vd_findinfo · Jug / 2018 / 176 · 2017-12-06 · fr

GESTION FAUTIVE, OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ | 165 ch. 1 CP, 166 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.05.2018 Jug / 2018 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
151
PE12.014512-XMA/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 mai 2018
__________________
Composition :
M.
pellet
,
président
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Jacques Micheli, défenseur d'office à
Lausanne,
et
Ministère
public
, intimé, représenté par
la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
E.________
,
partie plaignante et appelant par voie de jonction, représenté par Me Philippe Girod, conseil
d'office à Genève.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que X.________ s'est rendu coupable de gestion fautive et de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité (I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté
de 18 mois (II), a suspendu l’exécution de la peine et fixé à X.________ un délai
d’épreuve de 5 ans (III), a dit que X.________ est le débiteur d'E.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 15'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, renvoyant E.________ à
agir devant le juge civil pour le surplus (IV), et a mis les frais de la cause par 10'200 fr. à
la charge de X.________ (V).
B.
a)
Par annonce du 14 décembre 2017, puis
déclaration motivée du 22 janvier 2018, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la peine infligée n'excède pas trois
mois de privation de liberté, avec sursis pendant trois ans, et plus subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à un autre tribunal. L'appelant a en outre sollicité l'audition
de sa fille K.________.
Le 22 mars 2018, le Président de la Cour d'appel pénale a rejeté la réquisition de
preuve de X.________ au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 389 CPP et n'apparaissait
pas pertinente pour le surplus.
b)
Par acte du 13 février 2018, E.________ a déposé un appel joint, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la modification du jugement attaqué en ce sens que X.________ soit
condamné à lui verser le montant de 250'000 fr., avec intérêts à 5 %
l'an dès le 17 novembre 2017. A titre de mesures d'instruction, il a sollicité son audition
et celle du préposé de l'Office des faillites, ainsi que la production du dossier de cet office
indiquant la collocation de sa créance à hauteur de 250'000 francs.
Le 5 mars 2018, X.________ a conclu à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur l'appel
joint déposé par E.________.
Le 23 mars 2018, le Président de la Cour d'appel pénale a informé E.________ qu'il avait
sollicité la production du dossier de la faillite de M.________SA auprès de l'office concerné
et que les autres réquisitions de preuve étaient rejetées, car non nécessaires au
traitement de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Issu d’une famille d’origine [...],X.________ est né le [...] 1963 au [...], pays que
sa famille a fui peu après sa naissance pour se rendre à [...].
X.________ est arrivé en Suisse en 1991. Il est séparé de son épouse. Le couple a
eu une fille, K.________, née le [...] 1985. Bien que naturalisé en 2003 ou 2004, il affirme
ne savoir ni lire ni écrire le français. Il n’a pas de formation, mais a toujours travaillé
en tant que cuisinier dans divers établissements. Il travaille actuellement à mi-temps dans
le restaurant qui est géré sa fille, [...]. Il a justifié cette activité à temps
partiel en raison de problèmes de santé et par le fait qu'il devrait s'occuper de ses parents
qui vivraient avec lui. Son loyer mensuel est de 1'000 francs. Il dit qu'il ne soutient pas financièrement
ses parents, car ceux-ci bénéficieraient d’une rente AVS. Il aurait des dettes à
hauteur d’au moins 100'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 12 décembre 2007, Juge d’instruction de Lausanne : violation des règles de la
circulation routière et circuler sans assurance-responsabilité civile ; 20 jours-amende
à 40 fr. le jour-amende avec sursis pendant 2 ans, amende 480 fr. ;
- 27 novembre 2009, Ministère public du canton de Genève : délit contre la LAVS ;
80 jours-amende à 40 fr. le jour-amende avec sursis pendant 3 ans, peine partiellement complémentaire
au jugement du 12 décembre 2007.
2.
X.________, [...] et [...], tous d'origine [...], étaient les actionnaires de la société
M.________SA, créée le 27 février 2006, dont le but était l’exploitation d’établissements,
notamment dans le domaine de la restauration. Le capital-actions a été libéré par
moitié, soit par 50'000 francs. S.________ était l'administrateur unique de la société,
avec signature individuelle. Il n'était en réalité qu'un homme de paille, puisque c'est
X.________ qui, de fait, prenait toutes les décisions importantes concernant la société.
Le 20 mars 2009, S.________ avait d'ailleurs délivré une procuration générale à
X.________ par laquelle il lui confiait tout pouvoir de représenter la société dans sa
gestion courante, ainsi que pour tout engagement contractuel.
3.
Dès avril 2006, X.________ et E.________ ont entrepris d'aménager un restaurant dans un local
sis à la [...], dont la société M.________SA était la locataire. E.________ a participé
au financement de la rénovation et des travaux à hauteur de 95'000 francs. L'exploitation du
restaurant a débuté en été 2007, sous l'enseigne A.________. Le 26 octobre 2008,
M.________SA, représentée par X.________, a vendu le restaurant à E.________. Le 8 novembre
2010, E.________ a vendu le restaurant à [...].
4.
La société M.________SA a également exploité le restaurant le B.________ à Montreux.
Le fonds de commerce a été vendu en octobre 2009 et la société a perçu le montant
de 130'000 fr. sur son compte UBS pour cette vente.
5.
La faillite de M.________SA a été prononcée le 17 novembre 2011. La procédure de
faillite a été clôturée le 12 novembre 2013. Le total des créances admises à
l’état de collocation était de 417'150 fr., dont la créance de 250'000 fr.
produite par E.________.
6.
Les faits suivants sont imputés à X.________ :
a)
Entre mars 2009, les faits antérieurs étant prescrits, et le 17 novembre 2011, date de
l’ouverture de la faillite de la société M.________SA, X.________, en sa qualité
d'administrateur de fait, n’a pas tenu la comptabilité de la société, de sorte que
l'Office des faillites de Lausanne n’a pas été en mesure d’établir sa situation
financière.
b)
Entre le 28 septembre 2009 et vraisemblablement fin février 2011, X.________ a prélevé
de l’argent sur le compte de la société M.________SA au gré de ses besoins sans
tenir de journal ni fournir de pièces justificatives. Il a transféré de l’argent
du compte de la société sur ses comptes privés et n'a convoqué aucune assemblée
générale.
Plus particulièrement :
- entre le 28 septembre 2009 et le 3 novembre 2009, X.________ a transféré 130'000 fr. –
produit de la vente du restaurant B.________ à Montreux – du compte UBS de la société
( [...]) sur son compte personnel CCP [...]). Il a ensuite retiré l'intégralité de ce
montant en liquide en plusieurs opérations.
- entre le 11 février 2011 et vraisemblablement fin février 2011, X.________ a transféré
203'500 fr. – produit de la vente du commerce A.________ – sur son compte UBS personnel (
[...]), puis a viré au moins 165'000 fr. de ce montant aux trois actionnaires, dont lui-même.
c)
L'Office des faillites de Lausanne a dénoncé les faits précités le 15 août
2013 (référence PE13.016924-YBL/ S.________). Par cessions des droits de la masse des 24 mai
et 17 juillet 2013, l'administration de la faillite a cédé ses droits à E.________ notamment.
E.________ a déposé plainte le 30 mars 2012 et s’est constitué partie civile pour
un montant de 345’000 francs.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ est recevable.
1.2
Dans les vingt jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, les autres
parties peuvent, par écrit, déclarer un appel joint (art. 400 al. 3 let. b CPP).
Selon le Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, lorsque l’appel – en l'occurrence l'appel joint – porte uniquement sur
les conclusions civiles, il est limité quant à sa recevabilité afin de ne pas avantager
en matière de recours les prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure
pénale : l’appel n’est recevable que si le droit de procédure civile applicable
au for l’autoriserait (cf. art. 398 al. 5 CPP). Le tribunal de première instance doit avoir
rendu une décision au fond sur les prétentions civiles, au moins sur le principe. En revanche,
si les prétentions civiles ont été renvoyées au tribunal civil, l’appel n’est
pas recevable. Cette restriction ne s’applique pas si le jugement a aussi été attaqué
sur la question de la culpabilité ou sur celle de la sanction pénale (FF 2006 1298).
En se fondant sur le Message du Conseil fédéral précité, X.________ soutient que
l'appel joint d'E.________ ne serait pas recevable, car les prétentions civiles ont été
renvoyées au tribunal civil. Or, cette restriction ne s'applique pas si le jugement est aussi attaqué
sur la question de la culpabilité ou sur celle de la sanction pénale, ce qui est le cas en
l'espèce. L'appel joint d'E.________ est par conséquent recevable.
2.
2.1
Le 24 janvier 2018, E.________ a informé
la Cour d'appel pénale qu'il déposerait un appel joint dans le délai de vingt jours imparti
et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à cet effet. Il a indiqué
qu'il était au bénéfice de l'aide de l'Hospice général et qu'il déposerait
prochainement tous les documents utiles à l'appréciation de sa situation financière. Dans
son mémoire d'appel joint du 13 février 2018, E.________ a demandé à pouvoir produire
les trois derniers décomptes de l'Hospice général, ce qu'il a fait au cours de l'audience
d'appel du 24 mai 2018.
2.2
Aux termes de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, aux conditions suivantes : (a) la partie plaignante est indigente et (b) l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec. Selon l'alinéa 2 de cette disposition,
l'assistance judiciaire comprend : (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés,
(b) l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
2.3
En l'espèce, l'appelant par voie de jonction a établi à satisfaction son indigence (P.
90). Son action n'apparaît pas vouée à l’échec et l’assistance d’un
avocat est nécessaire à la défense de ses intérêts.
Les conditions de l'art. 136 CPP étant ainsi réalisées, l'appelant par voie de jonction
a droit à l’assistance judiciaire. Me Philippe Girod est désigné comme conseil juridique
gratuit pour la procédure d’appel.
Appel
de X.________
3.
3.1
L’appelant fait valoir que plusieurs faits ont été établis de manière erronée.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références jurisprudentielles
citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.3
3.3.1
L'appelant conteste que S.________ ait été un administrateur de paille de M.________SA. Il
soutient que S.________ était le seul à disposer de la signature sur le compte UBS de la société
en tant qu'administrateur unique, que le siège de la société se trouvait auprès de
la fiduciaire du même nom, que S.________ était au courant des affaires de la société,
dont notamment la vente des restaurants B.________ et A.________, et que les actionnaires [...] l’avaient
choisi, car ils avaient besoin d’une personne compétente en matière de comptabilité
et de gestion. A l’inverse, l'appelant ne disposerait d'aucune formation, ne saurait ni lire ni
écrire le français et a toujours travaillé comme simple cuisinier.
Pour retenir que S.________ n’était qu’un homme de paille et que l'appelant était
l’administrateur de fait de M.________SA, les premiers juges se sont fondés sur les déclarations
de l'appelant, de sa fille et de S.________, sur les relations d'affaires nouées entre l'appelant
et E.________, ainsi que sur la procuration générale du 20 mars 2009 signée par S.________
en faveur de l'appelant, conférant à ce dernier tout pouvoir pour représenter M.________SA
(jgt, p. 18).
Cette appréciation est adéquate. En effet, au cours de son audition du 6 juin 2013, l'appelant
a déclaré : «
Nous
avions besoin d’un Suisse pour la création de la société M.________SA et nous avons
trouvé S.________. Par contre nous n’avions pas trop confiance et pour éviter qu’il
ait accès aux liquidités de la société, nous avons, nous les [...], décidé
de travailler au travers de mon compte personnel sur lequel l’administrateur n’a pas accès
»
(PV aud. 2, R. 25). La fille de l'appelante a aussi déclaré : «
C'est
S.________ qui a fonctionné comme administrateur de M.________SA. Pour vous répondre, il n'avait
pas un rôle actif dans cette société. J'imagine qu'elle était dirigée par ses
actionnaires. Ces derniers travaillaient soit pour B.________ soit pour A.________ et en fonction d'où
ils travaillaient, c'est eux qui les dirigeaient. Par contre, les décisions importantes étaient
prises par les 3. Il n'y a jamais eu d'assemblée générale à proprement dit. Par contre,
ils se réunissaient fréquemment pour discuter des problèmes et prendre les décisions
»
(PV aud. 5, R. 6, p. 3) ; elle a aussi déclaré : «
Il
est vrai que M. S.________ n'a été qu'un homme de paille
»
(PV aud. 8, ligne 89). Quant à S.________, à la question «
Qui
prenait effectivement des décisions au sein de M.________SA ?
»,
il a répondu : «
C'est
X.________ et sa fille, qui était également très impliquée dans cette entité
(..). Comme vous le comprenez, j'ai fonctionné comme administrateur "de paille". L'administrateur
de fait était X.________
» (PV
aud. 3, R. 7) ; il a aussi déclaré : «
Je
n'ai jamais fait une seule opération administrative ou bancaire de manière indépendante.
J'ai toujours agi à leur demande
»
(PV aud. 7, lignes 37-38). Enfin, les premiers juges ont relevé l'existence de la procuration du
20 mars 2009 selon laquelle S.________ confiait à X.________ tout pouvoir de représenter la
société dans sa gestion courante, ainsi que pour tout engagement contractuel (P. 5, n
o
16).
L'appelant ne saurait donc être cru lorsqu'il prétend s'en être remis à S.________
pour la gestion de la société.
A cela s'ajoute le fait que l'appelant a été le principal bénéficiaire des montants
prélevés du compte UBS de la société et reversés sur ses comptes personnels.
C'est notamment sur ordre de l'appelant et/ou de sa fille que S.________ a viré les sommes 70'000 fr.
et 60'000 fr. les 2 et 22 octobre 2009 du compte de la société sur le compte personnel
de l'appelant (P. 45/3 et 45/4 ; cf. PV aud. 7, lignes 75-76). En outre, l'ordonnance pénale
du 13 août 2014, qui condamne S.________ pour inobservation des prescriptions légales sur la
comptabilité, indique que celui-ci a déclaré qu'il n'avait pas tenu un rôle concret
dans l'administration et la gestion courante de la société en tant qu'administrateur (P. 74/2).
L'argument de l'appelant tendant à se présenter comme un simple cuisinier qui ne saurait ni
lire ni écrire le français ne lui est d'aucun secours, puisque les opérations répondant
à l’accusation de gestion fautive (cf. infra, consid. 5) ne portent pas sur l’exploitation
d'un restaurant, mais sur d'importants montants virés du compte de la société sur les
comptes personnels de l'appelant.
Tous les éléments qui précèdent concordent dans le sens où c'est bel et bien
l'appelant – et non S.________ – qui possédait la maîtrise de la gestion de la
société par le pouvoir effectif qu'il y exerçait. Le fait retenu par les premiers juges
selon lequel S.________ n'était en réalité qu'un homme de paille ne prête pas le
flanc à la critique et doit être confirmé.
3.3.2
L'appelant considère que les déclarations de sa fille au sujet de son rôle dans la société
ont été mal appréciées.
Or celle-ci a pourtant été très claire en indiquant que S.________ n’avait pas de
rôle actif dans la société et que celle-ci était dirigée par les trois actionnaires
qui se réunissaient fréquemment pour discuter des problèmes et prendre des décisions
(cf. supra, consid. 3.3.1). Le rôle d'administrateur de paille de S.________ est donc également
confirmé par la fille du prévenu.
3.3.3
L’appelant soutient que le jugement attaqué lui reproche à tort d’avoir ignoré
les avertissements donnés par J.________ (jgt, p. 19). Il produit un témoignage écrit
daté du 13 janvier 2018 (P. 74/2) selon lequel la comptable précise que c'est seulement lorsqu'elle
a établi, dans le courant de l'année 2010, la comptabilité des années 2006 à
2009, qu'elle s'est aperçue que l'appelant avait reçu de l'argent sur son propre compte et
qu'elle lui a expliqué qu'il ne pouvait pas utiliser son compte privé.
Entendue en cours d’enquête, J.________ a déclaré qu'elle avait tenté en 2010
d’établir une comptabilité pour les exercices 2006 à 2009 et qu’elle s’était
fâchée avec l'appelant et sa fille parce qu'elle leur avait qu'ils ne pouvaient pas encaisser
sur leurs comptes personnels le produit des cartes de crédit des clients (P. 14 ; PV aud. 4,
R. 7 et R. 8). C'est exactement ce qu'elle répète dans son témoignage écrit du 13
janvier 2018 (2
e
par.). En revanche, c'est de manière erronée que la comptable soutient que l'appelant aurait
pris en compte son avertissement, puisqu'il est établi – et non contesté – que
l'appelant a transféré le produit de la vente du restaurant A.________, par 203'500 fr., en
février 2011 sur son compte UBS personnel.
Le constat des premiers juges selon lequel l'appelant n'a pas tenu compte de l'avertissement de la comptable
de ne pas percevoir de l'argent de la société sur ses comptes personnels est pleinement justifié.
3.3.4
L'appelant reproche enfin à l’autorité de première instance d’avoir retenu
que les prélèvements litigieux avaient été effectués peu avant la faillite de
la société (jgt, p. 17, 4
e
par.) et que, par ses agissements coupables, le préjudice subi par les créanciers s’élevait
à au moins 333'500 fr. (jgt, p. 22, 4
e
par.). Il fait valoir que le découvert de la faillite s'élève en réalité à
167'150 fr., sans qu'il y ait lieu d'y ajouter la prétention d'E.________ par 250'000 fr., et que
les montants résultant de la vente des deux fonds de commerce ont servi en partie à rembourser
des dettes et le compte courant actionnaires.
Selon le premier état de collocation déposé le 2 novembre 2012, comportant un récapitulatif
au 21 mars 2013 (P. 58/2), le total des montants produits dans la faillite s’élève à
417'150 fr., dont 167'150 fr. sont admis et 250'000 fr. correspondent à une créance suspendue
jusqu’à droit connu sur l’action pénale, soit la présente affaire. La créance
de 250'000 fr. a néanmoins été admise lors du deuxième dépôt de collocation
le 30 août 2013. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’un
montant de 333'500 fr. au moins, soit le total du produit de la vente des deux restaurants (130'000 fr.
et 203'500 fr.), avait échappé à la mainmise des créanciers.
Le rapport de synthèse établi par la police au sujet de la gestion fautive de l'appelant (P.
29/1) retient aussi que les montants de 130'000 fr. et 203'500 fr. obtenus grâce à la vente
des fonds de commerce auraient d'abord dû servir à payer le découvert de 167'150 fr.
de la faillite de M.________SA et le solde du capital-actions de la société de 50'000 fr. non
libéré, et non servir à rembourser les fonds investis par les trois actionnaires, respectivement
alimenter leurs comptes personnels. Ce constat n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant, puisqu'il
admet que cet argent a servi en partie à rembourser les actionnaires et que la faillite a laissé
un découvert d'au moins 167'500 fr., de sorte que tous les éléments objectifs de la gestion
fautive sont établis.
3.3.5
Tous les griefs de l'appelant concernant l'établissement des faits étant rejetés, l'audition
de la fille de l'appelant n'est par conséquent pas nécessaire.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation de l’art. 29 CP et soutient que la poursuite pénale
aurait dû être dirigée en premier lieu contre l’administrateur S.________.
4.2
L'infraction de gestion fautive ne peut être commise que par le débiteur. Toutefois, lorsque
le délit est perpétré dans la gestion d'une personne morale, celui-ci peut être commis
par la personne physique qui a agi pour elle en qualité d'organe ou de membre d'un tel organe (art.
29 CP).
Selon la let. d de cette disposition, celui qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé
ou un collaborateur de la personne morale est également punissable lorsqu'il a la qualité de
dirigeant effectif. Le dirigeant effectif (ou l'organe de fait) vise la personne qui dirige en fait la
société en utilisant comme homme de paille des membres de l'administration statutaire, des
directeurs ou des fondés de pouvoirs (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 29 CP). La jurisprudence a précisé, en rapport avec
la qualification d'administrateur de fait, qu'il fallait que cette personne ait eu la compétence
durable de prendre des décisions excédant l'accomplissement des tâches quotidiennes, que
son pouvoir de décision apparaisse propre et indépendant et qu'elle ait été ainsi
en situation d'empêcher la survenance du dommage (ATF 136 III 14 consid. 2.4 ; ATF 132 III
535 consid. 4.5).
4.3
Comme on l’a vu ci-dessus, dès lors que l’appelant était l'un des dirigeants effectifs
de la société avant sa faillite, il ne peut se retrancher derrière son administrateur
de paille. En outre, S.________ n’est pas resté impuni pour avoir accepté le rôle
d’administrateur de paille, puisqu’il a été condamné par ordonnance pénale
du 13 août 2014 pour inobservation des prescriptions sur la comptabilité (P. 59).
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont fait application de l’art. 29 CP
pour retenir que l'appelant devait être considéré comme auteur de l’infraction à
l’art. 165 CP.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour gestion fautive. Il fait valoir que le premier virement
est intervenu à un moment où la société n'était ni surendettée ni
a
fortiori
insolvable, que le deuxième virement
a aussi bénéficié à E.________ et que ces prélèvements ont été
autorisés par l’administrateur.
5.2
En vertu de l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées
à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital,
par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation
à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence
coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé
son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il
se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
La gestion fautive doit avoir pour conséquence le surendettement du débiteur ou son insolvabilité.
Il n'est pas nécessaire que les actes reprochés à l'auteur soient seuls à l'origine
du surendettement ni qu'ils en soient la cause directe. Il suffit que l'acte de gestion fautive ait joué
un rôle causal en contribuant à l'apparition du surendettement ou à son aggravation et
qu'il ait été propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2). La notion de surendettement,
qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de
l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur
la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs
excèdent les actifs (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 31 ad art. 165 CP).
5.3
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que les deux diminutions de l’actif de la société
M.________SA, d'un montant total de 333'500 fr., avaient été réalisées au détriment
du paiement de diverses créances totalisant 417'150 fr. et de la libération du solde du capital-actions
par 50'000 francs. Ils ont considéré que les actes reprochés à l’appelant,
soit d’avoir disposé de cette somme pour ses propres besoins, avaient contribué au surendettement
de la société. Cette appréciation est correcte et doit être confirmée.
L'appelant ne peut sérieusement soutenir que la société n'était pas insolvable au
moment de la première vente, puisqu'elle ne payait plus ses loyers, ses impôts et autres factures
depuis 2009 déjà (P. 58/2), que les seuls revenus de la société entre 2009 et
2011 ont été les produits des deux ventes (jgt, p. 17) et que la faillite a été prononcée
en novembre 2011. Le fait que le produit de la vente du deuxième restaurant ait été partagé
entre M.________SA et E.________ n'y change rien. Il n'importe pas non plus de savoir si S.________ a
donné son accord ou pas au virement de ces deux sommes sur les comptes privés de l'appelant,
dès lors que celui-ci n'était qu'un homme de paille et n'agissait que sur ordre de l'appelant.
La condamnation pour gestion fautive doit par conséquent être confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste encore sa condamnation pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
Il soutient que le concours idéal entre les art. 165 et 166 CP serait exclu et que, de toute
manière, il ne lui appartenait pas de tenir une telle comptabilité.
6.2
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement
ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu
impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a
été déclaré en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur
la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation
réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (TF 6S_142/2003 du 4
juillet 2003 consid. 4). Dans chaque cas, il faut encore un résultat : il ne doit pas être
possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence
est cependant en règle générale liée à la violation de l'obligation de tenir
la comptabilité (TF 6P.136/2005 du 27 février 2006 consid. 9.1).
L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117
IV 163 consid. 2b ; ATF 117 IV 449 consid. 5b). L’intention porte aussi bien sur le fait de
ne pas tenir les livres prescrits que de les tenir de manière insuffisantes, ainsi que sur le fait
que la situation financière ne peut plus être établie ou plus complétement (ATF 72
IV 17, JdT 1946 IV 118). Il faut que l’auteur ait su que les livres qu’il devait tenir étaient
insuffisants et qu’ils ne donnaient pas une image exacte ou complète de la situation financière
de son entreprise. Il n’est toutefois pas nécessaire qu’il ait eu l’intention
de masquer la situation réelle (Dupuis et alii, op. cit., n. 10 ad art. 166 CP).
6.3
L'appelant se méprend sur la portée du concours idéal. Dans la mesure où l’absence
de comptabilité ne se confond pas ici avec les actes de gestion fautive, c’est bien un concours
réel qui doit être retenu en l'espèce.
Pour le reste, les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction à l’art. 166
CP sont réunis. La situation financière exacte de la société n’a pas pu être
établie, même dans le cadre de la procédure de faillite, à défaut de comptabilité
ou même de pièces comptables suffisamment probantes. La comptable mandatée en 2010 n’a
pu que partiellement accomplir sa tâche, en raison de la désorganisation chronique de la société,
ce qu’elle a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises au cours de son audition
du 17 juillet 2013 (PV aud. 4). L'appelant n’ignorait pas cette situation, comme le fait que d’utiliser
ses comptes privés à des fins professionnelles, aurait les conséquences prévues à
l’art. 166 CP.
La condamnation pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité doit ainsi être
confirmée.
7.
7.1
L’appelant soutient enfin que la peine qui lui a été infligée est trop sévère.
7.2
Aux termes de l'art. 34 aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sauf disposition contraire de
la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction
de la culpabilité de l’auteur.
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.3
En l'espèce, l'appelant est condamné pour gestion fautive (art. 165 CP) et violation de l’obligation
de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Par ses agissements illicites, le montant de 333'500 fr.
au moins a échappé aux créanciers de la société. Il y a concours d'infractions.
A décharge, il y a lieu de tenir compte du caractère fruste de l'appelant, qui n'a bénéficié
d'aucune formation et était par conséquent peu conscient des exigences formelles en matière
de droit des sociétés. Tout bien considéré, la peine privative de liberté prononcée
en première instance est trop lourde et il y a lieu de s'en tenir à une sanction sous forme
de jours-amende. L'art. 34 aCP peut être appliqué à titre de lex mitior. Par conséquent,
l'appelant sera condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 francs. Cette peine sera assortie du sursis durant cinq ans (art. 44
CP).
Appel
joint d'E.________
8.
8.1
E.________ fait valoir que c’est à tort que les premiers juges l’ont renvoyé à
agir devant la juridiction civile. Il soutient que sa créance à l’encontre du prévenu
est établie à satisfaction de droit, puisqu’elle a été admise à hauteur
de 250'000 fr. à l’état de collocation de la société faillie.
8.2
8.2.1
L’art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a)
ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi
(let. b). Il renvoie en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque
celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état
de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Ainsi, le juge n’est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu’un verdict de culpabilité ou d’acquittement est rendu et si l’état
de fait est suffisamment établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions
civiles dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure
pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP ; Jeandin/Matz, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté
au bénéfice du doute, l’état de fait est en général lacunaire, de sorte
que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l’art.
126 al. 2 CPP. En revanche, rien n’empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles
si l’état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l’ensemble des conditions
de l’art. 41 CO (Jeandin/Matz, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable
au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion
à la procédure pénale. Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la
loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit (TF
6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références citées).
Selon l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer
(al. 1). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).
8.2.2
L'administration de la faillite examine chaque production et fait les vérifications nécessaires ;
elle consulte le failli (art. 244 LP). Elle statue ensuite sur l'admission au passif ; elle n'est
pas liée par les déclarations du failli (art. 245 LP). Bien que l'administration ait l'obligation
de vérifier précisément chaque créance produite, l'examen doit rester sommaire. Elle
ne vérifie pas l'existence de la production, mais admet au passif la prétention dont l'existence
lui paraît vraisemblable (TF 5A_27/2016 du 28 juin 2016 consid. 4.1.2 ; TF 5A_709/2015 du 15
janvier 2016 consid. 4.1.1 ; TF 5A_329/2012 du 5 septembre 2012 consid. 4.4.3). Dans les soixante
jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, elle dresse l'état de collocation
conformément aux dispositions des art. 219 et 220 LP (art. 247 al. 1 LP). L’autorité
de surveillance peut, au besoin, prolonger ce délai (art. 247 al. 4 LP). Il s’agit toutefois
d’un délai d’ordre sans conséquence sur le droit matériel de la faillite (Sprecher,
Kurzkommentar SchKG, n. 4 ad art. 247 LP et les références). L'état de collocation est
déposé à l'office. L'administration en avise les créanciers par publication. Les
créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui
n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement
(art. 249 LP).
L'état de collocation dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte (art.
17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 LP) (TF
5A_709/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1.2).
Il y a identité d'objet quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal
la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même
complexe de faits (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2013, p. 206, note Schweizer ; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1 ; ATF 116 II 738 consid. 2a).
L'identité de l'objet s'entend au sens matériel ; il n'est cependant pas nécessaire,
ni même déterminant, que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF
128 III 284 consid. 3b ; ATF 125 III 241 consid. 1 ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121
III 474 consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font
partie du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont
pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps
ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 139 III 126 consid. 3.1 ; ATF 116
II 738 consid. 2b et 3). Si une partie n'allègue pas les faits, ou ne les prouve pas à satisfaction,
l'autorité de la chose jugée s'étendra à tous les faits inclus dans la cause, car
le jugement établit de manière définitive la situation de fait qui est à la base
du litige ; partant, il ne sera pas possible d'introduire une nouvelle cause identique à celle
qui a été jugée en arguant de ce que tous les faits déterminants n'ont pu être
allégués dans la procédure précédente : l'autorité de la chose jugée
entraîne la forclusion des faits qui n'ont pas été invoqués (TF 5A_296/2012 du 14
novembre 2012 consid. 3.1 et les références). L'action nouvelle n'est pas identique à
celle précédemment jugée lorsque la partie demanderesse allègue des faits nouveaux
qui n'existaient pas au moment où l'état de fait a été définitivement arrêté
dans le procès initial et qui sont survenus plus tard ; la nouvelle demande repose alors sur
des faits générateurs ou modificateurs de droit qui ne pouvaient pas être soumis au juge
dans ce procès (ATF 116 II 738 consid. 2a ; ATF 105 Ia 268 consid. 2 ; TF 4D_88/2015 du
25 mars 2015 consid. 3 et les références).
8.3
8.3.1
C'est le lieu tout d'abord de relever que le jugement du Tribunal de première instance de Genève
du 25 octobre 2012 et l'arrêt sur appel de la Chambre civile de la Cour de justice du 10 mai 2013
(P. 12/2 et 21/2, pp. 7 et 8) n’ont pas autorité de chose jugée s'agissant des conclusions
civiles, puisqu'ils indiquent que les faits permettant de statuer sur les prétentions d'E.________
à l'encontre du prévenu n'ont pas été allégués à satisfaction. Comme
le plaignant ne pouvait pas alléguer l'admission de sa créance à l’état de
collocation de la faillite, qui est postérieur à ces deux jugements (30 août 2013), l’action
civile formulée dans le cadre de la procédure pénale repose sur des faits nouveaux et
rien ne s'oppose à ce que la Cour de céans statue sur celle-ci.
8.3.2
En l'espèce, le dossier contient déjà certaines pièces produites par l’Office
des faillites de Lausanne, soit l’état de collocation du 30 août 2013 et le tableau
de distribution des deniers (P. 58/2 et 58/3). Dans la mesure où les premiers juges ont indiqué
qu'ils n'étaient pas liés par la décision du préposé au sujet de cette créance
(jgt, p. 24), l'appelant par voie de jonction est fondé à demander la production du dossier
de la faillite au stade de la procédure d'appel.
L'état de collocation de la faillite du 30 août 2013 retient qu'E.________ a subi un préjudice
de 250'000 fr. dans le cadre de la faillite de M.________SA (P. 58/2 et 62). Faute de contestation de
cette créance par le prévenu dans la procédure de faillite, il faut admettre que le plaignant
l'a rendue suffisamment vraisemblable dans la procédure pénale également. Comme l'acte
de gestion fautive constitue aussi un acte illicite du prévenu, celui-ci répond civilement
du découvert du plaignant dans la procédure de faillite. Toutefois, pour tenir compte du préjudice
effectivement subi dans le cadre de la vente du commerce A.________, le montant alloué sera limité
à 203'500 francs.
9.
En définitive, l'appel principal de X.________ et l'appel joint d'E.________ sont partiellement
admis. Le jugement entrepris est réformé aux chiffres II et IV de son dispositif en ce sens
que X.________ est condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 20 fr., et que X.________ est le débiteur d'E.________
de la somme de 203'500 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 novembre 2011
pour le dommage subi.
La liste d'opérations produite par Me Jacques Micheli, défenseur d'office de l'appelant, indiquant
10 h 51 de travail, est admise. S'y ajoute 120 fr. pour une vacation. Au tarif horaire de 180
fr., l'indemnité d'office s'élève à 2'232 fr. 60, TVA comprise ([1'953 fr. +
120 fr.] x 7,7 %).
La liste d'opérations produite par Me Philippe Girod, conseil d'office de l'appelant par voie de
jonction, indiquant 4h de travail et 50 fr. pour les débours, est admise. S'y ajoutent 45 min. pour
l'audience d'appel et 120 fr. pour une vacation. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'office
s'élève à 1'103 fr. 95 (855 fr. + 120 fr. + 50 fr.] x 7,7 %).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel par 2'820 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant
par 2'232 fr. 60 et l'indemnité du conseil d'office de l'appelant par voie de jonction par 1'103
fr. 95, soit au total 6'156 fr. 55, seront mis par deux tiers à la charge de l'appelant principal,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde est laissé à la charge de l'Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat les deux tiers de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office et de l'indemnité en faveur du conseil d'office de l'appelant
par voie de jonction que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 2 al. 2, 29, 47, 49 al. 1, 50, 165 ch. 1 et 166 CP,
34
et 42 al. 1 aCP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel principal est partiellement admis.
II.
L’appel joint est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est réformé aux chiffres II et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« I.
Constate que X.________ s’est rendu coupable de gestion fautive et de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité.
II.
Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 20 (vingt) francs.
III.
Suspend l’exécution de la peine fixée au chiffre II ci-dessus et fixe à X.________
un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans.
IV.
Dit que X.________ est le débiteur d'E.________ des montants suivants :
-
203'500 fr. (deux cent trois mille cinq cents francs), avec intérêts à 5 % dès
le 17 novembre 2011, pour le dommage subi ;
-
15’000 fr. (quinze mille francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
V.
Met les frais de la cause par 10'200 fr. à la charge de X.________. »
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'232 fr.
60, TVA et débours inclus, est allouée à Me Jacques Micheli.
V.
Me Philippe Girod est désigné conseil d'office d'E.________ pour la procédure d'appel
et un montant de 1'103 fr. 95, TVA et débours inclus, lui sera alloué.
VI.
Les frais d'appel, y compris les indemnités allouées au défenseur d'office et au conseil
d'office, sont mis par deux tiers à la charge de X.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du montant des indemnités
prévues aux chiffres IV et V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 25 mai 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Micheli, avocat (pour X.________),
-
Me Philippe Girod, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :