vd_findinfo · Décision / 2017 / 288 · 2017-04-18 · fr

INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE, DÉTENTION PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2017 Décision / 2017 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE17.001291-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2017 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 3 avril
2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.001291-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est actuellement instruite par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à l’encontre de Q.________ pour actes d’ordre sexuel avec un enfant, contrainte
et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il est reproché au prévenu d’avoir, entre les mois de décembre 2015 et janvier 2017,
abusé de sa [...]T.________, née en 2002. Il aurait tenté de la sodomiser à une reprise,
aurait introduit à six reprises ses doigts dans le vagin de l’adolescente et à deux reprises
dans son anus. Il lui aurait également léché le vagin ainsi que caressé et embrassé
la poitrine. En outre, il aurait contraint la victime à lui prodiguer des fellations. En particulier,
dans la nuit du 22 au 23 janvier 2017, alors que T.________ s’était endormie sur le canapé,
le prévenu lui aurait touché et embrassé les seins et lui aurait écarté les
jambes afin de lui introduire son doigt dans l’anus puis dans le vagin. La victime aurait tenté
de refermer les jambes en vain. Il est également reproché au prévenu d’avoir, en
août 2016, consommé de la cocaïne à trois reprises et d’avoir acheté trois
boulettes de cocaïne d’une valeur totale de 300 francs.
Q.________ a été appréhendé le 23 janvier 2017 par la police.
b)
Par ordonnance du 25 janvier 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois au motif d’un risque de collusion.
Par ordonnance du 15 février 2017, cette même autorité a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de Q.________, en raison d’un risque de collusion. Par arrêt
du 21 février 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette
ordonnance.
B.
a)
Par demande du 23 mars 2017, Q.________ a requis
sa mise en liberté immédiate auprès du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
Dans son prévis du 24 mars 2017, la Procureure a conclu au rejet de cette demande pour le motif
que le prévenu présenterait toujours un risque de collusion et de réitération.
b)
Par ordonnance du 3 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire formée par Q.________ (I) et a dit que le frais, par 600 fr., suivaient
le sort de la cause (II).
Le Tribunal a estimé que les risques de collusion et de réitération étaient toujours
réalisés et qu’une mesure de substitution, sous la forme d’une assignation à
résidence assortie du port d’un bracelet électronique, était insuffisante pour y
pallier.
C.
Par acte du 11 avril 2017, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant à sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de Q.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, la Cour de céans a minutieusement examiné cette question dans son arrêt
du 21 février 2017 et s’y réfère intégralement. La Cour a en particulier constaté
qu’il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre
du prévenu sur la base des déclarations cohérentes et crédibles de la plaignante
et de celles des amis auxquels elle s’était confiée. Elle a également constaté
qu’un examen gynécologique effectué le 23 janvier 2017, soit juste après les
derniers faits dénoncés, avait mis en évidence que la victime se plaignait d’une
douleur au niveau de la fourchette postérieure à l’extérieur de l’entrée
du vagin et qu’elle présentait un léger érythème à cet endroit.
Ainsi, il existe à ce stade des soupçons suffisamment sérieux de culpabilité à
l’encontre du recourant.
3.
Le recourant conteste présenter un risque de réitération.
3.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
(pour une exception à cette exigence, cf. consid. 3.2.2 ci-après) et il doit s'agir de crimes
ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.5, destiné à
la publication).
3.2.1
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.6 et 2.7, destinés à la
publication, et les réf. citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.8,
destiné à la publication, et les réf. citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (TF 1B_373/2016 du 23 novembre
2016 consid. 2.9 à 2.10, destiné à la publication).
3.2.2
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3 et 4 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.3.1, destiné à la publication). Le risque
de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf.
citées, JdT 2011 IV 325 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016, destiné à la publication).
3.3
En l’espèce, la Cour de céans
se réfère dans son intégralité au considérant qu'elle a développé
dans son arrêt du 21 février 2017, qui conserve sa pertinence en l’absence de tout élément
nouveau. Ce procédé est admissible au regard des exigences du droit d’être entendu
(TF 1B_149/2010 du 1er juin 2010 consid. 1.3 ; CREP 23 octobre 2012/634). On précisera par
ailleurs que les faits reprochés au prévenu sont particulièrement graves. En attendant
les conclusions de l’expertise psychiatrique mise en œuvre, il n’est pas possible de
déterminer si le prévenu souffre de troubles psychiatriques et d’exclure avec certitude
qu’il ne cherchera pas à compromettre l’intégrité sexuelle de ses filles,
voire même d’autres adolescentes. Au vu de l’importance du bien juridiquement protégé,
la sécurité d’autrui doit prévaloir sur la liberté personnelle du prévenu.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, la jurisprudence a admis qu’un risque
de réitération pouvait être retenu en l’absence d’antécédents judiciaires
lors de cas graves.
Le risque de réitération est donc réalisé et justifie le maintien du recourant en
détention provisoire. Il n’y a pas lieu d’examiner si le risque de collusion –
qui est également contesté par le prévenu – est également réalisé,
dès lors que les conditions posées à l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives et que
la réalisation d’un seul risque suffit (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5).
4.
Le recourant propose la mise en place d’une
mesure de substitution sous la forme d’une injonction lui interdisant d’entretenir des relations
avec son épouse actuelle, ses belles-filles, et le cas échéant, avec l’une des amies
auprès de qui la victime s’est confiée.
4.1
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention.
Les mesures de substitution énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané
à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ; elles poursuivent le même
objectif – éviter la fuite, la réitération ou la collusion – tout en étant
moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation
du risque (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
4.2
En l’espèce, la mesure de substitution proposée par le recourant paraît insuffisante
en l’état pour pallier le risque de réitération. En effet, comme exposé ci-dessus,
il est actuellement impossible de déterminer précisément si le prévenu souffre d’un
trouble mental et s’il est sexuellement attiré par des jeunes filles. Une telle injonction
ne permettrait pas d’empêcher de manière concrète qu’il s’en prenne
à la victime ou à d’autres adolescentes. En outre, le fait qu’il n’entretienne
plus de relations avec son épouse actuelle n’est pas déterminent sous l’angle de
la prévention du risque de réitération.
Pour le reste, aucune mesure de substitution ne peut, en l'état, garantir que le recourant ne commettra
pas des infractions de même nature que celles dont il est accusé. En particulier, comme relevé
par le Tribunal des mesures de contrainte et par la Cour de céans dans son précédent arrêt,
le port d’un bracelet électronique, faute de permettre une surveillance en temps réel,
n’est pas en mesure d’empêcher une réitération.
5.
Le recourant est détenu depuis le 23 janvier 2017, soit depuis moins de trois mois. Compte tenu
de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la détention provisoire demeure proportionnée,
au regard de la peine qui est susceptible d’être prononcée à son encontre en cas
de condamnation (art. 212 al. 3 CPP).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de Q.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Premier président du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
Me Claudia Couto, avocate (pour I.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour T.________),
-
Service de la population (division étrangers,
prévenu né le 6 septembre 1978),
-
Prison de la Chaux-de-Fonds,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :