vd_findinfo · Décision / 2012 / 706 · 2012-06-21 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PROPORTIONNALITÉ | 197 al.1 CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2012 Décision / 2012 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
508
PE11.018632-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
197 al. 1, 263 al. 1 let. d, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.018632-DSO
instruite par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et
informatique contre
E.________
,
O.________
et consorts notamment pour escroquerie et blanchiment d'argent,
vu l'ordonnance du 21 juin 2012, par laquelle le Procureur a ordonné à la [...] (ci-après:
[...]) la production de la documentation bancaire concernant trois comptes (n
os
[...], [...], [...]) ouverts au nom d'E.________ et un compte (n
o
[...]) dont le titulaire est O.________, ainsi que la saisie pénale conservatoire de toutes les
valeurs patrimoniales actuelles et futures déposées sur les comptes bancaires susmentionnés,
vu le recours interjeté le 13 juillet 2012 par O.________ contre cette décision,
vu l'ordonnance du 2 août 2012, par laquelle le Procureur a ordonné à la [...] la levée
du séquestre du compte n
o
[...],
vu les déterminations du Procureur du 3 août 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les
titulaires des comptes dont les avoirs ont été séquestrés qui, comme tiers directement
touchés dans leurs droits par l’ordonnance de séquestre litigieuse, ont qualité
pour recourir contre celle-ci (art. 105 al. 1 let. f et al. 2, 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, le 15 juin 2012, la société R.________ a déposé plainte et s'est constituée
partie plaignante contre E.________, [...], O.________ et tout autre intermédiaire dont notamment
[...] (P. 26),
qu'elle leur fait grief de l'avoir induite en erreur afin de lui soustraire de l'argent en utilisant
un faisceau de sociétés internationales qui arboreraient des qualités bancaires illégales
en Suisse, de façon à générer la confusion,
que ces sociétés auraient émis de nombreux documents présentant faussement une réelle
activité financière ou commerciale et auraient perçu des commissions particulièrement
élevées,
qu'en contrepartie de ces versements, notamment le versement de 100'000 Euros sur le compte de [...]
en Espagne, R.________ devait recevoir une garantie bancaire de 3'000'000 Euros, garantie dont elle n'aurait
jamais pu bénéficier, l'argent investi ne lui ayant en outre pas été remboursé
à ce jour,
que, par ordonnance du 21 juin 2012, le Procureur a ordonné à la [...] la production de la
documentation bancaire concernant trois comptes (n
os
[...], [...], [...]) ouverts au nom d'E.________ et un compte (n
o
[...]) dont le titulaire est O.________, ainsi que la saisie pénale conservatoire de toutes les
valeurs patrimoniales actuelles et futures déposées sur les comptes bancaires susmentionnés,
que selon le Procureur, ces comptes bancaires pourraient avoir servi à commettre des actes délictueux,
en particulier sous l'angle de l'escroquerie, subsidiairement de l'abus de confiance, du faux dans les
titres et du blanchiment d'argent,
qu'en effet, le
modus operandi
décrit par R.________ correspond à celui qu'I.________, associé d'O.________, a décrit
lors de son audition du 8 mars 2012 par le Procureur (PV aud. 1),
qu'I.________ aurait été condamné aux Etats-Unis pour des faits similaires impliquant
également l'émission d'une garantie bancaire (P. 27/13),
que, par acte du 13 juillet 2012, E.________ et O.________ ont interjeté recours contre cette décision,
concluant principalement à ce que l'ordonnance soit annulée et qu'ordre soit donné au
Ministère public central de restituer à la [...] l'intégralité de la documentation
obtenue auprès de cet établissement bancaire, subsidiairement à ce que l'ordonnance soit
réformée en ce sens que le séquestre est levé sur les trois comptes ouverts au nom
d'E.________ et sur le compte dont est titulaire O.________ et qu'ordre soit donné au Ministère
public central de restituer à la [...] la documentation obtenue auprès de cet établissement
bancaire concernant E.________ et O.________,
que les recourants font valoir que les conditions du séquestre ne seraient pas remplies, notamment
sous l'angle du principe de la proportionnalité,
qu'en outre, le blocage des comptes d'E.________ empêcherait purement et simplement l'entreprise
de fonctionner, ce qui pourrait conduire à une perte de clientèle,
qu'enfin, le blocage du compte d'O.________ empêcherait celui-ci de percevoir sa retraite et de
s'acquitter de ses paiements courants, mesure qui de toute évidence serait disproportionnée,
qu'invité à se déterminer, le Procureur s'est référé à la motivation
de l'ordonnance querellée tout en précisant que la levée du séquestre du compte personnel
[...] n
o
[...] dont le titulaire est O.________ avait été ordonnée le 2 août 2012 et qu'ainsi
le recours devenait sans objet sur ce point (P. 53 et ordonnance de levée partielle du séquestre
du 2 août 2012);
attendu qu'en vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d),
que certains biens sont saisis en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle
(art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CP),
que la confiscation est indépendante de l'identification de l'auteur ou de la punissabilité
d'une personne déterminée (Lembo/Julen Berthod, op. cit
.
,
n. 9 ad art. 263 CP),
qu'en outre, il doit exister un rapport de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction
poursuivie (principe de spécialité) s’il s’agit d’un séquestre conservatoire
(cf. art. 263 al. 1 let. d CPP; sur cette notion, voir Lembo/Julen Berthod, op. cit., nn. 7 à 11
ad art. 263 CPP),
que ce lien de connexité existe lorsque l'objet séquestré est en relation directe avec
l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
n. 24 ad art. 263 CPP; CREP 4 août 2011/292);
attendu que, conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné
que lorsque la mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par
des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard
de la gravité de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP),
qu'il faut, pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197
al. 1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]), qu'il soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité),
qu'il faut, au demeurant, que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but
visé,
qu'enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés
compromis, eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent
sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP);
attendu que dans la mesure où le séquestre sur le compte [...] n
o
[...], dont est titulaire O.________, a été levé, le recours d'O.________ est devenu sans
objet,
qu'en effet, le Procureur a admis – à raison – partiellement les arguments d'O.________
en considérant que son compte personnel à la [...] lui servait essentiellement au versement
de sa rente AVS et à divers paiement du ménage et que seuls des montants minimes provenant
d'E.________ y figuraient;
attendu qu'il demeure à examiner le recours en tant qu'il concerne le séquestre des comptes
de la société E.________,
que la présente procédure a été ouverte par le Ministère public central du canton
de Vaud ensuite d'une demande de détermination du for intercantonal adressée le 5 octobre 2011
par le Ministère public genevois,
que la correspondance du Ministère public genevois fait référence à l'affaire pour
laquelle I.________ a été condamné pour "fraude" aux Etats-Unis (P. 4),
qu'elle mentionne que ce dernier est titulaire d'un compte auprès de [...] à Genève, alimenté
notamment par la société E.________, dont l'administratrice unique est l'épouse d'O.________
et dont les actionnaires sont le précité et I.________ (P. 4),
qu'une perquisition a été conduite dans les locaux d'E.________, à la suite de laquelle
il est apparu qu'un système aurait pu être mis en place par les précités afin de
déterminer astucieusement les clients d'E.________ à verser de l'argent notamment à cette
société (P. 4),
que lesdits clients auraient été amenés à verser des sommes de l'ordre de 25'000
Euros sur un compte bancaire détenu par E.________ auprès de la [...] à Nyon (P. 4),
qu'en outre, le dossier de la cause contient, outre celle de R.________, plusieurs plaintes contre E.________
provenant toutes de sociétés espagnoles (P. 45 à 47) qui auraient été victimes
des mêmes agissements que ceux décrits par la précitée,
que tous les plaignants indiquent qu''E.________ se serait présentée à eux comme un groupe
bancaire et les aurait amenés à verser des sommes d'argent en contrepartie desquelles ils devaient
obtenir une garantie bancaire (P. 26, 45 à 47),
que les plaignants n'auraient jamais reçu lesdites garanties, ni revu l'argent qu'ils avaient versé
(P. 26, 45 à 47),
qu'au vu de ces éléments, il existe à ce stade des soupçons crédibles et suffisants
de la commission d'une infraction par E.________,
que le lien de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction poursuivie est suffisant
également, puisque les sommes versées par les plaignants l'ont été sur un ou des
comptes ouverts par E.________ auprès de la [...] à Nyon (P. 4, 27/11, 46/10);
attendu qu'E.________ se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité en lien avec
le séquestre ordonné,
qu'elle ne fait toutefois valoir aucun argument particulier hormis le fait que son activité serait
entravée et que son existence serait ainsi mise en péril en raison du séquestre de ses
comptes,
qu'à cet égard, il ressort de l'extrait du registre du commerce qu'E.________ serait active
dans le domaine financier et des assurances, notamment en matière de courtage, de prêt, de
financement, d'investissement, de garanties et de cautionnement,
qu'il appartient toutefois à E.________ de démontrer quelle activité elle exercerait réellement
et dans quelle mesure sa situation se trouverait entravée par le séquestre litigieux,
qu'en l'absence de tels éléments, il est impossible de souscrire à l'argumentation développée
par la recourante,
qu'ainsi, le principe de la proportionnalité au sens étroit demeure respecté,
que finalement, les recourants ont conclu à ce que la documentation bancaire saisie par le Ministère
public central soit restituée à la [...],
qu'ils n'ont toutefois développé aucun moyen à l'appui de leur conclusion,
que par conséquent, leur recours doit être rejeté sur ce point également;
attendu, en définitive, que le recours doit être déclaré sans objet en tant qu'il
concerne le séquestre du compte d'O.________ et rejeté pour le surplus,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés, pour un tiers à la charge de
l'Etat, le solde étant mis à la charge d'E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens au vu de l'issue de la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours d'E.________ est rejeté
II.
Le recours d'O.________ est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis pour deux tiers, soit 513 fr. 30 (cinq cent treize francs
et trente centimes), à la charge d'E.________ et laissés pour un tiers, soit 256 fr. 70 (deux
cent cinquante-six francs et septante centimes), à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour O.________ et E.________),
-
M. Bertrand Demierre, avocat (pour R.________),
-
[...], Service juridique,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :