vd_findinfo · HC / 2015 / 1030 · 2015-12-03 · fr

DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CALCUL, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.12.2015 HC / 2015 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.024396-151374-151375
654
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 décembre 2015
_____________________
Composition
:               M.
perrot,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2 CC ; art. 143 al. 1 et 317 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
L.________
,
à […], intimée, et par
B.________
,
à […]
, requérant,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 10 août 2015
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les
divisant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 août 2015, notifié
aux parties le 11 août 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a autorisé les époux B.________, requérant, et L.________, intimée, à
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], au requérant, à charge pour lui d’en payer les charges
dès la séparation effective (II), fixé à l’intimée un délai au 21
août 2015 au plus tard pour quitter le logement conjugal, sis [...], en emportant avec elle ses
effets personnels, et pour remettre au requérant toutes les clés dudit logement conjugal (III),
fixé au requérant un délai au 21 août 2015 au plus tard pour aller récupérer
ses effets personnels dans l’appartement [...], sis au lieu-dit [...], à [...] (VS) (IV),
dit que le requérant contribuera à l’entretien de l’intimée par le régulier
versement d’une pension de 7'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première
fois le 1
er
août 2015 (V), ordonné la séparation de biens entre le requérant et l’intimée
(VI), interdit à l’intimée, elle directement ou par des tiers, d’importuner le
requérant par la violence physique ou verbale, par des menaces ou de toute autre façon, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité (VII), dit que le prononcé est rendu sans frais
judiciaires (VIII), renvoyé la décision sur les éventuels dépens à une décision
ultérieure (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, s’agissant des questions litigieuses en procédure d’appel, le premier juge
a considéré que la jouissance du domicile conjugal devait être attribuée au requérant
B.________, dès lors que celui-ci en avait une plus grande utilité en raison de l’exercice
de sa profession dans la région et qu’aucun intérêt propre de l’intimée
L.________ ou de la fille majeure de cette dernière ne pouvait y être opposé. Le premier
juge a en outre estimé que, compte tenu d’un solde disponible de 10'769 fr. 35 pour le requérant
et d’un déficit de 3'330 fr. 90 pour l’intimée, la contribution d’entretien
due mensuellement dès le 1
er
août 2015 par le requérant à l’intimée devait être fixée à 7'050
fr. 15 (3'330 fr. 90 + [10'769 fr. 35 – 3'330 fr. 90] / 2), montant qu’il convenait d’arrondir
à 7'000 francs. Par ailleurs, pour le magistrat, il apparaissait que les débordements de l’intimée
rendus vraisemblables par le requérant entraient dans le champ d’application de l’art. 28b
al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) et que les regrets présentés à
cet égard lors de l’audience du 28 juillet 2015 ne changeaient pas la situation, de sorte
qu’il convenait de faire droit à la conclusion VI du requérant en tant qu’elle
reprenait pour l’essentiel les interdictions prévues par l’art. 28b al. 1 CC.
B.
a)
Par acte du 21 août 2015 (appel 1), L.________,
a interjeté appel contre ce prononcé, concluant à la réforme des chiffres II, III,
V et VII de son dispositif en ce sens principalement que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée,
à charge pour elle d’en payer les charges dès la séparation effective, qu’un
délai convenable est imparti à B.________ pour quitter le logement conjugal en emportant avec
lui ses effets personnels et pour lui remettre toutes les clés du logement conjugal, que B.________
contribuera à son entretien par le régulier versement d’une pension d’un montant
de 18'000 fr, payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
août 2015, que B.________ doit lui remettre immédiatement toutes les clés de l’appartement
« Choucas B » ainsi que du local, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
et que toute autre ou contraire conclusion est rejetée. Subsidiairement, elle a conclu à la
réforme du prononcé en ce sens qu’un délai de trois mois dès la décision
sur appel lui est octroyé pour quitter le logement conjugal en emportant avec elle une partie de
ses effets personnels, que B.________ lui laissera à disposition une pièce au sein du logement
conjugal afin qu’elle puisse y entreposer ses effets personnels ainsi que ceux de sa fille qu’elle
ne peut emporter, que B.________ doit lui remettre immédiatement toutes les clés de l’appartement
«  [...]» ainsi que du local, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité. Plus
subsidiairement, elle a conclu à la réforme du prononcé en ce sens qu’un délai
de trois mois dès la décision sur appel lui est octroyé pour quitter le logement conjugal
en emportant avec elle une partie de ses effets personnels, que B.________ s’acquittera de tous
les frais relatifs au garde-meuble loué pour entreposer ses effets personnels, pour une durée
indéterminée, que B.________ doit lui remettre immédiatement toutes les clés de l’appartement
[...] ainsi que du local, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité. Elle a en outre produit
un bordereau de pièces et requis ce qui suit à titre préalable :
Effet suspensif
2. L’effet suspensif partiel, à savoir sur les chiffres II et III de la décision, à
l’appel formé par Madame L.________ contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte le
10 août 2015 dans la cause [...] est octroyé.
Si
mieux aime le Tribunal de céans sur mesures superprovisionnelles
3.
Sans préjugé du fond, un délai échéant au 30 novembre 2015 est imparti à
Madame L.________ pour quitter le logement conjugal, sis [...], [...], en emportant toutes les clés
dudit logement conjugal.
4.
Monsieur B.________ laissera à disposition de Madame L.________ une pièce au sein du logement
conjugal, sis [...], afin qu’elle puisse entreposer ses effets personnels ainsi que ceux de sa
fille qu’elle ne peut emporter avec elle.
5.
Monsieur B.________ doit remettre immédiatement toutes les clés de l’appartement «
[...]», sis au lieu-dit «  [...]» à [...] ainsi que du local à Madame L.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité.
Plus
subsidiairement
6.
Sans préjugé du fond, un délai convenable est imparti à L.________ pour quitter le
logement conjugal, sis [...], en emportant avec elle les effets personnels qu’elle pourra transporter
dans ce délai.
7.
Monsieur B.________ laissera à disposition de Madame L.________ une pièce au sein du logement
conjugal, sis [...], afin qu’elle puisse entreposer ses effets personnels ainsi que ceux de sa
fille qu’elle ne peut emporter avec elle.
8.
Monsieur B.________ doit remettre immédiatement toutes les clés de l’appartement «
[...]», sis au lieu-dit «  [...]» à [...] ainsi que du local à Madame L.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité.
Plus
subsidiairement encore
9.
Monsieur B.________ s’acquittera de tous les frais relatifs au garde-meuble loué par Madame
L.________ pour entreposer ses effets personnels, pour une durée indéterminée.
10.
Monsieur B.________ doit remettre immédiatement toutes les clés de l’appartement «
[...]», sis au lieu-dit «  [...] » à [...] ainsi que du local à Madame
L.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité.
Par télécopies des 24 et 25 août 2015, B.________ s’est déterminé sur
les requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles, concluant au rejet des
conclusions 2 à 4, 6, 7 et 9. Il a en outre déclaré ne pas s’opposer aux conclusions
5, 8 et 10.
Par télécopie du 25 août 2015, L.________, s’est spontanément déterminée,
confirmant les conclusions prises dans sa requête d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles.
Par décision du 25 août 2015, le Juge de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif et déclaré la requête de mesures superprovisionnelles irrecevable.
b)
Par acte du 21 août 2015 (appel 2), adressé le même jour par télécopie au greffe
du Tribunal cantonal, mais dont l’enveloppe est munie du cachet postal du 22 août 2015,
B.________ a également interjeté appel contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 10 août 2015, concluant à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce
sens qu’il contribuera à l’entretien de L.________, par le versement d’une pension
de 5'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
août 2015. Il a en outre produit un bordereau de pièces. Les inscriptions manuscrites suivantes
figuraient sur l’enveloppe ayant contenu l’acte d’appel :
« Je soussignée, [...], atteste avoir vu [...] déposer la présente enveloppe
dans la boîte postale sise en face de l’arrêt du TL n° 2 (Désert) à 22h15
le 21 août 2015. »
« Je soussigné, [...], atteste avoir vu [...] déposer la présente enveloppe
dans la boîte postale sise en face de l’arrêt du TL n° 2 (Désert) à 22h15
le 21 août 2015. »
Par avis du 26 août 2015, le Juge de céans a invité le conseil de B.________ à déposer
un procédé écrit et à préciser ses offres de preuves quant à la date du
dépôt de l’acte d’appel dans une boîte postale.
Le 4 septembre 2015, le conseil de B.________ a déposé le procédé écrit requis
et précisé ses offres de preuves en produisant deux attestations signées le 3 septembre
2015 par les dénommés [...] et [...] domiciliés [...], à [...].
Le 18 septembre 2015, L.________, s’est déterminée sur le procédé écrit,
concluant à l’irrecevabilité de l’appel de B.________.
c)
Par courrier du 5 octobre 2015, L.________, a requis la production en mains de B.________ « et/ou »
du Crédit Suisse, agence de Lausanne, de tous les relevés bancaires du compte n° [...]
depuis son ouverture jusqu’à ce jour ainsi que de tous comptes bancaires ouverts au nom de
la société [...] dans une banque suisse ou étrangère.
d)
Le
8 octobre 2015, B.________ a déposé un mémoire de réponse à l’appel formé
par L.________ (appel 1), concluant à son rejet.
Le même jour, L.________, a déposé un mémoire de réponse à l’appel
formé par B.________ (appel 2), concluant à son rejet. Elle a en outre produit un bordereau
de pièces.
e)
Le
13 novembre 2015, B.________ a produit un procédé écrit faisant état de faits nouveaux.
Il a en outre produit un bordereau de pièces.
f)
Une
audience a été tenue le 18 novembre 2015 par le Juge de céans en présence des parties,
assistées de leurs conseils respectifs. La conciliation, tentée, n’a pas abouti. Le Juge
de céans a informé les parties que les problématiques procédurales de la recevabilité
de l’appel de B.________ et de l’admissibilité des conclusions complémentaires
articulées par L.________, en procédure d’appel allaient être tranchées préjudiciellement.
Il a ajouté que, dans l’hypothèse où la recevabilité des conclusions complémentaires
de L.________, devait être admise, une nouvelle audience serait appointée en vue de compléter
l’instruction sur les aspects strictement financiers du litige. Le Juge de céans a clos l’instruction
s’agissant de la question litigieuse relative à l’attribution du domicile conjugal et
de celle relative aux faits ayant donné lieu à l’injonction du premier juge figurant
au chiffre VII du dispositif du prononcé entrepris.
g)
Par
avis du 19 novembre 2015, le Juge de céans a relevé que, contrairement à ce qui avait
été envisagé durant l’audience du 18 novembre 2015 et dès lors qu’une
décision préjudicielle ne dispenserait pas nécessairement l’autorité d’appel
d’aborder les aspects financiers du litige, il se révélait nécessaire de donner
à ce stade déjà la possibilité aux parties de plaider cette question. Il a dès
lors invité les parties à déposer, si elles le souhaitaient, une argumentation complémentaire
à titre de plaidoiries écrites sur les aspects financiers de la cause.
Le 30 novembre 2015, L.________, a déposé des plaidoiries écrites sur les aspects financiers
du litige.
Le même jour, B.________ a également déposé des plaidoiries écrites.
Le 1
er
décembre 2015, L.________, a soutenu que les plaidoiries écrites de B.________ étaient
irrecevables en tant qu’elles ne concernaient pas les aspects financiers du litige.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant B.________, né le [...]
1944, et l’intimée L.________ le [...] 1969, se sont mariés le [...] 2008, à Morges.
Aucun enfant n’est issu de cette union
L.________, est la mère de l’enfant majeure [...], née le [...] 1996 d’une précédente
relation. Celle-ci étant actuellement en cours d’apprentissage, l’intimée prend
en charge, au moins partiellement, son entretien.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence du
15 juin 2015 adressée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente), B.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a pris les conclusions suivantes à l’encontre de L.________, sous suite de dépens :
« A titre d’extrême urgence :
I. Ordre est donné à L.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de 48 heures,
avec uniquement ses effets personnels, et de remettre toutes les clés du domicile à B.________,
ce jusqu’à droit connu sur la décision de mesures protectrices de l’union conjugale
à intervenir.
II. Interdiction est faite à L.________, elle directement ou par des tiers, d’importuner B.________,
par la violence physique ou verbale, par des menaces, ou de tout autre façon, sous la menace de
la peine d’amende de l’article 292 CP.
III. Interdiction est faite à L.________ d’aliéner les biens propriétés du
requérant, ainsi que les biens du couple, sous la menace de la peine d’amende de l’article
292 CP.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
I. B.________ et L.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à B.________, les différents frais
liés au logement étant mis à sa charge.
L.________ remettra sans délai, si ce n’est déjà fait, toutes les clés du domicile
conjugal à B.________.
L.________ disposera d’un délai de 10 jours dès l’ordonnance de mesures protectrices
pour venir récupérer les affaires personnelles qu’elle n’aurait pas encore eu le
temps d’emporter, ceci moyennant rendez-vous préalable avec B.________ et en présence
de ce dernier.
III. B.________ disposera d’un délai de 10 jours dès l’ordonnance de mesures protectrices
pour venir récupérer ses affaires personnelles dans l’appartement [...] sis au lieu-dit
[...], à [...].
IV. B.________ payera à L.________ une contribution d’entretien mensuelle de 5'000 francs
(cinq mille), en ses mains le 1er de chaque mois, dès et y compris le 1er septembre 2015.
V. Les parties sont placées sous le régime de la séparation de biens.
VI. Interdiction est faite à L.________, elle directement ou par des tiers, d’importuner B.________,
par la violence physique ou verbale, par des menaces, ou de tout autre façon, sous la menace de
la peine d’amende de l’article 292 CP.
VII. Interdiction est faite à L.________ d’aliéner les biens propriétés du
requérant, ainsi que les biens du couple, sous la menace de la peine d’amende de l’article
292 CP. »
A l’appui de sa requête, B.________ a allégué que, dans le courant du mois de juin
2015, L.________, avait, dans des accès de colère, notamment détruit une bonne partie
de sa cave à vin ainsi que des tableaux, menacé de détruire la véranda, de causer
des dégâts similaires ou d’aliéner ses biens, et lancé divers objets sur lui
alors qu’il nageait dans la piscine de leur propriété, tout en l’insultant. Il
a produit, à l’appui de ses allégations, un lot de photographies et de reproductions
de SMS.
3.
Par décision du même jour, la Présidente
a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.
4.
Par avis du 29 juin 2015, faute de retrait par
l’intimée de la citation à comparaître qui lui avait été adressée,
la Présidente a annulé l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
initialement prévue le 30 juin 2015.
Par télécopie du même jour, B.________ a requis la fixation d’une nouvelle audience
à très brève échéance. A défaut, il a requis le prononcé de mesures
d’extrême urgence.
Par décision du 30 juin 2015, la Présidente a confirmé son prononcé d’extrême
urgence du 15 juin 2015.
5.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 23 juillet 2015 devant la Présidente en présence des parties,
assistées de leurs conseils respectifs. Les parties ont été entendues sur les faits de
la cause. L’intimée, par l’intermédiaire de son conseil, a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens, à l’encontre du requérant :
« I. Les époux B.________ sont autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée.
Principalement
II. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à L.________, tous frais de copropriété
à charge de B.________.
III. B.________ versera en mains de L.________, d’avance le premier de chaque mois, une contribution
d’entretien de Fr. 6'000.- (six mille francs) dès et y compris le 1
er
août 2015, les factures courantes de l’épouse étant mises à la charge de B.________.
Subsidiairement
II. B.________ mettra à disposition de L.________ et de sa fille [...] un logement de 3.5 pièces
au minimum pour la durée de la séparation, logement dont il assumera l’entier des frais.
III. B.________ versera en mains de L.________, d’avance le premier de chaque mois, une contribution
d’entretien de Fr. 6'000.- (six mille francs) dès et y compris le 1
er
août 2015, les factures courantes de l’épouse étant mises à la charge de B.________. »
Les parties ont chacune conclu au rejet des conclusions adverses, sous réserve du principe de la
séparation.
6.
Le 17 août 2015, le requérant a rédigé
la déclaration suivante :
« Je soussigné, B.________, suite à la requête de mon épouse L.________
de disposer de quelque temps supplémentaire pour se conformer au chiffre III du dispositif du prononcé
rendu par la Présidente du Tribunal de La Côte le 10 août 2015, lui accorde un nouveau
délai au vendredi 28 août 2015 pour s’organiser à quitter le domicile conjugal,
avec ses effets personnels.
Cette
prolongation est accordée à bien plaire et par respect pour notre union. Cela implique de la
part de mon épouse un comportement irréprochable, à défaut de quoi elle sera révoquée
sans délai. »
7.
Selon le procès-verbal des opérations
de la saisie effectuée 10 novembre 2015 par l’Office des poursuites du district de Morges,
le requérant s’est engagé à verser un montant de 8'500 fr. par mois aux fins de
rembourser ses arriérés d’impôts faisant l’objet de poursuites introduites
par l’Office de l’impôt du district de Nyon.
8.
La situation financière
et personnelle des parties est la suivante :
a)
B.________ est salarié de la société U.________SA, à [...], dont il est l’administrateur
unique. Il perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 14'106 fr. 35. Âgé de 71
ans, il bénéficie en outre de diverses rentes (1
er
,
2
e
et 3
e
piliers) pour un montant total annualisé de 43’956 fr., correspondant à un montant mensuel
de 3'663 francs. Au total, le requérant perçoit ainsi des revenus mensuels nets s’élevant
à 17'769 fr. 35 (14'106 fr. 35 + 3'663 fr.).
Quant à ses charges, le requérant s’acquitte mensuellement d’un montant de 4'166
fr. 65 lié à l’hypothèque grevant le logement conjugal, sis à [...] et dont
les époux sont copropriétaires. Compte tenu en outre des autres frais d’entretien de
cette propriété, un montant total de 4'500 fr. est retenu à titre de charges de logement.
Il ressort des fiches du salaire des mois de décembre 2014 à mai 2015 du requérant qu’il
s’acquitte chaque mois d’un montant de 5'500 fr., directement prélevé sur son salaire,
correspondant à des charges fiscales dues par les époux, notamment des arriérés d’impôts,
qui font actuellement l’objet de poursuites introduites par l’Office d’impôt du
district de Nyon à l’encontre de B.________. Celui-ci supporte de surcroît des primes
d’assurance-maladie pour un montant total de 1'300 fr., soit 650 fr. pour la part obligatoire
et 650 fr. pour la part privée. Compte tenu d’un minimum vital selon les normes OPF arrêté
à 1'200 fr., ses charges mensuelles s’élèvent à 12'500 fr. (4'500 fr.
+ 5'500 fr. + 1'300 fr. + 1'200 fr.).
Après déduction de ses charges mensuelles, le requérant dispose d’un solde disponible
de 5'269 fr. 35 (17'769 fr. 35 – 12'500 fr.).
b)
L.________,
percevait jusqu’au 31 juillet 2015 un revenu mensuel net de 4'183 fr. 10 de la société
U.________SA, pour laquelle elle n’avait cependant jamais travaillé. Elle ne réalise
plus de revenus depuis le 1
er
août 2015.
S’agissant de ses charges, elle doit s’acquitter des frais relatifs à son appartement
de [...], dont elle est seule propriétaire, à concurrence d’un montant annuel de 17'117
fr. 50, soit 1'426 fr. 45 par mois. Elle doit en outre payer ses primes d’assurance-maladie, par
369 fr., ainsi que ses primes d’assurance automobile, par 184 fr. 45. Dès lors qu’elle
vit avec sa fille majeure qui n’est pas encore totalement indépendante financièrement,
son minimum vital selon les normes OPF s’élève à 1'350 francs.
Il s’ensuit qu’en l’absence de revenus, le budget mensuel de l’intimée présente
un déficit mensuel de 3'330 fr. 90 (1'426 fr. 45 + 369 fr. + 185 fr. 45 + 1'350 fr.).
c)
L’intimée est en outre l’associée gérante présidente de la société
[...], dont le siège est à [...] et dont le but inscrit au Registre du commerce est le « commerce
de soins de produits de soins corporels, de santé et cosmétiques ». Le requérant
en est l’associé gérant.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC),
l’art. 143 al. 1 CPC précisant à cet égard que les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit à l’attention de ce dernier
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
b)
La partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a entrepris à
temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier
jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3). La preuve qu'un recours a été
déposé en temps utile résulte en principe de la date de l'oblitération postale (ATF
109 Ia 183 consid. 3b ; TF 2C_711/2008 du 7 novembre 2008 consid. 3.1), même s'il est possible
de l'établir par d'autres moyens de preuves, sans que le Tribunal fédéral ne retienne
de manière constante des exigences précises à cet égard, notamment en faisant appel
à un témoin (TF 5A_72/2010 du 30 avril 2010) ou à plusieurs témoins (TF 1F_10/2010
du 17 mai 2010 ; ATF 109 Ib 343 consid. 2b ; TF 2C_711/2008 du 7 novembre 2008 consid. 3.1). La force
probante des déclarations du témoin devra quoi qu’il en soit être prise en considération
au regard de ses liens avec l’intéressé (ATF 97 III 12 consid. 2c : cas de l’épouse
de l’intéressé).
c)
En l’espèce,
l’enveloppe
ayant contenu l’acte d’appel de B.________ adressé au greffe du Tribunal cantonal par
courrier postal porte le cachet postal du 22 août 2015, alors que, notifié aux parties le 11 août
2015, le prononcé attaqué pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai échéant
le 21 août 2015.
Les
mentions manuscrites émanant de [...], qui font état de la remise de l’enveloppe dans
la boîte aux lettres le 21 août 2015 à 22 heures 15, figurent sur cette même
enveloppe. A l’évidence, ces déclarations ne correspondent pas à la réalité
puisqu’il n’était physiquement pas possible de demeurer en possession de l’enveloppe
après qu’elle avait été déposée dans ladite boîte aux lettres. Il
s’avère ainsi que celles-ci ont été rédigées à l’avance à
propos d’un fait qui ne s’était pas encore produit, ce qui leur enlève toute valeur
probante.
Toutefois,
on peut admettre que le conseil de l’appelant a pu établir ultérieurement par la production
d’attestations rédigées par ces deux mêmes personnes que son acte d’appel,
qui avait également été adressé au greffe du Tribunal cantonal par télécopie
du 21 août 2015, avait bien été déposé le même jour dans une boîte
aux lettres. Même si la nature des liens du conseil avec les personnes précitées n’a
pas été alléguée, aucun élément au dossier ne permet de remettre en cause
la bonne foi du conseil de l’appelant et intimé, de sorte qu’il convient d’admettre
la recevabilité temporelle de l’appel interjeté pour le compte de B.________.
d)
Au reste, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC), formés en temps utile par des parties
justifiant d’un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., les
appels interjetés par B.________ et L.________, sont recevables à la forme.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
b)
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel
que s'il est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S’agissant
des faux novas, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de l’audience
de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid.
9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). L'appelant ne saurait justifier son omission
par la prétendue négligence de son avocat, les actes ou omission de son mandataire lui étant
directement imputables (TF 5A_276/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.4).
S'agissant
d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, soumise à la maxime inquisitoire,
le tribunal de première instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations
(art. 229 al. 3 CPC en lien avec l'art. 272 CPC). Ni le texte légal ni les travaux préparatoires
ne précisent ce qu'il faut entendre par «jusqu'aux délibérations». Pour les
juridictions fonctionnant avec un juge unique, la délibération correspond en réalité
au moment de la prise de décision, activité purement intellectuelle et qui ne s'extériorise
d'aucune manière. Dans ce cas, la phase de prise de décision commence dès la clôture
des débats principaux, soit la fin des plaidoiries orales, lorsqu'il y en a, ou l'échéance
du délai, le cas échéant prolongé, pour déposer des plaidoiries écrites
selon l'art. 232 al. 2 CPC (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1)
c/aa)
En l’espèce, l’appelante et intimée a produit des pièces nouvelles en procédure
d’appel. Elle a en outre requis la production en mains de B.________ « et/ou »
du [...], à Lausanne, de tous les relevés bancaires du compte n° [...] depuis son ouverture
jusqu’à ce jour ainsi que de tous comptes bancaires ouverts au nom de la société
[...] dans une banque suisse ou étrangère.
En
tant qu’ils ont été établis postérieurement au prononcé du 10 août
2015 et produits sans retard en procédure d’appel, sont recevables la déclaration écrite
de l’appelant et intimé du 17 août 2015 (pièce 3), le courrier de l’agence
immobilière [...] SA du 25 septembre 2015 (pièce 4), la quittance et la facture du [...] du
22 septembre 2015 (pièces 5 et 6) ainsi que l’extrait du relevé du compte bancaire ouvert
auprès [...] établi le 16 septembre 2015 (pièce 7). Il en est tenu compte dans la mesure
de leur pertinence.
Est en revanche irrecevable
l’ordonnance médicale établie le 13 juillet 2015 par le Dr [...], médecin psychiatre
à Lausanne, faute pour l’appelante et intimée d’avoir établi avoir fait preuve
de la diligence requise au sens de l’art. 317 al. 1 let. b CPC.
Enfin,
l’appelante et intimée a expliqué, à l’appui de sa réquisition de preuves
tendant à la production des comptes bancaires ouverts au nom de la société [...], qu’elle
n’avait pas été en mesure requérir la production de ces comptes en première
instance, étant donné qu’elle ignorait que cette société existait encore et
maintenait une activité commerciale. Elle omet toutefois de préciser qu’elle est inscrite
au Registre du commerce en qualité d’associée gérante présidente de la société
[...], de sorte qu’elle ne saurait prétendre de bonne foi ignorer l’existence d’une
activité commerciale effective au sein de sa société. Il s’ensuit que cette réquisition
de production de pièces doit être rejetée.
bb)
Quant à l’appelant et intimé, il a également produit des pièces nouvelles en
procédure d’appel.
Dès
lors qu’elles sont postérieures au prononcé du 10 août 2015, sont recevables
les pièces produites le 13 novembre 2015 par l’appelant et intimé concernant ses arriérés
d’impôts, à savoir les avis de saisie et les commandements de payer du 7 octobre 2015
ainsi que le procès-verbal des opérations de saisie du 10 novembre 2015. Il en est tenu
compte dans la mesure de leur pertinence.
En
revanche, faute pour l’appelant et intimé d’avoir fait preuve de la diligence requise
au sens de l’art. 317 al. 1 let. b CPC, l’échange de correspondances intervenu les 2
et 3 mars 2015 avec l’Office d’impôt du district de Nyon (annexe 2) est irrecevable.
En outre, l’appelant et intimé n’ayant pas valablement exposé les raisons pour
lesquelles l’attestation du 21 août 2015 de la fiduciaire [...] (annexe 3) n’aurait
pas pu être établie déjà à l’occasion de la procédure de première
instance, cette pièce est également irrecevable.
Il
est enfin relevé que ses plaidoiries écrites du 30 novembre 2015 ne sont pas recevables en
tant qu’elles ont trait à d’autres aspects que les aspects financiers du litige.
3.
a)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement, que la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Selon l’art. 227 al. 1 let. a et b CPC,
la prétention nouvelle ou modifiée doit non seulement relever de la procédure applicable
en appel mais encore – sauf renonciation de la partie adverse à cette autre condition –
présenter un lien de connexité avec l’objet de l’appel.
La
prise de conclusions modifiées en appel doit être admise restrictivement car elle porte atteinte
au principe du double degré de juridiction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 317
CPC).
Une
modification des conclusions selon l'art. 317 al. 2 CPC doit par ailleurs pouvoir se rattacher à
une conclusion valablement prise. La partie qui n'a pas pris de conclusions recevables, car non chiffrées,
ne peut se prévaloir de l'art. 317 al. 2 CPC pour introduire de telles conclusions en appel
(TF 5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6).
b)
En l’espèce, alors qu’elle s’était limitée à requérir en première
instance l’allocation d’une pension mensuelle de 6'000 fr., « factures courantes »
en sus, ainsi que l’attribution en sa faveur du domicile conjugal, l’appelante
et intimée, pourtant déjà assistée
d’un mandataire professionnel en première instance, a augmenté en appel à 18'000
fr. par mois sa conclusion tendant à l’allocation d’une contribution d’entretien
en sa faveur.
A
l’appui de cette conclusion modifiée, l’appelante et intimée allègue en particulier
que les revenus de son époux s’élèveraient à quelque 30'000 fr. par mois,
sans fournir d’éléments tangibles à cet égard et sans que les pièces nouvelles
qu’elles a valablement produites en appel (cf. consid. 2c/aa
supra
)
ne permettent d’inférer que les revenus de B.________ s’élèveraient au montant
allégué.
Dès
lors que la conclusion tendant à l’augmentation de la pension allouée par le premier
juge à 18'000 fr. par mois ne repose sur aucun fait nouveau ni moyen de preuve valablement allégué
et produit, notamment concernant le train de vie des époux et la quotité du revenu de l’appelant
et intimé, elle est irrecevable.
Il
y a lieu de relever sur ce point que la contribution d’entretien allouée par le premier juge
est supérieure à celle que l’appelante avait formellement requise en première instance,
ce magistrat ayant fixé la quotité de cette pension à 7'000 fr., alors que la conclusion
de l’appelante portait sur un montant de 6'000 fr. seulement.
Certes,
L.________, n’a pas précisément chiffré sa conclusion III prise en première
instance tendant notamment au paiement des « factures courantes » par l’appelant
et intimé (« B.________ versera en mains de L.________, d’avance le premier de chaque
mois, une contribution d’entretien de Fr. 6'000.- (six mille francs) dès et y compris
le 1
er
août 2015, les factures courantes de l’épouse étant mises à la charge de B.________ »).
A la lecture du dossier de première instance, il n’est cependant pas possible de déterminer
quelles étaient les « factures courantes » que L.________, entendait mettre
à la charge de son époux.
La
question de la recevabilité d’une conclusion formulée de la sorte peut néanmoins
rester ouverte, dès lors qu’au vu de la situation financière retenue, elle ne pouvait
qu’être rejetée par le premier juge (cf. consid. 5
infra
).
Sont
en revanche recevables en procédure d’appel, dès lors qu’elles découlent des
conclusions valablement prises par les parties en première instance, les conclusions de l’appelante
et intimée tendant à l’attribution du domicile conjugal en sa faveur ainsi qu’à
l’annulation du chiffre VII du prononcé entrepris.
3.
a)
L’appelante et intimée soutient
qu’en tenant compte des critères médicaux et de son lien affectif avec le logement conjugal,
la pesée des intérêts respectifs de chacun des époux l’empêcherait de
devoir déménager dans l’appartement de [...] (VS). Au contraire, le déménagement
de l’intimé en Valais ne lui causerait aucun désagrément et serait même bénéfique
pour ses affaires grâce à un meilleur accès à l’Italie, où il exerce en
partie ses activités professionnelles. Par ailleurs, pour l’appelante et intimée, les
revenus de son époux pourraient lui permettre de trouver facilement un logement adéquat dans
la région lémanique, si celui de [...] ne devait pas lui convenir.
b/aa)
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, il appartient au juge de prendre les mesures en ce qui concerne
le logement familial et le mobilier de ménage en cas de suspension de la vie commune.
Dans le cadre de l’attribution du logement conjugal, seuls des critères d’utilité
doivent guider le juge, sans égards à la question de savoir lequel des conjoints est propriétaire
ou locataire et indépendamment de leur régime matrimonial (ATF 120 II 1 consid. 2c ; ATF
119 II 193 consid. 3a). S’il n’est pas possible de déterminer avec précision à
qui l’appartement ou la maison sera le plus utile, on exigera le déménagement de l’époux
pour lequel cette démarche est la plus aisée compte tenu de toutes les circonstances (de Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, 2013, ad n. 1.86 art. 176 CC).
Ainsi, des motifs d’ordre professionnel ou ayant trait à l’état de santé entrent
en ligne de compte lorsque l’un des époux exerce sa profession dans l’immeuble où
se trouve le logement conjugal ou y exploite un commerce ou enfin, lorsque la configuration du logement
est adaptée aux besoins particuliers d’un membre de la famille sénile ou invalide. Au
second plan, on a égard aux intérêts d’ordre affectif, comme par exemple l’étroitesse
du lien avec l’immeuble qui sert de logement conjugal, une valeur d’usage momentanément
très élevée, ou la possibilité pour un époux d’en assurer personnellement
l’entretien. Si la pesée des intérêts en présence ne permet pas une conclusion
précise, c’est finalement, dans le doute, le statut juridique tel que la propriété
ou les autres rapports d’usage que l’on prend en compte et auxquels on accorde davantage
d’importance, même lorsque l’on envisage une suspension du ménage commun pour une
plus longue durée (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, ad n. 1.86 art. 176 CC).
En l’absence d’enfants, il n’est pas arbitraire d’attribuer la jouissance du
logement à l’époux, en raison de l’utilité supérieure qu’il en
retire du fait des facilités d’accès à son lieu de travail, au détriment de
l’épouse étrangère et sans emploi qui pourrait rencontrer davantage de peine à
se trouver une nouvelle habitation : le critère de l’utilité est en effet prioritaire
par rapport à celui lié aux difficultés entraînées par un déménagement
(TF 5A_823/2014 du 3 février 2015, in FamPra.ch 2/2015 p. 403).
bb)
En mesures protectrices de l’union conjugale,
le principe selon lequel chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit vaut également, mais avec la cautèle qu’il ne s’agit pas d’apporter
la preuve stricte, mais uniquement de rendre vraisemblable les circonstances qui fondent le droit (de
Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.8. ad art. 176 CC et la référence citée).
c)
En l’espèce, l’appelante et
intimée n’a pas rendu vraisemblable que des motifs médicaux l’empêcheraient
de déménager dans l’appartement de [...], dont elle est la propriétaire. A défaut
de certificats médicaux probants et valablement produits, elle n’a pas établi à
satisfaction de droit qu’il lui serait impossible de conduire un véhicule et de poursuivre
son traitement psychothérapeutique actuellement en cours auprès d’un médecin exerçant
à Lausanne en cas de déménagement en Valais.
Par ailleurs, dès lors que le siège de la société de B.________ ne se trouve qu’à
une quinzaine de kilomètres du logement conjugal, qu’il est rendu vraisemblable que celui-ci
exerce une grande partie de son activité professionnelle dans la région et que L.________,
n’a actuellement pas d’activité lucrative, celle-ci n’a pas établi à
satisfaction de droit qu’elle aurait une plus grande utilité du logement conjugal que son
époux.
L’appelante et intimée ne fait pas non plus valoir un lien affectif prépondérant
avec ce logement. Le fait de pouvoir continuer à exercer son activité favorite, soit les promenades
au bord du lac, n’est à cet égard en rien un motif déterminant. Elle ne rend pas
non plus vraisemblable que son logement de [...] serait insuffisamment pourvu en commodités, celui-ci
étant correctement équipé et le lieu-dit [...] ne se trouvant qu’à quelques
minutes en voiture du centre de la station de [...] et de la ville de [...]. Elle ne peut rien déduire
non plus du fait que son époux l’a autorisée à bien plaire à demeurer quelques
jours de plus dans le logement conjugal à l’échéance du délai fixé par
le premier juge.
Il s’ensuit que la solution retenue par le premier juge doit être confirmée, la jouissance
du logement conjugal de [...] étant attribuée à B.________.
4.
a)
L’appelant et intimé soutient que le
premier juge aurait dû prendre en compte sa charge fiscale ainsi que ses frais professionnels parmi
ses charges mensuelles incompressibles. Il estime que sa situation financière ne lui permet pas
de verser à son épouse une contribution d’entretien supérieure à 5'000 fr.
par mois.
b/aa)
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union
conjugale à la requête de l'une des parties et si la suspension de la vie commune est fondée.
Il fixe, en application de l'art. 163 CC, le principe et le montant de la contribution d'entretien à
verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le principe et le montant
de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 118 lI 376 consid.
2b et les références citées).
Le
législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4 ; ATF 114 II 26 ; implicite in ATF 127 III 289, relatif à
la charge fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter
(ATF 119 II 314 c. 4b/bb).
En
présence d’une situation économique très favorable, c’est-à-dire lorsque
l’excédent à partager est important, ou lorsque seule une partie des revenus est consacrée
à l’entretien du couple, le principe d’une répartition par moitié de l’excédent
restant après couverture des besoins vitaux ne s’applique pas, car il conduit à une distribution
des revenus et à un transfert de fortune. Sont seules déterminantes les dépenses nécessaires
au maintien du train de vie de l’époux et des enfants dont il a la garde, y compris les dépenses
supplémentaires occasionnées par la vie séparée. L’époux créancier
peut donc prétendre à ce que la pension soit fixée de telle façon que son train de
vie durant la vie commune soit maintenu (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que, même en cas de situations financières très favorables,
il fallait s’en tenir, pour circonscrire la notion de dépenses indispensables au train de
vie, à des besoins et raisonnables et que l’on ne pouvait imposer au débirentier des
dépenses exorbitantes au motif qu’il avait assumé à bien plaire de tels frais, incompatibles
avec la notion de train de vie (TF 5P.67/1992 du 12 mai 1992 c. 2a ; TF 5A.793/2008 du 8 mai 2009
c. 3.3). Il appartient par conséquent au juge d’apprécier quelles dépenses correspondent
à des besoins raisonnables (Vetterli, in FamKom Scheidung, Bern 2011, n. 29 ad art. 176 CC). La
maxime inquisitoire prévue par l’art. 272 CPC ne dispense pas le crédirentier de son
devoir de collaborer et donc de préciser les dépenses nécessaires à son train de
vie et de rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_661/2011 du 16 février 2012 c. 4.2 ; TF 5A_385/2012
du 20 septembre 2012 c. 6.5).
bb)
Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). Ce
principe s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale et aux mesures provisionnelles
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid.
4.2.5; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1).
Le
Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir
entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération
(TF 5A_511/2010 précité ; TF 5A_302/2011 précité consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012
p. 160 : disponible du couple de 2'500 fr.). En revanche, dans les situations modestes, la charge fiscale
ne doit en principe pas être prise en compte (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid.
6.2.5, rés. RMA 2012 p. 110). Il y a lieu de préciser que l'excédent éventuel à
partager selon la jurisprudence précitée doit être déterminé en tenant compte
de la charge fiscale des époux. Le contraire reviendrait en effet, si l'on prenait le montant de
500 fr. retenu dans les arrêts susmentionnés sans égard à la charge fiscale, à
admettre que ce montant puisse être affecté au paiement des impôts et que le solde de
ceux-ci entame le minimum vital (Juge délégué CACI 24 octobre 2014/552).
Lorsque
la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être chez les deux époux. Il n'est cependant
pas arbitraire, même au regard de l'art. 296 al. 1 CPC, de renoncer à prendre en considération
une charge fiscale de l'un des époux dans son budget, faute pour ce dernier d'avoir allégué
le moindre élément à ce sujet, alors que la charge fiscale de l'autre époux –
dûment alléguée – est prise en compte (TF  5A_219/2014 précité consid.
4.2.2 et 4.3).
c/aa)
En l’espèce, il ressort des décomptes de salaire de l’appelant et intimé des
mois de décembre 2014 à mai 2015 que celui-ci s’est acquitté chaque mois d’un
montant de 5'500 fr. à titre de charge fiscale. Au vu de la jurisprudence précitée, dès
lors que le solde à répartir entre les époux était supérieur à 500 fr.
et que le montant de la charge fiscale régulièrement acquittée par l’appelant et
intimé pouvait être déterminé au moyen des pièces produites, le premier juge
aurait dû en tenir compte parmi les charges incompressibles de B.________. Toutefois, contrairement
à ce que soutient l’appelant et intimé, il n’y a pas lieu de retenir un montant
supérieur à 5'500 fr., les pièces produites ne permettant pas de constater qu’il
s’acquitte régulièrement et effectivement de montants supérieurs.
Contrairement
à ce que soutient l’appelant et intimé, c’est en revanche à juste titre que
le premier juge n’a pas tenu compte des frais professionnels de B.________, par 500 fr., dès
lors que celui-ci n’a pas établi que ce montant correspondait à des dépenses qui
résultaient effectivement de son activité professionnelle, exercée pour le compte d’une
société dont il est l’administrateur unique.
Au
reste, établie sur la base des montants allégués et rendus vraisemblables par la production
de justificatifs ou non contestés par les parties, la situation financière des parties retenue
par le premier juge doit être confirmée, en particulier s’agissant des revenus de B.________,
arrêtés au moyen des décomptes de salaire produits par ce dernier.
bb)
Par surabondance, même si on devait admettre la recevabilité des conclusions formulées
par L.________, tendant à l’allocation d’une contribution d’entretien supérieure
en sa faveur, force serait de constater que celle-ci ne pouvait se contenter d’alléguer en
procédure d’appel, aux fins de rendre vraisemblable l’existence de revenus plus importants,
le train de vie des époux, prétendument luxueux, sans apporter le moindre moyen de preuve tendant
à démontrer l’existence et la quotité de revenus qui seraient, selon elle, occultés
par son époux.
En
outre, contrairement à ce que soutient l’appelante et intimée en relation avec les pièces
qu’elle a valablement produites en procédure d’appel, c’est également à
bon droit que le premier juge a comptabilisé les charges liées à l’appartement de
[...] parmi les dépenses de l’appelante et intimée, celle-ci en étant la propriétaire
et la résidente. Il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte des frais liés à
l’augmentation mammaire que L.________, a effectuée, dès lors qu’on ne peut pas
considérer qu’il s’agit là de dépenses justifiées par son état de
santé. Il n’est par ailleurs pas rendu suffisamment vraisemblable que son époux soit
à l’origine de ces dépenses.
Le
premier juge a par ailleurs retenu à bon droit un montant de 1'350 fr. pour L.________, à titre
de montant de base selon les normes OPF pour une personne monoparentale, les autres frais liés à
l’entretien de sa fille majeure n’entrant pas en considération dans le calcul de la
contribution d’entretien due par son époux.
Enfin,
à défaut pour l’appelante et intimée d’avoir valablement apporté les
éléments permettant de déterminer le train de vie des époux ou, à tout le moins,
le rendre vraisemblable, c’est à juste titre que le premier juge s’est référé
à la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et qu’il
n’a pas calculé la pension due en se fondant sur le train de vie des époux durant la
vie commune, méthode réservée aux situations économiques dites « très
favorables ». On constate au surplus qu’au vu des seuls revenus de B.________, âgé
de 71 ans, et des importantes charges des époux notamment en termes de logement et d’impôts,
il est douteux que l’on puisse retenir l’existence d’une situation économique
« très favorable » en l’espèce.
cc)
Il s’ensuit que, compte tenu d’un solde disponible de 5'269 fr. 35 pour l’appelant
et intimé, d’un déficit de 3'330 fr. 90 s’agissant de l’appelante et intimée
et d’une répartition de l’excédent par moitié, B.________ est en mesure de
verser mensuellement à son épouse une contribution d’entretien de 4'300 fr. 15 (3'330
fr. 90 + [5'269 fr. 35 – 3'330 fr. 90] / 2).
Toutefois,
en vertu du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), applicable dans le cadre des procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale ayant pour objet la détermination du montant
d’une pension entre conjoints (cf. ATF 140 III 231 consid. 3.4), il convient de fixer le montant
de la contribution d’entretien à 5'000 fr. par mois dès le 1
er
août 2015, dès lors que B.________ a conclu au versement de ce montant en procédure d’appel.
5.
a)
L’appelante et intimée conclut enfin à la réforme du chiffre VII du prononcé
du 10 août 2015 en ce sens qu’aucune interdiction ne lui est faite. Elle fait valoir qu’elle
a pris conscience des conséquences de ses débordements et de ses colères, qui s’expliquent
principalement par le comportement de son époux et par la prise d’anxiolytiques.
b)
L’art. 28b al. 1 CC, applicable par analogie dans les mesures protectrices de l’union conjugale
en vertu de l’art. 172 al. 3 CC, prévoit qu’en cas de violence, de menaces ou de harcèlement,
le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte,
en particulier, de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé
autour de son logement (ch. 1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers
(ch. 2) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie
électronique ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3).
Par
« violence », il faut entendre l’atteinte directe à l’intégrité
physique, psychique, sexuelle ou sociale d’une personne, qui doit présenter un certain degré
d’intensité ; les « menaces » se rapportent à des situations
où les atteintes illicites sont à prévoir, à savoir une menace sérieuse qui
fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale, ou du
moins pour celle de personnes qui lui sont proches ; le « harcèlement »
(
stalking
)
se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnels d’une personne sur
une longue durée, indépendamment de l’existence d’une relation entre l’auteur
et la victime, dont les caractéristiques typiques sont l’espionnage, la recherche de la proximité
physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement
et la menace de la personne (TF 5A_526/2009 du 5 octobre 2009 consid. 5).
Lorsqu’il
ordonne des mesures de protection, le juge doit tenir compte du principe de proportionnalité, étant
donné qu’elles sont susceptibles de heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte
(Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 17 ad art. 28b CC).
c)
En l’espèce, B.________ a requis du premier juge, à titre de mesure de protection, à
ce qu’il soit fait interdiction à son épouse de l’importuner par la violence physique
ou verbale, par des menaces, ou de tout autre façon, sous la menace de la peine d’amende de
l’art. 292 CP.
Quelles
qu’en soient leurs causes et leurs origines, les débordements de L.________, rendus vraisemblables
notamment par des photographies, des reproductions de SMS et des aveux partiels de l’appelante,
sont de nature à susciter une crainte légitime pour la personne de l’appelant et intimé
et justifient pleinement l’interdiction requise. Même si on doit admettre que le temps écoulé
depuis l’été 2015 puisse avoir contribué à apaiser quelque peu les tensions,
celles-ci restent susceptibles d’augmenter à nouveau à l’avenir, spécialement
dans le contexte de la présente procédure judiciaire.
Il
ne se justifie dès lors pas en l’état de lever l’interdiction prononcée par
le premier juge, la mesure de protection et la sanction fixée restant au demeurant proportionnées
et conformes au but visé.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède
que l’appel de L.________, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
et que l’appel de B.________ doit être admis.
Le prononcé entrepris sera réformé au chiffre V de son dispositif en ce sens que B.________
contribuera à l’entretien de L.________, par le régulier versement d’une pension
de 5'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
août 2015.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
b)
Les
frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) pour chacun des deux
appels.
Dès lors qu’elle succombe entièrement sur chacun des deux appels, l’entier des
frais judiciaires de deuxième instance, par 1'200 fr., est mis à la charge de L.________, l’avance
de frais effectuée par B.________, par 600 fr., devant lui être restituée par cette dernière.
c)
L’appelante et intimée doit verser à l’appelant et intimé un montant de 3'000
fr., soit 1'500 fr. pour chacun des deux appels, à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel de L.________, est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’appel de B.________ est admis.
III.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre V de son dispositif :
V.
dit que B.________ contribuera à l’entretien de L.________, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 5'000 fr. (cinq mille francs), payable d’avance le premier de
chaque mois, la première fois le 1
er
août 2015.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (six cents francs) pour l’appel interjeté
par L.________, et par 600 fr. (six cents francs) pour l’appel interjeté par B.________, sont
mis à la charge de l’appelante et intimée L.________.
V.
L'appelante et intimée L.________, doit verser à l'appelant et intimé B.________ la somme
de 3’600 fr. (trois mille six cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Barillon (pour L.________)
‑
Me Baptiste Viredaz (pour B.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :