vd_findinfo · HC / 2018 / 1158 · 2018-11-22 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2018 HC / 2018 / 1158

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.022734-181632
360
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
106 al. 1, 107 al. 1 let. f, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], défendeur, contre les décisions rendues le 12 octobre 2018 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans les causes pécuniaires divisant le recourant d’avec l’
ETAT
DE VAUD
(JJ18.022734, JJ18.022754, JJ18.022760 ;
JJ18.022801), respectivement la
CONFEDERATION
SUISSE
(JJ18.022780, JJ18.022.786, JJ18.022793),
demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 12 octobre 2018, rendue
dans la cause JJ18.022734, le Juge de paix du district de Lausanne a pris acte de la déclaration
d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience du 5 octobre 2018, à
la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par l’Etat de Vaud, a dit que
cette déclaration avait les effets d’une décision entrée en force (art. 241 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), a dit que les frais judiciaires,
par 500 fr., seraient supportés par la partie défenderesse, à charge pour elle de
les rembourser à la partie demanderesse qui en avait fait l’avance et a rayé la cause
du rôle sans dépens.
b)
Par décision du 12 octobre 2018, rendue
dans la cause JJ18.022754, le Juge de paix du district de Lausanne a pris acte de la déclaration
d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience du 5 octobre 2018, à
la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par l’Etat de Vaud, a dit que
cette déclaration avait les effets d’une décision entrée en force (art. 241 CPC),
a dit que les frais judiciaires, par 234 fr., seraient supportés par la partie défenderesse,
à charge pour elle de les rembourser à la partie demanderesse qui en avait fait l’avance
et a rayé la cause du rôle sans dépens.
c)
Par
décision du 12 octobre 2018, rendue dans la cause JJ18.022760, le Juge de paix du district de Lausanne
a pris acte de la déclaration d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience
du 5 octobre 2018, à la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par l’Etat
de Vaud, a dit que cette déclaration avait les effets d’une décision entrée en force
(art. 241 CPC), a dit que les frais judiciaires, par 500 fr., seraient supportés par la partie défenderesse,
à charge pour elle de les rembourser à la partie demanderesse qui en avait fait l’avance
et a rayé la cause du rôle sans dépens.
d)
Par
décision du 12 octobre 2018, rendue dans la cause JJ18.022780, le Juge de paix du district de Lausanne
a pris acte de la déclaration d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience
du 5 octobre 2018, à la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par l’Etat
de Vaud, a dit que cette déclaration avait les effets d’une décision entrée en force
(art. 241 CPC), a dit les frais judiciaires, par 500 fr., seraient supportés par la partie défenderesse,
à charge pour elle de les rembourser à la partie demanderesse qui en avait fait l’avance
et a rayé la cause du rôle sans dépens.
e)
Par
décision du 12 octobre 2018, rendue dans la cause JJ18.022786, le Juge de paix du district de Lausanne
a pris acte de la déclaration d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience
du 5 octobre 2018, à la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par la
Confédération suisse, a dit que cette déclaration avait les effets d’une décision
entrée en force (art. 241 CPC), a dit les frais judiciaires, par 500 fr., seraient supportés
par la partie défenderesse, à charge pour elle de les rembourser à la partie demanderesse
qui en avait fait l’avance et a rayé la cause du rôle sans dépens.
f)
Par décision du 12 octobre 2018, rendue
dans la cause JJ18.022793, le Juge de paix du district de Lausanne a pris acte de la déclaration
d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience du 5 octobre 2018, à
la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par la Confédération suisse,
a dit que cette déclaration avait les effets d’une décision entrée en force (art.
241 CPC), a dit que les frais judiciaires, par 240 fr., seraient supportés par la partie défenderesse,
à charge pour elle de les rembourser à la partie demanderesse qui en avait fait l’avance
et a rayé la cause du rôle sans dépens.
g)
Par décision du 12 octobre 2018, rendue
dans la cause JJ18.022801, le Juge de paix du district de Lausanne a pris acte de la déclaration
d’acquiescement formulée par H.________ à l’audience du 5 octobre 2018, à
la conclusion 1 de la requête déposée le 23 mai 2018 par l’Etat de Vaud, a dit que
cette déclaration avait les effets d’une décision entrée en force (art. 241 CPC),
a dit que les frais judiciaires, par 240 fr., seraient supportés par la partie défenderesse,
à charge pour elle de les rembourser à la partie demanderesse qui en avait fait l’avance
et a rayé la cause du rôle sans dépens.
B.
Par acte du 18 octobre 2018, mis à la poste
le lendemain, H.________ a interjeté recours contre les décisions précitées, au motif
que sa situation financière ne lui permettait pas d’assumer les frais judiciaires mis à
sa charge, de l’ordre de 2'720 francs.
Le 13 novembre 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100
francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le 23 mai 2018, l’Etat de Vaud a déposé une demande (action en constatation de
retour à meilleure fortune) tendant à ce que l’opposition pour non-retour à meilleure
fortune formée contre le commandement de payer n° [...] de l’Office de poursuites du
district de Lausanne, notifié le 17 avril 2017 à H.________, soit déclarée irrecevable.
b) Le même jour, l’Etat de Vaud a déposé une deuxième demande tendant à
ce que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée contre le commandement
de payer n° [...] de l’Office de poursuites du district de Lausanne, notifié le 10 février
2017 à H.________, soit déclarée irrecevable.
c) Le même jour, l’Etat de Vaud a déposé une troisième demande tendant à
ce que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée contre le commandement
de payer n° [...] de l’Office de poursuites du district de Lausanne, notifié le 10 février
2017 à H.________, soit déclarée irrecevable.
d) Le même jour, la Confédération suisse a déposé une quatrième demande
tendant à ce que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée contre
le commandement de payer n° [...] de l’Office de poursuites du district de Lausanne, notifié
le 10 février 2017 à H.________, soit déclarée irrecevable.
e) Le même jour, la Confédération suisse a déposé une cinquième demande
tendant à ce que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée contre
le commandement de payer n° [...] de l’Office de poursuites du district de Lausanne, notifié
le 10 février 2017 à H.________, soit déclarée irrecevable.
f) Le même jour, la Confédération suisse a déposé une sixième demande (action
en constatation de retour à meilleure fortune) tendant à ce que l’opposition pour non-retour
à meilleure fortune formée contre le commandement de payer n° [...] de l’Office
de poursuites du district de Lausanne, notifié le 10 février 2017 à H.________, soit déclarée
irrecevable.
g) Le même jour, l’Etat de Vaud a déposé une septième demande tendant à
ce que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée contre le commandement
de payer n° [...] de l’Office de poursuites du district de Lausanne, notifié le 10 février
2017 à H.________, soit déclarée irrecevable.
2. A l’audience du Juge de paix du district de Lausanne du 5 octobre 2018 consacrée à
l’instruction et au jugement des causes précitées, H.________ a confirmé qu’il
n’avait jamais été déclaré en faillite ; c’était donc à
tort qu’il avait invoqué le moyen de non-retour à meilleure fortune. Il a signé
séance tenante une déclaration par laquelle il déclarait expressément acquiescer
à la conclusion 1 de la requête de la demanderesse du 23 mai 2018, soit que l’opposition
pour non-retour à meilleure fortune au commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Lausanne notifiée le 10 février 2017 à H.________ était
irrecevable.
Il en a fait de même en ce qui concerne les requêtes relatives aux poursuites n
os
[...], [...], [...], [...], [...] et [...].
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs,
l
e recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits
(art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
de l’ensemble des frais judiciaires relatifs aux sept procédures pécuniaires (actions
en constatation de retour à meilleure fortune) ouvertes à son encontre par l’Etat de
Vaud, respectivement la Confédération suisse, tous deux représentés par l’Administration
cantonale des impôts. Il considère qu’une telle répartition des frais serait inappropriée
et arbitraire et que sa rente AVS ne lui permettrait pas de rembourser les frais avancés par les
intimés, lesquels s’élèvent à quelque 2'720 francs.
3.2
A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur en cas
d'acquiescement. Le tribunal peut toutefois s’écarter de la règle générale,
en particulier en cas de circonstances qui rendraient la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). L’application de cette disposition peut intervenir
par exemple en raison du comportement procédural et avant procédure de la partie gagnante,
lorsque celle-ci obtient gain de cause uniquement en raison d’un fait subséquent à l’ouverture
de la procédure ou encore en cas de disparité économique importante entre les acteurs
au procès (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 6 ad art. 107 CPC).
3.3
Le recourant se trouve certes dans une situation financièrement modeste. La Confédération
suisse et l’Etat de Vaud, titulaires de créances exécutoires, n’auraient toutefois
pas eu à intenter ces procédures si le recourant n’avait pas excipé du défaut
de retour à meilleure fortune, alors même qu’il n’a jamais été déclaré
en faillite personnelle. C’est donc en raison des allégations inexactes du recourant que les
intimés se sont vu contraints d’ouvrir action en constatation de retour à meilleure fortune.
Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Aucun motif d’équité
ne commande dès lors de s’écarter du principe général de répartition des
frais posé par l’art. 106 al. 1 CPC.
4.
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et les décisions attaquées confirmées.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sont confirmées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
H.________ personnellement,
‑
Administration cantonale des impôts, Division perception et finances (pour Etat de Vaud et Confédération
suisse).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :