vd_findinfo · Décision / 2018 / 183 · 2018-06-18 · fr

NON-LIEU, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.06.2018 Décision / 2018 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE17.022617-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2018 par
F.________SA
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 9 janvier 2018
par le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE17.022617-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
15 novembre 2017, F.________SA a déposé plainte pénale notamment contre I.________, société
anglaise spécialisée dans l’inspection et l’analyse dans le domaine de l’industrie
des métaux et des minéraux, en invoquant en substance les faits suivants.
Durant le dernier trimestre de l'année 2016, F.________SA est entrée en contact avec la société
[...] (ci-après : R.________), entité albanaise établie à Tirana et prétendument
active dans l'extraction et la vente de matières premières. Dans ce cadre, trois contrats portant
sur la vente de minerai de cuivre, de concentré de cuivre et de concentré de chrome ont été
conclus respectivement les 22 décembre 2016, 27 janvier 2017 et 17 février 2017.
Les deux premiers contrats prévoyaient un paiement échelonné. Un premier versement devait
intervenir sur présentation d'une copie du certificat d'inspection destiné à établir
le degré de pureté de la marchandise livrée par le vendeur. La seconde tranche du prix
de vente devait être libérée sur présentation du
bill
of lading
. Les troisième et quatrième
paiements devaient intervenir respectivement contre remise d'un certificat provisoire de qualité,
puis des résultats finaux s'agissant des tests pratiqués sur la cargaison. F.________SA et
R.________ se seraient ensuite mis d'accord pour confier la mission de surveillance prévue par les
contrats à la firme I.________.
Dans le cadre du premier contrat, la maison O.________, entité albanaise mandatée par R.________,
a émis, le 24 décembre 2016, un premier certificat de qualité établissant la pureté
du minerai à 14.20 %. Le 27 janvier 2017, E.________, la filiale turque de la société
de surveillance, a fait parvenir à la plaignante un document libellé « Certificate of
Weight, Sampling and Moisture Determination », qui concluait notamment à un taux de pureté
de 14.50 % environ de la cargaison de minerai. Sur la base des différents rapports et autres documents
reçus, F.________SA a viré, en quatre transferts, un montant total de USD 575'117 sur les comptes
bancaires détenus par R.________ au sein de la banque [...], succursale de Tirana.
S'agissant du second contrat, la firme O.________ a émis, le 31 janvier 2017, un premier certificat
de qualité établissant la pureté du minerai à 17.50 %. Le 10 février 2017, Y.________,
un surveillant accessoire domicilié au Royaume-Uni, a transmis à la plaignante un second certificat
d'analyse confirmant que la cargaison possédait un taux de cuivre de 17.25 %. Le 9 février 2017,
la filiale turque du groupe A.________ a émis un « Certificate of Weight, Sampling and Moisture
Determination » aux termes duquel le taux de pureté des six lots prélevés à
titre d'échantillons s'élevait à un pourcentage compris entre 17.21 % et 17.71 %. Sur
la base des différents rapports et autres documents reçus, F.________SA a viré, en trois
transferts, un montant total de USD 475'000 sur les comptes bancaires détenus par R.________ au
sein de différents établissements albanais.
Le 23 février 2017, des collaborateurs d'I.________ ont informé oralement la plaignante qu'une
fraude était vraisemblable et qu'il était possible que les échantillons aient été
manipulés. Par courriel daté du même jour, H.________, collaborateur d'E.________, a signalé
qu'un des lots prélevés à titre d'échantillon présentait un taux de pureté
de 1.5 % seulement et que de nouveaux examens étaient en cours. L'intéressé précisait
encore que les précédents résultats ne devaient plus être pris en considération.
Le 8 mars 2017, la filiale turque du groupe A.________ a émis de nouveaux «Certificate of Weight,
Sampling and Moisture Determination » pour les deux contrats concernés avec des taux de pureté
réduits à 2.50 %, respectivement à 1.30 % environ, alors que les taux contractuels minimum
avaient été fixés à 12 %, respectivement 17 %.
Dans l'intervalle, soit le 17 février 2017, F.________SA avait encore versé USD 209'000 à
R.________ en exécution d'un contrat relatif à la vente de concentré de chrome.
Des discussions portant sur l'aspect civil du litige ont ensuite été tenues entre F.________SA
et I.________. A l'issue de celles-ci, la dénoncée a contesté toute responsabilité,
expliquant notamment que les manipulations sur les échantillons avaient eu lieu après préparation
de ceux-ci dans son laboratoire de Durres, en Albanie. I.________ a dès lors reporté la faute
sur le transporteur, soit la société B.________.
b)
Le
4 janvier 2018, le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert
une instruction pénale contre [...] et [...], représentants de R.________, pour escroquerie
et faux dans les titres.
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2018, le Ministère
public central a refusé d’entrer en matière sur la plainte s’agissant d’I.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a d’abord constaté que les faits tels qu'énoncés par la plaignante
et les documents produits à l'appui de sa plainte laissaient penser que celle-ci avait vraisemblablement
été victime d'une escroquerie dans le cadre des trois opérations conclues avec R.________.
Ainsi, la marchandise vendue, et certifiée conforme dans un premier temps, ne présentait finalement
pas les caractéristiques exigées au moment de la livraison, ce qui laissait supposer une tromperie.
Le Ministère public central a toutefois retenu que les éléments recueillis ne permettaient
pas de diriger les soupçons contre I.________. Il convenait en effet d'emblée de mettre en
évidence le rôle joué dans cette affaire par le vendeur, la société albanaise
R.________, dont la prestation ne correspondait pas aux exigences fixées par contrat. F.________SA
entendait d’ailleurs bien, dans un premier temps, poursuivre les organes de cette société.
Force était ensuite de constater que l'essentiel de la tâche dévolue à la société
de surveillance (contrôle du chargement, surveillance de la cargaison, prélèvement et
scellement des échantillons, analyses préalables, etc.) avait été mené à
bien par la filiale turque du groupe A.________, à savoir E.________. C'était ainsi cette dernière
société qui s'était tout d'abord chargée de récolter les échantillons de
marchandises (P. 5/16). C'était elle ensuite qui avait établi les rapports déterminant,
dans un premier temps et de manière erronée, le taux de pureté de la marchandise (P. 5/20,
5/32, 5/35, 5/36 et 5/37). En outre, les contrôles préalables ayant conduit la plaignante à
effectuer les premiers virements avaient été effectués par une société tierce,
O.________, et ce sur la base d'échantillons prélevés par E.________.
S'agissant enfin du troisième contrat, à
en croire la plaignante, c'était également un inspecteur d'E.________ qui était soupçonné
par elle d'avoir faussement attesté la concentration en chrome (P. 4, ch. 46).
En l'état, aucun indice sérieux ne permettait d'impliquer la maison mère du groupe dans
la fraude, et le fait pour celle-ci d'avoir cherché à échapper à ses responsabilités
sur le plan civil ne pouvait pas suffire à faire d'elle une complice des agissements criminels potentiellement
commis en Albanie, le cas échéant au sein d'une de ses filiales.
C.
a)
Par acte du 22 janvier 2018, F.________SA,
par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à charge pour le Ministère
public central de poursuivre la conduite de l’instruction pénale contre la société
I.________.
b)
Le
27 mars 2018, le Ministère public central s’est déterminé sur le recours, concluant
à son rejet aux frais de son auteur.
c)
Le 6 avril 2018, F.________SA s’est déterminée spontanément, réitérant
les conclusions prises au pied de son recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017
consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et le références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
La recourante conteste l’absence d’indice
sérieux de l’implication de la société I.________ dans l’altération des
échantillons. Cette dernière aurait été responsable des opérations d’analyse,
alors qu’E.________ aurait uniquement procédé aux opérations préliminaires,
soit en particulier au contrôle du chargement, à la surveillance de la cargaison, au prélèvement
et au scellement des échantillons. Après avoir exécuté les opérations préliminaires,
la filiale turque aurait cependant envoyé au laboratoire d’I.________, sis en Angleterre,
un lot d’échantillons prélevés, afin qu’il procède aux analyses essentielles.
Il existerait en outre un flou dans la manière dont est structuré le groupe A.________, E.________
n’apparaissant pas comme une entité indépendante. En l’état de l’instruction,
il ne serait pas possible d’exclure la complicité d’un employé de la société
I.________, en particulier de celui qui a ouvert les enveloppes renfermant les échantillons et mis
en œuvre les analyses de ces échantillons. Enfin, tant I.________ qu’E.________ auraient
couvert la fraude pendant dix jours environ. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il
serait impossible, à ce stade, d’écarter une éventuelle responsabilité pénale
au sens de l’art. 102 CP de la maison mère du groupe A.________, soit d’I.________.
3.2
Le Procureur a considéré, en substance,
que le fait que la société I.________ « aurait essayé de couvrir la fraude au moment
de sa découverte » n’équivalait pas à une participation à la fraude elle-même.
Il a en outre relevé que la plaignante n’avait pas expliqué en quoi d’éventuelles
malversations survenues en Albanie lors du prélèvement des échantillons pouvaient impliquer
la société I.________ et qu’elle ne s’était pas prononcée sur la fourniture
de rapports erronés signés par l’entité turque du groupe A.________. Le Procureur
a de surcroît considéré que ce n’était pas parce que I.________ « jouait
un rôle capital dans ce mandat de surveillance » ou parce qu’elle était « somme
toute responsable des opérations d’analyse » que les éventuelles malversations pouvaient
lui être pénalement imputables. Il a par ailleurs estimé que le « flou qui règne
dans la manière dont est structuré le groupe A.________ » ne permettait pas de déduire
une responsabilité de la société britannique pour les éventuels agissements des collaborateurs
de sa filiale turque. Enfin, le Procureur a précisé que, l’ordonnance de non-entrée
en matière ne jouissant que d’une force de chose jugée relative, l’instruction
pourrait être étendue à d’autres personnes, y compris à des collaborateurs
de I.________, au cas où des éléments nouveaux devaient conduire à une telle conclusion.
L’appréciation du Ministère public
est convaincante et ne prête pas le flanc à la critique.
En l’espèce,
force est de constater qu’il n’y a
pas, en l’état, de soupçons suffisants permettant d’incriminer la société
anglaise I.________ pour la tromperie constatée, que ce soit directement ou en tant que maison mère
du groupe. Le cas échéant, comme l’a relevé le Ministère public à juste
titre, la procédure close par ordonnance de non-entrée en matière pourrait être reprise
en cas d’éléments nouveaux.
C’est donc à raison que le Ministère public central a estimé qu’il n’existait
aucun indice sérieux permettant d’impliquer la maison mère du groupe dans la fraude et,
les conditions de la poursuite pénale n’étant pas réunies, qu’il n’est
pas entré en matière sur la plainte s’agissant de la société I.________.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance du 9 janvier 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 janvier 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli (pour F.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :