vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1175 · 2021-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI | 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.12.2021 Arrêt / 2021 / 1175

TRIBUNAL
CANTONAL
LN21.011074-211853
257
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 14 décembre 2021
________________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mmes
Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à Moudon, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre 2021 par la
Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
Y.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2021, envoyée pour notification le même
jour, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a dit
que l’enquête en limitation de l’autorité
parentale ouverte en faveur de Y.________ se poursuivait (I), a retiré, en application de l'art. 310 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le droit de déterminer le lieu de résidence
de A.________ sur Y.________, née le [...] 2009, domiciliée à [...], à Moudon (II),
a confié un mandat de placement et de garde à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) (III), a dit que la DGEJ exercerait les tâches
suivantes, soit placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts, veiller à
ce que la garde de la mineure soit assumée convenablement dans le cadre de son placement, et veiller
au rétablissement d'un lien progressif et durable avec son père et sa belle-mère (IV),
a invité la DGEJ à remettre à l’autorité un rapport sur son activité et
sur l'évolution de la situation de Y.________ dans un délai de quatre mois dès la notification
de la décision (V), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de
la cause (VI), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VII).
2.
Par
acte daté du 28 novembre 2021 et remis à la Poste suisse le 1
er
décembre
2021, A.________ a recouru contre cette décision.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre
une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix retirant le
droit
de déterminer le lieu de résidence d’un père sur sa fille.
3.2
3.2.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC).
3.2.2
Aux
termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 et les réf. cit. ; CCUR
10 septembre 2021/196 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3
En l’espèce, il ressort
du suivi des envois de la Poste que l’ordonnance entreprise a été notifiée au recourant
le 6 novembre 2021. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain
de la communication, soit le 7 novembre 2021, et est arrivé à échéance le 16
novembre 2021. Le recours de A.________ daté du 28 novembre 2021 et remis à la poste le
1
er
décembre
2021 est donc manifestement tardif et par conséquent irrecevable.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
Me Joëlle Druey, curatrice de représentation de Y.________,
-
[...] et [...], DGEJ, ORPM du Nord,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
-
DGEJ, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :