vd_findinfo · Jug / 2024 / 529 · 2024-06-13 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, FAUTE | 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 CP, 10 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
431
PE24.007969-LCI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 12 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public cantonal Strada, appelant,
et
A.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juin 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré A.________ de l’accusation d’infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a constaté qu’A.________ s’était rendu coupable d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (II), a condamné
A.________ à une peine privative de liberté de 15 jours, sous déduction d’un jour
de détention avant jugement, avec sursis durant 2 ans (III), a mis une partie des frais de la cause,
par 550 fr., à la charge d’A.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat
(IV).
B.
Par annonce du 14 juin 2024, puis déclaration
motivée du 17 juillet 2024, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens qu’A.________ est aussi reconnu
coupable d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, qu’il est
condamné à une peine privative de liberté de 40 jours, sous déduction d’un
jour de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans, et que l’entier des frais
de première instance est mis à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1998, A.________ est ressortissant
nigérian. Il a quitté son pays en 2014 à la suite du décès de son père.
Après avoir transité par la Libye, il s’est rendu à Catane en Sicile. Il est resté
dans un camp de réfugiés durant plus d’un an. Parallèlement, il a suivi une
école et des cours de restauration. Il travaille désormais dans un restaurant à Catane
pour un salaire mensuel brut de 1'600 euros. A.________ s’est marié religieusement avec [...],
avec laquelle il a eu deux filles, nées en Italie en 2018 et 2022. Toutes trois vivent actuellement
à Lausanne et c’est pour leur rendre visite qu’A.________ serait venu en Suisse en avril
2024. A.________ a expliqué aux policiers qu’il n’avait pas rejoint son amie en Suisse
car il avait un travail en Sicile et ses papiers, soit un permis de séjour italien et un passeport
nigérian, ne lui permettaient pas de s’établir en Suisse. Il a indiqué qu’il
se rendait régulièrement à Lausanne pour voir sa famille, ne restant jamais plus de deux
mois. Il verse à la mère de ses enfants entre 500 et 600 euros par mois pour leur entretien.
Pour le surplus, son loyer en Sicile s’élève à 350 euros par mois.
1.2
L’extrait du casier judiciaire d’A.________, dans son état au 27 août 2024,
mentionne une ordonnance pénale rendue le 9 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, condamnant le prévenu à 120 jours de peine privative de liberté,
sous déduction d’un jour de détention subie avant jugement, avec sursis pendant deux
ans, pour menaces, entrée et séjour illégaux et délit à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
2.
2.1
A Vevey et en tout autre lieu, entre le 1
er
et le 9 avril 2024, A.________ est entré et a séjourné en Suisse alors qu’il faisait
l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse valable du 17 février
2023 au 16 février 2025.
2.2
A Vevey, Quai de la Veveyse, le 9 avril 2024, A.________ a vendu à W.________ une boulette de cocaïne
contre la somme de 80 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen
au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge
précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats
et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer
sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de
l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2).
3.
3.1
Le Ministère public conteste l’acquittement du prévenu de l’accusation d’infraction
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il estime qu’il n’y a pas de doute
insurmontable.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 précité ; TF 68_47/2018
consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3
A.________ est accusé d’avoir vendu
une boulette de cocaïne à W.________ le 9 avril 2024. Ce dernier lui aurait remis un billet
de 100 fr. et le prévenu aurait rendu 20 francs. W.________ a admis avoir acheté une boulette
de cocaïne à un vendeur inconnu titulaire d’un raccordement italien dont il a donné
le numéro et, sur présentation d’une photographie, a indiqué qu’il était
possible que cela soit le prévenu.
Le premier juge a retenu qu’A.________ contestait formellement que le numéro de téléphone
italien était le sien et que rien ne venait le démentir, de telle sorte que le seul élément
incriminant était la vague déclaration de l’acheteur. Le premier juge a ainsi libéré
le prévenu au bénéfice d’un léger doute.
Le Ministère public conteste que la déclaration de l’acheteur soit le seul élément
incriminant. Il fait valoir que les policiers ont observé la transaction et que le prévenu
a été retrouvé lors de son interpellation en possession du billet de 100 fr. remis en
contrepartie de la drogue.
Le rapport de la Police de sûreté du 9 avril 2024 (P. 4) indique effectivement que «
dans
le cadre d’une opération visant à lutter contre le trafic de drogue en rue, un dispositif
policier a été placé dans le secteur de la gare de Vevey et du Quai de la Veveyse
»
et que «
vers 17h00,
il a été constaté une transaction entre un africain et un individu de type européen
»
lequel a été contrôlé par la suite en possession d’une boulette de cocaïne
qu’il venait d’acheter contre 80 francs. Le rapport indique que le vendeur a quant à
lui été interpellé peu après et que le produit de la transaction a été
retrouvé sur lui. Lors de son audition qui a suivi et qui est annexée au rapport, A.________
a admis avoir eu un contact avec l’acheteur, mais uniquement dans le but de lui demander le chemin
de son hôtel. Il a contesté avoir remis quoi que ce soit à ce dernier et a déclaré
que le billet de 100 fr. retrouvé sur lui lui appartenait. Lors de son audition du 10 avril 2024
par le Ministère public, A.________ a finalement contesté avoir parlé à l’acheteur,
expliquant que c’était un ami assis à côté de lui qui l’avait fait. Il
a également expliqué qu’il ne connaissait pas son numéro de téléphone
par cœur, mais a répondu par l’affirmative lorsque la Procureure, lui a demandé
si le raccordement 0039 351 213 1740 était le sien, précisant que «
c’était
avant (…) ce numéro je l’ai perdu, c’est mon ancien numéro
».
Toutefois, à la fin de l’audition, lorsque la Procureure lui a annoncé sa prochaine condamnation,
A.________ est revenu sur ses déclarations et a indiqué que son ancien numéro finissait
en réalité par 13. Il a par ailleurs nié avoir discuté avec le toxicomane ;
c’était un ami à lui, également présent, qui l’aurait fait. Force est
d’admettre qu’au vu de ces éléments, les déclarations à géométrie
variable d’A.________ ne sont pas crédibles.
On relèvera également qu’il est surprenant qu’A.________ puisse se permettre le
train de vie qu’il mène en étant aide-cuisinier en Italie, emploi qu’il exercerait
durant seulement neuf mois par année, afin de pouvoir visiter l’Europe et se rendre à
Lausanne pour voir sa famille durant les trois mois restants. En effet, même s’il devait être
admis qu’il gagne 1'600 euros par mois pour ce travail, ce qui paraît élevé,
il est douteux qu’après déduction de son loyer et de ce qu’il dit verser à
ses enfants, il lui reste assez d’argent pour vivre et payer les voyages en avion et en train à
travers l’Europe qu’il allègue. Il est ainsi fort probable qu’il ait un autre
revenu.
Un dernier élément vient mettre à mal les déclarations de l’intimé. En
effet, celui-ci a expliqué n’avoir jamais vendu de drogue, alors qu’il a été
condamné par ordonnance pénale du 9 juillet 2024, soit postérieurement au jugement de
première instance, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, pour
avoir, le 5 mai 2024, spontanément abordé un homme sur les quais de la Veveyse pour
lui proposer de la drogue.
Au vu des éléments précités, la Cour de céans est convaincue qu’A.________
a bel et bien vendu une boulette de cocaïne à W.________. Il convient dès lors de le condamner
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
4.
4.1
Le Ministère public requiert une peine privative de liberté de 40 jours avec sursis.
4.2
4.2.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP).
Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV
217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions
du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP
(Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17
mai 2019 consid. 4.3.1).
4.2.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du 16 janvier 2024 consid.
3.1 et les références citées). En d’autres termes, la loi présume l’existence
d’un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le
sursis.
4.3
La peine à fixer dans la présente cause
est entièrement complémentaire à celle infligée le 9 juillet 2024, soit liberté
de 120 jours de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans. Il convient d’ajouter
30 jours pour l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et 30 jours
pour l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration,
soit 60 jours au total. A.________ pourra bénéficier du sursis, celui-ci n’ayant pas
d’antécédents.
5.
Vu la condamnation de l’intimé, l’entier
des frais de première instance, soit 1'062 fr. 15, doivent être mis à sa charge.
6.
En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le jugement entrepris
modifié dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument d’audience
et de jugement, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront donc mis à la charge d’A.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’intimé (art. 422 al. 2 let. a CPP).
La liste des opérations produite par Me Christian Favre, défenseur d’office d’A.________,
qui fait état de 10 heures et 5 minutes de travail d’avocat-stagiaire, est adéquate.
Il y a ainsi lieu d’indemniser 10 heures et 5 minutes au tarif horaire de 110 fr., soit 1’109
fr. 15, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %,
soit 22 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), une vacation
forfaitaire de 80 fr., ainsi que la TVA à 8,1 %, par 98 fr. 10, soit un total de 1’309 fr.
45, TVA et débours inclus.
A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
7.
Le dispositif communiqué aux parties comporte une erreur manifeste, puisque la quotité de la
peine indiquée entre parenthèse en toutes lettres est erronée (quinze au lieu de soixante).
Le dispositif sera corrigé d’office en application de l’art. 83 al. 3 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 41, 42 al. 1, 47, 50, 51 CP, 115 al. 1 let. a et b LEI,
19
al. 1 let. b, c, d et g LStup
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"I.
supprimé ;
II.
constate qu’A.________
s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration et d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne A.________ à
une peine privative de liberté de 60 (soixante) jours, sous déduction de 1 (un) jour de
détention avant jugement, avec sursis durant 2 (deux) ans, peine complémentaire à celle
prononcée le 9 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
IV.
met les frais de la cause par
1'062 fr. 15 à la charge d’A.________".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’309 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Christian Favre.
IV.
Les frais d'appel, par 2'809 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.________.
V.
A.________
sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 décembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :