vd_findinfo · Faillite / 2024 / 37 · 2024-12-31 · fr

DÉCLARATION D'INSOLVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS, RAISON INDIVIDUELLE | 191 LP, 230 al. 1 LP, 230 al. 4 LP, 230 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2024 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FY24.017189-241428
249
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2024
______________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
191, 230 al. 1 et 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
G.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 10 octobre 2024, à la suite de l’audience du 3 octobre
2024, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne rejetant la requête de
faillite sans poursuite préalable déposée par le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
18 avril 2024, V.________, titulaire de la raison individuelle G.________, a déposé auprès
du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une demande de mise en faillite personnelle.
Il a motivé cette demande par le fait qu’il était dans une situation financière
difficile l’empêchant de régler les dettes liées à l’activité commerciale
de la raison individuelle en cause. Il a exposé que cette situation était due au manque d’activités
de celle-ci qui avait entraîné l’arrêt complet du commerce et la saisie de son salaire.
Il a indiqué avoir trouvé entretemps un travail salarié au sein d’une administration.
A l’appui de sa demande, il a produit un extrait du 16 février 2024 du registre du commerce
relatif à la raison individuelle G.________, dont il ressort qu’elle a été déclarée
en faillite le 26 janvier 2023, que la faillite, suspendue faute d’actifs, a été clôturée
le 6 avril 2023 et que la raison individuelle a été radiée le 13 juin 2023 vu la cessation
d’activité.
Par courrier du 19 avril 2024, le président a rendu le requérant attentif au fait que la procédure
de faillite volontaire n’était pas destinée à régler la problématique
du surendettement et qu’elle ne pouvait être demandée s’il n’y avait aucun
actif à réaliser au profit des créanciers. Il lui a signalé un service d’aide
spécialisé et l’a invité à indiquer dans un délai échéant au
3 mai 2024 s’il maintenait sa demande.
Par courrier du 3 mai 2024, V.________ a indiqué qu’il maintenait sa demande, car la liquidation
des poursuites dont il faisait l’objet était une condition posée par son employeur au
maintien de son engagement. Il a exposé qu’il était suivi par un service spécialisé
de désendettement et qu’il avait besoin de la mise en faillite de sa raison individuelle pour
lui permettre de se réorganiser, la situation étant très difficile d’un point de
vue psychologique et moral.
b)
Par
avis du 6 mai 2024, le président a imparti au requérant un délai échéant au
27 mai 2024 pour produire un état de la situation actuelle, un certificat de salaire, ou, à
défaut, une attestation de l’Office du chômage ou des services sociaux, des copies de
sa dernière taxation fiscale et de son bail à loyer, la liste de tous ses créanciers avec
adresses et montants dus, ainsi que toute pièce prouvant l’existence des dettes, la liste
des poursuites et des actes de défaut de biens établis par le ou les offices de poursuites
concernés, ainsi qu’un extrait récent du registre du commerce en cas d’inscription.
Dans le même délai, ultérieurement prolongé d’office au 17 juin 2024, puis
sur requête au 16 août 2024, le requérant était invité à verser une avance
de frais de 5'000 fr. à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne et de
200 fr. au tribunal, faute quoi il ne serait pas entré en matière sur la demande.
Lesdites avances ont été effectuées dans le délai prolongé.
c)
Par
courrier recommandé du 27 août 2024, le président a cité le requérant à
comparaître à l’audience du 3 octobre 2024.
Le requérant a fait défaut à cette audience.
2.
Par jugement du 10 octobre 2024, notifié
au requérant le 21 octobre 2024, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
statuant en tant qu’autorité de première instance en matière de poursuites pour
dettes et de faillite, a rejeté la requête du 18 avril 2024 (I) et a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 200 fr., à la charge de [...] (II). En substance, le premier juge a considéré
que les explications fournies dans la requête n’étaient pas probantes, que le requérant
n’avait produit aucune pièce établissant sa situation financière, avait fait défaut
à l’audience et n’avait pas fourni d’éléments permettant d’apprécier
le bien-fondé de la requête, ce qui ne permettait pas de répondre à la question de
savoir s’il était insolvable au sens de l’art. 191 al. 2 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). La requête de faillite
personnelle devait donc être rejetée.
3.
Par acte du 24 octobre 2024, V.________ a recouru
contre ce jugement en concluant implicitement au prononcé de la faillite personnelle de la raison
individuelle G.________.
Le 28 octobre 2024, il a produit un lot de sept pièces.
Le même jour, à la réquisition de la cour de céans, l’Office des poursuites
du district de Lausanne a produit la liste des affaires en cours de V.________, dont il ressort qu’il
fait l’objet de quatre poursuites pour un montant de 6'272 fr. 55 et de huit actes de défaut
de biens pour un montant de 45'224 fr. 60 correspondant à des dettes fiscales.
En droit
:
1.
1.1
a)
La décision du juge statuant sur la requête
de faillite du débiteur lui-même (art. 191 LP) peut, dans les dix jours, faire l’objet
d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), selon l’art. 174 al. 1 LP applicable en vertu de l’art 194 LP. Selon l'art. 321
al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit
auprès de l'instance de recours.
En l’espèce, le recours, insuffisamment motivé, a été déposé en temps
utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement, et dans les formes requises.
Il est ainsi recevable.
1.2
1.2.1
Le recourant peut faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement
de première instance (faux nova ou pseudo-nova), (art. 174 al. 1, 2
e
phrase, LP) ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces,
pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_520/2022
du 6 décembre 2022 consid. 2.1; 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.2 et 3.4 ;
5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et la référence, publié in SJ 2019 I 376).
En revanche, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours contre
un prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en principe recevables,
les hypothèses énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP
admettant des faits survenus postérieurement au jugement (vrai nova) étant étrangères
à ce type de procédure (TF 5A_243/2019 précité consid. 3.1 et 3.2).
1.2.2
En l’espèce les pièces produites le 28 octobre 2024 l’ont été dans le
délai de recours. En outre, le décompte de salaire et le bulletin de versement pour le décompte
de chauffage sont antérieurs au jugement attaqué. Ils sont donc recevables, vu les considérations
qui précèdent. En revanche les autres pièces, toutes datées du 28 octobre 2024, constituent
des vrai nova, irrecevables dans la procédure de recours contre un jugement statuant sur une requête
de faillite personnelle. Au demeurant, comme on le verra, elles sont sans influence sur le sort du litige.
2.
Le recourant requiert le prononcé de la faillite
de la raison individuelle G.________, ceci vraisemblablement pour faire tomber les poursuites liées
à cette activité commerciale.
2.1
Il ressort de l’extrait du registre du commerce produit en première instance que la faillite
de la raison individuelle en cause a été prononcée déjà le 26 janvier 2023.
Comme il était probable que les biens disponibles formant la masse en faillite ne suffiraient pas
à couvrir les frais de liquidation sommaire de la faillite, celle-ci a été suspendue faute
d’actifs en application de l’art. 230 al. 1 LP.
Dans l’hypothèse d’une suspension de la faillite faute d’actifs, l’art.
230 al. 4 LP prévoit que les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent
après la suspension de celle-ci. La faillite prononcée le 26 janvier 2023 n’a donc eu
aucun effet sur les poursuites alors en cours contre le recourant, vu l’application de l’art.
230 al. 1 et 4 LP.
2.2
La faillite prononcée le 26 janvier 2023
a été clôturée le 6 avril 2023.
Selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque des biens ayant échappé à la procédure
de faillite sont découverts après la clôture de la faillite suspendue faute d’actifs,
l’office des faillites peut demander au juge de reconsidérer sa décision de suspension
et, si ce dernier partage son point de vue, d’ordonner la réouverture de la faillite, ainsi
que sa liquidation en la forme sommaire ou ordinaire (ATF 110 II 396 consid. 2, JdT 1985 I 282 ;
SJ 1995 p.703 consid 2 et références ; Staehelin/ Stojiljkovic, in Staehelin/Bauer/Lorandi,
Basler Kommentar SchKG II, 3
e
éd. 2021 [ci-après : BK-SchKG II], n. 2 ad art. 269 LP et références).
En l’espèce, le recourant ne prétend pas que des biens nouveaux non pris en compte au
moment de la suspension de la faillite auraient été découverts. La procédure de faillite
ouverte le 26 janvier 2023 et clôturée le 6 avril 2023 ne saurait donc être réouverte.
2.3
En outre, la raison individuelle G.________ a
été radiée le 13 juin 2023 du registre du commerce en raison de la cessation de l’activité
commerciale du recourant. La procédure d’exécution forcée de ses dettes était
donc à nouveau la procédure de saisie des art. 89 ss LP (art. 38 al. 2, 39 et 42 LP), sous
réserve du cas de faillite à la demande du débiteur de l’art. 191 LP qui peut être
requise même quand celui-ci n’est pas inscrit au registre du commerce (BlSchKG  2002
p. 147). Il convient dès lors d’examiner cette hypothèse.
3.
Le recourant fait valoir que son salaire est compris
entre 3'850 fr. et 4'000 fr., qu’il est père de quatre enfants dont trois en formation dans
son pays d’origine, ce qui entraine  des charges de l’ordre de 600 à 700 fr. par
mois. Il expose que son épouse est à la recherche d’un emploi et que ses charges sont
de 700 fr. de loyer, 150 fr. de frais de télévision et de téléphone, 500 fr. de primes
d’assurance-maladie, 1'500 à 1'700 fr. de montant de base, 150 fr. de frais de garde, 156
fr. de frais d’abonnement, 70 fr. de frais d’électricité et 200 fr. d’impôts.
La difficulté à assumer ces frais avec son salaire l’amène en conséquence à
requérir sa faillite personnelle.
3.1
Aux termes de l’art. 191 LP – dont
les conditions d’application ont été rendues plus strictes lors de la révision de
la LP entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. ATF 133 III 614 consid. 6.1.2), le débiteur
peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Le débiteur
doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui n’équivaut pas au surendettement, mais
consiste en l’incapacité, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît
pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne
physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018 II 15 ss, spéc.
p. 19, et les références citées à la note infrapaginale 16). La procédure d'insolvabilité
prévue par l’art. 191 LP a pour but de répartir les biens du débiteur de manière
équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc
avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2).
La prérogative du débiteur, prévue par l’art. 191 al. 1 LP, de requérir sa
faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al.
2 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dont le juge doit examiner d'office la réalisation
au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret. Il convient de rappeler d’emblée
que la faillite volontaire n'est pas une procédure visant à régler la problématique
du surendettement des particuliers obérés ; les considérations relatives à la «
spirale
» de dettes dans lequel se trouverait le débiteur requérant sont dès lors sans pertinence.
La demande de faillite volontaire du débiteur qui poursuit le but d’échapper à la
saisie de son salaire constitue un abus de droit. Il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie de
revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent
également être pris en compte et il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de
vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références ; TF 5A_433/2019 du 26 septembre
2019 consid. 4.1 ; TF 5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait également abus de droit manifeste
de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite volontaire alors qu’il
sait que la masse ne disposera d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers (ATF
133 III 614 consid. 6.1.2). La LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur
d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être
continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens
du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête
de faillite présentée par le débiteur, faute d'intérêt (même arrêt).
Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’assistance judiciaire (sous l’angle
des chances de succès), mais le Tribunal fédéral a confirmé ultérieurement que
son raisonnement s’appliquait aussi à la requête de faillite volontaire elle-même
(TF 5A_433/2019 précité ; TF 5A_819/2018 précité ; Gapany,
op.
cit.
, pp. 20-21 et les références citées
à la note infrapaginale 24). En effet, seuls les biens existant au moment de la déclaration
de faillite tombent dans la masse active de la faillite (art. 197 LP), et le salaire futur du débiteur
n’en fait pas partie ; les saisies de salaire opérées par des créanciers pour une
année tombent dès que le débiteur est déclaré en faillite (ATF 114 III 26 ;
Marchand, La faillite personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II 4 ss, 6). Le Tribunal fédéral
a donc considéré que commettait un abus de droit le débiteur qui demandait sa faillite
personnelle sans aucun actif susceptible de constituer une masse active pouvant désintéresser
les créanciers. Dans cette hypothèse, le débiteur n’offre en effet rien à ses
créanciers, alors qu’il récupère le salaire futur saisi ou pouvant être saisi
par ceux-ci (Marchand,
op.
cit.
, p. 9 et les arrêts cités). Il
en va de même lorsque le dividende prévisible n’est pas nul mais insuffisant (Gapany,
op. cit.
,
p. 21 et les réf. citées à la note infrapaginale 30 ; Brunner/Boller/Fritschi, BK-SchKG
II, n. 16a ad art. 191 SchKG [LP]).
3.2
En l’espèce, les pièces figurant
au dossier de première instance et celles produites avec le recours ne permettent pas de conclure
à l’existence d’un quelconque actif susceptible de désintéresser les créanciers
du recourant. Celui-ci se prévaut d’ailleurs lui-même de l’absence de valeurs restant
disponibles.
Dans ces circonstances et vu les considérations qui précèdent, la faillite personnelle
du recourant ne peut être prononcée et le recours doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant V.________, G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________, G.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :