vd_findinfo · HC / 2021 / 85 · 2021-01-28 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, INDIGNITÉ SUCCESSORALE | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.01.2021 HC / 2021 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ12.045094-201875
27
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2021
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
540 al. 1 ch. 1 CC ; 125 CDPJ ; 319 let. b ch. 1, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 décembre 2020 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu B.X.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 décembre 2020, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a rejeté la requête de A.X.________ tendant à obtenir les déclarations de revenus
de B.X.________ de 2006 à 2019 et les décomptes bancaires, fruits des immeubles de la succession
de feu C.X.________. Elle a indiqué, s’agissant de la succession de feu C.X.________, qu’elle
ne disposait d’aucun renseignement et qu’au demeurant, elle n’était pas compétente
pour procéder aux opérations de partage d’une succession. Quant à la succession
de B.X.________, elle a constaté qu’au vu de l’indignité du requérant, celui-ci
n’avait pas qualité pour être partie à la procédure de dévolution successorale
de sa sœur, ni pour avoir accès aux informations de son dossier successoral ou pour contester
une décision de l’administrateur officiel.
B.
Par acte du 23 décembre 2020, A.X.________
a déclaré faire appel contre cette décision, en concluant principalement à ce que
sa requête du 17 novembre 2020 soit admise, que son «
droit
d’héritier [ne soit] pas écarté dans la décision du 30 octobre 2012
»
et qu’il ait le droit d’obtenir de l’administrateur d’office toute information
sur les biens de B.X.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 12 janvier 2021, le recourant a demandé l’assistance judiciaire.
Par avis du 15 janvier 2021, la juge déléguée de la cour de céans a informé
le recourant qu'il était dispensé en l'état de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
D.X.________, et C.X.________ ont eu deux enfants, B.X.________ et E.X.________, et ont adopté deux
enfants, F.X.________ et A.X.________.
C.X.________ est décédé
le 8 décembre 1990 et F.X.________ le 29 avril 1992 en laissant cinq enfants.
B.X.________ a disparu sans laisser de nouvelles courant décembre 2005. Le 23 avril 2012, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré l’absence
au sens de l’art. 38 CC de B.X.________, avec effet au 24 décembre 2005.
D.X.________ a été retrouvée sans vie à son domicile le 4 janvier 2006.
2.
B.X.________ et A.X.________
sont les seuls héritiers de la succession indivise de leur père C.X.________, les autres héritiers
étant sortis de l’indivision. Sur le plan des actifs, cette indivision est principalement
composée d’immeubles et de produits locatifs.
La procédure de partage
de la succession de C.X.________ a été ouverte le 11 juin 2008 par le curateur d'absence de
B.X.________. A.X.________ a adhéré au principe du partage
3.
Le
18 mars 2010, ensuite d’une demande de révision
admise par la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a condamné A.X.________ pour meurtre et assassinat à
la peine privative de liberté à vie telle que prononcée par jugement du 27 juin 2008 du
Tribunal criminel de l’arrondissement de l'Est vaudois. Il a retenu que l’intéressé
avait tué sa sœur B.X.________, sa mère et une tierce personne. Cette condamnation a été
confirmée par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010,
puis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011.
4.
Les héritiers de B.X.________ sont E.X.________ et les cinq enfants de F.X.________.
Le 30 octobre 2012, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a instauré
une mesure d’administration officielle dans le cadre de la succession de B.X.________ et désigné
Me C.________, notaire, en qualité d’administrateur officiel.
5.
Le 17 novembre 2020, A.X.________ a adressé
à la juge de paix une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’administrateur
officiel de lui transmettre les déclarations de revenus de B.X.________ de 2006 à 2019, ainsi
que les décomptes bancaires relevant les revenus reçus depuis 2006, fruits des immeubles de
la succession de feu C.X.________.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet).
Dans le Canton de Vaud, l'administration d'office d'une succession est régie par l'art. 125 CDPJ,
ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ compte tenu du renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est en outre
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit de l'art. 109
al. 3 CDPJ est recevable (CREC 11 juillet 2019/185 consid. 9.1.1 ; CREC 24 mars 2016/107 consid.
1.1).
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la décision attaquée
mentionnait – de manière erronée – qu’un appel au sens des art. 308ss CPC
était ouvert. A.X.________ n’était pas assisté d’un mandataire professionnel
lorsqu’il a déposé son écriture d’appel auprès de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, de sorte que celle-ci a transmis d’office l’acte à la cour
de céans. Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Il convient à titre préalable de constater
que la conclusion du recourant tendant à ce que son «
droit
d’héritier [ne soit] pas écarté dans la décision du 30 octobre 2012
»
est irrecevable. La décision du 30 octobre 2012 ne concerne pas sa qualité d’héritier
dans la succession de sa sœur B.X.________. Quant à son indignité, si elle a motivé
le rejet de la demande du recourant du 17 novembre 2020, elle n’a pas fait l’objet d’une
décision formelle.
4.
4.1
Le recourant conteste son indignité dans
le cadre de la succession de B.X.________. Il invoque une contradiction entre la décision du 30
octobre 2012 prononçant l’administration officielle en raison de l’absence de l’intéressée
et l’indignité fondée sur l’assassinat de B.X.________, et donc la mort de celle-ci.
Pour le surplus, il conteste le jugement pénal qui l’a condamné pour cet assassinat.
4.2
A teneur de l’art. 540 al. 1 ch. 1 CC, est
indigne d’être héritier ou d’acquérir par disposition pour cause de mort celui
qui, à dessein et sans droit, a donné la mort au défunt.
L'indignité a pour but d'empêcher une acquisition successorale lorsque le disposant n'était
pas en mesure d'ordonner une exhérédation, ainsi que de protéger la volonté du disposant
et l'expression de cette volonté contre toute atteinte extérieure (ATF 144 IV 285 consid. 2.5.1 ;
ATF 132 III 305 consid. 3.3 et la doctrine citée, JdT 2006 I 269). Elle prive la personne concernée
de sa qualité de plein droit, sans qu'une action formatrice ne soit nécessaire. L’indignité
est un effet de la loi et doit être prise en considération d'office par les autorités
et les tribunaux (TF 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 7.1).
4.3
En l’espèce, B.X.________ a été
déclaré absente le 23 avril 2012, les effets de cette déclaration remontant au 24 décembre
2005, date de ses dernières nouvelles. Le 30 octobre 2012, une mesure d’administration officielle
de la succession a été instaurée et Me C.________ a été désigné en
qualité d’administrateur d’office.
Le
18
mars 2010, ensuite d’une demande de révision, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a confirmé la condamnation du recourant pour meurtre et assassinat, notamment de B.X.________.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du 4 octobre 2010, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011.
Indépendamment de la contradiction plaidée par le recourant, on doit ainsi constater d’office
que le recourant a été condamné pour l’assassinat de sa sœur et que cela le
rend indigne de succéder à cette dernière, en application de l’art. 540 CC. De fait,
cela le prive d’intervenir d’une quelconque manière dans le dossier de la succession
concernant celle-ci devant la justice de paix, comme l’a constaté à juste titre la juge
de paix.
4.4
S’agissant de la constatation de la première
juge selon laquelle elle ne disposait d’aucun renseignement concernant la succession de feu C.X.________
et n’était pas compétente pour procéder aux opérations de partage d’une
succession, le recourant ne fait valoir aucun grief. Il se contente d’invoquer qu’il ne demandait
que les pièces relatives aux immeubles en propriété commune dans la succession de feu
son père.
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée. Il doit développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant
précisément les passages qu’il attaque dans la décision dont est appel, et les moyens
de preuve auxquels il se réfère (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_274/2010 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7 ; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2).
Dans le cas présent, le recourant n’explique pas en quoi l’appréciation de la première
juge – selon laquelle elle ne dispose d’aucun renseignement et n’est pas compétente
dans le cadre de la succession de C.X.________ – serait erronée. Son recours est dès
lors irrecevable sur ce point.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
attaquée confirmée.
5.2
Le 15 janvier 2021, la juge déléguée de la cour de céans a informé le recourant
qu'il était en l'état dispensé de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant toutefois réservée.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours était d'emblée dépourvu
de chances de succès et la requête d’assistance judiciaire doit donc être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne Campiche (pour A.X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
Me C.________.
La greffière :