vd_findinfo · HC / 2017 / 620 · 2017-07-25 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 90 CPC, 106 al. 2 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2017 HC / 2017 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
TU05.030606-171169
321
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
279 CPC, 404 al. 1 CPC ; 90 ss CPC-VD
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.B.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 31
mai 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : tribunal d’arrondissement)
a notamment prononcé le divorce des époux B.B.________ et A.B.________, née [...], dont
le mariage avait été célébré le [...] 1974 à [...] (I), a rappelé,
pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à IX de la convention sur les effets
du divorce signée par les parties et ratifiée à l’audience du 16 mai 2017 (II),
a ordonné à la [...], c/o H.________, [...], de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom de B.B.________ le montant mensuel de 1'600 fr. et de le verser dès
le 1
er
octobre 2018, d’avance chaque mois, à A.B.________, sur le compte que cette dernière
lui fournira (III), a arrêté les frais de justice à 7'035 fr. pour B.B.________ et à
12'917 fr. 20 pour A.B.________ (IV) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(V).
En droit, les premiers juges ont considéré que la convention sur les effets du divorce signée
par les parties le16 mai 2017 était claire, complète et n’était pas manifestement
inéquitable, de sorte qu’en application de l'art. 140 aCC, elle devait être ratifiée.
Par ailleurs, les conditions de l’art. 114 aCC étant remplies, le divorce devait être
prononcé. Les magistrats ont arrêté les frais de justice à 7'035 fr. pour B.B.________
et à 12'917 fr. 20 pour A.B.________.
B.
Par « recours » du 3 juillet 2017, A.B.________
a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause devant les juges de première instance.
Elle a produit une pièce et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 7 juillet 2017, le Juge délégué de la Cours de céans a dispensé
A.B.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Le 10 juillet 2017, B.B.________ s’est opposé à l’octroi de toute dispense d’avance
de frais en faveur de A.B.________, requérant que cette dernière soit contrainte à fournir
des sûretés en garantie des dépens en vertu de l’art. 99 CPC.
Par déterminations spontanées du 14 juillet 2017, B.B.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel.
A.B.________ a déposé des déterminations spontanées le 20 juillet 2017.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.B.________, né le [...] 1945, et A.B.________, née [...] le [...] 1954, se sont mariés
le [...] 1974 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C.B.________, né le [...] 1976, et D.B.________,
né le [...] 1978, décédé le [...] 2002.
2.
Par demande unilatérale du 1
er
octobre 2005, B.B.________ a conclu notamment au divorce. Les parties ont ensuite procédé à
un échange d’écritures complet, A.B.________ concluant également au divorce.
À l’audience de conciliation du 24 janvier 2012, les parties ont signé une convention
sur les effets du divorce.
Par courrier du 15 février 2012, A.B.________ a déclaré invalider l’accord transactionnel
passé à l’audience du 24 janvier 2012, estimant avoir mal été informée
et conseillée par son avocate.
Par courrier du 9 mars 2012, le président du tribunal d’arrondissement a indiqué à
A.B.________ que, dans la mesure où le délai de réflexion de deux mois avait été
supprimé, la convention signée entre les parties le 24 janvier 2012 était exécutoire.
Il a en outre précisé qu’elle recevrait un jugement de divorce ratifiant ladite convention,
contre lequel elle pourrait faire appel.
Par jugement du 12 mars 2012, le président du tribunal d’arrondissement a prononcé le
divorce des époux et a ratifié les chiffres I à VI de la convention sur les effets du
divorce signée à l’audience du 24 janvier 2012 pour faire partie intégrante du dispositif.
Par arrêt du 9 juillet 2012 (n° 320), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel interjeté par A.B.________ contre le jugement du 12 mars 2012, qu'elle a confirmé.
Par arrêt du 17 janvier 2013 (5A_721/2012), le Tribunal Fédéral a admis le recours interjeté
par A.B.________ contre l’arrêt précité de la Cour d’appel civile, a annulé
l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision.
3.
À l’audience de jugement du 16 mai 2017, les parties se sont présentées, chacune
assistée de son conseil, et ont été entendues. À cette occasion, elles ont signé
une convention réglant l’ensemble des effets de leur divorce et ont conclu conjointement à
la ratification de cette convention, dont la teneur est la suivante :
« I. B.B.________
s’engage à verser d’avance par mois à A.B.________ un montant de 3’100 fr.
(trois mille cent francs) dès le 1
er
juillet 2017 jusqu’au 30 septembre 2018, étant précisé qu’A.B.________ assumera
dès le 1
er
juillet 2017 l’entier des charges de la maison sise [...]. Il est précisé que le 1
er
juin 2017 B.B.________ versera à A.B.________ une contribution d’entretien de 2'400 fr. (deux
mille quatre cents francs) pour ce mois-là. Dès le 1
er
octobre 2018, B.B.________ versera un montant de 1'600 fr. (mille six cents francs) par mois et d’avance
à A.B.________.
En conséquence,
ordre sera donné à La Pensionskasse II der H.________ de verser directement le montant susmentionné
de 1'600 fr. (mille six cents francs) par mois et d’avance à A.B.________ sur le compte que
cette dernière lui fournira.
Il est précisé
que le bonus éducatif AVS est attribué à A.B.________.
Il est précisé
que ce qui est prévu sous ce chiffre tient compte à la fois de contribution d’entretien
et de partage LPP.
II. La part
de copropriété de B.B.________ sur l’immeuble en PPE sis [...], feuillet [...], parcelle
de base [...] de la commune de [...], copropriété simple pour une demie, est transférée,
sans soulte, à A.B.________.
En cas de revente
de l’immeuble ou d’aliénation sous toutes formes, notamment d’un usufruit ou d’un
droit d’habitation, par A.B.________, B.B.________ bénéficiera d’une part au gain
de 50 % sur tout montant qui dépasse 560'000 fr. (cinq cent soixante mille francs).
A ce sujet,
parties  requièrent que ce droit au gain soit inscrit au Registre Foncier au moment du transfert
de propriété, étant précisé qu’il n’est pas limité dans le
temps.
III. A.B.________
bénéficiera d’un délai de 60 jours, dès et y compris le 17 mai 2017, pour obtenir
de la banque la libération de toutes obligations de B.B.________ en relation avec le prêt hypothécaire
actuel. A défaut, parties se mettent d’ores et déjà d’accord pour mettre immédiatement
la maison sise [...], en vente. Chaque partie pourra confier le mandat de vente à un courtier de
son choix au prix de réserve de 560'000 fr. plus commission de courtage.
IV. B.B.________
a récupéré les disques mais récupérera les cadeaux de son entreprise qui se
trouvent encore au domicile conjugal ainsi que l’éventuel solde des vins.
V. B.B.________
s’engage en outre à s’acquitter de tout éventuel retard d’impôt à
sa charge, en vertu du jugement du 8 novembre 2002, révoqué le 3 septembre 2007, sur la base
de la production de justificatifs.
VI. Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède sous chiffres II à V ci-dessus,
parties déclarent ne plus avoir aucune prétention à faire valoir l’une à l’encontre
de l’autre à quelque titre que ce soit, notamment du chef de leur régime matrimonial
qui peut être considéré comme liquidé.
VII. Parties
déclarent en particulier être en pleine possession de leurs capacités et déclarent
chacune avoir parfaitement et intégralement compris les tenants et aboutissants de cette convention
sur les effets accessoires de leur divorce et leurs conséquences. Elles ont reçu toutes les
explications nécessaires au sujet de chacune des clauses. Il est précisé que chaque partie
comprend très bien le français.
VIII. Chaque
partie supporte ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
IX. Parties
requièrent ratification sur le siège par le Tribunal de la présente convention pour valoir
jugement de divorce. »
Le tribunal d’arrondissement a ratifié, séance tenante, la convention sur les effets
du divorce qui précède pour valoir jugement de divorce quant aux effets de celui-ci.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le juge ratifie une convention (en matière
de droit de famille p.ex., art. 279 CPC), celle-ci perd son caractère purement contractuel et la
voie de l'appel, respectivement du recours selon la valeur litigieuse, est ouverte. Tel est par exemple
le cas lorsqu'une partie apprend une cause d'invalidité de la convention ratifiée après
la décision de première instance, alors que celle-ci n'est pas encore exécutoire (JdT
2013 III 67 ; JdT 2011 III 183), ou encore lorsque la partie se prévaut d'une violation de
l'art. 279 CPC (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013, FamPra.ch
2014 p. 409). En l'espèce, la voie de l'appel est ouverte, compte tenu de l'objet du litige en première
instance.
1.2
En outre, lorsque le sort des frais est réglé dans une décision finale et qu'une partie
fait appel sur d'autres points, c'est dans le cadre de l'appel que les griefs concernant les frais seront
réglés. La recevabilité de l'appel dépend cependant des griefs soulevés par
l'appelant; il faudra qu'il invoque valablement, en sus des contestations relatives au sort des frais,
au moins un grief au sujet des questions de fond ou de recevabilité tranchées par la décision
en question. A ce défaut, son appel sera irrecevable comme tel, mais pourra être converti en
recours (CREC 12 mai 2015/177).
En l'espèce, A.B.________ remettant en cause la convention ratifiée, la Cour de céans
est également compétente pour statuer par attraction sur la question des frais.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 134 s).
2.2
Compte tenu de la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission
de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187; TF 4D 8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2; TF 4A 383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait – sous peine d'irrecevabilité – se limiter à conclure à
l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et
doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à
nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des conclusions en annulation
que si l'autorité, en cas d'admission de l'appel, ne serait de toute manière pas en mesure
de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait
que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(cf.
ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité, JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions en
réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur l'appel,
qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014
consid. 2.1.3).
De même, lorsque la partie invoque une violation de son droit d'être entendue et conclut à
l'annulation, l'appel est recevable, sans que des conclusions réformatoires soient exigées.
La question de savoir si des conclusions réformatoires ont été déposées ne se
pose que si l'autorité d'appel envisage de guérir elle-même le vice et entend réformer
elle-même (TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016
consid.
2.3).
2.3
En l’espèce, l'appelante a conclu à la « mise à néant »
du jugement entrepris en ce qu’il lui avait été fixé « un délai de
60 jours, dès et y compris le
17 mai
2017, pour obtenir de la banque la libération de toutes obligations de B.B.________ en relation
avec le prêt hypothécaire actuel », à défaut de quoi les parties se mettaient
« d’ores et déjà d’accord pour mettre immédiatement la maison sise
[...], en vente », et en ce que les frais de justice avaient été mis par 7'035 fr. pour
B.B.________ et par 12'917 fr. 20 pour A.B.________.
S’agissant des frais de justice mis à sa charge, l’appelante fait valoir que c’est
en violation de son droit d'être entendue qu’ils auraient été fixés, puisqu’elle
ignorait à quoi ces frais correspondaient. Compte tenu du moyen invoqué, l'appel est recevable,
quand bien même il ne tend qu'à l'annulation.
L’appelante remet en cause le chiffre III de la convention, reprochant aux premiers juges de ne
pas avoir examiné la praticité du délai en question. Elle fait valoir que la Banque [...]
avait demandé le montant qu'elle percevrait à l'âge de la retraite et que la Caisse AVS
lui avait répondu le 12 juin 2017 que le résultat de son estimation serait adressé dans
un délai de deux mois, auquel il fallait ajouter le temps nécessaire à la banque pour
examiner toutes les conditions pour la libération de la qualité de codébiteur de B.B.________.
L’appelante soutient ainsi que la convention n’aurait pas dû être ratifiée
sur le seul point du délai de 60 jours, et estime, en d’autres termes, qu’il y aurait
dû y avoir ratification partielle. Dans la mesure où il apparaît toutefois difficile d’écarter
cette clause en admettant que les parties auraient également conclu la convention sans elle, la
situation s’apparente à celle où le tribunal aurait dû tenter de faire modifier
la clause par les parties (cf. Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 25 ad art. 279 CPC). Dans ces circonstances,
la recevabilité de la conclusion en annulation peut être laissée indécise, l’appel
– supposé recevable sur ce point – devant de toute manière être rejeté
pour les motifs exposés ci-dessous.
3.
L'art. 279 CPC reprend en substance l'art. 140 aCC (TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1,
in FamPra.ch 2013 p. 775 et les auteurs cités). Aux termes du premier alinéa de cette disposition,
le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les
époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire
et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée
à cinq conditions: la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère
clair de la convention, son caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention
ne doit pas être illicite au sens des art. 19-20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, FamPra.ch
2016 p. 719).
En l'espèce, l'appelante ne remet pas en cause les trois premières conditions, mais considère
qu'il aurait incombé aux premiers juges de vérifier le caractère suffisant du délai
de 60 jours qui lui avait été octroyé pour obtenir de la banque la libération de
toutes obligations de B.B.________ en relation avec le prêt hypothécaire actuel. L'appelante
ayant été assistée par un mandataire professionnel en première instance, les premiers
juges n'avaient cependant aucun motif de mettre en doute que le délai de 60 jours était suffisant
pour obtenir une détermination de la banque, ce qu'il appartenait à l'appelante de vérifier
avant de signer la convention. Au demeurant, l'appelante n'établit pas que la banque serait dans
l'incapacité de se déterminer sans être en possession d'un calcul prévisionnel de
rente provenant de l'AVS.
4.
L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir arrêté les frais
de justice de manière différente entre les parties, arguant du fait qu’elle ignorait
à quoi ces frais correspondaient. Par ce moyen, elle se prévaut d’une violation de son
droit d'être entendue.
Cet argument ne peut toutefois être suivi, la répartition des frais à laquelle les premiers
juges ont procédé étant conforme au système des art. 90 ss
CPC-VD,
applicable en l’espèce puisque l’instance a été ouverte en 2005 (art. 404
al. 1 CPC-CH). Une répartition différente au final n’aurait pu se faire qu’à
travers l’allocation de dépens (art. 91 CPC-VD), à laquelle les parties ont toutefois
renoncé au chiffre VIII de leur convention.
En outre, le principe constitutionnel du droit d'être entendu ne confère à la partie aucun
droit à être entendu de manière spécifique par le tribunal sur le sort des frais
résultant de l'issue de la procédure (TF 5D_201/2012 du 22 février 2013 consid. 2.2 et
les réf. cit.).
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
(cf. consid. 2.3 supra) et le jugement confirmé.
L'appel étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d'assistance
judiciaire de l'appelante doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante
A.B.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de tenir compte de ses déterminations spontanées, ni de lui allouer des dépens
de deuxième instance (art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.B.________, née [...].
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.B.________,
‑
Me Pascal Ryzt, avocat (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est  inférieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :