vd_findinfo · Décision / 2022 / 628 · 2022-08-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.08.2022 Décision / 2022 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
599
PE22.001585-OJO//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juillet 2022 par
L.________
contre le prononcé rendu le 7 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.001585-OJO//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10
juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Ministère public) a notamment condamné L.________, né le [...] 1982 à Vevey, pour
violation des règles de la circulation, violation des devoirs en cas d’accident et conduite
d’un véhicule automobile sans permis de conduire, à une peine privative de liberté
ferme de 45 jours et à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été notifiée le 14 juin 2022 à L.________ sous pli recommandé.
Par lettre datée du 29 juin 2022 et postée le 1
er
juillet 2022, L.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Le 5 juillet 2022, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal), en l’informant que l’opposition apparaissait tardive.
B.
Par prononcé du 7 juillet
2022, considérant que la notification de l’ordonnance pénale querellée avait été
régulière et que l’opposition de L.________ était tardive, le tribunal a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a constaté qu’elle était exécutoire (II) et a rendu sa
décision sans frais (III).
C.
Le 20 juillet 2022, L.________
a adressé un courrier au tribunal par lequel il déclarait contester la peine qui lui avait
été infligée et exprimait le souhait d’effectuer des heures d’intérêt
général à la place.
Le 25 juillet 2022, le greffe du tribunal a imparti à l’intéressé un délai
au 2 août 2022 pour lui indiquer si son courrier devait être considéré comme un recours
contre le prononcé du 7 juillet 2022 et l’a informé que les modalités d’exécution
de la peine étaient du ressort de l’Office d’exécution des peines et non du tribunal.
Par courrier daté du 1
er
août 2022 et posté le lendemain, L.________ a confirmé que son courrier du 20 juillet
2022 devait être considéré comme un recours.
Le 4 août 2022, le tribunal a transmis ce courrier à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un
tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le
prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition
irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre 2019/817).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le
dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396
al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers
(éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.
2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : CR CPP, op. cit., n. 21 ad art.
385 CPP).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase,
CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa
1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un
bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_120/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.1).
1.3
En l’espèce, le recourant ne soulève aucun moyen critique à l’égard du
prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et n’explique
pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels cette autorité a fondé sa décision –
soit la tardiveté de l’opposition – seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire
à une décision différente. En outre, il argumente sur le fond de la cause, en ce sens
qu’il s’en prend à la peine privative de liberté ferme qui lui a été
infligée et exprime le souhait d’effectuer du travail d’intérêt général
à la place. Son recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences de l’art. 385 al.
1 CPP. Pour le surplus, un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en application de l’art.
385 al. 2 CPP.
S’agissant des modalités d’exécution de la peine, il appartient au recourant de
s’adresser à l’Office d’exécution des peines le moment venu, comme cela lui
a déjà été expliqué tant par le Ministère public que par le Tribunal de
police dans leur courrier respectif des 21 juin et 25 juillet 2022.
2.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme
la Présidente du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :