vd_findinfo · ACH 115/12 - 128/2012 · 2012-09-13 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.09.2012 ACH 115/12 - 128/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
115/12 - 128/2012
ZQ12.027231
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 septembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de chômage Unia
, à Lausanne, intimée,
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision du 18 janvier 2012, par laquelle la caisse a rendu une décision de restitution
de prestations versées à tort pour un montant de 1'438 fr. 90 à l'encontre de J.________,
vu
la décision du même jour, par laquelle la caisse a suspendu le droit à l'indemnité
de chômage de l'assuré pour une durée de 31 jours à partir du 20 décembre
2011 à la suite des indications fausses et incomplètes données par ce dernier,
vu
le courrier du 10 avril 2012 par lequel l'assuré s'est opposé aux deux décisions précitées,
vu
la décision sur opposition du 8 juin 2012, par laquelle la caisse a considéré l'opposition
de l'assuré comme irrecevable au motif qu'elle était tardive,
vu
le recours formé le 5 juillet 2012 par l'assuré qui ne conteste pas devoir restituer le montant
de 1'438 fr. 90, mais qui précise ne pas avoir reçu la décision de suspension et conclut
à l'annulation de la décision sur opposition du 8 juin 2012 et à ce que la caisse
lui notifie correctement la décision de suspension,
vu
la réponse de la caisse du 29 août 2012, dont la teneur est la suivante :
"
Nous
nous référons à votre courrier du 26.07.2012 et vous informons que la Caisse de chômage
Unia a procédé à une reconsidération pendente lite de sa décision. Vous trouverez
une copie de cette décision en annexe.
Cette
dernière donnant droit aux conclusions du recourant, la Caisse de chômage Unia estime que la
procédure citée en titre est devenue sans objet. Elle conclut ainsi à ce que ladite procédure
soit rayée du rôle et à ce qu'il ne soit ni perçu de frais ni alloué de dépens
".
vu
la décision rendue pendente lite le 29 août 2012 par la caisse, dont la teneur est la suivante :
"1.
La décision sur opposition du 08.06.2012 est annulée et remplacée par la présente
décision.
2.
La décision du 18.01.2012 est notifiée une seconde fois par courrier recommandé à
l'assuré.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
[…]
4.
Au vu de ce qui précède, la caisse décide d'annuler sa décision sur opposition du
08.06.2012 et procède avec la présente a une seconde notification à l'assuré en lui
accordant un nouveau délai de 30 jours afin que la décision du 18.01.2012 puisse être
attaquée par voie d'opposition à compter de sa notification".
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours, interjeté dans le respect
du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,
qu'à
teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis
à l'autorité de recours,
qu'en
l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en procédant le 29 août
2012 a une reconsidération pendente lite de sa décision sur opposition du 8 juin 2012
en l'annulant purement et simplement,
qu'en
outre, elle a décidé de notifier une seconde fois par recommandé la décision de suspension
du 18 janvier 2012, ce qui ouvre un nouveau délai d'opposition au recourant,
que
cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il
y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens,
le recourant ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par l'intimée de la décision
litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. J.________, à [...],
‑
Caisse de chômage Unia, à Lausanne,
-
Secrétariat de l'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :