vd_findinfo · Faillite / 2018 / 4 · 2018-03-05 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOYEN DE DROIT, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 174 LP, 149 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2018 Faillite / 2018 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.026928-180125
26
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 5018
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
149 et 321 al. 1 CPC ; 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
U.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 19 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, déclarant irrecevable la requête en restitution de délai déposée
par la recourante, révoquant l’effet suspensif accordé et confirmant le jugement de faillite
rendu le 21
août
2017 à la réquisition d’
O.________AG
,
à [...], la faillite de la recourante prenant effet le 19 janvier 2018 à 11 heures 30.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par jugement du 21 août 2017, rendu à la suite de l’audience du même jour à
laquelle les parties avaient fait défaut, la Présidente du Tribunal d’arron-dissement
de La Côte a prononcé la faillite d’U.________SA, le 21 août 2017 à 12 heures,
à la réquisition d’O.________AG, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de
la faillie.
Par lettre datée du 28 et postée le 29 août 2017, U.________SA a déclaré faire
« recours CPC 148 », en indiquant que son représentant n’avait pas pu
se présenter à l’audience en raison d’un
burn
out
; elle s’est par ailleurs engagée
« à payer jusqu’au dernier centime la somme due », précisant qu’elle
était « dans l’expectative de démarrer avec un contrat ».
Par décision du 30 août 2017, le Président du Tribunal d’arron-dissement de La Côte
a prononcé l’effet suspensif en ce sens que les effets de la faillite étaient suspendus
jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2017, la requérante
étant invitée à verser avant l’audience une avance de frais de 400 francs.
Par lettre du 19 septembre 2017, O.________AG a indiqué qu’elle retirait sa demande de faillite
« malgré que [sa] créance n’[était] toujours pas payée ».
La requérante ayant produit le 2 octobre 2017 un certificat d’incapacité de travail de
son représentant, au bénéfice d’une procuration signée par le directeur de
la société, l’audience a été reportée au 6 novembre 2017, la requérante
étant toujours invitée à verser avant l’audience une avance de frais de 400 francs.
A la suite de la production d’un nouveau certificat médical, la présidente du tribunal,
par lettre du 13 novembre 2017, a fixé à la requérante un délai pour effectuer l’avance
de frais au 12 décembre 2017 et l’a avisée qu’à défaut de paiement, la
faillite ne pourrait qu’être confirmée.
2.
Par décision rendue le 19 janvier 2018, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, constatant qu’aucune avance
de frais n’avait été effectuée dans le délai supplémentaire imparti pour
ce faire et considérant que la situation devait être arrêtée au jour de l’audience
du 21 août 2017, de sorte que le retrait de la requête de faillite intervenu postérieurement
n’avait aucune influence sur la décision à prendre, a déclaré irrecevable la
requête de restitution de délai (I), a révoqué l’effet suspensif (II), a confirmé
le jugement de faillite rendu le 21 août 2017, la faillite d’U.________SA prenant effet le
19 janvier 2018 à 11h30 (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
3.
Par lettre datée du 19 et postée le
24 janvier 2018 adressée au tribunal d’arrondissement, U.________SA a fait part de son incompréhension
de la décision précitée, a fait valoir que le créancier avait retiré sa procédure
de mise en faillite et a demandé l’annulation de la faillite. Son représentant a notamment
indiqué que la société n’avait pas d’activité mais qu’il se « bat[tait]
pour la préserver ayant encore un véhicule en leasing jusqu’à fin avril ».
Le dossier a été transmis par le tribunal d’arrondissement à la cour de céans,
autorité de recours, le 25 janvier 2018.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code
de procédure civile ; RS 272). L’autorité de recours peut annuler l’ouverture
de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit
par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée, ou que la totalité
du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire
supérieure à l’intention du créancier, ou encore que ce dernier a retiré sa
réquisition de faillite (art. 174 al. 1 LP).
Lorsque le jugement de faillite est rendu par défaut du failli, celui-ci peut – cumulativement
ou alternativement – recourir contre le jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP) et requérir
la restitution du délai, en particulier lorsqu’il entend être cité à une nouvelle
audience (art. 148 al. 1 CPC). Le plaideur prudent déposera en même temps un recours et une
requête de restitution (Tappy,
in
Bohnet et al.
,
Code de procédure civile commenté, n. 14
ad
art. 149 CPC).
b)
En
l’espèce, dans sa lettre postée le 29 août 2017, la faillie a invoqué l’art.
148 CPC, en indiquant que son représentant n’avait pas pu se présenter à l’audience
de faillite en raison d’un
burn
out
, s’est engagée à payer la
somme due et a dit être « sur le point de conclure un contrat dans les mois à venir »,
raison pour laquelle, selon ses termes, elle aimerait que le tribunal annule sa faillite. Cette lettre
ne peut être comprise que comme une requête de restitution de délai au sens de l’art.
148 CPC et ne peut pas être considérée comme un recours simultané contre le jugement
de faillite, son auteur ne faisant valoir aucun moyen de recours reconnaissable et notamment aucun des
motifs d’annulation de la faillite prévus par l’art. 174 al. 2 LP, savoir le règlement
intégral de la dette à l’origine de la faillite et la vraisemblance de la solvabilité ;
sur ces deux points, un simple engagement à payer et l’évocation de vagues perspectives
de contrat sont insuffisants. Il suit de là qu’aucun recours n’a été déposé
contre le jugement de faillite du 21 août 2017.
II.
a)
Il y a lieu d’examiner la recevabilité du recours formé par la faillie le 24 janvier
2018 contre la décision du 19 janvier 2018, par laquelle la présidente du tribunal d’arrondissement
a déclaré irrecevable la requête de restitution de délai, révoqué l’effet
suspensif et confirmé le jugement du 21 août 2017, la faillite prenant effet, vu l’effet
suspensif accordé, le 19 janvier 2018 à 11 heures 30.
b) aa)
Selon
l’art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution. Cela exclut en principe
tout recours contre sa décision (cf. Tappy,
op.
cit.
, n. 12
ad
art. 149 CPC). Il est vrai que l’octroi d’une restitution n’est jamais une décision
finale en tant que, précisément, elle permet l’accomplissement d’un acte de procédure
par la partie défaillante, dans le délai restitué, ou la tenue d’une nouvelle audience ;
la décision d’octroi de restitution pourra donc être attaquée avec la décision
finale intervenant plus tard. Le refus de la restitution est en revanche une décision finale lorsque
le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête
de la partie défaillante tend à la faire rouvrir ; le refus de la restitution entraîne
alors la perte définitive de l'action ou du moyen de l'action. En pareil cas, l’exclusion
de toute voie de recours n’est pas opposable à la partie requérante (ATF 139 III 478
consid. 6.3 ; cf. aussi TF 5A_964/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.3). En d’autres termes, la
voie du recours est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête
de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite.
bb)
La
partie qui entend user d’une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d’irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet
et al.
,
Code de procédure civile commenté, n. 1
ad
art. 321 CPC). En matière de recours, en particulier, elle doit déposer, dans le délai
de dix jours suivant la notification du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC), un acte motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours
doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel, ce
qui signifie que le recourant doit présenter une argumentation suffisamment explicite pour que l’instance
de recours comprenne contre quelle décision il recourt et sur quels points il attaque cette décision
(TF 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s.
et les arrêts cités).
En l’espèce, le recours du 24 janvier 2018 a été déposé en temps utile.
En revanche, il ne contient aucun grief contre la décision du premier juge constatant qu’aucune
avance de frais n’a été effectuée dans le délai imparti pour ce faire et déclarant
en conséquence irrecevable la requête de restitution de délai. Pour ce motif, le recours
doit être déclaré irrecevable.
cc)
En tant qu'il est dirigé contre le prononcé de la faillite, le recours est en réalité
dirigé contre le jugement du 21 août 2017 et, par conséquent, largement tardif. Il n’y
a pas de recours contre une décision confirmant une faillite (CPF 1
er
juillet
2016/206 ; CPF 10 février 2016/35). Le prononcé du 19 janvier 2018 ne constitue pas un
nouveau jugement de faillite contre lequel la voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP serait ouverte.
La faillite prononcée le 21 août 2017 n’a à aucun moment été annulée :
ce sont seulement ses effets, suspendus par la décision prononçant l’effet suspensif,
qui sont entrés en vigueur le 19 janvier 2018.
dd)
Enfin, c’est à tort que la recourante se prévaut du fait que le créancier a retiré
sa réquisition de faillite.
Le retrait de la requête de faillite, postérieur au jugement de faillite du 21 août 2017,
n’aurait pu être pris en compte que dans le cadre du nouvel examen de la cause auquel aurait
conduit une admission de la requête de restitution de délai, ou, le cas échéant,
dans le cadre d’un recours contre un nouveau jugement de faillite prononcé à l’issue
de ce nouvel examen. Dès lors que la requête de restitution de délai a été déclarée
irrecevable et la faillite prononcée antérieurement confirmée, le retrait de la requête
de faillite est sans aucune portée.
III.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________SA,
‑
O.________AG,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :