vd_findinfo · Faillite / 2009 / 6 · 2009-02-24 · fr

AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, PROLONGATION | 725a CO, 820 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2009 Faillite / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
64
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 725a al. 1 et  820
CO
Vu le jugement rendu
le 20 octobre 2008, à la suite de l'audience du 18 septembre
2008 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, révoquant l'ajournement de la
faillite de
B.________
Sàrl
, à
Chapelle-sur-Moudon (I),
prononçant la faillite
de cette société avec effet au 18 septembre 2008
à 9 heures (II) et mettant à sa charge les frais de
cette décision, par 200 fr. (III),
vu le recours, avec requête d'effet suspensif, formé
le 31 octobre 2008 par B.________ Sàrl, concluant,
principalement, à la réforme du jugement en ce
sens que l'ajournement de faillite est prolongé au 30 juin
2009, subsidiairement à son annulation,
vu la décision présidentielle du 5 novembre 2008
accordant l'effet suspensif et ordonnant, au titre de mesures
conservatoires, l'inventaire et l'audition des organes de la
faillie,
vu le rapport de l'Office des poursuites et faillites de
l'arrondissement de Moudon-Oron [ci-après : l'office]
à la cour de céans du 21 novembre 2008, indiquant que
B.________, gérant de la faillie, avait été
auditionné le 30 octobre 2008 et que l'inventaire portait
sur  :
- un immeuble sis sur la Commune de
[...] (villa de deux appartements) estimé à 770'000
fr. (selon rapport d'expertise du 27 février 2007),
grevé d'une cédule hypothécaire de 676'000
fr.;
- une somme de 36'185 fr. 75 (produit
de la vente d'un terrain);
- une part sociale à la Banque
[...] de 200 fr. et le disponible du compte courant de 39 francs
65;
- diverses créances (factures
de 2003 à 2005) pour 66'070 fr. 75;
- un montant de 130'000 fr., objet
d'un procès soutenu par la société en
inscription d'une hypothèque légale
d'artisan-entrepreneur;
vu le mémoire produit par la recourante le 30 janvier
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, formé en temps utile (art. 174 al. 1
LP) et comportant des conclusions en réforme valablement
formulées (art. 461 ss CPC - Code de procédure
civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), est
recevable formellement,
que la conclusion subsidiaire en nullité doit en revanche
être écartée préjudiciellement, la
recourante n'invoquant aucun moyen de nullité (art 465 al. 3
CPC);
attendu que l'art. 725a al. 1 CO (Code des obligations; RS 220),
applicable à la société à
responsabilité limitée (sàrl) par le renvoi de
l'art. 820 CO, permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire
de l'art. 725 al. 2 CO en cas de surendettement d'ajourner la
faillite, à la requête du conseil d'administration ou
d'un créancier, si l'assainissement de la
société paraît possible,
que le requéra­nt doit présenter au juge un plan
d'assainissement expo­s­ant les mesures propres à
assainir la société, telles qu'une postposition par
les créanciers, la conversion des créances en
actions, des cautionnements ou garanties banca­ires etc., et
indiquer le délai dans lequel le surend­ett­ement
sera éliminé (arrêt du Tribunal
fédéral du 11 avril 2000 dans la cause 5P.466/1999,
consid. 3.b et réf. cit., ad CPF, 16 décembre
1999/559),
que
l'ajournement aux fins
d'assainissement doit tendre à empêcher l'ouverture de
la faillite dans l'intérêt de la société
et avant tout des créanciers (CPF, 25 mai 2000/210, consid.
3.c et réf. cit.
),
qu'il a pour but de permettre la continuation de l'activité
de la société, mais non sa liquidation en dehors de
la procédure de faillite et cela même si une telle
liquidation devait s'avérer plus favorable pour les
créanciers (TF, 5P.466/1999 précité, consid.
3.b),
qu'une prolongation de l'ajournement de faillite doit être
concédée, même de façon
réitérée, si elle est propice à
l'assainissement, sans toutefois tarder à prononcer la
faillite si celle-ci est inéluctable (Peter/Peyrot,
L'ajournement de la faillite (art. 725a CO) dans la jurisprudence
des tribunaux genevois, in SJ 2006 II 43 ss, spéc. pp.
62-63),
que, dans l'appréciation de la situation, le juge doit
examiner si, entre la décision d'ajournement et le moment
où il y a lieu de statuer sur la prolongation, en
première ou en seconde instance, la situation de la
société s'est améliorée, à
l'aune de la vraisemblance (CPF, 25 mai 2000/210,
précité, consid. 3.c),
qu'à défaut de s'être améliorée,
il faut au moins que la situation ne se soit pas aggravée,
et que la perspective d'amélioration soit solide et
prochaine pour qu'une prolongation de l'ajournement puisse
être accordée (ibid.);
attendu qu'en l'espèce, le 26 octobre 2006, la recourante a
adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois l'avis de surendettement
, assorti d'une demande d'ajournement de
faillite,
qu'elle avait alors cessé son activité,
réduite à la gestion courante, en vue d'une
liquidation,
qu'elle était propriétaire de deux immeubles à
[...], soit une villa de deux appartements de quatre pièces,
au lieu dit [...], estimée à 881'856 fr. 80, et un
terrain, [...] estimé à 87'914 fr.,
que, par décision du 30 mars 2007, le premier juge a
ajourné la faillite jusqu'au 30 septembre 2007, dans
l'optique d'une vente de gré à gré des deux
immeubles constituant pour l'essentiel l'actif de la
société, évitant ainsi la réalisation
forcée,
que, dans l'intervalle, seul le terrain a été vendu,
pour le prix de 74'250 francs, soit 13'664 fr. de moins que le prix
estimé,
qu'en vue de la réalisation du second immeuble,
l'ajournement de faillite a été prolongé une
première fois au 31 mars 2008, par décision du 27
septembre 2007, et une seconde fois au 30 septembre 2008, par
décision du 4 avril 2008,
que, dans cette dernière décision, le premier juge a
expressément précisé qu'il s'agissait d'une
ultime prolongation et qu'à défaut de vente
réalisée, il faudrait en conclure que le prix
demandé n'était pas adapté au marché et
que l'assainissement était voué à
l'échec, d'autant plus que les intérêts
continuaient à
courir à un taux ne permettant apparemment même plus
de dégager un bénéfice sur l'immeuble
concerné,
que, dans la décision entreprise du 20 octobre 2008, le
premier juge a refusé de prolonger une nouvelle fois
l'ajournement de la faillite de la recourante, considérant
que l'exercice 2007 s'était soldé par une nouvelle
perte de 45'621 fr. 35, résultant notamment de la vente du
terrain à un prix inférieur au prix estimé et
de la supériorité des charges de la villa aux loyers
encaissés entre 2006 et 2007, que cette villa,
estimée à 770'000 fr., n'avait toujours pas
trouvé preneur après deux prolongations de
l'ajournement, que la  recourante souhaitait diviser
l'immeuble en deux lots de PPE,  le préposé
à l'office craignant pour sa part qu'en cas de vente d'un
lot, le second ne perde de la valeur ou que sa réalisation
ne devienne ardue, que la recourante avait fait visiter à
plusieurs reprises la villa durant les derniers mois
précédant l'audience, qu'un crédit pour son
acquisition avait été octroyé à l'un
des acquéreurs potentiels mais que la situation n'avait
cependant pas évolué, que les visites
s'étaient poursuivies et que, par conséquent, la
vente de la villa n'était pas imminente,
qu'il a également retenu que, selon les chiffres
communiqués à l'audience du 18 septembre 2008,
la recourante faisait l'objet de poursuites pour un montant
d'environ 1'440'000 fr., sous déduction du solde du produit
de la vente du terrain de 36'012 fr. 65, et du produit de la
gérance de 48'000 fr., et que le montant des poursuites
était constitué de 680'000 fr. dus à la BCV,
350'000 fr. dus à [...], 190'000 fr. de charges sociales
impayées, 100'000 fr. de TVA et 120'000 fr. de dettes
diverses,
qu'il a ainsi constaté que l'ajournement de la faillite,
bien que la procédure ait duré environ deux ans,
n'avait pas permis d'assainir la situation financière de la
recourante et devait par conséquent être
révoqué et la faillite être
prononcée;
attendu que ces considérants sont pertinents et bien
fondés et peuvent être confirmés,
que la situation de la recourante ne s'est pas
améliorée et s'est au contraire
dégradée, les charges courantes n'étant plus
couvertes et le prix estimé de l'immeuble ayant
baissé,
que la recourante ne fait valoir aucun élément
susceptible de justifier, même au stade de la vraisemblance,
la prolongation de l'ajournement, d'autant moins que le but
recherché par la recourante n'est pas la continuation de son
activité,
que le recours, mal fondé au sens de l'art. 465 al. 1 CPC,
doit être rejeté et le jugement entrepris être
maintenu,
que, vu l'effet suspensif accordé, la faillite de la
recourante prend effet le 24 février 2009, à 16
heures,
que les frais du présent arrêt, par 300 fr., sont mis
à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement entrepris est maintenu, la
faillite de B.________ Sàrl prenant effet le 24
février 2009, à 16 heures.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge de la recourante.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Jean-Emmanuel
Rossel, avocat (pour B.________ Sàrl),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Moudon-Oron,
‑      M. Georges
Vuichoud, agent d'affaires breveté (pour [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de la Broye
vaudoise,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: