vd_findinfo · Décision / 2012 / 846 · 2011-11-17 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CHOIX DU DÉFENSEUR | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2012 Décision / 2012 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
639
PE10.027908-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
134 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 août 2012 par
X.________
contre la décision de refus de révocation du mandat de défenseur d'office rendue le 24
août 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE10.027908-GMT
.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
X.________ fait l'objet d'une procédure pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure, utilisation abusive d'une installation
de télécommunication, menaces, violation de domicile et délit manqué de contrainte.
b)
Dans le cadre de cette procédure, le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois avait tout d'abord nommé Me T.________ en qualité de défenseur
d'office de X.________. Toutefois, celle-ci a demandé à être relevée de son mandat
de défenseur d'office au motif d'une rupture irrémédiable du lien de confiance. Par décision
du 17 novembre 2011, le Procureur a donc nommé Me D.________ en remplacement de Me T.________.
c)
Par courrier du 22 juillet 2012 (P. 67), adressé
principalement à son défenseur et en copie au Procureur, X.________ a émis le souhait
de ne plus être défendue par Me D.________.
d)
Par courrier du 24 juillet 2012 (P. 66), Me D.________
a indiqué qu'il contestait le contenu de ce courrier et qu'il s'en remettait à justice s'agissant
de sa désignation d'office.
e)
Par courrier du 30 juillet 2012 (P. 68), adressé
cette fois directement au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, l'intéressée
a renouvelé son souhait de ne plus être assistée de Me D.________, invoquant avoir été
trompée à de nombreuses reprises par celui-ci, comme par les trois autres avocats qui l'avaient
précédé, lesquels "au lieu de défendre [ses] intérêts comme il se
devrait, [l]'ont peu à peu enfoncée, en contribuant fortement au délabrement de [sa] vie".
Au terme de ce courrier, X.________ déposait par ailleurs plainte pour "trahison" contre
chacun des quatre avocats ayant défendu ses intérêts depuis 2006.
B.
Par décision du 24 août 2012, le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête de X.________ visant à ce que
le mandat d'office de Me D.________ soit révoqué (I), a dit que celui-ci demeurait le défenseur
d'office de X.________ pour la procédure PE10.027908-GMT (II) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (III).
C.
Par acte du 27 août 2012 (P. 72), remis à
la Poste le lendemain, X.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que Me D.________ est relevé de son mandat de défenseur d'office
et remplacé par un autre avocat "intègre, digne de la belle mission de la Confédération
Helvétique". En substance, elle reproche à Me D.________ – qu'elle qualifie d'"ennemi
notoire" – d'avoir fortement contribué à "entériner la corruption et à
aggraver d'un degré notoire la catastrophe financière, sociale et professionnelle" dans
laquelle elle se trouve, d'avoir monté deux dossiers de défense au niveau cantonal et fédéral,
"sans tenir absolument compte de [ses] besoins, de [sa] détresse sociale et financière
et sans étudier le dossier", de "manier l'hypocrisie, la servilité et le machisme
avec brio" et d'être incapable d'entendre les besoins de sa cause. Elle prétend qu'elle
est en possession de nombreux documents illustrant la véracité de ses propos, mais elle n'a
joint à son recours que la copie d'un courrier adressé à la Justice de Paix, dont on peine
à cerner la connexité avec la présente procédure.
EN
DROIT:
1.
Les décisions de la direction de la procédure
en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de
recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0;
CREP du 22 juin 2012/335; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP). La Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 20 al. 1 let.
b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de X.________, qui a été
déposé dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), par la prévenue qui a un
intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public rejetant sa requête de confier la défense d'office à un autre mandataire (art.
134 al. 2 CPP).
2.
a)
Selon l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office
est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons,
la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être "gravement perturbée", l'art.
134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui
considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP, p. 569; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 134 CPP, p. 904). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité
et l’engagement de la défense peuvent être mises en péril non seulement lorsque
le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénal,
FF 2006, p. 1159).
Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne
lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des
motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat
d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 114 Ia 101 c. 3; TF
6B_770/2011 du 12 juillet 2012
c. 2.4 destiné
à la publication).
b)
En l'espèce, les critiques formulées
par la recourante à l'égard de son défenseur d'office sont purement subjectives et rien
ne permet d'affirmer que celui-ci aurait agi de manière préjudiciable aux intérêts
de la recourante.
En effet, les reproches émis par X.________ à l'encontre de Me D.________ portent principalement
sur sa prétendue participation à un vaste réseau de corruption qui toucherait le Canton
de Vaud et sur le fait que le défenseur aurait agi dans le seul but de nuire à la recourante.
Toutefois, ces accusations – contestées par le défenseur – ne sont nullement documentées
par la recourante et aucun élément au dossier ne permet de fonder le moindre soupçon sur
la qualité du travail de Me D.________ dans le cadre de la présente procédure. Au contraire,
il apparaît que le défenseur d'office a toujours pris soin de sauvegarder les intérêts
de sa mandante et les courriers du mandataire ne trahissent aucune méconnaissance du dossier. De
surcroît, la succession des requêtes de la recourante en matière d'assistance ainsi que
les multiples plaintes pénales déposées contre  chacun des défenseurs mandatés
depuis 2006 fragilisent les reproches formulés par la recourante à l'égard de Me D.________,
ceux-ci apparaissant dès lors comme une énième tentative destinée à contourner
la règle stricte de l'art. 134 al. 2 CPP et à changer, encore, de défenseur.
En définitive, la relation de confiance entre la recourante et son défenseur n'est pas à
ce point atteinte qu'elle empêcherait une défense efficace et la recourante continue d'être
assistée par un avocat qui est en mesure de défendre ses intérêts. La décision
de refus de révocation du mandat de défenseur d'office du Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois du 24 août 2012 échappe donc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 août 2012 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. D.________, avocat,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :