vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1124 · 2010-03-10 · fr

RENTE TEMPORAIRE, RÉVISION DE LA RENTE, FORCE PROBANTE, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ | 17 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2010 Arrêt / 2009 / 1124

TRIBUNAL CANTONAL
AI 615/08 - 93/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
M.        Jevean et Mme Moyard,
assesseurs
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
D.________
, à Crissier, recourant, représenté
par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique
d'Intégration handicap, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1
LPGA
E n  f a i t  :
A.
D.________, ressortissant macédonien né en 1961,
chauffeur-livreur de profession, s'est blessé à
l'épaule droite suite à un accident survenu le 21
octobre 2005, pris en charge par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA). Le
diagnostic de rupture complète du sus-épineux de
l'épaule droite a été posé. Au terme
d'un traitement conservateur et d'une intervention chirurgicale
effectuée le 3 novembre 2006, l'assuré a repris
progressivement le travail dès le 6 mars 2006. Il a
déposé, le 11 janvier 2007, une demande de
prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI), tendant à une
rééducation dans la même profession,
subsidiairement à l'octroi d'une rente.
Le 7 février 2007, constatant une recrudescence des douleurs
en raison de l'activité professionnelle estimée trop
lourde, le Dr S.________, chirurgien orthopédique, a
fixé l'incapacité de travail à 100% depuis le
19 septembre 2006, puis à 50% à compter du 19 mars
2007 (cf. rapports des 5 mars, 5 juillet et 24 septembre 2007). Il
a indiqué, le 10 mai 2007, que l'incapacité de
travail était évaluée en fonction de
l'activité de chauffeur-livreur, étant
précisé que l'intéressé suivait un
cours de grutier, « ce qui permettrait très
vraisemblablement une reprise d'activité
complète ».
Après avoir examiné l'assuré en date du 12
novembre 2007 et s'être renseigné auprès du Dr
[...], radiologue, le Dr C.________, médecin
d'arrondissement de la CNA, a relevé ce qui
suit :
« Cet assuré présente un tableau mixte de
cervico-brachialgies droites sur arthrose postérieure C5-C6
avec un comblement partiel du trou de conjugaison et, d'autre part,
un status après déchirure de la coiffe avec douleurs
qui entravent la fonction de l'épaule au-delà de
30° au-dessus de l'horizontale.
Seuls les troubles de l'épaule concernent la Suva, la
comorbidité cervicale relevant de troubles
dégénératifs relativement
évolués, indépendant de l'accident.
Bien que l'on puisse encore s'attendre à une discrète
amélioration spontanée des troubles résiduels
au niveau de l'épaule droite, nous ne voyons pas de
traitement susceptible de les améliorer de façon
durable.
Les troubles de la colonne cervicale nécessiteront quant
à eux une surveillance de l'évolution et pourraient
justifier d'un examen neurologique avec EMG à la recherche
d'un éventuel conflit radiculaire. Ces investigations et les
traitements qui en suivraient relèveraient de l'assurance
maladie.
La concomitance des troubles cervicaux et de l'épaule
justifient à notre avis pleinement des mesures de
reclassement professionnel et il convient d'ores et
déjà de relancer le processus AI.
Si l'on se base sur les seules séquelles de l'accident qui
nous concerne, cet assuré pourrait mettre en valeur une
pleine capacité dans toute activité n'exigeant pas de
sollicitations de l'épaule au-dessus de l'horizontale ni le
port de charges supérieures à 10kg. Si l'on tient
également compte de la comorbidité
dégénérative cervicale, l'activité
devrait aussi permettre l'alternance de positions.
En attendant la mise en route du processus de reclassement
professionnel par l'Assurance Invalidité, nous ne modifions
pas la capacité de 50% actuelle ».
Le 10 décembre 2007, l'OAI a rendu un projet d'acceptation
de rente limitée à la période du 21 octobre
2006 au 30 juin 2007, fondée sur un degré
d'invalidité de 100 pour-cent. Il considérait que
l'assuré avait recouvré une capacité de
travail exigible de 50% dans son activité habituelle
à partir du 19 mars 2007 et de 100% dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles, de sorte
qu'au-delà de cette date, le degré
d'invalidité ne s'élevait plus qu'à 6,19
pour-cent. L'intéressé a contesté ce projet.
Le 22 avril 2008, l'OAI lui a reconnu le droit à une aide au
placement.
Par décision du 25 juillet 2008, l'OAI a confirmé
l'octroi d'une rente d'invalidité limitée dans le
temps. Cette décision ayant été
notifiée par erreur à l'assuré, ce dernier l'a
transmise lui-même à son mandataire le 12 novembre
2008.
B.
D.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances le 11 décembre 2008, concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il a droit à une demi-rente d'invalidité
au-delà du 30 juin 2007. Il fait valoir que sa
capacité de travail n'est toujours pas supérieure
à 50 pour-cent.
Dans sa réponse du 18 mars 2009, l'OAI conclut au rejet du
recours, en se prévalant du rapport d'examen du
médecin d'arrondissement de la CNA.
Dans sa réplique du 7 juillet 2009, le recourant
allègue que la réadaptation mise en œuvre par
la CNA et visant à obtenir un permis de machiniste n'est pas
encore achevée, de sorte qu'il n'est pas possible de
considérer, à l'instar de l'OAI, qu'il dispose d'une
pleine capacité de travail raisonnablement exigible depuis
le 30 juin 2007. Il requiert en outre la production du dossier de
la CNA.
Dans sa duplique du 3 août 2009, l'OAI maintient sa position,
rappelant au surplus que le droit au reclassement suppose une
invalidité durable de l'ordre de 20%, taux non atteint en
l'espèce.
Le dossier de la CNA a été produit. Il en ressort
notamment que le versement des indemnités
journalières par l'assureur-accidents a pris fin au 30 avril
2009.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Le recourant s'est vu notifier la décision
attaquée alors qu'il était déjà
représenté par Me Agier, celui-ci n'en ayant eu
connaissance que le 12 novembre 2008. Partant, interjeté
dans le délai légal de trente jours dès cette
date, le recours l'a été en temps utile (art. 60 al.
1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1])
; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art.
61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la
forme.
2.
Le recourant reproche à l'OAI d'avoir mis un terme à
sa rente d'invalidité au 30 juin 2007, soutenant que sa
capacité de travail ne dépasse pas 50 pour-cent.
Il faut donc examiner si son invalidité s'est
modifiée depuis le 21 octobre 2006 de telle
manière que le droit à la rente puisse être
supprimé à compter du 1
er
juillet
2007.
a)
Selon la jurisprudence, le bien-fondé d'une
décision d'octroi, à titre rétroactif, d'une
rente limitée dans le temps doit être examiné
à la lumière des conditions de révision du
droit à la rente (ATF 125 V 413 consid. 2d et les
références ; TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009,
consid. 4.1 ; TF 9C_391/2008 du 12 mars 2009, consid.
2.2).
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité
du bénéficiaire de la rente subit une modification
notable, la rente est, d'office ou sur demande,
révisée pour l'avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée. Tout changement important des circonstances
propre à influencer le droit à la rente peut motiver
une révision au sens de cette disposition. La rente peut
être révisée en cas de modification sensible de
l'état de santé ou lorsque celui-ci est resté
le même, mais que ses conséquences sur la
capacité de gain ont subi un changement important. Le point
de savoir si un tel changement s'est produit doit être
tranché en comparant les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la décision initiale de
rente et les circonstances régnant à l'époque
de la décision litigieuse (ATF 130 V 343 consid.
3.5 ; ATF 125 V 368 consid. 2 et la
référence).
b)
En l'espèce, l'OAI considère que
l'état de santé du recourant s'est
amélioré depuis le 19 mars 2007, de sorte
qu'après avoir été nulle, sa capacité
de travail exigible dans son activité habituelle
s'élève désormais à 50 pour-cent. L'OAI
se fonde à cet égard sur les différents
rapports établis par le Dr S.________, dont
l'appréciation est restée inchangée depuis le
mois de mars 2007 ; elle n'est au demeurant pas
contestée par l'assuré. S'agissant de la
capacité de travail exigible dans une autre activité,
l'OAI se réfère au rapport d'examen du Dr C.________
de la CNA du 12 novembre 2007, qui expose clairement que le
recourant est à même d'exercer à plein temps
une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, qu'il décrit précisément, et
qui tient compte tant des séquelles de l'accident du 21
octobre 2005 que de l'affection cervicale
dégénérative. Cet avis rejoint par ailleurs
celui du Dr S.________, qui insiste sur le fait que
l'incapacité de travail de 50% ne concerne que
l'activité de chauffeur-livreur, qui implique le port de
lourdes charges, et selon lequel un emploi de grutier
« permettrait très vraisemblablement une reprise
d'activité complète » (cf. rapport du 10
mai 2007).
Le juge des assurances sociales doit examiner tous les moyens de
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les
documents permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. En présence d'avis médicaux
contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des
preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels
il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une
autre, en se conformant à la règle du degré de
vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353
consid. 5b ; TF 9C_418/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.1). A cet
égard, l'élément décisif pour
apprécier la valeur probante d'une pièce
médicale n'est en principe ni son origine, ni sa
désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise,
mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer
pleine valeur probante à un rapport médical, que les
points litigieux aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il
ait été établi en pleine connaissance de
l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient
claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées (ATF 134 V 231 consid.
5.1).
Or, l'argumentation du recourant est plutôt sommaire,
celui-ci se limitant à affirmer que sa capacité de
travail est toujours limitée à 50% dans toute
activité. Cela étant, il ne fait valoir aucun motif
permettant de s'écarter de l'appréciation du
Dr S.________, qui ne prête pas le flanc à la
critique, ni du rapport d'examen du médecin d'arrondissement
de la CNA, qui prend en considération les
antécédents médicaux et les plaintes de
l'assuré, repose sur un examen clinique complet et dont les
conclusions sont claires et motivées, de sorte qu'il
convient de lui reconnaître pleine valeur probante au sens de
la jurisprudence exposée ci-dessus.
c)
Il y a dès lors lieu de retenir,
conformément à la décision attaquée,
que l'état de santé de l'intéressé
s'est amélioré de façon durable depuis le 19
mars 2007, date à partir de laquelle il a recouvré
une pleine capacité de travail exigible dans une
activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles. La révision de la rente au sens de l'art. 17
al. 1 LPGA s'avère ainsi justifiée.
3.
a)
S'agissant du calcul du préjudice
économique, non contesté par le recourant, la
comparaison des revenus telle qu'effectuée par l'OAI doit
être confirmée. Il en résulte un revenu sans
invalidité de 57'200 fr., selon les indications fournies par
l'employeur de l'intéressé, qui, comparé au
revenu avec invalidité de 53'654 fr. établi sur la
base des données salariales de l'Office
fédéral de la statistique, correspond à un
taux d'invalidité global de 6,6% (et non de 6,19% tel que
figurant dans la décision litigieuse), qui se calcule comme
suit :
(57'200 fr. - 53'654 fr.) x 100
53'654 fr.
Ce taux, inférieur à 40%, est
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente
d'invalidité (cf. art. 28 al. 2 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
b)
Au vu de ce qui précède, c'est donc
à juste titre que l'OAI a mis un terme à ses
prestations au 30 juin 2007, soit trois mois après
l'amélioration de l'état de santé du
recourant, telle que constatée par le Dr S.________ et
corroborée par le médecin d'arrondissement de la
CNA.
4.
En définitive, le recours se révèle mal
fondé et doit donc être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
entreprise.
Les frais de justice sont arrêtés à 250 fr. et
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis
LAI ; cf. aussi art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 2 al. 1
TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision prise le 25 juillet
2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice,
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Marie
Agier, avocat (pour D.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :