vd_findinfo · HC / 2023 / 146 · 2023-02-22 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.033225-230234
ES15
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
22 février 2023
__________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.Q.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 8 février 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec
A.Q.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.Q.________, née le [...] 1974, et B.Q.________, né le [...] 1964, se sont mariées le
[...] 2008 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de leur union, C.Q.________, né le [...] 2009, et D.Q.________, né
le [...] 2012.
Les parties vivent séparées depuis le 16 août 2022.
1.2
Le 19 août 2022, A.Q.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures superprovisionnelles.
A l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 29 août 2022, les parties ont signé une convention, ratifiée
séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu d’exercer une garde alternée
sur leurs enfants C.Q.________ et D.Q.________, selon les modalités suivantes (III) :
« -              du lundi
matin au mercredi à la sortie de l’école auprès de B.Q.________ ;
-              du mercredi à la
sortie de l’école jusqu’au vendredi à la sortie de l’école auprès
d’A.Q.________ ;
-              et, alternativement,
durant un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à
l’entrée à l’école ;
-              ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires, avec une alternance des fêtes principales (Noël ou Nouvel-an, Pâques
ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral), étant précisé que les enfants
seront déposés par le parent qui en assumait la garde de fait jusque-là au pied de l’immeuble
de l’autre.
Le parent qui n’aura
pas D.Q.________ auprès de lui pour son anniversaire aura les enfants avec lui la semaine de Noël.
[…] »
Dans cette convention, les parties ont également pris l’engagement, sous réserve de l’exercice
du droit de garde précité, d’une part, de ne pas s’approcher à moins de 100
mètres de l’autre, de son domicile ou de son lieu de travail, et, d’autre part, de ne
pas la contacter, sous réserve des aspects relatifs aux enfants uniquement (VIII).
1.3
Le 29 septembre 2022, A.Q.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et de mesures superprovision-nelles urgentes tendant notamment à ce que
le lieu de résidence habituelle des enfants C.Q.________ et D.Q.________ soit fixé au domicile
de leur mère qui exercerait dès lors la garde de fait sur les enfants précités (I),
à ce que le droit aux relations personnelles de B.Q.________ sur les enfants C.Q.________ et D.Q.________
s’exerce de manière médiatisée, selon les modalités fixes à dire de justice
(II), à ce qu’interdiction soit faite à B.Q.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
de s’approcher, à moins de 100 mètres d’A.Q.________, où qu’elle se
trouve (III), à moins de 100 mètres de son domicile, sis [...], à [...] (IV) et de son
lieu de travail, à savoir [...], sis [...], à [...] (V) et de la contacter, par quelque moyen
que ce soit, même indirectement (VI). A l’appui de cette requête, A.Q.________ a produit
des copies d’écran de messages entre les parties, d’appels téléphoniques reçus
de son mari et de messages entre l’enfant C.Q.________ et elle-même.
Par décision du 30 septembre 2022, la présidente a rejeté les mesures d’extrême
urgence.
A l’audience des mesures protectrices de l’union conjugale du
19
décembre 2022, les parties ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). B.Q.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
«  […]
Vous me dites que A.Q.________ a allégué que je continue à la suivre et à prendre
contact avec elle. Je me suis engagé à faire certaines choses, je ne la suis pas, je ne la
harcèle pas comme elle croit que je le fais. Je ne la harcèle d’aucune manière. »
Quant à A.Q.________, elle a en particulier déclaré ce qui suit :
« […]
Depuis septembre 2022, soit le dépôt de ma requête, B.Q.________ prend toujours contact
avec moi. A une reprise, il m’a arraché les plaques. Quand j’ai amené mon fils
au foot, il venait contre moi pour me parler et m’intimider. Il a réussi à prendre les
plaques [...]. Il y a encore eu des messages inadéquats de sa part à mi-octobre. Il est venu
plusieurs fois me faire peur afin que je retire ma plainte. Le jour avant l’audition, il est même
venu sur le parking.
Questions de Me Beausire qui me demande si quelqu’un a remarqué que le véhicule de B.Q.________
était souvent aux environs de mon domicile. Oui, un voisin. A une reprise, on discutait ensemble
et il m’a dit, en apercevant le véhicule de B.Q.________, que celui-ci rodait souvent par
chez moi.
[…] »
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
8 février 2023, la présidente
a sursis à statuer sur les conclusions I et II de la requête du 29 septembre 2022 jusqu’à
droit connu sur le rapport de la Direction Générale de l’Enfance et de la Jeunesse –
Unité d’évaluation et Missions spécifiques (I), a interdit à B.Q.________ de
s’approcher d’A.Q.________ à moins de
100
mètres , où qu’elle se trouve, respectivement de son domicile sis [...], à [...],
sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (II), a interdit à
B.Q.________ de s’approcher à moins de
100
mètres du lieu de travail d’A.Q.________, à savoir [...], sis [...], à [...], sous
la commination de la peine d’amende précitée (III), a interdit à B.Q.________ de
contacter A.Q.________, par quelque moyen que ce soit, même indirectement et sous réserve d’urgences
relatives aux enfants, également sous la commination de la peine d’amende précitée
(IV), a rendu l’ordonnance sans frais (V), a dit que B.Q.________ devait verser à A.Q.________
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que l’état de fait résultant de l’instruction
était suffisant pour admettre, au stade de la vraisemblance, que le mari n’avait pas respecté
la convention du 29 août 2022 par laquelle il s’était engagé à ne pas s’approcher
du domicile ou du lieu de travail de son épouse et à ne pas la contacter autrement que pour
les aspects relatifs aux enfants. En effet, il ressortait des échanges de messages entre les parties
que le mari ne cessait de surveiller son épouse en usant de tous les moyens à sa disposition,
tels que ses enfants, les téléphones de ceux-ci, et même, selon les dires de cette dernière,
à l’aide d’un voisin de l’ami de celle-ci. Dans ses messages, le mari, en plus
de surveiller les faits et gestes de son épouse, critiquait constamment les agissements de cette
dernière, commentant la gestion de son temps la semaine durant laquelle les enfants se trouvaient
auprès d’elle. En outre, le mari n’avançait aucun élément qui serait
à même d’infirmer les allégations de son épouse. Au contraire, ses déclarations
à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 décembre 2022 ne
faisaient que confirmer la surveillance qu’il exerçait sur son épouse. Il était
ainsi rendu vraisemblable que cette dernière avait été victime d’atteinte illicites
à sa personnalité, de sorte que les conditions d’application de l’art. 28b CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) étaient remplies. S’agissant plus particulière-ment
de l’interdiction de prendre contact avec A.Q.________, le premier juge a considéré qu’une
telle interdiction faisait sens, dès lors que chacun des parents récupérait les enfants
à la sortie de l’école lorsque sa semaine de garde débutait, de sorte qu’ils
n’étaient pas amenés à se croiser.
2.2
Par acte du 20 février 2023, B.Q.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à ce que les chiffres II, III et IV
de son dispositif soient supprimés, à ce qu’il soit dit par conséquent qu’aucune
interdiction de périmètre et de contact n’est prononcée à son encontre et à
ce qu’A.Q.________ doive lui verser la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de première
instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de
la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à
son appel.
3.
3.1
L'appel n'a en principe pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). En vertu de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution
des mesures provisionnelles peut toutefois être exceptionnellement suspendue si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable. Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid.
6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_853/2021 du
8 novembre 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2).
3.2
En l’espèce, l’appelant fait valoir qu’aucune urgence ne justifierait que l’ordonnance
entreprise prenne effet immédiatement, en particulier eu égard aux contraintes qu’elle
lui impose – et aux enfants – en lien avec la garde partagée. L’octroi de l’effet
suspensif serait d’autant plus justifié qu’aucune mesure superprovisionnelle n’a
été ordonnée entre le dépôt de la requête et l’audience, ni depuis
l’audience.
Cela étant, l’appelant n’allègue ni ne démontre, au stade de la vraisemblance,
aucun dommage en lien avec la mise en œuvre de l’interdiction de périmètre et de
contact prononcée à son encontre. En particulier, on ne voit pas que le fait qu’il lui
serait impossible – en raison de cette interdiction – de se rendre dans une part importante
du village de [...], voisin de celui qu’il habite, et de le traverser, soit de nature à lui
causer un préjudice difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC.
On relève de surcroît que l’appelant s’était préalablement engagé
conventionnellement à ne pas s’approcher à moins de
100
mètres de son épouse, de son domicile et de son lieu de travail, et à ne pas la contacter,
ce qui relativise la portée des inconvénients résultant de l’interdiction de périmètre
et de contact. Pour le surplus, on ne voit pas que cette interdiction aille à l’encontre des
intérêts des enfants à une prise en charge efficace, puisque – à l’exception
des vacances – les modalités de la garde partagée fixées dans la convention du 29
août 2022 prévoient le passage des enfants à la sortie ou à l’entrée de
l’école, et non chez l’un ou l’autre des parents comme le soutient l’appelant.
Concernant le grief de l’appelant selon lequel il n’y aurait pas d’urgence à l’exécution
immédiate de l’ordonnance attaquée, l’octroi de l’effet suspensif ne s’examine
pas à l’aune de ce critère, la question étant de savoir s’il existe un risque
de préjudice difficilement réparable pour l’appelant, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce. Ce grief n’est donc pas pertinent.
Compte tenu de ces éléments et sur la base d’un examen sommaire, il y a lieu de considérer
que l’intérêt de l’intimée à une exécution immédiate de l’ordonnance
entreprise l’emporte sur celui de l’appelant à ce qu’il ne soit astreint à
aucune interdiction de périmètre et de contact jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il échoue ainsi à rendre vraisemblable
que
l’exécution des chiffres II et IV de l’’ordonnance attaquée l’exposerait
à un préjudice difficilement réparable.
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Alexandre Reymond (pour B.Q.________),
‑
Me Quentin Beausire (pour A.Q.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :