vd_findinfo · HC / 2017 / 793 · 2017-09-05 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 27 LVLEtr, 19 C-DAE, 20 C-DAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2017 HC / 2017 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.035335-171466
338
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
26 LVEtr.; art. 19 C-DAE, art. 20 C-DAE
Statuant à huis clos sur la réclamation interjetée par
L.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 16 août 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 août 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de six mois de L.________, né le [...] 1992, originaire
de [...], alors détenu dans les locaux de la Prison centrale à Fribourg (I), et a transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne un avocat d'office à
l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu, en substance, qu’il se justifiait d’ordonner la mise
en détention de L.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), dès lors que celui-ci refusait de retourner
en Gambie alors qu’il faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire
de renvoi de Suisse.
Le 18 août 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l'avocat Stève
Kalbermatten en qualité de défenseur d’office de L.________.
B.
Par acte du 23 août 2017 adressé à
la Justice de paix et transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, L.________
a déposé une réclamation à propos des conditions de sa détention. Il a conclu
à ce que des occupations rémunérées et des activités lui soient proposées,
requérant son transfert dans un établissement permettant la mise en place de ce type d'occupation
si cela n'était pas possible dans l'établissement où il était détenu. À
défaut, il a conclu à pouvoir accéder à un espace en plein air durant une période
plus longue que l'unique heure à laquelle il avait droit dans la journée.
Dans ses déterminations du 31 août 2017, le Service de la population (ci-après: le SPOP)
a indiqué que L.________ avait été transféré le 30 août 2017 à l'Etablissement
de Frambois, à Vernier. Il a conclu au rejet de la réclamation et a précisé qu'un
vol à destination de [...] était prévu dans le courant du mois de septembre 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L.________, né le [...] 1992, est originaire de [...]. Il est célibataire et n’a pas
d’enfant.
2.
Sa demande d'asile déposée le 21 décembre 2012 a été rejetée par décision
rendue le 13 décembre 2013 par le SEM (Secrétariat d'Etat aux migrations). Un délai de
départ lui a été fixé au plus tard le jour suivant l'échéance du délai
de recours, faute de quoi il s'exposait à des moyens de contraintes. Cette décision a été
confirmée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 30 janvier 2014
(ATAF D-126/2014).
3.
Le 17 septembre 2014, L.________ a disparu, de sorte que le vol réservé le 22 septembre 2014
pour son retour en Gambie a été annulé. Il a fait l'objet d'un signalement au RIPOL.
4.
Durant son séjour en Suisse, L.________ a été condamné à une peine privative
de liberté de 6 mois avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 500 fr., prononcées
le 19 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour délit contre
la loi sur les stupéfiants.
5.
L.________ a été
arrêté par la police cantonale le 15 août 2017 à 18h alors qu'il vendait de la cocaïne
à [...].
Par requête du 16 août 2017 adressée au Juge de paix du district de Lausanne, le SPOP
a conclu à la mise en détention de l’intéressé pour une durée de six mois
à la prison centrale de Fribourg en vue de son refoulement.
Le 16 août 2017, lors de son audition par le Juge de paix en présence d'une interprète,
L.________ a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Gambie.
En droit
:
1.
Conformément à l'art. 27 LVLEtr (loi
du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), toute réclamation
concernant la détention doit être adressée au Tribunal cantonal, soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 30
al. 2 LVLEtr).
La réclamation, formée en temps utile, est ainsi recevable.
2.
Le recourant souhaite pouvoir travailler
et affirme ne pas avoir la possibilité de le faire. Il indique également être détenu
23 heures sur 24 et ne pas pouvoir accéder à un espace en plein air durant plus d'une heure
par jour.
2.1
Conformément à l'art. 26 LVLEtr, lorsque la détention a lieu dans un établissement
concordataire, le régime et les modalités de la détention ordonnée en application
de la législation fédérale sont réglés par le concordat du 4 juillet 1996 sur
l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, le règlement
d'application de ce concordat et le règlement de l'établissement concordataire concerné.
Lorsque la détention a lieu dans un établissement non concordataire, les dispositions du concordat
du 4 juillet 1996 sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers
et du règlement d'application de ce concordat sont applicables par analogie, pour autant que les
exigences en matière de sécurité et d'organisation de cet établissement le permettent
Aux termes de l'art. 19 du Concordat sur l'exécution de la détention administrative à
l'égard des étrangers (C-DAE; RSV 142.91), la direction propose au détenu, dans la mesure
du possible, des occupations rémunérées et des activités diverses.
L'art. 20 C-DAE dispose que le détenu peut
accéder librement à un espace en plein air pendant la journée et il a droit à au
moins une heure de promenade par jour, dès le début de la détention. Ces standards sont
conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I
112
consid. 4d; ATF 118 la 64).
2.2
L'Etablissement de Frambois, dans lequel se trouve
actuellement le recourant est un établissement concordataire qui offre toutes les conditions de
détention prévues aux art. 19 et 20 du concordat précité. Il est ainsi constant que
cet établissement dispose d'un accès en plein air et d'activités pour les détenus,
étant précisé, pour ces dernières, que le concordat les prévoit « dans
la mesure du possible », ce qui n'a pas de caractère contraignant pour l'établissement.
De toute manière, un vol à destination de la Gambie est prévu pour le courant du mois
de septembre 2017, ce qui relativise le besoin d'occupation du recourant.
3.
En définitive, à supposer qu'elle ne
soit pas devenue sans objet en vertu du changement de lieu de détention après son dépôt,
la réclamation doit être rejetée.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d’opérations produite le 29 août 2017 par Me Stève Kalbermatten,
il y a lieu d’admettre qu’il a consacré un total de 3 heures et
30
minutes à l'accomplissement de son mandat, ses débours se montant 140 fr. 90, vacation comprise.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office due à
Me
Kalbermatten doit être arrêtée à 832 fr. 55 au total, soit 630 fr. d'honoraires,
des débours par 20 fr. 90, une vacation par 120 fr., auxquels il convient d’ajouter la TVA
sur le tout, par 61 fr. 65.
L'indemnité d'interprète, qui s'élève à 195 fr., est laissée à la
charge de l'Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La réclamation est rejetée.
II.
L'indemnité de Me Stève Kalbermatten, conseil d'office de L.________, est fixé à
832 fr. 55 (huit cent trente-deux francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stève Kalbermatten, avocat (pour L.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :