vd_findinfo · HC / 2015 / 278 · 2015-02-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 CPC (CH), 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.02.2015 HC / 2015 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.009908-150127
77
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
110, 122 al. 1, 320 et 322 al. 1 CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 6 octobre 2014 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
A.F.________
d’avec
[...] B.F.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a arrêté l’indemnité due à Me Q.________ à 10'058 fr. 05,
TVA et débours compris, pour la période du 14 mars 2012 au 13 novembre 2013 (I), relevé
cette avocate de sa mission de conseil d’office de A.F.________ avec effet au 14 novembre 2013
(II), désigné, en remplacement, Me Henriette Dénéréaz Luisier comme nouveau
conseil d’office de A.F.________ dans la cause en divorce qui l’oppose à B.F.________,
avec effet au 28 novembre 2013 (III), invité Me Q.________ à transmettre à Me Henriette
Dénéréaz Luisier le dossier concernant cette cause (IV), dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité allouée à son conseil d’office, mise à la charge de l’Etat
(V) et rendu le présent prononcé sans frais (VI).
En droit, le premier juge a considéré, après avoir examiné et évalué les
opérations sur la base du dossier, qu’il s’imposait de réduire un grand nombre
d’opérations et de fixer le temps consacré à la cause à 51 heures et 11 minutes
au lieu de 105 heures et 41 minutes.
B.
Par acte de recours du 17 octobre 2014, accompagné
de pièces sous bordereau, Me Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission
du recours et à l’annulation du chiffre I du prononcé précité ; principalement,
à ce que l’indemnité qui lui était due à titre de conseil d’office soit
arrêtée à 20'714 fr. 80 au moins et, subsidiairement, à ce que la cause
soit renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé entrepris,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Par décision du 22 mars 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a accordé à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 14 mars 2012, dans l’action en divorce qui l’oppose à B.F.________, sous forme
d’exonération d’avances et des frais judiciaires et de l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Q.________.
2) Dans le cadre de la procédure en divorce, A.F.________, de langue maternelle russe, a consulté
Me  Q.________. Me [...], collaborateur de cette dernière parlant russe, s’est entretenu
avec la cliente le 14 mars 2012 et a rédigé une requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles, ainsi qu’une demande unilatérale en divorce de 40 allégués,
accompagnée de 7 pièces sous bordereau, qu’il a déposée le même jour auprès
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 mars 2012, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment contraint B.F.________ à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension alimentaire de 5'500 fr. par mois.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 5 avril 2012, les parties sont convenues
que B.F.________ contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une pension
alimentaire de 5'650 fr. par mois dès le 1
er
mai
2012.
Le 15 novembre 2012, Me [...] a déposé une demande unilatérale en divorce ampliative de
157 allégués, comprenant une partie « Droit » de 11 pages et accompagnée
de 21 pièces sous bordereau, ainsi que d’une réquisition de 4 pièces.
Il a également rédigé une convention sur les effets accessoires du divorce de 4 pages
datée du 8 juillet, respectivement du 15 juillet 2013, ainsi qu’un avenant de 2 pages daté
du 4 septembre 2013.
3) Par courrier du 13 novembre 2013, Me Q.________ a requis d’être relevée de sa mission
d’office et déposé une liste de ses opérations indiquant 105.68 heures de travail
(105 heures et 41 minutes) et 165 fr. 44 de débours, sans détailler ceux-ci.
Dans la liste des opérations, Me Q.________ a indiqué tous les travaux effectués
par son collaborateur, Me [...]. Il s’agit notamment des opérations et actes suivants
pour lesquels le temps consacré a été réduit par le premier juge, à l’exception
de ceux réalisés les 7 et 15 novembre 2012 :
-
19 mars 2012 : Appel à la cliente, analyse des déterminations de la partie adverse, appel
à Me de Preux, courrier de déterminations au Président et courrier à Me de Preux
et à la cliente ;
-
21 mars 2012 : Analyse de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, appel et courrier
à la cliente et fax et courrier à Me de Preux ;
-
23 mars 2012 : Analyse du dossier, transmission à la cliente de la décision AJ, appels
de et à la cliente, réquisition de poursuite et courrier à Me de Preux et à la cliente ;
-
2 avril 2012 : Entretien avec la cliente, fax et courrier à Me de Preux et réquisition
de poursuite contre B.F.________ ;
-
5 avril 2012 : Analyse du procédé/requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles
de B.F.________, préparation de l’audience, recherches, audience à Vevey ;
-
11 avril 2012 : Appels et courriels à et de la régie concernant la conclusion du bail
du nouvel appartement de la cliente, courrier à Me de Preux et appel à la cliente ;
-
25 avril 2012 : Appels de et à la cliente, recherches, analyse du dossier et préparation
d’un projet de requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles ;
-
25 juillet 2012 : Appels de et à la cliente, recherches, analyse du dossier et préparation
d’un projet de requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles ;
-
27 août 2012 : Analyse du dossier, recherches et appel à la cliente en préparation
à l’audience du 30 août ;
-
28 août 2012 : Appel de la cliente, analyse du dossier et recherches en prévision de l’audience
du 30 août 2012 ;
-
29 août 2012 : Entretien avec la cliente, recherches, rédaction d’un projet de convention
et fax et courrier à Me de Preux ;
-
30 août 2012 : Préparation à l’audience, entretien avec la cliente ;
-
2 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande ampliative en divorce ;
-
3 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande ampliative en divorce ;
-
4 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande ampliative en divorce ;
-
8 octobre 2012 : Entretien avec la cliente en préparation de la demande ampliative en divorce
et fax à Me de Preux ;
-
15 octobre 2012 : Entretien avec la cliente et demande de prolongation de délai ;
-
18 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier, appel à la cliente et rédaction de la
demande ampliative en divorce ;
-
19 octobre 2012 : Rédaction de la demande ampliative en divorce ;
-
6 novembre 2012 : Analyse du dossier, recherches, rédaction de la demande ampliative et préparation
des pièces, du bordereau et des réquisitions de production de pièces complémentaires ;
-
7 novembre 2012 : Rédaction de la demande ampliative en divorce ;
-
12 novembre 2012 : Appel à la cliente et rédaction de la demande ampliative en divorce ;
-
13 novembre 2012 : Finalisation de la demande ampliative en divorce, du bordereau complémentaire,
de la réquisition de production de pièces complémentaires et des courriers au Tribunal,
à Me de Preux et à la cliente ;
-
15 novembre 2012 : Finalisation et envoi de la demande ampliative en divorce, du bordereau complémentaire,
de la réquisition de production de pièces complémentaires et des courriers au Tribunal,
à Me de Preux et à la cliente ;
-
1
er
mars
2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier et appel à la cliente ;
-
5 mars 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier et projet de courrier à
Me Jaccottet Tissot ;
-
7 mars 2013 : Entretien avec la cliente et courrier à Me Jaccottet Tissot ;
-
5 avril 2013 : Appel à la cliente et courrier à Me Jaccottet Tissot ;
-
25 avril 2013 : Appel de la cliente et deux fax et courriers à Me Jaccottet Tissot ;
-
10 septembre 2013 : Entretien avec la cliente, analyse du dossier, recherches, courrier au Tribunal
et à Me Jaccottet Tissot et courriel de et à la cliente ;
-
18 septembre 2013 : Analyse du dossier et recherches en préparation de l’audience du
23 septembre et appels et courriels à et de la cliente ;
-
15 octobre 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier, recherches et appel
à la cliente.
4) Par prononcé du 4 décembre 2013, la Présidente a notamment relevé Me Q.________
de sa mission de conseil d’office de A.F.________ avec effet au 14 novembre 2013, arrêté
l’indemnité qui lui était due à 10'058 fr., TVA et débours compris, pour
la période du 14 mars 2012 au 13 novembre 2013, puis désigné Me Henriette Dénéréaz
Luisier comme nouveau conseil d’office.
Par arrêt rendu le 24 janvier 2014, la Chambre des recours civile a admis le recours interjeté
par Me Q.________ contre ce prononcé, l’a annulé et a renvoyé la cause à
la Présidente pour statuer à nouveau.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272) contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel
prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer
un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).
3.
3.1
La recourante fait valoir que le premier juge aurait réduit les opérations annoncées dans
le relevé du 13 novembre 2013 sans tenir compte des arguments développés dans son premier
recours et de la réalité du travail fourni, de sorte que le prononcé ne la rémunère
pas à la juste valeur des prestations. En particulier, la connaissance du russe par Me [...] aurait
permis des économies de temps et d’interprète, le temps consacré à rechercher
une solution transactionnelle n’aurait pas été suffisamment pris en compte, de même
que l’ampleur du travail fourni et les succès obtenus. Enfin, la facture finale serait de
toute manière à la charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire.
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd.
2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64
LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al.
1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire
de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues.
3.3
Il faut d’abord relever que, contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge
n’a ignoré aucune des circonstances invoquées par le conseil d’office pour justifier
l’importance des opérations, puisqu’il a fait état dans le prononcé attaqué
de la langue maternelle russe de la cliente, du fait que l’avocate a été consultée
d’urgence et que des pourparlers transactionnels ont été conduits avec deux conseils
adverses successifs, par l’intermédiaire d’un collaborateur de l’étude connaissant
le russe. Le premier juge a donc évalué le temps nécessaire à la mission du conseil
d’office en ayant ces éléments à l’esprit.
En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première instance
a réduit le nombre d’heures annoncé dans le relevé des opérations de la recourante.
Le nombre d’heures, soit près de 106, consacré à une procédure de divorce sur
une période de 20 mois est en effet excessif ; il appartenait bien au premier juge de déterminer
si une telle durée pouvait correspondre à un exercice raisonnable de la mission de conseil
d’office. La lecture du relevé des opérations permet ainsi de constater que le temps
consacré aux entretiens avec la cliente ou aux appels de ou à la cliente est déraisonnable,
de sorte que le premier juge a légitimement réduit ces opérations. A la recourante qui
avance la parfaite connaissance du russe de son collaborateur pour justifier d’un prétendu
gain de temps, il faut opposer le constat que cette circonstance semble au contraire avoir rallongé
de manière excessive la durée des entretiens. La recourante elle-même accrédite la
motivation du premier juge qui a retenu que certaines opérations relevaient davantage du soutien
moral que du travail d’avocat, lorsqu’elle affirme que «
Me
[...] connaît parfaitement le russe, la Russie, son histoire tourmentée et les complexités
de son âme slave
». C’est
donc à bon droit que le premier juge a réduit de manière individualisée chacun des
entretiens ou des appels qui ont duré trop longtemps, soit pour les opérations des 19, 21 et
23 mars, 2, 11 et 25 avril, 25 juillet, 27 et 29 août, 8 et 15 octobre ainsi que 12 novembre 2012,
1
er
et 7 mars 2013, et enfin 5, 25 avril et 10 septembre 2013 selon la durée rectifiée dans le
prononcé.
C’est également à bon droit que le premier juge a considéré que certaines opérations
liées directement à la procédure de divorce, soit la rédaction de certaines écritures
ou la prise de connaissance des écritures adverses, étaient d’une durée trop importante,
s’agissant d’une procédure ne présentant pas de difficultés particulières,
ni en fait, ni en droit. Ainsi, les réductions des opérations des 5 avril, 6 et 13 novembre
2012, ainsi que celles du 5 mars 2013 apparaissaient également justifiées. En particulier,
la rédaction d’une demande ampliative pour une durée totale de plus de dix heures (opérations
des 6, 7, 12, 13 et 15 novembre 2012) est manifestement exagérée.
Enfin, la recourante invoque en vain les «
succès
obtenus
», dès lors qu’en
définitive les pourparlers transactionnels n’ont pas abouti et qu’elle a été
relevée en cours de procédure, avant le jugement de divorce.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation conféré par l’art. 2 RAJ au juge
qui a instruit la cause et qui est par conséquent le mieux à même d’apprécier
les caractéristiques concrètes de l’affaire, il n’existe donc aucun motif suffisant
en l’espèce pour s’écarter de la rémunération arrêtée par le
premier juge.
4.
Le recours doit en conséquence
être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (art. 69 al. 3 TFJC), doivent
être mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à
la charge de la recourante Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Q.________,
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 19'020  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :