vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 802 · 2017-09-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME ET CONTENU, ACTE DE RECOURS | 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.09.2017 Arrêt / 2017 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
149/17 - 183/2017
ZQ17.040608
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
la décision de la Division juridique des
ORP du 31 mars 2017, reconnaissant V.________ (ci-après : l’assuré) apte au placement
pour un taux de disponibilité de 60 % dès le 3 octobre 2016,
vu l’opposition interjetée le 13 avril 2017 par l’assuré auprès du Service
de l’emploi,
vu l’absence de réponse de l’assuré au courrier du 23 juin 2017 du Service de l’emploi
sollicitant la production de différentes pièces à titre de preuves,
vu la décision sur opposition du Service de l’emploi du 28 juillet 2017 rejetant l’opposition
de l’assuré,
vu la lettre de V.________ du 28 août 2017 à la Division juridique des ORP, intitulée
« Contestation courrier du 31.03.2017 », accompagnant la production d’une attestation
du SAWI du 25 août 2017 et s’excusant du retard apporté à sa réponse, ceci
au motif qu’il avait dû attendre le retour de vacances de l’auteur de l’attestation,
vu le courrier du Service de l’emploi du 19 septembre 2017, transmettant à la Cour de céans
la lettre de l’assuré comme objet de sa compétence, au motif qu’une décision
sur opposition avait déjà été rendue ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1), le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions, avec la précision que si l'acte n'est pas conforme à ces règles,
le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant
qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
que la jurisprudence a précisé qu'il y a lieu d'accorder un délai convenable en application
de l'art. 61 let. b LPGA non seulement dans les cas où l'acte de recours est insuffisamment motivé
mais également en l'absence de toute motivation pour autant que le recourant ait clairement exprimé
sa volonté de recourir contre une décision déterminée dans le délai légal
de recours, l’abus de droit étant réservé (ATF 134 V 162 ; TF 9C_248/2010 du 23
juin 2010 consid. 3.1 ; voir également Ueli
Kieser
,
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG),
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., n° 193 p. 299),
qu’en l’occurrence, il ne saurait être inféré du courrier de l’assuré
du 28 août 2017 une quelconque volonté de recourir devant la Cour de céans contre
la décision sur opposition du 28 juillet 2017, qu’il ne mentionne au demeurant pas alors qu’a
priori, il aurait dû la recevoir,
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’impartir un délai complémentaire pour
remédier aux lacunes de son écriture du 28 août 2017, laquelle est irrecevable,
qu’il convient de procéder selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD,
que la procédure est gratuite et ne donne pas lieu à l’octroi de dépens, vu l’irrecevabilité
du recours (cf. art. 61 let. a et let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
L’écriture de V.________ du 28 août 2017 est irrecevable au titre de
recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :