vd_findinfo · Décision / 2013 / 502 · 2013-06-06 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ, COMMERCE DE STUPÉFIANTS | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.06.2013 Décision / 2013 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
333
PE13.005654-VFE/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 et 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 30 mai 2013 par
Q.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 28 mai 2013 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En
fait :
A.
a) Une instruction a été ouverte à l’encontre de Q.________ par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour infraction à la LEtr Loi fédérale sur
les étrangers ; RS 142.20) et infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121). Il est actuellement détenu à la prison de la Croisée, à Orbe, pour les
besoins de l’instruction.
b) A […], le 27 mars 2013 à 06h00, Q.________ a été appréhendé lors de
la perquisition de la villa d’ [...].Q.________ était en possession d’un sachet minigrip
d’héroïne d’un poids brut de 0.8 g et a été mis en cause par [...], qui
a reconnu avoir acquis auprès de lui 10 boulettes de cocaïne pour un montant total de 1'000
francs. [...] a également indiqué que Q.________ s’adonnait à la vente de cocaïne
depuis sa maison d’Epalinges et que les 25 g découverts dans la chambre du propriétaire
de l’appartement appartenaient audit prévenu. [...], qui s’est présentée au
domicile d’ [...] lors de la perquisition, a également reconnu avoir acheté de la cocaïne
à Q.________.
Entendu par la police le 27 mars 2013, Q.________ a admis vendre, de temps en temps, de la cocaïne
dans la rue, à Lausanne, dans le but de pouvoir acheter de la nourriture, des cigarettes, ainsi
que des affaires pour son bébé. Il a contesté en revanche vendre de la cocaïne depuis
le domicile d’ [...].
c) Q.________ a exécuté une peine privative de liberté à la Prison de la Croisée
entre le 27 mars 2013 et le 27 mai 2013 dans le cadre d’une condamnation antérieure à
la présente cause. A cette dernière date, Q.________ a été entendu par le procureur.
Par acte du 28 mai 2013, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a requis la mise en détention
provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, invoquant un risque de fuite et de réitération
en précisant que vu les charges pesant sur le prévenu, le principe de proportionnalité
était respecté.
d) Le même jour, à sa demande, Q.________ a été entendu par le Tribunal des mesures
de contrainte. Il a déclaré que les faits qui lui étaient reprochés étaient
de l’histoire ancienne, affirmant qu’il ne comptait pas quitter la Suisse, désireux
de rester auprès de sa compagne et de leur enfant. Quant à la défense, elle a conclu à
la libération immédiate de son client et, très subsidiairement, à ce que la durée
de la détention provisoire ordonnée n’excède pas un mois.
Toujours en date du 28 mai 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 27 août 2013 au
plus tard, le risque de réitération ayant été principalement retenu.
Par acte du 30 mai 2013, Q.________ a recouru contre cette décision. Il a conclu principalement
à l’annulation de l’ordonnance de détention provisoire et à sa mise en liberté
immédiate, subsidiairement à la réforme de dite ordonnance en ce sens que la durée
de la détention provisoire est fixée à un mois, soit au plus tard jusqu’au 28 juin
2013.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP
prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce,
il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, interjeté en temps utile par le
détenu devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la
recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre. Ces trois motifs ne sont pas cumulatifs.
3.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012
c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
En l'espèce, c'est
à juste titre que le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants à son
encontre. D’une part, il a été interpellé en possession de 0.8 g d’héroïne ;
d’autre part, il a admis avoir vendu, entre 2012 et 2013, l’équivalent de 30 g de cocaïne
à différents acheteurs, ainsi que la vente de 5 à 6 boulettes de cocaïne à [...].
Ce dernier le met par ailleurs en cause pour lui avoir vendu 10 boulettes de cocaïne pour 1'000
fr., tout en précisant que Q.________ s’adonnait au trafic de cocaïne depuis sa maison
d’Epalinges. [...] affirme encore que les 25 g de cocaïne trouvé dans cette maison lors
de la perquisition appartenaient au prévenu. Enfin, il ressort du rapport de police du 27 mars 2013
que [...] qui s’est présentée au domicile d’ [...] durant la perquisition a également
reconnu avoir acheté de la cocaïne au prévenu.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe des soupçons de culpabilité
suffisants à l'encontre du recourant.
4.
Le recourant conteste un risque de récidive.
Une
des conditions posées à la détention provisoire et à la détention pour des motifs
de sûreté est le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), respectivement
de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP), soit que le prévenu compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir commis
des infractions du même genre. Par infractions du même genre déjà commises, il faut
entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker, op. cit.
,
n. 18 ad art. 221 CPP). Pour
établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP).
En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir vendu de la cocaïne. Ce dernier a déjà
été condamné à neuf reprises, dont quatre pour infraction à la LStup. Le prévenu
n’a pas de titre de séjour valable. Il effectue de petits travaux au noir et touche 300 fr.
de l’aide d’urgence. Vu les éléments qui précèdent, il existe de forts
risques, qu'une fois libéré, il reprenne contact avec ses clients pour continuer à leur
vendre de stupéfiants.
A l’appui de son recours, Q.________ invoque également un changement radical dans sa vie,
soit la naissance de son fils vers la mi-mars 2013 (PV aud. du 27 mars 2013, p. 2). Il expose également
avoir des projets de mariage avec la mère de son fils, ce qui lui permettrait de régulariser
sa situation en Suisse et de mettre à profit la formation de maçon qu’il dit avoir reçue
dans son pays d’origine. Force est toutefois de constater que ses projets ne sont pas nouveaux
et que la naissance de son fils ne l’a pas empêché de se faire interpeller, le 27 mars
2013, en possession d’héroïne.
Le risque de réitération est donc réalisé.
5.
Les conditions de la détention
provisoire étant alternatives, il n’y a pas lieu d’examiner les risques de fuite et
de collusion, dans la mesure où les conditions du maintien en détention sont réalisées
par le risque de réitération. Enfin, aucune mesure de substitution n’est susceptible
de prévenir efficacement la réalisation du risque constaté.
6.
Compte tenu en particulier des
antécédents du prévenu et des charges qui, à ce stade déjà, pèsent
sur lui, le principe de la proportionnalité est respecté.
7.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de
recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total
de 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Q.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dan Bally, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :