vd_findinfo · HC / 2013 / 627 · 2013-09-26 · fr

SALAIRE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC | 46 al. 2 LFPr, 23 LPers-VD, 24 LPers-VD, 46 al. 2 OFPr, 6 al. 1 RSRC, 6 al. 2 RSRC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2013 HC / 2013 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.005476-131517
17/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 septembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
46 LFPr ; 46 al. 2 let. b OFPr ; 6 al. 2 RSRC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
ETAT DE VAUD
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 1
er
novembre 2012 par le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause
divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Morges, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
novembre 2012, dont la motivation a été envoyée le 8 juillet 2013 pour notification, le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : TRIPAC) a partiellement admis
les conclusions prises par le demandeur V.________ contre le défendeur Etat de Vaud selon demande
du 11 février 2009, telles que précisées lors de l’audience du 11 octobre 2012
(I), dit que V.________ est colloqué dans la chaîne 142, au niveau 11A, à compter du 1
er
décembre
2008 (II), dit qu’après avoir recalculé le salaire du demandeur postérieurement
à la bascule Decfo-System, l’Etat de Vaud versera à V.________ les compléments de
salaire liés à sa nouvelle classification selon chiffre II (III), dit que les frais de la cause
sont arrêtés à 3'790 fr. pour le demandeur et à 1'790 fr. pour le défendeur
(IV), dit que l’Etat de Vaud paiera au demandeur la somme de 5'790 fr. à titre de dépens
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
1.
V.________, né le [...] 1976, est titulaire, depuis le 27 juin 1996, d’un certificat d’études
supérieures de violon et, depuis le 26 juin 1997, d’un diplôme de capacité professionnelle
de violon, tous deux décernés par le Conservatoire de musique de Genève, devenu en 2009
la Haute école de musique (ci-après : HEM).
2.
Par contrat du 28 juin 2004, l’Etat de Vaud a engagé V.________ en qualité de maître
de musique à un taux d’activité de 42,8571 %, soit pour 12-15 périodes sur
28. Il était colloqué en classes 20-24 et son revenu annuel brut était de 28'944 fr.,
treizième salaire compris.
Par contrat du 25 septembre 2008, prenant effet au 1
er
août 2008, V.________ a poursuivi son activité pour le compte de l’Etat de Vaud, représenté
par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO),
en qualité de maître auxiliaire de musique à 76 %, soit pour 19-22 périodes
sur 28. Il était toujours colloqué en classes 20-24 et son salaire annuel brut pour l’année
2008 était de 56'237 fr. 45, treizième salaire compris.
3.
Conformément au décret du Grand Conseil
du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique
salariale de l’Etat de Vaud (DecFo ; RSV 172.320) et à l’arrêté du 28
novembre 2008 du Conseil d’Etat relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale
de l’Etat de Vaud (ANPS ; RSV 172.320.1), l’Etat de Vaud a transmis des fiches d’information
à ses employés afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et de la classe de fonction
qui leur seraient attribuées après la bascule dans le nouveau système.
V.________ a ainsi reçu, en octobre 2008, deux fiches d’information personnelle DECFO-SYSREM
correspondant à ses taux d’occupation de 71,4286 % (n
o
de salarié [...]) et de 7,1429 % (n
o
de salarié [...]).
4.
V.________ a reçu deux avenants à son contrat de travail, établis le 29 décembre
2008 et prenant effet au 1
er
décembre 2008, concernant les deux taux d’activité susmentionnés. Sa fonction était
celle de « maître de disciplines académiques » dans ces deux avenants.
Pour son activité à 71,4286 % (l’Etat de Vaud étant représenté par
la DGEO), l’intéressé était colloqué dans la chaîne 142, au niveau 11B,
la lettre B signifiant que le taux de rétribution était réduit de deux classes de salaire
en raison de l’absence de titre pédagogique. Pour son activité à 7,1429 % (l’Etat
de Vaud étant représenté par le Service de l’enseignement spécialisé et
de l’appui à la formation [ci-après : SESAF]), l’intéressé était
colloqué dans la chaîne 142, au niveau 11A, la lettre A signifiant que le taux de rétribution
était réduit d’une classe de salaire en raison de la non conformité du titre avec
celui défini par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
(ci-après : CDIP) pour le poste.
5.
Avant la bascule dans le nouveau système, V.________ percevait un salaire annuel brut de 56'237
fr. 45, treizième salaire compris, pour un taux d’activité de 76 %.
Après l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération, V.________
a été colloqué au niveau 11B, échelon 5, correspondant à un revenu annuel de
52'855 fr., treizième salaire compris (pour son activité à 71.4286 %), et au niveau
11A, échelon 5, correspondant à un revenu annuel de 5’272 fr. (pour son activité
à 7.1429 %), soit au total 58'127 fr. 20. Il a bénéficié de rattrapages en
2008 et 2009 pour les deux activités.
6.
Par demande du 11 février 2009, V.________ a saisi le TRIPAC en concluant à ce qu’il
soit colloqué pour ses deux contrats en classe 11, subsidiairement 11A (II), à ce que son taux
d’activité soit calculé sur 24 périodes, subsidiairement 25 périodes (III),
et à ce qu’il bénéficie des ajustements de salaire correspondants (IV).
Il a notamment produit une attestation du Conservatoire de musique de Genève, datée du 16 mai
2003, selon laquelle son diplôme de capacité professionnelle de violon était « équivalent
au titre délivré actuellement par notre institution à l’issue de la Filière
III HEM et intitulé Diplôme d’enseignement du violon ».
L’audience préliminaire s’est tenue le 12 décembre 2011. La tentative de conciliation
a échoué. L’Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions de la demande de V.________.
7.
Dans une lettre du 4 janvier 2012, le directeur des ressources humaines du SESAF a exposé ce qui
suit :
« Monsieur
V.________ (…) est un collaborateur de la DGEO qui était en charge de 2 périodes en classe
de développement (Classe D) au moment de la bascule Decfo Sysrem.
M.
V.________ n’intervenait pas dans cette Classe D en qualité d’enseignant spécialisé
(dont il n’a pas la formation), mais en tant que collaborateur de la DGEO détaché au
profit d’un projet de scolarisation spécialisée.
En
effet, Monsieur V.________ dispensait, dans cette classe D, une discipline qu’il dispensait par
ailleurs à des classes d’enseignement régulier. Il n’avait pas à fournir d’autres
compétences que celles relevant de son pensum lié à l’activité qu’il
déployait au sein de la DGEO.
Pour
les raisons qui précèdent, le statut d’engagement appliqué par le DGEO à Monsieur
V.________ aurait dû rester le même pour les périodes effectuées occasionnellement
au profit du SESAF. La collocation qui lui a été attribuée (142 11A) pour son détachement
était donc erronée. Il aurait dû être colloqué en 142 11B conformément
à ce qui prévalait pour son engagement à la DGEO. »
8.
Le 25 janvier 2012, la HEM a attesté que le diplôme de capacité professionnel de V.________
avait été transformé en diplôme d’enseignement, filière I HEM, et que
ce titre correspondait au « Master of Arts en Pédagogie Musicale », orientation
enseignement instrumental et vocal.
Par lettre du 5 juillet 2012, la HEM a notamment indiqué ce qui suit :
« En
1996, le Conservatoire de Musique de Genève délivre à Monsieur V.________ un
Certificat
d’études supérieures de violon
,
puis l’année suivante un
Diplôme
de capacité professionnelle de violon
.
Ce
second titre, le
Diplôme
de capacité professionnelle
, comprenait au
minimum cinq années d’étude. Le plan d’études de l’époque pour
cette formation, ainsi qu’un relevé de notes de M. V.________ sont joints en annexe.
En
2001, le Conservatoire de musique de Genève a obtenu la reconnaissance de !a CDIP pour les cinq
filières HES. Puis, à partir de 2005, l’institution a ouvert des filières bachelor
et dès 2008 des filières master. La dénomination de nos titres a donc changé par
deux fois depuis 1996.
Le
Diplôme de capacité
professionnelle
est cependant resté, à
notre sens, un titre tout à fait valable pour accéder à l’enseignement du violon
dans une école de musique ou un Conservatoire. Ce rôle a été ensuite dévolu
dès 2001 par le Diplôme d’enseignement (filière I HEM) puis dès 2008 par le
Master of Arts en Pédagogie musicale, orientation enseignement instrumental/vocal.
Dans
notre attestation du 16 mai 2003, nous considérons le titre de Monsieur V.________ comme analogue
à "la filière lll HEM, Diplôme d’enseignement du violon". Il s’agit
d’une coquille, il convient de lire "filière I HEM, Diplôme d’enseignement
du violon", la filière III recouvrant une formation dévolue à l’enseignement
de la musique dans les écoles publiques. »
9.
L’audience d’instruction et de jugement a eu lieu le 11 octobre 2012. Les deux témoins
suivants ont alors été entendus :
a)
T1.________, responsable de l’unité de coordination hautes écoles au sein de la CDIP,
a déclaré que l’institution n’avait aucune compétence en matière de rémunération
des enseignants et que l’accord intercantonal de 1993 et les règlements subséquents ne
traitaient que de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Elle a exposé que les personnes
diplômées de l’ancienne école normale vaudoise étaient mises sur pied d’égalité
en ce qui concernait leur accès à la profession avec les nouveaux diplômés, mais
qu’avec l’introduction du système de Bologne, un titre académique, à savoir
un bachelor ou un master, était requis en plus du diplôme d’enseignement, de sorte que
les personnes titulaires d’un ancien diplôme n’étaient pas titulaires d’un
diplôme HEP. Elle a expliqué que la CDIP avait défini des volumes de formation minimaux
pour l’enseignement aux différents degrés, que l’institution était l’organe
compétent pour définir la nature et le niveau des titres pédagogiques reconnus en Suisse,
que le titre minimum pour enseigner au secondaire I était actuellement un master, soit 270 crédits
ECTS, et qu’une liste des anciens diplômes reconnus comme équivalents à la formation
actuelle avait été établie. Elle a précisé que l’accord intercantonal
de 1993 ne garantissait pas un certain poste à une personne, mais seulement l’accès à
la profession et l’acceptation dans une procédure d’engagement.
S’agissant du cas de la musique, T1.________ a indiqué qu’il fallait distinguer entre
le diplôme de pédagogie musicale, permettant l’enseignement de la musique en individuel
ou à de petits groupes, et le diplôme pour l’enseignement dans les classes scolaires.
Ainsi, dans le passé, presque chaque musicien avait passé un premier diplôme pédagogique
pour l’enseignement de son instrument dans des petites classes. Elle a expliqué que la CDIP
ne reconnaissait que des filières de musique qui menaient à l’enseignement de la musique
à l’école de maturité et que l’exigence pour enseigner cette discipline au
niveau secondaire Il nécessitait 94 crédits ECTS, correspondant à une année et demi
d’étude, effectués dans une haute école que ce soit HEP, HES ou université.
Le témoin a déclaré que le diplôme de V.________ était suffisant pour l’enseignement
de la pédagogie musicale au niveau individuel ou à de petits groupes, mais pas à un niveau
scolaire public. Elle a ajouté que ce diplôme ne devrait pas être reconnu sur la base
du règlement comme titre suffisant à l’enseignement de la musique dans les écoles
publiques, une reconnaissance rétroactive n’étant par ailleurs pas possible pour l’intéressé.
T1.________ a mentionné que l’art. 19 al. 2 du Règlement concernant la reconnaissance
des diplômes des hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire
I (Recueil des bases légales de la CDIP 4.2.2.4) ne disposait pas qu’une expérience de
cinq ans pouvait pallier à l’absence d’un titre reconnu, mais qu’une telle expérience
suffisait seulement lorsque la formation précédente était d’une durée inférieure
à celle exigée actuellement et que la personne bénéficiait d’un titre reconnu.
Il ne s’agissait aucunement d’une validation des acquis. Elle a estimé que la formation
disciplinaire de V.________ était suffisante, mais que la formation pratique et pédagogique
adaptée à la scolarité était insuffisante.
S’agissant de la situation dans le canton du Valais où un master HEM était suffisant
pour enseigner la musique au niveau du secondaire Il, T1.________ a exposé que la CDIP avait défini
des standards au niveau suisse, mais que les cantons restaient libres d’engager des enseignants
ne disposant pas du diplôme requis, notamment en cas de pénurie. Elle a ajouté que la
CDIP travaillait à la cohérence au niveau suisse en effectuant des reconnaissances, notamment
pour le canton de Genève concernant le diplôme du secondaire I et Il.
b)
T2.________, directeur de la formation à la HEP, a indiqué que le volume d’étude
total exigé pour enseigner au secondaire I était un bachelor dans une haute école et un
master, soit cinq ans d’études comprenant un stage indemnisé sur le dernier semestre
de la formation, et que les maîtres secondaires semi-généralistes auxquels manquaient
des compétences disciplinaires pouvaient compléter leur formation pour obtenir un master à
l’UNIL ou à I’EPFL.
S’agissant du Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des hautes écoles
pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I, T2.________ a expliqué qu’il
s’agissait d’un règlement intercantonal permettant d’entreprendre des études
pour devenir maître secondaire I après des études gymnasiales. Il a exposé que le
parlement vaudois avait décidé, de même que tous les autres cantons romands à l’exception
du canton de Fribourg, qu’il était au préalable nécessaire d’avoir suivi un
cursus universitaire (bachelor), puis des études pédagogiques, et qu’un diplôme
reconnu par la CDIP signifiait qu’il était possible pour son titulaire d’enseigner sans
que le diplôme soit considéré comme équivalent à un master.
Concernant V.________, T2.________ a exposé que le Conservatoire de Lausanne couvrait les cantons
de Vaud, Valais et Fribourg, et que celui de Genève couvrait les cantons de Genève et Neuchâtel.
A son avis, aucun de ces conservatoires n’avait obtenu une reconnaissance de diplôme pour
le secondaire I. Il a déclaré que, de manière générale, les études pédagogiques
dispensées au Conservatoire préparaient à un enseignement de type conservatoire et non
de type enseignement public. Il a expliqué qu’il ne pouvait pas déterminer si V.________
serait admis à la HEP sur la base des diplômes obtenus au Conservatoire de Genève, mais
que si ses diplômes étaient équivalents à un bachelor, il pourrait se former à
la HEP pour le niveau secondaire I, et que si ses diplômes étaient équivalents à
un master, il pourrait se former pour le niveau secondaire I et Il. Il a précisé que la situation
avait changé depuis 2007 et qu’auparavant, comme cela avait été expliqué à
l’intéressé en 2003, seuls les titulaires de la filière III HEM pouvaient accéder
à la HEP pour l’enseignement au niveau secondaire. Le témoin a précisé que
la formation pédagogique à Genève était dispensée à l’institut universitaire
de formation des enseignants et qu’à son avis, cette institution délivrait des diplômes
comparables à ceux de la HEP, ce d’autant que, depuis 2012, les étudiants étaient
regroupés pour l’enseignement de la musique dans les classes du secondaire I.
Enfin, T2.________ a confirmé que les diplômes délivrés par le Conservatoire de Lausanne
dans la fonction « école de musique » ne donnaient pas accès à la
HEP, au contraire de la filière « haute école de musique ».
c)
Au cours de l’audience, V.________ a conclu à ce qu’il soit colloqué en classe
11A et à ce que son taux d’activité soit calculé sur une base horaire de 25 périodes.
L’Etat de Vaud a conclu au rejet de ces conclusions.
10.
En droit, le TRIPAC a retenu d’une part que le diplôme de capacité professionnelle de
violon de V.________ équivalait à un « Master of Arts en Pédagogie Musicale »,
orientation enseignement instrumental et vocal, de sorte que l’intéressé disposait du
titre académique requis, d’autre part que ce diplôme équivalait à un titre
pédagogique car la filière suivie permettait d’enseigner le violon à de petits groupes
de personnes. Ainsi, dès lors que V.________ bénéficiait d’un titre pédagogique,
mais que le titre de niveau master n’était pas reconnu par la CDIP, il se justifiait de le
colloquer en classe 11A avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2008.
V.________me il ne disposait pas du titre pédagogique requis pour enseigner au niveau secondaire
I, la diminution de son salaire de 8 % et la différence du nombre d’heures d’enseignement
(28 heures au lieu de 25 heures) n’étaient ni arbitraires ni contraires au principe d’égalité
de traitement. Enfin, il n’y avait pas de violation du droit d’être entendu dès
lors que celui-ci n’existait pas dans les procédures législatives et que même à
supposer que ce droit eût été violé, l’intéressé en avait de toute
manière bénéficié dans le cadre de l’instruction de la cause.
B.
Par acte du 18 juillet 2013, l’Etat de Vaud,
représenté par la DGEO, a recouru contre le jugement du 1
er
novembre 2012 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions prises par le demandeur V.________ sont intégralement rejetées,
que V.________ est colloqué dans la fonction 14211B de la grille des fonctions de l’Etat de
Vaud dès le 1
er
décembre 2008, que l’Etat de Vaud n’est débiteur d’aucun montant en faveur
de V.________ au titre de différence de salaire pour le passé (III) et que V.________ doit
verser à l’Etat de Vaud la somme de 1'790 fr. à titre de frais de première instance.
Subsidiairement, l’Etat de Vaud a conclu à l’annulation du jugement attaqué, la
cause étant renvoyée aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 4 septembre 2013, V.________ a conclu au rejet du recours.
En droit :
1.
a)
Le jugement a été rendu dans une cause soumise au droit public cantonal et n'est donc pas directement
régi par le droit fédéral de procédure. Le dispositif du jugement a été
communiqué le 1
er
novembre 2012, mais les voies de recours restent toutefois régies par l'ancien droit en application
de l'art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02),
qui déroge à l'art. 405 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272) (CREC I 29 août 2011/232). Le recours a ainsi été correctement adressé à
la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD (loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; RSV
172.31), dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011 applicable en l'espèce, les dispositions de procédure fixées au titre II,
chapitre II des anciennes dispositions de la LJT (loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999) s'appliquent
par analogie au recours dirigé contre un jugement du TRIPAC. Sont notamment applicables les art.
46 ss aLJT relatifs aux recours (CREC I 2 mars 2006/252, cité par Ducret/Osojnak, Procédures
spéciales vaudoises, n. 16 ad art. 46 LTJ, p. 319 ; CREC I 17 mai 2011/178), ainsi que les règles
générales de la procédure civile contentieuse en matière de recours contre les jugements
des tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en procédure accélérée
ou sommaire, auxquelles l’art. 46 al. 2 aLJT renvoie, sous réserve des art. 47 à 52 aLJT.
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966]) et
le recours en nullité (art. 444 CPC-VD) sont ouverts.
b)
En l'espèce, le recours motivé (art. 48 aLJT) est formé principalement en réforme
et subsidiairement en nullité et les conclusions ne sont pas nouvelles. Interjeté en temps
utile (art. 47 aLJT) par une partie qui y a intérêt, il est donc recevable en la forme.
2.
a)
La Chambre des recours examine en premier lieu les moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC-VD).
Le recourant invoque le moyen tiré d’une appréciation arbitraire des preuves. Ce moyen,
qui relève de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD, est subsidiaire au recours en réforme en
ce sens qu’il est irrecevable si l’informalité invoquée peut être corrigée
dans le cadre du recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC-VD, pp. 655-656). La Cour de céans disposant d’un large
pouvoir d’examen dans le cadre du recours en réforme (art. 452 et 456a CPC-VD), une éventuelle
informalité quant à l’appréciation des preuves pourra être corrigée dans
le cadre de ce recours. Le grief est ainsi irrecevable en nullité et il convient d’examiner
le recours en réforme.
b)
Saisie d’un recours en réforme contre un jugement principal rendu par le TRIPAC, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi
des art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers), sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance et en développant son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, cas
échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
3.
a)
Le recourant soutient que l’intimé
ne dispose d’aucun titre pédagogique reconnu pour l’enseignement de la musique dans
les écoles publiques, de sorte qu’il doit subir une pénalité équivalent à
deux classes salariales, conformément à l’art. 6 RSRC (règlement relatif au système
de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud ; RSV 172.315.2).
b)
L'art. 63 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) donne à la Confédération
la compétence de légiférer sur la formation professionnelle. Selon l’art. 46 LFPr
(loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 ; RS 412.10),
les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure
et de la formation continue à des fins professionnelles disposent d’une formation spécifique
dans leur spécialité et d’une formation pédagogique, méthodologique et didactique
(al. 1). Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des enseignants (al.
2).
Sur la base de cette délégation, le Conseil fédéral a prévu que, pour être
autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l'enseignant doit
avoir suivi une formation à la pédagogie professionnelle d’une durée de 1800 heures
s'il exerce son activité à titre principal (art. 46 al. 2 let. b ch. 1 OFPr [ordonnance sur
la formation professionnelle du 19 novembre 2003 ; RS 412.101]) et de 300 heures s'il l’exerce
à titre accessoire (art. 46 al. 2 let. b ch. 2 OFPr).
Au niveau cantonal, le RSRC, entré en vigueur
le 1
er
décembre
2008, a été élaboré par le Conseil d'Etat conformément à la clause de délégation
lui octroyant un pouvoir réglementaire (art. 23 et 24 LPers-VD). Cette clause n’est pas exclue
par la Constitution cantonale, est contenue dans une loi, soit la LPers-VD (ATF 98 Ia 105), et porte
sur une matière déterminée du droit (ATF 128 I 113), soit la rétribution des collaborateurs
de l'Etat de Vaud. Le RSRC repose ainsi sur une base légale valable.
L'art. 6 RSRC, intitulé « Réduction en cas d'absence de titres », prévoit
un système de pondération salariale pour les personnes ne possédant pas les titres requis.
Sa teneur est la suivante :
« 1
Lorsque, à titre exceptionnel, l'Etat doit recourir à l'engagement d'un collaborateur ne répondant
pas aux exigences nécessaires à l'exercice de la fonction (absence de titre), sa rétribution
fait l'objet d'une réduction, correspondant à une classe de salaire.
2
Pour le secteur de l'enseignement, l'absence du titre pédagogique tel que défini par les règlements
de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe. L'absence
de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes.
3
L'autorité d'engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai raisonnable
pour satisfaire aux conditions d'accès à la fonction. Lorsqu'une formation est nécessaire,
le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s'applique. »
Selon cette disposition, la notion de titre pédagogique donnant droit à une pleine rémunération
dans l'enseignement est déterminée par la définition contenue dans les règlements
de reconnaissance des diplômes édictés par la CDIP.
Le règlement de la CDIP du 26 août 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes
écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I ne contient toutefois pas
à proprement parler de définition de la notion de titre pédagogique. Selon l'art. 1 de
ce règlement, les diplômes des hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré
secondaire – diplômes cantonaux ou reconnus par un ou plusieurs cantons – sont reconnus
par la CDIP, s'ils satisfont aux exigences minimales fixées par le règlement. L'art. 6 du règlement
définit le volume des études, en précisant qu'elles totalisent 270 à 300 crédits
définis selon le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS)
(al. 1). Le nombre de crédits d'études à capitaliser pour chaque domaine de formation
est le suivant : a. 120 crédits au moins pour les études scientifiques et la formation
en didactique des disciplines ; b. 36 crédits au moins pour la formation en sciences de l'éducation ;
c. 48 crédits au moins pour la formation professionnelle pratique (al. 2). Le volume des études
scientifiques et de la formation en didactique des disciplines représente au minimum 30 crédits
pour une discipline normale, 40 crédits pour une discipline générique. La formation didactique
consacrée à chaque discipline représente au minimum 10 crédits (al. 3). Toute formation
formelle antérieure qui revêt de l'importance pour l'obtention du diplôme, notamment une
formation d'enseignant ou d'enseignante pour un autre degré, est prise en compte de manière
appropriée (al. 5).
La Délégation aux ressources humaines du Conseil d'Etat vaudois (formée de deux de ses
membres) a rédigé une note interprétative sur l'art. 6 RSRC le 23 septembre 2010. Elle
a exposé que, dans le cadre des travaux consécutifs à la bascule dans la nouvelle politique
salariale de l'Etat et dans le traitement de certaines causes pendantes devant le TRIPAC, il était
apparu que l'art. 6 RSRC suscitait des difficultés d'interprétation, d'où la nécessité
de faire état des intentions du Conseil d'Etat lors de l'adoption de cette disposition. Elle a indiqué
que celle-ci devait être appliquée de la manière suivante :
a.
Toutes les personnes ne disposant pas de formation de base ou complémentaire requise pour occuper
une fonction donnée voient leur rémunération diminuée de l'équivalent d'une
classe de salaire ;
b.
Les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) mais d'un titre pédagogique
autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuer de l'équivalent
d'une classe de salaire ;
c.
Les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) requise pour occuper la
fonction, mais d'aucun titre pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l'équivalent
de deux classes de salaire ;
d.
Les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise et qui disposent
d'un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération
diminuée de l'équivalent de deux classes de salaire ;
e.
Les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d'aucun
titre pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l'équivalent de trois
classes de salaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si cette note interprétative a été
rédigée a posteriori, elle est censée exprimer la volonté de l’auteur du règlement
lors de l’adoption de celui-ci (TF 8C_637/2012 du 5 juin 2013 c. 7.5).
c)
En l’espèce, il y a lieu de constater avec le recourant que, si l’intimé dispose
d’une formation académique, étant au bénéfice d’un diplôme de capacité
professionnelle équivalent à un « Master of Arts en Pédagogie Musicale »
selon la HEM de Genève (cf. lettre du 25 janvier 2012), ce titre n’est pas reconnu pour l’enseignement
dans les écoles publiques. Comme on le lit dans la lettre de la HEM du 5 juillet 2012, dont les
premiers juges ont fait abstraction, le titre de l’intimé n’est en effet pas analogue
à celui délivré pour l’enseignement de la musique dans les écoles publiques.
Dans le même sens, le témoin T1.________ a déclaré que le diplôme de l’intimé
était suffisant pour l’enseignement de la pédagogie musicale à un individu ou à
des petits groupes, mais non pas au niveau scolaire public, et le témoin T2.________ a exposé
que les études pédagogiques dispensées au Conservatoire préparaient à un enseignement
de type conservatoire et non de type enseignement public. Un point de vue identique a été retenu
par la Cour de céans s’agissant de l’enseignement du violoncelle au Conservatoire de
Lausanne (CREC I 15 juin 2012/40 c. 3.3), confirmé par le Tribunal fédéral en ce
sens qu’il faut entendre par titre pédagogique la titularité d’un diplôme
d’enseignement spécifique à l’école publique (TF 8C_713/2012 du 20 août
2013 c. 2.4).
Dans sa réponse du 4 septembre 2013, l’intimé prétend que la CDIP a établi
une liste des anciens titres pédagogiques jugés équivalents aux titres actuellement en
vigueur, de sorte que les enseignants au bénéfice de ces titres ne doivent subir aucune diminution
de salaire. Mais il ne démontre pas qu’il serait lui-même au bénéfice d’un
de ces titres, ce que l’attestation de la HEM du 5 juillet 2012 et les témoins T1.________
et T2.________ ont précisément exclu. L’intimé tire aussi argument de ce que, pour
une partie de son activité de maître de disciplines académiques, le recourant l’a
colloqué dans la chaîne 142 au niveau 11A, à savoir avec un taux de rétribution réduit
d’une classe de salaire, ce qui signifie que son diplôme de violon est suffisant pour « bénéficier
de cette seule et unique pénalité salariale ». S’il est vrai que le recourant
n’a pas colloqué l’intimé de la même manière pour l’enseignement
de la musique dans les classes ordinaires (chaîne 142, niveau 11B) et l’enseignement spécialisé
dans les classes de développement (chaîne 142, niveau 11A) et que rien ne justifie de traiter
ces deux activités différemment en ce qui concerne leur rémunération comme le soutient
l’intimé, le directeur des ressources humaines du SESAF a toutefois admis, dans sa lettre
du 4 janvier 2012, que la collocation attribuée pour l’enseignement dans les classes de développement
était erronée et aurait dû être la même que celle attribuée par la DGEO,
à savoir le niveau 11B au lieu du niveau 11A, dès lors que l’intimé n’a pas
à justifier d’autres compétences que celles relevant de l’activité qu’il
déploie au sein de la DGEO. Ainsi, si l’intimé se retrouve avantagé financièrement
par une fausse collocation pour une partie de son activité, il ne peut rien en tirer pour l’autre
partie. Se pose par conséquent la question de savoir si cette inexactitude doit être corrigée
en instance de recours, au risque de péjorer la situation de l’intimé.
L’intimé a reçu deux avenants à son contrat de travail, l’un pour une activité
à 71,4286 % en collocation 142 11B (ci-après : avenant 1) et l’autre pour une
activité à 7,1429 % en collocation 142 11A (ci-après : avenant 2). Il s’agissait
pour ces deux avenants du contrat écrit prévu à l’art. 19 al. 2 LPers. Par demande
du 11 février 2009, l’intimé a conclu à ce que le niveau de fonction « pour
ses deux contrats est : 11, subsidiairement 11A ». A l’audience du 11 octobre 2012,
il a conclu à ce qu’il soit colloqué « en classe 11A ». Le jugement
entrepris colloque l’intimé « dans la chaîne 142, au niveau 11A ».
Le recourant a conclu à ce que l’intimé soit colloqué « dans la fonction
14211B ». En demandant le niveau 11A pour les deux avenants, l’intimé n’a
pas conclu à une modification de l’avenant 2 qui prévoyait déjà ce niveau.
Disposant en vertu de cet avenant d’une action condamnatoire, l’intimé n’était
pas fondé à agir en constatation de ce que cet avenant prévoyait un niveau 11A et ses
conclusions étaient dans cette mesure irrecevables. Cela étant, en prononçant au chiffre
II du dispositif une collocation au niveau 11A, les premiers juges n’ont pu viser que l’avenant
1 relatif à l’activité de 71,4286 % et non pas l’autre. En instance de recours,
la conclusion tendant à une collocation au niveau 11B n’est donc recevable qu’en ce
qui concerne l’avenant 1 et doit être considérée comme une conclusion nouvelle,
partant irrecevable, pour l’avenant 2 (art. 452 al. 1 CPC-VD). Il n’y a pas à examiner
ici si et le cas échéant de quelle manière l’avenant 2 pourrait être modifié.
4.
En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et le jugement
attaqué réformé en ce sens que les conclusions de la demande du 11 février 2009 de
V.________ sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables. L’Etat de Vaud obtenant
gain de cause, V.________ doit lui verser des dépens correspondant à son avance de frais par
1'790 fr. (art. 91 let. a CPC-VD, applicable par renvoi de l’art. 16 al. 1 LPers dans sa teneur
antérieure au 1
er
janvier 2011, et art. 347 CPC-VD). V.________ doit également s’acquitter des frais de la cause
par 3'790 fr. (cf. jgt, p. 39).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'876 fr. (art. 232 aTFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984]), sont mis à la charge de
l’intimé V.________, qui doit les verser à l’Etat de Vaud à titre de restitution
d’avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
les conclusions de la demande de V.________ du
11 février 2009 sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
II.
Les frais de la cause sont arrêtés à
3'790 fr. (trois mille sept cent nonante francs) pour V.________ et à 1'790 fr. (mille sept cent
nonante francs) pour l’Etat de Vaud.
III.
V.________ doit verser à l’Etat de
Vaud la somme de 1'790 fr. (mille sept cent nonante francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'876 fr. (trois mille huit
cent septante-six francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé V.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 3'876 fr. (trois mille
huit cent septante-six francs) à titre de restitution d’avance de frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l’enseignement obligatoire
‑
Me Eric Stauffacher (pour V.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 357'665 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des articles 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) dans la mesure où, en matière de rapport de service, la
valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
La greffière :