vd_findinfo · Jug / 2024 / 205 · 2023-11-06 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, BLANCHIMENT D'ARGENT, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 305bis ch. 1 CP, 87 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
172
PE20.009162-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 novembre 2023 le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que F.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, faux dans les
titres, blanchiment d’argent, délit à la LAVS et emploi d’étrangers sans autorisation
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 23 mois et à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et dit que la peine pécuniaire précitée
est complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne du 8 octobre 2019 (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté
et de la peine pécuniaire arrêtées au chiffre ll ci-dessus et fixé à F.________
un délai d’épreuve de 5 ans (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 1
er
septembre
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a révoqué
le sursis accordé le 22 novembre 2019 à F.________ par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. (V), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de F.________ pour une durée
de 5 ans (VI), a pris acte pour valoir jugement de la convention passée le 31 octobre 2023 par F.________
et W.________, libellée comme suit :
« I.F.________
se reconnaît débiteur de W.________ de la somme de 284'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
octobre 2020 jusqu’au 31 octobre 2023, payable à raison de mensualité de 1'000 fr. dès
le 1
er
décembre
2023. Le retard d’une mensualité de plus d’un mois entraîne l’exigibilité
du tout. II. F.________ s’engage à informer W.________ de toute modification de sa situation
personnelle ou financière »
(VII),
a levé en faveur de W.________ les séquestres prononcés, respectivement le 17 juin 2020
sur le compte H.________ n° IBAN CH[...], à hauteur de 28'688 fr. 25, le 17 juin 2020 sur le
compte [...] n° IBAN CH[...], à hauteur de 6'782 fr. 40 et le 11 février 2021 en
mains de F.________ (fiche de séquestre n° 30314), à hauteur de 5'480 fr. (VIII), a levé
en faveur de J.________ le séquestre prononcé le 11 février 2021 en mains de celle-ci
(fiche de séquestre n° 30313), à hauteur de 1'600 fr. (IX), a prononcé une créance
compensatrice de 243'049 fr. 35 plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2020 à l’encontre de F.________, sous déduction des montants payés par ce
dernier en application du chiffre VII ci-dessus (X), a rejeté la conclusion de W.________ tendant
à l’allocation en sa faveur de la créance compensatrice prononcée au chiffre X ci-dessus
(XI), a dit que F.________ est le débiteur de W.________ du montant de 6'785 fr. 40 (six mille
sept cent huitante-cinq francs et quarante centimes) à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (XII), a mis les frais de la cause par 9'418 fr.
95 à la charge de F.________ y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office, Me Christophe Marguerat à 2'306 fr. 95 (XIII) et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre XIII ci-dessus ne pourra
être exigé de F.________ que lorsque sa situation financière le permettra (XIV).
B.
Par annonce du 10 novembre 2023 puis déclaration
motivée du 11 décembre suivant, F.________ a interjeté un appel contre ce jugement.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au tribunal de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le 8 janvier 2024 le Ministère public a indiqué s’en remettre à justice quant à
la recevabilité de la déclaration d’appel et a indiqué renoncer à déposer
d’appel joint.
Aux débats d’appel, le défenseur de F.________ a confirmé les conclusions de sa
déclaration d’appel motivée et a transmis un bordereau de pièces ainsi qu’une
liste d’opérations.
Le Ministère public s’en est remis à justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
F.________ est né le [...] 1981 en [...], pays dont il est ressortissant. Au terme de sa scolarité
obligatoire, il a suivi une formation de bûcheron, avant de travailler 4 ans pour l’armée
puis sur des chantiers dans son pays. Arrivé en 2012 en Suisse, il a travaillé comme intérimaire
sur des chantiers jusqu’en 2017. Par la suite, étant titulaire d’un permis de séjour
B, il a successivement été associé gérant de plusieurs entreprises toutes déclarées
en faillites, soit l’entreprise Y.________ du 18 mai 2017 au 5 septembre 2017, puis L.________
entre le 30 octobre 2017 et le 5 septembre 2019, N.________ du 10 mai 2019 au 27 mai 2021, et enfin de
la société R.________ du 5 novembre 2021 à fin mars 2024. Depuis le 1
er
avril 2024, il travaille comme chef d’équipe auprès de l’entreprise T.________
pour un salaire mensuel brut de 5'800 fr., treizième salaire compris. Il n’a pas d’enfant
et vit depuis 2018 avec son amie J.________ et l’enfant de celle-ci dans un appartement à
[...] dont le loyer s’élève à 1'420 francs. Sa prime d’assurance-maladie est
de 291 fr. 30. Au 17 mars 2023, il faisait l’objet de poursuites pour un montant de 218'347 fr.
45 et de 41 actes de défaut de biens pour un total de 93'259 fr. 05. Il est copropriétaire
à hauteur de 7.14 % d’un terrain de 30'000 m
2
en [...], sur lequel est bâti une maison de deux étages d’une superficie de 208 m
2
.
Il est en bonne santé et se rend deux fois par an en [...], où vivent ses frères et sœurs
ainsi que sa mère. Il n’a pas de famille en Suisse. Conformément aux termes de la convention
signée le 31 octobre 2023 avec W.________, il verse 1'000 fr. par mois à cet organisme depuis
décembre 2023, ainsi que 200 fr. par mois à la Caisse cantonale de compensation AVS depuis
janvier 2024.
1.2
Le casier judiciaire de F.________ fait état des condamnations suivantes :
-
1
er
septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : conduite
d’un véhicule automobile en état d’ébriété (taux d’alcool
qualifié), peine pécuniaire de 55 jours-amende à 30 fr. avec sursis de deux ans et amende
de 330 fr., sursis prolongé d’un an le 8 octobre 2019 ;
-
8 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ;
-
22 novembre 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : délit contre
la LAVS, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis de 3 ans et amende de 300
francs.
2.
2.1
À [...], [...], entre le 1
er
mai 2017 (date d’affiliation de la société) et le 11 septembre 2017 (date de déclaration
de la faillite), agissant en sa qualité d’associé-gérant de la société
Y.________, F.________ a omis de verser les cotisations AVS/AI/APG retenues sur les salaires de son personnel
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, bien que la société précitée
fût affiliée à cette dernière. L’arriéré pénal accumulé
s’élève à 13'417 fr. 50.
Le Service de recouvrement de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a dénoncé ces
faits le 26 octobre 2020.
2.2
Entre le 9 et le 13 février 2018, F.________ associé-gérant de L.________ à Lausanne,
a employé A.P.________, ressortissant kosovar dont il savait ou, à tout le moins, aurait dû
savoir avec l’attention commandée par les circonstances, qu’il n’avait aucune
autorisation de travailler en Suisse.
Le Service de l’emploi a dénoncé ces faits le 15 juin 2018.
2.3
Entre une date indéterminée au début du mois de novembre 2018 et le 15 novembre 2018 à
tout le moins, F.________ associé-gérant de L.________ à Lausanne, a employé B.P.________
et Z.________, tous deux ressortissants kosovars dont il savait ou, à tout le moins, aurait dû
savoir avec l’attention commandée par les circonstances, qu’ils n’avaient aucune
autorisation de travailler en Suisse.
Le Service de l’emploi a dénoncé ces faits le 14 février 2019.
2.4
À Carouge, le 30 mars 2020, agissant en sa qualité d’associé-gérant de la société
N.________, F.________ a frauduleusement rempli et adressé à la H.________ un formulaire valant
convention de crédit afin d’obtenir un crédit COVID-19 sans intérêt pour une
durée de cinq ans au sens des art. 3 et 13 al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19 (ordonnance sur l’octroi
de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ; RS 951.261). Conscient
des contrôles très limités prévus par la législation d’urgence entrée
en vigueur quelques jours auparavant en faveur des entreprises pour atténuer les conséquences
économiques de l’épidémie de coronavirus, F.________ a induit la banque en erreur
en mentionnant fallacieusement, dans le formulaire, un chiffre d’affaires largement surévalué
de 2'900'000 fr. et annonçant 23 employés à plein temps. Or, en réalité,
N.________ se trouvait, à cette période, dans une situation financière précaire,
faisant l’objet de nombreuses poursuites et de deux comminations de faillites, datées d’octobre
et de novembre 2019. Son chiffre d’affaires pour l’exercice 2019 s’élevait à
1'255'178 fr. et F.________ était le seul employé de l’entreprise. Il s’est en
outre mensongèrement engagé à employer les fonds octroyés pour couvrir les besoins
courants en liquidités liés à l’exploitation l’entreprise, alors qu’il
n’avait aucune intention de le faire. Il a enfin fallacieusement confirmé que toutes les informations
fournies correspondaient à la vérité. Sur la base de ces fausses informations fournies,
la H.________ a accordé à F.________ un crédit de 290'000 fr., soit 10% du chiffre d’affaires
annoncé par ce dernier, et a versé cette somme sur le compte BCV n° IBAN CH[...]
ouvert au nom de N.________. F.________ a utilisé en grande partie le crédit obtenu sans droit,
soit à des fins non conformes à celles prévues par la convention de crédit. Ainsi,
les 1
er
et 2 avril 2020, il a effectué deux versements, de 80'000 fr. chacun, en faveur du compte [...]
n° IBAN CH[...], dont N.________ est également titulaire. La majorité de cette somme (140'000
fr.) a ensuite fait l’objet de trois prélèvements en espèce (20'000 fr., 60'000
fr. et 60'000 fr.) effectués les 2 et 3 avril 2020. F.________ a également retiré,
entre le 30 mars 2020 et le 17 avril 2020, un montant total de 153'420 fr. en espèces, en 13 prélèvements
allant de 500 fr. à 40'000 fr. sans pouvoir démontrer ultérieurement l’affectation
réellement faite de ces fonds, rendant ainsi impossible pour l’autorité pénale le
traçage et la confiscation des fonds perçus indûment.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral
de la police (MROS), lui-même saisi d’une communication de l’établissement bancaire,
a dénoncé ces faits le 12 juin 2020.
Le 24 août 2020, W.________ subrogée aux droits de la H.________, s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, chiffrant ses prétentions pécuniaires
à 290'000 fr., plus intérêts à 5% l’an à compter du 1
er
octobre 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1
; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
L’appelant ne conteste ni les faits qui lui sont reprochés, ni la peine prononcée à
son encontre. Il s’oppose en revanche à son expulsion du territoire suisse et soutient que
le tribunal de première instance a appliqué l’art. 66a al. 1 let. f CP de façon
erronée. Citant la jurisprudence fédérale, il relève que cette disposition ne prévoit
l'expulsion obligatoire pour l'escroquerie simple qu'en cas d'actes commis au préjudice des collectivités
de droit public. Il considère que sa situation est similaire à celle évoquée dans
l’arrêt fédéral dont il se prévaut, à savoir que la partie lésée
est une entité privée, de sorte que son expulsion n'est pas obligatoire. Il précise en
outre qu’une telle expulsion n’est pas compatible avec sa situation personnelle et l’empêcherait
de poursuivre le remboursement du dommage causé auquel il se soumet depuis plusieurs mois.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. f
in
initio
CP, le juge expulse de Suisse, pour une
durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour escroquerie (art. 146
al. 1 CP), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14 al. 1, 2 et 4 DPA
[loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, RS 313.0]), fraude
fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions
de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus.
La jurisprudence a toutefois précisé que l’escroquerie « simple » n’était
pas visée par cette disposition mais, conformément aux derniers mots de l’art. 66a al.
1 let. f CP, l’escroquerie dans le domaine de contributions de droit public (TF 6B_688/2022
du 14 juin 2023 consid. 4.1 ; TF 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 et les réf.
citées). Cette disposition concerne dès lors uniquement l'escroquerie dans le domaine des contributions
publiques. Ainsi, l'escroquerie simple conduit à une expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle
se fait au préjudice d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s'agit d'une
escroquerie en matière de contributions publiques (let. f).
3.1.2
Aux termes de l’art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour
une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art.
66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens
des art. 59 à 61 ou 64 CP. L'expulsion facultative prévue à l'art. 66a bis CP n'est pas
conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité permettre
au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre gravité, en particulier pour
les cas de délits - par exemple le vol - répétés ou de « tourisme criminel »
(TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_40/2022 du 2 février 2023 consid. 2.1;
TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter
le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient
ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé
de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également
aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée
et familiale (TF 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de
la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur
durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination et du préjudice
que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16
consid. 2.2.1; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_325/2022 précité consid. 1.1 ; TF 6B_756/2021
du 23 mars 2022 consid. 4.1).
3.2
En l’espèce, le premier juge a considéré que l'escroquerie constituait dans tous
les cas un crime justifiant une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. f. CP. Il
a ensuite estimé que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP n'étaient
pas réalisées (jgmt, p. 23-24).
Compte tenu de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus, cette appréciation ne
peut toutefois être suivie. En effet, l’appelant relève, à raison, qu’il s’est
rendu coupable d’escroquerie simple à l’encontre d’une entité privée.
Il ne se trouve dès lors pas dans le cas où l’expulsion est obligatoire. On constate
que le Ministère public n'avait d’ailleurs pas soutenu l'expulsion à l'audience de jugement
et qu’il s’en est remis à justice aux débats d’appel. Cela étant, il
convient d’examiner si l’expulsion facultative de l’appelant se justifie. En l’occurrence,
ce dernier est arrivé en Suisse en 2012, soit à l’âge de plus de 30 ans. Il a certes
déjà été condamné en septembre 2017 pour conduite en état d’ébriété
à une peine pécuniaire avec sursis, en octobre 2019 pour avoir employé des étrangers
sans autorisation à une peine pécuniaire et enfin en novembre 2019 pour délit à la
LAVS à une peine pécuniaire avec sursis. On ne peut en déduire qu’il représente
un danger pour la société. En outre, son intégration en Suisse n’est pas mauvaise
puisqu’il a toujours travaillé et qu’il vit avec sa compagne et le fils de cette dernière
depuis 2018. Enfin, il respecte les engagements pris aux termes de la convention qu’il a signée
le 31 octobre 2023 avec W.________ en versant 1'000 fr. par mois à cet organisme depuis décembre
2023, ainsi que 200 fr. par mois à la Caisse cantonale de compensation AVS depuis janvier 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de renoncer à l’expulsion de l’appelant,
laquelle constitue une mesure disproportionnée au regard de son intégration sociale et professionnelle
et de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
4.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants.
Obtenant gain de cause et assisté d’un défenseur de choix, l’appelant a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. La note
d’honoraires produite aux débats d’appel fait état d’une activité d’avocat
de 7h25 en 2023 et de 55 minutes en 2024 (P. 81), ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 350
fr., l’indemnité allouée à F.________ sera dès lors fixée à 3’335
fr. 15, TVA et débours inclus. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’article 66a let. f CP,
appliquant
les articles 34, 40, 42, 44, 46, 47, 49, 70, 71, 146 al. 1, 251 ch. 1
et
305
bis
ch. 1 CP ; 87 al. 4 LAVS ; 117 al. 1 aLEtr ;126, 135 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
constate
que F.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d’argent,
délit à la LAVS et emploi d’étrangers sans autorisation ;
II.
condamne
F.________ à une peine privative de liberté de 23 (vingt-trois) mois et à une peine pécuniaire
de 30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) et
dit
que la peine pécuniaire précitée est complémentaire à l’ordonnance pénale
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 8 octobre 2019 ;
III.
suspend
l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire arrêtées
au chiffre ll ci-dessus et fixe à F.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV.
renonce
à révoquer le sursis accordé le 1
er
septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
V.
révoque
le sursis accordé le 22 novembre 2019 à F.________ par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et
ordonne
l’exécution de la peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) ;
VI.
renonce
à ordonner l’expulsion du territoire Suisse de F.________ ;
VII.
prend
acte pour valoir jugement de la convention passée le 31 octobre 2023 par F.________ et W.________,
libellée comme suit :
« I. F.________
se reconnaît débiteur de W.________ de la somme de 284'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
octobre 2020 jusqu’au 31 octobre 2023, payable à raison de mensualité de 1'000 fr. dès
le 1er décembre 2023. Le retard d’une mensualité de plus d’un mois entraîne
l’exigibilité du tout.
II. F.________ s’engage
à informer W.________ de toute modification de sa situation personnelle ou financière ».
VIII.
lève
en faveur de W.________ les séquestres suivants :
- séquestre prononcé
le 17 juin 2020 sur le compte H.________ n° IBAN CH[...], à hauteur de 28'688 fr. 25,
- séquestre prononcé
le 17 juin 2020 sur le compte [...] n° IBAN CH[...], à hauteur de 6'782 fr. 40,
- séquestre prononcé
le 11 février 2021 en mains de F.________ (fiche de séquestre n° 30314), à hauteur
de 5'480 francs ;
IX.
lève
en faveur de J.________ le séquestre prononcé le 11 février 2021 en mains de celle-ci
(fiche de séquestre n° 30313), à hauteur de 1'600 francs ;
X.
prononce
une créance compensatrice de
243'049
fr. 35
plus
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2020 à l’encontre de F.________, sous déduction des montants payés par F.________
en application du chiffre VII ci-dessus ;
XI.
rejette
la conclusion de W.________ tendant à l’allocation en sa faveur de la créance compensatrice
prononcée au chiffre X ci-dessus ;
XII.
dit
que F.________ est le débiteur de W.________ du montant de 6'785 fr. 40 (six mille sept cent
huitante-cinq francs et quarante centimes) à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
XIII.
met
les frais de la cause par
9'418
fr. 95 (neuf mille quatre cent dix-huit francs et nonante-cinq centimes) à la charge de F.________
y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office, Me
Christophe Marguerat à 2'306 fr. 95 (deux mille trois cent six francs et nonante-cinq centimes) ;
XIV.
dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre XIII
ci-dessus ne pourra être exigé de F.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
III.
Une
indemnité
de 3’335 fr. 15 (trois mille trois cent trente-cinq francs et quinze centimes) est allouée
à F.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits en procédure
d’appel, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 1’720 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
avril 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population (8.11.1981),
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral
de la police,
-
Secrétariat à l’économie (par mail),
-
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres) (par mail),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :