vd_findinfo · HC / 2014 / 1006 · 2014-12-01 · fr

DIVORCE, DROIT DE GARDE, ENFANT, INTÉRÊT DE L'ENFANT, BIENS DE L'ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE | 308 al. 1 CC, 308 al. 2 CC, 310 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2014 HC / 2014 / 1006

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.011909-141166-141983
639
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er décembre 2014
________________________
Présidence
de               M.
C O L O M B I N I, président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
308 al. 1 et 2 et 310 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.P.________
,
à Renens, demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par
A.P.________
actuellement détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, défendeur, contre le jugement
rendu le 21 mai 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les
divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mai 2014, le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.P.________ et C.P.________,
dont le mariage a été célébré le 24 février 2007 à Prilly (I), attribué
à C.P.________, l’autorité parentale sur l’enfant B.P.________, né le [...]
(II), confié la garde de l’enfant B.P.________ au Service de protection de la jeunesse du
canton de Vaud (ci-après : SPJ), à charge pour lui de placer l’enfant au mieux de
ses intérêts (III), dit que, tant qu’il est détenu aux Etablissements de la Plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO), A.P.________ pourra avoir son enfant B.P.________ auprès
de lui deux fois par mois, en fonction de la réglementation interne des EPO, l’enfant devant
être accompagné pour la visite par un représentant du SPJ ou d’un autre organisme
approprié nommé par le SPJ (IV), dit qu’à l’issue de sa détention, A.P.________
exercera un droit de visite à l’égard de son fils B.P.________ d’entente avec le
SPJ et qu’à défaut, il appartiendra à A.P.________ et/ou au SPJ de saisir la Justice
de paix (V), dit qu’A.P.________, s’il s’installe au Kosovo après sa détention,
pourra avoir son fils auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires (VI), dit qu’A.P.________
contribuera à l’entretien de son fils B.P.________, dès sa sortie de prison, par le versement
en mains du SPJ d’avance le premier de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire,
d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, équivalant au 15%
de ses revenus nets (VII), déclaré le régime matrimonial des époux dissous et liquidé,
chaque partie restant propriétaire des biens et objets en sa possession (VIII), fixé les indemnités
d’office des conseils des parties (IX et X), statué sur les frais judiciaires et les dépens
(XI à XIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
En droit, s’agissant des questions encore litigieuses en appel, les premiers juges ont considéré
que rien ne s’opposait à ce que l’autorité parentale sur l’enfant B.P.________
soit attribuée à C.P.________, celle-ci n’ayant pas démérité dans son
rôle de mère. Toutefois, s’agissant de la garde de l’enfant B.P.________, elle
a été confiée au SPJ compte tenu des conditions de vie insuffisantes qu’offrait
C.P.________, à son fils B.P.________ et de sa passivité à prendre en main sa vie et celle
de son fils, celle-ci n’ayant notamment rien entrepris en vue d’un déménagement
dans son propre logement et en vue d’une aide thérapeutique dans la relation mère-enfant,
celui-ci étant en grande souffrance selon les intervenants du SPJ. Les premiers juges ont estimé
que, durant la détention d’A.P.________, les relations personnelles avec son fils B.P.________
devaient être maintenues, les visites étant indispensables au maintien du lien entre le père
et son fils. Ils ont en outre considéré que ce droit de visite devait être poursuivi à
l’issue de la détention selon des modalités à convenir entre les parties ou, à
défaut d’accord, par la Justice de paix. Toutefois, dans la mesure où A.P.________ n’était
pas censé demeurer en Suisse après sa détention, les premiers juges ont estimé que
la seule réglementation envisageable était celle proposée par les parties, à savoir
que l’enfant B.P.________ puisse rejoindre son père au Kosovo durant la moitié des vacances
scolaires, C.P.________, se trouvant elle aussi au Kosovo durant la même période.
B.
a)
Par
acte du 23 juin 2014, C.P.________, a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres III, V et VI de son dispositif
en ce sens que la garde sur l’enfant B.P.________ lui est attribuée (III), qu’à
l’issue de sa détention, A.P.________ exercera un droit de visite sur son enfant B.P.________
à définir dans le cadre de la procédure d’appel (V) et que, s’il s’installe
au Kosovo après sa détention, A.P.________ exercera un droit de visite sur son enfant B.P.________
à définir dans le cadre de la procédure d’appel (VI), subsidiairement à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. A titre préliminaire, elle a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel. Elle a en outre demandé l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par courrier du 25 juin 2014, le juge délégué de la Cour d’appel civile a informé
l’appelante que sa requête d’effet suspensif était sans objet, dès lors que,
selon l’art. 315 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’exécution du jugement attaqué ne pourrait pas intervenir avant droit connu dans le
cadre de la procédure d’appel.
Par décision du 9 octobre 2014, le juge délégué a accordé à C.P.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel dans la mesure
d’une exonération des avances de frais, d’une exonération des frais et de la désignation
d’un avocat d’office en la personne de Me Jeton Kryeziu, C.P.________, étant au
surplus exonérée de toute franchise mensuelle.
b)
Le
12 juin 2014, A.P.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par décision du 9 octobre 2014, le juge délégué a accordé à A.P.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel dans la mesure
d’une exonération des avances de frais, d’une exonération des frais et de la désignation
d’un avocat d’office en la personne de Me Jérôme Campart, A.P.________ étant
au surplus exonéré de toute franchise mensuelle.
Par mémoire de réponse et appel joint du 10 novembre 2014, A.P.________ a conclu à la
réforme du jugement entrepris, les chiffres II, IV et VI de son dispositif devant être modifiés
en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant B.P.________ lui est attribuée
conjointement avec C.P.________, que, jusqu’à sa libération, il exercera un droit de
visite à quinzaine sur son fils B.P.________, en fonction de la réglementation interne des
EPO, l’enfant devant être accompagné par un représentant du SPJ à ces occasions,
et que, après l’échéance d’une période de deux mois suivant son départ
de Suisse, il exercera on droit de visite sur son fils durant la moitié des vacances scolaires,
ce qui comprendra au moins quatre semaines consécutives durant les vacances estivales, à charge
pour C.P.________, de lui amener l’enfant là où il se trouve et de venir le rechercher
ensuite, les frais de voyage de l’enfant devant être assumés par moitié par chacune
des parties.
c)
Le 30 octobre 2014, le SPJ s’est déterminé sur l’appel interjeté par C.P.________,
concluant à son admission, en ce sens que les chiffres III à VI du dispositif du jugement querellé
sont réformés de la manière suivante :
« III. confie le droit de déterminer le lieu de résidence de B.P.________ à
sa mère C.P.________ ;
IV.
institue une curatelle d’assistance éducative à forme de l’article 308 al. 1 CC
ainsi qu’une curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l’article
308 al. 2 CC et charge l’Autorité de protection de l’enfant de mandater Mme [...], assistante
sociale pour la protection des mineurs, pour l’exécution de ces deux curatelles ;
V.
dit que, tant que le défendeur A.P.________ est détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe
(EPO), il pourra avoir son enfant B.P.________ auprès de lui une fois par mois, en fonction de la
réglementation interne des EPO, l’enfant devant être accompagné pour la visite par
Mme [...] ou le représentant d’un autre organisme approprié et désigné par
le SPJ ;
VI.
dit qu’à l’issue de sa détention, le droit de visite du défendeur A.P.________
sera suspendu jusqu’à ce qu’il puisse garantir que les conditions d’accueil offertes
à l’étranger répondent à l’intérêt de B.P.________, étant
précisé que les modalités d’exercice de ce droit de visite devront être fixées
par l’Autorité de protection de l’enfant. »
C.
La Cour d’appel civile retient les faits
suivants :
1.
La demanderesse C.P.________ le [...], de nationalité suisse, et le défendeur A.P.________,
né le [...], ressortissant kosovar originaire de Serbie, se sont mariés le [...] devant l’officier
d’état civil de [...].
Un enfant est issu de cette union, B.P.________, né le [...] 2008.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 9 juillet 2009, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée,
attribué la garde de l’enfant B.P.________ à la mère et prévu que le droit
de visite du père s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois
par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement.
Le 17 septembre 2009, les parties ont passé une convention, ratifiée pour valoir arrêt
sur appel, dans laquelle il a notamment été prévu que la garde de l’enfant était
maintenue à C.P.________, et que le droit de visite d’A.P.________ en faveur de son fils B.P.________
s’exercerait, par l’intermédiaire de Point Rencontre, pour une première période
allant jusqu’à mi-mars 2010, à l’intérieur des locaux exclusivement, deux
fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, A.P.________ étant autorisé à
sortir des locaux de Point Rencontre à partir de mi-mars 2010.
3.
Par demande unilatérale du 14 avril 2010, C.P.________, a conclu, avec dépens, au divorce (I),
à l’attribution de la garde et de l’autorité parentale sur l’enfant B.P.________,
né le [...] 2008, en sa faveur (II) ; à ce qu’A.P.________ bénéficie à
l’égard de son enfant d’un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre
(III), à ce que le défendeur contribue à l’entretien de son fils par le versement
régulier d’une pension de 600 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de 10 ans révolus, de 650 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de 14 ans révolus et de 700 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant, respectivement la fin de la formation accomplie dans des délais normaux (IV),
à ce que le défendeur contribue à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle fixée à dire de justice (V), à l’indexation
des pensions précitées (VI), à la liquidation du régime matrimonial, selon précisions
fournies en cours d’instance (VII) et, enfin au partage des avoirs de prévoyance professionnelle,
également selon précisions fournies en cours d’instance (VIII).
Lors de l’audience préliminaire du 28 octobre 2010, le défendeur a conclu au divorce.
Il a adhéré à la conclusion II de la demande et conclu au rejet des autres conclusions,
notamment s’agissant du droit de visite qu’il aurait souhaité exercer de manière
ordinaire.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4
février 2011, le défendeur a bénéficié, dès le mois de février 2011,
d’un droit de visite usuel à l’égard de son enfant B.P.________, soit un week-end
sur deux, du vendredi soir à 19 heures au dimanche soir à 19 heures, respectivement les premiers
et troisièmes week-ends du mois, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là
où il se trouve et de l’y ramener au terme de l’exercice de son droit de visite.
La demanderesse a interjeté un appel à
l’encontre de l’ordonnance susmentionnée. Une audience a dès lors eu lieu le 7
avril 2011 devant le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
A cette occasion, les parties ont passé une convention en vertu de laquelle le défendeur devait
exercer un droit de visite sur son fils B.P.________ un samedi sur deux de 9 heures à 18 heures,
à charge pour lui d’aller chercher et de ramener l’enfant à l’entrée
de la piscine de [...], la première fois le samedi 16 avril 2011 (I). A compter du 18 juin 2011,
il a été prévu que ce droit s’exercerait un week-end sur deux du samedi à 9
heures au dimanche à 18 heures, à charge pour le défendeur d’aller chercher et de
ramener l’enfant à l’entrée de la piscine de [...] la première fois le samedi
18 juin 2011 (II). Le défendeur s’est également engagé à prendre grand soin
de l’enfant et à aviser la demanderesse par téléphone de tout événement
spécial survenant durant l’exercice du droit de visite (III). Chacune des parties s’est
déclarée d’emblée d’accord de tolérer un léger retard aux rendez-vous
en cas de nécessité (IV). Cette convention a été ratifiée par le juge délégué
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
5.
Lors de l’audience de jugement du 18 novembre 2011, les époux ont passé une nouvelle
convention provisionnelle, libellée comme suit :
« I. Le droit de visite est maintenu du samedi à 9h00 au dimanche à 18h00 un week-end
sur deux, à charge pour A.P.________ de venir chercher l’enfant et de l’y ramener à
l’arrêt de bus [...][...].
II.
A.P.________ s’engage à ne pas importuner C.P.________ ni la famille de celle-ci par des téléphones
intempestifs ou des visites impromptues à l’appartement familial, sauf invitation expresse.
III.
Les parents s’engagent réciproquement à se renseigner au sujet des évènements
spéciaux concernant l’enfant B.P.________ durant le droit de visite pour A.P.________ et durant
le reste du temps pour C.P.________. Au surplus, A.P.________ s’engage à prendre grand soin
de l’enfant, à ne pas conduire de véhicule automobile lorsqu’il prend son fils
en visite et à placer l’enfant dans un siège de sécurité dans l’hypothèse
où il serait conduit par un tiers.
IV.
Les parties se déclarent d’accord de tenter une médiation familiale, ainsi que de pousuivre
le suivi pédopsychiatrique de l’enfant, le SUPEA [ndlr : Service universitaire de l’enfant
et de l’adolescent] étant interpellé par la présidente sur la nécessité
de mettre en œuvre formellement une expertise ou pas.
V.
Pour le surplus, l’ordonnance du 7 avril 2011 est maintenue. »
6.
Par ordonnance du 2 février 2012, le juge des mesures provisionnelles a, suivant les recommandations
du SUPEA et du SPJ, chargé ce dernier d’un mandat d’évaluation des capacités
parentales de l’un et l’autre parent en vue de formuler toutes propositions relatives à
la prise en charge (autorité parentale, garde et exercice des relations personnelles) de l’enfant
B.P.________ après divorce.
7.
A la suite d’une nouvelle requête déposée
par C.P.________, et tendant principalement à la suspension du droit de visite d’A.P.________,
subsidiairement à la restriction de son exercice par l’intermédiaire de Point Rencontre,
les parties ont comparu le 23 mars 2012 devant le juge des mesures provisionnelles. La conciliation tentée
n’a pas abouti et une ordonnance a été rendue le 14 mai 2012, aux termes de laquelle
il a été prononcé qu’A.P.________ exercerait son droit aux relations personnelles
avec B.P.________ un week-end sur deux, du samedi à 9 heures au dimanche à 18 heures,
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant et de le ramener devant le poste de police
de [...] (II) et que les conventions de mesures provisionnelles ratifiées les 7 avril et 18 novembre
2011 étaient maintenues (III).
8.
Le
28 septembre 2012, le SPJ a déposé un rapport d’évaluation, dans lequel il préconisait
de maintenir la situation existante de garde à la mère, tout en instituant une curatelle éducative.
A cette époque, les auteurs du rapport décrivaient la situation ainsi : « Mme vit
avec son fils chez ses parents et ses sœurs dans un grand appartement de 4.5 pièces. Elle partage
une chambre avec B.P.________ où il n’y a pas de lit permanent. Elle est aidée par l’aide
sociale vaudoise » (p. 1). Ils relevaient pourtant que « C.P.________ n’était
pas alarmée par l’inactivité de son fils » (p. 3), que selon l’assistante
sociale [...], « C.P.________ se rendrait compte de l’importance d’avoir son appartement
indépendant de sa famille, ce que le SPJ lui demande depuis plusieurs mois » (p. 4) et
que « les parents de B.P.________ ont tous deux des difficultés à le stimuler, en
le portant, par exemple, et par le manque de jeux disponibles » (p. 4). Les auteurs du rapport
relevaient également qu’une autre intervenante, Mme [...] du SUPEA, avait constaté, lors
de son bilan « un retard global chez B.P.________ d’un an et demi » (p. 4),
et que Mme [...] travaillant pour le SEI (ci-après : Service éducatif itinérant du
canton de Vaud), avait noté que « dans l’appartement familial, il n’y a pas
de place physique pour A.P.________ (pas de lit, peu de jeux) » (p. 4). Dès lors, les
recommandations des auteurs du rapport étaient les suivantes :
« - Instaurer une curatelle éducative au sens de l’article 308.1 CCS, afin de soutenir
éducativement les deux parents ;
-
octroyer la garde et l’autorité parentale à la mère ;
-
octroyer un droit de visite au père, d’un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir,
à condition que A.P.________ ne reçoive pas ses amis alcoolisés en présence de son
fils ;
-
suspendre les séjours à l’étranger du père tant que sa situation de séjour
n’est pas stabilisée. »
9.
Les parties ont comparu une nouvelle fois le 14 décembre 2012 devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour la reprise de l’audience de jugement.
La demanderesse a confirmé ses conclusions relatives au divorce, à l’autorité parentale,
à la garde de l’enfant B.P.________, aux contributions d’entretien ainsi qu’à
la liquidation du régime matrimonial. Elle a précisé qu’elle n’était
pas opposée à la conclusion du SPJ tendant à l’instauration d’une curatelle
d’assistance éducative. Elle a déclaré souhaiter le maintien du droit de visite
tel qu’exercé alors, soit du samedi matin au dimanche soir, contrairement à l’avis
du SPJ. Elle a requis enfin l’application de l’art. 122 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) s’agissant du partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
Le défendeur a adhéré au principe du divorce ainsi qu’aux conclusions relatives
à l’autorité parentale et à la garde, y compris à la mise en place d’une
curatelle d’assistance éducative suggérée par le SPJ. Il a préconisé un
droit de visite du vendredi au dimanche soir. Il a conclu au rejet des conclusions en contribution d’entretien
en faveur de la demanderesse et de l’enfant, compte tenu de récentes condamnations pénales
l’empêchant de réaliser des revenus. En ce qui concerne le passage pour le droit de visite,
il a souhaité le maintien de l’accompagnement de l’enfant par la sœur de la demanderesse
devant le poste de police de [...]. Il a conclu enfin au rejet du partage de son avoir de prévoyance
professionnelle.
10.
Le 28 mars 2013, statuant sur une requête
de mesures superprovisionnelles déposée le même jour par C.P.________, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a suspendu le droit de visite d’A.P.________
à l’égard de l’enfant B.P.________.
Les parties ont comparu le 11 avril 2013 devant le juge des mesures provisionnelles. Il a été
procédé à leur audition ainsi qu’à celle de [...], assistante sociale au SPJ,
laquelle a décrit la situation d’alors comme suit :
« Nous souhaitons vivement que la maman puisse être prise en charge à titre personnel
afin qu’elle puisse travailler sur ses peurs et ses souffrances dans le but de lui permettre notamment
d’oser sortir de la maison. Cela aura de l’importance particulièrement lorsque B.P.________
commencera l’école, soit à la rentrée d’août 2013. Il serait bon que
cette maman puisse accompagner son fils. Nous essayons également d’encourager Madame à
prendre un logement propre afin qu’elle puisse se positionner comme maman face à son fils.
Actuellement, la mère dort dans la même chambre que sa sœur et son fils. Ce dernier a
tendance à imposer sa volonté et la maman travaille sur son autorité ; elle a actuellement
le soutien de sa mère dans ce sens, mais la relation avec les sœurs est parfois plus délicate.
B.P.________ est un petit garçon qui a besoin de soins particulièrement adaptés et dont
les parents devraient être plus que parfaits.
[…]
Globalement,
il me semble que la mère ne serait guère plus compétente que le père pour s’occuper
de l’enfant et la question d’un placement de l’enfant est toujours dans l’air.
[…]
Des
progrès ont été constatés par M. [...] [ndlr : éducateur social auprès
du service Action éducative en milieu ouvert, à Lausanne]. Depuis un an, l’enfant évolue
positivement et de manière inattendue. Ses parents, en revanche, n’évoluent pas aussi
rapidement. En particulier, la situation de la mère ne bouge pas ou peu, s’agissant de la
recherche d’un appartement, d’un travail ou de la mise en œuvre de traitements, par
exemple de la mise en route d’un bilan logopédique de B.P.________. C’est pour cette
raison que la question d’un éventuel placement de B.P.________ est toujours en suspens.
[…]
Un
certain nombre de mesures ont été demandées à Madame, qui met à chaque fois
du temps à réagir. Un temps considérable a été perdu à chaque étape
et cela est regrettable pour l’enfant. »
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2013, il a été prononcé que la reprise
du droit de visite d’A.P.________ à l’égard de son fils se ferait par l’intermédiaire
de l’organisme Trait d’Union, à raison de trois heures, une semaine sur deux, le samedi
et qu’ensuite, le défendeur exercerait ce droit deux week-ends par mois, du vendredi soir
au dimanche soir, les passages s’effectuant par l’intermédiaire de Point Rencontre.
C.P.________, a interjeté appel contre cette ordonnance et la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis, par courrier du 4 juin 2013, la requête
d’effet suspensif présentée par l’appelante. Le droit de visite d’A.P.________
est dès lors resté suspendu conformément à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 28 mars 2013 jusqu’à droit connu sur l’appel.
11.
Par requête de mesures provisionnelles du 13 juin 2013, A.P.________ a conclu à être dispensé
de verser une quelconque contribution d’entretien en faveur de son épouse et de son fils,
en raison de sa détention aux EPO qui devait débuter le 20 août 2013.
12.
Par courrier du 20 juin 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rapporté
la décision d’octroi d’effet suspensif et, statuant à titre superprovisionnel,
a autorisé la reprise des relations personnelles entre A.P.________ et l’enfant B.P.________,
celles-ci devant s’exercer conformément aux modalités et au calendrier établis par
le SPJ et ce jusqu’à droit connu sur l’appel.
Le 2 juillet 2013, les parties ont comparu devant la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile dans le cadre de l’appel déposé par C.P.________. Elles ont passé la convention
suivante, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel, libellée comme suit :
« I. Parties conviennent de maintenir le régime proposé par le Service de protection
de la jeunesse dans son courrier du 17 juin 2013 s’agissant des visites d’ores et déjà
fixées aux 11 et 12 juillet 2013 ainsi que 25 et 26 juillet 2013.
II.
En raison de la réglementation interne des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), à
compter de son incarcération le 20 août 2013, l’intimé A.P.________ pourra avoir
son enfant B.P.________, né le [...] 2008, auprès de lui à raison de deux heures par mois,
B.P.________ devant être accompagné pour la visite par une représentante du Service de
protection de la jeunesse ;
III.
Pour le cas où l’intimé A.P.________ bénéficierait d’un assouplissement
de peine permettant la mise en place de deux visites par mois, et sous réserve des disponibilités
de l’assistante sociale du Service de protection de la jeunesse, l’appelante C.P.________,
déclare d’ores et déjà accepter cet élargissement ;
IV.
A l’issue de la détention, pour le cas où le jugement de divorce n’aurait pas été
rendu dans l’intervalle, et si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord
sur les relations personnelles de l’intimé A.P.________ avec son enfant B.P.________, il appartiendra
à ce dernier de saisir le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne d’une
nouvelle requête ;
V.
Pendant la durée de la détention, C.P.________ renonce à toute contribution d’entretien
pour elle-même et pour B.P.________ de la part d’ A.P.________;
VI.
L’intimé A.P.________ déclare retirer la requête de mesures provisionnelles déposée
auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement le 13 juin 2013. »
13.
Le 15 janvier 2014, le SPJ a déposé un rapport de renseignement actualisé concernant l’enfant
B.P.________, qui décrit la situation de la manière suivante :
« Le soutien à la parentalité continue pour Madame. Monsieur [...], éducateur
social à l’AEMO [ndlr : Action éducative en milieu ouvert], travaille le décryptage
des comportements problématiques de B.P.________ à la maison face à sa mère (par
exemple les insultes et les coups) et les réponses maternelles à donner qui soient à la
fois souples, adaptées et clairement posées afin de permettre à son fils de se sentir
en sécurité et de tolérer la frustration. Madame a accepté de participer au prochain
groupe de parents concernés par les comportements violents qui commencera le 19 février 2014
par une séance d’information (prestation offerte par l’AEMO). A ce jour, il est certain
que Madame a encore besoin d’être accompagnée dans ses pratiques éducatives à
la maison. Nous sommes néanmoins obligés de constater que Madame a encore une diffculté
importante à initier des soins psychiques. Par exemple, elle reconnaît qu’elle aurait
besoin d’un suivi pédopsychiatrique pour améliorer la relation mère-fils, mais elle
ne fait rien. A ce jour, elle n’a pas repris contact, à notre connaissance, avec le SUPEA
par exemple.
[…]
La
même inertie existe pour la recherche d’un logement autonome, situation qui permettrait à
Madame, elle le reconnaît aisément, de se positionner comme la mère de B.P.________ et
de montrer qu’elle est capable d’assumer les responsabilités d’éduquer son
fils avec l’aide, à distance, de sa famille.
[…]
En
conclusion, B.P.________ est un enfant en difficultés avérées dans son développement
dont les deux parents ont besoin d’être accompagnés pour aider leur fils à assurer
sa sécurité, à pourvoir à son éducation et aux soins dont il a besoin. Il est
indéniable que B.P.________ bénéficie largement d’une ouverture sur le monde socio-culturel
offerte par l’école, de la lente amélioration des pratiques éducatives de sa mère
au quotidien et du contact à quinzaine fiable, sécurisé et chaleureux avec son père.
Néanmoins, nous restons en état de vigilance et d’alerte quant à cette situation
complexe au vu de l’incertitude quant au futur de Monsieur (sera-t-il ou non expulsé de Suisse ?
si oui, comment faire pour maintenir les liens père-fils ?) et de l’inertie de Madame
qui la maintient dans une situation infantilisante au domicile de ses propres parents et qui fait persister
pour B.P.________, une difficulté à se situer dans la filiation (qui est
le
garant de l’autorité parentale ?) et un environnement éducatif fort peu stimulant.
Nous allons évidemment poursuivre notre action socio-éducative en collaboration avec les parents
de B.P.________ comme nous le faisons depuis janvier 2012. »
14.
L’audience de jugement a été reprise le 16 janvier 2014. Les parties ont été
entendues et ont signé la déclaration suivante : « Dans l’hypothèse
où à sa sortie de prison A.P.________ se rendrait au Kosovo pour s’y installer, C.P.________,
accepterait que l’enfant passe une partie des vacances scolaires auprès de son père,
pour autant que la mère soit également au Kosovo à la même période ».
15.
Dans son rapport du 30 octobre 2014, le SPJ a notamment formulé les observations suivantes, s’agissant
de l’attribution du droit de déterminer le lieu de résidence :
« […]
d. A.P.________ est un petit garçon de 6 ans qui souffre d’un retard global de développement.
Ses difficultés sont à mettre en lien avec son contexte de vie et plus particulièrement
avec la situation conjugale de ses parents. De ce fait, il est important qu’un cadre éducatif
cohérent et stable puisse lui être apporté, ce que C.P.________ peinait à lui offrir.
Toutefois,
depuis plusieurs mois, nous observons une amélioration des attitudes de Mme C.P.________ laquelle
parvient à poser un cadre et à le faire respecter, pour autant toutefois que ses parents ne
viennent pas interférer avec ses options éducatives. Il en découle une amélioration
dans le comportement de B.P.________ qui demeure cependant un enfant en difficulté ayant besoin
de pouvoir être préparé et accompagné dans les changements. Les rituels sont une
source d’apaisement pour lui, et les changements impromptus sont source d’angoisse, voire
de débordements et de violence.
Compte
tenu du changement d’attitude de Mme C.P.________ ces derniers mois, nous avons pu constater qu’un
réel lien se créait entre elle et son fils. B.P.________ est notamment plus au clair sur sa
situation familiale et son appartenance identitaire.
e.
Eu égard à ce qui précède, nous sommes d’avis qu’une mesure de protection
moins contraignante, telle qu’une curatelle d’assistance éducative à forme de l’article
308 al. 1 CC, mesure déjà préconisée par notre Service, est susceptible de garantir
le bon développement de B.P.________. Cette mesure nous permettra de veiller à l’évolution
de la situation.
Actuellement,
un placement de B.P.________ irait à l’encontre de son intérêt en mettant très
certainement à néant les progrès initiés par Mme C.P.________ en matière d’éducation
et de prise en charge de son fils. Ces progrès doivent encore être soutenus, et nous espérons
que l’appelante saura comprendre qu’un allégement du mandat ne signifie pas un allégement
de la prise en charge de B.P.________ et que l’obtention d’un appartement pour elle et son
fils demeure un objectif à relativement court terme. »
Quant aux modalités d’exercice du droit de visite d’A.P.________, le SPJ a relevé
notamment ce qui suit :
« […]
b. Dans un premier temps, comme le relève le jugement de divorce (cf. p. 103) nous avons pu
constater que le lien entre ce père et son fils s’est renforcé. M. A.P.________ s’est
montré attentif aux besoins de son fils, à l’écoute de nos interventions pour donner
du sens à certains comportements étranges de B.P.________. Le mineur a su au fil des visites
apprivoiser le lieu grâce à la mise en place d’un rituel d’activités.
Toutefois,
cette évolution positive doit être relativisée. En effet, depuis l’espacement des
visites cet été (en raison des vacances), la qualité des liens peine à se remettre
en place. M. A.P.________ a annulé les deux visites prévues en septembre. Il semble être
dans une phase personnelle difficile en lien avec son incarcération, tendant tout particulièrement
à reporter les difficultés sur les autres sans prendre sa part de responsabilité.
c.
Une visite a eu lieu le 1
er
octobre dernier à Bochuz (et non plus à la Colonie comme précédemment, M. A.P.________
ayant fait l’objet de mesures disciplinaires internes aux EPO). Ce changement de lieu n’a
pas permis d’instaurer le même rituel qu’à l’habitude ce qui a passablement
troublé B.P.________. Il a ainsi montré sa frustration et son désarroi d’abord en
réclamant un objet qu’il n’avait pas eu le droit d’amener dans la salle de visite,
puis en frappant son père.
Face
au comportement de son fils, M. A.P.________ a été dans l’incapacité de le rassurer.
Il lui a tenu des propos rejetants, en incriminant notamment la famille de Mme C.P.________ d’être
responsable des difficultés de B.P.________. Nous constatons donc que, depuis quelques temps, ce
père ne semble plus être en mesure de montrer de l’empathie et de la compréhension
pour son fils.
d.
Depuis cette date, le droit de visite de M. A.P.________ n’a pas été mis en œuvre.
[…]
Eu
égard aux derniers événements relatés ci-dessus, nous sommes d’avis que le
droit de visite devrait être restreint, jusqu’au terme de l’incarcération de M.
A.P.________, à raison d’une visite mensuelle, toujours en présence de Mme [...], ou
éventuellement d’un représentant d’un autre organisme approprié nommé
par le SPJ.
e.
[…]
Dans
le cas d’espèce, et contrairement à la décision querellée, nous préconisons
uniquement l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative et non pas un
mandat de garde, ce qui implique que nous n’avons aucune légitimité pour fixer le droit
de visite. Dès lors, il revient à l’Autorité compétente de statuer sur cette
question.
Par
ailleurs, compte tenu des difficultés dans l’exercice du droit de visite de M. A.P.________
et du rôle actif joué jusqu’à ce jour par Mme [...], nous suggérons qu’une
curatelle de surveillance des relations personnelles, à forme de l’article 308 al. 2 CC, soit
instituée et Mme [...] désignée.
f.
M. A.P.________ devrait être libéré d’ici à fin août 2015 et être
expulsé du territoire suisse. Un droit de visite au Kosovo est à ce stade inenvisageable compte
tenu, d’une part, du risque non négligeable d’enlèvement, Monsieur en ayant fait
la menace et, d’autre part, de la structuration psychique de B.P.________ qui nécessite une
régularité des contacts, régularité qui ne peut être garantie si ce père
bénéficiait d’un droit de visite à raison de la moitié des vacances scolaires.
Pour
que le droit de visite puisse s’exercer à terme au Kosovo ou ailleurs à l’étranger,
il est nécessaire que Monsieur puisse s’y fixer, donner certaines garanties quant à sa
stabilité matérielle, psychique et d’humeur.
Il
faudrait également que les conditions d’accueil puissent être évaluées sur
place et surtout que les contacts père-fils soient maintenus dans l’intervalle par exemple
par l’intermédiaire de skype, ce à quoi M. A.P.________ se refuse actuellement.
Il
est dès lors encore beaucoup trop tôt et l’avenir trop incertain pour que l’exercice
des relations personnelles entre père et fils puisse être fixé au-delà de l’incarcération
de M. A.P.________.
g.
Eu égard à ce qui précède, nous estimons que jusqu’au terme de l’incarcération
de M. A.P.________ son droit de visite devrait s’exercer à raison d’une fois par mois
en présence d’une tierce personne. En outre, la curatelle à forme de l’article
308 al. 2 CC permettra au SPJ d’aider Monsieur dans l’aménagement du droit de visite.
S’agissant
du droit de visite une fois M. A.P.________ sorti de prison, nous estimons qu’aucune décision
ne pourra être prise aussi longtemps que les conditions d’accueil qu’il pourrait offrir
à son fils ne soient garanties. Nous proposons que le droit de visite de Monsieur à sa sortie
de prison soit suspendu, tout en préconisant un contact via skype ou par courrier. »
16.
Par courrier du 19 novembre 2014, A.P.________ a informé le Juge délégué de la Cour
de céans que le même jour, lors de l’exercice du droit de visite sur son fils, celui-ci
s’était plaint d’être régulièrement frappé par la sœur de C.P.________,
la dénommée [...], laquelle vit sous le même toit que B.P.________ et sa mère. A.P.________,
qui craignait que son fils fasse l’objet de sévices, a affirmé avoir fait part de sa
constatation au SPJ.
Le 27 novembre 2014, le SPJ a pris position quant
aux allégations d’A.P.________ contenues dans son courrier du 19 novembre 2014, estimant en
substance que B.P.________ était suffisamment protégé par sa mère d’éventuels
coups qu’il pourrait recevoir de proches et que les propos tenus par B.P.________ à son père
seraient l’expression de tentatives de l’enfant de tester la fiabilité des relations
père-fils, les réactions d’A.P.________ ne lui permettant probablement pas de se sentir
suffisamment sécurisé. Pour le SPJ, A.P.________ a montré « une énorme
difficulté à accueillir la colère ou la rage de son fils sans angoisse, sans projection,
sans confusion agresseur-agressé et sans identification de B.P.________ à lui enfant maltraité
par son père (d’après ce qu’il a dit à son fils) ». Le SPJ a en
conséquence maintenu les conclusions contenues dans son rapport du 30 octobre 2014.
17.
a)
Sans formation professionnelle, C.P.________,
n’exerce pas d’activité lucrative. Depuis le 1
er
mars 2009, elle émarge à l’aide sociale. Elle vit à [...] et y partage un appartement
de quatre pièces et demie avec ses parents, ses trois sœurs et son fils B.P.________, une chambre
étant à la disposition de la demanderesse et de l’enfant. Depuis le mois de septembre
2014, elle a entrepris des démarches avec l’aide du Centre social régional de l’Ouest
lausannois en vue de trouver un logement pour elle et son fils.
b)
A.P.________ n’a pas non plus de formation professionnelle. Depuis le mois de janvier 2007, date
de son entrée en Suisse, il a alterné des périodes d’emploi en qualité d’ouvrier
et des périodes de chômage, sa dernière activité professionnelle ayant pris fin le
3 juin 2013. Les indemnités versées par l’assurance chômage se sont élevées
en moyenne à environ 3'400 fr. net par mois.
Actuellement, A.P.________ se trouve en détention aux EPO où il purge, depuis le 20 août
2013, plusieurs peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné. Ayant
obtenu une autorisation de séjour en Suisse le 19 avril 2007 à la suite de son mariage avec
la demanderesse le 24 février 2007, le défendeur a vu cette autorisation de séjour révoquée
en décembre 2010 et son renvoi de Suisse prononcé. Cette décision a été confirmée
en dernière instance par arrêt du 30 octobre 2013 du Tribunal administratif fédéral.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La
partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance portant
sur des conclusions relatives à des aspects non patrimoniaux, l’appel est recevable en la
forme. Il en va de même de l'appel joint formé par l'intimé dans le délai imparti
pour le dépôt de sa réponse.
2.
a)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Les conditions restrictives posées
par l’art. 317 al. 1 CPC pour l’introduction de faits ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent
de même aux cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution plus souple peut être envisagée
lorsque la cause est en outre régie par la maxime d’office, par exemple sur la situation des
enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43
et références citées).
En l’espèce, dès lors que le litige a trait notamment à la garde d’un enfant
mineur, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites et les faits
nouveaux apportés par les parties et par le SPJ sont donc susceptibles d’être examinés
par la Cour d’appel civile en application de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
a)
L’appelante C.P.________, conteste en
premier lieu le retrait de son droit de garde sur son fils. Elle reproche aux premiers juges de s’être
écartés des conclusions du SPJ, celui-ci ayant uniquement évoqué la possibilité
d’un placement de l’enfant mais n’ayant à aucun moment préconisé une
telle mesure. Pour l’appelante, au contraire, cet organisme a considéré qu’un retrait
du droit de garde à ce stade ne se justifiait pas et que les conditions de vie offertes par la mère
à son enfant, même si elles n’étaient pas idéales, ne mettaient pas en péril
le développement de ce dernier.
Quant à l’intimé et appelant par voie de jonction, il s’en remet à justice
s’agissant de l’attribution du droit de garde, tout en rappelant les difficultés personnelles
de l’appelante et en mettant en doute le succès de ses tentatives d’émancipation.
A ce stade, compte tenu de son statut actuel, il ne prétend pas à l’attribution de la
garde en sa faveur. S’agissant de l’autorité parentale, il conclut à son attibution
conjointe avec C.P.________, tout en concédant qu’il est pour l’instant empêché
de prendre son fils en charge. Il soutient qu’il est plus apte que la mère à assumer
cette responsabilité et que, tant que celle-ci n’arrivera pas à faire preuve d’une
certaine autonomie, il doit pouvoir se positionner comme garant de l’intérêt de l’enfant
en participant ou en faisant valoir pour lui les décisions qui s’imposent.
b/ aa)
Jusqu’au 30 juin 2014, le droit de garde se matérialisait dans la compétence de déterminer
le lieu de résidence et le mode de prise en charge de l’enfant (ATF 128 III 9). Il faisait
partie intégrante de l’autorité parentale, sous réserve des cas où celle-ci
avait été « amputée » de cette prérogative par décision
du juge ou de l’autorité de protection (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., Zurich 2014, n. 869, p. 579).
Le nouveau droit de l’autorité parentale a abandonné la notion de droit de garde au 1
er
juillet 2014. Il l’a remplacée par le droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant, en « autonomisant » la composante principale de l’ancien droit
de garde. Dans les cas d’une autorité parentale exclusive, le droit de décider le lieu
de résidence de l’enfant appartient au détenteur de l’autorité parentale,
sauf retrait prononcé selon l’art. 310 CC. Quant aux autres décisions relatives à
la prise en charge, elles appartiennent soit aux détenteurs de l’autorité parentale,
soit au parent qui prend en charge l’enfant
de
facto
, comme parent gardien de fait ou comme bénéficiaire
du droit aux relations personnelles (art. 301 al. 1bis CC). Au sens de cette disposition, la
garde
se définit par conséquent comme le fait de vivre en communauté domestique avec l’enfant
et de lui donner ce dont il a besoin au quotidien pour se développer harmonieusement sur les plans
physique, affectif et intellectuel (Meier/Stettler, op. cit., nn. 870 à 872 et 886, pp. 580-581
et 596 et les réf. cit.).
L’intérêt de l’enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des
art. 307ss CC. Les mesures de protection de l’enfant sont en outre régies par les principes
de proportionnalité et de subsidiarité, ce qui implique qu’elles doivent correspondre
au degré du danger que court l’enfant en restreignant l’autorité parentale aussi
peu que possible mais autant que nécessaire et n’intervenir que si les parents ne remédient
pas eux-mêmes à la situation ou sont hors d’état de le faire ; elles doivent
en outre compléter, et non évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes,
selon le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit., n. 27.09 à 27.12, pp. 185
et 186). Le respect du principe de la proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe
de l’adéquation et, partant, propre à atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet,
Droit administratif, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n. 538 p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n’est
ainsi légitime que s’il n’est pas possible de prévenir le danger par les mesures
moins énergiques prévues notamment à l’art. 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36,
p. 194). Le retrait du droit de garde doit être levé lorsque le milieu familial évolue
favorablement, de sorte qu’un retour de l’enfant dans celui-ci devient opportun (art. 313
al. 1 CC).
bb)
Lorsque les circonstances l’exigent,
l’autorité de protection de l’enfant nomme à l’enfant un curateur qui assiste
les père et mère de ses conseils et son appui dans le soin de l’enfant (curatelle d’assistance
éducative ; art. 308 al. 1 CC). La curatelle doit être ordonnée lorsque, à défaut
d’un tel appui, les parents ne peuvent faire face à leur tâche, sans toutefois que des
mesures plus énergiques soient nécessaires (Message du Conseil fédéral, in :
FF 1974 II 1, ch. 323.42). Le danger qui justifie la désignation d’un curateur peut être
lié à des causes aussi diverses que l’inexpérience, la maladie, l’infirmité,
l’absence, la violence ou l’indifférence des parents (art. 311 CC par analogie). Les
conseils et l’appui que le curateur fournit aux parents peuvent prendre la forme de recommandations,
voire de directives, concernant l’éducation de l’enfant (Meier/Stettler, op. cit., n.
1263, p. 831).
La curatelle de surveillance des relations personnelles fondée sur l’art. 308 al. 2 CC
fait partie des modalités particulières auxquelles peut être subordonné l’exercice
du droit de visite. Le curateur n’a pas le pouvoir de décider lui-même de la réglementation
du droit de visite ou de sa modification, pas plus que de sa suspension à titre provisoire ;
cette compétence appartient au juge matrimonial ou à l’autorité de protection compétente
sur le fond. Le curateur informera l’autorité des circonstances nouvelles nécessitant
une modification de la réglementation initiale. Il pourra – si ce point n’a pas été
expressément fixé – organiser les modalités pratiques du droit de visite (fixation
d’un calendrier, arrangements liés aux vacances, lieu et moment de l’accueil de l’enfant,
garde-robe à fournir à l’enfant, rattrapage des jours tombés ou modification mineure
des horaires fixés en fonction des circonstances du cas) (Meier/Stettler, op. cit., n. 1287, p.
844).
Lorsqu’elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de l’enfant
ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant au père
et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée (art. 310 al.
1 CC). La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel
ou moral de l’enfant n’est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de
ses père et mère ou dans celui où ceux-ci l’ont placé (Hegnauer, Droit suisse
de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, n. 27.36, p. 194). Les dissensions entre parents peuvent également représenter
un danger pour l’enfant (Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
c)
En l’espèce, dans son dernier rapport, daté du 30 octobre 2014, le SPJ a relevé,
après avoir rappelé la nécessité d’un déménagement, que l’attitude
de C.P.________ vis-à-vis de son fils B.P.________ s’était améliorée depuis
quelques mois, de sorte que celle-ci parvenait désormais à poser un cadre et à le faire
respecter, un réel lien s’étant créé entre elle et son fils. Pour le SPJ, des
curatelles d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 et 2 CC seraient susceptibles de garantir le bon développement de l’enfant.
Si on ne peut exclure que les progrès indéniables accomplis par C.P.________ depuis plusieurs
mois résultent dans une certaine mesure de la pression exercée par la présente procédure
judiciaire, un placement irait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant
en mettant très certainement à néant les progrès initiés par sa mère en
matière d’éducation et de prise en charge. La situation s’étant clairement
améliorée, il n’y a pas de raison de s’écarter de l’appréciation
circonstanciée apportée par le SPJ. En outre, les curatelles préconisées depuis longtemps
par cet organisme, qui auraient dû être mises en œuvre plus tôt, en plus des différents
suivis et du réseau de soutien déjà mis en place, permettront de maintenir un cadre contraignant
et d’assurer un contrôle soutenu de l’évolution de la situation, un retrait de
la garde pouvant naturellement intervenir ultérieurement si le redressement opéré par
la mère ne devait pas se confirmer par la suite.
Au surplus, n’ayant pas le moindre statut en Suisse, ni de perspectives d’avenir concrètes
et stable à l’étranger, la situation d’A.P.________ ne présente aucune garantie
s’agissant de la prise en charge de son enfant. L’intimé et appelant par voie de jonction
présente en effet une fragilité psychique, certes compréhensible au vu de sa situation
actuelle, mais qui commande néanmoins une grande prudence dans l’examen de sa capacité
à prendre en charge son enfant de manière adéquate et à se positionner de façon
sereine et raisonnable face à toute question relative à ce dernier, sans parler des graves
tensions qui existent entre les époux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
Au vu de ce qui précède, la garde de l’enfant B.P.________ sera attribuée à
l’appelante C.P.________. Une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC ainsi qu’une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art.
308 al. 2 CC seront instituées, l’autorité de protection du lieu de résidence de
l’enfant étant chargée de désigner un curateur et de lui attribuer ces mandats.
4.
a)
S’agissant des relations personnelles
d’A.P.________ avec son fils, l’appelante relève que le père aurait proféré
des menaces contre elle-même ou son fils devant l’assistante sociale du SPJ, si bien que cette
dernière serait désormais opposée à un exercice du droit de visite à l’étranger
au cas où l’intimé viendrait à être renvoyé de Suisse.
L’intimé et appelant par voie de jonction
expose quant à lui qu’une restriction des relations personnelles entre lui et son fils apparaît
clairement contraire aux intérêts de ce dernier, celui-ci ayant d’ailleurs très
mal réagi après l’espacement des visites survenu dans le courant de l’été
2014.
b)
Le père ou la mère qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances (art. 273
al. 1 CC). Le droit aux relations personnelles comprend le droit de visite comme tel, ainsi que les contacts
téléphoniques, par courrier électronique ou postal. La personnalité, la disponibilité
(notamment des horaires de travail irréguliers), le lieu d’habitation et le cadre de vie du
titulaire du droit doivent être pris en considération dans la détermination de l’étendue
du droit de visite ; il en va de même de la situation du parent ou du tiers qui élève
l’enfant (état de santé, obligations professionnelles), de la position des frères
et sœurs (possibilité de visites en commun) et de l’éloignement géographiques
des domiciles (ATF 139 I 315 c. 2.2 ; TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 c. 3.3). Un droit de visite
accompagné peut être instauré, pour une durée déterminée, lorsque la dynamique
relationnelle entre parent et enfant exige la présence d’un tiers ; cela est plus fréquemment
le cas lorsque l’enfant est encore en bas âge, mais cette contrainte sera levée dès
que possible (par ex. à partir de la scolarisation). Un tel échelonnement ne se conçoit
toutefois que si l’on peut escompter une évolution positive de la situation ; si celle-ci
n’intervient pas, il y aura lieu d’utiliser la procédure de modification pour s’adapter
aux nouvelles circonstances (Meier/Stettler, op. cit., n. 767, p. 501).
L’art. 274 al. 2 CC permet au détenteur de l’autorité parentale, ou à l’autorité
en cas de conflit, de refuser ou de retirer l’exercice du droit de visite notamment si le bien
de l’enfant est mis en péril. Le danger peut découler de la nature des contacts établis
entre le titulaire du droit et l’enfant ou d’une relation perturbée des parents, exacerbée
par les visites ; lorsque les rapports entre le parent titulaire du droit et l’enfant sont
bons, les conflits entre parents ne sauraient toutefois conduire à une restriction importante et
pour une durée indéterminée du droit aux relations personnelles : c’est à
l’aune de l’intérêt de l’enfant qu’il faudra examiner si l’on
tient au droit de visite usuel ou si le risque pour l’enfant d’être soumis à des
tensions trop importantes doit néanmoins amener à limiter le droit de visite (ATF 130 III 585
c. 2.1 ; ATF 131 III 209 c. 5). Une restriction n’entre en ligne de compte que lorsque l’équilibre
physique et/ou psychique de l’enfant est mis en danger ; il n’est toutefois pas nécessaire
que le comportement du bénéficiaire du droit soit fautif (ATF 107 II 301 c. 4). Des crises
d’angoisse ou un état maladif peuvent constituer des signaux d’alerte. D’autres
facteurs (tensions avec le parent gardien, difficultés scolaires, problèmes d’intégration
sociale et culturelle, etc.) peuvent également être à l’origine des troubles (Meier/Stettler,
op. cit., n. 778-780, p. 512-514).
c)
En
l’espèce, le SPJ a relativisé, dans son rapport du 30 octobre 2014, ses constatations
précédentes sur l’attitude positive d’A.P.________ concernant les modalités
d’exercice de son droit de visite. Il s’avère en effet qu’en raison de la dégradation
de sa situation personnelle, il n’adopte plus une attitude adéquate avec son enfant et a même
annulé plusieurs visites. Le père ne semble plus être en mesure de montrer de l’empathie
et de la compréhension pour son fils, ce qui fait souffrir ce dernier, cela d’autant plus
qu’à la suite d’une mesure disciplinaire interne aux EPO, le père a été
transféré de la Colonie des EPO à Bochuz et que ce changement a passablement troublé
l’enfant. En conséquence, le SPJ a conclu sur ce point à ce que le père puisse avoir
son enfant auprès de lui une fois par mois, en fonction de la réglementation interne des EPO,
l’enfant devant être accompagné pour la visite de [...] ou d’un représentant
d’un autre organisme approprié et désigné par le SPJ.
Pour la période postérieure à la libération, le SPJ se montre également réservé.
Il n’est en effet pas possible de se prononcer sur cette question aussi longtemps que les conditions
d’accueil à l’étranger ne sont pas garanties (stabilité matérielle, psychique
et d’humeur du père), un risque d’enlèvement non négligeable devant être
pris en compte. Le SPJ propose dès lors qu’à l’issue de la détention d’A.P.________,
le droit de visite soit suspendu jusqu’à ce que le père puisse garantir que les conditions
d’accueil à l’étranger répondent à l’intérêt de l’enfant,
les modalités d’exercice de ce droit de visite devant être fixées par l’autorité
de protection de l’enfant.
Il n’y a pas lieu en l’espèce de s’écarter des recommandations circonstanciées
du SPJ, celles-ci apparaissant comme totalement appropriées compte tenu de la situation délicate
d’A.P.________ et de sa fragilité psychique.
5.
Compte
tenu de ce qui précède, l’appel principal doit être admis, l’appel joint rejeté,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris réformé,
les chiffres III, IV, V et VI étant modifiés en ce sens que la garde de l’enfant B.P.________
est attribuée à la demanderesse C.P.________ (III), qu’une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC et une curatelle de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 2 CC sont instituées, l’autorité de protection du lieu
de résidence de l’enfant étant chargée de désigner un curateur et de lui attribuer
ces deux mandats (IV), que, aussi longtemps qu’A.P.________ sera détenu aux EPO ou dans tout
autre établissement pénitentiaire, il pourra avoir son enfant B.P.________ auprès de lui
une fois par mois, en fonction de la réglementation interne de l’établissement concerné,
l’enfant devant être accompagné pour la visite par son curateur ou le représentant
d’un autre organisme approprié et désigné par le SPJ (V), que, à l’issue
de la détention d’A.P.________, le droit de visite de ce dernier sur son enfant B.P.________
sera suspendu jusqu’à ce qu’il puisse garantir que les conditions d’accueil offertes
à l’étranger répondent à l’intérêt de B.P.________, étant
précisé que les modalités d’exercice de ce droit de visite devront être fixées
par l’autorité de protection de l’enfant (VI). Le jugement entrepris est confirmé
pour le surplus.
Il n’y a pas lieu de remettre en cause la
compensation des dépens de première instance opérée par les premiers juges. En effet,
dès lors que l’intimé et appelant par voie de jonction, défendeur en première
instance, avait également conclu au divorce et à l’attribution en faveur de son C.P.________
de l’autorité parentale et de la garde sur leur enfant, il ne succombe en définitive
que dans une très faible mesure, s’agissant des modalités du droit de visite (une visite
par mois au lieu de deux).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1’200 fr. (600 fr.
pour la procédure liée à l’appel principal et 600 fr. pour la procédure liée
à l’appel joint ; art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
L’intimé
et appelant par voie de jonction doit verser à l’appelante et initmée par voie de jonction
la somme de 2’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
En
sa qualité de conseil d’office de l'appelante et intimée par voie de joinction, Me Jeton
Kryeziu a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 11 heures et 40 minutes de
travail et les 31 fr. 20 de débours allégués sont admis. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 2'268 fr., soit 2’100 fr.
plus 168 fr. de TVA au taux de 8 %, et les débours à 33 fr. 70, TVA comprise, soit au total
2'301 fr. 70.
En
sa qualité de conseil d’office de l'intimé et appelant par voie de joinction, Me Jérôme
Campart a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 11 heures et 16 minutes
de travail et les 30 fr. de débours allégués sont admis. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 2’188 fr. 95, soit 2’026
fr. 80 plus 162 fr. 15 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 32 fr. 40, TVA comprise, soit
au total 2'221 fr. 35.
Les parties, toutes deux
au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenues au remboursement des indemnités aux conseils d’office mises à la charge de I’Etat,
A.P.________ étant en outre tenu au remboursement des frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel principal de C.P.________, est admis.
II.
L’appel joint d’A.P.________ est rejeté.
III.
Le jugement est réformé, les chiffres
III, IV, V, VI de son dispositif étant modifiés comme suit :
III.              attribue à la
demanderesse C.P.________, la garde de l’enfant B.P.________.
IV.              institue une curatelle
d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC et une curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC et charge l’autorité de protection
du lieu de résidence de l’enfant de désigner un curateur et de lui attribuer ces deux
mandats.
V.              dit que, aussi longtemps
qu’A.P.________ sera détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) ou dans
tout autre établissement pénitentiaire, il pourra avoir son enfant B.P.________ auprès
de lui une fois par mois, en fonction de la réglementation interne de l’établissement
concerné, l’enfant devant être accompagné pour la visite par son curateur ou le
représentant d’un autre organisme approprié et désigné par le Service de protection
de la jeunesse (SPJ).
VI.              dit que, à l’issue
de la détention d’A.P.________, le droit de visite de ce dernier sur son enfant B.P.________
sera suspendu jusqu’à ce qu’il puisse garantir que les conditions d’accueil offertes
à l’étranger répondent à l’intérêt de B.P.________, étant
précisé que les modalités d’exercice de ce droit de visite devront être fixées
par l’autorité de protection de l’enfant.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs) pour l’intimé,
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’intimé A.P.________ doit verser à
l’appelante C.P.________, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI.
L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l’appelante et intimée
par voie de jonction, est arrêtée à 2'301 fr. 70 (deux mille trois cent un francs et septante
centimes), TVA et débours compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Jérôme Campart, conseil de l’intimé
et appelant par voie de jonction, est arrêtée à 2'221 fr. 35 (deux mille deux cent vingt
et un francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
VIII.
C.P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
IX.
A.P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
X.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour C.P.________)
‑
Me Jérôme Campart (pour A.P.________)
-
Service de protection de la jeunesse – ORPM du Centre
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
-
Service de protection de la jeunesse, Unité
d’appui juridique
Le greffier :