vd_findinfo · Décision / 2021 / 287 · 2021-03-12 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, CAS DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.03.2021 Décision / 2021 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE20.012987-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mars 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2021 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 25 février 2021 par le Ministère public cantonal Strada
dans la cause
n
o
PE20.012987-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte le 5 août 2020 par le Ministère public
cantonal Strada (ci-après : le Ministère public) contre Y.________, né le [...] 1985,
de nationalité [...], pour contravention et infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), avec mise en danger de la vie de nombreuses
personnes. Il lui est reproché d’avoir, dans le canton de Vaud, à tout le moins durant
l’année 2019, puis entre mai 2020 et le 4 août 2020, date de son interpellation,
pris part à un important trafic de cocaïne, notamment pour le compte de T.________, déféré
séparément.
Lors de son interpellation, Y.________ était en possession de 12 sachets minigrips de cocaïne,
d’une carte Maestro Revolut et d’un téléphone Samsung avec carte SIM. Dans son
véhicule, il a été découvert une quittance d’achat Salt pour une carte SIM
au nom de [...] et, à son domicile, une enveloppe avec l’inscription « [...]»,
une enveloppe avec l’inscription « [...]», une enveloppe avec l’inscription
« [...]» et une enveloppe avec l’inscription « [...]», contenant
chacune 100 fr., ainsi qu’un sachet contenant des sachets minigrips vides. Les 12 sachets
minigrips de cocaïne ont été séquestrés sous fiche n
o
S20.002269
et les autres objets ont été séquestrés sous fiche n
o
29990.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère public a ordonné le séquestre de divers
objets par renvoi à des inventaires. Par arrêt du 3 février 2021 (n
o
98),
la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par Y.________ contre cette ordonnance
pour défaut de motivation et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il rende une nouvelle décision dans un délai de dix jours dès la notification
de l’arrêt.
B.
Par ordonnance du 25 février 2021, le Ministère
public, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a ordonné le séquestre de la carte Maestro
Revolut, du téléphone Samsung avec carte SIM, de la quittance d’achat Salt, des quatre
enveloppes contenant 100 fr. chacune et du sachet contenant des minigrips vides, versés sous
fiche n
o
2990
(sic) (I), les frais suivant le sort de la cause (II).
La procureure a exposé que le prévenu avait reconnu s’adonner à un trafic de cocaïne
et avoir utilisé son téléphone portable Samsung dans ce cadre, notamment afin de communiquer
avec T.________. Concernant la carte Maestro Revolut, T.________ aurait demandé au prévenu
d’ouvrir un compte afin de faire transiter l’argent provenant du trafic de stupéfiants
par l’intermédiaire de cette application. S’agissant de la quittance d’achat Salt,
T.________ aurait remis celle-ci au prévenu avec une nouvelle carte SIM afin qu’il change
de raccordement téléphonique. Concernant les quatre enveloppes contenant de l’argent,
le prévenu les aurait mises de côté afin de rembourser des dettes envers diverses personnes.
Quant aux sachets minigrips vides, le prévenu avait admis qu’il avait conditionné de
la cocaïne à plusieurs reprises et utilisé des sachets minigrips à cette fin. Au
vu de ces éléments, la procureure a retenu qu’il existait des soupçons suffisants
laissant objectivement présumer un rapport de connexité entre les infractions reprochées
et les objets saisis.
C.
Par acte du 5 mars 2021, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa nullité,
subsidiairement à son annulation en ce qui concerne le téléphone Samsung avec carte SIM,
cet objet lui étant immédiatement restitué.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de
refus ou de refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours devant l'autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Le recourant allègue tout d’abord que
le numéro du séquestre indiqué dans le dispositif de l’ordonnance attaquée
(n
o
2990)
est erroné, de sorte que, dans la mesure où le séquestre porte sur un numéro qui
n’existe pas, les objets concernés devraient être immédiatement restitués.
Il est vrai que le chiffre I du dispositif de l’ordonnance indique le n
o
2990
au lieu du n
o
29990.
Il s’agit toutefois d’une simple erreur de numérotation qui ne porte aucun préjudice
au recourant et qui ne conduit en aucun cas à la restitution des objets séquestrés. L’intéressé
ne s’y trompe d’ailleurs pas puisqu’il ne prétend pas qu’il ne comprend
plus quel objet a été séquestré sous quelle fiche, mais au contraire argumente ensuite
sur le fond pour que son téléphone portable lui soit restitué. De plus, l’ordonnance
de séquestre du 8 janvier 2021, l’arrêt de la Cour de céans du 3 février
2021 et l’état de fait de l’ordonnance attaquée (p. 2) indiquent tous le n
o
29990,
de sorte qu’il n’y a pas matière à confusion.
3.
Le recourant soutient que la procureure a rendu la nouvelle ordonnance après le délai de dix
jours imparti par la Cour de céans dans son arrêt du 3 février 2021. Cela n’est
pas exact. La Cour de céans a prononcé que le Ministère public devait rendre une nouvelle
ordonnance dans un délai de dix jours dès la notification de son arrêt. Or, l’arrêt
de la Cour de céans du 3 février 2021 a été envoyé aux parties le 22 février
2021 et a été reçu – c’est-à-dire notifié – le lendemain par
le Ministère public (cf. procès-verbal des opérations, p. 10). La nouvelle ordonnance
ayant été rendue le 25 février 2021, soit deux jours après le 23 février
2021, le délai de dix jours a été respecté.
4.
Le recourant invoque que la procureure s’est
bornée à indiquer qu’il avait utilisé son téléphone portable pour communiquer
avec T.________ dans le cadre du trafic de cocaïne – ce qu’il ne conteste pas –,
mais que cette affirmation n’explique toujours pas pourquoi les objets ont été séquestrés.
Le recourant donne sa propre interprétation tronquée de la motivation de l’ordonnance
attaquée, dont le libellé est pourtant dépourvu d’ambiguïté. La procureure
a en effet tout d’abord expliqué que le téléphone portable était séquestré
parce qu’il avait servi au trafic de cocaïne, ce qui était amplement suffisant pour motiver
la mesure de contrainte sur cet objet. Ensuite, elle a indiqué les raisons pour lesquelles tous
les autres objets étaient séquestrés (carte Maestro Revolut, quittance d’achat Salt,
quatre enveloppes et sachets minigrips vides ; cf.
supra
lettre B). L’ordonnance est donc dûment motivée, de sorte que le grief est infondé.
5.
5.1
Le recourant soutient que le séquestre de
l’art. 263 al. 1 let. b et d CPP ne s’applique pas à son téléphone portable
avec carte SIM, dès lors que cet objet n’est pas dangereux au sens de l’art. 69 CP ni
n’est une valeur patrimoniale au sens de l’art. 70 CP. En outre, si le séquestre probatoire
de l’art. 263 al. 1 let. a CPP aurait certes pu être envisagé dans un premier temps,
cela ne saurait plus être le cas, dès lors que les données utiles ont été extraites
de son téléphone portable et que la police a rendu son rapport d’investigation. Le recourant
considère que le séquestre sur son téléphone est infondé et viole le principe
de proportionnalité.
5.2
5.2.1
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
5.2.2
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima facie
,
qu'ils pourront être confisqués en application du droit fédéral (Julen Berthod, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Aux termes de l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public.
C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission de l’infraction ou
sa destination prévue qui lui confère son caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation
(Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 11 ad art. 69 CP et les références). Il doit y avoir un lien de
connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi
ou devait servir à la commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
).
En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et
que,
précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité.
Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet,
dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public (
ATF
137 IV 249
consid. 4.4 ;
ATF
130
IV 143
consid. 3.3.1 ;
TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art. 69
CP et les références). A cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences
élevées ; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas
confisqué en mains de l'ayant droit (
ATF
125 IV 185
consid. 2a ;
TF 6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3).
5.3
En l’espèce, comme vu plus haut, le recourant a admis qu’il avait utilisé son téléphone
portable dans le cadre d’un trafic de cocaïne. Cet objet a servi à un trafic de stupéfiants
portant sur près de seize mois et tombant sous le coup de l’infraction grave à la LStup,
c’est-à-dire qui a mis en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 LStup ;
rapport d’investigation, P. 11, p. 10). Même s’il est très probable que
la police a déjà procédé à l’extraction des données utiles du téléphone
portable du recourant, il n’en demeure pas moins que la procureure a ordonné le séquestre
de cet objet également en vue de sa confiscation au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
Au cours de son audition du 5 août 2020, le recourant a admis que, durant les trois dernière
années, il avait consommé de la cocaïne, des amphétamines, de l’ecstasy, du
LSD et des «
poppers
»
(PV aud. 4, lignes 70 ss). Selon les informations au dossier, il est toujours étudiant
et a reçu une réponse négative de l’Office cantonal des bourses en ce qui concerne
l’année académique 2020-2021. Il a un appartement à charge. Il n’a pas d’économies
et a des dettes pour environ 2'500 fr. relatives à sa carte de crédit. Il ne travaille
pas. Autant dire que sa situation financière est précaire, si ce n’est pire que lorsqu’il
a débuté ses activités illicites en 2019. Dans ces circonstances, il apparaît plus
que vraisemblable que le recourant pourrait utiliser son téléphone portable pour recommencer
les mêmes activités illicites mettant en danger la santé de nombreuses personnes, tant
pour subvenir à ses besoins que pour garantir sa propre consommation personnelle de produits stupéfiants
en tous genres. Toutes les conditions du séquestre en vue d’une confiscation du téléphone
portable étant réalisées, le séquestre portant sur cet objet se justifie entièrement.
Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres cas de séquestre
de l’art. 263 al. 1 let. a et b CPP.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du défenseur d’office, il sera retenu,
au vu de l’acte de recours et de la nature de la cause, 2 heures d'activité nécessaire
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art.
26b TFIP) et 7,7 % pour la TVA, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au
total à 396 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 février 2021 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Loïka
Lorenzini, défenseur d'office d’Y.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée
à Me Loïka Lorenzini, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la
charge d’Y.________.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne pourra être
exigé d’Y.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïka Lorenzini, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :