vd_findinfo · Jug / 2024 / 229 · 2021-11-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 134 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
295
PE21.019305-VLO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 mai 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Loïc Parein, défenseur d’office,
avocat à Lausanne,
et
O.________
,
plaignante et appelante, représentée par Me Patrice Keller, avocat à Payerne,
MINISTÈRE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
La Présidente de la Cour d’appel pénale considère :
Vu
l’ouverture, le 7 novembre 2021, d’une instruction pénale concernant X.________, née
le [...],
vu l’ordonnance du 10 novembre 2021, par laquelle le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public) a désigné Me Loïc Parein en qualité
de défenseur d’office d’X.________ au motif que la cause relevait d’un cas de
défense obligatoire,
vu le jugement du 18 mars 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré X.________ des chefs de prévention de diffamation et de lésions
corporelles graves (I), constaté qu’elle s’est rendue coupable de lésions corporelles
simples, de vol et de menaces (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de
cent huitante jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à trente francs (III),
suspendu l’exécution de la peine mentionnée sous chiffre III ci-dessus et fixé à
X.________ un délai d’épreuve de deux ans (IV), l’a condamnée en outre à
une amende de neuf cents francs à titre de sanction immédiate, convertible en neuf jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), dit qu’elle
est la débitrice de O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de sept mille francs
à titre de réparation pour le tort moral subi et rejeté les conclusions civiles de O.________
pour le surplus (VI), ordonné la levée du séquestre sur la fourre de téléphone
portable (fiche n° 32818) et sa restitution à C.________(VII), ordonné la levée du
séquestre sur le dossier médical complet de O.________, née le 15 mars 1979, établi
par l’Hôpital intercantonal de la Broye, à Payerne, des données radiologiques la
concernant et photographies digitalisées de sa main notamment (fiche n°38014) et sa restitution
à l’Hôpital intercantonal de la Broye (VIII), ordonné la levée du séquestre
sur le dossier médical complet de O.________, née le 15 mars 1979, établi depuis ses admissions
au service gynécologique les 21, 25 et 26 décembre 2021 (fiche n° 38013) et sa restitution
à l’Hôpital cantonal de Fribourg (IX), ordonné la levée du séquestre
sur le dossier médical de O.________, née le 15 mars 1979 (fiche n° 38012) et sa restitution
au Dr [...] (X), arrêté l’indemnité de Me Loïc Parein, défenseur d’office
d’X.________, à 5'866 fr. 95, débours, vacations et TVA compris (XI), arrêté
l’indemnité de Me Patrice Keller, conseil juridique gratuit de O.________, à 9'845 fr.
65, vacations, débours et TVA compris, sous déduction d’une avance sur indemnité
de 5'000 fr. (XII), mis les frais de la cause par 30'544 fr. 65 à la charge d’X.________,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Loïc
Parein, et l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de O.________, Me Patrice
Keller, sous chiffres XI et XII ci-dessus (XIII) et dit que les indemnités allouées aux avocats
Loïc Parein, défenseur d’office, et Patrice Keller, conseil juridique gratuit, sous chiffres
XI et XII ci-dessus ne pourront être exigées d’X.________ que lorsque sa situation financière
le permettra (XIV).
vu l’annonce d’appel déposée contre ce jugement le 22 mars 2024 par le Ministère
public, retirée par courrier du 1
er
mai 2024,
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées par le conseil
de O.________ contre ce jugement respectivement le 25 mars et le 27 avril 2024,
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées respectivement
le 4 et le 29 avril 2024, par laquelle X.________ a également formé appel contre le jugement
précité, par son défenseur d’office, Me Loïc Parein,
vu le courrier du 29 avril 2024, par lequel Me Loïc Parein sollicite d’être relevé
de sa mission de défenseur d’office d’X.________, exposant ne plus être en mesure
d’assumer la défense de sa cliente,
vu la liste d’opérations déposée le 1
er
mai 2024 par Me Loïc Parein,
vu le courrier du 16 mai 2024 de Me Jonathan Rutschmann, par lequel il confirme avoir été mandaté
par X.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'
aux
termes de l'art. 134 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée
ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne ;
considérant
que Me Loïc Parein a allégué ne plus être en mesure d’assurer la défense
d’X.________, ce qui justifie de le relever de son mandat d’office ;
attendu que
selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ;
considérant
que, dans sa liste d’opérations, Me Loïc Parein a requis l’octroi d’une indemnité
correspondant à 1h40 d’activité d’avocat,
que cette durée peut être admise dans son intégralité,
que les débours sont établis forfaitairement et correspondent à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l’art. 26b TFIP),
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Loïc Parein une indemnité totale de 330 fr. 80 –
correspondant à 300 fr. d’honoraires ([1h40 x 180 fr.]), 6 fr. de débours et 24 fr. 80
de TVA, au taux de 8,1 % – pour la procédure d'appel,
que le sort des frais du présent prononcé, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à Me Loïc Parein, par 330
fr. 80, suivront le sort de la cause.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 134 al. 2 et 135 CPP,
prononce
:
I.
Me Loïc Parein est relevé de son mandat de défenseur d’office d’X.________.
II.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 330 fr. 80 fr. (trois cent
trente francs et huitante centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Loïc
Parein pour la procédure d’appel.
III.
Les frais du présent prononcé, par 360
fr. (trois cent soixante francs), ainsi que l’indemnité fixée au chiffre II ci-dessus,
suivent le sort de la cause.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________
-
Me Loïc Parein,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Jonathan Rutschmann (pour X.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :