vd_findinfo · AF 6/16 - 2/2017 · 2017-02-16 · fr

ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE{LAFAM}, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, LIMITE DE REVENU, BASE DE CALCUL | 25 al. 5 LAVS, 49bis RAVS, 3 al. 1 let. b LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2017 AF 6/16 - 2/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/16 - 2/2017
ZG16.056976
COUR
DES A
SSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
à [...], recourant,
et
C.________
,
à Paudex, intimé.
_______________
Art.
25 al. 5 LAVS ; 3 al. 1 let. b LAFam ; 49bis al. 3 RAVS ; 1 OAFam
E n  f a i t  :
A.
A.S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), est le père de B.S.________,
né le [...] et de C.S.________, née le [...].
Par contrat de travail conclu le 9 février 2016, B.S.________ a été engagé par la
F.________ (F.________) en qualité de stagiaire « Maturant », à plein temps,
au sein du Secteur Clientèle privée [...], dès le 1
er
septembre 2016. Ce stage est rémunéré à hauteur de 2'800 fr. par mois, treize fois
l'an, soit 36'400 fr. par an. S'ajoute une allocation repas de 1'440 fr. divisée en douze mensualités
de 120 francs. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais jusqu'au 28 février
2018 au plus tard.
Par décision du 30 septembre 2016, le C.________ (ci-après : le C.________ ou l'intimé)
a octroyé à l'assuré des allocations familiales d'un montant mensuel de 300 fr. pour son
enfant C.S.________, avec effet dès le 1
er
mars 2016, et dont l'échéance est le 31 juillet 2017. Le C.________ a en outre informé
l'assuré de la fin de son droit à l'allocation pour B.S.________, dès le 1
er
septembre 2016, en raison de la fin de ses études en cours d'année.
Le 18 octobre 2016, A.S.________ a déposé une demande d'allocations familiales (de formation
professionnelle) en faveur de son fils B.S.________, produisant le contrat de travail conclu en février
2016 avec la F.________.
Par décision du 16 novembre 2016, le C.________ a informé l'assuré de son intention de
lui refuser l'octroi des allocations de formation professionnelle pour son fils B.S.________.
Le 1
er
décembre 2016, l’assuré s'est opposé à la décision précitée,
concluant à son droit aux allocations litigieuses. Il a expliqué que si son fils percevait
certes un salaire supérieur au seuil maximal, il l'avait touché seulement pendant quatre mois
en 2016. Le montant ainsi calculé de 933 fr. ([2'800 fr. x 4] / 12), largement inférieur à
la limite légale, illustrait le bien-fondé de sa contestation. Attestation du 24 novembre 2016
établie par la F.________ à l'appui, l'opposant a ajouté qu'il est mentionné de manière
« claire et honnête » que son fils B.S.________ occupe, depuis le 1
er
septembre 2016, un poste de stagiaire maturant, ceci jusqu'au 28 février 2018.
Par décision sur opposition du 5 décembre 2016, le C.________ a maintenu sa position au motif
que B.S.________ était inscrit à l'Université de [...] jusqu'en février 2016 et
qu'il avait débuté son stage auprès de la F.________ en date du 1
er
septembre 2016. N'étant pas en formation durant toute l'année civile, son revenu mensuel de
2'800 fr. dès le 1
er
septembre 2016, était supérieur à la limite pour l'octroi d'une allocation de formation
professionnelle (fixée au montant maximal de la rente de vieillesse complète de l'AVS, soit
28'200 fr. par an, ou 2'350 fr. par mois). Par conséquent, aucune allocation ne pouvait être
versée en faveur de B.S.________ dès le 1
er
septembre 2016.
B.
Par acte déposé le 27 décembre 2016, A.S.________ a recouru contre la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant,
implicitement, à son annulation et au versement en sa faveur des allocations familiales de formation
professionnelle pour son fils dès septembre 2016. En bref, il expose qu'à la fin de ses études
en février 2016, B.S.________ a obtenu un stage de dix-huit mois à la F.________, soit du 1
er
septembre 2016 au 28 février 2018. Il ne conteste pas que le salaire de stagiaire de son fils est
certes supérieur au maximum de 2'350 francs. Il répète en revanche que ce salaire a uniquement
été gagné durant les quatre derniers mois de 2016. Or rapporté sur toute l'année,
le revenu moyen de B.S.________ est de 933 fr. ([2'800 fr. x 4] / 12), ouvrant ainsi le droit aux allocations
familiales (de formation professionnelle).
Dans sa réponse du 1
er
février 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours, se référant principalement
aux motifs de sa décision sur opposition.
Dans une écriture non datée, mais reçue le 15 février 2017 par le tribunal, le recourant
indique ne pas avoir de plus amples explications à fournir sur la réponse de l'intimé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). S'agissant de la compétence, l'art. 22 LAFam déroge expressément
au régime de l'art. 58 LPGA – lequel détermine la compétence
ratione
loci
du tribunal en fonction du domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par les
caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal
des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est appliqué.
b)
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai compte tenu des féries d'hiver (cf.
art. 38 al. 4 let. c LPGA) et des autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours
est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.
c)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000
fr., le présent arrêt est rendu par un juge unique, conformément à la procédure
prévue par l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
2.
Le litige porte en l'espèce, sur le droit du recourant aux allocations familiales (de formation
professionnelle) pour son fils B.S.________, sur la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2016.
3.
a)
Le législateur a chargé le Conseil fédéral de régler les modalités du droit
aux allocations (art. 4 al. 2 LAFam). Pour l’allocation de formation professionnelle selon l’art.
3 al. 1 let. b LAFam, le Conseil fédéral a adopté la règle suivante, à l’art.
1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21) :
“
Un droit à l’allocation de formation
professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25, al. 5,
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS).
”
L’art. 25 al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) a la teneur suivante :
“
Pour les enfants qui accomplissent une
formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais
au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut
définir ce que l’on entend par formation.
”
Le Conseil fédéral a, sur cette base, défini la notion de formation à l’art.
49bis RAVS (règlement du 31 octobre 2007 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
Cet article a la teneur suivante :
“
1 Un enfant est réputé en formation
lorsqu'il suit une formation régulière reconnue
de
jure
ou
de
facto
à laquelle il consacre la majeure partie
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient
une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
2
Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles
que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours
linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours.
3 L’enfant n’est pas considéré
en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la
rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.
”
Le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS était de 2'350 fr. par
mois en 2016 car, cela est fixé par l'art. 34 al. 3 LAVS, en relation avec l'art. 3 de l'Ordonnance
15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime
de l'AVS, de l'AI et des APG (RS 831.108) dans sa teneur en vigueur au moment des faits litigieux.
b)
Les
directives de l'administration – en l'espèce, l'Office Fédéral des Assurances Sociales
(OFAS) - ont pour fonction de garantir l'uniformité de la pratique des organes d'exécution
en évitant, dans la mesure du possible, que des décisions viciées ne soient rendues et
d'établir des critères généraux d'après lesquels chaque cas d'espèce sera
tranché pour assurer une égalité de traitement envers les justiciables. Elles ne créent
pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application
d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Le Tribunal fédéral
en contrôle librement la légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF
141 V 365 consid. 2.4, 138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3, 133 V 587 consid. 6.1 et 133 V 257
consid. 3.2).
c)
En l'occurrence, le revenu mensuel brut du
fils du recourant, à partir du 1
er
septembre 2016 en lien avec son stage professionnel à la F.________, est supérieur au maximum
fixé par l'art. 49bis RAVS en 2016. Le recourant ne le conteste pas en soi. Partant, si l'on se
fonde sur sa rémunération mensuelle, le fils de l'intéressé ne doit pas être
considéré comme en formation au sens de l'art. 49 bis al. 3 RAVS, et il n'y a donc pas de droit
à l’allocation familiale pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art.
25 al. 5 LAVS (applicable par renvoi des art. 3 al. 1 let. b LAFam et 1 OAFam).
Le recourant fait cependant valoir que si l'on calcule le revenu moyen de son fils sur toute l'année
2016 (933 fr.), le seuil déterminant cette année-là (2'350 fr.) ne serait pas atteint.
L'intimé a toutefois considéré à juste titre qu'il se justifiait de traiter les mois
de septembre à décembre 2016 séparément, de sorte qu'aucune allocation ne pouvait
être versée en faveur du fils du recourant dès le 1
er
septembre 2016.
C'est en effet à bon droit que la décision attaquée retient que les quatre mois de formation
professionnelle doivent être considérés séparément des autres mois. Les directives
de l'OFAS – Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale – précisent que si l'enfant n'est pas en formation professionnelle durant
l'année civile entière, les mois de formation professionnelle doivent être considérés
séparément des autres mois (ch. 3367 let. b et c DR). Sur ce point, il n'y a aucun motif de
retenir que la directive n'est pas conforme aux normes du droit fédéral (TF 8C_800/2014 du
11 décembre 2014 consid. 3 ; cf. également en ce sens ATF 142 V 442 consid. 5.4).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
de justice, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens dès lors que
le recourant – au demeurant non assisté des services d'un mandataire professionnel pour la
défense de ses intérêts - n’obtient finalement pas gain de cause (art. 61 let. a
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 décembre 2016 par le C.________, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
C.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :