vd_findinfo · Pron / 2012 / 207 · 2012-09-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2012 Pron / 2012 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.004814-121354
429
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
241 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2012 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.B.________
,
à Penthalaz, requérant, d’avec
B.B.________
,
à Morges, intimée,
vu l’appel formé le 23 juillet 2012 par A.B.________ contre cette ordonnance,
vu la décision du 9 août 2012 du juge délégué accordant à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance,
Me Emmanuel Hoffmann étant désigné comme conseil d’office,
vu la décision du 16 août 2012 du juge délégué accordant à l’intimée
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, Me Dominique-Anne
Kirchhofer étant désignée comme conseil d’office,
vu la convention conclue par les parties lors de l’audience du juge délégué du 19
septembre 2012,
vu les listes des opérations
déposées le 21 septembre 2012 par Me Emmanuel Hoffmann et le 27 septembre 2012 par Me Dominique-Anne
Kirchhofer,
vu les autres pièces
au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que
le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à
ce stade de la procédure,
que
les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 s.),
qu’en
l’espèce, la convention conclue lors de l’audience du juge délégué du
19 septembre 2012 a été ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel
sur mesures provisionnelles,
que
la cause doit par conséquent être rayée du rôle, la convention précitée
ayant mis fin au litige qui divisait les parties (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu
que l’émolument de l’appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue en matière matrimoniale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que l’émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet
de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2
TFJC),
que cette réduction doit également s’appliquer lorsque l’appel relève de la
compétence du juge délégué de la cour en application de l’art. 43 al. 1 let.
e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
qu’il y a dès lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance à 400
fr.,
que ces frais, qui doivent être supportés par l’appelant selon le chiffre III de la convention
précitée, seront laissés à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire ;
attendu qu’il ressort de la liste des opérations de Me Emmanuel Hoffmann, conseil d’office
de l’appelant, que celui-ci a consacré 13 h. à la procédure d’appel, ce qui
paraît justifié vu l’ampleur du litige et le travail accompli,
que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), à 2'527 fr. 20, TVA comprise,
que
des débours peuvent être alloués à hauteur de 54 fr., TVA comprise (art. 3 al. 3
RAJ),
que l’indemnité d’office de Me Emmanuel Hoffmann doit ainsi être arrêtée
à 2'581 fr. 20, TVA et débours compris ;
attendu qu’il ressort de la liste des opérations de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil
d’office de l’intimée, que celle-ci a consacré 11 h. 45 à la procédure
d’appel, ce qui paraît justifié vu l’ampleur du litige et le travail accompli,
de sorte que son indemnité d’honoraires doit être fixée à 2'284 fr., TVA comprise,
que des débours peuvent être alloués à hauteur de 35 fr. 95, TVA comprise,
que l’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer doit ainsi être arrêtée
à 2'319 fr. 95, TVA et débours compris ;
attendu
que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé selon le chiffre III leur convention.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat ;
II.
arrête l’indemnité d’office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de l’appelant
A.B.________, à 2'581 fr. 20 (deux mille cinq cent huitante et un francs et vingt centimes), TVA
et débours compris, et celle de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l’intimée B.B.________,
à 2'319 fr. 95 (deux mille trois cent dix-neuf francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris ;
III.
dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat ;
IV
.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance ;
V.
raye la cause du rôle ;
VI.
déclare l’arrêt exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.B.________)
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.B.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :