vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 448 · 2025-05-20 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 41 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 448

RESTITUTION DU DÉLAI | 41 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
3/25
ZE25.000373
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2025
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
A.________SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
41 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours déposé le 6 janvier 2025 par D.________ (ci-après : le recourant) auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition rendue le 19 novembre 2024 par A.________SA (ci-après : l’intimée), par
laquelle elle a confirmé la mainlevée de l’opposition au commandement de payer n°
[...] portant sur des primes et participations aux coûts relatifs à l’assurance obligatoire
des soins,
vu le pli recommandé envoyé au recourant le 9 janvier 2025, lui impartissant un délai
au 6 février 2025 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la demande de prolongation de délai formulée par le recourant le 5 février 2025,
vu la prolongation de délai, échéant le 6 mars 2025, accordée le 7 février
2025 par le magistrat instructeur pour effectuer l’avance de frais,
vu l’arrêt du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 25 mars
2025, déclarant le recours irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais,
vu la demande du recourant du 16 mai 2025 tendant à la restitution du délai imparti pour effectuer
le paiement de l’avance de frais ;
attendu
que la procédure ne porte en l’occurrence pas sur l’octroi ou le refus de prestations
d’assurance au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art.
4 al. 1 TFJDA),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que, selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie,
applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 41 LPGA (applicable à la procédure de recours en vertu
de l’art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis,
que, selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif non seulement l’impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l’impossibilité subjective due à ces circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1),
que la partie qui requiert la restitution du délai doit établir l’absence de toute faute
de sa part, étant réputée non fautive toute circonstance qui aurait empêché
un plaideur consciencieux d’agir dans le délai fixé,
que la maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d'un délai de recours,
s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom
dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF 9C_54/2017 précité
consid. 2.2),
que la jurisprudence admet notamment que, lorsque la partie tombe gravement malade vers la fin du délai,
elle ne pourra généralement pas agir elle-même ou engager les services d'un tiers, et
que la restauration doit donc être accordée dans ces cas (ATF 112 V 255 consid. 2a) ;
attendu
que le recourant expose, à l’appui de sa demande, que des soucis de santé dans le cadre
familial et le suivi y relatif avait requis tout son temps et son attention, ce qui l’avait empêché
de penser à s’acquitter de l’avance de frais dans le délai imparti ou de demander
une nouvelle prolongation de délai,
qu’à supposer que ces circonstances soient avérées – les explications fournies
par le recourant demeurent vagues et imprécises –, elles ne peuvent être considérées
comme étant non fautives,
qu’elles ne sont en effet par révélatrices d’un empêchement objectif ou subjectif
du recourant de fournir l’avance de frais requise ou de demander en temps utile une prolongation
du délai imparti,
que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de restituer au recourant le délai imparti
pour effectuer l’avance de frais requise,
que, quand bien même la présente procédure est onéreuse (art. 61 let. f
bis
LPGA a contrario), il est renoncé à la perception de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande de restitution de délai du 16 mai 2025 est rejetée.
II.
L’arrêt du 25 mars 2025 est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________, à [...],
‑
A.________SA, à [...],
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :