vd_findinfo · Jug / 2015 / 317 · 2015-03-10 · fr

INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, FAUSSE DÉCLARATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, ACQUITTEMENT, FIXATION DE LA PEINE | 304 CP, 308 al. 1 CP, 47 CP, 404 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.08.2015 Jug / 2015 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
232
PE13.007352-JRC/ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 août 2015
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
président
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a, notamment, constaté que M.________ s’est rendu coupable de tentative d’induction
de la justice en erreur, de mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un
conducteur sans permis requis, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et de violation des règles de la circulation
routière (IV), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
10 fr, peine partiellement complémentaire à celle du 4 juin 2013 prononcée par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, ainsi qu’à une amende de 200 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours (V), a renoncé à révoquer
les sursis octroyés à M.________ le 16 avril 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et le 4 juin 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, mais a donné un avertissement au prévenu et a prolongé d’un an le délai
d’épreuve (VII) et a mis une partie des frais de justice, par 5’000 fr., y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2'150 fr., à la charge de M.________
(XVI).
B.
M.________
et le Ministère public ont formé appel
contre ce jugement par courriers respectifs du 13 mars 2015. X.________ en a fait de même par courrier
du 16 mars 2015.
Le Ministère public et X.________ ont, par courriers respectifs des 10 et 27 avril 2015, retiré
leur appel, ce dont le Président a pris acte par lettres des 23 et 28 avril 2015.
Par déclaration d’appel motivée du 1
er
avril 2015, M.________ a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il est exempté
de toute peine en relation avec le chef d’accusation de tentative d’induction de la justice
en erreur et qu’il est condamné à une peine pécuniaire inférieure à 60
jours-amende.
A l’audience d’appel, M.________ a confirmé ses conclusions, se référant entièrement
à sa déclaration d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, M.________ est né le
19 octobre 1986 à Bagdad, en Irak. Célibataire et sans enfant, il émarge à l’aide
social et est au bénéfice à ce titre d’une prestation financière de 2'360 francs.
Il ne perçoit cependant que 882 fr. 50 par mois, certaines charges étant payées par le
RI. Il a travaillé par le passé dans l’hôtellerie, mais est actuellement à
la recherche d’un emploi.
Son casier judiciaire comporte les condamnations suivantes :
- 16.04.2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey, vol, peine
pécuniaire 40 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans ;
- 04.06.2013, Tribunal de police de l’Est vaudois, Vevey, lésions corporelles simples, peine
pécuniaire 70 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, peine complémentaire au jugement du 16 avril 2012 du Ministère
public de l’arrondissement e l’Est vaudois.
L’extrait du fichier ADMAS mentionne trois retraits de permis, d’un mois en 2012 pour inattention
et violation des devoirs en cas d’accident, d’un mois en 2014 pour ébriété
et de quatre mois également en 2014 pour conduite malgré un retrait, cette dernière mesure
étant consécutive aux faits de la présente cause.
2.
2.1
A la Tour-de-Peilz, le 14 avril 2013, vers 19h15,
M.________ a confié son véhicule à X.________, alors qu’il savait qu’elle
n’était pas titulaire du permis de conduire requis. Faisant preuve d’inattention, X.________
a percuté la moto de C.________ qui circulait normalement. Celui-ci a été désarçonné
et a chuté sur la chaussée. Il a été victime de multiples fractures au niveau des
membres inférieurs, lesquelles ont rendu nécessaire l’implantation d’une prothèse
totale de la hanche droite. Il a été en incapacité de travail partielle du 23 septembre
2013 au 7 avril 2014. Immédiatement après l’accident, X.________ a tenté de convaincre
M.________ de déclarer mensongèrement aux autorités qu’il était le conducteur
de la voiture au moment de l’accident. Entendu le soir même par la police, M.________ s’est
annoncé comme conducteur du véhicule en question, avant de se rétracter au cours de cette
même audition.
2.2
A Clarens, le 14 mars 2014, M.________ a conduit
son véhicule automobile alors que le permis de conduire lui avait été retiré et a
franchi la ligne de sécurité avant d’emprunter une route interdite à la circulation.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c.
3.1).
3.
M.________ ne remet en cause ni les faits qui
lui sont reprochés, ni leur qualification. Il soutient qu’il aurait dû être exempté
de toute peine en relation avec le chef d’accusation de tentative d’induction de la justice
en erreur, en application de l’art. 308 al. 1
in
fine
CP, au lieu de bénéficier seulement
d’une atténuation.
3.1
Selon l’art. 304 ch. 1 CP, se rend coupable
d’induction de la justice en erreur celui qui aura dénoncé à l’autorité
une infraction qu’il savait n’avoir pas été commise (al. 1) ou qui se sera faussement
accusé auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction (al. 2). Dans les
cas de très peu de gravité, le juge pourra exempter le délinquant de toute peine (ch.
2).
Aux termes de l’art. 308 al. 1 CP, si l’auteur d’un crime ou d’un délit
prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration
de son propre mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits
d’autrui, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a CP); il pourra aussi exempter le délinquant
de toute peine.
3.2
En l’occurrence, l’accident de la
circulation a eu lieu le 14 avril 2013 vers 19h15. En page 5 de leur rapport, les enquêteurs indiquent
que M.________ a été entendu le soir même dès 21h45 (PV aud. 1). Il n’est pas
mentionné qu’il y aurait eu une autre déposition, même si le rapport relève,
en page 3 sous la rubrique « constat », que « dans un premier temps, M.
M.________ s’est annoncé comme conducteur de sa voiture ». Il ressort du procès-verbal
d’audition 1 que le prénommé a été entendu comme « prévenu »
en raison d’un « accident de la circulation » pour « infractions
à la LCR ». Interrogé sur les circonstances de l’accident, il a commencé
par décrire son début de journée, puis a expliqué, sur une dizaine de lignes, qu’il
avait pris le volant et qu’il avait conduit jusqu’au moment de l’accident (R. 4). Immédiatement
après, sans interpellation et dans la même réponse, il a déclaré : « A
ce moment de l’audition, je veux vous dire la vérité. En fait, c’est mon amie qui
conduisait ».
L’appelant fait valoir à juste titre que la rétractation spontanée est intervenue
immédiatement après l’autoaccusation mensongère, soit au cours de la même audition,
sans qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits d’autrui et que ces
circonstances justifient une exemption de peine tant au regard de l’art. 304 ch. 2 CP (cas de très
peu de gravité) que de l’art. 308 CP.
En réalité, il est même douteux que l’infraction de tentative d’induction
de la justice en erreur soit réalisée. Tout d’abord, l’art. 304 ch. 1 al. 2 CP
ne s’applique pas à celui qui, comme dans le cas d’espèce, est déjà poursuivi
par les autorités et qui, de guerre lasse, finit par avouer un crime qu’il n’a pas commis
(Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 14 ad art. 304 CPP et la référence
à l’ATF 111 IV 159 c. 1a, JT 1985 I 437). Par ailleurs, celui qui se rétracte lors de
son audition avant la signature du procès-verbal, n’a pas encore procédé à
une dénonciation, de sorte qu’il ne tombe pas sous le coup de l’art. 304 CP
(Delnon/Rüdy, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 8 ad art. 304 CP). Or, il ne se justifie pas de traiter différemment
celui qui, au cours de la même audition, se rétracte après une autoaccusation mensongère.
Dans une affaire identique, la Cour de cassation pénale du Canton de Neuchâtel a également
admis que celui qui se rétracte au cours du même interrogatoire de police ne tombe pas sous
le coup de l’art. 304 ch. 1 al. 2 CP, en appliquant par analogie les principes de la jurisprudence
du Tribunal fédéral en matière de faux témoignage (RJN 1995 p. 94). Il s’ensuit,
en l’occurrence, que ce n’est pas l’exemption de peine qui aurait dû être
prononcée en faveur de M.________, comme le voudrait celui-ci, mais bien la libération du chef
d’accusation d’instigation de la justice en erreur.
Or, l’art. 404 al. 2 CPP permet d’examiner d’office en faveur du prévenu des points
qui ne sont pas attaqués et d’aller au-delà des conclusions des parties dans le sens
d’une amélioration de la situation du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 404 CPP). Partant, même
si l’appelant a conclu à l’exemption de peine, il y a lieu de prononcer sa libération
du chef d’accusation de tentative d’induction de la justice en erreur. Le jugement de première
instance sera donc réformé en ce sens.
4.
M.________ conclut à la réduction de
la peine qui lui a été infligée. Celle-ci doit en effet être revue en raison de l’abandon
du chef d’accusation de tentative d’induction de la justice en erreur.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1 et les références citées).
4.2
En l’espèce, M.________ doit être
condamné, en définitive, pour mise d’un véhicule automobile à la disposition
d’un conducteur sans permis requis, de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et de violation des règles
de la circulation routière. Le prénommé en est à sa troisième condamnation en
trois ans. Ses précédentes condamnations à deux peines pécuniaires de 40 et 70 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, n’ont eu aucun effet dissuasif sur lui, pas plus que
les retraits de permis dont il a fait l’objet. Il a par ailleurs récidivé en cours d’enquête
et dans le même domaine d’infractions, alors qu’il savait qu’une procédure
pénale était ouverte contre lui pour infraction à la LCR notamment et qu’il était
sous le coup d’un retrait de permis. Outre ses mauvais antécédents et la récidive,
on tiendra compte, à charge, du concours d’infractions. A décharge, on retiendra, à
l’instar du premier juge, les aveux complets et les excuses auprès de la victime. Enfin, il
y a lieu de tenir compte du fait que la peine est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 4 juin 2013.
En conséquence, a
u
vu de ce qui précède, et compte tenu en particulier de l'abandon de l’infraction de tentative
d’induction de la justice en erreur (c. 3.2
supra
)
,
il convient d'infliger à M.________ une peine de 50 jours-amende, le poids de l’abandon de
cette infraction sur la peine infligée en première instance ayant déjà fait l’objet
d’une atténuation par le premier juge en application de l’art. 308 CP. Le
montant du jour-amende, fixé à 10 fr., est justifié, au vu de la situation financière
précaire du prévenu (let. C/1 p. 8
supra
),
de sorte qu’il peut être confirmé.
Le caractère ferme de la peine – non
contesté – n’est pas critiquable, dans la mesure où les précédentes peines
pécuniaires avec sursis n’ont eu aucun effet dissuasif sur le prévenu, qui a, comme on
l’a relevé ci-dessus, récidivé en cours d’enquête, alors qu’il
savait qu’une procédure pénale était ouverte contre lui.
4.3
Tant l'amende de 200 fr. que la peine privative de liberté de substitution de deux jours réprimant
la contravention à la LCR, qui ne sont pas remises en cause, sont adéquates et peuvent être
confirmées.
5.
En conclusion, l'appel est admis
et
le jugement attaqué modifié dans
le sens des considérants qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel
seront
laissés à la charge de l’Etat
.
Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, qui sera fixée à 1'014 fr. 75, TVA et débours compris, selon liste
d’opérations produite (pièce 66).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 34, 47, 49, 106 CP, 90 al. 1, 95 al. 1 let. b et e LCR, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 10 mars 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I.
à III.              Inchangés ;
IV.
Libère M.________ du chef d’accusation de tentative d’induction de la justice en erreur
et constate qu’il s’est rendu coupable de mise d’un véhicule automobile à
la disposition d’un conducteur sans permis requis, de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et de violation des
règles de la circulation routière ;
V.
Condamne M.________ à
une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 (dix) francs, peine partiellement complémentaire à celle du 4 juin 2013 prononcée
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, et le condamne à une
amende d’un montant de 200 (deux cents) francs, la peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif étant de deux jours ;
VI.
Inchangé ;
VII.
Renonce à révoquer les sursis octroyés à M.________ les 16 avril 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et 4 juin 2013 par le Tribunal de police de l’Est
vaudois mais donne un avertissement à M.________ et prolonge d’un an le délai d’épreuve ;
VIII. à XI.
Inchangés ;
XII.
Fixe
l’indemnité
du conseil d’office de M.________ à 2'150 fr., débours par 280 fr. 80 et TVA par
159 fr. 20 compris ;
XIII.
Inchangé ;
XIV.
Met les frais de la cause par
-
11’759 fr. 50 à
la charge de X.________, comprenant l’indemnité due à son conseil d’office mentionnée
sous chiffre XI ci-dessus ;
-
5'200 fr. à la charge
de M.________, comprenant l’indemnité due à son conseil d’office mentionnée
sous chiffre XII ci-dessus ; XV.
Dit que le remboursement à
l’Etat des indemnités fixées aux conseils de X.________ et M.________ ne seront exigées
que si la situation financière des condamnés le permet.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'014 fr. 75, TVA et débours compris, est allouée
à Me Fabien Mingard.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________ sous chiffre III ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
26 août 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :