vd_findinfo · ML / 2010 / 62 · 2010-04-20 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 33 al. 4 LP, 49 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.03.2010 ML / 2010 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
177
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
33 al. 4 LP
Vu le recours exercé le 14 décembre 2009 par
I.________
,
à Saint-Prex, contre le prononcé de mainlevée rendu le 30 octobre 2009 par le Juge de
paix du district de Morges dans la poursuite n° 3'206'686 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
exercée à l'instance de
K.________
AG
, à Fribourg,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'émolument pour les décisions judiciaires doit être avancé par la partie
qui recourt contre une décision (art. 49 OELP, ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.35),
que, par lettre recommandée
du 2 février 2010, le recourant a été invité à effectuer l'avance des frais
de recours jusqu'au 23 février 2010, faute de quoi son recours serait considéré comme
non avenu,
qu'un délai à la même date lui était imparti pour le dépôt de son mémoire
de recours,
que le recourant a déposé un mémoire le 22 février 2010, soit dans le délai
fixé,
qu'en revanche, l'avance de frais a été effectuée le 4 mars 2010, soit tardivement,
que, par arrêt du 10 mars 2010, le président de la cour de céans a considéré
le recours comme non avenu, faute d'avance de frais, rayé l'affaire du rôle et déclaré
exécutoire l'arrêt et le prononcé de première instance,
que par lettre du 12 mars 2010, le recourant a implicitement requis une restitution du délai échu,
indiquant qu'il n'avait pas eu les moyens de verser l'avance sur frais dans le délai imparti,
que la restitution du délai pour effectuer cette avance est soumise aux conditions énoncées
à l'art. 33 al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889, RS 281.1),
que, selon cette disposition, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le
délai fixé peut demander à l'autorité compétente qu'elle lui restitue ce délai,
l'intéressé devant, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis,
que, pour apprécier si un empêchement est fautif ou non, il faut prendre en considération
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due
à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable,
que ces circonstances doivent être appréciées de manière objective en ce sens qu'est
non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé consciencieux d'agir
dans le délai fixé (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 40 et 42 ad art. 33 LP),
que d'une manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité
passagère de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un défaut
de réception en temps utile, un renseignement erroné donné par l'autorité (Erard,
Commentaire romand, n. 22 ad art. 33 LP),
que par ailleurs, la requête en restitution de délai, qui doit être déposée
dans un délai égal au délai échu, doit être motivée et doit comporter les
moyens de preuve disponibles (Gilliéron, op. cit. n. 47 ad art. 33 LP),
qu'en l'espèce, la raison invoquée, à savoir un manque de liquidités,
- au demeurant non étayée - ne constitue pas un empêchement non fautif,
qu'en outre, on ne voit pas ce qui aurait empêché le recourant, de requérir dans le délai
qui lui a été fixé pour le dépôt de l'avance de frais une prolongation de celui-ci,
que dans ces conditions, la requête en restitution doit être rejetée;
attendu qu'au demeurant, la restitution de délai n'entraîne que le droit d'accomplir l'acte
omis, mais non l'annulation des décisions ou mesures exécutées (Erard, op. cit., n. 29
ad art. 33 LP; Gilliéron, op. cit., n. 50 ad art. 33 LP),
qu'en l'espèce, la restitution du délai pour effectuer l'avance des frais de recours serait
donc sans effet sur l'arrêt du 10 mars 2010 déclarant le recours non avenu et le prononcé
de première instance exécutoire;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête en restitution de délai est écartée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 avril 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. I.________,
‑
K.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 44'857 fr.75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :