vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 269 · 2018-03-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RETARD | 450 al. 2 CC, 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.03.2018 Arrêt / 2018 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
QC17.054345-180425
60
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
MmesKühnlein et Giroud
Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Lausanne, contre les ordonnances de mesures provisionnelles rendues les 14 décembre 2017
et 7 mars 2018, respectivement par la Juge de paix du district de Lausanne et la Justice de
paix de ce même district dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2017, motivée et envoyée pour
notification le 19 décembre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a notamment institué une curatelle de portée générale provisoire
au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC ([Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210])
en faveur de X.________ (III), lui a retiré provisoirement l’exercice de ses droits civils
(IV), a désigné [...] en qualité de curateur (V) et a déclaré l’ordonnance
exécutoire, nonobstant recours (art. 450c CC).
En substance, la juge de paix a considéré que X.________, atteint de schizophrénie, avait
fui en Allemagne où il avait été hospitalisé, que, pour l’heure, il refusait
de revenir en Suisse, qu’il n’apparaissait pas être en mesure de gérer ses affaires
administratives et financières et qu’en son absence, un tiers devait être désigné
pour prendre en charge celles-ci afin de sauvegarder ses intérêts.
1.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mars 2018, notifiée le 13 mars 2018, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a notamment confirmé le
placement provisoire à des fins d’assistance de X.________ (II), a invité ses médecins
à faire rapport sur l’évolution de sa situation et à formuler toute proposition
utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 20 avril 2018 (III), a délégué
aux médecins de l’Hôpital de Cery la compétence de lever la mesure de placement
à des fins d’assistance prise à l’égard de X.________ pour le cas où
les circonstances le justifieraient, ces médecins devant, dans l’hypothèse considérée,
en informer sans délai le juge de paix en précisant les mesures post-hospitalisation prises
et le nouveau lieu de vie de X.________ (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VI).
En bref, la justice de paix a considéré que, depuis qu’il avait été rapatrié,
X.________ bénéficiait d’un nouveau traitement médicamenteux qui semblait avoir
des effets positifs sur son état de santé, que ce traitement devait toutefois encore être
adapté, qu’en outre, X.________ restait ambivalent quant à son adhésion à la
thérapie mise en place ainsi qu’à la recherche d’un lieu de vie approprié
à ses difficultés et que, pour l’heure, il était nécessaire de le maintenir
dans un cadre hospitalier pour consolider les améliorations constatées.
2.
Par acte daté du 17 mars 2018 et reçu
au greffe de la juge de paix le 20 mars 2018, X.________ a recouru contre ces deux décisions,
déclarant recourir « suite à votre verdict du 8 mars concernant "mon Plafa "
et ma curatelle ».
3.
3.1
3.1.1
Contre les décisions de l’autorité de protection portant sur une curatelle provisoire
de portée générale avec restriction de l’exercice des droits civils (art. 398 et
445 al. 1 CC) et sur le placement à des fins d’assistance provisoire d’un adulte (art.
445 al. 1 et 426 CC), le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant  ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV  [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure ont notamment qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
Le recours contre une décision de placement à des fins d’assistance doit être interjeté
par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.64, p. 177 ; Meier,  Droit de la protection
de l’adulte, 2016, n. 266, p. 138). Le recours concernant spécifiquement l’institution
d’une curatelle doit, en revanche, être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art.  450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC). Au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CPC).
3.1.2
Le
recours émane de la personne concernée, partie au procès. S’agissant de la décision
de confirmation provisoire du placement à des fins d’assistance prononcée par la justice
de paix le 7 mars 2018, il a été interjeté en temps utile et contient une motivation suffisante.
En revanche, en ce qui concerne la décision de la curatelle de portée générale avec
restriction des droits civils prononcée provisoirement par la juge de paix le 14 décembre 2017,
le recours, formé le 17 mars 2018, soit bien après l’échéance du délai
légal de dix jours imparti pour recourir, est tardif. En outre, il est dénué de motivation.
Par conséquent, le recours est recevable, uniquement en tant qu’il concerne la mesure de placement
à des fins d’assistance.
3.2
3.2.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad
art. 242 CPC).
3.2.2
Il
résulte du courrier adressé à la justice de paix le 22 mars 2018 par les Dresses
[...] et [...], cheffe de clinique, respectivement médecin assistante au Département de psychiatrie
du CHUV, Site de Cery, à Prilly, qu’au vu de l’amélioration de l’état
clinique du recourant, la mesure de placement à des fins d’assistance prise à son égard
a été levée et qu’il intègrera le foyer [...] le 3  avril  2018.
D’ici à cette date, le recourant passera les week-ends au domicile de ses parents et la semaine
au foyer. En outre, selon ces médecins, les intervenants du service « Traitement et intervention
précoce dans les troubles psychotiques » (TIPP) du CHUV, dont le case manager [...] a
rencontré le recourant à plusieurs reprises durant son hospitalisation, prendront contact avec
lui pour la suite de sa prise en charge.
Dès lors, le recourant
ayant été libéré de la mesure de placement à des fins d’assistance, le
recours est sans objet.
4.
En
conclusion, le recours doit, dans la mesure de sa recevabilité, être déclaré sans
objet et la cause rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art.
450f CC).
Le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
[...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
-
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :