vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 568 · 2016-06-16 · fr

COMPENSATION DE CRÉANCES, AVANCE{EN GÉNÉRAL}, RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 94 LACI, 95 al. 1bis LACI, 50 al. 2 LAI, 20 al. 2 LAVS, 22 LPGA, 85bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2016 Arrêt / 2016 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
162/15 - 183/2016
ZD15.023325
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
A.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 LPGA, 20 al. 2 LAVS, 50 al. 2 LAI, 85
bis
RAI, 94, 95 al. 1
bis
LACI
E n  f a i t  :
A.
Le 30 août 2013, W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a déposé
une demande de prestations d’invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Le 3 octobre 2013, T.________, a adressé à l’OAI un formulaire de « compensation
avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI », indiquant faire des avances à
l’assuré à titre d’assurance perte de gain en cas de maladie. Il était précisé
que la demande de compensation était basée sur des dispositions contractuelles stipulant un
droit d’obtenir le remboursement des avances directement de l’AVS/AI.
Dans un formulaire complété le 22 janvier 2014, la Caisse cantonale de chômage, agence
de [...] (ci-après : la CCh, agence de [...]), a communiqué à l’OAI qu’elle
versait des prestations de chômage à l’assuré.
Par projet de décision du 18 novembre 2014, adressé en copie à la CCh, agence [...] et
au Service de l’emploi, instance juridique chômage, à Lausanne, l’OAI a octroyé
à l’assuré une rente entière d’invalidité pour la période du 1
er
février au 30 avril 2014, puis une demi-rente d’invalidité du 1
er
mai au 31 juillet 2014, constatant les taux d’incapacité de travail et de gain suivants :
100% jusqu’au 30 novembre 2012, 80% du 1
er
décembre 2012 au 31 janvier 2014, 50% du 1
er
février au 30 avril 2014 et 20% du 1
er
au 31 mai 2014.
Par décision du 9 février 2015, la CCh, agence [...], a indiqué à l’assuré
qu’elle procédait à la compensation des prestations de chômage à hauteur de
4'909 fr. 35 sur les prestations rétroactives qui lui étaient octroyées par l’assurance-invalidité,
sur la base des art. 94, 95 LACI et 25 LPGA. La décision reposait en outre sur la motivation suivante :
« En
date du 2 février 2015, l’institution susmentionnée nous communique qu’elle vous
a octroyé une rente entière pour le mois de février 2014, avec un degré d’invalidité
de 100%, une rente partielle du 1
er
mars 2014 au 30 avril 2014 avec un degré d’invalidité de 80% et une rente partielle du
1
er
mai au 2014 au 31 juillet 2014 avec un degré d’invalidité de 50%.
Durant
cette période, soit du 3 février 2014 au 31 juillet 2014, notre caisse vous a alloué des
prestations de chômage pour un montant net de 26'508 fr. 40.
Compte
tenu de votre capacité résiduelle de travail de 20% du 1
er
mars au 30 avril 2014 et de 50% du 1
er
mai au 31 juillet 2014, votre droit à l’indemnité de chômage pour la période
susmentionnée, s’élève à 13'036 fr. 45 net.
Conformément
aux dispositions susmentionnées, notre caisse doit récupérer auprès de l’assurance-invalidité
les prestations versées en trop jusqu’à concurrence du montant alloué par celle-ci
pour la période concernée, soit 4'909 fr. 35. Le montant de cette compensation nous sera versée
directement par l’assurance précitée ».
Le 9 février 2015, la CCh, agence de […], a demandé à la Caisse de compensation
AVS de [...] (ci-après : la  Caisse de compensation [...]) la compensation des avances
faites à l’assuré sur la base de la LACI, au moyen du formulaire de « compensation
avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI », pour un montant de 4'909 fr. 35, pour
la période du 3 février au 31 juillet 2014.
Le 9 février 2015, T.________ a demandé à la Caisse de compensation […] la compensation
d’avances faites à l’assuré, au moyen du formulaire de « compensation
avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI », pour un montant de 6'627 fr., correspondant
à des prestations versées pour la période du 1
er
février au 30 avril 2014.
Par courrier du même jour à […] Protection juridique, représentant l’assuré,
T.________ a indiqué
notamment ce qui suit :
« L'Assurance-Invalidité
va verser rétroactivement des prestations pour la période du 01.02.2014 au 31.07.2014.
Selon
les conditions générales régissant le contrat, si l'assuré a également droit
à des prestations d'assurances fédérales ou d'assurances d'entreprise, l'assureur perte
de gain maladie complète ces prestations jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité
journalière assurée.
Cela
signifie que nous avons un droit au remboursement de ces indemnités de l'Assurance-invalidité
pour la période que nous avons également prise en charge, dans la mesure où, additionnées,
les prestations AI et nos prestations dépassent l'indemnité assurée (surindemnisation).
L'Assurance-invalidité
va verser des prestations du 01.02.2014 au 31.07.2014. Pour notre part, nous sommes également intervenus
durant la période du 01.02.2014 au 30.04.2014.
Le
calcul est le suivant :
-
nos prestations : du 01.02.2014 au 30.04.2014
Fr. 12'536.00
-
prestations AI : du 01.02.2014 au 30.04.2014
Fr.
6'627.00
-
total
Fr. 19'163.00
-
prestation assurée: du 01.02.2014 au 30.04.2014
Fr.
12'536.00
-
surindemnisation
Fr.
6'627.00
C'est
à concurrence du montant de Fr. 6'627.00 que nous entendons faire valoir notre droit sur le paiement
rétroactif de l'Assurance-invalidité.
En
annexe, nous vous remettons les formules établies par la Caisse de Compensation que vous voudrez
bien dater et signer au point 1 (à l'endroit de [a croix) et nous retourner ensuite dans les plus
brefs délais ».
[…] Protection Juridique SA a accusé réception dudit courrier le 18 février 2015
et déclaré qu’elle le transmettait à l’assuré. Par courrier du 23 mars
2015 à […] , T.________ a demandé une nouvelle fois que le formulaire établi par
la Caisse de Compensation intitulé « Compensation avec des paiements rétroactifs
de l’AI » lui soit retourné dûment daté et signé.
Dans un courrier du 16 avril 2015 à […] Protection Juridique SA, la Caisse de compensation
[...] a accordé un délai au 30 avril 2015 pour que le formulaire précité lui soit
retourné daté et signé ou pour prendre contact avec elle « le plus rapidement
possible », précisant ce qui suit : « Sans réponse de votre part,
nous considérerons que vous êtes d’accord avec le décompte de la T.________ et allons
rendre une décision en leur remboursant le montant demandé, soit Fr. 6'627 ».
Par décision du 8 mai 2015, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente entière
d’invalidité pour la période du 1
er
février au 30 avril 2014, d’un montant de 2'209 francs par mois, puis une demi-rente d’invalidité
pour la période du 1
er
mai au 31 juillet 2014, d’un montant de 1'105 francs par mois. L’OAI a établi le décompte
suivant de compensation des avances faites par T.________ et la Caisse cantonale de chômage du canton
de Vaud (ci-après également : la CCh ou la Caisse de chômage) :
Période
de droit à la rente
Nombre
de mois
Montant
mensuel de la rente
Total
Droit
de février à avril 2014
3
mois
2'209
fr.
6'627
fr.
Droit
de mai 2014 à juillet 2014
3
mois
1'105
fr.
3'315
fr.
Montant
total
9'942
fr.
Répartition
des paiements rétroactifs de l’AI :
T.________
-
5’032 fr. 65
Caisse
cantonale vaudoise de chômage
-
4’909 fr. 35
B.
Par acte du 8 juin 2015, W.________, par son avocate, Me Flore Primault, a recouru contre la décision
du 8 mai 2015 de l’OAI devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement
à sa réforme « s’agissant des montants que la T.________SA et la Caisse cantonale
vaudoise de chômage font valoir en compensation, respectivement par CHF 5'032.65 et par CHF 4'909.35 ».
Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans ses motifs, le recourant
précise qu’il ne conteste ni le droit à la rente AI, ni le degré d’invalidité,
mais « pour l’heure » les montants réclamés par la Caisse cantonale
vaudoise de chômage et par T.________. S’agissant cette dernière, il précise en
outre contester le principe même de la compensation, relevant qu’il n’a jamais signé
de formulaire de compensation s’agissant des montants versés par celle-ci pendant son arrêt
maladie. Il est donc douteux à son avis que l’assureur perte de gain puisse opposer la compensation
directement auprès de l’OAI. Le recourant explique avoir requis de l’assureur perte
de gain la production de tout document utile permettant de requérir la compensation auprès
de l’OAI, soit notamment ses conditions générales, ainsi que tout document permettant
de calculer le montant de la compensation. Concernant les montants réclamés par la Caisse cantonale
de chômage, le recourant fait valoir qu’il a formé opposition, le 16 mars 2015 à
la décision rendue par celle-ci le 9 février 2015 et que la procédure est en cours. Il
précise que s’il s’avère que les calculs sont conformes au droit, il retirerait
son opposition et se rallierait dans le présent recours à la compensation requise par cette
dernière. Avec son acte de recours, le recourant produit ladite opposition du 16 mars 2015, ainsi
qu’un complément d’opposition du 15 mai 2015, dans lesquels il conclut à l’annulation
de la décision du 9 février 2015 et à la constatation que le remboursement de 4’909
fr. 35 n’est pas dû, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
la Caisse cantonale de chômage pour nouvelle décision. En substance, l’assuré a
fait valoir que la décision de restitution de la Caisse de chômage était prématurée
au regard de l’art. 95 al. 1
bis
LACI, puisque la décision d’octroi de prestations de l’AI n’avait pas encore été
rendue au moment où la Caisse de chômage avait statué. En deuxième lieu, il reproche
à la Caisse de chômage de ne pas avoir précisé le calcul de son droit aux indemnités
de chômage pour la période du 3 février au 31 juillet 2014 (fixé à 13'036 fr.
45), ni le montant de la compensation. Enfin, le recourant reproche à la Caisse cantonale de chômage
de ne pas avoir procédé à un calcul de surindemnisation conforme aux exigences de l’art.
69 al. 2 LPGA. Le recourant a encore produit un courrier du 27 mai 2015 de la Caisse de chômage
avec explications et annexes complémentaires de la part de la caisse (décomptes de restitution
d’indemnités de chômage du 9 février 2015 pour les périodes de février
à juillet 2014 compte tenu du taux d’invalidité retenu par l’OAI et tableau récapitulatif).
La CCh y expliquait qu’elle suspendait la procédure d’opposition jusqu’à
l’entrée en force de la décision AI et renvoyait au chiffre B11 du Bulletin du SECO [Secrétariat
d’Etat à l’économie] LACI-RCRE [restitution, compensation, remise et encaissement].
Le 10 juillet 2015, l’OAI a proposé d’accéder à la demande du recourant d’octroi
d’un délai pour qu’il puisse examiner les pièces fournies entre temps par la Caisse
de chômage et T.________.
Dans ses observations complémentaires du 1
er
octobre 2015, le recourant a confirmé ses conclusions précédentes, concluant en outre
à ce que l’institution de prévoyance M.________
(ci-après : M.________) soit appelée
en cause, étant précisé qu’il lui a demandé des prestations d’invalidité
le 11 janvier 2015. Il a en outre expliqué que les montants qui ont été versés par
T.________ - selon les décomptes de cette dernière pour la période du 1
er
février au 30 avril 2014, produits par le recourant - et par la Caisse cantonale de chômage
selon les décomptes susmentionnés du 9 février 2015, sont les suivants :
Période
concernée
AI
(montants
non versés au recourant et requis en compensation)
ZH
Assurances SA
Caisse
cantonale de chômage
M.________
(institution
LPP)
Février
2014
(IT = 50%)
Rente
entière
(2’209.-)
3943.52
(28 j à CHF 140.84)
rien
rien
Mars
2014
(IT = 50%)
Rente
entière
(2’209.-)
4'366.04
(31 j à CHF 140.84)
3’188.80
rien
Avril
2014
(IT = 50%)
Rente
entière
(2’209.-)
4'225.20
(30 j à CHF 140.84)
3'340.70
rien
Mai
2014
(IT = 20%)
Demi-rente
(1'105.-)
rien
6'659.65
rien
Juin
2014
(IT = 0%)
Demi-rente
(1'105.-)
rien
6’356.95
rien
Juillet
2014
(IT = 0%)
Demi-rente
(1'105.-)
rien
6’962.30
rien
Total
versé
CHF
12'536.-
CHF
26'508.40
Le recourant a en outre fait valoir que la surindemnisation invoquée par T.________ « pour
récupérer la rente AI » était infondée, dès lors qu’il lui manquait
« presque 40% de son salaire ». De plus, il a rappelé qu’il n’avait
jamais signé le formulaire permettant à cette dernière de compenser directement auprès
de l’Office AI les paiements réclamés. Enfin, en ce qui concerne les montants réclamés
par la Caisse cantonales de chômage, il y avait lieu, selon le recourant de « faire la
lumière » sur la question de savoir pourquoi il ne serait pas fondé, « notamment
pour les mois de mai à juillet 2014, à toucher entre 70 à 80% de son salaire ainsi que
cela ressort des montants perçus et à percevoir ». Enfin, le recourant a requis l’interpellation
de la M.________ « afin de savoir quelle est sa position dans cette affaire dès lors qu’elle
devrait, conformément à la loi, également octroyer un rétroactif LPP pour la période
concernée ».
Le 9 novembre 2015, l’OAI a transmis à la Cour la réponse de la Caisse de compensation
[...] du 4 novembre 2015, qu’il a fait sienne. Cette dernière a conclu au rejet du recours,
précisant que le droit à la compensation d’avances de  T.________ sur le droit à
la rente AI découlait de l’art. 8.3 des conditions générales de celle-ci.
La Caisse cantonale de chômage et T.________ ont été appelées en cause le 17 novembre
2015 et invitées à se déterminer.
Par courrier du 16 décembre 2015, la CCh a confirmé sa demande de compensation d’un montant
de 4'909 fr. 35 auprès de l’OAI sur la base des art. 94 et 95 LACI, et que selon elle, la
procédure de communication prévue par le bulletin LACI-RCRE dans ce genre de cas avait été
parfaitement respectée. Elle a renvoyé à son courrier du 27 mai 2015 à Me Primault
pour le surplus. Le 28 décembre la CCh a produit un lot de pièces, dont les décomptes
de restititution du 9 janvier 2015 et le tableau récapitulatif susmentionnés.
Le 29 février 2016, l’OAI s’est rallié aux déterminations de la Caisse de
compensation [...] du 23 février 2016, selon laquelle c’était à juste titre que
la CCh avait fait valoir la compensation.
Le 17 mars 2016, le recourant a fait valoir que les chiffres avancés par cette dernière semblaient
corrects, tout en maintenant que « la procédure en la matière n’a[vait] pas
été respectée », de sorte qu’il lui était « difficile de
[…] retirer purement et simplement » son opposition à la décision de la CCh,
agence de [...] du 9 février 2015. Il a maintenu pour le surplus sa contestation à l’égard
de T.________ et précisé que la « question de la M.________ devrait également
être traitée avec le tout », pour le cas où cette dernière avait des prétentions
éventuelles à faire valoir.
En réponse à la demande de la juge instructrice, le recourant a produit le 12 avril 2016, les
conditions générales de T.________ et précisé qu’il requérait l’appel
en cause de la M.________ afin que la situation puisse être réglée auprès de toutes
les entités susceptibles d’intervenir dans la présente procédure, précisant
qu’il n’avait toutefois à ce stade aucun grief à formuler à son encontre.
Le 21 avril 2016, la juge instructrice a rejeté la requête d’appel en cause de la M.________.
Le 10 juin 2016, répondant à la demande de la juge instructrice, T.________ a transmis une
copie de la police d’assurance perte de gain en cas de maladie conclue avec [...] SA à [...],
ainsi que les conditions générales applicables (Document intitulé « information
client selon LCA, conditions du contrat pour Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA,
éditions 1/2007 », document également produit par le recourant le 2 octobre 2015)
et confirmé qu’il s’agissait d’une assurance de dommage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). L’art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal des assurances du domicile
de l’office concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances instituée par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA (cf. art. 61 LPGA). Dans
le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) qui prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), le recours satisfait en outre
aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière au fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la
question de savoir si T.________ et la Caisse cantonale vaudoise de chômage étaient fondées
à réclamer la compensation des prestations qu’elles ont avancées, à titre d’indemnités
journalières en cas de maladie, respectivement d’indemnités de chômage, sur le montant
de la rente AI due rétroactivement à l’assuré pour la période du 1
er
février au 31 juillet 2014. Il convient de rappeler que le recourant ne conteste ni le degré
d’invalidité retenu par l’OAI, ni le droit à la rente AI.
3.
a)
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe
incessible sous peine de nullité. En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition,
les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées
à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où
ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement
à sa charge des prestations (let. b).
aa)
D’après l’art 85
bis
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
dont la base légale est l'art. 22 LPGA (cf. TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.1), les
employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d’assistance publique ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur
siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une
avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance
et jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue
à l'art. 20 al. 2 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits
au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard,
au moment de la décision de l'office AI.
L’art. 85
bis
al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties,
que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que
l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que
les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement,
en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou
de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme
ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la
période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
bb)
Les avances librement consenties selon l'art.
85
bis
al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le
créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85
bis
al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence
d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler
d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct
au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14
consid. 8.3 et les références). L'art. 85
bis
RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général.
Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention
d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement
une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des
avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 précité
consid. 8.4 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2).
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains
de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et
que l'art. 85
bis
RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif
des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre
2000 in : Pratique VSI 4/2003 p. 265 ; TF 9C_926/2010 précité consid. 3.2).
Tenant compte de la différence qu'il y a lieu de faire entre l'obligation de restituer des avances
de prestations et l'accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral des assurances
a considéré que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers au
sens de l'art. 85
bis
RAI allait plus loin qu'une simple demande de restitution de prestations indûment touchées
ou résultant d'une surindemnisation, adressée à l'assuré. Le paiement en mains de
tiers ne suppose pas uniquement le bien-fondé matériel de la créance en restitution et
la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision, mais il s'accompagne
d'un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément indispensable
pour rendre possible la compensation (TFA I 428/05 précité consid. 4, confirmé notamment
in : TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.3 et TF 9C_926/2010 précité consid. 5.3).
b)
Selon l’art. 20 al. 2 LAVS, auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI, peuvent être compensées
avec des prestations échues, notamment les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de
la LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1) et de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur
les allocations familiales dans l'agriculture ; RS 836.1) (let. a), ainsi que les créances
en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire,
de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie (let. c).
En matière d’assurance-chômage, l’art. 94 al. 1 LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) prévoit que les restitutions et les prestations dues en vertu de la LACI peuvent être
compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités
journalières dues au titre de la LAVS ou de l’assurance-invalidité notamment. Si une
caisse de chômage a annoncé la compensation à une autre assurance sociale, cette dernière
ne peut se libérer en versant la prestation à l’assuré, cette règle valant
également dans le cas inverse (art. 94 al. 2 LACI). En outre, selon l’art. 95  al. 1
bis
LACI, l’assuré qui a touché des
indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou
des indemnités journalières au titre de l’assurance-invalidité ou de la prévoyance
professionnelle notamment, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées
par l’assurance-chômage au cours de cette période. En dérogation à l’art.
25 LPGA, la somme à restituer se limite toutefois à la somme des prestations versées pour
la même période par ces institutions.
c)
Selon la jurisprudence, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, l'assurance
perte de gain en cas de maladie dispose d'une créance en restitution à l'encontre de l'assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant l'assurance et l'assuré ;
celui-ci doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l'étendue de
celle-ci directement auprès de l'assurance perte de gain. La décision de l'office AI sur le
paiement direct à l'assurance perte de gain en cas de maladie ne concerne que les modalités
du versement, de sorte qu'elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne
le bien-fondé et le montant de la créance en restitution de l'assurance (TF 9C_287/2014 du
16 juin 2014 consid. 2.2 ; TF 4A_24/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3, non publié in : ATF
138 III 411 ; TFA I 296/03 du 21 octobre 2004 consid. 4.2). Selon la jurisprudence (TF 8C_115/2013
du 30 septembre 2013 consid. 5.2 et TFA I 296/03 précité, et les références), le
principe selon lequel les contestations sur le bien-fondé et le montant de la créance de restitution
de l'assureur perte de gain en cas de maladie doivent être résolues directement entre celui-ci
et la personne assurée, et non pas dans la procédure en matière d'assurance-invalidité
dans laquelle l'office AI n'a pas à traiter de ce rapport juridique, est valable de manière
identique que les indemnités journalières de l'assureur perte de gain soient fondées sur
le droit public (cf. art. 67 ss LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
; RS 832.10]) ou sur le droit privé (LCA [loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance ; RS 221.229.1]). Est seul déterminant le fait que l'assuré dispose d'une
voie de droit directe à l'encontre de l'assureur pour contester le bien-fondé et le montant
de la prétention en restitution. Le fait qu'il s'agisse d'une question de surindemnisation (ou de
surassurance) et qu'il existe donc une certaine proximité avec une contestation du droit des assurances
sociales ne suffit pas à soumettre le litige à la procédure de recours applicable en droit
de l'assurance-invalidité (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant conteste le
droit de T.________ d’obtenir la restitution de ses prestations par voie de compensation sur la
rente versée rétroactivement par l’assurance-invalidité, au motif qu’il n’a
pas signé le formulaire intitulé « compensation avec des paiements rétroactifs
de l’AVS/AI ».
aa)
Or, vu l’art. 22 al. 1 let. b LPGA, l’art. 85
bis
RAI précités et la jurisprudence y relative, le consentement de l’assuré n’est
pas nécessaire pour que le tiers ayant fait une avance en obtienne le remboursement par compensation
sur la rente AI due rétroactivement à l’assuré, dans la mesure où l’avance
est versée contractuellement ou légalement, et que le droit au remboursement, en cas de paiement
d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi. En l’occurrence,
le chiffre 8.3 des conditions générales de T.________ (ci-après : CGA), applicable
en l’espèce, dès lors qu’il est établi que l’assurance concernée
est une assurance de dommage, prévoit ce qui suit :
« Dans
le cadre de la prestation assurée en vertu du présent contrat, T.________ fait, le cas échéant,
une avance sur le droit à la rente - non encore versée ou dont le montant n'a pas encore été
déterminé - envers des assurances sociales suisses, des institutions de prévoyance professionnelle
(obligatoire ou surobligatoire) ou des assureurs privés, pour autant que la personne assurée
ou l'ayant droit effectue toutes les démarches permettant à T.________ de faire valoir directement
son droit de restitution ou de compensation auprès des assurances sociales suisses, des institutions
de prévoyance professionnelle (obligatoire ou surobligatoire) ou des assureurs privés concernés.
En particulier, la personne assurée ou l'ayant droit doit, autant que de besoin et si la loi l'y
autorise, céder ses paiements ultérieurs et ses droits futurs à prestations envers les
assureurs à concurrence de l'avance faite par T.________, et signer les déclarations nécessaires
à cet effet.
Les
versements anticipés peuvent être subordonnés à une condition, à savoir que
la personne assurée déclare le cas auprès des assureurs susmentionnés au plus tard
à la demande de T.________ et qu'elle délivre en outre à T.________ son consentement écrit
à la compensation directe du droit à restitution des versements anticipés avec les versements
complémentaires de rentes.
Si
les bases légales ou statutaires des assureurs susmentionnés prévoient que les paiements
complémentaires puissent être versés à des tiers ayant fait une avance, T.________
a un droit de créance direct sur le versement complémentaire vis-à-vis de l'assureur jusqu'à
concurrence de ses versements anticipés (avec compensation simultanée du droit à restitution
de T.________ vis-à-vis de l'assuré avec le droit au versement complémentaire de ce dernier
à l'égard de l'assureur).
Si
T.________ paie ses prestations à la place d'un tiers responsable, elle est subrogée, pour
la part de ses prestations, dans les droits de la personne assurée ou de l'ayant droit ».
Précisons en outre que l’art. 12 des CGA de T.________ prévoit que dans le cas d’une
assurance de dommage, les prestations de tiers sont prises en considération.
Ainsi, un droit direct au remboursement des avances peut être déduit sans équivoque du
chiffre 8.3 des CGA susmentionné, en particulier de son 3
ème
paragraphe, étant rappelé que l’art. 85
bis
RAI constitue la norme autorisant le paiement en mains de T.________ du rétroactif des prestations
de l’assurance-invalidité (cf. TFA I 428/05 précité). Le principe de la compensation
des avances versées par T.________ avec les prestations d’invalidité dues rétroactivement
par l’OAI au recourant pour la période du 1
er
février au 30 avril 2014 est donc fondé, quand bien même le recourant n’a pas signé
le formulaire intitulé « compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI ».
bb)
Cela étant, si le principe même de la compensation est justifié en l’espèce,
cela ne signifie pas encore que le montant demandé en restitution par T.________ est exact, et ne
préjuge pas des questions de surindemnisation. Force est de constater cependant, conformément
à la jurisprudence précitée (supra consid. 3c), que l’autorité de céans
n’est pas compétente pour trancher ces questions, de sorte que les griefs du recourant à
cet égard sont irrecevables. Ces questions doivent être réglées dans une procédure
opposant l’assurance perte de gain et l’assuré, celui-ci devant contester le bien-fondé
de la demande en restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement
auprès de l’assurance perte de gain (cf. TF 9C_287/2014 consid. 2.2 précité).
b)
En ce
qui concerne la Caisse cantonale de chômage,
cette dernière était également fondée à requérir la compensation auprès
de l’OAI des prestations de chômage avancées pour la période du 3 février au
31 juillet 2014, vu les art. 94 al. 1 et 95 al. 1
bis
LACI précités. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait considérer
que la décision de restitution de la Caisse de chômage du 9 février 2015 était prématurée
au regard de l’art. 95 al. 1
bis
LACI, puisque l’OAI avait déjà rendu son projet de décision du 18 novembre 2014
fixant le droit à la rente d’invalidité, ce qui permettait à la Caisse de procéder
à un calcul à tout le moins provisoire de la restitution, conformément à l’art.
95 al. 1
bis
,
2
ème
phrase LACI. Pour le surplus, on constate que la caisse a fait valoir la compensation le 9 février
2015 au moyen d’un formulaire officiel déposé auprès de la Caisse de compensation
[...], et a procédé conformément au chiffre B11 du Bulletin LACI RCRE.
Enfin, un examen succinct du calcul de la restitution demandée par la Caisse de chômage dans
sa décision du 9 février 2015 - au regard des explications et annexes complémentaires
qu’elle a fournies au recourant le 27 mai 2015 - permet d’admettre le bien-fondé du
montant réclamé. Le recourant a d’ailleurs admis dans ses déterminations du 17 mars
2016 que les chiffres avancés par la Caisse de chômage lui paraissaient corrects. En conséquence,
il convient de constater que le litige est devenu sans objet en ce qui concerne le montant compensé
auprès de l’OAI par ladite Caisse pour la période du 3 février au 31 juillet 2014.
c)
En dernier lieu, il n’y a pas lieu d’appeler en cause la M.________ comme le requiert le
recourant, dès lors que la décision de l’OAI attaquée ne comprenait aucune demande
de compensation de la part de cette institution et qu’aucun montant n’est donc litigieux
à cet égard.
5.
Vu ce qui précède,
le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et la décision rendue par l’OAI
le 8 mai 2015 est confirmée.
Le recourant n’obtenant pas gain de cause, il n’a pas droit à des dépens.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, le litige ne portant pas sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’AI (cf. art. 69 al. 1
bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 8 mai 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour W.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :