vd_findinfo · LAVAM 6/12 - 7/2012 · 2012-03-20 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.03.2012 LAVAM 6/12 - 7/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
6/12 - 7/2012
ZL12.005488
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 mars 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Organe
cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
83, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 13 février 2012 par B.________ contre la décision sur opposition
rendue le 31 janvier 2012 par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et
accidents (ci-après: OCC) supprimant, pour lui-même et les membres de sa famille, le droit
au subside cantonal pour la prise en charge des primes d’assurance obligatoire des soins dès
le 1
er
janvier
2012, compte tenu d’un revenu déterminant supérieur à la limite légale,
vu la réponse au recours de l’OCC du 15 mars 2012, lequel annonce, compte tenu des explications
fournies par le recourant, qu’une nouvelle décision doit intervenir sur le même objet,
après un nouveau calcul du revenu déterminant, procédant ainsi à l’annulation
de la décision sur opposition dont est recours;
attendu que le présent recours satisfait aux conditions de forme des articles 95 et 79 de la LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu’il
est recevable en la forme,
que, selon l’art. 83 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
intimée peut, en cours de procédure, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement
à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité de recours ne poursuivant alors l’instruction
que pour autant que le recours ne soit pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, au stade de la réponse, l’intimé a purement et simplement
annulé la décision sur opposition du 31 janvier 2012, objet du présent recours, pour lui
substituer une nouvelle décision à intervenir, cette fois en faveur du recourant, nouvelle
décision qui lui sera notifiée avec indication de nouvelles voies de droit,
qu’ainsi, le recours formé contre la décision litigieuse est devenu sans objet, le recourant
gardant la faculté contester le cas échéant la nouvelle décision, à rendre sur
le même objet,
que, lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui ressort
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
des dépens dès lors que le recourant a agi sans mandataire professionnel;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. B.________,
‑
Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :