vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 964 · 2019-10-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RETRAITE ANTICIPÉE, FINANCEMENT{PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, CONTRAT DE PRÉVOYANCE, RÈGLEMENT D'ASSURANCE, RACHAT{ASSURANCE} | 120 al. 1 CO, 125 ch. 2 CO, 18 al. 1 CO, 35a LPP, 48 LPP, 49 LPP, 50 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2019 Arrêt / 2019 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
29/17 - 33/2019
ZI17.055026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Brélaz Braillard, juge, et Mme Saïd, assesseure
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Assens, demandeur,
et
Z.________
,
à [...], représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève,
défenderesse.
_______________
Art.
35a, 48 al. 1, 49 al. 1 et 50 LPP ; art. 1b OPP 2 ; art. 3 OPP 3 ; art. 120 al. 1 et 125
al. 1 CO
E n  f a i t  :
A.
a)
W.________, né le [...], a travaillé du 1
er
janvier 2004 au 30 juin 2016 – d’abord à un taux de 100 %, puis à un taux
de 80 % à compter du 1
er
juillet 2007 et à un taux de 65 % à compter du 1
er
janvier 2009 – en qualité de chef actuaire du département assurance de T.________ et
de directeur de la Z.________. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle
auprès de la Z.________.
b)
A compter du 1
er
juillet 2007, W.________ est devenu salarié de la société M.________ SA. A ce titre, il
était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la H.________.
c)
Le 30 décembre 2011, la Z.________
a transféré à la H.________ une prestation de libre passage d’un montant de 305'287 fr.
20.
d)
Le 26 mai 2015, W.________ a procédé
auprès de la Z.________ à un rachat en vue d’améliorer ses prestations d’un
montant de 43'420 fr. 30 et, partant, épuisé son potentiel de rachat.
e)
Par courrier du 10 novembre 2015, W.________
a informé la direction de T.________ qu’il entendait faire valoir ses droits à la retraite
anticipée et cesser ses activités auprès de la Z.________ au 30 juin 2016.
f)
W.________ a cessé de travailler
pour le compte de M.________ SA le 31 janvier 2016. Un montant de 482'280 fr. 20 a été
transféré le 15 mars 2016 de la H.________ à la Z.________.
g)
Le 19 avril 2016, la P.________ a, à
la demande d’W.________, transféré la somme de 37'242 fr. 67 auprès de
la Z.________.
h)
Le 2 juin 2016, la B.________ a, à
la demande d’W.________, transféré la somme de 21'609 fr. 80 auprès de
la Z.________.
i)
A compter du 1
er
juillet 2016, la Z.________ a mis Z.________ au bénéfice d’une rente anticipée de
vieillesse d’un montant mensuel de 5'870 fr. 60, à laquelle s’ajoutaient [...]
rentes pour enfant d’un montant mensuel de 1'174 fr. 10 chacune.
B.
a)
Le 3 janvier 2017, la Z.________ a adressé
à W.________ un courrier dont la teneur était la suivante :
Suite
à votre départ en retraite anticipée le 30.06.2016, un contrôle de votre compte individuel
a mis en évidence plusieurs entrées sur votre compte individuel de prévoyance :
1.
15.03.2016 : versement par la H.________ de CHF 482'280.20
2.
19.04.2016 : versement par la P.________ de CHF 37'242.67
3.
02.06.2016 : versement par la B.________ de CHF 21'609.80
Point
1 – Détails
·
Le décompte de sortie de la H.________ mentionne
comme dernier employeur M.________ SA.
·
Selon Registre du Commerce, vous apparaissez au
titre d’administrateur délégué dans cette société.
·
Selon Registre du Commerce, la société
M.________ SA a été radiée le 01.07.2016, par suite de fusion. Tous les actifs et les
passifs envers les tiers sont repris par la société R.________ SA, à [...].
·
Selon Registre du commerce, vous êtes Directeur
de la société R.________ SA, titre qui présuppose un engagement au titre de salarié
dans cette société.
·
Ce transfert de prestation de libre passage n’est
pas consécutif à une augmentation de votre taux d’activité auprès de votre
employeur du moment, soit notre institution de prévoyance.
En
conséquence de ce qui précède, votre prestation de libre-passage n’avait pas à
être transférée à notre institution de prévoyance, mais devait être transférée
dans l’institution de prévoyance de R.________ SA.
Point
2 & 3 – Détails
·
Le 26.05.2015, vous avez procédé à
un rachat de CHF 43'420.30, correspondant au potentiel de rachat maximum possible.
·
Votre certificat de prévoyance au 31.12.2015
mentionne un rachat maximum possible de zéro.
En
conséquence, le transfert de vos comtes 3
e
pilier dans notre institution de prévoyance ne peut être accepté, votre potentiel de rachat
étant épuisé.
En
raison des éléments évoqués ci-dessus, le transfert des trois prestations de libre-passage
précédemment mentionnées auprès de notre institution de prévoyance n’est
pas admissible.
Vous
voudrez bien nous indiquer d’ici au 8 février 2017 les coordonnées d’une institution
de prévoyance ou d’une institution de libre-passage, pour nous permettre le transfert de votre
prestation de libre-passage correspondant au total des montants évoqués ci-dessus. Votre prestation
de retraite sera adaptée en conséquence, les versements de rentes déjà effectués
et correspondants au montant transférés seront compensés avec les rentes futures.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre prestation de libre passage sera transférée
auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Nous
renonçons dans l’immédiat à évoquer votre fonction de Directeur de notre institution
de prévoyance au moment de ces transferts.
b)
Par courrier du 30 janvier 2017, W.________
a expliqué qu’il était resté administrateur de la société M.________ SA
jusqu’à la fusion avec R.________ SA, mais sans en être l’employé. Dans la
mesure où la H.________ ne prévoyait pas de retraite anticipée avant l’âge
de 60 ans, il avait dû transférer son avoir de prévoyance auprès d’une institution
de prévoyance, si bien qu’un transfert à la Z.________ apparaissait légitime. S’agissant
des transferts de ses avoirs de 3
ème
pilier, ils avaient été effectués afin de compenser partiellement la baisse de sa rente
de vieillesse consécutive d’une part au manque de six années de cotisations et des intérêts
correspondants, et d’autre part au taux de conversion réduit appliqué lors du calcul
de la rente. Enfin, les opérations concernant son compte individuel ainsi que les calculs de sa
retraite avaient été effectués par les collaborateurs de la Z.________, en suivant la
procédure en vigueur, comme pour n’importe quel assuré, sans aucune intervention de sa
part.
c)
Par courrier du 26 avril 2017, la Z.________
a, par l’intermédiaire de son représentant, expliqué à W.________ que les transferts
qui avaient été opérés en sa faveur ne respectaient pas les dispositions légales
et réglementaires applicables, si bien que les montants de 482'280 fr. 20, 37'242 fr. 67
et 21'609 fr. 80 ne pouvaient être intégrés à son avoir de vieillesse sur
la base duquel la prestation de vieillesse et celle de ses enfants avaient été calculées.
Après rectification, la rente de retraite mensuelle s’élevait à 3'316 fr. 45
et les rentes mensuelles pour enfant à 663 fr. 30 chacune.
d)
Par la suite, la Z.________ a retourné
à la B.________, respectivement à la H.________, les montants de 21'837 fr. 51 et
437'589 fr. 80. Le montant correspondant à l’avoir de libre passage versé par
la P.________, soit 37'691 fr. 42, n’a pas pu être transféré.
C.
a)
Par
demande du 20 décembre 2017, W.________, représenté par Me Guy Longchamp, a ouvert action
contre la Z.________ et pris, sous suite de dépens, les conclusions suivantes :
Principalement
I.
Condamner la Z.________ à payer en mains du demandeur W.________ les prestations légales et
réglementaires auxquelles il a droit selon les indications du courrier du 25 juillet 2016, à
savoir une rente de vieillesse mensuelle de CHF 5'870.60 auquel s’ajoute des rentes d’enfant
par CHF 1'174.10 par enfant, plus intérêt à 5% dès le 1
er
mai
2017.
Subsidiairement
II
Condamner la Z.________ à payer en mains du demandeur W.________ les prestations légales et
réglementaires auxquelles il a droit calculées par un expert sur la base de l’avoir de
vieillesse accumulé au 30 juin 2016, plus intérêts moratoires à 5% dès le 1
er
mai 2017, sur la base des considérants.
A son avis, il n’existait aucune limitation dans le règlement de prévoyance interdisant
ou refusant à un assuré la possibilité d’effectuer des versements supplémentaires
destinés à permettre une prise de retraite anticipée. En aucune mesure le conseil de fondation
ou le gestionnaire de l’institution de prévoyance ne pouvait valablement limiter le droit
à effectuer des rachats en vue de la retraite anticipée. Ainsi, les deux versements effectués
les 19 avril 2016 (37'242 fr. 67) et 2 juin 2016 (21'609 fr. 80) respectaient les
dispositions légales et réglementaires et ne pouvaient être refusés. Il en allait
de même de la prestation de libre passage d’un montant de 482'280 fr. 20 versée
par la H.________. Au surplus, dans l’hypothèse où il devait être jugé que
les rachats effectués ne devaient pas entièrement être intégrés à la prestation
de sortie, il conviendrait de tenir compte de ce qu’un montant de 305'287 fr. 20 avait
été transféré par la Z.________ auprès de la H.________ sans respecter les dispositions
légales et règlementaires, montant qui devrait être pris en compte dans le cadre de la
détermination de l’avoir de vieillesse.
b)
Dans sa réponse du 8 mars 2018, la
Z.________, représentée par Me Jacques-André Schneider, a pris les conclusions principales
suivantes :
-
Débouter M. W.________ de toutes ses conclusions.
-
Dire et prononcer que la Z.________ est autorisée à verser en espèces à M. W.________
la somme de CHF 37'691 fr. 42, sans intérêts, s’agissant du montant de P.________.
-
Condamner M. W.________ en tous les frais de la présente procédure.
-
Condamner M. W.________ en tous les dépens de la présente procédure, lesquels comprendront
le paiement à la Z.________ du montant correspondant à l’intégralité des honoraires
de M. M.________ et des conseils soussignés, lequel s’élève au 14 février
2018 à une somme totale de CHF 32'610.70, étant précisé que cette somme est susceptible
d’être amplifiée en cours de procédure.
-
Débouter M. W.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
Elle a également formulé des conclusions reconventionnelles dont la teneur était la suivante :
-
Donner acte à la Z.________ de ce qu’elle est tenue de verser à M. W.________, dès
le 1
er
juillet 2016, les prestations de retraite suivantes :
·
Une rente de retraite d’un montant mensuel
de CHF 3'316.45 ;
·
[...] rentes d’enfant de retraité
d’un montant mensuel de CHF 663.30 chacune.
-
Condamner M. W.________ à verser à la Z.________ le montant de CHF 51'081.50.
-
Constater que la Z.________ a remboursé à M.  W.________ un montant total de CHF 459'427.31,
après imputation par compensation du montant de CHF 51'081.50.
-
Débouter M. W.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
En substance, elle estimait qu’aucun des montants transférés par W.________ ne pouvait
être accepté, sous peine d’enfreindre les dispositions légales et réglementaires.
Il était par ailleurs incontestable que si le Conseil de fondation avait eu connaissance de ces
versements effectués à moins de trois mois de la retraite anticipée, elle n’aurait
pas versé une rente de retraite de 5'870 fr. 60. Au vu de ses fonctions dirigeantes exercées
auprès de la Z.________ et de son expertise en matière de prévoyance professionnelle,
W.________ ne pouvait ignorer les dispositions légales et réglementaires, alors même qu’il
avait été impliqué dans les travaux réglementaires de la Z.________. Il ne pouvait
pas non plus ignorer l’importance pour la Z.________ de pouvoir se prononcer en toute connaissance
de cause sur l’acceptation ou non de tels montants. S’agissant plus particulièrement
des rachats supplémentaires en cas de retraite anticipée, il aurait dû demander l’autorisation
écrite préalable à la Z.________.
c)
Par réplique du 30 novembre 2018,
W.________ a reformulé les conclusions prises dans son mémoire de demande du 20 décembre
2017 de la façon suivante :
Principalement
I.
Le demandeur a l’honneur de réduire
les conclusions prises au pied de sa demande du 20 décembre 2017, compte tenu du montant de CHF 437'589.80
versé par la défenderesse à la H.________ et conclut, avec pleins dépens, à
ce qu’il plaise au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, condamner la Z.________ à
payer en mains du demandeur W.________ les prestations légales et réglementaires auxquelles
il a droit calculées par un expert sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé au 30
juin 2016, plus intérêts moratoires de 5% l’an dès le 1
er
mai 2017, sous déduction du montant de CHF 437'589.80.
II.
W.________ ne doit pas rembourser CHF 51'080.50
à la Z.________.
Subsidiairement
au chiffre II ci-dessus
III.
W.________ doit rembourser à la Z.________
un montant à fixer à dire d’expert, en tenant compte des rachats en vue de la retraite
anticipée pour un montant de CHF 58'852.47 plus intérêts à créditer sur le compte
individuel à compter du 1
er
juillet 2016.
Reconventionnellement
IV.
Rejeter entièrement les conclusions prises
à titre reconventionnel par Z.________ dans son mémoire-réponse du 8 mars 2018.
A titre préliminaire, W.________ a informé la Cour qu’il renonçait à ce que
le montant de 437'589 fr. 80 soit reversé sur son compte auprès de la Z.________,
dans la mesure où il allait être mis au bénéfice de prestations de prévoyance
de la part de la H.________ à compter du 1
er
décembre 2018. Pour le reste, il estimait que les deux rachats effectués en vue de sa retraite
anticipée de 37'242 fr. 67 et de 21'609 fr. 80 étaient parfaitement conformes
au droit. Contrairement à ce qu’alléguait la Z.________, il était exclu qu’un
conseil de fondation ou une caisse de pension puisse « refuser » un rachat supplémentaire,
alors qu’aucun motif objectif qui le permettrait ne figure expressément dans le règlement
de prévoyance. La disposition réglementaire selon laquelle la Z.________ « pourra
autoriser » des versements supplémentaires en sus du rachat réglementaire dans le
but de permettre une prise de retraite anticipée ne pouvait conduire à des décisions arbitraires.
Il fallait entendre par « autoriser » le simple fait que l’institution de prévoyance
devait vérifier, sous l’angle de l’art. 1
b
al. 1 et 2 OPP 2, que les règles étaient respectées. C’est ainsi à tort
que la Z.________ estimait qu’elle pouvait dans ce domaine « exercer son pouvoir d’appréciation
autonome ». En réalité, la Z.________ tentait, sous le couvert d’une argumentation
postérieure calquée sur sa situation personnelle, de faire croire que la notion d’autorisation
fixée dans le règlement devait être mise en parallèle avec un « risque
actuariel », alors qu’en réalité il s’agissait ici uniquement d’une
situation particulière caractérisée par le fait qu’il avait [...] enfants en bas
âge.
d)
Dans sa duplique du 18 janvier 2019, la
Z.________ a maintenu les conclusions prises dans sa réponse du 8 mars 2018. Elle a notamment expliqué,
d’une part, que le transfert de la prestation de sortie provenant de la H.________ était illicite,
parce qu’W.________ était visiblement encore assuré auprès de cette institution
au moment du transfert, et, d’autre part, que le transfert des montants relatifs aux polices de
3
ème
pilier lié était illicite, parce qu’il ne respectait pas les exigences posées par
l’art. 3 al. 2 let. b OPP 3. Qui plus est, W.________ avait omis de faire une demande de retraite
anticipée par écrit auprès de la Z.________ en vue d’obtenir l’autorisation
de la fondation de pouvoir procéder à des versements supplémentaires « en sus
du rachat réglementaire » dans le but de permettre une prise de retraite anticipée.
Ce faisant, il avait accordé la priorité à ses propres intérêts en violation
tant de son devoir légal de loyauté envers la fondation que de l’art. 51
b
al. 2 LPP, lequel stipule l’obligation pour les organes de direction de respecter les devoirs de
diligence fiduciaire et de service des intérêts des assurés de l’institution de
prévoyance.
e)
Le 13 mars 2019, le Juge instructeur a
tenu une audience d’instruction, au cours de laquelle il a entendu W.________, ainsi que Q.________
et R.________, tous deux gestionnaires auprès de la Z.________.
f)
Dans ses déterminations du 12 avril
2019, la Z.________ a modifié ses conclusions principales en ce sens qu’elle a demandé
le versement d’une somme de 48'567 fr. 20 à titre de dépens. A son avis, les
témoignages de Q.________ et R.________ confirmaient en tous points sa position, à savoir qu’W.________,
par les montants qu’il a fait transférer auprès de la Z.________, avait commis plusieurs
actes illicites et contraires à la morale, compte tenu notamment de sa qualité de directeur
de la Z.________ et des devoirs auxquels il était, à ce titre, soumis.
g)
Dans ses déterminations du 16 mai
2019, W.________ s’est intégralement référé à ses conclusions.
h)
Les parties ont encore déposés
des écritures complémentaires les 27 mai 2019, 31 mai 2019, 18 juin 2019 et 16 juillet 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73
al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité [LPP ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
BLV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance
revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ;
118 V 158 consid. 1 ; confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD
sur l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, aussi
bien l'action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à raison du lieu du siège
de la défenderesse, que l’action reconventionnelle de la défenderesse sont recevables
à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a)
Le litige a pour objet, d’une part,
la question de savoir si le demandeur était en droit, tant sur le plan matériel que sur le
plan formel, d’effectuer des rachats au titre de la retraite anticipée dans le but de compenser
la réduction des prestations de vieillesse consécutive à son départ en retraite anticipée
et, d’autre part, la question du bien-fondé de la retenue opérée à titre de
compensation par la défenderesse sur la prestation de libre passage de la H.________.
b)
A ce stade, il convient de préciser
que le litige ne porte, après la modification des conclusions du demandeur, que sur le bien-fondé
des rachats opérés par le transfert d’un montant de 37'242 fr. 67 provenant
de la P.________ et d’un montant de 21'609 fr. 80 provenant de la B.________.
c)
Il s’ensuit que la présente
procédure n’est pas le lieu pour examiner le bien-fondé du transfert des avoirs de prévoyance
provenant de la H.________, quand bien même de sérieux doutes peuvent être émis quant
à la validité d’un tel transfert au regard des art. 3 et 5 de la loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants
et invalidité (LFLP ; RS 831.42). Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu non
plus d’examiner la validité du transfert d’un montant de 305'287 fr. 20 effectué
le 30 décembre 2011 par la Z.________ auprès de la H.________.
3.
a)
Tant
le financement que la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle doivent être fixés
à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques
et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité
de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP ; ATF 131 II 593 consid.
4.1 et les références citées). Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle
est respecté lorsque l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution
de prévoyance permet d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour
les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf.
art. 1
h
de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
[OPP 2; RS 831.441.1] ; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ci-après : Message
à l’appui de la LPP], FF 1976 I 127 ch. 313 ; TF 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid.
5.6 ; voir également Jacques-André Schneider,
in
Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 65 ss ad
art. 1 LPP).
b)
Les institutions de prévoyance qui
participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art.
48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6
LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales
fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et
314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références citées).
c)
Lorsqu'une institution de prévoyance
décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la
loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance
« enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement
et l'organisation qui lui conviennent, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid.
4b).
d)
Dans le cadre de la prévoyance plus
étendue, les employés assurés sont liés à l'institution de prévoyance par
un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance. Le règlement
de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions
générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il
doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation
des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties
(art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [CO ;
RS 220]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions
contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter
de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations
selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les
règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe,
dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il
convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte ;
dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion
doivent être prises en considération. A titre subsidiaire, il peut également être
tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment
la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 140 V 145
consid. 3.3 et les références).
4.
a)
Selon l’art. 1
b
OPP 2, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité
pour les assurés d’effectuer des rachats supplémentaires, en sus du rachat de la totalité
des prestations réglementaires au sens de l’art. 9 al. 2 LFLP, dans le but de compenser totalement
ou partiellement la réduction des prestations de vieillesse en cas de versement anticipé (al.
1). Les institutions de prévoyance qui autorisent les rachats en prévision d’une retraite
anticipée selon l’al. 1 doivent concevoir leur plan de prévoyance de telle façon
que, si l’assuré renonce à une retraite anticipée les prestations versées ne
dépassent pas de plus de 5 % l’objectif réglementaire des prestations (al. 2).
b)
Le règlement de prévoyance de
la Z.________ prévoit la possibilité d’un départ en retraite anticipée et d’un
rachat supplémentaire en vue de compenser la réduction des prestations de vieillesse.
aa)
Selon l’art. 5 al. 1, 2
ème
paragraphe, du règlement de prévoyance, l’assuré a la possibilité de prendre
sa retraite dès l’âge de 58 ans révolus ou de différer celle-ci de 5 ans, pour
autant qu’il poursuive son activité lucrative. Dans ce cas, le taux de conversion est adapté
selon les bases actuarielles en vigueur au moment du début de la rente. Le cas échéant,
l’assuré doit faire sa demande de retraite anticipée par écrit auprès de la
Z.________.
bb)
D’après l’art. 16 al.
6 du règlement de prévoyance, la Z.________ pourra autoriser des versements supplémentaires
en sus du rachat réglementaire tel que décrit aux alinéas précédents dans le
but de permettre une prise de retraite anticipée, selon les prescriptions de l’art. 4 [recte :
5].
cc)
L’art. 16 al. 7 du règlement
de prévoyance précise au surplus que si l’assuré renonce à sa demande anticipée,
le financement de l’avoir de vieillesse est interrompu le premier jour de l’ajournement de
la retraite anticipée. En aucun cas, les prestations de vieillesse ne dépasseront de plus de
5 % l’objectif règlementaire des prestations.
5.
Il n’est pas contestable en l’espèce
que la défenderesse dispose d’un cadre règlementaire autorisant les rachats en cas de
retraite anticipée.
a)
Par sa formulation («
pourra
autoriser
»), l’art. 16 al. 6
du règlement de prévoyance laisse à penser que le Conseil de fondation disposerait d’un
pouvoir d’appréciation pour décider si un assuré peut procéder à des rachats
au titre de la retraite anticipée.
b)
Cette manière de voir les choses,
défendue par la défenderesse, n’est manifestement pas conforme aux principes généraux
de la prévoyance professionnelle, notamment le principe d’égalité de traitement
(cf.
supra
consid. 3c). Dans la mesure où le règlement de prévoyance prévoit la possibilité
pour les assurés de procéder à des rachats au titre de la retraite anticipée, le
régime d’autorisation doit reposer sur des critères objectifs, vérifiables et transparents
permettant à tout assuré d’identifier les conditions à remplir pour obtenir le droit
de procéder à un rachat supplémentaire ; il ne saurait y avoir de place pour des
décisions fondées sur le libre arbitre du Conseil de fondation. Or force est de constater en
l’occurrence que le règlement de prévoyance ne contient aucune liste de critères
relatifs aux rachats au titre de la retraite anticipée. Il ressort des déclarations recueillies
auprès des témoins Q.________ («
Fin
2015, début 2016, il n’existait pas de directive interne en matière de rachat
»)
et R.________ («
Entre
2015 et 2016, je n’ai pas souvenir qu’il existait une directive interne concernant les rachats
»)
que la défenderesse n’avait pas non plus établi de directives internes en matière
de rachat, singulièrement en matière de rachat en cas de retraite anticipée. Il s’ensuit
que la seule limite existante était celle qui résultait de l’art. 1
b
al. 2 OPP 2 et de l’art. 16 al. 7 du règlement de prévoyance, dispositions qui prévoient
que l’objectif règlementaire de prestation ne peut pas être dépassé de plus
de 5 %.
c)
Il n’est pas contestable, comme
l’a mis en évidence M.________ dans le cadre de l’analyse qu’il a réalisée
pour le compte de la défenderesse (cf. réponse à la question n° 8), que la possibilité
offerte aux assurés d’une institution de prévoyance de procéder à des rachats
en cas de retraite anticipée peut, selon les circonstances, entraîner un risque actuariel non
négligeable pour ladite institution. Dans le cas d’espèce, M.________ a ainsi calculé
que l’âge du départ à la retraite ( [...]) combiné au versement de [...] rentes
d’enfant de retraité entraînait un coût des rentes d’enfant de retraité
cinquante fois supérieur à celui correspondant à l’attente statistique à cet
âge. Cela étant, l’appréciation de ce genre de circonstances fait partie de l’analyse
habituelle des risques à laquelle doit nécessairement procéder une institution de prévoyance
au moment d’adopter des dispositions règlementaires en matière de prestations. Or, en
décidant d’intégrer de telles dispositions dans son règlement de prévoyance,
le Conseil de fondation de la défenderesse a expressément accepté de couvrir toutes les
éventualités qui pourraient se présenter, aussi peu probables qu’elles soient. La
défenderesse ne saurait, en tirant prétexte d’une situation extraordinaire, revenir sur
les engagements qu’elle a pris à l’égard de ses assurés.
d)
La défenderesse reproche au demandeur
de n’avoir pas émis, en sa qualité de directeur de l’institution de prévoyance,
des directives opérationnelles sur la procédure de rachat en cas de retraite anticipée.
Dans la mesure où les dispositions règlementaires étaient suffisantes en soi, il n’apparaît
pas que de telles directives eussent été nécessaires. Rien n’indique par ailleurs
que le demandeur aurait reçu mission de la part du Conseil de fondation d’émettre de
telles directives.
6.
Dès lors qu’il a été constaté
qu’il n’existait aucun obstacle matériel empêchant le demandeur de procéder
à un rachat au titre de la retraite anticipée, il convient d’examiner dans une seconde
étape s’il pouvait financer ce rachat par le biais d’avoirs provenant du 3
ème
pilier lié.
a)
A teneur de l’art. 3 al. 1, 1
re
phrase, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3 ; RS 831.461.3),
les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré
n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS. L’art. 3 al. 2 OPP 3
prévoit toutefois que le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible lorsque
le rapport de prévoyance est résilié pour l’une des raisons suivantes :
a.
le preneur de prévoyance est mis au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale
et le risque d’invalidité n’est pas assuré ;
b.
le preneur de prévoyance affecte le capital
de prévoyance au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance exonérée
d’impôt ou l’utilise pour une autre forme reconnue de prévoyance ;
c.
le preneur de prévoyance change d’activité
lucrative indépendante ;
d.
l’institution de prévoyance est tenue,
conformément à l’art. 5 LFLP, de s’acquitter de son obligation par un versement
en espèces.
b)
En vertu de l’art. 3 al. 2 let.
b OPP 3, le versement anticipé de la prestation de vieillesse est ainsi autorisé lorsque
le rapport de prévoyance est résilié et que le preneur de prévoyance utilise la prestation
versée pour racheter des cotisations dans une institution de prévoyance professionnelle exonérée
de l’impôt (cf. Schneider,
op.
cit.
, n° 40 ad art. 82 LPP). Contrairement
toutefois à ce que soutient la défenderesse, il n’y a pas lieu de limiter la possibilité
de transfert prévue par cette disposition aux seules cotisations périodiques d’assurance.
Il convient en effet de constater qu’il existe une divergence entre, d’un côté,
le texte français et, de l’autre, les textes allemand et italien. Si la version française
de cette disposition fait effectivement mention de « rachat de cotisations », la
version allemande n’emploie que le terme d’ « Einkauf », tandis
que la version italienne parle de « riscatto di quote ». L’équivalent
du terme « cotisations » ne se trouve ainsi ni dans la version allemande (« Beiträge »)
ni dans la version italienne (« contributi »). Au vu du but de l’art. 3 al.
2 let. b OPP 3, lequel est de permettre le versement anticipé de la prestation de vieillesse
si elle est affectée à une autre forme reconnue de prévoyance, il y a lieu de considérer
que la formulation plus générale des versions allemande et italienne est plus proche de la
volonté du législateur et, partant, que cette disposition ne fait pas obstacle à un rachat
destiné à compenser la réduction des prestations de vieillesse consécutive à
un départ en retraite anticipée.
7.
Cela étant constaté, il convient encore
d’examiner si le demandeur a respecté les incombances formelles prévues par le règlement
de prévoyance.
a)
En ce qui concerne le droit à pouvoir
bénéficier de prestations de retraite anticipée, il ne ressort pas du dossier que le demandeur
aurait adressé une demande écrite à la défenderesse, comme le prévoit pourtant
l’art. 5 al. 1, 2
ème
paragraphe, du règlement de prévoyance. Cette omission ne saurait toutefois porter à conséquence,
dans la mesure où la défenderesse n’a à aucun moment au cours de la procédure
remis en cause le droit du demandeur à pouvoir bénéficier des prestations de retraite
anticipée pour lui et ses enfants, si celles-ci étaient calculées sans prise en compte
de rachats supplémentaires en cas de retraite anticipée.
b)
En ce qui concerne le droit à pouvoir
procéder à des rachats supplémentaires, il ne ressort pas du dossier et des différents
témoignages recueillis au cours de la procédure que le demandeur aurait adressé une demande
écrite à la défenderesse, comme le prévoit pourtant l’art. 16 al. 6 du règlement
de prévoyance, en corrélation avec l’art. 5 al. 1, 2
ème
paragraphe du règlement de prévoyance. Le demandeur a d’ailleurs admis n’avoir
fait aucune requête particulière en ce sens («
Avant
d’effectuer ces rachats, je n’ai pas fait de demande formelle auprès de la Fondation
rurale de prévoyance. Je ne pensais pas que cela était nécessaire étant donné
que les rachats n’avaient aucune chance de dépasser le montant possible de rachats
»).
A la lumière des témoignages de Q.________ («
Je
ne me rappelle pas que M. W.________ m’a informé de son souhait de procéder à des
rachats pour retraite anticipée
»)
et R.________ («
M.
W.________ nous avait indiqué que les montants versés devaient être comptabilisés
et nous étions partis du principe que c’était en ordre. C’est M. W.________ qui
nous a informés que des montants allaient être versés et qu’il faudrait les comptabiliser
sur son compte personnel. M. W.________ ne nous a pas expliqué à quoi étaient destinés
ces montants. Je n’ai pas cherché à savoir. Je n’ai pas été étonné
de voir ces versements quelques jours avant son départ à la retraite
»),
il semble par ailleurs que le demandeur n’ait pas cherché à communiquer la véritable
destination des versements qu’il avait effectués, afin d’éviter tout contrôle
et tout questionnement. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de constater l’absence de toute demande
écrite pour procéder à des rachats supplémentaires au titre de la retraite anticipée,
omission qui constitue une violation du règlement de prévoyance entraînant la nullité
des rachats effectués. A cet égard, il importe peu que le successeur du demandeur à la
direction de la défenderesse ait, par courrier du 25 juillet 2016, validé dans un premier
temps les prestations qui devaient lui revenir.
c)
L’exigence de la forme écrite
ne saurait être considérée comme une simple prescription d’ordre, dont l'inobservation
n'entraînerait aucune conséquence juridique. Le respect de la procédure d’annonce
est en effet un préalable nécessaire pour permettre à la défenderesse de procéder
au contrôle de l’opération de rachat et, partant, de calculer le montant maximal de rachat
et de vérifier que la limite de 5 % prévue à l’art. 1
b
al. 2 OPP 2 et à l’art. 16 al. 7 du règlement de prévoyance est respectée.
Or force est de constater que la défenderesse n’a pas été en mesure de procéder
à un tel contrôle.
d)
Sur le vu de ce qui précède,
il y a lieu de constater que le demandeur n’a pas respecté les conditions formelles posées
par le règlement de prévoyance pour procéder à des rachats au titre de la retraite
anticipée. Il s’ensuit que le montant correspondant à l’avoir de libre passage
versé par la P.________, soit 37'242 fr. 67, doit être retourné à ladite
fondation, majoré d’un intérêt fixé selon le taux minimal prévu à
l’art. 12 OPP 2 depuis le 19 avril 2016 (date du versement auprès de la défenderesse).
e)
Fort de ce constat, il n’y a pas
lieu d’examiner plus avant la question de savoir si le demandeur a fait preuve, dans le cadre de
ses fonctions de directeur, d’un manque de loyauté à l’égard de la défenderesse.
8.
A titre reconventionnel, la défenderesse
requiert du demandeur la restitution de la somme de 51'081 fr. 50 correspondant aux prestations
que celui-ci a indûment perçues.
a)
D’après l’art. 35
a
LPP, disposition qui s’applique aussi bien
à la prévoyance obligatoire qu’à la prévoyance plus étendue (cf. art.
49 al. 2 ch. 4 LPP), les prestations touchées indûment doivent être restituées. La
restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne
foi et serait mis dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit
par une année à compter du moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance
du fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander
restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 2).
Le contenu de l’art. 35
a
LPP rejoint celui de l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA. A la différence de l’art. 25 al. 1,
1
ère
phrase LPGA, l’art. 35
a
al. 1, 2
ème
phrase LPP contient cependant une formulation potestative ("Kann-Vorschrift"). Eu égard
au libellé identique à celui de l’ancien art. 47 de la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 (voir également l’art. 79 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101], dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002; ATF 116 V 12 consid. 3b), il convient de partir du principe qu’une restitution
ne saurait être demandée lorsque le bénéficiaire est de bonne foi et serait mis dans
une situation difficile
(
Isabelle
Vetter-Schreiber, BVG-Kommentar, Zurich 2009, p. 118, n° 6 ad art. 35
a
LPP ; voir également le Message du 1
er
mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité [1
ère
révision LPP], FF 2000 pp. 2495 ss, 2550).
L’ignorance, par le bénéficiaire de prestations d’assurances sociales, du fait
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut
bien plutôt que l’assuré ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention
malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi est exclue
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à
une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3). En revanche, l’intéressé peut
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation
légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c ;
ATF 110 V 176 consid. 3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à
ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d).
Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30) et les
dépenses supplémentaires au sens de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) sont supérieures
aux revenus déterminants selon la LPC (application par analogie de l’art. 25 al. 1, 2
ème
phrase LPGA en corrélation avec l’art. 5 al. 1 OPGA ; voir Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche
Vorsorge, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 411 n° 1116).
b)
Dès lors qu’il a été
établi que le demandeur n’était pas habilité à procéder à des rachats
au titre de la retraite anticipée, il y a lieu de constater que celui-ci a indûment perçu
de la part de la défenderesse des prestations à hauteur de 51'081 fr. 50.
c)
Le demandeur ne saurait opposer sa bonne
foi à la demande de restitution formée par la défenderesse. En tant que directeur de cette
dernière, le demandeur ne pouvait ignorer les exigences formelles auxquelles étaient tenus
de se soumettre les assurés qui entendaient procéder à des rachats au titre de la retraite
anticipée. Il convient en effet de souligner que, selon ses dires, il a participé, en compagnie
de l’expert en prévoyance professionnelle de la défenderesse, à la mise en place
des dispositions règlementaires relatives à la retraite anticipée. Compte tenu de sa position
au sein de la défenderesse, il aurait dû tout naturellement exposer de manière transparente,
afin d’éviter toute équivoque, son souhait de procéder à des rachats. Or l’absence
d’informations claires données à ses collaborateurs (cf.
supra
consid. 7b) démontre que le demandeur n’avait nulle envie que les conditions du rachat soient
examinées dans le détail. Contrairement à ce qu’a soutenu le demandeur en cours
d’audience («
Je
pense
avoir
fait des rachats de retraite anticipée inférieurs à ce qui aurait été nécessaire
de racheter pour maintenir les prestations complémentaires à 65 ans
»),
il ne fait guère de doute que celui-ci, compte tenu de sa formation – il est titulaire d’une
licence en sciences actuarielles et d’un diplôme d’actuaire ASA (cf. certificat de travail
du 30 juin 2016) – et de son expérience, était parfaitement conscient que l’importance
des rachats opérés (pour un montant de 541'132 fr. 67) lui permettrait d’obtenir
une amélioration substantielle de ses prestations par rapport à celles auxquelles il aurait
pu prétendre s’il s’en était tenu aux dispositions de la loi et du règlement
de prévoyance. D’après le certificat de prévoyance valable au 31 décembre 2015,
le demandeur aurait pu prétendre à une rente de vieillesse de 5'123 fr. 20 (61'478 fr. 60
/ 12) s’il avait poursuivi son activité jusqu’au 30 novembre 2022, soit un montant notablement
inférieur au montant de 5'870 fr. 60 calculé à la suite des versements effectués
au titre de rachats.
9.
Cela étant, il convient d’examiner
le bien-fondé de la compensation des prestations indûment perçues par le demandeur avec
une partie de la prestation de libre passage transférée par la H.________.
a)
Selon la doctrine et la jurisprudence,
la compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général,
ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui trouve application en droit administratif. En
droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les
branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément ; du reste, la plupart des lois
d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique (ATF 138 V 235 consid. 7.1).
b)
Dans le domaine de la prévoyance
professionnelle, la question particulière de la compensation de créances est réglée
de manière spécifique à l'art. 39 al. 2 LPP. Selon cette disposition, le droit aux prestations
ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution
de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire.
Cette interdiction quasi générale de compenser des expectatives de prévoyance professionnelle
ne vaut pas lorsque lesdites prétentions sont exigibles. En effet, l'art. 39 al. 2 LPP ne règle
pas la question de la compensation des créances propres de l'institution de prévoyance avec
celles de la personne assurée. Dans ce cas, les dispositions du Code des obligations qui en fixent
les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables par analogie. En raison toutefois de la nature des créances
en cause et compte tenu de l'art. 125 ch. 2 CO, une créance d'une institution de sécurité
sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait
les ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital (ATF 138 V 235 consid. 7.2 et les références
citées).
c)
La jurisprudence relative à la compensation
dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 20 al. 2 LAVS) et de l'assurance-invalidité
(art. 50 al. 2 LAI) – que l'on peut en principe également étendre au domaine de la prévoyance
professionnelle – a toujours admis qu'il soit dérogé à la condition de la réciprocité
posée à l'art. 120 al. 1 CO, afin de tenir compte des particularités relatives aux assurances
sociales. La possibilité de compenser s'écarte de cette disposition quand les créances
opposées en compensation se
trouvent
en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique :
dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même
temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 138 V 235 consid. 7.3).
d)
En l’occurrence, la compensation
opérée par la défenderesse n’est pas conforme au droit fédéral. Dans son
mémoire de réponse (p. 37 sv.), la défenderesse a expliqué que les avoirs transférés
par la H.________ constituaient, à son avis, une prestation de sortie dont le demandeur ne pouvait
librement disposer ; la prévoyance devait au contraire être maintenue conformément
à l’art. 4 LFLP, soit au moyen d’une police de libre passage ou d’un compte de
libre passage. Aussi, en admettant qu’il n’était pas possible de disposer de la prestation
de sortie du demandeur et, partant, que l’objectif de conservation de la couverture de prévoyance
devait prévaloir (cf. ATF 132 V 127 consid. 6.3), la défenderesse a elle-même reconnu
que l’avoir de prévoyance du demandeur ne constituait pas une prétention exigible. En
l’occurrence, la compensation de la créance en restitution de la défenderesse ne pourra
s’opérer de fait qu’au fur et à mesure de l’exigibilité des prestations
mensuelles versées au demandeur (cf. ATF 138 V 235 consid. 7.5).
e)
L’impossibilité de compenser
a pour effet que la défenderesse est tenue de restituer à la H.________ le montant de 51'080 fr. 50,
majoré d’un intérêt fixé selon le taux minimal prévu à l’art.
12 OPP 2 depuis le 1
er
mai 2017.
10.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
il y a lieu, d’une part, de constater que la demande principale doit être rejetée et
la demande reconventionnelle partiellement admise, en ce sens que le demandeur doit restitution à
la défenderesse de la somme de 51'081 fr. 50, et, d’autre part, d’ordonner
à la défenderesse de transférer la somme de 37'242 fr. 67, plus intérêt,
à la P.________ et la somme de 51'080 fr. 50, plus intérêt, à la H.________.
b)
La procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que la défenderesse obtienne
partiellement gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part du demandeur.
En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction
de première instance n’a pas le droit à des dépens, y compris dans une procédure
d’action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la
partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4). Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n’y a
pas lieu de considérer que le demandeur a agi par témérité et de lui allouer des
dépens. Si le comportement que le demandeur a adopté à l’égard de la défenderesse
n’est pas exempt de tout reproche, le point de vue qu’il a défendu au cours de la procédure
n’était pas insoutenable quant à son principe, puisque, d’une part, il a été
démontré que le règlement de prévoyance l’autorisait à procéder à
des rachats destinés à compenser la réduction de ses prestations de vieillesse consécutive
à son départ en retraite anticipée et, d’autre part, qu’il aurait très
vraisemblablement obtenu partiellement gain de cause s’il s’était conformé aux
conditions formelles prévues par le règlement de prévoyance.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par W.________ contre la Z.________ est rejetée.
II.
Ordre est donné à la Z.________ de transférer la somme de 37'242 fr. 67 (trente-sept mille
deux cent quarante-deux francs et soixante-sept centimes), plus intérêt à 1,25 % à
partir du 19 avril 2016 et 1 % à partir du 1
er
janvier 2017 à la P.________.
III.
La demande reconventionnelle formée par la Z.________ contre W.________ est partiellement admise.
IV.
W.________ doit restitution à la Z.________ de la somme de 51'081 fr. 50 (cinquante-et-un mile huitante-et-un
francs et cinquante centimes).
V.
Ordre est donné à la Z.________ de transférer
la somme de 51'081 fr. 50 (cinquante-et-un mille huitante-et-un francs et cinquante centimes), plus intérêt
à 1 % à partir du 1
er
mai 2017, à la H.________.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
VII.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour W.________),
‑
Me Jeacques-André Schneider (pour Z.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :