vd_findinfo · ML / 2017 / 217 · 2017-11-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CONDITION SUSPENSIVE | 80 al. 1 LP, 80 LP, 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.11.2017 ML / 2017 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.026306-171796
290
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 123 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Affaires juridiques
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 17 août 2017, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant
le recourant à
S.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 30 janvier 2017, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Assistance judiciaire, l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois a notifié à S.________, dans la poursuite n° 8'144'764,
un commandement de payer la somme de 393 fr. 20 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 19.01.2017 dans le cadre du dossier d’assistance judiciaire OJV n°  [...]
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 8 juin 2017, le poursuivant a requis
du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 393 fr. 20 sans intérêt. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’une copie certifiée conforme d’une décision rendue le 14 mai 2013 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, attestée
définitive et exécutoire dès le 31 mai 2013, fixant à 1'393 fr. 20 l’indemnité
due au conseil d’office de la poursuivie et indiquant que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC au remboursement de l’indemnité
de conseil d’office laissée à la charge de l’Etat ;
-
une copie d’un plan de recouvrement adressé le 2 mars 2015 par le poursuivant à la poursuivie
prévoyant le versement vingt-sept acomptes mensuels de 50 fr. dès le 5 avril 2015 et d’un
acompte mensuel de 43 fr. 20 le 5 juillet 2017 ;
-
une copie d’un courrier du poursuivant à la poursuivie du 20 avril 2015, l’invitant
à s’acquitter, dans un délai de cinq jours, de l’acompte de 50 fr. payable le 5
avril 2015 et l’avisant qu’un nouveau retard dans le paiement des échéances pourrait
entraîner l’annulation du plan de recouvrement ;
-
une copie d’une « Menace d’annulation du plan de recouvrement » adressée
le 20 mai 2015 par le poursuivant à la poursuivie, la sommant de s’acquitter dans un
délai de cinq jours de l’acompte de 50 fr. payable le 5 mai 2015 et l’avisant qu’un
nouveau retard entraînerait l’annulation du plan de recouvrement ;
-
une copie d’un courrier du poursuivant à la poursuivie du 20 décembre 2016 annulant le
plan de recouvrement en raison de l’absence de paiement de l’acompte de 50 fr. payable le
5 décembre 2016, et faisant état d’un solde impayé de 393 francs 20 ;
-
une copie d’un courrier du poursuivant à la poursuivie du 2 février 2017 l’invitant
à retirer son opposition au commandement de payer et à fournir une attestation du Revenu d’insertion,
de l’aide d’urgence de l’EVAM ou des prestations complémentaires si elle était
au bénéfice de ces prestations, ce qui entraînerait la suspension du dossier ;
-
une copie d’un courrier du poursuivant à la poursuivie 22 février 2017 l’invitant
à nouveau à retirer son opposition au commandement de payer ;
-
une copie d’un courrier du poursuivant à la poursuivie du 20 avril 2017 l’invitant à
retourner rempli, dans un délai de dix jours, le formulaire de budget joint avec les justificatifs
nécessaires, afin de permettre une évaluation de sa situation et de prendre une décision
pour l’accord d’un plan de paiement. A défaut de réponse dans ce délai, le
poursuivant l’avisait que la procédure suivrait son cours ;
-
une copie d’un relevé de compte relatif à la poursuivie, faisant état d’un
solde impayé de 393 fr. 20, frais de poursuite non inclus.
b)
Par
courrier recommandé du 10 juillet 2017, le juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 9 août 2017 pour se déterminer.
3.
Par prononcé non motivé du 17 août
2017, notifié au poursuivant le 24 août 2017, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à
90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens
(IV).
Le 25 août 2017, le poursuivant a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 octobre 2017 et notifiés
au poursuivant le 6 octobre 2017. En substance, le premier juge a relevé qu’aucune pièce
au dossier ne permettait d’évaluer les ressources de poursuivi et a considéré que
la preuve de la réalisation de la condition de l’art. 123 CPC n’avait pas été
rapportée.
4.
Par acte du 16 octobre 2017, le poursuivant a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et d’indemnité équitable,
à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée
à concurrence de 393 fr. 20 sans intérêt, les frais judiciaires de première instance
étant mis à la charge de l’intimée et celle-ci condamnée à lui verser
la somme de 90 fr. à titre de remboursement de son avance de frais.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1886 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition. Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens
dans une procédure judiciaire constituent des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 102).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et les citations). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit
des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance
(ATF 136 III 583 consid. 2.3). Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge n'a
ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit; il ne lui appartient pas non
plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour la solution desquelles le
pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant
réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a, avec les arrêts
cités ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.1. et 2.2).
Lorsque l’obligation de payer ou de fournir des sûretés contenue dans le jugement est
soumise à une condition suspensive, la mainlevée définitive ne peut être octroyée
que si le créancier établit par pièces que la condition est réalisée ou sans
objet (TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 5.1,
SJ 2012 I 149; Kren Kostkiewicz/Walder, Orell Füssli Kommentar SchKG, 18
e
éd., 2012, n. 4 ad art. 82 SchKG; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, n. 44 ad art. 80 SchKG [LP]).
A réitérées reprises, la cour de céans a jugé que lorsqu’une décision
judiciaire subordonnait un paiement à une condition suspensive, en particulier celle pour le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire d’avoir les moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition
n’était levée que si le créancier prouvait par pièces que cette condition était
remplie (CPF, 1
er
septembre 2017/206 ; CPF, 30 novembre 2016/363 ; CPF, 31 octobre 2014/370 ; CPF, 31 mars
2014/118 et CPF, 10 octobre 2013/402 au sujet de l’art. 123 CPC ; CPF, 13 mai 2016/154 ;
CPF, 12 mars 2015/78 ; CPF, 6 février 2015/29 ; CPF, 11 décembre 2014/433 et CPF,
18 octobre 2013/41 au sujet de l’art. 135 al. 4 CPP qui est le pendant de l’art. 123 CPC
en procédure pénale).
b)
Conformément
à l’article 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elle est en mesure de le faire. Cette disposition pose donc comme condition matérielle
que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 5 ad art. 123 CPC). Concrètement, il s’agit d’examiner,
à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir l’indigence
au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire (art 117 let. a CPC), si la personne dispose
des ressources suffisantes pour rembourser (Emmel, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3
e
éd., Zürich 2016, n. 1 ad art. 123 CPC ; CPF 30 novembre 2016/363).
Une personne est indigente au sens de l’art. 117 let. a CPC lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et
à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet
2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance,
d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble
de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
S'agissant de la notion de ressources suffisantes, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites,
en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer
schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération
l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 la 82 consid. 3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l'ordre de 25 % au montant de base LP, afin d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1,
JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC, 25 mars 2011/16 consid. 3b et les réf. citées).
c)
En l’espèce le recourant est au
bénéfice d’un titre à la mainlevée définitive, assorti d’une condition.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine susmentionnée, il ne peut obtenir
la mainlevée que s’il prouve par titre que la condition est réalisée ou est devenue
sans objet.
aa)
Le
recourant fait valoir que, dans le cadre de l’assistance judiciaire, le fardeau de la preuve est
supporté par le requérant. Dès lors que les critères pertinents pour l’application
des art. 117 CPC relatif à l’octroi de l’assistance judiciaire et 123 CPC qui a trait
au remboursement de l’assistance judiciaire sont identique (cf. CPF 10 octobre 2013/ 402 ;
CPF 11 octobre 2013/405), on verrait mal que le fardeau de la preuve puisse être supporté de
manière différente dans chaque cas.
Dans le premier cas, l’intéressé requiert l’assistance judiciaire ; dans le
second cas l’Etat en demande le remboursement. Les requérant et demandeur ne sont donc pas
identiques dans les deux cas, contrairement à ce que soutient le recourant. Il apparaît à
première vue logique que le fardeau de la preuve ne soit pas identique. Le recourant relève
que le rôle procédural des parties n’est pas déterminant quant au fardeau de la
preuve en se référant à l’ATF 118 II 521 consid. 3b (JdT 1995 II 68). Toutefois,
dans cet arrêt le Tribunal fédéral a considéré que le fardeau de la preuve se
déduit du droit matériel en ce sens qu’il incombe
à
celui qui fait valoir une prétention matérielle
,
quel que soit son rôle procédural. Or, lorsqu’il demande le remboursement de l’assistance
judiciaire, c’est bien l’Etat qui exerce une prétention sur la base de l’art.
123 CPC.
Contrairement donc à ce qu’affirme le recourant, il n’incombe pas au poursuivi d’établir
qu’il est toujours indigent au sens de l’art. 117 CPC. Il n’y a donc aucune raison
de s’écarter des règles générales concernant les reconnaissances de dette ou
les jugements conditionnels. Ce n’est pas au poursuivi de démontrer que la condition n’est
pas remplie.
bb)
A titre subsidiaire, le recourant fait valoir
que l’on devrait prendre en compte, dans l’application de l’art. 8 CC (Code civil du
10 décembre 1907 ; RS 210), la difficulté pour le poursuivant de prouver des faits alors
que les pièces idoines ne sont pas en sa possession et qu’il ne dispose d’aucun moyen
de contrainte. Il fait valoir que l’art. 2 CC imposerait au poursuivi de contribuer à éclaircir
l’état de fait. L’arrêt cité par le recourant (ATF 110 Ia 12) selon lequel,
effectivement, l’art. 2 CC peut tempérer l’application de l’art. 8 CC, concerne
toutefois une procédure au fond. Il n’y aurait aucun sens à l’appliquer en matière
de poursuite, dès lors que l’objet de cette procédure, comme on l’a vu au consid.
IIa ci-dessus, n’est justement pas d’établir au fond l’existence d’une créance,
mais uniquement de déterminer si le poursuivant dispose ou non d’un titre à la mainlevée.
Les autres considérations du recourant relatives à la procédure administrative sont sans
portées pour la même raison.
cc)
Le recourant fait valoir enfin qu’en
refusant de collaborer, le poursuivi l’a mis dans l’impossibilité d’établir
l’avènement de la condition et que cette condition devrait être réputée établie.
Admettre le contraire permettrait selon lui au bénéficiaire de l’assistance judiciaire
d’échapper à tout remboursement, contrairement aux règles de la bonne foi. Là
encore, le recourant confond procédure au fond et procédure de mainlevée. Il n’est
nullement impossible, contrairement à ce qu’il prétend, d’établir l’avènement
de la condition, même face à un bénéficiaire qui ne collabore pas. Mais pour cela,
il faut, le cas échéant, intenter une procédure au fond. Il en va de même pour l’argument
du recourant selon lequel le paiement d’une parties des acomptes par l’intimée aboutirait
à un renversement du fardeau de la preuve.
III.
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif, Affaires juridiques (pour Etat de Vaud),
‑
Mme S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 393 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :