vd_findinfo · HC / 2025 / 466 · 2025-06-25 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION PARTIELLE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.014786-250752
ES60
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 juin 2025
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
M.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 mai 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause la divisant d’avec
A.R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 mai 2025, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment
dit que A.R.________ contribuerait à l'entretien de ses enfants B.R.________ et C.R.________ par
le versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de M.________, de pensions mensuelles, allocations
familiales non comprises et dues en sus, de 2'845 fr. du 1
er
juillet au 31 décembre 2023 et de 2'510 fr. dès le 1
er
janvier 2024 (I et II), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable des enfants B.R.________
et C.R.________ à 3'070 fr. du 1
er
juillet
2023 au 30 juin 2024 et à 2'840 fr. dès le 1
er
juillet 2024 (III et IV) et a dit qu'à compter du 1
er
juillet
2023, A.R.________ ne devait aucune contribution à l'entretien de M.________ (V).
B.
Par acte du 13 juin 2025, M.________ (ci-après : la requérante) a interjeté appel
contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif, tendant à la suspension de l’exécution
des chiffres I à V de son dispositif.
Le 19 juin 2025, A.R.________ (ci-après : l’intimé) s’est déterminé,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
La requérante s’est encore déterminée le 20 juin 2025.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles, étant précisé que les mesures protectrices de
l’union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l’article précité
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid.
5).
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance
d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans
les cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt
public ou privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement
et l’intérêt au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT
2018 II 187 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.1 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022
du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
1.2
Dans le cadre d’un appel contre une ordonnance
de modification de mesures provisionnelles qui réduit le montant de la contribution d’entretien,
l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes et futures,
lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 7 mars 2025/ES24 consid. 4.2 ;
Juge unique CACI 28 octobre 2024/ES87 consid. 5.2 ; Juge unique CACI 11 juillet 2024/ES57 consid. 5.1.2).
1.3
A l'appui de sa requête, la requérante
expose qu'en cas de refus de l'effet suspensif, elle subirait « un préjudice irréparable »
dans la mesure où les charges incompressibles des enfants cumulées aux siennes ne seraient
pas couvertes par les contributions d’entretien réduites et supprimées, alors même
que l’intimé disposerait des moyens nécessaires (revenus et fortune) en vue de leur couverture.
En l’espèce, indépendamment du bien-fondé des arguments de la requérante, s’agissant
notamment des revenus et de la fortune de l’intimé – qui seront examinés dans le
cadre de l’arrêt au fond –, il s’avère que
prima
facie
, après la couverture de ses propres
charges et le paiement des pensions en faveur de ses enfants, l’intimé ne conserve aucun disponible.
Si l’effet suspensif devait être admis pour les pensions courantes et futures, cela reviendrait
à porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites de l’intimé, au vu du montant
des pensions qui avaient été arrêtées précédemment pour un montant supérieur
à 10'000 fr. au total par arrêt du 18 janvier 2023 de la Juge unique de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal, ce qui est exclu (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées,
JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
S’agissant des pensions arriérées, il y a lieu de faire droit à la demande de la
requérante et d’octroyer l’effet suspensif. En effet, sur la base d’un examen
sommaire, aucun élément au dossier ne justifie de s’écarter de la règle jurisprudentielle
rappelée ci-dessus, étant relevé qu’il n’est pas rendu vraisemblable que la
requérante disposerait de revenus ou fortune immédiatement réalisable, dans lesquels elle
pourrait puiser pour s’acquitter d’une demande de remboursement immédiat des contributions
déjà payées. Elle s’exposerait ainsi à un risque de préjudice difficilement
réparable. L’intimé ne fait de toute manière pas valoir qu’un remboursement
immédiat serait nécessaire à la couverture de ses propres besoins.
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif sera admise s’agissant
des contributions d’entretien dues pour la période entre le 1
er
juillet 2023 et le 31 mai 2025 et sera rejetée pour le surplus.
2.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres I, II et V
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 mai
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues portant
sur la période du 1
er
juillet 2023 au 31 mai 2025.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour M.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour A.R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :