vd_findinfo · Décision / 2021 / 52 · 2021-01-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2021 Décision / 2021 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE20.022451-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2020 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 décembre 2020 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE20.022451-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Préambule
Depuis mars 2020, T.________ fait l’objet d’une instruction pénale ouverte par la Procureure
J.________, du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour escroquerie,
chantage et extorsion notamment. Il est détenu depuis le 26 mars 2020, en vertu de décisions
successives du Tribunal des mesures de contrainte. Il a été pourvu d’un défenseur
d’office, en la personne d’abord de Me [...], puis de Me L.________. [...] est l’une
des inspectrices de police chargée de l’enquête.
Sur ordre de la Procureure J.________, les inspecteurs de police ont saisi le téléphone portable
de T.________, afin d’en extraire les données pour les besoins de l’enquête. Lors
cette manipulation, les données WhatsApp du téléphone portable de T.________ ont dans
un premier temps disparu en raison d’un problème technique indéterminé. Ces données
ont été récupérées lors d’une seconde manipulation de l’appareil
par les enquêteurs.
a)
Dans ce contexte, le 9 juillet 2020, Me [...], encore avocate d’office de T.________, a adressé
à la Procureure J.________ un courrier dont la teneur est notamment la suivante «
l’erreur
commis[e] par la police lors de l’extraction du téléphone est inadmissible et compromet
manifestement le droit de la défense. Dans la mesure où la récupération de ces données
devait s’avérer impossible ou prendre du temps, mon mandant réserve tous ses droits
».
Dans un courrier du 10 juillet 2020, la Procureure J.________ a répondu à Me [...] notamment
ce qui suit : «
L’inspectrice
[...] m’a informée hier soir du fait qu’après l’audition, elle a pu réinitialiser
WhatsApp, sans carte SIM, avec succès, et que toutes les conversations sont réapparues. L’enquêtrice
va analyser leur contenu
».
Lors de son audition devant la police du 8 octobre 2020, T.________ a indiqué que certaines conversations
WhatsApp étaient toujours manquantes et a, de ce fait, déclaré déposer plainte contre
la Procureure J.________ pour «
faux
en écriture
» pour avoir mensongèrement
affirmé à Me [...] que «
toutes
» les conversations WhatsApp avaient été récupérées. Lors de cette même
audition, T.________ a étendu sa plainte contre la procureure pour «
incarcération
illicite et illégale à compter du 8 juillet
». Il a également déposé plainte contre l’inspectrice [...] pour avoir effacé
ses données WhatsApp et contre l’avocate [...] pour «
complicité
de faux en écriture et pour complicité de détérioration de données et de dissimulation
de preuve à décharge
».
Par courriers du 17 octobre 2020 (P. 5/3 et 5/4), T.________ a réitéré sa volonté
de déposer plainte contre Me [...] pour «
complicité
de faux en écriture, détérioration de données et dissimulation de preuve à charge
et […] menaces
» et l’inspectrice
[...] «
pour avoir mis
hors d’usage, effacer (sic) et détériorer (sic) des données et conversations nécessaires
pour des décharges
» et a confirmé
la plainte contre la Procureure J.________.
B.
Par ordonnance du 23 décembre 2020, le Procureur
général a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 300 fr., à
la charge d’T.________ (II).
C.
Par lettre du 24 décembre 2020 intitulée
« CONTESTATION ET RECOURS » adressée au Procureur général, T.________,
agissant seul, a déclaré contester cette ordonnance.
Le 28 décembre 2020, le Procureur général a transmis cette lettre à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et motivé (art.
390 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
1.2.1
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin
2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 6B_705/2019 du
5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que
la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89
al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà
cité, consid. 2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017
du 19 juin 2017 consid. 2.4.3).
1.2.2
En l’espèce, le recourant déclare
qu’il « conteste » l’ordonnance de non-entrée en matière. On peut comprendre
qu’il demande ainsi que le Procureur général soit invité à ouvrir une instruction
pénale sur la base de ses plaintes. Mais il développe, à l’appui de sa demande,
une argumentation sans rapport avec la décision attaquée. Il réitère ses critiques
contre la manière, selon lui inadmissible, dont l’instruction dirigée contre lui est
menée. Mais il ne s’attache nulle part dans son acte à démontrer en quoi les motifs
de l’ordonnance attaquée seraient mal fondés ou en quoi ils ne suffiraient pas à
justifier un refus d’entrer en matière. Par exemple, le recourant ne prétend nullement
que le Procureur général aurait mal interprété les art. 110 al. 4 et 251 CP
en considérant que la lettre de la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois du
10 juillet 2020 ne constituait pas un titre. Il ne précise pas non plus l’infraction pénale
qui aurait été commise, selon lui, par la procureure, l’avocate et l’inspectrice
de police en relation avec la perte puis la récupération des données Whatsapp, alors que
l’ordonnance est précisément motivée par l’absence de toute typicité
pénale des faits décrits dans les plaintes. Enfin, le recourant ne remet nullement en cause
sa mise en détention provisoire, puis la prolongation de celle-ci, par le Tribunal des mesures de
contrainte, dans le cadre de procédures régulières, de sorte qu’aucun reproche pénal
ne peut être articulé contre quiconque du fait de cette détention.
Partant, le recours déposé par T.________ ne satisfait pas aux exigences de motivation posées
à l’art. 385 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la
charge de T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :