vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 430 · 2023-05-23 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | 122 CC, 123 CC, 22 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
3/20 - 21/2023
ZJ20.017037
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
23 mai 2023
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
Y.Z.________
,
à [...], représenté par Me Nathalie Fluri, avocate au Mont-sur-Lausanne,
et
X.Z.________
,
à [...], représenté par Me Patricia Michellod, avocate à Nyon,
ainsi
que :
Caisse
de pensions D.________
, à [...],
et
Caisse
de pensions M.________
, à [...], représentée
par U.________ SA, à [...].
_______________
Art. 122
CC ; art. 22 LFLP
E n  f a i t  :
A.
Y.Z.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 196[...], et X.Z.________ (ci-après :
la défenderesse) le [...] 196[...], se sont mariés le [...] 199[...]. Deux enfants, aujourd’hui
majeurs, sont issus de cette union.
Par demande unilatérale déposée le 13 décembre 2018 auprès du Tribunal
civil de A.________, Y.Z.________ a demandé le divorce.
Les parties ont réglé l’ensemble des effets de leur divorce par convention signée
le 13 mai 2019 à laquelle a été annexé un avenant signé les 4 et 10 février 2020,
modifiant le chiffre IV comme il suit :
Article
iv nouveau :
Prévoyance
professionnelle et assurance vie liée no [...]
Les
avoirs de prévoyance professionnelle 2
ème
pilier
que les parties ont accumulés durant le mariage seront partagés par moitié, date valeur
au 31 décembre 2018, conformément au régime légal en vigueur.
Parties
conviennent de soumettre au Tribunal des assurances le calcul des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par chaque époux durant le mariage jusqu’au 31 décembre 2018
ainsi que la détermination du montant à transférer en faveur de X.Z.________ à titre
du 2
ème
pilier.
Par
ailleurs, les parties conviennent de partager par moitié la valeur de rachat de la police d’assurance
vie liée no [...] auprès de la B.________ SA cotisée par Y.Z.________ entre la date du
mariage et le 31 décembre 2018, à savoir [(122'609.30 – 14'793.40)/:2]
CHF 53'907.95
pour chaque époux.
Parties
conviennent que la somme de CHF 53'907.95 est ajoutée à la part de 2
ème
pilier
revenant à X.Z.________ dont le montant sera déterminé par le Tribunal des assurances.
Le
présent Avenant est soumis à la ratification du Président du Tribunal civil de A.________
pour faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir ainsi que pour être transmis
au Tribunal des assurances compétent.
Par jugement du 24 février 2020, la Présidente du Tribunal précité a prononcé
le divorce des époux Y.Z.________ et X.Z.________. Elle a ratifié la convention signée
le 13 mai 2019, ainsi que l’avenant modifiant le chiffre IV de cette dernière et
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties entre le 8 avril 1995 et le 31 décembre 2018.
B.
Le 4 mai 2020, la Présidente
du
Tribunal civil de A.________ a transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
précisant que le jugement rendu le 24 février 2020 était définitif et exécutoire
dès le 28 avril 2020.
Par ordonnance du 11 mai 2020, la juge instructrice a invité la Présidente du Tribunal
civil à lui transmettre le nom des institutions de prévoyance auprès desquelles les conjoints
disposaient d’avoirs de prévoyance et les documents attestant de leur montant, conformément
à l’art 281 al. 3 let. c et d CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Le 4 juin 2020, les documents produits par les parties au Tribunal civil ont
été transmis à la Cour de céans.
A la suite de plusieurs mesures d’instruction entreprises auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de Compensation AVS, de la centrale du deuxième pilier et des différents employeurs des ex-époux,
la juge instructrice a recueilli des renseignements auprès des institutions de prévoyance concernées,
requérant qu’elles communiquent les éléments nécessaires au partage des avoirs
de prévoyance des parties et en particulier le montant de la prestation de sortie constituée
par chacun des époux.
Par courrier du 30 juillet 2020, la Caisse de pensions K.________ a indiqué qu’elle
avait transféré une prestation de libre passage de 161'171 fr. 20 à la Caisse
de pensions M.________ le 6 juin 2018.
Par courrier de LL.________ SA du 8 septembre 2020, la Caisse de pensions L.________ a fait
savoir que la prestation accumulée au moment du mariage par la défenderesse le 8 avril 1995
se montait à 94'018 fr. et que les intérêts du 8 avril 1995 au 31 décembre 2018
se montaient à 79'856 francs. LL.________ SA a précisé que la défenderesse avait
quitté la Caisse de pensions L.________ au 30 septembre 1999.
Par courrier du 5 août 2020, U.________ SA, pour la Caisse de pensions M.________, a fait
savoir que la prestation accumulée au moment du mariage par la défenderesse se montait à
93'585 fr. 65, que les intérêts calculés sur ce montant jusqu’au 31 décembre 2018
étaient de 79'483 fr. 85, soit une prestation de libre passage totale de 172'053 fr. 50
(93'585 fr. 65 + 79'483 fr. 85) et que deux retraits pour l’encouragement à
la propriété du logement (ci-après : retrait EPL) de 100'000 fr. et 48'871 fr. 80
avait été effectués pendant le mariage les 5 décembre 1996 et 26 juin 2003.
La Caisse de pensions M.________ a précisé que selon les informations reçues de la Caisse
de pensions K.________, l’assurée avait intégralement remboursé les retraits EPL
le 15 janvier 2016.
Par courrier du 5 octobre 2020, LL.________ SA a précisé que la prestation de sortie
de la défenderesse au 30 septembre 1999 se montait à 44'989 fr. 15, que
les intérêts calculés sur ce montant jusqu’au 31 décembre 2018 étaient
de 24'803 fr. 85 et qu’un retrait pour l’encouragement à la propriété
du logement de 100'000 fr. avait été effectué pendant le mariage.
Par courrier du 21 octobre 2020, la Caisse de pensions F.________ a mentionné le transfert
d’un avoir de prévoyance du demandeur de 12'187 fr. 10 auprès de Caisse de
pensions W.________, montant ensuite transféré auprès de la Caisse de pensions D.________.
Sur demande de la juge instructrice, U.________ SA a précisé, le 30 octobre 2020,
que suite à l’affiliation de la défenderesse le 12 mars 2018, la Caisse de
pensions M.________ avait reçu de la Caisse de pensions K.________ un avoir de prévoyance au
19 juin 2019 de 161'171 fr. 20 sans indication sur les données au jour du mariage.
U.________ SA a indiqué que la prestation de sortie acquise auprès de la Caisse de pensions
M.________ entre le 12 mars 2018 et le 31 décembre 2018, sans tenir compte de
l’apport de libre passage, se montait à 9'204 fr. 10, les intérêts courus
sur la prestation de libre passage totale acquise entre le 12 mars 2018 et le 31 décembre 2018
se montant à 3'438 fr. 40. U.________ SA a enfin confirmé le caractère réalisable
du partage de prévoyance.
Par courrier du 2 novembre 2020, Caisse de pensions D.________ a confirmé le caractère
réalisable du partage des avoirs de prévoyance et a fait savoir que le demandeur était
affilié depuis le 1
er
janvier 2016,
que sa prestation de sortie accumulée au 31 décembre 2018 se montait à 356'549 fr. 80
et que celle au moment du mariage, additionnée des intérêts du 8 avril 1995
au 31 décembre 2018, se montait à 48'983 fr. 95 selon le décompte
suivant :
« Entrée
dans la Caisse de pensions D.________
01.01.2016
Date
de mariage
08.04.1995
Prestation
de sortie au moment du mariage
CHF
26'482.90
Prestation
de sortie avec les intérêts dès 08.04.1995 jusqu'au 31.12.2018
CHF
48'983.95
(dont
la part LPP)
CHF
41'425.15
Prestation
de sortie accumulée au 31.12.2018
CHF
356'549.80
(dont
la part LPP)
CHF
146'387.
85
Prestation
accumulée pendant la durée du mariage du 08.04.1995 au 31.12.2018
CHF
307'565.85
dont
la part LPP
CHF
104'962.70
I.
Rachat d'années de cotisation
Inconnu »
C.
Par ordonnance du 12 novembre 2020, la juge instructrice a communiqué aux parties les
documents obtenus des institutions de prévoyance interpellées, leur fixant un délai au
14 décembre 2020 pour se déterminer et formuler d’éventuelles réquisitions.
Le 1
er
décembre 2020,
le demandeur, représenté par Me Nathalie Fluri, a requis des précisions relatives
à l’attestation établie par la U.________ SA, soulignant que le retrait EPL de 100'000 fr.
prélevé le 5 décembre 1996 et remboursé le 15 janvier 2016 n’avait
pas porté intérêt durant cette période. Dès lors, les intérêts sur
le montant de 93'585 fr. 65 acquis avant le mariage ne pouvaient être décomptés
que du 9 avril 1995 au 5 décembre 1996 et du 15 janvier 2016 au 31 décembre 2018,
le reste devant être partagé entre les époux.
Le 2 septembre 2021, la juge instructrice a requis de la Caisse de pensions M.________, diverses
informations complémentaires, en particulier celles relatives au montant de la prestation accumulée
du 8 avril 1995 au 31 décembre 2018 tenant compte du retrait EPL de 100'000 fr.
et de la répartition de la perte d’intérêts sur l’avoir constitué avant
et pendant le mariage.
En réponse à cette demande, la U.________ SA a transmis le 29 septembre 2021, le
tableau suivant :
(…)
Sur demande de la juge instructrice, Caisse de pensions D.________ a confirmé, le 1
er
octobre 2021,
que le montant de 40'000 fr. versé le 26 juin 2003 au demandeur à titre de l’encouragement
à la propriété du logement, remboursé entièrement le 29 août 2016,
a été pris en considération lors de la communication de l’avoir LPP accumulé
à la date du mariage et l’avoir LPP accumulé pendant la durée du mariage du 8 avril 1995
au 31 décembre 2018.
Le 7 octobre 2021, la juge instructrice a communiqué aux parties les éléments
d’information reçus de la U.________ SA et leur a imparti un délai au 28 octobre 2021
pour produire leurs déterminations.
Le 18 octobre 2021, le demandeur a conclu à un versement de sa propre caisse de pension
à celle de son ex-épouse de 69'898 fr. 95 (soit 307'565.85 fr. – 167'767.94 fr.
÷ 2).
Par détermination du 27 octobre 2021, la défenderesse, représentée par
Me Patricia Michellod, a contesté le calcul effectué par le demandeur. Elle a en particulier
relevé que le calcul de ce dernier ne tenait pas compte des avoirs cotisés par le demandeur
additionnés des intérêts qu’il convenait de retrancher des avoirs à partager.
Elle a allégué que son avoir de prévoyance à partager s’élevait à
58'780 fr. 30 (172'053 fr. 20 - 93'585 fr. 65 - 19'687 fr.25 relatifs
aux avoirs avant mariage non utilisés pour l’encouragement à la propriété du
logement, intérêts compris) et procédé au calcul suivant :
« Le
total des avoirs accumulés par les époux s’élève donc à CHF 366'346.15
(307'565.85 + 58'780.30). Chaque époux a droit à CHF 183'173.07. X.Z.________ ayant déjà
un avoir de CHF 58'780.30 elle a droit à un montant provenant de l'avoir LPP de son ex-époux
de CHF 124'392.77 (183'173.07 - 58'780.30). »
La défenderesse réclamait aussi que la moitié de la valeur de rachat de la police d’assurance
vie liée auprès de la B.________ SA (53'907 fr. 95) vienne en sus du partage LPP
conformément à ce qui avait été convenu dans la convention de divorce ratifiée
par la juge civile. Elle concluait ainsi au versement d’un montant de 172'300 fr. 72.
Les parties se sont déterminées les 4 et 17 novembre 2021, maintenant leurs positions
respectives.
La juge instructrice s’est une nouvelle fois adressée à la Caisse de pensions M.________
le 7 décembre 2021. Elle a demandé de lui confirmer que le montant du retrait EPL
de 100'000 fr. avait bien été remboursé par les époux au mois de janvier 2016
et d’indiquer si la prestation de sortie de 172'053 fr. 20 comprenait ce montant ou non.
Par courrier du 9 décembre 2021, U.________ SA, pour la Caisse de pensions M.________,
a renvoyé le Tribunal a s’adresser à l’ancienne institution de prévoyance,
alléguant n’avoir reçu aucune indication d’un retrait EPL de la part de la Caisse
de pensions K.________ qui avait transmis l’avoir de libre passage.
En réponse à l’interpellation de la juge instructrice, la Caisse de pensions K.________
a répondu le 22 février 2022 qu’un montant de 149'171 fr. 80 avait
été réceptionné le 15 janvier 2016 au titre de remboursement d’un
retrait EPL, la prestation de sortie transférée de 161'171 fr. 20 à la Caisse
de pensions M.________ comprenant ce montant.
Par courrier du 25 mars 2022, la juge instructrice a transmis les informations reçues
de la part de la Caisse de pensions K.________ à la Caisse de pensions M.________, afin qu’elle
complète son calcul de prévoyance par un tableau de répartition proportionnel (art. 22
a
al. 3 LFLP).
Par courrier du 13 octobre 2022, suites aux demandes de la juge instructrice, la Caisse de
pensions M.________ a fait parvenir au Tribunal, le même document que celui qu’elle lui avait
déjà fait parvenir le 29 septembre 2021, indiquant que le tableau reflétait
la situation selon les données connues et le montant effectivement reçu, lors l’affiliation
de la défenderesse auprès de la Caisse de pensions M.________. D’après cette caisse,
la prestation de sortie s’élevait à 172'053 fr. 20, dont 19'687 fr. 25
acquis avant le mariage.
Le demandeur s’est déterminé le 18 novembre 2022, alléguant que le montant
à verser à l’institution de prévoyance de la défenderesse était finalement
de 69'898 fr. 95 (307'565.85 - 167'764.94 ÷ 2), auquel devait s’ajouter le montant
de 53'907 fr. 95, convenu par convention lors du divorce, issu de la police de prévoyance
constituée par le demandeur. Il admettait ainsi le versement d’un montant de 123'806 fr. 90
en faveur de la défenderesse pour solder le partage.
Le 16 janvier 2023, la défenderesse a contesté cette position. Elle a rappelé
qu’elle disposait d’un avoir de 93'585 fr. 65 avant le mariage qui, majoré
des intérêts, devait lui rester acquis. Elle a considéré avoir droit à un montant
de 117'704 fr. 20 provenant de l’avoir de son ex-époux, auquel devait s’ajouter
le montant de 53'907 fr. 95 (valeur de rachat de la police constituée par le demandeur
auprès de B.________ SA, convenu lors du divorce). Elle a procédé au calcul suivant :
« Pour
rappel, ma mandante disposait d'un avoir au moment du mariage de CHF 93'585.65.
La
prestation de sortie totale au moment du divorce était de CHF 172'063.- qui comprend le montant
de la prestation de sortie au moment du mariage, majorée des intérêts, soit un total de
CHF 118'082.- (99'895 + 18'187).
Ma
mandante ne saurait partager le montant avant mariage même si ce montant a été utilisé
pour l'acquisition d’un bien immobilier et dont le remboursement est intervenu en 2016. C’est
donc un montant de CHF 72'157.45 (172'053.20 - 99'895.75) qui devra être partagé.
Par
ailleurs, référence est faite à ma correspondance du 27 octobre 2022 et partant du principe
que les avoirs accumulés par Monsieur sont de CHF 307'565.85, les avoirs à partager s’élèvent
donc à CHF 379'723.30. Chaque époux a droit à CHF 189'861.65. X.Z.________ ayant
déjà un avoir de CHF 72'157.45, elle a droit à un montant provenant de l’avoir
LPP de son ex-époux de CHF 117'704.20. »
Les parties ont confirmé leurs positions respectives par déterminations des 20 janvier et 3 février 2023.
La juge instructrice a encore interpellé le 13 mars 2023, la Fondation de libre passage
C.________, de même qu’une nouvelle fois la Caisse de pensions M.________.
Le 16 mars 2023, la Fondation de libre passage C.________ a communiqué au Tribunal qu’au jour
de la demande unilatérale en divorce du 31 décembre 2018, le solde du compte était
nul, compte tenu d’un versement EPL de 148'871 fr. 80 le 30 juin 2003.
La Caisse de pensions M.________ a répondu au Tribunal le 31 mars 2023, indiquant avoir reçu
des informations complémentaires concernant un second retrait EPL effectué au mois de juin
2003 et le remboursement total des retraits EPL en janvier 2016. Elle indiquait avoir pu mettre à
jour son premier décompte. Le nouveau calcul se présentait sous la forme suivante :
(…)
Les parties se sont déterminées par actes du 1
er
mai 2023
pour le demandeur et du 2 mai 2023 pour la défenderesse. Le demandeur s’est étonné
de l’importance des intérêts générés alors que le montant était retiré.
Il a par conséquent sollicité des explications complémentaires de la part de la Caisse
de pensions M.________. La défenderesse a approuvé le tableau susmentionné et a conclu
au versement d’un montant de 178'458 fr. 83, majoré des intérêts depuis
le 31 décembre 2018, par la Caisse de pensions D.________, sur le compte de la défenderesse
auprès de la Caisse de pensions M.________. Elle se réfère au calcul suivant :
« 313'467.65
+ 64'365.89 =377'833.54
377'833.54/2
= 188'916.77
188'916.77
+ 53'907.95 = 242'824.72
242'824.72
- 64'365.89 = 178'458.83 (somme majorée des intérêts) »
E n  d r o i t  :
1.
a)
Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art. 93 let. d LPA-VD [loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
b)
Au
vu de la contestation des parties, la cause relève de la compétence de la Cour composée
de trois magistrats (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art.
111 al. 2 LPA-VD).
2.
a)
Le litige porte sur le partage par moitié
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties pendant le mariage. Les
parties demandent également que la Cour exécute le partage par moitié de la valeur de
rachat de la police d’assurance vie liée constituée par le demandeur durant le mariage.
b)
A
teneur de l'art. 7
d
al. 2 Tit. fin. CC relatif au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les
procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée
en vigueur – intervenue le 1
er
janvier 2017
– de la novelle du 19 juin 2015, portant notamment modification des art. 122 ss CC. A
cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le texte clair de l'art. 7
d
al. 2 Tit. fin. CC ne souffrait pas d'interprétation et que seul était déterminant le
fait que la décision par laquelle le juge a ordonné le partage des prestations de sortie a
été prise après le 1
er
janvier 2017
(TF 5A_710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2).
En l’espèce, le divorce des parties a été prononcé le 24 février 2020,
de sorte que le nouveau droit est applicable.
3.
a)
L’art. 22 LFLP dispose qu’en
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément
aux art. 122 à 124
a
CC et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). Selon l’art. 22
a
al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant
au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce sont partagées par moitié entre les époux
(art. 122 CC). Les prestations de sorties acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements
anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123
al. 1 CC). Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à
des parts de rente sont compensées entre elles (art. 124
c
al. 1, première phrase, CC).
Pour le calcul de la somme à partager, il convient de déduire du montant le plus élevé
des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant.
La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3).
b)
L’art
22
a
al. 3 LFLP prévoit que si un versement anticipé pour la propriété du logement au
sens des art. 30
c
LPP et 331
e
CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) a été effectué
durant le mariage, la diminution de capital et la perte d’intérêts sont répartis
proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué
durant le mariage jusqu’au moment du versement.
Le versement anticipé a pour conséquence qu’il ne porte plus intérêt, la perte
entre l’avoir à partager et celui qui ne doit pas l’être doit être répartie
proportionnellement, conformément à la disposition précitée. Est ainsi déterminant
le rapport entre la prestation de sortie acquise avant le mariage augmentée des intérêts
jusqu’au moment du versement anticipé et celui de la prestation de sortie acquise ultérieurement
jusqu’à la date du versement anticipé (cf.
Thomas
Geiser/Christoph Santi
, in
Jacques-André
Schneider/Thomas Gächter/Thomas Geiser
, LPP
et LFLP Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
2020, n. 33 ad art. art 22
a
LFLP).
c)
L’art
30
c
al. 6 LPP prévoit qu’en cas de divorce avant la survenance d’un cas de prévoyance,
le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage qui doit être
partagée selon les arts. 123 CC, 280 et 281 CPC, et les arts. 22 à 22
b
LFLP. Ainsi le versement anticipé pour l’acquisition d’un immeuble est considéré
comme le prêt d’un tiers, soit une dette de l’assuré envers l’institution
de prévoyance auprès de laquelle il ne dispose toujours que d’une expectative (
Paul-Henri
Steinauer
, Deuxième pilier, versement anticipé
et régimes matrimoniaux,  in
Pascal
Pichonnaz/Alexandra Rumo-Jungo
[éd.], Deuxième
pilier et épargne privée en droit du divorce, 2010, ch. 2c p. 27 et 4b p34). Le montant reçu
au titre de versement anticipé reste ainsi lié au but de prévoyance initial.
L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu sous certaines réserves
(art 30
d
al. 2 LPP).
4.
En l’espèce, il s’agit de déterminer le montant des prestations de sorties acquises
par les parties pendant la durée du mariage, soit du 8 avril 1995 au 31 décembre 2018,
date dérogeant à celle du dépôt de la demande unilatérale de divorce selon l’avenant
signé par les parties les 4 et 10 février 2020. Durant leur mariage, les époux
ont acquis un logement financé en partie au moyen de versements anticipés d’avoir de
prévoyance, remboursés auprès des institutions créancières pendant la durée
du mariage également. Dans un avenant signé les 4 et 10 février 2020, modifiant
le chiffre IV de la convention sur les effets du divorce signée le 13 mai 2019, les parties
ont convenu de partager leurs avoirs de prévoyance par moitié, de confier au
« Tribunal
des assurances »
(sic) ce partage et
de partager par moitié la valeur de rachat de l’assurance vie liée cotisée par le
demandeur durant la durée du mariage, soit un montant de 53'907 fr. 95 pour chacun des
époux.
a)
Le
montant des avoirs accumulés par le demandeur durant cette période fait l’objet d’un
décompte du 2 novembre 2020 transmis par la Caisse de pensions D.________ et n’est contesté
par aucune des parties.
La prestation de sortie accumulée au 31 décembre 2018 s’élève à
356'549 fr. 80, dont il faut soustraire la prestation de sortie au moment du mariage, additionnée
des intérêts du 8 avril 1995 au 31 décembre 2018, soit un montant
de 48'983 fr. 95. La prestation à partager par le demandeur, accumulée pendant la
durée du mariage s’élève en conséquence à 307'565 fr. 85.
Le 1
er
octobre 2021,
Caisse de pensions D.________ a confirmé à la juge instructrice que le montant du versement
anticipé de 40'000 fr. versé le 26 juin 2003 et remboursé le 29 août 2016
avait été pris en considération lors de la communication de l’avoir LPP accumulé
à la date du mariage et de celui accumulé pendant la durée du mariage.
b)
S’agissant
des avoirs accumulés par la défenderesse le décompte établi par la Caisse de pensions
M.________ le 31 mars 2023 qui prend en considération l’ensemble des éléments
fait état d’une prestation de sortie à la date du dépôt de la demande d’un
montant de 172'053 fr. 20. Ce montant comprend le remboursement le 15 janvier 2016
du versement anticipé de 100'000 fr. retiré le 5 décembre 1996 au titre
d’encouragement à la propriété du logement et le second montant de 48'871 fr. 80,
retiré au même titre le 26 juin 2003 et remboursé le 15 janvier 2016 en même
temps que le premier.
Selon l’attestation de la Caisse de pensions M.________ le 31 mars 2023, la prestation
de sortie estimée au moment du retrait EPL le 5 décembre 1996 était de 118'082 fr. 86,
dont 99'894 fr. 91 avant le mariage et 18'187 fr. 95 pendant celui-ci.
Le versement anticipé de 100'000 fr., effectué au mois de décembre 1996, est réparti
à raison de 84'598 fr. sur l’avoir accumulé avant le mariage et 15'402 fr.
après celui-ci.
Le solde de la prestation de sortie de 18'082 fr. 86, dont 15'297 fr. 61 avant le
mariage et 2'785 fr. 25 après mariage a continué à produire des intérêts,
jusqu’au second retrait EPL du 26 juin 2003. A cette date, le montant de 48'871 fr. 80
a été retiré au titre d’encouragement à la propriété du logement,
dont 19'718 fr. 53 représentait le montant constitué avant le mariage et 29'153 fr. 27,
celui constitué durant le mariage. Jusqu’au remboursement de 149'171 fr. 80 fr de
ces emprunts le 15 janvier 2016, le solde du compte de prévoyance de la défenderesse
était de zéro.
Au moment de ce versement, la part de ce montant constituée avant le mariage s’élevait
à 104'315 fr. 83 (soit 84'597 fr. 30 + 19'718 fr. 53), alors que celle
dévolue à la durée du mariage était de 44'855 fr. 97.
Au moment du dépôt de la demande unilatérale en divorce, la prestation de sortie globale
était de 172'053 fr. 20, dont un montant de 107'687 fr. 31 représentait
la part constituée avant le mariage augmentée des intérêts entre la date du remboursement
au mois de janvier 2016 et celle du 31 décembre 2018. Le montant final à partager
par la défenderesse, soit celui acquis durant le mariage s’élève ainsi à 64'365 fr. 89.
c)
Compte
tenu des informations transmises par les caisses respectives des époux, qu’aucun cas de prévoyance
n’est survenu chez les parties et que le partage est réalisable, la somme à partager
s’élève à 243'199 fr. 95 (307'565 fr. 85 – 64'365 fr. 89).
Il conviendra donc d’ordonner à la Caisse de pensions D.________ de transférer le montant
de 121'599 fr. 98, arrondi à 121'600 fr. (243'199.95 ÷ 2), sur le
compte de prévoyance de la défenderesse ouvert auprès de la Caisse de pensions M.________.
5.
a)
Il convient encore d’ajouter que
la prestation de libre passage à transférer à l’époux créancier porte
intérêt. A défaut d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution
de prévoyance de l’époux débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire
correspond au taux d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40 ;
ATF 129 V 251 consid. 3 et 4, ATF 137 V 463 consid. 7). Un intérêt moratoire de 1 %
s’y ajoute dès le 31
e
jour
suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à partager (art. 7
OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425] ; ATF 129 V 251 consid. 5).
b)
La
prestation de sortie soumise au partage entraîne l’intérêt compensatoire dès
son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit en principe dès le jour de l’introduction
de la procédure de divorce. En l’occurrence, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt
compensatoire est le 1
er
janvier 2019,
jour qui a suivi l’échéance convenue par les parties dans l’avenant signé
par les parties les 4 et 10 février 2020. Le taux de l’intérêt compensatoire
d’au moins 1 % l’an dès cette date, et ce jusqu’au moment du transfert, sous
réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de
prévoyance, reste ainsi dû sur le montant de 121'600 fr. que la Caisse de pensions D.________
devra verser à la Caisse de pensions M.________.
c)
Quant
au taux de l’intérêt moratoire, il correspond, conformément à l’art.
7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit
2 % actuellement (art. 15 al. 2 LPP qui renvoie à l’art. 12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour
suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution
de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer
–intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas
été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité
de céans.
6.
S’agissant du partage par moitié de la valeur de rachat de la police de prévoyance liée
conclue par le demandeur, soit un montant de 53'907 fr. 95, convenu pour chacune des parties
dans la convention de divorce, il n’appartient pas à la Cour de céans de l’exécuter.
En effet, le partage des prestations de sortie en cas de divorce porte sur toutes les prétentions
issues de rapports de prévoyance soumis à la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance
obligatoire que ceux de la prévoyance surobligatoire, ainsi que les prestations de prévoyance
maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage (« avoirs
de libre passage » [art. 22 al. 2 LFLP]) au sens de l'art. 10 de l’ordonnance
fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OLP ; RS 831.425), soit l'ensemble des prétentions issues des
piliers 2
a
et 2
b
.
Ne sont en revanche pas concernées par le partage des prestations de sortie au sens de l'art. 122
CC les prétentions relevant du premier et du troisième pilier (ATF 130 V 111 consid. 3.2.2
et les références ; TF 9C_19/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.1).
De manière complémentaire, on notera encore que l’art 93 al. 1 lit d LPA-VD
évoque la compétence de la Cour des assurances sociales pour les contestations et les prétentions
en partage en lien avec les prestations de sortie. La valeur de rachat n’en étant pas une,
il n’appartient pas à la Cour de Céans d’en exécuter le partage, les parties
devront dès lors s’adresser pour ce faire à l’autorité compétente.
7.
a)
la
mandataire du demandeur sollicite des explications complémentaires s’agissant du dernier décompte
produit par la Caisse de pensions M.________ le 31 mars 2023, singulièrement que ladite
caisse explicite ses calculs en matière d'intérêts.
b)
Si
l’assureur ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains
faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu de rechercher d'autres
preuves. Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 131 I 153 consid. 3).
c)
En
l’occurrence, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit,
le dossier est suffisamment complet pour permettre à la Cour de statuer en pleine connaissance de
cause. Le demandeur ne fournit en particulier aucun indice propre à remettre en cause le décompte
produit le 31 mars 2023 par la Caisse de pensions M.________. Des allégations quant au
décompte d’intérêt ne suffisent en effet pas à remettre ce dernier en cause.
Il n’explique pas en quoi les postes 2, 12, 20 et 25 en particulier seraient erronés. Le demandeur
ne saurait davantage tirer d’argument du manque de diligence dont a fait preuve la caisse de pensions
en question initialement dès lors qu’elle a finalement collaboré à satisfaction
de droit. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête formulée
par le demandeur dans ses déterminations du 1
er
mai 2023.
Une telle mesure d’instruction ne serait en effet pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent dès lors que le décompte transmis le 31 mars 2023 par la
Caisse de pensions M.________, lequel justifie en particulier les intérêts (postes 2, 12, 20
et 25), doit être confirmé.
8.
a)
Compte tenu de ce qui précède,
il convient d’ordonner à la Caisse de pensions D.________ de verser en faveur de X.Z.________
la somme de 121'600 fr., avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % à compter
du 1
er
janvier
2019, sous réserve d’un montant supérieur prévu par le règlement de cette institution,
auprès de l’institution de prévoyance de la Caisse de pensions M.________ ou d’une
institution de libre passage dont X.Z.________ communiquera le nom ou, à défaut, en sa faveur
auprès de la Fondation institution supplétive LPP
b)
Selon
l’art. 73 al. 2 LPP, par renvoi de l’art. 25
a
al. 1 LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en principe
gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c)
Dans
la mesure où le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un
jugement de divorce entré en force, aucune partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de
cause, de sorte que l’octroi de dépens est exclu.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordonne
à la
Caisse de pensions D.________ de verser en faveur de X.Z.________ la somme de 121'600 fr. (cent
vingt et un mille six cents francs), avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % à
compter du 1
er
janvier 2019,
sous réserve d’un montant supérieur prévu par le règlement de cette institution,
auprès de l’institution de prévoyance de la Caisse de pensions M.________ ou d’une
institution de libre passage dont X.Z.________ communiquera le nom ou, à défaut, en sa faveur
auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
II.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer, au
taux de 2 % l’an à partir du 31
e
jour
suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nathalie Fluri (pour Y.Z.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour X.Z.________),
‑
Caisse de pensions D.________,
‑
U.________ SA (pour la Caisse de pensions M.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :