vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 823 · 2013-12-23 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, REJET DE LA DEMANDE | 426 CC, 431 CC, 434 CC, 450 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.12.2013 Arrêt / 2013 / 823

TRIBUNAL
CANTONAL
QE03.024789-132451
311
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 23 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
GIROUD
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
426, 431, 450 ss et 450e CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre la décision rendue le 5 novembre 2013 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
maintenant son placement à des fins d’assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2013, envoyée pour notification le 2 décembre 2013, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a maintenu la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcée le 6 mars 2012, pour une durée indéterminée, en faveur de G.________ au
Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement
approprié (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont considéré, dans le cadre de l’examen périodique
de la mesure, que le placement à des fins d’assistance de G.________ devait être maintenu,
compte tenu des soins permanents nécessités par son état de santé. Ils ont notamment
retenu qu’après une importante péjoration de l’état de santé psychique
de la personne concernée dès la fin juillet 2013, celui-ci s’était par la suite
amélioré, mais que la mesure demeurait nécessaire au vu de la gravité de la situation
de G.________. Un nouveau lieu de vie, tel un foyer ou un établissement médico-social (ci-après :
EMS), était actuellement recherché.
B.
Par acte du 5 décembre 2013, G.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement
à la levée de son placement à des fins d’assistance. Il a demandé à être
représenté par un avocat.
Interpellée, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a, par courrier du 12 décembre
2013, déclaré qu’elle se référait entièrement aux motifs de sa décision.
Le 18 décembre 2013, la Chambre des curatelles a procédé à l’audition de G.________
et de X.________, curatrice de portée générale de l’intéressé.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 30 août 2005, la Justice de paix du district de Morges a notamment pris acte
du jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte prononçant
l'interdiction civile de G.________, né le [...] 1959 (III), et désigné la Tutrice générale
en qualité de tutrice du prénommé (IV).
Par décision du 6 mars 2012, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) a notamment clos l’enquête en privation de liberté à des fins d’assistance
ouverte à l’endroit de G.________ (II) et ordonné la privation de liberté à
des fins d'assistance, à forme de l'art. 397a aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) du prénommé (III). Cette décision se fondait en particulier sur le rapport d'expertise
psychiatrique établi le 17 janvier 2012 par les Dresses P. Hegi et I. Willemin, respectivement cheffe
de clinique et médecin assistante auprès de l’Unité de psychiatrie ambulatoire de
Payerne, qui indiquait que G.________ présentait un grave trouble psychotique – soit un trouble
délirant persistant, soit une schizophrénie paranoïde –, une encéphalopathie
au VIH avec une atrophie cérébelleuse et des troubles cognitifs mineurs versus une démence
débutante et un probable syndrome de dépendance au cannabis, ainsi qu'une hépatite C chronique
non traitée et une prostatite chronique. L'intéressé avait besoin de soins permanents
et, compte tenu de deux tentatives infructueuses et de la gravité des troubles, il ne pouvait plus
recevoir ambulatoirement l'assistance personnelle nécessaire.
Par décision du 5 juin 2012, la justice de paix a notamment rejeté la requête de G.________
tendant à la réouverture de l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
(I), complété le chiffre III de la décision du 6 mars 2012 en ce sens qu'il est ordonné
la privation de liberté à des fins d'assistance de G.________ à l'EMS [...] à [...]
ou dans tout autre établissement approprié (II) et maintenu pour le surplus la décision
du 6 mars 2012 (III).
En raison de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et de
l’enfant, la mesure de tutelle à forme de l’art. 369 aCC instituée le 20 juin 2003
en faveur de G.________ a été remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC, mandat
confié depuis le 28 mai 2013 à X.________, assistante sociale auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP).
Par courrier du 9 janvier 2013, le directeur de l’EMS [...] a fait part à la Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) de son refus d’accueillir
à nouveau G.________. Il a expliqué qu’après un premier séjour dans cet établissement
du 7 août au 16 octobre 2012, l’hospitalisation de G.________ au CPNVD avait été
demandée en raison des graves problèmes rencontrés dans la prise en charge de l’intéressé,
soit notamment le refus de toute médication pouvant calmer son agitation, l’opposition au
suivi du traitement anti-infectieux, la violence verbale et physique envers les soignants, les hurlements
et vociférations dans l’unité gênant considérablement les autres résidents
et le refus de laisser entrer le personnel dans sa chambre pour le nettoyage, ce qui entraînait
un environnement insalubre. Ensuite d’une réunion le 24 octobre 2012, le réseau avait
conclu que la prise en charge de G.________ ne pouvait pas se faire dans un milieu ouvert tel qu’un
EMS. Une dernière tentative d’accueil à l’EMS [...] avait été faite du
28 novembre au 19 décembre 2012, mais s’était également soldée par un échec,
un résident ayant en particulier été agressé par l’intéressé, et
avait conduit à une nouvelle hospitalisation de G.________. Malgré la très longue expérience
avec des résidents souffrant de problématiques en lien avec l’alcool et de troubles psychiatriques,
ainsi que l’énergie déployée et les compétences des équipes soignantes,
les limites de l’EMS [...] étaient atteintes.
Invitée à se déterminer dans le cadre de l’examen périodique de la mesure,
X.________ a, par courrier du 19 août 2013, indiqué à la justice de paix que les conditions
du placement à des fins d’assistance de G.________ étaient selon elle toujours remplies
et que le CPNVD revêtait encore un caractère approprié. Aucun autre lieu de vie mieux
adapté n’avait pu être trouvé. L’ensemble du réseau constatait que G.________
ne pouvait pas à nouveau être placé en institution et qu’aucune autre structure
que le CPNVD ne correspondait, en l’état, à ses besoins. L’intéressé
étant très agressif et fermement opposé à toute institutionnalisation et à toute
hospitalisation, il convenait de maintenir le placement à des fins d’assistance au CPNVD.
Par lettre du 23 août 2013, le Dr T.________ et la Dresse L.________, respectivement médecin
adjoint et cheffe de clinique adjointe auprès du CPNVD, ont exposé à la juge de paix que,
malgré les démarches entreprises et les différentes sollicitations des ressources du réseau,
la recherche d’un lieu de vie pour G.________ n’avait toujours pas pu aboutir. Ils ont ajouté
que l’état de santé psychique de l’intéressé s’était péjoré
de manière aiguë, avec une accentuation de la symptomatologie délirante et des comportements
hétéro-agressifs, raison pour laquelle G.________ bénéficiait à nouveau depuis
le 19 août 2013 de soins aigus et d’un traitement médicamenteux, pour une durée
à déterminer.
Le 18 octobre 2013, la Dresse L.________ a adressé à l’Unité d’éthique
du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) une demande visant à discuter
des enjeux éthiques relatifs à l’administration, contre son gré, d’un traitement
neuroleptique injectable à G.________, qui souffrait d’une schizophrénie paranoïde
continue. Elle a notamment expliqué que l’intéressé présentait des symptômes
psychotiques en évolution depuis environ trois ans. Les projets de maintien à domicile avec
des aides et un placement en foyer avaient échoué à cause notamment d’une agressivité
verbale et physique, de problèmes d’hygiène, ainsi que d’une incapacité à
assumer son suivi somatique et à maintenir un programme journalier. G.________ était hospitalisé
au CPNVD ensuite de la mesure de placement à des fins d’assistance et était en attente
d’une place en foyer depuis décembre 2012. En raison de l’accentuation des symptômes
psychotiques, le diagnostic initial de trouble de la personnalité paranoïaque avait été
reconsidéré en schizophrénie paranoïde et la mise en place d’un traitement
neuroleptique injectable avait été décidée depuis deux mois environ. Le patient,
qui avait accepté la première injection par dépôt, avait manifesté son opposition
dès la deuxième injection à cause des effets secondaires, qui étaient réels.
Grâce à ce traitement, une amélioration spectaculaire de l’état de G.________
avait toutefois été observée, avec une diminution des symptômes psychotiques à
un niveau permettant à l’intéressé de meilleurs relations avec son entourage, une
bonne collaboration et adhérence aux soins d’hygiène et au traitement de ses problèmes
somatiques, ainsi que le maintien d’un rythme de vie adéquat, de sorte que l’admission
en foyer était désormais possible.
Dans leur rapport du 1
er
novembre 2013, le Dr T.________ et la Dresse L.________ ont indiqué à la juge de paix qu’à
partir de la fin du mois de juillet 2013, une péjoration progressive, mais importante, de l’état
de santé psychique de G.________ avait été observée. L’intéressé
se sentait de plus en plus persécuté par les soignants, avait tenté à plusieurs reprises
de filmer ceux-ci pendant qu’ils lui prodiguaient des soins ou s’occupaient de l’hygiène
et du ménage de sa chambre, avait manifesté une dégradation importante au niveau de son
hygiène, s’était opposé à ses traitements relatifs à ses maladies physiques
auxquels il avait jusqu’alors toujours été adhérent et avait présenté
une apparition progressive d’idées délirantes franches. Au vu de ces manifestations,
les médecins avaient considéré que G.________ se trouvait en décompensation aiguë,
sur un mode psychotique, et avaient décidé de mettre en place un traitement neuroleptique injectable
contre son gré, estimant qu’il n’avait pas la capacité de discernement pour se
positionner par rapport à l’utilité de ce traitement. Grâce à celui-ci, une
nette amélioration avait été constatée en septembre 2013, G.________ ne se montrant
plus agressif physiquement, et moins verbalement. Il restait opposé verbalement à ce traitement,
mais jamais physiquement au moment des injections. Cette nouvelle évolution de son état et
les éléments de l’anamnèse psychiatrique avaient permis de poser un diagnostic de
schizophrénie paranoïde. Afin de pouvoir mieux se déterminer sur l’opportunité
du traitement neuroleptique, qui se poursuivait sous la forme d’une injection tous les quinze jours
environ, une rencontre était en cours d’organisation avec la Commission de l’éthique
clinique du CHUV. En conclusion, les médecins précités ont fait état d’une
amélioration spectaculaire de l’état de santé de G.________ par rapport à son
état précédent, qui permettait d’effectuer des recherches pour trouver un lieu de
vie approprié, tel un EMS ou un foyer, dans des conditions pouvant être plus acceptables pour
un tel établissement. Un transfert était envisagé à l’EMS [...].
Le 5 novembre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de G.________ et de
X.________. G.________ a notamment déclaré que son hospitalisation se passait assez mal et
qu’il n’était pas favorable à sa médication, qui était inutile et engendrait
chez lui une peine à se concentrer, à parler, ainsi qu’à se déplacer. Il a
ajouté qu’il serait d’accord d’aller dans un foyer, mais que cela « rest[ait]
à discuter ». X.________ a pour sa part expliqué que l’assistante sociale du
CPNVD avait eu des contacts avec l’EMS [...], que les discussions étaient en cours et que,
selon les dires des médecins, le traitement médicamenteux de G.________ restait indispensable
pour aller en EMS. La juge de paix a indiqué à G.________ que la question de la médication
forcée était du ressort des médecins et de la Commission d’éthique du CHUV.
Un rapport a été établi ensuite de la réunion de la Commission de l’éthique
clinique du CHUV du 12 novembre 2013 concernant G.________. Selon ce document, les personnes présentes
ont considéré que les conditions pour un traitement sans consentement semblaient remplies et
ont précisé qu’un formulaire correspondant aux exigences de l’art. 434 CC avait
été élaboré, qui serait transmis à la médecin cheffe du CPNVD. Du point
de vue médico-soignant, la poursuite du traitement était nécessaire pour le bien du patient
et visait autant le mieux-être immédiat de l’intéressé que la réalisation
du propre projet de celui-ci de pouvoir s’établir dans un lieu de vie approprié. Des
remarques ont été formulées, relatives notamment au consensus qui se dégageait pour
le maintien du traitement contre l’avis de G.________, les protestations de celui-ci ayant été
jusqu’à ce jour uniquement verbales et cette option permettant de contribuer à réaliser
le souhait du patient de trouver un lieu de vie adéquat et d’y rester (1), à l’efficacité
de cette mesure, qui devait faire l’objet d’une réévaluation régulière,
autant en termes d’amélioration de l’état de santé que d’évaluation
des effets secondaires ou d’évolution de comportements de résistance du patient (2),
et au fait que celui-ci devait être informé de son droit d’en appeler au juge de paix
et de la finalité du traitement, qui allait dans le sens de son projet de quitter le CPNVD et de
mettre en place les conditions pour lui trouver un autre lieu de vie (3).
Entendu le 18 décembre 2013 par la Chambre des curatelles, G.________ a déclaré qu’il
pouvait vivre en appartement protégé et a expliqué qu’il était en attente d’une
place pour être transféré dans un EMS. Son traitement était abusif, il n’avait
pas besoin de soins particuliers et il pourrait se débrouiller seul, avec une aide pour le ménage.
Il a qualifié son traitement de « punitif » et a souligné que celui-ci
ne lui convenait pas, puisqu’il intensifiait ses problèmes de handicap et entravait ses capacités
d’expression. Egalement auditionnée, X.________ a indiqué qu’au vu de la stabilisation
de la situation de l’intéressé, un lieu de vie de type encadrant comme un EMS était
recherché, un appartement protégé n’étant pas encore d’actualité.
G.________ avait visité l’EMS [...], à [...], deux semaines auparavant et cet établissement
– qui était d’accord d’accueillir l’intéressé, mais n’avait
pas de place pour l’instant – avait plus ou moins convenu à G.________ selon ce que
celui-ci lui avait dit. C’était grâce au traitement par injection qu’un séjour
en EMS était envisageable. G.________, qui avait été exclu de plusieurs institutions et
était à chaque fois revenu au CPNVD, avait besoin d’assistance pour les gestes quotidiens
et pour recevoir son traitement médical et psychique. La curatrice a considéré que le
placement à des fins d’assistance était une sécurité.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
maintenant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance
de G.________ dans le cadre de l’examen périodique de la mesure prévu à l’art.
431 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté
par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que le Tribunal
fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie
– où la procédure simplifiée de l’art. 243 al. 2 let. f CPC s'applique, de
sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément à l'art. 247 al. 2 let.
a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art. 229 al. 3 CPC par analogie
en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ;
CCUR 28 février 2013/56).
b)
Interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même, le présent recours
est recevable à la forme. Interpellée conformément à l’art. 450d al. 1 CC,
l’autorité de protection s’est référée à sa décision.
2.
a)
En cas de troubles psychiques, la décision
relative à un placement à des fins d’assistance doit être prise sur la base d’un
rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre
II intitulé « Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer
qu’elle ne vaut qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente,
à savoir l'autorité de protection elle-même (JT 2013 III 38). En effet, si l’autorité
de protection a déjà demandé une expertise indépendante, l’instance judiciaire
de recours peut se baser sur celle-ci (Message, FF 2006 p. 6719). Les experts doivent disposer des connaissances
requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soient médecins
spécialistes dans ces disciplines (Guide pratique COPMA, n. 12.21, p. 286 ; Geiser, Basler
Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 667). L’expert doit être indépendant et
ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une
même procédure (cf. Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad art.
439 CC, p. 789 ; cf. sous l’ancien droit ATF 137 III 289 c. 4.4 ; ATF 128 III 12 c. 4a,
JT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l’instance
décisionnelle (Guillod, loc. cit., et les références citées). Quant au réexamen
périodique du placement, le nouveau droit ne précise rien. Compte tenu de l’importance
de l’atteinte que le maintien d’un placement fait subir à la personne concernée,
il n’y a aucune raison de diminuer les exigences posées sous l’ancien droit sur ce point,
de sorte qu’un avis médical, même simplifié, doit être à tout le moins
exigé (CCUR 25 juin 2013/167 ; CCUR 11 février 2013/37).
b)
En l’espèce, la décision entreprise se fonde sur les rapports médicaux établis
les 23 août et 1
er
novembre 2013 par le Dr T.________ et la Dresse L.________, respectivement médecin adjoint et cheffe
de clinique adjointe auprès du CPNVD. Ces documents, établis par des médecins de l’institution
de placement invitée à prendre position (Guide pratique COPMA, n. 10.28, p. 254 ; Meier/Lukic,
op. cit., n. 697, p. 317), fournissent tous les renseignements nécessaires à l’examen
périodique de la mesure.
3.
L’art. 450e al. 4 1
re
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III
257).
La cour de céans
a auditionné le recourant le 18 décembre 2013, de sorte que le droit d’être entendu
de celui-ci a été respecté. Il en a été de même en première instance,
l’intéressé ayant été entendu personnellement le 5 novembre 2013, comme cela
est exigé lors de l’examen périodique de la mesure (Guide pratique COPMA, n. 10.28, p.
254 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 697, p. 317).
4.
a)
Le recourant a demandé dans son acte de recours du 5 décembre 2013 que le nécessaire soit
fait pour qu’il puisse être représenté par un avocat dans la procédure de recours,
dès lors qu’il n’arrivait pas à atteindre sa curatrice et que le délai de
recours était court.
b)
En cas de placement à des fins d’assistance, l’art. 450e al. 4 2
e
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours ordonne, si nécessaire, la représentation
de la personne concernée et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance
et dans le domaine juridique. Cette disposition reprend le principe posé à l’art. 449a
CC (Steck, CommFam, n. 20 ad art. 450e CC, p. 942). La représentation est nécessaire lorsqu’il
résulte des circonstances du cas d’espèce que la personne concernée n’est
pas en mesure de défendre correctement elle-même ses intérêts dans la procédure
ni de désigner un représentant pour le faire (Steck, CommFam, n. 9 ad art. 449a CC, p. 889 ;
Guide pratique COPMA, n. 1.171, p. 69 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 121, p. 55 ; Message, FF
2006 p. 6713). Le représentant procédural ne doit pas nécessairement être un avocat,
mais une personne qui dispose d’expérience en matière d’assistance et dans le domaine
juridique, ce que sera en particulier un curateur professionnel (Guide pratique COPMA, loc. cit.). Lorsque
la personne concernée est déjà soumise à une curatelle, les tâches de représentation
incombent au curateur, conformément au droit matériel applicable à la mesure en cause
(Steck, CommFam, n. 20 ad art. 449a, p. 892 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 13 ad art.
449a CC, p. 617).
c)
En l’espèce, G.________ est au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée
générale. Il faut donc considérer que la représentation du recourant dans la procédure
de recours est assurée par sa curatrice X.________, curatrice professionnelle à même de
défendre adéquatement les intérêts de la personne concernée, sans qu’il
soit nécessaire de désigner un avocat.
5.
a)
Le recourant conteste le maintien de son placement à des fins d’assistance.
b/aa)
En raison
de
la gravité de l’atteinte, l’autorité de protection examine d’office périodiquement
si les conditions du maintien du placement à des fins d’assistance sont encore remplies et
si l’institution de placement demeure appropriée. Elle effectue l’examen aussi souvent
que nécessaire, mais au moins une fois par an (art. 431 CC). Il s’agit d’un examen complet,
régi par la maxime inquisitoire (art. 446 al. 1 CC), et non d’un simple contrôle de routine
(Guide pratique COPMA, n. 10.28, p. 254).
bb)
L'art. 426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies
mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n. 668,
p. 303 ; Guide pratique COPMA, n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la
systématique de l'art. 397a aCC et les conditions matérielles du placement sont en substance
les mêmes (JT 2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la cause du placement
de sa condition (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1163, p. 435). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions
cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave
état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la
personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666,
p. 302).
La jurisprudence et la
doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à
des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT
2009 I 156 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut encore que la protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à
des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-438 ; FF 1977 III, pp. 28-29 ; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit
là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives
portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p. 306 ; Guide pratique COPMA, n. 10.7, pp. 245-246).
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008 c. 3).
L’exigence d’une
institution appropriée constitue un autre aspect de l’appréciation de la proportionnalité
(Guillod, op. cit., n. 67 ad art. 426 CC, p. 685). La notion d’institution doit être interprétée
de manière large (Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad art. 426 CC, p. 461 ;
Meier/Lukic, op. cit., n. 675, p. 307 ; Guide pratique COPMA, n. 10.10, p. 246) et englobe toute
la gamme des établissements hospitaliers, des cliniques de jour ou de nuit, des maisons de convalescence,
des établissements médico-sociaux et des unités médicales au sein d’autres
institutions (Guillod, loc. cit.). L’institution est jugée appropriée si, par son organisation
et le personnel dont elle dispose, elle permet de satisfaire les besoins essentiels de la personne placée
(Meier/Lukic, op. cit., n. 676, pp. 307-308 ; Geiser/Etzensberger, op. cit., n. 37 ad art. 426 CC,
p. 461).
c)
En l’espèce, le rapport d’expertise du 17 janvier 2012 mentionne que le recourant présente
un grave trouble psychotique – soit un trouble délirant persistant, soit une schizophrénie
paranoïde –, une encéphalopathie au VIH avec une atrophie cérébelleuse et des
troubles cognitifs mineurs versus une démence débutante et un probable syndrome de dépendance
au cannabis, ainsi qu'une hépatite C chronique non traitée et une prostatite chronique. A la
fin du mois de juillet 2013, les médecins du CPNVD ont observé une péjoration progressive
– mais importante – de l’état de santé psychique de l’intéressé,
avec une accentuation de la symptomatologie délirante et des comportements hétéro-agressifs,
une opposition aux traitements relatifs aux maladies physiques auxquels le recourant avait jusqu’alors
toujours adhéré et l’apparition progressive d’idées délirantes franches.
En raison de l’accentuation des symptômes psychotiques, le diagnostic de schizophrénie
paranoïde a été posé. Même si les médecins estiment que le traitement neuroleptique
par injection mis en place a permis une amélioration « spectaculaire » de l’état
de santé du recourant, il faut considérer que l’existence de l’une des causes de
placement à des fins d’assistance prévue à l’art. 426 CC est toujours avérée.
En outre, les médecins
ont indiqué, dans leur courrier du 23 août 2013, que la durée du traitement médicamenteux
mis en place n’était pas déterminée. Contrairement à ce qu’affirme le
recourant, il a besoin de ce traitement, qui améliore d’ailleurs son état, malgré
les effets secondaires, et permet ainsi d’entreprendre les démarches pour trouver un lieu
de vie dans un foyer ou un EMS. Le projet de vivre en appartement protégé, avec une aide uniquement
pour le ménage, n’est pas réalisable en l’état, la situation du recourant
nécessitant, comme l’a relevé sa curatrice à l’audience du 18 décembre
2013, un lieu de vie de type encadrant, ainsi qu’une aide pour les activités quotidiennes
et pour son traitement médical sur les plans physique et psychique. Le besoin d’assistance
et de traitement est ainsi à ce jour encore établi.
S’agissant du caractère
approprié de l’institution, il faut relever que les tentatives de placement à l’EMS
[...] en 2012 se sont soldées par un échec et que l’intéressé est en conséquence
retourné au CPNVD. Dans leur courrier du 23 août 2013, le Dr T.________ et la Dresse L.________
ont indiqué que, malgré les démarches entreprises et les différentes sollicitations
des ressources du réseau, la recherche d’un lieu de vie pour l’intéressé n’avait
pas pu aboutir. Un projet de placement à l’EMS [...] est actuellement en cours et dépend
de la libération d’une place dans cet établissement. Ainsi, il faut considérer que
le CPNVD permet encore à ce jour de satisfaire les besoins essentiels, notamment médicaux,
du recourant.
Au vu de ce qui précède,
les conditions du maintien de la mesure sont remplies et la décision entreprise ne prête pas
le flanc à la critique.
6.
a)
Lors de son audition le 18 décembre 2013,
le recourant a également qualifié d’abusif le traitement qui lui est administré,
contre son gré selon les indications médicales figurant au dossier.
b)
L’art 434 CC réglemente le traitement sans consentement d’une personne placée dans
une institution appropriée pour y subir un traitement en raison d’un trouble psychique. Aux
termes de l’art. 434 al. 1 CC, si le consentement de la personne concernée fait défaut,
le médecin chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus
par le plan de traitement, lorsque le défaut de traitement met gravement en péril la santé
de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui (ch.
1), lorsque la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir
la nécessité du traitement (ch. 2) et lorsqu’il n’existe pas de mesures appropriées
moins rigoureuses (ch. 3). La décision est communiquée par écrit à la personne concernée
et à sa personne de confiance ; elle indique les voies de recours (art. 434 al. 2 CC).
Le plan de traitement auquel se réfère l’art. 434 al. 1 CC est régi par l’art.
433 CC. Aux termes de cette disposition, lorsqu’une personne est placée dans une institution
pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un
plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance (al. 1).
Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les
éléments essentiels du traitement médical envisagé ; l’information porte
en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires
du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence
d’autres traitements (al. 2). Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée ;
si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles
directives anticipées (al. 3). Le plan de traitement est adapté à l’évolution
de la médecine et à l’état de la personne concernée (al. 4).
c)
En l’espèce, la question du traitement administré au recourant contre son gré ne
fait pas l’objet de la décision entreprise. Il n’appartient ainsi pas à la cour
de céans d’examiner ce point dans la présente procédure de recours. On peut toutefois
relever que, selon le document élaboré ensuite de la réunion de la Commission de l’éthique
clinique du CHUV, un formulaire correspondant aux exigences de l’art. 434 CC a été élaboré
et sera transmis à la médecin cheffe du CPNVD. Il est également mentionné que le
recourant sera informé de son droit d’en appeler au juge de paix, qui doit figurer sur la
décision écrite de traitement sans consentement qui lui sera notifiée. Ainsi, à réception
de ce document, le recourant pourra, dans les dix jours (cf. art. 439 al. 2 CC), faire valoir auprès
du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois ses griefs relatifs au traitement médical qu’il
reçoit contre son gré, ce magistrat devant alors examiner si les conditions matérielles
et formelles d’un tel traitement sont remplies. Le recourant pourra aussi, le cas échéant,
se plaindre auprès du juge de paix de l’absence de réception d’une décision
relative au traitement sans consentement.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :