vd_findinfo · HC / 2009 / 426 · 2009-10-02 · fr

DÉPENS, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, INDU | 480 CPC, 62 CPC, 63 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.10.2009 HC / 2009 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
506/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 62 CO; 452, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
F.________
, défenderesse, à Vullierens,
contre le jugement
rendu
le 30 mars 2009 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant
la
recourante
d'avec
B.________
, demanderesse, à Vullierens.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 30 mars 2009 et notifié le 3 juin 2009
aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a prononcé que la défenderesse F.________ doit payer
à la demanderesse B.________ la somme de 31'736 fr. 05, avec
intérêt à 5% l'an dès le 16
février 2007 (I); que l'opposition de la défenderesse
au commandement de payer n° 3139298 de l'Office des poursuites
de Morges-Aubonne est levée définitivement à
concurrence du montant en capital et intérêt selon
chiffre I ci-dessus (II); que les frais de justice sont fixé
à 4'250 fr. pour la demanderesse et à 4'500 fr. pour
la défenderesse (III); que la défenderesse doit payer
à demanderesse la somme de 7'400 fr. à titre de
dépens (IV).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
1.
La demanderesse B.________ ainsi que ses sœurs M.________ et
A.D.________ et leur mère B.D.________,
héritières de feu C.D.________, sont en litige avec
la défenderesse F.________, depuis le milieu des
années 1990. Ce litige est issu d'un acte notarié
fait à Morges le 30 mars 1994 devant le notaire Anne
Gaussen. Il s'agissait d'une promesse d'échange immobilier,
qui prévoyait notamment ce qui suit :
« (…) D. (…) C.D.________ promet de
céder à la F.________ qui promet d'acquérir,
par l'intermédiaire de ses représentants, la parcelle
223 de Vullierens susdésignée. Cet immeuble
continuera à former un bien-fonds indépendant. En
contrepartie, la F.________ promet de céder à
C.D.________, qui promet d'acquérir, une surface de onze
mille neuf cent quatorze mètres carrés (11'914 m2)
environ à détacher de la parcelle 217 de Vullierens
susdésignée, représentant la partie
teintée en jaune sur la plan signé des parties et
annexé à la minute du présent acte. Cet
immeuble formera désormais un bien-fonds indépendant
(…). 3. Le présent échange immobilier est fait
sans versement de soulte de part ni d'autre. (…). 8. Sous
réserve de la réalisation des conditions
énumérées sous chiffre six ci-dessus, la
présente promesse d'échange immobilier est ferme et
irrévocable en ce sens que si l'une ou l'autre des parties
ne peut pas ou ne veut pas donner suite dans le délai
convenu, aux obligations résultant pour elle de la
présente convention, l'autre partie pourra contraindre la
partie défaillante à l'exécution de ce contrat
(…) ».
Par demande adressée à la Cour civile du Tribunal
cantonal le 21 décembre 1995, la F.________ a pris les
conclusions suivantes notamment à l'encontre de B.________,
B.D.________, A.D.________ et M.________ :
"I. La F.________ est propriétaire de la parcelle 223, folio
10, au lieu dit [...], d'une surface de 5'957 m2, F.________, en
contrepartie de quoi M.________, A.D.________ et B.________ sont
propriétaires d'une surface de 11'914 m2 à
détacher de la parcelle 217, folio 10, au lieu dit [...], de
29'361 m2, sur le territoire de la F.________,
propriété de cette dernière.
II. Le Conservateur du Registre foncier du district de Morges est
invité à procéder aux inscriptions
découlant de l'échange entre la F.________ et
M.________, A.D.________ et B.________, la F.________ étant
inscrite comme seule propriétaire de la parcelle 223,
M.________, A.D.________ et B.________ étant inscrites comme
seules propriétaires d'une surface de 11'914 m2 à
détacher de la parcelle 217 selon plan de morcellement qui
sera produit ultérieurement.
Subsidiairement
:
III.
Ordre est donné aux hoirs de feu C.D.________, qui sont
M.________, A.D.________, B.________, et B.D.________, sous la
menace des peines d'arrêt et d'amende prévues par
l'art. 292 du Code pénal suisse, de signer les actes
nécessaires au transfert de la parcelle 223, folio 10, au
lieu dit [...], d'une surface de 5'957 m2, à la F.________,
celle-ci cédant en échange 11'914 m2 de sa parcelle
217, folio 10, au lieu dit [...], de 29'361 m2, sans
soulte.
Plus subsidiairement et pour le cas où le transfert
immobilier ne pourrait intervenir
:
IV.M.________, A.D.________, B.________ et B.D.________ sont les
débitrices, solidairement entre elles, subsidiairement selon
ce que justice dira, de la F.________ d'un montant de 45'000.--
(quarante-cinq mille francs) au  moins, la F.________ se
réservant d'augmenter cette conclusion en cours
d'instance".
Par jugement du 21 mars 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal a
donné ordre à B.________, ses sœurs, ainsi que
leur mère de signer les actes nécessaires à
l'exécution de la promesse d'échange notariée
du 30 mars 1994. La même Cour a condamné les
défenderesses, solidairement entre elles, à payer
à la F.________ la somme de 24'236 fr. 05 à titre de
dépens.
B.________, ses sœurs et leur mère ont recouru au
Tribunal fédéral contre ce jugement. Par arrêt
du 21 février 2002, le Tribunal fédéral a
rejeté ce recours et les a condamnées, solidairement
entre elles, au paiement de 7'500 fr. à la
défenderesse à titre de dépens.
La F.________ a introduit une poursuite n° 572504-01, contre
B.________, sa mère et ses sœurs, pour le montant de
33'162 fr. 25, intérêt et frais compris. Ayant
reçu un avis de saisie le 11 juin 2003, la demanderesse
s'est acquittée en mains de l'office de la somme
précitée le 23 juin 2003.
Le 3 avril 2006, B.________ et ses sœurs ont
déposé une demande de révision au Tribunal
fédéral contre l'arrêt qu'il avait rendu le 21
février 2002. Elles ont pris les conclusions suivantes, avec
dépens :
"I. La demande de révision est admise.
II. L'arrêt rendu par la Ière Cour civile du Tribunal
fédéral, dans la cause B.D.________, M.________ et
consorts c/ F.________, le 21 février 2002 (4C.308/2001),
est annulé.
III. Le recours en réforme interjeté le 12 septembre
2001 par les demanderesses, ainsi que B.D.________ et L.________
à l'encontre du jugement de la Cour civile du Tribunal
cantonal du Canton de Vaud rendu le 22 février 2001 est
admis.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé à la Cour
civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud pour
complément d'instruction et nouvelle décision, dans
le sens des considérants de l'arrêt
fédéral à intervenir."
Par arrêt du 7 novembre 2006, le Tribunal
fédéral a admis la demande de révision du 3
avril 2006, annulé son précédent arrêt
ainsi que le jugement du 21 mars 2001 de la Cour civile du Tribunal
cantonal et renvoyé la cause à la cour cantonale pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par courrier des 25 et 26 janvier 2007, le conseil de B.________
notamment a écrit à la défenderesse ce qui
suit :
« (…) Nous donnons suite à l'arrêt qui a
été rendu, le 7 novembre 2006, par le Tribunal
fédéral, ayant admis une demande de révision
et annulé le jugement rendu, le 21 mars 2001, par la Cour
civile et l'arrêt rendu, le 21 février 2002, par le
Tribunal fédéral, (…).
La Cour civile avait alloué à votre cliente la somme
de CHF 24'236.05 à titre de dépens; de son
côté, le Tribunal fédéral avait
alloué à votre cliente la somme de CHF 7'500.-
à titre de dépens.
C'est donc un montant total de CHF 31'736.05 qui avait
été versé à ce titre à votre
cliente, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites et
faillites de Morges, le 23 juin 2003 (abstraction faite des frais
et intérêts).
Compte tenu de l'admission de la demande de révision et de
l'annulation du premier jugement rendu par la Cour civile et du
premier arrêt rendu par le Tribunal fédéral,
nous mettons la F.________ en demeure de restituer à nos
mandants la somme précitée, par CHF 31'736.05
(…) d'ici au 15 février 2007 (…).
Il pourra être fait état de la présente
(…) ».
Le 19 mars 2007, le conseil de B.________ a adressé un
second courrier au conseil de la F.________, impartissant à
cette dernière un ultime délai échéant
au 31 mars 2007 pour verser la somme de 31'736 fr. 05.
Le 8 juin 2007, B.________ a fait notifier à la F.________
un commandement de payer n° 3139298 par l'Office des poursuites
de Morges-Aubonne pour un montant de 31'736 fr. 05, plus
intérêt à 5% du 16 février 2007, ainsi
que les frais du commandement de payer d'un montant de 100 fr. plus
encaissement de 158 fr. 70. Sous la rubrique « Titre et date
de la créance, cause de l'obligation », qui figure sur
le commandement de payer en question, il est
mentionné : « Remboursement dépens
versés à l'OP de Morges le 23.06.2003 (dépens
selon jugement de la Cour civile du 21 mars 2001 et arrêt du
Tribunal fédéral du 21 février 2002,
annulés après révision par le Tribunal
fédéral le 7 novembre 2006) ».
La F.________ a fait opposition totale à ce commandement de
payer à la même date. Elle ne s'est pas
acquittée du montant réclamé par la
demanderesse.
2.
Par demande du 9 juillet 2007, B.________ a ouvert action devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte en prenant les
conclusions suivantes, avec dépens :
"I. La F.________ est la débitrice de B.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de fr. 31'736.05 (trente et un
mille sept cent trente-six francs et cinq centimes) avec
intérêt à 5% l'an dès le 16
février 2007.
II.  L'opposition formée par la F.________ au
commandement de payer n° 3139298 de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne, notifié à (sic) le 8 juin 2007, est
définitivement levée, à concurrence de fr.
31'736.05 (trente et un mille sept cent trente-six francs et cinq
centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le
16 février 2007.
Par réponse du 12 octobre 2007, la défenderesse a
pris les conclusions suivantes, avec suite de dépens
:
"I. Les conclusions formulées par B.________ au pied de la
Demande du 9 juillet 2007 sont rejetées.
II. La poursuite n° 3'139'298 de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne, entreprise par B.________ à l'encontre de la
F.________ est annulée et radiée de tout
registre.
III. Le Préposé de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne est invité à procéder à
l'exécution du chiffre II.- ci-dessus."
Elle a invoqué la prescription.
Dans ses déterminations du 29 novembre 2007, la demanderesse
a conclu avec dépens au rejet des conclusions II et III de
la réponse du 15 octobre 2007.
B.
Par acte du 15 juin
2009, F.________ a recouru contre ledit jugement en concluant
principalement à la réforme en ce sens que les
conclusions de la demanderesse du 9 juillet 2007 sont
rejetées (I), que la poursuite n° 3139298 de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne est annulée et
radiée de tout registre (II), que le préposé
de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne est invité
à procéder à l'exécution du chiffre II
ci-dessus (III), que la demanderesse est débitrice de la
défenderesse de dépens de première instance
fixés à dire de justice (IV). Elle a conclu
subsidiairement à la nullité du jugement entrepris et
au renvoi de la cause au Tribunal d'arrondissement de La Côte
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Dans son mémoire déposé le 17 septembre 2009,
la recourante a retiré ses conclusions en nullité,
confirmé ses conclusions en réforme et
développé ses moyens.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
ouvrent la voie du recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un tribunal
d'arrondissement.
En l'espèce, au vu de l'argumentation
développée par la recourante dans  son
mémoire ("le présent recours tend exclusivement
à la réforme"), on doit considérer que
celle-ci a retiré son recours en nullité. De toute
manière, la Chambre des recours n'examinant que les moyens
de nullité invoqués et la recourante n'en invoquant
aucun, un tel recours devrait être déclaré
irrecevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu, comme en l'espèce, en procédure
accélérée par un tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). La Chambre des
recours développe son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Au surplus, il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
La recourante fait valoir que, le fondement des dépens
résidant dans la seule loi de procédure, seul le juge
appliquant cette procédure serait habilité à
statuer à leur sujet, de sorte que l'action en restitution
de l'intimée aurait dû être
déclarée irrecevable.
En réalité, la règle de la restitution
fondée sur l'enrichissement illégitime trouve
application aussi bien dans le domaine du droit privé que
dans celui du droit public (Schulin, Basler Kommentar, n. 2 ad art.
62 CO) et la recourante ne peut se prévaloir d'aucune
exception concernant le droit de procédure.
4.
La recourante soutient qu'au moment de statuer à nouveau, la
Cour civile tiendra alors compte « d'office du paiement
intervenu » au moment d'arrêter les nouveaux
dépens, laissant ainsi entendre que cela ne laisserait pas
de place pour une action en enrichissement. Il est vrai que la
révision a pour effet d'amener le juge ayant statué
initialement à réajuster les dépens sur
lesquels il s'était prononcé auparavant (art. 480 al.
3 CPC). Mais cela n'ôte rien au fait que, la révision
ayant mis à néant le précédent
jugement, un paiement des dépens opéré sur la
base de celui-ci se trouve désormais dépourvu de
cause légitime, peu important comment seront
réglés les dépens dans le nouveau jugement,
qui pourra en particulier ignorer le paiement
précité, contrairement à ce que prétend
la recourante.
5.
La recourante prétend encore que seule l'action en
répétition de l'indu de l'art. 86 LP
(loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1)
aurait
été à disposition de l'intimée mais que
la péremption d'une année empêcherait de
l'accueillir. Avec les premiers juges, il faut relever que cette
disposition n'est qu'un cas d'application spécifique de
l'art. 63 al. 1 CO réservé à l'alinéa 3
de celui-ci. Elle n'est applicable que là où une
somme est payée alors qu'elle n'est pas due, situation non
réalisée en l'espèce, où le montant des
dépens était bel et bien dû selon jugement,
jusqu'à ce que la révision mette celui-ci à
néant. Que l'application de l'art. 86 LP se
révèle ainsi exclue en l'espèce est sans effet
sur celle de l'art. 62 CO en matière d'enrichissement
illégitime.
6.
En ce qui concerne plus particulièrement la portée du
renvoi par le Tribunal fédéral de la cause à
la Cour civile pour nouvelle décision (à la suite de
l'annulation du jugement du 21 mars 2001), il est certes exact que,
dans son nouveau jugement à venir, celle-ci devra statuer
sur l'entier des dépens depuis l'ouverture d'action (ad art.
480 al. 3 CPC). Toutefois, cela n'enlève rien au fait que
les demanderesses ont payé à la défenderesse
des dépens sur la base d'un jugement définitif et
exécutoire, dépens qui finalement s'avèrent
non dus sur la base de ce jugement-là. On ne saurait
raisonner, comme semble le faire la recourante, de la même
manière que s'il s'était agi d'un recours contre le
jugement en cause, pourvu d'un effet suspensif. Le jugement
à intervenir constituera, cas échéant, un
nouveau titre à la mainlevée définitive pour
la partie qui se verra allouer des dépens pour l'entier de
la procédure.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 617 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante F.________ sont arrêtés à 617
fr. (six cent dix-sept francs).
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 2 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Jean-Michel Henny (pour F.________),
‑      M
e Alain Thevenaz (pour B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
31'736 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
La
greffière
: