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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 Ord / 2016 / 9

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE15.016571-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 octobre 2016
______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Brogli, défenseur d’office à Lutry, appelant
et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
ad hoc de l’arrondissement de La Côte, appelant par voie de jonction et intimé,
Q.________
,
partie plaignante, représentée par Me Filippo Ryter, conseil de choix à Yverdon-les-Bains.
Vu le jugement du 7 juillet 2016 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte a notamment constaté que J.________ s’est rendu coupable de contrainte sexuelle,
tentative de viol et délit contre la loi fédérale sur les étrangers (II) et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 320 jours de
détention avant jugement (III) et de 8 jours supplémentaires à titre de réparation
morale pour détention provisoire dans des conditions illicites (IV), a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (V), et l’a condamné à verser à
Q.________ les sommes de 1'742 fr. 60 plus intérêt à 5% l’an dès le 23 août
2015 à titre de réparation de son dommage matériel, de 15'000 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 23 août 2015 à titre d’indemnité pour tort moral
et de 11'542 fr. 50, débours et TVA compris, à titre de juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure (VI à VIII), a statué sur l’indemnité due
à son conseil d’office ainsi que sur les frais de la cause (IX à XI),
vu la déclaration d’appel déposée le 9 août 2016 par J.________ contre ce jugement
et dans laquelle il requiert la mise en œuvre d’une expertise le concernant,
vu l’appel joint formé le 30 août 2016 par le Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 20 CP, l’autorité d’instruction ou le juge ordonne une
expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur,
qu’en l’occurrence, le comportement déterminé et violent dont a fait preuve le
prévenu, au demeurant jeune et sans antécédents connus, et certaines déclarations
de la plaignante, amènent à s’interroger sur l’état mental du prévenu,
qu’il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de J.________,
que cette expertise peut être confiée au Dr Philippe Delacrausaz, Centre d’expertises
psychiatriques du CHUV,
qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au
30
janvier 2017
pour déposer son rapport ;
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr., suivront le sort
des frais de la cause.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 20 CP et 18 al. 1 TFIP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
ordonne
une expertise psychiatrique de J.________.
II.
désigne
en qualité d’expert le Dr Philippe Delacrausaz, à charge pour lui, tout en conservant
la responsabilité de l’expertise, de déléguer tout ou partie de sa mission à
l’un de ses subordonnés.
III.
impartit
à l’expert un délai au
30
janvier 2017
pour déposer son rapport en
trois exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires.
IV.
invite
l’expert à répondre aux questions suivantes :
1.
Existence d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé
met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui: lequel ?
-
peut-il être considéré comme grave ?
-
quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
-
était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l’expertisé
-
d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
-
de se déterminer d'après cette appréciation
était,
au moment des faits:
a)
conservée (pleine responsabilité) ?
b) restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure :
-
légère ?
-
moyenne ?
-
importante ?
c)
nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)
3.1.
L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance
de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?
4.
Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1.
Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable
soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisé est-il
disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué
et conserve-t-il des chances de succès ?
4.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
5.
Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1.
L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants
ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ?
Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire:
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4.
L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
5.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
6.
Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
7.
Internement (art. 64 CP)
Applicable
si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans
au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
7.1.
Peut-on sérieusement
craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées
à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?
7.2.
Si oui, cette crainte
résulte-t-elle :
a)
des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles
il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP)?
b)
d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 let.
b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à
l'échec ?
8.
Divers
8.1.
Eventuelles questions
complémentaires.
8.2.
L'expert a-t-il d'autres
remarques à formuler ?
V.
dit
que le dossier sera remis à l’expert.
VI.
impartit
aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, le cas échéant, leurs motifs de récusation
de l’expert.
VII.
dit
que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Brogli, avocat (pour J.________),
-
Me Filippo Ryter, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
-
Mme la Procureure ad hoc de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :