vd_findinfo · Jug / 2023 / 274 · 2022-10-25 · fr

VOIES DE FAIT, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE | 126 al. 1 CP, 146 al. 1 CP, 148a CP, 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE21.014945/GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 mai 2023
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
Juges
:
M.               Winzap et Mme Kühnlein,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
B.________,
prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office, à Vevey,
appelant,
et
J.________
,
plaignante, représentée par
Me
Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit, à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur
de
l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 octobre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
B.________ du chef d’accusation d’escroquerie (I), a constaté que B.________ s’est
rendu coupable de voies de fait, d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale et de contrainte (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (III), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire fixée au ch. III ci-dessus et fixé à B.________ un délai
d’épreuve de deux ans (IV), a condamné également B.________ à une amende de
200 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de deux jours en cas de non-paiement
dans le délai imparti (V), a ratifié la reconnaissance de dette signée par B.________
au procès-verbal de l’audience de ce jour pour valoir jugement sur conclusions civiles (VI),
a renoncé à prononcer l’expulsion de B.________ du territoire suisse (VII), a arrêté
l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit de J.________,
à 3'623 fr. 20, débours et TVA compris (VIII), a mis une partie des frais de la présente
procédure, par 11'843 fr. 50, à la charge de B.________, y compris l’indemnité allouée
à son conseil d’office, Me Daniel Trajilovic, par 2'809 fr. 35, y compris l’indemnité
allouée à son précédent conseil d’office, Me Frank Tièche, par 6'090 fr.
80, y compris l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, par 3'623 fr. 20, et dit
que dites indemnités ne devront être remboursées par B.________ que lorsque sa situation
financière le permettra (IX) et a laissé le solde des frais à la charge de l’Etat
(X).
B.
Par annonce du 28 octobre 2022 puis par déclaration
motivée du 26 décembre 2022, B.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des
chefs de prévention de contrainte et de voies de fait, qu’il est constaté qu’il
s’est rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale, qu’il est condamné à une amende dont le montant est fixé
à dire de justice, à l’exclusion de toute amende selon le chiffre V du dispositif, et
qu’une partie des frais de justice est mise à sa charge, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office actuel et celle allouée à son précédent
défenseur d’office, l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, par 3'623
fr. 20, étant laissée à la charge de l’Etat.
Le 4 janvier 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint (P. 50).
J.________, intimée à l’appel, en a fait de même par acte du 12 janvier 2023 (P.
51).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant malien, né en 1997, le prévenu B.________ est resté dans son pays d’origine
jusqu’à ses 14 ans. Il a ensuite quitté son pays seul pour rejoindre l’Europe en
passant par l’Espagne, la France et, enfin, la Suisse. Il est arrivé à Vallorbe le 11
septembre 2011 en qualité de requérant d’asile. Pris en charge par l’EVAM, il a
ensuite séjourné dans les centres de Gland et de Crissier. Il a commencé et achevé
une formation de maçon. Au début de l’année 2021, il a obtenu un permis de séjour
annuel B.
En 2016, il a rencontré la plaignante J.________. Deux enfants sont nés de cette union, soit
[...], né le [...] 2017, et [...], née le [...] 2019. Le couple a vécu ensemble dès
2016 et jusqu’en 2021. D’après les déclarations du prévenu, leur ménage
commun s’est terminé au début du mois de septembre 2021. Leurs enfants font l’objet
de mesures de protection ordonnées par la Justice de paix du district de Lausanne (cf. ch. 1.2 ci-dessous).
Le prévenu habite seul dans un appartement de quatre pièces dont le loyer s’élève
à 1'400 fr. par mois. Il travaille à 80 % en qualité de concierge pour Domicim, à
Lausanne, et perçoit un salaire de 3'580 fr. par mois. Il n’a ni poursuite, ni dette. D’après
ses déclarations, il participe à l’entretien de ses enfants à hauteur de 2'000 fr.
par mois.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne contient aucune inscription.
1.2
Sur requête de la DGEJ qui avait reçu un signalement le 3 avril 2019 par l’Hôpital
de l’enfance et suivi les enfants, la Juge de paix du district de Lausanne a, par décision
d’extrême urgence du 11 octobre 2019, retiré aux parents le droit de déterminer
le lieu de résidence de leurs enfants et l’a confié provisoirement à la DGEJ. Les
enfants du prévenu et de la plaignante sont actuellement toujours placés au foyer de [...].
2.
2.1
A Lausanne, [...], entre les mois d'août 2019 et de septembre 2020, le prévenu n’a pas
annoncé à l'EVAM qu’il percevait un salaire d’environ 3'500 fr. à 3'700 fr.
de la société [...], sise [...], à Lausanne. Il a ainsi dissimulé qu’il avait
travaillé entre les
mois
d’août 2019 et d’octobre 2019, ainsi qu’entre les mois de décembre 2019 et
de septembre 2020. Or, le prévenu bénéficiait durant cette période de l'assistance
financière de l'EVAM. Par son comportement, il a ainsi perçu indûment un montant total
de 16'474 fr. 70.
L’EVAM a déposé plainte le 19 août 2021.
2.2
A Lausanne, [...], le 27 août 2021, vers 22h00, B.________ a saisi J.________. Passant outre au
refus de celle-ci, le prévenu a pris le téléphone portable qu’elle tenait en main.
Ce faisant, le prévenu a exercé une force physique sur elle afin de la contraindre à lui
donner son téléphone ou afin de l’empêcher de résister à sa tentative
de le prendre. Par la suite, celle-ci ne voulant pas le suivre, il l’a derechef saisie, toujours
contre son gré. J.________ s’est enfuie en courant. Le prévenu l’a rattrapée
et, d’une façon indéterminée, cette dernière s’est retrouvée au
sol. J.________ a finalement crié et a appelé de l’aide. Des passants sont ainsi intervenus
et ont mis fin à l’altercation, avant l’arrivée de la police.
J.________ a déposé plainte le 27 août 2021 et s’est constituée partie civile
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant conteste d’abord sa condamnation
pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens
de l’art. 148a al. 1 CP. En référence à la jurisprudence fédérale récente,
il soutient que son comportement relèverait du cas de peu de gravité au sens de l’art.
148a al. 2 CP.
3.2
A teneur de l’art. 148a CP, quiconque, par
des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre
façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour
lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
3.3
Dans les cas de peu de gravité au sens de
l'art. 148a al. 2 CP, l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de
l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention (cf. art. 103 CP; TF 6B_1246/2020
du 16 juillet 2021 consid. 4.3). La loi ne définit pas le cas de peu de gravité. Le montant
de l'infraction représente un critère de délimitation, mais qui n'est toutefois pertinent
qu'à titre de seuil de gravité (TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit. et les arrêts
cités). Il n'a pas été question jusqu'ici de fixer précisément le montant à
considérer, le Tribunal fédéral ayant mentionné les recommandations de la Conférence
des procureurs de Suisse (CPS) relatives à l'expulsion des personnes étrangères condamnées
(art. 66a à 66d CP) du 24 novembre 2016 et le montant de 3'000 fr. retenu dans ce contexte, tout
en relevant que ce dernier était critiqué à différents titres et jugé trop bas
par la doctrine (TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit. et les références citées).
Il a également été relevé que certains auteurs plaidaient pour une interprétation
large de l'art. 148a al. 2 CP, en pointant le manque de précision du texte légal et sa fonction
de « contre-poids » face à la rigueur d'une expulsion automatique en cas d'application
de l'art. 148a al. 1 CP (cf. art. 66a al. 1 let. e CP; TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit. et
la référence citée).
En tout état, le Tribunal fédéral a considéré qu'aux côtés du montant
des prestations sociales obtenues de façon illicite, soit de l'ampleur du résultat de l'infraction,
il y avait lieu de tenir compte d'autres éléments susceptibles de « réduire »
la culpabilité de l'auteur (cf. art. 47 CP; TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit.; TF 6B_1161/2019
du 13 octobre 2020 consid. 1.2 et les références), tels que, par exemple, une (courte) période
de perception illicite de la prestation. Il a également été jugé qu'en dehors des
cas où le montant perçu de façon illicite est faible, un cas de peu de gravité peut
être admis lorsque le comportement de l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle
ou qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts (TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit.; TF
6B_1030/2020 précité consid. 1.1.3). La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence
d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard
de la culpabilité de l'auteur et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au
regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à savoir, entre autres critères, de
la façon de causer le résultat ou du caractère répréhensible de l'acte (cf.,
sur tous ces points, TF 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_773/2021 du 5 octobre
2022 consid. 2.2, confirmé par TF 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 [destiné à la publication]
consid. 1.4).
Ainsi, une durée de huit mois consécutifs (janvier à août 2018) pendant laquelle
l’auteur avait dissimulé des revenus ne peut pas être considérée comme négligeable
(TF 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020). A plus forte raison en est-il ainsi d’une durée de
16 mois consécutifs (octobre 2016 à janvier 2018, TF 6B_773/2021 précité). Dans le
premier de ces deux cas, le gain illicite de l’auteur, soit le préjudice porté à
l’autorité d’aide sociale, était de l’ordre de 23'000 fr. ; il s’élevait
à 26'904 fr. 75 pour le second.
3.4
En l’espèce, l’appelant a travaillé
durant 13 mois, en deux périodes (août à octobre 2019 et décembre 2019 à septembre
2020), sans déclarer les revenus de ses activités lucratives. Il a caché à deux reprises
ses gains de manière à chaque fois durable. Ce faisant, il a obtenu 16'474 fr. 70 d’avantage
illicite. Ce montant est loin d’être négligeable et se situe dans le même ordre
de grandeur que les deux cas ci-dessus tranchés par la juridiction fédérale. A cet égard,
c’est en vain que l’appelant fait valoir qu’il était surtout allocataire de prestations
en nature qu’il n’a pas utilisées, soit d’un logement non occupé. D’abord,
la jurisprudence fédérale ne consacre aucune différence fondée sur le fait que les
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale illicitement obtenues l’aient
été en espèces ou en nature, et une telle distinction ne découle pas de la loi. Ensuite,
le logement aurait pu être occupé par un autre bénéficiaire, d’où le préjudice
encouru par l’autorité d’assistance du fait de son non-usage par son titulaire. Enfin,
que l’appelant ait commencé à rembourser les prestations indues par une saisie de salaire
de 550 fr. par mois au profit de l’EVAM, comme il l’a allégué à l’audience
d’appel, ne modifie pas la qualification des faits mais n’est de nature qu’à constituer
un critère d’appréciation de sa culpabilité à l’aune de l’art.
47 CP.
Le Tribunal de police a retenu que l’auteur savait qu’il n’avait pas le droit de travailler
(jugement, p. 23). Cette constatation n’est pas contestée par l’appelant. Le motif invoqué,
soit celui d’entretenir mieux sa famille, peut aussi s’interpréter comme le dessein
de vivre de manière plus faste au moyen de deniers publics s’ajoutant aux revenus du travail.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucun élément qui commanderait de considérer
que les actes incriminés relèveraient du cas de peu de gravité au sens de l’art.
148 al. 2 CP, ce d’autant que la peine prononcée au titre de l’art. 148 al. 1 CP en
raison de l’aggravation par suite du concours d’infractions est déjà particulièrement
clémente. Le Tribunal de police a largement tenu compte de facteurs à décharge sous l’angle
de l’art. 47 CP (jugement, p. 28), étant ajouté que c’est à tort qu’il
a retenu à ce titre l’absence d’antécédents (ATF 136 IV 1).
Le moyen d’appel déduit de l’art. 148 al. 2 CP doit donc être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conclut également à
sa libération du chef de prévention de contrainte. Il conteste avoir eu le dessein de briser
la volonté de l’intimée. Pour ce qui est de la première séquence, se réclamant
de la jurisprudence fédérale (ATF 101 IV 42 et TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011), il soutient
que l’intensité de la force employée ne suffit pas au regard de la loi, dès lors
qu’il n’y aurait pas eu de violence dans la saisie du téléphone de l’intimée.
Pour ce qui est de la seconde séquence, il soutient, en substance, que son geste ne revêtait
pas l’intensité suffisante pour constituer une contrainte, faute d’être de nature
à briser la volonté de la victime de ne pas le suivre.
4.2
Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181
CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire,
ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 181 CP prévoit trois moyens de contrainte: l'usage de la violence, la menace d'un dommage
sérieux ou tout autre comportement entravant la personne visée dans sa liberté d'action.
Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté d'action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les références
citées).
La violence consiste dans l'emploi d'une force physique à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a p. 44). La violence doit revêtir une certaine intensité. Elle doit être de
nature à entraver la victime dans sa liberté d'action (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44 ;
TF 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 7.1).
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF
106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre
à entraver le destinataire dans sa liberté de décision et d'action (ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1 a ; ATF 120 IV 17
consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28
novembre 2017 consid. 3.1).
La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime,
sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant
ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1 et les réf. citées).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
4.3
4.3.1
C’est sur la base d’une appréciation
particulièrement approfondie des faits que le Tribunal de police a retenu que les éléments
constitutifs de la contrainte étaient réalisés (jugement, p. 22-23).
L’auteur poursuivait le dessein de connaître les messages affichés sur le téléphone
portable de J.________. Il s’était montré insistant lorsque la plaignante se trouvait
chez son amie en lui téléphonant et en lui envoyant des messages. Il a ainsi mis une certaine
pression sur la plaignante. N’obtenant pas satisfaction, il a décidé de se rendre à
l’arrêt de bus où il savait que la plaignante descendrait en rentrant chez elle. Il s’est
même installé dans le parc qu’il savait que la plaignante traverserait pour rentrer à
son domicile. Comme elle l’a évité, il l’a suivie et lui a demandé son téléphone
après avoir vu qu’elle avait reçu un message de son amie.
La
plaignante ne voulant pas lui remettre son téléphone, le prévenu l’a saisie pour
l’empêcher de résister à ses demandes. Indépendamment de savoir s’il
l’a portée sur son épaule, s’il l’a saisie par le bras ou s’il l’a
encerclée, le prévenu a exercé une force physique sur elle afin de l’amener à
lui donner son téléphone ou afin de l’empêcher de résister à sa tentative
de le prendre.
Qui plus est, le prévenu a même entrainé la plaignante et l’a encerclée de
son bras au niveau de la tête une fois arrivé à hauteur du passage-piéton. La plaignante
a d’ailleurs expliqué avoir réussi « à [s]’enfuir », selon ses propres
termes utilisés à l’audience d’appel encore, et non « à partir ».
Elle a dénoté par là qu’elle n’était pas libre de ses mouvements et qu’elle
avait dû échapper au prévenu. Ce dernier a encore ajouté à la force physique
exercée sur la plaignante en la poursuivant et en la saisissant, la faisant chuter au sol.
4.3.2
Indépendamment de savoir si, pris isolément,
chacun de ces actes pourrait tomber sous le coup de l’art. 181 CP, il n’en reste pas moins,
comme l’a retenu le Tribunal de police, que l’appréciation globale de la situation du
couple et un examen des circonstances ayant précédé l’altercation démontrent
que le prévenu poursuivait le dessein de pousser la plaignante à lui remettre son téléphone
portable pour qu’il ait accès aux messages contenus par cet appareil contre le gré de
sa détentrice. L’auteur est du reste parvenu à ses fins, étant précisé
qu’il a, à l’audience d’appel, admis s’être saisi du téléphone
et avoir « pu voir les débuts des messages qui s’affichaient sur l’écran
d’accueil », même s’il nie l’avoir fait par la force.
4.3.3
L’arrêt non publié dont se réclame
l’appelant ne lui est d’aucun secours. En effet, ce cas présente d’importantes
similitudes avec la présente espèce du fait de la force physique employée par l’auteur
sur sa victime. En effet, la contrainte a été admise sur la base de faits énoncés
comme il suit : « Décrit comme étant de grande taille, le recourant a retenu la plaignante
par les bras, d'une manière suffisamment forte pour la pousser, alors même que celle-ci opposait
une résistance en se protégeant avec son sac, ce qui lui a permis d'empêcher l'intéressée
de poursuivre son chemin. En outre, la plaignante tremblait et elle a ressenti le besoin de se rendre
à l'hôpital, même si elle ne présentait pas de lésion physique, ce qui démontre
la virulence dont a fait preuve le recourant » (TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011, précité,
consid. 2.2.3).
4.4.4
Par les actes faisant l’objet de l’appréciation
figurant au considérant 4.3.1 ci-dessus, le prévenu, agissant avec conscience et volonté,
a exercé sur la plaignante une force physique d’une intensité suffisante pour se saisir
du téléphone portable de sa victime, en dépit du refus qu’elle lui opposait. Ce
faisant, il a brisé sa résistance de manière coercitive, entravant ainsi sa victime dans
sa liberté d'action. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de la contrainte
sont dès lors réalisés. Partant, l’appelant doit être condamné à
raison de ce chef de prévention.
4.4.5
Pour le surplus, la quotité de la peine pécuniaire
n’est pas contestée indépendamment des conclusions portant sur la qualification des faits
incriminés.
5.
5.1
L’appelant conclut enfin à sa libération
du chef de prévention de voies de fait. Il soutient que son geste incriminé par ailleurs sous
le chef de contrainte, à savoir le
fait
de saisir la plaignante par le bras, de l’enserrer ou même de la porter sur l’épaule,
ne serait, tant de par sa nature que de par son intensité, pas suffisant pour constituer cette infraction.
5.2
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout acte qui provoque
un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures,
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un
trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid.
3.1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment
lorsque l'atteinte s'est limitée à
des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir
compte de l'importance de la douleur provoquée (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction,
cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a). Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité
corporelle, qui sont déterminantes pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques
indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation
au juge du fait car l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée
sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020
du 7 janvier 2021 consid. 3.1).
5.3
Il ne peut y avoir de concours au sens de l’art.
49 al. 1 CP entre les voies de fait et la contrainte, faute pour ces infractions d’être passibles
de peines du même genre. Cela étant précisé, le moyen d’appel est infondé.
En effet, toute pression non souhaitée sur le corps humain qui excède la mesure socialement
admissible constitue des voies de fait. Il en va donc ainsi du fait de saisir un tiers par le bras, de
l’enserrer ou, à plus forte raison, de le porter sur l’épaule. Contrairement à
ce que fait mine de considérer l’appelant, les voies de fait n’exigent aucune lésion
cutanée, si superficielle soit-elle, comme tel est le cas des écorchures ou des griffures au
sens de la jurisprudence résumée ci-dessus. On se trouve bien plutôt dans le cas de figure
de meurtrissures ou de contusions, atteintes également mentionnées par la jurisprudence au
titre de possibles éléments constitutifs objectifs de l’infraction en cause. Le prévenu
ayant agi avec conscience et volonté, les éléments constitutifs des voies de fait sont
dès lors réalisés en présence d’une telle atteinte à l’intégrité
corporelle. Partant, l’appelant doit être condamné à raison de ce chef de prévention
également.
5.4
La peine d'ensemble réprimant les deux principales
infractions poursuivies a été prononcée en application de l'art. 49 al. 1 CP, selon le
principe de l'aggravation (cf. not. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2). Ainsi,
l’infraction de contrainte a été réprimée par une peine pécuniaire de
40 jours-amende, alors que celle d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale l’a été d’une peine de 10 jours-amende, les voies de
fait étant réprimées séparément par une amende (cf. consid. 5.3 ci-dessous).
Pour le surplus, la quotité de la peine d’amende n’est pas contestée indépendamment
des conclusions portant sur la qualification des faits incriminés.
6.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel, par 3'120 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, l’appelant supportera l’indemnité allouée à
son défenseur d’office et l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit
de l’intimée (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations produite (P. 57), soit à hauteur de 1'887 fr. 80,
débours et TVA compris.
Pour sa part, l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la plaignante doit
être arrêtée sur la base d’une durée d’activité de 3 heures et 53
minutes, une durée de 20 minutes devant être ajoutée à celle de 30 minutes figurant
dans la liste d’opérations (P. 56) au titre de la durée prévisible de l’audience
d’appel.
Au tarif de 180 fr. de l’heure, le total des opérations correspond ainsi à des honoraires
nets de 699 francs. A ces honoraires, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces honoraires bruts de 713 fr. doivent
être ajoutées une vacation forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi
que la TVA. L’indemnité s’élève donc à 897 fr. 10, débours compris.
L’appelant est tenu
de rembourser l’indemnité de défense d’office et l’indemnité de conseil
juridique gratuit ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 146 et 148a al. 2 CP,
appliquant
les art. 30, 34 al. 1 et 2, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
126
al. 1, 148a al. 1, 181 CP ;
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est
rejeté.
II.
Le jugement rendu le
25
octobre 2022 par le Tribunal de police
de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
libère B.________ du chef d’accusation d’escroquerie ;
II.
constate que B.________ s’est rendu coupable de voies de fait,
d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale et de contrainte ;
III.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 20.- (vingt francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au ch. III ci-dessus et fixe à
B.________ un délai d’épreuve de deux ans ;
V.
condamne également B.________ à une amende de CHF 200 (deux cents francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours en cas de non-paiement dans le délai
imparti ;
VI.
ratifie la reconnaissance de dette signée par B.________ au procès-verbal de l’audience
de ce jour pour valoir jugement sur conclusions civiles ;
VII.
renonce à prononcer l’expulsion de B.________ du territoire suisse ;
VIII.
arrête l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit de
J.________ à CHF 3'623.20, débours et TVA compris ;
IX.
met une partie des frais de la présente procédure, par CHF 11'843.50, à la charge de B.________,
y compris l’indemnité allouée à son conseil d’office, Me Daniel Trajilovic
par CHF 2’809.35, y compris l’indemnité allouée à son précédent
conseil d’office, Me Frank Tièche, par CHF 6'090.80, y compris l’indemnité allouée
à Me Mathias Micsiz, par CHF 3'623.20 et dit que dites indemnités ne devront être remboursées
par B.________ que lorsque sa situation financière le permettra ;
X.
laisse le solde des frais à la charge de l’Etat".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'887 fr. 80,
débours et TVA compris, est allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.
Une indemnité de
conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 897 fr. 10, débours et
TVA compris, est allouée à Me Mathias Micsiz.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 4'724 fr. 90, y compris les indemnités allouées
sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de B.________.
VI.
B.________ est tenu
de rembourser les indemnités allouées sous chiffres III et IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 2 juin 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour B.________),
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
-
Service de la population (B.________, 24.4.1997),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :