vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1040 · 2024-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
300/24 - 369/2024
ZD24.043973
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2024
__________________
Composition :
M.
Parrone
,
juge unique
Greffière :
Mme              P.
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l'acte de recours du 9 septembre 2024 de E.________ (ci-après : la recourante),
vu le courrier recommandé du 3 octobre 2024 du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à la recourante et le document de suivi de son envoi,
vu le courrier du 30 octobre 2024 de la recourante au Juge instructeur de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et l'enveloppe l'ayant contenu affranchie le 2 novembre 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la recourante a contesté, par acte du 9 septembre 2024 adressé à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'intimé), la décision du 26 août 2024 de
cet office, par laquelle celui-ci a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité
du 12 mai 2022 de la recourante,
que l'intimé a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet
de sa compétence, une copie de l'acte du 9 septembre 2024 de la recourante, accompagnée d'une
copie de la décision litigieuse et de son annexe,
que le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal lui a signifié,
par pli recommandé du 3 octobre 2024, notamment ce qui suit :
« A la suite du dépôt de votre recours, nous vous impartissons un délai au
31
octobre
2024
pour effectuer une avance de frais de fr.
600.00 (six cents francs) au moyen de la QR-facture référencée qui vous parviendra par
courrier séparé.
Si l'avance de frais n'est pas
versée dans le délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours (art. 47 al.
3 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD]).
Le
délai pour le paiement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la
sommes due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou
bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD). […]
Le
délai d'avance de frais peut être prolongé sur requête. L'assistance judiciaire peut
être accordée à certaines conditions ; la demande doit être présentée
à la Cour des assurances sociales »,
que la recourante a reçu le pli recommandé précité le 9 octobre 2024,
qu'elle a transmis au Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par courrier
du 30 octobre 2024 remis à un bureau de la Poste suisse le 2 novembre suivant, une copie de son
courrier du même jour à l'intimé, par lequel elle le sollicitait de réexaminer sa
décision, alléguant qu'un recours auprès de la Cour de céans « n'a[vait]
initialement pas lieu d'être »,
que la recourante n'a sollicité, d'ici le 31 octobre 2024, aucune prolongation du délai qui
lui avait été imparti pour effectuer l'avance de frais de 600 francs,
qu'au 31 octobre 2024, la somme de 600 fr. n'avait pas été versée à la Poste suisse
ni débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de la Cour de céans ;
considérant que
les
organes de mise en œuvre des assurances sociales transmettent sans délai au tribunal compétent
les recours qui leur parviennent par erreur (art. 30 et
58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse (art. 61 let. f
bis
LPGA et 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que l'émolument est compris entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1
bis
in fine
LAI
et
4
al. 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 ; BLV 173.36.5.1]),
que la partie recourante est en principe tenue, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent (art. 47 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que l'autorité impartit un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de frais
et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs pertinents
si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40 al. 3 et
60 al. 2 LPGA ; 21 al. 2 LPA-VD et
61 LPGA),
qu'il n’y a pas de formalisme excessif à sanctionner d'irrecevabilité un recours au motif
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti (ATF 133 V 402
consid. 3.3 ; cf. TF 9C_893/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2 et 5.2),
qu'en l'espèce, l'acte du 9 septembre 2024 de la recourante, reçu par l'intimé qui l'a
transmis sans délai à la Cour de céans comme objet de sa compétence (cf. art. 69
al. 1 let. a LAI et 93 let. a LPA-VD), vaut recours à l’encontre de la décision du 26
août 2024 de l'intimé,
que le Juge instructeur de la Cour de céans a fixé à la recourante un délai au 31
octobre 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 francs,
qu'à l'expiration de ce délai, la recourante n'avait pas sollicité du Juge instructeur
de la Cour de céans qu'il lui en accorde la prolongation,
que le délai imparti à la recourante pour effectuer l'avance de frais de 600 fr. est donc
arrivé à échéance le 31 octobre 2024,
qu'à cette date, l'avance de frais de 600 fr. n'avait pas été versée en faveur de
la Cour de céans,
qu'il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur le recours,
que le recours est manifestement irrecevable,
que le Juge unique de céans est compétent pour statuer sur le recours (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD), respectivement prononcer une décision d’irrecevabilité pour cause de défaut
de versement de l'avance de frais (cf. art. 82 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA
‑
VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 9 septembre 2024 par E.________ contre la décision rendue le 26 août
2024 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de copies, à :
-
E.________ ;
-
Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud ;
-
Office fédéral des assurances sociales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :