voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · HC / 2014 / 874 · 2014-10-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2014 HC / 2014 / 874

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.023116-141151
378
JUGE
DELEGUéE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________AG
,
à Zurich, bailleresse, contre la décision rendue le 5 juin 2014 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________SA
,
à [...], locataire, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 24 octobre 2014, la recourante, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré
retirer son recours. Il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 133 fr. (art. 69 al. 1 et 76 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr. (cent trente-trois
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________AG.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Bloch (pour C.________AG),
‑
Me Alexandre Reil (pour K.________SA).
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2014 / 877 · 2014-10-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2014 HC / 2014 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.023116-141152
379
JUGE
DELEGUéE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________SA
,
à [...], locataire, contre la décision rendue le 5 juin 2014 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________AG
,
à Zurich, bailleresse, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 24 octobre 2014, la recourante, par l’intermédiaire de son conseil, a informé
l’Autorité de céans que les parties avaient définitivement transigé le litige
qui les opposait, se prévalant de l’accord exprès du conseil de la partie adverse.
Il convient d’interpréter ce courrier comme un retrait de recours, ce d’autant que la
partie adverse a également expressément retiré son recours par lettre du 24 octobre 2014.
Il y a, par conséquent, lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Reil (pour C.________SA),
‑
Me Olivier Bloch (pour D.________AG).
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2015 / 18 · 2015-01-08 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH), 337 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2015 HC / 2015 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.044329-150013
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes Charif Feller et
Courbat
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
337, 339 al. 2 et 321 al. 2 CPC
Vu l’avis d’exécution forcée
rendu le 27 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
Q.________
à Lausanne, d'avec
A.________
,
à Winterthur,
vu le recours contre l'avis précité daté du 19 décembre 2014 et déposé
le 3 janvier 2015 par Q.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 339 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution au sens des
art. 335 ss CPC,
que lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction
d'un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, l’avis d’exécution forcée a été adressé par
courrier recommandé à la recourante le 27 novembre 2014,
que le pli lui a été remis le lendemain, soit le 28 novembre 2014,
que le recours interjeté par Q.________ le
3 janvier 2015 est ainsi manifestement tardif,
qu'en effet, le délai est arrivé à échéance le 8 décembre 2014,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
que n'ayant pas été invitée à se déterminer conformément à l’art. 322
al. 1 CPC, l'intimée n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du
district de Lausanne.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2015 / 609 · 2015-06-30 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, INSCRIPTION, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 162 al. 5 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.06.2015 HC / 2015 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.026764-151040
244
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
162 al. 5 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________Sàrl
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 2 juin 2015 par le Registre du commerce, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 27 avril 2015, la société X.________Sàrl a dénoncé auprès
du Registre du commerce la société [...] dans le sens où celle-ci aurait violé l’art.
155 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ; RS 221.411) en procédant
à une modification de l’inscription de la société [...] en date du 20 octobre
2006.
2.
Par décision du 2 juin 2015, le Registre du commerce a informé X.________Sàrl que si elle
considérait l’acte authentique du 20 octobre 2006 comme nul, elle devait s’adresser
au tribunal compétent en vertu de l’art. 162 al. 5 ORC, l’inscription ayant déjà
été opérée.
3.
Aux termes de l’art. 162 al. 5 ORC, si des tiers forment opposition contre une inscription déjà
opérée au registre journalier, l'office du registre du commerce les renvoie au tribunal.
En l’espèce, le litige porte sur une inscription déjà opérée au Registre
du commerce. Même si la Chambre des recours civile est l’autorité de surveillance en
matière de registre du commerce selon l’art. 18 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), X.________Sàrl doit agir en déposant une
requête en opposition auprès du tribunal civil compétent.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________Sàrl
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Registre du commerce
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2015 / 6 · 2014-11-03 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 25 al. 1 LVLEtr, 30 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2014 HC / 2015 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.037853-141800
387
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 24 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s,
a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.
1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué à :
‑
Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour H.________),
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, en original, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2015 / 7 · 2014-11-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2014 HC / 2015 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.037842-141799
388
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 24 septembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s,
a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.
1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué à :
‑
Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour Z.________),
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, en original, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2015 / 8 · 2014-11-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2014 HC / 2015 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.037809-141802
389
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 24 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s,
a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al.
1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué à :
‑
Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour J.________),
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, en original, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2016 / 571 · 2016-06-03 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2016 HC / 2016 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.018995-160750
188
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
MM. Sauterel et Pellet,
juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], et
P.________
,
également à [...], tous deux locataires, contre l’avis d’exécution forcée
rendu le 26 avril 2016 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant les recourants d’avec
L.________
,
à [...], bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis du 26 avril 2016, la Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a informé les
locataires C.________ et P.________ qu’il serait procédé à l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 21 mars 2016 le jeudi 26 mai 2016 à 9h00,
soit à l’évacuation du logement qu’ils louent au [...], à [...], sur requête
de la bailleresse L.________.
Par acte du 9 mai 2016, C.________ et P.________ ont recouru contre l’avis précité en
concluant à son annulation et à ce que le bail à loyer du logement en question soit renouvelé.
2.
L’exécution forcée ordonnée par la Juge de paix a eu lieu le 26 mai 2015.
3.
Le recours interjeté par les locataires est dès lors devenu sans objet . Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. C.________,
-
Mme P.________,
-
L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2016 / 623 · 2016-07-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION DE RENVOI, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2016 HC / 2016 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.022718-160995
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à résidence
au sens de l’art. 13 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979  RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD  RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 23 juin 2016, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le 22 juin 2016, à destination de Milan (IT). Le recours interjeté le 13 juin 2016
par C.________ contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
est dès lors devenu sans objet.
Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour C.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :