vd_findinfo · Décision / 2013 / 728 · 2013-08-22 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉPENS, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2013 Décision / 2013 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
151/13 - 206/2013
ZD13.023694
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 22 août 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Tolochenaz, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst.; 56 al. 2 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu l'arrêt rendu le 17 août 2011 (cause n° 325/10 – 379/2011) par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui a rejeté le recours interjeté par D.________
contre la décision de suppression des indemnités journalières rendue le 10 août 2010
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI),
vu l'arrêt rendu le 17 août 2011 (cause n° AI 326/10 – 380/2011), notifié aux
parties le 23 août suivant, par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, qui a admis le recours déposé par D.________ contre la décision de refus de rente
prise le 10 août 2010 par l'office AI, celle-ci étant annulée et la cause renvoyée
à cette autorité pour complément d'instruction sur le plan médical et professionnel
puis nouvelle décision (ch. I et II du dispositif),
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2012 (n° 9C_714/2011), rejetant le recours
formé par D.________ contre l'arrêt rendu par la Cour de céans dans la cause n° AI
325/10 – 379/2011,
vu le recours pour déni de justice formé le 3 juin 2013 par D.________ devant la Cour de céans,
tendant à ce que l'office AI rende « un projet de décision dans les trente jours dès
notification du jugement »,
vu la lettre du 6 juin 2013, dans laquelle le magistrat instructeur a fixé à l'office intimé
un délai au 21 juin 2013 pour déposer sa réponse et envoyer le dossier complet de l'assuré,
vu la réponse de l'office intimé du 19 juin 2013, à laquelle était joint un projet
de décision daté du 17 juin précédent,
vu l'écriture du 21 août 2013, à teneur de laquelle le recourant a annoncé le retrait
de son recours, tout en demandant à ce qu'il soit statué sur l'octroi de dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'intérêt direct au recours est une condition de recevabilité posée par
l'art. 59 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1),
que lorsqu'une décision sur le fond est rendue, le litige est vidé de sa substance,
qu'en tel cas, il n'incombe au juge saisi que de statuer sur les prétentions accessoires, notamment
les dépens (cf. TF 9C_205/2012 du 7 septembre 2012 consid. 3.2.1 et les références);
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit
retard injustifié au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (ATF 130 V 90 consid. 2),
que lorsque l'instance est, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, ouverte pour retard injustifié à statuer
(cf. quant à cette notion ATF 125 V 188 consid. 2a), l'intérêt au recours cesse d'exister
au plus tard lorsque l'autorité intimée a rendu sa décision, comme le relève expressément
la jurisprudence (ATF 125 V 373 consid. 1), un intérêt théorique ou le fait de se prévaloir
de l'intérêt général n'étant pas juridiquement protégé (ATF 133 V
239 consid. 6.2 et 6.3),
qu'en l'espèce, le recours est devenu sans objet, le projet de décision attendu ayant été
rendu le 17 juin 2013,
qu'il reste cependant à statuer sur les dépens réclamés par le recourant;
attendu que la sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord
dans la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation
pour celui qui en est la victime, mais que cette constatation peut également jouer un rôle
sur la répartition des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (ATF 130
I 312 consid. 5.3 p. 333; 129 V 411 consid. 1.3 p. 417 et les références; TF 9C_426/2011 du
14 décembre 2011 consid. 3.3),
qu'il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu
par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références),
que l'on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une
procédure, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne pouvant cependant justifier
la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111; TF 9C_426/2011 du 14 décembre
2011 consid. 3.2 et les références),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction de
l'ensemble des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement
une évaluation globale,
qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et
celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; TF 9C_426/2011 du 14 décembre
2011 consid. 3.1 et les références),
qu'il appartient toutefois à l'administré ou au justiciable d'entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer
la procédure ou en formant recours, le cas échéant, pour retard injustifié, cette
obligation s'appréciant toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative
(TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2 et les références);
attendu que l'arrêt rendu par la Cour de céans le 17 août 2011 dans la cause n° AI
326/10 – 380/2011 a été notifié aux parties le 23 août suivant,
que dans un avis du 5 octobre 2011, la juriste de l'office intimé a indiqué que, conformément
aux considérants de cet arrêt, il y avait lieu de procéder à une instruction complémentaire
sur le plan médical et professionnel, tout en précisant que les limitations fonctionnelles
n'étaient pas encore fixées médicalement, de sorte qu'il convenait d'éviter de procéder
à des mesures d'instruction qui seraient prématurées à ce stade,
qu'en date du 24 novembre 2011, l'office AI a chargé la Clinique Z.________ de procéder à
une expertise pluridisciplinaire du recourant, ce dont celui-ci a été avisé par lettre
du même jour adressée à son conseil,
que la Clinique Z.________ a déposé son rapport le 16 mars 2012,
que, par ailleurs, ensuite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 juillet 2012
(9C_714/2011), l'office intimé a repris l'instruction de la cause sur le plan économique, le
dossier de l'assuré ayant été réattribué le 30 juillet 2012 à un conseiller
en réadaptation,
que le Service de réadaptation de l'office intimé a rendu son rapport final le 12 juin 2013,
que, par projet de décision du 17 juin 2013, l'office intimé a dénié au recourant
le droit à des mesures professionnelles (reclassement) ainsi qu'à une rente d'invalidité;
attendu qu'il sied en l'espèce de constater que l'office intimé a procédé sans désemparer
aux mesures d'instruction idoines dès la notification de l'arrêt de renvoi du 17 août
2011 (cause n° AI 326/10 – 380/2011) et conformément aux considérants de ce dernier,
qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir attendu les conclusions de l'expertise de la Clinique
Z.________ pour se prononcer sur les limitations fonctionnelles du recourant,
que l'on ne saurait pas non plus lui reprocher d'avoir attendu d'être en possession de l'arrêt
du Tribunal fédéral du 5 juillet 2012, avant de procéder à un complément d'instruction
sur le plan économique,
que, grâce à la vigilance du recourant, ces atermoiements n'ont pas retardé de façon
intolérable la procédure,
que le laps de temps d'environ onze mois qui s'est écoulé entre la réattribution du dossier
– le 30 juillet 2012 – au Service de réadaptation de l'office intimé, ensuite de
l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet précédent, pour compléter l'instruction
sur le plan économique, et le projet de décision du 17 juin 2013, n'apparaît pas excessif
au point de constituer un retard injustifié prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101),
qu'il n'y a ainsi pas lieu d'allouer de dépens au recourant (art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), en l'absence
d'une violation fautive du principe de célérité,
qu'il ne se justifie pas de percevoir des frais de justice (art. 91 et 99 LPA-VD);
attendu que le magistrat instructeur statuant comme juge unique est compétent pour constater que
le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Roberto Izzo, avocat (pour D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :