vd_findinfo · Décision / 2017 / 937 · 2017-12-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 80a al. 3 LEtr, 16a al. 2 LVLetr., 30 al. 2 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.12.2017 Décision / 2017 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
862
DA17.023445-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2017 par
W.________
contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA17.023445-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative
conformément à l’art. 80a al. 3 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 ; RS 142.20] (art. 16a al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit de la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Par ordonnance du 30 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre
de détention, pour une durée de six semaines, notifié le 17 novembre 2017 par le Service
de la population à W.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, était
conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de
la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
3.
Par acte du 1
er
décembre 2017, W.________ a recouru contre l’ordonnance du 30 novembre 2017, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté l'illégalité respectivement l'inadéquation
de sa détention administrative, l'ordre de détention rendu le 17 novembre 2017 par le Service
de la population étant annulé et sa mise en liberté immédiatement ordonnée.
A titre de mesure d'instruction, il a requis la production de son dossier médical
en
mains du CHUV
.
4.
Le 14 décembre 2017, le Service de la population a informé la Cour de céans que le recourant
avait quitté la Suisse la veille.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera
fixée à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 777
fr. 60, à la charge de l’Etat.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al.
6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au conseil d'office
d'W.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 777 fr. 60 (sept cent septante
sept francs et soixante centimes), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour W.________),
-
Service de la population,
secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :