vd_findinfo · HC / 2019 / 464 · 2019-05-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 308 al. 2 CPC (CH), 319 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2019 HC / 2019 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.013169-190534
137
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
308 al. 2, 319, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Fétinhy, défendeur, contre la décision rendue le 30 août 2018 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec la
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision finale du 30 août 2018, dont le dispositif a été envoyé pour notification
aux parties le 7 septembre 2018 et dont la motivation a été notifiée aux parties le 18
février 2019, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le
premier juge) a dit que le défendeur S.________ devait verser à la demanderesse L.________
les sommes de 4'281 fr. 30, plus intérêts à 12% l’an dès le 15 décembre
2016, sous déduction d’un acompte de 150 fr., date valeur le 14 février 2017, de 976
fr. 30 et de 95 fr. 30, sans intérêts (I), a définitivement levé l’opposition
formée au commandement de payer n° 740558 de l’Office des poursuites de la Broye dans
la mesure indiquée sous chiffre I (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 900
fr., à la charge du défendeur, qui était astreint à rembourser ce montant à
la demanderesse à titre de son avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus (III
à V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, saisi d’une demande en paiement du solde débiteur du compte courant n°
T.________ ouvert au nom d’S.________ et de son ex-épouse U.________ suite à l’utilisation
d’une « Visa Card » en relation avec ledit compte, le juge de paix a considéré
que le relevé de bouclement du compte précité n’avait pas été contesté
par le défendeur ou son ex-épouse dans le délai d’un mois, de sorte que le solde
du compte avait été reconnu, ce que les plans de remboursement convenus par la suite par la
demanderesse, le défendeur et son ex-conjointe confirment. Selon le premier juge, le défendeur
n’était pas parvenu à mettre sérieusement en doute l’authenticité de
sa signature sur la demande de « Visa Card » et en avait accepté les conditions
d’utilisation. Enfin, le juge de paix a relevé que le défendeur et son ex-conjointe étaient
débiteurs solidaires, de sorte que la demanderesse était fondée à rechercher S.________
pour l’entier de la dette.
2.
Par courrier du 24 septembre 2018, soit avant
la notification de la motivation de la décision, S.________ a indiqué qu’il n’était
pas d’accord avec la décision, qu’il n’était pas au courant de l’existence
de la carte de crédit et que la dette était celle de son ex-femme.
Ledit courrier a été transmis le 8 avril 2019 au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Par courrier du 11 avril 2019, le Président de la Chambre de céans a imparti à S.________
un délai de 10 jours pour faire savoir si son courrier du 24 septembre 2018 devait être traité
comme un recours.
S.________ n’a pas répondu dans le délai imparti à cet effet.
3.
3.1
Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de l’appel
est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis
à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
L
e
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf.
cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
3.3
Les exigences de motivation du recours correspondent
au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Ainsi, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388 et les références citées ;
Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 321 CPC et n.
5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.4
Le recourant se limite à déclarer qu’il
n’est pas d’accord avec la décision du 30 août 2018. Il n’expose pas ce qu’il
souhaite que la Chambre de céans lui alloue, et son courrier ne contient aucune conclusion au fond
qui permettrait aux juges cantonaux de statuer à nouveau.
Sous l’angle de la motivation, le recourant n’explique pas en quoi le raisonnement du premier
juge et le résultat auquel il a abouti seraient erronés. Il se borne à exposer qu’il
n’avait pas signé lui-même la demande de « Visa Card » et que les
dettes étaient le fait de son ex-épouse. L’écriture du recourant doit donc être
considérée comme dépourvue de toute motivation.
En conséquence, le courrier du 24 septembre 2018, pour autant qu’il puisse être considéré
comme un recours dirigé contre la décision finale motivée, ne satisfait pas aux exigences
de conclusions et de motivation, qui constituent des vices irréparables.
5.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :