vd_findinfo · HC / 2015 / 579 · 2015-06-23 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, VICE DE FORME, BAILLEUR{BAIL À LOYER} | 29 al. 1 Cst., 132 al. 1 CPC (CH), 132 CPC (CH), 247 al. 2 CPC (CH), 2 al. 1 LJB

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2015 HC / 2015 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
XC14.028222-15051
321
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
6 al. 1 et 3 LJB; 132 al. 1, 247 al. 2 CPC; 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
S.________
,
à Mont-sur-Rolle, demanderesse, contre le jugement rendu le 1
er
décembre 2014 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant l'appelante d’avec
J.________
,
à Carrouge,
H.________
,
à St-Julien-en-Genevois (F), et
K.________
,
à Genève, défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2014, le Président du Tribunal des baux a déclaré irrecevable la demande
que S.________ a déposée le 8 juillet 2014 et complétée le 31 juillet 2014 (I) et
rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, le premier juge a statué seul sur la recevabilité de la demande, après avoir
indiqué aux parties que, sauf objection de leur part, il ferait application de l’art. 6 al.
3 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010, RSV 173.655) sans autre mesure
d’instruction ni audience, après le dépôt de plaidoiries écrites conformément
à l’art. 232 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272). Le premier juge a relevé que les parties n’avaient pas contesté cette manière
de procéder, la demanderesse ayant déposé une écriture au pied de laquelle elle avait
conclu à la recevabilité de sa demande et les défenderesses ayant renoncé à
plaider. Sur le fond, le premier juge a en substance retenu que les formulaires de notification de résiliation
du bail liant la demanderesse à B.________ désignaient en qualité de bailleurs "Feu
Monsieur B.________" et "Madame J.________". Or, selon le premier juge, l’usage
du terme "feu" ne permettait pas à la destinataire des résiliations d’ignorer
le décès de son bailleur initial, de sorte qu’elle ne pouvait dès lors pas diriger
sa contestation des congés contre celui-ci, mais devait attraire devant l’autorité de
conciliation toutes les personnes qui lui avaient succédé, au sujet desquelles elle avait le
devoir de requérir les renseignements nécessaires. Hormis l’épouse, S.________ n’avait
pas attrait devant la Commission de conciliation les autres héritières H.________ et K.________,
filles du défunt, de sorte qu’aucune autorisation de procéder n’avait été
délivrée contre elles. Pour le premier juge, l’art. 83 al. 4, 2
e
phrase CPC relatif à la substitution de parties ne s’appliquait pas, dès lors que la
succession légale était intervenue avant la saisine de la Commission de conciliation; corrélativement,
la demanderesse S.________ ne pouvait corriger la désignation initiale de sa partie adverse devant
le Tribunal des baux contre les hoirs non attraits devant la Commission de conciliation. En conséquence,
la demanderesse ne pouvait pas être autorisée à procéder que contre la défenderesse
J.________, laquelle était cependant unie aux autres défenderesses par un lien de consorité
nécessaire. Partant, la demande devait être déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 2 avril 2015, S.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens que, principalement,
la demande déposée le 8 juillet 2014 et complétée le 31 juillet 2014 soit déclarée
recevable, et subsidiairement que la cause soit renvoyée au Tribunal des baux pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail du 24 janvier 2007, B.________ a remis à la demanderesse S.________ l’usage
d’un appartement et d’une place de parc intérieure dans l’immeuble sis au chemin
[...] à [...]. Le loyer mensuel s'élevait à 2'080 fr. pour le logement, y compris un acompte
de chauffage et d'eau chaude de 130 fr., et à 120 fr. pour la place de parc. Le loyer de l’appartement
a ensuite été réduit de 100 fr., par transaction judiciaire.
2.
B.________ est décédé
le [...] 2014, laissant trois héritières : son épouse J.________ et ses filles H.________
et K.________.
3.
Deux formulaires officiels de notification de congé – l’un concernant l’appartement
et l’autre la place de parc – ont été adressés à la demanderesse le 7
avril 2014 par la gérance immobilière X.________, laquelle indiquait agir au nom de "Feu
Monsieur B.________" et "Madame J.________". Deux lettres ayant le même contenu accompagnaient
ces formulaires, dans lesquelles il était exposé que les propriétaires des objets loués
souhaitaient procéder à la vente de ceux-ci libres de tout occupant. L’identité
des propriétaires n'étaient pas précisée.
4.
La demanderesse a contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en
matière de bail à loyer du district de Nyon par requête du 24 avril 2014. Elle
a joint à son acte les copies de son bail, des formulaires et lettres de congé et d’un
procès-verbal d’audience de l’autorité de conciliation relatif à un litige
l'ayant opposée à B.________ et J.________ entre la fin de 2010 et le début de 2011. La
requête précisait que le bailleur ou son représentant était indiqué dans le
dossier annexé.
5.
L'audience de conciliation a eu lieu le 10 juin 2014, après convocation du 28 avril 2014. La demanderesse
y était assistée de [...], de l'ASLOCA, et la défenderesse J.________ était assistée
du directeur de X.________.
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder contre "Feu B.________
et J.________", datée du jour de l’audience, a été délivrée à
la demanderesse.
6.
Le 8 juillet 2014, agissant par l'intermédiaire de son conseil, S.________ a saisi le Tribunal des
baux d'une demande dirigée contre "les Hoirs de feu B.________", concluant à la nullité
des congés du 7 avril 2014, subsidiairement à l'annulation de ceux-ci et plus subsidiairement
à la prolongation du bail.
Par avis du 10 juillet 2014, le Président du Tribunal des baux (ci-après: le Président)
a invité la demanderesse à rectifier son acte dans un délai échéant le 18 août
2014, en précisant l’identité et l’adresse de chacun des hoirs contre lesquels
elle entendait agir. En outre, constatant que l’autorisation de procéder du 10 juin 2014 n’avait
été délivrée que contre une seule personne ayant la capacité d’être
partie, soit J.________, il l’a invitée à produire, dans le même délai, une
autorisation de procéder contre tous les hoirs qu’elle désignerait.
7.
Le 29 juillet 2014, la Justice de paix de Genève, indiquant faire suite à la demande du 24
juillet 2014 du conseil de la demanderesse, a adressé à celui-ci la liste des héritières
de feu B.________.
8.
Le 31 juillet 2014, la demanderesse a déposé une nouvelle version de sa demande, sur laquelle
elle a indiqué être en litige avec les hoirs de feu B.________, à savoir les défenderesses
J.________, H.________ et K.________.
9.
Le 10 septembre 2014, le Président a avisé les parties qu’il avait décidé,
en application de l’art. 125 al. 1 let. a CPC, de limiter l’instruction et le jugement de
la cause, dans un premier temps, à l’examen des conditions de recevabilité de l’action
au regard de l’article 59 CPC.
Par lettre du 29 septembre 2014, les défenderesses ont déclaré qu’elles ne s’opposaient
pas à une décision préjudicielle sur les conditions de recevabilité, sans toutefois
se déterminer sur celles-ci.
La demanderesse s'est déterminée le 1
er
octobre 2014 et a indiqué qu'elle n'était pas opposée à ce qu'une décision préjudicielle
soit rendue.
Par avis du 3 octobre 2014, le Président a indiqué qu'il lui apparaissait que le jugement de
la question de la recevabilité de la demande ne nécessitait pas d'autres opérations d'instruction,
que la tenue d'une audience était superflue, et qu'il envisageait de faire application de l’art.
6 al. 3 LJB et de renoncer au concours des assesseurs, dans la mesure où la question à juger
était exclusivement de nature juridique. Il a imparti un délai au 10 octobre 2014 aux parties
pour faire valoir toute objection aux modalités précitées.
Par avis recommandé du 22 octobre 2014, le Président, se référant à son avis
du 3 octobre 2014 et constatant que les parties n'avaient pas d'objection à formuler quant à
la procédure proposée, a fixé un délai unique au 19 novembre 2014 pour le dépôt
des plaidoiries écrites. Le pli a été transmis aux parties le même jour.
La demanderesse a déposé des notes de plaidoiries écrites le 19 novembre 2014, concluant
à la recevabilité de sa demande.
Les défenderesses ont renoncé à plaider.
Le 2 décembre 2014, le Président a communiqué aux parties le dispositif de son jugement
préjudiciel. La demanderesse, agissant par l'intermédiaire de son conseil, en a requis la motivation
le 11 décembre 2014.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 276 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel, déposé en temps utile contre une décision finale
d’irrecevabilité par une personne justifiant d’un intérêt, est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, op. cit., n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC).
3.
a)
L’appelante invoque la violation des
art. 2 et 6 LJB, soutenant qu’elle n’aurait jamais accepté que la question soit jugée
par le seul Président.
b)
La LJB s'applique aux contestations relatives aux baux à loyer portant sur des choses immobilières,
quelle que soit la valeur litigieuse (art. 1 al. 1 LJB). Selon l'art. 2 al. 1 LJB, le Tribunal des baux
est exclusivement compétent. L'art. 6 LJB prévoit que l
e
Tribunal des baux est constitué par un président ou vice-président et deux assesseurs
dont l'un représente les propriétaires, l'autre les locataires (al. 1). Le président peut,
avec l'accord des parties, renoncer au concours des assesseurs lorsque la cause ne lui paraît pas
présenter de difficultés particulières (al. 3). En principe, la composition de la cour
est communiquée aux parties au moins 30 jours avant l'audience (al. 5).
c)
En l'espèce, le 3 octobre 2014, le premier juge a informé les parties, par l'intermédiaire
de leurs conseils, qu'il entendait faire application de l’art. 6 al. 3 LJB et de renoncer
au concours des assesseurs dans la mesure où la tenue d'une audience lui paraissait superflue, la
question à juger étant exclusivement de nature juridique. Il leur a dès lors imparti un
délai au 10 octobre 2014 pour lui faire savoir s’ils s’y opposaient, ce qui est confirmé
par le procès-verbal de première instance. Dans un avis recommandé du 22 octobre 2014,
le premier juge s'est référé à son avis du 3 octobre 2014 et a constaté que
les parties n’avaient pas d’objection à formuler quant à la procédure proposée.
Ce courrier a été distribué le même jour selon le suivi des envois de la poste. Le
11 décembre 2014, l’appelante a demandé la motivation du dispositif rendu le 2 décembre
précédent. A aucune de ces occasions, elle n’a contesté le choix du Président
de statuer seul sans le concours des assesseurs. Partant, elle ne saurait s’en prévaloir dans
le cadre de l’appel. Au demeurant, ce choix n’est pas contestable au vu de la question préjudicielle
de la recevabilité à trancher, qui ne justifiait ni la tenue d’une audience ni la présence
des assesseurs.
Le grief doit donc être rejeté.
4.
a)
L’appelante invoque la violation des
principes de la bonne foi au sens de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et de l'interdiction
du formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Elle s’en prend à la manière de
procéder de la Commission de conciliation, qui avait désigné comme défendeur une
personne décédée, et estime que lui faire supporter les irrégularités de celle-ci
relèverait de la violation des principes susmentionnés, alors qu'elle n'était pas juriste
et ne pouvait être au courant des conditions formelles restrictives liées à la légitimation
passive de son action. Elle se prévaut encore qu’entre la résiliation du bail et le dépôt
de la requête de conciliation, 16 jours seulement se seraient écoulés, que le dernier
domicile du défunt à Genève ne lui aurait pas permis d’obtenir dans le délai
de 30 jours la liste des héritiers compte tenu du temps nécessaire à l’établissement
d’un certificat d’héritiers, que lors de la séance de conciliation, l’intimée
J.________ n’aurait pas répondu s’agissant de l'identité des héritiers, que
ladite Commission n’avait pas requis la rectification de l’acte selon l’art. 132
CPC, et que le premier juge, par sa lettre du 10 juillet 2014, avait également violé le principe
de la bonne foi. L’appelante fait enfin valoir qu'en raison de ces carences, imputables à
la Commission de conciliation, respectivement au premier juge, elle ne serait plus en mesure de réintroduire
sa requête en contestation.
b/aa)
La procédure de conciliation est introduite par une requête à forme de l’art. 130
CPC ou dictée au procès-verbal, celle-ci devant obligatoirement contenir la désignation
de la partie adverse, les conclusions et la description du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). L’autorité
de conciliation doit procéder, dans une certaine mesure, à l’examen des conditions de
recevabilité et impartir, le cas échéant, conformément à l’art. 132 al.
1 CPC, un délai à la partie pour corriger ou compléter un acte vicié (Bohnet, CPC
commenté, 2011, nn. 15 ss ad art. 60 CPC, pp. 189-190). Alors que la qualité pour agir concerne
la titularité du droit d’action, la désignation inexacte relève du vice de forme.
Elle ne concerne que les erreurs rédactionnelles (Bohnet, op. cit., n. 103 ad art. 59 CPC, p. 178).
La désignation incomplète ou inexacte d’une partie qui ne laisse place à aucun doute
peut ainsi être rectifiée (Bohnet, op. cit., n. 24 ad art. 132 CPC, p. 530). L’inexactitude
purement formelle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du
tribunal aucun doute raisonnable sur l’identité de cette partie, notamment lorsque son identité
résulte de l’objet du litige (HohI, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 585, pp. 117-118; ATF 131 I 57 c. 2.3). Une rectification n’est possible
qu’à la condition que, dans un cas particulier, tout risque de confusion puisse être
exclu; il suffit d’un léger risque de confusion pour que la rectification soit exclue (ATF
131 I 57 c. 2.3). Une erreur de plume pourra notamment être admise lorsque deux sociétés
– le cas échéant d’un même groupe – portent des noms voisins ou encore
lorsqu’on se trouve en présence d’imbroglio de plusieurs procès dans un même
complexe (SJ 1987 p. 22; CREC 21 mai 2013/162). En revanche, celui qui se trompe sur la titularité
en vertu du droit matériel ne peut rectifier la désignation de sa partie adverse (Schwander,
in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg,
2
e
éd., 2013 [ci-après : ZPO Komm.], n. 14 ad art. 83 CPC, pp. 697-698).
Ainsi, l'erreur de la partie qui dirige sa requête sans ambiguïté contre la société
représentant le bailleur plutôt que contre le bailleur relève du droit matériel et
ne peut être tenue pour une simple erreur rédactionnelle. Le vice est irrémédiable
et ne peut être guéri en vertu de l'art. 132 CPC (CACI 13 février 2013/90; JT 2014 III
23 et les réf. citées). En revanche, une erreur de plume rectifiable a été admise
s'agissant d'une procédure dirigée contre "X… Générale Compagnie d'Assurances
SA" au lieu de "X… Vie, Compagnie d'Assurances SA", dès lors que les conclusions
en inscription provisoire d'une hypothèque légale ne pouvaient être dirigées que
contre cette dernière société propriétaire de l'immeuble inscrit au Registre foncier
et qu'il s'agissait dès lors d'une erreur de plume liée au fait que deux sociétés
du même groupe portaient un nom voisin (CREC 21 mai 2013/162).
bb)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, bien que l’existence d’une autorisation
de procéder valable, délivrée par l’autorité de conciliation, ne soit pas mentionnée
dans les conditions de recevabilité de l’action énumérées à l’art.
59 al. 2 CPC – dont la liste n’est pas exhaustive comme l’indique clairement l’utilisation
dans son libellé de l’adverbe "notamment" – il s’agit d’une condition
de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d’office en vertu de l’art.
60 CPC (ATF 140 III 227 c. 3.2; ATF 139 III 279 c. 2.1 et les références citées; CACI
du 10 décembre 2013/645 c. 2b).
Sauf cas de la rectification d’une erreur de plume, l’autorisation de procéder doit
contenir les mêmes noms des parties que celles figurant dans la requête de conciliation (art.
209 al. 2 let. a CPC), l’autorité de conciliation ne pouvant pas modifier ou redéfinir
l’identité des parties dans son autorisation de procéder, compte tenu du principe de
disposition (art. 58 al. 1 CPC). L’autorité de conciliation n’a pas à examiner
la question de la légitimation passive qui relève du droit matériel et de la compétence
du juge du fond (JT 2014 III 23; JT 2011 III 185 et réf.).
cc)
Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi
(al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Dans le domaine
de la procédure, l'interdiction de l'abus de droit peut être rapprochée de l'interdiction
du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral et elle vise l'autorité
saisie plutôt que les parties au procès. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile
à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des
règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt
digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique
de manière insoutenable l'application du droit. L'excès de formalisme peut résider dans
la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée
à cette règle (ATF 132 I 249 c. 5 et les réf. citées; CACI 5 avril 2013/190 c. 3b).
Le Tribunal fédéral a également considéré que même en procédure d'appel,
il n'y avait aucun formalisme excessif à exiger d'une partie qu'elle indique avec précision
l'identité des personnes qu'elle met en cause. Cette mention est nécessaire pour que l'autorité
puisse envoyer aux parties une copie de l'acte, les éventuelles convocations, puis le jugement rendu.
En désignant ses parties adverses, le demandeur ou recourant détermine ainsi à l'égard
de quelle personne il pourrait être, le cas échéant, condamné à payer des dépens.
L'exigence de la désignation des parties dans l'acte répond donc à un intérêt
légitime. Si la personne désignée par le requérant ne possède pas la légitimation
passive, le juge ne peut statuer et la requête doit être rejetée (TF 4A_527/2011 c. 2.5
non publié aux ATF 138 III 213).
c)
En l'espèce, l'appelante a mentionné dans sa requête à la Commission de conciliation
que le bailleur ou son représentant était indiqué dans le dossier annexé. Celui-ci
était composé de copies de son bail (conclu avec le seul défunt), des formulaires et lettres
de congé (adressé par la régie au nom de "Feu Monsieur B.________" et "Madame
J.________"), et d’un procès-verbal d’audience de conciliation l’opposant
à B.________ et J.________ entre la fin 2010 et le début de 2011. Lors de l'audience de conciliation
du 10 juin 2014, l'appelante était assistée d'une représentante de l'ASLOCA, et J.________
était accompagnée du directeur de X.________.
Par la suite, la demande de l’appelante au Tribunal des baux du 8 juillet 2014 était dirigée
contre les "Hoirs de feu B.________". Le premier juge a alors invité l'appelante, par
avis du 10 juillet 2014, à rectifier l’acte précité dans un délai au 18 août
2014, en précisant l’identité et l’adresse de chacun des hoirs après renseignement
auprès de la justice de paix, lui faisant remarquer que l’autorisation de procéder n’avait
été délivrée que contre une seule personne ayant la capacité d’être
partie, soit J.________. Le premier juge a invité par le même courrier l’appelante à
produire dans le même délai une autorisation de procéder contre tous les hoirs qu’elle
désignerait, sous peine d’irrecevabilité. La nouvelle version de la demande du 31 juillet
2014 indiquait les hoirs en question, soit J.________, H.________ et K.________. L'appelante n’a
pas produit d’autorisation de procéder contre ces deux dernières.
Au vu des principes énoncés, la désignation de la partie bailleresse ne relevait pas d’une
simple erreur de plume purement formelle, mais de la qualité pour défendre, à laquelle
la Commission de conciliation ne pouvait procéder elle-même en application de l’art.
132 CPC, l'appelante étant du reste assistée par l'ASLOCA devant ladite Commission. Par ailleurs,
le premier juge a expressément accordé un délai à l'appelante, assistée d’un
mandataire professionnel cette fois-ci, pour produire une autorisation de procéder contre tous les
hoirs, sous peine d’irrecevabilité. Or, l'appelante n’a pas fait usage du délai
imparti à cet effet ni demandé sa prolongation, se limitant à alléguer pour la première
fois dans son appel les difficultés à obtenir à temps des renseignements de la justice
de paix, qui n'a du reste mis que quelques jours à indiquer à l'appelante la liste des héritières
du défunt. Il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires lui permettant de produire
l’autorisation de procéder dirigée contre le reste des hoirs à temps.
Partant, les griefs de violation des principes de la bonne foi et du formalisme excessif doivent être
rejetés, quand bien même l’appelante ne serait plus en mesure d’introduire sa requête
en contestation du bail à loyer.
5.
a)
L'appelante invoque enfin une violation de la maxime inquisitoire sociale. Selon elle, en tant que "partie
faible" non juriste et non représentée lors de l'audience auprès de la Commission
de conciliation, elle aurait dû être rendue attentive au fait qu'elle devait désigner
les hoirs de B.________. Ainsi, la Commission de conciliation l'aurait maintenue dans son erreur alors
que la maxime inquisitoire sociale exigeait de cette autorité qu'elle fasse toute la lumière
sur la contestation dont elle était saisie.
b)
Selon l’art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s’applique, quelle que
soit la valeur litigieuse, notamment aux litiges portant sur des baux à loyer en ce qui concerne
la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme. Selon l’art.
247 al. 1 CPC, le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter
les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. Selon l’alinéa
2 de cette dernière disposition, le tribunal établit les faits d’office dans les affaires
visées à l’art. 243 al. 2 CPC, à savoir notamment dans les litiges en matière
de loyers abusifs. Cette disposition reprend la règle de l'art. 274d al. 3 aCO, abrogé au 1
er
janvier 2011.
Selon la jurisprudence rendue sous l’égide de l'art. 274d al. 3 aCO, applicable à l’aune
de l’art. 247 al. 2 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 247 CPC), l’obligation
du juge d’établir d’office les faits ne dispense pas les parties d’une collaboration
active à la procédure, celles-ci étant tenues de présenter au juge toutes les pièces
nécessaires à l’appréciation du litige (maxime inquisitoire sociale ou atténuée).
Le juge ne doit ainsi pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer
sa position. Il doit en particulier s’assurer que leurs allégations de parties et leurs offres
de preuve sont complètes, mais il n’est tenu de le faire que s’il a des motifs objectifs
d’éprouver des doutes sur ce point (ATF 125 II 231 c. 4a, JT 2000 1194). L’initiative
du juge ne va pas au-delà de l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de
preuve et de les présenter (SJ 2001 1278 c. 2a; ATF 136 III 74 c. 3.1; TF 4A_397/2013 du 11 février
2014 c. 4.4). La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire l’administration
des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles, étant relevé que des exigences plus
sévères quant au devoir de collaboration des parties peuvent être attendues de celles
qui sont représentées par un avocat (TF 4C_185/2003 du 14 octobre 2003 c. 4.1). Par ailleurs,
la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d’apprécier les preuves et
ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation anticipée des preuves.
Au surplus, la maxime inquisitoire n’impose pas au juge d’administrer un genre de preuve
déterminé, sous réserve des cas dans lesquels la loi le prévoit expressément
(TF 5C_228/2003 du 6 janvier 2004 c. 3.1 et les réf. cit.). Enfin, la maxime inquisitoire sociale
ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (TF 4C_441/2006 du 23 mars 2007 c. 4.3.1;
sur le tout CREC 1
er
février
2012/46 c. 3b).
Il ne découle pas du devoir d’interpeller la partie, lorsque les preuves de celles-ci sont
incomplètes, que le juge devrait, à réception des pièces dont la production a été
requise, indiquer si les pièces en question suffisent ou non à rapporter la preuve du fait
invoqué et interpeller la partie à nouveau afin qu’elle complète sa production (TF
4C_255/2000 du 3 janvier 2001; TF 4C_50/2000 du 17 juillet 2000).
c)
En l'espèce, le premier juge a invité spontanément l'appelante, par avis du 10 juillet
2014, à préciser l'identité des défendeurs et à produire une autorisation de
procéder conforme dans un délai de plus d'un mois, ce qu'elle n'a pas fait, bien qu'étant
assistée d'un conseil professionnel. Dès lors, il importe peu qu'auparavant la Commission de
conciliation n'ait pas attiré l'attention de l'appelante sur la désignation des hoirs. Au demeurant,
on ne voit pas que le premier juge aurait procédé de manière à violer la maxime inquisitoire
sociale en procédant comme il l’a fait.
6.
En définitive, l'appel doit donc être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter en équité à
1'500 fr. (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al.1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, les intimées n'ayant pas été
invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l'appelante S.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson, avocat (pour S.________),
‑
Mme Mimoza Derri, agent d'affaires brevetée (pour J.________, H.________ et K.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :