vd_findinfo · ML / 2010 / 76 · 2010-03-04 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, COMMANDEMENT DE PAYER, CRÉANCE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 67 al. 1 ch. 4 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 al. 2 ch. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2010 ML / 2010 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
100
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 4 mars 2010
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1, 80 al. 2 ch. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
ETAT DE VAUD, représenté
par le Service des automobiles et de la navigation,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 octobre 2009, à la suite de l’audience
du 30 septembre 2009, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, dans la cause opposant le
recourant à
I.________
,
à Yverdon-les-Bains
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de l'Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation (SAN), l'Office des
poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson a notifié le 27 décembre 2008 à I.________
un commandement de payer, dans la poursuite n° 1'108'523, portant sur la somme de 200 fr., plus
intérêt à 5% l'an dès le 21 août 2008. La cause de l'obligation invoquée
est "Ordonnance mesure administrative".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte déposé du 14 août 2009, le poursuivant a requis la mainlevée définitive
de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer, les pièces
suivantes :
-
une décision de retrait du permis de conduire (NIP 00.001.183.948) rendue le 15 avril 2008 à
l'encontre d'I.________, mentionnant notamment : "Les frais de la procédure s'élèvent
à CHF 200.00 et vous seront facturés par courrier séparé", indiquant les voie
et délai de recours, et portant la mention du 28 juillet 2009 du premier greffier de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, selon laquelle aucun recours n'avait été
enregistré à cette date;
-
une facture n° 2-08 (NIP 00.001.183.948) adressée le 19 mai 2008 au poursuivi, indiquant un
montant de 200 fr., avec échéance au 30 juin 2008, pour : "décision retirant le droit
de conduire";
-
un rappel du 14 juillet 2008 avec les mêmes références et pour le même montant, payable
au 29 juillet 2008;
-
un "solde de facture ouvert" du 11 août 2008 sommant le poursuivi de procéder au
paiement de la facture du 19 mai 2008 jusqu'au 26 août 2008, sous peine de poursuites et de frais
supplémentaires;
-
un décompte du 12 août 2009 comportant le montant de la facture n° 2-08 de 200 francs
ainsi que 58 fr. de frais de poursuite.
2.
Par prononcé  rendu  par défaut
des parties le 7 octobre 2009, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête
de mainlevée, arrêté les frais de justice du poursuivant à 90 fr. et dit qu'il n'était
pas alloué de dépens.
Les plis adressés au poursuivi et contenant la convocation à l'audience de mainlevée du
30 septembre 2009, le dispositif du prononcé et les motifs de celui-ci, ont été retournés
au greffe de la justice de paix avec la mention "Non réclamé".
En droit, le premier juge a considéré que l'identité entre la créance en poursuite
et la créance résultant de la décision administrative n'était pas établie, faute
d'une désignation suffisante dans le commandement de payer.
Par acte d'emblée motivé du 9 novembre 2009, le poursuivant a recouru contre ce prononcé,
qui lui a été notifié le 30 octobre 2009, concluant à son annulation, à la
mainlevée définitive de l'opposition et à ce que les frais de procédure et de jugement
soient mis à la charge de la Justice de paix des districts du Jura, Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le recourant a renoncé à déposer un mémoire ampliatif.
L'intimé ne s'est pas déterminé.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé en
temps utile (art. 57 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) et tend implicitement à
la réforme du prononcé entrepris, nonobstant les termes utilisés ("annulé"),
de sorte qu'il est recevable formellement (art. 461 ss CPC, Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11,  applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP).
II.
a)
En procédure de mainlevée, le juge
doit vérifier d’office notamment l’identité entre la créance en poursuite
et la créance reconnue dans le titre. Pour cela, la créance désignée dans le commandement
de payer doit être reconnaissable (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 73 et 74 ad art. 82 LP; CPF, 17 avril 2008/155).
En vertu de l’art. 69 al. 2 ch. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1), le commandement de payer contient les indications prescrites pour la réquisition
de poursuite, énoncées à l’art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions légales
est de satisfaire à un besoin de clarté et d’information à l’égard du
poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67
LP). En d’autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition au
commandement de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou une
procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires sur la prétention
déduite en poursuite. Cependant, le commandement de payer dans lequel fait défaut une désignation
suffisante de la prétention déduite en poursuite n’est pas nul, mais seulement annulable
sur plainte (Gilliéron, op. cit., eod. loc. et réf. cit., not. ATF 121 III 18 JT, 1997 II 95).
Le commandement de payer doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut
de titre, la cause de l’obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un titre existe, l’indication
de la cause de l’obligation suffit (ATF 95 III 33, JT 1970 II 46). Le commandement de payer, qui
est une sommation faite au poursuivi de payer un certain montant, doit le renseigner sur la raison de
la poursuite, afin de lui permettre de déterminer s’il doit ou non former opposition. Toute
périphrase relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement avec
les autres indications figurant sur le commandement de payer, de se résoudre à reconnaître
la somme déduite en poursuite, doit suffire. Lorsque la cause de la créance est reconnaissable
par le poursuivi en raison de l’ensemble des rapports étroits qu’il connaît, il
suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne
foi qui doit aussi être observé dans le droit de l’exécution forcée (ATF 121
III 18, JT 1997 II 95 précité).
La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de céans a notamment
jugé qu'en matière de prestations périodiques (contributions d'entretien, cotisations,
loyers), il appartenait au poursuivant d'indiquer dans le commandement de payer la période concernée
et que la mainlevée devait être refusée lorsque la créance était insuffisamment
désignée à cet égard (CPF, 29 octobre 2009/369).
b)
En
l'espèce, le commandement de payer indique uniquement "ordonnance mesure administrative".
Dans la mesure où l'on considère qu'il se réfère à un titre, en l'occurrence
une
ordonnance
,
il n'indique pas sa date, contrairement à ce qu'exige la lettre de l'art. 67 LP,  et ne comporte
aucune autre désignation telle que l'objet de l'ordonnance, son numéro ou ses références.
La mention "mesure administrative" n'apporte aucune précision à la notion de "décision".
A titre d'exemple, l'art. 3 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, du 28 octobre
2008, RSV 173.36) définit la décision administrative comme étant toute mesure prise par
une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet :
a.
de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b.
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c.
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler
ou constater des droits et obligations.
Si l'on considère que la mention figurant sur le commandement de payer est une description de la
cause de l'obligation, sa portée informative est nulle ou en tout cas largement insuffisante. On
ignore pour quels motifs, factuels et/ou juridiques, la poursuite est intentée.
Il ne suffit pas de constater, comme le soutient le recourant, que le montant de 200 fr. réclamé
en poursuite correspond à la décision produite. Rien ne permet en effet d'affirmer que l'
ordonnance
à laquelle se réfère le commandement de payer correspond à la décision du 15
avril 2008 qui ne comporte d'ailleurs, dans son libellé, ni le terme d'
ordonnance
,
ni celui de
mesure administrative
.
On ne peut exclure l'existence d'une autre décision rendue à l'encontre de l'intimé et
portant sur le même montant.
Vu les conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le débiteur, qui,
le cas échéant, ne peut plus agir en libération de dette, les exigences de forme en cette
matière sont justifiées et il n'apparaît pas disproportionné d'exiger des services
de l'Etat qui intentent des poursuites qu'ils identifient, par la date et le numéro de référence,
la créance en poursuite, de telles mentions étant du reste usuelles déjà dans la
correspondance entre l'Etat et ses administrés.
En définitive, comme l'a constaté le premier juge, la créance est insuffisamment désignée
dans le commandement de payer de sorte que l'identité entre la créance en poursuite et celle
constatée dans le titre produit ne peut être déterminée. La mainlevée de l'opposition
doit être rejetée pour ce premier motif déjà.
III.
a)
En vertu de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées aux
jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (art. 80 al. 2 ch.
2 LP) ainsi que, dans les limites du territoire cantonal, les décisions administratives cantonales
relatives aux obligations de droit public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80 al.
2 ch. 3 LP). Par décision administrative, on entend de façon large tout acte administratif
émanant d'une autorité compétente imposant péremptoirement au contribuable la prestation
d'une somme d'argent à la corporation publique à titre d'amende, de frais, d'impôts, de
taxes ou d'autres contributions publiques. La décision devient définitive après sa notification
à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir n'en a pas usé (Panchaud
et Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122, 123, 126, 132 et 133 ; CPF, 11 mars 2004/93).
Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un
débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré
puisse voir sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition, la sommation de payer peut être considérée
comme une décision (TF, 5P.113/2002 c. 2c et réf. cit.).
Le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision administrative.
En revanche, il doit examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la
poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision
invoquée (Gilliéron, op. cit., nn. 11-12 ad art. 81 LP; cf. en matière fiscale : ATF 105
III 43, JT 1980 II 117). Le juge de la mainlevée ne procède toutefois pas à une instruction
d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, 10 novembre
2005/390).
C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice
d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée
au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron,
op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). C'est donc à l'autorité
qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée définitive
de prouver que cette décision a été notifiée à l'administré et que, faute
de contestation, elle est entrée en force (ATF 105 III 43 précité, JT 1980 II 117; ATF
129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le
fardeau de la preuve de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée
appartient à l'autorité; CPF, 3 avril 2008/129; CPF, 21 juin 2007/223).
b)
Selon l’art. 23 al. 1 let. b du règlement
du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation
(RE-SAN; RSV 741.15.1), la mesure administrative consistant dans le retrait du permis de conduire ou
l’interdiction de conduire donne lieu à perception d’un émolument de  200
francs. Les émoluments sont payés en général sur facture (art. 3 al. 1 RE-SAN). Le
délai de paiement des factures est de trente jours; des frais sont prélevés pour les rappels
et les frais d'une éventuelle poursuite sont à la charge de l'administré (art. 3 al. 2
RE-SAN). Les décisions fondées sur le règlement sont assimilées à un jugement
exécutoire conformément à l'art. 80 LP (art. 3 al. 3 RE-SAN). La décision du SAN
du 15 avril 2008 constitue donc une décision administrative, selon la définition précitée.
Il reste à déterminer si cette décision est exécutoire. Il ressort des considérations
qui précèdent que l'autorité poursuivante qui a rendu une décision assimilée
à un jugement, doit établir à cet égard deux faits distincts : la réception
par le poursuivi de la décision et le fait que le poursuivi n'a pas fait usage des voies de droit
indiquées, respectivement que son recours a été écarté ou rejeté.
Selon un auteur, la preuve de la notification est suffisamment rapportée par l'autorité au
moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé
postal de l'envoi recommandé, ou encore  par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance
échangée, soit constaté dans le prononcé de mainlevée d'opposition (Rigot, op.
cit., pp. 154-155). La cour de céans a fait sienne cette opinion en précisant toutefois que
l'aveu ne constitue pas en soi un moyen de preuve, mais que, selon les principes généraux de
la procédure, il dispense de la preuve du fait concerné (CPF, 4 février 2010/60; CPF,
12 mars 2009/78).
En l'occurrence, on ne saurait retenir que le poursuivi a admis la notification de la décision dès
lors qu'il n'a jamais procédé ni en première ni en deuxième instance. Il appartenait
donc au recourant d'établir ce point. Or, il n'a produit aucune pièce attestant la notification.
Il n'est d'ailleurs pas certain que la décision ait été adressée à l'intimé
par pli recommandé dès lors que l'indication d'un tel envoi ne figure pas sur la décision.
Or, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que l'autorité qui entend se prémunir
contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes judiciaires
sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009).
La mention apposée
par le premier greffier de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal prouve certes
l'absence de recours contre la décision en cause mais non pas sa notification régulière.
Il s'ensuit que le recourant n'a pas établi que la décision du 15 avril 2008 était exécutoire,
ce qui constituerait un motif de rejet de la requête de mainlevée, dans la mesure où la
créance résultant de cette décision serait bien celle invoquée dans le commandement
de payer, ce qui n'est pas non plus démontré (cf. supra, ch. II).
IV.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé entrepris maintenu.
Les frais de deuxième instance du recourant doivent être fixés à 135 francs. Il n'y
a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq
francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
11 mai 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Service des automobiles et de la navigation (pour l'Etat de Vaud),
‑
M. I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :