vd_findinfo · ML / 2020 / 255 · 2020-12-10 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP, 106 al. 2 CPC (CH), 117 CPC (CH), 118 al. 1 CPC (CH), 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2020 ML / 2020 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.046088-201319
317
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2020
______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 et 81 al. 1 LP ; 106 al. 2, 117, 118 al. 1 et 119 al. 4 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 août 2020, par la Juge de paix du district d’Aigle,
dans la poursuite n° 9'301'988 de l’Office des poursuites du même district exercée
à l’instance de la recourante contre
I.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 4 septembre 2019, à la réquisition de W.________, l’Office des poursuites du district
d’Aigle a notifié à I.________, dans la poursuite n° 9’301'988, un commandement
de payer les montants de (1) 11’643 fr. 30 plus intérêt à
5%
l’an dès le 19 novembre 2012, (2) 17'000 fr. plus intérêt à
5%
l’an dès le 19 décembre 2016 et (3) 2'200 fr., plus intérêt à
5%
l’an dès le 19 novembre 2012, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
(1) Contribution d’entretien arriérée
pension alimentaire
(2) Liquidation du régime
(3) Frais
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par décision du 18 octobre 2019, à la requête de W.________, la Juge de paix du district
d’Aigle a accordé à celle-ci, « dans la cause en mainlevée d’opposition
à intervenir, qui l’oppose à I.________ », le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 1
er
octobre 2019, en l’exonérant de l’avance des frais et des frais judiciaires ; elle
a en revanche refusé de lui désigner un conseil d’office.
c)
Le 4 juin 2020, la poursuivante a saisi la même juge de paix d’une requête de mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite précitée, concluant à ce que
cette opposition soit « provisoirement (sic) levée » à concurrence des
trois montants réclamés en capital et intérêt, auxquels s’ajoutaient les frais
du commandement de payer de 103 fr. 30 « avec intérêts à
5%
l’an dès le 4 septembre 2019 ». Elle a produit en copie, outre le commandement de
payer et la décision d’octroi de l’assistance judiciaire précités, les pièces
suivantes :
-
un exemplaire du jugement de divorce des parties, daté par apposition d’un timbre humide en
première page qui est illisible, dont il ressort que le bénéfice de l’union conjugale
en faveur de W.________ se monte à 17'000 fr., équivalant à la moitié de la valeur
d’un stock de marchandises commerciales, à savoir des véhicules, au 31 décembre
2014, selon la déclarations d’impôt 2014 d’I.________ établie par une fiduciaire.
Le chiffre III du dispositif de ce jugement a notamment la teneur suivante :
«
dit
qu’I.________ est le débiteur de [W.________] du montant de 17'000 fr. (dix-sept mille francs)
du chef de la liquidation du régime matrimonial (…)
» ;
-
un commandement de payer la somme de 17'000 fr., notifié le 17 juin 2016 à I.________ dans
la poursuite n° 7'913’265 de l’Office des poursuites du district d’Aigle exercée
à l’instance de W.________, invoquant « la liquidation du régime »,
et frappé d’opposition totale ;
-
une décision rendue le 30 janvier 2017 par la Juge de paix du district d’Aigle, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° 7'913’265,
à concurrence de 17'000 fr. plus intérêts au taux de
5%
l’an dès le 18 juin 2016. Cette décision retient notamment que la poursuivante a produit,
à l’appui de sa requête de mainlevée « un jugement rendu le 19 février
2016 (…) dans la cause en divorce opposant le poursuivi à la poursuivante » et « un
extrait dudit jugement duquel il ressort qu’il est définitif et exécutoire dès le
15 avril 2016 » ;
- un arrêt du 4 novembre 2013 de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal (ci-après : CACI), dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale divisant les parties, admettant l’appel de W.________ contre un prononcé du 25 juillet
2013 selon lequel aucune contribution n’était due entre les époux, et réformant
ce prononcé en mettant à la charge d’I.________ une contribution à l’entretien
de son épouse de 700 fr. par mois, dès et y compris le 19 novembre 2012. L’arrêt
est déclaré exécutoire (ch. VII du dispositif) ;
-
une ordonnance pénale rendue le 5 octobre 2016 contre I.________, sur plainte de W.________ pour
violation d’une obligation d’entretien et faux dans les titres, constatant notamment que
le prévenu n’avait procédé qu’à des versements partiels à hauteur
de 50 fr. par mois d’octobre 2014 à septembre 2016, en mains du BRAPA, et accumulé ainsi
un retard de 27'220 fr. pour la période du 1
er
octobre 2012 au 18 février 2016 ;
-
une attestation établie le 29 mai 2020 par le BRAPA, selon laquelle W.________ a cédé
ses droits sur les pensions alimentaires dues par I.________ pour la période du 1
er
mars 2014 au 14 avril 2016 au bureau, qui  lui a octroyé des avances du 1
er
avril 2014 au 14 avril 2016 à hauteur de 345 fr. par mois, et des relevés de compte d’arriérés
de pensions établis par le BRAPA au 28 avril 2016 et au 29 mai 2020 ;
-
des relevés d’un compte bancaire dont W.________ est titulaire auprès d’UBS SA,
du 1
er
octobre 2012 au 31 décembre 2014 ;
-
un « lot de différents frais et quittances de W.________ ».
d)
Le 25 juillet 2020, le poursuivi a déposé une réponse, concluant, implicitement, au rejet
de la requête ; en substance, il contestait les créances réclamées, sur le fond,
et faisait valoir que la poursuivante avait elle aussi des antécédents pénaux. Il a produit
des pièces, notamment :
-
une copie d’une lettre du 30 novembre 2016 adressée par sa fiduciaire à l’Administration
cantonale des impôts, aux termes de laquelle il « n’a pas de stock de véhicules
depuis l’année 2012 », la mention de ce stock dans ses déclarations d’impôt
résultant d’une « erreur d’écriture » de la part de la fiduciaire ;
-
une copie d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 14 novembre 2012 dans
la cause en mesures protectrices de l’union conjugale divisant les parties, dont le chiffre III
du dispositif disait qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre elles.
e)
Par lettre du 29 juillet 2020, la poursuivante a indiqué qu’elle maintenait les conclusions
prises dans sa requête de mainlevée.
Le poursuivi a brièvement dupliqué le 10 août 2020.
2.
Par prononcé du 20 août 2020, la Juge
de paix du district d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires (II), a mis les frais « à la charge de la partie
poursuivante (AJ) » (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 25 août 2020.
Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 1
er
septembre 2020 et notifiés à la poursuivante le 3 septembre 2020. En bref, la première
juge a considéré que le jugement de divorce sur lequel se fondait la poursuivante pour réclamer
la somme de 17'000 fr. de liquidation du régime matrimonial n’était pas attesté
définitif et exécutoire, de sorte qu’il ne valait pas titre de mainlevée définitive ;
s’agissant des arriérés de contribution d’entretien, la poursuivante disposait
d’un titre de mainlevée définitive, soit l’arrêt sur appel du 4 novembre 2020
déclaré exécutoire dans son dispositif, mais la désignation des prétentions
dans le commandement de payer était insuffisante au regard de la jurisprudence sur les prestations
périodiques ; quant au montant de 2'200 fr. réclamé à titre de frais, il ne
faisait l’objet d’aucun titre de mainlevée.
3.
a)
La poursuivante a recouru par acte du 14 septembre
2020, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé
en ce sens que la requête de mainlevée est admise et l’opposition définitivement
levée à hauteur de 11'643 fr. 30, avec intérêts à
5%
l’an dès le 19 novembre 2012, de 17'000 fr. avec intérêts à
5%
l’an dès le 19 décembre 2016, et de 103 fr. 30, avec intérêts à
5%
l’an dès le 4 septembre 2019 ; subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de pièces
sous bordereau, constitué de pièces qu’elle avait déjà déposées à
l’appui de sa requête de mainlevée, à l’exception de l’exemplaire du
jugement de divorce qui est nouveau en ce qu’il comporte en première page l’annotation
manuscrite « Tampon date "19 février 2016" », qui ne figure pas sur
l’exemplaire produit en première instance.
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé n’a pas déposé
de réponse.
b)
La recourante a également conclu dans
son acte de recours à l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire et à
la désignation de son avocat comme conseil d’office. Elle a déposé un formulaire
de demande d’assistance judiciaire complété et a produit des pièces justificatives.
Dans la lettre accompagnant le dépôt de l’acte, son avocat a précisé qu’il
souhaitait être désigné comme conseil d’office avec effet au 18 février 2019,
date à laquelle il avait rencontré sa mandante pour la première fois, comme en attestait
la date de la procuration signée en sa faveur.
Par lettre du 22 septembre 2020, le président de la cour de céans a informé ledit conseil
que sa mandante était dispensée de l’avance de frais en l’état et que la décision
sur sa requête d’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours qui ne sont pas nouvelles sont recevables ;
tel n’est pas le cas de l’exemplaire nouveau du jugement de divorce (art. 326 al. 1 CPC).
II.
La recourante reproche à l’autorité
précédente d’avoir refusé de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition
en ce qui concerne le montant de 17'000 fr., accordé par jugement de divorce du 19 février
2016 du chef de la liquidation du régime matrimonial, au motif que le caractère définitif
et exécutoire dudit jugement n’aurait pas été démontré.
a)
Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). Le juge doit examiner d'office si le jugement
est exécutoire (
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite,
n.
22
ad
art. 80 LP ;
Peter, Edition annotée
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 358 ;
CPF 12 novembre 2015/312 consid. III a
).
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve
par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement,
ou qu'il ne se prévale de la prescription. Cette disposition n'énumère pas exhaustivement
les moyens de défense que le débiteur peut opposer à un jugement exécutoire, même
si ceux-ci sont limités, le juge de la mainlevée n'ayant ni à revoir ni à interpréter
le titre de mainlevée qui est produit, ni à examiner les moyens de droit matériel que
le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF
140 III 180 consid. 5.2.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, la poursuivante a produit à l’appui de sa requête de mainlevée,
outre un exemplaire du jugement de divorce sur lequel elle fonde sa prétention, une décision
rendue le 30 janvier 2017 par la Juge de paix du district d’Aigle, prononçant la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite n° 7'913'265 exercée à l’instance
de la recourante contre l’intimé à concurrence de 17'000 fr. plus intérêts
au taux de
5%
l’an dès les 18 juin 2016. Cette décision retient notamment, en fait, que la poursuivante
a produit, à l’appui de sa requête de mainlevée, un extrait du jugement du 19 février
2016 duquel il ressortait que ce jugement était définitif et exécutoire dès
le 15 avril 2016. On peut en déduire que le caractère exécutoire du jugement était
ainsi attesté au sens de l’art. 336 al. 2 CPC.
Or, le poursuivi n’a pas contesté ce fait, ni dans sa réponse à la requête
de mainlevée, ni dans sa duplique ; en particulier, il n’a pas soutenu que le jugement
de divorce ne serait pas exécutoire, ou que le prononcé du 30 janvier 2017, constatant qu’il
l’était, aurait été attaqué – avec succès – pour constatation
manifestement inexacte des faits. Il n’a pas non plus soulevé d’autres moyens libératoires
au sens de l’art. 81 LP, mais a seulement contesté le bien-fondé de la créance.
Dans ces circonstances, la juge de paix aurait dû constater que le jugement produit était exécutoire
et prononcer la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 17'000 francs.
En revanche, c’est à raison qu’elle a relevé à propos des arguments du poursuivi,
sans les examiner plus avant vu le sort du recours, « qu’il n’appartient pas au
juge de la mainlevée de revoir le bien-fondé d’un jugement exécutoire et que
la question du montant de 17'000 fr. qu’il a été condamné à payer à la
poursuivante a été définitivement tranchée par le jugement du Tribunal d’arron-dissement
si celui-ci est exécutoire ».
c)
Pour des motifs d’économie de procédure, il est admis que la mainlevée doit être
accordée pour l’intérêt moratoire de la créance reconnue dans la décision
exécutoire même s’il n’est pas expressément alloué par celle-ci (Abbet,
in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 43 ad art. 80 LP et les réf.
cit.). Selon le Tribunal fédéral, l’intérêt court non pas dès l’entrée
en force de la décision mais, à défaut d’autre mise en demeure, dès le lendemain
de la notification du commandement de payer (TF 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 et les réf.
cit.), qui vaut interpellation au sens de l’art. 102 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220).
La recourante réclame un intérêt moratoire au taux de
5%
l’an dès le 19 décembre 2016 sur le montant de 17'000 francs. Dès lors qu’elle
avait fait notifier à l’intimé un commandement de payer concernant ce montant le 17 juin
2016, dans la poursuite n° 7'913'265, l’intimé a ainsi été mis en demeure
et l’intérêt moratoire devait en tout cas être alloué dès le 18 juin
2016. Eu égard à l’interdiction de statuer
ultra
petita
, il convient toutefois de s’en tenir
aux conclusions de la recourante quand
au point de départ de l’intérêt.
d)
Vu ce qui précède, le recours doit être admis sur ce point et le prononcé réformé
en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à concurrence
de 17'000 fr., avec intérêt à
5%
l’an dès le 19 décembre 2016.
III.
S’agissant du montant de 11’643 fr.
30 réclamé dans la poursuite à titre de « Contribution d’entretien arriérée
pension alimentaire », dont elle reproche à l’intimé de ne pas s’être
acquitté entre le 1
er
octobre 2012 et le 18 février 2016, la recourante invoque l’arrêt de la Juge déléguée
de la CACI du 4 novembre 2013, par lequel l’intimé a été condamné à lui
verser une pension provisionnelle de 700 fr. par mois dès le 19 novembre 2012.
a)
aa)
Conformément au principe de l'unité du jugement de divorce consacré à l'art. 283
CPC, l'autorité de première instance, ou de recours, qui prononce le divorce, de même
que l'autorité de recours appelée à régler certains effets accessoires alors que
le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans
avoir réglé tous les effets accessoires du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.3.1 ; ATF
137 III 49 consid. 3.5 ; ATF 134 III 426 consid. 1.2 ; cf. implicitement : ATF 144
III 368 consid. 3.5 ; TF 5A_182/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Cette règle, dont l'objectif
est d'assurer un règlement uniforme et cohérent de toutes les questions relatives au divorce,
s'applique aussi aux créances entre conjoints qui ne résultent pas du régime matrimonial,
pourvu qu'elles soient en rapport avec l'union conjugale et avec l'obligation d'assistance mutuelle qui
en résulte (ATF 111 II 401 consid. 4b ; ATF 109 Ia 53 consid. 2 ; TF 5A_182/2018 du 25 juin
2018 consid. 3.2 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.2 et les réf. cit.).
La seule exception au principe de l’unité du jugement de divorce concerne la liquidation du
régime matrimonial, qui peut être renvoyée à une procédure séparée
pour de justes motifs (art. 283 al. 2 CPC ; CPF 16 décembre 2019/260 consid. IV a/bb).
bb)
Dans le cas d’espèce, le montant de 11’643 fr. 30 réclamé par la recourante
correspond à des arriérés de pensions provisionnelles. Si elle peut ainsi se prévaloir
pour celles-ci d’un jugement valant en principe titre de mainlevée définitive, l’intimé
dispose quant à lui d’un titre postérieur, le jugement de divorce, aux termes duquel
les prétentions précitées devraient être considérées éteintes. Cette
question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit.
b) aa)
En vertu des art. 67 al. 1 ch. 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite et le commandement
de payer doivent énoncer la cause de l’obligation. Le but de cette exigence est de répondre
à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée,
afin
de lui permettre de
prendre position sans être contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur
la créance qui lui est réclamée (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2).
Selon la jurisprudence, lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques (contributions
d'entretien, salaires, loyers, etc.), la réquisition de poursuite, et donc le commandement de payer,
doivent indiquer avec précision les périodes pour lesquelles ces prestations sont réclamées.
Même si elles dérivent d'une même cause juridique, elles n'en sont pas moins des créances
distinctes, soumises à leur propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_861/2013 du 15 avril
2014 consid. 2.3 ; CPF 1
er
novembre 2016/342 consid. II a et les réf. cit. ; CPF 16 mars 2012/80 consid. II b, in BlSchK 2013
p. 32).
La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de céans a déduit
de cette obligation de précision que la mainlevée devait être refusée lorsque la
créance était insuffisamment désignée, notamment en cas de prestations périodiques,
lorsqu'aucune indication quant à la période ne figurait sur le commandement de payer (CPF 1
er
novembre 2016/342 consid. II a ; CPF 11 juillet 2016/153 consid. III a et les réf. cit. ; CPF 16
mars 2012/80 consid. II b, in BlSchK 2013 p. 32). Elle a encore précisé que l'identification
de la créance en prestations d'entretien imposait à la partie poursuivante de désigner
avec précision les périodes (les mois) pour lesquelles la contribution mensuelle était
réclamée − le montant de celle-ci pouvant varier aussi bien par son montant nominal en
fonction de tranches d'âges que par le calcul de l'indexation − et que ces exigences de forme
étaient justifiées et n'apparaissaient pas disproportionnées en raison des conséquences
rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le débiteur, qui, le cas échéant,
ne pouvait plus agir en libération de dette (CPF 18 décembre 2014/438 consid. III a ; CPF 16
mars 2012/80 consid. II b, in BlSchK 2013 p. 32).
bb)
Dans le cas d’espèce, la seule mention de « Contribution d’entretien arriérée
pension alimentaire » dans le commandement de payer, sous « titre et date de la créance
ou cause de l’obligation », est totalement insuffisante, ce d’autant plus lorsqu’une
pension était due depuis le 19 novembre 2012 seulement, par 700 fr. par mois, alors que la poursuivante
réclame des pensions dues selon elle « entre le 1
er
octobre 2012 et le 18 février 2016 » et un manco de 11’643 fr. 30, alors que la
pension se monterait à 8'400 fr. par an. Il s’ensuit que la requête de mainlevée
a été rejetée à juste titre, les précisions que la recourante soutient avoir
alléguées dans dite requête – les périodes concernées seraient « entre
octobre 2014 et septembre 2016 – et que l’on n’y retrouve pas, étant au demeurant
insuffisantes pour conduire à un autre résultat. D’ailleurs, comme on l’a vu, la
partie poursuivie n’a pas à devoir attendre la procédure de mainlevée pour être
informée clairement sur la prétention réclamée par la partie poursuivante.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
IV.
La recourante reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir prononcé
la mainlevée de l’opposition s’agissant des frais de poursuites, arrêtés à
103 fr. 30, avec intérêt à
5%
l’an dès le 4 septembre 2019.
Les frais de la poursuite ne sont pas l'objet du jugement de mainlevée. Ils suivent le sort de la
poursuite (CPF 3 février 2011/33 consid. III et la réf. cit.)10 décembre 2020 La mainlevée
n’avait par conséquent pas à être prononcée pour ces frais.
V.
a)
Au vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition formée par I.________ au commandement de payer n° 9'301’988
de l’Office des poursuites du district d’Aigle est définitivement levée à
concurrence de 17'000 fr., plus intérêts à
5%
l’an dès le 19 décembre 2016. Le recours est rejeté pour le surplus.
Sur le montant de 30'946 fr. 60 réclamé en première instance, la recourante obtient la
mainlevée définitive pour un montant de 17'000 fr., soit en-dessous de 5
5%
des sommes réclamées. Il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 360 fr. (art. 48 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35]), à charge des parties par moitié chacune (art.
106 al. 2 CPC). La recourante ayant obtenu l’assistance judiciaire pour les frais judiciaires en
première instance, sa part de frais sera laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
L’intimé doit verser à la recourante des dépens réduits qui peuvent être
arrêtés à 1'050 fr., débours compris (art. 6 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile; BLV 270.11.6]).
b)
En
même temps qu’elle a déposé son acte de recours, sous la plume de son avocat, la
recourante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en demandant l’exonération
totale des avances et sûretés, l’exonération des frais judiciaires et la désignation
de son avocat comme conseil d’office avec effet au 18 février 2019.
aa)
En vertu des art. 117 et 118 al. 1 CPC, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a
droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance
judiciaire gratuite, dont l’étendue peut comprendre l’exonération d’avances
et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires et, lorsque la défense des
droits du requérant l’exige, la commission d’office d’un conseil juridique.
La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la
litispendance (art. 119 al. 1 CPC), mais elle n’est qu’exceptionnellement accordée avec
effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Elle est donc en principe accordée dès le moment
de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises simultanément
ou peu avant (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 5.1.
ad
art. 119 CPC et réf. cit.). Elle sera accordée exceptionnellement à titre rétroactif,
si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, ainsi lorsque l’urgence
commandait d’agir sans déposer auparavant une telle demande (
ibid.
,
n. 5.2
ad
art. 119 CPC et réf. cit.). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été
empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en étaient
réalisées (CREC 3 mai 2012/165).
bb)
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la recourante que celle-ci, au bénéfice
d’une rente AI, n’a aucun revenu ni fortune imposables et ne dispose pas de ressources suffisantes.
En outre, vu le sort du recours, on ne saurait considérer que sa cause était dépourvue
de toute chance de succès, ni que l’assistance d’un conseil professionnel était
inutile.
La requête de la recourante est dès lors admise et le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui est accordé dans la procédure de recours, Me Astyanax Peca étant désigné
conseil d’office avec effet au 14 septembre 2020, y compris pour les démarches entreprises
par ce mandataire simultanément ou peu avant cette date. Il est exclu en revanche d’octroyer
l’assistance judiciaire requises avec effet rétroactif au 18 février 2019, dès lors
que la recourante n’apporte aucune explication justifiant ce point de la requête et qu’on
ne se trouve manifestement pas en présence d’un défaut de demande d’assistance
judiciaire excusable ou d’un cas d’urgence. Au contraire, la recourante a bien requis l’assistance
d’un conseil d’office en première instance, mais la juge de paix la lui a refusée
par décision du 18 octobre 2019 et l’intéressée n’a pas contesté cette
décision.
c)
En deuxième instance, la recourante obtient gain de cause pour un montant de 17'000 fr., soit près
de 6
0%
du montant total demandé de 28'746 fr. 60. Il se justifie par conséquent de mettre les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 al. 1 OELP), à
sa charge par 4
0
%,
soit 216 fr., qui seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, et à la charge
de l’intimé par 6
0
%,
soit 324 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé versera en outre des dépens réduits
à la recourante, arrêté à 612 fr., débours compris (art. 8 et 19 al. 2 TDC).
L’indemnité du conseil d'office de la recourante doit être fixée et ce dernier sera
rémunéré par le canton aux conditions de l’art. 122 al. 2 CPC. Son activité
a consisté pour l'essentiel en la rédaction d'un mémoire de recours de huit pages –
opération qui inclut l'analyse du prononcé attaqué. En tenant compte en outre de la rédaction
de quelques correspondances de transmission et d'un entretien avec sa cliente, on peut estimer son temps
de travail à cinq heures au maximum. Sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3]), cela équivaut
à 900 fr., auxquels s'ajoutent 18 fr. de débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 70 fr. 68 de
TVA à 7,7 % sur 918 fr., pour une indemnité d'office totale de 988 fr. 70.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par I.________ au
commandement de payer n° 9'301’988 de l'Office des poursuites du district d’Aigle, notifié
à la réquisition de W.________, est définitivement levée à concurrence de 17'000
fr. (dix-sept mille francs) avec intérêt à
5%
l’an dès le 19 décembre 2016.
L’opposition
est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs) sont laissés
à la charge de l’Etat par 180 fr. (cent huitante francs) et mis à la charge du poursuivi
par 180 fr. (cent huitante francs).
Le poursuivi I.________
doit verser à la poursuivante W.________ la somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs) à titre
de dépens réduits de première instance.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est admise, Me Astyanax Peca étant
désigné conseil d’office avec effet au 3 septembre 2020, dans la procédure de recours.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat par 216 fr. (deux cent seize francs) et mis
à la charge de l’intimé par 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Astyanax
Peca est arrêtée à 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et septante centimes).
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire W.________ est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé I.________ doit payer à la recourante I.________ la somme de 612 fr. (six cent
douze francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour W.________),
‑
M. I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 28'746 fr. 60. (cf.
conclusion 5 du recours, p. 8
).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :