vd_findinfo · Jug / 2019 / 357 · 2019-11-04 · fr

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, TARIF{EN GÉNÉRAL}, PRESCRIPTION | 102 CO, 104 CO, 127 CO, 128 CO, 19 LDA, 20 LDA, 51 LDA, 59 LDA, 59 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.12.2019 (publié) Jug / 2019 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
CO18.054520
COUR
CIVILE
_________________
Du
4 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
V.________
(Me S. Kronbichler)
et
C.________
(Me A. Bernel)
-
Du même jour -
Statuant à huis clos, la cour considère :
En fait :
1.
La demanderesse V.________ (ci-après la demanderesse) est une coopérative dont le siège
se trouve à [...]. Elle a pour but de protéger les droits sur les œuvres littéraires
et dramatiques, ainsi que sur les œuvres des arts plastiques et photographiques pour les auteurs,
les maisons d’édition et d’autres ayants droit.
La défenderesse C.________ (ci-après la défenderesse) est une société anonyme
de droit suisse inscrite au registre du commerce depuis 2003 et dont le siège se trouve à [...].
2.
Le 7 juin 2011, la demanderesse a obtenu de l’Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle l’autorisation de gérer les droits et les droits à rémunération
prévus par les art. 13, 20, 22a, 22c et 24c de la loi fédérale sur le droit d’auteur
et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA ; RS 231.1) en matière d’œuvres littéraires,
photographiques et arts plastiques.
Renouvelée le 4 juin 2013, l’autorisation de gestion relevait notamment ce qui suit :
« (…)
l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle renouvèle l’autorisation
de V.________ de gérer les droits et les droits à rémunération suivants dans la mesure
où il s’agit d’œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques :
a.
les droits à rémunération pour
les photocopies d’œuvres, ainsi que leur stockage sur des réseaux internes à des
fins pédagogiques ou à des fins d’information interne ou de documentation au sein des
entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues (art. 20 LDA) ;
b.
le droit à rémunération pour la
reproduction d’œuvres à usage privé (art. 20 LDA) ;
(…)
(…)
Les sociétés de gestion peuvent faire valoir les droits et les droits à rémunération
susmentionnés uniquement sur la base de tarifs qu’elles négocient avec les associations
représentatives des utilisateurs et qui ont été approuvés par la Commission arbitrale
fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. (…). »
Renouvelée le 27 septembre 2017, l’autorisation de gestion relève notamment ce qui suit :
« (…)
l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle renouvèle l’autorisation
de V.________ de gérer les droits et les droits à rémunération visés à
l'art. 40, al. 1, LDA dans la mesure où il s’agit d’œuvres littéraires, photographiques
et des arts plastiques :
a.
les droits à rémunération pour la reproduction d’œuvres, ainsi que leur stockage
sur des réseaux internes à des fins pédagogiques ou à des fins d’information
interne ou de documentation au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions
et organismes analogues (art. 20, al. 2, LDA) ;
(…)
(…)
Les sociétés de gestion peuvent faire valoir les droits et les droits à rémunération
susmentionnés uniquement sur la base de tarifs qu’elles négocient avec les associations
représentatives des utilisateurs et qui ont été approuvés par la Commission arbitrale
fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. (…). »
La demanderesse a établi et négocié avec les associations d’usagers compétentes
plusieurs Tarifs Communs (ci-après TC) qui ont été approuvés par la Commission arbitrale
fédérale pour la gestion des droits d’auteur et des droits voisins et qui existent en
plusieurs déclinaisons selon le secteur d’activité concerné. Parmi ces tarifs figurent
notamment le TC 8 VI relatif à la « reprographie dans le secteur des services »
applicable du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016, le TC 8 VII relatif à la « reprographie dans l'industrie,
les arts et métiers et le secteur des services » applicable du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2021, le TC 9 VI relatif à « l’utilisation d’œuvres
et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par
l’intermédiaire de réseaux numériques internes dans le secteur des services »
applicable du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016, et le TC 9 VII relatif à
«
l'utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à
des fins internes dans l'industrie, les arts et métiers et le secteur des services» applicable
du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Ces tarifs déterminent les bases du droit de rémunération. En vertu de ceux-ci, la rémunération
annuelle des petits et moyens utilisateurs dépend de leur effectif, c’est-à-dire la somme
totale des taux d’occupation y compris le propriétaire de l'entreprise, employés au 31
décembre de l'année précédente quelle que soit la forme juridique du contrat de travail,
et de l’appartenance à une certaine branche. Si, sur la base d'une prescription légale,
la demanderesse obtient des données ayant force légale concernant notamment le nombre d'employés,
de la part de l'agence AVS par exemple, ces données font foi pour la facturation de l'année
en cours; les utilisateurs ne peuvent pas faire valoir d'argument en faveur de l'adaptation des bases
de la facturation (art. 3.4 TC 8 VI et TC 8 VII, art. 2.9 TC 9 VI, art. 2.8 TC 9 VII). Pour les grandes
entreprises à partir d’un certain nombre d’employés, c’est le nombre effectif
de copies papier, soit le nombre total de copies, qui importe. Les points de départ du tarif TC
9 sont mesurés en tant que majorations du tarif TC 8, à savoir en appliquant un coefficient
de 0,45 pour l’année 2012, un coefficient de 0,5 à partir de l’année 2013
et un coefficient de 0,75 à partir de l'année 2017.
Selon les art. 8.2 et 8.3 TC 8 VI - TC 8VII - TC 9 VI - TC 9 VII, pour calculer le montant de la rémunération
due, la demanderesse fait parvenir aux utilisateurs un questionnaire que ces derniers doivent renvoyer
avec des indications concernant notamment le nombre de collaborateurs et la branche concernée, ce
qui permet la facturation des rémunérations des droits d’auteur sous forme de rémunération
forfaitaire. Si les données requises ne sont pas obtenues, la demanderesse peut procéder à
une estimation de ces données et, se fondant sur ces estimations, établir une facture correspondante,
considérée comme acceptée si l’utilisateur ne fournit pas les indications requises
par écrit dans les trente jours suivant la réception de l’estimation. Lorsqu’elle
doit procéder à une telle estimation, la demanderesse perçoit des frais administratifs
à hauteur de 10% de la redevance due, mais d’au moins 100 fr. par tarif qui sont ainsi ajoutés
à la facture et indiqués sur celle-ci de manière séparée. En outre, selon les
art. 8.3 TC 8 VII et TC 9 VII, toute modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente
jours suivant la réception de l'estimation, est uniquement prise en compte pour la facturation des
années suivantes.
3.
Le 19 décembre 2013, la demanderesse a adressé à la défenderesse le « questionnaire
relatif à la redevance de photocopie et réseau numérique en vertu de la loi sur le droit
d'auteur » en vue du calcul de dite redevance en fonction du nombre d'employés travaillant
dans l'entreprise au 31 décembre 2013, étant précisé que le formulaire devait être
retourné à la demanderesse au plus tard le
20
janvier 2014. Le document indiquait en outre ce qui suit:
"
Remarque importante
Par
« nombre d'employés » déterminant pour le calcul de la redevance, on entend le nombre
de tous les collaborateurs d'un utilisateur en taux d'occupation (somme totale des taux d'occupation),
y compris le propriétaire de l'entreprise, employés au 31.12 de l'année précédente,
quelle que soit la forme juridique du contrat de travail. Si le tarif prévoit une obligation d'acquitter
une redevance à partir d'1 employé, la redevance est dans tous les cas exigible, indépendamment
du fait que cette personne travaille à temps plein ou à temps partiel."
Le 4 février 2014, la demanderesse a envoyé à la défenderesse un rappel concernant
l'envoi du questionnaire et l'a priée de le lui retourner au plus tard le 24 février 2014,
faute de quoi il serait procédé à l'estimation de l'entreprise puis à la facturation
sur la base de cette estimation, ceci avec des frais administratifs supplémentaires.
Le 7 mars 2014, à défaut d'avoir reçu le formulaire de la part de la défenderesse,
la demanderesse a fixé le nombre de ses employés entre six et dix-neuf (effectif global en
pourcentage des postes) et lui a envoyé l'estimation établie pour la redevance TC 8 relative
à l'année 2014, soit 80 fr. plus 2,5% TVA, ainsi que l'estimation établie pour la redevance
TC 9 relative à l'année 2014, soit 40 fr. plus 2,5% TVA. Elle l'a en outre informée du
fait qu'elle était contrainte de facturer une majoration de 10% de la redevance due, mais d'au moins
100 fr. par tarif, pour les frais administratifs supplémentaires de l'estimation.
Le 5 mai 2014, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture 2014 « redevances
pour photocopies (Tarif Commun 8) » de 184 fr. 50 dont un montant de 100 fr. au titre de frais
d'administration et une facture 2014 « redevances pour réseaux numériques internes
(Tarif Commun 9) » de 143 fr. 50 dont un montant de 100 fr. au titre de frais d'administration.
Les documents mentionnaient que la facturation se basait sur l'estimation du 7 mars 2014 et que les montants
concernés devaient parvenir à la demanderesse dans un délai de trente jours.
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité
de rectification des données retenues et n'a pas versé les montants réclamés.
Pour l'année 2014, la défenderesse a déclaré à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS qu'elle employait cinq personnes, dont une qui était en formation et deux qui
travaillaient à un taux d'activité de 50%.
4.
Le 30 mars 2015, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture 2015 « redevances
pour photocopies (Tarif Commun 8) » de 82 fr. et une facture 2015 « redevances pour
réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) » de 41 francs. Les documents mentionnaient
que la facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre 2014 et que si ce nombre
avait changé, une modification des données, requise sous forme écrite, ne pourrait être
prise en considération que lors de la facturation 2016. En outre, les montants concernés devaient
être versés dans les trente jours.
Le 11 novembre 2015, la demanderesse a envoyé un rappel à la défenderesse pour les factures
2015 à hauteur de 123 fr. au total. Elle a en outre indiqué ce qui suit:
«
La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s). Nous
vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Toutes corrections doivent nous être communiquées
sans délai, sans quoi les données seront considérées comme acceptées. Les paiements
sont traités jusqu'au 03.11.2015. »
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité
de rectification des données retenues et n'a pas versé les montants réclamés.
Pour l'année 2015, la défenderesse a déclaré à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS qu'elle employait quatre personnes, dont deux qui travaillaient à un taux d'activité
de 50%.
5.
Le 8 avril 2016, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture 2016 « redevances
pour photocopies (Tarif Commun 8) » de 82 fr. et une facture 2016 « redevances pour
réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) » de 41 francs. Les documents mentionnaient
que la facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre 2015 et que si ce nombre
avait changé, une modification des données, requise sous forme écrite ou transmise sur
le portail en ligne, ne pourrait être prise en considération que lors de la facturation 2017.
En outre, les montants concernés devaient être versés dans les trente jours.
Le 29 juin 2016, la demanderesse a envoyé un rappel à la défenderesse pour les factures
2016 à hauteur de 123 fr. au total. Elle a en outre indiqué ce qui suit:
«
La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s). Nous
vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez attentif au fait que les modifications
ou objections concernant les bases de facturation 2016 ne seront prises en compte que pour l'année
suivante. Les factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni créditées,
puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception les changements
d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en ligne s'en trouve restreint. Les paiements
sont traités jusqu'au 22.06.2016. »
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité
de rectification des données retenues et n'a pas versé les montants réclamés.
Pour l'année 2016, la défenderesse a déclaré à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS qu'elle employait six personnes, dont deux qui travaillaient à un taux d'activité
de 50%, une stagiaire occupée pendant cinq mois et une personne qui s'est trouvée en incapacité
de travail durant six mois.
6.
Le 7 avril 2017, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture 2017 « redevances
pour photocopies (Tarif Commun 8) » de 69 fr. 70 et une facture 2017 « redevances
pour réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) » de 57 fr. 40. Les documents mentionnaient
que la facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre 2016 et que si ce nombre
avait changé, une modification des données, requise sous forme écrite ou transmise sur
le portail en ligne, ne pourrait être prise en considération que lors de la facturation 2018.
En outre, les montants concernés devaient être versés dans les trente jours.
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité
de rectification des données retenues et n'a pas versé les montants réclamés.
Pour l'année 2017, elle a déclaré à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS qu'elle employait cinq personnes, dont deux qui travaillaient à un taux d'activité de 50%
et une apprentie.
Le 31 janvier 2018, la demanderesse a envoyé un rappel à la défenderesse pour les factures
2014 à 2017 à hauteur de 701 fr. 10 au total. Elle a en outre indiqué ce qui suit:
«
La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s). Nous
vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez attentif au fait que les modifications
ou objections concernant les bases de facturation ne seront prises en compte que pour l'année 2018.
Les factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni créditées,
puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception les changements
d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en ligne s'en trouve restreint. Les paiements
sont traités jusqu'au 29.01.2018. »
La défenderesse a réceptionné ce pli le 5 février 2018.
7.
Le 5 avril 2018, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture 2018 « redevances
pour photocopies (Tarif Commun 8) » de 69 fr. 70 et une facture 2018 « redevances
pour réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) » de 57 fr. 40. Les documents mentionnaient
que la facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre 2017 et que si ce nombre
avait changé, une modification des données, requise sous forme écrite ou transmise sur
le portail en ligne, ne pourrait être prise en considération que lors de la facturation 2019.
En outre, les montants concernés devaient être versés dans les trente jours.
Le 18 juin 2018, la demanderesse a envoyé un rappel à la défenderesse pour les factures
2018 à hauteur de 127 fr. 10 au total. Elle a en outre indiqué ce qui suit:
«
La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s). Nous
vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez attentif au fait que les modifications
ou objections concernant les bases de facturation ne seront prises en compte que pour l'année 2018.
Les factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni créditées,
puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception les changements
d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en ligne s'en trouve restreint. Les paiements
sont traités jusqu'au 12.06.2018. »
La défenderesse a réceptionné ce pli le 19 juin 2018.
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité
de rectification des données retenues et n'a pas versé les montants réclamés.
Le 4 septembre 2018, la demanderesse a envoyé un rappel à la défenderesse pour les factures
2018 à hauteur de 127 fr. 10 au total. Elle a en outre indiqué ce qui suit:
«
La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s). Nous
vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez attentif au fait que les modifications
ou objections concernant les bases de facturation ne seront prises en compte que pour l'année 2018.
Les factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni créditées,
puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception les changements
d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en ligne s'en trouve restreint. Les paiements
sont traités jusqu'au 02.09.2018. »
8.
Par courrier du 5 octobre 2018, le conseil de la demanderesse a écrit à la défenderesse
qu’elle avait une obligation légale de verser la rémunération facturée et l’a
sommée de payer au 15 octobre 2018 au plus tard la somme de 828 fr. 20, soit les montants dus pour
les années 2014 à 2018.
Le 17 octobre 2018, la demanderesse a informé la défenderesse du fait que, puisqu'elle n'avait
pas accepté le courrier recommandé du 5 octobre 2018, elle lui faisait parvenir le dernier
rappel de paiement par courrier A.
9.
Pour l'année 2018, la défenderesse a déclaré à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS qu'elle employait cinq personnes, dont deux qui travaillaient à un taux d'activité
de 50% et une apprentie.
10.
Par demande du 14 décembre 2018, la demanderesse
a pris les conclusions suivantes :
« 1.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l'année 2014 un montant de CHF 328.00 avec intérêt
à 5% depuis le 16.10.2018.
2.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de CHF 123.00 avec intérêt
à 5% depuis le 16.10.2018.
3.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de CHF 123.00 avec intérêt
à 5% depuis le 16.10.2018.
4
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l'année 2017 un montant de CHF 127.10 avec intérêt
à 5% depuis le 16.10.2018.
5.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l'année 2018 un montant de CHF 127.10 avec intérêt
à 5% depuis le 16.10.2018.
6.
Sous suite de frais et
dépens. »
Par réponse du 8 juillet 2019, la défenderesse a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
«
Principalement:
I.
La demande est rejetée.
Subsidiairement:
II.
La demande est partiellement admise.
III.
C.________ est condamnée à payer à
V.________:
-
pour les redevances de l'année 2014, la somme
de CHF 76.90;
-
pour les redevances de l'année 2015, la somme
de CHF 76.90;
-
pour les redevances de l'année 2016, la somme
de CHF 76.90;
-
pour les redevances de l'année 2017, la somme
de CHF 79.45;
-
pour les redevances de l'année 2018, la somme
de CHF 79.45.
IV.
La demande est rejetée pour le surplus.»
La défenderesse a
invoqué la prescription.
Lors de l'audience de débats d'instruction du 20 août 2019, les parties ont déclaré
qu'elles renonçaient à la tenue d'une audience de jugement.
Le 22 octobre 2019, la demanderesse a déposé un mémoire et la défenderesse a déposé
une plaidoirie écrite.
En droit :
I.
La demanderesse prétend au versement par la défenderesse de la somme de 828 fr. 20 en capital,
correspondant au montant des redevances dues pour les années 2014 à 2018 selon les Tarifs Communs
8 VI - VII et 9 VI - VII, en vertu des art. 19 et 20 LDA. Elle soutient que la défenderesse est
soumise à l'obligation de payer la rémunération prévue par ces dispositions dont
le montant a été calculé et facturé conformément aux tarifs précités,
et que l'estimation arrêtée par la demanderesse n'a au demeurant pas été contestée
par la défenderesse qui n'en a pas non plus requis la modification dans les délais impartis.
La défenderesse conclut principalement au rejet de la demande et subsidiairement à son admission
partielle à hauteur de 389 fr. 60. Elle soutient que la demanderesse n'était pas fondée
juridiquement à lui réclamer des redevances pour photocopies et pour réseaux numériques
internes, qu'elle n'a pas reçu les factures litigieuses au moment de leur émission, que les
montants estimés ne correspondent pas à la situation réelle de l'entreprise puisqu'elle
n'employait que trois à quatre employés durant les années concernées, qu'elle n'est
pas tenue au paiement de frais administratifs supplémentaires et que les créances réclamées
par la demanderesse sont en outre prescrites.
II.
a)
Le
juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let.
b et 60 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L'art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit que le
droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur
les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, soit des litiges résultant
de l’application de la LDA notamment. Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ;
BLV 173.01), la Cour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose
une instance cantonale unique (art. 5 al. 3 CPC).
Selon l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire, le for est, pour les actions dirigées
contre les personnes morales, celui de leur siège.
b)
En l’espèce, la cour de céans est compétente
ratione
loci
et
ratione
materiae
, dès lors que les prétentions
de la demanderesse sont fondées sur des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement
la LDA, et qu’elles sont dirigées contre la défenderesse dont le siège se trouve
à [...].
III.
a)
La défenderesse invoque la prescription.
b)
Sauf disposition contraire, les art. 127 ss CO (Code suisse des obligations du 31 mars 1911; RS 220)
s'appliquent à la prescription de toutes les créances, en particulier contractuelles, du droit
privé fédéral (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 801).
L'art. 127 CO prévoit un délai ordinaire de dix ans alors que l'art. 128 CO institue un délai
de cinq ans, applicable notamment aux prestations périodiques (ch. 1). Les redevances périodiques
au sens de l'art. 128 ch. 1 CO sont des prestations dont le débiteur est tenu à époques
régulières en vertu du même rapport d'obligation. L'application de l'art. 128 ch. 1 CO
suppose que chacune des prestations revenant régulièrement puisse être exigée de
façon indépendante. Mais la notion de périodicité et la
ratio
legis
n'impliquent pas que les prestations soient
toutes de la même importance et que leur montant, voire leur échéance, soient par avance
exactement déterminés. C'est ainsi, notamment, que le Tribunal fédéral a considéré
comme prestations périodiques soumises à la prescription quinquennale les redevances pour une
licence et les droits dus pour l'utilisation d'un brevet ou d'une marque dès lors qu'ils doivent
être acquittés périodiquement et de façon régulière, même s'ils peuvent
varier selon les périodes (ATF 124 III 370 consid. 3b-3c et les références citées).
c)
En l'espèce, à l'instar des droits de
licence, les redevances dues en vertu des art. 19 et 20 LDA sont des redevances périodiques au sens
de l'art. 128
ch. 1 CO. Par conséquent,
la prescription applicable aux prétentions de la demanderesse est de cinq ans.
Les
prétentions de la demanderesse ont pour objet des factures établies dès le 5 mai 2014
et la demande relative à ces créances a été déposée le 14 décembre
2018, soit moins de cinq ans après la première facture. La prescription a alors été
interrompue. Dès lors, les créances réclamées par la demanderesse ne sont pas prescrites.
Il convient de relever que la défenderesse n'a par ailleurs pas repris cet argument dans sa plaidoirie
écrite du 22 octobre 2019.
IV.
a)
La LDA protège notamment les auteurs d'oeuvres
littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur
ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un
caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). L’usage privé d’une œuvre divulguée
quelle que soit la forme sous laquelle elle est disponible, soit la reproduction d’exemplaires
d’œuvres au sein des entreprises à des fins d’information interne ou de documentation
notamment, est autorisé (art. 19 al. 1 let. c LDA). Les reproductions effectuées dans le cadre
de cette disposition sont toutefois soumises à rémunération en vertu de l’art. 20
al. 2 LDA, quelle que soit la taille de l’entreprise (Ruedin, Propriété intellectuelle,
Commentaire romand, nn. 18 et 19 ad art. 20 LDA). L’obligation de verser une telle rémunération
naît dès qu’une entreprise dispose d’un appareil qui lui permet de confectionner
des reproductions ou d’un réseau informatique interne, sans égard à la question
de savoir si des œuvres protégées sont effectivement reproduites (TF 4A_203/2015 du 30
juin 2015 ; ATF 125 III 147).
Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés
de gestion agréées (art. 20 al. 4 et 41 LDA). Le droit d’exercer ces droits leur étant
attribué par la loi, ces dernières n’ont pas besoin de passer un contrat à ce sujet
avec les auteurs ou leurs ayants droit (Ruedin, op. cit., n. 33 ad art. 20 LDA). Elles établissent
des tarifs qui sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs, soumis
à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur
et de droits voisins (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA). Ils sont applicables dès leur publication
dans la FOSC (art. 46 LDA) (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA).
Les reproductions telles que définies par l’art. 19 al. 1 let. c LDA font en particulier l’objet
du Tarif Commun 8 (reprographie) et du Tarif Commun 9 (réseaux numériques) (Ruedin, op. cit.,
nn. 18 et 19 ad art. 20 LDA). Le premier définit le champ d’application, fixe les conditions
et les redevances applicables à la reproduction d’œuvres divulguées et protégées
par le droit d’auteur, dans le secteur des services, notamment au moyen de photocopieurs ou d'appareils
similaires. Dans sa version du 5 décembre 2011 (TC 8 VI), il s’applique à la période
qui s’étend du
1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016; dans sa version ultérieure (TC 8 VII), il s'applique à
la période qui s'étend du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2021. Le second définit le champ d’application des utilisations,
les conditions qui y sont liées ainsi que le montant des redevances pour la reproduction numérique.
Il englobe les utilisations à des fins privées d’œuvres et de prestations protégées,
soumises à l’obligation d’indemniser en vertu des art. 19 et 20 LDA, et qui se font
par l’intermédiaire de réseaux numériques internes au sein d’entreprises,
dans la mesure où ces utilisations ne sont pas déjà réglées par d’autres
tarifs. D’autre part, il englobe les utilisations qui échappent à ce cadre et qui ne
font donc pas partie des domaines d’exploitation soumis à la surveillance de l’Etat.
Dans sa version du 5 décembre 2011 (TC 9 VI), il s’applique à la période qui s’étend
du 1
er
janvier 2012 au
31 décembre 2016; dans
sa version ultérieure (TC 9 VII), il s'applique à la période qui s'étend du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59 al. 3 LDA ; Salvadé,
Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d’auteur
et les droits voisins,
in
Sic ! 1997, p. 454). Ils sont définitifs lorsqu’ils sont approuvés par la Commission
arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins et ne peuvent
plus être attaqués devant le Tribunal fédéral. Les tribunaux civils peuvent toutefois
encore examiner si des prétentions en rémunération sont déduites illégalement
de tels tarifs (Fehlbaum, Propriété intellectuelle, Commentaire romand, n. 14 ad art. 59 LDA).
Les utilisateurs d’œuvres doivent, quant à eux, fournir aux sociétés de gestion
tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le
produit de leur gestion (art. 51 LDA).
b)
En l’espèce, la demanderesse est une société suisse de droits d’auteur autorisée
depuis le 7 juin 2011 à gérer les droits à rémunération prévus par la LDA
en matière d’œuvres littéraires, photographiques et arts plastiques, notamment les
droits à rémunération pour les photocopies d’œuvres, ainsi que leur stockage
sur des réseaux internes à des fins pédagogiques ou à des fins d’information
interne ou de documentation au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions
et organismes analogues, ainsi que le droit à rémunération pour la reproduction d’œuvres
à usage privé. A ce titre, elle a établi et négocié avec les associations représentatives
des utilisateurs des tarifs qui ont ensuite été approuvés par la Commission arbitrale
fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les tarifs concernés
dans le cas présent sont les tarifs TC 8 VI - VII et TC 9 VI - VII relatifs à la reprographie
dans le secteur des services et à l’utilisation de prestations protégées sous forme
électronique à des fins privées. Ils s’appliquent aux reproductions d’œuvres
prévues par l’art. 19 LDA et soumises à rémunération en vertu de l’art.
20 al. 2 LDA. Approuvés par l’institution compétente, ils sont entrés en vigueur
dès leur publication dans la FOSC et s’appliquent à la période qui s’étend
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2021.
La défenderesse, prestataire de services, fait partie des utilisateurs soumis aux tarifs concernés
(art. 2.1 TC 8 VI – VII et art. 1.2 TC 9 VI - VII). Elle doit donc verser une rémunération
pour son usage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur qu’elle reproduirait
sous forme de copies papier au moyen d’une photocopieuse et/ou de copies numériques sur le
réseau interne de l’entreprise.
Il ressort de l’état de fait qu’elle n'a pas, pour les années concernées,
rempli le questionnaire d’enquête envoyé les 19 décembre 2013 et 4 février
2014 en indiquant les données requises pour la facturation (soit le nombre d’employés
ou la somme totale de copies et la branche économique concernée notamment) dans le délai
de trente jours tel que prévu aux art. 8 TC 8 VI - VII et 8 TC 9 VI - VII, ainsi qu’à
l’art. 51 LDA, ni contesté dans les trente jours l’estimation à laquelle la demanderesse
a alors procédé le 7 mars 2014 (art. 8.3 TC 8 VI - VII et 8.3 TC 9 VI - VII). Il ne ressort
pas des faits retenus qu'elle aurait soulevé l’exception « pas de photocopieur »
dans ce même délai (art. 8.5 TC 8 VI - VII) ou « pas de réseau numérique »
(art. 8.5 TC 9 VII), ni qu'elle aurait requis une modification de l'estimation même au-delà
du délai de trente jours dès l'estimation (art. 8.3 TC 8 VII et art. 8.3 TC 9 VII).
La défenderesse prétend qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait reçu les documents
démontrant que la demanderesse a respecté les étapes prévues à l'art. 8 TC 8
- TC 9 et qui lui permettaient de procéder à une estimation d'office. Elle soutient ainsi qu'il
n'a pas été allégué ni prouvé (art. 8 CC [Code civil suisse du
10
décembre 1907; RS 210]) qu'elle aurait reçu le questionnaire du 19 décembre 2013, le courrier
de rappel du 4 février 2014, l'estimation du 7 mars 2014, les deux factures du 5 mai 2014, le courrier
de rappel du 11 novembre 2015, le courrier de rappel du 29 juin 2016, le courrier de rappel du 4 septembre
2018, ni le courrier du 17 octobre 2018. L'existence de toutes ces pièces a été alléguée
par la demanderesse dans sa demande du 14 décembre 2018 (allégués nos 15, 16 et 17) et
sa réplique du 14 août 2019 (allégués nos 28, 29, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40,
41, 42, 43, 44, 45, 46). Elles figurent en outre au dossier (pièces 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
14, 15). S'agissant de l'allégation et de la preuve de la réception de ces documents par la
demanderesse, il convient de relever que, si l'art. 55 CPC prévoit que les parties allèguent
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent,
la question du degré de précision de l'allégation donne lieu à interprétation
(Tappy, RSPC, 2008, pp. 10 ss). En l'occurrence, l'ensemble des circonstances permet d'apprécier
concrètement cette disposition procédurale. En effet, tous les documents précités,
y compris ceux des
30 mars 2015, 8 avril
2016, 7 avril 2017, 31 janvier 2018, 5 avril 2018, 18 juin 2018 et 5 octobre 2018, que la défenderesse
ne mentionne pas mais qui figurent au dossier et qu'elle aurait alors
a
contrario
reçus, ont été adressés
à la même adresse, soit au siège de la société, tel qu'indiqué au registre
du commerce, adresse qui n'a pas été modifiée depuis son inscription en 2003. En outre,
c'est également à cette adresse qu'a été envoyé le courrier de rappel du 31
janvier 2018 relatif aux factures établies pour les années 2014 à 2017, qui a été
réceptionné par la défenderesse le
5
février 2018, et le courrier de rappel du 18 juin 2018 relatif aux deux factures établies pour
2018, qui a été réceptionné par la défenderesse le 19 juin 2018. Ces courriers,
comme les précédents, n'ont toutefois motivé aucune réaction de la part de la défenderesse
qui n'a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité de rectification des données
retenues. Il ne fait donc aucun doute à la cour de céans que la défenderesse a réceptionné
tous ces documents. La défenderesse se prévaut donc d'un défaut d'allégation et de
preuve en violation de l'art. 2 CC. En effet, en réceptionnant les courriers relatifs à toutes
les factures concernées par le présent litige et en ne s'y opposant pas dans le délai
prévu par les dispositions des tarifs
TC
8 - 9 (respectivement avant le 7 mars 2018 et avant le 19 juillet 2018), la défenderesse ne peut
désormais prétendre de bonne foi que les créances de la demanderesse sont infondées
ou que les montants concernés doivent être rectifiés.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la demanderesse a respecté les étapes
de la procédure d'estimation prévue par les tarifs TC 8 et 9, et que cette estimation est donc
réputée exacte et acceptée, de même que les factures établies sur ces bases
de calcul les 5 mai 2014, 30 mars 2015, 8 avril 2016, 7 avril 2017 et
5
avril 2018. La demanderesse a en effet continué à utiliser les mêmes données de facturation
chaque année, puisque la défenderesse n'en réclamait pas la modification par écrit
ou sur le portail en ligne comme elle aurait pu le faire (art. 8.1 et 8.2 TC 8 VI – VII et TC 9
VI – VII).
Au surplus, le fait que la défenderesse ait annoncé chaque année à la Caisse AVS
un nombre d'employés inférieur à l'estimation retenue par la demanderesse pour le calcul
des redevances n'est pas pris en considération ici, dès lors que cela ne la dispensait pas
d'en avertir cette dernière chaque année, dans le délai de trente jours ou au-delà
pour l'année suivante, afin d'obtenir une facturation différente des redevances litigieuses.
Il convient en outre de relever que la défenderesse n'a produit que les formulaires de déclaration
AVS qu'elle a elle-même établis et qu'elle n'a pas démontré qu'ils ont été
validés ultérieurement par l'autorité compétente.
Dans la mesure où, lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art.
59 al. 3 LDA) qui ne peut qu’examiner si des prétentions en rémunération sont déduites
illégalement de tels tarifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cour de céans
retient que les montants arrêtés par la demanderesse, soit 328 fr. pour l'année 2014,
123 fr. pour les années 2015 et 2016, ainsi que 127 fr. 10 pour les années 2017 et 2018, sont
dus par la défenderesse.
S'agissant des frais administratifs qui ont été ajoutés aux factures du
5
mai 2014 à hauteur de 100 fr. chacune, les art. 8.3 TC 8 VI – VII et 8.3 TC 9 VI – VII
les prévoient expressément. Ils sont donc dus par la défenderesse en sus des montants
des redevances.
c)
Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent
doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été
fixé pour l'intérêt conventionnel. Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le
créancier manifeste clairement de quelque manière – par écrit, verbalement ou par
actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer les conséquences
de la demeure (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).
En l’espèce,
par courrier du 31 janvier 2018, réceptionné par la défenderesse le 5 février 2018,
la demanderesse a sommé la défenderesse de payer les montants dus pour les années 2014
à 2017, soit la somme de 701 fr. 10, ceci dans un délai de dix jours. Elle l'a également
sommée, par courrier du 18 juin 2018 réceptionné par la défenderesse le 19 juin 2018,
de payer le montant dû pour l'année 2018, soit la somme de 127 fr. 10, dans un délai de
dix jours.
Or, la demanderesse a
conclu à l’allocation d’un intérêt moratoire de 5% l’an dès le
16 octobre 2018.
Par conséquent, le
tribunal ne pouvant accorder à une partie plus que ce qui est demandé en vertu du principe
ne ultra petita
(art. 58 al. 1 CPC), la somme de 828 fr. 20 due par la défenderesse pour les années 2014 à
2018 l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 16 octobre 2018.
V.
a)
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec
les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
A
teneur de l'art. 18 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.15),
l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations patrimoniales en procédure
ordinaire est fixé à 3'750 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 0 fr.
et 30'000 fr., montant qui est réduit de moitié lorsque les parties renoncent aux débats
principaux au sens de l'art. 233 CPC (art. 22 al. 6 TFJC). L'art. 6 al. 3 TFJC prévoit que l
'émolument
peut également être réduit si des motifs d'équité l'exigent.
Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse
et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et
le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction
peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum. La jurisprudence relative à cet article
retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier
le cas où un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles
portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré
à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin
2010 consid. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid.
2).
b)
En l’espèce, la valeur litigieuse est de 828 fr. 20 (art. 18 TFJC) et les parties ont renoncé
à la tenue d'une audience de jugement lors de l'audience de débats d'instruction du 20 août
2019 (art. 22 al. 6 TFJC). Les frais de justice, dont aucun motif d'équité n'exige qu'ils soient
réduits au sens de l'art. 6 al. 3 TFJC, sont donc fixés au montant de 1'875 francs. Ils sont
mis à la charge de la défenderesse, partie succombante. Quant aux dépens, dès lors
que la valeur litigieuse est peu élevée et que le même mandataire s'est occupé de
plusieurs procédures déposées par la demanderesse portant sur le même objet de litige,
ils sont arrêtés à 1’000 fr. (art. 4, 19, 20 al. 2 Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 [TDC ; RSV 270.11.6]).
VI.
Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC, est motivé
d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2
e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 10 ad art. 239 CPC).
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La défenderesse C.________ doit payer à la demanderesse V.________ le montant de 828 fr. 20
(huit cent vingt-huit francs et vingt centimes) avec intérêt à 5% l’an dès
le 16 octobre 2018.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à
1’875 fr. (mille huit cent septante-cinq francs) pour la demanderesse.
III.
La défenderesse versera à la demanderesse
un montant de
2'875 fr. (deux mille huit
cent septante-cinq francs) à titre de dépens.
La
présidente :              Le greffier
:
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
M. Bron