vd_findinfo · HC / 2021 / 147 · 2021-02-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2021 HC / 2021 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
JM21.004548-210249
53
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 février 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Saint-Saphorin, requérant, contre l’ordonnance rendue le 1
er
février 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec la communauté héréditaire
X.________,
intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 26 août 2019, les héritiers de feu [...], à savoir [...], [...], [...] et [...], en
qualité de vendeurs, d’une part, et J.________ (ci-après : le recourant) et [...]
Sàrl, en qualité d’acheteurs, d’autre part, ont signé un contrat de « vente
à terme conditionnée emption » par devant le notaire [...]. Ce contrat est soumis
à plusieurs conditions, soit notamment l’obtention d’un permis de construire définitif
et exécutoire portant sur la parcelle [...], sise à [...]. Il mentionne également que
si les conditions n’étaient pas cumulativement réalisées au 31 janvier 2021, tout
délai de recours échu, la vente serait notamment caduque et les comparants déliés
de tout engagement sans indemnité. Les vendeurs seraient par ailleurs en droit de faire radier le
droit d’emption en faveur des acheteurs.
2.
Par requête de mesures
superprovisionelles et provisionnelles du 30 janvier 2021, J.________ a conclu à ce qu’un
délai supplémentaire « convenable » lui soit accordé pour faire valoir
son « droit d’emption dans l’acte authentique du 26 août 2019 passé devant
le notaire [...], sous Minutes n° [...] ».
Par ordonnance du 1
er
février 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président du tribunal) a rejeté la requête de mesures superprovisionelles
et a imparti au requérant un délai au 11 février 2021 pour se déterminer sur
la recevabilité de ses conclusions et en justifier le fondement juridique.
3.
Par courrier du 11 février
2021, J.________ a recouru contre l’avis précité, en concluant à la recevabilité
de sa requête du 30 janvier 2021. Il a aussi requis que l’ « effet suspensif
soit accordé jusqu’à connaissance du droit accordé [à ce dernier] pour l’exercice
de ses droits et obligations dans le contrat » de vente du 26 août 2019.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les ordonnances d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des
débats. Elles statuent en particulier sur l’opportunité et les modalités de l’administration
des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence
être modifiées en tout temps. Il en va ainsi lorsque le tribunal émet des citations (art.
133 CPC), renvoie la date d’une comparution (art. 135 CPC), émet une ordonnance de preuve
(art. 154 CPC), fixe des délais (art. 101 et 223 al. 1 CPC), ou prolonge un délai fixé
judiciairement (art. 144 al. 2 CPC) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
[ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 14 ad art. 319 CPC et les réf. cit.). Quant aux « autres décisions »,
leur prononcé marque définitivement le cours des débats et déploie autorité
et force de chose jugée à l’encontre des parties ou des tiers concernés. Ainsi,
une telle qualification échoit par exemple aux décisions statuant sur une récusation (art.
50 al. 2 CPC), sur l’admissibilité d’un appel en cause (art. 82 al. 4 CPC) ou sur une
suspension (art. 126 al. 2 CPC) (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC et les réf. cit.).
La notion de « préjudice difficilement réparable » est quant à elle
plus large que celle de « dommage irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let.
a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (TF 5A_150/2014
du 6 mai 2014 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 348), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique, mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement réparables ; tel est le cas notamment lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer (JdT 2011 III 86 ; CREC 23 février
2012/80 ; CREC 16 décembre 2016/505). L'autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement
sans fin du procès (JdT 2014 III 121 ; CREC 16 décembre 2016/505). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée
si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre
2019/344).
4.1.2
Selon la jurisprudence, les mesures superprovisionnelles
ne sont pas susceptibles de recours (ATF 137 III 417 ; ATF 139 III 88 consid. 1.1.1). Le principe
de l’absence de voie de recours souffre d’une exception lorsque le refus de la mesure superprovisionnelle
crée en lui-même un préjudice s’avérant irrémédiable au requérant,
mais cette exception n’est toutefois admise que de manière restrictive par la jurisprudence,
qui retient trois cas spécifiques dans les domaines des hypothèques légales, de la poursuite
et du séquestre (cf. TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 ; Jeandin,
Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde instance, in Bohnet/Dupont,
Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, 2015, n. 93,
pp. 41s.).
4.2
En
l’espèce, la décision entreprise rejette d’une part la requête de mesures
superprovisionelles déposée par le recourant et lui impartit d’autre part un délai
pour se déterminer sur la recevabilité de ses conclusions et en justifier le fondement juridique.
Eu égard à la jurisprudence précitée, l’ordonnance de mesures superprovisionelles
n’est pas sujette à recours – aucun des cas spécifiques précités n’étant
réalisé −, de sorte que celui-ci est irrecevable.
En tant que le recours porte, de manière peu claire, sur le délai imparti au recourant, il
est également irrecevable. En effet, à supposer que l’on qualifie cette mesure d’ordonnance
d’instruction, au sens de l’art. 319 let. b CPC, la recevabilité du recours serait subordonnée
à un préjudice difficilement réparable. Or, le recourant n’en démontre nullement
l’existence, ni explique pourquoi il n’a pas simplement requis en première instance
la prolongation du délai litigieux.
5.
Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________ personnellement,
‑
Communauté héréditaire [...],
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :