vd_findinfo · HC / 2020 / 10 · 2019-12-10 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JONCTION DE CAUSES | 125 let. c CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2019 HC / 2020 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
P519.039205-191805
336
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
125 let. c et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], contre la décision de jonction de causes rendue le 30 octobre 2019 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans les causes divisant le
recourant d’avec
M.________
,
à [...], d’une part, et
B.________
,
à [...], d’autre part, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 30 octobre 2019, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a ordonné la jonction des causes opposant
W.________ - G.________ à M.________, d’une part, et à B.________, d’autre part.
En droit, le premier juge a exposé que W.________
- G.________ ne s’était pas opposé à la requête formée en ce sens par
M.________ et B.________ et que la jonction des causes était de nature à simplifier le litige.
2.
Par acte du 2 décembre 2019 adressé au premier juge, W.________ - G.________ a en substance
déclaré faire recours contre « la décision rendue » et a indiqué
qu’il réfutait les accusations portées contre lui, tout en précisant qu’il
comptait faire appel à un avocat.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable.
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins
que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
3.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision ordonnant la jonction de
causes, telle que prévue à l’art. 125 let c. CPC. La décision de jonction de causes
– de même que la décision de refus de jonction – est une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance d'instruction en ce sens qu'elle marque définitivement
le cours des débats (CREC 27 mai 2016/176 ; CREC 18 août 2015/296 ; Jeandin, CPC
commenté, 2011, nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC). Le recours contre la décision de refus de jonction
de causes n'étant pas prévu par la loi, celle-ci est susceptible uniquement du recours de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer qu'elle lui cause un préjudice difficilement
réparable (Haldy, CPC commenté, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC).
La décision attaquée n'étant pas
une décision d'instruction ou prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai
de recours est par conséquent de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’occurrence, le recours
a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 27 mai 2016/176 précité).
4.
4.1
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit
remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238) y compris en matière de
frais (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid.
2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49, consid.
1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf.
CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars 2015/137;
CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
4.2
En l’espèce, lorsqu’il réfute,
en tout ou partie, les faits qui lui sont reprochés, qu’il se plaint d’une mauvaise
interprétation de son casier judiciaire, ou de la qualité de partie d’M.________, le
recourant fait valoir des arguments de fond qui visent pas la décision entreprise. Il ne démontre
pas pour quels motifs la jonction des causes serait injustifiée, ni d’ailleurs en quoi elle
serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Une telle motivation
est manifestement insuffisante. Enfin, le recourant ne précise pas non plus de quelle manière
la Chambre de céans devrait statuer. Ainsi, il y a lieu de constater que les exigences relatives
à la motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont pas satisfaites,
ce qui constitue un motif d’irrecevabilité.
5.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il peut être statué
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), ni dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________ - G.________,
‑
Me Patrick Dubois (pour M.________ et B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :