vd_findinfo · HC / 2014 / 541 · 2014-07-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, DROIT ÉTRANGER, FRANCE, CONJOINT | 16 LDIP, 49 LDIP, 61 al. 1 LDIP, 61 al. 2 LDIP, 62 al. 2 LDIP, 62 al. 3 LDIP, 208 al. 1 CC-Français, 212 CC-Français, 214 CC-Français, 4 CLaH 1973, 8 CLaH 1973

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.07.2014 HC / 2014 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.054526-140999
375
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2014
__________________
Présidence
de              M.
GIROUD
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
16, 49, 61 al. 1 et 2 et 62 al. 2 et 3 LDIP ; 4 et 8 CLaH 1973 ; 208 al. 1, 212 et 214 CC-Français
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Champagne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mai
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.V.________
,
à Marseille (F), requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles de B.V.________
(I), dit que A.V.________ contribuera à l’entretien de son époux par le versement d’une
pension mensuelle de 1'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois à B.V.________,
dès le 1
er
janvier 2014 (II), dit que la décision sur les frais est renvoyée à la décision finale
(III) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV).
En droit, le premier juge a retenu que le droit français s’appliquait aux mesures provisionnelles
dans le cadre du divorce, mais que dans la mesure où les droits suisse et français étaient
transposables, il convenait de calculer la contribution d’entretien selon la méthode du minimum
vital conforme au droit fédéral.
B.
Par acte du 28 mai 2014, A.V.________ a fait appel
de cette ordonnance en concluant à sa réforme, principalement en ce sens qu’elle ne doit
aucune contribution d’entretien à son époux, subsidiairement en ce sens que la pension
alimentaire est diminuée à dire de justice.
Dans sa réponse du 7 juillet 2014, B.V.________ a conclu au rejet de l’appel et au maintien
de l’ordonnance querellée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.V.________, née [...] le [...] 1954, et B.V.________, né le [...] 1942, tous deux de nationalité
française, se sont mariés le [...] 2006, à Rolle.
2.
Par contrats notariés signés le 18 juin 2008, les parties ont adopté le régime de
la séparation de biens et B.V.________ a renoncé à tous ses droits légaux et réservataires
dans la succession de son épouse.
3.
Selon l’attestation du contrôle des habitants de Champagne, B.V.________ est parti le [...]
2013 pour [...]. Il est actuellement domicilié à Marseille (F).
4.
Par demande unilatérale du 16 décembre 2013, A.V.________ a ouvert action en divorce devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
5.
Par requête de mesures provisionnelles du 8 janvier 2014, B.V.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que A.V.________ contribue à son entretien par le versement, d’avance
le premier de chaque mois dès le 1
er
janvier 2014, d’une pension mensuelle de 3'000 francs.
Le 24 février 2014, A.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête de mesures provisionnelles du 8 janvier 2014.
6.
L'audience de mesures provisionnelles et de conciliation a eu lieu le 27 février 2014. La conciliation
a été vainement tentée.
7.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
B.V.________ a exercé durant une trentaine d'année la profession de psychiatre. Il a subi de
graves problèmes de santé ces dernières années, qui ont failli lui coûter la
vie, selon ses explications. Il est actuellement retraité et dispose de plusieurs sources de revenu.
D’une part, il perçoit mensuellement 1'219.47 EUR de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins
de France (CARMF), 129.50 EUR de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), 199.90 EUR de la Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail Sud-Est et 121.36 EUR de l’Institution de retraite complémentaire
régie par le code de la sécurité sociale – Membre de la fédération Arrco
(IRSEA), ce qui fait un total de 1'670.23 EUR. D’autre part, il perçoit mensuellement 1'572
fr. 75 de la Caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL), 889 fr. 10 de la Caisse de prévoyance
du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) et 851 fr.
de la Caisse cantonale genevoise de compensation, ce qui fait un total 3'312 fr. 85, soit 2'682.68 EUR
(cf. jgt, p. 11 : taux de change 1 EUR = 1,2349 fr. au 8 janvier 2014, jour du dépôt de
la requête de mesures provisionnelles). Son revenu mensuel total s’élève ainsi à
4'352.91 EUR.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
EUR
-
Montant de base (1'020 fr.)
825.97
-
Frais de logement              189.00
-
Assurance-maladie (100 fr.)
80.97
-
Impôt foncier (90 fr.)
72.88
-
Impôts (120 fr.)              97.17
-
Aide à domicile (250 fr.)
202.44
Total              1'468.43
c)
A.V.________ occupait la fonction de directrice des établissements exploités par les sociétés
[...] et [...]. Atteinte d'un cancer, elle est en arrêt maladie depuis le 17 juillet 2012. Elle
n’a pas encore reçu la décision définitive de l’Office de l’assurance-invalidité
en ce qui concerne l’octroi d’une rente. Selon ses fiches de salaire de janvier 2014, elle
a perçu un salaire net de 12'956 fr. 35 de [...] et de 4'660 fr. 90 de [...], soit au total 17'617
fr. 25.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
-
Montant de base              1'200 fr.
00
-
Frais de logement              3'748
fr. 65
-
Prime d'assurance-maladie LAMal
372 fr. 65
-
Franchise et participation aux frais médicaux
183 fr. 35
-
Femme de ménage              400
fr. 00
-
Frais particuliers en lien avec la chimiothérapie
150 fr. 00
-
Impôts
4'657 fr. 70
Total              10'712 fr. 35
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le
Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées ; TF 5A_695/2012 du 20 mars
2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1).
En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être
apportés dans la procédure de première instance ; la diligence requise suppose donc
qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète
et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants
(TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les références citées, in SJ 2013 I 311).
En l’espèce, en tant qu’elles ne correspondent pas à des avis de droit et à
des extraits de jurisprudence, les pièces produites par les parties sont irrecevables, dès
lors qu’elles auraient pu l’être en première instance.
3.
S’agissant du droit applicable, l’art. 61 LDIP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé ; RS 291) dispose que le divorce est régi par le
droit suisse (al. 1), mais que lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune
et qu’un seul est domicilié en Suisse, leur droit national est applicable (al. 2).
En l’espèce, les époux étant de nationalité française et un seul étant
domicilié en Suisse, leur divorce est régi par le droit français.
4.
a)
Reste à déterminer par quel droit sont régies les mesures provisionnelles requises durant
la procédure de divorce.
b)
En principe, les mesures provisoires dans le cadre de l’action en divorce sont régies par
le droit suisse (art. 62 al. 2 LDIP). Pour ce qui est du droit à l’entretien entre époux
durant la procédure de divorce, il convient toutefois de se référer au droit désigné
par les règles de conflit propres à cette matière, conformément à l’art.
62 al. 3 LDIP qui réserve notamment l’art. 49 LDIP, à teneur duquel l’obligation
alimentaire entre époux est régie par la Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires (CLaH 1973 ; RS 0.211.213.01).
L’art. 8 CLaH 1973 déclare applicable aux obligations alimentaires entre époux divorcés
la loi appliquée au divorce ; cette disposition semble également s’appliquer aux
mesures provisoires en vertu de la réserve de l’art. 62 al. 3 LDIP, de sorte que celles-ci
sont a priori régies par le droit français. A supposer que l’art. 8 CLaH 1973 ne
vise que les obligations alimentaires entre époux divorcés, comme la lettre de la disposition
semble l’indiquer, et non les créances provisionnelles dans le cadre de la procédure
de divorce (Bucher, Le couple en droit international privé, Bâle 2004, n. 356, p. 127, qui
ne traite de l’art. 8 CLaH 1973 que sous le titre « l’obligation alimentaire entre
ex-époux » ; Volken, Zurcher Kommentar zum IPRG, 2
e
éd., Zurich 2004, n. 11 ad art. 49 LDIP, selon lequel le juge du divorce tranche les questions relatives
aux créances alimentaires selon la loi applicable au divorce et non selon celle applicable à
l’obligation alimentaire, sans préciser si cela concerne également les créances
provisionnelles), ou qu’il ne concerne que la procédure en modification de jugement de divorce,
à laquelle le droit applicable au divorce serait applicable (Courvoisier, Basler Kommentar, Internationales
Privatrecht, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 20 ad art. 49 LDIP), les contributions d’entretien entre époux
pendant la procédure de divorce, qui sont toujours fondées sur les effets généraux
du mariage (ATF 137 III 385 c. 3.1), seraient régies par les art. 4 à 6 CLaH 1973 (dans ce
sens, Courvoisier, op. cit., n. 20 ad art. 49 LDIP), de sorte que le droit français serait également
applicable en l’espèce. A teneur de l’art. 4 CLaH 1973, le droit applicable est en effet
la loi interne – à l’exclusion de tout renvoi (Dutoit, Droit international privé
suisse, 5
e
éd., Bâle 2010, n. 2 ad art. 49 LDIP ; ATF 119 II 167 c. 3a/cc, JT 1995 I 174) –
de la résidence habituelle de l’époux créancier, soit en l’occurrence l’intimé
qui réside à Marseille, d’où l’application du droit français. Il n’est
au demeurant ni prétendu ni rendu vraisemblable que, d’après le droit français,
l’intimé ne pourrait obtenir de contribution d’entretien et que pour ce motif le droit
suisse devrait s’appliquer en vertu de l’art. 6 CLaH 1973.
Selon l’art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d’office par le juge,
la collaboration des parties pouvant être requise à cet effet (al. 1) ; si le contenu
du droit étranger ne peut pas être établi, le droit suisse s’applique (al. 2). La
jurisprudence a précisé que le juge peut appliquer le droit suisse à la place du droit
étranger déterminant dans toutes les causes, d’une part lorsqu’il s’avère
impossible d’établir le contenu de ce droit, du moins sans difficultés excessives et
nonobstant la collaboration éventuelle des parties, et dans les seules causes patrimoniales, d’autre
part, lorsque le juge en a imposé la preuve aux parties et que celles-ci ne l’ont pas rapportée.
Encore faut-il que la méconnaissance du droit étranger ou les difficultés rencontrées
soient réelles (ATF 121 III 436 c. 5a ; CREC II 16 mars 2009/109c. 4d).
c)
En l’espèce, s’agissant du droit français, le contenu de celui-ci peut être
facilement établi, de sorte que le premier juge ne pouvait pas se référer à la jurisprudence
du Tribunal fédéral au sujet de la fixation de la contribution d’entretien, après
s’être borné à citer les dispositions du Code civil français relatives à
l’obligation d’entretien. Il y a dès lors lieu d’examiner au regard du droit français
si, comme le soutient l’appelante, une pension alimentaire serait due durant la procédure
de divorce non pas afin de répartir également les ressources des conjoints comme l’a
considéré le premier juge, mais uniquement lorsque le crédirentier se trouve dans le besoin
et ne parvient pas à se procurer le niveau de vie qui était le sien durant la vie conjugale.
La preuve du droit étranger peut intervenir en deuxième instance (ATF 121 III 436 c. 5b), de
sorte que les parties sont admises à produire des avis relatifs au contenu du doit français
et que des éléments relatifs à ce droit peuvent être apportés d’office
par le juge de céans.
Comme on le lit dans le Répertoire de droit civil de l’Encyclopédie juridique Dalloz,
sous la rubrique « Obligation alimentaire entre époux » (Rép. civ. Dalloz,
septembre 2012, n. 132 ss, p. 21 ss), l’obligation pour les époux de se fournir réciproquement
des aliments résulte en droit français de l’article 212 du Code civil («
Les
époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
»).
Tant que dure la vie commune, le devoir de secours s’exécute en nature au titre de contribution
aux charges du mariage, conformément à l’article 214 du Code civil («
Si
les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage,
ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives
»)
(n. 133). En cas de séparation de fait, le conjoint tenu du devoir de secours peut rapporter la
preuve de circonstances particulières lui permettant d’être dispensé de ses obligations,
ainsi lorsque l’épouse demanderesse en paiement d’une contribution aux charges du mariage
vit en concubinage (n. 135). En principe, le devoir de secours ne se confond pas avec la contribution
aux charges du mariage mais, en pratique, la notion d’aliments a évolué et l’un
des époux peut être tenu du devoir de secours envers son conjoint même si celui-ci n’est
pas dans le besoin, de sorte que la distinction entre les articles 212 et 214 du Code civil paraît
dépassée. Entre époux, les aliments ne se limitent donc pas à fournir le minimum
pour vivre mais tendent à équilibrer leurs conditions de vie respectives. Ainsi, pendant la
procédure de divorce, le devoir de secours tend à assurer non pas seulement le minimum vital
mais une égalisation des niveaux de vie respectifs (n. 138). Au titre des mesures provisoires, l’un
des époux peut être condamné à verser une pension alimentaire pour assurer la subsistance
de son conjoint pendant la procédure de divorce. Cette pension n’a pas pour fin de lui permettre
de subvenir aux nécessités matérielles de la vie, mais est plus largement destinée
à maintenir un niveau de vie comparable à celui qui existait antérieurement à la
procédure (n. 146). Aux termes de l’art. 208 al. 1 du Code civil, les aliments sont accordés
« dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui
les doit ». Bien qu’il soit fait ainsi référence à la fortune de celui
qui doit les aliments, toutes les ressources du débiteur, quelle que soit leur origine, sont prises
en considération (n. 199). C’est au demandeur d’aliments de prouver qu’il est
dans le besoin et n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance (n. 197).
Les règles exposées ci-dessus ne sont pas contredites par les avis de droit produits par les
parties, y compris en ce qui concerne la prise en considération du mode et du niveau de vie antérieurs
à la séparation.
Pour décider si l’intimé a droit à un secours sous forme de pension alimentaire,
il y a lieu de déterminer s’il est dans le besoin eu égard non seulement à son minimum
vital mais aussi au train de vie qui était le sien durant la vie commune. Le premier juge a établi
que les besoins essentiels de l’intimé, évalués à 1'468.43 EUR, étaient
couverts par ses revenus s’élevant à 4'352.91 EUR. Pour le surplus, dès lors que
l’intimé n’a allégué aucun élément permettant de cerner quel était
son train de vie durant la vie commune, il y a lieu de considérer qu’il n’a pas prouvé
l’existence d’un besoin, alors que cette preuve lui incombait.
S’agissant d’un secours, on ne saurait au surplus se borner à procéder à une
répartition des revenus des parties, ce qui serait susceptible de provoquer un transfert de patrimoine
sans relation avec des besoins effectifs, d’autant moins adéquat que les parties sont séparées
de biens.
5.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de B.V.________
du 8 janvier 2014 est rejetée, que les frais seront fixés dans le jugement au fond et que toutes
autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 65 al.
4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé doit verser à l'appelante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (art.
7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]), ainsi
que le montant de 1’000 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.
rejette la requête de mesures provisionnelles formée par B.V.________ le 8 janvier 2014 ;
II.
dit que les frais seront fixés dans le jugement au fond ;
III.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé B.V.________ doit verser à l’appelante A.V.________ la somme de 3'500
fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
10 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Elie Elkaim (pour A.V.________)
‑
Me Philippe Oguey (pour B.V.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :