vd_findinfo · Décision / 2020 / 204 · 2020-03-12 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE | 75 al. 1 let. g LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 76 al. 4 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.03.2020 Décision / 2020 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
199
DA20.003217-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 76 al. 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2020 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 21 février 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA20.003217-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________ est né le [...] au Nigéria. Il est célibataire. Il est entré illégalement
en Suisse à une date indéterminée et a été placé en détention administrative
le 20 février 2020.
b)
Son casier judiciaire fait état des condamnations suivantes :
- 7 décembre 2010, Strafbefehlsrichter Basel-Stadt, séjour illégal, peine pécuniaire
3 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
2 ans ;
- 18 décembre 2017, Ministère public cantonal Strada, à Lausanne, délit contre la
loi sur les stupéfiants, contravention à la loi sur les stupéfiants, peine privative de
liberté 60 jours, amende 300 fr. ;
- 10 octobre 2019, Ministère public cantonal Strada, à Lausanne, délit contre la loi sur
les stupéfiants, contravention à la loi sur les stupéfiants, concours (plusieurs peines
de même genre) 49/1 CP, peine privative de liberté 60 jours, amende 300 francs.
c)
Par décision du 6 novembre 2019, notifiée
le 7 novembre 2019, le Service de la population (ci-après SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse
de E.________ et lui a imparti un délai de départ immédiat, dès sa sortie de prison.
Il l’a averti que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Cette décision est entrée en force
le 14 novembre 2019.
d)
Le 9 janvier 2020, le Juge d’application des peines (ci-après : JAP), a accordé
la libération conditionnelle de l’intéressé au premier jour utile où son renvoi
de Suisse pourrait être exécuté mais au plus tôt le 17 janvier 2020.
e)
Le 10 janvier 2020, dès lors que l’intéressé était en possession d’un
permis de séjour français, le SPOP a demandé sa réadmission en France, qui lui a
été refusée en date du 13 janvier 2020.
f)
Le 13 janvier 2020, le SPOP a demandé à la Police cantonale (BMRI) l’organisation d’un
vol à destination de Lagos, au Nigéria.
g)
Par décision notifiée le 16 janvier 2020, l’intéressé a été placé
sous interdiction d’entrée en Suisse du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2024.
h)
Le 20 janvier 2020, la BMRI a informé le SPOP que le départ à destination de Lagos, Nigéria,
était prévu le 23 janvier 2020.
i)
Le 23 janvier 2020, E.________ a refusé d’embarquer sur le vol de ligne à destination
de Lagos.
Le 24 janvier 2020, le SPOP a envoyé une demande de vol spécial à SwissRepat.
j)
Le 31 janvier 2020, à la demande de l’intéressé, la copie d’un récépissé
de demande de carte de séjour française a été envoyée aux autorités françaises.
Le 3 février 2020, les autorités françaises ont maintenu leur premier refus de réadmission.
k)
Le 18 février 2020, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM) a
annoncé au SPOP que le vol spécial était en cours de planification pour le premier semestre
de cette année.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 19 février 2020, le SPOP a ordonné la détention de E.________ pour une durée de
cinq mois dès le 20 février 2020 à l’établissement de Frambois, aux motifs
qu’il représentait une menace pour d’autres personnes et qu’il existait des indices
concrets faisant craindre qu’il se soustraie à son refoulement.
Le même jour, le
SPOP a notifié cet ordre de détention à l’intéressé et l’a transmis
au Tribunal des mesures de contrainte.
b)
Le 21 févier 2020, E.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Il a déclaré en substance qu’il refusait catégoriquement de retourner au Nigéria,
aux motifs que sa femme, enceinte, ainsi que ses enfants vivaient à Caen en France et que lui-même
y avait un emploi, qu’il souffrait d’un cancer du cerveau, lequel l’empêchait
de pouvoir se déplacer en avion, et qu’il devait subir une opération le 18 mars prochain.
Il a encore indiqué que toutes ses économies se trouvaient en France et qu’il était
le seul à subvenir aux besoins de sa famille.
c)
Par ordonnance du 21 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de 5 mois, notifié le 20 février 2020 par le Service
de la population à E.________, actuellement détenu à l’Etablissement de Frambois,
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit
que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 2 mars 2020, E.________, par son conseil, a recouru contre cette ordonnance en concluant
à sa libération immédiate. Il a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire et l’octroi de l’effet suspensif.
Le 3 mars 2020, le Président de la Cour de céans a déclaré irrecevable la demande
d’effet suspensif présentée par le recourant.
Dans ses déterminations du 11 mars 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours. Cette autorité
a indiqué en substance qu’une nouvelle demande de réadmission à la France avait
été déposée, en recueillant l’avis du SEM, mais que cette demande, comme les
précédentes, avait été rejetée. Dans ces conditions, le SPOP a précisé
que E.________ allait être renvoyé vers le Nigéria, que les démarches en vue du vol
spécial se poursuivaient et que la détention administrative de ce dernier se justifiait pleinement
au vu du risque de disparition de l’intéressé. S’agissant de l’état
de santé du recourant, le SPOP a indiqué qu’il n’apparaissait pas que celui-ci
soit incompatible avec l’exécution du renvoi ou avec la détention administrative en elle-même.
Le 12 mars 2020, E.________, par son conseil, a requis du SPOP qu’il transmette aux autorités
françaises des pièces attestant qu’il séjournait bien en France et a requis de suspendre
son renvoi au Nigéria et d’ordonner en lieu et place son renvoi en France.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a
al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours aup
rès
du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans
les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit
être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par E.________ qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
1.2
La Chambre des recours
pénale revoit librement la décision de première instance ; elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art.
31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision
attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant soutient en premier lieu que les conditions d’une détention administrative ne
seraient pas réunies.
2.2
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première
instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre
en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a,
b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes
ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI).
Un étranger menace
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEI s'il commet des infractions pénales contre
la vie et l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP
[
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), contre la liberté (art. 180 ss CP) ou contre
l'intégrité sexuelle dès qu'il y a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP). Sont
aussi visées les infractions à la LStup, en particulier le trafic de drogues dures (cf. ATF
125 II 369 consid. 3b/bb). Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de
la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement répréhensible
revête une certaine intensité ; les infractions qui apparaissent comme des cas bagatelle ne
suffisent pas ; comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher
que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer
si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger
graves se reproduisent (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 et les réf. citées).
2.3
En l’occurrence,
E.________ a été condamné à trois reprises, notamment en 2017 et 2019 pour des délits
contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Contrairement à ce que soutient le recourant,
on ne saurait d’emblée considérer qu’il s’agit de cas bagatelle et que seules
des infractions graves à la LStup constituent un risque sérieux de mise en danger de la santé
d’autres personnes. Néanmoins, cette question peut rester indécise, la détention
administrative de E.________ étant pleinement justifiée pour les raisons exposées au considérant
3 ci-dessous.
3.
3.1
S’agissant du motif de détention administrative selon lequel des indices concrets font craindre
que l’intéressé, par son comportement, veuille se soustraire à son refoulement au
Nigéria, le recourant ne conteste pas s’opposer à son renvoi de Suisse vers son pays
d’origine.
3.2
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut également
mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se
soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence,
ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre
2015 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, il existe de nombreux indices concrets qui font craindre que l’intéressé,
par son comportement notamment, veuille se soustraire à son refoulement. Bien qu’il ait été
averti qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il ne quittait pas la Suisse,
il est demeuré dans le pays. Il a en outre refusé d’embarquer sur le vol du 23 janvier
2020 à destination de Lagos au Nigéria. Ce faisant, il a manqué à son devoir de collaboration
et a démontré qu’il n’entendait pas retourner dans son pays d’origine. Il
a d’ailleurs indiqué à de nombreuses reprises aux autorités qu’il refusait
catégoriquement de quitter la Suisse pour le Nigéria. Le recourant présente donc un risque
de soustraction avéré, étant rappelé que la France a rejeté les trois demandes
de réadmission présentées par le recourant, la dernière fois le 3 février 2020.
Enfin, l’intéressé est sans domicile connu dans notre pays, ce qui compliquerait considérablement,
en cas de libération, la mise en œuvre de son renvoi.
4.
E.________
fait valoir que toute sa famille réside en France, qu’il sera prochainement père d’un
troisième enfant, qu’il aurait un contrat de travail en France et que son état de santé
ne permettrait pas un renvoi vers le Nigéria.
4.2
L'art. 80 LEI dispose
notamment que, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de
celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue
et des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention est levée notamment
lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé
que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution
du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers
voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement
de la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse
de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, Bundesgesetz über
die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
D'après la jurisprudence,
le juge de la détention est lié par la décision de renvoi. Au demeurant, il ne peut revoir
la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire
au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits nouveaux,
postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte.
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels,
de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision
de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié
de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant donné que l'exécution
d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014
du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
4.3
En
l’occurrence,
le
recourant a produit plusieurs certificats médicaux concernant sa pathologie. Toutefois, d’une
part, ces certificats datent de 2015 à 2018 et, d’autre part, aucun d’eux n’indique
que la maladie dont souffre E.________ ne serait pas compatible avec un renvoi au Nigéria. A cela
s’ajoute que sur le formulaire d’inscription « swissRepat » produit par
le SEM, il n’est pas mentionné que E.________ souffrirait de problèmes de santé
(P. 3/2).
Le recourant explique
qu’il souhaite retourner en France où résident sa compagne enceinte ainsi que leurs deux
premiers enfants. Cette situation ne constitue toutefois pas un fait nouveau, dans la mesure où
ils étaient déjà connus des autorités. De toute manière, les motifs invoqués
ne font ici encore pas apparaître la décision contestée comme manifestement contraire
au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle. En outre, il n’appartient
pas à l’autorité de céans d’examiner la licéité et l’exigibilité
de l’exécution du renvoi.
5.
L'exécution
de la détention administrative a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. La mise
en détention apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant,
aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’étant apte à assurer
son refoulement. Au demeurant, rien ne permet de penser que les autorités ne respecteront pas leur
devoir de diligence dans le cadre de l’organisation du renvoi; enfin, l’exécution de
celui-ci devrait avoir lieu dans un délai raisonnable, respectueux de l’art. 79 LEI (cf. TF
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4), étant rappelé que le SEM a annoncé qu’un
vol spécial devrait selon toute vraisemblance avoir lieu durant le premier trimestre de cette année.
Au vu de ce qui précède,
la détention administrative du recourant, conforme au droit, ne prête pas le flanc à la
critique.
6.
En
définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
L’indemnité
allouée au conseil d’office du recourant sera fixée à 540 fr., plus les débours
forfaitaires, par 10 fr. 80 (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
ainsi que la TVA, par 42 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 593 fr. 20 au total.
L’arrêt
sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 février 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Amandine Torrent, conseil d’office de E.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amandine Torrent, avocate (pour E.________),
-
Service de la population, Départs et mesures,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art.
135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :