vd_findinfo · Décision / 2023 / 649 · 2023-07-27 · fr

JONCTION DE CAUSES, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
615
PE23.008787-FCN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 3 al. 2 let. c, 29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2022 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 12 juin 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause
n° PE23.008787-FCN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) conduit une instruction
pénale contre Z.________ pour infraction et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, sous référence PE23.008787-FCN. Il lui est en substance reproché une
culture de cannabis après la découverte de 95 plants de marijuana et de 1'170 boutures de cannabis,
ainsi que de matériel de culture, à son domicile sis [...] à Lausanne.
Le Ministère public a également ouvert une instruction pénale contre Z.________ pour menaces
et infraction contre l’honneur, sous référence PE23.009120-FCN. Il lui est en substance
reproché d’avoir envoyé à L.________ de nombreux messages écrits et vocaux
injurieux et menaçants par le biais de l’application Whatsapp.
B.
Par ordonnance du 12 juin 2023, se fondant sur
l’art. 30 CPP et considérant que les causes étaient connexes, le Ministère public
a ordonné la jonction de l’enquête PE23.009120-FCN à l’enquête PE23.008787-FCN
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 22 juin 2023, agissant seul, Z.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation.
Le 6 juillet 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations
sur le recours.
L.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des
art.
393 ss CPP (CREP 1
er
juin 2023/451 consid. 1.1 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10
ad art.
393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2.
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque que les deux causes sont
indépendantes l’une de l’autre et que ce n’est que par coïncidence que les
faits qui y ont donné lieu sont survenus le même jour.
2.2
2.2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l'art. 49 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées
dans un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l'ensemble des faits reprochés
au prévenu. Cette solution tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit
au niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation
de la peine. Il garantit également le respect du principe de l'égalité de traitement
(art.
8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS
101] et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2
p. 219 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 ; TF 1B_580/2021 du
10
mars 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a en effet relevé
le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable garanti
aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures séparées ou
de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard
au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid.
3.3 p. 334 ; ATF 116 Ia 305 consid. 4b p. 312 ss ; TF 1B_516/2022 du 9 mars 2023 consid. 2.1 ;
TF
6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1).
L'art. 30 CPP autorise des exceptions au principe de l'unité de la procédure prévu par
l'art. 29 al. 1 let. a CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions, ce qui recoupe les notions de concours idéal
et réel. Même dans ces cas, certains impératifs l'emportent sur l'intérêt du
prévenu : ainsi le risque que certains faits soient couverts par la prescription, ou en cas de pluralité
de prévenus, que l'enquête soit retardée (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 29 CPP). La possibilité de rendre des jugements séparés
peut également s'imposer lorsque, notamment, le principe de la célérité pourrait
être violé. Il en va ainsi notamment en cas de découverte tardive de coauteurs ou de complices,
en présence de nouvelles infractions alors que le prévenu est en voie d'être jugé
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11
ad
art. 29 CPP et l'auteur cité).
La faculté offerte par l'art. 30 CPP d'ordonner la jonction de plusieurs procédures s'entend
en quelque sorte comme une extension du principe d'unité à d'autres situations que celles visées
à l'art. 29 CPP. En dehors des hypothèses expressément prévues par la loi (cf. art.
26 al. 2, 31 al. 3, 33 ou 34 al. 1 CPP) où une jonction s'impose, les autres situations sont plus
difficiles à imaginer (Bouverat, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 3
ad art. 30
CPP). Cet auteur cite à titre d'exemple la situation où des plaideurs s'accusent réciproquement
d'infractions commises dans le cadre du même conflit qui les oppose (op. et loc. cit.) ; Moreillon
et Parein-Reymond reprennent à leur compte cet exemple, en usant cependant de la forme conditionnelle
(op. cit., n. 4
ad art. 30 CPP).
2.2.2
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et
3
al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour l’autorité, l’obligation
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF
143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen des question décisives
pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée
(ATF
141 V 557 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du
droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile
de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre
2019 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, pour toute motivation, l’ordonnance attaquée indique que les causes
seraient connexes, ce qui n’apparaît pas d’emblée évident compte tenu des
faits reprochés au prévenu. Cela étant, l’art. 30 CPP conditionne la jonction de
procédures à l’existence de « raisons objectives », ce que le Ministère
public n’expose pas dans son ordonnance, ni dans ses déterminations. La seule mention de cette
disposition n’est pas suffisante pour permettre au recourant de comprendre le raisonnement suivi
par le Ministère public, si bien que son droit d’être entendu, plus particulièrement
son droit à une décision motivée, a été violé.
Même si l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(art.
391 al. 1 CPP), la violation du droit d’être entendu du recourant ne peut pas être réparé
en l’espèce. En effet, le Ministère public n’a pas fourni de motivation dans le
délai qui lui a été imparti. En outre, il ressort du dossier de la cause que le seul élément
reliant les deux procédures jointes par le Ministère public est la personne du prévenu.
De plus, aucune des procédures n’a été instrumentée au-delà des premières
opérations. Il est ainsi trop tôt pour évaluer si une jonction de causes est opportune
ou si elle risque au contraire d’entraîner une violation du principe de célérité
en ralentissant inutilement l’une des procédures. La jonction de causes n’apparaît
pas évidente à ce stade, aucune raison objective ne justifiant de conduire les deux procédures
conjointement en l’état, hormis la personne du recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours de Z.________ doit être admis et l’ordonnance
du 12 juin 2023 annulée.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr.
(art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 juin 2023 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
-
L.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :