vd_findinfo · Décision / 2012 / 401 · 2012-05-02 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROLONGATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.05.2012 Décision / 2012 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE12.002192-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
221, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 mai 2012 par
A.J.________
contre l'ordonnance du 2 mai 2012 rendu par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.002192-ARS/CPB
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a)
A.J.________, ressortissant de Roumanie né en 1964, a été appréhendé le 6 février
2012 à 21h30 en compagnie de son compatriote Z.________. Le 7 février 2012, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale (art. 309 CPP) contre Z.________ et A.J.________ pour tentative de vol et tentative de vol
qualifié, vol et vol qualifié, pour avoir, entre l’été 2011 et le 6 février
2012, procédé à une trentaine de cambriolages, respectivement de tentatives de cambriolage.
b)
En effet, Z.________ et A.J.________ ont été interpellés en flagrant délit de cambriolage
dans un appartement sis avenue Victor-Ruffy 16B à Lausanne. Lors de leur appréhension dans
l’appartement incriminé, les deux hommes étaient en possession du butin, constitué
notamment de bijoux. A.J.________ était en outre porteur d’une paire de gants en latex, d’une
pince, d’un outil pour arracher les clous, d’une rallonge à cliquet pour écrous
et de deux lampes de poche notamment. Dans sa voiture découverte à proximité ont par ailleurs
été trouvés plusieurs effets de provenance douteuse, tels que trois téléphones
portables, un briquet de marque Dupont et un appareil GPS. La perquisition effectuée dans l’un
des lieux de résidence de A.J.________ a enfin permis la découverte supplémentaire de
divers objets de provenance douteuse tels que des boîtes contenant des services, une pochette contenant
des pièces commémoratives, une montre gousset, une médaille argentée ou encore des
pendentifs, mais aussi d’autres gants en latex et des outils tels un cric hydraulique, des tournevis,
un marteau, ainsi que des pinces à long bec. Quant à Z.________, il était également
porteur de gants en latex et d’un tournevis notamment.
La locataire de l’appartement, T.________, était hospitalisée au moment des faits. Or,
A.J.________ a été trouvé en possession d’une liste des personnes hospitalisées
à l’époque. Il est en outre apparu qu’hormis T.________, au moins deux autres personnes
figurant sur cette liste avaient récemment été victimes de cambriolage ou de tentative
de cambriolage. L’une d’elles a été identifiée en la personne de Q.________.
Entendu à diverses reprises entre le 7 février et le 9 mars 2012, A.J.________ a en substance
reconnu avoir tenté de pénétrer dans une trentaine d’immeubles de la région
lausannoise en compagnie de Z.________ dans l’intention d’y perpétrer des vols, entre
l’été 2011 et le jour de leur appréhension. A ce stade des investigations, il a
admis avoir réussi à pénétrer dans quatre habitations de la région de Lausanne,
Vevey et Nyon et y avoir dérobé des objets dans au moins deux d’entre elles. Il a en
outre reconnu s’être procuré une liste des personnes hospitalisées dans le courant
du moins de janvier 2012 dans les locaux de l’hôpital [...] où travaille son épouse,
dans l’intention de s’attaquer aux personnes concernées dans la mesure où il avait
ainsi l’assurance qu’elles n’étaient pas chez elles. Il a également reconnu
avoir profité de l’occasion de sa présence dans les locaux de l’hôpital [...]
pour dérober la clef de Q.________ ainsi que sa fiche administrative, puis avoir procédé
au cambriolage de son appartement sis avenue des Bergières 4 à Lausanne en compagnie de Z.________,
emportant à cette occasion des services, des bijoux, des parfums, des montres et des pièces
commémoratives.
Z.________ a pour sa part confirmé, dans les grandes lignes, les déclarations de A.J.________,
réduisant toutefois à une quinzaine le nombre de cas avortés faute d’être parvenu
à ouvrir la porte de l’immeuble. S’agissant plus spécifiquement de l’appartement
de Q.________, il a reconnu avoir emporté deux gros sacs de sport remplis d’objets, essentiellement
des bijoux, des parfums et des montres, dans l’intention de les revendre. Il a par ailleurs précisé
avoir effectué plusieurs repérages avant de commettre le méfait. Z.________ a formellement
mis en cause son acolyte pour avoir entièrement planifié l’ensemble des cambriolages
commis en sa compagnie, A.J.________ l’ayant d’ailleurs invité à venir de Roumanie
dans ce seul but.
Les investigations de police touchent à leur terme. Le 23 avril 2012, A.J.________ a été
conduit sur les lieux de plusieurs cas de cambriolage ou de tentative de cambriolage auxquels il est
soupçonné d’avoir participé afin d’achever de circonscrire son activité
délictueuse, puis a été formellement entendu sur les résultats (PV aud. 10).
Le Ministère public indique que le rapport de synthèse de la police sera prochainement déposé
et qu’à réception de ce rapport, les deux prévenus seront réentendus par le
procureur dans le cadre d’une audition récapitulative avant leur renvoi devant l’autorité
de jugement.
c)
Par ordonnance du 9 février 2012, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 15 février 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de A.J.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 mai 2012, en raison
des risques de fuite et de collusion.
B.
a)
Le 20 avril 2012, le Ministère public a déposé une demande de prolongation de la détention
provisoire de A.J.________ pour une durée de trois mois. Cette demande était motivée par
l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), ainsi décrit:
"
Malgré sa présence en Suisse depuis
plusieurs années, A.J.________ n’est au bénéfice que d’un permis de séjour
de type B. Sa seule réelle attache en Suisse est un fils de 8 ans. Il ne vit toutefois que partiellement
avec lui, le prévenu n’ayant pas de vie familiale stable, partageant son existence entre sa
femme et sa maîtresse. Aussi faut-il considérer qu’au vu de la sévérité
de la peine à laquelle il s’expose, il y a tout lieu de craindre que le prévenu ne tente
de se soustraire à la procédure en quittant la Suisse et en retournant au Canada où il
a vécu plusieurs années, voire en Roumanie. Au vu du risque de fuite exposé, A.J.________
ne saurait être relaxé avant son renvoi en jugement."
Dans ses déterminations (art. 227 al. 3 CPP) du 27 avril 2012, A.J.________, par son défenseur
d’office, a conclu au rejet de la demande de prolongation ainsi qu’à la libération
immédiate du prévenu, le cas échéant assortie des garanties et des mesures de contrôle
que le Tribunal des mesures de contrainte jugerait nécessaires.
b)
Par ordonnance du 2 mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de A.J.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 août 2012 (lI), et a dit que les frais de
cette décision par 150 fr. suivaient le sort de la cause (III).
Il a considéré en substance qu’il pouvait adhérer aux motifs de la demande, qui
étaient complets et convaincants, le risque de fuite demeurant concret et aucun élément
nouveau ne venant contredire ou modifier l’ordonnance de mise en détention provisoire du 9
février 2012.
C.
Par acte du 14 mai 2012,
remis à la Poste le même jour, A.J.________, par son défenseur d’office, l’avocate
Nicole Diserens, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme de cette ordonnance en ce sens que sa libération
immédiate soit ordonnée, le cas échéant assortie des garanties et des mesures de
contrôle que l’autorité de recours jugerait opportunes. A titre subsidiaire, il a conclu
à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de procéder à l’audition
de [...] à titre de mesure d’instruction complémentaire.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public s'est référé à
l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte et à sa demande de prolongation de la détention
provisoire.
Le Tribunal des mesures de contrainte ne s'est pas déterminé.
EN
DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 aI. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
b)
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours adressé par écrit à l’autorité
de recours doit être motivé (cf. art. 385 al. 1 let. b CPP). La motivation de la partie recourante
doit être contenue dans le mémoire de recours lui-même; il n’est pas admissible
de renvoyer à des pièces du dossier ou à ses propres écritures produites devant l’instance
inférieure (cf. ATF 131 III 384 c. 2.3; ATF 130 I 290 c. 4.10; ATF 126 Ill 198 c. 1d; TF 2C_445/2008
du 26 novembre 2008 c. 2). En l’espèce, il ne sera donc pas tenu compte du renvoi par le recourant
à ses déterminations du 27 avril 2012.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre. Selon l’art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre. Il conteste en revanche l’existence d’un
risque de fuite (recours, p. 4-7) et reproche à l’autorité inférieure d’avoir
violé son obligation de motiver sa décision, telle qu’elle découle de l’art.
29 al. 2 Cst. (recours, p- 3-4).
Le recourant est né en Roumanie, pays qu'il a quitté en 1997 pour s'établir au Canada
comme avocat avant de venir en Suisse où il réside depuis 2007. Il est au bénéfice
d'un permis B. A l'audience du 9 février 2012 devant le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant
s'est dit prêt à collaborer et à rester à disposition de la justice. Il a en outre
précisé que son passeport canadien était périmé et que la Suisse était
sa maison.
A.J.________ est marié depuis plus de vingt ans à B.J.________ avec laquelle il a eu un fils
âgé de 8 ans. Il vit séparé de son épouse avec qui il entretient de bonnes relations
(PV aud. 2, R. 11). Le couple a choisi de ne pas divorcer même si A.J.________ entretient
une relation extraconjugale avec L.________. En raison de la santé de son épouse, qui est gravement
malade – elle souffre d'un cancer de la peau qui s'est généralisé et qui touche
plusieurs organes –,A.J.________ est plus présent à ses côtés et la soutient.
B.J.________ se fait soigner en Suisse et n'a aucune intention de quitter ce pays pour des raisons de
santé. En outre, elle ne veut pas déraciner leur fils (PV aud. 5 et 9).
A.J.________ et B.J.________ se partagent la garde de leur fils selon les horaires de travail de chacun.
Le recourant voit son fils tous les jours et s'en occupe le matin, à midi et l'après-midi après
l'école, le soir et la nuit, selon les horaires d'infirmière de son épouse. Le recourant
est très présent pour son fils. Alors qu'il habite avec sa maîtresse, il est resté
dormir plusieurs fois chez son épouse pour rester au près de son fils lorsque celle-ci n'était
pas bien. Le recourant a exprimé devant le Tribunal des mesures de contrainte son inquiétude
pour son fils et pour son épouse.
L.________ et A.J.________ se sont rencontrés au Canada. Celle-ci l'a suivi "par amour"
en Suisse quand il est venu s'y installer avec son épouse. B.J.________ et L.________ ont été
entendues depuis la reddition de la première décision rendue par le Tribunal des mesures de
contrainte le 9 février 2012. A leurs dires, elles entretiendraient une relation d'entraide et de
respect. Elles iraient régulièrement manger ensemble même depuis l'incarcération
de A.J.________. Les fils de B.J.________ et L.________ seraient très attachés l'un à
l'autre et se considèreraient comme des frères (PV aud. 6).
Au vu de ces éléments, notamment de la santé fragile de son épouse qui compte sur
lui, de son fils qui est scolarisé en Suisse ainsi que du fait que sa maîtresse et son fils
sont également intégrés en Suisse, il y a lieu d'admettre que le risque de fuite n'est
pas réalisé. Le recourant n'ayant d'ailleurs aucun intérêt à prendre la fuite
alors qu'au vu des faits qui lui sont reprochés et de l'absence d'antécédents, il peut
espérer une peine assortie du sursis. Au demeurant, A.J.________ ayant quitté la Roumanie en
1997, les liens avec ce pays sont ténus. Aucune autre condition de mise en détention provisoire
n'étant réalisée, il convient d'annuler l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mise
en liberté immédiate du recourant.
Le recours étant admis, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'ordonnance viole le droit d'être
entendu et si des mesures d'enquêtes complémentaires doivent être entreprises.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours de A.J.________, fondé, doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus
la TVA par 36 fr., soit 486 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est annulée.
III.
La libération immédiate de A.J.________
est ordonnée.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.J.________ est fixée à 486 fr.
(quatre cent huitane-six francs), TVA incluse.
V.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante-huit francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de A.J.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicole Diserens, avocate (pour A.J.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :