vd_findinfo · HC / 2021 / 284 · 2021-03-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, SUCCESSION | 581 al. 1 CC, 104 CDPJ, 109 al. 3 CDPJ, 111 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.03.2021 HC / 2021 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.008086-210180
86
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2021
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
581 al. 1 CC ; 104, 109 al. 3, 111 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
décembre 2020 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de
feu A.F.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
décembre 2020, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la juge de paix)
a admis la demande de rectification de l’inventaire déposée le 9 octobre 2020 par J.________
et a imparti à C.F.________, ainsi qu’à S.________, un délai d’un mois pour
prendre parti dans la succession de feu A.F.________.
B.
Par acte du 8 décembre 2020, mis à la
poste le 10 décembre suivant, B.F.________, épouse de feu A.F.________, a interjeté recours
contre cette décision, en concluant à ce que la totalité des prêts consentis par
J.________ soient portés au « Passif successoral ».
Le 11 janvier 2021, la recourante a déposé une écriture complémentaire et a produit
un lot de photographies.
Le 2 mars 2021, elle a versé l’avance de frais requise à hauteur de
100
francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
A.F.________, né le [...] 1947, est décédé intestat le [...] 2020, laissant pour
seuls héritiers connus son épouse, B.F.________, et son frère, D.F.________.
2. a)
Le 18 mars 2020, D.F.________ a adressé au juge de paix une requête tendant au bénéfice
d’inventaire de la succession de feu A.F.________.
b)
Le 25 mars 2020, B.F.________ a déclaré
accepter purement et simplement la succession de feu son mari.
3.
a)
Par
décision du 8 mai 2020, la juge de paix a ordonné le bénéfice d’inventaire
de la succession de feu A.F.________.
b)
Le 30 septembre 2020, la juge de paix a communiqué l’inventaire à D.F.________. Ce récapitulatif
faisait état d’acquêts du défunt totalisant 102'257 fr. 70, soit 108'811 fr. 50
à titre d’actifs inventoriés d’office, 5'100 fr. à titre de passifs inventoriés
d’office, et 1'453 fr. 80 à titre de passifs produits, la part au bénéfice revenant
à la succession, correspondant à la moitié des acquêts du défunt, se montant
à 51'128 fr. 80. Après déduction du passif successoral par 7'653 fr. 35, le solde revenant
aux héritiers se montait à 43'475 fr. 45. Le compte « Passifs produits » se
présentait comme suit :
N°
Date
Nature
du bien
Libellé
Montant
2
25.05.2020
Acquêt
conjoint survivant
J.________
– avance pour impôts 2019
1'306.30
2
25.05.2020
Acquêt
défunt
J.________
– avance pour impôts 2019
1'306.35
3
29.05.2020
Acquêt
conjoint survivant
[...]
– compte n° [...]
147.45
3
29.05.2020
Acquêt
défunt
[...]
– compte n° [...]
147.45
4
29.05.2020
Acquêt
défunt
Cédule
hypothécaire en faveur de M. J.________, CHF 15'000.-
Quant au compte « Passif successoral », son détail était le suivant :
Libellé
Montant
Pompes
funèbres [...]
5'200.00
Estimation
liste de frais de la Justice de paix
1'500.00
[...]
– estimation du bien immobilier
953.35
Cet inventaire a été communiqué en copie à B.F.________.
c)
Le 28 octobre 2020, D.F.________ a répudié la succession de feu A.F.________.
4. a)
Par
courrier du 8 octobre 2020, J.________, s’étonnant que sa production – dans la succession
de feu A.F.________ – d’une créance de 15'000 fr. garantie par le nantissement d’une
cédule hypothécaire n’ait pas été inventoriée, a produit six titres censés
attester de l’existence, à l’encontre du défunt, de créances totalisant 18'900
francs.
b)
Le
1
er
décembre 2020, la juge de paix a rendu la décision dont est recours, l’inventaire rectifié
faisant état d’acquêts du défunt totalisant 92’807 fr. 70, soit 108'811 fr.
50 à titre d’actifs inventoriés d’office, 5'100 fr. à titre de passifs inventoriés
d’office et 10’903 fr. 80 à titre de passifs produits, la part au bénéfice
revenant à la succession se montant à 46’403 fr. 80. Après déduction du passif
successoral par 7'653 fr. 35, le solde revenant aux héritiers se montait à
38'750
fr. 45. Le compte « Passifs produits » se présentait comme suit :
N°
Date
Nature
du bien
Libellé
Montant
2
25.05.2020
Acquêt
conjoint survivant
J.________
– avance pour impôts 2019
1'306.30
2
25.05.2020
Acquêt
défunt
J.________
– avance pour impôts 2019
1'306.35
3
29.05.2020
Acquêt
conjoint survivant
[...]
– compte n° [...]
147.45
3
29.05.2020
Acquêt
défunt
[...]
– compte n° [...]
147.45
4
08.10.2020
Acquêt
défunt
Prêt
de M. J.________
9'450.00
4
08.10.2020
Acquêt
conjoint survivant
Prêt
de M. J.________
9'450.00
5
29.05.2020
Acquêt
défunt
Cédule
hyp
othécaire en faveur
de M. J.________, CHF 15'000.-
Quant au compte « Passif successoral », il demeurait inchangé.
c)
D.F.________ ayant répudié la succession, l’inventaire rectifié a été
notifié à ses descendants, à savoir sa fille S.________ et son fils C.F.________. La première
a répudié la succession par déclaration du 26 décembre 2020, le second l’a
acceptée purement et simplement par déclaration du même jour.
L’inventaire rectifié a été communiqué en copie à B.F.________.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire
est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1
CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
de bénéfice d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable
que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009
n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le bénéfice d'inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [oi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
L'existence d'un intérêt du recourant
est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 consid. lb ; TF 5A_282/2016 du
17 janvier 2017 consid. 3.2.1 ; CREC 20 décembre 2018/380 consid. 1.1). Cette condition s'examine,
en recours comme en première instance, à la rigueur des dispositions applicables en la matière,
soit faute de disposition contraire, de l'art. 59 CPC.
Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande. Il doit ainsi obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure
(TF 5A_282/2016 précité consid. 3.2.1 et les références). L'intérêt digne
de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie
recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que l'arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les références ;
TF 5A_453/2017 du 19 juin 2017 consid. 3 ; 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 1.2.2).
1.3
En l’espèce, le recours du 8 décembre
2020 a été interjeté en temps utile.
La recourante a accepté purement et simplement la succession, sans requérir le bénéfice
d’inventaire. Elle répondra néanmoins solidairement des dettes inventoriées (cf.
Couchepin/Maire, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 5 ad art. 589 CC), de sorte qu’il
convient de lui reconnaître un intérêt pour agir au sens de l’art. 59 al. 2 let.
a CPC.
Pour le surplus, le recours s’avère très sommairement motivé et l’on peine
à suivre la recourante dans ses explications. On comprend néanmoins qu’elle conteste
la prise en comptes des créances produites par J.________, dès lors qu’elle n’a
«
rien emprunté,
ni rien reçu
». Dans cette mesure,
il peut être entré en matière sur le recours. Il ne sera en revanche pas tenu compte de
l’écriture du
11 janvier 2021,
qui intervient largement hors délai.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante conteste la prise en compte des
prêts consentis par J.________. A bien la suivre, ils auraient dû être comptabilisés
sous la rubrique « Passif successoral », en page 5 de l’inventaire successoral.
Elle prétend également que la prise en compte de ces prêts, qu’elle ne connaissait
pas, la pénaliserait.
3.2
Aux termes de l’art. 581 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l’autorité compétente dresse l’inventaire
selon les règles fixées par la législation cantonale, lequel comporte un état de
l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens. Le bénéfice
d’inventaire ne peut pas se baser uniquement sur les déclarations des héritiers ou des
créanciers, mais doit se baser sur des éléments objectifs (Rubido, CR CC II, 2016, n. 8
ad art. 581 CC). Le bénéfice d’inventaire doit porter sur tous les passifs successoraux
(dette du
de cujus
ou
de la succession), qu’ils soient garantis par des sûretés personnelles voire réelles,
ou pas. Le bénéfice d’inventaire n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé
de la dette. Il n’a qu’une valeur déclarative et, à ce titre, il ne mentionne que
des faits (Rubido, op. cit., n. 7 ad art. 581 CC). En effet, l'inscription du créancier n'est
rien d'autre que l'affirmation que ce dernier a contre le
de
cujus
un droit subjectif (Couchepin/Maire, op.
cit., n. 12 ad art. 581 CC). Ainsi, l’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire
ne supprime pas la faculté d’un héritier de contester le bien-fondé d’une
dette produite à l’inventaire (Rubido, ibid.). L’inscription de la créance à
l’inventaire successoral ne déploie aucun effet constitutif ; les droits annoncés
n’ont pas à être matériellement examinés par le juge dans le cadre du bénéfice
d’inventaire (Couchepin/Maire, op. cit., n. 11 ad art. 589 CC et les références citées :
Piotet, Traité de droit privé suisse IV, Droit successoral, 2
e
éd., 1988, p. 718 ; Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, 1964, n. 10 ad art. 581 CC).
3.3
La recourante soutient que les prêts litigieux
constitueraient des dettes de la succession, qui seraient donc nées après le décès
d’A.F.________. On ne comprend cependant pas pour quels motifs ces créances devraient figurer
au passif de la succession, dès lors qu’il ressort des justificatifs produits par J.________
que les prêts ont été consentis du vivant de feu A.F.________. La recourante n’apporte
à ce sujet aucune explication tangible, de sorte que le grief, pour autant que recevable, doit être
rejeté.
La recourante semble ensuite contester l’existence des prêts de J.________. Elle soutient
en tout cas n’avoir personnellement souscrit aucun emprunt. Le créancier qui produit sa créance
doit en principe la chiffrer. La saisie de ces créances ne préjuge cependant pas de leur existence,
et encore moins de leur quotité. En l’occurrence, les titres produits par J.________ sont
suffisants pour justifier que ces créances figurent à l’inventaire successoral. Ils comportent
en effet chacun l’indication du montant de la créance réclamée. Cela étant,
les créances produites par J.________ n’ont pas à être prouvées. Comme on l’a
vu ci-dessus (consid 3.2), le bénéfice d'inventaire n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé
de la dette, n’ayant qu'une valeur déclarative, et l'inscription du créancier n'étant
rien d'autre que l'affirmation du droit subjectif de celui-ci contre le
de
cujus
.
Dès lors que les créances ont été dûment produites, il importe peu que la recourante
conteste ces prêts. Le fait qu’elle ne reconnaisse pas ces derniers n’est donc pas à
même d’exercer une influence sur leur mention dans l’inventaire à titre de passifs
produits. Le fait qu’elle soit hypothétiquement pénalisée n’est pas plus à
même d’amener à un autre résultat. Le moyen soulevé par la recourante s’avère
dès lors infondé.
4.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
B.F.________,
‑
C.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :