vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 302 · 2015-04-02 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, REJET DE LA DEMANDE | 13 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2015 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
153/14 - 46/2015
ZQ14.047926
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Merz , juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 13 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], s’est inscrit le 23 juin 2014 en tant demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement (ORP) [...] et a sollicité des prestations
de l’assurance-chômage à 100% auprès de la Caisse de chômage, agence [...]
(ci-après : l’agence) à compter du 1
er
juillet
2014 (demande d’indemnités de chômage du 25 juin 2014).
Il ressort d’un contrat de travail établi le 1
er
mars 2012 que l’assuré a été engagé en qualité de plâtrier peintre
de classe B à compter de la date précitée par l’entreprise J.________ (ci-après également
: l’employeur), sise à S.________ pour un salaire brut mensuel de 4'000 fr. vacances
comprises + 13
ème
salaire versé au prorata du temps passé chez l’employeur + 17 fr. par jour pour les frais
de repas.
Selon l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), la société J.________
est active dans tous travaux dans le domaine de la plâtrerie, de la peinture, du papier peint et
des revêtements de sols. L’épouse de l’assuré était administratrice unique
avec signature individuelle de la société jusqu’au 18 juin 2014.
Par courrier du 28 avril 2014, J.________ a résilié le contrat de travail de l’assuré
pour le 30 juin 2014 pour des raisons économiques.
L’assuré a fourni à l’agence un certain nombre de documents, soit notamment :
-
Un acte du 28 mai 2014 par lequel l’épouse
de l’assuré, V.________, a cédé à titre gratuit à [...], nouvel administrateur
individuel avec signature individuelle de J.________, cent actions de 1'000 fr. chacune, libérées
à 50% ;
-
un extrait du compte individuel AVS de l’assuré
établi le 8 juillet 2014 mentionnant que ce dernier a réalisé un revenu de 20'000 fr.
de mars à décembre 2012 et de 44’750 fr. de mars à décembre 2013 ;
-
un document intitulé « Feuille
de salaire-année 2013-2014 » indiquant que l’assuré a perçu un salaire
mensuel net de 3'342 fr. 80 auquel s’ajoutaient les frais de repas de mars 2013 à juin
2014 et portant l’indication manuscrite suivante à hauteur des salaires 2014 :
« pas
versés »
;
-
des relevés d’un compte bancaire au
nom de C.________ et/ou V.________ pour les seuls mois de janvier et février 2014.
Par décision du 11 juillet 2014, l’agence a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation présentée le 1
er
juillet 2014 par l’assuré et ce, conformément aux art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 et
2 LACI. L’agence a constaté que durant le délai-cadre de cotisation allant du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2014 et selon l’extrait de compte AVS/AC, l’assuré justifiait
de 24 mois d’activité soumise à cotisation AVS/AC soit du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2014 auprès de J.________. Toutefois, l’assuré n’avait
pas pu apporter la preuve du versement des salaires pour la période du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2014, pour son activité auprès de J.________. De plus, l’intéressé
n’avait pas été en mesure de fournir à la caisse la déclaration d’impôts
attestée par l’administration compétente pour l’année 2013 et les taxations
fiscales 2012 et 2013 émises par le Service des impôts. Par conséquent, il ne remplissait
pas les conditions relatives à la période de cotisation, si bien qu’il ne pouvait pas
bénéficier des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
juillet 2014.
Le 31 juillet 2014, l’assuré s’est opposé à la décision du 11 juillet
2014 en alléguant que les salaires avaient tous été déclarés à l’AVS.
Il a ajouté qu’il n’avait pas encore reçu la taxation fiscale 2012 et que la déclaration
fiscale 2013 allait être déposée au courant du mois d’août par sa fiduciaire.
Il a transmis sa déclaration fiscale 2012 attestant que les montants déclarés correspondaient
à ceux qui avaient été transmis à l’agence.
Le 4 septembre 2014, l’assuré a transmis une copie de sa déclaration fiscale 2013.
Par décision sur opposition du 10 novembre 2014, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et a confirmé la décision rendue par l’agence le 11 juillet 2014.
Elle a tout d’abord constaté que l’épouse de l’assuré avait été
inscrite en tant qu’administratrice unique avec signature individuelle de la société
J.________ jusqu’au 18 juin 2014, date de la publication à la Feuille officielle suisse du
commerce (FOSC). Dans la mesure où elle n’était plus inscrite au Registre du commerce,
l’art. 31 al. 3 let. c LACI ne s’opposait plus à l’octroi d’indemnités
de chômage. Restait toutefois à examiner la condition de l’exigence des cotisations de
douze mois pendant le délai-cadre de deux ans courant du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2014. La caisse a finalement conclu qu’aucun des documents produits au
cours de la procédure ne permettait d’établir de manière certaine que l’assuré
avait bel et bien touché un salaire pour son activité auprès de J.________ dont l’administratrice
unique avec signature individuelle était son épouse.
B.
Par acte du 28 novembre
2014, C.________ recourt contre la décision sur opposition du 10 novembre 2014 et conclut à
la modification de la décision en ce sens qu’il doit pouvoir bénéficier des indemnités
auxquelles il a droit et pour lesquelles il a cotisé. Il déclare que les salaires ont tous
été déclarés auprès de la Caisse AVS au niveau de l’entreprise et aux
impôts au niveau personnel. Il admet cependant ce qui suit :
« je
n’ai pas eu de paiement bancaire régulier du fait du problème de liquidités de la
société, et les salaires ont été prélevés en fonction des liquidités
disponible[s] »
. Il confirme ne pas
avoir encore reçu la taxation fiscale 2012. S’agissant de 2013, la déclaration fiscale
a été déposée le 3 septembre 2014. Il joint à cet effet la confirmation de réception
des impôts. Il dépose un lot de pièces dont un extrait de compte pour l’année
2013 portant l’en-tête de J.________ et C.________ indiquant un solde de 87'257 fr.50,
ainsi qu’un certificat de salaire pour l’année 2013 établi le 18 février 2014
d’un montant net de 39’135 fr. en sa faveur.
Dans sa réponse du 14 janvier 2015, l’intimée propose le rejet du recours sans suite
de frais et dépens.
Dans son écriture du 27 janvier 2015, le recourant confirme n’avoir plus rien à présenter.
A la demande de la juge instructeur du 16 février 2015, l’intimée a fourni la confirmation
de l’inscription à l’ORP, la demande d’indemnités de chômage de l’intéressé,
ainsi que l’attestation de l’employeur. Ces documents ont été communiqués
à l’assuré qui ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (cf. art. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 119 OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
; RS 837.02], par renvoi de l'art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai imparti par la loi et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF 130 V 138
consid. 2.1 ; cf. également TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009
du 8 juin 2010 consid. 1.2). De surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid.
2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le litige porte sur
la question de savoir si C.________ peut ou non se prévaloir d'une période de cotisation suffisante
pour prétendre à des indemnités journalières de l’assurance-chômage, soit
dans les limites du délai-cadre de cotisation allant du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2014.
3.
a)
L’assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres exigences, il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art.
13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (soit deux
ans, cf. art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. En vertu de l’art.
11 OACI, compte comme mois de cotisation chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré
est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil
entier sont additionnées, trente jours étant réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2).
b)
La jurisprudence considérait initialement
que parmi les conditions relatives à la période de cotisation, l'art. 13 al. 1 LACI présupposait
non seulement que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation,
mais également que l'employeur lui ait versé réellement un salaire pour cette activité
(cf. DTA 2001 p. 225 ss [TFA C 279/00 du 9 mai 2001]). Cette jurisprudence a ultérieurement été
précisée en ce sens que la seule condition du droit à l'indemnité de chômage
est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant
la période minimale de cotisation ; le paiement effectif d'un salaire n'est donc pas une condition
autonome du droit aux prestations, mais un indice important, voire dans certains cas décisif, de
l'exercice d'une activité soumise à cotisations (ATF 131 V 444 consid. 3.3). Lorsque l'assuré
ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de
virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom,
le droit à l'indemnité de chômage ne pourra lui être nié en application des
art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi que celui-ci a totalement renoncé à
la rémunération pour le travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise
à la légère. Cela s'explique en particulier par le fait qu'il n'existe pas de prescription
de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit
versé sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé
(cf. ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; cf. également TF 8C_875/2009 du 7 décembre 2009 consid. 5,
TF C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3, TF C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 5.2).
L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition
à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement
d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter
la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde
cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu’une activité salariée
soumise à cotisation a été exercée. Par activité soumise à cotisation,
il faut entendre toute activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un
revenu soumis à cotisation pendant la durée d’un rapport de travail, ce qui suppose l’exercice
effectif d’une activité salariée suffisamment contrôlable (cf. ATF 133 V 515 consid.
2 et la jurisprudence citée ; cf.
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 17 ad art. 13 LACI p. 123). A cet égard, la renonciation
au versement d’un salaire pour sauver une entreprise empêche la prise en compte d’une
période de cotisation (TF 8C_267/2007 du 17 septembre 2007). Il en va de même lorsqu’une
personne qui occupait une position assimilable à celle d’un employeur a renoncé à
un salaire dans la perspective d’une amélioration future de la situation de son entreprise
(TF 8C_663/2012 du 18 juin 2013).
c)
Quant aux directives édictées par
le Secrétariat d’Etat à l’économie, elles prévoient que pour justifier
d’une période de cotisation, il faut que l’assuré ait effectivement exercé
une activité salariée soumise à cotisation et qu’il ait réellement perçu
un salaire pour celle-ci (Bulletin LACI relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin
LACI IC] ch. B32 et B144), étant précisé que si la perception effective d’un salaire
ne constitue pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’est pas moins
déterminante pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisation
(Bulletin LACI IC ch. B144). Lorsqu’une personne occupait une position assimilable à celle
d'un employeur avant son chômage, la caisse doit dans tous les cas vérifier si cette dernière
a vraiment touché un salaire (Bulletin LACI IC ch. B32 et B146). On notera toutefois que cette distinction
à l’égard des personnes occupant une position analogue à celle d’un employeur
n’est pas reprise par la jurisprudence fédérale, qui s’en tient aux principes développés
par l’ATF 131 V 444 (cf. pour différents cas d’application TF 8C_75/2013 du 25 juin
2013 consid. 3.5, TF 8C_875/2009 du 7 décembre 2009 consid. 5, TF C 72/06 du 16 avril 2007 consid.
6.2 et TFA C 353/05 du 4 octobre 2006 consid. 5.2).
4.
a)
En l’occurrence, force est de constater que l’épouse du recourant était membre
unique de J.________ et qu’elle était de fait son employeur ; c’est du reste à
ce titre qu’elle a signé son contrat de travail au nom de J.________ le 1
er
mars 2012, la lettre de résiliation du 28 avril 2014 et l’attestation de l’employeur
du 24 juin 2014. En cette qualité, elle avait notamment la faculté de décider elle-même
de toutes les questions inhérentes au fonctionnement de l’entreprise, que ce soit quant à
son engagement, l’étendue de sa rémunération ou la poursuite de l’exploitation
de sa société. Il découle de cette configuration particulière que les indications
au dossier quant à l’activité déployée au sein de dite entreprise – de
mars 2012 à juin 2014 selon les explications du recourant – reposent en majorité sur
les seuls dires de l’intéressé et non sur des éléments de preuve concrets et
objectifs. Pour cette raison, l’examen du caractère suffisamment contrôlable de l’activité
salariée exercée pour J.________ ne va pas de soi contrairement aux allégations du recourant.
b)
L’intimée a ainsi estimé que
l’assuré ne comptait aucune activité soumise à cotisation durant la période
précitée dès lors qu’il n’avait perçu aucun salaire. Ce faisant, l’intimée
a néanmoins fait fi des précisions jurisprudentielles apportées à l’ATF 131
V 444, dont il ressort que la preuve qu'un salaire a bel et bien été versé n'est pas décisive
en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée mais n'en constitue
qu'un indice (cf. consid. 3b supra) ; cette jurisprudence prévoit également que l'inexistence
de relevés bancaires ou postaux ne suffit pas pour déduire qu'aucun salaire n'a effectivement
été versé, une telle conclusion ne s'imposant que lorsqu'il est établi que l'assuré
a totalement renoncé à sa rémunération (cf. consid. 3b supra ; cf. également
TFA C 72/06 précité consid. 6.2). En l’espèce, le recourant se prévaut de décomptes
de salaire afférant aux années 2013-2014, de déclarations fiscales 2012 et 2013, d’un
compte individuel AVS indiquant un revenu de 20'000 fr. de mars à décembre 2012 et de 44’750
fr. de mars à décembre 2013, ainsi que d’un certificat de salaire pour l’année
2013. Il convient toutefois de constater que ces pièces – établies par l’épouse
de l’assuré ou sur la base des indications fournies par celle-ci – ne peuvent être
considérées comme décisives à elles seules mais constituent tout au plus des indices
du paiement effectif d’un salaire (cf. ATF 131 V 444 consid. 1.2 ; cf. TF 8C_75/2013 précité
consid. 3.4). On remarquera cependant déjà à ce stade des incohérences. Ainsi, on
peine à comprendre pour quels motifs le salaire de l’épouse de l’assuré figure
sur un extrait de compte pour l’année 2013 portant l’en-tête de J.________ et C.________
indiquant un solde de 87'257 fr. 50. A cela s’ajoute que l’attestation de l’employeur
a été complétée et signée par l’épouse de l’assuré le
24 juin 2014, alors qu’elle n’était administratrice unique avec signature individuelle
de la société J.________ que jusqu’au 18 juin 2014, date de la publication à la
FOSC. En outre, la rubrique 16 de l’attestation précitée relative aux périodes d’emploi
et montant du salaire total soumis à cotisation AVS pendant les deux dernières années
n’a pas été complétée. Par ailleurs, les salaires mentionnés pour l’année
2013 sur le document intitulé « Feuille de salaire-année 2013-2014 » (40'000
fr.) ne correspondent pas à ceux déclarés à l’AVS (44'750 fr.). On constate
également des variations dans le taux d’activité du recourant (sans changement de salaire) :
il est ainsi de 80 et 100% dans le contrat de travail, 100% dans les déclarations fiscales 2012
et 2013 et 81% sur l’attestation de l’employeur. Enfin et surtout, l’assuré a
expliqué qu’il n’avait pas eu de paiement bancaire régulier du fait d’un
problème de liquidités de la société et que les salaires avaient été prélevés
en fonction des liquidités disponibles. Il n’a toutefois pas fourni d’explications supplémentaires,
ni documents à l’appui permettant de confirmer ses dires. A supposer que des salaires aient
été versés malgré les problèmes de liquidités rencontrés par J.________,
on s’étonne que l’intéressé n’ait pas été en mesure d’apporter
la preuve des paiements irréguliers et/ou partiels en produisant les avis de crédit, alors
qu’il aurait été procédé par virement bancaire selon ses déclarations
(cf. recours).
En outre, dans l’hypothèse où le recourant n’aurait pas reçu l’entier
de ses salaires, il n’a nullement démontré qu’il n’y aurait pas renoncé,
mais qu’il en aurait uniquement différé l’exigibilité. Sur ce point, on relèvera
qu'une renonciation au salaire («
Lohnverzicht
»)
ne doit certes pas être admise à la légère (cf. consid. 3b supra) et que si toute
convention sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur est nulle, notamment
lorsqu'un travailleur s'engage à remettre son salaire en prêt à son employeur pour une
durée déterminée, il reste qu'un accord prévoyant le report du paiement du salaire
est en revanche admissible pour autant qu'il soit conclu afin d'assurer le maintien du poste de travail
lors d'un manque passager de liquidités ; pour autant, même un tel "abandon" des
prétentions salariales – qui ne peut être admis en soi – ne permet pas de conclure
sans autres à une renonciation au salaire au sens de l'assurance-chômage (ATF 131 V 444 consid.
3.3). En l’occurrence, on ne se trouve toutefois pas dans le cas où l’employé aurait
accepté de reporter le paiement de son salaire en raison d’un manque passager de liquidités.
Ainsi, il ressort de l’acte du 28 mai 2014 que l’épouse de l’assuré a cédé
à
titre gratuit
à [...], nouvel administrateur individuel avec signature individuelle de J.________, cent actions
de 1'000 fr. chacune, libérées à 50%. Par ailleurs, dans le cadre de sa demande d’indemnités
de chômage du 25 juin 2014, le recourant a répondu par la négative à la question
de savoir s’il comptait introduire une procédure auprès du tribunal des prud’hommes
ou autre, alors qu’il semble que les salaires pour 2014 n’aient pas été versés
(cf. indication manuscrite figurant sur le document intitulé « Feuille de salaire-année
2013-2014 »). De telles circonstances apparaissent donc compatibles avec une renonciation même
partielle au salaire, de sorte que la prise en compte d’une quelconque rémunération pour
les années 2012 à 2014 ne saurait être d’emblée admise.
Quant aux cotisations sociales acquittées en 2012 et 2013, celles-ci ne sauraient être considérées
comme déterminantes dans le présent contexte, quoi qu’en dise le recourant ; elles
permettent uniquement d’exclure toute prolongation du délai-cadre de cotisation au sens de
l'art. 9a LACI (cf. art. 3a al. 1 OACI).
c)
Certes, le paiement effectif d'un salaire n'est
pas une condition autonome du droit aux prestations, ainsi qu’exposé plus haut (cf. consid.
3b supra). Néanmoins, en présence de cas critiques, il est admis de voir dans le versement
effectif du salaire un indice significatif et déterminant en faveur de l’exercice d’une
activité soumise à cotisation (ATF 131 V 444 consid. 3.3 in fine : «
eines
bedeutsamen und in kritischen Fällen unter Umständen ausschlaggebenden Indizes für die
Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung
»).
Or, la présente affaire constitue précisément un tel cas critique dès lors que le
dossier de la cause ne contient aucun élément susceptible de démontrer dans quelle mesure
l’assuré aurait concrètement travaillé pour le compte de la société J.________
durant la période litigieuse. A cet égard, il sied de relever que le recourant n’a pas
été en mesure d’apporter de preuve suffisante malgré les sollicitations de l’administration,
alors qu’il avait facilement accès à toutes les informations utiles en sa qualité
d’époux de l’ancienne administratrice unique de la société. On précisera
par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office –, dispense
les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ;
en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. En
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste des recherches d’emploi (TF 8C_460/2013
du 16 avril 2014 consid. 3 et les références citées). En définitive, en l’absence
de tout élément susceptible de démontrer l’exercice effectif d’une activité
salariée suffisamment contrôlable – au sens de l’assurance-chômage (cf. consid.
3b supra) – en 2012-2014, la période précitée ne saurait être prise en compte
dans le délai-cadre de cotisation.
d)
Par conséquent, il apparaît que,
dans les limites de la période de référence allant du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2014, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une période de
cotisation suffisante au sens de l’art. 13 al. 1 LACI.
5.
Au vu de ce qui précède,
il y a lieu de confirmer la décision sur opposition rendue par l'intimée le 10 novembre 2014.
Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens dès lors que le recourant n'obtient pas gain
de cause (art. 55 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 novembre 2014 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________, à S.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :