vd_findinfo · Décision / 2012 / 954 · 2012-10-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ACTE DE RECOURS | 386 al. 2 let. b CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.11.2012 Décision / 2012 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
691
PE12.011099-JGS/CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
386 al. 2 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.011099-JGS/CMD
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
N.________
pour vol et dommage à la propriété, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 25 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de N.________ pour une durée maximale de trois mois,
soit au plus tard jusqu'au 26 janvier 2013,
vu le courrier daté du 29 octobre 2012, en langue roumaine, adressé par N.________ à la
Chambre des recours pénale,
vu le courrier du 31 octobre 2012, par lequel la Chambre des recours pénale a imparti un délai
au 5 novembre 2012 à N.________ afin d'indiquer si son courrier du 29 octobre 2012 devait être
considéré comme un recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du
25 octobre 2012,
vu le courrier du 5 novembre 2012, par lequel le conseil d'office de N.________ a demandé la prolongation
du délai pour se déterminer sur les intentions de son mandant,
vu le courrier du 6 novembre 2012 de la Cour de céans prolongeant le délai au 9 novembre 2012,
vu le courrier du 9 novembre 2012 de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par courrier daté du 9 novembre 2012, N.________ a indiqué que sa lettre datée du
29 octobre 2012 était un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire
(P. 45),
que, toutefois, après discussion avec son conseil sur l'opportunité d'un tel recours, N.________
a déclaré retirer son recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que l'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait du recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que l'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Anne-Louise Gilliéron, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :