vd_findinfo · Décision / 2021 / 59 · 2021-01-11 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2021 Décision / 2021 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
28
AM19.020296-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2020 par
A.C.________
contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM19.020296-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 26 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a reconnu A.C.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions et l’a condamné à 20 jours-amende, avec sursis
pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs.
b)
Le 31 mai 2020 (P. 9), B.C.________, père de A.C.________, a fait opposition à l’ordonnance
pénale précitée, expliquant que ce dernier souffrait d’un « handicap pour
communiquer et pour parler », qu’il avait « un couteaux dans son sac qu’il
utilise chaque jour pour son pic-nique et rien d’autre » et qu’il « travaille
à Polyval de [...], et il gagne 450 fr. par mois. »
Par courrier reçu le 17 juin 2020, et sur demande du Ministère public, A.C.________ a transmis,
par le biais de son père, une attestation établie par la Fondation Polyval selon laquelle il
exerçait une activité en qualité de collaborateur au bénéfice d’une prestation
de l’AI sur leur site de [...], du 7 avril 2015 au 29 septembre 2017 à un taux de 75%
et depuis le 30 septembre 2017 à un taux de 50% (P. 11/1). Il a également transmis la copie
de la décision de l’Assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
du 9 septembre 2015 prévoyant l’octroi en sa faveur d’une rente extraordinaire
mensuelle de l’AI (P. 11/2).
Le 17 juillet 2020, soit dans le délai imparti par le Ministère public, B.C.________ a confirmé
que son courrier du 26 mai 2020 devait être considéré comme un recours (P. 13/1). Il a
produit une procuration signée par A.C.________ l’autorisant à le représenter dans
la procédure pénale (P. 13/2).
c)
Par
courrier recommandé du 31 juillet 2020, le Ministère public a cité A.C.________ à
comparaître à son audience du 3 septembre 2020.
Cette citation à comparaître est revenue en retour au Ministère public le 14 août
2020 avec la mention « non réclamé ». Elle a été renvoyée
à A.C.________ le 17 août 2020 en courrier A.
d)
A.C.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, à l’audience du
3 septembre 2020.
B.
Par ordonnance du 28 septembre 2020, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du
26 mai 2020 devenait exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais
(III).
C.
Par acte du 2 octobre 2020 (timbre postal), également
signé par son père, A.C.________ a déposé un recours contre cette ordonnance en ces
termes « Madame, Monsieur, suite au courrier du 28.09.20, je viens par ce courrier faire un
recours, et m’excuser, de n’avoir pas été à l’audience du 3.9.20. Je
n’avais pas compris le courrier du 31.07.20, j’ai cru que ce courrier me demandait de trouver
un Avocat. Puis-je obtenir une nouvelle date d’audience ? » (sic) (P. 15).
Par courrier du 31 décembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à se déterminer.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel le Ministère
public prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours de A.C.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, notamment (art. 354 al. 1 CPP). Si
l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).
2.1.2
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP précise que
si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter,
son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale
de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2
CPP, précité, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1
et consid. 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale,
l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle
(art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]) de l'accès au juge, dont l'opposition
(art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la
faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et consid.
3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et consid. 2.6, JdT 2014 IV 301; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1;
TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée
par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation
à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne
peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a
conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et consid. 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et
consid. 2.5 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid.
3.1). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 142 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82
consid. 2.7).
Ces principes sont applicables sous l’angle de l’art. 355 al. 2 CPP.
2.1.3
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1
; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
2.1.4
Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a cependant retenu que la fiction
du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant le
Ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler de la
fiction légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Sous cet angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de la notification
de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle
de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition
que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences
de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3).
2.2
En l’espèce, le recourant a été cité à comparaître à l’audience
du 3 septembre 2020 par courrier du 31 juillet 2020, envoyé en recommandé. Il ressort
toutefois du procès-verbal des opérations que ce courrier, qui contenait certes la mention
de l’art. 355 al 2 CPP, est revenu au Ministère public le 14 août 2020 avec la mention
« non réclamé ». Le 18 août 2020, le courrier a été renvoyé
au recourant en courrier A. Or, selon la jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification
et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique, ce qui n’est pas possible lors d’un envoi par pli simple (ATF 144 IV 57 consid.
2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). Si on peut admettre que le recourant a reçu la convocation
renvoyée en courrier A, on ne sait en revanche pas quand celle-ci lui est parvenue, en particulier
si c’était avant l’audience.
Il ressort en outre des pièces du dossier que le recourant a répondu à toutes les injonctions
du Ministère public dans les délais impartis pour ce faire : il a tout d’abord sollicité
« la clémence » du juge par courrier du 31 mai 2020, soit dans le délai
légal d’opposition (P. 9) ; il a ensuite produit le 17 juin 2020 des pièces informant
sur sa situation de handicap (P. 11/1 et 11/2) ; enfin, le 17 juillet 2020, il a confirmé que
son courrier du 31 mai 2020 devait être considéré comme une opposition à l’ordonnance
pénale du 26 mai 2020 (P. 13/1) et a produit une procuration autorisant son père, B.C.________,
à le représenter dans la procédure pénale (P. 13/2).
Dans ces circonstances, et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra
consid. 2.1), il n’est pas établi que le recourant ait compris qu’en ne se rendant pas
à l’audience appointée le 3 septembre 2020, il renonçait sciemment et consciemment
à ses droits de procédure. Dans son recours, il dit clairement qu’il n’avait « pas
compris le courrier du 31.07.20 », croyant qu’on lui demandait « de trouver
un Avocat » (P. 15). De même, les différents échanges qui ont précédé
son défaut démontrent que le recourant est soucieux de défendre sa cause dans la procédure
pénale qui le concerne et qu’il ne s’en est pas désintéressé. Par conséquent,
on ne saurait considérer que le défaut du recourant à l’audience du 3 septembre
2020 a entraîné le retrait de son opposition du 31 mai 2020.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède à nouveau
selon l’art. 355 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 septembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.C.________, (pour A.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :