vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 632 · 2020-06-25 · fr

FORCE PROBANTE, RENTE D'INVALIDITÉ, LÉSION DE L'ÉPAULE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ | 28 LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2020 Arrêt / 2020 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
92/18 - 214/2020
ZD18.010441
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juin 2020
__________________
Composition :
Mme
Röthenbacher
,
présidente
MM.
Gutmann et Perreten, assesseurs
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 et 8 LPGA ; art. 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 196 [...], a travaillé en qualité d’ouvrière de production
au taux d’activité de 100 % pour B.________.
Par déclaration du 25 août 2011, […] a annoncé à la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA) un accident survenu à l’assurée
le 27 juillet 2011, soit une chute dans la baignoire.
La CNA a pris en charge le cas (cf. courrier du 29 décembre 2011).
L’assurée a séjourné à la Centre de réadaptation E.________ du 18 avril
au 22 mai 2012. Le rapport de cet établissement du 18 juin 2012 se termine ainsi :
« A
l’admission la patiente déclare des douleurs permanentes de l’épaule, qui prennent
un caractère insomniant durant la nuit, s’aggravant à l’effort également surtout
en rotation interne, qui est quasi impossible selon elle. Le minimum de douleurs est coté à
5/10. Le maximum, à 9/10. La douleur serait météo-dépendante elle est décrite
comme brûlure qui touche tout le moignon de l’épaule.
À
l’examen clinique on est face à une patiente droitière qui présente une légère
amyotrophie de la fosse supra-épineuse à la palpation. La colonne cervicale présente une
mobilité libre et indolore. Les amplitudes articulaires de l’épaule droite sont limitées
en actif ; quasi-complètes en passif. La différence concerne la rotation interne. Un arc
douloureux entre 90°-120° d’abduction et de flexion. Les tests de coiffe des rotateurs
montre une coiffe compétente mais sont tous douloureux. Tests de conflit sous-acromial montrant
une douleur sous-acromiale, surtout le Hawkins. Dans une moindre mesure le Yocum est également douloureux.
Examen neurologique sp.
La
RX de l’épaule droite du 21.08.2011 montre une hyperdensité osseuse au niveau du trochiter,
avec absence d’autre lésion osseuse. Absence de signe. d’omarthrose. L’arthro-IRM
de l’épaule droite du 02.09.2011 met en évidence un hypersignal en regard du tendon du
supra-épineux distal, faisant évoquer une tendinopathie avec une probable déchirure interstitielle,
absence d’amyotrophie avec infiltration graisseuse, musculaire. Sur les coupes transverses il y
a une fuite de liquide au niveau supéro-antérieur de la glène qui pourrait traduire une
lésion de type SLAP [Superior labrum anterior posterior, déchirure du labrum supérieur].
Le long chef du biceps se trouve dans la gouttière et est intact. Petite lame de liquide au niveau
sous-acromial.
Une
nouvelle arthro-IRM du 27.04.2012 met en évidence une désinsertion labrale supérieure
s’étendant antérieurement et supérieurement de midi jusqu’à 2 h, et correspond
donc à un SLAP II A, sans lésion capsulo-labrale antérieure et sans lésion associée
de la coiffe des rotateurs, si ce n’est une très discrète altération de la surface
bursale du tendon du supra-épineux, avec minime bursite sous-acromio-deltoïdienne.
Une
infiltration de l’articulation gléno-humérale droite avec des corticoïdes (Kénacort
40 mg) réalisée le 27.04.2012 n’a pas diminué la symptomatologie douloureuse.
Selon
l’avis de notre orthopédiste-consultant, il n’y a pas d’indication opératoire
au vu du contexte, en particulier l’absence d’amélioration avec l’infiltration.
Cependant, si les douleurs devaient toujours être très invalidantes, après la prise en
charge intensive avec adaptation de l’antalgie, on pourrait proposer un avis auprès du service
du Prof. [...] à [...].
A.________
a été présentée à notre consultant-psychiatre le 26.04.2012. Il n’est
pas retenu de diagnostic psychopathologique chez une patiente dont la surcharge d’inquiétudes
paraît congruente à la réalité de la situation, tant sur le plan des douleurs que
sur le plan professionnel.
Sur
le plan médicamenteux, le traitement de Tramadol a été mal toléré et le relais
par du Zaldiar a été inefficace, raison pour laquelle il a été introduit du Co-Dafalgan
associé à du Triptyzol 10 mg au coucher. En raison de l’introduction de cette dernière
bi-thérapie, un traitement de Valium qui a été instauré par son médecin-traitant
a été arrêté. Durant la fin du séjour, la patiente prenait rarement ses réserves
de Co-Dafalgan, malgré la persistance des douleurs. Nous insistons sur le fait de prendre ces réserves
afin d’arriver à une bonne couverture antalgique, avant d’envisager la prise d’autres
médicaments.
En
physiothérapie, A.________ a suivi un programme (Cf. rapport) à visée d’amélioration
de la mobilisation de l’épaule droite, ainsi que de l’antalgie, par l’utilisation
de TENS local. Au terme du séjour, la patiente déclare ne pas ressentir de changement dans
sa symptomatologie douloureuse. Objectivement, il y a une amélioration de la mobilité passive
de l’épaule. Par contre, pour ce qui concerne la mobilisation active, il y a peu d’amélioration.
Au PILE test la patiente n’arrive à porter aucun poids. La manoeuvre bras-tendus est tenue
8" (à l’entrée 9"). Le score fonctionnel normal de l’épaule selon
Constant, pour l’épaule s’améliore de 7/100 pts (44.3/100 pts) en fin de séjour.
Néanmoins, en fin de séjour il a été observé une meilleure intégration
du membre supérieur droit dans les AVQ. Concernant la douleur, l’utilisation de TENS local
semble efficace, raison pour laqueile nous proposons la poursuite de cette thérapie à domicile.
Il n’est pas prévu la poursuite de la physiothérapie en ambulatoire.
Sur
le plan socioprofessionnel, chez cette patiente travaillant comme ouvrière non qualifiée, qui
a reçu sa lettre de licenciement au 27.07.2012. On peut s’attendre à terme à ce
que la patiente puisse reprendre son activité à 100 %. La situation n’est actuellement
pas complètement stabilisée, raison pour laquelle nous proposons une reprise progressive débutant
le 04.06.2012, à 50 % pendant trois semaines, qui pourra être réévaluée
par son médecin-traitant. Les limitations actuelles sont les mouvements répétitifs au
niveau et au-dessus des épaules, les ports de charges en position de porte-à-faux.
En
résumé, dix mois après une contusion de l’épaule droite, chez une patiente
de 51 ans, ouvrière non qualifiée, il persiste des douleurs de l’épaule ainsi
qu’une limitation fonctionnelle. Le diagnostic d’une lésion de type SLAP IIa du labrum,
avec une discrète tendinopathie du supra-épineux droit et une minime bursite sous-acromio-deltoïdienne
de l’épaule droite est retenu. Une infiltration de corticoïdes dans l’articulation
gléno-humérale n’a pas diminué la douleur. Sur le plan orthopédique, il n’y
a pas d’indication chirurgicale actuellement. il est relevé une meilleure intégration
du membre supérieur droit, au terme du séjour. Objectivement, il y a une amélioration
de la mobilisation passive et dans une moindre mesure active de l’épaule, ce qui devrait permettre
à la patiente une reprise progressive du travail pour des activités à niveau d’établi.
Entre-temps nous proposons l’utilisation de TENS antalgique localement, qui semble efficace chez
cette patiente. A.________ a été instruite à l’utilisation du TENS à domicile.
INCAPACITE
DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION ACTUELLE D’OUVRIERE NON QUALIFIEE
- 100 %
du :18.04.2012 au 03.06.2012.
- 50 %
du 04.06.2012 au 24.06.2012.
- 0 %
dès le 25.06.2012. »
L’assurée a été opérée le 17 août 2012 par le Dr
F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
en raison d’une tendinopathie post-traumatique.
Le 25 janvier 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé) en raison d’une contusion et d’une tendinopathie
du sus-épinaux à l’épaule droite. Elle a indiqué avoir glissé le 27 juillet
2011 dans sa baignoire.
Selon le rapport de l’employeur à l’office AI du 12 février 2013, l’assurée
occupait le poste d’ouvrière polyvalente (verre et montage instruments). Son salaire mensuel
AVS s’élevait à 3'600 francs. Elle s’est trouvée en incapacité de
travail depuis le 22 août 2011. En annexe à ce rapport figure une lettre du 27 avril 2012
selon laquelle l’assurée a été licenciée de son emploi pour le 31 juillet 2012.
Dans un rapport du 7 mars 2013, le Dr F.________ a posé le diagnostic de tendinopathie
post-traumatique du sus-épineux. Selon lui, le pronostic était bon à moyen terme. L’activité
habituelle n’était plus exigible.
Dans un avis du 17 avril 2013, le Dr  G.________, médecin au Service médical régional
de l’AI (SMR), a fixé les limitations fonctionnelles suivantes : « pas de travaux
avec les membres supérieurs au-dessus de l’horizontale ». Il a estimé que la
capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle, mais totale dans une
activité adaptée.
Dans un rapport du 23 mai 2013, le Dr F.________ écrit que, subjectivement, l’assurée
restait très plaintive. Le pronostic restait bon à moyen-long terme.
L’assurée a fait l’objet d’un examen par le médecin d’arrondissement
de la CNA le 5 juin 2013. Le Dr  H.________, spécialiste en chirurgie, a constaté que
la situation n’était pas satisfaisante et difficilement compréhensible ; il proposait
un nouveau séjour à la Centre de réadaptation E.________.
L’assurée a de nouveau séjourné à la Centre de réadaptation E.________
du 19 juin au 17 juillet 2013.
Dans un rapport du 12 septembre 2013, le Dr F.________ a fait état d’une nette amélioration
en comparaison à son contrôle du 17 juin 2013. Le pronostic était bon.
Dans un rapport du 7 janvier 2014, le Dr F.________ a indiqué que, depuis le mois de novembre
2013, les douleurs persistaient. Il précisait que dans l’occupation de « lingère »,
un poste nécessitant des mouvements au-devant du corps, la capacité de travail était de
50 % depuis novembre 2013. Elle était entière depuis le 1
er
septembre 2013
dans une occupation adaptée comme un travail de bureau, sans port de charges lourdes et de mouvements
en hauteur avec le membre supérieur droit. Selon ce médecin, il n’y avait pas de limitations
fonctionnelles, les limitations étant purement antalgiques.
Dans un rapport du 23 janvier 2014 à la CNA, le Dr F.________ a indiqué que sur le plan
subjectif et objectif, l’évolution était stationnaire depuis plus de six mois. L’assurée
se plaignait d’omalgies droites qui entravaient l’élévation d’objets lourds
et l’élévation du bras à partir de 90°. Le pronostic était réservé.
Dans un nouveau rapport du 30 janvier 2014, le Dr
F.________
a posé le diagnostic d’omalgies résiduelles droites.
Le 5 mars 2014, l’assurée a de nouveau fait l’objet d’un examen par le médecin
d’arrondissement de la CNA (Dr H.________), dont l’appréciation est la suivante :
« Nous
nous trouvons à plus de 2 ½ ans après une chute avec traumatisme de l’épaule
D et à 1 ½ ans environ d’une arthroscopie diagnostique de l’épaule D
mettant en évidence des surfaces articulaires physiologiques, un tendon du biceps normal, une petite
anomalie du bourrelet antérieur et un aspect légèrement irrégulier de la portion
distale du tendon du sus-épineux. Cette intervention a été poursuivie ensuite, par voie
ouverte, par la désinsertion du bord trochitérien du tendon du sus-épineux, l’excision
de sa partie lésée puis la réinsertion de ce tendon sus-épineux à l’aide
de deux ancres Corkscrew.
Dans
les suites opératoires, développement d’une capsulite rétractile de l’épaule
D.
Actuellement,
la situation est stabilisée depuis environ six mois.
Subjectivement,
la patiente se plaint de douleurs la réveillant la nuit en moyenne 3x/semaine en particulier lorsqu’elle
se tourne sur l’épaule D. Durant la journée, au repos, petite douleur constante augmentant
à la moindre sollicitation de l’épaule D.
Objectivement
à l’examen clinique, limitation en actif de l’abduction à 110°, de l’antépulsion
à 100°. En passif, la patiente ne nous laisse pas aller au-delà de 160° d’abduction
ou d’antépulsion, sans blocage ressenti. Test de Jobe possible et bien tenu à 140°
avec arc douloureux entre 140° et 20° à D. Limitation de la rotation externe à 20°
et de la rotation globale interne avec le pouce n’atteignant que L3. Probable légère
diminution de la force de la rotation externe ou interne de l’épaule D coudes au corps et
importante diminution de la force de cette épaule D au test du portefeuille.
Du
point de vue assécurologique, la situation est stabilisée. Les limitations fonctionnelles d’une
activité adaptée sont : pas de mouvement du bras D au-dessus du niveau des épaules,
pas de fréquents mouvements du bras D éloignée du tronc entre 0° et 90°, pas
de port de charges de plus de 1 kg bras D éloigné du tronc, pas de mouvement répétitif
contre résistance de rotation interne et externe de l’épaule D coudes au corps, pas de
port fréquent de charge de plus de 5 kg avec le MSD. Dans une telle activité, la capacité
de travail de la patiente est entière.
À
noter qu’après leur avoir donné les explications quant à l’exigibilité
sus-définie, la patiente et sa fille se sont déclarées en total désaccord avec mon
estimation de cette exigibilité.
Reste
à la charge de la Suva, le traitement médicamenteux antalgique prescrit pour l’épaule
D et toujours si prescrite, jusqu’à 2 x 9 séances de physio-thérapie antalgique
pour l’épaule D.
L’IpAI
[indemnité pour atteinte à l’intégrité] fait l’objet d’une appréciation
séparée. »
Le 27 mars 2014, la CNA a écrit à l’assurée que, de l’avis de son
service médical, elle était apte à reprendre son activité antérieure. Elle mettrait
donc fin au paiement des indemnités journalières au 30 avril 2014, le droit à
une rente étant nié. Une indemnité pour atteinte à l’intégrité de
10 % était octroyée.
Le 10 avril 2014, le Dr F.________ a écrit à la CNA pour l’informer qu’en
sa qualité de chirurgien orthopédiste, il ne pouvait que partager l’avis du médecin
d’arrondissement quant à la capacité de l’assurée à reprendre une activité
adaptée et allégée à temps complet. Néanmoins il expliquait qu’en tant
que médecin traitant qui voyait régulièrement l’assurée en consultation, dont
les plaintes douloureuses étaient inchangées depuis de nombreux mois, il se voyait contraint
de lui octroyer une incapacité partielle de travail de 50 %.
Par lettre du 17 avril 2014, l’assurée a indiqué à la CNA qu’elle contestait
l’appréciation du médecin d’arrondissement s’agissant de sa capacité
de travail dans son activité habituelle.
Par décision du 25 avril 2014, la CNA a alloué à l’assurée une IPAI de 10 %
et a suivi l’avis de son médecin d’arrondissement en ce sens qu’elle considérait
que de façon théorique étant donné le licenciement, l’assurée était
apte à reprendre son activité antérieure. Elle maintenait donc la fin des indemnités
journalières au 30 avril 2014. Elle indiquait toutefois qu’elle prendrait en charge
un traitement médicamenteux antalgique prescrit pour l’épaule droite et jusqu’à
2 x 9 séances de physiothérapie antalgique pour l’épaule droite par année.
Selon une « feuille-accident LAA » de mai 2014, la capacité de travail de l’assurée
était totale dès le 9 mai 2014.
Dans un avis du 13 mai 2014, le Dr  I.________, médecin au SMR, a suivi le médecin d’arrondissement
de la CNA et a retenu une capacité de travail totale dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, se distançant toutefois en ce sens qu’il considérait que l’activité
de lingère n’est pas une activité adaptée et a rejoint à ce sujet le Dr F.________
en admettant une capacité travail de 50 % dans l’activité habituelle de lingère
depuis le mois de novembre 2013 et une capacité de travail entière dans une activité adaptée
depuis le 1
er
septembre 2013.
Par téléphone du 12 septembre 2014, la fille de l’assurée a annoncé à
la CNA que sa mère était de nouveau en arrêt de travail.
Le 15 septembre 2014, le Dr Galantay a écrit ceci au médecin d’arrondissement de
la CNA :
« Je
me permets de vous écrire concernant l’assurée susnommée que vous avez examinée
le 05.03.2014. Je ne reviens pas sur ses antécédents que vous connaissez bien.
A.________
m’a consulté ce 11.09.2014. Elle me rapporte une évolution stationnaire, à savoir
des omalgies droites qui apparaissent en élévation active du membre au-delà de 90°
en antépulsion et à partir de 80° en abduction. Les omalgies sont exacerbées par
les mouvements au-devant du corps ou lors du soulèvement de charges et deviennent insomniantes.
L’examen
clinique du 11.09.2014 est totalement superposable à celui de l’an passé. L’élévation
active est possible jusqu’à 90° en antéflexion, puis des douleurs apparaissent qui
semblent émaner de l’espace sous-acromial ce qui entrave l’élévation active.
En actif assisté l’élévation atteint 140° et s’accompagne d’assez
fortes douleurs. En abduction, les mêmes douleurs apparaissent à partir de 80°, en actif
assisté on atteint 140°. Au relâchement du membre, la manouvre (sic) de Hawkins est souple
et indolore. La rotation externe est symétrique et de bonne force. La rotation interne est douloureuse
et atteint L5. Le Lift off est négatif. Le lobe est affaibli, mais le tendon est compétent.
Le test du biceps est conservé.
Cet
examen clinique parle en faveur d’une cause mécanique de type impingement.
J’ai
procédé à des radiographies, que je vous joins sur CD-ROM, qui mettent en évidence
deux calcifications ovalaires qui ressemblent plus à des corps libres qu’à des calcifications
infra-tendineuses. Leur présence pourrait expliquer les plaintes de l’assurée.
Au
vu de cela et des douleurs ressenties, A.________ a été mise à l’arrêt total
de travail.
Je
propose une extraction de ces corps libres si cela est possible par arthroscopie, sinon par une voie
mini-open.
Je
vous saurai gré de confirmer que la SUVA accepte la prise en charge de ladite intervention. »
Par déclaration du 30 septembre 2014, l’assurance-chômage a annoncé à la CNA
un accident, survenu le 11 septembre 2014. Sous la rubrique « Description de l’accident »,
on y lisait : « Tombé baignoire salle de bain ».
Par lettre du 13 octobre 2014, la CNA a informé l’assurée qu’elle considérait
l’annonce d’un accident faite par la caisse de chômage comme étant celle d’une
rechute.
Par correspondance du 27 novembre 2014, la Suva a informé qu’elle verserait une indemnité
journalière à l’assurée.
L’assurée a de nouveau été opérée par le Dr Galantay le 28 novembre 2014.
Dans son rapport relatif à cette opération, le Dr Galantay pose le diagnostic de calcification
intra-tendineuse du sus-épineux deux ans après réinsertion du tendon du sus-épineux.
Il a également indiqué que l’arthroscopie articulaire démontrait une chondropathie
stade III des surfaces, précisant que le long chef du biceps (LCB) était en place.
Dans un avis du 4 mars 2015, le Dr I.________ a considéré qu’on ne pouvait considérer
la situation comme stabilisée étant donné la nouvelle opération subie par l’assurée.
Dans un rapport du 19 février 2015, le Dr F.________ a signalé l’apparition d’ossifications
invalidantes du tendon du sus-épineux qui avait motivé l’excision d’une des deux
ossifications par voie ouverte et une réinsertion du tendon le 28 novembre 2014. L’évolution
était très lentement favorable avec la persistance d’omalgies importantes à l’élévation.
La reprise du travail n’était pas prévue.
Dans un compte-rendu d’un entretien du 25 février 2015 entre un inspecteur-accidents de la
CNA et l’assurée, on peut lire que l’assurée, inscrite au chômage, n’a
pas repris d’activité professionnelle depuis son licenciement de chez B.________, hormis deux
stages de deux semaines et d’un mois, placée par la Fondation [...] dans un magasin de chaussures
et dans le secteur expédition d’une fabrique de crème de visage.
Dans un rapport du 25 février 2015, le Dr  J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, a posé le diagnostic d’ankylose au décours
après opérations itératives du sus-épineux de l’épaule droite, trois mois
après la deuxième intervention. Ce rapport se conclut comme il suit :
« En
dépit des plaintes de la patiente, on doit considérer que l’évolution actuelle est
plutôt encourageante, avec une restitution des amplitudes certes encore incomplète mais s’inscrivant
déjà dans un périmètre utile, en tout cas dans les activités domestiques. Il
n’y a pas lieu de proposer une nouvelle intervention qui ne ferait qu’exacerber la situation.
À mon sens, l’ossification résiduelle ne doit pas jouer un rôle déterminant.
Il faut au contraire encourager la patiente à faire usage de son bras en l’accompagnant avec
de la physiothérapie douce, de l’antalgie soutenue et éventuellement, une ou plusieurs
infiltrations de l’espace sous-acromial. D’ici au mois de mai, une reprise partielle dans
une activité adaptée devrait tout à fait être possible, le plus dur sera probablement
de convaincre la patiente et son mari. Je n’ai pas prévu de revoir cette patiente. »
Dans un rapport du 25 mars 2015, le Dr F.________ a indiqué que l’évolution était
lentement favorable, mais que l’assurée présentait toujours des omalgies importantes
à l’élévation du bras droit. Aucune activité lucrative n’était exigible,
mais le médecin restait optimiste quant à une bonne évolution à moyen terme.
Le 8 juin 2015, le Dr H.________ a procédé à l’examen final et dans son rapport
du même jour. Il a conclu de la manière suivante :
« Nous
nous trouvons à plus de 6 mois de la dernière intervention effectuée au niveau de l’épaule
D. Il s’était agi d’une arthroscopie diagnostique avec bursectomie sous-acromiale puis
excision par voie ouverte d’une calcification hétérotopique du tendon du sus-épineux,
avec acromioplastie.
La
situation est stabilisée.
Par
rapport à l’examen à l’agence du 05.03.2014, la patiente présente les mêmes
plaintes subjectives.
Objectivement
à l’examen clinique, la patiente avait, en mars 2014, une abduction active de l’épaule
à 110°, elle n’est actuellement plus que de 90°. La patiente avait en mars 2014
une antépulsion active à 100°, elle n’est plus actuellement que de 90°. En
mars 2014, la patiente avait une abduction et une antépulsion passive à 160°, elles ne
sont aujourd’hui plus de 90°. Le test de Jobe était possible en mars 2014 à 140°,
il n’est plus possible aujourd’hui. Pour le reste, l’examen clinique de ce jour est
superposable à celui de mars 2014.
Du
point de vue assécurologique, l’examen clinique de ce jour justifie les mêmes limitations
fonctionnelles d’une activité adaptée qui (sic) celle qui avait été déterminée
en mars 2014 (pas de mouvement du bras D au-dessus du niveau des épaules, pas de fréquent mouvement
du bras D éloigné du tronc entre 0 et 90°, pas de port de charges de plus de 1 kg
bras D éloigné du tronc, par de mouvement répétitif contre-résistance, de rotation
interne et externe de l’épaule D coudes au corps, pas de port fréquent de charges de
plus de 5 kg du MSD). Dans une telle activité, la capacité de travail de l’assurée
est entière.
Restent
à la charge de la Suva, le traitement médicamenteux antalgique prescrit pour l’épaule
D tout en espérant que la patiente arrivera à se sevrer du Tramal®. Reste également
à la charge de la Suva, si prescrites, jusqu’à 2x9 séances de physiothérapie
antalgique par année pour l’épaule D ; toute autre physiothérapie qu’antalgique
lors d’éventuel épisode d’exacerbation transitoire de la symptomatologie douloureuse
n’a en effet plus de sens.
La
diminution d’abduction et d’antépulsion présentée actuellement par l’assurée
par rapport à l’examen de mars 2014 justifie une réévaluation de l’IPAI. En
effet, lors de l’examen à l’agence de mars 2014, la patiente avait une abduction et
une antépulsion de respectivement 110 et 100° alors qu’elles ne sont plus de 90°
actuellement. La patiente avait en mars 2014 une abduction et élévation passive de 160°
alors qu’elles ne sont plus actuellement que de 90°. En mars 2014, le droit à l’IPAI
avait été estimé à 10 % Ce jour avec une mobilité active limitée à
90°, le droit à l’IPAI est de 15 %. ».
Dans un avis du 20 octobre 2015, le Dr I.________ a considéré qu’il fallait suivre
les conclusions de la CNA et retenir ainsi que la capacité de travail était entière dans
une activité adaptée aux limitations énoncées depuis le 8 juin 2015.
L’assurée a de nouveau été opérée par le Dr F.________ le 8 avril
2016 pour une reprise et excision de l’ossification dans le tendon du sus-épineux.
Dans un rapport du 8 août 2016, le Dr F.________ a indiqué que l’assurée était
toujours très plaintive et que le pronostic était médiocre.
Par un projet de décision du 2 novembre 2016, l’office AI a informé l’assurée
qu’il lui reconnaissait le droit à une rente entière du 1
er
juillet 2013
au 30 juin 2014 puis dès le 1
er
septembre 2014,
suite à une rechute, jusqu’au 30 septembre 2015.
Dans un courrier du 9 novembre 2016, la CNA a informé l’assurée qu’elle
mettait fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière au 30 novembre 2016,
estimant que la guérison de celle-ci était suffisamment avancée pour justifier la clôture
du cas de rechute. La CNA considérait que l’assurée pouvait travailler à temps complet
dans une activité ne nécessitant pas de mouvement du bras droit au-dessus du niveau des épaules,
pas de fréquent mouvement du bras droit éloigné du tronc, pas de port de charges de plus
de 1 kg avec le bras droit éloigné du tronc, pas de mouvement répétitif contre
résistance, de rotation interne et externe de l’épaule droite coudes au corps et pas
de port fréquent de charges de plus de 5 kg du membre supérieur droit.
Par correspondance du 27 novembre 2016, l’assurée a présenté des objections
à ce courrier.
Dans une correspondance du 29 novembre 2016 à la CNA, le Dr F.________ a requis de l’assurance
qu’elle réexamine sa décision. Il écrivait notamment ceci :
« En
effet, si « les derniers rapports médicaux » que vous mentionnez font allusion
à mon rapport médical intermédiaire du 19.08.2016, vous conviendrez certainement que la
patiente présente une restriction douloureuse et très importante de la fonction de son épaule
droite.
Lors
de la consultation du 23.11.2016, les restrictions de cette épaule perdurent et force est d’admettre
que A.________ a présenté une épaule gelée à la suite de la dernière intervention
du 08.04.2016, épaule gelée qui perdure à ce jour. »
L’assurée
a fait l’objet d’un nouvel examen par le médecin d’arrondissement (Dr  O.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur). Celui-ci
a ponctué son rapport du 24 février 2017 ainsi :
« L’assurée
est vue après de 11 mois de la 3
ème
intervention chirurgicale de l’épaule D.
L’assurée
décrit n’avoir perçu aucun changement de l’état de son épaule D suite
à cette opération. Persistance de douleurs et d’une raideur de l’épaule. Aucune
amélioration n’est à attendre.
On
peut considérer le cas comme stabilisé.
Sur
le plan professionnel, l’assurée ne peut effectuer qu’un travail adapté aux limitations
fonctionnelles qui ont déjà été décrites lors des deux derniers examens à
l’agence. Elle doit éviter les activités qui impliquent une mobilité de l’épaule
D au-delà de l’horizontale. Elle doit éviter le port de charges de plus de 5 kg
et le soulèvement de charges de plus de 1 kg. Elle doit éviter les métiers qui impliquent
des mouvements répétés de l’épaule D.
Une
IpAI de 15 % lui a déjà été octroyée. »
Par décision du 17 mars 2017, la CNA a maintenu la fin des soins médicaux et de l’indemnité
journalière au 30 novembre 2016 au soir. Elle a répété que la capacité de travail
de l’assurée était totale dans une activité adaptée.
Dans un avis SMR du 12 avril 2017, le Dr I.________ a, au vu notamment de l’examen final de
la CNA, admis une capacité travail nulle dans l’activité habituelle depuis l’accident
de juillet 2011 et une capacité de travail exigible de 100 % dans une activité strictement
adaptée aux limitations retenues depuis le 30 novembre 2016. Il a estimé dès
lors que les dates initiales de rente limitée dans le temps figurant dans le projet de décision
devaient être modifiées en conséquence.
Par décision du 19 juillet 2017, la CNA a rejeté l’opposition formée le
17 avril 2017 par l’assurée. Cette décision sur opposition a fait l’objet
d’un recours auprès de la Cour de céans le 14 septembre 2017 (AA 112/17 - 81/2020).
Dans un nouveau projet du 20 septembre 2017, l’office AI a informé l’assurée
de son intention de lui octroyer une rente entière du 1
er
juillet 2013
(6 mois après le dépôt de la demande) au 28 février 2017 (3 mois après
l’amélioration de l’état de santé de l’assurée). Il a retenu que
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, la capacité de travail de l’assurée
était entière et que celle-ci présentait un degré d’invalidité de 3 %
au 30 novembre 2016 (cf. calcul REA du 31 mai 2016).
L’assurée, dorénavant représentée par Me Jean-Michel Duc, a présenté
des objections contre ce projet.
Dans un avis du 15 novembre 2017, le Dr I.________ a relevé que le conseil de l’assurée
mentionnait un diagnostic psychiatrique codifié F11.2, sans que ce diagnostic n’ait été
posé par un médecin psychiatre. Il a indiqué que si le Tramal était un traitement
opiacé, susceptible de certains effets secondaires, tous les patients traités ne présentaient
pas cette atteinte. Le seul fait d’être traité par ce médicament ne permettait pas
de poser un tel diagnostic. Le Dr I.________ a constaté qu’aucun avis de spécialistes
allant dans ce sens ne figurait dans le dossier.
Par décision du 8 février 2018 et motivation séparée du 20 novembre 2017,
l’office AI a confirmé le projet de décision du 20 septembre 2017.
B.
Par acte du 12 mars 2018, A.________, assistée par Me Jean-Michel Duc, a interjeté
recours contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Elle a conclu à l’annulation de la décision du 8 février 2018
et au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction. Elle se
prévaut d’une violation de son droit d’être entendu et soutient notamment avoir
annoncé à l’office la production de rapports complémentaires. Or, ce dernier a statué
avant la production de ces rapports. Elle soutient aussi que l’instruction est incomplète,
invoquant le fait que son état ne s’est pas amélioré avec prise d’opiacés
(Tramal) induisant « le diagnostic médical F11.2 ».
Par réponse du 8 mai 2018, l’office intimé a conclu au rejet. Il indique qu’il
a procédé à une appréciation anticipée des preuves, estimant l’instruction
complète au moment où la décision a été rendue. Quant à la prise d’opiacés,
il se réfère à l’avis du SMR 15 novembre 2017.
Avec sa réplique du 13 août 2018, la recourante a produit un rapport du 8 août 2018
du Dr  K.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur. Ce rapport se conclut ainsi :
« Nous
avons longuement discuté sur le résultat de l’ultrason qui montre une tendinopathie au
sablier de biceps (LCB). L’examen clinique montre que malgré que ces limitations fonctionnelles,
il n’y a pas de capsulite car la rotation externe avec le coude au corps est augmentée.
À
mon avis, la limitation est liée à la tendinopathie en sablier du LCB, qui avec la subluxation,
entraîne une déchirure partielle du sous-scapulaire, ce qui confirme également l’examen
clinique. Je pense que l’articulation acromio-claviculaire ne gêne que peu.
Il
n’y a pas d’options de traitement, mis à part une chirurgie, ou rester comme cela. Elle
a été informée du traitement chirurgical qui consisterait en une ténodèse une
ténotomie du LCD, une réparation de sous scapulaire et une résection de la clavicule distale.
Je lui ai bien précisé sur le fait qu’une 4
ème
opération ne donne jamais les mêmes résultats qu’une première intervention.
Elle a été informée sur les risques et complications éventuelles.
Le
Prof.  L.________, Radiologue spécialiste ostéo-articulaire à la L.________ a donné
son avis sur les images de l’arthro-IRM du 29 novembre 2017. Vous trouverez ci-joint
la copie de son rapport qui confirme mon diagnostic.
Pour
des raisons assécurologiques, je ne peux pas effectuer cette intervention à la Clinique M.________
tant que la SUVA n’a pas donné son accord. Par conséquent, je vous laisse faire le nécessaire
auprès d’eux. »
Le 3 septembre 2018, l’intimé duplique et confirme ses conclusions. Il se réfère
à un avis du 27 août 2018 du Dr I.________. Ce dernier considère que le rapport du
8 août 2018 du Dr K.________ n’apporte aucun élément en faveur d’une
modification de la capacité de travail dans une activité adaptée au déficit de l’épaule
droite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité
après le 28 février 2017, singulièrement le degré d’invalidité
présenté par l’intéressée à partir du 1
er
décembre
2016
.
3.
Dans un grief de nature formelle qu’il convient de traiter en premier lieu, la recourante soutient
que son droit d’être entendu a été violé. Elle invoque le fait qu’elle
avait, dans ses objections du 25 octobre 2017, demandé à pouvoir compléter ses
objections en produisant une nouvelle appréciation médicale et que l’intimé a rendu
sa décision sans attendre ces compléments, ce le 8 février 2018. Elle explique qu’elle
n’a pas obtenu de rendez-vous chez un spécialiste de l’épaule, le Dr K.________,
avant le 18 mars 2018. L’intimé relève pour sa part qu’il a procédé à
une appréciation anticipée des preuves.
a)
Le
droit d’être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 141 V 557
consid. 3.1 avec les références citées).
Le droit d’être entendu n’entraîne toutefois pas pour les parties la garantie de
pouvoir être entendues de manière illimitée dans le temps ni de pouvoir obtenir l’administration
de toutes les preuves qu’elles désirent. L’assureur social est en effet fondé à
apprécier de manière anticipée les preuves d’ores et déjà réunies
et, sous réserve d’une décision arbitraire, d’estimer que les nouveaux éléments
requis ne sont pas de nature à influence sa décision (Anne-Sylvie Dupont, in Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n. 11 ad art. 42 LPGA et les références citées).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité
de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). La réparation
de la violation du droit d’être entendu doit toutefois rester l’exception et n’est
admissible que dans l’hypothèse d’une atteinte aux droits procéduraux de la partie
lésée qui n’est pas particulièrement grave. Si par contre l’atteinte est importante,
il n’est en règle générale pas possible de remédier à la violation. Une
réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées).
b)
En
l’espèce, on ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir estimé que
les avis médicaux au dossier étaient suffisants. Ces avis étaient nombreux et l’intimé
était effectivement en droit de considérer qu’ils étaient suffisants, ce qui relève
très majoritairement de l’appréciation des preuves (cf. consid. 6a ci-dessous). En outre,
la recourante, dans ses objections du 25 octobre 2017, est restée très vague sur le spécialiste
qu’elle entendait consulter puisqu’elle a simplement requis la possibilité de pouvoir
produire une nouvelle appréciation médicale. Elle n’a pas sollicité de délai
à cet effet. La décision a été rendue plus de trois mois après ces objections.
La recourante aurait dû être en mesure de produire une nouvelle appréciation médicale
compte tenu de ce long délai. D’ailleurs, une telle appréciation n’a pas été
non plus produite avec le recours. Il a fallu attendre la réplique pour qu’elle le soit. Il
convient enfin de relever que la production du rapport du Dr K.________ du 8 août 2018
dans la présente procédure couvre une éventuelle violation du droit d’être
entendu.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art.
28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux
d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité
de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de
70 % au moins donne droit à une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité,
le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa
santé (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c)
Le
droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une
période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir
son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois
qui suit le 18
e
anniversaire de l’assuré. La rente est versée dès le début du mois au cours
duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 1 et 3 LAI).
d)
Si
le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification notable, la
rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 17 al. 1 LPGA). Une diminution notable
du taux d’invalidité est établie, en particulier, dès qu’une amélioration
déterminante de la capacité de gain a duré trois mois sans interruption notable et sans
qu’une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Ces dispositions sont applicables,
par analogie, lorsqu’un office de l’assurance-invalidité alloue, avec effet rétroactif,
une rente d’invalidité temporaire ou échelonnée (ATF 133 V 263 consid. 6.1 ;
131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d).
5.
a)
Selon
le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur, qui
prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que
les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés
(cf. TF 8C_746/2011 du 13 mars 2012 consid. 1.2).
b)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité,
l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle
est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent un
élément important pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore
être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge
apprécie librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles,
en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider
s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se
fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il
ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant
pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 8C_580/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.1).
d)
S’agissant
des rapports établis par les médecins traitants de l’assuré, le juge peut et doit
tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation thérapeutique et le rapport
de confiance qui les lient à leur patient les placent dans une situation délicate pour constater
les faits dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération
les rapports produits par l’assuré, afin de voir s’ils sont de nature à éveiller
des doutes sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l’assurance
(ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin
2017 consid. 3.3).
e)
Toutes
les affections psychiques doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire
structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références
citées). La preuve d’un trouble psychique suppose, en premier lieu, que l’atteinte soit
diagnostiquée par un psychiatre selon les règles de l’art (ATF 141 V 281 consid. 2.1.2
et 2.2). Le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre d’un
examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les
limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même que le critère
de la résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409 consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid.
4.1 et les références citées).
6.
a)
Sur le fond, la recourante ne soulève aucun argument lié à son épaule si ce n’est
que l’office intimé n’était pas fondé à mettre fin au versement de la
rente entière versée, faute de motif de révision. Elle relève, en effet, qu’il
n’y a eu aucune amélioration malgré les trois opérations subies. S’agissant
des troubles ostéo-articulaires dont souffre la recourante, les conclusions ressortant des rapports
du Dr I.________ (cf. avis SMR des 12 avril, 15 novembre 2017 et 27 août 2018),
du Dr F.________ (rapport du 29 novembre 2016 notamment) et du Dr O.________ (rapport
du 24 février 2017) conservent toute leur pertinence. Dans son avis du 12 avril 2017,
le Dr I.________ retient en particulier les diagnostics avec répercussion sur la capacité
de travail de tendinopathie du sus-épineux et de capsulite rétractile de l’épaule
droite ayant entraîné deux rechutes et plusieurs interventions chirurgicales. Il a retenu,
à l’instar du Dr O.________ (rapport du 24 février 2017), que la situation
était stabilisée et que la capacité de travail était entière dans une activité
légère adaptée aux limitations fonctionnelles ostéo-articulaires dès le 30 novembre 2016.
Les rapports du Dr K.________ (8 août 2018) et du Prof. L.________ (16 juillet 2018)
n’apportent aucun éléments nouveaux établissant que la situation sur le plan ostéo-articulaire
aurait perduré de manière à empêcher l’exercice d’une activité adaptée
au-delà du 30 novembre 2016. S’agissant en particulier du rapport du Dr K.________
du 8 août 2018, on relève que ce médecin ne se prononce pas sur la capacité
de travail de la recourante. Il fait état d’une augmentation des douleurs en cas de mouvements,
de limitations des rotations, d’une diminution de la force, ainsi que des craquements douloureux
occasionnels. Il n’explique pas en quoi ces plaintes seraient à l’origine de limitations
fonctionnelles autres que celles déjà retenues et propres à empêcher l’exercice
d’une activité adaptée au-delà du 30 novembre 2016.
b)
Les
arguments principaux de la recourante ont trait à sa consommation de Tramal et, par son avocat,
elle pose le diagnostic de « troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
d’opiacés » (F11.2). Or, elle n’indique pas souffrir de tels troubles, l’utilisation
d’opiacés ne générant pas toujours des troubles psychiques (cf. avis SMR du 15 novembre 2017).
Elle paraît se fonder uniquement sur une hypothèse. Aucun psychiatre n’a été
consulté dans le cadre de l’utilisation des opiacés (cf. consid. 5e ci-dessus) et
aucun des médecins consultés n’évoque une telle possibilité. Tel est également
le cas du dernier médecin consulté, soit le Dr K.________, qui ne fait aucune allusion
à cet égard. Faute d’établir la vraisemblance de troubles psychiques, aucune instruction
complémentaire n’est nécessaire. Au demeurant, le seul examen psychologique est celui
effectué à la Centre de réadaptation E.________ en 2012 ; il n’avait révélé
aucune psychopathologie en son temps.
Ce moyen doit donc être rejeté.
c)
En
conclusion, l’avis SMR du 12 avril 2017 peut être suivi. La recourante a présenté
une incapacité de travail durable dès le 27 juillet 2011. Depuis le 30 novembre 2016,
la recourante a disposé d’une capacité de travail entière dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de mouvement du bras droit au-dessus du niveau
des épaules, pas de fréquent mouvement du bras droit éloigné du tronc, pas de port
de charges de plus de 1 kg avec le bras droit éloigné du tronc, pas de mouvement répétitif
contre résistance, de rotation interne et externe de l’épaule droite coudes au corps
et pas de port fréquent de charges de plus de 5 kg du membre supérieur droit).
7.
a)
La capacité de travail dans une activité
adaptée étant constatée, il y a lieu de vérifier la comparaison des revenus retenue
par l’office intimé et le préjudice économique qui en découle (cf. rapport
final REA du 31 mai 2016).
b)
A
l’échéance du délai de carence d’une année (art. 28 al. 1 let. b
LAI), soit le 27 juillet 2012, la recourante présentait une entière incapacité
de travail. La situation était la même 1
er
juillet 2013,
soit à l’échéance du délai de six mois après le dépôt de la
demande de prestations AI le 25 janvier 2013 (art. 29 al. 1 LAI). Le droit
à une rente AI entière est ainsi ouvert dès cette date en raison d’un degré
d’invalidité de 100 % (art. 28 al. 2 LAI). Il prend fin le 28 février 2017,
soit trois mois après l’amélioration de la capacité de gain de la recourante au
30 novembre 2016 (art. 17 al. 1 LPGA ; art. 88a al. 1 RAI), comme
on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 6c).
c)
Au
moment de déterminer la répercussion de l’incapacité de travail sur la capacité
de gain de la recourante, l’office intimé a retenu, au titre de revenu sans invalidité,
le montant de 47'552 fr. correspondant au salaire auquel elle aurait pu prétendre en 2016 si
elle avait poursuivi son activité auprès de son employeur (rapport employeur du 12 février 2013).
Peu importe ici que la recourante ait été ouvrière de production et non lingère comme
le mentionne de manière erronée le rapport du Dr F.________ du 7 janvier 2014 dès
lors que c’est bien l’activité d’ouvrière de production qui a été
retenue par l’intimé (avis SMR des 20 octobre 2015, 12 avril et 15 novembre 2017 ;
rapport final REA du 31 mai 2016). Au titre de revenu d’invalide, l’intimé
a pris en considération, compte tenu de l’activité légère de substitution qui
pouvait être exigée de la recourante (cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.1),
le salaire, tel qu’il résultait de l’Enquête suisse
sur
la structure des salaires éditée par l’Office fédéral de la statistique (OFS),
auquel pouvait prétendre l’intéressée en 2016 dans une activité adaptée
exercée à 100 % (ESS 2014, tableau TA1_skill-level, niveau de compétence 1, après
indexation à 2015 [0,4 %] et 2016 [0,4 %] [OFS, Evolution des salaires nominaux 2010-2018],
rapporté à la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises en 2016 de 41,7 heures
[OFS, Tableau de la durée normale du travail dans les entreprises selon la division économique]),
sur lequel il a procédé à un abattement de 15 % pour tenir compte des limitations
fonctionnelles et de l’âge de la recourante (ATF 129 V 472 consid. 4.2.3), soit 46'090 fr. 57.
En présence d’un degré d’invalidité de 3 % ([47'552 fr. –
46'090 fr. 57] ÷ 47'552 fr.), largement inférieur à 40 %, la recourante
ne peut plus prétendre à l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité
au-delà du 28 février 2017. Les termes de la comparaison n’ont pas été
remis en cause par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.
8.
a)
Partant, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI) qui doivent être fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante,
qui succombe.
c)
Il
n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 12 mars 2018 par A.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 février 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :