vd_findinfo · HC / 2015 / 404 · 2015-05-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 129 CPC (CH), 38 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2015 HC / 2015 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
J115.003431-150729
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
129 CPC ; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...] (ZG), contre la décision rendue le 16 avril 2015 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________AG
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
En date du 29 avril 2015, le Président de la Chambre de céans a imparti à Q.________ un
délai de cinq jours dès réception afin de faire parvenir un acte de recours en français,
sous peine d’irrecevabilité.
2.
Le 7 mai 2015, la recourante a informé la Chambre de céans notamment de ce qu’elle ne
connaissait pas la langue française.
3.
L’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est
jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation
dans la procédure.
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02), la langue officielle du procès dans le canton de Vaud est le français.
Si l’on doit exiger que les écritures des parties soient rédigées dans la langue
officielle et que les débats se déroulent dans cette langue, l’on peut se montrer plus
souple s’agissant des pièces produites en procédure (Bohnet, CPC Commenté, n. 3
ad art. 129 CPC).
En l’espèce, dès lors que la recourante n’a pas procédé en français,
langue officielle du procès dans le canton de Vaud, dans le délai imparti à cet effet
(Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC), le recours est irrecevable (art. 132 ch. 1 2
ème
phrase
CPC ; cf. TF 4A_246/2013 du 8 juillet 2013).
4.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne ;
-
E.________AG.
La greffière :