vd_findinfo · ML / 2010 / 86 · 2010-05-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.05.2010 ML / 2010 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
233
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mai 2010
_________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 18 janvier 2010, à la suite de l'audience
du 12 janvier 2010, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 5'112'614
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée contre
W.________
,
à Pully, à l'instance de la
Caisse
C.________
, à Clarens,
vu la déclaration de recours et demande de motivation adressée par le poursuivi au juge de
paix le 30 janvier 2010,
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 10 mars 2010,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours,
le 25 mars 2010;
attendu que le recours contre une décision en matière de mainlevée d’opposition
peut être formé dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours dès
la réception du dispositif (art. 54 al. 1 et 3 LVLP – loi vaudoise d’application de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé du 18 janvier 2010 a été notifié
au poursuivi le 22 janvier 2010, de sorte que sa déclaration de recours remise à la poste le
30 janvier 2010 a été déposée à temps,
qu’en revanche, elle ne comporte pas de conclusions suffisantes au regard de l'art. 461 CPC (Code
de procédure civile; RSV 270.11), applicable par le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP, c’est-à-dire
l’énoncé exact des réclamations du recourant, en réforme ou en nullité,
qu’en application de l’art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé
son acte à W.________, par courrier recommandé du 7 avril 2010, et lui a imparti un délai
au 19 avril 2010 pour le refaire en précisant ses conclusions, notamment le montant exact –
en chiffres – qu’il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait
être déclaré irrecevable,
que cet avis n'a pu être distribué que le 24 avril 2010 à son destinataire, celui-ci ayant
fait garder son courrier à l'office postal pendant un certain temps,
que le destinataire d’un pli recommandé non retiré dans le délai de garde de sept
jours est censé l’avoir reçu le dernier jour de ce délai (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à condition qu’il doive s’attendre à recevoir
un acte judiciaire, ce qui était le cas en l’espèce de W.________ qui, ayant formé
un recours, devait s’attendre à recevoir un pli de l’autorité judiciaire compétente,
que l’ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge pas
le délai de garde de sept jours,
que W.________ est ainsi censé avoir reçu l’avis précité le 14 avril 2010,
qu’il n’y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences des règles légales de procédure,
son recours, consistant en la seule déclaration du 30 janvier 2010, est irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Caisse C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13'410 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :