vd_findinfo · 23/2017 · 2017-11-07 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 07.11.2017 23/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
23/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 7 novembre 2017
__________________
Composition :
Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Journot, Henny et Jornod, membres, et Me Wellauer,
membre suppléant
Greffière :
Mme Vuagniaux
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée par Me A.J.________ tendant à faire constater l'incapacité
de postuler des avocats
X.________
et
Y.________
dans les procédures opposant Me A.J.________ à B.J.________ d'une part, et Me A.J.________
à D.J.________ et E.J.________ d'autre part.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me A.J.________ et B.J.________ ont trois enfants, D.J.________ et E.J.________, majeurs, et C.J.________,
mineur.
2.
Dans un premier temps, Me X.________ représentait B.J.________ et les trois enfants dans le cadre
de discussions relatives à la séparation du couple intervenue au 1
er
janvier 2017. Me A.J.________ était représenté par Me Z.________.
Des pourparlers ont eu lieu entre Me X.________ et Me Z.________ concernant notamment les contributions
d'entretien des enfants majeurs. Le montant de 3'000 fr. a été évoqué pour chaque
enfant majeur.
3.
Dans un second temps, les enfants majeurs ont consulté Me Y.________, compagne de Me X.________,
pour les représenter.
4.
Le 21 juin 2017, Me Y.________ a déposé au nom des enfants majeurs deux requêtes de conciliation,
tendant notamment à ce que leur père leur verse à chacun une contribution d'entretien
de 3'500 francs.
Le 27 juin 2017, Me X.________ a déposé au nom de B.J.________ et C.J.________ une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
5.
Le 24 août 2017, Me Z.________ a sollicité de la Bâtonnière de l'Ordre des avocats
vaudois qu'elle se détermine sur une éventuelle incapacité de postuler de Me X.________,
compte tenu de ses deux mandats successifs au nom des enfants majeurs et du lien privé l'unissant
à Me Y.________.
Invités à se déterminer par la Bâtonnière, Me X.________ et Me Y.________ ont
nié l'existence de tout conflit d'intérêts.
6.
Le 4 octobre 2017, Me Z.________ a saisi la Chambre des avocats d'une requête tendant principalement
à ce qu'ordre soit donné à Mes X.________ et Y.________ de se démettre de leur mandat
respectif de représentant de B.J.________ et C.J.________ d'une part, et de D.J.________ et E.J.________
d'autre part, subsidiairement à ce qu'ordre soit donné à Me X.________ de se démettre
de son mandat de représentant de B.J.________ et C.J.________.
Le 18 octobre 2017, Me Y.________ a conclu au rejet de la requête.
Le 23 octobre 2017, Me Z.________ s'est déterminé sur la réponse de Me Y.________.
Le 2 novembre 2017, Me Jean-Pierre Gross, au nom de Me X.________, a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête.
En droit
:
1.
1.1
La Chambre des avocats est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postulation
de Me Y.________ dans les deux procédures en action alimentaire pendantes devant le Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois et de la capacité de postulation de Me X.________ dans la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale également pendante devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
1.2
La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et,
en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité
compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat ;
RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
Lorsqu'un avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation
de l'obligation énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité
la capacité de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne
marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité
de défendre son client (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5
avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2 ; CDAP GE.2017.0082
du 7 décembre 2017 consid. 2).
1.3
En l'espèce, la Chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur la capacité
de postulation de Mes Y.________ et X.________ dans les procédures civiles concernées.
2.
2.1
Le requérant soutient que les intérêts de la mère sont divergents de ceux de ses
trois enfants et que Me X.________ se trouverait ainsi dans une situation de conflit d'intérêts,
puisque Me Y.________ est sa compagne. Il fait également valoir que Me X.________ a participé
à toute la phase de négociations avant de transférer le dossier des enfants majeurs auprès
de sa compagne, de sorte qu'il ne pourrait plus continuer à représenter la mère et l'enfant
mineur.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit
que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes
avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat
(TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une
partie, respectivement en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse,
acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin,
Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts,
SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts,
in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir
dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés
qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession
d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). En effet, même
si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, il est incontesté que cette
disposition doit aussi éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux
de son client (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007
consid. 11.1). Devant défendre les intérêts de ce dernier, l'avocat doit en particulier
veiller à ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels – notamment financiers,
commerciaux, contractuels ou familiaux – ou professionnels. Il doit refuser une cause dans laquelle
ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin,
op. cit., p. 115).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21
novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve de
vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un avocat
et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but d'évincer
le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, Bâle 2010, n. 188 ad art. 12 LLCA ;
Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit
être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts
est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts
juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître
un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences
à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, La
pratique contractuelle, 2012, p. 85).
2.3
En l'espèce, les deux enfants majeurs, auparavant défendus par Me X.________ durant la phase
de négociations relative à la séparation de leurs parents, sont désormais défendus
par Me Y.________, compagne de Me X.________, qui a déposé une action alimentaire selon l'art.
277 al. 2 CC pour chaque enfant majeur.
Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'existe aucun conflit d'intérêts
entre la mère et ses enfants, puisque les deux procédures civiles, à savoir celle de la
mère et de l'enfant mineur d'une part, et celle des deux enfants majeurs d'autre part, sont dirigées
contre le père. La partie adverse est dès lors identique.
Dans ses déterminations du 23 octobre 2017, le requérant soutient que l'entretien d'un enfant
mineur prime l'entretien d'un enfant majeur selon l'art. 276a CC et que la contribution d'entretien requise
pour l'enfant mineur C.J.________ entrerait ainsi en conflit avec celles de ses frère et sœur
majeurs. Il soutient également que la pension alimentaire de son épouse entrerait en conflit
avec celles des deux enfants majeurs. Il est vrai que, depuis le 1
er
janvier 2017, le juge a désormais l’obligation de distinguer la contribution d'entretien due
à l'enfant de celle due à l'époux et que l'art. 276a CC institue une hiérarchie
des contributions d'entretien, la priorité étant donnée aux contributions d'entretien
des enfants mineurs (CACI 1
er
mars 2017/97 consid. 9). Toutefois, dans les cas où les ressources du débirentier sont élevées
– ce qui est le cas du requérant puisqu'il estime que son revenu net pour l'année 2016,
avant impôts, devrait s'élever à 565'715 fr. (cf. procédé écrit sur requête
de mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
septembre
2017, allégué 271) –, il n'y a pas lieu de se soucier de la répartition de ce qui
excède le minimum vital pour savoir s'il y a une hiérarchie à respecter entre les contributions
d'entretien dues pour les enfants, dès lors que chaque enfant obtiendra une contribution d'entretien
qui correspond au train de vie qui était le sien avant la séparation de ses parents et non
pas selon une répartition de ce qui excède le minimum vital du requérant. Le montant de
la pension alimentaire de la mère sera donc sans incidence sur les contributions d'entretien des
trois enfants, puisqu'il sera également déterminé en fonction du train de vie du couple
durant la vie commune. En d'autres termes, les contributions d'entretien dues par le requérant pour
son épouse, son enfant mineur et ses deux enfants majeurs n'entreront pas en concurrence. De toute
manière, ce n'est pas l'existence d'un risque de conflit entre les contributions d'entretien des
trois enfants ou entre la contribution d'entretien de la mère et celles des deux enfants majeurs
qu'il s'agit d'examiner, mais de savoir si Me  Y.________ peut se consacrer pleinement à la
défense des intérêts des deux enfants majeurs et si Me X.________ peut faire de même
s'agissant des intérêts de la mère et de l'enfant mineur. Le grief est par conséquent
infondé.
Quant à la situation de couple de Mes X.________ et Y.________, on n'y voit aucun conflit d'intérêts,
dès lors que la situation serait exactement la même si les deux enfants majeurs avaient choisi
un autre avocat que la compagne de leur ancien conseil. Le concubinage de ces deux avocats ne concerne
d'ailleurs aucune des configurations-types susceptibles de soulever le problème de conflit d'intérêts :
ils n'ont pas accepté de double mandat ou de mandats multiples dans les procédures civiles
concernées, ils n'ont pas accepté un nouveau mandat qui pourrait porter atteinte à un
ancien client et il n'existe aucun conflit entre les intérêts de leurs clients et leurs intérêts
personnels. En outre, le fait que les deux avocats soient en couple n'est pas contraire à la règle
de l'art. 12 let. c LLCA, dès lors que celle-ci ne vise pas à protéger les propres intérêts
des deux avocats, mais bel et bien les intérêts de leurs mandants. C'est en vain que le requérant
fait valoir, à titre d'illustration de risque concret de conflit d'intérêts, la différence
entre le montant de 3'000 fr. évoqué au cours des pourparlers et le montant de 3'500 fr. requis
par chaque enfant majeur dans le cadre de leur action alimentaire, puisque c'est précisément
en toute indépendance, soit hors négociations et selon ses propres allégations, que Me
Y.________ a conclu à l'allocation d'une somme supérieure à celle qui a été
évoquée durant la phase de pourparlers. Au demeurant, le requérant n'indique pas quel
autre risque réel de conflit d'intérêts existerait compte tenu des circonstances du cas
d'espèce.
3.
Il résulte de ce qui précède que la requête en interdiction de postuler déposée
par Me A.J.________ le 4 octobre 2017 doit être rejetée. Il est constaté d'une part que
Me X.________ peut continuer à représenter B.J.________ et son fils mineur C.J.________ dans
la procédure en mesures protectrices de l'union conjugale l'opposant à Me A.J.________, et
d'autre part que Me Y.________ peut continuer à représenter D.J.________ et E.J.________ dans
les deux procédures en contribution d'entretien opposant chacun d'eux à Me A.J.________.
Les frais de la décision, par 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [règlement du 19 février 2008
sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ;
RSV 177.11.4), sont mis la charge du requérant Me A.J.________, dont la requête est mal fondée
et qui a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav).
Me X.________, qui obtient gain de cause et a fait appel aux services d'un confrère pour se défendre,
a droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] par analogie). Ceux-ci seront fixés à 2'000 fr. au vu de
l'activité déployée et mis à la charge du requérant.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à Me Y.________, qui a plaidé sa propre cause.
4.
Afin que les procédures civiles puissent suivre leur cours, le dispositif de la présente décision
a été notifié aux parties le 10 novembre 2017.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
La requête déposée le 4 octobre 2017 par Me A.J.________ est rejetée.
II.
Il est constaté que Me X.________ peut continuer à représenter B.J.________ et son fils
mineur C.J.________ dans la procédure les opposant à Me A.J.________.
III.
Il est constaté que Me Y.________ peut continuer à représenter D.J.________ et E.J.________
dans la procédure les opposant à A.J.________.
IV.
Les frais de la décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de Me A.J.________.
V.
Me A.J.________ est débiteur d'un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
en faveur de Me X.________.
VI.
Dit que la décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif à un
éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Z.________, avocat (pour Me A.J.________),
‑
Me Y.________,
‑
Me Jean-Pierre Gross, avocat (pour Me X.________),
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
La greffière :