vd_findinfo · Plainte / 2009 / 17 · 2009-04-16 · fr

PLAINTE{LP}, GAGE IMMOBILIER, VENTE, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, ACTION EN CONSTATATION, MAINLEVÉE{LP} | 154 LP, 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.04.2009 Plainte / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
13
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.     M U L L E R,
président
Juges      :
MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier    :
Mme
Joye
*****
Art. 17 LP ; 154
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
I.________
,
à Versoix, contre la décision rendue le
11 septembre 2008, à la suite de l'audience du 2 septembre
2008, par le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte formée le 30 juin 2008 par le recourant
contre la décision de l'
OFFICE DES POURSUITES DE
NYON-ROLLE
admettant la réquisition de vente
présentée par la K.________ dans le cadre de la
poursuite en réalisation de gage immobilier n°
327'578.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Sur réquisition de la V.________
(ci-après : V.________), l'Office des poursuites de
Nyon (ci-après : l'office) a fait notifier à
I.________, le 24 février 1999, un commandement de payer
dans la poursuite n° 327'578 en réalisation d'un gage
immobilier, portant sur les sommes de 2'000'000 fr. et 700'000 fr.
avec intérêt  à 10 % dès le 15
janvier 1999, indiquant la cause de l'obligation et le gage
suivants :
«
Titre et
date de la créance, cause de
l'obligation :
1) Non
remboursement du nominal de la cédule hypothécaire au
porteur de Frs. 2'000'000.--.
2) Non
remboursement du nominal de la cédule hypothécaire au
porteur de Frs. 700'000.--.
GERANCE
LEGALE REQUISE.
Désignation
de l'immeuble :
Pacelles
PPE 805, 250/1000 de P. 340, PPE 806, 250/1000 de P. 340, PPE 807,
250/1000 de P. 340, [...]. »
A la requête de la V.________, le Président du
Tribunal du district de Nyon a, par prononcé du 8 juillet
1999, levé provisoirement l'opposition de I.________ au
commandement de payer susmentionné à concurrence de
2'700'000 fr. avec intérêt à 10 % l'an
dès le 16 janvier 1999 et constaté l'existence du
gage.
Le 27 août 1999, le Président la cour de céans
a pris acte du retrait du recours exercé la veille par
I.________ contre le prononcé de mainlevée
précité, lequel a été
déclaré exécutoire.
Le 24 septembre 1999, I.________ a ouvert action en
libération de dette devant la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le
débiteur de la V.________ de la somme de 2'700'000 fr. et
que la poursuite n° 327'578 n'ira pas sa voie.
Par courrier du 21 décembre 2000, la V.________ a
confirmé à la K.________ (ci-après :
K.________) de la cession en sa faveur, avec effet au
30 juin 2000, de la créance qu'elle détenait contre
I.________. Le débiteur a été informé
de ce changement de créancier et de son droit de former
opposition dans les dix jours par courrier de l'office du 29
janvier 2001. I.________ a fait usage de ce droit ; son
opposition a été déclaré irrecevable
par l'autorité inférieure de surveillance. Le
prénommé a recouru contre cette décision, puis
a retiré son recours, ce que le Président de
céans a constaté le 20 septembre 2001.
Par jugement du 28 janvier 2008, la Cour civile a notamment
prononcé que I.________ n'est pas le débiteur de la
V.________ de 2'700'000 fr., qu'il doit payer à
l'intervenante, K.________, la somme de 3'093'052 fr. 55 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 4 avril 2000
et qu'il est constaté que la mainlevée de
l'opposition formée par le prénommé au
commandement de payer notifié le 24 février 1999 dans
la poursuite n° 327'578 est devenue définitive.
Il ressort de ce jugement que l
'action en libération de dette de
I.________, déposée le 24 septembre 1999, soit plus
de vingt jours après le délai prévu par l'art.
83 al. 2 LP, qui a commencé à courir le lendemain du
retrait du recours formé par le demandeur, à savoir
le 27 août 1999, était tardive et, partant,
irrecevable ; il a toute-fois été admis que
cette action en libération de dette tardive pouvait
continuer à titre d'action en constatation de droit
négative. Des considérant du jugement, il ressort
également
qu'au vu de la
tardiveté de l'ouverture de l'action, la mainlevée
provisoire est devenue eo ipso définitive,
conformément à l'art. 83 al. 3 LP.
b)
Le 28 avril 2008, la K.________ a requis la
réalisation du gage dans la poursuite
précitée. L'office a adressé l'avis de
réception de la réquisition de vente aux parties le
15 mai 2008.
Par courrier du 2 juin 2008, I.________ a requis de l'office de
consta-ter la péremption du commandement de payer n°
327'578. Par courrier du 16 juin 2008, l'office lui a
répondu que « en fonction des pièces
jointes par le créancier à sa réquisition de
vente, l'office a considéré que sa requête
était déposée dans le délai et il a
été donné la suite utile à
celle-ci ».
Le 19 juin 2008, I.________ a demandé à l'office de
se déterminer formellement sur la réquisition de
vente en rendant une décision. Par courrier du
20 juin 2008, l'office a confirmé sa décision de
permettre à la créancière de requérir
la vente dans la poursuite en cause.
Le 30 juin 2008, I.________ a déposé plainte contre
cette décision auprès du Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu'il soit prononcé
l'annulation de la réquisition de vente dans la poursuite
n° 327'578.
Dans ses déterminations du 26 août 2008, l'office a
conclu au rejet de la plainte.
2.
Par prononcé rendu le 11 septembre 2008, à la suite
de l'audience du
2 septembre 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Côte a rejeté la plainte déposée
par I.________, considérant, en substance, que l'action en
constatation de droit négative - laquelle s'est
substituée à l'action en libération de dette
introduite par I.________ le 24 septembre 1999 - avait valablement
suspendu le délai de l'art. 154 LP jusqu'au jour du
jugement, intervenu le 28 janvier 2008, et que c'est dès
lors à juste titre que l'office a fait droit à la
réquisition de vente formulée par la
poursuivante.
I.________
a recouru contre
ce prononcé par acte du 23 septembre 2008, concluant, avec
suite de frais et dépens,
à l'admission de sa plainte,
à l'annulation du prononcé entrepris et à
l'annulation de la réquisition de vente dans la poursuite
n° 327'578.
Dans ses déterminations du 14 octobre 2008, l'office a
conclu au rejet du recours.
L'intimée a déposé des déterminations
le 20 octobre 2008, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
Le
recours a été déposé en temps utile
(art. 18 LP) et comporte l'énoncé des moyens
invoqués. Il est ainsi recevable à la forme (art. 28
al. 1 à 3 LVLP).
Les pièces
produites avec le recours sont recevables également (art. 28
al. 4 LVLP).
II.
a)
Selon l'art. 17 al. 1
LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire,
il peut être porté plainte à l'autorité
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire
à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Par mesure au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte
d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la
poursuite en exécution d'une mission officielle dans une
affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de
nature à créer, modifier ou supprimer une situation
du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en
question et il peut se manifester de toutes sortes de façons
(ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51).
Aux termes de
l'art. 154 LP, le créancier
peut requérir la réalisation d'un gage immobilier six
mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la
notification du commandement de payer. S'il a été
fait opposition, ces délais ne courent pas entre
l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement
définitif (al.1). La poursuite tombe si la
réquisition n'a pas été faite dans le
délai légal ou si, retirée, elle n'est pas
renouvelée dans ce délai (al. 2).
b)
Le plaignant soutient que la décision de l'office
admettant la réquisi-tion de vente formulée par
K.________ le 28 avril 2008 viole
l'art. 154 LP. Il fait valoir que
le délai de deux
ans prévu par cette disposi-tion a commencé à
courir du jour où la mainlevée est devenue
définitive, à savoir le 15 septembre 1999,
correspondant au vingtième jour suivant le retrait du
recours qu'il avait formé le 26 août 1999 et que,
partant, ladite réquisition a été
déposée tardivement.
L'intimée, quant à elle, soutient que l'action en
libération de dette intentée par I.________ le 24
septembre 1999 a suspendu le délai de l'art. 154 LP jusqu'au
jugement, rendu le 28 janvier 2008, et que la réalisation du
gage ne pouvait pas être requise avant.
c)
Aux termes de l'art. 83 al. 2 LP, lorsque la
mainlevée provisoire a été accordée, le
débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la
mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en
libération de dette. S'il ne fait pas usage de ce droit ou
s'il est débouté de son action, la
mainlevée devient définitive (al.
3).
Selon la jurisprudence, une
action en libération de dette, irrecevable comme
telle parce que tardive, peut néanmoins être
poursuivie comme une action ordinaire en constatation
négative de droit ; les deux actions ont cependant des
effets distincts en ce sens que l'action en libération de
dette est un obstacle à la continuation de la poursuite,
alors que l'action négatoire ne peut avoir cet effet lorsque
la mainlevée est devenue définitive (ATF 27 II 642,
JT 1902 I 438 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 106 ad art. 83 LP). Une
action négatoire ayant le même objet que l'action en
libération de dette, mais introduite après
l'expiration du délai de l'art. 83 al. 2 LP, est donc
recevable mais ne peut avoir aucun effet réflexe sur la
poursuite pendante (Gilliéron, op. cit., n. 107 ad art. 83
LP).
En l'espèce, la mainlevée provisoire de l'opposition
à la poursuite litigieuse a été
prononcée le 8 juillet 1999. I.________ a recouru contre
cette décision, puis retiré son recours le 26
août 1999. Il a ouvert action en libération de dette
le 24 septembre 1999. Dans son jugement du 28 janvier 2008, la Cour
civile a expressément admis que cette action avait
été ouverte tardivement. Elle a néanmoins
considéré qu'elle pouvait être continuée
à titre d'action en constatation négative de droit.
Il ressort en outre de ce jugement qu'au vu de la tardiveté
de l'ouverture de l'action, la mainlevée provisoire est
devenue eo ipso définitive, conformément à
l'art. 83 al. 3 LP.
Cela étant, l'action en constatation négative de
droit finalement plaidée devant la Cour civile ne pouvait
avoir un effet réflexe quelconque sur la procédure de
poursuite en cours. Le délai pour requérir la
réalisation du gage immobilier prévu à l'art.
154 LP, soit six mois au plus tôt et deux ans au plus tard
après la notification du commandement de payer, n'a ainsi
pas été suspendu. Il en découle que la
réquisi-tion de vente présentée à
l'office par la poursuivante le 28 avril 2008 l'a été
alors que la poursuite en cause était déjà
périmée de longue date.
Pour ce premier motif déjà, le recours doit
être admis.
d)
Si elle n'était pas périmée, on
devrait constater que la poursuite en réalisation de gage
immobilier ne porte plus sur son objet initial, à savoir les
deux cédules hypothécaires, donc sur la
créance abstraite, mais sur la créance causale
reconnue par le jugement rendu par la Cour civile le 28 janvier
2008, lequel déclare le poursuivi débiteur de la
poursuivante de l
a somme de 3'093'052 fr. 55 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 4 avril 2000.
Or, une poursuite en réalisation de gage immobilier doit
nécessairement porter sur une créance garantie par un
gage immobilier. En effet, ce type de poursuite ne se continue pas
par la saisie ou la faillite suivant la qualité du
débiteur, mais par la réalisation du gage (art. 41
al. 1 LP). Seule la créance cédulaire étant
assortie d'un droit de gage immobilier, elle seule peut faire
l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier,
à l'exclusion de la créance causale (Denys,
Cédule hypothécaire et mainlevée, in JT 2008
II 3).
III.
Le recours
doit donc
être admis et le
prononcé entrepris
réformé en ce sens que la plainte de I.________ est
admise et qu'il est constaté que la poursuite n° 327'578
de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle est
périmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que la plainte de I.________ est
admise et qu'il est constaté que la poursuite n° 327'578
de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle est
périmée.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 16 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me
Alain-Valéry Poitry, avocat (pour I.________),
‑      Me Daniel
Pache, avocat (pour K.________),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Nyon-Rolle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
ejo