vd_findinfo · HC / 2010 / 399 · 2010-07-08 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CHAMBRE | 257d CO, 457 CPC, 23 LPEBL, 24 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2010 HC / 2010 / 399

TRIBUNAL
CANTONAL
371/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 8 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.   Denys
et Krieger
Greffière
:              Mme
Cardinaux
****
Art.
257d CO; 23, 24, 29 LPEBL; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend
séance pour s’occuper du recours interjeté par
A.S.________
,
locataire, à Lausanne, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le rendue le 9 mars 2010
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d'avec
R.________
,
bailleresse, à Zurich.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 mars 2010, notifiée le 29 mars 2009 au recourant, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné à A.S.________ et B.S.________ de quitter et rendre libre pour le vendredi
9 avril 2010 à midi la chambre individuelle no 7 qu'ils occupent au rez-de-chaussée de l'immeuble
sis à l'avenue de Chailly 50, à  Lausanne (I); dit qu'à défaut de quitter volontairement
ce local, A.S.________ et B.S.________ y seront contraints par la force, selon les règles prévues
aux art. 508 et ss CPC (II); fixé les frais de justice à 250 fr. pour la requérante R.________
(III); dit que A.S.________ et B.S.________ verseront à la requérante la somme de 400 fr. à
titre de dépens, comprenant 250 francs en remboursement de ses frais de justice et 150 fr. à
titre de participation aux honoraires, débours et frais de vacation de son mandataire (IV) et dit
que l'ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance complétée par les pièces du dossier
(art. 457 al. 1 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) :
Par contrat de bail à loyer du 21 juin 2006, la R.________ a donné en location à A.S.________
et B.S.________ un chambre individuelle no 7 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à l'avenue
de Chailly 50, à  Lausanne. Le loyer mensuel s'élevait à 292 fr., puis à partir
du 1
er
octobre à 301 fr. et dès le 1
er
octobre 2008 à 312 fr. par mois.
Par lettres recommandées du 6 octobre 2009 adressées séparément à A.S.________
et B.S.________, la bailleresse a mis en demeure les locataires de s'acquitter, dans un délai de
trente jours dès réception, des arriérés de loyer de la chambre individuelle de 936
fr. (3 x 312 fr.) pour la période du 1
er
août au 31 octobre 2009,  plus 100 fr. de frais de poursuite et 140 fr. d'indemnité au
sens de l'art. 103 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), soit au total 1'176 fr., sous peine
de résiliation du bail, au sens de l'art. 257d CO.
Par avis du 25 novembre 2009, notifié séparément, sur formules officielles, à A.S.________
et B.S.________, la bailleresse a résilié le bail des locataires pour le 31 décembre 2009,
faute de paiement dans le délai comminatoire.
Par requête du 22 janvier 2010, la bailleresse a requis de la juge de paix l'expulsion des locataires
de la chambre individuelle no 7 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à l'avenue de Chailly
50, à  Lausanne.
La juge de paix a considéré que la résiliation du bail de la chambre individuelle était
justifiée pour le motif que les locataires ne s'étaient pas acquittés des arriérés
de loyer dans le délai de trente jours qui leur avait été imparti.
B.
Par acte motivé déposé
le 31 mars 2010, A.S.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à sa
réforme.
L’intimée, dont le conseil avait demandé une prolongation de délai, n’a finalement
pas déposé de mémoire.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 al. 1 LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et
à ferme, RSV 221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré à tort incompétent; b) pour absence
d'assignation régulière; c) pour violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le prononcé. Selon l'alinéa 2,
il y a également recours au Tribunal cantonal pour déni de justice, celui-ci pouvant aboutir
soit à la réforme soit à l'annulation de la décision attaquée (JT 2004 III 43
c. 1a).
Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours,
ne saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a été contestée en vertu
de l'art. 274g al. 1 let. a CO. En pareil cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences
du droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit fédéral (JT
2008 III 12; JT 2004 III 79; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, n. 4, ad art. 23 LPEBL,
p. 212).
En l'espèce, le recourant n'a pas contesté la résiliation du bail de la chambre individuelle
devant la commission de conciliation. La cour de céans dispose donc d'un pouvoir d'examen en droit
limité au déni de justice (art. 23 al. 2 LPEBL; Guignard, op. cit., n. 3, ad art. 23 al. 2
LPEBL, pp. 210-212).
b)
Déposé en temps utile (art. 24 al. 1 LPEBL) par une partie qui y a intérêt, le recours
tend implicitement à la réforme de l'ordonnance en ce sens que l'expulsion de la chambre individuelle
n'est pas prononcée. Il est recevable.
c)
D'un point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir d'examen défini par l'art.
457 CPC (applicable en vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit admettre comme
constants les faits constatés par le jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier
et sous réserve du complètement sur la base de celui-ci (art. 457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88
c. 3). La production de pièces nouvelles n’est admise que dans le cadre de moyens de nullité,
mais non à l’appui de moyens de réforme (art. 25 LPEBL; Guignard, op. cit., n. 1 ad art.
25 LPEBL).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance, qui a été complété, est conforme
aux pièces du dossier.
Les pièces produites à l'audience du 9 mars 2010 devant la Juge de paix (soit les extraits
internet relatifs aux ordres de paiement des trois loyers [appartement, garage et chambre] donnés
en faveur de la bailleresse), qui figurent dans le dossier concernant l'expulsion de l'appartement, sont
recevables.
2.
a)
Selon la jurisprudence, il y a déni de justice matériel si la décision attaquée est
arbitraire, rompant manifestement l'égalité entre les parties et violant un principe légal,
ou encore si le juge a statué contrairement à une disposition légale précise ou s'est
mis en contradiction flagrante avec les pièces en sa possession (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 5 ad art. 356 CPC, p. 537). Il ne suffit pas que la motivation
de la décision soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire dans son résultat.
Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre apparaît concevable ou même préférable
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
L'art. 257d CO prévoit que, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai est de 30 jours au moins pour les baux d'habitations et ceux de locaux commerciaux (al. 1).
Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier les baux d'habitations
et de locaux commerciaux, moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un
mois (al. 2).
En l'espèce, la bailleresse a indiqué par lettres recommandées du 6 octobre 2009 adressées
à chaque locataire qu'elle restait dans l'attente du paiement des arriérés de loyer de
la chambre individuelle de 936 fr. dû  pour la période du 1
er
août au 31 octobre 2009, soit  trois mois à 312 fr., et qu'à défaut de paiement
dans les 30 jours, elle résilierait le bail moyennant préavis de 30 jours. Par notification
du 25 novembre 2009, elle a résilié le bail pour le 31 décembre 2009.
c)
Le délai comminatoire a commencé à courir lorsque le locataire a effectivement reçu
en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde
postal de 7 jours (ATF 119 II 147, JT 1994 I 205; Lachat, Le bail à loyer, 2008, n. 2.2.2, p. 667;
SVIT-Kommentar, 3
ème
éd., n. 28 ad art. 257d CO). Faute de paiement dans le délai de trente jours imparti, la notification
par la bailleresse d'une résiliation pour le 31 décembre 2009 respectait les délais de
l'art. 257d CO.
Dans le cas particulier, la juge de paix a ordonné l'expulsion nonobstant les extraits internet
de divers ordres de paiement produits par le recourant à l'audience du 9 mars 2010, aux motifs que
"ceux-ci n'indiquent cependant pas quels loyers il entendait acquitter, en particulier quelle période
était couverte par les paiements intervenus, qui faisaient au surplus l'objet d'un ordre de paiement
englobant des loyers relatifs à trois objets distincts faisant l'objet de baux distincts, à
savoir un appartement de 2,5 pièces, une chambre individuelle et un garage".
Or, comme le soutient le recourant, la gérance lui faisait parvenir des bulletins de versement qui
englobaient les trois locations. On ne saurait donc faire grief au recourant d’avoir versé
chaque mois le montant global des trois objets loués. L’argument du juge de paix quant au
versement global et à la difficulté d’en définir le détail est plutôt
à mettre au passif de la gérance et non du recourant.
Les extraits internet produits par le recourant portent sur des montants mensuels de 1’322 fr.
(soit le total des loyers concernant les trois objets loués, l’appartement par 880 fr., la
chambre par 312 fr. et le garage par 130 fr.). Les débits ont eu lieu les 8 juillet 2009, 31 juillet
2009, 4 septembre 2009, 6 octobre 2009, 30 octobre 2009 et 30 novembre 2009. L'intimée a pris connaissance
de ces pièces au plus tard à l’audience du 9 mars 2010 (la production de pièces
avec le mémoire de réponse du recourant aurait été irrecevable). Elle n’a pas
produit de relevé de compte selon lequel les montants, allégués payés par le recourant,
ne l’auraient pu être. En l'absence de pièces contraires ou divergentes de l'intimée,
il faut reconnaître une force probante suffisante aux extraits internet produits par le recourant
et admettre que lesdits montants ont été payés à temps, à tout le moins dans
le délai comminatoire, aux périodes qui ressortent des documents produits.
d)
L'avis comminatoire du 6 octobre 2009 enjoignait au recourant de s'acquitter dans les trente jours dès
réception non seulement du montant de 2'640 fr. dû à titre d’arriérés
de loyer pour la période du "1er août au 31 octobre 2009 (3 x 880)", mais aussi des
"frais de poursuite" par 70 fr. et d'une "indemnité 103 CO" par 320 francs.
Il faut comprendre qu'il s'agit en réalité d'une indemnité au sens de l'art. 106 CO. Or,
selon la doctrine et la jurisprudence, les frais de poursuite et les intérêts dus en application
de l'art. 106 CO ne peuvent être compris dans la mise en demeure (Higi, Zürcher Kommentar,
n. 25 ad art. 257d CO; Wessner, L'obligation du locataire de payer le loyer et les frais accessoires,
9ème Séminaire sur le droit du bail, 1999, p. 18). En l'espèce, la mise en demeure ne
pouvait donc porter que sur un montant de 2'640 fr. et non de 3'030 fr., ce qui ne pouvait échapper
au conseil de l'intimée, mandataire professionnel. La manière de procéder de l'intimée
n'est pas admissible.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
aux chiffres I à V du dispositif en ce sens que la requête d'expulsion est rejetée; le
chiffre II est supprimé; les frais de justice de la bailleresse R.________ sont arrêtés
à 250 fr.; les chiffres IV et V sont supprimés.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 francs.
L'intimée doit verser au recourant, qui obtient gain de cause (art. 92 al. 1 CPC), la somme de 150
fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est réformée comme il suit :
I.-
La requête d'expulsion est rejetée.
II.-
Supprimé.
III.-
Les frais de justice de la partie bailleresse R.________ sont arrêtés à 250 fr. (deux
cent cinquante francs).
IV.- et V.-Supprimés.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante
francs).
IV.
L'intimée R.________ doit verser au recourant A.S.________ la somme de 150 fr. (cent cinquante francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour R.________
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 936 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :