vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 88 · 2020-02-14 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, BONNE FOI SUBJECTIVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ACCIDENT, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE | 25 al. 1 LPGA, 43 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.02.2020 Arrêt / 2020 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
80/19 - 22/2020
ZA19.026503
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Guardia
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 43 al. 1 LPGA ; art. 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé en qualité
de plâtrier-peintre auprès de la société [...] Sàrl. Il était à ce
titre assuré obligatoirement contre le risque d’accident auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
b)
Le 8 novembre 2017, l’assuré a été victime d’un accident de la circulation
routière. Selon le constat établi à la suite de celui-ci, il avait heurté avec l’avant
de son automobile un véhicule qui avait percuté une première voiture.
Par courrier du 30 janvier 2018, la CNA a informé l’assuré de la prise en charge du cas.
Lors d’un entretien à son domicile du 5 février 2018, l’assuré a déclaré
au collaborateur de la CNA qu’il avait été surpris par deux voitures accidentées
et arrêtées devant lui alors qu’il rentrait du travail. Malgré un freinage d’urgence,
il n’avait pas réussi à s’arrêter. Il avait subi un premier choc frontal en
emboutissant l’arrière du véhicule devant lui. Alors que son véhicule s’était
immobilisé, la voiture qui le suivait n’avait pas non plus réussi à s’arrêter
et avait embouti l’arrière de sa voiture, ce qui lui avait fait subir un second choc.
Ayant eu connaissance de ces faits nouveaux de nature à procéder au réexamen de la question
de l’allocation de ses prestations, la CNA a révoqué, par courrier du 13 février
2018, sa décision de prise en charge du 30 janvier 2018.
Après avoir recueilli des renseignements, notamment auprès des assureurs des autres voitures
impliquées dans l’accident du 8 novembre 2017, la CNA a annulé sa décision de prise
en charge et demandé la restitution des indemnités journalières versées à tort
à hauteur de 11'418 fr. 50. Elle a considéré que l’assuré avait sciemment fait
de fausses déclarations (décision du 9 mai 2018).
Dans un courrier du 24 mai 2018, l’assuré s’est opposé à la décision
de la CNA, invoquant qu’il n’avait pas été en état de répondre au mieux
aux questions soumises en raison de son état de choc et des médicaments pris au moment où
ces questions relatives à l’accident lui avaient été posées. On pouvait lui
reprocher une mauvaise compréhension de ces dernières, mais non un mensonge. Le corps médical
lui avait en outre prodigué des soins à la suite de l’accident, ce qui confirmait les
faits et les conséquences de l’accident.
Par décision sur opposition du 30 mai 2018, la CNA a confirmé sa décision du 9 mai 2018.
c)
Par décision du 10 juillet 2018, la CNA a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 163 fr. 15 qui avait été versée à titre de frais de traitement.
Le 10 août 2018, l’assuré a fait opposition à cette décision, en invoquant
sur le plan formel un défaut de motivation. Au fond, l’assuré a fait valoir qu’il
avait annoncé l’accident en temps utile et qu’il n’avait jamais fait de fausses
déclarations à la CNA de manière intentionnelle. Il a également requis l’octroi
de l’assistance juridique gratuite.
Par décision du 21 août 2018, la CNA a rejeté cette opposition.
L’assuré a fait recours contre cette décision le 21 septembre 2018 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation. Cette cause
a été ouverte sous la référence AA 151/18, puis a été suspendue par
courrier du Juge instructeur du 10 janvier 2019 jusqu’à droit connu sur un litige connexe
portant sur deux demandes de remise et de reconsidération soumises à l’intimée.
d)
En effet, la décision sur opposition du 30 mai 2018 étant entrée en force, l’assuré,
par l’intermédiaire de son conseil, a demandé la remise de l’obligation de restituer
la somme de 11'418 fr. 50 par courrier du 30 juillet 2018, complété le 20 septembre 2018. Dans
le cadre de cet envoi, l’assuré a également demandé la reconsidération de la
décision sur opposition du 30 mai 2018. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance
juridique gratuite.
Par décision du 20 mars 2019, la CNA a refusé d’entrer en matière sur la demande
de reconsidération. Elle a en outre rejeté la demande de remise, la condition de la bonne foi
n’étant pas réalisée.
Le 3 mai 2019, l’assuré a formé opposition contre cette décision en relevant que
la CNA n’avait pas statué sur sa demande d’assistance juridique gratuite, ce qui constituait
un déni de justice. La décision de rejet de la remise n’était pas non plus motivée.
Il a par ailleurs soutenu avoir été de bonne foi et remplir les conditions de l’assistance
juridique gratuite. L’assuré n’a pas contesté le refus d’entrer en matière
sur sa demande de reconsidération.
Par décision sur opposition du 17 mai 2019, la CNA a confirmé sa décision du 20 mars 2019,
en réitérant que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée.
B.
Par acte du 13 juin 2019, C.________ a, sous la plume de son conseil, déféré la décision
sur opposition du 17 mai 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
préalablement à la jonction de la cause avec celle ouverte sous la référence AA 151/18,
puis principalement à l’annulation de la décision du 17 mai 2019 et enfin subsidiairement
au renvoi de la cause à la CNA pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L’assuré
a requis à titre de mesure d’instruction la mise en œuvre d’une expertise addictologique.
En substance, il a invoqué que la CNA n’avait pas motivé de façon suffisante et
pertinente la décision litigieuse. Il a nié avoir été de mauvaise foi dans les déclarations
faites concernant l’accident du 8 novembre 2017. Il a rappelé avoir été sous l’emprise
de médicaments lors de l’entretien du 5 février 2018, ce qui avait altéré
sa capacité de discernement. Les prétendues fausses déclarations ne revêtaient en
outre aucune importance sous l’angle du droit aux prestations dans la mesure où il avait été
effectivement victime d’un accident et avait dès lors droit aux prestations de l’assurance.
Le critère de l’indigence était également réalisé, de même que les
conditions de l’assistance juridique gratuite en raison des chances de succès et de la complexité
de l’affaire. Le recourant a en outre demandé à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par décision du 14 juin 2019, le juge instructeur a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 13 juin 2019 octroyant l’assistance d’un
avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc.
Dans sa réponse du 25 juillet 2019, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a fait valoir qu’elle
s’était déterminée sur tous les griefs de l’assuré et qu’une éventuelle
violation du droit d’être entendu était dans tous les cas réparée dans le cadre
du recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Pour le surplus, elle a confirmé
la décision attaquée.
Répliquant le 1
er
octobre 2019, l’assuré a réitéré les arguments soulevés dans son recours
du 13 juin 2019 et souligné qu’il n’était pas représenté par un mandataire
professionnel au moment où la décision sur opposition du 30 mai 2018 a été rendue.
Par duplique du 17 octobre 2019, la CNA a renvoyé à son écriture du 25 juillet 2019.
Le 28 octobre 2019, Me Duc a déposé une liste de ses opérations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de fait identique ou à
une cause juridique commune.
b)
Dans la mesure où la cause AA 151/18 et la présente procédure ne portent pas sur une question
juridique commune, il n’y a pas lieu de joindre les deux affaires. En effet, le recours du 21 septembre
2018 concerne une décision en remboursement de frais médicaux, alors que celui du 13 juin
2019 porte sur la remise de l’obligation de restituer une autre prestation.
3.
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les indemnités journalières
de l’assurance-accidents versées à tort au recourant.
4.
Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu pour défaut de motivation de la décision attaquée, en tant que l’intimée
n’aurait pas examiné les motifs pertinents soulevés.
a)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se
rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst.
si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133
III 235 consid. 5.2).
b)
Pour autant qu'il puisse être considéré comme suffisamment motivé, le grief de violation
de l'art. 29 al. 2 Cst. pour défaut de motivation de la décision attaquée n’est
pas fondé en l'espèce. La motivation de ladite décision permet en effet de comprendre
les éléments qui ont été retenus par l’intimée et pourquoi ils l'ont été.
En réalité, les griefs formulés par le recourant se confondent avec celui de violation
du droit et doivent être examinés avec le fond du litige.
5.
Les art. 45 à 47
LAA traitent de la déclaration et de la constatation des circonstances de l’accident (Jean-Maurice
Frésard/ Margit Moser-Szeless, l'assurance-accidents obligatoire,
in
: U. Meyer (édit.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit [SBVR], 3
ème
éd.,
Bâle 2016, n° 588, p. 1062).
Selon l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié toute prestation si,
par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants,
il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès
de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration
d’accident lui a été remise intentionnellement. Cette disposition vise à réprimer
un comportement dolosif tendant à obtenir de l'assurance plus que ce à quoi l'on aurait droit
(TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2 et les références citées). Ainsi, n’importe
quelle fausse information contenue dans la déclaration d’accident suffit, dès lors qu’elle
conduit à l’octroi de prestations d’assurance plus élevées que celles auxquelles
la personne assurée aurait droit conformément à la situation effective. La condition préalable
à cette sanction est ainsi que les informations erronées figurant dans la déclaration
d’accident aient été faites intentionnellement et que l’intention ait été
précisément d’inciter l’assureur-accident à verser des prestations non dues
ou trop élevées (TF 8C_68/2017 du 4 septembre 2017 consid. 4.3). Toute fausse déclaration
dans la déclaration d’accident est suffisante, à condition qu’elle entraine le
versement d’une indemnité plus élevée que celle qui serait due sur la base des circonstances
réelles. Cette sanction ne peut être prononcée que si la fausse déclaration a été
faite en connaissance de cause et de plein gré (TF 8C_68/2017 précité consid. 4.3). Tombe
sous le coup de cette disposition la déclaration intentionnelle d’un salaire trop élevé,
lorsque cela conduit au versement de prestations en espèces fixées sur la base d’un gain
assuré trop élevé. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque
prestation en particulier en respectant l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les principes de l'égalité
de traitement et de la proportionnalité. Une condamnation pénale, en particulier pour escroquerie,
n'est pas une condition nécessaire pour faire usage de l'art. 46 al. 2 LAA (ATF 143 V 393 consid.
6.2 et 7.3 ; TF 8C_68/2017 du 4 septembre 2017 consid. 4.3).
6.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11),
la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer – comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner –
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid.
4 et les références citées ; TF 8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_373/2016 précité consid.
4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention
requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août
2010 consid. 4.1).
7.
a)
En l’espèce, l’intimée
soutient que dans la mesure où la demande de restitution des prestations a été prononcée
en vertu de l’art. 46 al. 2 LAA – disposition sanctionnant un comportement dolosif –
le critère de la bonne foi ne peut pas être réalisé.
b)
Il est constant que le recourant a été
sanctionné par une décision fondée sur l’art. 46 al. 2 LAA, l’intimée
ayant considéré qu’il s’était rendu coupable d’une fausse déclaration
d’accident. Cette disposition est par ailleurs entrée en force, à défaut d’avoir
été contestée en temps utile. Cependant, en application de la maxime inquisitoire consacrée
par l’art. 61 let. c et d LPGA qui impose au juge des assurances sociales d’établir
les faits d’office, il convient d’examiner la question de la bonne foi du recourant plus
avant.
c)
La
déclaration d’accident du 13 novembre 2017 transmise à l’intimée indique sous
la rubrique « faits » que le recourant conduisait sa voiture. La route était
glissante et deux autres voitures étaient impliquées. Le constat d’accident, enregistré
le 5 décembre 2017 au dossier de l’intimée, fait état de la collision de trois véhicules.
Le schéma qui y représente l’accident laisse apparaître l’automobile du recourant
en troisième position. Ce constat est conforme aux déclarations de l’un des deux autres
conducteurs impliqués (notice téléphonique du 2 février 2018). Si les médecins
ont mentionné dans leurs rapports que le recourant avait été pris entre deux voitures
(rapports du 9 novembre 2017 du Dr  B.________, spécialiste en radiologie ; du 9 novembre
2017 des Drs  F.________, spécialiste en chirurgie, et L.________) et que le recourant en a
fait de même lors de son entretien à domicile du 5 février 2018, il n’en demeure
pas moins qu’il n’y a pas de fausse déclaration d’accident au dossier. En effet,
l’intimée ne nie pas l’existence de l’accident (décision du 9 mai 2018 :
« Si un accident de la circulation s’est [bel] et bien produit […] »).
On ne voit par ailleurs pas que les dernières déclarations de l’assuré aient été
effectuées en vue d’inciter l’assureur-accidents à verser des prestations non dues.
Il ressort au contraire des pièces du dossier que l’intéressé a présenté,
ensuite de l’accident, une détresse psychologique ainsi que des troubles anxieux et du sommeil
(cf. notamment rapport du 21 décembre 2018 du Dr [...], spécialiste en médecine interne
générale). Les explications du recourant selon lesquelles il aurait, lors des déclarations
litigieuses, été sous l’effet de nombreux médicaments sont en outre corroborées
par le rapport du 9 novembre 2017 des Drs F.________ et L.________ attestant de la prescription de Tramadol,
Irfen, Tranxilium, Dafalgan, Efexor et Clexan. Force est de constater que ces médicaments peuvent
en effet avoir eu des effets sur les capacités cognitives du recourant, singulièrement celle
à comprendre les questions qui lui avaient été posées tant par les médecins
que par l’interlocuteur de l’assureur-accidents, respectivement à y répondre de
manière parfaitement adéquate.
Ce qui précède suffit pour retenir qu’en indiquant à certains médecins ou au
représentant de l’intimée que l’accident litigieux avait impliqué une quatrième
voiture qui aurait embouti son propre véhicule alors que tel n’est pas le cas, le recourant
ne s’est rendu coupable d’aucune intention malicieuse ni d’aucune négligence grave.
L’acte fautif ne constitue dès lors,
a
maxima
, qu’une violation légère
de l’obligation de renseigner.
d)
Au vu de ce qui précède, le recourant pouvait s’attendre à recevoir de bonne foi
des prestations de l’assurance-accidents. Compte tenu de l’issue du litige, la mise en œuvre
de l’expertise requise par le recourant n’apparaît pas de nature à apporter un
éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être
écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3).
e)
La question de l’indigence, condition cumulative à l’octroi de la remise, n’a
pas été traitée par l’intimée. Dans ces circonstances, il se justifie de lui
renvoyer la cause, dès lors qu’il lui appartient au premier chef d’instruire, conformément
au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales selon
l’art. 43 al. 1 LPGA. Elle complètera l’instruction sur ce point et rendra une nouvelle
décision.
8.
a)
D’après l’art. 37 al. 4 LPGA,
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent.
b)
Dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à lui parce que des
questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit
et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa
capacité à s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé
puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux
ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales
permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
c)
Dans le cas d’espèce, le recourant avance notamment le caractère complexe de son dossier
pour justifier la nécessité de se faire assister d’un avocat. Cette argumentation ne
convainc toutefois pas. S’agissant d’une demande de remise de l’obligation de restituer,
la cause ne revêtait pas un degré particulier de complexité, dès lors qu’il
s’agissait uniquement de traiter la question de la bonne foi et de celle de l’indigence.
Le recourant ne met par ailleurs pas évidence de circonstances propres à justifier l’assistance
que seul un avocat était en mesure d’apporter. On ne saurait par conséquent parler, en
l’état de la procédure, d’un état de fait et de questions juridiques complexes
auxquels le recourant ne pouvait pas faire face seul ou avec l’aide d’un assistant social
ou d’une association chargée de la défense des intérêts des assurés. L’assistance
d’un avocat n’étant objectivement pas indiquée au vu des circonstances concrètes
du cas d’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données.
8.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée annulée en tant qu’elle porte sur la
question de la remise de l’obligation de restituer. La cause est renvoyée à l’intimée
pour instruction complémentaire sur le critère de l’indigence, puis nouvelle décision.
Le recours est rejeté pour le surplus.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié,
a droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 800 fr., débours
et TVA compris (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Le montant des dépens
arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre
de l’assistance judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus
précisément l’indemnité d’office du conseil du recourant.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 mai 2019 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée en tant qu’elle porte sur la question de la remise de
l’obligation de restituer et la cause est renvoyée à cette assurance pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
Le recours est rejeté pour le surplus.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à C.________ une indemnité
de dépens fixée à 800 fr. (huit cents francs).
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :