vd_findinfo · HC / 2021 / 499 · 2021-06-28 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2021 HC / 2021 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.037434-210630
301
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.O.________
et
U.O.________
,
à Lausanne, défendeurs, contre le jugement rendu le 7 août 2020 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________
,
à Lausanne, demandeur, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 7 août 2020, dont les considérants
écrits ont été adressés le 2 mars 2021 pour notification aux parties, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : l’autorité précédente)
a dit que la demande, déposée le 21 août 2018 par le X.________ à l’encontre
de T.O.________ et U.O.________ était partiellement admise (I), a dit que T.O.________ et U.O.________
devaient payer à X.________ la somme de 5'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 31 août 2017 (II), a statué en matière de frais (III à VI), et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2.
2.1
Par acte du 16 avril 2021, T.O.________ et U.O.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté
appel du jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, la cause étant renvoyé à l’autorité précédente
pour nouvelle décision. Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme du jugement, en ce
sens que la demande déposée le 21 août 2018 par X.________ (ci‑
après :
l’intimé) à leur encontre soit rejetée.
2.2
Par courrier du 3 juin 2021, les appelants ont
déclaré purement et simplement retirer leur appel et indiqué que les parties avaient conclu
une convention extrajudiciaire mettant un terme à leur litige, aux termes de laquelle les frais
judiciaires de deuxième instance devaient être supportés par les appelants, les parties
ayant au surplus renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance.
3.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
par les appelants et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l’appel a été retiré avant que le
dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 108 fr. (art.
4 al. 1, 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC) et mis, selon l’accord des parties, à la charge des appelants
(art. 109 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 2
e
phr. CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, auxquels
les parties ont renoncé, l’intimé n’ayant au reste pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 108 fr. (cent huit francs),
sont mis à la charge des appelants T.O.________ et U.O.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Estelle Chanson (pour T.O.________ et U.O.________),
‑
Me Laurence Kunz (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :