vd_findinfo · Décision / 2011 / 332 · 2011-05-14 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2011 Décision / 2011 / 332

RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
247
PE11.007274-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
222, 226 al. 5, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.007274-BUF
instruite par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois contre
B.________
d'office et sur plainte, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
vu l'ordonnance du 14 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de B.________,
vu l'ordonnance du 22 juin 2011, par laquelle ce tribunal a admis la demande de libération de la
détention provisoire présentée par B.________ et ordonné sa mise en liberté
immédiate,
vu le recours interjeté le 23 juin 2011 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois contre cette décision,
vu l'ordonnance 24 juin 2011, par laquelle la direction de la procédure de la Chambre des recours
pénale a rejeté la conclusion provisionnelle prise par le recourant tendant à la mise
en détention immédiate de B.________,
vu les déterminations de B.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention,
que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est habilité
à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la libération
de la détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22 c. 1.4 et les références citées),
qu'interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP et satisfaisant aux exigences
de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
qu'en l'espèce, le prévenu est soupçonné de s'être introduit par effraction
dans un appartement, le 12 mai 2011 à [...], et de s'être emparé d'une enveloppe renfermant
4'000 euros ainsi que d'une boîte métallique contenant 127 fr. 90 et des bijoux,
qu'il a admis les faits (PV aud. 1, p. 2),
qu'il existe ainsi des présomptions de culpabilité suffisantes à l'égard du prévenu;
attendu que le Ministère public soutient que la mise en détention du prévenu se justifie
en raison du risque de récidive,
qu'une détention provisoire fondée sur le risque de récidive exige que le prévenu
ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu
de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; TF 1B_25/2011/
du 14 mars 2011, consid. 3 et 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (TF 1B_182/2011  du 5 mai 2011; Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221
CPP, p. 1028; CREP, 27 mai 2011/127),
qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du casier judiciaire qu'entre 1998 et 2008, le prévenu
a été condamné à six reprises pour différentes infractions contre le patrimoine,
en dernier lieu le 25 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, pour vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, dommages à la
propriété, violation de domicile et contravention à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants; RS 812.121), à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction
de 315 jours de détention préventive, peine suspendue au profit d'un traitement institutionnel
des addictions,
que par jugement du 25 novembre 2010, le Juge d'application des peines a libéré B.________
de l'exécution de cette mesure thérapeutique et lui a imparti un délai d'épreuve
de deux ans, tout en lui ordonnant de se soumettre à un traitement psychothérapeutique ambulatoire
et à des contrôles réguliers d'abstinence aux stupéfiants,
que le prévenu a expliqué qu'à la suite d'une rechute, il avait réintégré
la Fondation [...],
que cependant, le cambriolage qui lui est reproché n'était pas lié à sa toxicomanie,
mais à des difficultés financières,
qu'il devait en effet lui permettre de payer les dettes de son entreprise de serrurerie,
que l'intéressé admet que son comportement n'est pas toujours rationnel,
qu'il n'exclut pas qu'il pourrait commettre de nouvelles infractions,
que compte tenu des antécédents du prévenu et de ses déclarations, le risque de récidive
doit être qualifié de concret,
que cela étant, il faut admettre que les infractions contre le patrimoine dont la réitération
est redoutée en l'espèce sont de nature à compromettre sérieusement la sécurité
d'autrui, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, s'agissant en particulier de vols avec effraction (cf.
Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office
fédéral de la justice, Berne, juin 2011, ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafrechts, Zurich/St-Gall 2009, n. 1024, p. 445),
qu'en effet, ainsi que le fait observer le Ministère public, un cambriolage, contrairement à
un vol simple, suppose une intrusion brutale et déstabilisante dans la sphère privée de
la victime, qui se voit dépouillée d'objets possédant une valeur souvent affective autant
que pécuniaire,
que le risque de récidive justifie dès lors la mise en détention du prévenu,
qu'aucune mesure de substitution ne permet d'y parer (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP),
qu'en effet, lorsqu'il a commis le cambriolage en cause, le prévenu bénéficiait déjà
d'une solide prise en charge, ainsi qu'il l'a admis;
attendu, pour le surplus, que compte tenu des actes reprochés au prévenu et des jours qu'il
a déjà passés en détention provisoire, du 12 mai au 22 juin 2011, le principe de
la proportionnalité demeure respecté (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références
citées);
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance attaquée réformée
en ce sens qu'il est ordonné la mise en détention provisoire de B.________,
que le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois est chargé de l'exécution de cette mesure
sur la base du présent arrêt,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire de B.________ est
ordonnée.
III.
Charge le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois de l'exécution de cette mesure.
IV.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de B.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Cyrille Piguet, avocat (pour B.________) (et par fax),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :