vd_findinfo · Décision / 2012 / 72 · 2012-01-25 · fr

RECOURS EN MATIÈRE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE, DOMICILE CONNU | 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2012 Décision / 2012 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
21
PE10.015588-TDE/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 329 al. 2 CPP
Vu l'ordonnance pénale du 2 février 2011 par laquelle le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a constaté que
I.________
s'était rendue coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, l'a
condamnée à cinquante jours de peine privative de liberté et a mis les frais de procédure
à sa charge,
vu l'opposition formée le 10 janvier 2012 par la prénommée,
vu le courrier du 10 janvier 2012, par lequel le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence,
vu le prononcé du 10 janvier 2012, par lequel le président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée par I.________ contre l'ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 2 février 2011
(I), dit que l'ordonnance pénale rendue le 2 février 2011 était exécutoire (II) et
rendu la décision sans frais (III),
vu le recours interjeté en temps utile par I.________ contre ce prononcé,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions, les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure,
que le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité
de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère
public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP),
que ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée
par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu
et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant
des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l'étranger (let. c),
que l'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales
sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication,
que cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al.
1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 11 ad art. 88 CPP),
qu'en l'espèce, la recourante invoque qu'elle n'a pas pu être présente à l'audience
du 21 juillet 2010 en raison de son incapacité à séjourner en Suisse,
qu'elle indique, en outre, qu'elle n'avait pas d'adresse où recevoir la citation à comparaître
du Ministère public,
que lors de son interpellation par la police à la suite d'un vol à l'étalage le 24 juin
2010, la recourante a indiqué vivre en sous-location depuis quatre ou cinq mois à l'avenue
du [...] à Lausanne (PV aud. 4/1),
que la recourante avait en outre refusé de révéler son lieu de séjour en France,
qu'elle devait s'attendre à une notification et qu'il lui appartenait, dans ces conditions, d'indiquer
son changement d'adresse,
que la citation à comparaître à l'audience du 14 juillet 2010 est venue en retour avec
la mention : "
le destinataire
est introuvable à l'adresse indiquée
",
qu'elle ne peut dès lors se prévaloir du défaut de signification qui aurait dû lui
être faite,
qu'il faut donc considérer que la recourante était sans domicile connu au moment où l'ordonnance
pénale a été rendue,
que l'hypothèse visée à l'art. 88 al. 1 let. a CPP est donc réalisée,
que dans ces conditions, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP peut s'appliquer,
qu'ainsi, en application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP, il faut considérer que l'ordonnance
pénale a été valablement notifiée le 2 février 2011, même sans publication;
attendu que l'opposition doit être formée dans les dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit.,
n. 9 ad art. 354 CPP),
qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée
le
2 février 2011,
que l'opposition a été formée le 10 janvier 2012, soit largement plus de dix jours après
la notification de la décision,
qu'elle est dès lors tardive,
que par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'opposition
formée par I.________ contre l'ordonnance pénale du 2 février 2011;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé attaqué.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
I.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (et par fax),
-
Prison de la Tuillière, à Lonay (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :