vd_findinfo · HC / 2017 / 532 · 2017-06-16 · fr

SÛRETÉS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, TRAITÉ INTERNATIONAL | 53 al. 1 CPC (CH), 99 al. 1 CPC (CH), 99 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2017 HC / 2017 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
P516.043886-170790
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
53 al. 1, 99 al. 1 let. a et d CPC ; 17 CLaH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 27 avril 2017 par la Présidente du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
G.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 avril 2017, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de sûretés en garantie des dépens
introduite le 16 février 2017 par J.________ à l’encontre de G.________ (I) et rendu
la décision sans frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, le premier juge a retenu qu’en application de la Convention de la Haye relative à
la procédure civile du 1
er
mars 1954 (CLaH 54 ; RS 0.274.12), aucune sûreté en garantie des dépens ne pouvait
être requise.
B.
Par acte du 9 mai 2017, J.________ a formé
recours à l’encontre de cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé en ce sens qu’il soit ordonné à
G.________, sous peine d’être éconduite de l’instance introduite par demande du
16 novembre 2016, de verser sur le compte de consignation du tribunal le montant de 30'000 fr. ou de
lui remettre une garantie d’un montant équivalent délivré par une banque suisse
ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse, dans un délai
de trente jours dès notification de l’arrêt cantonal, qu’il soit dit que si les
sûretés n’étaient pas versées à l’échéance d’un
délai supplémentaire, le tribunal n’entrerait pas en matière sur la demande du 16
novembre 2016, subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et à l’allocation d’un montant de 500 fr. à titre de dépens de première
instance.
Dans sa réponse du 7 juin 2017, G.________ a conclu au rejet du recours. Elle a produit cinq pièces.
La recourante a déposé une réplique le 23 juin 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 16 novembre 2016, G.________ a
conclu à ce que J.________ soit condamnée à lui verser les sommes de 3'901 fr. 50 et
325
fr. avec « intérêt légal » dès le 29 janvier 2016. Elle fait
valoir des prétentions en paiement de salaire et d’indemnité due à titre de vacances.
G.________ est domiciliée en France et J.________ à Villeneuve, en Suisse.
Par requête du 16 février 2017, J.________ a requis que G.________ soit astreinte au paiement
de 3'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens. A l’appui de sa requête,
elle a notamment fait valoir le domicile français et les revenus modestes de G.________, ainsi que
les difficultés à recouvrer d’éventuels dépens dans ce pays.
Par déterminations du 27 février 2017, G.________ a conclu au rejet de la requête de sûretés.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément
le recours contre les décisions relatives aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi
les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n.
2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art.
326 CPC).
Les pièces 1 et 2
produites par l’intimée ne figurent pas au dossier de première instance et sont par conséquent
irrecevables.
3.
3.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendu, au motif que les déterminations de l’intimée du 27 février
2017 ne lui ont pas été transmises.
Dans un second grief, elle soutient avoir fondé sa requête sur l’art. 99 al. 1 let. d
CPC, à savoir qu’il existerait un risque considérable que les dépens ne soient pas
versés en raison de la situation financière précaire de l’intimée. Elle reproche
dès lors au premier juge d’avoir retenu que sa requête était fondée sur le
domicile de l’intimée en France ainsi que sur les difficultés liées au recouvrement
de dépens dans ce pays et d’avoir établi un état de fait lacunaire, dans la mesure
où il ne contient aucune information relative à la situation professionnelle et financière
de l’intimée.
3.2
3.2.1
Le droit d'être entendu, garanti
par l'art. 53 al. 1 CPC, confère à toute partie à une procédure le droit d'être
informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son sujet. S'agissant d'une
garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid.
2.2 ; ATF 132 V 387
consid.
5.1 et la réf. citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une
décision violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 20 ad art. 53
CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison
de la seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la
procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige
(TF 2F_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.2.2
Aux termes de l'art. 99 CPC, le
demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés
en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a);
il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire
en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b); il est débiteur de
frais d'une procédure antérieure (let. c); d'autres raisons font apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération
toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon
impayés (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 38 ad
art.
99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants pourront parfois remplir les conditions
de la lettre d de cette disposition, par exemple si une partie a eu besoin d'un sursis ou d'une remise
concernant les frais d'une autre procédure (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC).
Le tribunal dispose d'un large
pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe un « risque considérable »
au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée
(Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 99 CPC ; Sterchi, Berner Kommentar, Vol. I, 2012, n.
27 ad art. 99 CPC).
La fourniture de sûretés est cependant souvent prohibée par des règles contraires
résultant de traités internationaux, qui l’emportent sur l’art. 99 CPC en vertu
de l’art. 2 CPC. Tel est le cas de la CLaH 54, ratifiée tant par la Suisse que par la France.
Aux termes de l’art. 17 de cette convention, aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination
que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers,
soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats
contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants
devant les tribunaux d’un autre de ces Etats
(1
er
§). La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou
intervenants pour garantie les frais judiciaires (2
e
§). Cette disposition prohibe une obligation de fournir des sûretés liées exclusivement
au domicilie du demandeur dans un Etat signataire, correspondant à l’hypothèse visée
par l’art. 99 al. 1 let. a CPC, mais des sûretés résultant d’autres cas prévus
par l’art. 99 al. 1 CPC ne sont pas exclues (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 48 ad art. 99 CPC).
3.3
Dans le prononcé entrepris, il est indiqué qu’à l’appui de sa requête,
J.________ a notamment fait valoir le domicile de G.________ en France, les revenus français bas
et les difficultés à recouvrer d’éventuels dépens dans ce pays.
Dans la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens du
16
février 2017, la requérante fait expressément mention de l’art. 99 al. 1 let. d
CPC et indique qu’au vu des circonstances (soit notamment de la situation professionnelle d’indépendante
de l’intimée et du niveau notoirement bas des salaires en France), il est fortement à
craindre que G.________ n’ait pas la possibilité de s’acquitter des éventuels dépens
dus à J.________ en cas de gain du procès par celle-ci. La requérante a demandé,
« en tant que besoin », la production de certaines pièces, dont les extraits
de compte bancaire des six derniers mois, les bilans et comptes de pertes et profits des trois derniers
exercices comptables et la dernière décision de taxation.
Or, comme relevé à juste titre par la recourante, seule la question du domicile français
de G.________, qui, en application de l’art. 17 CLaH 54, ne peut motiver l’octroi de sûretés
en garantie des dépens, a été traitée par le premier juge. Aucune motivation n’est
consacrée à la situation financière de l’intimée et aux mesures d’instruction
requises à cet égard.
Le défaut d’examen d’un moyen invoqué à l’appui de la requête de
sûretés constitue une violation du droit d’être entendu de la recourante, irréparable
en instance de recours, au regard du pouvoir d’examen limité de la Chambre de céans,
la problématique concernant tant les faits que le droit. Le principe de la double instance cantonale
impose qu’en l’espèce le dossier soit transmis à nouveau au premier juge pour nouvelle
décision, voire instruction complémentaire. A cela s’ajoute que la détermination
de la partie intimée s’agissant de la requête de sûretés n’a pas été
transmise à la partie requérante, ce qui constitue également une violation du droit d’être
entendu.
4.
Au vu de ce qui précède, le prononcé
attaqué doit être annulé et la cause renvoyée au premier juge pour éventuelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires, conformément à l’art.
114 al. 2 let. c CPC.
L’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), doit être condamnée au versement de
dépens de deuxième instance en faveur de la recourante, arrêtés à 400 fr.
(art.
8 TDC
[tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois est annulée et la cause renvoyée à cette dernière pour éventuelle
instruction et nouvelle décision.
III.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimée G.________ doit verser à la recourante J.________ la somme de 400 fr. (quatre
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Lou MAURY (pour J.________),
‑
G.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :