vd_findinfo · Plainte / 2011 / 28 · 2005-05-05 · fr

PLAINTE{LP}, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, RÉQUISITION DE RÉALISER, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 154 LP, 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.10.2011 Plainte / 2011 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
36
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2011
__________________
Présidence
de              M.
H A C K, président
Juges
:               M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:               Mme
Joye
*****
Art.
17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à Chevilly, contre la décision rendue le 3 juin 2011, à la suite de l'audience du 2 mai
2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte formée par le recourant le 28 février 2011 contre l'avis
de réception de la réquisition de vente déposée par
I.________,
à Pully, que l'
OFFICE
DES POUR-SUITES DU DISTRICT DE MORGES
a adressé
au recourant le 7 février 2011.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 août 2008, l'Office des poursuites et faillites de Cossonay a notifié à C.________,
à la réquisition de I.________ (ci-après : I.________), dans la poursuite en réalisation
de gage immobilier n° 234'688, un commandement de payer portant sur les montants de 554 fr. 65 plus
intérêt à 5 % dès le 12 février 2008, sous déduction de 6 fr. 50 valeur
au 16 mai 2008, de 95 fr. valeur au 16 mai 2008 et de 85 fr. valeur au 18 juin 2008 (1), et de deux fois
30 fr. sans intérêt (2 et 3). La cause de l'obligation invoquée et la désignation
de l'immeuble étaient les suivantes :
"Titre
et date de la créance, cause de l'obligation :
ANNULE ET REMPLACE
LA POURSUITE NO 233'754
1) Prime d'assurance
[...]. 2) Frais de recouvrement. 3) Frais cdp exemplaire conjoint.
Désignation
de l'immeuble :
Parcelle
No [...]."
L'immeuble
constituant le logement de famille, un exemplaire du commandement de payer a également été
notifié, le 10 septembre 2008, à l'épouse du poursuivi, [...]. Les deux poursuivis ont
formé opposition totale.
I.________ a requis la mainlevée contre le débiteur le 10 septembre 2008. L’opposition
de C.________ a été définitivement levée par prononcé du Juge de paix du district
de Morges du 11 novembre 2008, contre lequel le débiteur n’a pas recouru. Le 17 septembre
2009, le créancier a également requis la mainlevée contre l’épouse du débiteur.
L’opposition de [...] a été définitivement levée par prononcé du Juge
de paix du district de Morges du 13 novembre 2009. La poursuivie a recouru auprès de la Cour des
poursuites et faillites, qui a partiellement admis son recours par arrêt du 1
er
juillet 2010, puis auprès du Tribunal fédéral, qui a jugé son recours irrecevable
par arrêt du 13 décembre 2010.
Le 24 janvier 2011, I.________ a adressé à l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après
: l'office) une réquisition de vente du gage immobilier mentionné dans le commandement de payer.
Le 7 février 2011, l’office a adressé au débiteur un "avis de réception
de la réquisition de vente" dans la poursuite n° 400'234'688, de la teneur suivante :
"
Le créancier par réquisition reçue 27.01.2011 a sollicité la vente des objets immobiliers
compris dans la poursuite indiquée ci-dessus, dont le solde est de Fr. 378.35.
La date de la vente sera fixée ultérieurement.
La publication de la vente sera requise ultérieurement.
L'enlèvement des objets à réaliser aura lieu ultérieurement.
L'avis
était accompagné d'une facture intitulée "solde d'une poursuite", incluant un
bulletin de versement déjà rempli avec le montant précité, selon le décompte
suivant:
" - Créance
Fr. 614.65
- Intérêts
Fr.   35.90
- Frais
Fr. 296.00
- Versements              Fr. 568.20
- Solde
au 24.02.2011              Fr. 378.35"
Le 28 février 2011, C.________ a déposé plainte contre l'avis de réception de la
réquisition de vente, concluant avec suite de frais et dépens principalement à ce que
la réquisition de vente soit annulée et subsidiairement à ce que "le montant des
frais est réformé, en conformité".
L'effet suspensif requis a été refusé par décision du 1
er
mars 2011 par l'autorité inférieure de surveillance.
L'office s'est déterminé le 17 mars 2011, concluant au rejet de la plainte.
Dans un courrier du 30 avril 2011, C.________ a complété sa plainte et invoqué notamment
que la poursuite n° 234'688 était périmée.
I.________ a renoncé à déposer des déterminations.
2.
Par décision               rendue
le 3 juin 2011, à la suite d'une audience tenue le
2
mai 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté la plainte déposée
le 28 février 2011 par C.________ (I), maintenu l'avis de réception de la réquisition
de vente du 7 février 2011 dans la poursuite n° 400'234'688 (II) et rendu la décision
sans frais ni dépens (III). Le plaignant a reçu cette décision le 15 juin 2011.
C.________ a recouru par acte du 24 juin 2011, concluant à l'annulation de la décision du 3
juin 2011, à l'annulation de la réquisition de vente, à l'annulation de la poursuite,
à ce qu'il soit constaté que la poursuite est périmée, à l'octroi de l'effet
suspensif et, subsidiairement, à ce que "le montant des frais est réformé, en conformité".
Il a produit seize pièces.
Le 30 juin 2011, le Président de céans a accordé l'effet suspensif requis.
L'office s'est déterminé le 19 juillet 2011, se référant à ses détermina-tions
de première instance.
I.________ a déposé des déterminations le 21 juillet 2011 concluant, avec suite de frais,
au rejet du recours.
En droit :
I.
Le recours a été déposé
en temps utile (art. 18 LP) et comporte l'énoncé des moyens invoqués, si bien qu'il est
recevable à la forme (art. 28 al. 1 à 3 LVLP). Les pièces produites par C.________ à
l'appui de son acte de recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
a)
Le recourant invoque la péremption du
commandement de payer
n° 234'688 de
l'Office des poursuites et faillites de Cossonay. Le moyen pris de la forclusion pouvant  être
invoqué en tout temps et devant même être relevé d'office (CPF, 1
er
novembre 2004/53), il convient d'examiner cette question.
Selon l'art. 154 al. 1 LP, le créancier peut requérir la réalisation d’un gage immobilier
six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer
; si opposition a été formée, le délai maximal, qui est un délai de forclusion,
ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif
(Gilliéron, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, n. 15 et 22 ad art. 154, pp. 922-923)
.
L'interruption ne concerne que le délai de deux ans : la procédure de mainlevée, l'action
en reconnaissance ou en libération de dette, l'action en constatation du retour à meilleure
fortune ou la suspension judiciaire de la poursuite suspendent le cours de ce délai, mais non son
point de départ. Ainsi, en cas de réalisation d'un gage immobilier, le délai pour requérir
la réalisation est prolongé de la durée d'une de ces procédures lorsqu'elle est introduite
(ATF 124 III 79 c.2, JT 1999 II 117).
En l’espèce, le commandement de payer a été notifié d’abord à l’époux,
le 20 août 2008, puis à l’épouse, le 10 septembre 2008. C’est cette dernière
date qui constitue le point de départ des délais prévus à l’art. 154 LP (art.
98 al. 1 ORFI, Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles,
RS 281.42).
Le
poursuivant a requis la mainlevée à l'égard de l'épouse le 17 septembre 2009, donc
avant l'expiration du délai de deux ans ; le délai de forclusion de l'art. 154 al. 1 LP a donc
été suspendu, dès cette date, pendant toute la procédure judiciaire, soit jusqu'au
rendu de l’arrêt du Tribunal fédéral, le 13 décembre 2010. Ainsi, le
24
janvier 2011, jour du dépôt de la réquisition de vente, la poursuite n'était pas
périmée. Ce grief est donc mal fondé.
b)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte lorsqu’une mesure ou
une décision de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée
en fait. Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli
par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire
concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer
une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester
de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51). La plainte doit être déposée
dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
L’autorité inférieure de surveillance a admis la recevabilité de la plainte, qu’elle
n’a examinée que sous l’angle du respect du délai de dix jours de l’art.17
al. 2 LP. La question se pose toutefois de savoir si
la
plainte était recevable contre l'avis de réception de la réquisition de vente querellé
au regard de l'art. 17 al. 1 LP.
Cette question a déjà été tranchée par la cour de céans, qui a considéré
que la voie de la plainte n'était pas ouverte à l’encontre d’un avis de réception
de réquisition de vente (CPF, 18 septembre 2002/44;
CPF,
18 septembre 2002/45; CPF, 24 juin 2002/26; CPF, 5 juin 2002/28
.).
Cette jurisprudence se fonde sur la doctrine et un arrêt schaffhousois (BlSchK, 1994, p. 8), cité
par tous les auteurs, dans lequel l’autorité de surveillance avait considéré qu'un
tel avis n’était pas un acte de poursuite susceptible de plainte au sens de l’art. 17
LP, pour le motif que cette information au débiteur n’avait pas pour effet d’influencer
directement, dans une mesure concrète et déterminée, sa position juridique. Cette décision
se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 116 III 93, c. 1, rés.
in JT 1992 II 93) qui précise qu'un acte susceptible de plainte doit être un acte matériel
ayant pour objet la continuation ou l’achèvement de la procédure d’exécution
forcée et produisant des effets externes. Tel n’est pas le cas d’une déclaration
d’ordre général, d’une communication de l’office sur ses intentions ou d’un
simple avis. L'opinion selon laquelle l’avis de réception de la réquisition de vente
visé à l’art. 155 al. 2 LP n’est pas une mesure de l’office pouvant faire
l’objet d’une plainte au sens de l’art. 17 LP, est également suivie par la doctrine
plus récente (Erard, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9 ad art. 17 LP ; Peter, Edition
annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 51).
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que
l'
avis
de l'office du
7 février 2011 –
qui n'est qu'une information adressée au débiteur, et à son épouse, sur le fait que
le créancier avait requis la vente et que des délais seront ultérieurement fixés
à cet effet –
n'était
pas susceptible d'ouvrir la voie d'une plainte au sens de l'art. 17 LP. Le décompte annexé
à l'avis
, que le recourant critique également,
ne constitue pas non plus une mesure ou une décision au sens de l'art. 17 al. 1 LP. Il s'agit également
d'une information donnée par l'office sur le solde de la créance dont le montant évolue
constamment en raison des intérêts, voire les frais, qui s'y ajoutent.
Dans ces conditions, le premier juge aurait dû déclarer irrecevable la plainte du 28 février
2011.
III.
Selon la pratique de la cour de
céans (CPF, 5 mai 2005/8, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre
2006 dans la cause 7B.82/2006), le recours contre le prononcé de première instance doit, dans
un tel cas, être rejeté.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art.
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
I.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :