vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 162 · 2012-01-13 · fr

TUTELLE, PROVISOIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, NULLITÉ | 386 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.01.2012 Arrêt / 2012 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
II11.037166-111933
5
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 13 janvier 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
386 al. 2 CC; 380a, 380b CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par le
TUTEUR G
é
N
é
RAL
contre la décision rendue le 28 septembre 2011 par la Justice de paix du district de Morges prononçant
l'interdiction civile provisoire de
A.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 23 juin 2011 à la Justice de paix du district de Morges (ci-après
: justice de paix), B.R.________ et C.R.________ ont fait part de leurs inquiétudes concernant le
comportement et le mode de vie de leur fille A.R.________, née le 21 février 1988 et domiciliée
à [...], et requis sa mise sous tutelle provisoire d'urgence. Ils ont exposé en substance que
leur fille habitait toujours au domicile familial, que la vie devenait impossible, qu'elle avait signé
du courrier à leur place, qu'elle était incapable de gérer son argent, qu'elle avait des
factures impayées, que des sociétés de recouvrement étaient intervenues, qu'elle
avait pris l'identité de sa sœur pour faire des commandes diverses sur internet, qu'elle roulait
en scooter sans permis de conduire, qu'elle était irres­ponsable, qu'elle avait fait trois
avortements et qu'elle avait refusé leurs propositions d'aide.
Le 13 septembre 2011, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a procédé
à l'audition de la dénoncée et de ses deux parents. B.R.________ et C.R.________ ont indiqué
que leur fille n'avait pas terminé son ap­pren­tis­sage à La Poste, qu'ils avaient
pris contact avec les services sociaux, que leur fille avait des poursuites, qu'elle avait dévié
son courrier, qu'elle était incapable de gérer ses affaires et qu'ils ignoraient ce qu'elle
faisait de son argent. A.R.________ a déclaré qu'elle était d'accord avec l'institution
d'une tutelle en sa faveur, qu'elle était prête à entrer au Foyer du Relais, à Morges,
qu'elle n'avait pas obtenu son certificat fédéral de capacité et qu'elle avait échoué
à trois reprises aux examens pour l'obtention du permis de conduire un scooter.
Par décision du 28 septembre 2011, envoyée pour notification le 6 octobre suivant, la Justice
de paix du district de Morges a institué une mesure de tutelle provisoire, à forme de l'art.
386 al. 2 CC, en faveur de A.R.________ (I), désigné le Tuteur général en qualité
de tuteur provisoire (II), ordonné la publication des chiffres I et II de la décision dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) (III), transmis le dossier au juge de paix pour
la suite de l'instruction (IV) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (V).
B.
Par acte d'emblée motivé du 17 octobre 2011, le Tuteur général a recouru contre cette
décision en concluant principalement à ce qu'aucune mesure de tutelle provi­soire ne soit
instituée en faveur de A.R.________, et à ce que le dossier soit transmis au juge de paix pour
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à l'encontre de la prénommée. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu'une mesure de tutelle volontaire soit instituée en faveur de A.R.________
et que le mandat soit confié à un tuteur privé.
Dans son mémoire ampliatif du 9 novembre 2011, le Tuteur général a confirmé ses conclusions
et développé ses moyens.
Les intimés B.R.________ et C.R.________ n'ont pas déposé de déterminations dans
le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix instituant une tutelle provisoire
à forme de l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de
A.R.________.
a)
L'autorité
tutélaire peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire
et lui désigner un représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction provisoire
est régie par les art. 380a et 380b CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), dispositions consacrant pour l'essentiel les principes dégagés par la jurisprudence.
Le CPC-VD reste applica­ble aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à l'art. 380b CPC-VD,
adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès sa communication
(JT 2005 III 51; JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kom­mentar, 4
e
éd., 2010, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1912; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC,
pp. 811-812). Ce recours, ouvert au dénoncé ainsi qu'à tout intéressé, s'instruit
selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 380b al. 1 CPC-VD).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2005 III 51; JT 2003 III 35).
Déposé en temps utile par le Tuteur général agissant en qualité de représentant
légal provisoire de la dénoncée et en sa qualité propre de tuteur à qui la qualité
d'intéressé doit être reconnue (ATF 137 III 67, SJ 2011 I p. 353; ATF 121 III 1 c. 2a,
JT 1996 I 662), le présent recours est recevable à la forme. Il en va de même de l'écriture
déposée par le recourant dans le délai imparti (art. 496 al. 2 CPC-VD).
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une déci-sion que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils, la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose
la réunion de plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de paix doit ordonner
cette mesure avec retenue, étant donné le préjudice qui peut en résulter pour l'intéressé
(Egger, op. cit., n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité tutélaire
doit avoir au préalable ouvert une enquête formelle en interdiction. A défaut, cette décision
doit être prise en même temps que le prononcé de retrait provisoire de l'exercice des
droits civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction anticipée (ATF 57 II 3 c.
4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon l'art.
380a al. 1 CPC-VD, la justice de paix ne peut en outre nommer un tuteur provisoire qu'après avoir
entendu ou dûment cité le dénoncé.
En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, en qualité d'auto­rité tutélaire
du domicile de la dénoncée (art. 3 al. 1 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), était compétente à raison du lieu
et de la matière (art. 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC-VD). Cependant, contrairement à
ce qu'impose l'art. 380a al. 1 CPC-VD, A.R.________ a été entendue le 13 septembre 2011 par
le juge de paix seul et non par la justice de paix in corpore, laquelle n'a au demeurant pas formellement
ordonné l'ou­ver­ture d'une enquête en interdiction civile.
2.
Le Tuteur général conteste la nécessité
de l'institution d'une tutelle provisoire en faveur de A.R.________, ainsi que l'opportunité de
confier cette mesu­re  à son office.
a)
La privation provisoire de l'exercice des droits
civils suppose l'exis-tence, à première vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la
vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3, précité; ATF 86 II 139, JT 1961 I
34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn.
14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on en-tend la présence conjointe
d'une cause et d'une condition d'interdiction : la situation per­sonnelle de l'intéressé
doit permettre d'envisager un cas d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de protection
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physi­ques et tutelles, 4
e
éd., 2001, nn. 118-119, pp. 36-37). Il s'agit également de protéger la famille de l'interdit,
ses relations pécuniaires et les intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait péril
en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82 ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation
et protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter
ce danger (Schnyder/ Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss des Vormundschafts­rechts,
1981, p. 81; ATF 113 II 386 c. 3b, JT 1989 I 623 et les références citées). Cet­te
règle découle du principe de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp. 788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdic­tion provisoire,
examiner si d'autres mesures moins restrictives de liberté, telles que la curatelle ou le conseil
légal, ne seraient pas propres à sauvegarder les intérêts du dénoncé durant
la procédure d'interdiction. La privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet
constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp. 777
et 793).
b)
L'art. 369 CC prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit,
est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace
la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit,
qui doivent être interprétées largement, recouvrent les troubles psychiques caractérisés
ayant sur le compor­tement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes,
profondément déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 122
et 122a, pp. 37-38).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut
de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin
de soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002
du 6 mars 2003, in FamPra.Ch 2003, p. 737).
c)
En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que les parents de A.R.________ sont préoccupés
par le comportement et le mode de vie de leur fille, qu'ils accusent d'avoir pris l'identité de
sa sœur pour faire des commandes sur internet, de ne pas payer ses factures, provoquant l'engagement
de poursuites à son encontre, d'avoir subi trois avortements, de rouler en scooter sans permis et
de mettre l'équilibre familial en danger en refusant de quitter le domicile familial. Lors de son
audition par le juge de paix le 13 septembre 2011, A.R.________ a déclaré accepter l'institution
d'une tutelle en sa faveur et être prête à aller vivre au Foyer du Relais. Elle n'a en
revanche pas confirmé la totalité des accusations portées contre elle par ses parents.
Enfin, le dossier ne contient pas d'extrait de poursuites établis­sant l'existence de poursuites
à l'encontre de la dénoncée ou d'un membre de sa famille, ni de certificat médical
confirmant les mises en danger de la santé de la dénoncée. On ignore par conséquent
dans quelle mesure la situation personnelle de l'intéressée nécessite un soutien permanent,
au point qu'une tutelle soit effecti­vement nécessaire sans même envisager une mesure
moins restrictive de liberté. A.R.________ étant majeure, célibataire et vivant cette
situation depuis plusieurs mois, on peut douter de l'urgence de l'intervention par le biais d'une tutelle
provisoire qui doit constituer une "ultima ratio".
Dans ces conditions, le besoin spécial de protection n'est pas avéré et la situation de
la dénoncée ne permet pas d'envisager un cas d'interdiction en l'état. Les éléments
figurant au dossier ne sauraient être suffisants pour justifier la privation de la dénoncée
de l'exercice de ses droits civils. Il paraît dès lors prématuré d'insti­tuer
une tutelle provisoire sans disposer d'éléments complémentaires permet­tant de confirmer
les propos des dénonçants. La mesure d'interdiction provisoire instituée par les premiers
juges n'est ainsi pas justifiée en l'état et le recours doit être admis.
Au demeurant, l'expertise psychiatrique confiée à l'Hôpital de Prangins devrait apporter
un certain nombre de réponses quant à une éventuelle mise en danger de la santé de
la dénoncée. Le dossier devrait toutefois également être étayé s'agissant
de la capacité de la dénoncée à gérer ses affaires administratives et financières
afin d'avoir une vue d'ensemble de sa situation. Enfin, une tutelle volon­taire pourrait permettre
de limiter les démarches en cours et de simplifier l'instruction de la mesure. Si cette voie était
suivie, la désignation du Tuteur général ne se justifierait pas. Elle ne se justifie en
tous les cas pas en l'état du dossier, la situation de la dénoncée ne constituant pas
un cas lourd au sens de la Circulaire du Tribunal cantonal no 3 du 5 janvier 2012 sur l'Office du Tuteur
général et de l'art. 97a al. 4 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01) entré en vigueur le 1
er
janvier 2012.
3.
En définitive, le recours
interjeté par le Tuteur général
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que les chiffres I
à III de son dispositif sont supprimés.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit :
I.- à III.- supprimés.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Tuteur général,
‑
Mme A.R.________,
‑
M. C.R.________ et Mme B.R.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :