vd_findinfo · Décision / 2011 / 331 · 2011-03-31 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 329 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.07.2011 Décision / 2011 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
238
PE10.023983-ADY/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
329 al. 2, 354, 355 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 6 juin 2011 par le
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
contre
le prononcé rendu le 31 mai 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE10.023983-ADY/TDE
dirigée contre
T.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Dans le courant du mois d'août 2010, malgré trois condamnations antérieures pour des faits
similaires, T.________ est entré illégalement sur le territoire suisse et y a séjourné
sans droit, jusqu'au 18 septembre 2010, date de son interpellation. Au cours de cette période, il
a également travaillé dans le canton de Vaud, sans être au bénéfice d'une autorisation
valable.
Par ordonnance du 31 mars 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
T.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné
à soixante jours de peine privative de liberté (II) et a mis les frais de procédure, par
375 fr., à sa charge (III).
Le 30 mai 2011, T.________ a formé opposition – non motivée – contre cette décision.
Par acte du 31 mai 2011, le procureur a décidé de maintenir son ordonnance pénale. Il
a dès lors transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
B.
Par prononcé du 31 mai 2011, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
appliquant l’art. 329 al. 2 et 3 CPP, a suspendu la cause et renvoyé le dossier au Ministère
public pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP. A l’appui de
cette décision, dont les frais ont été laissés à la charge de l’Etat,
il a exposé :
–              qu’en cas
d’opposition, le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP,
– qu’il doit dès lors compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire
administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP)
et réentendre le prévenu (Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 1 ad art. 355 CPP),
– que, dans son arrêt du 5 mai 2011 (n° 110), la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a considéré comme impérative la disposition de l’art. 355 al. 1 CPP,
– que ce n’est qu’après avoir procédé à l’administration
des preuves que le Ministère public a la faculté, soit de maintenir l’ordonnance pénale
(a), soit de classer la procédure (b), soit de rendre une nouvelle ordonnance pénale (c), soit
de porter l’accusation devant le tribunal de première instance (d) (art. 355 al. 3 CPP).
C.
Par acte du 6 juin 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a recouru contre ce
prononcé. Il a conclu principalement à son annulation et au constat de l'irrecevabilité
de l'opposition de T.________ contre l'ordonnance pénale du 31 mars 2011. Subsidiairement, il a
conclu au renvoi de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, afin qu'il rende
une nouvelle décision constatant l'irrecevabilité de l'opposition de T.________ contre l'ordonnance
pénale du 31 mars 2011. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne pour instruction et jugement.
E
n  d r o i t :
1.
La décision d’un
tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure
en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public
par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 30 juin 2011/231
c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté
en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1
CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la
qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal.
2.
a) Le recourant soutient que T.________ n'avait pas de domicile en Suisse et qu'il n'a pas élu un
domicile de notification valable, de sorte que par application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4
CPP, l'ordonnance pénale aurait été valablement notifiée le 31 mars 2011, même
sans publication. Par conséquent, selon lui, l'opposition formée par le prénommé
le 6 juin 2011 serait tardive. Il fait en outre valoir qu'en vertu de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartenait
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne de se prononcer sur la question de la recevabilité, respectivement
de rejeter préjudiciellement ladite opposition pour cause de tardiveté. Ce serait donc à
tort que le tribunal de police a suspendu la cause et lui a renvoyé de dossier.
b) Selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par
le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et
n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être
exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des
démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l'étranger (let. c). L'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les
ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même
en l'absence d'une publication. Cette fiction n'est cependant valable que pour autant que l'une des conditions
exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP).
c) En l'espèce, lors de son audition du 12 octobre 2010, T.________ a indiqué au Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne qu'il n'avait pas d'adresse en Suisse, précisant néanmoins
qu'il était possible de lui écrire en poste restante à l'office de poste de Prilly (cf.
PV aud. 1). Il ne ressort toutefois pas du procès-verbal de cette audition que le magistrat instructeur
ait indiqué à l'intéressé que la poste restante n'était pas un domicile de notification
valable. Le Juge d'instruction ne l'a pas non plus informé de l'obligation légale de faire
élection de domicile auprès d'un tiers en Suisse, ni des conséquences d'une renonciation
à élire domicile (cf. art. 48 CPP-VD). Dans ces conditions, le procureur ne pouvait se passer
d'aviser T.________, au motif que celui-ci n'avait pas de domicile connu en Suisse. La notification de
l'ordonnance pénale du 31 mars 2011 n'a dès lors pas été régulière. Il
faut donc admettre que cette décision n'a été valablement notifiée à T.________
que le jour où il en a eu connaissance, soit le 30 mai 2011 (P. 6). Dans la mesure où l'opposition
a été faxée le jour même de la notification, le délai de dix jours pour faire
opposition (cf. art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in
:
Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP)
n'était pas échu. L'opposition formée par T.________ contre l'ordonnance pénale est
donc recevable.
A toutes fins utiles, on précisera qu'il appartient au tribunal de première instance de statuer
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP; CREP 3 mai 2011/110;
Gilliéron/Killias, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP). Seule cette décision peut d'ailleurs être
soumise à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par la voie du recours (Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 5 ad art. 356 CPP).
3.
a) Le recourant fait valoir
que selon l’art. 355 al. 1 CPP, en cas d’opposition à une ordonnance pénale, le
Ministère public doit administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition.
En vertu de l’art. 355 al. 1 CPP, le procureur en charge du dossier devrait néanmoins disposer
d’une marge de manœuvre, dès lors qu'il est le mieux à même d’apprécier
quelles preuves peuvent être nécessaires au jugement de l’opposition. Il serait ainsi
libre de conclure qu’aucune preuve supplémentaire n’est nécessaire au jugement
de l’opposition.
Le recourant relève qu’en l’espèce, le prévenu a formé opposition contre
l'ordonnance pénale rendue le 31 mars 2011, en apposant simplement sa signature sur un formulaire
pré-imprimé mis à disposition par l'établissement pénitentiaire, sans requérir
aucune nouvelle mesure d'instruction. Selon lui, il faudrait en déduire que seule la ré-audition
du prévenu par le Ministère public serait envisagée par le tribunal dans le prononcé
attaqué. Le recourant considère toutefois qu'il est inutile de réentendre T.________,
dès lors que celui-ci a déjà été entendu à deux reprises et a intégralement
admis les faits qui lui étaient reprochés.
b) Lorsque le prévenu forme opposition contre une ordonnance pénale (cf. art. 354 al. 1 let.
a CPP), le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP. Il doit
ainsi compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire administrer les autres
preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP ; Gilliéron/Killias,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 1 ad art. 355 CPP). Il peut s’agir de preuves dont le prévenu demande l’administration
dans son opposition écrite, lorsque celle-ci est motivée (cf. art. 354 al. 2 CPP), dans la
mesure où les preuves requises portent sur des faits pertinents et qui n’ont pas déjà
été investigués à satisfaction de droit. La nécessité d’administrer
de nouvelles preuves peut également résulter de l’audition du prévenu (Riklin, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 355 CPP).
Certes, le Ministère public peut rendre une ordonnance pénale sans avoir obligatoirement procédé
à l’audition du prévenu, ce qui n’est pas sans susciter des réserves en doctrine
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 11 et 18 ad art. 352 CPP). Toutefois, lorsque le Ministère
public n’a pas procédé à l’audition du prévenu (cf. art. 157
ss CPP) avant de rendre son ordonnance pénale (cf. art. 352 et 353 CPP) et que le prévenu
forme opposition (cf. art. 354 CPP), il y a lieu d’admettre que les preuves nécessaires au
traitement de l’opposition, au sens de l’art. 355 al. 1 CPP, doivent en tous les
cas comprendre l’audition du prévenu (cf. Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 1 ad art. 355 CPP). Dans les
cas où le procureur avait déjà procédé à l’audition du prévenu
avant de rendre son ordonnance pénale, une nouvelle audition peut s’avérer nécessaire,
notamment lorsque le prévenu n’a pas motivé son opposition, comme le lui permet l’art.
354 al. 2 CPP (Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 355 CPP).
c) En l'espèce, il est vrai que T.________ a déjà été entendu par le procureur,
que les faits sont clairement établis et qu'ils ne sont pas contestés. Toutefois, dans la mesure
où l'opposition n'est pas motivée, il faut tenir compte du fait que l'intéressé pourrait
invoquer des moyens nouveaux, notamment quant au type et à la quotité de la peine infligée.
Dans ces circonstances, il convient de réentendre le prévenu.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne a suspendu la cause et renvoyé le dossier au procureur, afin qu'il procède selon
l'art. 355 CPP. Il appartiendra également au Ministère public d'examiner immédiatement
dans quelle mesure la détention avant jugement doit être maintenue.
4.
En définitive, le recours du Ministère public doit être rejeté et le prononcé
confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP; Domeisen, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 8 ad art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :