vd_findinfo · Décision / 2023 / 423 · 2023-05-24 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.05.2023 Décision / 2023 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE22.019405-AYP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
310 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2023 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 février 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.019405-AYP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 janvier 2022, N.________ (ci-après la plaignante ou la recourante) a déposé plainte
contre son ex-conjoint, I.________. Elle lui reprochait d’avoir volé son téléphone
portable et effectué, à l’aide de celui-ci, à son nom et à son insu, une commande
sur le site internet de l’entreprise [...], sans s’acquitter de la facture.
Le 7 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ordonné le séquestre du téléphone portable en question.
Le même jour, le Ministère public a imparti à la plaignante un délai au 21 novembre
2022 pour transmettre tout document en lien avec la commande effectuée par le prévenu auprès
de [...], ainsi qu’un certain nombre de documents relatifs au téléphone portable ayant
été utilisé pour cette commande.
Le 29 novembre 2022, étant sans réponse, le Ministère public a imparti à la plaignante
un ultime délai au 13 décembre 2022 pour produire les documents précités. Elle a
été informée qu’à défaut, il serait considéré qu’elle
n’a plus d’intérêt pour l’affaire et que, partant, elle retirait sa plainte.
B.
Par ordonnance du 24 février 2023, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de N.________ (I), levé le séquestre
sur le téléphone portable inventorié sous fiche n° [...] et ordonné sa
restitution à I.________ (II), les frais ayant été laissés à la charge de l’Etat
(III).
La procureure a relevé qu’aucune preuve utile n’avait pu être administrée,
dans la mesure où, malgré les divers délais qui lui avaient été impartis, la
plaignante n’avait produit aucune pièce relative à la commande effectuée par I.________,
ni en lien avec l’abonnement de téléphone portable. Dès lors, il y avait lieu de
considérer qu’elle se désintéressait du sort de sa plainte, ce qui devait être
assimilé à un retrait de plainte.
C.
Par acte du 3 mars 2023, N.________ a recouru
contre «
la décision
de l’affaire de séquestration numéro [...]
».
Elle a fait valoir qu’elle avait fourni toutes les preuves en sa possession et a sollicité
un réexamen de son dossier, précisant que la décision lui causait un réel préjudice.
Elle a produit un lot de pièces à l’appui de son acte en lien avec l’abonnement
de téléphone.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). La volonté
de recourir est claire, dès lors que la plaignante indique recourir et qu’elle sollicite un
réexamen du dossier. Le recours de N.________ est donc recevable sous cet angle, sous réserve
de ce qui sera exposé ci-après.
2.
2.1
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
il importe que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV 160). Les indices relatifs à la commission
d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de
nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas ; le soupçon
initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_488/2021
du 22 décembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).
2.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67). Le recourant doit ensuite énoncer
« les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir
les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision
en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle
des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il
a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne
saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021 du 11 août 2021
consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid.
3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
2.3
En l’espèce, en tant que le recours ne comporte aucune conclusion ni aucune motivation en
lien avec la non-entrée en matière, il est irrecevable.
En effet, le recours semble limité au chiffre II de la décision, soit la levée du séquestre
sur le téléphone portable et sa restitution à I.________, dès lors que N.________
dit recourir contre «
l’affaire
de séquestration numéro [...]
»,
qu’elle indique que le téléphone portable lui appartient, qu’elle affirme que la
décision lui porte un réel préjudice et qu’elle produit les factures mensuelles
de 58 fr. 55, liées au contrat d’abonnement, dont elle doit s’acquitter à
la suite d’un arrangement de paiement. Quand bien même cette motivation était considérée
comme suffisante, il faudrait considérer que le recours est irrecevable, dès lors qu’il
ne comporte aucune conclusion en restitution de cet appareil.
Par surabondance, si l’on admettait que la recourante demande implicitement que l’appareil
lui soit restitué, le recours devrait être rejeté. En effet, elle fait valoir qu’elle
a reçu un courriel le 21 novembre 2022 auquel elle a répondu en fournissant au Ministère
public toutes les preuves en sa possession. Or ce dernier n’a envoyé aucun courriel à
la recourante mais une première lettre le 7 novembre 2022 à son adresse à Lausanne, qui
est revenue au Ministère public avec la mention « a déménagé », et une
seconde le 29 novembre 2022 à son adresse à [...]. Cela étant, il ne figure au dossier
aucune réponse de la plaignante alors même qu’elle admet avoir été interpellée.
En outre, il ressort des pièces produites qu’elle doit s’acquitter du solde de 1'872
fr. (sans les frais) ouvert chez [...] au 10 janvier 2022 pour cet appareil. Ainsi, les arriérés
concernent une période où il semble que le couple faisait ménage commun. Or dans sa plainte,
elle fait valoir que lors de son retour en Suisse le 28 octobre 2021, elle a constaté qu’I.________
lui avait volé son téléphone portable. Pour sa part, ce dernier a contesté le lui
avoir dérobé, expliquant que fin 2021, il était en Italie et qu’elle lui avait téléphoné
sur ce numéro de sorte qu’elle savait que l’appareil était en sa possession. Le
prévenu a par ailleurs refusé que ce téléphone lui soit restitué. L’appareil
étant en ses mains lorsque la décision de séquestre a été prise et le contexte
conjugal litigieux ne permettant pas de savoir à qui ce téléphone devait être restitué,
le Ministère public pouvait ordonner sa restitution en mains d’I.________ (art. 267 al. 1
CPP).
Par conséquent, la motivation de la recourante est insuffisante au regard des exigences de l’art.
385 al. 1 CPP. Au demeurant, c’est à raison que le Ministère public a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière, la recourante ne fournissant pas les indices nécessaires à
l’ouverture d’une procédure pénale et qu’il a ordonné la restitution
du téléphone en mains d’I.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :