vd_findinfo · Décision / 2021 / 463 · 2021-05-20 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSULTATION DU DOSSIER, CONDUITE DU PROCÈS, DONNÉES PERSONNELLES, PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ | 29 al. 2 Cst., 101 al. 1 CPP (CH), 102 CPP (CH), 107 al. 1 let. a CPP (CH), 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH), 260 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.05.2021 Décision / 2021 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
460
PM21.004559-VBK/gvo
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mai 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 61 let. a, 101 al. 1, 102 al. 1, 107 al. 1 let. a, 197 al. 1, 255 al. 1 let. a,
260 CPP ; 30 al. 2 PPMin ; 7 al. 1 let. a Loi sur les profils d’ADN
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2021 par
B.H.________
et
C.H.________
contre l’ordonnance rendue le 26 avril 2021 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans
la cause
n° PM21.004559-VBK/gvo
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de quatorze plaintes pénales
déposées entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021, concernant des graffitis
dans la ville d’[...] ainsi que dans la Broye vaudoise et fribourgeoise, les investigations menées
par la police ont permis d’identifier deux auteurs, soit les mineurs F.________ et B.H.________.
B.H.________ a été auditionné par la police le 22 décembre 2020. A cette occasion,
il a reconnu être l’auteur des tags « YAK » et « ZAP »
et a mis en cause F.________ pour les signatures « TOZ » et « SNOG ».
S’agissant de l’inscription « LCD », il a admis sa participation en précisant
qu’il s’agissait d’un travail d’équipe. Réentendu le 29 janvier 2021,
B.H.________ a notamment déclaré qu’il avait fait des graffitis à d’autres
endroits, notamment dans les villes de Fribourg, de Berne, de Montreux et de Neuchâtel, sans avoir
de souvenirs exacts des endroits.
Le 26 février 2021, la Gendarmerie de Payerne a adressé un rapport d’investigation au
Tribunal des mineurs.
b)
Le
11 mars 2021, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.H.________, né le [...] 2003, prévenu de dommages à la
propriété.
Le prévenu n’a pas d’antécédents pénaux.
Le 18 mars 2021, la Présidente du Tribunal des mineurs a notamment informé B.H.________ qu’il
pouvait consulter son dossier au greffe du tribunal, sur rendez-vous (P. 21/1).
c)
Le
26 mars 2021, B.H.________, par le biais de son défenseur, s’est opposé auprès de
la Police cantonale vaudoise au mandat de comparution adressé par la Gendarmerie de Payerne à
sa mère C.H.________ le 22 mars 2021, le convoquant dans les locaux du Centre de la Blécherette
le 6 avril 2021 en vue d’un prélèvement ADN et de la saisie des données signalétiques.
Il a exposé qu’il s’opposait en l’état à toutes mesures de contrainte,
qui seraient disproportionnées et injustifiées au regard de la gravité des infractions
reprochées. Il a sollicité la restitution de l’effet suspensif au recours. Dans la même
écriture, B.H.________ a requis de pouvoir consulter son dossier pénal. L’avocate du
prévenu a adressé une copie de son recours « pour information » au Tribunal
des mineurs (P. 27/0 et 27/1).
B.H.________ a confirmé son opposition à la collecte des données ordonnées par courrier
du 1
er
avril 2021 adressé à la Police cantonale vaudoise, avec copie « pour information »
au Tribunal des mineurs (P. 34/1 et 34/2).
B.
Par ordonnance du 26 avril 2021, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné l’exécution de la saisie des données signalétiques
de B.H.________ (I) ainsi que l’exécution d’un frottis de muqueuse jugale sur la personne
précitée pour l’établissement d’un profil ADN (II), a cité à cet
effet B.H.________ à comparaître le mercredi 12 mai 2021, à 14h00, à 1052 Le Mont-sur-Lausanne,
chemin de la Lanterne 2, Police cantonale vaudoise, étant précisé que toute personne qui,
sans excuse valable, ne se présentait pas pouvait y être contrainte par mandat d’amener
et condamnée à une amende de 1'000 fr. au plus (III), a ordonné l’analyse de l’ADN
précité (IV), a dit qu’aucune indemnité n’était allouée au prévenu
pour ses frais de défense (V) et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de
la cause (VI).
La présidente a relevé que, si le prévenu n’avait pas d’antécédents,
il avait cependant multiplié ses agissements sur une période de plusieurs mois, agissant par
ailleurs dans différents lieux et cantons, dont certains n’avaient pas pu être identifiés.
Compte tenu de ces éléments, elle a considéré qu’il existait des indices concrets
et sérieux que B.H.________ pourrait être impliqué pour d’autres infractions que
celles admises et faisant l’objet des plaintes versées au dossier, ou en commettrait d’autres
dans le futur. Les mesures de contrainte pouvaient permettre de faire un lien avec d’autres affaires.
L’utilité de telles mesures semblait par ailleurs évidente, puisqu’on ne pouvait
exclure que le prévenu ait laissé des traces derrière lui ou en laisse lors de futures
infractions. En définitive, l’intérêt public était important, face aux atteintes
légères aux droits fondamentaux du prévenu.
C.
Par acte du 7 mai 2021, B.H.________, pour lui-même
et également représenté par sa mère, C.H.________, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant principalement à
son annulation, les mesures de contrainte ordonnées, soit l’exécution de la saisie de
données signalétiques ainsi que d’un frottis de muqueuse jugale sur sa personne pour
l’établissement d’un profil ADN, n’étant pas exécutées et, subsidiairement,
au retour du dossier au Tribunal des mineurs afin qu’une décision formelle quant à la
consultation du dossier puisse être rendue et qu’il soit en mesure de se déterminer en
toute connaissance de cause sur les mesures de contrainte envisagées. En tout état de cause,
B.H.________ a conclu à l’octroi d’une juste indemnité de 3'000 fr. pour ses frais
de défense, à la charge de l’Etat, et à ce que les frais de procédure soient
laissés à la charge de l’Etat. A titre de mesure provisionnelle, il a requis l’octroi
de l’effet suspensif à son recours.
Le 10 mai 2021, le Président de la Chambre des recours pénale a partiellement accordé
l’effet suspensif au recours, en tant que celui-ci portait sur l’établissement d’un
profil ADN, et a rejeté la requête pour le surplus.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
La PPMin (Loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art.
3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin
2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre
de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1
PPMin). La décision ordonnant la saisie des données signalétiques et l’établissement
d’un profil ADN est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP). La compétence pour statuer sur
les recours appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ;
cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin [Loi d’introduction de la loi fédérale du 20 mars
2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV
312.05]).
1.2
Interjeté dans le délai légal de
dix jours (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Tant le prévenu mineur
que sa mère, également partie à la procédure (art. 18 let. b PPMin), ont la qualité
pour recourir (art. 38 al. 1 let. a et b PPMin).
2.
2.1
Dans un premier grief d’ordre formel, les
recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendu. Ils font valoir que, n’ayant
pas eu accès au dossier pénal malgré leur demande en ce sens, à laquelle il n’aurait
été donné aucune suite, ils ne pourraient pas se déterminer en connaissance de cause
sur les motifs figurant dans l’ordonnance contestée.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les
art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP implique notamment le droit d’avoir accès au dossier
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'accès au dossier est garanti aux
parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP.
A teneur de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. La direction de
la procédure statue sur la consultation des dossiers (art. 102 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Aux termes de l’art. 61 let. a CPP, l’autorité investie de la direction de la procédure
est le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation.
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction dirige la poursuite pénale
et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la
vérité (al. 1). Lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les
tâches que le CPP attribue au ministère public à ce stade de la procédure (al. 2).
Dans le canton de Vaud, l’autorité d’instruction est le juge des mineurs (art. 3 al.
1 let. b et 8 LVPPMin).
Les forces de l’ordre ne sont pas des autorités investies de la direction de la procédure,
même lors de la procédure d’enquête policière dite aussi phase d’investigations
policières (art. 306 et 307 CPP). Aussi, la police ne saurait exercer des compétences attribuées
de par la loi à la direction de la procédure (Parein/Bichovsky, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 61 CPP et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, on constate à l’examen
du dossier que l’avocate des recourants a sollicité l’accès au dossier de son mandant
auprès de la Police cantonale, avec copie sans autre mention au Tribunal des mineurs, le 26 mars
2021. Précédemment, soit le 18 mars 2021, le Tribunal des mineurs avait informé le prévenu
qu’il pouvait consulter son dossier au greffe du tribunal, moyennant prise de rendez-vous préalable.
Si l’on peut critiquer l’absence de réponse de la Police cantonale à la demande
d’accès au dossier, qui pourrait le cas échéant faire l’objet d’un recours
pour déni de justice, il n’en reste pas moins que le grief soulevé par les recourants
est infondé. En effet, d’une part, l’accès au dossier avait déjà été
donné au prévenu dès le 18 mars 2021 et, d’autre part, la demande du défenseur
a été adressée à la police, alors que l’instruction était ouverte auprès
du Tribunal des mineurs depuis le 11 mars 2021 et qu’il s’agissait bien de l’autorité
investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP et 30 al. 2 PPMin). La police n’était
donc pas compétente pour autoriser la consultation du dossier, qui est une tâche de par la
loi dévolue à la direction de la procédure, qualité qu’elle ne revêt pas
(cf. consid. 2.2
supra
).
Le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu au motif que l’accès
au dossier des recourants n’aurait pas été donné, mal fondé, doit donc être
rejeté.
Pour le surplus, on relève que les motifs exposés par la première juge sont clairs et
complets. Les recourants ont ainsi manifestement pu attaquer l’ordonnance en toute connaissance
de cause, sans violation de leur droit d’être entendu.
3.
3.1
Dans un second moyen, les recourants font valoir
que les mesures de contrainte ordonnées seraient disproportionnées par rapport aux infractions
reprochées au prévenu. Ces mesures n’apparaîtraient pas utiles pour élucider
les faits, dès lors que B.H.________ aurait collaboré avec les autorités et indiqué
les infractions commises. Les recourants relèvent enfin que le paiement d’une amende de 1'000
fr. si le prévenu ne se soumet pas à la prise d’ADN et de données signalétiques
paraît porter atteinte au droit de ce dernier de ne pas collaborer à la procédure.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 260 CPP,
par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités
physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (al. 1). La police,
le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux
peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne (al. 2). La saisie
des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé.
En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par
écrit et motivée (al. 3).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu.
L’art. 259 CPP renvoie pour le surplus à la Loi sur les profils d’ADN (Loi fédérale
sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification
de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363). Aux termes de l’art. 7 al.
1 let. a de cette loi, la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal
pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement
d’un profil ADN.
3.2.2
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère
des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise
pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction
a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT
2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN et la saisie des données signalétiques (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2 ; CREP
6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
Le Tribunal fédéral a jugé licite l’établissement du profil ADN d’un
prévenu accusé de dommages à la propriété à la suite de tags sur des trains
et qui avait déjà été condamné plusieurs fois auparavant, notamment pour des
infractions du même genre. Il a en effet considéré que les dommages à la propriété
causés par des bombes aérosols ne pouvaient pas être qualifiés de délits « bagatelle »,
mais répondaient à la notion de délits d’une certaine gravité (TF 1B_244/2017
du 7 août 2017 consid. 2.4).
3.3
En l’occurrence, le recourant est soupçonné
d’avoir commis des dommages à la propriété pendant plusieurs mois et à de nombreux
endroits. On peut d’emblée retenir que les graffitis effectués ne sont pas des délits
de peu de gravité, vu la jurisprudence en la matière (cf. consid. 3.2.2
i.
f. supra
). On relève au surplus que les dommages
à la propriété commis à grande échelle, comme cela semble être le cas en
l’espèce, sont susceptibles de causer des frais importants aux propriétaires des objets
tagués. Les lieux où les dommages ont été causés n’ont par ailleurs pas
pu tous être déterminés, le recourant ayant indiqué avoir agi dans plusieurs villes,
sans avoir de souvenir des endroits précis. Il existe donc des soupçons sérieux et concrets
qui laissent présumer que le recourant est impliqué dans d’autres cas que ceux établis
et admis jusqu’à présent. L’identification par les mesures ordonnées devrait
permettre de résoudre plusieurs de ces cas si les recoupements devaient s’avérer positifs.
L’utilité des mesures de contrainte semble enfin évidente, puisqu’on ne peut exclure
que le recourant ait laissé une trace derrière lui ou en laisse lors de futures infractions.
Vu ce qui précède, les mesures de contrainte ordonnées sont proportionnées. Les conditions
permettant la saisie des données signalétiques et d’un échantillon en vue de l’établissement
d’un profil ADN sont donc réalisées et c’est ainsi à bon droit que la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné de telles mesures.
Enfin, les recourants s’en prennent à la menace de la peine d’amende de 1'000 fr pour
le cas où le prévenu ne se présenterait pas au rendez-vous fixé. Faute de motivation,
on ne discerne toutefois pas en quoi cette menace, conforme à l’art. 64 al. 1 CPP, porterait
atteinte au « droit » du prévenu de ne pas collaborer à la procédure.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure de la recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP ; art. 44 al. 2 PPMin). Les recourants succombant, ils ne sauraient par ailleurs prétendre
à l’allocation d’une indemnité pour leurs frais de défense.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 26 avril 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.H.________ et C.H.________, solidairement entre
eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Sophie Brady, avocate (pour B.H.________ et C.H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Sgt [...], Gendarmerie de Payerne,
-
Inspecteur [...], Police cantonale vaudoise, Police de sûreté, Brigade de police scientifique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :