vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 881 · 2009-10-13 · fr

ALLOCATION FAMILIALE | 56 al. 1 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 2 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 4 al. 1 LAFam, 4 LAFam, 7 al. 1 LAFam, 8 LAFam, 3 al. 1 LVLAFam, 3 al. 2 LVLAFam, art. 1 al. 2 RLVLAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2009 Arrêt / 2009 / 881

TRIBUNAL CANTONAL
AF 2/09 - 5/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.I.________
, à […] (VD), recourant,
et
W.________
, à […] (VD), intimé.
_______________
Art. 4 al. 1 et 7 al. 1
LAFam; 3 LVLAFam; 1 al. 2 RLVLAFam
E n  f a i t  :
A.
a)
A.I.________ (ci-après: le recourant) est
marié à B.I.________, avec laquelle il a eu une
fille, C.I.________, née le [...] février
2003.
D'un précédent mariage avec A.V.________,
B.I.________ a en outre eu deux enfants, B.V.________, née
le [...] novembre 1991, et C.V.________, né le [...]
décembre 1993. L'autorité parentale sur les enfants
B.V.________ et C.V.________ a été attribuée
conjointement au père et à la mère; la garde
sur ces deux enfants a été attribuée à
leur mère et A.V.________ s'est engagé à
contribuer à l'entretien desdits enfants par le versement
d'une pension mensuelle, allocations familiales non
comprises.
Le recourant et son épouse, B.I.________, vivent ensemble
à [...] (VD) avec les trois enfants
précités.
b)
Depuis le 1
er
février 2003, le
recourant a bénéficié d'allocations familiales
versées par la caisse
P.________ (ci-après: la
Caisse),
en raison de son activité
salariée auprès de différents employeurs. A
partir du 1
er
mai 2003, il a
bénéficié de prestations pour sa fille
C.I.________ et pour les deux enfants de son épouse,
B.V.________ et C.V.________, ainsi que d'une allocation pour
famille nombreuse.
c)
Le 19 décembre 2008, la Caisse reçu une
demande d'allocations familiales pour le recourant en raison du
début de son activité dès le
1
er
décembre 2008 auprès de
l'entreprise J.________, à [...] (VD). Sous la rubrique
"Enfants à votre charge", les trois enfants
mentionnés ci-dessus étaient
indiqués.
d)
Le 13 janvier 2009, la Caisse a rendu une décision
d'octroi des allocations familiales au recourant pour le mois de
décembre 2008. En application de la loi vaudoise sur les
allocations familiales (LAlloc) en vigueur jusqu'au
31 décembre 2008, le recourant s'est vu accorder
des allocations pour B.V.________ (250 fr. par mois),
C.V.________ (200 fr. par mois) et C.I.________ (200 fr. par mois)
ainsi qu'une allocation pour famille nombreuse (170 fr. par
mois).
e)
Le 20 janvier 2009, la Caisse a rendu une deuxième
décision fixant le droit aux allocations du recourant,
dès le 1
er
janvier 2009, selon la loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations
familiales (LAFam;
RS 836.2
), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009. Cette décision a
mis fin au droit du recourant de percevoir des prestations pour les
enfants B.V.________ et C.V.________, de sorte qu'il percevrait des
allocations familiales uniquement pour sa fille C.I.________. Dans
cette décision, la Caisse a précisé que, suite
au changement de loi, les allocations familiales pour B.V.________
et C.V.________ devaient être revendiquées par leur
père, A.V.________.
f)
Par courrier daté du 31 janvier 2009, le recourant
s'est opposé aux décisions des 13 et 20 janvier 2009.
Il a demandé à pouvoir continuer à
bénéficier des allocations pour B.V.________ et
C.V.________ en indiquant que l'autorité parentale et la
garde de ces enfants avaient été attribuées
à son épouse lors du divorce. Il a relevé que
les trois enfants vivaient au quotidien sous son toit et que son
épouse n'avait pas d'activité lucrative pour le
moment.
g)
Le 4 février 2009, la Caisse a rendu une
décision sur opposition qui confirmait sa décision du
20 janvier 2009, celle du 13 janvier 2009 n'étant en fait
pas contestée.
B.
a)
A.I.________ a recouru contre cette décision sur
opposition par acte du 28 février 2009. Il expose qu'il a
perçu les allocations familiales pour les trois enfants
jusqu'au 31 décembre 2008 et qu'avec la nouvelle loi
vaudoise entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
il perd l'allocation pour famille nombreuse, car c'est de nouveau
le père biologique (l'ex-mari de son épouse) qui
touche les allocations familiales pour les deux premiers enfants,
même s'il doit les reverser.
Le recourant s'insurge contre cette législation, qui
aujourd'hui pénalise son ménage d'un montant annuel
de 2'040 fr. (170 fr. d'allocation pour famille nombreuse x 12), et
espère que son recours sera compris pour bien marquer la
lacune de la nouvelle loi. Le recourant a ainsi implicitement
conclu à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que l'allocation pour famille nombreuse
continue de lui être octroyée.
b
)
Dans sa
réponse du 2 avril 2009, la Caisse a commencé par
rappeler que comme le recourant était salarié dans le
canton de Vaud, c'est l'ancienne loi cantonale sur les allocations
familiales (LAlloc) qui lui était applicable jusqu'au
31 décembre 2008. L'art. 14 al. 1 de cette loi
prévoyait que "par exception, si seul l'un des conjoints est
le parent d'un enfant entretenu dans le ménage commun, le
droit à l'allocation est réglé comme si les
conjoints étaient tous deux les parents de l'enfant". Le
recourant était donc l'ayant droit prioritaire aux
allocations selon cette législation. Toutefois, à
partir du 1
er
janvier 2009, le droit aux allocations
doit être déterminé, pour toutes les personnes
exerçant une activité salariée non agricole en
Suisse, sur la base de la nouvelle loi fédérale sur
les allocations familiales (LAFam), qui mentionne à son art.
4, comme enfants donnant droit aux allocations, les enfants avec
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code
civil (let. a) ainsi que les enfants du conjoint (let.
b).
Trois personnes pouvaient donc faire valoir théoriquement un
droit aux allocations familiales pour les enfants B.V.________ et
C.V.________: leur père, A.V.________, leur mère,
B.I.________, et le conjoint de leur mère, le recourant
A.I.________. Dans un tel cas, en application de l'art. 7 al. 1
LAFam, le droit aux prestations est reconnu, dans l'ordre de
priorité, à la personne qui exerce une
activité lucrative (let. a) et à la personne qui
détient l'autorité parentale ou qui la
détenait jusqu'à la majorité de l'enfant (let.
b). Selon le premier critère, la priorité revient
donc à A.V.________ et au recourant, B.I.________
étant sans activité lucrative. Le second
critère désigne A.V.________ comme ayant droit
prioritaire puisque, selon le jugement de divorce, il exerce
l'autorité parentale sur ses deux enfants, conjointement
avec son ex-épouse.
La Caisse a relevé que la situation du recourant pour les
enfants B.V.________ et C.V.________ correspondait à celle
qui est décrite au chiffre 417 des Directives pour
l'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales LAFam (DAFam), édictées par l'Office
fédéral des assurances sociales, à la
différence que la mère n'exerçait pas
d'activité lucrative, ce qui confirmait que la
priorité pour la perception des allocations appartenait au
père des enfants, le recourant ayant à partir du
1
er
janvier 2009 droit uniquement à l'allocation
pour sa fille C.I.________. La Caisse a par conséquent
conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent aux allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars
2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009;
RS 836.2
]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). S'agissant de la compétence, l'art. 22 LAFam
déroge expressément au régime de l'art. 58
LPGA - lequel détermine la compétence
ratione
loci
du tribunal en fonction du domicile de l'assuré au
moment du dépôt du recours - en prévoyant que
les décisions prises par les caisses de compensation pour
allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le
tribunal des assurances du canton dont le régime
d'allocations familiales est appliqué.
En l'espèce, déposé dans le délai
légal auprès du tribunal des assurances
compétent, le recours est donc recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Dès lors que le
litige porte sur le droit à l'allocation pour famille
nombreuse - ou plutôt, comme on le verra, à
l'allocation augmentée -, qui représente un montant
de 170 fr. par mois ou de 2'040 fr. par année, la valeur
litigieuse totale, en partant du principe que la décision
sur opposition litigieuse déploiera ses effets jusqu'au jour
où le droit à des allocations de formation
professionnelle pour la plus âgée des enfants,
B.V.________, née le [...] novembre 1991, prendra
fin au plus tard le 30 novembre 2016 (art. 3 al. 1 let. b
LAFam), est
manifestement inférieure à
30'000 fr. Partant, la cause est de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique
(
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Selon l'art. 98 al. 1 LPA-VD, les
seuls motifs pouvant être invoqués par le recourant
sont: la violation du droit (let. a) ou la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b).
2.
a)
La loi fédérale sur les allocations
familiales (LAFam), entrée en vigueur, comme on l'a vu, le
1
er
janvier 2009, régit le droit aux allocations
familiales des salariés exerçant une activité
lucrative non agricole (art. 13 ss LAFam) et des personnes sans
activité lucrative (art. 19 ss LAFam).
Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales
régies par la LAFam comprennent l'allocation pour enfant,
qui est octroyée dès le mois de la naissance de
celui-ci et jusqu'à la fin du mois au cours duquel il
atteint l'âge de 16 ans ou de 20 ans s'il est
incapable d'exercer une activité lucrative (let. a), et
l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée
à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant
atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa
formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours
duquel il atteint l'âge de 25 ans (let. b).
b)
L'allocation pour enfant s'élève à
200 fr. par mois au minimum et l'allocation de formation
professionnelle à 250 fr. par mois au minimum
(art. 5 LAFam). Le canton de Vaud s'est aligné sur
ces montants en prévoyant, à l'art. 3 al. 1 de la loi
vaudoise du 23 septembre 2008 d'application de la loi
fédérale sur les allocations familiales et sur des
prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam;
RSV 836.01), que le montant minimum de l'allocation pour
enfant et de l'allocation de formation professionnelle est
fixé par la LAFam. Il a toutefois prévu à
l'art. 3 al. 1, 2
e
phrase, LVLAFam
que le montant de l'allocation pour enfant ou de l'allocation de
formation professionnelle est augmenté de 170 fr. par mois
au minimum dès et y compris
le troisième enfant.
L'art. 1 du règlement du 29 octobre 2008 concernant la loi
d'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la
famille (RLVLAFam; RSV 836.01.1) précise que l'allocation
augmentée au sens de
l'art. 3 al. 1 LVLAFam est octroyée
dès la troisième allocation familiale
versée à l'ayant-droit (al. 1). L'allocation
augmentée est également octroyée sur
requête à l'ayant droit dès le
troisième enfant pour lequel il peut faire valoir un
droit aux allocations familiales au sens de
l'art. 4 LAFam à la condition que ces enfants
vivent la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit ou y ont
vécu jusqu'à leur majorité; le droit au
versement de l'allocation augmentée existe
indépendamment du droit au versement des allocations
familiales pour les enfants précédant le
troisième (al. 2). L'ayant droit doit cas
échéant fournir à la caisse les
éléments lui permettant de statuer sur sa demande
d'allocation augmentée (al. 3).
c)
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent notamment
droit aux allocations les enfants avec lesquels l'ayant droit a un
lien de filiation en vertu du code civil (let. a) et les enfants du
conjoint de l'ayant droit (let. b). Comme le même enfant ne
donne pas droit à plus d'une allocation (art. 6 LAFam;
interdiction du cumul), l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit, sous
le titre marginal "concours de droits", que lorsque plusieurs
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales
pour le même enfant en vertu d'une législation
fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est
reconnu selon l'ordre de priorité suivant:
a. A la personne qui
exerce une activité lucrative;
b. A la personne qui
détient l'autorité parentale ou qui la
détenait jusqu'à la majorité de
l'enfant;
c. A la personne chez
qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa
majorité;
d. A la personne
à laquelle est applicable le régime d'allocations
familiales du canton de domicile de l'enfant;
e. A la personne dont
le revenu soumis à l'AVS est le plus
élevé.
L'art. 8 LAFam précise que l'ayant droit tenu, en vertu d'un
jugement ou d'une convention, de verser une contribution
d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite
contribution, verser les allocations familiales.
3.
a)
En l'espèce, comme l'a
constaté à juste titre la Caisse (cf. lettre B.b
supra), trois personnes peuvent théoriquement faire valoir
un droit aux allocations familiales pour les enfants B.V.________
et C.V.________: A.V.________, en tant que père (art. 4 al.
1 let. a LAFam), B.I.________, en tant que mère
(art. 4 al. 1 let. a LAFam), et le recourant
A.I.________, en tant que conjoint de la mère (art. 4 al. 1
let. b LAFam). Dans un tel cas, en application de
l'art. 7 al. 1 LAFam, le droit aux prestations
est reconnu, dans l'ordre de priorité, à la personne
qui exerce une activité lucrative (let. a) et à la
personne qui détient l'autorité parentale ou qui la
détenait jusqu'à la majorité de l'enfant (let.
b). Selon le premier critère, la priorité revient
donc à A.V.________ et au recourant, B.I.________
étant sans activité lucrative. Le second
critère désigne A.V.________ comme ayant droit
prioritaire puisque, selon le jugement de divorce, il exerce
l'autorité parentale - laquelle doit être clairement
distinguée du droit de garde, raison pour laquelle elle fait
l'objet d'un chiffre spécifique dans le jugement de divorce
(comparer le ch. I au ch. II du dispositif de ce jugement) - sur
ses deux enfants, conjointement avec B.I.________. Comme le
relève la Caisse, la situation pour les enfants B.V.________
et C.V.________ correspond à celle qui est décrite au
chiffre 417 DAFam, à la différence qu'en
l'espèce, la mère n'exerce pas d'activité
lucrative. La Caisse n'a donc pas violé le droit
fédéral en constatant que le droit aux allocations
familiales en faveur des enfants B.V.________ et C.V.________
appartenait en priorité à A.V.________. Celui-ci
devra, en vertu de l'art. 8 LAFam, reverser ces allocations
à B.I.________ en sus des contributions d'entretien qu'il
doit verser pour ses enfants.
b)
Le fait que ce soit A.V.________ et non le recourant qui
perçoit les allocations familiales pour B.V.________ et
C.V.________ ne signifie toutefois pas que le recourant n'ait droit
pour sa fille C.I.________ qu'à l'allocation minimum de 200
fr. par mois prévue par l'art. 3 al. 1 LVLAFam, qui renvoie
aux montants prévus à l'art. 5 LAFam (cf.
consid. 2b supra). En effet, l'art. 3 al. 2 LAFam prévoit
que le montant de l'allocation pour enfant ou de l'allocation de
formation professionnelle est augmenté de 170 fr. par mois
au minimum dès et y compris
le troisième enfant. Or selon l'art. 1 al. 2,
1
re
phrase, RLVLAFam, l'allocation augmentée au
sens de l'art. 3 al. 1 LVLAFam est
octroyée, sur requête, à l'ayant droit
dès le troisième enfant pour lequel il peut faire
valoir un droit aux allocations familiales au sens de
l'art. 4 LAFam, à la condition que ces enfants
vivent la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit ou y ont
vécu jusqu'à leur majorité.
En l'occurrence, comme on l'a vu (cf. consid. 3a supra), le
recourant peut faire valoir un droit aux allocations familiales au
sens de l'art. 4 LAFam pour les trois enfants qui vivent
dans son foyer, si bien qu'il a droit pour le troisième
enfant, soit pour sa fille C.I.________, à l'allocation
augmentée. Le fait qu'A.V.________ soit l'ayant droit
prioritaire pour les allocations familiales en faveur de
B.V.________ et C.V.________ n'y fait pas obstacle puisque, comme
l'art. 1 al. 2, 2
e
phrase,
RLVLAFam le précise expressément, le droit au
versement de l'allocation augmentée existe
indépendamment du droit au versement des allocations
familiales pour les enfants précédant le
troisième.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
fondé, doit être admis. La décision sur
opposition rendue le 4 février 2009 par P.________, agissant
par W.________, doit ainsi être réformée en ce
sens qu'il doit être octroyé au recourant
A.I.________, dès le 1
er
janvier 2009, une
allocation pour enfant augmentée, au sens de l'art. 3
al. 1 LVLAFam, pour l'enfant C.I.________.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a
LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant ayant
procédé sans l'assistance d'un mandataire et n'ayant
donc pas dû engager de frais pour défendre ses
intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 4 février 2009 par
P.________, agissant par
W.________,
est réformée en ce sens
qu'il est octroyé au recourant A.I.________, dès le
1
er
janvier 2009, une allocation pour enfant
augmentée, au sens de l'art. 3 al. 1 LVLAFam,
pour l'enfant C.I.________.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
A.I.________,
‑
W.________,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: