vd_findinfo · Jug / 2017 / 4 · 2016-04-20 · fr

ESCROQUERIE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, AMENDE, FIXATION DE L'AMENDE, AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE | 106 CP, 146 al. 1 CP, 146 CP, 34 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.09.2016 Jug / 2017 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
309
PE14.026638-VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenue, représentée par Me Amédée Kasser, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________
,
partie plaignante[...], N.________, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
F.________ du chef de prévention d'usure (I), constaté que F.________ s'est rendue coupable
d'escroquerie (II), condamné F.________
à
une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le montant du
jour-amende
étant fixé à 30 fr. (III), suspendu l'exécution de la peine fixée sous
chiffre
III et fixé à la condamnée un délai d'épreuve de deux ans (IV), condamné
en outre F.________ à une amende à titre de sanction immédiate de 1'200 fr., convertible
en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif dans le délai imparti (V), mis les frais, par 5'033 fr. 20, y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, Me Amédée Kasser, arrêtée à
2'008
fr. 20, débours, vacations et TVA compris, à la charge de F.________ (VI) et dit que le remboursement
à l'Etat de Vaud des frais du conseil d'office ne sera dû par F.________ que pour autant que
sa situation financière le permette (VII).
B.
F.________ a fait appel de ce jugement par annonce
du 21 avril 2016, puis déclaration motivée du 31 mai 2016, concluant expressément à
son acquittement de la prévention d'escroquerie et implicitement à ce que les frais ne soient
pas mis à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________, née le […], à
[…],
originaire d'[…], divorcée de [...] est employée comme […], par l'Etat de […],
pour un salaire mensuel de 5'827 francs. Outre son appartement, dont le loyer s'élève à
1'625 fr. charges comprises et auquel sa colocataire participe à hauteur de 500 fr., l'intéressée
loue une place de parc pour laquelle elle paie chaque mois 150 francs. Sa prime d'assurance-maladie s'élève
à 340 fr. 50. La prévenue paie encore 72 fr. par mois pour ses frais de transport et 1'000
fr. pour ses impôts. Elle n'a pas d'autre charge, hormis l'entretien de son chien.
La prévenue a exploité un magasin de tabac qui a fait faillite en 2002. Sa faillite personnelle
a été prononcée en 2010. Sa situation économique ne s'étant pas améliorée,
F.________ fait l'objet, depuis mi-2016, d'une saisie de salaire de 2'600 fr. par mois et se trouve réduite
au minimum vital. Elle n'a ni fortune, ni économies. Elle dit avoir des dettes pour 24'000 environ,
hormis les frais de procédure.
2.
Le casier judiciaire de F.________ est vierge de toute inscription.
3.
3.1
La prévenue et K.________, née en 1922, étaient amies depuis une quinzaine d'années.
Elles se contactaient régulièrement par téléphone et partageaient des repas en fin
d'année.
Depuis le mois de juin 2013, K.________ a souffert de pertes de mémoire sévères dues à
une démence cérébro-vasculaire, maladie pouvant l'empêcher d'apprécier correctement
certaines situations (P. 22/0; rapport médical du Dr Blondel du 4 septembre 2015, médecin-traitant).
Malgré ses troubles, qui se sont aggravés au début de l'année 2014, K.________ vivait
seule dans son appartement au moment des faits incriminés. Elle recevait l'aide administrative de
ses proches, ainsi que celle, quotidienne, du Centre médico-social (CMS) qui lui apportait ses repas
à domicile. En raison de problèmes de mobilité, elle ne sortait qu'accompagnée. Elle
vivait aisément de ses revenus (qui se montaient à 6'000 fr. par mois environ). Elle n'avait
pas à puiser dans ses économies.
3.2
Entre le 12 mai 2014 et le 16 juillet 2014, F.________ a profité de l'état de santé de
K.________, qui souffrait de sévères troubles de la mémoire, pour l'amener à lui
prêter en plusieurs fois la somme de 46'000 fr. en échange de quelques services rendus, argent
qu'elle s'est engagée à rembourser.
Ainsi, durant la brève période mentionnée, F.________ est venue chercher K.________ à
son domicile en voiture à sept reprises, parfois à quelques jours d'intervalle, et l'a conduite
à chaque fois dans les locaux K.________ après avoir préalablement convenu du montant
avec la prévenue, a effectué des retraits de sommes d'argent sur son compte bancaire [...]
au guichet, argent qu'elle a ensuite immédiatement remis en mains propres à F.________, sans
établir de quittance. Elle a ainsi retiré 6'000 fr. le 12 mai 2014, 9'000 fr. le 19 mai 2014,
8'000 fr. le 26 mai 2014, 8'000 fr. le 30 mai 2014, 6'000 fr. le 10 juin 2014, 5'000 fr. le 4 juillet
2014, et 4'000 fr. le 16 juillet 2014. Après chaque retrait, F.________ accompagnait K.________
pour l'aider à faire ses courses.
La prévenue a utilisé cette somme ─ qu'elle n'avait ni versée sur un compte, ni
déclarée à l'administration fiscale ─ pour payer ses avocats, ses agents d'affaires
et son déménagement (PV aud. 1 p. 3).
3.3
Le 12 mars 2014, avec l'aide de [...] neveu par alliance devenu son curateur,K.________ a déposé
plainte contreF.________ pour usure, subsidiairement escroquerie. Lors du dépôt de sa plainte,
elle a indiqué ne pas se souvenir avec qui elle s'était trouvée au moment de ces retraits,
ni pour quelle raison elle les avait effectués (PV aud. 1).
3.4
Après le dépôt de cette plainte, l'état de la plaignante, aujourd'hui âgée
de 94 ans, s'est péjoré au point qu'elle a dû être placée en EMS et qu'elle
n'a pu répondre ni à la procureure, ni à l'autorité de première instance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de F.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
F.________ conteste s'être rendue coupable
d'escroquerie.
3.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie (art. 146 CP) suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que
celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime
en
erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que cette erreur ait déterminé la
personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial (cf. ATF 119 IV 210
consid. 3 ; ATF 118 IV 35 consid. 2 sur l'usage abusif d'une relation de confiance).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime. Cet enrichissement, de l’auteur
lui-même
ou d’un tiers, est en général le pendant de l’appauvrissement de la victime et
peut donc aussi être déduit de l’intention de causer un préjudice à la victime
(ATF 119 IV 210 op. cit., consid. 4b)
3.1.1
L'appelante conteste avoir commis une tromperie au préjudice de K.________. Elle soutient qu'elle
n'a trompé la vieille dame ni sur sa propre précarité financière, ni sur sa volonté
et les perspectives de la rembourser.
Au stade de l'appel, F.________ n'affirme plus que les 46'000 fr. qu'elle a obtenus constituaient des
dons. Toutefois si elle a parlé de prêts, elle a aussi fait état de donations lors de
sa comparution en jugement (p. 3
in
fine
et 4). Le rapport des enquêteurs du
15 décembre 2014 (P. 4 p. 2) comporte le passage suivant :
"Le
9. 10. 2014, nous avons rencontré K.________ chez elle. Nous lui avons montré les photos d'images
de vidéosurveillance de la banque[...]. Souffrant de mémoire très défaillante, la
plaignante n'a pas pu nous donner d'informations dans un premier temps. De fil en aiguille, K.________
a pu nous donner finalement de nom et le prénom de F.________. K.________ a ajouté que la prévenue
lui avait dit "qu'elle allait toucher l'assurance et qu'elle rembourserait".
K.________ nous a spontanément
fait part de son sentiment d'avoir été abusée et a regretté d'avoir donné son
argent à F.________ "
Dans son audition du 26 novembre 2014 (PV aud. 2 pp. 3 et 4), à la
question
:K.________ nous a dit que vous alliez lui rembourser lorsque vous aurez touché une assurance. Comment
vous déterminez-vous ? L'appelante a répondu
"C'était
à l'époque, soit il y a quelques années en arrière. J'avais une assurance vie du
temps où j'étais mariée. Mon ex-mari m'a laissée sur la paille avec  250'000
fr. de dettes. Mon ex-mari est très malade, mais il est toujours vivant. Je ne sais pas comment
j'aurai pu toucher cette assurance du temps de son vivant. Je lui ai dit que j'allais effectivement recevoir
de l'argent d'une assurance ou de la part d'une ancienne propriétaire".
Dans son audition du 29 avril 2015 (PV aud. 4 p. 3), à la question est-il exact que vous vous êtes
engagée à rembourser cet argent à K.________, l'appelante a répondu :
"Je
le lui avais proposé. Je lui ai dit un jour que j'espérais un jour pouvoir la rembourser. Je
pensais en effet peut-être pouvoir récupérer un jour de l'argent que mon ex-mari me devait.
Elle m'a répondu : Si tu peux, tu peux. Si je suis là, je suis là. Sinon tant pis".
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également
par la dissimulation d'un fait vrai. A ce dernier égard, on distingue la dissimulation d'un fait
vrai par commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie
que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un
contrat ou d'un rapport de confiance spécial,
une obligation qualifiée de renseigner (cf. ATF 121 IV 353 consid. 2b; ATF 120 IV 98 consid. 2c
; ATF 117 IV 130 consid. 2a; ATF 113 IV 68 consid. 5a ; ATF 106 IV 276; Trechsel/Noll, Schweizerisches
Strafrecht, Allg. Teil l, 5e éd., Zurich 1998, p. 242 ss; Bernard Corboz, Les principales infractions.
Berne 1997, nos 10 et 12 ad art. 146 CP [p. 14 s. ]). Ainsi, d'un côté, celui qui déclare
faussement, par des affirmations expresses, qu'un fait n'existe pas, réalise une tromperie par commission.
D'un autre côté, celui qui se borne à se taire, à savoir à ne pas révéler
un fait, agit par omission. Entre ces deux extrêmes, toutes les nuances sont possibles. En particulier,
le silence peut constituer dans certaines circonstances un acte concluant, partant, une tromperie par
commission (silence dit qualifié; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil
l, 5e éd., Berne 1995, § 15 n° 14; Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht,
Bes. Teil, vol. 2,, Berne 1990, n° 20 ad art. 148 aCP p. 140).
En l'espèce, l'appelante n'occupait pas une position de garant à l'égard de K.________.
En sollicitant et en obtenant d'elle sept remises d'argent totalisant 46'000 fr. en l'espace de deux
mois environ, l'appelante a certainement invoqué, comme elle le soutient d'ailleurs, son besoin
d'argent en raison de ses difficultés financières consécutives à son important endettement
et aux démarches de ses créanciers la réduisant au minimum vital. On ne saurait donc retenir
une tromperie sur la situation financière obérée de l'appelante. Il n'y a donc pas eu
de tromperie sur la cause du besoin d'argent, soit des problèmes financiers.
Il n'est pas exclu qu'il y ait eu tromperie par la non révélation
ou
le non rappel à l'appauvrie du ou des précédents emprunts déjà oubliés
d'une fois à l'autre, étant précisé que le billet récapitulatif (P. 30) trouvé
au domicile de K.________ concerne cinq remises de fonds effectuées en mars et avril 2014 pour un
total de 4'100 francs, alors qu'il n'y a plus eu de relevé écrit, même sommaire pour les
remises subséquentes bien plus importantes. Toutefois, comme on l'a vu ci-dessus, la tromperie au
sens pénal doit être écartée faute de devoir de garant obligeant à rappeler
à la lésée, lors de chaque nouvelle sollicitation, les prêts antérieurs non
remboursés.
En revanche, l'appelante a bien trompé K.________ sur sa volonté et sur sa capacité de
rembourser les prêts. En effet, pour obtenir ceux-ci, elle a évoqué mensongèrement
qu'un remboursement interviendrait lorsqu'elle percevrait des prestations d'assurance ou une créance
qu'elle détenait contre un ancien bailleur. Ce fait est avéré et a joué un rôle
important dans l'octroi des prêts, puisque la lésée s'est finalement souvenue de l'assurance
mise en relation avec le remboursement (P. 4 p. 3). Or, comme l'appelante l'a dévoilé au cours
de ses auditions, sa prétendue capacité de rembourser à terme les prêts était
fictive, dès lors qu'elle ne détient en réalité aucune créance, au demeurant,
si elle avait eu une quelconque créance contre un tiers, celle-ci aurait dû être saisie.
L'appelante paraît également contester le lien de causalité entre la tromperie et l'appauvrissement
en soutenant que par le passé, avant de faire faillite avec son kiosque, elle avait obtenu d'autres
prêts qui n'avaient jamais été remboursés, donc que le remboursement était indifférent
à la prêteuse, le prêt se transformant ainsi en une sorte de donation. En réalité,
le sort de prêts datant de plus de 10 ans n'est pas décisif pour se prononcer sur l'existence
d'une tromperie pénale en 2014. De plus, il n'est pas contesté en l'espèce que le ou les
contrats oraux conclus étaient des prêts (cf. P. 4 et PV aud. 2 et PV aud. 4), ce qui impliquait
une obligation de restitution de l'emprunteur, et non des donations. Une tromperie portant sur cette
obligation est bien en rapport de causalité avec la conclusion du contrat et l'exécution de
sa prestation par le prêteur.
L'élément constitutif de la tromperie est donc réalisé.
3.1.2
L'appelante conteste également l'astuce en faisant valoir que K.________ vivait à l'époque
chez elle de manière autonome, que les indications fournies par son médecin plus d'une année
plus tard ne seraient pas pertinentes et qu'elle pouvait parfaitement réaliser les débits effectués
sur son compte en prenant connaissance des avis bancaires.
Comme le Tribunal fédéral l'a considéré dans une affaire où des guérisseurs
philippins faisaient croire à des patients (cancéreux) découragés qu'ils les opéraient
à mains nues sans laisser de cicatrices (6S. 269/2001 du 7 mai 2001 consid. 2a) :
"Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures
de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable
et expérimentée aurait réagi à la tromperie ; il faut au contraire prendre en considération
la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple
une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance,
d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier
de l'auteur".
L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 126 IV 165
consid. 2a p. 171 s.).
Selon la jurisprudence (ATF 120 IV 86 traduit au JT 1996 IV 13), l'astuce doit être admise non seulement
lorsque la victime se trouve dans un état de dépendance, de subordination ou de détresse,
mais aussi si la victime est faible d'esprit, inexpérimentée, diminuée en raison de l'âge
ou d'une maladie physique ou mentale et que l'auteur en profite.
En l'espèce, K.________ a atteint l'âge de 92 ans révolus le 7 juin 2014, quatre retraits
ayant été opérés du 12 au 30 mai 2014 et trois du 10 juin au 16 juillet 2014. Selon
son médecin traitant (P. 22/0), qui l'a suivie de 1993 à 2014 et dont il n'y a aucune raison
de douter de la sincérité, elle présentait notamment des troubles anxieux dès l'été
2013 et des pertes de la mémoire de type démence cérébrovasculaire qui l'empêchaient
d'apprécier correctement certaines situations. Ces troubles constatés depuis juin 2013 étaient
sévères. A partir de mai 2014, la patiente qui était suivie par le [...] n'est plus sortie
de chez elle. Son neveu a confirmé (aud. 3 et jugement p. 6) que les problèmes de mémoire
de sa tante se sont surtout manifestés depuis début 2014, qu'ils ont augmenté, ses proches
lui fournissant une forme d'assistance administrative limitée. Lorsqu'elle a été entendue
par la police, elle ne se souvenait ni de qui l'accompagnait lors des retraits, ni des motifs de ceux-ci
(PV aud. 1). Les photos prises à la banque (P. 7) donnent l'impression d'une femme âgée
soumise à son accompagnatrice décidant et agissant pour elle.
Au vu de ces faits, de la fréquence des retraits et de l'absence de trace (pas d'écrits, retraits
en liquide, pas de procuration, pas de versement sur un compte, pas d'annonce à l'autorité
fiscale), l'astuce ─ ayant consisté à exploiter un lien d'amitié, mais surtout la
faiblesse de cette femme très âgée, atteinte de démence sénile, sous forme de
pertes sévères de la mémoire, pour la décider à effectuer les remises d'argent
litigieuses ─ ne peut qu'être confirmée.
3.2
L'élément intentionnel de l'escroquerie est également réalisé dès lors
que F.________ ne pouvait pas ignorer que par son comportement, au vu de la santé mentale défaillante
de K.________, elle exploitait le rapport de confiance qu'elle avait avec cette personne pour l'amener
à lui remettre de l'argent, ce qu'une personne en possession de ses facultés mentales n'aurait
pas fait.
3.3
Enfin, par son attitude, F.________ a créé un dommage financier d'au moins 46'000 fr. au patrimoine
de K.________.
F.________ doit donc être reconnue coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP dont tous
les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés. Le jugement entrepris doit donc
être confirmé sur ce point.
4.
L'appelante ne remet pas en cause la peine qui lui a été infligée. Cette peine est adéquate
pour les motifs exposés en première instance que la cour de céans fait siens et auxquels
il est renvoyé (art. 82 al. 4 CPP). On relève que la culpabilité de F.________ est lourde
en raison de la lâcheté et la bassesse du procédé, mais aussi de son comportement
en procédure tendant à mettre en accusation les proches de la victime. La quotité de l'amende
(1'200 fr.) infligée en tant que sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP) respecte la proportion
maximale d'un cinquième par rapport à la peine principale de 9'000 francs (CAPE du 15 avril
2016/106).
5.
En définitive, l'appel de F.________ doit
être rejeté aux frais de son auteure.
5.1
Me Amédée Kasser, défenseur d'office de F.________, a produit une liste d'opérations
faisant état, pour la procédure d'appel, d'un peu plus de 8 heures de travail, ainsi que d'une
vacation de 120 fr. et la TVA. Il convient sur cette base de lui allouer 1'694 fr. 50 à titre d'indemnité
d'office.
5.2
Les frais d'appel, par 3'304 fr. 50 y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de F.________
F.________ ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son
défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 146 al. 1 CP;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 avril 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère F.________ du chef de prévention d'usure ;
II.
constate queF.________ s'est rendue coupable d'escroquerie ;
III.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de
300
(trois cents) jours-amende, étant précisé que le montant du
jour-amende
est fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend l'exécution de la peine fixée sous chiffre III
ci-dessus
et fixe à la condamnée un délai d'épreuve de deux ans ;
V.
condamne en outre F.________ à une amende à titre de sanction immédiate de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), convertible en 40 (quarante) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
VI.
met les frais, par 5'033 fr. 20, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office,
Me Amédée Kasser, arrêtée à 2'008 fr. 20, débours, vacations et TVA compris,
à la charge de F.________ ;
VII.
dit que le remboursement à l'Etat de Vaud des frais du conseil d'office ne sera dû par F.________
que pour autant que sa situation financière le permette. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'694 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Amédée Kasser.
IV.
Les frais d'appel, par 3'304 fr. 50, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office selon le ch. III ci-dessus, sont mis à
la charge de F.________
V.
F.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant
de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
septembre 2016
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour F.________),
-
M. N.________, curateur (pour K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :