vd_findinfo · HC / 2025 / 127 · 2025-01-15 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 1 Cst., 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.052863-241629
11
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge présidant
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a CPC ; art. 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 8 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
J.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 novembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a en substance relevé Me J.________ de sa
mission de conseil d’office d’A.N.________ (I) et a fixé l’indemnité finale
de conseil d’office allouée à cet avocat à 7'516 fr. 50, débours, vacations
et TVA inclus, pour la période du 20 novembre 2023 au 4 septembre 2024 (II).
En droit, la présidente a notamment relevé que Me J.________ indiquait avoir consacré
à la cause 36 heures et 10 minutes pour la période du
20
novembre 2023 au 4 septembre 2024, dont 3 heures et 10 minutes au taux de TVA de 7.7% et 33 heures au
taux de TVA à 8.1%. Cela étant, elle a considéré que les opérations portées
en compte justifiaient le temps employé, en relevant néanmoins que le nombre d’heures
consacrées en particulier à la rédaction de la requête était très important.
Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. applicable aux avocats, elle a en définitive retenu que
l’indemnité d’office allouée à Me J.________ pour la période du 20 novembre
2023 au 4 septembre 2024 devait être arrêtée à 7'516 fr. 50 ([3.17h x 180 fr.] +
5% de débours + 7.7% de TVA en 2023 + [33h x 180 fr.] + 5% de débours + 8.1% de TVA en 2024).
B.
Par acte du 21 novembre 2024, A.N.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que le tarif horaire soit fixé à
110 fr. et qu’un maximum de 22 heures soit indemnisé en faveur de Me J.________, subsidiairement
en ce sens que le tarif horaire soit fixé à 180 fr. et qu’un maximum de 6 heures soit
indemnisé en faveur de Me J.________ (soit 1.5 heures en 2023 et 4.5 heures en 2024), les heures
effectuées en sus par l’avocate stagiaire [...] étant quant à elles indemnisées
au tarif horaire de 110 francs. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête du 20 novembre 2023, le recourant
a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.N.________, en demandant
que Me J.________ lui soit désigné en qualité de conseil d’office.
Par prononcé du 7 décembre 2023, la présidente a fait droit à cette requête,
avec effet au 20 novembre 2023.
2.
Par courriel du 4 septembre 2024, Me J.________ a requis d’être relevé de sa mission
de conseil d’office du recourant.
Le 25 septembre 2024, Me J.________ a produit une liste des opérations, qui fait état d’un
temps de travail total de 36 heures et 10 minutes consacré à la cause entre le 20 novembre
2023 et le 4 septembre 2024.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de
l'art.
122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la notion de « frais »
au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid.
2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let.
a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition figure au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on déduit que ladite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai
pour déposer un recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ;
CREC 6 mars 2024/61).
Etant tenu, selon l’art.
123 al. 1 CPC, de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC
(CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
op.
cit
., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En
l’espèce, le recours, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du
5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid.
7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
2.2.1
Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2
En
l’espèce, le recourant a produit, à l’appui de son recours, un bordereau de neuf
pièces. Les pièces 1 à 4 figurent déjà au dossier de première instance
et sont dès lors recevables. En revanche, les pièces 5 à 9 sont nouvelles, de sorte qu’elles
sont irrecevables.
Le recourant sollicite
également la production de pièces, à savoir la liste des opérations finale de Me
J.________ (cf.
infra
consid. 3.3).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que c’est en réalité
l’avocate stagiaire de Me J.________ qui a presque exclusivement traité son dossier, de sorte
que le taux horaire de 110 fr. devrait s’appliquer au lieu de celui de 180 francs. Il soutient
en outre que le temps indemnisé par la présidente serait beaucoup trop important et ne correspondrait
pas à la réalité des opérations accomplies.
3.2
3.2.1
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). Cependant, ce droit
n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas
quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler
la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir
dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents
(TF
4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet,
le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du
6
mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres références citées).
La violation du droit
d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation
doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte
qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les références
citées ; TF 5A_923/2018 précité consid. 4.2.1
in
fine
).
3.2.2
Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une partie produit au tribunal une note
d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle doit être communiquée à la partie
adverse et que l'absence de communication constitue une violation grave du droit d'être entendu,
qui ne peut être réparée en deuxième instance
(TF
4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié
à l'ATF 140 III 159 ; cf. également CREC 15 août 2023/163 consid. 3.2.3). Selon la
jurisprudence de la Chambre de céans, le fait de fixer une indemnité d’office sur la
base d’une liste des opérations qui n’a pas été communiquée au bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est constitutif d’une violation du droit d’être entendu
de ce dernier (CREC 6 mars 2024/61 ;
CREC
15 août 2023/163 ; CREC 24 mai 2022/129 ; CREC 11 mars 2022/72).
3.3
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier de la cause que la liste des opérations de
Me J.________ aurait été communiquée au recourant avant que le prononcé querellé
ne soit rendu. Cela ressort d’ailleurs aussi du recours dans lequel le recourant demande la production
d’une liste détaillée du travail accompli par Me J.________.
Dès lors que l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office
litigieuse sur la base de ladite liste et que le recourant est tenu de rembourser cette indemnité,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire
(art. 123 CPC), l’absence
de communication de ce document constitue une violation du droit d’être entendu du recourant
qui doit conduire à l’admission du recours.
Même si le recourant a pu faire valoir ses griefs devant la Chambre de céans, la cause doit
être renvoyée à l’autorité de première instance. La Chambre de céans
ne dispose en effet pas d’un plein pouvoir d’examen, de sorte qu’elle ne saurait réparer
le vice de procédure.
Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé. La présidente devra notifier
la liste des opérations de Me J.________ au recourant, en lui impartissant un délai pour se
déterminer avant de statuer à nouveau sur la quotité de l’indemnité litigieuse.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
à la présidente afin qu’elle procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès lors que la Chambre de céans
n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut
être procédé au renvoi au premier juge sans ordonner préalablement un échange
d'écritures (cf. TF 6B_1226/2016 du 16 août 2018
consid.
5 ; CREC 15 août 2023/163).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]),
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 10 TFJC). L’avance de frais versée
par le recourant par 100 fr. lui sera ainsi restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge présidant :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.N.________,
‑
Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :