vd_findinfo · Décision / 2019 / 140 · 2019-02-14 · fr

TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES | 19 al. 1 let. c LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2019 Décision / 2019 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
113
OEP/PPL/145533/VRI/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
19 al. 1 let. c LEP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2019 par
G.________
contre la décision de refus de transfert rendue le 28 janvier 2019 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/145533/VRI/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________, né en 1978, ressortissant d’Albanie, exécute une peine privative de liberté
de huit ans, sous déduction de 708 jours de détention avant jugement, prononcée par jugement
du 5 février 2018 (n° 92) de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Détenu à titre provisoire depuis le 2 avril 2015, puis en exécution anticipée de
peine dès le 17 novembre 2015, le condamné a été placé aux Etablissements de
Bellechasse, à Sugiez (FR), le 30 mai 2016. A sa demande, formulée en dernier lieu le 8 mars
2018, il a intégré les Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) le 20 juin 2018 en
provenance de la Prison de La Croisée, où il a séjourné durant deux jours. Le 31
octobre 2018, la direction des EPO a octroyé au détenu des rencontres privées, dont certaines
au parloir intime, lors des visites de sa compagne. La libération du condamné est prévue
pour le 14 mars 2023. Sa libération conditionnelle pourrait intervenir dès le 13 juillet 2020.
b)
Depuis son arrivée aux EPO, comme cela
avait été le cas de manière récurrente auparavant déjà (cf. not. ses demandes
des 2 décembre 2015, 24 décembre 2015, 19 février 2016, 7 octobre 2016, 23 mars 2017,
13 avril 2017, 10 mai 2017 et 1
er
juin 2017), le condamné a multiplié les demandes de transfert et de changement de régime
de détention. Il a d’abord sollicité d’intégrer la colonie fermée des
EPO, pour réclamer ensuite son transfert à la prison de Witzwil (Justizvollzugsanstalt Witzwil,
BE), puis à celle de Bellevue, à Gorgier (NE). L’autorité a rejeté l’ensemble
de ces demandes de transfert par décision du 28 septembre 2018, fondée sur un préavis
du 6 septembre précédent.
Le 3 décembre 2018, le condamné a demandé son transfert aux Etablissements de Bellechasse,
respectivement au pénitencier intercantonal de Bostadel (interkantonale Strafanstalt Bostadel),
à Menzingen (ZG) ou à la prison de Witzwil. Le requérant a en particulier indiqué
vouloir « évoluer (…), notamment en travaillant plus pour subvenir aux besoins
de [s]a famille ». Il a renouvelé sa requête par lettres des 7 et 10 janvier 2019. La
demande du 3 décembre 2018 a fait l’objet d’un préavis négatif rendu par le
Service pénitentiaire le 27 décembre suivant.
c)
Le plan d’exécution de la sanction
du 30 janvier 2019 indique notamment ce qui suit :
« [Le condamné] est divorcé et père de trois enfants. Ceux-ci, tous adolescents,
ainsi que son ex-femme, résident en Albanie. L’intéressé est encore en contact régulier
avec les membres de sa famille. Il souhaiterait d’ailleurs pouvoir verser une pension alimentaire
mensuellement à ses enfants (…). Il affirme (…) que sa priorité est de pouvoir
s’occuper de ses enfants, abandonnés par leur mère, en leur envoyant de l’argent.
(…).
(…) Concernant la suite de sa peine privative de liberté, l’intéressé
a indiqué qu’il souhaitait vivement avoir des possibilités de travail le plus soutenues
possibles (sic), le fait de pouvoir envoyer de l’argent à ses enfants constituant sa priorité
principale. (…) » (pp. 4 et 6).
B.
a)
Le 14 janvier 2019, le condamné, agissant
par son défenseur de choix, a derechef sollicité auprès de l’Office d’exécution
des peines son transfert au pénitencier de Bostadel. A l’appui de sa requête, il a allégué
que sa prétendue fiancée résidait non loin de cet établissement, soit à Glattburg
(recte : Glattbrugg, commune d’Opfikon [ZH]; cf. la lettre de l’intéressée
du 4 janvier 2019). Il a ajouté que l’état de santé et les moyens financiers de
la personne en question, rentière AI, ne lui permettaient pas de se déplacer à intervalles
réguliers jusqu’à Orbe.
b)
Par
décision du 28 janvier 2019, l’Office d’exécution des peines a refusé le transfert
du condamné au pénitencier de Bostadel. L’autorité a considéré que l’intéressé
avait déjà invoqué un motif similaire à l’appui de sa requête déposée
le 8 mars 2018, déjà mentionnée, qui tendait à son transfert aux EPO. Elle a ajouté
que le détenu de bénéficiait pas du libre choix de son établissement de détention.
C.
Par acte du 5 février 2019, G.________ a
recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, préalablement à ce que
son défenseur de choix soit désigné en qualité de défenseur d’office pour
la procédure de recours avec effet au 29 janvier 2019. Sur le fond, il a conclu à la réforme
de la décision, en ce sens qu’il est transféré sans délai au pénitencier
de Bostadel. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Déposé en temps utile et motivé
à satisfaction de droit, le recours est recevable.
2.
2.1
Le choix du lieu d’exécution ou le
transfert dans un autre établissement constitue une modalité d’exécution de la peine
ou de la mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution
(ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément
à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office d’exécution des peines est compétent,
dans le canton de Vaud, pour mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé,
la conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la
jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
2.2
Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, la CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) ne garantit
pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention (TF 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019
consid. 3.1; TF 6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 1). De manière plus générale, selon
le Tribunal fédéral, le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution
de la sanction (TF 6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1). En d’autres termes, le détenu
qui sollicite son transfert doit expliquer pour quels motifs exceptionnels un tel transfert devrait avoir
lieu. De même, la CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons familiales. La séparation
et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables
de la détention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une
personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle
très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu
(arrêts précités). L'art. 84 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), qui consacre le droit
de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur, n'accorde
pas sous cet angle une protection plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel (TF
6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.3).
3.
3.1
A l’appui de sa conclusion subsidiaire en
nullité, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu.
Il soutient que la décision attaquée ne comporte pas de motivation quant au moyen invoqué
à l’appui de sa demande de transfert, à savoir sa volonté de se rapprocher du lieu
de résidence de sa prétendue fiancée afin de faciliter ses contacts avec elle.
3.2
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101),
comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant
à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2; ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit.) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son
contrôle (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Pour répondre à l’exigence de motiver sa
décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141
V 557 précité).
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être
entendu puisse être réparée par le biais du recours puisque l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP; ATF 142 II 218
consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; TF 1B_244/2013 du 6 août
2013 consid. 2.2; TF 1B_191/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, la décision entreprise
passe sous silence les rapports personnels invoqués par le condamné pour la première fois
dans sa requête du 7 janvier 2019, puis derechef les 10 et 14 du même mois. Cela étant,
le recourant a pu contester utilement la décision devant une autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. En outre, les éléments invoqués
à l’appui de sa demande, à savoir que sa prétendue fiancée est handicapée
à la main et se trouve dans une situation économique précaire comme rentière AI,
ne sont pas étayés, ni même rendus plausibles par la production de pièces. Qui plus
est, à supposer même que ces éléments soient établis, ce qui n’est pas
le cas, force est de constater qu’à la date de son arrestation, le 2 avril 2015, le recourant
était domicilié chez cette même personne. Depuis lors, celle-ci lui a rendu visite notamment
aux EPO. Le plan d’exécution de la sanction du 30 janvier 2019 mentionne ainsi cinq visites
aux EPO, dont deux en parloir privé (p. 4), alors même que, par lettre du 19 mars 2018, le
condamné avait demandé des rencontres en parloir intime avec son épouse seulement. Le
plan mentionnait que ces visites avaient lieu « environ une fois par mois » (p. 4).
Le motif personnel désormais invoqué ne l’avait jamais été lors des demandes
en tous genres présentées avant celle du 3 décembre 2018.
A défaut de tout moyen pertinent portant sur l’élément factuel omis dans la motivation
de l’Office d’exécution des peines, aucun motif déduit d’une violation du
droit du condamné d’être entendu ne commande dès lors l’annulation de la décision.
3.4
Pour ce qui est de la conclusion principale du
recours, fondée sur la violation de l’art. 19 al. 1 let. c LEP, tout porte à croire que
le motif invoqué est en réalité de pure façade. Nombre d’éléments
commandent en effet de retenir que le condamné a compris, à réception du préavis
négatif du 27 décembre 2018, que le motif précédemment invoqué depuis 2017,
à savoir son souhait de travailler plus pour envoyer davantage d’argent à sa famille
(cf. not. sa requête de transfert du 25 octobre 2017), ne suffisait pas à justifier son transfert.
Ces éléments sont les suivants : la coïncidence temporelle entre le préavis
négatif et la demande fondée sur le nouveau moyen ici invoqué; le fait que sa relation
avec sa prétendue fiancée n’avait jamais été évoquée depuis le début
de la détention, à telle enseigne que le plan d’exécution de la sanction ne l’évoque
pas; le fait que la demande du 3 décembre 2018 porte également sur un transfert aux Etablissements
de Bellechasse, lesquels sont tout aussi éloignés de Glattbrugg (agglomération zurichoise,
sud de Kloten) que le sont les EPO; le fait que le plan d’exécution de la sanction mentionne
que la « priorité principale » du condamné (p. 4) est de verser une pension
alimentaire mensuellement à ses enfants, soit de leur envoyer de l’argent (pp. 4 et 6).
3.5
Il découle de ce qui précède que
les moyens allégués par le condamné n’établissent, ni même ne rendent
plausible, une quelconque circonstance exceptionnelle qui commanderait le transfert sollicité. Un
transfert ne peut en effet pas intervenir pour de simples commodités personnelles et force est de
constater qu’au-delà de ses déclarations, le recourant n’allègue aucune circonstance
exceptionnelle ni ne propose aucun moyen de preuve propre à établir ce qu’il avance (cf.
CREP 26 décembre 2018/1010 consid. 2.3). C’est ainsi à juste titre que l’Office
d’exécution des peines a refusé le transfert de l’intéressé au pénitencier
intercantonal de Bostadel.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation de l'avocat Raphaël Mahaim en qualité de
défenseur d’office pour la procédure de recours avec effet au 29 janvier 2019 –
on rappellera que l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération des frais de procédure
et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante (cf.
art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné (cf. art. 132 CPP) – doit
également être rejetée, le recours apparaissant d’emblée dénué de
chance de succès (CREP 25 octobre 2018/840 consid. 4, concernant, comme le cas d’espèce,
un recours dirigé contre une décision de l’OEP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 janvier 2019 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge
de G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :