vd_findinfo · Décision / 2020 / 237 · 2020-03-17 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2020 Décision / 2020 / 237

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE19.019419-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2020 par
A.F.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 17 février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause
n° PE19.019419-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 1
er
octobre 2019, B.F.________ a déposé plainte contre son épouse A.F.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation, et dénonciation calomnieuse et/ou induction de la justice en erreur.
B.F.________ reproche, d’une part, à son épouse A.F.________ d’avoir, dans le cadre
d’audiences qui se sont déroulées le 2 mai 2019 devant la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal puis le 25 septembre 2019 devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte,
déclaré faussement qu’il avait tenté de l’étrangler ainsi que leur fils
C.F.________.
b)
Le 9 octobre 2019, la police a dénoncé A.F.________ pour insoumission à une décision
de l’autorité.
Il est reproché à cette dernière d’avoir, le 5 octobre 2019, à [...], refusé
de remettre son fils C.F.________ à son père B.F.________, malgré l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles l’enjoignant de respecter le droit aux relations personnelles de ce
dernier sur son fils sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
c)
Le 10 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre A.F.________.
d)
Le même jour, il a refusé d’accorder l’assistance judiciaire et la désignation
d’un conseil juridique gratuit à B.F.________.
e)
Le 22 novembre 2019, le Ministère public a procédé à l’audition de B.F.________.
A cette occasion, le prénommé a confirmé les accusations figurant dans sa plainte du 1
er
octobre 2019. Il a précisé que son épouse avait proféré les déclarations
litigieuses aussi bien devant les tribunaux qu’auprès de la police et du Service de protection
de la jeunesse (ci-après : le SPJ), puis qu’elle l’empêchait d’exercer
son droit de visite sur son fils. B.F.________ a indiqué qu’en 2014, il y avait eu un épisode
de violence entre les époux et qu’à cette occasion, il avait saisi sa femme par le cou
quelques instants et qu’elle s’était dégagée. Il a ajouté que son épouse
était hospitalisée à [...] et que son fils avait été placé par le SPJ dans
un foyer à [...].
f)
Par courrier du 10 février 2020, A.F.________ a sollicité qu’un interprète soit
présent à l’audience du 14 février 2020 à laquelle elle avait été
convoquée.
g)
Le 14 février 2020, le Ministère public a procédé à l’audition de A.F.________
en qualité de prévenue, en présence d’un interprète en langue anglaise. L’intéressée
a demandé à pouvoir être entendue en présence d’un avocat, désigné
comme défenseur d’office. Elle a précisé que son avocate était Me Dominique-Anne
Kirchhofer et qu’elle refusait de répondre aux questions du procureur dans l’intervalle.
B.
Par ordonnance du 17 février 2020, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
A.F.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit,
de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la prévenue ne pourrait
pas surmonter seule. Ainsi, l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée
pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 27 février 2020, A.F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que Me Dominique-Anne Kirchhofer est désignée en qualité de
défenseur d’office de A.F.________ avec effet au 13 février 2020. Elle a en outre requis
la désignation de cette avocate en qualité de défenseur d’office pour la procédure
de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant
au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par A.F.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les références
citées).
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré que la cause n’était
compliquée ni en fait ni en droit et donc que l’affaire ne présentait pas de difficulté
qu’elle ne pourrait pas surmonter seule. Elle fait valoir que la plainte pénale déposée
par son époux prend place dans le contexte d’un important litige civil en lien avec leur séparation
et la garde de leurs enfants, qu’en raison des ramifications entre l’affaire civile et pénale,
la présente procédure ne serait pas simple ni de peu de gravité, que cette procédure
supposerait en effet une instruction du contexte sous-jacent pour que l’autorité pénale
puisse en déduire des conséquences juridiques et que les conséquences de l’enquête
pénale pourraient avoir des répercussions importantes pour elle sur l’affaire civile
en cours, notamment s’agissant des droits envers son enfant. En outre, la recourante soutient qu’elle
n’a aucune connaissance juridique, qu’elle n’est pas familière de la pratique
judiciaire, qu’elle n’aurait pas eu un niveau d’éducation suffisant dans son pays
d’origine, qu’elle ne parle pas le français et que la seule présence d’un
interprète ne suffirait pas pour l’aider. Enfin, elle relève qu’elle bénéficie
d’un accompagnement pour gérer ses affaires administratives.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est
pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_538/2019 du 1
er
décembre 2019 consid. 3.1 et les références citées). En revanche, dans les « cas
bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2).
2.3
En l’espèce, vu les pièces produites à l’appui du recours, l’indigence
de la recourante doit être admise. Elle n’est du reste pas contestée par le Ministère
public.
Il convient dès lors d’examiner si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts.
Dans sa plainte, B.F.________ reproche à son épouse d’avoir déclaré mensongèrement,
à l’occasion de deux audiences civiles, qu’il avait tenté de l’étrangler,
de même que leur fils C.F.________. Il a expliqué que la recourante avait dans un premier temps
retiré ses propos, mais qu’elle les avait réitérés ultérieurement. Cela
ressort clairement des pièces qu’il a produites à l’appui de sa plainte (cf. les
procès-verbaux d’audience produits sous P. 4/1 et P. 4/2). Lors de son audition devant le
Ministère public, B.F.________ a confirmé sa plainte, tout en admettant avoir, lors d’un
épisode qui s’était déroulé en 2014, été violent à l’encontre
de son épouse, en lui saisissant le cou quelques instants, expliquant qu’elle s’était
dégagée (PV aud. 1, p. 2). A cet égard, il a précisé qu’il avait
« pété les plombs », qu’il avait réalisé ce qu’il
faisait et qu’il l’avait lâchée (
ibid.
).
Il est également reproché à A.F.________ d’avoir refusé de remettre leur fils
à son père pour qu’il exerce son droit aux relations personnelles, alors qu’une
décision en ce sens l’ordonnait (cf. P. 9).
Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que les faits de la présente cause
sont simples. Ceux-ci sont en effet succincts, clairs et précis, et se fondent sur des éléments
objectifs. On ne voit dès lors pas en quoi les faits pourraient s’avérer compliqués
à appréhender par la recourante. Il lui appartiendra en effet simplement de se déterminer
sur les accusations qui lui sont reprochées et de livrer ses propres explications à cet égard.
Elle a d’ailleurs pu dire aux policiers qu’elle ne se souciait pas des conséquences
du non-respect des décisions prises à son encontre (P. 7). Les éléments juridiques
de la cause – en particulier les infractions en jeu – ne présentent pas non plus de
difficultés particulières dans le cadre de la présente affaire et ne sauraient donc poser
des problèmes de compréhension qui nécessiteraient d’avoir suivi une formation juridique
ou de disposer d’un niveau de formation élevé. La recourante bénéficie en outre
d’une aide pour gérer ses affaires administratives sous la forme d’un accompagnement
à l’intégration pour l’assister dans toutes ses démarches quotidiennes (P.
12/3/7). Elle parle couramment l’anglais et a la possibilité de disposer des services d’un
interprète en cas de participation à des audiences et, le cas échéant, pour se faire
traduire le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants (cf. art. 68 al. 1 et 2
CPP), comme cela a été le cas jusqu’ici. Elle a d’ailleurs pu adresser elle-même
une lettre au Ministère public pour requérir un tel service. Elle est donc manifestement en
mesure d’agir sans le concours d’un défenseur. Sur ce point, on rappelle que la méconnaissance
de la langue française ne saurait à elle seule justifier la présence d’un mandataire
professionnel, le rôle de ce dernier étant différent (cf. CREP 7 février 2017/89
consid. 2.2 ; CREP 26 janvier 2018/54 consid. 2.2 ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015).
Enfin, le plaignant s’est également vu refuser l’assistance d’un conseil juridique
gratuit et celui-ci agit seul dans le cadre de la procédure pénale (P. 5/0). Le principe
de l’égalité des parties est ainsi respecté.
Il est exact que les faits dénoncés par B.F.________ et la police prennent plus largement place
dans un contexte de conflit conjugal et dans le cadre d’une procédure civile pendante aux
enjeux importants (droits de garde des enfants, prise en charge de l’enfant C.F.________, évaluation
des parents, etc.) et que l’une ou l’autre procédure peut avoir des répercussions
sur chacune d’entre elles. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l’assistance d’un
avocat devrait s’avérer nécessaire pour la procédure pénale. Comme on l’a
vu, outre que c’est de manière consciente que la recourante n’a pas respecté les
décisions de la justice civile (P. 7), le volet pénal est circonscrit à des faits
limités et ceux-ci n’auront qu’une incidence relative sur la procédure civile en
cours. En réalité, l’issue de cette dernière dépendra surtout des mesures mises
en œuvre par les autorités civiles, comme une expertise concernant la situation de l’enfant
précité ainsi que l’évaluation des compétences parentales (cf. P. 12/3/2),
et du respect par les parties des décisions prises à leur égard. De plus, les parties
sont toutes deux assistées d’un conseil pour le volet civil.
Enfin, la cause pénale est de peu de gravité. Les infractions contre l’honneur (art.
173 ou 174 CP [Code pénal suisse du 31 décembre 1937 ; RS 311.0]) et contre l’administration
de la justice (art. 303 et 304 CP) concernent un acte isolé et les accusations prétendument
proférées par la recourante ne sont pas suffisamment caractérisées pour justifier
une lourde peine. Ainsi, A.F.________ s’expose selon toute vraisemblance, en cas de condamnation,
à une peine maximale inférieure à 120 jours-amende. De plus, l’insoumission à
une décision de l’autorité n’est passible que d’une simple amende (art. 292
CP).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater que
les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP ne sont pas remplies.
La recourante n’a dès lors pas, même si elle est indigente, de droit à se voir désigner
un défenseur d’office. C’est donc à juste titre que le Procureur a rejeté
la requête de l’intéressée en ce sens.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée
confirmée.
La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée par
la recourante pour la procédure de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 27 janvier 2020/46 et la référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 février 2020 est confirmée.
III.
La requête de désignation d’un
défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de A.F.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour A.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :