vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 36 · 2009-11-24 · fr

SUBSTITUTION DE PARTIE, CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE | 181 CO, 182 CO, 64 al. 1 CPC, 64 al. 2 CPC, 83 CPC, 69 LFus, 72 LFus

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.11.2009 Jug-inc / 2009 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
CT05.013460
171/2009/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
B.________
, à
Epalinges,
d'avec
C.________
SA
, à Genève,
et
D.________
, à Genève
.
___________________________________________________________________
Du 24 novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Segura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le requérant
B.________ à l'encontre de [...] SA selon Demande du 11 mai
2005 par laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"I.-     [...] SA est la débitrice de M.
B.________ et lui doit immédiat paiement de fr. 4'391'000,70
(quatre millions trois cent nonante et un mille francs et septante
centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le
25 novembre 2002.
II.-      L'opposition formée par
[...] SA au commandement de payer qui lui a été
notifié le 18 janvier 2005 dans la poursuite ordinaire
numéro [...] de l'Office des poursuites de [...] 1 est
définitivement levée.
III.-     La défenderesse
délivrera au demandeur, dans un délai à dire
de Justice, un certificat de travail conforme à la
vérité."
vu la réponse déposée le 17 août 2005
par [...] SA par laquelle elle a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"
Sur la demande principale du 11 mai 2005
:
1. Le Demandeur est débouté de toutes ses
conclusions;
Reconventionnellement
2. M. B.________ est le
débiteur [...] SA et lui doit immédiat paiement de
CHF 2'432'722.60, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 25 novembre 2002;
3. Le Demandeur est
débouté de toutes autres ou contraires
conclusions."
vu les autres écritures échangées,
vu la publication parue le 31 juillet 2008 dans la Feuille
Officielle Suisse du Commerce par laquelle [...] SA communiquait
à tous tiers intéressés notamment que, par
contrat de transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss
LFus (Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion,
la scission, la transformation et le transfert de patrimoine - RS
221.301), elle avait transféré à
l'intimée D.________ (D.________) l'ensemble de son
exploitation, de ses clients, de son personnel et de ses actifs et
passifs à l'exception, au passif, de certaines dettes
fiscales et d'une provision pour litiges juridiques, qui n'ont pas
été transférées,
vu la transformation le 15 juin 2009 de la raison sociale [...] SA
en [...] AG,
vu la fusion de [...] AG avec C.________ SA le 30 juillet
2009,
vu la requête incidente en substitution de parties
déposée le 8 septembre 2009 par le requérant
tendant à ce que le Juge instructeur constate que la
D.________ est de plein droit partie au procès dans lequel
elle prend désormais part, au vu des règles
régissant la substitution de parties, comme
défenderesse aux côtés de C.________
SA,
vu l'avis du juge instructeur du 9 septembre 2009, valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11),
fixant aux parties intimées un délai au
1
er
octobre 2009 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures
d'instruction demandées,
vu le courrier de l'intimée C.________ SA du 1
er
octobre 2009 concluant, avec dépens, au rejet de la
conclusion incidente et à la fixation de délais pour
un échange d'écriture,
vu l'avis du juge instructeur du 6 octobre 2009 fixant un
délai au 21 octobre 2009 à la partie
requérante et au 5 novembre 2009 aux parties intimées
pour produire un mémoire incident et précisant
qu'à l'échéance de ce dernier délai, il
statuerait sans plus ample instruction en application de l'art. 149
al. 4 CPC,
vu le mémoire incident déposé par le
requérant,
vu le mémoire incident déposé par
l'intimée C.________ SA,
vu l'avis du juge instructeur du 13 novembre 2009 impartissant un
délai au 23 novembre 2009 à Me Alain le Fort pour
faire savoir s'il est également consulté par la
D.________ et, dans l'affirmative, déposer les
éventuelles déterminations de cette
dernière,
vu la lettre de Me Alain le Fort du 23 novembre 2009 confirmant
qu'il est consulté par l'intimée D.________ qui fait
siens les allégués et conclusions formulés par
l'intimée C.________ SA dans son mémoire
incident,
vu le dossier de la cause;
attendu que selon l'art. 64 al. 1 CPC, lorsque par actes entre vifs
un tiers succède pendant le procès aux droits et aux
obligations d'une partie, il peut prendre au procès la place
de son auteur moyennant le consentement des autres
parties,
que la substitution s'opère de plein droit en vertu des
dispositions légales spéciales, notamment en cas de
faillite (art. 64 al. 2 CPC),
que le Tribunal fédéral a considéré que
l'art. 64 al. 2 CPC ne doit pas être compris en ce sens que
la substitution s'opère de plein droit seulement dans le cas
où les dispositions spéciales prévoient la
substitution (JT 1976 III 79),
qu'il suffit qu'il résulte de dispositions légales
spéciales qu'il y a eu changement de titulaire du droit pour
que la substitution s'opère de plein droit (JT 1979 III 22;
JT 1976 III 79),
que le cas de la faillite est mentionné à titre
exemplaire et n'est pas le seul, à côté de la
succession à cause de mort (cf. art. 63 CPC), à
être envisagé par l'art. 64 al. 2 CPC,
qu'ainsi la jurisprudence admet que la reprise des actifs et
passifs ou la fusion d'entreprises au sens des anciens art. 181 et
182 CO constituent des cas de succession universelle
entraînant en vertu du droit fédéral
substitution sans l'accord de la partie adverse (JT 2006 III 67; JT
1997 III 51; ATF 106 II 346, JT 1982 I 77; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 64 CPC; Tappy, Subrogation en cours de
procès, substitution de parties ou intervention du
subrogé et position de l'intervenant en cas de recours
principal du créancier initial, in JT 2006 III 73, 75 notes
infrapaginales 7 et 10),
que la plupart des transferts résultant de la loi
fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la
scission, la transformation et le transfert de patrimoine
constituent aussi dorénavant des cas de substitution de
plein droit selon l'art. 64 al. 2 CPC (RSPC 2006, p. 269;
Tappy, op. cit., JT 2006 III 73, 75; Ducrot, Les restructurations
d'entreprises selon la Loi sur la fusion : leurs
conséquences sur les parties et l'instance, in RSPC 2006,
pp. 213 ss, 230),
qu'il faut cependant distinguer les cas de fusion (art. 22 LFus),
de scission par division (art. 52 LFus) et de transfert de
patrimoine (art. 69 ss LFus),
que la fusion et la scission par division consacrent une succession
universelle présentant quatre caractéristiques : la
transmission de l'ensemble des actifs et passifs, même ceux
que le sujet transférant peut ignorer; le sujet
transférant cesse d'exister; la transmission s'opère
ex lege
par un seul acte - l'inscription au registre du
commerce - sans que les formes propres au transfert de chacun des
droits doivent être respectées; le consentement de
tiers - en particulier celui des cocontractants, des
créanciers ou des débiteurs n'est pas exigé
(Ducrot, op. cit., p. 220),
que, dans un tel cas, il y a, en vertu du droit
fédéral, substitution de partie, le sujet reprenant
devenant partie à la place du sujet transférant
(Ducrot, op. cit., p. 226),
que selon l'art. 69 LFus, les sociétés et entreprises
individuelles inscrites au registre du commerce, les
sociétés en commandite de placement collectif et les
sociétés d'investissement à capital variable
peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec
actifs et passifs à un autre sujet de droit
privé,
qu'en ce cas, il y a transfert au reprenant de par la loi des
actifs et passifs énumérés dans l'inventaire
(art. 73 al. 2 2
ème
phrase LFus),
qu'en revanche les objets du patrimoine actif ainsi que les
créances et les droits immatériels qui ne peuvent
être attribués sur la base de l'inventaire demeurent
au sein du sujet transférant (art. 72 LFus),
que selon la doctrine majoritaire, il en va de même pour les
passifs qui ne figurent pas à l'inventaire (Bahar,
Commentaire LFus, n. 2 ad art. 72 LFus; Ducrot, op. cit., p. 221;
Amstutz/Mabillard, Fusionsgesetz Kommentar, n. 4 ad art. 72 LFus et
les réf. citées),
que si le contrat de transfert de patrimoine est incomplet et
obscur, il convient de l'interpréter afin de
déterminer l'intention des parties et si celle-ci n'est pas
identifiable d'appliquer le principe que les éléments
actifs et passifs qui ne peuvent être attribués
demeurent avec la société transférante (Bahar,
op. cit., n. 1 et 2 ad art. 72 LFus),
qu'en présence d'un transfert de patrimoine, on parle de
succession universelle partielle par laquelle seuls les
éléments patrimoniaux actifs ou passifs
indiqués à l'inventaire sont transférés
de par la loi, le sujet transférant continuant d'exister
(Bahar, op. cit., n. 4 ad art. 69 LFus; Ducrot, op. cit., pp. 221
et 230),
qu'il n'y a pas de différence de nature entre la succession
universelle partielle et la succession "intégrale", mais
seulement une différence quantitative (Ducrot, op. cit., p.
230),
qu'en conséquence, le sort procédural des parties est
identique, soit la substitution de partie, dans la mesure où
le litige a pour objet un élément patrimonial
attribué dans l'inventaire au reprenant (Ducrot, op. cit.,
p. 230),
qu'il n'y a en revanche pas substitution de partie lorsque le
litige porte sur un élément patrimonial ne figurant
pas à l'inventaire (Ducrot, op. cit., p. 230),
qu'il appartient par ailleurs à celui qui se prévaut
d'une substitution de partie de prouver que les conditions en sont
réalisées (art. 8 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 - RS 210]);
attendu qu'en l'espèce les conclusions du requérant,
demandeur au fond, tendent à ce que [...] SA, soit
dorénavant l'intimée C.________ SA, soit reconnue sa
débitrice d'un montant de 4'391'000 fr.,
qu'il fonde ses conclusions essentiellement sur le contrat de
travail liant les parties, sur les conséquences
économiques de la résiliation immédiate
contestée de celui-ci et de la plainte pénale qu'il
qualifie d'illicite déposée à son encontre par
[...] SA, ainsi que sur un contrat d'apporteur
d'affaires,
que le requérant fait en outre valoir qu'il aurait droit au
remboursement du solde de quatre comptes auprès de [...] SA,
dont il serait détenteur économique, à
concurrence de 83'854 fr. 20,
que les actifs et passifs de [...] SA ont été
transférés le 1
er
juillet 2008 à
l'intimée D.________ par transfert de patrimoine au sens de
l'art. 69 LFus, selon publication FOSC des 24 et 31 juillet
2008,
que néanmoins certains passifs, soit certaines dettes
fiscales et une provision pour litiges juridiques, sont
restés dans le patrimoine de la
transférante,
que s'agissant des conclusions fondées sur les contrats de
travail et d'apporteur d'affaires, il incombait au requérant
d'établir que la créance en découlant
était comprise dans les actifs
transférés,
que cette preuve n'est pas apportée par la publication dans
la FOSC, qui réserve, au contraire, au passif, les litiges
juridiques qui ont fait l'objet d'une provision,
que dans la mesure où l'interprétation de cette
clause devrait rester obscure, il conviendrait de se
référer à la volonté réelle des
parties,
que tant la société cédante que la
société reprenante sont d'accord sur le fait que le
patrimoine transféré ne comportait pas les risques et
profits liés à la présente
procédure,
qu'on doit dès lors admettre que telle était bien
leur volonté réelle, aucun élément ne
permettant de retenir que cette volonté serait
simulée,
qu'enfin, en cas de doute, l'élément passif qui ne
peut être attribué de manière certaine demeure
auprès de la société
transférante,
qu'il ne peut dès lors y avoir substitution de partie du
chef des contrats précités;
attendu qu'il est admis par les intimées qu'une partie des
conclusions du requérant, par 83'854 fr. 20, sont
fondées sur des relations bancaires entre [...] et ses
clients qui ont été transférées
à l'intimée D.________ dans le cadre du transfert de
patrimoine précité,
qu'il s'agit des quatre relations de comptes [...] Inc., [...] SA,
[...] Ltd et [...] Ltd,
que dans la procédure principale, le requérant a
allégué avoir demandé en vain le versement du
solde de ces comptes et en demande la restitution des montants
convertis,
que les ordres de paiements ont finalement été
exécutés et que le requérant a pu disposer de
la totalité des avoirs qui y étaient placés,
selon avis établis par l'intimée D.________ le 5
octobre 2009,
que cet aspect du litige est dès lors
réglé,
que le requérant n'a en conséquence plus
d'intérêt juridique à la substitution de
parties du chef des comptes transférés;
attendu au surplus que le requérant conclut à ce que
l'intimée D.________ soit partie au procès aux
côtés de l'intimée C.________ SA et non
à sa place,
que la substitution de parties de l'art. 64 CPC implique que le
tiers succède pendant le procès aux droits et aux
obligations d'une partie et qu'il prenne sa place dans ledit
procès,
que lorsque qu'une partie désire contraindre un tiers
à intervenir au procès aux côtés des
autres parties, il y a lieu qu'il l'appelle en cause (art. 83
CPC),
qu'en l'espèce, la conclusion prise par le requérant
peut prêter à confusion quant à
déterminer si elle relève de la substitution de
parties ou de l'appel en cause,
qu'en effet, il semble que le requérant veuille prendre
à l'encontre de l'intimée D.________ les mêmes
conclusions que celles prises dans sa demande, soit faire valoir
des prétentions connexes à celles-ci,
que néanmoins la question peut rester ouverte, la
requête devant être rejetée déjà
pour les motifs évoqués
précédemment,
qu'en définitive la requête incidente du 8 septembre
2009 doit être rejetée;
attendu que les frais de la
procédure incidente doivent être arrêtés
à 450 fr. (art. 170a al. 1
er
al.
1
er
du tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile - RSV 270.11.5
), à la charge du
requérant,
que le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que les intimées obtiennent gain de cause, dans la mesure
où elles se sont opposées à la requête
en substitution de parties,
qu'elles ont droit, solidairement entre elles, à des
dépens de l'incident (art. 92 al. 1
er
CPC), qu'il
convient d'arrêter à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente
déposée le 8 septembre 2009 par le requérant
Bernard Rodieux contre les intimées Capital Transmission SA
et Banque Cantonale de Genève est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont fixés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), à la charge du requérant.
III.
Le requérant doit verser aux
intimées, solidairement entre elles, la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J.-L.
Colombini
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 30
novembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier:
S. Segura