vd_findinfo · Décision / 2015 / 650 · 2015-08-25 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2015 Décision / 2015 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
566
AP15.014192-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2015 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2015 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP15.014192-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Entre le 20 février 2012 et le 22 janvier
2015, H.________ a fait l’objet de sept ordonnances pénales, le condamnant, pour infractions
à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), contravention à la LStup
(loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951; RS 812.121) et mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 CP en relation avec l’art. 250 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0]), aux peines suivantes :
-
le
20 février 2012
cinq
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans, 80 fr.
d’amende, peine convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende ;
-
le
25 mai 2012
trente
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans, 300 fr.
d’amende, peine convertible en quinze jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende ;
-
le
26 août 2013
nonante
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., et révocation du sursis octroyé
le 20 février 2012 ;
-
le
21 février 2014
cent
vingt jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 26 août 2013, et révocation du sursis octroyé le 25
mai 2015 ;
-
le
6 mars 2014
dix
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., peine entièrement complé-mentaire
à celle prononcée le 21 février 2014 ;
-
le
3 juillet 2014
peine
privative de liberté de huitante jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées
les 21 février et 6 mars 2014 ;
-
le
22 janvier 2015
peine privative de liberté de cinquante jours.
b)
Le 14 juillet 2015, l’Office d’exécution
des peines (OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition d’octroi
de la libération conditionnelle dès le moment où H.________ pourrait être remis aux
autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais au plus tôt le 20 août
2015, date correspondant aux deux tiers de sa peine.
c)
Selon l’avis de détention émis
par l’OEP le 28 juillet 2015 (P. 4), l’intéressé exécute ses peines depuis
le 20 mai 2015 et, compte tenu de la conversion de plusieurs peines pécuniaires en peines privatives
de liberté, la date correspondant aux deux tiers de ses peines a été reportée au
1
er
février 2016.
d)
Par prononcé du 29 juillet 2015, le Juge d’application des peine a constaté que la procédure
relative à l’examen de la libération conditionnelle d’H.________ était prématurée
(I), a rayé la cause du rôle (II) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l’Etat (III).
B.
Par acte du 14 août 2015, H.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à sa libération conditionnelle.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86
CP).
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38
al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de déten-tion, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Exceptionnellement,
le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut
être libéré conditionnellement si des circonstances extra-ordinaires qui tiennent à
sa personne le justifient (art. 86 al. 4 CP).
En l’espèce, l’hypothèse prévue à l’art. 86 al. 4 CP n’étant
ni réalisée ni même invoquée, c’est la condition des deux tiers de la peine
prévue par l'art. 86 al. 1 CP qui doit être remplie.
2.2
L’ordonnance du Conseil fédéral du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au
code pénal militaire (O-CP-CPM; RS 311.01), qui règle notamment le concours de plusieurs sanctions
au sens du CP (art. 1 al. 1 let. b), dispose à son art. 4 que si, lors de l’exécution,
il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément,
leur durée totale étant alors détermi-nante. L’art. 5 al. 1 O-CP-CPM précise
que la date la plus proche de la libération conditionnelle d’une personne condamnée à
des peines privatives de liberté d’une durée limitée et exécutables simultanément
se détermine d’après la durée totale de ces peines
(Kuhn,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n.
7 ad 86 CP ; Koller
in
:
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., 2013, n. 1 ad 86 CP).
Conformément à ces principes, la libération conditionnelle d’H.________ ne peut
pas intervenir avant le 1
er
février 2016, date correspondant aux deux tiers de ses peines.
2.3
La loi (art 86 al. 2 CP) ne précise pas à partir de quel moment l’autorité doit
entrer en matière sur une demande ou une proposition de libération condition-nelle. La doctrine
évoque une saisine de l’autorité généralement quelques mois ou semaines avant
le premier jour où la libération conditionnelle serait possible (Kuhn, op. cit., n. 19 ad art.
86 CP ; Koller, op. cit., n. 23 ad art. 86 CP). On peut en tous les cas admettre que l’autorité
n’a pas à entrer en matière sur les demandes qui lui sont soumises trop longtemps avant
la première échéance possible, sa décision devant être fondée sur des informations,
en particulier sur celles contenues dans le rapport de la direction de l’établissement prévu
à l’art. 86 al. 2 CP, aussi récentes que possible.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la proposition de libération conditionnelle
présentée le 14 juillet 2015, soit plus de six mois avant la première échéance
de libération conditionnelle possible et à peine deux mois après le début de l’incarcération
d’H.________, est effectivement prématurée. La décision du premier juge est ainsi
bien fondée.
2.4
Cela étant, il appartiendra à l’OEP de soumettre au Juge d’application des peines
une nouvelle proposition documentée en temps opportun, soit suffisam-ment tôt pour qu’il
puisse être statué sur l’éventuelle libération conditionnelle d’H.________
avant le 1
er
février 2016. C’est à l’occasion de cette nouvelle procédure que le recourant
pourra être entendu.
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit donc être rejeté sans autres échanges d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolu-ment
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/PPL/99653/VRI/NJ),
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :