vd_findinfo · AVS 48/16 - 9/2017 · 2017-02-20 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, PERCEPTION DES PRIMES, COTISATION PERSONNELLE | 14 LAVS, 4 LAVS, 41bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.02.2017 AVS 48/16 - 9/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
48/16 - 9/2017
ZC16.055233
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de compensation AVS X.________
, à [...],
intimée.
_______________
Art.
4 al. 2 let. b, 14 al. 2 et 4 let. c LAVS ; art. 6
quater
al. 2 et 41
bis
al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1948, agriculteur,
était affilié en qualité de personne indépendante auprès de la Caisse de compensation
AVS X.________ (ci-après : la Caisse X.________ ou l’intimée).
Par décision du 6 mars 2013 relative aux acomptes de cotisations personnelles pour l’année
2013, la Caisse X.________ a retenu un revenu déterminant de 77'200 fr. et a donc fixé provisoirement
les cotisations dues à 7'721 fr. 40.
Par courrier du 3 avril 2013, H.________ SA, fiduciaire de l’assuré, a demandé à
la Caisse X.________ de procéder à une taxation provisoire et d’adapter les acomptes
de cotisations pour l’année 2013, compte tenu notamment d’un revenu pour 2012 de 47'216
fr. (code 180 de la déclaration d’impôt et produit du portefeuille de titres commerciaux)
et de cotisations AVS comptabilisées de 7'865 francs.
Le 9 avril 2013, la Caisse X.________ a rendu une décision provisoire de cotisations personnelles
pour 2013. Elle a retenu un revenu déterminant de 50’800 fr. et a donc fixé les cotisations
dues à 4'434 francs. Elle a précisé que lorsque l’autorité fiscale lui aurait
communiqué l’état définitif de la situation de l’assuré pour l’année
2013, elle prendrait une décision définitive fixant le montant des cotisations dues et adresserait
à l’intéressé un décompte établissant le solde entre les cotisations dues
et les acomptes facturés.
Le 22 septembre 2016, la Caisse X.________ a reçu une communication fiscale portant sur l’année
2013, indiquant que l’assuré avait réalisé un revenu d’indépendant de
83'282 francs.
Par décision définitive du 3 octobre 2016 relative aux cotisations personnelles pour la période
allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, la Caisse X.________ a fixé le revenu déterminant à
86'600 fr. et les cotisations dues à 8'662 fr. 20. Compte tenu d’un montant déjà
facturé de 4'434 fr., la différence s’élevait à 4'228 fr. 20, somme
dont l’assuré devait s’acquitter.
Par une seconde décision également datée du 3 octobre 2016, la Caisse X.________ a arrêté
les intérêts moratoires dus par l’assuré, soit un montant de 371 fr. 75, correspondant
à un intérêt de 5 % par année sur les cotisations rétroactives définitives
de 4'228 fr. 20, soit du 1
er
janvier 2015 au 3 octobre 2016.
Le 31 octobre 2016, l’assuré a fait opposition à la décision concernant les intérêts.
Il a déploré le fait d’attendre près de trois ans pour un décompte AVS. Par
ailleurs, il s’est étonné de l’application d’un taux d’intérêts
moratoires de 5 % à l’heure où des taux d’intérêt très bas,
voire négatifs, prévalaient pour les banques ou les institutions.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2016, la Caisse X.________ a confirmé ses décisions
de cotisations et d’intérêts moratoires du 3 octobre 2016. Elle s’est référée
à l’art. 41
bis
al. 1 lettre f RAVS (Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101), lequel prévoyait la perception d’intérêts moratoires sur les cotisations
personnelles à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes de cotisations facturés
étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que le
complément de cotisations n’était pas versé jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisation. Ils
couraient dès cette date et jusqu’à la facturation des cotisations. Ces intérêts
étaient destinés à compenser le fait que les cotisations facturées n’avaient
pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de l’AVS en temps voulu –
c’est-à-dire en 2013 déjà – dans le but de financer les rentes courantes AVS/AI
fédérales. La Caisse X.________ a ajouté que les intérêts moratoires étaient
prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des cotisations et sans qu’une
quelconque faute – de l’assuré ou de l’administration – puisse entrer en
considération. Enfin, le taux de 5 % était fixé par le Conseil fédéral
et avait un caractère technique qui ne devait pas être mis en relation avec les taux du marché.
B.
Par acte du 13 décembre 2016, R.________
recourt contre la décision sur opposition du 14 novembre 2016, dont il demande implicitement l’annulation
s’agissant des intérêts moratoires. Il critique essentiellement le taux d’intérêt
de 5 % qui est selon lui « très largement abusif ».
Dans sa réponse du 18 janvier 2017, l’intimée conclut au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Elle constate que le litige porte uniquement sur la question du taux
de 5 % pour les intérêts moratoires, le principe n’étant à juste titre
pas formellement contesté, pas plus que le calcul effectué. L’intimée se réfère
à la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 139 V 297), lequel
a confirmé à plusieurs reprises que le taux de 5 % prévu par l’art. 42 al.
2 RAVS est conforme au droit.
La réponse a été communiquée au recourant qui ne s’est plus prononcé.
Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris par la suite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al.
1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège
(art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile devant le tribunal compétent (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse – correspondant
en l’espèce au montant des intérêts moratoires – étant inférieure
à 30'000 fr., la présente affaire relève de la compétence d’un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et
les références, 110 V 48 consid. 4a ; TF 9C_406/2012 du 18 septembre 2012
consid. 3.1, 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2 et 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2).
b)
En l'occurrence, le litige porte sur le montant
des intérêts moratoires dus par le recourant sur la créance de cotisations de l’intimée,
plus particulièrement sur le taux d’intérêt applicable que le recourant qualifie
de « très largement abusif ».
3.
a)
Selon l’art. 4 al. 2 let. b LAVS, le
Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations le revenu de l’activité
lucrative obtenu par les femmes dès 64 ans révolus, par les hommes dès 65 ans révolus,
jusqu’à concurrence d’une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse
prévu à l’art. 34 al. 5 LAVS. Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante
qui ont accompli leur 64
e
année
pour les femmes et leur 65
e
année pour les hommes ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède 16'800 fr.
par an (art. 6
quater
al. 2 RAVS).
b)
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante
sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS).
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation
correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS).
Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur
le paiement a posteriori de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le
Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41
bis
RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid. 3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition
est conforme à la loi et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art.
26 al. 1 LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre b de l’alinéa
premier de l'art. 41
bis
RAVS a la teneur suivante: "Doivent payer des intérêts moratoires : les personnes tenues
de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues". La
lettre f énonce pour sa part que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été
versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le
Tribunal fédéral (ATF 134 V 405 consid. 7.2-7.4) a eu l'occasion de préciser que le but
de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence.
L'art. 41
bis
al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir
à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. En
vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s’élève à 5 % par année. Il a été fixé par le Conseil fédéral
dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi en collaboration
avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées,
de telle manière qu'il puisse être appliqué efficacement et sans trop de formalités
administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses
de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux
de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1,
134 V 202 consid. 3.5 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4). Enfin, l'art. 104 al. 1 CO (code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit également un taux d'intérêt
à 5 % et est applicable, par analogie, en droit administratif comme principe juridique général
en l'absence de règle particulière (ATF 139 V 297 consid. 3.3.3 et les références).
c)
Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées
à l'échéance. Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent
de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse
de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît ex lege, par
exemple avec la réalisation du revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme
de la période de paiement même si les cotisations ne peuvent être réclamées
qu’à la fin d’un délai de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation
de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait
d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du
retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref,
les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations
sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré
(TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation
(ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
4.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contesté
que la différence entre les acomptes facturés pour la période 2013 et les cotisations
effectivement dues est supérieure à 25 % et que le complément de cotisations dû
n’a pas été versé jusqu'au 1
er
janvier 2015 pour les cotisations 2013. Dès lors, la Caisse X.________ était fondée à
facturer au recourant des intérêts moratoires du 1
er
janvier 2015 au 3 octobre 2016 en application de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS au taux de 5 % l’an (art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à la date
de réception par la Caisse X.________ du solde de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS).
Contrairement à l’opinion du recourant, le taux de 5 % ne revêt pas un caractère
abusif, quand bien même il peut effectivement sembler élevé pour les particuliers concernés.
En effet, les intérêts de retard au sens de l'AVS ont pour but de compenser de manière
forfaitaire la perte d’intérêts du créancier par le gain d’intérêts
du débiteur. En outre, le travail administratif occasionné par la perception tardive, respectivement
ultérieure des cotisations et par le prélèvement des intérêts moratoires est
indemnisée. En ce qui concerne le taux d’intérêt de 5 % (art. 42 al. 2 RAVS),
le niveau des intérêts inférieur de 1 à 2 % qui prévaut depuis des années
sur le marché ne permet pas à lui seul de conclure à un défaut de légalité,
auquel s’oppose également le fait que l’art. 104 al. 1 CO fixe de manière formelle
dans la loi le taux d’intérêts moratoires à 5 %. Or, cette disposition s’applique
par analogie en droit administratif en tant que principe juridique général en l’absence
de règle particulière. Dès lors, il n’y a aucun motif de s’écarter de
la jurisprudence constante selon laquelle l’art. 42 al. 2 RAVS repose sur une base légale
suffisante et que le taux d’intérêt qui y est fixé n’est ni contraire à
la loi ni arbitraire. Il convient enfin de relever que les caisses de compensation doivent également
payer un intérêt rémunératoire de 5 % quand elles remboursent ou déduisent
des cotisations non dues, indépendamment d’une faute de leur part (art.
41
ter
et 42 al. 2 RAVS).
b)
Finalement, il n'apparaît pas que l'on puisse reprocher un manquement à l’intimée,
laquelle a, dès la connaissance de la communication de l’autorité fiscale du 22 septembre
2016, émis le 3 octobre 2016 les décisions définitives relatives aux cotisations personnelles
et aux intérêts moratoires dus pour l’année 2013, en prenant en compte le montant
des cotisations déjà fixées par décision provisoire du 9 avril 2013, elle-même
fondée sur les éléments avancés par courrier du 3 avril 2013 de H.________ SA. En
tout état de cause, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral à maintes reprises,
il est sans incidence sur l'obligation de payer des intérêts moratoires que les personnes tenues
de payer les cotisations ou la caisse de compensation commettent une faute, en retardant la fixation
ou le paiement des cotisations.
c)
En conséquence, c'est à juste titre
que l'intimée a réclamé au recourant des intérêts moratoires à un taux
de 5 % du 1
er
janvier 2015 au 3 octobre 2016.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
c)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer
des dépens, ni au recourant, qui succombe, ni à la caisse intimée, qui n’y a pas
droit en sa qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 128
V 323, 127 V 205, 126 V 143).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2016 par la Caisse de compensation AVS X.________
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse de compensation AVS X.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :