vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 684 · 2019-09-02 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, CURATELLE DE GESTION{ANCIEN ART. 393 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 416 CC, 419 CC, 450 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.09.2019 Arrêt / 2019 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
OE16.028391-190806
151
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
419 CC, 450 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Q.________
,
à [...], et
B.Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 mars 2019 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant A.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait :
A.
Par
décision rendue le 6 mars et motivée le 10 avril 2019, notifiée le 12 avril 2019 à
la personne concernée et le 18 avril 2019 à la mère de l’intéressé, la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a rejeté
le recours au sens de l’art. 419 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
déposé par B.Q.________, mère de A.Q.________, né le [...] 1980 (I) ; a privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art.
450c CC) (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
Les premiers juges, se ralliant à l’avis de la curatrice, ont considéré que l’assurance-maladie
complémentaire de la personne concernée pouvait être résiliée, laquelle semblait
du reste ne plus avoir d’objection à cette résiliation puisqu’elle n’avait
pas fait recours, ni réagi à la prise de position de sa curatrice, ni demandé à être
entendu par l’autorité de protection. Ils ont relevé que la question de la résiliation
ou non d’une assurance complémentaire découlait de la gestion courante, de sorte que
la curatrice n’avait pas à requérir le consentement du juge de paix selon l’art.
416 CC, qu’il ressortait des conditions générales de l’ « assurance
des soins plus » que les frais liés aux aides visuelles étaient pris en charge par
l’assurance KPT/CPT à concurrence de 200 fr. par année civile, que toutefois ces deux
dernières années aucune demande de remboursement quant à ces frais n’avait été
adressée à l’assurance alors que l’intéressé était porteur de lunettes,
que se posait en conséquence la question de la réelle utilité de maintenir cette couverture
d’assurance, que par ailleurs il ressortait des conditions générales de l’« assurance
des soins plus », sous la rubrique « Médicaments », que la KPT/CPT
prenait en charge « 90% du coût des médicaments selon enregistrement et indication
de Swissmedic », que l’Enterelle ne faisait pas partie de la liste de Swissmedic et pouvait
être obtenu en libre-accès à la pharmacie, qu’au demeurant, aucun document au dossier
ne prouvait que la Caisse ait accepté de rembourser à A.Q.________ les frais de compléments
alimentaires, que les coûts liés aux massages thérapeutiques et autres prestations médicales
découlant de la médecine alternative n’étaient pas pris en charge dans le cas de
l’intéressé qui ne disposait pas de l’ «assurance Natura »,
laquelle remboursait, à certaines conditions, de telles prestations, que s’agissant des autres
couvertures d’assurance, force était de constater que l’intéressé ne les avait
jamais utilisées ou n’avait pas adressé les factures à la KPT/CPT pour remboursement,
que pour l’assurance en cas de maladie au cours de voyages, l’intéressé pouvait,
le cas échéant en conclure une au moment d’une réservation auprès d’une
agence de voyage et qu’en définitive l’assurance complémentaire querellée
n’avait pas d’utilité et engendrait des frais que le budget de la personne concernée
ne pouvait pas assumer.
B.
Par
acte du 17 mai 2019,
A.Q.________
et B.Q.________ ont recouru conjointement contre cette décision et ont conclu à son annulation.
Le 13 juin 2019, A.Q.________ a effectué l’avance de frais requise de 300 francs.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.Q.________, né le [...] 1980, est le fils de [...] et de B.Q.________, époux divorcés.
2.
Le 11 octobre 2014, [...] a signalé à la justice de paix la situation de son fils, à des
fins de protection, laquelle a ouvert, le 21 octobre 2014, une enquête en vue d’une curatelle.
Le 4 mai 2016, la justice de paix a institué en faveur de A.Q.________ une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et a nommé en qualité de curatrice B.________, assistante
sociale au sein de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), à qui elle
a donné mission de faire procéder à l’enlèvement de toutes les affaires de
[...] entreposées dans l’appartement de A.Q.________ et de représenter celui-ci dans
les rapports avec  les tiers. Cette décision a été prise au regard du fait que l’intéressé
souffrait d’une schizophrénie paranoïde, qu’il était chroniquement sub-décompensé
en ce sens qu’il entendait des voix qu’il ne parvenait pas à gérer lorsqu’il
était au plus mal, que son rapport à la réalité pouvait être altéré,
qu’il était anosognosique de sa situation et qu’il était incapable d’imposer
ses besoins à sa mère, qui avait peu à peu envahi son logement, ce qui nuisait à
sa santé déjà fragile et l’empêchait de défendre ses intérêts
personnels tels que son lieu de vie.
Par décision du 2 novembre 2016, l’autorité de protection a confirmé la mesure de
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC instituée en faveur de A.Q.________
et a institué une curatelle de gestion au sens de
l’art.
395 al. 1 CC, considérant qu’en raison de ses troubles et de sa relation pathologique avec
sa mère, le prénommé n’était pas en mesure de défendre ses intérêts
ni de remédier aux conséquences des ingérences de celle-ci dans ses affaires. Elle a défini
les tâches de la curatrice, dont elle a étendu le mandat à la recherche d’un nouveau
lieu de vie et à l’assainissement de la situation financière de l’intéressé.
Le 23 décembre 2016, A.Q.________ a fait l’objet d’un placement médical à
des fins d’assistance à l’Hôpital [...], en raison d’une décompensation
psychotique, confirmé par décision de l’autorité de protection du 4 janvier 2017.
Dans un rapport d’expertise du 23 mars 2017, [...] [...], médecin et psychologue associés
au Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale (IPL), ont conclu que A.Q.________
souffrait de schizophrénie paranoïde nécessitant un suivi psychiatrique régulier
et un traitement médicamenteux quotidien, lesquels pouvaient être prodigués de manière
ambulatoire dès lors que l’expertisé était collaborant aux soins depuis des années
et qu’il semblait toujours prêt à s’intégrer dans sa prise en charge.
Le 16 août 2017, la justice de paix a institué en faveur de A.Q.________ une mesure de curatelle
de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils, au sens de l’art.
394 al 2 CC, et de gestion, au sens de l’art. 395
al.
1 CC, dont le mandat a été confié à B.________.
Par décision du 19 juillet 2017, l’autorité de protection a prolongé le placement
médical à des fins d’assistance prononcé le 15 juin 2017 à l’égard
de A.Q.________.
3.
Le 16 août 2017, la justice de paix a modifié la curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC instituée le 4 mai 2016 en faveur du prénommé en une curatelle
de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
394 al. 2 CC et a retiré à ce dernier ses droits civils en matière d’affaires financières
et juridiques.
A.Q.________ a été admis au [...] le 1
er
septembre 2017, mais a été hospitalisé à l’Hôpital [...] du 29 décembre
2017 au 31 janvier 2018, puis à l’Hôpital [...] du 22 février au 19 mars 2018.
Par décision du 22 novembre 2018, la justice de paix a maintenu la mesure de placement à des
fins d’assistance de A.Q.________ au Foyer de la [...] ou dans tout autre établissement approprié
à son état de santé.
4.
A.Q.________
a été titulaire d’une assurance
complémentaire auprès de la [...] (police n° [...]) pour les prestations suivantes :
« assurance de soins plus (LCA [Loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ;
RS 221.229.1]) », « ass.- accident compl. pour prest. des soins (LCA) »,
« assurance des frais d’hospitalisation (LCA) » et « ass.-accidents
en cas de décès et invalidité (LCA) », dont la prime s’élevait à
32 fr. 70 par mois, que sa curatrice a résiliée pour le 31 décembre 2018.
Par courrier du 11 décembre 2018, A.Q.________ a signifié à B.________ qu’il s’opposait
à la résiliation, opérée sans son consentement, de son assurance-maladie complémentaire
qui lui était vraiment indispensable et que ses parents étaient disposés à financer.
Par courrier du 13 décembre 2018, B.Q.________ a contesté la décision de la curatrice
et a requis de l’autorité de protection, à qui elle transmettait le courrier précité,
qu’elle intervienne auprès de B.________ pour qu’elle réactive l’assurance
complémentaire de A.Q.________ auprès de la CPT, laquelle était indispensable à son
fils.
Dans ses déterminations reçues par l’autorité de protection le 27 décembre
2018, B.________ a expliqué qu’aucune prestation n’avait été prise en charge
par l’assurance complémentaire de A.Q.________ depuis plus de deux ans, que les frais occasionnés
par les hospitalisations de l’intéressé étaient financés par la LAMal (Loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS
832.10), que la situation financière du prénommé ne lui permettait pas de dépenses
superflues et que, chaque mois, 312 fr. étaient prélevés sur sa fortune. Elle ajoutait
que lorsqu’elle avait expliqué les raisons de sa décision à la personne concernée,
qu’elle n’avait de son propre aveu pas consultée avant de résilier la police d’assurance
querellée, A.Q.________ lui avait déclaré qu’il voulait conserver son assurance-maladie
complémentaire qui lui rembourserait ses lunettes, ce qui, selon la curatrice, n’était
pas le cas d’après la couverture d’assurance dont il bénéficiait.
A l’audience du 6 mars 2019, B.Q.________ a expliqué que l’assurance-maladie complémentaire
de A.Q.________ lui était indispensable, notamment pour la prise en charge des consultations de
psychologues et de certains compléments alimentaires, tel que l’Enterelle qui lui était
prescrit par son médecin traitant pour pallier les effets secondaires des médicaments qu’il
devait prendre, qu’elle-même et son mari étaient disposés à payer la prime
d’assurance de leur fils, et que durant les deux années écoulées, elle et son fils
n’avaient pas été en mesure d’adresser les factures qui auraient pu être couvertes
par l’assurance-maladie complémentaire, sans toutefois parvenir à donner des exemples,
mais qu’à son souvenir, les massages thérapeutiques et la protection juridique santé
ainsi qu’une assurance en cas de maladie au cours de voyages étaient couverts par cette assurance,
prestations dont son fils avait besoin.
En droit :
1.
1.1
Le recours de A.Q.________ et de B.Q.________ est dirigé contre une décision de la justice
de paix rejetant le recours au sens de
l’art.
419 CC déposé par B.Q.________ contre la décision de la curatrice de A.Q.________ de résilier
l’assurance-maladie complémentaire de la personne concernée.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure et aux proches
de la personne concernée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Un recours ne portant que sur les motifs de
la décision est irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II consid.
2c, JdT 1993 I 351).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2
e
éd., cité CR CPC, n. 3a ad
art.
311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, p. 1510). Il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices affectant l’appel de manière
irréparable (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512).
1.2.2
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent
par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, l’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis à son destinataire.
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
1.2.3
En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la Poste, la décision
rendue le 6 mars 2019 a été notifié à A.Q.________ sous pli recommandé le 12
avril 2019. Dans la mesure où cette décision mentionne expressément au bas de la page
7, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que les délais ne sont
pas suspendus durant les périodes mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC, le délai
de trente jours a commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC),
soit le 13 avril 2019 et est arrivé à échéance le dimanche 12 mai, délai reporté
au premier jour ouvrable, soit le lundi 13 mai 2019. Daté du 17 mai 2019 et reçu par le Tribunal
cantonal le 20 mai 2019, le recours de A.Q.________ est par conséquent tardif. Le vice tiré
de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité du recours
de A.Q.________.
1.2.4
La décision querellée a été notifiée à B.Q.________ sous pli recommandé
le 18 avril 2019. Ainsi le délai de trente jours a commencé à courir le lendemain de la
communication, soit le 19 avril 2019 et est arrivé à échéance le samedi 18 mai 2019,
délai reporté au premier jour ouvrable, soit le lundi 20 mai 2019. Daté du 17 mai 2019
et reçu par le Tribunal cantonal le 20 mai 2019, le recours de B.Q.________, qui a la qualité
de proche au sens de l’art. 450
al.
2 ch. 2 CC, est recevable.
2.
2.1
La recourante expose que l’assurance-maladie complémentaire, dont la résiliation par
la curatrice doit être selon elle annulée, est indispensable à son fils en tant qu’elle
couvre le remboursement de ses lunettes, la protection juridique en matière de santé, l’assurance
voyage et vacances pour huit semaines par année civile, l’assurance-accident complémentaire
pour des prestations de soins (LCA), l’assurance des frais d’hospitalisation (LCA), division
commune en Suisse dans les hôpitaux, la couverture hospitalière à l’étranger
jusqu’à 20'000 fr., ainsi que l’assurance-accidents en cas de décès (somme
assurée 10'000 fr.) et d’invalidité (somme assurée 200'000 fr.), qu’elle ne
coûte que 32 fr. 70 par mois, qu’elle-même et le père de son fils sont disposés
à financer la prime, et que son fils ayant une maladie déclarée (et pas des moindres)
depuis quelques années, aucune autre assurance complémentaire ne l’accepterait si le
contrat en cause devait être résilié.
2.2
Les assurances dites complémentaires, régies par la LCA, ne sont pas obligatoires ; elles
relèvent du droit privé et ont pour but de compléter les prestations de l’assurance-maladie
de base. Chaque contrat d’assurance prévoit ses propres conditions et prestations d’assurance.
Le curateur doit examiner si la personne concernée peut financer ses assurances complémentaires.
En principe l’acquis devrait être conservé si la personne concernée le désire
et si elle est en mesure d’en assumer les coûts. Les assurances complémentaires ne devraient
pas être résiliées sans le consentement de la personne concernée, pour autant qu’elle
ait sa capacité de discernement. Avant la résiliation éventuelle d’assurances complémentaires,
il faut en particulier examiner dans quelle mesure les prestations qu’elles comprennent (par exemple
assurances à l’étranger, hippothérapie, etc.) sont importantes pour la personne
concernée. Les résiliations doivent se faire en conformité avec les conditions générales
de l’assurance en question. Contrairement à l’assurance-maladie de base prévue
par la LAMal, qui ne peut pas refuser un assuré en raison de son âge ou de son état de
santé, les assurances complémentaires peuvent émettre des réserves, ce qui peut rendre
la conclusion d’un nouveau contrat difficile voire impossible ou même inutile en fonction
des réserves émises. C’est pourquoi, avant de résilier, il est conseillé de
bien évaluer la situation (Manuel à l’attention des curateurs privés du canton de
Vaud, édité par le Bureau d’aide aux curateurs privés (BAC), 3
e
éd., 2019, p. 139).
2.3
En l’espèce, la personne concernée souhaite conserver son assurance-maladie complémentaire
et n’a pas été consultée par la curatrice avant que celle-ci ne la résilie
au motif que depuis plus de deux ans, aucune prestation n’avait été prise en charge par
l’assurance-maladie complémentaire, qui n’avait pas été sollicitée, et
que la situation financière de l’intéressé ne lui permettait pas de dépense
superflue. Or tant la mère que le père de A.Q.________ sont prêts à prendre en charge
le coût (32 fr. 70 par mois) de la prime querellée et le fait que l’intéressé
n’ait pas requis ou su requérir de l’assurance complémentaire le remboursement
de prestations durant deux ans ne saurait justifier la résiliation de celle-ci, un tel acte, relevant
de la gestion courante, incombant à la curatrice ; par ailleurs, le fait, notamment, que l’intéressé
n’ait pas eu besoin de changer de lunettes ces deux dernières années ne saurait signifier
qu’il n’aurait à l’avenir plus besoin d’aides visuelles. Compte tenu de
l’état de santé de la personne concernée, en cas de résiliation de son assurance
complémentaire, laquelle pourrait au besoin être complétée afin de couvrir des prestations
supplémentaires, la conclusion d’un nouveau contrat serait difficile voire impossible.
Certes la résiliation de l’assurance-maladie complémentaire a été faite dans
les délais et rien n’indique que la [...] ait refusé ou mis en suspens la résiliation.
La décision attaquée relève d’ailleurs que la résiliation est effective. Cela
étant, faute de pouvoir maintenir une assurance déjà résiliée, le recours n’a
plus d’objet sur ce point précis. Reste que la personne concernée a un intérêt
juridiquement protégé à obtenir de sa curatrice le maintien ou la nouvelle conclusion
d’une assurance-maladie complémentaire pour son futur. Comme la curatrice a résilié
celle-ci au mépris des règles rappelées ci-dessus, il y a lieu de le constater et de l’inviter
à conclure une nouvelle assurance-maladie complémentaire en ce sens.
3.
3.1
En conclusion, le recours de A.Q.________ est irrecevable. Le recours de B.Q.________ est admis et la
décision attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent,
les frais de la décision attaquée étant laissés à l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
prononce
:
I.
Le recours de A.Q.________ est irrecevable.
II.
Le recours de B.Q.________ est admis.
III.
La décision est réformée comme il suit :
I.
admet le recours au sens de l’art. 419 CC déposé le 13 décembre 2018 par B.Q.________,
mère de A.Q.________, né le [...] 1980.
II.
constate que la demande de B.Q.________ n’a plus d’objet.
III.
invite la curatrice B.________ à entreprendre les démarches visant à réassurer A.Q.________
en assurance-maladie complémentaire auprès de la [...] ou de tout autre assureur qui l’acceptera.
IV.
laisse les frais de la présente décision à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Q.________,
‑
Mme B.Q.________,
-
Mme B.________, Office
des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :