vd_findinfo · Jug / 2023 / 416 · 2020-09-07 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE18.002547-RETG/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par L.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 septembre 2020, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
condamné L.________ à une peine privative de liberté à vie, sous déduction de
943 jours de détention subie avant jugement, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende,
le montant du
jour-amende étant fixé
à 30 fr., et à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, pour  assassinat, lésions corporelles simples
qualifiées, tentative de contrainte, voies de fait qualifiées, injure, tentative de menaces
qualifiées, menaces qualifiées, instigation à tentative d’assassinat et tentative
d’instigation à assassinat (I à IV).
Par jugement du 10 mars 2021 (n° 54), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a confirmé
ce jugement.
Par arrêt du 23 février 2022 (6B_734/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté par L.________ contre ce jugement, dans la mesure où il
était recevable.
B.
Par acte du 26 septembre 2023, L.________ a présenté
une demande de révision du jugement rendu à son encontre par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne le 7 septembre 2020, confirmé par la Cour d’appel pénale le 10 mars 2021.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver la condamnation d'une personne
acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 CPP).
Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à
la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). La juridiction d’appel examine préalablement la demande
de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP). Elle n’entre pas en matière
si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP).
2.
A l’appui de sa demande, le requérant,
qui sollicite une «
qualification
de
[son]
jugement
d’assassinat en crime passionnel
»,
soutient que le jugement rendu le 21 octobre 2019 au [...] serait un «
faux
document fabriqué par la police, l’interprète singhalais et le procureur
».
Il prétend également avoir été «
maltraité
»
durant l’enquête, en particulier de n’avoir pas été, au début, assisté
d’un interprète et d’avoir été mal défendu par son avocat. Il fait en
outre grief au Ministère public d’avoir affirmé qu’il avait donné six coups
de couteau, alors qu’il n’en avait donné que trois. Enfin, il fait valoir qu’aucun
témoin n’aurait été appelé à la barre et que les faits n’auraient
pas été vérifiés par le premier juge.
En l’occurrence, le requérant ne fait valoir aucun motif de révision, respectivement
aucun fait ou moyen de preuve nouveau, mais discute uniquement des éléments qui ont déjà
été examinés en première et deuxième instances.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision formée par L.________ doit être déclarée irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
La présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :