vd_findinfo · 10 · 2021-01-01 · fr

ASSESSEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉCUSATION, PARENTÉ, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 10
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10

TRIBUNAL
CANTONAL
10
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 1
er
mars 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande de curatelle formée le 9 février 2023 par A.________ et B.________, parents de
C.________, née le [...] 2006, domiciliée à [...], en faveur de cette dernière,
vu la saisine de la Justice de paix du district de [...] de cette demande de curatelle,
vu le courrier du 21 février 2023 de la Première Juge de paix du district de [...] (ci-après :
la première juge de paix), sollicitant spontanément la récusation de son office en corps
au motif qu’A.________ y exerce la fonction de juge assesseure,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 21 février 2023 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en matière de protection de l’adulte et de l’enfant – comme en
l’espèce –, si le droit fédéral y relatif (art. 314 ss CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] et art. 443 ss CC, applicables par
analogie par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC ; art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal
ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 ; 20 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015
du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; CA 18 janvier 2023/3 ; CCUR 2 septembre 2022/150),
que le juge d’une cause civile est récusable notamment lorsqu’il a un intérêt
personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC) ou, selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC,
s’il est « de toute autre manière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022
du 7 juin 2022 consid. 3 et les références citées ; TF 4A_576/2020 du 10 juin 2021
consid. 3.1.2), notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec
une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), la récusation
devant demeurer l’exception (ATF 122 II 471 consid. 3b ; TF 2C_472/2021 du 1
er
mars
2022 consid. 7.2),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à
la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221
consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_364/2018
du 6 août 2018 consid. 6),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 144 I 159 précité consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février
2022 consid. 4.1 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
attendu qu’en l’espèce, la Première juge de paix du district de [...] fait valoir
qu’une juge assesseure de son office est la mère de l’enfant concernée par la demande
de curatelle du 9 février 2023 dont la justice de paix a été saisie,
que la fonction d’A.________ au sein de l’autorité susmentionnée implique qu’elle
entretient des relations professionnelles régulières avec les autres membres de Justice de
paix du district de [...], avec lesquels elle est amenée à siéger et à collaborer,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu naître
des relations professionnelles entre les membres de cette autorité et l’intéressée,
que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront appelés à examiner la demande
de curatelle en faveur de sa fille,
qu'il pourrait ainsi résulter de ce qui précède une apparence de prévention, du moins
aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres de la justice de paix
amenés à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la demande de curatelle concernant C.________, la demande de récusation présentée par
la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation formée le 21 février 2023 par la Première Juge de paix du
district de [...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de [...].
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de [...],
‑
Mme A.________ et M. B.________,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de [...], avec le dossier,
La greffière :