vd_findinfo · ML / 2011 / 270 · 2011-11-08 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT BILATÉRAL, CONTRAT D'ENTREPRISE | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2011 ML / 2011 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
486
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 23 août 2011, à la suite de l'audience du 16 août 2011, par
le Juge de paix du district d'Aigle, statuant par défaut des parties et rejetant la requête
de mainlevée déposée par
H.________
SA
, à Genève, dans la poursuite n°
5'805'696 de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée à son instance contre
Q.________
,
à Gryon, et arrêtant à 90 fr. les frais de justice de la poursuivante, sans allocation
de dépens,
vu la demande de motivation formée le 25 août 2011 par la poursuivante,
vu le prononcé motivé, expédié pour notification aux parties le 6 septembre 2011,
vu le recours, accompagné de pièces, déposé à l'adresse du premier juge par
la poursuivante le 12 septembre 2011,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation,
que toutefois, le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente s'applique dans la présente
procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115,
spéc. p. 131),
qu'en l'espèce, le prononcé motivé étant parvenu à la poursuivante le 7 septembre
2011, le recours interjeté le 12 septembre 2011 l'a été en temps utile,
qu'il a en outre été présenté dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable,
que selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en seconde instance, les dispositions spéciales de la loi étant réservées,
que la procédure
sommaire applicable en matière de poursuite ne contient pas d'exception à ce principe, pas
plus que la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) s'agissant de la procédure
de mainlevée d'opposition, contrairement à ce qui existe en matière de faillite (art.
174 LP),
que dès lors, les
pièces produites avec le recours qui n'ont pas été soumises au premier juge sont irrecevables
et ne peuvent être prises en considération;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 7 juin 2011, la poursuivante a produit
les pièces suivantes:
-
l'original du commandement de payer notifié à Q.________ le 1
er
juin 2011 dans la poursuite n° 5'805'696 de l'Office des poursuites du district d'Aigle et frappé
d'opposition totale, portant sur deux montants de 250 fr., l'un avec intérêts à 5 % l'an
dès le 7 janvier 2011, l'autre avec intérêts à 5 % l'an dès le 4 février
2011; le titre de la créance ou la cause de l'obligation était énoncé comme il suit:
- "
10120316 du 08.12.2010 Annonce publicitaire
dans le magazine ( [...]) du 08.12.2010",
- "
1010032 du 05.01.2011 Annonce publicitaire
dans le magazine ( [...]) du 05.01.2011";
-
la copie d'un ordre d'insertion de deux annonces publicitaires pour le salon de coiffure "Coiffure
S.________", les 8 décembre 2010 et 5 janvier 2011, au prix de 250 fr. chacune, établi
le 17 novembre 2010 par H.________SA et signé par Q.________; cet ordre d'insertion comporte l'indication
suivante: "
Facturation avec l'envoi des exemplaires
justificatifs, règlements après Parution
";
-
la copie d'une facture n° 10120316 établie le 8 décembre 2010 par H.________SA à
l'intention de "Coiffure S.________", d'un montant de 250 fr., échéant le 18 décembre
2010;
-
la copie d'une facture n° 11010032 établie le 5 janvier 2011 par la poursuivante à l'intention
de "Coiffure S.________", portant sur la somme de 250 fr. et échéant le 15 janvier
2011;
-
la copie d'un rappel adressé le 7 avril 2011 par H.________SA à Q.________ comportant sommation
de payer les factures précitées dans les dix jours;
attendu que le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée, considérant que si
la poursuivante avait produit un contrat d'entreprise valant titre de mainlevée, soit l'ordre d'insertion
du 17 novembre 2010, elle n'avait en revanche pas établi avoir fourni sa propre prestation découlant
de ce contrat;
attendu que, selon l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice
d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance
de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte sa volonté de payer au
poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF
132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations
légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment
de ce paiement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 44-45 ad art. 82),
qu'un contrat d'entreprise vaut reconnaissance de dette pour le prix convenu pour autant que l'entrepreneur
établisse avoir exécuté sa prestation (Panchaud/Caprez, op. cit., § 87),
qu'en l'espèce, les
parties ont conclu un contrat d'entreprise, selon lequel la recourante devait faire paraître deux
annonces publicitaires pour le salon de coiffure exploité par le poursuivi dans le magazine [...],
que la recourante n'a
toutefois pas établi avoir exécuté les prestations que le contrat mettait à sa charge,
qu'elle n'a en effet produit
aucune pièce attestant de la parution des annonces dans le magazine précité,
que l'on ignore également si la recourante
a joint ces justificatifs aux factures qu'elle a adressées à l'intimé et dont le règlement
devait intervenir après la parution des annonces,
que le prononcé rendu par le premier juge n'est ainsi pas critiquable et doit par conséquent
être confirmé par adoption de motifs;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé de mainlevée confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq
francs), sont compensés par l'avance de frais qu'elle a effectuée.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________SA,
‑
M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :