vd_findinfo · ACH 13/09 - 55/2009 · 2009-06-29 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, SITUATION FINANCIÈRE, VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 25 al. 1 LPGA, 4 al. 2 OPGA, 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.06.2009 ACH 13/09 - 55/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 13/09 -
55/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juin 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
D.________ SA
, à Troistorrents (VS), recourante,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA; 4 al. 2
et 5 OPGA
E n  f a i t  :
A.
La présente contestation a pour origine une décision
de l'Office régional de placement (ci-après : l'ORP)
de Lausanne au sujet d'une demande d'allocation en vue d'une
initiation au travail. Le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après : le TFA) a rendu le 16 février
2005 un arrêt dans cette cause (arrêt C 55/04), qui
retient les faits suivants à ce propos :
" R.________, né en 1946, a
travaillé de nombreuses années comme responsable
technique de forages, avant de se voir licencié pour raisons
économiques. Le 9 août 2002, il a été
engagé en qualité de gérant par la
société D.________ SA; le contrat de travail
était conclu pour une durée
indéterminée et prévoyait un plan de
formation.
Parallèlement, R.________ a
déposé auprès de l'Office régional de
placement de Lausanne (ci-après : l'ORP) une demande
d'allocation en vue d'une initiation au travail auprès de
son nouvel employeur. Le 26 juillet 2002, D.________ SA a
signé un formulaire de «confirmation relative à
l'initiation au travail» lequel indiquait que l'initiation au
travail se déroulerait du 15 août 2002 au 14
février 2003. Au bas de ce formulaire figuraient parmi les
autres «obligations de l'employeur» les engagements
suivants :
«c) limiter le temps
d'essai à un mois. Après la période d'essai,
le contrat de travail ne peut, en principe, être
résilié avant la fin de l'initiation que pour de
justes motifs conformément à l'art. 337
CO.
d) informer l'ORP de
l'échec possible de l'initiation avant la résiliation
du contrat de travail. En cas de résiliation, les raisons du
congé immédiat doivent être communiquées
à l'assuré(e) et à l'ORP par
écrit.»
Par décision du 14 août 2002,
l'ORP a alloué les indemnités prétendues pour
la période du 15 août 2002 au 14 février 2003.
Le 28 janvier 2003, D.________ SA a résilié les
rapports de travail pour le 28 février 2003. La
société a motivé sa décision par
l'incapacité de R.________ à assumer les tâches
pour lesquelles il avait été engagé au sein de
l'entreprise.
Le 14 mars 2003, l'ORP a annulé sa
décision du 14 août 2002, motif pris que l'employeur
n'avait pas respecté les conditions d'octroi des allocations
d'initiation au travail en donnant son congé à
l'assuré au cours de la période d'initiation au
travail sans se fonder sur de justes motifs. Il invitait
également la caisse de chômage à
procéder à la demande de restitution des allocations
déjà perçues. D.________ SA a
déféré cette décision au Service de
l'emploi, première instance de recours en matière
d'assurance-chômage qui l'a débouté
(décision du 3 octobre 2003).
Par jugement du 26 février 2004, le
Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours
formé par D.________ SA contre la décision du 3
octobre 2003."
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a
recouru devant le TFA contre cet arrêt du Tribunal
administratif. Dans son arrêt du 16 février 2005, la
IIIe Chambre du TFA a admis le recours et annulé la
décision attaquée. Elle a considéré que
"l'ORP était en droit de revenir, avec effet ex tunc, sur sa
décision d'octroyer les allocations".
B.
Le TFA a rendu le 29 juin 2006 un nouvel arrêt dans cette
affaire (arrêt C 56/06) qui retient que le 15 mars 2004, la
Caisse de chômage SIB (ultérieurement Unia;
ci-après : la caisse) a rendu une décision par
laquelle elle a réclamé à D.________ SA la
restitution d'un montant de 18'719 fr. 90, correspondant aux
allocations d'initiation au travail versées pour la
période du 15 août 2002 au 14 février 2003.
Saisie d'une opposition formée par D.________ SA, la caisse
l'a rejetée dans une nouvelle décision du 19
septembre 2005. Par arrêt du 23 janvier 2006, le Tribunal
administratif du canton de Vaud a rejeté le recours
formé par D.________ SA contre cette dernière
décision. D.________ SA a adressé au TFA un recours
de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal
administratif.
La IIe Chambre du TFA a considéré, dans son
arrêt précité du 29 juin 2006, que "la
juridiction cantonale [avait] confirmé à bon droit la
décision de restitution de la caisse" mais que "les premiers
juges n'étaient pas autorisés à entrer en
matière sur la question de la remise de l'obligation de
restituer (art. 25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA)
soulevée en cours de procédure cantonale par la
recourante". Selon la Haute Cour, "cette question doit faire
l'objet d'une procédure distincte, la demande de remise ne
pouvant être traitée sur le fond que si la
décision de restitution est entrée en force (cf. art.
4 OPGA)". Aussi l'arrêt du Tribunal administratif a-t-il
été annulé "en tant qu'il porte sur la demande
de remise de l'obligation de restituer" (ch. 1 du dispositif). Il
était précisé ceci dans les
considérants : "dans la mesure où la demande de
remise n'a pas fait l'objet d'une décision matérielle
de la part de la caisse et que la décision relative à
l'obligation de restituer n'était elle-même pas
entrée en force, il y a lieu d'annuler le jugement entrepris
uniquement sur ce point".
C.
Le dossier de la cause a alors été
remis au Service de l'emploi (instance juridique, chômage).
Par une décision rendue le 21 novembre 2007, ce service a
rejeté la demande de remise (demande déposée
le 13 octobre 2005). Il a en conséquence prononcé que
D.________ SA était tenue de restituer la somme de 18'719
fr. 90 à la caisse.
Le 3 décembre 2007, la caisse a réclamé
à D.________ SA le montant précité, vu le
rejet de la demande de remise.
D.________ SA s'est opposée à la décision du
Service de l'emploi, lequel a rejeté l'opposition par une
décision rendue le 16 janvier 2009.
D.
D.________ SA
recourt à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition du Service de l'emploi. Elle conclut à
l'annulation de la décision attaquée, à
l'admission de sa demande de remise de l'obligation de restituer
les allocations d'initiation au travail, et à sa
libération de l'obligation de restituer la somme de 18'719
fr. 90 à la Caisse de chômage Unia.
Le Service de l'emploi conclut au rejet du recours.
La caisse (partie intéressée) a renoncé
à se déterminer; elle a produit son
dossier.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours a été déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1] et art. 77 al. 1 LPA-VD [loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]) et
selon les formes prescrites par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA et
79 LPA-VD).
Le recours est dirigé contre la décision sur
opposition rendue le 16 janvier 2009 par l'instance juridique du
Service de l'emploi du canton de Vaud, de sorte que la juridiction
de céans est compétente ratione loci (art. 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02]). L'arrêt doit être
rendu par le juge unique, vu la valeur litigieuse (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
L'objet de la contestation réside dans le contrôle de
la légalité d'une décision de refus de remise
fondée sur l'art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA. La
décision de base, relative à l'obligation de
restituer les allocations litigieuses, est entrée en force
(avec l'arrêt du TFA du 29 juin 2006), si bien que cette
question n'a plus à être examinée.
a)
Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être
restituées (1
re
phrase). La restitution ne peut
pas être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile (2
e
phrase).
Les prestations en cause sont des indemnités allouées
le 14 août 2002 par l'ORP. La demande de remise doit faire
l'objet d'une procédure distincte de cette première
procédure ainsi que de la procédure fixant
l'obligation de restitution. Il y a donc lieu d'examiner si les
conditions de l'art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA sont
remplies, en particulier la condition de la situation difficile, en
fonction de la situation au moment où la décision de
restitution était exécutoire, conformément
à ce que prescrit l'art. 4 al. 2 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.11) - soit en juin 2006 (date de
l'arrêt du TFA statuant définitivement au sujet de la
restitution).
Les deux conditions posées par la loi - la bonne foi et le
risque d'une situation difficile - sont cumulatives, comme le
retient à juste titre la décision attaquée,
sans que cela soit contesté par la recourante (cf. Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
e
éd., n. 28 ad art. 25, p.
360).
b)
Dans la décision
attaquée, le service cantonal s'est prononcé sur la
bonne foi de la recourante. Considérant que la bonne foi
n'était pas établie, il a renoncé à
examiner la seconde condition.
A propos de cette seconde condition, la recourante fait valoir que
si le paiement de la somme litigieuse avait été
exigé en octobre 2005, cela aurait
accéléré le processus de dépôt de
bilan. Elle ajoute ce qui suit : "En effet, comme le rapporte
l'organe de révision, la société est
surendettée. Une augmentation de capital est en cours. Ceci
a permis d'éviter le déclenchement du processus de
mise en faillite de la société D.________ SA". Aucun
autre allégué n'est présenté à
propos de la situation financière de la
société.
c)
Le Conseil fédéral a
adopté, dans l'OPGA, des dispositions réglant plus
précisément la procédure de remise. La
situation difficile ("eine grosse Härte" dans le texte
allemand de l'art. 25 al. 1 LPGA) est définie à
l'art. 5 OPGA (titre: "situation difficile", "grosse Härte").
Cette définition, qui prend en considération les
dépenses des personnes auxquelles s'applique la loi sur les
prestations complémentaires, vise les situations
financières des individus, et non pas celles de
sociétés anonymes ayant obtenu des allocations en vue
d'initier un employé au travail. Quoi qu'il en soit, on
comprend que le législateur a voulu, par ce régime de
remise, permettre d'éviter de créer des situations de
précarité pour des personnes vivant dans des
conditions matérielles modestes. La protection des
intérêts financiers de sociétés anonymes
n'est pas l'objectif prioritaire de la réglementation des
art. 4 et 5 OPGA.
Cela étant, dans le cas particulier, la recourante
n'allègue aucun élément précis quant
à sa situation financière en juin 2006. Elle
mentionne un projet d'augmentation de capital propre à
améliorer ses perspectives économiques et qui du
reste, d'après les données publiques du registre du
commerce (www.rcvs.ch), avait déjà été
effectuée auparavant (augmentation du capital-actions de
200'000 fr. à 560'000 fr., publiée dans la FOSC le 18
mai 2006). Il n'y a donc aucun indice que la société
se fût trouvée, à la période
déterminante, dans une situation financière tellement
difficile qu'une remise eût exceptionnellement
été justifiée.
La seconde condition de l'art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA
n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de revoir si la
décision attaquée retient à bon droit
l'absence de bonne foi.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté.
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision sur opposition
rendue le 16 janvier 2009 par le Service de l'emploi est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      D.________
SA
‑      Service de
l'emploi
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
et communiqué à
:
‑      Caisse de
chômage UNIA
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :