vd_findinfo · ACH 70/19 - 143/2019 · 2019-08-29 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, EMPLOYEUR, REJET DE LA DEMANDE, POSITION ANALOGUE, CONJOINT, LIQUIDATEUR | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2019 ACH 70/19 - 143/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
70/19 - 143/2019
ZQ19.018781
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) était inscrite depuis le
21 juillet 2006 en qualité d’associée de la société L.________ Sàrl avec
signature individuelle. Son époux, X.________, occupait la fonction d’associé gérant
avec le même mode de signature.
Par décision du 13 décembre 2018 la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) n’a pas donné suite à la demande d’indemnité
présentée le 1
er
octobre 2018 par l’assurée, au motif suivant :
Votre
contrat de travail auprès de L.________ Sàrl a été résilié le 27 avril
2018 avec effet au 31 juillet 2018, pour des raisons économiques. Cependant votre conjoint et vous-même
êtes toujours inscrits au registre du commerce en tant qu’associée et associé gérant
de la société susmentionnée, avec signature individuelle pour une part sociale de CHF
200'000 [
recte
:
20'000] (Sàrl).
Votre
conjoint et vous-même avez donc un pouvoir décisionnel dans cette entreprise. Dès lors,
vous n’êtes pas en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage
pour la période revendiquée, soit dès le 1
er
octobre 2018.
Le 12 janvier 2019, l’assurée a formé opposition, invoquant les motifs économiques
ayant justifié la fin de son contrat, motifs indépendants de sa volonté, et la décision
de radier la société du registre du commerce en raison de la fin du dernier et unique contrat
de services de la société.
Par décision sur opposition du 27 mars 2019, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a
réitéré que l’époux de l’assurée, associé gérant, disposait
ex lege du pouvoir de fixer les décisions de gestion et de représentation que la société
était amenée à prendre notamment comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement. Cette circonstance permettait à elle seule d’exclure le droit aux indemnités
de chômage de l’assurée, sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités que le conjoint de l’assurée exerçait effectivement
au sein de la société.
B.
Par acte du 25 avril 2019 (date du sceau postal), T.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation et à l’octroi d’indemnités de chômage.
En substance, elle a invoqué que la Caisse avait appliqué des dispositions légales, sans
réellement tenir compte de la situation concrète de la société L.________ Sàrl.
Cette dernière n’avait plus de revenu comme cela ressortait de son bilan et la seule solution
possible était donc de la liquider. Ni elle, ni son mari n’avaient eu de choix face à
cette décision. Par ailleurs, seul son époux avait pu être nommé liquidateur en l’absence
de fond pour payer un tiers. Son mari avait en outre présenté des problèmes de santé
depuis novembre 2016. Aucun abus ne pouvait leur être reproché. A l’appui de son recours,
l’assurée a produit un extrait du registre du commerce attestant de la dissolution de la société
le 29 janvier 2019 et de la nomination de X.________ en qualité de liquidateur.
Dans sa réponse du 27 mai 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours et maintenu les arguments
invoqués à l’appui de la décision querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à des indemnités de chômage dès
le 1
er
octobre 2018, plus particulièrement la question de savoir si elle ou son mari se trouvait en position
d’influencer de manière déterminante les décisions de la société L.________
Sàrl.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit,
de manière cumulative, les conditions fixées à l'alinéa 1 de cette disposition. La
jurisprudence considère qu'un travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle d'un
employeur – ou son conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art.
8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer
les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans
le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de
chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit
à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui
fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
et le droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ;
123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; 8C_1016/2012 du
19 août 2013 consid. 4.2).
La jurisprudence en cause a pour but d'écarter un risque d'abus consistant notamment, de la part
d'un assuré jouissant d'une situation comparable à celle d’un employeur, à décider
à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant
le gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique critère
du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant donc à
ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_587/2012
du 19 septembre 2012 consid. 3.2 ; également B
oris
R
ubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21
ad
art. 10 LACI).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus
de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans
l'entreprise ; on établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration
d'une société anonyme, car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée,
des associés, respectivement des associés gérants lorsqu'il en a été désigné,
lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une
société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid.
6.1 et les références).
c)
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci,
car il n'y a alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de chômage
(ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité
consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée
en liquidation (TFA C 355/00 du 28 mars 2001 consid. 3 ; TF 8C_511/2014 précité consid.
5.1 ; C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid. 4.3
et les références), voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure
de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré a quitté
définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de la procédure de liquidation
de la société, il y a lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce la fonction de
liquidateur (TFA C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2 ; TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016
consid. 3.1), celui qui est titulaire d'une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit
au registre du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00
du 19 mars 2002 consid. 3) et celui du conjoint d'une associée-gérante d'une Sàrl qui
a cessé d'exploiter l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en liquidation »
au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche, en cas de suspension
de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il
n'y a aucun risque d'abus. Une reprise d'une activité de la société et le réengagement
de l'intéressé peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé durablement
une position assimilable à celle d'un employeur ne constitue pas un motif valable pour dénier
à l'assuré concerné le droit à l'indemnité de chômage (TFA C 267/04 précité
consid. 4.3 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 3.2 ; C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 7.3).
d)
Enfin, la jurisprudence étend clairement l'exclusion du droit à l'indemnité de chômage
à l'assuré travaillant dans l'entreprise individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let.
b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12 juillet 2010 ; TFA C 61/00 du 24 décembre 2003 consid. 1
in fine
et C 199/00 du 30 avril 2001 consid. 2
in
fine
et les références) et aux conjoints
des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur et occupent une fonction dirigeante
au sein de l'entreprise (art. 31 al. 3 let. c. LACI). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence
sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable ;
aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement (notamment
TF 8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.3 ; 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 4.3 et les
références).
4.
a)
En l’espèce, on constate que la recourante est demeurée, depuis la date de sa demande
d’indemnités de chômage (1
er
octobre 2018) jusqu’à la date de la décision litigieuse, associée de la société
L.________ Sàrl, étant précisé que la société a été dissoute
le 29 janvier 2019. Elle n’était toutefois pas radiée du registre du commerce le 27 mars
2019, à la date de la décision sur opposition. Cela étant, la question du pouvoir effectif
de la recourante d’influencer les décisions de l’entreprise du fait de sa position d’associée
après son licenciement peut rester ouverte (consid. 3b et c
supra
).
En effet, son époux détient l’essentiel des parts sociales de la société (parts
sociales de 19'000 fr. sur un total de 20'000 fr. selon le procès-verbal de l’Assemblée
générale du 30 novembre 2018), dont il est l’associé gérant et le liquidateur.
Par son intermédiaire, la recourante se trouve en position d’influencer de manière déterminante
les décisions de son dernier employeur (consid. 3d
supra
)
et ce, malgré la dissolution de la société eu égard à la nomination de son époux
en qualité de liquidateur (consid. 3c
supra
).
Partant, elle ne peut pas prétendre à l’indemnité de chômage pour la période
susmentionnée.
b)
La recourante invoque les problèmes de santé de son mari et le fait qu’ils n’avaient
pas d’autres choix que de résilier son contrat de travail et de dissoudre la société
en l’absence de nouveaux mandats et de fond pour poursuivre l’activité. Elle en déduit
qu’ils n’avaient qu’un pouvoir décisionnel limité. Dans le cas d’espèce,
ces arguments ne peuvent pas être pris en considération au vu de la jurisprudence stricte en
la matière. Le Tribunal fédéral retient en effet qu’un risque d’abus suffit
pour nier le droit aux prestations et qu’un risque d’abus avéré n’est pas
requis (consid. 3a
supra
).
S’agissant des problèmes de santé allégués, on relève au surplus que la
recourante n’en apporte pas la preuve.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mars 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :