vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 263 · 2014-03-17 · fr

BESOIN DE SURVEILLANCE, BIENS DE L'ENFANT, REJET DE LA DEMANDE | 318 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.03.2014 Arrêt / 2014 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
LV13.028682-132380
70
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 mars 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
318 al. 3, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à Pfäffikon (ZH), contre la décision rendue le 7 octobre 2013 par la Justice de paix du
district de Nyon dans la cause concernant
A.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 octobre 2013, envoyée pour notification aux parties le 1
er
novembre 2013, la Justice de paix du district de Nyon a rejeté la requête de Me T.________
du 23 mai 2013 et renoncé à instituer une mesure de surveillance des biens de la mineure A.L.________,
née le 15 avril 1998 (I), les frais de la cause, par 300 fr., étant mis à la charge de
A.________ (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que les intérêts financiers de A.L.________
étaient suffisamment préservés dès lors que sa part dans la succession son père
B.L.________ était gérée depuis dix ans par des professionnels au travers d'une structure
indépendante voulue par le défunt et mise en place dès son décès et que sa mère
ne disposait que d'un droit de regard sur la gestion de ce patrimoine, sans aucun pouvoir décisionnel
ou de disposition. Par ailleurs, la dénonçante n'avait aucun droit de regard sur le patrimoine
de A.L.________ et, partant, aucun intérêt à ce qu'une mesure de surveillance soit ordonnée.
B.
Par acte du 25 novembre 2013, mis à la poste le lendemain, A.________ – par son conseil T.________,
avocat en Grande-Bretagne – a interjeté recours contre cette décision en concluant à
sa réforme en ce sens qu'une mesure de protection des biens de l'enfant à forme de l'art. 318
al. 3 CC est instaurée.
Par courrier du 3 décembre 2013, la juge déléguée de la cour de céans a invité
la recourante à élire en Suisse un domicile de notification (art. 140 CPC).
Le 28 décembre suivant, A.________ a communiqué à la cour de céans une adresse de
notification en Suisse.
C.
La cour retient les faits suivants :
Depuis le décès de son père B.L.________ le 23 mai 2003, A.L.________, née le 15
avril 1998, est sous la seule autorité parentale de sa mère C.________.
Le 23 mai 2013, T.________, agissant pour sa mandante A.________, a requis la Justice de paix du district
de Nyon d'assurer la sauvegarde des biens de l'enfant A.L.________ en application de l'art. 318 CC, soit
en requérant un inventaire des biens ainsi qu'une remise périodique de comptes. Il a fait valoir
que sa cliente avait une créance pour une somme proche de 25 millions d'euros contre la succession
de son ex-mari B.L.________ et, partant, contre A.L.________ en sa qualité d'héritière.
Il a également invoqué un conflit d'intérêt entre l'enfant et sa mère C.________
en raison de l'importance du patrimoine de la mineure.
Le 7 octobre 2013, la justice de paix a entendu C.________, assistée de son conseil. Celui-ci a
expliqué que la part successorale de A.L.________ était gérée par des gérants
de fortune au travers d'une structure voulue par le défunt et mise en place dès le décès.
Sa mère avait un droit de regard sur la gestion mais elle n'avait aucun pouvoir décisionnel
ou de disposition. B.L.________ avait laissé quatre héritiers. A.________ n'avait produit aucune
créance dans le cadre de la procédure de bénéfice d'inventaire. Elle réclamait
depuis 1995 des pensions alimentaires à B.L.________, de son vivant, puis à sa succession.
Lors de la liquidation de la succession, une convention avait été établie avec les quatre
héritiers prévoyant une indemnité de plusieurs millions en faveur de A.________, mais
celle-ci avait révoqué l'accord quelques mois après avoir touché l'argent. Elle avait
en outre ouvert en France de nombreuses procédures en reconnaissance et en exécution, lesquelles
avaient toutes été rejetées. Les créances alléguées, fondées sur un
jugement russe de 1995, étaient désormais prescrites.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix refusant d'instituer une mesure de surveillance aux biens de la mineure A.L.________
(art. 318 al. 3 CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210]).
b)
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités ;
CCUR 7 mai 2013/116).
Le recours étant manifestement mal fondé dans la mesure où il serait recevable, au vu
des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé
à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar,
op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
c)
Le recours a été interjeté en temps utile par la dénonçante A.________. Sous
réserve du cas dans lequel le dénonçant-requérant est un proche ou une personne qui
justifie d'un intérêt digne de protection (art. 14 al. 2 LVPAE), celui-ci n'acquiert pas la
qualité de partie (Meier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 38 ad art. 390 CC,
p. 396; Meier, Nouveau droit de la protection de l'adulte: Introduction générale et système
des curatelles, in Revue du notariat et du registre foncier [RNRF] 2013 p. 73, sp. p. 97).
En l'espèce, la recourante n'a manifestement pas la qualité de proche de l'enfant. Elle n'a
à aucun moment justifié d'un intérêt digne de protection ni même sollicité
d'être formellement partie à la procédure, de sorte qu'elle n'a pas acquis cette qualité
de partie dans la procédure engagée devant la justice de paix. Il reste dès lors à
examiner si la recourante a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision contestée.
Sur ce dernier point, la légitimation à recourir suppose un intérêt juridique qui
doit être sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte: un simple intérêt
de fait ne suffit pas (Meier, CommFam précité, n. 27 ad art. 450 CC, pp. 917-918). Un tiers
n'est dès lors habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de ses propres droits.
Il n'aura en particulier pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre les intérêts
de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche de celle-ci (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la
protection de l’adulte, FF 2006 pp. 6716-6717).
Dans le cas présent, la recourante indique craindre que, sans protection judiciaire, A.L.________
ne puisse percevoir l'entier de sa part d'héritage une fois adulte. Elle prétend ainsi défendre
les intérêts de la mineure concernée, alors même qu'elle n'en est pas une proche.
Ce faisant, elle ne dispose pas d'un intérêt juridique devant être sauvegardé par
la voie des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant. Quant aux créances qu'elle soutient
avoir à l'encontre des héritiers de feu B.L.________, elles ne lui confèrent pas un droit
de regard sur le patrimoine de la mineure A.L.________ et, partant, un intérêt juridique à
obtenir l'instauration d'une mesure de surveillance à forme de l'art. 318 al. 3 CC.
Le recours est par conséquent irrecevable faute de qualité pour recourir. Quand bien même
il devrait être déclaré recevable, le recours serait mal fondé pour les motifs exposés
ci-après.
2.
La recourante fait valoir qu'une mesure de surveillance des biens de A.L.________ se justifie afin de
préserver sa créance à son encontre et de protéger la mineure de la gestion "intéressée"
du patrimoine hérité de son père par sa mère, C.________.
a)
Conformément à l'art. 318 al. 1 CC, les père et mère administrent les biens de l'enfant
aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. Ils doivent le faire avec soin et en respectant
un devoir de fidélité. L'objectif primordial est de conserver la substance du patrimoine de
l'enfant (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, n. 878, p. 510). Lorsqu'un seul des parents a l'autorité parentale, il administre
seul les biens de l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4è éd., n. 28.03, p. 210;
Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 13 ad art. 318 CC).
Si les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peut prendre
des mesures propres à protéger les biens de l'enfant. Elle peut, même en l'absence de
danger concret, ordonner la remise périodique de comptes et de rapports selon l'importance et le
genre des biens de l'enfant ou la situation personnelle des père et mère (art. 318 al. 3 CC;
Hegnauer, op. cit., n. 28.19, p. 216). Les deux conditions d'intervention de l'autorité tutélaire
selon l'art. 318 al. 3 CC sont cumulatives, la situation du ou des titulaires de l'autorité parentale
étant la condition principale, alors que la limitation de l'applicabilité selon la nature et
la consistance du patrimoine constitue une simple cautèle à l'intervention de l'autorité.
Une telle mesure préventive est indiquée notamment lorsque l'enfant dispose d'un commerce ou
d'une grande fortune, qui exigent des capacités de gestion particulières, ou encore lorsque
les père et mère sont inexpérimentés, influençables, indifférents ou légers
dans la gestion ou encore lorsqu'il y a lieu de craindre que les versements en capital tombant sous le
coup de l'art. 320 al. 1 CC soient utilisés prématurément. Bien que la loi ne le mentionne
pas explicitement, il ressort du but préventif de la mesure qu'elle ne saurait être prononcée
que lorsqu'une troisième condition est satisfaite, à savoir lorsque des éléments
concrets et objectifs indiquent que le patrimoine du mineur est potentiellement mis en péril par
le comportement du ou des détenteurs de l'autorité parentale. La finalité de la remise
de comptes et rapports périodiques est l'information de l'autorité afin que celle-ci soit en
mesure d'ordonner au besoin des mesures protectrices au sens des art. 324 et 325 CC (TF 5A_726/2012 du
4 février 2013 c. 4.1.1 et les réf. cit. ; CCUR 10 mai 2013/119). Ces trois conditions
nécessaires au prononcé d'une mesure protectrice sont applicables cumulativement (TF 5A_726/2012
du 4 février 2013 précité c. 4.1.2 et les réf. cit.).
b)
En l'espèce, la recourante allègue,
sans apporter d'indices à cet égard, l'existence d'un conflit d'intérêt entre A.L.________
et sa mère C.________, lequel justifierait l'instauration d'une mesure de surveillance aux biens
à forme de l'art. 318 al. 3 CC. Il ressort toutefois des éléments invoqués par la
recourante que c'est elle qui a des intérêts opposés à ceux de la mineure concernée,
puisqu'elle fait valoir des prétentions à l'encontre des héritiers de feu B.L.________,
parmi lesquels figure A.L.________. La mesure de surveillance paraît ainsi viser au maintien du
patrimoine de l'enfant, envers laquelle la recourante aurait une créance. Il ne ressort en revanche
pas du dossier que la situation personnelle de la mère justifie l'instauration d'une telle mesure,
ni que le patrimoine de la mineure est en péril. Hormis l'importance des biens de l'enfant, aucun
élément ne permet dès lors d'admettre la réalisation des deux autres conditions à
la mesure de surveillance de l'art. 318 al. 3 CC.
Au demeurant, la recourante se borne à invoquer ses prétentions à l'égard de A.L.________,
sans toutefois les rendre vraisemblables. Le document produit en deuxième instance ne modifie en
rien l'analyse précitée dans la mesure où il s'agit d'une écriture d'appel formée
par la recourante auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un prononcé ayant notamment
déclaré irrecevables des demandes introduites par la recourante.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante A.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
17 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
‑
Me Philippe Ciocca (pour C.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :