vd_findinfo · AP / 2010 / 231 · 2010-06-21 · fr

CONSTATATION DES FAITS, NULLITÉ | 448 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.10.2010 AP / 2010 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE08.009516-BBU/CMS/PGO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 11 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Epard
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
448 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
contre le jugement rendu le 21 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause dirigée contre C.________.
Citée à comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP, la recourante comparaît
par son conseil, l’avocate-stagiaire Janique Torchio, à Nyon, qui plaide. Cité à
comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP, l'intimé comparaît par son conseil,
l’avocat Raphaël Tatti, à Lausanne, qui plaide à son tour.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a
libéré C.________ des fins de la poursuite pénale (I), a donné acte de ses réserves
civiles à D.________ (II) et a mis les frais de la cause, par 13'187 fr. 20, à la charge de
C.________ (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
L'accusé C.________, né en 1959, a accompli un stage au sein de l'atelier protégé
Polyval, qui abrite notamment des personnes handicapées. Il y a fait la connaissance d'D.________,
née en 1977, qui travaillait au sein de l'institution comme ouvrière. La jeune femme présente
un retard moyen associé à des troubles du comportement de type état-limite et à des
abus d'alcool épisodiques. Le 15 mai 1997, la Justice de paix du cercle de Gingins a prononcé
son interdiction civile et l'a placée sous l'autorité de ses parents adoptifs.
Le 4 mai 2008 dans l'après-midi, D.________ a rencontré fortuitement l'accusé et l'a rejoint
à son domicile à son invitation. Après avoir offert une bière à son invitée,
l'intéressé s'est fait entreprenant à son égard, lui caressant le dos, le ventre
et les seins. D.________ a exprimé un refus et s'est écartée de l'accusé. L'action
s'est interrompue le temps d'aller chercher une autre bière, dont la jeune femme a bu la moitié.
L'accusé a persisté dans ses entreprises et a tenté d'embrasser son invitée sur la
bouche, sur quoi la jeune femme a tourné la tête. A la demande de l'accusé, elle s'est
par la suite déshabillée et soumise à l'acte sexuel, qui a été perpétré
à deux reprises selon elle, à une seule reprise d'après l'intéressé.
Le second acte, qui aurait été accompli sans préservatif, n'a toutefois, à dire d'expert,
pas laissé subsister de trace de matériel génétique masculin dans les prélèvements
analysés. Partant, le tribunal correctionnel ne l'a pas retenu. La victime n'a pas fait état
de violence, ni de menace, pas plus qu'elle ne présentait une alcoolisation massive. Elle a relaté
le comportement de l'accusé comme il suit : "Il a tellement insisté que me suis déshabillée
complètement et il m'a dit de me mettre sur le lit. J'avais peur". D.________ s'est vue reconnaître
le statut de victime LAVI. Elle a pris des conclusions civiles tendant à ce que l'accusé est
reconnu son débiteur de la somme de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès
le 4 mai 2008 à titre d'indemnité pour tort moral, les droits de la partie civile étant
réservés pour le surplus.
La victime a été soumise à une expertise psychiatrique en vertu d'une décision incidente
du tribunal correctionnel rendue le 16 juin 2009. Un rapport a ainsi été établi le 15
décembre 2009 par le département de psychiatrie du CHUV. A dire d'expert, sa capacité
de discernement (soit son aptitude à comprendre le sens de l'acte subi) était intégralement
conservée. Pour sa part, sa capacité de résistance (soit sa capacité volitive) était
amoindrie dans une mesure moyenne, mais n'était pas totalement abolie, ce compte tenu même
de l'alcool absorbé lors des faits incriminés.
La victime a été dispensée de comparution personnelle aux débats, tant en première
audience qu'en reprise de cause.
2.
Appréciant les faits incriminés, le tribunal correctionnel a considéré, sous l'angle
de l'art. 191 CP, qu'il n'y avait pas eu abolition des facultés dictées par l'état psychique
de la victime, s'agissant de sa capacité de discernement et de sa capacité de défense.
A l'aune de l'art. 190 CP (accusation aggravée aux débats), il a statué que l'insistance
de l'auteur en dépit de refus lisibles de la victime suffisait objectivement à exercer une
contrainte rendant compréhensible la reddition de celle-ci. En revanche, la cour a douté de
ce que l'accusé était apte à discerner le déficit intellectuel de la jeune femme.
L'aurait-il même été qu'il n'était, toujours de l'avis du tribunal correctionnel,
pas à même d'en déduire que la victime était affectée de carences telles qu'elles
amenuisaient sa volonté et qu'ainsi, en insistant, il parviendrait à ses fins. En effet, il
a fallu au tribunal une expertise pour comprendre le fonctionnement psychique de la victime. Ce raisonnement
s'applique tant à la conscience proprement dite qu'au dol éventuel.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire concluant principalement à son annulation,
la cause étant renvoyée à un autre tribunal pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l'arrêt à intervenir. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
du jugement en ce sens que l'intimé C.________ "soit reconnu responsable, à l'encontre
de Mademoiselle D.________, de viol au sens de l'art. 190 CP" et qu'il est reconnu son débiteur
de la somme de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 4 mai 2008 à titre
d'indemnité pour tort moral, les droits de la partie civile étant réservés pour le
surplus.
En droit
:
1.a)
L'art. 37 al. 1 let. c de la nouvelle loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes
d’infractions (LAVI), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, prévoit que la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale
et qu'elle peut en particulier utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement
si elle était déjà partie à la procédure et que cette sentence touche ses prétentions
civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.
Selon l’art. 8 al. 1 let. c de la la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide
aux victimes d’infractions (aLAVI), abrogée au 31 décembre 2008, la victime peut former
contre le jugement les mêmes recours que le prévenu, si elle était déjà partie
à la procédure auparavant et dans la mesure où cette sentence touche ses prétentions
civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.
Bien que les faits à l'origine de la procédure soient antérieurs au 1
er
janvier 2009, la novelle est, pour ce qui est de la procédure, applicable ratione temporis au présent
litige. En effet, l'ancienne loi ne reste applicable que pour ce qui est du droit de la victime d’obtenir
une indemnité et une réparation morale (art. 48 let. a LAVI) et pour ce qui est des demandes
de contribution aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
(art. 48 let. b LAVI). Cette norme, dont le silence est qualifié, prévoit donc le principe
d'une rétroactivité impropre de la nouvelle loi pour les rapports de droit que ses normes transitoires
ne mentionnent pas. Une telle rétroactivité s'impose du reste le plus souvent en matière
de procédure sous l'angle intertemporel. A ceci s'ajoute que le nouveau droit ne modifie guère
l'ancien quant aux droits procéduraux de la victime.
b)
Le statut de victime LAVI doit dès lors être
reconnu à la recourante tant sous l'angle de l'ancien droit que du nouveau. La recevabilité
de son recours doit donc être examinée au regard des art. 414a et 418a CPP.
La victime, notamment au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction, peut recourir
en nullité (art. 411 et 414a CPP) et en réforme (art. 415 et 418a CPP) contre un jugement acquittant
le prévenu, dans la mesure où cette décision peut avoir un effet négatif sur le sort
des prétentions civiles que le recourant pourrait faire valoir devant le juge civil (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 2 ad art. 418 CPP
et n. 3 ad art. 418a CPP; JT 1994 III 99; TF, arrêt du 13 octobre 1997, ad CCASS, 24 mars 1997;
CCASS, 20 novembre 2000).
Les conclusions du recours sont en nullité et en réforme. Les unes et les autres sont recevables.
En effet, les violations de normes de droit matériel (art. 190 CP) et de procédure (art. 411
let. h et i CPP) invoquées par la recourante sont de nature à influer directement sur le sort
de ses conclusions civiles contre l'intimé. Le recours est donc recevable sous l'angle des art.
414a et 418a CPP. Peu importe au surplus que la recourante fasse l'objet d'une mesure tutélaire
et que l'acte n'ait pas été ratifié. En effet, la défense de ses intérêts
fondés notamment sur la LAVI relève d'un droit propre. Il s'agit donc d'un acte strictement
personnel au sens de l'art. 19 al. 2 CC.
2.
La cour de céans détermine librement l'ordre d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois,
in
JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 1.4 ad
art. 411 CPP).
En l’espèce, il convient, pour les motifs ci-dessous, d'examiner en premier lieu les moyens
de réforme.
3.
Le moyen de réforme de la recourante est
déduit d'une fausse application de l'art. 190 CP. Elle fonde ses conclusions civiles sur le crime
de viol dont elle soutient avoir été victime du fait de l'intimé.
a)
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans
examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent
(cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art. 447 al. 2,
1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces
du dossier (JT 1989 III 105).
Lorsque le jugement attaqué est entaché de vices tels qu'il est impossible de savoir comment
la loi pénale a été appliquée, la cour de cassation l'annule d'office et renvoie
la cause soit au tribunal qui a statué, soit à un autre tribunal de première instance
(art. 448 al. 2 CPP).
b)
Les premiers juges ont admis que l'insistance
de l'auteur en dépit de refus lisibles de la victime de se prêter à des rapports intimes
avait suffi objectivement à exercer sur elle des pressions d'ordre psychique ayant abouti à
l'acte sexuel, même à défaut de toute violence ou menace au sens de l'art. 190 al. 1 in
initio CP. L'élément objectif de la contrainte, qui est constitutif des infractions contre
l'intégrité sexuelle du type de celles ici en cause, a donc été tenu pour réalisé.
Pour que le comportement incriminé soit punissable, encore faut-il, en outre, que l'élément
subjectif de l'infraction soit aussi donné, à savoir que l'auteur ait été en mesure
de discerner l'atteinte portée à la liberté sexuelle de sa victime (cf., quant à
la notion de pressions d'ordre psychique au sens des art. 189 al. 1 et 190 al. 1 CP, ATF 128 IV 97, c.
2.b/aa, JT 2004 IV 123). Le tribunal correctionnel a nié que cette condition fût réalisée
en l'espèce.
c)
Les premiers juges ont en effet exclu le viol
en relevant d'abord qu'il y avait lieu de douter de ce que l'accusé était apte à discerner
le déficit intellectuel de la jeune femme; ensuite, l'aurait-il même été qu'il n'était,
toujours de l'avis du tribunal correctionnel, pas à même d'en déduire que la victime était
affectée de carences qui amenuisaient sa volonté et qu'ainsi, en insistant, il parviendrait
à ses fins. Le tribunal correctionnel a précisé que ce raisonnement, fondé en fait
sur l'expertise psychiatrique pratiquée sur la personne de la victime, s'appliquait tant à
la conscience proprement dite qu'au dol éventuel.
d)
Une première expertise avait été
effectuée sur la personne de la victime à l'occasion de la procédure devant la Justice
de paix. Il avait alors été établi que la compréhension de l'expertisée liée
à des situations de la vie quotidienne était celle d'une enfant de huit ans, pour un QI estimé
à 46. La recourante était alors âgée de 18 ans. Elle en avait 31 lors des faits.
Rien ne permet de tenir a priori pour avérée une amélioration notable de ses capacités
durant cet intervalle. Aussi bien l'expertise diligentée dans la procédure pénale admet-elle
un QI global de 49 et un retard mental moyen. Cet avis peut être apprécié librement conformément
à l'art. 447 CPP précité. Il en ressort notamment que la capacité de résistance
de la victime était amoindrie parce qu'elle avait été confrontée au fait, inhabituel
pour elle, le fait que son interlocuteur avait passé outre son refus; ainsi, elle n'avait pas pu
trouver les ressources pour faire face à cette situation inattendue et contraignante pour résister
à l'intimé, dont elle avait peur. Le jugement se limite à retranscrire ce dernier élément.
Il passe sous silence l'appréciation des experts quant à la capacité de résistance
de la victime. Il mentionne certes, pour qualifier l'acte incriminé, que le comportement de l'accusé
était
objectivement
de nature à vaincre la résistance de la victime. La capacité de résistance de la
victime n'a toutefois pas été mentionnée en relation avec l'élément
subjectif
de l'infraction, à savoir la perception que l'auteur avait ou aurait dû avoir de l'état
mental de la jeune femme, qui n'était pas présente aux débats. C'est notamment au vu de
l'expertise, qu'il aurait appartenu aux premiers juges soit de retenir soit de réfuter expressément
à cet égard, que cette appréciation aurait dû être déduite, compte tenu
en outre de l'état d'alcoolisation de l'intéressée. Ce qui précède s'applique
à la qualification des faits incriminés tant sous l'angle de l'art. 190 CP que sous celui de
l'art. 191 CP, s'agissant de l'élément subjectif des infractions réprimées par chacune
de ces dispositions.
A ceci s'ajoute que les explications de la victime ne sont que succinctement retranscrites dans le jugement
et que celles de l'accusé ne le sont guère. De plus amples précisions auraient été
indiquées, sachant en particulier que les premiers juges ont retenu que l'accusé ne pouvait
être conscient des carences intellectuelles de la victime, alors même qu'il avait fait sa connaissance
au sein de l'atelier Polyval, institution dont il est notoire qu'elle emploie des personnes handicapées
mentales. Qui plus est, il apparaît peu compréhensible que les premiers juges se soient avancés
à porter une appréciation sur le comportement de la victime en relation avec son trouble mental
alors même que l'intéressée avait été, à sa demande, dispensée de
comparution personnelle à chacune des deux audiences. Bien plutôt, il doit, nonobstant l'impératif
de protection de la personnalité de la victime, être renoncé à une semblable dispense
dans un cas tel que la présente espèce; cas échéant, la victime peut être entendue
hors la présence de l'accusé.
e)
Il est donc impossible de savoir comment la loi
pénale a été appliquée dans le cas particulier. Ce motif commande l'annulation d'office
du jugement dans le cadre de l'examen du recours en réforme, qui doit être admis. La cause
est renvoyée à un autre tribunal correctionnel pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants. Par identité de motifs, l'examen des moyens de nullité
est sans objet et il ne saurait être entré en matière sur le fond.
4.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée aux conseils d'office de la recourante, par 880 fr.
à Me Schilt et par 330 fr. à Me Torchio, ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office de l'intimé, par 581 fr. 05, TVA comprise, sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée aux conseils d'office de
la recourante, par 880 fr. (huit cent huitante francs) à Me Schilt et par 330 fr. (trois cent trente
francs) à Me Torchio, ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'intimé,
Me Tatti, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du 12 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti , avocat (pour C.________),
-
Me Janique Torchio, avocate-stagiaire (pour D.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :