vd_findinfo · Jug / 2015 / 349 · 2015-09-11 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, VIOLENCE DOMESTIQUE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 55a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.09.2015 Jug / 2015 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
352
PE13.018529/LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Henri
Bercher, défenseur de choix à Nyon, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par O.________ contre le prononcé rendu le 24 juillet 2015 par le Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 juillet 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte
a mis fin à l’action pénale dirigée contre O.________ (I) et a mis les frais de
la cause par 1'775 fr. à sa charge (II).
B.
Par annonce et déclaration motivée du
5 août 2015, O.________ a formé appel contre ce prononcé, concluant à sa modification
en ce sens que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
Dans le délai imparti, le Ministère public a annoncé s'en remettre à justice quant
à la recevabilité de la déclaration d'appel et renoncer à déposer un appel joint.
Le 21 août 2015, le Président a informé
les parties que l'appel serait traité en procédure écrite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant
portugais, O.________ est né en 1970 à Marco De Canaves.
2.
Par ordonnance du 28 mai 2014, O.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans le cadre d’une affaire instruite d’office et
sur plainte de son épouse, Z.________, pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement
voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées pour des faits qui se seraient déroulés
le
23 juin 2013. Selon l’acte d’accusation,
le prévenu aurait injurié son épouse en la traitant de « pute » et
l’aurait menacée en lui disant qu’elle ne méritait qu’une chose : être
frappée. O.________ l’aurait ensuite saisie des deux mains au niveau du cou afin de l’étrangler
à un tel point qu’elle aurait eu la sensation d’étouffer, puis lui aurait asséné
un coup de tête sur le front ainsi qu’un coup de poing au niveau de la pommette gauche et
de la cuisse. Enfin, alors que Z.________ lui disait qu’elle irait déposer plainte, son mari
lui aurait répondu qu’elle ne pourrait pas le faire car il la tuerait avant.
3.
A l’occasion des débats du 8 janvier 2015, une convention a été passée entre
O.________ et Z.________ par laquelle O.________ a confirmé les déclarations qu’il avait
faites en cours d’enquête, a exprimé ses regrets et a présenté ses excuses
à son épouse (I). Z.________ a donné son accord à la proposition de suspension de
la procédure pour une durée de six mois en application de l’art. 55a CP (II).
Elle n’a pas révoqué son accord dans le délai imparti à cet effet, de sorte
qu’un classement au sens de l’art. 55a al. 3 CP a été prononcé et les frais
de la cause ont été mis à la charge d’O.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’O.________ est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite, dès lors qu’il porte uniquement
sur la question des frais (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1
L’appelant fait valoir que sa culpabilité
n’est avérée que pour l’infraction de voies de fait qui ne justifiait pas « une
procédure de l’ampleur de celle qui s’est déroulée ». En outre,
son comportement ne serait pas fautif, car il s’explique par la provocation dont il aurait été
l’objet. Enfin, le versement de 1'500 fr. de frais de justice serait disproportionné par rapport
au comportement qui peut lui être reproché.
2.2
Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais de procédure
que si, par un comportement juridiquement critiquable, il a provoqué la procédure pénale
dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. La condamnation aux frais d’un
prévenu ou d’un accusé libéré ne résulte pas d’une responsabilité
pour une faute pénale mais d’une responsabilité proche du droit civil, née d’un
comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 al. 2 CEDH de mettre les frais
à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une manière engageant sa
responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui peut découler
de l’ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l’ouverture d’une
enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e). Le juge doit fonder
son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia
371 c. 2a in fine). La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais viole en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement
ou indirectement que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées
ou qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 c. 1.2 ; TF 1B_12/2012 du 20 février
2012 c. 2 et les références citées).
2.3
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir adopté un comportement illicite,
puisqu’il admet que les violences commises au préjudice de son épouse seraient, à
défaut de classement de la procédure, constitutives de voies de fait. Ce constat suffit pour
retenir qu’il a provoqué l’ouverture de la procédure pénale et contrairement
à ce qu’il soutient, l’existence d’autres violences plus graves découlant
des coups et d’une strangulation n’étaient pas nécessaires à l’exercice
de la poursuite pénale, les voies de fait contre le conjoint se poursuivant également d’office
(art. 126 al. 2 let. b CP). De toute manière, les autres éléments figurant au dossier
démontrent que le comportement civilement répréhensible de l’appelant ne s’est
pas limité aux seules violences qu’il admet dans sa déclaration d’appel. Il résulte
en particulier du rapport médical du CHUV, secteur psychiatrique Ouest, du 22 juillet 2013 que l’appelant
a porté atteinte à la personnalité de son épouse
(art.
28 CC) de diverses manières, en la menaçant et en la dénigrant (P. 12). Les frais de justice
ont donc été mis à juste titre à sa charge.
Enfin, le montant des frais de justice n’apparaît pas disproportionné et n’aurait,
quoi qu’il en soit, pas été différent pour instruire l’épisode de violence
auquel l’appelant reconnaît avoir participé.
3.
L’appel doit en conséquence être
rejeté. Les frais de la procédure d’appel sont arrêtés à 550 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) et mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 55a al. 3 CP, 398 ss et 426 al. 2 CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé rendu le 24 juillet 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
La Côte est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
Met fin à l’action pénale dirigée contre O.________ ;
II.
Met les frais de la cause par 1'575 fr. (mille cinq cent septante-cinq francs) à la charge de O.________. »
III.
Les frais de procédure d’appel, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à la charge d’O.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Henri Bercher, avocat (pour O.________) ;
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :