vd_findinfo · HC / 2009 / 52 · 2009-06-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, LEVÉE DE LA DÉTENTION DE L'ÉTRANGER, DILIGENCE | 76 al. 4 LEtr, 80 al. 5 LEtr, 21 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2009 HC / 2009 / 52

TRIBUNAL CANTONAL
114/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Colombini
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 76 al. 4, 80 al. 5 et
6 LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
K.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'établissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue
le 13 mai 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 mai 2009, envoyée le lendemain pour
notification, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la demande de mise en liberté
déposée par K.________, né le 1
er
juillet 1985, originaire du Soudan (I) et maintenu pour une
durée de trois mois la détention de
l'intéressé ordonnée dès le 17 mars
2009 (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
Dépourvu de documents d'identité, entré
clandestinement en Suisse le 23 août 2002, K.________,
prétendant être né le 1
er
juillet
1985 et être originaire du Soudan, a déposé une
requête d'asile le 26 août 2002. Par décision du
20 mai 2003, l'Office fédéral des
réfugiés (ODR; actuellement l'Office
fédéral des migrations ODM) a rejeté sa
demande pour invraisemblance et ordonné son renvoi. Par
décision du 14 octobre 2005, la Commission de recours en
matière d'asile a rejeté son recours. Par lettre du
19 octobre 2005, l'ODM lui a fixé un nouveau délai de
départ au 12 décembre 2005 tout en lui rappelant son
obligation d'effectuer les démarches nécessaires
à l'obtention de documents de voyage pour permettre son
départ.
Le 31 juillet 2008, K.________ a été entendu à
l'ODM en présence du consul du Soudan et, le 13 octobre
2008, la République du Soudan lui a délivré un
document de voyage, valable jusqu'au 13 novembre 2008. Le Service
de la population (SPOP) a derechef été requis par
l'ODM de prendre les dispositions nécessaires pour
exécuter le renvoi. Toutefois, l'intéressé a
refusé de signer, lors d'un passage au SPOP le 24 octobre
2008 pour obtenir une aide d'urgence, l'acceptation écrite
de rentrer de manière autonome dans son pays d'origine. Par
la suite, il a disparu et le 18 novembre 2008 le SPOP l'a fait
signaler au RIPOL (système de recherches
informatisées de police).
Par ordonnance du 17 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la mise en détention de
l'intéressé dès le même jour.
K.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Le 17 mars 2009, le SPOP a adressé au Département
fédéral de justice et police Division retour un
formulaire de reprise de séjour relatif au recourant et lui
a demandé de solliciter des autorités soudanaises une
prolongation du laissez-passer.
Le 7 mai 2009 K.________ a requis du Juge de paix du district de
Lausanne sa mise en liberté, faisant valoir que celle-ci
était illégale. Il a requis que l'audience soit
fixée le 13 mai 2009.
A l'audience du 13 mai 2009, l'intéressé a
motivé sa demande par le fait que le SPOP n'avait rien
entrepris en vue de son expulsion. Le SPOP a déclaré
que l'ODM lui avait fait savoir les 2 avril et 12 mai 2009 qu'il
était dans l'attente d'une réponse de l'Ambassade du
Soudan.
En droit, le premier juge a considéré que le SPOP
avait fait diligence en effectuant les démarches usuelles en
la matière et que l'expulsion pourrait intervenir dans un
délai prévisible, dès lors que le SPOP
était sur le point d'obtenir un laissez-passer pour
K.________.
B.
K.________ a recouru le 25 mai 2009 contre cette ordonnance en
concluant, avec dépens, à son annulation, à
l'admission de sa demande du 7 mai 2009 et à sa
libération immédiate.
Le SPOP a conclu le 10 juin 2009 au rejet du recours.
C.
Par arrêt du 19
mai 2009, la Chambre des recours a rejeté le recours
interjeté par K.________ contre l'ordonnance de mise en
détention du 17 mars 2009.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative, son maintien
ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr; loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20;
art. 30 LVLEtr; loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEtr; RSV 142.1). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV;
loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01; art. 20 al. 2 let. c ROTC; règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, entré en vigueur le
1
er
janvier 2008; RSV 173.31.1).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'article 30
LVLETr par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2.
Le premier juge,
compétent selon l'art. 17 LVLEtr, a tenu audience le 13 mai
2009, au cours de laquelle il a entendu le recourant et son
conseil, ainsi qu'un représentant du SPOP, les
déclarations du recourant étant
résumées au procès-verbal, et a rendu sa
décision le même jour, soit dans le délai de
huit jours prescrit à l'art. 80 al. 5 LEtr. La
procédure suivie, conforme à l'art. 21 LVLEtr, est
ainsi régulière.
3.
La Chambre des
recours revoit librement la décision de première
instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utile (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte de faits postérieurs à la décision
attaquée.
4.
a)
Le
recourant soutient que le principe de diligence n'a pas
été respecté, dès lors qu'aucune mesure
en vue de l'expulsion n'a été entreprise par le SPOP
depuis le 17 mars 2009 et que seules les démarches
concrètes sont déterminantes, les actes internes
n'ayant pas à être pris en compte.
Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires
à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent
être entreprises sans tarder.
La
jurisprudence a déduit de cet alinéa, qui reprend la
réglementation de l'art. 13b al. 3 LSEE, que
, si l'autorité
compétente ne travaille pas avec zèle en vue de
l'exécution du refoulement, la détention en vue du
renvoi n'est plus compatible avec le seul but admissible de la loi
sur les mesures de contrainte, à savoir le fait de garantir
le renvoi des étrangers. Elle viole, dans ce cas, l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
car la procédure d'expulsion ne peut plus être
considérée comme étant en cours dans le sens
de cette disposition. Savoir si le principe de diligence a
été violé dépend des circonstances du
cas particulier. Dans ce contexte, il peut être tenu compte
d'un comportement contradictoire de l'intéressé. Le
Tribunal fédéral a admis une violation du principe de
diligence lorsque, pendant environ deux mois, plus aucune
disposition d'aucune sorte en vue du refoulement n'a
été prise, sans que le retard soit imputable en
premier lieu au comportement des autorités
étrangères ou de l'intéressé
lui-même (ATF 124 II 49 c. 3a et références, JT
2000 IV 13; TF 2C_804/2008 du 5 décembre 2008 c.
4.2).
En l'espèce, une demande de prolongation du laissez-passer
est entre les mains des autorités soudanaises à la
suite de la requête du SPOP à l'ODM du 17 mars 2009.
Tant que ces autorités n'ont pas rendu une décision
favorable, on ne voit pas quelle autre mesure, si ce n'est les
rappels effectués les 12 avril et 12 mai 2009, pourraient
prendre les autorités suisses en vue de l'expulsion. Le
retard pris apparaît donc exclusivement imputable au
comportement des autorités soudanaises, de sorte qu'au
regard de la jurisprudence susmentionnée, on ne saurait
considérer que le principe de diligence a été
violé.
Au demeurant, c'est en raison de l'entrée du recourant dans
la clandestinité que le SPOP n'a pu faire usage du
laissez-passer à disposition depuis le 17 octobre 2008. La
détention du recourant n'est donc pas imputable au
SPOP.
b)
Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention
est levée lorsque le motif de détention n'existe plus
ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles.
En l'espèce, un laissez-passer a déjà
été accordé pour le recourant par les
autorités soudanaises et la demande de l'ODM vise une
prolongation de la validité de ce document. Il y a donc lieu
de considérer que le renvoi pourra intervenir dans le
délai maximal de détention, de sorte que le principe
de proportionnalité est respecté (cf. ATF 130 II 56
c. 4.1.3).
c)
Le recourant soutient que sa détention est
illégale, dès lors qu'aucune procédure
d'expulsion n'était en cours à la date de
l'ordonnance du 17 mars 2009.
Cette question a toutefois été tranchée par
l'arrêt de la Chambre des recours du 19 mai 2009, de sorte
qu'elle ne saurait être examinée à nouveau dans
le cadre de la présente procédure.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 18 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Luc Recordon (pour
K.________),
‑      Service de la
population Secteur Départ.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: