vd_findinfo · HC / 2025 / 540 · 2025-06-30 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.036233-240886
281bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
rectificatif du 22 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM. Oulevey et Maytain,
juges
Greffière
:              Mme Rosset
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 30 juin 2025 par Cour d’appel
civile (n° 281) dans la cause opposant
A.Q.________
,
à [...], à
B.Q.________
,
née [...], à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 30 juin 2025, adressé aux parties pour notification le 3 juillet suivant,
la Cour d’appel civile a notamment rejeté l’appel interjeté par A.Q.________ (I),
confirmé le jugement rendu le 31 mai 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (II), condamné A.Q.________ à verser à Me Yannick Bersot, conseil
d’office de B.Q.________, un montant de 2'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance et dit que, si ledit conseil ne pouvait pas recouvrer les dépens visés, son indemnité
d’office pour ses opérations de deuxième instance était fixée à 1'285 fr.,
débours et TVA compris (IV).
Aux considérants 5.3.2 et 5.3.3, la Cour d’appel civile a partiellement admis la liste des
opérations déposées le 11 février 2025 par Me Yannick Bersot, conseil d’office
de B.Q.________ (ci-après : le conseil d’office) et fixé son indemnité totale
à 1'285 fr. à la phrase 2 du chiffre IV du dispositif de l’arrêt.
2.
Par courrier du 7 juillet 2025, envoyé en
copie à B.Q.________, le conseil d’office a relevé que l’intégralité
de ses opérations avait été effectuée par ses soins et qu’il n’y avait
pas eu d’intervention de l’avocate-stagiaire de l’Etude. De plus, il a confirmé
le temps consacré à la présente cause, soit 11.6 heures (11 heures et 36 minutes).
L’arrêt du 30 juin 2025 retenant un total de 15 heures et 20 minutes (consid. 5.3.2), dont
6 heures et trente minutes par l’avocate-stagiaire, il s’agit selon lui d’une erreur,
manifestement due à une inadvertance. Il a conclu à ce que le chiffre IV du dispositif de l’arrêt
précité soit rectifié en ce sens que l’indemnité de conseil d’office
soit calculée sur la seule base d’un tarif horaire de 180 fr., TVA et débours en
sus et pour une activité totale de 11 heures et 36 minutes.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à
la rectification de la décision. En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1
ère
phr., CPC, le tribunal notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
ème
phr., CPC).
Le but de l'interprétation et de la rectification
n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre conforme avec
le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.2 ; 5A_6/2016
du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié aux ATF 142 III 695). La rectification permet de corriger
– même d’office – des erreurs de rédaction (TF 5A_426/2022 du 3 août
2022 c. 5.4, RSPC 2023 p. 102), lorsqu'il apparaît, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble
et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sans hésitation
sur la base de ce qui a été décidé (TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1
; TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, il est manifeste qu’il s’agit d’une erreur de calcul liée
au temps retenu en « heures minutes » au lieu des « heures décimales »
indiquées par le conseil d’office, qui a conduit à retenir un total d’heures erroné
de 15 heures et 20 minutes et la participation de l’avocate-stagiaire de l’Etude au
vu du montant des honoraires mentionné pour chaque opération (soit au tarif horaire de 110 fr.
en lieu et place de 180 fr. pour l’avocat breveté).
Il y a dès lors lieu de rectifier l’indemnité de conseil d’office de Me Yannick
Bersot. La liste des opérations du 11 février 2025 contient ainsi 11 heures et 36 minutes
d’activité (soit 11.6 en « heures décimales ») effectuée intégralement
par le précité, au tarif horaire d’avocat breveté de 180 francs.
Cela ne modifie toutefois pas les réductions opérées par la Cour de céans sur certains
postes de la liste des opérations tant dans leur principe que dans leur ampleur, de sorte que les
motifs ayant conduits à ces réductions seront confirmés. Par souci de clarté, elles
seront reprises ci-après en « heures minutes » en mentionnant le temps rectifié
sur la base des « heures décimales » indiquées par le conseil d’office.
Le temps consacré par Me Yannick Bersot à la rédaction de la réponse à l’appel
est, selon la liste des opérations établie en « heures décimales »,
de 5.50, soit de 5 heures et 30 minutes et aux recherches juridiques de 0.50, soit de 30 minutes,
pour un total de 6 heures. Pour les motifs exposés dans l’arrêt du 30 juin 2025, le temps
pour ces deux opérations doit être réduit à 4 heures 30 (- 1 heure et 30 minutes).
S’agissant du temps total passé par le conseil d’office en entretiens téléphoniques
personnels et correspondances avec sa mandante, il s’élève à 2 heures et 24
minutes (soit 2.4 et non pas à 4 heures comme retenu dans l’arrêt du 30 juin 2025). Le
temps admissible étant d’une heure, il y a lieu à une réduction de 1 heure
et 24 minutes.
Les opérations d’établissement du bordereau de pièces du 12 septembre 2024
et du poste « Courrier au TC + liste des opérations » du 10 février
2025 doivent toujours être supprimées. Les réductions y relatives ne sont toutefois plus
de 20 minutes pour chacune, mais de 12 minutes pour chacune (0.2 ; soit une réduction
totale de 24 minutes).
Enfin, il n’y a pas de changement nécessaire pour la réduction concernant le poste « opérations
futures », le temps en décimal de 1.0 correspondant au temps d’une « heure
minutes » retenue dans l’arrêt du 30 juin 2025. Ainsi, la réduction de 30 minutes
pour ce poste est confirmée.
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution du mandat par Me Yannick
Bersot est de 7 heures et 48 minutes au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté,
pour un total de 1'404 francs (7h48 x 180 fr.). Il convient d’ajouter à ce montant
des débours par 28 fr. 10 (2 % x 1'404 fr.), ainsi que la TVA à 8,1 %
sur le tout, soit 116 fr. (8,1 % x 1’432 fr. 10), pour un total de 1'548 fr. 10,
arrondi à 1'549 francs.
4.
Il s’ensuit que la phrase 2 du chiffre IV
du dispositif de l’arrêt rendu le 30 juin 2025 par la Cour de céans doit être rectifié
en ce sens que l’indemnité de conseil d’office allouée à Me Yannick Bersot
est arrêtée à 1’549 francs.
Le présent prononcé rectificatif peut
être rendu sans frais judiciaires, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties
(art. 107 al. 2 CPC). Il n’est pas alloué de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne prévoyant
en principe pas l'imputation de dépens à la charge du canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La 2
ème
phrase du chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 30 juin 2025 est rectifiée comme il
suit :
IV.
Si Me Yannick Bersot ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office, pour ses
opérations de deuxième instance, est arrêtée à
1’549
fr.
(mille cinq cent quarante-neuf francs)
, débours
et TVA compris.
II.
L’arrêt du 30 juin 2025 est maintenu
pour le surplus.
III.
Le prononcé rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anne-Marie Germanier Jacquinet, avocate (pour A.Q.________),
‑
Me Yannick Bersot, avocat (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :