vd_findinfo · Décision / 2018 / 570 · 2018-07-24 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.07.2018 Décision / 2018 / 570

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
513
PE16.009624-FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 24 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 juin 2018 par le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.009624-FMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte d'accusation du 27 juin 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a renvoyé G.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour calomnie subsidiairement diffamation, injure, tentative de contrainte, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires subsidiairement empêchement d'accomplir un acte
officiel.
Parmi les personnes concernées par les faits reprochés à G.________ figure l'ancien procureur
S.________, qui a la qualité de lésé dans la procédure pénale. Depuis le 1
er
juillet 2017, ce dernier est président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
et président de la chambre pénale de ce tribunal. Bien qu'elle ne soit pas nommée dans
l'acte d'accusation, Q.________, présidente de la chambre des poursuites de ce même tribunal,
est également concernée. L'acte d'accusation mentionne en effet la décision de rejet qu'elle
a rendue au sujet de la plainte LP formée par G.________ contre la décision de l'Office des
poursuites du Jura-Nord vaudois de radier la poursuite qu’il avait intentée contre S.________.
B.
Le 29 juin 2018, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a demandé sa récusation
en corps.
Le 10 juillet 2018, G.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a spontanément déclaré adhérer à cette demande. Précisant qu’il avait
également déposé plainte pénale contre N.________, présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, il a conclu à la récusation du tribunal subsidiairement du magistrat précités,
si la cause devait leur être transmise.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; sa
lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III
521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; ATF
136 III 605 consid. 3.2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
2.2
En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a demandé
sa récusation en corps pour le motif que S.________, qui a la qualité de lésé dans
la procédure pénale dirigée contre G.________, ainsi que Q.________ – qui est également
concernée par cette procédure dans la mesure où l'acte d'accusation mentionne la décision
de rejet qu'elle a rendue au sujet de la plainte LP formée par G.________ contre la décision
de l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois de radier la poursuite qu’il avait intentée
contre S.________ –, exercent tous deux leur fonction en son sein et que confier le dossier
de G.________ à un magistrat de ce tribunal pourrait faire naître, chez le prévenu, un
doute sur l'impartialité de la cour. Dans ces circonstances, la tenue d’une audience et le
jugement de la cause devant cette autorité serait effectivement propre à donner une apparence
de prévention, de nature à faire redouter une activité partiale du tribunal de police,
quel que soit le magistrat qui le composerait.
3.
En conséquence, il
convient d'admettre la demande de récusation en corps déposée le 29 juin 2018 par le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et de transmettre la cause au Tribunal d'arrondissement
de La Côte (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
pénaux ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois déposée
le 29 juin 2018 est admise.
II.
Le dossier de la cause dirigée contre G.________ est transmis au Tribunal d'arrondissement de La
Côte pour la suite de la procédure.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :