vd_findinfo · HC / 2019 / 851 · 2019-11-27 · fr

ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE, CONVENTION{SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES}, NOTIFICATION PAR VOIE DIPLOMATIQUE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, DOMICILE ÉLU, ALLEMAGNE | 140 CPC (CH), 141 al. 1 let. c CPC (CH), 5 CLaH 65

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2019 HC / 2019 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.012244-190201
617
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
140 et 141 al. 1 let. c CPC ; 5 al. 1 let. a CLaH65
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 31 octobre 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
U.________
Sàrl
, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 octobre 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 18 décembre 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a admis l’action en dommages et intérêts formée par U.________ Sàrl
selon demande déposée le 21 mars 2017 contre A.________ (I), a dit qu’A.________ devait
payer à U.________ Sàrl un montant de 35'509 fr. 19, avec intérêts à
5% l’an dès le 10 octobre 2016 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
8'005 fr. 15 y compris les frais de publication à la Feuille des Avis Officiels (ci-après :
la FAO), à la charge d’A.________ (III), a dit que cette dernière devait restituer à
U.________ Sàrl l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 7'755 fr.
15 (IV) et devait lui verser la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges, statuant par défaut d’A.________, ont retenu qu’U.________
Sàrl, en qualité de mandant, et A.________, en qualité d’agent, avaient été
liées par un contrat d’agence. Constatant que le montant total des ventes réalisées
par A.________ était inférieur aux avances de provisions versées par U.________ Sàrl
selon les termes du contrat, les magistrats ont considéré que c’était à juste
titre que cette société réclamait à l’agent la restitution du trop-perçu.
B.
Par acte du 1
er
février 2019, A.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa nullité, respectivement à son
annulation, et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
notification de la demande au sens de l’art. 222 al. 1 CPC, subsidiairement pour qu’un nouveau
délai lui soit imparti pour rectifier son acte du 15 septembre 2017, plus subsidiairement pour
nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants. A l’appui de son mémoire,
elle a produit un lot de dix pièces réunies sous bordereau. A titre de mesures d’instruction,
elle a requis production, en mains de l’autorité précédente, de tous ses envois
mentionnés au procès-verbal des opérations, en particulier ceux du 7 août 2019, ainsi
que de la notification qui lui avait été adressée et avait été reçue en
retour le 25 septembre 2017, et, en mains du Tribunal cantonal, subsidiairement en mains de l’autorité
précédente, de tous documents démontrant les démarches entreprises en vue de la notification
en Allemagne des actes transmis par le tribunal le 7 août 2017.
Dans sa réponse du 2 mai 2019, U.________ Sàrl a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement. Elle a produit un lot de douze pièces
réunies sous bordereau.
Par réplique du 25 juillet 2019, A.________ a confirmé les conclusions de son appel.
Dans sa duplique du 22 août 2019, U.________ Sàrl a confirmé ses conclusions.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
U.________ Sàrl (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) a comme but l’achat,
la commercialisation et la représentation commerciale dans le domaine de l’optique en général
et plus particulièrement de la lunetterie et du matériel optique.
2.
Le 27 octobre 2015, la demanderesse a conclu un contrat d’agence avec E.________, concubin d’A.________
(ci-après : la défenderesse ou l’appelante). Ledit contrat portait sur la distribution
des marques de lunettes [...] en Suisse alémanique.
E.________ était inscrit au Registre du commerce du canton de Schwyz depuis le 12 juillet 2013 en
tant qu’associé gérant de sa propre société, [...] GmbH, active dans le domaine
des dispositifs optiques et des accessoires liés à ce domaine.
3.
En 2016, la défenderesse a souhaité reprendre le contrat d’agence de son partenaire.
Un nouveau contrat, intitulé « contrat d’agence », liant la demanderesse
et la défenderesse, est ainsi entré en vigueur le 1
er
mai 2016.
Selon ce contrat, la défenderesse était rémunérée par le versement de provisions.
A cet égard, l’intéressée a reçu des avances sur provisions pour un montant
total de 73'000 fr., soit 13'000 fr. le 25 avril 2016, 13'000 fr. le 26 mai 2016, 13'000 fr. le 27 juin
2016, 13'000 fr. le 26 juillet 2016, 13'000 fr. le 26 août 2016 et 8'000 fr. le 26 septembre 2016.
Ses ventes n’ont toutefois pas atteint le seuil minimum nécessaire selon l’art. 3 ch.
9 du contrat, ainsi que cela ressort du décompte établi par la demanderesse le 30 septembre
2016 qui fait état de ventes pour 6'477 fr. 05 en mai 2016, 9’890 fr. 71 en juin 2016, 2'434
fr. 95 en juillet 2016, 6'588 fr. 96 en août 2016 et 12'099 fr. 14 en septembre 2016, soit un total
de 37'490 fr. 81.
Le contrat prévoyait en outre que tout litige à son sujet, ou en rapport avec celui-ci, serait
réglé en conformité avec le droit suisse et serait soumis « aux tribunaux ordinaires
de la République et canton de Vaud, Suisse, un recours au Tribunal fédéral étant
réservé ».
4.
Le 30 août 2016, la société [...]
GmbH a changé de raison sociale pour devenir K.________ GmbH, dont le siège était à
[...] (SZ) et dont l’unique associée gérante était la défenderesse, à
la place d’E.________ qui a été radié. K.________ GmbH, devenue K.________ GmbH
en liquidation le 5 décembre 2017, a été radiée du Registre du commerce le 10 avril
2018.
5.
Le 25 septembre 2016, les parties ont convenu de mettre un terme à leurs relations contractuelles,
en résiliant d’un commun accord, avec effet immédiat, le « contrat d’agence »
ayant débuté le 1
er
mai 2016. Cette entente a été confirmée par courrier recommandé de la demanderesse
à la défenderesse du 4 octobre 2016, libellé en ces termes :
«
Le
27 octobre 2015, nous avons établi avec votre conjoint, E.________ un contrat d'agence pour la distribution
de nos marques [...] sur le territoire de la Suisse alémanique. E.________ vous avait confié
l'intégralité de cette distribution.
A
votre demande, nous avons dû établir un nouveau contrat d'agence avec vous en vertu duquel
vous avez été nommé agent en exclusivité sur le territoire de la Suisse alémanique
à compter du 1
er
mai 2016.
Après
avoir rencontré quelques difficultés à vous enregistrer en qualité d'agent commercial
et suite à l'enregistrement tardif de votre société, nous n'avons pu vous présenter
votre avenant à votre contrat mentionnant la création de votre société que lors de
notre entretien qui s'est tenu le dimanche 25 septembre 2016 lors du salon de l'Optique à [...].
Devant
votre réticence sur plusieurs points stipulés dans le contrat, nous sommes convenu d'un commun
accord d'arrêter nos relations contractuelles, et ce sans aucun préavis.
A
ce jour, nous constatons que vous êtes redevable de la somme de 35509.19 CHF.
C'est
pourquoi, nous vous mettons en demeure de nous rembourser immédiatement la somme trop perçu
de 35509.19 CHF, soit le 10 octobre 2016 au plus tard.
»
Par courrier du 7 octobre 2016 de son conseil d’alors à la demanderesse, la défenderesse
a soutenu que le contrat conclu entre les parties, malgré son intitulé de « contrat
d’agence » aurait été, en réalité, un contrat de travail.
6.
Par requête de conciliation
du 24 octobre 2016, la demanderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse
lui doive paiement d’un montant de 35'509 fr. 19, avec intérêts dès le 10 octobre
2016.
Lors de l’audience de conciliation du 21 décembre 2016, la défenderesse s’est présentée
personnellement, non assistée, et bénéficiait des services d’un interprète
en langue allemande. Il ressort du procès-verbal de cette audience que la conciliation n’a
pas abouti, qu’un exemplaire original de l’autorisation de procéder serait délivré
au conseil de la demanderesse à l’issue de l’audience et qu’une copie certifiée
conforme de celle-ci serait remise au conseil de la défenderesse. L’autorisation de procéder
mentionnait que la défenderesse était domiciliée à [...] (SZ) et qu’elle était
représentée par Me [...], avocat à [...].
7.
a)
Par demande du 21 mars 2017, la demanderesse
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse lui doive paiement d’un
montant de 35'509 fr. 19, avec intérêts dès le 10 octobre 2016.
b)
Par pli recommandé du 13 avril 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a adressé cette demande pour notification
à la défenderesse, par Me [...], en lui impartissant un délai au 15 mai 2017 pour déposer
une réponse. Cet avocat a répondu le 18 avril 2017 qu’il n’était plus le conseil
de l’intéressée depuis mi-novembre 2016.
Par pli recommandé du 19 avril 2017, le président a adressé la demande pour notification
à la défenderesse personnellement, à son adresse à [...] (SZ), en lui impartissant
un délai au 15 mai 2017 pour déposer une réponse. Ce pli ayant été retourné
à son expéditeur avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée », le président a interpellé la demanderesse pour qu’elle lui
communique l’adresse exacte de la défenderesse. Le 4 mai 2017, la demanderesse a produit un
document attestant du fait que la défenderesse était domiciliée à [...] (Allemagne)
depuis le 22 octobre 2016.
Par pli recommandé du 9 mai 2017, le président a adressé la demande pour notification
à la défenderesse personnellement, à son adresse en Allemagne, en lui impartissant un
délai de trente jours dès la notification de l’envoi pour déposer une réponse.
Cet envoi contenait notamment un formulaire intitulé « élection de domicile »,
libellé en ces termes :
«
Conformément
à l'article 140 du Code de procédure civile, vous devez élire domicile chez une personne
habitant en Suisse, qui recevra et vous transmettra les avis, citations aux audiences, jugements et autres
actes judiciaires vous concernant.
A
ce défaut, la notification des actes sera effectuée par publication dans la Feuille des avis
officiels du canton de Vaud ou dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Vous
voudrez bien nous faire connaître sans tarder le nom et l'adresse de la personne que vous aurez
choisie.
»
c)
Le 9 mai 2017 également, le président a imparti à la demanderesse un délai au 6 juin
2017 pour traduire en allemand l’avis de notification de la demande à la défenderesse,
la demande, le bordereau de pièces, l’attestation d’ouverture d’action et l’avis
d’élection de domicile précité.
d)
Par courrier daté du 10 mai 2017, reçu au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte le 15 mai suivant, la défenderesse s’est déterminée en allemand
sur la demande du 21 mars 2017. Le 15 mai 2017, le président lui a indiqué que la langue de
la procédure était le français et l’a invitée à traduire son courrier
d’ici au 14 juin 2017.
e)
Au bénéfice de prolongations de délai, la demanderesse a produit les traductions requises
le 4 août 2017.
f)
Le 7 août 2017, le greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a adressé
au Tribunal cantonal, Service des notifications, l’avis de notification du 9 mai 2017, la demande,
le bordereau de pièces, l’attestation d’ouverture d’action et l’avis d’élection
de domicile décrit ci-dessus, le tout traduit en allemand, en vue de leur notification à la
défenderesse, à son adresse en Allemagne, par l’intermédiaire des autorités
allemandes compétentes.
Le 15 août 2017, le Tribunal cantonal a adressé à l’Amtsgericht de [...] (Allemagne)
une demande « aux fins de signification ou de notification à l’étranger d’un
acte judiciaire ou extrajudiciaire » en vue de faire notifier les documents précités
à la défenderesse, à son adresse en Allemagne, conformément à l’art. 5
CLaH65 (Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification
à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
RS 0.274.131).
Le 7 septembre 2017, l’Amtsgericht de [...] (Allemagne) a attesté du fait que la demande avait
été exécutée le 28 août 2017 à l’adresse de la défenderesse,
selon les formes légales de l’art. 5 al. 1 let. a CLaH65.
g)
Par courrier du 15 septembre 2017 intitulé « opposition », la défenderesse,
indiquant avoir reçu « une notification formelle » de la demande le 28 août
2017, a exposé en substance qu’il n’y avait pas de contrat entre la demanderesse et
K.________ GmbH et que la demanderesse lui devait, respectivement au canton de Schwytz, de l’argent.
h)
Le 19 septembre 2017, le Tribunal cantonal a reçu en retour l’attestation de l’Amtsgericht
de [...] (Allemagne) précitée et l’a ensuite adressée au Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte le 22 septembre 2017, qui a lui-même reçu cet envoi le 25 septembre 2017 et
a fait porter la mention suivante au procès-verbal des opérations le jour en question :
« Reçu en retour dûment notifiée, la notification adressée à la partie
défenderesse ».
i)
Par avis du 10 octobre 2017 adressé sous pli recommandé à son adresse en Allemagne, le
président a signifié à la défenderesse que son acte du 15 septembre 2017 n’était
pas conforme à l’art. 221 al. 1 CPC et lui a renvoyé cette écriture en l’invitant
à la rectifier d’ici au 9 novembre 2017, faute de quoi l’acte ne serait pas pris en
considération. Il a également indiqué qu’elle devait élire domicile en Suisse,
chose qu’elle n’avait pas faite, de sorte qu’une annonce était également
publiée dans la FAO.
Par avis publié à la FAO du 13 octobre 2017, la défenderesse a été informée
du fait qu’un recommandé demeurait à sa disposition au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, avec la mention selon laquelle elle était invitée à communiquer une adresse
en Suisse afin que cet acte puisse lui être transmis.
Le pli recommandé du 10 octobre 2017 a été distribué à la défenderesse,
à son adresse en Allemagne, le 16 octobre 2017.
j)
Interpellé par la demanderesse sur l’avancement de la procédure, le président lui
a répondu le 19 mars 2018 que la défenderesse n’avait pas corrigé son écriture
dans le délai imparti, de sorte que celle-ci, si tant est qu’il s’agissait d’une
réponse, était irrecevable. Il l’a également informée qu’une audience
de premières plaidoiries serait fixée prochainement.
k)
Par avis publié à la FAO des 30 mars et 3 avril 2018, la défenderesse a été
citée à comparaître à une audience de premières plaidoiries devant se dérouler
le 4 juillet 2018, avec la mention selon laquelle elle disposait d’un délai au 4 juin 2018
pour indiquer ses moyens de preuve.
La défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience de premières
plaidoiries du 4 juillet 2018.
l)
Par avis publié à la FAO du 10 juillet 2018, la défenderesse a été citée
à comparaître à une audience de plaidoiries finales et de jugement devant se dérouler
le 23 octobre 2018, avec la mention selon laquelle si elle ne comparaissait pas, le tribunal pourrait
statuer sur la base du dossier.
La défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoiries finales
du 23 octobre 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, de même que la réplique et la duplique, également déposées
en temps utile, s’avèrent également recevables.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
Chaque partie a produit des pièces, dont
il convient d’examiner la recevabilité.
3.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient
à l’appelant de démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ;
TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié
in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012
du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ
2013 I 311).
Un fait notoire ne doit être ni allégué ni prouvé (ATF 137 III 623 consid. 3)
et peut être retenu d’office par les autorités de recours (TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF
138 III 294). Dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à l’interdiction des nova
(TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
3.3
En l’espèce, les pièces 101 à
108 produites par l’appelante à l’appui de son mémoire sont recevables dès
lors qu’il s’agit de pièces dites de forme, respectivement qu’elles figurent déjà
au dossier de première instance.
La pièce 109, soit une Déclaration du Ministère des affaires étrangères de la
République fédérale d’Allemagne du 21 juin 1979, a été produite par l’appelante
en vue d’établir que cet Etat, faisant usage de la faculté prévue par l’art. 21
CLaH65, a notifié son opposition à la notification directe par voie postale d’actes judiciaires
sur son territoire selon l’art. 10 let. a CLaH65. Dans la mesure où ce fait peut être
considéré comme notoire, on admettra la recevabilité de cette pièce, étant au
demeurant observé que le fait en question a été admis par l’intimée dans sa
réponse du 2 mai 2019 (p. 8, n. 5), de sorte qu’il n’aurait de toute manière pas
à être prouvé de ce point de vue également.
Quant à la pièce 110, à savoir un exemple de formulaire de « demande aux fins
de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire »
conforme à la CLaH65, on peut également admettre sa recevabilité à titre de fait
notoire dès lors qu’un tel formulaire figure en annexe à la CLaH65 et que ce genre de
document figure sur des sites Internet bénéficiant d’une empreinte officielle, étant
relevé qu’un formulaire similaire, contenant peu ou prou les mêmes indications préimprimées,
figure au dossier de première instance.
En ce qui concerne les pièces produites par l’intimée, elles s’avèrent recevables
dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme, respectivement qu’elles figurent
déjà au dossier de première instance.
4.
S’agissant des mesures d’instruction
requises par l’appelante, on relèvera que le dossier transmis à la Cour de céans
par l’autorité de première instance contenait déjà tous les documents sollicités,
en particulier ceux relatifs à la notification en Allemagne, par la voie de l’entraide judiciaire,
de la demande et de ses annexes, de sorte que ces réquisitions sont devenues sans objet.
5.
5.1
Invoquant des vices de notification durant la
procédure de première instance et une violation de son droit d’être entendu, l’appelante
soutient en substance que l’avis selon lequel elle devait élire un domicile de notification
en Suisse conformément à l’art. 140 CPC ne lui aurait pas été notifié
valablement, à savoir par la voie de l’entraide judiciaire conformément à la CLaH65
dans la mesure où l’Allemagne se serait opposée à la notification par voie postale,
de sorte que toutes les notifications subséquentes effectuées par voie édictale seraient
nulles. Elle prétend également que la demande de l’intimée, de même que l’avis
du président du 10 octobre 2017 l’invitant à rectifier son acte du 15 septembre 2017,
ne lui auraient pas été notifiés valablement au regard des exigences de la CLaH65.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 140 CPC, le tribunal
peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire
en Suisse un domicile de notification.
Lorsque l’ordre d’élire un domicile de notification est resté sans suite, le tribunal
est en droit de notifier les autres ordonnances de conduite du procès et le jugement par voie édictale
(art. 141 al. 1 let. c CPC), la notification étant alors réputée avoir eu lieu le jour
de la publication (art. 141 al. 2 CPC) (TF 4A_110/2015 du 16 avril 2015 consid. 1).
La publication par voie édictale selon l’art. 141 al. 1 let. c CPC présuppose que le
destinataire ait valablement été enjoint d’élire un domicile de notification en
Suisse et ait été rendu attentif aux conséquences en cas d’omission. Une telle injonction
doit être adressée par voie d’entraide, sauf si un traité international permet la
notification postale directe (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; CREC 12 avril 2017/88 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 1.2 ad art. 140 CPC).
L’intimé qui ne s’est jamais vu imposer la prise d’un domicile de notification
en Suisse et qui se voit notifier les ordonnances et décisions par la voie édictale subit une
grave violation de son droit d’être entendu, qui entraîne, si ce n’est la nullité,
à tout le moins l’annulabilité, de la décision finale (TF 4A_141/2015 du 25 juin
2015 consid. 4 et 5.1, publié in RSPC 2015 p. 401 ; Colombini, op. cit., n. 1.3 ad 140 CPC).
5.2.2
La CLaH65 – applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte
judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié
ou notifié (art. 1 CLaH65) – lie tant la Suisse que l’Allemagne.
Selon cette convention, chaque Etat contractant doit désigner une Autorité centrale chargée
de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant
et d’y donner suite (art. 2 CLaH65). L’autorité ou l’officier ministériel
compétents selon les lois de l’Etat d’origine adresse à l’Autorité centrale
de l’Etat requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la Convention,
sans qu’il soit besoin de la légalisation des pièces ni d’une autre formalité
équivalente ; la demande doit être accompagnée de l’acte judiciaire ou de sa
copie, le tout en double exemplaire (art. 3 CLaH65). Dans le canton de Vaud, l’autorité chargée
de recevoir et de transmettre de telles demandes est le Tribunal cantonal, Division Entraide judiciaire.
Selon l’art. 5 al. 1 let. a CLaH65, l’Autorité centrale de l’Etat requis procède
ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte selon les formes
prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification ou la notification des
actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire.
Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à cette disposition,
l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la
langue ou une des langues officielles de son pays (art. 5 al. 3 CLaH65).
La CLaH65 ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer, à
la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes
se trouvant à l’étranger (art. 10 let. a CLaH65). L’Allemagne a notifié son
opposition à la notification par voie postale d’actes judiciaires sur son territoire.
En l’absence de domicile en Suisse, la CLaH65 n’exclut pas d’imposer un domicile de
notification en Suisse (TF 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3, publié in RSPC
2015 p. 34) en application de l’art. 140 CPC.
5.2.3
Il convient de distinguer les nouveaux arguments de droit des nouveaux faits. Les nouveaux arguments
de droit ne sont pas visés par l’art. 317 al. 1 CPC et peuvent être invoqués en
appel dans les limites de l’objet du litige. Cela découle en particulier du principe de l’application
du droit d’office (TF 4A_519/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.1, publié in RSPC 2012
p. 128 ; Colombini, op. cit., n. 1.9.2 ad art. 317 CPC). Encore faut-il que la motivation juridique
nouvelle s’inscrive dans le cadre des faits constatés dans la décision attaquée
(ou qui auraient dû l’être). De surcroît, le principe de la bonne foi doit être
respecté (TF 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2).
Est laissée ouverte la question de savoir si la nullité d’un acte doit être examinée
d’office également en ce qui concerne les faits, de sorte que l’art. 317 CPC serait
inapplicable (TF 4A_364/2017 du 28 février 2018 consid. 7.2.1, non publié à l’ATF
144 III 100). Savoir si, sur la base des faits de première instance, la nullité d’un
acte doit être admise constitue une question juridique, qui doit être examinée d’office
et n’est pas concernée par l’interdiction des nova (TF 5A_351/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 4.3 ; Colombini, op. cit., n. 1.15 ad 317 CPC).
5.3
En l’espèce, on relèvera en premier
lieu que, contrairement à ce que soutient l’intimée dans sa réponse, le moyen soulevé
par l’appelante quant aux vices de notification et les faits qu’elle invoque à cet égard
– qui concernent au demeurant la conduite de la procédure par l’autorité précédente
et ressortent du dossier – ne sont pas visés par l’interdiction des nova, conformément
aux principes rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.2.3).
Cela étant, il résulte des éléments du dossier (cf.
supra
let. C ch. 7f) que la demande du 21 mars 2017 avec la fixation d’un délai de réponse
de trente jours et, en particulier, l’avis selon lequel l’appelante devait élire un
domicile de notification en Suisse, traduits en allemand, ont été notifiés à l’intéressée
à son adresse en Allemagne le 28 août 2017, par la voie de l’entraide judiciaire et selon
les formes légales de l’art. 5 al. 1 let. a CLaH65. L’avis en question contenait l’indication
selon laquelle, à défaut d’élection de domicile en Suisse, qui devait être
communiquée « sans tarder », la notification des actes serait effectuée
par publication dans la FAO.
Force est ainsi de constater que l’appelante a valablement été enjointe d’élire
un domicile de notification en Suisse et a été rendue attentive aux conséquences en cas
d’omission. Or l’intéressée n’a pas donné suite à cette injonction
puisqu’elle n’a communiqué aucune adresse de notification en Suisse, son écriture
du 15 septembre 2017 contenant uniquement quelques considérations sur le fond du litige.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le président a constaté dans son avis
du 10 octobre 2017 – soit postérieurement à la réception de l’attestation
de notification par les autorités compétentes en Allemagne – que l’appelante n’avait
pas élu de domicile en Suisse, étant rappelé que la communication d’une adresse
de notification en Suisse devait intervenir « sans tarder », de sorte que l’autorité
précédente était fondée, conformément à l’art. 141 al. 1 let.
c CPC, à notifier ledit avis, ainsi que les citations à comparaître aux audiences, par
la voie édictale. On précisera que l’avis du 10 octobre 2017 n’avait pas à
être notifié conformément à la CLaH65 puisque l’appelante avait déjà
été préalablement invitée – en vain – à élire un domicile de
notification en Suisse selon les formes prévues par cette convention, celle-ci n’excluant
pas d’imposer un tel domicile en application de l’art. 140 CPC.
Compte tenu de ce qui a été exposé, tant la demande du 21 mars 2017 et l’avis d’élection
de domicile, par la voie de l’entraide judiciaire selon la CLaH65, que l’avis du 10 octobre
2017 impartissant à l’intéressée un délai au 9 novembre 2017 pour rectifier
son acte du 15 septembre 2017 et les citations à comparaître aux audiences, par publications
à la FAO, ont été valablement notifiés à l’appelante.
Partant, contrairement à ce que l’intéressée soutient, aucun vice de notification
ne peut être reproché à l’autorité précédente, de sorte que son droit
d’être entendu n’a pas été violé.
Le rejet de ce premier moyen scelle le sort de l’appel sans qu’il soit besoin d’examiner
le second moyen soulevé par l’appelante, puisque celui-ci part de la prémisse selon laquelle
les vices de notifications invoqués auraient eu pour conséquence que l’intéressée
n’aurait pas pu déposer un mémoire de réponse, ce qui justifierait selon elle une
annulation du jugement et un renvoi à l’autorité précédente en vertu de l’art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC. Or, ainsi que cela a été démontré ci-dessus, l’appelante
a valablement été invitée, par la voie de l’entraide judiciaire, à déposer
une réponse dans un délai de trente jours et a valablement été avisée, par publication
à la FAO, qu’elle devait rectifier son écriture du 15 septembre 2017 dans un délai
au 9 novembre 2017, en étant avertie qu’à ce défaut, il ne serait pas tenu compte
de cette écriture. L’intéressée n’ayant pas procédé dans ce délai,
c’est à bon droit que les premiers juges ont statué sans tenir compte de ladite écriture,
étant relevé que l’appelante ne prétend pas que son acte du 15 septembre 2017 aurait
été conforme à l’art. 221 al. 1 CPC.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
6.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'355 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimée de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 2'500 fr. (art. 12 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'355 fr. (mille trois cent
cinquante-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante A.________.
IV.
L’appelante A.________ doit verser à l’intimée U.________ Sàrl la somme de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour A.________),
‑
Me Madalina Diaconu (pour U.________ Sàrl),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :