vd_findinfo · Décision / 2012 / 388 · 2012-04-20 · fr

PLAINTE PÉNALE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DIFFAMATION, CALOMNIE, VOL{DROIT PÉNAL}, ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE PEU D'IMPORTANCE, PRESCRIPTION | 139 CP, 173 CP, 174 CP, 31 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2012 Décision / 2012 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE11.020632-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
31, 139 ch. 1, 173, 174 CP; 319 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 mars 2012, dans la cause
n° PE11.020632-PGT
instruite par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre
S.________
sur plainte d'
E.________
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
Par acte du 29 novembre 2011 (P. 4), complété le 23 janvier 2012
(P.
6), E.________ a déposé plainte contre S.________ pour vol, diffamation et calomnie. Il a exposé
que les deux hommes avaient tenté de former un groupe de musique, qu'ils avaient loué un local
à cet effet et acheté du matériel, mais que le projet avait pris fin dans la seconde moitié
du mois de mai 2011 suite à des dissensions entre les parties. Dans sa plainte, E.________ faisait
grief à S.________ de s'être approprié, au moment de "la rupture", une table
d'enregistrement de marque Roland, modèle VS-1880, ainsi que divers accessoires, objets d'occasion
acquis le 4 novembre 2010 au prix de 350 fr., de même qu'une sangle de basse électrique noire
dont il a évalué la valeur à 50 francs. Il lui reprochait également d'avoir tenu
"des propos calomnieux" dans la lettre de résiliation que S.________ avait adressée
au bailleur du local que les deux hommes louaient en commun.
B.
Par ordonnance de classement
(art. 319 ss CPP) du 6 mars 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________ pour abus
de confiance de peu d'importance et diffamation (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l'Etat (II).
En substance, le procureur a retenu que le prévenu s'était tout au plus rendu coupable d'un
vol de peu d'importance – d'un montant total de 225 fr. au plus – et que, dès lors,
la plainte du 29 novembre 2011 était tardive. Concernant la lettre de résiliation, il a considéré
que l'assertion en cause n'était absolument pas attentatoire à l'honneur d'E.________ étant
donné qu'elle ne le faisait pas passer pour une personne méprisable.
C.
Par acte du 15 mars 2012, posté le même jour, E.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause "en première instance", en particulier afin que le Procureur
procède à son audition et tente la conciliation entre les parties.
EN
DROIT:
1.
a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b) Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsque aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi, à savoir lorsque les soupçons initiaux qui
ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont
pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208). Toutefois, le ministère public doit faire preuve
de retenue sur ce point : ainsi, s’il y a contradiction entre les preuves, il n’appartient
pas au ministère public de procéder à leur appréciation. En outre, le principe "in
dubio pro reo" énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP – selon lequel lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu – ne s’applique
pas lors de la décision de classement (Message du Conseil fédéral, FF 2006, pp. 1057 ss,
spéc. 1255 s.; Grädel/Heiniger, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208; Roth,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 319 CPP, pp. 1456 s.). C’est au contraire le principe "in dubio pro duriore"
qui s’applique en pareil cas, de sorte que le ministère public doit engager l’accusation
devant le tribunal compétent (cf. art. 324 al. 1 CPP), sauf dans les cas qui, devant ce tribunal,
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou sur
une clôture produisant des effets similaires (ATF 137 IV 219; Message précité, p. 1255;
Grädel/Heiniger, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208). L’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit
également le classement de la procédure lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis.
3.
a) En l'espèce, le recourant fait en premier lieu valoir que "le procureur a astucieusement
transformé [s]a plainte pour "Calomnie" en "Diffamation" et ne répond pas
sur la "Calomnie" (art. 174 CP)".
b) L'art. 173 CP, qui réprime la diffamation, et l'art. 174 CP, qui réprime la calomnie, protègent
tous deux la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme
une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues (ATF
132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé par le droit pénal est donc
conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute
assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (cf.
arrêts précités). Aussi, l'atteinte à l'honneur pénalement réprimée
doit-elle faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313 c. 2.1.1;
ATF 133 IV 308 c. 8.5.1). Il s'agit d'un élément constitutif de la calomnie et de la diffamation,
étant précisé que la première ne se distingue de la seconde que par la présence
d'un élément subjectif supplémentaire, à savoir que l'auteur sait que le fait qu'il
allègue est faux, le dol éventuel n'étant pas suffisant (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2010, n. 1, p. 611; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne
2007, n. 1.1 ad art. 174 CP).
c) En l'espèce, les termes contenus dans la résiliation de bail adressée par S.________
à la régie immobilière n'ont rien de pénalement répréhensibles. En effet,
le fait de laisser entendre qu'E.________ ne s'acquitte plus de sa part de loyer n'est pas susceptible
de le faire apparaître comme méprisable au sens de la jurisprudence précitée. Aussi,
l'un des éléments constitutifs commun aux infractions de diffamation et de calomnie fait-il
manifestement défaut. C'est donc à bon droit que le Ministère public a mis fin à
l'action pénale dirigée contre S.________ pour diffamation, étant précisé que
le même raisonnement aurait pu être appliqué à la calomnie.
4.
a) Concernant le grief
de vol, le recourant conteste, d'une part, la valeur litigieuse, soutenant que le Procureur a, dans son
ordonnance, librement interprété sa plainte du 29 novembre 2011, en particulier en ce qui concerne
la valeur à neuf des objets qu'il estime à 1'500 francs. D'autre part, il conteste que sa plainte
puisse être considérée comme tardive, exposant que "le matériel acquis en commun
ne pouvait être formellement considéré comme étant un vol qu'à partir du moment
où le projet administratif […] liant [les parties] a[vait] pris fin, soit, à la remise
du local".
b) Celui qui, pour se procurer un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). L'art. 172 ter CP, qui prévoit
un régime spécial pour les infractions d'importance mineure, dispose que, si l'acte ne visait
qu'un élément patrimonial de faible valeur, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
D'après la jurisprudence, la limite permettant de parler d'un élément patrimonial de faible
valeur est de 300 fr. (ATF 121 IV 261; Favre et alii, op. cit., n. 4 ad art. 172 ter CP).
c) Concernant d'abord la valeur litigieuse, il ressort de la facture établie le 4 novembre 2010
par [...] (P. 4/2) que la table d'enregistrement de marque Roland, modèle VS-1880 a été
vendue à E.________ et S.________ au prix de 350 francs. Selon une note manuscrite qui figure sur
cette facture, chacun des musiciens a payé la moitié. Ainsi, le vol éventuel ne pourrait-il
porter que sur la part dont s'est acquitté le recourant, soit 175 fr., auxquels il convient d'ajouter
la valeur de la sangle de basse électrique noire que le recourant a lui-même évaluée
à 50 francs. La valeur litigieuse totale s'élève donc à 225 fr. et le raisonnement
du procureur selon lequel le prévenu se serait tout au plus rendu coupable d'un vol de peu d'importance,
au sens de l'art. 172 ter CP, ne prête pas le flanc à la critique.
d) S'agissant de l'éventuelle tardiveté de la plainte enfin, l'art. 31 CP prévoit que
le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu
l'auteur de l'infraction.
En l'espèce, il ressort de la plainte d'E.________ du 29 novembre 2011 que la disparition du matériel
a eu lieu avant "la rupture" entre les parties et que celle-ci "c'est passé (sic)
dans la seconde moitié du mois de mai 2011". On ne saurait dès lors considérer la
remise des locaux – qui a d'ailleurs formellement eu lieu le 1
er
décembre 2011, soit à une date postérieure au dépôt de la plainte (P. 4/2) –
comme le point de départ du délai de l'art. 31 CP. En effet, l'appropriation illégitime
– si tant est qu'elle eût été réalisée – a eu lieu avant mi-mai
2011 et le recourant en connaissait l'auteur dès ce moment. Le délai de l'art. 31 CP courrait
donc depuis lors. Aussi, la plainte déposée le 29 novembre 2011 était-elle manifestement
tardive sur ce point. Le droit de porter plainte pour vol d'importance mineure étant prescrit, c'est
à bon droit que le Procureur a rendu une ordonnance de classement.
5.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________
-
M. S.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF.
La greffière :