vd_findinfo · Décision / 2014 / 398 · 2014-04-23 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, APPROPRIATION ILLÉGITIME | 137 CP, 263 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2014 Décision / 2014 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE12.019023-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Krieger et Meylan
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
137 CP; 263 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 4 avril 2014 par
J.________
contre l’ordonnance de refus de séquestre rendue le 2 avril 2014 par la Procureure de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.019023-CDT
dirigée contre
I.________
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
A la suite d’une plainte pénale déposée
le 5 octobre 2012 par J.________ (P. 4), le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a décidé, le 8 octobre 2012, de l’ouverture d’une instruction pénale contre
I.________, pour diffamation, injure et menaces.
Le 23 décembre 2012, J.________ a étendu sa plainte à d’autres faits, en exposant
qu’en novembre 2009, le prévenu se serait saisi, selon elle sans droit, de divers objets lui
appartenant, en particulier d’une série de bijoux, alors qu’elle était hospitalisée
(P. 9/1).
Entendu par la Procureure le 26 juin 2013, le prévenu, se disant créancier de la plaignante,
a reconnu détenir des bijoux propriété de celle-ci et les avoir déposés dans
son coffre bancaire privé (PV aud. 2, lignes 56-57 et 106-107). Il s’est toutefois déclaré
prêt à les lui restituer sitôt reçues des garanties de la plaignante portant sur
le remboursement de sa dette envers lui (PV aud. 2, lignes 57-61). Il a ajouté être au bénéfice
de reconnaissances de dette échues signées par l’intéressée en sa faveur (PV
aud. 2, lignes 69-73), qu’il a produites ultérieurement (P. 36/4-29). J.________ a ouvert
action en libération de dette le 6 mai 2013 devant le juge civil contre I.________ (P. 29). La procédure
est pendante.
Il ressort d’un extrait des registres de poursuites délivré le 8 novembre 2013 par l’Office
des poursuites du district de [...] que la plaignante fait l’objet de poursuites pour un montant
total de 556'231 francs. Le prévenu est au nombre des poursuivants pour des commandements de payer
de 23'980 fr. 80, 28'997 fr. 35, 54'763 fr. 30 et 45'510 fr. 80, frappés d’opposition; il
a en outre bénéficié d’une saisie fructueuse pour une créance de 130'366 fr.
20 (P. 40).
B.
Le 13 janvier 2014, J.________ a requis que les objets, en particulier ses bijoux, que le prévenu
avait placés dans son coffre de la Banque [...], soient séquestrés par la direction de
la procédure (P. 44).
Par lettre du 16 janvier 2014, la Procureure a
refusé de faire droit à cette requête.
Par arrêt du 13 février 2014, la Chambre des recours pénale, statuant sur recours de la
plaignante, a, notamment, admis le recours (I), annulé la décision du 16 janvier 2014 (II)
et renvoyé le dossier de la cause à la Procureure de l’arrondissement de La Côte
pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (III). Le 28 mars
2014, la Procureure a étendu l’instruction à l’infraction d’appropriation
illégitime (PV des opérations, p. 7).
Par ordonnance rendue le 2 avril 2014, la Procureure a refusé d’ordonner le séquestre
requis par J.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Le 4 avril 2014, J.________ a recouru contre la décision du 2 avril 2014, concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à ce que le séquestre des objets, en particulier
des bijoux, lui appartenant et que I.________ avait placés dans un coffre ouvert à son nom
auprès de la Banque [...], [...], à [...], soit ordonné. A titre de mesures d’urgence,
elle requérait en outre principalement que mandat soit donné à la police de mettre en
sûreté les objets précités et, subsidiairement, qu’interdiction soit faite
à I.________ de les déplacer et de les aliéner, sous la menace de la peine d’amende
réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité. Elle demandait
enfin l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours.
La requête de mesures provisionnelles d’urgence a été rejetée par décision
rendue le 7 avril 2014 par le Président de la Chambre des recours pénale.
Le 14 avril 2014, la Procureure a fait savoir qu’elle renonçait à se déterminer
sur le recours. Le 22 avril 2014, l’intimé I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre
une décision de refus de séquestre du ministère public au sens de l’art. 393 al.
1 let. a CPP, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est
donc recevable (CREP 5 juillet 2011/242).
2.
a)
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre au sens de l'art. 263 al. 1 let. c CPP présuppose d’abord qu’il existe
des indices suffisants d’une infraction commise au préjudice du lésé (JT 2011 IV
285). Il requiert ensuite que des objets aient été directement soustraits au lésé
du fait de l’infraction, le séquestre ne pouvant être ordonné si le lien direct
entre les objets et l’infraction n’est pas établi (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013, n. 17 ad art. 263 CPP).
b)
En l’espèce, la Procureure a refusé le séquestre requis pour le motif que le prévenu
avait, selon elle, rendu plausible, sinon établi, sa qualité de créancier de la plaignante
et qu’il était donc habilité à conserver des bijoux de sa débitrice dans son
coffre bancaire dans le but de garantir ses créances. La magistrate s’est fondée sur
les nombreuses reconnaissances de dette signées par la plaignante en faveur du prévenu pour
un montant total de plus de 250'000 francs, ainsi que sur l’extrait du registre des poursuites
de la débitrice. Dès lors, on ne saurait, toujours d’après la Procureure, retenir
un dessein d’enrichissement illégitime à la charge du prévenu.
c)
La propriété de la plaignante sur les choses mobilières en main du prévenu et faisant
l’objet de la requête de séquestre est incontestée. Le seul cas de séquestre
envisageable est celui visé par l'art. 263 al. 1 let. c CPP. Partant, la première question
à trancher est celle de savoir si une infraction pénale a été commise au préjudice
de la recourante. Les parties et le Parquet n’envisagent que l’appropriation illégitime,
réprimée par l’art. 137 CP (Code pénal; RS 311.0). L’infraction de soustraction
d’une chose mobilière, réprimée par l’art. 141 CP, aurait également pu
être prise en compte, si la plainte n’était pas tardive au regard de l’art. 31
CP, s’agissant d’une infraction poursuivie sur plainte uniquement. En effet, l’acte
d’appropriation dénoncé par la plaignante en 2012 remonte à novembre 2009 selon
sa propre version des faits (P. 9/1, p. 2; PV aud. 2, lignes 108-110) et l’intéressée
en avait eu connaissance depuis 2010 en tout cas (P. 9/1, p. 2).
L’art. 137 CP prévoit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1); si
l'auteur a, notamment, agi sans dessein d'enrichissement, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte
(ch. 2).
d)
L’art. 137 ch. 1 CP présuppose un dessein d’enrichissement illégitime de l’auteur.
Il ressort de la jurisprudence sur laquelle se fonde la Procureure que, d’une manière générale,
il n’y a pas de dessein d’enrichissement illégitime chez celui qui s’approprie
une chose pour se payer ou pour tenter de se payer, s’il a une créance d’un montant
au moins égal à la valeur de la chose qu’il s’est appropriée et s’il
a vainement agi en vue de se faire payer (ATF 105 IV 29 c. 3a p. 35; ATF 98 IV 19). Pour que l’acte
d’appropriation soit licite, il faut encore que l’auteur soit habilité à compenser
les créances au sens de l’art. 120 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 105 IV 29, ibid.;
TF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3 et les réf. citées).
e)
Dans
le cas particulier, l’intimé est entré en possession de divers biens, en particulier
de bijoux, appartenant à la recourante; la propriétaire séjournait alors à l’hôpital.
Même s’il ne se revendique pas propriétaire des biens, il prive la plaignante de sa libre
disposition sur ces éléments de patrimoine dans la mesure où il a seul accès au coffre
bancaire dans lequel ceux-ci sont entreposés, ce qu’il admet du reste. La recourante allègue
que, selon lui, un expert aurait évalué les bijoux à un montant compris entre 12'480 fr.
et 18'280 fr. (P. 52/1, p. 4). Quoi qu’il en soit de cette estimation, elle ne soutient pas que
leur valeur serait supérieure au montant des diverses reconnaissances de dette invoquées en
procédure, abstraction faite même des autres meubles. S’il n’est pas contesté
que le prévenu est au bénéfice de reconnaissances de dette signées en sa faveur par
la plaignante, il n’en reste pas moins qu’il est fortement douteux qu’il puisse invoquer
la compensation au sens de l’art. 120 CO. Non seulement les circonstances dans lesquelles les bijoux
et autres biens sont tombés dans sa possession apparaissent troubles vu l’état de dépendance
de la propriétaire lors des faits, mais encore la plaignante a intenté action en libération
de dette contre lui. Dans ces conditions, il n’est pas exclu, du moins à ce stade de la procédure,
que le prévenu se soit approprié de son propre chef les biens mobiliers en question dans le
seul but de recouvrer par la suite une partie d’une créance non établie contre la plaignante
en se désintéressant lui-même par la vente de tout ou partie des bijoux ou d’autres
biens parmi ceux ici en cause. Il s’agirait alors d’un acte d’accaparement relevant
de la justice propre. En d’autres termes, le prétendu créancier se serait substitué
à l’office des poursuites. Il aurait donc agi dans un dessein d’enrichissement illégitime.
Dès lors, l’acte de garder, voire de s’approprier, des bijoux et autres meubles, même
en garantie de créances, pourrait tomber sous le coup de l’art. 137 ch. 1 CP.
f)
En
outre, même si le dessein d’enrichissement illégitime devait être nié sous
l’angle de l’art. 137 ch. 1 CP, il n’en resterait pas moins que les actes incriminés
pourraient tomber sous le coup de l’art. 137 ch. 2 CP. A cet égard, c’est à tort
que la Procureure a considéré que la plainte était tardive en retenant par analogie le
dies a quo applicable à l’art. 141 CP. En effet, contrairement à l’infraction de
soustraction d’une chose mobilière, celle d’appropriation illégitime peut constituer
un délit continu, ce qui a pour effet de reporter le point de départ du délai de plainte
prévu par l’art. 31 CP, comme on le verra plus en détail ci-après. Le délit
continu (
Dauerdelikt
)
consiste en un comportement qui se prolonge dans le temps ou qui se renouvelle, ainsi la séquestration
ou la violation de domicile; la distinction est essentielle, s’agissant du point de départ
du délai de plainte ou de la prescription (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 15 ad art. 10 CP, et les réf. citées). Outre les deux
infractions mentionnées à titre d’exemples par ces auteurs, on peut aussi citer l’escroquerie
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.10 ad art. 98 CP). La doctrine est toutefois divisée quant à
la notion de délit continu en raison de la distinction entre l’agissement dolosif et ses effets
(Straüli,
in
: Roth/ Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n.
101 ad Introduction aux art. 24 à 27 CP).
Dans le cas particulier, les bijoux de la plaignante, ainsi que d’autres meubles lui appartenant,
sont conservés par le prévenu dans son coffre bancaire sans discontinuer depuis le mois de
novembre 2009, de par la volonté incessante de l’auteur. Il s’agit donc d’un comportement
qui se prolonge dans le temps, respectivement, le cas échéant, qui se renouvelle. Cet élément
satisfait à la définition du délit continu sans qu’il y ait besoin de distinguer
l’agissement incriminé de ses effets.
Comme le relève la doctrine, le délai de prescription de l’action pénale ne court
pas pendant le délit continu, mais ne commence à courir qu’à l’achèvement
de celui-ci, à savoir avec la fin ou la suppression de l’état contraire au droit (Favre
et alii, op. cit., n. 1.10 ad art. 98 CP). Ces auteurs renvoient expressément au principe ci-dessus
pour ce qui est de la computation du délai de plainte selon l’art. 31 CP (op. cit., n. 1.6
ad art. 31 CP), à cette seule réserve près que la plainte ne peut alors porter que sur
l’état de fait réalisé au moment où elle est déposée et qu’elle
ne s’étend pas automatiquement aux actes délictueux ultérieurs (op. cit., n. 1.15
ad art. 30 CP). Il doit en être déduit in casu que le délai de plainte n’a pas commencé
à courir. Ce délai ne pourra donc être échu avant la restitution éventuelle
des biens par l’intimé. Partant, la plainte n’est pas tardive.
g)
En définitive, il n’est pas à exclure que l’intimé ait à répondre
de l’infraction d’appropriation illégitime, qu’il ait été mû par
un dessein d’enrichissement illégitime ou pas, respectivement que la poursuite pénale
ait lieu d’office ou sur plainte seulement. En toute hypothèse, la plaignante serait alors
lésée par l’infraction commise à son préjudice. Il s’ensuit qu'il est
probable que les objets lui appartenant devront lui être restitués au sens de l’art.
263 al. 1 let. c CPP. Les conditions permettant le séquestre des biens mobiliers en question sont
dès lors réunies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 2 avril 2014 réformée en ce sens que le séquestre des objets, en particulier des bijoux,
appartenant à J.________ placés par I.________ dans un coffre ouvert à son nom auprès
de la Banque [...], [...], à [...], est ordonné.
La recourante ayant rendu vraisemblable la réalisation des conditions de l’art. 136 CPP, il
convient, au vu de la complexité des questions soulevées, de faire droit à sa requête
tendant à ce que Me Fabien Mingard soit désigné comme conseil juridique gratuit pour la
présente procédure de recours, comme cela avait été le cas pour ce qui est de la
procédure clôturée par l’arrêt du 13 février 2014.
La recourante obtenant entièrement gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au
conseil juridique gratuit de la recourante (art. 422 al. 2 let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe dans
la mesure où il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 avril 2014 est réformée en ce sens que le séquestre des objets,
en particulier des bijoux, appartenant à J.________ placés par I.________ dans un coffre ouvert
à son nom auprès de la Banque [...], [...], à [...], est ordonné.
III.
Me Fabien Mingard est désigné comme conseil juridique gratuit de J.________ pour la procédure
de recours et son indemnité est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs) ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de J.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de I.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour J.________),
-
M. Loïc Parein, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
-
Banque [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :