vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 945 · 2012-11-29 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 al. 2 CC, 392 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.11.2012 Arrêt / 2012 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
GG09.041537-121835
292
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 29 novembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
276 al. 2 et 392 ch. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 13 août 2012 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause concernant les enfants
[...]
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
[...], né le [...] 1944, de nationalité suédoise, domicilié quand vivait à Paudex,
chemin du [...], est décédé le [...] 2008. D'une première union du défunt sont
nés trois enfants, respectivement en 1980, 1982, et 1983, domiciliés en Suède. Le 1
er
octobre 1994, [...] a épousé en secondes noces M.________, née le [...] 1961. De cette
dernière union sont issus trois enfants : [...], né le [...] 1991 [ci-après : [...]]),
[...], né le [...] 1996 (ci-après : [...]) et [...] (ci-après : [...]), née le [...]
1998.
Aucun testament ni acte de dernière volonté quelconque n'a été produit à la
justice de paix à la suite du décès de [...].
M.________ et les six enfants du défunt ont accepté la succession.
Par déclaration écrite du 30 janvier 2009, M.________ a proposé que [...] soit nommé
curateur de ses enfants mineurs dans le cadre de la succession de son mari. Par lettre du 1
er
février 2009, [...] a fait part à la justice de paix de la proposition de la prénommée
et informé celle-ci que, s'il devait être désigné en cette qualité, il l'accepterait.
Le 2 mars 2009, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé, en faveur des enfants
[...], une curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210) et nommé en qualité de curateur [...], à Crissier, avec
mission de représenter ses pupilles dans le cadre de la succession de leur père [...].
Par requête du 9 mars 2009, M.________ a ouvert action en partage de la succession de feu [...].
Le 20 avril 2010, M.________ et les six enfants du défunt sont convenus de désigner Me Christian
Terrier, notaire à Pully, en qualité de notaire commis au partage de la succession et de représentant
de la communauté héréditaire. En parallèle, un administrateur de la succession a
été nommé par les autorités suédoises.
[...] ayant atteint l'âge de la majorité le [...] 2009, [...] n'est plus le curateur que des
deux enfants [...]. La caducité de la mesure instituée en faveur de [...] a été constatée
par décision de la justice de paix du 15 février 2010.
Le 1
er
avril 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a dressé un inventaire civil des biens de
la succession de [...], lequel a été clôturé le 28 mai 2010.
Le 8 juillet 2010, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a consenti à l'acceptation de la
succession, suite au préavis de la justice de paix du 21 juin 2010.
Par courrier du 7 août 2012, le curateur [...] a présenté sa note d'honoraires intermédiaire
pour les années 2009, 2010, 2011 et premier semestre 2012, pour un total de 88'070 fr. 05, qui se
décomposait comme suit :
-
2'363 fr. 35 (16.10 heures, ainsi que 250 fr. de frais) par pupille [...] pour l'année 2009,
-
966 fr. 70 (7.25 heures) par pupille [...] pour l'année 2009 jusqu'au 16 février, et 15'350
fr. (76.75 heures) dès lors par pupille [...],
-
16'556 fr. 60 (82.72 heures) par pupille [...] pour l'année 2011, et
-
7'133 fr. 35 (35.67 heures) par pupille [...] pour le premier semestre 2012.
Par décision du 13 août 2012, communiquée le 6 septembre 2012 sous pli recommandé
à M.________, pour adresse chemin de [...], [...] et [...], la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
a admis le montant de la note précitée, compte tenu des années de travail, de la complexité
du dossier et des aspects techniques qu'il comportait, fixé la rémunération du curateur
[...] pour la période du 2 mars 2009 au 30 juin 2012 à 88'070 fr. 05, à charge d'M.________,
détentrice de l'autorité parentale, et mis les frais de sa décision, par 50 fr., à
charge de la prénommée. Dite décision a été adressée par courrier A à
M.________, à son adresse actuelle, Avenue de [...], à Lausanne, le 18 septembre 2012.
Selon rapport du notaire Christian Terrier du 31 août 2012, l'actif net de la succession soumis
au droit suisse serait de 16'097'949 fr. et celui soumis au droit suédois de 2'259'567 fr. 80. M.________
aurait droit à sa part dans la liquidation du régime matrimonial, soit un peu plus de 8'000'000
fr. ainsi qu'à une part d'environ 7'000'000 fr. de l'actif successoral. Les trois enfants nés
de la seconde union du défunt auraient droit, chacun, à un douzième de l'actif successoral
soumis au droit suisse, soit 974'000 fr. en chiffres ronds et bénéficieraient au surplus de
simples expectatives sur ce qui subsisterait, au décès de leur mère, de la part de cette
dernière sur les biens partagés conformément au droit suédois. Des tractations sont
encore en cours entre toutes les parties concernées par la succession, qui pose des problèmes
de droit suisse et de droit suédois et qui concerne aussi les enfants du premier lit en Suède.
Par courrier du 27 septembre 2012, le conseil d'M.________ a requis la révision de la décision
rendue par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans sa séance du 13 août 2012. Le
28 septembre 2012, le juge de paix lui a répondu qu'il lui apparaissait que si l'on considérait
que la requête de révision était soumise aux art. 475 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, applicable en vertu de l'art. 174 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]), elle devait être adressée au Tribunal
cantonal (art. 478 al. 1 CPC-VD).
B.
Par acte du 1er octobre 2012,  M.________ a recouru contre la décision de la justice de paix
auprès de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal et a pris, avec dépens, les conclusions
suivantes :
"I.
Le recours est admis.
II.
Principalement la décision rendue le 6 septembre 2012 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
fixant la rémunération du curateur [...] est réformée en ce sens que cette rémunération
est fixée à fr. 3'330.05 à la charge de [...], à 42'370 fr. à la charge d'[...]
et à 42'370.- à la charge de [...], les frais de la décision étant mis à la
charge des trois enfants.
III.-
Subsidiairement, la décision entreprise est annulée, le dossier étant retourné à
l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants."
Par lettre du 12 novembre 2012, le conseil de [...] a déclaré s'en remettre à justice
sur le recours déposé par  M.________ contre la décision de la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron du 13 août 2012.
Le 12 novembre 2012, [...] s'en est également remis à justice, en constatant que le montant
des indemnités qui lui étaient accordées n'était pas contesté.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire arrêtant l'indemnité
d'un curateur dans une cause de curatelle de représentation d'enfants pour le mandat de celui-ci
entre le 2 mars 2009 et le 30 juin 2012.
1.2
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération
due au tuteur ou au curateur (CTUT 12 septembre 2012/233 c. 1b; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad
art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière
de tutelle, RDT 1955, pp. 100 s.). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), qui restent applicables conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu
de l'art. 76 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD);
si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122). En matière de rémunération du tuteur ou du curateur,
la Cour de céans apprécie toutefois la situation avec retenue et elle ne modifie la décision
de l'autorité tutélaire que si elle est abusive ou manifestement erronée (CTUT 4 mars
2011/52 c. 1a; CTUT 25 juin 2009/140 c. 1a).
1.3
Interjeté en temps utile – compte tenu du fait que la décision querellée avait été
communiquée à la recourante à son ancienne de Paudex, qui plus est personnellement, alors
qu'elle mentionnait expressément le nom de son conseil – par la mère des enfants mineurs
concernés, détentrice de l'autorité parentale à qui la qualité d'intéressée
doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le recours est recevable à la forme.
Il en va de même des écritures du fils majeur de la recourante et du curateur, déposés
dans les délais impartis à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
2.1
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est
pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe,
soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle
elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
2.2
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron était compétente à raison
de la matière et du lieu pour rendre la décision querellée. La recourante – qui
n'a certes pas été interpellée sur la question spécifique de la charge de l'indemnité
litigieuse – a pu faire valoir ses prétentions dans son recours de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste
devoir supporter l'indemnité du curateur de représentation des enfants. Sans contester l'existence
d'un conflit d'intérêts qui justifiait qu'un curateur soit nommé, elle reproche à
la décision entreprise de confondre les patrimoines de la mère et des enfants alors même
que la curatelle avait précisément pour but d'éviter une telle confusion. Elle considère
que, l'activité du curateur ayant pour but exclusif de défendre les intérêts pécuniaires
des enfants contre les autres héritiers dont elle fait partie, c'est aux enfants de supporter leur
propre défense.
3.2
Les frais judiciaires liés à l'intervention de l'autorité tutélaire dans le cadre
d'une procédure en matière de protection de l'enfant, ainsi que le défraiement du tuteur
ou d'un curateur, incombent en principe aux parents, en vertu de leur obligation générale d'entretien
prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit
privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276
CC, comme, par exemple, l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant,
la responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes
au premier chef la charge et l'éducation des enfants, mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références
citées).
Les avances de frais pour les procédures nécessaires et non vouées à l'échec
font partie de l'entretien assumé par les parents (Berner Kommentar, n. 39 ad art. 276 CC; Breitschmid
in Berner Kommentar, n. 22 ad art. 276 CC).
Les mesures de protection des biens de l'enfant font en principe partie des mesures de protection au
sens large, d'où l'imputation aux parents des frais y afférents (CTUT 17 juillet 2012/200).
Lorsque des motifs objectifs justifient les mesures de protection du patrimoine de l'enfant, les frais
y relatifs peuvent toutefois être imputés sur le patrimoine de l'enfant (Berner Kommentar,
n. 41 ad art. 276 CC).
Il résulte en outre de l'art. 276 al. 3 CC que les parents sont déliés de leur obligation
d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien
par le produit de son travail.
3.3
L'autorité tutélaire a appliqué – certes implicitement – la règle de
l'art. 276 CC qui dispose à son al. 1 que les père et mère doivent pourvoir à l'entretien
de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des
mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'instruction ou à
la suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou
des requérants (art. 406 CPC-VD).
3.4
En l'espèce, le curateur a été
nommé sur proposition de la recourante ensuite de l'ouverture de la succession et la désignation
d'un curateur ne relève pas d'une mesure de protection à proprement parler, mais du besoin
de faire valoir les intérêts propres des enfants dans une succession compliquée par la
présence d'enfants d'un premier lit et par des aspects de droit international privé sans que
l'on puisse soutenir que la mère des enfants, par son comportement, ait suscité la méfiance
de l'autorité tutélaire au point de justifier la curatelle de représentation. S'il
apparaît, du moins sur le principe, que l'acquisition par les enfants, par voie de succession, d'une
fortune significative permet d'attendre de leur part qu'il supportent leurs frais de défense dans
le cadre des procédés successoraux, à tout le moins qu'ils y participent, il n'en demeure
pas moins qu'aussi longtemps que la succession n'est pas partagée, les héritiers forment une
communauté héréditaire (cf. art. 602 CC; Steinauer, Le droit des successions, p. 555 ss).
Il s'agit d'une communauté en main commune, qui n'a pas la personnalité morale; les héritiers
sont titulaires de droit indivis et ils n'ont pas de quote-part distincte dont ils pourraient disposer
individuellement. Une aliénation de la part héréditaire n'est possible qu'aux conditions
de l'art. 635 CC : lorsque le cessionnaire n'est pas héritier, il n'acquiert qu'un droit personnel
à la délivrance par le cédant des biens reçus lors du partage (Steinauer, ibid. p.
562). Dans ces conditions, on ne voit pas comment on pourrait exiger des enfants mineurs qu'ils indemnisent
le curateur en puisant dans leur part héréditaire; il paraît donc exclu de rendre une
décision qui mettrait à la charge des enfants mineurs une indemnité dont ils ne peuvent
s'acquitter. Aujourd'hui les enfants mineurs n'ont pas de patrimoine. Dès lors en l'espèce
que les activités du curateur ont pour mission de représenter les enfants mineurs dans le cadre
de la succession de leur père, elles relèvent d'une mesure de protection et la rémunération
de celles-ci fait partie de l'obligation d'entretien de la mère, détentrice de l'autorité
parentale.
S'agissant enfin de [...], né en 1991, la décision attaquée en tient compte, dès
lors qu'elle a prononcé la caducité de la mesure le 15 février 2010 en ce qui le concerne,
et que la note d'honoraires du curateur ne le concerne plus dès le 16 février 2000. La décision
du premier juge ne prête en conséquence nullement flanc à la critique.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
rejetée et la décision confirmée.
4.2
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'000 fr., conformément
à l'art. 236 al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
4.3
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, la justice de paix n'ayant pas qualité de
partie, mais d'autorité de première instance (JT 2001 III 121).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante M.________ sont arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du 29 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Logoz (pour M.________),
‑
Me François Roux (pour [...]),
-
M. Jacques Schöpfer,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :