vd_findinfo · 153/2011/PBH · 2011-10-21 · fr

CONCLUSIONS, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.10.2011 153/2011/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.026818
153/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
N.________
,
à [...], et
V.________
,
[...], d'avec
F.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
21 octobre 2011
________________
Présidence
de               M.
BOSSHARD, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les demandeurs N.________
et V.________ à l'encontre de la défenderesse F.________, selon demande du 3 septembre 2007,
qui ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
Le prix d'achat de la parcelle n° [...] est
fixé à dire d'expert, après déduction des impenses assumées par les demandeurs.
II.-
Moyennant paiement en mains du notaire du prix
d'achat arrêté à dire d'expert, ordonner l'inscription de N.________ comme nouveau propriétaire
de la parcelle n° [...] du Registre foncier du district d'Aigle, plan n° [...], d'une surface
de [...] m2, numérique, sise [...], sur la Commune de [...], en lieu et place de F.________.",
vu la réponse déposée le 24 janvier 2008 par la défenderesse, qui conclut, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande,
vu la réplique déposée le 9 juin 2008 par les demandeurs,
vu la duplique déposée le 10 septembre 2008 par la défenderesse, qui a pris, avec suite
de frais et dépens, la conclusion subsidiaire suivante :
"
Subsidiairement
,
dans l'hypothèse où la parcelle [...] du cadastre de [...] devait revenir au demandeur, celui-ci
est débiteur de F.________ de la somme de Fr. 381'727.30 avec intérêts à 5%
l'an dès le 11 septembre 2008.",
vu les déterminations avec allégués complémentaires déposées le 30 octobre
2008 par les demandeurs, qui ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
"A.
La conclusion subsidiaire prise par la défenderesse dans sa Duplique du 10 septembre 2008 est rejetée.
B.              Les conclusions prises
au pied de leur Demande du 3 septembre 2007, précisées comme suit, sont admises :
I.
Le prix d'achat de la parcelle n° [...] s'élève à Fr. 235'566.00 auquel est ajouté
le montant des annuités effectivement versées par la défenderesse au [...] « [...]
».
II. Moyennant paiement
en mains du notaire du prix d'achat fixé selon les critères précités, ordonner l'inscription
de N.________ comme nouveau propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier du district
d'Aigle, plan n° [...], d'une surface de [...] m2, numérique, sise [...], sur la Commune de
[...], en lieu et place de F.________.
Subsidiairement
III. Dans l'hypothèse
où la conclusion principale de la défenderesse serait admise, F.________ est la débitrice
de V.________ de la somme de Fr. 170'000.00 avec intérêts à 5% dès le 31 octobre
2008."
vu l'audience d'audition de témoins du 9 novembre 2009,
vu le rapport d'expertise rendu le 14 juin 2010 par l'ingénieur géomètre breveté
[...],
vu la requête de réforme déposée le 28 juin 2010 par la défenderesse au fond
et requérante F.________, dont les conclusions sont les suivantes :
"
I.-
La réforme est admise.
II.-
F.________ est autorisée à déposer une écriture complémentaire aux fins d'introduire
respectivement modifier les allégués 80bis, 122bis, 125, 191bis, 196 et 197 avec leur mode
de preuves respectif.
III.-
F.________ est autorisée à augmenter sa conclusion subsidiaire de la manière suivante
:
Dans
l'hypothèse où la parcelle [...] du cadastre de [...] devait revenir à N.________, celle-ci
et V.________, sont débiteurs solidaires, subsidiairement chacun pour sa part et portion de la somme
de Fr. 514'722.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 septembre 2008 sur Fr. 381'727.30
et le 29 juin 2010 sur le solde.",
vu le rapport complémentaire déposé par l'expert [...] le 13 juin 2011,
vu l'avis du 22 septembre 2011, par lequel le juge instructeur a notifié la requête de réforme
précitée aux demandeurs au fond et intimés N.________ et V.________ et leur a imparti
un délai au 12 octobre 2011 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu les déterminations des intimés du 20 octobre 2011, dans le délai prolongé à
cet effet, indiquant qu'ils ne s'opposent pas à la requête de réforme, pour autant que
les dépens frustraires soient mis à la charge de la requérante,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 147 al. 1 et 153 ss CPC-VD;
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par
l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la présente procédure était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui sollicite la requête doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée avant même que le délai
pour le dépôt des mémoires de droit ne soit fixé,
qu'elle s'étend aux allégués 80bis, 122bis, 125, 191bis, 196 et 197 et aux offres de preuves
y relatives, ainsi qu'à la conclusion subsidiaire prise au pied de la duplique,
que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie
l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
que la requête de réforme est dès lors recevable quant à la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel
(art. 153 al. 2 CPC-VD),
que cet intérêt doit être démontré par le requérant et apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de
leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (CREC I 18 septembre 2007/457;
JT 1988 III 70 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que la pertinence des faits allégués (art. 153 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des
preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans
l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 précité),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de
la partie (CREC I 18 septembre 2007/457 précité), car il a précisément été
institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur,
le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la
réalité (BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (CREC I 2 novembre 2005/697),
que l'art. 153 al. 3 CPC-VD, qui prescrit d'écarter la requête présentée dans le
dessein de prolonger la procédure, réserve une exception analogue à celle de l'abus de
droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD; CREC I 22 octobre 2007/518),
qu'en l'espèce, les intimés N.________ et V.________
entendent
faire exécuter le contrat de vente immobilière conclu le 20 décembre 1999 avec la
requérante,
que les conclusions prises dans leur demande, puis modifiées dans leurs déterminations, tendent
en substance à la fixation par un expert du prix d'achat de la parcelle litigieuse et à l'inscription
au registre foncier de l'intimée comme nouvelle propriétaire,
que la requérante F.________ conclut principalement au rejet des conclusions des intimés et
subsidiairement, dans l'hypothèse où la parcelle litigieuse devait revenir à l'intimé,
à ce que celui-ci soit condamné à lui verser un montant de 381'727 fr. 30, correspondant
au prix de vente augmenté des annuités, de l'emprise et de la différence de valeur entre
la parcelle dans son état ancien et son nouvel état,
qu'
à l'appui de sa requête de réforme,
la requérante soutient qu'elle a appris, lors de l'audition en cours de procédure des témoins
[...] et [...], des faits importants concernant d'une part, l'interprétation d'une clause contractuelle
et d'autre part, les risques inhérents à la signature d'un tel contrat,
que l'expertise a également mis en exergue le fait que le montant des prétentions qu'elle alléguait
était sous-évalué,
qu'elle requiert ainsi l'introduction des allégués 80bis, 122bis, 125, 191bis, 196 et 197,
que ces éléments sont tous pertinents dans le cadre de l'instruction de la cause au fond,
que la requérante offre en outre de prouver ces nouveaux allégués par l'expertise figurant
au dossier et par l'audition de témoins qui ont déjà été entendus,
que la requête ne paraît pas dilatoire, ce d'autant moins que les intimés ne s'y sont
pas opposés,
que la requérante a ainsi
un intérêt réel à introduire les allégués
80bis,
122bis, 125, 191bis, 196 et 197
en
procédure;
attendu que les conclusions nouvelles s'ajoutent
aux conclusions initiales et élargissent l'objet du procès, alors que les conclusions modifiées
les remplacent, modifiant ou aggravant cet objet sans l'étendre (JT 2007 III 127; Poudret, note
in JT 1988 III 83, spéc. 84),
que la loi autorise une réduction ou modification des conclusions jusqu'à la clôture de
l'instruction, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande initiale
(art. 266 al. 1 CPC-VD),
que selon la jurisprudence, une
fois l'échange d'écritures terminé, une conclusion nouvelle ne peut être introduite
que par le biais de la réforme (CCIV 4 décembre 2003/243),
qu'en outre, jusqu'à la clôture de l'audience
préliminaire ou encore dans les dix jours après la communication d'un rapport d’expertise,
le demandeur peut augmenter ses conclusions pourvu que les conclusions augmentées aient le même
fondement que la demande initiale (art. 267 al. 1 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requérante entend augmenter la conclusion subsidiaire prise au pied de sa
duplique,
que selon le calcul figurant à l'allégué 197 nouveau, l'intimé lui devrait un montant
de 514'722 fr. 75,
que cette prétention est plus élevée que le montant réclamé initialement,
que la requérante entend également reformuler sa conclusion subsidiaire en ce sens que, dans
l'hypothèse où la parcelle litigieuse devait revenir à l'intimée, celle-ci serait
débitrice solidaire, ou dans la proportion que justice dira, aux côtés de l'intimé
du montant précité,
que cette nouvelle conclusion augmentée a le même fondement que la conclusion initiale, soit
le contrat de vente immobilière passé entre les parties,
que la requérante a donc un intérêt réel à la réforme, en vue d'introduire
la conclusion précitée;
attendu, en définitive, qu'il se justifie d'admettre la requête de réforme et d'autoriser
la requérante à se réformer pour introduire dans sa procédure les allégués
80bis, 122bis, 125, 191bis, 196 et 197
,
ainsi que les offres de preuves y afférentes, de même qu'à modifier et augmenter sa conclusion
subsidiaire, selon sa requête de réforme du 28 juin 2010,
qu'un délai de dix jours sera imparti à la requérante dès que le présent jugement
incident sera définitif pour déposer une écriture conforme aux considérants précédents,
qu'un délai sera imparti ultérieurement aux intimés pour se déterminer sur les allégués
nouveaux de la requérante et introduire, au besoin, des allégations et des preuves connexes
à celles autorisées par la réforme (JT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
1 ad art. 155 CPC-VD);
attendu que tous les actes du procès seront maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que les dépens frustraires doivent être mis à la charge de la partie requérante
à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 156 CPC-VD),
qu'en l'espèce, l'échange d'écritures s'est terminé le 18 novembre 2008 par le dépôt
des déterminations de la requérante,
que les faits dont la requérante se prévaut ressortent de l'audition de deux témoins en
date du 9 novembre 2009 ainsi que du rapport d'expertise daté du 14 juin 2010,
qu'il s'agit toutefois d'éléments relatifs au contrat de vente immobilière conclu le 20
décembre 1999 et au montant de ses prétentions,
que si la requérante avait fait preuve de la diligence requise, elle aurait pu alléguer ces
faits dans sa réponse ou sa duplique,
que l'admission de la réforme implique que les intimés déposent à tout le moins des
déterminations sur les allégués nouvellement introduits, voire allèguent des faits
qui leur sont connexes,
que la tenue d'une audience préliminaire après réforme sera peut-être nécessaire,
qu'il y a donc lieu de mettre des dépens frustraires à la charge de la requérante par
900 fr. en faveur des intimés N.________ et V.________, solidairement entre eux;
attendu que la requérante supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 170a al. 1 du Tarif des frais judiciaire en matière civile, dans sa version
en vigueur au 31 décembre 2010);
attendu que les intimés ne sont pas opposés à la requête, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de mettre à sa charge des dépens de l'incident (art. 156 al. 3 CPC-VD);
attendu que le jugement sur un incident, sous l'empire du CPC-VD, ne pouvait faire l'objet d'un recours
immédiat, sauf exception prévue par la loi (art. 145 al. 3 CPC-VD),
que le Tribunal fédéral a cependant jugé que les procédures incidentes rendues après
l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, dans le cadre de procès ouverts avant cette date, doivent être soumises aux voies
de droit du CPC (TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3.2, destiné à la publication),
qu'une telle voie de droit sera ainsi indiquée au pied de la présente décision.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme présentée le 28 juin 2010 par la requérante F.________
dans le cadre du procès qui l'oppose aux intimés N.________ et V.________ est admise.
II.
La requérante est autorisée à déposer une écriture complémentaire contenant
les allégués 80bis, 122bis, 125, 191bis, 196 et 197 figurant dans sa requête avec les
offres de preuves y relatives ainsi qu'à modifier et augmenter sa conclusion subsidiaire de la manière
suivante :
"Dans
l'hypothèse où la parcelle [...] du cadastre de [...] devait revenir à N.________, celle-ci
et V.________, sont débiteurs solidaires, subsidiairement chacun pour sa part et portion de la somme
de Fr. 514'722.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 septembre 2008 sur Fr. 381'727.30
et le 29 juin 2010 sur le solde."
III.
U
n délai de
dix
jours
dès que le présent
jugement incident sera définitif est imparti à la requérante pour déposer une écriture
conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement
aux intimés pour se déterminer sur les allégués nouveaux de la requérante et,
le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes à celles objet
de la réforme.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
La requérante versera aux intimés N.________ et V.________, solidairement entre eux, la somme
de 900 fr. (neuf cents francs), à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de la requérante.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
- Y. Bosshard              N. Ouni
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
N. Ouni