vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 63 · 2021-01-01 · fr

DEVOIR DE COLLABORER, FARDEAU DE LA PREUVE, MAXIME INQUISITOIRE, CHÔMAGE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 20 al. 3 LACI, 61 let. c LPGA, 61 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
80/23 - 34/2024 – 34/2024
ZQ23.032238
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
S.W.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. c LPGA ; 20 al. 3 LACI ; 29 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
S.W.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1994, s’est inscrit le 26 septembre 2022 en qualité de demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après :
l’ORP ou l’office) et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1
er
octobre 2022. Les deux années précédant son inscription, il avait travaillé auprès
de la société D.________SA en automne et en hiver, et au sein de l’exploitation agricole
de son frère, B.W.________, en périodes printanière et estivale.
Le 3 octobre 2022, l’assuré a adressé le formulaire de demande d’indemnité
de chômage dûment complété à la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la caisse de chômage, la caisse ou l’intimée), auquel il a notamment annexé une
attestation d’employeur établie par B.W.________ pour les périodes d’avril à
octobre 2021 et d’avril à septembre 2022, ainsi qu’un certificat de travail établi
par celui-ci.
Par courrier du 4 octobre 2022, la caisse de chômage a imparti à l’assuré un délai
de dix jours pour produire une attestation d’employeur établie par D.________SA, les deux
contrats de travail conclus avec cette société, les fiches de salaire d’octobre 2020
à mars 2021 et d’octobre 2021 à mars 2022 et les fiches de salaire émises par B.W.________
d’avril à septembre 2022.
Le 17 octobre 2022, l’assuré a transmis à la caisse un relevé de compte couvrant
la période du 25 mars au 7 octobre 2022 et un relevé d’écritures attestant du versement
de la somme de 1'300 fr. par B.W.________, valeur au 26 octobre 2021.
Un rappel a été adressé à l’assuré le 18 octobre 2022 concernant les documents
requis par courrier du 4 octobre 2022.
Par courrier du 24 octobre 2022, l’assuré a transmis à la caisse des relevés de
compte détaillés couvrant l’année 2021 et la période du 3 janvier au
20
octobre 2022, à titre de pièces justificatives des salaires reçus en 2021 et 2022, expliquant
que B.W.________ n’avait jamais établi de certificats de salaire. Il a également joint
à son envoi une attestation d’employeur établie par l’agence de placement [...]
pour la période du 18 octobre 2021 au 1
er
avril 2022, indiquant qu’il attendait toujours celle pour l’année précédente.
Par décision du 25 octobre 2022, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pour une durée de douze jours à compter du 1
er
octobre 2022, pour absence de recherche d’emploi avant l’éventuel droit à l’indemnité.
Par décision du 1
er
novembre 2022, la caisse de chômage a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation
présentée le 1
er
octobre 2022 par l’assuré, au motif qu’il n’avait pas produit les documents nécessaires
pour établir son droit et fixer les prestations dues, nonobstant le rappel du 18 octobre 2022.
Le 3 novembre 2022, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il a expliqué
qu’il lui avait fallu du temps pour rassembler les documents demandés, parce qu’il avait
dû s’adresser à plusieurs anciens employeurs, mais qu’il avait envoyé un dossier
complet le 24 octobre 2022, qui avait visiblement été perdu par la poste.
Par
décision du 8 novembre 2022, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours dès le 2 novembre 2022, en raison d’une
arrivée tardive à un rendez-vous fixé par l’office.
Le 9 novembre 2022, la caisse de chômage a versé les pièces suivantes au dossier :
un contrat conclu avec l’agence de placement [...] portant sur une mission temporaire auprès
de D.________SA dès le
18 octobre 2021,
un certificat de travail établi par l’agence susmentionnée, un décompte de salaire
pour l’année 2022 et des relevés de compte bancaire détaillés pour les mois
d’avril à septembre 2022. Les pièces suivantes ont également été versées
au dossier de la caisse : des décomptes de salaire établis par l’agence [...] pour
les mois d’octobre, novembre et décembre 2021, ainsi que janvier, février, mars et avril
2022, un contrat de travail conclu avec l’agence [...] pour une mission de durée indéterminée
auprès de D.________SA dès le 5 août 2020, et enfin des décomptes de salaire établis
par [...] pour les mois d’août, septembre, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier,
février, mars et avril 2021.
Par décision du 11 novembre 2022, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 17 octobre 2022 en raison
d’un rendez-vous manqué.
Par courrier du 15 novembre 2022, la caisse de chômage a invité l’assuré à
lui faire parvenir, dans un délai de dix jours, une attestation d’employeur complétée
par l’agence de placement [...], un extrait de compte AVS/AC individuel à demander auprès
de sa caisse de compensation et le formulaire « indications de la personne assurée »
(ci-après IPA) pour le mois d’octobre 2022.
Le 22 novembre 2022, la caisse a réceptionné le formulaire IPA de l’assuré du mois
d’octobre 2022. Une attestation d’employeur établie par [...] pour les mois d’août
2020 à février 2021 et un extrait individuel de son compte AVS pour l’année 2012
ont également été versés au dossier.
Par courrier du 28 novembre 2022, la caisse de chômage a invité l’assuré à
produire un extrait de compte individuel AVS concernant les années 2020 et 2021. L’assuré
y a donné suite en produisant un nouveau décompte AVS.
Par courrier du 7 décembre 2022, la caisse a invité l’assuré à lui faire parvenir
une copie du certificat de salaire pour l’année 2021 concernant son emploi chez B.W.________
et une copie de la décision de taxation pour l’année 2021 avec ses annexes. L’assuré
y a donné suite en produisant un certificat de salaire non signé pour la période de mars
à septembre 2021, un extrait de la décision de taxation pour l’année 2021 et un
contrat de mission conclu avec la société [...] pour une mission temporaire auprès de
la société [...] dès le 5 décembre 2022.
Par décisions du 7 décembre 2022, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours dès le 1
er
novembre 2022 et de cinq jours dès le 1
er
décembre 2022, au motif que les recherches d’emploi des mois de novembre et décembre
2022 étaient insuffisantes.
Par décision du 27 janvier 2023, l’autorité d’opposition de la caisse de chômage
a informé l’assuré que la cause ouverte à la suite de son opposition à la décision
du 1
er
novembre 2022 était rayée du rôle, dans la mesure où la caisse lui avait ultérieurement
demandé des pièces justificatives complémentaires et ouvert en un délai-cadre d’indemnisation
du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2024, lui donnant ainsi raison.
Le courrier du 13 février 2023 de l’assuré à la caisse de chômage a la teneur
suivante :
«
Concerne :
indemnités chômage bénéficiaire [...]
Monsieur,
J’étais
inscrit au chômage depuis le 3 octobre 2022 jusqu’au 5 décembre 2022.
Je n’ai toujours
pas reçu l’indemnité pour le mois de novembre et décembre.
Je joins une copie de la décision de l’ORP à mon encontre.
Merci de faire le nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes meilleures salutations. »
Par courrier du 7 mars 2023, la caisse de chômage a rappelé à l’assuré qu’il
manquait à son dossier le certificat de salaire 2021 de B.W.________ daté et signé et
les annexes concernant la décision de taxation de 2021. L’assuré a produit ces pièces
le 16 mars 2023.
Le 17 mars 2023, à la suite de l’opposition formée par l’assuré, la Direction
de l’autorité cantonale de l’emploi, pôle juridique, a annulé la suspension
de cinq jours du droit à l’indemnité de chômage à compter du 1
er
décembre 2022, prononcée par l’ORP le 7 décembre 2022.
Par courrier du 21 mars 2023, la caisse de chômage a prié l’assuré de lui faire
parvenir sa déclaration d’impôts 2022 attestée par les impôts et ses formulaires
IPA de novembre et décembre 2022.
Par courrier du 24 avril 2023, l’assuré a indiqué à la caisse de chômage qu’il
n’avait toujours pas été indemnisé pour le mois de novembre 2022 malgré son
rappel du 13 février 2023. Il a rappelé pour le surplus les deux recours admis contre leurs
prises de position et a fait part de son mécontentement d’avoir dû transmettre plusieurs
fois les mêmes documents.
Répondant le 1
er
mai 2023, la caisse de chômage a fait référence à sa missive du 21 mars 2023 concernant
le formulaire IPA de novembre 2022, a rappelé que celui-ci devait être remis à la fin
de chaque mois, qu’aucun versement ne pouvait être effectué si ce document n’était
pas dûment complété ou que des annexes manquaient et que sa transmission était nécessaire
afin qu’elle examine le droit aux prestations de l’assuré pour la période revendiquée.
Elle a invité l’assuré à faire les démarchées nécessaires à
l’obtention de ce document auprès de son conseiller en placement ou après de la plateforme
en ligne « Jobroom ».
Un exemplaire du formulaire IPA du mois de novembre 2022 est parvenu à la caisse le 10 mai 2023.
Par décision du même jour, la caisse de chômage a refusé d’indemniser l’assuré
pour la période du 1
er
au 30 novembre 2022 au motif d’une revendication tardive, compte tenu du fait que le formulaire
IPA du mois de novembre 2022 lui était parvenu le 10 mai 2023, c’est-à-dire après
l’extinction du droit.
Le 15 mai 2023, l’assuré a formé opposition contre cette décision, estimant avoir
droit à des indemnités pour le mois de novembre 2022. Il a allégué que ses correspondances
des 16 décembre 2022, 13 février et 24 avril 2023 avaient été oubliées, qu’il
n’y avait aucun suivi de son dossier, que les pièces justificatives se perdaient et que les
décisions étaient prises « à l’emporte-pièce », preuve
en étant qu’il avait obtenu gain de cause à la suite de deux recours déposés
par ses soins.
La caisse a accusé réception de cette opposition par courriel du 23 mai 2023 et a prié
l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi du formulaire IPA de novembre 2022 s’il
avait été transmis avant le 28 février 2023, ou, en cas de transmission ultérieure,
d’expliquer plus précisément les raisons de cet envoi tardif.
Le 24 mai 2023, l’assuré a répondu qu’il avait joint le formulaire à sa lettre
du 13 février 2023 mais qu’il n’avait aucune preuve.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2023, l’autorité d’opposition de la caisse
de chômage a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision
litigieuse. Elle a retenu que le formulaire IPA pour le mois de novembre 2022 lui avait été
remis le 10 mai 2023, à savoir plus de trois mois après la période de contrôle. Elle
a indiqué que la lettre du 13 février 2023 ne mentionnait pas l’IPA comme annexe et que
le formulaire n’était pas joint au courrier. Elle a constaté qu’il n’y avait
aucun indice permettant d’admettre que la caisse aurait enregistré tardivement le formulaire
litigieux, que les seules allégations de l’assuré concernant l’envoi du document
étaient insuffisantes et que celui-ci ne faisait pour le surplus valoir aucune circonstance extérieure
qui aurait pu justifier un retard.
b)
Les courriers de la caisse de chômage des 15, 28 novembre et
7
décembre 2022, puis 7, 21 mars et 1
er
mai 2023 contiennent l’indication selon laquelle le droit à l’indemnité s’éteint
s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle
à laquelle il se rapporte, par la remise du formulaire IPA.
B.
Par acte du 24 juillet 2023, remis à la poste suisse le 25 juillet 2023, S.W.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation. A l’appui de son recours, il a allégué qu’il
s’était inscrit au chômage à partir du 1
er
octobre 2022 et qu’il avait rapidement retrouvé du travail, dès le 5 décembre 2023.
Il a expliqué que les relations avec l’ORP et la caisse de chômage avaient été
compliquées, qu’il avait dû fournir les mêmes documents à plusieurs reprises
et qu’un de ses envois avait été perdu. Il a souligné que par deux fois on l’avait
pénalisé pour des motifs qu’il avait contestés et que ses recours avaient été
admis sans qu’aucune excuse ne lui ait été présentée. Il a maintenu que le
formulaire IPA pour le mois de novembre 2022 faisait partie de son envoi du 13 février 2023, quand
bien même il ne l’avait pas mentionné comme annexe en bas de page. Il a également
fait valoir que le courrier du 7 mars 2023 de l’ORP lui demandait de produire certains documents,
à l’exclusion du formulaire IPA, de sorte que l’on pouvait en déduire qu’il
était en leur possession. Il a indiqué qu’il supportait très mal d’être
présumé menteur et « bordélique », précisant qu’il n’aurait
pas fait toutes ces démarches et ces recours s’il « s’en fichait ».
Par réponse du 14 août 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours, sans suite
de frais et dépens, se référant aux motifs exposés dans la décision querellée.
Elle a indiqué que le recourant n’avait pas donné suite au courrier de la caisse du 21
mars 2023, l’invitant explicitement à transmettre les formulaires IPA des mois de novembre
et décembre 2022 dans les dix jours. Elle a également relevé que celui-ci s’était
inquiété de ne pas avoir reçu son indemnité de novembre 2022 bien après le délai
imparti, par courrier du 24 avril 2023.
Par réplique datée du 21 août 2023 le recourant a confirmé avoir envoyé le formulaire
IPA pour le mois de novembre 2022 le 13 février 2023. Il s’est étonné que par courrier
du 1
er
mai 2023, la caisse l’ait invité à faire les démarches nécessaires pour obtenir
un document auprès de son conseiller en insertion, et qu’ensuite elle ait refusé de l’indemniser
au motif que le délai pour le transmettre était échu. Il a également relevé
la masse importante de documents à produire pour une période de chômage de moins de deux
mois.
Dans sa duplique du 13 septembre 2023, l’intimée n’a fait valoir aucun nouvel élément.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à percevoir des indemnités de l’assurance-chômage
pour le mois de novembre 2022.
3.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation
à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle
il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois civil (art. 27a OACI).
Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé par l’art.
29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son droit pour les périodes
de contrôle suivant la première période, l’assuré doit présenter à
la caisse le formulaire « Indications de la personne assurée » (a) ; les attestations
relatives aux gains intermédiaires (b) ; les autres informations que la caisse exige pour établir
le droit à l’indemnité (c).
L’art. 29 al. 3
OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à l’assuré un délai convenable
pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa
part. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents
et non pour pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du
16
juillet 2015 consid. 2.2, 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b)
Le délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI commence à courir à
la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment du point de savoir si l’autorité
cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ;
DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption
dont l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un
délai de droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai
procédural soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut cependant faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard
(art. 41 LPGA).
4.
a)
En vertu de la maxime inquisitoire inscrite à l’art. 61 let. c LPGA, il appartient au juge
des assurances sociales d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette
maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans
la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un
droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être
imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation
des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). En matière
d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l’indemnité, notamment les cartes de contrôle ou encore la liste de recherches d’emploi
(TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 et réf. cit.).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5.
En l’espèce, le recourant soutient
qu’il a transmis le formulaire IPA du mois de novembre 2022 par envoi du 13 février 2023,
c’est-à-dire dans le délai de péremption de trois mois prévu par l’art.
20 al. 3 LACI. L’intimée, en revanche, fait valoir que ce document lui a été transmis
pour la première fois le 10 mai 2023.
a)
Par courrier du 13 février 2023, le recourant a réclamé à l’intimée ses
indemnités pour les mois de novembre et décembre 2022. Il a précisé qu’il joignait
une décision de l’ORP et remerciait la destinataire de l’envoi de faire le nécessaire,
mais n’a mentionné aucune annexe en bas de page et n’a fait référence à
aucun formulaire, singulièrement le formulaire IPA de novembre 2022, dans le corps du texte. Le
fait qu’il ait pris la peine d’indiquer expressément qu’une décision de l’ORP
faisait partie de son envoi rend peu vraisemblable la thèse selon laquelle un autre document, dont
il n’est nulle part fait mention, y aurait également été annexé. Postérieurement
au 13 février 2023, le recourant a de surcroît reçu des courriers de l’intimée,
datés des 21 mars et 1
er
mai 2023, par lesquels elle a sollicité la production dudit formulaire IPA de novembre 2022. Or
on ne voit pas pour quel motif l’intimée aurait adressé ces demandes si elle était
déjà en possession de cette pièce.
Selon le recourant, les courriers de l’intimée des 21 mars et 1
er
mai 2023 susmentionnés ne sont pas pertinents pour apprécier la date de réception de du
formulaire IPA de novembre 2022, dans la mesure où celle-ci aurait souvent réclamé des
documents déjà en sa possession. Tel n’est pourtant pas le cas. Au contraire, les demandes
ont été répétées lorsque le recourant n’y répondait pas ou lorsque
les pièces transmises étaient incomplètes. Ainsi, par exemple, le rappel du
18
octobre 2022 était justifié, puisque le recourant avait envoyé des relevés bancaires
à la suite du courrier de l’intimée du 4 octobre 2022, qui ne correspondaient cependant
pas aux pièces qu’il avait été invité à produire. Un autre exemple réside
dans l’interpellation de l’intimée du 28 novembre 2022, qui précise la période
sur laquelle doit porter l’extrait de compte AVS requis par courrier du
15
novembre 2022. On peut encore se référer au rappel de l’intimée du 7 mars 2023,
faisant suite à la réception de documents incomplets. Enfin, on citera la déclaration
d’impôts 2022 objet de la requête de l’intimée du 21 mars 2023, qui n’avait
fait l’objet d’aucune précédente sollicitation.
Partant, les demandes de l’intimée n’étaient pas répétitives mais prenaient
en considération les pièces déjà produites. Dans ces conditions, puisqu’elle
a réclamé à deux reprises la transmission du formulaire IPA de novembre 2022, en mars
puis en mai 2023, il est très peu vraisemblable que ledit formulaire lui ait déjà été
transmis auparavant comme le soutient le recourant.
b)
À cela s’ajoute que le recourant n’a pas réagi aux demandes de l’intimée
des 21 mars et 1
er
mai 2023 lui réclamant cette pièce, alors qu’il affirme pourtant l’avoir transmise
en février 2023. Ainsi, à la suite du courrier de l’intimée du 21 mars 2023 à
ce sujet, il a attendu le 24 avril 2023 pour requérir à nouveau ses indemnités du mois
de novembre 2022, sans toutefois indiquer qu’il aurait déjà transmis le formulaire IPA.
Il n’a pas non plus réagi au rappel de l’intimée du 1
er
mai 2023, se contentant de transmettre le formulaire le 10 mai 2023, sans autre explication. Or si le
formulaire avait déjà été produit comme il le soutient désormais, on se serait
raisonnablement attendu à ce qu’il réagisse rapidement et en informe l’intimée
à ce stade déjà, compte tenu de l’importance que revêt la transmission de ce
formulaire dans les temps, rappelée dans la majorité des courriers à son attention. Ce
n’est pourtant qu’après avoir reçu la décision de l’intimée du
10 mai 2023, lui apprenant qu’il ne recevrait pas ses indemnités pour le mois de novembre
2022, qu’il a soutenu pour la première fois avoir annexé le formulaire IPA relatif à
cette période à son envoi du 13 février 2023.
Il
n’y a pour le surplus rien d’étonnant à ce que l’intimée ait réclamé
le formulaire IPA quand bien même le délai de transmission était échu, le recourant
ayant ainsi eu l’opportunité de faire valoir tout éventuel motif qui aurait pu justifier
une production tardive, ce
qu’il n’a pas fait.
c)
Par surabondance, on relèvera que l’impression
du recourant selon laquelle il serait présumé « bordélique » n’est
pas pertinente pour juger la présente cause, tout en soulignant que l’intimée ne s’est
pas permise de critiquer son organisation. Il en va de même concernant la quantité de documents
à produire, l’intimée ayant respecté les exigences légales, pour lesquelles
elle ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
d)
Au vu des éléments qui précèdent, il est établi, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que le formulaire IPA du mois de novembre 2022 n’était pas joint
au courrier du recourant du mois de février 2023, mais qu’il a été transmis le 10
mai 2023. Contrairement à ce que prétend le recourant, c’est à lui de supporter
les conséquences de l’absence de preuve à ce sujet (cf. paragraphe 4 ci-dessus). Dans
la mesure où la production du formulaire IPA est tardive, puisque postérieure au délai
de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI, son droit à la perception d’une indemnité
pour le mois de novembre 2022 était périmé au jour où il a produit les pièces
nécessaires à sa prétention. C’est par conséquent à juste titre que l’intimée
a confirmé la décision selon laquelle le recourant n’avait droit à aucune indemnité
pour cette période.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2023 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.W.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :