vd_findinfo · ACH 59/17 - 92/2017 · 2017-04-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 25 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.04.2017 ACH 59/17 - 92/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
59/17 - 92/2017
ZQ17.017604
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; art. 94 al. 1 let. a LPA-VD ; art. 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t e t  e n d r o i t :
que par décision du 27 février 2017, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a exigé d’B.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) la restitution d’un montant de 10'075 fr. 55 correspondant à des prestations
qu’elle lui avait versé à tort depuis le 1
er
novembre 2016,
que la caisse a confirmé cette exigence par décision sur opposition du 11 avril 2017,
que par acte du 24 avril 2017, B.________ interjette un recours contre cette décision sur opposition
en alléguant qu’il a perçu de bonne foi le montant dont la restitution est exigée
et qu’il n’a pas les moyens de payer le montant exigé,
qu’il demande par conséquent l’annulation de la décision litigieuse, en se référant
à l’art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que les prestations indûment touchées doivent être restituées,
que la restitution ne peut toutefois pas être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA),
que la demande de remise doit être présentée par écrit et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]),
qu’en l’espèce, les motifs invoqués par le recourant à l’appui de son
recours ne concernent pas l’obligation de restituer comme telle, qui a fait l’objet de la
décision litigieuse,
qu’ils concernent la remise de l’obligation de restituer en raison de sa bonne foi et de
la situation difficile dans laquelle il se trouvait,
que cette question n’a encore fait l’objet d’aucune décision et devra être
examinée par l’administration, de sorte que le tribunal n’est pas compétent, à
ce stade, pour statuer,
que le recours est donc irrecevable, étant précisé que la lettre du 24 avril 2017
du recourant sera transmise à l’intimée pour valoir demande de remise de l’obligation
de restituer au sens des art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA et 4 OPGA,
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et relève de la compétence d’un
juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il peut être statué en procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD),
qu'il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La lettre du 24 avril 2017 d’B.________ est transmise à la Caisse cantonale de chômage
pour valoir demande de remise de l’obligation de restituer.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, à
Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :