vd_findinfo · HC / 2009 / 212 · 2009-08-17 · fr

APPEL EN CAUSE, ACTION RÉCURSOIRE | 146 CPC, 452 CPC, 456a CPC, 83 al. 1 let. a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2009 HC / 2009 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
404/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 17
août 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
83, 84, 146 ss,
452,
456a, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
J.________
, requérante
à l'incident et défenderesse au fond, à
Payerne,
contre le jugement
incident rendu le
1
er
avril 2009 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant la recourante d'avec
A.N.________
et
B.N.________
, intimés à l'incident et demandeurs au
fond, à Châbles (FR), et
C.N.________
,
appelé en cause.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 1
er
avril 2009, la
Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord Vaudois a rejeté la requête d'appel
en cause formée le 22 août 2008 par J.________ (I);
fixé les frais de la procédure incidente à 600
fr. pour la requérante (II); dit que J.________ est
débitrice de A.N.________ et B.N.________ de la somme de 834
fr. à titre de dépens, TVA comprise (III); que
J.________ est débitrice d'C.N.________ de la somme de 834
fr. à titre de dépens, TVA comprise (IV).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement incident, qui est le suivant
:
«1.
C.N.________ et J.________, se sont mariés le 9 novembre
2001.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 22
septembre 2006, les époux, exposant en préambule
qu'ils vivaient séparés depuis mi-juillet 2006, ont
notamment prévu de mettre en vente l'immeuble sis chemin des
Cormiers, à Estavayer-le-Lac, dont ils étaient
copropriétaires chacun pour moitié.
Le 15 juin 2007, C.N.________ et J.________ ont signé une
convention réglant les effets de leur divorce, convention
qui a été ratifiée par jugement de divorce
rendu le 21 novembre 2007 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Concernant la
liquidation du régime matrimonial, le chiffre VI de cette
convention prévoyait ce qui suit :
"
a) L'éventuel
bénéfice de la vente du domicile conjugal sis chemin
des Cormiers, à 1470 Estavayer-le-Lac sera réparti
à parts égales entre J.________, et
C.N.________.
b) C.N.________
prendra en charge le solde des impôts 2005 communal, cantonal
et IFD du couple.
c) C.N.________ se
reconnaît le débiteur de J.________, de la somme de
Fr. 5'000.-- (cinq mille francs), au titre de remboursement de
l'investissement consenti par son épouse dans son
entreprise.
d) Le montant de Fr. 5'000.--
ci-dessus à la lettre c sera le cas échéant
déduit du montant qui est dû à C.N.________ au
titre de la moitié du bénéfice de la
liquidation du domicile conjugal et versé directement
à J.________ dans les dix jours dès signature de la
présente convention; à défaut, le montant de
Fr. 5'000.-- est payable dans les dix jours dès jugement
définitif et exécutoire de divorce.
"
Le jugement de divorce des époux J.________ et C.N.________
est devenu définitif et exécutoire dès le 4
décembre 2007.
2.
A.N.________ et B.N.________ sont les parents d'C.N.________. Ils
sont copropriétaires de la parcelle sur laquelle est
érigée leur maison, à Châbles
(FR).
Par lettre du 3 octobre 2005, ils se sont adressés à
leur créancier hypothécaire, K.________, afin de
demander une augmentation de leur hypothèque de 100'000 fr.,
exposant que ce montant serait utilisé comme fond propre
pour une nouvelle construction par leur fils
C.N.________.
.
Par lettre du 7 octobre 2005, K.________ a confirmé son
accord à l'augmentation demandée. D'entente entre
parties, le taux d'intérêt a été
fixé à 2,6 % par an pour deux ans.
Par acte passé devant le notaire François Torche le
13 décembre 2005, la cédule hypothécaire
grevant l'immeuble des époux A.N.________ et B.N.________ a
été portée de 250'000 à 350'000 fr.
pour garantir l'augmentation de prêt de 100'000 fr. consentie
par K.________.
Le 17 janvier 2006, K.________ a donné l'ordre de verser le
montant de 100'000 fr., valeur au 24 janvier 2006, à la
Banque Cantonale de Fribourg, en faveur de Maître
François Torche, à Estavayer-le-Lac.
3.
Il n'est pas contesté que le montant de 100'000 fr.
emprunté par A.N.________ et B.N.________ a servi à
financer la construction de la maison construite par C.N.________
et J.________ à Estavayer-le-Lac. Les parties n'ont
cependant rédigé aucun contrat en la forme
écrite au sujet de la mise à disposition de ce
montant.
Apparemment, il était convenu qu'C.N.________ et J.________
devaient prendre en charge l'intérêt de 2,6 % l'an
courant sur le montant emprunté par les époux
A.N.________ et B.N.________. C'est ainsi que J.________ a
régulièrement versé chaque mois le montant de
216 fr. 60 à ses beaux-parents, soit à quatre
reprises les 1
er
mai, 30 mai, 30 juin et 31 juillet
2006, en indiquant qu'il s'agissait du remboursement des
intérêts dus à la société
K.________. Puis C.N.________ a pris le relais, en payant chaque
mois ce même montant à ses parents, la dernière
fois le 29 juin 2007 selon pièces au dossier.
4.
Par contrat passé devant le notaire Olivier Andrey le
1
er
mars 2007, modifié par un avenant du 31 mai
2007, C.N.________ et J.________ ont vendu à des tiers leur
immeuble d'Estavayer-le-Lac pour le prix de 620'000 fr., dont un
acompte immédiat de 62'000 fr. à la signature du
contrat et le solde de 558'000 fr. au plus tard le 3 juillet
2007.
Conseil de J.________ dans le cadre du divorce J.________ et
C.N.________ l'avocate Isabelle Jaques a écrit le 31 mai
2007 au notaire Olivier Andrey pour lui demander de consigner en
ses mains l'éventuel bénéfice ressortant de la
vente du 1
er
mars 2007.
Par lettre du 17 septembre 2007, les époux A.N.________ et
B.N.________ se sont adressés à l'avocate Isabelle
Jaques en ces termes :
"
Par la présente, nous vous
demandons de débloquer dans le plus bref délai, le
versement de notre fond propre de Fr. 100'000.00,
prêté à notre fils C.N.________ et à son
ex-femme J.________ pour la construction de leur
maison.
Depuis début
juillet, leur maison est vendue. Jusqu'à cette date, notre
fils nous a versé mensuellement les intérêts de
cette somme.
Nous déplorons
vivement le fait que vous ayez bloqué cette somme, car nous
pensons que celle-ci ne regarde en rien ce qui se passe
actuellement, question divorce (à l'amiable… !!!???),
ni le problème de garde de notre charmante petite
fille.
En comptant sur votre
compréhension, et, dans l'attente de votre prompt courrier
à Me Andrey, nous vous présentons, Madame, nos
salutations empressées.
"
L'avocate Isabelle Jaques n'a semble-t-il donné aucune suite
à cette lettre. Par courrier du 11 janvier 2008, elle a
prié le notaire Olivier Andrey de procéder à
la répartition du bénéfice
réalisé sur la vente de l'immeuble,
conformément au chiffre VI de la convention sur les effets
du divorce ratifiée par jugement du 21 novembre 2007. Elle a
attiré l'attention du notaire sur le fait qu'un montant de
5'000 fr. devait être versé en faveur de sa cliente en
sus de la moitié du montant consigné, mais n'a fait
aucune mention du montant de 100'000 fr. dont les époux
A.N.________ et B.N.________ réclamaient le
remboursement.
Par courrier du 12 février 2008, le notaire Olivier Andrey a
fait parvenir diverses pièces à C.N.________,
notamment le détail financier sur vente. Il ressort de ce
décompte que le produit de la vente immobilière a
servi à rembourser les comptes
hypothécaires et de
construction et à payer diverses factures. En revanche,
aucun versement n'a été opéré en faveur
de A.N.________ et B.N.________ avant répartition du solde
disponible. Ce solde, s'élevant à 101'668 fr. 85, a
ainsi été attribué à C.N.________
à hauteur de 45'834 fr. 40 et à J.________ à
hauteur de 55'834 fr. 45, compte tenu du montant de 5'000 fr.
dû à celle-ci à teneur de la convention sur les
effets du divorce.
La part de 45'834 fr. 40 attribuée à C.N.________ a
été directement versée le 28 janvier 2008
à ses parents par le notaire Olivier Andrey, sur le compte
bancaire de A.N.________ et B.N.________  auprès du
Crédit Suisse, avec valeur au 31 janvier 2008. C.N.________
explique qu'il avait donné des instructions dans ce sens au
notaire.
Quant à la part de J.________, le notaire l'a versée,
le 28 janvier 2008 également, sur le compte de
l'intéressée auprès de l'UBS.
Par l'intermédiaire de leur conseil commun, A.N.________ et
B.N.________ ont vainement tenté de réclamer à
J.________ le montant de 54'165 fr. 60, en faisant valoir que ce
montant leur était dû en remboursement du solde du
prêt de 100'000 fr. consenti à leur fils et à
leur ex-belle-fille, déduction faite de l'acompte de 45'834
fr. 40 déjà reçu.
Le 14 avril 2008, J.________ s'est vu notifier un commandement de
payer dite somme plus intérêt, dans la poursuite no
502575 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches,
exercée à la réquisition de A.N.________ et
B.N.________. Cette poursuite a été frappée
d'opposition totale.
5.
Par demande du 3 juin 2008 adressée au Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, A.N.________ et
B.N.________ ont conclu avec suite de dépens à ce que
J.________ soit condamnée à leur payer le montant de
54'165 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès le
1
er
février 2008 (I) et à ce que la
mainlevée définitive de l'opposition formée
par J.________ au commandement de payer no 502575 de l'Office des
poursuites de Payerne-Avenches soit prononcée à
concurrence de ce même montant, plus les frais de poursuite
(II).
Dans le délai pour procéder sur cette demande, la
défenderesse a déposé une requête
d'appel en cause datée du 22 août 2008, dont les
conclusions prises avec suite de frais et dépens sont
formulées comme suit :
"
I. Autoriser J.________ à appeler en cause M.
C.N.________.
II. Autoriser
J.________ à prendre les conclusions suivantes à
l'encontre de M. C.N.________ avec suite de frais et dépens
:
1. C.N.________ est tenu de relever J.________ de la
totalité de la somme qui pourrait être allouée
à B.N.________ et A.N.________.
"
Par procédés du 6 octobre 2008, A.N.________ et
B.N.________ d'une part, et C.N.________ d'autre part,
représentés par leur conseil commun, ont pris les
conclusions identiques suivantes :
"
ad. I.    Rejeter la requête d'appel en
cause formulée par J.________, avec suite de
dépens.
ad. II.    Rejeter, avec suite de
dépens, les conclusions prises par J.________ contre
C.N.________ et tendant à ce qu'C.N.________ soit tenu de
relever J.________ de la totalité de la somme qui pourrait
être allouée à B.N.________ et
A.N.________.
"»
B.
Par acte du 27 avril 2009, J.________ a recouru contre ce jugement
incident en concluant, sous suite de dépens, principalement
à l'annulation et, subsidiairement, à la
réforme en ce sens que l'appel en cause est
admis.
Dans son mémoire du 25 juin 2009, la recourante a
retiré ses conclusions en nullité, confirmé
ses conclusions en réforme et développé ses
moyens.
En droit
:
1.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre le jugement statuant sur
la requête d'appel en cause (art. 84 al. 3 CPC; Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Le
recours peut tendre à la nullité ou à la
réforme du jugement incident (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. ad art. 84 CPC, pp. 153-154; Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 2005, p. 207 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recours tend principalement à la
nullité et subsidiairement à la réforme. Dans
son mémoire (p. 2), la recourante a déclaré
qu'elle renonçait à ses conclusions en nullité
de sorte que le recours ne tend plus qu'à la réforme
du jugement attaqué. Interjeté en temps utile, par
une partie qui y a intérêt, il est
recevable.
2.
L'appel en cause est instruit et jugé en la forme incidente
(art. 84 al. 2 CPC), laquelle est définie aux art. 146 ss
CPC.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement incident
rendu par un président de tribunal, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC). La Chambre des recours développe son
raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT
2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident est
conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3.
Selon l'art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à appel en cause
lorsqu'une partie a un intérêt direct à
contraindre un tiers à intervenir au procès : a) soit
qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention
récursoire ou en dommages-intérêts; b) soit
qu'elle entende lui opposer le jugement; c) soit enfin qu'elle
fasse valoir contre lui des prétentions connexes à
celles qui sont en cause. L'appel en cause est ainsi
subordonné à la réalisation de deux conditions
cumulatives, savoir l'existence d'un intérêt direct
pour l'appelant à contraindre l'appelé à
intervenir au procès et la réalisation de l'une des
conditions spéciales énumérées à
l'art. 83 al. 1 CPC (JT 2001 III 9; JT 1997 III 2).
La notion d'intérêt direct doit permettre
d'apprécier si l'intérêt invoqué par le
requérant est suffisamment caractérisé pour
que l'alourdissement consécutif du procès puisse
être légitimement imposé à l'autre
partie. Elle doit dès lors être comprise
restrictivement, de manière à éviter que
l'institution de l'appel en cause ne soit détournée
de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même
ensemble de faits et intéressant toutes les parties. A
l'intérêt d'une solution simultanée d'un
complexe de prétentions litigieuses s'oppose le risque d'une
extension du procès à des faits et à des
tierces personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le
litige (JT 2001 III 9; JT 1993 III 70; JT 1989 III 7, c. 2a;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 83, p. 149).
La connexité entre les prétentions
élevées contre l'appelé et celles
déjà en cause ne suffit pas. Il faut encore que les
prétentions de l'appelant contre l'appelé soient
suffisamment vraisemblables. L'appel en cause ne pourra être
admis que s'il a une apparence de raison (JT 1989 III 7; JT 1980
III 16 et 66).
Selon la doctrine, l'action récursoire (évocation en
garantie) visée à l'art. 83 al. 1 let. a CPC
désigne la prétention de l'appelant à
être relevé d'une condamnation pécuniaire,
alors que l'action en dommages-intérêts qualifie
d'autres cas d'action en garantie, comme la prétention de
l'appelant à reporter sur l'appelé les
conséquences pécuniaires d'une condamnation dans une
action non pécuniaire. Dans les deux cas, l'appelant cherche
à reporter sur l'appelé les conséquences d'une
défaite éventuelle. La prétention
élevée contre l'appelé est donc
subordonnée à ce que l'appelant perde le
procès (Salvadé, op. cit., p. 130).
L'évocation en garantie ne peut être admise que si
l'appelant rend vraisemblable que l'action récursoire est
fondée sur le même ensemble de faits que l'action
principale dirigée contre lui. Cela suppose que les deux
actions procèdent d'un ensemble de circonstances formant un
tout et qu'il existe un lien de droit entre l'appelant et
l'appelé qui fonde la responsabilité et, par
conséquent, l'obligation d'indemniser du second envers le
premier (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 let. a CPC,
pp. 150-151 et jurisprudence citée).
4.
La recourante soutient que l'art. 83 al. 1 let. a CPC est
applicable, car si les intimés gagnaient le procès
qu'ils ont engagé contre elle en paiement, par 54'165 francs
60, du solde du montant de 100'000 fr. qu'ils ont fourni pour la
construction d'une maison, après déduction de ce que
leur a versé leur fils C.N.________, elle aurait contre son
ex-époux une prétention récursoire qui
correspondrait à une « différence»,
qu'elle ne chiffre pas, mais dont on comprend qu'elle a trait
à la différence entre ce que son ex-époux a
payé aux intimés, par 45'834 fr. 40, et ce qui lui
est réclamé, par 54'165 fr. 60. On peut ainsi
supputer, par une interprétation logique, que c'est à
un montant de 4'165 fr. 60 (54'165 fr. 60 - 50'000 fr.) qu'elle
prétendrait à titre récursoire, de
façon, explique-t-elle, à rétablir
l'égalité entre époux dans le cadre de la
liquidation de leur régime matrimonial.
Si l'ex-époux de la recourante n'a restitué à
ses parents qu'une somme de 45'834 fr. 40 et non pas 50'000 fr.,
comme le fait savoir la recourante, c'est qu'il avait choisi de
prélever sur le produit de la vente de l'immeuble conjugal
une somme de 5'000 fr. pour la verser à la recourante, alors
que ce n'était prévu à titre éventuel
par la convention sur les effets accessoires du divorce que sur le
bénéfice à tirer de cette vente (101'668 fr.
85 : 2 - 5'000 fr. = 45'834 fr. 40). C'est ainsi cette convention,
en prévoyant que le mari devait 5'000 fr. à son
épouse, qui a été à l'origine d'une
différence dans le désintéressement des
intimés, outre le fait que, à tort ou à
raison, un montant de 50'000 fr. ne leur a pas été
versé et a été attribué à la
recourante. L'égalité entre époux, dans
l'hypothèse où ils seraient devenus débiteurs
solidaires des intimés (hypothèse bien fragile
puisqu'il n'y a pas de contrat de prêt écrit et qu'il
a pu s'agir d'un prêt au seul fils), n'en est pas pour autant
supprimée : si la recourante devait verser plus que
50'000 fr. aux intimés à titre de remboursement d'un
prêt pour la construction de la maison familiale, elle
demeurerait placée à égalité avec son
ex-époux d'un point de vue de la liquidation du
régime matrimonial et aurait droit à la moitié
de la somme de 1'668 fr. 85, bénéfice net de la vente
immobilière après déduction de la dette
d'emprunt relatif à l'immeuble. Ses prétentions en
paiement contre son ex-époux ne tendraient pas à
rétablir cette égalité mais à obtenir
finalement le versement de la somme de 5'000 fr. prévue par
convention, que son ex-époux devrait lui verser après
avoir imaginé, de bonne ou mauvaise foi, qu'il était
possible d'effectuer un prélèvement sur le prix de
vente. C'est donc une prétention matrimoniale que la
recourante exercerait, dont on ne peut pas dire qu'elle serait
récursoire, puisque le lien matrimonial n'a
été tissé qu'entre les conjoints et non pas
entre les intimés et la recourante. C'est dès lors
à juste titre que le premier juge a considéré
que les conditions d'un appel en cause n'étaient pas
réunies.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 841 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante J.________ sont arrêtés à 841
fr. (huit cent quarante et un francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 17 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Cornelia Seeger Tappy (pour J.________),
‑      M
e Laurent Schneuwly (pour A.N.________ et
B.N.________),
-      M.
C.N.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 54'165
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La
greffière
: