vd_findinfo · HC / 2009 / 382 · 2009-09-11 · fr

MODÉRATION | 45 LPAv, 50 LPAv, 51 LPAv, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.09.2009 HC / 2009 / 382

TRIBUNAL CANTONAL
173/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 septembre
2009
____
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Battistolo
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 98 LPA-VD;
45, 50, 51 LPAv; 12 let. i
LLCA
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
J.________
, à Vuiteboeuf,
contre l
e prononcé de
modération rendu
le 24 avril 2009 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant le
recourant
d'avec
Z.________
, à Yverdon-les-Bains.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
L'avocat Z.________ a été consulté par
J.________ dans le cadre de quatre affaires dont deux ont
été portées devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, soit la cause
PT04.004954 opposant E.________ à  J.________
(inscription d'une hypothèque légale), étant
précisé qu'A.________ était sous-traitante
d'E.________, et la cause PPO4.026313 introduite par J.________
contre T.________, actuellement masse en faillite T.________
(action en libération de dette). La première affaire
s'est terminée par une transaction.
Le 19 octobre 2004, l'avocat Z.________ a envoyé à
J.________ une note d'honoraires, détaillée le 17
octobre 2006, pour les opérations effectuées entre le
6 août 2003 et le 11 octobre 2004, d'un montant de 4'702 fr.
10, (4'370 fr. plus 332 fr. 10 de TVA), sous déduction d'une
provision de 1'076 fr. 10, soit un solde de 3'626 fr. 10. Il faut
déduire de cette note d'honoraires la somme de 1'269 francs
70 (soit 480 fr. plus 700 plus TVA à 7,6%), qui ne concerne
pas les deux dossiers soumis à modération mais deux
autres causes relatives à H.________ et P.________. Cette
première note d'honoraires n'a pas été
contestée par J.________.
Le 25 octobre 2005, l'avocat Z.________ a envoyé à
J.________ une seconde note d'honoraires d'un montant total de
5'331 fr. 60 (4'955 fr. plus 376 fr. 60 de TVA) pour les
opérations effectuées entre le 23 novembre 2004 et le
14 avril 2005. Il faut déduire de cette note d'honoraires le
montant de 118 fr. 35 (110 francs plus TVA), qui ne concerne pas
les deux affaires soumises à modération mais la cause
P.________.
Par requête du 6 novembre 2006, l'avocat Z.________ a
demandé au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois la modération de ses notes d'honoraires et
débours des 19 octobre 2004 et 25 octobre 2005 concernant
J.________, pour un montant de 7'569 fr. 65, soit 8'957 fr. 70 sous
déduction de 1'388 fr. 05, TVA comprise (montant
correspondant aux deux dossiers concernant H.________ et P.________
non soumis à la modération).
Par prononcé du 8 juin 2007, la Présidente Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
fixé la note d'honoraires et débours de l'avocat
Z.________ pour l'ensemble des opérations effectuées
pour le compte de J.________ dans le cadre des dossiers E.________
et T.________ à 8'645 fr. 65, TVA à 7,6% comprise,
sous déduction d'un montant de 1'076 fr. déjà
versé à titre de provision, soit le solde de 7'569
fr. 65.
Par arrêt du 19 novembre 2007, la Cour de modération a
admis le recours interjeté le 14 septembre 2007 par
J.________, annulé ledit prononcé et renvoyé
la cause au premier juge pour instruction et nouvelle
décision. Elle a considéré que l'avocat
Z.________ n'avait pas demandé des provisions correspondant
à l'ampleur des opérations effectuées et des
honoraires facturés ni n'avait établi avoir fourni
une information suffisante sur le montant de ces honoraires,
contrairement à l'art. 12 let. i LLCA. Elle a estimé
que la note d'honoraires devait dès lors être
modérée de 20% environ.
B.
Par prononcé du 24 avril 2009, notifié les 27 et 29
avril 2009 aux parties, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
arrêté la note d'honoraires de l'avocat Z.________
pour les opérations effectuées pour le compte de
J.________ du 29 janvier 2004 au 18 avril 2005 dans la cause
l'opposant à E.________ et du 23 novembre 2004 au 18 avril
2005 dans la cause l'opposant à la masse en faillite
T.________ à 6'916 fr. 50, débours et TVA comprise,
sous déduction d'un montant de 1'076 fr. d'ores et
déjà payé à titre de provision, le
solde dû s'élevant à 5'840 fr. 50 (I) et mis
les frais de ce prononcé par 89 fr. 15 à la charge de
l'avocat Z.________ (II).
C.
Par acte du 13 mai 2009, J.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant, sous suite de dépens, à
la réforme en ce sens qu'il n'est pas le débiteur
d'Z.________. Invité à préciser ses
conclusions, il a conclu dans un nouvel acte de recours du 11 juin
2009 à la réforme du prononcé en ce sens qu'il
doit à l'avocat Z.________ une somme de 1'924 fr., à
savoir 3'000 fr. moins 1'076 francs.
Dans son mémoire, déposé le 26 juin 2009, le
recourant a développé ses moyens et pris de nouvelles
conclusions tendant à la réforme du prononcé
en ce sens qu'il doit à l'avocat précité un
solde de 2'924 francs.
Par lettre du 21 août 2009, l'intimée la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a déclaré qu'elle renonçait
à se déterminer sur le recours.
Par acte du 26 août 2009, l'intimé Z.________ a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives
à des contestations en matière de fixation
d'honoraires et de débours dus par un client à son
avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge
dont relève le litige. En cours de procès, ce
magistrat transmet la requête de modération à
un autre magistrat de même rang (al. 1). La note qui concerne
une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au
Président de la Chambre des avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1
er
janvier 2008, ne relève plus de la Cour de
modération, qui a été supprimée (art.
67 et 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]) mais de la Chambre des recours, plus
précisément de la deuxième Chambre des
recours, en vertu de l'art. 20 al. 1 in fine ROTC (Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1)
dans sa teneur dès le 1
er
avril 2009.
La procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36;
art. 117 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, applicables
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le délai de recours est de
trente jours, l'acte de recours devant être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours.
En l'espèce, le prononcé de modération a
été notifié au recourant le 29 avril 2009, qui
a déposé son recours le 14 mai 2009, soit dans les
trente jours. Signé et motivé (acte du 11 juin 2009),
le recours est par conséquent recevable.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (a), la constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité
(c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (JT 2006 III 38, c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d); en cas
d'admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire
à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à
des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des
difficultés et des délais d'exécution de
celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du
résultat obtenu et de son expérience.
La LAPv a repris les principes dégagés par la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 37 LB (loi du
22 novembre 1944 sur le Barreau (Bulletin du Grand Conseil [BGC],
séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En matière de
fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon
précis. Les manières d'agir diffèrent selon le
caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des
avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou
rationnels. Disposant du droit de choisir librement son mandataire,
le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon
globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du
capital litigieux, le coût de la vie, les frais
généraux de l'avocat et l'expérience de
celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b pp. 40/41; JT 2003 III 67 c. 1e p.
69; voir aussi TF, 4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1 et les
arrêts cités). Les avocats n'ont pas l'obligation de
tenir un décompte des heures consacrées à
l'exécution de leur mandat (CREC II, 5 juillet
1996).
L'art. 12 let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats, RS 935.61) prévoit que
l'avocat, lorsqu'il accepte un mandat, informe son client des
modalités de facturation et le renseigne
périodiquement ou à sa demande sur le montant des
honoraires dus. La formulation de cette norme a été
quelque peu modifiée lors des débats parlementaires
qui ont eu lieu à son propos, sans toutefois que sa
portée en ait été dénaturée (cf.
art. 11 let. i du projet, qui prévoyait que l'avocat
"renseigne périodiquement son client sur le montant des
honoraires dus"; FF 1999, pp. 5391/92). En ce qui concerne les
honoraires, le message du Conseil fédéral a
relevé que la LLCA renonçait à imposer aux
cantons une réglementation uniforme en matière
d'honoraires (FF 1999, pp. 5356). Il indiquait aussi, par rapport
à l'art. 11 let. i du projet, que l'obligation de renseigner
existait dans certains cantons sous la forme d'une disposition qui
enjoignait à l'avocat de demander des provisions suffisantes
au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire (FF
1999, p. 5371). Lors des débats parlementaires, la
possibilité pour le client d'obtenir une réduction
des honoraires en cas de défaut d'information de l'avocat
sur sa facturation a expressément été
rappelée (BO CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats]
1999 p. 1172).
4.
Le recourant soutient tout d'abord qu'un tarif horaire d'avocat de
250 francs aurait dû être retenu et non pas de 340 fr.
dès lors que l'intimé l'avait informé par
lettre du 14 novembre 2005, qu'il pratiquait un tarif horaire de
250 à 300 francs "lorsqu'il s'agit d'une conférence,
d'une audience, ainsi que pour la préparation de la
procédure".
Dans son mémoire, l'intimé reconnaît qu'il
appliquait à l'époque un tel tarif, en
précisant que le montant de 250 fr. valait pour des
procédures simples, ainsi pour un divorce, tandis que celui
de 300 fr. valait pour des affaires complexes, comme celles du
recourant en matière de construction. Une telle
précision n'avait cependant pas été fournie au
recourant, de sorte qu'on doit considérer qu'il pouvait
s'attendre à l'application d'un tarif moyen de 275
francs.
Ce qui précède implique que l'intimé n'aurait
pas consacré respectivement 17 heures et 5 heures aux causes
que lui avait confiées le recourant, comme estimé par
le premier juge sur la base d'un tarif horaire de 340 fr. mais
environ un cinquième de plus. Une telle augmentation ne
permet cependant pas de dire que le temps consacré aurait
été excessif et le recourant ne le prétend
d'ailleurs pas. La différence de tarif invoquée par
le recourant doit dès lors rester sans effet.
5.
Le recourant conteste ensuite que deux conférences
auxquelles avait participé l'intimé aient duré
respectivement une heure et trois heures, comme celui-ci l'a
indiqué.
Dans son mémoire, l'intimé se borne à
déclarer qu'il n'a pas l'habitude de surévaluer le
temps consacré aux conférences, sans exposer ce qui
aurait notamment justifié la longueur de la seconde
conférence. Une telle longueur n'est cependant pas
exceptionnelle et rien ne permet de dire que l'intimé aurait
gonflé ses opérations. Au vu de l'ampleur et de la
complexité du dossier, trois heures pour une
conférence transactionnelle avec la partie et l'avocat
adverse, n'a rien d'excessif. Il faut ainsi s'en tenir à la
durée alléguée par l'intimé.
6.
Le recourant critique l'estimation des débours, que le
premier juge a arrêtés à 200 fr.
forfaitairement pour chacune des affaires en cause. Le premier juge
avait effectué cette estimation dans un premier
prononcé du 8 juin 2007 dès lors que les notes
d'honoraires ne distinguaient pas les débours. Dans son acte
de recours contre ce prononcé, le recourant n'avait pas
remis en cause le montant de 200 fr., l'intégrant au
contraire dans ses conclusions. Il est dès lors malvenu de
revenir aujourd'hui sur ce point, le recourant étant
lié par sa position précédente.
7.
La loi sur la profession d'avocat est muette sur la question de la
provision. Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas une
provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce
défaut, qui n'indique pas à son client le montant
approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il
entreprend, commet une faute justifiant une réduction des
honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est
ignorant des lois et incapable de se représenter
lui-même la valeur du travail intellectuel de son mandataire
(JT 2006 III 39 ; JT 2003 III 67 ; JT 1990 III 66 ; CREC II n°
37 du 9 mars 2009). Si le mandat a une durée relativement
brève, la faute commise par l'avocat qui a omis de
requérir une provision suffisante est moindre que si
l'avocat poursuit dans les mêmes conditions ses
activités sur une longue période (CREC II n° 7 du
10 juillet 2006).
En l'espèce, le premier juge a modéré la note
d'honoraires de 20% en considérant que l'avocat aurait
dû exiger ou une provision plus importante ou des provisions
successives dès lors que la somme finale des honoraires et
débours (8'645 fr. 65 TVA incluse) était plus de huit
fois supérieure au montant de la provision versée par
le recourant (1'076 fr. TVA incluse) et qu'en l'absence de
nouvelles provisions, le recourant ne pouvait prévoir le
montant probable des honoraires futurs, ni se rendre compte de la
durée consacrée par son conseil à son mandat.
Compte tenu de ces éléments, le pourcentage de
modération de la note d'honoraires fixé par le
premier juge (20%) est adéquat et peut être
confirmé.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant J.________ sont arrêtés  à
150 fr. (cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. J.________,
‑      Me
Z.________.
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 2'916
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me
la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
La
greffière
: