vd_findinfo · Décision / 2015 / 727 · 2015-09-28 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, NON-LIEU, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL | 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2015 Décision / 2015 / 727

TRIBUNAL
CANTONAL
628
1058824
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2015 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 août 2015 par la Commission de police de l’Association
de communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois » dans la cause
n° 1058824
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 8 juillet 2015, la Commission de Police de l’Association de communes
« Sécurité dans l’Ouest lausannois » a, sur dénonciation de
la Police de l’Ouest lausannois, condamné O.________ à une amende de 40 fr., avec
peine privative de liberté de substitution d’un jour, et aux frais de procédure, par
50 fr., pour avoir dépassé de deux heures la durée de stationnement de son véhicule,
le 24 mars 2015, à Renens.
Le 13 juillet 2015, O.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Par ordonnance du 17 août 2015, notifiée
le même jour au prévenu par pli simple, la Commission de police a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre O.________ (I) et a dit que les frais étaient
laissés à la charge de la commune (II).
Elle a considéré que le prévenu devait être mis hors de cause, car c’est un
tiers qui se trouvait au volant du véhicule incriminé.
C.
Le 10 septembre 2015, O.________ a recouru devant
la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement du 17 août 2015.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) – respectivement, s’agissant de la répression
de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité
municipale selon la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11), par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art.
3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01])  – dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, on peut se demander si le recours, mis à la poste le 10 septembre 2015,
soit plus de trois semaines après l’envoi de l’ordonnance de classement, a été
formé dans le délai légal de dix jours. La question peut toutefois rester ouverte. En
effet, le recourant, en sa qualité de prévenu, ne justifie d’aucun intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
de classement (art. 382 al. 1 CPP ; Calame, in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP et la doctrine citée;
CREP 25 juin 2015/433 ; CREP 19 mars 2012/153; Juge unique CREP 18 juillet 2013/434; TF 4C.98/2007
du 29 avril 2008 c. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 c. 3.1). Le dispositif de cette
ordonnance signifie l’abandon des poursuites pénales contre le recourant ; il n’implique
aucun constat de culpabilité et exclut toute condamnation. De plus, les frais de procédure
n’ont pas été mis à la charge du recourant. Le recours est par conséquent irrecevable
pour défaut de qualité pour recourir.
2.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de O.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Commission de police de l’Association de
communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois »,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :