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RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE | 53 al. 1 LPGA, 61 let. i LPGA, 100 al. 1 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.03.2016 AA 7/15 - 27/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
7/15 - 27/2016
ZA15.003579
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 mars 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard, juge, et Moyard, assesseure
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
Hotela
Assurances SA
, à Montreux, requérante,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
A.D.________
,
à [...], intimée, représentée par Me Joël Crettaz, avocat, à Lausanne.
_______________
Art.
53 al. 1 et 61 let. i LPGA ; art. 100 ss LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
A.D.________ (ci-après : l’assurée ou l’intimée), ressortissante française
née en 1984, est entrée en Suisse en octobre 2008 afin d’y exercer une activité
lucrative.
B.
En date du 14 septembre 2010, victime d’une crise d’épilepsie, elle a été
hospitalisée auprès du Groupement hospitalier X.________ à [...], puis immédiatement
transférée au Centre hospitalier F.________ en raison du constat de brûlures au deuxième
degré sur environ 30% de la surface corporelle.
Elle a subi des greffes cutanées, entre autres traitements, et séjourné au Centre hospitalier
F.________ jusqu’au 29 octobre 2010, des soins ambulatoires ayant été organisés
à sa sortie de l’hôpital.
Dans l’intervalle, le sinistre a été annoncé à l’assurance-accidents,
Hotela Assurances SA (ci-après : la requérante), par l’employeur de l’assurée
aux termes d’une déclaration complétée le 11 octobre 2010.
Le Centre hospitalier F.________ a adressé à Hotela Assurances SA une facture datée du
6 janvier 2011 pour les soins dispensés à l’assurée du
14
septembre 2010 au 29 octobre 2010 pour un total de 125'945 francs.
Dans le contexte d’une enquête diligentée par le juge d’instruction de l’arrondissement
[...], l’assurée s’est soumise à une expertise médico-légale, dont le
rapport du 20 juillet 2011 a conclu à l’impossibilité de déterminer l’origine
exacte des brûlures, ni leur nature auto ou hétéro-agressive, précisant qu’une
origine accidentelle de ces lésions était « possible ».
C.
En date du 7 septembre 2011, Hotela Assurances SA a adressé une communication sous forme de simple
lettre à l’assurée, l’informant de son refus d’assumer les conséquences
financières du sinistre du 14 septembre 2010 dans le cadre de l’assurance-accidents. L’assureur
a considéré que plusieurs critères mis à la reconnaissance d’un accident –
soit la soudaineté, le facteur extérieur et le caractère extraordinaire du facteur extérieur
– n’étaient pas réalisés in casu.
Le 9 septembre 2011, l’assurance-maladie française de l’assurée, E.________SA,
a fait parvenir un message à Hotela Assurances SA, se prévalant d’une attestation médicale,
jointe en annexe, qui soulignait la nature accidentelle de l’événement du 14 septembre
2010.
Hotela Assurances SA a répondu à cette missive le
20
septembre 2011, se référant à sa communication à l’assurée du
7
septembre 2011 et rappelant que la notion d’accident ne reposait pas sur une appréciation
médicale, mais répondait à des critères légaux spécifiques, à son
sens non réalisés en l’espèce.
L’assurée a contacté Hotela Assurances SA par téléphone du
22
septembre 2011, où elle a requis une attestation détaillant les périodes d’incapacité
de travail prononcées dans son cas. A cette occasion, l’assureur a réitéré
oralement sa prise de position du 7 septembre 2011. Donnant suite par écrit à la demande de
l’assurée, il a également renvoyé à sa correspondance du
7
septembre 2011.
En date du 26 septembre 2011, B.D.________, mère de l’assurée, s’est entretenue
avec Hotela Assurances SA par téléphone. Une notice d’entretien du même jour, consignée
au dossier de l’assureur précité, relate la conversation comme suit :
« La
maman de l’assurée appelle pour savoir qui va prendre en charge les frais médicaux de
sa fille.
Je
lui explique que cela sera soit son assurance-maladie en Suisse, soit la sécurité sociale en
France. Elle me dit que sa fille était frontalière et n’avait plus d’assurance
en France vu son emploi en Suisse,
Donc
elle n’aurait plus d’assurance en France.
En
ce qui concerne la Suisse, mon interlocutrice me dit qu’elle n’a pas de couverture non plus.
Mme
D.________ n’est pas contente de notre refus et estime que selon elle il s’agit bien d’un
accident. Je lui ai encore expliqué que d’un point de vue juridique les conditions ne sont
pas remplies. […]
A
voir pour la suite si nous recevons une opposition à notre DEE. »
L’assurée a en outre sollicité, par courrier du 13 janvier 2012, un tirage des « conditions
générales et particulières de [son] contrat » auprès de Hotela Assurances
SA, ce à quoi cette dernière a répondu en la renvoyant à la loi fédérale
sur l’assurance-accidents en date du 27 février 2012.
L’assurée, par le biais de son mandataire, Me Joël Crettaz, a requis le dossier constitué
par Hotela Assurances SA le 11 avril 2013, avant de lui adresser sa détermination par pli du 28
mai 2013, où elle a expressément réclamé la reconsidération de la position de
l’assureur précité, respectivement la notification d’une décision formelle
sujette à opposition. Elle a concédé que les faits à l’origine de ses graves
lésions n’avaient pu être établis, relevant toutefois que leur caractère accidentel
était incontestable, ce qui constituait au demeurant la version des faits la plus vraisemblable.
Par courrier du 10 juin 2013, Hotela Assurances SA a considéré que le délai de réaction
d’un an pour s’opposer à son refus de prester du 7 septembre 2011 était dépassé,
dite communication étant à son sens « entrée en force ». Partant,
elle a refusé d’entrer en matière sur la reconsidération réclamée par
l’assurée.
L’assurée a réitéré, par pli du 1
er
juillet 2013, que l’assureur précité aurait dû rendre une décision sujette
à opposition, lui impartissant au surplus un délai à cette fin, à défaut de
quoi une procédure serait entamée.
Hotela Assurances SA a répondu le 22 juillet 2013 que les griefs soulevés par la mère
de l’assurée – au demeurant non légitimée par procuration pour représenter
sa fille – ne pouvaient être qualifiés d’opposition valable à sa communication
du 7 septembre 2011. Il n’était en conséquence pas entré en matière sur la
demande de reconsidération de ce document.
D.
Par acte du 14 août 2013, l’assurée a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal arguant d’un déni de justice formel et concluant au renvoi de la cause à Hotela
Assurances SA pour établissement d’une décision sujette à opposition relative à
la prise en charge des suites de l’événement du
14
septembre 2010.
La Cour de céans a rendu son arrêt, portant n° de cause AA 78/13 – 105/2014, en
date du 20 octobre 2014, admettant le recours pour déni de justice formé par l’assurée
et renvoyant la cause à Hotela Assurances SA pour émission d’une décision formelle,
sujette à opposition. La Cour a considéré tout d’abord que l’assureur aurait
dû notifier une décision formelle, en lieu et place de la communication du 7 septembre 2011.
Ensuite, elle a estimé que l’assurée avait de toute façon agi en temps utile en
contestant oralement la communication précitée à l’occasion de la conversation téléphonique
passée le 26 septembre 2011 entre sa mère et Hotela Assurances SA. Le recours devait enfin
être admis également au motif de la violation de l’obligation de renseigner commise par
l’assureur, en se fondant sur les règles afférentes à la protection de la bonne
foi.
Hotela Assurances SA, avec l’assistance de son conseil, Me Jean-Michel Duc, a déféré
l’arrêt cantonal du 20 octobre 2014 au Tribunal fédéral par mémoire de recours
en matière de droit public du 20 novembre 2014. Cette procédure a été enregistrée
sous n° de cause 8C_849/2014.
E.
Le 27 janvier 2015, Hotela Assurances SA a formulé une demande de révision de l’arrêt
cantonal du 20 octobre 2014 en la cause AA 78/13 – 105/2014, se prévalant d’un jugement
rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance [...] (France), porté à sa
connaissance par pli du mandataire de l’assurée du 31 octobre 2014. Aux termes de ce jugement,
faisant suite à une action introduite le 11 septembre 2013 par l’assurée contre E.________SA,
le tribunal précité a condamné cet assureur, sous suite de frais et dépens, à
s’acquitter du montant de 160'135,50 euros, correspondant à la facture établie par le
Centre hospitalier F.________ pour les soins prodigués du 14 septembre 2010 au 29 octobre 2010.
Le tribunal a retenu que l’assurée avait conclu un « contrat d’assurance santé
frontaliers » avec E.________SA dès le 22 octobre 2008, prévoyant la prise en charge
de frais médicaux en cas de soins dispensés tant en France qu’en Suisse. E.________SA
avait à tort refusé sa garantie au motif que les soins litigieux auraient été servis
en lien avec une pathologie épileptique antérieure à la conclusion du contrat et non déclarée
par l’assurée. Toutefois, le tribunal a considéré qu’aucun élément
ne liait « l’accident à une crise d’épilepsie » de sorte que
l’assureur était obligé de prester.
Dans le cadre de sa demande de révision du 27 janvier 2015, Hotela Assurances SA a considéré
que ce jugement était constitutif d’un fait nouveau pertinent pour l’issue de la procédure
ayant donné lieu au jugement de la Cour de céans du 20 octobre 2014. Ce fait aurait été
volontairement tu par l’assurée afin de « ne pas affaiblir sa position »,
alors qu’elle avait précisément réclamé la prise en charge de la facture du
Centre hospitalier F.________. La requérante a estimé que la Cour de céans avait ainsi
été induite en erreur sur la portée de l’entretien téléphonique passé
avec B.D.________ le 26 septembre 2011, dans la mesure où il ne s’agissait que d’une
demande d’information auprès de Hotela Assurances SA et non pas d’une contestation de
sa communication du 7 septembre 2011. En outre, la requérante a réitéré que ladite
communication était entrée en force faute de réaction de l’assurée dans le
délai d’une année prescrit par la jurisprudence fédérale sur cette question,
tandis que la contestation formulée expressément le 28 mai 2013 s’avérait tardive.
Elle a fait valoir enfin que la protection de la bonne foi de l’assurée était suffisamment
garantie par la jurisprudence rendue en lien avec le déroulement de la procédure simplifiée,
ce qui excluait de sanctionner la violation de l’obligation de renseigner commise par Hotela Assurances
SA. En conséquence, la requérante a conclu à l’admission de sa demande de révision
et à la réforme de l’arrêt cantonal du 20 octobre 2014, en ce sens que le recours
pour déni de justice déposé par l’assurée le 14 août 2013 devait être
rejeté et la « décision de refus de prise en charge » émise par Hotela
Assurances SA le 7 septembre 2011 confirmée, le tout sous suite de frais et dépens.
Par décision incidente du 29 janvier 2015, la juge instructrice a suspendu l’instruction de
la demande de révision, enregistrée sous n° de cause
AA
7/2015, vu la procédure de recours 8C_849/2014 pendante auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt cantonal du 20 octobre 2014.
Le 3 février 2015, la requérante a indiqué avoir sollicité la suspension de la procédure
en cours au Tribunal fédéral jusqu’à droit connu des suites de sa demande de révision
de l’arrêt cantonal du 20 octobre 2014, ce aux fins d’économie de procédure,
étant donné que l’issue de sa demande de révision pouvait entraîner le retrait
de son recours en matière de droit public.
L’assurée, par le biais de Me Crettaz, a signalé, en date du
23
février 2015, se rallier à la suspension de la procédure de révision décidée
par la juge instructrice le 29 janvier 2015, rappelant qu’il s’agissait d’une voie
de droit extraordinaire, ce qui impliquait d’accorder préséance à la procédure
engagée auprès du Tribunal fédéral. Elle a par ailleurs fait valoir que le jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance [...] ne justifiait pas de remettre en question l’interprétation
de la conversation téléphonique du 26 septembre 2011, alors que la procédure de recours
initiale par devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avait uniquement pour but de
faire corriger un déni de justice formel.
Par ordonnance du 8 mai 2015 en la cause 8C_849/2014, la 1
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral a suspendu la procédure de recours introduite
contre l’arrêt cantonal du 20 octobre 2014 jusqu’à droit connu sur la demande de
révision déposée le 27 janvier 2015, admettant la requête d’effet suspensif
formulée par Hotela Assurances SA, afin d’éviter de statuer matériellement sur le
recours pendant la procédure de révision cantonale.
F.
Compte tenu de cette ordonnance, l’instruction de la demande de révision déposée
par Hotela Assurances SA a été reprise par la juge instructrice.
L’intimée a déposé sa réponse en date du 15 juillet 2015, concluant au rejet
de ladite demande de révision et à la confirmation de l’arrêt cantonal du
20
octobre 2014. Après rappel des faits et du contexte de la présente procédure, elle a contesté
avoir dissimulé l’ouverture d’une procédure judiciaire en France, soulignant derechef
que le recours initialement déposé auprès de la Cour de céans tendait à la constatation
d’un déni de justice formel commis par Hotela Assurances SA, à l’exclusion à
ce stade de l’octroi de prestations de l’assurance-accidents. Au demeurant, le fait que l’assurée
eût introduit action contre son assureur français ne dispensait pas la requérante de l’émission
d’une décision formelle. La demande de révision formée par Hotela Assurances SA
s’avérait par ailleurs infondée. Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
[...] ne constituait à son sens pas un fait nouveau susceptible d’entraîner la réforme
de l’arrêt cantonal du 20 octobre 2014 dans la mesure où il ne justifiait par une interprétation
nouvelle ou différente de l’entretien téléphonique passé le 26 septembre 2011
entre B.D.________ et Hotela Assurances SA en l’absence de toute connexion entre ces éléments.
En outre, l’assurée a mis en exergue la chronologie des faits relevant que l’ouverture
d’action en France n’avait eu lieu qu’en septembre 2013 – soit près de deux
ans après l’entretien téléphonique du 26 septembre 2011 – ce qui excluait
toute intention de tromper l’assureur ou la Cour de céans. Cela ne permettait pas davantage
de nier la contestation formée lors l’appel de B.D.________. Partant, le jugement français
ne permettait pas de modifier l’état de fait pris en compte par la Cour de céans le 20
octobre 2014, ni de réviser l’arrêt cantonal corrélatif. Enfin, l’intimée
a observé que partie des arguments de la requérante avaient été soulevés dans
le cadre de la procédure de recours introduite auprès du Tribunal fédéral ce qui
justifiait de douter du but de sa demande de révision et d’envisager la témérité
de celle-ci. Etaient notamment annexés des tirages du refus de prise en charge communiqué par
E.________SA en date du 22 septembre 2011 et de la contestation consécutive, formulée pour
le compte de l’assurée le 28 septembre 2011 par un avocat français auprès dudit
assureur.
Par réplique du 25 septembre 2015, la requérante a persisté dans les conclusions prises
à l’appui de sa demande de révision, tout en reprenant ses arguments relatifs à
l’interprétation de l’entretien téléphonique du 26 septembre 2011 entre B.D.________
et Hotela Assurances SA. Elle a par ailleurs relevé que l’intimée avait attendu jusqu’au
31 octobre 2014 pour communiquer le jugement du Tribunal de Grande Instance [...], pourtant daté
du 12 février 2014, sans avoir signalé ce nouvel élément dans le cadre de la procédure
initialement introduite auprès de la Cour de céans. L’assurée n’avait de même
pas indiqué avoir mandaté un avocat deux jours après le téléphone passé
avec Hotela Assurances SA pour renouveler sa demande de prise en charge auprès de E.________SA.
La requérante a en outre réitéré que ces éléments auraient été
de nature à modifier le résultat contenu dans l’arrêt du 20 octobre 2014. Des faits
nouveaux importants, inconnus jusqu’alors, étaient donc avérés.
L’intimée a dupliqué le 9 novembre 2015, rappelant une nouvelle fois le contexte de la
cause et constatant que la requérante n’apportait aucune preuve de sa prétendue mauvaise
foi. Eu égard au courrier adressé par l’avocat de l’assurée à E.________SA
le 28 septembre 2011, elle a souligné que ce document ne justifiait pas davantage la révision
de l’arrêt du 20 octobre 2014, dans la mesure où il ne contenait aucune renonciation
de l’assurée à agir contre la requérante. Elle a au surplus repris les arguments
précédemment développés pour conclure derechef au rejet de la demande de révision
formulée par Hotela Assurances SA.
Par pli du 16 novembre 2015, l’assurée s’est opposée à un nouvel échange
d’écritures, compte tenu des impératifs de célérité de la procédure
de révision. La requérante a indiqué renoncer à déposer de nouvelles déterminations
le 17 novembre 2015, de sorte que la cause a été gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
La procédure devant le tribunal cantonal institué pour connaître du contentieux relatif
au droit des assurances sociales, conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est
régie par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021). Elle doit satisfaire
aux exigences mentionnées aux lettres a à i de l’art. 61 LPGA.
2.
La présente procédure porte sur la révision de l’arrêt rendu le
20
octobre 2014 en la cause AA 78/13 – 105/2014 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
a)
Dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un jugement cantonal est régie
par les art. 100 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36).
L’art. 101 LPA-VD prévoit que la demande de révision doit être déposée
dans les nonante jours dès la découverte du moyen de révision ; dans le cas mentionné
à l’art. 100 al. 1 let. b, le droit de demander la révision se périme en outre par
dix ans dès la notification de la décision ou du jugement visé.
L’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision en vertu
de l’art. 102 LPA-VD.
b)
En l’espèce, la demande de révision de l’arrêt cantonal du
20
octobre 2014 a été introduite le 27 janvier 2015. Elle fait suite à la communication datée
du 31 octobre 2014, émanant du mandataire de l’assurée à celui de Hotela Assurances
SA, d’un tirage du jugement rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance [...]
dans la cause opposant l’assurée à E.________SA.
La demande de révision a dès lors été déposée dans le délai légal
de nonante jours (cf. art. 101 LPA-VD) dès la « découverte », à réception
du pli du
31 octobre 2014, du jugement du
12 février 2014 du Tribunal de Grande Instance [...] dont la requérante n’avait pas connaissance.
La demande de révision est ainsi recevable. L’arrêt du 20 octobre 2014 a par ailleurs
été rendu par la Cour de céans (cf. arrêt AA 78/13 – 105/2014
consid.
1b), de sorte que la présente demande de révision ressortit également à la compétence
de cette même cour (cf. art. 102 LPA-VD).
3.
Il y a donc lieu de statuer sur le fond de la
requête, soit de déterminer si les conditions mises à la révision de l’arrêt
cantonal du 20 octobre 2014 sont réalisées in casu.
a)
La lettre i de l’art. 61 LPGA prévoit
que les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont
découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être annulé ou modifié, sur requête,
s’il a été influencé par un crime ou un délit (al. 1 let. a) ou si le requérant
invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à l’époque (al. 1 let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé du
jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al. 2).
Cette dernière disposition correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF)
et de l’ancien Tribunal fédéral des assurances (TFA), rendue notamment en lien avec l’art.
61 let. i LPGA.
b)
Selon cette jurisprudence, une demande de révision d’un jugement d’un tribunal est recevable,
notamment, lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou
trouve des preuves concluantes qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente
(TFA U 335/05 du
12 septembre 2006 consid.
3.1 ; H 107/05 du 25 octobre 2005 consid. 1).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative
(art.
53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal ou de révision d’un arrêt
fédéral (art. 123 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110] ; cf. TF 8C_797/2011 du 15 février 2012 consid. 3.1 ;
8C_934/2009 du 24 février 2010 consid. 2.1 ; 8C_215/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 ;
Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd. 2015, n. 229 ad art. 61 LPGA et n. 21 ss ad art. 53 al. 1 LPGA).
Sont ainsi « nouveaux », au sens de l’art. 61 let. i LPGA et de l’art.
53 al. 1 LPGA, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale,
des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus
du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent
en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 110 V 141 consid. 2 et 293 consid.
2a ; 108 V 171 consid. 1 ; voir aussi ATF 121 IV 322 consid. 2 ; 118 II 205 consid. 5).
Il s’agit ainsi de faits antérieurs à la décision sur lesquels celle-ci se fonde,
découverts après coup. La nouveauté se rapporte dès lors à la découverte
et non au fait lui-même, les faits postérieurs, soit les véritables nova, étant exclus
(cf. Pierre Ferrari, in : Bernard Corboz/Alain
Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2
ème
éd., Berne 2014,
n. 16 ad art. 123
LTF p. 1421 ; cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 438).
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux
moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant
doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure.
Une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait
conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu connaissance dans la procédure principale.
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation
des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b ;
TF 8C_934/2009 précité consid. 2.1).
c)
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une
nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique ou d’obtenir une nouvelle appréciation
de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée. Elle ne permet pas
non plus de rediscuter l’argumentation juridique contenue dans l’arrêt dont la révision
est demandée. Une appréciation juridique erronée de l’autorité qui a pris la
décision n’ouvre donc pas la voie de la révision
(cf.
Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
LPA-VD annotée, Bâle 2012, n. 4 ad art. 100 LPA-VD
p.
454).
d)
Saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare irrecevable lorsque
les conditions de forme, relatives aux délais, aux conclusions et à la motivation de la demande
ne sont pas respectées. Si les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette
la demande. Lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à l’appui
de la demande de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur de la
procédure, on peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser d’entrer en
matière ou rejeter la demande (cf. TF 1P.320/1996 du 24 janvier 1997 consid. 1c ; cf. Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, op. cit., n. 2 ad art. 105 LPA-VD
p.
460).
4.
In casu, la requérante ne prétend pas avoir eu connaissance de nouveaux moyens de preuve, mais
d’un fait nouveau au sens des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 1 let. b LPA-VD, constitué par
le jugement rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance [...], dont la communication
en temps utile aurait été omise par l’assurée.
Aux termes de son écriture du 25 septembre 2015, Hotela Assurances SA se prévaut également
de ne pas avoir eu connaissance du mandat confié à un avocat français pour contester la
position de E.________SA par courrier du
28
septembre 2011, soit deux jours après l’entretien téléphonique passé entre
la mère de l’assurée et l’une de ses collaboratrices.
a)
S’agissant de ces derniers documents, on ne saurait estimer avoir affaire à des éléments
de fait nouveaux, dans la mesure où la requérante connaissait en septembre 2011 l’existence
d’un contrat d’assurance contre la maladie conclu entre l’assurée et E.________SA.
Il ressort en effet des pièces du dossier produit par Hotela Assurances SA à la suite du recours
formé par l’assurée le 14 août 2013 qu’un bref échange de correspondance
avait eu lieu entre la requérante et l’assureur français, ce dernier lui ayant transmis
une attestation médicale en date du 9 septembre 2011. Hotela Assurances SA avait par ailleurs répondu
à E.________SA le 20 septembre 2011 en se référant à sa communication à l’assurée
du 7 septembre 2011. Il pouvait également être déduit de la missive de l’assureur
français du 9 septembre 2011 que l’assurée avait sollicité son intervention en vue
de la prise en charge des soins dispensés au sein du Centre hospitalier F.________, alors que E.________SA
considérait que le cas relevait de l’assurance-accidents. A cet égard, la contestation
ultérieure de la position de l’assureur français avec le concours d’un mandataire
professionnel le 28 septembre 2011 s’est inscrite dans le prolongement logique des différentes
démarches effectuées par l’assurée, sans que cela ne constituât un fait nouveau
au sens entendu par la jurisprudence fédérale rappelée plus haut.
b)
Il en va en revanche différemment de la procédure introduite le
11
septembre 2013, laquelle s’est soldée par le jugement du Tribunal de Grande Instance [...]
du 12 février 2014. Ce jugement est effectivement demeuré inconnu de la requérante jusqu’à
réception de la correspondance de Me Crettaz du 31 octobre 2014. Il constitue dès lors indubitablement
un fait nouveau conformément aux réquisits des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 1 let b LPA-VD.
5.
Il convient ainsi de déterminer si ce jugement, astreignant l’assureur français à
assumer les frais de traitement consécutifs à l’événement du
14
septembre 2010 est important au point d’entraîner la révision de l’arrêt de
la Cour de céans du 20 octobre 2014 et de conduire à un résultat différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte.
a)
Hotela Assurances SA considère que le jugement du tribunal de Grande Instance [...] permettrait
une interprétation différente du compte-rendu de l’entretien téléphonique du
26 septembre 2011. Elle déduit en effet que les explications de la requérante aurait convaincu
l’assurée du bien-fondé de sa position, qui serait demeurée sans contestation.
Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie, au vu de la chronologie des événements
rappelée à juste titre par l’intimée dans sa réponse du 15 juillet 2015 (cf.
p. 13 de l’écriture en question). A la date de l’entretien du
26
septembre 2011, aucun des deux assureurs sollicités par celle-ci ne s’était prononcé
en faveur de la prise en charge des conséquences financières du sinistre du 14 septembre 2010,
Hotela Assurances SA et E.________SA considérant toutes deux que l’obligation de prise en
charge incombait à l’autre (cf. message de E.________SA du 9 septembre 2011 et réponse
de la requérante du
20
septembre 2011). Ignorant en septembre 2011 quelle serait la position définitive des deux assurances,
l’intimée n’a finalement actionné l’assureur français que près
de deux ans après ces faits, par demande introduite le 11 septembre 2013.
En outre, la requérante perd de vue que la note d’entretien du
26
septembre 2011 mentionne expressément qu’à cette date, l’assurée estimait
ne plus bénéficier d’aucune couverture d’assurance en France. Il apparaît
dès lors d’autant moins vraisemblable qu’elle eût renoncé à contester
la détermination de Hotela Assurances SA, laquelle pouvait apparaître seule susceptible d’intervenir
en sa faveur.
Par ailleurs, il faut rappeler que, dans le contexte du recours déposé le 14 août 2013,
il s’agissait pour la Cour de céans de déterminer quelle était la volonté exprimée
par B.D.________ lors de l’entretien du 26 septembre 2011, ce non seulement sur la base des faits
existant à cette date, mais encore de ceux effectivement connus de l’assurée et de sa
représentante.
L’introduction d’une action judiciaire en septembre 2013, soit près de deux ans après
l’entretien en question, ne peut ainsi manifestement avoir d’incidence sur l’interprétation
de la teneur de la conversation du 26 septembre 2011 et de la manifestation de volonté de l’assurée,
exprimée par sa représentante à cette occasion.
b)
Indépendamment de ce qui précède, il s’agit de souligner, à l’instar
de l’intimée, que l’objet litigieux de la cause soumise à révision n’est
pas le droit à des prestations (soit le paiement de la facture du Centre hospitalier F.________)
en tant que tel, mais le droit d’obtenir une décision statuant sur la notion d’accident
et la prise en charge du cas.
Dans ce contexte, l’existence d’une police d’assurance entre l’assurée et
E.________SA, tout comme d’un jugement condamnant cet assureur à l’acquittement des
frais de traitement dispensés par le Centre hospitalier F.________, n’exercent aucune influence
sur le droit de l’assurée à l’obtention d’une décision formelle de la
part de Hotela Assurances SA, à savoir une décision statuant sur la qualification de l’événement
du 14 septembre 2010 au regard de l’art. 4 LPGA, dont l’un des corollaires est la prise en
charge des frais de traitement.
La connaissance par la Cour de céans du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance [...]
le 12 février 2014 n’aurait pas entraîné une appréciation différente de
la question examinée dans le cadre du recours déposé le 14 août 2013. Le droit de
l’assurée d’obtenir une décision formelle sur la qualification de l’événement
du 14 septembre 2010 s’avère en effet incontestable, étant rappelé qu’un tel
acte a non seulement des conséquences en matière de frais de traitement, mais également
sur la prise en charge ultérieure de séquelles ou de rechutes, ainsi que sur l’octroi
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité ou d’une rente.
En conséquence, la condamnation civile de E.________SA au paiement de la facture du Centre hospitalier
F.________ ne modifie en rien le droit de l’assurée à l’obtention d’une décision.
c)
On relèvera au demeurant que l’application de l’ALCP (Accord du
21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne
et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681),
implique de se référer notamment au Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009
(RS 0.831.109.268.11)
dont le but est de coordonner les différents systèmes d’assurances sociales. Ce règlement
traite de l’application provisoire d’une législation et de la prise en charge provisoire
de prestations à son art. 6, ainsi que de la récupération de prestations indûment
servies à ses art. 71 et suivants.
Dès lors, si la condamnation civile de E.________SA s’avère provisoire au sens de l’art.
6 ch. 2 du Règlement (CE) 987/2009, il appartiendra aux deux assureurs concernés de se coordonner
après l’entrée en force d’une décision formelle de la part de Hotela Assurances
SA. Si en revanche la condamnation de l’assureur est définitive, il appartiendra cas échéant
à E.________SA de procéder conformément aux art. 71 ss du Règlement (CE) 987/2009
pour autant que les conditions imposées par ces dispositions en vue du remboursement de la prestation
versée soient réalisées.
d)
Ainsi, force est de déduire que le jugement établi le 12 février 2014 par le Tribunal
de Grande Instance [...] ne constitue pas un fait nouveau suffisamment important pour justifier la révision
de l’arrêt de la Cour de céans du 20 octobre 2014.
7.
En définitive, la demande de révision
dudit arrêt, introduite le
27 janvier
2015 par Hotela Assurances SA, doit être rejetée, tandis que les conclusions subséquentes
de la requérante n’ont pas à être examinées.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais
de justice, la procédure de révision étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), sauf en
cas de témérité ou de légèreté, lesquelles ne sont pas réalisées
en l’espèce.
b)
La requérante qui succombe est en revanche astreinte au paiement d’une indemnité de dépens
en faveur de l’intimée, représentée par un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Compte tenu de la complexité de l’affaire, il convient d’arrêter cette indemnité
à 2’500 fr., à la charge de Hotela Assurances SA.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de révision formulée par Hotela Assurances SA le
27
janvier 2015 est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Hotela Assurances SA versera à l’intimée une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour Hotela Assurances SA),
‑
Me Joël Crettaz, à Lausanne, (pour A.D.________),
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Copie du présent jugement est également adressée pour information à :
‑
Tribunal fédéral, 1
ère
Cour de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (Cause 8C_849/2014).
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :