vd_findinfo · HC / 2022 / 476 · 2022-06-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, AUTORITÉ PARENTALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 134 al. 1 CC, 179 al. 1 CC, 296 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.053807-211752
316
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
276 CPC, 296 et 298 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.B.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 octobre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
L.B.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment rejeté
les conclusions prises à titre provisionnel par le requérant E.B.________ (II) et a dit que
la décision sur les frais judiciaires et les dépens était renvoyée à la décision
finale (III).
En droit, le premier juge a relevé qu’il n’y avait pas lieu de modifier l’autorité
parentale au stade des mesures provisionnelles, dans la mesure où ni les épisodes isolés
décrits par le requérant ni le fait que l’intimée était au bénéfice
de l’assurance-invalidité (ci-après : l’AI) et d’une curatelle ne constituaient
des faits nouveaux suffisamment importants pour justifier de s’écarter de l’autorité
parentale conjointe. En outre, selon le premier juge, ces éléments ne permettaient pas non
plus de conclure que les enfants étaient en danger dans la configuration actuelle, l’attribution
de la garde des enfants au requérant et le droit de visite restreint dont bénéficiait
l’intimée apparaissant suffisants pour garantir le bien des enfants. Enfin, le premier juge
a indiqué que les différends qui opposaient régulièrement les parties ne justifiaient
pas non plus l’attribution de l’autorité parentale exclusive et les parents ne pouvaient
qu’être invités à les limiter autant que possible et à faire des efforts de
communication. S’agissant de la contribution d’entretien versée par le requérant
à l’intimée, dont l’intéressé avait demandé la suppression, le premier
juge a considéré que celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable une diminution de ses revenus,
dans la mesure où il n’avait offert aucune preuve pour prouver ce fait. Il a ajouté que
le requérant avait expliqué que le revenu de son activité salariée était entièrement
couvert par des indemnités journalières et qu’il n’avait pas chiffré le revenu
que lui procurait son activité indépendante. Le premier juge a également relevé que
les certificats médicaux produits par l’intéressé pour attester une incapacité
de travail en raison de ses problèmes neurologiques avaient pour la plupart été établis
par son médecin traitant, de sorte que ceux-ci devaient être accueillis avec réserve.
A cet égard, il a précisé que l’appelant avait consulté des spécialistes
en neurologie, mais qu’il n’avait produit aucun avis de ces derniers. Dans ces circonstances,
il a estimé qu’aucune modification essentielle et durable n’était intervenue dans
la situation financière de l’intéressé justifiant de réexaminer la contribution
d’entretien.
B.
Par acte du 11 novembre 2021, E.B.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale sur les enfants I.________ et W.________
lui soit attribuée et qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les parties
dès le 1
er
mai 2021.
Le 9 décembre 2021, L.B.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 22 décembre 2021, l’appelant a déposé une requête de faits nouveaux. Il
a notamment pris une nouvelle conclusion tendant à la suspension du droit de visite de l’intimée
sur les enfants des parties.
Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge unique a accordé à L.B.________ (ci-après :
l’intimée) le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 29 novembre
2021.
Par lettre du 28 janvier 2022, l’intimée s’est déterminée et a conclu à
l’irrecevabilité des faits nouveaux dans le cadre de la procédure d’appel.
Le 2 février 2022, l’appelant a déposé une écriture.
Le 9 février 2022, l’appelant a demandé à l’autorité de céans de
statuer, par voie de mesures superprovisionnelles, sur la conclusion qu’il avait prise en date
du 22 décembre 2021.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2022, le juge unique a déclaré
irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2022.
Le 1
er
mars 2022, l’appelant a déposé une requête de faits nouveaux.
Par courrier du 8 mars 2022, l’intimée s’est opposée à l’introduction
de ces faits nouveaux.
Le 14 avril 2022, l’appelant a déposé une écriture et des pièces.
Par ordonnance du 31 mai 2022, à la demande de l’intimée, le juge unique a relevé
Me Emmanuel Hoffmann de son mandat de conseil d’office de l’intimée et a désigné
Me Pierre Ventura en remplacement, avec effet au 31 mai 2022.
Le 3 juin 2022, le juge unique a tenu une audience, en présence des parties, des conseils de celles-ci
et de la curatrice de l’intimée. La conciliation a été tentée, en vain. L’appelant
a été interrogé en qualité de partie, puis les conseils des parties ont plaidé.
La cause a ensuite été gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance querellée
complétée par les pièces du dossier, ainsi que des éléments recueillis lors
de l’audience.
1.
L’appelant, né le [...], et l’intimée, née [...] le [...], tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir I.________ [...], née le [...], et W.________
[...], né le [...], à [...].
2.
a) Le 15 mai 2017, la présidente a rendu un premier prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, qui a été réformé le 6 octobre 2017 par le Juge unique de la Cour d’appel
civile. Dans le cadre de ces décisions, ces autorités ont en particulier confié la garde
des enfants des parties à l’appelant et ont astreint l’intéressé au versement
d’une pension mensuelle à l’intimée de 5’680 fr. à partir du 1
er
juillet
2017.
b) Par prononcé du 30 novembre 2018, la présidente a notamment dit que le montant assurant
l’entretien convenable, hors allocations familiales, de l’enfant I.________ était de
1’800 fr. par mois, a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
W.________ était de 2’350 fr. par mois et a dit que l’appelant contribuerait à
l’entretien convenable de l’intimée par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 4’400 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci,
dès et y compris le 1
er
juillet 2018.
Dans son prononcé, le présidente a retenu que l’appelant, médecin-dentiste, réalisait
des revenus globaux de 13’746 fr. net par mois, soit 7’940 fr. 30 provenant de son activité
indépendante et 5’805 fr. 70 provenant de son activité salariée, exercée à
un taux de 50%, que ses charges mensuelles s’élevaient à 3’824 fr. 50, que l’intimée,
sans emploi depuis la naissance de son premier enfant, ne percevait aucun revenu et qu’elle avait
des charges mensuelles de 3’720 fr. 60.
3.
Le 2 décembre 2019, l’appelant a déposé une demande unilatérale en divorce.
Par ordonnance du 2 novembre 2020, la présidente a en particulier rejeté la requête de
mesures provisionnelles déposée par l’appelant tendant à la suppression de la contribution
d’entretien, par 4’400 fr., versée à l’intimée.
Par arrêt du 29 janvier 2021, la Juge unique de la Cour d’appel civile a rejeté l’appel
déposé contre cette ordonnance.
4.
Dans une écriture du 29 avril 2021, déposée auprès de la présidente, l’appelant
a notamment pris, avec suite de frais et dépens, une conclusion tendant à ce que l’autorité
parentale sur les enfants I.________ et W.________ lui soit attribuée.
Le 3 mai 2021, la présidente a tenu une audience de mesures provi-sionnelles, en présence des
parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, l’appelant a notamment maintenu la conclusion
précitée. L’intimée a pour sa part conclu au rejet de cette conclusion.
Le 17 juin 2021, l’appelant a déposé une autre requête de mesures provisionnelles
auprès de la présidente et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
la voie des mesures provisionnelles
:
I.
Aucune contribution d’entretien n’est
due entre époux dès le 1
er
mai 2021.
II.
[...], née [...] est déboutée de toute autre ou contraire conclusion. ».
Le 19 août 2021, l’intimée a déposé des déterminations et a en particulier
conclu au rejet de cette deuxième requête.
Le 20 août 2021, la présidente a tenu une audience de mesures provisionnelles en présence
des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties ont été interrogées
et leurs déclarations protocolées au procès-verbal. La Dresse [...], médecin traitant
de l’appelant depuis l’année 2013, a été entendue comme témoin. Elle
a déclaré que l’intéressé était en arrêt de travail partiel depuis
le mois de mars 2021 pour des problèmes de santé globaux et qu’il souffrait en particulier
d’atteintes neurologiques qui étaient toujours en cours d’investigation. Elle a confirmé
que l’appelant était en incapacité totale de travail depuis le 20 juin 2021 et qu’au
mois de mai 2021, son état de santé s’était péjoré, vraisemblablement
à cause d’un accident ischémique transitoire (ci-après : AIT), mais qu’à
l’heure actuelle, des investigations étaient nécessaires, le diagnostic étant en
cours. A cet égard, elle a précisé qu’il était difficile de poser un diagnostic
clair et qu’elle n’était pas spécialiste en neurologie. Cette médecin a ajouté
que l’appelant devait prendre du temps pour s’occuper de sa santé et que s’il
devait continuer à travailler et que sa situation neurologique devait s’aggraver, il risquerait
des séquelles graves et irréversibles. Elle a indiqué que l’intéressé
avait eu des problèmes similaires par le passé, qu’actuellement la symptomatologie se
manifestait par une diminution de la sensibilité, de la motricité et de la force du membre
inférieur gauche et qu’il n’y avait pas d’autres émanations de la maladie.
Elle a encore indiqué que l’appelant était, selon son neurologue, apte à conduire.
5.
S’agissant de la situation des parties, il y a lieu de relever les éléments suivants :
a) Par décision du 17 avril 2019, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
du district de [...] a institué une mesure de curatelle de représentation avec gestion, avec
restriction d’accès aux biens, à l’endroit de l’intimée. Ils ont en
substance relevé que l’intéressée était incapable de gérer ses affaires
adminis-tratives et financières, de sorte qu’une curatelle combinée paraissait être
la mesure adéquate pour lui apporter l’aide dont elle avait besoin pour assurer la sauvegarde
de ses intérêts.
b) Le 1
er
mai 2020, l’appelant a été pris en charge par l’Hôpital [...] pour une crise
d’épilepsie.
Selon des certificats médicaux établis les 8 mai, 29 mai, 24 juin et 30 juillet 2020 par
les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : les HUG), l’appelant a été
en traitement depuis le 1
er
mai 2020 au service de neurologie et a été en incapacité de travail partielle et/ou totale
entre le 1
er
mai et le 31 août 2020.
Selon une lettre de la [...] du 17 août 2020, l’appelant a signé un complément pour
la demande d’admission de l’indemnité journalière, qui stipulait la réserve
« pour malformation artérioveineuse cérébrales et les suites ».
Par certificats médicaux des 12 février, 2 mars et 30 mars 2021, la Dresse [...] a indiqué
que, pour des raisons médicales, la capacité de travail de l’appelant était de 50%
du 12 février au 14 mars 2021, puis de 60% du 15 mars au 13 juin 2021.
Le 1
er
mai 2021, l’appelant a été pris en charge par l’Hôpital [...] pour une suspicion
d’AIT à bas risque. Selon un document établi le même jour par cet établissement,
le patient était connu pour un antécédent d’AVC survenu il y a un an.
Par certificats médicaux des 11 mai, 18 juin et 20 juillet 2021, la Dresse [...] a indiqué
que l’appelant était en arrêt de travail à 100% du 12 mai au 1
er
septembre 2021.
c) Par décision du 7 octobre 2020, l’Office cantonal de l’AI du Valais a octroyé
une rente ordinaire mensuelle de 1’678 fr. à l’intimée dès le 1
er
octobre 2019, dont le montant rétroactif s’est élevé à 20’136 francs.
Il a également accordé une rente mensuelle de 671 fr. pour chacun des enfants, à savoir
un total de 1’342 fr., et verse cette rente à l’appelant.
d) Le 1
er
,
respectivement le 9 juin 2021, les enfants I.________ et W.________ ont débuté un suivi thérapeutique
auprès du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après :
le SUPEA). Les thérapeutes respectifs des enfants ont en substance indiqué qu’ils entendaient
mettre un terme à ce suivi durant le mois de septembre 2021, les intéressés n’en
ayant plus besoin. Selon l’inscription au procès-verbal des opérations du 27 septembre
2021, le SUPEA a estimé que les enfants allaient bien et qu’un suivi n’était plus
nécessaire.
e) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2022, la présidente a fixé le droit
de visite de l’intimée sur les enfants des parties, en ce sens qu’en l’état
actuel des choses, cette dernière entretiendrait des relations person-nelles d’entente avec
eux.
Dans le cadre de cette procédure, la présidente a procédé à l’audition
des enfants I.________ et W.________ en date du 2 février 2022. Leurs déclarations ont été
produites au dossier de la présente procédure d’appel. Il ressort en substance de ces
déclarations qu’au vu du comportement de l’intimée, les prénommés ne
voulaient pour le moment pas la contacter et avaient besoin de temps.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour consta-tation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il
doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont
pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge établit les faits d’office en vertu de
la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une
maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même
l’état de fait pertinent. En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Lorsque le procès est soumis
à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l’application
stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives à la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel – n’est pas justifiée
(cf. ATF 128 III 411 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du
3 juin 2015 consid. 4.3.3). Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution
d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du litige et la maxime
des débats à l’établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus ni autre chose que ce qu’elle
demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.2 et les références citées ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
En l’espèce, les faits nouveaux et
les pièces nouvelles produites par les parties en lien avec la question de l’attribution de
l’autorité parentale concernent des enfants mineurs et sont par conséquent soumis à
la maxime inquisitoire illimitée, de sorte qu’ils sont recevables, sans qu’il y ait
lieu d’examiner si les conditions prévues par l’art. 317 al. 1 CPC sont réalisées.
Il n’en sera tenu compte que dans une mesure utile à la résolution du présent litige.
Il n’en va toutefois pas de même des faits nouveaux et des pièces nouvelles relatives
à la question de la contribution d’entretien due à l’intimée. Sur ce point,
il y a lieu d’appliquer la maxime des débats et le juge statue dans les limites des faits
allégués et établis par les parties. Cette question sera examinée plus en détail
ci-dessous (cf. consid. 5
infra
).
4.
L’appelant sollicite l’octroi de l’autorité parentale exclusive. Il fait valoir
que l’intimée bénéficie de l’AI et fait l’objet d’une mesure de
curatelle de gestion et de représentation, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure d’exercer
l’autorité parentale sur leurs enfants. Il ajoute que sa relation avec l’intimée
serait compliquée et que celle-ci abuserait continuellement de l’autorité parentale conjointe
en s’opposant à des décisions relatives aux enfants. Il indique par ailleurs, en décrivant
plusieurs épisodes, que l’intimée aurait démontré qu’elle ne serait pas
suffisamment apte à s’occuper des enfants et mettrait dès lors leur développement
en danger. A titre d’exemples, l’appelant allègue que l’intimée n’aurait
pas effectué les démarches nécessaires afin que les enfants puissent bénéficier
d’un suivi thérapeutique, alors que cette admission nécessitait l’accord des deux
parents, et qu’elle serait, au mois de février 2021, allée chercher les enfants en classe
en plein cours, alors qu’il lui aurait clairement manifesté son désaccord.
L’intimée relève que les épisodes décrits par l’appelant seraient isolés
et ne seraient attestés par aucune pièce. Elle ajoute que sa mesure de curatelle de gestion
et de représentation n’empêcherait pas le maintien de l’autorité parentale
conjointe. Elle indique que la situation n’a pas changé depuis plusieurs années et admet
que la relation avec l’appelant est conflictuelle.
4.1
4.1.1
L’art. 296 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit que
l’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe
de ses père et mère. L’art. 298 al. 1 CC introduit une exception à ce principe,
en ce sens que, dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de
protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité
parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.
Pour s’écarter de l’attribution de l’autorité parentale conjointe et attribuer
l’autorité parentale à l’un des parents seulement selon les art. 298 ss CC, il
n’est pas exigé que les conditions de l’art. 311 CC pour le retrait d’autorité
parentale soient réalisées. Alors que celui-ci présuppose que le bien de l’enfant
soit menacé, il n’est pas nécessaire d’atteindre le degré de gravité
exigé par cette disposition pour déroger au principe de l’autorité parentale conjointe
(ATF 141 III 472 consid. 4). L’attribution de l’autorité parentale exclusive à
l’un des parents doit cependant rester une exception étroitement limitée (ATF 141 III
472 consid. 4.7 ; ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395). Une telle exception est en particulier
envisageable en présence d’un conflit important et durable entre les parents ou d’une
incapacité durable pour ceux-ci de communiquer entre eux à propos de l’enfant, pour autant
que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que l’autorité parentale exclusive
permette d’espérer une amélioration de la situation. L’autorité parentale
conjointe n’a en effet pas de sens, lorsque la collaboration entre les parents n’est pas
possible et que c’est l’autorité de protection de l’enfant ou le juge qui doivent
continuellement prendre les décisions pour lesquelles les parents n’arrivent pas à se
mettre d’accord. Il est dans tous les cas nécessaire que le conflit ou le défaut de communication
soit important et chronique. De simples différends, tels qu’ils existent au sein de la plupart
des familles, d’autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif
d’attribution, respectivement de maintien de l’autorité parentale exclusive. Il y a
en outre lieu d’examiner si une décision judiciaire sur des aspects particuliers liés
à l’autorité parentale ou une attribution à l’un seul des parents dans des
domaines particuliers (par exemple concernant l’éducation religieuse, l’école ou
le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant) est suffisante pour apaiser
la situation (ATF 141 III 472 consid. 4 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 4.1).
Les parents ont le devoir d’adopter un comportement coopératif, de faire les efforts de communication
que l’on peut raisonnablement attendre d’eux et de tenir l’enfant à l’écart
du conflit parental (ATF 142 III 1 consid. 3.4; TF 5A_840/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3.2
in
fine
; TF 5A_455/2016 du 12 avril 2017 consid.
5). La capacité des parents à favoriser le lien de l’enfant avec l’autre et le
critère de la tolérance des liens de l’enfant avec l’autre parent («
Bindungstoleranz
»)
peut être déterminant pour l’attribution de l’autorité parentale (ATF 142
III 1 consid. 3.4, JdT 2016 II 395 ; cf. Burgat, Les exceptions permettant l’attribution de
l’autorité parentale à un seul parent, Newsletter DroitMatrimonial. ch. janvier 2016).
Il ne suffit en effet pas que les rapports entre parents soient empreints d’inimitié et de
mauvaise humeur et que la communication entre eux soit rompue pour justifier de s’écarter
de l’attri-bution de l’autorité parentale commune, sans qu’il soit établi
que le bien de l’enfant n’en soit concrètement affecté, par exemple qu’à
la suite du conflit parental, l’enfant soit psychiquement touché (TF 5A_903/2016 du 17 mai
2017).
4.1.2
Le juge des mesures provisionnelles est en droit de confier l’autorité parentale à un
seul parent pour la durée de l’instance déjà. Néanmoins, il ne faut pas perdre
de vue le caractère provisoire des mesures fondées sur l’art. 276 CPC. Pendant la procédure
de divorce, le juge doit, autant que possible, éviter d’ordonner des mesures qui créeraient
une situation irréversible ou préjugeraient définitivement des décisions à prendre
dans le jugement au fond, ce qui n’est cependant pas toujours évitable en matière d’attribution
des enfants, la stabilité étant un critère important dans ce domaine. Si l’attribution
du droit de garde à un seul des parents apparaît suffisante pour garantir le bien de l’enfant,
il n’y a pas lieu de modifier aussi l’exercice de l’autorité parentale (TF 5A_745/2015
du 15 juin 2016 consid. 8.3.2 ; sous l’ancien droit : cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 2.1 et les références, FamPra.ch 2013 p. 181).
4.2
En l’espèce, il ressort manifestement du dossier que les parties sont en proie à un conflit
important et durable depuis plusieurs années et qu’elles sont dans l’impossibilité
de communiquer entre elles, que ce soit au sujet des enfants ou des modalités de leur séparation.
Outre les nombreux échanges d’écritures qui en attestent, l’autorité de céans
a pu remarquer, lors de l’audience du 3 juin 2022, que la situation entre les parties était
toujours extrêmement tendue et qu’une discussion entre celles-ci était impossible. On
relève à cet égard que si l’appelant – dont on rappelle qu’il a la garde
exclusive des enfants – était ouvert à trouver un accord, que ce soit au sujet de la
contribution d’entretien ou de la question de l’autorité parentale, l’intimée
a été totalement incapable de mettre de côté le conflit conjugal pour collaborer
à la recherche d’une solution amiable, la discussion étant tout simplement impossible
sur l’une ou l’autre des questions litigieuses dans le but de préserver le bien des
enfants. La conciliation n’a dès lors même pas pu être réellement tentée.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que certains des épisodes dont a
fait état l’appelant ci-dessus apparaissent vraisemblables et que l’intimée compromet
toute tentative de dialogue avec l’appelant. Ainsi, à ce stade, l’exercice de l’autorité
parentale conjointe est compromis.
Par ailleurs, si la mesure de curatelle de gestion et de représentation dont fait l’objet
l’intimée afin de l’aider dans ses difficultés administratives et financières
n’est pas en tant que telle suffisante pour considérer qu’elle ne serait pas apte à
s’occuper de ses enfants, l’institution de cette mesure constitue tout de même un indice
allant dans le sens que, pour certaines questions, l’intimée ne paraît pas en mesure
de prendre des décisions importantes au sujet des enfants. Cela est d’autant plus vrai, au
vu du problème de communication des parties, si ces questions nécessitent une discussion et
un accord entre les parents. L’intimée paraît par ailleurs difficilement en mesure de
tenir les enfants à l’écart du conflit parental. On relève en outre que l’intimée
n’a pas vu ses enfants depuis plusieurs mois et que ceux-ci ont clairement déclaré avoir
besoin de temps avant de la revoir, de sorte qu’elle n’est en l’état pas en mesure
d’être à leur écoute. A cet égard, l’autorité de première instance
a récemment fixé, dans son ordonnance de mesures provision-nelles du 4 mars 2022, et après
avoir entendu les enfants, de nouvelles modalités du droit de visite en ce sens qu’en l’état
actuel, l’intimée pouvait entretenir des relations personnelles avec ses enfants d’entente
avec chacun d’eux. Il ressort toutefois en substance de cette ordonnance qu’au vu du comportement
de cette dernière, une reprise de contact est prématurée.
Ainsi, il y a désormais lieu de trouver une solution afin de permettre un apaisement de la situation,
d’une part, entre l’appelant et l’intimée et, d’autre part, entre cette
dernière et les enfants. Or, une attribution de l’autorité parentale exclusive à
l’appelant permettra de réduire les tensions, dans la mesure où l’appelant n’aura
pas à demander l’accord de l’intimée chaque fois que la décision à prendre
relèvera de l’autorité parentale. Enfin, les enfants sont désormais suffisamment
âgés pour exprimer leur avis et peuvent donc également participer à la prise de décisions
les concernant. Il convient donc d’attribuer provisoirement l’autorité parentale exclusive
à l’appelant. Il appartiendra toutefois au juge saisi de la demande en divorce de garder à
l’esprit le caractère provisoire de cette mesure et de réexaminer cette question sur
le fond.
5.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir considéré que la maxime des débats
était applicable à la question de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée.
Il estime que dans la mesure où il a la garde des enfants, la contribution d’entretien influencerait
sa capacité contributive et, par conséquent, l’entretien des enfants. L’appelant
fait également valoir qu’il a eu un troisième AVC le 1
er
mai 2021, qu’il a ensuite été mis en arrêt de travail pour une longue période
et qu’il doit désormais réduire son activité professionnelle afin de pouvoir ménager
sa santé et ne pas risquer de mettre sa vie en danger. Il se fonde sur les déclarations de
la Dresse [...] et sur les certificats médicaux établis par celle-ci et les HUG et précise
que ce ne serait pas les séquelles actuelles qui imposeraient un arrêt de travail, mais le
risque que, s’il continue à ce rythme, un évènement plus grave survienne. Dans son
appel, il a encore allégué que l’intimée percevait une rente de l’AI ainsi
qu’une rente LPP et indiqué qu’il se justifiait donc de revoir le montant de la contribution
d’entretien en faveur de celle-ci.
5.1
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution d’entretien, la maxime
des débats s’applique, comme on l’a vu, à l’établissement des faits
et le juge statue dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les références citées ; TF 5A_361/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.3.1). La caractéristique essentielle de la maxime des débats est
l’obligation pour les parties d’alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions et de produire les preuves qui s’y rapportent. La conséquence et la sanction
de cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement
des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (TF 5A_808/2018 du 15 juillet 2019 consid.
4.2). Il s’agit d’incombances procédurales : si une partie ne respecte pas le fardeau
de l’allégation (soit si elle n’allègue pas un fait ou pas de façon suffisamment
précise), ce fait n’est pas pris en compte. S’il s’agit d’un fait constituant
le fondement de sa prétention, sa demande sera rejetée (TF 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid.
4.6).
En vertu de l’art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l’art. 222 al. 2 CPC, les faits
doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse
pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l’être dans la réplique
et la duplique si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou, s’il
n’y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d’instruction (art.
226 al. 2 CPC) ou à l’ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1 ; TF 4A_431/2020 du 29 décembre 2020 consid. 6.1 ; TF 4A_535/2018
du 3 juin 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2019 p. 387).
5.2
En l’espèce, l’appelant sollicite qu’aucune contribution d’entretien soit
mise à sa charge. Or, selon la jurisprudence, cette question relève de la maxime des débats,
et non de la maxime inquisitoire illimitée comme il le fait valoir. Il appartenait donc à celui-ci
de présenter ses allégués et ses offres de preuve dans sa requête de mesures provisionnelles
du 17 juin 2021, respectivement avant la clôture de l’instruction devant l’autorité
de première instance.
Dans sa requête, l’appelant a en substance allégué que la présente situation,
financière, professionnelle et sanitaire, ne lui permettait plus de s’acquitter de la pension
mensuelle de 4’400 fr. due à l’intimée, en particulier avec les enfants à
charge, et que son minimum vital était atteint. Il a en outre fait état de son historique médical,
soit un diagnostic de malformation artérioveineuse intracérébrale inopérable durant
l’année 1994, un accident cérébral trois ans plus tard, un nouvel AVC survenu le
1
er
mai 2020 en raison d’une surcharge de travail, ayant provoqué un arrêt de travail, puis
un AIT le 1
er
mai 2021, occasionnant également une incapacité de travail d’une certaine durée.
A cet égard, il a produit divers documents médicaux (pièces 2 à 12), notamment des
certificats médicaux de son médecin traitant et des HUG. Il a ensuite en particulier allégué
qu’il ne percevait plus de revenus de son activité indépendante, car sa santé ne
lui permettait plus d’exercer cette activité, au risque de mettre sa vie en danger, et qu’il
convenait de ne tenir compte que de son revenu en tant que salarié de 5’805 fr. 70 net par
mois. Sur ce point, il s’est référé aux pièces précitées.
A l’audience du 20 août 2021, l’appelant a expliqué que son activité salariée,
qu’il exerçait habituellement à 50%, avait été réduite dès le mois
de mars 2021 puis entièrement arrêtée à partir du mois de mai 2021 en raison de ses
problèmes de santé, qu’il touchait des indemnités journalières qui couvraient
l’entier de son salaire, excepté les jours de vacances déduits, et que son activité
indé-pendante, qu’il exerçait normalement aussi à 50%, se poursuivait un jour et
demi à deux jours par semaine. L’intéressé a ajouté qu’il avait souscrit
une assurance perte de gain en 1999 auprès de la [...], mais que cette dernière avait imposé
une réserve en lien avec ses problèmes vasculaires cérébraux existants, raison pour
laquelle il ne percevait pas de telles indemnités. L’appelant a également rappelé
que son état de santé ne lui permettait plus d’exercer son activité de médecin-dentiste,
mais qu’il avait dû continuer à travailler et ainsi mettre sa santé en danger pour
répondre à ses obligations envers l’intimée et les enfants.
Au regard des éléments qui précèdent, on relève qu’à aucun moment,
l’appelant n’a allégué que l’intimée percevait une rente de l’AI
ainsi qu’une rente LPP. Il a tout au plus produit une décision de l’Office AI lors de
l’audience du 20 août 2021, mais n’a pas formulé d’allégué en ce
sens, que ce soit dans sa demande ou lors de cette audience. Par ailleurs, comme l’a relevé
le premier juge, l’appelant n’a pas non plus allégué que le fait de verser une
pension mensuelle à l’intimée ne lui permettait pas d’assumer l’entretien
convenable des enfants. Quoi qu’il en soit, ce dernier point n’est à ce stade pas déterminant,
dès lors que, de toute manière, l’appelant n’a pas produit, devant le premier juge,
de pièces permettant de calculer ses revenus actuels et, partant, de rendre vraisemblable une diminution
de ceux-ci. Les certificats médicaux attestant ses arrêts de travail successifs ne sont en
effet pas suffisants, dans la mesure où ils ne permettent pas de calculer les revenus que l’intéressé
a réalisés depuis la survenance de ses problèmes de santé et de les comparer avec
ses revenus précédents. Cela vaut d’autant plus que l’appelant a indiqué qu’il
avait tout de même poursuivi une activité indépendante, mais n’a pas jugé utile
de chiffrer le revenu qu’il percevait de cette activité. Il a par ailleurs omis de mentionner
qu’il percevait des rentes de l’AI pour chacun des enfants et n’a pas non plus tenté
d’établir la situation budgétaire actualisée des parties, à tout le moins en
produisant les éléments déjà en sa possession. Ainsi, force est de constater que
l’appelant n’a pas suffisamment allégué et prouvé les faits sur lesquels il
a fondé sa requête de mesures provisionnelles et qu’il n’est en l’état
pas possible de déterminer si une modification essentielle et durable au sens de l’art. 179
CC est intervenue, permettant de revoir la question de la contribution d’entretien. Au surplus,
il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments produits par l’intéressé
en lien avec sa situation professionnelle et financière dans le cadre de la procédure d’appel,
leur production ne respectant pas les exigences procédurales relatives à la maxime des débats
ou, le cas échéant, celles de l’art. 317 al. 1 CPC.
En tout état de cause, il n’est à ce stade pas possible de déterminer si l’appelant
est en mesure de poursuivre une activité professionnelle et à quelle taux d’activité.
Au moyen des certificats médicaux produits, la plupart par son médecin traitant, l’intéressé
a uniquement établi qu’il avait provisoirement été mis en arrêt de travail
total et partiel après la survenance de ses problèmes neurologiques. En outre, selon ces documents,
qui comportent à la fois les termes de crise d’épilepsie, d’AIT à bas risque
et d’AVC, on peine à comprendre de quoi l’appelant a réellement souffert et la
gravité des événements en question. Il ressort également certes de certaines pièces
produites par l’appelant que celui-ci a une malformation artérioveineuse intracérébrale
et qu’il a eu un premier accident cérébral en 1997. Cela étant, ces pièces
n’ont pas un degré de précision suffisant et ne sont pas probantes. En effet, outre que
le témoignage du médecin traitant de l’intéressé doit être apprécié
avec réserve, il aurait été utile que celui-ci produise des documents établis par
les spécialistes en neurologie qu’il a consultés et que ceux-ci se déterminent de
manière plus circonstanciée sur le point de savoir si la situation médicale de l’appelant
lui permettait de continuer à travailler ou non et, le cas échéant, dans quelle mesure.
En l’état, on relève que l’intéressé ne soutient pas qu’il serait
incapable de travailler, mais qu’il prend un risque pour sa santé. Or, s’il est vrai
que les déclarations de son médecin traitant vont dans ce sens, seul un rapport médical
d’un spécialiste peut en attester.
Ainsi, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la conclusion provisionnelle
de l’appelant tendant à la modification de la contribution d’entretien allouée
en faveur de l’intimée.
6.
6.1
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
6.2
L’appelant obtient gain de cause sur sa conclusion tendant à l’octroi de l’autorité
parentale exclusive, mais succombe sur celle relative à la contribution d’entretien. L’intimée
a pour sa part conclu rejet de l’appel. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance
doivent être répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
par 600 fr. à la charge de chacune des parties. Les frais mis à la charge de l’intimée
seront provisoirement supportés par l’Etat, dès lors que celle-ci est au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
6.3
Le premier conseil de l’intimée, Me Emmanuel Hoffmann, a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré un total de 7,37 heures au dossier. Au vu de la nature du litige et de la difficulté
de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit que l’indemnité
du conseil d’office doit être fixée à 1’326 fr. 60 (7,37 heures x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par 26 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, par 104 fr. 20, soit à 1’457 fr. 30 au total.
Le second conseil de l’intimée, Me Pierre Ventura, a indiqué, dans sa liste d’opérations,
que l’avocate-stagiaire avait consacré un total de 10 heures et 30 minutes au dossier.
Au regard de la nature du litige et de la difficulté de la cause, il convient d’admettre ce
décompte. Il s’ensuit que l’indemnité du conseil d’office doit être
fixée à 1’155 fr. (10 heures et 30 minutes x 110 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours forfaitaires, par 23 fr. 10 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), une vacation à
80 fr. et la TVA sur le tout, par 96 fr. 85, soit à 1’354 fr. 95 au total.
6.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
6.5
Les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée et complétée au chiffre II de son dispositif comme
il suit :
II.
attribue provisoirement à E.B.________ l’autorité parentale exclusive sur les enfants
I.________, née le [...], et W.________, né le [...] ;
IIbis.
rejette pour le surplus les conclusions prises à titre provisionnel par E.B.________ ;
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant E.B.________, par 600 fr. (six cents francs),
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’intimée L.B.________,
par 600 fr. (six cents francs).
IV.
L’indemnité allouée à Me Emmanuel Hoffmann, premier conseil d’office de l’intimée
L.B.________ est arrêtée à 1’457 fr. 30 (mille quatre cent cinquante-sept francs
et trente centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité allouée à Me Pierre Ventura, second conseil d’office de l’intimée
L.B.________, est arrêtée à 1’354 fr. 95 (mille trois cent cinquante-quatre francs
et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à ses conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Thierry de Mestral, avocat (pour E.B.________),
‑
Me Pierre Ventura, avocat (pour L.B.________),
-
Me Emmanuel Hoffmann, avocat,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
-
Mme [...], curatrice
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :