vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 41 · 2011-06-27 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE, INCIDENT | 123 al. 2 CPC, 124 CPC, 19 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.06.2011 Jug-inc / 2011 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.042532
90/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.________
,
à [...], d'avec
C.________
,
à [...], et
R.________
,
à Genève.
___________________________________________________________________
Du
27 juin 2011
_____________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse A.________ à l'encontre des défendeurs C.________ et R.________, selon
demande du 27 décembre 2010, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont
les suivantes :
"I.
Il est constaté qu'A.________ ne doit rien, respectivement à C.________ et R.________ dans
le cadre des poursuites nos [...]98, [...]99, [...]14, [...]78, [...]62 de l'Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois à Yverdon-les-Bains.
II.
Ordonne l'annulation des commandements de payer n
o
[...]98, [...]99, [...]14, [...]78, [...]62, et ordonne la radiation desdites poursuites."
vu le courrier du juge instructeur du 28 janvier 2011 notifiant la demande aux défendeurs et leur
impartissant un délai prolongé au 6 mai 2011 pour procéder sur cette écriture,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée le 6 mai 2011 par les défendeurs
au fond et requérants C.________ et R.________, concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qu'il soit prononcé :
"
Principalement
-
ADMET
la présente requête ;
-
SUSPEND
la présente cause jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale [...] qui
divise les parties.
Subsidiairement
-
OCTROYER
aux défendeurs un nouveau délai pour
procéder sur la demande introduite par
A.________
."
vu l'avis du 9 mai 2011, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente à
la demanderesse au fond et intimée A.________ et lui a imparti un délai au 30 mai 2011 pour
faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis
valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu la lettre du 30 mai 2011, par laquelle les requérants ont sollicité que l'audience soit
remplacée par un échange d'écritures dans le cas où l'intimée s'opposerait aux
conclusions incidentes,
vu le courrier du même jour, dans lequel l'intimée a déclaré ne pas s'opposer à
la suspension du procès mais a conclu au rejet des conclusions en dépens des requérants,
vu la lettre du 8 juin 2011, par laquelle les requérants ont maintenu leurs conclusions en frais
et dépens,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD;
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la présente procédure était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC-VD, qui est également applicable à la suspension de l'instance
en raison d'un procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147
al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu que l'intimée ayant déclaré ne pas s'opposer aux conclusions incidentes tendant
à la suspension du procès, le juge peut statuer sans plus ample instruction et sans tenir d'audience
(art. 148 CPC-VD);
attendu qu'en vertu de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait
qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains
faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être
précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66; JT 1974
III 78),
qu'en précisant qu'elle doit apparaître indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT 1977 III
28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune au
regard des prescriptions des art. 53 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse; RS 220) et 1 al. 3 CPC-VD, et justifiée par des circonstances impérieuses (JT
1999 III 66, JT 1964 III 128; JT 1956 III 29),
que selon la jurisprudence, quatre conditions doivent réunies pour que la suspension à raison
d'un procès pénal puisse être accordée, le défaut d'une seule suffisant à
exclure cette mesure (JT 1999 III 66 c. 3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué
en procédure civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,
que le fait invoqué doit en outre être de nature à influer sur le résultat de l'action
civile,
qu'enfin, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la nature
de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale,
ainsi que des avantages et inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (JT 1999
III 66 c. 3a),
que le juge doit apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe
qu'elle est une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956
III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD),
que les trois premières conditions susmentionnées constituent la variation d'une seule et même
condition (CREC I 26 janvier 2009/47),
qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel
repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat
(CREC I 26 janvier 2009/47);
attendu qu'en l'espèce, la demande au fond du 27 décembre 2010 tend à la constatation
que l'intimée ne doit rien aux requérants, à l'annulation des commandements de payer notifiés
à l'intimée et à la radiation de ces poursuites,
que, dans sa demande au fond, l'intimée a allégué que des commandements de payer lui avaient
été notifiés à la requête des requérants,
que deux commandements de payer ont été produits à l'appui de la demande mentionnant comme
cause de l'obligation "Créance en dommages et intérêts sur la base des articles 41ss
du Code des obligations et des articles 753 + 754 du Code des obligations",
que l'intimée a allégué que la créance réclamée en poursuites serait fondée
sur le fait que son époux avait crée I.________ SA et était président du conseil
d'administration de cette société, qui a été radiée du registre du commerce
à la suite de sa faillite,
que l'intimée aurait assisté son époux dans ces activités pour le compte d'I.________
SA,
que, selon l'intimée, les requérants considéreraient que la faillite de cette société
serait la conséquence d'actes frauduleux commis par elle-même et son époux,
qu'une plainte pénale a été déposée notamment à l'encontre de l'intimée
et de son époux,
que, dans un courrier du 23 mars 2011, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois en charge de
cette enquête a exposé avoir mandaté la Brigade financière afin qu'elle procède
à une investigation complémentaire, un rapport étant actuellement en cours d'élaboration,
qu'à l'évidence, l'enquête pénale porte sur des faits pertinents, allégués
en procédure civile, qui ont motivé la notification de commandements de payer à l'intimée
et qui constituent ainsi le fondement de l'action civile,
que l'enquête pénale devra donc déterminer si l'intimée a commis des agissements
dans le cadre de la société de son époux, dont elle devrait répondre,
que l'issue de la procédure pénale pourrait donc influencer le procès civil,
que la condition de l'existence de raisons impérieuses de suspendre le procès civil est également
remplie,
qu'en conséquence, la requête incidente en suspension de cause doit être admise;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge des requérants
(art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]);
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv; RSV 177.11.3),
que l'intimée, qui succombe, versera aux requérants, solidairement entre eux, la somme de 1'900
fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv; JT 2010 III 8; CREC
I 7 juillet 2011/212; CREC I 30 juin 2010/350).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée le 6 mai 2011 par les requérants
C.________ et R.________ est admise.
II.
Le procès ouvert par l'intimée A.________ contre les requérants, selon demande du 27 décembre
2010, est suspendu jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale instruite sous référence
[...].
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants.
IV.
L'intimée versera aux requérants, solidairement entre eux, le montant de 1'900 fr. (mille neuf
cents francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              R. Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 7 juillet 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R. Kramer