vd_findinfo · Jug / 2014 / 261 · 2014-02-17 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PRONOSTIC, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 42 al. 1 CP, 43 al. 1 CP, 407 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.08.2014 Jug / 2014 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE12.005488-/MYO/ACP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
18 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant,
et
T.________
,
prévenue, représentée par Me Gloria Capt, défenseur d’office à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 février 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné par défaut T.________ pour vol en bande et par métier, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier, infraction et contravention à LStup (loi fédérale
sur 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.12), infraction
à LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20),
à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 200 jours de détention
provisoire, avec sursis durant quatre ans, et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant d’un jour (I), a alloué à X.________ ses conclusions civiles
par 3'000 fr., valeur échue, à l’encontre de T.________ (II), a donné acte
de leurs réserves civiles à l’encontre de T.________ à M.________, Z.________, P.________,
N.________, V.________ et B.________ (III), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat des objets et valeurs séquestrés sous fiches [...] (IV), a ordonné la confiscation
et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets séquestrés
sous fiches [...] (V), a mis les frais de la cause, arrêtés à 25'815 fr. 25, à la
charge de T.________, incluant l’indemnité due à son défenseur d’office, par
10'875 fr., TVA et débours compris (VI), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
due au défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière de T.________
le permet (VII).
B.
Par annonce du 26 février 2014, puis par déclaration du 5 mars 2014, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a fait appel de ce jugement, concluant principalement
à ce que la peine privative de liberté de 18 mois est entièrement ferme, subsidiairement
ferme pour une partie de 8 mois et assortie du sursis pour le solde de 10 mois avec un délai d’épreuve
de 4 ans.
Une audience d’appel a été fixée le 23 juin 2014. La prévenue, bien que régulièrement
citée par la feuille des avis officiels (FAO), ne s’est pas présentée.
De nouveaux débats ont été fixés en date du 18 août 2014. Par courrier du 10
juillet 2014, la Procureure a demandé à être dispensée de comparution personnelle.
La dispense lui a été accordée le 17 juillet 2014.
Le 21 juillet 2014, le Ministère public a déposé ses conclusions écrites.
La prévenue ne s’est pas présentée à l’audience du 18 août 2014,
bien que régulièrement assignée par FAO. La procédure par défaut a été
engagée (art. 407 al. 2 CPP).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
T.________, née en 1991, célibataire, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, est issue
d’une famille de culture rom qui a vécu successivement en Bosnie, en Suisse, puis à nouveau
en Bosnie, puis en France, en Italie, et encore en Suisse depuis environ cinq ans, dans un appartement
mis à disposition par I’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (ci-après :
EVAM). La famille a demandé l’asile qui lui a été refusé et a dès lors
dû quitter le pays. La prévenue n’a ni profession ni activité lucrative ; en
Suisse, elle a bénéficié des prestations de l’Organisme pour le perfectionnement
scolaire, la transition et l'insertion professionnelle (ci-après : OPTI), avant d’être
exclue à cause de son comportement. En mai 2011, elle a été hospitalisée d’office
en raison d’un risque auto-agressif dans le contexte d’une décompensation psychotique.
Pour les besoins de la présente cause, elle a été détenue du 24 mars au 14 août
2012 et du 11 décembre 2012 au 4 février 2013. Elle fait l’objet d’un avis
de disparition depuis le 20 mars 2013.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2
La prévenue a été soumise à une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 12 septembre
2012, l’expert a posé le diagnostic de troubles psychotiques non organiques et fonctionnement
intellectuel limite probable. Il a cependant ajouté qu’une observation sur plusieurs mois
serait nécessaire pour clarifier davantage le diagnostic, et qu’une évolution vers une
symptomatologie schizophrénique n’était pas exclue dans l’avenir. Il a considéré
que le trouble psychotique n’avait pas altéré les facultés cognitives et volitives
de l’expertisée au moment des faits qui lui étaient reprochés, mais qu’en
revanche son intelligence limite, qui se manifeste notamment par une immaturité intellectuelle et
affective, une capacité d’anticipation diminuée, avait pu influencer ses capacités
volitives. Il a donc retenu une responsabilité pénale légèrement diminuée. Il
a estimé que le risque de récidive était moyen, les facteurs défavorables étant
la précarité sociale, l’absence d’une activité professionnelle et une certaine
impulsivité de l’expertisée, mais que l’expérience carcérale marquée
par la tristesse et la séparation d’avec sa famille pourrait fonctionner comme un facteur
protecteur parce qu’elle semblait avoir permis à l’intéressée de se représenter
plus concrètement les conséquences de ses actes, ce qui amenait à pondérer légèrement
vers le bas cette estimation. Un traitement aurait « au mieux » un impact « modeste »
sur ce risque.
2.
2.1
Le 1
er
février 2012, vers la gare de Montreux, T.________ a dérobé à A.________, dans son
sac, un porte-monnaie Cartier contenant notamment une carte d’identité et quatre cartes bancaires.
Elle a ensuite tenté sans succès de prélever 500 fr. à un bancomat avec l’une
des cartes volées.
2.2
Le 21 février 2012, à la gare d’Aigle, la prévenue et une comparse non identifiée
ont observé X.________ à un bancomat. Elles ont ensuite volé, dans le sac à dos de
cette dernière, son porte-monnaie, qui contenait notamment 140 fr., une carte bancaire et un document
comportant le code de celle-ci.
La prévenue s’est ensuite rendue à deux bancomats et y a prélevé, grâce
à la carte dérobée, un total de 3’000 francs.
2.3
Le 10 mars 2012, à la gare de Montreux, sous le prétexte de l’aider à porter ses
bagages, la prévenue et deux comparses ont volé à V.________ son sac à main Chanel
d’une valeur de 1’500 fr. environ, contenant en outre des cartes bancaires.
Jusqu’au 15 mars 2012, la prévenue, au moyen de ces cartes, a fait des achats de luxe dans
des boutiques de Montreux et Lausanne pour une valeur de 13'000 euros environ, a encore effectué
des achats indéterminés en gare de Bex et Aigle pour 1'100 euros, et enfin a retiré quelque
6'000 euros à des bancomats de Montreux.
2.4
Le 24 mars 2012, dans le train entre Viège et Genève, la prévenue a volé à B.________
une valise contenant bijoux, vêtements et articles de voyage.
2.5
Le même jour, dans le train entre Montreux et Lausanne, la prévenue a volé un Iphone à
R.________, ainsi que 240 euros à un inconnu.
2.6
Du 14 août 2012, date de sa première sortie de prison, au 11 décembre 2012, date de sa
deuxième arrestation, la prévenue a séjourné en Suisse sans autorisation.
2.7
Le 8 septembre 2012, dans les locaux de Police Riviera, la prévenue, qui faisait l’objet d’une
fouille en raison de son comportement suspect, s’est débarrassée d’un parachute
d’héroïne.
2.8
Le 14 novembre 2012, à la gare de Montreux, la prévenue, ainsi que D.Q.________, déférée
séparément, et vraisemblablement deux autres comparses non identifiées, ont dérobé
les porte-monnaie, contenant respectivement 450 fr. et 120 fr., de P.________ et de la soeur de celle-ci,
N.________.
2.9
Le 16 novembre 2012, à la gare de Montreux, la prévenue, ainsi que K.________ et B.Q.________,
déférées séparément, ont volé à Z.________ une pochette en tissu qui
contenait en particulier une carte de crédit, 200 euros et une paire de lunettes médicales.
2.10
Le 11 décembre 2012, à Vevey, la prévenue et C.Q.________, déférée séparément,
ont volé à M.________ son porte-monnaie contenant notamment 200 fr. et des cartes bancaires.
Elles se sont ensuite rendues dans les toilettes du bar [...] pour fouiller et jeter l’objet après
y avoir prélevé l’argent liquide. Trouvant leur comportement suspect, le personnel s’est
efforcé de les retenir et a appelé la police. La comparse de la prévenue a réussi
à prendre la fuite avant l’arrivée des policiers.
3.
Une partie de l’argent et des articles dérobés par la prévenue ou achetés par
elle grâce à des cartes bancaires volées a été retrouvée en possession
de l’intéressée, soit au moment de son arrestation, soit lors de perquisitions, dans
l’appartement du Centre EVAM de Bex où elle logeait, et dans sa cellule de prison.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois
pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Avant d’examiner l’appel qui ne porte que sur la question du sursis, et dans la mesure où
le jugement de première instance retient l’infraction et la contravention à la LStup
(cf. supra c. C 2.7), alors que l’acte d’accusation mentionnait l’infraction, subsidiairement
la contravention, il y a lieu de modifier d’office, vu les faits, le chiffre I du jugement du 17
février 2014. Seule la contravention à la LStup sera ainsi retenue à l’encontre
de T.________.
4.
Le Ministère public ne conteste que l’octroi d’un sursis, subsidiairement d’un
sursis entier. Il soutient que le pronostic pour l’avenir de T.________ est nettement défavorable.
Il rappelle que la prévenue a récidivé après une première période de détention
provisoire de plus de 4 mois, que lors de son second passage en prison, elle s’est fait envoyer
par colis, par sa famille, de nombreux articles qu’elle avait acquis au moyen de son activité
délictueuse, qu’elle n’a avoué son activité délictuelle que confrontée
à des preuves techniques, qu’elle n’a manifesté aucun remords, qu’elle a
« disparu » dès sa libération, tandis que sa famille a été refoulée
sans elle. Au vu de ces éléments, le Parquet conteste l’avis de l’expert psychiatre
selon lequel le risque de récidive serait atténué du fait de l’expérience pénible
de la prison et de la séparation d’avec ses proches.
4.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins
et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits. L’art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d’une peine pécuniaire d’un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, respectivement du sursis partiel,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable,
il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s’écarter
qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (TF 6B88/2011
c. 2.1 ; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2). En d’autres termes, la loi présume l’existence
d’un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour
exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste (ATF 135 IV 180 c. 2.1 ; ATF 135 IV 152
c. 3.2.1 ; Kuhn in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle
2009, n. 17 ad art. 42 CP). Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains
critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents.
Les conditions subjectives permettant l’octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives
d’amendement, valent également pour le sursis prévu à l’art. 43 CP dès
lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière
disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l’auteur n’est pas
défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue.
En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis. Le sursis partiel entre en
ligne de compte en cas de pronostic hautement incertain (ATF 134 IV 60 c. 7.4). En effet, s’il
n’existe aucune perspective que l’auteur puisse être influencé de quelque manière
par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134
IV 1 c. 5.3.1).
4.2
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que la condition subjective du sursis
– seule litigieuse – était réalisée, mais que le délai d’épreuve
devait être d’une durée supérieure au minimum légal pour tenir compte notamment
du « risque de récidive mis en lumière par les experts ».
Cette appréciation apparaît un peu contradictoire. En effet, la prévenue est ici condamnée
pénalement pour la première fois, mais elle est jeune ; elle n’avait que vingt à
vingt-et-un ans au moment des faits. Elle est décrite comme immature par l’expert. Elle n’a
pas d’activité lucrative autre que la délinquance et a été exclue de l’OPTI
en raison de son comportement. Elle multiplie les infractions selon une méthode bien rôdée,
manifestement apprise comme l’explique sa comparse B.Q.________ lors de son édifiante audition
(cf. PV aud. 18, p. 2, où cette dernière explique avoir été présente une dizaine
de fois à l’occasion de vols commis par d’autres ; elle était là pour
« savoir et apprendre comment voler », étant donc « en formation »).
De plus, la prévenue a repris ses agissements illicites immédiatement après avoir passé
plus de quatre mois en prison, puisqu’elle est restée en Suisse où elle n’avait
pas d’autorisation de séjour, s’est procuré de l’héroïne, et a
recommencé à voler. Son incarcération n’a donc eu aucun effet dissuasif sur elle.
On peut par conséquent se distancer de l’appréciation du risque de récidive de l’expert
psychiatrique qui, en déposant son rapport, n’avait pas connaissance de cette réitération
d’actes punissables. Le risque de récidive était qualifié de moyen ; il s’est
réalisé.
En outre, lors de ses auditions, la prévenue a régulièrement menti et manifestement minimisé
son implication, au point que cela en devenait cocasse (cf. PV aud. 4, notamment p. 5, où elle
explique qu’elle a acheté des chaussures Armani avec l’argent « du social »
et que si celles-ci sont neuves, c’est parce qu’elle les garde pour les grandes occasions).
De plus, elle n’a reconnu les faits que si des preuves lui étaient montrées, admettant
alors ses mensonges précédents (cf. PV aud. 6, p. 5, où après avoir été
informée que V.________ avait reconnu son sac Chanel, dérobé le 10 mars 2012, la prévenue
a admis avoir « menti jusqu’à présent » et qu’il s’agissait
bien du sac de la plaignante). Elle semble aussi un peu manipulatrice (cf. l’audition de H.________,
surveillant de I’EVAM amoureux d’elle et souhaitant l’épouser [PV aud. 5], dont
elle n’avait apparemment rien à faire, le trouvant « un peu bizarre »,
mais qu’elle se disait prête à épouser parce qu’il est Suisse [pv. aud. 6,
pp. 4-5], tandis qu’elle disait à l’expert psychiatre qu’elle ne voulait pas d’un
mariage blanc [P. 61] ; cf. encore l’audition du gérant du bar [...] qui raconte
la scène de l’interpellation, où la prévenue s’est jetée sur lui, puis
à terre, en hurlant qu’on la violentait avant de se calmer et de fumer des cigarettes, voyant
que cela ne servait à rien [pv. aud. 11]).
Certes, il arrive que la prévenue manifeste parfois certains regrets. Ainsi, elle s’est excusée
auprès des policiers après s’être mise violemment en colère au point que l’audition
a dû être interrompue (cf. P. 109 et 110, p. 19). Elle a aussi écrit une lettre à
la Procureure affirmant que « les bêtises sont finies pour de bon ». On relèvera
toutefois que cette lettre date du 31 mai 2012, soit d’une époque antérieure à la
récidive (cf. P. 52). Son attitude en procédure, en particulier l’absence de collaboration,
n’a pas changé entre la première période de détention et la deuxième.
Enfin, on ne sait pas ce que fait la prévenue actuellement, vu son défaut, mais aux dernières
nouvelles elle a fait l’objet d’un avis de disparition, ce qui laisse penser qu’elle
n’avait pas changé de mode de vie, faisant fi notamment de sa situation de séjour illégale.
La prévenue ne manifeste aucune disposition concrète au changement, alors qu’elle a commis
des crimes par métier. Tous les facteurs aggravant du risque de récidive signalés par
l’expert sont réunis, tandis que le facteur protecteur, en la forme de l’expérience
carcérale marquée par la tristesse et la séparation d’avec sa famille, n’en
est pas un. Il est évident que la perspective de retourner en prison ou d’être séparée
des siens ne fait pas peur à la prévenue. Le pronostic quant à son comportement futur
est ainsi défavorable. Par conséquent, les conditions du sursis à l’exécution
de la peine ne sont pas remplies.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que les premiers juges ont accordé
à T.________ un sursis à l’exécution de la peine. Le jugement attaqué doit
dès lors être modifié au chiffre I de son dispositif, en ce sens que la peine prononcée
est entièrement ferme, ce qui entraîne l’admission de l’appel.
5.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être admis et le jugement du 17 février
2014 réformé dans le sens
des
considérants qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 2'204 fr. 40, comprenant l'émolument d’arrêt,
par 2'010 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée
au défenseur d’office, par 194 fr. 40 fr., doivent être mis à la charge de T.________
(art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat
l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office
que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19, 40, 47, 49, 51, 69, 70, 106, 139 ch. 1 à 3, 147 al. 1 et 2 CP ;
19a
ch. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr ; 398 ss CPP,
prononce
par défaut :
I.
L’appel formé par le Ministère
public est admis.
II.
Le jugement rendu le 17 février 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois est modifié comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
condamne par défaut T.________ pour vol en bande et par métier, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur par métier, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté
de dix-huit (18) mois, sous déduction de 200 jours de détention provisoire, et à une amende
de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour ;
II.
alloue à X.________ ses conclusions civiles par 3'000 fr., valeur échue, à l’encontre
de T.________ ;
III.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de T.________ à :
-
M.________
-
Z.________
-
P.________
-
N.________
-
V.________
-
B.________
IV.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets et valeurs séquestrés
sous fiches nos [...] ;
V.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets
séquestrés sous fiches nos [...] ;
VI.
met les frais de la cause, arrêtés à 25'815 fr. 25, à la charge de T.________, incluant
l’indemnité due à son défenseur d’office, par 10'875 fr.,TVA et débours
compris ;
VII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité due au conseil d’office,
ne sera exigé que si la situation financière de T.________ le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes
),
TVA incluse,
est allouée à Me Gloria Capt.
IV.
Les frais d'appel, par 2'204 fr. 40 (deux mille
deux cent quatre francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 194
fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont mis à la charge de T.________.
V.
T.________ ne sera tenue de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :
La greffière :
Du
18 août 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gloria Capt, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :