vd_findinfo · HC / 2014 / 191 · 2014-03-12 · fr

ILLICÉITÉ, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 al. 1 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2014 HC / 2014 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.006078-140353
93
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 5 § 1 CEDH ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge, contre l'ordonnance
rendue le 14 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 29 août 2009, A.D.________, né le
19 juin 1993, originaire du Kosovo, ses parents, B.D.________ et C.D.________, ainsi que quatre de ses
frères et sœurs, ont déposé des demandes d'asile.
Par décision du 14 octobre 2009, l'Office
fédérale des migrations a refusé d'entrer en matière sur les demandes d'asile précitées.
Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 19 août
2010. Un délai au 9 septembre 2010 a été imparti aux membres de la famille A.D.________
pour quitter le territoire suisse.
Le 17 novembre 2010, les membres de la famille
A.D.________, représentés par le Service d'aide Juridique aux Exilés (SAJE), ont déposé
une demande en reconsidération auprès de l'Office fédéral des migrations, qui a été
rejetée par décision du 30 novembre 2010.
Le 9 septembre 2010, les parents de A.D.________ se sont rendus à un entretien de départ auprès
du Service de la population (SPOP), au cours duquel ils ont déclaré qu'ils ne souhaitaient
pas quitter la Suisse et ont déclaré être prêts à collaborer avec les autorités.
Le 2 novembre 2010, les parents de A.D.________
ont été convoqués une nouvelle fois au SPOP. Son père B.D.________ a refusé
de signer la déclaration de retour volontaire.
Le 6 février 2014, son père a été interpellé et mis en détention en vue
de son renvoi vers le Kosovo.
Le 13 février 2014, A.D.________ a été interpellé à son tour par la police à
son domicile à Cossonay. Le même jour, le SPOP a requis sa mise en détention en vue de
son renvoi vers le Kosovo. A.D.________ a été entendu par la Juge de paix du district de Lausanne.
Il a déclaré vivre depuis deux ans à Cossonay avec ses parents et ses frères et sœurs.
Il a expliqué que son frère avait quitté le logement familial car il ne voulait pas être
expulsé. En sa qualité de frère aîné, il était resté auprès de
sa mère pour veiller sur elle. Il a dit qu'il refusait de quitter la Suisse et ferait tout pour
y rester.
2.
L'intéressé est célibataire et
sans enfant.
Ses parents souffrent tous deux de dépression
et suivent des traitements médicamenteux selon les rapports médicaux établis les 9 juillet,
respectivement 9 décembre 2013, par la Dresse [...], Cheffe de clinique de la Consultation psychothérapeutique
pour Migrants à Vevey.
3.
Par ordonnance du 14 février 2014, le Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la détention le 13 février 2014 et pour une
durée de six mois, de A.D.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de
Favra à Puplinge, (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne
un avocat d'office à l'intéressé (II).
Par décision du 18 février 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l'avocat Olivier Boschetti en qualité de conseil d'office deA.D.________.
Par acte du 24 février 2014, A.D.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre
l'ordonnance susmentionnée, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est mis fin immédiatement
à sa détention, subsidiairement à son annulation, et plus subsidiairement à ce que
le délai qui lui a été imparti pour quitter le territoire suisse soit prolongé au
20 février 2015.
Par
télécopie du 27 février 2014, le SPOP a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé
avait quitté la Suisse le même jour, à destination de Pristina.
Le
3 mars 2014, Me Olivier Boschetti a produit une liste des opérations.
4.
Selon
l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11),
le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l'espèce, le recours tendant à la mise en liberté immédiate de A.D.________ n'a
plus d'objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 27 février 2014 à destination de Pristina.
5.
a)
A l'appui de son recours, A.D.________ a invoqué
une violation de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, RS 0.101) s’agissant de la détention prononcée par
le Juge de paix.
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la
violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité
de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle
(ATF 137 I 296). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté,
sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies
légales.
Ainsi, il y a lieu de déterminer si la détention
administrative du recourant est intervenue selon les voies légales au sens de l'art. 5 § 1
CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il
tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il
56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
L'art. 5 § 5 CEDH ouvre le droit pour toute personne victime d’une arrestation ou d’une
détention illégales de requérir une compensation. Toutefois, ce droit à la réparation
n'est donné que si la détention s'avère contraire aux dispositions de l'art. 5 §
1 à 4 CEDH (ATF 125 I 394 c. 5a), l'indemnisation du prévenu injustement poursuivi découlant
exclusivement du droit public cantonal, dès lors que ni les garanties constitutionnelles, ni les
art. 5 § 5 CEDH et 9 § 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes
d'une incarcération en soi licite, mais injustifiée (TF 6B_474/2009 du 27 août 2009 c.
4.1; TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004 c. 3.1; SJ 2001 I 118 c. 2a et références). Lorsque
le recourant conclut à l’octroi d’une réparation et que les conditions d’octroi
de cette réparation sont données, il y a lieu de transmettre, en application de l'art. 7 al.
1 LPA-VD, la cause au juge compétent pour connaître des actions ouvertes contre l'Etat de Vaud
(CREC 1
er
septembre 2011/154 c. 4c ; CDAP 11 mai 2011/FI.2010.0080 c. 5a).
c)
En l’espèce, les parents du recourant ont remis les documents d'identité de celui-ci
aux autorités et décliné son identité à leur arrivée en Suisse. Ils ont
donné suite aux convocations du SPOP les 9 septembre et 2 novembre 2010 et ont déclaré
être prêts à collaborer avec les autorités lors de l'entretien de départ, tout
en refusant de quitter la Suisse et en particulier de signer la déclaration de départ volontaire.
Le recourant, qui a atteint la majorité le 19 juin 2011, n'a jamais été convoqué
personnellement au SPOP. Lorsque son père a été interpellé le 6 février 2014,
le recourant, qui savait qu'il risquait d'être arrêté à son tour, n'a pas cherché
à fuir dans la clandestinité et est resté au domicile familial, afin de veiller sur sa
mère qui souffre de dépression. Au vu de ces éléments, on ne pouvait déduire
de son refus de retourner dans son pays l'intention de se soustraire au renvoi, de sorte que les conditions
de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr n'étaient pas réalisées. Le recourant a dès
lors été détenu illicitement du 13 au 27 février 2014, ce qu'on peut se borner à
constater, le recourant n'ayant pas réclamé d'indemnité pour détention illicite.
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En
sa qualité de conseil d'office, Me Olivier Boschetti a produit une note détaillée de ses
opérations et débours, annonçant huit heures et quarante deux minutes de travail, dont
sept heures et trente minutes effectuées par le stagiaire, ce qui peut être admis. Compte tenu
d’un tarif horaire de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire et de 180 fr. pour l'avocat (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Olivier Boschetti doit ainsi être
arrêtée à 1'124 fr. 30, soit 1'041 fr. (825 fr. [7 h 30 à 110 fr.] + 216
fr. [1 h 12 à 180 fr.]) d'honoraires et 83 fr. 30 de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Il est constaté que A.D.________ a été détenu illicitement du 13 au 27 février
2014, en violation de l’art. 5 § 1 CEDH.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti,
conseil du recourant, est arrêtée à 1'124 fr. 30 (mille cent vingt-quatre francs et trente
centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Boschetti (A.D.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :