vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1116 · 2009-10-20 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 250 CPP, 294 let. e CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.11.2009 Arrêt / 2009 / 1116

TRIBUNAL CANTONAL
771
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 250, 294 let. e
CPP
Vu l'enquête n° PE08.028562-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
L.________
pour assassinat, vol, tentative de vol, brigandage qualifié,
dommages à la propriété, prise d'otage,
violation de domicile et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup, RS 812.121), d'office et sur plainte de
B.P.________
,
vu l'ordonnance du 20 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment refusé d'ordonner une nouvelle
expertise psychiatrique de L.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de B.P.________ du 12 novembre
2009,
vu le courrier de L.________ du 19 novembre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à L.________ et
O.________ de s'être rendus au domicile des époux
A.P.________ à [...],
que A.P.________ les a surpris en train de rôder autour de sa
maison,
que les deux prévenus l'ont alors roué de coups et
entraîné à l'intérieur en exigeant de
pouvoir accéder au coffre,
qu'ils s'en seraient également pris à l'épouse
de la victime, B.P.________,
que A.P.________ est décédé des suites de ses
blessures,
que le 23 février 2009, le magistrat instructeur a
ordonné la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
concernant L.________,
que les experts du département de psychiatrie du CHUV, soit
le Professeur [...] et le Dr [...], ont déposé leur
rapport le 30 septembre 2009 (P. 147),
que par lettre du 15 octobre 2009, L.________
a demandé à être soumis à une
nouvelle expertise (P. 156),
que par ordonnance du 20 octobre 2009, le magistrat instructeur a
refusé de faire droit à cette
requête,
que L.________ conteste cette décision;
attendu que le recourant se plaint premièrement du fait que
le Professeur [...] soit
intervenu tant dans son expertise que dans celle de son
co-prévenu, O.________,
que cette circonstance n'est pas de nature à remettre en
cause la validité du rapport d'expertise du 30 septembre
2009 ni ne fait naître des doutes quant à
l'impartialité du Professeur [...],
qu'au demeurant, on ne voit pas ce qui empêcherait un expert
de s'acquitter de deux missions concernant deux coinculpés
dans la même cause,
que l'expert, en effet, ne se prononce pas sur la
culpabilité ni sur l'influence qu'un prévenu peut
exercer sur un autre, mais uniquement sur la question de la
responsabilité et sur l'opportunité d'ordonner
d'éventuelles mesures,
que mal fondé, le grief doit être
rejeté;
attendu que le recourant reproche deuxièmement aux experts
d'avoir intégré dans leur rapport, celui du
Professeur [...] du 17 octobre 2006 tout en retenant un diagnostic
différent (P. 46),
qu'il allègue que l'expertise du 30 septembre 2009 n'a pas
retenu de diminution de responsabilité et a constaté
qu'un suivi psychothérapeutique était sans
pertinence, à l'inverse du rapport du 17 octobre
2006,
qu'en outre, il considère que les motifs avancés dans
l'expertise du 30 septembre 2009 sont évasifs;
attendu qu'il n'existe pas de droit à une pluralité
d'expertises, sauf raisons sérieuses de douter du
bien-fondé de l'expertise, (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 809, p. 514),
qu'une nouvelle expertise portant sur le même objet et
destinée à éclaircir les mêmes questions
que celles qui ont été posées n'est
susceptible d'être ordonnée que lorsque la
première expertise est jugée trop imprécise ou
incomplète, que le rapport n'emporte pas conviction et qu'il
est susceptible d'être mis en cause (ibidem),
que le juge doit donc nourrir des doutes sérieux sur le
résultat de la première expertise pour en ordonner
une nouvelle qui sera confiée à de nouveaux
experts,
que la première expertise doit donc apparaître comme
inexacte ou incomplète sur des faits pertinents,
que, contrairement à ce que soutient le recourant,
l'expertise du Professeur [...] et du Dr [...] n'intègre pas
celle du Professeur [...] datant d'octobre 2006, mais ne fait que
se référer à l'anamnèse de l'expertise
précédente (P. 147, p. 3) et, au moment de poser le
diagnostic, de le comparer à celui du Professeur [...] (P:
147, p. 11),
que c'est également à tort que L.________ reproche
aux experts actuels d'avoir posé un diagnostic
différent de celui figurant au rapport du 17 octobre
2006,
qu'en effet, le Professeur [...] et le Dr [...] ont retenu que leur
évaluation les ont "conduit à confirmer le diagnostic
que posait le Professeur [...] dans son expertise du 17 octobre
2006 et à retenir la présence chez Monsieur
L.________ d'un trouble mixte de la personnalité à
traits histrioniques et dyssociaux" (P. 147, p. 11),
que s'agissant de la question de la responsabilité du
prévenu, une responsabilité restreinte doit
être retenue en cas de troubles durables ou passagers, au
moment des faits, dont il résulte soit une
atténuation de la faculté de percevoir le
caractère illicite de l'acte, soit de la faculté de
se déterminer sur la base de cette évaluation (art.
19 al. 2 CP; Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 2.1 ad art. 19 CP, p.
81),
que l'expertise d'octobre 2006 relevait que "le trouble de la
personnalité [de L.________] peut être susceptible
d'entraîner une légère diminution de sa
responsabilité" et évoquait un suivi
psychothérapeutique au conditionnel et pour autant que le
prévenu en accepte le principe et l'aide pouvant en
être retirée (P. 46, pp. 13 et 14),
que l'expertise du 30 septembre 2009, en tenant compte de
l'évolution du prévenu et en se fondant notamment sur
la description des faits qu'il a donnée, a conclu que "les
capacités cognitives de l'expertisé n'étaient
pas altérées, ni avant, ni pendant, ni après
les faits" qui lui sont reprochés dans la présente
enquête (P. 147, p. 12),
que le Professeur [...] et le Dr [...] ont ainsi retenu que la
responsabilité du recourant était entière au
moment des faits qui lui reprochés (P. 147, pp. 13 et
15),
qu'ils ont également relevé que le trouble de la
personnalité présent chez L.________ "n'est que
très peu accessible à un traitement susceptible de
diminuer le risque de récidive" (P. 147, pp.
15-16),
qu'ils ont souligné en particulier qu'il n'existe pas de
thérapie pharmacologique et qu'un processus de changement
psychothérapeutique n'a que peu de chances d'aboutir, quand
bien même il serait imposé (P. 147, p. 16),
qu'au vu de ces éléments, il convient de constater
que l'expertise du 30 septembre 2009, du Professeur [...] et du Dr
[...], est claire, précise et complète,
qu'elle n'est pas en contradiction avec celle du Professeur [...]
du mois d'octobre 2006, étant donné que ce dernier
n'examinait pas la responsabilité pénale du recourant
au regard des mêmes faits que ceux qui font l'objet de la
présente enquête,
qu'en outre, l'assombrissement des perspectives déjà
réduites quant au succès d'un éventuel
traitement résulte du parcours de vie de L.________ entre
les années 2006 et 2009, essentiellement traduit par les
importantes condamnations prononcées à son encontre
à raison d'actes délictueux de plus en plus
graves,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit
que le juge d'instruction a refusé d'ordonner une nouvelle
expertise psychiatrique du recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
L.________ est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307
CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de L.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387
fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes)
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
L.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 387 fr. 35
(trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de L.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Mathias Burnand,
avocat (pour L.________),
-      M. Jean Lob, avocat (pour
O.________),
-      Mme Véronique
Fontana, avocate (pour B.P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: