vd_findinfo · HC / 2012 / 88 · 2011-12-20 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 289 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2011 HC / 2012 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
JC11.009422-112062
413
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
111 CC ; 289, 308, 310, 311 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], et
M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 28 septembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant les appelants, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2011, adressé aux parties pour notification le 28 septembre 2011, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des
époux M.________ et D.________ (I) ; ratifié, pour valoir jugement, la convention sur
les effets du divorce du 21 février 2011 (II) ; et fixé les frais de justice à 360
fr. pour chaque époux (III).
Le premier juge a entendu les parties et constaté qu’elles confirmaient leur volonté
commune de divorcer. Il a considéré que les conditions des art. 111 et 140 al. 2 CC étaient
remplies et que la convention qui réglait les effets du divorce pouvait être ratifiée.
B.
Procédant par l’intermédiaire
du même conseil, les parties ont déposé un appel le 31 octobre 2011 contre la décision
précitée et conclu à l’annulation du jugement de divorce avec accord complet.
A l’appui de leur appel, les parties ont produit un certificat médical daté du 28 octobre
2011, et des procurations signées personnellement à l’intention de leur avocat et lui
donnant mandat d’agir « dans le cadre de l’annulation du jugement de divorce rendu
le 28 septembre 2011 ».
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé complété
par les pièces du dossier :
1) Parties, toutes deux de nationalité suisse, se sont mariées le 25 novembre 1977,
à Lausanne.
2) Le 9 mars 2011, les époux ont saisi la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne d’une requête commune tendant au divorce et à la ratification de la convention
sur effets accessoires, datée des 14 et 21 février 2011.
Les parties, entendues ensemble à l’audience de jugement du 13 septembre 2011, ont
confirmé leur volonté commune de divorcer et les termes de leur convention.
3) Selon un certificat médical du 28 octobre 2011, M.________ est « suivi médicalement
pour un adénocarcinome moyennement différencié avec métastases hépatiques pulmonaires
multiples. L’origine de la tumeur n’a pas encore été déterminée avec
certitude. Les premières investigations ont été effectuées le 27 septembre par
échographie qui montrait des lésions hépatiques multiples qui ont conduit à compléter
les investigations par un scanner et une biopsie ».
Dans ce certificat médical, le médecin certifie que « le patient n’était
pas encore au courant le 28 septembre 2011 du diagnostique qui a été posé le 20 octobre
suite à une biopsie hépatique d’une des lésions du foie ».
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.1
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile par les deux parties qui y ont un intérêt et portant sur des conclusions
non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., pp. 136-137; JT 2011 III 43).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier.
Les parties ont produit en appel une pièce nouvelle, à savoir un certificat médical du
28 octobre 2011. Cette pièce est recevable dans la mesure où elle porte sur des faits postérieurs
à l'audience de jugement de première instance et que sa production répond aux conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC, telles que rappelées ci-dessus.
3.
a) Les appelants invoquent principalement un vice du consentement, expliquant qu’après le
prononcé de divorce, l’appelant a appris qu’il était atteint d’un cancer
et qu’ils n’auraient pas confirmé leur volonté de divorcer à l’audience
s’ils en avaient eu connaissance. Ils ont décidé de reprendre la vie commune. Subsidiairement,
les appelants font valoir que le jugement de première instance n’est pas entré en force.
Ils estiment dès lors pouvoir revenir sur leur volonté exprimée devant le premier juge.
b) Le juge peut prononcer le divorce des époux lorsque ceux-ci l’ont demandé par une
requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée
des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants. Il doit alors
procéder à l’audition des parties, séparément et ensemble (art. 111 al. 1er
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]), et s’assurer que c’est
après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur
requête et déposé une convention susceptible d’être ratifiée (art. 111
al. 2 CC). Si les conditions du divorce ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune
de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce (art.
288 al. 3 CPC). Selon l’art. 289 CPC, la décision de divorce ne peut faire l’objet
que d’un appel pour vice de consentement. Si l’autorité de deuxième instance admet
l’appel en application de l’art. 289 CPC, elle doit appliquer l’art. 288 al. 3 CPC,
rejeter la requête commune et fixer aux parties un délai pour agir par une demande unilatérale
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 16 let. b) ad art. 289 CPC p. 1168).
Aussi longtemps que les époux n’ont pas confirmé leur volonté de divorcer, ils peuvent
librement révoquer la convention qu’ils ont conclue. Ultérieurement, la convention ne
peut plus être révoquée unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage
et démariage, 2000, n. 485 p. 110 s). Elle doit cependant pouvoir être révoquée si
les deux époux le souhaitent. Ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 149 aCC
et, désormais l’art. 289 CPC, ne visent que le cas où seul un des conjoints entend
revenir sur son consentement : il doit alors établir un vice du consentement (cf. Spahr, Commentaire
romand, n. 32 ad art. 149 CC). On doit en effet reconnaître aux conjoints le droit de revenir
en tout temps sur leur requête commune, non seulement jusqu’au moment du jugement, mais jusqu’à
l’entrée en force de celui-ci. Ils sont en droit d’interjeter ensemble recours ordinaire,
désormais appel, sans obligation de le motiver, à défaut de quoi cela reviendrait à
divorcer « de force » un couple qui entend rester marié, ce qui ne serait pas
compatible avec le droit constitutionnel au mariage (Kantonsgericht St. Gallen, 2 mai 2002,
in FamPra.ch 2003 p. 184 ; Liniger Gros, Aspects de la pratique judiciaire de l’art. 149 CC,
in FamPra.ch 2003, pp. 73, spéc. 87 et références citées ; Bräm, Die Scheidung
auf gemeinsames Begehren, PJA 1999 p. 1520 ; Steck, Basler Kommentar, 3e éd., n. 22 ad art.
149 CC ; Spahr, Commentaire romand, loc. cit.).
c) En l’espèce, pendant le délai d’appel de l’art. 311 CPC, les parties ont
agi ensemble pour demander l’annulation du prononcé de divorce, expliquant ne plus vouloir
divorcer. On peut rajouter que, bien qu’ayant agi par l’intermédiaire de leur conseil
commun, chaque appelant a personnellement signé une procuration à l’intention de son
avocat, lui donnant mandat d’agir « dans le cadre de l’annulation du jugement de
divorce rendu le 28 septembre 2011 ». La volonté des conjoints de renoncer au divorce
est dès lors établie. En application des principes exposés ci-dessus, il y a lieu de considérer
que la convention de divorce peut être révoquée dès lors que le jugement de divorce
n’était pas entré en force. Nul n’est besoin d’examiner s’il y a vice
du consentement au sens de l’art. 289 CPC, les époux ayant conclu tous deux à ce que
le divorce ne soit pas prononcé.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement réformé aux
chiffres I et II de son dispositif dans le sens des considérants.
Il n’est pas nécessaire d’accorder un délai aux époux pour procéder par
une action unilatérale en divorce (art. 288 al. 3 CPC), dès lors qu’ils ont tous les
deux révoqué leur consentement. Ils n’ont d’ailleurs pas pris de conclusion à
cet égard.
Les frais judiciaires de première instance doivent être maintenus, seule la révocation
du consentement donnant lieu à l’admission de l’appel.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Le divorce des époux M.________ et D.________,
n’est pas prononcé.
II.
Les frais de justice sont fixés à 360
fr. (trois cent soixante francs) pour chaque époux.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge des appelants M.________ et D.________, solidairement entre eux.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antonella Cereghetti Zwahlen (pour D.________ et M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :