vd_findinfo · HC / 2016 / 1169 · 2016-12-14 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, AVANCE DE FRAIS, REJET DE LA DEMANDE | 553 CC, 580 CC, 319 CPC (CH), 117 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2016 HC / 2016 / 1169

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.004005-162011
501
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
553, 580 CC ; 319 CPC ; 117 CDPJ ; 49 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 novembre 2016 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans le cadre de la succession de feu W.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 novembre 2016, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a refusé
le bénéfice d’inventaire de la succession de W.________, décédée le 11
janvier 2016 (I) et a rendu la décision sans frais (II).
Le juge de paix a constaté que l’avance de frais, par 3'500 fr., n’avait pas été
versée malgré un rappel.
B.
Par acte du 19 novembre 2016, rédigé
en langue allemande et accompagné de pièces, H.________ a recouru contre cette décision.
Cet acte est contresigné par R.________, curateur.
Par avis du 1
er
décembre 2016, la juge déléguée de la chambre de céans a imparti un délai
de sept jours au recourant pour produire son acte de recours en français, à défaut de
quoi l’acte ne serait pas pris en considération.
Dans le délai imparti, le recourant a produit une traduction en français de son acte de recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par décision du 9 juin 2015, l’autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte de [...], dans le canton de [...], a transformé
la curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC instaurée en faveur de H.________ en
curatelle d’accompagnement, de représentation et de gestion (art. 393, 394 et 395 CC). R.________
a été confirmé dans son mandat de curateur. Compte tenu d’une fortune inférieure
à 50'000 fr., l’autorité a renoncé à la perception de frais de procédure
et de décision.
2.
Le 11 janvier 2016, la mère de H.________,
W.________, est décédée.
Le 16 février 2016, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a requis [...] et H.________,
enfants de la défunte et héritiers de la succession, de se déterminer sur le sort de la
succession, soit d’accepter la succession, de demander le bénéfice d’inventaire
(art. 580 CC) ou de répudier la succession.
Le 27 février 2016, H.________ a demandé le bénéfice d’inventaire en se référant
à l’art. 581 CC, faisant valoir qu’il avait besoin d’un état des actifs et
passifs de la succession. Son curateur R.________ a contresigné sa demande.
Par certificat médical adressé le 16 mars 2016 à la justice de paix, la Dresse [...],
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que H.________ avait la capacité
de discernement au sens de l’art. 16 CC. Elle a expliqué que son patient ne souffrait d’aucun
trouble psychique qui limitait sa capacité de discernement et qu’il était en mesure,
dans le cadre de la succession, d’exercer ses droits et obligations. Elle a précisé que
la curatelle d’accompagnement avait été instaurée sur une base volontaire, afin
que H.________ dispose, dans sa situation financière difficile et pour les démarches administratives
complexes, d’une personne de confiance et de conseil.
Le 2 août 2016, la justice de paix a imparti au requérant un délai au 6 septembre
suivant pour faire une avance de frais pour la procédure et les frais de publication de 3'500 francs.
Par courrier du 5 septembre 2015, H.________ a demandé une prolongation de 30 jours du délai
pour verser le montant de l’avance de frais, faisant valoir qu’il n’avait pas encore
toutes les informations pour prendre une décision.
Le 27 septembre 2016, la justice de paix a constaté que le versement sollicité n’avait
pas été effectué et a imparti au requérant un délai supplémentaire au 18
octobre 2016 pour effectuer l’avance de frais, à défaut de quoi il ne serait pas entré
en matière sur la requête de bénéfice d’inventaire.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire
est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1
CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
de bénéfice d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet
« procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77 ; CREC 8 novembre
2016/454 ; CREC 13 février 2015/71 ; CREC 4 avril 2014/216).
L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art.
109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès
de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1) et que la décision apparaisse arbitraire dans son
résultat (ATF 136 I 316 c. 2.2.2 ; ATF 136 III 552 c. 4.2).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit plusieurs pièces figurant au dossier, ainsi qu’un
courrier du notaire [...] du 15 novembre 2016, lequel est nouveau, partant irrecevable.
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’il est sous
curatelle depuis quelques années et qu’il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant
de verser l’avance de frais requise. Il invoque l’art. 4 du règlement sur la rémunération
des curateurs du 18 décembre 2012 (RSV 211.255.2), selon lequel, lorsque la personne est indigente,
le curateur a droit au paiement par l’Etat de ses débours et d’une indemnité. Il
soutient que l’avance de frais doit être reportée au moment où il pourra réaliser
un héritage et que le canton de Vaud est tenu d’établir un bénéfice d’inventaire
lorsqu’une personne sous curatelle est indigente.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 580 al. 1 CC, l’héritier
qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire. Sa
requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai
d’un mois (al. 2).
L’art. 49 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.1.5) prévoit,
pour une procédure de bénéfice d’inventaire, que l’émolument est fixé
entre 800 et 3'500 francs. Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance
de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire (art. 584 CC), dans la mesure où
l’établissement du bénéfice d’inventaire n’est pas imposé par la
loi mais relève d’une procédure gracieuse (Rubido, Commentaire romand, CC II, 2016, n.
8 ad art. 584 CC). Le CPC prévoit que la partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC)
et, si l’avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un
délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal
n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
3.2.2
En l’espèce, le recourant a demandé
le bénéfice d’inventaire et une avance de frais a été requise par la justice
de paix, à juste titre au vu des dispositions qui précèdent. Le recourant a demandé
une prolongation du délai pour verser l’avance de frais. Il n’a émis aucune réserve
quant au montant à verser et n’a en particulier pas invoqué – encore moins établi
– son indigence, mais a uniquement fait valoir qu’il n’avait pas encore toutes les
informations pour prendre une décision. Un nouveau délai lui a dès lors été
imparti, avec la mention expresse qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait
pas entré en matière sur sa requête. Sans explication, le recourant n’a pas versé
le montant de l’avance de frais.
La décision du premier juge refusant le bénéfice d’inventaire faute de paiement
de l’avance de frais n’est dès lors pas contestable.
Il convient néanmoins d’examiner si la justice de paix aurait dû ordonner d’office
un inventaire, comme le soutient le recourant.
3.3
3.3.1
A teneur de l’art. 553 al. 1 CC, l’autorité
fait dresser un inventaire à la demande d’un héritier ou de l’autorité de
protection de l’adulte (ch. 3) ou lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle
de portée générale ou doit l’être (ch. 4). La disposition ne vise pas les autres
types de curatelle, mais l’héritier sous curatelle d’accompagnement, de représentation,
de coopération ou combinée pourra alors le requérir lui-même s’il a la capacité
civile nécessaire, ou par l’intermédiaire de son curateur – pour autant que cela
entre dans ses tâches –, en vertu de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Meier/Reymond-Eniaeva,
Commentaire romand précité, n. 10 ad art. 553 CC).
Dans le canton de Vaud, l’inventaire doit être établi dans les cas prévus par l’art.
553 al. 1 CC, mais également lorsque les héritiers ne sont pas tous connus (art. 117 al. 1
CDPJ), lorsque l’héritier est mineur ou sous une curatelle l’empêchant d’agir
seul dans le cadre de la délivrance de la succession (art. 117 al. 2 CDPJ ; Meier/Reymond-Eniaeva,
op. cit., n. 12 ad art. 553 CC).
3.3.2
En l’espèce, le recourant n’est
pas sous curatelle de portée générale et n’a pas été privé de l’exercice
des droits civils (art. 553 al. 1 ch. 4 CC). Selon le certificat médical du 16 mars 2016 figurant
au dossier, il a la capacité de discernement et est en mesure, dans le cadre de la succession, d’exercer
ses droits et obligations (art. 117 al. 2 CDPJ).
Le recourant n’a en outre pas sollicité l’inventaire conservatoire au sens de l’art.
553 CC, que la justice de paix aurait dû établir aux conditions de l’art. 117 CDPJ, mais
un inventaire officiel selon les art. 580ss CC : dans son courrier du 27 février
2016, il a expressément indiqué qu’il avait besoin d’un état des actifs et
passifs de la succession au sens de l’art. 581 CC. La justice de paix n’avait donc aucun
devoir d’ordonner l’inventaire de l’art. 553 CC.
3.3.3
Au demeurant, même si le recourant avait souhaité requérir un inventaire au sens de l’art.
553 CC, cela ne changerait rien sous l’angle des frais à supporter.
L’art. 117 al. 1 et 2 CDPJ prévoit que, dans les cas prévus à l’art. 553 ch.
2 et 3, le juge de paix dresse l’inventaire aux frais de la succession et qu’il en est de
même lorsqu’un héritier est sous une curatelle l’empêchant d’agir seul
dans le cadre de la délivrance de la succession. Si le défunt était notoirement sans ressources
ou si, compte tenu des dégrèvements légaux, l’actif de la succession ne peut pas
donner lieu à perception de l’impôt sur les successions, les frais de l’inventaire
sont toutefois mis à la charge de l’Etat (art. 117 al. 3 CDPJ).
En l’espèce, on ignore à ce stade si les conditions permettant de laisser les frais à
la charge de l’Etat sont réalisées (art. 117 al. 3 CDPJ). L’indigence du recourant,
pour autant qu’elle soit avérée, n’entrerait au demeurant pas en ligne de compte.
Quant au règlement sur la rémunération des curateurs, on ne voit pas en quoi il pourrait
constituer une base légale suffisante pour dispenser la personne concernée de l’avance
des frais du bénéfice d’inventaire qu’elle requiert. Enfin, on notera que le fait
que le recourant ait consulté un notaire ne lui permettait pas de surseoir au versement de l’avance
de frais : le notariat dans le canton de Vaud est libre et le notaire n’est pas un fonctionnaire
rémunéré par l’Etat.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la justice de paix a requis une
avance de frais et qu’elle a refusé d’ordonner l’inventaire faute de paiement
de cette avance dans le délai imparti à cet effet.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Au vu des circonstances, l’arrêt est exceptionnellement rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :