vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1039 · 2020-11-23 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, REFORMATIO IN PEJUS, PARLEMENT CANTONAL, CALCUL, SALAIRE DÉTERMINANT, GAIN ASSURÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 22 LACI, 23 LACI, 24 LACI, 25 al. 1 LPGA, 52 al. 3 LPGA, 53 LPGA, 61 let. d LPGA, 40a OACI, 41a al. 1 OACI, 5 RAVS, 7 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2020 Arrêt / 2020 / 1039

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
62/20 - 133/2020
ZQ20.018734
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à J.________, recourante, représentée par Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate à
Lausanne,
et
UNIA
Caisse de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1, 52 al. 3, 53 et 61 let. d LPGA ; 22 ss LACI ; 5 al. 2 et 7 let. i RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
W.________, née en 1985, a travaillé à temps partiel (70 %) du 1
er
septembre 2014 au 31 mai 2017 en qualité d’assistante en soins et santé communautaire
auprès de la Fondation R.________ et du 1
er
juillet 2018 au 31 décembre 2018 en qualité d’employée de commerce auprès de
Z.________. Dans l’intervalle, elle a perçu du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2018 des indemnités journalières de l’assurance-invalidité.
W.________ exerce également depuis le 1
er
juillet 2017 la fonction de députée au Grand Conseil du canton de Vaud.
b)
Le 19 décembre 2018, W.________ s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de S.________ (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100 %
et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
janvier 2019.
UNIA Caisse de chômage (ci-après : la Caisse) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation
du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020 et fixé le gain assuré à 6'000 fr. et l’indemnité
journalière à 193 fr. 35.
Par courrier du 5 mars 2019, le dossier de l’assurée a été annulé par l’ORP
avec effet au 26 février 2019, l’assurée bénéficiant depuis cette date d’un
congé maternité à la suite de la naissance de sa fille.
Par courrier du 14 mars 2019, la Caisse a informé l’assurée que le dernier jour indemnisé
correspondait au 20 février 2019, celle-ci s’étant retrouvée en incapacité
totale de travailler en raison de sa grossesse depuis le 22 janvier 2019.
c)
Au terme de son congé maternité, l’assurée s’est réinscrite le 4 juin
2019 auprès de l’ORP avec une disponibilité à l’emploi de 40 %.
Dans le cadre des démarches liées à la réinscription de l’assurée, la
Caisse a constaté que l’assurée n’avait pas déclaré son activité
au sein du Grand Conseil sur les formulaires « Indications de la personne assurée » pour
les mois de janvier et février 2019 et que le gain assuré retenu était erroné, eu
égard en particulier aux indemnités perçues au titre de son mandat de députée.
Après avoir recalculé le gain assuré, elle a fixé celui-ci à 4’962 fr.
à compter du 1
er
janvier 2019 et à 2'157 fr. à compter du 4 juin 2019 (compte tenu de sa disponibilité
à l’emploi réduite à 40 %).
Par décision du 11 juillet 2019, la Caisse a demandé la restitution à hauteur de 1'544
fr. 55 des prestations versées à tort entre le 1
er
janvier et le 20 février 2019.
A la suite des remarques formulées par l’assurée à l’encontre de cette décision,
la Caisse a procédé à un réexamen de la situation.
Par deux décisions datées du 9 août 2019, la Caisse a, d’une part, nouvellement
fixé le gain assuré à 5’033 fr. à compter du 1
er
janvier 2019 et à 2'310 fr. à compter du 4 juin 2019 et, d’autre part, demandé –
en remplacement de la décision rendue le 11 juillet 2019 – la restitution à hauteur de
1'779 fr. 95 des prestations versées à tort entre le 1
er
janvier et le 20 février 2019.
Le 29 août 2019, W.________ a formé opposition contre les décisions rendues par la Caisse
le 9 août 2019, alléguant en substance que l’indemnité qu’elle recevait à
titre de dédommagement pour ses activités au Grand Conseil ne devait pas être prise en
compte, que ce soit dans l’établissement du gain assuré ou dans la fixation de son indemnité
journalière.
Dans le cadre de l’instruction de cette opposition, la Caisse a sollicité divers renseignements
auprès du Secrétariat général du Grand Conseil.
Par courriel du 17 octobre 2019, celui-ci a transmis à la Caisse un courrier adressé le 30
novembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS au Secrétaire général
du Grand Conseil, dont la teneur est la suivante :
Monsieur
le Secrétaire général,
Nous
nous référons à notre rencontre du 23 novembre 2011 au cours de laquelle nous avons convenu
de la réglementation applicable dès 2012 pour la rémunération des députés
soumise à l’AVS et, en particulier, de la prise en compte des frais.
Rappel
du contexte
:
Dans
la perspective de la nouvelle législature et compte tenu des modifications apportées en 2010
dans la réglementation des frais dans l’AVS, nous avons souhaité réexaminer la question
de la rémunération des députés soumise à l’AVS.
Argumentation
:
Pour
sa part, l’Autorité fiscale vaudoise nous a communiqué récemment qu’elle maintenait
la défalcation admise jusqu’ici à hauteur de 85 % des rémunérations, cette
dernière ayant fait l’objet, à l’époque, d’une décision spéciale
du Conseil d’Etat.
Comme
l’Administration cantonale des impôts, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de prendre
en compte la situation particulière des députés qui assument des frais importants, souvent
non quantifiables, eu égard à leur engagement.
N’étant
toutefois pas liée par les déductions de frais admises lors de la taxation fiscale, notre Caisse
a admis depuis 2007 un abattement de 40 % et, depuis peu, une déduction supplémentaire de CHF
600.- pour frais informatiques.
Décision
valable dès les déclarations de salaires 2012
:
Au
vu de notre compétence pour procéder à une estimation des frais généraux pour
une branche spécifique d’activité, de notre appréciation concrète de la situation
et du faible impact au final lié au volume des rémunérations des députés, notre
Caisse a proposé que seule
la
moitié
de la dite rémunération
soit soumise aux cotisations AVS, les frais de déplacement décomptés à part étant
exclus du calcul. Cette proposition, entérinée lors de la séance du 23 novembre 2011,
est applicable dès l’exercice 2012.
Nous
sommes heureux d’avoir pu trouver une solution simple, convenant aux deux parties, et vous prions
de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l’expression de nos sentiments
distingués.
Par courrier du 3 mars 2020, la Caisse a informé l’assurée que la décision sur opposition
pourrait lui être défavorable et lui a imparti un délai jusqu’au 16 mars 2020 pour
la retirer.
Par courrier du 16 mars 2020, l’assurée a indiqué qu’elle maintenait son opposition.
Par décision sur opposition du 18 mars 2020, la Caisse a partiellement admis l’opposition,
annulé les décisions qu’elle a rendues le 9 août 2019, fixé le gain assuré
à 4'825 fr. à compter du 1
er
janvier 2019 et à 2'215 fr. à compter du 4 juin 2019 et demandé la restitution à
hauteur de 1'421 fr. 20 des prestations versées à tort entre le 1
er
janvier et le 20 février 2019.
B.
a)
Par acte du 15 mai 2020, W.________, par l’intermédiaire de sa mandataire, Me Rachel Cavargna-Debluë,
avocate à Lausanne, a déféré la décision sur opposition rendue le 18 mars 2020
par la Caisse à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, prenant
les conclusions suivantes :
Fondé
sur ce qui précède, la Recourante W.________ a l’honneur de conclure,
sous
suite de frais et dépens
, à ce qu’il
plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal prononcer :
I.              Le recours est admis.
Préalablement
:
II.              L’effet suspensif
est accordé au présent recours.
III.              Le bénéfice
de l’assistance judiciaire est octroyé à W.________.
Principalement
:
La
décision sur opposition rendue le 18 mars 2020 par la Caisse de Chômage UNIA – (CDC)
Centre de compétences est
réformée
en ce sens que :
IV.
Il est constaté que les indemnités versées par le Grand Conseil vaudois ne font pas partie
du gain assuré et ne représentent pas un gain intermédiaire ;
V.
Dès le 1
er
janvier 2019, le gain assuré de W.________ est fixé à CHF 4'078.40, soit une indemnité
journalière de CHF 131.55 ;
VI.
Dès le 4 juin 2019, le gain assuré de W.________ est fixé à CHF 2'330.50, soit une
indemnité journalière de CHF 85.90 ;
VII.
La Caisse de Chômage Unia S.________ versera à Mme W.________ un montant de CHF 1'218.35 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 30 juin 2019 ;
VIII.
Un montant de CHF 5'000.- est alloué à W.________ à titre de frais de défense dans
le cadre de la procédure sur opposition.
Subsidiairement
:
La
décision sur opposition rendue le 18 mars 2020 par la Caisse de Chômage Unia – (CDC)
Centre de compétences est
annulée
et renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Du point de vue de W.________, la Caisse ignorait que la règlementation et la jurisprudence relatives
au salaire déterminant au sens de l’AVS ne s’appliquaient pas sans distinction au calcul
du gain assuré au sens de l’assurance-chômage. Cela était par conséquent à
tort que la Caisse tenait le raisonnement selon lequel les indemnités des membres du Grand Conseil
faisaient partie du salaire déterminant et entraient en considération pour le calcul du gain
assuré. Il ressortait au contraire de la législation cantonale en la matière que les indemnités
ne rémunéraient pas un travail – les députés n’étant pas salariés
du Grand Conseil et n’ayant aucun statut d’employé de l’Etat –, mais couvraient
uniquement les frais divers occasionnés par ses activités de députée au Grand Conseil.
Nonobstant la décision prise par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, les indemnités
accordées par le Grand Conseil ne devaient pas être considérées comme un salaire
et le gain assuré devait être calculé sans tenir compte de ces indemnités. Pour les
mêmes motifs, les indemnités perçues ne pouvaient être retenues à titre de gain
intermédiaire.
Fort de ces constats, la demande de restitution de la Caisse était manifestement erronée et
celle-ci devait être condamnée à rembourser les montants qu’elle avait retenus à
tort au titre de la compensation.
Pour finir, W.________ estimait pouvoir prétendre à l’allocation de dépens pour
la procédure d’opposition. Au vu de l’enchevêtrement des décisions, des erreurs
de la Caisse, de l’impossibilité de comprendre clairement les décisions rendues et les
calculs y relatifs, de la question juridique non tranchée et des nombreuses références
à des jurisprudences, lois, règlements, décrets et autres documents, il y avait lieu d’admettre
que le cas nécessitait l’appui d’un conseil juridique.
b)
Par décision du 11 juin 2020, le Juge instructeur a rejeté la demande d’assistance judiciaire
déposée par W.________.
c)
Dans sa réponse du 8 juillet 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition du 18 mars 2020.
d)
Par courrier du 10 août 2020, le Juge instructeur a, en référence au courrier adressé
le 30 novembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS au Secrétaire général
du Grand Conseil, invité ladite caisse à détailler les critères précis qui l’avaient
conduite à admettre une déduction générale de 50 %, singulièrement à expliquer
la nature et l’ampleur des frais effectifs qu’elle avait reconnus. Dans un second temps,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS était invitée à se déterminer sur
la compatibilité de l’accord conclu avec le Secrétariat général du Grand Conseil
avec la jurisprudence et la pratique administrative applicable, ainsi qu’avec le principe d’égalité
de traitement.
e)
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a répondu à la demande du Juge instructeur
par un courrier du 8 septembre 2020 dont la teneur est la suivante :
En
référence à votre correspondance citée en titre et dans le délai imparti, nous
sommes en mesure de vous donner les éléments de réponse suivants au sujet de la problématique
soulevée :
A
titre préliminaire, il importe de préciser le contexte dans lequel le courrier du 30 novembre
2011 a été établi.
Par
lettre du 20 septembre 2011, notre Caisse a interpellé le Service du personnel de l’Etat de
Vaud (SPEV) quant à l’assujettissement des députés du Grand Conseil à l’AVS
: en vue de la législature 2012-2017, compte tenu de la jurisprudence et des directives de l’Office
fédéral des assurances sociales, il nous a paru nécessaire de reprendre la thématique
(voir annexe).
Le
SPEV a transmis cette lettre au Secrétariat général du Grand Conseil comme objet de sa
compétence et une rencontre a eu lieu le 23 novembre 2011. Lors de cette réunion, à laquelle
ont notamment participé le Président du Grand Conseil et le soussigné de droite, l’impossibilité
de s’aligner sur la pratique de l’Administration cantonale des impôts (ACI) ainsi que
les contraintes liées à l’AVS ont été expressément rappelées.
Cela
étant, en matière de déduction de frais, en l’absence de prescriptions spécifiques
pour les personnes faisant partie des autorités législatives ou exécutives de l’Etat,
les règles générales des chiffes 3009 ss DSD sont applicables. A cet égard, nous
nous sommes à l’époque basés sur le chiffre 3016 DSD pour estimer les frais généraux
liés à la charge de député à la moitié des rémunérations touchées,
faisant ainsi usage de la marge d’appréciation laissée à la caisse de compensation.
C’était
là le résultat d’un compromis et d’une estimation globale, sans tenir compte de
critères précis, comme la durée consacrée à l’exécution du mandat,
par exemple : en effet, les indemnités et/ou rémunérations des députés dépendent
largement de leur assiduité aux sessions du Grand Conseil ainsi que de leur participation aux commissions.
L’accord
conclu alors avec le Secrétariat général du Grand Conseil nous semblait compatible avec
la jurisprudence et la pratique administrative, cette nouvelle répartition permettant d’alimenter
plus généreusement les comptes individuels des députés, sans changement au niveau
fiscal (défalcation admise par l’ACI et maintenue à l’époque à hauteur
de 85 % des rémunérations).
Quant
au principe de l’égalité de traitement, il nous paraissait respecté dans la mesure
où les indemnités de tous les députés étaient considérées dans le
même pourcentage, comme des frais généraux, respectivement comme une rétribution
soumise aux charges sociales. Une telle uniformité – malgré les disparités au sein
du collège (
cf
.
ci-avant) – permettait ainsi, à notre sens, un traitement simple et pragmatique de situations
souvent dissemblables tant dans le montant des rémunérations elles-mêmes que des frais
encourus.
f)
Par courrier du 14 octobre 2020, le juge instructeur a informé W.________ que l’arrêt
à rendre pourrait se révéler défavorable à son égard et lui a imparti un
délai de quinze jours pour retirer son recours ou présenter ses éventuelles déterminations.
g)
Dans ses déterminations du 29 octobre 2020, W.________ a confirmé sa position et maintenu son
recours.
E n d r o i t :
1.
a)
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c)
Malgré la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la présente cause est soumise,
au vu de l’importance de la question juridique à résoudre, à une Cour composée
de trois magistrats (art. 94 al. 3 LPA-VD et art. 37 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
2.
a)
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité compensatoire de chômage,
singulièrement sur la question de savoir si les indemnités qu’elle perçoit en qualité
de membre du Grand Conseil du canton de Vaud doivent être prises en compte dans le cadre de l’application
de l’assurance-chômage.
b)
A teneur des décisions rendues, il convient de préciser que le litige concerne exclusivement
les mois de janvier, février et juin 2019, à l’exclusion des mois suivants.
3.
a)
Aux termes de l’art. 23 al. 1, 1
re
phrase, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation
sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période
de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement,
dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à
l'exécution du travail. L’art. 37 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) précise que
le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation
(art. 11 OACI) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (al. 1) ; il est déterminé
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’alinéa
1 (al. 2).
b)
Conformément à l'art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), le salaire déterminant provenant d'une activité dépendante
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé. Est ainsi notamment inclus dans le salaire déterminant le revenu des membres
d’autorités de la Confédération, des cantons et des communes (art. 7 let. i RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
c)
Aux termes de l'art. 9 RAVS, le dédommagement pour frais généraux encourus, à savoir
les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de ses travaux, n’est
pas compris dans le salaire (al. 1). Ne font pas partie des frais généraux les indemnités
accordées régulièrement pour le déplacement du domicile au lieu de travail habituel
et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel ; ces indemnités font
en principe partie du salaire déterminant (al. 2).
d)
Le salaire pris en compte comme gain assuré au sens de l’assurance-chômage se rapproche
de la notion précitée de salaire déterminant au sens de la LAVS, mais ne se recouvre pas
exactement avec celui-ci, ce qui ressort d'ailleurs de la formulation « normalement » contenue
dans le texte légal de l'art. 23 al. 1 LACI (TF C 155/06 du 3 août 2007 consid. 5.1 ; cf. également
Boris Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 8 ad art. 23 ; voir aussi
Thomas
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3
e
éd., 2016, ch. 364 p. 2375). Certains montants perçus par le salarié, certes soumis à
cotisations, n'entrent pas dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi de la rémunération
des heures supplémentaires (ATF 129 V 105; TFA C 139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1), de l'indemnité
de vacances à certaines conditions (DTA 2000 n° 7 p. 33), des gains accessoires (ATF 126 V
207 ; 125 V 478 consid. 5a), d’un bonus versé une seule fois dans des circonstances particulières
(DTA 2006 n° 27 p. 305) ou encore des indemnités pour inconvénients de service et indemnités
de frais (
Rubin
,
op. cit
.,
n° 11 ad art. 23 ; DTA 1992 n° 14 p. 141). En revanche, aux termes de la jurisprudence fédérale,
les allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi que les primes de fidélité
et de rendement sont incluses dans le gain assuré, même si l'employeur les verse à bien
plaire et que l'employé ne peut en déduire aucun droit en justice (ATF 122 V 362  consid.
3 et les références ; TFA C 139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1 ; C 51/02 du 20 juin 2002 consid.
2a ; C 45/01 + C 69/01 du 14 novembre 2001 consid. 5a).
e)
Entrent ainsi notamment dans les composantes du gain assuré au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, le
salaire de base, au mois, à l’heure ou à la tâche, y compris le salaire ou l’indemnisation
en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité, les prestations en nature, au maximum
jusqu’aux montants fixés dans la législation sur l’AVS, le 13
ème
salaire et les gratifications, si l’assuré les a effectivement touchés ou s’il
a intenté une action judiciaire pour faire reconnaître des prétentions qu’il a rendues
crédibles – et ce indépendamment du fait qu’elles puissent faire ou non l’objet
d’une action en justice – les commissions et les primes (rendement, fidélité),
pour autant qu’elles aient été versées normalement et régulièrement (cf.
Rubin
,
op. cit
.,
n° 10 ad art. 23). En revanche, le gain assuré ne comprend pas, entre autres, les indemnités
pour frais et les primes versées dans des circonstances particulières et ne se présentant
que de façon inhabituelle (cf.
Rubin
,
op. cit
.,
n° 11 ad art. 23).
f)
Un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré
retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail
ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante (art.
23 al. 3 LACI). Le caractère accessoire du gain doit être compris par rapport à celui
provenant d'une activité principale. Comme tel et parce qu'il n'est pas soumis à cotisation
et qu'il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer que
dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi,
si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité
ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c
; TF 8C_75/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.2 et les références citées). Le fait qu’une
activité soit de faible ampleur durant le délai-cadre de cotisation ne suffit pas à en
faire une activité accessoire. Il faut encore qu’il y ait en parallèle une activité
principale exercée dans le cadre d’un contrat de travail (TF C 252/06 du 28 novembre 2007
consid. 3.3.1 et 3.3.2 ;
Rubin
,
op. cit
.,
n° 9 ad art. 23).
4.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LGC (loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil ; BLV 171.01), les députés
ne sont pas salariés ; ils reçoivent une indemnité :
a.
de présence pour leur participation aux séances du Grand Conseil ;
b.
de présence pour leur participation aux séances du Bureau, des commissions ou à d’autres
séances ou rencontres officialisées par le Bureau ;
c.
de déplacement ;
d.
spéciale lorsqu’ils agissent en tant que président du Grand Conseil, de président
de commission, de rapporteur (de majorité et de minorité) de commissions ou de sous-commissions
pour la rédaction du rapport ;
e.
de repas et de logement, dans des cas exceptionnels définis par le règlement ;
f.
dans les cas exceptionnels prévus par le règlement ;
g.
liée aux frais informatiques.
L’art.
17 al. 2 LGC précise que l’Etat acquitte la totalité des cotisations, lorsque tout ou
partie des indemnités des députés sont assujetties aux assurances sociales.
b)
D’après le décret du 6 décembre 2016 fixant le montant des indemnités des membres
du Grand Conseil pour la législature 2017-2022 (DI-GC ; BLV 171.017), l’indemnité de
présence par séance du Grand Conseil est fixée à 480 fr. ; elle est réduite
de moitié, soit 240 fr., lorsque le député, présent le matin, est absent à la
séance de relevée et inversement (art. 2). Les indemnités de présence pour participation
aux séances de Bureau, des commissions ou à d’autres séances ou rencontres officialisées
par le Bureau sont fixées à : (a) 480 fr. par journée ; (b) 270 fr. par demi-journée
; (c) 220 fr. par séance du Bureau ou de commission de plus d’un quart d’heure et de
moins de deux heures ; (d) 170 fr. par séance du Bureau ou de commission de plus d’un quart
d’heure et de moins de deux heures ayant lieu le jour des séances plénières (art.
3).
5.
a)
La jurisprudence en matière d’AVS admet de longue date que la rémunération versée
à un membre d’une autorité, dès lors qu’elle ne sert pas à dédommager
les frais généraux encourus, constitue du salaire déterminant au sens des art. 5 al. 2
LAVS et 7 let. i RAVS (TF 9C_641/2017 du 16 octobre 2018 consid. 5 ; TF 9C_699/2008 du 26 janvier
2009 consid. 3 ; TFA H 274/03 du 2 août 2004 consid. 3). Ainsi, quelle que soit la nature juridique
des rapports qui lient l‘Etat de Vaud à la recourante, les prestations effectuées par
cette dernière dans le cadre du fonctionnement des institutions constitue une activité dépendante
au sens de l’AVS. Quand bien même le législateur cantonal précise que les membres
du Grand Conseil ne sont pas « salariés » et emploie le terme d’ « indemnités
» pour définir les différentes rémunérations qui leur sont versées, il
s’agit d’une rémunération qui trouve son fondement dans l’activité dépendante
qu’ils déploient en tant que membres du législatif cantonal et qui est donc économiquement
liée à l’activité exercée dans le cadre des institutions politiques vaudoises.
Le fait que les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple vaudois est sans importance. On
relèvera à cet égard que les membres du Conseil d’Etat sont également élus
par le peuple et qu’il ne viendrait à l’idée de personne de soutenir que la rémunération
dont ils bénéficient ne constitue pas un salaire déterminant au sens de l’AVS.
b)
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a aucun motif de ne pas appliquer en
matière d’assurance-chômage les principes dégagés en matière d’assurance-vieillesse
et survivants. La recourante ne soutient pas – à juste titre – que les indemnités
qu’elle perçoit en qualité de membre du Grand Conseil du canton de Vaud constituent un
gain accessoire au sens des principes jurisprudentiels susmentionnés, mais fait valoir que lesdites
indemnités servent exclusivement à couvrir les frais divers occasionnés par son activité
de députée. Ce faisant, il convient de relever qu’elle n’a nullement cherché
à démontrer au cours de la procédure qu’elle encourait concrètement des frais
équivalents aux indemnités reçues. Or, comme nous le verrons par la suite, il n’est
pas possible d’admettre, au vu de leur importance, que la totalité des montants perçus
constitue une indemnisation des frais encourus.
c)
Il n’est pas contestable, aussi bien dans le contexte de l’AVS que dans celui de l’assurance-chômage,
qu’il y a lieu de déduire du salaire déterminant la part correspondant à l’indemnisation
des frais encourus par la personne assurée pour l’exercice de son activité.
aa)
La jurisprudence a admis que, compte tenu de la taille et de la nature de l’entreprise, le dédommagement
pour frais généraux encourus ne pouvait pas toujours être fixé individuellement et
lors du versement de chaque salaire. II pouvait alors se justifier d’adopter, pour une telle indemnité,
un système forfaitaire et de la fixer par voie conventionnelle ou dans le cadre d’un règlement
en matière de remboursement de frais. Un tel système ne permettait toutefois pas d’aboutir
à une solution parfaite, puisqu’il pouvait aboutir à ce que certaines dépenses ne
soient pas remboursées. La jurisprudence a néanmoins précisé qu’une telle indemnité
forfaitaire devait correspondre, du moins globalement, aux frais effectifs, c'est-à-dire qu'elle
devait être fixée d'après les circonstances réelles du cas particulier (ATF 104 V
57 consid. 2).
bb)
Selon les directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur le salaire déterminant
dans l’AVS, AI et APG (DSD), lorsque le salaire déterminant est constitué de jetons de
présence dans lesquels sont également compris des remboursements de frais, peuvent être
considérés comme dédommagement maximum pour frais encourus des montants de 120 fr. pour
une séance d’une demi-journée et de 200 fr. pour une séance d’une journée
entière (ch. 2062). Le dédommagement doit toutefois correspondre, dans son ensemble, aux frais
effectivement encourus ; les montants indiqués ne sont donc pas applicables lorsque les participants
à la séance n’encourent aucun frais ou seulement des frais inférieurs (ch. 2063).
cc)
Par courrier du 30 novembre 2011 adressé au Secrétaire général du Grand Conseil,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a accepté que seule la moitié de la rémunération
versée aux membres du Grand Conseil (hors indemnité de déplacement et indemnité liée
à l’informatique) devait être soumise à cotisations sociales.
dd)
Dans la mesure où il s’agit, dans le cas d’espèce, d’examiner le salaire
à prendre en compte comme gain assuré au sens de l’assurance-chômage, il convient,
pour d’évidents motifs d’égalité de traitement entre assurés, de se référer
aux directives administratives plutôt qu’à l’accord conclu entre la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS et le Secrétariat général du Grand Conseil. On relèvera
en particulier que ledit accord ne repose sur aucun critère précis qui permettrait, le cas
échéant, d’en vérifier le bien-fondé et de l’entériner. La Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a d’ailleurs admis que cet accord était le résultat
d’un compromis et d’une estimation globale qui ne tenait pas compte de critère précis
tel que le temps consacré à l’exécution du mandat. A cet égard, on peut sérieusement
douter de la conformité de cette solution avec le droit fédéral. En tout état de
cause, le fait de se référer aux valeurs figurant dans les directives administratives s’avère
particulièrement favorable pour la recourante, puisque cette solution évite de devoir examiner
dans le détail les frais effectifs qu’elle encourt dans le cadre de son activité de députée.
d)
Cela étant, il convient de recalculer le gain assuré de la recourante.
aa)
Dans un premier temps, il y a lieu de corriger les gains obtenus par la recourante dans sa fonction de
députée au Grand Conseil vaudois, en déduisant de ses indemnités un montant de 200
fr. pour chaque séance du Grand Conseil (séance d’une journée) et un montant de
120 fr. pour chaque séance de commission (séance d’une demi-journée). Il est précisé
également qu’il n’est pas tenu compte au titre de gain assuré des indemnités
versées à la recourante pour la couverture de ses frais de déplacement (art. 5 DI-GC)
et pour la couverture de ses frais administratifs et informatiques (art. 8 DI-GC). Aux montants ainsi
obtenus, il convient encore d’ajouter les cotisations AVS/AI/APG, soit 6,71 % (art. 21 al. 1 RAVS
; 1
bis
al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et 36
al. 1 RAPG [règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11]) afin
de tenir compte du fait que les indemnités perçues par la recourante dans le cadre de son mandat
de députée au Grand Conseil sont des montants nets.
Il s’ensuit que les montants à retenir pour l’ensemble de l’année 2018 sont
les suivants :
Période
d’occupation
Indemnités
nettes
Déductions
admises
Solde
Cotisations
AVS/AI/
APG
Total
Décembre 2018
2'670.00
1'120.00
1'550.00
104.00
1’654.00
Novembre 2018
2'410.00
1'040.00
1'370.00
91.95
1'461.95
Octobre 2018
1'880.00
840.00
1'040.00
69.80
1'109.80
Septembre 2018
1'920.00
800.00
1'120.00
75.15
1'195.15
Août 2018
750.00
320.00
430.00
28.85
458.85
Juillet 2018
480.00
200.00
280.00
18.80
298.80
Juin 2018
2'190.00
920.00
1'270.00
85.20
1'355.20
Mai 2018
2'670.00
1'120.00
1'550.00
104.00
1'654.00
Avril 2018
960.00
400.00
560.00
37.60
597.60
Mars 2018
1'920.00
800.00
1'120.00
75.15
1'195.15
Février 2018
1'440.00
600.00
840.00
56.35
896.35
Janvier 2018
2'190.00
920.00
1'270.00
85.20
1'355.20
bb)
Contrairement à ce qu’a retenu l’intimée, il n’y a pas lieu de tenir compte,
au titre de frais généraux déductibles, de la rétrocession annuelle de 2'500 fr.
effectuée par la recourante en faveur de son parti. Ainsi que l’a souligné le Tribunal
fédéral, les contributions versées à un parti politique, dont le montant peut varier
considérablement d’un parti à l’autre, sont acquittées sur une base volontaire
et, par conséquent, ne sont économiquement pas nécessaires à l’obtention du
revenu. A cela s’ajoute qu’elles ne sont pas reconnues en droit fiscal comme frais professionnels
ou frais d'acquisition du revenu (TF 9C_641/2017 du 16 octobre 2018 consid. 9.1).
cc)
Ainsi, le gain assuré doit-il être déterminé de la manière suivante :
Moyenne
des six derniers mois
Période
d’occupation
Z.________
Indemnités
journalières AI
Grand
Conseil vaudois
TOTAL
Décembre 2018
4’030.00
1'654.00
5’684.00
Novembre 2018
4’030.00
1’461.95
5’491.95
Octobre 2018
4’030.00
1’109.80
5’139.80
Septembre 2018
4’030.00
1’195.15
5’225.15
Août 2018
4’030.00
458.85
4’488.85
Juillet 2018
4’030.00
298.80
4’328.80
24’180.00
6’178.55
30'358.55
Moyenne
des douze derniers mois
Période
d’occupation
Z.________
Indemnités
journalières AI
Grand
Conseil vaudois
TOTAL
Décembre 2018
4'030.00
1’654.00
5'684.00
Novembre 2018
4'030.00
1'461.95
5'491.95
Octobre 2018
4'030.00
1'109.80
5'139.80
Septembre 2018
4'030.00
1'195.15
5'225.15
Août 2018
4'030.00
458.85
4'488.85
Juillet 2018
4'030.00
298.80
4'328.80
Juin 2018
4'104.00
1'355.20
5'459.20
Mai 2018
4'240.80
1'654.00
5'894.80
Avril 2018
4'104.00
597.60
4’701.60
Mars 2018
4'240.80
1'195.15
5'435.95
Février 2018
3'830.40
896.35
4'726.75
Janvier 2018
4'240.80
1'355.20
5'596.00
24'180.00
24'760.80
13'232.05
62’172.85
De ces tableaux, il résulte que la moyenne des six derniers mois s’élève à
5'059 fr. 75 (30'358 fr. 55 / 6), tandis que la moyenne des douze derniers mois s’élève
à 5'181 fr. 05 (62'172 fr. 85 / 12). C’est donc la moyenne des douze derniers mois, à
hauteur de 5'181 fr. qui doit être retenue à titre de gain assuré. Le taux d’occupation
afférent à la moyenne des douze derniers mois calculé par l’intimée était
de 87,15 %.
e)
Conformément à l’art. 40
a
OACI, le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7. Aussi, compte tenu d’un
gain assuré de 5'181 fr., la recourante pouvait prétendre pour le mois de janvier 2019 à
une indemnité journalière de 167 fr. 15 (5'181 fr. / 21,7 x 70 %) et pour le mois de février
2019 à une indemnité journalière de 191 fr. (5'181 fr. / 21,7 x 80 % [cf. art. 22 LACI]).
A la suite de la réinscription de la recourante le 4 juin 2019 au terme de son congé maternité
et de son souhait de réduire son taux d’occupation à 40 %, le gain assuré doit être
réduit proportionnellement à 2'378 fr. (5'181 fr. / 87,15 x 40 %), ce qui correspond à
une indemnité journalière de 87 fr. 65 (2'378 fr / 21,7 x 80 %).
6.
Cela étant constaté, se pose ensuite la question de la prise en considération d’un
gain intermédiaire dans le cadre du calcul de l’indemnité de chômage.
a)
Selon l’art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (al. 1). La
perte de gain correspond à la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire,
ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux
(al. 3, 1
ère
phrase ; ATF 129 V 102; 120 V 233).
b)
L'art. 41
a
al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des indemnités compensatoires pendant le
délai-cadre d'indemnisation lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité
de chômage. Pour la détermination du gain intermédiaire comme pour le calcul du gain assuré,
on applique en règle ordinaire le principe selon lequel un revenu est réputé avoir été
réalisé au moment où l’assuré a fourni la prestation de travail rémunératoire
et non pas le moment de l’encaissement (« principe de survenance » ; ATF 122 V 367
consid. 5b ; TF 8C_472/2010 du 21 octobre 2010 consid.  5.2 ; TFA C 179/06 du 15 novembre 2006 consid.
4).
c)
Si un assuré ayant plusieurs emplois à temps partiel en perd un, les revenus des emplois restants
sont considérés comme des gains intermédiaires (Bulletin LACI IC C124). Les revenus de
plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention
à la compensation de la perte de gain. Une prétention aux indemnités compensatoires n'existe
que si le revenu global de la personne assurée demeure inférieur à l'indemnité de
chômage à laquelle elle pourrait prétendre (ATF 127 V 479).
d)
La perte de gain indemnisable correspond à la différence entre le gain déterminant et
le gain intermédiaire, le gain déterminant représentant le gain assuré journalier
(gain assuré divisé par 21,7), multiplié par le nombre de jours contrôlés au
cours d’un mois. Le gain déterminant varie donc en fonction du nombre de jours contrôlés
au cours des mois durant lesquels l’activité est exercée, conformément au système
d’indemnisation du chômage, fondé sur cinq indemnités journalières par semaine,
selon l’art. 21 LACI. En d’autres termes, le calcul de la perte de gain est effectué
selon la formule suivante : gain assuré x jours de contrôle du mois / 21,7 – gain intermédiaire
(TF 8C_1027/2008 du 8 septembre 2009 consid. 4.3.2 ;
Rubin
,
op. cit
.,
n° 25 ad art. 24).
e)
En l’occurrence, dans la mesure où il a été admis que les indemnités perçues
par la recourante dans le cadre de son mandat de députée au Grand Conseil constitue un revenu
d’une activité salariée, il n’y a pas de raison de ne pas tenir compte de ces indemnités
à titre de gain intermédiaire pour la période du 1
er
janvier au 20 février 2019 et dès le 4 juin 2019, date de sa réinscription auprès
de l’ORP de S.________.
Il s’ensuit que les montants à retenir à titre de gain intermédiaire pour les mois
de janvier, février et juin 2019 sont les suivants :
Période
d’occupation
Indemnités
nettes
Déductions
admises
Solde
Cotisations
AVS/AI/
APG
Total
Janvier 2019
2’190.00
920.00
1’270.00
85.20
1’355.20
Février 2019
2'690.00
1'200.00
1’490.00
100.00
1'590.00
Juin 2019
2’680.00
1’160.00
1’520.00
102.00
1'622.00
7.
Fort de ces éléments, il convient de calculer à nouveau le droit aux prestations de la
recourante pour les mois litigieux, conformément à la méthode décrite au consid.
6d ci-dessus.
a)
Pour le mois de janvier 2019, le calcul se présente, compte tenu d’un délai d’attente
de dix jours (art. 18 al. 1 LACI) et d’un taux d’indemnisation de 70 % (art. 22 al. 2 let.
a LACI), de la manière suivante :
Gain
assuré :
5'181 fr. 00
Gain
déterminant :
3’103 fr. 80              ([5'181
fr. 00 : 21,7] x 13)
Gain
intermédiaire :
1'355 fr. 20
Perte
de gain :
1'748 fr. 60
Indemnité
compensatoire :
1'224
fr. 00
(1'748 fr. 60 x 70 %)
b)
Pour le mois de février 2019, le calcul se présente, compte tenu d’un taux d’indemnisation
de 80 % (art. 22 al. 1 LACI), de la manière suivante :
Gain
assuré :
5'181 fr. 00
Gain
déterminant :
3’342 fr. 60              ([5'181
fr. 00 : 21,7] x 14)
Gain
intermédiaire :
1'590 fr. 00
Perte
de gain :
1'752 fr. 60
Indemnité
compensatoire :
1'402
fr. 10
(1'752 fr. 60 x 80 %)
c)
Pour le mois de juin 2019, le calcul se présente, compte tenu d’un taux d’indemnisation
de 40 % (art. 22 al. 1 LACI), de la manière suivante :
Gain
assuré :
2’378 fr. 00
Gain
déterminant :
2’082 fr. 10              ([2’378
fr. 00 : 21,7] x 19)
Gain
intermédiaire :
1'622 fr. 00
Perte
de gain :
460 fr. 10
Indemnité
compensatoire :
368
fr. 10
(460 fr. 10 x 80 %)
d)
A ces montants, il convient, conformément à l’art. 22a LACI, de déduire les cotisations
dues aux assurances sociales :
Assurance
Taux
Janvier
2019
Février
2019
Juin
2019
Indemnité brute
1'224.00
1'402.10
368.10
AVS/AI/APG
5,125 %
62.75
71.85
18.85
LAA
2,510 %
30.70
35.20
9.25
LPP (prime risque)*
0,125 %
1.55
1.75
0.45
APGM**
2,500 %
30.60
35.05
9.20
Indemnité nette
1'098.40
1'258.25
330.35
* Cf. art.
3, 5 et 8 de l’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des
chômeurs (RS ; 837.174) ;
** Cf. art
19a ss de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp ; BLV 822.11).
e)
Il s’ensuit que la recourante pouvait prétendre à une indemnité de chômage
de 1'098 fr. 40 pour le mois de janvier 2019, de 1'258 fr. 25 pour le mois de février 2019 et de
330 fr. 35 pour le mois de juin 2019.
8.
Il y a lieu ensuite d’examiner la problématique de la restitution des prestations versées
à la recourante au cours de la période litigieuse.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
b)
L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
aa)
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux"
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir
à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen
de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
bb)
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait
en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc).
Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste («
zweifellos
unrichtig
»), de manière à éviter
que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen
des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application
ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après
un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi
de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation,
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale
paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions
de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06
du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c)
En l’occurrence, il ressort du dossier que l’intimée n’a, dans un premier temps,
pas tenu compte, malgré la mention de ce fait dans la « Demande d’indemnité de chômage
» et la production des décomptes d’indemnités, du fait que la recourante siégeait
au sein du Grand Conseil du canton de Vaud. Dans la mesure où, comme on l’a vu, les revenus
tirés d’une telle activité constituent, pour partie d’entre eux, du gain assuré
au sens de la législation en matière d’assurance-chômage, les décomptes de
prestations rendus pour les mois de janvier, février et juin 2019 étaient manifestement erronés,
justifiant de procéder à une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. C’est
donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe, procédé à la reconsidération
des décomptes de prestations des mois de janvier, février et juin 2019 et, partant, exigé
la restitution des prestations indûment perçues.
d)
aa)
Au vu des décomptes de prestations des 12 février 2019 et 15 mars 2019 relatifs aux mois de
janvier 2019 (pour un montant de 2'259 fr. 55) et février 2019 (pour un montant de 2'433 fr. 40),
la recourante a reçu de l’intimée la somme de 4'692 fr. 95.
bb)
Comme constaté précédemment (cf. supra consid. 7e), la recourante pouvait prétendre
à une indemnité de chômage de 1'098 fr. 40 pour le mois de janvier 2019, de 1'258 fr.
25 pour le mois de février 2019 et de 330 fr. 35 pour le mois de juin 2019, soit un montant total
de 2'687 francs.
cc)
Le montant que la recourante doit restituer à l’intimée pour la période litigieuse
s’élève par conséquent à 2'005 fr. 95.
e)
Le montant dû par la recourante au titre de la restitution est supérieur au montant de 1'421
fr. 20 réclamé par l’intimée dans sa décision sur opposition du 18 mars 2020.
Cette issue aboutit par conséquent à un résultat qui est moins favorable pour la recourante.
Conformément à l’art. 61 let. d LPGA, le tribunal n’est pas lié par les conclusions
des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou
accorder plus que le recourant n’avait demandé; il doit cependant donner aux parties l’occasion
de se prononcer ou de retirer le recours. Cela implique que la personne concernée soit expressément
informée de cette possibilité afin d'évaluer les mesures à prendre en toute connaissance
de cause (ATF 137 V 314). En l’occurrence, la recourante a expressément été rendu
attentive à la possibilité d’une
reformatio
in pejus
par courrier du juge instructeur du 14
octobre 2020, lequel lui a imparti un délai de 15 jours afin de prendre position, cas échéant
de retirer son recours. A la suite de ce courrier, la recourante a, par lettre du 29 octobre 2020, expressément
déclaré maintenir son recours.
9.
Compte tenu des constats auxquels il a été procédé dans le présent arrêt,
il convient d’inviter l’intimée à réexaminer la situation concernant les indemnités
dues pour la période postérieure au mois de juin 2019.
10.
Dans les conclusions prises à l’appui de son recours, la recourante a également conclu
à l’octroi d’une indemnité de dépens pour ses frais de défense dans le
cadre de la procédure d’opposition. Or, s'il est vrai que la recourante était assistée
d'un mandataire professionnel dans le cadre de la procédure devant l'intimée, il y a lieu de
relever, d'une part, qu'il n'est en général pas alloué de dépens dans le cadre de
la procédure d'opposition (art. 52 al. 3 LPGA) et, d'autre part, que la recourante n'a au final
pas obtenu gain de cause, que ce soit dans la procédure d’opposition ou dans la procédure
de recours. Dans cette mesure, elle ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en
remboursement de ses frais d'avocat.
11.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition rendue par l’intimée le 18 mars 2020 réformée en ce sens que le gain
assuré est fixé à 5'181 fr. dès le 1
er
janvier 2019 et à 2'378 fr. dès le 4 juin 2019 et que les prestations versées en trop
à hauteur de 2'005 fr. 95 doivent être restituées. L’issue du recours rend sans
objet la requête d’effet suspensif.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 mars 2020 par UNIA Caisse de chômage est réformée
en ce sens que, d’une part, le gain assuré est fixé à 5'181 fr. dès le 1
er
janvier 2019 et à 2'378 fr. dès le 4 juin 2019 et que, d’autre part, les prestations
versées en trop à hauteur de 2'005 fr. 95 doivent être restituées.
III.
Le dossier est renvoyé à UNIA Caisse de chômage pour qu’elle procède conformément
aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour W.________),
‑
UNIA Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :