vd_findinfo · Décision / 2023 / 315 · 2023-04-25 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 22 ad 146 CP, 251 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2023 Décision / 2023 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
325
PE22.018015-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP ; 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2022 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 12 décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.018015-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
P.________
travaillait pour la société V.________SA lorsque son contrat de travail a été résilié
par lettre du 14 janvier 2021. Contestant les termes et conditions de son licenciement, il a déposé
une requête de conciliation le 19 juillet 2021 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de [...]. La conciliation n’ayant pas abouti, une demande a été adressée à
cette même autorité le 18 janvier 2022. Dans le mémoire de réponse du 1
er
juin 2022 déposé par la société V.________SA figure un allégué 78 dont
la teneur est la suivante :
« un
avertissement écrit confirmant les termes de l’entretien du 16 décembre 2020 a été
notifié à l’intéressé quelques jours plus tard. Preuve : pièce 103,
interrogatoire de la défenderesse et audition de témoins »
.
Une lettre datée du 21 décembre 2020 a été produite à l’appui de
cet allégué.
Le 8 septembre 2022, P.________
a déposé plainte pénale contre inconnu pour faux dans les titres et tentative d’escroquerie.
Il fait valoir qu’il n’a reçu aucun avertissement lors de la séance du 16 décembre
2020 et que la lettre du 21 décembre 2020, correspondant à la pièce 103, ne lui est
jamais parvenue. Il demande l’ouverture d’une instruction pénale pour déterminer
notamment qui a établi cette lettre, si elle lui a été adressée et si elle figure
dans son dossier personnel. Il demande, le cas échéant, de déterminer si une infraction
a été commise à son détriment.
B.
Par
ordonnance du 12 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de [...] a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de P.________ (I) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
Le procureur a en substance
considéré, concernant l’infraction de faux dans les titres, que le document litigieux
ne pouvait constituer qu’un faux intellectuel. Or, dans la mesure où il s’agissait d’un
simple courrier faisant état de divers reproches professionnels adressé par V.________SA à
P.________, ce document ne revêtait pas de valeur probante accrue et ne constituait donc pas un
titre au sens de la disposition pénale applicable. L’infraction de faux dans les titres était
donc exclue. S’agissant de la tentative d’escroquerie, le procureur a relevé que le
procès civil ne faisait que débuter et que le juge civil, au courant du fait que P.________
contestait avoir reçu un avertissement lors de la séance du 16 décembre 2020 et le courrier
du 21 décembre 2020, pourrait trancher ces questions en connaissance de cause dans le cadre
de la procédure civile. En l’état, même dans l’hypothèse d’une
tromperie dans les allégués de la société V.________SA, il y avait lieu d’admettre
que la condition de l’astuce faisait défaut, si bien que l’infraction d’escroquerie,
même au stade de la tentative, était exclue.
C.
Par
acte du 21 décembre 2022, P.________, par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité intimée pour ouverture d’une instruction et à
l’allocation d’une indemnité en sa faveur « pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le
recourant conteste l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public. Il fait valoir que, contrairement à ce qu’a retenu cette autorité, le document
litigieux, à savoir la lettre du 21 décembre 2020, constitue bel et bien un titre, produit
en tant que moyen de preuve dans le cadre d’une procédure civile, titre qui a une influence
décisive sur le sort du procès civil. L’apparente véracité du contenu de ce
titre (en-tête, signature, date) fait naître une confiance d’autant plus grande quant
à l’authenticité de ce document. Selon le recourant, on peut ainsi considérer que
le comportement adopté par l’auteur de la lettre du 21 décembre 2020 constitue un faux
dans les titres intellectuel. Concernant l’infraction d’escroquerie, le recourant soutient
que le fait d’avoir produit une pièce de nature à influencer le juge civil et, partant,
le sort du procès, est constitutif d’escroquerie, à tout le moins au stade de la tentative.
2.1
2.1.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée
par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute,
de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade
de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant
conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon
initial s'est entièrement dissipé.
En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère
public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce
dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP) (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020
du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en
matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être
ouverte (TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV
86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).
2.1.2
2.1.2.1
Aux termes de l’art. 251 al. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.
L’art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d’une part, la confiance particulière
placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d’autre part,
la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les références
citées).
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 1 CP). L’art.
251 ch. 1 CP vise en particulier le titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux intellectuel lorsqu’un
titre émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un
simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité
accrue et son destinataire doit pouvoir s’y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certains
assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV
258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1). Il
peut s’agir, par exemple, d’un devoir de vérification qui incombe à l’auteur
du document ou de l’existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du
document en question (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 369 consid. 7.1). En revanche, le simple
fait que l’expérience montre que certains écrits jouissent d’une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l’on
se fie à de tels documents (TF 6B_383/2019 précité consid. 8.3.1). Le caractère de
titre d’un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d’autres
non. La destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence,
pour qu’un mensonge écrit soit propre à servir de preuve, il faut qu’il inspire
une confiance particulière en raison de la personne dont il émane ou de la valeur que lui attribue
la loi (ATF 122 IV 25 consid. 2a).
2.1.2.2
En l’espèce,
il est vrai que l’on ignore, en l’état, si le document incriminé (P. 103) a été
confectionné en vue du procès civil ou, au contraire, s’il s’agit d’un document
qui n’a jamais été envoyé au recourant ou même si ce dernier l’a effectivement
reçu. Quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer ouverte, dans la mesure où la
teneur d’un avertissement écrit ne revêt pas la qualité de titre au sens de l’art.
110 al. 1 CP. En effet, l’avertissement en tant que tel n’est destiné qu’au travailleur
averti et n’a pas pour autre vocation que d’attirer son attention sur la qualité de
son travail ou de son comportement. Il ne comprend que l’opinion de l’employeur à ce
sujet, opinion avec laquelle l’employé peut d’ailleurs ne pas être d’accord.
Même produit en procédure, un avertissement, lorsqu’il est avéré, ne permet
que de refléter l’opinion qu’a l’employeur sur les défaillances alléguées
de l’employé, sans que la preuve ne soit rapportée, par le document lui-même, de
la véracité desdites défaillances.
Pour ce motif déjà,
l’infraction de faux dans les titres n’est pas réalisée et, partant, la confection
d’un tel avertissement ne justifie pas l’ouverture d’une instruction au sens de l’art.
309 al. 1 let. a CPP.
Autre est la question
de savoir si la production d’un tel document dans le cadre d’une procédure civile, plus
précisément dans un conflit du travail, fait naître des soupçons suffisants qu’une
escroquerie au procès – ou une tentative d’escroquerie au procès - aurait pu être
réalisée.
2.1.3
2.1.3.1
Selon l’art. 146
al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de fais vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
En vertu de l’art.
22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un
délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire
à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
L'escroquerie au procès
constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste à tromper astucieusement le juge aux fins
de le déterminer à rendre une décision - matériellement fausse - préjudiciable
au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers (TF 6B_807/2021, 6B_829/2021, 6B_836/2021, 6B_837/2021
du 7 juin 2022 consid. 4.1.2, ATF 122 IV 197 consid. 2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.4.1
; TF 6B_1110/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2; TF 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2).
L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation de l'ensemble
des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette disposition. La typicité se
conçoit sans réelle particularité (ATF 122 IV 197 consid. 2d ; TF 6B_751/2018 du
2 octobre 2019 consid. 1.4.3). La figure de l'escroquerie au procès peut être envisagée,
lorsque l'auteur trompe astucieusement le juge lors du procès, par exemple en produisant de faux
documents (TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.4.1).
S'agissant des critères
développés au sujet de l'élément d'astuce, il convient de prendre en considération
les caractéristiques propres de la procédure en cause (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Par rapport
au principe de co-responsabilité de la dupe, il faut également relever que, dans le cadre d'une
escroquerie au procès, ce rôle est censé être endossé, non par n'importe quel
individu, mais par un juge. L'activité de ce dernier est de surcroît gouvernée par les
règles de procédures applicables, raison pour laquelle il est souvent tributaire des actes
procéduraux des parties. Par conséquent, la question de l'éventuelle co-responsabilité
de la dupe ne doit pas s'examiner uniquement à l'aune de la diligence du juge. Elle doit, au contraire,
s'apprécier en tenant compte du devoir de diligence et des obligations des parties à la procédure
concernée (TF 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2).
2.1.3.2
L’art. 8 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit que chaque
partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. L’art.
152 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) règle le droit à
la preuve.
Tous
les faits pertinents doivent être prouvés par la partie qui les allègue. L’art.
8 CC détermine donc quelle partie supporte l’échec de la preuve (Bohnet, CPC annoté,
2016, n. 5 ad art. 152 CPC et jurisprudence citée). Le droit à la preuve entraîne également
le droit à la contre-preuve. L’objet de la contre-preuve réside dans les faits présentés
par l’ayant-droit chargé de la preuve principale et s’étend aussi à la crédibilité
de ceux-ci (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 152 CPC et jurisprudence citée).
S’agissant de faits
négatifs, la jurisprudence fait une distinction entre le fait négatif déterminé ou
indéterminé (ATF 100 Ia 12 consid. 4a). Le fait négatif indéterminé est celui
qui ne peut être prouvé de manière stricte en raison de la multiplicité et de la
densité des circonstances positives à exposer. Dans ce cas, il n’y a pas de renversement
du fardeau de la preuve, mais un devoir de coopération de la partie adverse déduit de l’art.
2 CC (ATF 133 V 205 consid. 5.5).
2.1.3.3
Selon
l’art. 225 CPC, Le Tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les
circonstances le justifient. Par ailleurs, s’il n’y a pas eu de deuxième échange
d’écritures, ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis à l’ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC).
2.1.3.4
En l’espèce,
la pièce litigieuse (P. 103) a été produite par la défenderesse dans le procès
civil à l’appui d’un certain nombre d’allégués, dont l’allégué
78 qui a la teneur suivante :
« Un
avertissement écrit confirmant les termes de l’entretien du 16 décembre 2020 a été
notifié à l’intéressé quelques jours plus tard.
Preuve : Pièce 103,
Interrogatoire de la défenderesse, Auditions de témoins. »
Le recourant, dans ses
déterminations, sera appelé à contester de manière circonstanciée ladite allégation,
en vertu du fardeau de la contestation déduit de l’art. 222 CPC (Bohnet, op. cit., nn. 2ss
ad art. 222 CPC et jurisprudence citée). Il pourra non seulement contester la véracité
de la pièce produite, mais également son existence à la date indiquée et, subsidiairement,
sa réception. Il appartiendra alors à la défenderesse de concourir à la preuve de
la véracité de la pièce et à son envoi. A noter que la défenderesse offre de
prouver cet allégué par d’autres modes de preuve également. Enfin, le recourant
pourra encore alléguer des faits à ce sujet à l’ouverture des débats principaux,
si le président en charge du dossier n’ordonne pas de deuxième échange d’écritures.
Par surabondance, le recourant,
demandeur au civil, invoque un licenciement abusif et non un licenciement immédiat sans justes motifs.
Or, l’art. 336 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[code des obligations] ; RS 220) n’exige pas qu’un avertissement formel soit notifié
à l’employé avant de le licencier dans les délais légaux ou conventionnels
et donc, la présence ou l’absence d’un tel avertissement, est sans pertinence s’agissant
du caractère abusif du licenciement.
Partant, il apparaît
manifeste s’agissant de l’examen
prima
facie
de la question de l'éventuelle co-responsabilité
de la dupe et en tenant compte du devoir de diligence et des obligations des parties à la procédure
concernée qu’il n’existe pas ici de soupçon suffisant de la commission d’une
escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie fondant l’obligation d’ouvrir une
instruction au sens de l’art. 309 al. 1 let. a CPP.
C’est donc à
bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte du
recourant.
On relèvera toutefois
qu’en cas d’éléments nouveaux découlant de la procédure civile (nouveaux
moyens de preuve ou faits nouveaux), le Ministère public pourra ordonner l’ouverture de la
procédure (art. 323 al. 1 CPP qui s’applique dans le cas d’une ordonnance de non-entrée
en matière : ATF 144 IV 81 consid. 2).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck Ammann, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :