vd_findinfo · Décision / 2022 / 943 · 2022-11-14 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 3 CEDH, 59 CP, 65 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.11.2022 Décision / 2022 / 943

TRIBUNAL
CANTONAL
843
PE15.015929-MTK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
59, 65 CP ; 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2022 par
H.________
contre le jugement rendu le 15 juin 2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.015929-MTK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Condamnation d’H.________
à une mesure d’internement
Par jugement du 7 avril 2017, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné H.________ à une peine privative
de liberté de 6 ans et à une amende de 200 fr. pour viol, entrée et séjour illégaux
et contravention à la loi sur le contrôle des habitants, ainsi qu’à une mesure d’internement
au sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
Par jugement du 8 septembre 2017, confirmé par arrêt du 26 avril 2018 de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé
la mesure d’internement au sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP et a réformé le jugement
du Tribunal criminel en portant la peine privative de liberté infligée à H.________ à
8 ans.
b) Antécédents judiciaires
A la date du 30 juin 2020, le casier judiciaire
suisse d’H.________ faisait état, en sus de la condamnation précitée, des inscriptions
suivantes :
- 9 février 2006, Strafgerichtspräsident (in) Basel-Stadt, vol (commis à réitérées
reprises), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (délits manqués), recel, délit
contre la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
contravention à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
peine privative de liberté 6 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans (non révoqué le 30 janvier 2015) ;
- 24 janvier 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale,
séjour illégal, peine pécuniaire 30 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 300 fr. (révoqué le 30 janvier 2015) ;
- 30 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
peine privative de liberté 120 jours.
Le casier judiciaire italien d’H.________ mentionne notamment les inscriptions suivantes (P. 210/15) :
-
11.01.2010, Cour d’appel de Trieste, violence sexuelle, réclusion 4 ans ;
-
01.12.2011, Cour d’appel de Trieste, maltraitance familiale, lésions corporelles et menace
continue, réclusion un an et six mois ;
-
28.06.2012, Tribunal de Pordenone, extorsion, violence sexuelle, réclusion 7 ans, amende 1'400 euros ;
-
07.02.2013, Tribunal d’Udine, maltraitance familiale, réclusion 1 an et 2 mois ;
-
01.04.2014, Cour d’appel de Trieste, menace continue, réclusion 20 jours ;
-
30.06.2015, Cour d’appel de Trieste, violence sexuelle, réclusion 7 ans.
H.________ fait par ailleurs l’objet d’une procédure d’extradition pour l’Italie
(P. 273).
c) Expertise psychiatrique du 22 mars 2016
Dans le cadre de l’enquête ayant conduit à la condamnation d’H.________ en 2017,
celui-ci a été soumis à une expertise psychiatrique, dont le rapport a été déposé
le 22 mars 2016 (P. 101). Les experts ont retenu le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale
«
caractérisé
par un mépris persistant des règles et des lois, une difficulté à maintenir des relations,
une faible tolérance à la frustration et une incapacité à éprouver de la culpabilité
et à tirer des enseignements, notamment des sanctions
».
H.________ ne reconnaissait aucun tort quant aux faits ayant mené au jugement et présentait
une importante tendance à inverser la situation. Les experts ont estimé qu’au vu des
importants traits dyssociaux que présentait l’intéressé, de ses nombreux antécédents
judiciaires ainsi que des faibles possibilités thérapeutiques, le risque de récidive d’actes
délictueux était élevé. Il était en outre peu probable qu’H.________ puisse
entrer dans un réel processus thérapeutique. Dans un complément d’expertise qu’ils
ont rendu le 14 juillet 2016, les experts ont repris ce constat et réaffirmé que les chances
de succès d’un traitement psychothérapeutique étaient faibles et qu’une diminution
du risque de récidive n’était pas garantie. Ils ont notamment indiqué qu’H.________
ne souffrait pas d’une déviance sexuelle particulière, l’expression de la violence
chez lui étant liée à un moyen d’arriver à ses fins et pouvant être de
nature sexuelle ou non.
d) Evaluation criminologique du 12 février 2019
Une évaluation criminologique a été
établie le 12 février 2019 par l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire (P. 210/12). Ses auteurs ont indiqué que les risques de récidive
générale et violente ainsi que de récidive sexuelle étaient élevés. H.________
tendait
«
à
se déresponsabiliser, minimiser ou à nier l’existence de [s]es sanctions et condamnations
»
et présentait «
une
incapacité d’accès au registre émotionnel d’autrui
».
La personnalité dyssociale de l’intéressé semblait être un élément
déclencheur du passage à l’acte. Il laissait paraître un manque d’empathie
important. Il ne reconnaissait pas être l’auteur des viols, respectivement violences sexuelles,
pour lesquels il avait été condamné. Selon les criminologues, il paraissait potentiellement
pertinent qu’H.________ continuât de s’investir dans le suivi thérapeutique qui
avait été initié à sa demande. Bien que l’expertise psychiatrique du 22 mars
2016 mentionnât qu’il était peu probable qu’il puisse entrer dans un réel
processus thérapeutique et qu’aucun élément ne permettait d’espérer un
abaissement du risque de récidive grâce à un travail thérapeutique, «
nombre
de publications mett[aient] en lumière des pistes de traitement tout de même prometteuses
».
e)
Préavis négatifs s’agissant
de la libération conditionnelle d’H.________
Le 10 juillet 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a avalisé
un plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) prévoyant un maintien d’H.________
en milieu fermé, à tout le moins, jusqu’à l’examen de son éventuelle
libération conditionnelle.
Le 6 février 2020, la Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) a préavisé négativement à la libération conditionnelle d’H.________,
se fondant sur les cinq sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en 2019 ainsi que
sur le PES et l’évaluation criminologique du 12 février 2019 qui mentionnait un risque
de récidive élevé
(
P. 210/24).
Le 17 mars 2020, l’OEP a saisi le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne d’une
proposition en vue du refus de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
qu’H.________ exécutait. Se fondant en particulier sur l’évaluation criminologique
du 12 février 2019 ainsi que sur le préavis négatif de la Direction des EPO, l’OEP
a indiqué que la situation de l’intéressé ne semblait guère avoir évolué
et que les graves troubles de la personnalité d’H.________ dont avait fait état l’expertise
du 22 mars 2016 ainsi que la dangerosité qui y était liée persistaient.
f)
Avis
de la Commission interdisciplinaire consultative (ci-après : CIC)
Dans un avis du 12 octobre 2020, la CIC a constaté chez H.________ une dangerosité criminologique
majeure et a considéré qu’en l’état, aucune perspective thérapeutique
n’était ouverte ni même envisageable, de sorte que l’octroi d’une liberté
conditionnelle n’était «
de
loin
»  pas à l’ordre
du jour (P. 241).
g) Audience de jugement du 26
novembre 2020
Le 26 novembre 2020, une audience a été
tenue par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne afin d’examiner les conditions
d’octroi de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté infligée
à H.________ précédant la mise en œuvre d’une mesure d’internement. Elle
a été suspendue afin de mettre en œuvre une nouvelle expertise.
h) Expertise psychiatrique du
13 juillet 2021
Le 13 juillet 2021, un rapport d’expertise
psychiatrique a été déposé par le Dr P.________ (P. 278). Le diagnostic que celui-ci
a posé est le suivant : «
troubles
de la personnalité, sans précision (F69.9) en raison de la non-fixation actuelle de M. H.________
sur un des modes particuliers de personnalité qui figurent dans la CIM-10
»,
«
les traits de personnalité
actuellement présents [étant] paranoïaques, narcissiques et "
as
if
"
».
Il a considéré que l’intéressé présentait une «
psychose
ordinaire (structure psychotique)
»,
précisant que ce n’était pas une maladie mentale mais un développement incomplet
de la personnalité qui pouvait aussi être assimilé à des caractéristiques de
la personnalité. Il a qualifié ces troubles de graves et expliqué
qu’ils
engendraient «
une
anosognosie, une appréciation autocentrée (narcissique) de ses interactions et, dans les moments
de crise, une interprétation plus franchement persécutée de la réalité avec
passages à l’acte violents
».
Le Dr P.________ a relevé que les précédents experts avaient estimé qu’H.________
n’avait psychiquement pas les moyens d’accéder à un traitement en raison du diagnostic
de personnalité dyssociale qu’ils avaient posé. Cette affirmation ne semblait plus vérifiée
pour le Dr P.________, qui a exclu pour sa part la fixation d’H.________ dans des comportements
dyssociaux. Il a expliqué que les caractéristiques d’une personnalité dyssociale
étaient une indifférence froide envers les sentiments d’autrui, une attitude irresponsable
manifeste et persistante, un mépris des normes, des règles et des contraintes sociales, une
incapacité à maintenir durablement des relations, une très faible tolérance à
la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l’agressivité, y compris de
la violence, une incapacité à éprouver de la culpabilité ou à tirer un enseignement
des expériences, notamment des sanctions et une tendance nette à blâmer autrui ou à
fournir des justifications plausibles pour expliquer un comportement à l’origine d’un
conflit entre le sujet et la société. Plusieurs de ces caractéristiques se retrouvaient
dans le parcours d’H.________, mais elles n’étaient pas fixées et permanentes et
pouvaient également se retrouver dans des diagnostics de psychoses. Le Dr P.________ a retenu que
les traits dyssociaux relevés dans l’anamnèse d’H.________ n’étaient
pas présents au moment de la rédaction de son expertise, en se fondant sur le comportement
d’H.________ depuis son arrivée au sein de l’établissement pénitentiaire de
Thorberg et sur l’entretien qu’il avait eu avec le psychothérapeute de celui-ci, Z.________.
Ce dernier avait indiqué à l’expert qu’il avait observé «
des
bougés dans [la] position subjective
»
d’H.________. Son comportement avait changé et il n’avait pas eu de sanctions disciplinaires
à Thorberg. Pour Z.________, il existait chez l’expertisé «
un
début de conscience des conséquences »
des
actes qu’il pouvait avoir. Aussi, il était d’avis qu’un traitement devait être
poursuivi et renforcé et espérait un transfert dans un lieu de soins adapté après
une levée préalable de la mesure de l’art. 64 CP.
Le Dr P.________ a qualifié le risque de récidive de moyen à élevé et indiqué
qu’en dehors de toute prise en charge psychothérapeutique, le risque qu’H.________ restât
fixé dans sa logique subjective était plus important que s’il s’engageait dans
une psychothérapie de type institutionnelle. Aussi, l’expert a considéré qu’un
traitement psychothérapeutique institutionnel, comme le proposait Z.________, semblait indiqué
et susceptible de réduire le risque de passage à l’acte violent. Il a retenu qu’au
cours de son incarcération, H.________ n’avait pas été encouragé à entreprendre
un travail psychothérapeutique et qu’il avait néanmoins demandé volontairement à
plusieurs reprises à pouvoir être suivi, ce qui n’avait pas toujours été le
cas ou alors seulement de manière sporadique. Cela avait changé depuis son arrivée au
sein de la Prison de Thorberg où il était suivi hebdomadairement. Le Dr P.________ a retenu
que la «
position
subjective
» de l’expertisé
«
bougeait
»,
de sorte qu’il soutenait la proposition d’Z.________ de poursuivre, voire de renforcer la
thérapie en cours, avec un placement dans une unité de soins spécialisée, tout en
relevant que «
compte
tenu de la personnalité d’H.________ […], il conv[enait] de rester réaliste par
rapport à l’indication mais aussi à l’issue d’un traitement institutionnel
». Il a précisé que
son
examen clinique ne permettait pas de garantir l’implication subjective de l’intéressé
dans le processus. L’expert a également souligné qu’H.________ ne reconnaissait
aucune agression sexuelle vis-à-vis de sa victime estimant que l’acte était consenti
et qu’il n’avait pas manifesté depuis le début de sa détention de réelles
capacités d’introspection.
i) Comportement d’H.________ en détention jusqu’en juin 2022
Depuis le début de sa détention en août 2015, H.________ a fait l’objet au total
d’une vingtaine de sanctions disciplinaires notamment pour menaces, refus d’obtempérer
et atteintes à l’intégrité physique, qui ont rendu à plusieurs reprises nécessaire
son transfert dans des établissements pénitentiaires différents (pour le détail cf.
décision de l’OEP du 29 avril 2022 P. 303). Ainsi, avant d’être transféré
au sein des Etablissements pénitentiaires de Thorberg le 17 février 2020, il a été
successivement détenu au sein de la Prison du Bois-Mermet, de l’Etablissement pénitentiaire
de La Promenade, de la Prison de la Croisée, des EPO, de l’Etablissement pénitentiaire
de Bellevue puis à nouveau aux EPO.
Le 17 février 2020, H.________ a été transféré
au
sein de la Prison de Thorberg. A cet endroit, il a fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires :
le 5 mai 2020 pour non-observation des règles en matière de téléphonie, le 24 août
2020 pour détention illicite d’un téléphone portable, le 1
er
novembre 2020 pour résistance aux actes du personnel pénitentiaire
et
le 2 juillet 2021 pour atteinte à l’intégrité corporelle de détenus. A la suite
de cette dernière sanction, il a dû être transféré provisoirement le 5 juillet
2021 au sein de la Prison régionale de Berne jusqu’au 26 juillet 2021 (P. 270).
Le 21 juillet 2021, l’OEP a ordonné le transfert d’H.________ au sein
de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies et son placement dans le secteur «
Sicherheitsabteilung
2
» (P. 270). A cet endroit, H.________
a fait l’objet de cinq sanctions disciplinaires : le 8 novembre 2021 pour possession de sommes
d’argent non autorisées, le 11 novembre 2021 pour violation des règlements et conclusion
d’une transaction illégale, le 10 février 2022 pour troubles de l’ordre et de la
sécurité, le 8 avril 2022 pour conclusion d’une transaction illégale et le 20 avril
2022 pour menaces, insultes, consommation de drogue, violation du règlement et perturbation de l’ordre
et/ou de la sécurité (cf. P. 303). Cette dernière sanction a été prononcée
après qu’H.________ a menacé, le 17 avril 2022, un co-détenu en lui criant «
Du
Pädophiler, komm zu mir, ich töte dich, ich erwische dich schon noch
»,
tandis que celui-ci demeurait calme et se dirigeait vers sa cellule. H.________ a également menacé
de mort plusieurs agents de détention (P. 302). Selon la Direction de la prison, il n’y avait
pas eu d’altercation physique grâce à l’intervention rapide du personnel pénitentiaire
(P. 303, p. 5). Selon les rapports établis par les intervenants de la Prison de Pöschwies les
17 novembre 2021 et 5 janvier 2022, H.________ adoptait un comportement manipulateur, avait tendance
à endosser un rôle dominant dans ses relations avec les autres détenus et son arrivée
avait détérioré l’ambiance entre les prisonniers et conduit à une grande agitation.
H.________ avait émis le souhait de bénéficier d’une thérapie, de sorte que
celle-ci a été intégrée dans le plan d’exécution proposé. Il existait
cependant une liste d’attente de trois à six mois pour commencer une thérapie volontaire
(P. 295 et 288).
Par décision du 29 avril 2022, l’OEP a ordonné le placement d’H.________ à
l’isolement cellulaire à titre de sûreté pour une durée de deux mois dès
le 26 avril 2022, date de son transfert aux EPO. Il a notamment retenu qu’H.________ présentait
un grave et imminent risque pour les autres détenus et le personnel de l’établissement,
au vu des multiples sanctions prononcées à son encontre à la suite de ses réactions
impulsives et violentes, autant physiques que verbales répétées envers ses co-détenus,
de son attitude menaçante et répétée à l’égard du personnel pénitentiaire
et de son incapacité à se remettre en question, nonobstant les avertissements, ainsi qu’à
prendre conscience de son potentiel de violence (P. 303).
Selon un rapport établi le 30 mai 2022 par la Direction des EPO, H.________ faisait preuve d’un
bon comportement, se montrait respectueux et poli avec le personnel de surveillance, était collaborant
et preneur de la prise en charge de l’isolement cellulaire à titre de sûreté (P.
310).
j) Informations sur le suivi psychiatrique d’H.________ en détention jusqu’en juin 2022
Dans un rapport du 25 novembre 2020, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP) a expliqué avoir vu H.________ à trois reprises lors de son séjour au pénitencier
de Bochuz entre les mois de juin 2019 et février 2020. H.________ avait investi l’espace essentiellement
comme moyen d’expression des injustices dont il se considérait victime. Selon le SMPP, on
ne pouvait pas parler d’un investissement au sens thérapeutique. Dès lors qu’il
se considérait innocent du délit pour lequel il avait été condamné, on ne pouvait
pas non plus parler de remise en question chez H.________ (P. 258).
Dans un courriel daté du 25 novembre 2020, Z.________, psychothérapeute ayant pris en charge
le suivi d’H.________ lorsqu’il était détenu au sein de la prison de Thorberg,
a expliqué avoir rencontré H.________ deux fois en septembre 2020. Il a relevé que ce
dernier avait dénié toute responsabilité pour le crime pour lequel il avait été
jugé et se voyait comme une victime de la société et du système judiciaire. Sa motivation
pour la thérapie semblait être motivée de manière extrinsèque. Même si
ces tendances étaient communes chez des personnes incarcérées avec des troubles antisociaux
de la personnalité, elles étaient fortement prononcées chez H.________. La combinaison
de traits antisociaux graves et narcissiques qui pouvait être observée chez lui pouvait être
un indice pour une personnalité psychopathique, ce qui rendrait difficile une thérapie orientée
sur le délit (P. 317).
Le 16 août 2021, Z.________ a déposé un rapport aux termes duquel il a mentionné
qu’H.________ avait été suivi de façon hebdomadaire au sein de la prison de Thorberg
et qu’il avait bénéficié de 27 séances de thérapie individuelle. Z.________
a retenu le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale, constatant chez l’intéressé
notamment une incapacité à ressentir de la culpabilité ou à tirer les leçons
d’une sanction, une tendance à accuser les autres, une faible tolérance à la frustration,
un seuil de violence bas et un manque d’empathie. Le degré de caractéristiques psychopathiques
avait été évalué comme moyen (23 points sur 40). Z.________ a retenu comme éléments
déterminants s’agissant du risque de récidive une personnalité dyssociale, agressive,
disposée au viol et manipulatrice.
Il
a rapporté qu’H.________ avait expliqué que la thérapie l’aidait, mais qu’il
avait toutefois aussi déclaré de manière superficielle qu’il était prêt
à travailler sur lui-même, alors qu’il n’avait que rarement permis un traitement
approfondi sur des sujets pertinents pour la thérapie et les risques. Z.________ a indiqué
avoir observé des premiers changements chez H.________ dans la mesure où celui-ci semblait
avoir une prise de responsabilité légèrement plus importante («
leicht
verstärkten Verantwortungsübernahme
»)
vis-à-vis de son comportement et de ses conséquences et que sa tendance à externaliser
diminuait. Sous la rubrique «
Veränderungen
im Vollzugsalltag
», Z.________ a retenu
qu’H.________ avait été transféré le 17 août 2020 en raison de son bon
comportement du secteur «
Sicherheitsvollzug
B
» au secteur «
Normalvollzug
».
Le 5 juillet 2021, il avait été transféré provisoirement à la prison régionale
de Berne dans l’attente d’une place dans un établissement pénitentiaire approprié
après avoir poussé, fait tomber au sol et menacé un co-détenu qu’il l’avait
provoqué verbalement. Au terme de son rapport, Z.________ a recommandé d’essayer («
Versuch
»)
de mettre en place une mesure au sens de l’art. 59 CP (P. 274).
Le 7 juin 2022, le SMPP a rapporté que, depuis son arrivée aux EPO, H.________ avait transmis
son souhait d’entamer un suivi régulier. Il bénéficiait d’un suivi volontaire
à fréquence bimensuelle en co-thérapie auprès de deux psychologues, avec lesquelles
il se montrait collaborant (P. 312).
k) Audience de jugement du 14
juin 2022
Le 14 juin 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a tenu une nouvelle audience. A cette occasion, il a procédé à l’audition
du Dr P.________ et d’H.________.
Le Dr P.________ a indiqué avoir eu deux entretiens avec H.________. Selon lui, il était possible
de réduire le risque de récidive dans le cadre d’un traitement institutionnel. Il a rappelé
qu’il était important pour qu’un traitement fonctionne qu’un lien de confiance
se noue avec le thérapeute. Alors qu’H.________ avait eu pendant longtemps des difficultés
à parler des faits, il s’était finalement confié pendant l’expertise et avait
manifesté de l’empathie, en admettant avoir commis un viol. Les traits dyssociaux qui existaient
chez lui au début de son parcours n’étaient plus présents, raison pour laquelle
l’expert n’avait pas retenu le diagnostic de personnalité dyssociale. Le Dr P.________
a expliqué à cet égard que le thérapeute qui suivait H.________ avait constaté
un «
bougé subjectif
»
chez celui-ci puisqu’il se rendait de plus en plus compte de ses actes.
Interpellé
sur le fait qu’H.________ avait proféré des menaces de mort en avril 2022, l’expert
a indiqué qu’il s’agissait d’un signe de débordement mais qu’il lui
fallait plus d’informations. Il a considéré que cela ne suffisait pas à l’enfermer
dans un diagnostic de personnalité dyssociale. Le Dr P.________ a expliqué que s’il avait
une voix dissidente par rapport aux anciens rapports, c’était parce qu’il avait adopté
une autre approche, ce qui n’invalidait toutefois pas l’avis des autres experts. Au moment
où il avait rencontré l’expertisé, celui-ci ne présentait plus de traits dyssociaux
au premier plan. Il n’était ainsi pas «
fixé
»
dans de tels traits.
A
cela s’ajoutait l’évolution de son comportement au sein de la prison de Thorberg où
il n’y avait plus eu de passage à l’acte. L’expert en a conclu qu’H.________
pouvait suivre un traitement. Il a expliqué que contrairement à lui, ses collègues ne
s’intéressaient pas à la structure de la personnalité. Ce qu’ils avaient retenu,
soit la personnalité dyssociale, était juste mais il s’agissait d’un diagnostic
«
bateau
»
et ils étaient allés «
un
peu vite
» en considérant qu’il
n’y avait pas de traitement à offrir à H.________. Pour sa part, il avait essayé
d’être plus précis. Le diagnostic qu’il avait posé était celui d’une
«
structure psychotique
».
Il y avait bien quelque chose qui dysfonctionnait chez H.________, mais celui-ci n’était pas
inaccessible à un soin pour autant
qu’il
acceptât de s’investir dans le traitement,
ce
dont l’expert doutait toutefois, précisant qu’il ne pouvait pas avoir de garantie. Il
y avait des indices dans le sens d’une demande de traitement. Tant que cela n’avait pas été
essayé, on ne pouvait pas savoir si l’intéressé allait s’investir dans un
traitement. Interpellé par le conseil d’H.________, l’expert a expliqué qu’un
suivi sous deux psychologues assistantes n’était pas suffisant et qu’un traitement institutionnel
était beaucoup plus intensif, raison pour laquelle il était favorable à cette mesure.
H.________ a déclaré que «
tout
[était] de sa faute
» et qu’il
aurait désormais compris qu’il devait changer, qu’il devrait travailler pour le faire,
qu’il serait responsable de ses actes, qu’il aurait fait du mal, qu’il aurait blessé
sa victime «
en lui
faisant l’amour
» et «
ignoré
ses sentiments
». Il souhaiterait être
suivi et aurait fait cette demande dans chacune des prisons où il avait séjourné. Si l’expert
estimait qu’il avait des défauts, c’est que tel était le cas. S’agissant
de ses autres victimes en Italie, H.________ a expliqué qu’il les aurait blessées «
en
étant agressif avec elles
». Son
épouse lui aurait pardonné, lui rendrait visite une fois par semaine depuis sept ans et le
soutiendrait dans sa volonté de se faire aider. Il se serait senti libéré depuis qu’il
aurait commencé à parler, notamment de son enfance difficile. Il aurait pu parler avec le Dr
P.________ car celui-ci l’aurait écouté et compris, sentiment qu’il n’aurait
eu que rarement eu prison. Interrogé par le Ministère public, H.________ a dit reconnaître
tous les viols qui lui étaient reprochés. Il lui aurait fallu du temps pour le faire car il
n’aurait pas «
bien
compris les explications par le passé
».
A cet égard, il a indiqué : «
Je
n’avais pas frappé avec les mains, je n’avais pas utilisé de violences ou de force
envers les femmes. Je ne suis pas allé vers les victimes les frapper. Je les avais peut-être
blessées. J’ai pu les violenter par ma façon de m’exprimer mais à aucun moment
je leur ai porté des coups
». S’agissant
des menaces de mort qu’il a proférées en avril 2022, H.________ a expliqué l’avoir
fait sous le coup de l’énervement, dès lors que son co-détenu aurait insulté
son épouse pour provoquer son transfert d’établissement. Il a indiqué qu’il
n’aurait pas dû réagir ainsi. Après que la Présidente lui a demandé s’il
n’avait pas en réalité voulu s’en prendre à un pédophile, H.________
a admis avoir dit «
toi
le pédophile, viens vers moi, je vais t’attraper et te tuer »
,
sans pouvoir expliquer pourquoi il l’avait fait et sans savoir s’il s’agissait d’un
pédophile.
Aux termes des débats, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré
renoncer à requérir la libération conditionnelle, reconnaissant ne pas en remplir les
conditions, mais a requis la modification de la mesure à laquelle il avait été condamné,
demandant le remplacement de l’internement par une mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 al. 3 CP. Le Ministère public s’est opposé tant à la libération
conditionnelle qu’au changement de mesure.
Le procès-verbal de cette audience indique, après la clôture des débats, ce qui suit :
«
Avec l’accord
des parties, il est renoncé à la lecture du jugement au profit de l’envoi du dispositif
par la voie postale avec indication des voies de recours et délais légaux
».
B.
a) Jugement du 15 juin 2022 et rectificatif du 7 juillet 2022
Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a refusé la libération conditionnelle de la peine privative
de liberté infligée à H.________ par jugement de la Cour d’appel pénale du
canton de Vaud du 8 septembre 2017 (I), a refusé la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP en lieu et place de l’internement prononcé
contre H.________ (II), a arrêté à 14'862 fr. 60, TVA et débours compris, l’indemnité
allouée à Me Sarah El-Abshihy (III) et a laissé les frais de justice à la charge
de l’Etat, y compris l’indemnité précitée (IV).
Notifié par pli recommandé le 16 juin 2022 et distribué le 20 juin suivant au conseil
d’H.________, le dispositif du jugement précité mentionne en pied de page «
vous
avez le droit de recourir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par une déclaration
écrite, motivée, déposée directement auprès de l’instance de recours dans
les 10 jours dès la communication de la présente décision (art. 396 al. 1 CPP)
»
(P. 315).
Le 28 juin 2022, le conseil d’H.________ a indiqué à la Présidente du Tribunal criminel
que faute d’avoir reçu le jugement motivé, il était dans l’impossibilité
de déposer un recours motivé dans le délai de dix jours et a prié la magistrate de
rectifier son dispositif en ce sens qu’il soit précisé que la voie du recours est ouverte
à réception de la motivation du jugement (P. 320).
Le 8 juillet 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notifié un prononcé
rectificatif daté du 7 juillet 2022 (P. 321), qui a été distribué le 11 juillet
suivant au conseil d’H.________. Ce prononcé a modifié la voie de recours figurant au
bas du dispositif en question, indiquant que les parties avaient «
le
droit de faire appel à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal par une annonce écrite,
non motivée au greffe du tribunal d’arrondissement dans les 10 jours dès la communication
de la présente décision (art. 399 al. 1 CPP)
».
Le 11 juillet 2022, le conseil d’H.________ a déposé une annonce d’appel. Dans
le même courrier, il a demandé à la Présidente du Tribunal criminel de rectifier
le prononcé précité en indiquant la voie du recours et non celle de l’appel.
Le 25 juillet 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie
complète du jugement du 15 juin 2022 au conseil d’H.________ et lui a imparti un délai
de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel motivée. Le jugement a été
distribué le 28 juillet 2022 (P. 324).
b) Comportement d’H.________
et suivi thérapeutique en détention après le 15 juin 2022
Le 16 juin 2022, l’Unité d’évaluation
criminologique du SPEN a rendu un rapport d’appréciation des risques à court terme présentés
par H.________ (P. 319). Les criminologues ont retenu qu’H.________ appartenait à une
catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risques de récidive générale
et violente pouvaient être qualifiés d’élevés. Couplés aux nombreuses
sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en détention, ses antécédents
témoignaient d’un type de conduite délinquante persistante et de difficultés à
adhérer aux conventions sociales, à tirer des enseignements concrets et durables de ses comportements
passés ainsi qu’à gérer ses émotions et sa frustration de manière adéquate.
Outre les remarques formulées par les intervenants de la prison de Pöschwies dans leur rapport
du 17 novembre 2021, les criminologues ont également relevé l’attitude de minimisation
et de déresponsabilisation d’H.________ vis-à-vis des comportements qui lui avaient valu
des sanctions, puisqu’il les expliquait en grande partie par les provocations de ses co-détenus.
Les risques de passage à l’acte hétéro-agressif d’H.________ semblaient dans
le cadre sécuritaire d’alors (isolement cellulaire) limités mais pregnants en régime
ordinaire. Si une amélioration très récente de son comportement était observée
(compte tenu de son arrivée le 26 avril 2022), il convenait toutefois de rester attentif sur un
plus long terme, les dynamiques relationnelles de l’intéressé n’ayant pas pu être
observées dans un environnement stable, principalement en raison de ses nombreux transferts d’établissements.
Les criminologues ont ainsi notamment préconisé qu’H.________ poursuive le suivi psychothérapeutique
débuté récemment aux EPO, ce suivi pouvant cibler la gestion de ses émotions et de
sa frustration ainsi que les réponses automatiques dysfonctionnelles qu’il semblait fournir
dans certaines situations qu’il disait vivre comme étant provocatrices. Un tel suivi pouvait
également servir d’espace d’expression de ses émotions et de soupape. Il semblait
judicieux qu’il puisse bénéficier d’un suivi régulier, stable, inscrit sur
le long terme et évitant, dans la mesure du possible, les changements de thérapeutes afin de
contribuer à la construction d’une bonne alliance thérapeutique. Les criminologues ont
également recommandé d’instaurer une surveillance accrue de ses relations avec les autres
détenus, le passage vers le régime ordinaire devant se faire de manière progressive.
Le 13 juillet 2022, la Direction des EPO ayant
rapporté les 4 et 11 juillet précédents qu’H.________ avait adopté un très
bon comportement général, l’OEP a indiqué à l’intéressé qu’il
mettait fin à l’isolement cellulaire à titre de sûreté (qui avait été
prolongé le 24 juin 2022) et qu’il pouvait réintégrer le secteur responsabilisation
du pénitencier dès le 18 juillet 2022 (P. 323).
Le 9 août 2022, le SMPP a indiqué au conseil d’H.________ que ce dernier avait bénéficié
d’un suivi avec deux psychologues de façon bimensuelle dans le cadre d’un soutien lié
au contexte des arrêts disciplinaires. Depuis son retour en détention ordinaire, il était
suivi mensuellement. Pour des raisons liées à l’organisation du service, un changement
de thérapeute était possible en cours de suivi (P. 326).
C.
a)
Par
acte du 8 août 2022, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
le jugement du 15 juin 2022, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’une
mesure thérapeutique institutionnelle est ordonnée en lieu et place de l’internement
et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, un complément d’expertise étant ordonné
pour tenir compte de l’évolution de la situation depuis le 13 juillet 2021.
A
titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition du Dr P.________.
b)
Le
15 août 2022, parallèlement au recours qui précède, H.________ a déposé
une déclaration d’appel auprès de la Cour d’appel pénale, aux termes de laquelle
il a pris les mêmes conclusions que celles susmentionnées (P. 325).
Par décision du 24 août 2022, la Cour d’appel pénale a déclaré l’appel
d’H.________ irrecevable, a annulé le prononcé rectificatif du 7 juillet 2022 et a transmis
le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence. La
Cour d’appel pénale a constaté que la décision attaquée constituait une décision
judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), qui était susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP,
de sorte que la voie de droit indiquée au bas du jugement du 15 juin 2022 était correcte, tandis
que celle indiquée dans le prononcé rectificatif du 7 juillet 2022 était erronée.
c)
Le 17 août 2022, le conseil d’H.________ a produit à l’appui de son recours le
courrier du SMPP du 9 août précédent.
En droit :
1.
1.1
Les décisions ordonnant ou renonçant
à ordonner un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP constituent des décisions
judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art. 363 ss CPP (CREP 31 janvier 2018/61
; CREP 10 juillet 2017/458 ; CREP 3 février 2016/82 et les références citées)
susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 148 IV 1 consid. 3.3.2 ; ATF 145 IV 167 consid.
2.3 ; ATF 141 IV 396 consid. 3).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Aux termes de l’art. 384 CPP, le délai de recours commence à courir pour les jugements,
dès la remise ou la notification du dispositif écrit (let. a), pour les autres décisions,
dès la notification de celles-ci (let. b) et pour les actes de procédure non notifiés
par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance (let. c).
Selon la doctrine, une décision judiciaire ultérieure indépendante est un prononcé
postérieur au jugement de condamnation, rendu dans une procédure distincte, qui équivaut
dans ses effets à un jugement (
Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 363 CPP et la réf. cit.).
1.2
En l’espèce, le dispositif du jugement du 15 juin 2022 a été notifié au recourant
uniquement par écrit et sans motivation, ni orale ni écrite. Le délai de recours ne peut
partir que de la communication de la motivation de la décision complète et motivée, à
défaut de quoi le dépôt d’un recours motivé comme la loi l’exige serait
impossible (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 384 CPP). Par conséquent, le délai
de recours contre le jugement du 15 juin 2022 a commencé à courir à réception du
jugement motivé, soit le 28 juillet 2022. Déposé le 8 août suivant, le recours a
donc été déposé en temps utile et est recevable.
2.
A titre de mesure d’instruction, le recourant
a requis que la Chambre des recours pénale procède à l’audition du Dr P.________.
2.1
Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours
fait l’objet d’une procédure écrite ; dans ce cadre, des débats ne sont
ordonnés qu’exceptionnellement (cf. CREP 24 novembre 2017/811 consid. 2.1 et les références
citées).
Selon l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément
à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Le magistrat peut ainsi renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque
les faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la
solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties
que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle
le juge a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF
131 I 153 consid. 3).
2.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu
de procéder à l’audition requise. Non seulement le recourant ne fait valoir aucun motif
exceptionnel qui justifierait de le faire, mais en outre et surtout, le dossier apparaît suffisamment
complet pour statuer sur le recours. La réquisition de preuve présentée par le recourant
doit par conséquent être rejetée.
3.
3.1
Se plaignant d’arbitraire, le recourant
soutient que les conditions pour prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et
place de l’internement seraient réunies. Il conteste ne pas avoir évolué et fait
valoir qu’il aurait, pour la première fois en sept ans, admis l’intégralité
des faits qui lui étaient reprochés grâce aux deux séances qu’il a eues avec
le Dr P.________, qu’il aurait la volonté de s’investir dans un suivi thérapeutique
et qu’il serait arbitraire de lui reprocher son comportement en détention tout en lui refusant
l’accès à une thérapie qui lui permettrait précisément d’apprendre
à gérer celui-ci. Ses nombreux transferts d’établissements pénitentiaires démontreraient
qu’il aurait besoin d’un suivi organisé et régulier et que le traitement qu’il
suit sur une base volontaire serait insuffisant.
Le recourant reproche également aux premiers juges de s’être écartés des conclusions
de l’expertise judiciaire de manière arbitraire. Le fait que l’expert n’ait pas
eu connaissance des nouvelles sanctions prononcées contre lui en détention ne serait pas une
circonstance qui remettrait en cause la crédibilité de l’expertise. Le Tribunal criminel
aurait dû interpeller l’expert sur ces nouvelles sanctions. Faute de l’avoir fait, on
ignorerait si celles-ci seraient propres à remettre en question les conclusions de l’expertise
et les premiers juges ne l’auraient pas expliqué.
Le recourant reproche enfin aux premiers juges d’avoir retenu que le Dr P.________ était
le seul à exclure le diagnostic de troubles dyssociaux, alors qu’à l’exception
des experts qui se sont prononcés en 2016, aucun autre intervenant n’aurait pris de conclusions
propres au terme d’une analyse psychique complète. En particulier, dans le courriel qu’il
a adressé le 25 novembre 2020 au Tribunal, Z.________ ne fournirait aucun élément qui
contredirait le rapport d’expertise du Dr P.________. Quant à la CIC et aux criminologues
qui ont rendu le rapport d’évaluation du 12 février 2019, ils se réfèreraient
à l’expertise de 2016, ce qui ne permettrait pas de s’écarter de l’expertise
du Dr P.________, qui serait au demeurant plus actuelle.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté
ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure
thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure
ultérieurement.
Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un
traitement institutionnel lorsque celui-ci a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble
(let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b). En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue
une mesure subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. En tant
qu'
ultima ratio
,
en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente (cf.
ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4), l'internement n'entre pas en considération
tant qu'une mesure institutionnelle apparaît utile (ATF 137 IV 59 consid. 6.2 ; TF 6B_817/2021
du 30 mars 2022 consid. 2.1). Ce n'est que lorsque cette dernière semble dénuée de chances
de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est nécessaire. Cette démarche
doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori « incurable »
et interné dans un établissement d'exécution des peines (ATF 140 IV 1 consid. 3.2 ;
ATF 134 IV 315 consid. 3.2 ; TF 6B_817/2021 précité consid. 2.1).
Le
seul fait que l'intéressé soit désireux et apte à suivre un traitement institutionnel
ne suffit toutefois pas à éviter l'internement ou son maintien. Selon la jurisprudence, la
condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP – qu'il soit à prévoir que la mesure
détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble –
est réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un
traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction
nette du risque de récidive (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). La
possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de
ce risque ne sont pas suffisants (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 ;
TF 6B_817/2021 précité consid. 2.1).
L'exigence du pronostic découlant de l'art. 59 al. 1 let. b CP ne signifie pas qu'un condamné
souffrant de trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la
mesure préconisée par l'art. 59 CP n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état
des choses au moment où la décision est rendue. La personne soumise à l'internement peut
du reste bénéficier d'un traitement psychiatrique (art. 64 al. 4 CP ; TF 6B_817/2021 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_94/2019 du 5 février 2019 consid. 2.1). Plus généralement, même
si elles ne visent pas prioritairement l'amélioration du pronostic, respectivement si elles ne sont
pas aptes à l'améliorer nettement à cinq ans de vue, des possibilités thérapeutiques
doivent être offertes, tout au moins dans la perspective, même éloignée, de la fin
de l'internement (TF 6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_130/2018 du 27 juin 2018
consid. 3.1.1 ; TF 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2).
Pour que la mesure puisse atteindre son but, il faut que l'auteur contribue un minimum au traitement.
Il ne faut toutefois pas poser des exigences trop élevées à la disposition minimale de
l'intéressé à coopérer à la mesure (cf. ATF 123 IV 113 consid. 4c/dd concernant
le placement en maison d'éducation au travail selon l'art. 100
bis
a CP). Il suffit que l'intéressé puisse être motivé (« motivierbar » ;
TF 6B_486/2019 du 12 juin 2019 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
3.2.2
En matière de pronostic, le principe
in
dubio pro reo
ne s'applique pas (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 ; TF 6B_1426/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_658/2019 précité
consid. 4.2).
3.2.3
L'autorité compétente examine si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel,
remplaçant l'internement prononcé, sont réunies en se fondant sur un rapport de la direction
de l'établissement, une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP ainsi que l'audition
d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP et de l'auteur (art. 64b al. 2 CP).
L’expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un
traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions, la nature de celles-ci et les
possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence,
le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors
tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 264 consid. 6.2.3 ; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3).
L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé
à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et,
cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient
de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise (TF 6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_157/2019 du 11 mars 2019
consid. 1.3.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2 et les références citées).
3.3
En l’occurrence, le Tribunal criminel a considéré qu’en l’état, l’ensemble
des renseignements recueillis auprès des divers professionnels investis dans le suivi d’H.________
concordaient sur le fait que le pronostic était sombre et qu’une libération conditionnelle
de la peine privative de liberté n’était pas envisageable, ce que le condamné lui-même
reconnaissait. Les premiers juges ont par conséquent déclaré adhérer à cette
appréciation.
Examinant ensuite si un changement de mesure se justifiait, ils ont retenu que le parcours d’H.________
démontrait qu’il n’avait tiré aucun enseignement de toutes les sanctions auxquelles
il avait été condamné, y compris durant sa détention. Ses déclarations à
ses différents thérapeutes et aux débats démontraient une absence d’introspection,
une persistance à se déresponsabiliser et une importante difficulté à reconnaître
les faits pour lesquels il avait été condamné. Lors de l’audience de jugement, il
n’était pas parvenu à utiliser le terme de viol pour parler de ses actes, déclarant
«
avoir fait l’amour
»
contre la volonté de ses victimes. Il avait également attribué à ses co-détenus
la responsabilité des actes pour lesquels il avait été sanctionné dernièrement
en prison.
Les premiers juges ont ensuite relevé que si H.________ n’avait cessé d’exprimer
son désir de suivre une thérapie de manière régulière, chacun des suivis mis
en place avait été interrompu en raison de son comportement qui avait nécessité son
transfert à plusieurs reprises dans un autre établissement pénitentiaire.
Le Dr P.________ était le seul à exclure le diagnostic de troubles dyssociaux, tout en reconnaissant
que de nombreux traits de personnalité dyssociale étaient encore présents chez H.________.
Malgré presque sept ans passés en détention, l’attitude dH.________ dénotait
la persistance d’un mépris des règles et des lois, de sa difficulté à maintenir
des relations, de sa faible tolérance à la frustration, de son incapacité à éprouver
de la culpabilité et à tirer des enseignements, notamment des sanctions, et de sa fâcheuse
tendance à blâmer autrui. Le Tribunal criminel a relevé à cet égard que le Dr
P.________ n’avait vu H.________ qu’à une reprise, le 3 juin 2021. Par ailleurs, alors
que l’expert se fondait notamment sur une certaine stabilisation constatée chez l’expertisé
depuis son séjour au sein de la prison de Thorberg – qu’il mettait en lien avec le suivi
thérapeutique régulier entamé là-bas –, il convenait de rappeler que l’établissement
pénitentiaire de Thorberg avait requis le transfert d’H.________ le 5 juillet 2021 en raison
de son comportement qui avait justifié quatre sanctions disciplinaires, la dernière en date
du 2 juillet 2021 à la suite d’une violente bagarre avec un co-détenu. L’expert
avait ignoré cela, puisqu’il avait répété aux débats qu’H.________
n’avait plus commis de passage à l’acte à Thorberg, ce qui était pour lui
le signe d’une évolution favorable. Depuis lors, H.________ avait continué à faire
l’objet de sanctions disciplinaires, lesquelles avaient justifié encore son transfert d’établissements
pénitentiaires, élément dont l’expert n’avait pas non plus eu connaissance,
ni au moment de rédiger son expertise, ni au moment de s’exprimer devant le tribunal. Le Dr
P.________ avait toutefois précisé que selon lui, H.________ n’était accessible
à un traitement que pour autant qu’il s’y investisse, ce dont l’expert doutait.
Les premiers juges ont considéré qu’en l’état, le nouveau diagnostic posé
par le Dr P.________ ne permettait pas à lui seul de penser qu’H.________ serait désormais
accessible à un traitement et qu’il se justifierait de modifier la mesure prononcée en
2017. Au contraire, son parcours en prison démontrait l’absence d’une évolution
favorable et une dangerosité toujours présente. Il était par ailleurs seul responsable
des interruptions des suivis thérapeutiques entamés en prison, dès lors que par son comportement,
il avait provoqué pas moins de six transferts d’établissements pénitentiaires. Il
lui était désormais loisible de démontrer sa réelle volonté de s’investir
dans le traitement thérapeutique mis en place par les EPO et de renouveler, une fois qu’il
aurait fait la preuve de sa sincérité, sa requête tendant à un changement de mesure
qui était prématurée.
3.4
Dûment motivée, l’appréciation du Tribunal criminel ne prête pas le flanc à
la critique et la Chambre de céans la fait sienne.
Certes, le Dr P.________, qui s’appuie sur les considérations du psychothérapeute Z.________,
préconise la mise en place d’un traitement institutionnel. Z.________, dans son rapport du
16 août 2021, recommande d’en faire l’essai («
Versuch
»).
Dans leur évaluation du 12 février 2019, les criminologues ont indiqué que «
nombre
de publications mett[aient] en lumière des pistes de traitement tout de même prometteuses
».
Enfin, dans leur rapport du 16 juin 2022, les criminologues ont indiqué qu’il serait judicieux
qu’H.________ puisse bénéficier d’un suivi régulier, stable, inscrit sur le
long terme et évitant les changements de thérapeutes.
Pour autant, les conditions légales pour instaurer une mesure thérapeutique institutionnelle
ne sont pas réunies. Premièrement, comme l’ont indiqué les premiers juges, le Dr
P.________ est le seul à ne pas poser un diagnostic de personnalité dyssociale, tout en retenant
qu’H.________ en présente plusieurs traits. Dans son rapport du 16 août 2021, Z.________
pose lui aussi, comme les premiers experts en 2016, le diagnostic de trouble de la personnalité
dyssociale (cf. 274, p. 2). Il s’agit d’une appréciation personnelle («
eigene
klinisch-diagnostische Einschätzung
»)
et non d’une simple référence à l’expertise de 2016. Toutefois, cette question
du diagnostic n’est pas déterminante. En effet, s’il ne pose pas le diagnostic de personnalité
dyssociale, le Dr P.________ admet que le recourant souffre d’un trouble de la personnalité,
avec des traits paranoïaques, narcissiques et psychotiques ; il a qualifié les troubles
de la personnalité de l’intéressé de graves et exposé qu’ils engendraient
«
une anosognosie, une
appréciation autocentrée (narcissique) de ses interactions et, dans les moments de crise, une
interprétation plus franchement persécutée de la réalité avec passages à
l’acte violents
». Ce faisant, il pose
clairement l’existence chez le recourant d’un trouble mental grave en lien avec les actes
illicites commis. Au vu du dossier, la Chambre de céans ne voit pas de raison de s’écarter
du diagnostic posé par l’expert, s’agissant de la définition d’un trouble
psychique que seul un expert psychiatre est à même de poser.
Le Dr P.________, qui a vu deux fois H.________ (et non une seule comme l’ont retenu les premiers
juges), s’est basé pour retenir qu’H.________ était accessible à un traitement
institutionnel sur ledit diagnostic, sur «
le
bougé subjectif
» observé
par Z.________ ainsi que sur la bonne évolution du comportement d’H.________ au sein de la
Prison de Thorberg, où il n’y avait plus eu de passage à l’acte.
Or, le 2 juillet 2021, H.________ a été sanctionné pour atteinte à l’intégrité
corporelle de détenus, ce qui l’a amené à être à nouveau transféré
dans un autre établissement pénitentiaire. Il y a donc bien eu passage à l’acte
et ce, malgré les 27 séances de thérapie hebdomadaire dont le recourant avait bénéficié
auprès d’Z.________. Bien plus, H.________ a persisté à ne pas vouloir se conformer
aux règles et à se montrer violent après son transfert à Pöschwies, où
il a fait l’objet de cinq nouvelles sanctions disciplinaires, notamment le 10 février 2022
pour troubles de l’ordre et de la sécurité et le 20 avril 2022 pour menaces, insultes,
consommation de drogue, violation du règlement et perturbation de l’ordre et/ou de la sécurité.
Cette dernière sanction a été prononcée après qu’H.________ a menacé
de mort un co-détenu et plusieurs agents de détention. H.________ a dû être à
nouveau transféré aux EPO, où il a été placé en isolement cellulaire à
titre de sûreté pendant plus de deux mois. Ces derniers éléments n’ont pas
été pris en compte par le Dr P.________ dans son expertise puisqu’il ne pouvait pas en
avoir connaissance lorsqu’il l’a déposée. Or, il s’agit de faits établis
qui ébranlent sérieusement les bases sur lesquelles l’expert s’est fondé,
puisque celui-ci a retenu une bonne évolution du comportement d’H.________ en détention,
ce qui n’est manifestement pas ou plus le cas. Certes, interpellé par les premiers juges sur
le fait qu’H.________ avait proféré des menaces de mort en avril 2022, le Dr P.________
a indiqué que cela ne suffisait pas à l’enfermer dans un diagnostic de personnalité
dyssociale. Il a toutefois également indiqué qu’il s’agissait d’un signe
de débordement et qu’il lui fallait plus d’informations. Contrairement à ce que
soutient le recourant, son très mauvais comportement en détention et les sanctions dont il
a écopé après le dépôt de l’expertise sont des éléments à
prendre en considération, puisqu’ils permettent de constater que l’une des prémisses
sur lesquelles le Dr P.________ s’est fondé, à savoir le fait que le comportement d’H.________
avait changé et qu’il n’avait pas fait l’objet de nouvelles sanctions en détention,
s’était révélée complétement inexacte sur la durée. Ce constat ne
modifie en rien le diagnostic posé par l’expert – lequel, comme rappelé plus haut,
relève de la science médicale. Il ébranle toutefois sérieusement l’une des
deux circonstances factuelles l’ayant conduit à conclure qu’H.________ était maintenant
accessible à un traitement institutionnel.
Quant à la seconde circonstance factuelle, à savoir le «
bougé
subjectif
» retenu par le Dr P.________,
celui-ci a expliqué aux premiers juges qu’il avait été observé par Z.________
qui avait constaté qu’H.________ se rendait de plus en plus compte de ses actes. Dans son
rapport du 16 août 2021, Z.________ a certes indiqué avoir observé des premiers changements
chez H.________ dans la mesure où celui-ci semblait avoir une prise de responsabilité légèrement
plus importante vis-à-vis de son comportement et de ses conséquences. Il a toutefois également
rapporté qu’H.________ avait déclaré de manière superficielle qu’il était
prêt à travailler sur lui-même, alors qu’il n’avait que rarement permis un
traitement approfondi sur des sujets pertinents pour la thérapie et les risques. Force est donc
de constater que ce «
bougé
subjectif
», tel que décrit par
Z.________, est très relatif. En outre, et l’instar de ce qui a été constaté
sur la durée à propos du comportement en détention de l’intéressé, les
événements survenus depuis l’expertise permettent de mitiger sérieusement le constat
fait à cet égard par Z.________ et qui a été repris par l’expert. Certes, le
recourant a déclaré devant les premiers juges qu’il admettait désormais les faits
pour lesquels il avait été condamné. Il a toutefois indiqué qu’il lui aurait
fallu du temps pour le faire parce qu’il n’aurait pas «
bien
compris les explications par le passé
».
Au vu des sanctions qui lui ont été infligées en détention encore après le dépôt
de l’expertise du Dr P.________, on peine à retenir que le recourant parvienne réellement
à comprendre «
les
explications
». En outre, force est
de constater qu’H.________ persiste à minimiser ses actes et à réécrire les
faits en sa faveur. On relèvera à cet égard qu’il a déclaré qu’il
avait pu violenter ses victimes en Italie
« par sa façon de s’exprimer »,
alors
qu’il ressort du dossier qu’il s’est muni d’un couteau pour parvenir à ses
fins dans un cas (cf. P. 231, p. 4). De même, il a également justifié les menaces de mort
qu’il avait proférées en avril 2022, en soutenant qu’il avait été provoqué
par un co-détenu qui aurait insulté son épouse et qui aurait cherché à obtenir
son transfert. Interpellé par la Présidente qui lui a demandé s’il n’avait
pas en réalité voulu s’en prendre à un pédophile, le recourant l’a admis
et n’a pas su expliquer pourquoi il s’était comporté de la sorte ni même avoir
su si son co-détenu était pédophile. Or, pour qu’un traitement thérapeutique
ait une chance de succès, une capacité minimale d’introspection et de remise en question
apparaît nécessaire. Au vu de ses déclarations peu convaincantes et du mépris des
règles qu’il continue de témoigner, et ce en dépit des sept années qu’il
a passées en détention et des séances de thérapie dont il a bénéficié,
il faut pour l’instant conclure qu’il ne dispose pas d’une telle capacité de manière
suffisante. A ce stade, le «
bougé
subjectif
» constaté par l’expert
ne permet pas de déduire que le recourant est accessible à une mesure thérapeutique. On
relèvera encore qu’il ressort notamment du rapport d’Z.________ du 16 août 2021
et de celui des intervenants de la Prison de Pöschwies du 17 novembre 2021 que le recourant est
un individu manipulateur.
A ces éléments d’appréciation s’ajoute le rapport de la CIC du 12 octobre
2020, qui est traité comme l’avis d’un expert (TF 6B_690/2022 du 13 juillet 2022
consid. 1.2 et les réf. cit.) et qui a retenu qu’H.________ présentait une dangerosité
criminologique majeure et qu’en l’état, aucune perspective thérapeutique n’était
ouverte ni même envisageable.
Enfin et surtout, le Dr P.________ a indiqué dans son rapport que «
compte
tenu de la personnalité d’H.________ […], il conv[enait] de rester réaliste par
rapport à l’indication mais aussi à l’issue d’un traitement
institutionnel »
et que son examen clinique ne permettait pas de garantir l’implication subjective de l’intéressé
dans le processus. L’expert a également déclaré devant les premiers juges qu’il
doutait que le recourant acceptât de s’investir dans un tel traitement, car il ne pouvait
pas avoir de garantie, et que tant que ce traitement n’avait pas été essayé, on
ne pouvait pas savoir si l’intéressé allait s’investir dans celui-ci. C’est
dire que l’expert ne peut pas affirmer que le recourant s’investira dans un traitement institutionnel
et que le seul moyen de le savoir est de le mettre en œuvre, ce qui ne remplit pas les conditions
posées par la jurisprudence, qui exige, pour ordonner un traitement institutionnel, d’une
part que l’intéressé contribue un minimum à celui-ci et d’autre part que le
suivi de ce traitement entraîne de façon vraisemblable une réduction nette du risque de
récidive. La vague possibilité d’une diminution de ce risque ou l’espoir d’une
diminution seulement minimale ne sont pas suffisants. De même, le seul fait que l'intéressé
soit désireux de suivre un tel traitement n’est pas suffisant.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précède, c’est à bon escient
que les premiers juges se sont écartés de la conclusion de l’expert. En effet, des deux
prémisses factuelles sur lesquelles reposait cette conclusion, la première – le changement
de comportement en détention – s’est révélée inexacte et la seconde –
le bougé subjectif – doit être très relativisée. Enfin, l’expert ne peut
pas affirmer que le recourant s’investira dans un traitement institutionnel. Dans ces conditions,
on ne saurait retenir qu’il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînerait
dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive. Partant,
les conditions posées par la jurisprudence à propos de l’art. 59 CP ne sont pas remplies.
Il ne s’agit pas de considérer que le suivi d’une thérapie ne serait pas approprié,
mais de constater qu’H.________ ne remplit pas, à ce stade, les conditions légales pour
que son internement soit remplacé par une mesure institutionnelle. Quant à la bonne évolution
du comportement du recourant mentionnée dans le rapport de l’Unité d’évaluation
criminologique du 16 juin 2022 et par l’OEP dans sa décision du 13 juillet 2022 mettant fin
à la mesure d’isolement cellulaire d’H.________, soit après le jugement attaqué,
il convient de rappeler qu’elle a été constatée depuis l’incarcération
du recourant aux EPO le 26 avril 2022. De surcroît, le recourant avait été placé
en isolement cellulaire à titre de sûreté jusqu’au 18 juillet 2022. Si elle mérite
d’être soulignée, cette évolution apparaît toutefois encore trop récente.
C’est en définitive à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il
était prématuré de mettre en œuvre une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 al. 3 CP en lieu et place de l’internement prononcé contre le recourant.
4.
4.1
Le recourant soutient que le refus de remplacer son internement par une mesure thérapeutique institutionnelle
consacrerait une violation des art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Réitérant une partie
des griefs formulés précédemment, il allègue en particulier qu’il aurait besoin
d’être suivi, qu’il n’aurait jamais bénéficié d’un plan de
traitement et que le suivi qu’il a entamé sur une base volontaire ne serait pas suffisant,
le cadre médical n’étant pas adapté à ses besoins. Cette situation ne serait
pas conforme à ce que préconise le Dr P.________ au terme de son expertise ni aux objectifs
figurant dans le rapport d’évaluation criminologique du 16 juin 2022. Le recourant se réfère
à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH),
dont les arrêts
Murray
contre Pays-Bas
du 26 avril 2016 et
Rooman
contre Belgique
du 31 janvier 2019.
4.2
A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH
interdit de soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Un traitement ne tombe sous le coup de l'art. 3 CEDH que s'il atteint un minimum de
gravité. Cette disposition impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout
prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine,
que les modalités d'exécution de la mesure ne le soumettent pas à une détresse ou
à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance
inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement,
la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment
par l'administration des soins médicaux requis (arrêt CourEDH
Rivière
contre France
du 11 juillet 2006, § 62 ;
TF 6B_504/2020 du 17 septembre 2020 consid. 3.1). Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés,
et, plus généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates,
peuvent en principe constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH
Enea contre Italie
du 17 septembre 2009, Recueil-CourEDH 2009 IV § 57 ; arrêt CourEDH
Rooman
contre Belgique
n°18052/11 du 31 janvier
2019, § 144 ; TF 6B_504/2020 précité consid. 3.1).
En ce qui concerne le traitement des détenus souffrant de troubles mentaux, l’art. 3 CEDH
exige que les États veillent à ce que la santé et le bien-être des intéressés
soient assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux
requis. Les obligations découlant de l’art. 3 CEDH peuvent aller jusqu’à imposer
à l’État de transférer des détenus (notamment des détenus souffrant de
pathologies mentales) vers des établissements adaptés afin qu’ils puissent bénéficier
des soins appropriés. De plus, il est primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic
établi et une surveillance médicale adéquate soient également mis en œuvre (arrêt
CourEDH
Murray
contre Pays-Bas
du 26 avril 2016, § 105 et 106).
Par ailleurs, la CourEDH a estimé que la dignité humaine, qui se trouve au cœur même
du système mis en place par la Convention, empêche de priver une personne de sa liberté
par la contrainte sans œuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir
une chance de recouvrer un jour cette liberté (arrêt
Murray
,
§ 101 ; arrêt CourEDH
Vinter
et autres contre Royaume-Uni
du 9 juillet 2013
Recueil-CourEDH 2013-III, § 113). Bien que la Convention ne garantisse pas, en tant que tel, un
droit à la réinsertion, la jurisprudence de la CourEDH part donc du principe que les personnes
condamnées, y compris celles qui se sont vu infliger une peine d'emprisonnement à vie, doivent
pouvoir travailler à leur réinsertion (arrêt
Murray
,
§ 103). Il en résulte que les détenus à vie doivent se voir offrir une possibilité
réaliste au regard des limites imposées par le cadre carcéral d'accomplir sur la voie
de l'amendement des progrès propres à leur permettre d'espérer pouvoir un jour bénéficier
d'une libération conditionnelle (arrêt
Murray
,
§ 103 ; TF 6B_420/2022 précité consid. 3.1 ; TF 6B_580/2021 précité
consid. 5.1).
La CourEDH rappelle néanmoins que la Convention impose aux États de prendre des mesures visant
à protéger le public contre les crimes violents et qu'elle ne leur interdit pas d'infliger
à une personne convaincue d'une infraction grave une peine de durée indéterminée
permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l'exige (arrêts
Murray
,
§ 111 ;
Vinter et
autres
, § 108, et les références
citées). Les États peuvent s'acquitter de cette obligation positive de protection du public
en maintenant en détention les condamnés à perpétuité aussi longtemps qu'ils
demeurent dangereux (
Murray
,
§ 111 et les références citées ; TF 6B_420/2022 précité consid.
3.1 ; TF 6B_580/2021 précité consid. 5.1).
4.3
En l’espèce, la mesure d’internement en place est susceptible d’une libération
conditionnelle (cf. art. 64a CP). Le recourant a toutefois lui-même estimé que les conditions
n’en étaient pas remplies. Certes, l’expert préconise une mesure thérapeutique
au sens de l’art. 59 CP, qui est une mesure de soins. Comme retenu ci-dessus, le Tribunal s’est
toutefois écarté de manière motivée de cette conclusion et a retenu, à juste
titre, que les conditions de l’art. 59 CP n’étaient pour l’instant pas réunies.
Ce faisant, le Tribunal s’est livré à l’examen des conditions juridiques posées
par cette disposition. Pour le surplus, le recourant n’est pas laissé sans soins. Il bénéficie
à sa demande d’une prise en charge thérapeutique individualisée auprès du SMPP
à fréquence mensuelle (cf. P. 326). Il faut également constater que si le recourant n’a
pas pu bénéficier d’un suivi régulier et personnalisé sur la base d’un
plan de traitement comme il s’en plaint, c’est en raison des nombreux transferts d’établissements
pénitentiaires que ses problèmes de comportement ont rendus nécessaires. On ne discerne
donc aucune violation des art. 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. de la part des premiers juges.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’H.________ sera fixée à 1’080 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 6 heures au tarif horaire de
180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 21 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 84 fr. 80, soit à 1’187 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 3’300 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office d’H.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1’187 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 15 juin 2022 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’H.________ est fixée à
1’187
fr. (mille cent huitante-sept francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 3’300 fr. (trois mille trois cents francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par
1’187
fr. (mille cent huitante-sept francs), sont mis à la charge d’H.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour H.________),
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Établissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :