vd_findinfo · 49ter · 2020-04-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 117 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2020 (publié) 49ter

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.038558-191686
49ter
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 avril 2020
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
117 et 119 al. 4 et 5 CPC ; art. 2, 3 al. 1 et 3
bis
RAJ
Statuant à huis clos sur la requête d’octroi de l’assistance judiciaire formée
par
A.B.________
,
à [...], dans le cadre de la procédure de rectification de l’arrêt rendu le 3 février
2020 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale divisant le requérant d’avec
B.B.________
,
à [...], le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 3 février 2020, adressé aux parties pour notification le 7 février
2020, le Juge délégué de céans a, en substance, partiellement admis l’appel
formé le 11 novembre 2019 par A.B.________, dans la mesure où il n’était pas sans
objet (I), a réformé l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
aux chiffres II à VII de son dispositif en ce sens, notamment, que A.B.________ soit astreint à
contribuer à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2010, par le versement, en mains
d’B.B.________, d’un montant mensuel de 810 fr. du 1
e
r
septembre
2019 au 29 février 2020, les allocations familiales étant d’ores et déjà comprises
dans ce montant, puis de 300 fr. dès le 1
er
mars
2020, le père devant s’acquitter, dès le 1
er
septembre
2019, en sus des contributions d’entretien précitées, de la prime d’assurance maladie
de l’enfant, de ses frais de prise en charge par des tiers et de sa cotisation de football (II/VI),
a statué sur les frais et dépens de deuxième instance, y compris sur les indemnités
d’office des conseils respectifs des parties (III à VII) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (VIII).
2.
Par courrier du 21 février 2020, A.B.________
a requis la rectification de l’arrêt précité en invoquant une erreur de calcul s’agissant
du montant de base de l’enfant [...], qui s’élève à 400 fr. et non à
600 fr. par mois, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore atteint l’âge de 10
ans révolus.
Par courrier du 28 février 2020, B.B.________ s’en est remise à justice s’agissant
de la requête de rectification précitée.
Par courrier du 2 mars 2020, A.B.________ a maintenu sa requête du 21 février 2020.
3.
Par prononcé du 6
mars 2020, le Juge délégué de céans a rectifié le chiffre II/VI  du dispositif
de l’arrêt du 3 février 2020 en ce sens que A.B.________ soit astreint à contribuer
à l’entretien de son fils [...] par le versement, en mains d’B.B.________, d’un
montant mensuel de 610 fr. du 1
er
septembre 2019 au 29 février 2020, allocations familiales comprises, de 200 fr. du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020 et de 300 fr. dès le 1
er
décembre
2020, le père devant s’acquitter, dès le 1
er
septembre 2019, en sus des contributions d’entretien précitées, de la prime d’assurance
maladie de l’enfant, de ses frais de prise en charge par des tiers et de sa cotisation de football
(I) et a rendu le prononcé sans frais judiciaires (II).
4.
Par courrier du 17 mars 2020, Me Loroch, conseil de A.B.________ a adressé au Juge délégué
de céans une liste de ses opérations relatives à la procédure de rectification.
5.
5.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure
de recours (art. 119 al. 5 CPC). Selon la doctrine, l’art. 119 al. 5 CPC vise les recours au sens
large, ce qui inclut les appels (308 ss CPC) et les procédures de révision, d’interprétation
et de rectification (Tappy, Commentaire romand Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 119 CPC).
Aux termes de l’art. 119 al. 4 CPC, l’assistance judiciaire peut exceptionnellement être
accordée avec effet rétroactif.
5.2
En l’espèce, le requérant n’a pas formellement requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de rectification, de sorte que le prononcé rectificatif du 6 mars
2020 ne traite pas de cette question. L’envoi, par le conseil du requérant, de sa liste des
opérations du 17 mars 2020, postérieurement à la notification du prononcé rectificatif,
peut toutefois être interprété comme une requête d’octroi de l’assistance
judiciaire rétroactive.
Dans la mesure où l’assistance judiciaire lui avait été octroyée pour la procédure
d’appel et qu’il remplit les conditions de l’art. 117 CPC pour la procédure
de rectification, sa requête ayant été admise, l’assistance judiciaire sera exceptionnellement
accordée au requérant, pour la procédure de rectification, avec effet rétroactif
au 10 février 2020 et l’avocate Mireille Loroch sera désignée comme son conseil
d'office.
5.3
La liste des opérations produite le 17 mars 2020 par le conseil du requérant fait état
d’un temps consacré au dossier de 0.32 heures au tarif avocat et de 2.33 heures au tarif
avocat-stagiaire, ainsi que de débours d’un montant forfaitaire de 9 fr. 50, correspondant
à 2 % de 2.65 heures au tarif horaire de 180 francs. Le nombre d’heures indiqué ne prête
pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2 % du montant
des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office de Me Loroch peut ainsi être arrêtée
à 313 fr. 90 pour les honoraires ([0.32  x 180] + [2.33 x 110]), débours par 6 fr. 30
(2% x 313.90 ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 24 fr. 65 non compris, soit à un montant total de 344 fr.
85, arrondi à 345 francs.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire formée par le requérant A.B.________ dans le
cadre de la procédure de rectification ouverte par ses soins le 21 février 2020 et ayant fait
l’objet du prononcé du 6 mars 2020 est admise, avec effet au 10 février 2020, Me Mireille
Loroch étant désignée en qualité de son conseil d’office ;
II.
L'indemnité d'office de Me Mireille Loroch, conseil de l'appelant A.B.________, est arrêtée
à 345 fr. (trois cent quarante-cinq francs), débours et TVA compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
L’ordonnance est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Mireille Loroch.
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.B.________, personnellement.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :