vd_findinfo · Jug / 2015 / 181 · 2014-12-12 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 1 Cst., 16 al. 3 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 12.12.2014 Jug / 2015 / 181
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 12.12.2014 Jug / 2015 / 181
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 12.12.2014 Jug / 2015 / 181

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TL11.047830
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
12 décembre 2014
dans
la cause
R.________
c/ ETAT DE VAUD
Conflit
du travail
MOTIVATION
*****
Audiences
: 24 septembre 2013, 13 mai, 3 juillet et 25 novembre 2014
Président
: M. Matthieu Genillod, v.-p.
Assesseurs :
MM. Matthieu Corbaz et Mathieu Piguet
Greffière
: Mme Charlotte Zufferey (pour rédaction)
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l’issue de l’audience du 25 novembre
2014, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale retient ce qui suit:
EN
FAIT
:
1.-
Le demandeur, R.________ (ci-après : le demandeur), a été engagé en qualité
de « Technicien ». Il a débuté son activité le 1
er
juillet 2003 au sein de la Police cantonale. Son salaire annuel était, en novembre 2008, de fr.
79’542.- (13
ème
salaire compris), colloqué en classes 18-20.
Après la bascule Decfo-Sysrem, soit le 1
er
décembre 2008, la fonction du demandeur a été qualifiée d’ « Electronicien »,
correspondant à la chaîne 256 de la grille des fonctions et à un niveau de fonction 9.
Au 1
er
janvier 2009, son salaire annuel était de fr. 84'941.- (13
ème
salaire compris).
Par courrier daté du 18 février 2009, le demandeur a recouru contre sa collocation dans la
chaîne 256, niveau 9 auprès de la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après :
la Commission). Il y conteste l’attribution de l’emploi-type d’ « électronicien »
et revendique celui d’ « inspecteur principal adjoint » ainsi que sa collocation
au niveau 11.
La Commission a rendu sa décision le 13 septembre 2012 et l’a notifiée aux parties le
27 mars 2013. Elle y a partiellement admis le recours du demandeur, en ce sens que son emploi-type a
été corrigé en « chargé de projet » et que son poste a été
colloqué au niveau 10 de la chaîne 361 à partir du 1
er
décembre 2008.
2.
Au début de l’année 2010, et après plusieurs séances réunissant le chef
du demandeur, un de ses collègues et le demandeur, ce dernier a accepté d’assumer des
nouvelles attributions suite au départ à la retraite de M. K.________. Celui-ci assumait la
fonction d’Inspecteur principal adjoint, et a été colloqué au niveau 11 de la chaîne
108.
Ainsi, par courrier électronique du 14 avril 2010, la Police cantonale a informé le SPEV de
sa nouvelle réorganisation, et lui a transmis le nouveau cahier des charges du demandeur, dont l’intitulé
du poste était « Chef de la section équipement et radiocommunication »
(pièce 104). Elle a demandé que le poste en question notamment fasse l’objet d’une
analyse concernant tant la fonction occupée par le demandeur depuis le 1er avril 2010 que le niveau
auquel il pourrait prétendre, étant précisé que cette nouvelle fonction occupée
par l’intéressé depuis le 1er avril 2010 comportait des responsabilités accrues,
notamment dans le domaine de la conduite.
Par courrier électronique du 16 juin 2010 (pièce 107), le SPEV s’est déterminé
sur la demande de la Police cantonale et a conclu au maintien de la collocation initiale du demandeur,
soit l’emploi-type « Electronicien », niveau 9, chaîne 256, au motif que,
après la comparaison entre son nouveau cahier des charges d’avril 2010 et celui révisé
de juin 2007, l’essentiel des activités répondait à des objectifs opérationnels
similaires. S’agissant de l’activité de conduite, il l’a considérée
comme étant une activité de conseil et non pas une conduite proprement dite qui comprendrait
les activités de recrutement et d’évaluation.
Par courrier du 17 mai 2011 (pièce 2), le demandeur s’est adressé au Commandant de la
Police cantonale afin d’obtenir une détermination formelle en relation avec le changement
de ses attributions.
3.-
Le 6 juin 2011, en réponse à la lettre
du demandeur du 17 mai 2011, le Commandant de la Police cantonale l’a informé de la décision
du SPEV du 16 juin 2010 s’agissant de son niveau de fonction, en ce sens que celui-ci avait maintenu
sa collocation actuelle, soit l’emploi-type « Electronicien », niveau 9, chaîne
256, et ce malgré son nouveau cahier des charges et les tentatives du Commandant d’améliorer
sa situation salariale (pièce 3).
4.-
a)
Par demande du 2 décembre 2011, le demandeur
a saisi le Tribunal de céans et pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I.-
Le contrat de travail de R.________ est modifié rétroactivement au 1er avril
2010, en ce sens qu’il est promu au rang d’Inspecteur principal adjoint et colloqué
au niveau salarial 11 dès cette date, avec versement de la différence de salaire correspondante.
II.-
R.________ bénéficie rétroactivement dès le 1
er
avril 2010 d’une indemnité mensuelle de CHF 300.- (trois cents francs) correspondant à
un chef ayant des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de CHF 1'015.50
(mille quinze francs et cinquante centimes) brut.
III.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme qui n’est pas inférieure à CHF 106'389.- (cent six mille trois cent huitante-neuf
francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010.
IV.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de R.________r d’un montant de CHF 600.- (six cents
francs), correspondant aux frais de la procédure de conciliation. ».
A l’appui de sa requête, le demandeur a produit un bordereau de pièces, soit en particulier
l’organigramme de la division technique (pièce 1), le courrier du 17 mai 2011 du demandeur
au Commandant de la Police cantonale (pièce 2) et la réponse de ce dernier datée du 6
juin 2011 (pièce 3), ainsi que les bulletins de salaire du demandeur (pièces 4 et 5).
b)
Par demande complémentaire datée du 16 mars 2012, le demandeur a complété les conclusions
prises le 2 décembre 2011, avec suite de frais et dépens, en ce sens que :
«
I.-
Le contrat de travail de R.________
est modifié rétroactivement  au 1
er
avril 2010, en ce sens qu’il est promu au rang d’Inspecteur principal adjoint et colloqué
au niveau salarial 11 dès cette date, avec versement de la différence de salaire correspondante,
soit CHF 106'389.- (cent six mille trois cent huitante-neuf francs) brut, avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
avril 2010, subsidiairement CHF 675'720.- (six cent septante-cinq mille sept cent vingt francs) brut,
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010, et plus subsidiairement CHF 869'989.50 (huit cent soixante neuf mille neuf cent huitante-neuf
francs et cinquante centimes) brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010.
II.-
R.________ bénéficie rétroactivement dès le 1
er
avril 2010 d’une indemnité mensuelle de CHF 300.- (trois cents francs) correspondant à
un chef ayant des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de CHF 1'015.50
(mille quinze francs et cinquante centimes) brut.
III.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme qui n’est pas inférieure à CHF 106'389.- (cent six mille trois cent huitante-neuf
francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010, subsidiairement CHF 675'720.- (six cent septante-cinq mille sept cent vingt francs) brut,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010, et plus subsidiairement CHF 869'989.50 (huit cent soixante neuf mille neuf cent huitante-neuf
francs et cinquante centimes) brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
avril 2010.
IV.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de R.________ d’un montant de CHF 600.- (six cents
francs), correspondant aux frais de la procédure de conciliation. ».
c)
Par mémoire réponse daté du 31 juillet 2012, l’Etat de Vaud s’est déterminé
sur la demande de M. R.________, et a conclu au rejet des conclusions formulées dans sa demande
du 16 mars 2012. En outre, le défendeur a produit un bordereau de pièces, notamment le contrat
de travail et les données salariales du demandeur (pièces 101 et 102), son cahier des charges
(pièce 104), ainsi que le courrier électronique du 14 avril 2010 de la Police cantonale adressé
au SPEV et la réponse de ce dernier du 16 juin 2010 (pièces 106 et 107).
d)
Par courrier du 19 octobre 2012, le demandeur s’est déterminé sur la réponse de
l’Etat de Vaud et a confirmé ses conclusions.
e)
Enfin, le demandeur a, par lettre du 11 juin 2013, produit la décision rendue le 13 septembre 2012
par la Commission de recours Decfo-Sysrem et entrée en force le 13 mai 2013, dans le cadre du litige
divisant le demandeur d’avec l’Etat de Vaud. De ce fait, le demandeur a modifié ses
conclusions prises dans la demande du 16 mars 2012 de la manière suivante :
«
I.-
Le contrat de travail de R.________
est modifié rétroactivement  au 1
er
mars 2009, en ce sens qu’il est promu au rang d’Inspecteur principal adjoint et colloqué
au niveau salarial 11 dès cette date, avec versement de la différence de salaire correspondante,
soit CHF 146’406.- (cent quarante six mille quatre cent six francs) brut, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
mars 2009, subsidiairement CHF 675'720.- (six cent septante-cinq mille sept cent vingt francs) brut,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2009, et plus subsidiairement CHF 906'591.- (neuf cent six mille cinq cent nonante-et-un francs)
brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2009.
II.-
R.________ bénéficie rétroactivement dès le 1
er
mars 2009 d’une indemnité mensuelle de CHF 300.- (trois cents francs) correspondant à
un chef ayant des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de CHF 1'015.50
(mille quinze francs et cinquante centimes) brut.
III.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme qui n’est pas inférieure à CHF 146’406.- (cent quarante six mille quatre
cent six francs) brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2009, subsidiairement CHF 675'720.- (six cent septante-cinq mille sept cent vingt francs) brut,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2009, et plus subsidiairement CHF 906'591.- (neuf cent six mille cinq cent nonante-et-un francs)
brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2009.
IV.-
L’Etat de Vaud est reconnu débiteur de R.________ d’un montant de CHF 600.- (six cents
francs), correspondant aux frais de la procédure de conciliation. ».
5.
a)
Le 25 juillet 2013, le Service du personnel
a produit un bordereau de pièces établissant la rémunération et les fonctions exercées
par M. K.________ (pièces 51a à 51m).
b)
Une audience de conciliation s’est tenue le 24 septembre 2013. Bien que tentée, la conciliation
a échoué.
6.
a)
Le Tribunal de céans a, le 13 mai 2014, tenu une audience d’instruction au cours de laquelle
il a procédé à l’audition du défendeur en qualité de partie, ainsi qu’à
celle de deux témoins, dont les propos sont repris ci-dessous.
aa)
C.________
,
défendeur et responsable de la RH de la Police cantonale, a fait la déposition suivante :
«
Je n’ai pas de lien de parenté avec le demandeur et accepte de répondre à vos questions.
Je travaille au service de l’Etat de Vaud depuis 1979 en qualité en premier lieu de gendarme
et depuis 1999 en qualité de responsable des ressources humaines.
Le
processus de civilisation de postes remonte à quelques années, c’est une décision
du commandant de la police cantonale. Il s’agissait d’évaluer certains postes, cherchant
à savoir s’il existait un intérêt pour ceux-ci, notamment pour les experts, à
être confiés à des civils. Cette démarche remonte à avant DECFO SYSREM. Le but
de ce processus est principalement orienté sur les services généraux, le back office de
la police cantonale. Nous traitons actuellement le service technique, domaine du demandeur, le domaine
carcéral. Un des avantages de ces changements est notamment économique. Je peux par exemple
prendre comme exemple la problématique de la zone carcérale. Auparavant, nous confions la tâche
de transfert des détenus à des sergents colloqués en niveau 10 alors que la rémunération
de ce service en civil est de niveau 7. Le but de cette démarche était également de permettre
aux «policier » de se concentrer à leurs tâches principales qui correspondent
à des tâches opérationnelles sur le terrain. Dans le service technique, historiquement,
il y a 20 ou 30 ans, des policiers, faisant l’école de police travaillaient dans ce domaine.
Directement après l’école de police, ces personnes étaient affectées au service
technique. Aujourd’hui, pour des raisons d’évolution des technologies, nous avons pris
l’option d’engager des ingénieurs ou techniciens, et non des policiers à l’issue
de l’école de police. Ces personnes n’ont d’ailleurs pas d’activités
policières dans ces secteurs.
Aujourd’hui,
la formation d’un aspirant policier coûte environ 100 000 francs. Si ce dernier était
engagé au service technique, ce serait un coût inutile et sans plus value.
Pour
répondre à la question de Me Izzo, qui fait référence à ma propre fonction et
à son intérêt de la confier à un civil, je réponds ce qui suite :
La
décision d’engager une personne aux RH avec un parcours de policier avait été prise
à l’époque par le commandant Aepli qui souhaitait pouvoir compter sur une personne qui
connaissait le métier. Je ne suis pas sûr que la personne qui me remplacera dans ma fonction
sera elle-même un policier. Nous avons fait un inventaire de toutes les fonctions concernées
par cette démarche et la mienne y figurerait. Dans cette démarche qui prend du temps,- on attend
en effet que les personnes concernées partent à la retraite- avant de reconsidérer la
nature de leur statut.
Pour
ma part, je considère que le demandeur n’exerce pas des fonctions de police ou de maintien
de l’ordre dans le cadre de son activité dans la gendarmerie vaudoise, au sens de l’activité
policière du maintien de l’ordre.
Je
n’ai rien d’autre à ajouter. »
ab)
S.________
,
Officier technique au corps des gardes frontières, quant à lui, a exposé ce qui suit :
« Je
produis une levée du secret de fonction. J’ai travaillé pour l’Etat de Vaud de
2000 à 2012 en tant qu’adjoint technique jusqu’en 2010 et ensuite comme chef de la section
radio jusqu’en 2012. J’ai collaboré avec M. R.________ dans le cadre de ces activités.
J’étais le collègue du demandeur. Il n’y avait pas de lien hiérarchique entre
nous. M. R.________ répondait directement à M. W.________. Cela vaut également pour la
période durant laquelle j’exerçais la fonction d’adjoint technique.
M.
R.________ était au début technicien. Il a ensuite pris ce travail de responsable matériel,
mais je ne me souviens plus exactement de la date. K.________ était son prédécesseur.
Ce dernier était responsable matériel, dans cette même division technique. Je confirme
que M. K.________ était l’inspecteur principal adjoint. Au début 2010, je ne suis pas
intervenu dans le cadre des démarches qui ont conduit au remplacement de M. K.________. J’ai
participé à la définition de mon propre cahier des charges dans le cadre de la réforme
DECFO SYSREM. Mais je n’ai pas le souvenir d’avoir participé à la délimitation
du cahier des charges du demandeur. M. R.________ m’a montré son cahier des charges. Je sais
que M. R.________ est responsable de la préparation et de la gestion du matériel de radio télécommunication.
Dans la
partie
visible du poste, je confirme que le demandeur a repris une activité similaire à celle de M.
K.________ mais je ne peux pas me prononcer plus en détails, car je n’avais pas eu accès
au cahier des charges de son prédécesseur.
Je
confirme avoir conscience de l’enjeu de ce litige. J’en ai parlé avec le demandeur,
pour avoir moi-même rencontré des difficultés d’une problématique similaire.
Vous
me soumettez l’allégué 16. Sa teneur me semble réaliste. En effet, M. R.________
n’a pas les avantages dont bénéficiait son prédécesseur tout en assumant une
fonction et des responsabilités similaires.
Vous
me soumettez l’allégué 17. De mémoire, le niveau 11 de salaire m’apparaît
correct. Il en va de même de l’indemnité de service. Je ne peux toutefois me prononcer
sur l’indemnité de 300 francs supplémentaires. Je ne sais en effet pas si M. K.________
la percevait effectivement.
Il
est également exact que le statut de civil du demandeur le prive du droit à la retraite à
58 ans.
J’ai
moi-même fait un parcours d’ingénieur et de technicien. Je n’ai pas fait de parcours
policier. Selon moi, dans le cadre de son activité de support technique, le demandeur assure des
tâches de maintien de l’ordre. Il a notamment été engagé à Davos dans
le cadre d’un soutien apporté par la gendarmerie vaudoise. Je précise encore, qu’à
mes souvenirs, certains policiers effectuaient auparavant des tâches du demandeur.
Quand
j’étais adjoint technique, M. R.________ est venu donner un coup de main comme support technique
dans le cadre de projets. Il m’était alors subordonné.
Dans
mon actuelle fonction, j’ai un statut intermédiaire, je bénéficie des avantages
de l’uniforme, mais pas de la retraite. Je n’ai pas suivi le cursus classique des gardes
frontières, mais au bénéfice de ma formation supérieure, mon employeur m’a
attribué le grade d’officier au sein des gardes frontières.
Je
confirme avoir été informé de la volonté du commandement de civiliser les postes
de la division technique. Pour ma part, j’ai toujours compris que seuls les postes de policiers
seraient civilisés. Autrement dit, pour moi qui étais déjà au bénéfice
d’un tel statut, je ne voyais pas de différences. Je n’ai rien d’autre à
ajouter. »
ac)
W.________
,
Officier de police, a renseigné le tribunal de la manière suivante :
« J’ai été
délié du secret de fonction et en produit la preuve. Je travaille à la gendarmerie vaudoise
depuis 1987. J’ai été engagé au sein de la police cantonale le 1er juillet 87 en
tant qu’adjoint technique avec un statut d’ingénieur D ou C. J’ai ensuite passé
ingénieur C et en 1998, en prévision du départ à la retraite de mon prédécesseur,
j’ai changé de statut et suivi un cursus d’officier de police pour obtenir le grade
d’inspecteur principal en 1998. Au départ à la retraite de mon prédécesseur,
au mois d’août 1999, j’ai repris la fonction de chef des services techniques, fonction
que j’occupe toujours actuellement. Ce service est devenu la division technique.
Je
me souviens de M. K.________. Avant ou après le départ à la retraite de K.________, la
question s’est posée de savoir s’il fallait continuer à engager des techniciens
et leur faire suivre une école de police. La majorité des collaborateurs avaient le statut
de policiers à l’époque. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Après avoir
envisagé plusieurs variantes, le commandement a retenu l’hypothèse d’engager des
techniciens, des ingénieurs, sous la forme de contrats civils. A mon souvenir, j’ai rapidement
pensé à M. R.________ pour occuper la fonction de M. K.________, avec des fonctions différentes
de celles qui étaient les siennes jusqu’alors. Je confirme qu’il y a eu des réunions
dans le but de définir le cahier des charges du remplaçant de M. K.________. Le poste de M.
K.________ est toutefois resté
dans son essence et dans son
principe le même que celui qui avait été confié à M. K.________. Dans l’organigramme
de la division technique, M. R.________ occupe le même poste que celui précédemment occupé
par M. K.________. Il est exact d’affirmer qu’il occupe ainsi les mêmes fonctions et
les mêmes responsabilités que ce dernier. N’ayant pas le statut de policer, il est sûr
que le demandeur ne bénéficie pas des avantages qui étaient ceux de M. K.________ qui
lui, était policier et qui avait notamment également pour avantage d’avoir pu bénéficier
d’une retraite à 58 ans. M. R.________ a une activité de maintien de l’ordre au
sens policier du terme. Il occupe la fonction de remplaçant de l’officier de transmission,
soit moi-même, au sein de l’unité romande GMO (groupement romand du maintien de l’ordre).
Il m’a remplacé dans certaines opérations où je n’étais pas disponible.
Toujours dans le cadre du GMO, M. R.________ est assuré un soutien technique au forum de Davos.
A ce moment-là, il est engagé dans le cadre du GMO. A ce moment-là, il est en uniforme.
Nous avons les deux une fonction technique de support.
On
me soumet une nouvelle pièce que le demandeur produit. Je confirme avoir rédigé cette
note qui était adressée au capitaine C.________ ici présent.
A
mon avis personnel, il est souhaitable d’avoir une formation de policier mais toutefois pas indispensable,
pour effectuer les missions telles que celles de Davos précédemment décrites. Je n’ai
rien d’autre à ajouter ».
Lors de cette même audience, le demandeur
a produit une pièce concernant ses attributions au sein de l’Etat-major du GMO depuis janvier
2010.
b)
Le 3 juillet 2014, le Tribunal de céans a tenu une seconde audience d’instruction lors de
laquelle le défendeur a produit une nouvelle pièce concernant la composition de la Division
technique avec l’indication des postes civilisés ou à civiliser (pièce 109).
c)
Une audience de jugement s’est tenue le 25 novembre 2014. Le demandeur a produit une nouvelle pièce,
soit les promotions intervenues au 1er juillet 2010 au sein de la Police cantonale. En outre, le Tribunal
de céans a procédé à l’audition du demandeur en qualité de partie, ainsi
qu’à celle d’un témoin. Leurs propos sont repris ci-après.
ca)
K.________
,
ancien Inspecteur principal adjoint à la Police cantonale, actuellement retraité, a fait la
déposition suivante :
« J’ai
été délié du secret de fonction et en produit la preuve, et je déclare n’avoir
aucun lien de parenté avec le demandeur.
J’ai
travaillé pour le compte de la police cantonale vaudoise de 1976 à mars 2010, sauf erreur.
A la fin de mon activité, j’occupais le poste d’inspecteur principal adjoint. Je n’ai
pas participé aux réflexions liées à la personne de mon successeur lié au statut
de celui-ci. En revanche, je précise que j’ai participé à des démarches similaires
d’autres collaborateurs. Dans les services techniques, lors de mon engagement, il y avait que des
personnes au bénéfice de statut de policier. A la suite de la réforme d’économie
dite orchidée, il a été décidé que les personnes avec statut civiles pourraient
remplacer dorénavant aux personnes au statut de policier pour des raisons d’économie.
La division technique se divisait en trois entités, soit les suivantes :
-
Etude nouveau projet ;
-
Infrastructure ;
-
Matériels mobile et portable.
Durant
nombreuses années, j’ai assumé la responsabilité de cette troisième entité.
Deux ans avant mon départ à la retraite, à la suite d’une réorganisation, j’ai
pris en main le département infrastructure, et M. R.________ m’a succédé s’agissant
de département matériels mobile et portable. Ainsi, nous avons collaboré durant ces deux
dernières années.
Au
moment de l’engagement du demandeur, son cahier des charges nous avait été soumis pour
observations et remarques par le chef de division. Par la suite, lorsque M. R.________ m’a succédé,
il a repris mon poste avec quasiment les mêmes attributions. Il me semble qu’il y avait quelques
petites différences que je ne suis pas en mesure de préciser ici. Il est exact que l’une
de principale différence entre mon statut et celui du demandeur au moment de mon départ est
que moi-même je bénéficiais des avantages liés au statut de policier. Il est vrai
par rapport de mon travail consistait de la gestion du matériel de communication. Toutefois, j’ai
été amené à intervenir des opérations de police par exemple, pour la pose de
piège sur demande d’inspecteur ou encore lors d’opération de grande envergure tel
que comptoir suisse, G8, une inauguration du musée olympique ou encore le WEF à Davos. Je suis
intervenu de nombreuses fois dans ce type d’opérations qui nécessitaient des dispositifs
de grande envergure et qui impliquaient l’intervention d’un responsable de la division technique
pour l’organisation des réseaux de communication. En tant que policier rattaché
à la division technique, nous étions astreint à l’école de police de sûreté
et ainsi nous ne portions d’uniforme, mais toutefois armés. Pour répondre à votre
question, j’ai moi-même commencé par suivre l’école de la police de sûreté
et obtenu le titre d’inspecteur avant de postuler à la division technique. Par ma formation
de mécanicien électricien, j’avais dès le départ pour objectif de postuler
au département technique. Dans la mesure ou les policiers disparaissaient de la division technique,
il a bien fallu trouver des solutions pour répondre au besoin notamment lors d’opérations
de grande envergure et dans ce contexte que le demandeur a été progressivement introduit et
amené à me remplacer. A titre d’exemple je peux faire référence GMO au sein
duquel j’occupais le grade d’officier transmission remplaçant auquel le demandeur m’a
succédé. Je précise qu’à ma connaissance, il doit être le seul collaborateur
à ne pas bénéficier au sein de cette structure de statut de policier. Vous me soumettez
l’allégué 17 et 20, je confirme qu’il soit exact. Je n’ai toutefois plus
en tête mes montants exacts des avantages salariaux.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter."
cb)
R.________
,
demandeur, a exposé ce qui suit :
« J’ai
un CFC d’électricien radio TV, puis un deuxième CFC d’électronicien audio
vidéo, j’ai poursuivi une formation à l’école technique à lausanne. J’ai
obtenu un diplôme fédéral en télécommunication. Ensuite, j’ai commencé
ma carrière professionnelle au CHUV. Après dix huit mois, j’ai été contacté
par M. W.________ qui souhaitait savoir si ma postulation antérieure était toujours d’actualité.
Chose que j’ai accepté. Je suis ainsi entré dans le processus de
sélection du futur technicien
de la division technique. J’ai été engagé et commencé mon activité au
sein de la police cantonale le 1er juillet 2003. J’ai durant plusieurs années collaboré
au sein de département infrastructure de la division technique, puis vers 2008, j’ai pris
la fonction adjoint du chef de projet au sein de dite division. Finalement, lorsqu’il a eu la réorganisation
en 2010, j’ai succédé à M. K.________. Pour répondre à votre question,
il y a deux casquettes, la première casquette, en qualité de remplaçant de l’officier
de transmission au sein de GMO. C’est une activité où je travaille en uniforme dans le
cadre d’une structure qui rassemble toutes les polices cantonales romandes. Il s’agit notamment
d’intervention dans le cadre de WEF à Davos, ou encore dans le cadre d’opération
de type congrès UDC, une fois à Delémont et deux fois à Berne. Je participe également
à la mise en place de réseau lors d’entraînement de GMO. Il m’est difficile
de me prononcer sur le nombre exact de jours consacrés à cette participation au GMO dans la
mesure où il dépend de manifestation concrète. J’estime y consacrer entre 10 et
15 jours par année. S’agissant de la deuxième casquette, soit ma fonction quotidienne
qui variait également en fonction de missions concrètes. Il s’agit également de
la mise en place des plans de communication radio et l’installation de PC et la mise à disposition
de matériels. Pour répondre à votre question, je ne collabore pas de la même manière
avec des inspecteurs en cas de mission telle que pose de pièges dans la mesure où un collaborateur
est spécifiquement rattaché à ce type de missions. Je précise toutefois que dans
le cadre des permanences, je peux être amené également à effectuer ce type d’activité.
Pour illustrer ma seconde casquette, je peux faire référence, en 2014, à la conférence
internationale sur la Syrie à Montreux, AIR 14, au marathon à Lausanne. Dans le cadre de ces
missions, je ne porte pas d’uniforme. S’agissant de ma carrière militaire, je suis aujourd’hui
libéré de mes obligations. J’ai terminé au grade d’appointé chef. J’avais
été muté depuis mon engagement au sein de la défenderesse à la police militaire.
Sur
une question du défendeur, non, je ne suis jamais en première ligne dans le cadre de mon intervention
au sein de GMO. Je suis armé d’un spray au poivre, mes collègues policiers assurant la
sécurité. Il m’est déjà arrivé dans le cadre de permanence de devoir poser
des pièges. J’étais alors accompagné d’un autre collaborateur civil.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter."
A l’issue de cette audience, les parties
ont plaidé et confirmé les conclusions prises dans leurs écritures.
d)
Le Tribunal de céans a rendu un jugement
sous forme de dispositif le 12 décembre 2014. Par l’intermédiaire de leurs représentants,
les parties en ont sollicité la motivation en temps utile.
EN
DROIT
I.
Aux termes de l’art. 14 LPers, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale
connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à
l’application de cette loi et de la loi fédérale sur l’égalité entre
femmes et hommes du 24 mars 1995 (Leg) dans les rapports de travail entre les employés de l’Etat
de Vaud et de ce dernier.
En l'espèce, le demandeur travaille au service de l'Etat de Vaud en qualité d’Electronicien.
En présence d'une activité régulière au sens de l'article 2 LPers-VD, la relation
de travail est soumise aux dispositions de cette loi. Ainsi, l'action de l'article 14 LPers-VD est la
seule voie de droit ouverte au demandeur pour faire trancher par l'autorité judiciaire les prétentions
qu'il a émises le 2 décembre 2011, telles que précisées et complétées par
demande du 16 mars 2012 et par courrier du 11 juin 2013.
Il ne fait aucun doute que les relations de travail qui lient le demandeur au défendeur sont soumises
à l’application de la LPers. Les parties n’ont d’ailleurs pas contesté ce
point. Une contestation relative au niveau de fonction peut être déférée devant le
Tribunal de céans conformément aux articles 23 LPers et 42 RLPers, lequel est compétent
pour examiner les conclusions de la demande.
L’art. 16 al. 3 LPers dispose que les actions devant le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu’elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est
exigible ou dès la communication de la décision contestée.
En l’espèce, l'action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau qui
lui a été attribué lors de la nouvelle classification – soit en d’autres termes
à la fixation d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement
d’un salaire rétroactif. Il s’agit ainsi clairement d’une réclamation pécuniaire.
Il en découle que le délai d’un an est applicable. Le demandeur a pris connaissance de
la décision du SPEV refusant d’augmenter son niveau de fonction lorsqu'il a reçu la lettre
du Commandant de la police cantonale, soit en juin 2011. Il a alors déposé une requête
de conciliation devant le Président du TRIPAC le 23 juin 2011. Bien que tentée, la conciliation
n’a pas abouti. Par conséquent, le Président du tribunal a délivré au demandeur
une autorisation de procéder et lui a imparti un délai de trois mois en vertu de l’article
209 al. 2 CPC. L’action du demandeur du 2 décembre 2011 est ainsi intervenue dans le délai
requis et est recevable.
II.
a)
Le présent litige porte exclusivement sur le niveau de fonction attribué au demandeur. L’Etat
de Vaud, représenté par le SPEV, n’a pas donné suite à la demande de M. R.________
de modifier son niveau de fonction et de le colloquer au niveau 11. Le demandeur relève en effet
qu’il a assumé les mêmes fonctions et responsabilités que son prédécesseur
M. K.________, inspecteur principal adjoint parti à la retraite, sans toutefois percevoir les avantages
dus à ce rang. Celui-ci bénéficiait d’un niveau 11, ainsi que d’autres avantages
tels qu’une indemnité de service de fr. 1'015.50 par mois et une indemnité de fr. 300.-
mensuels supplémentaires à titre de chef avec des hommes sous ordres.
Pour sa part, le défendeur souligne qu’il ressort de l’analyse du cahier des charges
que les tâches accomplies par le demandeur n’étaient pas fondamentalement différentes
de celles qu’il exerçait précédemment, de sorte qu’elles ne justifiaient pas
un niveau supplémentaire.
b)
Afin
de déterminer quel emploi-type correspond au mieux aux activités du demandeur et s’il
peut prétendre au niveau 11, il convient d’analyser dans un premier temps l’emploi-type
que lui a attribué la Commission ainsi que celui qu’il revendique.
La fiche emploi-type retenue par la Commission, soit celle de « chargé de projet »
prévoit que le titulaire de ce poste collabore à la mise en place d’un projet et à
l’obtention d’un résultat conforme aux objectifs établis du projet, en respectant
la qualité, les performances, les coûts et les délais fixés. Il ou elle agit en respectant
les méthodes et standards de la profession. Ses activités principales consistent à :
1° Concevoir, réaliser et mettre en œuvre : il doit chercher et sélectionner
les informations pertinentes ainsi qu’analyser les informations disponibles autour d’une
problématique. Il formule des propositions et préconise des choix ou des solutions. Il collabore
également à la réalisation et à la mise en œuvre des solutions choisies ;
2° Animation et communication : le titulaire du poste prépare les séances du projet
et les mène. De même, il mène les entretiens individuels et formes les participants aux
besoins du projet. En outre, il participe à l’élaboration des plans de communication
et à leur déploiement. Il est également chargé de fournir aux participants les outils,
les méthodes et les documents du projet ; 3° Organisation  et suivi : il s’occupe
de concevoir et d’élaborer des outils et documents nécessaires au déroulement du
projet. Enfin, le « chargé de projet » constitue un plan d’archivage garantissant
la traçabilité du projet. Il participe également à l’organisation des activités,
à l’identification des risques, à la mise en place de la structure du projet ainsi qu’à
l’élaboration et au suivi des plannings et/ou du budget.
La fiche emploi-type d’ « inspecteur principal adjoint », dont l’autre
appellation est « responsable de domaine de police », prévoit que le titulaire
du poste est le répondant interne de son domaine de compétence. Il doit garantir la mise à
jour de la législation et des directives spécifiques. Il analyse, fixe les objectifs et missions,
et en garantit la réalisation. Le cas échéant, il dirige et contrôle l’engagement
de ses collaborateurs. En règle générale, il fonctionne comme sous-officier de permanence.
Ses activités essentielles consistent en : 1° La direction et l’administration :
ce responsable planifie, distribue et contrôle le travail de ses subordonnés. Il veille à
l’application des dispositions légales et des directives. Il fixe également les objectifs
de son domaine et assure sans délai la circulation de l’information vers l’échelon
supérieur, ses collaborateurs et les autres chefs de domaine. De plus, il veille à l’utilisation
rationnelle des ressources techniques et financières et gère les ressources humaines de son
domaine. Par ailleurs il assure la prise en charge et la formation de ses collaborateurs et règle
les questions disciplinaire de sa compétence ; 2° Les relations internes et externes :
l’intéressé veille à ce que l’attitude, la présentation, le comportement
et l’éthique de ses subordonnés contribuent à la bonne image du corps. En outre,
il assure la qualité des relations avec les autorités, polices municipales, services de l’Etat,
médias et autres partenaires. Le cas échéant, il participe à des groupes de travail
ou des commissions ; 3° Opérationnel : le « responsable de domaine de police »
dispense la formation continue à tous les cadres et collaborateurs de la Police cantonale. Il garantit
également un appui technique et une réponse adéquate aux partenaires internes et externes.
Enfin, il contribue à la formation technique et législative de partenaires extérieurs.
c)
En l’espèce, il importe d’abord de rappeler que la Commission n’a examiné
la situation qu’au moment de la bascule, sans tenir compte des changements intervenus en 2009.
L’on relèvera cependant qu’elle avait estimé, en 2012 déjà, que l’on
pouvait considérer que dès mars 2009, le demandeur occupait une fonction de « responsable
de domaine de police ». Il exerçait en effet son activité en collaboration avec M.
K.________, alors inspecteur principal adjoint. Suite au départ à la retraite de celui-ci,
le demandeur lui a succédé. Le témoignage de M. K.________ confirme d’ailleurs que
le demandeur a repris son poste avec quasiment les mêmes attributions, la principale différence
étant que ce dernier ne bénéficiait pas des avantages liés au statut de policier.
M. S.________, également entendu aux débats, a lui aussi déclaré que le demandeur
n’avait pas les avantages dont bénéficiait son prédécesseur tout en assumant
une fonction et des responsabilités similaires.
L’on relèvera également que la fiche emploi-type de « responsable de domaine
de police » implique des activités de prise en charge de subordonnés. En revanche,
un « chargé de projet » exerce ses activités avec des participants au projet,
et non avec des subordonnés. Il ressort de l’organigramme de la division technique (pièce
1) ainsi que du cahier des charges du demandeur (pièce 104), que celui-ci a sous ses ordres un subordonné.
Partant, cet élément démontre aussi que les activités exercées par le demandeur
correspondent à l’emploi-type de « responsable de domaine de police ».
En outre, la mission d’un « responsable de domaine de police » comprend la
fonction de sous-officier de permanence. Le témoin W.________ entendu aux débats et qui n’est
autre que l’officier de transmission que le titulaire du poste d’ « inspecteur
principal adjoint » doit remplacer le cas échéant, a confirmé que le demandeur
occupait bel et bien cette fonction d’officier de transmission remplaçant. Le prédécesseur
du demandeur a confirmé pour sa part qu’il exerçait cette fonction lorsqu’il était
« inspecteur principal adjoint » et que le demandeur lui avait succédé.
En définitive, s’il est vrai que pour la période précédant la bascule, l’emploi-type
de « chargé de projet » correspondait aux activités du demandeur, tel n’était
plus le cas dès que de nouvelles tâches lui ont été confiées en mars 2009.
Cependant, bien que les fonctions exercées par le demandeur soient quasiment identiques à celles
de son prédécesseur, il ne se justifie pas de retenir l’emploi-type de « responsable
de domaine de police ». En effet, le demandeur n’a pas suivi d’école de police
et ne bénéficie donc pas du statut de policier, lequel est nécessaire pour que l’emploi-type
« responsable de domaine de police » soit retenu.
Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans rejette donc la conclusion
du demandeur tendant à être promu au rang d’ « inspecteur principal adjoint ».
III.
a)
Il convient à présent d’examiner si la collocation du demandeur au niveau 11 de la chaîne
361 serait compatible avec l’égalité de traitement. Cet examen s’avère d’autant
plus nécessaire que, dans sa décision du 13 septembre 2012, la Commission ne s’est pas
prononcée sur ce grief s’agissant des faits postérieurs à la bascule de 2008.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Une norme réglementaire
viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède
à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé
par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié
pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée notamment par l’âge, l’ancienneté, les
charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation,
l’horaire de travail, le domaine d’activité, cela sans violer le droit constitutionnel.
Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service
public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La
question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme
identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans
les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
c)
En l’espèce, la question du respect de l’égalité de traitement se pose essentiellement
à l’interne et par rapport au poste d’ « inspecteur principal adjoint »
occupé auparavant par le prédécesseur du demandeur. Ce dernier occupe un poste de collaborateur
civil. Néanmoins, bien que ne disposant pas du statut de policier, il exerce des fonctions identiques
à son prédécesseur, lequel avait le statut de policier et les avantages y relatifs. Tous
les témoignages recueillis concordent sur ce point.
S’agissant de la distinction entre collaborateur civil et policier, le témoin W.________ a
relevé qu’à l’époque la majorité des collaborateurs avaient le statut
de policier mais que ce n’était plus le cas aujourd’hui. Il ressort de la pièce
109 produite à l’audience du 3 juillet 2014 que tous les postes de la division technique,
sauf un, ont été civilisés ou le seront à l’avenir. Le prédécesseur
du demandeur a quant à lui indiqué que c’était pour des raisons d’économie
que des employés civils avaient pu remplacer des employés disposant du statut de policier.
Il a en outre précisé que c’était dans la mesure où les policiers disparaissaient
de la division technique que le demandeur avait été progressivement introduit et amené
à le remplacer.
Le demandeur n’a cessé de démontrer qu’il occupait les mêmes fonctions que
son prédécesseur et le Tribunal de céans ne peut que constater que tant l’examen
des activités exercées par le demandeur que tous les témoignages confirment ses dires.
Le témoin W.________ a par ailleurs indiqué que, selon lui, la formation de policier était
souhaitable mais toutefois pas indispensable pour certaines missions exercées par le demandeur.
Dès lors que les tâches exercées par le demandeur sont identiques à celles de son
prédécesseur et que le statut de policier ne paraît pas nécessaire pour les mener
à bien, le seul critère de l’absence du titre de policier ne suffit pas à justifier
le refus de l’autorité d’engagement de colloquer le demandeur au niveau 11. Partant,
celle-ci a fait preuve d’arbitraire et a violé le principe de l’égalité de
traitement.
Il en découle que la collocation du demandeur au niveau 10 de la chaîne 361 semble incohérente.
Dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière différente
par l’autorité d’engagement, la collocation du demandeur au niveau 11 de la chaîne
361 est conforme au principe de l’égalité de traitement.
Par conséquent, le Tribunal de céans admet la conclusion du demandeur tendant à être
colloqué au niveau 11.
IV.
S’agissant des conclusions
du demandeur tendant à l’allocation d’une indemnité mensuelle de fr. 300.- correspondant
à un chef ayant des hommes sous ses ordres et à une indemnité de service mensuelle de
fr. 1’015.50 brute, elles ont trait au statut de policer que ne revêt pas le demandeur et
ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.
V.
Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés à fr. 9'047.50 (art. 16 al.
7 LPers, art. 18 du tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.15). S’agissant d’une
admission partielle de la demande, le Tribunal de céans estime, en équité, que la répartition
doit se faire par moitié à la charge du demandeur et par moitié à la charge de l’Etat
de Vaud. Partant, le défendeur versera au demandeur la somme de fr. 4'523.75 à titre de remboursement
de ses frais de justice, sans autres dépens.
Par
ces motifs,
Le
Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par le demandeur R.________ contre le défendeur Etat de Vaud selon demande
du 2 décembre 2011, telles que complétées par demande du 16 mars 2012 et modifiées
pas courrier du 11 juin 2013, sont partiellement admises;
II.
R.________ est colloqué au niveau 11 de la chaîne 361, à compter du 1
er
mars 2009;
III.
Dans la mesure où cette nouvelle classification entraînerait une rémunération différente,
l'Etat de Vaud versera à R.________ le solde de salaire dû sur la base du traitement initial
tel que déterminé selon chiffre II de manière rétroactive au 1er mars 2009;
IV.
Les frais de la cause
arrêtés à fr. 9'047.50 (neuf mille quarante sept francs et cinquante centimes) sont mis
à la charge des parties par moitié, soit fr. 4'523.75 (quatre mille cinq cent vingt trois francs
et septante-cinq centimes) pour R.________ et fr. 4'523.75 (quatre mille cinq cent vingt trois francs
et septante-cinq centimes) pour l’Etat de Vaud;
V.
L’Etat de Vaud paiera au demandeur la somme de fr. 4'523.75 (quatre mille cinq cent vingt trois
francs et septante cinq centimes) à titre de remboursement de ses frais de justice.
VI.
Le présent jugement
est rendu sans dépens;
VII.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
Président :
La Greffière :
Matthieu
Genillod, v.-p.
Charlotte Zufferey
Du
8 avril 2015
La décision rendue ce jour est notifiée aux parties, par l’intermédiaire du conseil
du demandeur et du représentant du défendeur.
Un appel au sens des art. 308ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Pr Le greffier :