vd_findinfo · 42/2015/DCA · 2015-07-20 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 153 al. 1 CPC, 153 CPC, 317b al. 1 CPC, 317b al. 2 CPC, 317b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.07.2015 42/2015/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.011004
42/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
T.________
,
à Genève, d'avec
Q.________
,
à Gimel.
___________________________________________________________________
Du
20 juillet 2015
_______________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme Carlsson et M. Michellod, juges
Greffière
:              Mme
BergerGlauser
*****
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert
devant la Cour civile par le demandeur T.________ à l'encontre du défendeur Q.________ et de
[...] Sàrl, selon demande déposée le 14 avril 2008, dont les conclusions, prises avec
suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
Principalement
I.              Q.________ et [...]
Sàrl sont solidairement débiteurs et doivent prompt paiement de la somme de
CHF
540'000.-
(
cinq
cent quarante mille francs
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du
15 juin
2007 et
CHF
41'040.-
(
quarante
et un mille francs quarante
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 à T.________.
Subsidiairement
II.              [...] Sàrl est
débitrice et doit prompt paiement de la somme de
CHF
540'000.-
(
cinq
cent quarante mille francs
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 et
CHF
41'040.-
(
quarante
et un mille francs quarante
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 à T.________.
Plus
subsidiairement
III.              Q.________ est débiteur
et doit prompt paiement de la somme de
CHF
540'000.-
(
cinq
cent quarante mille francs
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 et
CHF
41'040.-
(
quarante
et un mille francs quarante
) avec intérêt
à 5% l'an à partir du 15 juin 2007 à T.________.",
vu le jugement incident du 27 novembre 2008, par lequel le juge instructeur de la Cour civile a partiellement
admis la requête de déclinatoire déposée par Q.________ et [...] Sàrl, a éconduit
T.________ de l'instance introduite contre [...] Sàrl et déclaré cette dernière hors
de cause et de procès,
vu la réponse du 10 janvier 2011, par laquelle le défendeur a principalement conclu au rejet
des conclusions de la demande et reconventionnellement à ce qu'il soit constaté qu'il n'est
pas le débiteur de T.________ Immobilier - T.________ d'un montant de 581'040 fr. et à ce qu'il
soit ordonné au Préposé de l'Office des poursuites du district de Morges-Aubonne d'annuler
le commandement de payer n° [...],
vu
le second échange d'écritures,
vu
les opérations d'instruction accomplies,
vu
l'avis du 8 mai 2014, par lequel le juge instructeur a imparti aux parties un délai au 1
er
septembre 2014 pour déposer un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD,
vu
les mémoires de droit déposés par les parties dans le délai imparti à cet effet,
vu
les avis du 18 septembre 2014, citant les parties à comparaître à l'audience de jugement
du 6 mars 2015,
vu
la requête commune des parties parvenue au greffe de la cour civile le 18 décembre 2014, demandant
la suppression de l'audience de jugement,
vu
l'avis du 23 janvier 2015, de la Présidente de la Cour civile, informant les parties que dite audience
ne sera supprimée qu'à la condition que les coupons réduits aient été payés
dans le délai imparti à cet effet,
vu
le courrier du 29 janvier 2015, par lequel la Présidente a pris acte du paiement des coupons réduits
et informé les parties que la cour statuerait à huis clos, conformément à l'art.
318a CPC-VD,
vu
la séance du 6 mars 2015, date prévue pour l'audience de jugement, au cours de laquelle la
Cour civile a délibéré et statué à huis clos,
vu
le dispositif du jugement adressé aux parties pour notification le
16
mars 2015, par lequel la cour de céans a rejeté les conclusions du demandeur (ch. I), dit que
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Morges-Aubonne était sans fondement
(ch. II), arrêté les frais de justice (ch. III), statué sur les dépens (ch. IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(ch.
V),
vu
la requête du 13 mars 2015, reçue au greffe de la Cour civile le
16
mars 2015, par laquelle le demandeur et requérant T.________ a conclu avec dépens à l'autorisation
de se réformer à la veille du délai de réplique pour introduire les allégués
351 à 363 contenus dans sa requête et les offres de preuves y relatives, soit la production
des pièces 351 à 355 et une réquision de production des pièces 401 et 402,
vu
l'avis du 9 avril 2015 par lequel la présidente a notifié la requête de réforme au
défendeur et intimé Q.________, lui impartissant un délai au
23
avril 2015 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction
demandées, dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour
toutes les parties,
vu
le courrier de l'intimé du 23 avril 2015, par lequel il s'est opposé, sous suite de frais et
dépens, à la requête de réforme et a sollicité que l'incident soit tranché
par un échange de mémoires,
vu
le courrier du requérant du même jour, sollicitant également qu'il soit procédé
à un échange d'écritures,
vu
les mémoires incidents déposés par les parties dans les délais impartis à cet
effet,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 146ss, 153 à 157 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que dans la procédure au fond, le requérant réclame à l'intimé le paiement d'une
commission de courtage qui lui serait due sur la vente de l'immeuble [...], sis à Lausanne,
qu'à
la suite du jugement incident l'ayant éconduit de l'instance introduite contre [...] Sàrl,
il a ouvert action à l'encontre de cette société devant le Tribunal de Monthey, concluant
au paiement de divers montants également réclamés à titre de commission de courtage
sur la vente du [...],
que
la requête de réforme a pour but d'introduire en procédure des allégués et des
documents comptables relatifs à des transferts de fonds qui ont eu lieu le 15 juin 2007, mais dont
le requérant dit n'avoir eu connaissance que le 9 mars 2015, au lendemain de l'envoi d'un courrier
de [...] SA – société qui gère et administre l'immeuble [...] –, au Tribunal
de Monthey,
que
le requérant entend également introduire en procédure le procès-verbal d'une seconde
audition par voie de commission rogatoire du témoin [...], qui a eu lieu le 22 janvier 2015 et dont
le procès-verbal lui a été adressé par le Tribunal de Monthey le 10 mars 2015, reçu
le lendemain;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous
réserve de l'art. 36 CPC-VD (restitution de délai), l'art. 317b CPC-VD étant également
réservé,
que
l'art. 317b CPC-VD est une règle particulière applicable à la procédure devant la
Cour civile,
qu'en
vertu de l'art. 317b al. 1 CPC-VD, la partie qui désire demander l'autorisation de se réformer
doit procéder conformément à l'art. 154 CPC-VD dans le délai fixé en application
de l'art. 317a al. 1 CPC-VD,
que
l'art. 317b al. 2 CPC-VD réserve la faculté de solliciter la réforme jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement à raison de faits nouveaux survenus postérieurement au dépôt
du mémoire de droit,
que,
selon l'exposé des motifs et le projet de loi du Conseil d'Etat,
l'art.
317b al. 2 CPC-VD tend à limiter dans le temps la possibilité pour les parties de se réformer
devant la Cour civile, afin de permettre au juge instructeur de procéder à l'étude finale
de la cause en disposant d'un dossier complet et définitif (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 317b CPC-VD; BGC 1995 p. 4248),
que,
selon la jurisprudence, par l'utilisation du terme "survenus", le législateur a indubitablement
visé les seuls vrais nova et non les pseudo-nova (faits survenus avant l'événement décisif
mais dont le requérant n'a eu connaissance qu'après celui-ci) (CREC 10 mars 2005/399, CREC
27 février 2002/68, CCIV
28 novembre
2013/94, CCIV 31 mai 2012/75, c. IV, CCIV 30 avril 2010/68, CCIV
30
novembre 2009/170, c. IV);
attendu
qu'en l'espèce, le requérant a procédé conformément à
l'art.
154 CPC-VD,
qu'il
entend introduire en procédure des faits qui se sont produits avant l'échéance du délai
imparti pour le dépôt des mémoires de droit (concernant le transfert de fonds du 15 juin
2007), mais dont il aurait eu connaissance après, et des faits qui se sont produits après l'échéance
dudit délai (concernant la seconde audition du témoin [...] du 22 janvier 2015),
que,
compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, seuls les allégués
et les preuves relatifs à l'audition du témoin [...] du 22 janvier 2015 peuvent faire l'objet
d'une requête de réforme fondée sur l'art. 317b al. 2 CPC-VD, à l'exclusion des faits
en relation avec des transferts de fonds de 2007;
attendu
que la réforme portant sur des faits survenus après le dépôt des mémoires de
droit doit être présentée jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art.
317b al. 2 CPC),
qu'en
l'espèce, les parties ont requis la suppression de cette audience, par une lettre commune parvenue
au greffe de la Cour civile le 18 décembre 2014,
que,
par courrier du 29 janvier 2015, elles ont été informées que la Cour civile statuerait
sans audience, conformément à l'art. 318a CPC-VD,
qu'en
renonçant à la tenue d'une audience de jugement, les parties ont donc renoncé à faire
usage de l'art. 317b CPC-VD,
qu'au
demeurant, la Cour civile ayant statué dans sa séance du 6 mars 2015, il y a lieu de constater
que la requête de réforme est postérieure à la date de la décision et, partant,
de toute manière tardive,
qu'ellle
doit par conséquent être déclarée irrecevable.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 13 mars 2015 par le requérant T.________ est
irrecevable.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera, à titre de dépens de l'incident, la somme de
1'200
fr. (mille deux cents francs) à l'intimé Q.________.
IV.
Les dépens frustraires, par 2'000 fr. (deux mille francs) sont restitués au requérant.
La
Présidente :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et les dépens,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision objet du
recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger