vd_findinfo · HC / 2014 / 875 · 2014-10-31 · fr

BAIL À LOYER, TRAVAUX D'ENTRETIEN{EN GÉNÉRAL}, SOMMATION, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2014 HC / 2014 / 875

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ13.025505-141889
383
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
8 CC; 320 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Marchissy, contre le jugement rendu le 2 mai 2014 par le Tribunal des baux dans la cause divisant
le recourant d’avec
A.A.________
et
B.A.________
,
à Bussy-Chardonney, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mai 2014, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 17 septembre
2014, le Tribunal des baux a condamné T.________ à verser à A.A.________ et B.A.________
la somme de 909 fr. 35 (I), rendu le jugement sans frais ni dépens (II) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les frais de l’intervention du plombier
sur le « mitigeur » de la cuisine (140 fr. 95) incombaient au locataire T.________
conformément à l’art. 259 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Le locataire
devait également rembourser aux bailleurs A.A.________ et B.A.________ l’intégralité
des frais engagés pour faire détartrer le boiler (768 fr. 40), dès lors que les parties
avaient expressément convenu que ces frais étaient à la charge du locataire et que les
bailleurs avaient écrit à six reprises à ce dernier, en vain, afin qu’il fasse procéder
à cet entretien; c’était donc à bon droit que les bailleurs avaient finalement mandaté
une entreprise pour faire le nécessaire et adressé la facture correspondante au locataire.
B.
Par acte du 2 mai 2014, T.________ a recouru contre
le jugement précité, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le
montant dû à A.A.________ et B.A.________ soit réduit à 140 fr. 95, subsidiairement
à 440 fr. 95. Plus subsidiairement encore, T.________ a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal des baux.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 30 avril 2004, T.________ a pris
à bail un appartement de 2,5 pièces au rez-de-chaussée supérieur de l’immeuble
sis [...], à [...]. Le loyer mensuel a été fixé à 1'275 fr., charges comprises.
Dans un avenant « n° 1 » signé le 13 mai 2004, les parties ont notamment
convenu ce qui suit (art. 3) :
« Conformément à l’article 9, lettre K des Règles et usages locatifs du
Canton de Vaud, le locataire procédera à ses frais, en temps voulu, au détartrage du boiler ».
2.
a)
En février 2007, l’entreprise [...]
a effectué un détartrage du boiler du locataire; la facture correspondante portait sur un montant
de 560 fr. 50.
b)
Par courrier du 21 avril 2011, les bailleurs
ont rappelé au locataire qu’il était chargé de procéder à ses frais au
détartrage régulier (environ tous les trois ans) du boiler et lui ont imparti un délai
au 30 juin 2011 pour faire le nécessaire.
c)
Dans un courrier du 21 septembre 2011, les bailleurs ont à nouveau invité le locataire à
procéder à l’entretien du boiler et à leur transmettre la facture correspondante
d’ici le 15 novembre 2011, faute de quoi ils feraient appel à une entreprise à ses frais.
d)
Par courrier du 4 janvier 2012, les bailleurs, se référant à leurs correspondances des
21 avril et 21 septembre 2011 restées sans réponse du locataire, ont informé celui-ci
que l’entreprise [...] avait été mandatée pour entreprendre le détartrage du
boiler.
e)
Le 11 avril 2012, les bailleurs ont écrit au locataire qu’ils avaient appris qu'il avait refusé
l’intervention de l’entreprise [...]. Ils lui ont fixé un ultime délai au 15 mai
2012 pour s’exécuter et leur transmettre une copie de la facture.
f)
Le 29 mai 2012, les bailleurs ont adressé un nouveau rappel au locataire.
g)
Par courrier du 12 juin 2012, les bailleurs ont exigé que le locataire s’exécute dans
les dix jours, faute de quoi une entreprise serait mandatée pour le détartrage du boiler, à
ses frais.
h)
Par courrier du 4 septembre 2012, les bailleurs ont transmis au locataire la facture établie le
21 août 2012 par l’entreprise [...] pour le détartrage du boiler, d’un montant
de 768 fr. 40.
3.
Par courrier du 8 mars 2013 adressé au bailleurs, le locataire a exigé la réparation du mitigeur
de la cuisine, lequel avait été remplacé l’année précédente.
L’intervention du plombier s’est limitée à resserrer la cartouche du mitigeur et
à poser un film « Neoperle »; la facture correspondante, établie le 24
mai 2013, portait sur un montant de 140 fr. 95.
4.
Par courrier du 10 décembre 2012, les bailleurs ont mis le locataire en demeure de s’acquitter
d’un montant total de 1'042 fr. (768 fr. 40 pour le détartrage du boiler et 274 fr. pour le
remplacement du mitigeur).
Le 12 février 2013, un commandement de payer n° [...] pour un montant de 1'042 fr. 40 a été
notifié au locataire.
5.
Le 3 juin 2013, T.________ a déposé
une demande auprès du Tribunal des baux, visant notamment à obtenir une baisse de 10% de son
loyer, soit 110 fr. par mois, à compenser avec le montant dû pour le détartrage du boiler,
admis à concurrence d’un montant de 300 fr. au maximum. Il a également conclu à
ce qu’il soit ordonné à A.A.________ et B.A.________ de retirer le commandement de payer
n° [...]. A l’appui de sa demande, T.________ a produit la facture de détartrage établie
en 2007 par l’entreprise [...] ainsi que deux devis datés des 20 et 21 août 2013, tous
deux en lien avec des travaux de détartrage.
Dans leurs déterminations du 5 août 2013, les défendeurs A.A.________ et B.A.________
ont conclu au rejet des conclusions du demandeur, et, reconventionnellement, à ce qu’il soit
condamné à leur verser la somme totale de 1'681 fr. correspondant à diverses factures,
y compris la facture de 768 fr. 40 de l’entreprise [...] du 21 août 2012.
Dans un courrier du 24 septembre 2013, le demandeur a affirmé n’avoir jamais reçu les
courriers produits par les défendeurs (pièces 3 à 6 et 8 à 10) le mettant en demeure
de procéder au détartrage du boiler.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2014, T.________ a déclaré qu’il
était possible qu’il ait reçu les courriers qui lui avait été adressés
par les défendeurs en 2012.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). Tel
est le cas, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 239 CPC), lorsque la décision a été prise en procédure ordinaire
(art. 321 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
ainsi que constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du
droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, Berne
2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1 et les références
citées). Pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas
qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son
résultat (ATF 136 III 552 c. 4.2 et les références citées).
3.
a)
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) et d’une constatation manifestement inexacte des faits. Il soutient que les premiers
juges ne pouvaient pas retenir qu’il avait été régulièrement mis en demeure
de détartrer le boiler, à défaut de preuves suffisantes. Ainsi, le fait qu’il ait
déclaré lors de son audition en première instance qu’il était possible qu’il
ait reçu les courriers des intimés en 2012 n’en constituait pas une.
b)
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé
fédéral (cf. ATF 123 III 35 c. 2d), cette disposition répartit le fardeau de la preuve
(ATF 122 III 219 c. 3c) – en l’absence de disposition spéciale contraire – et
détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l’échec
de la preuve (ATF 125 III 78 c. 3b). Cette disposition ne règle cependant pas comment et sur quelles
bases le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 c. 3c).
c)
Le recourant se méprend lorsqu’il affirme que ses seules déclarations seraient insuffisantes
pour retenir les faits allégués par les intimés au sujet des mises en demeure. Ces derniers
ont également produit tous les courriers de mises en demeure (pièces 3 à 6 et 8 à
10), qui sont énumérés ci-dessus (cf. ch. 2 let. b à g), et compte tenu de leur nombre,
il est invraisemblable qu’ils aient tous été égarés par la poste. Le recourant
ne fait d'ailleurs valoir aucune circonstance propre à retenir l’existence d’un quelconque
doute sur la réception de ces courriers. L’affirmation du recourant selon laquelle « il
est possible » qu’il ait reçu les courriers adressés à ce sujet en 2012
ne démontre que l’évidence, à savoir qu’il a reçu plusieurs fois les
mises en demeure des intimés au sujet de l’obligation de détartrer le boiler. Il n’y
a donc aucune violation de l’art. 8 CC et aucun fait retenu de manière manifestement inexacte
– ce qui supposerait d’ailleurs une constatation arbitraire des faits que le recourant n'allègue
ni n’établit – ce dernier se bornant à opposer sa propre version des faits à
celle retenue par les premiers juges.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Mme A.A.________,
-
M. B.A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux.
La greffière: