vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 120 · 2017-02-06 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.02.2017 Arrêt / 2017 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
81/16 - 45/2017
ZD16.015676
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Piguet, juge et Mme Moyard, assesseuse
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate auprès d’I.________,
à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : la recourante ou l’assurée), née en [...], est titulaire
d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de cuisinière.
Elle a notamment exercé cette profession au Z.________ (ci-après : Z.________). Le 14
mai 1990, elle a demandé des mesures de reclassement professionnel de l’assurance-invalidité
en raison de douleurs cervicales et dorsales. L’assurance-invalidité a pris en charge un apprentissage
de commerce au Z.________, que l’employeur a toutefois interrompu en raison d’absences non
justifiées de l’assurée au travail. Le 11 décembre 1992, la Commission de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud a mis fin aux prestations sans autre mesure de reclassement.
Par la suite, l’assurée a notamment travaillé comme charcutière pour l’entreprise
F.________, du 1
er
août 1997 au 30 novembre 2001. La recourante a présenté une incapacité de travail
totale à partir du 2 mai 2001 et s’est soumise à une opération de cure du tunnel
carpien à gauche, pratiquée le 23 mai 2001 à [...], sise [...], par la doctoresse B.________.
Elle a ensuite développé une algoneurodystrophie transitoire de la main et du poignet gauche,
qui a toutefois réagi favorablement à une physiothérapie et un traitement anti-inflammatoire.
L’employeur a résilié les rapports de travail pour le 30 novembre 2001.
Le 8 janvier 2002, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Dans un rapport du 12 avril 2002, la doctoresse B.________ a posé les diagnostics de status post-décompression
du nerf médian au poignet gauche le 23 mai 2001 et de fibromyalgie. Elle a exposé qu’après
avoir dans un premier temps souffert d’une algoneurodystrophie transitoire, qui avait pu être
traitée, l’assurée avait dans un second temps développé des douleurs poly-articulaires
ainsi que des dysesthésies mal systématisées des membres supérieurs. Après un
bilan paraclinique étendu, la doctoresse B.________ était d’avis que les plaintes entraient
dans un contexte de fibromyalgie, traitée par physiothérapie en piscine, eutonie, antidépresseurs
et anti-inflammatoires. L’incapacité de travail était totale depuis le début du
traitement et il était vraisemblable que la profession de charcutière ne soit plus adaptée
en raison de la fibromyalgie, de sorte qu’une réorientation professionnelle était indiquée.
Pour sa part, la doctoresse V.________, spécialiste en médecine interne et médecin traitant
de l’assurée depuis le 24 mai 2002, a établi un rapport à l’intention de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
le 4 février 2003. Elle y atteste une incapacité de travail totale en raison d’un trouble
dépressif majeur, récurrent, avec des attaques de panique, de fibromyalgie et de cervicalgies
et dorso-lombalgies sur arthrose C4-C6 et une petite hernie discale cervicale D7-D8, sans lésion
compressive. Elle a joint un rapport du 16 janvier 2003 des docteurs D.________ et P.________, médecins
au [...] ( [...]). Ces médecins, qui ont vu l’assurée pour un consilium psychiatrique
les 5 et 12 novembre 2002, ont posé les diagnostics de trouble dépressif majeur, récurrent,
épisode actuel moyen (F33.1) et de trouble somatoforme douloureux indifférencié (F45.1).
Ils ont préconisé la poursuite du suivi régulier par la doctoresse V.________ et du traitement
médicamenteux antidépresseur, l’introduction éventuelle d’un traitement anxiolytique
transitoire et une nouvelle consultation psychiatrique si la situation devait se péjorer.
L’OAI a pris en charge un stage, puis un reclassement professionnel dans l’activité
d’animatrice en établissement socio-professionnel, dès le 4 octobre 2004. La
mesure a toutefois été interrompue en février 2006, à la suite de plusieurs périodes
d’incapacité de travail. Dans un rapport du 24 avril 2006, le docteur A.________, spécialiste
en neurochirurgie, a notamment posé les diagnostics de troubles dégénératifs et statiques
lombovertébraux pluri-étagés, discopathies L3-L4 gauche, L4-L5 droite et L5-S1 médiane.
De son point de vue, l’activité d’animatrice en établissement médico-social
n’était pas adaptée aux atteintes à la santé de l’assurée.
Le 5 décembre 2006, la recourante s’est soumise à un examen rhumatologique et psychiatrique
par les docteurs M.________, spécialiste en rhumatologie, et H.________, spécialiste en psychiatrie,
au Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR). Dans un rapport
du 2 février 2007, ces médecins ont posé les diagnostics de lombalgies chroniques sur
trouble statique et dégénératif du rachis (protrusion discale pluri-étagée,
associée à une hernie discale L4-L5 droite) (M54.4), cervicalgies chroniques sur trouble statique
et dégénératif du rachis (discopathie avec protrusion médiane C4-C5, C5-C6) (M54.2),
gonalgies gauches sur chondropathie fémoro-rotulienne et distorsion ligamentaire (ligament latéral
interne), fibromyalgie (M79.0), surcharge pondérale avec BMI à 37 (obésité de classe
II), majoration des symptômes physiques pour des raisons psychiques (F68.0) et suspicion d’abus
d’alcool, nié par l’assurée (F10.1, suspicion). Ils ont attesté une incapacité
de travail totale, depuis le 23 mai 2001, dans l’activité de cuisinière ; dans une
activité adaptée permettant l’épargne du rachis, n’imposant ni longs déplacements
ni activité en position à genoux ou accroupie, l’assurée disposait d’une pleine
capacité de travail depuis le mois de juillet 2006.
Le 2 novembre 2007, Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du service juridique d'I.________, agissant
pour l’assurée, a requis de l’OAI qu’il lui indique pourquoi aucune indemnité
journalière n’avait été allouée pour la période précédant le
10 janvier 2005. Il a réitéré sa demande le 12 décembre 2007, en invitant l’intimé
à statuer formellement. Il a adressé un nouveau rappel sur ce point le 12 mars 2008.
Le 14 avril 2008, l’OAI a communiqué à l’assurée qu’il lui reconnaissait
le droit à des indemnités journalières d’attente pour la période du 8 mai 2002
au 3 octobre 2004. Celles-ci feraient prochainement l’objet d’une décision de la
caisse de compensation compétente.
Me Agier s’est étonné de n’avoir toujours pas reçu cette décision, les
10 décembre et 30 décembre 2008.
Entre-temps, l’état de santé de l’assurée s’est stabilisé et celle-ci
a bénéficié de nouvelles mesures d’orientation, puis de reclassement professionnel
dans la profession d’employée de commerce.
Le 5 février 2009, l’OAI a fixé, dans plusieurs décisions formelles, le droit aux
indemnités journalières dès le 1
er
mars 2003. Il a en particulier alloué des indemnités journalières du 1
er
mars 2003 au 31 mars 2006, puis du 20 octobre 2008 au 24 juin 2011. Il ressort d’une communication
de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à la caisse de compensation [...],
du 9 juin 2008, que le droit aux indemnités journalières pour la période précédant
le 1
er
mars
2003, sur lequel, par erreur, aucune décision n’avait été rendue, était périmé.
Le 25 novembre 2010, ayant reçu une nouvelle décision d’indemnités journalières,
Me Agier a informé l’OAI du fait que la cause pour laquelle il avait été mandaté
était, de son point de vue, terminée depuis un certain temps déjà. Il laissait donc
à l’OAI le soin de notifier la décision à l’assurée directement.
Le 14 février 2011, l’OAI a alloué des indemnités journalières à l’assurée
pour un stage pratique commercial à [...], à mi-temps, du 7 février 2011 au 2 janvier
2012. Il a également alloué des indemnités journalières pour la durée de cours
théoriques en vue de l’obtention d’un certificat fédéral de capacité
d’employé de commerce, pour la période du 3 janvier au 1
er
juillet 2012 (décision du 9 décembre 2011). L’assurée n’a toutefois pas pu
suivre les cours que de manière intermittente, ou à temps partiel, en raison de plusieurs périodes
d’incapacité de travail totale ou partielle attestée par son médecin traitant, le
docteur C.________. Au terme d’un rapport du 31 mars 2012 à l’OAI, ce dernier a suggéré
un examen par le SMR. Il était d’avis que l’on se dirigeait vers l’octroi d’une
rente d’invalidité pour cette assurée qui avait fait preuve d’une évidente
bonne volonté pour sa réadaptation, mais qui présentait une atteinte psychosomatique complexe.
Un bilan neurologique a par ailleurs été effectué par le docteur  R.________, spécialiste
en neurologie, le 26 novembre 2012. Dans un rapport du 27 novembre 2012, ce médecin a fait état
d’un syndrome lombovertébral modéré, sans atteinte radiculaire irritative ou déficitaire
significative, mais s’inscrivant dans un contexte dépressif. Il estimait à 50 % la capacité
de travail résiduelle de l’assurée comme employée de commerce.
Le 19 novembre 2012, Me Philippe Graf, avocat auprès du service juridique d'I.________, agissant
pour l’assurée, a exposé qu’une réinsertion à plus de 50 % sur le marché
de l’emploi serait très difficile à envisager. Ayant effectué un stage d’employée
de commerce à [...], sans avoir toutefois réussi à obtenir de certificat fédéral
de capacité, l’assurée souhaitait retravailler dans un domaine connexe en tant qu’employée
de commerce ou de bureau, ou en tant que secrétaire.
Le 7 décembre 2012, prenant position sur le dossier, le docteur  X.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin au SMR, a considéré qu’aucune
aggravation objective des atteintes à la santé n’était documentée et qu’une
pleine capacité de travail restait exigible dans une activité adaptée.
Le 31 janvier 2013, l’assurée a eu un entretien avec une conseillère du service de réadaptation
de l’OAI. Cette dernière lui a exposé que le SMR estimait qu’une reprise des cours
théoriques à l’école [...] était exigible, à 50 % dans un premier temps,
avec toutefois une augmentation progressive et rapide vers un 100 %.
Le 7 février 2013, Me Graf a demandé à recevoir une copie du procès-verbal d’entretien
du 31 janvier 2013. Le 15 avril 2013, l’OAI l’a informé qu’il ne pouvait donner
suite à cette demande dans l’immédiat, mais qu’il reprendrait contact dès
que possible. Le 2 octobre 2013, Me Florence Bourqui, avocate auprès du service juridique d'I.________,
agissant pour l’assurée, a demandé à nouveau l’envoi du procès-verbal
d’entretien du 31 janvier 2013. Le 28 octobre 2013, la conseillère en réadaptation
a écrit à Me Bourqui pour lui résumer cet entretien, dont aucun procès-verbal n’avait
été établi. Elle précisait que dans la mesure où l’assurée était
toujours au bénéfice de certificats d’incapacité de travail à 75 % établis
par son médecin traitant, le service juridique de l’OAI avait finalement estimé qu’un
examen par les médecins du SMR était nécessaire. La date d’examen n’avait
pas encore été fixée.
Les 26 novembre et 5 décembre 2013, puis le 5 février 2014, Me Bourqui a relancé
l’OAI. Le 24 février 2014, l’OAI l’a informée que l’assurée serait
convoquée au SMR dans le courant du mois d’avril 2014.
Le 2 avril 2014, les docteurs L.________, spécialiste en rhumatologie, et U.________, spécialiste
en psychiatrie, tous deux médecins au SMR, ont procédé à un examen de l’assurée.
Dans un rapport du 21 mai 2014, ils ont posé les diagnostics suivants :
«
-
avec répercussion durable sur la capacité de travail
.
Rachialgies diffuses avec surtout lombosciatalgies bilatérales dans le cadre de troubles statiques
et dégénératifs du rachis, avec hernie discale L4-L5 droite et canal lombaire étroit.
M54.
.
Syndrome  rotulien gauche dans le cadre d’une gonarthrose bilatérale débutante avec
status après distorsion ligamentaire du genou gauche (ligament latéral interne). M17.
.
Trouble de la personnalité à conduite d’échec, actuellement décompensé.
F60.7
.
Dysthymie accompagnée d’une diminution de ressources d’adaptation aux changements. F34.1
-
sans répercussion sur la capacité de travail
.
Fibromyalgie. M79.0
.
Obésité avec BMI à 37.5
.
Discret status variqueux des membres inférieurs
.
Suspicion clinique de récidive du tunnel carpien droit après opération des tunnels carpiens
des deux côtés
.
Allergie à la pénicilline et rhinite allergique saisonnière anamnestique »
Les docteurs L.________ et U.________ ont constaté une incapacité de travail totale, depuis
2001, dans l’activité de cuisinière, vendeuse en charcuterie ou animatrice dans un établissement
médico-social. En revanche, dans une activité adaptée, telle qu’employée de
commerce, l’assurée disposait d’une capacité résiduelle de travail de 50 %
depuis le 1
er
janvier 2012. Sur le plan somatique, une activité était adaptée si elle permettait d’alterner
deux fois par heure les positions assise et debout, n’imposait pas de soulever des charges supérieures
à 5 kg ni de porter des charges supérieures à 8 kg, n’impliquait pas de travail
en porte à faux statique prolongé du tronc ni les mouvements répétés de flexion-extension
de la nuque, ni des rotations rapides de la tête, ni une position prolongée en flexion-extension
de la nuque. Il convenait également d’éviter l’exposition aux vibrations, les génuflexions
répétées, le franchissement d’escabeau ou d’échelle, ou encore le franchissement
régulier d’escalier, la marche en terrain irrégulier ainsi que la marche durant plus
d’un quart d'heure ou la position debout plus d’une demi-heure. Sur le plan psychiatrique,
l’assurée avait des difficultés à gérer le stress, présentait un trouble
de la personnalité à conduite d’échec, une fatigabilité et une diminution des
ressources d’adaptation aux changements. Ces atteintes psychiques justifiaient la reconnaissance
d’une diminution de la capacité de travail de 50 % (mi-temps) dans une activité adaptée.
Le 24 juin 2014, une conseillère en réadaptation de l’OAI a reçu l’assurée.
Malgré l’absence de tout procès-verbal d’entretien, on sait que l’assurée
a informé son interlocutrice du fait qu’elle avait subi un accident le 8 mai 2014 et qu’elle
présentait depuis lors une incapacité de travail totale. Il est également établi
qu’un nouveau point de la situation avec l’aide de la Fondation [...] a été évoqué.
Le 30 juillet 2014, Me Bourqui a attiré l’attention de l’OAI sur le fait que la question
du droit à la rente se posait désormais, au vu de l’incapacité de travail de 50
% constatée par les médecins du SMR. Elle invitait l’OAI à faire diligence pour
clarifier au plus vite la question des activités encore adaptées, avec l’aide éventuelle
de la Fondation [...]. Me Bourqui rappelait par ailleurs à l’OAI l’accident du 8 mai
2014, en précisant que l’assurée s’était ensuite soumise à une opération
le 12 mai 2014 et qu’elle présentait une incapacité de travail attestée jusqu’au
6 août 2014. Elle reverrait prochainement le docteur N.________, spécialiste en traumatologie.
Le 20 août 2014, Me Bourqui a communiqué à l’OAI un certificat d’incapacité
de travail de 100 % établi par le docteur N.________ le 6 août 2014, à réévaluer
le 5 novembre 2014. Le 21 août 2014, la conseillère en réadaptation en charge du dossier
de l’assurée auprès de l’OAI l’a informée du fait qu’elle avait
repris contact avec l’école [...] en vue d’une reprise des cours à 50 % et de l’établissement
d’un plan de formation pour l’obtention d’un diplôme commercial.
Le 7 octobre 2014, Me Bourqui a informé l’OAI que l’assurée n’avait pas pu
débuter les cours à l’école [...] en vue d’évaluer sa capacité à
effectuer un diplôme commercial. Elle a requis de l’OAI qu’il demande un rapport médical
au docteur N.________ en vue d'établir plus précisément les conséquences de l’accident
du 8 mai 2014 sur sa capacité résiduelle de travail.
Le 11 novembre 2014, Me Bourqui a communiqué à l’OAI un nouveau certificat d’incapacité
de travail établi le 5 novembre 2014 par le docteur N.________, pour la période du 8 mai au
31 décembre 2014. Elle a informé l’OAI du fait que l’assurée subirait prochainement
une intervention chirurgicale au Z.________.
Le 20 novembre 2014, le docteur N.________ a répondu à un questionnaire de l’OAI. Il
a fait état d’une déchirure du ligament rotulien droit le 9 mai 2014, traité par
« suture et confection d’une balançoire » le 12 mai 2014. Au dernier contrôle,
du 5 novembre 2014, l’assurée ne ressentait pas d’instabilité dans le genou.
Par contre, elle avait encore des difficultés, particulièrement à la descente des escaliers,
liées à une faiblesse du quadriceps, encore en amélioration. Dans une activité sédentaire,
en tenant uniquement compte des séquelles de l’accident, l’assurée pourrait reprendre
progressivement le travail. Le docteur N.________ précisait avoir néanmoins attesté une
incapacité de travail en raison des dorsolombalgies chroniques et des problèmes psychiques.
Le 24 novembre 2014, Me Bourqui a écrit à l’OAI qu’il était désormais
clair que l’accident du 8 mai 2014 constituait une péjoration de l’état de santé
de l’assurée, qui était totalement incapable de travailler depuis cette date. Il restait
à définir si cette incapacité serait permanente ou non. Il convenait néanmoins de
ne pas laisser le dossier de côté jusqu’à ce que ces questions puissent être
traitées. En effet, une incapacité de travail de 50 % avait été reconnue à l’assurée
depuis au moins trois ans, soit depuis le 1
er
janvier 2012. Me Bourqui a joint à ce courrier une copie d’une convocation au centre de chirurgie
ambulatoire du Z.________, pour le 5 décembre 2014.
Le 27 novembre 2014, l’OAI a informé Me Bourqui du fait qu’il avait reçu le rapport
du 20 novembre 2014 du docteur N.________ et qu’il la tiendrait informée dès que possible.
Le 13 janvier 2015, Me Bourqui a remis un nouveau certificat d’incapacité de travail jusqu’au
31 janvier 2015, établi par le docteur N.________ le 31 décembre 2014. Elle a demandé
à l’OAI les suites qu’il entendait donner à sa lettre du 24 novembre 2014, en précisant
que c’était toute la situation de l’assurée qui devait être revue « à
la lueur de l’accident du 8 mai 2014, y compris au niveau de ses éventuelles possibilités
de réadaptation ».
Le 16 janvier 2015, l’OAI a informé Me Bourqui de son intention de demander un nouveau rapport
médical au docteur N.________ dans le courant du mois de février (soit deux mois après
l’intervention du mois de décembre 2014), puis qu’il mandaterait à nouveau le SMR.
Une fois connue la capacité résiduelle de travail encore raisonnablement exigible, le service
de réadaptation serait mandaté.
Le 10 février 2015, Me Bourqui a communiqué à l’OAI un nouveau certificat d’incapacité
de travail, jusqu’au 30 mai 2015, établi le 4 février 2015 par le docteur N.________.
Le 17 mars 2015, le docteur N.________ a répondu à un questionnaire de l’OAI en précisant
avoir procédé à une ablation du matériel d’ostéosynthèse du genou
droit en décembre 2014. Le pronostic était favorable en ce qui concernait le genou, avec une
évolution lentement favorable au dernier contrôle du 4 février 2015. En revanche, l’assurée
notait une augmentation progressive des lombosciatalgies connues, avec une diminution du périmètre
de marche, en progression depuis quelques mois. Elle consulterait donc prochainement le docteur S.________,
spécialiste en traumatologie, pour une nouvelle imagerie par résonnance magnétique (ci-après
: IRM) du rachis lombaire.
Le 13 avril 2015, le docteur G.________, médecin au SMR, a pris position sur le dossier et a constaté
que la situation orthopédique n’était pas encore stabilisée, compte tenu de l’augmentation
des lombosciatalgies et des nouveaux examens prévus. Il convenait d’attendre la consultation
du docteur S.________ et le rapport de ce médecin avant de consulter à nouveau le SMR.
Le 27 avril 2015, Me Bourqui a informé l’OAI du fait que l’assurée avait consulté
plusieurs spécialistes, dont un psychiatre, afin de se prémunir contre l’épuisement
psychologique qui l’envahissait peu à peu. Elle tiendrait l’OAI informé de la suite
de ses démarches.
Le 1
er
juin 2015, la doctoresse J.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation,
a répondu à un questionnaire de l’OAI, sans toutefois se prononcer sur la capacité
résiduelle de travail de l’assurée. Elle a joint à ses réponses un rapport
qu’elle avait établi le 20 avril 2015 à l’intention du docteur C.________. Il en
ressort notamment qu’une IRM du rachis lombaire, réalisée le 4 mars 2015, avait mis en
évidence des discopathies multiétagées avec lésions type Modic I-II en L3/L4 et L4/L5,
un bombement discal circonférentiel en L3/L4 et une sténose canalaire de degré C en regard
de L4, due à une lipomatose et à une arthrose interfacettaire.
Le 1
er
juin 2015, Me Bourqui a informé l’OAI du fait que l'assurée avait entrepris un traitement
auprès du docteur K.________, spécialiste en psychiatrie.
Le 28 juillet 2015, le docteur N.________ a répondu à un nouveau questionnaire de l’OAI.
Il a fait état des limitations fonctionnelles suivantes, en relation avec les séquelles accidentelles
au genou : « Baisse de force et de mobilité du membre inférieur atteinte, instabilité
du genou ». Il n’a pas répondu à la question relative à la capacité
résiduelle de travail dans une activité adaptée. A la consultation du 20 mai 2015, l’assurée
était particulièrement concernée par les problèmes de faiblesse et de lâchage
du genou, qui lui faisaient prendre du retard dans ses tentatives de réinsertion professionnelle.
Le 12 août 2015, le docteur K.________ a répondu à un questionnaire de l’OAI en
confirmant les diagnostics psychiatriques posés en avril 2014 par le SMR. Il y avait clairement
une péjoration de l’état psychique depuis l’accident, avec une perte de confiance
accentuée, une diminution de l’estime de soi, un isolement social, un comportement d’évitement
et une anticipation anxieuse. Lors de l’examen clinique, le docteur K.________ constatait des signes
de grande anxiété, avec des symptômes neurovégétatifs (vertige, tremblements,
sueurs, tachycardie). L’assurée paraissait hypervigilante, évitante face aux situations
de stress ou aux situations qui lui rappelaient sa dernière chute aux conséquences importantes.
Elle était globalement légèrement ralentie et présentait des signes objectifs d’une
difficulté de concentration. L’humeur était déprimée, avec un effondrement
de la confiance en soi. La symptomatologie post-traumatique correspondait à une réaction dépressive
prolongée (F43.21). Le trouble de la personnalité était un trouble mixte (F61.0) en raison
d’une composante de dépendance (F60.7), mais aussi d’une importante facette anxieuse
(évitante ; F60.6). La capacité de travail était actuellement nulle dans toute activité.
Un réentraînement progressif au travail, avec une reprise de confiance en soi, serait nécessaire,
mais cette mesure paraissait prématurée, voire vouée définitivement à l’échec.
En effet, l’assurée n’avait probablement plus la force de se ressaisir et de repartir
après toutes les tentatives de réinsertion déjà accomplies. Sous l’angle mental
et affectif, elle ne disposait plus des ressources intellectuelles et psychologiques pour compenser ses
limitations physiques.
Le 22 septembre 2015, Me Bourqui a communiqué à l’OAI un nouveau certificat médical
établi le 9 septembre 2015 par le docteur N.________ et attestant une incapacité de travail
totale jusqu’au 31 décembre 2015.
Le 1
er
décembre 2015, Me Bourqui a invité l’OAI à statuer rapidement, dès lors qu’il
était désormais en possession de tous les éléments pertinents pour le faire.
Le 7 décembre 2015, l’OAI a informé Me Bourqui de son intention de mandater à nouveau
le SMR pour qu’il se détermine sur le dossier.
Le 14 décembre 2015, Me Bourqui a réagi en espérant que le SMR se déterminerait dans
les meilleurs délais. Elle a produit un nouveau certificat médical d’incapacité
de travail, jusqu’au 30 juin 2016, établi le 9 décembre 2015 par le docteur N.________.
Le 12 février 2016, Me Bourqui a invité l’OAI à statuer dans un délai au 15
mars 2016, en l’informant qu’à défaut, elle déposerait un recours pour déni
de justice. Le 16 février 2016, l’OAI a répondu qu’il restait dans l’attente
d’un rapport du SMR.
B.
Le 6 avril 2016, W.________, représentée par Me Bourqui, avocate auprès du service juridique
d'I.________, précédemment I.________, a interjeté un recours pour déni de justice
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle estime que l’OAI aurait dû
lui verser une demi-rente au moins depuis le mois de janvier 2012 et qu’il s’était limité,
depuis le mois de septembre 2014, à demander des rapports médicaux aux médecins traitants.
Le 20 juin 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a produit un rapport sur dossier
établi le 9 juin 2016 par le docteur G.________, médecin au SMR. Ce dernier estime, en synthèse,
pouvoir constater une péjoration de l’état de santé physique et psychique depuis
l’examen au SMR du 2 avril 2014, une incapacité de travail totale dans l’activité
habituelle, sur le plan somatique, du 8 mai 2014 au 30 juin 2016 (une incapacité de travail totale
ayant déjà été constatée pour la période antérieure). La capacité
de travail actuelle dans une activité adaptée, estimée précédemment à 50 %,
n’était pas connue. Elle était nulle en août 2015, selon un rapport du psychiatre
traitant. Le docteur G.________ en concluait qu’il convenait de poursuivre l’instruction
en actualisant les renseignements médicaux sur le plan psychiatrique (« status psychiatrique
actuel, capacité de travail dans une activité adaptée, depuis quelle date et avec quelles
limitations psychiques ? »), et en questionnant le docteur N.________ sur les limitations
fonctionnelles somatiques et la capacité de travail actuelle dans une activité adaptée
à ces limitations.
Le 12 juillet 2016, Me Bourqui a maintenu son recours.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), un recours peut être interjeté lorsque l'assureur,
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition. Le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait compétent pour
statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90). Peut interjeter le recours celui
qui disposerait d’un intérêt digne de protection à recourir contre cette décision
(ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5).
Ces conditions sont remplies en l’espèce et le recours est recevable.
2.
a)
L’art. 29 al. 1 Cst. (constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
A l’instar de l’art. 6 par. 1 CEDH (convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – qui n’offre,
à cet égard, pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe
de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui
incombe de prendre dans le délai impératif prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du 14
décembre 2011 consid. 3.1).
b)
La LPGA et la LAI (loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ;
RS 831.20) ne fixent pas le délai dans lequel l’assureur doit rendre sa décision. En
pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie
en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement
une évaluation globale. Sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire,
l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et celui des autorités compétentes. A cet égard, il appartient au justiciable
d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, en l’invitant
à accélérer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références ;
voir également TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011, consid. 3.2). Des « temps morts »
ne justifient pas d’emblée un constat de retard injustifié à statuer, mais seront
intégrés dans une appréciation globale de la durée de la procédure (ATF 124
I 139).
c)
A titre d’exemples, le Tribunal fédéral a jugé inadmissible l’inaction d’un
office de l’assurance-invalidité plus de dix mois après avoir reçu une expertise
avant d’établir un projet de décision, puis de dix-sept mois pour rendre une décision,
et encore vingt-trois mois pour se prononcer sur l’opposition de l’assuré (TF I 946/05
du 11 mai 2007 consid. 5.4). Le Tribunal fédéral a par ailleurs qualifié de cas limite
une procédure demeurée prête à être traitée durant seize mois (TF 9C_190/2007
du 24 septembre 2007 consid. 4). Par contre, il a estimé qu’il n’y avait pas de
déni de justice lorsque l’autorité avait rendu une nouvelle décision un peu moins
de onze mois après une décision de renvoi, alors qu’elle devait recalculer le montant
de la rente et procéder à une instruction complémentaire concernant des prétentions
en compensation du service social (TFA I 241/04 du 15 juin 2005 consid. 3.2.2). De plus, selon le Tribunal
fédéral, le retard provoqué par la mise en œuvre d’une expertise médicale
nécessaire ne constitue en principe pas un déni de justice (TF 8C_210/2013 du 10 juillet
2013 consid. 3.2.1).
3.
En l’espèce, l’intimé a tardé à statuer sur le droit à des indemnités
journalières d’attente, ce qui a entraîné leur prescription pour la période
antérieure au 1
er
mars 2003. Dans ces circonstances, il lui incombait par la suite d’être particulièrement
attentif au respect du principe de célérité.
Cela étant précisé, mis à part le retard pris pour statuer formellement sur le droit
aux indemnités journalières, la procédure a été suivie régulièrement
par l’intimé jusqu’en février 2013. La mise en place de mesures de réadaptation
a été compliquée par des interruptions fréquentes et des aggravations temporaires
ou de plus longue durée de l’état de santé de l’assurée. Entre l’entretien
de réadaptation du 31 janvier 2013 et l’examen pratiqué par les médecins du SMR
le 2 avril 2014, on constate néanmoins un temps mort de quatorze mois.
Par la suite, l’instruction a repris un cours régulier, compliquée par l’accident
du 8 mai 2014 et la période d’incertitude qui a suivi sur la capacité de la recourante
à suivre des mesures de réadaptation. Me Bourqui a régulièrement informé l’OAI
de l’évolution de la situation et l’a relancé plusieurs fois en insistant sur la
nécessité de faire avancer la procédure. L’intimé était toutefois confronté
au fait que l’état de santé de la recourante après l’accident du 8 mai 2014
n’était pas stabilisé et qu’il était donc difficile d’évaluer les
perspectives de reclassement de la recourante dans ces conditions. Dans ce contexte, les observations
de la recourante, du 13 janvier 2015, relatives à la nécessité de revoir l’ensemble
de son dossier au regard des conséquences de l’accident du 8 mai 2014 et de son influence
sur les possibilités de réadaptation n’étaient pas de nature à inciter l’intimé
à statuer sans attendre sur le droit aux prestations en espèces pour la période dès
le 1
er
janvier 2012,
comme elle le demande dans la présente procédure de recours.
Il n’en reste pas moins que dès le 1
er
décembre 2015, Me Bourqui a invité sans ambiguïté l’intimé à statuer
rapidement, à plusieurs reprises. Le 12 février 2016, elle l’a informé
de son intention de déposer prochainement un recours pour déni de justice, ce qu’elle
a fait le 6 avril 2016. Entre le 12 août 2015, date du dernier rapport médical communiqué
par un médecin traitant à l’OAI, à sa demande (rapport du docteur K.________) et
cette dernière date, aucune mesure d’instruction n’a été entreprise. Ce n’est
finalement que le 9 juin 2016 qu’un médecin du SMR a pris position sur le dossier, en concluant
à la nécessité d’actualiser le dossier sur le plan médical en adressant de
nouvelles demandes de rapports médicaux aux médecins traitants. Or, rien n’empêchait
l’OAI de statuer sur le droit aux prestations, au moins pour la période courant du 1
er
janvier 2012 au 8 mai 2014, si nécessaire en invitant son service médical régional à
prendre expressément ou plus précisément position sur l’évolution de la capacité
de travail de la recourante pendant cette période. Si nécessaire, le SMR pouvait également
procéder lui-même à un nouvel examen de la recourante plutôt que de se limiter à
demander une nouvelle actualisation du dossier, compte tenu de la durée de la procédure. En
l’état, on constate en tout cas un nouveau « temps mort » de dix mois
entre le 12 août 2015 et le 9 juin 2016, qui s’ajoute à celui de quatorze mois constaté
précédemment.
On constate également qu’à ce jour, l’intimé n’a toujours pas statué
sur le droit aux prestations depuis le 1
er
janvier 2012. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, il convient de constater un retard
injustifié à statuer et d’inviter l’intimé à compléter rapidement
l’instruction s’il l’estime nécessaire, au besoin au moyen d’un nouvel examen
par les médecins du SMR, puis à statuer sur le droit aux prestations en espèces demandées
par la recourante.
4.
La recourante voit son recours admis, de sorte qu’elle peut prétendre à des dépens
à la charge de l’intimé. Il convient de fixer l’indemnité de dépens à
900 fr. compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, qui ne portait pas sur le
droit matériel aux prestations, mais uniquement sur la question du déni de justice.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 69 al. 1bis LAI
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est enjoint à compléter
rapidement l’instruction et à statuer sur le droit aux prestations en espèces pour la
période courant dès le 1
er
janvier 2012.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera une indemnité
de dépens de 900 fr. (neuf cents francs) à la recourante.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________ (pour W.________), à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :