vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 50 · 2022-01-21 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE, ADMISSION PARTIELLE | 17 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2022 Arrêt / 2022 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
256/21 - 9/2022
ZQ21.041374
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assurée
ou le recourante), née en 1977, au bénéfice d’un CFC de vendeuse, travaillait en
qualité de représentante pour le compte de W.________ SA, qui a résilié le contrat
de travail avec effet au 30 juin 2020 par courrier du 29 mai 2020.
Le 25 juin 2020, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
juillet 2020.
Au cours d’un entretien du 29 juin 2020 avec sa conseillère à l’ORP, un objectif
de trois recherches d’emploi hebdomadaires lui a été fixé. A cette occasion, l’assurée
a signé une « autorisation de transmettre les données » prévoyant
notamment que la transmission des données et documents importants pour le placement se faisait par
email, par courrier ou en personne. Il ressort en outre du procès-verbal de cet entretien que l’assurée
était séparée et avait quatre enfants à charge, de respectivement quatre, neuf, dix-sept
et dix-neuf ans.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 31 juillet 2020
que la conseillère à l’ORP a validé les recherches d’emploi effectuées
par l’assurée en juin 2020 avant son inscription au chômage, qui étaient au nombre
de quatorze, et qu’un objectif de trois à quatre recherches d’emploi par semaine lui
a alors été fixé.
Les 22, 23 et 24 septembre 2020, l’assurée a suivi un cours auquel elle avait été
assignée par sa conseillère à l’ORP.
Selon les formulaires « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » complétés par l’assurée, elle a effectué quatorze recherches
d’emploi par mois en juillet, août, et septembre 2020 et dix-huit en octobre 2020.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 2 novembre 2020
entre l’assurée et sa conseillère à l’ORP, que les objectifs de recherches
d’emploi ont été ramenés à deux ou trois par semaine, l’assurée
étant enceinte.
Dans le formulaire relatif aux recherches d’emploi pour le mois de novembre 2020, l’assurée
a mentionné quatorze offres d’emploi.
Lors d’un entretien téléphonique du 14 décembre 2020, l’assurée a signalé
à son nouveau conseiller à l’ORP qu’elle avait perdu son bébé quinze
jours plus tôt. Il ressort en outre du procès-verbal de cet entretien qu’elle s’était
inscrite auprès d’une agence de placement numérique, qui lui avait permis de décrocher
une mission. Les objectifs quantitatifs ont désormais été portés au nombre de dix
à douze recherches d’emploi par mois.
Selon les formulaires relatifs aux recherches d’emploi remis par l’assurée à son
conseiller à l’ORP, elle a effectué vingt-trois offres d’emploi en décembre
2021, quatorze en janvier 2021, et quinze en février et mars 2021.
Par courriel du 10 mars 2021, le conseiller à l’ORP, se référant à un entretien
du même jour avec l’assurée, lui a transmis une convocation au prochain entretien téléphonique
de conseil, ainsi qu’une assignation relative à un poste de chef de département non alimentaire
auprès de H.________ à [...] au taux de 80 % à 100 %, pour lequel elle était
invitée à adresser son dossier de candidature jusqu’au 12 mars 2021.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 5 mai 2021 avec le conseiller à l’ORP
que l’assurée a déclaré avoir oublié de postuler à l’emploi précité.
Dans un courrier du 10 mai 2021, l’ORP a signalé à l’assurée qu’il apparaissait
qu’elle avait refusé l’emploi faisant l’objet de l’assignation précitée
et lui a fixé un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
Par décision du 8 juin 2021, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de trente et un jours à compter du 13 mars 2021 pour refus d’un
emploi convenable, en relevant qu’elle n’avait pas répondu dans le délai qui lui
avait été fixé pour justifier son refus d’emploi.
Dans un courrier du 14 juin 2021, l’assurée a formé opposition auprès du Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
contre la décision précitée, en faisant notamment valoir qu’elle avait informé
son conseiller sur les raisons de « cet oubli ». Elle a joint à son opposition
un courriel du 14 mai 2021 à son conseiller à l’ORP duquel il ressort en substance qu’elle
ne se souvenait pas qu’il lui avait parlé de l’assignation lors de l’entretien
du 10 mars 2021, qu’elle avait regardé uniquement la convocation au prochain entretien sans
lire plus longuement le courriel reçu de son conseiller, et qu’elle espérait ne pas être
sanctionnée pour cette erreur car sa situation familiale ne lui permettait pas d’avoir une
réduction d’indemnités, précisant qu’elle vivait seule avec ses enfants.
Le 18 juin 2021, l’ORP a transmis à l’assurée quatre assignations relatives à
des emplois de conseillère de vente, de gestionnaire du commerce de détail et de conseillère
de mode flexible, dans lesquelles il lui était demandé de postuler par courriel jusqu’au
20 juin 2021. Deux nouvelles assignations l’invitant à déposer sa candidature pour un
emploi lui ont été transmises le 19 juillet 2021.
Dans les formulaires de recherches d’emploi des mois de juin et juillet 2021, l’assurée
a mentionné avoir effectué des offres d’emploi pour les postes visés par les assignations
précitées.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 30 août 2021 avec le conseiller à
l’ORP que l’assurée a envoyé sa candidature pour les quatre emplois relatifs aux
assignations de juin 2021 par courrier postal, ce qui ne correspondait pas au moyen de postulation demandé.
Le conseiller à l’ORP a renoncé à la sanctionner.
Par décision sur opposition du 31 août 2021, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision de l’ORP du 8 juin 2021. Il a retenu que l’assurée
n’avait pas donné suite à l’assignation du 10 mars 2021 pour un poste qui avait
été repourvu entretemps et que les explications présentées par elle ne permettaient
pas d’excuser le manquement qui lui était reproché. En négligeant de prendre connaissance
de l’assignation adressée par mail, malgré les indications figurant dans cet envoi, l’assurée
avait commis une faute qui devait faire l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage. Le SDE a confirmé la quotité de la suspension fixée par l’ORP,
estimant que cet office n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant
la faute de grave et en fixant la durée de la suspension à trente et un jours.
B.
Le 30 septembre 2021,
V.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant à l’annulation de la suspension. Elle a fait valoir en substance
que l’assignation aurait dû lui être envoyée par courrier, qu’elle n’avait
pas été informée de cette assignation lors de l’entretien du 10 mars 2021 avec son
conseiller à l’ORP, et qu’elle en avait eu connaissance lors de l’entretien suivant.
Elle a ajouté qu’elle avait toujours fait preuve de rigueur dans ses recherches d’emploi,
et qu’elle n’avait pas refusé un emploi, mais juste oublié de postuler, ce qui
pouvait arriver à n’importe qui lorsqu’il y avait une surcharge de pressions et de problèmes
financiers, ce qui était son cas. Elle a précisé que son statut de sans-emploi la mettait
dans une situation financière compliquée puisqu’elle était seule avec ses enfants
à charge, et affectait son moral et sa santé psychologique.
Dans sa réponse du 5 novembre 2021, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de trente
et un jours pour refus d’un emploi convenable.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b)
Le non-respect des devoirs prévus
à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité
de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité
est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid.
6a).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 35 consid. 3b ;
TF C141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées).
4.
En l’espèce, la recourante a reçu l’assignation pour un emploi de cheffe de département
non alimentaire par courriel du 10 mars 2021 avec l’indication en gras et souligné du délai
de postulation et l’indication des sanctions en cas de refus d’emploi. Dans ce courriel,
son conseiller à l’ORP précise que cette proposition d’emploi avait été
évoquée avec la recourante lors de l’entretien du même jour, ce que conteste la
recourante. Au stade de l’opposition, elle a déclaré simplement qu’elle n’avait
pas lu le mail jusqu’au bout, se limitant à prendre connaissance de la convocation à
l’entretien suivant mais pas de l’assignation. Au stade du recours, elle allègue n’avoir
eu connaissance de cette assignation que lors de l’entretien suivant avec son conseiller à
l’ORP et elle se prévaut en outre d’un oubli. Quoi qu’il en soit, elle ne nie
pas avoir reçu le courriel du 10 mars 2021 de son conseiller à l’ORP, qui attirait pourtant
expressément son attention sur la postulation à faire, sur le délai de postulation et
sur la sanction en cas de manquement de sa part, et contenait, en pièce jointe, la proposition d’emploi
avec toutes les indications relatives en particulier au poste, au délai et au mode de postulation.
Or, le fait de ne pas lire ce courriel constitue une faute de sa part, qui a eu pour conséquence
que son dossier n’a pas été pris en compte au moment de repourvoir l’emploi précité.
Il convient de rappeler qu’elle avait accepté que des contacts, notamment au sujet d’un
placement auprès de potentiels employeurs, puissent avoir lieu par courriel. Par ailleurs, un oubli
de donner suite à une assignation n’est pas une excuse permettant d’écarter l’existence
d’un comportement fautif, d’autant plus que les personnes qui revendiquent des prestations
de l’assurance-chômage doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas
et faire tout ce qui est possible pour diminuer le dommage à l’assurance.
La recourante se prévaut de sa situation financière difficile. Il ne peut toutefois pas être
entré en matière sur ces considérations. Outre le fait que des problèmes financiers
ne sont pas de nature à empêcher un assuré de satisfaire à son obligation de donner
suite à une assignation relative à un emploi, tous les assurés concernés par cette
obligation, et donc par une suspension du droit à l’indemnité de chômage en cas
de manquement à cette règle, sont par définition au chômage, et partant dans une
situation financière compliquée. Par ailleurs, dans le but d’éviter le chômage
ou de l’abréger, le droit à l’indemnité de chômage est subordonné
à un certain nombre d’obligations qui s’appliquent à tous les assurés qui
revendiquent des prestations de l’assurance-chômage et il serait contraire au principe de
l’égalité de traitement de ne pas appliquer ces règles à certains assurés
sur la base de leur situation financière.
Le fait de ne pas répondre à une assignation à postuler étant assimilé à
un refus d’emploi, l’intimé était fondé à prononcer une suspension, étant
précisé que rien au dossier ne laisse apparaître que l’emploi auquel la recourante
était assignée n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, et
que la recourante ne le soutient du reste pas.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit
que l’assuré qui refuse un emploi réputé convenable commet une faute grave, à
moins qu’il puisse se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s’agir d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou
à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid.
4.2).
b)
Selon la jurisprudence, l’art. 45 al.
4 OACI pose une règle dont l’administration et le juge des assurances peuvent s’écarter
lorsque les circonstances particulières le justifient ; ils ne sont ainsi pas limités
par la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi, lorsque l’assuré
oublie ou omet par erreur de donner suite à une assignation au sens de l’art. 45 al. 4 let.
b OACI, mais qu’un tel comportement négligent n’est pas caractéristique de l’intéressé
et est contrebalancé par un effort particulier et des démarches concrètes démontrant
qu’il a cherché activement à participer à la diminution du dommage, le juge des
assurances est fondé à en tenir compte pour apprécier la gravité de la faute. Cela
se justifie en particulier au regard de la large palette de comportements visés par l’art.
45 al. 4 let. b OACI, lequel concerne aussi bien le refus exprès d’un emploi convenable que
le simple fait de laisser échapper une possibilité de retrouver un tel emploi (TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 5.3 et les références).
c)
Avant l’omission de donner suite à
l’assignation de mars 2021, le comportement de la recourante démontre qu’elle a pris
au sérieux ses obligations de chômeuse. Elle a entrepris des recherches d’emploi aussitôt
qu’elle a eu connaissance de la résiliation de son contrat de travail et les offres d’emploi
effectuées avant la période de chômage et par la suite jusqu’à l’assignation
ont été jugées suffisantes. Certains mois, le nombre d’offres d’emploi signalé
par elle a largement dépassé les objectifs quantitatifs qui lui avaient été fixés.
En parallèle, elle s’est inscrite auprès d’une agence de placement numérique.
Si cette démarche n’a pas eu l’effet escompté, puisqu’elle lui a permis d’obtenir
qu’une seule mission d’une durée limitée de trois jours, elle était de nature
à augmenter ses chances de réduire le dommage à l’assurance-chômage. Elle a
suivi le cours auquel elle avait été assignée par sa conseillère à l’ORP
et elle n’a jamais manqué un entretien de conseil avec cette dernière. Elle a par ailleurs
répondu aux nombreuses autres assignations l’invitant à déposer sa candidature pour
un emploi. Les circonstances laissent apparaître qu’elle n’a pas donné suite à
l’assignation non pas par un manque de volonté, mais plutôt par une inadvertance dans
un contexte personnel particulièrement difficile, qui a pu contribuer à l’omission de
répondre à l’assignation. En effet, la recourante, qui avait seule la charge de ses quatre
enfants, a perdu l’enfant qu’elle attendait en décembre 2020, soit quelques semaines
avant le manquement reproché.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la faute de la recourante doit être qualifiée
de moyenne et il se justifie de réduire la durée de la suspension à seize jours.
6.
a)
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision
sur opposition litigieuse réformée en ce sens que la recourante est suspendue dans son droit
à l’indemnité de chômage durant seize jours à compter du 13 mars 2021.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 août 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que le droit à l’indemnité
de chômage de V.________ est suspendu durant seize jours à compter du 13 mars 2021.
III.
Il
n’est pas perçu de
frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :