vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1032 · 2017-12-15 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, DOMICILE, REMPLACEMENT | 23 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 3 CC, 423 al. 1 CC, 40 al. 1 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.12.2017 Arrêt / 2017 / 1032

TRIBUNAL
CANTONAL
OD14.038961-171396
230
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 décembre 2017
__________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
23, 394 al. 1, 395 al. 3, 423 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 avril 2017 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 avril 2017, adressée pour notification le 14 juillet 2017, la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a modifié la mesure
de curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 16 septembre 2014 en faveur
d’A.E.________ en une curatelle de représentation et de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC (I), privé l’intéressé
de sa faculté d’accéder à l’ensemble de son patrimoine, sous réserve
d’un compte à mettre à disposition, voire à ouvrir, par la curatrice, sur lequel
seront versés les montants nécessaires aux dépenses personnelles de la personne concernée
(II), maintenu Me Z.________ en qualité de curatrice, avec la mission et les tâches qui lui
ont été confiées par décision du 16 septembre 2014 (III), rappelé que la curatrice
doit soumettre des comptes annuellement à son approbation, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation d’A.E.________ (IV), privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (V) et mis les frais, par 300 fr., à la charge
d’A.E.________ (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait d’interdire à
A.E.________ d’accéder à l’ensemble de son patrimoine, sous réserve d’un
compte à mettre à sa disposition, voire à ouvrir, par la curatrice, sur lequel seraient
versés les montants nécessaires à ses dépenses personnelles. Ils ont retenu en substance
que l’intéressé était héritier dans la succession de feu son père, laquelle
était constituée d’un patrimoine important, qu’il nécessitait de l’aide
dans la gestion de ses affaires en lien avec des problèmes (anciens) de dépendance et une tendance
aux dépenses excessives, que la curatrice avait souhaité que la curatelle soit alourdie afin
de protéger A.E.________ de l’influence de tiers ou d’autres membres de l’hoirie,
craignant notamment qu’il soit manipulé par l’un de ses frères, que l’intéressé
avait reconnu avoir besoin d’aide, ce qui avait été confirmé par sa mère, et
qu’il avait consenti à un renforcement de la mesure, pour autant qu’il conserve l’exercice
des droits civils et la capacité de signer.
B.
Par acte du 8 août 2017, A.E.________ a recouru contre cette décision en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il continue à bénéficier d’une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC ainsi que de ses droits civils et de l’accès
aux décisions concernant l’ensemble de son patrimoine immobilier ; il a également
sollicité un changement de curatrice et la désignation, en remplacement, de sa marraine, W.________,
ou d’un curateur professionnel dans le canton de [...], où il est domicilié. Il a produit
quatre pièces à l’appui de son écriture.
Interpellée, la justice de paix a, par lettre du 11 août 2017, informé qu’elle n’entendait
pas reconsidérer sa décision, se référant entièrement à celle-ci. Elle
a confirmé sa prise de position par courrier du 6 octobre 2017.
Dans sa réponse du 3 novembre 2017, Me Z.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.E.________, né le [...] 1990, est le fils de R.________ et de C.E.________, décédé
le [...] 2011.
Par lettre du 8 août 2012, R.________ a demandé la mise sous curatelle de son fils A.E.________.
Le 12 février 2013, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a procédé à l’audition de R.________ et de W.________, marraine d’A.E.________.
W.________ a alors déclaré qu’elle ne se sentait pas capable d’exercer la fonction
de curatrice de son filleul, craignant que ce dernier ne lui mette trop de pression et qu’elle
ne sache pas lui résister.
Le 9 janvier 2014, les docteurs D.________ et T.________, respectivement médecin associée et
médecin assistant au Département de psychiatrie du CHUV, Unité de Traitement des Addictions
(ci-après : UTAd), ont établi une expertise concernant A.E.________. Ils ont indiqué
que ce dernier était connu pour un trouble de la personnalité émotionnellement labile
de type borderline, ainsi que pour une dépendance aux opiacés, qu’il bénéficiait
actuellement d’un traitement de substitution à la méthadone et qu’il était
également suivi pour un problème d’alcool. Ils ont relevé qu’il avait touché
environ 150'000 fr. d’une assurance-vie au décès de son père, qu’il avait
beaucoup de projets mais ne faisait pas grand-chose concrètement, qu’il avait de grandes difficultés
à se motiver et qu’il risquait de ne pas reprendre d’activité rémunérée
tant qu’il aurait de l’argent de son héritage. Ils ont déclaré que sa capacité
de discernement était vraisemblablement altérée durant les périodes de consommation
d’alcool plus importantes. Ils ont estimé que de grandes dépenses étaient à
craindre en cas de rechute de l’intéressé dans la consommation de drogues dures.
Selon l’extrait des registres art. 8a LP de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois du 17 avril 2014, le montant total des poursuites d’A.E.________ s’élève
à 483 fr. 05 et celui des actes de défaut de biens à 407 fr. 55.
Par courrier du 29 août 2014, A.E.________, alors en détention préventive, a demandé
la désignation de Me Z.________ en qualité de curatrice de gestion dans le cadre d’une
curatelle volontaire.
Par décision du 16 septembre 2014, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’A.E.________, désigné
Me Z.________ en qualité de curatrice à titre privé et invité cette dernière
à soumettre des comptes annuellement à son approbation, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de l’intéressé. Elle a notamment retenu
qu’A.E.________ consommait de l’alcool de manière excessive, qu’il avait hérité
d’une somme importante à la suite du décès de son père, que l’extrait
de l’Office des poursuites le concernant n’était pas vierge, que de grandes dépenses
étaient à craindre en cas de rechute de l’intéressé dans la consommation de
drogues dures et que ce dernier, alors en détention préventive, avait adhéré à
l’institution d’une telle mesure et à ce qu’elle soit confiée à titre
privé à Me Z.________.
Par lettre du 10 novembre 2014, A.E.________ a demandé à la justice de paix un changement de
curatrice compte tenu de l’emploi du temps de Me Z.________. Il a proposé en remplacement
son frère, B.E.________, ou sa marraine, W.________.
Le 4 décembre 2014, Me Z.________ a transmis à l’assesseur de la justice de paix l’inventaire
d’entrée des biens d’A.E.________ ainsi que le budget annuel prévisionnel, datés
du 29 octobre 2014. L’inventaire d’entrée fait état d’un actif de 2'062’500
fr., composé d’un compte d’épargne auprès de l’UBS de 62'500 fr. et
d’autres actifs à hauteur de 2'000'000 fr. relatifs à l’estimation de la part d’A.E.________
dans le cadre de l’hoirie non partagée de feu C.E.________.
Par courrier du 11 décembre 2014, A.E.________ a informé la justice de paix qu’il souhaitait
finalement conserver le suivi avec Me Z.________ durant le temps nécessaire.
Le 15 décembre 2014, Me Z.________ a requis du juge de paix la ratification de la convention de
partage partiel passée entre les cinq enfants de feu C.E.________.
Par décision du 16 décembre 2014, le juge de paix a consenti au projet de convention de partage
partiel de la succession de feu C.E.________ tel que soumis à son approbation le 15 décembre
2014 par Me Z.________.
Le 12 février 2014 (recte : 2015), le docteur [...] et [...], respectivement médecin adjoint
et psychologue FSP auprès du Centre de psychiatrie forensique du Réseau fribourgeois de santé
mentale, ont établi une expertise psychiatrique pénale concernant A.E.________. Ils ont déclaré
que ce dernier présentait des traits de personnalité immatures mais aucun trouble caractériel
grave, ni d’importants troubles du développement de sa personnalité ou d’autres
carences dans son développement mental.
Le 15 mars 2016, Me Z.________ a adressé au juge de paix pour approbation une convention de partage
partiel signée par les cinq enfants de feu C.E.________.
Par lettres des 30 mars, 29 avril, 31 mai et 11 juillet 2016, Me Z.________ a requis une prolongation
du délai pour déposer les comptes et rapport 2015, principalement en raison d’une surcharge
importante de travail.
Par décision du 8 avril 2016, le juge de paix a consenti au projet de convention de partage partiel
de la succession de feu C.E.________ tel que soumis à son approbation le 15 mars 2016 par Me Z.________,
au nom et pour le compte d’A.E.________.
Par courrier du 31 août 2016, Me Z.________ a requis du juge de paix une modification de la mesure
instituée en faveur d’A.E.________, soit l’institution d’une curatelle de portée
générale. Elle a exposé que ce dernier allait sortir de prison au mois de novembre 2016,
que selon la décision du Tribunal pénal du 10 mars 2016, toutes les mesures instruites à
son égard avaient été levées pour cause d’échec, que l’expertise
psychiatrique du 12 février 2015 relevait des traits de personnalité immatures chez l’intéressé,
que la succession de feu son père était constituée d’un patrimoine de plus de 10'000'000
fr., qu’un soutien professionnel était nécessaire et indispensable et qu’A.E.________
pourrait être influencé par d’autres membres de l’hoirie, de sa famille et/ou de
tierces personnes en raison de son immaturité.
Le 31 octobre 2016, A.E.________ a écrit à Me Z.________ qu’il ne comprenait pas pourquoi
il n’avait jamais reçu de compte jusqu’à ce jour. Il lui a rappelé qu’au
début de l’année 2016, il lui avait demandé de lui envoyer les comptes globaux de
son activité, soit le travail qu’elle avait effectué pour le représenter dans la
succession de feu son père (de 2011 à maintenant), son affaire pénale (2014, 2015, 2016),
ainsi que ses honoraires pour la curatelle (2014, 2015, 2016).
Selon le «compte de la personne sous curatelle» pour la période du 29 octobre 2014
au 31 décembre 2015 établi par Me Z.________ et approuvé par le juge de paix le 2 mars
2017, le patrimoine net d’A.E.________ s’élevait à 36’264 fr. 32 au 31 décembre
2015. La rubrique « actif » mentionne des espèces auprès de l’UBS
et du Crédit Suisse et la rubrique « passif » des dettes auprès du Crédit
Suisse. Outre ces montants, seuls quelques chiffres figurent sur ce document (total de l’actif
et du passif, fortune nette et découvert net, évolution patrimoniale, total des entrées
et des sorties de fonds, total des variations de fortune et variation de fortune nette), qui ont pour
la plupart été corrigés par l’assesseur.
Par lettre du 16 mars 2017, A.E.________ a informé la justice de paix qu’il était mécontent
du travail de sa curatrice. Il a expliqué que ses nombreuses requêtes orales et écrite
concernant la succession de feu son père, ses affaires pénales et les honoraires de Me Z.________
étaient restées sans réponse. Il a demandé un « changement de curatelle
volontaire » dans les plus brefs délais.
Par courriers des 31 mars, 3 mai et 6 juin 2017, Me Z.________ a requis une prolongation du délai
pour déposer les comptes et rapport 2016 en raison d’une surcharge de travail et de la complexité
de l’hoirie C.E.________.
Le 28 avril 2017, la justice de paix a procédé à l’audition d’A.E.________,
de Me Z.________ et de R.________. A.E.________ a alors déclaré qu’il avait encore besoin
du soutien d’un curateur, ce qu’a confirmé Me Z.________, qu’il ne voulait pas
perdre ses droits civils, mais qu’il acceptait un renforcement de la mesure dans le sens d’une
restriction d’accès aux biens. Il a informé qu’il bénéficiait d’un
suivi médical, ne prenait plus de méthadone et vivait à [...]. Il a expliqué qu’il
n’avait rien contre sa curatrice, mais commençait à s’intéresser à ses
affaires et aimerait des renseignements. Il a tenté de justifier les raisons pour lesquelles il
avait manqué des rendez-vous d’information fixés par cette dernière. Me Z.________
a pour sa part rappelé que la succession était une hoirie indivise avec un très grand
patrimoine, notamment immobilier. Elle a relevé qu’une fiduciaire était impliquée,
que les membres de l’hoirie se réunissaient chaque mois dans ses locaux et qu’un suivi
régulier associé à un important travail de sa part étaient donc nécessaires.
Elle a indiqué que la situation financière d’A.E.________ était saine, qu’il
n’était pas endetté et qu’il se présentait chaque semaine à l’étude
pour recevoir 200 francs. Elle a considéré qu’il devait être protégé de
son frère. R.________ a quant à elle affirmé qu’A.E.________ n’était
plus polytoxicomane mais avait toujours besoin d’être protégé. Elle a estimé
qu’il avait besoin d’une personne qui s’occupait encore davantage de lui sur différents
plans, en particulier face à des risques de rechute dans la toxicomanie. Elle a mentionné que
ses trois fils étaient très soudés, ce qu’A.E.________ a confirmé. R.________
et A.E.________ ont refusé de signer le procès-verbal de l’audience dès lors qu’il
contenait la mention selon laquelle A.E.________ devrait être protégé de son frère
B.E.________, ce que l’intéressé contestait.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix modifiant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle
de représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 445
al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l’art. 450d
al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l'espèce, la justice de paix a procédé à l'audition d’A.E.________ lors
de son audience du 28 avril 2017, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant conteste la modification de la mesure de curatelle instituée en sa faveur, soit l’introduction
de la privation de la faculté d’accéder à l’ensemble de son patrimoine. Il
demande le maintien de la curatelle de représentation et de gestion telle qu’instaurée
en 2014. Il déclare qu’il souhaite rester maître des décisions importantes concernant
la vente ou la conservation de son patrimoine immobilier. Il expose que sa situation personnelle s’est
grandement améliorée, qu’il est toujours suivi à l’UTAd, qu’il n’est
plus dans le monde de la toxicomanie, qu’il est en cours de réinsertion professionnelle, aidé
par la mesure RESORT du canton de Vaud, et qu’il espère trouver un emploi le plus rapidement
possible. Il ajoute qu’il souhaite également conserver ses droits civils dès lors qu’il
est majeur et pleinement capable de discernement.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du besoin de protection qui déterminera
l’ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes,
organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant
avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA 2012, n.
5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p.
138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou
publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art.
389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à
la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique
également à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art.
394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26
ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet,
la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411).
3.1.3
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils
de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté
d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette
mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut
interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss ; Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 20 ad art. 395 CC, p. 2210 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 845,
p. 414 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule
de collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457).
L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par
le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien
- sous réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée
est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) - ne doit cependant pas
s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR
18 juin 2013/159).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Henkel,
op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments du patrimoine touchés par la mesure
doivent également être décrits précisément dans la décision (Henkel, op.
cit., n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2210 ss).
3.2
3.2.1
En l’espèce, il sied au préalable
de relever que, contrairement à ce que laisse entendre le recourant dans son acte de recours, il
n’a pas été formellement privé de ses droits civils. La décision attaquée
prévoit en effet une limitation de l’accès à l’ensemble de son patrimoine,
à l’exception d’un compte sur lequel seront versés les montants nécessaires
à ses dépenses personnelles. Sa conclusion est dès lors sans objet en tant qu’elle
porte sur la privation de l’exercice des droits civils. Il en va de même de celle relative
à la demande de renseignements qui peut être adressée à la curatrice.
3.2.2
Une curatelle de représentation et de gestion a été instituée en faveur du recourant
le 16 septembre 2014 en raison notamment de sa consommation excessive d’alcool, de la somme importante
qu’il a héritée au décès de son père, du fait que l’extrait de l’Office
des poursuites le concernant n’est pas vierge, des risques de grandes dépenses en cas de rechute
de l’intéressé dans la consommation de drogues dures et de l’adhésion de ce
dernier, alors en détention préventive, à l’institution d’une telle mesure.
La situation du recourant s’est toutefois améliorée depuis. En effet, il est sorti de
prison et sa curatrice a déclaré, lors de son audition du 28 avril 2017, que sa situation était
saine et qu’il n’était pas endetté. Par ailleurs, ni l’intéressé,
ni sa mère, ni la curatrice ne contestent le besoin d’A.E.________ d’être assisté
d’un curateur. Lors de l’audience du 28 avril 2017, R.________ a justifié le besoin
de protection de son fils par la crainte que celui-ci ne rechute dans la toxicomanie, tout en affirmant
qu’il n’est plus polytoxicomane. La curatrice a quant à elle expliqué le besoin
de soutien par un curateur par l’importance du patrimoine, notamment immobilier, du recourant.
Dans sa réponse du 3 novembre 2017, la curatrice indique que la succession de feu C.E.________ n’arrive
pas, pour le moment, à couvrir les charges des immeubles, de sorte que plusieurs biens immobiliers
vont devoir être vendus afin de rétablir une bonne situation. Elle relève que ces opérations
sont complexes et nécessitent certaines compétences, en matière juridique notamment, qu’elle
estime avoir. Elle soutient que le recourant est influencé et influençable par des tiers, notamment
par son frère B.E.________. Elle déclare ne pas pouvoir se prononcer sur sa toxicomanie en
raison du secret professionnel lié à sa fonction, mais mentionne qu’il est manifestement
toujours sujet à des problèmes d’alcoolisme et qu’il n’est pas à même
de gérer son patrimoine. Elle ajoute qu’A.E.________ est toujours sans activité professionnelle,
ce qui engendre une diminution progressive et inquiétante de ses épargnes. Elle considère
qu’en l’état, il reste suffisamment de fonds pour couvrir les dépenses de la vie
quotidienne de l’intéressé pendant encore environ neuf mois. Elle informe que la maison
dans laquelle vit le recourant à [...] va être vendue dans le courant du mois de novembre 2017,
de sorte qu’il devra trouver un nouveau logement, ce qui rend le transfert de curatelle dans le
canton de [...] prématuré.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition de la curatelle de représentation
et de gestion sont toujours réalisées. La mesure instituée apparaît nécessaire
au regard du parcours et de la situation personnelle du recourant. Ce dernier ne conteste du reste pas
cette nécessité. L’étendue de la mesure se justifie également au regard de
l’expertise psychiatrique pénale de 2015, qui retient que l’expertisé a des traits
immatures. Partant, la décision attaquée doit être confirmée sur ce point.
4.
Le recourant requiert un changement de curatrice.
Il demande la désignation de sa marraine ou d’un curateur professionnel dans le canton de
[...], où il réside, en qualité de curateur.
4.1
4.1.1
L’autorité de protection est tenue
de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est plus apte à remplir les tâches
qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle situation justifie, dans l’intérêt
de la personne concernée, qu’il soit mis un terme au mandat en cause, indépendamment
de la volonté du curateur et même en l’absence de toute faute de celui-ci. Une telle
libération n’est toutefois pas justifiée par toute insuffisance dans l’exécution
du mandat : la mise en danger des intérêts de la personne protégée - qui est seule
déterminante et non le fait qu’il y ait eu dommage ou pas (Rosch, CommFam, n. 5 ad art. 423
CC, p. 645) - doit atteindre un certain degré de gravité. Selon les cas, d’autres mesures,
comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400 al. 3 CC, peuvent être suffisantes
pour remédier à des défaillances de peu d’importance (Guide pratique COPMA 2012,
n. 8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste motif (art. 423
al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves, des abus dans l'exercice des fonctions
ou des actes rendant le curateur indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà
mentionnés à l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution (Guide pratique COPMA
2012, n. 8.10, p. 229 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2397).
De manière générale, la perte de confiance de la personne concernée en son curateur,
des conflits ou une relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif
de libération (Vogel, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2397).
Les considérations relatives à l'art. 445 al. 2 aCC - qui prévoyait que, si le tuteur
ne remplissait pas convenablement ses fonctions, l'autorité tutélaire pouvait, même en
l'absence de toute faute, le relever de sa charge dès que les intérêts du pupille étaient
menacés - conservent toute leur pertinence sous le nouveau droit (CCUR 17 juin 2015/135 consid.
2a). Selon la doctrine, cette condition pouvait résulter de différentes causes, telles l'incapacité,
l'âge ou la maladie, une absence temporaire ou un changement de domicile, une surcharge professionnelle
ou familiale (Egger, Zürcher Kommentar, n. 6 ad art. 445 CC ; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 4
e
éd., Bâle 2010, n. 13 ss. ad art. 445 CC, p. 2236 s.).
4.1.2
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre
les mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés
(al. 1, «cas simples» ou «cas légers») et ceux pouvant être attribués
à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, «cas lourds»).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion
administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent
pas de l’alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de
curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ;
maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le
traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ;
déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au sens de l’art.
445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa 1 de
la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent
alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un
tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et
projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
I’EMPL de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1
qu’à l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur
de laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à
la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
4.1.3
Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile d'une personne
se trouve au lieu où elle séjourne avec l'intention de s'y établir. Pour fonder un domicile,
deux éléments doivent dès lors être réunis : un élément objectif
externe, le séjour, et un élément subjectif interne, l'intention de s'y établir.
En ce qui concerne l’élément subjectif, il ne faut pas examiner l’intention de
l’intéressé de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais bien
à la lumière des circonstances objectives. Pour qu’une personne soit domiciliée
à un endroit donné, il est nécessaire que des circonstances de fait objectives manifestent
de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu’elle
a l’intention d’en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels
(ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 120 III 7 consid. 2a). En d’autres termes, ce n’est
pas la volonté interne de l’intéressé qui importe, mais exclusivement la manifestation
extérieure de sa volonté.
4.2
4.2.1
Le recourant soutient que Me Z.________ l’a
défendu en 2012 devant la justice de paix pour qu’il puisse conserver une grosse somme d’argent,
alors qu’elle ne pouvait ignorer à cette époque qu’il était encore gravement
dépendant à la drogue dure. Il affirme que les conséquences ont été dévastatrices
dès lors qu’il a tout dilapidé et a été incarcéré à la suite
d’actes délictueux. Il précise qu’il a reçu cette somme d’argent il
y a cinq ans, que son incarcération date d’août 2014, que cela lui a fait le plus grand
bien et que son mode de vie a radicalement changé.
En l’état, le dossier ne contient pas d’élément allant dans ce sens.
4.2.2
Le recourant se plaint de sa curatrice depuis 2014. Le 10 novembre 2014, il a demandé
à la justice de paix un changement de curatrice compte tenu de l’emploi du temps de Me Z.________.
Il s’est toutefois rétracté le 10 décembre 2014. Le 31 octobre 2016, il a reproché
à sa curatrice le manque de renseignements obtenus de sa part. Il a fait part de son mécontentement
à la justice de paix par lettre du 16 mars 2017.
En l’espèce, il ressort du dossier que la curatrice est surchargée. En effet, elle a
demandé à plusieurs reprises des prolongations de délai pour déposer les comptes
et rapports annuels tant de 2015 que de 2016, invoquant une surcharge importante de travail. En outre,
les comptes qu’elle a fournis ne contiennent quasiment pas de renseignements. On ignore ainsi l’étendue
exacte du patrimoine de la succession de feu C.E.________, les justificatifs étant tout simplement
inexistants. A cet égard, il sied de relever que la curatrice a avancé un chiffre de 2'000'000
fr. dans l’inventaire d’entrée et de 10'000'000 fr. dans son courrier du 31 août
2016. Quant aux quelques chiffres qui figurent dans le « compte de la personne sous curatelle »
pour la période du 29 octobre 2014 au 31 décembre 2015, ils ont pour la plupart été
corrigés par l’assesseur. Enfin, hormis les conventions de partage partiel que la curatrice
a soumises à ratification du juge de paix en décembre 2014 et en mars 2016, le dossier ne contient
pas d’éléments précis et détaillés sur la situation financière actuelle
du recourant.
Il résulte de ce qui précède que la curatrice ne dispose pas du temps et des capacités
nécessaires pour accomplir sa mission.
4.2.3
Le recourant requiert la désignation de sa
marraine, W.________, ou d’un curateur professionnel dans le canton de [...], où il réside,
en qualité de curateur.
Il ressort du procès-verbal d’audition du 12 février 2013 que W.________ ne se sent pas
capable d’exercer la fonction de curatrice de son filleul, craignant que ce dernier ne lui mette
trop de pression et qu’elle ne sache pas lui résister. Le recourant ne produit pas de document
plus récent qui attesterait de la volonté et de l’aptitude de sa marraine d’assumer
ce mandat. Partant, cette dernière ne saurait être désignée en qualité de curatrice
d’A.E.________.
S’agissant de la désignation d’un curateur professionnel dans le canton de [...], le
recourant n’établit pas avoir un domicile à [...] au sens de l’art. 23 CC,
soit y avoir le centre de ses intérêts, qui fonderait la compétence des autorités
[...]. En effet, tout son suivi médical (UTAd) et de réinsertion professionnelle (mesure RESORT)
se déroule dans le canton de Vaud, comme il l’indique du reste lui-même dans son acte
de recours. Au demeurant, dans sa réponse du 3 novembre 2017, la curatrice a informé que la
maison de [...] allait être vendue dans le courant du mois de novembre 2017, de sorte qu’il
est de toute manière prématuré d’opérer un transfert de for à ce stade.
A.E.________ a également évoqué la désignation de son frère, B.E.________, en
qualité de curateur. On ne dispose toutefois d’aucun renseignement à son sujet. De plus,
la curatrice affirme que le recourant est influencé et influençable par des tiers, notamment
par son frère.
Il convient donc d’annuler la décision
entreprise sur ce point (ch. III) et de renvoyer la cause à la justice de paix pour instruction
et nouvelle décision sur la personne du curateur, en particulier sur la désignation d’un
tiers qualifié ou éventuellement du frère d’A.E.________, B.E.________, si rien
ne s’y oppose.
5.
En conclusion, le recours interjeté par A.E.________ doit être partiellement admis et le chiffre
III de la décision entreprise annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
La décision attaquée est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, par 50 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le recourant ayant versé un montant de 100 fr. à titre d’avance de frais, la somme de
50 fr. lui sera dès lors restituée (art. 111 al. 1 et 2 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance au recourant dès
lors qu’il n'a pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre III de la décision est annulé et la cause est renvoyée à la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.E.________, par 50 fr. (cinquante francs), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.E.________,
‑
Me Z.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
M. [...], assesseur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :