vd_findinfo · ML / 2020 / 217 · 2020-09-23 · fr

CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE, CONTRAT BILATÉRAL, RECONNAISSANCE DE DETTE, CALCUL | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.09.2020 ML / 2020 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.055694-200934
248
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 24 avril 2020, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant le recourant à
Q.________
,
à Bottens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 19 novembre 2019, à la réquisition de D.________, l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud a notifié à Q.________, dans la poursuite n° 9'385'844, un commandement
de payer les sommes de :
(1)
38'613 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 13 novembre 2019,
(2)
1'800 fr. sans intérêt,
et
(3)
1'274 fr. 40 sans intérêt,
indiquant
comme titre et date de la créance ou cause de l’obligation :
(1)
« Reconnaissance de dette privée liée à la convention suivante de l’objet :
Convention de remise de
commerce de [...] par D.________ (le
vendeur) et Q.________ (l’acquéreur). Reconnaissance signée
entre les parties le 29.12.2018 et faisant reconnaissance de dette selon l’art. 82
LP (somme initiale due au créancier : CHF 104'500.-). Solde encore dû échu
réclamé selon les termes de la Convention et de la Reconnaissance de dette
pour la remise de commerce [...] – Lausanne » ;
(2)
« Frais admin. constitution dossier [...] mandat [...]» ;
(3)
« Intérêts
légaux 5% prorata temporis jusqu’au 12.11.19 ».
Le débiteur a formé opposition totale.
b)
Le 12 décembre 2019, le créancier a requis du juge de paix la mainlevée provisoire de
l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer,
notamment les pièces suivantes :
–
un extrait du Registre
du commerce concernant [...], dont il ressort
que le poursuivant D.________ est l’unique associé gérant ;
–
une convention de remise
de commerce du 4 octobre 2018, signée par les parties,
par laquelle D.________ a vendu à Q.________ le fonds de
commerce de [...] pour un prix de 135'000 francs ; ce montant se
composait de : 10'000 fr., payable à la signature de la convention, de 25'000 fr.
de « reprise de crédit brasseur avec la maison Feldschlösschen » et
de 100'000 fr.               payables
à signature d’un nouveau bail ou du transfert de bail à l’acquéreur,
mais               au plus tard le jour
de la reprise, fixée au 1
er
décembre 2018 ; il était en outre
prévu que le jour de l’entrée en jouissance, les marchandises en stock seraient
reprises par l’acquéreur au prix d’achat sans TVA, selon inventaire, payable au
comptant en sus du prix de vente ;
–
une reconnaissance de
dette du 29 décembre 2018, signée par les parties, ayant
pour objet [...], par laquelle Q.________ a reconnu
devoir à  D.________ les sommes de 30'000 fr. et de 4’500 fr. de stock de
boissons ; l’acquéreur s’est engagé à payer ces montants d’ici
au 31 juillet 2019,               par
des versements de 5'000 fr. par mois dès le 1
er
février 2019 ; dans cette
reconnaissance de dette, Q.________ confirme par ailleurs avoir
fait, ce jour, un virement de 70'000 fr. sur le compte de D.________ ;
–
une facture du poursuivant
D.________ du 31 décembre 2018 relative à la
reprise du stock de boissons de [...], d’un montant de 4'500 fr.,
adressée au poursuivi Q.________ ;
–
un « protocole
de remise local » du 29 décembre 2018, établi par [...],
signé par les parties, par lequel D.________ a effectué la transmission du
local commercial nommé [...] à Q.________ ;
–
un contrat de transfert
de bail conclu entre [...] et   D.________
(transférants), [...], [...] et [...],
[...] (bénéficiaires du transfert), et [...] (bailleur), signé par les
parties les 24 décembre 2018 et 14 janvier 2019, portant sur le local commercial
[...];
–
un extrait du Registre
du commerce concernant [...], dont il
ressort que le poursuivi Q.________ est associé gérant
président, [...] associée et [...] associé ;
–
deux lettres recommandées
du 17 juillet 2019 par lesquelles [...] agissant pour le compte de [...] et D.________, a mis le
poursuivi en demeure de s’acquitter du montant de 38'613 fr. au 31 juillet 2019 au
plus tard, en vertu de la convention du 4 octobre 2018 et de la reconnaissance de
dette du 29 décembre 2018 ;
–
une procuration signée
le 6 août 2019 par le poursuivant en faveur de [...] ;
–
un décompte relatif
à la remise du fonds de commerce de [...], établi
le 17 juillet 2019, présentant un solde dû en faveur du vendeur de 38'613 francs ;
–
un détail des charges
au 17 juillet 2019 concernant [...] (frais et
émoluments de la Police cantonale du commerce, frais d’assurance RC et inven-
taire), d’un montant de 603 fr. 60 ;
–
deux pièces attestant
des mouvements sur les comptes bancaire et postal de
[...] jusqu’au 15 juillet 2019 ;
–
deux quittances et deux
avis de crédit attestant du paiement, par Q.________ à [...] des montants de 16'000 fr., 40'000
fr., 4'000 fr.               et 3'000
fr., respectivement les 7 et 18 janvier, 9 avril, 9 mai et 1
er
juillet 2019 ;
–
une facture d’honoraires
du 7 août 2019 de [...], d’un montant
de 1'800 fr., adressée à [...];
–
un décompte relatif
à la remise du fonds de commerce de [...], du
12 novembre 2019, présentant un solde dû par Q.________ de
38'613 francs ;
–
un « décompte
des intérêts de retard et frais administratifs du commandement de
payer » établi le 12 novembre 2019 par D.________, récapitulant comme suit
les montants réclamés au poursuivi :
somme initiale due, hors reprise du « crédit brasseur-bière »
104'500.00
(70'000 + 4'500 + 30'000 [6 x 5'000])
paiements effectués par Q.________
./.                65'887.00
(16'000 + 40'000 + 4'000 + 3'000 + 2'887)
-------------------
solde ouvert au 12 novembre 2019
38'613.00
-------------------
total des intérêts calculés (période du 1.1 au 12.11.2019)
1'274.40
-------------------
honoraires de [...]
1'800.00
-------------------
c)
La requête de mainlevée a été adressée au poursuivi le
17
décembre 2019, avec fixation d’une audience au 21 avril 2020, avancée au
11
février 2020, puis renvoyée sans réappointement à la requête du poursuivi.
Par avis du 7 février 2020, un délai au 6 mars 2020 a été imparti à Q.________
pour se déterminer.
Par déterminations datées du 6 février 2020 mais postées le 9 mars 2020, l’intimé
a conclu au rejet de la requête. Il a produit les pièces suivantes :
–
des échanges de courriels
entre parties et [...], de mai à juillet
2019 ;
–
un courrier adressé
le 25 décembre 2019 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer à [...].
Le poursuivant a encore déposé des déterminations spontanées le
20
mars 2020, sans produire de pièce nouvelle.
2.
Par prononcé rendu
sous forme de dispositif le 24 avril 2020, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 12'000 fr. plus
intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
août 2019 (I), arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge
du poursuivi (III) et dit que ce dernier devait rembourser son avance de frais au poursui-vant et lui
verser en sus 1'500 fr. de dépens (IV).
La motivation du prononcé, requise par les deux parties le 28 avril 2020, adressée le 11 juin
2020, a été notifiée aux parties le 15 juin 2020. Le juge de paix a rectifié le chiffre
I du dispositif du 24 avril 2020 en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée à
concurrence de 13'009 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
août 2019. Il a considéré, en résumé, que la reconnaissance de dette du
29
décembre 2018 valait titre de mainlevée provisoire pour la somme de 104'500 fr., dont il fallait
déduire les montants de 25'000 fr. (correspondant à la reprise du crédit Feldschlösschen),
de 63'000 fr. (versés par le poursuivi au poursuivant), ainsi que les encaissements de clients reçus
par [...] par 1'674 fr. et 1'817 fr. dont le poursuivant avait tenu compte dans ses décomptes, ce
qui, en définitive, donnait un solde de 13'009 fr. (104'500 - [25'000 + 63'000 + 1'674 + 1'817])
dû par le poursuivi, que ce dernier avait été mis en demeure par sommation du 17 juillet
2019, avec un délai de paiement au 31 juillet 2019, et n’avait pas rendu vraisemblable ses
moyens libératoires, à savoir la compensation de la créance réclamée avec des
arriérés de loyers, par 16'184 fr. 60.
3.
Par acte du 25 juin 2020,
le poursuivant a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la mainlevée est accordée à concurrence des montants
de 38'009 fr. et 1'274 fr. 40 et subsidiairement à son annulation.
L’intimé a déposé une réponse le 30 juillet 2020, concluant avec suite de frais
et dépens au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, écrit
et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai
de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
Il en va de même de la réponse de l'intimé, déposée dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC.
II.
a)
Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire (al. 1). Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par
le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III
20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.1). Un contrat écrit justifie en principe
la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid.
7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité (TF 5A_367/2007 du
15
octobre 2007 consid. 3.1 et les références). Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la
validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 132
III 140, rés. in JdT 2006 Il 187).
b)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018, signée par les parties, constitue
un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP.
III.
a)
Le recourant fait uniquement valoir que c’est à tort que le premier juge a déduit de
la dette de 104'500 fr. reconnue le 29 décembre 2018 les 25'000 fr. correspondant à la reprise
du crédit de la maison Feldschlösschen figurant dans la convention de remise de commerce du
4 octobre 2018, car la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018 n’englobait pas ce montant.
L’intimé est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’ajouter les 25'000 fr.
à ce qui est stipulé dans la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018 car il s’agissait
de reprendre la dette d’un tiers. La reconnaissance de dette corrigerait en quelque sorte le prix
de 135'000 fr. qui serait surfait de 25'000 francs.
Le recourant a raison. La convention du 4 octobre 2018 est en effet sans équivoque : il fixait
le prix de vente du fonds de commerce à 135'000 fr. (sans compter la reprise du stock de boissons,
qui devait faire l’objet d’un inventaire ultérieurement), qui se composait d’un
montant de 10'000 fr. payable à la signature de la convention, de 25'000 fr. de « reprise
de crédit brasseur avec la maison Feldschlösschen » et d’un montant de 100'000
fr. payable lors du transfert de bail, mais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance
fixé au 1
er
décembre 2018.
Après versement
du premier acompte de 10’000 fr., il restait donc à la charge du poursuivi une dette de 125'000
fr. (sans compter la reprise du stock de boissons), dont 25'000 fr. correspondant à la reprise du
crédit Feldschlösschen. Ainsi, la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018, qui porte
sur un montant de 100'000 francs (dont 70'000 fr. déjà versés et un solde dû de 30'000
fr.), plus 4'500 fr. pour le stock de boissons, soit un total de 104'500 fr., ne comprend pas les 25'000
fr. en cause. Il n’y dès lors pas lieu de les déduire de la dette reconnue le 29 décembre
2018.
b)
Le poursuivant réclame également le montant de 1'274 fr. 40 au titre d’intérêts
moratoires pour la période du 1
er
janvier au 12 novembre 2019, faisant valoir que l’intimé avait été mis en demeure
à de nombreuses reprises.
Aux termes de l’art.
102 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le débiteur d’une obligation
exigible est mis en demeure par l’inter-pellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution
a été déterminé d’un commun accord, le débiteur d’une obligation
exigible est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L’art. 104
al. 1 CO prévoit un intérêt mora-toire à 5 % l’an, même si un taux inférieur
avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
En l’espèce, le recourant ne se prévaut pas d’un engagement à terme fixe au
sens de l’art. 102 al. 2 CO. La mise en demeure du poursuivi suppose donc une interpellation du
créancier (art. 102 al. 1 CO). Le poursuivant n’a pas produit de mise(s) en demeure antérieure(s)
à celle du 17 juillet 2019, laquelle fixe le délai de paiement au 31 juillet 2019. C’est
donc à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée pour le montant
de 1'274 fr. 40 et qu’il a accordé les intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
août 2019.
IV.
En conclusion, le recours
doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée
provisoire est prononcée à concurrence de 38'009 fr. (13'009 fr. + 25'000 fr.), plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
août 2019. Le sort des frais et dépens de première instance peut demeurer inchangé
puisqu’il était déjà entièrement favorable au poursuivant.
Le recourant obtenant
gain de cause sur le principe et sur 95 % de ses conclusions chiffrées (25'000 fr. obtenus sur 26'274
fr. 40 demandés), il se justifie de mettre l’entier des frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC).
Assisté d’un avocat, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 1’200 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I. prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 38’009 fr. (trente-huit mille neuf francs),
plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 1
er
août 2019.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Q.________ doit verser au recourant D.________ la somme de 1'740 fr. (mille sept
cent quarante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour D.________),
‑
Me Pierre-André Oberson (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 26'274 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :