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FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 23

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
47/09
LA PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 9 octobre 2009
__________________________________________
Dans la cause
divisant
Q.________
d'avec
L.________
*****
Art. 242 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 avril 2009 et notifié le
lendemain par le Juge instructeur de la Cour civile, arrêtant
à 20'444 fr., TVA comprise, la note de l'expert H.________,
à Lausanne, dans la cause divisant
Q.________
,
demandeur, à Chêne-Bourg (GE), d'avec
L.________
, défenderesse à
Montreux,
vu le recours interjeté le 1
er
mai 2009 par
Q.________ concluant, sous suite de dépens, principalement
à la réforme de ce prononcé en ce sens qu'il
n'est pas alloué d'honoraires à l'expert H.________,
et subsidiairement que les honoraires sont réduits à
5'000 fr., TVA comprise,
vu le mémoire déposé le 5 août 2009 par
lequel le recourant a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions,
vu le mémoire déposé le 31 août 2009 par
l'intimée concluant, sous suite de dépens, au rejet
du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de
l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du
Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis
clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC, Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 7 al. 1 let. d ROTC, règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1; art. 23 al. 3 TFJC,
tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours interjeté en temps utile
et contenant des conclusions suffisantes, est recevable (art. 461
CPC);
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais
d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257
TFJC),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours
maintient ou réforme la décision, ne statuant
cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13
mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n°
22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en considération des
circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c;
ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c.
2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en
considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a
fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas
motivé ses réponses, ou s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore
s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations,
qu'en l'espèce, il ressort des moyens
développés dans le recours que le recourant ne
conteste pas le calcul des honoraires en tant que tel, mais estime
que les honoraires ne sont pas dus dans la mesure où
l'expertise est entachée d'erreurs,
que le recourant critique le contenu de l'expertise, mais qu'il ne
peut toutefois remettre en cause les résultats de
l'expertise, ni la pertinence de celle-ci, qu'il appartiendra au
juge du fond d'apprécier,
qu'au demeurant, le rapport d'expertise est utilisable et la
qualité du travail de l'expert ne prête objectivement
pas à discussion,
qu'en effet, l'expert a déposé une expertise
complète et bien structurée, qui répond
exhaustivement et de manière intelligible aux questions
posées,
que si le recourant n'était pas satisfait de l'expertise, il
lui incombait de demander un complément d'expertise
conformément à l'art. 238 CPC, ou une seconde
expertise selon l'art. 239 CPC, ce qu'il n'a pas fait en
l'espèce,
que, sur le principe, l'expert a indiscutablement droit à
des honoraires;
attendu que, s'agissant du montant de la note d'honoraires
litigieuse, il correspond à celui que l'expert avait
mentionné dans son devis du 28 avril 2008 et son
complément du 19 novembre 2008,
que l'expert expose avoir consacré, entre avril 2008 et
janvier 2009, 60 heures, au tarif horaire d'expert-comptable
diplômé de 300 fr., et 6 heures, au tarif horaire de
secrétaire de 150 fr., à l'établissement de
son expertise,
qu'il mentionne également avoir eu des frais de
déplacements et autres
débours d'un montant de 100
francs,
que l'affaire présente au demeurant une certaine
complexité,
que rien ne permet de penser que l'expert aurait
surévalué les heures
passées à l'examen du
litige qui lui était soumis et à la rédaction
de son rapport,
que Q.________ a par ailleurs admis dans son courrier du 5
février 2009 que l'analyse des documents fournis à
l'expert impliquait de nombreuses heures,
que le tarif horaire pratiqué de 300 fr., respectivement de
150 fr., n'est
pas remis en cause par le recourant
et ne paraît pas excessif,
qu'en définitive, le montant des honoraires de 20'444 fr.
(TVA comprise) alloué à l'expert H.________
correspond à sa mission confiée le 26 mai 2008 et aux
opérations qu'elle implique,
que ce montant est dès lors adéquat et peut
être confirmé,
que le recours doit en conséquence être
rejeté;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 155 francs,
qu'obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance qu'il convient
d'arrêter à 1'500 fr. compte tenu de la valeur
litigieuse.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 155 fr. (cent
cinquante-cinq francs).
IV.
Le recourant Q.________ doit verser
à l'intimée L.________ la somme de 1'500. fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
e Jean-David Pelot (pour Q.________),
‑      M
e Serge Pannatier (pour L.________),
-      M.
H.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
20'444 fran
cs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge instructeur de
la Cour civile.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: