vd_findinfo · HC / 2021 / 139 · 2021-02-02 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, JURIDICTION GRACIEUSE, VICE DU CONSENTEMENT | 570 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2021 HC / 2021 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
SU19.023081-201830
32
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2021
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
570 al. 2 CC ; 23 ss CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...] (SZ), contre la décision rendue le 17 décembre 2020 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession d’
A.P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 décembre 2020, adressée pour notification aux parties le 18 décembre
2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix)
a pris acte de la répudiation, par tous les héritiers légaux du rang le plus proche, de
la succession d’A.P.________, domiciliée de son vivant à [...], décédée
intestat à [...] le [...] 2019 (I), et a transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour la suite de la procédure (II).
En droit, la juge de paix a constaté que la défunte avait laissé, en qualité d’héritiers
légaux du rang le plus proche, I.P.________, [...] – décédée le [...] 2020
–, D.________, F.________, S.________ et V.________, et que ces héritiers légaux avaient,
dans les forme et délai légaux, répudié la succession. Elle a considéré
qu’il se justifiait dès lors de faire application des art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B.
Par acte rédigé en allemand, adressé
à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de
paix) le 19 décembre 2020, D.________ a recouru contre cette décision.
Le 22 décembre 2020, le greffe de la justice de paix a transmis le recours de D.________, accompagné
du dossier complet de la cause, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Par courrier recommandé du 28 décembre 2020, le Juge délégué de la Chambre des
recours civile a imparti à D.________ un délai de dix jours dès réception pour lui
adresser un acte en français, langue de la procédure dans le canton de Vaud, à défaut
de quoi son recours ne serait pas pris en considération.
Le 29 décembre 2020, D.________ a adressé son acte de recours en français à la justice
de paix. Le 31 décembre 2020, cette dernière l’a transmis à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.P.________, née le [...] 1943, est décédée le [...] 2019 à [...].
Elle a laissé pour seuls héritiers son frère I.P.________, sa sœur [...], sa sœur
D.________ et ses nièces F.________, S.________ et V.________.
2.
Le 28 mai 2020, la juge de paix a adressé à I.P.________ et [...] une formule de détermination
sur la succession d’A.P.________, leur restituant au 30 juillet 2020 le délai de répudiation.
Elle a par ailleurs invité ces héritiers à lui transmettre les coordonnées de D.________.
D.________ s’étant manifestée par écrit le 29 mai 2020, la juge de paix lui a adressé,
le 22 juin 2020, une formule de détermination sur la succession d’A.P.________. Cette formule
était accompagnée d’une lettre explicative contenant des informations relatives à
la délivrance du certificat d’héritier et à l’établissement de l’inventaire
fiscal, ainsi que de renseignements relatifs à la liquidation de la succession, présentant
notamment les délais pour accepter la succession, demander le bénéfice d’inventaire
et répudier la succession, avec renvoi aux dispositions légales applicables.
Le 27 juin 2020, F.________, S.________ et V.________ ont déclaré répudier la succession
d’A.P.________. Elles l’ont également répudiée au nom de leur mère [...],
décédée le [...] 2020 et dont elles sont les héritières légales.
Par déclarations signées le 24 juillet 2020, I.P.________ et D.________ ont répudié,
sans condition ni réserve, la succession d’A.P.________.
En droit :
1.
1.1
La décision relative à la répudiation
d’une succession est une décision gracieuse de droit fédéral. En matière de
dévolution de successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs du CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
BGC mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton
de Vaud, l’acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont régies
par les art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est
recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
1.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai pour recourir est valablement observé lorsque le recours est acheminé en temps
utile auprès de l’autorité précédente en lieu et place de l’autorité
de recours (CREC 7 septembre 2012/314), l’autorité précédente devant transmettre
l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636
consid. 3.6, JdT 2020 II 197 ; CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
1.3
En l’occurrence, déposé dans le
délai légal auprès de l’autorité précédente, par une personne qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
D.________ (ci-après : la recourante)
fait valoir en substance que sa déclaration de répudiation aurait été viciée
et invoque ainsi implicitement un vice de la volonté, au sens des art. 23 ss CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220). Elle aurait en effet dû agir dans l’urgence et soutient
ne pas avoir eu d’autre choix que de répudier la succession afin de ne pas être tenue
pour responsable des dettes de la défunte. Elle se plaint du fait qu’elle n’aurait pas
eu la possibilité de prendre connaissance de l’état de la succession avant de prendre
sa décision.
2.2
La répudiation est l’acte unilatéral
par lequel un héritier rend caduque son acquisition à la succession. Cet acte formateur, qui
supprime la qualité d’héritier, est ainsi irrévocable et ne peut être assorti
ni de conditions, ni de réserves (art. 570 al. 2 CC ; Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd., Berne 2015, nn. 955 et 956). Une répudiation faite sous l’empire d’un vice
de la volonté peut toutefois être invalidée conformément aux art. 23 ss CO relatifs
aux vices du consentement (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265).
2.3
En l’espèce, la recourante, par lettre
de la juge de paix du 22 juin 2020, a reçu la formule de détermination usuelle relative à
l’acceptation, la répudiation ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
de la succession. Ce document informatisé comporte les explications et les délais nécessaires
à l’héritier pour opérer son choix. La recourante ne prétend pas – à
juste titre – que cette procédure n’aurait pas été correctement appliquée.
Elle invoque avoir agi dans l’urgence pour ne pas s’exposer à devoir payer les dettes
de la défunte. Or, il lui était loisible, comme indiqué dans le formulaire qu’elle
a reçu, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, de sorte qu’il
n’était pas utile ni nécessaire de connaître l’état de la succession
pour opérer l’un des choix prescrit par la loi. En définitive, il n’existe donc
manifestement ni erreur, ni dol, ni crainte fondée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision querellée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2020 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la recourante D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme D.________ ;
-
M. I.P.________ ;
-
Mme F.________ ;
-
Mme S.________ ;
-
Mme V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois ;
-
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Poursuites et faillites ;
-
Administration cantonale des impôts.
La greffière :