vd_findinfo · Jug / 2018 / 179 · 2016-06-21 · fr

PRESCRIPTION ACQUISITIVE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 728 al. 1 CC, 728 al. 1bis CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.05.2018 Jug / 2018 / 179

+
TRIBUNAL
CANTONAL
184
PE14.021198-OJO/CPU
Le
PRESIDENT
de
la COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 mai 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenue, représentée par Me Cornelia Seeger Tappy, défenseur de choix à Vevey,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
K.________
,
partie plaignante, représenté par Me Adrienne Favre, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
ensuite de l’arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré M.________ des chefs d’accusation de vol et de dénonciation calomnieuse
(I), l’a condamnée pour vol d’importance mineure à une amende de 2'000 fr., convertible
en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a
levé le séquestre ordonné le
19
décembre 2014 sur le chat [...] en mains de M.________ et l’a condamnée à restituer
ce chat à K.________ dans les 48 heures dès jugement définitif et exécutoire, sous
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (III), a dit que M.________ est la débitrice
de K.________ de la somme de 500 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, à verser
dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire en faveur de la Ligue vaudoise
pour la défense des animaux et contre la vivisection (IV), a dit que M.________ est la débitrice
de K.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 12'000 fr. à titre d’indemnité
pour ses frais de défense (V) et a mis les frais de la cause, par 3'225 fr., à la charge de
M.________ (VI).
B.
Le 28 juillet 2016, M.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa libération du chef d’accusation de vol d’importance mineure,
à la levée du séquestre ordonné le 19 décembre 2014 sur le chat [...], à
l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 2'000
fr. ainsi que d’une indemnité pour ses frais de défense d’un montant de
9'204
fr. pour ses frais de première instance et d’un montant à déterminer pour ses frais
de deuxième instance, les frais de première instance devant être mis à la charge
de K.________, subsidiairement de l’Etat.
Par jugement du 2 novembre 2016, transmis pour notification aux parties le 17 novembre suivant, le Président
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de M.________
(I), a modifié le jugement rendu le 21 juin 2016 en ce sens qu’il a libéré M.________
des chefs d’accusation de vol, vol d’importance mineure et dénonciation calomnieuse
(II.I) qu’il a levé en faveur de M.________ le séquestre ordonné le 19 septembre
2014 sur le chat [...] (II.III), qu’il a condamné l’Etat de Vaud à verser à
M.________ une indemnité de 2'754 fr. pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(II.V) et qu’il a mis les frais de justice de première instance à la charge de l’Etat
(II.VI), a dit que l’Etat de Vaud doit verser à M.________ une indemnité de 1'533 fr.
60 pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel (III), a mis les frais
d’appel, par 2'320 fr., par trois quarts à la charge de K.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (IV).
C.
K.________ a déposé un recours auprès de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
contre le jugement cantonal. L’effet suspensif a été accordé au recours de sorte
que le séquestre prononcé le 19 décembre 2014 sur l’animal a été maintenu.
Par arrêt du 14 février 2018 (TF 6B_5/2017), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par K.________ contre le jugement cantonal susmentionné et l’a
annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle décision
(1), a mis les frais judiciaires réduits, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de
M.________ (2), a fixé les dépens en faveur de K.________ à 3'000 fr., mis à la charge
du canton de Vaud et de l’intimée M.________ à parts égales et solidairement entre
eux (3).
Le 8 mars 2018, le Président de la Cour de céans a avisé les parties que, sous réserve
d’observations ou réquisitions qu’elles pourraient faire d’ici au
23
mars 2018, il statuerait en procédure écrite.
Par courrier du 13 mars 2018, le Ministère public a informé n’avoir aucune observation
ni réquisition à faire valoir.
Le 22 mars 2018, le conseil de M.________ a transmis un courrier de sa cliente daté du 19 mars 2018,
dans lequel elle relate, en anglais, les circonstances du litige et soutient n’avoir jamais eu
l’intention de donner son chat à K.________. Elle a produit deux courriers, également
en anglais, dans lesquels des amis confirment l’attachement particulièrement fort qui existerait
entre M.________ et son chat [...], ainsi qu’un « certificat de bonne santé »
établi par le cabinet vétérinaire qui s’occupe de l’animal.
K.________ a transmis ses observations ainsi qu’un bordereau de pièces le 11 avril 2018, soit
dans le délai prolongé à cet effet. Il a conclu à l’irrecevabilité du
courrier de M.________ du 19 mars 2018, dans la mesure où celui-ci était rédigé en
anglais, et a contesté l’entier de son contenu. Préalablement, à titre de mesures
provisionnelles, il a conclu à ce qu’une visite domiciliaire soit ordonnée chez M.________
(I), à ce que la saisie du chat [...] soit ordonnée (II), à ce que le chat [...] soit
séquestré en mains de K.________, subsidiairement en mains de M.________, jusqu’à
droit connu de la procédure (III et IV). Principalement, il a conclu à la réforme de l’arrêt
rendu par le président de la Cour de céans le 17 (recte : 2) novembre 2016 en ce sens
que l’appel de M.________ du 28 juillet 2016 est rejeté et le jugement motivé du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois rendu le 21 juin 2016 est entièrement
confirmé (V), M.________ étant condamnée à tous les frais et dépens tant fédéraux
que cantonaux, lesquels comprendront une indemnité équitable à titre de participation
aux honoraires d’avocat de K.________ (VI).
Le 23 avril 2018, M.________ a transmis une « réponse aux observations du 11 avril 2018 »,
dans laquelle elle a conclu au rejet des conclusions prises par K.________. Elle a maintenu les conclusions
prises dans son appel du
28
juillet 2016, K.________ étant condamné aux frais et dépens cantonaux de première
et deuxième instance, y compris une indemnité équitable, d’au moins 13'000 fr.,
en faveur de M.________ au titre de participation aux honoraires de son avocat.
Une copie de ce courrier a été transmise le 25 avril 2018 à la partie adverse pour information.
Par courrier du 7 mai 2018, K.________ a remis en question la recevabilité des observations transmises
par M.________ le 23 avril 2018, les considérant tardives compte tenu du délai imparti aux
parties pour transmettre leurs observations et déterminations, échéant le 8 mars 2018.
Il a confirmé ses conclusions du 11 avril 2018.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née le [...] 1973,
à [...],M.________ est ressortissante de [...]. Divorcée, elle est établie en Suisse depuis
presque 14 ans, au bénéfice d’un permis C. Elle a exercé diverses professions dans
la bijouterie et la haute joaillerie. Elle est au chômage depuis début 2013. Actuellement,
elle bénéficie des montants que lui fournissent les services sociaux genevois. Elle occupe
un appartement dont le loyer s’élève à 2'685 fr. sans les charges et qu’elle
sous-loue, notamment par le biais d’Airbnb. Son assurance maladie s’élève à
420 fr. par mois. Elle affirme n’avoir ni dettes ni poursuites.
Le casier judiciaire de M.________ est vierge.
2.
M.________ a, selon ses dires, acheté le chat [...], croisé siamois et sacré de Birmanie,
pour le prix de 300 francs. Le chat a été enregistré auprès de l’entreprise
E.________ SA, le 10 janvier 2013, en tant que propriété de M.________. Alors qu’elle
partait pour cinq semaines de vacances au [...], en décembre 2013, M.________ a confié le chat
à K.________, un ami qui partageait sa passion pour les chats. Celui-ci n’a été
enregistré par l’entreprise E.________ SA que comme détenteur de l’animal pour
une période indéterminée, eu égard au séjour à l’étranger de
M.________. A son retour de voyage, M.________ n’a pas repris possession de [...], qui est resté
chez K.________ jusqu’au début octobre 2014.
Entre décembre 2013 et octobre 2014, K.________ a assumé les frais d’entretien et de
vétérinaire de l’animal, l’a fait vacciner et a supporté ses frais de pension
lorsqu’il était absent. Il s’est alors considéré comme le propriétaire
de [...], dont M.________ lui aurait, selon lui, fait donation. Lorsque K.________ s’absentait,
il avait coutume de proposer à M.________ de garder le chat plutôt que de le placer en pension.
En général, il récupérait l’animal à sa descente d’avion. A plusieurs
reprises, [...] a été mis en pension car l’intéressée ne pouvait s’en
occuper. Lorsqu’elle souhaitait voir l’animal, M.________ demandait à K.________ de
pouvoir lui rendre visite.
De son côté, M.________ a constamment fait montre d’un grand attachement pour l’animal.
Au cours de la période durant laquelle [...] séjournait chez K.________, elle a régulièrement
rendu visite à l’animal, et l’a en outre accueilli chez elle à plusieurs reprises,
son domicile étant équipé de jeux ainsi que d’un arbre à chat. Il est arrivé
à M.________ d’apporter de la literie chez K.________, ainsi à sa demande le 22 février
2014.
3.
Le 20 janvier 2014, K.________ a demandé à M.________ une déclaration écrite confirmant
le transfert de propriété du chat en sa faveur. L’intéressée lui a alors répondu
: « On peut faire ça mercredi ensemble » (P. 13). A la suite de cet échange, K.________
a établi, pour l’animal, un projet de contrat de donation daté du 22 janvier 2014. Cet
acte prévoyait que M.________ donne [...] à K.________, la puce d’identification de l’animal
pouvant être transférée sous le nom de ce dernier. Le contrat n’a jamais été
signé par les parties, selon K.________ car il existait une relation de confiance avec la prévenue,
selon M.________ parce qu’elle ne voulait pas faire donation du félin.
4.
Le soir du 2 octobre 2014, K.________ a invité M.________ à son domicile. Entre 23h30 et 0h30,
une dispute a éclaté entre eux et M.________ a quitté les lieux après s’être
emparée du chat [...]. Le 3 octobre 2014, K.________ a déposé plainte pénale contre
M.________ pour le vol du chat, et s’est constitué partie civile. Le même jour, M.________
a adressé à K.________ un courriel par lequel elle lui signifiait qu’elle ne souhaitait
plus son aide pour s’occuper de [...], qu’elle considérait comme étant sa propriété.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1).
Le jugement de première instance portant sur une contravention, la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP).
1.2
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP). L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. En effet, aux termes de l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a
pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation
anticipée des preuves. Le magistrat peut ainsi renoncer à l'administration de certaines preuves,
notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants
pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle
le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_574/2015 du 25 février 2016 consid.
1.1 et les références).
Dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une visite domiciliaire chez
l’appelante, comme l’a requis l’intimé à titre de mesures d’instruction
provisionnelle dans son écriture du 11 avril 2018. On relève que cette requête, qu’il
a déjà présentée en juin 2016, avait d’ailleurs été rejetée
le 28 octobre 2016, au motif qu’elle était dépourvue de pertinence pour trancher l’appel.
2.
K.________ conteste la recevabilité des écritures
produites par M.________, respectivement au motif qu’elle était en anglais s’agissant
de l’écriture et des pièces produites le 22 mars 2018, et qu’elle était tardive
s’agissant de la « réponse aux observations du 11 avril 2018 » transmise
le 23 avril suivant.
2.1
En application de l’art. 67 CPP et conformément à l’art. 16 de la Loi vaudoise
d’introduction au CPP, la langue de la procédure pénale dans le canton de Vaud est le
français. Le président de céans a toutefois renoncé à fixer à l’appelante
un délai pour traduire en français son courrier et les pièces produites le 22 mars 2018.
Compte tenu de l'issue de la cause la question de la recevabilité de son écriture en anglais
peut en effet rester ouverte.
2.2
Le droit d'être entendu, qui est une garantie constitutionnelle
(art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) de nature formelle, comprend le droit pour le particulier notamment de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid.
2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités). Avant de rendre son jugement, l'autorité
doit ainsi communiquer aux parties toute prise de position nouvelle versée au dossier – que
celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et qu'elle soit ou non susceptible concrètement
d'influer sur le jugement à rendre – pour permettre à celles-ci de décider si elles
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195 ;
TF 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1 et les réf. citées).
Lorsque le droit de procédure prévoit un seul échange d'écritures, l'autorité
peut toutefois se limiter à transmettre pour information les écritures des parties, sans renvoyer
formellement le destinataire à son droit de réplique. Si celui-ci ne réagit pas dans un
délai approprié (une dizaine de jours selon les circonstances), l'autorité peut admettre
qu'il a renoncé à son droit de réplique (ATF 133 I 98 ;
ATF
132 I 42), du moins si on peut attendre de la partie qu'elle prenne position immédiatement sans
y avoir été invitée, ce qui est le cas lorsqu'elle est assistée d'un avocat (ATF
138 I 484, rés. in JdT 2014 I 32 ; TF 5A_538/2010 du 3 novembre 2010, in RSPC 2011 p. 145, note
de Bohnet, qui souligne que la partie non assistée doit être rendue attentive à son droit
de réplique). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un laps de onze jours était
en principe suffisant pour prendre position sur deux écritures de trois ou deux pages dans une contestation
en matière d’autorisation de construire (ATF 138 I 484).
En l’espèce, les parties ont certes été invitées à transmettre leurs observations
ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral dans un délai échéant au 8
mars 2018. L’intimé a cependant pu se déterminer dans un délai prolongé au
11 avril 2018 et a transmis une copie de ses observations ainsi que des pièces produites à
leur appui à l’appelante et au procureur en charge du dossier. Il est dès lors mal venu
de critiquer le fait que l’appelante aurait répondu en dehors du délai du 8 mars 2018.
Conformément à son droit de réponse, l’appelante, a transmis sa réponse le
23 avril suivant, soit dix jours après avoir pris connaissance du contenu des observations de l’intimé.
Elle a ainsi réagi dans un délai raisonnable de sorte que son écriture est recevable.
Il en sera tenu compte dans la mesure utile à l’issue du litige.
3.
Dans son arrêt du 14 février 2018, la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a annulé le jugement rendu le 2 novembre
2016 par le président de la Cour de céans et lui a renvoyé le dossier de la cause pour
nouvelle décision.
La Haute cour a en substance retenu que le constat de l'autorité cantonale qu’aucun contrat
de donation n'était venu à chef entre les parties s'agissant de l'animal ne prêtait pas
flanc à la critique (consid. 2.3). S’agissant du moyen soulevé à titre subsidiaire
par K.________, selon lequel celui-ci aurait acquis la propriété sur le chat par prescription
acquisitive, elle a rappelé les conditions d’application de l’art. 728 al. 1 et al.
1bis CC, et a constaté que l’autorité cantonale n’avait pas déterminé
si un autre accord était venu à chef entre les parties concernant l’animal, par exemple
un contrat de prêt ou de dépôt. Si tel était le cas et que le recourant ne pouvait
en retirer qu'une possession dérivée sur le chat, une acquisition par prescription acquisitive
était dès lors exclue. Un vol de l'animal par l'intimée restée propriétaire
l'était également. Dans le cas contraire, en l'absence d'accord valable entre les parties,
l'acquisition de la propriété par le recourant par prescription acquisitive devait être
examinée. Si elle était admise, M.________ pouvait être considérée comme s'étant
rendue coupable de vol en reprenant l'animal en octobre 2014 (consid. 2.4.2).
4.
Il convient d’examiner si un autre accord que la donation serait venu à chef entre les parties
concernant l’animal, par exemple un contrat de prêt ou de dépôt, ce qui exclurait
pour l’intimé l’acquisition de l’animal par prescription acquisitive au sens de
l’art. 728 al. 1bis CC comme il le prétend.
4.1
4.1.1
La garde d’animaux se qualifie, aux yeux de certains auteurs, comme un contrat de dépôt
ou, selon d’autres avis, comme un mandat, voire comme un contrat mixte de dépôt et de
mandat, suivant l’importance donnée aux devoirs de nourrir l’animal et de lui prodiguer
des soins (Tercier, Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Genève 2016 n° 5997).
4.1.2
Aux termes de l'art. 728 CC, celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement
et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose mobilière d'autrui en devient
propriétaire par prescription (al. 1). Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique
et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois (al. 1
bis).
Cette disposition a un champ d'application très restreint et s'applique principalement dans trois
hypothèses: quand le transfert de propriété par tradition n'est pas valable, car le titre
d'acquisition ne l'est pas parce que le contrat n'est pas venu à chef à défaut d'accord
(art. 1 CO) ou encore parce qu'il ne revêt pas la forme requise; quand l'héritier prend possession
de bonne foi d'une chose se trouvant dans la succession, mais appartenant à un tiers; quand une
personne prend possession de bonne foi d'une chose sans se fonder sur un titre d'acquisition, par exemple
lorsqu'elle trouve une chose perdue qu'elle croit de bonne foi abandonnée (Paul-Henri Steinauer,
Les droits réels, tome II, 4
e
éd. 2012, n
os
2106 à 2110 ; Delphine Pannatier Kessler, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 6
ad art. 728 CC; Ivo Schwander, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5
e
éd. 2015, n. 2 ad art. 728 CC). Le possesseur dérivé ne peut prétendre acquérir
la propriété par prescription (ATF 48 II 38 consid. 2c, in JdT 1922 I 354 ss; TF 5A_279/2008
du 16 septembre 2008 consid. 7.1; Ivo Schwander, op. cit., n. 4 ad art. 728 CC).
S’agissant de la situation particulière de la prescription acquisitive d’un animal,
elle n’est envisageable que lorsque celui-ci est perdu ou volé. Le délai d’usucaption
est alors de deux mois (cf. Delphine Pannatier Kessler, in Commentaire romand, op. cit., n. 8 ad art.
722 CC et n. 10 ad art. 728 CC).
4.2
En l’occurrence, on ne se trouve pas dans
l'hypothèse de la possession de bonne foi d'un animal domestique perdu ou volé permettant l’application
d’un délai d'usucapion réduit à deux mois. En effet, il est constant que le chat
[...] a initialement été remis par l’appelante à l'intimé pour une durée
déterminée, soit celle des vacances de celle-là au [...]. Cette garde d'animal relevait
d'un contrat mixte comprenant des éléments du contrat de dépôt (garde) et du contrat
de mandat (soins). L’appelante est ainsi restée la propriétaire de l’animal, l’intimé
n’en ayant qu’une possession dérivée, comme cela ressort d’ailleurs des indications
données à la société E.________ SA. Ce dépôt ou cette garde devait s'achever
par la restitution du chat à sa propriétaire à la fin de ses vacances. Le rapport contractuel
s'est toutefois prolongé avec un régime instaurant des contacts entre l'animal et sa propriétaire,
que ce soit au domicile de celle-ci ou au domicile de l’intimé. Cette modalité ne changeait
toutefois rien à la possession dérivée, et non originaire, du chat par l'intimé.
Comme rappelé ci-dessus (consid. 4.1.2 supra), la possession dérivée de l’intimé
sur l’animal exclut une acquisition de la propriété en raison de l'écoulement du
délai de prescription acquisitive de l’art. 728 al. 1 et al. 1bis CC.
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l’appelante, qui est restée
la propriétaire de l’animal, doit être libérée de la prévention de vol
d'importance mineure.
5.
L'appelante conclut à la suppression de l'indemnité pour tort moral allouée par 500 fr.
à K.________ par le Tribunal de police.
Elle prétend en outre à l'octroi d'une indemnité de 2'000 fr. en sa faveur, à titre
de tort moral. A l'audience du 2 novembre 2016, M.________ a précisé qu'elle entendait obtenir
cette indemnité de la part de K.________, sur la base des art. 28 CC et 49 CO. A l'appui de cette
prétention, elle fait valoir la crainte de se
voir
retirer le chat [...] qui l'avait accablée depuis l'éclatement du litige. Elle fait en outre
état des souffrances psychologiques que lui aurait causées la procédure
(P.
101/1).
5.1
Aux
termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
L'art. 28 al. 1 CC dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort
moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté.
Si, du fait de la procédure, le prévenu acquitté totalement ou en partie a subi une atteinte
particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 CC ou 49 CO,
il aura droit à la réparation de son tort moral (cf. art. 429 al. 1 let. c CPP). L’intensité
de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le
contexte de l’art. 49 CO (TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1). L’indemnité pour
tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s’est trouvé en détention
préventive ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention, peut
constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition
menée en public ou avec un fort ressenti médiatique, une durée très longue de la
procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales,
professionnelles ou politiques d’une procédure pénale, de même que les assertions
attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités
pénales en cours d’enquête (TF 6B_928/2014 du
10
mars 2016 consid. 5.1 et les auteurs cités). En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en
compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique
que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (TF 6B_928/2014
du 10 mars 2016 consid. 5.1 et les auteurs cités). La gravité objective de l’atteinte
doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale (ATF 128 IV 53 consid. 7a).
Il incombe à ce dernier de faire état des circonstances qui font qu’il a ressenti l’atteinte
comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b ; TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid.
5.1).
5.2
En l'espèce, l'indemnité allouée à K.________ à titre de réparation morale
doit être supprimée, dès lors que ce dernier n'a subi – en l'absence de toute infraction
pénale – aucune atteinte illicite à sa personnalité causée par l'appelante.
5.3
L'appelante ne saurait quant à elle se voir octroyer une indemnité pour le tort moral subi
au cours de la procédure. En effet, aussi désagréable que puisse avoir été la
procédure pénale ouverte ensuite du dépôt de plainte de K.________, l'intensité
de la souffrance évoquée par M.________ se situe très nettement en-dessous du seuil de
gravité d'une atteinte à partir de laquelle une indemnité est envisageable. La souffrance
en question ne dépasse pas, en l'occurrence, les désagréments inhérents à toute
poursuite pénale. De surcroît, K.________ n'a commis aucune faute, dès lors qu'il a agi
en étant persuadé de son bon droit.
Pour les mêmes motifs, une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP est elle aussi
exclue, cette disposition ne trouvant application qu'en cas d’atteinte particulièrement grave
à la personnalité.
Au vu de ce qui précède, aucune indemnité ne sera allouée à M.________ à
titre de réparation du tort moral.
6.
6.1
Le Tribunal de police a mis l'intégralité des frais de première instance, soit 3'225 fr.,
à la charge de M.________.
L'appelante étant libérée du chef d'accusation de vol d'importance mineure, ces frais
doivent toutefois être laissés à la charge de l'Etat, conformément à l'art.
426 al. 1 CPP, étant précisé que les conditions d'une condamnation du plaignant aux frais,
découlant de l'art. 427 al. 2 CPP, ne sont pas réalisées.
6.2
Vu l'issue de la cause, l'indemnité de 12'000 fr. octroyée par le tribunal de première
instance à K.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
doit être supprimée (art. 433 CPP).
6.3
M.________ a quant à elle droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance, conformément
à l'art. 429 al. 1 let a CPP.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'allocation d'une indemnité pour les frais
de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l'art. 130 CPP, mais peut être accordée dans les cas où le recours à
un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197, JdT 2013 IV 184
; TF 6B_563/2012 du 1
er
novembre 2012).
Aux termes de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), les indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP
à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat
ainsi que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
(hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3).
En l'espèce, l'appelante a présenté une note d'honoraires de 5'163 fr., correspondant
à 10.65 heures de travail, pour les démarches effectuées devant le Ministère public
(P. 29/2), et de 4'041 fr. 05, correspondant à 15 heures 12 de travail d'avocat, pour les opérations
effectuées devant le Tribunal de police. Au total, une indemnité de 9'204 fr. 05 est ainsi
réclamée par l'appelante pour ses dépenses en première instance.
L'indemnité réclamée paraît en l'occurrence excessive. D'une part, une activité
totale de quelque 26 heures s'avère disproportionnée au vu de l'importance en définitive
purement contraventionnelle de la cause. D'autre part, plusieurs opérations accomplies devant le
Ministère public ont été assurées par une avocate-stagiaire. De troisième part,
certaines opérations facturées, telles que les envois de copies de courriers à la partie
adverse, relèvent d'un simple travail de transmission de documents par le secrétariat. Enfin,
on relèvera qu’au vu de l'encaissement, à ce jour, d'une provision totale de seulement
3'000 fr., la note d'honoraires de l'avocate de l'appelante serait considérablement réduite
dans le cadre d'une procédure de modération (cf. CAPE 14 juillet 2016/321).
C'est ainsi un montant de 2'754 fr., correspondant à 10 heures de travail d'avocat à 250 fr.,
plus un montant de 50 fr. pour les débours, ainsi que la TVA, par 204 fr., qui sera alloué
à M.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première
instance.
7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de lever le séquestre sur le chat [...], en faveur de M.________.
8.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
9.
M.________, qui obtient partiellement gain de
cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de l'appel incluant la période antérieure
et postérieure à l’arrêt fédéral du 18 février 2018 (art. 429 al.
1 let. a CPP).
Au vu de la connaissance du dossier acquise en première instance et de la nature du litige, il convient
de retenir que la procédure d’appel antérieure à l’arrêt fédéral
a nécessité une activité d’avocat de 5 heures (soit 1 heure pour une conférence
avec la cliente, 2 heures 30 pour la rédaction d'un mémoire d'appel,
1
heure 30 pour l'audience d'appel) rémunérée au tarif horaire minimum de 250 fr., à
laquelle il faut ajouter un montant de 120 fr. pour une vacation ainsi qu'un montant de 50 fr. à
titre de débours, plus la TVA par 113 fr. 60, soit un montant total de
1'533
fr. 60. Quant à l’indemnité due pour les opérations réalisées après
l’arrêt fédéral, on peut l’arrêter à 270 fr., TVA à 7,7% comprise,
ce qui représente une heure d'activité d'avocat au tarif horaire minimum, l’activité
du conseil s’étant limitée à communiquer avec sa cliente, à transmettre au
président de céans les écritures de cette dernière et à rédiger une réponse
de 8 pages aux observations de l’intimé, qui reprend en substance des éléments déjà
soulevés en cours de procédure et s’avère ainsi sans utilité véritable.
L’indemnité allouée à l’appelante pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure s’élève ainsi à
un montant total de (1'533 fr. 60 + 270 fr.) 1'803 fr. 60, à la charge de l’Etat de Vaud.
Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'octroyer à K.________ une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel postérieure à l’arrêt
fédéral (art. 433 al. 1 CPP).
10.
L'appelante, qui a conclu en appel à sa libération
de l'infraction de vol d'importance mineure, a obtenu gain de cause sur ce point. K.________ a pour sa
part conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. En conséquence,
vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 14 février 2018, par 2'320 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis pour trois
quarts, soit par 1'740 fr., à la charge de K.________, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral, constitués
du seul émolument de jugement, par 1'530 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 21 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère M.________
des chefs d’accusation de vol, vol d’importance mineure et dénonciation calomnieuse
;
II. supprimé ;
III. lève en faveur
de M.________ le séquestre ordonné le
19
septembre 2014 sous fiche no 6056 sur le chat [...] ;
IV. supprimé ;
V. dit que l’Etat
de Vaud doit verser à M.________ une indemnité de 2'754 fr. (deux mille sept cent cinquante-quatre
francs) pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ;
VI. met les frais de la
cause à la charge de l’Etat."
III.
L'Etat de Vaud doit verser à M.________ une
indemnité
de 1'803 fr. 60 (mille huit
cent trois francs et soixante centimes) pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel.
IV.
Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14
février 2018, par 2'320 fr. (deux mille trois cent vingt francs), sont mis par trois quarts à
la charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14
février 2018, par 1'530 fr. (mille cinq cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour M.________),
-
Me Adrienne Favre, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :