vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1150 · 2009-10-22 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATELLE VOLONTAIRE | 367 al. 3 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.10.2009 Arrêt / 2009 / 1150

TRIBUNAL CANTONAL
229
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 22
octobre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 388 et 394
CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
K.________
, à
Lausanne, à sa désignation en qualité de
curateur de
I.________
par décision du 20 août
2009 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
I.________, née le 18 septembre 1970, est domiciliée
à Lausanne dans un appartement protégé de la
Fondation Eben-Hézer.
Par lettre du 4 mai 2002, I.________ a requis de la Justice de paix
du cercle de Lausanne l'institution d'une curatelle volontaire en
sa faveur, souhaitant être accompagnée pour la gestion
de son argent.
Le 15 août 2002, la Justice de paix du cercle de Lausanne a
procédé à l'audition notamment de I.________
et de T.________, éducateur référent de la
prénommée à la Fondation Eben-Hézer.
I.________ a confirmé sa requête du 4 mai 2002 tendant
à sa mise sous curatelle volontaire. Elle a indiqué
qu'elle était au bénéfice d'une rente AI
complète et de prestations complémentaires et qu'elle
tirait un petit revenu de son travail aux ateliers
protégés Olbis. Interpellé sur les motifs
ayant conduit l'équipe éducative de la Fondation
Eben-Hézer à envisager l'institution d'une curatelle
en faveur de I.________, T.________ a exposé que cette
dernière avait accumulé des dettes, encaissant les
remboursements de l'assurance maladie pour le suivi
thérapeutique dont elle bénéficiait sans payer
les factures y afférentes. Il  a ajouté qu'il
serait rassurant pour celle-ci de pouvoir compter sur une personne
compétente pour l'aider dans la gestion de ses affaires, ce
que l'équipe éducative n'était pas en mesure
de lui offrir de façon soutenue et durable.
Par décision du 15 août 2002, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a notamment institué une curatelle
à forme de l'art. 394 CC en faveur de I.________.
Après plusieurs désignations successives, la Justice
de paix du district de Lausanne a, par décision du 20
août 2009, envoyée pour notification le
3 septembre 2009, nommé K.________ en qualité de
curateur de I.________.
Par lettre du 8 septembre 2009, K.________ a fait opposition
à sa désignation. Il a exposé que,
éducateur de la petite enfance, son travail lui prenait
énormément de temps et d'énergie, l'amenant
notamment à suivre des stagiaires, à participer
à des séances le soir, à établir des
rapports et autres documents à la maison, à
rencontrer des personnes en dehors de son temps de travail et
à accompagner des familles en difficulté. Il a
ajouté que, parallèlement à son travail, il
suivait une formation, effectuant un CAS HES de praticien-formateur
à Sion, qui impliquait entre autre un déplacement de
trois jours par mois, des travaux hebdomadaires, trois cents heures
de travaux personnels et des examens de modules. Enfin, il a
déclaré que, père de deux enfants en bas
âge, dont un bébé, sa famille lui prenait
beaucoup de temps et d'énergie, son épouse devant
travailler.
B.
Dans sa séance du 17 septembre 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de K.________ en
qualité de curateur au sens de l'art. 394 CC de I.________
(I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et
rendu la décision sans frais (III).
K.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 12 octobre 2009 imparti à cet
effet.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, K.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur de
I.________ en faisant valoir
sa
situation professionnelle et personnelle
. Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition.
La Justice de paix du district
de Lausanne, compétente, a procédé
conformément à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005, n°
163; CTUT, 29 août 2005, n° 127). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (CTUT, 6
février 2006, n
o
43; CTUT, 19 décembre
2005, n
o
195; CTUT, 13 septembre 2004, n
o
185; CTUT, 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre de
cette inaptitude générale, la loi ne prévoit
pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par
des activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce, l'indisponibilité de
K.________ résultant de son activité professionnelle,
de sa formation en cours et de l'aide qu'il apporte à sa
famille ne constitue pas un cas d'inaptitude relative. Les
activités professionnelles et extraprofessionnelles de
l'opposant sont certainement très prenantes et accaparent
une grande partie de son temps. Elles ne se distinguent cependant
pas de manière essentielle de celles assumées par bon
nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère
exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine pour
l'admission d'une opposition. Le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit d'une curatelle volontaire au sens de
l'art. 394 CC et ce mandat peut aisément être
assuré par un privé. Le placement de I.________ dans
un appartement protégé pose certes des
problèmes financiers, les moyens à disposition ne
suffisant pas. Le problème du financement de l'appartement
pourra toutefois être réglé par un
éducateur avec l'aide des collaborateurs
d'Eben-Hézer.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposant
ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille
sont compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de K.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 22 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
K.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :