vd_findinfo · AI 43/13 - 43/2013 · 2013-02-13 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.02.2013 AI 43/13 - 43/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
43/13 - 43/2013
ZD13.006438
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 février 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Saint-Cergue, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à
Lausanne, agissant pour le compte de l'Association suisse des assuré(e)s,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let.
a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49, 55 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l'arrêt rendu le 4 janvier 2013 par le
Tribunal fédéral (9C_435/2012), qui a admis le recours formé par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) contre l’arrêt rendu le 24 avril 2012 par
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (AI 412/08 – 139/2012),
réformant cet arrêt dans le sens que l’assurée Z.________ n'a pas droit à une
rente d'invalidité pour la période postérieure à juillet 2006,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), sur les frais et
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]),
que, seul le montant des
frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux,
la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959  sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]), lesquels sont supportés par
la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD),
qu'il convient en l'espèce de les arrêter à 250 fr. et de les mettre à la charge
de la recourante, qui succombe ensuite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, celle-ci n'obtenant pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs) sont mis à
la charge de Z.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Z.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances-sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :