vd_findinfo · Jug / 2012 / 71 · 2012-03-01 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.03.2012 Jug / 2012 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
78
AM11.012293-AMLC/MPALC
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 1
er
mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              MM.
Pellet et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenue, à Chavannes-Renens, requérante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par
W.________
contre l'ordonnance pénale rendue le 8 août 2011 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 8 août 2011, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné W.________ à 29 jours-amende, le jour-amende étant fixé à
30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 300 fr., peine convertible en 10 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende.
B.
Par courrier du 2 février 2012, W.________ a demandé la révision de l’ordonnance
pénale du 8 août 2011. Elle a expliqué ne pas être l’auteur des faits sanctionnés
et a demandé à être acquittée.
Par pli du 1
er
mars 2012, le Ministère public s'en est remis à justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Il est reproché à W.________ d’avoir circulé, le 17 mai 2011, au volant d’une
voiture à une allure de 129 km/h., marge de sécurité déduite, alors que, sur ce tronçon,
la vitesse était limitée à 80 km/h. Il résulte du rapport de police du 19 juillet
2011 que W.________ a reconnu les faits et attesté que son identité correspondait à celle
du conducteur au moment de l’infraction (pièce no 4).
En droit
:
1.
1.1
La requête de révision a été
déposée le 2 février 2012 contre une ordonnance pénale rendue en 2011. Partant, c’est
le Code de procédure pénale du 7 octobre 2007, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (ci-après : CPP; RS 312.0) qui s’applique tant à la procédure qu’aux
motifs de la révision (TF 6B 310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.1).
1.2
W.________ ayant été condamnée par l’ordonnance litigieuse, elle a un intérêt
juridiquement protégé à en demander la révision. Motivée, la demande de révision
est valide en la forme (cf. l’art. 411 al. 1 CPP). La juridiction d’appel est compétente
pour statuer sur la demande de révision (art. 21 al. 1 let. b CPP).
2.
2.1
2.1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la
double exigence posée par l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc: 1303;
TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment
où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du
20 juin 2011 c. 1.2; ATF 130 IV 72 c. 1).
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée
d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il
n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des
faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raisons de
se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 c. 2.3).
II n’y a pas de motif de revenir sur cette jurisprudence qui s’applique aussi à une
procédure de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.3).
2.1.2
L'art. 410 al. 1 let. c CPP traite de la révision
pour cause d'acte punissable (
revisio
propter falsa
). Selon cette disposition, la révision
peut être demandée "s’il est établi dans une autre procédure pénale
que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction". Cette
infraction n'a pas besoin d'être constatée par un jugement pénal. Tel est notamment le
cas lorsque l'infraction est prescrite ou lorsque le prévenu est décédé. Le juge
doit toutefois être convaincu de la commission de l'infraction (Marc Rémy, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad. art. 410 CPP, p. 1823).
2.2
.
Au titre de motif de révision
au sens de l'art, 410 al.1 let. a CPP, la requérante explique ne pas être l’auteur de
l’infraction retenue à son encontre. Elle affirme qu’elle était au travail au moment
des faits, qu’elle a ainsi voulu assumer la responsabilité à la place du véritable
auteur de l’infraction, ce dernier l’ayant pressée de le faire, compte tenu de ses lourds
antécédents et elle-même n’ayant pas eu la force de réagir en raison de ses
troubles dépressifs.
La procédure pénale qui a abouti à l’ordonnance de condamnation concernait un excès
de vitesse commis au moyen d’un véhicule automobile immatriculé VD 255948. L’identité
du conducteur n’est pas un élément de fait inconnu au sens de l’art. 410 al. 1
let. a CPP, lequel serait nouvellement parvenu à la connaissance de la requérante. En effet,
il ne pouvait échapper à cette dernière que cet élément était de nature
à jouer un rôle déterminant quant à l’infraction reprochée. Par ailleurs,
les enquêteurs ont précisément instruit la question de savoir si la requérante reconnaissait
les faits et si elle était bien la conductrice au volant lors de la commission de l’infraction.
De plus, la requérante n’avait aucune raison légitime de taire de tels faits et aurait
aisément pu les révéler dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple
opposition à l’ordonnance de condamnation. Il en découle que sa demande de révision
doit être qualifiée d’abusive, conformément à la jurisprudence précitée.
Les conditions d’une révision au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP ne sont, dès lors,
manifestement pas réunies.
2.3
Au titre de motif de révision au sens de
l'art. 410 al.1 let. c CPP la requérante invoque également qu'elle aurait induit la justice
en erreur. Elle n'apporte cependant aucun élément permettant à la Cour de céans d'être
convaincue de la commission d'une telle infraction, pas même l'identité du conducteur qui l'aurait
persuadée d'assumer sa faute. Ce moyen n'est donc pas davantage pertinent.
3.
En conclusion, la demande de révision doit être rejetée.
4.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFJP) sont mis à la charge de
la requérante (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et c, et 428 al. 1 CPP
prononce
à huis clos :
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis
à la charge de la requérante, W.________.
III.
Déclare le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :