vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 554 · 2015-07-03 · fr

CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 398 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.07.2015 Arrêt / 2015 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
QE99.010344-151059
147
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 400 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 21 avril 2015 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
Q.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 avril 2015, adressée pour notification le 10 juin 2015, la Justice de paix
du district de Lausanne a relevé X.________ de son mandat de curatrice de Q.________, sous réserve
de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau
curateur, dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I), nommé
T.________ en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
instituée en faveur de Q.________ (II), rappelé que ce dernier est privé de l’exercice
des droits civils (III), dit que le curateur a pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de Q.________ avec diligence (IV), invité T.________ à
remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget
annuel et à soumettre les comptes annuellement à l’approbation de l’autorité,
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de Q.________ (V),
rappelé à X.________ qu’elle est tenue d’assurer la gestion des affaires administratives
et financières du prénommé jusqu’à l’entrée en vigueur de son successeur
(VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de libérer X.________
de son mandat de curatrice et de désigner un curateur privé en qualité de nouveau curateur.
B.
Par acte motivé du 1
er
juillet 2015, T.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation en qualité
de curateur de Q.________. Il a joint deux pièces à l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 17 juin 1999, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institué une tutelle
volontaire à forme de l’art. 372 aCC en faveur de Q.________, né le 13 février 1943.
Par courrier du 1
er
février 2013, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a informé
Q.________ que, compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau droit, la mesure de tutelle
à forme de l’art. 372 aCC instituée en sa faveur était remplacée de plein droit,
avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
Par décision du 27 janvier 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a nommé X.________, stagiaire auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curatrice de Q.________ en remplacement
de son précédent curateur.
Par lettre du 15 avril 2015, X.________ a demandé à être relevée de son mandat de
curatrice. Elle a mentionné que Q.________ vivait à la fondation [...], bénéficiait
d’un revenu fixe pour payer la pension et ne posait pas de problème particulier.
Par courriel du 25 juin 2015, [...], curateur responsable de stage auprès de l’OCTP, a informé
le juge de paix que T.________ allait recourir contre sa nomination, que X.________ devrait ainsi continuer
d’assurer le suivi de la curatelle jusqu’à la décision du Tribunal cantonal, mais
qu’elle cessait son activité au sein dudit office le 30 juin 2015. Il a proposé de nommer
une autre curatrice de l’OCTP en qualité de curatrice de Q.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant T.________ en
qualité de curateur au sens de l’art. 398 CC de Q.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur désigné, le présent
recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
3.
Le recourant conteste sa désignation en qualité de curateur de Q.________. Il invoque un emploi
du temps chargé, qui ne lui permet pas de disposer du temps nécessaire pour s’acquitter
du mandat qui lui est confié.
a)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été
remplacée par la formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la
protection de l’adulte [Message], FF 2006, p. 6683; Helle, Le nouveau droit de la protection de
l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400
al. 2 CC devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal
fédéral, sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger,
L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve
de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc.
p. 268).
Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle,
doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne
puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en question (Rapport relatif à
la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation],
Berne 2003, p. 42; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 2252 : «so
dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»). Il n’est ainsi pas possible de relativiser
les exigences posées pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur
légitimité du système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre
un recours fondé sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de
son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec
le «temps nécessaire» au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer
pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). Le curateur doit posséder
les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide
pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités personnelles
et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité
de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition est réalisée
(FF 2006 p. 6683; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à
occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie
de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque peu la tendance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des professionnels
et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion
l’intervention de curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014; TF 5A_699/2013 du 29
novembre 2013; Reusser, op. cit., nn. 14/15 ad art. 400 CC, p. 2241; Häfeli, in Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 et 508;
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541 et les notes
643/644, p. 246).
b)
T.________ expose qu’il travaille à 50% en qualité d’enseignant auprès de
l’établissement scolaire de [...], qu’il est également maître de classe, qu’en
plus de donner des cours, il participe à de nombreuses réunions avec les parents, les logopédistes
et les psychologues pour assurer le suivi d’élèves en difficulté et qu’il
organise diverses activités hors-cadre pour ses élèves et les accompagne dans des camps.
Cet emploi du temps implique qu’il a de nombreuses soirées qui sont prises et qu’il
doit régulièrement travailler le week-end. Par ailleurs, il est maître d’enseignement
et de recherche à 50% auprès de la faculté des lettres de l’Université de [...],
ce qui lui prend beaucoup de temps et déborde sur le week-end. Il explique aussi qu’il est
père d’une adolescente de 14 ans qu’il s’efforce d’encadrer le mieux possible,
notamment dans son travail scolaire, et qu’il apporte son soutien tant à sa mère, âgée
de 81 ans, veuve et qui vit encore à domicile, qu’à sa belle-mère, durablement affectée
par une grave maladie et par le décès de son époux en 2010.
Selon les éléments qui précèdent, il apparaît effectivement que le recourant
ne dispose pas du temps nécessaire pour se charger de la curatelle prononcée en faveur de Q.________.
En effet, trop occupé par ses obligations professionnelles et familiales, il n’a pas la disponibilité
suffisante pour administrer de manière efficace la curatelle instituée et les intérêts
de la personne concernée risquent d'être compromis par sa désignation en qualité
de curateur.
Dès lors, le recours étant bien fondé, la décision entreprise doit être annulée
et la cause renvoyée aux premiers juges afin qu’ils procèdent à la nomination d’un
autre curateur, plus apte à se charger des intérêts de Q.________, et ce en conformité
avec les règles procédurales émises à cet égard par le Tribunal fédéral
(TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014).
4.
En conclusion, le recours interjeté par T.________ doit être admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Même s’il obtient gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de
deuxième instance au recourant. En effet, il a agi personnellement et la justice de paix n’a
pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle
ne saurait être condamnée à des dépens (cf. Tappy CPC commenté, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyé à la Justice de paix du district de Lausanne
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
3 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
M. Q.________,
‑
Mme X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :