vd_findinfo · Décision / 2019 / 314 · 2019-04-12 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, OPPOSITION TARDIVE, REJET DE LA DEMANDE, LANGUE DE LA PROCÉDURE, LANGUE ÉTRANGÈRE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2019 Décision / 2019 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
294
AM19.000760-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
85 al. 3, 354 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 avril 2019 par
X.________
contre le prononcé rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° AM19.000760-PCL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 24 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ à 30 jours de peine privative de liberté pour séjour
illégal et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge du condamné.
Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en main propre le 25 janvier 2019
(P. 6).
L’ordonnance pénale retient les faits suivants :
Le 3 janvier 2019 à tout le moins, X.________ a séjourné en Suisse sans autorisation valable.
Entre le 29 mars 2011 et le 25 octobre 2018, X.________ a été condamné à dix-huit
reprises, principalement pour des infractions à la législation sur les étrangers et des
infractions ou contraventions contre le patrimoine.
B.
a)
Par acte du 7 mars 2019, remis à la poste
le 11 mars 2019 et adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, X.________
a formé opposition contre cette ordonnance pénale, en concluant, en substance, à son annulation
(P. 7).
b)
Le 20 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis l’acte
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en indiquant qu’il estimait l’opposition
tardive. Le Parquet a requis qu’à défaut de retrait, l’opposition soit déclarée
irrecevable et que les frais soient mis à la charge de X.________.
c)
Par prononcé du 27 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 24 janvier 2019 formée le
7 mars 2019 par X.________ (I), a constaté que ladite ordonnance pénale était exécutoire
(II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale avait été notifiée
à X.________ le 25 janvier 2019 en main propre, que la notification était dès lors régulière,
que l’opposition devait s’exercer dans les dix jours dès la notification, à savoir
jusqu’au lundi 4 février 2019 au plus tard, et que par conséquent, l’opposition
formulée était manifestement tardive.
C.
Par acte du 5 avril 2019, X.________ a formé recours contre ce prononcé, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que son opposition soit admise et qu’il soit libéré
des chefs d’accusation de séjour illégal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf.
art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al.
1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
L'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un
interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de
la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1
re
phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la
connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si
celui-ci est assisté d'un défenseur ; nul ne peut se prévaloir d'un droit à
la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2).
L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel
des art. 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 3 let. a et e CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), 14 par. 3 let. a et f du Pacte
ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2),
ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ces dispositions garantissent à l'accusé
le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui
faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable.
L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle
n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite,
mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (ATF
143 IV 117 consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.3
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la tardiveté de l’opposition, celle-ci
étant du reste manifeste (cf. P. 6 et 7). Il invoque sa méconnaissance du français pour
excuser son retard.
On rappellera que le recourant est algérien et qu’il a déjà été condamné
à dix-huit reprises, notamment pour séjour illégal et diverses infractions contre le patrimoine.
Dans le rapport d’interpellation de la police du 3 janvier 2019, il n’est nulle part fait
mention du fait que le prévenu ne comprendrait pas le français, même s’il a refusé
de signer. On peut également relever, quand bien même ce n’est pas déterminant,
que la principale langue étrangère parlée en Algérie est le français, qui est
compris et/ou pratiqué par 60% des foyers algériens (cf. l’article « Langues
en Algérie » sur Wikipédia).
En l’occurrence, l’ordonnance pénale a été notifiée directement au prévenu,
détenu à la Prison de la Croisée, le 25 janvier 2019 (P. 6). Ainsi, le prévenu pouvait
bénéficier des moyens d’assistance disponibles sur place, notamment des gardiens et d’une
assistante sociale, afin d’obtenir des renseignements fiables sur la procédure, d’autant
plus qu’il avait déjà été condamné à dix-huit reprises, à chaque
fois par ordonnance pénale. Ainsi, force est de constater que le moyen du recourant est mal fondé.
Faute d'avoir fait l'objet d'une opposition en temps utile, l'ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force et la cause ne peut plus être examinée sur le fond.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance
pénale du 24 janvier 2019.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 27 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 27 mars 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service pénitentiaire,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :