vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 653 · 2017-07-18 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 439 al. 1 CC, 27 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.07.2017 Arrêt / 2017 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
E517.014639-171230
136
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 juillet 2017
___________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
439 al. 1 ch. 1 CC, 450 ss, 27 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________,
au Mont-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 29 juin 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 juin 2017, envoyée pour notification à l’intéressée
le 4 juillet 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a rejeté
l’appel daté du 14 juin 2017 et déposé le 20 juin 2017 par Q.________, née
le [...] 1969, à l’encontre de la décision d’hospitalisation d’office à
l’Hôpital [...] rendue le 11 juin 2017 par la Dresse  [...] (I) et a mis les frais
de la décision ainsi que les débours, par 1'950 fr., à la charge de la personne
concernée (II).
Considérant en bref qu’il était indispensable que Q.________, qui présentait une
affection psychiatrique décompensée avec une mise en danger pour elle-même, puisse continuer
à recevoir les soins et l’aide qui lui étaient actuellement prodigués en milieu
hospitalier ainsi que disposer du temps nécessaire afin de s’assurer de l’efficacité
du traitement et de la consolidation de ses effets thérapeutiques, la première juge a rejeté
l’appel de l’intéressée et a mis à la charge de celle-ci les frais de sa décision,
par 1'950 fr., comprenant l’émolument de justice (150 fr.) et les débours d’expertise
(1'800 fr.).
B.
Par lettre du 8 juillet 2017, Q.________ a recouru contre cette décision, informant l’autorité
de protection que tant que sa réclamation auprès du médecin cantonal n’aurait pas
été traitée, elle ne paierait en aucun cas les frais d’expertise qui lui avaient
été facturés, lesquels devaient de surcroît être laissés à la charge
de l’Etat qui avait exigé cette mesure d’instruction.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 11 juin 2017, Q.________ a fait l’objet d’un placement médical à des fins d’assistance
ordonné par la Dresse [...], sous la supervision du Prof. [...], Directeur du Département psychiatrique
du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après : CHUV), aux motifs qu’elle présentait
une affection psychiatrique décompensée avec mise en danger pour elle-même et nécessitait
une prise en charge en milieu hospitalier aigu.
Q.________ en a appelé au juge le 14 juin 2017.
2.
Dans son rapport d’expertise du 28 juin 2017, le Dr [...], rappelant qu’il s’agissait
du troisième placement à des fins d’assistance de Q.________ après trois hospitalisations
d’office, dont la dernière au mois d’avril 2017, a considéré que les troubles
psychiatriques de la patiente et leur évolution paraissaient s’inscrire dans le cadre d’un
trouble schizo-affectif et que la nouvelle décompensation, comme les précédentes, semblait
être secondaire à la non compliance au traitement antipsychotique administré durant les
hospitalisations successives. Ajoutant que l’opposition de l’intéressée aux soins
était encore entretenue par ses troubles psychotiques, que celle-ci était anosognosique et
que son état mental actuel abolissait sa capacité à consentir à un traitement et
à mesurer les conséquences de ses agissements sur sa santé et sur ses conditions de vie,
l’expert a conclu à la nécessité, pour Q.________, de pouvoir continuer à recevoir
les soins et l’aide qui lui étaient prodigués en milieu hospitalier ainsi qu’à
celle d’assurer à la prénommée le temps nécessaire afin de s’assurer
de l’efficacité du traitement et de la consolidation des effets thérapeutiques escomptés.
Le 21 juin 2017, le CHUV a établi une facture n° [...] de     1'900 fr., laquelle
a été reçue par la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) le 23 du même mois.
Le 26 juin 2017, la justice de paix a adressé à Q.________ un décompte de débours,
d’un montant de 1'900 fr., pour l’ « Expertise du 13 avril 2017 n° [...] ».
3.
A l’audience du 29 juin 2017, Q.________
a
déclaré qu’elle était en
congé maladie, qu’elle percevait de son employeur un salaire mensuel net de 5'200 fr., qu’elle
avait 25'000 fr. d’économies et que ses deux enfants vivaient chez leur père, détenteur
de l’autorité parentale.
En droit :
1
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge,
au sens de l’art. 439 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 2907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426
CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC), et mettant les frais de la décision et
d’expertise à la charge de la personne concernée. Les dispositions régissant la
procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439
al. 3 CC).
Contre une telle décision, finale y compris en ce qui concerne les frais, le recours de l'art. 450
CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Ont qualité pour recourir les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a
pas besoin d’être motivé en tant qu’il porte sur la mesure de placement (art. 450
al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec
la mesure prise (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 265, p. 138, n. 276. P. 142).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée, le recours est recevable
à la forme.
1.3
Le recours étant manifestement mal fondé,
au vu des considérations qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles
a renoncé à consulter l’autorité de protection de l’adulte (art. 450d CC ;
Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
2.
2.1
Faisant état d’un recours actuellement
pendant ainsi que d’une réclamation auprès du médecin cantonal, la recourante conteste
devoir s’acquitter des frais d’expertise exigés par l’Etat tant que sa réclamation
ne serait pas tranchée. Or, contrairement à ce que soutient la recourante, aucun recours n’est
actuellement pendant contre la mesure prononcée et seule est litigieuse la question de la charge
des frais d’expertise, l’émolument de la décision querellée ne semblant pas
contesté.
2.2
Selon l’art. 27 al. 2 LVPAE, lorsque le placement à des fins d’assistance est ordonné
par une autorité judiciaire, les frais peuvent être mis à la charge de la personne placée.
Cette disposition reprend la réglementation des art. 398h-398j CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11 ; EMPL de la loi vaudoise d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 71). La jurisprudence
rendue sous l’empire de l’ancien droit garde ainsi toute sa pertinence.
L’art. 27 LVPAE – comme l’art. 398h al. 2 CPC-VD – constitue une norme potestative,
ce qui implique que la mise à charge des frais de la personne placée dépend des circonstances
du cas d’espèce. L’indigence de l’intéressé est en principe un élément
qui doit être pris en considération. Par ailleurs, la jurisprudence admettait que les principes
tirés de l’art. 396 al. 2 CPC-VD en matière d’interdiction s’appliquaient
également en matière de privation de liberté à des fins d’assistance, compte
tenu de l’analogie de l’art. 398h al. 2 CPC-VD avec cette dernière disposition (CCUR
1
er
mars 2013/57 ; CTUT 2 octobre 2009/212). A teneur de l'art. 396 al. 2 CPC-VD, les frais étaient
mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction était prononcée
et, si l'interdiction était refusée, lorsque le dénoncé avait, par sa conduite, donné
lieu à l'instance ; selon les circonstances, les frais pouvaient être laissés à la
charge de l'Etat, notamment s'il s'agissait d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ou lorsque l’équité l’exigeait.
Les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves qui entrent dans les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272] ; art. 2 al. 1 et 91 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV
270.11.5]). Quant à l’émolument forfaitaire pour une décision en cas d’appel
au juge, il est de 150 à 300 fr. (art. 50n al. 1 TFJC).
Au sens enfin de l’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012, RSV 211.255.2), une personne est indigente lorsqu’elle dispose
d’une fortune nette inférieure à 5'000 francs.
2.3
En l’espèce, la justice de paix a recouru à une expertise psychiatrique afin de déterminer
la nature et l’ampleur exactes des besoins de la recourante ainsi que de mettre en place les mesures
de protection adéquates. Les frais litigieux, particulièrement les frais d’expertise,
dont le montant n’est pas contesté, sont donc justifiés.
En outre, selon les propres déclarations de la recourante, cette dernière dispose d’économies
de 25'000 fr. ainsi qu’un revenu mensuel net de 5'200 francs. Elle n’est ainsi pas indigente
au sens des normes rappelées ci-dessus et n’en a du reste pas fait état. La première
juge n’a donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que les
frais litigieux pouvaient être mis à la charge de la recourante.
La fixation des frais de la décision à 150 fr. – montant qui se situe dans la fourchette
de 150 fr. à 500 fr. prévue à l'art. 50n al. 1 TFJC – ne prête pas le flanc
à la critique. Les frais d’expertise, mentionnés à hauteur de 1'800 fr., qui constituent
des frais d’administration des preuves, ne correspondent pas à la facture du CHUV, ce qu’il
appartiendra à l’autorité de protection de clarifier avant de procéder à leur
recouvrement.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :