vd_findinfo · HC / 2015 / 884 · 2015-09-02 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE | 100 al. 1 LCA, 33 LCA, 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2015 HC / 2015 / 884

TRIBUNAL
CANTONAL
PO13.009440-150702
456
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMbini
,
président
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
88 CPC ; 33 et 100 LCA
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 7 octobre 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________SA
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2014, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux parties le 31 mars 2015 et reçus par le conseil du demandeur le 1
er
avril 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a prononcé que la défenderesse B.________SA,
doit la couverture d’assurance à Q.________ concernant le litige contractuel avec la bailleresse
T.________ à hauteur maximale de 250'000 fr. (I), que la défenderesse B.________SA, doit la
couverture d’assurance à Q.________ concernant le litige contractuel avec les fournisseurs
à hauteur maximale de 50'000 fr. (II), que les frais judiciaires, arrêtés à 1'642
fr. 85 pour le demandeur sont laissés à la charge de l’Etat et mis à la charge du
défendeur, par 9'857 fr. 15 (III), que les frais judiciaires de la procédure de conciliation,
arrêtés à 171 fr. 40 pour le demandeur sont laissés à la charge de l’Etat
et mis à la charge du défendeur, par 1'028 fr. 60 (IV), que l’indemnité d’office
de Me Demierre, conseil du demandeur, est arrêtée à 4'928 fr. 25 (V), que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat
(VI) et que la défenderesse versera au demandeur la somme de 7'714 fr. à titre de dépens
(VII).
En droit, les premiers juges ont, en substance, retenu, s’agissant tout d’abord de la recevabilité
de l’action du demandeur, que celui-ci avait un intérêt digne de protection à la
constatation immédiate de la situation de droit et que, par conséquent, sa demande était
recevable. Les premiers juges ont ensuite considéré, s’agissant du litige contractuel
entre le demandeur et la bailleresse, que ce litige rentrait dans le cadre de litiges contractuels avec
le bailleur du lieu d’exploitation prévu dans les conditions générales d’assurance,
dans la mesure où il présentait une composante liée au contrat de bail – ce qu’avaient
indirectement reconnu le Tribunal des baux et la Chambre des recours en qualifiant le contrat de mixte
–, et où les conditions générales n’excluaient pas de la couverture d’assurance
les contrats mixtes combinant plusieurs types de contrats couverts. Ainsi, ce litige devait être
couvert par l’assurance de protection juridique du demandeur à hauteur de 250'000 francs.
Enfin, les premiers juges ont retenu que l’action en dommages et intérêts introduite
par le demandeur contre la T.________ et l’action en paiement du lait livré déposée
le 29 juin 2010 par les producteurs de lait à l’encontre du demandeur concernaient toutes
deux les conséquences économiques de la prétendue livraison de lait impropre de la part
des fournisseurs, de sorte que ces deux actions devaient être considérées comme un seul
litige dont la couverture d’assurance se montait à 50'000 fr. uniquement.
B.
Par acte du 1
er
mai 2015, Q.________ a formé appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que l’intimée B.________SA doit la couverture
d’assurance à Q.________ concernant le litige contractuel avec les fournisseurs à hauteur
maximale de 50'000 fr. et avec la société coopérative à hauteur de 50'000 francs.
L’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par avis du 7 mai 2015, le Juge délégué l’a dispensé de l’avance de frais,
tout en réservant la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Par réponse du 15 juin 2015, B.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel, et par voie d’appel joint, principalement à la réforme des chiffres
I et II du jugement du 7 octobre 2014 en ce sens que l’action en constatation de droit soit déclarée
irrecevable, et subsidiairement, à la réforme des chiffre I et II du jugement du 7 octobre
2014, en ce sens que la défenderesse, B.________SA, doive la couverture d’assurance à
Q.________ concernant le litige contractuel avec les fournisseurs à hauteur maximale de 50'000 francs.
Par réponse du 19 août 2015, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel joint.
Par prononcé du 27 août 2015, le Juge délégué a accordé à Q.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
mai 2015, dans la procédure d’appel qui l’oppose à B.________SA, sous forme d’exonération
d’avances, d’exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat
d’office en la personne de Me Serge Demierre, tout en l’astreignant à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
septembre
2015, à verser auprès du Service juridique et législatif.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Q.________ exerce la profession de fromager. Depuis le 10 août 1984, il bénéficiait d’un
contrat de vente de lait pour la fabrication conclu avec la T.________ qui s’était engagée
à lui vendre le lait produit par les vaches de ses sociétaires et de ses fournisseurs réguliers,
pour une période d’une année et renouvelable tacitement, dont l’entrée en
vigueur rétroagissait au 1
er
mai 1984. Ce contrat incluait également la remise en location à Q.________ d’une fromagerie,
d’une porcherie et d’un appartement situés à la rue [...] à [...]. En date
du 18 avril 2000, des conditions générales et divers avenants se sont ajoutés à ce
contrat.
2.
En mars 2009,
Q.________ a conclu, avec la société
B.________SA (ci-après : la CAP), une assurance protection juridique, au moyen d’une
formule préimprimée, dont la police d’assurance portait la référence [...].
Le risque assuré était celui de la police comprise [...]. L’assurance débutait le
1
er
mai
2009 et se terminait le 1
er
mai
2014. Les conditions générales (ci-après : CGA) de la police d’assurance [...]
étaient celles de l’édition de mai 2008.
Selon le document relatif à la police d’assurance,
le lieu d’assurance se trouvait à la rue [...], [...].
En vertu de l’art. 3 CGA, la protection
juridique intervenait notamment en cas de litiges contractuels (à l’exception des litiges
liés à l’encaissement de créances et des litiges en relation avec des créances
cédées au preneur d’assurance) (let. a), avec les fournisseurs pour une somme assurée
de 50'000 fr. et avec le bailleur du/des lieu/x d’exploitation mentionnés dans la police pour
une somme assurée de 250'000 francs.
L’art. 6 CGA, intitulé «
Prestations
assurées
», prévoyait en outre
ce qui suit :
« La B.________SA fournit les prestations suivantes par sinistre couvert jusqu’à
concurrence de la somme d’assurance mentionnée à l’article 3 :
a)
le soutien à l’assuré et le règlement
du sinistre par son propre service juridique
b)
la prise en charge des frais suivants :
-
les frais d’expertises et d’analyses
ordonnées par la B.________SA ou une autorité civile, pénale ou administrative
-
les frais de justice
-
les frais de médiation
-
les dépens à la charge de l’assuré
-
les honoraires d’un avocat ou d’une
personne légitimée au même titre, désignée ci-dessous par mandataire
-
les cautions à la suite d’un accident,
pour éviter la détention préventive. Cette prestation n’est accordée qu’à
titre d’avance et doit être remboursée à la B.________SA. »
3.
Différents litiges, dont il sera fait état ci-après, opposent Q.________ à la T.________
ainsi qu’aux producteurs de lait.
a)
Par courrier du 15 décembre 2009 adressé à Q.________ et à son épouse, la T.________
a résilié le contrat de vente de lait avec effet immédiat en raison des retards de paiement
de celui-ci et indiqué que les parties conviendraient avant la fin du mois d’un délai
raisonnable pour la restitution du logement et du magasin. Q.________ a expliqué avoir rencontré
des problèmes dans les fromages qu’il produisait et en imputait la faute à la mauvaise
qualité du lait livré; il aurait ainsi financièrement pâti de cette situation et
pris du retard dans le paiement du lait et du loyer.
Par courrier du 22 décembre 2009, Q.________
a annoncé ce litige à la B.________SA.
Par courrier du 27 janvier 2010, la B.________SA
a informé Q.________ que le sinistre « droit du bail » était garanti à
hauteur de 250'000 francs. Elle a précisé qu’en l’état, sa couverture se limitait
à la procédure par devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer.
Le numéro de référence pour ce premier sinistre était le [...].
Par courrier recommandé du 10 mars 2010,
la T.________ a notifié à Q.________ une résiliation de bail portant sur les locaux d’exploitation
de la laiterie et fromagerie du [...], y compris le magasin, le logement familial (appartement, cave
et galetas), la porcherie et l’appartement indépendant de 2 pièces, pour le 30 septembre
2010. Comme motif de résiliation, il était mentionné ce qui suit : « Indépendamment
de votre demeure dans le paiement du loyer, la fromagerie du [...] n’est plus exploitée. En
effet, les producteurs ne vous livrent plus de lait. Nos locaux ne sauraient rester improductifs. Par
ailleurs, vous avez rencontré des problèmes de qualité dans la fabrication des fromages
produits dans nos locaux. Cela atteint à la réputation de notre société et à
celle de nos membres. Cet état de fait est constitutif de justes motifs nous autorisant à résilier
votre bail d’une manière extraordinaire au sens de l’art. 266 g CO ».
Cette résiliation de bail a été
contestée par Q.________ et son épouse devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois le 9 avril 2010, qui l’a annulée par
décision du 30 juin 2010. Par jugement préjudiciel du 1
er
décembre 2010, le Tribunal des baux a déclaré irrecevable la requête du 21 juillet
2010 de la T.________ qui contestait la décision de la Commission de conciliation du 30 juin 2010.
Le Tribunal des baux a expliqué qu’au vu du caractère prédominant du contrat de
vente de lait, il n’était pas compétent matériellement et il a transmis la cause
à la Cour civile du Tribunal cantonal. Par arrêt du 5 avril 2011, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a confirmé le jugement du 1
er
décembre 2010 du Tribunal des baux en considérant que l’on se trouvait en présence
d’un contrat mixte, dont l’élément prépondérant n’était pas
le bail, mais la vente du lait par les producteurs à Q.________.
b)
En raison de la livraison, à Q.________ par les producteurs, de lait considéré comme impropre,
celui-ci a intenté une action en dommages-intérêts à l’encontre de la T.________.
Par courrier du 27 janvier 2010 adressé au
conseil de Q.________, la B.________SA l’a alors informé avoir ouvert, sous la référence
«  [...] – action en dommages et intérêts », un nouveau sinistre
en faveur de Q.________ dans le cadre du litige qui l’opposait à la T.________. Elle a par
ailleurs précisé que, conformément aux conditions générales applicables
au contrat d’assurance de Q.________, la garantie d’assurance, pour ce litige, était
limitée à 50'000 fr. et qu’en l’état, sa couverture se limitait aux démarches
extrajudiciaires.
c)
Par demande du 29 juin 2010 déposée auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal, le
demandeur a été actionné par des producteurs de lait en dommages et intérêts
dans le cadre d’une demande en paiement du lait livré. A la suite de cette procédure,
le conseil de Q.________ a requis, auprès de la B.________SA, la couverture de ce nouveau sinistre
par courrier du 17 septembre 2010. En réponse à ce courrier, la B.________SA a indiqué,
par courrier du 29 septembre 2010, avoir ouvert un nouveau dossier sous la référence «
[...] – M. Q.________ c/ [...]». Elle a précisé que la garantie d’assurance
pour ce sinistre était limitée à 50'000 francs.
d)
Par
requête en répétition de l’indu et en paiement du 22 juillet 2010 déposée
auprès du Tribunal des baux, Q.________ a conclu à ce que la T.________ soit reconnue débitrice
à son égard de divers montants correspondant à l’électricité, aux taxes
d’épuration et à la consommation des mélangeurs et pompe à lisier. Le conseil
du demandeur a, par courrier du 22 juillet 2010, remis un exemplaire de cette procédure à la
défenderesse.
e)
En date du 2 mars 2011, la B.________SA a indiqué à Q.________ qu’elle traiterait le
sinistre n° [...] dans le cadre de la couverture d’assurance convenue, tout comme les sinistres
portant les références [...] et [...]. Par ailleurs, elle l’a informé qu’elle
résiliait le contrat d’assurance protection juridique au 1
er
avril 2011 au vu de la charge des sinistres relative à sa police d’assurance largement supérieure
à la moyenne.
f)
Par convention de procédure des 16 et 20 septembre 2011, Q.________, son épouse et leur fils
ont notamment convenu, avec la T.________ et les livreurs de lait, de transférer à la Chambre
patrimoniale cantonale du canton de Vaud les trois différentes procédures, pour lesquelles
la B.________SA avait ouvert les sinistres [...], [...] et [...], qui les divisaient devant la Cour civile
du Tribunal cantonal ainsi que devant le Tribunal des baux et de joindre ces trois procédures avec
une autre cause concernant les mêmes parties déjà pendante auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale.
A la suite de cette convention de procédure, le conseil de Q.________ a, par courrier du 10 octobre
2011, informé la B.________SA que toutes les procédures concernant le sinistre [...] avaient
été regroupées devant la Chambre patrimoniale cantonale. Il a en outre précisé
ce qui suit :
« La procédure de bail, ainsi que contre [...], est dorénavant pendante devant la
Chambre Patrimoniale ; tandis que la procédure devant la Justice de Paix devrait toucher à
sa fin. En effet, nous devrions recevoir, enfin, le rapport d’expertise qui a été requis
dans le cadre d’une expertise hors-procès. Comme nous en avions discuté en son temps,
je pense qu’il serait judicieux de joindre les trois couvertures d’assurance de M. Q.________
pour les procédures concernant la Chambre Patrimoniale Cantonale, ainsi que pour la procédure
devant la Justice de Paix qui est en réalité la procédure de preuve à futur qui sera
utilisée dans le cadre de la procédure devant la Chambre Patrimoniale. En effet, vous aviez
accordé la couverture d’assurance, dans le cadre du litige qui l’opposait à la
T.________ par rapport au contrat de vente et c’est dans le cadre de ce litige qu’avait été
saisi la Justice de Paix dans un premier temps, afin de déterminer la responsabilité de chacun.
Du fait de la jonction des causes que je vous propose, étant donné que la couverture initiale
du bail a été rétrogradée à 50'000.- Fr., comme les autres couvertures d’assurance,
je vous invite à faire un décompte au vu des notes d’honoraires jointes, du montant global
qui reste à disposition de M. Q.________ pour la procédure devant la Chambre patrimoniale et
devant la Justice de Paix. »
Se référant notamment au courrier du 10 octobre 2011 de Q.________, la B.________SA
a, en date du 16 décembre 2011, annoncé
à celui-ci avoir examiné les trois dossiers ouverts sous les références [...], [...]
et [...] et avoir constaté ce qui suit :
« les trois procédures ont pour origine un seul et unique événement litigieux,
la livraison d’un lait impropre, et découlant de l’application d’un seul et même
contrat, le contrat de fourniture de lait. Partant de ce constat que nous sommes en présence d’un
seul et unique événement litigieux où les parties font valoir différentes prétentions,
il convient de conclure, en application des conditions générales applicables à la police
d’assurance de M. Q.________ que nous nous trouvons en présence d’un litige avec un
fournisseur dont la couverture d’assurance est limitée à CHF 50'000.-. Entendu que nous
nous sommes déjà acquittés ce jour d’un montant total de CHF 81'291.-, force est
de constater que la couverture d’assurance, limitée à CHF 50'000.- s’agissant d’un
litige avec un fournisseur, est d’ores et déjà dépassée ».
4.
Par demande du 1
er
mars 2013, Q.________ a saisi la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il plaise prononcer :
« I.
La B.________SA doit la couverture d’assurance à M. Q.________ concernant les sinistres [...]
à hauteur maximale de 250'000.- Fr. (deux cent cinquante mille francs)
II.
La B.________SA doit la couverture d’assurance
à M. Q.________ concernant les sinistres [...] à hauteur maximale de 50'000.- Fr. (cinquante
mille francs)
III.
La B.________SA doit la couverture d’assurance
à M. Q.________ concernant les sinistres [...] à hauteur maximale de 50'000.- Fr. (cinquante
mille francs). »
Dans sa réponse du 27 mai 2013, la B.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement, à son rejet.
Par déterminations du 27 août 2013, Q.________ a maintenu ses conclusions.
Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est tenue le 15 janvier
2014 devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, en présence des
parties et de leur conseil respectif.
L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le 3 septembre 2014 devant la Chambre
patrimoniale cantonale, en présence des conseils des parties, celles-ci ayant été valablement
dispensées de comparaître. A cette occasion, la conciliation a été tentée, en
vain.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et
motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile
connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
b)
La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). Les conditions
de recevabilité de l’appel joint doivent remplir,
mutatis
mutandis
, les exigences prévalant quant à
l’appel principal (art. 311 al. 1), ce qui vaut en particulier pour ce qui concerne la forme écrite,
la motivation et les conclusions (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 313 CPC).
L’appel joint est soumis au délai de trente jours prévu par l’art. 312 al.
2 CPC pour la réponse ; ce délai est soumis aux règles de computation ordinaires
des art. 142 à 146 CPC (Jeandin,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 313 CPC).
En
l’espèce, la réponse et l’appel joint ont été formés en temps utile.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 s).
3.
L’appelante par voie de jonction conteste
la recevabilité des conclusions en constatation déposées par l’appelante. Ce moyen,
qui entraînerait le rejet de la demande s’il devait être admis, sans qu’il ne soit
nécessaire de trancher les autres moyens des parties, doit être examiné en premier lieu.
a)
Selon l’art. 88 CPC, le demandeur intente
une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence
d’un droit ou d’un rapport de droit. Comme toute action, l’action en constat suppose
un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CPC Commenté, n. 5 ad art. 88
CPC).
Selon la jurisprudence antérieure à
l’entrée en vigueur du CPC, l’action constatatoire est recevable, lorsque le demandeur
a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation
de droit ; il n’est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique,
il peut s’agir d’un pur intérêt de fait ; la condition est remplie notamment
lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être
levée par la constatation judiciaire ; pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit
pas ; il faut au contraire que l’on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu’elle
tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans
sa liberté de décision (ATF 135 III 378 c. 2.2 et réf. ; ATF 141 III 68
c. 2.3). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question
de savoir si l’exigence d’un intérêt important devait être maintenue sous
l’empire du CPC ou s’il suffisait que cet intérêt soit digne de protection (ATF
141 III 68 c. 2.3).
L’intérêt à l’action
en constatation fait en principe défaut, lorsque la partie peut agir en exécution (ATF 135
III 378 c. 2.2). Un tel intérêt au constat peut cependant exister, même si une action
en exécution est possible, notamment lorsqu’il ne s’agit pas seulement d’obtenir
des prestations échues, mais de faire constater la validité du rapport juridique en vue de
son développement futur (ATF 84 II 685 c. 2 ; TF 5A_881/2012 du 26 avril 2013 c. 3.1, in RSPC
2013 p. 382).
b)
L’appelante par voie de jonction soutient qu’il n’y aurait aucun intérêt
au constat dès lors qu’elle n’aurait pas refusé sa couverture d’assurance,
mais l’aurait simplement limitée à 50'000 francs. Le moyen est spécieux, dès
lors que la B.________SA a clairement indiqué qu’elle considérait qu’il n’existait
qu’un seul sinistre, ne pouvant être couvert qu’à concurrence de 50'000 francs.
De ce point de vue, il existait, pour l’appelant, un intérêt digne de protection à
faire constater que la couverture d’assurance était donnée pour les trois sinistres,
à hauteur maximale de 250'000 fr. concernant le sinistre n° [...], à hauteur maximale
de 50'000 fr. concernant le sinistre n° [...] et également à hauteur maximale de 50'000 fr.
concernant le sinistre n° [...].
L’appelante par voie de jonction fait en outre valoir que l’appelant ne pouvait prétendre
ne pas connaître les coûts relatifs à sa défense, lesquels ressortaient manifestement
de factures et qu’il était en mesure d’évaluer ces frais pour le futur. Elle en
déduit que l’appelant pouvait introduire une action en paiement, d’autant que l’un
des litiges avait pris fin.
Dans la mesure où il s’agissait, pour
l’appelant, non seulement d’obtenir les prestations déjà échues, mais encore
de faire constater de manière définitive le fondement juridique de ses prestations d’assurances
pour les prestations futures, il y a lieu de considérer qu’il existe un intérêt
digne de protection au constat. L’appelant a en effet un intérêt manifeste à être
fixé immédiatement sur ce point, compte tenu de l’importance des frais qui pourraient
être engendrés par l’évolution du litige l’opposant à la T.________ et
aux producteurs de lait qui sont toujours pendantes. De tels frais, dans un litige en cours, ne sont
guère estimables d’avance et dépendent de l’évolution de la cause et des recours
qui pourraient se justifier. Il s’agit bien de faire constater la validité du rapport juridique
en vue de son développement futur qui, selon la jurisprudence précitée, permet de retenir
l’intérêt digne de protection à l’action constatatoire.
Le moyen est par conséquent infondé et doit être rejeté.
4.
a)
L’appelant fait valoir que l’action
en dommages et intérêts introduite contre la T.________ ainsi que l’action en paiement
du lait déposée à l’encontre de l’appelant sont des litiges concernant deux
sinistres distincts, dès lors qu’ils n’opposent pas les mêmes parties et que les
procédures ont été ouvertes devant des juridictions différentes.
b/ba)
L’assurance a pour objet la couverture d’un risque. Si celui-ci se réalise, il en découle
un dommage pour l’assuré que l’assureur doit prendre en charge selon les termes du contrat
d’assurance. La survenance de l’événement redouté est appelée sinistre
(ou cas d’assurance ; Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008, n. 131 p. 57).
En matière de protection juridique, l’assureur est tenu de fournir d’une part une prestation
de service sous forme d’assistance juridique et d’autre part une prestation pécuniaire.
La réalisation du risque correspond à l’apparition du besoin d’assistance, qui
définit le point de départ de la prescription (ATF 126 III 278 c. 7a ; ATF 119 II 468
c. 2c).
La jurisprudence précitée dont se prévaut l’appelant ne permet pas de définir
le risque couvert lui-même, dont l’étendue résulte du contrat d’assurance,
interprété selon les règles de la bonne foi.
bb)
Dans toutes les branches d'assurances, les risques non assurés échappent de deux manières
à la couverture du contrat: soit parce qu'ils ne sont pas mentionnés dans le catalogue des
risques assurés, soit parce que, présentant un caractère non assurable (ou non désiré
par l'assureur) d'un risque inclus, ils sont expressément exclus de la garantie, conformément
aux exigences de l'art. 33 LCA (loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 ;
RS 221.229.1) (Brehm, Le contrat d'assurance RC, Bâle 1997, n. 221, p. 95). Selon cette disposition,
l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque
contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat
n'exclue certains événements de manière précise, non équivoque. En effet, le
contrat d'assurance est soumis au principe de la liberté contractuelle, même si la LCA impose
quelques règles spéciales, de sorte que les parties peuvent restreindre la couverture à
certains sinistres, ceci pour autant que la restriction soit formulée en termes précis et non
équivoques (Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, note ad
art. 33 LCA, p. 244).
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation
des contrats. Comme elle renvoie au Code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même
(art. 100 LCA), la jurisprudence en matière de contrats est applicable (TF 4A_140/2007
du 3 août 2007 c. 5.1). Il s'ensuit que, lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat
d'assurance et des conditions générales et/ou particulières qui en font partie intégrante,
le juge doit, comme pour tout autre contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et
réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (art. 18 al. 1 CO; interprétation subjective; ATF 131 III 606 c. 4.1). Si cette volonté
ne peut être établie en fait, le juge interprétera les déclarations et les comportements
des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; il s'agit d'une
question de droit (interprétation objective; ATF 132 III 268 c. 2.3.2, traduit in JT 2006 I 564;
TF 4A_140/2007 du 3 août 2007 c. 5.1). S'il ne parvient pas à établir avec sûreté
cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des cocontractants n'a pas compris la volonté
réelle exprimée par l'autre, il recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner,
selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en
fonction de l'ensemble des circonstances, étant rappelé que ce principe permet d'imputer à
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond
pas à sa volonté intime (application du principe de la confiance; ATF 132 III 268 c. 2.3.2,
traduit in JT 2006 I 564; ATF 130 III 686 c. 4.3.1, traduit in JT 2005 I 247). Même si
la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte
ne restitue pas le sens de l'accord conclu; cependant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral
lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté
(ATF 131 III 606 c. 4.2; ATF 130 III 417 c. 3.2, TF 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 c. 2.1). Les conditions
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante;
elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles (TF 4A_172/2008 du 16 mai 2008 c. 3.1).
c)
En l’espèce, selon l’art. 3 let.
a CGA, la protection juridique intervient en cas de litiges contractuels avec les fournisseurs à
concurrence de 50'000 francs.
Par contrat de vente de
lait pour la fabrication du 10 août 1984, la T.________ s’est engagée à vendre à
Q.________ le lait produit par les vaches de ses sociétaires et de ses fournisseurs réguliers,
contrat renouvelable tacitement. Les premiers juges ont retenu qu’en raison de la livraison au
demandeur de lait considéré comme impropre par les producteurs de lait, Q.________ avait intenté
une action en dommages et intérêts à l’encontre de la T.________ et que, par courrier
du 27 janvier 2010, l’intimée l’avait alors informé avoir ouvert, sous référence
[...] – action en dommages et intérêts » un nouveau sinistre en faveur de Q.________
dans le cadre du litige qui l’opposait à la T.________. Ce faisant, les premiers juges ont
repris les allégués 51ss de la réponse de l’intimée du 27 mai 2013, qui ont
été admis.
Le 29 juin 2010, [...],
soit au total dix-neuf producteurs de lait, ont agi en paiement contre l’appelant devant la Cour
civile. Ils ont requis le paiement du lait dont le demandeur ne s’était pas acquitté
du prix, en violation prétendue d’un contrat de fourniture de lait du 18 avril 2000, ainsi
que des dommages et intérêts pour la perte subie ensuite de la résiliation avec effet
immédiat du contrat de fourniture de lait qu’ils avaient signifié à l’appelant
le 15 décembre 2009. Le litige a été enregistré auprès de la compagnie d’assurance
de protection juridique sous référence [...].
Il résulte de ce
qui précède que les procédures opposent l’appelant à des parties différentes
[...] d’une part et la T.________ d’autre part) et sont fondées sur des contrats distincts
(contrat de fourniture de lait du 18 avril 2000 d’une part et contrat de vente de lait pour la
fabrication du 10 août 1984 d’autre part). La responsabilité contractuelle des parties
devra dès lors être examinée de manière séparée pour chacun des contrats
et posera des problèmes juridiques distincts, tels que par exemple le bien-fondé de la résiliation
immédiate du contrat de fourniture de lait. Ces procédures concernent dès lors des sinistres
distincts, provoquant des besoins d’assistance distincts. Il importe peu à cet égard
que ces litiges concernent tous deux les conséquences économiques de la prétendue livraison
de lait impropre.
On ne peut en effet déduire
du pluriel utilisé à l’art. 3 CGA
qu’il suffirait que plusieurs litiges fondés
sur des contrats distincts avec des fournisseurs distincts aient un fondement factuel connexe, voire
commun (en l’espèce, la livraison de lait prétendument impropre) pour ne constituer qu’un
seul sinistre.
Compte tenu de ce qui
précède, le moyen doit être admis.
5.
L’appelante
par voie de jonction conteste pour sa part que la couverture soit acquise en ce qui concerne le litige
qui oppose l’appelant à la T.________, la qualification de contrat de bail n’ayant finalement
été retenue ni par le Tribunal des baux ni par la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 3 let.
a CGA, la protection juridique intervient à concurrence de 250'000 fr. dans les litiges contractuels
avec le bailleur du lieu d’exploitation mentionné dans la police. Selon la police, le lieu
d’assurance se trouvait à la rue [...], [...].
Il sied tout d’abord de relever que la défenderesse a en toute connaissance de cause et sans
aucune réserve admis la couverture sur la base de l’art. 3 let. a CGA s’agissant de
ce litige. Elle ne saurait dès lors se prévaloir de la décision de déclinatoire rendue
ultérieurement par le Tribunal des baux et confirmée par la Chambre des recours, au motif que
l’élément bail contenu dans le contrat mixte n’était que secondaire dans le
contrat mixte passé entre l’appelant et la T.________, pour retirer
a
posteriori
sa couverture.
Par ailleurs, il est indéniable que le litige présente une composante liée au contrat
de bail, ce contrat incluant expressément la remise en location au demandeur d’une fromagerie,
d’une porcherie et d’un appartement, ce que reconnaissent tant le Tribunal des baux que la
Chambre des recours, en qualifiant le contrat de contrat mixte. C’est dès lors à juste
titre que les premiers juges ont considéré que l’objet du litige dans la résiliation
des locaux de la fromagerie et dans l’action en répétition de l’indu entrait dans
le cadre des « litiges contractuels avec le bailleur du lieu d’exploitation ».
Si l’on devait exclure cette couverture, l’art. 3 let. a CGA relatif aux litiges en matière
de bail du lieu d’exploitation – en l’espèce, précisément à la
rue [...], à [...] – serait privé de tout objet, ce qui ne peut être le sens des
CGA, interprétées selon le principe de la bonne foi. Enfin, comme l’ont retenu les premiers
juges, les CGA n’excluent pas de la couverture d’assurance les contrats mixtes combinant
plusieurs types de contrats couverts.
Partant, l’appel joint doit être rejeté.
6.
L’appel principal
étant admis, le jugement entrepris doit être réformé aux chiffres II, III, IV et
VII de son dispositif en ce sens que la défenderesse B.________SA, doit la couverture d’assurance
à Q.________ concernant le litige contractuel avec les fournisseurs (sinistre n°  [...])
à hauteur maximale de 50'000 fr. et concernant le litige avec la société coopérative
(sinistre n° [...]) à hauteur maximale de 50'000 fr. (I), que les frais judiciaires, arrêtés
à 11'500 fr., sont mis à la charge de la défenderesse (III), que les frais judiciaires
de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de
la défenderesse (IV) et que la défenderesse versera au demandeur la somme de 9'000 fr. à
titre de dépens (VII).
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée
et appelante par voie de jonction qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Me Serge Demierre, conseil de l’appelant,
a droit à une rémunération équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une
liste d’opérations en date du 1
er
septembre
2015, indiquant 8 heures et 50 minutes de travail. Après examen des opérations effectuées,
le temps annoncé apparaît comme correct et justifié, à l’exception des postes
« attention à un courrier, fax, décision ou mémoire » qui ne nécessitent
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement
formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence
citée ad n. 873 ; CACI Juge délégué 19 août 2015/427) et qui ne seront dès
lors pas pris en compte. Quant aux débours, seul un montant de 33 fr. 05 (76 fr. 90 ./. 43 fr. 85)
sera retenu, dès lors que les frais liés aux photocopies rentrent dans les frais généraux
(CREC 14 novembre 2013/377). Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Demierre sera arrêtée à 1'440 fr., TVA par 115 fr. 20 en sus, auxquels
il convient d’ajouter des débours par 33 fr. 05, TVA comprise, soit à un montant total
de 1'585 fr. 25.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Compte tenu de l’issue
de l’appel et de l’appel joint, l’intimée et appelante par voie de jonction doit
verser à l’appelant et intimé par voie de jonction la somme de 2'000 fr. (art. 7 al.
1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010]) à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres II, III, IV et VII de son dispositif comme il suit :
II.
La défenderesse B.________SA, doit la couverture d’assurance à Q.________ concernant
le litige contractuel avec les fournisseurs ( [...]) à hauteur maximale de 50'000 fr. (cinquante
mille francs) et concernant le litige avec la société coopérative (sinistre n° [...])
à hauteur maximale de 50'000 fr. (cinquante mille francs).
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr. (onze mille cinq cents francs), sont mis à
la charge de la défenderesse.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr. (mille
deux cents francs), sont mis à la charge de la défenderesse.
VII.
La défenderesse versera au demandeur la somme de 9'000 fr. (neuf mille francs) à titre de dépens.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction.
V.
L’indemnité d’office de Me Serge
Demierre, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'585 fr. (mille cinq cent huitante-cinq
francs), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
VII.
L’intimée et appelante par voie de
jonction B.________SA, doit verser à l’appelant et intimé par voie de jonction Q.________
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Serge Demierre (pour Q.________),
‑
Me Stefano Fabbro (pour B.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :