vd_findinfo · ML / 2009 / 3 · 2008-10-02 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, EXPULSION DE LOCATAIRE, ORDONNANCE, DÉMÉNAGEMENT | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2008 ML / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
490
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 2 octobre
2008
_____________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
H.________
, à Yverdon-les-Bains,
contre le prononcé rendu le 4
février 2008, à la suite de l'audience du 24 janvier
2008, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant le recourant à
J.________ SA
,
à Yverdon-les Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
Par ordonnance d'expulsion rendue le 1er décembre 2006, le
Juge de paix du district d'Yverdon a notamment ordonné
à H.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 8
janvier 2006 - date rectifiée par prononcé du 8
décembre 2006 en ce sens qu'il s'agit du lundi 8 janvier
2007 - les locaux (appartement de trois pièces et demie avec
garage) qu'il occupe dans l'immeuble de J.________ SA, sis
Promenade des Pins 3, à Yverdon-les-Bains (II) et dit que
H.________ devait verser à cette dernière la somme de
350 fr. à titre de dépens (V). Le prononcé du
8 décembre 2006 porte la mention
« définitif et exécutoire dès le 27
décembre 2006 ».
Par prononcé sur frais et dépens du 29 mai 2007,
rendu à l'issue des opérations d'exécution
forcée,  le Juge de paix du district d'Yverdon a
fixé les frais de justice de J.________ SA à 2'993
fr. 55, dont 2'418 fr. 30 de frais de déménagement
(I) et dit que H.________ devait verser à J.________ SA des
dépens par 100 fr. à titre de participation aux
honoraires et déboursés de son mandataire (II). Sur
recours de H.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal
a confirmé cette décision par arrêt du 24
août 2007 et fixé à
80 fr. les frais de deuxième instance du
recourant.
2.
Le 10 juillet 2007,
à l'instance de J.________ SA, l'Office des poursuites de
Lausanne-Est a notifié à H.________, dans la
poursuite en réalisation d'un gage mobilier n°
1'216'859, un commandement de payer les sommes de 350 fr. avec
intérêt à 5 % dès le 27 décembre
2006 (1) et de 3'093 fr. 55 avec intérêt à 5 %
dès le 10 juin 2007 (2), invoquant la cause de l'obligation
suivante  :
«
Titre et date de la
créance, cause de l'obligation :
1.- Frais et dépens
résultant de l'ordonnance d'expulsion rendue par le Juge de
Paix du district d'Yverdon, le 1.12.06 et prononcé
rectificatif du 8.12.06 déclaré définitif et
exécutoire dès le 27.12.06. 2. Frais et dépens
d'expulsion forcée selon prononcé rendu par le Juge
de Paix du district d'Yverdon le 29.05.07, le tout concernant
l'appartement de 3,5 pièces au 2
ème
étage et garage fermé n° 9 Promenade des Pins 3
à Yverdon-les-Bains. Gérance GEP SA, Maupas 2, 1004
LAUSANNE.
Désignation du
gage :
Garantie locative dont la Banque
Cantonale Vaudoise, Pl. St.-François 14 à Lausanne,
est dépositaire, nominal Fr. 2'700,-- valeur au 23.05.06,
portant numéro de garantie de loyer
5477082. ».
Le poursuivi a formé opposition partielle, contestant devoir
un montant de 2'418 fr. 30 sur la créance figurant sous
chiffre 2) du commandement de payer.
Le 15 novembre 2007, la poursuivante a requis la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence des montants
réclamés en poursuite.
3.
a)
Par
décision rendue le 4 février 2008, à l'issue
de l'audience du
24 janvier 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 100 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 10 juin 2007,
constaté l'existence du droit de gage, arrêté
à 150 fr. les frais de la partie poursuivante et dit que le
poursuivi devait verser à celle-ci le montant de 250 fr.
à titre de dépens.
En substance, le premier juge a considéré que le
montant réclamé sous chiffre 1) du commandement de
payer n'étant pas contesté par le poursuivi, il n'y
avait pas lieu de statuer sur ce point, et, s'agissant du montant
réclamé sous
chiffre 2), que le prononcé du 29 mai 2007, confirmé
par l'arrêt du 24 août 2007, n'ordonnait pas le
remboursement des frais de justice de la poursuivante, fixés
à 2'993 fr. 55, mais  prévoyait le versement par
le poursuivi d'un montant de
100 fr., correspondant à sa participation aux honoraires et
déboursés du mandataire de la poursuivante, montant
pour lequel la mainlevée devait être
prononcée.
b)
Le poursuivi a été convoqué à
l'audience de mainlevée par courrier du 12 décembre
2007 qu'il a reçu à son adresse à Denges.
Avant dite audience, les 20 décembre 2007 et 18 janvier
2008, le poursuivi avait adressé deux courriers au Juge de
paix sur lesquels figurait l'adresse suivante :
« H.________ Poste restante 1400
Yverdon-les-Bains ».
Le dispositif de la décision rendue a été
adressé pour notification aux parties le 4 février
2008. Le pli destiné au poursuivi, adressé à
Denges, a été retourné au greffe de la justice
de paix par les services de la Poste avec la mention «le
destinataire est introuvable à l'adresse
indiquée ».
La poursuivante a sollicité la motivation en temps
utile.
Le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 2 avril 2008. Le pli
destiné au poursuivi lui a été
également adressé à Denges. La Poste l'a
retourné à la justice de paix avec la même
mention que celle précitée.
Par courrier du 21 avril 2008, le poursuivi s'est adressé au
juge de paix pour s'enquérir de l'état de la
procédure, précisant qu'il n'avait reçu aucune
nouvelle depuis sa convocation à l'audience. Par lettre
recommandée du 23 avril 2008, le juge de paix a
informé le poursuivi que tant le dispositif que la
motivation du prononcé lui avaient été
envoyés à son ancienne adresse, raison pour laquelle
il lui remettait, sous le même pli, adressé cette fois
à Yverdon-les-Bains, les exemplaires qui lui étaient
destinés.
Par acte déposé le 28 avril 2008, H.________ a
déclaré recourir contre le prononcé rendu et a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
« le prononcé de mainlevée soit
annulé », que « son contenu soit
modifié en ce sens que la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 100,00 frs plus
intérêts au taux de 5 % l'an n'est pas
accordée » et a demandé
« à être totalement libéré de
toute participation aux honoraires de mandataires et du
remboursement des frais de justice ». En annexe à
son recours, H.________ a produit un lot de pièces. Dans son
mémoire du 26 mai 2008, il a confirmé ses
conclusions.
Par courrier du 27 août 2008, l'intimée a
informé l'autorité de céans qu'elle
renonçait à déposer un mémoire et
qu'elle s'en remettait à justice.
En droit
:
I.
Selon la jurisprudence, lorsque le premier acte de
procédure a valable-ment été notifié
à la partie et que celle-ci vient à
déménager, il lui incombe d'informer le greffe de son
changement d'adresse, si bien que la communication à la
dernière adresse indiquée doit être
considérée comme valable
(JT 1975
III 96; Poudret/Haldy/
Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 22 CPC, p. 51 ; cf. aussi
ATF 97 III 7 c. 1, rés. JT 1973 II 20).
En l'espèce, le recourant a adressé au juge de paix,
avant l'audience de mainlevée, deux courriers mentionnant -
dans l'en-tête - une nouvelle adresse. Il est vrai que le
recourant n'a pas expressément attiré l'attention du
juge sur ce changement. Le dispositif du jugement, adressé
à l'ancienne adresse du recourant, est venu en retour au
greffe avec la mention
«le destinataire est
introuvable à l'adresse indiquée ». C'est
la partie adverse qui a sollicité la motivation de la
décision. Dans cette configuration particulière, on
ne saurait considérer que le prononcé motivé
pouvait valablement être communiqué à
l'ancienne adresse du recourant. En effet, le juge aurait dû,
au moment où le dispositif est venu en retour, examiner les
dernières correspondances du recourant où figuraient
ses nouvelles coordonnées puis envoyer le prononcé
motivé à la nouvelle adresse indiquée. Il faut
par conséquent considérer que ce n'est que par pli du
23 avril 2008 que le prononcé motivé a
été valablement communiqué au
recourant.
Le recours, déposé le 28 avril 2008,
l'a donc été en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP).
Nonobstant l'utilisation du terme
« annulé », le recours tend
à la réforme du
prononcé entrepris dans le sens du maintien de l'opposition,
de sorte qu'il est recevable formellement (art. 461 ss CPC
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). En revanche,
les pièces produites à l'appui de son recours et qui
n'ont pas été soumises au premier juge avant ou au
cours de l'audience de mainlevée sont irrecevables et ne
peuvent pas être prises en considération. Effet, selon
l'art. 58 al. 3 LVLP, la production de pièces nouvelles en
deuxième instance n'est pas
autorisée.
II.
Aux termes de l'art.
80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
juge-ment exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition, les
transactions ou reconnaissances passées en justice
étant assimilées aux jugements exécutoires.
Est exécutoire au sens de cette disposition le
prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais
également force de chose jugée, c'est-à-dire
qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus
être attaqué par une voie de recours ordinaire qui,
par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 87). Le juge prononce
la mainlevée à moins que le débiteur ne prouve
par titre que la dette est éteinte ou qu'il a obtenu un
sursis postérieurement au jugement, ou en se
prévalant de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
En l'espèce, le recourant a formé opposition
partielle à la poursuite, contestant uniquement le montant
de 2'418 fr. 30 (montant correspondant aux frais de
déménagement, tels que fixés au chiffre I du
prononcé sur frais et dépens du 29 mai 2007). Seule
doit donc être examinée la question de savoir si
l'intimée dispose d'un titre de mainlevée pour cette
prétention, la poursuite pouvant, conformément
à
l'art. 78 al. 2 LP, être continuée pour le reste non
contesté.
Le premier juge a relevé que le prononcé du 29 mai
2007, confirmé par arrêt de la Chambre des recours du
24 août 2007, fixait les frais d'exécution
forcée à charge de l'intimée à 2'993
fr. 55, dont 2'418 fr. 30 de déménagement. Ce
prononcé n'ordonnait toutefois pas le remboursement à
l'intimée desdits frais par le recourant. L'arrêt du
24 août 2007 le mentionne expressément à son
considérant 3 in fine. Il s'ensuit que l'intimée ne
dispose d'aucun titre de mainlevée définitive (art.
80 LP) en vertu duquel le recourant serait tenu de lui rembourser
les frais d'exécution forcée. Sur le total des frais
en question inclus dans la poursuite, le recourant n'a
formulé qu'une opposition partielle à concurrence de
2'418 fr. 30. Son opposition doit être maintenue dans cette
mesure, l'intimée ne disposant d'aucun titre
exécutoire pour la lever.
L'intimée a requis la mainlevée pour l'entier des
montants en poursuite. Cela n'était pas légitime
compte tenu de l'opposition partielle du recourant (art. 78
al. 2 LP). Le juge de la mainlevée devait ainsi examiner
uniquement ce qui était contesté, soit le montant de
2'418 fr. 30. Il n'avait pas à examiner l'existence d'un
titre de mainlevée pour le reste des montants en poursuite
dès lors que ceux-ci n'étaient pas frappés
d'opposition et qu'une opposition inexistante ne peut être
levée. Il s'ensuit que, faute pour l'intimée de
disposer d'un titre de mainlevée pour le
montant contesté, sa requête de
mainlevée aurait dû être rejetée,
celle-ci étant par ailleurs sans objet pour les montants non
frappés d'opposition.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
entrepris réformé en ce sens que l'opposition
partielle formée par le recourant au commandement de
payer
n° 1'216'859 de l'Office des poursuites
de Lausanne-Est est
maintenue.
Les frais de première instance, par 150 fr., sont
laissés à la charge de la poursuivante. Il n'est pas
alloué de dépens de première
instance.
L'intimée doit payer au recourant, qui obtient gain de
cause, la somme de 135 fr. en remboursement de ses frais de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition partielle
formée par H.________ au commandement de payer
n° 1'216'859 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est,
notifié à la réquisition de J.________ SA, est
maintenue.
Les frais de première instance, par 150 fr. (cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de la poursuivante
J.________ SA.
Il n'est pas alloué de dépens de première
instance.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
H.________ sont fixés à
135 fr. (cent trente-cinq francs).
IV.
L'intimée J.________ SA doit
payer au recourant la somme de
135 fr. (cent trente-cinq francs) en remboursement de ses frais de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 2 octobre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 19 janvier 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
H.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, agent d'affaires breveté (pour J.________
SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
La greffière :
ejo