vd_findinfo · Décision / 2014 / 82 · 2006-12-04 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.11.2013 Décision / 2014 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
317
PE06.002622-vva
COUR
D’APPEL PENALE
_________________________________
Séance
du 28 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, à Renens, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par C.________ contre le jugement rendu le 4 décembre 2006 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2006, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
C.________, pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait, à la peine d’un
mois d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans (I), a ordonné la confiscation et la destruction
du bâton en métal recouvert de plastique vert et du tuteur en bambou séquestrés (II),
a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des deux cassettes
VHS et des deux DVD des audition d’ [...] et d’ [...] inventoriés (III) et a mis l’entier
des frais de la cause, par 2'780 fr., à la charge du condamné.
Les faits retenus à l’appui de ce jugement
sont les suivants. Le 1
er
juillet 2005, à son domicile à Renens, C.________ a mis les mains sur le cou de son fils [...]
sans serrer parce que son frère, [...], était arrivé au même moment. Le 13 janvier
2006, le prévenu a frappé son fils [...] sur le corps au moyen d’un bâton et à
coups de poing. Le constat médical effectué le soir même par le Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV) rapporte qu’ [...] a souffert de dermabrasions et contusions à la jambe gauche,
à la main gauche et sur le côté gauche de la nuque. C.________ a admis avoir frappé
son fils sur les fesses, mais à deux reprises uniquement.
B.
Par courrier du 20 novembre 2013, C.________ a
demandé à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal « d’annuler
le jugement » du 4 décembre 2006. A l’appui de sa requête, l’intéressé
a produit différentes pièces. Il fait valoir que son ex-femme, qui avait porté plainte
contre lui au nom de leurs fils communs, s’était présentée aux autorités sous
deux fausses identités. Il soutient que le jugement précité se base sur un rapport médical
fait par le CHUV qui ne figure pas au dossier. Il rapporte encore avoir découvert dans le courant
de l’année 2013 que son ex-épouse avait été victime d’un viol en 2002
et précise que le Service de protection de la jeunesse (SPJ) lui avait retiré ses enfants « parce
qu’ils savaient le crime commis contre leur mère ».
En droit
:
1.
1.1
La demande de révision présentée
par C.________ est postérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Partant, les règles de compétence et de procédure
des art. 410 ss CPP sont applicables (Pfister-Liechti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 9 ad art. 451 CPP ; TF 6B_41/2012 du
28 juin 2012 c. 1.1). Les motifs de révision pertinents sont en revanche ceux prévus
par le droit applicable au moment où la décision, dont la révision est demandée,
a été rendue ; cette réserve est toutefois sans portée s'agissant d'une révision
en faveur du condamné, le motif de révision prévu à l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspondant
à celui de l'art. 385 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ([CP ; RS 311.0] ;
TF 6B_41/2012 du 12 septembre 2012 c. 1.1 et les références citées ; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 c. 1.1).
1.2
Aux termes l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute
personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision, s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée. La qualité de partie (art. 382 al. 1
CPP) pour une demande de révision est reconnue au prévenu, ainsi qu’à toute personne
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification
de la décision (Rémy in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 7 ad art. 410 CPP ;
Fingerhuth in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2010, n. 47 ad. art. 410 CPP).
Des faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsqu'ils n'ont pas été soumis, sous quelque forme
que ce soit, à l'appréciation du tribunal, soit parce qu'ils ne ressortaient pas du dossier
ou des débats, soit parce qu'ils avaient été négligés par le premier juge. Ils
sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
la condamnation est fondée, de manière que l'état de fait ainsi modifié rende vraisemblable
une condamnation sensiblement moins sévère ou permette de conclure à l'inexistence de
l'une des infractions retenues, que cette libération entraîne ou non une réduction de
la peine (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2 ; ATF 130 IV 72 c. 1; 116 IV 353).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 3
e
édition, Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679 et Niggli et Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung Jungenstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 411 CPP, p.
2731). L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en
principe réservée à des vices de nature formelle ; il est toutefois également
possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du
19 juillet 2013 c. 3.3; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c. 1.1 et les références
citées).
1.3
En l’espèce, les faits invoqués
par le requérant pour fonder sa demande de révision n’ont aucun rapport avec sa condamnation
pénale, de sorte qu’on ne saurait les considérer propres à rendre vraisemblable
une telle requête. A cet égard, les faits incriminés dans le jugement du 4 décembre
2006 concernent des violences commises par C.________ à l’encontre de ses deux fils. On ne
voit donc pas en quoi le viol allégué de son ex-femme, laquelle se serait, selon les dires
de l’intéressé, présenté aux autorités sous deux fausses identités,
est pertinent dans ce cadre. En outre, c’est à tort qu’il prétend que le rapport
médical du CHUV ne serait pas au dossier (cf. P. 7/6). Force est ainsi de constater que le requérant
n’invoque aucun fait sérieux susceptible d’aboutir à un autre constat que celui
des premiers juges, ses allégations étant dans l’ensemble informes.
2.
Il y a dès lors lieu de refuser d’entrer en matière au sens de l’art. 412 al. 2
CPP, la demande de révision de C.________ étant irrecevable. La présente décision
doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________,
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :