vd_findinfo · Jug / 2017 / 205 · 2016-11-23 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, PARTIE CIVILE, PLAIGNANT, RESTITUTION DU DÉLAI, CONSTATATION DES FAITS, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT | 187 CP, 10 CPP (CH), 126 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.05.2017 Jug / 2017 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE15.011311-//MEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Rolf Ditesheim, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que G.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et d’infraction
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de trois mois (II), a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique et médicamenteux
entrepris par l’intéressé au sens de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) (III), a révoqué le sursis qui lui a été accordé
le 30 septembre 2014 par le Tribunal de police de Lausanne et ordonné l’exécution de
la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. le jour, sous déduction d’un jour
de détention préventive (IV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces
à conviction, de deux DVDs séquestrés (V), a mis les frais de la cause, par 12'842 fr.
10, y compris l’indemnité totale allouée à son défenseur d’office, arrêtée
à 3'116 fr. 65, TVA comprise, à la charge de G.________ (VI) et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus ne sera exigible que
pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (VII).
B.
a)
Par annonce du 25 novembre 2016, puis par déclaration
du 23 janvier 2017, G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement
complet, par conséquent à la non révocation du sursis qui lui avait été accordé
le 30 septembre 2014, à la suppression du traitement ambulatoire et à sa libération des
frais de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
G.________ a en outre requis l’assignation et l’audition aux débats d’appel de
R.________, de [...], éducatrice au foyer [...], et de [...], mère de R.________. Par ailleurs,
il a requis la production du dossier médical de R.________ en mains de [...] et du dossier de la
prénommée en mains du foyer [...].
b)
Par avis du 7 février 2017, le Président de l’autorité de céans a rejeté
les réquisitions de preuve de G.________, à l’exception de l’assignation et l’audition
de R.________ aux débats d’appel. Il a invité G.________ à déposer une liste
des questions qu’il entendait soumettre à cette dernière.
c)
Le 24 février 2017, le Président de la Cour d’appel pénale a désigné l’avocate
Coralie Devaud en qualité de conseil d’office de R.________.
d)
Par lettre du 30 mars 2017, R.________ a déclaré vouloir participer à la présente
procédure comme demandeur au pénal et au civil.
A l’appui de sa lettre, elle a produit une copie de sa demande de restitution du délai de
l’art. 118 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) – à tout le moins de l’art. 318 al. 1 CPP – adressée le même
jour au Ministère public.
e)
Par courrier du 31 mars 2017, le Ministère public a indiqué qu’il ne s’opposait
pas à la restitution de délai requise par R.________, dans la mesure où celle-ci n’avait
pas été invitée formellement à faire la déclaration prévue par l’art.
118 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
G.________ est né le [...] 1976, à [...], en Tunisie, pays dont il a la nationalité. Il
a grandi dans son pays natal et y a suivi l’école de 6 à 9 ans, avant de travailler avec
son oncle sur les marchés. Il a quitté la Tunisie à l’âge de 14 ans pour
se rendre en Italie. G.________ est arrivé en Suisse en 1992. Dans ce pays, il a, selon ses explications,
travaillé de manière temporaire comme aide de chambre, aide-cuisinier, ainsi que sur les marchés
et dans divers festivals. G.________ s’est marié en 1996. Il a eu une fille, née la même
année et prénommée [...]. Le couple s’est séparé en 2001 et le divorce
a été prononcé en 2005. La garde de [...] ne lui a pas été confiée. G.________,
qui est désormais titulaire d’un permis B, bénéficie du revenu d’insertion
et exerce des activités bénévoles auprès de [...]. Il a expliqué avoir déposé
une demande de rente d’invalidité.
1.2
Le casier judiciaire suisse de G.________ fait mention des inscriptions suivantes :
- 10 septembre 2007, Cour de cassation pénale Lausanne, séjour illégal, contravention
à la LStup, peine pécuniaire de 8 jours-amende à 10 fr. le jour, amende de 150 francs ;
- 26 août 2008, Juge d’instruction de Lausanne, dommages à la propriété, peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 14 décembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, infraction
à la LStup, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, détention préventive
de 9 jours ;
- 30 septembre 2014, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, contrainte, contravention
à la LStup, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de quatre ans, amende de 150 fr., détention préventive
d’un jour.
1.3
Les
pièces au dossier révèlent que
G.________ souffre de troubles psychiatriques au moins depuis l’année 2002 et qu’il
a été hospitalisé à treize reprises à l’hôpital de [...] entre 2002
et 2013. Par ailleurs, le prévenu est régulièrement suivi aux [...] du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : le CHUV) depuis février 2015, dans un contexte de précarité
sociale importante et d’importantes difficultés psychiques. Son dossier médical fait
en outre état de deux tentamens, par pendaison et par brûlure.
Dans le cadre de la présente affaire, G.________ a été soumis à une expertise psychiatrique,
réalisée par le Dr [...] et la psychologue [...] du Centre d’expertise de [...] du CHUV.
Dans leur rapport du 30 juin 2016, les experts ont posé les diagnostics de troubles mixtes de la
personnalité et de difficultés liées à l’environnement social. Ils ont relevé
que l’intéressé présentait des attitudes et des comportements dysharmonieux dans
plusieurs secteurs du fonctionnement, se manifestant sous la forme d’un mode de comportement inadéquat,
durable, profondément enraciné et inadapté à des situations personnelles. Les experts
ont en outre pu observer des traits de personnalité borderline chez l’expertisé, caractérisés
par une image de soi continuellement perturbée, une difficulté à finaliser les projets
et un sentiment persistant de vide interne. Selon les experts, G.________ est anxieux, dépressif,
impulsif, dépendant et recourt facilement au passage à l’acte (auto-agressif surtout)
quand il se sent délaissé. Les intervenants ont notamment ajouté que les traits de personnalité
borderline étaient associés à des mouvements d’humeur où les émotions
étaient parfois difficiles à contenir, de sorte que, sous l’emprise d’émotions
intenses et mal contrôlées, l’expertisé pouvait commettre des actes irréfléchis
et déraisonnables, tout en reconnaissant secondairement l’inadéquation de ce type de
comportement. Par ailleurs, ils n’ont, entre autre, pas relevé d’élément en
faveur d’une perversion sexuelle, estimant toutefois que, si les faits d’attouchements devaient
être avérés, ces actes seraient à mettre en lien avec une quête affective et
une difficulté de reconnaissance des codes sociaux, sous-jacentes aux troubles de la personnalité.
Dans ces conditions, les experts ont considéré que le risque de réitération d’actes
similaires leur paraissait plutôt limité. En ce qui concerne la responsabilité pénale
de G.________, ils l’ont jugée moyennement diminuée au niveau volitif en raison de son
impulsivité et de sa quête affective et au niveau cognitif par sa difficulté à reconnaître
les codes sociaux. Les intervenants ont relevé qu’il semblait essentiel que le suivi psychiatrique
de l’intéressé perdure de manière régulière, que le traitement médicamenteux
soit maintenu et qu’un suivi social puisse permettre une amélioration de sa situation sociale
précaire. Pour conclure, les experts ont, au regard des troubles chroniques et permanents dont souffre
G.________, préconisé la poursuite de son traitement psychiatrique et médicamenteux ambulatoire
déjà en cours, estimant que cela paraissait être une mesure adéquate pour prévenir
la commission de nouvelles infractions.
2.
Le 28 mai 2015, à Lausanne, dans le [...],G.________ a embrassé R.________, née le [...]
1996, à quatre reprises avec la langue, alors qu’il savait que cette dernière était
âgée de moins de 16 ans. A un moment donné, et alors qu’il caressait la cuisse droite
et l’épaule droite de la jeune fille, G.________ a également saisi la main de celle-ci
et a vainement tenté de la placer sur son propre sexe, par-dessus ses habits, avant qu’elle
ne parvienne à retirer sa main. Au cours de cet épisode, G.________ a en outre proposé
à R.________ d’entretenir une relation sexuelle tarifée avec lui et de fumer de la marijuana,
ce que l’intéressée a refusé de faire.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A l’audience d’appel, G.________ a réitéré les réquisitions de preuve
formulées dans sa déclaration d’appel, à savoir l’audition de [...], éducatrice
au foyer [...], et de [...], mère de R.________, ainsi que la production du dossier médical
de cette dernière en mains de [...] et du dossier de la prénommée en mains du foyer [...].
L’appelant considère en substance que les moyens de preuve précités apporteraient
des éléments nécessaires à l’instruction de la présente affaire, en particulier
au sujet de la personnalité et du comportement de la victime, dans le cadre de l’appréciation
de la crédibilité de celle-ci.
Sur le siège, l’autorité de céans, procédant à une appréciation anticipée
des preuves, a rejeté l’ensemble de celles-ci.
3.2
L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP,
la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémen­taires nécessaires au traitement de l’appel
(art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ; ATF 132
Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être
entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
3.3
On relève tout d’abord qu’aucun des moyens de preuve n’a été requis
devant l’autorité de première instance (P. 32
a
contrario
). En outre, ces nouvelles réquisitions
de preuve sont imprécises quant à leur objectif, dans la mesure où l’appelant se
borne à invoquer des généralités, soit qu’elles seraient nécessaires à
l’instruction et permettraient d’apprécier la crédibilité de R.________.
Les faits se sont déroulés sans témoin, de sorte que l’établissement de ceux-ci
dépend principalement de l’appréciation des déclarations des parties. La victime
a été longuement entendue dans une audition filmée, qui comporte l’expression brute
des faits par cette dernière, puis la reprise en détail de la version qu’elle a fournie.
En outre, la requête d’audition de R.________ en appel a été admise et elle a été
entendue l’audience. Ainsi, ces éléments sont amplement suffisants pour permettre à
l’autorité d’appel d’apprécier la crédibilité de la victime et
de forger sa conviction.
Pour le reste, on relève que l’audition de tiers comme témoins de faits périphériques
ou la production de dossiers médicaux ou administratifs concernant la victime n’apparaissent
pas utiles au traitement de l’appel, dès lors que, notamment, les antécédents et
la situation personnelle de cette dernière ne constituent pas des informations nécessaires
pour apprécier sa crédibilité (art. 164 al. 1 CPP).
Partant, les réquisitions de preuves doivent être rejetées.
4.
L’appelant, invoquant le principe de la présomption d’innocence, conteste s’être
rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. Il considère en substance que
les déclarations de R.________ seraient peu cohérentes et qu’aucun élément
au dossier ne viendrait corroborer sa version des faits, contrairement à la sienne, qui serait cohérente
et crédible.
4.1
4.1.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
4.1.2
Aux termes de l'art. 187 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 187 CP a pour but de protéger le développement de la jeunesse (ATF 125 IV 58 consid.
3a). La notion d'actes d'ordre sexuel est fonction de leur apparence explicitement sexuelle. N'en font
pas partie des comportements dont l'apparence extérieure ne présente aucun aspect directement
sexuel. En revanche, un acte est considéré comme étant d'ordre sexuel lorsqu'il apparaît,
pour un observateur tiers, lié sans ambiguïté à la sexualité (ATF 125 IV 58
consid. 3b). Il s'agit d'une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui qui tend à
l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au moins (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 187 CP).
4.2
4.2.1
En l’espèce, la conviction du premier juge quant à la culpabilité de l’appelant
repose sur la crédibilité de R.________ telle qu’elle ressort de son audition-vidéo.
La Cour ayant pris connaissance de cet enregistrement, il y a lieu de constater que la victime a livré
des premières explications, puis a, dans une seconde phase, répondu aux questions du policier
(PV aud. 1). On relève d’abord qu’aucune contradiction n’apparaît dans ces
deux évocations successives. La victime, qui a une apparence, une voix ainsi que des propos juvéniles,
apparaît convaincante, y compris dans la gestuelle et dans les émotions exprimées. Elle
n’a donné l’impression ni d’inventer, ni d’exagérer, ni d’accabler
l’appelant. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient celui-ci, le récit de la victime
est cohérent. Cette dernière a en substance expliqué qu’un homme l’avait suivie,
l’avait abordée, l’avait amenée dans le parc en face de son foyer, avait établi
un contact corporel avec elle et lui avait fait des propositions à caractère sexuelle et tenté
d’obtenir son adhésion à des rapports sexuels.
Lors de son audition devant l’autorité de céans, R.________ s’est expliquée
une nouvelle fois sur l’ensemble des faits qu’elle a dénoncés en répondant
aux questions précises de la défense (cf.
supra
pp. 4-6). A cette occasion, elle a entièrement confirmé sa version des faits. Elle a déclaré
que G.________ l’avait abordée, qu’elle avait commencé à avoir un peu peur,
qu’il l’avait forcée à l’embrasser en l’enlaçant et qu’il
avait posé sa main sur sa cuisse et avait tenté de mettre la main de l’intéressée
au niveau de son entrejambe. Là encore, on ne relève pas de contradiction ou d’incohérence
dans les propos mesurés de la victime. On constate tout au plus que celle-ci ne se souvient pas
exactement de l’heure des événements, les situant entre 22 et 23 heures.
Par ailleurs, la version de R.________ est corroborée par des éléments objectifs. L’appelant
et la victime ont tous deux fumé des cigarettes dont les mégots ont été retrouvés
et attribués à ce dernier par analyse ADN (P. 8). Les numéros de téléphone des
deux protagonistes ont été échangés. G.________ a toujours admis avoir enlacé
R.________. Cette dernière s’est retrouvée en état de choc après les faits,
ce qui a été constaté par les policiers et s’est traduit par une hospitalisation
d’une quinzaine de jours (P. 9 et 10). En outre, la victime n’avait aucun motif d’inventer
ces faits. En particulier, on relève que l’hypothèse de l’appelant d’un récit
mensonger pour excuser une arrivée tardive au foyer ne repose sur rien et parait singulièrement
disproportionnée, aucun élément ne permettant d’admettre qu’un éventuel
retard aurait été sanctionné. Lors de son audition devant l’autorité de céans,
R.________ a d’ailleurs expliqué qu’il n’y avait pas de sanction prévue en
cas de retard dans l’institution.
L’appelant soutient en particulier que le récit de R.________ serait inexact quant aux heures
annoncées. En l’occurrence, la police a été alertée vers 23h50 pour des faits
qui se sont déroulés vers 23h20 (P. 10), alors que la prénommée aurait indiqué
être venue à Lausanne depuis [...] avec le train de 21h20 et que les faits se seraient déroulés
vers 22 heures ou 22h30 (PV aud. 1, p. 3). Cela étant, cette contradiction n’a pas de
portée, puisque l’appelant a admis que le tête à tête s’était bel
et bien déroulé dans le parc avec R.________, celui-ci ne contestant que certains gestes et
toute intention sexuelle. Ce point n’est donc pas déterminant.
L’appelant soutient ensuite que la victime aurait déclaré qu’il lui aurait donné
rendez-vous dans le parc lendemain et s’étonne du fait qu’il ne s’y serait pas
rendu et que R.________ n’aurait reçu aucun appel téléphonique de sa part. On peine
ici à comprendre le raisonnement de l’appelant. Quoi qu’il en soit, on ne saurait retirer
un quelconque élément utile à l’établissement des faits de cette affirmation.
L’appelant tente encore de mettre à mal l’authenticité des déclarations de
la victime en relevant que le comportement de celle-ci manquerait de constance, dès lors qu’elle
aurait accepté de faire certains actes (se rendre au parc avec l’intéressé ;
fumer deux cigarettes ; se faire embrasser par l’appelant car elle n’aurait pas osé
dire « non ») mais qu’elle aurait exprimé son refus à l’égard
d’autres actes (fumer du cannabis ; entretenir une relation sexuelle tarifée ; mettre
sa main sur le sexe de G.________). En réalité, il faut comprendre que R.________ a refusé
de faire ce qu’elle a perçu comme grave ou dangereux et qu’en revanche, elle a laissé
faire ce qui lui a paru plus bénin. En tout état de cause, on ne discerne aucune incohérence
dans le comportement de la victime.
Enfin, selon l’appelant, il serait incompréhensible que R.________ se soit laissée embrasser
avec la langue à plusieurs reprises alors qu’elle n’était pas consentante. En l’occurrence,
s’agissant de l’infraction d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, la question
du consentement n’est pas déterminante. Quoi qu’il en soit, la victime a expliqué
qu’elle repoussait l’homme lorsqu’il l’embrassait, en précisant « c’était
avec la langue » (PV aud. 1, p. 2). Elle n’a pas donné plus de détail sur cet
usage de la langue, soit sur la question de savoir s’il y a eu un contact ou une pénétration
avec la bouche, de sorte que la prémisse du raisonnement de l’appelant selon laquelle la victime
se serait laissée faire est inexact.
4.2.2
De son côté, la version de G.________ est en soi singulière, dans la mesure où il
a admis avoir abordé une jeune fille pendant la nuit, l’avoir enlacée et lui avoir caressé
les cheveux, la nuque ou l’arrière de la tête (PV aud. 3, pp. 4-5).
L’appelant a en outre varié dans ses explications. Lors de sa première audition, il a
dans un premier temps totalement nié les faits et a indiqué, dans un récit pour le moins
confus et incohérent, qu’il ne connaissait pas R.________ (PV aud. 3, pp. 3-4). Ensuite, confronté
aux interrogations des policiers, il a soudainement admis l’avoir rencontrée (PV aud. 3, p.
4). Il a expliqué l’avoir vue marcher, un soir vers minuit, lui avoir donné une cigarette,
lui avoir passé la main dans les cheveux, avant qu’elle lui dise qu’elle avait 15 ans
et qu’il lui ait fait un câlin (PV aud. 3, p. 4). Au terme de l’audition, confronté
aux accusations de celle-ci, il a soutenu que R.________ était « malade » (PV
aud. 3, p. 5). Par ailleurs, il a également varié en cours d’instruction sur des points
secondaires. Il a en effet d’abord dit qu’il avait passé la main dans les cheveux de
la victime à un moment donné (PV aud. 3, p. 5), puis, lors des débats, a contesté
avoir tenu de tels propos, expliquant qu’il avait été perturbé par la police ou
qu’on l’aurait mal compris (jgt, p. 3).
Dans ces conditions, les déclarations de l’appelant sont, à l’évidence, moins
crédibles que celles de R.________.
Enfin, l’appelant fait état de ses troubles de santé psychique, de son passé difficile
et des témoignages de moralité qu’il a pu faire administrer. Ces éléments ne
présentent toutefois pas d’incompatibilité avec les faits qui lui sont reprochés.
En outre, l’expertise psychiatrique relève notamment que des actes d’ordre sexuel pourraient
être mis en lien avec une difficulté à reconnaître les codes sociaux et que l’appelant
pouvait commettre des actes irréfléchis et déraisonnables.
4.2.3
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à juste
titre que le premier juge a écarté les déclarations de G.________ et qu’il s’est
fondé sur la version de R.________, dont l’authenticité ne suscite aucun doute, pour
retenir les faits à l’encontre de l’appelant. Partant, le tribunal n’a pas méconnu
le principe de la présomption d’innocence.
4.3
Les faits décrits dans l’acte d’accusation réalisent tous les éléments
constitutifs de l’infraction d’actes d’ordre sexuel avec des enfants.
R.________ avait moins de 16 ans au moment des faits. Son apparence et sa voix, qui ressortent de son
audition enregistrée attestent de son âge inférieur à 15 ans ou suscitent immanquablement
une interrogation sur son jeune âge chez n’importe quel interlocuteur évoquant avec elle
des relations sexuelles. L’apparence juvénile de la victime a également été
constatée lors de son audition devant la Cour de céans. Au demeurant, tant la version de la
victime, selon laquelle l’appelant avait tenté de banaliser l’importance de la différence
d’âge et lui avait dit qu’elle ne devait pas le repousser (PV aud. 1, p. 2), que celle
de l’intéressé, qui a soutenu avoir quitté R.________ dès qu’il a su
son âge, dénotent qu’il paraissait se préoccuper de l’âge de cette dernière
(PV aud. 3, p. 4). Ainsi, l’appelant savait que sa victime avait moins de 16 ans. A tout le moins,
il s’est accommodé du fait que la jeune fille pouvait avoir un âge inférieur à
celui-ci.
Pour le reste, les gestes de l’appelant sont connotés sexuellement et associés à
des propositions explicitement sexuelles. Il a embrassé R.________ à quatre reprises sur la
bouche. Il lui a caressé la cuisse droite et l’épaule droite. En outre, il a pris la
main de la victime et a tenté de la poser sur son sexe, par-dessus les habits. Enfin, il a proposé
à R.________ d’entretenir une relation sexuelle tarifée.
Au regard de ce qui précède, G.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à la LStup au sens de l’art. 19bis
LStup. Il soutient en substance qu’il ne connaissait pas l’âge de R.________ lorsqu’il
lui a proposé du cannabis.
5.1
Selon l’art. 19bis LStup, est puni d’une peine privative de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible de
toute autre manière des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans.
5.2
En l’espèce, l’appelant ne nie pas avoir proposé à R.________ de fumer de
la marijuana. En outre, comme on l’a vu (cf. consid. 4.3
supra
),
il avait conscience que celle-ci était mineure. A toute le moins, il devait s’en douter compte
tenu de l’apparence et de la voix de la victime.
Partant, il s’est rendu coupable d’infraction à la LStup au sens de l’art. 19bis
LStup.
6.
L’appelant ne conteste pas en tant que telle la peine qui lui a été infligée, ni
la révocation du sursis qui lui avait été accordé le 30 septembre 2014. Dès
lors qu’il a conclu à son acquittement, ces questions seront néanmoins examinées.
6.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
6.2
En l’espèce, la culpabilité de G.________ n’est pas négligeable. Il s’en
est pris à une jeune fille mineure alors même qu’il savait qu’elle était fragile
et dépourvue de repères, puisqu’elle lui avait dit qu’elle rencontrait des problèmes
et vivait en foyer. Un tel comportement apparaît lâche, égoïste et destructeur. En
outre, il y a lieu de prendre en compte le poids de ses antécédents, étant précisé
que ce n’est pas la première fois qu’il est inquiété pour avoir commis un
délit à la législation sur les stupéfiants, et le concours d’infractions. A
décharge, on peut tenir compte, à l’instar du premier juge, du vécu difficile de
l’appelant, ainsi que de ses probables difficultés intellectuelles, telles que mises en avant
par l’expertise. Enfin, on retiendra une diminution moyenne de la responsabilité de l’appelant,
comme cela ressort des conclusions du rapport d’expertise.
Dans ces circonstances, la quotité de la peine prononcée par le tribunal est adéquate,
tout comme son genre, à savoir une courte peine privative de liberté (art. 41 CP). Celle-ci
s’impose pour des motifs de prévention spéciale, dès lors que les quatre précédentes
condamnations à des peines pécuniaires, fermes ou avec sursis, n’ont eu aucun effet correcteur
sur lui. En outre, on relève l’absence totale de prise de conscience de l’appelant,
celui-ci n’hésitant pas à rejeter la faute sur sa victime, qu’il présente
comme une menteuse.
Pour les mêmes raisons, le pronostic quant au comportement futur de l’appelant est résolument
défavorable, de sorte que la révocation du sursis accordé le 30 septembre 2014 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne se justifie également.
Enfin, les experts ont relevé que G.________ souffrait de troubles mixtes de la personnalité
et de difficultés liées à l’environnement social. Ils ont qualifié le risque
de récidive de limité et ont indiqué qu’il était essentiel que le suivi psychiatrique
à l’endroit de l’intéressé perdure, à savoir un suivi régulier,
associé à un traitement médicamenteux et à un suivi social, sous la forme d’un
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Au vu des conclusions des experts, la mesure prononcée
par le premier juge peut être confirmée. En effet, le principe de la proportionnalité
paraît respecté (art. 56 al. 2 CP), dès lors qu’un risque de récidive subsiste
et que le bien juridique protégé par l’art. 187 CP est l’un des plus importants
de l’ordre juridique suisse. On précise à cet égard que le même complexe de
faits aurait parfaitement pu aboutir à des infractions sexuelles de degré ou de genre plus
graves si l’auteur avait été confronté à une victime encore plus fragile.
7.
Durant toute l’enquête et le jugement de première instance, R.________ a été
totalement ignorée et n’a été traitée ni comme partie, ni comme victime. Au
stade de la procédure d’appel, elle a eu connaissance du jugement et a déclaré vouloir
participer à la présente procédure comme demandeur au pénal et au civil. Le 30 mars
2017, elle a adressé au Ministère public, avec copie envoyée simultanément à
l’autorité de céans, une requête de restitution du délai de l’art. 118
al. 4 CPP ou de l’art. 318 al. 1 CPP.
7.1
7.1.1
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
Le lésé qui veut déposer des conclusions civiles doit préalablement s'être constitué
partie plaignante par la déclaration expresse prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à défaut
de quoi ses conclusions civiles ne seront pas recevables (TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid.
3.1 ; Jeandin/Matz, in : Commentaire romand, op. cit., n. 7 ad art. 118 CPP). La déclaration
de constitution de partie plaignante doit être faite devant une autorité de poursuite pénale
avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP ; cf. art. 299
ss CPP), à savoir avant qu'une décision de classement, de non-lieu ou de mise en accusation
ne soit rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la clôture
de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de première instance
(TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid. 3.1 ; Jeandin/Matz, in : Commentaire romand,
op. cit., n. 16 ad art. 118 CPP).
Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration,
le Ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire
sur son droit d'en faire une. Le CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information
de la part du Ministère public. Lorsque la loi confère à l'autorité un devoir d'information
qu'elle a complètement omis de satisfaire, l'administré peut, en se prévalant de la protection
de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur sa demande quand bien même
ses droits seraient prescrits (TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid. 3.1 et les arrêts
cités). Ainsi, faut-il admettre que, lorsque le Ministère public a omis de faire l'information
prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à se constituer
partie civile ultérieurement (TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid. 3.1 et les références
citées).
7.1.2
Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable
à aucune faute de sa part. La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée
par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte
de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). L'autorité
pénale rend sa décision sur la demande par écrit (al. 4).
Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre
l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice
important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées,
l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (TF 6B_722/2014
du 17 décembre 2014 consid. 2.1 et la référence citée).
Matériellement, l'intéressé doit avoir été empêché d'agir sans sa
faute. Selon la jurisprudence, hormis les cas de grossière erreur de l'avocat, en particulier lors
d'une défense obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable à son client
(TF 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1 et les références citées).
7.2
En l’espèce, R.________ n’a pas spontanément fait de déclaration tendant à
sa constitution en qualité de partie plaignante demandeur au pénal et au civil durant la procédure
préliminaire. En outre, comme cela ressort de sa lettre du 31 mars 2017, le Ministère public
n’a pas formellement informé l’intéressée de son droit de faire la déclaration
prévue à l’art. 118 al. 1 CPP, avant l’issue de celle-ci. Ainsi, compte tenu de
l’omission du Ministère public, R.________ peut se prévaloir de la protection de la bonne
foi pour se voir accorder la possibilité de se constituer partie plaignante ultérieurement,
et donc faire valoir des prétentions civiles, quand bien même ses droits devraient être
prescrits.
Afin de se voir reconnaître la qualité de partie plaignante, R.________ a adressé au Ministère
public une demande de restitution du délai de l’art. 118 al. 4 CPP, respectivement de l’art. 318
al. 1 CPP (P. 52/1). Dans le même temps, elle a adressé à l’autorité de
céans une déclaration tendant à ce qu’elle puisse participer à la procédure
d’appel comme demandeur au pénal et au civil (P. 52).
La demande de restitution de délai a été déposée le 30 mars 2017 devant le Ministère
public, soit devant l’autorité auprès de laquelle l’acte aurait dû être
accompli. Elle a manifestement été déposée dans les 30 jours à compter de celui
où l’empêchement a cessé, dès lors que R.________ n’a été informée
pour la première fois de la possibilité de se constituer partie plaignante qu’en date
du 15 mars 2017, à savoir le jour du premier entretien avec son conseil d’office nouvellement
désigné (cf. procuration en faveur de Me Coralie Devaud). En outre, dans sa requête, elle
a expressément déclaré vouloir participer à la procédure en qualité de
partie demandeur au pénal et au civil en prenant des conclusions. De plus, dans le même temps,
elle a adressé une demande à la Cour d’appel pénale tendant à sa participation
au procès en qualité de partie plaignante. R.________ a donc également répété
l’acte omis avant l’échéance du délai. Par ailleurs, dans la mesure où
la prénommée se serait vu priver de la possibilité de faire valoir ses prétentions
civiles, elle s’exposait à un préjudice important et irréparable. Enfin, compte
tenu de l’omission du Ministère public, R.________ a à l’évidence été
empêchée d’agir sans qu’une faute lui soit imputable.
Dans ces circonstances, la demande de restitution de délai formulée par R.________ doit être
admise. Le Ministère public a implicitement adopté la même position dans son courrier
du 31 mars 2017 (P. 53). Compte tenu de la teneur de la demande de restitution de délai, laquelle
a de surcroît été adressée en copie à l’autorité de céans, et
du fait que l’intéressée a simultanément et expressément déclaré
devant celle-ci vouloir se constituer partie plaignante (P. 52), son acte doit être qualifié
de déclaration d’appel concluant à la modification du jugement pour qu’une réparation
morale lui soit allouée. Cela vaut d’autant plus que R.________ a jusqu’ici été
empêchée de faire valoir ses droits en raison d’une erreur de l’autorité et
que ce vice doit être réparé. L’appelant a pu se déterminer sur cet acte puisqu’il
a déposé une écriture à ce sujet.
Ainsi, R.________ doit se voir reconnaître la qualité de partie plaignante, de sorte qu’il
peut être entré en matière sur les conclusions civiles qu’elle a formulées.
8.
R.________ a conclu au versement d’un tort moral de 3'000 fr., avec intérêt à
5% l’an dès le 28 mai 2015, et qu’acte lui soit donné de ses réserves civiles.
8.1
Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
pénale. D’après l’art. 123 al. 1 CPP, dans la mesure du possible, la partie plaignante
chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motive par écrit ; elle cite
les moyens de preuves qu’elle entend invoquer. Le tribunal statue également sur les conclusions
civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre
du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
Aux termes de l'art. 49 CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220), celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et
que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. En raison de sa nature, l’indemnité
pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être
réduit à une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites ;
l’indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera
donc le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée
n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a ; ATF 118 II 410
consid. 2a). Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que
chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison
n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément
utile d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3).
8.2
En l’espèce, R.________ n’était âgée que de 15 ans lors des faits. Elle
a déclaré avoir eu peur au cours de ceux-ci. Objectivement la gravité des actes commis
par l’appelant à l’encontre de cette enfant vulnérable n’est pas négligeable.
De plus, la victime a été fortement choquée et a dû être hospitalisée pendant
deux semaines (P. 9).
Au regard de ces éléments, il se justifie de lui allouer le montant sollicité de 3'000
fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 28 mai 2015, à titre de tort moral.
En outre, il lui sera donné acte de ses réserves civiles pour le surplus.
9.
En définitive, l’appel interjeté G.________ doit être rejeté. La demande de
restitution de délai et l’appel présentés par R.________ seront quant à eux
admis et le jugement entrepris complété dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Rolf Ditesheim a produit, par l’intermédiaire de sa stagiaire, une liste d’opérations
faisant état d’une activité d’avocat de 55 minutes et d’une activité
d’avocat-stagiaire de 19 heures et 5 minutes pour le dossier. Le temps consacré par l’avocate-stagiaire
est excessif. En effet, celle-ci s’est chargée de défendre le prévenu devant l’autorité
de première instance et connaissait parfaitement le dossier, de sorte qu’il y a lieu de réduire
le poste lié aux recherches juridiques de 2 heures et 30 minutes. Par ailleurs, les mémos,
qui correspondent à du travail de secrétariat, ne doivent pas être pris en compte. Enfin,
vu la teneur de la déclaration d’appel, il y a lieu de considérer qu’une activité
de 4 heures était largement suffisante pour la rédaction de celle-ci. Pour le reste, il sera
ajouté une heure pour l’audience devant l’autorité de céans. En définitive,
on retiendra une heure d’activité d’avocat et 16 heures d’activité d’avocat-stagiaire,
des débours pour 17 fr. 50 et deux vacations à 80 francs. Par conséquent, une indemnité
de 2'117 fr. 50 ([16 x 110 fr.] + 180 fr. + 17 fr. 50 + [2 x 80 fr.]), plus la TVA par 169 fr. 40, soit
au total 2'286 fr. 90, sera allouée au défenseur d’office de G.________.
Selon la liste d’opérations produite par Me Coralie Devaud, et dont il n’y a pas lieu
de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de
2'547 fr. 30, TVA et débours inclus, sera allouée au conseil d’office de R.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 7’844 fr. 20, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 3'010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par
2'286 fr. 90, ainsi que de l’indemnité allouée au conseil d’office de R.________,
par 2'547 fr. 30, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
G.________ ne sera en outre tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office et le montant de l’indemnité en faveur du conseil
d’office de R.________ que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19 al. 2, 41, 46, 47, 49 ch. 1, 50, 63, 187 ch. 1 CP ;
19bis
LStup ; 126, 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de G.________ est rejeté.
II.
La restitution de délai et l’appel
présentés par R.________ sont admis.
III.
Le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, ainsi que complété par l’adjonction
d’un chiffre IVbis, selon le dispositif suivant :
"I.
constate que G.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne G.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) mois ;
III.
ordonne la poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique et médicamenteux entrepris par G.________
au sens de l’article 63 CP ;
IV.
révoque le sursis accordé à G.________ par le Tribunal de police de Lausanne le 30 septembre
2014 et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende à
20 fr. (vingt francs), sous déduction d’1 (un) jour de détention préventive ;
IVbis.
dit que G.________ doit verser à R.________ un montant de 3'000 fr. (trois mille francs), avec intérêt
à 5% l’an dès le 28 mai 2015, à titre de tort moral et donne acte à R.________
de ses réserves civiles pour le surplus ;
V.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux DVDs séquestrés
sous fiches nos 60636 et 60637 ;
VI.
met les frais de la cause, par 12'842 fr. 10, y compris l’indemnité totale allouée à
son défenseur d’office arrêtée à 3'116 fr. 65, TVA comprise, à la charge
de G.________ ;
VII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de G.________ le permette."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'286 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Rolf Ditesheim.
V.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'547 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Coralie Devaud.
VI.
Les frais d'appel, par 7'844 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d’office et celle allouée au conseil
d'office de R.________, sont mis à la charge de G.________.
VII.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office et le montant de
l’indemnité en faveur du conseil d’office de R.________ prévues aux chiffres IV
et V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
mai 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Rolf Ditesheim, avocat (pour G.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :