vd_findinfo · Décision / 2023 / 499 · 2023-06-20 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SEMI-DÉTENTION, BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 77b CP, 79b CP, 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.06.2023 Décision / 2023 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
502
OEP/SMO/150344/MKR
AP23.009431
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
29 Cst. ; 77b al. 1 et 2 et 79b al. 1 let. a CP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2023 par
H.________
contre la décision rendue le 1
er
mai 2023 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/SMO/150344/MKR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que H.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles de
la circulation routière et l’a condamné à une peine privative de liberté de
24 mois, dont 15 mois avec sursis pendant 5 ans. Ce jugement a été confirmé par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal le 5 février 2016.
Le 12 septembre 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
a imparti un délai à l’intéressé pour indiquer s’il souhaitait exécuter
sa peine sous le régime de la semi-détention et l’a informé qu’à défaut
de réponse, il serait considéré qu’il renonçait à ce régime et serait
convoqué en régime ordinaire.
H.________ ne s’est pas déterminé.
Le 21 décembre 2017, l’OEP a adressé au condamné un ordre d’exécution
de peine, le sommant de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le jeudi 21
juin 2018.
Le condamné n’a pas donné suite à cette convocation.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a déclaré H.________ coupable d’abus de confiance et l’a condamné
à une peine privative de liberté de 40 jours.
Entre le 9 novembre 2021 et le 2 mai 2022, H.________ a également été condamné pour
plusieurs contraventions par le Préfet du district de Lavaux-Oron et la Commission de police de
Lausanne ; les amendes étant demeurées impayées, la conversion en peine privative
de liberté de substitution a été prononcée pour un total de 39 jours.
Un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre de H.________
et celui-ci a été incarcéré le 1
er
février 2023 pour exécuter une peine privative de liberté totale de 9 mois et 79 jours.
b)
Le 24 avril 2023, H.________ a requis de l’OEP la poursuite de l’exécution de sa peine
sous le régime de la semi-détention. Il a fait valoir qu’il aurait un contrat de travail
auprès de son précédent employeur aussitôt le régime de la semi-détention
mis en place et a annexé un courriel de ce dernier dans ce sens. Il a en outre assuré que tant
le risque de fuite que celui de récidive étaient inexistants. Subsidiairement, il a requis
de pouvoir bénéficier du bracelet électronique.
B.
Par décision du 1
er
mai 2023, l’OEP a refusé d’accorder à H.________ le régime de la semi-détention
et celui de la surveillance électronique. Il a rappelé la réglementation topique en la
matière, en relevant que l’objectif principal commun des deux régimes était de permettre
à la personne condamnée de conserver, respectivement de poursuivre, son travail à l’extérieur
pendant l’exécution de sa peine. Il a exposé que le prénommé était incarcéré
en régime ordinaire depuis le 1
er
février
2023, qu’il avait dû être placé sous mandat d’arrêt afin d’exécuter
ses peines privatives de liberté de substitution et que les deux régimes requis ne pouvaient
être envisagés plus de trois mois après le début de l’exécution de ses
peines pour les motifs invoqués.
C.
Par acte du 12 mai 2023, H.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’OEP, à charge pour celui-ci d’instruire le dossier de
manière à déterminer concrètement si les conditions d’exécution de la
peine sous la forme de la semi-détention, respectivement sous la forme de la surveillance électronique,
sont remplies en l’espèce, puis de rendre une nouvelle décision.
Par déterminations du 15 juin 2023, l’OEP a conclu au rejet du recours. Il a expliqué
que la quotité de la peine à exécuter par le condamné ne lui permettait pas de bénéficier
du régime de la surveillance électronique. En revanche, il remplirait les conditions temporelles
du régime de la semi-détention. Toutefois, l’OEP a rappelé que, compte tenu du but
de la semi-détention, qui est de permettre au condamné de poursuivre son activité à
l’extérieur pendant l’exécution de sanction, il n’était pas possible
de lui octroyer ce régime plus de quatre mois après le début de l’exécution
de ses peines. Dès lors, l’OEP a relevé qu’il était superflu d’examiner
l’existence d’un risque de fuite ou de récidive.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention
(art. 19 al. 1 let. b LEP) ainsi qu’autoriser la personne condamnée à exécuter
une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let.
a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al.
2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l'autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2.
Le recourant invoque en premier lieu une violation
du droit d’être entendu, exposant que l’autorité intimée n’a pas instruit
sa demande et qu’elle s’est contentée de déclarer qu’il avait fait l’objet
d’un mandat d’arrêt pour justifier son refus d’aménagement de l’exécution
de sa peine.
2.1
Le droit d'être entendu, garanti par les
art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
2.2
En l’espèce, la motivation figurant
dans la décision attaquée est brève mais claire. L’OEP a en effet exposé, en
se référant aux dispositions légales et réglementaires topiques, ainsi qu’à
un arrêt du Tribunal fédéral en la matière, que l’une des conditions posées
par les art. 77b al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 2 al.
1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), d’une part, et par les art. 79b CP et 4 RESE (règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), d’autre part, à savoir la poursuite d’une
activité professionnelle ou équivalente n’était pas réalisée, le recourant
exécutant ses peines depuis le 1
er
février 2023. Cette autorité a donc justifié sa prise de position par l’interruption
durant plus de trois mois de l’activité professionnelle du recourant, une reprise de cette
activité ne pouvant pas être assimilée à la poursuite de celle-ci. Dans cette logique,
l’OEP n’avait effectivement pas à examiner les autres conditions, notamment celle du
risque de fuite et de récidive, dès lors qu’elles sont de nature cumulative et que le
défaut de l’une d’entre elles suffit à justifier le refus d’octroi des régimes
sollicités. Le moyen doit donc être rejeté.
3.
Le recourant soutient ensuite que la loi ne prévoit
pas de délai pour présenter une demande d’exécution de peine sous la forme de la
semi-détention ou de la surveillance électronique, ces modes d’exécution étant
possibles aussi longtemps qu’un solde de peine demeure et pouvant être envisagés à
tout moment si le détenu a la possibilité de travailler. Il fait encore valoir qu’il
n’a pas commis une infraction incompatible avec un régime de semi-détention, qu’il
avait un emploi avant son incarcération, qu’il a été licencié en raison de
celle-ci mais que son employeur est enclin à le reprendre, et que la peine ferme à laquelle
il a été condamné date d’il y a neuf ans, de sorte qu’il a compris la leçon
et n’a plus commis de violations des règles de la circulation routière depuis lors. Il
invoque enfin l’inopportunité de la décision de l’OEP en ce sens que si le régime
de la semi-détention lui est refusé, alors il devra dépendre des services sociaux à
sa sortie de prison, ce qui n’est financièrement pas avantageux pour l’Etat.
3.1
3.1.1
3.1.1.1
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative
de liberté de douze mois au plus, ou un solde de peine de six mois au plus après imputation
de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de craindre que le condamné
s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité
régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b). Selon l’art. 77b al. 2 CP, le
détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de
l’établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement.
Si le condamné ne remplit plus les conditions de l’autorisation, la peine privative de liberté
fait l’objet d’une exécution ordinaire (art. 77b al. 4 CP). L’art. 77b CP dans
sa teneur actuelle est entré en vigueur le 1
er
janvier 2018. Selon l’art. 388 al 3 CP, cette disposition s’applique aux auteurs condamnés
en vertu de l’ancien droit (TF 6B_627/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.3.1).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son emploi ou sa place de formation
et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1).
L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une
peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite
ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention
: le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation (TF 6B_872/2021
du 28 juin 2022 consid. 2.1).
S’agissant de la première condition, le Tribunal fédéral a précisé qu’il
fallait prendre en compte la peine globale infligée par le tribunal et non pas seulement celle à
exécuter ; on parle ainsi de peine brute (« Bruttostrafe » ; TF 6B_874/2016 du 25
octobre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_222/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.3 in fine ; Koller, in : Basler Kommentar,
Strafrecht I, 4
e
éd. 2019, nn. 7 et 8 ad art. 77b CP). On ne voit en effet pas pour quels motifs il y aurait lieu
de s’écarter du texte légal, et en particulier de lui conférer une interprétation
différente de celle qui est donnée pour le travail d’intérêt général
(cf. art. 79a CP) ou pour la surveillance électronique (cf. art. 79b CP). Les motifs sécuritaires
valent de manière égale et indifférenciée pour ces trois formes d’exécution
des peines (CREP 18 juillet 2022/542 consid. 2.2.1 ; CREP 23 avril 2021/371 consid. 2.2).
3.1.1.2
En droit cantonal, l’art. 2 RSD dispose que, pendant l'exécution de la semi-détention,
la personne détenue continue son activité ou son travail à l'extérieur de l'établissement
aux conditions fixées par l'établissement (al. 1). Elle passe ses heures de loisirs et de repos
dans l'établissement (al. 2). L’art. 5 al. 1 RSD précise notamment que, pour bénéficier
de la semi-détention, la personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a) et poursuivre
une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au
moins 20 heures par semaine (let. f).
3.1.2
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place
du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois
(let. b). Le minimum de vingt jours a été fixé en raison de l’organisation et des
coûts que la surveillance électronique génère (Viredaz, Commentaire romand, Code
pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 6 ad art. 79b CP).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud,
l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner
la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou
commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal
suisse et du code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) retient expressément
que, pour la limite de l’art. 79b al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée
qui est déterminante et non le solde de la peine après déduction du temps de détention
avant jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est calqué
sur la semi-détention en cas de courte peine (art. 77b al. 2 CP) et du travail d’intérêt
général (art. 79a al. 1 CP). En effet, il ne faut pas que les auteurs d’infractions graves
qui se trouvent ne plus avoir que moins d’un an de détention à purger puissent profiter
de l’exécution sous surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. 4411
; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire romand, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 79b CP).
En droit cantonal, l’art. 2 RESE prévoit que la surveillance électronique est admissible
à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum (al. 1). Pour les peines avec sursis partiel,
la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante (al. 3).
Les conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la surveillance
électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE, dont l’une d’entre est la poursuite
de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20
heures par semaine (let. f).
3.2
En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que, même si une partie
des peines privatives de liberté à exécuter résulte d’une condamnation antérieure
au 1
er
janvier 2018, c’est le nouveau droit, donc les art. 77b et 79b précités, qui s’applique
conformément à l’art. 388 al. 3 CP.
C’est tout d’abord à bon droit que l’autorité intimée a écarté
sans plus d’approfondissement la possibilité d’octroyer au recourant le régime
de la surveillance électronique. La durée totale de la peine à laquelle le recourant a
été condamné est de 24 mois, dont 15 mois avec sursis pendant 5 ans, et de 79 jours (cf.
art. 4 O-CP-CPM [ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire du 19 septembre
2006 ; RS 311.01]). Tant la partie avec sursis que la partie ferme de la peine sont déterminantes
pour l’octroi de ce régime (cf. art. 2 al. 3 RESE), de sorte qu’il n’y a
pas lieu de prendre en considération le solde à exécuter. Force est ainsi de constater
que la condition du maximum de 12 mois de l’art. 79b al. 1 let. a CP n’était pas remplie.
Dès lors que cette dernière disposition ne laisse aucune latitude sur ce point, l’appréciation
de l’autorité intimée ne prête pas le flanc à la critique.
S’agissant du régime de la semi-détention, la peine globale est déterminante, soit
en l’occurrence 24 mois et 79 jours (cf. art. 4 O-CP-CPM précité), à l’exclusion
de la peine suspendue (de 15 mois) et le solde à exécuter (de 9 mois et 79 jours). Partant,
il faut constater que la condition de durée de la peine posée par l’art. 77b al. 1 CP
n’est pas non plus remplie. Du reste, à supposer même que l’imputation de la détention
avant jugement prévue par cette disposition puisse s’appliquer à la partie suspendue
d’une peine prononcée avec sursis – et ce à l’encontre du texte légal
de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1.1.1) – il faudrait constater qu’en
l’espèce, la peine restant à exécuter est supérieure à six mois ;
ainsi, même dans cette hypothèse, la condition de durée ne serait pas remplie. Pour ce
premier motif, le recourant ne peut pas bénéficier du régime de la semi-détention.
En outre, le recourant a été placé sous mandat d’arrêt et interpellé,
puis incarcéré le 1
er
février 2023 et il n’a présenté sa demande d’octroi du régime de la semi-détention
que le 24 avril 2023, alors qu’il exécutait sa peine en régime ordinaire depuis
près de trois mois. Le dossier ne contient pas de demande préalable de sa part tendant à
pouvoir bénéficier de ce régime, et le recourant admet du reste que, son contrat ayant
été résilié, il ne remplissait pas la condition d’une activité professionnelle
lors de son incarcération. Ainsi, la condition de la poursuite d’une activité professionnelle
ou d’une autre activité au sens des art. 77b al. 1 let. b CP et 5 al. 1 let. f RSD n’était
d’emblée pas réalisée au moment où la demande a été présentée.
Pour ce second motif, le recourant n’a pas droit au régime de la semi-détention. Contrairement
à ce que plaide le recourant, ce régime n’a pas pour but la réinsertion professionnelle
du condamné mais uniquement celui de faire en sorte qu’il conserve l’emploi ou l’activité
qu’il exerçait avant son incarcération, cette condition n’étant pas réalisée
en l’espèce. Le fait que le recourant puisse conclure un nouveau contrat pendant l’exécution
de ses peines n’y change rien (cf. CREP 16 décembre 2022/851 et CREP 26 mars 2021/297).
Dès lors que plusieurs conditions de l’art. 77b al. 1 let. a CP font défaut, les autres
arguments soulevés par le recourant, en particulier celui tiré de l’absence de risque
de fuite et de récidive (art. 77b al. 1 let. b CP), ne sont pas pertinents, les conditions étant
cumulatives, comme on l’a vu (cf. supra consid. 3). C’est par conséquent à juste
titre que l’autorité intimée a également refusé l’octroi du régime
de la semi-détention.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués uniquement de
l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 1
er
mai 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’EDFR, site de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :