vd_findinfo · HC / 2022 / 651 · 2022-08-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.009974-220783
403
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 août 2022
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 15 juin 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.C.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 15 juin 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que les parties n’avaient pas complété leur acte dans le délai
imparti, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur leurs requêtes
de mesures protectrices de l’union conjugale. Il a par conséquent rayé la cause du rôle,
sans frais.
2.
Par courrier du 21 juin 2022, A.C.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre cette décision.
Par lettre du 8 juillet 2022, l’appelant a informé le Juge unique de la Cour de céans
de la conclusion d’une convention de divorce. Il a ainsi déclaré retirer son appel déposé
le 21 juin 2022 contre la décision du 15 juin 2022.
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelant
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, en expédition complète, à :
‑
M. A.C.________,
‑
Mme B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :