vd_findinfo · HC / 2017 / 1032 · 2017-12-15 · fr

DÉFAUT DE LA CHOSE, DÉFAUT D'ENTRETIEN, RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE, UTILISATION | 41 CO, 58 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.12.2017 HC / 2017 / 1032

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.030755-162077
CO10.030755-170556
CO10.030755-170555
589
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
41 al. 1 et 58 al. 1 CO
Statuant sur les
appels
interjetés par
A.R.________
,
à [...],
B.R.________
,
à [...],
G.________
,
à [...], et
C.R.________
,
à [...], tous quatre défendeurs, d’une part, et par
A.R.________
,
à [...], défenderesse, d’autre part, ainsi que sur l’appel joint formé par
Y.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 27 juin 2016 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 3 novembre 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la Cour civile) a dit que A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________ – soit les héritiers
de feu D.R.________ –, solidairement entre eux, devaient payer à Y.________ les montants de
15'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2007, de 6'593 fr. 65,
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2009, de 7'322 fr. 30, avec intérêts
à 5% dès le 28 juin 2010, de 230'943 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mars 2012, et de 141'454 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2016 (I), a arrêté les frais de justice à 18'574 fr. 30 pour Y.________, à
11'037 fr. 95 pour A.R.________ et à 12'238 fr. 60 pour B.R.________, G.________, C.R.________ et
A.R.________, solidairement entre eux (II), a dit que A.R.________ verserait à Y.________ un montant
de 18'777 fr. 85 à titre de dépens (III) et que B.R.________, G.________, C.R.________ et A.R.________,
solidairement entre eux, verseraient à Y.________ un montant de 18'777 fr. 85 à titre de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges, statuant sur la demande formée par Y.________ contre feu D.R.________
et A.R.________ tendant à la réparation du dommage subi à la suite de l’accident
dont il avait été victime en chutant dans le vide sanitaire d’une dépendance qu’il
visitait sur la propriété de feu D.R.________, ont fondé une responsabilité de ce
dernier, puis de ses ayants-cause, sur l'art. 58 CO, pour avoir contrevenu à l'art. 24 du Règlement
d'application de la Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(ci-après : RLATC ; RSV 700.11.1), aux termes duquel les bâtiments et autres
ouvrages ou installations et leurs abords doivent être aménagés et entretenus de manière
à ne présenter aucun danger pour les usagers (al. 1) et les ouvertures donnant sur le vide,
telles que fenêtres, balcons, escaliers ou terrasses, doivent être pourvues d'une protection
suffisante (al. 4), disposition dont ils ont déduit que les ouvertures donnant sur le vide constituaient
un danger imposant un devoir de sécurisation. Ils ont considéré que l’ouvrage litigieux,
soit la dépendance précitée dans laquelle une trappe était aménagée au
niveau du sol, donnant accès à un vide sanitaire, était défectueux dès lors
que la trappe donnait sur le vide et qu’elle était dépourvue de protection pour les usagers,
comme par exemple le balisage d'une zone de cheminement au pourtour de l'ouverture au moyen d'une chaînette
aux couleurs vives ou la pose, à l'entrée de la dépendance, d’un panneau approprié
mettant en garde les usagers contre le risque de chute. Les conditions spécifiques de la responsabilité
du propriétaire d'ouvrage au sens de l'art. 58 al. 1 CO étant remplies, les magistrats ont
retenu que les héritiers de feu D.R.________ devaient répondre solidairement du dommage subi
par Y.________. Ils ont en outre considéré qu'en ne prenant pas les mesures de sécurité
que l'on pouvait raisonnablement attendre, feu D.R.________ avait commis une faute au sens de l'art. 41
CO. La Cour civile a cependant exposé qu'une telle faute ne pouvait pas être reprochée
à A.R.________ personnellement dès lors qu’elle n'avait pas ouvert la trappe dépourvue
de protection et, pour le surplus, qu’elle ignorait qu'elle avait été ouverte. Les premiers
juges ont ensuite retenu qu'un lien de causalité adéquate existait entre la chute d'Y.________
et ses conséquences, d'une part, et les omissions reprochées, d'autre part. Ils ont finalement
estimé qu'aucun reproche ne pouvait être adressé au lésé dans la mesure où
il n’avait commis aucune faute susceptible d'interrompre le rapport de causalité entre l'accident
et les faits générateurs de responsabilité considérés.
B.
Par acte du 5 décembre 2016, A.R.________,
B.R.________, G.________ et C.R.________ ont interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les prétentions
d’Y.________ soient rejetées et que celui-ci leur verse, solidairement entre eux, des dépens
arrêtés à 40'000 francs.
Par acte du même jour adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, A.R.________
a recouru contre ledit jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les frais de justice soient arrêtés à 29'612 fr. 25 pour
Y.________ et à 12'238 fr. 60 pour A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, solidairement
entre eux, et qu'Y.________ lui verse un montant de 30'000 fr., subsidiairement de 18'777 fr. 85, à
titre de dépens. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que le jugement soit annulé
en ce qui concerne les frais et les dépens, la cause étant renvoyée à l’autorité
précédente pour nouveau jugement à cet égard dans le sens des considérants.
Les parties ont été informées le 27 février 2017 que l’acte de recours précité
serait traité par la Cour de céans conjointement à l’appel du 5 décembre 2017.
Dans sa réponse du 30 mars 2017, Y.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel du 5 décembre 2017 et a formé un appel joint, en concluant principalement
à la réforme du jugement en ce sens que A.R.________ personnellement, d’une part, et
A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, d’autre part, solidairement entre eux,
lui doivent paiement des montants de 25'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 6 octobre 2007, de 6'593 fr. 65, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars
2009, de 9'763 fr. 05, avec intérêts à 5% dès le 28 juin 2010, de 230'943 fr. 90,
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2012 et de 141'454 fr. 80, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2016. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre I du dispositif du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire.
Le même jour, Y.________ a déposé une réponse sur le recours de A.R.________ du 5
décembre 2016 et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci.
Par ordonnance du 7 avril 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à Y.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 6 décembre 2016 et a désigné Me Gloria Capt en qualité de conseil d’office.
Au pied de leur réponse du 10 mai 2017, A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________ ont
confirmé les conclusions de leur appel et s’en sont remis à justice s’agissant
de l’appel joint d’Y.________.
Invités à déposer une réponse sur le recours du 5 décembre 2016, A.R.________,
B.R.________, G.________ et C.R.________ n’ont pas procédé.
Dans sa réponse du 11 mai 2017, A.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel joint.
Le 4 septembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Né le [...] 1930, Y.________ occupe seul
un appartement de deux pièces à [...].
b)
A.R.________ a épousé feu D.R.________ le [...] 2009. Elle est inscrite au contrôle des
habitants de la commune de [...] depuis le 1
er
août 2000 à l’adresse de son époux, [...].
2.
Feu D.R.________ était propriétaire à cette adresse de la parcelle n°  [...]
de la commune de [...], sur laquelle sont érigées une villa et une dépendance. La dépendance
consiste en un petit pavillon éclairé par la lumière du jour, comprenant au moins une
porte-fenêtre, où étaient entreposés des meubles et des antiquités. Il est admis
que la clé de la dépendance était en permanence pendue à côté de la porte.
A l’intérieur, une trappe aménagée au niveau du sol, proche d’une porte-fenêtre,
donne accès à un vide sanitaire. A.R.________ connaissait l’existence de cette trappe.
Des objets et outils encombraient le sol.
3.
Le 6 octobre 2007, Y.________ et sa compagne, S.________, ont répondu à l’invitation
de feu D.R.________ en venant prendre le repas de midi dans la propriété de ce dernier à
[...].
Lors du repas, feu D.R.________ a parlé de la dépendance, mais sans proposer de la faire visiter,
ni informer ses invités qu’il avait ouvert quelques jours auparavant – et laissé
ouverte – la trappe litigieuse, afin que l’humidité du sous-sol ne déforme les
éléments majoritairement en bois que la dépendance renfermait. Au terme du repas, feu
D.R.________ est allé faire une sieste, en sachant avant d’aller se reposer que A.R.________
irait faire un tour du jardin avec Y.________ et S.________.
Au cours de l’après-midi, A.R.________, passionnée par les plantes, a proposé à
Y.________ et à S.________ de faire un tour dans le jardin, lequel a été montré particulièrement
à cette dernière, puis tous trois ont visité ensemble la dépendance. Il était
passé 16 heures. Lors de la visite, Y.________ a été victime d’un accident en
chutant dans la trappe laissée ouverte à l’intérieur. Il admet qu’il ne l’avait
pas vue.
4.
a)
Par demande du 24 septembre 2010, Y.________,
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, a ouvert action contre A.R.________
et feu D.R.________ en leur réclamant, avec suite de frais et dépens, la réparation des
dommages passés et futurs subis en raison de l’accident.
Dans sa réponse du 8 décembre 2010, feu D.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
A.R.________ en a fait de même dans sa réponse du 24 janvier 2011.
b)
Feu
D.R.________ est décédé le 16 juin 2014, en cours de procédure. Ses héritiers
légaux, à savoir, d’une part, son épouse A.R.________ et, d’autre part, ses
enfants G.________, B.R.________ et C.R.________ ont pris sa place au procès (art. 63 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2010 ; RSV 270.11) en qualité de défendeurs.
En droit
:
1.
1.1
Le dispositif du jugement entrepris a été
communiqué aux parties pour notification le 7 juillet 2016, de sorte que les voies de droit sont
régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 271), entré
en vigueur le 1
er
janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 consid. 2, JdT 2011 II 226).
1.2
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse (art. 313 al. 1 CPC), qui doit être
déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.3
En l’espèce, l’appel de A.R.________,
B.R.________, G.________ et C.R.________, déposé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
Le recours déposé en temps utile par A.R.________ pour son propre compte concernant les frais
et dépens de première instance, considéré comme un appel par attraction de compétence
dès lors qu’un appel avait déjà été déposé sur le fond, s’avère
également recevable.
Quant à l’appel joint d’Y.________, formé en temps utile, il est aussi recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
Les appelants A.R.________, B.R.________, G.________
et C.R.________ reprochent aux premiers juges d’avoir retenu une responsabilité au sens de
l’art. 58 CO à charge de feu D.R.________. Relevant qu’un ouvrage n’a pas à
être adapté à un usage contraire à sa destination, ils soutiennent que la dépendance
n'était pas destinée à être visitée par des tiers ou des usagers, de sorte que
la référence à l'art. 24 RLATC ne serait pas pertinente. Considérant qu’un
propriétaire n’a pas à imaginer ce qui n’est pas prévisible, ils font en outre
valoir que feu D.R.________ n’aurait pas dû s'attendre à ce que des tiers pénètrent
dans ce local pendant sa sieste, de sorte qu'il aurait été légitimé à faire
abstraction du risque, car un propriétaire ne serait pas tenu de parer à tous les défauts
imaginables, mais seulement à ceux qui résultent de l'ouvrage utilisé normalement.
3.2
Le propriétaire d’un bâtiment
ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut
d’entretien (art. 58 al. 1 CO).
Outre la réalisation des conditions générales de la responsabilité, soit un préjudice
et un lien de causalité naturelle et adéquate, l’application de cette disposition suppose
que soient cumulativement réalisées trois conditions spécifiques : il faut un propriétaire
d’ouvrage, un bâtiment ou tout autre ouvrage, et un défaut à l’origine du
préjudice (Werro, La responsabilité civile, 2
e
éd., Berne 2011 [cité: Werro, RC], p. 205, nn. 707-708).
Le défaut ne concerne pas seulement la construction et la solidité d'un objet, mais aussi l'aménagement
de celui-ci dans l'espace, l'aspect extérieur, les matériaux utilisés, la taille, l'équipement
et le manque d'accessoires nécessaires notamment (Werro, RC, p. 213, n. 739). Selon la jurisprudence,
pour déterminer si un ouvrage est affecté d'un vice de construction initial ou d'un défaut
subséquent d'entretien, il faut prendre en compte le but qui lui est assigné. Un ouvrage est
défectueux lorsqu'il n'offre pas de sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné
(ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 I 178 ; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc ; ATF 118 II 36).
Toute source de danger ne constitue ainsi pas un vice de construction au sens de l'art. 58 CO. L'ouvrage
exempt de défaut est celui qui a été construit et équipé de manière à
assurer la sécurité des usagers, l'ouvrage n'ayant pas à être adapté à
un usage contraire à sa destination (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre
2003 consid. 4.1). Pour les édifices publics ou les édifices ouverts au public, les exigences
relatives à la diligence du propriétaire sont plus élevées (Werro, RC, p. 215, n.
747).
Eu égard à ce devoir de sécurisation, la diligence du propriétaire s'apprécie
objectivement. Peu importe qu'il n'ait rien su du défaut, par exemple parce qu'il était absent.
La diligence requise s'apprécie également concrètement : le juge peut et doit tenir
compte de toutes les circonstances du cas. Pour déterminer quels sont les devoirs de prudence du
propriétaire, on peut prendre en compte les normes édictées en vue d'assurer la sécurité
et d'éviter des accidents. En l'absence de dispositions légales ou réglementaires, il
est également possible de se référer à des règles analogues qui émanent
d'associations privées ou semi-publiques reconnues. Quand aucune norme de sécurité n'a
été transgressée, il faut encore se demander si le propriétaire s'est conformé
aux devoirs généraux de prudence. Si des mesures de sécurité non imposées par
une réglementation étaient envisageables, une pesée des intérêts en présence
indiquera ce qui pouvait raisonnablement être exigé (Werro, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2
e
éd.,
Bâle 2012 [cité : Werro, CR CO I], n. 18 ad art. 58 CO ; Werro, RC, p. 216, n. 751).
Le devoir de sécurisation du propriétaire est limité par la responsabilité propre
dont doivent faire preuve les usagers (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 I 178). Le propriétaire
ne doit prévenir que les risques normaux et n'est pas tenu de parer à tous les dangers imaginables
(ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 I 178 ; Werro, CR CO I, n. 17 ad art. 58 CO ; Werro,
RC, p. 214, n. 744). De plus, il est en droit d'attendre des tiers un comportement raisonnable et un
degré moyen d'attention. C'est dire qu'il ne répond pas des dommages que le lésé
aurait pu éviter avec un minimum de prudence (Werro, RC, ibidem). Le propriétaire n'a ainsi
pas à prévenir n'importe quel risque dont chacun peut facilement se protéger lui-même
en faisant preuve d'un minimum d'attention et il n'a pas à compter avec l'éventualité
qu'une personne utilise une installation d'une façon contraire à sa destination (ATF 126 III
113 consid. 2a/cc et les références citées). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
a considéré qu'il était imprévisible, après que l'enfant de celui-ci était
tombé d'un téléski, qu'un skieur descende la pente sur ses lattes en suivant le tracé
de la remontée mécanique pour tenter de rattraper l'enfant car il s'agissait d’un usage
insolite et contraire à la destination de l'installation de remontée mécanique, avec lequel
l'exploitant n'avait pas à compter (consid. 2c).
Le devoir de sécurisation du propriétaire est également limité par le caractère
raisonnablement exigible des mesures à prendre. Il faut examiner si l'élimination d'éventuels
vices ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires
à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et
le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 I 178). Plus les améliorations sont faciles
et peu coûteuses, plus elles peuvent être exigées du propriétaire et plus le juge
doit être sévère dans l'appréciation du défaut. Toutefois, il ne faut pas uniquement
considérer un défaut pris isolément, mais les coûts qu'engendrerait la suppression
de tous les défauts du même genre (Werro, CR CO I, n. 19 ad art. 58 CO ; Werro, RC, p.
217, n. 753).
3.3
3.3.1
En l'espèce, il est constant que la dépendance
en cause se trouve sur un terrain privé et qu'elle abrite un atelier/dépôt que feu D.R.________
utilisait pour entreposer des meubles, des antiquités et des outils. Ce local n'avait donc aucune
vocation à recevoir de la visite de tiers, contrairement à ce que soutient Y.________, ce fait
ne ressortant au demeurant pas du jugement. L'appréciation des premiers juges sur ce point ne prête
d'ailleurs pas le flanc à la critique. Les allégués 256-257, selon lesquels « il
existait une petite cuisinette dans la dépendance » et A.R.________ avait « indiqué
que le pavillon était également utilisé pour loger leurs visites et notamment les petits-enfants »
de feu D.R.________, n’ont été confirmés que par la seule S.________, compagne d’Y.________
entendue comme témoin. Or, les magistrats ont considéré que, compte tenu de ses liens
avec le prénommé, les déclarations de ce témoin ne pouvaient être retenues que
si elles étaient corroborées par d'autres éléments de preuve, ce qui est pertinent
et n'est d'ailleurs pas remis en cause en appel. Quant aux pièces 151/2 et 151/5 dont se prévaut
également Y.________ pour démontrer que le local litigieux avait vocation à recevoir des
visites, ces titres étaient destinés à prouver les allégués 212 ss, lesquels
portent sur les soins nécessités par l'intéressé, soit des circonstances totalement
étrangères à l'utilisation prétendue de la dépendance, et ne peuvent dès
lors pas être pris en compte. On rappellera à cet égard qu'un moyen de preuve n'est offert
régulièrement que lorsque l'offre de preuve peut être mise sans équivoque en lien
avec l'allégation à prouver et inversement, les offres de preuves devant en règle générale
être indiquées immédiatement à la suite de l'allégué à prouver (TF
4A_63/2016 du 10 octobre 2016 cosid. 2.2 ; TF 4A_487/2015 du 6 janvier 2016 consid. 5.2), ce qui
n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. Au demeurant, à supposer que l'on puisse
tenir compte de ces pièces, la seule éventuelle présence d'un canapé-lit, voire de
WC, ne suffit en soi pas pour retenir que des visites y sont reçues et non que ce canapé-lit
aurait été utilisé par le seul feu D.R.________.
Partant, de par son affectation, il convient de considérer que la dépendance était destinée
à feu D.R.________ seul. Elle n'avait en tout cas pas la destination d'être utilisée par
d'autres personnes, comme ce pourrait être le cas d'une fenêtre, d'un balcon ou d'un escalier
d'une habitation dans laquelle on reçoit usuellement des visites. Dans ces conditions, le parallèle
opéré par les premiers juges avec les parties d'ouvrage visées par l'art. 24 RLATC paraît
douteux. Dès lors que la destination de l'ouvrage litigieux était bien qu'il demeure privatif,
c'est à l'aune de ce caractère privatif qu'il faut examiner à quelle sécurité
on était en droit de s'attendre compte tenu de l'usage auquel l'ouvrage était destiné.
3.3.2
En ce qui concerne les mesures de sécurité
envisageables, il est évident, dans l'abstrait, que la trappe laissée ouverte faisait naître
un danger et que les mesures de protection préconisées par les premiers juges, soit le balisage
au moyen d'une chaînette ou la pose d'un panneau mettant en garde les usagers du risque de chute,
auraient empêché l'accident. Cependant, pour que la responsabilité du propriétaire
soit engagée, il faut encore qu'il ait été prévisible que la dépendance accueillerait
d'autres « usagers » que feu D.R.________ lui-même. Celui-ci n'avait du reste
aucune raison de se prémunir lui-même, par une chaînette ou un panneau, contre un danger
qu'il connaissait parfaitement. Le local n'était en effet pas un lieu de travail pour d'autres personnes
et ne constituait pas un local d'exposition ouvert au public. La question n'est dès lors pas, comme
le retiennent les magistrats, de savoir si une fois à l'intérieur, l'intimé Y.________
y a marché normalement, ce qui relève d'une utilisation conforme à la destination des
lieux, mais de savoir s'il était conforme et prévisible que des tiers pénètrent dans
la dépendance hors la présence de feu D.R.________. Or cette question doit être tranchée
par la négative. Certes, durant le repas, feu D.R.________ avait parlé de la dépendance,
mais il n'a pas proposé de la faire visiter. Il n'est pas davantage retenu dans l'état de fait
qu'Y.________ et sa compagne auraient fait montre d'un intérêt particulier pour la dépendance
(l'allégué 8, selon lequel l'intérêt du prénommé aurait été aiguisé
par le fait que des meubles anciens se trouvaient dans la dépendance, n'a été admis que
par A.R.________ seule et ne l'a pas été par les autres héritiers), qui aurait pu éveiller
chez feu D.R.________ l'idée que ceux-ci pourraient être tentés par une visite. De plus,
si feu D.R.________ devait savoir que A.R.________, passionnée par les plantes, proposerait de faire
un tour dans le jardin, cela ne signifie pas encore que leurs invités saisiraient cette occasion
pour pénétrer dans la dépendance. Par ailleurs, s'il est sans doute relativement fréquent
de faire un tour dans le jardin de ses hôtes, on ne saurait prétendre qu'il est usuel de visiter
une dépendance qui n'est pas habitable et qui sert à l'entreposage de meubles, d'antiquités
et d'outils. En tout état de cause, en référence à l'ATF 126 III 113 précité,
si l'on admet qu'il est imprévisible qu'un skieur tombé de son arbalète redescende à
ski le long de l'installation, il est a fortiori imprévisible qu'un invité visite un local-dépôt
dans lequel sont entreposés des meubles et des outils. Feu D.R.________ n'avait dès lors aucune
raison d'escompter que ses invités entrent dans ce local fermé, pas plus qu'il n'avait de raisons
d'imaginer que A.R.________ aurait l'idée de les y emmener. Partant, si feu D.R.________ n'avait
aucun motif objectif de prévoir que quelqu'un s'approcherait de la trappe laissée ouverte,
il n'avait alors aucune raison de signaler le danger, car il n'était pas tenu de parer à tous
les dangers imaginables. Par ailleurs, feu D.R.________ pouvait raisonnablement partir de l'idée
que si les meubles et antiquités entreposés dans la dépendance suscitaient un grand intérêt,
un visiteur lui en aurait fait part et lui aurait demandé de le lui montrer, au lieu d'y pénétrer
pendant son sommeil. Il convient dès lors de retenir que la visite de la dépendance revêtait
un caractère insolite et imprévisible.
3.3.3
Compte tenu de ce qui a été exposé,
aucun défaut d’entretien de la dépendance, constitutif d'une absence de sécurité,
ne peut être retenu compte tenu de l’usage auquel cet ouvrage était destiné. Cette
condition spécifique de l’art. 58 al. 1 CO n’est dès lors pas réalisée,
ce qui exclut l’application de cette disposition.
4.
4.1
Les appelants A.R.________, B.R.________, G.________
et C.R.________ contestent également une quelconque responsabilité de feu D.R.________ fondée
sur l’art. 41 CO. Ils soutiennent que celui-ci ne pouvait se voir reprocher aucune omission fautive,
qu’il n’avait aucune position de garant envers Y.________ et qu’il n’avait aucune
raison d’interdire l’accès à un endroit qui n’était pas destiné
à être visité. Ils soulignent que feu D.R.________ ne pouvait pas s’attendre à
ce que des tiers aillent fouiller dans son petit local personnel fermé et encombré, relevant
par ailleurs que l’art. 24 RLATC ne pouvait pas jouer le rôle de norme protectrice.
4.2
En l’occurrence, les premiers juges, se
fondant sur l’art. 41 CO, ont considéré que feu D.R.________ avait commis une faute en
ne prenant pas les mesures de sécurité que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour
remédier au danger auquel étaient exposés les usagers de l'ouvrage, soit le risque qu'une
personne tombe dans la trappe et subisse des dommages graves. Toutefois, si l'on admet que l'ouvrage
en question n'était pas destiné à accueillir des usagers hors la présence de feu
D.R.________, cet argument tombe à faux. De plus, pour déterminer, sous l'angle de la faute,
quel était le comportement exigible de l'auteur, il faut tenir compte du caractère prévisible
de l'événement ayant causé le dommage. Or, il a déjà été exposé
ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.3.2) que la visite à l'insu du propriétaire n'était pas prévisible. On
ne devait donc pas attendre raisonnablement de feu D.R.________ qu'il installe un panneau de mise en
garde ou une chaînette aux couleurs vives autours de la trappe quand celle-ci était ouverte,
afin d'obvier à un danger qui ne devait normalement menacer personne.
On ajoutera que le fait d'avoir laissé une clé suspendue à côté de la porte
de la dépendance ne constitue pas davantage une circonstance fondant la responsabilité de feu
D.R.________. Dès lors que le local était fermé à clé, cela manifestait suffisamment
l'intention de son propriétaire de maintenir le caractère privatif du lieu. Si cette circonstance
rendait certes le local plus facile d'accès que si le propriétaire avait conservé cette
clé en sûreté, cela ne change cependant rien au fait qu'il n'était pas prévisible
pour feu D.R.________, au vu de ce qui a été exposé précédemment, que sa dépendance
serait visitée, alors que lui-même faisait la sieste.
Dans ces conditions, aucune faute ni acte illicite ne peuvent être retenus à l’encontre
de feu D.R.________.
5.
5.1
L’appelant par voie de jonction Y.________
soutient que l’autorité précédente aurait écarté à tort la responsabilité
de A.R.________ et que cette dernière répondrait d’un acte illicite.
Les premiers juges ont considéré qu’aucune faute ne pouvait être reprochée
à A.R.________, en exposant à cet égard que la prénommée n’avait pas ouvert
la trappe dépourvue de protection et, bien qu’elle connût l’existence de cette
trappe, qu’elle ignorait qu'elle avait été ouverte.
L’appelant par voie de jonction estime que ce raisonnement serait trop sommaire. Il fait valoir
que comme A.R.________ connaissait l’existence de la trappe, elle n’ignorait pas son utilité
aux fins d’aération et savait, au moins par dol éventuel, que la trappe pouvait être
ouverte. Il expose également qu’en tant que personne assurant la visite et gardienne de maison,
la prénommée aurait assumé une position de garant.
5.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause,
d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer.
La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées
cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et
un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro, CR
CO I, n. 6 ad 41 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire,
l'art. 41 CO institue une responsabilité fondée sur la théorie objective de l'illicéité ;
l'acte illicite se définit comme la violation d'une norme protectrice des intérêts d'autrui,
en l'absence de motifs justificatifs. L'illicéité peut résulter de l'atteinte à un
droit absolu du lésé, tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la propriété
(cf. ATF 122 II 118 consid. 5e) (illicéité du résultat,
Erfolgsunrecht
),
ou de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le lésé (
Schutznorm
)
contre le type de dommage qu'il subit (illicéité du comportement,
Verhaltensunrecht
)
(Werro, CR CO I, n. 72 ad art. 41 CO et les références citées). L'illicéité
peut être le fait d'une action ou d'une omission (Werro, CR CO I, n. 77 ad art. 41 CO et les références
citées). Conformément à l'art. 8 CC, il revient au lésé de prouver l'atteinte
à un droit absolu ou la violation de la norme de comportement le protégeant. Sur cette base,
le juge appréciera le caractère illicite de l'acte ou de l'omission (Werro, CR CO I, n. 78
ad art. 41 CO).
S'agissant de la faute aquilienne, deux aspects peuvent être distingués : la faute objective
et la faute subjective. La faute objective consiste dans le manquement à la diligence que l'on pouvait
raisonnablement attendre de l'auteur dans les circonstances de temps et le lieu où il s'est trouvé.
Elle constitue le fondement de la responsabilité selon l'art. 41 CO, mais aussi celui des responsabilités
objectives simples comme celle de l'art. 58 CO. Pour décider de la diligence raisonnablement requise,
le juge doit comparer le comportement qu'a eu l'auteur à celui qu'une personne raisonnable aurait
eu dans les mêmes circonstances. Pour déterminer quel était le comportement exigible de
l'auteur, le juge tient compte du caractère prévisible de l'événement ayant causé
le dommage, de la gravité et de la probabilité du risque encouru, ainsi que de l'existence
et du coût des mesures à disposition de l'auteur pour les prévenir. Il peut se référer
aux dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité. En l'absence de telles règles,
il peut se rapporter aux normes analogues émanant de d'associations privées ou semi-publiques
reconnues. Lorsqu'aucune règle de sécurité n'a été transgressée, le juge
doit vérifier le respect des principes généraux de la prudence. Un devoir général
de sécurité incombe à quiconque crée un état de fait qui, au regard des circonstances
concrètes reconnaissables, pourrait conduire à un dommage (ATF 130 III 193, JdT 2004 I 2014 ;
ATF 126 III 113 consid. 2a/aa). Si des mesures de sécurité étaient envisageables, il recherchera,
en procédant à une pesée des intérêts en présence, ce qui pouvait être
raisonnablement exigé (Werro, CR CO I, n. 61 ad art. 41 CO, et la jurisprudence citée en note
171 : ATF 130 III 571, JdT 2005 I 88 ; ATF 130 III 193, JdT 2004 I 2014 ; ATF 126
III 113 consid. 2b). Le comportement qui n'atteint pas ces exigences constitue un manque de diligence
ou une faute objective. Il appartient au lésé d'apporter la preuve de cette faute (Werro, CR
CO I, n. 61 ad art. 41 CO et les références citées en notes 172 et 173). Quant à
la faute subjective, elle peut revêtir deux formes, l'intention, ou, lorsque l'auteur ne veut pas
le résultat dommageable, la négligence (Werro, CR CO I, n. 63 ad 41 CO).
5.3
En l'espèce, il est constant que A.R.________
n'a pas créé un état de fait dangereux, puisque ce n'est pas elle qui a ouvert la trappe.
Elle savait uniquement qu'il existait une trappe et il n'est pas établi qu'au moment où elle
a fait visiter la dépendance, elle savait que la trappe pouvait être ouverte. Pour ce qui est
du caractère prévisible de cette ouverture, si on peut certes toujours imaginer qu'une trappe
puisse être ouverte, il ne ressort cependant pas de l'état de fait retenu par les premiers
juges, et qui n'est pas remis en question par Y.________, que A.R.________ ait eu une raison concrète
de tenir cette hypothèse pour vraisemblable. La probabilité du risque encouru pouvait ainsi
lui échapper, sans qu'elle ait raisonnablement eu à se poser des questions sur les mesures
de sécurité à prendre pour parer à un risque qu'elle pouvait ne pas envisager. L'enchaînement,
certes malheureux, des faits ne paraît pas conforme au cours ordinaire des choses. A.R.________
ne devait pas s'attendre à ce que la trappe soit ouverte et à ce que quelqu'un tombe dedans.
Il n'y avait donc pas lieu d'exiger d'elle des mesures particulières, comme par exemple attirer
l'attention des visiteurs sur le risque de chute, puisqu'elle pouvait, sans manque de diligence, ne pas
avoir ce risque à l'esprit. En outre, sa seule qualité de compagne de fait du propriétaire
des lieux ne saurait fonder une position de garant.
En conséquence aucune faute ni acte illicite ne peuvent être retenus à l’encontre
de A.R.________.
6.
6.1
Il résulte des considérants qui précèdent
qu’une des conditions spécifiques de l’art. 58 al. 1 CO, soit le défaut de l’ouvrage,
n’est pas réalisée, de sorte que la responsabilité de feu D.R.________ n’est
pas engagée à ce titre. En outre, ni feu D.R.________ ni A.R.________ ne peuvent se voir imputer
un acte illicite, les prénommés étant donc dégagés de toute responsabilité.
Il s’ensuit que le jugement doit être réformé en ce sens que la demande déposée
le 24 septembre 2010 par Y.________ est rejetée.
Partant, les considérations sur la prescription et le dommage telles qu’exprimées par
les appelants A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, ainsi que la question de l’ampleur
du tort moral soulevée par l’appelant par voie de jonction Y.________ et la critique de A.R.________
sur les frais judiciaires et les dépens, n’ont pas à être examinées.
6.2
6.2.1
Vu la réforme du jugement entrepris, il convient
de statuer à nouveau sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Lorsque l’autorité de recours statue également sur les frais de première instance,
elle doit appliquer le droit de procédure applicable au recours, même si la procédure
de première instance était régie par l’ancien droit de procédure, à moins
que l’autorité de recours ait à vérifier l’application correcte de ce droit
par l’autorité de première instance (TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.2).
Dès lors qu’il s’agit en l’occurrence de statuer à nouveau sur les frais
de première instance compte tenu de la réforme du jugement entrepris et non de vérifier
si ceux-ci ont été correctement répartis par les premiers juges en vertu de l’ancien
droit de procédure, le sort de ces frais obéit aux règles du CPC et non du CPC-VD.
6.2.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais – qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Selon l’art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let.
a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a
pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie (let. c).
6.2.3
En l’espèce, sa demande étant
finalement rejetée, Y.________ succombe entièrement.
Conformément au chiffre II du dispositif du jugement et aux décomptes des frais adressés
aux parties, les frais judiciaires de première instance d’Y.________ s’élèvent
à 18'574 fr. 30, ceux de A.R.________ à 11'037 fr. 95 et ceux de A.R.________, B.R.________,
G.________ et C.R.________, solidairement entre eux, à 12'238 fr. 60, étant précisé
que ces montants ne sont pas remis en cause. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés
au total à 41'850 fr. 85, seront donc mis à la charge d’Y.________ (art. 106 al.
1 CPC). Toutefois, dès lors que ce dernier bénéficiait de l’assistance judicaire
pour la procédure de première instance, ces frais seront provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’intéressé étant tenu
de les rembourser dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
Les avances de frais fournies, d’une part, par A.R.________, à concurrence de 11'037 fr. 95,
et, d’autre part, par A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, créanciers solidaires,
à concurrence de 12'238 fr. 60, leur seront restituées (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Pour ce qui est des dépens, les premiers juges avaient arrêté le montant de la participation
aux trois quarts des honoraires du conseil d’Y.________ à 22'500 fr., ce qui correspond à
un défraiement entier de 30'000 francs. Il n’y a pas lieu de s’écarter de ce montant
et il convient de considérer qu’il vaut pour chaque partie, tout comme celui des débours
arrêté à 1'125 francs. Y.________ versera ainsi, d’une part, à A.R.________
et, d’autre part, à A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, créanciers
solidaires, la somme de 31'125 fr. à titre de dépens de première instance (art. 122
al. 1 let. d CPC).
7.
7.1
En définitive, l’appel de A.R.________,
B.R.________, G.________ et C.R.________, d’une part, et celui de A.R.________, d’autre part,
doivent être admis et l’appel joint d’Y.________ rejeté. Le jugement sera ainsi
réformé en ce sens que la demande d’Y.________ est rejetée, le sort des frais de
première instance étant par ailleurs modifié conformément au considérant 6.2.3
ci-dessus.
7.2
7.2.1
En ce qui concerne les frais de deuxième
instance, on constate que les appelants A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________ obtiennent
entièrement gain de cause. Quant au résultat de la répartition des frais de première
instance, il convient de considérer que l’appelante A.R.________ obtient également entièrement
gain de cause. De son côté, l’intimé et appelant par voie de jonction Y.________
succombe entièrement.
Partant, les frais de l’appel de A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, arrêtés
à 5'013 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), lesquels comprennent également ceux de l’appel de A.R.________ dès lors
qu’ils sont calculés en tenant compte de la valeur litigieuse de celui-ci, ainsi que les frais
de l’appel joint d’Y.________, arrêtés à 724 fr. (art 62 al. 1 TFJC), seront
mis à la charge de ce dernier. Toutefois, dès lors qu’Y.________ est au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ces frais seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’avance de frais effectuée par A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, par
5'013 fr., leur sera dès lors restituée (art. 122 al. 1 let. c CPC).
La charge des dépens de A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________ est évaluée
à 5'000 francs. Dans la mesure où A.R.________ a fait appel de manière séparée
par l’intermédiaire d’un autre mandataire professionnel et qu’elle obtient gain
de cause, elle a droit à des dépens à cet égard, lesquels peuvent être évalués
à 600 francs. Compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge d’Y.________,
celui-ci versera lesdits montants aux intéressés à titre de dépens de deuxième
instance (art. 122 al. 1 let. d CPC).
7.2.2
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire succombe, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le conseil d’office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]).
En l’occurrence, Me Gloria Capt, conseil d’office d’Y.________, a indiqué dans
sa liste des opérations du 14 décembre 2017 avoir consacré 22 heures et 50 minutes à
la procédure d’appel et a fait état de débours d’un montant de 93 fr. 20.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Capt doit être
fixée à 4'110 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 93 fr. 20 et la TVA
sur le tout par 336 fr. 25, soit 4'539 fr. 45 au total.
7.2.3
Enfin, Y.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________ est admis.
II.
L’appel de A.R.________ est admis.
III.
L’appel joint d’Y.________ est rejeté.
IV.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande d’Y.________
est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 41'850 fr. 85 (quarante-et-un mille huit cent cinquante
francs et huitante-cinq centimes) pour le demandeur Y.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
III.
Le demandeur Y.________ versera aux défendeurs A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________,
créanciers solidaires, la somme de 31'125 fr. (trente-et-un mille cent vingt-cinq francs) à
titre de dépens.
IV.
Le demandeur Y.________ versera à la défenderesse A.R.________ la somme de 31'125 fr. (trente-et-un
mille cent vingt-cinq francs) à titre de dépens.
V.
Le demandeur Y.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires provisoirement pris en charge par l’Etat.
VI.
L’Etat remboursera aux défendeurs A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________,
créanciers solidaires, la somme de 12'238 fr. 60 (douze mille deux cent trente-huit francs et soixante
centimes), versée à titre d’avance de frais pour la procédure de première instance.
VII.
L’Etat remboursera à la défenderesse A.R.________ la somme de 11'037 fr. 95 (onze mille
trente-sept francs et nonante-cinq centimes), versée à titre d’avance de frais pour la
procédure de première instance.
VIII.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'737 fr. (cinq mille sept
cent trente-sept francs) pour l’intimé et appelant par voie de jonction Y.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé et appelant par voie de jonction
Y.________ versera aux appelants A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________, créanciers
solidaires, la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre dépens de deuxième instance.
VII.
L’intimé et appelant par voie de jonction
Y.________ versera à l’appelante A.R.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’indemnité d’office de Me Gloria
Capt, conseil de l’intimé et appelant par voie de jonction Y.________, est arrêtée
à 4'539 fr. 45 (quatre mille cinq cent trente-neuf francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IX.
L’intimé et appelant par voie de jonction
Y.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
X.
L’Etat remboursera aux appelants A.R.________,
B.R.________, G.________ et C.R.________, créanciers solidaires, la somme de 5'013 fr. (cinq mille
treize francs), versée à titre d’avance de frais pour la procédure de deuxième
instance.
XI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Daniel Pache (pour A.R.________, B.R.________, G.________ et C.R.________),
‑
Me Didier Elsig (pour A.R.________),
-
Me Gloria Capt (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :