vd_findinfo · Décision / 2012 / 1046 · 2012-12-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2012 Décision / 2012 / 1046

TRIBUNAL
CANTONAL
Ai
364/11 - 344/2012
ZD11.048451
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, du service juridique d'Intégration
Handicap à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 15 décembre 2011
par Q.________ (ci-après : le recourant) par l'intermédiaire de son conseil, Me Jean-Marie
Agier, à l’encontre de la décision rendue le 15 novembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
vu la réponse déposée par l'OAI le 21 février 2012,
vu la réplique déposée par le recourant le 15 mars 2012,
vu la duplique déposée par l'OAI le 25 avril 2012,
vu les déterminations complémentaires déposées par le recourant le 19 juin 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 16 octobre 2012 ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD) ;
attendu que
le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
20 janvier 2012, notifiée le 25 janvier 2012, de la juge instructeur avec effet au 15 décembre
2011 avec exonération d'avances, des frais judiciaires ainsi que de toute franchise mensuelle,
que par décision du 9 février 2012 rectifiant la décision précédente, l'avocat
Jean-Marie Agier a été désigné conseil d'office,
qu'il convient dès lors de statuer sur l'indemnité qui lui est due,
que les avocats désignés ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités,
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ
[règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]),
que, s'agissant des honoraires de l'avocat commis d'office, le Tribunal fédéral part d'un tarif
horaire de l'ordre de 180 fr. comme règle de base (ATF 132 I 201 et art. 2 al. 1 let. a RAJ),
qu'en l'occurrence, l'avocat du recourant a renoncé à déposer une liste d'opérations,
laissant le soin à la juge instructeur de fixer son indemnité d'office ainsi que ses débours,
qu'au regard du cas d'espèce, il convient d'arrêter à 10 heures le temps consacrer par
l'avocat du recourant pour le traitement de la présente cause,
qu'il convient ainsi de fixer l'indemnité de l'avocat d'office du recourant à 1'800 fr. (10
x 180 fr.) augmentée de la TVA (8%), soit au total 1'944 fr.,
qu'il convient d'arrêter les débours de l'avocat d'office du recourant à 100 fr. augmentés
de la TVA (8%), soit au total 108 fr.,
que cette indemnité et ses débours seront supportés par le canton, provisoirement (art.
122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la partie étant tenue à remboursement dès qu'elle
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office
de Me Jean-Marie Agier, conseil du recourant, est arrêtée à 2'052 fr. (deux mille cinquante-deux
francs), débours et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :