vd_findinfo · HC / 2010 / 132 · 2009-12-14 · fr

SUCCESSION, DROIT FONCIER RURAL, EXPLOITATION AGRICOLE, VALEUR DE RENDEMENT, VALEUR VÉNALE{SENS GÉNÉRAL}, INSOLVABILITÉ, DROIT AU GAIN | 615 CC, 617 CC, 619 CC, 620 al. 1 CC, 832 al. 2 CC, 489 CPC, 567 CPC, 586 CPC, 94 LDFR

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2009 HC / 2010 / 132

TRIBUNAL CANTONAL
251/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        Perret
*****
Art. 617, 619, 620 al. 1
aCC; 615, 832 al. 2 CC; 94 LDFR; 489, 567, 586 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.T.________
, à [...],
requérant, contre le jugement
rendu le 29 janvier 2009 par le
Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le recourant
d'avec
D.T.________
, à
[...], intimé.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2009, notifié le lendemain aux
parties, le
Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a attribué
à D.T.________ le domaine agricole composé des
parcelles [...], [...], [...] et [...] de [...], à la valeur
correspondant au total des dettes en capital, intérêts
et frais, grevant le domaine (I), invité le conservateur du
Registre foncier de Morges à inscrire immédiatement
le prénommé comme propriétaire desdites
parcelles, actuellement en propriété commune,
communauté héréditaire (pour les parcelles
[...] et [...]) respectivement société simple (pour
les parcelles [...] et [...]), de D.T.________ et C.T.________, et
à inscrire en même temps sur chacune de ces parcelles
une hypothèque immobilière (droit au gain) en faveur
de C.T.________ (II à V), arrêté les frais de
la procédure à 12'685 fr. pour le requérant
D.T.________ et à 3'605 fr. pour l'intimé
C.T.________, étant précisé qu'une partie des
frais d'expertise a été payée directement en
mains des experts par les parties (VI), dit qu'il n'est pas
alloué de dépens (VII) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"1.
a) Le requérant D.T.________ et l'intimé C.T.________
sont les enfants de feu A.T.________, quand vivait agriculteur
à [...], décédé en 1970.
Un certificat d'héritier a été
délivré le 9 octobre 1970 par le Juge de Paix du
cercle de [...], certifiant ce qui suit :
"
A.T.________
,
fils de [...] et de [...], née [...], né le [...]
1895, originaire de [...], époux de B.T.________ née
[...], anc. agriculteur, domicilié à [...],
décédé à l'Hôpital de Morges le
[...] 1970
a laissé pour seuls héritiers :
1)
C.T.________ à [...],     pour
1/2.
2)
D.T.________ à [...],     pour
1/2.
Héritiers légaux.
Usufruit légal ensuite d'option sur la demie de la
succession en faveur de l'épouse survivante : B.T.________
née [...] à [...].
La succession comprend des immeubles que le défunt
possédait
a)    en propre sur la commune de [...],
b)    en copropriété pour 1/2 sur la
commune de [...] avec ses deux fils C.T.________ et
D.T.________,
c)    en copropriété pour 1/2 sur la
commune de [...] avec N.________, fils de [...]
et dont
l'inscription au Registre foncier au nom des héritiers a
été requise par eux-mêmes".
B.T.________, veuve de A.T.________, est
décédée en juin 1996.
b) Les parties, en leur qualité d'héritiers, sont
propriétaires en main commune d'un domaine agricole sis
à [...], soit actuellement les parcelles [...], [...] et
[...]. Après le décès de leur père,
elles ont en outre acquis en copropriété la parcelle
[...] de [...]. Les deux frères ont exploité ensemble
l'entier de ces parcelles. Le domaine est grevé d'une dette
hypothécaire, en faveur de la Banque X.________.
Comme ils ne souhaitaient plus maintenir cet état de fait,
le Service vaudois de vulgarisation agricole a établi, le 7
octobre 1991, un rapport de répartition et reprise du
capital fermier entre C.T.________ et D.T.________, comprenant une
estimation du matériel d'exploitation et répartition,
une estimation du bétail et des stocks et un décompte
final. Il en ressort qu'après répartition des
machines et traction, et la reprise de la moitié du
bétail, du maïs de la paille et du foin, D.T.________
doit à son frère la somme de 94'305
francs.
Le 24 octobre 1991, les parties ont signé une convention
sous l'autorité de Me de Luze, notaire à Morges, pour
le partage de l'exploitation des parcelles, soit ce qui
n'était pas strictement immobilier (bétail, chedail).
Cette convention a la teneur suivante :
"Les soussignés, d'une part :
-
Monsieur
D.T.________
, domicilié à
[...],
D'autre part
:
-
son frère, Monsieur
C.T.________
, également
domicilié à [...],
rappellent préalablement ce qui suit :
-
ils sont propriétaires en indivision de diverses parcelles
agricoles sur le territoire de la commune de [...] et d'une
parcelle viticole sur le territoire de la commune de
[...],
-
certaines de ces parcelles sont en indivision
successorale,
-
pour d'autres parcelles, ils sont propriétaires en
propriété commune, société
simple,
-
jusqu'à maintenant, ils exploitaient ensemble en indivision
l'entier de ces parcelles,
-
ils ne souhaitent plus maintenir cet état de fait et veulent
procéder au partage de leur indivision,
-
ils entendent pour l'instant, par la présente convention
régler la question de l'exploitation des parcelles pour
l'année prochaine, la présente convention ne devant
pas porter atteinte aux droits de l'un ou de l'autre des
soussignés à tout ou partie des parcelles, suivant ce
qui sera décidé au moment de l'attribution
définitive des terres,
-
ainsi, la présente convention a uniquement un but
pragmatique qui est de définir qui se chargera d'exploiter,
dès cet automne, quelle parcelle.
Cela exposé, les soussignées conviennent :
-I-
Monsieur D.T.________ cultivera les parcelles suivantes
:
-
un tiers du jardin actuel,
-
tout le plantage,
-
la vigne actuellement plantée sur la parcelle No [...] de
[...], ainsi que la surface cadastrée en vigne mais non
encore plantée, étant précisé que pour
l'instant cette surface ne sera pas plantée en vigne; cette
plantation restera l'affaire de l'attributaire définitif de
cette parcelle,
-
le solde du terrain situé au nord sur la parcelle No [...]
de [...], sauf la vigne de 330 m2 environ,
-
la totalité de la parcelle No [...] de [...],
-
la parcelle No [...] de [...],
-
le verger de 2'220 m2 environ planté sur la parcelle No
[...] de [...],
-
une surface de 36'060 m2 prise sur la parcelle No [...] de [...],
soit toute la surface qui sera limitrophe de la parcelle no [...]
de [...].
-II-
Monsieur C.T.________ cultivera :
-
les deux tiers du jardin actuel,
-
la vigne d'environ 330 m2 située au nord de la parcelle No
[...] de [...],
-
la vigne de [...],
-
la parcelle No [...] de [...],
-
le solde de la parcelle No [...] de [...] et toute la parcelle No
[...] de [...].
-III-
Tout le bétail sera repris par Monsieur
D.T.________.
La reprise se fera sur la base d'une taxation qui sera
confiée à Monsieur [...] de Colombier. Un exemplaire
de cette taxation est ci-annexé.
-IV-
Toutes les machines d'exploitation seront partagées entre
les intéressés.
Le prix d'attribution sera déterminé sur la base
d'une taxe établie par Monsieur [...], du Mont-sur-Lausanne,
et Monsieur [...], de l'Isle.
La taxation a été faite le 2 octobre 1991 sur place.
Les soussignés ont accepté le prix de taxation retenu
et les attributions faites.
-V-
Les soussignés se répartiront au mieux les
bâtiments actuels d'exploitation.
Ils établiront à cet effet une liste de leurs besoins
et la soumettront à Monsieur [...] pour conseil, en cas de
désaccord entre eux sur cette répartition.
-VI-
Les stocks de maïs, paille, et foin seront repris par Monsieur
D.T.________ qui en indemnisera son frère.
-VII-
Ainsi, chacun des soussignés supportera seul tous frais de
culture des parcelles dont il s'occupera.
En contrepartie, il aura seul droit au produit des récoltes
faites sur ces parcelles.
En revanche, les impôts fonciers, les taxes communales
d'épuration et autres, ainsi que la taxe OVV, se
répartiront en part égales entre les
soussignés.
-VIII-
Dès cet automne, chacun des soussignés se fera ouvrir
un compte personnel d'exploitation pour lui-même.
Le compte actuel d'exploitation sera clos cet automne, après
encaissement des dernières récoltes.
-IX-
Pour l'instant, les comptes hypothécaires qui grèvent
le domaine de [...] et la parcelle de [...] restent
inchangés.
Les soussignés s'arrangeront pour contribuer à part
égales au paiement des intérêts et
amortissement hypothécaires.
-X-
L'estimation du matériel d'exploitation et sa
répartition, l'estimation du bétail et des stocks et
le décompte final font l'objet d'un document établi
par le service vaudois de vulgarisation agricole, à
Lausanne, en date des 4 et 7 octobre 1991. Un exemplaire complet de
ce document restera ci-annexé.
La soulte de fr. 94'305.- due par M. D.T.________ à son
frère M. C.T.________ sera payée dans les trente
jours qui suivront le bouclement des comptes, reconnus exacts par
les deux soussignés, de leur exploitation commune
jusqu'à ce jour.
Au moment de ce règlement, chacun des soussignés sera
considéré comme étant seul propriétaire
des biens repris.
-XI-
M. C.T.________ s'engage expressément, à
première requête de son frère, M. D.T.________,
à signer les documents nécessaires auprès du
teneur communal du contrôle du bétail pour permettre
le transfert au nom de M. D.T.________ tout le bétail
repris".
Le 16 juin 1992, l'office d'estimation de la Chambre Vaudoise
d'Agriculture a établi un rapport relatif à la
détermination de la valeur de rendement des immeubles
agricoles et viticole appartenant à D.T.________ et
C.T.________, ainsi qu'au calcul d'un droit d'habitation
d'B.T.________. Il ressort notamment de ce rapport que le 2 juillet
1991, le domaine comprenait les surfaces suivantes :
°
Prés-champs
:
186'399 m2
°
Forêts
:
1'725 m2
° Bâtiments, places-jardins
:
4'083 m2
° Culture fruitières
(sol)
:
2'000 m2
°
Vignes
:
10'085 m2
° Superficie
totale
:
204'292 m2
Au terme de ce rapport, l'expert fait la récapitulation
suivante :
"
Société
simple
, MM C.T.________ et D.T.________
Valeur de
rendement des
prés-champs
fr.    52'232.-
Valeur de
rendement de la
vigne
fr.    40'092.-
Valeur de
rendement
totale
fr.    92'324.-
Cohéritiers
, MM C.T.________ et
D.T.________
Valeur de
rendement des
prés-champs
fr.    109'829.-
Valeur de
rendement des
forêts
fr.
256.-
Valeur de
rendement de la
vigne
fr.      45'891.-
Valeur de
rendement des cultures
fruitières
fr.        3'830.-
Valeur de
rendement des
bâtiments
fr.
258'171.-
Valeur de
rendement
totale
fr.    417'977.-
"
2.
Les parties ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le
bouclement des comptes de leur exploitation commune, D.T.________ a
déposé, le 26 avril 1993, une requête en
partage auprès du Tribunal du district de Morges et a pris,
avec dépens, les conclusions suivantes :
"I.-   Il y a lieu à partage de la succession de
feu M. A.T.________, quand vivait à [...]; et en outre, des
biens-fonds acquis en société simple par le
requérant et le défendeur.
II.-   Un notaire est commis avec mission de stipuler, si
faire se peut, le partage à l'amiable ou, à ce
défaut de faire rapport au Président sur tous les
points de litige entre partie.
III.-   Est d'ores et déjà
désigné un tiers chargé de contrôler et
de rétablir les comptes de l'indivision, tel que
dressés par le défendeur".
Par prononcé du 9 juillet 1993, le Président du
Tribunal du district de Morges a notamment dit qu'il y avait lieu
au partage de la succession de feu A.T.________ (I),
désigné en qualité de notaire commis au
partage et en tant que représentant de la communauté
héréditaire, l'un à défaut de l'autre,
dans l'ordre, MM Pierre Rochat à Lausanne, Roland Niklaus
à Oron, Yves Rattaz et Roger Ramelet, à Morges (II),
et dit qu'il appartenait au notaire de désigner, avec
l'accord des parties, l'expert-comptable nécessaire
(identité à communiquer au Président), et
qu'à défaut d'entente entre les parties, le
Président serait requis de désigner
l'expert-comptable (III).
3.
Le 24 septembre 1993, le notaire Roland Niklaus a accepté la
mission qui lui était confiée.
Le 4 mai 1996, le notaire Niklaus a déposé un projet
de rapport d'expertise concernant la succession de A.T.________. Il
en ressort notamment que les comptes tels qu'établis par le
Service Vaudois de Vulgarisation Agricole sont
considérés comme admis dans le cadre de cette
procédure, dès lors, le point X alinéa 2 de la
convention passée entre les parties en date du 24 octobre
1991 était réglé et la soulte due par
D.T.________ à C.T.________ de 94'305 fr. était
échue et exigible dès le 17 octobre 1995. Des
suggestions de partage sont par ailleurs proposées dans ce
projet.
Lors d'une audience du 27 septembre 1996, les parties ont admis que
le Président interpelle Daniel Millioud, chef de l'Office de
conseil agricole de Prometerre, lequel devait être
chargé d'actualiser son rapport d'estimation de 1992, puis
de faire aux parties des propositions de répartition des
immeubles en collaboration avec le notaire commis au partage Me
Niklaus. La question des comptes de société simple et
d'hoirie a été expressément
réservée. Quant au compte Banque X.________ [...],
ouvert au nom des deux frères T.________, il a
été bloqué à la demande de
D.T.________.
Le 5 février 1997, Prometerre a déposé un
rapport relatif à la détermination de la valeur de
rendement des immeubles agricoles appartenant aux parties, soit
l'actualisation de la valeur déterminée par la
Chambre vaudoise d'agriculture dans son rapport du 16 juin 1992. La
valeur de rendement de la totalité des immeubles (en
copropriété et en propriété commune)
s'élève à 354'478 francs. Une proposition de
partage figure également dans ce rapport. Prometerre a par
ailleurs établi un budget d'exploitation en date du 28 mai
1997, et un rapport complémentaire du 25 juin 1997, lequel
fait état d'une estimation de la valeur vénale de la
totalité des immeubles (sans les bâtiments) à
685'023 francs.
Le 24 juin 1997, l'expert immobilier Laurent Vago a
déposé un rapport d'expertise de la parcelle no [...]
de [...], comprenant comme bâtiments agricoles une habitation
- rural (ECA N° [...]), un poulailler (ECA N° [...]), un
garage (ECA N° [...]), une stabulation libre (ECA N° [...])
et un rucher (ECA N° [...]). L'expert a fait une estimation
correspondant à la valeur des bâtiments et du terrain
immédiatement attenant dans le cadre d'un marché
libre, sans tenir compte des contraintes liées au respect du
droit foncier rural, notamment l'accession à la
propriété aux exploitants. Il arrive à un
montant de l'ordre de 500'000 francs.
Par courrier du 4 février 1998, la Banque X.________ a
refusé d'accorder un crédit pour la reprise de
l'exploitation, que ce soit par l'un ou l'autre des frères
T.________.
Le 28 avril 1998, Me Niklaus a établi son rapport final
relatif à la liquidation de la succession de A.T.________.
Sous la rubrique "Partage" l'expert constate que dans les
circonstances qui prévalaient à l'époque, il
ne paraissait pas possible de procéder à un partage,
vu la position du créancier hypothécaire. L'expert
rappelle que des propositions de partage en nature avaient
été formulées le 4 mai 1996, les chiffres
étant alors provisoires. L'expert est arrivé à
la conclusion que, au vu de l'absence de financement, seules deux
possibilités étaient envisageables, à savoir
la vente des immeubles successoraux, en bloc ou par parcelles, pour
autant que la Commission foncière autorise le morcellement
de l'exploitation, avec partage du bénéfice
éventuel et établissement d'un décompte, ou le
retrait de la requête en partage.
Le 22 juin 2001 s'est tenue une audience de conciliation devant le
Président du Tribunal de céans (
réd. : le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
). La
conciliation a échoué. Le procès-verbal de
l'audience mentionne notamment : "
Il n'y a pas de mesures
d'instruction à ordonner. Il n'y a pas lieu de fixer une
audience de jugement : le domaine ne peut pas être
divisé et la Banque X.________ va requérir la vente
du domaine où sont engagés les deux frères.
L'affaire reste en suspens
".
Une seconde audience de conciliation a eu lieu le 6 décembre
2004. Durant celle-ci, les parties ont convenu que :
"I.      Le notaire Roland Niklaus
à Oron, à son défaut le notaire Claude Paquier
à Chavannes-Renens, est mis en œuvre pour œuvrer
comme notaire commis au partage de la succession A.T.________ et
faire toutes propositions utiles, cas échéant
constater l'accord des parties et indiquer sur quels points un
désaccord subsisterait".
4.
Un projet de reprise de l'exploitation du domaine agricole
propriété commune de D.T.________ et C.T.________ par
A.P.________, fille de D.T.________ a été
établi en 2004. Les objectifs poursuivis étaient la
reprise et la sauvegarde d'un patrimoine familial, la
possibilité de faire vivre deux familles, adapter la
production agricole en fonction de la demande et faire progresser
le marché à la ferme. A.P.________ a suivi une
formation à l'Ecole d'horticulture de [...], puis elle a
obtenu un brevet d'arboriculture fruitière à [...].
En parallèle à la mise en place d'un marché
à la ferme, elle a travaillé dans différents
commerces (épicerie, station-service). Elle est
mariée à B.P.________, qui est au
bénéfice d'un CFC d'employé de bureau et
œuvre actuellement dans le domaine de l'informatique, plus
particulièrement dans le milieu de la restauration. Le
couple a deux enfants, C.P.________ et D.P.________.
5.
Au mois de décembre 2004, la Banque X.________ a
notifié aux deux frères un commandement de payer,
poursuite no [...], soit une poursuite en réalisation d'un
gage immobilier pour le montant de 01) 588'182 fr. 35, plus
intérêt à 5,75% du 1
er
août
2000, de 5'391 fr. 65, et de 210 fr., ainsi que les frais du
commandement de payer par 200 fr., plus encaissement par 500
francs. A ce commandement de payer, D.T.________ a fait opposition
totale le 15 décembre 2004.
Par courrier du 25 janvier 2005 adressé au conseil du
requérant, le conseil de l'intimé a écrit
notamment ce qui suit :
"Mon client C.T.________ n'est pas d'accord. Il considère,
compte tenu des dettes contractées auprès de la
Banque X.________, qu'il vaut mieux une réalisation
forcée qu'un procès qui risque de durer encore de
longues années. Une réalisation forcée
permettrait, selon les renseignements en possession de mon client,
de rembourser intégralement le créancier
hypothécaire, en capital, intérêts et frais et
laisserait même, semble-t-il, un reliquat pour les
propriétaires actuels.
(…)".
6.
Le 28 février 2006, le notaire Niklaus a
déposé un rapport préalable de deuxième
expertise. Dans son rapport, l'expert rappelle que l'ouverture de
l'action a eu lieu avant le 1
er
janvier 1994, date
d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le
droit foncier rural (LDFR), qui dès lors ne s'applique pas.
Il expose également que selon les explications
reçues, D.T.________ entend reprendre la totalité des
immeubles, pour pouvoir ensuite les remettre à sa fille
A.P.________, qui a un brevet d'arboriculture de [...] et qui a mis
en place un marché à la ferme. D.T.________
reprendrait la totalité des dettes auprès de la
Banque X.________, ne demande pas le remboursement des
amortissements effectués de manière
unilatérale sur le prêt hypothécaire se montant
à 262'828 fr. 20 et offre un montant net pour solde de tout
compte à son frère de 100'000 francs. Si C.T.________
n'acceptait pas cette offre, D.T.________ demande qu'un
décompte soit établi sur la base de la convention
d'octobre 1991. Quant à C.T.________, il entend
également reprendre la totalité des immeubles, pour
les exploiter avec ses deux fils, respectivement dépanneur
agricole et bûcheron, qui louent deux écuries au
village. C.T.________ reprendrait aussi la dette Banque X.________
et rembourserait à son frère les amortissements faits
par 261'000 francs. Il n'offre pas d'indemnité à
D.T.________, mais son calcul tient compte d'une somme de 150'000
fr. qui lui serait due à titre de paiement du bétail
et du chedail, intérêts compris. Selon ses
déclarations, C.T.________ dispose également du
financement pour cette opération. Aucun des deux
frères n'accepte l'offre de l'autre. L'expert propose ainsi
les solutions suivantes :
"
1.
Attribution par tirage au sort entre les deux frères de
l'entier des immeubles, avec paiement par l'attributaire des
montants suivants :
-
si
l'attributaire est M. D.T.________
:
° reprise de la dette Banque X.________ (environ CHF
804'000.-)
° paiement d'une indemnité à M. C.T.________ de
CHF 150'000.-
-
si
l'attributaire est M. C.T.________
:
° reprise de la dette Banque X.________ (environ CHF
804'000.-)
° remboursement à M. D.T.________ des amortissements
effectués sur la dette Banque X.________ par CHF
262'828.20
° paiement d'une indemnité identique, soit CHF
150'000.-
2.
Vente en bloc des immeubles à un tiers et partage du
montant, en tenant compte des amortissements faits par M.
D.T.________ et du remboursement pour le bétail et chedail
demandé par M. C.T.________.
3.
Division des immeubles selon le système d'exploitation
pratiqué aujourd'hui, avec deux difficultés majeures
:
-
création d'une propriété par étages
dans la ferme
-
autorisation de partage matériel des immeubles".
Dans sa séance du 6 mars 2006, la Commission foncière
rurale, Section I, a prononcé que le domaine exploité
par D.T.________, composé notamment des parcelles [...],
[...], [...], [...] et [...] de [...], constitue une entreprise
agricole au sens de l'article 7 LDFR et est par conséquent
soumis au principe de l'interdiction de partage matériel. La
commission foncière a fondé son appréciation
sur un rapport établi le 25 novembre 2005 par l'expert
Daniel Millioud, d'Estimapro Sàrl, qui concluait que le
domaine agricole propriété commune des parties
constituait manifestement une entreprise agricole au sens de
l'article 7 LDFR. La commission foncière a relevé
notamment ce qui suit :
"(…) que le
requérant (ndlr : D.T.________) est propriétaire en
commun avec son frère C.T.________ des parcelles [...],
[...], [...] et [...] de [...], copropriétaire avec le
prénommé de la parcelle [...] de cette même
commune et propriétaire individuel de la parcelle [...] de
ce même lieu, d'une surface totale de 223'640 m2, dont
199'533 m2 (compte tenu d'une déduction de 1'500 m2 de
terrain constructible) en nature de pré-champ, 14'771 m2 en
nature de forêt, 4'724 m2 en nature de vigne, 1'865 m2 en
nature place-jardin et 1'247 m2 en nature de
bâtiments,
que le requérant et son frère se sont répartis
l'exploitation des biens-fonds précités, le
requérant exploitant les parcelles [...] et [...], 413 ares
provenant des parcelles [...] et [...] et complète son
exploitation par affermage d'une parcelle communale de 136 ares de
terres labourables (…)".
Suite à un courrier du 10 avril 2006 du conseil de
l'intimé requérant du Président qu'il
interpelle le créancier hypothécaire, soit la Banque
X.________, afin de lui poser certaines questions, celle-ci a, par
courrier du 24 avril 2006, répondu ce qui suit :
"
MM D.T.________ et C.T.________
a. Le
compte hypothécaire no [...] ouvert dans nos livres aux noms
des personnes citées en titre présente un solde en
notre faveur de CHF 816 473, 80, accessoires réservés
dès le 1
er
décembre 2005, dont à
déduire le solde du compte privé No [...],
présentant à ce jour CHF 12'990, 10, sur lequel nous
faisons valoir un droit de compensation, conformément
à l'article 8 de nos conditions
générales.
b. Les
poursuites en réalisation de gage immobilier
intentées par notre établissement le 30 novembre
2004 ont été frappées d'oppositions totales
par nos débiteurs et leurs épouses.
c. Des
requêtes de mainlevée d'opposition seront
prochainement adressées au juge compétent afin que
nous puissions poursuivre les procédures en cours en vue
d'obtenir la réalisation de notre gage.
(…)".
Par courrier recommandé avec accusé de
réception adressé aux parties le 28 juillet 2006, la
Banque X.________ a dénoncé au remboursement le
prêt hypothécaire no [...] et la cédule le
garantissant. Il est notamment mentionné ce qui suit
:
"(..) Nous vous rappelons que, par courrier du 19 août 1998,
nous avons dénoncé le prêt mentionné
sous rubrique et la cédule le garantissant au
remboursement.
La vente
aux enchères de notre gage avait été
fixée au 22 avril 2004. Sur requête de
M. D.T.________, qui prétendait alors qu'un partage
était envisageable à court terme et que nous serions
intégralement remboursés d'ici au 30 septembre 2004,
nous avons admis de faire annuler cette vente, moyennant versement
de certains montants.
(…)
A ce jour,
selon avis et relevés annexés, les ½
annuités suivantes sont échues et impayées sur
notre crédit :
(…)
Au 31 mai
2006, le capital de notre prêt hypothécaire No [...]
est réduit, par le jeu des amortissements, à CHF 414
931.70.
Les
clauses contractuelles de notre crédit n'étant plus
respectées et notre patience et notre compréhension
ayant été fort mal récompensées, nous
résilions notre prêt hypothécaire,
dénonçons la cédule hypothécaire No
[...] du RF de Morges, de CHF 905 000.00, au remboursement et
faisons valoir l'exigibilité du solde notre
créance.
Conformément
à l'article 818 CCS, la couverture offerte par la
cédule hypothécaire précitée
s'élève à CHF 905 000.00 plus
intérêts à 8% pendant 3 ans.
Le montant
effectif de notre créance étant inférieur
à cette somme, nous vous mettons en demeure de nous faire
parvenir :
a) d'ici au 15
août 2006
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.12.2000, sous déduction d'un acompte de CHF 11 960.00
valeur 3 janvier 2006
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.06.2001
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.12.2001
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.06.2002
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.12.2002
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.06.2003
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.12.2003
° CHF
35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.06.2004
° CHF
34 967.60, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.12.2004
° CHF
34 751.90, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.06.2005
° CHF
34 746.45, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.12.2005
° CHF
34 746.45, plus intérêts au taux de 5% dès le
01.06.2006
b) d'ici au 10
février 2007
° CHF
414 931.70, représentant le solde de notre prêt
hypothécaire au 31 mai 2006, plus intérêt au
taux de 5,75 % dès le 1
er
juin 2006
(…)".
Le 21 septembre 2006, le notaire Niklaus a établi son
rapport final de  deuxième expertise. Les parcelles
mentionnées dans le certificat d'héritiers ont fait
l'objet d'un remaniement parcellaire à [...]. Il ressort par
ailleurs de ce rapport que selon les dispositions transitoires de
la LDFR, ce sont les anciennes dispositions du droit successoral
paysan, que l'on trouvait aux articles a620 et suivants du Code
civil qui vont s'appliquer. Il est notamment écrit ce qui
suit :
"(…) In casu, il faut d'abord constater quels sont les
immeubles qui entrent dans le cadre de l'art. a620 CC : lors de son
décès, M. A.T.________ était
propriétaire des parcelles suivantes de [...], selon
certificat d'héritiers délivré le 9 octobre
1970 par le Juge de Paix de cercle de [...] :
a) en
propre : [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...] et [...].
b) en
copropriété pour ½ avec ses 2 fils : la
parcelle [...].
c) en
copropriété pour ½ avec M. N.________ : la
parcelle [...].
Toutes ces
parcelles ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire à
[...] et aujourd'hui la situation est la suivante :
-
les parcelles en propre sont devenues après remaniement
parcellaire -selon l'ancien registre des propriétaires
(annexe 7)- les parcelles [...], [...] et [...] de [...] (annexes
8, 9 et 10), d'une surface totale de 149'239 m2 : ce sont ces
parcelles qui doivent être examinée au sens de l'art.
a620 CC.
-
La parcelle [...] n'existe plus selon l'ancienne fiche de
propriété (annexe 11) : il s'agissait d'une vigne de
396 m2, qui a été groupée à la parcelle
[...].
-
La parcelle [...] n'existe plus selon l'ancien registre des
propriétaires (annexe 12) : il s'agissait d'un pré de
514 m2, qui a été regroupé à la
parcelle [...]
De plus,
les 2 frères sont propriétaires en
société simple de la parcelle [...] (annexe 13),
d'une surface de 60'379 m2.
Enfin, les
deux frères sont propriétaires individuels des
parcelles suivantes :
D.T.________ : [...]
et [...] de [...] (annexe 14 et 15), d'une surface totale de 21'140
m2
C.T.________ :
[...], [...], [...] de [...] (annexe 16, 17 et 18), d'une surface
de 21'322 m2
Il est
à noter que toutes les parcelles - quel que soit le
régime de propriété - sont engagées
collectivement dans la cédule Banque X.________ du nominal
de CHF 905'000.-, à l'exception des parcelles [...] et
[...].
4.3 La suite des événements
Il y a
lieu de déterminer selon l'ancien droit :
-
S'il existe une
exploitation
agricole par les biens
successoraux,
-
Si elle constitue une
unité
économique,
-
Si elle offre des moyens d'existence suffisants
Si ces
trois éléments de fait sont réunis, il faudra
alors déterminer lequel des deux frères (et non l'un
ou l'autre de leurs descendants) remplit les conditions de
capacité
à se charger de l'entreprise,
toujours selon les normes de l'ancien droit.
Selon les
indications données par Me Liron à Madame la
Présidente du Tribunal en date du 8 mai 2006, M.
D.T.________ a demandé une procédure de constatation
à la Commission foncière I : cela n'a pas
d'utilité, puisque la loi actuelle ne peut pas s'appliquer
pour ce qui concerne ces notions.
Il faut
donc trouver un expert agricole capable de procéder à
ce travail, sur la base des anciens guides
d'estimation".
S'agissant des biens-fonds à prendre en
considération, le notaire précise qu'il s'agit des
immeubles en hoirie et que la date de référence est
1993, soit l'ouverture de l'action en partage déposée
par D.T.________. En conclusion, l'expert s'en remet à
justice pour la suite, soit pour demander aux parties de fournir
les éléments relatifs à l'application de
l'article a620 CC, soit d'ordonner une expertise dans le sens du
rapport, puis de rendre un jugement.
Par courrier du 30 octobre 2006, le Président de
céans (
réd. : du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte
) a ordonné la mise en
œuvre d'une expertise sur les points indiqués par le
notaire Niklaus de son rapport du 21 septembre 2006, chiffre
4.3 et a rendu une ordonnance sur preuve complémentaire en
ce sens le 27 novembre 2006.
Le 4 décembre 2006, Pierre-François Veillon, de Le
Cové SA, a accepté le mandat d'expertise
susmentionné.
Le 8 mars 2007, sur réquisition du créancier Banque
X.________, un commandement de payer, poursuite n° [...], soit
une poursuite en réalisation d'un gage immobilier, a
été notifié à D.T.________ pour les
montants de 01) 848'000 fr, plus intérêts à
5,75% du 11 février 2007, 02) 200 fr. et 03) 210 francs,
ainsi que les frais du commandement de payer et encaissement.
Opposition totale a été formée à la
poursuite n° [...].
7.
L'expert Veillon, Le Cové SA, a déposé son
rapport le 23 juillet 2007. Il est reproduit ci-dessous.
[…]
8.
Le 19 novembre 2007, un délai au 7 janvier 2008 a
été fixé aux parties pour saisir
l'autorité compétente conformément à
l'article 578 alinéa 2 CPC.
A la suite d'un mandat confié par l'office des poursuites et
faillites de Morges-Aubonne, EstimaPro Sàrl a
réactualisé l'estimation de la valeur vénale
du domaine agricole et viticole propriété des parties
à [...]. Les parcelles non bâties ont
été estimées selon le marché agricole
de la région, compte tenu de leurs caractéristiques
propres. La parcelle No [...] a été estimée en
trois blocs, soit les prés-champs et vignes hors de la zone
constructible, ainsi que la forêt, les bâtiments
existants, le terrain les portant et les dégagements, avec
une superficie totale de 4'500 m2, entièrement en zone
constructible (zone du village), la valeur du terrain étant
estimée en tenant compte des bâtiments existants, qui
valorisent mal ledit terrain, et une parcelle constructible de
1'500 m2 de prés-champs, à détacher au sud de
la ferme, sans porter préjudice à cette
dernière. En résumé, la valeur vénale a
été estimée comme suit :
- Parcelles non bâties (soit les parcelles [...] et [...]
appartenant à C.T.________, la parcelle [...] appartenant
à D.T.________ , les parcelles [...] et [...] en
propriété commune et la parcelle [...] en
copropriété) :
fr.    716'750.-
- Parcelle bâtie No [...] (en propriété
commune)
:           fr.
1'550'560.-
La Commission foncière rurale, section I a été
invitée par les parties à se prononcer. Sa
décision a été prise dans une séance
tenue le 8 août 2008, exécutoire dès le
1
er
octobre 2008. Il est notamment exposé que
D.T.________ est propriétaire en commun avec son
frère C.T.________ des parcelles [...], [...] et [...] de
[...] et copropriétaires avec le prénommé de
la parcelle [...] de cette même commune, d'une surface totale
de 200'618 m2, dont 109'683 m2 en nature pré-champ, 1'268 m2
en nature de forêt, 40'858 m2 en nature de vigne, 1'865 m2 en
nature de place-jardin, 1'213 m2 en nature de bâtiments. La
commission foncière a fait sienne les conclusions d'une
expertise d'EstimaPro Sàrl du 17 avril 2008 et a fixé
à 252'224 fr. la valeur de rendement des parcelles [...],
[...], [...] et [...] de [...], selon la répartition
suivante :
° Parcelle [...] de
[...]        fr.
34'530.-
° Parcelle [...] de
[...]        fr.
30'680.-
° Parcelle [...] de
[...]        fr.
166'114.-
° Parcelle [...] de
[...]        fr.
20'900.-
9.
La Banque X.________, créancière hypothécaire,
a requis la vente du gage. Le 2 octobre 2008, l'office des
poursuites de Morges-Aubonne a fixé la date des
enchères au 5 février 2009.
Selon procès-verbal d'estimation du gage du 19 juin 2008, le
montant que la Banque X.________ doit recouvrer, dans le cadre de
la poursuite [...], s'élève à 848'000 francs
en capital, sans les intérêts. Les parcelles ont
été estimées comme suit :
°
Propriété de D.T.________ et C.T.________
:
1. parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Habitation et rural ECA
[...]
624 m2
-Bâtiment agricole
ECA
[...]
42 m2
-Garage ECA
[...]
28 m2
-Bâtiment agricole
ECA
[...]
510 m2
-Bâtiment ECA
[...]
9 m2
-Place-jardin
1'865 m2
-Pré-champ
20'882 m2
-Forêt
1'268 m2
-Vignes
4'858 m2
-Revêtement
dur
731 m2
Total
30'817 m2
Estimation fiscale 2001
:
fr.    422'000.00
Valeur de rendement
(EstimaPro, avril
2008)
fr.    166'114.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr. 1'550'560.00
Propriété de
D.T.________ et C.T.________
2. Parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Pré-champ
41'444 m2
Estimation fiscale 2001
:
fr.      33'000.00
Valeur de rendement
(EstimaPro avril
2008)
fr.      20'900.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr.    178'210.00
Propriété de
D.T.________ et C.T.________
3. Parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Pré-champ
67'978 m2
Estimation fiscale 2001
:
fr.      54'000.00
Valeur de rendement
(EstimaPro avril
2008)
fr.      34'530.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr.    271'910.00
Propriété de
D.T.________ et C.T.________
4. Parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Pré-champ
60'379 m2
Estimation fiscale 2001
:
fr.      48'000.00
Valeur de rendement
(EstimaPro avril
2008)
fr.      30'680.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr.    241'520.00
Propriété de
D.T.________ et C.T.________
°
Propriété de C.T.________ :
5. Parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu-dit "[...]" consistant en :
-Forêt
1'652 m2
Estimation fiscale
2002
fr.
400.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr.
1'320.00
Propriété de
C.T.________
6. Parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu-dit "[...]" consistant en :
-Forêt
11'947 m2
-Revêtement
dur
234 m2
Total
12'181 m2
Estimation fiscale
2002
fr.
3'700.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr.      10'960.00
Propriété de
C.T.________
°Propriété de
D.T.________
7. Parcelle RF no [...],
Commune de [...], lieu-dit "[...]" consistant en :
-Forêt
13'235 m2
-Revêtement
dur
266 m2
Total
13'501 m2
Estimation fiscale
2002
fr.
4'100.00
Estimation de l'office et
de l'expert
fr.       12'830.00
TOTAL
fr.  2'267'310.00
La valeur des parcelles no [...], [...], [...] et [...]
s'élève à 2'242'200 francs (271'910 + 241'520
+ 1'550'560 + 178'210).
10.
Lors de l'audience de jugement du 6 janvier 2009, les parties,
chacune assistée de son conseil, ont admis que la parcelle
[...] en copropriété suive le sort des parcelles en
hoirie. Le décompte final n'ayant pas été
établi et chacune des parties demandant l'attribution du
domaine, il a été décidé de trancher
uniquement le principe de cette attribution."
En droit, le premier juge a considéré que les
anciennes dispositions du droit successoral paysan figurant aux
art. 620 ss aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993,
étaient applicables à la cause. Retenant les
conclusions du rapport établi par l'expert Veillon, il a
constaté que l'exploitation agricole de feu A.T.________
présentait les qualités requises au sens de l'art.
620 aCC pour être attribuée à un
héritier et que, si les deux frères T.________
remplissaient les conditions pour y prétendre, au terme
d'une appréciation individuelle et globale des
"circonstances" propres à évaluer la situation
personnelle des héritiers, la préférence
devait être donnée à D.T.________, qui devait
être retenu comme attributaire au sens de l'art. 621 aCC du
domaine comprenant les parcelles nos [...], [...], [...] et [...]
de [...]. Relevant que le domaine était endetté
à concurrence de 848'000 fr., sans compter les
intérêts et les frais, envers la
créancière hypothécaire Banque X.________ et
que, dans la cadre de la procédure de poursuite, la valeur
vénale des biens mis aux enchères s'élevait
à 2'267'310 fr. et celle des parcelles
précitées à 2'242'200 fr., le premier juge a
constaté que la succession serait déficitaire si le
domaine était attribué à la valeur de
rendement de 252'224 fr. fixée par la Commission
foncière rurale. Il a dès lors
considéré qu'il convenait d'augmenter la valeur
d'imputation jusqu'au total des dettes grevant le domaine, ce
montant ne dépassant pas la valeur vénale, pour
éviter que l'héritier non attributaire ait à
participer à ce passif, cette solution excluant par ailleurs
le versement d'une soulte en faveur de C.T.________. Se fondant sur
la ratio legis pour assimiler l'expropriation et les actes
juridiques par lesquels l'attributaire dispose de tout ou partie de
la valeur de l'immeuble en en supprimant l'affectation agricole au
cas de la revente de l'immeuble agricole obtenu à sa valeur
de rendement par l'attributaire dans les 15 ou parfois 25 ans
dès son acquisition réglé par l'art. 619 aCC,
le premier juge a ordonné l'annotation d'un droit au gain
sur les parcelles litigieuses en faveur de C.T.________, dite
annotation devant intervenir lors du partage entre l'attributaire
et son cohéritier. Enfin, en l'absence d'un décompte
final effectué par le notaire commis au partage et de
conclusions des parties en relation avec cet objet, le premier juge
a réservé en l'état la question d'un tel
décompte, tenant notamment compte de la convention du 24
octobre 1991, non encore exécutée.
B.
Par acte du 6
février 2009, C.T.________ a recouru contre ce jugement,
concluant, avec dépens, principalement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que les parcelles [...], [...], [...] et [...] de [...] lui sont
attribuées, à la valeur correspondant au total des
dettes en capital, intérêts et frais, les grevant. Il
a également conclu à l'allocation de dépens de
première instance.
Dans son mémoire du 7 octobre 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Par mémoire du 16 octobre 2009, l'intimé D.T.________
a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Par avis du 11 novembre 2009, l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne a été invité à
renseigner la Chambre des recours sur l'état d'avancement de
la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...]
et sur la réalisation forcée en cours. L'office a
répondu le 16 novembre 2009 que la vente aux enchères
était fixée au 24 février 2010.
En droit
:
1.
L'art. 586 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC contre
les prononcés rendus par le président de tribunal
d'arrondissement en matière d'action en partage (art. 567 ss
CPC) (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 586
CPC, p. 846). Peut dès lors faire l'objet d'un tel recours
toute décision prise dans le cadre d'une procédure de
partage, même rendue sous la forme d'une simple lettre,
pourvu qu'elle ne porte pas exclusivement sur des mesures
préparatoires, notamment sur des mesures
d'instruction.
Interjeté en temps utile contre un jugement en partage, le
recours est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, pleinement dévolutif,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en
droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p.
766). La production de pièces en deuxième instance
est admise (ibidem, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
3.
a)
Dans son mémoire, le recourant souligne en
préambule que le domaine doit être vendu aux
enchères par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne et
qu'il est peu vraisemblable que l'intimé obtienne le
crédit bancaire nécessaire pour emporter ces
enchères dès lors que lui-même a refusé
d'accepter une postposition de son droit au gain.
S'agissant des griefs qu'il soulève à l'encontre du
jugement attaqué, le recourant conteste, au chiffre I du
dispositif, l'attribution des parcelles "
à la valeur
correspondant aux dettes grevant le domaine
". Selon lui, cette
reprise de dettes par l'intimé est critiquable dans la
mesure où les dettes en question ne sont pas
spécifiées (dettes hypothécaires ou autres
dettes d'exploitation), ni leur valeur (montant), le jugement
mentionnant seulement en page 38 un montant en capital de 848'000
fr. relatif à la poursuite [...] introduite par la Banque
X.________. Le recourant soutient aussi que le jugement de partage
ne peut pas réserver, mais aurait dû intégrer,
un décompte final entre parties, en exécution d'une
convention du 24 octobre 1991, aboutissant à une
créance en sa faveur contre l'intimé d'environ
175'000 fr. si on y inclut les intérêts sans appliquer
la méthode des intérêts composés. Enfin,
à supposer que le jugement soit exécuté par le
conservateur du Registre foncier, le recourant fait valoir que,
tout en perdant sa qualité de propriétaire des
bien-fonds, il demeurerait débiteur de la
créancière hypothécaire, ce qui revient
à constater une lacune du jugement imposant son
annulation.
A l'appui de sa conclusion en nullité, le recourant invoque
aussi le fait que l'attribution du domaine n'est possible que si
l'exploitation offre des moyens d'existence suffisants. Or, cette
condition n'est selon lui plus remplie dès lors que
l'exploitation du domaine par l'intimé serait
économiquement non viable depuis que celui-ci, ayant
dépassé l'âge de 65 ans révolus, n'a
plus droit aux paiement directs servis à l'exploitant, et
devrait donc remettre l'exploitation à sa fille.
b)
L'intimé souligne quant à lui d'abord que
le recourant ne développe aucun argument de réforme
nonobstant le libellé de ses conclusions. Il réfute
ensuite le caractère inéluctable de la vente
forcée du domaine, conservant l'espoir de
désintéresser le créancier hypothécaire
qui l'a requise, notamment en y consacrant le produit de la vente
de la parcelle [...] située en partie en zone à
bâtir, dès lors que la vente forcée est
prévue par parcelles et non en bloc.
L'intimé conteste que la nature et la valeur du total des
dettes soient indéterminées, le jugement permettant
selon lui de comprendre qu'il s'agit des dettes
hypothécaires d'un montant facilement déterminable.
Pour le surplus, il relève que l'exploitation
indépendante du domaine par les parties depuis une vingtaine
d'années exclut d'intégrer au partage des dettes
communes d'exploitation, l'exécution de la convention du 24
octobre 1991 n'ayant donc pas d'incidence directe sur le partage,
mais concernant le régime transitoire jusque-là.
S'agissant de l'éventuelle clarification du dispositif,
l'intimé soutient qu'elle devrait s'effectuer par voie
d'interprétation et non par recours.
Enfin, l'intimé nie une violation de l'art. 620 aCC, sa
fille qui collabore déjà avec lui remplissant les
conditions nécessaires à la perception des paiements
directs.
4.
En vertu du droit transitoire réglé en particulier
par l'art. 94 LDFR [loi
fédérale du 4 octobre 1991
sur le droit foncier rural;
RS 211.412.11]), compte tenu de la date d'ouverture de l'action en
partage en l'espèce, c'est l'ancien droit des art. 619
et 620 aCC dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 1993 qui
s'applique à la cause et non les dispositions de la LDFR en
vigueur dès le 1
er
janvier 1994, comme le premier
juge l'a constaté (cf. jugement, p. 40), ainsi que les
experts Niklaus et Veillon (cf. jugement, p. 14 et 17), sans
que les parties ne le contestent.
5.
L'art. 617 aCC dispose que les immeubles sont attribués
à l'héritier pour leur valeur à
l'époque du partage (al. 1), les immeubles ruraux
étant estimés à leur valeur de rendement, les
autres à leur valeur vénale (al. 2). Quant à
l'art. 620 al. 1 aCC, il prévoit de manière
similaire que le prix de l'exploitation agricole attribuée
entièrement à un héritier est fixé
à la valeur de rendement. Le premier juge s'est toutefois
écarté de la valeur de rendement des parcelles [...],
[...], [...] et [...] de [...] fixée à 252'224 fr.
par la Commission foncière rurale pour éviter
d'aboutir à une succession insolvable ayant pour
conséquence que le cohéritier de l'attributaire doive
payer une part des dettes successorales sans recevoir le moindre
actif en contrepartie (cf. jugement, p. 41).
A cet égard, Paul Piotet expose ce qui suit (Traité
de droit privé suisse, tome IV, Droit successoral, Fribourg
1975, p. 848) :
"Il y a un cas où la
valeur d'estimation est supérieure à la valeur de
rendement
; c'est celui où, en estimant l'immeuble
à la valeur de rendement, on aurait une succession
insolvable. En effet, en admettant alors la valeur de rendement,
l'attributaire serait censé n'avoir reçu aucun actif
net et le dépassement de l'actif par le passif serait
dû par chaque héritier pour sa part. Or on ne peut
obliger les cohéritiers à payer de leur poche une
partie des dettes, alors que la succession est solvable. Aussi le
Tribunal fédéral a-t-il décidé, avec
raison, de fixer la valeur du ou des immeubles agricoles au montant
- compris entre la valeur de rendement et la valeur vénale -
nécessaire pour que le passif ne dépasse pas l'actif
(...).
En revanche, si la
succession est solvable en comptant le ou les immeubles à la
valeur de rendement, mais que les dettes garanties par gage sur ces
immeubles dépassent la valeur de rendement, c'est cette
valeur qui est prise en considération; mais l'attributaire
chargé de ces dettes (art. 615 CC) obtiendra des actifs pour
compenser le dépassement de la valeur de rendement par des
dettes hypothécaires.
Si, enfin, la succession
est insolvable en comptant les immeubles à leur valeur
vénale, c'est celle-ci qui est prise en
considération."
Selon le chapeau de l'arrêt du Tribunal fédéral
auquel cet auteur se réfère, "
une exploitation
agricole ne peut être attribuée entièrement
à l'un des héritiers pour un prix égal
à sa valeur de rendement que si la succession n'est pas
obérée; si la succession apparaît comme
surendettée, non pas lorsque l'exploitation est
comptée à l'actif à sa valeur vénale,
mais seulement lorsqu'elle est comptée à sa valeur de
rendement, il ne saurait être question d'attribuer le domaine
entier au requérant à ce dernier prix; il faut lui
permettre, en revanche, d'obtenir l'attribution entière de
l'exploitation à un prix correspondant au montant du passif
successoral qui n'est pas couvert par les autres
éléments de l'actif de la succession
" (ATF 64 II
6 = JT 1939 I 130).
La cour de céans a considéré que
"
l'avantage qu'a l'acquéreur à obtenir le domaine
à un prix égal à sa valeur de rendement peut
certes avoir pour corollaire la diminution, voire la suppression
des parts échéant à ses cohéritiers,
mais il ne saurait avoir pour conséquence l'obligation pour
ces derniers de faire des prestations (JT 1939 I 132). Ainsi,
lorsque la succession n'apparaît pas déjà comme
surendettée lorsque l'exploitation agricole est
estimée à un prix égal à sa valeur de
rendement, seule doit être exclue l'attribution du domaine au
prix fixé à sa valeur de rendement. Dans ce cas,
l'héritier demeure en droit néanmoins de
réclamer l'attribution de l'exploitation à un prix
correspondant au montant du passif successoral non couvert par les
autres éléments de l'actif
" (CREC, arrêt G.
c. G. du 11 septembre 1981).
Au regard de cette jurisprudence et de cet avis de doctrine, le
raisonnement suivi par le premier juge aboutissant à fixer
la valeur d'attribution à l'entier des dettes grevant le
domaine (cf. jugement, p. 42) doit être approuvé. Dans
le cas d'espèce, la valeur vénale des parcelles
s'élève à 2'242'200 fr. et la dette en faveur
de la créancière Banque X.________ grevant le domaine
se monte à un capital de 848'000 francs plus
intérêts et frais, si bien qu'une attribution à
la valeur de rendement de 252'224 fr. donnerait lieu à un
important passif successoral à la charge notamment de la
partie non attributaire.
Le recours ne porte d'ailleurs pas véritablement sur le
principe de la solution du premier juge, mais bien davantage sur sa
forme, soit le libellé du chiffre I du dispositif
"
à la valeur correspondant au total des dettes en
capital, intérêts et frais
", que le recourant
considère comme imprécis quant à la nature et
au montant des dettes visées. De plus, le recourant reproche
une lacune au chiffre I du dispositif dans la mesure où il
n'énonce pas sa libération des dettes successorales
garanties par gage dont il est codébiteur.
En réalité, pour ce qui relève de la nature
des dettes, les termes "[le]
total des dettes
" se rapportent
sans conteste aux dettes hypothécaires grevant le domaine,
en faveur de la Banque X.________, comme cela résulte
notamment des pages 3, 17, 29 chiffre 5.1.2, 38 et surtout de la
page 42 du jugement où on lit : "
Au vu de ce qui
précède, D.T.________ se voit attribuer le domaine
agricole composé des parcelles nos [...], [...], [...] et
[...], à la valeur correspondant aux dettes grevant le
domaine
". Il s'agit bien d'une attribution réelle
immobilière pour le montant des dettes dont ces mêmes
biens fonciers constituent la garantie.
Comme le jugement l'indique en pages 40 et 43, le décompte
final n'ayant pas été établi et chacune des
parties demandant l'attribution du domaine, il a été
décidé de trancher uniquement le principe de cette
attribution (toutefois, le procès-verbal de l'audience de
jugement du 6 janvier 2009 ne fait pas état d'un accord
exprès des parties portant sur l'objet du procès en
partage et le limitant au partage foncier; comme on le verra
ci-dessous, cette acceptation a été implicite). La
créance à laquelle le recourant prétend contre
l'intimé en se fondant sur le chiffre X de la convention du
24 octobre 1991 pour le partage de l'exploitation des parcelles
n'est à l'évidence pas intégrée dans la
valeur d'attribution. Cette convention d'exploitation du domaine en
deux entités distinctes comporte aussi la répartition
entre les parties, indépendamment de l'attribution
définitive du domaine, des machines, des stocks de
maïs, paille et foin, du bétail et un solde de 94'305
fr. dû par D.T.________ à son frère
C.T.________, payable dans les 30 jours suivant le bouclement des
comptes d'exploitation commune tenus jusqu'à la date de la
convention, reconnus exacts par les deux frères. Les parties
ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le bouclement de
ces comptes de leur exploitation commune, comme le précise
le jugement (ch. 2, p. 7), l'action en partage a été
ouverte le 26 avril 1993. Il en résulte que, si un
décompte final d'exploitation commune doit encore trouver
l'agrément des parties ou leur être imposé, le
partage des biens mobiliers successoraux a déjà fait
l'objet d'un accord et qu'il n'était plus litigieux, sous
réserve de son exécution qui dépend, comme
déjà dit, du bouclement des comptes d'exploitation
commune. Le premier juge n'avait donc pas à procéder
à une attribution mobilière, notamment en application
de l'art. 620bis aCC traitant de l'attribution des choses
mobilières.
Au vu de l'accord de 1991, on constate donc que le jugement de
partage n'est pas lacunaire en ce sens qu'il n'omet pas de trancher
l'attribution des biens successoraux mobiliers, seule
l'exécution de cet accord n'étant pas
réalisée en l'état.
En ce qui concerne le montant des dettes, il est manifeste que la
créance de la Banque X.________, créancier
hypothécaire, au jour du partage définitif et
exécutoire sera aisée à chiffrer en capital,
intérêts et frais.
Quant à la préoccupation du recourant d'être
libéré de ces mêmes dettes, l'art. 615 CC
dispose que l'héritier auquel sont attribués des
biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera
chargé de ces dettes. Comme l'explique Piotet (op. cit., p.
814), il s'agit d'une reprise interne de dette. Sur un plan
externe, la responsabilité solidaire des héritiers
dure en principe cinq ans (art. 639 al. 2 CC), mais en
matière d'hypothèque ou de cédule
hypothécaire, le régime de l'art. 832 al. 2 CC est
applicable : si, dans l'année qui suit la reprise de dette
interne, le créancier ne notifie pas par écrit au
débiteur primitif qu'il n'entend pas renoncer à ses
droits contre lui, la reprise de dette externe est
réalisée. En cas de réalisation du gage, la
créance sera payée par préférence sur
le produit de la réalisation, puis l'hypothèque
radiée (Steinauer, Les droits réels, tome III,
3
ème
éd., Berne 2003, n°2824b, p.
253). Compte tenu de ce qui précède, le
créancier hypothécaire n'étant pas partie
à la procédure de partage en l'espèce, le
premier juge ne pouvait pas libérer purement et simplement
le recourant des dettes contractées en rompant la
solidarité et en attribuant au seul intimé
l'obligation de supporter l'entier des dettes grevant le domaine.
Le dispositif n'est donc pas lacunaire sur ce point.
6.
Le recourant considère que l'une des conditions de l'art.
620 al. 1 aCC n'est pas réalisée, soit que
l'exploitation n'offrirait pas des moyens d'existence suffisants
pour le motif que l'intimé qui a plus de 65 ans
révolus ne peut plus prétendre aux paiements directs
en application de l'art. 19 al. 1 OPD (ordonnance du 7
décembre 1998 sur les paiements directs versés dans
l'agriculture; RS 910.13).
On vise par ce critère uniquement le revenu provenant de
l'activité agricole en tenant compte du rendement moyen sur
plusieurs années. Ce critère est objectivé. On
tient ainsi compte du revenu nécessaire à une famille
standard de deux adultes et deux enfants, même si par exemple
le couple d'agriculteurs visé n'a pas d'enfant
(Neukomm/Czettler, Le droit successoral paysan,
5
ème
éd., Brugg 1983, pp. 86 ss et p.
398 résumant l'ATF 81 II 101 traduit au JT 1955 I
592).
Sans intégrer spécifiquement les paiements directs
à son évaluation d'un revenu agricole suffisant par
rapport au minimum vital pour une famille de deux adultes et deux
enfants, l'expert Veillon, qui s'est référé
aux normes de détermination du revenu agricole
appliquées par l'Administration cantonale des impôts,
est parvenu à la conclusion que cette condition
d'application de l'art. 620 al. 1 aCC était respectée
(cf. jugement, p. 26). Le recourant ne présente pas
d'argument spécifique à l'encontre de cet avis
d'expert. De toute manière, outre que la question
soulevée par le recourant apparaît vaine, les
paiements directs sont objectivement attachés à
l'exploitation des terres plutôt qu'à la personne de
l'exploitant en fonction de son âge (du reste, il
résulte de l'OPD que leur versement dépend au
demeurant de nombreux autres critères). Enfin, la fille de
l'intimé, qui collabore déjà avec lui dans
l'exploitation d'une partie du domaine, peut prétendre aux
paiements directs (cf. jugement, p. 33).
7.
Alors même qu'il a conclu à ce que le domaine lui soit
attribué à l'issue du partage et à ce que des
dépens de première instance lui soient
alloués, le recourant n'a présenté dans son
mémoire aucun moyen de réforme à l'appui de
ces deux conclusions, son argumentation se limitant à
contester la validité de l'attribution du domaine à
l'intimé. La Chambre des recours n'étant
néanmoins pas restreinte aux griefs soulevés dans le
cadre d'un recours non contentieux, il convient de vérifier
l'application du droit sur ces deux points.
En ce qui concerne l'attribution, le jugement peut être
approuvé par adoption de motifs, les deux griefs du
recourant relatifs à l'application de l'art. 620 aCC ayant
été rejetés pour les motifs
développés aux considérants
ci-dessus.
A propos des dépens, l'art. 580 CPC prévoit qu'en
règle générale, les frais sont
supportés par les héritiers proportionnellement
à leurs parts (al. 1); si une partie a inutilement
compliqué la procédure par des allégations,
des réquisitions ou des conclusions injustifiées
notamment, une partie plus importante des frais ainsi que des
dépens peuvent être mis à sa charge (al. 2). Le
législateur a ainsi jugé nécessaire de
prévoir une réglementation spéciale des frais
et dépens, conforme à la nature particulière
de l'action. Les règles de l'art. 92 CPC ne sont donc pas
applicables (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 580 CPC,
p. 842).
En l'espèce, l'attribution entière de l'exploitation
agricole à une seule partie en application de l'art. 620 aCC
excluait l'octroi de parts. Pour le surplus, aucune des parties n'a
compliqué inutilement la procédure de partage, qui
concerne une succession complexe de droit foncier rural. Il
était dès lors justifié de ne pas allouer de
dépens.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 2'500 francs (art. 236 al. 3 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 2'500 francs (deux
mille cinq cents francs).
IV.
Le recourant C.T.________ doit verser
à l'intimé D.T.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 14 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Michel
Henny (pour C.T.________),
‑      Me Yves
Nicole (pour D.T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est
supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: