vd_findinfo · HC / 2021 / 648 · 2021-08-04 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, BAIL À LOYER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS | 144 al. 1 CPC (CH), 148 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 332 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2021 HC / 2021 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
TV21.022845-211196
210
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
144 al. 1, 148, 319 let. b ch. 1, 332 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Chevroux, demanderesse, contre le jugement r
endu
le 21 juin 2021 par le Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à Payerne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 21 juin 2021, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a rejeté la demande de révision de la transaction judiciaire du 6 mai 2021 formée
le 26 mai 2021 par la demanderesse K.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
Le tribunal a considéré que les motifs avancés par la demanderesse étaient impropres
à renverser la présomption de sa capacité de discernement, qu’elle n’invoquait
aucun élément de fait susceptible de constituer une crainte fondée au sens de l’art.
30 CO, qu’elle n’apportait aucune preuve d’un éventuel dol et qu’elle ne
pouvait pas ignorer son droit de refuser de signer la convention du 6 mai 2021, ce d’autant moins
qu’elle était alors assistée d’un avocat.
2.
Par acte du 25 juillet 2021, K.________ a formé
recours contre la décision précitée. Elle a sollicité un délai complémentaire
« afin de transmettre le mémoire écrit et motivé » « au
vu de la crise sanitaire ».
3.
3.1
L'art. 332 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les demandes en révision. La Chambre de céans, qui s'est déjà
prononcée à ce sujet (notamment CREC 19 mai 2021/151 consid. 3.1 et CREC 29 janvier 2019/41),
considère en effet que c'est le recours
stricto
sensu
de l'art. 319 CPC qui est ouvert contre
la décision attaquée, l'art. 332 CPC faisant référence à cette voie de droit
et non pas aux voies de droit dans un sens général. La voie du recours
stricto
sensu
est admise chaque fois que le tribunal de
première instance a statué sur le rescindant. Le recours doit être formé dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.2
3.2.1
Celui qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (CREC 11 mai 2012/173 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudois, n. 7.1 ad art. 321 CPC et réf. cit.). En outre,
selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit remplie,
l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). A défaut de motivation –
dans le délai légal –, l’instance de recours n’entre pas en matière.
Ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.), puisque ces dispositions ne sauraient être appliquées
afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, qui interdit la prolongation des
délais légaux, parmi lesquels les délais de recours (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid.
3.3.1 ; ATF 139 III 78 consid. 4.4.3 ; Colombini, op. cit., n. 1 ad art. 144 et n. 6.3 ad art. 321
CPC et réf. cit.). Il s’ensuit que si l’autorité de deuxième instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à
des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectent
le recours de manière irréparable (CREC 2 juin 104/190 consid. 3 ; CREC 11 juillet 2014/238
consid. 1.b ; Colombini, op. cit., n. 7.4 ad art. 321 CPC).
3.2.2
L’art. 148 al. 1 CPC qui traite de la restitution
de délai prévoit que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas
imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Cette disposition s'applique
également aux délais légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel (TF
5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1, RSPC
2020 p. 534).
Selon le Tribunal fédéral, un délai supplémentaire ne peut pas être octroyé
pour compléter la motivation d'un recours interjeté devant lui en temps utile (ATF 134 II 244
consid. 2.4). Quant à une restitution même partielle du délai de recours, elle ne peut
pas entrer en considération lorsque le délai a été observé (TF 5A_322/2013
du 7 mai 2013 relatif à l’art. 50 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
; RS 173.110] ; TF 4A_ 689/2010 du 9 février 2011).
3.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
sous cet angle.
La recourante n’expose aucune argumentation propre à remettre en cause le jugement entrepris.
Elle ne fait pas valoir que l’appréciation des premiers juges serait erronée et ne se
plaint ni d’une constatation manifestement inexacte des faits ni d’une violation du droit.
Le recours ne satisfait donc pas aux conditions minimales de motivation, de sorte qu’il est irrecevable
pour ce motif.
En outre, la recourante ne formule aucune conclusion en annulation ou au fond, si bien que le recours
est irrecevable pour cette raison également.
Au demeurant, la recourante semble être consciente des vices précités puisqu’elle
sollicite un délai complémentaire afin de « transmettre le mémoire écrit
et motivé ». Or le délai de recours de trente jours est un délai légal
et non pas judiciaire, si bien qu’en application de l’art. 144 al. 1 CPC, il ne peut pas
être prolongé. A supposer que la recourante souhaitait former une demande de restitution de
délai, celle-ci n’est pas motivée, la référence toute générale à
« la crise sanitaire » n’étant pas suffisante, la recourante n’indiquant
pas en particulier pourquoi cette circonstance l’aurait empêchée de faire parvenir au
Tribunal cantonal un acte réalisant les conditions légales de motivation et de conclusion en
temps utile. Au demeurant, comme rappelé ci-dessus, un délai de recours ne peut pas être
restitué pour compléter un acte de recours ayant été interjeté en temps utile.
En l’espèce, le délai de recours ayant été respecté, la recourante ne
peut pas en obtenir la restitution pour compléter son écriture.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux,
-
Ernest Rihs.
Le greffier :