vd_findinfo · Décision / 2016 / 480 · 2016-06-22 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 432 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2016 Décision / 2016 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
419
PE15.020437-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
429 al. 1 let. a, 432 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2016 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.020437-MYO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 10 novembre 2014, V.________ a déposé une plainte pénale contre A.________ au motif
que cette dernière se serait introduite à de nombreuses reprises sur son domaine et aurait
notamment endommagé, le 3 novembre 2014, une haie de charmilles séparant leurs deux propriétés.
B.
Le 27 avril 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.________ pour dommages à la propriété et violation de domicile (I),
a rejeté la requête d’indemnité présentée par A.________ (II) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
S’agissant particulièrement du rejet de la requête de la prévenue en allocation
d’une indemnité d’un montant de 3'715 fr. 20 fondée sur les art. 429 al. 1 let.
a et 432 al. 2 CPP, le Ministère public a estimé que la cause ne présentait aucune difficulté
juridique particulière justifiant l’assistance d’un avocat et qu’il n’avait
pas été démontré que la partie plaignante ait fait preuve d’un comportement
téméraire et d’un esprit de vengeance.
C.
Par acte du 12 mai 2016, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que V.________
soit condamnée à lui verser la somme de 3'715 fr. avec intérêt à 5% l’an,
dès jugement définitif et exécutoire à titre d’indemnité au sens de l’art.
432 CPP. Subsidiairement, elle a conclu à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP d’un montant de 3'715 fr. 20.
Par courrier du 2 juin 2016, V.________ s’est déterminée sur le recours d’A.________
et a implicitement conclu au rejet de celui-ci.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP
; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV, [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal, par la prévenue qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d'une
décision, au sens de l'art. 395 let. b CPP, d'une valeur litigieuse inférieure à 5'000
fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 26 octobre 2015/688 ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279).
2.
2.1
La recourante soutient que la plainte pénale aurait été déposée par V.________
pour des raisons chicanières et que le fait qu’elle porte sur des faits anciens et en dehors
de tout délai démontrerait la façon téméraire d’agir de la plaignante.
En outre, elle invoque que le cause n’était pas dénuée de complexité juridique
et que le Ministère public, en ordonnant des actes d’instruction sans examiner attentivement
le délai de plainte qui était dépassé, aurait rendu la procédure d’autant
plus compliquée alors qu’il suffisait de rendre une ordonnance de classement.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité
et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Le dommage dont il est question à l'art. 432 al. 2 CPP est le même que celui de l'art. 429
al. 1 let. a CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 11 ad art. 432 CPP), aux termes duquel le prévenu acquitté totalement ou en partie ou qui
bénéficie d'une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.2.2
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance
d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 consid.
2.3.5, JdT 2013 IV 184). Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP – ou selon l'art. 432 al. 2 CPP (cf. consid. 2.2.2 supra) –
peut être allouée au prévenu est une question de droit (arrêt précité consid.
2.3.6 ; CREP 25 janvier 2016/69).
2.2.3
L’art. 432 al. 2 CPP constitue le pendant de l'art. 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions
dans lesquelles les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante
ou du plaignant (ATF 138 IV 248 consid. 5.3), de sorte qu'on peut se référer à la jurisprudence
relative à l'art. 427 al. 2 CPP (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1). Selon l'art.
427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci
plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et
que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al.
2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.1, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). Contrairement
à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une distinction
entre la partie plaignante (Privatklàgerschaft ; accusatore privato) et le plaignant (antragstellende
Person ; querelante). Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence
grave et de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus
difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie
plaignante, qui peut se voir chargée des frais sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2,
JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale
et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque
lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie
ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3,
JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). La jurisprudence a toutefois précisé
que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant
déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas
activement à la procédure, que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT
2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 précité consid. 2.1).
A l'ATF 141 IV 476, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le principe posé
dans l'arrêt publié aux ATF 139 IV 45, selon lequel lorsqu'un acquittement a été
prononcé à l'issue d'une procédure complète devant des tribunaux et que l'appel est
uniquement formé par la partie plaignante, il est conforme au système élaboré par
le législateur (cf. art. 432 al. 1 et 2 CPP) que ce soit celle-ci qui assume les frais de défense
du prévenu devant l'instance d'appel, doit être interprété restrictivement. Il ne
trouve application que lorsque s'est déroulée une procédure complète devant un tribunal,
dont la décision est ensuite attaquée exclusivement par la partie plaignante ; il ne se justifie
en revanche pas de l'étendre au cas du recours interjeté par la partie plaignante contre une
décision de classement (ATF 141 IV 476 consid. 1).
2.3
Il ressort du dossier de la cause qu’après le dépôt du rapport d’investigation
de la police (P. 4), le Procureur a immédiatement cité les parties à une audience de conciliation
puis, ensuite de l’échec de celle-ci, a immédiatement rendu une ordonnance de classement.
S’agissant des faits survenus en 2012, on remarquera que l’aide d’un conseil juridique
ne s’avérait pas nécessaire pour constater que le délai de plainte était largement
dépassé. Concernant les faits survenus le 3 novembre 2013, aucun élément au dossier
ne permet de retenir qu’ils se soient réellement produits. Enfin, l’argument soulevé
par la recourante dans son mémoire de recours (P. 14/1, pp. 5-6) selon lequel l’aide d’un
avocat était indispensable pour comprendre et faire valoir en justice les règles juridiques
et la jurisprudence en matière d’entretien des haies en mitoyenneté est abusif dans la
mesure où la recourante, sous la plume de son avocat, avait elle-même admis dans sa requête
de conciliation du 1
er
octobre 2014 (P. 14/2/2, all. 12 et 13) que la haie litigieuse se trouvait bien sur la parcelle de l’intimée.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que l’assistance d’un
avocat dans le cas d’espèce n’était pas justifiée et que c’est à
bon droit que le Ministère public a refusé d’allouer une indemnité à A.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par voie de conséquence, l’autorité de céans est dispensée d’examiner
si la partie plaignante a agi de telle sorte qu’elle serait tenue d’indemniser la prévenue
pour ses frais d’avocat au sens de l’art. 432 al. 2 CPP.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :