vd_findinfo · ML / 2018 / 198 · 2018-12-04 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.12.2018 ML / 2018 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.016822-181614
282
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2018
_____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 15 août 2018, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Nyon, notifié à la poursuivie le 17 août
2018, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
H.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'630'543 de l’Office des poursuites du district de Nyon
exercée par
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt du district de Nyon
, à
Nyon, fixant les frais judiciaires à 480 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant
qu’en conséquence celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 480 fr. sans
allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 21 août 2018 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 octobre 2018 et notifiés à la
poursuivie le 8 octobre 2018,
vu le recours interjeté le 18 octobre 2018 par la poursuivie contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la poursuite n° 8'630'543
n’ira pas sa voie, l’effet suspensif étant requis,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 23 octobre 2018 rejetant la requête
d’effet suspensif,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante invoque une violation des art. 14 LI (loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux RSV 642.11) et  8 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101) en ce sens que c’est à tort, selon elle, que l’intimé
l’a considérée comme débitrice solidaire de la dette d’impôt en poursuite,
que ce faisant, la recourante n’émet aucune critique à l’encontre de la motivation
du premier juge,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, il devrait être rejeté,
qu’en effet, le Tribunal fédéral a considéré qu’en présence d’une
décision de taxation définitive, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner
si les conditions d’un exception au principe de solidarité entre les époux pour le paiement
des impôts dus par le couple sont réalisées, seules les autorités fiscales pouvant
procéder à un tel examen (TF 5A_556/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.2 ; TF 5D_169/2013
du 6 décembre 2013, rés. et trad. in SJ 2014 I 198),
que, tant que les autorités fiscales n’ont pas rendu de décision de répartition
de la part d’impôt due par l’époux, respectivement par l’épouse, la
décision de taxation entrée en force constitue en effet, à l’égard de chacun
des époux, un titre à la mainlevée définitive pour la totalité de la dette (TF
5A_556/2018 précité),
qu’au vu de la décision de taxation entrée en force au dossier, et en l’absence
de décision de répartition, les arguments de la recourante sont sans pertinence sur la question
de l’octroi de la mainlevée définitive ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alan T. Hughes, avocat (pour H.________),
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 94'143 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :