vd_findinfo · Jug / 2013 / 181 · 2013-03-21 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, DIRECTIVE{INJONCTION}, AMENDE, DÉPENS | 40 CP, 42 CP, 44 CP, 46 CP, 47 CP, 50 CP, 51 CP, 69 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 LStup, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.08.2013 Jug / 2013 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE12.015691/JJQ
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
7 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant,
et
D.________
prévenue,
assistée par Me Audrey Moret, défenseur
d’office à Martigny, intimée.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est Vaudois
a, notamment, constaté que D.________ s’est rendue coupable d’infraction grave et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée à la peine
privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 21 jours de détention avant jugement
(Il), suspendu l’exécution de la peine privative de liberté susmentionnée et fixé
à la condamnée un délai d’épreuve de cinq ans (III), ordonné à D.________,
à titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve, de se soumettre à
des examens médicaux permettant de contrôler son abstinence aux produits stupéfiants (IV),
renoncé à révoquer le sursis ordonné le 2 septembre 2008 par la Préfecture du
[...], mais donné un avertissement à D.________ et prolongé le délai d’épreuve
pendant un an (V), condamné D.________ à une amende de 300 fr. et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 jours (VI),
renoncé à prononcer une créance compensatrice (VII), mis les frais de la cause, par 12'126
fr. à la charge de D.________ incluant l’indemnité servie à son conseil d’office,
par 5'500 fr. pour toutes choses (XI), et dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
du défenseur d'office, Me Audrey Moret, ne sera exigé que si la situation financière de
D.________ s'améliore notablement.
B.
Le Ministère public a déposé une
annonce d’appel le 26 mars 2013 et une déclaration d’appel le 17 avril 2013. Il a conclu
à la modification des chiffres II, III, V et VI du jugement précité en ce sens que D.________
est condamnée à une peine privative de liberté de 3 ans, dont 18 mois avec sursis pendant
5 ans, sous déduction de 21 jours de détention avant jugement, le sursis accordé le 2
septembre 2008 étant révoqué et à un classement sur le chef d’accusation de
contravention à la LStup.
Par déterminations du 15 mai 2013, D.________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation
du jugement attaqué, les frais étant mis à la charge de l’Etat, qui lui versera
également une équitable indemnité pour ses dépens.
Une audience s’est tenue le 7 août 2013, au cours de laquelle D.________ a été entendue.
C.
La Cour de céans se réfère et fait siens l'appréciation des preuves et l'état
de faits retenus par le Tribunal correctionnel, ceux-ci n'étant du reste pas contestés.
1.
1.1
Ressortissante suisse, née le 11 mars 1971 à Chêne-Bougeries (GE), D.________ est divorcée
et élève seule sa fille [...] née en 1995, avec qui elle entretient de bonnes relations.
Cette enfant n'est pas encore majeure et bénéficie toujours de la curatelle d’assistance
éducative confiée au Service de protection de la jeunesse (SPJ).
Employée de commerce de formation, la prévenue a travaillé pendant presque dix ans comme
comptable au service de la société [...] avant d’être licenciée avec effet
immédiat le 10 décembre 2008 au motif qu'elle aurait détourné des fonds appartenant
à la société. Les enquêtes pénales liées à ces faits sont toujours
en cours. La prévenue a très mal vécu cette perte d'emploi et les procédures pénales
ouvertes à son encontre. Elle a sombré dans une profonde dépression qui a entraîné
une incapacité de travail de plusieurs mois, un suivi médical assuré par la Dresse [...]
et la prise d'antidépresseurs dès le mois d’avril 2009.
D.________ a expérimenté la cocaïne à l'occasion de son trentième anniversaire
en 2001. Elle en a consommé pendant quelques mois, puis a cessé toute consommation jusqu'en
2005 où elle en a pris à nouveau pendant environ une année. Sa consommation a repris en
décembre 2008 après son licenciement. Les quantités consommées ont sérieusement
augmenté jusqu'à atteindre 10 grammes par mois.
A l’époque de son licenciement, en 2008, la prévenue réalisait un revenu net de
106'103 fr., auquel s’ajoutaient les contributions d'entretien dues pour sa fille[...]. Jusqu’en
avril 2009, elle a perçu des indemnités journalières de l’assurance-maladie. Elle
a émargé à l’assurance-chômage de l'été 2009 au mois d’avril
2011, puis à l’aide sociale depuis lors. D.________ n’a plus aucun contact avec le milieu
de la toxicomanie. Elle vient de trouver un emploi comme secrétaire à 50 % voire 60 % auprès
de l’entreprise [...], activité qu’elle débutera le 1
er
septembre 2013 et dont elle espère tirer un revenu mensuel brut de l’ordre de 3'500 francs.
Elle participera en outre en tant qu'assistante administrative à un projet en relation avec le monde
de la mode.
D.________ fait l'objet de nombreuses poursuites, ainsi que d’actes de défaut de biens pour
80'882 fr. 45 au 18 février 2013.
1.2
Le casier judiciaire de la prévenue mentionne une condamnation, le 2 septembre 2008, par la Préfecture
[...], à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 70 fr. avec sursis pendant deux ans,
assortie d'une amende de 700 francs.
1.3
Pour les besoins de la présente cause, D.________ a été détenue préventivement
durant 21 jours, soit du 27 mai 2011 au 16 juin 2011.
2.
2.1
Entre janvier 2009 et mai 2011, D.________ a vendu
de la cocaïne sur la Riviera vaudoise et occasionnellement en Valais. Elle agissait comme intermédiaire,
se ravitaillant principalement auprès de [...] (déféré séparément), de
même que chez un certain [...] et, dès juillet 2010, au [...]. La prévenue achetait des
boulettes de cocaïne à 100 fr. le gramme pour ses amis et leurs proches, puis leur remettait
cette drogue au même prix, après en avoir prélevé une part pour sa consommation personnelle.
Ainsi, Christine Kolly a écoulé 538 grammes de cocaïne, soit 185 grammes de drogue pure
au taux de pureté de 34.5 % en vigueur à l'époque du trafic, selon les modalités
suivantes :
Entre janvier
2009 et le mois de juillet 2010;
300 grammes
à 100 fr. le gramme
W.________
et O.________
En 2010
1 gramme à
100 fr. le gramme
P.________
Entre l'été
2009 et le printemps 2010
12 grammes
pour 1'200 francs.
J.________
Entre l'automne
2010 et le mois de mai 2011
40 grammes
à 100 fr. le gramme
V.________
Entre l'automne
2010 et le mois de mai 2011
14 grammes
pour 1'400 francs.
K.________
Entre l'été
2010 et le mois de mai 2011
150 grammes
à 96 fr. le gramme
N.________
Entre l'automne
2010 et le mois de mars 2011
15 grammes
à 100 fr. le gramme.
H.________
Durant la période
précitée
5 à 6
grammes offerts
[...]
Elle a également écoulé 19 pilules d’ecstasy. D.________ n'a pas réalisé
de bénéfice sur ces diverses opérations.
2.2
D.________ a consommé régulièrement
de la cocaïne jusqu'à son arrestation.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 398 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
La déclaration d’appel du Ministère public a été déposée en temps
utile (art. 399 al. 1 et 3 CPP) contre une décision rendue par une autorité de première
instance, qui a clos la procédure au sens de l'art. 398 al. 1 CPP.
2.
L’appelant soutient que les contraventions
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951, RS 812.121) sont toutes prescrites.
2.1.
L’art. 19a al. 1 aLStup – dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2011, plus favorable
à la prévenue et applicable
ratione
temporis
, toutes les infractions à cette
loi ayant été commises jusqu'au 30 juin 2011 – ne prévoyant qu’une peine
d’amende, il définit une contravention au sens de l’art. 103 CP. Le délai de prescription
applicable à l’action pénale est donc de trois ans, conformément à l’art.
109 CP.
La nouvelle partie générale du code pénal prévoit désormais des délais
de prescription absolus (ATF 134 IV 328 c. 2.1). Selon l’art. 97 al. 3 CP, la prescription ne court
plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Ce
principe s’applique également aux contraventions par renvoi de
l’art.
104 CP (ATF 135 IV 196 c. 2).
Composante du droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), le principe d’accusation
implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les
peines et mesures auxquelles il s’expose afin qu’il puisse s’expliquer et préparer
efficacement sa défense. Une condamnation fondée sur un état de fait différent de
celui qui figure dans l’acte d’accusation, ou sur des dispositions légales différentes,
viole le principe d’immutabilité du procès, donc le droit d’être entendu du
prévenu, si l’acte d’accusation n’a pas été complété ou modifié
d’une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l’accusé
en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et organiser
sa défense (ATF 126 I 19 c. 2a et c p. 21 ss).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation
doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond
(ATF
135 I 187 c. 2.2 p. 190; ATF 132 V 387 c. 5.1 p. 390). Toutefois, la jurisprudence admet qu’une
violation de ce droit en instance inférieure puisse être réparée lorsque l’intéressé
a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit
(ATF
134 I 331 c. 3.1 p. 335; ATF 133 I 201 c. 2.2 p. 204). Une telle réparation dépend de la gravité
et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit
rester l’exception (ATF 126 I 68 c. 2 p. 72). Elle peut également se justifier en présence
d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 c. 2.2 p. 204).
L’art. 333 al. 4 CPP prévoit que le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation
modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante
ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
2.2
II résulte de l’acte d’accusation qu’entre décembre 2008 et juillet 2010,
D.________ a consommé mensuellement une dizaine de grammes de cocaïne, soit environ 180g.
A l’audience de première instance, la prévenue a admis avoir recommencé à consommer
de la cocaïne après son licenciement, en décembre 2008, avoir cessé brièvement
de peur des effets secondaires, alors qu’elle prenait des antidépresseurs, puis avoir repris
une consommation régulière jusqu’en juillet 2010. Sa consommation a été occasionnelle
dès cette date et a cessé en mars 2011. S’écartant des faits tels qu’exposés
dans l’acte d'accusation, les premiers juges ont finalement retenu que D.________ avait consommé
régulièrement de la cocaïne jusqu’à son arrestation, soit jusqu’en mai
2011 et qu’elle s’est ainsi rendue coupable de contravention à l’art. 19a ch.
1 aLStup, la consommation antérieure au 21 mars 2010 étant toutefois prescrite.
Les faits postérieurs au 21 mars 2010 ne
sont pas prescrits, la prescription ayant été interrompue par le jugement de première
instance, rendu le 21 mars 2013. Pour le reste, les premiers juges ont certes retenu une consommation
plus longue que celle relevée dans l’acte d’accusation. La prévenue n’a toutefois
pas déposé d’appel à ce sujet et on doit admettre que son droit d’être
entendue à de toute manière été réparé par le biais de la présente
procédure compte tenu du pouvoir de cognition de l’autorité de céans. De plus, la
durée sur laquelle porte la contravention est en définitive sans importance au regard de la
quotité de l’amende infligée.
3.
Le Ministère public conteste ensuite la quotité de la peine prononcée. Il estime qu'elle
est exagérément clémente au regard de la quantité de drogue et de la durée du
trafic. Il relève également que l'un des fournisseurs a été condamné à
3 ans et demi de prison pour un trafic similaire. Il conteste enfin la bonne collaboration de D.________.
3.1
Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées
dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 c. 2.1, auxquels on peut se référer.
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, le Tribunal fédéral a en outre
dégagé les principes suivants.
Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l’importance au fur et à
mesure que l’on s’éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l’art. 19 ch. 2 let. a LStup. Il en va de même
lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l’art. 19 ch. 2 LStup sont
réalisées. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération.
Si l’auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande.
En revanche, sa culpabilité sera moindre s’il sait que la drogue est diluée plus que
normalement (ATF 122 IV 299 c. 2c p. 301; ATF 121 IV 193 c. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic
en cause sont aussi déterminants. L’appréciation est différente selon que l’auteur
a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l’organisation. Un simple
passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied
des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121
IV 202 c. 2d/cc p. 206). L’étendue du trafic entrera également en considération.
Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave
qu’un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui traverse les frontières
(qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui
qui transporte des drogues à l’intérieur du pays et qui limite son risque à une
arrestation fortuite lors d’un contrôle. À cela s’ajoute que l’importation
en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur
des frontières. Enfin, le nombre d’opérations constitue un indice pour mesurer l’intensité
du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d’héroïne sera
en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. Outre
les éléments qui portent sur l’acte lui-même, le juge doit prendre en considération
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les
mobiles, c’est-à-dire les raisons qui ont poussé l’auteur à agir, ont aussi
une influence sur la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de l’auteur
qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe
à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (ATF 122 IV 299 c. 2b p. 301).
lI faudra encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations
antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant
lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison
de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des
faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 c. 2d/aa p. 204; ATF 118
IV 342 c. 2d p. 349).
3.2
D.________ a vendu au
total 538 g de cocaïne, représentant environ 185 g de drogue pure, vu le taux de pureté
habituel à l’époque du trafic (34.5 %), et 19 pilules d’ecstasy. Son trafic a ainsi
porté sur une quantité de drogue importante. De plus, il s’est écoulé sur une
longue période, soit entre janvier 2009 et mai 2011. Seule son arrestation a mis fin à ce trafic.
D.________ a fourni plusieurs clients et avait une technique de vente bien rôdée. Elle a un
antécédent judiciaire pour une infraction à la LCR et a commis les faits qui lui sont
reprochés durant le délai d’épreuve qui lui était imparti.
Le trafic de l’intéressée est toutefois resté limité au niveau local. Sauf
rares exceptions, la prévenue consommait à son domicile avec les gens auxquels elle remettait
la drogue. Ces derniers étaient soit des amis, soit des connaissances de W.________ avec laquelle
D.________ avait développé des liens d’amitié, de sorte que le trafic est finalement
resté limité à un cercle de personnes restreint. La prévenue a agi seule et non dans
le cadre d’une structure organisée. Le but de l’intimée était de pouvoir acquérir
de la cocaïne de meilleure qualité à un prix inférieur à celui proposé
dans la rue, ce afin d’assouvir son propre besoin de consommation. La situation personnelle de
l’intéressée au moment des faits était mauvaise. Elle venait de se faire licencier
au motif qu’elle aurait détourné des fonds. Elle a ensuite très mal vécu son
licenciement et les procédures pénales qui s’en sont suivies et a sombré dans une
dépression profonde. Elle a repris sa consommation de cocaïne après ce licenciement, celle-ci
pouvant atteindre jusqu’à 10 grammes par mois. Sa situation financière s’est rapidement
péjorée. Il faut également tenir compte d’une légère diminution de responsabilité
compte tenu de la dépendance aux stupéfiants au moment des faits, ainsi que des regrets exprimés
par la prévenue. On retiendra enfin, à la décharge de D.________, sa collaboration en
cours d’enquête qui a permis de cerner avec précision la nature et l'ampleur de son trafic.
Ses propos clairs, spontanés et confirmés par d'autres déclarations, de même que
les précisions apportées aux débats de première instance, ont paru crédibles
et ont fondé l'état de fait retenu par les premiers juges. L'appelant n'a pas remis en cause
cet état de fait, pas davantage invoqué d'autres faits qui n'auraient pas été retenus.
Il n'est donc pas parvenu à démontrer la collaboration toute relative qu'il allègue.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on peut confirmer la peine privative de liberté
de deux ans infligée par les premiers juges sous déduction de la détention préventive
subie. Cette sanction est certes clémente, mais ne porte pas le flanc à la critique.
4.
Il convient d’examiner finalement les questions du sursis et de la révocation du sursis à
la précédente peine.
4.1
Lorsque la peine privative
de liberté est d’une durée telle qu’elle permette le choix entre le sursis complet
(art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus, l’octroi du
sursis au sens de l’art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l’exception. Cette
dernière ne doit être admise que si, sous l’angle de la prévention spéciale,
l’octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution
de l’autre partie. La situation est comparable à celle où il s’agit d’évaluer
les perspectives d’amendement en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu’il
existe - notamment en raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives
d’amendement de l’auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l’issue de
l’appréciation de l’ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement
défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien"
L’art. 43 CP permet alors que l’effet d’avertissement du sursis partiel autorise, compte
tenu de l’exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus
favorable pour l’avenir (ATF 134 IV 1 c. 5.5.2 p. 14 s.).
4.2
La prévenue a cessé
sa consommation depuis environ 2 ans. Elle a pris conscience des dégâts occasionnés par
sa consommation de stupéfiants, suite à ses problèmes de santé. Elle a coupé
les ponts avec les personnes qu’elle côtoyait durant la période considérée.
Elle a des projets professionnels pour l’automne 2013, et affirme avoir trouvé un emploi à
50 %. Le seul antécédent, concernant une infraction à la LCR, est insuffisant pour douter
sérieusement des perspectives d’amendement de l’intéressée et motiver un pronostic
concrètement défavorable. De plus, la prévenue se voit astreinte à une règle
de conduite. Dans ces conditions, la peine peut être assortie du sursis total et il n’y a
pas lieu de révoquer le précédent sursis.
5.
En conclusion, l’appel du Ministère public doit être rejeté.
Vu le sort de la cause, les frais de la présente
procédure resteront à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Me Audrey Moret a produit une liste des opérations
et requis une indemnité de défenseur d’office de 2'926 fr. 20. Compte tenu de l’ampleur
de la procédure d’appel et du fait que l’avocate prénommée a entièrement
délégué l'affaire à sa stagiaire, il convient de lui octroyer, à la charge de
l’Etat, la somme de
1'317 fr. 60 à
titre d'indemnité d'office. Ce montant correspond à 8 heures d’honoraires à 110
fr., plus deux vacations à 120 fr. pour les trajets (CAPE 13 mars 2013/64 c. 13.3) et 100 fr. de
débours, plus la TVA à 8 %.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 42, 44, 46 al. 2, 47, 50, 51, 69, 94 CP,
19
ch. 1 et ch. 2 litt. a et 19a ch. 1 aLStup, 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate que D.________ s'est rendue coupable d'infraction grave et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
II.
condamne D.________ à la peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 21
(vingt et un) jours de détention avant jugement;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté susmentionnée et fixe à
la condamnée un délai d’épreuve de cinq ans;
IV.
ordonne à D.________, à titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve,
de se soumettre à des examens médicaux permettant de contrôler son abstinence aux produits
stupéfiants;
V.              renonce à révoquer
le sursis ordonné le 2 septembre 2008 par la [...] mais donne un avertissement à D.________
et prolonge le délai d'épreuve pendant un an;
VI
.
condamne D.________ à
une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 10 (dix) jours;
VII
.
renonce à prononcer une
créance compensatrice;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de deux CD contenant les
données du contrôle téléphonique rétroactif sur le 079 681 21 61 versé
sous pièces n° 73 et 74;
IX.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des téléphones portables séquestrés
sous fiche 2208;
X.
lève le séquestre sur l'ordinateur de marque SONY (de couleur grise) avec chargeur séquestré
sous fiche 2208 et ordonne la restitution de cet objet à D.________;
XI.
met les frais de la cause par 12'126 fr. à la charge de D.________ incluant l’indemnité
servie à son conseil d’office, par 5'500 fr. pour toutes choses;
XII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office,
Me Audrey Moret, ne sera exigé que si la situation financière de  D.________ s’améliore
notablement. "
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1'317 fr. 60 (mille trois cent dix-sept francs
et soixante centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Audrey Moret.
IV.
Les
frais de la procédure d’appel, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
8 août 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Audrey Moret, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :