vd_findinfo · HC / 2009 / 39 · 2009-06-11 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE | 274g CO, 457 CPC, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.06.2009 HC / 2009 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
308/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 9 Cst.; 457 CPC; 23
LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
R.________
, à Lausanne,
contre le jugement rendu
le 9 avril 2009 par le Juge
de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante
d'avec
G.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 avril 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à R.________ de libérer les
locaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis [...], à Lausanne,
pour le 12 mai 2009 (I), dit qu'à défaut elle y
serait contrainte par la force (II), arrêté les frais
de justice (III), dit qu'elle versera à G.________ la somme
de 500 fr. à titre de dépens (IV) et dit que cette
ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant
recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11]), retient les faits
suivants :
En vertu d'un bail à loyer du 11 mai 2004, G.________ a
sommé R.________, par lettre recommandée du 10
décembre 2008, de régler dans les trente jours, sous
peine de résiliation du bail, un montant de 2'042 francs
correspondant aux loyers arriérés des mois d'octobre,
novembre et décembre 2008.
La locataire prénommée n'ayant pas
réglé l'entier des montants réclamés
dans le délai fixé, le bailleur lui a
signifié, par avis officiel du 23 janvier 2009, la
résiliation de son bail, pour le 28 février
2009.
Le 2 mars 2009, le bailleur a requis du Juge de paix du district de
Lausanne l'expulsion de la locataire.
Considérant les éléments en cause, le juge de
paix a estimé le congé valable et prononcé
l'expulsion de l'intéressée.
B.
Par écriture
du 5 mai 2009, R.________ a recouru contre cette ordonnance et
conclu à son annulation.
Par lettre du 15 mai 2009, le bailleur a renoncé à se
déterminer.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi
vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé (al. 1). Il y
a également recours au Tribunal cantonal pour déni de
justice (art. 23 al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à
la réforme soit à l'annulation de la décision
attaquée (JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois,
en vertu de l'art. 274g al. 1 let. a CO (Code des obligations du 30
mars 1911, RS 220), le juge saisi de la procédure
d'expulsion doit statuer sur la validité du congé,
lorsque celle-ci est contestée, en examinant la cause de
manière complète en fait et en droit.
L'autorité de recours cantonale doit alors au moins disposer
d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la violation du
droit fédéral (ATF 119 II 141, c. 4a; ATF 119 II 241,
c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que
le prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, la recourante n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours, interjeté à temps et
recevable, doit par conséquent être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
2.
Selon l'art. 457 al.
1 CPC, applicable vu le renvoi de l'art. 29 LPEBL aux règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse, la Chambre
des recours doit admettre comme constants les faits tels qu'ils
sont constatés par le jugement, sauf contradiction avec les
pièces du dossier et sous réserve de
complètement sur la base de celles-ci (JT 2008 III 12 c. 3a;
JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la procédure
d'expulsion en matière de bail à loyer, in JT 1993
III 126).
En l'espèce,
l'état de fait de l'ordonnance est conforme aux
pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celles-ci.
3.
a)
Selon
la jurisprudence, le déni de justice au sens des art. 9 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101,
anciennement art. 4 Cst.; [FF 1997 I 146]) et 23 al. 2 LPEBL
consiste en une décision arbitraire, rompant manifestement
l'égalité entre parties et violant un principe
légal, ou encore une décision par laquelle le juge
statue contrairement à une disposition légale
précise ou se met en contradiction flagrante avec les
pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 5 ad art. 356
CPC, p. 537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c.
2a).
b)
En l'espèce, sans contester avoir eu du retard
dans le paiement de son loyer, la recourante expose que sa
situation financière n'est pas bonne. Elle ne fait ainsi
valoir aucun élément relatif à un déni
de justice. Cela étant, c'est sans arbitraire que le premier
juge a considéré que le congé était
valable.
4.
Le recours de
R.________ doit par conséquent être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante R.________
sont arrêtés à 250 francs.
L'allocation de dépens de deuxième instance ne se
justifie pas, l'intimé n'ayant pas
procédé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante R.________ sont arrêtés à 250
fr. (deux cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 11 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
R.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, agent d'affaires breveté (pour
G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: