vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1094 · 2021-01-14 · fr

CURATELLE DE GESTION{ANCIEN ART. 393 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, IMPOTENCE MOYENNE, AYANT DROIT | 394 al. 1 CC, 395 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.01.2021 Arrêt / 2020 / 1094

TRIBUNAL
CANTONAL
OF18.008568-201209
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
394 al. 1 et 2, 395 al. 3, 450 CC ; 9 LPGA
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Lausanne, et
U.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 16 avril 2020 concernant leur fils
R.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 16 avril 2020 et envoyée pour notification le 29 juillet 2020, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix ou première juge) a rejeté
les conclusions I et II de la requête déposée le 29 mars 2020 par N.________ (I) ;
a admis les conclusions III et IV de la requête précitée, dans la mesure de ce que les
chiffres suivants du dispositif prévoyaient (II) ; a dit qu’il entrait dans le cadre
du mandat de N.________ et qu’il appartenait dès lors à celle-ci d’attribuer, à
compter du 1
er
janvier 2020, aux prestataires des services justifiant l’octroi de l’allocation pour impotent
(notamment accompagnement dans la réalisation des actes ordinaires de la vie quotidienne, tels que
l’habillement et la toilette) et effectivement fournis à R.________, né le [...] 1998,
soit pour l’heure à W.________, respectivement à U.________, le montant de 1 fr. 65 par
heure concrètement passée à s’occuper de la personne concernée, montant à
déduire de l’allocation pour importent allouée par décision du 12 décembre
2019 au prénommé (III) ; a alloué à N.________ une rémunération de
2'318 fr., débours par 400 fr. et indemnité kilométrique par 518 fr. compris, pour son
activité de curatrice déployée du 1
er
janvier au 31 décembre 2019, et mis cette rémunération à la charge d’R.________,
étant précisé que la curatrice pourrait récupérer cette somme sur les deniers
de l’intéressé (IV) ; a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V) ;
a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et a mis les frais de la décision,
par 100 fr., à la charge d’R.________ (VI et VII).
En droit, la première juge a retenu que l’allocation pour impotent mensuelle de l’Assurance-invalidité
(AI) allouée à R.________ selon décision du 12 décembre 2019 avait notamment pour
but de soutenir l’ayant droit dans la réalisation des actes ordinaires de la vie quotidienne,
tels que notamment l’habillement et la toilette, que la mère du prénommé prodiguait
ces soins à l’intéressé et que le père intervenait principalement pour accompagner
son fils à ses divers rendez-vous médicaux ainsi que pour lui fournir une aide plus ponctuelle.
Dès lors que ces actes d’assistance consistaient en une aide que l’on était raisonnablement
en droit d’attendre de la part des parents envers leur enfant et que ce soutien relevait du devoir
familial que tout parent se devait de respecter et d’accomplir, la juge de paix a considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à W.________ et U.________ tout ou partie de
l’allocation pour impotent accordée de manière rétroactive à la personne concernée
pour les mois d’avril 2018 à décembre 2019 dans la mesure où le soutien prodigué
à R.________ était fondé sur le devoir familial et que c’était seulement à
partir du moment auquel la décision de l’Office de l’Assurance-invalidité (OAI)
du canton de Vaud avait été rendue qu’il fallait considérer un droit des parents
à percevoir une part de l’allocation versée à leur fils. Ce faisant, la première
juge a fixé la rémunération à 1 fr. 65 de l’heure, correspondant au montant
de l’allocation mensuelle divisé par le nombre moyen de jours ouvrables puis par 24 heures,
et a rappelé qu’à l’audience, la curatrice avait renoncé à requérir
une part de cette allocation pour elle-même.
B.
Par acte du 26 août 2020, W.________ et U.________ ont recouru contre cette décision, concluant
à sa réforme en ce sens qu’une partie du rétroactif pour impotent versée à
R.________ depuis le 1
er
janvier 2018 jusqu’à ce jour, ainsi que pour l’avenir, leur soit versée à
hauteur de 1 fr. 65 de l’heure.
La curatrice ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
La juge de paix a renoncé à se déterminer.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
W.________ et U.________, sont les parents divorcés d’R.________, né le [...] 1998, lequel
vit auprès de sa mère, route des [...] à Lausanne.
2.
Dans un rapport à l’intention de l’OAI du 31 août 2017, [...], psychologue spécialiste
en psychologie de l’enfance et de l’adolescence, en psychothérapie et en intervention
systémique ainsi que thérapeute de famille à Lausanne, a diagnostiqué chez R.________,
venu à son cabinet le 1
er
mars 2017 sur le conseil de sa sœur aînée N.________, également psychologue, un retard
mental et un important retard du développement psychomoteur consécutif à un traumatisme
cranio-cérébral avec période de coma dans la prime enfance, laissant supposer un trouble
organique de la personnalité F07.0 (310.1) ainsi qu’une anxiété de séparation
F93.0 (309.21) avec une symptomatologie dépressive associés à des troubles de l’humeur
et du rapport à la réalité. Le thérapeute ajoutait que le patient se vivait mal dans
son corps (forte obésité) et était soumis à des tests hormonaux en raison d’un
taux de testostérone inférieur à la norme.
Dans un certificat du 30 novembre 2017[...] a attesté qu’il recevait régulièrement
R.________ à son cabinet depuis le 1
er
mars 2017, lequel bénéficiait d’une rente AI complète pour des raisons psychologiques,
en particulier son manque de discernement et son incapacité à gérer un budget, et n’était
pas en mesure de conclure des contrats sans l’autorisation d’un adulte de référence.
3.
Par courrier du 11 décembre 2017, R.________ a requis de la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) l’institution en sa faveur d’une curatelle de représentation
et d’accompagnement.
Par courrier à la justice de paix du 11 janvier 2018, [...] a donné un préavis favorable
à la demande de curatelle d’R.________ et à la désignation, en qualité de curatrice
de l’intéressé, de sa sœur N.________.
Le 15 février 2018, la justice de paix a procédé à l’audition d’R.________
et de sa sœur N.________. Par décision du même jour, elle a institué en faveur du
prénommé une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation
de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens l’art.
395 al. 1 CC, a retiré à R.________ ses droits civils pour la conclusion de tout contrat dont
le montant de l’engagement était supérieur à 20 fr. et l’a privé de la
faculté d’accéder au compte bancaire ouvert à son nom auprès de la [...] ([...]).
L’autorité de protection a par ailleurs nommé en qualité de curatrice N.________,
qui avait accueilli favorablement la demande de son frère à cet égard et revêtait
les compétences requises au sens de l’art. 400 CC, et détaillé les tâches
incombant à celle-ci dans le cadre de son mandat.
Par courrier du 28 février 2018, la justice de paix a informé N.________ que dans sa séance
du 15 février 2018, elle l’avait nommée curatrice à forme des art. 394 al. 2 et
395 al. 3 CC d’R.________, avec tâches de représenter R.________ dans les rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques et sauvegarder au mieux les intérêts d’R.________ (art. 394 al.
2 CC), de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressé, d’administrer
les biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395
al. 3 CC) et de représenter, si nécessaire, R.________ pour ses besoins ordinaires (art. 395
al. 3 CC). L’autorité de protection a en outre remis à la curatrice une formule d’inventaire
et de budget annuel à lui retourner avec les pièces justificatives et l’a informée
que l’assesseur en charge du dossier était [...].
Selon l’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) des actifs et passifs de la curatelle
établi par la curatrice, l’actif d’R.________ au 10 avril 2018 totalisait 311 fr.
70 et le passif 1'350 francs. Le budget annuel prévisionnel 2018 faisait état de revenus (rente
AVS/AI et prestations complémentaires) de 18'800 fr. et de dépenses de 18'120 fr., laissant
un disponible de 680 francs.
Quant au compte de la personne sous curatelle pour l’année 2018, il indiquait un patrimoine
net de 1'916 fr. au 31 décembre 2018.
Dans son rapport du 30 mars 2019, la curatrice a indiqué que la santé physique d’R.________
s’était fragilisée fin 2018, que l’intéressé ne pouvait vivre au domicile
de sa mère que grâce à la présence de celle-ci, qu’il était régulièrement
suivi par des médecins somaticiens et une psychologue, qu’elle-même assurait une présence
soutenue lors des rendez-vous médicaux et pour la gestion administrative (demande de prestations
complémentaires et d’allocation pour impotent) et que la perspective d’évolution
n’était pas très favorable, son frère souffrant d’un retard mental léger,
mais suffisamment handicapant au quotidien pour justifier une aide au niveau administratif et socio-médical
soutenue.
Le 30 avril 2019, la curatrice a requis de l’OAI qu’elle examine le droit d’R.________
à une allocation pour impotent dès le 1
er
juin 2017.
Par décision du 2 mai 2019, la juge de paix a remis à la curatrice le compte 2018, dûment
approuvé dans sa séance du 11 avril 2018, et lui a alloué une indemnité de 1'170
fr. ainsi que le remboursement de ses débours par 330 francs.
4.
Par courrier du 7 octobre 2019, l’OAI a adressé à N.________ un projet de décision
indiquant qu’R.________ avait droit à une allocation pour impotent de degré moyen à
domicile à compter du 1
er
avril 2018, qu’une aide régulière et importante d’un tiers était nécessaire
depuis le mois de juin 2016 pour exécuter les actes ordinaires de la vie (se vêtir/dévêtir,
faire sa toilette et se déplacer/entretenir des contacts sociaux) et pour des soins permanents,
qu’un accompagnement était indispensable pour faire face aux nécessités de la vie,
qu’à l’échéance du délai de carence d’un an, soit dès le 1
er
juin 2017, les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen étaient
remplies, mais que les prestations ne pouvaient être accordées que pour les 12 mois précédant
le dépôt de la demande (art. 48 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]), de sorte que l’attribution de l’aide dès le 1
er
juin 2017 était refusée. L’OAI informait par ailleurs la curatrice qu’avant de
notifier la décision munie des voies de droit, elle lui donnait la possibilité de lui apporter
dans les 30 jours ses objections motivées et conclusions.
Par courrier du 4 novembre 2019, N.________ a requis de l’OAI qu’elle rectifie le projet
de décision précité en ce sens qu’elle octroie à R.________ les arriérés
pour la période du 1
er
juin 2017 au 31 mars 2018, faisant valoir que ce n’est qu’à compter d’avril 2018
qu’elle avait commencé à prendre en main la gestion des revenus et de la fortune de son
frère après qu’elle avait été informée par la justice de paix qu’elle
avait été désignée curatrice de son frère, que ce n’était que le
21 février 2019 qu’elle avait appris l’existence de la rente pour impotent, qu’elle
avait requis l’aide d’une assistante sociale de Pro Infirmis afin de remplir le questionnaire
adressé à l’OAI le 30 avril 2019 et que celle-ci était venue à domicile les
5 et 26 avril 2019 rendre visite à son frère, qui n’était pas en mesure de gérer
les démarches administratives et ne pouvait pas déposer une demande d’allocation pour
impotent.
Par courrier du 6 décembre 2019, l’OAI a rejeté les conclusions de N.________, rappelant
que la jurisprudence relative à l’art. 48 LAI n’admettait que de manière très
restrictive qu’un état de fait objectivement donné ouvrant le droit à des prestations
n’ait été reconnaissable ou que la personne assurée ait été empêchée
pour cause de maladie malgré une connaissance adéquate de déposer une demande ou de charger
quelqu’un de le faire (ATF 139 V 289). Elle considérait en l’espèce que bien que
l’assuré ne pouvait pas gérer ses affaires, aucune mesure de curatelle n’avait
été prise en ce sens, et que N.________ lui ayant transmis une procuration du 2 décembre
2016 l’autorisant à prendre connaissance du dossier AI de son frère, elle pouvait dès
cette date avoir accès à l’ensemble des documents et, en tant que sœur de la personne
concernée, constater par elle-même le besoin d’aide accru d’R.________.
Par décision du 12 décembre 2019, l’OAI a dit qu’R.________ avait droit à
l’allocation pour impotent moyenne de l’AI à domicile de 1'175 fr. par mois du 1
er
avril au 31 décembre 2018 puis de 1'185 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2019 et qu’il lui serait versé les sommes de 10'575 fr. correspondant à son droit
d’avril à décembre 2018 (9 x 1'175), 13'035 fr. de janvier à novembre 2019 (11 x
1'185) et 1'185 fr. pour décembre 2019, soit un total de
24'795
fr., dans les dix prochains jours sur son compte BCV. L’OAI considérait en substance, au vu
des renseignements en sa possession, qu’une aide régulière et importante d’un tiers
était nécessaire depuis le mois de juin 2016 pour exécuter les actes ordinaires de la
vie (se vêtir/dévêtir, faire sa toilette et se déplacer/entretenir des contacts sociaux)
et pour des soins permanents et qu’un accompagnement était indispensable pour faire face aux
nécessités de la vie, qu’à l’échéance du délai de carence d’un
an, soit dès le 1
er
juin 2017, les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen étaient
remplies, mais que la demande était tardive et que les prestations ne pouvaient pas être accordées
pour les 12 mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 1 LAI) de sorte que
l’attribution de l’aide dès le 1
er
juin 2017 était refusée.
Par courrier du 24 décembre 2019, N.________ a requis de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP, désormais le Service des curatelles et tutelles professionnelles [SCTP])
qu’il la renseigne sur l’opportunité de recourir devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision précitée, précisant que la demande de curatelle
de son frère n’avait été prise qu’à la majorité de celui-ci, survenue
en juin 2016, que lorsqu’en décembre 2016, elle avait demandé des renseignements à
l’AI, celle-ci lui avait adressé un CD ROM ne contenant aucun document, qu’elle avait
néanmoins entamé des démarches pour que son frère puisse avoir un suivi psychologique
à partir du 1
er
mars 2017 auprès d’[...] et que ce dernier avait rédigé le 31 août 2017 un
rapport à l’intention de l’OAI, qui ne lui avait répondu que le 18 février
2019.
Par courriel du 9 janvier
2020, le Bureau d’aide aux curateurs privés (BAC) a confirmé à la curatrice que
la jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle se basait l’OAI était effectivement
très sévère.
5.
Par courrier du 10 janvier 2020, l’assesseur à la justice de [...] a informé la justice
de paix que la mère, le père et la sœur d’R.________ participaient activement et
régulièrement à l’aide et à la surveillance de l’intéressé
selon prise en charge définie en commun et représentant respectivement 45%, 15% et 40%.
Par courrier du 14 janvier 2020, N.________ a requis de l’autorité de protection qu’elle
l’autorise à entamer une procédure de recours au Tribunal cantonal au nom d’R.________
contre la décision précitée de l’OAI. Elle a par ailleurs conclu à l’obtention
pour elle-même, sa mère et son père des allocations pour impotent versées au prénommé
en fonction du degré de participation de chacun d’eux au soutien apporté dans le quotidien
et la vie en général de leur fils et frère selon une répartition de 530 fr. par mois
pour W.________, 185 fr. pour U.________ et 470 fr. pour elle-même. Elle indiquait qu’elle
soutenait sa mère, chez qui R.________ habitait, dans l’accomplissement des tâches liées
aux besoins de base de son frère (courses, préparation des repas et rangement de la cuisine,
habillement, hygiène, respect des heures de coucher), qu’elle assurait elle-même les
suivis médicaux et psychologiques de celui-ci, qu’elle participait aux réseaux, qu’elle
l’accompagnait à ses rendez-vous et qu’elle était secondée dans cette tâche
par son père.
Par décision du 17 janvier 2020, la juge de paix a autorisé la curatrice à plaider et
transiger, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC, afin de recourir auprès du Tribunal cantonal
à l’encontre d’une décision de l’AI Vaud concernant l’octroi d’allocation
pour impotent en faveur d’R.________.
A l’audience de la justice de paix du 27 février 2020, N.________ a confirmé que le rétroactif
de 24'795 fr. accordé par l’AI avait été versé sur le [...] d’R.________,
que ses parents accompagnaient et soutenaient leur fils en qualité de proches-aidants pour tous
les actes de la vie quotidienne, que l’allocation pour impotent dont sa mère devrait pouvoir
bénéficier s’élevait à 530 fr. par mois, que l’intervention de son père
était ponctuelle, lequel accompagnait son fils chez l’ostéopathe deux fois par mois ainsi
que chez son médecin généraliste une fois par mois et le prenait en vacances une semaine
par année, qu’elle s’engageait, en sa qualité de curatrice, à ne pas prélever
pour elle-même quelque montant que ce soit et qu’elle produirait, le cas échéant,
avec le compte annuel de la curatelle, le décompte de ses kilomètres et les justificatifs pouvant
éventuellement donner lieu à une rémunération exceptionnelle. Quant au rétroactif
versé par l’OAI, elle allait s’enquérir auprès du BAC des droits éventuels
des proches-aidants d’en obtenir une partie et produirait, le cas échéant, une requête
tendant au versement d’une quote-part. Au bénéfice des explications fournies, la curatrice
a retiré sa requête du 14 janvier 2020 et a produit le budget annuel provisionnel pour 2020,
dont il ressortait que les revenus de la personne concernée totalisaient 39'168 fr. (24'948 fr.
de rente AI et prestations complémentaires et 14'220 fr. d’allocation d’impotence) et
les dépenses 32'758 fr., laissant un disponible de 6’410 francs. Interpellée quant à
l’absence de la personne concernée à l’audience, elle a déclaré qu’elle
n’avait pas compris qu’elle devait comparaître, rappelant [...] avait attesté le
30 novembre 2017 le manque de discernement de son patient R.________ et son incapacité à gérer
un budget.
Par courrier du 29 mars 2020, N.________ a adressé à la justice de paix deux tableaux de répartition
de la prise en charge de son frère par ses proches. Le premier concernait le détail de l’accompagnement
et les vacances pris en charge par U.________ pour son fils du 27 juillet 2019 au 28 février 2020,
représentant le montant de 2'257 fr. 50 (1'665 [55h30 x 30] + 573 fr. [1'185 :30 x 15). Le
second indiquait le nombre de kilomètres et leur rémunération (791 x 0.70) qu’elle
avait effectués avec son véhicule pour les besoins de représentation de son frère
depuis sa nomination, les tickets de lettres recommandées (31 fr. 50)  ainsi que le temps passé
à gérer différents aspects liés à son mandat de curatrice (109 heures x 30 fr.).
La curatrice sollicitait en conséquence l’autorisation de prélever sur le compte « Allocation
impotence » ouvert au nom d’R.________ le montant de 2'257 fr. 50 pour le verser à
U.________, le solde du rétroactif de l’allocation pour impotent, de 22'537 fr. 70, devant
revenir à W.________ qui s’occupait au quotidien de son fils. Elle requérait également
l’autorisation de verser à l’avenir à W.________ et U.________, chaque mois, le
montant proportionnel à leur prise en charge respective de leur fils et sollicitait de l’autorité
de protection qu’elle lui alloue des dépens dépassant le montant de base accordé
au curateur privé.
En annexe à son courrier, N.________ a produit le compte 2019 de la personne sous curatelle faisant
état, au 31 décembre 2019, d’une fortune nette de 26'279 fr. 55, et le rapport du curateur,
également du 29 mars 2020, dans lequel elle indiquait que son frère continuait de vivre au
domicile de sa mère, qu’il avait connu de mai à août 2019 une période de crise
au niveau psychique, laquelle avait demandé de nombreuses interventions pour tenter de la contenir
et éviter une hospitalisation, qu’il continuait à être suivi au niveau psychothérapeutique
et psychique et qu’une recherche de logement à temps partiel auprès de la [...] était
en cours. La curatrice ajoutait qu’elle assurait une présence soutenue lors des rendez-vous
médicaux et pour la gestion administrative. Elle précisait que les perspectives d’évolution
n’étaient pas favorables et qu’R.________ continuerait probablement à avoir besoin
d’un accompagnement soutenu au niveau éducationnel, administratif, médical, psychologique
et psychiatrique.
Dans son rapport de l’assesseur du 1
er
avril 2020 pour l’année 2019, [...] a indiqué que la curatrice, sœur de la personne
concernée, agissait simultanément en qualité de proche-aidante, raison pour laquelle il
proposait qu’elle soit autorisée à prélever pour son engagement de 2019 les montants
de 3'270 fr. (109 heures x 30) et de 518 fr. pour ses déplacements (740 x 0.70). Il a en outre estimé
que 1'508 fr. pouvaient être versés à U.________, à retrancher du rétroactif
de 24'795 fr., lequel devait apparaître par transfert sur un compte exclusivement réservé
au dédommagement des proches-aidants. S’agissant enfin de la rémunération de la
curatrice, l’assesseur a proposé une rémunération de 1'400 fr. et 400 fr. de débours.
Par courrier du 3 avril 2020, N.________ a précisé qu’elle ne demandait rien en tant
que proche-aidante d’R.________ dès lors qu’elle était rémunérée
comme curatrice.
Par décision du 29 juillet 2020, la juge de paix a remis à la curatrice le compte annuel 2019
dûment approuvé dans sa séance du 16 avril 2020 et lui a alloué une indemnité
de 1'400 fr. et le remboursement de ses débours par 918 fr., à prélever sur les biens
d’R.________ conformément à la décision du 16 avril 2020.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la juge de paix refusant d’accorder aux parents de la personne concernée tout ou partie
de l’allocation pour impotent accordée à celle-ci de manière rétroactive par
l’OAI, dans la mesure où le soutien apporté à l’ayant droit était fondé
sur le devoir familial.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par les parents de la personne concernée,
lesquels sont des proches au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC et ont qualité pour recourir, le
recours est recevable.
1.3
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits
d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de
sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.4
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA [Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes], Zurich/St-Gall
2017, cité : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision.
1.5
Dûment consultée, la juge de paix a renoncé à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes
concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l'espèce, la juge de paix a procédé le 27 février 2020 à l'audition de N.________,
sœur et curatrice de la personne concernée, laquelle a déclaré n’avoir pas
compris que la présence à l’audience d’R.________, dont le manque de discernement
était médicalement attesté, était requise. Une violation du droit d’être
entendu, que les recourants n’invoquent du reste pas, ne saurait dans ces circonstances être
retenue.
Les règles de procédure ci-dessus rappelées ayant été respectées, la décision
querellée est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
Les recourants indiquent ne pas contester le montant
de 1 fr. 65 retenu par la première juge à titre de rémunération par heure concrètement
passée à s’occuper de la personne concernée. Ils contestent en revanche l’analyse
de l’autorité de protection selon laquelle ils n’auraient droit à une indemnité
qu’à partir de la date de la décision de l’OAI, laquelle constituerait une base
légitime, le soutien prodigué à la personne concernée étant jusqu’alors
fondé sur le seul devoir familial et ne donnant en conséquence pas lieu à un quelconque
défraiement. Ils exposent en substance que pendant la période litigieuse, soit d’avril
à 2018 à décembre 2019, ils ont fourni un accompagnement ainsi qu’un soutien réguliers
et intenses à leurs fils et que les allocations versées à titre rétroactif démontrent
bien qu’il y avait une impotence à ce moment-là déjà.
3.2
La première juge a relevé que la rente allouée à la personne concernée avait
notamment pour but de soutenir celle-ci dans la réalisation des actes ordinaires de la vie quotidienne,
tels que l’habillement et la toilette notamment, la recourante prodiguant ces soins à son
fils et le recourant intervenant principalement pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux
et pour une aide plus ponctuelle. Toutefois, ces actes d’assistance consistent en une aide que
l’on est raisonnablement en droit d’attendre de la part des parents envers leur enfant dès
lors que ce soutien relève du devoir familial que tout parent se doit de respecter et d’accomplir.
Ainsi, la première juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’accorder aux parents
de la personne concernée tout ou partie de l’allocation pour impotent accordée de manière
rétroactive d’avril 2018 à décembre 2019 à l’ayant droit, dans la mesure
où le soutien apporté à leur fils relevait du devoir familial. Cela étant, ce n’est
qu’à partir du moment auquel la décision de l’OAI a été rendue qu’il
fallait considérer un droit des parents à percevoir une part de l’allocation en question,
la curatrice ayant renoncé à requérir une part de cette allocation pour elle-même.
3.3
3.3.1
Aux termes de l’art. 9 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Selon l’art. 42 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les assurés
impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent (al. 1). L’impotence peut être grave, moyenne
ou faible (al. 2). L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la
naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son
droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit
est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI (al. 4).
Le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour
impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux
de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est grave, à 80 % du
montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS ; elle
se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle est
faible, à 20 % du même montant (art. 42
ter
LAI).
L’évaluation du degré d’impotence est réglée à l’art 37 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une
atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire
face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 LAI). Le besoin d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie, au sens de cette disposition, existe lorsque l’assuré
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé
: vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (a),
faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement
d’une tierce personne (b) ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde
extérieur (c).
L’allocation pour impotent est versée sous la forme de forfaits mensuels et ce, indépendamment
de la personne qui a fourni l’aide, l’accompagnement ou la surveillance nécessaires.
Les personnes concernées peuvent donc choisir librement la manière dont elles veulent organiser
l’aide. Seul le besoin objectif d’aide de la part de tiers est déterminant. L’allocation
pour impotent est également versée lorsque la personne ne doit supporter aucun frais du fait
du recours à de tierces personnes. Elle sert donc aussi à indemniser les membres de la famille
du surcroît de travail auquel ils doivent faire face (Allocation pour impotent pour les personnes
majeures,
https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/assistance/allocation-pour-impotent
).
3.3.2
En l’espèce, selon décision du
12 décembre 2019 de l’OAI, une allocation mensuelle de degré moyen à domicile d’un
montant de 1'175 fr. a été accordée à R.________ du 1
er
avril au 31 décembre 2018, respectivement de 1'185 fr. dès le 1
er
janvier 2019. Il est par ailleurs établi que l’ayant droit vit au domicile de la recourante
W.________.
3.3
3.3.1
Les prestations d’assurance sont en principe versées à l’ayant droit, soit l’enfant
majeur invalide et impotent. Selon le nouvel art. 1 al. 1
bis
OPGA (Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11)
entré en vigueur le 1
er
janvier 2021, lorsque l’ayant droit est sous curatelle au sens des art. 393 à 397 CC, les
prestations en espèces ne peuvent être versées au curateur ou à une personne ou une
autorité désignée par celui-ci que si le pouvoir de gestion de ces prestations par le
curateur repose sur un titre juridique valable ou si le versement des prestations en ses mains est ordonné
par l’autorité de protection de l’adulte compétente.
3.3.2
En l’occurrence, selon
décision du 12 décembre 2019 de l’OAI,
l’allocation pour impotent à laquelle R.________ a droit  est versée sur le [...]
ouvert au nom du prénommé. Par décision du 16 avril 2020, la juge de paix a dit qu’il
appartenait à la curatrice de l’ayant droit d’allouer, dès le 1
er
janvier 2020, aux prestataires de services justifiant l’octroi de l’allocation pour impotent
et effectivement fournis à R.________, soit pour l’heure W.________ et U.________, le montant
de 1 fr. 65 par heure concrètement passée à s’occuper de la personne concernée,
montant à déduire de l’allocation pour impotent allouée par décision du 12
décembre 2019 de l’OAI.
3.4
3.4.1
Lorsque l’enfant n’est pas mineur,
il n’est pas possible d’appliquer les règles sur l’administration du patrimoine
de l’enfant (art. 319 ss CC) ni celles (en tout cas directement) relatives à la participation
de l’enfant à son propre entretien (art. 276 al. 3 et 323 al. 2 CC). A l’inverse, la
présomption de prise en charge gratuite lorsque des parents nourriciers sont des proches parents
de l’enfant (art. 294 al. 2 CC) n’entre pas en ligne de compte non plus. L’assistance
fournie par un proche ne doit en principe être rémunérée que s’il en est disposé
ainsi contractuellement ou légalement. L’on pourrait notamment songer à un contrat d’entretien
viager (art. 521 CO [Code des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220]), à un mandat de soins
(
Pflegeauftrag
[art 394 ss CO]), à un contrat de pension ou d’hébergement (
Pensionsvertrag
)
ou à un contrat de travail (art. 319 ss CO), le cas échéant tacite (art. 320 al. 2 CO).
Les autorités exigeant la conclusion d’un contrat le font naturellement pour pouvoir approuver
ensuite ce contrat en vertu de l’art. 416 al. 3 CC. En vertu de l’art. 272 CC, les parents
et enfants se doivent mutuellement l’aide, les égards et le respect qu’exige l’intérêt
de la famille. Ces devoirs valent également lorsque l’enfant est majeur. L’aide peut
prendre la forme de prestations en argent, en nature et/ou services. L’échange ne prend pas
place dans une relation professionnelle mais bien dans la relation familiale. Ces prestations ne sont
pas qualifiées de donations. Il s’agit d’une concrétisation légale d’un
devoir d’ordre avant tout moral. Ce devoir ne peut en principe pas être invoqué en justice,
ni faire l’objet d’une procédure d’exécution (obligation naturelle). Aussi,
si les parents doivent l’assistance à leur enfant majeur handicapé en vertu de cette
règle, l’enfant est pour sa part tenu de les indemniser de leur temps et de leurs frais dans
la mesure où cela est équitable, au regard notamment des ressources qu’il perçoit
des assurances sociales. La règle posée à l’art. 323 al. 2 CC pour l’enfant
mineur (« lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère,
ceux-ci peuvent exiger qu’il contribue équitablement à son entretien ») devient
ainsi d’application générale, par le détour de l’art. 272 CC (sur le tout :
Meier, Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception
de prestations d’assurances sociales : quelle place pour l’APEA [Autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte]? Prise de position de la Commission de travail
de la COPMA [Conférence des cantons suisses e matière de protection des mineurs et des adultes],
in RMA 2015, pp. 283-391).
Selon l’art. 20 al. 2 LPGA, les prestations versées à un tiers ou à une autorité
ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre
l’ayant droit. Fait exception la compensation en cas de versement rétroactif de prestations
au sens de l’art. 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations accordées rétroactivement par
l’assureur social pouvant être cédées à l’employeur ou à une institution
d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances.
3.4.2
En l’espèce, une allocation pour impotent a été allouée à R.________ avec
effet rétroactif au 1
er
avril 2018, afin de le soutenir dans la réalisation des actes ordinaires de la vie quotidienne,
tels que l’habillement et la toilette notamment. Ces soins sont prodigués par la recourante,
chez qui vit l’ayant droit, et le recourant intervient principalement pour accompagner son fils
à ses rendez-vous médicaux ainsi que pour fournir une aide de manière plus ponctuelle.
Les considérants de la première juge selon laquelle les parents de l’enfant majeur R.________
a en l’occurrence atteint sa majorité le 11 juin 2016) ne peuvent pas percevoir l’allocation
pour impotent versée à leur fils de manière rétroactive au motif que la prise en
charge découlerait des devoirs familiaux ne saurait être suivie, ce d’autant qu’il
est établi que l’enfant était déjà impotent à la date à compter de
laquelle, soit le 1
er
avril 2018, le droit à l’allocation a été reconnu. Cela étant, il entre dans
le cas du mandat de la curatrice d’attribuer à chacun des recourants, prestataires des services
justifiant l’octroi de l’allocation pour impotent et effectivement fournis à R.________,
dès le 1
er
avril 2018, le montant de 1 fr. 65 par heure concrètement passée à s’occuper de
la personne concernée, montant à déduire de l’allocation pour impotent allouée
à l’ayant droit par décision de l’OAI du 12 décembre 2019.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être admis et la décision querellée réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont laissés
à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 300 fr. opérée par les recourants
devant leur être restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II .
La décision est reformée comme il suit au chiffre III du dispositif :
III.
dit qu’il entre dans le cadre du mandat de N.________ et qu’il appartient dès lors à
celle-ci d’attribuer, à compter du 1
er
avril 2018, aux prestataires des services justifiant l’octroi de l’allocation pour impotent
(notamment accompagnement dans la réalisation des actes ordinaires de la vie quotidienne, tels que
l’habillement et la toilette) et effectivement fournis à R.________, né le [...] 1998,
soit pour l’heure à W.________, respectivement à U.________, le montant de 1 fr. 65 par
heure concrètement passée à s’occuper de la personne concernée, montant à
déduire de l’allocation pour impotent allouée par décision du 12 décembre 2019
au prénommé (III).
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 300 fr. (trois cents francs)
étant restituée aux recourants W.________ et U.________ qui en ont fait l’avance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
M. U.________,
-
M. R.________,
-
Mme N.________,
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :