vd_findinfo · ML / 2009 / 144 · 2009-12-04 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 464 al. 1 CPC, 57 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.12.2009 ML / 2009 / 144

TRIBUNAL CANTONAL
411
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 57 al. 1 LVLP, 464
CPC
Vu le prononcé du 5 mai 2009, rendu à la suite de
l'audience du 24 mars 2009 par le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, dans la cause opposant
W.________
, à
Cugy,
à
S.________
, à
Echarlens,
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 21 juillet 2009,
vu le recours de W.________, daté du 20 août, mais
posté le 22 août 2009;
attendu que selon les informations d'acheminement de La Poste, le
pli recommandé contenant la motivation du prononcé,
parvenu le 22 juillet à la poste de Cugy, a
été gardé à cet office
conformément à la demande de la destinataire jusqu'au
18 août 2009, date à laquelle il a été
distribué,
que selon les conditions générales de la poste
(CGP), le délai de retrait à l'office postal d'un
envoi dont le destinataire n'a pu être atteint est de sept
jours (art. 2.3.7 litt.  b CGP),
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce
délai (notification fictive), s'il devait s'attendre
à sa distribution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Code annoté, n. 1.2 ad art. 23
CPC),
que la date de la notification fictive ne peut être
repoussée lorsqu'un retrait ultérieur a lieu,
notamment à la suite d'une demande de garde du courrier (ATF
123 III 492, JT 1999 II 109; ATF 127 I 31, c. 2b, JT 2001 I
727),
qu'en l'espèce la recourante, qui avait déposé
une requête de mainlevée de l'opposition, puis
demandé la motivation du prononcé de mainlevée
devait s'attendre à recevoir celle-ci,
que la fiction de notification à l'échéance du
délai de garde de sept jours s'applique en
conséquence, le délai de recours ayant
commencé à courir au plus tard le 30 juillet
2009,
qu'ainsi l'échéance du délai de dix jours pour
recourir (art. 58 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) tombait le dimanche 9
août 2009 et était d'office reportée au lundi
10 août 2009 (art. 31 al. 3 LP, loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1),
que l'acte de recours a été déposé le
22 août 2009, soit après l'échéance du
délai de recours;
attendu que seuls les empêchements majeurs permettent
à la partie de ne pas observer un délai fixé
par la loi (art. 37 CPC, Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
qu'interpellée par le président de la cour de
céans en application de l'art. 464 al. 1 CPC, la recourante
a indiqué avoir effectué un séjour dans sa
famille à l'étranger jusqu'au 17 août
2009,
qu'une telle absence ne constitue pas un empêchement majeur,
la recourante devant prendre les mesures nécessaires pour
assurer la poursuite de la procédure qu'elle avait
elle-même initiée,
que les conditions d'une éventuelle restitution de
délai - d'ailleurs non requise - ne sont ainsi pas
remplies;
attendu que le recours est tardif et, partant,
irrecevable
que le présent arrêt doit être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 4 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
W.________,
‑      M.
S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 30'328 fr. 40
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: