vd_findinfo · 74/2015/DCA · 2015-11-26 · fr

INSTANCE UNIQUE, PROTECTION DES MARQUES, CONCURRENCE DÉLOYALE, MESURE PROVISIONNELLE, CONTRAT DE FRANCHISAGE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 2 LCD, 3 al. 1 let. d LCD, 3 al. 1 let. e LCD, 5 LCD, 9 LCD, 261 CPC (CH), 5 al. 1 let. a CPC (CH), 5 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.11.2015 74/2015/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CM15.046144
74/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
J.________SA
,
à Lugano (TI), requérante, d'avec
G.________
,
à Epalinges,
I.________
,
à Epalinges, et
R.________
,
à Sciez (France), intimés.
___________________________________________________________________
Audience
du 26 novembre 2015
_________________________
Composition
:               Mme
Carlsson
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait:
1.
Selon les informations accessibles sur le site
Internet du Registre du commerce – qui sont des faits notoires pouvant librement être pris
en compte (TF 8C_663/2012 du 18 juin 2013 consid. 6; ATF 135 III 88 consid. 4.1; TF 2C_199/2012 du 23 novembre
2012) –, la requérante J.________SA est une société anonyme sise à Lugano.
Elle a en particulier pour but le développement de réseaux commerciaux, la souscription de
contrats de distribution, de franchise, d'agence, de médiation, l'ouverture et la gestion de points
de vente, négoces, centres commerciaux, centres de bien-être, pour son propre compte et celui
de tiers, la détention de marques, brevets, licences et de droits de propriété intellectuelle
en général, dans tous les secteurs du commerce de gros ou de détail ("
Sviluppo
di reti commerciali, sottsocrizione di contratti di distribuzione, franchising, agenzia, mediazione;
apertura e gestione di punti vendita, negozi, cetrni comerciali, centri benessere, per conto proprio
et di terzi; detenzione e gestione di marchi, brevetti, licenze ed in genere di proprietà intellettuale,
in ogni settore del commercio all'ingrosso o al dettaglio
").
Les intimés G.________, I.________ et R.________ sont les associés de la société
en nom collectif F.,G.,I.________ et cie (dont la raison sociale était anciennement XA., G., I.________
et cie), sise à [...], qui a pour but l'exploitation d'un institut de photo-épilation et de
photorajeunissement. Il ressort des explications des intimés – qu'il y a lieu de retenir,
à l'aune de la simple vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles (Sprecher,
Basler Kommentar Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
2013, n. 71 ad art. 261 CPC; ci-après : Basler Kommentar ZPO) – que seules
les intimées G.________ et I.________ travaillent dans cet institut, l’implication de l’intimé
R.________ étant limitée au support technique et à l’investissement financier.
2.
Le site Internet
www.XB.________.ch
indique notamment que "XA.________, le numéro 1 de la photo-épilation au niveau européen
est enfin arrivé en Suisse" et qu'il s'agit d'"une marque née en 2007 en Espagne
(réd. : qui) représente le premier franchisage spécialisé en photo-épilation
et photorajeunissement à tarif fixe". D'autres prestations sont proposées comme le "Blanchiment
dentaire", le "Raffermissement Cutané", l'"Anti-Age Visage" et la "Réduction
de la Cellulite". Sur ce site se trouvaient, parmi d'autres, les deux photographies suivantes:
Il existe sur le marché – notamment en Suisse romande – d'autres systèmes d’épilation
et de photorajeunissement à la lumière pulsée que le système "XA.________",
notamment une nouvelle technologie "SHR".
3.
a)
Le
7 mai 2013, la requérante, représentée par son administrateur unique [...], et les
intimés ont signé un contrat dit "de franchisage XA.________®" – qui comprend
deux pages 1 où les parties au contrat sont désignées de manières différentes
(le premier exemplaire n'étant signé que par deux des trois intimés, ceux-ci ayant toutefois
admis qu’ils étaient tous présents lors de la signature) –, dans lequel on peut
en particulier lire ce qui suit:
"(…)
SE SONT
Réunis:
D'une
part:
[...], en sa qualité de gérant unique, qui intervient au nom et pour le compte de la société
commerciale dans la raison sociale est J.________SA (…)
Ci-après:
le
franchiseur.
D'autre
part:
G.________
(…)
I.________
(…)
R.________
(…)
(…)
Ci-après:
le
franchisé.
(…)
"(…)
SE SONT
Réunis:
D'une
part:
[...], en sa qualité de gérant unique, qui intervient au nom et pour le compte de la société
commerciale dans la raison sociale est J.________SA (…)
Ci-après:
le
franchiseur.
D'autre
part:
G.________
(…)
(…)
Ci-après:
le
franchisé.
(
contenu
identique à la page précédente pour le surplus
)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)"
b)
Le
10 juin 2013, la requérante a adressé aux intimés un courrier recommandé ayant
notamment la teneur suivante:
"(…)
nous vous signalons qu'en visionnant la publicité de votre centre sur [...].ch, nous avons constaté
que la publicité n'est pas conforme aux services offerts par les centres XA.________. Pour être
plus précis, les centres XA.________ n'effectuent pas des traitements au laser, mais des traitements
d'épilation avec la lumière pulsée. De plus, les traitements XA.________ sont des traitements
esthétiques et non médicaux.
En
outre, nous avons vu qu'avec l'annonce, vous avez inséré une action où vous proposez un
rabais, nous vous rappelons que les rabais doivent être demandés et ensuite acceptés par
la personne ayant signé le contrat.
(…)"
Par lettre recommandée du 28 septembre 2013, la requérante a en particulier exigé
des intimés le retrait d'une offre promotionnelle publiée sur Internet qu'elle n'avait pas
autorisée. Dans un courrier recommandé ultérieur non daté, mais envoyé le 9 octobre
2013, elle s'est référée à une réponse des intimés qu'elle estimait insatisfaisante,
leur enjoignant de respecter les clauses du contrat qui les liait.
c)
En
vertu d'un document du 23 décembre 2013 intitulé "Addendum Services +esthétic",
les intimés sont convenus d'acquérir et la requérante de leur vendre un "pach +esthetic
Led" savoir, selon les explications des intimés, une installation servant au blanchiment dentaire.
Le prix d’achat de cette machine avec ses accessoires s’élevait à 13'500 fr.,
TVA en sus, et était payable en cinq versements de 2'196 fr. chacun plus TVA, échus
entre le 23 décembre 2013 et le 30 avril 2014. A ce montant s’ajoutait un droit
de licence de 180 fr. par mois, hors taxe.
Le 18 septembre 2014, les parties ont encore signé un contrat dit d'extension de garantie,
conclu pour la période du 1
er
octobre
2014 au 30 septembre 2015 et prévoyant une redevance mensuelle de 250 fr. plus TVA.
d)
Il
est admis que les intimés versaient chaque mois à la requérante des redevances s’élevant
à 1'004 fr. pour les machines IPL et LED, de 324 fr. pour les actions publicitaires et
de 270 fr. pour le support technique. Il est admis également que les appareils "IPL"
et "LED" qui font l'objet des rapports contractuels entre les parties ont été intégralement
payés et qu’ils sont définitivement acquis aux intimés.
e)
Outre les soins prodigués au moyen des machines "IPL" (photo-épilation et photorajeunissement)
et "LED" (blanchissement dentaire), les intimées ont exposé proposer encore les prestations
classiques d’un institut de beauté (massages, drainages lymphatiques, soins du visage).
4.
Par courrier du 5 mars 2015,
les intimés, agissant par l'intermédiaire du juriste Q.________, ont déclaré résilier
le contrat du 7 mai 2013 avec effet immédiat mais consentir, par gain de paix, à ne faire
valoir aucune exigence financière contre la requérante si cette résiliation n'était
pas contestée.
La requérante a répondu par lettre recommandée du 11 mars 2015, dans les termes suivants:
"(…)
La proposition de résiliation immédiate du 5.3.2015 – n'étant nullement motivée
– est rejetée et le contrat de franchisage XA.________® du 7.5.2013 qui nous lie à
R.________ et ass., reste en vigueur pour le terme de 5 ans (art. 4.1), ainsi donc jusqu'au
7.5.2018 (…).
Toutefois,
dans l'esprit d'un règlement en amiable, nous sommes d'accord d'accepter votre lettre du 5.3.2015
comme étant une résiliation contractuelle ordinaire, au sens de l'art. 14.1 du contrat,
avec par consequence (sic) le respect du préavis d'au moins 180 jours, ce qui metterai (sic) fin
à notre contrat pour le 5.9.2015. Pour le renvoi de l'art. 15.2 a, les redevances contractuelles
sont dues et nous vous prions de donner suite à nos factures et rappels. Nous attachons ici un extrait
de compte avec un montant en notre faveur de Fr. 3'476.80.
Par
ailleurs, nous vous rappellons (sic) que toute autre obligation contractuelle démeur (sic) en viguer
(sic) jusqu'au terme du contrat et après ceci sont exigibles toutes les obligations post-contractuelles
enumérées (sic) aux art. 15.2., 15.3. ss,. en particulier, la remise de toute documentation
et du manuel XA.________® (art. 15.2. b), l'arrêt de l'utilisation des marques et logotypes
du franchiseur (art. 15.2. c), la modification et le changement de locaux (art. 15.2. d) ainsi
que le respect de la clause de non concurrence (art. 15.2. e), pour la violation de laquelle une
pénale (sic) de Fr. 100'000.00, sous réserve de dommages majeures (sic), est prévue.
(…)"
Le 27 août 2015, le Secrétariat de médiation de la Swiss Chamber's arbitration Institution
a notamment écrit ce qui suit à Q.________ et au conseil de la requérante:
"(…)
L'accord en faveur de la médication, faisant référence à notre
Règlement
Suisse de Médiation Commerciale
dûment rempli et contresigné n'est pas retourné dans le délai prédéterminé.
Comme
mentionné dans notre lettre du 26.06.2015, si aucune réponse n'est reçue dans le délai
au (sic) en cas de refus exprès par une partie de soumettre le litige au Règlement cité,
la requête
en médiation est réputée avoir été rejetée et le processus de médiation
ne débute pas (art.
4
et 5)
.
(…)"
5.
a)
Les
intimées continuent à prodiguer les soins que permet l’utilisation des deux machines
fournies par la requérante. Ces soins représentent entre 60% et 70% de l’ensemble des
activités de l’institut. Outre les deux intimées, qui travaillent à plein temps,
ce dernier occupe deux employées, l’une à 30%, l’autre à 100%. Celles-ci sont
rémunérées sur la base d’un salaire mensuel à temps plein de 3'500 fr.,
que les intimés parviennent à payer grâce au fait qu’ils ne versent plus les redevances
prévues par les contrats. L’arrêt des prestations fournies avec les machines "IPL"
et "LED" entraînerait la fermeture de l’institut.
b)
Au 28 octobre 2015, une
offre promotionnelle était visible sur le site Internet www.[...].ch pour 1 ou 3 séances
de cryolypolyse par zone à l'institut F.________, cette offre précisant en particulier ce qui
suit:
"Le
centre XB.________ de [...] devient F.________. (…)"
A la même date, la page du site Internet
www.[...].ch
concernant "F.________", qui affichait notamment les deux photographies reproduites ci-avant
sous ch. 2 (la première étant coupée de façon à masquer partiellement le
sigle "XA.________"), renvoyait en particulier à l'adresse électronique [...]@XB.________.ch
et au site Internet www.XB.________-[...].ch.
Une nouvelle offre promotionnelle était visible le 11 novembre 2015 sur le site Internet www.[...].ch,
portant sur des séances de dépilation à la lumière pulsée. Il y était à
nouveau indiqué que le centre XB.________ devenait F.________.
Au 26 novembre 2015, on trouvait sur le site www.XB.________.ch la mention "VOTRE CENTRE XB.________
DEVIENT F.________ et un lien vers le site www.F.________.ch, qui comprenait une indication similaire
et détaillait les prestations suivantes:
"
(…)
"
On y voyait également la première des deux photographies reproduites sous ch. 2 ci-dessus,
coupée de manière à masquer le sigle "XA.________".
c)
Il
est admis qu’à la rue [...], soit à l'emplacement de l'institut exploité par les
intimés, une enseigne avec le signe "
XA.________
"
était – au jour de l’audience de mesures provisionnelles – encore affichée
à la fenêtre du premier étage, au-dessus de l'entrée. Dans la rue se trouvait, à
la même date, un autre panneau indiquant ce qui suit:
"
F.________
votre
espace bien-être
est
fier de succéder à XA.________"
Une plaque sur trouvait par ailleurs dans l'ascenseur, sur laquelle on pouvait lire "S. & A.
XB.________". La porte vitrée permettant d'accéder aux locaux de l'institut comprenait
encore un autocollant se référant au "leader mondial de la photo-épilation et du
photorajeunissement".
6.
Par requête de mesures provisionnelles
et provisionnelles d'extrême urgence du 29 octobre 2016 (recte: 2015), la requérante a
pris, par voies de mesures provisionnelles, les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:
"(…)
Principalement
:
I.
Ordonner la fermeture
immédiate
des locaux exploités
par les intimés
G.________
,
I.________
et
R.________
sis [...] sous l'enseigne F.________, sous commination de la peine d'amende de l'article 292 CP pour
insoumission à une décision de l'autorité.
II.
Autoriser
,
en cas de non-respect
de l'injonction figurant sous chiffre I
,
la requérante J.________SA à
recourir
à la force publique
pour
faire
évacuer
les locaux exploités
par les intimés G.________, I.________ et R.________ sis (…),
les
fermer
ainsi que pour
apposer
des scellés
.
III.
Ordonner
aux intimés G.________, I.________ et R.________
de
cesser immédiatement toute activité ayant pour objet la prestation de services dans le domaine
de l'esthétique
, en particulier
la photo-épilation, la (sic) photo-rajeunissement, la réduction cellulite, le blanchiment dentaire,
du raffermissement cutané, et la vente de produits liés à la prestation de ces services,
sous commination de la peine d'amende de l'article 292 CP pour insoumission à une décision
de l'autorité.
IV.
Ordonner
aux
intimés G.________, I.________ et R.________
la
restitution immédiate
, à
la requérante, du Manuel sur le franchisage fourni par J.________SA ainsi que tout matériel
et/ou équipement faisant référence à « XB.________», en particuliers
les logos et les enseignes, sous commination de la peine d'amende de l'article 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité.
V.
Interdire
aux intimés
G.________, I.________ et R.________
d'utiliser la
marque/le sigle XA.________ et la référence XB.________ ou toute autre dénomination phonétiquement
identique à ces signes
, oralement
ou par écrit, comme marque, comme enseigne, comme raison de commerce ou de toute autre manière,
en particulier sur les stores, vitrines ou portes d'entrée de boutiques, sur du matériel promotionnel,
cartes de visite, blouses de travail, sur un site Internet ou sur toute (sic) autre objet faisant référence
à « XB.________», sous commination de la peine d'amende de l'article 292 pour insoumission
à une décision de l'autorité.
VI.
Dispenser
J.________SA de fournir des sûretés.
VII.
Impartir
un délai de 3 mois à J.________SA pour agir au fond dès la notification de la motivation
de la décision de mesures provisionnelles à intervenir.
Subsidiairement
:
VIII.
Ordonner
aux intimés G.________, I.________ et R.________
de
cesser immédiatement toute activité ayant pour objet la prestation de services dans le domaine
de l'esthétique,
en particulier
la photo-épilation, la (sic) photo-rajeunissement, la réduction cellulite, le blanchiment dentaire,
du raffermissement cutané, et la vente de produits liés à la prestation de ces services,
sous commination de la peine d'amende de l'article 292 pour insoumission à une décision de
l'autorité.
IX.
Ordonner
aux intimés J.________SA, I.________ et R.________
la
restitution immédiate,
à
la requérante, du Manuel sur le franchisage fourni par J.________SA ainsi que tout matériel
et/ou tout équipement faisant référence à « XB.________», sous commination
de la peine d'amende de l'article 292 pour insoumission à une décision de l'autorité.
X.
Interdire
aux intimés
G.________, I.________ et R.________
d'utiliser la
marque/le sigle XA.________ et la référence XB.________ ou toute autre dénomination phonétiquement
identique à ces signes
, oralement
ou par écrit, comme marque, comme enseigne, comme raison de commerce ou de toute autre manière,
en particulier sur les stores, vitrines ou portes d'entrée de boutiques, sur du matériel promotionnel,
cartes de visite, blouses de travail, sur un site Internet ou sur toute (sic) autre objet faisant référence
à « XB.________», sous commination de la peine d'amende de l'article 292 pour insoumission
à une décision de l'autorité.
XI.
Dispenser
J.________SA de fournir des sûretés.
XII.
Impartir
un délai de 3 mois à J.________SA pour agir au fond dès la notification de la motivation
de la décision de mesures provisionnelles à intervenir."
Le juge instructeur a rejeté le 30 octobre 2015 les conclusions prises à titre superprovisionnel
par la requérante.
A l'audience de mesures provisionnelles de ce jour, les intimés ont conclu au rejet des conclusions
de la requérante. A cette même audience, les intimés ont restitué séance tenante
à la requérante le manuel de formation et ont déclaré ne pas en détenir de copie.
Les parties ont en outre conclu la transaction de mesures provisionnelles partielle suivante, dont le
juge délégué a pris acte sur le siège :
"
I.
Les intimés s'engagent à restituer à la requérante, par l'intermédiaire de Me
Sattiva Spring, d'ici au 3 décembre 2015, la clé USB contenant le manuel de formation,
des lay-outs et des formulaires clients, l'enseigne apposée sur la façade de l'immeuble (pièce 25),
la plaque apposée dans l'ascenseur (pièce 26) et l'autocollant représenté sur la
pièce 27.
Les intimés s’engagent en outre à ne pas copier la clé USB.
II.
Les intimés s'engagent, d'ici au 3 décembre 2015, à supprimer, respectivement à
entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de supprimer toute référence au
logo et à la marque "XA.________" sur leur site Internet, sur tous les réseaux sociaux,
sur local.ch, sur les machines "IPL" et "LED" et, d'une manière générale,
partout dans leur institut et à l'extérieur de celui-ci.
III.
Moyennant exécution de ce qui précède, la requérante retire les conclusions principales
I, II, IV et V et les conclusions subsidiaires IX et X de sa requête de mesures provisionnelles
du 29 octobre 2016 (recte: 2015)."
Toujours à l’audience,
la requérante a modifié les conclusions de sa requête de mesures provisionnelles comme
il suit :
"
I.
Il est constaté que les intimés ont
fait acte de concurrence déloyale en se référant à "XA.________", notamment
sur leur site Internet et les publicités "[...]".
II.
La conclusion principale
III
devient la conclusion principale
II
.
III.
Ordonner aux intimés de cesser immédiatement
toute activité effectuée avec la machine "IPL", soit la photo-épilation et le
photo-rajeunissement, sous commination de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité."
Elle a en outre confirmé ses conclusions principales VI et VII et retiré toutes ses autres
conclusions subsidiaires.
Les intimés ont conclu au rejet de ces conclusions modifiées, avec suite de frais et dépens.
En droit :
I.
La requérante est une société sise
en Suisse, où sont également domiciliées les intimées G.________ et I.________. Il
en va différemment de l’intimé R.________, qui est domicilié en France. La cause
présente ainsi un élément d’extranéité et il convient d’examiner
si l’intimé R.________ peut être attrait en Suisse et quel droit régit les relations
entre les différentes parties.
La compétence sur le plan international découle en l’espèce de l’art. 5
al. 3 CL (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007, entrée en vigueur
le 1
er
janvier
2010 dans l’Union européenne et le 1
er
janvier
2011 en Suisse; RS0.275.12), qui prévoit en matière délictuelle ou quasi délictuelle,
celle du tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Les demandes
fondées sur le droit de la propriété intellectuelle ou de la concurrence déloyale
entrent dans cette catégorie (TF 4C.341/2005 du 6 mars 2007 consid. 4.1 et les réf. cit.;
Hofmann/Kunz
in
Oetiker/Weibel (éd.), Basler
Kommentar Lugano-Übereinkommen, 2
e
éd. 2015, n. 479 ad art. 5 CL). S’agissant du droit applicable, l’art. 136
al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291) soumet les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale au droit
de l'Etat sur le marché duquel le résultat s'est produit.
La requérante reproche en l’espèce aux intimés des comportements qui ont eu lieu
en Suisse et impacteraient le marché helvétique, de sorte que la cause relève des autorités
et du droit suisses.
II.
a)
Selon l’art. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le droit cantonal
institue une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique notamment sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité,
de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits
(al. 1 let. a) ou relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (al.
1 let. d). Cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance
(al. 2).
Dans le canton de Vaud, les causes dévolues à l’instance unique échoient à
la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]). Celle-ci est une autorité collégiale, mais le juge unique qu’elle
désigne est compétent pour statuer sur les affaires soumises à la procédure sommaire
(art: 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.01]), soit notamment les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
b)
Lorsque
l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine
la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles
avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). Dans les litiges en matière de concurrence
déloyale, le tribunal procède en principe à une estimation de la valeur litigieuse (ATF
114 II 91 consid. 1, JdT
1988
I 310, TF 4C.9/2002 du 23 juillet 2002 consid. 1.1 non publié
in
ATF 128 III 401, JdT 2002 I 509). Il dispose dans
ce
cadre d’une certaine marge d’appréciation (Rüetschi/Roth
in
Hilty/Arpagaus (éd.), Basler
Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), 2013, n. 83 ad Remarques introductives
art. 9-13a LCD; ci-après : Basler Kommentar UWG).
c) aa)
En
l'espèce, la requérante n’invoque aucune disposition en matière de propriété
intellectuelle, mais se plaint d’un usage illicite par les intimés de l’appellation
"XB.________", qu’elle décrit comme une marque. Selon le contrat du 7 mai 2013
(ch. III), cette marque aurait été déposée en Espagne et reconnue par l’Office
de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, ce qui étendrait la protection à
tous les pays de l’Union Européenne. Quoi qu’il en soit, une telle protection ne concerne
pas à la Suisse (Dessemontet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence,
2
e
éd., Lausanne 2011, n. 269 p. 313; Thouvenin/Noth
in
Noth et
alii
(éd.), Handkommentar Markenschutzgesetz
(MSchG), Berne 2009, n. 70 ad Introduction) et la requérante ne rend pas vraisemblable qu’elle
serait titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégé sur le territoire
national, ni
a fortiori
d’une
prétention découlant d’un tel droit (art. 261 CPC; cf.
infra
consid. IV; pour les mesures provisionnelles en la matière cf. art. 59 LPM [loi fédérale
sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août 1992; RS 232.11]).
On ne peut ainsi pas fonder la compétence de l’instance unique sur l’art. 5 al. 1
let. a CPC dans le cas d’espèce.
bb)
Seule entre en ligne de compte la compétence dans les litiges relevant de la LCD, pour autant que
la valeur litigieuse du procès au fond dépasse 30'000 francs. La requérante –
qui se plaint d’actes de concurrence déloyale – ne se prononce pas expressément
sur la valeur litigieuse, pas plus que les intimés, qui ne contestent cependant pas la compétence
du Juge délégué. Le juge examinant d’office si les conditions de recevabilité
de l’action sont remplies (art. 60 CPC), il convient de procéder à l’estimation
de la valeur litigieuse du cas d’espèce.
La requérante soutient que les intimés auraient violé leurs obligations contractuelles,
entraînant ainsi une peine conventionnelle dont le montant s’aggraverait progressivement.
Elle prétend par ailleurs que la continuation de l’activité professionnelle des intimés,
en violation de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 7 mai 2013, lui causerait
une perte sous la forme d’une diminution du nombre de ses franchisés actuels et futurs, dont
elle exige notamment la cessation (conclusion II [originellement III]). Dans la mesure où la LCD
ne permet pas de faire valoir des créances contractuelles mais uniquement en réparation du
dommage et du tort moral ainsi qu’en remise du gain (art. 9 al. 3 LCD; cf.
infra
consid. V/c/bb), on ne reconnaît pas dans la peine conventionnelle invoquée une prétention
susceptible de protection dans la présente procédure. En revanche, le fait que de futurs franchisés
potentiels se détournent de la requérante, comme celle-ci l’allègue, peut fonder
une prétention en réparation du dommage justifiant que la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs.
Une telle estimation peut reposer, au stade des mesures provisionnelles, sur une comparaison avec les
conditions du contrat du 7 mai 2013 ici litigieux. Ce contrat impose en effet diverses obligations
financières au franchisé sur une période d’au moins 5 ans, les parties ayant
par ailleurs admis que les intimés avaient versé, dans le cadre des rapports contractuels,
un montant mensuel total de l’ordre de 1'500 fr. à la requérante.
La Cour civile apparaît ainsi
a
priori
compétente pour juger du fond du litige
opposant les parties, ce qui fonde la compétence du Juge délégué pour la présente
procédure de mesures provisionnelles.
III.
Les intimés se sont engagés
par
transaction de mesures provisionnelles partielle,
à restituer à la requérante les pièces réclamées (cf. ch. I) et à
supprimer – respectivement à faire supprimer – toute référence
au
logo et à la marque "XA.________" dans leurs locaux et dans leurs activités en ligne
(cf. ch. II). La requérante a dès lors retiré les conclusions correspondantes
de sa requête, savoir ses conclusions principales IV et V et subsidiaires IX et X, ainsi que ses
conclusions principales I et II tendant à la fermeture des locaux des intimés (cf. ch. III).
Cette transaction a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC) et met un terme à une partie de la présente procédure provisionnelle. Par cette transaction,
la requérante obtient gain de cause sur ses conclusions principales IV et V.
Sont encore litigieuses les conclusions tendant à ce qu’il soit constaté que les intimés
ont fait acte de concurrence déloyale en se référant à "XA.________", notamment
sur leur site Internet et les publicités "[...]" (conclusion I prise en audience de ce
jour), à ce qu’il soit ordonné aux intimés de cesser toute activité dans le
domaine de l’esthétique (conclusions principale II [originellement III]) respectivement leurs
activités de photo-épilation et de photorajeunissement impliquant la machine "IPL"
(conclusion III prise en audience de ce jour).
IV.
a)
À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a)
et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet et
alii
(éd.), CPC commenté,
Lausanne 2011, n. 4 ad art. 261 CPC, ci-après : Bohnet, CPC).
Le requérant doit d’abord rendre vraisemblable que sa prétention fait l’objet d’une
atteinte illicite actuelle ou imminente, soit que l’intimé adopte, poursuive ou reprenne effectivement
le comportement incriminé dans un proche avenir (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale
in
sic! 2005 pp 339 ss spéc. p. 344). Il doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
est atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.
Berne 2010, n. 1756 p. 322).
Le requérant doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice
difficilement réparable, cette notion pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire,
Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, pp. 193
ss spéc. n. 87 p. 220; ci-après : Bohnet, La procédure sommaire). Un tel préjudice
existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril s’il
en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure ordinaire
(Schlosser, op. cit., p. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence,
de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée,
dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti
à un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire,
n. 86 p. 220, Jeandin, Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde
instance
in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures
provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015, pp. 1
ss spéc. n. 19 p. 12; Sprecher, op. cit., nn 10 et surtout 39 ss ad art. 261
CPC;
cf. ég. : Stucki/Pahud,
Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile
in
SJ 2015 II pp 1 ss spéc. p. 3, qui contestent le caractère temporel de l’urgence
et retiennent la notion – largement similaire à ce qui est décrit ci-dessus – de
probabilité d’occurrence, sur la période de la procédure principale, d’un
acte préjudiciable contre la prétention invoquée). Le préjudice difficilement réparable
doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité
adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
b)
Même au degré de la simple vraisemblance, les mesures provisionnelles restent soumises aux
fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), chaque partie devant en principe prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, op. cit.,
n. 67 p. 30).
c)
Lorsque ces conditions sont
réalisées, l’art. 262 CPC permet au tribunal
d’ordonner toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a),
un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité
qui tient un registre ou à un tiers (let. c) la fourniture d'une prestation en nature (let. d)
ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié par la
requête des parties (maxime de disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, loc.
cit.).
Les mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n.
10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit., n. 46 p. 21). Il convient d’être particulièrement
restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution anticipée du jugement à venir.
Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent
être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis
(Bohnet, La procédure sommaire, nn 90 et 98, pp 221 et 223). C’est en outre le lieu
de rappeler que les mesures provisionnelles ont pour rôle de sauvegarder les intérêts
du requérant en vue d’un procès au fond, et qu’elles ne doivent pas entraîner
la disparition de l’intérêt à agir au fond (art. 59 al. 2 let. a CPC;
ATF 138 III 728 consid. 2.7, où le Tribunal fédéral a jugé qu’en cas d’admission
à titre provisionnel d’une reddition de comptes au sens de l’art. 400 CO [
loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit
des obligations; RS 220
], il ne
restait plus de place pour une procédure ordinaire sur le même objet). Les conclusions constatatoire
sont par ailleurs subsidiaires aux conclusions condamnatoire ou formatrices, tant de manière générale
qu’en matière de LCD. L’art. 9 al. 1 let. c LCD permet au juge de constater
le caractère illicite d’une atteinte, si le trouble qu'elle a créé subsiste. Cette
disposition ne recouvre toutefois pas les cas où l’atteinte persiste, celles-ci pouvant faire
l’objet d’une action en cessation (Rüetschi/Roth, op. cit., nn 53 s. ad art. 9
LCD; Spitz
in
Jung/Spitz (éd.), Handkommentar Bundesgesetz gegen des unlauteren Wettbewerb (UWG), Berne 2010,
n. 88 ad art. 9 LCD, ci-après : "Handkommentar UWG").
d)
Au vu de ce qui précède,
il faut d’emblée rejeter la "nouvelle" conclusion I. prise par la requérante
lors de l’audience de ce jour, qui tend à la constatation d’actes de concurrence déloyale
par les intimés. En effet, une telle conclusion ne permet pas de protéger ses intérêts
durant la procédure ordinaire, mais relève du fond. A l’instar de la situation décrite
dans l’ATF 138 III 728 précité, cette constatation viderait prématurément la
procédure ordinaire de sa substance, de sorte qu’il est exclu d’y donner droit dans
le cas d’espèce. Une conclusion en constatation de droit est de toute manière mal fondée
au stade des mesures provisionnelles. Comme exposé ci-avant, celles-ci ont en effet pour but de
préserver l’état de fait et doivent être nécessaires à ce but. Seules
des conclusions condamnatoires semblent ainsi entrer en ligne de compte à cet égard, mais en
aucun cas une conclusion en constatation de droit (pour l’établissement urgent d’un
fait
,
cf. l’art. 158 CPC relatif à la preuve à futur). Cela vaut d’autant plus
en matière de LCD, où une action constatatoire – au fond – n’est possible
que si l’atteinte illicite a cessé (cf. art. 9 al. 1 let. c LCD), savoir une
situation dans laquelle les mesures provisionnelles n’auraient aucune utilité. On ne saurait
dans ce cas octroyer à titre provisionnel ce que la requérante ne pourrait pas obtenir au fond,
un tel procédé équivalant en définitive à contourner la condition de l’art. 9
al. 1 let. c LCD par la voie provisionnelle.
Seules restent ainsi à examiner les conclusions de la requérante tendant à faire cesser
tout ou partie des activités des intimés.
V.
a)
La
requérante fonde sa légitimation active sur l’art. 5.1
in
fine
du contrat du 7 mai 2013,
qui prévoit qu’elle est seule compétente pour protéger les droits de propriété
industrielle en lien avec l’appellation "XA.________". Elle s’en prend en outre
aux intimés personnellement – quand bien même ils exploitent leur institut au travers
de la société en nom collectif F.,G.,I.________ et cie – en leur qualité de signataires
du contrat.
b)
Comme
exposé ci-avant, la requérante est mal fondée à se prévaloir d’une quelconque
légitimation en matière de propriété intellectuelle sur le territoire suisse, où
elle ne rend pas vraisemblable que la marque que la marque "XA.________" soit protégée
(cf.
supra
consid. II/c/aa). Cette question a au demeurant perdu toute pertinence, la problématique relative
à l’usage de cette appellation ayant fait l’objet d’une transaction en cours de
procédure (cf.
supra
consid.
III).
c)
On examinera en outre quelles légitimités, active ou passive, la requérante peut tirer
du contrat du 7 mai 2013 en matière de concurrence déloyale.
aa)
La
LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence
loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Sont ainsi concernés le jeu de la concurrence
et le fonctionnement de l'économie de marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1, JdT 2011
II 231; TF 4A_155/2012 du 14 mai 2012 consid. 5).
A l’inverse du droit des contrats, qui règle les rapports (pré-/post-) contractuels individuels,
le droit de la concurrence déloyale vise la protection des intérêts collectifs du partenaire
commercial. Seuls sont concernés les comportements ayant une influence sur la concurrence (cf.
infra
let. cc), cette condition n’étant en principe pas remplie dans le cas d’une violation
isolée du droit des contrats. A l’inverse, les conditions du droit des contrats régissant
les créances en exécution, les droits de contestation, de révocation et de retrait ainsi
que la responsabilité fondée sur la confiance doivent en règle générale être
appréciées indépendamment de l’examen du droit de la concurrence déloyale (Jung
in
Handkommentar UWG,
n. 15 ad Introduction). Le droit
des contrats et de la concurrence déloyale fonctionnent également de manières parallèle
et autonome dans les rapports contractuels entre concurrents, de sorte qu’il faut examiner, sur
la base des circonstances du cas concret, si une violation du droit de la concurrence constitue une violation
contractuelle et inversement (Jung, op. cit., n. 16 ad Introduction; Hilty, Basler Kommentar UWG,
n. 182
in fine
ad art. 1 LCD).
Il résulte de ce qui précède que la légitimité active – et passive –
en matière de concurrence déloyale découle exclusivement des dispositions de la LCD, indépendamment
de toutes dispositions contractuelles. En particulier, on ne saurait retenir qu’une violation de
l’interdiction de concurrence prévue à l’art. 10.16 du contrat du 7 mai
2013 est constitutive de concurrence déloyale, à moins qu’elle ne remplisse les conditions
de l’un des états de fait décrits aux art. 2-8 LCD. On gardera cependant à
l’esprit, lors de cet examen, que ces dispositions n’ont pas pour but d’empêcher
toute concurrence à l’encontre de la requérante en particulier, mais de protéger
le bon fonctionnement du marché dans son ensemble.
bb)
La
légitimité active découle de l’art. 9 LCD. Selon l’al. 1 de cette disposition,
celui qui, par un acte de concurrence déloyale,
subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé,
peut demander au juge de l’interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser,
si elle dure encore (let. b) ou d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle
a créé subsiste (let. c). Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que
le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (al. 2). Conformément au Code
des obligations, il peut en outre intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation
du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (art.
9 al. 3 LCD).
Tout sujet de droit
participant à la compétition commerciale et qui peut faire valoir ses propres intérêts
économiques dispose de la qualité pour agir au sens de l’art. 9 al. 1 LCD.
Il doit exister un intérêt direct, en cas d’admission de la demande, à sécuriser
sa propre position sur le marché ou à l’améliorer (ATF 126 III 239 consid. 1a,
non traduit au JdT 2000 I 543; ATF 123 III 395 consid. 2a,
JdT 1998 I 338; TF 5A_376/2013
du 29 octobre 2013 consid. 6.1.3).
En l’occurrence, la requérante fait grief aux intimés de mettre en péril sa propre
position sur le marché en lui faisant perdre de nouveaux franchisés. Elle agit pour sauvegarder
ses propres intérêts et a ainsi la légitimation active.
cc)
La
LCD ne contient en revanche aucune réglementation ayant trait à la qualité pour défendre
,
à l'exception de la règle
particulière afférente à l'action contre l'employeur (art. 11 LCD). La légitimité
passive résulte donc d'une juste compréhension des comportements interdits décrits aux
art. 2 à 8 LCD mise en relation avec les principes généraux de la responsabilité
délictuelle (TF 4C.225/2006 du 12 décembre 2005 consid. 2.2.1 et réf. cit.).
L’art. 11 LCD permet à la victime d’un acte de concurrence commis par un travailleur
ou par un autre auxiliaire dans l'accomplissement de son travail d’intenter les actions prévues
à l'art. 9 al. 1 et 2 LCD (savoir les actions en cessation du trouble et en rectification ou publication
du jugement, à l’exclusion des prétentions pécuniaires prévues à l’al. 3)
également contre l'employeur. Les personnes agissant en tant qu’organes d’une personne
morale (par exemple une société en nom collectif, qui peut être actionnée en justice;
cf. art. 562
in
fine
CO) répondent d’une
violation de la LCD personnellement et parallèlement à celle-ci. Les deux sont dans ce cas
débiteurs solidaires (Rüetschi
in
Basler Kommentar UWG, n. 6
in fine
ad art. 11 LCD).
La requérante s’en prend directement aux intimés, à qui elle reproche personnellement
d’être les auteurs d’actes de concurrence déloyale. Un tel cas de figure n’étant
d’emblée pas exclu au vu de ce qui précède, ils ont ainsi la qualité pour défendre.
VI.
a)
A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'acte de concurrence déloyale
doit être objectivement propre à influencer le marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1,
JdT 2011 II 231 et 334, SJ 2010 I p. 172; TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4).
Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence
avec la ou les entreprises qui subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198
consid. 2c/aa; TF 4A_689/2012 précité consid. 2.4). La règle générale
exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée par les cas particuliers énoncés
aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les hypothèses que ces dispositions ne
viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1
rés.
in
JdT 2006 I 359
; ATF 131 III 384
consid. 3, JdT 2005 I 434; TF 4A_689/2012 précité consid. 2.4).
Seuls sont interdits les actes économiquement pertinents (
Wirtschaftsrelevant
),
soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents injustement
avantagés; cet avantage doit en outre être en lien avec le marché concerné (
Marktbezug
).
L’atteinte doit encore avoir une influence sur la concurrence (
Wettbewerbsrelevanz
),
ce qui est le cas lorsqu’elle a des effets perceptibles sur le marché en avantageant ou désavantageant
une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle (TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid. 3.1).
Ces conditions s’appliquent non seulement à l’art. 2 LCD, mais aussi aux cas spécifiques
détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung, op. cit., nn 10 ss ad art. 2 LCD).
b)
Parmi
ces dispositions spéciales, la requérante invoque dans le cas d’espèce l’art. 3
al. 1 let. d et e LCD interdisant certaines méthodes déloyales de publicité et de
vente (parmi d’autres exemples énumérés dans cette disposition) ainsi que l’art. 5
LCD qui proscrit l’exploitation d'une prestation d'autrui. Elle expose que le comportement des
intimés, qui n’ont pas respecté leurs obligations découlant de la fin du contrat
de franchise, risque d’inciter d’autres franchisés à en faire autant.
aa)
L’art. 3 al. 1 LCD prévoit qu’agit notamment de façon déloyale celui
qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises,
les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (let. d) ou qui compare, de façon
inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres,
ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage
des tiers par rapport à leurs concurrents (let. e).
En particulier, l’art. 3 al. 1 let. d LCD, parfois décrit comme "la protection
des signes distinctifs en droit de la concurrence déloyale" embrasse tous les comportements
qui induisent le public en erreur en créant un risque de confusion, spécialement pour exploiter
la renommée d’un concurrent. Il n’est pas nécessaire qu’une confusion existe
par rapport à des marchandises. Le risque de confusion peut être indirect lorsque le public
pourrait croire que les marchandises proviennent d’entreprises qui sont étroitement liées
l’une à l’autre (ATF 135 III 446 consid. 6.1, rés.
in
JdT 2010 I 665 ATF 140 III 297
consid. 7.2.1; TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Selon cette jurisprudence
– qui concerne la présentation de produits –, la création d’un risque de
confusion n’entraîne de conséquences en matière de concurrence déloyale que
si la présentation des marchandises possède une certaine force distinctive, à titre originaire
ou parce qu’elle s’est imposée. Est décisive l’impression que la présentation
dans sa totalité fera aux consommateurs. Ne sont pas concernés les signes élémentaires
dont le libre usage dans le commerce est nécessaire en lien avec les produits ou services concernés
(ATF 135 III 446 précité consid. 6.2 et 6.3.1
in
fine
, rés.
in
JdT 2010 I 665 sous consid. 6.3). Les actes par lesquels un concurrent s’inspire sans nécessité
des prestations d’autrui ou exploite sa renommée sont considérés, indépendamment
d’éventuelles confusions, comme déloyaux. Un tel rapprochement en matière de produits
ou une telle exploitation de la renommée tombent dans le champ d’application de l’art. 3
al. 1 let. e LCD décrit ci-dessus (ATF 135 III 446 précité consid. 7.1).
Les dispositions précitées concernent principalement l’usage par les intimés de
l’appellation "XA.________" dans leur institut et ses alentours, ainsi que sur Internet.
Cette question a cependant fait l’objet d’une transaction en cours de procédure (cf.
supra
consid. III), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
La requérante prétend en outre que le fait que les intimés proposent des soins avec les
machines "IPL" et "LED" créerait une confusion avec les prestations de ses franchisés,
notamment par l’usage de la même méthode de travail que ces derniers. Il n’est
a priori
pas exclu que la prestation de certains services spécifiques puisse engendrer une confusion. En
l’espèce, la requérante se présente sur son site Internet comme "le numéro
1 de la photo-épilation au niveau européen" et comme "le premier franchisage spécialisé
en photo-épilation et photorajeunissement à tarif fixe". Il ne ressort pas de cette description
qu’elle serait détentrice d’une technologie ou d’un savoir-faire particuliers
et cela ne ressort pas non plus de ses explications à l’audience de mesures provisionnelles.
La spécificité de son offre est ainsi plutôt liée au mode de fixation de ses prix.
L’état de fait ne permet par ailleurs pas de retenir qu’elle bénéficierait
d’une renommée particulière sur ce marché ou que ses méthodes seraient uniques.
Il est au contraire établi, au stade des mesures provisionnelles, que le marché romand comprend
d'autres systèmes permettant l’octroi des mêmes prestations, y compris au moyen de technologies
plus récentes. Dans ces conditions, le simple usage des deux machines litigieuses ne suffit pas
à rendre vraisemblable que les prestations offertes par l’institut des intimés puissent
être associées, dans l’esprit du public, à celles des franchisés de la requérante.
Dès lors que les deux machines ne disposent d’aucune particularité technique qui la distinguerait
des autres matériaux sur le marché, l’usage qu’en font les intimés (cf. à
cet égard la première photographie reproduite ci-dessus sous ch. 2) est un comportement
nécessaire à l’octroi des soins proposés. Il ne compte par conséquent pas parmi
les actes proscrits par l’art. 3 al. 1 let. d LCD (ATF 135 III 446 précité
consid. 6.3.1 par analogie, cette arrêt ayant trait à l’usage de signes et au caractère
"distinctif" de ceux-ci). Pour les mêmes motifs, l’utilisation de cette "méthode"
n’est pas non plus constitutive de publicité parasitaire au sens de l’art. 3 al. 1
let. e LCD.
bb)
L’art. 5
LCD dispose notamment qu’agit de façon déloyale celui qui exploite de façon indue
le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs
ou des plans (let. a), exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres,
des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible
de façon indue (let. b) ou reprend grâce à des procédés techniques de reproduction
et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d'un tiers prêt à être mis
sur le marché et l'exploite comme tel (let. c). Le "résultat d'un travail" correspond
au résultat matérialisé d'une activité intellectuelle ou matérielle (Tribunal
cantonal de Berne, 29 mai 2009, Sic! 2010 pp. 802 ss spéc. 803 et réf. cit.; Brauchbar Birkhäuser,
Handkommentar UWG, n. 10 ad art. 5 LCD; Frick
in
Basler Kommentar UWG, n. 24 ad art. 5 LCD et réf. cit.). Dans l’hypothèse prévue
à l’art. 5 let. a LCD, ce résultat doit avoir été confié directement
par le lésé dans un but précis et exclusif (let. a; Brauchbar Birkhäuser, op.
cit., nn 15 s. ad art. 5 LCD et réf. cit.; Frick, op. cit., nn 42 ss ad art. 5 LCD,
qui cite divers arrêts établissant un parallèle avec la trahison constitutive d'un abus
de confiance au sens du droit pénal). La doctrine majoritaire et plusieurs tribunaux cantonaux admettent
que le résultat d’un travail faisant l’objet de ce transfert ne doit pas être accessible
ou connu de façon généralisée (Frick, op. cit., n. 46 ad art. 5 LCD
et les réf. cit.).
En l’occurrence, la requérante a certes remis divers objets portant l’indication "XA.________"
aux intimés. Ce point a toutefois également été transigé (cf.
supra
consid. III) et il ne peut plus en être question ici.
Il est pour le surplus établi que les intimés ont reçu de la requérante deux machines
"IPL" et "LED", servant aux services d’épilation à la lumière
pulsée et au photorajeunissement, respectivement au blanchiment dentaire, qui leur sont définitivement
acquises. La requérante a remis ces deux machines aux intimés de son plein gré et il n’est
pas prétendu qu’ils les auraient reproduites, de sorte que les hypothèses de l’art. 5
let. b et c LCD peuvent être d’emblée écartées, le prix payé
par les intimés paraissant au demeurant constituer un "sacrifice correspondant" au sens
de l’art. 5 let. c LCD. Il ressort par ailleurs de l’état de fait que la machine
à lumière pulsée "IPL" vendue par la requérante n’est pas la seule
sur le marché à fournir des prestations identiques, sans qu’il soit établi qu’elle
présente des caractéristiques uniques (cf. point précédent). Dans ces conditions,
il faut retenir, au stade des mesures provisionnelles, que la machine "IPL" est un bien librement
accessible sur le marché, qui échappe au champ d’application de l’art. 5 let. a
LCD. Dans tous les cas, la requérante – qui fonde l’entier de son raisonnement sur des
dispositions contractuelles sans pertinence en matière de LCD (cf.
supra
consid. V/c/aa) – ne rend pas vraisemblable le contraire. Elle ne le fait pas davantage pour
la machine "LED et la méthode d’utilisation des deux machines ne correspond au surplus
pas au "résultat d’un travail" au sens de l’art. 5 LCD, de sorte que
la requérante ne peut rien tirer de cette disposition dans le cas d’espèce.
cc)
On ne reconnaît par ailleurs aucun autre cas, parmi ceux exposés aux art. 3 à 8 LCD,
qui puisse s’appliquer à la situation du cas d’espèce.
La requérante soutient certes que le comportement des intimés inciterait d’autres franchisés
à violer leurs obligations contractuelles envers elle, ce qui pourrait
a
priori
être rattaché
au titre de l’art. 4 LCD ("incitation à violer ou à résilier un contrat").
Cette disposition pose cependant comme conditions que l’auteur d’un acte de concurrence déloyale
agisse alternativement en vue de contracter lui-même avec le client ou le consommateur bénéficiaire
d’un crédit de consommation du lésé (let. a et d), ou aux fins que les travailleurs,
mandataires ou auxiliaires du lésé ne trahissent ou surprennent des secrets de fabrication
ou d’affaires de leur employeur ou mandant (let. c). Ces conditions ne sont en l’espèce
manifestement pas remplies.
c)
Seule reste ainsi à analyser une éventuelle violation de la clause générale de l’art. 2
LCD. On gardera à l’esprit que celle-ci, à l’instar des dispositions spéciales
décrites ci-dessus, protège le jeu de la concurrence et le fonctionnement de l'économie
de marché, et non les intérêts individuels des parties (cf.
supra
consid. V/c/aa).
En l’espèce, la requérante reproche aux intimés d’avoir violé le contrat
qui les lie. Il n’apparaît pas qu’un tel comportement entraîne des conséquences
pour d’autres intervenants sur le marché. Une telle violation ne correspond à aucun des
comportements spécifiquement interdits par la LCD, les intimés ne pouvant en particulier pas
se voir reprocher d’inciter d’autres franchisés de la requérante à violer
ou résilier un contrat au sens de l’art. 4 LCD (cf. point précédent).
Il est vrai qu’ils se trouvent dans une situation différente, dès lors qu’ils ne
sont pas en concurrence avec la requérante elle-même (cf. art. 4 let. a et d LCD),
mais avec ses franchisés. On ne voit toutefois pas en quoi une violation du contrat confèrerait
un avantage déloyal aux intimés, qui pousserait ceux-ci à se détourner de la requérante.
La seule exception résidait éventuellement dans l’usage de l’appellation "XA.________".
Il n’est cependant pas vraisemblable que celle-ci est protégée en Suisse (cf.
supra
consid. II/c/aa) et la pertinence de cette question en matière de concurrence déloyale
a disparu, vu la transaction conclue en cours de procédure (cf.
supra
consid. III). La requérante échoue pour le surplus à rendre vraisemblable que les
conséquences du comportement des intimés excédent le cadre de leurs relations contractuelles.
Une violation de la clause générale de l’art. 2 LCD doit par conséquent également
être niée en l’occurrence.
d)
La requérante n’a ainsi rendu vraisemblable aucune atteinte à une prétention qu’elle
pourrait faire valoir devant l’instance unique, ce qui entraîne le rejet de la requête.
Même d’ailleurs à admettre le contraire, les mesures provisoires requises devraient néanmoins
être rejetées. En effet, même si elles ne vident pas nécessairement la cause d’une
partie de sa substance, elles n’en constituent pas moins des mesures d’exécution anticipée
partielle du jugement à venir, qui sont soumises à un examen particulièrement restrictif
sous l’angle de la proportionnalité (cf.
supra
consid. IV/c).
En l’espèce, la requérante requiert la cessation des activités impliquant l’usage
des machines "IPL" et "LED", qui représentent entre 60% et 70% du chiffre d’affaires
de la société F.,G.,I.________ et cie, de sorte que la survie économique des intimées
G.________ et I.________ en dépend, ainsi que les fonds investis par l’intimé R.________
dans la société. Les intimés ont ainsi un intérêt très important à
pouvoir continuer à utiliser ces deux machines pendant un éventuel procès au fond.
Les interdictions requises sont par conséquent disproportionnées, de sorte qu’elle ne
doivent pas être octroyées pour ce motif également.
e)
Il
s’ensuit en définitive le rejet intégral des conclusions encore pendantes de la requête
de mesures provisionnelles.
VII.
Les conclusions de la requérante
ayant toutes été retirées respectivement rejetées, il n’y a pas lieu de lui
fixer le délai de l’art. 263 CPC. La fournitures de sûretés selon l’art. 264
CPC n’entre pas non plus en considération.
VIII.
a)
En
vertu de l’art. 106 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante, savoir le demandeur en cas de
désistement d’action et le défendeur en cas d’acquiescement (cf. al. 1).
Les frais sont répartis selon le sort de la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause (al. 2). Ces dispositions s’appliquent également lorsque
les parties transigent sans régler la répartition des frais (art. 109 al. 2 let. a
CPC).
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies, la partie à qui incombe la
charge des frais restituant à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 1
et 2 CPC).
b)
En
l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 4’350 fr. (4'000 fr.
pour la procédure de mesures provisionnelles et 350 fr. pour la procédure de mesures préprovisionnelles),
sont compensés avec l’avance fournie par la requérante. Dans la mesure où celle-ci
a retiré une partie de ses conclusions et voit les autres rejetées, elle devrait en principe
supporter l’entier des frais (art. 106 al. 1 CPC). Son désistement partiel fait
toutefois suite à une transaction
par laquelle
elle a obtenu gain de cause sur certaines de ses conclusions
(cf.
supra
consid. III),
ce qui justifie une répartition des frais.
Par conséquent, les frais des mesures provisionnelles seront supportés par la requérante
à raison des trois quarts et par les intimés solidairement entre eux, à concurrence d’un
quart. Ceux-ci, solidairement entre eux, verseront dès lors à la requérante un montant
de 1'000 fr. à ce titre (art. 111 al. 2 CPC). Les frais des mesures préprovisionnelles
rejetées demeurent à la charge de la requérante.
c)
Les
intimés, solidairement entre eux, obtiennent gain de cause sur l’essentiel du litige et ont
ainsi droit à des dépens – comprenant les débours et le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC) –, réduits d’un quart, à
la charge de la requérante. Ils sont fixés à 2’205 fr., soit 2'100 fr.
à titre de défraiement de leur conseil (art. 3 al. 1 à 3 et 6 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]) et 105 fr. de débours
(art. 19 al. 2 TDC).
IX.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue.
La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110) ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne relevant
plus du droit cantonal (Staehelin
in
Sutter-Somm
et
alii
, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
2
e
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, n. 10
ad art. 239 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010,
n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
: Tappy
in
Bohnet
et
alii
,
op. cit., nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance est motivée
d'office.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
immédiatement à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions prises par la requérante J.________SA contre les intimés G.________,
I.________ et R.________, telles que modifiées à l’audience de mesures provisionnelles
du 26 novembre 2015.
II.
Met les frais de judiciaires, arrêtés à 4’350 fr. (quatre mille trois cent
cinquante francs), par 3’350 fr. (trois mille trois cent cinquante francs) à la charge
de la requérante et par 1'000 fr. (mille francs) à la charge des intimés solidairement
entre eux.
III.
Compense les frais judiciaires avec l’avance versée par la requérante.
IV.
Dit que les intimés, solidairement entre eux, doivent verser à la requérante le montant
de 1'000 fr. (mille francs), en remboursement partiel de son avance de frais.
V.
Dit que la requérante doit verser aux intimés, solidairement entre eux, le montant de 2'105 fr.
(deux mille cent cinq francs) à titre de dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier :
D.
Carlsson              L. Cloux
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux