vd_findinfo · Décision / 2016 / 765 · 2016-11-08 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.11.2016 Décision / 2016 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
753
AP16.019477-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2016 par
T.________
contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2016 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP16.019477-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) T.________, né le 7 juillet 1984 en Biolorussie, pays dont il est ressortissant, célibataire,
sans profession, purge actuellement les peines suivantes :
-
180 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 93 jours de détention provisoire,
infligés par ordonnance pénale du Ministère public central du canton de Vaud du 18 janvier
2013 pour vol par métier, séjour illégal, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup) (peine partiellement complémentaire à celles prononcées
les 10 octobre 2011 et 26 avril 2012 par le Ministère public du canton de Genève) ;
-
45 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne du 23 août 2013 pour vol ;
-
3 jours de peine privative de liberté de substitution ensuite du non-paiement de l'amende de 300
fr. infligée par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
du 4 décembre 2013 pour vol d'importance mineure ;
-
2 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public du canton de Fribourg du 11 décembre 2013 pour contravention à la Loi sur le transport
des voyageurs ;
-
150 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 22 juillet 2014 pour vol, dommages à la propriété
et séjour illégal (peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 4
décembre 2013 par le Ministère public du canton de Neuchâtel pour séjour illégal)
;
-
60 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire,
infligés par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 16 janvier
2015 pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
T.________ a commencé à exécuter ses peines le 22 avril 2016 tout d'abord en zone carcérale,
puis a été transféré à la Prison de la Croisée le 10 mai 2016. Il a atteint
les deux-tiers de ses peines le 7 novembre 2016 et la fin de celles-ci aura lieu le 3 avril 2017.
c) Outre les peines que T.________ exécute actuellement, son casier judiciaire suisse mentionne
les condamnations suivantes :
-
le 20 septembre 2011, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et amende de
200
fr. , sous déduction d'un jour de détention provisoire, pour violation de domicile et vol d'importance
mineure (sursis révoqué le 26 avril 2012 par le Ministère public du canton de Genève)
;
-
le 10 octobre 2011, Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté de
2 mois, sous déduction d'un jour de détention provisoire pour vol ;
-
le 26 avril 2012, Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté de
4 mois sous déduction d'un jour de détention provisoire pour violation de domicile et dommages
à la propriété (libération conditionnelle le 20 septembre 2012, délai d'épreuve
d'un an, révoquée le 8 mars 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte)
;
-
le 10 février 2013, Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté
de 3 mois sous déduction de 2 jours de détention provisoire pour agression ;
-
le 14 mars 2013, Staatsanwaltschaft, Kreuzlingen, Thurgau, peine privative de liberté de 2 mois
et amende de 500 fr. pour entrée illégale et vol d'importance mineure ;
-
le 27 mai 2013, Ministère public / Parquet régional Neuchâtel, peine privative de liberté
de 30 jours pour violation de domicile ;
-
le 14 juin 2013 Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, Visp, peine privative
de liberté de 60 jours pour vol ;
-
le 4 décembre 2013, Ministère public/Parquet général – Greffe Neuchâtel,
peine privative de liberté de 10 jours pour entrée illégale et séjour illégal
;
-
le 1
er
juillet 2014, Tribunal de police de Genève, peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction
d'un jour de détention provisoire pour séjour illégal.
d) D'après le courriel du 6 septembre 2016 de l'Office cantonal genevois de la population et des
migrations, Service asile et départ, T.________ a déposé une demande d'asile en 2011 et
s'est vu notifier une décision de non-entrée en matière fondée sur les accords de
Dublin avant d'être transféré en France le 10 octobre 2011. Après être revenu
illégalement en Suisse, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de renvoi fédérale
le 6 juin 2014 et a été transféré en France le 13 janvier 2015. Après une nouvelle
entrée illégale, l'intéressé a été transféré en France le 6 mars
2015.
e) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 14 septembre 2016,
la Direction de la Prison de la Croisée a noté que le comportement de T.________ répondait
en partie aux attentes de l'établissement. S'il parvenait à se conformer aux directives, à
être poli et discret avec les agents de détention ainsi qu'avec ses codétenus, l'intéressé
avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 29 juillet 2016 ; il était en outre très
demandeur et se mettait rapidement en colère en cas de contrariété. A sa sortie de prison,
T.________ souhaitait quitter la Suisse pour se rendre en France où il aura le droit de séjourner
légalement et rejoindra un ami qui dispose d'un appartement. Or, un simple renvoi en France, où
il n'a aucun projet professionnel, n'aurait pas d'effet dissuasif sur ce condamné que ses multiples
condamnations, et même la libération conditionnelle prononcée le 11 septembre 2012 et
révoquée le 8 mars 2013 n'avaient pas empêché de récidiver. La Direction de
la Prison de la Croisée a donc formulé un préavis défavorable à la libération
conditionnelle de T.________.
f) Par courrier du 28 septembre 2016, l'Office d'exécution des peines (OEP) a proposé de refuser
la libération conditionnelle de T.________ en suivant le préavis de la Direction de la Prison
de la Croisée, pour les motifs invoqués par
celle-ci.
B.
Par ordonnance du 27 octobre 2016, le Juge d'application
des peines a refusé la libération conditionnelle à T.________ (I) et laissé les frais
à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 3 novembre 2016, T.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à ce que sa libération conditionnelle soit
ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d'échange
d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2016/670
consid. 2.1).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12
septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et
de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au
moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé.
Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis
en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du
danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ; CREP 7 octobre 2016
consid. 2.1).
2.2
T.________ purge actuellement une peine cumulée
de plus de 400 jours. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 7 novembre 2016. Même si son
comportement en prison n'est pas excellent dès lors qu'il est exigent et colérique et qu'il
a été sanctionné, on peut considérer que les deux premières conditions de
l'art.
86 al. 1 CP sont réalisées.
2.3
Ainsi, est seule litigieuse la question du pronostic défavorable émis
par
l'autorité précédente. A cet égard, le recourant indique qu’il n’a
"
[…] pas fait de gros problèmes […]"
.
T.________ est un délinquant ancré dans la délinquance contre le patrimoine. Il a été
condamné treize fois. Il est à l'évidence un récidiviste en puissance. Renvoyé
à trois reprises en France, il est à chaque fois revenu en Suisse pour y commettre des délits.
On ne saurait se satisfaire de son engagement de ne pas revenir sur le territoire helvétique, puisqu'il
y est entré à plusieurs reprises sans droit et en faisant fi des décisions fédérales
de renvoi. Il est également établi que la menace d'avoir à subir un solde de peine n'exerce
aucun effet dissuasif sur T.________. On rappelle à cet égard qu'il avait obtenu une libération
conditionnelle le 20 septembre 2012 et que celle-ci a dû être révoquée quelques mois
plus tard, parce qu'il avait commis des infractions durant le délai d'épreuve. Enfin, il n'a
aucune perspective et maintient que les faits commis ne sont pas graves malgré les récidives
spéciales et l'aggravante du métier, ce qui dénote une absence totale de prise de conscience.
Dans ces conditions, le pronostic apparaît résolument défavorable et c'est à juste
titre que le Juge d'application des peines lui a refusé le bénéfice de la libération
conditionnelle.
3.
En définitive, le recours de T.________ doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de T.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 octobre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs) sont mis à la charge de T.________,
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Prison de la Croisée,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/87122/VRI/NJ),
-
Service de la population, secteur A (7 juillet 1984),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :