vd_findinfo · Jug / 2022 / 364 · 2022-01-11 · fr

LIBERTÉ DE RÉUNION, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, LIBERTÉ D'EXPRESSION, AUTORISATION DE POLICE, EXCUSABILITÉ, LIBERTÉ DE MANIFESTATION, MANIFESTATION | 14 CP, 239 CP, 286 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 16 Cst., 22 Cst., 10 CPP (CH), 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.06.2022 Jug / 2022 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
175
PE19.019757-MNU/STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Noémie Weill et Me Jean-Cédric Michel, défenseurs
de choix à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné K.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (I), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire, imparti à K.________ un délai d’épreuve de 2 ans et
dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 3 jours (II) et a mis les frais, par 683 fr. 30, à la charge de K.________, le solde étant
mis à la charge de ses deux coprévenus (VII).
B.
Par annonce du 18 janvier 2022 puis déclaration
du 21 février 2022, K.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à son
acquittement et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
A titre de moyen de preuves, il s’est référé à divers liens Internet, et a
requis l’audition de professeurs et d’enseignants, ainsi que de la Conseillère fédérale
[...]. Il a en outre requis la jonction de toutes les causes relatives à la manifestation du 27
septembre 2019.
Par avis du 28 avril 2022, la direction de la procédure a rejeté les réquisitions de l’appelant,
au motif qu’elles ne remplissaient pas les conditions de l’art. 389 CPP.
Le 4 mai 2022, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, en se référant
au jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
K.________
est né à Genève, où il a toujours vécu. Après l’obtention de sa maturité
fédérale, il a étudié la biologie à l’université durant trois ans,
sans obtenir de diplôme. Actuellement, il étudie à la HEP à Lausanne dans le but
de devenir enseignant dans le degré primaire. Il n’a pas de revenu et loge chez ses parents,
auxquels il ne paie aucun loyer. Il ne paie pas non plus d’impôts et ce sont ses parents qui
s’acquittent de son assurance-maladie, laquelle est toutefois subsidiée. Il n’a ni fortune
ni dettes.
Son casier judiciaire ne contient pas d’inscription.
b)
A Lausanne,
[...], le 27 septembre 2019, entre 11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation préalable
pour se réunir là où ils l’on fait, des manifestants, au nombre desquels figurait
K.________, se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation
sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones,
troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment
les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n
o
2 a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre
ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, y compris K.________ qui leur a opposé une résistance physique,
afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres.
Il ressort du rapport d’investigation établi le 7 octobre 2019 par la Police municipale lausannoise
au sujet de la manifestation que, le vendredi 27 septembre 2019, le groupe
[...]
a organisé une « grève du climat », autorisée par la ville de Lausanne et réunissant
près de 3'500 personnes. Le lieu de rendez-vous était situé à la place de la Gare,
à 10h30, suivi d'un cortège dont l'itinéraire annoncé et autorisé était
le suivant : place de la Gare - avenue Fraisse - avenue de la Harpe - place de la Navigation - avenue
de Rhodanie - avenue Dalcroze - bord du lac - esplanade des Cantons (Pyramides de Vidy). Des renseignements
sont toutefois parvenus aux services de la Police municipale selon lesquels des actions illégales
ou de désobéissance civile pourraient avoir lieu, raison pour laquelle un dispositif conséquent
a été mis en œuvre avec une structure de conduite. Le matin même, un certain nombre
de radios annonçait un blocage du collectif XR sur les trois principaux ponts lausannois, simultanément
ou non au cortège autorisé. Procédant à une pesée d'intérêts entre
les risques et l'attitude pacifiste revendiquée par les manifestants, le Commandant de la police
de Lausanne a privilégié l'apaisement. Tous les policiers engagés, sans exception, étaient
vêtus de leur seul uniforme de service habituel en lieu et place de la tenue anti-émeute.
Vers 11h50, peu avant d'atteindre la destination finale du cortège autorisé, plus précisément
à la hauteur de l'avenue Pierre-de-Coubertin, une scission a été opérée par
des militants de XR qui ont annoncé, au moyen d'un mégaphone, que les participants qui le souhaitaient
pouvaient soit poursuivre selon l'itinéraire autorisé soit participer à leur action de
blocage qui avait pour objectif le giratoire de la Maladière. Près de 500 manifestants ont
répondu positivement à l'appel de XR. La police a alors procédé à une première
manœuvre physique afin de bloquer le cortège à la hauteur des tennis. Les manifestants
ont forcé de manière déterminée la chaîne de police, malgré les injonctions
d'usage répétées par les policiers. Des renforts supplémentaires arrivés sur
place ont permis la formation d’une seconde chaîne de police à l'avenue de Rhodanie 68,
à la hauteur de la station d’essence. Cette seconde manœuvre a pu finalement arrêter
le cortège. Quarante-huit manifestants ont alors pratiqué un « sit-in & tortues ».
On entend par « tortue », une action de « sit-in » effectuée
par six à dix manifestants, en rond compact et tous enchevêtrés les uns aux autres par
leurs bras et leurs jambes. Cette manière de faire complexifie notablement la manœuvre des
forces de l'ordre, lesquelles doivent procéder à une contrainte mesurée et proportionnée
(points de compression) sur plusieurs personnes simultanément afin de les faire lâcher prise.
Cette tactique a été acquise lors de différents cours organisés sur la désobéissance
civile non-violente.
Vers 13h00 à proximité de l'avenue de Rhodanie, la police a interpellé quatre personnes
qui se dirigeaient en direction du giratoire de La Maladière avec des brouettes, du terreau et divers
plants. A 13h55, le Commandant de la police de Lausanne a rappelé, au moyen d'un mégaphone,
que la manifestation était interdite et a intimé l'ordre aux manifestants de libérer la
chaussée et de se disperser dans un délai de dix minutes, au terme duquel, toute personne interpellée
serait déférée au procureur compétent. A l’issue du délai fixé, plusieurs
personnes s'étaient dispersées mais le point de blocage était toujours conséquent.
Dès lors, de 14h05 à 16h15, le personnel policier a procédé à l'évacuation,
par la contrainte, des quarante-huit manifestants restés assis et enchevêtrés. Une centaine
de manifestants, passifs et en position debout, ont été refoulés en direction de la piscine
de Bellerive. Les quarante-huit personnes interpellées sur l'avenue de Rhodanie – dont l’appelant
(identifié par le n° [...]) – ont été transférées à l'Hôtel
de police et prises en charge par la Police judiciaire pour la suite de la procédure.
Vers 13h50, une partie des manifestants occupant l’avenue de Rhodanie, frustrée de ne pas
pouvoir atteindre l'objectif de bloquer le giratoire de la Maladière, s’est déplacée
par petits groupes sur une artère parallèle, soit l'avenue des Figuiers. Le trafic routier
a dû être dévié et un dispositif de maintien de l'ordre a été déployé.
Voyant qu'il serait tout aussi difficile d'agir sur cette artère, les manifestants se sont dirigés
en cortège sauvage vers le centre-ville, en empruntant l’avenue des Figuiers, l’avenue
du Mont-d'Or et le chemin des Epinettes. Ce cortège était désorganisé et perturbait
considérablement la circulation. De crainte que les manifestants se déplacent sur l’un
des trois ponts pour faire un blocage, un dispositif d'interception a été organisé. C'est
finalement vers 15h15, sur la dernière artère citée, que soixante-quatre manifestants
ont été interpellés et identifiés. Vers 16h15, ils se sont engagés à cesser
leurs actions illégales et ont été laissés aller, non sans avoir été informés
du rapport de dénonciation. En définitive, cent trente et une personnes (y compris les quarante-huit
manifestants appréhendés sur l'avenue de Rhodanie) ont été interpellées durant
cette manifestation qui a duré de 11h50 à 16h15. Elles ont été dénoncées
pour diverses infractions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP), par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant n’a pas réitéré
ses réquisitions de preuve à l’audience. Quoi qu’il en soit, ces réquisitions
n’étaient pas nécessaires au jugement de la cause, dès lors qu’elles tendaient
à établir la réalité de l’urgence climatique, fait qui n’est pas contesté
mais qui est sans pertinence pour juger des infractions dénoncées, de sorte que c’est
à juste titre que la direction de la procédure a écarté ces réquisitions
(art.
139 al. 2 CPP en relation avec l’art. 389 al. 3 CPP).
3.2
L’appelant n’a pas non plus réitéré
en audience sa réquisition tendant à la jonction de toutes les procédures relatives à
la manifestation du 27 septembre 2019. Cela étant, cette réquisition n’était pas
motivée et était imprécise, puisque l’identité des prévenus et des causes
auxquelles l’appelant aimerait voir sa procédure jointe n’était pas mentionnée.
Quoi qu’il en soit, la requête tendant à réunir un grand nombre de causes en une
procédure judiciaire unique est incompatible avec le principe de célérité consacré
à l’art. 5 al. 1 CPP et contreviendrait au principe d’économie de la procédure.
A cet égard, la jurisprudence et la doctrine admettent que le nombre élevé de coprévenus
rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile constitue un motif objectif justifiant
la disjonction de causes (cf. par exemple CAPE 14 septembre 2022/281 consid. 3 et les références
citées). Or, en l’occurrence, la tenue et le déroulement d’un procès réunissant
un grand nombre de personne serait indéniablement compromis pour des raisons évidentes d’organisation. Au
demeurant, dans le cas d’espèce, on ne voit pas en quoi un des intéressés serait
susceptible de rejeter la faute sur les autres, et en quoi il existerait un risque d’aboutir à
des jugements contradictoires. En effet, les participants à la manifestation en cause sont poursuivis
en raison de comportements individuels et
ne
s'accusent pas mutuellement.
Il ne s'agit ainsi
pas de déterminer quelle part tel ou tel manifestant aurait prise dans la commission d'une infraction
dont le déroulement serait contesté, mais de déterminer si chacun, pris individuellement,
a réalisé les éléments constitutifs de telle ou telle infraction
.
Il résulte de ce qui précède que
le requête de jonction de causes doit être rejetée.
Le raisonnement qui précède
a au demeurant été confirmé récemment par le Tribunal fédéral en ce qui
concerne la manifestation du 27 septembre 2022
notamment
(cf. TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1).
4.
L’appelant paraît contester les faits,
en tant qu’il a soutenu à l’audience d’appel na pas avoir été au courant
de ce que la manifestation n’était pas autorisée. De même, a-t-il – nouvellement
– déclaré qu’il s’était levé de lui-même lorsque la police
avait voulu procéder à l’évacuation des lieux entre 14h15 et 14h30.
4.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », portent
sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la
constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004
IV 65; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; ATF 145 IV 154 consid.
1.1; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.2
En l’espèce, entendu par le Ministère
public le 15 novembre 2019, K.________ a répondu par l’affirmative à la question de savoir
s’il était exact qu’il avait participé à la manifestation, qu’il avait
à tout le moins à une reprise été sommé de quitter les lieux et qu’il
avait ensuite été contrôlé par la police (PV aud. 1, p. 2). Aux débats de première
instance, il a déclaré qu’il estimait que la manifestation était autorisée,
et qu’il n’avait pas quitté les lieux lorsque les forces de l’ordre le lui avaient
demandé, car il estimait que la manifestation était autorisée et aussi en raison de l’effet
de groupe (jugt. p. 5).
En réalité, et cela résulte de la suite des déclarations de l’appelant à
l’audience d’appel, il s’avère qu’il considérait son action légitime
et que peu lui importait ce que lui avait dit la police quant à l’illicéité de la
manifestation, après qu’elle se soit scindée. Il ne peut par conséquent soutenir
qu’il ignorait que la manifestation à laquelle il participait au moment de son interpellation
n’était pas autorisée, à tout le moins dès le moment où la police a procédé
à des injonctions en ce sens, notamment au moyen de mégaphones. L’appelant a par ailleurs
expressément reconnu à l’audience d’appel que les forces de l’ordre avaient
indiqué que l’action de blocage de la rue n’était pas autorisée. Il y a donc
lieu de retenir que K.________ savait parfaitement, au moment où il a participé à l’action
de blocage, que la manifestation n’était pas autorisée à cet endroit et encore moins
selon les modalités d’exécution mises en œuvre.
C’est également de façon peu crédible que l’appelant soutient s’être
levé de lui-même ensuite des injonctions de la police et donc implicitement que la police n’a
pas dû faire usage de moyens de contrainte contre lui. En effet, l’appelant a reconnu en première
instance qu’il n’avait pas obtempéré aux injonctions de la police, notamment parce
qu’il estimait que son action était légitime. En appel, il a déclaré avoir
participé à l’action de blocage – soit qu’il se trouvait sur la route, agrippé
aux autres manifestants, ce qui avait pour effet de la bloquer – par conviction et parce qu’une
conférence était en cours. Il résulte par ailleurs du rapport de police qu’à
13h55, le commandant de la police a intimé l'ordre aux manifestants de libérer la chaussée
et de se disperser dans un délai de dix minutes, au terme duquel, toute personne interpellée
serait déférée au procureur compétent. Or, à l’issue du délai fixé,
le blocage de la chaussée persistait et, dès 14h05, la police a dû procéder à
l'évacuation par la contrainte de quarante-huit manifestants – dont K.________ faisait partie
– restés assis et enchevêtrés, alors que les autres participants ont pu être
simplement refoulés. Il en résulte que la version de l’appelant selon laquelle il aurait
obtempéré de lui-même sans que l’usage de la force ait été nécessaire
doit être écartée, puisque si tel avait été le cas il n’aurait pas été
interpellé, à l’instar des autres manifestants qui n’ont pas participé au
blocage. Enfin, l’appelant a déclaré « s’être levé »
entre 14h15 et 14h30, ce qui confirme bien qu’il faisait partie du groupe de manifestants ayant
dû être désenchevêtrés de force par la police dès 14h05.
Pour le surplus, ainsi qu’on le verra ci-après, le fait que K.________ soit potentiellement
l’un des premiers manifestants à avoir été interpellé
–
puisqu’il soutient, sans que ce fait nouveau soit établi, avoir été séparé
du groupe entre 14h15 et 14h30 – ne change rien à la qualification juridique qu’il convient
d’appliquer.
En définitive, il convient donc de retenir que K.________ avait parfaitement conscience du fait
que la manifestation à laquelle il participait n’était pas autorisée au moment et
à l’endroit où il a été interpellé, de même que l’action de
blocage qu’il a menée au mépris des injonctions de la police, l’appelant devant
être évacué de force par celle-ci.
5.
L’appelant conclut à son acquittement,
invoquant la liberté de réunion et d’expression, soit la liberté de manifester,
en lien avec l’art. 14 CP. Il soutient en substance que l’état de nécessité
lié au péril climatique l’autorisait à agir ainsi qu’il  l’a fait,
dès lors qu’il s’agirait de la défense d’intérêts légitimes
et primordiaux, le moyen utilisé étant nécessaire, approprié et proportionné.
Selon lui, il s’agissait de la seule manière possible d’agir pour exprimer son opinion.
5.1
5.1.1
L’art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière
licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité
de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à
son but (ATF 107 IV 84 consid. 4; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4; TF 6B_758/2011
du 24 septembre 2012 consid. 1.3).
La jurisprudence considère que le concept
de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid.
1). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie
des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché
(cf. TF 6B_1020/2018 du 1
er
juillet 2019 consid 2.1; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4; TF 6B_758/2011 du 24 septembre
2012 consid. 1.3.1).
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), la liberté de manifestation n’est
pas garantie en tant que telle par la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral
ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel non écrit. La doctrine et la jurisprudence
(cf. ci-dessous) admettent en revanche que les manifestations sont protégées par une combinaison
de la liberté d’opinion (art. 16 Cst.) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.)
(Uebersax, La liberté de manifestation,
in
:
RDAF 2006 I 28; cf. aussi ATF 143 I 147 consid. 3.1 et 3.2 et les références citées, JdT
2017 I 107).
5.1.2
Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a
le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon
l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence
d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion. L'art. 11
§ 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à
la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties comparables;
son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art.
11 § 2 1
re
phrase CEDH).
5.1.3
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il existait en
principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel
à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public. De telles manifestations
impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané
par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette
situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de
soumettre la tenue de telles réunions à
autorisation.
Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations,
l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir
se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des
tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence. Plus simplement,
il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants
(TF
6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3).
Toujours dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que les autorités
devaient pouvoir sanctionner les participants à une manifestation non autorisée, sans quoi
une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg
c. Moldova
, du 1
er
février 2005, n° 61821/00). Il a rappelé que, si les conditions prévues dans l'autorisation
de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant,
être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant
qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction
(TF
6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.4.1). Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée
ne permet pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (arrêt précité consid.
4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à
l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en
présence (arrêts de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015,
§ 150;
Navalnyy et Yashin
c. Russie
du
4
décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation
n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général
en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la
manifestation, constitue également un élément important pour l'appréciation de la
proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH
Primov
et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, §
119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent
des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie [GC]
du 15 octobre 2015, § 155).
Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer
leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt
de la CourEDH
Frumkin c. Russie
du 5 janvier 2016, § 97).
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 du 31
août 2022 consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour
contrainte (art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., d’activistes
climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de trois centrales
atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ
une heure et demie l'entrée et la sortie d'un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils
furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également
contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l'accès à un bâtiment où
se tenait une exposition consacrée à l'armée par un « tapis humain »,
formé par des personnes qui s'étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108
IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne
et les activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition de sanctions,
y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal
de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
du 15 octobre 2015 [GC],
§§ 173-174; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris
flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait
en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait
être qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC], §§ 173-174; voir aussi
Barraco
c. France
, §§ 46-47).
5.2
Dans le cas d’espèce, il ressort du rapport de police que les forces de l’ordre ont,
durant la manifestation du 27 septembre, effectué une pesée des intérêts entre les
impératifs de maintenir une circulation aussi fluide que possible dans une ville de taille importante,
d’une part, et la liberté d’expression et de réunion des manifestants, d’autre
part. Loin d’être immédiate, l’intervention de la police a été différée
et a relevé d’une démarche de désescalade et d’apaisement; en témoigne
en particulier le fait que les agents n’avaient pas revêtu la tenue anti-émeute. Les
manifestants se sont ainsi vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions et de
quitter les lieux une fois que l'ordre leur en avait été donné, ce que K.________ n’a
pas fait, estimant que son action était légitime et – selon ses propres déclarations
– mû par l’effet de groupe. Aussi bien, certains participants aux rassemblements ont
alors obtempéré. La police n’a délogé les manifestants demeurés sur place
qu’après sommations et en faisant usage de moyens proportionnés à l’entrave
au trafic découlant des rassemblements sur la voie publique, l’usage commun du domaine public
des autres usagers de la route (notamment des conducteurs de véhicules) ayant été totalement
entravé sur l’avenue en question pour une longue durée. Les autorités ont ainsi
fait preuve de la tolérance commandée par les circonstances. Du reste, le nombre des personnes
finalement interpellées est largement inférieur à celui des manifestants.
Par conséquent, au vu des critères d’appréciation posés par le Tribunal fédéral
(cf. consid. 5.2.4 ci-dessus), l’appelant ne peut pas se réclamer d’un droit de manifester,
impliquant donc un usage accru du domaine public, en rapport avec la liberté d’expression
ou la liberté de réunion, respectivement de tout autre droit de rang constitutionnel, pour
échapper à la poursuite pénale (cf., quant à un cas similaire, CAPE 29 août
2022/216 consid. 5.2). A l’évidence, l’appelant a eu largement l’occasion d’exprimer
ses opinions le jour en question dans le cadre de la manifestation autorisée, comme l’ont
fait la quasi-totalité des participants qui se sont déplacés à Lausanne. Force est
de constater qu’il a adopté un comportement excédant les limites de ce qui lui était
nécessaire pour exprimer ses opinions en manifestant, et ce sans respecter les injonctions des forces
de l’ordre, agissant ainsi de façon disproportionnée et sans motif justificatif suffisant.
5.3
L’appelant conteste que l’infraction
d’entrave aux services d’intérêt général soit réalisée et qu’une
violation des prescriptions routières puisse être retenue contre lui. Il soutient que l’avenue
de Rhodanie était fermée de 10h à 14h et la circulation de toute manière déviée.
Ainsi, même si le débordement avait eu lieu hors du parcours autorisé de la manifestation,
il avait quoi qu’il en soit eu lieu sur une avenue fermée de sorte qu’il ne pouvait
pas y avoir eu de blocage ni d’entrave au trafic. Par ailleurs, pour qu’une entrave puisse
être retenue, l’appelant soutient que celle-ci doit être d’une certaine durée,
ce qui n’était pas le cas. Il se prévaut à cet égard de ses déclarations
selon lesquelles il aurait été désenchevêtré entre 14h15 et 14h30, et soutient
que la rue ne pouvait pas être bloquée avant 14h et que la durée comprise entre 14h et
14h15 voire 14h30 est insuffisante.
5.3.1
Selon l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise publique
de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe
ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis
en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à
distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun
pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise
de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également
ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique
(ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par ailleurs,
la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit s’étendre
sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait une entreprise
ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une manière
importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait pas en cas de retard
de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).
5.3.2
En l’espèce, il résulte du rapport
de police, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, que le trafic des véhicules, notamment
les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n
o
2 a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Il est certes vrai
que le trajet initialement autorisé de la manifestation prévoyait un passage sur l’avenue
de Rhodanie, fermée à cet effet. Il n’en demeure pas moins que la manifestation n’était
pas autorisée à cet endroit après que le cortège se soit scindé, alors qu’il
devait atteindre sa destination finale – vers 11h50 déjà –, de sorte que l’appelant
ne peut pas se prévaloir du fait que l’avenue en question était précédemment
fermée et qu’elle l’est restée, puisqu’elle l’est à l’évidence
restée en raison du comportement non autorisé des manifestants prolongeant d’autant la
perturbation de l’exploitation normale des services de transport publics. Il en résulte que,
pas son comportement, l’appelant a bien entravé la circulation des transports publics. Les
perturbations induites par ce comportement ont par ailleurs été suffisamment importantes pour
tomber sous le coup de
l’art. 239
CP. En effet, la manifestation a duré plusieurs heures et s’est déroulée sur l’un
des axes les plus fréquentés de la ville de Lausanne. Ce sont donc pour le moins des centaines
d’usagers des transports publics qui ont été impactés.
L’appelant ne peut pas non plus se prévaloir d’avoir été l’un des premiers
manifestants à avoir été désenchevêtré, et donc de n’avoir pas perturbé
les services d’intérêt général et la circulation routière sur une durée
suffisante. En premier lieu, ses déclarations faites en appel selon lesquelles il aurait été
séparé des autres manifestants aux alentours de 14h15 ou 14h30 sont nouvelles et apparaissent
avoir été dictées par des considérations tactiques et sont par conséquent peu
crédibles. Quoi qu’il en soit, les perturbations ont duré jusqu’à 16h15 et,
même si l’on devait admettre que l’appelant était effectivement l’un des
premiers manifestants à avoir été évacué par la force, il y a lieu de constater
qu’il a participé à l’action commune de blocage, qui a duré jusqu’à
16h15. Il doit ainsi être considéré comme coauteur de dite action, à laquelle il
a apporté son concours de façon active et déterminante, au contraire des autres participants
à la manifestation dont l’interpellation n’a pas été nécessaire. Il ne
fait au demeurant aucun doute que l’intéressé serait resté agrippé au reste
du groupe s’il n’avait pas été évacué plus rapidement, puisque tel est
précisément le but de la manœuvre de blocage du « sit-in & tortues »
à laquelle il a participé.
Il convient donc de retenir que l’appelant a agi avec conscience et volonté, les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’art. 239 CP étant réalisés. Quant à
la violation simple des règles de la circulation routière, elle résulte du blocage des
autres moyens de transport routier – étant précisé que les art. 239
ch.
1 CP et 90 al. 1 LCR entrent en concours idéal compte tenu du fait qu’ils protègent des
biens juridiques différents (CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 8.3 ; CAPE 17 juin
2021/185 consid. 6.1.3) –, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés
en page 20 du jugement et auxquels il y a lieu de renvoyer (art. 82
al.
4 CPP), l’appelant opposant en substance les mêmes griefs, qui doivent donc être rejetés.
6.
L’appelant conteste implicitement sa condamnation
pour empêchement d’accomplir un acte officiel. Il soutient s’être levé de
lui-même et n’avoir ainsi pas dû être évacué par la force.
6.1
En vertu de l’art. 286 CP, celui qui aura
empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir
un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au
plus.
Selon la jurisprudence,
pour qu’il y ait opposition aux actes de l’autorité, il faut que l’auteur, par
son comportement, entrave l’autorité ou le fonctionnaire dans l’accomplissement d’un
acte officiel; il ne suffit pas qu’il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui
lui est donné, par exemple de souffler dans l’éthylomètre, de parler moins fort
ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2, JdT 2006 IV 252; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références
citées, JdT 1995 I 720). Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur parvienne
à éviter effectivement l’accomplissement de l’acte officiel, il suffit qu’il
le rende plus difficile, l’entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 précité; ATF 124
IV 127 consid. 3a; TF 6B_89/2019 du
17 mai
2019 consid. 1.1.1; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L’infraction se distingue tant
de celle prévue à l’art. 285 CP, en ce que l’auteur ne recourt ni à la violence
ni à la menace, que de celle visée à l’art. 292 CP, car une simple désobéissance
ne suffit pas.
Le comportement incriminé
à l’art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133
IV 97 consid. 4.2; ATF 127 IV 115 précité et les références citées) qui est
réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 précité consid.
2a et les références citées). Il peut s’agir d’une obstruction physique :
l’auteur, par sa personne ou un objet qu’il dispose à cette fin, empêche ou gêne
le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l’accès à une chose. On peut
aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement
emmener (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 286 CP; TF 6B_89/2019 précité). Selon la jurisprudence,
imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d’y tenir séance
constitue, par une action, une opposition aux actes de l’autorité
(TF
6B_354/2021 du 1
er
novembre 2021; TF 6B_89/2019 précité; ATF 107 IV 113 consid. 4 p).
6.2
En l’occurrence, comme cela a été
retenu au consid. 4.2 ci-avant, la
–
nouvelle – version de l’appelant selon laquelle il se serait levé de lui-même sans
que la police ait dû user de la contrainte contre lui doit être écartée, compte tenu
de ses déclarations faites en première instance, soit qu’il n’avait pas obtempéré
aux injonctions de la police estimant son action légitime, et du fait qu’il a admis avoir
participé à l’action de blocage consistant à s’agripper à un groupe de
manifestants. Les moyens de l’appelant pour s’opposer à cette condamnation doivent donc
être écartés et il y a lieu de retenir que l’intéressé a opposé une
résistance physique aux forces de l’ordre afin d’éviter son évacuation, en
dépit de l’injonction adressée aux manifestants par la police de quitter les lieux de
leur propre mouvement. Cette résistance dépasse la simple désobéissance pour constituer
une obstruction physique. Elle a impliqué une évacuation par la force. K.________ a ainsi agi
avec conscience et volonté, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction
à l’art. 286 CP étant réalisés (cf. la casuistique citée par Dupuis et
alii [éd.], op. cit.,
n. 11 ad art.
286 CP).
7.
S’agissant de la contravention à l’art.
41 RGP (règlement général de police de la Commune de Lausanne), l’appelant invoque
une violation du principe de la légalité. Il soutient en substance que le RGP ne contient pas
de disposition qui concernerait le simple participant à une manifestation mais vise le seul organisateur,
et que ledit règlement ne prévoit au demeurant pas de sanction.
7.1
Selon l’art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements,
les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les
expositions, sont soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l’ordre public, [art. 12 RGP]).
La demande d’autorisation ou l’annonce d’une manifestation doit être déposée
le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu
de l’ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l’art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions
réglementaires communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale
dans la compétence des communes, sont passibles d’une amende prononcée par l’autorité
municipale. L’art. 8 LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009; BLV 312.11) prévoit
la poursuite et le jugement simultané des contraventions de droit cantonal et des crimes et délits.
De façon générale, l’entrave à la police ne peut être réprimée
par une norme cantonale que si elle n’a pas atteint l’intensité requise par l’art.
286 CP (cf. TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.5
in
fine
; TF 6B_602/2009 du 29 septembre
2009 consid. 4.2).
Selon l’art. 25 LContr, les contraventions réprimées par l'autorité municipale sont
passibles d'une amende de 500 fr. au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve des
cas où la loi prévoit un montant inférieur.
7.2
En l’espèce, c’est à tort que l’appelant soutient que seul l’organisateur
pourrait être un contrevenant à l’art. 41 RGP. Une telle interprétation aurait
pour conséquence que seule une manifestation structurée et qui se tient malgré un refus
d’autorisation serait passible d’une sanction du chef de l’art. 41 RGP. Si l’art.
41 RGP n’était applicable qu’aux organisateurs, alors que, précisément, c’est
souvent le propre des manifestations non autorisées d’être dépourvues d’organisateurs
identifiables, aucune contravention ne pourrait être constatée pour l’art. 41 RGP, qui
resterait lettre morte, la finalité du règlement, expressément mentionnée à
l’art. 43 RGP n’étant
pas atteinte. Il faut dès lors admettre que les participants à une manifestation non autorisée
sont des contrevenants à l’art. 41 RGP, ne serait-ce qu’en qualité de coauteurs.
En l’occurrence, comme exposé au consid. 4.2, à tout le moins dès les sommations
de la police, K.________ ne pouvait ignorer que la manifestation était interdite au moment et à
l’endroit où il a participé à l’action de blocage. Il y a participé néanmoins,
avec conscience et volonté, de sorte que sa condamnation pour contravention au RGP doit être
confirmée. Dite condamnation découle au demeurant de l’art. 25 LContr, expressément
mentionné dans le dispositif du jugement, de sorte qu’on ne discerne aucune violation du principe
de la légalité.
8.
L’appelant ne conteste pas, en tant que
telle, la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné, laquelle doit cependant
être revue d’office, tout comme l’amende.
8.1
8.1.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur
(art. 47
CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L’art. 34 al. 1 CP prévoit que sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de
trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende. Le juge fixe leur nombre
en fonction de la culpabilité de l’auteur.
Sauf disposition contraire
de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP). Selon l'art. 106
al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que la peine privative de liberté de substitution en tenant
compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
Selon l’art. 42
al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge
suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé par la loi,
il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité
et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important,
plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné
pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid.
1.2.1).
8.1.2
Aux termes de l'art. 49
CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à
la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014
du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même
genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF
138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV
217 consid. 2.2).
8.2
Le premier juge a retenu que la culpabilité de K.________ pouvait être qualifiée de légère,
la manifestation ayant été autorisée et les actions intervenues en marge de celle-ci ayant
ainsi provoqué un trouble moindre que s’il n’y avait pas eu de manifestation autorisée
du tout; les forces de l’ordre n’ont pas totalement été prises au dépourvu.
Il a en outre tenu compte du fait que les motivations du prévenu avaient pour but de défendre
une cause idéale, même si cela ne justifiait pas de violer les normes sociétales, ni de
s’opposer aux forces de police.
Ces considérations peuvent être reprises par la Cour de céans, et il se justifiait donc
d’infliger au prévenu une peine de faible quotité, de l’ordre de 10 jours-amende
chacun pour les deux délits commis par K.________, soit une peine de
20
jours-amende au total. Quant au montant du jour-amende, arrêté à 30 fr., celui-ci ne
prête pas le flanc à la critique, l’intéressé n’ayant pas de revenu.
Il en va de même de l’amende de 300 fr. sanctionnant les contraventions. Quant aux conditions
du sursis, elles sont réunies, le délai d’épreuve de deux ans étant également
justifié.
La peine pécuniaire et l’amende prononcées en première instance doivent donc être
confirmées.
9.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de K.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’120 fr., constitués des émoluments
de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de K.________, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al.
1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 25 al. 1 LContr en relation avec 41 RGP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne K.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et contravention à la loi vaudoise sur les contravention à une peine pécuniaire de 20
(vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour et à une amende de 300 fr. (trois cents
francs);
II.
suspens l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre I ci-dessus, impartit
à K.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours;
III.
(inchangé);
IV.
(inchangé);
V.
(inchangé);
VI.
(inchangé);
VII.
met les frais, par 683 fr. 30 à la charge de K.________, par
683
fr. 30 à la charge de [...] et par
758
fr. 30 à la charge de [...]."
III.
Les
frais d'appel, par 3'120 fr., sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le
jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
juin 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Noémie Weill, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :