vd_findinfo · Décision / 2020 / 387 · 2020-05-14 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DÉFAUT{CONTUMACE}, CITATION À COMPARAÎTRE | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2020 Décision / 2020 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
364
PE20.001200-FDS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2020 par
G.________
contre le jugement rendu le 27 avril 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.001200-FDS
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Préfet du district Broye-Vully a constaté que G.________
s’est rendu coupable de violation simple de la loi sur la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 100 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende
la peine privative de liberté de substitution serait de 1 jour (III) et a mis les frais, par 60
fr., à la charge de ce dernier (IV).
Le 4 novembre 2019, G.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Il a été
cité à comparaître puis a été entendu par le Préfet le
10
décembre 2019, lequel a décidé de maintenir son ordonnance pénale, ce dont il a informé
le prévenu, par avis du 12 décembre 2019, lui impartissant notamment un délai de 10 jours
pour dire s’il entendait maintenir son opposition.
Le 20 décembre 2019, G.________ a déclaré maintenir son opposition. Le dossier de la cause
a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
comme objet de sa compétence.
B.
Par avis du 3 mars 2020, G.________ a été
cité à comparaître personnellement devant le Tribunal de police le 27 avril 2020 à
14 heures. Il a été avisé que s'il ne se présentait pas, son opposition serait
réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire.
Le pli recommandé contenant cet envoi a été
distribué au guichet de la Poste de [...] le 4 mars 2020.
Le prévenu ne s’est pas présenté aux débats, personne ne s’est présenté
en son nom et il ne s’est pas excusé.
Par jugement du 27 avril 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que l’opposition de G.________ à l’ordonnance pénale rendue
le 30 octobre 2019 par la Préfecture de la Broye-Vully était réputée retirée
(I), a constaté qu’en conséquence, l’ordonnance pénale était définitive
et exécutoire (II) et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à la charge de G.________
(III).
C.
Par acte du 11 mai 2020, G.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant à son annulation et à la fixation d’une nouvelle audience.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01); 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
BLV
173.01), contre le jugement d'un tribunal de première instance qui prend acte du retrait d'une opposition
formée contre une ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let. b CPP; CREP 3 décembre
2019/885; CREP 2 juillet 2018/502; CREP 6 décembre 2017/844), par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce,
de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en
tant que juge unique
(art. 13 al. 2
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; BLV 312.01]; Juge unique CREP 11 décembre 2017/854; Juge unique CREP 24 mars 2017/194).
2.
Le recourant soutient en substance qu’il
n’a pas reçu de communication claire l’informant que l’audience était maintenue
compte tenu de la situation sanitaire liée au Covid-19 ni que les mesures d’hygiène adéquates
avaient été prises, raison de son absence aux débats.
2.1
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée.
Compte tenu de l’importance
fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par actes concluants d’une
opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on doit déduire
du comportement général de la personne concernée et de son désintérêt pour
la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de cause à
la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la
loi rattache au défaut non excusé
(cf.
art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences
de son manquement et qu’il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1, JdT 2017 IV 46; ATF
140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; TF 6B_152/2013
du
27 mai 2013 consid. 4.5). Seul le prévenu
dûment informé peut valablement renoncer à la protection judiciaire garantie par l’art.
29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
en lien avec l’art. 30 Cst.
(ATF 142
IV 158 consid. 3.4, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.6,
JdT
2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (ibidem).
2.2
En l’espèce, la citation à comparaître
du 3 mars 2020 à l’audience du 27 avril 2020 a été communiquée au recourant
par pli recommandé, qu’il a retiré le
4
mars 2020. Du reste, celui-ci ne conteste pas qu’il a reçu cette citation – qui le rendait
attentif aux conséquences d’un éventuel défaut – et qu’il avait connaissance
de cette audience. Il ne s’est toutefois pas présenté, sans se faire représenter
ni même s’excuser, ni encore prendre la peine de se renseigner sur son maintien ou non. Son
absence à cette audience entraîne dès lors l’application de
l’art.
356 al. 4 CPP, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que son opposition à l’ordonnance pénale du 30 octobre 2019 était réputée
retirée. Cela étant, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la situation
liée à la pandémie du Covid-19 pour justifier son défaut à l’audience.
Outre le fait qu’il lui appartenait, en cas de doute, de se renseigner sur la question par exemple
en contactant le greffe du tribunal, si la plupart des audiences n’ont plus été tenues
à compter du
16 mars 2020, celles-ci
ont pu été reprises à partir du 27 avril 2020, dans des conditions sanitaires adaptées.
Or, cette information était disponible pour tous les justiciables, dès lors qu’elle a
notamment fait l’objet d’un communiqué de presse du Secrétariat général
de l’ordre judiciaire du 23 avril 2020.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et le jugement du 27 avril 2020 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 27 avril 2020 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public  central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préfet du district de Broye-Vully,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :