vd_findinfo · HC / 2019 / 1 · 2018-12-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, EXPERTISE | 29 al. 2 Cst., 319 let. b CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.12.2018 HC / 2019 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.045188-181966
390
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 53, 187 al. 4, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à Vétroz, requérante, contre la décision rendue le 11 décembre 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
B.Z.________
,
à Martigny, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par lettre du 11 décembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a refusé
le complément d’expertise requis par A.Z.________ le 20 novembre 2018.
En droit, le premier juge a estimé que, sous réserve de l’erreur de calcul qui avait
été relevée par les parties et que le tribunal serait en mesure de corriger, le rapport
d’expertise était complet et répondait à la mission confiée à l’expert.
B.
a)
Par
acte du 14 décembre 2018, A.Z.________ a recouru contre la décision précitée en concluant,
sous suite de frais et dépens, notamment à ce que l’effet suspensif soit octroyé
au recours et à ce qu’il soit sursis à la décision du 11 décembre 2018
jusqu’à droit connu sur le recours, à ce que ladite décision soit annulée,
à ce que le complément d’expertise sollicité le 20 novembre 2018 soit admis
et les questions complémentaires 1, 2, 3, 4 et 5 posées à l’experte.
A l’appui de son recours, A.Z.________ a produit une pièce, à savoir un extrait du compte
BCV d’B.Z.________ au 31 décembre 2012.
b)
Par courrier du 19 décembre 2018, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Chambre des recours civile retient notamment
ce qui suit :
1.
a)
B.Z.________, né le [...] 1970, de nationalité
française, et A.Z.________, née [...] le [...] 1974, originaire de [...], se sont mariés
le [...] 2009.
Deux enfants sont issus de cette union :
- I.________, né le [...] 2007, et
- J.________, née le [...] 2010.
A.Z.________ est également la mère d’une enfant prénommée Mylène, née
le [...] 2000, issue d’une précédente union.
b)
Les
parties ont suspendu la vie commune le 15 juillet 2012.
2.
a)
B.Z.________ a ouvert action en divorce par
demande unilatérale du 10 novembre 2014.
b)
Lors de l’audience de conciliation du 16 février 2015, les parties ont partiellement réglé
les effets de leur divorce en signant une convention. La question de la liquidation du régime matrimonial
est toutefois restée contentieuse.
c)
Par ordonnance de preuves du 27 novembre 2015, le premier juge a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise tendant à la liquidation du régime matrimonial des parties et a désigné
la notaire K.________ à cette fin.
d)
La notaire K.________ a rendu un rapport d’expertise. Elle y précisait que les biens et les
dettes des époux étaient retenus à leur valeur au 11 novembre 2014.
e)
Le 20 novembre 2018, A.Z.________ a sollicité une expertise complémentaire. A l’appui
de sa requête, elle a produit un relevé du compte BCV d’B.Z.________ au 31 décembre
2012.
En droit
:
1.
1.1
Le
présent recours est dirigé contre une décision de première instance refusant à
l'une des parties le complément d'expertise requis, à savoir le fait de pouvoir poser des questions
complémentaires à l'expert.
1.2
Selon l'art. 319 let.
b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales,
incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC).
Le refus d'ordonner une
seconde expertise, cas échéant un complément d'expertise, en tant qu'il se rapporte à
la préparation et à la conduite des débats et statue sur l'opportunité et les modalités
de l'administration des preuves, doit être qualifié d'ordonnance d'instruction. Le recours
contre le refus d'ordonner une seconde expertise n'étant pas prévu par la loi à l'art.
188 CPC, la recevabilité du recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement
réparable, en application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3
in fine
et les références citées ; CREC 27 octobre 2016/435 consid. 6 ; CREC 2 juin
2016/185 ; CREC 31 mars 2016/111).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.3
En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu'il est recevable à cet égard.
Les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours conformément à l’art.
326 al. 1 CPC. Néanmoins, la pièce produite par la recourante, à savoir l’extrait
BCV de l’intimé au 31 décembre 2012, figure déjà au dossier de première
instance, de sorte qu’elle est recevable. Elle n’a cependant aucune incidence sur l’issue
du présent recours, comme il sera examiné ci-dessous.
Il convient d'examiner
si le recours est recevable sous l'angle de la condition du préjudice difficilement réparable.
2.
2.1
La notion de préjudice difficilement réparable
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d'ordonner une deuxième expertise ou un complément d'expertise
ne constitue en principe pas une décision susceptible d'entraîner un préjudice difficilement
réparable et doit être contesté dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision
finale (TF 4A_248/2014 précité consid. 1.2.3 ; CREC 22 novembre 2017/420 consid.
5.2 et les références citées).
2.2
La recourante invoque en premier lieu la violation
de son droit d'être entendue, dès lors que la motivation du premier juge serait inexistante
et qu'elle ne lui permettrait pas de se rendre compte de la portée des motifs ayant fondé la
décision attaquée.
2.2.1
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu
(ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). Le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC.
La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2
Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition (TF 5A_805/2012
du 11 février 2013 consid. 3.2.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1 ; TF 5A_31/2012
du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver
sa décision. Il suffit à cet égard que celui-ci mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle
peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I
270 consid. 3.1 ; ATF 130 Il 530 consid. 4.3). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012
du 14 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 6B_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 in fine). L'art. 53 CPC
n'offre pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle (TF 5A_699/2013 du 29
novembre 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_209/2013 du 9 juillet 2013 consid. 6.3 et les références).
2.2.2
Contrairement à ce que soutient
la recourante, la décision attaquée contient une motivation, certes sommaire, qui lui a du
reste permis de recourir en connaissance de cause. Le grief doit être rejeté.
2.3
La recourante, qui invoque la violation des art.
8 CC, 208 CC et 187 al. 4 CPC, soutient que la décision entreprise la priverait de la réunion
aux acquêts. Contrairement à ce qu'indiquerait la décision attaquée, le mandat d'expertise
comprendrait selon la recourante le mandat de protéger l'expectative de chacun des époux quant
à sa participation au bénéfice de l'autre. En renonçant à investiguer sur les
biens faisant partie des acquêts dont l'un ou l'autre des époux aurait disposé par libéralités
entre vifs dans les cinq années antérieures à l'ouverture de l'action en divorce, soit
du 10 novembre 2009 au 10 novembre 2014, l'expert
mandaté
n'aurait pas répondu de manière complète à sa mission, de sorte que l'on ne pourrait
pas parler d'un rapport d'expertise complet et exhaustif.
2.3.1
L'art. 187 al. 4 CPC prévoit qu'une fois
le rapport d'expertise déposé, les parties peuvent demander des explications ou poser des questions
complémentaires. Cette disposition ne permet pas de prétendre à n'importe quel complément
d'expertise ni d'étendre la procédure probatoire (CREC 26 mars 2018/102 ; Rüetschi,
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, Band II, Berne 2012, n. 10 ad art. 187 CPC).
Le droit des parties à s'exprimer sur le rapport d'expertise découle du droit d'être entendu.
Il y a lieu à explication de l'expertise lorsqu'une expertise peu claire, contradictoire, voire
incompréhensible nécessite des développements complémentaires ou des précisions
ou lorsque l'expert lui-même propose l'explication de certains points de son rapport. Il y a lieu
à complément lorsque l’expertise est non seulement peu claire, mais encore lacunaire
ou s’il en découle de nouvelles questions, non encore élucidées. Une distinction
claire entre explication et complément n’est pas toujours possible en pratique. Dans tous
les cas, les parties n’ont aucun droit à ce qu’il soit donné suite à n’importe
quelle demande d’explication ou de complément. C’est au tribunal de décider d’ordonner
un complément ou une explication (éventuellement orale) de l’expertise. Il tiendra compte
des coûts supplémentaires, ainsi que du retard apporté à la procédure. Pour
le surplus, le tribunal ne viole ni le droit d’être entendu ni le droit à la preuve,
en refusant d’ordonner un complément d’expertise, parce qu’il s’est fait
une conviction, sur la base des preuves déjà entreprises et que, par appréciation anticipée
des preuves, il peut admettre que sa conviction ne serait pas modifiée par d’autres preuves
(TF 5A_629/2015 du 27 mars 2018 consid. 4.3, Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1 ad art. 187 al. 4 CPC).
2.3.2
En l'espèce, l'argument de la recourante
n'est pas convaincant s'agissant de l'existence d'un préjudice difficilement réparable. En
effet, si le refus des questions complémentaires – voire de la seule question complémentaire
qui subsiste et qui porte sur la réunion des acquêts (art. 208 CC) au regard de la motivation
du recours – qu’elle entendait poser à l'expert devait conduire le tribunal à retenir
– notamment au vu de l'appréciation des preuves – une solution qui lui serait préjudiciable,
singulièrement au regard du fait qu'elle soutient avoir rendu vraisemblable l'existence d'acquêts
importants en déposant un relevé du compte de l'intimé (de 2012) et en démontrant
que celui-ci avait vidé les comptes d'acquêts avant l'ouverture de l'action en divorce dans
le but de compromettre sa participation à la liquidation du régime matrimonial, la recourante
conserverait la possibilité de contester le refus du premier juge en s'en prenant à la décision
finale, soit en démontrant que le complément d'expertise aurait été nécessaire.
Il s'ensuit
que la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas réalisée.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
La recourante doit verser à l’intimé la somme de 200 fr. à titre de dépens,
dans la mesure où celui-ci s’est déterminé sur la requête d’effet suspensif
(art. 3 TDC
[
tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
La recourante A.Z.________ doit verser à l’intimé B.Z.________ la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour A.Z.________),
‑
Me Joël Crettaz (pour B.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :