vd_findinfo · Décision / 2020 / 381 · 2020-05-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, APPAREIL D'ENREGISTREMENT SONORE, PREUVE ILLICITE, SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, NOVA | 107 LTF, 107 CPP (CH), 148 CPP (CH), 277 CPP (CH), 281 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2020 Décision / 2020 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
366
PE17.011760-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
107 LTF ; 107 al. 1 let. b, 148, 277, 281 CPP ; 75 al. 2 EIMP
Statuant sur les recours interjetés le 6 mai 2020 par
B.W.________
et le 7 mai 2020 par
E.W.________
et
A.W.________
contre l’ordonnance concernant les données recueillies à l’étranger rendue
le 24 avril 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE17.011760-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Après que la Police cantonale vaudoise a appris qu’un réseau de trafiquants d’origine
balkanique, actif dans la cocaïne, le haschich et la marijuana, opérerait sur la Riviera vaudoise,
diverses mesures techniques, soit des localisations par la pose d’une balise GPS dans plusieurs
véhicules, dont une Peugeot 407, des poses de micros dans des véhicules et des contrôles
téléphoniques directs et rétroactifs, ont été ordonnées par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et validées par le Tribunal des mesures
de contrainte, dès le 26 juin 2017.
Ces contrôles ainsi que l’enquête de police ont permis de révéler que B.W.________
– qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse – et sa famille
se sont adonnés à un important trafic des produits susmentionnés et, en particulier, que
le prénommé, parfois accompagné de sa fille U.________, s’est ravitaillé en
produits stupéfiants à maintes reprises en Espagne, puis les a convoyés en Suisse. Là,
la marchandise aurait été en partie stockée chez U.________, alors que ses frères,
A.W.________ et C.W.________, auraient été chargés de la vendre aux clients. Quant à
E.W.________, ex-épouse de B.W.________, son rôle aurait été de transmettre les diverses
informations aux membres de la famille et de garder une partie de l’argent issu du trafic, étant
précisé qu’elle aurait également vendu des stupéfiants à des clients.
Enfin, N.________, époux d’U.________, aurait vendu de la marijuana, du haschich et de la
cocaïne depuis 2014, son trafic lui rapportant entre 1'000 et 2'000 fr. par mois.
Lors des perquisitions effectuées le 29 avril 2018 aux domiciles d’E.W.________, d’A.W.________
et d’U.________ et N.________, 16 kg bruts de haschich, 2,4 kg bruts de marijuana et 75 g nets
de cocaïne (soit 57,6 g purs), un peu moins de 10'000 fr., des clés de voitures et des téléphones
portables ont été découverts.
La Police de sûreté, dans son rapport final d’investigation du 14 novembre 2019
(P. 370), a révélé l’implication de 16 prévenus, dont les membres externes
à la famille W.________ font l’objet de procédures distinctes. Selon la police, B.W.________
aurait en définitive importé et fait écouler au moins 212 kg de marijuana et 27 kg de
haschich pour un chiffre d’affaires minimum estimé à 792'151 fr. entre 2014 et 2018.
Il aurait pour le surplus importé et fait écouler au moins 1,7 kg de cocaïne en 2017.
E.W.________ serait pour sa part impliquée dans l’écoulement, la gestion ou le stockage
d’au moins 128 kg de marijuana et 15 kg de haschich pour un chiffre d’affaires minimum estimé
à 333'951 fr. entre 2017 et 2018. Elle aurait en outre participé au conditionnement et au stockage
d’au moins 97 g de cocaïne dont 61 g de substance pure, entre 2016 et 2018. Quant à A.W.________,
il serait impliqué dans l’écoulement d’au moins 110 kg de marijuana et 12 kg de
haschich pour un chiffre d’affaires minimum estimé à 584'200 fr. entre 2014 et 2017,
ainsi que dans la détention et l’écoulement d’au moins 1,275 kg de cocaïne
entre 2017 et 2018.
b)
Par
ordonnance du 25 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé l’exploitation,
à l’encontre de tous les prévenus, dans le cadre de la présente enquête PE17.011760,
des données découvertes fortuitement lors des surveillances actives, rétroactives et techniques
autorisées par son autorité du 26 juin 2017 au 3 mai 2018 dans le cadre de l’enquête
PE17.011760-OJO, ainsi que les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 dans le cadre de l’enquête
PE18.001528-OJO.
c)
Le
31 octobre 2018, B.W.________ a requis (1) la production des décisions des autorités espagnoles
donnant l’autorisation d’effectuer des mesures de surveillance, en particulier des enregistrements,
sur le territoire de cet Etat durant les mois de septembre à décembre 2017, (2) dans l’hypothèse
où de telles décisions n’existeraient pas, le retrait de la procédure de tous les
enregistrements effectués à l’étranger sans l’autorisation du pays dans lequel
ils avaient été effectués et/ou la confirmation que ces enregistrements n’étaient
pas exploitables à sa charge, (3) la transmission du rapport d’envoi du courriel par lequel
le Tribunal des mesures de contrainte avait été saisi le 20 septembre 2017 et (4) la transmission
des autorisations des Etats étrangers dans lesquels des enregistrements avaient été effectués.
Il a par ailleurs soutenu que la localisation du véhicule Peugeot 407 n’aurait jamais été
demandée et encore moins autorisée avant le 19 décembre 2017, de sorte que les informations
de localisation ne seraient pas exploitables.
Faisant suite à la requête de B.W.________,
A.W.________ a sollicité, le 6 novembre 2018, la destruction immédiate des enregistrements
effectués sur le territoire espagnol, au motif que ceux-ci ne pourraient être considérés
comme ayant été autorisés.
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé le retranchement des enregistrements et des localisations réalisés à
l’étranger et a dit que les données tirées de ces enregistrements et localisations
étaient exploitables. Le Procureur a relevé en premier lieu que la surveillance de la localisation
du véhicule Peugeot 407 avait été autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte
le 26 juin 2017, autorisation prolongée le 15 septembre suivant. Quant au micro permettant d’enregistrer,
il avait été placé le 19 septembre 2017 dans le même véhicule ; la demande
d’autorisation avait été adressée au Tribunal des mesures de contrainte le 20 septembre
2017 à 9h24 et cette autorité avait délivré l’autorisation pour la surveillance
acoustique du véhicule le 21 septembre 2017. Le délai légal de vingt-quatre heures avait
donc été respecté, étant précisé qu’en tout état de cause, ce
délai n’était qu’une prescription d’ordre dont la violation n’entraînait
pas l’inexploitabilité des moyens de preuves. S’agissant des enregistrements des conversations
effectuées en Suisse, mais aussi en Espagne grâce au micro installé dans le véhicule
utilisé par B.W.________, le Procureur a relevé que cette surveillance avait été
autorisée et prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte, selon des décisions
successives, la première du 21 septembre 2017. Il a estimé que les enregistrements effectués
à l’étranger, en l’espèce en Espagne, étaient exploitables car, premièrement,
les dispositifs de surveillance (micro et balise GPS) avaient été posés en Suisse, selon
des demandes d’autorisations du Ministère public acceptées et prolongées par le
Tribunal des mesures de contrainte. Deuxièmement, même si le véhicule s’était
trouvé à l’étranger, les données avaient été transmises de manière
sécurisées sur un serveur vaudois via le réseau de téléphonie mobile et avaient
été traitées dans le canton de Vaud. Troisièmement, le résultat des actes incriminés,
soit la mise sur le marché de produits stupéfiants, s’était produit en Suisse, de
sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses était donnée.
d)
Par
acte du 10 décembre 2018, B.W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que les enregistrements collectés dans les véhicules, notamment les deux véhicules
Peugeot 407, à l’étranger soient détruits, respectivement retranchés de la
procédure, à ce que ceux-ci ne soient pas exploitables à sa charge et à ce que les
découvertes fortuites résultant des surveillances actives, rétroactives et techniques
autorisées les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 dans l’enquête PE18.001528-OJO
ne soient pas exploitables à son encontre.
Par acte séparé du même jour, A.W.________
a également recouru contre l’ordonnance du 27 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce qu’il soit constaté que les enregistrements et les
données de localisation, découlant des dispositifs techniques de surveillance acoustique et
de localisation mis en place sans autorisation par le Ministère public, recueillis à l’étranger,
notamment en Espagne et en France, étaient inexploitables et que, partant, les enregistrements et
les données de localisation recueillis à l’étranger soient immédiatement détruits,
ainsi que tout autre élément du dossier pénal alléguant la commission d’une
infraction par lui-même ou un autre prévenu en se fondant sur lesdits enregistrements et/ou
données, soit notamment, mais pas exclusivement, ses procès-verbaux d’audition ainsi
que ceux des autres prévenus. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que l’ordonnance
soit annulée et le dossier de la cause retourné au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par arrêt du 7 février 2019 (n°
96), la Chambre des recours pénale a rejeté les recours dans la mesure où ils étaient
recevables et a confirmé l’ordonnance du 27 novembre 2018.
e)
Par arrêt du 15 novembre 2019 (1B_164/2019,
publié aux ATF 146 IV 36), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le
recours déposé par B.W.________, a annulé l’arrêt du 7 février 2019 de
la Chambre des recours pénale dans la mesure où il ordonnait le maintien au dossier des enregistrements
effectués à l’étranger et renvoyé la cause à l’autorité précédente
pour qu’elle procède au sens des considérants.
f)
Par
arrêt du 28 janvier 2020 (n° 58), la Chambre des recours pénale a partiellement admis
les recours de B.W.________ et A.W.________, a annulé l’ordonnance du 27 novembre 2018 dans
la mesure où elle maintenait au dossier des enregistrements effectués à l’étranger
sans autorisation et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois afin qu’il procède dans le sens des considérants, à savoir
réunisse les données policières, fasse le tri, établisse l’ensemble des lieux
où des enregistrements avaient été effectués et détermine le droit étranger
applicable en fonction du pays où les données avaient été récoltées, pour
ensuite rendre une décision par laquelle il ordonnerait, en l’absence de règles dispensant
la Suisse de saisir, par le biais de l’entraide, les autorités des pays étrangers afin
d’obtenir leur consentement, le retranchement et la destruction immédiate des moyens de preuves
obtenus illicitement ainsi que des données pour lesquelles le lieu d’enregistrement ne pourrait
pas être établi. Le Procureur était également invité à se déterminer
sur le sort des éventuelles preuves dérivées de ces surveillances illicites.
B.
a)
Le 6 janvier 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a adressé une demande d’entraide judiciaire
internationale aux autorités espagnoles (P. 394), les priant de bien vouloir valider ou faire valider
les données (conversations et localisations) recueillies en Espagne entre le 21 juin et le 2 décembre
2017 grâce à la pose en Suisse d’une balise GPS et d’un microphone dans le véhicule
Peugeot 407 bleu, immatriculé en Suisse (VD [...]), mesures ordonnées et autorisées en
Suisse.
Le 7 janvier 2020, le Ministère public a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale
complémentaire aux autorités françaises (P. 395), les priant de bien vouloir valider ou
faire valider les données (conversations et localisations) recueillies en France entre le 21 juin
et le 2 décembre 2017 et le 3 janvier 2018 grâce à la pose en Suisse d’une
balise GPS et d’un microphone dans les véhicules Peugeot 407 bleu et gris, immatriculés
en Suisse (VD [...]), mesures ordonnées et autorisées en Suisse.
Le 9 janvier 2020, le Ministère public a
adressé une demande d’entraide judiciaire internationale complémentaire aux autorités
allemandes (P. 397), les priant de bien vouloir valider ou faire valider les données (conversations
et localisations) recueillies en Allemagne entre le 21 juin et le 2 décembre 2017 grâce à
la pose en Suisse d’une balise GPS et d’un microphone dans le véhicule Peugeot 407 bleu,
immatriculé en Suisse (VD [...]), mesures ordonnées et autorisées en Suisse.
Le 10 janvier 2020, le Ministère public a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale
aux autorités néerlandaises (P. 398), les priant de bien vouloir valider ou faire valider les
données de localisation recueillies aux Pays-Bas le 16 août 2017, grâce à la pose
en Suisse d’une balise GPS dans le véhicule Peugeot 407 bleu, immatriculé en Suisse (VD
[...]), mesure ordonnée et autorisée en Suisse.
b)
Par
décision du 31 janvier 2020 (P. 415), les autorités néerlandaises ont autorisé l’utilisation
des données de localisation recueillies aux Pays-Bas entre le 16 et le 17 août 2017.
c)
Par
décision du 11 mars 2020 (P. 422), les autorités allemandes ont autorisé l’utilisation
des données de localisation recueillies en Allemagne, mais refusé celle des conversations.
d)
Par
décision du 1
er
avril 2020 (P. 423), les autorités espagnoles ont autorisé l’utilisation des données
de localisation et des conversations recueillies en Espagne entre le 21 juin et le 21 septembre 2017.
Par demande d’entraide judiciaire internationale complémentaire du 6 avril 2020 (P. 424),
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a prié les autorités
espagnoles de valider ou faire valider les données (conversations) recueillies en Espagne entre
le 6 et le 30 octobre 2017, grâce à la pose en Suisse le 19 septembre 2017 d’un microphone
dans le véhicule Peugeot 407 bleu, immatriculé en Suisse (VD [...]), mesure ordonnée et
autorisée en Suisse ainsi que, dans la mesure du possible, les données de localisation obtenues
durant cette période.
e)
Par
décision du 6 avril 2020 (P. 425), les autorités françaises ont autorisé l’utilisation
des données de localisation et des conversations recueillies en France entre le 21 juin 2017 et
le 3 janvier 2018.
f)
Par
décision du 8 avril 2020 (P. 427), les autorités espagnoles ont autorisé l’utilisation
des conversations recueillies en Espagne entre le 19 septembre 2017 et le 19 janvier 2018 et ont étendu
l’autorisation d’utiliser les données de localisation recueillies sur leur sol pour
la période comprise entre le 6 et le 30 octobre 2017.
g)
Par
ordonnance du 24 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a dit que les données de localisation et les conversations recueillies en France et en Espagne ainsi
que les données de localisation recueillies aux Pays-Bas et en Allemagne étaient exploitables
et étaient maintenues au dossier (I), que les données qui, cas échéant, avaient été
recueillies au Kosovo et en Albanie étaient inexploitables (II), que les conversations recueillies
en Allemagne, en particulier les conversations n
os
3759 et 3866 exploitées durant l’enquête, étaient inexploitables et étaient
retranchées du dossier en ce sens que les D. 14 et D. 15 du procès-verbal d’audition
de B.W.________ du 13 juin 2019 (PV aud. 45), leurs réponses et les transcriptions de ces conversations,
ainsi que les mentions de ces conversations dans le rapport final de la police du 14 novembre 2019 (P.
370), soit la page 181, 2
e
paragraphe, de la phrase comprise entre la note 500 et la note 501, et la note 501, étaient caviardées
(III), et que les frais de sa décision étaient laissés à la charge de l’Etat
(IV).
Le Procureur a considéré qu’une validation des données récoltées à
l’étranger
a posteriori
était possible, au vu de la teneur de l’arrêt
du Tribunal fédéral rendu le 15 novembre 2019 dans le cadre de la présente affaire ainsi
que de la jurisprudence fédérale en matière de découverte fortuite, applicable par
analogie. Ainsi, vu les décisions favorables des autorités néerlandaises, françaises
et espagnoles, les données recueillies sur leur territoire étaient valables et pouvaient par
conséquent être maintenues au dossier. S’agissant de l’Allemagne, seules les conversations
devaient être retranchées, les autorités de cet Etat ayant rendu une décision favorable
s’agissant des données de localisation, qui étaient donc valables. Seules deux conversations
allemandes étaient concernées et il n’y avait pas de preuve dérivée issue de
ces conversations. Enfin, d’éventuelles données récoltées au Kosovo et/ou en
Albanie, qui n’avaient en tout état de cause pas été exploitées, devaient,
pour autant qu’elles existent, être déclarées inexploitables.
C.
a)
Par acte du 6 mai 2020, B.W.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que, dans le prolongement des considérants
de l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2019, la destruction immédiate
des données issues des mesures de surveillance effectuées à l’étranger sans
autorisation, incluant les données émises/recueillies au moyen des balises de localisation
ayant successivement équipé ses véhicules, ainsi que de tous les enregistrements récoltés
sans autorisation au moyen des dispositifs de sonorisation des véhicules qu’il avait utilisés
à l’étranger, soit ordonnée, et à ce que ceci fait, un délai de deux mois
lui soit imparti pour désigner les preuves dites dérivées, qui devraient, elles aussi,
être détruites. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif.
Le 7 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif du recourant.
b)
Par
acte du 7 mai 2020, E.W.________ a également recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 24 avril 2020, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les données de localisation
et les conversations recueillies en France, en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Albanie et au
Kosovo constituent des moyens de preuves illicites et soient détruits immédiatement et à
ce qu’il soit constaté que les moyens de preuves dérivés (procès-verbaux d’auditions)
obtenus sur la base de ces moyens de preuves illicites soient également considérés comme
illicites et détruits immédiatement. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif, « concernant les effets de la
décision attaquée, soit en particulier que les auditions récapitulatives des 27, 28 et
29 mai 2020 soient renvoyées ».
Le 8 mai 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif de la recourante dans la mesure où elle était recevable.
c)
Par
acte du 7 mai 2020, A.W.________ a également recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 24 avril 2020, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, les données de localisation et les conversations recueillies
à l’étranger (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Kosovo et Albanie), de même
que les moyens de preuves dérivés de celles-ci, étant retranchés du dossier et immédiatement
détruits. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif.
Le 8 mai 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif du recourant dans la mesure où elle était recevable.
d)
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
notamment contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Un recours immédiat
est ainsi ouvert contre les décisions rendues en matière d’admissibilité de preuves
illégales (Bénédict, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 52 à 55 ad art. 141 CPP). Ce recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjetés en temps utile devant l’autorité compétente par des prévenus qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), les recours de B.W.________, E.W.________ et A.W.________ sont recevables. Les
recours ayant tous trois pour objet la même ordonnance et la procédure PE17.011760 étant
quoi qu’il en soit dirigée notamment contre les trois recourants, coprévenus, les recours
peuvent être traités conjointement.
2.
Selon une règle générale de procédure,
le juge qui a rendu une décision annulée par l’autorité de recours est lié
par les motifs de l’arrêt d’annulation, tout comme l’autorité de recours
elle-même si la décision rendue sur renvoi lui est déférée (cf. Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110] ; CREP 6 novembre 2019/890 consid. 1.2).
3.
3.1
Le recourant A.W.________ fait valoir que le Ministère
public aurait violé l’autorité attachée à l’arrêt de renvoi de la
Cour de céans (CREP 28 janvier 2020/58). Selon lui, la Chambre des recours pénale a prescrit
au Procureur de rendre « une décision par laquelle il ordonnera, en l’absence de
règles dispensant la Suisse de saisir, par le biais de l’entraide, les autorités des
pays étrangers afin d’obtenir leur consentement, le retranchement et la destruction immédiate
des moyens de preuve obtenus illicitement ainsi que des données pour lesquelles le lieu d’enregistrement
ne pourra pas être établi ». En sollicitant des autorisations
a
posteriori
, le Ministère public se serait
ainsi écarté de cet arrêt.
3.2
Ce moyen est sans fondement. En effet, au considérant
3 de son arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de céans a expressément précisé qu’elle
renvoyait la cause au Ministère public pour que celui-ci procède dans le sens des considérants
de l’arrêt du Tribunal fédéral. Sur le point de savoir si une autorisation
a
posteriori
des autorités étrangères
pouvait être requise, l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 28 janvier 2020
n’a donc aucune portée propre, mais ne fait que renvoyer à l’arrêt du Tribunal
fédéral 1B_164/2019 du 15 novembre 2019.
4.
4.1
Les trois recourants reprochent au Ministère
public d’avoir violé l’autorité attachée à l’arrêt du Tribunal
fédéral en considérant que des autorisations
a
posteriori
des autorités étrangères
lui permettaient de maintenir les enregistrements au dossier et de les exploiter. Les recourants fondent
ce grief essentiellement sur les deux passages suivants de l’arrêt 1B_164/2019 du Tribunal
fédéral :
- « [i]l résulte des considérations précédentes que, sous réserve
de la transmission spontanée de moyens de preuve ou d'informations (cf. en droit suisse l'art. 67a
EIMP), une mesure de contrainte – dont font partie les autres mesures techniques de surveillance
(cf. consid. 2.1 ci-dessus) – sur le territoire d'un autre État ne peut être,
dans
la règle
[souligné par la réd.],
mise en œuvre qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international
coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'État concerné
dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3
p. 51 ; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées ;
Zimmermann,
op. cit., n° 285 p. 299 ;
Tizzoni
,
op. cit., n° 4.1 p. 395 ;
Ziegler
,
op. cit., n
os
635 et 637 p. 281 ss) »
(consid. 2.2
in fine
) ;
-
«
(…)
la cause doit être renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle
détermine les lieux d’enregistrement, le droit applicable en fonction du pays en cause pour
ceux effectués hors de la Suisse et, en l’absence notamment de traités internationaux
autorisant ces enregistrements sans autre formalité – en particulier préalable –
par les autorité suisses sur un territoire étranger, ordonne la destruction immédiate
de ces moyens de preuve illicites »
(consid. 2.5).
4.2
Le premier des deux passages de l’arrêt
du Tribunal fédéral évoqués énonce une règle générale, à
laquelle il peut donc être dérogé à certaines conditions qui ne sont pas précisées.
On ne saurait valablement en déduire que le consentement d’un Etat étranger à une
mesure de contrainte sur son territoire doive toujours être obtenu préalablement. Quant au
second passage, il ne donne pas instruction à l’autorité cantonale de détruire immédiatement
les moyens de preuves illicites dès l’instant où il serait constaté qu’il
n’existe pas, pour les moyens de preuves en question, de traité autorisant les enregistrements
sans formalité préalable ; dans ce passage, le Tribunal fédéral ordonne en effet
à l’autorité cantonale de procéder à la destruction « en l’absence
notamment de traités internationaux autorisant ces enregistrements sans autre formalité –
en particulier préalable ». L’emploi de la locution « en particulier »,
qui signifie « notamment », indique que les moyens de preuves doivent être détruits
en l’absence de traité ou d’autre norme juridique valide en droit international public
autorisant les enregistrements sans autre formalité, préalable ou non préalable. Dans
cette phrase, le Tribunal fédéral n’exclut pas, même implicitement, le maintien
au dossier et l’exploitation des moyens de preuves qui auront fait l’objet d’une autorisation
a posteriori
des autorités de l’Etat sur le territoire duquel ils ont été recueillis.
Du reste, il faut replacer les deux passages invoqués par les recourants dans leur contexte. Au
considérant 2.2 de son arrêt, le Tribunal fédéral explique de manière détaillée
qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des Etats étrangers sur le
territoire desquels les enregistrements ont eu lieu, afin que soit respectée leur souveraineté.
Or, le maintien au dossier et l’exploitation des enregistrements litigieux ne violent pas la souveraineté
de ces Etats si les autorités de ceux-ci consentent, même après l’enregistrement,
à l’exploitation desdits enregistrements. Il appartient aux autorités de ces Etats de
décider si la violation de souveraineté – en l’occurrence involontaire –
qu’a constitué l’enregistrement sans autorisation préalable doit être sanctionnée
par un refus d’en autoriser l’exploitation, ou non. Si ces autorités donnent leur accord,
la Cour de céans ne discerne pas en quoi il serait contraire aux deux passages cités de l’arrêt
du Tribunal fédéral de maintenir les enregistrements litigieux au dossier et de les exploiter.
Partant, le grief doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant B.W.________ fait grief au Ministère
public d’avoir violé l’autorité attachée à l’arrêt du Tribunal
fédéral en sollicitant des autorisations des autorités étrangères, et en modifiant
ainsi l’état de fait, après l’arrêt du Tribunal fédéral.
5.2
Lorsque le Tribunal fédéral annule la
décision attaquée et renvoie la cause à l’autorité précédente, celle-ci
– ou celle à laquelle elle aura elle-même renvoyé la cause – ne peut pas tenir
compte de faits nouveaux qui sont sans relation avec les questions laissées ouvertes par le Tribunal
fédéral (ATF 135 III 334 consid. 2). On peut déduire
a
contrario
de cette règle que des faits nouveaux
en rapport avec les questions laissées ouvertes par le Tribunal fédéral sont recevables.
Enfin, savoir dans quelle mesure les tribunaux et les parties sont liés par l’arrêt de
renvoi dépend de la motivation de celui-ci, qui détermine le cadre dans lequel de nouveaux
faits ou de droit peuvent être invoqués (ATF 135 III 334 consid. 2).
5.3
Dans le cas présent, comme l’a relevé
à bon droit le Ministère public, le Tribunal fédéral a conclu le considérant
2.3 de son arrêt en constatant que « [f]aute de règles en matière d’entraide
autorisant les mesures en cause et/ou de l’obtention du consentement des pays en cause, les enregistrements
effectués à l’étranger sont donc
en
l’état
[souligné par la réd.]
illicites et inexploitables ». Il est ainsi clair que le Tribunal fédéral n’excluait
pas que le consentement des Etats étrangers concernés soit requis et obtenu après son
arrêt.
Le moyen, inconsistant, doit être rejeté.
6.
6.1
B.W.________ et E.W.________ font grief au Ministère public d’avoir violé les art. 141
cum
277 et 281 CPP en ne retranchant pas immédiatement du dossier – et en ne détruisant pas
immédiatement – les enregistrements et les données de géolocalisation litigieux,
qui ont été collectés selon eux lors d’une surveillance non autorisée. Ils
font valoir que l’autorisation des mesures de surveillance secrète ne pourrait pas être
accordée avec effet rétroactif et que l’absence d’une autorisation préalable
entraînerait irrémédiablement l’inexploitabilité absolue des enregistrements.
6.2
A teneur de l’art. 277 CPP, les documents
et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être
immédiatement détruits ; les envois postaux doivent être immédiatement remis
à leurs destinataires (al. 1). Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être
exploitées (al. 2). Quant à l’art. 281 CPP, il soumet l’utilisation de dispositifs
techniques de surveillance aux art. 269 à 279 CPP, soit notamment à l’art. 277 CPP. L’application
de l’art. 277 CPP à des enregistrements ou, par renvoi de l’art. 281 CPP, à des
données de géolocalisation, suppose donc que ces moyens de preuves aient été recueillis
sans autorisation.
6.3
En l’espèce, les recourants perdent
manifestement de vue que les enregistrements et l’utilisation des moyens de géolocalisation
litigieux ont fait l’objet d’autorisations préalables du Tribunal des mesures de contrainte.
La conformité de ces mesures aux droits des recourants a donc été constatée par des
décisions judiciaires préalables, qui ne sont au demeurant pas contestées. Seules manquaient
des autorisations qui étaient nécessaires, non pour le respect des droits constitutionnels
et légaux reconnus par l’ordre juridique suisse aux recourants, mais pour le respect de la
souveraineté d’Etats étrangers. Ayant fait l’objet d’autorisations préalables
par le Tribunal des mesures de contrainte, les enregistrements et les données de localisation litigieux
ne tombent pas sous le coup de l’art. 277 CPP et le moyen doit être rejeté.
7.
7.1
Selon les trois recourants, après avoir rappelé
que les autorités suisses ne pouvaient pas demander aux Etats étrangers des mesures d’entraide
judiciaire internationale que la Suisse elle-même devrait refuser à ceux-ci si elle en était
requise par eux, le Tribunal fédéral aurait clairement indiqué, dans son arrêt 1B_164/2019
du 15 novembre 2019, que l’entraide internationale en matière pénale devait dans tous
les cas être refusée par les autorités suisses si elle impliquait la transmission de renseignements
à l’étranger en temps réel à l’insu des personnes en cause. Le Ministère
public aurait dès lors violé les considérants de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral en demandant à des autorités étrangères d’autoriser
a
posteriori
les mesures de surveillance litigieuses,
alors que celles-ci ont permis aux autorités pénales suisses d’écouter les conversations
des recourants en temps réel.
7.2
Au considérant 2.2 de l’arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral, se référant
à l’art. 30 al. 1 EIMP (Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière
pénale du 20 mars 1981 ; RS 351.1), a rappelé que, sur le plan procédural, les
autorités suisses ne pouvaient pas adresser à un Etat étranger une demande à laquelle
elles-mêmes ne pourraient pas donner suite en vertu de l’EIMP ou d’une autre disposition
qu’elles devraient appliquer comme autorités de l’Etat requis. Il a également indiqué,
en se référant à l’ATF 143 IV 186, qu’« à ce jour et en l’absence
de traité international ou de disposition interne, l’entraide en matière pénale
est
en principe
[souligné par la réd.] refusée par la Suisse lorsqu’elle implique la transmission
de renseignements à l’étranger en temps réel à l’insu des personnes en
cause ».
Ce faisant, le Tribunal fédéral a énoncé des règles générales, auxquelles
il peut être dérogé à certaines conditions, qui ne sont pas précisées.
En outre, s’il a bien rappelé au début du considérant 2.3 de son arrêt que
lorsque des moyens techniques de surveillance devaient être installés dans un pays tiers, une
demande d’entraide devait intervenir préalablement, il a aussi relevé, juste après,
qu’il ne pouvait pas être attendu des autorités pénales suisses « qu’elles
anticipent par principe d’éventuels déplacements à l’étranger [d’un
véhicule qu’elles placent sous surveillance], respectivement puissent d’ores et déjà
envisager quels pourraient être les pays de destination ». Ce que le Tribunal fédéral
constate ainsi pour les autorités suisses vaut à l’évidence aussi pour des autorités
pénales étrangères qui auraient placé sous surveillance une voiture ayant, sans qu’elles
l’aient prévu, pénétré en Suisse. Confrontées à une demande d’entraide
présentée
a posteriori
par ces autorités étrangères, les
autorités suisses ne seraient pas tenues de refuser l’autorisation d’exploiter les enregistrements
ou les données de géolocalisation ainsi recueillis du seul fait que l’autorisation n’auvait
pas été demandée préalablement ou que les mesures de surveillance prises permettaient
aux autorités étrangères d’écouter en temps réel les conversations enregistrées.
La jurisprudence citée dans l’arrêt de renvoi – à savoir l’ATF 143 IV
186 – avait trait à une demande d’entraide présentée préalablement aux
mesures de surveillance requises par l’autorité pénale étrangère, laquelle
avait prévu que ces mesures auraient des effets sur le territoire suisse. Que les autorités
suisses doivent, lorsque c’est possible, exiger de procéder elles-mêmes à un tri
préalable des renseignements à transmettre n’implique pas qu’elles doivent refuser
toute entraide lorsque ce tri préalable n’est en fait plus possible, en particulier lorsque,
faute d’avoir prévu que la surveillance ordonnée aurait des effets en Suisse, l’autorité
étrangère n’a pas demandé d’autorisation préalable aux autorités
suisses et qu’elle leur demande une autorisation
a
posteriori
. Dès lors, on ne saurait déduire
des considérants de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral qu’il serait
en toutes circonstances exclu que la Suisse autorise après coup l’exploitation dans un procès
pénal à l’étranger d’enregistrements ou de données de géolocalisation
recueillis en Suisse par une autorité pénale étrangère dans des circonstances semblables
à celles de la présente cause, en particulier lorsqu’il n’y a pas eu de violation
délibérée de la souveraineté suisse.
Partant, en sollicitant des autorisations
a
posteriori
des autorités étrangères
concernées, le Ministère public n’a pas violé les considérants de l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral.
8.
8.1
Le recourant B.W.________ se plaint d’une
violation de son droit d’être entendu, tel que garanti par les art. 107 al. 1 let. b et 148
al. 1 CPP, ainsi que par l’art. 75 al. 2 EIMP. Il soutient qu’en vertu de ces dispositions
légales, le Ministère public aurait dû interpeller les parties avant d’adresser
ses demandes d’entraide judiciaire internationale aux autorités espagnoles, françaises,
allemandes et néerlandaises et que, faute pour ce dernier de l’avoir fait, la décision
attaquée devrait être annulée.
8.2
8.2.1
L’art. 75 al. 2 EIMP s’applique en
cas de demande d’entraide adressée à une autorité suisse par une autorité étrangère
ou un particulier étranger. Il est donc inapplicable en l’espèce.
8.2.2
L’art. 148 CPP règle le droit de participation
des parties en cas d’administration d’une preuve à l’étranger par commission
rogatoire internationale. Son alinéa 1 prévoit que le droit de participer des parties est satisfait
lorsque les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise
(let. a), qu’elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves
effectuée par commission rogatoire (let. b) et qu’elles peuvent poser par écrit des questions
complémentaires (let. c). L’alinéa 2 prévoit, par renvoi à l’art. 147
al. 4 CPP, que les preuves administrées sans que ces conditions soient remplies ne sont pas exploitables
à charge de la partie absente.
Les let. a et c de l’art. 148 al. 1 CPP s’appliquent lorsque l’autorité étrangère
est requise de procéder à une audition. On ne voit pas que les parties puissent adresser des
questions à l’autorité étrangère si celle-ci n’est pas requise d’en
poser à quiconque. Dans le cas présent, où les demandes d’entraide tendaient à
la validation de mesures de surveillance, l’art. 148 CPP n’imposait ainsi pas au Ministère
public d’interpeller les parties avant d’adresser ses demandes aux autorités étrangères
concernées.
8.2.3
L’art. 107 al. 1 let. b CPP confère
à toute partie le droit de participer aux actes de procédure. Toutefois, le contenu de cette
disposition est déterminé aux art. 147 à 156 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 art 107 CPP). Or, sous réserve de ce qui est prévu à l’art.
148 al. 1 let. a et c CPP, aucune de ces dispositions n’oblige le Ministère public à
consulter les parties avant, non de prendre une décision ou d’administrer une preuve comme
autorité, mais de déposer une requête auprès d’une autre autorité.
Il s’ensuit que le Ministère public n’a pas violé le droit d’être entendu
de B.W.________ en ne l’interpellant pas avant de déposer ses demandes d’entraide judiciaire
internationale.
9.
9.1
Le recourant B.W.________ reproche au Ministère
public d’avoir violé la présomption d’innocence dans l’exposé de la
cause qu’il a adressé aux autorités étrangères à l’appui de ses
demandes d’entraide. Il lui reproche de ne pas avoir utilisé le conditionnel pour décrire
les actes qui lui sont reprochés.
9.2
En l’occurrence, l’exposé de
la cause était adressé à des professionnels de la procédure pénale qui savent
pertinemment que des faits reprochés à ce stade de la procédure ne sont pas encore établis.
En outre, on ne discerne pas en quoi – et en tout cas le recourant ne démontre pas en quoi
– l’emploi de l’indicatif dans l’exposé de la cause pourrait avoir eu une
influence sur la décision des autorités étrangères, qui n’étaient pas
appelées à fixer une peine contre des criminels dont la culpabilité aurait été
établie, mais à indiquer si elles autorisaient, pour la manifestation d’une vérité
restant à établir, l’exploitation de preuves recueillies sur leur territoire. Le libellé
des demandes d’entraide ne saurait donc entraîner l’annulation de la décision attaquée.
10.
10.1
Enfin, le recourant B.W.________ conteste la compétence
des autorités étrangères qui ont statué sur les demandes d’entraide judiciaire
internationale du Ministère public au regard de leur droit interne.
10.2
Outre que le grief est à peine motivé
– le recourant se contentant d’affirmer l’incompétence des autorités en question
sans étayer son propos par le moindre développement sur les règles de compétence
en matière d’entraide judiciaire internationale dans les pays concernés –, il est
à l’évidence mal fondé pour l’Espagne, puisque le Ministère public a
adressé sa demande à la Section Coopération internationale du Parquet de l’Audience
nationale (
Fiscalía de
la Audiencia Nacional, Sección de Cooperación Internacional
),
soit au Parquet de la Cour suprême espagnole, et, surtout, il est sans effet sur la procédure
suisse. Si le recourant entend contester la compétence des autorités étrangères qui
ont délivré des autorisations
a
posteriori
au Ministère public, ou la procédure
qu’elles ont suivie pour les rendre, il lui appartient d’attaquer ces décisions devant
les autorités étrangères compétentes pour les annuler. À ce défaut, ces
décisions, qui ne sont pas radicalement nulles, produisent leurs effets en Suisse.
11.
11.1
En définitive, les griefs articulés
par les recourants sont mal fondés. Le Ministère public a déterminé les lieux où
ont été effectués les enregistrements litigieux. Ayant obtenu le consentement des autorités
espagnoles, françaises et néerlandaises pour l’exploitation des éléments recueillis
sur le territoire de ces pays, il pouvait maintenir au dossier en vue de les exploiter tous les éléments
de preuve recueillis dans ces Etats, sans qu’il soit nécessaire de rechercher plus précisément
ce que prévoient les traités et les règles de droit international public applicables entre
la Suisse et ces pays. Ayant ordonné le retranchement du dossier et la destruction des conversations
enregistrées en Allemagne, mais obtenu le consentement des autorités allemandes pour l’exploitation
des données de géolocalisation recueillies dans ce pays, le Ministère public pouvait également
maintenir au dossier en vue de les exploiter les éléments de géolocalisation recueillis
en Allemagne, sans qu’il soit nécessaire de rechercher plus précisément ce que prévoient
les traités et les règles de droit international public applicables entre la Suisse et ce pays.
En l’absence d’éléments de preuve provenant du Kosovo et d’Albanie, le Procureur
n’avait pas à s’occuper des règles concernant ces deux pays. Partant, il apparaît
que, par la décision attaquée, le Ministère public a entièrement satisfait aux exigences
résultant de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 15 novembre 2019. Les
recours doivent dès lors être rejetés sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont constitués de l’émolument d’arrêt,
par 2'200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des indemnités dues aux défenseurs
d’office des recourants (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui seront fixées, en fonction des
mémoires déposés :
-
à 1'080 fr. (6 heures à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 21 fr. 60, et la TVA, par 84 fr. 80, soit à 1'186 fr. 40 au total, montant qu’il
y a lieu d’arrondir à 1'186 fr., pour Me Jérôme Campart, défenseur d’office
de B.W.________ ;
-
à 720 fr. (4 heures à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40, et la TVA, par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total,
montant qu’il y a lieu d’arrondir à 791 fr., pour Me Antonella Cereghetti, défenseur
d’office d’E.W.________ ;
-
à 720 fr. (4 heures à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40, et la TVA, par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total,
montant qu’il y a lieu d’arrondir à 791 fr., pour Me Ludovic Tirelli, défenseur
d’office d’A.W.________.
Les recourants succombant, ils supporteront chacun un tiers des frais d’arrêt ainsi que l’indemnité
allouée à leur propre défenseur d’office (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP). Ils ne devront toutefois remboursement de l’indemnité d’office mise à leur
charge que pour autant que leur situation financière le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance du 24 avril 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Jérôme Campart est fixée à 1'186 fr. (mille cent huitante-six francs), à la
charge de B.W.________.
IV.
L’indemnité allouée à Me Antonella Cereghetti est fixée à 791 fr. (sept
cent nonante et un francs), à la charge d’E.W.________.
V.
L’indemnité allouée à Me Ludovic Tirelli est fixée à 791 fr. (sept cent
nonante et un francs), à la charge d’A.W.________.
VI.
Les frais d’arrêt, par 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), sont mis par un tiers, soit
par 733 fr. 35 (sept cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), à la charge de B.W.________,
par un tiers, soit par 733 fr. 35 (sept cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), à
la charge d’E.W.________ et par un tiers, soit par 733 fr. 30 (sept cent trente-trois francs et
trente centimes), à la charge d’A.W.________.
VII.
Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux chiffres III à V ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que les situations financières respectives de B.W.________, d’E.W.________
et d’A.W.________ le permettent.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour B.W.________),
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour E.W.________),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.W.________),
-
Me David Abikzer, avocat (pour C.W.________),
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour U.________),
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour N.________),
-
Me Cléa Bouchat, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :