vd_findinfo · 2016/36 · 2016-12-19 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE LAÏC | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 19.12.2016 2016/36
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.12.2016 2016/36
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.12.2016 2016/36

TRIBUNAL
CANTONAL
2016/36
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 19 décembre 2016
_________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la requête de
conciliation déposée le 22 novembre 2016 par
J.________SA
à l'encontre de
M.________SA
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du 7 décembre
2016, par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a requis spontanément
la récusation en corps dudit tribunal, au motif que [...] a exercé la fonction de juge pour
les affaires pécuniaires pendant plusieurs années,
vu les pièces au
dossier;
attendu que la cour de
céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 7 décembre
2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu'en l'espèce, il ressort de la requête de conciliation du 22 novembre 2016 que J.________SA
réclame à M.________SA la somme de 21'538 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 15 février 2016, correspondant à des honoraires impayés,
que [...], unique administrateur
de la requérante, a été juge pour les affaires patrimoniales au sein du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne pendant plusieurs années,
que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre [...] et les présidents composant cet office (CA 3 juillet 2015/21; CA 9 décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers, même si [...] n’exerce actuellement plus la fonction de
juge assesseur,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
J.________SA, la demande de récusation présentée par le Premier président du tribunal
d'arrondissement de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 7 décembre 2016 par le Premier président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Freymond (pour J.________SA),
-
M.________SA,
-
M. [...], Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :