vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 430 · 2010-02-16 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATELLE VOLONTAIRE | 367 al. 3 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.02.2010 Arrêt / 2010 / 430

TRIBUNAL CANTONAL
36
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 16
février 2010
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 388 et 394
CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
H.________
, à
Yverdon-les-Bains, à sa désignation en qualité
de curateur d'
W.________
par décision du 6 août
2009 de la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
W.________, né le 23 mars 1945, est domicilié
à Yverdon-les-Bains.
Le 18 mai 2009, le docteur D.________, médecin interne FMH
à Yverdon-les-Bains, a établi un certificat
médical selon lequel W.________ présente des troubles
cognitifs très importants et souffre probablement d'un
processus neuro-dégénératif de type Alzheimer.
Il a indiqué que la désorientation temporelle et la
mémoire très déficitaire de son patient lui
font douter qu'il puisse gérer ses affaires et a
préconisé une mise sous curatelle ou tutelle dans le
but de protéger ses intérêts.
Par lettre du 1
er
juillet 2009, W.________ a requis du
Juge de paix du district d'Yverdon l'institution d'une mesure
tutélaire en sa faveur afin de l'aider à gérer
ses affaires administratives. Il a exposé qu'il ne parvenait
plus à s'occuper correctement de celles-ci pour des raisons
de santé, égarant des courriers et oubliant
fréquemment s'il avait payé toutes ses factures. Il a
ajouté que sa famille ne pouvait pas l'aider.
Le 6 août 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois a procédé à l'audition notamment
d'W.________. Ce dernier a confirmé sa demande de mise sous
curatelle. Il a informé qu'il avait des dettes pour environ
35'000 fr. et que ses revenus étaient constitués
d'une rente AVS (1'300 fr.), d'une assurance perte de gain
perçue jusqu'à mi-octobre (1'800 fr.) et de
prestations complémentaires liées aux soins
médicaux et dentaires. Le procès-verbal d'audition
mentionne qu'W.________ est en court séjour à l'EMS
La Douvaz, à Villars-Burquin, mais sera ensuite accueilli
à raison de quatre jours par semaine par l'UAT des Jardins
de la Plaine.
Par décision du 6 août 2009, communiquée le 18
novembre 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois a institué une curatelle à forme de l'art.
394 CC en faveur d'W.________ (I), désigné H.________
en qualité de curateur (II) et rendu la décision sans
frais (III).
Par lettre du 20 novembre 2009, H.________ a fait opposition
à sa désignation. Il a exposé qu'il avait
trois enfants en bas âge qui lui prenaient passablement de
temps et que sa profession l'obligeait à s'occuper de
nombreuses situations familiales souvent difficiles, hors de son
temps de travail.
B.
Dans sa séance du 3 décembre 2009, la Justice de paix
du district du Jura - Nord vaudois a confirmé la
désignation de H.________ en qualité de curateur
d'W.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des
tutelles (II) et rendu la décision sans frais
(III).
Dans son mémoire du 5 février 2010, H.________ a
confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués dans son courrier du 20 novembre 2009. Il a
précisé qu'il occupait un poste d'enseignant en voie
secondaire à options et que les élèves de sa
classe rencontraient très souvent, hormis des
difficultés scolaires, des situations familiales
compliquées. Il a en outre indiqué qu'il s'occupait
également d'enseignants en formation à la Haute Ecole
Pédagogique de Lausanne lors de leur stage pratique,
activité très enrichissante mais qui lui prenait
passablement de temps à domicile pour préparer des
séquences d'enseignement type. Il a ajouté que depuis
2009, il était chef de file en mathématiques dans son
établissement pour les classes de 7, 8 et 9
e
année, ce qui l'obligeait à être présent
à un nombre important de concertations durant l'année
scolaire, hors horaire scolaire. Il a encore informé que son
épouse était éducatrice
spécialisée à 60 % dans un centre de
réadaptation pour personnes bénéficiant de
l'AI et que sa profession lui demandait une certaine
flexibilité dans ses horaires, ce qui l'obligeait à
être fréquemment disponible pour s'occuper des
enfants. Enfin, il a déclaré qu'il dispensait chaque
semaine bénévolement des cours d'appui à une
jeune fille en difficulté scolaire, ce qui lui demandait une
préparation du travail et de la
disponibilité.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, H.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur
d'W.________ en faisant valoir
sa situation personnelle et
professionnelle
. Il invoque dès lors implicitement
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
La Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois, compétente, a procédé
conformément à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part. En revanche, des circonstances
personnelles telles que des occupations professionnelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières,
telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé
physique ou psychique médicalement attesté de la
personne désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de
cette inaptitude générale, la loi ne prévoit
pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par
des activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce, l'indisponibilité de
H.________ résultant de ses activités professionnelle
et extraprofessionnelle et de l'aide qu'il apporte à sa
famille ne constitue pas un cas d'inaptitude relative. Les
activités professionnelle et extraprofessionnelle de
l'opposant sont certainement très prenantes et accaparent
une grande partie de son temps. Elles ne se distinguent cependant
pas de manière essentielle de celles assumées par bon
nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère
exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine pour
l'admission d'une opposition. Le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit d'une curatelle volontaire au sens de
l'art. 394 CC et ce mandat peut aisément être
assuré par un privé. Le pupille souffre certes de
troubles d'Alzheimer. Il résulte toutefois du
procès-verbal d'audition du 6 août 2009
qu'après un séjour à l'EMS La Douvaz, à
Villars-Burquin, W.________ devrait être accueilli à
raison de quatre jours par semaine par l'UAT des Jardins de la
Plaine. L'assistance personnelle sera ainsi dispensée par
des professionnels de la santé. L'essentiel de
l'activité du curateur sera dès lors de gérer
les revenus du pupille, constitués d'une rente AVS et de
prestations complémentaires et qui n'a pas de fortune. Or,
cela ne requiert pas une disponibilité de tous les
instants.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposant
ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont
compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de H.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 16 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
H.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :