vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 147 · 2022-02-11 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
430/21 - 51/2022
ZD21.049372
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberatt
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à […], recourante,
et
O.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 22 novembre 2021 par H.________ (ci-après : la recourante) contre
la décision du 18 octobre 2021 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a rejeté sa demande de prestations
AI,
vu le formulaire de requête d’assistance judiciaire complété par la recourante le
22 novembre 2021 et joint au recours,
vu l’avis de la Juge instructrice du 25 novembre 2021 impartissant à la recourante un délai
au 13 décembre 2021 pour produire diverses pièces justificatives nécessaires à l’examen
de sa requête, avis qui est demeuré sans suite de la part de la recourante,
vu la décision incidente du 3 janvier 2022, par laquelle la Juge instructrice a rejeté la demande
d’assistance judiciaire et imparti à la recourante un délai au 1
er
février
2022 pour verser une avance de frais de 600 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière
sur son recours,
vu l’appel téléphonique du 13 janvier 2022 de la recourante informant le greffe qu’elle
ne pouvait pas payer l’avance de frais,
vu le courrier daté du 11 janvier 2022 et remis au greffe du tribunal par la recourante le 13 janvier
suivant confirmant qu’elle n’arriverait pas à payer la facture de 600 francs,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, la Juge instructrice a rejeté la demande d’assistance judiciaire
de la recourante par décision incidente du 3 janvier 2022 et lui a imparti un délai au 1
er
février 2022 pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 600 fr. en la rendant
attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que selon le suivi des envois recommandés, le pli en question a été retiré le 6 janvier
2022,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation
de délai,
qu’elle n’a, en définitive, pas recouru contre la décision incidente du 3 janvier
2022,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________ , à […],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :