vd_findinfo · HC / 2025 / 471 · 2025-06-30 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
JL25.009560-250723
279
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
MM.
Oulevey et Maytain, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
308 al. 1, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________[...]
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant l’appelante et
B.P.________
,
intimé, d’une part, d’avec
Q.________
,
représentée par [...], à [...], requérante, d’autre part, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 5 juillet 2022, A.P.________ et B.P.________, en qualité de locataires, et Q.________, en qualité
de bailleresse, représentée par [...], ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement
de 2 pièces sis à [...].
2.
Par ordonnance du 22 mai 2025, la Juge de paix
du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné à A.P.________
et à B.P.________ de quitter et rendre libres pour le 13 juin 2025 à midi l’appartement
précité ainsi que toutes autres dépendances (I).
En droit, la juge de paix a constaté que le montant dû par les locataires pour la période
du 1
er
septembre 2024 au 31 octobre 2024 n’avait pas été acquitté dans le délai comminatoire
imparti. Elle a estimé que le congé, signifié aux locataires par avis du 27 novembre 2024
avec effet au 31 décembre 2024, était valable.
3.
Par acte du 2 juin 2025, A.P.________ a fait appel
de l’ordonnance d’expulsion. Elle a indiqué qu’un ordre permanent était dorénavant
mis en place et priait la juge de paix « d’attendre le paiement de Mr B.P.________ ultérieurement ».
4.
4.1
En cas de litige portant sur la question de savoir
si les conditions d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité de la
résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné,
soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; CACI
15 mai 2024/211).
4.2
4.2.1
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à
l'appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou
des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les arrêts cités).
4.2.2
Le Code de procédure civile ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187), ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée
afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_822/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_23/2019 du
3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de motivation suffisante rend l’appel
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
4.2.3
En l’espèce, on peine à comprendre
si l’appelante entend contester seulement l’applicabilité des conditions d’une
expulsion selon la procédure en protection des cas clairs ou également la validité de
la résiliation. Cette question – dont dépend la recevabilité de l’appel sous
l’angle de la valeur litigieuse minimale – peut demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit.
A.P.________ se limite à demander d’attendre le paiement du loyer à intervenir. Elle
n’explique pas en quoi l’ordonnance entreprise serait entachée d’erreurs et ne
reprend aucunement les considérants de celle-ci pour mettre en évidence les failles dans le
raisonnement de la juge de paix.
Par conséquent, faute de motivation suffisante, l’appel est irrecevable, et aucun délai
ne saurait être imparti à A.P.________ pour corriger ce défaut compte tenu de la jurisprudence
en la matière (consid. 4.2.2
supra
).
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
est irrecevable (art. 312 al. 1 CPC).
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera renvoyée à
la juge de paix pour qu’elle fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer les locaux
litigieux.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens, Q.________
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges pour qu’elle fixe à
[...] un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble
sis à [...].
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.P.________,
‑
M. B.P.________,
-
[...], pour Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :