vd_findinfo · HC / 2009 / 41 · 2008-05-14 · fr

CONCLUSIONS | 425 al. 2 let. b CPP, 425 al. 2 let. c CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.06.2009 HC / 2009 / 41

TRIBUNAL CANTONAL
248
PE07.016827-PVA/AFI/PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 9 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
425
al. 2
let. b et c CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
N.________
contre le prononcé rendu le 19 mars 2009 par le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 mars 2009, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la demande de relief
formée le même jour par N.________ à l'encontre
du jugement rendu par défaut le 14 mai 2008 par le Tribunal
de police à son égard (I) et a mis les frais de la
décision, par 200 fr., à sa charge (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
Par jugement du 14 mai 2008, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné par
défaut N.________, pour faux dans les certificats,
infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, ainsi qu'infraction et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de quatre mois, sous
déduction de quatre jours de détention avant jugement
(II).
Le jugement a été notifié à l'adresse
d'une tierce personne, désignée par l'accusé
et auprès de laquelle il avait élu domicile par
déclaration signée de sa main le 24 août 2007.
Cette déclaration mentionnait expressément que la
personne désignée devait recevoir à sa place
toutes correspondances, avis de procédure ou décision
concernant la cause en question. Le tiers désigné n'a
toutefois pas retiré le pli recommandé contenant le
jugement.
Le prononcé du 19 mars 2009 du Président du Tribunal
de l'arrondissement de Lausanne a été notifié
à N.________ le 25 mars suivant.
C.
Par acte remis à la poste le 30 mars 2009
, N.________ a déclaré recourir contre le
prononcé précité. Il n'a pas
déposé de mémoire dans le délai imparti
à cet effet.
En droit
:
1.1
A teneur de l'art.
425 CPP, dans les dix jours dès réception de la copie
du jugement, le recourant adresse au tribunal qui a statué
un mémoire motivé (al. 1). Ce mémoire
contient notamment les conclusions en réforme ou
en nullité (al. 2 let. b) et les motifs à
l'appui des conclusions; ces motifs doivent indiquer succinctement
quelles sont les irrégularités de procédure ou
les violations de la loi alléguées et en quoi elles
consistent (al. 2 let. c).
L'autorité de recours doit déterminer
la nature du recours d'après la question soulevée et
d'après les moyens invoqués, et non d'après
les termes inadéquats que le recourant a pu utiliser dans
son acte de recours (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e
éd., Lausanne 2008, n. 2 ad art. 301 CPP).
1.2
En l'espèce,
la déclaration de recours a été
déposée en temps utile. Cela étant,
le recourant se limite à contester une peine
privative de liberté ayant réprimé apparemment
des dommages à la propriété, prononcée
à son égard à l'issue d'une procédure
antérieure même à celle ayant mené au
jugement rendu le 14 mai 2008 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne.
Ces moyens, même interprétés, ne portent pas
sur le refus du relief prononcé le 19 mars 2009 par le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne. Faute
de comporter des motifs étayés et des conclusions,
l'acte de recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
l'art. 425
al. 2 let. b et c
CPP. Le recours est donc irrecevable.
Cela étant, même recevable en la forme, le recours
n'en aurait pas moins dû être rejeté pour les
motifs ci-après.
2.1
Selon l'art. 404 al. 1 CPP, le condamné doit
présenter la demande de relief dans les vingt jours si la
notification du jugement l'a atteint en Suisse.
A teneur de l'art. 266 al. 1 CPP, le juge notifie
aux parties, sauf au Ministère public, une copie
complète de son ordonnance. Pour les décisions qui
ouvrent une voie de recours au destinataire, il y a lieu de
procéder par lettre signature avec accusé de
réception (Bovay et alii, op. cit., n. 1.5 et n. 1.6 ad art.
118 CPP, n. 1 ad art. 120 CPP, n. 1 ad art. 121 CPP).
Il découle de l'art. 120 al. 3 CPP qu'un acte
judiciaire est réputé notifié le jour
où il est remis à son destinataire ou à une
personne faisant ménage commun avec ledit
destinataire.
S'agissant en particulier d'un acte judiciaire
notifié sous pli recommandé, lorsque l'envoi ne peut
être remis à son destinataire ni à une personne
autorisée, et qu'il n'est pas retiré à
l'office postal dans le délai de garde de sept jours (cf.
l'art. 2.3.7.b des Conditions générales de la Poste
Suisse, avril 2009, inchangées à cet égard
depuis avril 2003) indiqué dans l'avis laissé par
l'agent distributeur, l'acte en question est réputé
notifié le dernier jour de ce délai, à moins
que son destinataire ne justifie d'un empêchement majeur (ATF
111 V 99, c. 2b p. 101; cf. aussi ATF 104 Ia 466, c. 3).
D'après la jurisprudence, un acte judiciaire notifié
par pli postal recommandé est tenu pour remis à son
destinataire non seulement au moment où celui-ci le
reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet
envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est
à même d'en prendre connaissance (ATF 123 III 492, JT
1999 II 109, c. 1; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1). La partie
à une procédure judiciaire est tenue de
prévoir qu'un acte judiciaire lui sera notifié dans
un avenir plus ou moins proche et de prendre, si elle s'absente,
des mesures particulières pour qu'il lui parvienne, soit en
désignant une personne habilités à le
recevoir, soit en faisant suivre son courrier à l'endroit
où elle se trouve. Si elle néglige de prendre ces
mesures, elle est réputée avoir reçu
notification de l'acte judiciaire qui lui est destiné au
jour de l'échec de la notification (cf. ATF 116 Ia 90, c. 2
pp. 92 s. et les références; TF, L., du 2 novembre
1994, ad Cass., 15 septembre 1994).
2.2
Dans le cas particulier, le jugement du 14 mai 2008 a
été notifié, le vendredi 16 mai suivant,
à l'adresse suisse de la tierce personne autorisée
à recevoir les envois communiqués à
l'accusé en vertu de la déclaration signée par
l'intéressé le 24 août 2007. Comme le pli n'a
pas été retiré, le délai de relief a
commencé à courir le lendemain de
l'échéance du délai de garde, venu à
terme le lundi 26 mai 2008.
Cela étant, il doit être déterminé si le
recourant devait, en mai 2008, s'attendre avec une certaine
probabilité à la notification d'un éventuel
acte judiciaire. D'abord, il savait être partie à une
procédure, d'où son élection de domicile.
Ensuite, divers avis lui avaient été adressés
durant la période de quelque huit mois séparant
l'élection de domicile de l'audience de jugement tenue par
le tribunal de police. Ainsi, il lui incombait de prendre toutes
les mesures utiles pour se faire acheminer les actes judiciaires le
concernant. A défaut pour lui de l'avoir fait et faute de
tout empêchement majeur allégué, il est ainsi
censé avoir pris connaissance du jugement le dernier jour du
délai de garde. Or, la demande de relief n'a
été présentée que le 19 mars 2009, soit
bien après l'échéance du délai
légal de vingt jours. Tardive, elle est, partant,
irrecevable, comme en statué le premier juge.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté
dans la mesure
où il est recevable
et le prononcé
confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs
), sont mis à
la charge du recourant
.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 10 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
N.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Monsieur le
Surveillant-chef, Prison de la Croisée,
‑      M. le
Président
du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: