vd_findinfo · ML / 2010 / 48 · 2010-03-05 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2010 ML / 2010 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
113
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 58
LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 30 octobre 2009,
à la suite de l'audience du 29 octobre 2009, par le Juge de
paix du district de Nyon dans la cause opposant
T.________
,
à Gland, à l'
ETAT DE VAUD
,
Département de l'Intérieur, Service juridique et
législatif
(poursuite n° 5'148'160 de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Nyon-Rolle),
vu le courrier d'T.________ du 6 novembre 2009, valant
requête de motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 7 janvier 2010 ;
vu l'acte de recours déposé par T.________ le 18
janvier 2010 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge
de première instance en procédure sommaire doit
être déposé dans les dix jours dès la
communication du dispositif (art. 54 LVLP) ou du prononcé
motivé (art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours, déposé le 18 janvier 2010, a donc
été exercé à temps,
que cette écriture ne comporte toutefois aucune conclusion
en réforme ou en nullité ni aucun moyen de recours
reconnaissable contre la décision de mainlevée, comme
le prescrit l'art. 461 CPC,
que le prononcé était accompagné d'un avis
indiquant que le dépôt d'un recours dans le
délai de demande de motivation était censé
comprendre une demande de motivation,
que le prononcé motivé précisait que l'acte de
recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité, la
désignation du prononcé attaqué et les
conclusions du recourant, en réforme ou en nullité,
ou, à défaut, indiquer sur quels points le
prononcé était attaqué et quelle était
la modification demandée (art. 461 CPC applicable par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
que l'avis indiquait également que si un recours avait
déjà été déposé dans le
délai de demande de motivation sans contenir de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, le recours serait
déclaré irrecevable, à moins que des
conclusions régulières ne fussent formulées
dans le délai de dix jours dès réception de la
décision motivée,
que, par lettre recommandée du 3 février 2010, le
président de la cour de céans, en application de
l'art. 17 CPC, a imparti à la recourante un délai de
cinq jours pour refaire son acte, en précisant le montant
exact qu'elle réclamait, contestait devoir ou reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que le 9 février 2010, la recourante a déposé
une nouvelle écriture, dans laquelle elle dit être
victime d'une injustice et formule différents griefs
notamment à l'égard de ses avocats,
qu'elle ne précise toutefois pas en quoi elle conteste la
décision de mainlevée et ne prend aucune conclusion,
ni en réforme ni en nullité,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC,
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, son recours est
ainsi irrecevable,
qu'il doit donc être écarté, le prononcé
entrepris étant maintenu ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
T.________,
‑
Etat
de Vaud, Département de l'Intérieur, Service
juridique et législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
330 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: