vd_findinfo · Décision / 2012 / 899 · 2012-10-22 · fr

PLAINTE PÉNALE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRESCRIPTION | 158 CP, 173 CP, 31 CP, 23 LCD, 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2012 Décision / 2012 / 899

TRIBUNAL
CANTONAL
810
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
319, 385, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 2
juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(enquête
n° PE11.020871-SJH)
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 18 avril 2011, X.________ a déposé plainte contre K.________ pour diffamation et gestion
déloyale (P. 4). En substance, la plaignante reprochait à K.________ d'avoir tenu des propos
attentatoires à l'honneur auprès d'un nombre indéterminé de tiers entre 2007 et 2010
dans le but d'entraver la vente d'une maison dont X.________ était propriétaire. La plaignante
reprochait également à K.________ une gestion déloyale en relation avec cette propriété,
exposant que cette dernière avait le droit d'utiliser les étables de la propriété
pour ses chevaux, en échange du nettoyage des lieux, et qu'elle avait profité de sa présence
sur place pour décourager les éventuels acheteurs.
b)
Par ordonnance du 2 juillet 2012, approuvée
par le Ministère public central le 9 juillet 2012, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre K.________
pour diffamation et gestion déloyale (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
B.
a)
Par courrier du 18 juillet 2012 (P. 20), X.________ a déclaré faire recours contre l'ordonnance
du 2 juillet 2012.
b)
Constatant que ce recours ne répondait pas
aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), puisqu'il n'indiquait en particulier pas les points de la décision qui étaient
attaqués, les motifs qui commandaient une autre décision et les moyens de preuve invoqués,
le Président de la Chambre des recours pénale, par courrier du 6 août 2012, a imparti
à X.________ un délai au 16 août 2012 pour compléter son recours (art. 385 al. 2
CPP). Ce courrier précisait qu'à défaut de complément, le recours pourrait être
tenu pour irrecevable et que des frais pourraient être mis à sa charge (P. 21).
c)
X.________ s'est déterminée par courrier
daté du 6 août 2012, remis à la Poste le 16 août 2012 (P. 22), dans lequel elle a
une nouvelle fois exposé de manière confuse le récit des incidents survenus en relation
avec sa propriété.
d)
Enfin, la recourante a écrit à de nombreuses
reprises à l'autorité de céans après la fin du délai au 16 août 2012 qui
lui avait été imparti (P. 23 et ss).
En
droit :
1.
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours
contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé
par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
Selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce
qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu'il le complète dans un bref délai Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
2.
En l'espèce, la plaignante a recouru en temps
utile devant l'autorité compétente contre l'ordonnance de classement du 2 juillet 2012. Il
reste à déterminer si la motivation du recours est suffisante au regard de l'art. 385 CPP.
A cet égard, il sied de relever que les multiples courriers (P. 23 et ss), déposés spontanément
après l'échéance du délai de l'art. 385 al. 1 CPP fixé au 16 août 2012,
sont irrecevables. Pour le surplus, le recours et son complément du 16 août 2012 sont extrêmement
confus et la recourante n'indique jamais de façon claire et précise les points de la décision
qu'elle attaque, ni les motifs qui commanderaient une nouvelle décision, se contentant de répéter
le récit des mésaventures survenues en relation avec sa propriété.
Toutefois, la question de la recevabilité du recours peut rester ouverte, dès lors qu'il doit
être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
3.
L'art. 319 al. 1 CPP permet au Ministère
public d'ordonner le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b) ou lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c).
4.
a)
En premier lieu, et comme l'a relevé à juste titre le Procureur, la plainte de X.________,
déposée le 18 avril 2011, était tardive concernant les infractions de diffamation et de
concurrence déloyale.
En effet, les infractions de diffamation (art. 173 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0]) et de concurrence déloyale (art. 23 LCD [Loi sur la concurrence déloyale du 19 décembre
1986; RS 241]) ne se poursuivent que sur plainte et le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois, le délai courant du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction
(art. 31 CP).
En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a connaissance de l'auteur des faits qu'elle
lui reproche depuis le 24 mars 2010 à tout le moins (P. 24/1). Par surabondance, elle a admis qu'après
2010, elle n'avait plus subi que "les traces" des propos prétendument diffamatoires tenus
par K.________ à son égard, sans nouvelles infractions (PV d'audience de conciliation, lignes
21-23). Enfin, on relèvera que la vente de la propriété est intervenue à la fin de
l'année 2010, mettant fin au mobile potentiel de l'infraction de concurrence déloyale au plus
tard à cette date. La plainte, déposée le 18 avril 2011, est donc manifestement tardive
et la décision du Procureur ne souffre d'aucune critique en tant qu'elle ordonne le classement de
la poursuite concernant les infractions de diffamation et de concurrence déloyale.
b)
S'agissant de l'infraction de gestion déloyale,
l'art. 158 CP prévoit que celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose un devoir de gestion entre les parties. Un tel devoir est toutefois inexistant
entre la locataire et la propriétaire d'un bien immobilier et la recourante n'a pas rendu vraisemblable
que K.________ ait pu être garante d'un tel devoir en vertu d'un autre contrat. Dès lors, l'un
des éléments constitutifs de l'infraction n'est manifestement pas réalisé et la décision
de classement doit également être confirmée concernant l'infraction de gestion déloyale.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), sont donc mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Mme K.________,
-
M. Gwenaël Ponsart, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :