vd_findinfo · HC / 2022 / 464 · 2022-06-01 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 337 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2022 HC / 2022 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.013037-220644
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juin 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
337 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 12 mai 2022
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à [...], requérant, et
B.Q.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 22 novembre 2021, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix) a ordonné à B.Q.________ et A.Q.________ (ci-après : la recourante),
parties locataires, de quitter et rendre libres, pour le mardi 21 décembre 2021 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], route ...]des [...] (appartement n°[...]
de 2.5 pièces avec terrasse, jardin et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour les
parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires et les a compensés avec l’avance de
frais de la partie bailleresse (IV), a dit qu’en conséquence les parties locataires devaient
rembourser, solidairement entre elles, à la partie bailleresse, son avance de frais à concurrence
de 480 fr. et devaient lui verser la somme de 800 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII)
1.2
Le 13 décembre 2021, la recourante a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant implicitement à son annulation.
Par arrêt du 24 février 2022, la Cour d’appel civile a notamment rejeté l’appel
et a renvoyé au juge de paix pour qu’il fixe à la recourante un nouveau délai pour
libérer les locaux occupés.
1.3
Le 7 avril 2022, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré le recours
formé par A.Q.________ irrecevable.
2.
2.1
Suite à la requête de la partie bailleresse, le juge de paix, en application de l’art.
337 CPC, a informé les parties, par courrier du 12 mai 2022, que l’exécution forcée
était fixée au vendredi 3 juin 2022 à 10 heures 00.
Ledit courrier précisait, à titre de voies de droit, qu’un recours pouvait être
formé auprès du Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours.
2.2
Par lettre du 30 mai 2022, la recourante a déposé un acte intitulé « recours »
contre l’avis d’exécution forcée. Elle a conclu à la suspension de la procédure
d’exécution forcée « au vu des procédures citées et des éléments
constitutifs d’abus et de discrimination à [son] encontre ».
3.
3.1
Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires
(art. 236 al. 3 CPC), la décision peut être exécutée directement (art. 337 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). La partie succombante peut
demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution ;
l’art. 341 CPC est applicable par analogie (art. 337 al. 2 CPC).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337 al. 2 CPC peut être
déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution forcée (Droese, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017,
n. 21 ad art. 337 CPC).
3.2
En l’espèce, dans son ordonnance d’expulsion
du 22 novembre 2021 définitive et exécutoire, le juge de paix a ordonné, d’une part,
l’expulsion de la recourante et de B.Q.________ de leur logement et, d’autre part, les mesures
d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de l’expulsion, en indiquant
que l’huissier de paix était chargé d’en assurer l’exécution forcée,
sur simple réquisition de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux et en ordonnant aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier précité. La décision
d’expulsion contient dès lors également les mesures d’exécution forcée,
de sorte qu’on se trouve dans un cas d’exécution directe prévu par l’art.
337 CPC.
Dans son écriture, la recourante a en substance
demandé la suspension de l’exécution forcée au sens de l’art. 337 al. 2 CPC.
Dans ces conditions, cette requête doit être transmise comme objet de sa compétence à
l’autorité de première instance pour qu’elle en examine le bien-fondé (cf.
CREC 19 mai 2022/125 consid. 2.3).
Au surplus, l’avis d’exécution forcée n’est pas une décision attaquable
au sens de l’art. 319 CPC, mais un simple courrier informant la personne expulsée de la date
de l’exécution forcée. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable,
étant précisé que l’indication erronée d’une voie de droit ne saurait
créer une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia 297 consid. 2).
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure de
l’art. 322 al. 1
in fine
CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La demande de suspension de l’exécution
est transmise au Juge de paix du district de Lausanne comme objet de sa compétence.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.Q.________,
‑
Me Charles Munoz (pour B.Q.________),
‑
Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :