vd_findinfo · HC / 2016 / 817 · 2016-08-22 · fr

CÉDULE HYPOTHÉCAIRE DE REGISTRE, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, ÉTAT DES CHARGES, TAUX D'INTÉRÊT | 818 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2016 HC / 2016 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.036997-160776
464
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
818 al. 1 ch. 3 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la
Banque
J.________
, à Lausanne, défenderesse,
contre le jugement rendu le 23 février 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelante d’avec
E.________
,
aux Diablerets, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2016, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour
notification le 5 avril 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que le montant du gage conventionnel
de la défenderesse Banque J.________ porté à l’état des charges établi
le 11 août 2014 dans les poursuites en réalisation de gage n
os
[...] et [...] par l’Office des poursuites du district d’Aigle s’élève à
655'000 fr., plus intérêt au taux conventionnel de 7.65% l’an du 9 avril 2011 au
22 octobre 2014 et dit que l’état des charges doit être modifié en ce sens
(I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du
demandeur E.________ à hauteur de 1'400 fr. et à la charge de la défenderesse à hauteur
de 5'600 fr. (II), dit que l’avance fournie par le demandeur doit lui être remboursée
par la défenderesse à concurrence de 5'600 fr. (III) et que celle-ci doit en outre verser au
demandeur la somme de 12'600 fr. à titre de dépens réduits (IV).
En droit, les premiers juges ont exposé que, si la cédule hypothécaire litigieuse avait
été créée avant l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 de la révision du droit de la cédule hypothécaire, l’art. 818 al. 1
ch. 3 CC nouveau était immédiatement applicable pour le calcul des intérêts en application
de l’art. 26 al. 2 Tit. fin. CC. Il en résultait que le taux des intérêts garantis
était celui convenu par les parties dans les limites du taux maximum inscrit au registre foncier
et que la cédule ne garantissait que les intérêts effectivement dus pour un maximum de
trois ans, ainsi que les intérêts courants et les intérêts moratoires. Les premiers
juges ont en outre considéré, en se référant à l’avis de la doctrine majoritaire
et à la volonté du législateur, que l’intérêt de l’art. 818 al.
1 ch. 3 CC était celui de la créance de base.
Partant, les premiers juges ont admis que l’état des charges devait être modifié
en ce sens que le montant du gage conventionnel de 655'000 fr. portait intérêts au taux conventionnel
de 7.65% l’an depuis le 9 avril 2011, soit trois ans avant la réception par l’office
des poursuites de la réquisition de vente du demandeur.
B.
Par acte du 6 mai 2016, la Banque J.________ a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre I de son dispositif en ce sens que les conclusions du demandeur soient rejetées et, principalement,
que la créance en 1
er
rang de la défenderesse, portée sous la rubrique « gage conventionnel »
à l’état des charges de la parcelle n° [...] d’ [...], objet de la vente forcée
du 22 octobre 2014, demeure fixée au montant rectifié de 892'613 fr. 35 au jour de
la vente, subsidiairement que le montant du gage conventionnel de la défenderesse porté à
l’état des charges établi le 11 août 2014 dans les poursuites en réalisation
de gage n
os
[...] et [...] par l’Office des poursuites du district d’Aigle s’élève à
655'000 fr. plus intérêt au taux de 10% l’an du 9 avril 2011 au 22 octobre 2014
en sus des frais de poursuite et de mainlevée provisoire. L’appelante a également conclu
à la réforme des chiffres III et IV du dispositif en ce sens qu’elle ne doive pas rembourser
au demandeur tout ou partie des frais judiciaires dont ce dernier a fourni l’avance et que le demandeur
doive lui verser la somme de 22'750 fr. à titre de dépens de première instance.
Par réponse du 4
juillet 2016, E.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel, dans
la mesure de sa recevabilité.
Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué les 14 et 26 juillet 2016.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
1.1
Par acte de vente du 14 juillet 2004, A.R.________ et B.R.________ (devenue [...] par son mariage le
10 décembre 2004) ont acquis en copropriété, chacun pour une demie, la parcelle n°
[...] de la Commune d’ [...].
1.2
Le 17 septembre 2004, A.R.________ et B.R.________
ont signé une offre de crédit établie le 13 septembre 2004 par la Banque J.________. Ce
contrat prévoyait qu’ils étaient au bénéfice d’une limite de crédit
de construction en compte courant n° [...] augmentée à hauteur de 715'000 fr. et que le
taux des intérêts débiteurs était fixé à 3.65%. Cette offre prévoyait
à titre de garantie la cession en propriété par A.R.________ et B.R.________ d’une
cédule hypothécaire au porteur en 1
er
rang à augmenter à 655'000 fr., RF [...], grevant la parcelle n°  [...]. L’offre
précisait que « le client est chargé de prendre contact avec le notaire de son choix
afin qu’il procède à l’instrumentation du titre en question et, à cet effet,
autorise la banque à lui transmettre une copie de la présente offre ».
Le même jour, A.R.________ et B.R.________ ont signé un « acte de cession en propriété
et à fin de garantie d’un titre hypothécaire ». Ils ont ainsi déclaré
céder à la Banque J.________, à titre de garantie, la propriété de la cédule
hypothécaire au porteur en 1
er
rang de 655'000 fr., RF [...], grevant la parcelle n°  [...] sise à [...], en vue d’assurer
le remboursement des prétentions que la [...] avait ou aurait contre eux « en vertu du
crédit/limite d’engagement de 715'000 fr. confirmé par lettre du 13 septembre 2004,
ainsi que de ses modifications et renouvellements ultérieurs, et des autres engagements résultant
des relations d’affaires entre la [...] et le débiteur dont ce dernier pourrait se trouver
redevable ou garant en faveur de la [...] ». Cette cession contenait notamment les conditions
suivantes :
« 2.
Conditions
applicables à la créance incorporée dans le titre hypothécaire
(…)
2.3               La créance incorporée
dans le titre hypothécaire cédé en garantie porte intérêt au taux maximum mentionné
dans le titre hypothécaire. Elle n’est pas et ne sera pas amortie. Au cas où l’amortissement
aurait été précédemment effectué, le capital de la créance incorporée
dans le titre hypothécaire est expressément reporté à son montant nominal.
(…)
3.
Conditions
applicables aux créances découlant des prétentions garanties
»
3.1               Les conditions applicables
aux créances garanties par la cession, telles que les remboursements et amortissements de crédits,
sont fixées selon des conventions séparées entre le débiteur et la Banque J.________,
cette dernière n’étant pas tenue d’en exiger le respect.
3.2               Il est néanmoins
rappelé que le taux d’intérêt des crédits peut être modifié en tout
temps, notamment en cas de modification des conditions du marché de l’argent, des risques
du crédit, de quelque nature qu’ils soient, ou de l’intensité des relations d’affaires
entre la Banque J.________ et le débiteur. De plus, en cas de retard dans les paiements ou de dépassement
de la limite de crédit, la Banque J.________ peut procéder à des majorations du taux d’intérêt. »
1.3
Le 13 octobre 2004, le conservateur du registre foncier d’Aigle a établi la cédule hypothécaire
au porteur n° [...] d’un montant de 655'000 fr. grevant la parcelle n° [...] de la Commune
d’ [...]. Ce document prévoyait notamment que, moyennant un préavis de six mois, le créancier
ou le débiteur pouvaient dénoncer en tout temps le prêt au remboursement total ou partiel,
que les intérêts et échéances étaient fixés d’entente entre parties
et qu’un taux maximum de 10% l’an était inscrit au registre foncier. Ce document précisait
encore que la cédule était de premier rang.
L’extrait du registre foncier d’ [...] précise notamment ce qui suit sous la rubrique
gages immobiliers de la parcelle n° [...]:
« 24.04.1998
Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 655'000.00 RF no 1998/1326/0981326 du 24.4.1998, Rang 1,
Intérêt max. 10%. ID.1999/003348 »
1.4
Par offre de crédit du 25/30 juillet 2005, la Banque J.________ a accordé à A.R.________
et B.R.________ (devenue [...] par mariage du 10 décembre 2004) un complément temporaire de
110'000 fr. depuis le 16 juillet 2005 jusqu’au 30 septembre 2005, permettant l’exploitation
de la limite de crédit en compte courant n° [...] à concurrence de 825'000 francs. Cet
acte indiquait une limite de crédit de 715'000 fr., un taux d’intérêts à 3.65
% l’an et mentionnait que « cet engagement présente un solde débiteur de CHF
853 783.05 à ce jour, intérêts, commission et frais depuis le 1
er
juillet 2005 en sus ». Il indiquait par ailleurs que les conditions figurant au verso, à
savoir
l
es
conditions applicables aux limites de crédit en compte courant « crédit de construction »,
étaient applicables. Ces conditions, datées du 15 juillet 2005, prévoyaient en particulier
ce qui suit :
« Les taux d’intérêt débiteurs ou créanciers applicables au compte
courant sont déterminés par la Banque J.________ (ci-après,
"la
Banque"). Elle peut les adapter en tout temps, notamment en cas de modifications des conditions
du marché de l’argent, des risques du crédit, de quelque nature qu’ils soient,
ou de l’intensité des relations d’affaires entre la Banque et le Client.
Les intérêts ainsi déterminés sont crédités ou débités lors des
bouclements et courent jusqu’au remboursement de toutes les sommes dues en capital, intérêts,
commissions et frais. »
Par courrier du 7 février 2006, la Banque
J.________ a signifié aux époux [...] que plusieurs compléments temporaires de la limite
de crédit leur avaient été octroyés sans être remboursés, que leur compte
présentait un dépassement de 163'127 fr. 30 et qu’elle leur fixait un délai pour
régulariser cette situation. Elle a précisé que le taux d’intérêt se verrait
ajusté à 5,65 % l’an + commission trimestrielle de 0,25 % sur le solde débiteur
le plus élevé à partir du 15 février 2006, puis à 7,65 % l’an + commission
trimestrielle de 0,25 % sur le solde débiteur le plus élevé à partir du 15 mai 2006.
Par courriers recommandés adressés le 19 mai 2006 à A.R.________ et B.R.________, la Banque
J.________ a constaté que les clauses contractuelles de son prêt n’étaient plus
respectées, de sorte qu’elle le résiliait et faisait valoir l’exigibilité
du solde de sa créance. Elle a ainsi dénoncé au remboursement la cédule hypothécaire
n°  [...] de 655'000 fr., grevant en 1
er
rang la parcelle n° [...] de la Commune d’ [...]. Pour le surplus, la Banque J.________ a
mis en demeure les époux [...] de lui faire parvenir d’ici au 24 novembre 2006 le montant
de 892'988 fr., représentant le solde de son crédit au 31 mars 2006, plus intérêt
au taux de 5,65% l’an sur 715'000 fr. du 1
er
avril au 14 mai 2006, puis de 7,65% l’an à partir du 15 mai 2006, 10% l’an sur le surplus,
plus la commission trimestrielle de 0,25 % sur le solde débiteur le plus élevé.
Le 22 février 2007, la Banque J.________ a fait notifier à A.R.________ et B.R.________ des
commandements de payer, poursuites en réalisation de gage immobilier, par lesquels elle a requis
le paiement de 655'000 fr. plus intérêt à 10% l’an dès le 20 février
2004 et de 200 francs. Les commandements de payer mentionnaient notamment ce qui suit :
«
Titre et date de
la créance, cause de l’obligation
:
1) Capital dû sur la cédule hypothécaire n » [...] du registre foncier d’Aigle,
grevant en 1
er
rang la parcelle décrite, dénoncée au remboursement par lettre recommandée avec accusé
de réception du 19.05.2006.
2) Frais commandement de payer du coobligé.
Désignation
de l’immeuble :
Parcelle
RF n° [...] sise sur la commune d’ [...] (…). »
Les époux [...] ont formé opposition totale aux commandements de payer et ont contesté
la créance et le droit de gage. Le Juge de paix des districts d’Aigle et du Pays d’Enhaut
a prononcé la mainlevée provisoire dans le cadre des poursuites qui précèdent. Par
arrêts du 29 novembre 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté
les recours des débiteurs.
Le 18 décembre 2007, A.R.________ et B.R.________ ont ouvert action en libération de dette
contre la Banque J.________. Par jugement du 10 octobre 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a notamment
rejeté l’action en libération de dette (I) et dit que les demandeurs, solidairement entre
eux, devaient payer à la défenderesse Banque J.________ la somme de 886'334 fr. 80, plus intérêts
à 5.65% l’an du 1
er
avril au 14 mai 2006 et à 7.65% l’an dès le 15 mai 2006, sous déduction de 15'000
fr. valeur au 30 mai 2006, de 18'500 fr. 45 valeur au 24 août 2006, de 247 fr. 35 valeur au
5 janvier 2007 et de 84'500 fr. valeur au 19 novembre 2010 (II). La Cour civile a également
dit qu’il était pris acte que les montants nets que la défenderesse percevrait par voie
d’exécution forcée dans les poursuites en réalisation d’un gage immobilier
n
os
[...] et [...] de l’Office des poursuites d’Aigle à l’encontre des demandeurs
s’imputeraient sur la somme allouée selon chiffre II ci-dessus (III).
2.
2.1
Par courrier daté du 4 avril 2014, mais reçu le 9 avril 2014, E.________, au bénéfice
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° [...] de
la Commune d’ [...], a requis de l’Office des poursuites du district d’Aigle la vente
de cette parcelle.
Par publication du 4 juillet 2014 dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce et dans la Feuille des
avis officiels du canton de Vaud, l’Office des poursuites du district d’Aigle a indiqué
que la vente aux enchères aurait lieu le 22 octobre 2014. Il a imparti un délai au 6 août
2014 pour les productions.
2.2
Par courrier adressé le 8 juillet 2014 à l’Office des poursuites d’Aigle, la Banque
J.________ a demandé l’inscription de sa créance à hauteur de 942'982 fr. 85. Elle
a détaillé les sommes qui lui étaient dues, décompte arrêté au jour des
enchères, soit au 22 octobre 2014, de la manière suivante :
«
Etat des
charges – 1
er
rang
Capital du titre hypothécaire n° [...]
de Registre Foncier d’Aigle
CHF               655’000.00
Intérêt au taux de 10% du 10 avril 2011
au 22 octobre 2014              CHF
231’433.35
Frais de poursuite et de mainlevée
(poursuites nos 412 007-01/02)
CHF
6’180.00
Dépens alloués par la Cour civile
du Tribunal cantonal
CHF
50’369.50
Total au jour de la vente,
soit au 22 octobre 2014
CHF              942’982.85»
La Banque J.________ a précisé que le titre hypothécaire lui avait été cédé
en propriété et couvrait des engagements aux noms de A.R.________ et B.R.________ dont le montant
était largement supérieur à la créance cédulaire. De plus, les intérêts
impayés sur sa créance causale dépassaient également le montant des intérêts
produits.
2.3
Le 11 août 2014, l’Office des poursuites
du district d’Aigle a établi l’état des charges de la parcelle n° [...] de
la Commune d’ [...]. L’état descriptif et l’estimation de l’immeuble sont
les suivants :
« Commune
d’ [...]
«
[...]»
Parcelle RF N° [...] No plan fo. 114 :
(…)
Valeur d’assurance incendie 2014, indice 120 : FR. 1'038'014.00
Estimation fiscale 2005 (01.11.2005) : Fr. 690'000.00
Estimation de l’Office des poursuites selon rapport d’expert : Fr. 1'125'000.00
(…) »
Les créances garanties par gage immobilier ont été établies de la manière suivante :
[...]
[...]
2.4
Par courrier du 18 août 2014, E.________ a requis de l’Office des poursuites du district d’Aigle
la rectification de l’état des charges en lien avec le gage conventionnel produit par la Banque
J.________, en ce sens que seuls les intérêts conventionnels sur trois années soient retenus
et que le montant des frais et dépens alloués par la Cour civile du Tribunal cantonal soit
retranché. Il s’est notamment référé à l’art. 818 al. 1 ch. 2 et
3 CC.
Par courrier du 19 août 2014, l’Office des poursuites du district d’Aigle a imparti
à E.________ un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de l’état des
charges.
2.5
Par réquisition de vente adressée le
19 août 2014 à l’Office des poursuites du district d’Aigle, la Banque J.________
a également requis la vente de l’immeuble de A.R.________ et B.R.________.
2.6
Le 21 août 2014, E.________ a déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois une plainte au sens de l’art. 17 LP, tendant à ce que l’état
des charges établi par l’Office des poursuites du district d’Aigle dans les poursuites
n
os
[...] et n° [...] en date du 11 août 2014 soit annulé et la cause renvoyée audit
office pour établissement d’un nouvel état des charges dans le sens des considérants.
3.
Le 9 septembre 2014, E.________ a déposé
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une action en contestation de l’état des
charges contre la Banque J.________. Il a notamment conclu à ce que la créance de la Banque
J.________ incorporée dans la cédule hypothécaire soit réduite « au montant
de Fr. 655'000.- + intérêt au taux conventionnel de 7.65% l’an du 22 octobre 2011 au
22 octobre 2014 Fr. 150'322.50 (sic) » et à ce que le montant du gage conventionnel de
la Banque J.________ porté à l’état des charges établi en date du 11 août
2014 dans les poursuites en réalisation de gage n
os
[...] et [...] par l’Office des poursuites du district d’Aigle soit réduit « au
montant de Fr. 655'000.- + intérêt au taux conventionnel de 7.65% l’an du 22 octobre
2011 au 22 octobre 2014 Fr. 150'322.50 + Frais de poursuite et de mainlevée Fr. 6'180.- (sic),
soit un total au jour de la vente de Fr. 811'502.50 », et partant à ce que l’état
des charges soit modifié en ce sens.
4.
La vente aux enchères forcées de l’immeuble
n° [...] est intervenue le 22 octobre 2014 par les soins de l’Office des poursuites du district
d’Aigle.
5.
Par courriel du 27 octobre 2014 à l’Office des poursuites du district d’Aigle, la Banque
J.________ a rectifié sa production à l’état des charges de la parcelle n°
[...] pour en supprimer les dépens alloués par la Cour civile du Tribunal cantonal à hauteur
de 50'369 fr. 50, le montant rectifié de sa production étant ainsi de 892'613 fr. 35 au
jour de la vente.
Le même jour, l’état des charges de l’immeuble n° [...] a été modifié
en ce sens que la créance de la Banque J.________ a été réduite à 892'613 fr.
35.
Par courrier du 29 octobre 2014, E.________ a retiré sa plainte au sens de l’art. 17 LP,
ce dont le Président du Tribunal de l’Est vaudois a pris acte par courrier du 31 octobre
2014.
6.
Par réponse du 20 janvier 2015, la Banque J.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande
et à ce que sa créance en 1
er
rang, portée sous la rubrique « gage conventionnel » à l’état
des charges de la parcelle n° [...], objet de la vente forcée du 22 octobre 2014, demeure fixée
au montant rectifié de 892'613 fr. 35 au jour de la vente du 22 octobre 2014.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
3.
3.1
L’appelante fait valoir que les parties ont expressément prévu que la créance cédulaire
incorporée dans le titre hypothécaire porterait intérêt au taux maximum de 10% l’an.
Elle soutient que cette volonté exprimée sans équivoque par les parties dans un document
signé en 2004 ne pourrait être écartée sans arbitraire par les premiers juges au
motif que le législateur a voulu modifier la jurisprudence développée avant le changement
de loi. L’appelante fait également valoir que la créance causale en capital et intérêts
résultant du rapport de base est supérieure au montant nominal de la créance cédulaire
majoré des intérêts couverts par le droit de gage, de sorte qu’elle pourrait faire
valoir dans la poursuite en réalisation de gage immobilier l’intégralité de la créance
cédulaire avec les intérêts à 10% l’an des trois années.
3.2
A teneur de l’art. 818 al. 1 CC, le gage
immobilier garantit au créancier le capital (ch. 1), les frais de poursuite et les intérêts
moratoires (ch. 2), les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture
de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance ;
la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement
dus (ch. 3). Le taux primitif de l’intérêt ne peut dans la suite être porté
à plus du 5% au préjudice des créanciers postérieurs (art. 818 al. 2 CC).
L’art. 818 al. 1 ch. 3 dernière phrase CC a été ajouté à la suite de la
révision du Code civil du 11 décembre 2009, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4637 ss, p. 4657). La loi nouvelle est applicable aux effets juridiques qui naissent
de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention (art. 26 al. 2 Tit. fin. CC).
Partant, pour le calcul des intérêts, le nouvel art. 818 al. 1 ch. 3 CC est applicable immédiatement
aux cédules hypothécaires existantes dès le 1
er
janvier 2012 : la cédule ne garantit au créancier gagiste que les intérêts effectivement
dus pour un maximum de trois ans, ainsi que les intérêts courants et les intérêts
moratoires (ATF 140 III 180 consid. 5.1.2 ; Piotet, Le droit transitoire de la révision du
Code civil du 11 décembre 2009 et la pratique notariale, Le notaire bernois 2010, p. 230; Staehelin,
Basler Kommentar ZGB II, n. 19
ad art. 846 CC, p. 1983 ; Foëx, Le nouveau droit des cédules hypothécaires,
in JdT 2012 II 3, sp. p. 14 ; Steinauer,
La
cédule hypothécaire, les obligations foncières, Berne 2016, n. 27 ad Rem. prél. p. 9).
Le fait que cette disposition soit applicable dès le 1
er
janvier 2012 ne signifie toutefois pas que la norme nouvelle doive avoir un effet proprement rétroactif,
soit qu’elle doive régir des prétentions entièrement nées avant l’entrée
en vigueur de la novelle de 2009. Les créances d’intérêt hypothécaire nées
d’une cédule hypothécaire ne prennent naissance, lorsque la cédule est remise en
garantie fiduciaire, que lorsque la cédule est dénoncée au paiement faute de règlement
par le débiteur de la créance de base (Steinauer, op. cit., n. 51 ad art. 846 CC), du
moins dans le système révisé en 2009. Avant 2012, la naissance de la créance d’intérêt
cédulaire pouvait intervenir avant et indépendamment de la créance de base et du cours
de ses propres intérêts (Staehelin, op. cit., n. 19 ad art. 846 CC, p. 1983).
Dans l’épuration de l’état des charges, c’est l’emprise des accessoires
de la créance garantie sur l’immeuble qui est en cause. La question relève ainsi des
droits réels et non de la date de naissance de la créance d’intérêt. Du point
de vue transitoire, le fait décisif est donc la réalisation forcée de l’immeuble
et non la date de naissance des intérêts courus. En l’espèce, la réalisation
ayant été requise, le nouveau droit est entièrement applicable, y compris aux intérêts
qui sont nés dans les trois ans avant la réquisition de vente (art. 818 al. 1 ch. 3 CC), mais
avant 2012.
3.3
On peut s’interroger sur le taux d’intérêt qui est déterminant entre l’appelante
– créancière gagiste – et l’intimé – propriétaire grevé.
A cet égard, il faut distinguer le taux d’intérêt maximum au sens de l’art.
818 al. 2 CC de celui qui est effectif entre les parties au rapport de gage (Steinauer, Zürcher
Kommentar, op. cit., n. 46 ad art. 846 CC, p. 222; Dürr/Zollinger, Kommentar zum Schweizerische
Zivilgesetzbuch, IV 2b/s, Zürich 2013, n. 128 ad art. 818 CC, p. 462 ; Schmid-Tschirren,
Basler
Kommentar ZGB II, 5
e
éd. 2015, n. 16 ad art. 818 CC, p. 1796 ; Staehelin, op. cit., n. 16 ad art. 846 CC, p. 1982)
.
En effet, pour que la créance cédulaire porte intérêt, il n’est pas suffisant
que les parties soient convenues d’inscrire au registre foncier un taux d’intérêt
maximum : ce taux n’est pas celui effectivement convenu entre les parties. Son inscription
vise, d’une part, à faire en sorte que l’intérêt soit au bénéfice
de la garantie donnée par le gage selon l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC et, d’autre part,
à éviter que les créanciers postérieurs ne puissent s’opposer à une augmentation
du taux à plus de 5%. Le taux maximum inscrit n’a que la portée d’une hypothèque
maximale garantissant, s’il y en a, les intérêts convenus entre les parties, mais il
ne dispense pas celles-ci de prévoir de tels intérêts (Steinauer, ibidem).
La cédule hypothécaire délivrée le 13 octobre 2004 distingue clairement le taux maximum
inscrit de l’intérêt hypothécaire dû. En effet, elle indique, d’une part
que « les intérêts sont fixés d’entente entre les parties, ainsi que les
échéances » et, d’autre part, qu’un « taux maximum de [10%]
l’an est inscrit au registre foncier ». Cela étant, la cédule renvoie l’intérêt
à la convention entre les parties.
Or, selon le chiffre 2.3 des conditions applicables à la cession en propriété et à
fin de garantie d’un titre hypothécaire signé le 17 septembre 2004 par les parties,
« la créance incorporée dans le titre hypothécaire cédé en garantie
porte intérêt au taux maximum mentionné dans le titre hypothécaire ». La
convention renvoie ainsi le taux de l’intérêt au titre hypothécaire.
On peut dès lors s’interroger si les parties n’ont pas convenu de la sorte que la créance
cédulaire porterait intérêt à 10% l’an, tout en s’étonnant du fait
qu’elles n’aient pas simplement convenu dans la cédule hypothécaire qu’elle
porterait intérêt au taux maximum de 10%. S’agissant de conditions générales,
elles s'interprètent en principe de la même manière que tout autre accord entre cocontractants.
Dès lors qu’il n'est d'ordinaire pas possible de mettre en évidence une intention réelle
et commune des deux parties sur des points que l'une d'elles a réglés seule et par avance dans
les conditions générales, le juge doit donc rechercher comment le texte pouvait être compris
de bonne foi, selon le principe de la confiance, par celle des parties qui a adhéré aux conditions
convenues sans avoir pris part à leur rédaction. Si l'interprétation selon le principe
de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à
interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la règle
in
dubio contra stipulatorem
(TF 4A_288/2013 du 8
octobre 2013 consid. 2.2 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3; ATF 122 III 118 consid. 2a, JdT
1997 I 805).
En l’espèce, la question de savoir si les parties ont voulu fixer le taux d’intérêts
de la créance cédulaire à 10% ou si une interprétation
contra
stipulatorem
doit être privilégiée
peut toutefois demeurer indécise. En effet, il convient de considérer, avec les premiers juges,
que les intérêts effectivement dus selon l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC se réfèrent
à ceux de la créance de base et non à ceux de la créance cédulaire.
3.4
3.4.1
A l’origine de l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC nouveau figure une proposition formulée
par les experts de l’Office fédéral de la justice de reporter l’exigibilité
des intérêts cédulaires à la naissance matérielle de la prétention au capital
cédulaire (Wiegand/Brunner, Vorschläge zur Ausgestaltung des Schuldbriefes als papierloses
Registerpfand, Bâle 2003, p. 42). La Commission d’experts n’a toutefois pas suivi la
proposition précitée et a offert de compléter l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC d’une
deuxième phrase selon laquelle la cédule ne garantirait au créancier que les intérêts
effectivement dus (rapport explicatif relatif à l’avant-projet soumis à consultation,
Berne, mars 2004, pp. 39-40). Si le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales
le texte de la commission tel quel (FF 2007 p. 5049), celui-ci a d’abord été rejeté
par le Conseil des Etats, puis accepté par le Conseil national, avant d’être finalement
accepté par les deux Chambres. Les débats qui ont eu lieu aux Chambres ont porté essentiellement
sur le maintien ou non d’une « zusätzliche Kreditmasse » pour les banques
(Bull. off., CE 4 juin 2008, p. 415), de sorte qu’ils n’amènent aucun éclairage
sur la question de droit litigeuse, à savoir si les intérêts effectivement dus sont ceux
de la créance de base ou ceux de la créance cédulaire. Il convient dès lors de se
référer aux indications du Conseil fédéral reprises de la Commission d’experts,
les Chambres s’y étant ralliées.
Il résulte des travaux préparatoires et de l’histoire de la norme litigieuse que la nouvelle
loi a voulu aller plus loin que la seule proposition de Wiegand et Brunner et mettre un terme au système
de l’ancien droit tel qu’interprété par le Tribunal fédéral (ATF 115
II 349 consid. 4a et les réf. citées), lequel permettait une hypothèque maximale dans
les limites du taux inscrit au registre foncier selon l’art. 818 al. 2 CC. Selon cette pratique
jurisprudentielle, lorsqu’une cédule hypothécaire était utilisée en garantie
fiduciaire ou en garantie indirecte, le droit de gage pouvait couvrir non seulement les intérêts
effectivement dus pour la créance cédulaire, mais aussi les intérêts de trois années ;
le montant de la garantie immobilière était ainsi augmenté du montant des intérêts
de trois années, ce qui conférait en pratique aux cédules utilisées en garantie fiduciaire
ou indirecte le caractère d’un droit de gage maximal, et ce même si les intérêts
de la créance de base étaient à jour. Le Conseil fédéral a dès lors proposé
de compléter l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC d’une deuxième phrase selon laquelle la
cédule ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus, jusqu’à
hauteur du taux d’intérêt maximal inscrit au registre foncier, afin de protéger
les créanciers gagistes de rang postérieur. Il a en effet considéré que ceux-ci devaient
pouvoir se fier au fait que les intérêts ne commençaient à courir qu’au moment
où la créance de la cédule hypothécaire prenait naissance et non pas, de manière
fictive, avant la constitution de la cédule déjà. Ils devaient également pouvoir
compter sur le fait que le gage ne pouvait être utilisé que pour des intérêts qui
avaient effectivement pris naissance (FF 2007 p. 5049).
3.4.2
Cela étant, la modification ne précise pas si le taux de l’intérêt est celui
de la créance cédulaire ou celui de la créance de base.
Dans le système désormais présumé de la remise à fin de garantie fiduciaire
de la cédule hypothécaire, il va de soi que le créancier ne peut utiliser la cédule
et les droits qu’elle confère sur l’immeuble que pour couvrir des montants effectivement
dus à raison du rapport de base (cf. Steinauer, op. cit., n. 210 ad art. 842 CC, pp. 102-103).
Pour que la nouvelle norme ait un sens, il faut donc lui conférer une portée propre qui ne
répète pas ce qui résulte du rapport de fiducie. Le seul sens à donner à cette
disposition est ainsi d’admettre que l’intérêt cédulaire ne peut garantir
que les intérêts du capital du rapport de base, mais pas les capitaux effectivement dus eux-mêmes
selon ce rapport de base.
Steinauer (ibidem) est d’un avis différent. Il considère que le créancier cédulaire
pourrait faire valoir des intérêts cédulaires même si tous les intérêts
de la créance de base ont été réglés : les intérêts cédulaires
pourraient donc éventuellement servir à garantir la créance de base, dans la mesure toutefois
où ils sont effectivement échus pour la créance cédulaire elle-même. Cela étant,
Steinauer invoque la jurisprudence fédérale (ATF 115 II 349), dont le législateur a précisément
voulu s’écarter.
Dürr et Zollinger estiment pour leur part que les intérêts réels à percevoir
sont ceux de la créance cédulaire (op. cit., nn 87-90 ad art. 818 CC, p. 454). Ils n’analysent
la règle nouvelle que comme une exigence impérative de report de l’exigibilité des
intérêts cédulaires à la naissance matérielle de la prétention au capital
cédulaire. Ils reprennent en cela la proposition des experts Wiegand et Brunner, laquelle n’a
toutefois pas été suivie par le Conseil fédéral et les Chambres.
La doctrine majoritaire enfin estime que les intérêts effectivement dus doivent se rapporter
à ceux prévus dans le contrat de gage, soit que le cours des intérêts cédulaires
est limité par les intérêts de la créance causale (Piotet, Légitimation, titre
causal et rapports avec la créance de base : quels degrés d'abstraction pour le transfert de
la cédule hypothécaire ? In:
Une
empreinte sur le Code civil, Mélanges en l'honneur de Paul-Henri Steinauer
,
Berne 2013, p. 551 ; Schmid-Tschirren,
op.
cit., n. 11 ad art. 818 CC dernière phrase ; Staehelin, op. cit., n. 24 ad art. 846 CC, p.
1985 ; Foëx, op. cit., p. 9 ;
Gammeter,
Der Register-Schuldbrief und die Sicherungsübereignung, BN 2011, p. 135).
En définitive, la discussion sur le bien-fondé dogmatique de cette solution admise par la doctrine
majoritaire s’efface devant la volonté clairement exprimée du législateur, qui est
de protéger non seulement les créanciers gagistes postérieurs, mais également le
propriétaire grevé du gage, ce dernier pouvant ne pas être le débiteur principal.
Cela implique que, dans tous les cas où la créance causale et la créance abstraite coexistent
(cf. art. 842 al. 2 CC), le créancier ne peut faire valoir dans le cadre de la réalisation
de gage immobilier que ce qui est effectivement dû en capital et intérêts en vertu de
la créance causale (ATF 136 III 288 consid. 3.2).
Partant, l’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et
peu importe à cet égard que les parties aient convenu de fixer le taux d’intérêts
de la créance cédulaire à 10%, dès lors que les intérêts effectivement
dus selon l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC sont ceux de la créance de base et non de la créance
cédulaire.
4.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’811 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Celle-ci versera en outre à l'intimé la somme de 3’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 CPC, 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'811 fr. (mille huit cent
onze francs), sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
L'appelante Banque J.________ doit verser à l'intimé E.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christian Fischer (pour la Banque J.________),
‑
Me Aba Neeman (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :