vd_findinfo · Décision / 2021 / 806 · 2021-09-07 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SEMI-DÉTENTION | 64 LPA-VD, 83 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.09.2021 Décision / 2021 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
820
OEP/PPL/9885/BD/MKR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
64 al. 2, 83 al. 1 LPA-VD et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2021 par
R.________
contre la décision rendue le 4 août 2021 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/9885/BD/MKR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
R.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur
les armes, à 20 mois de peine privative de liberté dont 10 mois avec sursis pendant 5 ans ainsi
qu’à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution.
Dans le cadre de cette procédure, Me Youri Widmer avait été désigné en qualité
de défenseur d’office de R.________.
2.
Par ordre d’exécution de peine du 8
mars 2021, R.________ a été sommé de se présenter aux Etablissements pénitentiaires
de la Plaine de l’Orbe le jeudi 26 août 2021 avant 10h00 pour exécuter la peine précitée.
3.
Par courrier du 15 juillet 2021, le défenseur
d’office de R.________ a interpellé l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) et a sollicité que son client soit mis au bénéfice du régime de la semi-détention
en raison de sa situation professionnelle.
4.
Par décision du 4 août 2021, l’OEP
a refusé d’accorder à R.________ le régime requis. Cet office a constaté que
les pièces produites ne permettaient pas d’attester d’un taux d’activité
d’au moins 20 heures par semaine sur toute la durée de la peine à exécuter, soit
10 mois, et a souligné que le casier judiciaire de l’intéressé faisait état
de plusieurs condamnations et qu’il était visé par deux enquêtes encore en cours.
5.
Par acte du 16 août 2021, R.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a recouru contre cette décision en concluant avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le régime de la semi-détention lui est accordé et
subsidiairement, à l’annulation de cette décision et au renvoi du dossier à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Enfin, il a requis le bénéfice
de l’effet suspensif.
6.
Le 17 août 2021, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif
au recours et a dit que l’exécution de l’ordre délivré par l’OEP le
8 mars 2021 était suspendue jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale ait statué
sur le recours.
7.
Par décision du 20 août 2021, l’OEP, en application des art. 64 al. 2 et 83 al. 1 LPA-VD
(Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), est finalement entré
en matière sur la demande formulée par R.________, a accordé à ce dernier le régime
de la semi-détention, a sollicité de la Chambre de céans qu’elle déclare le
recours déposé par R.________ sans objet et qu’elle raye la cause du rôle.
8.
Interpellé par la Chambre de céans, R.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a conclu à ce qu’il soit constaté que le recours est devenu sans objet,
à ce que l’intégralité des frais de la cause soient laissés à la charge
de l’Etat, une juste indemnité étant allouée à son défenseur au vu des
opérations nécessaires effectuées pour la sauvegarde de ses intérêts.
9.
Compte tenu de ce qui précède, il y
a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
10.
La requête d’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours doit être admise dans la mesure où elle tend à
la désignation d’un défenseur d’office, étant précisé que ce sont
les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP
qui s’appliquent
mutatis
mutandis
en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP,
l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure
ne concernant que la partie plaignante (art. 136 CPP ; CREP 19 février 2018/135 consid. 4 et
les réf. citées). L’avocat Youri Widmer sera désigné en qualité de défenseur
d’office de R.________ pour la présente procédure de recours.
11.
L’octroi du régime de la semi-détention
à R.________ ayant été accordé postérieurement au dépôt du recours, les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (trois heures
d’activité nécessaires d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à
594 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'avocat
Youri Widmer est désigné en qualité de défenseur d'office de R.________ pour la procédure
de recours.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :