vd_findinfo · HC / 2012 / 535 · 2012-08-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 109 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2012 HC / 2012 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.017789-121196
377
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
22 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLELOUGH, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 109 al. 1, 122, 241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 22 juin 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
B.R.________
,
à Palézieux, requérante, d'avec
A.R.________
,
à Palézieux, intimé,
vu l'appel interjeté le 2 juillet 2012 par A.R.________ à l'encontre du prononcé précité,
vu la décision du juge de céans du 10 juillet 2012 accordant à A.R.________ l'assistance
judiciaire avec effet au 2 juillet 2012 dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.R.________,
vu la décision du juge de céans du 3 août 2012 accordant à B.R.________ l'assistance
judiciaire avec effet au 26 juillet 2012 dans la procédure d'appel qui l'oppose à A.R.________,
vu la réponse déposée le 26 juillet 2012 par B.R.________,
vu les conventions signées par les parties à l'audience d'appel du 15 août 2012, selon
procès-verbal du même jour, et ratifiées sur le siège par le juge délégué
pour valoir ensemble arrêt sur appel,
vu, en particulier, le chiffre VIII de la première desdites conventions disposant que chaque partie
garde ses frais judiciaires de première et de deuxième instance et renonce à des dépens,
vu la liste des opérations produite le 21 août 2012 par Me Claude-Alain Boillat, conseil d'office
de A.R.________,
vu la liste des opérations produite le 16 août 2012 par Me Laurent Etter, conseil d'office
de B.R.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105  al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais - à savoir les frais judicaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance
de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers, sont ainsi arrêtés
à 400 francs,
qu'ils sont laissés à la charge de l'Etat, les parties plaidant toutes deux au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let b CPC);
attendu que Me Claude-Alain Boillat, conseil d'office de A.R.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
qu'il a déposé un relevé des opérations et une note de débours annonçant
trente et une heures et cinquante minutes de travail, dont l'audience d'appel de deux heures trente-cinq,
pour l'ensemble des opérations liées à la procédure d'appel et 17 fr. 05 de débours,
que le temps indiqué pour les opérations apparaît exagéré, au vu des opérations
nécessaires à l'appel,
que le temps consacré au dossier peut ainsi être admis à concurrence de dix-sept heures
trente de travail,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Claude-Alain Boillat à
2'246 fr. 40, soit (1 heure 30 x 180 fr.  [avocat] et 16 heures x 110 fr. [avocat-stagiaire], art.
2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV
211.02.03]) + 162 fr. 40 de TVA et 54 fr. pour ses débours, dont 4 fr. de TVA;
attendu que Me Laurent Etter, conseil d'office de B.R.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
qu'il a déposé un relevé des opérations et une note de débours annonçant
14,8 heures de travail, y compris le temps consacré à l'audience, pour l'ensemble des opérations
liées à la procédure d'appel et 45 fr. 70 de débours,
que le temps consacré au dossier peut être admis à concurrence de quinze heures de travail,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Laurent Etter à 2'964
fr. 60, soit (15 x 180 fr.) + 216 fr de TVA et 48 fr. 60 pour ses débours (dont
3 fr. 60 de TVA);
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que dans cette mesure, chacun des bénéficiaires de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre VIII de la première convention conclue le 15 août
2012.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l'appelant A.R.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Claude-Alain Boillat, conseil de l'appelant A.R.________, est arrêtée
à 2'246 fr. 40 (deux mille deux cent quarante-six francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Laurent Etter,
conseil de l'intimée B.R.________, est arrêtée à 2'964 fr. 60 (deux mille neuf cent
soixante-quatre francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour A.R.________),
‑
Me Laurent Etter (pour B.R.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :