vd_findinfo · ML / 2009 / 125 · 2009-10-21 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, VICE DU CONSENTEMENT | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.10.2009 ML / 2009 / 125

TRIBUNAL CANTONAL
359
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.     M U L L E R,
président
Juges      :
Mme Carlsson
et M. Hack
Greffier    :
Mme
Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 5 juin 2009 par
G.________
,
à Bussigny, contre le prononcé rendu le 26 mars 2009
par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, à la
suite de l'audience du 5 mars 2009, prononçant la
mainlevée provisoire, à concurrence de 52'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
juin 2004, sous déduction de 7'744 fr. 75
valeur au 8 février 2007 et de 6'776 fr. 30 valeur au
20 novembre 2007, de l'opposition formée par le recourant
au commandement de payer notifié le 24 décembre 2008,
à la réquisition de
X.________
, au
Mont-sur-Lausanne, dans la poursuite n° 3'198'545 de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne, portant sur la somme de 52'000
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
juin 2004, indiquant comme cause de
l'obligation : « Reconnaissance de dette du
10.01.2007 signé par G.________.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
28 mai 2009,
que G.________ a recouru par acte déposé le 5 juin
2009, soit en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours tend principalement à la réforme et,
subsidiairement, à la nullité du prononcé
entrepris,
que le recourant
ne fait toutefois valoir
aucun des moyens de nullité exhaustivement
énumérés à l'art. 38 al. 1 LVLP, de
sorte que sa conclusion en nullité doit être
d'emblée écartée (art. 465 al. 3 CPC
applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 2 ad
art. 465 CPC),
que l
e recours est en revanche recevable en tant
que recours en réforme (art. 58 al. 1 LVLP et 461
CPC) ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, le poursuivant a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-    une
reconnaissance de dette de la teneur suivante :
« Je soussigné,
Monsieur G.________
,
(…)
reconnais en tant que débiteur solidaire, aux
côtés de la société [...] SA en
faillite,
devoir à Monsieur
X.________
,
(…)
un montant de CHF
52'000.- (cinquante deux milles), à titre
d'arriéré de salaires pour les années 2001
à 2006, avec intérêt à 5 % par an
à compter du 1
er
juin 2004 (date
moyenne)
sous
déduction de l'éventuel montant recouvré dans
le cadre de la faillite de la société [...]
SA.
Fait en deux exemplaires, le 10.01.07 à Bussigny
Monsieur G.________  (signé)»
-
copie de deux
documents attestant que X.________ a reçu, dans le cadre de
la faillite de la société [...], les montants de
7'744 fr. 75 et 6'770 fr. 30,
que le poursuivi a produit les pièces
suivantes :
-    une copie d'un
courrier daté du 10 janvier 2006, dans lequel il a
écrit à X.________ ce qui suit :
« Après
réflexion et consultation de mon conseil, je me vois dans
l'obligation de revenir sur la reconnaissance de dette
signée ce jour et pour un montant de Frs.
52'000.-
En effet, il n'est
pas dans mes possibilités d'assumer sans autre des
arriérés de salaire dus par la société
[...] - M. G.________, ing civils SA, même sous
déduction de ceux payés par la société
à clôture de faillite.
Cette solution ne
pourrait être envisagée qu'à bien plaire et en
fonction de mes disponibilités personnelles.
Je suis
désolé de revenir sur une décision
précipitée, mais inadaptée en ces
circonstances et vous remercie d'en prendre
note. »
-    une copie du
courrier recommandé que X.________ a adressé à
G.________ le 19 janvier 2007, lui répondant ce qui
suit :
« C'est avec un grand étonnement que j'ai pris
connaissance de votre courrier, daté par erreur du 10
janvier
2006
(…)
En effet,  je vous rappelle que lors de notre rencontre du 10
janvier 2007 nous avons discuté ensemble du contenu de
ladite reconnaissance de dette avant que vous ne l'acceptiez en
apposant votre signature. Dans ces circonstances, je
considère que votre engagement résultant de la
reconnaissance de dette du 10 janvier 2007 demeure pleinement
valable. Le fait que vous considérez avoir signé
ledit document de
manière précipitée
n'affecte en rien sa validité.
(…) »
-    une copie du
courrier du 26 janvier 2007, dans lequel G.________ écrit
à X.________ en ces termes :
« (…)
Je ne nie pas avoir signé le document que vous m'avez soumis
le 10 janvier 2007. Toutefois, je dois souligner que cela s'est
passé dans des conditions particulières, soit la
pression, la précipitation et la confusion la plus totale,
ceci très probablement dû à mon arrêt de
travail et aux médicaments qui y furent
liés.
(…)
Je maintiens donc ma position, invoque la validité d'une
dénonciation de cette convention, le jour même de sa
signature et en confirme la nullité, ceci pour les faits
énoncés ci-dessus.
(…) »
que le premier juge a considéré, en substance, que la
reconnaissance de dette signée par le poursuivi le 10
janvier 2007 justifiait le prononcé de la mainlevée
provisoire, dès lors que le poursuivant n'avait pas rendu
vraisemblable l'existence d'un vice du
consentement ;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (
ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82;
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que
le juge prononce la
mainlevée provisoire de l'opposition, à moins que le
débiteur ne rende vraisemblable sa libération (art.
82 al. 2 LP),
que le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables les moyens
que le juge de la mainlevée peut et doit relever d'office
et, en outre, s
oulever et rendre vraisemblables tous moyens
libératoires tels que la prescription, la compensation, le
sursis, le paiement, l'absence de discernement, la minorité,
l'incapacité, la capacité restreinte, les vices du
consentement, la simulation, etc. (Gilliéron, op. cit., n.
81 ad art. 82 LP),
qu'à cet égard,
de simples allégations
non documentées ne suffisent pas car seule la preuve par les
pièces que les parties remettent au juge est recevable dans
le cadre de la procédure de
mainlevée,
qu'il faut ainsi que le moyen libératoire soit rendu
plausible ou vraisemblable par la ou les pièces produites
(CPF, 8 mai 2003/150 et réf. cit.; Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème
éd., p. 157, n. 786) ;
considérant qu'en l'espèce, la reconnaissance de
dette signée par le poursuivi le 10 janvier 2007 constitue
indiscutablement un titre de mainlevée au sens de l'art. 82
LP,
que pour en contester la validité, le poursuivant a produit
deux lettres qu'il a adressées au poursuivant les 10 janvier
2006 (recte : 2007) et le 26 janvier 2007,
que dans la première, il indique qu'il n'a pas la
possibilité d'assumer le paiement de la somme de 52'000 fr.
mentionnée dans la reconnaissance de
dette,
que dans la seconde, il dit avoir signé la reconnaissance de
dette
« dans des conditions
particulières, soit la pression, la précipitation et
la confusion la plus totale, ceci très probablement dû
à mon arrêt de travail et aux médicaments qui y
furent liés »,
que ces seules lettres ne rendent pas vraisemblable l'existence
d'un vice du consentement,
que le recourant n'a produit
aucune autre pièce susceptible de justifier sa
libération,
que l'argument soulevé par le recourant, consistant à
dire qu'il n'est pas débiteur de la créance de
salaire qui fonde la reconnaissance de dette litigieuse dès
lors que l'employeur du poursuivant était la
société [...] SA, a trait au fond du litige opposant
les parties,
qu'il faut rappeler que la procédure de mainlevée est
une procédure formaliste dans laquelle le juge
doit limiter son examen à la
question de l'existence d'une reconnaissance de dette pouvant
justifier la mainlevée de l'opposition, sans se pencher sur
le fond du litige,
que le recourant conserve la possibilité, s'il s'y estime
fondé, de faire valoir ses moyens dans le cadre d'une action
ordinaire devant le juge civil,
que le recours doit ainsi être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 570 francs (cinq
cent septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 21 octobre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour G.________),
‑      M.
X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :
ejo