vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 275 · 2010-02-01 · fr

PROCÈS ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT, ENQUÊTE PÉNALE, POLICE | 6 CEDH, 6 par. 3 CEDH, 6 par. 3 let. c CEDH, 183 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.02.2010 Arrêt / 2010 / 275

TRIBUNAL CANTONAL
84
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1er février
2010
______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 183 CPP; 6 § 3
let. c CEDH
Vu l'enquête n° PE09.023698-STP
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausane contre
G.________
pour viol,
d'office et sur plainte de
Y.________
,
vu la réclamation formée le 5 novembre 2009 par
G.________,
vu les déterminations déposées par le
magistrat instructeur le 16 novembre 2009,
vu les observations de G.________ du 30 novembre 2009 sur lesdites
déterminations,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de G.________ sur ledit
préavis,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 183
CPP, le prévenu qui a des plaintes à formuler au
sujet de sa détention ou des opérations de la
procédure peut les faire inscrire au procès-verbal ou
adresser une réclamation au Tribunal d'accusation par
l'intermédiaire du juge saisi,
qu'en l'espèce, le réclamant se plaint d'avoir
été interrogé le 22 octobre 2009 par la police
hors la présence de son avocat,
qu'une réclamation de cette nature est recevable (TAcc., A.,
7 juillet 2009/419; E., 7 juillet 2009/425; C., 7 juillet
2009/426);
attendu que dans un arrêt Salduz c. Turquie du 27 novembre
2008, auquel se réfère le réclamant, la Cour
européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour)
a indiqué que le droit de tout accusé à
être effectivement défendu par un avocat, au besoin
commis d'office, figurait parmi les éléments
fondamentaux du procès équitable, mais qu'il
n'était pas absolu (§ 51),
que la Cour a relevé qu'une législation nationale
pouvait attacher à l'attitude d'un prévenu à
la phase initiale des interrogatoires de police des
conséquences déterminantes pour les perspectives de
la défense lors de toute procédure pénale
ultérieure,
qu'en pareil cas, l'art. 6 CEDH exigeait normalement que le
prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un
avocat dès les premiers stades des interrogatoires de
police,
que ce droit pouvait cependant être soumis à des
restrictions pour des raisons valables (arrêt
précité, § 52),
que la Cour a précisé qu'un accusé se trouvait
souvent dans une situation particulièrement
vulnérable à ce stade de la procédure, effet
amplifié par le fait que la législation en
matière de procédure pénale tendait à
devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les
règles relatives à la collecte et à
l'utilisation des preuves,
que cette vulnérabilité particulière de
l'accusé ne pouvait être compensée de
manière adéquate que par l'assistance d'un avocat
dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que
soit respecté le droit de tout accusé de ne pas
s'incriminer lui-même,
qu'un prompt accès à un avocat faisait partie des
garanties procédurales auxquelles il fallait prêter
une attention particulière au moment d'examiner la question
de savoir si une procédure avait ou non anéanti la
substance même du droit de ne pas contribuer à sa
propre incrimination (arrêt précité, §
54),
que la Cour a ajouté qu'il fallait en règle
générale, pour que le droit à un procès
équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure
suffisamment concret et effectif, que l'accès à un
avocat soit consenti dès le premier interrogatoire du
suspect par la police, sauf à démontrer, à la
lumière des circonstances particulières de
l'espèce, qu'il existait des raisons imprévues de
restreindre ce droit (arrêt précité, §
55),
qu'aux yeux des juges de Strasbourg, le requérant, dans le
cas qui leur était soumis, avait été
personnellement touché par les restrictions mises à
la possibilité pour lui d'avoir accès à un
avocat, puisque sa déclaration à la police avait
servi à fonder sa condamnation,
que ni l'assistance fournie ultérieurement par un avocat ni
la nature contradictoire de la suite de la procédure
n'avaient pu porter remède au défaut survenu pendant
la garde à vue,
qu'il n'appartenait toutefois pas à la Cour de
spéculer sur l'impact qu'aurait eu sur l'aboutissement de la
procédure la possibilité pour le requérant de
se faire assister par un avocat pendant sa garde à vue
(arrêt précité, § 58);
attendu, en l'espèce, que le réclamant a
été entendu par la police le 22 octobre
2009,
qu'il a exercé à cette occasion son droit au silence,
refusant de répondre à toutes les questions qui lui
étaient adressées (PV aud. 6),
qu'il n'apparaît pas que ces déclarations, qui n'en
sont pas, pourraient fonder une éventuelle condamnation
future,
que l'arrêt Salduz doit en effet être
interprété en ce sens que le Code de procédure
pénale vaudoise n'attache pas au silence du prévenu
des conséquences déterminantes pour les perspectives
de la défense dans la suite de la procédure
pénale,
que les circonstances du cas d'espèce diffèrent de
celles qui ont motivé l'arrêt
précité,
que dans cette affaire contre la Turquie, il s'agissait en effet
d'un requérant jeune, voire mineur, qui avait
été entendu par une section
anti-terroriste,
que ses aveux constituaient en outre la seule preuve à
charge,
qu'il convient dès lors de s'en tenir à la
jurisprudence rendue par le Tribunal d'accusation sur la question
(
TAcc., A., 7 juillet 2009/419; E., 7
juillet 2009/425; C., 7 juillet 2009/426),
que c'est à tort que le réclamant semble
déduire de l'arrêt Salduz un droit absolu à la
présence de l'avocat déjà lors du premier
interrogatoire de police (arrêt Salduz, § 51; cf
également ATF 6B_700/2009 c. 2.2.2, du 26 novembre
2009),
que, pour le surplus, le réclamant ne saurait déduire
de l'art. 159 al. 1 du futur Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 le droit à la présence
aujourd'hui du défenseur déjà au stade de
l'audition par la police,
que ce texte légal, qui n'est pas encore en vigueur, ne
saurait déployer d'effet rétroactif (ATF 6B_700/2009
c. 2.2.3 du 26 novembre 2009, précité),
que les opérations d'enquête se sont donc
déroulées conformément à l'art. 191 al.
2 CPP, sans violer l'art. 6 CEDH;
attendu, en définitive, que la réclamation doit
être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP
par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la
réclamation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de G.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Laurent Moreillon,
avocat (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: