vd_findinfo · ACH 50/13 - 105/2013 · 2013-08-08 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CALCUL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.08.2013 ACH 50/13 - 105/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
50/13 - 105/2013
ZQ13.016575
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 août 2013
_________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourante,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Division juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3; 26 al. 2 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), s'est inscrite comme demandeuse d'emploi
le 2 juillet 2012; elle a été prise en charge par l'Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : ORP).
Le procès-verbal d'entretien avec le conseiller ORP de l'assurée du 16 janvier 2013 indique
notamment ceci :
"Nous
n'avons pas reçu le formulaire des recherches effectuées en décembre 12. Mme D.________
nous confirme les avoir envoyées le samedi 22 décembre 12 par poste.
Lui
demandons de nous faire parvenir une copie, mais elle n'en a pas?! Lui rappelons les risques de sanction.
Débutons
la procédure de justification."
Le procès-verbal ORP du 28 janvier 2013 mentionne ce qui suit :
"Aucune
nouvelle de l'assurée. Mme D.________ ne nous a pas fait parvenir les listes des recherches d'emploi
qu'elle aurait effectuées en décembre. Débutons la procédure de justification."
Par décision du 4 février 2013, l'ORP de Lausanne a suspendu le droit de l'assurée à
l'indemnité de chômage pour une durée de 5 jours à compter du 1
er
janvier 2013. Il a considéré que l'assurée n'ayant pas remis les listes de ses recherches
d'emploi pour le mois de décembre 2012 dans le délai légal de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02), elle avait violé les obligations lui incombant au titre de demandeuse d'emploi (art.
17 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]), ce qui justifiait une suspension de son droit à l'indemnité
de chômage pour une durée de 5 jours (art. 30 al. 1 let. c LACI).
Par courrier du 5 février 2013, l'assurée a formé opposition à la décision de
l'ORP en faisant valoir qu'elle avait déjà informé son conseiller ORP le 16 janvier précédent
qu'elle avait envoyé les listes de ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012 le
21 ou le 21 décembre 2012. Elle a produit deux listes de recherches d'emploi pour le mois de décembre
2012.
Les listes de recherche d'emploi pour le mois de décembre 2012 figurant au dossier sont signées
mais non datées.
Par décision sur opposition du 16 avril 2013, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l'intimé) a rejeté l'opposition et confirmé la décision
de l'ORP du 4 février 2013. Il a notamment retenu qu'aucune recherche d'emploi ne figurait au dossier
de l'assurée pour le mois de décembre 2012, hormis celles mentionnées sur la liste jointe
à l'acte d'opposition. Il a considéré que l'assurée avait ainsi remis tardivement
ses recherches d'emploi pour le mois de décembre et qu'elle n'avait apporté aucune preuve à
l'appui de ses déclarations selon lesquelles elle avait remis les justificatifs de ses recherches
d'emploi à l'ORP dans le délai fixé par l'art. 26 al. 2 OACI et qu'elle devait supporter
les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires
pour faire valoir son droit à l'indemnité de chômage, à savoir la suspension, pour
une période de 5 jours, de son droit à l'indemnité.
B.
Par acte du 20 avril 2013, D.________ a recouru contre la décision sur opposition du SDE du 16 avril
précédent en concluant implicitement à son annulation. Elle fait valoir en substance que
la suspension de son droit à l'indemnité de chômage est "rude", qu'elle s'est
toujours conformée à ses obligations, qu'elle est honnête et correcte et qu'il est difficile
à l'âge de 57 ans de trouver un poste d'infirmière. Elle confirme avoir exceptionnellement
envoyé les listes de ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012 par la poste et
que c'est avec étonnement que, lors de l'entretien avec son conseiller ORP le 16 janvier 2013, elle
a appris que celui-ci ne les avait pas reçues. Elle relève enfin que, le 5 février 2013,
elle a personnellement amené à l'ORP les listes de ses recherches d'emploi pour le mois de
décembre 2012, qu'elle les a signées mais non datées vu qu'à la réception on
lui a dit que ce n'était pas nécessaire. Elle a requis son audition et produit une copie des
listes de ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012 signées mais non datées.
Dans sa réponse du 23 mai 2013, le SDE a conclu au rejet du recours en faisant principalement valoir
que la recourante n'avait pas apporté la preuve du dépôt de ses recherches d'emploi dans
le délai légal.
Par écriture du 7 juin 2013, la recourante a confirmé ses conclusions et déploré
la perte entre le bureau de poste et l'ORP des listes de ses recherches d'emploi pour le mois de décembre
2012. Elle a à nouveau requis son audition.
Dans ses déterminations du 25 juin 2013, l'intimé a relevé que "le Tribunal fédéral
a déjà eu l'occasion de préciser que l'on ne pouvait pas tenir pour établi la remise
en temps utile de la liste de ses recherches d'emploi sur la seule base des allégations d'un assuré
– quand bien même elles sont certes plausibles – si celles-ci ne sont étayées
par aucune preuve (ATF C 3/07 consid. 3.2)".
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours (cf.
art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s’applique aux recours
et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf.
art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l'occurrence, est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage de la
recourante durant cinq jours dès le 1
er
janvier 2013, pour dépôt tardif des listes de recherches d'emploi en décembre 2012.
a)
Selon l'art. 30 al. 1
let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger;
il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
b)
Pour trancher le point
de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut
tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (cf.
ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 à 840 pp. 2429 s.; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 arrêt du 8 avril
2009 consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/07 arrêt
du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Le droit applicable est
celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés à l'assurée.
La modification de l'art. 26 al. 2 OACI, entrée en vigueur le 1
er
avril 2011, est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date, soit en l'espèce le 7 janvier 2013. A l’expiration
de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront
pas être prises en considération. En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que
si l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui
impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Toutefois, ainsi que l’a jugé le Tribunal
fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré
ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout
s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de contrôle
(cf. TF 8C_2/2012 arrêt du 14 juin 2012 consid. 3.1).
d)
Aux termes de l'art. 39
LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (cf. Rubin, op. cit., p. 394; en ce qui concerne l'envoi d'une carte de contrôle : cf.
TFA C 212/00 arrêt du 2 novembre 2000). Le fardeau de la preuve de la réception d'un
envoi incombe en principe à la personne ou l'autorité qui entend tirer une conséquence
juridique. L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication
est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise
pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement
été envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire
(cf. TFA B 109/05 arrêt du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et réf. cit.).
En particulier, le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_601/2012 consid. 3.3 et 8C_46/2012
consid. 4.2 et 4.3) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (cf.
DTA 1998 n° 48 p. 281; cf. TFA C 360/97 arrêt du 14 décembre 1998 consid. 2b), ce qui
vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité,
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 arrêt du 14 décembre 1999
consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 arrêt du 25 octobre 2005
consid. 3.2).
3.
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b; TF 8C_601/2012 arrêt
du 26 février 2013 consid. 4.2). Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a); de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période
de contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors
du premier manquement, et de 10 à 19 jours en cas de récidive (cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72-D72,
ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage
[IC] de janvier 2007).
4.
a)
En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour le mois de décembre 2012
n'a été remise par l’assurée dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, délai
qui courait en l'occurrence jusqu'au lundi 7 janvier 2013. Quant aux justificatifs produits à l'occasion
de l'opposition du 5 février 2013, le Service de l'emploi considère qu'ils ne peuvent pas être
pris en considération, puisque transmis après l'expiration du délai susmentionné.
De son côté, la recourante affirme avoir mis à la poste les listes de ses recherches d'emploi
pour le mois de décembre 2012 le 21 ou le 22 décembre 2012, soit dans le respect du délai
prescrit par la législation topique. L'intéressée soutient être de bonne foi et avoir
toujours obtempéré aux prescriptions de l'assurance-chômage.
b)
Faute
d'un quelconque élément matériel susceptible d'étayer ses allégations, on ne
saurait croire l'assurée sur parole lorsqu'elle prétend avoir mis à la poste en temps
utile ses justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012, et ce nonobstant son
comportement général vis-à-vis de l'assurance-chômage. Il est par ailleurs utile
de rappeler que, sous la rubrique «
Remarques
»
des formulaires «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
– tels que celui de décembre 2012 signé par la recourante et transmis à l'appui
de l'opposition du 5 février 2013 – il est clairement indiqué que «
[l]es
recherches d'emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être
prises en considération, sauf en cas d'excuse valable
»,
de sorte qu'il appartient en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires
afin de sauvegarder leurs droits. Enfin, on soulignera que ce ne sont pas les recherches d'emploi effectuées
au cours du mois de décembre 2012 qu'il s'agit d'examiner ici, mais bien plutôt la question
de savoir si la preuve de ces recherches a été remise à l'ORP de Lausanne au plus tard
le 7 janvier 2013.
A l'examen du dossier, force est donc de constater que la recourante, qui, au demeurant, ne conteste
pas avoir été dûment renseignée sur le délai dans lequel elle devait remettre
les preuves de ses recherches d'emploi pour décembre 2012, n'a pas établi les avoir communiquées
dans le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Elle n'a pas non plus démontré que
l'ORP aurait égaré les justificatifs en cause après les avoir reçus. Or, les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi doivent être
supportées par l'assurée (cf. consid. 2d supra). Il s'ensuit qu'à la rigueur du droit,
l'intéressée doit être considérée comme n'ayant remis aucune recherche d'emploi
pour la période en cause dans le délai prévu à cet effet. La suspension du droit
à l'indemnité de chômage est donc justifiée dans son principe.
c)
En ce qui concerne la
quotité de la suspension, on observe que ce n'est que le 5 février 2013 que l'assurée
a remis le formulaire de recherches d'emploi de décembre 2012 à l'appui de son opposition.
Bien que son attention ait été attirée par son conseiller ORP le 16 janvier 2013 sur le
fait qu'il n'avait pas reçu la liste de ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012
dans le délai légal et sur les conséquences d'un tel manquement, elle a transmis le document
en question avec un retard de vingt-neuf jours, qui ne saurait être qualifié de léger
(cf. TF 8C_602/2012 arrêt du 26 févier 2013 op. cit., consid. 4.1 et 4.3). Dans ces conditions,
la Cour de céans considère que la suspension de cinq jours qui a été infligée
à la recourante respecte le principe de proportionnalité (cf. TF 8C_601/2012 arrêt du
26 février 2012 précité consid. 4.3) et est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens,
la recourante succombant et n'ayant au surplus pas eu recours aux services d'un mandataire (art. 55 al.
1 a contrario LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, le
16 avril 2013 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________, à Lausanne,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :