vd_findinfo · HC / 2023 / 363 · 2023-07-03 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, DÉFAUT DE LA CHOSE, DÉFAUT D'ENTRETIEN, CONCLUSIONS | 100 CO, 368 CO, 106 al. 2 CPC (CH), 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2023 HC / 2023 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.035206-221289
PT16.035206-221522
270
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Giroud Walther, juge, et Dietschy, juge suppléante
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
52 et 106 CPC ; 100 et 368 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 11 mai 2022 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec la
N.________
,
à [...], ainsi que sur le recours déposé par cette dernière, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mai 2022, motivé le 1
er
septembre 2022, la Cham-bre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a dit que
la défenderesse S.________ devait verser à la demanderesse N.________ un montant de 171’439
fr. 24, avec intérêts à 5% l’an dès le 16 février 2016 (I), a dit que
la défenderesse devait procéder, dans les trente jours dès jugement définitif et
exécutoire, au démontage et à l’évacuation à ses frais des onze racks
extérieurs situés sur la parcelle n° [...] du Registre foncier de la N.________ (II),
a dit que si la défenderesse n’avait pas obtempéré à l’ordre mentionné
au chiffre II ci-dessus, la demanderesse était autorisée à procéder ou à faire
procéder au démontage et à l’évacuation des onze racks extérieurs, à
charge pour la défenderesse de lui verser le montant de 30’000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès l’expiration du délai qui lui aurait été imparti selon
le chiffre II ci-dessus (III), a dit que si la demanderesse, pour des motifs de sécurité, avait
dû procéder ou faire procéder au démontage et à l’évacuation des
onze racks extérieurs, avant qu’ordre ne soit donné à la défenderesse de procéder
à cette obligation, celle-ci lui verserait le montant de 30’000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès la date d’évacuation des racks (IV), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 51’733 fr. 86, étaient mis par deux tiers à la charge de la
demanderesse, par 34’489 fr. 24, et par un tiers à la charge de la défenderesse, par
17’244 fr. 62 (V), a dit que les frais de la procédure de conciliation, d’ores et déjà
arrêtés à 1’200 fr., étaient mis par deux tiers à la charge de la demanderesse,
par 800 fr., et par un tiers à la charge de la défenderesse, par 400 fr. (VI), a dit que la
défenderesse devait rembourser à la demanderesse la somme de 400 fr. à titre d’avance
des frais judiciaires pour la procédure de conciliation (VII), a dit que la demanderesse devait
verser le montant de 23’611 fr. 90 à X.________ à titre de dépens (VIII), a dit
que les dépens entre la demanderesse et la défenderesse étaient compensés (IX) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont d’abord examiné la recevabilité de la conclusion en
paiement prise par la demanderesse contre la défenderesse et X.________. Ils ont retenu que la demanderesse
était liée par un contrat distinct avec chaque partie adverse, qu’il existait une solidarité
imparfaite s’agissant de l’ouvrage litigieux, à savoir la réalisation d’un
espace de stockage de matériaux de construction (racks de stockage), et que, la demanderesse ne
pouvant pas chiffrer la part de la créance réclamée à chaque adversaire, sa conclusion
ne pouvait pas être formulée différemment, puisque le montant de chaque part dépendait
de l’établissement des responsabilités respectives. Sur le fond, les premiers juges ont
retenu la conclusion d’un contrat de livraison d’ouvrage entre la demanderesse et la défenderesse,
soumis aux règles sur le contrat d’entreprise. Ils ont également qualifié la relation
contractuelle entre la demanderesse et X.________ de contrat d’entreprise, mais ont d’emblée
exclu toute responsabilité de sa part, faute d’avis des défauts, la conclusion en paiement
prise à l’encontre de cette dernière devant dès lors être rejetée. Concernant
la responsabilité de la défenderesse, les premiers juges se sont fondés sur l’art.
25 des Conditions générales [...] (ci-après : les CGVL), qui imposait à la défenderesse
d’aviser la demanderesse si elle estimait que les documents de soumission mentionnaient à
tort la livraison de racks protégés par une couche de peinture, et ont indiqué que la
défenderesse ne l’avait pas fait, estimant même que le cahier des charges de l’appel
d’offres était complet et qu’elle connaissait les exigences et l’environnement
du chantier. Les premiers juges ont considéré que la demanderesse avait rempli les exigences
prévues à l’art. 163 CGVL en matière d’avis des défauts. S’agissant
de l’existence d’un défaut, se fondant sur l’expertise technique judiciaire, ils
ont conclu que la demanderesse était en droit d’attendre un ouvrage résistant à
la corrosion, au minimum pour une période de 25 ans, conforme aux normes en vigueur pour ce type
d’ouvrage, à savoir les normes C3 et SN EN 12944-3. Ils ont en outre reconnu que les délais
de garantie et de prescription avaient été respectés. Les premiers juges ont ensuite examiné
la validité de la résolution du contrat par la demanderesse et ont conclu que celle-ci avait
valablement résolu le contrat en ce qui concernait les racks extérieurs. Selon les premiers
juges, la défenderesse n’avait en effet pas réalisé que le type de profilé
des racks allait empêcher son entretien par l’application régulière de peinture
et que cela entraînerait l’apparition précoce de corrosion, et l’intéressée
était en ce sens responsable de manière grossièrement fautive du défaut de l’ouvrage
et n’avait pas été en mesure de réparer celui-ci, malgré l’application
de peinture anti-corrosion. Les premiers juges ont ajouté que la défenderesse n’avait
par ailleurs ni allégué ni démontré que la dépose des racks présentait
pour elle des inconvénients excessifs. Ils ont encore relevé qu’à terme, le maintien
de l’installation litigieuse pouvait présenter des dangers pour la vie ou l’intégrité
corporelle de ses utilisateurs, puisque la corrosion diminuait la résistance des racks à la
charge. En tout état de cause, ils ont ajouté que la demanderesse n’aurait pas pu persister
à exiger la réfection de l’ouvrage, dès lors que la défenderesse n’aurait
pas pu être contrainte d’appliquer un traitement par galvanisation à chaud, d’une
part parce que cela reviendrait à livrer un ouvrage différent de celui convenu, d’autre
part parce que cela entraînerait des dépenses excessives. S’agissant des conséquences
de la résolution du contrat, les premiers juges ont admis que la demanderesse pouvait réclamer
le remboursement du prix payé, à savoir la somme de 242’319 fr. 83, sous déduction
du profit réalisé en raison de l’utilisation des racks litigieux jusqu’au jour
du jugement, calculé à 156’296 fr. 29. Ainsi, selon les premiers juges, la défenderesse
devait verser un montant de 156’296 fr. 29 à la demanderesse, plus intérêts dès
le 16 février 2016. Les premiers juges ont ajouté que la résolution du contrat entraînait
le devoir de procéder à l’évacuation de l’ouvrage litigieux par la défenderesse
et ont donc alloué à la demanderesse, concernant la réparation des dommages subis en raison
du défaut de l’ouvrage, les montants relatifs aux frais de l’expertise privée,
par 4’872 fr. 95, et aux honoraires d’avocat, par 10’270 fr., à savoir au total
15’142 fr. 95. Les premiers juges ont enfin condamné la défenderesse à verser à
la demanderesse la somme de 171’439 fr. 24, avec intérêts à 5% l’an dès
le 16 février 2016.
B.
Par acte du 30 septembre 2022, la N.________ a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés
à 51’733 fr. 86, soient mis pour un quart, soit par 12’933 fr., à sa charge et
pour trois quarts, soit par 38’800 fr. 40, à la charge de S.________, que celle-ci doive lui
rembourser la somme de 1’941 fr. 89 à titre d’avance des frais judiciaires de la procédure
au fond, que les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 1’200 fr.,
soient mis pour un quart, soit par 300 fr., à sa charge et pour trois quarts, soit par 900 fr.,
à la charge de S.________, que celle-ci doive lui rembourser la somme de 900 fr. à titre d’avance
des frais judiciaires pour la procédure de conciliation et que S.________ doive lui verser le montant
de 17’708 fr. 95 à titre de dépens.
Par acte du 3 octobre 2022, S.________ (ci-après : l’appelante) a formé appel contre
le jugement du 11 mai 2022. Préalablement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que le mémoire de
nova
figurant dans l’appel soit déclaré recevable et à ce que les allégués
381 à 389 (appel, pp. 23-24) et les moyens de preuve produits à l’appui de ceux-ci soient
admis en procédure d’appel. Principalement, elle a conclu à la réforme du jugement
en ce sens que la demande déposée le 5 août 2016 par la N.________ (ci-après :
l’intimée) à son encontre soit rejetée, que les frais judiciaires soient intégralement
mis à la charge de cette dernière et à ce que celle-ci soit condamnée à lui
verser la somme de 23’611 fr. 90 à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu
à la réforme des chiffres I, V, VI, VII et IX du dispositif du jugement en ce sens qu’elle
doive verser à l’intimée un montant n’excédant pas 94’646 fr. 45, que
les frais judiciaires, arrêtés à 51’733 fr. 86, soient mis à la charge de l’intimée
à raison de 33’627 fr. 09, le solde, par 9’053 fr. 42 étant mis à sa charge,
que les frais de la procédure de conciliation, fixés à 1’200 fr., soient mis par
990 fr. à la charge de l’intimée et par 210 fr. à sa charge, qu’elle doive
rembourser à l’intimée la somme de 210 fr. à titre d’avance des frais judiciaires
pour la procédure de conciliation et que l’intimée soit condamnée à lui verser
la somme de 15’168 fr. 17 à titre de dépens. Plus subsidiairement, l’appelante
a conclu à l’an-nulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par avis du 1
er
décembre 2022, la juge déléguée de l’autorité de céans a informé
les parties que les procédures de recours et d’appel étaient jointes devant la juridiction
d’appel.
Le 9 décembre 2022, l’intimée a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par écriture du 9 janvier 2023, X.________ a indiqué qu’elle renonçait à se
déterminer et qu’elle s’en remettait à justice.
Par avis du 3 mai 2023, la juge déléguée a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement entrepris,
complété par les pièces du dossier :
1.
a) L’intimée est une collectivité de droit publique.
b) L’appelante est une société anonyme de droit suisse, dont le siège est à
[...] et le but est libellé de la manière suivante : « [...] ».
Selon le site internet de l’appelante, cette société est active dans le domaine des installations
de stockage. Sur son site, elle indique qu’elle est un [...]. Elle ajoute que le partenariat de
longue date avec ses fournisseurs certifiés ISO 9001 [...].
c) X.________ est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à [...] et
le but est libellé de la manière suivante : « [...] ».
Cette société est en substance active dans les structures porteuses du bâtiment et du
génie civil.
2.
L’intimée est propriétaire de la parcelle n° [...] de la N.________, située
– entre autres adresses – à la [...], à [...]. Voulant se doter d’installations
de stockage à palettes destinées au stockage de matériaux de construction sur cette parcelle,
elle y a notamment érigé une partie des installations de stockage à ciel ouvert, à
l’extérieur d’une halle, lesquelles font l’objet du présent litige.
3.
a) Le 30 mai 2008, l’appelante a adressé à l’intimée, à l’attention
de la [...], représentée par F.________, une offre pour des « Rayonnages à bras
Cantilever », sur le site « [...] ».
b) Cette offre contient deux options de couleurs, à savoir l’option 1, intitulée « selon
notre carte de couleurs », ou l’option 2, intitulée « galvanisée ».
Ces options sont reprises sous le chapitre du prix de la manière suivante :
« Option
1 : Colonnes et bras peints selon notre carte de couleurs
Montant
total de l’offre "Option 1", y.c. livraison et montage
Frs. 235’000.00              +
TVA
Option
2 : Colonnes et bras galvanisée
Montant
total de l’offre "Option 2" y.c. livraison et montage
Frs. 267’000.00
+ TVA ».
c) [...], collaborateur de l’appelante et qui était, à l’époque des faits,
déjà employé par celle-ci, entendu en qualité de témoin le 1
er
mai 2019 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, a déclaré
qu’il était à l’origine de cette proposition d’une galvanisation à chaud.
d) Le 17 juillet 2008, l’appelante a adressé à l’intimée une nouvelle offre
modifiée. A nouveau, la catégorie « couleurs » de l’offre contient
les deux options précitées. Le détail des prix figure pour chacun des onze racks sous
la rubrique « Option galvanisée ». Une liste similaire figure sous la rubrique
« Option peinte », comprenant le détail des prix pour chacun des racks, avec
en dessous l’annotation manuscrite « Couleurs : colonnes bleu. Bras + cadre jaune ».
Dans cette offre, la rubrique « Option galvanisée » a été tracée.
La rubrique « Option peinte selon notre charte de couleurs » a pour sa part été
marquée d’un « vu ». Les annotations manuscrites concernant les couleurs
des structures métalliques ont été faites par le témoins précité. L’identité
de l’auteur des autres annotations, dont celles biffant l’option de traitement galvanisé,
n’a pas pu être établie.
4.
Le 5 août 2010, l’intimée et X.________ ont conclu un « Contrat relatif aux
prestations de l’ingénieur civil », par lequel cette dernière a été
mandatée en qualité d’ingénieur responsable des travaux dans le cadre d’un
projet d’aménagement et d’équipement des plateformes [...].
Le site du [...] était destiné à l’[...] (ci-après : « [...] »),
du [...] de [...].
L’intimée, par l’intermédiaire du service précité, a, comme on l’a
vu, pris contact avec l’appelante en 2008, puis en 2011 pour déterminer ses besoins en matière
de racks de stockage et solliciter de sa part l’établissement d’une offre.
Par courrier du 31 mars 2011, l’appelante a adressé à l’intimée, par l’intermédiaire
de F.________, une offre relative à la livraison et l’installation de « Rayonnages
à bras Cantilever ». Ce document contient deux variantes, à savoir la première
avec une toiture à pans croisés (pour un montant de 325’000 fr.) et la seconde avec une
toiture à pans ouverts (pour un montant de 265’000 francs). Cette offre fait référence
à une séance du 23 février 2011, mentionne, sous la rubrique « Normes de qualité »,
«
Le
Label Qualité et Sécurité CISI, délivré par
[...]
) »,
et certifie le respect des procédu-res d’« Elaboration des projets à l’aide
de systèmes de calcul approuvés », d’« Achat de matières premières
certifiées » et de « Fabrication et montage selon des normes spécifiques ».
Cette offre ne propose pas d’option de racks galvanisés.
L’intimée a chargé X.________ de concevoir et organiser la procédure ouverte de
marché public et d’appel d’offres y relative. Interrogé en qualité de partie
le 3 avril 2019 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, [...] a déclaré
que ce mandat était revenu à sa société, parce que cette dernière était
« plus familière des marchés publics que [...] » et en raison de ses capacités,
à savoir ses ressources en personnel et ses compétences techniques. L’intimée a
demandé à X.________ de rédiger le dossier d’appel d’offres et d’établir
la série de prix sur la base de la variante n° 2 de l’offre formulée le 31 mars
2011 par l’appelante.
5.
a) Le 27 juin 2011, X.________ a réalisé le dossier d’appel d’offres.
b) La description des travaux faisant l’objet de l’appel d’offres a notam-ment la teneur
suivante :
«
1.2
Présentation de l’affaire
Les
4 bâtiments sont situés sur 3 plateformes pré-aménagées à cet effet avec
les déblais provenant de [...]. [...]
Cette
soumission traite les installations de stockage à palettes de la halle principale et de la plateforme
extérieure devant celle-ci :
Halle
principale
:
Dimension environ 43,0 x 25,0 m
La
partie centrale de la halle contient des locaux de magasins et de dépôts. Des rayonnages à
palettes, une plateforme métallique ainsi qu’une cloison grillagée son décrit dans
la présente soumission. [...]
Aménagement
extérieur
:
Une surface de stockage extérieure constituée de rayonnages à bras Cantilever à toiture
fait également l’objet de cette sou-mission. ».
c) Selon l’art. 1.3, les documents de soumission sont composés de l’appel d’offres,
des Conditions générales et particulières du maître d’ouvrage, de la série
de prix (rayonnages à palettes Euro, plateforme métallique, cloison grillagée, rayonnages
à bras Cantilever à toiture) et de ses annexes.
d) Selon l’art. 1.5, la direction des travaux est assurée par X.________.
e) L’art. 5.7.1.6 prévoit notamment ce qui suit : « les prix offerts par l’entreprise
sont "tout compris", soit toutes les opérations et prestations nécessaires et suffisantes
pour exécuter le travail décrit. Notamment, sauf avis contraire explicite et écrit figurant
dans le texte de l’offre, seront en tous les cas compris dans les prix unitaires : ... toute
opération nécessaire et mesure accessoire (p. ex. découpe, ajustage, etc.) pour des travaux
rendus finis et dans les règles de l’art ainsi que toutes retouches utiles pour que l’ouvrage
donne entièrement satisfaction... ».
f) Les conditions relatives aux soumissions prévoient notamment ce qui suit :
«
10
Engagement du soumissionnaire
En
déposant le dossier d’appel d’offres dûment signé, le soumissionnaire certifie
qu’il a pris connaissance des conditions de la procédure et qu’il en accepte le contenu
sans réserve. Le soumissionnaire peut formuler ses commentaires par écrit sur l’une ou
l’autre des conditions et dans le même délai que pour le dépôt de l’offre.
Il prend par ailleurs aussi les engagements suivants :
f)
il confirme que l’offre déposée est conforme aux exigences du cahier des charges et qu’elle
inclut toutes les prestations strictement justifiées pour l’exercice du marché et son
bon déroulement. Cela comprend aussi les mesures à prendre pour respecter les dispositions
relatives à la santé et à la sécurité ;
n)
en remplaçant son offre, il a tenu compte du fait que l’adjudicateur n’acceptera, après
la décision d’adjudication, aucune sous-évaluation de prestation, aucun oubli de prestation
ou mauvaise compréhension des prestations à exécuter. Il appartient donc aux soumissionnaires
de poser toute question d’éclaircissement. Le soumissionnaire ne pourra donc pas, suite au
dépôt de son offre, justifier une modification de son offre par le fait que le cahier des charges
n’était pas assez précis ; ».
g) L’art. 12.1 fait état d’une liste des plans joints à la soumission, dont le
plan réalisé par X.________, intitulé :
« Plateforme
2 : Aménagement intérieur et extérieur de systèmes de stockage à palettes »
.
h) La série de prix jointe au dossier de soumission prévoit plusieurs postes. La liste de prix
complétée et jointe par l’appelante à sa soumission se présente notamment de
la manière suivante :
« Art./
Désignation des ouvrages
Unité              Qté.
Prix unit.              Montant
[...]
B.
EXTERIEURS
1.
Rayonage [sic] à bras Cantilever
bloc              1
258’000.-
Matériel
à stocker : Palettes Euro
(Bordures).
Palettes cadres (Pavés)
Dim.
Des palettes (Bordures) ; L1’350 x
P.800
x H.900 mm
Dim.
Des palettes (Pavés) : L.1’200 x
P.1’200
x H.1’000 mm
Sens
de pose des palettes : selon plan annexe
Charge
par palette (Bordures) : 1’600 kg
Charge
par palette (Pavés) : 1’500 kg
Charge
admissible par colonne : 6’000 kg
Charge
admissible par bras : 1’500 kg
Charge
admissible par cadre : 1’800 kg
Nombre
de niveaux de pose : 3+base
Capacité
de stockage : 388 palettes
(Bordures,
7 rangées longueur totale
72’020
mm), 156 palettes (Pavés, 4
rangées
longueur totale 36’600 mm).
(disposition
et descriptif selon plans extérieurs)
Couloir
de travial [sic] élévateur : 4’500 mm
Entraxe
des
colonnes
:
1’200 mm
Longueur
des
bras
1’200 mm
sur
rangées
A.I.J.K (Pavés), 900 mm sur
rangées
B-C-O.E.F.G.H (Bordures)
Type
de plateau de pose :
Cadres
ajourés et tube
Toiture:
toiture à pans (voir plans)
Type
de toiture : Tôle ondulée
galvanisée
Gouttière :
Au centre des rangées doubles
faces
Descentes
d’eau pluviale PE y.c.
raccordement
au sac coupe-vent
Hauteur
de l’ensemble y.c. toiture : env.
5’500
mm
Couleurs ;
couverture, colonnes, barres et
cadres
RAL à choix
TOTAL
EXTERIEURS
258’000.-
[...]
RECAPITULATION
A.
HALLE PRINCIPALE
Frs.
68’050.-
B.
EXTERIEURS
Frs.
258’000.-
C.
RESERVE
Frs.
4’292.-
TOTAL
HT. RACKS PALETTES*
Frs
330’342.-
*montant
à reporter sur la page de garde de la soumission
».
i) Le dossier d’appel d’offre indique que les éventuelles questions des soumissionnaires
doivent être adressées à X.________.
j) Le dossier d’appel d’offres contient les CGVL, dont la teneur est en particulier la suivante :
«
4.
Conditions générales de [...]
Edition
1990
Complément
à la norme SIA 118 (1977)
Note :
Les présentes "Conditions générales de [...]" contiennent des modifications
et des compléments dérogeant à la Norme SIA 118. Elles priment sur la Norme SIA 118, dont
elles suivent la systématique et la numérotation.
[...]
1.
CONTRAT D’ENTREPRISE EN GÉNÉRAL
1.2.
Conclusion du contrat
Art.
3 al. 1.-
La conclusion du contrat et ses compléments
ou modifications nécessitent la forme écrite.
Art.
4 al. 3.-
La mise en soumission et l’adjudication
des travaux sont régies par les règles municipales concernant l’adjudication des travaux
de [...] et des fournitures qui s’y rapportent.
Art.
5 al. 3.-
Font notamment partie des conditions
locales que le maître examine : les ouvrages voisins, les installations destinées au trafic
et à d’autres fins, la nappe phréatique et les sources, les conduites aériennes
et souterraines (par ex. conduites électriques de courant à haute et basse tension, de gaz,
d’eau et d’hydrocarbure). Les renseignements fournis ont valeur indicative, l’entrepreneur
ayant l’obligation de procéder aux recherches nécessaires (art. 25 al. 3 et art. MO al.
1).
Art
7 al. 2.-
Les documents de soumission comprennent,
en principe, les pièces suivantes :
1.
(supprimé)
2.
les conditions particulières à l’ouvrage : on entend par là toutes les conditions
dictées notamment par l’emplacement de l’ouvrage, la nature du sol, le programme des
travaux et la destination des ouvrages ; sont également des conditions particulières :
les conditions locales (art. 5), la date du début des travaux et les délais à respecter ;
les indications sur les biens-fonds et les droits à disposition (art 13), sur les raccordements
(art. 14) ;
3.
la série de prix (art. 8) ou le descriptif (art. 12) ;
4.
les plans et documents techniques éventuels ;
5.
les conditions générales qui s’appliquent à l’offre et au contrat, notam-ment :
a) les Conditions générales de [...],
b)
les normes de la SIA, ainsi que les normes établies par d’autres associations professionnelles
en accord avec la SIA,
c) les autres normes établies par d’autres associations professionnelles.
Art.
8 al. 3.-
La série de prix indique pour chaque
article (prestation) quel genre de prix doit être choisi (art. 38 ss). Les articles doivent être
présentés de telle manière que l’entrepreneur n’ait qu’a indiquer les
prix qu’il offre et, le cas échéant, la nature des produits et matériaux proposés.
[...]
Art.
19 al. 1.-
Le maître qui accepte une offre
informe son auteur qu’il lui adjuge l’exécution des travaux mis en soumission, aux conditions
figurant dans l’offre. Toute communication verbale doit être confirmée par écrit.
[...]
Art.
20 al. 1.-
Après avoir accepté l’offre
(art. 19), le maître rédige le texte du contrat en autant d’exemplaires qu’il est
nécessaire. Ce texte doit couvrir l’ensemble des clauses du contrat, soit explicitement, soit
par des renvois (al. 2). Dès que possible, le maître remet gratuitement à l’entrepreneur
un exemplaire de ce document et de toutes les autres pièces qui font partie intégrante du contrat.
Art.
21 aI. 1.-
En cas de contradiction entre les divers
documents du contrat (art. 20, voir aussi al. 2 ci-après), l’ordre de priorité s’établit
comme suit :
-
le texte du contrat, signé par les deux parties (art. 20), prime tout autre document ;
-
l’offre de l’entrepreneur avec ses annexes prime les documents de soumission ;
-
en cas de contradiction entre divers documents de soumission, l’ordre de priorité de l’art.
7 al. 3 est déterminant même lorsque ces documents ont été intégrés au
contrat (art. 7 al. 2). Leur rang s’établit dès lors de la façon suivante :
1.
(supprimé),
2.
les conditions particulières à l’ouvrage,
3.
la série de prix ou le descriptif,
4.
les plans et autres documents techniques éventuels,
5.
les Conditions générales :
a) les Conditions générales de [...],
b) les normes de la SIA ainsi que les normes établies par d’autres associations professionnelles
en accord avec la SIA (voir art. 144 aI. 5 et 172 al. 1),
c) les autres normes établies par d’autres associations professionnelles.
Art.
21 aI. 3.-
Les clauses qui, en vertu de la présente
norme, doivent figurer dans le texte du contrat (art. 33 al. 2 et 4 ; 93 al. 2 ; 113 ; 190 al. 1) ne
sont pas valables si elles se trouvent dans d’autres documents. [...]
1.3.
Obligations des parties contractantes
Art.
25 al. 3.-
L’entrepreneur est tenu de vérifier
les plans qui lui ont été remis et d’examiner le terrain à l’emplacement de
l’ouvrage. Les renseignements fournis dans les documents de soumission n’ont qu’un
caractère indicatif. Si l’entrepreneur constate des erreurs ou d’autres défauts,
il doit en donner immédiatement avis conformément aux al. 1 et 2, en rendant la direction des
travaux attentive aux conséquences pouvant en résulter (avis formel). [...]
4.
EXECUTION DES TRAVAUX
4.1
Délais
Art.
96 al. 1.-
Lorsque l’exécution de l’ouvrage
dure plus longtemps que prévu, sans que l’entrepreneur ait commis de faute, et en dépit
des mesures complémentaires qu’il a prises en vertu de l’art. 95, les délais contractuels
sont prolongés de manière appropriée. L’entrepreneur n’a cependant droit à
une prolongation que s’il a immédiatement avisé la direction des travaux, conformément
à l’art 25, du retard accusé et de sa cause ; il n’en va différemment
que si l’entrepreneur démontre que la direction des travaux connaissait déjà le
retard et sa cause.
4.3.
Mesures de protection et de prévoyance
Art
103.-
Jusqu’à réception de l’ouvrage
(art. 157 ss), l’entrepreneur prend toutes les mesures prescrites par la loi ou recommandées
par l’usage pour protéger les personnes et leur santé, de même que la propriété
du maître et des tiers. Dans tous les genres de contrats, les dépenses ainsi occasionnées
sont incluses dans les articles réservés aux installations de chantier (art. 9), à moins
qu’elles ne fassent l’objet d’articles spéciaux. [...]
Art.
110 al. 2.-
L’entrepreneur annonce sans
délai à la direction des travaux tout dommage constaté (par ex. infiltration, corrosion).
De plus, le cas échéant, il en informe immédiatement le service [...] ou le propriétaire
concerné. [...]
5.
MÉTRÉS, ACOMPTES, GARANTIES ET DÉCOMPTE FINAL
[...]
5.4.
Décompte final
Art.
155 al. 1.-
Le solde dû à l’entrepreneur
sur la base du décompte final est échu à partir de la communication par la direction des
travaux du résultat de sa vérification (art. 154 al. 2) et doit être payé dans les
soixante jours (art. 190). Les montants qui restent contestés après la communication de
la direction des travaux sont également échus s’ils devaient ultérieurement se révéler
fondés. L’art. 152 demeure cependant réservé pour la partie de la créance correspondant
à la retenue.
6.
RÉCEPTION DE L’OUVRAGE ET RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS
6.1.
Réception de l’ouvrage
Art.
158, al. 1.-
L’entrepreneur ouvre la procédure
de réception en avisant la direction des travaux qu’il a achevé l’ouvrage ou une
partie formant un tout (art. 157 al. 1). L’avis d’achèvement d’un ouvrage, ou
d’une partie formant un tout et acceptée comme telle par la direction des travaux, nécessite
la forme écrite.
Art.
162, 3
e
tiret :-
lorsque le maître exige une réduction
du prix confor-mément à l’art. 169 al. 1 chiffre 2 ; dans ce cas, l’ouvrage
(ou la partie de l’ouvrage) est considéré comme reçu au moment où le montant
de la réduction fait l’objet d’un accord écrit, signé par le maitre et l’entrepreneur.
Art.
163.-
Tout défaut connu ou manifeste lors
de la vérification commune doit être mentionné dans le procès-verbal de vérification.
[...]
Art.
164 al. 1.-
Il n’y a pas de réception
sans vérification.
6.2.
Responsabilité pour les défauts
Art.
167.-
L’entrepreneur répond aussi des
défauts de l’ouvrage (art. 1) provenant de constructions ou de modes d’exécution
qu’il a lui-même propo-sés ainsi que d’adaptations de constructions et de calculs
statiques qu’il a lui-même effectués. [...]
6.3.
Délai de garantie
Art.
177.-
Les parties procèdent en commun à
une vérification finale de l’ouvrage avant l’expiration du délai de garantie. Cette
vérification fait l’objet d’un procès-verbal signé par les intéressés.
L’entrepreneur, la direction des travaux et le maitre de l’ouvrage y prennent part.
6.4.
Situation à l’expiration du délai de garantie
Art.
179.-
L’entrepreneur répond des défauts
cachés qui sont ceux que le maître découvre après l’expiration du délai
de garantie (art. 172 ss) à la condition que le maître les lui signale aussitôt après
leur découverte. Le maître fixe à l’entrepreneur un délai convenable pour les
éliminer. Les articles 169 à 171 s’appliquent. [...]
7.
EXTINCTION PRÉMATURÉE DU CONTRAT ET DEMEURE DU MAÎTRE
[...]
7.3.
Demeure du maître
Art.
190 al. 1.-
A moins que le texte du contrat ne
prescrive un autre délai de paiement (art. 21 al. 3), le maître effectue les paiements échus
dans le délai de soixante jours. A l’expiration de ce délai, il perd, pour le paiement
dû, le droit à l’escompte dont peuvent être convenues les parties. L’entrepreneur
peut en outre le mettre en demeure par interpellation (art. 102 al. 1 CO). A partir de ce moment, le
maître doit des intérêts moratoires. Le taux d’intérêt déterminant
est celui qui est habituellement pratiqué par les banques au lieu du paiement pour les crédits
de comptes courants ouverts aux entrepre-neurs. ».
k) La Norme SIA 118, édition 1977, s’applique à la présente procédure d’appel
d’offres, pour autant que les CGVL n’y dérogent pas.
l) Le 10 août 2011, l’appelante a déposé son offre dans le délai prévu
par la procédure d’appel d’offres. Le dossier relatif à l’offre mentionne
notamment que la personne responsable est [...] et diverses rubriques, à savoir un « total
de la soumission brut » de 330’342 fr., un rabais de 10% de 33’034 fr. 20, un « prorata
et assurance MO » de 1,4% de 4’624 fr. 80, une « situation HT » de
292’683 fr., la « TVA 8,0% » de 28’414 fr. 64, la « situation
TTC » de 316’097 fr. 64, un « escompte pour paiement à 30 jours »
de 6’331 fr. 95 et un « montant net pour paiement à 30 jours » de 309’775
fr. 69.
Le montant hors taxes de
330’342 fr. est composé des postes « Halle principale : 68’050 fr. »,
« Extérieurs : 258’000 fr. » et « Réserve : 4’292
fr. ». En appliquant au montant de 258’000 fr. HT les 10% de rabais et le 1,4% de déduction
« prorata et assurance MO », puis en ajoutant 8% de TVA, la valeur de l’ouvrage
extérieur est estimée à 247’265 fr. 14, montant dont il y a lieu de déduire
2% d’escompte, puisque le montant total versé par l’intimée à l’appelante
tient compte de cet escompte. Enfin, la part du prix effectif payé par l’intimée à
l’appelante pour la structure de rayonnages à bras Cantilever en extérieur est, selon
l’offre précitée, de 242’319 fr. 83 TTC.
m) La liste de questions figurant à l’annexe R14, intitulée « Degré de
compréhension du cahier des charges », a notamment été complétée par
l’appelante de la manière suivante :
«
3.
Selon vous, que manque-t-il
dans le cahier des charges pour exécuter le marché en bonne et due forme :
Réponse :
Votre cahier des charges est complet.
4.
Selon vous, quel est l’objectif principal à atteindre pour satisfaire en premier lieu l’adjudicateur :
Réponse
: Nous avons étudié le projet dans sa partie technique sur la base de nos plans, et connaissons
les exigences et l’environnement du chantier. ».
n) Le 31 août 2011, l’ouverture des offres a été effectuée en présence
d’un représentant de X.________.
o) Le 5 septembre 2011, X.________ a procédé à l’analyse et à l’évaluation
des trois offres entrées, en contribuant notamment à l’établissement de divers documents,
à savoir un tableau détaillé d’évaluation des offres, un tableau récapitulatif
d’évaluation des offres, ainsi qu’une évaluation des soumissions. Selon cette analyse,
l’offre de l’appelante est moins chère que celles des deux autres soumissionnaires.
Les deux tableaux précités, qui portent le logo et la raison sociale de X.________, sont signés
par [...] et par [...] pour le compte de cette dernière.
p) Le 19 octobre 2011, le Service [...] a établi, à l’attention de la [...], une proposition
d’adjudication en faveur de l’offre déposée par l’appelante pour un prix
de 320’000 fr., y compris divers imprévus.
q) Par lettre du 31 octobre 2011, l’intimée, représentée par sa direction des travaux,
a informé l’appelante que la [...] lui avait adjugé les travaux relatifs aux installations
de stockage, aux prix et conditions de son offre du 10 août 2011.
r) Le 10 mai 2012, X.________ a adressé un
courriel
à [...], employé de l’intimée, et l’a informé du fait qu’« après
consultation avec [...] », il lui confirmait « la teinte pour la structure, soit
RAL 7035 ». Elle a ajouté que « les tôles en toitures [pouvaient] être
galvanisées ».
s) Le même jour, [...] a adressé à l’appelante, par l’intermé-diaire
de [...], le courriel suivant :
« Suite
à la séance de ce matin je vous apporte les précision [sic] suivantes concernant l’état
de surface des équipements extérieurs de stockage.
Mis
à l’enquête publique : Toiture et ossature RAL 7035 (gris souris)
Proposé
par [...] : Toiture galvanisée, ossature RAL 7016 (gris anthracite)
Après
consultation de nos mandataires (voir ci-dessous), la décision est la suivante :
-
Toitures : galvanisées
-
Ossatures : RAL 7035
En
vous priant d’en prendre bonne note. ».
t) Le 21 mai 2012, l’appelante a adressé à l’intimée une confirmation de commande
pour un montant total de 310’265 fr. 20, portant sur la réalisation d’une installation
intérieure et extérieure de stockage constituée de rayonnages à bras de type Cantilever.
Ce document spécifie précisément les caractéristiques des racks commandés.
6.
a) Par courriel du 20 août 2012, X.________, en sa qualité de représentante de l’intimée,
a signalé à l’appelante la présence de « plusieurs défauts de peinture
sur la structure des racks extérieurs ». Ces défauts sont décrits de la manière
suivante : « D’une part, la peinture ne semble pas bien accrocher sur le support
métallique. Nous avons constaté des éclats de peinture sur l’ensemble de la construction.
D’autre part, la peinture n’a pas bien été appliquée sur certains éléments.
Il y a des fortes différences dans l’épaisseur des couches et certaines surfaces ne sont
pas complètement peintes. ».
b) Le 3 septembre 2012, F.________, pour l’intimée, et X.________, par ses représentants,
ont adressé à l’appelante une lettre recommandée, faisant part des défauts
de peinture apparaissant sur la structure métallique des racks extérieurs. Cette lettre a notamment
la teneur suivante :
« Pour
donner suite à notre séance du vendredi 31 août 2012 en présence de M. [...], Chef
[...], nous vous confirmons les points suivants.
Nous
avons constaté que la peinture des racks ne répond pas aux exigences pour une structure métallique
à l’extérieur. Des nombreux défauts et tâches de corrosion sont visibles sur
l’ensemble des éléments montés ou stockés sur place.
Dès
lors nous refusons le traitement de surface dans sont [sic] intégralité et exigeons la réfection
totale du traitement selon les règles de l’art, soit la norme SIA 263 _2003 art. 7.3ff, le
cahier technique SIA 2022_2003 et la norme SN EN ISO 12944.
Le
nouveau système de revêtement devra correspondre aux exigences pour une catégorie de corrosivité
"C3 moyenne extérieur" selon le chapitre 3 du cahier technique SIA 2022_2003 et la norme
SN EN ISO 12944.
Ces
travaux importants doivent être effectués dans des conditions adéquates, soit en atelier.
Le démontage des éléments déjà montés sera nécessaire. En occurrence
[sic] le montage en cours devra être interrompu.
Nous
vous demandons de régler ces points dans les plus brefs délais, afin de pouvoir achever le
chantier et rendre l’ouvrage à [...]. ».
c) Par courriel du 7 septembre 2012, l’appelante a précisé, en ce qui concerne les problèmes
de peinture, notamment ce qui suit :
« Suite
à la séance sur place le mardi 4 septembre 2012 en présence des responsables de l’usine
de production Monsieur [...] et Madame [...], nous constatons que certaines pièces de la structure
(em-bases) n’ont pas été dégraissées ce qui cause une mauvaise adhérence
de la peinture.
Nous
constatons aussi que certaines pièces comme les bras ou les profilés de support de la toiture
n’ont pas été peints dans l’intérieur du profilé ce qui nécessite
des retouches au pistolet sur ces éléments.
Le
spécialiste de la peinture présent sur place au rendez vous [sic] reconnait les défauts
et préconise un traitement sur site soit :
1.
Sablage des éléments d’embase des colonnes et des éléments partiel-lement oxydés.
2.
Application d’une couche supplémentaire de peinture au pistolet sur toutes les parties présentant
une marque de rouille.
3.
La pose de la toiture et des descentes d’eau sont impérative afin de limiter l’exposition
de la structure aux intempéries.
Nous
[sic] intervention pour la pose de la toiture est prévue le mardi 11 sep-tembre 2012, après
la pose des toitures nous procéderons aux retouches de peintures prévues dés [sic] le
17 Septembre 2012.
Nous
vous remercions de votre compréhension, et vous assurons d’apporter nos meilleurs soins à
la suite des travaux. ».
d) Par la suite, l’appelante a procédé à la livraison et à la mise en place
des installations restantes.
e) Le 24 octobre 2012, l’appelante a, par l’intermédiaire de [...], procédé
à la livraison partielle des racks de stockage n
os
1 à 8 en présence des représentants de l’intimée. Le procès-verbal établi
à cette occasion fait état, sous la rubrique « Objet », de la mention suivante :
« Réception partielle des racks de stockage N° 1 à 8, au Sud-Ouest de la plateforme
n° 2 de [...] ». Sous la rubrique « constat », il mentionne « Aucun
défaut constaté (art. 159) » et, sous l’indication « Défaut(s) »,
il indique « Quelques retou-ches mineurs de peinture seront à effectuer sur les racks
N° 2 à 5 après le montage du solde des racks N° 9 à 11, qui aura lieu à
la fin novembre 2012 ». Enfin, sous la rubrique « décision », le procès-verbal
indique que l’ouvrage est considéré comme reçu.
f) Le 21 décembre 2012, l’appelante a établi une facture pour une somme de 310’265
fr. 20, TVA incluse. Ce montant a été payé au moyen de plusieurs acomptes successifs,
visés par X.________, de la manière suivante :
Demande
d’acompte              Montant
Date du versement
1.
3 février 2011              54’731
fr. 50              15 mars 2012
2.
14 mai 2012              75’957
fr. 15              6 juin 2012
3.
23 juillet 2012              75’957
fr. 15              27 juillet 2012
4.
29 octobre 2012              55’000
fr. 00              6 novembre 2012
5.
21 décembre 2012              48’619
fr. 40              7 juin 2013
Total
310’265 fr. 20
g) Le 8 mai 2013, l’appelante a, par l’intermédiaire de [...], procédé à
la livraison finale du solde des racks de stockage, en présence de l’intimée. Le procès-verbal
établi à cette occasion fait état, sous la rubrique « Objet », de
la mention suivante : « Réception finale des racks de stockage de bordures et pavés,
sur la plateforme n° 2 de [...] ». Sous la rubrique « constat », il
relève « Aucun défaut constaté (art. 159) » et, sous l’indication
« Défaut(s) », il indique « La DT émet une réserve sur l’apparition
de taches de rouille sur les pieds des racks, qui nécessitera une surveillance annuelle obligatoire ».
Enfin, sous la rubrique « décision », le procès-verbal indique que l’ouvrage
est considéré comme reçu.
7.
a) Par courriel du 22 août 2013, l’intimée a interpellé l’appelante au sujet
des problèmes de rouille sur les racks de stockage extérieurs. A ce courriel, elle a joint
un dossier de photographiques, illustrant les défauts.
b) Par courriel du 15 novembre 2013, l’appelante a répondu de la manière suivante :
« [A]près
plusieurs mails échangés avec de [sic] notre fournisseur [...] en Italie pour régler le
problème de peinture, celui-ci refuse d’intervenir et d’apporter une solution autre
que celle déjà effectuée (retouche de peinture sur l’ensemble des racks), il reconnaît
que le traitement est dû à un mauvais accrochage de la peinture sur le support métallique
et que malgré les retouches effectuées seul un entretien périodique pourra couvrir les
taches de rouilles apparente. [...]
La
mauvaise qualité de la peinture et les taches de rouille causées par une mauvaise adhérence
de celle-ci sur le support métallique en l’absence d’un traitement anticorrosion type
"galvanisation à chaud des éléments métal-liques" non demandé dans
le cahier des charges de la soumission ».
Pour résoudre ce problème, l’appelante a proposé d’essayer d’appli-quer
un produit intitulé « [...] » sur le premier rack pour évaluer le résultat.
c) Par courrier du 21 mars 2014, l’intimée a répondu à l’appelante qu’elle
acceptait un essai d’application du produit proposé. Elle a relevé ce qui suit :
« En
préambule, nous vous confirmons avoir pris note que vous reconnaissez la mauvaise qualité de
la peinture à l’origine des taches de rouille sur le support métallique en l’absence
d’un traitement anticorrosion. Même si cela n’est pas explicitement mentionné dans
le cahier des charges, le fait, pour des racks extérieurs de ne pas rouiller dans les semaines voire
les mois suivant leur montage, constitue assurément une qualité attendue de notre part, tel
qu’il ressort notamment de notre courrier du 3 septembre 2012. ».
d) Le 5 juin 2014, l’intimée a adressé un courrier recommandé à l’ap-pelante,
dont la teneur est notamment la suivante :
« -
vous ne contestez pas que la présence de rouille constitue un défaut. La résistance aux
intempéries – sous réserve d’une usure normale – constitue une qualité
que nous étions en droit d’attendre, de bonne foi, compte tenu de la destination des racks
que vous n’ignoriez pas et en votre qualité de professionnel de la métallurgie.
-
vous vous êtes engagé à prendre en charge le déplacement et le stockage de notre
matériel se trouvant sur les racks, à vos frais, le temps que ces derniers soient traités
dans les règles de l’art.
Nous
attendons donc que vous procédiez ou fassiez procéder à l’élimination du défaut
sur l’entier des racks. A cette fin, vous disposez d’un délai au
30
août
2014
.
Ensuite
de votre rencontre du 15 mai 2014, l’entreprise [...], qui nous lit en copie, doit procéder
à l’essai convenu. Nous attendons dès lors une intervention de sa part d’ici au
16 juin 2014 et vous invitons à faire toutes les démarches pour que l’essai promis ait
lieu. ».
e) Par courriel du 28 juillet 2014, l’appelante a répondu à l’intimée de la
manière suivante :
« Nous
faisons référence à notre séance improvisée du vendredi 25 juillet 2014 sur
site pour constater que le test effectué par la maison de peinture [...] [...] ne corresponds [sic]
pas à vos exigences.
Je
tiens à rectifier votre mail et le contenu,
je
ne vous confirme pas
que nous allons procéder
au sablage de l’ensemble et de la peinture de finition, mais nous sommes dans une phase de demande
de prix à deux entreprises pour chiffrer cette opération que nous vous soumettrons.
A
ce jour nous ne connaissons pas le coût de cette opération et nous attendons un retour de devis
à la mi-Août 2014 pour vous les présenter et trouver une solution définitive.
Ce
que nous pouvons vous confirmer à ce jour c’est que malgré nos efforts pour régler
ce problème de peinture, et malgré un sablage ,une couche d’anti-rouille et une couche
de ne [sic] finition nous ne réglerons jamais le problème de la rouille tant que les pieds
des rayonnages baignerons [sic] dans l’eau, et que les structure [sic] seront exposées à
la pluie.
Le
problème est du [sic] par une structure métallique qui
n’est
pas galvanisée à chaud
et qui corresponds
[sic] à votre cahier des charges sou-mission ou la demande est faite dans les termes, Couleurs :
Couverture, colonnes, barres et cadres RAL à choix.
Les
offres de base ont été demandées par Monsieur F.________ et présentées au bureau
d’ingénieurs
X.________
,
ingénieurs con-seils et de planification à [...].
Les
adjudicataires représenté [sic] par Monsieur [...] ont pris connais-sance du cahier des charges
de la soumission et n’ont jamais précisés [sic] un traitement particulier des structures
extérieures comme galvanisation ou protection particulière seule une peinture est demandée.
Nous
ne céderons pas à votre pression pour régler le cas avant fin août 2014,Monsieur
[...] est témoin du retard de l’avancement des travaux depuis la livraison du matériel
sur site pour cause de zone de pose pas prêtes les structures ont été entreposées
sur votre site durant de nombreuses semaines en attendant que les différentes zones soit [sic] prêtes. ».
f) Les parties se sont accordées sur le fait que l’appelante savait « dès l’origine
que les racks étaient destinés à demeurer à l’extérieur et qu’ils
allaient donc être soumis aux intempéries ». L’appelante a en outre admis que
« le marché public devait être configuré par [X.________] de telle sorte que
les racks extérieurs résistent à la corrosion ».
g) Par courrier recommandé du 21 octobre 2014, accompagné d’un lot de photographies,
l’intimée a fait référence à une rencontre au sein de ses locaux, qui se serait
tenue le 6 octobre 2014 et lors de laquelle, d’une part, elle aurait rappelé à l’appelante
« que la rouille présente sur les racks est inadmissible d’autant plus qu’ils
ont été montés il y a moins de deux ans » et, d’autre part, l’appelante
aurait admis ce qui précède et aurait exposé à l’intimée que « seule
une galvanisation à chaud serait propre à rétablir l’état des racks et leur
assurer une usure normale ». L’intimée a ajouté, avant qu’un expert ne
lui confirme que la galvanisation à chaud était le traitement adéquat, qu’elle attendait
que l’appelante demande un devis pour ce travail de galvanisation. Elle a encore indiqué qu’elle
était toujours dans l’attente que l’appelante procède à « l’élimination
de la rouille sur les racks afin que ceux-ci présentent une résistance usuelle aux intempéries »
,
comme elle
l’avait déjà mentionné dans ses précédents courriers des 21 mars et 5
juin 2014. L’intimée a précisé qu’une fois en possession des conclusions de
l’expertise, elle reviendrait vers l’appelante afin que celle-ci lui transmette un planning
d’exécution des travaux.
8.
L’intimée a fait appel à un expert privé, à savoir la [...] (ci-après :
l’expert privé), pour déterminer si l’ouvrage livré par l’appelante
était défectueux. L’expert privé a rendu son rapport le 24 octo-bre 2014. Il ressort
de ce rapport d’expertise notamment ce qui suit :
« L’examen
de la construction en acier revêtue a montré, que le revêtement de protection contre la
corrosion présente des défauts à de nombreux endroits. D’après la documentation
de [l’appelante], concernant les étagères en porte-à-faux [...], il s’agit
d’un revêtement époxyde par poudre, qui est appliqué après avoir lubrifié
et phosphaté la construction en acier.
L’expertise
a montré que le revêtement présente une résistance insuffisante aux conditions d’environnement.
En particulier, les faces intérieures des profils creux ne sont pas revêtues. De l’eau
et de l’humidité peuvent accéder à l’intérieur des profils creux par
les ouvertures présentes. La construction n’a pas été construite de façon appropriée
au revêtement selon SN EN ISO 12699-3. Les soudures présentent des éclaboussures de soudures,
les bords n’ont pas été retouchés et les fentes n’ont pas été bouchées.
Au niveau des pieds de poteau, le drainage est mal fait et il faut s’attendre à de l’eau
dormante.
La
résistance du revêtement de protection contre la corrosion ne correspond pas à la catégorie
de corrosivité C3 moyenne. Les épaisseurs de couches sont trop petites. Pour satisfaire la
catégorie C3 moyenne, des épaisseurs de couches d’environ 120-160 µ mètres
sont nécessaires, dépendant du système de revêtement. En outre, une couche de finition
résistante aux UV est indispensable pour un usage extérieur.
La
catégorie C3 moyenne nous semble trop faible en niveau des pieds de poteau. Dans cet endroit la
présence d’eau dormante ne peut pas être exclue.
Les
mesures de l’épaisseur ont montré que la dégradation due à la corrosion est
faible au niveau des pieds de poteau. Pour l’instant les attaques de corrosion n’ont encore
aucun effet sur la stabilité. Cependant, si la dégradation augmente, la stabilité sera
atteinte à moyen et à long terme. Les attaques de corrosion aux soudures peuvent aussi réduire
la sécurité structurale ».
9.
Durant la procédure, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a mis
en œuvre une expertise judiciaire technique portant sur les défauts éventuels de l’ouvrage.
Cette expertise a été confiée à [...], pour [...] Sàrl (ci-après :
l’expert judiciaire). Celui-ci a rendu son rapport d’expertise le 17 mars 2020, ainsi qu’un
rapport complémentaire le 13 novembre 2020. Les
divers
problèmes affectant les racks seront repris ci-dessous avec, si nécessaire, un résumé
de la position des parties, ainsi que les déterminations de l’expert judiciaire (cf. let.
C.10-C.17
infra
).
10.
a) L’intimée, qui se fonde sur l’expertise privée
,
a allégué que le revête-ment de protection contre la corrosion de l’ouvrage fourni
par l’appelante serait insuffisant et inadéquat, que l’ouvrage ne correspondrait pas
« aux exigences de la norme SN EN ISO 12699-3 » et qu’elle offrirait une résistance
insuffisante à la corrosion. L’appelante a pour sa part allégué que l’ouvrage
serait conforme sur tous les points à celui commandé et que les racks qu’elle a livrés
feraient « l’objet d’une couche de fond antirouille ».
b) A cet égard, l’expert judiciaire a relevé que « si on se réfère
stricte-ment au texte de la commande et en négligeant les non-conformités à la norme de
la fourniture », il est exact de dire que l’ouvrage livré par l’appelante
est conforme à celui commandé. Cela étant, selon l’expert judiciaire, l’ouvrage
n’est pas conforme du point de vue qualitatif. En effet, à cet égard, celui-ci a indiqué
ce qui suit :
« Selon
la norme
SIA 260 :2013
"Bases pour l’élaboration des projets de structures porteuses" chapitre 2.3.2 la
durée d’utilisation qui doit être convenue pour des "bâtiments et autres ouvrages
d’importance normale" est de 50 ans. Mais même en classant la construction des racks
de stockage dans la catégorie précédente "éléments de construction remplaçables"
donc une classe de construction plus simple, l’exigence de la norme concernant la durée de
vie se situe à 25 ans.
Après
la visite sur place et en se référant aussi aux photos documentées dans les pièces
25 et 26 il est permis de douter que la construction survivra aux vingt prochaines années sans dommages.
La
corrosion d’un profil en acier n’est pas seulement un problème visible sur la surface
du profil donc un problème d’aspect extérieur. Le problème de la rouille va beaucoup
plus loin, car il entraine également une perte de matière dans les sections des profilés.
De cette façon, les profilés perdent leur résistance et leur stabilité au fil du
temps. Cela entraine des problèmes statiques.
Une
structure métallique extérieure qui doit porter des charges et qui montre une rouille considérable
déjà après seulement quelques années n’est pas adaptée aux conditions
environnementales selon la norme SIA 260
donc
dans ce sens le revêtement est insuffisant et inadéquat
! ».
L’expert judiciaire a ensuite développé le point concernant le respect de la norme ISO
auquel l’expert privé avait fait référence dans son rapport. Il a indiqué ce
qui suit :
« La
norme
SN EN ISO 12699-3
n’est pas connue en Suisse. Seule la norme
SN
EN 12699
qui correspond à la norme [...]
année 2015 "Exécution des travaux géotechniques spéciaux – Pieux avec
refoulement du sol" est disponible. Comme le montre déjà le titre de la norme, elle ne
peut pas être appliquée aux problèmes en question.
Les
exigences faites à une construction métallique concernant l’application d’une protection
de corrosion se trouve dans la norme
SN
EN 12944-3
. La citation de la norme
SN
EN ISO 12699-3
dans l’expertise [privée]
page 6/12 est une faute de frappe (Téléphone avec M. [...] de [...] le 7 janvier 2020, confirmation
par mail le 8 janvier, voir annexe). Les réponses suivantes aux questions ci-dessus concernent donc
la norme correcte. ».
L’expert judiciaire a en outre constaté, dans la construction à évaluer, le non-respect
des exigences de base de la norme, qui sont la création d’accès possibles pour les outils
à la surface à traiter, l’évitement de l’accumulation d’eau (eau stagnante),
les surfaces lisses dans la zone des soudures et les profilés sans arêtes vives coupantes,
soit que les bords coupés à la scie doivent être cassés. Il a relevé que ces
exigences de base de la norme n’avaient pas été respectées à de nombreux endroits,
comme l’avait montré la visite du site en commun. Il a ajouté, photographies à l’appui,
que la surface des soudures n’était pas uniformément lisse, qu’il n’y avait
pas d’accès entre les profils, qu’il y avait une accumulation d’eau et que des
arêtes étaient vives et coupantes. En outre, il a noté que les profilés creux carrés
ne pouvaient pas être protégés contre la corrosion à l’intérieur avec
une peinture et que, pour cette raison, lorsque ce type de profilés était utilisé à
l’extérieur, ces derniers devaient être galvanisés à chaud ou alors toutes
les ouvertures devaient être fermées hermétiquement. En répondant à la 2
e
partie de la question concernant la suffisance de la protection à la corrosion, il a conclu que
la protection anticorrosion n’était pas suffisante.
L’expert judiciaire a confirmé que, pour permettre un renouvellement régulier de la couche
de protection, il était nécessaire de disposer d’un concept permettant l’accessibilité
à l’ensemble des pièces, mais que tel n’était pas le cas des éléments
creux et non fermés de la structure livrée par l’appelante, qui étaient en outre
non revêtus d’une couche de protection. Il a également confirmé que les assemblages
(acier/béton) mis en œuvre par l’appelante favorisaient les eaux stagnantes et ne permettaient
pas le renouvellement de la couche de protection. Il a aussi confirmé que la couche de base avait
une trop faible adhérence pour permettre des opérations de renouvellement sans procéder
à un décapage.
Enfin, concernant la question de savoir s’il y a lieu de considérer que les racks ont bénéficié
d’une « couche de fond antirouille », l’expert a répondu de la manière
suivante :
« Selon
l’enquête sur place, il y a de nombreuses lacunes d’une très grande importance.
-
La surface des profilés n’a pas été préparée correctement. Selon [...]
il a été reconnu par le fournisseur des racks que "certaines pièces n’ont pas
été dégraissées, ce qui cause une mauvaise adhérence de la peinture" (mail
[...] du 7 septembre 2012, pièce 18)
Cette
constatation a été confirmée dans le rapport de [...] (pièce 26) après avoir
testé l’adhérence du revêtement : "Les valeurs mesurées montrent
que le revêtement a une faible résistance à l’adhérence."
-
"Certaines pièces comme les bras ou les profilés de support de la toiture n’ont
pas été peints dans l’intérieur du profilé" (mail [...] du 7 sep-tembre
2012, pièce 18)
-
Pour plus d’indicateurs, voir aussi réponse à l’allégué 89
Donc,
la couche de peinture actuelle
ne
peut pas être classée comme fond antirouille ou revêtement de base
exécuté par des professionnels et prête à l’application d’une couche
de finition. ».
c) L’appelante a allégué qu’un « niveau de protection supérieur
aurait pu être obtenu en pratiquant une galvanisation à chaud », mais que « quoiqu’il
en soit, [elle] n’avait aucune raison de spontanément procéder » à un
tel traitement, qui était « onéreux et représente un coût supplémentaire
de l’ordre de 30% ».
L’expert judicaire a confirmé que, selon le contrat, seule une peinture était requise
et que l’appelante n’avait pas spontanément besoin de procéder à une galvanisation
à chaud. Il a toutefois expliqué qu’il ne pouvait pas être généralement
retenu que la galvanisation à chaud était un procédé toujours plus cher que l’application
d’une peinture, dès lors que, selon lui, le prix des différents systèmes dépendait
des types de profilés à traiter et que si des profilés creux comme dans le cas présent
devaient être traités, le traitement de galvanisation pourrait être même meilleur
marché que la réalisation d’une structure avec un traitement de peinture. A cet égard,
il a ajouté que, selon la première offre de l’appelante, la différence de prix entre
une construction peinte et galvanisée était de 32’000 fr. sur un total de 235’000 fr.,
ce qui donnait un coût supplémentaire de seulement 13,6%, et non de 30% ». Il a ajouté
que la plus-value de 32’000 fr. de l’appelante pour la galvanisation à chaud était
« plutôt haute ». Au sujet de la pertinence d’une galvanisation à
chaud par rapport à une simple couche de peinture anti-corrosion, l’expert judiciaire s’est
déterminé de la manière suivante : « L’utilisation prévue des racks
à l’extérieur a demandé, selon la norme SN EN 12944, une protection de catégorie
C3. On peut aussi attendre ces exigences avec les systèmes de peinture. Donc, la galvanisation à
chaud n’a pas été indispensable pour la construction des racks à l’extérieur ».
Il a ainsi indiqué qu’il était juste d’affirmer que la galvanisation des racks
n’était pas impérative pour les protéger contre la corrosion, à condition de
renouveler régulière-ment la couche de protection, à savoir la peinture, étant précisé
que nombre de structures métalliques étaient situées en extérieur sans être
pour autant galvanisées ni corrodées.
d) En résumé, le revêtement de protection contre la corrosion des racks livrés et
installés par l’appelante présente d’importants défauts et ne répond
pas aux normes applicables. Une protection anti-corrosion adéquate de structures métal-liques
peut être atteinte aussi bien par un système de peinture anti-corrosion que par une galvanisation
à chaud. Cela étant, le profil des racks comprend des zones difficiles, voire impossibles d’accès
lorsqu’il s’agira de renouveler la couche de protection anti-corrosion. Ce défaut de
conception empêche donc une réfection des racks par l’application d’une couche
anti-corrosion supplémentaire.
11.
a) L’intimée a allégué que l’appelante aurait mal réalisé le travail
de soudure sur les racks de stockage.
b) A cet égard, l’expert judiciaire a relevé ce qui suit :
«
1.
Mal réalisé en termes de "résistance".
Une
soudure qui est mal réalisée en termes de résistance est une soudure qui ne tient pas.
Une visualisation simple sur place ne permet pas une évaluation de la résistance d’une
soudure. A cet égard, aucune déclaration claire n’est possible sur la base des informations
actuelle-ment à notre disposition.
2.
Mal réalisé en termes de finition de surface
La
réponse concernant les exigences pour l’exécution d’une soudure dans une construction
à peindre se trouve dans la norme
SN
EN 12944-3
décembre 2017 "Peintures
et vernis – Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture", partie 3 :
Conception et dispositions constructives.
Comme
déjà expliqué dans la réponse à l’allégué 89, cette norme traite
des critères fondamentaux de conception des structures en acier qui doivent être revêtues
de systèmes de peinture afin d’éviter la corrosion prématurée et la détérioration
du revêtement ou de la structure. Selon cette norme, il y a des exigences concernant la surface
des soudures. (SN EN 12944-3, annexe D, image D 6)
Lors
de la visite sur place, on a trouvé plusieurs soudures avec les caractéristiques suivantes
:
-              Les surfaces des soudures
ne sont pas toujours lisses
-              Il y a des trous dans
les cordons des soudures
-              Les soudures sont partiellement
interrompues. Il y a donc des fentes entre les éléments de la construction qui ne peuvent pas
être traitées avec la peinture
-              Il y a quelques éclaboussures
visibles
Pour
répondre à cet allégué, nous nous référons à notre réponse à
l’allégué 89.
Donc
les exigences de la norme applicable ne sont pas remplies
. ».
12.
a) L’intimée a allégué que le drainage exécuté ne l’aurait pas été
dans les règles de l’art.
b) A ce sujet, l’expert judiciaire s’est déterminé de la manière suivante :
« Dans
les normes suisses, il n’y a pas de définition du terme "
règles
de l’art
".
Une
définition universellement acceptée parmi les experts est :
"
Un
travail ou une action qui est accomplie conformément aux usages, de la meilleure manière possible
correspond aux règles de l’art
".
[...]
nous allons essayer d’orienter notre réponse seulement sur la base des données techniques.
1.
Les travaux remplissent-ils leur but ?
-›
OUI
, les racks ont été fixés d’une
manière rigide au sol et peuvent actuelle-ment être utilisés pour stocker des palettes.
2.
Les constructions ont-elles été réalisées sans défauts techniques ?
-›
NON
, la fixation des profilés d’une
certain [sic] longueur où la construction est posée directement sur une surface brute du béton
provoque des pointes des tension [sic] entre les deux matériaux car la surface des profilés
est en général lisse et droite alors que la surface du béton n’est jamais lisse
et presque jamais en plomb.
D’une
part, ces pics de tension endommagent définitivement la protection contre la corrosion des profilés
dans la zone de contact et d’autre part, des fissures peuvent également se produire dans le
béton en raison de l’introduction concentrée des forces d’appui.
Pour
cette raison, on exige de laisser dans une première phase de montage une certaine fente de 15 à
25 mm entre les différents matériaux où se trouvent les appuis. Cette fente sera remplie
d’un mortier de remplissage spécial après la pose et la fixation définitive des
profilés. De cette manière, la zone de contact entre les différents matériaux n’aura
pas de pointes de tension et le métal sera soulevé par rapport à la surface du béton
afin que l’eau puisse s’écouler soit autour, soit en dessous. Les éléments
en métal ne seront plus en contact constant avec l’eau, donc bien drainés.
Au
lieu d’un contact direct avec le béton, on peut également utiliser des blocs d’appui.
3.
La fabrication est-elle irréprochable ?
-›
NON
, pour plus d’explications, nous nous
référons à la réponse à l’allégué 89.
4.
Le montage est-il irréprochable ?
-›
NON
, la pose des profilés directement sur
la surface du béton n’est pas correcte. (Voir explication ci-dessus)
5.
La pose des racks est-elle conforme aux tolérances de construc-tion ?
-›
NON
, en montant des profilés directement
sur la surface brute du béton, les racks suivent automatiquement la structure de surface de la dalle
des fondations dont les exigences de tolérance sont inférieures à celles de la structure
en métal.
6.
Un effort considérable ou majeur aurait-il été nécessaire pour éviter les erreurs
conceptuelles ?
-›
NON
, le montage des profilés à une certaine
distance de la surface du béton et le remplissage ultérieur avec le mortier spécial ne
se font pas sur toute la longueur des constructions mais uniquement localement. De cette manière,
l’alignement des éléments en construction métallique sera même plus facile.
Seul le remplissage avec le mortier spécial demande une action supplémentaire qui ne signifie
pas un effort considérable par rapport aux travaux de montage total.
La
réponse à la première question peut être considérée comme
positive
,
les réponses aux autres questions comme
négatives
.
-›
Le nombre d’éléments inacceptables l’emporte clairement.
Conclusion :
Le drainage n’a pas été effectué conformément aux règles de l’art.
».
13.
a) L’appelante a allégué que l’ouvrage qu’elle a livré ne « présente
aucune carence en matière statique ». Elle a également allégué qu’« il
n’est pas indispensable que des structures métalliques du type des racks commandés par
[l’intimée] soient traitées par un procédé de galvanisation à chaud »,
car « il suffit que la peinture des racks soit régulièrement renouvelée »
et qu’en définitive, si problématique il y aurait, il s’agirait tout au plus d’un
problème d’ordre esthétique, qui ne lui est en aucun cas imputable.
b) A cet égard, l’expert judiciaire a relevé que la corrosion d’un profil en acier
n’était pas seulement un problème d’apparence sur la surface du profil, à
savoir un problème d’aspect extérieur, mais que le problème de la rouille allait
beaucoup plus loin, dès lors qu’il entraînait également une perte de matière
dans les sections des profilés. Il a ajouté que, de cette façon, les profilés perdaient
leur résistance et leur stabilité au fil du temps et que cela entraînait des problèmes
de résistance statique, de sorte qu’il y avait clairement des carences en matière statique.
Il a précisé que la protection contre la corrosion n’était pas seulement un problème
esthétique, mais qu’elle était nécessaire pour maintenir la capacité poreuse
de la structure. Il a encore confirmé que la galvanisation à chaud n’était pas indispensable
pour la structure des racks, l’important étant que la protection contre la corrosion soit
effectuée correctement quel que soit le système. Cela étant, il a relevé que certaines
conditions devaient être réunies pour qu’un rafraichissement de peinture régulier
suffise à maintenir la protection contre la corrosion. L’expert judiciaire a fourni les précisions
suivantes :
« Le
renouvellement de la protection anticorrosion est toujours à prévoir. Même la protection
par la galvanisation à chaud perd son effet anti-corrosion au fil du temps où la surface est
exposée aux intempéries.
Pour
que la peinture soit renouvelable, au moins deux conditions doivent être remplies :
1.
La couche de base et la qualité de peinture existante doit être sans défauts. Ce n’est
pas le cas [...]
2.
Les zones à peindre doivent être accessibles au peintre.
Cette
condition est difficile à respecter avec les profils creux utilisés pour les racks, comme le
démontre déjà le manque de peinture à l’intérieur des profils existants
sur place.
Donc,
renouveler ou compléter les couches de couleur n’est pas une solution dans le cas présent
. ».
c) En résumé, les racks livrés et installés par l’appelante présentent
des problèmes de corrosions qui, à terme, vont diminuer leur résistance à la charge.
Ces problèmes statiques ne pourront pas être réparés, dès lors que la peinture
ne peut pas être renouvelée en raison du type de profil métallique employé.
14.
a) L’appelante a allégué que « si problématique il y a » concernant
les racks, elle ne lui était en « aucun cas imputable ».
b) L’expert judiciaire a répondu à cet allégué de la manière suivante :
« Le
client a compté à plusieurs reprises sur le support expertise de son fournisseur potentiel.
1.
Premièrement au moment de la 1
ère
offre en 2008 (pièce 102).
Après
avoir pris connaissance du besoin de son client [...], a établi une offre avec deux variantes concernant
le traitement de surface. Dans cette offre l’option 1 "peinture" et l’option 2
"galvanisation" ont été présentées d’une manière comparable
au même niveau sans explication supplémentaire con-cernant la qualité de la protection
anti-corrosion. On a seulement constaté une différence au niveau du prix.
Les
textes Couleurs : "Option1 selon notre carte de couleurs" et "Option 2 Galvanisée"
ne révèlent, à strictement parler, rien sur la protection contre la corrosion offerte.
Même la précision "Galvanisée" reste assez imprécise s’il n’y
a pas soit l’ajout "à chaud" ou "à froid". Seulement la galvanisation
à chaud convient dans le cas présent. Sans données ou explications supplémentaires
de la part du fournisseur potentiel [...], le client ne pouvait en aucun cas conclure de ce type d’offre,
que seule la galvanisation à chaud conviendrait à l’usage prévu des racks à
l’extérieur et pas le système de peinture offert.
2.
Deuxièmement au moment de l’offre finale (pièce 7)
Il
est très courant qu’au moment de l’offre finale on demande à des fournisseur potentiels,
censés être des spécialistes dans leur prestation, d’exprimer leur avis professionnel
sur la construction projetée pour aider l’architecte ou l’ingénieur à éviter
des erreurs, qu’un spécialiste en la matière peut facilement détecter.
C’est
ainsi que cela a été fait dans la demande d’offre concernant les racks. Déjà
en répondant aux questions sans remarque restrictive, le fournisseur donne l’impression de
connaitre exactement le produit et est capable de s’exprimer sur ces questions. Mais la réponse
donnée par [...] va encore plus loin car il confirme avec sa réponse à la question no
4 avoir étudié le projet et connait "les exigences et l’environnement du chantier".
Avec cette réponse et en se référant encore en plus au commentaire de [...] donné
en annexe Q6 de l’offre "La qualité de peintures utilisés sur nos racks... corres-pond
aux normes Européennes" l’ingénieur qui avait préparé l’appel d’offre
et le maître de l’ouvrage ont dû avoir l’impression d’être en sécurité
et pensé qu’il n’y aurait pas de problème avec la livraison.
En
raison de son comportement, l’entreprise [...] s’est affirmée comme spécialiste,
de sorte qu’une certaine responsabilité d’action peut en dé-couler. ».
En ce qui concerne la part de responsabilité de l’appelante, l’expert judiciaire a indiqué
qu’au moment de la signature du contrat par les deux parties, les obligations de l’appelante
avaient été clairement définies, puisqu’elles résultaient de l’offre,
de sorte qu’à ce moment, il n’était plus possible d’insister sur un changement
volontaire de l’intéressée concernant le système anti-corrosion prévu. Il a
toutefois ajouté que le client pouvait espérer une exécution sans défauts selon les
prescrip-tions des normes, ce qui rendrait aujourd’hui la situation plus facile concernant des
possibilités de réparation. Quant à la question de savoir si le maître de l’ouvrage
aurait dû être informé des risques de corrosion en cas de non-galvanisation des éléments
situés à l’extérieur, l’expert judiciaire a expliqué que « ces
consultations doivent avoir lieu avant la conclusion du contrat et ne peuvent plus être attendues
par la suite ». Il considère en effet que « par des propositions de modifications
après la signature du contrat, le client pourrait avoir l’impression que son fournisseur essaie
d’améliorer son prix de vente par des plus-value [sic] pour des prestations complé-mentaires
». Il a enfin confirmé que les types de racks utilisés dans le cas présent pouvaient
l’être en extérieur, si la protection anti-corrosion était exécutée selon
la norme et sans défauts.
15.
a) Au sujet d’une éventuelle faute de la part de l’appelante et, le cas échéant,
de X.________, l’expert judiciaire a notamment indiqué ce qui suit :
« La
protection anti-corrosion d’une structure en métal qui est prévue pour une utilisation
à l’extérieur est une propriété très importante qui ne peut pas être
négligée. Donc, l’ingénieur aurait dû attirer l’attention de son client
sur les lacunes en matière de protection contre la corrosion dans l’offre à calculer
et demander expressément le point de vue du maître de l’ouvrage avant de préparer
la soumission.
En
raison de la décision du maître de l’ouvrage contre la galvanisation (supposition "à
chaud"), il ne peut être automatiquement conclu qu’il avait décidé de négliger
complètement la protection contre la corrosion. Une protection anti-corrosion peut également
être réalisée correctement avec des couches de peinture, si les profils ne sont pas laissés
ouverts.
Si
une discussion n’a pas eu lieu entre l’ingénieur et le maître de l’ouvrage
avec en résultat, la prise d’une décision claire du côté du client concernant
le niveau de la protection anti-corrosion [...] a commis une faute en tant qu’ingénieur. ».
b) L’expert judiciaire a ajouté que le devoir d’un bureau d’ingénieur dans
un mandat de préparation d’un appel d’offres pour une construction ne pouvait pas se
limiter au travail de secrétaire, qu’on ne pouvait donc pas complètement omettre, au
moment de l’établissement de la soumission, de vérifier que la construc-tion prévue
répondait aux exigences de la situation et qu’il y avait également lieu de reprocher
au bureau d’ingénieur que la conception mise en soumission ne répondait ni aux exigences
de la situation ni aux normes suisses.
c) L’expert judiciaire a relevé que l’affirmation de l’appelante selon laquelle
X.________ avait commis une faute en ne spécifiant pas une protection particulière des racks
commandés était correcte et qu’une définition claire du système prévu
par l’architecte ou l’ingénieur devait être spécifié dans la soumis-sion,
de même que des descriptifs complets de l’environnement et de l’utilisation prévue
de la construction avec la demande de faire des propositions concernant la protection anti-corrosion.
d) L’expert judiciaire a enfin établi les responsabilités des personnes concernées
de la manière suivante :
60%
:
L’entreprise a accepté de jouer le rôle d’un conseiller sans avoir la compétence
de le faire et à la fin, elle a fourni seulement un système standard qui ne convient pas aux
exigences de l’utilisation prévue et en plus, contient des défauts.
30%
:
Le bureau d’ingénieur a accepté dans son mandat général pour toute la construction,
de calquer une offre pour préparer un appel d’offre pour une construction d’équipement
sans se soucier comme ingénieur de la qualité de l’offre de base.
10%
:
La [...] a demandé directement conseil à une entreprise et pas à un bureau d’ingénieur
spécialisé dans la matière. De cette façon de faire, elle a volontairement renoncé
à la possibilité d’obtenir des conseils indépendants des produits et neutres. Cette
approche comporte malheureusement un cer-tain risque. ».
16.
a) L’intimée a allégué des frais de réfection des onze racks extérieurs
à 488’486 fr. au moins. Dans l’hypothèse où l’appelante ne procéderait
pas elle-même au démontage des racks défectueux dans le délai fixé à dire
de justice, le coût de ces opérations s’élèverait selon l’intimée
à 40’000 fr. au moins. Le montant de 488’486 fr. mentionné par l’intimée
est composé des postes suivants :
Main-d’œuvre
Prix
Total
Gestionnaire
de stock
6’600
fr.
Magasinier
1’750
fr.
Ouvrier
1’520
fr.
9’870
fr.
Transports
/ Machines
Prix
Total
Camion
grue + remorque pour transport
9’240
fr.
Plateformes
élévatrices démontage / montage
3’800
fr.
Camion
grue démontage / montage
6’435
fr.
Gerbeur
– élévateur
10’885
fr. 60
30’360
fr. 60
Tiers
Prix
Total
Démontage
et montage rampes d’éclairage
5’520
fr. 00
[...]
SA (selon offre du 4 novembre 2014 ; estimation de 35’001 fr. 20 par rack)
385’013
fr. 20
390’533
fr. 20
Divers
& imprévus (5%)
21’538
fr. 19
Montant
total brut
452’301
fr. 99
TVA
à 8%
36’184
fr. 16
Montant
total TTC
488’486
fr. 15
b) A ce sujet, l’expert judiciaire s’est déterminé de la manière suivante :
Il
n’est pas facile de galvaniser la construction existante maintenant. Les difficultés sont
principalement les écarts non scellés entre les profils. Cela s’applique à la fois
aux colonnes et à toutes les connexions en porte-à-faux, car toutes les soudures ont été
interrompues ici.
En
outre, le fait que l’intérieur des tuyaux et des profils des porte-à-faux ne peut pas
être nettoyé mécaniquement n’est pas évident, de sorte que la préparation
du zingage à chaud demanderait une longue phase d’immersion dans un bain d’acide, et
l’utilisation d’une peinture à l’intérieur (système Duplex) est exclue.
[...]
En
raison de notre propre expérience et de notre connaissance des prix des structures en acier et leur
traitement de surface (zingage à chaud plus Duplex), nous n’avons pas de raison de douter
du prix donné, en nous référant à l’offre de l’entreprise [...] SA (pièce
27) et au calcul du prix total par la ville (pièce 26).
En
particulier, les taux horaires du personnel et des machines utilisées dans le calcul (pièce
28) nous paraissent conformes au marché.
Afin
d’éliminer tout doute concernant l’offre de l’entreprise métallique [...]
SA qui n’a malheureusement pas précisé dans son offre ni le tonnage de la construction
par rack ni la surface à traiter, nous recommandons qu’une contre-offre d’une deuxième
entreprise soit faite, car selon nos connais-sances, les prix du marché peuvent varier.
En
tout cas, une petite économie résulte déjà aujourd’hui de la modification de
la TVA, calculée à 8%, alors qu’elle est aujourd’hui de 7,7%. ».
c) L’expert judiciaire a, dans le cadre de son rapport complémentaire d’expertise, fait
appel à des sous-experts pour déterminer le prix d’une remise en état des racks.
Ceux-ci ont estimé le prix de remise en état, sans installation d’échafaudages de
sécurité, à 614’066 fr. 50, respectivement à 650’702 fr. et, dans l’hypothèse
d’un remplacement des racks, à 517’575 fr., respectivement à 751’983 francs.
L’expert judiciaire a toutefois précisé qu’en raison des normes de sécurité
actuelles, la remise en état nécessitait la mise en place de filets de sécurité sous
les tôles des toitures et d’échafaudages autour des racks, dont le coût était
estimé à 131’000 francs. Il a considéré qu’au vu des écarts importants
entre les estimations faites par les sous-experts, le prix budgétaire proposé pour le démontage
des racks proposé par l’intimée n’était pas cher.
d) En ce qui concerne le poste de 40’000 fr., l’expert judiciaire a notam-ment relevé
ce qui suit :
«
1
ère
supposition : Le démontage des racks serait fait pour les réparer et rénover, puis
les réutiliser.
Dans
ce cas, le démontage doit se faire avec une certaine prudence pour éviter de créer des
dégâts supplémentaires et conserver la possibilité de remontage.
On
admet que ce sera possible de démonter 3 à 4 racks par jour, l’opération ne va pas
prendre plus qu’une semaine, préparation du chantier incluse. L’activité d’une
équipe de démontage de trois monteurs qualifiés plus grue et nacelles pendant une semaine
ne devrait pas coûter, selon nos connaiss-ances des prix du marché, plus de CHF 20’000.-.
Donc le montant de CHF 40’000.- pour cette opération nous semble exagéré, sans informations
supplé-mentaires et connaissance des détails de calcul.
2
ème
supposition : Le démontage des racks serait fait pour les remplacer par des nouveaux.
Dans
ce cas, le démontage peut se faire avec des machines plus importantes qui découpent des profilés
directement en morceaux facilement maniables pendant le démontage. Ainsi le démontage va être
encore plus rapide et meilleur marché. Il y [a] des entreprises qui sont spécialisées
sur ce marché. Elles calculent leurs prix en tenant compte du prix de recyclage des profilés.
Surtout dans ce cas, le prix de CHF 40’000.- nous semble trop élevé. Il faut demander
une offre pour avoir un prix pour cette opération. ».
e) Dans son rapport complémentaire, l’expert judiciaire a en définitive considéré
que, dans l’hypothèse d’une remise en état des onze racks, les coûts de démontage
estimés par les sous-experts étaient de 85’070 fr., respectivement de 129’660 fr.
et que, dans l’hypothèse d’un remplacement des racks, ces coûts étaient estimés
à 66’850 fr., respectivement à 43’165 francs. Enfin, l’expert judiciaire
a relevé que, dans l’hypothèse d’une évacuation des racks par une entreprise
spé-cialisée, le coût du démontage des racks était évalué à 30’000
fr. HT.
17.
La méthode d’amortissement linéaire doit être appliquée pour calculer la valeur
résiduelle des racks. En outre, l’amortissement doit être calculé en tenant compte
de la date de l’arrêt à intervenir et d’une valeur des racks extérieurs de
242’319 fr. 83 (cf. let. C.4n
supra
).
Le calcul de la valeur résiduelle des racks est le suivant :
Amortissement
linéaire
Valeurs
retenues pour le calcul
Valeur
d’investissement
242’319
fr. 83
Valeur
d’amortissement (4%)
9’692
fr. 79
Année
Montant
de l’amortissement
Valeur
résiduelle
Année
1 (juin 2013, 7 mois)
5’654
fr. 13
236’665
fr. 70
Année
2 (2014)
9’692
fr. 79
226’972
fr. 91
Année
3 (2015)
9’692
fr. 79
217’280
fr. 11
Année
4 (2016)
9’692
fr. 79
207’587
fr. 32
Année
5 (2017)
9’692
fr. 79
197’894
fr. 53
Année
6 (2018)
9’692
fr. 79
188’201
fr. 73
Année
7 (2019)
9’692
fr. 79
178’508
fr. 94
Année
8 (2020)
9’692
fr. 79
168’816
fr. 15
Année
9 (2021)
9’692
fr. 79
159’123
fr. 36
Année
10 (2022)
9’692
fr. 79
149’430
fr. 57
Année
11 (31 juillet 2023, sept mois)
5’654
fr. 13
143’776
fr. 44
18.
Par courrier du 21 janvier 2016, l’intimée a, par l’intermédiaire de son conseil,
déclaré résoudre le contrat d’entreprise la liant à l’appelante « en
tant qu’il porte sur la réalisation et la livraison des 11 racks extérieurs livrés
sur la parcelle [...] du Registre foncier de la [...] ». Elle a précisé qu’elle
tenait les 11 racks à disposition de l’appelante et l’invitait à procéder
à ses frais à leur démontage et à leur évacuation. Elle a imparti à l’appelante
un délai au 20 février 2016 pour lui rembourser le prix qu’elle avait payé pour
les racks extérieurs, à savoir 250’125 francs. Elle a en outre exigé le paiement
de 13’342 fr. 95 à titre de réparation du préjudice encouru, montant composé
de 4’872 fr. 95 pour les frais de l’expertise privée et de 8’470 fr. pour les
frais d’avocat.
L’expert judiciaire a indiqué que les frais de l’expertise privée ne lui semblaient
pas exagérés. La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a mandaté
le [...] afin d’évaluer les honoraires d’avocat précités, dans le cadre d’une
expertise. Celui-ci a évalué les deux notes d’honoraires des 2 juin 2015 et 31 mars 2016,
de montants respectifs de 3’470 fr. et de 6’800 fr., à savoir un total de 10’270
fr., et est arrivé à la conclusion que ces listes d’opérations étaient dans
un rapport raisonnable avec la valeur litigieuse et les services rendus et donc que les frais d’avocat
encourus par l’intimée étaient établis et justifiés. Il a précisé
que l’intimée avait réduit le montant des honoraires de 1’800 fr. par rapport aux
montants figurant dans les notes d’honoraires.
19.
a) Le 21 mars 2016, l’intimée a déposé une requête de conciliation auprès
de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. Elle a pris les conclusions
suivante :
« I.
S.________ et X.________ doivent et paieront à la N.________, chacune dans la mesure que justice
dira, le montant de CHF 263’467,95 (deux cent soixante-trois mille quatre cent soixante-sept francs
et nonante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 16 février 2016.
Il.
Ordre est donné à S.________ de procéder, dans les trente jours dès jugement définitif
et exécutoire, au démontage et à l’évacuation à ses frais des onze racks
extérieurs situés sur la parcelle [...] du registre foncier de la [...], sous menace de la
peine de l’amende prévue par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
III.
Si S.________ n’a pas obtempéré à l’ordre mentionnée [sic] sous conclusion
II, la N.________ est autorisée à procéder ou à faire procéder au démontage
et à l’évacuation des onze racks extérieurs, à charge pour S.________ de lui
verser le montant de CHF 40’000.- (quarante mille francs) avec intérêts à 5% l’an
dès l’expiration du délai qui lui aura été imparti selon conclusion II.
IV.
Si la N.________, pour des motifs de sécurité, a dû procéder ou faire procéder
au démontage et à l’évacuation des onze racks extérieurs, avant qu’ordre
ne soit donné à S.________ de procéder à cette obligation, S.________ lui versera
le montant de CHF 40’000.- (quarante mille francs) avec intérêts à 5% l’an
dès la date d’évacuation des racks. ».
b) La conciliation n’ayant pas abouti, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a délivré une autorisation de procéder à l’intimée en date du
11 mai 2016.
20.
a) Le 5 août 2016, l’intimée a déposé une demande auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, dont les conclusions prises, avec suite de frais et dépens, sont identiques
à celles figurant dans la requête de conciliation du 21 mars 2016, sous réserve de leur
chiffre I, qui a la teneur suivante :
« I.
S.________ et X.________ doivent et paieront à la N.________, chacune dans la mesure que justice
dira, le montant de CHF 264’667,95 (deux cent soixante-quatre mille six cent soixante-sept francs
et nonante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 16 février 2016. ».
Dans sa demande, l’intimée a déclaré, à l’attention de l’appelante,
« dans l’hypothèse où le droit à la résolution du contrat d’entreprise
ne serait pas donné », « réduire le prix à concurrence de CHF 250’125
TTC, exiger le rembour-sement de ce montant et le paiement, à titre de dommages-intérêts,
du montant de CHF 13’342,95 ».
b) Le 9 décembre 2016, l’appelante a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
c) Le 6 juillet 2017, l’appelante a déposé des déterminations et a confirmé
ses conclusions.
d) Le 20 juillet 2017, l’intimée a déposé ses déterminations.
e) Le 28 septembre 2017, l’intimée a déposé une réplique.
f) Le 24 janvier 2018, l’appelante a déposé une duplique.
g) Les 14 et 18 mai 2018, l’intimée, respectivement l’appelante, ont déposé
des déterminations.
h) Le 3 avril 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a tenu une audience,
en présence des représentants des parties. A cette occasion, elle a procédé à
l’interrogatoire des représentants de l’appelante en qualité de partie.
i) Les 1
er
et 23 mai et 21 août 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a tenu des audiences, lors desquelles elle a entendu plu-sieurs témoins, dont [...], [...] et [...].
j) Par ordonnance de preuve du 15 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a nommé plusieurs experts en matière d’ingé-nierie civile. [...] a accepté
cette mission le 7 novembre 2019 (cf. let. C.9
supra
).
k) Le 17 décembre 2021, les parties ont déposé leurs plaidoiries finales respectives et
ont confirmé leurs conclusions. L’intimée a confirmé ses conclusions et l’appelante
a conclu au rejet de celles prises par l’intimée. Par ailleurs, X.________ a pris les conclusions
suivantes :
«
Principalement
1.
Déclarer la demande en paiement, déposée le 5 août 2016 par la N.________ à
l’encontre de X.________, irrecevable.
Subsidiairement
2.
Rejeter l’intégralité des conclusions prises par la N.________ au bas de sa demande du
5 août 2016 à l’encontre de X.________. ».
l) Les 28 janvier et 4 février 2022, l’intimée, respectivement l’appelante, ont
déposé leurs plaidoiries responsives.
m) Le 12 avril 2022, la Chambre patrimoniale cantonal a délibéré.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires
patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions de première instance soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour consta-tation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020
consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
La requête de
nova
déposée par l’appelante (cf. appel, pp. 23-24) doit être admise, les conditions
prévues à l’art. 317 al. 1 CPC étant réalisées. Selon les faits retenus,
l’intimée continue en effet d’utiliser les racks extérieurs. La valeur rési-duelle
de l’ouvrage a donc été actualisée au 31 juillet 2023, selon la méthode de
l’amortissement linéaire (cf. let. C.17
supra
).
4.
L’appelante fait valoir que la conclusion I prise par l’intimée dans sa demande du 5
août 2016 ne serait pas recevable, car elle et X.________ ne seraient pas débitrices solidaires,
en particulier dans le cas d’une créance en restitution du prix de l’ouvrage consécutif
à la résolution du contrat. Elle considère dès lors que l’intimée ne pouvait
pas formuler une conclusion en paiement unique à leur encontre, ce qui entraînerait l’irrecevabilité
de la conclusion I précitée. Elle relève que l’intimée aurait pu conclure au
paiement, par l’appelante, du montant de 250’125 fr. relatif à la restitution du prix
de l’ouvrage et au paiement, par l’appelante et X.________, du montant de 15’142 fr.
95 dans une mesure que justice dira à titre de dommages et intérêts.
Il convient d’abord de relever que, devant la Chambre patrimoniale can-tonale, l’appelante
n’a pas conclu à l’irrecevabilité de la conclusion, mais uniquement au rejet de
celle-ci. Seule X.________ a en effet invoqué ce grief, dans le cadre des plaidoiries du 17 décembre
2021 seulement, et non au début de la procédure. L’appelante était représentée
par un avocat dès le début du procès. Or, le principe de la bonne foi, découlant
en procédure civile de l’art. 52 CPC, prohibe les comportements contradictoires dans le procès
et interdit aux parties de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en
appel si le jugement se révèle défavorable (cf. TF 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid.
4). Sous l’angle de l’art. 52 CPC, il est dès lors douteux que le premier grief de l’appelante
soit recevable. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le moyen
de l’appelante doit de toute manière être écarté.
En effet, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’intimée n’a pas
conclu à une condamnation solidaire entre les deux sociétés visées, puisque, selon
les termes utilisés dans sa conclusion I, elle a indiqué « dans une mesure que justice
dira », et non « solidairement entre elles ». La teneur de la conclusion
de l’intéressée signifie donc clairement que l’intimée entend obtenir le paiement
du montant total de 264’667 fr. 95, réparti entre les deux sociétés attraites en
fonction de leurs parts de responsabilité respectives. Le montant de la conclusion condamnatoire
est par conséquent chiffré de manière précise, conformément à l’art.
84 al. 2 CPC. Seule la répartition entre les codéfenderesses est indéterminée, puisqu’elle
dépend de la part de responsabilité retenue par le tribunal. Enfin, les premiers juges n’ont
pas statué
ultra petita
,
puisque tel n’aurait été le cas que s’ils avaient condamné les codéfen-deresses
à verser un montant dont le total aurait dépassé la somme susmentionnée, ce qui n’est
pas le cas. Ainsi, la conclusion litigieuse était suffisamment précise et compréhensible
pour le juge et pour les codéfenderesses (cf. ATF 137 III 617), qui connaissaient le montant en
jeu, à savoir 264’667 fr. 95.
En définitive, la conclusion I prise par l’intimée dans sa demande du 5 août
2016 est suffisamment chiffrée et déterminée, de sorte qu’elle est recevable.
5.
L’appelante soutient que les premiers juges n’auraient, à tort, pas tenu compte de l’Annexe
R14 jointe à la soumission, qui indiquait notamment ce qui suit : « Le fait que le
soumissionnaire ne relève pas des manquements, des erreurs ou des libellés inutiles n’enlève
pas la responsabilité de l’adjudicateur. Ce dernier ne peut donc pas porter ultérieurement
sur le soumissionnaire adjudicataire la responsabilité de ses propres erreurs ou oublis ».
Elle considère qu’il s’agirait d’une clause d’exclusion de responsabilité
en sa faveur. L’appelante reproche en outre à l’autorité de première instance
de n’avoir pas reproduit l’Annexe R14 dans l’état de fait et relève que la
clause d’exonération de responsabilité contenue dans cette annexe primerait les CGVL,
respectivement la norme SIA 118. Elle en déduit en substance que les défauts invoqués
par l’intimée seraient consécutifs à une instruction erronée ou lacunaire donnée
par le maître de l’ouvrage, et non relatif à une mauvaise exécution du contrat,
de sorte que les prétentions de l’intimée devraient être exclues par cette clause
d’exonération de responsabilité.
5.1
L’art. 100 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit qu’est
nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité
qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave.
Cette disposition prévoit que la clause d’exonération de responsabilité est dénuée
de portée si un dol ou une faute grave sont imputables au débiteur. Il appartient au juge d’apprécier
le comportement du débiteur par référence à la diligence que le créancier était
en droit d’attendre de lui, les clauses du contrat, les usages professionnels et les règles
de l’art étant déterminants (cf. Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations
I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 15 ad art. 100 CO). Constitue une faute grave la violation de règles
élémentaires de prudence dont le respect se serait imposé à toute personne raisonnable
placée dans les mêmes circonstances (ATF 128 III 76 consid. 1b ; TF 4A_386/2016 du 5 décembre
2016 consid. 2.2.5).
5.2
Il convient
d’abord de relever que, contrairement à ce que prétend l’appelante, la clause litigieuse
n’a pas été alléguée dans les écritures de première instance. On
ne saurait donc compléter l’état de fait par le passage de l’Annexe R14 cité
par l’intéressée. Ensuite, il ressort du jugement querellé – et ce point n’est
pas remis en cause dans l’appel – que l’intimée avait pris contact avec l’appelante
en 2008 déjà, puis en 2011, pour déterminer les besoins en matière de racks de stockage
et solliciter de sa part l’établissement d’une offre. Il a également été
constaté en fait que les documents de soumission au marché public avaient été calqués
sur la variante n° 2 de l’offre du 31 mars 2011 établie par l’appelante. Celle-ci,
alors qu’elle avait été approchée en 2008 par l’intimée pour établir
un premier devis, puis à nouveau en 2011, toujours pour le même ouvrage, ne l’a pas alertée
sur la question de la résistance de la structure à la corrosion, quand bien même elle
savait qu’une partie de l’ouvrage se trouverait à l’extérieur. L’expert
judiciaire a quant à lui retenu que l’intimée avait compté à plusieurs reprises
sur le support expertise de son fournisseur potentiel et qu’en raison de son comportement, notamment
du fait que l’appelante avait indiqué que « la qualité de peintures utilisée
sur nos racks correspond aux normes européennes », elle s’était présentée
comme spécialiste en la matière. L’expert judiciaire a ainsi reconnu que l’appelante
avait accepté de jouer le rôle d’un conseiller sans avoir la compétence de le faire.
En n’attirant pas l’attention de l’intimée sur la question de la résistance
à la rouille, alors que la précitée l’avait approchée en raison de ses compétences
spéciales en la matière, l’appelante a fait preuve d’une négligence grave.
Il y a lieu de relever, par surabondance, que, dans l’Annexe R14, à la question « Selon
vous, que manque-t-il dans le cahier des charges pour exécuter le marché en bonne et due forme
», l’appelante a répondu « Votre cahier des charges est complet ».
De plus, dans cette annexe, elle a également indiqué « Nous avons étudié
le projet dans sa partie technique sur la base de nos plans, et connaissons les exigences et l’environnement
du chantier ». Ainsi, force est de constater que l’appelante, qui connaissait parfaitement
les attentes de l’intimée et le contexte du chantier, a confirmé à celle-ci que
l’appel d’offres établi sur la base de son propre devis correspondait aux exigences
attendues. Au regard de cette négli-gence grave, la clause d’exclusion de responsabilité
figurant à l’Annexe R14 est sans portée. Le grief est donc infondé.
6.
L’appelante invoque une violation de l’art. 368 CO, dans la mesure où les premiers juges
ont admis la résolution du contrat, alors que l’expert judicaire a retenu que X.________,
en qualité d’auxiliaire de l’intimée, et celle-ci étaient coresponsables à
40%, à savoir à hauteur de respectivement 30% et 10%. L’appelante considère en outre
que le défaut de l’ouvrage litigieux n’entamerait pas la fonctionnalité de celui-ci,
dès lors que les problèmes de corrosion ne diminueraient qu’à terme sa résistance
à la charge et qu’à ce jour, la capacité à la charge ne serait pas réduite,
puisque l’intimée a utilisé et continue d’utiliser sans restriction les racks de
stockage, ce qui est d’ailleurs selon elle justifié par l’amortissement retenu par les
premiers juges. Elle ajoute que l’expert judiciaire a retenu qu’« il est permis
de douter que la construction survivra aux vingt prochaines années sans dommages » et
qu’il n’aurait ainsi pas exclu avec certitude la possibilité d’une utilisation
de l’ouvrage à 100% jusqu’au terme de sa durée. Dans ces conditions, l’appelante
estime, d’une part, que le défaut de l’ouvrage, qui consiste en une diminution probable
de la durée de vie et d’exploitation des racks, ne se serait pas concrétisé et,
d’autre part, qu’une résolution du contrat ne serait pas admissible, dans la mesure
où, selon les motifs qui précèdent, une acceptation de l’ouvrage serait raisonnablement
exigible.
6.1
6.1.1
Aux termes de l’art. 368 CO, le maître dispose en matière de garantie des défauts
de l’ouvrage de trois droits formateurs : il peut refuser l’ouvrage lorsque celui-ci
est si défectueux ou si peu conforme à la convention qu’il ne puisse en faire usage ou
être équitablement contraint à l’accepter (al. 1), exiger la diminution du prix
(al. 2, 1
re
hypothèse) ou demander la réfection de l’ouvrage (al. 2, 2
e
hypothèse).
6.1.2
L’exercice des droits prévus à l’art. 368 CO ne suppose pas de faute de l’entrepreneur,
mais l’existence d’un défaut de l’ouvrage ; lorsqu’un chef de respon-sabilité
est imputable à l’entrepreneur, le maître peut, en sus, lui demander des dommages-intérêts
pour le dommage consécutif au défaut (ATF 126 III 388 consid. 10a ;
TF
4A_337/2021 du 23 novembre 2021 consid. 7.1 et les références citées). La question
de savoir si l’on peut encore exiger du maître qu’il accepte l’ouvrage ou si celui-ci
peut résoudre le contrat (art. 368 al. 1 CO) dépend des intérêts respectifs des parties,
qui doivent être considérés selon les principes de l’équité. Le juge dispose
pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC [Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210]) (ATF 98 II 118 consid. 3a ; TF 4A_337/2021 du 23 novembre 2021 consid.
7.1 et les arrêts cités).
S’agissant du droit à la résolution du contrat, celui-ci permet au maître de « refuser
l’ouvrage ». C’est le droit le plus radical des droits de garantie, puisqu’il
entraîne l’extinction du contrat. Ce moyen revient à permettre au maître de résoudre
le contrat parce que l’entrepreneur est en demeure dans l’exécution de ses obligations.
Le maître a le droit de résoudre le contrat « lorsque l’ouvrage est si défectueux
ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement
contraint à l’accepter ». Il faut donc qu’il s’agisse d’un défaut
grave, « rédhibitoire ». En cas de contestation, c’est au juge qu’il
appartient de décider si l’on peut encore exiger du maître qu’il accepte l’ouvrage
(TF 4A_290/2010 du 10 décembre 2010 consid. 2.1 ; CACI 2 juillet 2019/375 consid. 4.2.1). Selon
la jurisprudence, c’est uniquement si l’ouvrage est totalement et définitivement inuti-lisable
qu’il est admis que le maître ne peut pas « en faire usage » (TF 4A_177/2014
du 8 septembre 2014 consid. 4.1 et les références citées ; CACI 2 juillet 2019/375
consid. 4.2.1 et l’auteur cité), étant toutefois précisé que la possibilité
de réparer l’ouvrage ou de réduire le prix ne signifie pas encore que le droit de résolution
soit exclu (TF 4A_290/2010 du 10 décembre 2010 consid. 2.3 ; CACI 2 juillet 2019/375 consid.
4.2.1). De même, le maître ne peut pas être contraint à accepter l’ouvrage
si ses intérêts à refuser l’ouvrage sont supérieurs à ceux de l’entrepreneur
à exécuter le contrat (CACI 2 juillet 2019/375 consid. 4.2.1 et les auteurs cités).
La question du caractère inutilisable de l’ouvrage fait l’objet d’une controverse ;
pour les uns, l’ouvrage doit être absolument inutilisable, de sorte que tout usage raisonnable
est exclu, alors que pour les autres, il est déjà inutilisable lorsqu’il ne répond
pas du tout aux besoins du maître ou lorsqu’il ne permet pas l’utilisation convenue
dans le contrat (Chaix, Commentaire romand, Code des obliga-tions I, op. cit., n. 17 ad art. 368 CO et
les auteurs cités). La portée de la controverse paraît minime puisque, selon les circonstances,
le maître peut être appelé à refuser valablement un ouvrage, même objectivement
utilisable (Chaix, op. cit., n. 17 ad art. 368 CO et l’auteur cité). Dans ce contexte,
l’ouvrage doit être inutilisable à titre définitif ; tant que le défaut
d’utilisation peut être éliminé, le maître doit exercer son droit de réparation
de l’ouvrage (Chaix, op. cit., n. 18 ad art. 368 CO et l’auteur cité).
Le maître est lié par son choix résultant de l’art. 368 CO ; s’il demande
la réfection de l’ouvrage et obtient satisfaction, il ne saurait exercer l’action rédhibitoire
ou minutoire (ATF 136 III 273 consid. 2.2 ; ATF 109 II 40 consid. 6a). Le droit formateur ne peut
être exercé que par celui auquel il appartient ; le juge ne peut en principe pas suppléer
une volonté qui n’a pas été manifestée (ATF 136 III 273 consid. 2.2 ;
ATF 135 III 441 consid. 3.3). Le choix effectué entre les diverses voies offertes par l’art.
368 CO est en principe irrévocable (ATF 136 III 273 consid. 2.2 ; ATF 109 II 40 consid. 6a).
Cela étant, s’il demande la réfection de l’ouvrage mais que l’entrepreneur
répare de manière défectueuse, le maître de l’ouvrage se trouve dans une situation
équivalente à celle qui était la sienne lorsque l’entrepreneur a violé son
obligation une première fois en livrant un ouvrage entaché de défauts. Il n’y a
pas de raison pour que le maître victime d’une nouvelle livraison défectueuse se trouve
dans une situation juridique plus défavorable que celle qui était la sienne après la première
livraison, et qu’il doive pâtir de la faculté qu’il a accordée à l’entrepreneur
de s’exé-cuter tardivement. Ainsi, il est généralement admis que le maître
dispose alors à nouveau du choix réservé par l’art. 368 CO (cf. ATF 109 II 40 consid.
6 et les auteurs cités). Cette solution correspond à celle qui est reconnue dans le cadre de
la règle générale de l’art. 107 CO et selon laquelle le créancier peut exercer
le droit d’option prévu par cette disposition même après avoir imparti plus d’un
délai au débiteur pour s’exécuter (ATF 109 II 40 consid. 9 et les arrêts cités).
6.1.3
L’art.
369 CO prévoit que le maître ne peut pas invoquer les droits résultant des défauts
de l’ouvrage lorsque l’exécution défectueuse lui est personnelle-ment imputable,
soit à raison des ordres qu’il a donnés contrairement aux avis formels de l’entrepreneur,
soit pour toute autre cause.
Le maître peut se voir imputer le comportement de ses auxiliaires, par application analogique de
l’art. 101 CO (cf.
Chaix,
op. cit.
,
n. 4 ad art. 369 CO). En matière de construction, ces auxiliaires sont d’abord l’architecte
ou l’ingénieur du maître (
ibid.
).
Lorsqu’un
fait
dont répond l’entrepreneur a concouru de manière significative, avec le fait du maître,
à causer le défaut, il y a une libération partielle de l’entrepreneur, c’est-à-dire
qu’en cas de résolution du contrat, le maître ne reçoit qu’une partie du prix
payé ou, en cas de dommages-intérêts, une réduction intervient selon les règles
générales prévues aux art. 44 al. 1 CO et 99 al. 3 CO (Chaix, op. cit., nn. 23-24 ad art.
369 CO).
6.2
6.2.1
A titre préalable, on peut relever que, selon les faits retenus, l’intimée a tout d’abord
exigé de l’appelante la réfection totale de l’ouvrage selon les règles de
l’art et que celle-ci a été mise en demeure de réparer le défaut d’ici
au 30 août 2014, mais qu’elle n’a pas été en mesure de réparer l’ouvrage
malgré l’application d’une peinture anti-corrosion. Ainsi, quand bien même l’intimée
a en premier lieu demandé la réfection de l’ouvrage, elle a à nouveau eu la possibilité
de procéder à l’un des choix réservés par l’art. 368 CO. Par courrier
du 21 janvier 2016, l’intimée a opté pour la résolution du contrat. Elle a invité
l’appelante à procéder au démontage et à l’évacuation des racks
de stockage et lui a imparti un délai au 20 février 2016 pour lui rembourser le prix qu’elle
avait payé, soit 250’125 francs. Il y a donc lieu d’examiner si les conditions permettant
la résolution du contrat sont réalisées.
En l’espèce, quand bien
même l’intimée a utilisé et continue, « malgré elle »,
de jouir des racks défectueux, les premiers juges ont retenu – sans que cela ne soit valablement
remis en cause par l’appelante, celle-ci n’ayant pas accompagné son affirmation d’un
grief motivé de constatation inexacte des faits (cf. art. 311 al. 1 CPC ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5c), – que le maintien de l’installation
litigieuse pouvait présenter des dangers pour la vie ou l’intégrité corporelle de
ses utilisateurs, puisque la corrosion diminue la résistance des racks à la charge, ce
qui pourrait provoquer des accidents. L’expert judiciaire a quant à lui relevé qu’« il
est permis de douter que la construction litigieuse survive aux vingt prochaines années sans dommages ».
Par ailleurs, selon les faits retenus, l’appelante n’a pas été en mesure de réparer
l’ouvrage, malgré l’application d’une peinture anti-corrosion. Ainsi, force est
de constater, quoi qu’en dise l’appelante, que, d’une part, le défaut de l’ouvrage
ne peut pas être éliminé, que, d’autre part, l’ouvrage sera, à terme,
définitivement inutilisable et que, surtout, son utilisation actuelle, plus de dix ans après
sa livraison, présente des risques importants. Dans ces circonstances, on ne peut pas raisonnablement
attendre de l’intimée qu’elle accepte l’ouvrage litigieux. De plus, le fait que
l’ouvrage soit irrépa-rable confère à l’intimée un intérêt
supérieur à refuser l’ouvrage que celui de l’appelante à exécuter le
contrat, de sorte que l’intimée ne saurait être contrainte à accepter l’ouvrage.
Pour le reste, les éléments mis en exergue par l’appelante, à savoir notamment que
le défaut n’entraverait pas la pleine utilisation de l’ouvrage depuis près de dix
ans, qu’il ne serait pas établi avec certitude que l’ouvrage ne pourrait pas être
pleinement exploité pendant toute sa durée de vie, arrêtée à 25 ans, et que
l’ouvrage conserverait une valeur économique, ne convainquent pas, ceux-ci ne prenant en particulier
pas en compte le fait qu’une remise en état de l’ouvrage est impossible et que le maintien
de la structure actuelle est de nature à causer un danger pour ses utilisateurs.
Ainsi, au regard de ces éléments, c’est à juste titre que les premiers juges ont
considéré que l’intimée avait valablement résolu le contrat. Dans ces circonstances,
il n’y a pas lieu d’examiner la validité de la requête tendant à la réduction
du prix déposée par l’intimée dans le cadre des allégués de sa demande
du 5 août 2016.
6.2.2
Il reste à examiner la question de la part de responsabilité de chacune des parties dans la
survenance des défauts de l’ouvrage.
L’appelante fait valoir que la part de responsabilité de l’intimée serait, selon
l’expert judiciaire, de 40% et que celle-ci devrait être prise en compte dans le calcul du
montant de la rémunération soumise à restitution en raison de la résolution du contrat.
Elle relève en outre la poursuite de l’utilisation des racks par l’intimée et qu’il
y aurait donc lieu d’adapter le calcul des premiers juges de la valeur résiduelle de l’ouvrage
après l’amortissement de celui-ci.
En l’espèce, l’intimée a confié au bureau d’ingénieur X.________
la conception et la gestion de la procédure d’appel d’offres concernant l’ouvrage
litigieux. Celle-ci a en outre procédé à l’analyse des offres reçues à
la suite du marché public et a notamment, par courriel du
20
août 2012, formé un avis des défauts de l’ouvrage à l’attention de l’appelante.
Dans ces conditions, la société précitée a en l’occurrence manifestement agi
en qualité d’auxiliaire de l’intimée, de sorte que celle-ci doit se voir imputer
son comportement. Selon l’expert judiciaire, le comportement de X.________ et celui de l’intimée
ont concouru à causer le défaut de l’ouvrage, à concurrence de 30% pour le bureau
d’ingénieur, qui a accepté dans son mandat général pour toute la construction
de se calquer sur l’offre de l’appelante pour préparer un appel d’offres sans
se soucier, comme ingé-nieur, de la qualité de l’offre de base, et de 10% pour l’intimée,
qui a directement demandé conseil à l’appelante, et non au bureau d’ingénieur.
L’appelante a pour sa part une responsabilité de 60%. Elle doit dès lors être libérée
partiellement, à concurrence de la part de responsabilité imputable aux coresponsables, à
savoir, au total, à 40%.
Il y a également lieu de tenir compte, comme le relève l’appelante, de la poursuite de
l’utilisation de l’ouvrage par l’intimée. Le calcul opéré par les premiers
juges sur ce point a par conséquent été adapté en prenant en considération l’armor-tissement
jusqu’au 31 juillet 2023, ce qui donne une valeur résiduelle des racks de stockage au 31 juillet
2023, arrondie, de 143’776 fr. 45 (cf. let. C.17
supra
).
Ainsi, en déduisant de ce montant les 40% relatifs à la part de responsabilité cumulée
de l’intimée et de son auxiliaire, l’appelante doit en définitive restituer à
cette dernière la somme, arrondie, de 86’265 fr. 85 (143’776 fr. 45 x 0,6).
7.
L’appelante reproche au premier juge de n’avoir pas pris en compte la répartition des
responsabilités établies par l’expert judiciaire dans le cadre du calcul du dommage consécutif
au défaut de l’ouvrage. Elle relève qu’il y aurait également lieu de réduire
de 40% la créance en dommages et intérêts, de sorte que ce serait une somme de 9’085
fr. 77 ([4’872 fr. 95 + 10’270 fr.] x 0,6) qui devrait être mise à sa charge.
7.1
Lorsqu’un chef de responsabilité est imputable à l’entrepreneur, le maître
peut, en sus de la résolution du contrat, de la réduction du prix ou de la répa-ration
du défaut, lui demander des dommages-intérêts pour le dommage consécutif au défaut
(art. 368 al. 1 et 2 CO ; ATF 126 III 388 consid. 10a ; ATF 122 III 420 consid. 2c ; TF 4A_90/2013
du 10 juin 2013 consid. 4). L’objectif est alors de rétablir l’équilibre contractuel
en replaçant le maître dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’y
avait pas eu de défaut (Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, n° 3933). Lorsque le préjudice a été provoqué par des
défauts différents imputables à plusieurs coresponsables, ceux-ci en répondent concurremment
(soli-darité imparfaite, art. 51 CO ; ATF 130 III 362 consid. 5.2.). Il n’y a de responsabilité
solidaire au sens de l’art. 51 CO qu’à concurrence du montant pour lequel l’auteur
doit répondre du dommage qu’il a causé. S’il ne répond pas du tout ou seulement
en partie d’un dommage, parce que son comportement n’est pas en relation de causalité
avec l’intégralité du dommage survenu, il n’a pas à répondre, comme débiteur
solidaire aux côtés d’autres responsables du dommage, pour davantage que ce à quoi
il est tenu en vertu de sa propre responsabilité (ATF 127 III 257 consid. 5a). La solidarité
implique une responsabilité préalable : celui qui ne répond pas d’un dommage
ne saurait en répondre solidairement (ATF 130 III 362 consid. 5.2 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril
2016 consid. 5.1.1).
7.2
En l’espèce, l’appelante doit être suivie. Comme pour la question de la résolution
du contrat, il y a lieu de réduire de 40% la créance en dommages et intérêts due
par l’appelante à l’intimée, en raison de la coresponsabilité cumulée
de celle-ci et de l’auxiliaire qu’elle a mandaté. L’appelante ne remet pas en
cause le montant du dommage calculé par les premiers juges, par 15’142 fr. 95 (4’872
fr. 95 + 10’270 fr.). Ainsi, elle devra verser à l’intimée un montant, arrondi,
de 9’085 fr. 75 (15’142 fr. 95 x 0,6), plus intérêts à 5% l’an dès
le 16 février 2016.
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entre-pris réformé
en ce sens que l’appelante devra verser à l’intimée la somme de 95’351 fr.
60 (86’265 fr. 85 + 9’085 fr. 75) (cf. consid. 6.2.2 et 7.2
supra
),
le jugement étant confirmé pour le surplus, sous réserve de la question des frais judiciaires
(cf. consid. 8.2.2
infra
).
Le recours déposé par l’intimée doit être déclaré comme étant
sans objet, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (cf. consid. 8.2.2
infra
).
8.2
8.2.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318
al. 3 CPC).
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation,
spécialement dans l’application de l’art. 106 al. 2 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ;
TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.1).
8.2.2
Les premiers juges ont arrêté les frais judiciaires de première instance à 51’733
fr. 86 et rappelé que ceux de la procédure de conciliation s’élevaient à 1’200
francs. L’émolument forfaitaire a été calculé sur la base d’une valeur
litigieuse de 264’667 fr. 95, à savoir le montant figurant à la conclusion I prise par
l’intimée dans sa demande du 5 août 2016. Aucune valeur n’a été prise
en compte s’agissant des conclusions en exécution qui figurent également dans la demande.
Ce nonobstant, on s’en tiendra à la valeur litigieuse calculée par les premiers juges.
Il y a tout d’abord lieu de relever que le recours déposé par l’intimée le
3 octobre 2022, qui porte sur la contestation de la répartition des frais judicaires, est sans
objet, dès lors que le jugement entrepris doit être partiellement réformé et que
l’autorité de céans doit procéder d’office à une nouvelle répartition
des frais judiciai-res.
L’intimée a réclamé un montant de 264’667 fr. 95. Elle obtient gain de cause
à hauteur de 95’351 fr. 60, à savoir de 38% de ses conclusions. Il convient dès
lors de mettre les frais judiciaires de première instance à sa charge à raison de 62%,
soit par 32’075 fr., et à la charge de l’appelante à raison de 38%, soit par 19’658 fr. 85.
Concernant les frais de la procédure de conciliation, ils doivent être répartis dans la
même proportion, à savoir à raison de 744 fr. à la charge de l’intimée
et à raison de 456 fr. à la charge de l’appelante. X.________ a pour sa part été
libérée par l’autorité de première instance et, dans son appel, l’appelante
n’a dirigé aucune conclusion à son encontre. Elle ne doit donc payer aucun montant à
titre de frais judiciaires.
Les premiers juges ont fixé les dépens à 23’611 fr. 90 pour la procédure de
première instance au regard de l’activité déployée par le conseil de l’intimée
et de l’art. 4 al. 1 TDC ([tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]). Ce montant n’est pas remis en cause par l’intimée dans le cadre de son
recours, ni par l’appelante dans le cadre de son appel. Il convient dès lors de prendre cette
base de calcul pour arrêter les dépens de chacune des parties et de les répartir selon
la même clé de répartition que celle utilisée ci-dessus. Par conséquent, l’intimée
versera à l’appelante la somme de 5’666 fr. 90 ([23’611 fr. 90 x 0,62] - [23’611
fr. 90 x 0,38] -) à titre de dépens de première instance. Le montant des dépens alloués
à X.________ n’est pas remis en cause par les parties et doit donc être confirmé.
8.3
En appel, la valeur litigieuse doit être arrêtée à 171’439 fr. 24. L’appe-lante
a obtenu partiellement gain de cause, à hauteur de 76’087 fr. 64 (171’439 fr. 24 - 95’351
fr. 60), à savoir de 44% de ses conclusions. Les frais judiciaires de deuxième instance doivent
donc être mis à raison de 56% à la charge de l’appelante et à raison de 44%
à la charge de l’intimée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’714 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante par 1’519 fr. 85 et à la charge de l’intimée par
1’194 fr. 15. L’intimée remboursera cette somme à l’appelante à titre
de restitution partielle de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
8.4
La charge des dépens de deuxième instance étant évaluée à 6’600 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC), l’appelante versera à l’intimée des dépens réduits
de deuxième instance, arrêtés, selon la même clé de répartition que ci-dessus
(cf. consid. 8.3
supra
),
à 792 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le recours est sans objet.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres I, V, VI, VII et IX de son dispositif, comme il suit :
I.
La défenderesse S.________ doit verser à la demande-resse N.________ un montant de 95’351
fr. 60 (nonante-cinq mille trois cent cinquante et un francs et soixante centimes), avec intérêts
à 5% l’an dès le 16 février 2016.
V.
Les frais judiciaires, arrêtés à 51’733 fr. 86 (cinquante et un mille sept cent
trente-trois francs et huitante-six centimes), sont mis à la charge de la demanderesse N.________
par 32’075 fr. (trente-deux mille septante-cinq francs) et à la charge de la défende-resse
S.________ par 19’658 fr. 85 (dix-neuf mille six cent cinquante-huit francs et huitante-cinq centimes).
VI.
Les frais de la procédure de conciliation, d’ores et déjà arrêtés à
1’200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de la demande-resse N.________ par
744 fr. (sept cent quarante-quatre francs) et à la charge de la défenderesse S.________ par
456 fr. (quatre cent cinquante-six francs).
VII.
La défenderesse S.________ doit rembourser à la demanderesse N.________ la somme de 456 fr.
(quatre cent cinquante-six francs) à titre d’avance des frais judiciaires pour la procédure
de conciliation.
IX.
La demanderesse N.________ doit verser à la défen-deresse S.________ la somme de 5’666
fr. 90 (cinq mille six cent soixante-six francs et nonante centimes) à titre de dépens de première
instance.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’714 fr. (deux mille
sept cent quatorze francs), sont mis à la charge de l’appelante S.________ par 1’519
fr. 85 (mille cinq cent dix-neuf francs et hui-tante-cinq centimes) et à la charge de l’intimée
N.________ par 1’194 fr. 15 (mille cent nonante-quatre francs et quinze centimes).
V.
L’intimée N.________ versera à l’appelante S.________ la somme de 1’986 fr.
15 (mille neuf cent huitante-six francs et quinze centimes) à titre de dépens et de restitution
partielle d’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Blanc, avocat (pour S.________),
‑
Me Daniel Guignard, avocat (pour N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Didier Elsig, avocat (pour X.________),
-
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :