vd_findinfo · Faillite / 2021 / 1 · 2020-12-30 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 Faillite / 2021 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
FF20.025687-201543
354
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. f CPC
Vu la décision rendue le 26 octobre 2020 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président du tribunal), déclarant irrecevable
la requête de restitution de délai déposée le 26 août 2020 par
M.________
,
à [...] (I), constatant que la faillite du requérant prononcée le 18 août 2020
(décision communiquée le 21 août 2020) à la réquisition de
K.________SA
,
à [...], prenait effet le 27 octobre 2020, à 12 heures (II) et arrêtant les frais
judiciaires à 200 fr., à la charge du requérant (III),
vu la lettre datée du 4 et remise à la poste le 5 novembre 2020, adressée au président
du tribunal par M.________, indiquant qu’il s’est acquitté « du montant de
600 fr. » et qu’il
souhaite
« faire recours à votre décision d’irrecevabilité de la requête de
restitution », alléguant en outre que l’intimée a été payée
et concluant à l’annulation de sa faillite,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est ouverte
contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai
en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (CPF 5 mars 2018/26),
qu’en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours dès la notification
de la décision attaquée,
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le suivi de l’envoi en courrier recommandé de la décision
du 26 octobre 2020 indique que le recourant, destinataire du pli, a été avisé le 27 octobre
2020 de l’arrivée de ce pli et du délai au 3 novembre 2020 pour le retirer,
qu’en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la décision, qu’il devait s’attendre
à recevoir, est réputée lui avoir été notifiée le 3 novembre 2020,
que le recours posté le 5 novembre 2020 à l’adresse du président du tribunal a donc
été déposé en temps utile ;
attendu qu’il résulte des pièces au dossier que, par décision du 28 août 2020,
le président du tribunal, vu la requête en restitution de délai reçue le jour même,
a prononcé l’effet suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient
suspendus jusqu’à droit connu sur ladite requête,
que, par lettre recommandée du 31 août 2020, ce magistrat a informé le recourant qu’un
dépôt de 400 fr. était à verser à titre d’avance de frais pour la procédure
engagée dans un délai au 30 septembre 2020, au moyen du bulletin de versement qui lui parviendrait
par courrier séparé, et que si cette avance de frais n’était pas réglée
dans le délai, sa requête de restitution serait déclarée irrecevable,
que la même lettre informait également l’intéressé qu’un émolument
de 200 fr., à payer directement à l’Office des faillites de l’arrondissement de
l’Est vaudois, était demandé pour couvrir les premiers frais de la procédure de
faillite,
que, par lettre du 2 octobre 2020 au recourant, le président du tribunal a constaté que l’avance
de frais de 400 fr. n’avait pas été effectuée et a imparti à l’intéressé
un ultime délai au 9 octobre 2020 pour s’exécuter, à défaut de quoi la décision
de faillite serait confirmée,
que dans la décision attaquée, le même magistrat, considérant que les conditions
de recevabilité d’une requête s’examinaient d’office (art. 60 CPC) et que
le tribunal n’entrait en matière sur une requête que si elle satisfaisait à ces
conditions, dont notamment le versement de l’avance de frais (art. 59 al. 1 et 2 let. f CPC), et
constatant que l’avance de frais requise en l’espèce n’avait toujours pas été
versée le 26 octobre 2020, a déclaré la requête de restitution de délai irrecevable
et confirmé la faillite, celle-ci prenant effet le 27 octobre 2020,
que les motifs du premier juge sont pertinents,
que le recourant ne les conteste d’ailleurs ni sous l’angle de la constatation des faits,
ni sous l’ange de l’application du droit,
qu’il soutient seulement s’être « acquitté du montant de 600 fr. »,
mais ne produit aucune preuve de ce paiement, a fortiori aucune preuve que ce paiement serait intervenu
dans le délai prolongé au 9 octobre 2020,
qu’il n’établit donc pas que sa requête de restitution de délai serait recevable,
que le recourant allègue en outre avoir payé l’intimée, soit, en substance, avoir
réglé la dette à l’origine de la faillite,
que, toutefois, il ne produit pas non plus de preuve de ce paiement,
qu’au demeurant, cet élément n’aurait pu être pris en compte que dans le cadre
du nouvel examen de la cause auquel aurait conduit une admission de la requête de restitution de
délai, ou, le cas échéant, dans le cadre d’un recours contre un nouveau jugement
de faillite prononcé à l’issue de ce nouvel examen,
que le recours est ainsi manifestement mal fondé et doit être rejeté, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC,
que la décision attaquée doit être confirmée ;
attendu qu’en tant qu’il conclut à l’annulation de la faillite, le recourant remet
en réalité en cause le jugement du 18/21 août 2020,
que, dans cette mesure, le recours est largement tardif et, par conséquent, irrecevable,
qu’il n’y a en effet pas de recours contre une décision confirmant une faillite (CPF
5 mars 2018/26 et les arrêts cités),
que la décision attaquée ne constitue pas un nouveau jugement de faillite contre lequel la
voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP serait ouverte,
que la faillite prononcée le 18 août 2020 n’a à aucun moment été annulée,
la décision du 28 août 2020 ayant seulement suspendu ses effets ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent
être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
K.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d’Aigle,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :