vd_findinfo · HC / 2024 / 516 · 2024-07-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.029407-231756
332
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 juillet 2024
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 7 décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
B.T.________
,
à [...], requérant, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 21 décembre 2023, A.T.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 7 décembre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par avis du 29 décembre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la Juge unique) a informé l’appelante qu’elle était en l’état dispensée
de l’avance de frais et que la décision définitive sur sa requête d’assistance
judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Le 15 janvier 2024, B.T.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
Les parties, ainsi que Me Alain Bärtsch (anciennement Pichard), curateur de représentation
de [...], enfant commun des parties, se sont également exprimées lors d’une échange
d’écritures ultérieures.
2.
2.1
Lors de l'audience d'appel du 11 juin 2024, les
parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale,
dont la teneur est la suivante:
I.
A.T.________ pourra avoir un droit de visite sur
sa fille [...] qui s’exercera de la manière suivante :
o
– le vendredi, une semaine sur deux, entre
7h00 et 7h30 et jusqu’à 17h00, étant précisé que B.T.________ amènera
l’enfant chez sa mère le matin et que cette dernière la ramènera en fin de journée
au domicile de son père ;
o
– dès le samedi 15 juin 2024, en alternance
avec le vendredi, une semaine sur deux, le samedi de 10h00 à 18h00 à charge pour A.T.________
d’aller chercher et ramener sa fille ;
o
– dès le 13 juillet 2024 en alternance
avec le vendredi, une semaine sur deux, du samedi matin à 10h00 au dimanche à 10h00 à
charge pour A.T.________
d’aller chercher et ramener sa fille ;
o
– dès le samedi 27 juillet 2024 en
alternance avec le vendredi, une semaine sur deux, du samedi 10h00 au dimanche 18h00 à charge pour
A.T.________ d’aller chercher et ramener sa fille.
Ce
régime progressif de droit de visite est voué à évoluer. Le dernier palier prévu
dans la présente convention, soit l’alternance vendredi et week-end, subsistera jusqu’à
ce qu’une décision judiciaire en décide autrement.
II.
B.T.________ et A.T.________ s’engagent
réciproquement à ne pas se dénigrer l’un, l’autre, vis-à-vis de [...]
et de [...].
III.
Les parties s’engagent par ailleurs à
donner des nouvelles à l’autre parent, lorsque [...] est avec l’une d’elles.
IV.
Les frais judiciaires sont répartis par moitié
entre les deux parties, étant précisé que la moitié de A.T.________, au bénéfice
de l’assistance judiciaires, est laissée à la charge de l’Etat, sous réserve
de l’art. 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens.
2.2
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Conformément
aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs
du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation
de l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité du curateur ainsi
que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de représentation
en indiquant les débours et l'indemnité du curateur, d'une part, et les frais de procédure,
d'autre part. Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir
les parents, conformément aux art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art.
3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle
a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans
sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération
est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3] ; CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et
les réf. citées).
3.1.1
Dans sa liste des opérations du 13 juin 2024,
Me Alain Bärtsch, curateur de représentation de [...], a déclaré avoir consacré
5h40 pour la période du 30 novembre au 31 décembre 2023 et 21h55 du 1
er
janvier au 13 juin 2024. Ce temps n’est pas excessif et peut être admis. Les deux parties
étant responsables de la mesure de curatelle, chacune d’elles supportera la moitié du
temps que le curateur a consacré à ce dossier (art. 106 al. 2 CPC), soit 2h50 (ou 170 minutes)
avant le 1
er
janvier 2024 et 10h57 (ou 657,5 minutes) après cette date, ce qui fait 13h47 au total (2h50 + 10h57)
pour chaque partie. Appliquant un tarif horaire de 180 fr. pour l’appelante, au bénéfice
de l’assistance judiciaire, et de 350 fr. pour l’intimé, les frais de représentation
de l’enfant sont les suivants pour chaque partie.
Pour l’appelante, les honoraires se montent à 2'482 fr. 50 (13h47 x 180 fr.), montant auquel
il convient d’ajouter des débours par 49 fr. 65 (2% [art. 3
bis
RAJ] x 2'482 fr. 50 [art. 3
bis
al. 1 RAJ]), un forfait de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur les prestations antérieures
au 1
er
janvier 2024 et à 8,1% sur celles postérieures, soit une TVA de 212 fr. 75 au total (40 fr.
06 + 172 fr. 41), ce qui donne une indemnité de 2'864 fr. 89, arrondie à 2’865 francs.
Pour l’intimé, les honoraires se montent à 4'824 fr. 15 (13h47 x 350 fr.), montant auquel
il convient d’ajouter des débours par 96 fr. 48 (2% [art. 19 al. 2
in
fine
du tarif des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6] x 4'824 fr. 15, cf. art. 19 al. 2 TDC), un forfait de vacation par 120 fr.,
ainsi que la TVA à 7,7% sur les prestations antérieures au 1
er
janvier 2024 et à 8,1% sur celles postérieures, soit une TVA de 404 fr. 24 au total (77 fr.
88 + 326 fr. 36), ce qui donne une indemnité de 5'444 fr. 88, arrondie à 5’445 francs.
Les frais de représentation de l’enfant se montent ainsi à 8'310 fr. (2'865 fr. + 5'445
fr.).
3.1.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
arrêtés à 9'010 fr., à savoir l’émolument d’arrêt fixé
à 600 fr. mais réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), donc 400 fr. (1), et réparti par moitié entre les
parties (200 fr. à la charge de chacune), l’émolument pour l’audition de trois
témoins aux audiences des 19 février et 11 juin 2024 par 300 fr. (2), dont la moitié (150
fr.) est à la charge de chacune des parties, ainsi que les frais du curateur de représentation
de l’enfant, arrêtés à 8'310 fr. (3), et mis à la charge de l’appelante
par 2'865 fr. et à la charge de l’intimé par 5’445 francs. Les frais judiciaires
à la charge de l’appelante se montent ainsi à 3'215 fr. (200 fr. + 150 fr. + 2'865 fr.),
mais supportés provisoirement par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire (art.
122 al. 1 let. b CPC), et ceux à la charge de l’intimé à 5'795 fr. (200 fr. + 150
fr. + 5’445 francs).
3.2
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention.
4.
4.1
Pour fixer la quotité de l'indemnité
de conseil d’office, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). L’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que
celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 et les références). Le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1; 118 Ia 133
consid. 2d; 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3; 5D_149/2016 précité
et les autres références).
4.2
Dans sa liste des opérations du 13 juin 2024,
Me Christelle Héritier, conseil de l’appelante, indique avoir consacré 125 heures et
16 minutes pour la période du 21 juin 2023 au 13 juin 2024. Cette liste porte manifestement sur
nombreuses opérations en lien avec la procédure antérieure à l’ordonnance attaquée,
laquelle a été rendue le 7 décembre 2023. Toutes les opérations antérieures
à cette date ne doivent pas être indemnisées dans le cadre de la présente procédure
d’appel. En outre, mêmes les opérations postérieures à l’ordonnance attaquée
ne concernent pas exclusivement la présente procédure. Certaines ont trait à la procédure
parallèle pendante devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (entre autres,
opérations du 20 décembre 2023 relatives à des requêtes de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, opérations du 29 janvier 2024 en lien avec une «demande de reconsidération»,
du 8 février 2024 relatives à la «prise de connaissance – suivi – 2 décisions
du tribunal d’arrondissement» et des 20, 22, 29 décembre 2023 et 1
er
,
5 et 21 février et 14 et 20 mars 2024 au sujet de la correspondance échangée avec le tribunal
d’arrondissement. D’autres concernent totalement les appels interjetés contre l’ordonnance
du 14 novembre 2023 fixant les contributions d’entretien à la charge de l’intimé :
l’audience du 19 février 2024 porte partiellement sur cet objet, tandis que les déterminations
de l’appelante sur l’appel de l’intimé (opérations des 28 et 29 décembre
2023), les
nova
en lien avec la
provisio ad
litem
(opération du 30 janvier 2024), l’établissement
de la liste d’opérations pour le TC (opération du 29 avril 2024), ainsi que la prise
de connaissance et le suivi du jugement TC (opération du 7 mai 2024) ne portent pas sur la présente
procédure. D’autres encore ont trait à une procédure de poursuite (opérations
du 27, 28 et 29 mai 2024) ou relèvent du travail de secrétariat. Tel est en particulier le
cas de la confection de divers bordereaux de pièces (cf. Juge unique CACI 1
er
mai 2024/193). Il s’ensuit que nombreuses opérations devraient être retranchées,
parce qu’elles ne concernent pas la présente procédure ou parce qu’elles ne relèvent
pas du travail d’un avocat breveté. Par ailleurs, il n’est pas possible de déterminer
dans le cadre de quelle procédure, certaines opérations ont eu lieu. En effet, nombreuses opérations
sont libellées «prise de connaissance – suivi», «courrier/courriel adressé
à la cliente», «entretien téléphonique avec cliente» et «examen du
dossier», sans autre précision, alors que, comme on vient de le voir, la liste produite porte
sur des procédures distinctes de première et deuxième instances.
Cette liste n’étant que très partiellement utilisable, il convient d’apprécier
le temps raisonnable dans la présente procédure, en tenant en compte le fait que l’objet
de la présente appel était limité et que le conseil de l’appelante avait une bonne
connaissance du dossier pour l’avoir suivi en première instance déjà.
-
la prise de connaissance de l’ordonnance
attaquée du 7 décembre 2023 et les recherches juridiques (30 minutes) ;
-
la rédaction de l’appel du 21 décembre
2023, y compris l’échange de correspondance et les entretiens avec l’appelante, la partie
adverse et le représentant de l’enfant (8 heures) ;
-
la prise de connaissance de la réponse de
l’intimé du 15 janvier 2024, la rédaction des
nova
des 1
er
et 5 février 2024, ainsi que la prise de connaissance des déterminations sur
nova
de la partie adverse du 16 février 2024 (5h30) ;
-
la préparation de l’audience d’appel
du 19 février 2024 et la participation à cette audience, qui a été partiellement
consacrée à la fixation des contributions d’entretien (1h30) ;
-
la rédaction des
nova
du 8 mai 2024, la prise de connaissance des déterminations de l’intimé du 24 mai 2024
et la réplique sur
nova
du 11 juin 2024 (7 heures) ;
-
la préparation de l’audience d’appel
du 11 juin 2024 et la participation à cette audience (3 heures et 50 minutes) ;
-
l’échange de correspondance et les
entretiens avec l’appelante, la partie adverse, le représentant de l’enfant, la médiatrice
et l’autorité de céans après le 1
er
janvier 2024 (3 heures).
Il en résulte une durée de 8h30 pour les opérations antérieures au 31 décembre
2023 et de 20h50 pour celles postérieures. On y ajoutera un forfait de vacation au tarif horaire
de 180 fr., à savoir les trajets aller-retour Lausanne-Martigny et temps y relatif pour assister
à l’audience du 11 juin 2024, étant précisé que la vacation relative à
l’audience du 19 février 2024 a déjà été comptée dans les opérations
effectuées dans le cadre des appels interjetés contre l’ordonnance du 14 novembre 2023
(cf. Juge unique CACI 1
er
mai 2024/193).
En définitive, les honoraires de Me Héritier doivent être arrêtés à 5’280
fr. (29h20 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 105 fr. 60 (2%
x 5’280 fr. [art. 3
bis
al. 1 RAJ]), un forfait de vacation par 180 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur les prestations antérieures
au 1
er
janvier 2024 et à 8,1% sur celles postérieures, soit une TVA de 444 fr. 58 au total (120 fr.
17 + 324 fr. 41), ce qui donne une indemnité de 6'010 fr. 17, arrondie à 6'011 francs.
5.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité versée
à son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 11 juin 2024,
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
A.T.________ pourra avoir un droit de visite sur sa fille […] qui s’exercera de la manière
suivante :
o
– le vendredi, une semaine sur deux, entre
7h00 et 7h30 et jusqu’à 17h00, étant précisé que B.T.________ amènera
l’enfant chez sa mère le matin et que cette dernière la ramènera en fin de journée
au domicile de son père ;
o
– dès le
samedi 15 juin 2024, en alternance avec le vendredi, une semaine sur deux, le samedi de 10h00 à
18h00 à charge pour A.T.________ d’aller chercher et ramener sa fille ;
o
– dès le 13 juillet 2024 en alternance
avec le vendredi, une semaine sur deux, du samedi matin à 10h00 au dimanche à 10h00 à
charge pour A.T.________ d’aller chercher et ramener sa fille ;
o
– dès le samedi 27 juillet 2024 en
alternance avec le vendredi, une semaine sur deux, du samedi 10h00 au dimanche 18h00 à charge pour
A.T.________ d’aller chercher et ramener sa fille.
Ce
régime progressif de droit de visite est voué à évoluer. Le dernier palier prévu
dans la présente convention, soit l’alternance vendredi et week-end, subsistera jusqu’à
ce qu’une décision judiciaire en décide autrement.
II.
B.T.________ et A.T.________ s’engagent
réciproquement à ne pas se dénigrer l’un, l’autre, vis-à-vis de [...]
et de [...].
III.
Les parties s’engagent par ailleurs à
donner des nouvelles à l’autre parent, lorsque [...] est avec l’une d’elles.
IV.
Les frais judiciaires sont répartis par moitié
entre les deux parties, étant précisé que la moitié de A.T.________, au bénéfice
de l’assistance judiciaires, est laissée à la charge de l’Etat, sous réserve
de l’art. 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'010 fr. (neuf mille dix francs),
y compris les frais de représentation de l’enfant mentionnés au chiffre III ci-dessous,
sont mis à la charge de l’appelante A.T.________ par 3'215 fr. (trois mille deux cent quinze
francs), mais provisoirement supportés par l’Etat, et à la charge de l’intimé
B.T.________ par 5'795 fr. (cinq mille sept cent nonante-cinq francs).
III.
L'indemnité de Me Alain Bärtsch, curateur de représentation de l’enfant [...], est
arrêtée à 8’310 fr. (huit mille trois cent dix francs), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christelle
Héritier, conseil de l’appelante A.T.________, est arrêtée à 6’011 fr.
(six mille onze francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement de la part des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office, supportés provisoirement par l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christelle Héritier, avocate (pour A.T.________)
‑
Me Franck Ammann, avocat (pour B.T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: