vd_findinfo · HC / 2012 / 683 · 2012-10-26 · fr

SÛRETÉS, ENTREPRISE TÉMÉRAIRE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE, BAIL À LOYER, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.10.2012 HC / 2012 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ12.021597-121770
384
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud  et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
99 al. CPC; 12 LJB
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Genève, bailleur et défendeur, contre la décision rendue le 13 septembre 2012 par
la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à Singapour, locataires et demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 septembre 2012, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté une requête
du défendeur J.________ tendant à ce que les demandeurs A.K.________ et B.K.________ soient
astreints à fournir des sûretés pour garantir le paiement des dépens, à concurrence
de 5'000 francs.
En droit, le premier juge a estimé que le versement de telles sûretés était exclu
devant le Tribunal des baux, puisque la procédure est en principe gratuite.
B.
Par acte du 21 septembre 2012, J.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la constitution de sûretés est ordonnée à concurrence de 1'500 fr. Il
a en outre requis l'effet suspensif.
Par décision du 28 septembre 2012, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le 26 février 2009, A.K.________ et B.K.________, locataires, ont conclu avec J.________, bailleur,
un contrat de bail portant sur une villa mitoyenne sise [...] pour un loyer mensuel de 4'640 francs.
Le 31 mai 2012, A.K.________ et B.K.________, domiciliés à Singapour, ont adressé une
demande au Tribunal des baux, concluant à une réduction de loyer de 20%, ainsi qu'au remboursement
du trop-perçu à hauteur de 31'552 francs. Ils invoquaient la présence d'humidité
rendant le sous-sol de la villa inutilisable.
Le 29 août 2012, J.________ a déposé une réponse concluant au rejet de la demande
et, reconventionnellement, au paiement d'un montant de 141 fr. 90 à titre de frais de chauffage.
Il a allégué en substance que l'humidité dans la buanderie était due au raccordement
d'un lave-linge opéré par les locataires, qu'il était usuel de trouver de l'humidité
dans une buanderie et qu'au surplus, les prétentions des locataires étaient exagérées.
Pour ces motifs, il a relevé que les demandeurs agissaient de manière téméraire.
Ceux-ci étant domiciliés à l'étranger, le bailleur a requis le dépôt d'un
montant de 5'000 fr. en garantie du paiement des dépens.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives
aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. En l'espèce, le
litige porte sur le versement de sûretés en garantie des dépens; la voie du recours est
dès lors ouverte.
b)
Les décisions relatives à la fourniture
de sûretés, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
c)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant considère que les intimés
agissent de manière téméraire et qu'en conséquence, ils seront tenus de verser des
dépens. Vu leur domicile à l'étranger, le premier juge aurait dû exiger d'eux qu'ils
versent des sûretés de sorte que le recourant ne soit pas contraint d'entamer une nouvelle
procédure à Singapour au terme du procès.
b)
Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit fournir des sûretés en garantie du paiement des
dépens notamment s'il n'a pas de domicile en Suisse (let. a), ce qui est le cas en l'espèce,
puisque les demandeurs ont émigré à Singapour.
Aux
termes de l'art. 12 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail; RSV 173.655),
la procédure devant le Tribunal des baux est gratuite (al.1). Toutefois, une partie, agissant de
façon téméraire ou compliquant inutilement le procès, peut être tenue de payer
des émoluments à hauteur de 500 fr. (al. 2), ainsi que de payer à l'autre partie des dépens
d'un montant maximum de 1'500 francs (al. 3). On déduit de l'alinéa 3 de cette disposition,
interprété a contrario, que la procédure devant le Tribunal des baux n'est pas susceptible
de provoquer l'allocation de dépens, hormis le cas où une partie agit de façon téméraire
ou complique inutilement le procès.
Agit de façon téméraire et peut être condamné à des dépens celui qui
soutient, en procédure, une thèse si évidemment mal fondée que toute personne un
tant soit peu raisonnable n’oserait la soutenir ou celui qui utilise des arguments manifestement
dénués de toute valeur quelconque ou de toute pertinence, le rôle procédural de la
partie étant à cet égard sans importance (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures spéciales
vaudoises, n. 8 ad art. 14 aLTB et la jurisprudence citée). La témérité est une notion
étroite et doit être appliquée de manière restrictive (Byrde/Giroud Walther/Hack,
op. cit., n. 8 ss ad. art. 14 aLTB et la jurisprudence citée; cf. également Ducret/Osojnak,
Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 5 ss. ad art. 41 aLJT et la jurisprudence
citée).
Pour Tappy, l'obligation de fournir des sûretés ne se conçoit que si des dépens peuvent
être accordés au défendeur, hypothèse qui ne serait pas réalisée lorsque
des dépens ne peuvent être mis qu'à la charge du plaideur téméraire (CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 50-51 ad art. 99 CPC, p. 377). On peut se demander si ce point de vue est fondé
puisqu'il conduirait un défendeur confronté à un demandeur téméraire ou compliquant
le procès à supporter le cas échéant des frais de mandataire professionnel sans garantie
de les récupérer sous forme de dépens, alors même que la LJB prévoit en pareil
cas des dépens certes limités à 1'500 francs. Toutefois, cette question peut demeurer
indécise vu les motifs exposés ci-dessous.
c)
En l'espèce, les intimés ont déposé une demande en diminution de loyer et restitution
du trop-perçu, invoquant un problème d'humidité affectant la villa louée. Le recourant
a exposé quant à lui dans sa réponse que l'humidité avait été causée
par les intimés eux-mêmes et qu'ils agissaient dès lors de façon téméraire.
Aucun élément ne permet en l'état, après un unique échange d'écritures,
de considérer que la demande des locataires est vouée à l'échec ou que leur thèse
est insoutenable. Cela étant, quoi qu'en dise le recourant, rien n'indique que les intimés
agiraient de façon téméraire.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
Le
recourant reproche aussi au premier juge d'avoir préjugé en excluant un caractère téméraire
de la demande. Il soutient qu'à ce stade de la procédure, il est impossible de savoir si la
demande des locataires n'est pas téméraire.
La notion de témérité doit être appliquée de manière restrictive et ne
peut être présumée de sorte qu'en l'absence d'indice, comme en l'espèce, une procédure
doit être considérée comme n'étant pas téméraire. Il n'y a dès lors
pas de préjugé à reprocher au premier juge. Au demeurant, celui-ci a rejeté la requête
en considérant uniquement que le versement de sûretés était exclu dans le cadre d'une
procédure gratuite, sans se prononcer sur la question de la témérité.
Vu ce qui précède, le premier juge n'a pas préjugé la cause et le grief du recourant
est infondé.
5.
En
conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
et la décision attaquée confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art.69 al. 1 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur le recours, il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pierre-Yves Zürcher, aab (pour J.________),
‑
Me Andreas Dekany (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux
Le greffier :