vd_findinfo · AA 9 /11 - 35/2012 · 2012-04-16 · fr

ACCIDENT, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE, PRESTATION D'ASSURANCE{AA}, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2012 AA 9 /11 - 35/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
9 /11 - 35/2012
ZA11.002175
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Schmutz et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par L.________ Assurances SA, à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après: l'assuré), né en 1975, travaillait depuis le 1
er
avril 2009 au service de l'entreprise N.________ SA, en qualité d'aide-monteur sanitaire-chauffage.
A ce titre, il était au bénéfice d'une assurance collective perte de gain conclue par
son employeur avec L.________ Assurances SA. Le contrat d'assurance ([...] du 22 août 2008) prévoit
une indemnité journalière en cas de maladie de 80% du gain assuré après un délai
d'attente de 14 jours, pour une durée de 730 jours par cas. Il s'agit d'un contrat soumis à
la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). L'assuré était également assuré
contre les maladies professionnelles et les accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après: la CNA).
Le 16 mars 2010, l'employeur de l'assuré a adressé à la CNA une déclaration de sinistre,
d'après laquelle l'intéressé s'était «déplacé un muscle en manoeuvrant
un bouilleur»; l'événement s'était produit le 12 mars 2010 et avait provoqué
une inflammation à la colonne cervicale. La CNA a refusé la prise en charge de cet événement,
au motif qu'il ne s'agissait pas d'un accident (lettre du 19 mars 2010 à l'assuré).
Dans une lettre du 25 mars 2010 à la CNA, l'employeur a précisé le déroulement de
l'événement en indiquant que l'assuré était sur une échelle en train d'ouvrir
avec une clé la flasque d'un boiler placée en hauteur quand il a glissé et est tombé
de l'échelle.
Dans un rapport médical du 25 mai 2010 à la CNA, le Dr G.________, spécialiste en médecine
interne générale, a indiqué avoir donné les premiers soins le 14 mars 2010. Il a
diagnostiqué un torticolis à la suite d'un faux mouvement et attesté une incapacité
de travail totale dès le 14 mars 2010. L'assuré a repris le travail à 100% le 6 avril
suivant.
Par décision du 10 août 2010, la CNA a derechef nié tout droit à ses prestations
en relation avec l'événement du 12 mars 2010. Elle a considéré que l'on n'était
en présence ni d'un accident ni d'une lésion corporelle assimilée à un accident.
Par écriture du 23 août 2010, complétée le 5 octobre suivant, L.________ Assurances
SA a contesté cette décision. Y.________ a fait de même lors d'un passage dans les locaux
de la CNA, le 7 septembre 2010. Du procès-verbal établi à cette occasion, il ressort ce
qui suit: «En date du 12 mars 2010, j'étais sur une échelle en train de manipuler un boiler,
en ouvrant ce dernier, la clé m'a échappé des mains et j'ai glissé en arrière
avec l'échelle. D'après moi il y a eu un choc, suite à quoi j'ai ressenti une vive douleur
dans l'épaule droite ainsi que la nuque. Je me suis rendu directement aux urgences. Dans un premier
temps, j'ai été suivi par le Dr G.________, par la suite, le traitement a continué chez
la Dresse D.________ ([...]). Je tiens à préciser que j'ai porté une minerve environ 1
mois, suite au contrôle du Dr G.________ […]».
Le 1
er
octobre 2010, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, assureur maladie de l'assuré,
a également formé opposition à la décision de la CNA du 16 septembre 2010 (à
laquelle était jointe la décision formelle de refus du 10 août 2010).
Interrogée par la CNA, la Dresse D.________, spécialiste en médecine interne générale,
a confirmé le diagnostic de torticolis (rapport médical intermédiaire du 5 novembre 2010).
Invité par la CNA à lui faire parvenir un rapport médical détaillé, le Dr G.________
a répondu qu'il n'y avait pas de traumatisme rapporté par le patient lors de la première
consultation; selon l'anamnèse, celui-ci avait ressenti des douleurs cervicales à la suite
d'un faux mouvement de la tête.
Par décision sur opposition du 2 décembre 2010, la CNA a maintenu son refus d'allouer toutes
prestations en relation avec l'événement du 12 mars 2010. Elle a considéré que l'assuré
n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un événement extraordinaire. Ce n'est en effet
qu'après avoir été informé du refus de prester que l'employeur avait annoncé
une chute. La CNA a par ailleurs relevé que la version des faits fournie dans le cadre de la procédure
d'opposition ne correspondait pas à celle relatée le 25 mars 2010, dès lors que l'assuré
ne prétendait plus qu'il avait fait une chute, mais uniquement qu'il avait glissé. La CNA a
accordé la préférence à la version donnée en premier par l'assuré, estimant
qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute la crédibilité de la version des faits qu'il
avait donnée alors qu'il était encore marqué par l'événement.
Le 9 décembre 2010, le Dr G.________ a écrit à la CNA que l'assuré s'était présenté
«ce jour» à son cabinet et avait décrit l'événement du 12 mars 2010 comme
suit:
«-
Chute d'une échelle suite à une manœuvre de la flasque d'un boiler».
B.
Le 18 janvier 2011, Y.________, représenté par L.________ Assurances SA, a interjeté un
recours de droit administratif contre la décision sur opposition précitée dont il demande
l'annulation. Il conclut à l'octroi d'indemnités journalières et à la prise en charge
des frais de traitement par la CNA. Il soutient que l'événement du 12 mars 2010 correspond
à la définition légale d'un accident.
Dans sa réponse du 30 mars 2011, la CNA conclut au rejet du recours. A ses yeux, l'événement
du 12 mars 2010 ne constitue pas un accident, faute d'un facteur extérieur extraordinaire.
Dans sa réplique du 14 avril 2011, le recourant indique qu'il ne conteste pas l'absence de chute.
Il prétend en revanche que le faux mouvement est constitutif d'un accident. Ses déclarations
font en effet état d'une glissade alors que, perché sur une échelle, la clé du boiler
lui a échappé des mains, impliquant un faux mouvement, soit, selon lui, un mouvement non coordonné.
Il affirme enfin ne pas contester l'application de la jurisprudence relative aux «premières
déclarations». Il renvoie pour le surplus à son écriture du 18 janvier 2011 dont
il maintient intégralement le contenu.
Le 19 avril 2011, cette écriture a été transmise pour information à la caisse intimée.
Le 14 novembre 2011, les parties ont été informées du fait qu'un jugement serait rendu
dès que l'état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA
[loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA). En l'espèce, formé le 18 janvier 2011 devant le tribunal compétent
(art. 58 al. 1 LPGA) contre la décision sur opposition du 2 décembre 2010, le recours a été
interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) compte tenu de la suspension du délai durant
les féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Pour le surplus, répondant aux
prescriptions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le présent recours
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
b)
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si l'événement du 12 mars 2010 constitue
un accident au sens de la loi. Il s'agit plus particulièrement de déterminer si le faux mouvement
effectué par le recourant représente un facteur extérieur extraordinaire.
3.
Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. On entend par accident
toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
(art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose en cinq éléments ou conditions, qui doivent
être cumulativement réalisés. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que
l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident et que, cas échéant,
l'atteinte dommageable soit qualifiée de maladie (ATF 129 V 402 consid. 2.1; 122 V 230 consid. 1
et les références). Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère
extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce
facteur lui-même. Dès lors il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné,
le cas échéant, des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est
considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels
(ATF 129 V 402 consid. 2.1; 122 V 230 consid. 1; 121 V 35 consid. 1a ainsi que les références).
Le critère du facteur extérieur extraordinaire peut résulter d'un mouvement non coordonné.
Lors d'un mouvement corporel, l'exigence d'une incidence extérieure est en principe remplie lorsque
le déroulement naturel du mouvement est influencé par un phénomène extérieur
(« mouvement non programmé »). Dans le cas d'un tel mouvement, l'existence d'un facteur
extérieur extraordinaire doit être admis, car le facteur extérieur - l'interaction entre
le corps et l'environnement - constitue en même temps le facteur extraordinaire en raison de l'interruption
du déroulement naturel du mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 et les références). Le
caractère extraordinaire peut ainsi être admis lorsque l'assuré s'encouble, glisse ou
se heurte à un objet, ou encore lorsqu'il exécute ou tente d'exécuter un mouvement réflexe
pour éviter une chute (RAMA 2004 n° U 502 p. 183 consid. 4.1 in fine; 1999 n° U 345 p.
420 consid. 2b). Lorsque la lésion se limite à une atteinte corporelle interne qui pourrait
également survenir à la suite d'une maladie, le mouvement non coordonné doit en apparaître
comme la cause directe selon des circonstances particulièrement évidentes (RAMA 1999 n°
U 345 p. 420 consid. 2b et les références).
4.
La déclaration d'accident du 16 mars 2010
ne mentionne aucune chute et précise que le recourant souffre d'une inflammation de la colonne cervicale
après s'être déplacé un muscle en manoeuvrant un bouilleur. Ce n'est qu'après
que l'intimée a annoncé à l'employeur du recourant qu'il n'y avait selon elle pas d'accident,
que l'employeur a précisé le 25 mars 2010 qu'il y avait eu une chute, qui «aurait provoqué
le déplacement d'une vertèbre». Néanmoins, le rapport médical du 25 mai 2010
du Dr G.________ mentionne uniquement un torticolis. Les déclarations du recourant du 7 septembre
2010 sont par ailleurs ambiguës: «D'après moi, il y a eu un choc, suite à quoi j'ai
ressenti une vive douleur dans l'épaule droite ainsi que la nuque». Il n'y a aucune précision
sur la manière dont le choc serait survenu, en particulier sur le point de savoir si la nuque ou
l'épaule du recourant aurait frappé le sol. Le recourant n'est pas moins ambigu dans la réplique
du 14 avril 2011, où il admet désormais expressément l'absence de chute, mais toujours
sans aucune précision quant au choc qui se serait produit. Enfin, dans un rapport complémentaire
établi par le Dr G.________ à la suite d'une demande de l'intimée en procédure d'opposition,
ce médecin précise qu'il n'y a pas de traumatisme à l'anamnèse rapportée par
le patient et que les douleurs cervicales provenaient d'un faux mouvement.
Il appert de ce qui précède que l'événement du 12 mars 2010 a fait l'objet quant
à son déroulement et aux lésions en découlant de déclarations imprécises
et partiellement contradictoires. Cela étant, même en admettant que la condition du facteur
dommageable extérieur est réalisée au travers du faux mouvement effectué par le recourant
– rattraper une clé lui échappant des mains –, celui-ci ne revêt pas en l'espèce
un caractère extraordinaire justifiant d'admettre la survenance d'un accident. En soi, le mouvement
effectué par le recourant fait partie des gestes de la vie courante qui correspondent à une
utilisation certes intense, mais normale de l'organisme, guère susceptibles de générer
un risque de lésion accru. En l'absence de circonstances particulières, l'événement
en question se présente comme un banal (faux-) mouvement. Du reste, les pièces médicales
au dossier font ressortir le caractère bénin des lésions consécutives à l'événement
du 12 mars 2010, lequel peut être qualifié de «traumatisme mineur sur la place de travail».
Il s'ensuit que les circonstances qui ont donné naissance à l'atteinte dommageable à la
colonne cervicale, puis conduit à l'interruption (du 14 mars au 5 avril 2010) de toute activité
lucrative, ne relèvent pas d'un accident au sens juridique du terme, faute du caractère extraordinaire
du facteur extérieur dommageable. Au surplus, le diagnostic de torticolis suffit à exclure
l'existence d'une lésion corporelle assimilée à un accident (art. 9 al. 2 OLAA [ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202]), ce dont le recourant ne disconvient
pas. Partant, c'est à bon droit que la caisse intimée a refusé l'octroi de ses prestations
en relation avec l'événement du 12 mars 2010.
5.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision querellée.
b)
La
procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire (art.
61 let. a LPGA). Bien que l'intimée obtienne gain de cause, elle n'a pas eu recours aux services
d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD) et a agi comme autorité chargée de tâches
de droit public. Elle ne peut donc se voir allouer de dépens à la charge du recourant (ATF
134 V 340 consid. 7).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 décembre 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________ Assurances SA (pour Y.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :