vd_findinfo · HC / 2024 / 678 · 2024-09-05 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MORT | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl21.040162-240859
408
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], appelante, représentée par feu H.________, contre le jugement rendu le 23 mai
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.N.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit :
1.
Par jugement du 23 mai 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a, en substance, instauré un système de garde alternée sur l’enfant A.N.________
(I), a dit que le domicile légal de l’enfant était celui de H.________ (II), a fixé
une contribution d’entretien (allocations familiales éventuelles en sus) en faveur de l’enfant,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de H.________, à charge pour B.N.________
de s’en acquitter du 1
er
octobre 2021 au 31 août 2024 (III à V), a réglé les questions des frais, des
dépens et de l’assistance judiciaire (VI à XIII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XIV).
2.
2.1
Par acte du 24 juin 2024, A.N.________ (ci-après :
l’appelante), représentée par sa mère, H.________, a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, en substance et sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la contribution d’entretien soit augmentée et due jusqu’à la fin
de la formation professionnelle de l’enfant, en application de l’art. 277 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au président pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Elle a finalement indiqué souhaiter requérir l’assistance judiciaire,
mais que la demande serait remise ultérieurement, une fois certaines pièces réunies.
2.2
Le 17 juillet 2024, H.________ est décédée.
2.3
Le 22 juillet 2024, Me Alexa Landert, pour l’appelante, a informé la Juge de céans
de ce décès. Elle a en sus requis formellement l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
2.4
Le 9 août 2024, la procédure a été suspendue.
2.5
Par ordonnance du 19 août 2024, l’assistance judiciaire a été accordée à
H.________ avec effet au 24 juin 2024 jusqu’au 17 juillet 2024. Compte tenu de son décès,
elle a été exonérée de toute provision, sous réserve du remboursement par sa
succession.
2.6
Le 21 août 2024, B.N.________ (ci-après : l’intimé) a indiqué avoir accueilli
A.N.________ à plein temps et a partant requis la radiation de la cause du rôle.
2.7
Le 22 août 2024, Me Landert – laquelle continuait d’être mandatée dans le
cadre de la procédure d’appel – a confirmé que l’enfant résidait désormais
de façon permanente auprès de son père, qui assurait l’ensemble de sa prise en charge.
Aussi, elle a également sollicité que la cause soit radiée du rôle.
3.
Il résulte de ce qui précède que la cause – laquelle portait uniquement sur la contribution
devant être versée par l’intimé à la mère de l’appelante pour l’entretien
de cette dernière – est devenue sans objet. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.
Il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument de décision, l’appel ayant perdu
son objet par suite du décès d'une partie dans une cause concernant les enfants (art. 68 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242 CPC (procédure
devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement
et désistement d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation
du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC
23 janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 242 CPC). Outre que l’intimé ne s’est pas déterminé
sur le fond du litige, il n’y a en l’occurrence pas lieu d’allouer de dépens au
regard des circonstances particulières du cas d’espèce (dans le même sens, cf. CACI
10 juillet 2023/284 consid. 5.2).
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
5.2
Dans sa liste d’opérations du 2 septembre 2024, Me
Landert
a indiqué avoir consacré 5 heures et 20 minutes au dossier d’appel. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. Il est au demeurant précisé que les opérations postérieures au décès
de H.________, par 20 minutes, ont été prises en compte, dans la mesure où celles-ci avaient
précisément pour but d’informer la juridiction de deuxième instance du décès
de la précitée et de ses conséquences. Ces opérations s’inscrivent ainsi dans
le cadre du mandat et doivent être rémunérées.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Landert
doit être fixée à
1'058
fr. 50, soit 960 fr. (5 h. 20 m. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 19 fr. 20
de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 79 fr. 30 de TVA (8.1 % depuis le
1
er
janvier 2024,), laquelle est appliquée sur le tout.
5.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire – par sa succession – est tenue
au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La cause est sans objet.
II.
L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil d’office de H.________, est
arrêtée à 1'058 fr. 50 (mille cinquante-huit francs et cinquante centimes), TVA et
débous compris.
III.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire, par sa succession, est tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alexa Landert (pour H.________ et A.N.________),
‑
Me Elodie Vilardo (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :