vd_findinfo · Pron / 2011 / 87 · 2010-01-21 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.09.2011 Pron / 2011 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
162
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu la décision du 21 janvier 2010 par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a fixé
le droit de visite de
U.________
sur sa fille
B.A.________
selon les modalités suivantes : un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, ainsi qu’al­ter­nativement
à Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte et à l’Ascension, lorsque
A.A.________
,
mère de l’enfant, réside en Suisse, à charge pour le père de chercher l’enfant
là où elle se trouve et de l’y ramener; un week-end sur deux, du samedi dès midi
jusqu’au dimanche soir à 18 heures, le reste demeurant sans changement, lorsque A.A.________
réside en France, à charge pour la mère d’amener sa fille en Suisse (I), levé
la surveillance judiciaire au sens de l'art. 307 CC instituée en faveur de B.A.________ (II), relevé
le Service de protection de la jeunesse (ci- après : SPJ) de son mandat de surveillant, purement
et simplement (III), institué une curatelle d'assistance éducative et de surveillance aux relations
personnelles au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de B.A.________ (IV), nommé le SPJ en
qualité de curateur, étant précisé que le mandat de surveillant aux relations personnelles,
qui implique de veiller au bon et régulier déroulement du droit de visite, le cas échéant
en fixant les dates de rencontres, lui est confié pour une durée d'une année dès
la notification de la présente décision, période à l'issue de laquelle la situation
pourra être réévaluée (V), mis les frais de la décision, par 5'408 fr. 65, à
la charge de A.A.________, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire (VI), et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII),
vu l'arrêt du 30 avril 2010 par lequel la Chambre des tutelles a partielle­ment admis le recours
interjeté contre cette décision, réformé la décision du 21 janvier 2010 en ce
sens que les frais de la cause, par 5'408 fr. 65, sont mis à la charge de A.A.________ et de celle
de U.________, par 1'802 fr. 90, confirmé la décision pour le surplus, mis les frais de deuxième
instance, par 300 fr., à la charge de A.A.________, dit que A.A.________ doit verser à U.________
la somme de  500 fr. à titre de dépens de deuxième instance et dit que l'arrêt
motivé est exécutoire,
vu l'arrêt du 28 février 2011 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours,
l'arrêt de la Chambres des tutelles étant annulé et la cause renvoyée à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants (I), dit que la requête
d'assistance judiciaire de A.A.________ est sans objet (II), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 1'500 fr., à la charge de U.________ (III) et dit que U.________ doit verser à A.A.________
une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens (IV),
vu la décision du 30 mars 2011 par laquelle le Président de la cour de céans a accordé
à A.A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procé­dure devant
la Chambre des tutelles postérieure à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 28 février 2011,
vu la transaction signée à l'audience de la Chambre des tutelles du 26 juillet 2011 et ratifiée
par celle-ci pour valoir jugement, par laquelle A.A.________ et U.________ ont convenu ce qui suit :
"I.-
Tant que B.A.________ sera scolarisée en France, U.________ jouira d’un droit de visite sur
sa fille B.A.________, à charge pour A.A.________ de l’amener à Lausanne et de la rechercher
au domicile du père, sauf accord contraire, selon les modalités suivantes :
-
la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines d’août du vendredi
soir au dimanche soir;
-
une semaine alternativement à Pâques, les années impaires, du vendredi soir avant Pâques
au vendredi soir suivant, la semaine qui suit le dimanche de Pâques, les années paires à
Noël la semaine entre Noël et Nouvel An;
-
trois week-ends prolongés
par année, à savoir le week-end du milieu des vacances scolaires françaises de février
du jeudi soir à 18h au dimanche soir à 18h, à Pentecôte (A.A.________ demandera une
dérogation à l’autorité scolaire) du vendredi à 18h au lundi à 18h et
le dernier week-end d’octobre du jeudi à 18h au dimanche à 18h.
II.-
U.________ participera aux frais de transport de sa fille B.A.________ par versement d’un montant
de 680 fr. (six cent huitante francs) par année payable le 1
er
janvier de chaque année, réduit à 300 fr. (trois cents francs) pour 2011.
III.-
Dans l’hypothèse où A.A.________ résiderait durablement en Suisse, Marie y étant
scolarisée, le droit de visite s’exercerait un week-end sur deux du vendredi soir à 18h
au dimanche soir à 18 h, la moitié des vacances scolaires, ainsi qu’alternativement à
Noël et Nouvel An et Pentecôte et à l’Ascension.
IV.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens, sous réserve des dépens alloués
par l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2011."
vu les pièces au dossier;
attendu que la cause peut être rayée du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al.
2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile);
que A.A.________ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
devant la Chambre des tutelles postérieure à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 28 février 2011 par décision du 30 mars 2011,
qu'il résulte du relevé des opérations produit le 28 juillet 2011 que son conseil a consacré
12 h 45 à son dossier, dont 3 h 30 effectuées par l'avocate-stagiaire,
qu'une indemnité correspondant à 8 heures de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement sur l'assis­tance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3), ainsi qu'une indemnité correspon­dant à 3 heures 30 de travail d'avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), apparaissent suffisantes au regard des opérations
effectuées,
qu'on obtient ainsi une indemnité totale de 1'825 fr., à laquelle il convient d'ajouter des
débours, par 50 fr. et la TVA à 8 % (art. 2 al. 3 RAJ),
que l'indemnité d'office due au conseil de A.A.________ pour la procé­dure devant la Chambre
des tutelles postérieure à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 28 février
2011 doit ainsi arrêtée à 2'021 fr., débours et TVA compris.
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement de l'indemnité
au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil d'office de A.A.________, est arrêtée
à 2'021 fr. (deux mille vingt et un francs).
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raffaël Tatti (pour A.A.________),
‑
Me Christine Marti (pour U.________),
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :