vd_findinfo · HC / 2023 / 628 · 2023-08-14 · fr

DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AVANCE DE FRAIS, REJET DE LA DEMANDE | 9 TFJC, 103 CPC (CH), 224 al. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ23.003707-230774
158
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2023
______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
98, 103 et 224 al. 1 CPC ; 9 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 23 mai 2023 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec la
D.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 mai 2023, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a fixé à U.________ un délai au 13 juin 2023 pour
effectuer une avance de frais complémentaire de 900 fr. en lien avec ses conclusions reconventionnelles.
B.
Par acte du 5 juin 2023, U.________ (ci-après :
la recourante), par son administrateur, a interjeté un recours contre cette décision, en contestant
en substance être redevable d’un quelconque montant envers la D.________.
La D.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 5 janvier 2023, l’intimée a introduit une demande en paiement à l’encontre de
la recourante en concluant, avec suite de frais et dépens, notamment à ce que la recourante
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 5'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 5 mars 2021.
2.
Par réponse des 20 mars et 15 mai 2023, la
recourante a contesté être soumise à la convention collective pour le secteur « nettoyage »
et devoir verser un quelconque montant à l’intimée à ce titre. Elle a ajouté
que les « tracasseries administratives » de l’intimée envers elle étaient
arrêtées à 6'000 fr., cette somme devant lui être immédiatement versée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions
étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie,
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 16 mars 2023/61 consid. 2.1 et réf.
cit. ; CREC 8 février 2023/33 consid. 1.1 et réf. cit.).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Malgré l’absence de conclusions formelles, on comprend à la lecture de l’acte que
la recourante conteste devoir payer toute avance de frais. Le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid.
4.1).
3.
3.1
La recourante conteste l’avance de frais
au motif qu’elle n’aurait aucun lien avec sa partie adverse.
3.2
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger
du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
La notion de demandeur prévalant à l’art. 98 CPC correspond à celle de toute partie
ne se bornant pas à conclure à libération ; une telle partie pourra dès lors
être astreinte au paiement d’une avance calculée en fonction de la valeur litigieuse
de sa propre prétention (CREC 23 juin 2021/181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une demande
reconventionnelle selon l’art. 224 al. 1 CPC, dans la mesure où elle ne se recoupe pas avec
la demande principale (CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 26 août 2016/348 ; CREC 6 juin 2014/199),
même s’il s’agit de conclusions subsidiaires (CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 17 mars
2015/123). Dans le même sens, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5) oblige tant le demandeur que le défendeur qui forme une demande reconventionnelle
à fournir une avance.
3.3
En l’espèce, il convient donc de déterminer
si les conclusions de la réponse de la recourante relèvent d’une demande reconventionnelle.
Dans sa réponse du 15 mai 2023, la recourante allègue avoir subi un préjudice de 6'000
fr. en relation avec les « tracasseries administratives » de sa partie adverse et
demande le paiement de cette somme. Ces conclusions, qui ne se limitent pas à des conclusions libératoires
et qui sont sans lien avec les conclusions principales de l’intimée, sont clairement des conclusions
reconventionnelles.
L’avance de frais demandée par le premier juge est donc justifiée et la recourante n’en
conteste pas le montant, calculé du reste conformément à l’art. 23 TFJC.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322
al. 1 in fine CPC) et la décision confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (69 al. 1 TFJC et art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est en outre pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________,
‑
Me Eric Cerottini (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :