vd_findinfo · AI 284/16 - 124/2017 · 2017-04-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 3 Cst., 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2017 AI 284/16 - 124/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
284/16 - 124/2017
ZD16.048353
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 3 Cst ; art. 37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait
depuis le 1
er
avril 2012 à 50 % en qualité d’employée d’exploitation et femme de ménage
auprès de la V.________ à [...] (ci-après : la V.________).
Le 2 juin 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
en faisant état d’un anévrisme cérébral existant depuis janvier 2013.
Dans son rapport médical du 8 juillet 2014 adressé à l’OAI, le Dr  D.________,
spécialiste en médecine interne générale, a retenu que l’assurée souffrait
de « céphalées invalidantes avec un status après cure d’anévrisme
non rompu de la bifurcation carotidienne droite ».
Il ressort de l’entretien téléphonique du 4 août 2014 entre l’assurée
et l’OAI, que cette dernière était en incapacité de travail du 25 février au
31 mai 2014 et que dès le 1
er
juin 2014, elle avait retrouvé une capacité résiduelle de 50 %, taux auquel elle exerçait
son activité professionnelle auprès de la V.________.
Par communication du 5 août 2014, l’OAI a informé l’assurée qu’aucune
mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible, étant donné
que sa situation médicale n’était pas encore stabilisée et ne permettait dès
lors pas la mise en œuvre de telles mesures.
Le 14 octobre 2014, la V.________ a fait parvenir à l’OAI une liste détaillée des
périodes d’incapacité de travail de l’assurée de 2013 à 2014. Il ressort
de cette liste que l’assurée a présenté les incapacités de travail suivantes :
« (…)
-
du 06.02.2013 au 12.02.2013 à 100 %
-
du 08.05.2013 au 12.05.2013 à 100 %
-
du 27.08.2013 au 09.09.2013 à 100 %
-
du 21.10.2013 au 22.10.2013 à 100 %
-
du 22.02.2014 au 31.05.2014 à 100 %
-
du 23.07.2014 au 04.08.2014 à 100 %
-
du 29.08.2014 au 05.09.2014 à 100 %
-
du 30.09.2014 au 19.10.2014 à 100 %
-
du 20.10.2014 au 31.10.2014 à 50 % »
Selon l’avis médical du 2 décembre 2014 établi par leS.________, spécialiste
en médecine du travail au Service médical régional de l’AI (ci-après :
le SMR), l’assurée était en incapacité de travail à 50 % depuis le 6 janvier 2013,
à 100 % dès le 25 février 2014 et à nouveau à 50 % dès le 20 octobre
2014. Il précisait que la capacité de travail de l’assurée dans son activité
habituelle était de 50 % et que dans une activité adaptée, sa capacité de travail
était de 80 % dès le 23 mai 2014. Il indiquait toutefois qu’il convenait de solliciter
un rapport auprès du Dr D.________ et du L.________ précisant l’évolution de la
maladie de l’assurée, sa capacité de travail dans une activité adaptée exigible,
son aptitude à la conduite et ses limitations fonctionnelles, ainsi qu’un rapport médical
complet de son psychiatre traitant.
Le 31 décembre 2014, l’OAI a reçu un rapport médical du Dr D.________ mentionnant
que sur le plan neurochirurgical, l’assurée présentait une évolution favorable étant
« hors de danger d’une hémorragie cérébrale sur rupture d’anévrisme »
et que sur le plan psychiatrique, elle restait fragile avec des angoisses et des phobies pathologiques.
Il précisait que la capacité de travail de l’assurée dans une activité adaptée,
y compris en tant que ménagère, était de 50 %.
Le 12 janvier 2015, le Dr M.________, spécialiste en neurochirurgie au [...] du L.________ (ci-après :
L.________), a établi que l’évolution de la maladie de l’assurée était
favorable et qu’elle présentait, sur le plan strictement neurochirurgical, une capacité
de travail de 100 % dès le 3 avril 2014 dans une activité adaptée, y compris
en tant que ménagère.
Selon l’avis médical du SMR du 19 janvier 2015 établi par le Dr S.________, l’assurée
était en incapacité de travail à 50 % dès le 6 janvier 2013, puis à
100 % dès le 25 février 2014 et enfin à 50 S.________ précisait que la capacité
de travail dans l’activité habituelle de l’assurée était de 50 %, mais que
dans une activité adaptée, elle était de 100 % dès le 3 avril 2014. Il mentionnait
que les limitations fonctionnelles de l’assurée étaient « une fatigabilité
accrue et un état anxio-dépressif ». Il était toutefois arrivé à la
conclusion qu’il n’y avait pas d’éléments clairs et qu’il recommandait
dès lors de réaliser un examen SMR ou une expertise psychiatrique afin de déterminer précisément
la capacité de travail de l’assurée, ainsi que ses limitations fonctionnelles.
H.________, médecin hospitalier à [...] au H.________ a été consulté par l’assurée
le 29 janvier 2015, laquelle faisait état d’une « agression » survenue
le 14 janvier 2015 sur son lieu de travail. Le DrH.________ a posé le diagnostic de « cervico-dorso-lombalgies
non déficitaires avec contractures para-vertébrales » et a indiqué que l’assurée
était en incapacité de travail à 100 % du 28 janvier au 2 février 2015.
Cette incapacité de travail a été prolongée par la Dresse P.________, médecin-assistante
au L.________ jusqu’au 8 février 2015, puis par la Dresse C.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, du 9 février au 3 mars 2015 et ensuite par
le Dr D.________ du 4 mars au 30 avril 2015.
L’assurée a informé l’OAI le 11 mars 2015 qu’elle avait été
« agressée » par une collègue sur son lieu de travail au début de
l’année 2015. Elle a fait parvenir le 10 avril 2015, un document à l’OAI
précisant que « l’agression » avait eu lieu le 14 janvier 2015
à la V.________.
Dans ses rapports médicaux initiaux LAA des 30 avril et 29 mai 2015 adressés à Vaudoise
Générale, Compagnie d’assurances SA (assureur-accidents), le Dr D.________ a mentionné
que l’assurée était en incapacité de travail totale dès le 14 janvier 2015,
date de « l’agression » sur son lieu de travail, pour une durée définitive
en raison « d’une décompensation d’un trouble anxieux et dépressif avec
évolution vers un syndrome douloureux diffus suite à une agression verbale et physique ».
Le 17 juillet 2015, Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, a informé l’OAI être
consulté par l’assurée dans le cadre de sa demande de prestations et a demandé copie
du dossier.
Il ressort d’un courrier électronique de la V.________ du 20 juillet 2015 que l’assurée
quitterait cette dernière au 31 octobre 2015.
Le 7 septembre 2015, la Dresse C.________ a indiqué à Me Duc que l’assurée
n’était pas en capacité de travailler dans son cadre de travail actuel, vu que les événements
traumatiques (« agression » du 14 janvier 2015) avaient eu lieu à cet endroit
et qu’en dehors de l’état de stress post-traumatique, l’assurée souffrait
d’autres troubles autant physiques que psychiques. La Dresse C.________ a posé les diagnostics
suivants :
«
- Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1)
- Trouble panique (anxiété
épisodique paroxystique) (F41.0)
- Etat de stress post-traumatique
(F43.1) »
Par courriers des 18 mars et 13 avril 2016, l’OAI a informé Me Duc, avocat de l’assurée,
que le dossier de celle-ci était en cours d’instruction et qu’il était dans l’attente
de la désignation d’un médecin expert pour effectuer une expertise médicale psychiatrique.
Dans une communication du 30 mai 2016, l’OAI a informé Me Duc qu’il avait mandaté
K.________ (ci-après : K.________) dans le but d’effectuer une expertise médicale
psychiatrique afin de clarifier le droit aux prestations de l’assurée. Il était précisé
qu’un délai de dix jours était imparti à Me Duc s’il avait des objections
à formuler quant au genre de l’expertise, la spécialité prévue, de même
que le nom de l’expert.
Par lettre du 13 juin 2016, Me Duc a recommandé la mise en œuvre d’une expertise neurologique,
en sus de l’expertise psychiatrique, vu que l’assurée souffrait également d’une
hernie discale. Il a expliqué que cette expertise neurologique devrait en outre répondre aux
deux questions suivantes :
«
(…)
·
Mme Z.________ souffre-t-elle de douleurs d’origine
neurogène ?
·
Ces douleurs peuvent-elles être objectivées ? »
Il a précisé qu’il n’avait aucune question complémentaire à formuler
quant à l’expertise psychiatrique. Il a enfin requis l’assistance juridique, vu que
le dossier de l’assurée devenait de plus en plus complexe.
Par correspondance du 13 juin 2016, K.________ a invité l’assurée à se présenter
le 12 juillet 2016 auprès du Dr X.________, spécialiste en psychiatrie, dans le but d’effectuer
un examen de son état de santé dans le cadre d’une expertise médicale.
Le 15 juin 2016, l’OAI a requis que K.________ tienne compte des deux questions contenues dans
le courrier du 13 juin 2016 de Me Duc, dans le cadre de l’expertise médicale.
Par courrier du 21 juin 2016, Me Duc a demandé à l’OAI si l’assurée allait
également faire l’objet d’une expertise neurologique concernant son hernie discale et
que si tel n’était pas le cas, l’expert psychiatrique voudrait bien s’adjoindre
l’avis d’un neurologue.
L’OAI a transmis le 23 juin 2016 à Me Duc une copie de l’avis du SMR du 19 janvier 2015
qui recommandait la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique uniquement.
Le 1
er
juillet 2016, l’OAI a rendu un projet de décision refusant l’octroi de l’assistance
juridique gratuite au motif que le degré de complexité du dossier de l’assurée n’était
pas tel qu’il nécessitait l’assistance exclusive d’un avocat.
Le 5 juillet 2016, l’assurée, par l’entremise de Me Duc, a fait part de ses objections
quant au projet de l’OAI du 1
er
juillet 2016. Elle a fait valoir que son état de santé s’était péjoré
depuis l’avis du SMR du 19 janvier 2015, au point qu’elle se trouvait en incapacité
totale de travailler en raison de pathologies d’ordre psychiatrique, mais également en raison
d’autres affections, en particulier d’une hernie discale. Elle transmettait à cet égard
trois rapports médicaux, un de la Dresse C.________ du 7 septembre 2015 et deux du Dr D.________
des 6 octobre 2015 et 24 juin 2016 adressés à son conseil. Le Dr D.________
retenait dans son rapport du 6 octobre 2015 que la capacité de travail de l’assurée
dans l’établissement où « l’agression » s’était
produite était nulle, mais que la même activité dans un autre établissement pouvait
probablement être réalisée à 50 %, taux qu’elle exerçait avant « l’altercation »
du 14 janvier 2015 avec sa collègue. Il a confirmé ces propos dans son rapport du
24 juin 2016. L’assurée concluait à la nécessité de se faire examiner par un
neurologue afin d’apprécier les conséquences de son hernie discale sur sa capacité
de travail.
Le 7 juillet 2016, l’OAI a informé l’assurée qu’il transmettait sa demande
relative à un examen neurologique au SMR.
Le 5 septembre 2016, le Dr X.________ a établi un rapport d’expertise psychiatrique précisant
avoir procédé le 12 juillet 2016 à un entretien, ainsi qu’à un examen clinique
personnel de l’assurée. Il a posé les diagnostics suivants :
«
1.              Diagnostics avec incidence
sur la capacité de travail (dernière activité)
1.
F33.1
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen.
2.
F41.0
trouble panique (anxiété épisodique paroxystique).
3.
F43.1
état de stress post-traumatique.
4.
463
maladie cérébro-vasculaire (anévrisme, opération du 25.02.2014).
5.
F60.31
trouble de la personnalité borderline.
2.
Diagnostics sans incidence sur la capacité de travail (dernière activité)
6.              346.90 migraines.
7.              346.20 céphalées.
8.              401.9 HTA [hypertension
artérielle].
9.              218.9 nodule de l’utérus
(opéré) »
Le Dr X.________ a également retenu que l’assurée présentait une capacité de
travail de 75 % dans une activité du marché économique libre et de 85 % dans une activité
adaptée.
Le 6 septembre 2016, l’assurée, par le biais de son conseil, a une nouvelle fois formulé
ses observations quant au projet de décision du 1
er
juillet 2016 de l’OAI. Elle expliquait que les démarches à entreprendre dans le cadre
de la procédure auprès de l’OAI ne se limitaient pas à une demande de prestations
et à la production de rapports médicaux. Elle précisait qu’au vu de la multiplicité
de ses problèmes de santé, il était indispensable de requérir des mesures d’instruction,
de sorte que la procédure s’avérait complexe. Elle exposait qu’elle était
de langue maternelle portugaise et ne disposait pas des facultés nécessaires pour s’orienter
dans une procédure d’assurances sociales, pour comprendre les échanges de courriers avec
l’OAI et pour exprimer son désaccord avec une décision d’assurance. Elle soutenait
que les professionnels des institutions sociales ne pouvaient pas l’aider dans le cadre de la procédure
en cours, vu la complexité des questions soulevées. Elle ajoutait qu’elle était
également représentée par Me Duc dans le cadre d’une procédure avec son assurance-accidents
et qu’en conséquence, Me Duc connaissait sa situation médicale, sociale et financière.
Par décision du 27 septembre 2016, l’OAI a maintenu son refus d’octroyer l’assistance
juridique gratuite, nonobstant les critiques formulées par l’assurée à l’encontre
de son projet du 1
er
juillet 2016. L’OAI a retenu que la procédure n’était pas d’une complexité
particulière telle, qu’un assistant social ou une personne de confiance au sein d’une
institution sociale ne serait pas à même d’appréhender la situation. Il a considéré
que quand bien même la connaissance de Me Duc du dossier de l’assurée constituait un
avantage sur le plan pratique, il ne pouvait pas considérer que cet aspect était suffisant
à rendre indispensable au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. TF I 127/07
du 7 janvier 2008) le recours à une telle assistance.
B.
Par acte du 2 novembre 2016, Z.________, représentée par Me Jean-Michel Duc, défère
la décision rendue le 27 septembre 2016 par l’OAI devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle a droit à l’assistance juridique gratuite et que son mandataire soit
désigné d’office pour la procédure menée devant l’intimé, subsidiairement,
à l’annulation de la décision querellée et au renvoi du dossier de la cause pour
complément d’instruction. Elle fait valoir que la cause au fond soulève diverses questions
complexes et que l’intervention d’un avocat est nécessaire pour demander à l’intimé
de mettre en œuvre des mesures d’instruction complémentaires. Elle précise que dans
le cadre de la procédure d’instruction menée par l’intimé, celui-ci n’a
pas tenu compte du fait qu’elle souffrait également d’une hernie discale, laquelle exigeait
en conséquence l’avis d’un neurologue. Elle explique que ce n’est qu’à
la demande de son conseil que l’intimé a demandé au SMR de se déterminer sur l’opportunité
d’une expertise neurologique en sus de l’expertise psychiatrique. Elle indique que son avocat
a en outre posé des questions complémentaires à l’expert psychiatrique, ce qui démontre
que la procédure devant l’intimé est complexe. Elle met en avant que la procédure
devant l’intimé ne se limite pas uniquement à une demande de prestations et à la
production de rapports médicaux. De langue maternelle portugaise avec un cursus scolaire limité
à l’école obligatoire, la recourante expose qu’elle est incapable de s’orienter
dans une procédure d’opposition devant une assurance sociale, ne disposant pas des compétences
nécessaires pour comprendre les échanges de courriers et exprimer son désaccord. Se référant
à un arrêt de la Cour de céans du 10 juillet 2015 (CASSO arrêt du 10 juillet 2015,
AI 84/14 – 170/2015), elle soutient qu’un assistant social ou un proche appelé à
la soutenir dans ses démarches devrait préalablement prendre connaissance de l’ensemble
de sa situation, entraînant ainsi une perte de temps considérable, ce d’autant plus qu’un
tel assistant ne disposerait pas des connaissances juridiques appropriées. Elle considère que
la nomination d’un conseil juridique dès la première phase de la procédure d’instruction
permet d’assurer une instruction correcte du dossier et ainsi éviter un renvoi en cas de procédure
de recours lorsque l’instruction comporte des lacunes. Elle relève que son conseil connaît
parfaitement sa situation sociale, financière et médicale et qu’il défend également
ses intérêts dans le cadre d’un autre litige, qui l’oppose à son assurance-accidents.
Elle ajoute qu’elle ne dispose que de très faibles revenus et d’aucune fortune, de sorte
qu’elle dépend entièrement de l’aide sociale et n’a donc pas les ressources
nécessaires pour financer les services d’un avocat. Elle conclut que la désignation de
Me Duc en tant que conseil juridique gratuit est indispensable à sa défense, ainsi qu’au
respect du droit d’être entendue dans le cadre de la procédure menée par l’intimé.
A titre de moyens de preuve, la recourante sollicite la tenue d’une audience publique en vue de
son audition personnelle par le Tribunal. Elle requiert enfin le bénéfice de l’assistance
judiciaire comprenant la dispense d’avances et des frais judiciaires, ainsi que la nomination de
Me Duc comme conseil d’office.
Par décision du 22 novembre 2016, la juge instructeur a accordé à la recourante le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 2 novembre 2016, soit l'exonération d'avances et des frais
judiciaires, ainsi que l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Duc.
Dans sa réponse du 5 janvier 2017, l’intimé a considéré que la complexité
de l’affaire ne justifiait pas l’intervention d’un avocat et que le fait que la recourante
soit représentée par un avocat dans une affaire relevant du domaine de l’assurance-accidents
n’y changeait rien. Pour le surplus, elle a renvoyé aux motifs développés dans sa
décision et a maintenu la décision querellée.
Le 8 février 2017, Me Duc a produit la liste détaillée de ses opérations et débours
en la présente procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations expresses (art.
1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité (cf. art.
57a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI en dérogation à l’art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La décision par laquelle l'assureur accorde
ou refuse l'assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière d'assurance
sociale en vertu de l'art. 37 al. 4 LPGA est une décision d'ordonnancement de la procédure
au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2 ; non publié
à l'ATF 139 V 600). Elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant
le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, car le refus de l'assistance judiciaire est de nature à causer un « préjudice
irréparable » au sens de cette disposition (cf. en droit fédéral, le régime
analogue de l'art. 93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110] et, à ce propos :
Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry
Girardin
, Commentaire de la LTF, 2
e
édition,
2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c)
La Cour statue à trois juges sur les recours
contre des décisions incidentes notifiées séparément, dans les cas prévus à
l'art. 74 al. 4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement vaudois organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
d)
Le présent recours, interjeté dans
le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent
et respectant pour le surplus les autres conditions de formes prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
à bénéficier de l’assistance gratuite d’un conseil juridique pour les démarches
liées au dépôt de sa demande de prestations AI, en particulier pour s’orienter dans
une procédure d’assurances sociales, notamment pour les échanges de courriers avec l’OAI,
et pour exprimer son désaccord avec la décision de l’office.
3.
Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque
les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ;
TFA I 676/2004 du 30 mars 2006 consid. 6.1 ;
Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 2
e
édition, Zurich/Bâle/Genève 2009, n°22 ad. art. 37). La jurisprudence y relative
rendue dans le cadre de l'art. 4 Cst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance
judiciaire en procédure d'opposition – soit la partie est dans le besoin, les conclusions
ne sont pas dépourvues de toutes chances de succès et l'assistance est objectivement indiquée
d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1 ; 125 V 32 consid.
2 et les références citées ; TFA I 676/2004 précité consid. 6.2 et les
références citées) – continue de s'appliquer, conformément à la volonté
du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 557/2004
du 29 novembre 2004 consid. 2.1 ; I 386/2004 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999
p. 4242).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le «
justifient
»,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances «
l’exigent
»
(TFA I 676/2004 consid. 6.2 et les références citées).
4.
a)
En l'espèce, l'intimé a rejeté
la demande d'assistance juridique gratuite formée par la recourante, motif pris que les conditions
n’étaient pas remplies. En particulier, d’après l’intimé, le degré
de complexité du dossier n’était pas tel qu’il nécessitait l’assistance
d’un avocat. La recourante n’avait au demeurant apporté aucune motivation à l’appui
de sa demande.
b)
En l’occurrence, sur les trois conditions
cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite, l’indigence de
l’assurée de même que l’incertitude quant à l’issue de la procédure,
ne sont pas contestées, à l’inverse de la condition liée à la nécessité
de recourir à un mandataire professionnel. Il convient dès lors d’examiner la nature
et la complexité de l'affaire, singulièrement la nécessité du recours aux services
d'un avocat pour défendre les intérêts de la recourante.
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être
tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il
faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes
et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent
(ATF 103 V 46 consid. II/1b ; 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180
consid. 2.2 et les références citées).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il y a lieu de recourir
aux services d’un tel mandataire parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles
de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative
en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique
de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans
cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes
de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2
et les références citées ; 125 V 32 consid. 4 ; TF I 676/04 du 30
mars 2006 consid.6.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente d’invalidité n'est
pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'assuré,
mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ;
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du 14 août 2006 consid.
4.2.1). A été jugé comme affectant sensiblement la situation juridique d’un assuré,
le refus de prise en charge des frais liés à une formation professionnelle dans la mesure où
un médecin a attesté que ce projet d’insertion avait une importance décisive pour
cet assuré (TFA I 676/2004 du 30 mars 2006 consid. 7.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité
des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée,
comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). La nécessité de l'assistance
gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsqu’à la relative
difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit.
Cela étant, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant
au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004
consid. 2.2 et I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1).
aa)
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite formulée le 13 juin 2016, le dossier
de la recourante était en instruction auprès de l’OAI, qui voulait mettre en place une
expertise psychiatrique. Me Duc avait alors informé l’OAI que la recourante souffrait également
d’une hernie discale qui nécessitait selon lui, l’avis d’un neurologue, ainsi
qu’une réponse aux deux questions suivantes :
«               (…)
·
Mme Z.________ souffre-t-elle de douleurs d’origine
neurogène ?
·
Ces douleurs peuvent-elles être objectivées ? »
A cet égard, il convient de relever qu’il n’y avait, à ce stade de la procédure,
aucune question juridique à résoudre. De plus, l’administration a un devoir d’examen
d’office et a l’obligation de clarifier toutes les questions de faits et de droit qui se
posent. Il ressort d’ailleurs du courrier de l’OAI du 23 juin 2016, que ce dernier avait
demandé au SMR de se prononcer sur la situation médicale de la recourante, lequel, par avis
du 19 janvier 2015, s’était limité à préconiser une expertise psychiatrique.
Partant, force est de constater que la cause ne soulevait pas de difficultés particulières
à ce stade de la procédure.
bb)
A l’appui de son recours, la recourante cite l’arrêt du 10 juillet 2015 rendu par la
Cour de céans (CASSO arrêt du 10 juillet 2015, AI 8/14 – 179/2015), lequel concernait
une assurée dont le droit à la rente d’invalidité et l’allocation pour impotent
avaient été suspendus provisoirement jusqu’à droit connu sur l’issue d’une
procédure de révision d’office initiée par l’OAI. Dans le cadre de sa contestation
sur le projet de décision de l’OAI, l’assurée avait indiqué que son assistante
sociale avait précisément pris contact avec son avocat en raison de la complexité de son
dossier et du fait qu’elle-même ne maîtrisait pas la langue français dans ce contexte.
Ce cas diffère dès lors de la présente espèce, dans la mesure où d’une
part, la recourante possède un bon niveau de français et d’autre part, son objet n’est
pas identique au cas invoqué. La Cour avait admis que ce cas présentait une complexité
certaine, au motif qu’il s’agissait de déterminer si les art. 17 ou 53 LPGA étaient
applicables au cas particulier, et cas échéant, avec quels effets sous l’angle de l’art. 88bis
al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et du respect du délai imposé par l’art. 67 al. 1 PA (loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 ; RS 172.021), questions qui ne ressortaient au demeurant
pas clairement du projet de décision litigieux (cf. CASSO arrêt du 10 juillet 2015, AI 8/14 –
179/2015 consid. 4.1). Le fait que Me Duc intervient d’ores et déjà en faveur de la recourante
dans le cadre d’une procédure en assurance-accidents ne saurait conduire à sa désignation
automatique. Par conséquent, le jugement auquel se réfère la recourante ne pose aucun
principe général transposable à la présente affaire.
cc)
Par ailleurs, s’agissant des circonstances
subjectives entourant la cause, on relève que le Dr X.________ a retenu dans son rapport d’expertise
du 5 septembre 2016 que la recourante possédait un bon niveau de français. On retient
d’ailleurs que la durée de l’examen clinique a duré une heure et quarante minutes,
durant lequel la recourante a dû s’exprimer et expliquer en détail sa situation. On s’étonne
dès lors que Me Duc puisse affirmer que sa cliente « peine à s’exprimer en
français ». Certes, la recourante éprouve des difficultés à rédiger
en français commettant quelques fautes d’orthographe (cf. notamment la demande de prestations
AI du 2 juin 2014 et la « Feuille annexe R à la demande de prestations AI »
[recours contre les tiers responsables] complétée le 10 avril 2015), mais son propos reste
compréhensible. On rappellera que la recourante a réussi à exécuter, sans l'assistance
d'un avocat, les démarches auprès de l’OAI pour le dépôt de sa demande de prestations
du 2 juin 2014 et à répondre aux différentes demandes de l’OAI, notamment en transmettant
les documents requis par l’OAI et en répondant aux questions de l’OAI par le bais de
formulaires (cf. notamment le formulaire « Détermination du statut (part active / part
ménagère » complété le 19 juin 2014 par la recourante). Cela étant,
des personnes comme des représentants d'associations, des assistants sociaux ou encore des spécialistes
ou des personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales étaient objectivement
en mesure d'assister la recourante dans la procédure de contestation, cette dernière résidant
au demeurant avec sa fille âgée de 24 ans, laquelle travaillait en qualité de dessinatrice
en bâtiment auprès de la société [...].
Au surplus, le seul fait que les conditions de l’assistance judiciaire gratuite soient réalisées
pour la présente procédure judiciaire ne permet pas d’inférer que la recourante
a droit à une telle mesure dans la procédure administrative, étant donné que l’assistance
judiciaire est accordée en procédure judiciaire lorsque les circonstances le
justifient
,
tandis qu’il faut en procédure administrative que les circonstances
l’exigent
(cf. art. 37 al. 4 et 61 let. f LPGA ; TFA I 676/04 et I 713/04 du 30 mars 2006 consid. 7.2).
c)
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que l’assistance d’un avocat
n’était pas nécessaire à la recourante pour défendre ses intérêts
devant l’autorité intimée. Il en résulte que l'OAI n'a pas violé le droit fédéral
en rejetant la demande d'assistance juridique.
5.
La recourante sollicite la tenue d’une audience publique en vue de son audition personnelle.
a)
Si l’administration ou le juge, se fondant
sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d’administrer d’autres preuves (cf. ATF 131 I 153 consid.
3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être
entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération
suisse ; RS 101) (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; cf. ATF 131 I 153 124 V 90 consid.
4b ; 122 V 157 consid. 1d ; TF 9C_272/2011 du 6 novembre 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, les pièces au
dossier permettent de statuer en pleine connaissance de cause. L’audition personnelle de la recourante
se révèle ainsi superflue, puisqu’elle ne conduirait pas à modifier la conviction
du Tribunal et ne serait par conséquent pas de nature à influer sur l’issue de la présente
cause. On précisera pour le surplus que des débats publics ne sont pas obligatoires. En effet,
selon la jurisprudence, seules relèvent du champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
les contestations portant sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations
en matière pénale. Or, le refus d’octroyer l’assistance juridique ne constitue
pas une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil (cf. TF 2D_46/2012
du 16 janvier 2013 consid. 3 et les références citées).
c)
En définitive, l’OAI n'a pas procédé
à une mauvaise appréciation de la situation, en considérant que la complexité de
l'affaire n'était pas telle que l'assistance gratuite d'un conseil juridique fût nécessaire.
L'intimé n'a donc pas violé l'art. 37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d'office
à la recourante. Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner les autres conditions plus avant.
6.
a)
Mal fondé, le recours doit en conséquence
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
Vu l’issue de la cause et comme la contestation porte sur une décision incidente, il y a lieu
de statuer sans frais (cf. TF 9C_639/2011 du 30 avril 2012 ; in SVR 2013 IV n° 2).
La recourante qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (cf.
art. 61 let. g LPGA).
c)
Par décision du 22 novembre 2016, la recourante
a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire à compter du 2 novembre 2016
et a obtenu à ce titre l'exonération du paiement d'avances ainsi que la commission d'un avocat
d'office en la personne de Me Jean-Michel Duc (art. 118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Conformément à l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office ; à cet égard, le juge apprécie l'étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
d)
Le 8 février 2017, Me Duc a produit le
relevé des opérations effectuées dans le cadre de la procédure. Il a annoncé
un total de 0 h 40 de prestations d’avocat et de 5 h 50 d’avocat-stagiaire. Il a facturé
des débours par 10 fr. 60 hors TVA, sans tenir compte de déductions. Son activité
a été contrôlée au regard de la conduite du procès et rentre globalement dans
le cadre de l'accomplissement du mandat confié. Ainsi, Me Duc a droit à un montant de 761 fr. 70
([40 minutes x 180 fr. {cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ}] + [5 heures et 50 minutes x 110
fr. {cf. art. 2 al. 1 let. b RAJ}]) reconnu à titre d’honoraires pour les opérations
effectuées plus TVA au taux de 8 % d’un montant de 60 fr. 90, soit une somme de 822 fr. 60.
Le montant de 10 fr. 60 peut être reconnu à titre de débours, avec TVA aux taux de 8 %
en sus, soit 0 fr. 80. L’indemnité d’office de Me Duc doit ainsi être fixée
à 834 fr., pour l'ensemble de l'activité déployée dans le cadre de la présente
procédure.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant
rendue attentive au fait qu'elle est tenue d'en rembourser le montant dès qu'elle sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution
mensuelle depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision concernant le refus d’assistance juridique rendue le 27 septembre 2016
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de la recourante, est arrêtée
à 834 fr. (huit cent trente-quatre francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Z.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :