vd_findinfo · Décision / 2015 / 41 · 2015-01-19 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2015 Décision / 2015 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
28
AP14.022635-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2015
__________________
Composition
:              M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 al. 1 CP; 26 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2015 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 23 décembre 2014 par la Juge d’application des peines
dans la cause
n° AP14.022635-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 28 février 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a condamné G.________, ressortissant guinéen, né en 1980 ou en 1986,
à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 300 jours de détention
provisoire, ainsi qu’à une amende de 200 fr., pour infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
Il ressort notamment de ce jugement que, malgré son rapatriement en Guinée à la fin de
l’année 2008, le condamné est revenu sur le continent européen pour s’installer
d’abord en Autriche, puis en France. Dans ce pays, il a épousé une nommée [...],
dont il a eu une fille née le 26 octobre 2011. Le couple est actuellement séparé. Par
la suite, revenu illégalement en Suisse, le condamné s’est livré au trafic de cocaïne,
écoulant quelque 150 g bruts de cette drogue de janvier à avril 2013.
b)              G.________ exécute
sa condamnation depuis le 28 février 2014 et il en a atteint les deux tiers le 29 décembre
2014.
c) L’intéressé a été condamné sous divers alias. Son casier judiciaire
comporte les inscriptions suivantes :
-
une peine de 14 jours de détention, avec sursis et délai d’épreuve de d’un
an, prononcée le 30 mars 2004 par le Tribunal des mineurs, pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
-
une peine deux mois d’emprisonnement, avec expulsion du territoire suisse, prononcée le 12
janvier 2005 par le Juge d’instruction de Lausanne, pour dommages à la propriété,
recel, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, infraction et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers et contravention à la loi sur
les transports publics;
-
une peine de deux mois d’emprisonnement, prononcée le 21 octobre 2005 par la Staatsanwaltschaft
Zürich-Sihl, pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers;
-
une peine d’un an d’emprisonnement, prononcée le 20 avril 2006 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants, violation d’une mesure de contrainte en matière de droit des étrangers,
peine complémentaire à la précédente, sursis accordé le 30 mars 2004 révoqué
et expulsion suspendue le 12 janvier 2005 révoquée;
-
une peine de 30 jours d’emprisonnement, prononcée le 13 novembre 2006 par le Juge d’instruction
de Genève, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
d) Par décision du 31 octobre 2013, entrée en force le 8 novembre 2013, le Service de la population
(SPOP) a prononcé le renvoi du condamné du territoire suisse. Il ressort d’un rapport
établi par le SPOP le 27 août 2014 que l’intéressé ne collabore pas avec les
autorités et qu’une procédure est en cours pour obtenir un titre de voyage qui permettra
son renvoi en Guinée. L’administration ajoutait que, si le condamné prétendait être
autorisé à séjourner en France, il n’avait à ce jour produit que la copie d’un
acte de mariage célébré dans ce pays.
e)              Il ressort d’un
rapport établi le 29 août 2014 par la direction de la Prison de La Croisée que le condamné
a un comportement globalement correct en détention. Ce compte-rendu ajoutait que l’intéressé
souhaitait rejoindre son épouse et sa fille en France à sa libération, étant précisé
que toutes deux seraient ressortissantes françaises, contrairement à leur époux et père.
Ce dernier s’oppose à son renvoi en Guinée, étant ajouté qu’il serait
également marié à une compatriote qui l’aurait suivi à son retour en Suisse.
La direction de la prison préavisait favorablement à la libération conditionnelle, pour
autant que le condamné puisse vivre en toute légalité en France ou en Guinée.
B.
a) Le 27 octobre 2014, l’Office d’exécution
des peines a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à refuser
la libération conditionnelle au condamné (P. 3).
Un rapport complémentaire établi le 5 novembre 2014 par la direction des Etablissements de
la plaine de l’Orbe confirme sans autre le compte-rendu émis le 29 août 2014 par la direction
de la Prison de La Croisée (P. 6).
b) Entendu par la Juge d’application des peines le 1
er
décembre 2014, le condamné a expliqué qu’il était venu en Suisse en février
2013 à la suite d’une dispute avec son épouse et qu’il s’était livré
au trafic de cocaïne «afin de contribuer au paiement du loyer (de son épouse,
réd
.)».
Disant regretter ses actes, il a formulé le projet de retourner en France auprès de sa famille
et de débuter une formation de pompier. Il a toutefois reconnu ne pas être, en l’état,
autorisé à travailler en France. Il s’est opposé à son renvoi en Guinée,
tout en affirmant qu’il ne reviendrait en Suisse sous aucun prétexte (P. 9).
c) Le 3 décembre 2014, le condamné a produit une déclaration écrite tenant lieu de
témoignage établie le 6 septembre 2014 par son épouse, dont il ressort que l’intéressée
est disposée à l’héberger, dès sa libération, à son domicile en France
(P. 10).
d)              Le 9 décembre 2014,
le Ministère public a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle
(P. 12).
e) Par ordonnance du 23 décembre 2014, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à G.________ (I) et a laissé les frais de la décision,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'173 fr. 65, TVA
comprise, à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a fondé sa décision notamment sur les antécédents judiciaires du
condamné, sur le défaut de tout projet licite établi et sur son refus de retourner dans
son pays d’origine. Il a considéré qu’en cas de libération conditionnelle,
le condamné serait exposé à la récidive en matière d’infractions à
la loi fédérale sur les étrangers et à la loi fédérale sur les stupéfiants,
puisqu’il se retrouverait dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient lors des
faits à l’origine de ses diverses condamnations.
C.
Le 8 janvier 2015, G.________ a recouru contre l’ordonnance du 23 décembre 2014, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’octroi de la libération conditionnelle.
Le 16 janvier 2015, le recourant a produit une nouvelle déclaration écrite tenant lieu de témoignage,
non datée mais reçue le même jour, établie par son épouse, dont il ressort que
l’intéressée est disposée à l’héberger, dès sa libération,
à son domicile de [...] (Seine-et-Marne).
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que,
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), par renvoi de l’art. 38 al.
2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 91 al. 4 et 396 CPP). Il satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
2.1
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il
ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est
plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic
ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
:
Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective de l’exécution des deux tiers de la peine prévue
par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 29 décembre 2014.
En outre, le comportement du condamné en détention, bien qu’il ne soit pas exempt de
tout reproche, ne s’oppose pas à un élargissement anticipé. La seconde condition
de l’art. 86 al. 1 CP est ainsi également réalisée.
Cela étant, la question déterminante est celle de savoir s’il y a lieu de craindre que
le condamné ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits s’il venait à être
libéré conditionnellement. Le recourant est un multirécidiviste, notamment en matière
d’infractions à la législation sur les étrangers et sur les stupéfiants, étant
ajouté que sa dernière condamnation réprime un cas grave au sens de la LStup, soit un
crime. A cela s’ajoute qu’il a déclaré devant la Juge d’application des peines,
lors de son audition du 1
er
décembre 2014, qu’il s’opposait à son renvoi vers la Guinée. Ainsi, s’il
devait être libéré conditionnellement, le condamné, qui ne dispose d’aucun
statut en Suisse, ne pourrait vivre dans notre pays que dans l’illégalité, comme il l’a
fait durant plusieurs mois lors des infractions réprimées par le jugement du 28 février
2014, ce comportement étant à l’origine de la décision de renvoi rendue à son
égard le 31 octobre 2013. En d’autres termes, il ne pourrait que perpétrer une nouvelle
infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Qui plus est, il est hautement sujet
à la réitération en matière de stupéfiants, puisqu’il dit s’être
livré au trafic «afin de contribuer au paiement du loyer (de son épouse,
réd
.)».
Il envisage de retourner en France, alors même qu’il ne dispose d’aucun titre lui permettant
de séjourner légalement dans ce pays, à tout le moins d’y travailler, comme il le
reconnaît du reste. Dans ces conditions, il importe peu que son épouse accepte de l’héberger.
En outre, il s’oppose à son rapatriement, alors même que son pays d’origine est
le seul dans lequel il serait légitimé à résider en l’état. On ne saurait
donc subordonner la libération conditionnelle à l’expulsion du condamné dans un
état tiers. Enfin, les projets avancés par le recourant sont inaboutis, respectivement incompatibles
avec sa situation administrative. Dans ces conditions et en dépit de l’effet de prévention
des peines purgées, la cour de céans considère, avec la Juge d’application des peines,
le risque de réitération comme très élevé, à tout le moins en matière
de législation sur les étrangers et sur les stupéfiants.
2.3
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la Juge d’application des peines
a refusé d’accorder au condamné la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 23 décembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 décembre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G.________,
par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. :
OEP/PPL/50920/AVI/BD),
-
M. le Surveillant-chef, Etablissements de la Plaine
de l’Orbe,
-
Service de la population, secteurs départs
(07.08.1986),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :