vd_findinfo · HC / 2025 / 211 · 2020-11-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, AVANCE DE FRAIS | 261 al. 1 CPC (CH), 303 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
TI21.014008-250148
ES35
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 11 avril
2025
___________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
261 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 mars 2025 par
A.M.________
,
à [...], dans la cause le divisant d’avec
G.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.M.________, née le [...] 1992 au [...], et G.________, né le [...] 1974 en [...], sont les
parents non mariés de l'enfant A.M.________, né le [...] 2020 à [...].
G.________ a reconnu cet enfant devant l'Officier d'état civil le 1
er
février
2022.
2.
Par décision du 17 novembre 2020, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué
une curatelle en établissement de filiation et en fixation d'entretien à forme de l'art. 308
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l'enfant A.M.________.
Par décision du 4 juillet 2024, Me Anaëlle Pont a été nommée en qualité
de curatrice.
3.
Par jugement du 3 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a arrêté le montant de l’entretien convenable de l’enfant A.M.________, allocations
familiales par 300 fr. déduites, à 2'280 fr. du 27 juin 2020 au 28 février 2024,
à 3'378 fr. du 1
er
mars 2024 au 31 juillet 2024, à 3'556 fr. du 1
er
août 2024 au 31 décembre 2024, à 2'445 fr. à compter du 1
er
janvier
2025, à 2'545 fr. à compter du 1
er
juin 2030, à 1'833 fr. à compter du 1
er
septembre
2032 et à 869 fr. à compter du 1
er
juillet 2036 (I), a astreint G.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
A.M.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en main de la mère, sous déduction
des montants d’ores et déjà versés, de 2'280 fr. du 27 juin 2020 au 28 février
2024, de 2’902 fr. du 1
er
mars 2024 au 31 décembre 2024, de 2’445 fr. du 1
er
janvier 2025 et jusqu’au 31 mai 2030, de 2'545 fr. dès le 1
er
juin 2030 et jusqu’au 31 août 2032, de 1'989 fr. dès le 1
er
septembre
2032 et jusqu’au 30 juin 2036 et de 1'280 fr. dès le 1
er
juillet 2036 et jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle complète (II), a arrêté
les frais judiciaires à 1'900 fr. et les a mis à la charge de G.________ (III), a dit que G.________
devait à A.M.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
4.
4.1
Par acte du 5 février 2025, G.________ a fait appel de ce jugement.
4.2
Par requête de mesures provisionnelles du 12 mars 2025, A.M.________ (ci-après : le requérant)
a pris, avec suite de frais judiciaires et dépens, une conclusion tendant à ce que G.________
soit astreint à verser une
provisio
ad litem
à hauteur de 2'520 fr. en mains
de la curatrice du requérant dès reddition de l’ordonnance à intervenir. A l’appui
de sa requête, il a produit une pièce consistant en un extrait d’un compte bancaire de
G.________ auprès de [...] dont le solde s’élevait à 44'793 fr. 60 au 30 décembre
2023.
Dans ses déterminations sur mesures provisionnelles du 24 mars 2025, G.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles.
Le requérant s’est encore déterminé le 25 mars 2025.
5.
5.1
Le requérant conclut à titre provisionnel à ce que l’intimé soit condamné
au paiement d’une
provisio
ad litem
de 2'520 fr. pour la procédure
d’appel.
5.2
La décision concernant la
provisio
ad litem
dans le cadre d’une procédure
est une décision sur mesures provisionnelles (TF 5D_48/2014 du 25 août 2014 consid. 2). Vu
l’effet dévolutif lié à l’appel, le juge délégué est compétent
pour statuer sur de nouvelles mesures provisionnelles ou une modification du régime existant demandés
alors que la procédure au fond a été portée en appel selon les art. 308 ss CPC devant
la deuxième instance cantonale (Juge délégué CACI 21 novembre 2011/365).
Conformément à l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la loi attribue la compétence de connaître d'une
cause à une cour du Tribunal cantonal, le juge désigné par la cour est compétent
pour statuer seul dans les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire, telles les affaires
de mesures provisionnelles (cf. art. 248 let. d CPC).
6.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 303 CPC, le juge peut ordonner des mesures provisionnelles pour la durée de la
procédure. Parmi ces mesures, on trouve notamment le fait d’ordonner au parent défendeur
de verser une
provisio ad litem
à l’enfant dans le cadre d’une action en aliments (ATF 117 II 127 consid. 7.1.2 ;
TF 5A_217/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.1).
6.1.2
L’art. 261 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pose des
conditions cumulatives à l’octroi des mesures provisionnelles. Pour en bénéficier,
le requérant doit rendre vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet
d'une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid.
4.2.2).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait
que, sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique
de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le préjudice est difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé
au terme d’un procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d’autres
termes, il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement
ne pourrait pas complètement supprimer les effets (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4).
6.1.3
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence. Il faut donc qu'il
y ait nécessité d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent menaçant
les droits du requérant (Juge unique CACI 28 février 2024/100 consid. 4.2.1). La notion
d’urgence comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs
qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence apparaît comme une notion juridique
indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient
au juge d’examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui explique qu’il
puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances sans s’exposer pour autant au
grief d’arbitraire (TF 1C_291/2009 du 29 juillet 2009 consid. 4.4 ; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005 consid. 2.2 et réf. cit.).
6.1.4
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge statue en application de la procédure sommaire
(art. 248 let. d CPC) et se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; parmi d’autres : TF 5A_520/2021
du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2 et réf. cit.).
6.2
En l’espèce, la requête d’allocation d’une
provisio
ad litem
à titre provisionnel ne peut qu’être
rejetée, faute d’urgence et de risque de préjudice irréparable. En effet, le requérant
est représenté par une curatrice nommée par la Justice de paix et dont l’indemnité
sera quoi qu’il en soit prise en charge par l’Etat ou éventuellement couverte pas l’allocation
de dépens au terme de la procédure. Quant aux frais judiciaires, dès lors que ce n’est
pas le requérant qui a fait appel au fond, il ne devrait pas lui être demandé d’avance
de frais. Les questions de la
provisio
ad litem
, respectivement de l’assistance
judiciaire, pourront être examinées dans le cadre de la procédure au fond. Le requérant
ne rend ainsi pas vraisemblable l’existence d’une atteinte imminente l’empêchant
de faire valoir ses droits, ni n’établit les circonstances qui l’exposeraient à
un préjudice difficilement réparable.
7.
7.1
En définitive, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée, étant
précisé que la Cour d’appel civile procèdera ultérieurement au traitement de
l’appel sur le fond.
7.2
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est
rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
III.
L’ordonnance est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anaëlle Pont (pour A.M.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :