vd_findinfo · Décision / 2014 / 612 · 2014-05-23 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉNONCIATEUR, NON-LIEU | 104 CPP (CH), 301 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2014 Décision / 2014 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
362
PE14.006262-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 mai 2014 par
B.Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 avril 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.006262-DTE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par lettre du 21 mars 2014, B.Z.________ a dénoncé le Centre médico-social (CMS) d’E.________
pour avoir fourni à sa mère, C.Z.________, des prestations qui ne correspondraient pas entièrement
à ses attentes et pour avoir facturé à cette dernière le passage d’une auxiliaire
de santé à son domicile pour la date du 25 février 2014, alors que les enregistrements
de sa caméra de surveillance établiraient, selon lui, qu’aucune auxiliaire n’est
passée le jour en question. Il se plaint également de ce que, à une occasion, l’auxiliaire
qui vient tous les soirs vérifier sur place que sa mère a pris ses médicaments ne serait
pas passé, mais aurait téléphoné.
B.
Par ordonnance du 14 avril 2014, approuvée
par le Procureur général le 23 avril 2014, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
A l’appui de sa décision, il a indiqué que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient pas réunies, dans la mesure où le caractère
unique de l’épisode du 25 février 2014 laisserait plutôt à penser qu’il
s’agirait d’une erreur de facturation.
C.
Par acte du 5 mai 2014, posté le même
jour, B.Z.________ a interjeté recours contre cette ordonnance (P. 5). Il soutient que le cas du
25 février 2014 ne serait pas unique, dès lors que des faits similaires auraient été
rapportés par d’autres bénéficiaires du CMS d’E.________, et situe l’autre
événement mentionné dans sa dénonciation au 28 janvier 2014. Il cite en outre le
cas d’un auxiliaire de nettoyage qui aurait jeté de la nourriture non périmée destinée
à sa mère et se plaint de ce que l’infirmière qui passe chaque semaine chez sa mère
ne lui aurait jamais mesuré la pression.
Par avis du 9 mai 2014, la Cour de céans a imparti un délai au 30 mai 2014 au recourant pour
verser un montant de 440 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). B.Z.________ s’est
acquitté de ce montant le 19 mai 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), par renvoi de
l’art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est déposé en temps utile; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
a)
Seules les parties ont qualité pour recourir
contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l’art.
310 al. 2 CPP).
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante
(let. b) et le Ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let.
c).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière (Bendani, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP
et les références citées; CREP 20 mars 2013/175).
b)
On entend par partie plaignante (cf. art. 104
al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et, par lésé, toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al.
1 CPP). Peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et
immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement
protégé touché par l’infraction (Camille Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115
CPP et les arrêts cités). Les droits lésés directement par l’infraction
doivent être des biens juridiques individuels; il peut s’agir de la vie, de l’intégrité
corporelle, de la propriété, de l’honneur ou encore de la liberté personnelle (Perrier,
op. cit., n. 10 ad art. 115 CPP).
c)
En
l’espèce, B.Z.________ n’a pas qualité de partie, dans la mesure où il n’est
pas lésé par les faits reprochés au CMS d’E.________, n’ayant subi aucune
atteinte à un quelconque bien juridique individuel du fait des actes dénoncés. Il admet
d’ailleurs lui-même, dans sa dénonciation, que seules sa mère et la caisse maladie
de cette dernière seraient lésées (P. 4, p. 2).
Faute de qualité de partie du recourant, le recours doit donc être déclaré irrecevable.
c)
Supposé
recevable, le recours aurait de toute manière été rejeté. Comme le Procureur le relève
à juste titre, il n’y a manifestement aucun indice d’infraction. La facturation de prestations
qui n’auraient pas été fournies relève vraisemblablement d’une erreur de décompte,
que le recourant lui-même qualifie de "dysfonctionnement" (P. 5). Il s’agit d’un
problème relevant du droit civil ou administratif. Il en va de même des autres manquements
reprochés aux auxiliaires, qui ne sont d’ailleurs pas établis, et il appartient, le cas
échéant, au recourant ou à sa mère de les porter à la connaissance de la direction
du CMS d’E.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.Z.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 440 fr. déjà
versé par le recourant à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de B.Z.________.
III.
Les frais mis à la charge de B.Z.________
au chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs)
déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :