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DÉFENSE D'OFFICE | 104 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2009 AP / 2009 / 110

DÉFENSE D'OFFICE | 104 al. 2 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
361
AP09.000217-PHK
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 31 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
29 al. 3 Cst; 6 par. 3 let. c CEDH; 104,
485f, 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par
A.________
contre le prononcé rendu le 28 juillet
2009 par le Juge d'application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 juillet 2009, le Juge
d'application des peines a refusé de désigner un
défenseur d'office à A.________ (I) et dit que les
frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort des
frais de la cause (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance du 7 décembre 2007, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
condamné le prénommé pour violation simple des
règles de la circulation routière, conduite en
état d'ébriété qualifiée,
tentative de dérobade aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire, violation des
devoirs en cas d'accident et conduite d'un véhicule
automobile sans être titulaire du permis de conduire
nécessaire, à une peine pécuniaire de cent
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 francs.
L'intéressé ne s'étant pas acquitté de
ladite peine, une procédure de conversion a
été ouverte à son encontre par le Juge
d'application des peines.
2.
Par requête du 23 décembre 2008, le
recourant a demandé à ce que l'exécution de la
peine privative de liberté de substitution issue de la
conversion automatique de la peine pécuniaire impayée
soit suspendue et qu'à la place de ladite peine, un travail
d'intérêt général de 400 heures soit
ordonné, subsidiairement que le montant du jour-amende soit
réduit à 3 fr. et plus subsidiairement encore que le
délai de paiement de la peine pécuniaire
prévue par l'ordonnance de condamnation du 7 décembre
2007 soit prolongé.
A.________ a également demandé à ce que Me Guy
Longchamp soit désigné comme défenseur
d'office.
Par prononcé du 8 janvier 2009, le Juge d'application des
peines a suspendu l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution jusqu'à droit connu sur
l'examen des conditions d'application de l'art. 36 al. 3 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0).
Par courrier du 23 juin 2009, le prénommé a fourni au
Juge d'exécution des peines un extrait des poursuites le
concernant.
En date du 13 juillet 2009, l'Office d'exécution des peines
à informé le premier juge que toutes les
démarches en vue du recouvrement de la peine
pécuniaire avaient été entreprises, mais en
vain. Par lettre du 21 juillet 2009, l'Etablissement vaudois
d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) a indiqué
que le recourant touchait des prestations financières
à hauteur de 14 fr. 10 par jour et ce, depuis le
1
er
janvier 2007.
Par prononcé du 28 juillet 2009, le Juge d'application des
peines a rejeté la requête tendant à la
désignation d'un défenseur d'office aux motifs que la
cause était simple et que l'intéressé
était en mesure de se défendre efficacement seul, la
situation matérielle du recourant n'ayant subi aucune
péjoration depuis sa condamnation du 7 décembre
2007.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre cette
décision. Il a conclu à son annulation et à ce
que Me Guy Longchamp soit désigné comme
défenseur d'office.
En droit
:
1.
a)
Il convient
d'examiner tout d'abord la question de la recevabilité du
recours.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01), la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du juge d'application des peines,
à l'exception de celles rendues par lui sur
recours.
En l'espèce, le recours est interjeté contre le
prononcé rendu le 18 décembre 2008 par le Juge
d'application des peines. Il s'agit d'une décision
préalable rejetant la demande de désignation d'un
défenseur d'office, décision qui s'inscrit dans une
procédure de conversion d'une peine pécuniaire
impayée en peine privative de liberté de
substitution. Or, l'art. 485f CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), qui traite
spécifiquement de la procédure de désignation
d'un défenseur d'office devant le juge d'application des
peines, ne précise pas s'il existe une voie de recours
séparée contre le rejet d'une telle requête ou
si un recours n'est ouvert sur ce point que contre le jugement
principal. Cependant, vu le caractère large de l'art. 485m
CPP, qui attribue une compétence générale
à la cour de céans en matière de recours
contre les jugements et décisions rendus notamment par le
juge d'application des peines, il convient d'admettre l'existence
d'une voie de recours séparée contre la
décision entreprise, conformément aux art. 485m ss
CPP.
Le recours est dès lors matériellement
recevable.
b)
Le recours
s'exerce par écrit dans le délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée.
Il doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 485n CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours
est recevable en la forme.
c)
Le recourant
peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP).
La Cour de cassation établit d'office les faits et applique
le droit sans être limitée par les moyens
soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les
mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas
d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer
ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle
dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
a)
A.________ relève
tout d'abord que le premier juge a conclu à tort que la
cause ne présentait aucun degré de difficulté,
dès lors que, d'une part, il lui était impossible,
sur la base de la seule convocation du 4 décembre 2008 qui
lui avait été adressée par l'Office
d'exécution des peines, de savoir auprès de quelle
autorité il devait intervenir afin de requérir la
suspension de l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution et que, d'autre part, savoir si la
peine pécuniaire était exécutable, si le
Préfet aurait dû intenter une poursuite pour dettes au
sens de l'art. 35 al. 3 CP et si l'autorité
d'exécution aurait dû lui offrir au préalable
la possibilité de se déterminer sur les
facilités de paiement prévues par l'art. 36 al. 3 CP
ne sont pas des questions véritablement simples. Le
prénommé reproche ensuite à l'autorité
d'exécution de ne lui avoir fixé qu'un délai
de trente jours pour effectuer le paiement de 3'000 fr. et de ne
pas lui avoir offert la possibilité de s'acquitter de ce
montant par acomptes, comme le prévoit l'art. 35 al. 1 CP.
Il précise en outre qu'il ne maîtrise pas le
français.
b)
Le droit
d'être assisté d'un défenseur d'office
découle aussi bien du droit cantonal de procédure que
des art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst., RS 101) et 6 par. 3 let. c de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), qui
définissent les garanties minimales en la
matière.
Aux termes de l'art. 485f al. 1 CPP, lorsque le condamné
agit sans l'assistance d'un conseil, le juge peut désigner,
d'office ou sur requête, un défenseur
d'office.
Sur ce point, les principes dégagés par la
jurisprudence s'agissant de l'art. 104 CPP s'appliquent
également à la procédure prévue
à l'art. 485f précité.
L'art. 104 CPP prévoit qu'un prévenu doit être
pourvu d'un défenseur d'office lorsque la détention
préventive dure depuis plus de trente jours ou dans toutes
les causes où le Ministère public intervient (al. 1).
Hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de la
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2).
L'art. 104 al. 2 CPP
doit
être interprété à la lumière des
exigences découlant des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let.
c CEDH (JT 1996 III 173, c. 1c; ATF 116 Ia 295, c.
6).
Selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un
défenseur d'office lorsque son cas présente en fait
et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au
regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre
à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis
ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000
III 50 et 52; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53,
c. 2a et les références citées; Zen-Ruffinen,
Article 4 Cst. féd. : le point sur l'évolution
de la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d'assistance judi­ciaire, in De la Constitution,
Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle
1996, pp. 693 ss, spéc. 697 s., n° 15).
Pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29 al.
3 Cst. sont
remplies
,
l'ensemble des circonstances concrètes doit être
apprécié dans chaque cas. Ainsi, quand bien
même le prévenu n'encourt une peine privative de
liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un
défenseur d'office doit lui être accordé
lorsque le cas soulève des difficultés
particulières sous l'angle des faits ou du droit (TF
6B_80/2009 et les réf. cit.). Il faut également tenir
compte des capacités du prévenu, de son
expérience dans le domaine juridique et des mesures qui
paraissent nécessaires pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF
120 Ia 43, précité; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103,
c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28).
c)
En
l'espèce, il est reproché à A.________ de ne
pas s'être acquitté de la peine pécuniaire
à laquelle il avait été condamné par
ordonnance du 7 décembre 2007 du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne. Par ce motif, le
prénommé a fait l'objet d'une procédure de
conversion portant sur une peine privative de liberté de
substitution de cent jours. Il est vrai que la décision
précitée est, à défaut d'opposition,
définitive et exécutoire, comme l'a indiqué le
Juge d'application des peines dans son courrier du 8 janvier 2009
(pièce 4, p. 2
in initio
), et que la quotité
de la peine pécuniaire fixée à cent
jours-amende l'est donc également; cependant, demeurent
ouvertes plusieurs questions qui présentent quelques
difficultés particulières sous l'angle des faits et
du droit.
Premièrement, comme le relève à juste titre le
recourant, les faits litigieux soulèvent le problème
de l'exécutabilité de la peine
pécuniaire.
Deuxièmement, l'intéressé souligne que
l'autorité d'exécution ne lui a fixé aucun
délai de paiement au sens de l'art. 35 al. 1 CP et qu'il n'a
pas eu la possibilité de payer par acomptes le montant de la
peine pécuniaire. Selon lui, la seule sommation qu'il a
reçue de la Préfecture susmentionnée en date
du 9 juillet 2008 n'a pas de sens, dans la mesure où la
possibilité de demander des facilités de paiement ne
lui a pas été offerte. Il fait ainsi valoir que c'est
sans sa faute qu'il n'a pas payé la peine pécuniaire,
et que, dès lors, un paiement par acomptes, dans un
délai prolongé, doit lui être
accordé.
Troisièmement, A.________ indique qu'il n'a pas eu
l'occasion de s'expliquer, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher
de ne pas avoir payé le montant réclamé. Sur
ce point, il relève qu'il ne sait ni lire ni écrire
correctement le français et que, partant, il ne lui
était pas possible d'entreprendre les démarches
utiles tout seul.
Finalement, le prénommé estime que dans la mesure
où c'est sans faute de sa part qu'il n'a pu s'acquitter de
la peine pécuniaire, il doit pouvoir
bénéficier d'une des possibilités
prévues par l'art. 36 al. 3 CP.
Au vu des questions soulevées par le recourant, la cour de
céans considère que la cause n'est pas simple et
présente des difficultés suffisantes pour justifier
la désignation d'un défenseur d'office, contrairement
à ce qu'a retenu le premier juge. A cela s'ajoute que le
condamné ne maîtrise pas le
français.
Les conditions posées par la jurisprudence à la
désignation d'un défenseur d'office étant
ainsi réunies, il appartiendra au Juge d'application des
peines de désigner un défenseur d'office au
prénommé.
3.
En définitive, dans la mesure où le recours est
admis, le prononcé est annulé et la cause
renvoyée au Juge d'application des peines pour
désignation d'un défenseur d'office.
Me Guy Longchamp est désigné en qualité de
défenseur d'office dans le cadre du présent
recours.
Vu l'issue du recours, les
frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office d'A.________ par 387
fr. 35, TVA comprise, seront supportés par l'Etat (art. 450
al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause est renvoyée au Juge d'application des peines
pour désignation d'un défenseur d'office.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 387 fr. 35, sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 1
er
septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Guy
Longchamp, avocat (pour A.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (OEP/PPL/63632/CPB/AVI),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: