vd_findinfo · Décision / 2012 / 137 · 2012-02-17 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.02.2012 Décision / 2012 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE12.000707-PGN/SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 février 2012 par
U.________
contre l'ordonnance rendue le 10 février 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE12.000707-PGN/SPG
le concernant.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Dans le cadre d’une instruction ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, U.________, ressortissant du Nigéria né en 1982, requérant d’asile,
a été appréhendé le 12 janvier 2012 et placé en détention provisoire pour
une durée de trois mois par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 15 janvier 2012.
Il a été retenu que le prévenu présentait des risques de fuite et de collusion.
b) U.________ est soupçonné d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Lors d’une opération de police à la gare de Lausanne consistant notamment en la surveillance
des lieux et la détection d’éventuels trafiquants de stupéfiants, quatre individus
ont été interpellés, dont le prévenu, et scannés en vue de détecter d’éventuels
corps étrangers. Le scanner a révélé la présence de treize corps étrangers,
dans l’estomac et dans le rectum d'U.________. Le prénommé a expulsé cinq boulettes
et deux fingers contenant quatre boulettes chacun, soit un total de 16,5 g brut (emballage compris) de
cocaïne.
B.
a) Par fax du 1
er
février 2012 de son défenseur d’office, U.________ a requis sa mise en liberté,
en niant être mêlé à un trafic de drogue.
Le 3 février 2012, le Ministère public a transmis cette requête au Tribunal des mesures
de contrainte en concluant à son rejet, motifs pris des risques de fuite et de collusion. A l’appui
de cette prise de position, il a indiqué, s’agissant du risque de collusion, que des investigations
devaient encore être faites, notamment l’extraction des données du téléphone
portable d'U.________, afin de déterminer si le prénommé avait été en contact
avec des dealers connus de la police ou des toxicomanes, et le cas échéant, l’audition
de ces personnes, de manière à déterminer si l’implication du prévenu dans
un éventuel trafic était plus importante que ce qu’il paraissait de prime abord. Quant
au risque de fuite, le Ministère public a estimé que les attaches du prévenu, requérant
d’asile, avec notre pays étaient faibles et qu’il existait un risque qu’il prenne
la fuite pour se soustraire aux conséquences de son interpellation, d’autant plus qu’il
savait que son éventuelle implication dans un trafic de stupéfiants pouvait avoir des conséquences
négatives sur sa demande d’asile.
b) En application de l’art. 228 al. 3 CPP, le Tribunal des mesures de contrainte a notifié
le 6 février 2012 cette prise de position à U.________ et à son défenseur d’office
en leur impartissant un délai de trois jours pour présenter une réplique, une audience
étant appointée au 10 février 2012.
Dans le délai imparti, la défense a requis la mise en liberté immédiate d’U.________,
faisant valoir qu’après vingt-six jours de détention, ni le poids, ni la pureté
de la cocaïne n’étaient connus et qu’on ne pouvait exclure que le poids de la cocaïne
pure fût inférieur à 2 g, auquel cas la peine encourue par U.________ «serait possiblement
d’un mois de prison», de sorte qu’au jour de l’audience, son maintien en détention
provisoire serait «possiblement contraire au principe de la proportionnalité». Concernant
le risque de collusion, la défense a rappelé la première estimation du procureur, qui
avait limité sa proposition de mise en détention provisoire à dix jours, qu’il jugeait
suffisants pour obtenir les résultats des analyses à effectuer. Quant au risque de fuite, la
défense a invoqué la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la culpabilité
de l’auteur est moindre si la drogue vendue est coupée – ce qui pourrait être le
cas de la cocaïne saisie – pour conclure qu'U.________ n’aurait aucun intérêt
à se soustraire à l’enquête pénale, car la peine serait «possiblement
d’un mois», soit d’une durée quasiment équivalente à la détention
provisoire accomplie.
Entendu à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 10 février 2012 en
présence d’un interprète et assisté de son avocat, le prévenu a confirmé
sa demande de mise en liberté.
c) Par ordonnance du 10 février 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire d'U.________ (I) et a dit que les frais de cette décision,
par 525 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 15 février
2012, remis à la Poste le même jour, U.________, par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que le recourant est immédiatement mis en liberté, les frais de la procédure
de recours étant laissés à la charge de l’Etat. Reprenant en substance l’argumentation
développée devant le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant considère que la
décision rendue par ce tribunal violerait le principe de la proportionnalité et retiendrait
à tort l’existence de risques de collusion et de fuite.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
b) En l’espèce, aussi bien les circonstances de l’appréhension d’U.________
que les boulettes et fingers détectés dans son estomac et son rectum et, selon le rapport d’investigation
de la police du 3 février 2012, le fait que les contrôles préliminaires du téléphone
du prévenu ont révélé que les numéros de [...] et [...] – interpellés
en même temps que lui en possession de stupéfiants – figurent dans ses contacts et que
plusieurs numéros d’appel ressortent dans des affaires de stupéfiants, fournissent en
l’état de sérieux indices de culpabilité concernant les charges qui pèsent
sur lui. Ces charges ne sont pas de peu de gravité, dès lors qu’elles portent sur le
soupçon de ventes de produits stupéfiants susceptibles de mettre en danger la santé de
nombreuses personnes.
c) Comme l’a relevé à juste titre le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance
de refus de la libération provisoire, le fait que dans sa proposition initiale de mise en détention
provisoire, le Procureur s’était trompé dans son estimation du temps nécessaire
pour obtenir le résultat des analyses du contenu des boulettes et fingers saisis, puisque ce résultat
n’a pas encore été versé au dossier, ne permet pas de conclure à une violation
du principe de célérité (art. 5 CPP). En tout état de cause, dans l’attente
des résultats qui seront certainement très prochainement versés au dossier, l’affirmation
du recourant selon laquelle on ne pourrait exclure que le poids de la cocaïne pure soit inférieur
à 2 g, auquel cas la peine encourue par U.________ «serait possiblement d’un mois de
prison», apparaît purement gratuite. Au contraire, eu égard aux éléments rappelés
plus haut (cf. c. 2b supra), force est de constater que le recourant risque d’être condamné
à une peine sensiblement supérieure à la durée de la détention provisoire subie
à ce jour, de sorte que le principe de proportionnalité, qui commande que la détention
provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212
al. 3 CPP), apparaît incontestablement encore respecté.
d) Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite pour le seul motif qu’il
n’aurait aucun intérêt à se soustraire à l’enquête pénale dans
la mesure où la peine susceptible d’être prononcée serait d’une durée
quasiment équivalente à celle de la détention provisoire déjà accomplie. Ce
grief tombe à faux dès lors que, comme on vient de le voir (cf. c. 2c supra), le recourant
risque d’être condamné à une peine sensiblement supérieure à la durée
de la détention provisoire subie à ce jour. Cela étant, au vu de la peine encourue et
de l’absence d’attaches du prévenu, requérant d’asile, avec notre pays, il
existe un risque de fuite concret qui justifie à lui seul le maintien du recourant en détention
provisoire, sans qu’il soit besoin d’examiner si celle-ci se justifie également par
l’existence d’un risque de collusion, ce que le recourant conteste à ce stade de l’enquête.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA
par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'U.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
L'émolument d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 486
fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'U.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Cédric Thaler, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :