pas exclu que ces magazines étaient destinés
à être jetés.
7.3.3
Au demeurant, l'appelante se garde bien de revenir sur le fait qu'elle avait mis plus de 48 heures après
avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance avant de licencier l'intimée,
alors que selon elle, les enregistrements de sa vidéosurveillance sont détruits après
48 heures, conformément aux recommandations du Préposé fédéral à la protection
des données et à la transparence, qui préconise d'effacer de telles données dans
un certain délai. En effet, le licenciement immédiat a été signifié à l'intimée
le 16 mars 2015 pour des faits datant du 13 mars 2015 un peu après 18 heures. Le Tribunal de Prud’hommes
en a déduit que cela laissait penser qu'un licenciement ordinaire était envisageable, qualifiant
en outre le comportement de l'intimée de négligence ne justifiant pas un licenciement avec
effet immédiat.
8.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC), ni alloué
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marc Cheseaux (pour M.________),
‑
Me Joël Crettaz (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :