vd_findinfo · Décision / 2017 / 578 · 2017-08-04 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.08.2017 Décision / 2017 / 578

TRIBUNAL
CANTONAL
534
PE17.012274-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1 al. b et c, 228 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2017 par
A.I.________
contre l’ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 26 juillet 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.012274-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverture depuis le 30 juin 2017 contre A.I.________ notamment.
Il est reproché au prévenu d’avoir, dans la nuit du 27 au 28 juin 2017, seul ou en compagnie
de comparses non identifiés à ce jour, violemment agressé R.________ à son domicile,
lui infligeant de graves blessures ayant nécessité son hospitalisation, dont des lésions
cérébrales, des fractures et de nombreuses plaies, notamment au niveau de la tête.
A.I.________ a été interpellé le 30 juin 2017.
Par ordonnance du 2 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de A.I.________, en fixant la durée maximale de celle-ci à deux mois, soit jusqu’au
30 août 2017.
B.
a)
Le 17 juillet 2017, A.I.________ a adressé
au Ministère public une requête tendant à sa mise en liberté immédiate. Il conteste
l’existence de tout risque de récidive et de collusion dans le cas particulier.
Le 19 juillet 2017, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis le dossier
au Tribunal des mesures de contrainte, avec sa prise de position. Il a conclu, avec suite de frais, au
rejet de la demande de libération déposée par A.I.________, compte tenu des risques de
fuite, de collusion et de réitération qu’il estime réalisés en l’espèce.
Pour le Ministère public, aucune mesure de substitution n’est propre à parer à ces
risques et le principe de la proportionnalité est au demeurant respecté.
Le 24 juillet 2017, A.I.________ s’est déterminé sur l’écriture du Ministère
public et a confirmé, sous suite de frais et dépens, les conclusions de sa demande de libération
de la détention provisoire déposée le 17 juillet 2017.
A.I.________ a été entendu le 26 juillet 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte. A
cette occasion, il a confirmé les déclarations qu’il avait faites à la police le
4 juillet 2017, selon lesquelles il aurait agi seul et sans préméditation (PV aud. du 26 juillet
2017, ll. 38 ss).
b)
Par ordonnance du 26 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire formée par A.I.________ (I) et a dit que les frais
de l’ordonnance, par 675 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 31 juillet 2017, A.I.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que sa mise en liberté immédiate
soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que des mesures de substitution soient ordonnées
en lieu et place de la détention provisoire, selon les modalités proposées dans sa demande
de mise en liberté du 17 juillet 2017. Le recourant a conclu plus subsidiairement encore à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les
décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des
motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise également
le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention (CREP 12 février 2015/111;
CREP 7 février 2011/14 et les références citées). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible.
Selon l’art. 228 CPP, le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public (al.
1); si celui-ci n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal
des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y
joignant une prise de position motivée (al. 2, 2
e
phrase).
2.2
2.2.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre chose, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale.
Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116 Ia 143 consid.
3c; TF 1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1;
Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
2.2.2
Dans son mémoire de recours, le recourant ne conteste pas l’existence d’indices suffisants
de culpabilité. Il a d’ailleurs partiellement admis les faits de la cause lors de son audition
du 4 juillet 2017 (PV aud. du 4 juillet 2017, ad R. 5 et 19). Au demeurant, des indices matériels
– tels que traces de sang sur la clé de son véhicule et fragments de semelle pouvant
lui appartenir sur les lieux de l’agression – ont aussi été récoltés.
Il existe donc manifestement des soupçons suffisants à l’encontre du prévenu au
sens de l’art. 221 al. 1 CPP.
2.3
L’ordonnance attaquée se fonde sur les risques de collusion et de récidive pour considérer
que le maintien en détention se justifie, ce que le recourant conteste.
2.3.1
Le maintien en détention provisoire peut
être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction
en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa
liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne
contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.
Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète
des faits ; il concerne toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une
influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la
menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement
des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou
toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn.
14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne
saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent
à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien
en détention provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer
que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012
du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les références
citées).
En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence d’un risque
de collusion en soulignant dans son ordonnance qu’on ignorait encore, à ce stade de l’enquête,
si A.I.________ avait agi seul, ou avec la participation d’un tiers, son fils B.I.________ en particulier,
sachant que ce dernier – et ce point est établi – avait écrit les lettres de menaces
adressées par son père et l’avait de plus véhiculé pour des repérages.
A cela s’ajoute le fait que le degré de préméditation de l’acte est toujours
à l’examen, diverses mesures techniques ayant été à cet égard ordonnées
et étant susceptibles de déboucher sur de plus amples recherches le moment venu.
Cette manière de voir est adéquate et doit être confirmée, ce d’autant que,
même si le recourant a fait des aveux, ceux-ci ne sont que partiels et ne portent nullement sur
la préméditation. Les investigations actuellement en cours (analyse de traces de sang, examen
des empreintes de semelles et contrôles téléphoniques) sont de nature à fournir des
éléments d’information importants pour l’enquête, sur lesquels les deux fils
du prévenu devront être entendus sans que le recourant ait pu interférer sur leurs déclarations.
2.3.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
(pour une exception à cette exigence, cf. ci-après) et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise.
Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement
à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 du 8 février 2017 consid. 3.1.1 et les références
citées).
Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un
pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 précités et
la référence citée).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger
de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger
sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque
la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également
suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
Bien qu'une application littérale de l'art.
221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et4). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées ; ATF 143
IV 9 consid. 2.3.1).
En l’espèce, l’hypothèse
où le risque de récidive peut être retenu même en l’absence de récidive
spéciale est manifestement réalisée dès lors que le recourant a admis les faits dans
une large mesure et que les éléments matériels à charge sont concrets. Il apparaît
ainsi que le recourant a sauvagement agressé la victime avec une violence peu commune, ce qui fait
de lui un personnage très inquiétant. Dans ces circonstances, on peut craindre la récidive.
2.3.3
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives (
TF
1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4)
mais peuvent
être cumulées (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd. Bâle 2017, n. 7 ad art. 221 CPP).
L’existence des risques de collusion et de récidive étant retenu dans le cas particulier,
il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner plus avant si, comme l’indique le Ministère
public, le risque de fuite le serait également.
2.3.4
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, aucune mesure de substitution n’est propre
à prévenir les risques retenus (art. 237 CPP). Il convient à cet égard de souligner
le caractère imprévisible et incontrôlable du recourant, tel qu’il ressort du dossier,
ce qui amène à fortement douter de l’efficacité de la mise en œuvre de mesures
de substitution.
2.4.
Reste enfin à déterminer
si la détention provisoire est conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3
CPP).
Cette
condition doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF
133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En
l’espèce, le recourant est détenu depuis le 30 juin 2017 seulement. Compte tenu de la
gravité des infractions qui lui sont reprochées, il s'expose à une peine d’une durée
supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Les mesures d’instruction
suivent au demeurant leur cours normalement. Le principe de la proportionnalité est ainsi à
l'évidence respecté.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 26 juillet 2017 confirmée.
L’indemnité
due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43
fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la
charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 juillet 2017 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.I.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de A.I.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de A.I.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thiéry, avocat (pour A.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, division étrangers (par voie électronique),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :