vd_findinfo · Jug / 2024 / 178 · 2024-04-16 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, TRIBUNAL ARBITRAL | 109 LPA-VD, 116 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2024 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb. 13/23 – 10/2024
ZK23.042078
ZK23.042078
T. arb. 13/23
- 10/2024
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
16 avril 2024
__________________________
Composition :
M.
PIGUET, président
Greffière :
Mme               Simonin
* * * * *
1.
CSS
AssuranCe-maladie SA
,
Lucerne,
2.
Moove
Sympany SA
, à
Bâle,
3.
SUPRA-1846
SA
, à
Lausanne,
4.
Concordia
Assurance suisse de maladie et accidents SA
,
à
Lucerne,
5.
Atupri
Assurance de la santé SA
,
à
Berne,
6.
Avenir
Assurance Maladie SA
, à
Martigny,
7.
KPT
Caisse-maladie SA
, à
Berne,
8.
OKK
Kranken- und Unfallversicherungen AG
,
à
Landquart,
9.
Vivao
Sympany SA
, à
Bâle,
10.
Easy
Sana Assurance Maladie SA
, à
Martigny,
11.
SWICA
Assurance-maladie SA
, à
Winterthur,
12.
Galenos
SA
, à
Berne,
13.
Mutuel
Assurance Maladie SA
, à
Martigny,
14.
Sanitas
Grundversicherungen AG
, à
Zurich,
15.
Philos
Assurance Maladie SA
, à
Martigny,
16.
Assura-Basis
SA
, à
Pully,
17.
Visana
SA
, à
Berne,
18.
Helsana
Assurances SA
, à
Dübendorf,
19.
sana24
SA
, à
Berne,
20.
vivacare
SA
, à
Berne,
Cause pendante
entre :
demanderesses,
toutes représentées par santésuisse, à Soleure, elle-même représentée
par Me Valentin Schumacher, avocat à Fribourg,
et
X.________
,
à […], défendeur, représenté par Me Robert Fox, avocat à Lausanne.
Art.
241 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 4 octobre 2023
devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal arbitral)
par CSS Assurance-Maladie SA et consorts (ci-après : les demanderesses), agissant par santésuisse
et représentées par Me Valentin Schumacher, à l’encontre de X.______ (ci-après :
le défendeur), en concluant, sous suite de frais et dépens, au remboursement par ce dernier
d’un montant de 127'688 francs pour l’année 2020, en se prévalant de l’art.
56 al. 2 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
vu la suspension de la cause prononcée le 23 novembre 2023 par le président du Tribunal arbitral,
jusqu’à droit connu sur la procédure de conciliation devant la Commission paritaire cantonale,
vu le courrier du 8 février 2024 des demanderesses indiquant au Tribunal arbitral que la conciliation
entre les parties a échoué et produisant l’autorisation de procéder délivrée
par la Commission paritaire cantonale le 22 janvier 2024,
vu la lettre du 12 février 2024 du président du Tribunal arbitral, informant les parties que
la procédure est reprise et impartissant un délai de réponse au défendeur,
vu le courrier du défendeur du 15 avril 2024 indiquant au président du Tribunal arbitral qu’une
transaction est intervenue entre les parties le 15 mars 2024 et produisant cette transaction signée
le 22 mars 2024 par lui-même et le 4 avril 2024 par les demanderesses,
vu la demande de ratification de cette transaction par le Tribunal arbitral pour valoir jugement ;
attendu
que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient
d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de rayer
la cause du rôle en application de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, conformément à la transaction
intervenue entre les parties,
qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice, vu la transaction extrajudiciaire
intervenue avant la fixation d’une audience de conciliation,
qu’il appartient au
président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique
(art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction extrajudiciaire conclue entre les parties les 22 mars et 4 avril 2024,
qui est annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, l’avance de 1'000 fr. (mille francs) effectuée
par les demanderesses leur étant restituée.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, accompagné d’une copie de la convention, est notifié
à :
‑
Me Valentin Schumacher (pour santésuisse et les demanderesses),
‑
Me Robert Fox (pour le défendeur),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :