vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1038 · 2016-11-04 · fr

CURATELLE, REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE, MESURE PROVISIONNELLE | 398 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.11.2016 Arrêt / 2016 / 1038

TRIBUNAL
CANTONAL
D116.032443-161475
245
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 novembre 2016
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2016 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août 2016, adressée pour notification le 24
août 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle en faveur de A.J.________ (I), confirmé l’institution
d’une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II),
maintenu Q.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curatrice provisoire et dit qu’en l’absence
de celle-ci, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un
nouveau curateur (III), dit que la curatrice provisoire aura pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle à A.J.________, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence (IV),
rappelé à la curatrice provisoire le chiffre V de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 18 juillet 2016, à savoir de lui remettre, dans un délai de huit semaines dès notification
de la décision, un inventaire des biens de A.J.________ accompagné d’un budget annuel
et de soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de la prénommée (V), dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VI) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
En droit, le premier juge a considéré que la situation de A.J.________ se trouvait en péril
tant sur le plan financier que personnel et que, compte tenu de l’urgence, il se justifiait de
confirmer à titre provisoire l’institution d’une curatelle de portée générale
en sa faveur, seule cette mesure étant suffisante à assurer une protection conforme à
ses intérêts. Il a retenu en substance que, d’après les observations du docteur
X.________, A.J.________ présentait des troubles cognitifs, ayant notamment des incidences sur sa
capacité de discernement, que ces troubles l’empêchaient de gérer ses affaires financières
et administratives de manière autonome et conforme à ses intérêts, que le patrimoine
important qu’elle semblait détenir entraînait chez le personnel soignant des inquiétudes
quant à des dépenses trop importantes et des suspicions d’abus de son entourage et que
l’intéressée ne paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée
de ses actes et de se déterminer de manière appropriée.
B.
Par acte du 5 septembre 2016, A.J.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à son annulation en ce sens que la curatelle provisoire de portée générale instituée
à son encontre est définitivement levée. Elle a produit trois pièces à l’appui
de son écriture.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 14 septembre 2016, renoncé à se déterminer
et à reconsidérer sa décision du 16 août 2016.
Le 22 septembre 2016, l’OCTP a déposé ses déterminations.
Par lettre du 28 septembre 2016, A.J.________ a déclaré maintenir les conclusions de son recours.
Elle a produit une pièce à l’appui de son écriture.
Le 13 octobre 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
a adressé à la Chambre de céans une copie du rapport du docteur Y.________, médecin
associé au Service universitaire de psychiatrie de l’âge avancé (ci-après :
SUPAA) du CHUV, du 7 septembre 2016.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.J.________, née le [...] 1937, était l’épouse de feu B.J.________, décédé
le [...] 2016, qui l’avait instituée comme seule héritière par testament du 21 juin
2010.
Par lettre du 13 juillet 2016, le docteur X.________, médecin généraliste FMH, a signalé
à la justice de paix la situation de A.J.________, résidant à l’EMS [...]. Il a
exposé que cette dernière désirait retourner vivre dans sa ferme sise à [...], dans
laquelle elle se rendait tous les week-ends et où elle avait effectué de gros travaux, mais
que le CMS et son ancien médecin traitant ne voulaient plus s’occuper d’elle. Il a ajouté
que l’intéressée disposait d’une fortune apparemment assez considérable, gérée
par M. N.________, fondé de pouvoir à la BCV, ce qui attirait de nombreuses convoitises de
la part de son entourage, et qu’il y avait probablement abus de faiblesse. Il a estimé que
A.J.________ ne jouissait pas d’une capacité de discernement suffisante pour pouvoir gérer
ses affaires courantes. Il a préconisé l’institution en urgence de mesures provisionnelles
afin de la protéger des nombreux abus financiers dont elle était l’objet.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juillet 2016, le juge de paix a institué une
curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 CC en faveur
de A.J.________ et nommé Q.________ en qualité de curatrice provisoire.
Le 16 août 2016, le magistrat précité a procédé à l’audition de A.J.________,
accompagnée d’un voisin, [...], ainsi que de Z.________, assistante sociale auprès de
l’OCTP. A.J.________ a alors confirmé qu’elle résidait à l’EMS [...]
depuis le 20 avril 2015 et qu’elle avait l’intention de retourner vivre dans sa maison de
[...] et d’engager une gouvernante. Elle a informé que M. N.________ s’occupait de régler
ses factures par prélèvement sur les avoirs en compte et que la succession de son mari n’était
pas encore réglée. Elle a déclaré que l’institution d’une curatelle en
sa faveur était inutile dès lors que plusieurs personnes l’aidaient dans le cadre de
la gestion de ses affaires administratives et financières, mais a toutefois adhéré en
l’état à une curatelle de portée générale provisoire jusqu’à
ce que le SUPAA ait pu l’examiner et déposer un rapport. Z.________ a quant à elle indiqué
que l’inventaire des avoirs de l’intéressée n’avait pas encore pu être
dressé, notamment en raison de la succession du défunt mari de cette dernière. Elle a
ajouté qu’il semblait qu’il existait un patrimoine important.
Par lettre du 2 septembre 2016, Q.________ a indiqué à B.________ que A.J.________ ne pouvait
pas disposer comme elle le voulait de l’immeuble sis au chemin [...], à [...], celui-ci faisant
partie d’une hoirie qui n’était pas encore dissoute. Elle lui a demandé la restitution
de toutes les clefs du logement précité avant le 9 septembre 2016. Elle l’a informée
qu’en cas de non-respect de cette échéance ou de présence dans l’immeuble,
elle se réservait le droit de déposer une plainte pénale. Elle a ajouté que, compte
tenu de la curatelle de portée générale dont faisait l’objet A.J.________, elle
ne pouvait passer aucun contrat avec cette dernière sans l’accord de sa curatrice et que si
tel devait être le cas, elle se verrait contrainte d’agir au niveau pénal.
Le 7 septembre 2016, le docteur Y.________ a établi un rapport médical concernant A.J.________.
Il a exposé que cette dernière avait été admise à l’EMS [...] au printemps
2015 en raison d’une polymorbidité dépassant les capacités de soins de son mari
et du CMS, qu’elle demandait continuellement de pouvoir rentrer à domicile, qu’elle
avait entrepris des travaux d’aménagement dans sa maison et qu’elle faisait des propositions
d’engagement à diverses infirmières de l’EMS. A cet égard, il a indiqué
qu’elle avait promis à une aide-soignante de l’engager comme gouvernante, ce que cette
dernière avait accepté, ainsi que d’embaucher son fils, électricien, pour des travaux
extérieurs contre un logement gratuit. Il a relevé que l’intéressée avait également
prévu de leur donner sa maison en cas de décès, alors qu’elle ne les connaissait
pas outre mesure. Il a diagnostiqué une probable démence vasculaire débutante, avec des
troubles cognitifs et une atteinte sévère des capacités de jugement. Il a déclaré
qu’il n’y avait aucune raison pratique d’empêcher A.J.________ de rentrer à
la maison, mais a affirmé qu’il était indispensable qu’une personne neutre ait
un droit de regard afin d’éviter que l’intéressée ne se fasse abuser financièrement
ou psychologiquement.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix confirmant
l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art.
398 CC en faveur de A.J.________.
1.1
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures
provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et intenté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par l’intéressée
elle-même, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites
en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l’art. 450d
al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446
CC, l'autorité de protection établit les faits d'office (al. 1) et procède à la recherche
et à l'administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d'office (al.
4).
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l'espèce, le juge de paix a procédé
à l'audition de A.J.________ lors de son audience du 16 août 2016, de sorte que son droit d’être
entendue a été respecté.
3.
La recourante conteste la curatelle provisoire de portée générale instituée en sa
faveur. Elle affirme que les conditions d’une telle mesure ne sont pas remplies. Elle invoque également
une violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse ou de vulnérabilité), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte (Articles 360-456 CC), 2016,
n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Les termes "troubles psychiques" englobent toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes,
organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies
pouvant avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 9 et 10 ad
art. 390 CC, p. 385 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137 ; Meier, Droit de la protection
de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367). Quant à l'état de faiblesse, il s'agit d'une formulation
large, qui permet d'englober les graves handicaps physiques, les déficiences liées à l'âge
et les cas extrêmes d'inexpérience ou de mauvaise gestion (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 728, p. 369).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p.
138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l’autonomie de l’intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément
au principe de subsidiarité, si d'autres formes d’assistance sont déjà fournies
ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées
(art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
3.1.2
L’art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée
lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité
durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion
du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée
de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
De par cette nature, elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction
des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection
de l'adulte (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle
de portée générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée
qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.
cit., n. 892, p. 430 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 2225),
soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p.
155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a "particulièrement besoin d'aide", en raison notamment d'une incapacité durable
de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions
générales de l'art. 390 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 893, p.
431). L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne
saurait être comprise comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée
générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier
d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des
besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils,
qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire.
Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des
réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il
doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation
de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles
(Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC,
pp. 2225 et 2226 ; sur le tout : JdT 2013 III 44).
3.1.3
Aux termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection procède à la recherche et
à l'administration des preuves nécessaires ; elle peut charger une tierce personne ou
un service d'effectuer une enquête ; si nécessaire, elle ordonne une expertise. Ainsi,
un rapport d'expertise est obligatoire lorsqu'il s'agit de prononcer un placement à des fins d'assistance
en raison de troubles psychiques (TF 5A_787/2011 du 24 novembre 2011 consid. 3.4 ; ATF 137 III 289
consid. 4.4, JdT 2012 II 382 ; Steck, CommFam, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856), de même en cas
de restriction de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience
mentale (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss, spéc.
p. 6711 ; Steck, CommFam, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé qu'une curatelle de portée
générale devait reposer sur une expertise, sauf si l'autorité de protection disposait
d'un membre spécialiste (ATF 140 III 97 consid. 4 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 892, p. 431). De jurisprudence constante, l'expert doit être indépendant et ne
doit pas s'être prononcé dans une procédure semblable précédemment (ATF 137
III 289 consid. 4.4, JdT 2012 II 382 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474).
3.1.4
L'autorité de protection prend, d'office
ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure
de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). Ainsi, le retrait de l'exercice
des droits civils peut constituer provisoirement l'ultima ratio, si le motif fondant l'instauration de
la curatelle de portée générale est hautement vraisemblable (Auer/Marti, Basler Kommentar,
op. cit., nn. 16 et 29 ad art. 445 CC, pp. 2549 et 2552 ; Steck, CommFam, n. 10 ad art. 445 CC,
p. 849). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient
réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.2
En l’espèce, l’enquête en institution d’une curatelle a été ouverte
à la suite du signalement du docteur X.________ du 13 juillet 2016. Ce dernier informe que la recourante
désire retourner vivre à son domicile, mais que le CMS et son ancien médecin traitant
ne veulent plus s’occuper d’elle. Il ajoute que l’intéressée ne jouit pas
d’une capacité de discernement suffisante pour pouvoir gérer ses affaires courantes.
Il déclare en outre qu’elle dispose d’une fortune considérable, ce qui attire de
nombreuses convoitises de la part de son entourage, et qu’il y a probablement abus de faiblesse.
Dans ses déterminations du 22 septembre 2016, la curatrice relève les difficultés de la
recourante à saisir la situation successorale. Elle fait également part de ses inquiétudes
liées aux importantes dépenses et aux retraits d’argent opérés auprès
du gestionnaire de la BCV. Elle informe en outre que des témoins lui ont rapporté que B.________
et ses proches occupent la maison de la recourante librement et font des aménagements la journée,
en l’absence de celle-ci. Elle affirme enfin que les conditions d’engagement de B.________
manquent de clarté, à savoir que cette dernière a proposé ses services à la
recourante alors qu’elle était engagée par l’EMS [...] et côtoyait l’intéressée
au quotidien.
La recourante soutient que le gestionnaire de la BCV s’occupe parfaitement bien de la gestion de
ses avoirs. Celui-ci n’a toutefois aucun pouvoir pour refuser de lui remettre d’abondantes
liquidités, dont la destination n’est pas connue, pas plus qu’il ne peut refuser d’honorer
les factures qu’elle lui transmet. Il est évident qu’un gestionnaire de banque ne saurait
avoir le même pouvoir qu’un curateur.
La recourante fait également valoir qu’elle a su s’entourer de personnes de confiance.
Cette affirmation est cependant sérieusement mise en doute par la situation de la future gouvernante,
la recourante admettant elle-même que la relation contractuelle avec celle-ci doit être clarifiée
sous l’angle juridique. On discerne tout aussi mal pour quel motif des proches de la gouvernante
occuperaient librement l’habitation de la recourante en l’absence de celle-ci. Le fait que
la curatrice n’ait pas pris contact rapidement avec la personne concernée ou que la filleule
du défunt mari de la recourante donnerait des informations douteuses au docteur X.________ peuvent
certes engendrer une analyse quelque peu subjective. Il n’en demeure pas moins que le besoin de
protection est évident, tout au moins tant que des mesures plus précises n’auront pas
pu être mises en place.
Il résulte de ce qui précède qu’actuellement et sous l’angle provisoire, seule
une curatelle de portée générale est à même de protéger la fortune et les
revenus de la recourante et de permettre à la curatrice soit de mettre sur pied un retour à
domicile de l’intéressée avec un encadrement adapté, soit de prévoir d’autres
mesures. Comme on l’a vu, au stade des mesures provisionnelles, il est possible de se fonder sur
un examen prima facie, une expertise n’étant pas nécessaire pour instaurer une protection
par voie d’une mesure d’urgence.
Au demeurant, l’avis du docteur Y.________ du 7 septembre 2016 vient confirmer cette appréciation.
En effet, ce dernier indique que la recourante a fait des propositions d’engagement à différentes
infirmières de l’EMS [...], en particulier à une aide-soignante, qui a accepté d’être
engagée comme gouvernante. Il relève qu’elle a également promis à cette dernière
d’embaucher son fils, électricien, pour des travaux extérieurs de la maison contre un
logement gratuit et qu’elle a prévu de leur donner sa maison en cas de décès, alors
qu’elle ne les connait pas outre mesure. Le médecin précité a diagnostiqué
une probable démence vasculaire débutante, avec des troubles cognitifs et une atteinte sévère
des capacités de jugement. S’il n’a pas exclu un retour à domicile de la recourante,
il a toutefois clairement recommandé qu’une personne neutre ait un droit de regard sur ses
affaires afin d’éviter qu’elle ne se fasse abuser financièrement ou psychologiquement.
4.
En conclusion, le recours de A.J.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 10 novembre 2016, est notifié à :
‑
Me Mathieu Blanc (pour A.J.________),
‑
Q.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :