vd_findinfo · Décision / 2020 / 116 · 2020-02-14 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, VOL{DROIT PÉNAL} | 139 CP, 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2020 Décision / 2020 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
116
PE17.025251-DJA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
139 CP ; 319, 426 al. 2, 433 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2019 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 novembre 2019 par le Ministère public central
dans la cause
n° PE17.025251-DJA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 26 novembre 2016, R.________ s’est présenté à la police de [...] où il a
annoncé la découverte de pièces d’or sur le terrain d’une propriété
en chantier, sur la parcelle [...] de la commune de [...], appartenant en propriété commune
à B.G.________ et D.G.________.
b)
Le 27 novembre 2016, R.________ a été entendu par la police de sûreté en qualité
de personne appelée à donner des renseignements. Il a déclaré que le 24 novembre
2016, il promenait son chien sur la parcelle précitée et qu’ayant aperçu des pièces
d’or éparpillées sur le terrain, il avait commencé à les ramasser, en fouillant
avec ses pieds. Il y était resté la nuit entière, jusqu’à 4 ou 5 heures
du matin, pour continuer à ramasser les pièces d’or, qu’il avait ensuite rapportées
chez lui. Le 25 novembre 2016, vers 22 heures, il était revenu sur la parcelle pour chercher, à
l’aide d’un outil de jardin, d’autres pièces, à la faveur de la nuit. Il
était rentré chez lui à 3 heures du matin. R.________ a également indiqué qu’il
avait pris contact avec un « loueur de détecteur de métaux ». Il avait
passé la journée du samedi 26 novembre 2016 à se promener et s’était rendu
le soir même à la police pour remettre les pièces d’or qu’il avait trouvées,
soit environ 2'700.
c)
Le 27 novembre 2016, B.G.________ et D.G.________ ont été entendus par la police en qualité
de personnes appelées à donner des renseignements. Ils ont été informés que
R.________ avait pénétré sur leur parcelle et y avait découvert quelque 2'000 pièces
d’or. La police leur a fourni l’inventaire détaillé et une photographie des pièces
conditionnées. B.G.________ et D.G.________ ont indiqué qu’ils ignoraient l’existence
de ces pièces d’or.
d)
Le 29 novembre 2016, R.________ s’est de nouveau présenté à la police pour compléter
sa déposition du 27 novembre 2016. Il a expliqué qu’en réalité, le 26 novembre
2016 en début d’après-midi, il était allé acheter des bocaux dans le but de
cacher une partie des pièces dans le [...]. Il a précisé que lors des deux nuits précédentes,
il avait également trouvé deux sacs intacts fermés avec une ficelle, que dans chacun de
ceux-ci il y avait un petit bout de papier sur lequel on pouvait lire « 1000 pcs x 20 »
écrit à la main, qu’il avait pris ces deux sacs pleins ainsi que quelques pièces
disparates qu’il avait mis dans un sac en plastique et que le reste des pièces – à
savoir les 2'700 pièces remises quelques heures plus tard à la police – était resté
dans sa chambre à [...]. Il a ajouté qu’il s’était ensuite rendu en voiture
au [...] où, après avoir réparti les pièces dans les bocaux achetés à cet
effet, il avait caché ceux-ci dans trois endroits différents, en prenant soin de bien les dissimuler
dans des caches avec des pierres et des écorces, avant de jeter les deux petits bouts de papier
où il était inscrit « 1000 pcs x 20 » dans une poubelle publique située
à un endroit indéterminé sur la route du retour.
A la suite de ces nouvelles déclarations, les policiers se sont rendus le jour même en compagnie
du prévenu aux lieux des caches indiqués par ce dernier et y ont découvert sept bocaux
contenant au total 2'174 pièces d’or.
e)
Le 25 septembre 2017, une séance a été tenue devant la Juge de paix du district de [...],
qui était appelé à statuer en procédure gracieuse sur la restitution des pièces
d’or enterrées sur le terrain propriété de B.G.________ et D.G.________.
Par décision du 10 octobre 2017, la Juge de paix a restitué les pièces d’or aux
prénommés. Elle a relevé notamment que R.________ était l’inventeur des pièces
d’or qui constituaient un trésor.
f)
Le 18 décembre 2017, B.G.________ et D.G.________ ont déposé plainte pénale contre
R.________. Ils lui reprochaient en substance de s’être rendu sans droit, le 24 novembre 2016,
sur leur terrain et de n’avoir remis à la police qu’une partie des pièces d’or
qu’il y avait découvertes, en cachant le reste dans [...] (P. 4).
g)
Par ordonnance du 10 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a refusé d’entrer en matière sur la plainte. Il a considéré en substance que
la plainte, déposée une année après les faits, était tardive, les infractions
envisageables – appropriation illégitime et violation de domicile – ne se poursuivant
pas d’office.
h)
Le 13 avril 2018, à la suite du recours
déposé par B.G.________ et D.G.________ contre cette ordonnance et en application de l’arrêt
de la Cour de céans du 15 février 2018 (n°116), la Procureure [...] a ouvert une instruction
contre R.________ pour vol.
Le 27 juin 2018, R.________ a été entendu en qualité de prévenu par la Procureure
[...]. A la demande de celle-ci, il a déclaré ne pas être disposé à répondre
à ses questions et vouloir faire usage de son droit au silence. La Procureure a alors déclaré :
« J’estime que c’est regrettable et que c’est en défaveur du prévenu
de ne pas répondre aux questions ».
i)
Par acte du 29 juin 2018, R.________ a déposé
une requête tendant à la récusation de la Procureure [...].
Par décision du 15 août 2018 (n° 619), la Cour de céans a admis la demande de récusation
déposée par R.________ contre la Procureure [...] au motif que celle-ci laissait entendre,
par ses propos, qu’elle considérait déjà devoir rendre une décision défavorable
au prévenu si celui-ci ne lui fournissait pas de plus amples informations, ce qui constituait objectivement
un « préjugement » et/ou une forme de pression sur le prévenu et son défenseur
et, partant, un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
j)
Le 28 août 2018, l’affaire a été
attribuée à [...], Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
Par courrier du 29 octobre 2018, la Procureure [...] a informé les parties que certains membres
de sa famille étaient amis avec ceux de Me Jean-Philippe Heim, conseil des parties plaignantes.
Par décision du 5 novembre 2018, le Procureur général – considérant qu’un
motif de récusation de l’art. 56 let. f CPP était réalisé – a dessaisi
la Procureure [...] et le dossier a été repris par [...], Procureure à la division des
affaires spéciales du Ministère public central.
B.
Par
ordonnance du 8 novembre 2019, Ie Ministère public a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre R.________, pour vol, subsidiairement appropriation illégitime (I),
a refusé d’allouer à R.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP
(II), a fixé l’indemnité due à Me Patrick Michod, défenseur d’office
de R.________,  à 4'201 fr. 40, débours et TVA compris, dont 3'500 fr. lui avaient déjà
été versés (III), a dit que R.________ devait immédiat paiement à D.G.________
et B.G.________ de la somme de 17'500 fr. 95, à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (IV) et a mis les frais de procédure, par 6'601
fr. 40, à la charge de R.________, l'indemnité allouée au défenseur d'office, Me Patrick
Michod, selon chiffre III, comprise dans les frais de procédure, étant remboursable à
l'Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettrait (V).
La Procureure a considéré que D.G.________ et B.G.________, devenus propriétaires par
succession ensuite du décès de leur père de la parcelle comprenant la dépendance
dans laquelle les pièces d’or étaient enterrées, avaient la maîtrise effective
de la chose, le pouvoir d’en disposer et la volonté d’exercer ce pouvoir, même
s’ils ignoraient l’existence de ces objets de valeur, lesquels ne pouvaient en conséquence
être qualifiés de choses sans maître. En pénétrant sur le terrain sans autorisation
formelle des propriétaires et en creusant ou fouillant la terre pour déterrer ces pièces,
de nuit dans le but de ne pas être vu, puis en en dissimulant une partie dans [...] dans le but
illégitime de se l’approprier, elle a estimé que R.________ s’était bel et
bien rendu coupable de vol au sens de l’art. 139 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), tous les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction étant
manifestement réalisés au-delà de ceux de la simple appropriation illégitime de l’art.
137 ch. 1 CP.
Selon le Ministère public, il se justifiait néanmoins de clore la présente procédure
par un classement (art. 319 al. 1 let. e CPP), en application de l’art. 53 aCP. Il a
expliqué qu’en restituant l’intégralité des pièces qu’il avait
conservées trois jours après se les être appropriées, R.________ avait réparé
sans tarder le dommage qu’il avait causé et qu’il avait ainsi admis le caractère
incorrect de son acte et réparé la faute commise sous l’emprise de l’euphorie passagère
générée par son invraisemblable découverte. Il a ajouté que son casier judiciaire
étant vierge, le prévenu remplissait les conditions d’octroi du sursis, que l’intérêt
public à poursuivre pénalement l’intéressé était de peu d’importance
et que l’intérêt privé des lésés à la condamnation pénale du
prévenu apparaissait marginal, ceux-ci restant bénéficiaires d’une somme importante
grâce à cette découverte inattendue, quelle que soit la décision prise par l’autorité
civile compétente s’agissant d’une gratification équitable en faveur de R.________.
En outre, la Procureure a considéré que R.________, ayant provoqué l’ouverture de
la procédure par la commission d’un acte illicite, devait en supporter les frais, conformément
à l’article 426 al. 2 CPP, et qu’une indemnité au sens de l’article 429 CPP
devait lui être refusée, conformément à l’article 430 al. 1 let. a CPP, le
sort de cette indemnisation étant lié à celui des frais. Elle a également alloué
aux plaignants une indemnité réduite au sens de l’art. 433 CPP, due par R.________, celui-ci
étant astreint au paiement des frais.
C.
Par acte du 21 novembre 2019, R.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP de 5'094 fr. 25 lui est allouée, que l’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP requise par D.G.________ et B.G.________ est rejetée et que
l’intégralité des frais de la cause, y compris l’indemnité du défenseur
d’office, dans le cadre de l’instruction et la procédure de recours est laissée
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, le recourant a demandé l’annulation de
l’ordonnance entreprise et le renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Enfin, R.________ a requis que l’effet suspensif soit octroyé
au recours.
Par décision du 22 novembre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a admis
la requête d’effet suspensif, l’exécution des chiffres IV et V du dispositif de
l’ordonnance de classement du 8 novembre 2019 étant suspendue jusqu’à ce que la
Cour de céans ait statué sur le recours.
Par courrier du 12 février 2020, le Ministère public a informé la Cour de céans qu’il
renonçait à déposer des déterminations, qu’il se référait à
la motivation de la décision entreprise et que s’agissant de l’indemnité octroyée
aux plaignants en vertu de l’art. 433 CPP, il s’en remettait à justice quant à
l’éventuelle réduction du montant alloué.
Par déterminations du 13 février 2020, les plaignants ont conclu à ce que l’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure soit réduite de 2'958
fr. 33 – considérant qu’il s’agissait d’une erreur comptable manifeste,
les démarches entreprises dans le cadre du recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 10 janvier 2018 ayant déjà été indemnisées par la Chambre
des recours pénale dans son arrêt du 15 février 2018 – et s’en sont remis
à justice pour le surplus.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente et satisfait par ailleurs aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP).
1.2
1.2.1
Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art.
382 al. 1 CPP).
En particulier, le recourant n'est pas légitimé à contester par la voie du recours une
décision de classement prononcée en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation juridique
différente, sauf à se plaindre d'une motivation violant la présomption d'innocence
(TF 1B_3/2011 du 20 avril 2011 ; TF 6B_207/2014 du 2 février 2015, consid. 3).
Dans un arrêt du 28 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré
que le principe de la présomption d’innocence pouvait être violé par les motifs
d’une décision prononçant le classement de la procédure, notamment lorsque les termes
employés ne laissaient aucun doute quant à la culpabilité de prévenu (CourEDH 60101/09
du 28 octobre 2014, Peltereau-Villeneuve Benoît c. Suisse).
1.2.2
Dans le cas d’espèce, R.________, qui a obtenu le classement de la procédure dirigée
contre lui pour vol, subsidiairement appropriation illégitime, en application de l’art. 53
aCP, conteste avoir adopté un comportement pénalement répréhensible.
A cet égard, il est incontestable que le Ministère public a retenu, dans les considérants,
que les conditions tant objectives que subjectives de l’infraction prévue à l’art.
139 CP étaient réalisées. Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, l’intéressé
peut donc se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé à la modification
de la décision entreprise. En conséquence, le recours interjeté par R.________ est recevable
(art. 382 al. 1 CPP).
En outre, le prévenu s'est vu chargé des frais de la cause et de l'indemnité due aux plaignants,
ce qui lui ouvre également la voie du recours, y compris sur le calcul de cette indemnité par
la Procureure. Le recours est donc recevable sur tous les points que le prévenu soulève.
2.
2.1
Le recourant conteste la réalisation des éléments constitutifs du vol et de l’appropriation
illégitime. Il prétend que la propriété des pièces d’or n’aurait
pas pu être attribuée à une personne identifiée, ni en particulier à [...],
grand-père des plaignants. Le recourant invoque également le fait que D.G.________ et B.G.________,
ignorant l’existence des pièces d’or gisant dans leur terrain, n’avaient ni la
volonté de posséder ces pièces, ni celle d’en disposer, de sorte qu’ils n’en
seraient pas possesseurs. Les pièces d’or devraient donc être qualifiées de choses
sans maître au sens de l’art. 723 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et ne constitueraient pas des choses appartenant à autrui susceptible de vol ou d’appropriation
illégitime.
2.2
2.2.1
Se rend coupable d’appropriation illégitime selon l'art. 137 ch. 1 CP celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront
pas réalisées.
Commet un vol, au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui
dans le but de se l’approprier.
2.2.2
L'appartenance à autrui renvoie au droit de propriété du droit privé, respectivement
à la possession, et doit être comprise au regard de la sphère d'influence qu'une personne
a sur une chose mobilière (Papaux, Commentaire romand, CP II, Bâle 2017, nn. 23 et 24 ad art. 137 CP).
La maîtrise effective en droit civil n’est pas identique à celle en droit pénal
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., n. 3, p. 250). Même celui qui dort peut posséder une chose, comme celui qui a perdu
ou oublié une chose à l'extérieur, s'il peut se souvenir du lieu où elle se trouve,
tout comme si le propriétaire de la maison ignore les objets qui s'y trouvent (ATF 112 IV 11 consid. 2a ;
Corboz, ibidem). La règle ne s'applique pas dans un lieu public (Corboz, ibidem). Il faut distinguer
la chose égarée ou oubliée, dont le prévenu doit penser que son propriétaire
en a encore la maîtrise, tout comme la chose cachée par le possesseur qui a l'intention de
la rependre plus tard ; dans ce cas, celui qui s'en empare se rend coupable de vol. En revanche, s'il
s'agit d'une chose perdue, personne n'en a plus la maîtrise et seul le délit de l'art. 137
CP peut s'appliquer, pour autant qu'il y ait eu plainte. La représentation des faits par l'auteur
est déterminante pour choisir l'application de l'art. 137 ou 139 CP. Celui qui croit à tort
avoir affaire à une chose perdue agit sous l'influence d'une erreur sur les faits et l'appropriation
d'objet trouvé devra être retenue (Papaux, op. cit., n. 26 ad art. 139 CP).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de détailler certains de ces principes, en retenant
notamment que les billets de banque délivrés par un bancomat, dont la cliente ignorait qu'ils
étaient à disposition, ne pouvait disposer d'un pouvoir de fait à leur endroit, puisqu'elle
avait quitté les lieux et que le bancomat était librement accessible au public dans un lieu
où personne n'exerçait un pouvoir de disposition ; dans un tel cas, le vol n'est pas réalisé,
faute de soustraction (ATF 132 IV 108 consid. 2, SJ 2006 I p. 277). En revanche, ce même
arrêt a retenu que lorsqu'un objet est déposé dans une boîte aux lettres ou devant
une maison, l'objet est entré dans la sphère de possession du propriétaire et qu'il a
l'intention d'en exercer le contrôle. Ignorer que des valeurs ou un objet ont été délivrés
au propriétaire n'est pas la même chose que l'oubli d'un objet par un propriétaire, dont
il réalise la perte et qui retourne le chercher (ATF 71 IV 183). Dans la doctrine, la distinction
est ainsi faite entre la chose égarée ou oubliée, voire cachée, dont l'appropriation
par un tiers constitue un vol, de celle d'une chose perdue, qui ne fait plus l'objet d'une maîtrise
de la possession effective.
2.2.3
Selon l’art. 723 al. 1 CC, sont considérées comme trésor les choses précieuses
dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu’elles sont enfouies ou cachées
depuis longtemps et n’ont plus de propriétaire. L’art. 723 al. 2 CC dispose
que le trésor devient propriété de celui auquel appartient l’immeuble dans lequel
il a été trouvé. Selon la doctrine, aucune prise de possession de la part du propriétaire
du bien-fonds où était caché le trésor n’est nécessaire en cas de découverte
par un tiers ; de même, le propriétaire n’a pas besoin d’avoir connaissance de
la découverte ou d’avoir la volonté d’acquérir la propriété du trésor
(Pannatier Kessler, in Pichonnaz/Foëx/Piotet, Commentaire romand, CC II, Bâle 2016, n.
7 ad art. 723 CC). Par la découverte du trésor, il acquiert immédiatement la propriété
originaire du trésor de plein droit ; si celui qui trouve l’objet n’est pas le propriétaire
de l’immeuble, l’inventeur n’acquiert pas la propriété du trésor et
il a l’obligation d’en remettre la possession au propriétaire (Pannatier Kessler,
op. cit., n. 6 ad art. 723 CC). S’il ne respecte pas ses obligations et s’approprie
le trésor, il commet une appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP
(Pannatier Kessler, op. cit., n. 12 ad art. 723 CC).
2.3
En l’espèce, il est établi que les pièces d'or ont été retrouvées
sur une propriété et qu'elles avaient vraisemblablement appartenu au grand-père des plaignants
qui les avait enfouies entre 1924 et 1954 et dont l'enquête a démontré qu’il avait
bien gagné sa vie. Par succession ensuite du décès de leur père, la propriété
du terrain et des biens s'y trouvant avait donc été dévolue aux plaignants. Ils en avaient
la maîtrise effective, le pouvoir d'en disposer et la volonté d'exercer ce pouvoir, même
s'ils ignoraient la présence du trésor dans leur propre terrain. La jurisprudence précitée
a retenu en effet que les objets se trouvant sur le terrain ou dans l'immeuble d'une personne donnée
ne pouvaient être considérés comme étant sans maître, soit résultant d'une
perte d'une chose sur le domaine public. Clairement, cette dernière hypothèse n'est pas applicable
dans le cas présent. Soustraire des pièces d'or du terrain, soit d'une propriété
privée, constitue bien un acte de soustraction, les circonstances concrètes ne pouvant laisser
penser qu'il s'agissait d'une chose sans maître. Le fait pour le prévenu d'avoir emporté
les pièces pour les dissimuler dans un endroit où personne n’était susceptible de
les retrouver dénote d'ailleurs bien qu'il avait conscience que ces objets n'étaient pas perdus.
Le recourant soutient que le jugement rendu par la Juge de paix du district de [...] le 10 octobre 2017
qualifie les pièces découvertes de trésor au sens de l'art. 723 CC, soit une chose sans
maître (Pannatier Kessler, op. cit., n. 1 ad art. 723 CC). En réalité, cet auteur explique
que le trésor « s'apparente à une chose sans maître », ce qui n'est
pas la même chose. De toute manière, la maîtrise de la chose n'est pas la même en
droit civil et en droit pénal, comme on l’a vu.
Dès lors, la décision de la Procureure de retenir que les éléments objectifs et subjectifs
du vol sont réunis ne prête pas le flanc à la critique. Cela rend vaine la discussion
relative à l'infraction subsidiaire d'appropriation illégitime. En outre, que le prévenu,
pris de remords et sur le conseil d’autrui, se soit ravisé et ait finalement rapporté
les pièces à la police ne change rien au fait que les éléments constitutifs de l’art.
139 CP sont réalisés. Cette circonstance justifie l’application de l’art. 53 aCP
qui n’est pas critiquée et est d'ailleurs tout aussi bien fondée.
3.
3.1
Le recourant allègue des doutes insurmontables qui fondent l'absence de culpabilité (art. 10
CPP) et justifient d’ordonner le classement de la procédure sur la base de l’art. 319
al. 1 let. a ou b CPP.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références jurisprudentielles citées).
3.2.2
Selon l’art. 319
al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi
que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être
remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut
renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let.
e). L’art. 319
al. 2 CPP prévoit
encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement
de celle-ci au classement).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe «
in dubio pro duriore
». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une
décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée
en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre,
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer
un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement
(TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid.
5.1 ; TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, le ministère public
doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il
n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité
de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance
à un acquittement.
3.3
En réalité, le recourant revient sur les aléas de la procédure, notamment les nombreux
changements de procureurs, sur la motivation des plaignants – qu’il soupçonne de chercher
à utiliser la voie pénale pour contester le montant de la gratification – ou encore sur
sa légitimation à se trouver sur la parcelle litigieuse. Or, ces circonstances ne peuvent exercer
aucun rôle sur la décision de classement attaquée. En effet, les changements de procureurs
peuvent intervenir dans n’importe quel dossier et pour des motifs divers. Par ailleurs, que les
plaignants cherchent à utiliser la décision pénale pour réduire ou supprimer ce qui
est dû au recourant est un élément qui relève du juge civil, d’ailleurs indépendant
sur ce point, conformément à l’art. 53 CO (Code des obligations ; loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220). En outre, le passage sur la
parcelle par le recourant n’a entraîné aucune conséquence pénale pour celui-ci,
comme mentionné ci-dessus dans la construction des éléments constitutifs de l’infraction
de vol.
Par ailleurs, le recourant soutient que deux procureurs n’ont décelé aucune infraction
et qu’il ne serait pas possible de revenir sur leur décision. C’est oublier tout simplement
l’enchaînement des décisions procédurales, et tout particulièrement l’arrêt
de la Cour de céans du 15 février 2018 (n° 116). Le principe
ne
bis in idem
n’a dès lors rien à
voir avec le présent cas de figure.
4.
4.1
Le recourant, considérant
que la procédure devrait être classée sur la base de l’art. 319 al. 1 let. a ou
b CPP et non en application de l’art. 53 aCP, requiert que les frais ne soient pas mis à sa
charge, ainsi que l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la période
comprise entre le dépôt de la plainte et la nomination de Me Patrick Michod en qualité
de défenseur d’office durant laquelle il assumé les frais d’une défense de
choix.
4.2
4.2.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
La condamnation d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de
classement à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24
avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1.1).
4.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour la procédure de première
instance doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de l’indemnisation doit être
tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge
de la question de l’indemnisation (TF 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.1 et
les références citées ; ATF 137 IV 352, JdT 2012 IV 155).
4.3
Les éléments constitutifs de l’infraction de vol étant réalisés, il se
justifiait de mettre les frais de procédure à la charge du prévenu, conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP. L’exemption de peine des art. 52 à 54 CP au stade
de l’instruction implique en effet qu’un acte illicite a nécessairement été
commis et que la mise des frais à sa charge est justifiée (Fontana, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 3 ad art. 426 CPP ; ATF 144 IV 202).
Etant donné que les frais de procédure devaient être mis à la charge du recourant,
c’est également à bon droit que la Procureure a refusé, en application de l’art.
430 al. 1 let. a CPP, d’allouer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
5.
5.1
Le recourant conteste la quotité de l’indemnité
octroyée aux plaignants pour les dépenses occasionnées par la procédure et mise à
sa charge, en considérant que le montant de 17'500 fr. 95 qui leur a été alloué par
la Procureure est excessif.
5.2
5.2.1
A teneur de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le
prévenu est astreint au paiement des frais (let. b). Dans le cas visé à l’art. 433
al. 1 let. b CPP, lorsque le prévenu, bien que libéré des fins de la poursuite pénale,
est astreint au paiement de toute ou partie des frais en application de l’art. 426 al. 2 CPP, il
peut être tenu de payer les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale
à la partie plaignante (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 433 CPP).
5.2.2
Aux termes de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en ma­tière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les art. 429 ss
CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de
l'avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
(hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières,
le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 francs (al. 4).
5.3
En l’espèce,
cette indemnité est justifiée sur le principe, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté
par le recourant. Il n’en reste pas moins que la Procureure a alloué à Me Jean‑Philippe Heim
une indemnité totale de 17'500 fr. 95, sur la base de la liste des opérations produite par
celui-ci comptabilisant plus de 69 heures d’activité (soit 12 heures de travail d’avocat
à un tarif horaire de 400 fr. et 57 heures de travail d’avocat stagiaire à un tarif
horaire de 220 fr. ou 250 fr.) – de laquelle 3 heures et 30 minutes ont été retranchées
en tant qu’elles concernaient des opérations relatives au dépôt de plainte du recourant
–, alors que le défenseur du recourant, impliqué dans la même procédure, a
demandé et obtenu 4'201 fr. 40 (21 heures au tarif horaire du défenseur d’office
de 180 fr., plus 121 fr. de débours et 300 fr. 40 de TVA). On constate ainsi une différence
importante de quantité d’heures facturées par les conseils respectifs des parties. Un
examen de la liste des opérations produite par le conseil des plaignants laisse apparaître
de nombreuses anomalies, dont notamment la facturation d’opérations qui ne sont pas afférentes
à la présente procédure. En effet, outre les 3 heures et 30 minutes susmentionnées
qui concernaient une autre affaire (PE18.000241‑VWT), y figurent également des opérations
relatives au recours formé le 23 janvier 2018 par les plaignants contre l’ordonnance de non‑entrée
en matière rendue le 10 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de la
Côte qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’une indemnité allouée
par la Cour de céans dans son arrêt du 15 février 2018 (n° 116), à hauteur
de 2'958 fr. 33 pour 12 heures et 50 minutes. D’ailleurs, dans leurs déterminations du
13 février 2020, les plaignants ont reconnu qu’il s’agissait d’une « erreur
comptable ». En outre, on observe une quotité d’heures excessive pour certaines
opérations. En effet, un nombre important de postes concerne le même acte ou la même opération,
mais comptée plusieurs fois sous « projet », « relecture »,
« discussion », « modification », « correction »
ou encore « finalisation ». Ainsi, pour la rédaction d’un courrier du
26 avril 2019, d’une longueur de 3,5 pages et dont le contenu reprend en grande partie celui
de ses précédents écrits, le conseil des plaignants a facturé un montant, excessif,
de 1'575 fr. pour une durée totale de 6h15. Il en va de même notamment de la rédaction
d’une lettre de 5 pages adressée le 3 septembre 2018 au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne – qui reprend de nombreux éléments que le conseil des plaignants a déjà
développé, que ce soit dans le courrier de ces derniers du 2 juillet 2018 au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, leur plainte du 18 décembre 2017 ou leur
recours du 23 janvier 2018 –, qui est facturée 1'316 fr. 67 pour une durée de 5h10.
S’agissant de la préparation de l’audition du recourant qui a eu lieu le 27 juin 2018,
la liste des opérations fait état d’un total de 12h30. Une telle quotité est excessive
s’agissant d’une simple préparation d’audition devant le procureur, ce d’autant
plus qu’elle a duré moins de 20 minutes, et même si les faits auraient pu être abordés
plus largement si le prévenu avait accepté de répondre. Par ailleurs, quatre opérations
des 2 et 3 mai 2018 – facturées 401 fr. 67 pour 1h25 – ont trait à des contacts
avec des journalistes et doivent être retranchées, celles-ci ne devant pas être indemnisées
dans le cadre de la présente procédure pénale. Au vu de l’ensemble de ces éléments,
il convient donc de réduire les honoraires à 23 heures d’activité, à savoir
4 heures pour Me Jean‑Philippe Heim et 19 heures pour ses avocats stagiaires.
En outre, le tarif horaire appliqué pour les
opérations
effectuées est également excessif et doit être réduit à 300 fr. pour l’avocat
breveté – compte tenu de la complexité relative de la cause justifiant l’application
d’un tarif horaire supérieur au seuil minimal, mais inférieur au seuil maximal réservé
aux affaires les plus complexes – et à 160 fr. pour les avocats stagiaires (art. 26a TFIP).
L'indemnité allouée aux plaignants pour l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure
est par consé­quent fixée à 5'261 fr. 65, à savoir 1'200 fr. (4h x 300 fr./h)
d’honoraires d’avocat, plus 3'040 fr. (19h x 160 fr./h) d’honoraires d’avocats
stagiaires, plus 645 fr. 45 de débours – soit ceux annoncés dans la liste des
opérations produite –, plus 376 fr. 20 de TVA.
Sur ce point, le recours doit être admis.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée au
chiffre IV de son dispositif en ce sens que le recourant doit immédiat paiement aux intimés
de la somme de 5'261 fr. 65 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (cf. consid. 5.3 supra).
Aucune indemnité ne sera allouée aux intimés de ce chef, leurs déterminations portant
seulement sur la liste des opérations produite par leur conseil, le moyen du recourant étant
d’ailleurs admis.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 2'090 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. – soit
4 heures d’activité à 180 fr., étant précisé que l’acte de
recours comporte de nombreux passages inutiles, en particulier des allégués de fait s’étendant
sur neuf pages –, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 14 fr. 40, plus la TVA, par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total. Ils
seront mis à la charge du recourant, respectivement à celle des intimés, dans la mesure
où les parties succombent (art. 428 al. 1 CPP), soit à raison des trois quarts pour le premier
et d’un quart pour les seconds, solidairement entre eux. Néanmoins, considérant que le
CPP ne contient aucune base légale permettant de fonder la mise à la charge des parties plaignantes
des frais de défense d'office du prévenu (TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid.
5.2), seul l’émolument d’arrêt sera mis à la charge des parties selon la proportion
susmentionnée, les frais de défense d’office du prévenu devant être laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 8 novembre 2019 est réformée au chiffre IV de son dispositif comme il
suit :
IV. dit que R.________ doit immédiat paiement à D.G.________ et B.G.________ de la somme de
5'261 fr. 65 (cinq mille deux cent soixante et un francs et soixante-cinq centimes), à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'090 fr. (deux
mille nonante francs), sont mis par trois quarts, soit 1'567 fr. 50 (mille cinq cent soixante-sept francs
et cinquante centimes), à la charge de R.________ et par un quart, soit 522 fr. 50 (cinq
cent vingt-deux francs et cinquante centimes), à la charge de D.G.________ et B.G.________,
solidairement entre eux.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ est fixée à
790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour R.________),
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour B.G.________ et D.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :