vd_findinfo · Jug / 2021 / 159 · 2021-05-12 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, BASE DE CALCUL, CALCUL, RENTE D'INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, CONNEXITÉ TEMPORELLE | 8 al. 1 Cst., 23 LPP, 49 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2021 Jug / 2021 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
5/20 - 16/2021
ZI20.010003
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
12 mai 2021
__________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
Caisse
fédérale de pensions PUBLICA
, à
Berne, défenderesse, représentée par Me Anne Troillet, avocate à Genève.
_______________
Art.
23 LPP ; 57 RPEC
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en 1976, a travaillé
du 1
er
février 2007 au 31 mars 2012 en qualité de secrétaire trilingue pour le compte du L.________,
site de [...]. A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès
de la Caisse fédérale de pensions Publica (ci-après : Publica ou la défenderesse).
Après avoir démissionné de son poste, elle a entrepris au mois de septembre 2012 des études
de psychologie à l’Université de [...], études qui ont été interrompues
au cours de l’année 2014.
Souffrant d’un syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile, elle a déposé le 24 février
2014 une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a recueilli des renseignements médicaux
auprès des docteurs G.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale
(rapports des 29 janvier et 22 octobre 2014), F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
(rapports des 26 mars 2014 et 20 janvier 2015), E.________, spécialiste en gastro-entérologie
et en médecine interne générale (rapports des 3 avril et 23 octobre 2014) et V.________,
spécialiste en médecine interne générale (rapport du 22 août 2014).
Fort des renseignements obtenus, le Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : le SMR) a décidé de mettre en œuvre un examen clinique bidisciplinaire
(rhumatologique et psychiatrique). Dans leur rapport du 21 mai 2015, les docteurs H.________, spécialiste
en médecine interne générale et rhumatologie, et N.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, ont retenu les diagnostics suivants :
-
avec répercussion sur
la capacité de travail
•
Syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans le cadre d’un probable syndrome d’Ehlers-Danlos
hypermobile
•
Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen
-
sans répercussion sur
la capacité de travail
•
Périarthrite scapulo-humérale bilatérale avec probable déchirure du tendon sus-épineux
D [droit]
•
Syndrome rotulien bilatéral à prédominance D
•
Rachialgies diffuses dans le cadre de troubles statiques discrets à modérés du rachis
avec minime rétrolisthésis de L5/S1
•
Viscéroptose anamnestique
•
Syndrome de Luchas Cranach anamnestique
•
Gastrite anamnestique
•
Discret prolapsus du feuillet postérieur de la valve mitrale avec discrète insuffisance
•
Hyperlaxité du septum interarticulaire sans signal au Doppler couleur
•
Discrète atrophie corticale cérébrale diffuse
•
Rhinite allergique saisonnière
•
Allergies à certains fruits et à certains oléagineux ainsi qu’à la poussière
•
Migraines anamnestiques
•
Carence martiale et en vitamine D anamnestique
•
Anorexie mentale
Dans le cadre de leur appréciation du cas, les médecins du SMR ont relevé les points suivants
:
Depuis
l’enfance, l’assurée a déjà présenté des douleurs des deux épaules
et des douleurs cervicales qui l’empêchaient de faire de la gymnastique, car elle présentait
alors des subluxations des deux épaules et des deux coudes. Elle avait déjà à l’époque
des douleurs lombaires et était déjà très fatiguée. Déjà à l’époque,
elle faisait beaucoup de bronchites et avait le rhume des foins. Pendant sa scolarité et au gymnase,
l’assurée a été souvent absente pour des raisons de santé et elle a dû
finir son gymnase en cinq ans à la place de trois ans. Par la suite, les douleurs ont continué
et se sont aggravées au fil des années. L’assurée a développé des douleurs
migrantes généralisées et elle a fait de nombreuses radiographies qui n’ont rien
montré de particulier. Elle a également fait beaucoup de physiothérapie depuis l’enfance,
mais l’assurée a l’impression que cette physiothérapie lui a été inutile.
Lorsqu’elle a commencé à travailler au L.________ en 2007, elle a commencé à
présenter des blocages, notamment cervicaux, ainsi que de l’articulation temporomandibulaire
D. Elle a développé également des douleurs de la mâchoire ddc [des deux côtés]
et a fait de la physiothérapie pour la mâchoire. On lui a également prescrit une gouttière
pour dormir. Elle a eu des IRM. Elle a également consulté plusieurs fois le Dr X.________ pour
des migraines sous forme d’hémicrânies à prédominance D, à caractère
pulsatile, s’accompagnant de nausées, vomissements, photophobies et phonophobies. En fait,
l’assurée a actuellement mal partout.
Actuellement,
elle a particulièrement mal à la région cervicale D, à l’épaule D, ainsi
qu’à la crête iliaque D. Elle a également mal à tout le rachis. Les douleurs
cervicales augmentent actuellement à la toux, surtout en cas de blocage cervical. La position assise
serait limitée à 30 minutes, surtout par les douleurs cervicales et, dans une moindre mesure,
par les douleurs du reste du rachis. La position debout ne serait pas supportable. L’assurée
dit devoir s’accroupir si elle veut rester sur ses jambes, ce qui la soulage. Le périmètre
de marche serait limité à 30 minutes par des douleurs des pieds, des chevilles et des genoux
ainsi que par les douleurs de la région lombaire. L’assurée signale plusieurs réveils
nocturnes par les douleurs et un dérouillage matinal d’une heure. L’assurée présenterait
souvent des fourmillements des avant-bras, des mains, des jambes et des pieds. Elle présenterait
parfois des lâchages des deux genoux et des deux chevilles. Auparavant, elle a fait beaucoup d’entorses
des doigts et des chevilles.
Du
point de vue des traitements, elle a fait donc de la physiothérapie à sec et en piscine ainsi
que de l’acupuncture qui se seraient avérées inefficaces. Elle a eu également une
injection intramusculaire de cortisone. Actuellement, elle a repris depuis la mi-mars 2015, suite à
un blocage cervical, de la physiothérapie et de l’ostéopathie.
Dans
les antécédents personnels, notons une opération pour kyste utérin en juillet 2014.
L’assurée est par ailleurs connue pour des kystes ovariens et des douleurs au niveau des ovaires
et des seins, qu’elle traite par Brufen. Elle présenterait également une gastrite avec
hyperplasie fovéolaire se manifestant par des nausées ainsi qu’une viscéroptose
pour laquelle elle prendrait, selon elle, du Motilium, du Pantoprazole et des laxatifs, l’assurée
étant par ailleurs constipée. L’assurée présenterait également des épigastralgies
à caractère continu.
A
l’anamnèse systématique, relevons encore des sinusites, des angines et des rhumes fréquents
ainsi que des problèmes de peau, sous forme d’eczéma, d’acné, ainsi que d’autres
problèmes de peau dus au fait « qu’elle s’arrache elle-même la peau à
cause de l’énervement et car elle désirerait se suicider ». L’assurée
nous signale également que le Dr W.________ a posé le diagnostic d’hyperinflation pulmonaire.
L’assurée nous dit souffrir donc de dyspnée avec sensation d’étouffement et
brûlures présternales. La dyspnée d’effort est quantifiable à deux à trois
étages d’escaliers, mais l’assurée doit monter les escaliers lentement. L’assurée
peut présenter des palpitations à n’importe quel moment, mais pas particulièrement
à l’effort. Elle présente également des brûlures d’estomac. Son poids
est stable et l’assurée a toujours été mince. L’assurée fait souvent
des cystites avec brûlures urinaires et odynurie. L’assurée présenterait des vertiges
à la marche qui, selon le Dr W.________, correspondraient à des migraines accompagnées.
L’assurée est par ailleurs connue pour un rhume des foins, une allergie à la poussière,
à certains fruits et à certains oléagineux. Elle est également connue pour une carence
en fer et en vitamine D. Elle aurait eu également une échocardiographie pratiquée par
le Dresse M.________, cardiologue, en octobre 2014, qui aurait mis en évidence un discret prolapsus
du feuillet postérieur de la valve mitrale avec discrète insuffisance mitrale. Cet examen a
également mis en évidence une hyperlaxité du septum interauriculaire, sans signal au Doppler
couleur.
Au
status actuel, on note une assurée en état général moyen, présentant un poids
à la limite inférieure de la norme avec un BMI à 18,75. L’auscultation cardio-pulmonaire
est normale. L’abdomen est souple, sensible en fosse iliaque D et à l’hypocondre D,
sans défense, ni détente. Il n’y a pas d’hépatosplénomégalie ou
de masse palpable.
Du
point de vue cutané, on note de petites cicatrices de prurigo aux quatre membres et sur le dos.
L’assurée ne présente par contre pas de cicatrices chéloïdes, ni de veinectasies,
ni de varices. Sa peau est douce, discrètement hyperélastique, mais pas fine, ni translucide.
Au
status ostéoarticulaire et neurologique, pieds nus dans la salle d’examen, l’assurée
déambule normalement, sans boiterie. La marche sur la pointe des pieds est possible, mais se fait
avec un lâchage des orteils du côté D à chaque pas, tout en restant sur la pointe
des pieds, dans le cadre probablement de l’hyperlaxité ligamentaire. La marche sur les talons
est possible ddc. L’accroupissement est complet et indolore. Le relèvement se fait sans aide
extérieure. D’ailleurs, l’assurée nous dit que l’accroupissement la soulage
de ses douleurs en général. Le reste du status neurologique est par ailleurs parfaitement normal,
si ce n’est des troubles sensitifs mal systématisés de l’hémicorps D, sous
forme d’une hypoesthésie de l’hémiface D, de l’hémitronc D et du membre
inférieur D, alors que, bizarrement, la sensibilité du membre supérieur D est conservée.
Ces troubles sensitifs mal systématisés de l’hémicorps D sont probablement d’origine
fonctionnelle, au vu du reste du status neurologique qui est parfaitement normal et de leur caractère
mal systématisé.
Au
plan rachidien, on note de discrets troubles statiques du rachis. La mobilité lombaire est très
bonne. La mobilité cervicale également. La mobilité des articulations périphériques
est également très bonne. Seules l'élévation et l'abduction de l'épaule D sont
discrètement limitées. La distance pouce-C7 est également légèrement augmentée
à l'épaule D par rapport à l'épaule G. Les épreuves de Hawkins sont également
positives au niveau des deux épaules, surtout à D et l'épreuve de Jobe douloureuse au
niveau des deux épaules, surtout à D. On ne note par ailleurs pas de signe pour une arthropathie
inflammatoire périphérique. On note des douleurs à la palpation de 9 points typiques de
la fibromyalgie sur 18, ce nombre étant insuffisant pour poser ce diagnostic. L'assurée présente
par ailleurs un syndrome rotulien bilatéral à prédominance D. Elle présente également
7 signes d'hyperlaxité ligamentaire selon Beighton sur 9. L'assurée présente 2 critères
majeurs pour un syndrome d'Ehler-Danlos et 11 critères mineurs pour ce même syndrome. Chez
cette assurée, il s'agit probablement d'un syndrome d'Ehler-Danlos hypermobile, qui est la forme
la plus bénigne des syndromes d'Ehler-Danlos. Comme le signale le Dr K.________, il n'existe actuellement
pas de diagnostic moléculaire possible pour cette forme de syndrome d'Ehler-Danlos.
Les
examens radiologiques à notre disposition ont mis en évidence un minime rétrolisthésis
de L5 sur S1 et une attitude scoliotique dextroconvexe dorsolombaire centrée sur le segment D, sans
rotation des corps vertébraux visibles. Un scanner aortique et thoraco-abdominal de septembre 2013
n'a pas mis en évidence de pathologie de l'aorte thoracique ou du parenchyme pulmonaire. Un angio-CT
cérébral et des vaisseaux supra-aortiques d'octobre 2014 met en évidence une atrophie
fronto-temporale bilatérale. Par ailleurs, cet examen est dans les limites de la norme, sans dissection.
Une IRM cérébrale du 06.11.2014 confirme une discrète atrophie corticale diffuse, inchangée
depuis une IRM du 14.10.2008. Cette IRM ne met donc pas en évidence d'anomalie expliquant les migraines,
ainsi que les troubles sensitifs présentés par l'assurée. Une densitométrie osseuse
d'août 2014 met en évidence une discrète ostéopénie au niveau du fémur
proximal G [gauche]. La mesure du TBS [trabecular bone score] au niveau rachidien montre un état
normal de la microarchitecture osseuse au niveau de la colonne lombaire. Un examen de la colonne dorsolombaire
de profil ne met pas en évidence de fracture vertébrale. Une échographie de l'épaule
D met en évidence une probable déchirure de la face articulaire et distale du tendon supra-épineux,
difficile à préciser du fait de position difficile à tenir par la patiente, en raison
de son hyperlaxité. Cet examen met en évidence également un épanchement infra-articulaire
gléno-huméral modéré, pouvant être en rapport avec des subluxations à répétition.
L'échocardiographie transthoracique pratiquée en octobre 2014 par la Dresse M.________, cardiologue,
met en évidence, mis à part un minime prolapsus isolé du feuillet postérieur de la
valve mitrale avec discrète insuffisance, une discrète hyperlaxité du septum interauriculaire
sans signal au Doppler couleur.
Dans
ce contexte clinique, nous retenons les diagnostics susmentionnés. Au vu de ces diagnostics, nous
retenons des limitations fonctionnelles qui sont respectées dans l'activité de secrétaire
au L.________. Ainsi, dans cette activité, l'incapacité de travail est tout au plus de 30 %.
Effectivement, nous retenons tout de même une incapacité de travail de 30 % du point de
vue ostéoarticulaire dans cette activité, au vu des douleurs ostéoarticulaires diffuses
qui sont typiques du syndrome d'Ehler-Danlos hypermobile. Nous ne retenons cependant pas une incapacité
de travail supérieure à 30 %, la tolérance à la position assise en cours d'entretien
ayant été bonne et en l'absence de raison biomécanique à attester une incapacité
de travail supérieure. Cependant, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante, l'incapacité
de travail est complète. Notre évaluation ne tient évidemment pas compte des aspects pneumologiques
et gastroentérologiques. A notre sens cependant, les pathologies gastroentérologiques et pneumologiques
ne devraient pas limiter la capacité de travail dans une activité adaptée. Cependant,
nous laissons encore le soin au médecin responsable du dossier d'évaluer la nécessité
d'avis gastroentérologique et pneumologique complémentaires.
D'un
point de vue psychiatrique, il s'agit donc d'une assurée qui mentionne avoir eu une enfance et une
adolescence vécues de façon très difficile. L'assurée considère que ses difficultés
sont en relation avec ses origines turco-musulmanes, qui étaient difficiles à vivre dans la
société suisse de l'époque. Le père de l'assurée est décédé alors
qu'elle avait une quinzaine d'années et ceci serait à l'origine des difficultés d'ordre
psychologique connues. L'assurée révèle avoir commencé à consulter très
jeune un psychiatre, la Dresse C.________, alors qu'elle avait environ 20 ans. Le suivi a duré environ
pendant trois ans.
Puis,
l'assurée n'a plus jamais consulté de psychiatre jusqu'à ce qu'elle aille en consultation
chez le Dr F.________, à partir de l'année 2008.
En
2009, le Dr F.________ adresse l'assurée à la Clinique J.________. Le diagnostic à la
sortie est celui de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans
symptômes psychotiques (F33.2). La comorbidité indiquée est celle d'un trouble de l'alimentation
sans précision (F50.9). Le séjour à la Clinique J.________ dure du 27.08.2009 au 01.10.2009.
A la sortie, l'assurée continue le suivi chez le Dr F.________.
Dans
son rapport en date du 26.03.2014, le Dr F.________ atteste que l'assurée présente, d'un point
de vue psychiatrique, une dysthymie sévère, une anorexie mentale et une phobie sociale. De
plus, elle présente une hypersomnie investiguée. Dans le rapport en date du 16.02.2012, élaboré
par le Dr Z.________, neurologue FMH, il est attesté que l'assurée ne présente pas de
trouble intrinsèque du sommeil pouvant expliquer son hypersomnie. Il existe donc une composante
psychologique au problème d'hypersomnie présenté par l'assurée. Dans son rapport
en date du 26.03.2014, le Dr F.________ n'évalue pas l'incapacité de travail de sa patiente.
D'un
point de vue professionnel, l'assurée a commencé à travailler au L.________ de [...] à
partir du 01.02.2007, et ce jusqu'au 01.01.2012 après avoir démissionné. Avant cette période
régulière de travail, l'assurée a présenté de fréquentes interruptions
professionnelles en relation avec des épisodes maladifs. L'assurée dit avoir présenté
sa démission après avoir reçu plusieurs avertissements de la part de son employeur. L'assurée
a préféré donn[er] sa démission, plutôt que d'attendre l'éventuel avis
de licenciement. Après avoir arrêté de travailler au L.________, l'assurée a voulu
commencer des études de psychologie, mais elle n'a pu suivre le rythme et a donc dû interrompre
les études. Il existe donc des grandes périodes d'incapacité pour des raisons de maladie,
selon l'assurée, qui jalonnent sa vie professionnelle.
Au
status de ce jour, l'assurée se présente toute de noir vêtue. Elle est mince. L'assurée
se présente assise dans une position quasiment foetale, où elle a les jambes repliées
avec les genoux en-dessous du menton. Par ailleurs, elle présente la tête en latéroflexion
G. De plus, l'assurée se présente souvent en larmes, répondant de façon très
émotive aux questions et ayant l'impression d'être violentée. L'assurée entretient
un contact sur le mode régressé. Pas de troubles cliniques manifestes de l'attention, ni de
la concentration, ni de la mémoire. Pas de troubles florides de la lignée psychotique. L'assurée
ne présente pas de trouble relevant d'un trouble de l'anxiété généralisée.
L'assurée ne présente pas de crises de panique, ni anamnestiques, ni en cours d'examen. L'assurée
se révèle anxieuse en relation avec sa situation.
Sur
le plan de la thymie, l'assurée présente de l'adynamie sous forme d'une grande réduction
de l'énergie, des épisodes d'hypersomnie, une perte importante de la confiance en soi, une
perte d'espoir, un sentiment de désespoir face à sa situation personnelle. L'assurée présente
un net retrait social. D'après le rapport établi par la clinique J.________ en octobre 2009,
l'assurée présentait déjà les symptômes d'un trouble dépressif récurrent,
à l'époque sévère sans symptômes psychotiques. Actuellement, l'assurée
présente un épisode dépressif moyen dans le cadre d'un trouble dépressif récurrent.
L'assurée
a besoin d'un suivi psychiatrique régulier et intensif, il est nécessaire que les médecins
traitants sur la base notamment de ce rapport bi-disciplinaire puissent rassurer l'assurée à
propos de ses problèmes somatiques puisque l'assurée est absolument convaincue d'un état
de maladie très grave qui l'empêche de pouvoir exercer une activité professionnelle.
Limitations
fonctionnelles
Syndrome
d'Ehler-Danlos et rachis
: nécessité
d'alterner 2 x/heure la position assise et la position debout. Pas de soulèvement ou de port régulier
de charges d'un poids excédant 5 kg. Pas de travail en porte-à-faux statique prolongé
du tronc. Pas d'exposition à des vibrations.
Membres
inférieurs
: pas de génuflexions
répétées. Pas de franchissement régulier d'escabeau, échelle ou escaliers.
Membres
supérieurs
: pas d'élévation
ou d'abduction des épaules à plus de 70°. Pas de lever de charges de plus de 5 kg avec
les membres supérieurs.
Les
limitations fonctionnelles sont en relation avec le diagnostic psychiatrique incapacitant. Il s'agit
de l'adynamie présentée par l'assurée, de sa lenteur.
Depuis
quand y a-t-il une incapacité de travail de 20 % au moins?
Depuis
le 24.01.2014, du point de vue rhumatologique.
D'un
point de vue psychiatrique, l'assurée présente une incapacité de travail de 100 %
depuis le 24.01.2014 sur base du certificat du médecin traitant (sachant que le psychiatre traitant
ne s'est pas prononcé, que l'assurée a remis sa démission pour le 31 mars 2012, que l'assurée
a eu des activités estudiantines pendant l'année 2013).
Comment
le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors?
L'incapacité
de travail est restée de 30 % dans l'activité habituelle de secrétaire au L.________
depuis le 24.01.2014 d'un point de vue rhumatologique. Cette activité professionnelle est une activité
bien adaptée aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire et
la capacité de travail est également de 70 % dans toute autre activité adaptée du
point de vue rhumatologique. Evidemment, cette évaluation de la capacité de travail ne tient
compte que de l'aspect ostéoarticulaire. Elle ne tient pas compte des aspects pneumologiques et
gastroentérologiques. Dans cette situation, nous laissons le soin au médecin responsable du
dossier au SMR, le Dr D.________, d'évaluer la nécessité d'avis gastroentérologique
et pneumologique complémentaires. De toute manière, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète quelle que soit l'activité professionnelle.
D'un
point de vue psychiatrique, l'incapacité de travail de 100 % s'est maintenue depuis le 24.01.2014.
A la suite de cet examen, l’assurée s’est plainte par courrier du 21 avril 2015 de la
manière dont l’examen psychiatrique s’était déroulé. En réponse
aux griefs mentionnés, l’office AI a indiqué par courrier du 21 mai 2015 que ledit examen
avait été accompli et exécuté conformément aux prescriptions en vigueur.
Par projet de décision du 28 octobre 2015, l’office AI a informé l’assurée
qu’il entendait lui allouer une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
janvier
2015.
L’assurée s’est opposée à ce projet, estimant qu’elle pouvait prétendre
à une rente d’invalidité depuis le 1
er
août 2014. Contrairement à ce que retenait le projet de décision, le début de l’incapacité
de travail ne se situait pas au 24 janvier 2014, mais remontait bien avant, soit à l’époque
où elle était employée du L.________.
Par décisions des 22 février et 14 mars 2016, l’office AI a confirmé son projet
de décision. Dans les explications adressées au représentant de l’assurée,
il a précisé les éléments suivants :
Selon
les éléments médicaux au dossier, Mme S.________ présente différentes pathologies
: syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans le cadre d’un probable syndrome d’Ehler-Danlos
hypermobile, ainsi que les symptômes multiples en relation avec cette pathologie, notamment une
fatigabilité, des troubles de la concentration, des douleurs diffuses, des troubles non spécifiques
digestifs, urogénitaux et pulmonaires, et une hyperinflation pulmonaire. Le médecin traitant
psychiatre de votre mandante demandait alors un examen bi-disciplinaire en raison de ses comorbidités
psychiatriques. Cet examen clinique (rhumatologique et psychiatrique) s’est déroulé le
14 avril 2015 au Service Médical Régional AI.
Sur
le plan rhumatologique, il n’est pas démontré médicalement que votre mandante ne
puisse plus travailler dans son activité de secrétaire et cette activité est adaptée,
à plein temps, aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire.
Au
plan psychiatrique, le diagnostic en 2009 à la sortie de la Clinique J.________ est celui de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques.
La comorbidité indiquée est celle d’un trouble de l’alimentation sans précision.
Le médecin psychiatre traitant, dans son rapport du 26.03.2014, atteste que la bénéficiaire
présente, d’un point de vue psychiatrique, une dysthymie sévère, une anorexie mentale
et une phobie sociale ; sans évaluer l’incapacité de travail de sa patiente.
Force
est dès lors de constater que votre mandante présente une incapacité de travail ininterrompue
au plus tôt en janvier 2014 date à laquelle l’atteinte est incapacitante au sens de l’AI ;
c’est donc à cette date que commence à courir le délai d’attente d’une
année prévu à l’article 28 al. 1 let. b LAI. Le début du droit à la rente
est dès lors fixé en janvier 2015, à l’échéance dudit délai.
Par arrêt du 9 mars 2017 (cause AI 75/16 – 79/2017), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis le recours interjeté par l’assurée et réformé les décisions
rendues les 22 février et 14 mars 2016, en ce sens qu’elle avait droit à une rente entière
d’invalidité à compter du 1
er
août 2014. En substance, elle a considéré que l’assurée présentait une
incapacité totale de travailler – dont la cause était multifactorielle (rhumatologique,
psychiatrique et gastro­entéro­logique) – qui remontait à tout le moins à
l’époque où elle avait mis un terme à ses rapports de travail avec le L.________ ;
dans la mesure toutefois où les organes de l’assurance-invalidité n’avaient pas
à examiner l’évolution de la capacité de travail au-delà d’une période
de six mois précédant le dépôt de la demande de prestations, il n’était
pas nécessaire de fixer la date précise de la survenance de l’incapacité de travailler.
B.
a)
Par
courrier du 31 mai 2017, S.________ a invité Publica à statuer sur son droit à une rente
entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
b)
Par courrier du 19 octobre 2017, Publica
a estimé qu’elle n’était pas tenue d’allouer des prestations à l’assurée.
A son avis, l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité
n’était pas survenue alors que l’assurée était assurée auprès d’elle.
De plus, l’assurée avait disposé d’une capacité entière de travail de
près de deux ans depuis la dernière incapacité de travail survenue en décembre 2011,
durée bien plus longue que la durée minimale nécessaire selon la jurisprudence et suffisante
pour interrompre la connexité temporelle.
c)
Invitée par l’assurée
à revenir sur sa décision (courrier du 25 octobre 2017), Publica a maintenu sa position (courrier
du 23 janvier 2018).
C.
a)
Par demande du 14 mars 2018, S.________
a, par l’intermédiaire de son représentant, Me Yero Diagne, ouvert action contre Publica
et conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente annuelle entière
d’invalidité LPP d’au moins 41'184 fr. dès le 1
er
avril 2012, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2017.
b)
Par jugement du 29 juillet 2019 (cause
PP 4/18 – 25/2019), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis la demande formée
par S.________, constaté qu’elle avait droit de la part de Publica à une rente entière
d’invalidité complète à compter du 1
er
avril 2012 et invité Publica à fixer, conformément aux considérants, le montant des
prestations à servir. Elle a notamment considéré ce qui suit :
8.
Afin
de pouvoir déterminer s’il existe un lien de connexité matérielle, il convient d’examiner
si l'affection à l'origine de l'invalidité actuelle est la même que celle qui s'était
manifestée durant le rapport de prévoyance auprès de la défenderesse. En d’autres
termes, il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'une maladie identique ou
d’une maladie d'un autre type et à caractère essentiellement différent.
a)
En l’espèce, la demanderesse
s’est vue allouer des prestations de l’assurance-invalidité, au motif qu’elle
présentait une incapacité totale de travailler dont la cause était multifactorielle (rhumatologique,
psychiatrique et gastro-entérologique).
b)
Dans son rapport du 22 octobre 2014, la
Dre G.________ a indiqué que la capacité de travail était nulle, quelle que soit l’activité
envisagée, en tout cas depuis le début du suivi à sa consultation, le 27 janvier 2014 ;
selon ce médecin, il était néanmoins probable que l’incapacité de travail dans
l’activité habituelle remontât au moins au 1
er
avril 2012, date à laquelle la demanderesse avait été licenciée de son emploi de
secrétaire trilingue du L.________ «
en
raison d’arrêts de travail à répétition secondaires au syndrome d’Ehlers-Danlos
hypermobile
». Dans son rapport du 23
octobre 2014, le Dr E.________ a indiqué que la demanderesse présentait, sur un strict plan
digestif, une incapacité totale de travailler depuis sa dernière activité de secrétaire
au L.________ en raison – notamment – d’une hypersomnie post-prandiale. Dans le certificat
médical qu’il a établi le 29 mars 2016, le Dr F.________ a confirmé ce point
de vue, en précisant que le travail de la demanderesse auprès du L.________ n’était
à l’époque pas exigible, dans la mesure où elle présentait un rendement diminué
«
en raison de la
grande fatigue et le besoin irrépressible de dormir qui sont des symptômes de sa maladie d’Ehlers-Danlos
»
(voir également le rapport du Dr F.________ du 20 janvier 2015 ainsi que le rapport du 29 novembre
2013 du Dr B.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie).
L’ensemble de ces éléments ont été confirmés ensuite par le Dr A.________
dans son rapport du 21 avril 2016. Ce médecin, qui a assuré le suivi de la demanderesse en
qualité de médecin traitant d’octobre 1998 à mars 2013, a expliqué que l’état
de santé de la demanderesse s’était dégradé, tant sur le plan physique que
psychique, surtout depuis 2009 ; il était ainsi quasiment certain que la demanderesse présentait
déjà en 2012 – au plus tard au moment où elle a donné son congé au L.________
– une invalidité importante d’au moins 40 %, sans doute même plus puisqu’elle
n’avait pas été capable de suivre ses cours universitaires, malgré une forte motivation.
Pour sa part, le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale et en néphrologie,
a souligné, dans son rapport du 7 avril 2016, que seule l’errance diagnostique regrettable
dont la demanderesse avait fait l’objet expliquait l’impression faussée d’une
apparition tardive du syndrome et de ses conséquences ; l’atteinte multisystémique
et progressive expliquait que l’état général s’était fortement dégradé
à partir de l’âge de 20 ans déjà et qu’elle avait eu un fort retentissement
aussi bien dans son parcours universitaire et professionnel que dans sa vie sociale et privée.
c)
L’avis unanime du corps médical,
lequel retient que la demanderesse présentait – pour des motifs à la fois rhumatologique,
psychiatrique et gastro-­entérologique – une incapacité de travail notable au moment
où elle a mis un terme à ses rapports de travail avec le L.________, ne saurait être remis
en cause par les griefs soulevés par la défenderesse. L’absence au dossier de rapports
médicaux établis « en temps réel » au cours de la période où
la demanderesse travaillait pour le compte du L.________ n’apparaît pas décisive dans
le cas d’espèce. Les observations convergentes rapportées par les différents médecins
traitants reflètent à l’évidence une image fidèle de la situation. On relèvera
à cet égard que la défenderesse n’a jamais évoqué le fait que les rapports
de travail auraient pris fin pour des motifs autres que des motifs médicaux (cf. courrier du 13
décembre 2013 adressé par la demanderesse au L.________).
9.
L'existence d'un lien de connexité matérielle
n'est en soi pas suffisante. En effet la connexité doit être à la fois matérielle
et temporelle ; il s'agit-là de conditions cumulatives pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations après la dissolution du rapport de prévoyance (cf.
supra
consid. 5c). Se pose dès lors la question de savoir si l’activité exercée par la
demanderesse pour le compte de la société T.________ entre les mois de janvier et octobre 2013,
le fait qu’elle ait débuté des études universitaires au cours de l’automne
2012 et l’absence au dossier de certificats d’incapacité de travail établis pour
la période entre décembre 2011 et juin 2013 étaient de nature à interrompre le lien
de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue au cours de l’affiliation
auprès de la défenderesse et l'invalidité survenue postérieurement.
a)
S’il est vrai que la demanderesse
a exercé à domicile une activité de secrétariat pour le compte de la société
T.________ à raison de quelques heures par semaine entre janvier et octobre 2013, il est très
vite apparu que la demanderesse n’était pas en mesure de fournir la prestation demandée.
A teneur du courrier adressé le 29 août 2013 à la demanderesse par la société
afin de lui signifier la fin des rapports de travail («
Im
Verlaufe der ersten Monate des Jahres hat sich gezeigt, dass es Ihnen aus gesundheitlichen Gründen
nicht möglich ist, die erforderlichen Arbeiten zeitgerecht und im gewünschten Umfange zu erbringen.
Gemäss Ihren Auskünften ist aufgrund Ihrer medizinischen Abklärungen zudem davon auszugehen,
dass sich ihre Disponibilität und Einsatzfähigkeit zumindest in absehbarer Zeit nicht verbessern
wird
»), il convient de considérer
que l’activité exercée tenait moins de l’exercice d’une véritable activité
lucrative que d’une tentative de réintégration dans le marché du travail s’étant
soldée par un échec.
b)
Il en va de même de la tentative
avortée de reprendre des études universitaires. Plusieurs indices démontrent en effet
que la demanderesse ne disposait pas des capacités physiques et psychiques nécessaires à
l’accomplissement d’études universitaires. Selon les pièces produites au cours
de la procédure, elle n’avait pas été en mesure de se présenter aux examens
de la session d’été 2013 (trois examens) et d’automne 2013 (quatre examens) et
avait obtenu un réaménagement de son programme d’examen (courrier du 21 septembre 2013).
Elle s’était ensuite retirée des examens de la session d’hiver 2014 (un examen),
d’été 2014 (quatre examens) et d’automne 2014 (trois examens). Elle avait obtenu
un nouvel aménagement de son plan d’étude (courrier du 23 juin 2014), avant qu’elle
ne soit exmatriculée pour non-paiement des taxes et droits d’inscription (courrier du 16 octobre
2014). Chaque retrait d’une session d’examen était justifié par un certificat médical
établi le plus souvent par le Dr F.________, psychiatre traitant (voir également l’attestation
médicale du 13 septembre 2013 du Dr I.________, médecin praticien, spécialiste en oto-rhino-laryngologie,
en allergologie et immunologie clinique).
c)
Le fait qu’aucun certificat d’incapacité
de travail n’a été établi entre les mois de décembre 2011 et juin 2013 n’a
pas d’importance en l’espèce. Un certificat d'incapacité de travail atteste à
l’attention de tierce personne que la personne assurée n'est pas en mesure de reprendre son
activité habituelle, ou seulement de manière partielle (cf. TF 9C_394/2010 du 24 février
2011 consid. 3.4). Durant la période susmentionnée toutefois, la demanderesse n’avait
pas de nécessité de disposer de tels certificats, dès lors qu’elle n’avait
pas à justifier auprès d’une tierce personne une incapacité de travail, n’étant
pas liée par des rapports de travail, ou sous une forme qui permettait à la demanderesse d’aménager
librement son activité (T.________).
10.
a)
Au final, il y a lieu de retenir que l’incapacité
de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours
de la période d’assurance couverte par la défenderesse et qu’elle a perduré
depuis lors sans interruption, si bien que la demanderesse peut prétendre à une rente d’invalidité
de la part de cette institution.
b)
Cela étant, il n’y a pas lieu
de procéder aux auditions requises par la demanderesse, dès lors que de telles mesures d’instruction
ne modifieraient pas, selon toute vraisemblance, l’appréciation qui précède (appréciation
anticipée des preuves ;
cf. ATF 141
I 60 consid. 3.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3
).
D.
a)
A la suite de cet arrêt, Publica
a alloué à S.________ une rente d’invalidité d’un montant mensuel de 2'998 fr. 80.
b)
Par courrier du 6 novembre 2019, S.________
a fait remarquer à Publica que le montant de la rente mensuelle d’invalidité auquel elle
pouvait prétendre d’après le certificat de prévoyance valable au 1
er
janvier 2012 s’élevait à 3'432 fr., et l’a invité à corriger la
situation.
c)
Par courrier du 25 novembre 2019, Publica
a expliqué que la différence entre le montant de la rente d’invalidité figurant
sur le certificat personnel au 1
er
janvier 2012 et le montant de rente d’invalidité allouée s’expliquait par l’art.
57 al. 1 let. b RPEC (règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires
de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 ; RS 172.220.141.1),
lequel prévoyait que le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de
travail invalidante était déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. Or le
Tribunal cantonal ne s’était pas prononcé de façon précise sur le début
de l’incapacité de travail dans son jugement du 29 juillet 2019. Après avoir examiné
le dossier médical de S.________ et constaté qu’elle était incapable de travailler
depuis le 27 août 2009, Publica s’était fondée sur le certificat personnel au 1
er
janvier 2009, selon lequel le gain assuré se montait à 61'444 fr. 65, et non sur
le certificat personnel au 1
er
janvier 2012, selon lequel le gain assuré se montait à 70'595 francs.
d)
Invitée par l’assurée
à revenir sur sa décision (courriers des 4 décembre 2019 et 3 février 2020),
Publica a maintenu sa position (courriers des 16 janvier 2020 et 18 février 2020).
E.
a)
Le 5 mars 2020, S.________ a, par l’intermédiaire
de son représentant, Me Yero Diagne, déposé, sous suite de frais et dépens, une demande
d’interprétation, subsidiairement en constatation de droit dont les conclusions étaient
les suivantes :
Principalement
I.
La demande d’interprétation est admise.
II.
Le dispositif du jugement rendu le 29 juillet 2019 par la CASSO est précisé en ce sens que
le droit de S.________ à une rente d’invalidité complète de PUBLICA dès le
1
er
avril 2012
se calcule
d’après son salaire assuré figurant sur le dernier certificat de prévoyance au 01.01.2012
.
Subsidiairement
III.
Le demande en constatation de droit est admise.
IV.
La rente annuelle entière d’invalidité LPP que doit payer avec intérêts PUBLICA
à S.________ selon le jugement rendu le 29 juillet 2019 par la CASSO s’élève à
au
moins
CHF 41'184.-
sur la base du salaire assuré figurant sur le dernier certificat de prévoyance au 01.01.2012
.
En substance, S.________ estimait que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avait, dans
son jugement du 29 juillet 2019, constaté qu’elle avait travaillé au L.________ jusqu’au
31 mars 2012. Jusqu’à cette date, elle avait non seulement reçu son salaire complet,
mais également versé, avec son employeur, les cotisations régulières à Publica.
Dans la mesure où le droit à la rente d’invalidité a pris naissance le 1
er
avril 2012, c’est donc l’avoir de vieillesse au 31 mars 2012 qui était déterminant
pour le calcul de la rente.
b)
Dans sa réponse du 11 juin 2020,
Publica, désormais représentée par Mes Anne Troillet et Alexia Raetzo, a pris les conclusions
suivantes :
Plaise
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
A
la forme
-
Déclarer irrecevable la demande d’interprétation de Mme S.________.
-
Donner acte à la
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à
la recevabilité formelle de la demande en constatation de droit formée subsidiairement par
Mme S.________.
Au
fond
Principalement
-
Débouter Mme S.________
de l’ensemble de ses conclusions.
-
Condamner Mme S.________
en tous les frais de la présente procédure.
-
Débouter Mme S.________
de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement,
soit si, par impossible, il devait être donné suite aux conclusions de Mme S.________
:
-
Dire que les intérêts
moratoires sur les arriérés de rente versés, sous réserve de surindemnisation, par
la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA à Mme S.________ s’élèvent à 2,5 %
et ne sont dus qu’à partir du 6 mars 2020.
Plus
subsidiairement
-
Acheminer la CAISSE FEDERALE
DE PENSIONS PUBLICA à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans les présentes
écritures.
En substance, elle estimait que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avait retenu que
l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité
était survenue au cours de la période d’assurance, laquelle s’était étalée
de 2007 à 2012, sans toutefois préciser la date exacte à laquelle ladite incapacité
de travail était survenue. Or, au vu des pièces médicales versées au dossier de S.________,
la première incapacité de travail déterminante d’au moins 20 % était survenue
en 2009. Le calcul de la rente d’invalidité devait par conséquent se faire sur la base
du gain assuré en 2009, conformément aux dispositions réglementaires applicables dans
le cas d’espèce.
c)
Dans sa réplique du 12 août
2020, S.________ a confirmé les conclusions prises dans sa demande du 5 mars 2020. A son avis, il
ressortait notamment du dossier, au degré de la vraisemblance prépondérante, que c’est
au moment où elle avait mis un terme à ses rapports de travail soit au 31 mars 2012, que devait
être retenu le moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante au sens
des dispositions réglementaires applicables.
d)
Dans sa duplique du 1
er
septembre 2020, Publica a réitéré ses conclusions prises dans son mémoire de réponse
du 11 juin 2020. Elle a notamment précisé que l’état de santé de S.________
s’était dégradé, tant sur le plan physique que psychique, depuis 2009. L’incapacité
de travail avait d’ailleurs été constatée par son employeur, lequel lui avait donné
un avertissement en novembre 2009. A partir de ce moment-là, S.________ avait certes tenté
de poursuivre son activité, mais n’y était jamais parvenue en raison de son état
de santé. Les rapports de travail avaient dû alors prendre fin en raison de son état de
santé et des conséquences de celui-ci sur sa capacité de travail.
e)
Les parties ont déposé des déterminations
complémentaires les 19 octobre 2020 et 10 novembre 2020.
f)
A la requête du Juge instructeur,
le L.________ a produit le 12 février 2021 le dossier du personnel complet de S.________.
g)
Dans ses déterminations du 16 mars
2021, Publica a estimé que le dossier du personnel de S.________ confirmait que l’incapacité
de travail invalidante était survenue le 27 août 2009, date à laquelle elle avait séjourné
à la Clinique J.________ en raison d’un trouble dépressif récurrent.
h)
Dans ses déterminations du 17 mars
2021, S.________ a considéré que Publica ne pouvait raisonnablement soutenir qu’elle
s’était retrouvée en incapacité de travail invalidante et continue – sans
rupture du lien de connexité temporelle – depuis le 27 août 2009, dans la mesure où
il ressortait du dossier du personnel qu’elle n’avait manqué que deux jours de travail
entre 2010 et la deuxième partie de 2011 et que son ancien employeur avait jugé, durant ces
deux années, ses prestations bonnes et correspondant aux exigences et attentes de son poste.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73
al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt
la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 118 V
158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action
de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action de la demanderesse,
formée devant le tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celle-ci
a été engagée, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
A titre principal, la demanderesse demande la
rectification du jugement de la Cour de céans rendu le 29 juillet 2019.
a)
La LPA-VD ne contient pas de disposition
relative à l’interprétation des arrêts de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
b)
Selon la jurisprudence, quand bien même
le droit fédéral ne règle pas la question de l'interprétation des jugements cantonaux
(ATF 130 V 320 consid. 2.2), le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans certaines
limites doit être considéré comme un principe inhérent au droit fédéral
tiré du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), au même titre que le droit à la rectification de fautes
de calcul (ATF 130 V 320 consid. 1.2 et consid. 2.3 ; TF K 96/00 du 16 février 2001).
Ce droit à l’interprétation d’un arrêt se déduit aussi bien de l’art.
129 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
que des art. 69 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et 334 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
c)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'interprétation d'un arrêt tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète,
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision retenue, et peut
en outre se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et son
dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 143 III 420 consid. 2.2 ; 130 V 320 consid.
3.1). Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure
où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision (dispositif) qu'en ayant
recours aux motifs (ATF 110 V 222 ; TF 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1). Ne
sont en revanche pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification
du contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause, l’interprétation
ayant en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision
qui n’a pas été formulée de façon distincte et accomplie, alors même qu’elle
a été clairement et pleinement pensée et voulue (ATF 143 III 420 consid. 2.2 ; TF
5G_1/2008 précité consid. 1.1 ; cf. aussi ATF 104 V 51 consid. 2 et consid. 3
in
fine
). Il n’est pas admissible de provoquer,
par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée
en force (relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci)
ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés
(TF 6G_4/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1 ; TF 5G_1/2008 précité consid. 1.1)
d)
En l’occurrence, le dispositif du
jugement du 29 juillet 2019 est parfaitement clair et dépourvu de toute équivoque ou de contradiction
entre ses considérants et son dispositif, qui en justifierait l'interprétation. En invitant
la défenderesse à fixer, conformément à l’art. 57 al. 1 RPEC (dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), le montant des prestations à servir à compter
du 1
er
avril 2012, la Cour de céans n’a, comme le relève la défenderesse, pas statué
sur le montant précis de la rente d’invalidité due à la demanderesse. Elle est partie
du principe – à tort comme le démontre l’existence de la présente procédure
– que la mise en œuvre de son arrêt ne poserait pas de difficultés particulières,
comme c’est en règle générale le cas en pareilles situations.
e)
Dans la mesure où le litige qui fait
l’objet de la présente demande ne porte pas sur un point tranché dans le jugement rendu
le 29 juillet 2019 par la Cour de céans, la demande d’interprétation dudit jugement déposée
par S.________ doit être déclarée irrecevable.
3.
Le
litige a pour objet la question du montant mensuel de la rente entière d’invalidité de
la prévoyance professionnelle due par la défenderesse à la demanderesse à compter
du 1
er
avril 2012.
4.
a)
Aux
termes de l’art. 24 LPP, la rente d’invalidité est calculée avec le même taux
de conversion que la rente de vieillesse à 64 ans (pour les femmes). Le taux de conversion fixé
par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision
de la LPP du 3 octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire
(al. 2). L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend, d’une part, l’avoir
de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité
et, d’autre part, la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures,
jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts (al. 3). Les
bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du
salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès
de l’institution de prévoyance (al. 4).
b)
Dans les limites de la loi, les institutions
de prévoyance sont libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation
qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà
des prestations minimales, elles doivent tenir compte des dispositions expressément réservées
à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction
de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176 consid. 5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
c)
Dans sa version en vigueur au moment des
faits litigieux, l’art. 57 RPEC avait la teneur suivante :
1
Les
prestations d’invalidité sont calculées sur la base du taux de conversion applicable
à l’âge ordinaire de l’AVS (annexe 3). L’avoir de vieillesse pris en compte
se compose:
a.
de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu’à
la naissance du droit à la prestation d’invalidité; et
b.
de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, depuis la naissance du droit à
la prestation d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans. Le gain assuré
au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant pour
le montant des bonifications de vieillesse. D’éventuelles compensations du renchérissement
accordées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas
prises en compte.
2
L’avoir
de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont rémunérés à hauteur de 2 %.
L’art. 36a, al. 1 et 2, est applicable.
3
Les
augmentations de cotisations d’épargne résultant d’augmentations du salaire et
les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante ne
sont pas pris en compte dans le calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces sommes
de rachat, de même que les cotisations d’épargne de la personne assurée et la prime
de risque, sur les augmentations de salaire, sont restituées.
4
La
prestation d’invalidité ne doit pas dépasser 60 % du gain assuré à la survenance
de l’incapacité de travail invalidante. D’éventuelles compen­sations du renchérissement
accordées jusqu’à début du droit à la rente d’invalidité ne sont
pas prises en compte.
5
Si
le droit à une rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé
ou partiellement payé, le dernier gain assuré avant le début du congé est déterminant
pour le calcul de la rente d’invalidité.
6
Le
gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès sont déterminants
pour le calcul des rentes de survivants selon l’art. 46, al. 1, let. a, et l’art. 48, al.
1, let. a.
d)
En l’occurrence, il n’y a
pas lieu de s’écarter de la situation réglementaire décrite au considérant
précédent. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’art. 24 al. 2 à
4 LPP ne trouve pas application dans le cas d’espèce, dans la mesure où cette disposition
ne fait pas partie des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al.
2 LPP.
5.
a)
La relation de connexité temporelle
suppose qu'après la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine
de l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de travailler
pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé,
le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre
ou ne pas reprendre une activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité
de travail interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de s'inspirer de la
règle de l'art. 88
a
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
comme principe directeur. Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte
une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations
lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une complication prochaine
soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à nouveau d'une pleine capacité
de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de
gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque l'activité en question,
d'une durée éventuellement plus longue que trois mois, doit être considérée
comme une tentative de réinsertion ou repose de manière déterminante sur des considérations
sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid.
3.2.1).
b)
Est déterminante pour fixer le moment
de la survenance de l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est
à l’origine de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette incapacité de
travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en revanche d’après
l’incapacité de travail, respectivement d’après la capacité résiduelle
de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à
la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références ; voir également la définition
légale de l’art. 6 LPGA, disposition qui ne s’applique toutefois pas en matière
de prévoyance professionnelle). Cette activité doit cependant permettre de réaliser par
rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V
20 consid. 5.3).
c)
L’exercice d’une activité
permettant de réaliser un revenu excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à
interrompre la relation de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité
de travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la diminution
de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée jusque-là [voir TF
9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et
la référence citée]). Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser
un revenu excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé
dispose dans une activité raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de connexité
temporelle est interrompue pour autant que la personne concernée dispose d’une capacité
de travail dans une activité adaptée de 80 % au moins et que celle-ci lui permette de
réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 144 V 58 consid. 4.5 ; TF 9C_98/2013
du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
d)
Il convient d’examiner d’office
et avec le plus grand soin la question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire,
la personne assurée a présenté une incapacité de travail notable, respectivement
dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la prestation de travail requise, que ce
soit dans son domaine d'activité ou dans une activité raisonnablement exigible adaptée
à l’atteinte à la santé. D’après la jurisprudence, il est décisif
que l’incapacité de travail se soit effectivement manifestée de manière défavorable
dans le cadre des rapports de travail (TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005 BVG
n° 5 p. 15). Une diminution des performances de la personne assurée doit ressortir des circonstances
du cas concret, que cela soit au travers d'une baisse identifiée du rendement, d'avertissements
répétés de l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation
rétroactive d'une incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations
analogues rapportées par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En principe, doivent être
considérés comme conforme à la réalité l’étendue de l'obligation
contractuelle de fournir la prestation de travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi
que la teneur des autres accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est qu’en
présence de circonstances particulières que peut être prise en considération la possibilité
que la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le plan contractuel.
De telles circonstances doivent être admises avec une extrême réserve, faute de quoi le
danger existe que la situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer
la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à l'institution de prévoyance
de son précédant employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué
la baisse de rendement attribuée au travailleur (TFA B 95/06 du 4 février 2008 consid.
3.3 et les références). Pour apprécier la connexité temporelle dans ce genre de circonstances,
il peut également être tenu compte d'événements extérieurs, tel le fait qu’une
personne reçoive des indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité
de demandeur d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de chômage
ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de travail effective (ATF 134
V 20 consid. 3.2.1).
6.
A
l’appui de sa position, la défenderesse allègue que l’incapacité de travail
invalidante serait survenue le 27 août 2009.
a)
Dans son jugement du 29 juillet 2019,
aux considérants duquel il est renvoyé, la Cour de céans a, sur la base des différentes
pièces médicales versées au dossier, retenu que la demanderesse présentait une incapacité
de travail notable au moment où elle a mis un terme à ses rapports de travail avec le L.________,
soit, autrement dit, au moment où elle a donné son congé au L.________.
b)
Contrairement à ce que soutient la
défenderesse, il n’est pas possible de soutenir que la capacité de travail de la demanderesse
était notablement et durablement réduite depuis l’année 2009 déjà. Certes,
il n’est pas contesté – ni contestable – qu’elle a présenté en
2009 des problèmes de santé qui ont conduit à une hospitalisation du 27 août au 1
er
octobre 2009 et à une incapacité de travail qui s’est prolongée jusqu’au 31
octobre 2009. Cela étant, aucun document médical n’atteste qu’elle aurait présenté
ensuite une incapacité de travail durable au cours de l’année 2010 ainsi qu’au
début de l’année 2011. L’affirmation avancée par la défenderesse selon
laquelle la demanderesse n’aurait manqué que deux jours de travail au cours de cette période
par crainte d’un licenciement relève à cet égard de la pure spéculation.
Afin de confirmer ce qui semblait pourtant ressortir de manière évidente des pièces médicales
versées au dossier, la Cour de céans a requis du L.________ qu’il produise le dossier
d’employé de la demanderesse. Des formules d’évaluation du personnel relatives
aux années 2010 et 2011, il ressort que la demanderesse satisfaisait entièrement aux exigences,
en ce sens qu’elle remplissait les exigences et répondait aux attentes quant à la fonction
et à l’activité ; aucune plainte relative à des absences trop fréquentes
ou à des problèmes liés à un rythme de travail insuffisant n’y était mentionnée.
Ce faisant, il n’y a pas lieu de retenir qu’une incapacité de travail se serait manifestée
de manière défavorable au cours de l’année 2010 ainsi qu’au début de
l’année 2011.
Si la demanderesse a présenté des périodes d’incapacité de travail à la
fin de l’année 2011 (du 16 au 30 septembre 2011 et du 8 au 27 décembre 2011), rien n’indique
qu’elle n’a pas été en mesure de travailler jusqu’au dernier jour de son
contrat de travail, soit le 31 mars 2012.
Fort de ces éléments, il convient d’admettre l’interruption du lien de connexité
temporelle entre l’incapacité de travail survenue en 2009 et l'incapacité de travail
invalidante survenue dès le 1
er
avril 2012.
7.
Cela étant constaté, il convient encore
de déterminer le montant exact de la rente d’invalidité à laquelle la demanderesse
peut prétendre.
a)
Conformément à l’art.
57 al. 1 RPEC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), les prestations d’invalidité
sont calculées sur la base du taux de conversion applicable à l’âge ordinaire de
l’AVS (annexe 3). L’avoir de vieillesse pris en compte se compose, d’une part, de l’avoir
de vieillesse selon l’art. 36 RPEC que la personne assurée a accumulé jusqu’à
la naissance du droit à la prestation d’invalidité et, d’autre part, de la somme
des bonifications de vieillesse selon l’art. 24 RPEC, depuis la naissance du droit à la prestation
d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans. L’art. 57 al. 2 RPEC précise
que l’avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont, sous réserve de l’art.
36a al. 1 et 2 RPEC, rémunérés à hauteur de 2 %.
b)
D’après l’art. 36 al.
2 RPEC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012), l’avoir de vieillesse
se compose : a) des bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24 RPEC ; b) des prestations
de sortie apportées au sens de l’art. 30 RPEC ; c) des apports transférés selon
l’art. 31 RPEC suite au divorce en faveur de la personne assurée ; d) des rachats au
sens de l’art. 32 RPEC ; e) des remboursements des versements anticipés obtenus pour
la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage
grevant l’avoir de prévoyance ; f) des éventuelles bonifications supplémentaires ;
g) des éventuels rachats payés par l’employeur ; h) des intérêts selon
l’annexe 1.
c)
Selon l’art. 36a RPEC (dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012), l’avoir de vieillesse est, pour l’année
en cours, crédité des bonifications de vieillesse sans intérêt (al. 1). A la fin
de l’année, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile
précédente est rémunéré à l’aide de l’intérêt indiqué
à l’annexe 1, ch. 1. Les éventuelles bonifications de l’avoir de vieillesse selon
l’art. 36 al. 2 let. b à g RPEC sont rémunérées au
prorata
temporis
avec le même taux d’intérêt
(al. 2). Si un calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d’un
cas de prévoyance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vieillesse existant à
la fin de l’année civile précédente sera rémunéré au
prorata
temporis
à l’aide du taux d’intérêt
indiqué à l’annexe 1, ch. 2 (al. 3).
d)
D’après l’art. 23 RPEC,
le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la
prime de risque.
e)
En vertu de l’art. 24 al. 2 let.
a RPEC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2012), le plan standard pour les personnes employées
jusqu’à et y compris la classe de salaire 23 prévoyait les cotisations d’épargne
suivantes :
Classe d’âge
(classe de
cotisation)
Cotisation
d’épargne de la personne employée (%)
Cotisation
d’épargne de l’employeur (%)
Total des bonifications
de vieillesse (%)
22-34
5.5
5.5
11.0
35-44
7.0
7.0
14.0
45-54
9.0
11.5
20.5
55-70
12.0
15.0
27.0
8.
a)
Dans une première étape, il
convient de déterminer quel était le montant de l’avoir de vieillesse au sens de l’art.
36 RPEC accumulé par la demanderesse au moment de la naissance du droit à la prestation d’invalidité.
D’après le certificat personnel au 1
er
janvier 2012, la prestation de sortie règlementaire se montait à cette date à 43'746 fr. 55.
Conformément à l’art. 36a al. 1 et 3 RPEC, il convient d’ajouter à ce montant,
d’une part, les cotisations versées jusqu’au 31 mars 2012, soit, compte tenu d’un
gain assuré de 70'595 fr. et d’un total des bonifications de vieillesse de 14 %,
un montant de 2'470 fr. 80 ([70'955 fr. x 14 %] / 4), ainsi que, d’autre part,
les intérêts dus sur l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année
civile précédente au taux indiqué à l’annexe 1 ch. 2 RPEC (1,50 %), soit
un montant de 164 fr. 05 ([43'746 fr. 55 x 1,5 %] / 4). Il s’ensuit que
le montant de l’avoir de vieillesse accumulé par la demanderesse au moment de la naissance
du droit à la prestation d’invalidité s’élevait à 46'381 fr. 40.
b)
Ensuite, il convient de déterminer
la somme des bonifications de vieillesse selon les art. 23, 24 al. 2 let. a et 36a al. 1 et 2 RPEC, depuis
la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à l’âge
de 65 ans et compte tenu de la prestation de libre passage de 48'279 fr. 19 reçue le 16 octobre
2019. Le calcul se présente de la manière suivante :
Année
Âge
Salaire coordonné
Coti.
(%)
Nbrede mois
Bonifications
Intérêts
(2 %)
Avoirs à
la fin de l’année
46'381.40
2012
36
70'595.00
14.00
9
7'412.48
695.72
54'489.60
2013
37
70'595.00
14.00
12
9'883.30
1'089.79
65'462.69
2014
38
70'595.00
14.00
12
9'883.30
1'309.25
76'655.24
2015
39
70'595.00
14.00
12
9'883.30
1'533.10
88'071.65
2016
40
70'595.00
14.00
12
9'883.30
1'761.43
99'716.38
2017
41
70'595.00
14.00
12
9'883.30
1'994.33
111'594.01
2018
42
70'595.00
14.00
12
9'883.30
2'231.88
123'709.19
2019
43
70'595.00
14.00
12
9'883.30
2'474.18
136'066.67
48'279.19
201.15
184'547.01
2020
44
70'595.00
14.00
12
9'883.30
3'690.94
198'121.25
2021
45
70'595.00
20.50
12
14'471.98
3'962.43
216'555.65
2022
46
70'595.00
20.50
12
14'471.98
4'331.11
235'358.74
2023
47
70'595.00
20.50
12
14'471.98
4'707.17
254'537.89
2024
48
70'595.00
20.50
12
14'471.98
5'090.76
274'100.62
2025
49
70'595.00
20.50
12
14'471.98
5'482.01
294'054.61
2026
50
70'595.00
20.50
12
14'471.98
5'881.09
314'407.68
2027
51
70'595.00
20.50
12
14'471.98
6'288.15
335'167.80
2028
52
70'595.00
20.50
12
14'471.98
6'703.36
356'343.14
2029
53
70'595.00
20.50
12
14'471.98
7'126.86
377'941.97
2030
54
70'595.00
20.50
12
14'471.98
7'558.84
399'972.79
2031
55
70'595.00
27.00
12
19'060.65
7'999.46
427'032.89
2032
56
70'595.00
27.00
12
19'060.65
8'540.66
454'634.20
2033
57
70'595.00
27.00
12
19'060.65
9'092.68
482'787.54
2034
58
70'595.00
27.00
12
19'060.65
9'655.75
511'503.94
2035
59
70'595.00
27.00
12
19'060.65
10'230.08
540'794.67
2036
60
70'595.00
27.00
12
19'060.65
10'815.89
570'671.21
2037
61
70'595.00
27.00
12
19'060.65
11'413.42
601'145.28
2038
62
70'595.00
27.00
12
19'060.65
12'022.91
632'228.84
2039
63
70'595.00
27.00
12
19'060.65
12'644.58
663'934.07
2040
64
70'595.00
27.00
12
19'060.65
13'278.68
696'273.40
2041
65
70'595.00
27.00
3
4'765.16
3'481.37
704'519.93
c)
Compte tenu du taux de conversion applicable
à l’âge ordinaire de l’AVS (6,53 % ; cf. annexe 3 RPEC, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 30 juin 2012), la demanderesse a par conséquent droit à une rente
annuelle d’invalidité de 46'005 fr. 15 (704'519 fr. 93 x 6,53 %).
9.
Au
consid. 12c du jugement PP 4/18 – 25/2019, la Cour de céans a constaté que la défenderesse
était tenue de verser sur les prestations qui étaient dues à la demanderesse un intérêt
moratoire de 5 % à partir du 14 mars 2018, date de la demande initiale en justice. Dès
lors que le dispositif de cet arrêt renvoyait expressément aux considérants et que celui-ci
est entré en force de chose jugée, il n'est plus possible de remettre en cause, dans une nouvelle
procédure, ce qui a été définitivement jugé.
10.
Sur
le vu de ce qui précède, la demande en constatation de droit formée le 5 mars 2020 par
la demanderesse à l’encontre de la défenderesse doit être admise. La demanderesse
a droit dès le 1
er
avril 2012 à une rente annuelle d’invalidité de 46'005 fr. 15, avec intérêt
à 5 % dès le 14 mars 2018.
11.
a)
La procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
Obtenant gain de cause avec l’assistance
d’un avocat, la demanderesse a droit à une indemnité de dépens à titre de participation
aux honoraires de son conseil. Après examen de la liste des opérations déposées le
17 mars 2021, il convient de constater que l’activité déployée dépasse
ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le
traitement de cas de ce genre. Compte tenu de l’importance et de la complexité du litige ainsi
que du temps requis pour le traitement d’une telle affaire, il se justifie de fixer l’indemnité
forfaitairement à 6'000 fr., débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement
à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 109
al. 1 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande d’interprétation formée par S.________ contre le jugement PP 4/18 –
25/2019 du 29 juillet 2019 est irrecevable.
II.
La demande en constatation de droit formée par S.________ contre la Caisse fédérale de
pensions Publica est admise.
III.
S.________ a droit à compter du 1
er
avril 2012 à une rente annuelle d’invalidité de 46'005 fr. 15, avec intérêt
à 5 % dès le 14 mars 2018.
IV
.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
V.
La Caisse fédérale de pensions Publica versera à S.________ une indemnité de 6'000
fr. (six mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yero Diagne (pour S.________),
‑
Me Anne Troillet (pour la Caisse fédérale de pensions Publica),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :