vd_findinfo · HC / 2012 / 33 · 2011-12-09 · fr

DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2011 HC / 2012 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.015172-111766
235
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
106, 110, 319 let. b ch. 1, 320, 321 al. 1, 326, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
au [...], contre le jugement incident rendu le 12 septembre 2011 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 12 septembre 2011, notifié aux parties le lendemain, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par voie de mesures provisionnelles, rayé
la cause du rôle (I), dit que le présent jugement incident est rendu sans dépens (II),
mis les frais judiciaires, par 300 fr., à la charge de chacune des parties (III) et rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (IV).
En droit, considérant que la requête avait été retirée avant toute instruction
et que la requérante prétendait que la procédure et le prononcé de l'ordonnance de
mesures provisionnelles qui en étaient résulté avaient été nécessaires
pour obtenir la restitution des objets litigieux, alors que l'intimé soutenait que dits objets
avaient été restitués au moment du dépôt de la requête, le premier juge
a estimé n'être pas en mesure, en l'état, de se déterminer sur le bien-fondé
de la requête et a décidé de n'octroyer aucuns dépens.
B.
Par acte motivé du 23 septembre 2011, A.________
a recouru contre ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de
son chiffre II en ce sens que, principalement, des dépens à hauteur du montant figurant dans
la liste des opérations de son conseil, versée au dossier le 29 juillet 2011, lui sont alloués
(II), subsidiairement, que des dépens, fixés à dire de justice, lui sont accordés
(III); très subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision (III, recte : IV).
Dans le délai imparti à cet effet, l'intimée s'est déterminée, motifs à
l'appui, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a produit plusieurs
pièces.
C.
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
La société V.________ SA, dont le siège social se situe à [...], a pour but de procéder
à des opérations immobilières, d'œuvrer dans le commerce de tout matériel, de
s'occuper de la gestion et l'administration de tout immeuble et de faire le commerce de tout matériel
et tous produits liés à la consommation. A.________ est entré dans le capital de cette
société en 1999, en achetant pour un montant de 10'000 fr. 50 % d'actions, libérées
en contrepartie de l'apport qu'il a effectué en outillage, adresses de clients existants, savoir-faire
et connaissances spécifiques. Avec N.________, qui détenait les 50 autres pourcents du capital
social, il administrait la société avec signature individuelle.
Après dix ans de bonne collaboration, les deux partenaires ont décidé de se séparer
en raison d'importantes dissensions. Le conflit s'intensifiant, A.________ a fini par démissionner
avec effet immédiat; il est parti avec le véhicule de l'entreprise et a conservé l'outillage,
le matériel informatique, un stock de pièces et deux machines à gaz de la société
en sa possession.
Sommé par N.________, qui agissait pour le compte de V.________ SA, de restituer l'ensemble de ces
biens, A.________ n'a restitué que le véhicule de l'entreprise.
Par requête de mesures provisionnelles et supreprovisionnelles du 21 avril 2011, V.________ SA a
requis du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois d'interdire à A.________,
sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de disposer de tout objet ou valeur appartenant
à la société et de lui ordonner de rapporter tout le matériel, machines et outillage
en sa possession, dans les locaux de la société, d'ici au 26 avril 2011, à midi.
Le même jour, A.________ s'est déterminé en faisant valoir que le stock de pièces
détachées, de pièces de dépannage, de kits de rechange, de bougies, d'huile, de filtres,
etc., se trouvait dans le local d'entreposage de la société, que N.________ le savait et qu'il
disposait d'une clé. Il a ajouté que les deux machines à gaz "Senertec" et "Aisin"
étaient entreposées dans les locaux de P.________, à [...], ce dont il avait avisé
le conseil de N.________ par télécopie du 15 avril 2011, et que l'outillage qui se trouvait
dans le véhicule lui appartenait, ce que l'intéressé n'ignorait pas puisqu'il avait lui-même
allégué, dans la requête du 21 avril 2011, que l'outillage avait été apporté
par A.________ et qu'il en était le propriétaire (cf. all. 21). Quant au matériel informatique,
A.________ a reconnu qu'il détenait bien un ordinateur portable, de marque Acer, d'une valeur d'achat
d'environ 1'000 fr., appartenant à la société, mais que cet ordinateur lui avait été
remis pour exercer sa fonction d'administrateur et qu'il en avait toujours besoin, son mandat ne lui
ayant pas été retiré (P. 110).
Par ordonnance d'extrême urgence du 21 avril 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement
a fait droit à la requête de V.________ SA.
Par procédé écrit sur mesures provisionnelles du 21 juillet 2011, A.________ a demandé
la révocation de cette ordonnance et le rejet de la requête de mesures provisionnelles, faisant
valoir que les machines et objets litigieux dont la restitution était réclamée étaient
déjà en possession ou à la portée de la société et que N.________ le savait,
précisant que celui-ci avait également fait mention dans le procès-verbal de la séance
du conseil d'administration de la requérante du 24 mars 2011 (P. 6), soit postérieurement à
la cessation des rapports de travail entre les parties, de ce qui suit :
«
a) 2 machines CCF gaz
1x
senertec
1
x Aisin
les
deux chez P.________ à [...] »
(sic).
A.________ a encore précisé qu'au jour du procédé, la machine Aisin se trouvait toujours
chez P.________, alors que la machine Senertec Dachs était entreposée dans le dépôt
de la requérante, sis [...], à [...], et que N.________ ne pouvait l'ignorer. Plusieurs pièces
étaient jointes à l'écriture d'A.________, dont une copie de ses déterminations du
21 avril 2011 (P. 110), une copie du procès-verbal du 24 mars 2011 et une copie d'un courrier que
le conseil du requérant avait adressé à l'avocat d'A.________, le 11 juillet 2011 (P.121),
dans lequel dit conseil déclarait notamment ce qui suit :
« En ce
qui le concerne, mon client (…) ne peut évidemment pas se satisfaire (…) d'actifs qui
seraient entreposés chez des tiers, prétendument sous son contrôle. (…). Par gain
de paix et par économie de procédure, mon client suggère, une dernière fois, que
M. A.________ se soumette à l'ordonnance du juge et qu'il ramène tous les biens (…) dans
les locaux sis [...], à [...]. Mon client pourra lui donner quittance du dépôt de ces
biens lorsqu'il aura vérifié leur présence dans ce lieu. (…) »
Le 20 juillet 2011, V.________ SA a retiré sa requête de mesures provisionnelles.
Respectivement, les 20 et 29 juillet 2011, les deux parties ont requis l'allocation de dépens.
Le 9 août 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement a pris acte du retrait de la requête,
déclaré caduque l'ordonnance de mesures d'extrême urgence du 21 avril 2011 et imparti
un délai à la requérante pour qu'elle se détermine sur la question des dépens.
Par lettre du 10 août 2011, l'intéressée a déclaré que sa requête n'était
pas abusive, faisant valoir que le refus de l'intimé de se soumettre à la décision du
conseil d'administration avait rendu celle-ci nécessaire.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été notifiée aux parties le 13 septembre 2011. Le recours
est par conséquent régi par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272 ; art. 405 al. 1 CPC), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b)
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art.
110 CPC dispose que la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment les dépens, ne
peut être attaquée que séparément par la voie du recours. En l'espèce, le litige
portant exclusivement sur la question des dépens, seule la voie du recours est ouverte. Contrairement
à l'indication erronée des voies de droit figurant au bas du jugement attaqué, le recourant
a bien déposé un recours contre la décision du premier juge. Interjeté en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 321 al. 2 CPC) et a fortiori écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), il est recevable.
c)
Conformément à l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
En l'espèce, dans
la mesure où elles sont nouvelles, les pièces produites par l'intimé en annexe de son
mémoire doivent être écartées du dossier.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant conteste la décision du premier juge de ne pas lui allouer de dépens. Il invoque,
d’une part, l’existence d’une constatation manifestement inexacte des faits et, d’autre
part, une violation de l’art. 106 al. 1 CPC.
b)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art. 95 CPC).
En principe, les frais
– par quoi il faut entendre les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase CPC), savoir celle
qui, au sens courant, perd le procès (Tappy, op. cit, n. 12 ad art. 106 CPC). La partie succombante
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1, 2ème
phrase CPC). Selon la doctrine, la mise des frais à la charge du demandeur en cas de désistement
d’action est une solution qui va de soi lorsque ce dernier a les effets d’une décision
entrée en force et qu'il équivaut ainsi à un rejet sur le fond des conclusions du demandeur
(Tappy, op. cit. n. 30 ad art. 106 CPC).
Quant à l’art.
106 al. 2 CPC, il prévoit que, lorsqu'aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Pour déterminer cette mesure, il
faut en principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy, op.
cit., n. 34 ad art. 106 CPC). Cela suppose évidemment que le procès soit conduit à son
terme et le litige tranché.
c)
En l’espèce, le premier juge a retenu que la requête de mesures provisionnelles déposée
le 21 avril 2011 par V.________ SA avait été retirée avant toute instruction. Il a relevé
que la requérante invoquait le fait que seul le dépôt de la procédure et l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 21 avril 2011 (qui admettait les conclusions de la requérante
et ordonnait notamment la restitution par l’intimé d’un certain nombre d’objets)
avaient permis la restitution des objets litigieux ; il a également relevé que l’intimé,
pour sa part, soutenait que les objets en question étaient déjà à disposition de
la requérante au moment du dépôt de la requête et que la procédure n’avait
en conséquence pas lieu d’être. Il a déduit de ce qui précède que l’on
ignorait à ce stade si la requête du 21 avril 2011 était fondée ou non et qu’il
convenait par conséquent de n’octroyer aucun dépens, faisant implicitement application
de l’art. 106 al. 2 CPC.
Avec le recourant, il
faut admettre que les motifs contenus dans la décision entreprise sont erronés, plus particulièrement
le considérant aux termes duquel le premier juge déclare « ignorer à ce stade [i.e.
: à la date de la décision attaquée, soit le 12 septembre 2011] si la requête du
21 avril 2011 était fondée ou non ». Le recourant, intimé en première instance,
avait au contraire rendu suffisamment vraisemblable, tant par la lettre adressée dès le 21
avril 2011 au premier juge à réception de la requête d’urgence de sa partie adverse
(cf. pièce 110 du dossier de première instance), que par le procédé écrit déposé
le 20 juillet 2011 et les pièces annexées (cf. pièces 6, 110, 121 ss du dossier de première
instance), que les machines et objets litigieux, dont la restitution était réclamée, étaient
déjà en possession ou à portée de V.________ SA au jour du dépôt par cette
dernière de sa requête. Il était ainsi rendu vraisemblable que les allégations de
cette société étaient infondées, ce qu’aurait dû retenir le premier juge.
C’est par conséquent de manière erronée que celui-ci a refusé l’allocation
de dépens au recourant, se basant sur une constatation inexacte des faits.
Par ailleurs, le premier juge a violé le droit, en ne faisant pas application de l’art. 106
al. 1, 2ème phrase CPC. Il faut en effet retenir que l’intimée a purement et simplement
retiré sa requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, ceci avant toute instruction
par le premier juge. Ce retrait correspond à un désistement d’action au sens de cette
disposition. Le premier juge aurait donc dû appliquer cette dernière et allouer des dépens
au recourant, lequel a été contraint d’entreprendre un certain nombre de mesures pour
faire valoir son bon droit, en particulier a été contraint de rédiger un procédé
écrit.
4.
Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis.
Le conseil du recourant a communiqué le détail de ses honoraires, par écriture du 29 juillet
2011. Au vu des opérations qu'il a annoncées, de l’activité qu'il a déployée
- si l’on en juge, sur la base du dossier de première instance - et de la difficulté
relative de l'affaire, le temps qu'il a consacré au mandat confié peut être arrêté
à 10 heures, ce qui correspond à un montant de 4'320 fr., TVA incluse. A ce montant doivent
s'ajouter 300 fr. à titre de remboursement de ses frais judiciaires de première instance, les
dépens étant dus.
Le dispositif du jugement
doit par conséquent être réformé en son chiffre II en ce sens que V.________ SA est
la débitrice de A.________ de la somme de 4'320 fr., TVA incluse, à titre de dépens, et
de 300 fr. à titre de remboursement de ses frais judiciaires, le jugement étant maintenu pour
le surplus.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la
charge de l'intimée.
L'intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), doit verser au recourant des dépens de deuxième instance d'un montant
de 2'900 fr., comprenant 400 fr. à titre de remboursement de ses frais judiciaires et 2'500 fr.
à titre de participation à ses honoraires et débours de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 12 septembre 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé comme suit :
II. Dit que V.________
SA est la débitrice de A.________ de la somme de 4'320 fr. (quatre mille trois cent vingt francs),
TVA incluse, à titre de dépens, et de 300 fr. (trois cents francs) à titre de remboursement
de ses frais judiciaires.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée V.________ SA doit verser au recourant A.________ la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf
cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard Katz (pour A.________),
‑
Me Marcel Paris (pour V.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :