vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1016 · 2010-08-10 · fr

AA, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 38 LPGA, 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 10 al. 1 OPGA, 10 al. 5 OPGA, 2 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.08.2010 Arrêt / 2010 / 1016

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
10/10 – 81/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 août 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Hervé Crausaz, avocat à Gland,
et
T.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
38 al. 4 let. c, 41, 52 al. 1, 56 al. 1, 61 let. a LPGA; 10 al. 1 et 5 OPGA; 2 al. 1 let. c, 94 al. 1
let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
En
tant que salarié de la société B.________ SA, W.________, né le 27 novembre 1937,
était assuré selon la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents;
RS 832.20) auprès de la T.________ SA.
b)
L'assuré a sollicité des prestations de la T.________ SA ensuite de plusieurs accidents survenus
entre les mois d'octobre 1997 et de novembre 2004.
Par décision du 4
juillet 2006, la T.________ SA a refusé de verser des prestations supplémentaires à W.________
à titre de traitement médical, d'indemnités journalières, de rente d'invalidité
ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité en rapport avec les accidents précités.
c)
Par lettre du 3 août 2006 de son conseil, l'assuré a fait "
opposition
totale"
à cette décision, annonçant
qu'il complèterait son acte d'ici au 4 septembre suivant.
Par lettre du 30 août
2006 à l'avocat de l'assuré, la T.________ SA a indiqué qu'elle demeurait dans l'attente
de la motivation de l'opposition à sa décision du 4 juillet précédent.
Dans une lettre du 4 septembre
2006, le conseil de l'assuré a indiqué qu'il se trouvait dans l'attente d'un rapport du médecin
mandaté par son client, de sorte que l'opposition ne pouvait être motivée en l'état.
Par lettre du 17 novembre
2006, la T.________ SA a accordé à l'avocat de W.________ un délai supplémentaire
"irrévocable"
au 20 décembre suivant pour présenter une opposition dûment motivée. Elle a ajouté
qu'à défaut, elle serait dans l'obligation de constater l'irrecevabilité de l'opposition
du 3 août 2006.
d)
Par décision du 4 décembre 2009, la T.________ SA a relevé que ni l'assuré ni son
conseil n'avaient donné suite à sa lettre du 17 novembre 2006. Après avoir rappelé
l'obligation de l'assuré de motiver une opposition, l'assurance a constaté que W.________ ne
n'y était pas conformé. En conséquence, elle a déclaré l'opposition du 3 août
2006 irrecevable.
B.
W.________ a recouru contre
cette décision par acte du 25 janvier 2010 et pris, avec suite dépens, les conclusions suivantes
:
"1.
Le recours est admis.
2.
La décision sur opposition (…) rendue en date du 4 décembre 2009 par la T.________ SA
est annulée.
3.
Le délai en faveur de W.________ pour fournir une expertise médicale dans la procédure
sur opposition qui l'oppose à T.________ SA est restitué.
4.
Si mieux n'aime, il est ordonné une nouvelle expertise de l'état psychique du recourant Monsieur
W.________ et une nouvelle décision dans le sens des considérants."
Le recourant indique qu'il conteste les conclusions de l'expertise sur laquelle intimée s'est fondée
pour nier son droit à des prestations. Il relève également que si l'assurance lui avait
imparti un délai pour motiver son opposition, il a été victime d'un grave accident de
la route, le 17 août 2006. Le recourant fait valoir qu'en raison de ce sinistre, il n'a pas été
en mesure de se soumettre aux examen médicaux dont il entendait produire les résultats dans
la procédure d'opposition. Il estime qu'il s'agit d'un motif devant conduire à la restitution
du délai de motivation.
Dans sa réponse du 8 avril 2010, la T.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Elle souligne avoir fixé un délai au 20 décembre 2006 au recourant
pour motiver son opposition et qu'elle l'a averti qu'à défaut d'agir dans ledit délai,
l'opposition serait déclarée irrecevable. Dès lors que le recourant n'a jamais donné
suite à cet avis, l'intimée estime qu'elle a déclaré l'opposition du 3 août
2006 irrecevable à juste titre. L'assurance considère également que la demande de restitution
du délai de motivation est infondée et que la conclusion tendant à la mise en œuvre
d'une nouvelle expertise est irrecevable.
La réponse de l'assurance intimée a été communiquée au recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents,
sous réserve des exceptions expressément prévues. L'art. 56 al. 1 LPGA prévoit que
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l'objet d'un recours. Un tel recours doit être adressé au tribunal cantonal des
assurances du canton de domicile de l'assuré, dans un délai de 30 jours suivant la notification
de la décision querellée (art. 57, 58 et 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, la décision,
rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition, était donc susceptible de recours auprès
de l'autorité vaudoise compétente.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
en connaître (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Si le dossier de la cause ne contient aucun élément
concernant l'ampleur des prestations revendiquées par le recourant sur la base de la LAA, force
est de constater que la présente cause est dirigée contre une décision prononçant
l'irrecevabilité d'une opposition. En pareil cas, il faut admettre que le magistrat instructeur
est compétent pour statuer seul, en qualité de juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le recours, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, satisfait en
outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
2.
La décision querellée
déclare irrecevable l'opposition interjetée par le recourant, le 3 août 2006, à l'encontre
de la décision du 4 juillet précédent de l'assurance intimé. Son objet, soit la recevabilité
ou non de l'opposition, définit et limite celui de la présente cause. Il s'ensuit que le recourant
est autorisé à invoquer uniquement des moyens relatif à cet objet, à l'exception
de griefs qui ont trait, notamment, au fond de l'affaire. Dès lors, la conclusion 4 de son recours
du 25 janvier 2010 est irrecevable, puisqu'elle tend à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique,
et les moyens y relatifs ne seront pas examinés.
Il en va de même
de la conclusion 3 du recours, par laquelle le recourant requiert la restitution du délai de motivation
de l'opposition. La demande de restitution de délai fondée sur l'art. 41 LPGA doit en effet
être adressée à l'autorité qui a fixé ledit délai et elle ressortit à
sa compétence exclusive. Or, le recourant n'a pas déposé de requête tendant à
la restitution du délai de motivation de son opposition du 3 août 2006 auprès de la T.________
SA.
3.
Le recourant conteste
que son opposition du 3 août 2006 à l'encontre de la décision du 4 juillet précédent
de l'intimée soit irrecevable.
Aux termes de l'art. 52
al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure. L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art.
10 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.11]). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’art. 10 al. 1
OPGA ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour
réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera
pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA). Cette procédure s'applique non seulement lorsque l'opposition
n'est pas clairement motivée, mais aussi lorsqu'elle n'est pas motivée du tout (TF I 898/06
du 23 juillet 2007 c. 3.2).
Dans la présente
cause, le recourant, par son mandataire, a déclaré faire opposition à la décision
du 4 juillet 2006 de la T.________ SA, par lettre du 3 août suivant, qui contenait des conclusions,
mais aucune motivation. Le complètement de l'opposition était annoncé pour le 4 septembre
2006. A cette date, le conseil du recourant a adressé une lettre à l'intimée pour faire
valoir que l'opposition ne pouvait pas encore être motivée, dès lors qu'il demeurait dans
l'attente d'un rapport médical. Par lettre du 17 novembre 2006 à l'avocat de W.________, l'assurance
a fixé un délai convenable au recourant pour motiver son opposition, conformément à
l'art. 10 al. 5 OPGA. Certes, ce délai, fixé au 20 décembre 2006, tombait sur les féries,
si bien qu'il a été suspendu (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Cet élément n'est
toutefois pas déterminant, dans la mesure où le recourant n'a, en tout état de cause,
pas réagi jusqu'à la décision de d'irrecevabilité de l'opposition, soit environ trois
ans après avoir été sommé de motiver son opposition. Dans ces conditions, la T.________
SA a fait une correcte application de l'art. 10 al. 5 OPGA en déclarant l'opposition du 3 août
2006 du recourant irrecevable.
4.
Au vu des considérants
qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision du 4 décembre
2009 confirmée.
La procédure étant
gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 al. 1 let. a LPGA).
Il n'est pas alloué
de dépens (cf. ATF 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 25 janvier 2010 par W.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 décembre 2009 par la T.________ SA est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Hervé Crausaz (pour W.________),
‑
T.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :