vd_findinfo · Jug / 2024 / 174 · 2024-04-12 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2024 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb. 10/23 – 9/2024
ZK23.038799
ZK23.038799
T. arb. 10/23
- 9/2024
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
12 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
1.
CSS
Assurance-maladie SA
, à Lucerne,
2.
Supra-1846
SA
, à Lausanne,
3.
CONCORDIA
Assurance suisse de maladie et accidents SA
, à
Lucerne,
4.
Atupri
Assurance de la santé SA
, à Berne,
5.
Avenir
Assurance Maladie SA
, à Martigny,
6.
KPT
Caisse-maladie SA
, à Berne,
7.
Easy
Sana Assurance Maladie SA
, à Martigny,
8.
EGK
Grundversicherungen AG
, à Laufen,
9.
SWICA
Assurance-maladie SA
, à Winterthur,
10.
Mutuel
Assurance Maladie SA
, à Martigny,
11.
AMB
Assurances SA
, à Val de Bagnes,
12.
Sanitas
Grundversicherungen AG
, à Zurich,
13.
Philos
Assurance Maladie SA
, à Martigny,
14.
Assura-Basis
SA
, à Pully,
15.
Visana
SA
, à Berne,
16.
Helsana
Assurances SA
, à Dübendorf,
17.
sana24
SA
, à Berne,
18.
vivacare
SA
, à Berne,
demanderesses,
toutes représentées par santésuisse, à Soleure,
et
L.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que par acte du 12 septembre 2023, CSS Assurance-maladie SA et diverses autres caisses d’assurance-maladie
(ci-après : les demanderesses), toutes représentées par santésuisse, ont ouvert
une action devant le Tribunal arbitral des assurances contre L.________ (ci-après : le défendeur)
tendant à la restitution d’un montant de 118'786 fr. 60 pour la fourniture de prestations
non économiques et pour la facturation de prestations non prises en charge à titre obligatoire
durant l’année statistique 2021, sous suite de frais et dépens,
qu’à la requête des parties, le président du Tribunal arbitral a suspendu la procédure
le 16 octobre 2023 jusqu’à droit connu sur la procédure de conciliation devant la Commission
paritaire cantonale,
que, par courrier du 11 avril 2024, les demanderesses ont produit un exemplaire de la convention signée
par les parties les 10 mars et 2 avril 2024, et ont prié le Tribunal de radier la cause du rôle,
que la transaction, qui règle le sort du litige, ne paraît violer aucune disposition impérative,
de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour
en avoir les effets et de radier la cause du rôle (art. 241 CPC [code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il appartient au
président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique
(art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 10 mars et 2 avril 2024, qui sera
annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède,
accompagné
d’une copie de la convention,
est notifié
à :
‑
santésuisse (pour les demanderesses),
‑
Me Muriel Vautier (pour L.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :