vd_findinfo · HC / 2012 / 434 · 2012-07-06 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, RECOURS EN MATIÈRE CIVILE | 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.07.2012 HC / 2012 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
CC11.045931-121206
247
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2012
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Grenchen, défenderesse, contre l'autorisation de procéder délivrée le 27 juin
2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec
A.________
,
à Ecublens, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 juin 2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a délivré une autorisation de procéder dans le cadre de la réclamation pécuniaire
intentée par A.________, demanderesse, contre B.________, défenderesse. Cette autorisation
de procéder mentionnait notamment les conclusions prises par la requérante, fixait les frais
de la procédure de conciliation mis à la charge de la demanderesse à 4'950 fr. et indiquait
qu'un recours pouvait être formé dans un délai de dix jours.
B.
Par mémoire motivé du 3 juillet 2012,
B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l'effet suspensif
soit accordé au recours (I), principalement à ce que le recours soit admis (I), que l'autorisation
de procéder délivrée le 27 juin 2012 par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale soit annulée (II), que la requête de conciliation du 10 novembre 2010
(recte: 2011) soit considérée comme retirée, la procédure étant devenue sans
objet (III) et à ce que la cause soit rayée du rôle (IV).
A l'appui de son recours, B.________ a produit un bordereau de cinq pièces.
Le 5 juillet 2012, A.________ s'est spontanément déterminée sur le recours interjeté
par B.________, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l'effet suspensif soit refusé
(I) et à ce qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer sur le recours (II).
C.
La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit :
Le 10 novembre 2011, A.________ a déposé à l'encontre de B.________ une requête de
conciliation contenant les conclusions suivantes:
"I.
La Requérante A.________ n'est pas la débitrice de l'Intimée de B.________ ;
II.
La poursuite portant le numéro [...] adressée par l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois à la Requérante A.________ à la requête de l'intimée B.________ est
annulée.
III.
Ordre est donné en conséquence à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
de radier la poursuite référencée sous numéro [...], intentée par l'Intimée
B.________ à l'encontre de la Requérante A.________."
Lors de l'audience de conciliation du 13 février 2012, E.________ s'est présenté pour
la demanderesse en produisant une procuration. Le conseil de la défenderesse a alors soulevé
la question du défaut de comparution de la demanderesse, dès lors qu'elle n'était pas
représentée par l'un de ses organes, et a requis qu'une décision formelle soit rendue
à ce sujet. E.________ a conclu au rejet de la requête de la défenderesse et, subsidiairement,
à la fixation d'une nouvelle audience de conciliation. La Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a ensuite constaté l'échec de la conciliation.
Par prononcé du 9 mars 2012, rendu sous forme de dispositif, la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale a notamment constaté que la demanderesse avait été valablement
représentée lors de l'audience de conciliation du 13 février 2012 (I). La motivation de
cette décision a été communiquée aux parties le 17 avril 2012.
En droit
:
1.
a)
Il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité
du recours au regard de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
Cette disposition prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2). Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement
réparable vise un inconvénient de nature juridique ou des désavantages de fait, la notion
devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à
l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'autorisation de procéder selon l'art. 209 CPC.
La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 22 mars 2012/11;
CREC 25 janvier 2012/29; CREC 13 octobre 2011/188; CREC 28 juin 2011/95; CREC 19 juillet 2011/108).
b)
L’autorisation de procéder n’est rien d’autre que l’acte délivré
par l’autorité de conciliation, qui permet à l’intéressé de débuter
la procédure au fond, lorsqu’une tentative de conciliation est exigée par la loi. Elle
représente une condition de recevabilité de la demande. Faute d’autorisation de procéder
valable, le tribunal doit d’office déclarer la demande irrecevable (art. 60 CPC; Bohnet, CPC
commenté, 2011, n. 4 ad art. 209 CPC). L’attrait à une procédure peut certes avoir
une incidence dommageable, mais il faut encore que celle-ci soit difficilement réparable. Un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134
III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
En l'espèce, la recourante n’est pas exposée à un tel préjudice, puisqu’elle
conserve la possibilité de faire valoir ses moyens devant le juge du fond. Un préjudice difficilement
réparable fait donc défaut.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable au regard de l’art. 322 al. 1 CPC, et la
décision querellée confirmée. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'effet suspensif
requis par la recourante, cette requête devenant sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), ni dépens, l'intimée s'étant certes déterminée
sur la question de l'effet suspensif mais sans y avoir été invitée au préalable par
l'autorité de céans.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Urs Portmann (pour B.________),
‑
Me Thierry Amy (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :