vd_findinfo · ML / 2024 / 72 · 2024-05-02 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.042802-240303
68
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer
n°
10'434'097 de l’Office des poursuites du district de Nyon établi dans le cadre d’une
poursuite en réalisation de gage immobilier
introduite
par
ETABLISSEMENT CANTONAL D’ASSURANCE
CONTRE L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS (ECA)
contre
[...],
dont
un exemplaire (celui figurant au dossier) a été
notifié
le 3 juin 2022 à
M.________
,
à Founex, en qualité de « conjoint » du débiteur, portant sur les
sommes de 1'635 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 21 février 2022
et de 60 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation
: «
Prime d’assurance
contre l’in-cendie (…) 01.2022 à 12.2022 (…)
» et
«
Frais de recouvrement
»,
et comme objet du gage : «
(…)
Parcelle (…), Habitation-Garage, Founex (…)
»,
frappé d’opposition totale,
vu l’acte du 11 août 2022 par lequel l’ECA a requis de la Juge de paix du district de
Nyon qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée par M.________
au commandement de payer précité,
vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 4 janvier 2023, adres-sé aux parties le 9
janvier 2023, par lequel la Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de
1'635
fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 21 février 2022 (I), a constaté
l’existence du droit de gage (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr.,
à la charge de M.________ (III et IV) et a dit que celle-ci devait rembourser ledit montant à
l’ECA qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (V),
vu le courrier non daté, reçu au greffe de la justice de paix le 13 janvier 2023, dans lequel
M.________ a écrit : «
Monsieur
[...] est seul propriétaire de l’immeuble professionnel à Founex. L’opposition
à concurrence des CHF 1'635.- ne m’incombant pas, je souhaite m’opposer au paiement
des frais de poursuite de CHF 150.- (…)
»,
vu l’avis de la juge de paix du 16 janvier 2023 impartissant à M.________ un délai au
3 février 2023 pour lui indiquer si son courrier susmentionné devait être considéré
comme un recours,
vu l’écriture déposée le 26 janvier 2023 par M.________ qui a déclaré
faire recours contre le prononcé du 9 janvier 2023, indiquant que «
d’après
le registre foncier, seul mon mari est propriétaire de son garage, il est donc seul débiteur,
d’après le régime matrimonial et en vertu de l’art. 202 CC, je ne suis donc pas
co-solidaire des dettes de mon mari [...]
»,
vu le prononcé motivé rendu le 27 février 2024, dans lequel la juge de paix a retenu,
en résumé, que M.________ s’était vu notifier un exemplaire du com-mandement de
payer n° 10'434'097 en qualité de « conjoint » du débiteur, qu’elle
n’avait pas contesté avoir reçu cet acte, ni le fait que l’immeuble grevé,
désigné comme « Habitation-Garage », était un logement de famille,
et que l’avis de prime adressé au débiteur concernant l’année 2022 produit
par l’ECA – lequel comportait les voies de droit et était attesté définitif
et exécutoire – constituait à l’égard de M.________, codébitrice, un
titre de mainlevée définitive pour le montant de 1'635 fr. récla-mé en poursuite,
et que l’intéressée ayant succombé, les frais judiciaires de la cause, fixés
à 150 fr., devaient être mis à sa charge,
vu la notification de ce prononcé à M.________ le 28 février 2024,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir
peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est
de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239
al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que pour être recevable,
le recours doit également être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les
références ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2) ;
attendu
qu’en l’espèce,
l’écriture (non datée) de M.________
reçue au greffe de la justice de paix le 13 janvier 2023 et l’acte de recours du 25 janvier
2023, déposés respectivement dans le délai de demande de motivation et dans le délai
imparti par la juge de paix dans son avis du 7 février 2024, ont été déposés
en temps utile,
que dans ses écritures, la recourante se borne à indiquer qu’elle n’est pas propriétaire
de l’immeuble objet du gage et qu’elle ne serait donc pas concernée par la présente
cause,
que ce faisant, elle ne formule aucun grief contre les motifs retenus par la juge de paix dans son prononcé
du 27 février 2024, exposés plus haut, motifs dont l’intéressée ne connaissait
d’ailleurs pas la teneur au moment où elle a fait recours, en janvier 2023,
que les motifs de la décision
ayant été notifiés à la recourante le
28
février 2024, elle disposait encore d’un délai au lundi 11 mars 2024 (l’échéance
du délai tombait le samedi 9 février 2024 et était reporté au premier jour ouvrable en
vertu de
l’art. 142 al. 3 CPC
)
pour déposer un recours dirigé contre le prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
que l’intéressée n’a pas déposé d’autre écriture
dans
le délai de recours à proprement parler
,
qu’aucun des deux actes déposés par le recourante en janvier 2023 ne remplissant les
exigences de motivation découlant de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
le recours doit
être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
ECA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'635 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :