vd_findinfo · HC / 2024 / 883 · 2024-11-07 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 Cst., 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
JM24.038437-241493
268
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
29 Cst. ; 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 23 octobre 2024
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 23 octobre 2024, motivée le 25 octobre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné l’exécution
forcée de l’expulsion des locataires W.________ et O.________ de l’« appartement
de 5.5 pièces au 1
er
étage, une cave, 1 garage n°1 et une place de parc extérieure sis à [...] »,
qui aurait lieu le mardi 3 décembre 2024, à 9h00 (I), a dit que l’exécution forcée
aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence
du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir
à l’exécution s’ils en étaient requis (III), a donné avis à W.________
et O.________ qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV)
et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
La première juge a considéré que les locataires ne contestaient pas n’avoir pas
effectué les paiements prévus par transaction passée par les parties le 29 mai 2024, laquelle
avait les effets d’une décision entrée en force. Dans ces conditions, J.________ était
légitimé à obtenir l’exécution forcée de l’expulsion des locataires,
ainsi que le prévoyait dite transaction, indépendamment du fait qu’O.________ indiquait
avoir quitté le logement depuis le 1
er
août 2024.
B.
Par acte du 5 novembre 2024, W.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que la date de l’exécution
forcée de son expulsion soit fixée au 30 avril 2025. Il a en outre requis que l’effet
suspensif soit accordé à son recours et a produit trois pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
A l’audience de conciliation tenue le 29 mai 2024 par la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), J.________
(ci-après : l’intimé), bailleur, ainsi que le recourant et sa conjointe O.________,
locataires, ont passé une transaction, qui avait les effets d’une décision entrée
en force en application de l’art. 208 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) et prévoyait notamment ce qui suit :
« I.
Les locataires acceptent les résiliations de bail notifiées le 5 septembre 2023 pour le 31
janvier 2024 portant sur le logement, le garage box et la place de parc extérieure.
Il.
Les parties conviennent d'une prolongation unique et définitive au 15 octobre 2024 concernant
tant le logement que les places de parc. Les locataires rendront le logement et les places de parc au
plus tard à cette date en les laissant propres, libres de tout objet et de tout occupant.
III.
Les locataires peuvent dès ce jour quitter le logement et les places de parc en tout temps moyennant
un préavis de quinze jours pour le quinze ou la fin d'un mois.
IV.
La partie locataire se reconnaît débitrice d'un montant forfaire de Fr. 36'400.- afférent
aux loyers et indemnités pour occupation illicite échues depuis le mois d'août 2023 à
mai 2024. La partie locataire s'engage à s'acquitter de ce montant en mains de la partie bailleresse
en deux mensualités selon les modalités suivantes :
-
Fr. 18'200.- d'ici au 15 juillet 2024 au plus
tard ;
-
Fr. 18'200.- d'ici au 31 août 2024 au plus
tard.
V.
En cas de retard de plus de cinq jours dans le paiement d'une seule mensualité prévue sous
chiffre IV ci-dessus, l'intégralité des montant dus sous chiffre IV ci-dessus deviendra immédiatement
et intégralement exigible.
VI.
En cas de non-respect du plan de paiement prévu sous chiffre IV ci-dessus, le congé notifié
le 5 septembre 2023 pour le 31 janvier 2024 deviendra immédiatement effectif et la clause de prolongation
prévue sous chiffre II ci-dessus deviendra caduque. Le locataire devra dans cette hypothèse
quitter le logement dans les quinze jours au plus tard qui suivent l'échéance de paiement.
A défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les locaux dans ce délai, l'huissier
du Juge de Paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée directe de la présente convention sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux et ce en application des art. 236 al. 3 et 337 CPC.
VII.
A défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les locaux au 15 octobre 2024, l'huissier
du Juge de Paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée directe de la présente convention sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux et ce en application des art. 236 al. 3 et 337 CPC.
[…] »
2.
Par requête du 14 août 2024 adressée à la juge de paix, l’intimé a sollicité,
avec suite de frais et dépens, l’exécution forcée de cette transaction, exposant
que les locataires n’avaient pas respecté le chiffre IV précité et n’avaient
pas restitué l’appartement à la date de l’état des lieux fixée au 9 août
2024 à 14h00.
Le 18 septembre 2024, la juge de paix a invité les parties à se déterminer.
Par envoi du 3 octobre 2024, le recourant s’est déterminé, tout en sollicitant une prolongation
au 7 janvier 2025 du délai pour se déterminer, cela afin de lui permettre de régulariser
sa situation financière et de préparer une réponse complète conformément à
l’art. 341 al. 2 CPC. Il a notamment exposé être alors en procédure de divorce avec
O.________ et, par ailleurs, être dans « l’attente imminente de la réception
d’une pièce administrative essentielle, en lien avec la régularisation de [s]a situation
financière ».
Dans ses déterminations du 8 octobre 2024, O.________ a indiqué qu’avec ses trois enfants,
elle avait quitté le logement sis [...] et avait en outre pris à bail un nouveau logement dès
le 1
er
août 2024.
Le 16 octobre 2024, l’intimé a pris acte qu’O.________ et ses trois enfants avaient
quitté le logement susmentionné et a constaté que seul le recourant demeurait comme occupant
de l’appartement, du garage et de la place de parc. Il a en outre requis de la juge de paix de
« bien vouloir fixer rapidement un délai visant à une restitution sans délai
de l’appartement litigieux ».
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de
l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (CREC
17 juillet 2023/142 consid. 3.1.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
Il en va de même des pièces produites, dès lors qu’elles figurent déjà
au dossier de première instance.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que son droit d’être
entendu a été violé, se plaignant du fait que la première juge a interprété
sa demande du 3 octobre 2024 de prolonger le délai pour se déterminer comme valant déjà
déterminations. Il estime que la juge de paix a ainsi omis de statuer explicitement sur dite demande
– invoquant un défaut de motivation sur ce point –, ce qui l’a empêché
de formuler une défense complète et dans des conditions équitables.
3.2
3.2.1
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; TF 5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1).
3.2.2
Ce droit impose également au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer
son droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours d'exercer un contrôle
efficace. Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter aux éléments
qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. cit. ;
TF 4A_524/2023 du 1
er
juillet
2024 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
et les réf. cit. ; TF 5A_788/2022 du 18 janvier 2024 consid. 3.1).
3.2.3
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (
ATF
144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 cons
id.
1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_723/2022 du 24 août 2023 consid. 3.1).
Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi ;
il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment
à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce
droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il
incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi
ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3).
A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente
en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à
prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_395/2022 du 14 février
2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.).
3.3
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance entreprise que la juge de paix a statué
sur la demande de prolongation de délai du recourant du 3 octobre 2024 en la rejetant implicitement.
Elle a en effet considéré que, par cette écriture, l’intéressé s’était
suffisamment déterminé, la qualifiant d’ailleurs de « déterminations ».
Le recourant a parfaitement compris ce qui précède, reprochant précisément à
la première juge d’avoir considéré que sa demande du 3 octobre 2024 valait déterminations.
Il n’y ainsi aucun défaut de motivation et le recourant a été en mesure de contester
en connaissance de cause le rejet de sa requête.
En outre, il est constaté que le recourant a été invité par la juge de paix à
se déterminer à bref délai conformément à l’art. 341 al. 2 CPC, ce qu’il
a fait dans ladite écriture du 3 octobre 2024, soit en même temps qu’il a demandé
la prolongation au 7 janvier 2025 du délai pour se déterminer. Or, outre le fait qu’une
telle requête est incompatible avec la notion de « bref délai » contenue
à l’art. 341 al. 2 CPC, il est surtout relevé que le recourant n’exposait
pas, et n’expose toujours pas dans son recours, ce qu’il pourrait ajouter dans un délai
ainsi prolongé, en dehors de la production d’un document hypothétique sans aucune incidence
sur la présente question litigieuse, comme cela sera développé ci-dessous (cf. consid.
4.3
infra
).
Partant, le rejet implicite de la demande de prolongation du 3 octobre 2024 ne viole par le droit d’être
entendu du recourant. Au surplus, dès lors que l’intéressé échoue à démontrer
l’existence d’argument(s) pertinent(s) qu’il aurait souhaité pouvoir faire valoir,
le renvoi de la cause à la première juge constituerait quoi qu’il en soit une vaine formalité
en conduisant uniquement à prolonger inutilement la procédure.
Les griefs doivent donc être rejetés.
4.
4.1
Le recourant sollicite un report de l’exécution forcée au 30 avril 2025, faisant valoir
qu’il se trouve dans une situation d’une gravité exceptionnelle. Il expose faire face
à de graves difficultés financières ensuite de la faillite de son entreprise. A cet égard,
il indique être dans l’attente d’un « document extrêmement important »,
qui pourrait « significativement » améliorer sa situation financière et,
par conséquent, sa capacité à régulariser ses obligations locatives. Il invoque ensuite
la procédure de séparation le divisant d’avec sa femme O.________, le départ de
celle-ci avec leurs enfants du logement conjugal et le fait qu’il se retrouve ainsi seul et sans
soutien, n’ayant ni famille proche ni réseau d’amis en Suisse pour l’épauler.
Il explique également qu’il craint de devoir affronter « l’hiver suisse, connu
pour sa rigueur, sans un abri sûr, ni le confort nécessaire ».
4.2
A teneur de l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère
exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie
contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits
après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette,
le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation
due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure
d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où
le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués
par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de
la prétention à exécuter (TF 5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 5.2 ;
Jeandin,
op. cit.
,
n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 4 janvier 2023/1
consid. 3.2.3 ; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; Guignard, Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois semaines a également été
jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1).
4.3
En l’espèce, la convention passée par les parties à l’audience de conciliation
du 29 mai 2024 est définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Le recourant
ne conteste pas non plus que l’intimé était légitimé à réclamer l’exécution
forcée de son expulsion sur la base du chiffre VI de cette convention, à défaut des paiements
prévus au chiffre IV de dite transaction.
Le fait que le recourant soit dans l’attente d’un document qui lui permettrait potentiellement
de régler ses dettes locatives n’est pas pertinent dès lors qu’il ne constitue
pas un moyen libératoire prévu à l’art. 341 al. 3 CPC et que, de toute manière,
la résiliation du bail à loyer reste valable même si l'arriéré est finalement
payé après le délai comminatoire (ATF 127 III 548 consid. 4 ; TF 4A_549/2013
du 7 novembre 2013 consid. 4 ; CREC 26 juin 2024/164).
Les autres griefs invoqués ne suffisent pas à établir l’existence d’un motif
humanitaire et ne démontrent pas que la situation personnelle du recourant serait particulière
au point qu’il se justifierait de repousser l’exécution forcée fixée au 3 décembre
2024 par la première juge.
Le principe
de la proportionnalité
est en effet ici respecté puisque l’ordonnance litigieuse du 23 octobre 2024 octroie un délai
de six semaines avant l’exécution forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence
de la Chambre de céans. Il est au surplus rappelé que, par la transaction qu’il a signée
le 29 mai 2024, le recourant s’était engagé a quitté les locaux concernés au
plus tard le 15 octobre 2024, de sorte qu’il a amplement disposé du temps nécessaire
pour trouver un autre logement. Il ne se justifie donc pas de reporter encore l'expulsion.
5.
Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC. Partant, la requête d’effet
suspensif est sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
M. Jacques Lauber (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :