vd_findinfo · HC / 2010 / 195 · 2010-04-08 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DROIT DES ÉTRANGERS, DEVOIR DE COLLABORER, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.04.2010 HC / 2010 / 195

TRIBUNAL CANTONAL
79/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 avril
2010
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 2, 3 et 4
LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
M.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 2 mars
2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 2 mars 2010, notifiée le 4 mars 2010, le
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la
détention, dès le 2 mars 2010 pour une durée
de trois mois, de M.________, né le 5 septembre 1964,
originaire du Bélarus, détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis le
dossier à la Présidente du Tribunal cantonal pour
qu'elle désigne un avocat d'office à
l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]):
M.________, alias [...], né le 5 septembre 1964, originaire
du Bélarus, a déposé une demande d'asile le 23
mai 2007, en remettant une copie de son permis de conduire comme
pièce d'identité.
Par décision du 8 juin 2007, entrée en force le 18
juin 2007 faute de recours, l'Office fédéral des
migrations (ci-après: ODM) a rendu une décision de
non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let.
a LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31). Un
délai au lendemain de l'entrée en force de cette
décision a été fixé à
l'intéressé pour quitter la Suisse, sous menace de
mesures de contrainte.
Le 4 octobre 2007, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a informé M.________ que s'il ne quittait pas le
territoire suisse,
il
pourrait être placé en détention administrative
dans le cadre de mesures de contrainte.
Le même jour, dit service
a adressé à l'ODM une
demande de soutien à l'exécution du renvoi, qui
mentionnait que M.________ refusait de remplir le formulaire pour
le Bélarus.
L'intéressé a été entendu par le Consul
de Biélorussie le 23 janvier 2008. Par courriel du 28
janvier 2008, l'ODM a transmis au SPOP les éléments
qui étaient ressortis de cette entrevue. Il a ainsi
indiqué que M.________ refusait de coopérer, qu'il ne
voulait pas quitter la Suisse avant deux mois, que le consul
était certain que M.________ était originaire de
Biélorussie - sans toutefois que son identité ait
été à ce jour établie - et qu'il
était probablement en possession d'un passeport.
Par courriel du 25 avril 2008, l'ODM a informé le SPOP que
lors d'un entretien téléphonique avec M.________,
l'intéressé avait déclaré qu'il
n'était pas en mesure de rentrer dans son pays, qu'il
n'avait aucune possibilité de se faire envoyer une
pièce d'identité et qu'il refusait de remplir le
formulaire avec ses données exactes. Il avait alors
été averti des éventuelles mesures de
contrainte qui pourraient être prises à son encontre
s'il ne collaborait pas.
Le 5 janvier 2009, les autorités allemandes ont
confirmé à l'ODM que M.________ avait
été enregistré dans ce pays le 21 novembre
2005 sous la même identité, sans avoir
déposé de demande d'asile.
L'intéressé a été entendu à
l'Ambassade de Biélorussie le 25 février
2009.
Le 13 avril 2009, les autorités du Bélarus ont
délivré un laissez-passer en faveur de M.________,
valable jusqu'au 12 juin 2009.
Selon le SPOP, l'intéressé a déclaré le
6 mai 2009 qu'il acceptait de retourner en Biélorussie. Il
s'est rendu au bureau du Conseil en vue du retour mais n'a
donné aucune suite à cette
démarche.
M.________ a été condamné pénalement
à trois reprises, savoir le 26 février 2008 par
jugement du Tribunal de police du district de Neuchâtel
à cent vingt jours-amende à 1 fr. avec sursis pendant
deux ans pour vol par métier, ainsi que les 5 mars 2008 et 6
août 2009 par ordonnances du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne à respectivement 800 fr. et
1'000 fr. d'amende pour vol d'importance mineure.
Sur réquisition du SPOP, la Police cantonale a
interpellé M.________ le 2 mars 2010.
Le même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de
Lausanne la mise en détention administrative de M.________,
afin de préparer le retour de l'intéressé dans
son pays d'origine.
Le 2 mars 2010, le juge de paix a
rendu un ordre de mise en détention, après avoir
procédé à l'audition de M.________, en
présence d'un interprète. L'intéressé a
indiqué être marié et père de deux
enfants restés au Bélarus. Il a déclaré
souhaiter quitter la Suisse, mais de manière volontaire, et
demandé la désignation d'un avocat
d'office.
En droit, le premier juge
a considéré
que les conditions de la
détention administrative étaient
remplies.
B.
Par acte
motivé du 11 mars 2010, M.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa libération immédiate. Il a requis l'effet
suspensif et produit deux pièces.
Par décision du 18 mars 2010, la requête d'effet
suspensif a été rejetée, au motif que
l'intérêt public à l'exécution
immédiate de la mesure l'emportait sur les
intérêts privés du recourant.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a produit six pièces.
Le 25 mars 2010, le juge de paix a transmis à la cours de
céans les documents que le recourant lui avait
adressés le 22 mars 2010, soit une demande de
libération et une copie du communiqué de l'ODM du 18
mars 2010 informant de la suspension - jusqu'à nouvel ordre
- des vols spéciaux à la suite d'un
décès intervenu à l'aéroport de Zurich,
qui faisait l'objet d'une enquête.
C.
Par décision du 4 mars 2010, la Présidente du
Tribunal cantonal a désigné un défenseur
d'office à M.________.
Le même jour, le SPOP a demandé l'inscription de
M.________ sur un vol à destination de Minsk entre les 16 et
18 mars 2010, une requête de laissez-passer ayant
été adressée à l'ODM. Ce formulaire
mentionnait que l'intéressé était
disposé à partir et qu'un accompagnement policier
était prévu jusqu'à
l'aéroport.
Le 9 mars 2010, le SPOP a informé l'ODM que le vol
était organisé pour le 17 mars
2010.
Par courriel du 16 mars 2010, l'office fédéral a
indiqué au SPOP que faute de laissez-passer
délivré par les autorités du Bélarus,
le vol du lendemain devait être
annulé.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005; RS 142.20] et 30 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première
instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
Les pièces produites par les parties peuvent être
versées au dossier.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant, en
présence d'un interprète, le 2 mars 2010 et a rendu
sa décision motivée dans les nonante-six heures (art.
16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le
procès-verbal de dite audition mentionne que le recourant a
souhaité la désignation d'un avocat d'office, de
sorte qu'il a été dûment informé de ce
droit (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a
été désigné le 4 mars 2010.
La procédure suivie a ainsi été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Dans
son écriture du 11 mars 2010, le recourant a indiqué
qu'il s'était renseigné les 20 février 2008 et
6 mai 2009 auprès du SPOP sur la procédure à
suivre pour effectuer un départ volontaire. Il a
expliqué que des problèmes médicaux l'avaient
empêché de poursuivre ses démarches et qu'il
avait pensé que son état de santé ne lui
permettait pas de partir dans l'immédiat. Il a encore
relevé qu'il n'avait jamais cherché à se
soustraire aux autorités ni à entrer dans la
clandestinité, ayant vécu pendant plus de trois ans
à la même adresse, ses affaires se trouvant au
demeurant encore dans sa chambre. Il s'est déclaré
prêt à quitter le territoire suisse le 18 mars
2010.
b)
La mise en détention du recourant a
été ordonnée sur la base de
l'art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr. Selon cette disposition, lorsqu'une décision de
renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention si des
éléments concrets font craindre que celle-ci entend
se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de
collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a
ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des
comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition et peuvent donc être
envisagés ensemble (TF 2C_743/2009 du 7 décembre 2009
c. 4). Un risque de fuite existe notamment lorsque
l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas
disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130
Il 56 c. 3.1; TF 2C_743/2009 précité c. 4; TF
2C_356/2009 du 7 juillet 2009 c. 5.1).
c)
Le recourant remplit
manifestement ces conditions. En effet, il n'a pas collaboré
à l'obtention de documents d'identité, notamment
lorsqu'il a été entendu par le Consul de
Biélorussie le 23 janvier 2008. Il a, à plusieurs
reprises, refusé de fournir des données exactes le
concernant et de remplir les formulaires nécessaires. Il a
exprimé son refus de rentrer chez lui en émettant des
conditions de délai ou a prétendu être
disposé à partir volontairement, tout en ne donnant
intentionnellement pas suite aux procédures visant à
faciliter son départ. Il n'a fourni aucun
élément concret sur les prétendus
problèmes de santé qui l'auraient
empêché de poursuivre ses démarches. Il s'est
encore clairement opposé à un retour organisé
par les autorités à l'audience du juge de paix du 2
mars 2010. Ces éléments constituent un faisceau
d'indices concrets et suffisants pour admettre que le recourant
entend se soustraire au renvoi.
Au demeurant,
la demande d'asile du recourant a
fait l'objet d'une décision de non-entrée en
matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, motif
qui justifie en soi la détention administrative en vertu de
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr.
De plus, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi sont en cours, sous la forme d'une
demande de renouvellement de laissez-passer biélorusse, qui
permettra l'embarquement du recourant sur un vol à
destination de ce pays. L'exigence de célérité
imposée aux autorités par l'art. 76 al. 4 LEtr est
ainsi respectée. En outre, l'exécution du renvoi ne
s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr a
contrario) et elle devrait pouvoir avoir lieu dans un délai
raisonnable.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point.
4.
Pour demander sa libération immédiate, le recourant
se prévaut également de la suspension par l'ODM,
depuis le 18 mars 2010, des vols dits spéciaux.
Toutefois, ce n'est pas cette procédure d'embarquement
prévue par l'art. 5 al. 3 OERE (ordonnance du 11 août
1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion
d'étrangers; RS 142.281) qui est à ce stade
envisagée à son égard, mais un retour par un
vol ordinaire (de ligne) avec escorte policière uniquement
jusqu'à l'aéroport. De plus, même à
supposer qu'il faille ultérieurement recourir à cette
procédure spéciale pour procéder au renvoi du
recourant, la reprise des vols spéciaux peut être
décidée à tout moment, ce qui implique qu'il
n'y a pas matière à lever la détention
administrative pour ce seul motif. En l'état, il n'y a pas
lieu de penser que le renvoi ne pourra pas être
exécuté dans le délai maximal légal de
détention
(cf. art. 76 al. 3 LEtr).
Le recours est mal fondé sur ce point
également.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 avril
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Nadia Calabria
(pour M.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: