vd_findinfo · HC / 2013 / 233 · 2013-04-02 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, DROIT CANTONAL, FONCTIONNAIRE, MAXIME INQUISITOIRE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, CLASSE DE TRAITEMENT | 8 Cst., 37 LJT, 24 LPers-VD, 166 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.04.2013 HC / 2013 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.007803-122330
8/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
2 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
8 Cst.; 24 LPers-VD; 166 al. 2 CDPJ; 37 aLJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
S.________
,
à Pully, demandeur, contre le jugement rendu le 17 juillet 2012 par le Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Etat
de Vaud
, à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juillet 2012, dont la motivation a été envoyée le 22 novembre 2012
pour notification, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale a rejeté les conclusions
du demandeur S.________ (I), fixé les frais de justice du demandeur à 3'620 fr. et ceux du
défendeur Etat de Vaud à 2'000 fr. (II); alloué au défendeur des dépens, par
2'000 fr. (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le demandeur S.________ a été engagé par le défendeur Etat de Vaud au mois d'août
2005 en qualité de maître secondaire semi-généraliste.
En 2006, il a obtenu le Diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I, délivré
par la Haute école pédagogique (HEP) et, en 2008, cette institution lui a établi une attestation
selon laquelle ce diplôme était équivalent au grade de Bachelor of Arts en enseignement
secondaire I, correspondant à 240 crédits ECTS.
V.________, directeur de la formation à la HEP, a précisé que cette école proposait
jusqu'en 2006, à côté de la formation de maître secondaire spécialiste d'une
durée de quatre ans à la suite d'études universitaires, une formation d'enseignant secondaire
semi-généraliste dite "non transitoire", accessible aux personnes disposant d'une
maturité gymnasiale, formation qui comptabilisait un total de 240 crédits. La formation d'enseignant
secondaire semi-généraliste non transitoire peut constituer une étape dans l'acquisition
d'un master.
Jusqu'au 1
er
décembre 2008, le demandeur était colloqué en classe de salaire 21-24.
Dans le cadre de la nouvelle classification des fonctions et nouvelle politique salariale (DEFCO-SYSREM)
introduite par décret du 25 novembre 2008 (RSV 172.320) et arrêté du 28 novembre 2008
du Conseil d'Etat (ANPS; RSV 172.320.1), le défendeur a informé le demandeur qu'il était
colloqué comme maître de disciplines académiques dans la chaîne 142 et au niveau
11A. Sa rétribution annuelle pour une activité à 46'4286 % a passé de 35'709 fr.,
treizième salaire compris, à 36'595 fr. plus 885 fr de rattrapage 2008. La fiche d'information
contient notamment le libellé suivant :
"A
= Taux de rétribution réduit d'une classe de salaire en raison de la non-conformité du
titre avec celui défini par la CDIP pour le poste"
Le descriptif des fonctions concernant la chaîne 142 indique que pour les maîtres et maîtresses
de disciplines académiques, les compétences professionnelles comprennent notamment une formation
initiale de niveau master.
G.________, cheffe de l'unité de coordination hautes écoles au sein de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP), a expliqué que, depuis
2005, le titre minimum pour enseigner au secondaire I était un master, soit 270 crédits. Elle
a précisé que l'accord intercantonal de 1993 et les règlements subséquents réglaient
uniquement la reconnaissance des diplômes, ce qui avait pour conséquence que les enseignants
disposant d'un titre reconnu devaient être traités de la même manière que les personnes
disposant d'un diplôme reconnu d'un autre canton au moment de leur engagement. En revanche la rémunération
des enseignants demeurait de la seule compétence des cantons, la CDIP n'ayant édicté aucune
réglementation sur cette question.
Dans une lettre du 1
er
mai 2012, G.________ indiquait notamment ce qui suit :
"(...)
La reconnaissance a posteriori des anciens diplômes confère donc à leur titulaires –
bien que ceux-ci aient suivi une formation ne répondant pas aux même exigences que celles requises
aujourd'hui – une égalité de traitement avec les détenteurs d'un diplôme obtenu
selon le droit actuel en ce qui concerne l'accès à la profession et à la formation continue
des enseignantes et enseignants. La reconnaissance ne porte que sur l'accès légal à la
profession et sur le droit de porter le titre professionnel correspondant; elle ne donne pas droit à
une conversion du diplôme en question en titre académique (bachelor ou master).
(…)"
K.________, enseignante, a déclaré avoir été colloquée au niveau 11 de la chaîne
142 et être au bénéfice d'un titre de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ci-après
: ECAL) obtenu à la suite de quatre ans d'études, dont une année préparatoire, ainsi
que d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire (ci-après : BAES) obtenu après
une année d'étude comprenant un mi-temps d'enseignement et un mi-temps de formation pédagogique.
Elle n'a pas été en mesure de préciser si le titre obtenu à l'ECAL et le BAES constituaient
un bachelor ou un master, pas plus que V.________, qui a indiqué que la HEP ne disposait pas de
la base légale pour délivrer des équivalences master et n'a pu dès lors se prononcer
sur le point de savoir si un diplôme de l'ECAL, additionné du BAES, équivalait à
un master. Il a indiqué que cela devait dépendre des années d'expérience et que la
HEP confirmait parfois que le parcours d'une personne équivalait à un master après un
examen individuel mené au cas par cas.
M.________, enseignante, a participé aux séances de négociations relatives à la mise
en œuvre de DEFCO-SYSREM. Elle a indiqué que les maîtres d'arts visuels et de musique
avaient revendiqué devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale d'être colloqués
aux niveaux 12-13, au lieu de 11-12, et que le procès avait pris fin par une transaction prévoyant
leur collocation au niveaux 12A-13A, la pénalité pouvant tomber dès qu'ils pouvaient prouver
qu'il avaient un master ou un titre équivalent. Elle a précisé que les maîtres de
dessin et de musique avaient des titres très différents et souvent une équivalence bachelor
et que l'Etat avait considéré qu'ils ne disposaient pas d'un master lors de l'introduction
du nouveau système de classification et de rémunération.
S.________ a ouvert action le 2 mars 2009 devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
et a notamment conclu à ce qu'il soit colloqué au niveau 11 (2), et au paiement d'un rétroactif
de salaire de 1'051 fr. 71 pour la période courant de décembre 2008 à janvier 2009 à
titre de différence de rémunération entre le niveau 11 et le niveau 11A (5).
A l'audience du 6 décembre 2011, il a porté cette dernière conclusion à 13'600 fr.
pour la période courant de décembre 2008 à décembre 2011.
Le défendeur a conclu au rejet de ces conclusions.
Le tribunal a tenu deux audiences de jugement, les 3 et 10 juillet 2012.
En droit, les premiers juges ont considéré que la différence de traitement entre le demandeur
et ses collègues ne constituait pas une inégalité de traitement, dès lors qu'elle
trouvait son fondement dans le fait que celui-là n'était pas au bénéfice d'un master,
ce qui était exigé pour ses autres collègues. Ils ont retenu que le demandeur n'avait
pas établi que les enseignants d'arts visuels et de musique avaient été colloqués
au niveau 11 alors qu'ils ne bénéficiaient pas d'un master. Ils ont admis que la différence
de salaire en cause n'était pas excessive.
B.
S.________ a recouru contre ce jugement en concluant, à titre préliminaire à la suspension
de la cause jusqu'à droit connu sur le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral
dans la cause [...], principalement à sa réforme en ce sens qu'il est colloqué au niveau
11 dès le 1
er
décembre 2008 et, subsidiairement, à l'annulation du jugement.
L'intimé Etat de Vaud n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
a)
La présente procédure a été
ouverte en première instance avant le 1
er
janvier 2011 et concerne l'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud
(ci-après LPers-VD; RSV 172.31), soit du droit public cantonal. Conformément à l'art.
166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), qui déroge
à la règle de l'art. 104 CDPJ, les voies de droit sont régies par l'ancien droit de procédure
(CREC I 22 septembre 2011/247 c. 1 a; CREC I 29 août 2011/232).
b)
Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011 applicable en l’espèce, les dispositions de procédure fixées au titre
II, chapitre II, de l’ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (ci-après :
aLJT) s’appliquent par analogie au recours dirigé contre un jugement du Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale, soit notamment les art. 46 ss aLJT relatifs au recours (Ducret/Osojnak,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 16 ad art. 46 aLJT, p. 319, et l'arrêt cité).
Sous réserve des art. 47 à 52 aLJT, les règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse en matière de recours contre les jugements des tribunaux d’arrondissement et
des présidents rendus en procédure accélérée ou sommaire, contenues dans le
Code de procédure civile vaudois, sont applicables (art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966)
et le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) sont ouverts.
2.
Le recourant conclut à la suspension de la
cause jusqu'à droit connu sur le recours déposé auprès du Tribunal fédéral
dans une cause connexe.
La procédure prud'homale répondant au principe de simplicité et de rapidité posé
par l'art. 343 al. 2 aCO (Code des obligation du 30 mars 1911; RS 220) (JT 1993 III 113 c. 3b), la jurisprudence
de la cour de céans a considéré que la suspension de la procédure ne devait être
admise que de façon extrêmement restrictive, par exemple lorsque un procès pénal
est simultanément pendant et que le fondement de l'action est délictuel (JT 1993 III 113 c.
3c, cité par Ducret/Osojnak, op. cit., n. 3 ad art. 20 aLJT, p. 267).
En l'espèce, le point litigieux de l'affaire qui fonde la requête de suspension du recourant
consiste à savoir si la réduction prévue l'art. 6 al. 1 RSRC (règlement du 28 novembre
2008 relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud; RSV 172.315.2)
se cumule avec celles prévues à l'alinéa 2 de cette disposition, partant de savoir si
l'absence de tout titre pédagogique doit entraîner une réduction de deux ou de trois classes
de salaire. Or, le recourant ne s'est vu priver que d'une classe de salaire. On ne voit dès lors
pas en quoi l'issue du recours au Tribunal fédéral dans la cause invoquée par le recourant
pourrait avoir une influence sur la présente cause. Les conditions d'une suspension de la procédure,
qui doivent être interprétées de manière restrictive, ne sont pas réalisées.
La requête du recourant doit en conséquence être rejetée.
3.
Le recourant conclut subsidiairement à l'annulation
du jugement et invoque une violation par les premiers juges de leur devoir d'instruire la cause. Toutefois,
dans la mesure où l'art. 456a al. 1 CPC-VD permet à la cour de céans de procéder
le cas échéant à des mesures d'instruction complémentaires dans le cadre du recours
en réforme, il pourra être remédié à un éventuel vice sur ce point dans
le cadre de ce recours, de sorte que le moyen est irrecevable en nullité (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
4.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre
un jugement principal rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi
des art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452
al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Elle n'ordonne une instruction complémentaire, ou n'annule d'office le jugement
(art. 456a al. 2 CPC-VD), que si elle éprouve un doute sur le bien-fondé d'une constatation
de fait déterminée, si elle constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant
pour juger la cause à nouveau ou si elle relève un manquement des premiers juges à leur
devoir d'instruction, et à condition encore que les preuves figurant au dossier ne permettent pas
de remédier à ces vices. Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi confère
à l'instruction complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction
porte à la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut ordonner que des mesures
d'instruction limitées, telle la production d'une pièce bien déterminée au dossier
ou l'audition d'un témoin sur un fait précis; si les mesures à prendre sont plus importantes,
quantitativement ou qualitativement, le Tribunal cantonal annulera d'office le jugement (JT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il convient toutefois de le compléter comme il suit.
-
Le demandeur est au bénéfice d'un certificat de maturité gymnasiale de type C (mathématiques-sciences),
délivré le 5 juillet 2000.
-
Le Diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I, délivré au demandeur le 24
novembre 2006 par la Haute école pédagogique (HEP) mentionne sous la rubrique "Profil"
:"Maître secondaire semi généraliste…"
-
Le témoin V.________ a expliqué, lors de son audition du 13 octobre 2010, versée au procès-verbal
de la présente cause, que la HEP proposait, outre la formation de maître secondaire spécialiste
et, jusqu'en 2006, celle de maître secondaire semi généraliste, une formation particulière
pour les maîtres de disciplines spéciales, c'est-à-dire arts visuels et musique, dont
la formation suivait le conservatoire ou l'ECAL.
b)
Le
recourant soutient que les premiers juges n'ont pas suffisamment instruit la question de la qualification
(master ou bachelor) des titres obtenus par les enseignants de musique colloqués au niveau 11.
Selon l'art. 37 aLJT, le tribunal de prud'hommes établit d'office les faits et apprécie librement
les preuve.
Cette disposition prévoit l'application de la maxime inquisitoriale sociale telle que définie
à l'art. 343 al. 4 aCO, maxime qui n'impose pas au juge un devoir spontané d'investigation
sans limite. En particulier, elle ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure.
Celles-ci doivent fournir au tribunal tous les éléments pertinents. Le juge n'est tenu de s'assurer,
notamment par l'interpellation des parties, que leurs allégations et offres de preuves sont complètes,
que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point (Ducret/Osojnak, op. cit., n.
2 ad art. 37 aLJT, pp. 300-301).
En l'espèce, le recourant n'a pas requis, dans sa demande, de mesures d'instruction spécifiques
quant aux enseignants de musique. Le 30 janvier 2012, il a requis la production d'une liste anonymisée
de la bascule de tous les enseignants de dessin et de musique au 1
er
décembre 2008, avec l'ancienne classification et la nouvelle, relevant que certains de ces enseignants
sans master avaient été colloqués au niveau 11. Le 15 février 2012, le Président
du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale a invité l'intimé à se déterminer
sur ce point, ce que celui-ci a fait par courrier du 12 avril 2012. A l'audience du 3 juillet 2012, où
les témoins en relation avec cette question ont été entendus, le recourant a requis la
production par l'intimé de toutes pièces certifiant que les maîtres de dessin colloqués
au niveau 11 étaient au bénéfice d'un master, requête à laquelle le tribunal
de prud'hommes a donné une suite favorable, un délai au 10 juillet 2012 étant fixé
pour produire ces pièces. A l'audience du 10 juillet 2012, l'intimé a produit des pièces
et les parties ont déclaré n'avoir pas d'autres mesures d'instruction à requérir.
Au vu du dossier constitué, les offres de preuves apparaissent complètes pour permettre de
juger la cause et l'on ne voit pas sur la base de quel doute le tribunal aurait dû interpeller les
parties au sujet de leurs réquisitions et offres de preuves relatives à la qualification des
titres préalables des maîtres de dessin et de musique.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Le recourant soutient que les premiers juges ont
violé le principe d'égalité de traitement, puisque les maîtres d'arts visuels et
de musique sont colloqués au niveau 11, sans toutefois disposer d'un master ou d'un titre équivalent,
alors que les maîtres semi-généralistes, au bénéfice d'un titre reconnu par
la CDIP, sont colloqués au niveau 11A.
a)
Selon
la jurisprudence, les autorités cantonales doivent disposer d'une certaine marge de manœuvre
dans la fixation de la rémunération de la fonction publique (ATF 131 I 105; ATF 123 I 1, JT
1999 I 547). Un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme
(ATF 121 I 102 c. 4). L'autorité judiciaire doit s'imposer une certaine retenue lors de l'examen
d'un système de rémunération qui s'applique à grande échelle, au risque de créer
de nouvelles inégalités (ATF 129 I 161 c. 3; TF 8C_991/2010 du 28 juin 2011 c. 5.2). En ce
qui concerne plus spécifiquement la rémunération des enseignants, les premiers juges se
sont référés d'une part à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle
des critères fondés sur la formation préalable et les titres obtenus étaient objectifs,
d'autre part à la jurisprudence de la cour de céans qui a examiné la rémunération
d'un maître semi-généraliste titulaire d'un diplôme de la HEP, tel que le recourant,
par rapport à ses collègues enseignants détenteurs d'un baccalauréat universitaire
suivi d'une maîtrise d'enseignement (CREC I 21 juin 2011/201). Ils ont ainsi confirmé que la
différence de rémunération entre ces deux catégories d'enseignant s'appuyait sur
un critère objectif, soit le titre obtenu, et que les situations dissemblables se devaient d'être
traitées différemment afin de respecter le principe de l'égalité de traitement.
Cette appréciation peut être confirmée. Le recourant au bénéfice d'une maturité
gymnasiale uniquement avant son entrée à la HEP ne peut prétendre à une rémunération
équivalente à un enseignant titulaire d'un master universitaire.
b)
Par
rapport aux maîtres d'arts visuels et de musique enseignant au secondaire I/II et bénéficiant
des anciens diplômes, les premiers juges ont retenu, suivant en cela les témoignages recueillis,
que la formation de cette catégorie d'enseignants était considérée par l'intimé
comme équivalente à un master, raison pour laquelle ils bénéficiaient d'une pleine
rémunération (jugement c. IV/a à d, pp. 36-40). Le recourant ne démontre pas que
l'appréciation des témoignages à laquelle se sont livrés les premiers juges sur ce
point, prêterait le flanc à la critique. Dès lors que le point de savoir si une formation
est équivalente à un master – s'agissant du titulaire d'un diplôme de l'ECAL –
dépend pour l'intimé d'un examen individuel de cas en cas, fonction des années d'expérience
(témoignage V.________), la perception du témoin K.________, qui a dit ne pas avoir de master,
n'est pas décisive. Quant au témoin M.________, il a admis que la pénalité A des
maîtres d'arts visuels et de musique pouvait tomber au moment où ils pourraient prouver qu'ils
étaient titulaire d'un master ou un équivalent master. Il n'incombe pas à la cour de céans
de substituer son appréciation à celle de l'intimé dans l'examen de l'équivalence
d'un ancien diplôme au regard des accords de Bologne et il suffit ici de constater que, pour les
maîtres d'arts visuels et de musique, l'Etat de Vaud exige un équivalent master pour
les colloquer en classe 11 sans pénalité. Au surplus, la HEP était jusqu'en 2006 divisée
en trois filières (formation de maître secondaire spécialiste; formation de maître
secondaire semi généraliste; formation pour les maîtres de disciplines spéciales,
c'est-à-dire arts visuel et musique) et aucun élément au dossier ne permet de retenir
qu'une éventuelle différence de traitement entre la filière semi-généraliste
et la filière discipline spéciale ne reposerait pas sur des critères objectifs.
Le grief d'inégalité de traitement est donc dépourvu de fondement.
6.
Le recourant conteste l'interprétation des
premiers juges relative à l'art. 6 RSRC telle que précisée par l'intimé dans sa note
interprétative. Il requiert de la cour de céans qu'elle revoie cette interprétation au
regard de l'arrêt CREC I 18 mai 2012/33)
Aux termes de l'art. 6 al. 1 RSRC, lorsque, à titre exceptionnel, l'Etat doit recourir à l'engagement
d'un collaborateur ne répondant pas aux exigences nécessaires à l'exercice de la fonction
(absence de titre), sa rétribution fait l'objet d'une réduction, correspondant à une classe
de salaire.
L'art. 6 al. 2 RSRC, précise que, pour le secteur de l'enseignement, l'absence du titre pédagogique
tel que défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par
la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique entraîne une réduction
correspondant à une classe. L'absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction
correspondant à deux classes.
Le 23 septembre 2010, la Délégation aux ressources humaines du Conseil d'Etat a édicté
une note interprétative après avoir constaté que l'art. 6 RSRC n'avait pas toujours été
bien compris lors des travaux consécutifs à la bascule et dans les litiges portés devant
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale. Cette note a la teneur suivante au sujet de
l'art. 6 al. 2 RSRC :
"Cette
disposition est spécifique à l'enseignement. Elle introduit également deux cas de figure
:
Le premier concerne le
titre pédagogique adéquat. Les titres utilisés par l'Etat pour rémunérer les
enseignants sont fondés sur les règlements édictés par la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ou, à défaut, par toute autre instance
intercantonale compétente en la matière. Ainsi, pour chaque niveau d'enseignement, ce sont
les titres requis actuellement par ces règlements qui font foi, à l'exclusion de ceux mentionnés
dans les dispositions transitoires. Ces derniers permettent certes l'accès à la fonction, mais
ne sont plus relevants pour la fixation de la rétribution du collaborateur. Cela signifie notamment
qu'une personne titulaire d'un ancien titre pédagogique, qui a peut-être été reconnu
à une certaine époque, ne peut prétendre à une rémunération correspondant
à celle de sa classe de fonction, si les conditions d'accès à sa fonction sont désormais
plus élevés. Il en va de même des titulaires de titres ne correspondant pas au secteur
d'enseignement visé. Dans ce premier cas de figure, l'art. 6 al. 2 RSRC dispose que la rémunération
du collaborateur fait l'objet d'une réduction équivalant à une classe de salaire. Là
encore, l'emploi-type correspondant à la fonction occupée n'est pas touché. Seule la rémunération
est concernée;
Le deuxième concerne
les personnes qui, au vu de la pénurie d'enseignants à certains niveaux, ont été
ou sont engagés sans disposer d'aucun titre pédagogique. Pour des motifs d'égalité
de traitement, le Conseil d'Etat a voulu marquer la différence entre les personnes disposant déjà
de compétences pédagogiques attestées par titre, même si celui-ci n'est pas celui
requis pour exercer la fonction, et celles n'en ayant aucun. C'est pourquoi ces dernières voient
leur rétribution diminuer de deux classes de salaire. "
La Chambre des recours a, dans un arrêt (CREC I 21 juin 2011/201), confirmé le jugement du
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale rejetant la demande de collocation au niveau 11
de la chaîne 142, d'un maître secondaire semi généraliste dit transitoire, colloqué
au niveau 11 A, au bénéfice d'un diplôme de gestion de l'Ecole de commerce de Lausanne,
d'un diplôme gymnasial littéraire et d'un brevet pour l'enseignement dans les classes primaires
de l'Ecole normale de Lausanne, complété par quatre ans d'études complémentaires
en cours d'emploi. Elle a notamment considéré que le diplôme de maître secondaire
semi-généraliste comportait deux différences avec celui de maître généraliste
et n'était pas conforme aux exigences de la CDIP, que le tribunal avait correctement appliqué
l'art. 6 al. 2 RSRC et rejeté le moyen tiré de la non-conformité de la note explicative
du 23 septembre 2010, relevant que le tribunal avait correctement apprécié cette note en considérant
qu'elle ne le liait pas, dès lors qu'elle n'avait pas la valeur de travaux préparatoires législatifs.
Dans l'arrêt CREC I 18 mai 2012/33 invoqué par le recourant, la Chambre des recours a confirmé
le jugement du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale colloquant au niveau 10B de la chaîne
142 un enseignant de travaux manuels au bénéfice d'un CFC et sans titre pédagogique délivré
par la HEP ou l'Ecole normale. Elle a considéré qu'il découlait de la lettre et de la
systématique de l'art. 6 RSRC que la pénalité prévue par la règle générale
de l'alinéa 1 ne pouvait se cumuler avec celles prévues par la réglementation dérogatoire
spécifique à l'enseignement de l'alinéa 2. Elle a relevé que les travaux préparatoires
au RSRC, dont ne faisait pas partie la note interprétative subséquente de la Délégation
du Conseil d'Etat, ne prévoyaient pas de triple pénalité de classes de salaire et que
celle-ci n'avait été introduite que par la note interprétative de la Délégation
du Conseil d'Etat. Elle a considéré que l'interprétation téléologique ne permettait
pas de justifier la triple pénalité.
En l'espèce, le recourant n'a été l'objet que d'une pénalité de classe de salaire.
Cette pénalité est conforme à l'art. 6 al. 2 RSRC, le titre requis par la CDIP étant
un master comme l'a indiqué G.________, titre dont le recourant ne bénéficie pas. On ne
voit en outre pas en quoi l'arrêt du 18 mai 2012 nécessiterait un nouvel examen de la solution
adoptée par l'arrêt du 21 juin 2011. En effet, les deux arrêts considèrent que la
note interprétative de la Délégation du Conseil d'Etat ne lie pas les tribunaux et n'ont
pas valeur de travaux préparatoires, l'un considérant que l'interprétation de l'art. 6
al. 2 RSRC donné par cette note était conforme à cette législation, alors que l'autre
a retenu que l'interprétation de l'articulation des alinéas 1 et 2 de cette disposition était
en contradiction avec ceux-ci. Le recourant ne s'étant pas vu imposer de triple pénalité,
l'arrêt du 18 mai 2012 ne lui est d'aucune utilité.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 839 fr. (art. 183 et 232
al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant S.________ sont arrêtés à 839 fr. (huit
cent trente-neuf francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Fédération syndicale SUD (pour S.________)
‑
Service du personnel de l'Etat de Vaud.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des articles 82 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110) dans la mesure ou en matière de rapport de
service, la valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.
Le greffier :