vd_findinfo · Réc-administrative / 2016 / 1 · 2016-08-15 · fr

PARTI POLITIQUE, RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 9 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.08.2016 Réc-administrative / 2016 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2016.0212
23
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 15 août 2016
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.              Battistolo et Kaltenrieder
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
9 LPA-VD
Vu la décision rendue le 13 mai 2016 par le Département du territoire et de l'environnement
(ci-après : le DTE) autorisant le renouvellement, pour une durée de trente ans, de la
concession n° [...] en faveur de la parcelle n° [...] de la Commune de […], dont le propriétaire
est actuellement T.________, permettant le maintien des enrochements sur le domaine public cantonal du
Lac Léman au lieu-dit [...], à [...],
vu le recours formé contre cette décision le 20 juin 2016 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) par [...] et par [...], dont le conseil commun
est K.________, avocat à Lausanne,
vu l'avis du 23 juin 2016, duquel il ressort que la Juge cantonale A.________ est chargée d'instruire
cette cause,
vu la requête de récusation de cette magistrate formée le 6 juillet 2016 par T.________
auprès de la Cour de céans,
vu les déterminations déposées le 18 juillet 2016 par la juge intimée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours déposé par [...] et par […]
le 20 juin 2016 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le 6 juillet 2016 à l'encontre de la Juge cantonale A.________,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de récusation, T.________ fait valoir qu'en sa qualité
de membre du comité du parti Les Verts vaudois, la Juge cantonale A.________ donnerait une apparence
de prévention s'agissant d'une cause de nature éminemment politique,
que le requérant expose à cet égard que la question de l'octroi de concessions d'enrochement
est fréquemment combattue sur le plan parlementaire par le biais d'interpellations et de postulats
émanant de députés du parti Les Verts, sous le prétexte de protéger les rives
du Lac Léman ou de pouvoir y accéder librement,
que le requérant soutient que le parti Les Verts vaudois a toujours ouvertement soutenu l'accès
public aux rives des lacs, que ce soit par le biais d'initiatives populaires ou de motions parlementaires,
qu'ainsi, selon le requérant, les questions de l'accès public aux rives du lac, des constructions
bordant les rives, des servitudes de passage public et des concessions d'enrochement ont dû immanquablement
être discutées lors des séances de comité auxquelles la juge intimée assistait,
que le requérant fait également valoir l'existence de liens d'amitié entre la juge intimée
et K.________, à la fois conseil des recourants et député au Grand conseil, qui auraient
tous deux été membres du comité du parti Les Verts vaudois en 2014 et 2015 ;
attendu que, selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1; ATF
124 I 121 consid. 3a, JdT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 consid. 5.3; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 consid. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 consid. 2.1; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que la simple affiliation d'un juge à un parti politique, auquel appartient également une partie
à la procédure, ou son mandataire, ne suffit pas à mettre objectivement en cause l'impartialité
de ce magistrat si elle ne s'accompagne pas d'autres éléments permettant d'admettre qu'elle
puisse exercer une influence négative sur l'issue de la procédure (TF 1B_262/2010 du 16 septembre
2010 consid. 2),
qu'à eux seuls, les liens ou les affinités existant entre un juge et d'autres personnes affiliées
au même parti politique et impliquées dans la cause, ne suffisent pas à justifier la suspicion
de partialité (TF 1B_194/2016 du 22 juin 2016 consid. 2),
qu'en effet, la personne élue ou nommée à une fonction judiciaire est censée être
capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités et de
se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties (ATF 138 I 1 consid. 2.4 ; TF 1B_194/2016
du 22 juin 2016 consid. 2),
que par ailleurs il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2),
qu'en l'espèce, l'art. 13 des Statuts des Verts vaudois, adoptés le 5 mai 2006, prévoit
que les juges et les juges suppléants élus par les Verts vaudois sont invités permanents
aux séances du comité, sans droit de vote, et en reçoivent les procès-verbaux (cf.
http://www.verts-vd.ch/organisation/statuts-et-chartes/statuts-des-verts-vaudois),
que, même s'ils ont pu apparaître sur la liste des membres du comité publiée par
le parti, les juges élus n'exercent ainsi aucun rôle actif dans ce comité,
que la juge intimée a par ailleurs déclaré, dans ses déterminations, qu'elle n'assistait
personnellement jamais aux séances du comité du parti,
qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause ses affirmations,
qu'en l'absence de participation aux travaux du comité du parti, on ne saurait retenir que la juge
intimée ait participé, directement ou indirectement, aux prises de position politiques du parti
Les Verts vaudois quant aux questions de l'accès public aux rives du Lac Léman et des concessions
d'enrochement,
qu'au surplus, en sa qualité de magistrate élue, la Juge cantonale A.________ est capable d'examiner
la cause sans préjugés défavorables à l'une ou l'autre partie et de prendre le recul
nécessaire face aux positions exprimées par le parti auquel elle est affiliée,
que, même si les valeurs du parti Les Verts vaudois sont réputées être favorables
aux buts visés par les organisations de protection de l'environnement, la seule affiliation de la
juge intimée à ce parti ne suffit pas à mettre objectivement en doute son impartialité,
qu'il en irait de même s'il s'agissait d'un parti politique dont les idées sont considérées
comme favorables aux intérêts des propriétaires fonciers,
que le requérant ne parvient donc pas à démontrer l'existence d'un intérêt personnel
au sens de l'art. 9 let. a et b LPA-VD,
que s'agissant de prétendus liens d'amitié existant la juge intimée et le conseil des
recourants, le requérant ne fait valoir aucune circonstance propre à démontrer que ces
liens seraient de nature à la faire apparaître comme prévenue à son égard,
qu'il ne démontre pas que leur relation irait au-delà de la simple appartenance au même
parti politique,
que la participation occasionnelle à des rencontres ou à des apéritifs partagés entre
les membres du parti ne constitue aucunement un indice suffisant de l'existence de liens d'amitié
étroits justifiant une récusation,
que le requérant échoue dès lors également à établir l'existence d'un motif
de récusation au sens de l'art. 9 let. e LPA-VD,
qu'en conséquence, la requête de récusation doit être rejetée,
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de T.________,
qui est débouté de ses conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD ; art. 4 al. 1 TFJAP [Tarif du
11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public; RSV 173.36.5.1]),
qu'il ne sera pas alloué de dépens, les recourants n'ayant pas été invités à
se déterminer,
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de la Juge cantonale A.________, présentée par T.________ le
6 juillet 2016 est rejetée.
II.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de T.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Daniel Guignard, avocat à Lausanne,
- Mme A.________, Juge cantonale,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- [...] et M. [...], par l'intermédiaire de leur conseil, Me Raphaël Mahaim, avocat à
Lausanne,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :