vd_findinfo · Faillite / 2016 / 36 · 2016-12-15 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS CONCORDATAIRE, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 294 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.12.2016 Faillite / 2016 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
FV16.040747-162118
381
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
294 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s’occupe
du recours exercé le 13 décembre 2016 par
V.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 25 novembre 2016, à la suite de l’audience du
10 novembre 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, révoquant
le sursis concordataire accordé le 15 septembre 2016 à la recourante et prononçant sa
faillite avec effet au 25 novembre 2016, à 10 heures.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 septembre 2016, V.________ a déposé
une requête de sursis concordataire, concluant à l’octroi, principalement, d’un
sursis provisoire de quatre mois, subsidiairement, d’un sursis de six mois, à la nomination
de l’agent d’affaires breveté X.________ comme commissaire provisoire au sursis et à
l’octroi de l’effet suspensif notamment à la vente forcée de son immeuble fixée
le 16 septembre 2016.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre une procuration en faveur de son conseil, un
rapport d’expertise immobilière de sa propriété du 9 septembre 2015, effectuée
sur mandat de l’Office des poursuites du district de Lausanne, un procès-verbal de saisie
établi par ledit office le 8 juillet 2016 et l’avis de la vente aux enchères de son immeuble
le 16 septembre 2016.
Par décision rendue le 15 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a, notamment, accordé à V.________ un sursis provisoire de quatre mois, échéant
le 15 janvier 2017 (I), désigné X.________ en qualité de commissaire provisoire, avec
pour mission d’analyser les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un
concordat, de surveiller la requérante en s’assurant en particulier de la conservation de
ses actifs et du paiement de ses charges courantes (II), l’a invité à déposer un
rapport écrit sur la situation de la requérante une semaine avant l’audience fixée
au 15 décembre 2016 et à informer sans délai et en tout temps la présidente du tribunal
si les conditions à l’octroi du sursis provisoire ne devaient plus être réunies
et si le sursis provisoire devait être révoqué (IV,V et VI).
b)
Par lettre du 20 septembre 2016, prenant acte de sa désignation et de sa mission de commissaire
provisoire, X.________ a imparti à V.________ un délai au 3 octobre 2016 pour produire toute
une série de documents, dont il entendait prendre connaissance avant de lui fixer un rendez-vous
à son étude.
Par lettre du 10 octobre 2016, constatant que la sursitaire n’avait pas donné suite à
sa lettre précédente, le commissaire provisoire lui a fixé un ultime délai de cinq
jours pour produire les documents demandés, à défaut de quoi il serait « contraint
de demander à l’autorité judiciaire la révocation du sursis concordataire provisoire ».
Par courriel du 13 octobre 2016, V.________ a indiqué à la présidente du tribunal qu’un
« problème particulier » se posait, « en fonction de l’interférence
d’un dossier dans [son] activité antérieure », qui l’empêchait d’avoir
affaire avec le commissaire désigné.
Le 14 octobre 2016, se référant à un entretien téléphonique qu’ils avaient
eu la veille, le commissaire provisoire a accordé à la sursitaire un ultime délai au 21
octobre 2016 pour produire les documents demandés, soulignant qu’il était nécessaire
qu’il puisse se faire une idée objective de la situation avant le rendez-vous du 26 octobre
2016 et rappelant encore qu’à défaut d’exécution, il serait contraint de demander
la révocation du sursis.
c)
Le 21 octobre 2016, V.________ a déposé une demande de récusation du commissaire provisoire
au sursis ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire.
Le 25 octobre 2016, constatant que, faute de coopération de la sursitaire, il n’était
pas en mesure d’accomplir la mission qui lui avait été confiée, le commissaire provisoire
a demandé à la présidente du tribunal de le relever de cette mission et d’examiner
si la faillite de V.________ devait être prononcée d’office. A l'appui de sa demande,
il a produit, outre une copie de ses trois courriers à la sursitaire, une lettre du 24 octobre 2016
du conseil des deux créancières principales de la sursitaire (créancières hypothécaires
pour plus de 1'500’000 fr.), requérant qu’il informe la présidente du tribunal
du fait qu’il « n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat et donc que la faillite de Mme V.________ doit être prononcée le plus
rapidement possible ».
Les parties ont été citées à comparaître à l’audience du 10 novembre
2016.
Par décision rendue le 17 novembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a rejeté la demande de récusation déposée par V.________ contre X.________.
2.
Par décision rendue le 25 novembre 2016,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a accordé à V.________, dans
la cause en sursis concordataire, le bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
d’avances et de frais judiciaires, avec effet au 15 septembre 2016.
Par jugement rendu le 25 novembre 2016, le même
magistrat a révoqué le sursis concordataire accordé le 15 septembre 2016  à
V.________ (I) et prononcé sa faillite avec effet au 25 novembre 2016 à 10 heures (II), relevé
X.________ de sa mission de commissaire (III), arrêté à 1'700 fr. les honoraires dus au
commissaire par V.________ (IV), dit que la décision serait publiée dans la FAO et la FOSC
(V), dit que les frais de la décision par 800 fr., frais de publication en sus pour V.________,
étaient laissés à la charge de l’Etat (VI) et dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (VII).
La présidente a considéré que la sursitaire n’avait démontré aucune perspective
de financement concrète, qu’elle n’avait effectué aucune démarche concrète
depuis la réquisition de vente datée de 2015, que ses charges courantes n’avaient pas
été payées depuis le mois d’avril 2016 et que ses autres procès civils pendants
n’aboutiraient pas dans le délai accordé par le sursis provisoire, de sorte qu’il
n’existait aucune perspective d’assainissement à court, voire moyen terme et qu’un
concordat ne pourrait pas aboutir.
3.
V.________ a reçu ce jugement le 5 décembre 2016 et recouru,  sous la plume de son nouveau
conseil, par acte du 13 décembre 2016. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation du jugement attaqué, à la confirmation du sursis concordataire et à
la révocation de la faillite, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif et
du bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
En droit :
I.
Adressé
pour notification aux parties en courrier recommandé le 25 novembre 2016, le jugement attaqué
est censé avoir été notifié à la recourante à l’échéance
du délai de garde de sept jours (art. 138 al. 3 let. a CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]), soit le 3 décembre 2016. Posté le 13 décembre 2016, l’acte de recours
a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC). Il répond en outre aux exigences
formelles de l’art. 321 al. 1 CPC. Il est ainsi recevable.
II.
a)
Selon l’art. 293 let. a LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsqu’elle est émane du débiteur,
la requête de sursis concordataire doit être accompagnées des documents suivants :
un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d’autres documents
présentant l’état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses
revenus ainsi qu’un plan d’assainissement provisoire.
Lorsque le juge accorde un sursis provisoire (art. 293a LP), il charge en principe un commissaire d’analyser
de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un
concordat (art. 293b al. 1 LP).
Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un
concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six
mois ; il statue d’office avant l’expiration du sursis provisoire (art. 294 al. 1 LP).
S’il n’existe au contraire aucune perspective d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat, le juge prononce d’office la faillite (art. 294 al. 3 et 296b let. b
LP). Tel est également le cas si le débiteur contrevient à l’art. 298 LP ou
aux injonctions du commissaire (art. 296b let. c LP).
b)
En l’espèce, la recourante n’a produit absolument aucune des pièces exigées
par l’art. 293 let. a LP à l’appui de sa requête de sursis concordataire. Les prétendues
perspectives futures de « trouver un financement » ou de « vendre dans
des conditions meilleures le bien immobilier » ne reposaient que sur ses allégations,
qu’aucun document n’étayait. Force est de constater qu’à ce stade, aucune
perspective concrète d’assainissement ou d’homologation de concordat n’apparaissait.
Manifestement, le dépôt de cette requête n’avait pas d’autre but que celui
d’obtenir un nouveau renvoi de la vente forcée de l’immeuble de la recourante, prévue
le lendemain.
Le premier juge a néanmoins accordé à la recourante un sursis concordataire provisoire
de quatre mois. Il a désigné un commissaire provisoire avec pour mission d’analyser les
perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat et de surveiller la
requérante en s’assurant en particulier de la conservation de ses actifs et du paiement de
ses charges courantes. Le commissaire a été invité à déposer un rapport écrit
sur la situation de la requérante une semaine avant l’audience fixée au 15 décembre
2016. Il devait également informer sans délai et en tout temps la présidente du tribunal
si les conditions à l’octroi du sursis provisoire n’étaient plus réunies et
si le sursis provisoire devait être révoqué. Toutefois, les chances que le commissaire
puisse constater l’existence ou l’apparition d’éventuelles perspectives d’assainissement
ou d’homologation d’un concordat ont été réduites à néant par l’absence
totale de collaboration de la recourante, qui n’a donné suite à aucune des demandes de
renseignement du commissaire et ce, en dépit du fait que celles-ci mentionnaient les conséquences
prévues par l’art. 298 al. 4 LP. Empêché de remplir sa mission, ce dernier en a
dûment informé la présidente du tribunal et lui a demandé d’examiner si la
faillite ne devait pas être prononcée d’office, conformément à l’art.
294 al. 3 LP, en produisant la lettre dans laquelle le conseil des deux créancières principales
de la recourante avait expressément indiqué qu’il n’existait aucune perspective
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat et que la faillite de la recourante
devait être prononcée le plus rapidement possible.
De son côté, la recourante n’a entrepris aucune démarche concrète en vue d’obtenir
un financement ou de vendre son immeuble dans de meilleures conditions. Elle n’allègue d’ailleurs
pas, ni a fortiori n’établit le contraire dans son recours,  faisant seulement valoir
qu’elle « serait tout à fait en mesure d’établir une liste des personnes,
physiques et institutionnelles, qu’elle a eu l’occasion de contacter au cours de cette période »,
ou encore qu’elle « pourrait céder son cabinet médical et louer les locaux
à un psychiatre », ou enfin qu’elle a des perspectives de gagner un procès
contre des assurances.
Inexistantes ou, à tout le moins, inapparentes au moment de l’octroi du sursis concordataire
provisoire, les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat ne sont
pas plus apparues durant le sursis. Il s’ensuit que la décision du premier juge de révoquer
ce sursis et de prononcer la faillite de la recourante est justifiée.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le jugement confirmé.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet. En outre, le recours était
d’emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que la recourante n’a
pas droit à l’assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Métille, avocat (pour V.________),
‑
M. X.________, agent d’affaires breveté,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :