vd_findinfo · HC / 2019 / 1020 · 2019-12-03 · fr

DROIT DE VOISINAGE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 107 CRF, 46 CRF, 227 al. 1 CPC (CH), 230 CPC (CH), 52 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH), 108 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.12.2019 HC / 2019 / 1020

TRIBUNAL
CANTONAL
MP17.051259-JC18.000459-191213
633
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 décembre 2019
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
46 ss et 107 CRF ; 108 al. 1 CDPJ ; 52, 58, 88, 227 et 230 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.L.________
et
B.L.________
,
à [...], défendeurs, contre la décision finale rendue le 18 mars 2019 par la Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec
W.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 18 mars 2019, dont les considérants ont été adressés
aux parties le 5 juillet 2019, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a ordonné le rabattage à 2,70 m de l'Ulmus (arbre n
o
2 du plan annexé) et à 4 m du Chamaecyparis law (arbre n
o
4 du plan annexé) et le maintien de ces arbres à cette hauteur (I), a ordonné l'abattage
du Pinus (arbre n
o
3 du plan annexé) et du Cupressocyparis (arbre n
o
6 du plan annexé) (II), a statué sur les frais (III à VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une demande en élagage et en
enlèvement introduite par W.________ contre les propriétaires de la parcelle jouxtant la sienne,
K.L.________ et B.L.________. Il a retenu qu’à l’audience du 7 septembre 2018, le demandeur
avait confirmé que ses conclusions portaient sur quatre arbres et qu’à cette occasion,
les défendeurs avaient acquiescé aux conclusions du demandeur pour trois des arbres concernés.
Il y avait dès lors lieu d’ordonner le rabattement, respectivement l’abattage, de ces
trois plantations. Se référant aux conclusions du rapport d’expertise établi par
R.________, dont il n’y avait aucune raison objective et sérieuse de s’écarter,
le premier juge a retenu que le dernier arbre litigieux (Pinus) devait être abattu, puisqu’il
dépassait manifestement la hauteur maximale dictée par l’art. 56 CRF (Code rural
et foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41) et qu’à dires d’expert, seul un
abattage était envisageable.
B.
Par acte du 7 août 2019, K.L.________ et
B.L.________ ont interjeté appel de la décision entreprise, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande déposée le
4 janvier 2018 par W.________ soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle
décision.
Par réponse du 9 septembre 2019, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
K.L.________ et B.L.________ ont déposé une réplique spontanée le 2 octobre
2019.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision finale,
complétée par les pièces du dossier :
1.
W.________ est propriétaire de la parcelle
n° [...] sise sur la Commune de [...].
B.L.________ et K.L.________ sont propriétaires de la parcelle voisine, soit la parcelle n°
[...], sise sur la même Commune.
La parcelle de K.L.________ et B.L.________ comporte des arbres dont certains se trouvent à proximité
de la limite entre les parcelles n
os
[...] et [...].
2.
Par demande du 4 janvier 2018, intitulée « action en élagage et en enlèvement »
adressée à la juge de paix, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit constaté que la végétation garnissant la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] ne respecte pas les art. 37 et 46 ss CRF et doit être élaguée,
respectivement enlevée.
A l’appui de sa demande, W.________ a notamment produit des pièces 8, 8A, 8B et 8C, desquelles
il ressort que la haie séparant les parcelles n
os
[...] et [...] ne fait l'objet d'aucune mesure de protection ni d'aucun plan de classement.
K.L.________ et B.L.________ se sont déterminés le 15 février 2018, sans prendre de conclusions
formelles. Dans un courrier du 9 mars 2018 adressé à la juge de paix, ils ont précisé
que leur haie était classée jusqu’en 2011. A ce courrier, était annexé un courrier
de la Commune du 20 février 2018 qui confirmait ce dernier élément.
3.
En cours d’instance, une expertise a été
mise en œuvre. L’expert R.________ a déposé son rapport le 28 mars 2018. À
titre liminaire, l’expert a précisé que sur le plan annexé à son rapport, les
distances n’étaient pas très précises, car il lui avait été difficile
de tirer une ligne avec les bornes existantes sur le terrain.
L’expert a établi une liste de huit arbres dont le développement posait problème,
soit l’arbre n
o
1 (Taxus), l’arbre n
o
2 (Ulmus fastigier), l’arbre n
o
3 (Pinus), l’arbre n
o
4 (Chamaecyparis law. Alumi), l’arbre n
o
5 (Chamaecyparis law. Stewartii), l’arbre n
o
6 (Cupressocyparis), l’arbre n
o
7 (Thuya) et l’arbre n
o
8 (Fraxinus).
S’agissant de l’arbre n
o
3 (Pinus), l’expert a retenu qu’une taille était possible mais que le résultat
n’aurait plus vraiment de rapport avec la forme conventionnelle de l’arbre. En outre, l’expert
n’était pas certain que cet arbre  supporte une taille aussi sévère. Il a ainsi
préconisé l’abattage de ce conifère persistant. L’expert ne s’est pas
prononcé sur le coût des éventuels travaux de taille et/ou d’abattage.
4.
Après avoir reçu le rapport d’expertise, W.________ a précisé les hauteurs
auxquelles les arbres 1 à 7 devaient être rabattus. S’agissant de l’arbre n
o
3 (Pinus), il a indiqué qu’il devait être rabattu de 8 m, soit à 2 m de hauteur.
Le 11 juin 2018, W.________ a déclaré qu’il confirmait ses conclusions en élagage,
respectivement en enlèvement, telles que prises dans ses déterminations du 30 avril 2018.
Dans le délai imparti aux parties pour indiquer d’autres moyens de preuve, soit dans un courrier
du 14 août 2018, W.________ a adressé à la juge de paix un tableau des hauteurs maximales
autorisées et des hauteurs à rabattre effectué sur la base des chiffres de l’expert.
Selon ce tableau, l’arbre n
o
2 devait être rabattu à 2,67 m, l’arbre n
o
3 à 4,85 m, l’arbre n
o
4 à 3,95 m, l’arbre n
o
5 à 3,35 m, l’arbre n
o
6 à 2,90 m et l’arbre n
o
7 à 3,05 mètres.
Une audience a été tenue le 7 septembre 2018 par la juge de paix. Il ressort du procès-verbal
de cette audience que le rabattement des arbres n
os
1, 5, 7 et 8 n’était pas demandé.
K.L.________ et B.L.________ ont acquiescé aux conclusions de W.________ en rabattement s’agissant
des arbres n
os
2
et 4. K.L.________ et B.L.________ ont en outre accepté d’abattre l’arbre n
o
6. Quant à l’arbre n
o
3 (Pinus), le conseil de W.________ a déclaré, en se référant au rapport de l’expert,
que cet arbre était à abattre, ce sur quoi K.L.________ et B.L.________ ont déclaré
s’en remettre à justice.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui, au vu des travaux qui
devront être mis en œuvre pour exécuter la décision entreprise, sont supérieures
à 10'000 francs. Il s’ensuit que l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1
K.L.________ et B.L.________ (ci-après : les appelants) soutiennent que le premier juge aurait
dû appliquer la procédure ordinaire, conformément à l’art. 107 al. 1 ch.
4 CRF, référence étant faite à l’arrêt CACI 3 novembre 2017/499. En appliquant
à tort la procédure simplifiée, le premier juge n’aurait pas respecté les différentes
étapes et le rythme de la procédure ordinaire, en particulier en ne tenant pas d’audience
de premières plaidoiries et en ne rendant pas d’ordonnance de preuves. Il y aurait ainsi lieu
de renvoyer le dossier de la cause au premier juge pour qu’il instruise le dossier en conformité
avec les règles de la procédure ordinaire.
W.________ (ci-après : l’intimé) relève que les appelants n’ont soulevé
aucune objection au cours de la procédure de première instance. Référence étant
faite au principe de l’économie de procédure, l’intimé fait valoir qu’une
nouvelle instruction ne pourrait rien apporter de plus, hormis s’agissant du calcul des hauteurs
des arbres pour tenir compte du temps écoulé.
3.2
Les litiges relatifs à l'écimage ou à l'élagage de plantations ne respectant pas
les distances aux limites selon les art. 57 ss CRF relèvent du droit civil cantonal (art. 688 CC ;
cf. Piotet, Le droit privé de la propriété foncière, nn. 99 ss, pp. 108 ss), qui
n'est pas régi par le CPC (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 8 ad art. 1 CPC), mais par le CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), applicable en vertu de l'art.
107 al. 2 CRF. L’art. 104 CDPJ précise toutefois que le CPC s’applique à titre
supplétif aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction civile.
Dans l’arrêt du 3 novembre 2017, la Cour de céans a retenu que l’art. 107
al. 1 ch. 4 CRF prévoit que le juge de paix statue en la procédure ordinaire en matière
d'action en écimage fondée sur l'art. 57 CRF, de sorte que le délai d'appel ou de recours
est de trente jours (CACI 3 novembre 2017/499 consid. 1.2). Ce faisant, la Cour s’est implicitement
référée à la note marginale de l’art. 107 CRF. On peut cependant douter que
cette référence soit faite à la procédure ordinaire du CPC (cf. art. 221 ss CPC).
Elle vise bien plutôt la procédure « ordinaire » applicable aux matières
cantonales placées dans la compétence du juge de paix, qui est la procédure simplifiée,
par opposition aux litiges visés par l'art. 108 CRF, soumis à la procédure sommaire. En
effet, l'art. 107 al. 2 CRF indique que les règles de procédure du CDPJ sont applicables et,
selon l'art. 108 al. 1 CDPJ, à moins que la loi spéciale ne prévoie l’application
de la procédure sommaire, les matières cantonales placées dans la compétence du juge
de paix ou du président du tribunal d'arrondissement sont soumises supplétivement aux règles
de la procédure simplifiée du CPC (cf. art. 243 ss CPC). Il y a dès lors lieu de modifier
la jurisprudence en ce sens et de préciser que la présente cause est soumise à la procédure
simplifiée. La procédure ordinaire n’étant pas applicable, le grief est infondé.
4.
4.1
Les appelants font valoir que la demande déposée le 4 janvier 2018 par l’intimé
serait irrecevable, au motif que celui-ci aurait procédé par le biais d'une action en constatation
de droit. L’intimé se serait contenté de requérir du juge qu'il procède à
un constat de l'état de fait, mais n’aurait pas conclu à l’enlèvement ou à
l’écimage des plantations litigieuses. Les appelants reprochent ainsi au premier juge de ne
pas avoir relevé que l’intimé avait initié la procédure par le dépôt
de conclusions irrecevables, ce qui serait constitutif d’une violation des art. 60 et 88 CPC. Ils
soutiennent également que les conditions à remplir pour modifier les conclusions n'étaient
pas réalisées. Selon les appelants, l’intimé ne pouvait pas librement modifier la
nature de ses conclusions, ce qu’il aurait fait le 30 avril 2018 afin de tenter de pallier
l'irrecevabilité de sa demande, le dépôt d’une pièce le 14 août 2018
ne constituant selon les appelants pas une modification de conclusions. A supposer la modification des
conclusions valable, le premier juge aurait dû tenir compte de la réduction de ses conclusions
par l’intimé à l’audience du 7 septembre 2018. A cette occasion, l’intimé
n’aurait requis l’abattage d’aucun des arbres concernés, mais seulement leur rabattement.
Il s’ensuivrait qu’en ordonnant l’abattage de l’arbre n
o
3, le premier juge aurait statué
ultra
petita
.
De son côté, l’intimé soutient que ses conclusions tendaient à faire constater
un état illicite et à faire rétablir une situation juridique conforme aux règles
de voisinage. Il n’aurait de plus pas modifié ses conclusions jusqu’à l’audience
de jugement, à l’occasion de laquelle il les aurait précisées en fonction du résultat
de l’expertise. Le premier juge n’aurait dès lors pas statué
ultra
petita
.
4.2
4.2.1
Selon la jurisprudence, pour que l’action constatatoire de l’art. 88 CPC soit recevable,
il faut notamment qu'une action condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice (ou en
modification de droit), qui permettrait au demandeur d'obtenir directement le respect de son droit ou
l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte (TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1,
non publié à l’ATF 143 III 348 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2 ad art. 88 CPC).
L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite sont déterminés par les conclusions
de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1 ;
ATF 117 II 26 consid. 2a). Les conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée
et la nature de l'action. En cas d’incertitude, le juge procède à l’interprétation
objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter selon les règles de la bonne
foi (TF 5A_357/2016 du 12 avril 2017 consid. 4.3 ; TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid.
4.2, RSPC 2017 p. 499). Savoir quel sens il y a lieu d'attribuer aux conclusions et déclarations
du demandeur est affaire d'interprétation. Comme les actes judiciaires et autres déclarations
des parties sont des manifestations de volonté faites dans le procès et sont adressées
tant au juge qu'à la partie adverse, il y a lieu de les interpréter objectivement, soit selon
le sens que, d'après les règles de la bonne foi, les destinataires pouvaient et devaient raisonnablement
leur prêter (principe de la confiance) (ATF 105 II 149 consid. 2a ; TF 5A_377/2016 du 9 janvier
2017 consid. 4.2.3 ; TF 4A_556/2016 du 19 septembre 2017 consid. 4.1 ; Colombini, op. cit.,
nn. 1.5.1 et 1.5.2 ad art. 58 CPC). Si le sens des conclusions ou des déclarations des parties demeure
douteux, il incombe au juge de faire usage de son devoir d'interpellation : en effet, le tribunal
doit interpeller les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplets et leur donner l'occasion de les clarifier et de les compléter
(art. 56 CPC) (TF 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ; TF 5A_564/2016 du 15 mai 2017
consid. 4.2 ; Colombini, op. cit., n. 2.3 ad art. 56 CPC).
Selon l’art. 58 al. 1 CPC – lorsque la cause est soumise à la maxime de disposition
–, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé,
ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Savoir si un tribunal a alloué plus ou autre
chose que demandé par une partie se détermine en premier lieu sur la base des conclusions.
La motivation ne doit être prise en compte que lorsque les conclusions sont peu claires et nécessitent
une interprétation (TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC 2012 p. 293, notes
Bohnet et Droese ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1 ; Colombini, op. cit., n. 1.1.4
ad art. 58 CPC).
4.2.2
Aux termes de l’art. 227 al. 1 let. a CPC,
la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de
la même procédure et qu’elle présente un lien de connexité avec la dernière
prétention. L’art. 230 al. 1 CPC ajoute que la demande ne peut être modifiée aux
débats principaux que si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
L’art. 227 al. 3 CPC précise quant à lui que la demande peut être restreinte en
tout état de la cause.
Même si le principe de la bonne foi exige que la partie qui a connaissance de faits et moyens de
preuve nouveaux de nature à modifier ses prétentions modifie ses conclusions rapidement après
avoir eu connaissance desdits éléments nouveaux, la loi n'impose pas une modification immédiate
de la demande, à l'instar de ce que prévoit l'art. 229 CPC en matière de
nova
(TF 5A_16/2016 du
26
mai 2016 consid. 5.1, RSPC 2016 p. 415, note Bohnet). Dans tous les cas, la partie adverse doit avoir
la possibilité de prendre position sur les conclusions amplifiées de la demande, afin de garantir
son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 53 CPC ; ATF 142 III 48 consid. 4.1 ; TF 5A_16/2016
du 26 mai 2016 consid. 5.1, RSPC 2016 p. 415, note Bohnet). Est recevable la modification de la demande,
fondée sur une expertise, déposée dans le délai pour se déterminer sur cette
expertise (TF 5A_245/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.4 ; Colombini, op. cit., nn. 1.3.1 et
1.3.2 ad art. 227 CPC).
4.2.3
Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe
à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Constitue notamment un abus
de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle
ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée
qu'elle a créée chez sa partie adverse ; si elle le fait, c'est un
venire
contra factum proprium
, qui constitue un abus
de droit (TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204, notes Constantina et Droese ;
Colombini, op. cit., n. 4.2 ad art. 52 CPC). Dans un arrêt du 5 avril 2019, le Tribunal fédéral
a rappelé que le principe de la bonne foi en procédure interdit les comportements contradictoires
dans le procès et qu’il interdit aux parties, notamment, de garder des moyens de défense
en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF
142 I 155 consid. 4.4.4 ; Hurni, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2012,
n° 60 ad art. 52 CPC). Le Tribunal fédéral a encore précisé que lorsqu’une
partie renonce tacitement à contester la recevabilité de conclusions en première instance,
elle ne peut pas soutenir ensuite que les conditions de recevabilité devaient être vérifiées
d’office conformément à l’art. 60 CPC (TF 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).
4.3
4.3.1
En l’espèce, comme il le relève à juste titre, l’intimé a conclu au constat
du non-respect des règles légales en tant que préalable à ses conclusions en écimage,
respectivement en élagage. Ces conclusions sont dès lors constatatoires dans leur première
partie et condamnatoires dans leur seconde partie. Elles sont d'ailleurs à la fois fondées
sur l'art. 88 CPC et sur les art. 37 ss et 46 ss CRF et la demande mentionne en sa page de garde « action
en élagage et en enlèvement selon les art. 57 ss CRF », ce qui démontre que
les conclusions ont également un caractère condamnatoire.
4.3.2
S’agissant de la modification de la demande, les conclusions initiales tendaient à l’élagage
et à l’enlèvement des plantations litigieuses. Après avoir pris connaissance du
rapport d’expertise, l’intimé a notamment conclu, dans ses déterminations du 30
avril 2018, à ce que l’arbre n
o
3 (Pinus) soit rabattu d’une hauteur de 8 m, soit à 2 m de hauteur. Le 14 août 2018,
il a réduit ses conclusions – et pas seulement déposé un nouveau moyen de preuve
comme le soutiennent les appelants – en ce sens que cet arbre devait être élagué
à une hauteur de 4,85 mètres. C’est à l’occasion de l’audience
de jugement du 7 septembre 2018 et après avoir été interpellé par la juge de paix
(cf. art. 56 CPC), que l’intimé a précisé ses conclusions en ce sens que l’arbre
n
o
3 (Pinus) devait être abattu. Il est douteux que cette amplification pouvait intervenir à ce
stade, puisqu’elle était fondée sur le contenu du rapport d’expertise, sur lequel
les parties avaient déjà eu l’occasion de se déterminer. On relèvera toutefois
que dans sa demande, l’intimé avait initialement notamment conclu à « l’enlèvement »
des plantations litigieuse et qu’il a confirmé ses conclusions en ces termes le 11 juin 2018.
La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu’à l’audience du
7 septembre 2018, les appelants ont déclaré s’en remettre à justice s’agissant
du sort de l’arbre n
o
3,
sans prétendre que la conclusion en abattage de cet arbre était irrecevable. Ils ont par ailleurs
acquiescé aux conclusions de l’intimé en rabattement s'agissant des arbres n
os
2 et 4 et ont accepté d'abattre l'arbre n
o
6. Ils ne sauraient, au stade de l'appel, soulever le grief de l'irrecevabilité des conclusions
modifiées de l’intimé, au vu de leurs prises de position claires formulées en cours
de procédure sur lesdites conclusions. Il en va du respect du principe de la bonne foi en procédure
(art. 52 CPC ; cf. TF 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid. 4). Par leur comportement devant le premier
juge, les appelants ont tacitement renoncé à contester la recevabilité des conclusions
formulées par l’intimé et modifiées en cours de procédure. Ils ont par ailleurs
admis l'abattage de l'arbre n
o
6, si bien qu’ils ne sauraient prétendre que l’intimé n’avait conclu à
l’abattage d’aucun arbre. Les appelants ne peuvent dès lors pas soutenir en appel que
le premier juge a statué au-delà des conclusions de l’intimé.
5.
5.1
Les appelants dénoncent une violation de l’art. 62 CRF. Ils soutiennent que le premier juge
aurait dû s’adresser à la Municipalité pour qu’elle se détermine sur
la protection des plantations concernées par la procédure.
L’intimé fait valoir que la détermination de la Commune figurerait au dossier sous pièces
8, 8A et 8B et énoncerait sans équivoque possible que la haie séparant les parcelles n
os
[...] et [...] ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection ni d’aucun plan de
classement.
5.2
Lorsque le juge de paix est saisi d’une requête en enlèvement ou en écimage, il
transmet d'office la requête à la municipalité accompagnée, le cas échéant,
des conclusions reconventionnelles du défendeur sitôt après l'échec de la tentative
de conciliation. La municipalité ou sa délégation détermine s'il y a lieu de protéger
la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille
(cf. art. 62 CRF).
5.3
En l’espèce, il ressort des pièces 8, 8A, 8B et 8C du bordereau du 4 janvier 2018
que la haie séparant les parcelles n
os
[...] et [...] ne fait l'objet d'aucune mesure de protection ni d'aucun plan de classement. Les appelants
ont en outre indiqué dans leur courrier du 9 mars 2018 que leur haie était classée jusqu’en
2011 et ce dernier élément a été confirmé par la Commune dans un courrier du
20 février 2018. Il s’ensuit que la juge de paix n’avait manifestement pas à
recueillir de plus amples déterminations de la Commune, la question du classement ou non des plantations
litigieuses étant définitivement réglée. On rappellera que les appelants ont accepté
de rabattre les arbres n
os
2 et 4 et d'abattre l'arbre n
o
6, si bien qu’ils ont démontré, par leur comportement, que la question de la protection
des plantations était pour eux réglée.
6.
6.1
Les appelants critiquent le contenu du rapport d’expertise de R.________, faisant valoir que l’expert
ne se serait pas déterminé sur les questions qui lui avaient été posées, à
savoir si la végétation de la parcelle n
o
[...] ne respectait pas les dispositions applicables
du CRF et devait être élaguée, respectivement enlevée. L’expert se serait contenté
de vérifier la possibilité de tailler ou non les arbres, la hauteur de ceux-ci et leur distance
à la clôture, les mesures n’ayant pas été effectuées à satisfaction
de droit. En faisant siennes les considérations de l’expert s’agissant des mesures,
alors même que l’expert avait relevé que les distances n’étaient pas des plus
précises, le premier juge aurait mal apprécié les preuves.
Selon l’intimé, les données fournies par l’expert étaient suffisantes pour
permettre à l’autorité précédente de calculer la hauteur maximale autorisée
pour chaque arbre et par conséquent la hauteur à rabattre. En ordonnant l’élagage
de deux sujets et l’abattage de deux autres, le premier juge ne se serait pas écarté
des conclusions de la demande ni de l’avis motivé par l’expert.
6.2
L'appréciation
in concreto
de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres
preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit
motiver sa décision à cet égard (ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ;
TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Lorsque
les conclusions d'une expertise apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le cas
échéant, mettre en œuvre des preuves supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le
fait de se fonder sur une expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre des
preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (ATF 141 IV
369 consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133
II 384 consid. 4.2.3 ; TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2 ; Colombini, op. cit.,
nn. 1.1.2. et 1.1.4 ad art. 184 CPC).
6.3
En l’espèce, on ne saurait retenir
que l'expertise ne revêt pas de valeur probante du fait que l'expert ait indiqué que les distances
n’étaient pas des plus précises. Les appelants ont d’ailleurs acquiescé aux
conclusions de l’intimé en rabattement des arbres n
os
2 et 4 et en abattage de l’arbre n
o
6, lesquelles étaient précisément fondées sur le rapport d’expertise. Quant
aux constatations émises en lien avec l'arbre n
o
3, celles-ci ne sont pas sujettes à critique, l'expert en ayant préconisé l'abattage et
aucune démonstration n'étant entreprise par les appelants en ce sens. Les appelants se limitent
à dénoncer une incohérence en lien avec l’arbre n
o
8, qui ne fait pas l’objet de la décision entreprise. Il n’y a dès lors pas lieu
de revenir sur l’appréciation du premier juge s’agissant de la force probante de l’expertise.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée
.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
des appelants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Compte tenu de l’issue du litige et de l’ampleur de la réponse, les appelants, solidairement
entre eux, verseront à l’intimé la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs),
sont mis à la charge des appelants K.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux.
IV.
Les appelants K.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé
W.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour K.L.________ et B.L.________),
‑
Me Henri Bercher (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :