vd_findinfo · ML / 2025 / 51 · 2025-05-07 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.044152-250398
48
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mai 2025
________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 11 décembre 2024 par le Juge de paix du district de Nyon prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
G.________
SA
, à [...], au commandement de payer les
sommes de 4'480 fr. avec intérêt à 4,75 % l’an dès le 7 mars 2024, 20 fr. 45
sans intérêt et 5 fr. 25 sans intérêt, notifié à la réquisition de
l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des personnes morales
, à
Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n° 11'282'019 de l’Office des poursuites du district
de Nyon, arrêtant les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge de la poursuivie
et disant qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
180 fr., sans allocation de dépens,
vu le recours interjeté le 31 mars 2025 contre ce prononcé par la poursuivie et les pièces
accompagnant le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
attendu que, selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours,
qu’en effet, le recours des art. 319 ss CPC ne permet pas la continuation du procès devant
l’autorité de recours (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romande, Procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 6 ad Intro art. 308-334 CPC), mais n’a pour but que de permettre la correction
d’une violation du droit ou d’une constatation manifestement inexacte des faits (Hofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, 3
e
éd., 2023 p. 345), l’autorité de recours statuant en principe sur un état de fait
identique à celui établi par le tribunal de première instance (Hofmann/Lüscher, op.
cit., p. 375),
qu’en l’espèce, les quatre actes de défaut de biens produits par la recourante
avec le recours ne l’ont pas été devant le premier juge,
qu’ils constituent en conséquence des pièces nouvelles au sens de l’art. 326 al.
1 CPC, irrecevables en vertu de cette disposition,
qu’au demeurant, comme on le verra, elles sont sans influence sur l’issue du recours ;
attendu que la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue par la loi et
qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023
consid. 3.3 et les arrêts cités ; 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit. ; 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; 5D_43/2019 précité loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante conteste les montants retenus par l’intimé
dans ses taxations d’office, relève qu’elle s’est acquittée des amendes qui
lui ont été infligées pour défaut de présentation des comptes, soutient qu’elle
n’a pas tenté d’échapper à l’impôt, qu’elle est en passe
de produire les comptes manquants et que la poursuite en cause constitue une double peine qui aboutira
à sa mise en faillite, sanction qu’elle juge excessive,
que ce faisant, elle ne discute pas la motivation du prononcé selon laquelle la décision du
26 janvier 2024 et le décompte final du 29 janvier 2024 mentionnaient les voies de droit et constituaient
des décisions administratives, attestées définitives et exécutoires, ce qui justifiait
la mainlevée définitive de l’opposition et la continuation de la poursuite jusqu’au
paiement de la dette par la poursuivie ou, à défaut de paiement, le prononcé de sa faillite,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation requise par l’art. 321 al. 1 CPC
et la jurisprudence y relative,
qu’il est ainsi irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, le recours devrait être rejeté,
qu’en effet, conformément à la règle générale en matière d’exécution
forcée, le juge de la mainlevée ne peut examiner le bien-fondé de la décision dont
l’exécution est requise (ATF 149 III 258 consid. 6.1 ; 124 III 501 consid. 3a) ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________ SA,
‑
Office d’impôt des personnes morales (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'505 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :