vd_findinfo · 530 /I · 2009-10-16 · fr

FORMALISME EXCESSIF, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 4 CPC, 444 CPC, 5 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.10.2009 530 /I

TRIBUNAL CANTONAL
530
/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 octobre
2009
__
__________________
Présidence
de   M.       F. MEYLAN ,
vice-président
Juges
:
MM.
Creux
et Denys
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 4, 5, 444, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
Y.________
, appelée en cause, à Winterthur
(ZH),
contre
le jugement
rendu
le 23 décembre 2009
par la Cour civile du
Tribunal cantonal
dans la cause divisant la
recourante
d'avec
A.Q.________
, à Ecublens,
A.A.________
, à
Monnaz,
B.________
, à
Etoy, demandeurs,
et
F.________
, défenderesse, à Carouge (GE).
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 décembre 2008, dont les
considérants ont été notifiés le 16
juin 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé
que la défenderesse F.________ doit payer à la
demanderesse A.Q.________ la somme de 543'495 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre
1996, sous déduction de toute somme que l'appelée en
cause Y.________ aurait payée à la demanderesse en
vertu du chiffre II du présent dispositif (I); que
l'appelée en cause doit payer à la demanderesse
A.Q.________ la somme de 543'495 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 7 novembre 1996, sous
déduction de toute somme que F.________ aurait payée
à la demanderesse en vertu du chiffre I du présent
dispositif (II); que l'appelée en cause doit relever
F.________ de tout montant au paiement duquel cette dernière
société est condamnée en vertu des chiffres I
et V du présent dispositif (III); que les frais de justice
sont fixés à 52'953 francs 70 pour les demandeurs
A.Q.________, A.A.________ et B.________, solidairement entre eux,
à 11'728 fr. 75 pour F.________ et à 14'344 fr. 75
pour Y.________ (IV); que la défenderesse versera aux
demandeurs, solidairement entre eux, le montant de 19'538 fr. 40
à titre de dépens et que l'appelée en cause
versera aux demandeurs, solidairement entre eux, le montant de
19'538 fr. 45 à titre de dépens (V); que
l'appelée en cause versera à la défenderesse
le montant de 12'164 fr. 40 à titre de dépens (VI) et
que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées
(VII).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui, en résumé,
est le suivant :
«
Le 7 novembre 1996 à 7h42
[réd.: en temps universel coordonné, soit 8h42 heure
locale], le Cessna 421C, piloté par C.H.________
(ci-après : le pilote), a décollé de
Genève à destination de Bordeaux, avec à son
bord B.A.________, B.Q.________, N.________, B.S.________,
W.________, G.________ et L.________". Avant le départ,
C.H.________ avait déclaré au témoin
D.________ "qu'il allait faire un vol ou un voyage dans le
Bordelais pour le plaisir avec ses
amis".      A 9h03, le moteur droit a
cessé de fonctionner et le pilote a déclaré la
panne par radio. L'avion ne pouvant pas tenir le palier au FL 200
[réd.: "
flight level
" - niveau de vol], le pilote a
dû descendre. Il a expliqué par radio qu'il voulait
essayer de remettre en route le moteur en panne à un niveau
de vol inférieur, soit le FL 100. A 9h05, alors que le
contrôle lui suggérait de se dérouter sur
Limoges, le pilote a déclaré : "
Pour moi
ça m'arrange mieux d'aller éventuellement
jusqu'à Bordeaux
". Malgré une tentative
infructueuse de redémarrage sous le FL 120, annoncée
à 9h11 par radio, le pilote a continué une route
directe pour Bordeaux. A 9h18, se rendant compte qu'il ne pouvait
pas tenir le niveau, le pilote a envisagé de se
dérouter sur Limoges.
A 9h29, l'avion s'est écrasé dans un champ de la
commune du [...], Département de [...], en France. Tous les
occupants ont été tués et l'avion a
été détruit.
Le 4 novembre 1999, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève a rendu un jugement
dans la cause introduite par F.________ ainsi que par A.H.________
et B.H.________, selon demande du 6 novembre 1997. Dans son
dispositif, le Tribunal a dit et constaté en particulier que
P.________ devait faire face à ses obligations
découlant de la police n° 5'917'340.
Dans un arrêt de 16 juin 2000, rendu à la suite d'un
appel de P.________, la Cour de justice de la République et
canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a
confirmé le jugement de première instance du 4
novembre 1999.
Le 21 février 2001, le Bureau suisse d'enquêtes sur
les accidents d'aviation a adressé aux parties le rapport
établi par le BEA [réd.: Bureau d'Enquêtes et
d'Analyses] pour la Sécurité de l'Aviation civile
français (ci-après : BEA).
Par jugement principal du 20 juin 2002, le Tribunal de
première instance de la République et canton de
Genève a condamné l'appelée en cause à
verser à la défenderesse 225'000 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre 1996
ainsi que 75'000 fr. avec intérêt à 5% l'an
dès le 7 novembre 1996 à A.H.________ et
B.H.________. Statuant par arrêt du 20 juin 2003, la Cour de
justice a partiellement réformé ce jugement, portant
la somme allouée à la défenderesse à
300'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 7 novembre 1996.
Contre cet arrêt et celui du 16 juin 2000, l'appelée
en cause a formé le 26 août 2003 un recours de droit
public et un recours en réforme auprès du Tribunal
fédéral qui ont été rejetés,
dans la mesure où ils étaient recevables, par
arrêts du 24 février 2004. Dans l'arrêt statuant
sur le recours en réforme [réd.: 5C.175/2005], le
Tribunal a examiné en particulier la question de la faute du
pilote et est parvenu à la conclusion que les juges
cantonaux n'avaient pas abusé de leur pouvoir
d'appréciation en considérant que le pilote n'avait
pas eu "un comportement manifestement déraisonnable
fondé sur des erreurs d'appréciation
grossières". Dans son arrêt, le Tribunal
fédéral a rappelé la motivation de la Cour de
justice, notamment sur la nature du vol du 7 novembre 1996, lui
déniant tout caractère commercial. Il a encore
considéré ce qui suit :
3.1.3 (…), il incombait à la défenderesse
[réd.: appelée en cause dans la présente
procédure] d'établir non seulement que le Cessna 421C
ne disposait pas des autorisations requises pour effectuer des vols
commerciaux, mais encore que le vol qui a donné lieu au
sinistre était un tel vol non autorisé, à
savoir un vol commercial.(…)
3.5 (…) la cour cantonale a pu retenir à bon droit
que les autres conditions cumulatives de l'ancien art. 100 OSAv
[réd.: soit l'ordonnance sur la navigation aérienne
(RO 1973 1856), modifiée et intitulée OSAv dès
le 15 novembre 1998] (…) n'étaient pas remplies en
l'espèce, ce qui suffit à exclure que le vol du 7
novembre 1996 puisse être qualifié de vol commercial.
(…)
3.6.2 (…) Or en l'espèce, le fait que le vol du 7
novembre 1996 était un vol rémunéré
n'apparaît pas propre à influencer l'existence ou
l'étendue de l'obligation de la défenderesse
[réd.: appelée en cause dans la présente
procédure] du moment que celle-ci n'a pas établi que
cette rémunération devait comporter un
bénéfice pour F.________. (…)"
Les 29 janvier et 5 février 2005, les demandeurs et
A.H.________ et B.H.________ ont passé une convention de
"cession de créances et convention de procédure" aux
termes de laquelle ces dernières ont notamment
cédé aux premiers "les créances de prestations
qu'elles détiennent, ou pourraient détenir à
l'avenir, à l'encontre de P.________ en relation avec
l'accident d'avion survenu le 7 novembre 1996, ce en vertu du
contrat d'assurance "responsabilité civile" contracté
auprès de cet établissement selon police No
5.917.340.
En cours d'instruction, un expert a été mis en
œuvre en la personne de J.________, ingénieur
diplômé EPFZ/SIA et consultant en aéronautique.
Dans son rapport du 3 août 2006, l'expert a
considéré que le pilote avait commis trois fautes
:
Premièrement, le pilote a décollé alors que
l'avion était en surcharge avec dépassement de la
limite arrière de centrage. En tant que titulaire d'une
licence de pilote de ligne, il connaissait forcément
l'ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles
d'exploitation dans le trafic aérien commercial,
révisée le 23 juin 1992. Les dangers d'une surcharge
avec dépassement de limite arrière de centrage
existent aussi bien dans le cas d'un vol privé que d'un vol
commercial. Selon l'expert, il apparaît que le pilote n'a pas
respecté les règles sur le calcul de poids de
l'ordonnance. L'expert conclut que le pilote a commis, outre une
négligence, une faute professionnelle alors qu'il
transportait sept passagers. Il qualifie cette faute de
grave.
Deuxièmement, le pilote méconnaissait les
performances du Cessna 421C sur un moteur. Le pilote ne pouvait
certes pas savoir que le vilebrequin était cassé,
empêchant toute remise en marche du moteur; cependant, il
devait connaître le fait qu'en dessous de 600 tours/minute
environ, il n'est plus possible de mettre l'hélice en
drapeau. Il s'agit également d'une faute grave. L'expert ne
qualifie cependant pas de faute le fait que le pilote ait poursuivi
en direction de Bordeaux car il ignorait la cause de la panne et
semblait certain de pouvoir stabiliser au niveau 100 et remettre le
moteur en marche.
Enfin, le pilote s'est obstiné à vouloir atterrir
à Limoges, alors que le contrôle de Bordeaux lui a
signalé que le terrain d'Ussel se trouvait à
proximité. Selon l'expert, l'avion affichant toujours un
taux de descente, il apparaissait évident que le pilote
aurait dû saisir cette ultime opportunité. L'expert
estime que cette faute relève probablement de l'état
psychique du pilote à ce moment et de la tension
régnant à bord. Il ne qualifie par conséquent
pas cette faute de grave.(…)
Selon l'expert, l'accident est dû au taux de descente de
l'avion, essentiellement provoqué par l'hélice, puis
au fait que le pilote a persévéré à
vouloir atterrir à Limoges au lieu d'utiliser, en dernier
recours, le terrain d'Ussel que lui proposait le contrôleur
de Bordeaux. De l'avis de l'expert, comme le taux descente n'avait
pu être stoppé, le pilote devait saisir cette
dernière chance, ce qu'il n'a pas fait.
Par demande du 7 novembre 2001, A.Q.________, A.A.________ et
B.________ ont ouvert action contre A.H.________, B.H.________ et
F.________ et ont pris contre elles les conclusions suivantes, avec
suite de frais et dépens :
I.
A.H.________, B.H.________ et F.________, solidairement entre eux
[sic] ou chacune pour leur part, sont débitrices, et doivent
paiement immédiat, de A.Q.________ de la somme de fr.
935'617.50 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 7 novembre 1996.
II.  A.H.________, B.H.________ et F.________, solidairement
entre eux [sic] ou chacune pour leur part, sont débitrices,
et doivent paiement immédiat, de A.A.________ de la somme de
fr. 1'123'332.90 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 7 novembre 1996.
III.  A.H.________ B.H.________ et F.________, solidairement
entre eux [sic] ou chacune pour leur part, sont débitrices,
et doivent paiement immédiat, de B.________ de la somme de
fr. 220'000.-- avec intérêt à 5 % l'an
dès le 7 novembre 1996.
Dans leur réponse du 5 avril 2002, A.H.________ et
B.H.________ ont conclu au rejet de la demande, avec suite de frais
et dépens.
Après avoir obtenu l'appel en cause de l'assureur, à
l'époque P.________, par jugement incident du 15 juillet
2003, la défenderesse F.________ a pris, dans sa
réponse du 17 novembre 2003, les conclusions suivantes, avec
suite de frais et dépens :
Principalement :
I.-    Les conclusions prises par les demandeurs
contre la défenderesse F.________, selon Demande du 7
novembre 2001, sont rejetées.
Subsidiairement, pour le cas où les conclusions des
demandeurs seraient admises en tout ou en partie :
II.-    L'appelée en cause P.________ est
tenue de relever la requérante (défenderesse au fond)
F.________ de toute condamnation en capital, intérêts,
frais et dépens qui pourrait être prononcée
contre elle, en totalité ou en partie selon ce que Justice
dira, dans le procès la divisant d'avec les intimés
A.Q.________, A.A.________ et B.________ (demandeurs au fond) et
A.H.________ et B.H.________ (défenderesses au
fond).
III.-Les conclusions prises par les demandeurs contre la
défenderesse F.________, selon Demande du 7 novembre 2001,
sont rejetées dans la mesure où elles excèdent
les prestations en responsabilité civile que la P.________
serait amenée à couvrir en vertu de la police
d'assurance responsabilité civile n°
5.917.340.
Dans sa réponse du 6 avril 2004, l'appelée en cause a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions des demandeurs (I) et au rejet des conclusions de la
défenderesse F.________ (II).
Les demandeurs et A.H.________ et B.H.________ ont passé,
les 29 janvier et 5 février 2005, une convention de "cession
de créances et convention de procédure". Par
décision du 9 mars 2005, le juge instructeur a pris acte de
cette convention pour valoir jugement entre les demandeurs et
A.H.________ et B.H.________ et a déclaré celles-ci
hors de cause et de procès.
Les demandeurs ont déposé une réplique le 18
février 2005. Ils y ont retiré les conclusions I, II
et III de la demande du 7 novembre 2001 en ce qu'elles
étaient dirigées contre A.H.________ et B.H.________
et ont conclu ce qui suit, avec suite de frais et dépens
:
IV.   (Nouvelle) la P.________ est débitrice de
A.Q.________, et lui doit prompt paiement de la somme de fr.
935'617.50 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 7 novembre 1996.
V.    (Nouvelle) la P.________ est débitrice
de A.A.________, et lui doit prompt paiement de la somme de fr.
1'123'332.90 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 7 novembre 1996.
VI.   (Nouvelle) la P.________ est débitrice de
B.________, et lui doit prompt paiement de la somme de fr.
220'000.-- avec intérêt à 5 % l'an dès
le 7 novembre 1996.
La défenderesse a déposé sa duplique le 13
juin 2005, confirmant les conclusions prises dans sa réponse
du 17 novembre 2003. L'appelée en cause a pour sa part
adressé sa duplique le 24 août 2005, concluant au
maintien des conclusions prises dans sa réponse du 6 avril
2004 et au rejet de l'ensemble des conclusions de la
réplique.
La faillite de la défenderesse a été
prononcée le 19 juin 2006. Le procès n'a cependant
pas été suspendu en application de l'art. 207 al. 1
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuites
pour dettes et la faillite; RS 281.1), ce principe souffrant
d'exceptions, notamment pour les actions en dommages et
intérêts pour cause de lésions corporelles
(art. 207 al. 4 LP), ce qu'a constaté le juge instructeur
par décision du 26 juin 2006.
Une expertise comptable a été confiée à
R.________, expert-comptable diplômé auprès de
la M.________, qui a déposé son rapport  le 29
septembre 2006.
Le 20 octobre 2006, après le dépôt du rapport
d'expertise comptable, les demandeurs ont augmenté leurs
conclusions comme suit :
I. F.________ est débitrice de A.Q.________, et lui doit
paiement immédiat, de la somme de fr. 1'160'217.50 avec
intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre
1996.
II.     F.________ est débitrice de
A.A.________, et lui doit paiement immédiat, de la somme de
fr. 1'246'482.90 avec intérêt à 5% l'an
dès le 7 novembre 1996.
III.    (Inchangée). F.________ est
débitrice de B.________, et lui doit paiement
immédiat, de la somme de fr. 220'000.-- avec
intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre
1996.
IV.   P.________ est débitrice A.Q.________, et
lui doit paiement immédiat, de la somme de fr. 1'160'217.50
avec intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre
1996.
V.    P.________ est débitrice de
A.A.________, et lui doit paiement immédiat, de la somme de
fr. 1'246'482.90 avec intérêt à 5% l'an
dès le 7 novembre 1996.
VI.   (Inchangée). P.________ est débitrice
de B.________, et lui doit paiement immédiat, de la somme de
fr. 220'000.-- avec intérêt à 5% l'an
dès le 7 novembre 1996.»
B.
Par acte du 25 juin 2009, Y.________ a recouru contre ledit
jugement en concluant, sous suite de dépens, à son
annulation.
Dans son mémoire, déposé le 17 septembre 2009,
la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
C.
Par arrêt du 24 septembre 2009, le Président de la
Chambre des recours a pris acte du retrait du recours de
A.Q.________, A.A.________ et B.________.
En droit
:
1.
Selon l'art. 451a al.
1 CPC, le recours en réforme peut être formé
contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n'est pas
susceptible d'un recours en réforme au Tribunal
fédéral ou, dans les contestations civiles portant
sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a
appliqué concurremment le droit fédéral et le
droit cantonal ou étranger. Cette disposition n'a pas
été adaptée à l'entrée en
vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110). La recevabilité du
recours cantonal en réforme doit dorénavant
être examinée au regard de la LTF. Le recours en
matière civile est ouvert contre les décisions
finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al.
1 LTF) par une autorité cantonale de dernière
instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse
de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF),
respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al.
1 let. a LTF). Le recours en matière civile peut être
interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les articles 95 et 96 LTF, notamment
pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF),
y compris les droits constitutionnels. En l'espèce, les
conclusions sont supérieures à 30'000 fr. et le
jugement attaqué a été rendu dans une affaire
civile régie par le droit fédéral, si bien que
le recours en matière civile au Tribunal
fédéral est ouvert. Par conséquent, aucun
recours en réforme cantonal n'est ouvert et les griefs qui
portent sur l'application du droit matériel
fédéral sont irrecevables.
En revanche, le recours en nullité est ouvert. L'art. 444
al. 1 CPC ouvre la voie du recours en nullité devant le
Tribunal cantonal contre tout jugement principal d'une
autorité judiciaire quelconque en particulier pour violation
des règles essentielles de la procédure. A teneur de
l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois irrecevable pour les
griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au
Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a
déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves ne pouvait pas être
soulevé dans un recours en réforme (art. 43 aOJ), il
pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JT
2001 III 128). La LTF a remplacé le recours en
réforme par le recours en matière civile; dans le
cadre de ce nouveau recours, le grief de la violation de
l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable
(art. 95 LTF; ATF 134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al. 2 CPC n'a
toutefois pas été adapté à la
modification des voies de recours fédérales; il
continue de prévoir uniquement l'exclusion des griefs
susceptibles de recours en réforme. Il en découle que
le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves
continue d'être recevable dans le cadre du recours en
nullité cantonal. Supprimer la possibilité de
soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art.
75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer la
possibilité de recourir à un tribunal
supérieur du canton; même si cette disposition n'est
pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait pour le
moins paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en
vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours
cantonal répondant pour partie à une exigence que la
LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1 ).
2.
La Chambre des recours n'entre en matière que sur les moyens
de nullité dûment invoqués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002,  n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722).
a)
La recourante invoque une violation des art. 4 et 5 CPC et se
prévaut de formalisme excessif et d'appréciation
arbitraire des preuves. Elle se plaint de ce que la Cour civile n'a
pas retenu la solution adoptée par la Cour de justice
genevoise dans des arrêts du 16 juin 2000 et du 20 juin 2003,
puis par le Tribunal fédéral dans un arrêt du
24 février 2004 (5C.175/2003).
La Cour civile a exposé le contenu de l'arrêt du
Tribunal fédéral (cf. jgt, p. 18) de même que
celui de l'arrêt de la Cour de justice genevoise du 16 juin
2000 (cf. jgt, pp. 10/11). On ne saurait ainsi à cet
égard reprocher une quelconque violation des art. 4 et 5 CPC
à la Cour civile. Le point de savoir quelle portée le
contenu desdits arrêts peut avoir dans l'appréciation
des preuves sera examiné plus bas (infra, let.
d).
b)
La recourante invoque la cession de créances passée
entre A.H.________ et B.H.________ et les intimés, sur la
base de laquelle elle prétend qu'elle peut opposer à
ceux-ci les mêmes « exceptions » qu'elle a
à l'encontre de ceux-là, autrement dit qu'elle peut
leur opposer l'arrêt du Tribunal fédéral, qui a
retenu l'existence d'un vol privé
rémunéré.
La Cour civile n'a pas omis la cession de créances (cf. jgt,
p. 18 ch. 22). Savoir quelle est la portée et les
implications de cette cession relève de l'application du
droit matériel fédéral (art. 164 ss CO), point
qui échappe à la cognition de la cour de céans
saisie d'un recours en nullité. C'est donc de manière
irrecevable que la recourante se prévaut des effets de la
cession pour critiquer l'établissement des faits.
c)
La recourante considère comme arbitraire et excessivement
formaliste de lui imposer l'allégation des faits contenus
dans les arrêts de la Cour de justice genevoise et du
Tribunal fédéral et la réaudition des
témoins entendus à Genève, avec le risque
selon elle que ceux-ci modifient leurs déclarations pour
être eux-mêmes parties à un procès en
responsabilité civile contre elle.
La Cour civile a relevé que la recourante, qui se fondait
sur les arrêts de la Cour de justice genevoise et du Tribunal
fédéral, estimait que le vol était
rémunéré. La Cour civile a cependant
considéré que les faits retenus dans l'arrêt de
la Cour de justice n'avaient pas été
allégués ni établis dans la présente
procédure (cf. jgt, pp. 41 in fine et 42).
La procédure genevoise a certes eu pour origine l'accident
d'avion ici en cause. Les parties à la présente
procédure sont cependant différentes. Dès lors
qu'il existe deux procédures séparées devant
deux juridictions distinctes, la Cour civile disposait d'une
indépendance en matière de constatation et
d'appréciation de l'état de fait. Dans ces
conditions, la recourante ne saurait être affranchie des
exigences de l'art. 4 al. 1 CPC, qui dispose que le juge ne peut
fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont
été allégués dans l'instance et qui ont
été soit admis par les parties, soit établis
au cours de l'instruction selon les formes légales. Il
incombait donc à la recourante d'alléguer les faits
dont elle entendait se prévaloir, y compris ceux issus des
arrêts de la Cour de justice genevoise et du Tribunal
fédéral, et d'en apporter la preuve, en particulier
par témoignages. La solution de la Cour civile
échappe à la critique, ne procède pas d'une
violation des art. 4 et 5 CPC ni d'un formalisme
excessif.
d)
La recourante est encore d'avis que la Cour civile a
procédé à une appréciation arbitraire
des preuves en retenant que le pilote a mis l'avion gratuitement
à disposition et qu'il n'était pas prévu qu'il
soit rémunéré. Elle relève que les
témoignages ne sont pas aussi clairs que ce qu'en
déduit la Cour civile et que cette solution est contraire
à ce qui a été établi par la Cour de
justice genevoise et le Tribunal fédéral.
La Cour civile a mentionné quels étaient les liens
d'amitié unissant les protagonistes du vol, y compris le
pilote, et que le but du vol était une sortie
récréative dans le Bordelais (cf. jgt, p. 42). Le
matin du vol, le témoin D.________ a déclaré
que le pilote C.H.________ lui avait dit qu'il allait faire un vol
dans le Bordelais pour le plaisir avec des amis (cf. jgt, p. 7).
Les constatations de la Cour civile à cet égard ne
sont pas entachées d'arbitraire. La Cour civile a par
ailleurs relevé que le témoin A.S.________, dont les
propos nuancés étaient crédibles (cf. jgt, p.
2), avait déclaré que le pilote C.H.________ mettait
l'avion gratuitement à disposition, qu'elle n'avait rien
payé pour ce vol et qu'il n'en avait jamais
été question (cf. jgt, pp. 6 in fine et 7). En outre,
le témoin V.________, lui aussi crédible (cf. jgt,
pp. 2 in fine et 3), a indiqué n'avoir jamais vu de
pièces comptables relatives à ce vol (cf. jgt, p. 7).
La Cour civile a encore mentionné qu'il était
prouvé qu'aucun billet de passage n'avait été
émis, aucune facture établie et que la
défenderesse F.________ n'avait enregistré aucun
paiement (cf. jgt, p. 7). Au vu de ces éléments, la
conclusion de la Cour civile selon laquelle il n'était pas
prévu que le pilote soit rémunéré pour
ce vol et qu'il avait mis gratuitement l'avion à disposition
(cf. jgt, p. 42) n'apparaît pas manifestement insoutenable,
partant arbitraire. Les contestations émises par la
recourante ne sont pas de nature à démontrer
l'arbitraire. En particulier, le contenu factuel des arrêts
de la Cour de justice genevoise et du Tribunal
fédéral n'est pas déterminant sous l'angle de
l'appréciation des preuves. En effet, comme
déjà dit, la Cour civile disposait d'une
indépendance en matière de constatation et
d'appréciation de l'état de fait. On ne saurait par
conséquent lui reprocher de s'être fondée sur
les témoignages administrés devant elle et de leur
avoir donné la préférence. Cette approche
n'est du moins pas arbitraire.
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 5'734 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Y.________ sont arrêtés à
5'734 fr. (cinq mille sept cent trentre-quatre francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 16 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Pierre-Dominique Schupp (pour Y.________),
‑      M
e Eric Stauffacher (pour A.Q.________, A.A.________,
B.________),
-
Office des faillites (pour F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 1'246'482
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile
n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
La
greffière
: