vd_findinfo · Décision / 2018 / 566 · 2018-05-30 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION, REJET DE LA DEMANDE, OPPOSITION TARDIVE, PRÉSOMPTION | 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2018 Décision / 2018 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
402
PE18.000658-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mai 2018 par
D.________
contre le prononcé rendu le 18 mai 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE18.000658-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 janvier 2018, D.________ a été entendu par la police du canton de Berne qui l'a informé
qu’il était entendu comme prévenu et qu’une procédure préliminaire était
instruite contre lui pour escroquerie (PV aud. 3). A cette occasion, D.________ a indiqué que son
adresse privée était " [...]". A l'issue de son audition, l'attention du prévenu
a été attirée sur le fait qu'il devait s'attendre à la notification des décisions
des autorités de poursuite pénale, en particulier d'une ordonnance pénale (PV aud. 3,
p. 2 i.f.).
b)
Par ordonnance pénale du 17 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a condamné D.________, pour abus de confiance, à une peine pécuniaire de 45
jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 500
fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (I à III), a pris acte de la reconnaissance par D.________ des prétentions civiles de
[...] à hauteur de 800 fr., a renvoyé cette société à agir devant le juge civil
pour le surplus (IV et V) et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge de D.________
(VI).
Cette ordonnance, qui mentionne que D.________ est domicilié à [...], lui a été envoyée
à cette adresse sous pli recommandé le même jour.
Il résulte du suivi électronique des envois de La Poste («Track&Trace») que D.________
n'a pas retiré le pli dans le délai postal de garde, qui courait jusqu’au 25 avril 2018
(P. 9).
Le pli a été retourné par l'office postal au Ministère public, qui l'a reçu
le 3 mai 2018 (pièces de forme, enveloppe ayant contenu le pli); ce même jour, le Ministère
public a adressé une copie de l'ordonnance pénale au condamné sous pli simple (P. 10),
le destinataire étant avisé que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours
ou d’opposition.
c)
Par courrier daté du 6 mai 2018 mais posté le 11 mai 2018, D.________ a déclaré faire
opposition à l'ordonnance pénale (P. 11/1).
Le 15 mai 2018, estimant que l'opposition était tardive, le Ministère public a transmis la
cause au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal de police)
pour qu'il statue sur sa recevabilité (P. 12).
B.
Par prononcé du 18 mai 2018, le Tribunal
de police a déclaré irrecevable, car tardive, l’opposition formée par D.________
à l’ordonnance pénale du 17 avril 2018 (I), a dit que cette ordonnance pénale était
exécutoire (II) et que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 24 mai 2015, posté le 25 suivant,
D.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant
implicite­ment à sa réforme en ce sens que son opposition soit déclarée recevable.
Il a également soutenu que la condamnation pour abus de confiance n'était pas fondée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre 2014/925).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
S'agissant de l'objet du recours, le recours à la Cour de céans est ouvert en tant qu'il est
dirigé contre le prononcé du Tribunal de police déclarant que l'opposition du recourant
est irrecevable. Le bien-fondé de la condamnation du recourant par l'ordonnance pénale du Ministère
public ne peut en revanche pas être examiné, la voie du recours n'étant pas ouverte contre
une ordonnance pénale (Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 11 ad
art. 393 CPP, p. 2951 ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad
art. 354 CPP, p. 1579).
Dès lors, il convient d'entrer en matière uniquement sur les moyens relatifs à la validité
de l'opposition.
2.
2.1
A teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit
aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut
faire opposition à l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit, dans
les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).  En
application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ; cf. ATF 130 III
396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé
que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la
personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant
qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du
12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Ainsi, un prévenu informé par
la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et
des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale
et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités,
y compris un prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.).
Il est donc tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins ; cela signifie qu’il doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1).
Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois recommandés,
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres
ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste
des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un ren­verse­ment du fardeau
de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence
de dépôt dans sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée
être intervenue en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait
négatif, le destinataire est admis à démon­trer, au stade de la vraisemblance prépondérante,
que l'avis n'a pas été remis correc­tement dans sa boîte aux lettres. La simple éventualité
qu'une erreur soit possible ne suffit pas. Il faut bien plus que le destinataire apporte des éléments
concrets mettant en exergue l'existence d'une erreur. Savoir si la contre-preuve a été apportée
ou non relève de l'appréciation des preuves (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid.
2.3.2 ; ATF 142 IV 201 consid. 2.3).
2.3
2.3.1
En l’espèce, les conditions de l'art. 85 al. 4 let. a CPP sont remplies. Le recourant devait
s’attendre à recevoir des communications de la part des autorités. En effet, il savait
– pour avoir été entendu, dans une langue qu'il comprend (PV aud. 3, l. 4), comme
prévenu au sens de l'art. 157 CPP par la police du canton de Berne, le 22 janvier 2018 –
qu'une enquête était ouverte contre lui pour escroquerie. L'audition mentionne qu'il lui a
été donné un formulaire ad hoc "
Merkblatt
für beschuldigte Personen
". L'adresse
qu'il a donnée ou qui figure sur le procès-verbal d'audition (PV aud. 3) est bien celle à
laquelle l'ordonnance pénale lui a été adressée. Le recourant a été avisé
qu'il devait s'attendre à recevoir des envois des autorités pénales, en particulier une
ordonnance pénale. Il devait dès lors relever son courrier et prendre des mesures appropriées
pour prendre connaissance des décisions relatives à la procédure pénale, en particulier
l'ordonnance pénale du 17 avril 2018.
2.3.2
Le recourant prétend qu'il n'a pas reçu
le prononcé du 17 avril 2018, ce qui est vrai puisqu'il n'a pas retiré le pli qui le contenait
dans le délai de garde de 7 jours qui échéait le 25 avril 2018. Il soutient qu'en 2017,
il a dû déposer "plusieurs plaintes auprès de l'Office postal de Berne pour des paquets
et lettres recomman­dées qui n'ont jamais été délivrés à [son] adresse";
il aurait rempli trois formulaires de plainte auprès de la poste bernoise, et la preuve pourrait
en être obtenue auprès de celle-ci. Ce faisant, il invoque implicitement une erreur de la Poste.
Toutefois, comme exposé plus haut, il existe une présomption de fait selon laquelle l’avis
de retrait d’un envoi recommandé a été correctement inséré et que la date
de dépôt est bien celle figurant sur la liste des notifications. Or, en l’occurrence,
le recourant n’apporte pas d’éléments concrets mettant en exergue l’existence
d’une erreur ; en particulier, il n’annexe pas à son recours lesdites plaintes.
Partant, il ne renverse pas la présomption de fait précitée.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
2.3.3
Il résulte du suivi électronique des
envois de la Poste que le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale, envoyé au
recourant le 17 avril 2018 et avisé pour retrait le 18 avril 2018, n’a pas été retiré
au guichet dans le délai de garde de sept jours, qui est arrivé à échéance le
25 avril 2018. Dès cette date, le recourant disposait d'un délai de 10 jours pour former opposition
conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. Le dernier jour de ce délai étant le samedi
5 mai 2018, le délai d'opposition a expiré le premier jour ouvrable qui suivait (art. 90 al.
2 CPP), soit le lundi 7 mai 2018. Il en résulte que l'opposition déposée le 11 mai 2018
l'a été tardivement.
C'est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a considéré que l'opposition était
irrecevable.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 18 mai 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 18 mai 2018 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :