vd_findinfo · HC / 2018 / 819 · 2018-05-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉLAI DE RECOURS, EFFET DÉVOLUTIF, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 207 LP, 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2018 HC / 2018 / 819

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.008609-181203
479
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 28 août 2018
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
308 CPC et 207 LP
Statuant sur la requête formée par
O.________
,
à Pollein (Italie), demanderesse, à la suite du jugement rendu le 26 juin 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la demanderesse d’avec
la
MASSE EN FAILLITE
V.________
,
à Corseaux, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
Le 3 mars 2015, O.________ a déposé une demande en paiement contre [...] SA auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal).
Par décision du 29 mai 2018, le tribunal a déclaré la faillite d’ [...] SA dès
le 29 mai 2018 à 16 heures.
Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté la demande introduite par O.________ à l’encontre
d’ [...] SA (I), a pris acte du désistement d’ [...] SA de sa demande reconventionnelle
du 9 juillet 2014 à l’encontre d’O.________ (II), a arrêté les frais judiciaires
à 18'710 fr., les a mis à la charge d’O.________ par 7'753 fr. et à la charge d’
[...] SA par 10'957 fr. et les a compensés avec les avances de frais versées par les parties (III),
a condamné O.________ à payer à [...] SA la somme de 10'500 fr. à titre de dépens
réduits (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le 17 août 2018, O.________ (ci-après : la requérante) a déposé auprès
de la cour de céans une « demande de constatation de la suspension de la procédure »,
subsidiairement une « requête en prononcé de suspension de la procédure »
contre la masse en faillite V.________, par laquelle elle a co
nclu
principalement à ce que la suspension de la procédure PT15.008609 dans la cause l’opposant
à la masse en faillite V.________ soit constatée à partir du 29 mai 2018 (I), subsidiairement
à ce que la suspension soit prononcée (II), et en tout état de cause, à ce qu’il
lui soit donné acte (sic) qu’elle entend faire appel du jugement rendu par le tribunal et
que le délai d’appel est suspendu, conformément à l’art 207 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (III), et à ce qu’elle soit acheminée
à prouver, par toute voie utile, les faits allégués dans son écriture (IV).
Par télécopie du 27 août 2018, la requérante a demandé à la cour de céans
de statuer sur sa requête, le délai d’appel arrivant à échéance le 28 août
2018.
Le dispositif du présent prononcé a été notifié aux parties le 28 août
2018.
2.
2.1
La requérante O.________ fait valoir que la procédure aurait été suspendue de par
la loi en vertu de l’art. 207 LP, qu’une décision de l’instance cantonale judiciaire
rendue en violation de cette disposition demeurerait toutefois valable et que le délai d’appel
serait également suspendu de par l’art. 207 LP.
2.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel a un effet dévolutif : le litige
est en effet porté devant une juridiction autre que celle ayant statué préalablement,
à savoir l’autorité cantonale supérieure (Jeandin, CPC commenté, n° 18
ad art. 308-334 CPC).
La cour de céans dans sa composition ordinaire à trois juges est compétente pour se prononcer
sur la présente cause dès lors que, comme on le verra au considérant ci-après, il
ne s’agit pas d’une cause d’irrecevabilité prévue par l’art. 43 let. b
CDPJ
.
2.3
En l’espèce, il n’est pas contestable
que l’acte adressé à la cour de céans n’est pas un appel. Il n’est pas
dirigé contre une décision et du reste, il ressort de la conclusion III que la requérante
entend déposer un appel ultérieurement, puisqu’elle demande qu’il lui en soit donné
acte. Une telle conclusion n’aurait aucun sens dans le cadre d’un appel. La requérante
demande ainsi que la cour de céans constate, respectivement prononce la suspension dans le cadre
d’une procédure dont elle n’est pas saisie, ce qui n’est pas possible.
La requérante demande par ailleurs que la cour de céans confirme que le délai d’appel
a été suspendu et que la voie de l’appel est encore ouverte. La cour de céans ne
peut pas se prononcer sur cette question en dehors d’une procédure d’appel pendante.
3.
Au vu de ce qui précède, la requête doit être déclarée irrecevable.
Le présent prononcé sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Le prononcé motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent prononcé, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux
intéressés le 28 août 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Elizaveta Rochat pour O.________,
‑
Me Christian Favre pour la masse en faillite V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :