vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 222 · 2024-03-07 · fr

RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, RENTE DE VEUF, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, REJET DE LA DEMANDE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME | 14 CEDH, 8 CEDH, 190 Cst., 29 al. 3 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
68/23 - 22/2024
ZA23.028866
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffier
:
M.
Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
8 et 14 CEDH ; 190 Cst. ; 29 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
B.H.________,
née en [...], était au bénéfice de prestations de l’assurance-chômage
depuis le 1
er
avril 2014 et, à ce titre, assurée contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA).
b)
Le
19 novembre 2014, B.H.________ a été victime d’un accident de la voie publique. Elle
a été percutée par une voiture alors qu’elle traversait un passage piéton.
Cet accident a notamment occasionné un traumatisme crânio-cérébral sévère
avec hématome sous-dural aigu et lésion intraparenchymateuse temporo-pariétale occipitale
droite, une fracture du condyle occipital gauche et une dissection de la carotide gauche. Dans le décours,
B.H.________ a présenté par ailleurs une tétraparésie spastique sévère
avec crise d’épilepsie symptomatique en phase aiguë et état de conscience minimal.
A partir de 2016, B.H.________ a été prise en charge par l’[...], au sein du site « [...] »,
à [...].
La CNA a pris en charge le cas. B.H.________ s’est notamment vue reconnaître le droit à
une rente d’invalidité de 100 % (comme rente complémentaire à une rente entière
de l’assurance-invalidité), à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 100 %, à une allocation pour impotent de degré grave ainsi qu’à une participation
aux frais d’aide et de soins à domicile.
c)
Le
19 décembre 2021, B.H.________ est décédée d’un syndrome de détresse respiratoire
aigüe sévère sur pneumonie à SARS-CoV-2 (Covid-19).
d)
Le
20 octobre 2022, A.H.________ (ci-après également : le recourant) et C.H.________, respectivement
mari et fils de B.H.________, ont fait valoir auprès de la CNA leur droit à des rentes de survivants.
e)
Par
décision du 27 mars 2023, confirmée sur opposition le 5 juin 2023, la CNA a reconnu le droit
à une rente d’orphelin de 15 % en faveur de C.H.________ à compter du 1
er
septembre 2022, mais nié le droit à une rente de veuf en faveur d’A.H.________. Au sujet
de ce refus, la CNA a notamment avancé les arguments suivants :
3.
a.
[...]
b.
Il
convient ensuite d’examiner le droit à une rente en faveur de l’ex-époux, Monsieur
A.H.________.
Force
est de constater que l’art. 29 al. 3 1ère phr. LAA fait en particulier dépendre ce droit
à une rente de veuf du droit de son fils ou d’un enfant avec lequel il fait ménage commun
à une rente d’orphelin. Seuls les enfants ayant droit à une rente au moment du décès
donnent droit à une prestation (cf. Ackermann, in Frésard-Fellay/Leuzinger/Pärli,
BSK Unfallversicherungsgesetz, 2019, n. 15 et 24 ad art. 29).
Ainsi
que constaté ci-avant, au jour du décès, le fils ne pouvait se voir reconnaître le
droit à une rente puisqu’il était âgé de plus de 18 ans et ne suivait pas de
formation. Il n’a jamais été allégué que Monsieur A.H.________ ait été,
depuis le décès et jusqu’à ce jour, invalide aux deux tiers (art. 29 al. 3 1ère
phr. LAA), étant précisé qu’il est au bénéfice d’une demi-rente
de l’assurance-invalidité, ce qui correspond à un degré d’invalide inférieur
à 70 %.
Pour
ce motif, Monsieur A.H.________ ne pouvait alors se voir reconnaître le droit à une rente de
veuf.
c.
Il
est pris acte des allégués selon lequel la décision contestée viole la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, se référant à l’arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme B. c. Suisse (requête n° 78 630/12).
Il
convient de relever que l’art. 190 Cst. impose aux autorités d’appliquer les lois fédérales
et le droit international. Il interdit le contrôle de la conformité des lois à la constitution.
Or,
l’art. 29 al. 3 LAA opère une distinction claire entre les conditions d’octroi d’une
rente à un « veuf » et celles d’octroi d’une rente à une « veuve
». Cette volonté expresse du législateur se retrouve par ailleurs dans le message du Conseil
fédéral du 18 août 1976 à l’appui de la LAA (FF 1976 III 143) ainsi que dans
la systématique légale. En d’autres termes, si l’art. 29 al. 3 LAA devait consacrer
une inégalité de traitement, il appartient au législateur de la corriger en modifiant
la loi. Pour sa part, la Suva se doit d’appliquer cette disposition légale en l’état
et ne peut y déroger par voie d’interprétation.
Au
demeurant, force est de constater que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
ne concerne pas directement la problématique de la rente de veuf de l’assurance-accidents
mais celle de la rente de veuf de l’assurance-vieillesse et survivants. L’application des
principes qui en découlent en matière d’assurance-accidents est donc possible mais n’est
pas avérée (cf. Dupont, Discrimination des veufs : la Suisse condamnée, Analyse de l’arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme B. c. Suisse (requête n° 78 630/12),
REAS 2021 p. 47 ss ; cf. ég. REAS 2023 p. 39).
B.
a)
Par
acte du 5 juillet 2023, A.H.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Jean-Michel
Duc, déféré la décision sur opposition rendue le 5 juin 2023 par la CNA auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée, en ce sens qu’il
est mis au bénéfice d’une rente de veuf de l’assurance-accidents à compter
du 19 décembre 2021. En substance, il estimait que, dans la mesure où une femme pouvait, sur
la base d’un état de fait similaire, bénéficier d’une rente de veuve, le refus
de lui allouer une rente de veuf était constitutif d’une inégalité de traitement
fondée sur le sexe, soit une discrimination contraire tant à la Constitution fédérale
qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.
b)
Dans
sa réponse du 8 août 2023, la CNA s’est référée au contenu de la décision
attaquée dont il n’y avait pas lieu de s’écarter.
c)
Par
courrier du 16 août 2023, le juge instructeur a interpelé l’Office fédéral
de la santé publique (OFSP) afin qu’il se détermine sur la compatibilité de l’art.
29 al. 3 LAA avec les art. 8 et 14 CEDH, respectivement qu’il indique s’il entendait adopter
un régime transitoire similaire à celui adopté par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) concernant les rentes de veufs de l’assurance-vieillesse et survivants
(cf. bulletin n° 460 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution).
d)
L’OFSP
a pris position le 31 août 2023 en formulant les considérations suivantes :
Par courrier du 16 août 2023, vous nous demandez
de prendre position sur la
question de savoir si l’OFSP entend adopter un régime transitoire en matière
de rentes de veufs, à l’instar de ce qui a été fait dans le domaine de l’AVS.
Pour mémoire, l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) a agi de la
sorte afin de donner suite à l’arrêt Beeler contre Suisse rendu le 20 octobre
2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Cet arrêt
soulevait une inégalité de traitement entre veuves et veufs. En guise de
détermination, nous nous permettons de vous communiquer ce qui suit.
L’arrêt susmentionné concernait la rente de veuf AVS à laquelle le requérant
n’avait plus eu
droit depuis que sa fille cadette avait atteint la majorité. La
CrEDH a jugé que le requérant avait subi une inégalité de traitement contraire
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, du fait de l’extinction du droit à la rente de veuf à la majorité
du dernier enfant, alors
qu’une telle extinction n’est pas prévue pour une
veuve se trouvant dans la même situation. L’arrêt de la Grande Chambre de la
CrEDH est définitif et a acquis force obligatoire à partir du jour de son
prononcé. Toute autorité suisse administrative et judicaire est tenue
d’appliquer la CEDH telle qu’interprétée par la jurisprudence. La Suisse devait
ainsi prendre toutes les
mesures nécessaires pour éviter que la violation
constatée ne se reproduise. Etant donné qu’une adaptation des bases légales
dans le respect du processus législatif ne pouvait intervenir rapidement, un
régime transitoire a été mis en place avec effet au 11 octobre 2022 dans le
domaine de l’AVS, par le biais de directives établies par l’OFAS. Depuis cette
date, la rente de veuf de l’AVS ne s’éteint plus à la majorité du dernier
enfant.               L’arrêt
de la CrEDH et le régime transitoire n’ont pas d’effet rétroactif et ne
concernent pas les autres situations où des inégalités de traitement existent
encore entre veufs et veuves, en particulier s’agissant des personnes sans
enfants ou divorcés.
L’assurance-accidents prévoit des prestations de veuvage lorsque le décès
résulte d’un accident. Le conjoint survivant homme ou femme a droit à une
rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une
rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès
donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers au moins ou le
devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en
outre droit à une rente, lorsqu’au décès de son mari, elle a des enfants qui
n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45
e
année (art. 29 LAA).
Ce droit n’existe pas pour les veufs, ce qui constitue effectivement une
inégalité.
Cependant
l’arrêt susmentionné de la CrDEH ne fait aucunement référence à cette
inégalité              existant
dans la législation sur l’assurance-accidents. C’est la raison pour laquelle il n’y
a pas lieu d’instaurer dans le domaine de l’assurance-accidents une solution transitoire
similaire à celle qui a été mise en place dans l’AVS.
Cela étant, lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté les
axes de la réforme
du régime des rentes de survivants de l’AVS. Ces mesures
visent notamment à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves
– de               façon
pérenne et non plus seulement transitoire – et à adapter le système aux
réalités sociales actuelles. Même si l’arrêt de la CrEDH ne mentionne pas
directement le domaine de l’assurance-accidents, il sera profité de cette
réforme pour corriger l’inégalité constatée dans l’assurance-accidents.
Le               Conseil fédéral
mettra un projet en consultation à l’automne 2023. D’ici là,
aucun régime transitoire en matière de rentes de veufs n’est prévu dans la
législation sur l’assurance-accidents, contrairement à ce qui a été fait dans
le               domaine de l’AVS.
e)
Dans
ses déterminations du 6 septembre 2023, la CNA a souligné le fait que la prise de position
de l’OFSP confirmait intégralement la position qu’elle défendait. Elle a renvoyé
une nouvelle fois au contenu de la décision sur opposition du 5 juin 2023 dont il n’y avait
pas lieu de s’écarter.
f)
Dans
ses déterminations du 22 septembre 2023, A.H.________ a constaté que, en tout état de
cause, la situation n’était pas conforme à la CEDH, dès lors qu’il était
victime d’une discrimination fondée sur le genre. Il invitait la Cour de céans à
statuer rapidement «
afin
que nous puissions faire valoir nos moyens par-devant le Tribunal fédéral, lequel n’aura
d’autre choix que de réformer la décision de la SUVA, afin d’éviter à
la Suisse de se voir à nouveau condamnée par-devant la Cour européenne des droits de l’homme
».
g)
Une audience de débats publics et de jugement s’est tenue le 7 mars 2024, lors de laquelle
les parties ont confirmé leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 de la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut prétendre au versement d’une rente
de survivant de l’assurance-accidents en raison du décès des suites d’un accident
de son épouse.
3.
Selon l’art. 29
al. 3 LAA, le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint,
il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants
auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers
au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en outre
droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit
à une rente ou si elle a accompli sa 45
e
année ; elle a droit à une indemnité en capital lorsqu’elle ne remplit pas
les conditions d’octroi d’une rente.
4.
En l’occurrence,
il n’est pas contesté par les parties ainsi que par l’autorité de surveillance
que le régime des prestations de survivants de l’assurance-accidents contient une inégalité
de traitement entre les hommes et les femmes contraire à la Constitution, dans la mesure où
celui-ci ne prévoit pas les mêmes prestations pour les uns et pour les autres. Contrairement
à un veuf, la veuve a droit, en vertu de l’art. 29 LAA, à une rente de survivante, lorsqu’au
décès de son mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente de survivant
ou si elle a accompli sa 45
e
année
(sur la même question en matière de prestations de survivants de l’assurance-vieillesse
et survivants, voir TF 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3).
5.
a)
En
vertu de l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus
d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art.
5 al. 4 Cst. n’instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et
celles de droit interne.
b)
Selon
la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment en
principe celles du droit interne qui lui sont contraires. A teneur de l'art. 27, 1
re
phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV ; RS 0.111),
une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution
d'un traité.
Il convient
en effet de rappeler qu'il faut présumer que le législateur fédéral a entendu respecter
les dispositions des traités internationaux régulièrement conclus, à moins qu'il
ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter une règle interne contraire
au droit international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au
droit international (ATF 147 IV 182 consid. 2.1 ; ATF 146 V 87 consid. 8.2.2 ; ATF 99 Ib 39
consid. 3 [jurisprudence Schubert]).
6.
Le recourant soutient
en l’espèce que l’art. 29 LAA consacre une discrimination fondée sur le sexe prohibée
par l’art. 14 combiné avec l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101).
a)
Pour
que l’art. 14 CEDH entre en ligne de compte, il faut que la matière sur laquelle porte le
désavantage allégué compte parmi les modalités d’exercice du droit au respect
de la vie familiale tel que garanti par l’art. 8 CEDH, en ce sens que les mesures visent à
favoriser la vie familiale et qu’elles ont nécessairement une incidence sur l’organisation
de celle-ci. La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un éventail d’éléments
sont pertinents pour déterminer la nature de l’allocation en question et qu’il convient
de les examiner dans leur ensemble. Figurent parmi ces éléments notamment : le but de
l’allocation, déterminé à la lumière de la législation concernée ;
les conditions de l’octroi, du calcul et de l’extinction de l’allocation prévue
par les dispositions légales ; les effets sur l’organisation de la vie familiale tels
qu’envisagés par la législation ; ou les incidences réelles de l’allocation,
compte tenu du cas individuel du requérant et de sa vie familiale pendant toute la période
de versement de l’allocation (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Beeler
contre Suisse
du 11 octobre 2022 [requête
n° 78630/12], § 72).
b)
L’art. 14 CEDH offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et
libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Selon
la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, pour qu’un problème
se pose au regard de cette disposition, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes
placées dans des situations analogues ou comparables. Une telle différence est discriminatoire
si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle
ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité
entre les moyens employés et le but visé. En d’autres termes, la notion de discrimination
englobe d’ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification
adéquate, moins bien traité qu’un autre, même si la Convention ne requiert pas le
traitement le plus favorable
(arrêt
Beeler
précité, § 93 et les références citées).
c)
La progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des Etats
membres du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi maintes
fois déclaré que les différences exclusivement fondées sur le sexe doivent être
justifiées par des « considérations très fortes », des « motifs
impérieux » ou, autre formule parfois utilisée, par des « raisons particulièrement
solides et convaincantes ». En particulier, des références aux traditions, présupposés
d’ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné
ne suffisent pas à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe. Par exemple,
les Etats ne peuvent imposer des traditions qui trouvent leur origine dans l’idée que l’homme
joue un rôle primordial et la femme un rôle secondaire dans la famille (arrêt
Beeler
précité, § 95 et les références citées).
d)
S’il est admis que les Etats contractants doivent bénéficier d’une marge d’appréciation
pour choisir le rythme d’adoption des réformes législatives et pour déterminer si
et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues
justifient des distinctions de traitement, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme précise que la marge d’appréciation des Etats est étroite lorsqu’il
s’agit de différences de traitement fondées sur le sexe.
7.
En l’occurrence,
il y a lieu d’examiner si la prestation litigieuse vise à favoriser la vie familiale et a
nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci.
a)
A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que toute prestation
pécuniaire avait généralement certaines incidences sur la gestion de la vie familiale
de la personne concernée, sans que cela suffise à la faire tomber sous l’empire de l’art.
8 CEDH (arrêt
Beeler
précité, § 67). Ce qui est décisif, c’est le point de savoir, sur la base d’un
examen global et concret de la situation, si la prestation litigieuse vise à favoriser la vie familiale
et si elle a nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci.
b)
En
premier lieu, il convient de constater que l’art. 29 al. 3 LAA lie – sous réserve des
cas où le parent survivant est invalide aux deux tiers – l’octroi de la rente de conjoint
survivant à la condition que le parent survivant a, au décès du conjoint, un ou plusieurs
enfants ou vive en ménage commun avec un ou plusieurs enfants.
c)
Pour autant, les circonstances de la présente affaire diffèrent notablement de la situation
jugée dans l’affaire
Beeler.
Dans le cadre de celle-ci, la rente de veuf avait
été octroyée alors que les enfants étaient mineurs et cette prestation avait eu,
dans ce contexte, pour but clair et évident d’alléger la situation du conjoint survivant
et son impact sur l’organisation de la vie familiale en lui offrant une marge de manœuvre
plus étendue pour l’organisation de la vie familiale. Or tel n’est pas le cas dans la
présente affaire. Le jour du décès de sa conjointe, le recourant était âgé
de 56 ans, tandis que ses deux fils étaient âgés respectivement de 21 et 18 ans.
Dans la mesure où ses enfants sont majeurs, il n’y a pas lieu de retenir que la perception
d’une rente de veuf aurait une influence sur l’organisation de la vie familiale du recourant,
en lui permettant de s’occuper à plein temps de ses enfants ou, autrement, de leur consacrer
davantage de temps sans avoir à affronter des difficultés financières qui le contraindraient
à exercer une activité professionnelle. En l’espèce, l’octroi d’une
rente de veuf aurait uniquement pour fonction de compenser la perte de soutien engendrée par le
décès de sa conjointe, aspect qui n’est pas couvert par l’art. 8 CEDH.
d)
Dans la mesure où la présente situation ne tombe pas sous l’empire du droit à la
protection de la vie familiale, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, respectivement
d’une violation de l’art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH. Faute d’être
liée par le droit international, la Cour de céans ne peut déroger, compte tenu de l’art.
190 Cst., à la teneur explicite de l’art. 29 LAA. Le recourant ne saurait par conséquent
prétendre à l’octroi de prestations de survivant de l’assurance-accidents, les
conditions n’étant pas réalisées.
8.
a)
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 juin 2023 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour A.H.________), à Lausanne,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :