vd_findinfo · AM 43/09 - 41/2009 · 2009-09-25 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2009 AM 43/09 - 41/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 43/09 - 41/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Bussigny-près-Lausanne,
recourante,
et
Assura, Assurance-maladie et
accident
, au Mont-sur-Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 1, 56 al. 1
LPGA
Vu la décision du 16 juillet 2009 rendue par Assura,
refusant à C.________, au titre de l'assurance-maladie
obligatoire des soins, la prise en charge d'une chirurgie faciale
réparatrice,
vu l'acte du 10 septembre 2009 déposé par
l'intéressée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, soutenant que, dans la
mesure où la chirurgie faciale souhaitée
relève des malfaçons d'une intervention de chirurgie
esthétique réalisée le 22 novembre 2004, dite
chirurgie faciale doit être considérée comme
maladie,
vu le courrier d'Assura du 24 septembre 2009 informant le juge
instructeur que l'assurée s'est opposée à la
décision du 16 juillet 2009 par écriture du 20
juillet 2009, que le dossier est actuellement en cours
d'instruction et qu'aucune décision sur opposition n'a
encore été notifiée,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA (
loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1
), les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues,
à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure,
que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu'en l'espèce, il est constant qu'une décision
formelle a été notifiée à
l'assurée le 16 juillet 2009,
que l'intéressée a fait opposition contre dite
décision auprès de l'assureur par courrier du 20
juillet 2009,
que le dossier est actuellement en cours d'instruction
auprès d'Assura en vue de la rédaction d'une
décision sur opposition,
que, faute de décision sur opposition préalable,
l'acte déposé le 10 septembre 2009 par
C.________ auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois est prématuré, et partant
irrecevable, l'hypothèse du déni de justice formel
n'étant pas réalisée (ATF 125 V
188),
qu'il doit donc être écarté
préjudiciellement,
qu'il convient, vu ce qui précède, de rayer la cause
du rôle et transmettre le dossier à Assura en tant
qu'objet de sa compétence d'autorité
d'opposition;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA et 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]),
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
La cause est rayée du
rôle et transmise à Assura comme objet de sa
compétence.
III.
Le présent prononcé est
rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
C.________
‑      Assura,
Assurance-maladie et accident
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: