vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 124 · 2009-05-27 · fr

PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE GAIN, RENTE D'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE | 28 al. 1 LAI, 48 al. 2 LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2009 Arrêt / 2009 / 124

TRIBUNAL CANTONAL
AI 503/08 -
154/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mai 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
MM.     Dind et Abrecht
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Lausanne, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 48 al. 2
LAI
E n  f a i t  :
A.
B.________, né en 1945, divorcé, a travaillé
comme photographe indépendant de 1969 à 1999. Il a
déposé, le 16 octobre 2007, une demande de
prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI), tendant à une
rééducation professionnelle et à l'octroi de
mesures médicales de réadaptation spéciales,
indiquant souffrir de dépression et de perte de
l'acuité visuelle. Il a précisé, le
19 novembre 2007, qu'il n'avait pas consulté de
médecin depuis vingt ans.
Le 15 octobre 2007, l'assuré a été admis pour
la seconde fois à l'Hôpital C.________, en raison d'un
épisode dépressif sévère. Dans un
rapport du 5 décembre 2007, le Dr P.________,
médecin-assistant à l'Hôpital C.________, a
indiqué que l'état dépressif existait depuis
environ deux ans, mais que c'était la déperdition de
la vue qui avait poussé l'intéressé à
s'adresser à l'AI. Le praticien attestait une
incapacité de travail totale du 7 octobre au 12
décembre 2007 dans l'ancienne profession de photographe. Les
Drs [...], chef de clinique adjoint, et P.________ ont
précisé, le 27 décembre 2007, que la
pathologie psychiatrique « ne présente
actuellement pas de critères pour une demande de rente
d'invalidité, son évolution ayant été
favorable pendant l'hospitalisation après traitement
spécifique ».
L'assuré a été opéré des deux
yeux en décembre 2007 et janvier 2008 à
l'Hôpital [...], en raison d'une cataracte nucléaire
sénile brunescente bilatérale, diagnostiquée
le 2 octobre 2007. Le 23 janvier 2008, le Dr V.________ a
constaté l'amélioration de l'état de
santé de l'intéressé. Le pronostic émis
par le médecin était bon, à défaut
d'atteinte rétinienne. Selon lui, des mesures
professionnelles n'étaient pas nécessaires,
l'assuré étant, à sa connaissance,
retraité.
Par projet de décision du 10 juin 2008, l'OAI s'est
prononcé dans le sens d'un refus de toute prestation, au
motif que l'assuré ne présentait aucune atteinte
invalidante à sa santé. Il constatait que la
récupération de l'acuité visuelle de ce
dernier était bonne suite aux interventions chirurgicales
subies, qui lui avaient permis de recouvrer sa capacité de
travail, et qu'il n'avait présenté qu'un seul
épisode dépressif n'entraînant pas
d'incapacité de travail et de gain durables.
L'assuré a contesté ce projet par courrier du 6 juin
2008 (recte : 6 juillet 2008). Il estimait avoir droit au
versement rétroactif des prestations de l'AI, dès
lors qu'il n'avait pas été en mesure d'en profiter
entre 1999 et 2007, alors que sa vue diminuait rapidement
jusqu'à atteindre 4% en 2003 et qu'il était en
dépression. Il précisait que ces prestations seraient
consacrées uniquement à un nouveau départ
professionnel en qualité de photographe indépendant,
activité qu'il pourrait exercer bien au-delà de
soixante-cinq ans.
Par décision du 8 septembre 2008, l'OAI a confirmé
son projet du 10 juin précédent et nié
à l'assuré tout droit aux prestations de l'AI, au
motif qu'en l'état du dossier médical, il ne
présentait aucune atteinte à sa santé
justifiant une incapacité de travail dans son
activité habituelle.
B.
C'est contre cette décision que l'assuré a recouru,
le 7 octobre 2008. Il expose qu'il lui a été
impossible de travailler durant huit ans en raison de sa
dépression et de la perte de sa vue, mais que suite à
ses deux opérations, il est désormais en mesure de
reprendre son activité de photographe indépendant. Il
demande par conséquent l'octroi rétroactif de
prestations de l'AI, dans le but de s'équiper en
matériel numérique.
Dans sa réponse du 5 janvier 2009, l'OAI conclut au rejet du
recours, s'étonnant du fait que le recourant n'ait pas
été en mesure de déposer sa demande de
prestations de l'AI avant le 16 octobre 2007. Du point de vue
médical, il relève que l'assuré n'a pas
consulté d'ophtalmologue avant le 2 octobre 2007, alors que
son acuité visuelle était tombée, selon ses
dires, à 4% en 2003 déjà, et que l'atteinte
psychiatrique n'a pas entraîné d'incapacité de
travail de longue durée. Il maintient donc son refus de
rente et de mesures professionnelles, précisant qu'une
décision portant sur la demande de mesures médicales
serait prochainement notifiée à
l'intéressé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités
administratives et de justice administratives à
l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]). Il est en outre recevable en la
forme.
2.
Est litigieuse en l'espèce la question du droit du recourant
au versement de prestations arriérées de
l'assurance-invalidité.
Le recourant demande le versement rétroactif des prestations
de l'AI pour les années 1999 à 2007, en faisant
valoir qu'il n'a pas pu en bénéficier pendant cette
période, alors qu'il souffrait de perte de la vue et de
dépression, et qu'il est à même
désormais, suite à deux interventions chirurgicales,
de reprendre son activité de photographe
indépendant.
L'OAI considère pour sa part que le droit à une rente
d'invalidité et à des mesures professionnelles n'est
pas ouvert, l'assuré ayant déposé tardivement
sa demande de prestations et ne souffrant d'aucune atteinte
invalidante à sa santé.
3.
a)
Selon l'art. 6 LPGA, est
réputée incapacité de travail toute perte,
totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique ; en cas d'incapacité de
travail de longue durée, l'activité qui peut
être exigée de lui peut aussi relever d'une autre
profession ou d'un autre domaine d'activité.
En vertu de l'art. 7 LPGA, est réputée
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une
partie des possibilités de gain de l'assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine
d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
D'après l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue
durée. Cette invalidité peut résulter d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 4 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
b)
Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2004 jusqu'au 31
décembre 2007, l'assuré a droit à un quart de
rente s'il est invalide à 40% au moins, à une
demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, aux
trois-quarts d'une rente s'il est invalide à 60% au moins et
à une rente entière s'il est
invalide à 70% au
moins.
c)
L'ancien art. 48 al. 2 LAI concernant le paiement de
prestations arriérées a été
abrogé au 1
er
janvier 2008, suite à la
5
e
révision de l'AI (RO 2007 5129 5147), en
raison des nouvelles conditions de dépôt de la demande
et d'octroi des prestations. Désormais, toute question
relative au paiement de prestations arriérées est
réglée par l'art. 24 LPGA (FF 2005 4215). A cet
égard, le Conseil fédéral précise que
« le droit à la rente doit dorénavant
prendre naissance au plus tôt six mois après le
dépôt d'une demande à l'AI. La rente ne doit
plus être versée rétroactivement à
partir de la date de survenue de l'incapacité de gain,
souvent antérieure d'un an ou plus. En principe, cette
nouvelle disposition n'entraîne pas pour les assurés
de restriction des conditions d'exercice de leurs droits.
Cependant, elle encourage davantage les assurés à
déposer une demande à l'AI le plus tôt
possible, en cas de maladie prolongée. Les
assurés ne doivent plus être encouragés
à retarder le dépôt d'une demande d'un an ou de
deux ans jusqu'à ce qu'ils n'aient plus droit aux
prestations de l'assurance d'indemnités journalières
en cas de maladie. La personne assurée devra à
l'avenir déposer une demande à l'AI au plus tard six
mois après la survenue de l'incapacité de gain si
elle veut préserver tous ses droits concernant la rente. Si
elle le fait plus tard, elle les perd pour chaque mois de retard.
(…) Cette règlementation permet, d'une part, aux
assurés de préserver tout leur éventuel droit
à une rente et, d'autre part, à l'AI de mettre en
œuvre des mesures de réadaptation pour les
assurés invalides ou menacés d'une invalidité
à un moment où la probabilité qu'elles seront
efficaces est encore considérablement plus grande que par la
suite».
d)
En l'espèce, il convient toutefois d'appliquer
l'art. 48 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007, eu égard au principe selon lequel les
règles applicables sont celles en vigueur au moment
où les faits juridiquement déterminants se sont
produits (ATF 129 V 1 consid. 1.2), à savoir, en
l'occurrence, le dépôt de la demande de prestations de
l'AI du 16 octobre 2007.
Selon l'art. 48 al. 2 LAI, si l'assuré présente sa
demande plus de douze mois après la naissance du droit
à des prestations arriérées, celles-ci, en
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, ne sont
allouées que pour les douze mois précédant le
dépôt de la demande. Elles sont allouées pour
une période antérieure si l'assuré ne pouvait
pas connaître les faits donnant droit à prestation et
qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le
moment où il en a eu connaissance.
Selon la jurisprudence, la seconde phrase de cette disposition
s'applique lorsque l'assuré ne savait pas et ne pouvait pas
savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte
à la santé physique ou mentale, d'une diminution de
la capacité de gain dans une mesure propre à lui
ouvrir le droit à des prestations. Elle ne concerne en
revanche pas les cas où l'assuré connaissait ces
faits, mais ignorait qu'ils donnent droit à une rente de
l'assurance-invalidité (ATF 102 V 112 consid. 1a). Autrement
dit, les faits donnant droit à prestation que
l'assuré ne pouvait pas connaître sont ceux qui
n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux
dont l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la
portée (ATF 100 V 114 consid. 2c ; TF 8C_48/2009
du 28 avril 2009, consid. 5.2).
Une restitution de délai doit également être
accordée si l'assuré a été incapable
d'agir pour cause de force majeure - par exemple en raison d'une
maladie psychique entraînant une incapacité de
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; TFA I 264/00 du 22
mars 2001, consid. 1b) - et qu'il présente une demande de
prestations dans un délai raisonnable après la
cessation de l'empêchement. Encore faut-il qu'il s'agisse
d'une impossibilité objective, s'étendant sur la
période au cours de laquelle l'assuré se serait
vraisemblablement annoncé à l'AI s'il l'avait pu, et
non d'une difficulté ou d'un motif subjectif, comme celui
d'ignorer son droit ou de mal concevoir ses intérêts
(ATF 102 V 112 consid. 2a ; TF 9C_82/2007 du 4 avril 2008,
consid. 2 ; TF I 560/06 du 22 juin 2007).
4.
a)
En l'espèce, il s'agit donc en
premier lieu de déterminer si le recourant présentait
une invalidité donnant droit aux prestations d'assurance
entre 1999 et 2007 et, dans l'affirmative, à partir de quand
ces prestations seraient dues.
b)
La demande de prestations a été
déposée le 16 octobre 2007. Le recourant se plaint
toutefois d'avoir été en incapacité de travail
depuis l'année 1999, soit déjà huit ans
auparavant. Or, il ressort du dossier que l'assuré n'a pas
consulté de médecin depuis environ vingt ans, hormis
durant ses hospitalisations à l'Hôpital C.________. Le
Dr P.________ a par ailleurs indiqué que la demande de
prestations n'avait été déposée par
l'intéressé qu'en raison de la baisse de son
acuité visuelle et non pas de la problématique
psychiatrique, qui se limitait à un épisode
dépressif. Selon ce médecin, cet épisode ne
justifiait pas l'octroi d'une rente d'invalidité, dès
lors que son évolution avait été favorable
pendant l'hospitalisation de l'assuré. Il n'y a donc pas
d'incapacité de travail de longue durée.
Du point de vue ophtalmologique, le recourant indique qu'il n'a pas
été en mesure de travailler depuis l'année
1999 et que son acuité visuelle était tombée
à 4% en 2003. Toutefois, il n'a pas consulté
d'ophtalmologue avant le 2 octobre 2007, où le diagnostic de
cataracte nucléaire sénile brunescente
bilatérale a été posé par le Dr
V.________. L'assuré a alors été
opéré en décembre 2007 et en janvier 2008, de
sorte que sa capacité de travail n'a pas été
affectée de manière durable. De surcroît, le Dr
V.________ a estimé, le 23 janvier suivant, que
l'état de santé de son patient s'améliorait et
que des mesures professionnelles n'étaient pas
nécessaires.
c)
Selon le principe inquisitoire prévalant en droit
des assurances sociales, les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est
toutefois pas absolu, dans la mesure où les parties ont
l'obligation de collaborer à l'instruction de l'affaire et,
en particulier, d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2). En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130
III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
En l'occurrence, au vu du dossier, il n'est pas possible de
retenir, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que le recourant a été
en incapacité de travail avant le 2 octobre 2007. Tout au
plus l'aura-t-il été entre cette date et celle du 23
janvier 2008, où le Dr V.________ a constaté que son
état de santé s'était amélioré
et que des mesures professionnelles n'étaient pas
nécessaires. Par ailleurs, la demande de prestations n'a
été déposée que le 16 octobre 2007,
alors que rien n'indique que l'assuré ait été
empêché d'agir plus tôt ou un tiers en son nom.
Force est donc de constater que l'intéressé n'a pas
été en incapacité de travail de manière
durable, de sorte que le droit aux prestations de l'AI n'est pas
ouvert ni, à plus forte raison, celui du versement
rétroactif de prestations
arriérées.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours se
révèle mal fondé et doit être
rejeté, ce qui entraîne le maintien de la
décision attaquée.
6.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice sont arrêtés à 400 fr. et mis à
la charge du recourant (art. 69 al. 1bis LAI ; cf. aussi art.
49 al. 1 LPA-VD et art. 2 al. 1 TFJAS [tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière de droit des assurances
sociales, RSV 173.36.5.2]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Les frais de justice,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
B.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :