vd_findinfo · Plainte / 2014 / 37 · 2014-09-05 · fr

PLAINTE{LP}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 144 LP, 17 LP, 18 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.09.2014 Plainte / 2014 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.026082-141274
38
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17, 18 et 144 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
aux Bioux, contre la décision rendue le 30 juin 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, déclarant irrecevable
la plainte déposée par le recourant le 11 juin 2014.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 11 juin 2014, R.________ a adressé
au Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une lettre dans laquelle
il se plaignait des "erreurs manifestes" et des "agissements récurrents" du
Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : l'Office);
il se référait à la poursuite n° 5'801'525 et à ses "plaintes"
des 6 mars et 14 avril 2014 contre ce préposé, faisant grief à ce dernier de ne pas les
avoir transmises au président du tribunal, autorité inférieure de surveillance.
Il a produit notamment les pièces suivantes :
-
un extrait de l'arrêt du 20 février 2014 de la cour de céans, autorité supérieure
de surveillance, statuant sur son recours contre la décision de l'autorité inférieure
de surveillance rejetant sa plainte contre le procès-verbal de saisie établi par l'Office dans
la poursuite n° 5'801'525 exercée contre lui à l'instance de l'Etat de Vaud et fondée
sur un prononcé préfectoral d'amende du 10 février 2011; l'extrait comprend le dispositif,
par lequel le recours est rejeté (I), le prononcé est confirmé (II) et l'arrêt est
déclaré exécutoire (III), ainsi que l'indication des voies de recours au Tribunal fédéral;
-
un lettre recommandée à son adresse du 21 février 2014, dans laquelle l'Office, se référant
à l'arrêt précité, l'a informé que, ledit arrêt étant exécutoire,
il avait procédé à la répartition des créances saisies dans la poursuite en
cause, d'un montant total net de 747 fr. 70, par 742 fr. 70 au poursuivant et 5 fr. à l'Office en
paiement de frais d'encaissement et transmission;
-
une lettre du 6 mars 2014 de sa part à l'Office, faisant grief à ce dernier d'avoir procédé
à la répartition des créances saisies sans attendre la fin du délai de recours au
Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour de céans, contestant le prononcé
préfectoral à l'origine de la poursuite et se plaignant d'avoir été "menacé",
dans une lettre de l'Office du 5 février 2013, d'une saisie de l'immeuble RF [...] à l'Abbaye
ainsi que de l'encaissement des loyers;
-
une lettre de l'Office à son adresse du 7 mars 2014, lui répondant que, nonobstant la voie
de recours ouverte contre l'arrêt du 20 février 2014, cet arrêt était d'ores et déjà
exécutoire;
-
une lettre du 14 avril 2014 de sa part à l'Office, déclarant "réitérer la plainte
formulée" contre le préposé dans sa lettre du 6 mars 2014;
-
une lettre de l'Office à son adresse du 9 mai 2014, lui répondant notamment en ces termes :
"Le
courrier qui était selon vous une plainte contre l'office était sauf erreur de ma part dirigé
contre la distribution qui faisait suite aux décisions des Autorités de surveillance que vous
aviez interpellé (sic).
Vous
comprendrez aisément que je me devais de me conformer à celles-ci.
Accessoirement,
vous n'ignorez pas que notre Autorité inférieure de surveillance est Monsieur le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et qu'il vous est loisible de l'interpeller
pour tous manquements de l'office."
b)
Par
lettre du 13 juin 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
autorité inférieure de surveillance, a constaté que la plainte était incomplète
et qu'en particulier, il n'était pas possible de déterminer, à sa lecture, contre quelle
mesure précise de l'Office elle portait ni ce que le plaignant demandait exactement; elle a dès
lors imparti à ce dernier un délai de dix jours pour compléter et préciser son acte.
c)
Le 21 juin 2014, R.________ a déposé une nouvelle écriture, indiquant que sa plainte était
dirigée contre "les agissements du préposé", "la répartition de la
somme de 747 fr. 70 à l'Etat de Vaud " neuf jours avant l'échéance du délai
de recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour de céans du 20 février
2014, ainsi que contre des "menaces de saisie" de sa parcelle RF [...].
2.
Par décision du 30 juin 2014, la présidente du tribunal a déclaré la plainte irrecevable,
pour le motif qu'elle n'était pas dirigée contre une mesure déterminée de l'Office
et ne contenait pas de conclusions suffisamment précises.
3.
Par acte daté du 10 et posté le 11 juillet
2014, R.________ a recouru contre cette décision, faisant valoir qu'il avait précisé l'objet
de sa plainte, savoir la répartition de la somme saisie avant l'échéance du délai
de recours au Tribunal fédéral et les "menaces graves" de saisie de son immeuble.
En droit :
I.
Adressée pour notification au plaignant en courrier recommandé le 30 juin 2014, la décision
attaquée lui est parvenue au plus tôt le 1
er
juillet 2014. Posté le 11 juillet 2014, le recours a été déposé en temps utile,
dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLVP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]. Il indique
en outre les moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
II.
a)
Contrairement à ce qu'a jugé l'autorité
précédente, la cour de céans considère que l'objet de la plainte du recourant était
suffisamment déterminé ou à tout le moins compréhensible à la lecture de ses
actes et des pièces auxquelles il se référait et ce, dans sa lettre du 6 mars 2014 déjà.
Dans cette écriture, accusant réception de la lettre  de l'Office du 21 février précédent,
le recourant a reproché à celui-ci d'avoir procédé à la répartition des
créances saisies avant l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral
contre l'arrêt de la cour de céans du 20 février 2014 et s'est plaint en outre d'avoir
été menacé par l'Office, dans une lettre du 5 février 2013, de la saisie de
sa parcelle RF 152. La plainte déposée le 11 juin 2014, qui reprend les mêmes griefs –
déjà répétés dans la lettre du recourant à l'Office du 14 avril 2014 –,
a par conséquent le même objet, suffisamment déterminé.
b)
La
plainte du 6 mars 2014 a été formée en temps utile (art. 17 LP), dans les dix jours suivant
la réception de la lettre de l'Office, qui, postée en courrier recommandé le vendredi
21 février 2014, n'a pas pu parvenir à son destinataire avant le lundi 24 février 2014.
La plainte déposée le 11 juin 2014 n'a pas été formée en temps utile contre
une mesure de l'Office. On ne saurait toutefois l'écarter pour tardiveté, dès lors qu'elle
visait à porter les griefs exprimés dans la plainte du 6 mars 2014 devant l'autorité
inférieure de surveillance, à qui cette plainte n'avait pas été transmise.
c)
Il
s'ensuit qu'on doit considérer que le recourant a déposé une plainte recevable, laquelle
doit être examinée au fond. ll ne se justifie toutefois pas de la renvoyer à l'autorité
précédente pour nouvelle décision, la cour de céans ayant le même pouvoir d'examen
que l'autorité inférieure.
III.
a)
En tant qu'elle est dirigée contre la
distribution des créances à laquelle l'Office a procédé ou, plus précisément,
contre le fait qu'il y a procédé sans attendre l'échéance du délai de recours
au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour de céans du 20 février 2014, la
plainte est manifestement infondée.
Comme l'Office l'a indiqué avec raison au recourant, l'arrêt cantonal était immédiatement
exécutoire, nonobstant recours. C’est la signification du chiffre III de son dispositif. L'Office
pouvait donc sans attendre poursuivre la procédure et distribuer les deniers, au sens de l'art.
144 LP. Il n'y avait d'ailleurs aucun motif de ne pas le faire, les griefs du recourant contre le prononcé
préfectoral d'amende à l'origine de la poursuite étant vains à ce stade, puisque
ledit prononcé est définitif et ne peut plus être contesté.
b)
En tant qu'elle est dirigée contre la lettre de l'Office du 5 février 2013, la plainte est
évidemment tardive. On peut cependant constater qu'il n'est plus question à présent de
saisir l'immeuble en cause, dès lors que la saisie, conformément à l'art. 95 al. 1 LP,
a porté au premier chef sur la créance de loyers du recourant contre son locataire et que cette
saisie a suffi pour couvrir la créance du poursuivant, ce qui rend inutile la saisie d'autres biens
du recourant, en particulier de son immeuble (art. 95 al. 2 LP), dans la poursuite en cause.
c)
De
manière générale, le recourant se plaint d'être la victime de "harcèlements"
de la part de l'Office, qui porteraient atteinte à sa santé.
Il ressort du dossier que l'Office n'a fait que son travail dans la poursuite en cause et a suivi la
procédure en agissant de manière régulière et conforme à la loi et aux diverses
décisions judiciaires rendues. La seule erreur que l'on pourrait lui reprocher est de n'avoir pas
transmis la lettre du recourant du 6 mars 2014 à l'autorité inférieure de surveillance
comme plainte objet de sa compétence. Cela est toutefois sans conséquence, dès lors que
cette plainte a finalement été soumise à l'examen de la cour de céans, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance. Pour le surplus, le comportement de l'Office
et, plus particulièrement, de son préposé est hors de cause. Contrairement à ce que
prétend le recourant, l'Office a répondu à ses courriers – sur un ton poli –
et lui a fourni les explications qu'il demandait. Que ces explications ne lui aient pas convenu ne les
rend pas fausses ou inadéquates. On peut au demeurant relever que le recourant n'aurait pas eu affaire
à l'office des poursuites s'il avait payé son amende dès le moment où le prononcé
préfectoral était devenu définitif. Le recourant estime que cette amende est injuste.
Il lui appartenait de la contester en son temps, s'il ne l'a pas fait. Quoi qu'il en soit, l'Office ne
peut examiner ce point, qui n'est pas de sa compétence.
IV.
Vu
ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé
en ce sens que la plainte est rejetée et non pas déclarée irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnances sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée par le recourant est
rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
5 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :