vd_findinfo · ML / 2021 / 158 · 2021-08-26 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CHOSE JUGÉE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2021 ML / 2021 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.045190-211077
177
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Rouleau et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 6 janvier 2021, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivant le 3 février
2021, rejetant la requête déposée par
B.________
,
à [...], tendant à la levée définitive de l’opposition formée par
D.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 162 fr. sans intérêt dans la poursuite n°
9'539'438 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, arrêtant à 90 fr. les frais
judiciaires, les mettant à la charge du poursuivant et n’allouant pas de dépens,
vu l’écriture de B.________ du 3 février 2021, dans lequel celui-ci s’étonne
du rejet de sa requête, vu la décision du Ministère public du Canton du Valais qu’il
avait produite, et demande que le poursuivi assume ses actes et lui paie la somme de 162 fr. mise à
sa charge par la décision produite ainsi que les frais de poursuite, pour un montant total de 255
fr.,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 28 mai 2021 et notifiés au poursuivant
le 17 juin 2021 à la suite d’une erreur d’adressage commise par le greffe de la justice
de paix,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),
qu’en l’espèce le prononcé non motivé a été notifié au poursuivant
le 3 février 2021,
que l’écriture du poursuivant déposée à la poste le 3 février 2021 l’a
été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1)
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités) ;
attendu qu’en l’espèce, le premier juge a rejeté la requête de mainlevée
pour le motif que B.________ n’avait pas produit l’attestation d’exequatur de l’ordonnance
du 21 novembre 2019,
que dans son écriture du 3 février 2021, le recourant ne formule aucune critique directe contre
cette motivation,
que cette écriture ne remplit pas les exigences de motivation posées par l’art. 321 al.
1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est ainsi irrecevable, faute de motivation suffisante ;
attendu que le recourant est néanmoins rendu attentif au fait que l’irrecevabilité du
présent recours ne le prive pas de la possibilité de déposer, dans le délai de validité
du commandement de payer selon l’art. 88 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), une nouvelle requête de mainlevée
à laquelle il joindra les pièces déjà produites dans la présente procédure
et l’attestation d’exequatur manquante (CPF 3 décembre 2019/266 ; CPF 4 juin 2013/236 ;
CPF 16 septembre 2010/300 ; CPF 4 octobre 2007/241) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
M. D.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 162 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :