vd_findinfo · HC / 2018 / 700 · 2018-11-09 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, DIRECTIVE{EN GÉNÉRAL}, INFRACTION COMMISE DANS UNE ENTREPRISE | 337 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2018 HC / 2018 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.032471-180782
639
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à Roche, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 décembre 2017, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 26 avril 2018 et notifiés à F.________ le 27 avril 2018, le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a prononcé
que
F.________ était la débitrice
de C.________ et lui devait immédiat paiement d’un montant de 13'314 fr. 75 bruts à titre
de salaire pour la période du 19 juin au 31 août 2015, treizième salaire compris,
dont à déduire les charges sociales légales et contractuelles à verser aux institutions
concernées, et d’un montant de 5'200 fr., non soumis à charges sociales, à titre
d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié (I), toutes autres ou plus amples conclusions
étant rejetées (II) et le jugement étant rendu sans frais ni dépens (III).
En droit, appelés à statuer sur une action en paiement introduite par C.________ (ci-après :
le demandeur ou l’intimé) en raison de son licenciement immédiat par son ancien employeur
F.________ (ci-après : la défenderesse ou l’appelante) qu’il considérait
comme injustifié, les premiers juges ont
retenu en substance que le motif secondaire du licenciement du demandeur, tenant au retard, voire à
l'absence d'enregistrements comptables, ne justifiait pas le congé, faute de gravité et faute
d'avertissement contenu dans le courriel de l'employeur du 1
er
avril 2015, lequel se limitait à accorder au demandeur un délai au 15 avril 2015 pour exécuter
les tâches alors que ce dernier avait prévu des vacances début avril 2015 et avait été
en incapacité de travail à plusieurs reprises d’avril à juin 2015. Il était
donc impossible pour le demandeur de respecter le délai imparti, celui-ci ne pouvant du reste pas
être considéré comme impératif au vu du licenciement intervenu deux mois plus tard,
soit le 18 juin 2015. Le tribunal a encore relevé à cet égard que le non-remplacement
depuis l'été 2014 du supérieur hiérarchique [...], qui s'occupait de la comptabilité
générale et des caisses parking, avait entraîné une augmentation de la charge de
travail pour le demandeur et son collègue [...], qui devaient assumer de nouvelles tâches en
période de surcharge de travail.
S'agissant du motif principal du licenciement, tenant à la modification de pièces comptables,
le tribunal, qui ne l'a pas considéré comme un fait suffisamment grave pour justifier le licenciement
immédiat, a rappelé qu'aucune infraction pénale n'avait été retenue à l'endroit
du demandeur à cet égard et que la directrice financière A.________ avait admis que le
tableau Excel
« Caisse parking P51300 »
rempli par
l'agent de [...] (ci-après : l’agent de sécurité ou l’agent) et qui avait
été modifié ne constituait pas une pièce comptable à proprement parler. Pour
les premiers juges, seul le bordereau de remise, qui n'avait pas été modifié, constituait
une pièce comptable. Le tribunal a encore constaté que le demandeur, qui n'avait pas de formation
de comptable mais d'employé de commerce effectuée sur un an, n'avait bénéficié
d'aucune formation pour les nouvelles tâches assumées à la suite du départ de son
supérieur hiérarchique, ni d'aucun nouveau cahier des charges. Selon les premiers juges, le
demandeur n'avait certes pas pris la bonne décision de faire effacer par l'agent de sécurité
l'écriture concernant le montant de 48'169 fr. 05 du tableau Excel de décembre 2014 pour l'inscrire
au mois de janvier 2015, mais le processus interne pour l'encaissement des caisses parking laissait à
désirer, la défenderesse l'ayant du reste modifié par la suite, et le
demandeur
ne portait nullement la responsabilité de la disparition de cette somme.
B.
Par acte du 28 mai 2018, F.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les conclusions prises par le demandeur soient entièrement rejetées.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La défenderesse F.________ est une société anonyme de droit suisse affiliée au groupe
[...], avec siège à Lausanne, dont le but est « d’organiser des expositions,
congrès, conférences, manifestations culturelles et tous autres événements et manifestations,
de portée régionale, vaudoise, nationale et internationale soit pour son propre compte, soit
en partenariat, soit pour des tiers, d’en assurer le financement et le développement, de l’administrer
et d’exercer toutes activités subsidiaires qui pourraient en découler ».
2.
Par lettre du 1
er
octobre 2012, le demandeur C.________ a été engagé par la défenderesse en qualité
de collaborateur au service de la comptabilité/finance, classe M3, dès le 1
er
novembre 2012. Son salaire mensuel brut, versé treize fois l’an, s’élevait à
5'000 fr. pour 42 heures de travail par semaine.
Le jour de son entrée en service, C.________ a reçu un cahier des charges. La description du
poste indiquait ce qui suit : « cette position a pour mission le traitement et le suivi
de toute les écritures de la comptabilité débiteurs, la facturation des portefeuilles
des salons et la facturation de l’ensemble des autres activités de la société sur
ordre des services concernés, les encaissements par caisse ou par virements, la gestion du contentieux
en étroite collaboration avec les responsables respectifs y compris les procédures de rappel
et de mise en poursuite. Le contrôle formel des fiches d’inscription fait partie intégrante
de cette mission avec un fort aspect de contrôle de qualité des données de notre ERP ».
Les tâches comprenaient notamment la comptabilisation des caisses, des comptes en banque et du CCP,
l’encaissement de divers exposants et les décomptes de caisse.
Le supérieur hiérarchique direct de C.________ a été dans un premier temps [...],
puis son ancien collègue [...], qui s’occupait notamment de la comptabilité générale
ainsi que des caisses parking avec un employé de l’entreprise [...]. Entendu en qualité
de témoin par le premier juge, [...] a expliqué ne pas se souvenir que le demandeur ait traité
des opérations cash en relation avec les caisses parking, sauf peut-être pendant ses vacances.
A l’époque, le demandeur tenait une caisse exposants, gérée plus ou moins de la
même manière que la caisse parking. Selon le demandeur, la caisse exposants concernait des
montants nettement inférieurs à ceux des caisses parking. La gestion de la caisse exposants
par le demandeur était un peu différente et il fallait également saisir des écritures
comptables, soit la passation d’un compte à un autre, activité habituelle pour un employé
de commerce ; toutefois, le demandeur n’avait jamais à se poser la question des écritures
transitoires. A.________, directrice financière, a précisé qu’un employé de
commerce apprenait la comptabilité de caisse au début de sa formation et que c’était
une comptabilité simple.
3.
Le 15 mai 2013, un certificat de travail intermédiaire,
signé notamment par A.________, a été remis à C.________, à sa demande, ensuite
de différents changements organisationnels survenus au sein de la défenderesse. Il y était
mentionné que le demandeur s’occupait notamment de la comptabilité débiteurs (facturation,
suivi, comptabilisation des caisses, comptes en banques, CCP) et que son travail et son comportement
donnaient pleine et entière satisfaction.
4.
[...]
a quitté l’entreprise en été
2014 alors que son contrat de travail se terminait à fin novembre 2014. Il n’a pas été
remplacé après son départ et seuls sont demeurés le demandeur et son collègue
[...]. [...] a déclaré ne pas avoir été surpris que la défenderesse n’ait
pas procédé au remplacement du troisième comptable, car ils s’en sortaient à
deux, à part quelques pics de surcroît de travail lors de manifestations qui avaient lieu surtout
entre septembre et mars. Cela a été confirmé par A.________, qui a précisé qu’en
même temps que la réduction à deux employés, il y avait eu un changement du système
comptable et un glissement du travail de comptabilité vers les opérationnels, qui faisaient
les imputations comptables.
Selon le demandeur, [...] s’occupait des transferts d’argent à la banque en cas de sommes
importantes. Après le 30 novembre 2014, le demandeur avait environ 300'000 fr. dans son coffre.
5.
S’agissant des caisses parking, environ
une fois par mois, l’agent de sécurité prélevait l’argent des caisses automatiques.
Les billets de banque étaient mis dans des sacs scellés et la monnaie restait dans des bacs.
L’agent de sécurité inscrivait dans un tableau Excel (appelé aussi « livre
de caisse » notamment par A.________), auquel il avait seul accès, le montant total tel
qu’indiqué par le logiciel des caisses, étant précisé que ce tableau n’était
transmis par courriel au comptable de la défenderesse qu’en fin de mois, même si de l’argent
lui avait été remis avant. En général, le tableau n’était pas signé.
A.________ a indiqué en audience que cela faisait partie des tâches de l’agent de sécurité
de tenir un fichier des entrées et sorties des caisses, admettant que cela n’était pas
une pièce de la comptabilité. L’agent [...] a expliqué que le tableau Excel n’était
pas obligatoire selon son cahier des charges, mais qu’il était demandé par la défenderesse.
L’agent apportait ensuite l’argent au comptable, soit d’abord à [...], puis généralement
au demandeur, qui le déposait dans son coffre. Le comptable signait avec l’agent le bordereau
de remise. Les caisses de monnaie n’étaient pas inventoriées, mais la liste des billets
de chaque type figurait sur les sacs scellés contenant les billets, puis l’argent était
transféré à la Banque [...] par un transporteur de fonds. [...] a déclaré qu’il
attendait que le fonds soit d’une certaine importance avant de le transférer à la banque.
Il inscrivait en entrée dans le compte caisse de la société la somme figurant dans le
tableau Excel de l’agent, dès réception de l’argent ou dans les deux à trois
jours. Il vérifiait que tout jouait entre les différentes pièces à réception
du relevé bancaire à la fin du mois. Il a aussi expliqué qu’il lui arrivait d’inscrire
les opérations dans le compte caisse (en sortie) et dans le compte [...] (en entrée) au moment
de la réception de l’avis de crédit de la banque, soit dans les trois jours après
la remise de l’argent par le transporteur. Ce dernier lui transmettait toujours une quittance lorsqu’il
lui remettait l’argent. Il semble que le demandeur ait procédé de la même façon
et ait inscrit les opérations en compte au moment de la réception de l’avis de crédit
de la [...]
;
ce mode de faire a été confirmé par A.________. Pour cette dernière, la vérification
des écritures devait être faite plusieurs fois par année, mais cela n’avait pas/plus
été possible après le départ de [...], car le demandeur en charge était souvent
absent.
[...], directeur « événement tiers » puis directeur général,
a précisé que le délai pour passer les écritures ne ressortait pas d’une directive
écrite et qu’un encaissement devant être traité dans la semaine, un délai de
cinq jours était tout à fait habituel. Selon ses souvenirs, il n’y avait pas un contrôle
des écritures passées par les comptables, le contrôle portant seulement sur la caisse.
Il est arrivé que l’argent parvenu à la banque ne corresponde pas au montant figurant
dans le tableau de l’agent de sécurité, qu’il modifiait au moment du contrôle.
6.
Le 3 décembre 2014, l’agent de sécurité [...] a remis à [...] la somme de 48'169
fr. 05, selon bordereau de remise signé par tous les deux. Le tableau Excel « Caisse parking
P51300 » (livre de caisse) pour décembre 2014 établi par [...] mentionne cette opération
et un solde au 31 décembre de 37'610 fr. 35. [...] a indiqué ne pas se souvenir de la somme
de 48'169 fr. 05, qu’il devait avoir reçue, vu le bordereau, étant certain de l’avoir
mise dans son coffre, tout en n’en sachant pas plus.
Le 6 janvier 2015, [...] a envoyé au demandeur les tableaux Excel de décembre 2014. Un nouveau
tableau Excel « Caisse parking P51300 » a été établi pour décembre
2014 ; signé par [...] et C.________ le 12 janvier 2015 à la demande de ce dernier, ce
tableau n’indiquait aucun versement du 3 décembre 2014 mais un solde au 31 décembre 2014
de 85'767 fr. 40. [...] a expliqué en audience que C.________ lui avait demandé de modifier
l’extrait de son livre de caisse – car il n’avait pas pu inscrire le montant de 48'169
fr. 05 dans les comptes avant la clôture de fin d’année – et donc de supprimer
l’opération du 3 décembre 2014 et de l’inscrire en janvier 2015 ; pour ce
témoin, cela semblait normal, car il pouvait arriver que l’on ne parvienne pas à clôturer,
même si on ne lui avait jamais demandé de le faire auparavant.
Le demandeur a expliqué en audience avoir fait au mieux en recevant le fichier Excel et en constatant
que quelque chose ne jouait pas, car le montant ne figurait pas au crédit du compte [...]. Afin
d’éviter des écritures transitoires qu’il ne maîtrisait pas, il a décidé
de passer l’écriture en janvier comme solution de facilité. Pour lui, sa solution était
la plus logique et il ne pensait pas mal faire, car il pouvait arriver qu’on reporte une écriture
d’un mois à l’autre. Il ne savait pas comment gérer le fait d’avoir un versement
sur le compte caisse en 2014 et un avis de crédit sur le compte bancaire en 2015, supposant que
l’argent était en transition. Selon le demandeur, il n’était pas important que
le transfert d’argent soit comptabilisé sur une année ou l’autre, parce que ce
n’était pas un compte de produit et qu’il n’avait pas d’influence sur le
compte de pertes et profits. Il a ajouté ne plus se souvenir s’il avait demandé ou non
à son collègue [...] où était l’argent. Celui-ci aurait pu créditer le
compte
caisse
à réception de l’argent, tout le monde ayant accès à la comptabilité et
aux écritures. Le demandeur a admis avoir certainement laissé les choses en attente. Il n’a
plus pensé au montant de 48'169 fr. 05 et n’a pas cherché le récépissé
concernant le transfert d’argent, vu le surcroît de travail engendré par la manifestation
SwissExpo.
7.
Le 1
er
avril 2015, A.________ a adressé au demandeur un courriel ayant pour objet « suivi des
points ouverts », dans lequel elle demandait des réponses à des courriels joints
(non produits) et lui rappelait qu’il devait lui présenter diverses analyses pour le 15 avril
« dernier délai » sur les points évoqués lors de leur dernière
séance, à savoir sur le « suivi des débiteurs/poursuites », sur le
« rapprochement notes de crédit » et sur le « rapprochement chiffre
d’affaires parking ».
Par courriel du même jour, le demandeur lui a répondu que depuis l’été dernier,
il n’arrivait plus à garder une vue d’ensemble « tant il y a[vait] des tâches
à faire », tâches qui consistaient notamment en la gestion des débiteurs, la
gestion du guichet et le traitement des courriels et téléphones. Il a précisé qu’ensuite
du départ de « AHI et PAM (réd. : [...]) », il avait dû apprendre
à gérer les fournisseurs et les différents systèmes qui en découlaient, ce qui
constituait une charge supplémentaire « sachant qu’une personne à 80% était
responsable de ça uniquement » ; s’étaient ajoutées notamment la
« dimension controlling » pour les différents salons, la gestion des caisses
et des entrées jusqu’à la clôture journalière, ainsi que toutes les tâches
comptables qui en découlaient. Le demandeur a ajouté que depuis mars 2014 et le retour de son
séjour à l’hôpital, il avait essayé de donner le maximum, mais qu’il
ignorait si ces tâches étaient « réalisables/mesurables/atteignables »
pour lui, n’étant « plus que 2 pour plus de charges ». Enfin, il a indiqué
que vu le délai imparti et les vacances prévues, il serait dans l’incapacité de
tout exécuter avant le 15 avril.
A.________ a expliqué qu’elle avait pris la réponse du demandeur comme un signal d’alarme
et que celui-ci avait été déchargé de la partie « controlling ».
[...] a expliqué en audience qu’A.________ reprochait au demandeur que son travail n’était
pas à jour et que des séances hebdomadaires avaient été tenues pour coacher ce dernier.
Le demandeur a admis avoir reçu d’A.________ une sommation de faire son travail, mais uniquement
à fin février ou fin mars 2015, avant son départ en vacances. Il a ajouté n’avoir
pas avisé le comité de direction de la défenderesse du problème de surcharge, car
il n’avait confiance en personne. Il avait ainsi effectué 157 heures supplémentaires,
malgré diverses incapacités de travail.
8.
La défenderesse a subi une restructuration au premier semestre 2015, avec réduction de personnel
dans le cadre d’un licenciement collectif annoncé le 13 février 2015, ayant donné
lieu à un plan social le 15 avril 2015.
Le 9 avril 2015, la défenderesse a, à la requête du demandeur, rédigé un projet
de certificat de travail intermédiaire ensuite de ces changements organisationnels. Ce certificat
intermédiaire indiquait notamment que le demandeur accomplissait son travail à la pleine et
entière satisfaction de son employeur. Ce document n’a jamais été ni signé,
ni remis au demandeur. Selon A.________, il est probable qu’elle ait refusé de le signer.
[...], l’un des directeurs de la défenderesse, a notamment expliqué que, lors de la
restructuration, l’organigramme de l’entreprise avait été remis au personnel. Le
demandeur aurait pu aviser le comité de direction, qui existait avant le 13 février 2015, s’il
avait trop de travail.
Le 23 avril 2015, le demandeur a reçu un bonus de 1'000 fr. « en reconnaissance de [se]s
efforts et de [son] engagement au cours de l’exercice écoulé ».
9.
Par courriel du 29 avril 2015, le demandeur a transmis à son employeur un certificat médical
avec arrêt jusqu’au 4 mai 2015. A.________ lui a notamment répondu ce qui suit :
« Autant je comprends que ta santé prime sur le reste, autant tu dois aussi comprendre
que [...] ne peut tenir la comptabilité seul, ce qu’il fait quasiment depuis plusieurs semaines
au détriment de son bien être (
sic
)
également. Si je dois prendre des dispositions pour te remplacer durant ton absence, je te prie
de bien vouloir m’en informer  (…) ».
En 2015, le demandeur a été en incapacité de travail à 100 % du 21 au 26 avril,
du 29 avril au 3 mai, du 12 au 13 mai, du 18 mai au 31 mai, ainsi que du 1
er
au
15 juin, puis à 50 % du 16 au 30 juin.
10.
Le 1
er
juin 2015, à midi, alors qu’il rentrait de vacances, [...] a constaté que de l’argent
manquait dans son coffre. Il a téléphoné à A.________, qui était absente, pour
l’aviser de ce fait. Ils ont alors décidé de faire ouvrir le coffre du demandeur afin
de contrôler son contenu, avec l’aide d’un serrurier, en présence de la police
notamment, ce coffre étant à code mais l’argent se trouvant dans une partie fermée
à clé à l’intérieur. A.________ a admis que des clés avaient disparu de
son propre coffre, mais n’a pas pu dire si elle avait un double de la clé du coffre du demandeur,
qui a ensuite été trouvée. Son collègue [...] avait accès au coffre du demandeur,
mais pas à la partie fermée à clé. Dans ce coffre, il n’y avait pas d’argent
liquide en sus des sacs scellés, alors qu’il aurait dû y en avoir.
Les coffres avaient été inventoriés
en fin d’année.
Le 2 juin 2015, A.________, en qualité de représentante de la défenderesse, a déposé
plainte auprès de la Police judiciaire municipale de Lausanne pour vol sans effraction.
11.
[...] a expliqué en audience que les audits étaient faits de manière inopinée ;
il en allait de même pour la révision externe. Chaque année, ils contrôlaient quelque
chose d’autre. En l’espèce, ils avaient fait un audit interne, car ils avaient des différences
entre les caisses. Cet audit avait été réalisé par A.________ et vérifié
par l’organe de révision. A.________ avait trouvé des erreurs : des sommes n’étaient
pas comptabilisées dans le bon compte de caisse. Par le passé, ils n’avaient jamais remarqué
de tels problèmes du fait du demandeur. A.________
s’était ainsi rendu compte de la disparition
du montant de 48'169 fr. 05 notamment. Elle avait contacté l’agent de sécurité,
qui lui avait montré ses échanges de courriels avec le demandeur. Ils n’étaient
pas parvenus à savoir où étaient passés les 48'169 fr. 05, mais pour A.________,
si la pièce 3 annexe C (« Extrait du livre de caisse non falsifié » [pièce
comptable 51300]) de la défenderesse avait été laissée telle quelle, ils se seraient
rendu compte assez vite qu’il manquait de l’argent, notamment au moment de la révision
des comptes. [...] a qualifié le montant de 48'169 fr. 05 d’important.
Selon A.________, le demandeur s’était occupé de la clôture des comptes qu’il
gérait. Il était indépendant pour ses comptes caisse, mais ce n’était pas le
cas pour d’autres comptes, que le témoin supervisait. Si le demandeur avait vu qu’il
n’y avait plus les 48'169 fr. 05 et que l’avis de crédit bancaire n’arrivait pas,
il aurait dû le lui signaler. Personne n’avait vu qu’il y avait un problème de
comptabilité et qu’il manquait 48'169 fr. 05, étant donné que toute la suite se
basait sur la pièce changée, qu’A.________ a qualifiée de falsifiée, le réviseur
s’étant assuré uniquement que le compte
caisse corresponde à l’inventaire des
coffres. A.________ a précisé que le demandeur aurait dû comptabiliser l’argent
dans le compte
caisse,
ce qu’il n’avait pas fait, et, en voyant le bordereau de remise de l’agent de sécurité,
aller réclamer l’argent à son collègue, qui devait l’avoir entreposé
dans son coffre. Selon elle, en trésorerie, on ne peut pas remettre à plus tard la recherche
d’un montant manquant ou d’une anomalie comptable.
De l’avis de [...], le demandeur était en mesure de tenir une comptabilité, comme prévu
dans son cahier des charges. Selon le témoin, faute de recevoir l’avis de la banque, le demandeur
aurait pu aller voir directement sur le compte ; il y avait toujours une trace du transfert d’argent,
vu le récépissé rempli par le transporteur. S’il était arrivé à [...]
que l’argent reçu disparaisse du coffre sans trace de sa sortie, il aurait demandé à
la personne responsable de vérifier, aurait fait des recherches avec lui et, en cas d’échec,
aurait avisé la direction.
12.
Un entretien a eu lieu le 16 juin 2015, en présence du demandeur, d’A.________ et de [...].
Au terme de cet entretien, un « compte-rendu » signé par ces trois personnes
a été établi, sous la forme de questions/réponses.
Il y est indiqué, notamment, que le demandeur a dit avoir repris les choses « pas claires »,
comme la caisse automates et la caisse parking. Ensuite de sa baisse de motivation depuis le 13 février
2015, il a admis que les écritures n’avaient pas été comptabilisées correctement
et qu’il avait eu du mal à « mettre au clair » ce qui concernait le parking.
Il a relevé que son collègue [...] avait accès à son coffre, ce qui n’était
pas son cas. S’agissant de la comptabilisation de l’argent de la caisse parking, c’était
complètement flou lorsqu’il avait repris la tâche.
Selon ce compte-rendu, le demandeur a admis qu’il avait demandé à l’agent de sécurité
de modifier la liste (soit le tableau Excel) du mois de décembre 2014 et que cela avait été
reporté sur le mois de janvier 2015. Lorsque [...] lui a fait remarquer qu’il avait modifié
la liste en question et que l’argent n’avait jamais été encaissé par la [...],
le demandeur a déclaré ne pas l’avoir volé, répétant que l’argent
devait être dans le coffre ou dans l’entreprise, ne sachant pas sinon où il était.
Il a affirmé ne pas pouvoir expliquer pourquoi il avait modifié la liste, ajoutant qu’il
s’agissait simplement d’une erreur de comptabilisation. La faute qu’il a déclaré
assumer complètement était de ne pas avoir appelé tout de suite le transporteur de fonds
pour venir chercher l’argent.
A.________ a indiqué que, lors de l’entretien, le demandeur leur avait parlé de report
comptable lorsqu’ils avaient évoqué la pièce falsifiée, sans parler du fait
que l’argent avait disparu. Elle a expliqué en audience qu’il était possible en
janvier de passer encore des écritures sur décembre, si l’on n’avait pas eu le
temps de les comptabiliser. Ce n’était que lorsque tout était audité en février
que les comptes de l’année précédente étaient verrouillés. Selon elle,
les explications du demandeur concernant le report n’étaient donc pas adéquates. A sa
connaissance, il n’était jamais arrivé que quelqu’un fasse un tel report.
13.
Par lettre du 18 juin 2015 reçue en main
propre le même jour, la défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur
avec effet immédiat, en ces termes :
« Suite à notre
discussion et pour les raisons exposées ce jour, nous vous confirmons notre décision de mettre
un terme
avec effet immédiat à nos rapports de travail pour justes motifs
[en gras dans le texte] (selon CO 337/1), et vous libérons de l’obligation de travailler dès
ce jour.
Ce licenciement est motivé par une perte de confiance globale et irrémédiable, qui rend
la poursuite des relations de travail impossible pour l’employeur. Cette perte définitive
de confiance est liée aux événements très récents suivants, liés directement
et exclusivement à l’exécution de vos tâches en qualité de comptable :
1.
Modification
de pièces comptables et comptabilisation complète
Les
pièces justificatives des écritures comptables, notamment celles provenant de tiers, ne doivent
pas être modifiées avant comptabilisation.
Constat
:
Lors de notre entrevue du 16 juin 2015, vous avez admis avoir falsifié la pièce comptable n°
51300 et ne pas avoir comptabilisé toute les écritures de la pièce comptable n° 51376,
l’écriture manquante concernant principalement une remise d’argent d’un montant
de CHF 48'169.05. Vous n’avez notamment pu fournir aucune explication quant à la falsification
de la pièce n° 51300.
2.
Comptabilisation
des entrées de caisses (caisse principale, caisse parking, caisse parking automate)
Constat
:
En date du 1
er
avril 2015, Mme A.________ vous avait ordonné par email de mettre à jour les écritures
sous votre responsabilité et notamment de réconcilier le chiffre d’affaires du parking
au plus tard au 15 avril 2015. Nous avons découvert très récemment que vous avez manqué
à ce devoir à compter du 1
er
janvier 2015 pour la caisse parking automate compte #1004, du 13 février 2015 pour la caisse
« parking » compte #1003, du 2 avril 2015 pour la caisse principale compte #1000.
Lors de notre entretien du 16 juin 2015, vous n’avez fourni aucune explication qui aurait pu justifier
votre retard et le manquement correspondant, admettant avoir été négligeant (sic).
Les éléments de faits (modification de pièce comptable et absence d’enregistrement
comptable) qui nous ont menés aux constats n° 1 et 2 ont été découverts lors
d’un contrôle de routine effectué durant votre absence, dans la période du 2 au
10 juin 2015. Afin de vous donner l’occasion de vous exprimer sur ces éléments de fait,
le cas échéant les justifier ou les expliquer, nous avons dû attendre votre retour de
congé maladie qui reprenait fin le 15 juin 2015. Par conséquent, cet entretien a eu lieu le
16 juin 2015.
C’est donc au plus vite, après avoir respecté votre droit d’être entendu,
que la présente décision vous est communiquée (…) ».
Un certificat de travail énumérant les tâches assumées par le demandeur et la durée
des rapports de travail, sans aucune appréciation, a été établi le même jour.
A.________ a déclaré en audience que c’étaient les explications du demandeur lors
de la séance du 16 juin 2015 concernant l’annexe C pièce 3 qui étaient à l’origine
de la décision de le licencier avec effet immédiat, le lien de confiance étant rompu selon
elle. Pour le témoin, la disparition de l’argent n’avait rien à voir avec le licenciement
du demandeur. Elle a ajouté que, même si l’argent avait tout de même été
versé sur le compte bancaire, la rupture du lien de confiance aurait eu lieu et le demandeur aurait
été licencié avec effet immédiat du seul fait de la modification de la pièce
en question, précisant qu’un comptable ne peut pas modifier une pièce après coup.
Pour A.________, le demandeur était un comptable compétent et se débrouillait plutôt
bien. Les explications de ce dernier, selon lesquelles il avait fait modifier le tableau Excel pour que
cela corresponde avec le fait que l’argent n’avait pas été crédité sur
le compte de la banque, ne jouaient à son avis pas. Elle a déclaré qu’il ne lui
était plus possible de travailler avec le demandeur dans ces conditions, ce d’autant moins
qu’il s’occupait des caisses durant les événements, avec beaucoup de mouvements
d’argent. Elle a ajouté qu’elle était déçue du demandeur, qui aurait
dû venir la voir lorsqu’il avait constaté que la caisse ne jouait pas, et a jugé
son attitude inconcevable.
A.________ a en outre expliqué que le demandeur – dont la motivation déclinait régulièrement
– avait eu des soucis de santé et des problèmes extérieurs au travail, qu’elle
n’a pas voulu évoquer en audience ; selon elle, il n’y avait pas plus de pression
qu’avant au travail. Le demandeur avait été gravement malade en janvier 2014 et ensuite,
il y avait eu « des hauts et des bas », la situation étant même particulièrement
compliquée en septembre-octobre 2014, avant une dégradation en 2015. Le témoin a ajouté
que le demandeur était souvent absent sans prévenir et qu’elle aurait pu le licencier
avec effet immédiat pour ce seul motif, mais qu’elle ne l’avait pas fait, voulant lui
donner sa chance.
[...] a expliqué en audience que la défenderesse n’avait pas pu donner au demandeur
un avertissement concernant les sommes mal comptabilisées, ayant constaté entre-temps que des
montants manquaient. Différentes sommes avaient été recréditées à la suite
de l’audit, soit 37'000 fr. le 9 janvier 2015 et 1'100 fr. et 175 fr. le 13 février suivant.
Le demandeur n’avait plus fait de saisie depuis le 13 février 2015.
14.
En juin 2015, le demandeur a perçu un salaire mensuel brut de 5'200 fr., moins huit jours à
titre de correction de salaire par 1'890 fr. 90, plus 157.39 heures de congé au 18 juin 2015
ainsi que la part au treizième salaire.
15.
Par courrier recommandé du 22 juin 2015, le demandeur a fait opposition à son licenciement
avec effet immédiat et a contesté son certificat de travail, offrant ses services. Il a relevé
que son audition avait eu lieu au retour d’une incapacité de travail d’un mois, a contesté
avoir falsifié les pièces, ajoutant avoir été pris de court par les questions qui
lui avaient été posées, et a confirmé avoir demandé le report de la somme litigieuse,
faute d’avis bancaire, pour des raisons de clôture. Il a indiqué avoir été
surmené, ce qui avait pu altérer la qualité de son travail. Il a ajouté qu’il
lui était impossible de tenir le délai de mise à jour de son travail, ayant planifié
ses vacances du 6 au 17 avril 2015. A son retour, A.________ lui aurait accordé une prolongation
au 30 juin 2015 et aurait annoncé au personnel que la majeure partie de son travail serait reprise
par la maison mère, de sorte qu’il pouvait commencer à chercher du travail à partir
du 1
er
juillet 2015.
16.
Par lettre du 24 juin 2015 adressée à la Police judiciaire municipale de Lausanne et valant
également plainte et constitution de partie plaignante, la défenderesse a apporté un complément
à la plainte d’A.________ du 2 juin 2015 pour « détournement d’actifs
et falsification de documents ». Elle a indiqué avoir vérifié tous les comptes
de la société et avoir découvert des irrégularités comptables, de même
que la disparition de divers montants, respectivement de 66'787 fr. 90 et de 40'471 fr. 40.
[...] a relevé en audience que la défenderesse n’aurait pas déposé plainte
si elle avait reçu des explications plausibles du demandeur, lequel n’avait jamais contesté
que la gestion des caisses était sous sa responsabilité.
17.
Dans un courrier du 29 juin 2015, la défenderesse a rappelé au demandeur les tâches lui
incombant en matière de gestion et de comptabilisation des caisses du parking, notamment le fait
qu’il ne pouvait et ne devait en aucun cas modifier le livre de caisse que lui remettait l’agent
de parking. Elle a rappelé que, lors de leur séance du 16 juin 2015, le demandeur avait admis
avoir falsifié le livre de caisse établi par l’agent de sécurité, sans y être
autorisé et sans avertir son supérieur, ce comportement constituant une faute grave justifiant
son renvoi avec effet immédiat. Elle a ensuite ajouté ce qui suit : « Eu égard
à vos tâches et à vos responsabilités, il est en effet manifeste que le fait de modifier,
sans justification et en violation des directives, des documents comptables qui ne présentent plus
la réalité des chiffres de la comptabilité des parkings est de nature à détruire
toute relation de confiance avec votre employeur. Le maintien de la relation de travail ne peut de ce
fait lui être imposé ».
18.
Un nouvel employé a été engagé comme comptable, dès le 1
er
novembre
2015, en classe M1 et pour un salaire de 8'000 fr. brut par mois.
19.
Le 28 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière, dans le cadre de la plainte déposée contre le demandeur
pour abus de confiance et faux dans les titres. Il a retenu en substance qu’à la suite de
l’audit interne, il avait été constaté la disparition d’un montant total de
107'529 fr. 30. Concernant l’infraction de faux dans les titres, il n’y avait pas eu effacement
définitif d’une écriture mais bien report d’une écriture comptable et si ce
procédé n’était pas conforme à une comptabilité tenue de manière
sérieuse, il n’y avait toutefois pas d’infraction punissable, faute d’intention
de tromper autrui et faute d’avantage illicite établi en faveur du demandeur. En outre, le
demandeur n’avait pas eu les 48'169 fr. 05 en mains et n’avait pas caché la modification
du document Excel, conservant l’original. L’audit avait par ailleurs révélé
« d’importantes carences dans les processus comptables de la société F.________,
lesquelles [avaient] également eu des conséquences pour l’enquête (…) ».
20.
a)
Par
demande du 16 juillet 2016
adressée au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne
,
C.________, au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 26
avril 2016, a conclu à ce que F.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement du montant brut de 20'000 fr. et à ce qu’ordre soit donné à F.________
de lui délivrer un certificat de travail d’une valeur de 5'000 fr. dont le contenu était
le même que le projet de certificat intermédiaire du 9 avril 2015.
Par réponse du 16 septembre 2016, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Le 26 janvier 2017, le demandeur s’est déterminé
sur les allégués de la réponse,
a
introduit de nouveaux allégués et a confirmé les conclusions prises dans sa demande.
Dans ses déterminations du 24 février
2017, la défenderesse a confirmé ses conclusions en rejet de la demande.
Lors de l’audience du 5 juillet 2017, la cause a été suspendue jusqu’à réception
de l’arrêt du Tribunal Cantonal sur le recours formé par la défenderesse contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 mars 2017.
La Chambre des recours pénale a rendu son arrêt en date du 18 août 2017, le recours
étant rejeté et l’ordonnance de non-entrée en matière confirmée.
Lors de la reprise d’audience du 22 novembre 2017, les parties ont passé la convention partielle
suivante :
«  I. Dans un délai
de dix jours, F.________ remettra à C.________ un certificat de travail qui portera la date à
laquelle il sera rédigé et qui reprendra le projet de certificat de travail annexé au
présent procès-verbal pour en faire partie intégrante, sous réserve des paragraphes
3 et 4 qui auront la teneur suivante : "Nous avons connu M.  C.________ comme étant
un collaborateur discret, compétent et toujours prêt à assumer de nouvelles activités.
Il s’est acquitté des tâches qui lui étaient confiées de manière indépendante.
De caractère cordial et serviable, M. C.________ a été un collaborateur apprécié
tant par sa direction et ses collègues que par nos différents clients et partenaires. Nous
nous plaisons à relever sa souplesse, ainsi que son investissement personnel. M. C.________ nous
a quitté libre de tout engagement, sauf celui relevant du secret de nos affaires".
Le certificat de travail sera signé par M. [...], directeur général, et par Mme [...],
responsable RH. »
Au vu de cette transaction, dont le tribunal a pris acte pour valoir jugement partiel, le demandeur a
retiré sa conclusion en délivrance d’un certificat de travail. Il a en outre notamment
été procédé à l’interrogatoire de [...] pour la défenderesse, qui
a expliqué que l’argent liquide ne transitait plus par la comptabilité, mais allait à
la banque via [...]. Ensuite, les documents de la banque et ceux de [...] étaient comparés ;
ainsi, s’il y avait une différence, les collaborateurs ne pouvaient pas être mis en cause.
b)
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 14 décembre 2017.
Par courrier du 20 décembre 2017, la défenderesse, par son conseil, en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
3.
3.1
L’appelante s’en prend à l’appréciation
des faits effectuée par les premiers juges, qui violerait l’art. 337 CO, et estime que les
manquements commis par l’intimé seraient graves et de nature à rompre irrémédiablement
la confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail.
3.2
Aux termes de l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur
et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs
; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit
si l'autre partie le demande. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné
le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un
renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue
le fondement du contrat de travail, voire l'avoir ébranlé à tel point qu'on ne saurait
exiger de l'employeur la continuation de celui-ci. Seul un manquement particulièrement grave du
travailleur justifie son licenciement immédiat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait
violé soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fidélité. De justes
motifs ont été admis dans le cas où le travailleur avait créé des pièces
destinées à la comptabilité qui ne correspondaient pas à la réalité (ATF
116 II 145), en particulier dans le cas où le travailleur avait encaissé indûment une
somme de 125 fr. auprès d’un client et avait caché cet encaissement en présentant
à son employeur une copie de facture ne correspondant pas à l’original (ATF 101 I 545).
Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, en principe, un juste
motif de licenciement immédiat du travailleur (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 117 II 560
consid. 3b). Il n'en va pas de même du seul soupçon, même fort, qui pèse sur le travailleur.
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que le dépôt
d'une plainte pénale par l'employeur et les soupçons sérieux qu'il peut nourrir contre
son employé, même s'ils portent sur une infraction grave, ne suffisent pas à fonder un
licenciement pour justes motifs, car il s'agit là de circonstances unilatérales, fondées
sur la perception subjective des choses ; l'employeur ne saurait ériger sa conviction intime en
juste motif. Il doit établir la réalité objective des faits dont il se prévaut. De
manière générale, l'employeur qui licencie sur le champ un travailleur sur la base de
soupçons le fait à ses risques et périls. S'il ne parvient pas à démontrer que
le soupçon correspond à la réalité, il devra verser au travailleur les indemnités
prévues en cas de licenciement injustifié (TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.5,
publié in JAR 2011 p. 377 ; TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1, publié in JAR
2010 p. 329 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, pp. 579-580 ; Gloor, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 56 ad art.
337 CO).
Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il
a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ;
ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a ; ATF 121 III 467 consid. 4d). L’employeur
doit formuler l’avertissement de façon claire et conforme aux règles de la bonne foi.
Le travailleur doit comprendre la menace d’un renvoi immédiat. A tout le moins cette menace
doit-elle pouvoir être déduite de la teneur de l’avertissement. Le travailleur doit savoir
précisément quel comportement il doit adopter à l’avenir et ce qui ne sera plus
toléré par l’employeur (TF 4C.10/2007 du 30 avril 2007 consid. 2.1 in JAR 2008 p. 188 ;
TF 4C.364/2005 du 12 janvier 2006 consid. 2.3, in Revue suisse de jurisprudence
[RSJ] 2006 p. 2014 ; Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, Code annoté, 2
e
éd., 2010, n. 1.33 ad art. 337 CO).
Le juge apprécie librement s'il y a eu de justes motifs, en appliquant les règles du droit
et de l'équité. A cet effet, il prend en considération tous les éléments du
cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des
manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements
ou menaces formulés par l'employeur (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid.
4.1 et ATF 127 III 153 consid. 1c). Si le juge apprécie librement l'existence de justes motifs,
la loi lui interdit dans tous les cas de considérer comme tel le fait que le travailleur ait été
sans sa faute empêché de travailler (TF 4C.413/2004 du 19 mars 2005 consid. 2.2 et la référence
citée).
L'employeur qui résilie le contrat de travail en invoquant de justes motifs doit agir sans tarder,
sous peine de déchéance (ATF 123 III 86 consid. 2b). Il s'agit là d'une condition d'exercice
du droit de résilier pour justes motifs de l'art. 337 al. 1 CO. Les circonstances du cas concret
déterminent le laps de temps dans lequel on peut raisonnablement attendre de l'employeur qu'il prenne
la décision de résilier le contrat immédiatement. De manière générale,
la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables
est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements juridiques, étant précisé
que les week-ends et jours fériés ne sont pas pris en considération (ATF 138 I 113 consid.
6.3.2 ; ATF 93 II 18).
Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à la partie qui se prévaut d’un
fait pour en déduire un droit d’apporter la preuve de ce fait. Ainsi, il appartient à
la partie qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat d’établir
l’existence des conditions matérielles et formelles requises pour cette mesure (justes motifs,
avertissements, immédiateté, respect des formes convenues) (Gloor, op. cit., n. 71 ad art.
337 CO).
3.3
3.3.1
En l’espèce, s
'agissant
du motif principal (considéré comme tel par le tribunal et non contesté à cet égard
par l'appelante) de licenciement, tenant à la modification de pièces comptables, on ne saurait
suivre le raisonnement de l'appelante lorsqu'elle soutient que l'issue de la procédure pénale
ouverte sur plainte de sa part    – qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée
en matière par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, confirmée par
le Tribunal cantonal et non remise en cause – ne devait en aucun cas influencer l'appréciation
du tribunal quant à l'existence d'un juste motif de résiliation. En effet, un délit au
détriment de l'employeur peut constituer un juste motif au sens de l’art. 337 al. 1 CO, de
sorte que l'issue d'une telle procédure, même si elle est favorable à l'employé,
peut entrer en ligne de compte dans le cadre de cette appréciation.
L’appelante, se fondant sur les propos tenus par la directrice financière A.________ –
qui a affirmé que
la disparition de l’argent
n’avait rien à voir avec le licenciement du demandeur –,
critique également à tort la conviction exprimée par le tribunal selon laquelle contrairement
à ce qu’avait déclaré la prénommée, si la somme d'argent en question n'avait
pas disparu, la modification du tableau Excel « Caisse parking » de décembre
2014 par l'intimé n'aurait jamais eu l'impact retenu par l'employeur. En effet, l'appréciation
du témoignage d’A.________ à cet égard pouvait parfaitement être relativisée
au vu de la position de ce témoin au sein de l'employeur, de la teneur du « compte-rendu »
de l'entretien du 16 juin 2015 – ayant eu lieu
en
présence du demandeur, d’A.________ et de [...]
– établi par l'employeur, qui portait sur la disparition de cette somme et le soupçon
y relatif, ainsi que du contenu de la plainte déposée le 2 juin 2015 pour vol sans effraction,
complétée par la plainte pour détournement d'actifs notamment, ensuite de la découverte
de la somme qui manquait en date du 1
er
juin 2015.
Par ailleurs, le tribunal s'est également référé dans ce contexte au processus interne
prévalant en matière d'écritures comptables, en relevant que si ce processus avait imposé
de passer l'écriture au crédit du compte caisse parking au moment de la réception de l'argent
par le comptable des mains de l'agent de sécurité, cela aurait permis de déceler la disparition
du montant en question bien plus tôt. L'appelante se limite à souligner à cet égard
la responsabilité du comptable et la simplicité des saisies des entrées et sorties des
caisses parking dans les livres de la société, en perdant de vue que même le Ministère
public avait relevé que le processus interne pour l'encaissement des caisses parking – consistant
à créditer le compte de caisse parking non pas à la réception de l'argent par le
comptable des mains de l'agent de sécurité, mais à la réception de l'avis de crédit
de la banque – présentait « d’importantes carences ». L'appelante
omet également d’indiquer qu’elle avait elle-même modifié ce processus interne
par la suite. Enfin, il convient de relever que la pièce comptable n° 51376 à laquelle
elle fait référence dans la lettre de licenciement n'a pas été produite.
L'appelante s'en prend encore à l'appréciation du tribunal concernant l'absence d'accompagnement
et de préparation de l’intimé à l'occasion du départ de son supérieur
hiérarchique et concernant sa surcharge de travail. Elle se borne en réalité à opposer
sa propre appréciation de ces circonstances à celle du tribunal, sans parvenir à démontrer
de manière convaincante pourquoi les tâches relevant auparavant de la compétence du supérieur
hiérarchique étaient censées pouvoir être effectuées sans autres par son subordonné,
alors même que celui-ci – dont il y a lieu de rappeler qu’au moment de son licenciement,
il ne percevait qu'un salaire mensuel brut de 5'200 fr. en tant qu’employé de commerce,
tandis que son successeur a été engagé pour un salaire mensuel brut de 8'000 fr. –
avait décrit de manière précise dans son courriel du 1
er
avril 2015 les nouvelles tâches qui lui incombaient désormais (notamment la gestion d
es
fournisseurs et des différents systèmes qui en découlaient, le « controlling »
pour les différents salons et la gestion des caisses et des entrées, jusqu’à la
clôture journalière
)
ainsi que la surcharge qui en résultait (
« sachant
qu’une personne à 80% était responsable de ça uniquement »
),
c'est-à-dire aussi en relation avec les activités liées aux caisses parking, au point
où, selon la directrice financière elle-même, ce courriel avait été pris comme
un signal d'alarme et l'intimé déchargé du « controlling ».
Au vu de ces divers éléments, c’est à juste titre que les premiers juges ont conclu
que si le demandeur
n'avait
pas pris la bonne décision de faire effacer par l'agent de sécurité l'écriture concernant
le montant de 48'169 fr. 05 du tableau Excel de décembre 2014,
cette
modification du tableau en question ne constituait toutefois pas un fait suffisamment grave pour justifier
un licenciement avec effet immédiat et que
le
demandeur ne portait nullement
la responsabilité de la disparition de la somme litigieuse.
3.3.2
S'agissant du motif secondaire
(considéré comme tel par le tribunal et non contesté à cet égard par l'appelante)
de licenciement,
tenant
au retard, voire à l'absence d'enregistrements comptables
,
l'appelante soutient que seule la violation réitérée par l'intimé des tâches
lui incombant et des instructions de son employeur aurait donné lieu au licenciement et que contrairement
aux premiers juges, elle n'aurait pas considéré le délai du 15 avril 2015 imparti à
l’intimé
pour
exécuter les tâches
lui
incombant comme impératif, de sorte que cet élément n'aurait pas été invoqué
à l'appui du licenciement. Cela est toutefois contredit tant par la teneur du courriel d’A.________
du 1
er
avril 2015 enjoignant à l’intimé de lui faire part de la situation des points encore
ouverts « pour le 15 avril dernier délai » que par le courrier de licenciement
du 18 juin 2015 reprenant ce délai sans équivoque («
En
date du 1
er
avril
2015, Mme A.________ vous avait ordonné par email de mettre à jour les écritures sous
votre responsabilité et notamment de réconcilier le chiffre d’affaires du parking au
plus tard au 15 avril 2015
»),
de sorte que l'appréciation du tribunal ne saurait être remise en cause à cet égard.
Pour ce qui est des prétendues violations réitérées par l'intimé des tâches
lui incombant et des instructions de l'employeur, la lettre de licenciement du 18 juin 2015 mentionne
à cet égard ce qui suit : «
Nous
avons découvert très récemment que vous avez manqué à ce devoir à compter
du 1
er
janvier 2015 pour la caisse parking automate compte #1004, du 13 février 2015 pour la caisse
« parking » compte #1003, du 2 avril 2015 pour la caisse principale compte #1000.
Lors de notre entretien du 16 juin 2015, vous n’avez fourni aucune explication qui aurait pu justifier
votre retard et le manquement correspondant, admettant avoir été négligeant (
sic
) »
.
Or il y a lieu de retenir, avec les premiers juges – sans que cela soit contesté –,
que l'intimé avait eu des problèmes de santé surtout en automne 2014, qualifiés du
reste de graves par la directrice financière, que les pics de travail avaient lieu entre septembre
et mars, que la société avait fait l’objet d’une restructuration au début
2015, que la surcharge signalée le 1
er
avril
2015 par l'intimé avait été prise en compte par la société qui l'avait ainsi
déchargé du « controlling » et que l'intimé avait à nouveau été
en incapacité de travail pour des raisons de santé d'avril à juin 2015. Ces circonstances
laissent apparaître que les manquements reprochés à l'intimé quant aux tâches
à effectuer et aux instructions reçues s'inscrivaient dans un contexte de maladie et de surcharge
avérés, que celui-ci n'avait pas manqué de signaler de manière détaillée
et franche à son employeur dans son courriel du 1
er
avril
2015, de sorte que ces éléments ne pouvaient pas justifier une rupture de confiance irrémédiable
et un licenciement immédiat pour faute grave le 18 juin suivant.
3.3.3
Les considérations qui précèdent
suffisent à confirmer l’appréciation du tribunal, en particulier quant au lien entre
la disparition de la somme reportée et le licenciement de l'intimé, qui ne viole dès lors
pas l'art. 337 CO, sans qu'il y ait lieu de revenir sur les autres éléments relevés par
l'appelante – à savoir notamment le nombre d'heures supplémentaires indiqué par
l'intimé, dont les explications auraient été peu claires et convaincantes, le système
de réception de la somme manquante en l'absence d'un comptable et la méfiance à l'endroit
de la hiérarchie –, qui n'apparaissent nullement comme étant décisifs pour l'issue
du litige.
4.
Il s’ensuit que l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires,
s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pour le surplus pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Gillard (pour F.________),
‑
M. C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :