vd_findinfo · Plainte / 2016 / 26 · 2016-05-11 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE, PART DE COMMUNAUTÉ, PARTAGE SUCCESSORAL, RÉALISATION{LP} | 132 al. 1 LP, 132 al. 3 LP, 132 LP, 10 al. 2 OPC, 10 al. 3 OPC, 10 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2016 Plainte / 2016 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.055456-160280
24
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
_________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
132 al. 1 et 3 LP ; 10 al. 2 et 3 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 février 2016, à la suite de l’audience
du 1
er
février 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause qui oppose le recourant à l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, à Nyon,
B.F.________
,
à [...],
X.________
,
à [...],
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement
,
à Lausanne,
D.________
,
à [...],
T.________
,
à [...],
U.________
SA
, à [...],
A.________
SA
, à [...],
B.________
SA
, à [...], et
W.________
SA
, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A.F.________, X.________ et B.F.________ forment la communauté héréditaire de feu C.F.________,
décédé le [...] 1986. Les actifs de cette communauté comprennent notamment la parcelle
RF n° [...] de la commune de [...] dont la dernière estimation fiscale (RG 91) s’élevait
à 460'000 francs. La parcelle est grevée d’une cédule hypothécaire au porteur
de 120'000 fr., en premier rang et d’une cédule hypothécaire au porteur de 70'000 fr.
en deuxième rang. B.F.________ bénéficie d’un usufruit sur la parcelle.
A.F.________ fait l’objet de plusieurs poursuites au stade de la saisie. En date des 26 janvier,
19 mars et 17 août 2015, l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après :
l’Office) a saisi la part revenant au débiteur dans la liquidation de la succession de feu
C.F.________.
Les créanciers saisissants ont requis la réalisation des droits saisis.
Par courrier du 30 septembre 2015, l’Office a convoqué les parties à une séance
de conciliation qui a eu lieu le 27 octobre 2015 en présence du poursuivi, de X.________ et de certains
créanciers saisissants. Le procès-verbal de cette séance comporte notamment ce qui suit
:
«…
En accord avec les parties présentes, un délai au 15 novembre 2015 est imparti aux héritiers
afin de se mettre d’accord pour augmenter l’engagement hypothécaire sur l’immeuble
précité et de régler ainsi les poursuites au stade de la saisie.
A défaut, le dossier sera transmis par l’office soussigné à l’Autorité
inférieure de surveillance conformément aux dispositions de l’art. 10 al. 1 OPC. Notre
office préavisera pour qu’il soit procédé à la dissolution de la communauté
héréditaire.
En cas d’accord, un délai supplémentaire au 15 janvier 2016 leur est accordé afin
de négocier avec le créancier hypothécaire et de finaliser le prêt.
Le délai de 10 jours prévus à l’art. 10 al. 1 OPC pour formuler des propositions
en vue de la réalisation est également d’ores et déjà imparti aux parties par
le présent courrier… »
Aucune proposition n’a par la suite été soumise à l’Office.
2.
Par acte du 18 décembre 2015, l’Office a transmis le dossier au Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte en vue de la fixation du mode de réalisation de la part de
communauté du débiteur tout en préavisant en faveur d’une dissolution de la communauté
héréditaire.
La Présidente a tenu audience le 1er février 2016 en présence du poursuivi, de X.________
et d’un représentant de l’Office.
Par décision du 9 février 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de
poursuite pour dettes et faillite, a prononcé la dissolution et ordonnée la liquidation de
la communauté héréditaire de feu C.F.________, décédé le [...] 1986, composée
de B.F.________, A.F.________ et X.________ (I), a chargé l’Office de requérir l’intervention
de l’autorité compétente pour désigner un représentant à A.F.________,
débiteur poursuivi, chargé de requérir la dissolution et la liquidation de la communauté
héréditaire de feu C.F.________ et d’exercer à cet effet tous les droits du poursuivi
dans les procédures à venir (II), a rendu sa décision sans frais judiciaires ni dépens
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Le premier juge a en particulier considéré qu’en raison de l’usufruit grevant l’immeuble
en cause, la réalisation de la part de communauté du poursuivi risquait de se faire à
vil prix et qu’en outre l’existence de cet usufruit ne permettait pas non plus de déterminer
la valeur de la part saisie, même approximativement.
3.
Par acte du 15 février
2016, A.F.________ a recouru contre cette décision qui lui avait été notifiée le
12 février 2016.
Par écritures du 7 mars 2016, B.________ SA et W.________ SA ont conclu au rejet du recours.
Par acte du 9 mars 2016, D.________ s’est ralliée à la décision rendue par le premier
juge.
Par écriture du 11 mars 1016, l’Office a implicitement conclu au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé sur l’écriture de l’Office par acte du
15 avril 2016.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans les
dix jours suivant la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; RSV 280.05]),
par acte comportant l’énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours
a été déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations des parties intimées et de l’Office sur le recours
(art. 31 LVLP).
L’écriture spontanée du recourant du 15 avril 2016 est également recevable en vertu
de son droit à la réplique spontanée (ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484
consid. 2.1 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2.1).
II.
a)
Aux termes de l'art. 9 al. 1 OPC (ordonnance
concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté ; RS 281.41), lorsque la
réalisation de parts de la communauté est requise, l'office des poursuites essaie tout d'abord
d'amener entre les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté
une entente amiable à l'effet soit de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre
la communauté et de déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débiteur.
Les membres de la communauté sont tenus de produire les livres et toutes pièces propres à
déterminer la valeur de liquidation. Toutefois, les poursuivants ne peuvent consulter ces livres
et ces pièces qu'avec l'assentiment de tous les membres de la communauté (art. 9 al. 2 OPC).
L'autorité cantonale de surveillance peut également se charger elle-même ou charger l'autorité
inférieure de surveillance de conduire les pourparlers de conciliation (art. 9 al. 3 OPC). Si l'entente
amiable recherchée a échoué, l'office des poursuites ou l'autorité qui a conclu les
pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres de la communauté
à lui soumettre, dans les dix jours, leurs propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation
(art. 10 al. 1 première phrase OPC). Après l'expiration du délai, le dossier complet de
la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance; celle-ci peut entamer à nouveau
des pourparlers de conciliation (art. 10 al. 1 in fine OPC).
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de
surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Après avoir consulté
les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation
à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois
des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance
par l'art. 132 al. 3 LP (ATF 135 III 179 consid. 2.1 p. 180 s.; ATF 96 III 10 consid. 2 p. 15). Ainsi,
en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte
autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit
être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution
de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions
qui régissent la communauté dont il s'agit. Le choix entre les deux modes de réalisation
relève de l'opportunité (ATF 135 III 179 consid. 2.1 p. 181; ATF 96 III 10 consid. 2 p. 15;
ATF 87 III 109; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016
consid. 3.2.1). Il n'appartient toutefois pas à l'autorité de surveillance de se prononcer
sur le montant de la part de communauté dans le cadre du partage de la succession, mais uniquement
déterminer le mode de réalisation selon l'art. 132 LP (ATF 130 III 652 consid. 2.2.2 p. 656;
113 III 40 consid. 3b p. 42; arrêt 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4 ; TF 5A_760/2015
du 18 mars 2016 consid. 3.2.1).
Lorsqu'elle choisit la dissolution et la liquidation de la communauté selon l'art. 10 al. 2 OPC,
et qu'il s'agit d'une hoirie, l'autorité de surveillance ne peut qu'ordonner celles-ci. Il appartient
alors à l'office des poursuites, conformément à l'art. 12 OPC, de requérir le partage
avec le concours de l'autorité compétente au sens de l'art. 609 CC (Code civil ; RS 210)
(ATF 129 III 316 consid. 3 p. 319; ATF 110 III 46 p. 48; ATF 71 III 99 consid. 2), laquelle désignera
en principe un représentant qui sera chargé de déposer l'action en partage à la place
de l'héritier débiteur (TF 5A_760/2015  du 18 mars 2016 consid. 3.2.1).
Aux termes de l'art. 10 al. 3 OPC, la vente aux enchères ne doit, dans la règle, être
ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement
au moyen des renseignements obtenus lors de l'exécution de la saisie (art. 97 al. 1 LP et 5 al.
3 OPC; ATF 91 III 69 consid. 4a p. 75) ou au cours des pourparlers de conciliation (art. 9 al. 1 et 2
et 10 al. 1 OPC), ou après que l'autorité de surveillance a ordonné de nouvelles enquêtes
ou l'inventaire du patrimoine successoral (art. 10 al. 3 deuxième phrase OPC; ATF 80 III 117 consid.
1 p. 119), le but étant d'éviter, dans l'intérêt des débiteurs et des créanciers,
une dilapidation de la valeur de la part saisie (ATF 96 III 10 consid. 3 p. 16 ; TF 5A_760/2015
du 18 mars 2016 consid. 3.2.1.)
b)aa)
Le recourant reproche tout d’abord au premier juge de ne pas avoir tenu compte de trois procédures
judiciaires qui auraient dû, respectivement devraient lui permettre d’obtenir des sommes suffisantes
pour couvrir toutes les créances. Il indique par ailleurs que le versement du RI, dont il bénéficie
depuis le 1
er
juillet 2011, a été interrompu de manière injustifiée en 2014 et 2015 et allègue
être, depuis 2016, au bénéfice de deux contrats de partenariat dont les revenus devraient,
à terme, lui permettre de régler ses dettes.
Comme le relève à juste titre l’Office dans ses déterminations, ces différents
éléments sont sans pertinence dans le cadre de la présente procédure. La situation
financière du recourant n’a en effet aucun impact sur le choix du mode de réalisation
de la part de communauté saisie.
Ce moyen doit donc être rejeté.
bb)
Le recourant soutient ensuite que les actifs de la succession comporteraient, en plus de l’immeuble,
différents comptes qui auraient jusqu’alors été dissimulés aux autorités
compétentes et demande que des investigations soient entreprises à leur sujet avant d’envisager
toute réalisation de sa part de communauté.
Le recourant perd toutefois de vue que le premier juge n’a pas opté pour la vente aux enchères
de la part de communauté saisie - option qui aurait effectivement nécessité que la valeur
de la part puisse être approximativement déterminée au moyen des renseignements en possession
de l’autorité - mais a ordonné la dissolution et la liquidation de la communauté.
Dans ce cadre, il n’avait pas à se prononcer sur la valeur de la part du recourant pas plus
que sur la composition de l’actif successoral. Il appartiendra au recourant, respectivement à
son représentant, de faire valoir ce moyen dans le cas de la procédure de liquidation à
venir.
Ce moyen doit donc également être rejeté.
cc)
Le recourant relève enfin que les négociations familiales en vue de trouver une solution amiable
sont toujours en cours.
Il ne formule toutefois aucune proposition concrète.
Ce moyen doit donc aussi être rejeté.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur la émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.F.________,
‑
Me Christophe Misteli, avocat, (pour B.F.________),
–
Mme X.________,
–
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement (pour Etat de Vaud),
–
D.________,
–
M. T.________,
–
U.________ SA,
–
A.________ SA,
–
B.________ SA,
–
Me Evelyne Küng, avocate, (pour W.________ SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :