vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1000 · 2025-11-11 · fr

LÉGALITÉ, RÉSERVE DE LA LOI, NULLITÉ, DÉCISION, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 426 CC, 437 CC, 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
E525.044918-251492
214
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 novembre 2025
__________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
426 ss, 439 al. 1 et 450 CC ; 138 al. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 octobre 2025 par la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre des curatelles voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 octobre 2025, envoyée pour notification le 14 octobre 2025 à l'Hôpital
[...] à l'attention de X.________, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a rejeté la demande de libération déposée par le prénommé
le 12 septembre 2025 (l) et a mis les frais, par 150 fr., frais d'expertise en sus, à la charge
du requérant (Il).
La juge de paix a considéré que la requête de X.________ devait être considérée
comme une demande de libération. Elle a relevé que l'experte avait confirmé l'existence
de troubles neurocognitifs, qualifiés de modérés à sévères, qui privaient
le prénommé de la possibilité, en l'état, de vivre de manière autonome et que
l'audition de l'intéressé avait permis de vérifier qu'il restait partiellement anosognosique
de ses difficultés globales. Dès lors qu’une prise en charge à domicile sécuritaire
et organisée en toute légalité était en cours d'examen par la curatrice, et indépendamment
du souhait manifesté tant par écrit qu'oralement par X.________ de rentrer à domicile,
la justice de paix a retenu que
« du
point de vue légal, les conditions pour un maintien en institution [étaient] remplies (besoin
d'assistance ne pouvant être fourni d'une autre manière à une personne qui présente
un grave état d'abandon) »
et a
rejeté la requête de l'intéressé.
Le pli contenant la décision attaquée n'a pas pu être notifié à la personne
concernée et a été retourné, le 23 octobre 2025, à la Justice de paix du district
du Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) avec la mention
«
refusé - inconnu à cette adresse »
.
Aucun nouvel envoi n’a fait suite au retour de ce recommandé.
Par courrier du 4 novembre 2025, Me Pierre-Yves Brandt a indiqué avoir été mandaté
par X.________ pour recourir contre la décision qui avait été rendue par la juge de paix
le 3 octobre 2025. Il relevait qu’il y avait à cet égard un problème lié à
la notification de la décision, dès lors que son client avait pu lui en fournir une copie,
qui lui avait été remise par une infirmière, mais que la notification officielle n’avait
pas valablement été exécutée dès lors que le courrier avait été retourné
à l’expéditeur au motif que X.________ n’était plus à l’adresse
indiquée. Il confirmait toutefois que son client séjournait bien à l’Hôpital
[...] et requerrait une nouvelle notification.
La justice de paix a renvoyé la décision, à l’adresse du conseil de X.________,
en courrier A, en précisant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai éventuel
(détermination, recours ou autre).
B.
Par acte de recours du 5 novembre 2025, X.________ (ci-après : le recourant ou la personne
concernée), agissant par l'intermédiaire de son conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'admission du recours (l), à ce que la décision du 15 octobre 2025 soit réformée
en ce sens que le recourant est autorisé à quitter l'Hôpital [...] pour regagner son domicile
(Il) et à ce que la même décision soit annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé à la justice de paix pour nouvelles instruction et décision (III). Il a également
sollicité la restitution de l’effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire.
Par courrier du 6 novembre 2025, le juge délégué a rejeté la requête de restitution
de l'effet suspensif.
Le même jour, la justice de paix a indiqué qu’elle n’entendait ni prendre position,
ni reconsidérer sa décision.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1949. Il est domicilié
au chemin [...] à [...].
2.
Le 19 janvier 2025, X.________ a été
hospitalisé au CHUV en médecine intensive adulte à la suite d'accidents vasculaires cérébraux
et autres complications cardiaques. Après avoir été transféré, le 10 février
2025, dans le Service des soins intermédiaires, puis le 12 février 2025 en médecine interne,
il a été placé, à compter du 24 mars 2024 au Service de neuroréhabilitation
de l'Hôpital [...], à Lausanne, dans l’objectif d'entamer une rééducation neurologique
et de ses troubles cognitifs.
3.
Le 31 janvier 2025, l'assistante sociale du CHUV
chargée du suivi de la personne concernée a adressé un signalement auprès de la Justice
de paix de Lavaux-Oron, demandant l'instauration d'une mesure de protection.
4.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 13 février 2025, la juge de paix a institué une curatelle provisoire de portée générale
en faveur de X.________, l’a privé de ses droits civils et a nommé [...], responsable
de mandats au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) en qualité
de curatrice provisoire.
5.
Par ordonnance du 24 avril 2025, la justice de
paix a nommé Me [...] en qualité de substitut de la curatrice provisoire avec pour tâches
de représenter le recourant dans la procédure pénale à intervenir, dans la gestion
relative aux entreprises et faillites et dans la gestion de ses biens immobiliers et de valeur.
La procédure pénale avait trait à des escroqueries aux sentiments dont le recourant aurait
été victime – celui-ci continuant d’ailleurs se voir soutirer de l'argent par téléphone
– et qui auraient précipité la chute de ses entreprises.
6.
Il ressort de l’expertise (cf. lettre C.9
ci-dessous) qu’un rapport médical a été établi le 30 juillet 2025, dans lequel
il était question de permettre à X.________ soit d'aller en EMS, soit de rentrer chez lui pour
autant qu'il bénéficie d'une présence continue (24h/24) d’une personne qualifiée
dans l’accompagnement des personnes âgées avec trouble cognitifs et limitations de l’autonomie,
ainsi que la mise en place d’un suivi ergothérapeutique et infirmier à domicile.
7.
Le 7 août 2025, dans le cadre de la procédure
relative à la mesure de curatelle, la juge de paix a entendu X.________ au CHUV. A cette occasion,
il a notamment manifesté le souhait de retourner à son domicile. Il a néanmoins accepté
le maintien de la curatelle, tout en indiquant qu’il souhaitait récupérer ses droits.
Il a indiqué que les médecins lui avaient fait savoir que c’était sa curatrice qui
décidait de son retour à domicile.
A l'issue de cette audition, la juge de paix a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, datée
du 18 août 2025, au terme de laquelle elle a ordonné la poursuite de l'enquête en institution
d'une curatelle, invité le CHUV à rendre un rapport à l’issue de l’hospitalisation
de X.________, levé la curatelle provisoire de portée générale, institué une
curatelle provisoire de représentation et de gestion, avec restriction d'accès aux biens et
nommé Q.________, responsable de mandats de protection auprès du SCTP, en qualité de curatrice
provisoire, avec pour tâches de représenter X.________ dans ses rapports avec les tiers, de
veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens et le représenter
pour ses besoins ordinaires.
8.
Par courrier du 12 septembre 2025 adressé
à la justice de paix, X.________ a requis de pouvoir revenir à son domicile, se prévalant
de l'aide qu'il pourrait obtenir de proches. Il a déclaré attendre avec intérêt la
prise de position de la juge de paix, précisant n'avoir reçu aucune proposition du CHUV.
9.
La juge de paix a sollicité une expertise,
dont le rapport a été déposé le 2 octobre 2025 par la Dre [...], cheffe
de clinique au Centre d'expertises du CHUV. Elle constatait que X.________ présentait une désorientation
temporelle partielle, un discours digressif et une légère baisse de la thymie, le dossier médical
mettant également en évidence des troubles neurocognitifs modérés à sévères,
notamment attentionnels, mnésiques, exécutifs sur les plans cognitif et comportemental, ainsi
qu’une désorientation spatiale. Pour l’experte, «
la
nosognosie
» de l’intéressé
était très partielle, avec minimisation par l'intéressé de ses troubles neurocognitifs
et de ses difficultés actuelles dans les activités de la vie quotidienne. En raison de ses
troubles neurocognitifs, l’intéressé n'était pas autonome dans la gestion des activités
instrumentales de la vie quotidienne (médication, prise en charge médicale, faire les courses/gestion
du budget, préparer ses repas/gestion de plaques et du four, déplacements seul à l'extérieur).
Dans l’hypothèse d’un retour à domicile, une surveillance et une assistance continues,
24 heures sur 24, par une personne qualifiée dans l’accompagnement des personnes âgées
avec troubles cognitifs et limitations de l’autonomie étaient donc nécessaires afin notamment
d’éviter des mises en danger de sa propre personne.
10.
Le 3 octobre 2025, la juge de paix a entendu le
recourant et sa curatrice.
X.________ a insisté à réitérées reprises sur sa volonté de rentrer à
domicile. Il a indiqué qu’il pourrait bénéficier de l'accompagnement d'une gouvernante
d’origine moldave qui avait déjà travaillé dans les soins à la personne en
Allemagne, mais pour laquelle il faudrait faire des démarches pour obtenir un permis de travail
en Suisse. Il a dit regretter que le CHUV ne lui ait proposé aucune alternative à l’EMS,
expliquant que son suivi consistait pourtant uniquement à prendre des médicaments et que les
médecins ne venaient pas le voir. Il s’est dit opposé à un placement en EMS, même
durant la période limitée à l’établissement d’un projet à domicile.
Il s’estimait indépendant dans les tâches quotidiennes (douche, cuisine).
La curatrice a indiqué que X.________ était en « lit C » depuis juillet
2025 et que son hospitalisation allait donc devoir s’achever. Elle avait étudié la solution
préconisée par son protégé, mais il en ressortait que si le salaire d’une employée
à domicile pouvait correspondre aux frais du CHUV, il faudrait nécessairement une seconde employée
pour le temps de repos de la première, dont le salaire déséquilibrerait le budget. Elle
précisait que X.________ devrait en outre bénéficier d'un suivi infirmier et ergothérapeutique.
En droit :
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix statuant sur un appel au sens de l'art. 439 al. 1 CC, formé par la personne faisant
l'objet d'un placement à l'hôpital, sans décision formelle, et qui a été considéré
par la juge de paix comme une demande de libération
1.2.
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles contre une telle décision (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85 et n. 1349, p. 712) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC ; cf. notamment CCUR 18 mars 2024/54). La personne concernée,
les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être motivé
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Meier,
op.
cit
., n. 276, p. 154 ; Droit de la protection
de l’adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA
2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité, les faits
et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 7
e
éd., Bâle 2022 (ci-après : BSK ZGB I), n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références
citées ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits
ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ; CCUR 27 juillet
2020/151).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3.
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de
ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Un jugement n'existe que lorsqu'il est communiqué officiellement aux parties (Colombini, CPC Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.1 ad art. 138 CPC). De manière
plus générale, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe
à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3
et les références citées).
1.4.
Au moment d’examiner si le recours a été
interjeté en temps utile, il convient de relever que la justice de paix a notifié la décision
attaquée à la personne concernée sous pli recommandé le 14 octobre 2025 à l’adresse
de l'Hôpital où X.________ est retenu. Toutefois, l'hôpital semble avoir refusé le
pli qui a été renvoyé à l’expéditeur avec la mention
« refusé
- inconnu à cette adresse »
. La
justice de paix n'a alors pas cherché à notifier la décision d'une autre manière,
tout en sachant que la personne concernée se trouvait bien dans cet l'hôpital.
Il ressort du courrier de l’avocat de la personne concernée du 4 novembre 2025 que son
mandant a pu lui transmettre une copie de la décision litigieuse qui lui avait été remise
par une infirmière. Toutefois, la transmission de cette copie – dont on ignore tout –
ne saurait valoir notification au sens de l’art. 138 al. 2 CPC et il y a lieu de constater que
la notification était donc irrégulière. Ce n’est ainsi que lors de la transmission
de la décision à l'avocat de la personne concernée, le 4 novembre 2025, que la notification
a été valablement effectuée.
Dès lors, le recours déposé le 5 novembre 2025 l’a été en temps utile.
Pour le surplus, interjeté par la personne concernée et régulier en la forme, le recours
est recevable.
Interpellée, la juge de paix, par courrier du 6 novembre 2025, a renoncé à prendre position
et à reconsidérer sa décision.
2.
2.1.
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.2.
2.2.1.
Aux termes de l'art. 439 al. 1 CC, la personne
concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas de placement
ordonné par un médecin (ch. 1), de maintien par l’institution (ch. 2), de rejet d’une
demande de libération par l’institution (ch. 3), de traitement de troubles psychiques sans
le consentement de la personne concernée (ch. 4) ou d’application de mesures limitant la liberté
de mouvement de la personne concernée (ch. 5).
2.2.2.
Dans le canton de Vaud, le juge de paix du domicile
de la personne concernée ou celui du lieu de l'établissement où la personne est placée
ou libérée connaît des appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
2.2.3.
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas
de placement à des fins d'assistance, la personne concernée doit en général être
entendue par l'autorité de protection réunie en collège. Toutefois, la jurisprudence a
admis qu’en cas de contestation de la décision de placement prise par un médecin, l'audition
pouvait avoir lieu par un juge unique de l'autorité de protection (JdT 2015 III 207 consid. 2.1)
2.3.
En cas de troubles psychiques, la décision
relative à un placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). L’expert
doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire
qu'il soit médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid.
4.2.2 et les références citées ; Geiser, BSK ZGB I,
op.
cit
., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2968 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être indépendant et ne pas s'être déjà
prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (Kühnlein,
Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux
et questions choisies,
in
JdT 2017 III 75, p. 86 ; JdT 2015 III 207
consid. 2.2 ; cf. sous l'ancien droit
ATF
137 III 289 consid. 4.4 ; 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51
; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l'instance
décisionnelle (Guillod, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne
2013 [ci-après : CommFam], n. 40 ad art. 439 CC, p. 789).
2.4.
En l'espèce, le recourant a été
entendu le 3 octobre 2025, en présence de sa curatrice provisoire. Son droit d’être entendu
a ainsi été respecté.
Pour le surplus, un rapport d'expertise psychiatrique a été établi le 2 octobre 2025
par le Centre d'expertises du CHUV. Ce rapport a été établi par une spécialiste dans
le domaine de la psychiatrie. Il est complet et répond aux questions importantes pour l'appréciation
de la cause.
La décision est donc conforme aux réquisits légaux.
3.
3.1.
L'art. 450e al. 4 1
re
phr. CC prévoit que l'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l'audition de la personne concernée (ATF 139 III 257).
3.2.
En l’espèce, le recours devant de tout
façon être admis et la décision annulée pour les motifs exposés ci-dessous (cf.
consid. 4.5), il a été renoncé à l’audition de la personne concernée.
4.
4.1.
Le recourant fait valoir qu'aucune enquête
en privation de liberté à des fins d'assistance n'a été ouverte en sa faveur par
la justice de paix jusqu'à ce jour et que la seule procédure ouverte a pour objet l'instauration
d'une curatelle.
Dans ce contexte, il conteste le bien-fondé de la décision entreprise, estimant que le refus
de libération ne repose en réalité sur aucun fondement juridique.
4.2.
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être
placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent
lui être fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que
la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3).
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et réf. cit.).
La notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et réf. cit.). S'agissant de la « déficience
mentale », il faut comprendre les déficiences de l'intelligence, congénitales ou
acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.2). Il y a « grave état d'abandon » lorsque la
condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle n'était
pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin : la notion
est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (ATF 148 I 1 consid. 8.1.2
et les références citées ; TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, et qu'une protection au sens
étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid.
4.2.1 ; JdT 2009 1 156). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficaces (ATF 140 III 101 consid. 6.2). Il s'agit là de l'application
du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre
le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient
à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte,
op. cit.,
n. 1199, p. 637). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce
est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel,
spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25
juin 2018 consid. 4.2.1 et réf. cit.).
Enfin, en application du principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement
nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une
rétention dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel
peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et
de son besoin de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les réf. cit. ; TF 5A_634/2016 du 21 septembre 2016
consid. 2.3) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être
couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.1).
4.3.
La personne entrée de son plein gré
dans une institution doit pouvoir en sortir en tout temps, principe découlant de la liberté
personnelle et du droit à l'autodétermination (art. 5 CEDH et 10 Cst.). La loi prévoit
une exception en cas de troubles psychiques (art. 427 CC). Sur ordre du médecin-chef, la personne
peut alors être retenue pendant trois jours au maximum (art. 427 al. 1 CC), si elle met en danger
sa vie ou son intégrité corporelle, le but étant de laisser du temps au traitement et
d'obtenir une décision de placement contraint au cas où le maintien du placement devrait durer
au-delà de ces trois jours (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 1207, pp. 643-644). L'ordre doit être
écrit et le médecin chef doit respecter les garanties de procédure de l'art. 430 CC. La
décision reste valable 3 jours. Une fois passé ce délai, la personne en cause est
libre de sortir de l'institution, à moins qu'une décision exécutoire de placement n'ait
été rendue (
ibidem
;
cf. aussi n. 1347, pp. 711-712 ; Steinauer/Fontoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, n. 1375, p. 603). Contre la décision du médecin chef, la personne concernée
peut faire appel à l'autorité de protection et elle doit avoir été informée
par écrit (art. 427 al. 3 CC).
On peut encore rappeler que l'art. 26 LVPAE prescrit que la personne faisant d'objet d'une mesure de
placement doit être informée par écrit de ses droits (al. 1), et que la direction de l'établissement
doit prévenir le curateur et la personne de confiance s'ils sont connus (al. 2).
Comme déjà dit (cf. consid. 2.2), aux termes de l'art. 439 al. 1 CC, la personne concernée
ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas de placement ordonné par un
médecin (ch. 1), de maintien par l'institution (ch. 2), de rejet d'une demande de libération
par l'institution (ch. 3), de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée
(ch. 4) ou d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée
(ch. 5). Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision
; pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en
tout temps (art. 439 al. 2 CC). Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise
immédiatement au juge compétent (art. 439 al. 4 CC), soit au juge de paix du domicile de la
personne concernée ou à celui du lieu de l'établissement où la personne est placée
ou libérée (art. 10 et 25 LVPAE).
Selon l'art. 9 LVPAE, la loi sur la santé publique précise quels sont les médecins habilités
à ordonner un placement pour une durée maximale de six semaines, ainsi que les conditions à
remplir par ces derniers. L'art. 57 LSP rappelle ce principe.
4.4.
En l'espèce, l'assistante sociale du CHUV
chargée du suivi du recourant ensuite de son hospitalisation du 19 janvier 2025 pour des AVC et
divers problèmes cardiaques a adressé un signalement auprès de la justice de paix le 31 janvier
2025 tendant à l’institution d’une mesure de protection. En réponse à ce signalement,
la juge de paix a institué, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 février 2025,
une curatelle provisoire de portée générale. Le 24 avril 2025, elle a nommé un substitut
de la curatrice provisoire, la personne concernée semblant avoir été victime d'escroqueries
aux sentiments et continuer à se voir soutirer de l'argent par téléphone. Le 7 août
2025, une audience s'est tenue devant la juge de paix, dont le procès-verbal mentionne expressément
que le recourant a répété à plusieurs reprises vouloir rentrer chez lui et être
capable notamment de se faire à manger. Il a fait part de son sentiment de s’être vu
enlever tous ses droits. Il a ajouté que les médecins lui avaient dit que c'était sa curatrice
qui déciderait de son retour à domicile. A la suite de cette audience, une ordonnance de mesures
provisoires a été rendue le 18 août 2025, c’est-à-dire plus de six mois après
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles. Il n’y était toutefois fait aucune allusion
à la volonté de la personne concernée exprimée à l’audience de rentrer
à domicile, pas plus qu’à la nécessité de la placer médicalement ou judiciairement
à l’hôpital.
4.5.
Au vu de ces éléments, il s'avère
que le recourant s’étonne à raison de l’absence de décision formelle qui permettrait
de justifier son maintien contre son gré à l'hôpital. Non seulement aucun médecin-chef
n'a validé son maintien pendant trois jours – étant de toute façon relevé qu’à
ce jour, le maintien du recourant sans décision se compte en mois plutôt qu'en jours –,
mais encore aucun placement médical n'a été ordonné et aucune suite n'a été
donnée à la demande de la personne concernée de rentrer à son domicile, demande pourtant
explicitement formulée lors de l’audition par l'autorité de protection du 7 août
2025. Enfin, et conséquence de ce qui précède, le recourant n'a jamais reçu communication
de ses droits par écrit, comme l'exige le Code civil.
Même s’il devait exister un document en mains du CHUV qui puisse constituer une telle décision
– ce dont on peut légitimement douter au vu des différents rapports médicaux et
de l’expertise au dossier –, il y aurait lieu de constater que celle-ci n'a de toute manière
pas été communiquée à la personne concernée et n’a de ce fait aucune valeur
juridique. A ce stade, il apparaît donc que le recourant est maintenu à l'hôpital contre
son gré sans titre juridique valable. Le placement forcé est donc illicite et X.________ doit
immédiatement pouvoir rentrer chez lui s'il le souhaite. Le fait que les experts considèrent
que son maintien à l'hôpital est justifié ou pas importe peu, dès lors que la procédure
est viciée. Compte tenu des troubles neurocognitifs qui, selon les professionnels, empêchent
X.________ d'exercer les tâches domestiques de base, il appartiendra au curateur, en cas de retour
au domicile, de prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent. Néanmoins, il sied de
relever que compte tenu des circonstances et en particulier des constatations des experts, le recourant
pourrait souhaiter consentir à son hospitalisation le temps que sa prise en charge à domicile
puisse être organisée, il s'agirait toutefois d’une décision personnelle.
Enfin, si la situation médicale était telle qu'elle justifiait un placement à des fins
d'assistance, il y aurait lieu d'entamer une procédure conforme aux art. 426 ss CC en
la reprenant
ab ovo
et en permettant au recourant de faire valoir ses droits à tous les stades de la procédure.
5.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée, le recourant étant autorisé à quitter
l'Hôpital [...] et toute autre institution médicale.
6.
6.1.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
6.2.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
6.3.
Remplissant les deux conditions cumulatives de
l’art. 117 CPC, X.________ a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours avec effet au 31 octobre 2025, comprenant l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Pierre-Yves Brandt.
Me Pierre-Yves Brandt a droit à une indemnité de conseil d’office du recourant. Il a
indiqué dans sa liste d’opérations du 10 novembre 2025 avoir consacré 8 heures et
35 minutes au dossier de recours. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Brandt doit être fixée à
1’835 fr. en chiffres arrondis, soit 1’545 fr. (8,58 h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
30 fr. 90 (fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe [art. 3bis al. 1 RAJ])
de débours, 120 fr. de vacation et 137 fr. 35 de TVA à 8,1% sur le tout (art. 2 al.
3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20]). Cette indemnité sera laissée provisoirement à la charge de
l’Etat.
6.4.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement
à la charge de l'Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). En effet,
quand bien même le recourant obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième
instance, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première
instance, de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à des dépens (ATF 140 II 385
consid. 4.1 et 4.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd,
n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.5.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
X.________ est autorisé à quitter immédiatement l’Hôpital [...] et toute autre
institution médicale pour regagner son domicile.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
est admise, Me Pierre-Yves Brandt étant désigné conseil d’office de X.________ pour
la procédure de recours.
V.
L'indemnité
d'office de Me Pierre-Yves Brandt, conseil de X.________, est arrêtée à 1'835 fr. (mille
huit cent trente-cinq francs), débours et TVA compris, et laissée provisoirement à la
charge de l'Etat.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office,
laissée provisoirement à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt
est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour X.________),
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles Région Est, à l’att. de Mme Q.________,
et
communiqué à :
‑
CHUV, Hôpital [...], à l’att. de la Direction,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :