vd_findinfo · Décision / 2022 / 173 · 2021-09-29 · fr

NON-LIEU, ABUS D'AUTORITÉ, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VOIES DE FAIT, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR, DIFFAMATION, CALOMNIE | 123 ch. 1 al. 1 CP, 126 al. 1 CP, 14 CP, 173 ch. 1 CP, 174 ch. 1 CP, 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.09.2021 Décision / 2022 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
907
PE20.004044-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
14, 123 ch. 1, 126 et 312 CP ; 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2021 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.004044-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 mars 2020 vers 16h30 à [...] Morges, N.________ a été interpellé par la Police
[...] alors qu’il avait conduit en état d’ébriété depuis son domicile
à [...] et alors même qu’il faisait l’objet d’un retrait de permis. Il était
également en possession de deux couteaux à ouverture assistée dont le port est interdit.
Il ressort en substance du rapport de police du 31 mars 2020 concernant ces faits qu’une patrouille
avait été sollicitée à [...] Morges en raison de la conduite hésitante de N.________
au volant de son véhicule automobile. La patrouille avait repéré la voiture de l’intéressé
stationnée sur les places de parc devant un kiosque à [...]. Il avait été constaté
que le conducteur se trouvait toujours au volant, qu’il semblait perturbé – en ce sens
qu’il présentait un état d’hyperactivité et que ses paroles étaient incohérentes
– et qu’une odeur d’alcool s’échappait de l’habitacle. Lors de son
interpellation, N.________ s’était identifié au moyen du permis de conduire d’un
dénommé [...] qu’il avait trouvé dans un débarras. Un couteau avait été
aperçu dans son porte-monnaie et un deuxième couteau, ouvert, était posé sur le siège
passager avant. Il y avait aussi un chien, non arrimé, sur le siège passager. Le conducteur
avait refusé de se soumettre à un éthylotest, puis de sortir du véhicule malgré
les injonctions des policiers. Il avait résisté passivement lorsque les agents l’avaient
sorti du véhicule. Durant l’intervention, il injuriait les policiers et se serait tapé
la tête contre la vitre arrière du véhicule d’intervention. Acheminé au poste,
une fouille complète avait été effectuée, sous la contrainte. Au vu de son état,
très oppositionnel, N.________ avait été attaché sur le lit de contention placé
en cellule. Une prise de sang et d’urine avait été ordonnée par le Procureur de
permanence. Seule la prise de sang avait été effectuée, le médecin de garde ayant
refusé de procéder à l’examen médical ainsi qu’à la prise d’urine
compte tenu de l’attitude de N.________. A 20h09, ce dernier avait accepté de se soumettre
à un éthylotest. Il avait été entendu le 4 mars dès 02h45 et avait été
laissé aller à 05h00 (P. 6).
Lors son audition du 4 mars 2020, N.________ a déclaré n’avoir pas besoin de l’assistance
d’un avocat et a accepté de répondre aux questions des policiers. Il a admis avoir conduit
alors qui se savait au bénéfice d’une mesure administrative depuis quatre ans et avoir
bu avant de prendre le volant, indiquant qu’il n’
« expliqu[ait]
pas [s]on état d’alcoolémie avancé de cette journée »
.
Il a en revanche contesté avoir consommé des stupéfiants et il s’est excusé
pour les insultes prononcés à l’égard des agents de police. En fin d’audition,
N.________ a encore ajouté ce qui suit :
« lors
de la mise en cellule, vos collègues je me souviens qu’il y en avait plus que deux, m’ont
fait plusieurs clés de bras et je souffre de l’épaule droite. Je ne pense plus être
en mesure de travailler dans cet état et je vais aller à l’hôpital prochainement
pour y effectuer un contrôle »
(PV aud. 1).
b)
Le 28 mai 2020, N.________ a déposé plainte contre les agents de la Police [...] qui sont intervenus
le 3 mars 2020, leur reprochant en substance d’avoir fait un usage excessif de la force. Il a allégué
qu’il s’était fait passer les menottes
« avec
une force démesurée, à la limite de lui casser les poignets »
et, qu’une fois au poste de police, les
« policiers
[avaient] voulu [le] mettre dans une cellule et ne pas procéder à une audition »
.
Ce serait à ce moment que les choses auraient
« commencé
à dégénérer »
:
il leur aurait fait part de son désaccord et à ce moment, trois ou quatre agents se seraient
mis sur lui, un derrière l’aurait étranglé, un de chaque côté lui aurait
tiré les bras contre le haut malgré les menottes. Il n’aurait alors plus réussi
à respirer et il aurait senti son épaule droite craquer ainsi que son coude gauche. Sans raison,
les policiers l’auraient déshabillé de force et l’auraient
« placé
sur un brancard pendant au moins sept heures »
.
Après cela, il les aurait insultés. Les agents de police auraient en outre refusé de lui
permettre de contacter un avocat, de lui donner à boire et de téléphoner à sa compagne.
Ils auraient encore refusé de le laisser aller aux toilettes, de sorte qu’il aurait fini par
s’uriner dessus et aurait dû rester pendant cinq heures dans ces conditions (P. 11).
A l’appui de sa plainte et invoquant des
« vices
de procédure »
, il a demandé
l’annulation totale des charges retenues contre lui. Il a produit un constat de coups et blessures
du Dr [...] daté du 28 avril 2020.
c)
Le 19 octobre 2020, N.________ a été entendu en qualité de prévenu par le Procureur
au sujet de l’enquête dirigée contre lui des suites de son interpellation du 3 mars 2020.
A cette occasion, il a indiqué notamment vouloir se défendre seul et confirmer ses déclarations
à la police du 4 mars 2020. Interrogé sur le fait de savoir s’il maintenait sa plainte
déposée contre les policiers, N.________ a répondu par l’affirmative (PV aud. 6).
d)
Un rapport de police complémentaire a été établi le 21 novembre 2020 à l’intention
du Ministère public. Il expose que les policiers ont dû user de la force afin de maîtriser
N.________ car il était très oppositionnel et mettait son intégrité physique en danger
(P. 14).
Par ailleurs, le 15 décembre 2020, le Procureur a cité les agents H.________, V.________ et
C.________ à son audience du 2 mars 2021 pour être entendus en qualité de personnes appelées
à donner des renseignement (PADR) sur la plainte de N.________ du 28 mai 2020. Lors de leur audition
par le Procureur, les trois policiers ont en substance contesté la version des faits présentée
par le plaignant et ils ont confirmé qu’en raison de l’attitude de ce dernier, ils avaient
dû le maîtriser physiquement et faire usage de la force lors de l’interpellation, d’une
fouille complète et d’un placement en box de maintien, puis sur un lit de contention le temps
qu’il reprenne ses esprits embrumés par l’alcool (PV aud. 6, 7 et 8).
e)
Le 17 mars 2021, N.________ a consulté le dossier pénal. Deux jours plus tard, soit le 19 mars
2021, il a déposé une seconde plainte pénale pour calomnie et diffamation contre les agents
H.________, V.________ et C.________, leur faisant grief notamment d’avoir indiqué lors de
leurs auditions respectives du 2 mars 2021 qu’il présentait les symptômes d’une
personne qui aurait consommé de la drogue alors que les résultats de la prise de sang prouvaient
le contraire, ainsi que d’avoir déclaré faussement qu’il aurait été au
volant d’une voiture par la suite sans qu’il puisse être interpellé, qu’il
aurait uriné au sol, qu’il se serait tapé la tête contre des vitres et des murs,
et qu’il aurait été agressif ou violent. Il a encore confirmé sa plainte du 28 mai
2020 (P. 18).
B.
Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes de N.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le plaignant avait refusé de donner suite aux ordres des
policiers (refus de test éthylomètre, refus de sortir de son véhicule, refus de prise
d’urine, refus d’être placé en box de maintien), empêchant ces derniers de
faire les contrôles d’usage et de procéder à son appréhension, de même
qu’il avait résisté passivement, qu’il les avait continuellement injuriés
et qu’il s’était montré très oppositionnel et agité au point de mettre
son intégrité physique en danger, ce qui avait obligé les policiers à faire usage
de la force à son endroit. Il était établi que l’intervention envers le plaignant
était justifiée et que les agents de police intervenus n'avaient pas eu un recours disproportionné
ou excessif à la force, ni qu’ils auraient infligés des traitements inutilement dégradants
ou humiliants à l’égard de N.________, l’infraction d’abus d’autorité
n’étant ainsi pas réalisée.
Par ailleurs, selon le magistrat, les policiers avaient fait usage de la contrainte physique dans une
mesure proportionnée et dans le cadre de leur prérogative légale, de sorte que les éventuelles
voies de fait qu’ils auraient commises en maîtrisant le plaignant étaient couvertes par
l’art. 14 CP
(Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
et
donc pas punissables. Il n’y avait pas non plus de violation des droits du prévenu, les policiers
ayant déclaré ne pas se souvenir que N.________ avait demandé à faire appel à
un avocat ou à téléphoner à sa compagne, et l’intéressé n’ayant
pas davantage sollicité l’assistance d’un avocat lorsqu’il avait été
entendu par la police et par le Ministère public.
S’agissant des infractions contre l’honneur, le Procureur a retenu que les policiers avaient
de la peine à discuter avec le plaignant, qu’il était passablement aviné, qu’il
était dans un état d’hyperactivité et que ses paroles étaient incohérentes,
soit que son comportement permettait légitimement d’avoir des soupçons quant à une
éventuelle consommation de stupéfiants. Le policier H.________ était ainsi de bonne foi
lorsqu’il avait fait part de ses simples soupçons à ce propos. Il en allait de même
concernant ses déclarations au sujet de conduites de différents véhicules automobiles
par N.________ alors qu’il faisait l’objet d’un retrait de permis, lesquelles étaient
également de simples constats qui n’avaient au demeurant pas débouché sur une dénonciation
de l’intéressé. Enfin pour ce qui étaient des circonstances dans lesquelles le plaignant
s’était uriné dessus et s’était tapé la tête et jeté par terre,
le magistrat a suivi les déclarations des policiers (tant dans leurs rapports que dans leurs auditions)
en considérant qu’il n’y avait aucune raison d’en douter alors que le plaignant
n'était manifestement pas dans son état normal au vu de son taux d’alcoolémie (1.96g/kg
– taux le plus favorable). Il en a déduit qu’il n’y avait aucune calomnie, subsidiairement
diffamation. Au demeurant, le Procureur a considéré que les policiers étaient soumis « au
devoir de rapport » et que leurs propos – tant dans leurs rapports que lors de leurs
auditions – étaient couverts par l’art. 14 CP, les conditions posées par la jurisprudence
à l’application de cette disposition étant remplies en l’espèce.
C.
Par acte du 13 juillet 2021, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation. Il requiert d’être entendu par l’autorité de recours.
Le 17 septembre 2021, le Ministère public s’est déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable, sous réserve de ce
qui suit.
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
L'art.
385 al. 1 CPP énonce que si le Code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité
qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let.
a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque
(let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par
le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2020 consid. 4.1 et
les réf. cit.).
Cela suppose qu’il
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente,
ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture
ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. Zurich 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 n. 9c ad art. 396 StPO et réf. cit.).
En
l’espèce, le recourant déclare souhaiter faire recours contre l’ordonnance dans
son entier, mais ne développe pas de motivation en relation avec les infractions contre l’honneur
qu’il reprochait aux policiers H.________, C.________ et V.________ d’avoir commises lors
de leur audition du 2 mars 2021. Sa seule motivation a trait au fait que
« les
policiers ont fait preuve de violence gratuite et ont très largement dépassé les limites
de la loi »
. Il faut
en déduire que son recours n’est pas suffisamment motivé, au regard des exigences des
art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP et de la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative,
rappelée ci-dessus, en tant qu’il concerne les infractions contre l’honneur. Sur ce
point, le recours est irrecevable et l’ordonnance attaquée doit être maintenue.
2.
Le recourant requiert son audition par la Chambre
des recours pénale.
2.1
Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une procédure écrite.
Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. c CPP). Si le recours n’est pas
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire
de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent
(art. 390 al. 2 CPP). La décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une délibération
non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut toutefois, en vertu de l’art.
390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie. Une
telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours (TF 1B_332/2019 du
24 juillet 2019 consid. 3.1 et les réf. cit. ; Message du 21 décembre 2005 relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch. 2.9.2 ;
TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 1.2).
2.2
En l’espèce, dans la mesure où la procédure de recours est en principe écrite
et que le recourant a pu faire valoir ses arguments dans son recours, son droit d’être entendu
a été respecté. Le recourant ne précise du reste pas pour quels motifs la situation
justifierait de faire une exception au principe. De toute manière, son audition n’est pas
nécessaire au traitement du présent recours. Sa requête doit dès lors être rejetée.
3.
3.1
Le recourant invoque que les policiers mentent
pour se couvrir les uns les autres, que la violence dont ils ont fait preuve est disproportionnée
alors qu’il n’a pas été violent à leur égard, qu’il a été
privé d’un avocat, qu’il a été placé sur un lit de contention sans raison,
qu’il n’a pas pu boire ni aller aux toilettes et qu’il ne s’est jamais tapé
la tête contre les vitres et/ou murs. Des blessures lui ont été occasionnées par
les policiers, attestées par constat médical.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis.
Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro duriore »,
qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP ; ATF
138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_79/2021 du 4 avril 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_941/2021 du
9 mars 2022 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(
TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2
).
D’après la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à certaines vérifications
avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à
la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de
l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art.
309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère
public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers,
dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public demande
à la personne mise en cause une simple prise de position (TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid.
2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril 2019
consid. 2.1 ; TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2). L'instruction pénale est
considérée comme tacitement ouverte dès que le Ministère public commence à s'occuper
de l'affaire, et en tous les cas lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte (CREP 25 juin 2021/577
consid. 2.2). Dès lors qu'un mandat de comparution à une audition du Ministère public
est une mesure de contrainte, celui-ci suffit à l'ouverture de l'instruction (ATF 141 IV 20
consid. 1.1.4 ; TF 6B_290/2020 précité). Dès que l’instruction est ouverte,
le Ministère public ne peut plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière (TF 6B_1100/2020
du 16 décembre 2021 consid. 2.1 et les réf. cit.).
3.2.2
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 126 CP prévoit que celui qui se sera livré
sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. La distinction entre lésions
corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée
à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. La question peut parfois
être résolue de manière satisfaisante par l'application de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP,
qui permet une atténuation libre de la peine dans les cas de peu de gravité (ATF 134 IV 189
consid. 1.3).
3.2.3
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des
pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite
ou de nuire à autrui. L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le
couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche.
L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de
contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa, JdT
2003 IV 117) ; l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime
mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 précité
consid. 1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du point de vue
subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel,
ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui
(TF 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2 ; TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid.
4.1.1). Le motif pour lequel l’auteur agit est ainsi sans pertinence sur l’intention, mais
a trait à l’examen de la culpabilité (TF 6B_1085/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.4 et les
réf. cit.).
L’infraction d’abus d’autorité peut entrer en concours avec les infractions des
art. 122 ss CP lorsque l’auteur porte atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui
(Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 27 ad art. 312 CP et les réf. cit.).
3.2.4
D’après l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise
se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent
code ou d’une autre loi. A teneur de l’art. 200 CPP, la force ne peut être utilisée
qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte ; l’intervention
doit être conforme au principe de la proportionnalité. L'art. 24 de la loi vaudoise sur la
police cantonale (LPol ; BLV 133.11) interdit au fonctionnaire de police de faire subir à quiconque
un outrage ou des mauvais traitements, mais prévoit que la police peut, pour l'accomplissement de
son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe
pas d'autre moyen d'agir.
Même autorisé par la loi, l'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit
être proportionné à son but. Pour respecter la proportionnalité, il faut pondérer
les valeurs qui entrent en considération : d'une part, la fin poursuivie par l'agent, d'autre
part, les moyens employés pour les réaliser (ATF 107 IV 84 consid. 4a). Pour être conforme
au principe de la proportionnalité visé par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., une
restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle
de l'aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité).
Il doit en outre exister un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (principe
de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ;
ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATF 140 I 381 consid. 4.5 ; ATF 137 I 167 consid. 3.6 ;
TF 6B_1085/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3 ; CREP 8 juillet 2019/519 consid. 2.3).
3.3
En l’espèce, les conditions pour prononcer
à ce stade une ordonnance de non-entrée en matière ne sont pas remplies, pour plusieurs
motifs.
3.3.1
En premier lieu, le Procureur a dépassé le stade des premières investigations et a usé
des prérogatives qui sont siennes en sa qualité de direction de la procédure. Ainsi, à
réception de la plainte du recourant, il n’a pas mandaté la police pour des investigations
préliminaires, mais a procédé lui-même à des actes d’instruction. Dans
un premier temps, il a certes demandé à la Police [...] d’identifier les policiers en
cause. Mais, par la suite, il a décidé d’entendre lui-même trois des policiers,
et a délivré à cette fin des mandats de comparution. Dans ces conditions, et au vu de
la jurisprudence exposée plus haut (cf. consid. 3.2.1), le Procureur ne pouvait dès lors plus
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, mais une ordonnance de classement tout au plus.
3.3.2
Le Procureur s’est uniquement fondé sur les faits tels qu’ils ressortent des rapports
de police des 31 mars 2020 et 21 novembre 2020, ainsi que des auditions des trois policiers du 2 mars
2021, avant de rendre son ordonnance.
Or, la présente affaire n’est pas claire tant du point de vue des faits que du droit, de telle
sorte qu’une enquête se justifie. En particulier la question d’un usage mesuré,
respectivement proportionné, de la force par la police à l’encontre du recourant n’est
pas d’emblée résolue et nécessite des éclaircissements. Certes, le recourant
a admis avoir conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et sans
permis de conduire, s’être identifié au moyen du permis de conduire d’un tiers
et avoir été en possession de cinq couteaux dans son véhicule ; il s’est en
outre excusé des insultes qu’il avait proférées à l’encontre des policiers
lors de son interpellation et il a concédé s’être débattu et s’être
opposé à sa fouille ainsi qu’à son placement en box de maintien, tout en insultant
de nouveau les agents (cf. PV aud. 1, PV aud 6). Il invoque toutefois que les circonstances
de l’espèce ne justifiaient pas un tel recours à la force de la part des policiers et
que leurs actions exagérées lui ont causé des blessures, notamment du fait qu’il
avait subi plusieurs clés de bras alors qu’il était menotté. Il conteste aussi s’être
tapé la tête contre les vitres et les murs, arguant qu’aucune lésion n’avait
été constatée sur cette partie du corps, ce qui accréditerait sa thèse (P. 11,
12 et 18).
Il ressort à cet égard des rapports de police des 31 mars 2020 et 21 novembre 2020 ainsi
que des déclarations des trois policiers entendus par le Ministère public le 2 mars 2021 qu’une
patrouille avait été sollicitée en raison de la conduite hésitante du recourant.
Sans être agressif ou violent physiquement, le recourant avait résisté passivement aux
policiers malgré leurs diverses demandes. Il était dans un état agité, tenait des
propos incohérents et il y avait odeur d’alcool dans la voiture. Les policiers avaient en
outre constaté que le recourant détenait des couteaux, dont l’un était ouvert sur
le siège avant passager. Ces faits avaient conduit les policiers à procéder à l’appréhension
du recourant, avec contrainte. A l’hôtel de police, le recourant avait continué de résister
passivement puis il s’était montré très oppositionnel face aux policiers concernant
sa fouille complète et sa mise en cellule, de sorte que les agents avaient encore dû faire
usage de la force pour procéder à ces opérations. Comme le recourant adoptait un comportement
dangereux pour lui-même (il se tapait la tête contre les vitres et murs et se jetait par terre),
les policiers avaient décidé de l’attacher sur un lit de contention (P. 6 et 14).
Les policiers auditionnés ont contesté la version des faits du recourant. H.________ a notamment
expliqué que l’usage de la force avait été nécessaire face à la résistance
passive de N.________, de sorte que
« pour
éviter d’utiliser des clés de bras pour le conduire au box de maintien, ils l’avaient
porté »
; pour le mettre sur
le lit de contention, ils étaient intervenus à plusieurs,
« chacun
s’occupant d’une partie spécifique du corps »
(PV
aud 7). C.________ a déclaré que lors de la fouille complète, à trois reprises au
moins, ils avaient dû contenir physiquement le recourant qui
« avait
commencé à se taper la tête et à venir vers [eux] »
;
il a contesté qu’une prise de cou ait été faite lors de la fouille expliquant que
« le seul moment,
c’est lorsqu’il [ndr : le recourant] a refusé d’enlever les vêtements
du bas du corps, où personnellement je l’ai maintenu au niveau du bras droit, étant précisé
qu’un de ses bras était menotté au banc du local de fouille. Mon autre collègue
se trouvait en face de moi en lui maintenant le bras. Un troisième collègue a simplement mis
la paume contre sa tête qu’il maintenait contre le mur afin que le collègue puisse effectuer
la fouille du bas »
(PV aud. 7). Quant
à V.________, il a déclaré qu’il n’avait pas le souvenir qu’un des collègues
ait fait une clé de bras au cou du recourant mais qu’ils avaient dû le maintenir physiquement
et comme il était
« toujours
extrêmement virulent »
, ils l’avaient
mis sur un lit de contention. Il a ajouté que l’intervention à l’encontre du recourant
« était exceptionnelle
d’autant plus que l’on a découvert des couteaux lors de la fouille du véhicule »
,
précisant
« qu’il
y avait une certaine tension liée à notre propre sécurité, mais également à
l’attitude oppositionnelle et vindicative du recourant »
(PV
aud. 9).
Cela étant, le recourant a d’emblée signalé avoir été blessé par
les policiers, lors de son audition le 4 mars 2020 (cf. PV aud 1 question 17). Le certificat médical
du 28 avril 2020 produit à l’appui de la plainte du recourant pose les diagnostics de
« contusions
multiples, contusion du coude droit, contusion de l’épaules (sic) droite, état de choc
post-traumatique »
(P. 12). Ce
document comporte une inexactitude en ce sens qu’il indique que le recourant a été examiné
le
« 04.02.2020 »
alors que les faits litigieux se sont déroulés les 3-4 mars 2020 ; il mentionne également
une consultation le 9 mars 2020 au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML),
une IRM de l’épaule droite, une radiographie de la colonne cervicale, et une échographie
du coude gauche du 13 mars 2020 réalisés par le Centre d’imagerie de Morges, soit
la semaine suivant les faits litigieux. Ces blessures apparaissent compatibles avec les déclarations
des agents et du recourant s’agissant de l’usage de la force par les policiers dans le cadre
de l’intervention en cause. Les rapports médicaux manquent toutefois au dossier et on ignore
aussi quand le recourant a consulté le Dr [...].
Il est incontesté que les policiers sont intervenus physiquement, à plusieurs reprises, à
l'égard du recourant qui était dans un état d’ébriété très avancé.
Par ailleurs, il semble aussi établi que le recourant était oppositionnel, mais qu’il
n’a fait preuve d’aucune agressivité autre que verbale envers les agents. Dans ces circonstances,
si l’usage de la contrainte paraît admissible au vu de l’état physique et psychique
du recourant, il y a toutefois lieu de vérifier encore si celle-ci était proportionnée
compte tenu notamment du certificat médical au dossier. Or, en l’état, il n’est
pas possible de retenir que tel ait été le cas en l’absence d’une enquête
plus complète.
Ainsi, les infractions d’abus d’autorité, de lésions corporelles simples ou de
voies de fait dénoncées par le recourant ne peuvent pas être exclues à ce stade,
l’application de l’art. 14 CP devant aussi faire l’objet d’une appréciation
juridique détaillée, après instruction.
3.3.3
S’agissant des mesures d’instruction à mettre en œuvre, il convient de relever
que l’état oppositionnel du recourant serait encore attesté par le fait que le médecin
de garde avait refusé de procéder à l’examen médical et à la prise d’urine
« au vu de l’attitude
de ce dernier »
tel que l’ont
indiqué les policiers. Toutefois, le rapport de ce praticien ne figure pas au dossier. Or, ce médecin
pourrait apporter un éclairage sur le déroulement des faits du 3 mars 2020 et les constats
faits sur le recourant. En outre, deux des cinq policiers intervenus à l’encontre du recourant
n’ont pas été auditionnés, quand bien même leurs déclarations pourraient
être pertinentes, à l’instar également de l’audition de l’officier de
service – le major [...] – qui aurait été avisé par H.________ de la mesure
de contention.
Enfin, il est probable qu’une partie des faits – s’agissant de la mise en box de maintien
– avait fait l’objet à l’époque d’une vidéosurveillance, ce qu’il
y a lieu de vérifier.
3.3.4
Au vu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait en définitive pas, sans autre
instruction, s’en tenir à la version des trois agents de police et considérer que les
éléments constitutifs des infractions n’étaient manifestement pas réunis, ni
qu’il n’y avait pas matière à investigations et qu’il pouvait rendre une
ordonnance de non-entrée en matière sans violer le principe
in
dubio pro duriore
et le droit du recourant à
une enquête effective, compte tenu des blessures subies. Il convient donc de lui renvoyer le dossier
de la cause pour ouverture d’une instruction. Dans ce cadre, i
l
appartiendra au Ministère public
de procéder
aux mesures d’instruction complémentaires utiles. En particulier, il conviendra d’une
part de procéder à l’audition de l’officier de service et à celle du médecin
de garde, et d’autre part de faire verser au dossier les rapports médicaux du CURML des 9
et 13 mars 2020 ainsi que les images de vidéosurveillance de la détention du recourant, pour
autant que celles-ci soient encore disponibles.
4.
En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, l’ordonnance
entreprise annulée en tant qu’elle concerne les infractions d’abus d’autorité
et de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait, et maintenue s’agissant
des infractions contre l’honneur (cf. consid. 1.2
supra
).
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre formellement
une enquête et procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 24 juin 2021 est annulée en tant qu’elle porte sur les infractions d’abus
d’autorité et de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont laissés à la
charge d’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :