vd_findinfo · Décision / 2018 / 131 · 2018-02-05 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉPENSE, COPIE, FRAIS GÉNÉRAUX | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2018 Décision / 2018 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
80
AP16.022022-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
135 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2018 par
F.________
contre la décision rendue le 22 décembre 2017 par le Collège des juges d’application
des peines en tant qu’elle fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de M.________ dans la cause
n° AP16.022022-GRV
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 novembre 2016, le Juge d’application des peines a été saisi de l’examen de
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP concernant M.________.
Le 30 novembre 2016, le Juge d’application des peines a désigné Me  F.________ en
qualité de défenseur d’office de M.________.
B.
Par décision du 22 décembre 2017, le
Collège des juges d’application des peines a refusé la libération conditionnelle
à M.________ s’agissant de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP ordonnée par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 19 novembre
2007 (I), a ordonné la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle pour une durée
d’un an à compter du 19 novembre 2017 (II), a arrêté l’indemnité due
au défenseur d’office de M.________ à 529 fr., dont 39 fr. 10 de TVA (III), et a dit
que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (IV).
S’agissant plus particulièrement de l’indemnité due au défenseur d’office,
les premiers juges l’ont arrêtée selon la liste des opérations produite, à
529 fr., dont 39 fr. 20 de TVA, en précisant que les photocopies, qui faisaient partie des
frais généraux, n’étaient en principe pas indemnisées.
C.
a)
Par acte du 9 janvier 2018, l’avocat
F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en
concluant à sa modification en ce sens que l’indemnité due au défenseur d’office
de M.________ soit arrêtée à 552 fr. 75, débours et TVA compris, une indemnité
de 193 fr. 85 lui étant allouée pour la procédure de recours et les frais étant laissés
à la charge de l’Etat.
b)
Dans
ses déterminations du 15 janvier 2018, le Juge d’application des peines a conclu au rejet
du recours déposé par l’avocat F.________. Se fondant sur les recommandations communiquées
aux magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois par le Tribunal cantonal, il a relevé que les
photocopies, qui faisaient partie des frais généraux, n’étaient en principe pas
indemnisées et qu’elles le seraient si elles atteignaient le nombre de 501. En l’occurrence,
le nombre de photocopies effectué par le recourant était largement inférieur à la
limite de 500. Celles-ci devaient dès lors être rattachées aux frais généraux,
lesquels étaient couverts par le tarif horaire de l’avocat.
Invité à se déterminer, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a renoncé à procéder dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet.
c)
Par
avis du 25 janvier 2018, le Juge rapporteur a imparti à l’avocat F.________ un délai
au 5 février 2018 pour indiquer quel était le nombre de photocopies que le montant dont il
demandait le remboursement concernait, et, dans la mesure du possible, le type de documents copiés.
d)
Par
courrier du 26 janvier 2018, Me F.________ a informé le Juge rapporteur que soixante photocopies
avaient été effectuées le 2 décembre 2016 et cinquante le 19 avril 2017. Il
s’agissait de copies du dossier pénal, ainsi que de diverses pièces. L’avocat a
précisé qu’il ne facturait pas les copies liées aux envois de correspondances.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Il en va
de même lorsque l’indemnité est fixée dans le cadre d’une procédure devant
le juge d’application des peines ou le collège des juges d’application des peines (art.
38 al. 2 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01])
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économi­ques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP). Cette hypothèse est
réalisée en l’espèce, le montant supplémentaire réclamé par le recourant
s’élevant à 23 fr. 75 (552 fr. 75 – 529 fr.).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP, le recours est recevable (cf. Juge unique CREP 5 juillet 2016/451 ; Juge unique CREP 6 mai 2015/312).
2.
2.1
Le recourant se plaint de ce qu’on lui a
retranché 23 fr. 75 de photocopies annoncées dans sa liste des opérations. Il fait valoir
que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, les photocopies seraient indemnisées
à raison de 20 centimes par copie.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit à une indemnité s'apparentant aux
honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ainsi qu'au remboursement intégral
de ses débours (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 consid. 2a et les références citées).
Les débours consistent en des dépenses effectives occasionnées par une opération
déterminée dans le cadre du mandat. Ils constituent une indemnité pour des frais dus à
un tiers et remboursés comme tels, non pour des frais de fonctionnement de l’Etude. Sont en
particulier couverts les frais d'affranchissement, de téléphone et de vacation, voire les frais
de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les frais généraux de l'étude
(ATF 117 la 22 consid. 4b et les références citées). La Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a jugé que les frais de photocopies font, sauf exception particulière, comme
par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux (cf. SJ 1981 p. 306, consid.
2g p. 312, où le Tribunal fédéral a admis une facturation séparée pour
un grand nombre de photocopies – plus de 5000 – qui auraient pu être demandées
à un bureau spécialisé en photocopies, mais que l’Etude d’avocat a exécutées
par mesure de simplification), partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe
pas être facturés en sus à titre de débours (CREC 21 septembre 2017/360 consid. 5
; CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b et les réf. citées ; CREC 14 novembre 2013/377 consid.
4a ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Cette jurisprudence
a été suivie par la Chambre des curatelles (CCUR 1
er
février
2018/23 consid. 4.2.2.2 ; CCUR 30 novembre 2017/224 consid. 3.2.1) et par la juge déléguée
de la Cour d'appel civile (Juge déléguée CACI 5 février 2018/66 consid. 8.3.2.1 ;
Juge déléguée CACI 6 novembre 2017/501 consid. 4.4).
2.3
En l’espèce, dès lors que l'autorité
inférieure a indemnisé le recourant notamment pour 2.35 heures d'activité d'avocat –
admettant intégralement le temps annoncé par celui-ci –, c'est à juste titre qu'elle
a écarté sa prétention à se voir allouer en sus des débours pour une centaine
de photocopies qui, vu leur faible nombre, entrent manifestement dans les frais généraux. Par
ailleurs, le recourant ne prétend pas avoir dû photocopier le dossier pénal et payer pour
cela à l’extérieur de l’Etude. Le montant de 20 centimes n’est certes pas
remis en cause pour des copies faites à l’extérieur de l’Etude, notamment dans
un greffe judiciaire. En revanche, si celles-ci ont été faites au sein du cabinet et que le
dossier pénal n’est pas volumineux au point que les copies auraient pu être confiées
à un bureau spécialisé, leur coût ne revient qu’à quelques centimes, au
vu du prix des photocopieurs et de leur utilisation généralisée. Dans ces conditions,
les frais de photocopies entrent dans les frais généraux de l’Etude.
La décision attaquée échappe ainsi à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) et qui ne saurait dès lors prétendre à une indemnité
pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 22 décembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me F.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Collège des juges d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :