vd_findinfo · Jug / 2015 / 377 · 2015-02-12 · fr

INCENDIE PAR NÉGLIGENCE, IMMEUBLE D'HABITATION, LOGEMENT | 222 al. 1 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.09.2015 Jug / 2015 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
333
PE13.004056-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Favrod, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Parties
à la présente cause :
A.O.________
,
prévenu, représenté par Me Patricia Michellod, défenseur de choix à Nyon, appelant,
C.O.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Tron, défenseur d’office à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
P.________
,
partie plaignante, représenté par Me Guy Zwahlen, conseil de choix à Genève, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que C.O.________ s’était rendu coupable d’incendie par négligence
(I), a condamné C.O.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et a fixé à C.O.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III),
a dit qu’il n’y avait pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur
de C.O.________ (IV), a constaté qu’A.O.________ s’était rendu coupable d’incendie
par négligence (V), a condamné A.O.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (VI), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé à A.O.________ un délai d’épreuve de
2 ans (VII), a dit
qu’il
n’y avait pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur d’A.O.________
(VIII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant
des photographies inventorié sous fiche n° 4331 (IX), a dit que C.O.________ et A.O.________,
conjointement et solidairement, devaient payer à P.________ les sommes suivantes (X) :
-
250'000 fr. (deux cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5 % à dater du 25 février
2013 à titre de dédommagement correspondant à la valeur du bâtiment détruit
par l’incendie sous déduction de la valeur des « restes » ;
-
21'850 fr. (vingt et un mille huit cent cinquante francs) avec intérêts à 5 % à dater
du 1
er
janvier 2014 à titre de dédommagement pour la perte de loyer jusqu’au 31 décembre
2014 ;
-
950 fr. (neuf cent cinquante francs) par mois dès le 1er janvier 2015 jusqu’à reconstruction
complète de la maison détruite par l’incendie du 25 février 2013 à titre
de dédommagement pour la perte de loyer ;
-
20'971 fr. 90 (vingt mille neuf cent septante et un francs et nonante centimes) à titre de dédommagement
pour les frais de déblaiement,
a
dit qu’il sera déduit des sommes mentionnées sous chiffre X tout montant que P.________
touchera d’une assurance en raison du sinistre correspondant à l’incendie de la maison
dont il est propriétaire le 25 février 2013, en particulier de l’ECA et de la Bâloise
Assurance (XI), a dit que C.O.________ et A.O.________, conjointement et solidairement, devaient verser
à P.________ la somme de 10'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (XII), a mis les frais de procédure, arrêtés
à 7'564 fr. 50, par moitié à la charge de C.O.________ (soit 3'782 fr. 25) et par moitié
à celle d’A.O.________ (soit 3'782 fr. 25) (XIII).
B.
Par annonce du 19 février 2015, puis par
déclaration d’appel motivée du 21 avril 2015, C.O.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres I, II, III, X et XII en ce sens qu’il est libéré
du chef de prévention d’incendie par négligence (I à III), libéré du paiement
des sommes réclamées à titre de prétentions civiles (X) et à la réduction
de l’indemnité à titre de réparation du dommage (XII).
C.O.________ a requis à titre de mesure d’instruction, l’audition des parties à
la cause, ainsi que celle du père de P.________.
Par annonce du 20 février 2015, puis par déclaration d’appel motivée du 27 avril
2015, A.O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme à titre
principal des chiffres V,VI, VII, X et XII en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention
d’incendie par négligence (V à VII), du paiement des sommes réclamées à
titre de prétentions civiles (X) et du paiement de 10'000 fr. à titre d’indemnité
(XII). A titre subsidiaire, il a conclu à la réduction des indemnités fixées sous
chiffres X et XII.
A.O.________ a requis, à titre de mesure d’instruction, l’audition des parties, celle
du père de P.________ et la production par P.________ de l’ensemble des documents relatifs
à l’indemnisation de l’ECA et/ou de toute autre assurance.
Le 4 mai 2015, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait ni présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par courriers des 6, 8 et 20 mai 2015, A.O.________, C.O.________ et P.________ ont renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou une déclaration d’appel joint.
Par lettre du 4 juin 2015, la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve tendant
à l’audition du père de P.________ au motif que cette audition apparaissait ni nécessaire
ni utile à l’instruction des appels déposés. Elle a ordonné la production des
documents relatifs aux indemnités versées par l’ECA et toute autre assurance en mains
de P.________.
Par lettre du 9 juin 2015, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait
pas comparaître à l’audience du 7 septembre 2015 et a conclu au rejet des deux appels,
à la confirmation du jugement rendu le 12 février 2015, les frais de la procédure d’appel
devant être mis à la charge de C.O.________ et A.O.________.
Dans sa motivation, le Ministère public a déclaré que les conditions d’application
de l’art. 222 CP avaient été exposées de manière claire, complète et cohérente
par le tribunal de première instance. Il a estimé avoir procédé aux recherches utiles
et nécessaires pour établir les causes du sinistre, en procédant notamment à un complément
d’expertise, et en instruisant à charge et à décharge.
Par lettre du 18 juin 2015, P.________ a produit un document de l’ECA du 22 juillet 2014.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Originaire de Lancy/GE, C.O.________ est né le 21 octobre 1991 à Martigny/VS. Il est marié
et a une fille, née le [...]. Il œuvre comme [...] indépendant pour un revenu annuel de
10'000 fr., soit environ 834 fr. par mois. Son épouse n’exerce aucune activité lucrative.
Il a récemment déménagé dans un appartement à Nyon, dont le montant du loyer
n’est pas connu. Ses charges d’assurance maladie sont de l’ordre de 810 fr. pour lui
et son épouse. L’extrait du casier judiciaire le concernant ne contient aucune inscription.
b)
Originaire de Lancy/GE, A.O.________ est né le 16 janvier 1967 à Skopje en Macédoine.
Il est marié et a trois enfants, dont C.O.________. Il est chauffeur de taxi salarié et réalise
un revenu mensuel net d’environ 2'600 francs. Il a récemment déménagé dans
un appartement à Gland, dont le montant du loyer n’est pas connu. Ses charges mensuelles se
composent de 370 fr. d’assurance maladie. Il s’acquitte de 400 fr. d’impôts par
année. Il n’a ni dettes, ni économies, ni fortune, si ce n’est une petite maison
en Macédoine, dont la valeur n’est pas connue, mais serait faible et ne rapporterait rien.
L’extrait du casier judiciaire le concernant ne contient aucune inscription.
2.
2.1
Le 1
er
décembre 2011, A.O.________ a loué une villa individuelle avec une annexe et un jardin, sis
au chemin de la Forge 18 à Fournex appartenant à P.________ pour un montant de 2'500 fr. par
mois. A partir du 1
er
novembre 2012, C.O.________ a loué à la même adresse un studio avec une terrasse-jardin
pour un montant de 950 fr. par mois.
2.2
Les deux fils d’A.O.________ (C.O.________ et D.O.________) s’étaient installés
dans l’annexe de la villa en janvier 2012, annexe qui n’était pas considérée
comme habitable. A cet endroit, A.O.________ et son fils C.O.________ ont remplacé le calorifère
à mazout, non-conforme et installé par l’ancien locataire, par un poêle à bois
qu’ils ont acheté chez Hornbach. Le diamètre du conduit de la cheminée étant
compatible avec la sortie du poêle à bois, ils ont simplement soulevé ledit conduit pour
effectuer le raccordement de cet appareil, sans demander ni obtenir d’autorisation que ce soit
celle du propriétaire – par l’intermédiaire de l’agence immobilière
Lacour – ou celle du ramoneur officiel. Le ramoneur avait avisé la famille [...] que l’ancienne
installation n’était pas en ordre dès lors que le canal de fumée qui avait été
monté par l’ancien locataire, sans autorisation, l’avait été avec des produits
non conformes aux normes de l’Association des établissements cantonaux de l’assurance
incendie. Malgré ces injonctions, les intéressés ont procédé au montage de ce
poêle à bois et l’ont utilisé.
2.3
Le dimanche 24 février 2013, C.O.________ a allumé le fourneau à bois aux alentours de
minuit et est allé se coucher. Le lendemain matin, il s’est levé vers 4h20 et s’est
ensuite rendu dans la villa afin de se préparer.
Ce même jour, vers 16h30, un incendie s’est déclaré dans l’annexe de la villa
occupée par C.O.________. Il n’y avait personne dans les locaux lors des faits. L’appartement
situé dans ladite annexe a été entièrement détruit par les flammes. Le salon
se trouvant également dans l’annexe a subi des dégâts en raison des travaux d’extinction
et le toit de l’immeuble à été partiellement détruit par les flammes.
2.4
D’après les investigations policières, l’origine de l’incendie a été
située dans la chambre de l’annexe, à proximité du canal de la cheminée, à
la hauteur d’une poutre composant le châssis du plafond/plancher. L’incendie a été
causé par une distance insuffisante entre la cheminée en acier inoxydable du chauffage à
bois et les parties de construction et matériaux combustibles du plafond/plancher du galetas. La
chaleur dégagée par les fumées de combustion du poêle à bois s’est transmise
à travers le canal en acier inoxydable à la poutre en bois qui, dans un milieu confiné
et peu aéré, s’est lentement consumé avant de s’embraser (P. 8).
C.O.________ a allumé le fourneau à bois aux alentours de minuit, le dimanche 24 février
2013. En règle générale, la durée de combustion est estimée à quatre heures
et on peut en déduire que l’incendie s’est déclenché douze heures après
que le feu se soit éteint par lui-même. La chaleur dégagée par les fumées de
combustion du poêle à bois s’est transmise par conduction, à travers le canal en
acier inoxydable, à la poutre en bois. En effet, dans un milieu quasi isolé ou confiné,
il y a une transmission de la totalité de la puissance thermique et à la suite des utilisations
du chauffage, le bois se dessèche, sa texture s’altère, sa température d’auto-inflammation
s’abaisse et permet l’établissement d’une combustion lente ou feu couvant. Dans
ces circonstances, une incandescence, née au sein du matériau combustible, peut, au contact
de l’air et même après plusieurs jours, se transformer en feu avec flammes (P. 13).
L’expertise technique, sollicitée par C.O.________ et rendue le 23 avril 2014, a retenu que
la cause du sinistre établie par les investigations policières n’était infirmée
par aucun élément au dossier. Les experts ont pu établir qu’aucune autre cause que
celle du transfert de chaleur à partir du canal de cheminée du poêle à bois ne pouvait
constituer l’origine de l’incendie. Les experts ont ajouté que plusieurs éléments
corroboraient cette conjoncture de cause, à savoir la répartition des traces de calcination
de l’ossature en bois du plafond à proximité du canal de la cheminée, la distance
mesurée entre le canal de cheminée et une poutre en bois de l’ossature après reconstitution,
la nature du combustible (bois) permettant l’initiation et la progression d’une incandescence
et la configuration du milieu favorisant un transfert de chaleur.
2.5
P.________ s’est constitué partie civile le 18 mars 2013. Il a chiffré ses conclusions
civiles à hauteur d’environ 400'000 francs. Il a pour se faire produit un rapport d’expertise
en valeur immobilière du 23 octobre 2014 dont il ressort que la valeur intrinsèque des bâtiments
s’élève à CHF 252'800 francs.
2.6
L’ECA a admis une indemnité totale de 125'454.20 fr., dont un montant de 40'000 fr. a été
versé le 7 mai 2013 au plaignant. Ce dernier a fait opposition à la décision de l’ECA
concernant la fixation de la valeur des bâtiments.
En droit
:
1.
Interjetés dans les forme et délai légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité
à recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
3.1
Les appelants estiment devoir être libérés du chef de prévention d’incendie
par négligence, au motif qu’ils n’auraient pas violé leur devoir de prudence et
que les causes de l’incendie ne sont pas parfaitement connues, de sorte que le principe
in
dubio pro reo
devrait être appliqué.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
La présomption d'innocence, garantie par l’art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1 ; ATF 127 I 38 c. 2a). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (TF 6B_831/2009 précité c. 2.2.2 ;
ATF 120 Ia 31 c. 2c). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au
vu de la situation objective (TF 6B_18/2011 du 6 septembre 2011 c. 2.1).
3.2.2
A teneur de l'art. 222 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura
ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les éléments objectifs de l'incendie par négligence sont a) un incendie, b) un comportement
qui consiste à mettre le feu, c) un résultat correspondant soit à porter préjudice
à autrui ou à faire naître un danger collectif et d) un rapport de causalité entre
le comportement de l'auteur et le résultat précité. La notion d'incendie vise un feu d'une
telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint par celui qui l'a allumé (ATF 117 IV 285
c. 2a), compte tenu de sa situation, de ses connaissances et des moyens qu’il a à sa
disposition (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n. 7 ad art. 221
CP). Il n’est pas nécessaire que le feu soit composé de flammes ouvertes, une combustion
lente suffit dès lors que l’auteur en a perdu la maîtrise (ATF 105 IV 127 c. 1b). L'incendie
par négligence est réalisé par celui qui adopte un comportement objectivement propre à
provoquer un incendie, qui soit dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec celui-ci
et qui ait pour conséquence de porter préjudice à autrui ou crée un danger collectif
(Corboz, op. cit., n. 1 et 5 ad art. 222 CP ; ATF 129 IV 119 c. 2.2 et les références
citées). Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage patrimonial causé à
un tiers et résultant directement des dégâts commis à la chose incendiée. La
notion de danger collectif vise de manière générale une mise en péril, même
relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement protégé,
et non pas spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV 285 c. 2a) ; elle est remplie
lorsqu’il existe le danger que le feu se propage (Corboz, op. cit., n. 23 ss ad. art. 222
CP).
Enfin, l'élément subjectif est la négligence. D’après l'art. 12 al. 3 CP, agit
par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans
se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable
quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa
situation personnelle. Ainsi, deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence.
En premier lieu, il faut que l'auteur ait d'une part violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait
pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à
son devoir (ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262; ATF 133 IV 158 c. 5.1 pp. 162 s.). Pour déterminer plus
précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer
à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter
des accidents; à défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer
à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles
sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite
des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été
violée (ATF 133 IV 158 c. 5.1 p. 162). Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur,
au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre
compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque
admissible (ATF 136 IV 76 c. 2.3.1 p. 79; ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262).
C'est en fonction de la situation personnelle de l'auteur que l'on doit apprécier son devoir de
prudence (ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 133 IV 158 c. 5.1 p. 162; ATF 122 IV 145 c. 3b/aa p. 147).
En second lieu, pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit
fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances
personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmable (TF 6B_614/2014 et les références
citées; ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262; ATF 129 IV 119 c. 2.1 p. 121).
L’infraction de l’art. 222 CP se caractérise par le fait que le résultat est causé
par un manque de diligence jouant un rôle dans la survenance du dommage. La négligence peut
par exemple consister en l’irrespect des règles de prudence imposées par les circonstances.
La négligence peut porter tant sur le comportement ayant provoqué la survenance de l’incendie
que sur la conséquence (préjudice à autrui ou danger collectif) exigée par le loi
(Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 5 ad. art. 222 CP et les références
citées).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il faut rappeler que l’annexe de la villa dans laquelle vivait C.O.________
était équipée d’un calorifère à mazout qui avait été jugé
non-conforme par le ramoneur. Il avait constaté que le conduit était en bon état mais
que la distance de sécurité entre l’extérieur du conduit et le tableau électrique
n’était pas suffisante et qu’il devrait y avoir un mur d’une épaisseur de
10 cm au minimum afin de garantir la sécurité en cas de feu de cheminée. Le fourneau installé
ne respectait pas les distances de sécurité entre la paroi en bois fixe et les faces du fourneau.
Le montage d’une manchette double était également nécessaire pour la jonction du
tuyau et boucher correctement l’ancien raccordement (P. 5/2). La famille [...] a été
avisée de la situation par lettre du 12 décembre 2011 (P. 5/1). En dépit de cet avis,
C.O.________ et son père A.O.________ ont décidé d’installer un poêle à
bois. Pour ce faire, les intéressés ont simplement soulevé le conduit pour effectuer le
raccordement de l’appareil, ceci sans demander ni obtenir l’autorisation du ramoneur et ont,
de ce fait, manqué à leur devoir de prudence.
3.3.2
Les appelants soutiennent que la faute en revient au propriétaire qui les a laissés occuper
l’annexe, alors que celle-ci n’était pas considérée comme habitable. Ils reprochent
en outre à P.________ de ne pas avoir fait le nécessaire pour enlever le calorifère à
mazout non-conforme et de ne pas les avoir informés de la défectuosité du canal de cheminée.
Il est vrai que l’on peut s’interroger sur la location de l’annexe considérée
comme non-habitable, puisque le propriétaire, ou à tout le moins la gérance immobilière,
était au courant de la situation et l’a toutefois tolérée (P. 5/1). Néanmoins,
cette question n’est pas pertinente sur le plan pénal, dès lors qu’elle n’a
aucune incidence sur la responsabilité pénale des appelants s’il s’avère que
par négligence, ils ont déclenché un incendie.
3.3.3
Les appelants soutiennent ne pas avoir été au courant de la non-conformité du canal de
fumée. Cette allégation est en contradiction avec l’ensemble des éléments figurant
au dossier. En effet, A.O.________ a déclaré que lors du passage du ramoneur, celui-ci avait
vu l’installation de chauffage dans l’annexe et lui avait dit qu’elle n’était
pas en ordre. L’intéressé lui a même indiqué qu’il allait l’enlever
(PV aud. 2, p. 3). Ceci est confirmé par les déclarations de son fils C.O.________ qui a indiqué
lors de son audition du 27 février 2013 « je sais que mon père a demandé au
ramoneur si nous pouvions installer ce poêle à bois dans l’annexe. Le ramoneur a répondu
par la négative du fait que le conduit n’était pas dans les normes. Comme j’avais
froid, nous avons décidé d’installer ce poêle à bois dans l’annexe malgré
l’interdiction du ramoneur » (PV aud. 3, p. 3). Lors de ses déclarations du 17 juin
2013, C.O.________ a également expliqué qu’il s’était renseigné chez
Hornbach sur les prescriptions de sécurité et que le ramoneur officiel lui avait indiqué
qu’il n’était pas possible de faire fonctionner le poêle à bois de cette manière,
mais qu’il était nécessaire pour ce faire de construire une cheminée. Les intéressés
ne l’ont pas fait, estimant que cela n’était pas nécessaire, puisqu’il y
avait de la laine de verre sur le conduit, ce matériau ne prenant en principe pas feu (PV aud.
4 p. 2). En ce qui concerne les prescriptions de sécurité relatives à l’installation
d’un tel appareil, A.O.________ a, quant à lui, déclaré qu’il ne s’était
pas renseigné à ce sujet ni au moment de l’achat, ni auprès du ramoneur officiel.
Il s’est uniquement contenté de regarder que l’appareil soit solide et pas cher (PV
aud. 2 p. 3). Lors de son audition du 17 juin 2013, ce dernier a indiqué qu’il savait
qu’il était nécessaire de créer un conduit pour l’évacuation de la fumée
et de la chaleur lors de l’installation du poêle à bois. Le ramoneur a par ailleurs avisé
la gérance immobilière par courrier du 10 février 2012 et indiqué clairement que
cette installation ne devait plus être mise en service jusqu’à sa remise en conformité
(P. 5/2). Le gérant de la villa a en outre précisé à l’audience de première
instance que les appelants étaient au courant que le calorifère à mazout n’était
pas conforme.
Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il faut retenir que
par leur comportement, A.O.________ et C.O.________ ont fait preuve d’une imprévoyance coupable
en ne procédant pas aux contrôles et aux travaux nécessaires au moment de l’installation
du poêle à bois.
3.3.4
Les appelants contestent le lien de causalité entre l’installation défectueuse et l’incendie,
au motif qu’il ne serait pas suffisamment établi, d’autres causes d’incendie restant
possibles, telle qu’une installation électrique défectueuse.
Tant le rapport d’investigation de la police du 18 mars 2013 (P. 8) et le rapport d’expertise
technique (P. 26) sont clairs. L’origine de l’incendie a pu être située dans la
chambre de l’annexe, à proximité du canal de cheminée, à la hauteur d’une
poutre composant le châssis du plafond/plancher. La cause de l’incendie est un feu par conduction
et rayonnement dû à une distance insuffisante entre les parties de construction et matériaux
combustibles et le canal de cheminée. La chaleur dégagée par les fumées de combustion
du poêle à bois s’est transmise à travers le canal en acier inoxydable à la
poutre en bois qui, dans un milieu confiné et peu aéré, s’est lentement consumée
avant de s’embraser (P. 8, p. 5).
Dans leur rapport d’expertise technique, les experts ont relevé que la cause de l’incendie
établie par la police cantonale correspondait à une typologie de sinistres dont la réalité
a été maintes fois démontrée (initiation d’une combustion lente par transfert
de chaleur entre une surface chaude et un matériau combustible) et ainsi confirmé la conclusion
de la police cantonale s’agissant de la cause, en raison de la répartition des traces de calcination
à proximité du canal de cheminée, de la distance mesurée entre le canal de cheminée
et la poutre en bois de l’ossature après reconstruction, de la nature du combustible –
en l’occurrence du bois – permettant l’initiation et la progression d’une incandescence
et la configuration du milieu favorisant un transfert de chaleur. Les experts ont en outre examiné
de manière détaillée les autres causes possibles de l’incendie, à savoir une
machine à laver installée dans la salle de bain, un poste de repassage dans un petit local,
un convecteur électrique contre lequel était adossé le lit de C.O.________ et un appareil
pour le paiement par carte qui se trouvait sur le lit. L’examen de ces quatre sources potentielles
de chaleur a permis d’exclure leur implication dans l’incendie (P. 26, p. 9 s).
Il ressort au point 3 de ce rapport que : «
L’entretien
d’une combustion lente au sein d’une pièce de bois massif peut perdurer durant plusieurs
heures voire plusieurs dizaines d’heures. Le dégagement limité de chaleur et de fumées
entraîne que ce phénomène peut demeurer indécelable. La combustion progresse au sein
du matériau sous la forme d’une incandescence ; au moment où elle arrive en surface
du combustible, au contact avec l’air, la réaction s’accélère et la combustion
évolue en feu avec flammes. L’influence de la température ambiante sur l’allumage
et la progression d’une incandescence est insignifiante, de même que sur son évolution
en combustion vive. Dans ces conditions, l’intervalle de temps d’environ 12 heures qui sépare
la fin de la combustion dans le poêle à bois et le moment où l’incendie est découvert
n’exclut aucunement qu’un transfert de chaleur à partir du canal de cheminée constitue
la cause de l’incendie ».
3.3.5
Les appelants soutiennent que l’expertise technique est lacunaire au motif qu’elle n’a
été ordonnée qu’une année après le sinistre et que les experts ne se sont
pas rendus sur les lieux, se fondant uniquement sur les investigations de la police, lesquelles auraient
d’emblée été orientées à charge. Ils reprochent également aux experts
de ne pas avoir examiné le réseau électrique qui était défaillant.
Comme relevé par le premier juge, des problèmes électriques avaient été relevés
à la fin de l’année 2011. Dans son courrier du 23 décembre 2011 (P. 32/2),
l’entreprise [...] a indiqué avoir entrepris les mesures nécessaires pour supprimer les
défauts constatés, ce qui a été confirmé dans un rapport de sécurité
de l’installation électrique émanant de [...] Sàrl du 22 février 2012
(P. 48), de sorte que le système électrique était aux normes au moment du sinistre. De
plus, dans leur rapport, les experts ont expressément indiqué que plus d’une année
s’était écoulée entre le sinistre et la réquisition d’expertise, qu’un
retour sur les lieux afin de procéder à une investigation du site n’était dès
lors pas envisageable et que dans ces conditions, la réponse énoncée dans le mandat d’expertise
s’était fondée sur les informations qui avaient été transmises ou qui avaient
pu être récupérées, en se référant aux pièces du dossier et aux photographies
prises le 26 février 2013, soit le lendemain des événements.
3.4
En définitive, il n’existe aucun élément permettant de penser que l’installation
électrique pourrait être la cause du sinistre. On ne saurait reprocher aux experts d’avoir
procédé comme ils l’ont fait et aucun élément au dossier ne permet de mettre
en doute leur neutralité. L’expertise est claire, complète et convaincante. Dès
lors, il faut partir de l’idée que l’incendie a été causé par l’installation
non autorisée et non-conforme du poêle à bois. C’est ainsi à juste titre que
les appelants ont été reconnus coupables d’incendie par négligence.
4.
Reste à examiner la peine prononcée à l’encontre des appelants.
4.1
4.1.1
L’art. 222 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine
pécuniaire.
4.1.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
4.1.2
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à
l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2 ;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
4.2
Les appelants, dont les casiers judiciaires respectifs sont vierges de toute inscription, ont été
condamnés à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans. Les peines prononcées à l’encontre d’A.O.________ et de C.O.________
sont, au vu des faits et de leur comportement négligent, adéquates pour ne pas dire modérées
et doivent par conséquent être confirmées. La nature et la quotité de la peine n’ont
pour le surplus pas été contestées par les appelants.
5.
Reste à examiner la question des prétentions civiles réclamées par P.________.
5.1
Les appelants contestent le montant du dommage mis à leur charge dans la mesure où le premier
juge a retenu la valeur intrinsèque des bâtiments touchés par l’incendie, soit 250'000
fr. et non la valeur fixée par l’ECA du dommage causé audits bâtiments. Ils allèguent
également que le plaignant aurait dû contribuer à la réduction de son dommage en
procédant à des travaux de reconstruction pour pouvoir ensuite relouer son bien et réduire
le préjudice. Ils soutiennent une faute concomitante de la part de P.________ qui aurait toléré
la présence d’installations de chauffage non-conformes, ceci sans intervenir, dans une annexe
qui n’était pas habitable.
5.2
D'après l'art. 41 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse,
RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement,
soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (al.1). La preuve du dommage incombe
au demandeur (art. 42 al. 1 CO).
L’art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a)
ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi
(let. b).
L’art. 126 al. 2 CPP dispose que le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie
civile lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l'ordonnance
pénale (let. a) ; lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière
suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ; lorsque la partie
plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu (let.
c) et lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment
établi (let. d).
L’art. 126 al. 3 CPP prévoit encore que dans le cas où le jugement complet des conclusions
civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans
leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les
prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
5.3
Le premier juge s’est fondé sur l’absence de contestation spécifique par les prévenus
du montant du dommage, alors que leur culpabilité était établie. Cette motivation est
insuffisante, puisque les prévenus contestaient en première instance toute responsabilité.
Il apparaît au demeurant qu’ils n’ont aucunement acquiescé aux conclusions civiles,
acquiescement qui devrait, quoi qu’il en soit, figurer au procès-verbal (art. 124 al. 3 CPP).
Il appartenait donc au plaignant d’établir ses prétentions civiles. Or, elles ne sont
pas suffisamment fondées et portent sur des postes du dommage nécessitant une instruction qui
excède le cadre de la procédure pénale.
Dans le cas d’espèce, le rapport d’expertise portant sur la valeur immobilière
a été effectué par un expert privé à la demande de la partie plaignante. Il
s’agit ainsi d’une expertise unilatérale émanant d’un expert qui n’a
pas été choisi de manière indépendante et dont la valeur probante n’a pas été
discutée contradictoirement. Elle n’a donc pas une valeur probante suffisante.
En outre, il sied de relever que P.________ n’a effectivement procédé à aucun travaux
depuis le sinistre, au motif que le montant perçu par l’ECA n’était pas suffisant
et qu’il restait dans l’attente de l’indemnisation des prévenus. On doit dès
lors se demander s’il a suffisamment contribué à réduire son dommage.
Pour le surplus, l’instruction de la cause en appel n’implique pas que l’on examine
l’éventuelle faute concomitante alléguée par les prévenus et rejetée par
le plaignant. Cette question doit être réglée devant l’autorité civile.
Ainsi, au vu de ce qui précède, la partie plaignante est renvoyée à agir devant le
juge civil pour les questions concernant ses prétentions civiles. Le jugement est modifié dans
ce sens.
6.
En définitive, les appels de C.O.________ et d’A.O.________ doivent être partiellement
admis.
6.1.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3'120 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP  [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
doivent être mis par un tiers à la charge d’A.O.________, un tiers à la charge de
C.O.________ et un tiers à la charge de P.________ (428 al. 1 CPP). Outre l'émolument,
qui se monte à 3’120 fr. ces frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.O.________.
7.
L’indemnité du défenseur d’office
de C.O.________.
7.1
Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge fixe le montant des dépens sur la base d'une liste de frais et qu’il entend
s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision
en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 c. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2 et
les réf. cit.). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir
consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
D'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr.
pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, plus la TVA à 8 % et
les débours (ATF 132 I 201 c. 8.7 ; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4).
7.2
Dans la liste des opérations produite à l’audience d’appel par Me Kavadze, avocate-stagiaire
en l’étude de Me Tron, il est fait état de 48.65 heures, hors audience, consacrées
à la défense des intérêts de C.O.________ pour la période allant du 3 février
au 4 septembre 2015. Ces heures comprennent 12.85 heures à un tarif horaire de 350 fr. consacrées
par Me Tron, le solde concernant le travail effectué par l’avocate-stagiaire dont le tarif
horaire a été fixé à 225 fr. Cette durée est manifestement disproportionnée.
Il ressort de la liste d’honoraires que l’essentiel des opérations effectuées ont
porté sur des contacts avec les assurances. Ces opérations n’entrant pas dans le cadre
de l’exercice du mandat de défenseur d’office, seules les opérations suivantes
seront prise en considération : entretien avec le client, déclaration d’appel, participation
à l’audience d’appel. De ce fait, il sera tenu compte de 2 heures consacrées par
Me Tron au tarif horaire usuel de 180 fr., de 15 heures consacrées par l’avocate-stagiaire
au tarif horaire usuel de 110 fr., d’une vacation au tarif forfaitaire de 80 fr., et de débours,
par 50 fr., plus la TVA, par 171 fr. 20.
Ainsi, une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 2'311 fr. 20, TVA
et débours inclus, est allouée au défenseur d'office de C.O.________.
C.O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
8.
P.________ a conclu à l’allocation
d’un montant de 4'104 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
8.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité
pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette disposition lorsque le prévenu a été
condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n. 6 ad art. 433 CPP). La juste indemnité,
notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes
démarches inutiles ou superflues (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code
de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433 CPP; Schmid,
op. cit., n. 3 ad art. 433 CPP). Sont prises en considération tant l’activité ayant contribué
à la condamnation du prévenu que celle ayant servi à l’obtention et la réparation
du dommage, pour autant que la partie plaignante n’ait pas été renvoyée à faire
valoir cette dernière devant le juge civil (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 10 ad art. 433 CPP;
Schmid, op. cit., n. 23 ad art. 433 CPP).
8.2
P.________ n’ayant pas obtenu entièrement gain de cause, seul le montant de 2'800 fr., correspondant
aux deux tiers du montant requis, lui sera alloué.
9.
A.O.________ a conclu à l’allocation d’un montant de 8'746 fr. 20 pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure. Au vu du sort de l’appel, c’est une
indemnité de 1'500 fr. qui sera mise à la charge de P.________ qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 47, 222 al. 1 CP, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels d’A.O.________ et de C.O.________
sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié à ses chiffres X et XI, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I
.
constate que C.O.________ s’est
rendu coupable d’incendie par négligence.
II.
condamne C.O.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs).
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à C.O.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans.
IV.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur de C.O.________.
V.
constate qu’A.O.________ s’est rendu coupable d’incendie par négligence.
VI.
condamne A.O.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs).
VII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à A.O.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans.
VIII.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité selon l’art. 429 CPP en faveur d’A.O.________.
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant des photographies
inventorié sous fiche n° 4331.
X.
donne acte à P.________ de ses réserves civiles à l’encontre de C.O.________ et
d’A.O.________.
XI.
supprimé.
XII.              dit que C.O.________
et A.O.________, conjointement et solidairement, doivent verser à P.________ la somme de 10'000
fr. (dix mille francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure.
XIII.
met les frais de procédure, arrêtés à 7'564 fr. 50 (sept mille cinq cent soixante-quatre
francs et cinquante centimes), par moitié à la charge de C.O.________ (soit 3'782 fr. 25 [trois
mille huit cent deux francs et vingt-cinq centimes]) et par moitié à celle d’A.O.________
(soit 3'782 fr. 25 [trois mille huit cent deux francs et vingt-cinq centimes]). "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’311 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Julien Tron.
IV.
A.O.________ et C.O.________, solidairement entre
eux, doivent verser à P.________ une indemnité de 2'800 fr. pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel.
V.
P.________ doit verser à A.O.________ une
indemnité de 1'500 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Les frais d'appel, par 3'120 fr., sont répartis
comme il suit :
-
à la charge d’A.O.________, un tiers
des frais communs, soit 1'040 fr. ;
-
à la charge de C.O.________, un tiers des
frais communs, soit 1'040 fr., plus l'indemnité de son défenseur d'office fixée sous
ch. III ci-dessus;
-
à la charge de P.________ un tiers des frais
communs, soit 1'040 fr.
VII.
C.O.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour A.O.________),
-
Me Julien Tron, avocat (pour C.O.________),
-
Me Guy Zwahlen, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
ECA
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :