vd_findinfo · Décision / 2019 / 419 · 2019-05-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 382 al. 1 CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2019 Décision / 2019 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
417
AM18.024934-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2019
_______________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
83 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2019 par
H.________
contre l'ordonnance rectificative rendue le 2 mai 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM18.024934-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre H.________ pour violation de domicile
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à H.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Par ordonnance rectificative du 2 mai 2019, le procureur a corrigé l’ordonnance de classement
rendue le 29 avril 2019 en ce sens qu’il a ordonné le maintien au dossier du CD d’images
de vidéosurveillance enregistré sous la fiche n° 25517 à titre de pièce à
conviction, l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
B.
Par acte du 8 mai 2019, remis à la poste
le même jour, H.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance rectificative du 2 mai 2019.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
En l'espèce, le recours est interjeté par le prévenu en temps utile devant l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le recourant expose ne pas comprendre pourquoi
le procureur a rectifié l’ordonnance de classement du 29 avril 2019, dans laquelle il était
même indiqué que la personne sur les images vidéo ne lui ressemblait pas et était
beaucoup plus jeune que lui.
2.2
Aux termes de l’art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont
le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet, ou qui est en contradiction avec l'exposé
des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. En pareil cas, la communication
fait partir un nouveau délai de recours ou d’appel ; ce n'est en effet qu'en recevant des
explications complètes que le justiciable est en mesure de se déterminer sur l'opportunité
de recourir contre la décision litigieuse (Macaluso, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 83 CPP; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 11 ad art. 83 CPP).
2.3
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. Il découle de cette disposition que le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et
pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010
consid. 1 et les arrêts cités; Ziegler/Keller, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP; Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet intérêt
ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art.
81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent
les effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose
jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382
CPP; Lieber, in: Donatsch/ Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche,
la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être défavorable à
une partie, ne contient pas l'élément matériel caractéristique qu'est la conséquence
juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est
donc pas susceptible d'être entreprise par un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1;
TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1; CREP 19 mars 2012/153; CREP 25 octobre 2011/438).
2.4
En l’espèce, force est de constater que l’ordonnance rectificative du 2 mai 2019, qui
se contente de compléter l’ordonnance de classement du 29 avril 2019 dès lors que le
procureur, par une inadvertance manifeste, avait omis de statuer sur le sort du CD d’images de
vidéosurveillance enregistré sous la fiche de pièce à conviction n° 25517, ne
contient rien de défavorable au recourant, qui n’a dès lors aucun intérêt à
son annulation ou à sa modification. Elle ne remet au demeurant aucunement en cause les motifs du
classement, tels qu’exposés dans l’ordonnance du 29 avril 2019.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de H.________ doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe,
étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :