vd_findinfo · ML / 2024 / 56 · 2024-04-04 · fr

AVANCE DE FRAIS, RETARD, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 101 al. 3 CPC (CH), 52 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.045700-240091
53
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 avril 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
101 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
(poursui-vante), à St-Gall, représentée par M.________, Siège suisse romande, à
Lau-sanne, contre la décision rendue le 16 janvier 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause opposant la recourante à
G.________
(poursuivie), à Cossonay-Ville.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par acte du 23 octobre 2023 M.________ a requis de la Juge de paix du district de Morges...]...] qu’elle
prononce la mainlevée provisoire de l’opposition formée par G.________ au commandement
de payer n° 10'894’532 de l’Office des poursuites du même district, portant sur
la somme de 70'383 fr. 75 avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2023.
A la date du 26 octobre 2023, le procès-verbal des opérations du dossier mentionne ce qui suit
:
«
Acte conforme. Un délai au 15.11.2023 est fixé à M.________ pour faire
l’avance de frais de la procédure engagée par fr. 408.00 ».
Par avis recommandé du 26 octobre 2023, la juge de paix a cité les parties à une audience
fixée au 23 novembre 2023. Cette citation mentionne que « pour le cas où la partie
requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais requise par QR-facture envoyée
séparément, elle doit le faire à l’audience au plus tard, faute de quoi il ne sera
pas entré en matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC) ».
A la date du 23 novembre 2023, le procès-verbal des opérations com-porte les mentions suivantes
:
«
Audience … tenue.
Suite à l’audience, dossier agendé pour recevoir retrait de l’opposition ou de
la requête ».
b)
Par avis du 8 janvier 2024, la juge de paix a rappelé aux parties que lors de l’audience du
23 novembre 2023, il avait été question d’un retrait de l’oppo-sition, respectivement
de la requête de mainlevée, et que faute pour elles d’avoir donné des nouvelles
depuis lors, un délai au 23 janvier 2024 leur était imparti pour l’informer de la suite
qu’elles entendaient donner à cette affaire.
Par courrier du 12 janvier 2024, la poursuivante a informé la juge de paix que malgré plusieurs
relances, la poursuivie n’avait toujours pas retiré son opposition, qu’elle maintenait
dès lors sa requête de mainlevée et demandait qu’une nouvelle audience soit fixée
ou qu’il soit statué sur la base des pièces produites. Elle a précisé qu’elle
avait « exécuté le paiement de l’avance de frais requise (CHF 480.00) en date
du 24.11.2023 ».
2.
Par décision du 16 janvier 2024, se référant à la demande d’avance de frais
du 26 octobre 2023 et au délai supplémentaire accordé, la juge de paix a constaté
que la poursuivante n’avait pas effectué l’avance de frais à l’échéance
du délai imparti, a déclaré qu’en conséquence elle n’entrait pas en matière
et a rayé la cause du rôle, sans frais.
3.
Le 22 janvier 2024, la poursuivante a déposé un acte de recours con-cluant au « rejet » de
la décision du 16 janvier 2024 et « subsidiairement » à ce qu’il
soit statué sur sa requête de mainlevée sur la base des pièces produites, cas éché-ant
à ce que les parties soient convoquées à une nouvelle audience.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit :
I.
Le recours, motivé, a été déposé
en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). On comprend qu’il
tend à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la procédure suive
son cours et que la juge de paix statue sur la requête de mainlevée, cas échéant
après la fixation d’une nouvelle audience. Le recours est dès lors recevable.
II.
aa)
Selon
l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. A cet effet, il impartit un délai pour la fourniture des
avances et sûretés (art. 101 al. 1 CPC). Si les avances ou les sûretés ne sont pas
fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre
pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). Il découle de cette
dernière disposition que le tribunal doit donner un délai supplé-mentaire pour effectuer
l’avance de frais.
Dans le canton de Vaud,
le système mis en place pour la procédure de mainlevée est le suivant : le requérant
reçoit une facture qui contient un premier délai de paiement antérieur à la date
fixée pour l’audience de mainlevée. A peu près simultanément, le juge cite
les parties à comparaître à l’audience et la citation comporte l’indication
« pour le cas où la partie requérante
n’aurait pas effectué l’avance de frais requise par QR-facture [anciennement bulletin
de versement] envoyée séparément, elle doit le faire à l’audience au plus tard,
faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC) »
,
qui vaut fixation d’un délai supplémentaire, lequel échoit à l’audience
(CPF 30 décembre 2022/208 ; CPF 23 novembre 2020/297 ; CPF 19 avril 2018/57 ; CPF
13 août 2014/294).
ab)
En
l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’après le dépôt de sa requête
de mainlevée, le 23 octobre 2023, elle a reçu de la justice de paix une QR-facture relative
à une demande d’avance de frais de 480 fr., fixant le délai de paie-ment au 15 novembre
2023. Elle a d’ailleurs produit une copie de cette facture à l’appui de son acte de
recours. Elle ne conteste pas non plus avoir reçu l’avis recommandé du 26 octobre 2023
dans lequel la juge de paix a cité les parties à une audience fixée au 23 novembre 2023,
audience à laquelle elle a du reste comparu. Cette citation mentionne que « pour le cas
où la partie requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais requise par
QR-facture envoyée séparément, elle doit le faire à l’audience au plus tard,
faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC) ».
Il s’agit du délai de paiement supplémentaire. Ce délai est arrivé à échéance
le 23 novembre 2023, jour de l’audience. Or, de l’aveu même de la recourante, elle n’a
effectué le paiement de l’avance de frais que le lendemain, 24 novembre 2023, donc tardivement.
ba)
La recourante allègue que lors de l’audience «
Mme
la Juge de paix nous a informé qu’elle n’avait pas reçu le montant de CHF 480.00.
Nous avons dès lors convenu – d’entente avec la débitrice – que nous suspendions
l’audience et que la requé-rante donnerait des nouvelles ultérieurement quant au maintien
ou retrait de la requête de mainlevée. Notre avance de frais de CHF 480.00 a été
virée, valeur 24.11.2023, soit le lendemain de l’audience. Par courrier du 8 janvier 2024,
la Justice de paix nous donne un délai complémentaire au 23 janvier 2024 pour nous déterminer
au sujet de la suite des opérations. Nous avons répondu par courrier du 12 janvier 2024 que
nous maintenons notre requête de mainlevée, faute d’accord avec la débitrice, tout
en informant que le montant de CHF 480.00 avait été payé le 24.11.2023
». Par cette allégation,
la recourante semble se prévaloir d’un comportement contradictoire de la première juge
– qui aurait suspendu l’audience, invité la requérante à se déterminer
sur la suite de la procédure et ensuite refusé d’entrer en matière – et ainsi
soulever implicitement une violation, par la juge de paix, du principe de la bonne foi.
bb)
Selon l'art.
52 CPC
,
quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Le principe
d'agir en procédure conformément aux règles de la bonne foi s'adresse à tous les
participants au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, partant, de ne pas
commettre d'abus de droit ou d'adopter une attitude contradictoire (TF 5A_18/2020 du 23 novembre
2020 consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1, publié in RSPC 2019 p.
160 ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, publié in RSPC 2017 p. 204 avec notes
de Constantina et Droese ; TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, publié in RSPC 2015
p. 112). La garantie du principe de la bonne foi confère ainsi au justiciable le droit d'exiger
de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assu-rances qu'elle lui a faites et ne trompe
pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ;
TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 4.1.1).
bc)
En l’espèce, rien n’indique qu’il aurait été question, lors de l’au-dience,
d’une restitution du délai (supplémentaire) pour le paiement de l’avance de frais,
qui était arrivé à échéance le 23 novembre 2023. Par ailleurs, la suspension
de l’audience en tant que telle n’a pas été ordonnée ; une telle suspension
supposerait en effet que la reprise de l’audience était prévue, ce qui n’est pas
le cas. La procédure n’a pas non plus été suspendue au sens de l’art. 126
CPC. Il est vrai que la juge de paix a interpellé les parties le 8 janvier 2024 afin qu’elles
l’informent sur la suite qu’elles entendaient donner à cette affaire en référence
à l’audience « lors de laquelle il a été discuté d’un retrait
de l’opposition, respectivement de la requête ». Il convient d’admettre que
par ce courrier, la juge de paix, qui était sans nouvelles depuis l’audience, a simplement
relancé les parties afin qu’elle puisse, le cas échéant – dans l’hypothèse
où les parties étaient arrivées à un accord, ce que les pourparlers de l’audience
laissaient supposer –,
clôturer
le dossier, ce qui aurait enlevé toute pertinence à la question du respect ou non du délai
de paiement de l’avance de frais. Cette manière de procéder, soit de sursoir à la
décision sur la tardiveté de l’avance de frais et d’interpeller les parties, ne
saurait, dans les circons-tances de l’espèce, être considérée comme contraire
à la bonne foi.
c)
Au vu de ce qui précède, l’avance de frais ayant été acquittée tardivement,
c’est à juste titre que la juge de paix a constaté ce fait et qu’elle a dès
lors refusé d’entrer en matière sur la requête de mainlevée de la recourante.
On peut préciser que la recourante conserve la possibilité de déposer une nouvelle requête
de mainlevée tant que le commandement
de
payer n’est pas périmé
.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
du 16 janvier 2024 confirmée.
Les frais judiciaires,
arrêtés à
720 fr., doivent
être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 16 janvier
2024
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________,
‑
G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 70'383 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :