vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 302 · 2018-04-10 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CALCUL DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.04.2018 Arrêt / 2018 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
E418.008377-180507
68
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 10 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Coppet, contre la décision rendue le 12 mars 2018 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 12 mars 2018, dont les considérants ont été adressés le 15 mars
2018 pour notification aux parties, la juge de paix du district de Nyon a prolongé provisoirement
le placement à des fins d’assistance de X.________ à l’Hôpital psychiatrique
de [...] ou dans tout autre établissement approprié (I) ; a laissé les frais de la
présente ordonnance à la charge de l’Etat (II) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III).
Suivant l’avis des médecins,
le premier juge a considéré que le placement
à des fins d’assistance de X.________ devait être prolongé pour permettre la continuité
de la prise en charge de la personne concernée, qui déclarait se sentir mieux depuis son hospitalisation
et acceptait de suivre son traitement.
2.
Par
courrier à la justice de paix du 3 avril 2018, remis à la poste le jour même, X.________
a recouru contre le placement médical prononcé à son encontre.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles prolongeant provisoirement
le placement à des fins d’assistance de X.________ à l’Hôpital psychiatrique
de [...] ou dans tout autre établissement approprié.
3.2
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles     (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2629) dans les dix jours à compter de sa notification
(art. 445 al. 3 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art.
450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, la remise à la poste est décisive pour la computation des
délais.
3.3
En l’espèce, la décision rendue le 12 mars 2018 mentionne expressément en page 5,
à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours
est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a été envoyée pour notification à X.________
sous pli recommandé le 15 mars 2018 et distribuée au guichet de la poste de [...] le 16 du
même mois. Le recours de la prénommée, daté du 3 avril 2018 et déposé à
la Poste le jour même, ainsi qu’en atteste le cachet postal confirmé par le sceau de
la justice de paix qui l’a reçu le 4 avril 2018, est dès lors tardif. Le vice tiré
de la tardiveté est ainsi irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Hôpital psychiatrique de Prangins,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :