vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 381 · 2012-04-26 · fr

PLACEMENT PSYCHIATRIQUE, URGENCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 406 al. 2 CC, 398a CPC, 398b CPC, 398d al. 2 CPC, 398e CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.04.2012 Arrêt / 2012 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
ID08.039666-120538
122
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 26 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
406 al. 2 CC; 398a ss, 398b al. 3 et 6, 398d, 398d CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 8 mars 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
Par décision du 8 janvier 2008, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Justice de paix) a notamment prononcé l'interdiction
civile au sens de l'art 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de X.________,
né le [...] 1973 (III), et nommé le Tuteur général en qualité de tuteur du pupille
(IV).
Par décision du 7 décembre 2011, communiquée
notamment à la Justice de paix, le Tuteur Général a ordonné le placement d’urgence
à des fins d'assistance de X.________ à l’Hôpital Psychiatrique N.________, à
[...], faisant valoir qu'il s'agissait là de la seule solution pouvant permettre de garantir la
sécurité et le maintien de l'état de santé physique et psychique du pupille et de
procéder à son évaluation médicale.
Par exploit du 31 janvier 2012, la Justice de paix a cité le pupille et son tuteur à comparaître
à son audience du 8 mars 2012.
Le 10 février 2012, X.________ a adressé à la Justice de paix une lettre du 2 décembre
2011 - qu'elle a reçue le 13 février 2012 -, dans laquelle il déclarait déposer plainte
contre diverses personnes ou institutions pour séquestration au CHUV, site N.________, ainsi qu'une
autre lettre datée du 10 février 2012 concernant un tiers.
Par courriel du 8 février
2012, reçu par la Justice de paix le 14 février 2012, le pupille a encore envoyé une série
d'autres courriels relatifs, d’une part à sa « séquestration » à l’Hôpital
N.________, d’autre part à une affaire contre J.________ SA, entreprise au service de laquelle
il avait apparemment travaillé naguère.
Le 8 mars 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de la collaboratrice de l’Office
du Tuteur Général, qui était seule à comparaître. Elle a considéré
que le courrier de X.________, reçu le 13 février 2012, constituait un appel interjeté
contre son placement psychiatrique d’urgence et que cet appel, dans la mesure où il avait
été interjeté plus de dix jours après l'envoi sous pli simple de la décision
du Tuteur général du 7 décembre 2011 (art. 397d CC), était tardif et, par conséquent,
irrecevable. Elle a également pris acte de ce que l’Office du Tuteur Général préconisait
le maintien provisoire de X.________ à l’Hôpital psychiatrique N.________, sans qu'il
soit nécessaire d'ouvrir préalablement une enquête en PLAFA à son encontre.
Par pli du 8 mars 2012, reçu par la Justice de paix le lendemain, X.________ s’est excusé
de ne pas s’être présenté à l’audience de la veille, faisant valoir qu'il
était « actuellement à l’hôpital N.________, sous forte médication ».
Il a requis la désignation d’un avocat « dans cette affaire et dans l’affaire J.________
» ainsi que la fixation d'une nouvelle audience.
B.
Par lettre du 19 mars 2012, envoyée en deux exemplaires, X.________ a contesté se trouver
à l'Hôpital psychiatrique N.________ de son plein gré, soutenant notamment qu’il
n’y avait pas de raison valable de le faire hospitaliser; il demandait en outre la désignation
d'un autre tuteur.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, X.________ n’a pas déposé
de mémoire ampliatif.
En droit :
1.
Le recours interjeté est dirigé contre la décision de non-entrée en matière
de la Justice de paix qui a été rendue à la suite de la décision de placement d'urgence
de X.________ du Tuteur général, cette dernière décision étant notamment fondée
sur l'art.  406 al. 2 CC
a)
Aux termes de l'art. 406 al. 2 CC, s'il y a péril
en la demeure, le tuteur peut placer ou retenir l'interdit dans un établissement, selon les dispositions
sur la privation de liberté à des fins d'assistance. En l'absence de toute disposition d'application,
la réglementation générale de l'art. 398b al. 6 CPC-VD (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art. 174 al. 2
CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01) doit s'appliquer
et la mesure provisoire prise par le tuteur confirmée ou infirmée dans les plus brefs délais
par une décision de la justice de paix du domicile de l'interdit (Bernard Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, p. 75; CTUT, 23 février 2011/45).
En tout état de cause, le système vaudois prévoit contre toute décision provisoire
d'hospitalisation ou de placement, que celle-ci ait été prise par un juge de paix ou une autorité
sanitaire, un droit de recours à la justice de paix puis, contre les décisions de celle-ci,
à la Chambre des tutelles (art. 398e et 398d CPC-VD); la personne visée a ainsi un double droit
d'en "appeler" au "juge".
Le 10 février 2012, X.________ a recouru auprès de la Justice de paix, contestant implicitement
son hospitalisation d'urgence. Par décision du 8 mars 2012, cette autorité a considéré
le recours comme irrecevable et pris acte de ce que le Tuteur général préconisait le maintien
provisoire de X.________ à l’Hôpital psychiatrique N.________, sans qu’une enquête
en PLAFA ne soit préalablement ouverte à son encontre.
b)
En vertu de l'art. 398d CPC-VD, le pupille, son représentant ou une personne qui lui est
proche peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix
dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et doit être sommairement
motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble (art. 398f
al. 1 et 2, première phrase CPC-VD). En particulier, elle examine la régularité tant formelle
que matérielle de la décision et ce, même lorsque la mesure de placement est provisoire
(JT 2005 III 51 c. 2a).
En l'espèce, interjeté à temps, devant la Chambre des tutelles, par l'intéressé
lui-même, le recours est recevable.
2.
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée
par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398ss CPC-VD.
a)
L'art.
398b al. 3 CPC-VD prescrit en particulier qu'en cas de placement d’urgence, l'autorité tutélaire
du domicile de l'intéressé doit entendre celui-ci à bref délai, de même que,
le cas échéant, son représentant. Si l’audition de l’intéressé est
momentanément impossible, l'autorité tutélaire doit y procéder dès que l’empêchement
a cessé.
b)
En
l'espèce, la Justice de paix, qui était compétente pour rendre la décision querellé,
n'a pas procédé à l'audition de X.________. Elle a simplement constaté que l’appel
formé par celui-ci contre la décision du Tuteur Général était manifestement
tardif et qu'il était donc irrecevable. Cependant, il importe peu que le pupille ait ou non contesté
la décision du Tuteur Général de l’hospitaliser. En effet, la Justice de paix devait
suivre à la procédure, conformément à la disposition précitée, et entendre
au plus vite l’intéressé, au besoin en le faisant amener. Elle y était d’autant
plus tenue que X.________ demandait implicitement sa libération. Selon la disposition légale
applicable, ce n’est qu’après avoir entendu l’intéressé que la Justice
de paix pouvait soit mettre fin à son placement, soit confirmer la mesure provisoire d'internement.
La Justice de paix n'ayant pas procédé conformément à la procédure applicable,
la décision querellée est par conséquent irrégulière et ne peut être examinée
quant au fond.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l'autorité tutélaire
pour qu'elle procède dans le sens des considérants. C'est par erreur que le dispositif envoyé
le 26 avril 2012 a indiqué que la cause était renvoyée au seul Juge de paix et non pas
à la Justice de paix. Il sera corrigé dans ce sens.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02; art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne afin qu'elle procède au sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Tuteur Général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :