vd_findinfo · ML / 2008 / 14 · 2008-09-18 · fr

DÉPENS, POUVOIR D'EXAMEN, MAINLEVÉE{LP} | 62 al. 1 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.09.2008 ML / 2008 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
446
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 18 septembre
2008
_________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Muller et M. Hack
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 62 al. 1
er
OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
C.________ SA
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 3 décembre 2007 par le Juge de paix du district de
Lausanne,  à la suite de l'audience du 20 novembre
2007, dans la cause opposant la recourante à
G.________
, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 20 juin 2007,
à la réquisition de G.________, l'Office des
poursuites de Lausanne-Est a notifié à C.________ SA,
dans la poursuite n° 1'213'286, un commandement de payer
la somme de 240'000 fr., plus intérêt au taux de 5 %
l'an dès le 31 mai 2007, indiquant comme titre de la
créance et cause de l'obligation : "Reconnaissance de dettes
sous seing privé du 16 avril 2007: convention de
départ lors de démission".
La poursuivie a formé opposition totale.
En date du 14 août 2007, le conseil du poursuivant a requis,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée de
l'opposition.
La poursuivie, par son conseil, s'est déterminée le
20 novembre 2007, concluant, avec dépens, principalement au
rejet de la requête de mainlevée, et subsidiairement
à la suspension de la procédure de mainlevée
provisoire jusqu'à droit connu sur l'enquête
pénale ouverte par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne sur plainte de C.________ SA du 24 septembre
2007.
2.
Par prononcé
du 3 décembre 2007, le juge de paix du district de Lausanne
a rejeté la requête de mainlevée de
l'opposition (I), arrêté à 660 fr.  les
frais de justice du poursuivant (II) et dit que la poursuivie
devait verser à ce dernier la somme de 1'360 fr. à
titre de dépens, soit 660 francs en remboursement des frais
de justice et 700 fr. à titre de participation aux
honoraires de son mandataire (III).
La décision motivée a été
adressée aux parties le 3 mars 2008. Sur la question des
dépens, le juge de paix a considéré que la
poursuivie qui obtenait gain de cause avait en principe droit
à l'allocation de dépens, à titre de
participation aux honoraires de son conseil, mais qu'à la
suite d'une erreur manifeste, qui ne pouvait plus être
rectifiée, le dispositif prévoyait qu'elle
était condamnée à des
dépens.
Par acte du 14 mars 2008, C.________ SA a déposé un
recours contre ce prononcé, concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que le poursuivant doit lui
verser la somme de 1'360 fr. à titre de dépens, soit
660 fr. en remboursement de ses frais de justice et 700 fr.
à titre de participation aux honoraires de son
mandataire.
Dans son mémoire du 6 mai 2008, la recourante a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
L'intimé s'est déterminé par écriture
du 31 juillet 2008, concluant au rejet du recours dans la mesure
où la recourante conclut à l'allocation de
dépens de seconde instance.
En droit
:
I.
Le recours,
déposé en temps utile (art. 57 al. 1er de la loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955; LVLP; RSV 280.05), comporte des conclusions
valablement formulées. Il est recevable formellement (art.
461 ss CPC du Code de procédure civile du canton de Vaud du
14 décembre 1966; CPC, RSV 270.11, applicable par le renvoi
de l'art. 58 al. 1er LVLP).
II.
Le recours
porte exclusivement sur la question des dépens de
première instance.
a)
S'il est vrai que l'art. 38 LVLP
ne
mentionne pas expressément la possibilité
d'interjeter un recours limité à ce seul objet, la
jurisprudence de la cour de céans admet cependant la
recevabilité d'un recours en réforme ne portant que
sur la question des dépens
(Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 173; CPF, 21
février 2008/44; CPF, 22 février 2007/54; CPF, 23
mars 2000/89; JT 1974 II 124).
Selon une ancienne jurisprudence de la cour de céans,
inaugurée dans un arrêt du 25 février 1971
(rés. in JT 1973 II 56), cette question n'était
examinée que sous l'angle limité de l'abus du pouvoir
d'appréciation (CPF, 22 février 2007/54
précité). Cette limitation du pouvoir d'examen ne
repose toutefois sur aucune base légale et désormais
la cour de céans considère qu'elle dispose en cette
matière d'un large pouvoir d'examen, qui n'est pas
limité à l'abus du pouvoir d'appréciation
(CPF, 21 février 2008/44 précité; CPF, 17
avril 2008/151).
b)
La réglementation des dépens en
procédure sommaire de poursuite est réglée
exhaustivement par le droit fédéral, soit par l'art.
62 al. 1
er
de l'Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP; RS 281.35; CPF, 17 avril 2008/151 précité; CPF
22 février 2007/54 précité). Cette disposition
prévoit que le juge peut, sur demande de la partie qui
obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au paiement
d'une indemnité équitable à titre de
dépens; il en fixe le montant dans le jugement.
Pour que des
dépens soient alloués par le juge de la
mainlevée, ils doivent avoir été
expressément requis par la partie (CPF,  2
février 2007/21; CPF, 23 mars 2000/89
précité).
Quand bien
même l'art. 62 al. 1
er
OELP indique que le juge
« peut » octroyer des dépens, il est
toutefois admis que ce dernier ne dispose pas d'un pouvoir
discrétionnaire. Les dépens étant l'accessoire
des conclusions principales, le juge ne peut, sans motif
légitime, priver la partie qui obtient gain de cause de
dépens qu'elle a réclamés (CPF, 22
février 2007/54 précité).
c)
En
l'espèce, la recourante a procédé en
première instance déjà par
l'intermédiaire d'un avocat, soit d'un mandataire
professionnel (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1c
ad art. 91 CPC, p. 169), lequel avait pris une conclusion expresse
visant à l'allocation de dépens.
Ayant obtenu gain de cause, des dépens auraient dû lui
être alloués. C'est également ce qu'a
constaté le premier juge qui indiquait ne pas pouvoir
rectifier l'erreur contenue dans le dispositif, lequel avait
été notifié aux parties.
Le recours est donc bien fondé quant au principe des
dépens. Il reste à en déterminer la
quotité.
d)
Les dépens accordés à la partie
obtenant gain de cause doivent en particulier être
appréciés en fonction du temps consacré
à l'affaire, de la valeur litigieuse et des moyens
invoqués s'ils justifiaient l'intervention d'un mandataire
professionnel (JT 1974 II 124).
En l'espèce, la mainlevée était requise pour
240'000 francs. Le conseil de la recourante a établi un
procédé écrit et produit diverses
pièces. Son intervention, qui a abouti au rejet de la
requête de mainlevée, se justifiait.
Dans ces conditions, un montant de 700 fr. à titre de
participation aux honoraires du conseil apparaît
équitable. En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer un
montant pour le remboursement des frais judiciaires dès lors
que la recourante, en sa qualité de poursuivie,  n'a
pas eu à s'acquitter en première instance de tels
frais.
III.
En définitive,
le recours doit être partiellement admis et le
prononcé entrepris réformé en ce sens que
G.________ doit payer à C.________ SA la somme de 700 fr.
à titre de dépens de première
instance.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
270 francs.
Dans son procédé, l'intimé, qui, sur le
principe du recours, a admis que l'allocation de dépens de
première instance en sa faveur relevait d'une erreur du
premier juge et que le dispositif du prononcé devait
être modifié sur ce point, s'est opposé
à l'allocation de dépens de deuxième instance,
considérant que cette erreur ne saurait lui être
imputable.
Se référant à sa propre jurisprudence relative
aux art. 156 al. 1
er
et 159 al. 1
er
de
l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire (OJ), le Tribunal
fédéral a considéré, dans un
arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.11),
qu'il n'était pas arbitraire de condamner à des
dépens une partie qui avait renoncé à se
déterminer sur un recours cantonal de sa partie adverse dans
une procédure de mainlevée (TF 5P.392/2005 du 15
février 2006, consid. 3.2 et la réf. à l'ATF
123 V 156, cités par Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, n. 1922, pp. 763-764 et la note
infrapaginale n. 4646).
Ainsi, le fait que l'intimé ne se soit pas opposé
à la conclusion principale du recours ne suffit pas à
l'exempter de dépens de deuxième instance. Le montant
de ceux-ci sera toutefois modeste dès lors que le recours
n'a porté que sur la question des dépens de
première instance et non sur le fond. Par ailleurs, il se
justifie également de les réduire en raison de
l'admission partielle du recours. Dans ces conditions, les
dépens de deuxième instance alloués à
l'intimé sont fixés à 360 francs pour toutes
choses.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé en son chiffre III en ce sens que le
poursuivant G.________ doit payer à la poursuivie C.________
SA la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de
dépens de première instance.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante C.________ SA sont fixés à 270 francs
(deux cent septante francs).
IV.
L'intimé G.________ doit payer
à la recourante la somme de 360 francs (trois cent soixante
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 18 septembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du 3 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Isabelle Salome
Daïna, avocate (pour C.________ SA),
‑      Me Charlotte
Iselin, avocate (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 francs
dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: