vd_findinfo · ML / 2013 / 106 · 2013-04-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, LANGUE DE LA PROCÉDURE, LANGUE OFFICIELLE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 80 LP, 81 LP, 84 al. 2 LP, 239 al. 2 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.04.2013 ML / 2013 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.046063-130270
162
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
29 al. 2 Cst; 53, 239 et 253 CPC; 80, 81 et 84 al. 2 LP
Vu la décision rendue le 11 juillet 2012 par le Juge de paix du district de la Broye – Vully,
prononçant, à concurrence de 16'809 fr. 80 avec intérêt à 3.25 % l'an dès
le 8 octobre 2010, de 10 fr. 95 sans intérêt, de 1'268 fr. 65 sans intérêt, de 710
fr. sans intérêt et de 300 fr. sans intérêt, la mainlevée définitive de
l'opposition formée par
N.________
,
à Missy, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 26 octobre 2010 dans
la poursuite n° 5'573'458 de l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully exercée
contre lui à l'instance du
V.________
et des
K.________
en paiement des montants de 16'809 francs 80 avec intérêt à 3.25 % l'an dès le 8
octobre 2010 (I), 10 fr. 95 sans intérêt (II), 1'268 fr. 65 sans intérêt (III), 760
fr. sans intérêt (IV) et 300 fr. sans intérêt (V), mentionnant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation: (I) "Steuern und Abgaben 2006, gemäss Rechnung vom 13.05.2008",
(II) "Intérêt moratoire selon bordereau d'impôt", (III) "Intérêt
moratoire pas encore facturé", (IV) "Busse, Kosten, Gebühren / Vez.z" et (V)
"Feuerwehrdienstersatzabgabe",
vu le recours du poursuivi, daté du 18 juillet 2012 et posté le lendemain, dans le délai
de demande de motivation,
vu le prononcé motivé, adressé aux parties le 15 janvier 2013 et notifié au poursuivi
le 17 janvier 2013,
vu la lettre du poursuivi du 24 janvier 2013 adressée au premier juge le lendemain, demandant un
délai au 15 mars 2013 pour se déterminer,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 CPC (Code de procédure civile du 18 décembre 2008; RS 272),
le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai
de dix jours qui suit la notification de la décision motivée,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour le Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]), doit être
également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le recours adressé au juge de paix par le poursuivi, dans le délai de demande de motivation
(239 al. 2 CPC), a ainsi été déposé en temps utile et dans les formes requises, de
sorte qu'il est recevable,
que dans sa lettre du 24 janvier 2013 faisant suite à la réception des motifs de la décision,
le poursuivi a demandé qu'un délai échéant au 15 mars 2013 lui soit accordé
afin qu'il se détermine,
que lorsque le recours a été déposé dans le délai de demande de motivation,
le recourant peut encore se déterminer dans le délai de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'un tel écrit constitue une déclaration dont la portée est, le cas échéant,
examinée avec le fond,
qu'en l'espèce, le délai de dix jours dont disposait le recourant pour se déterminer sur
les motifs du prononcé qui lui avaient été notifiés le 17 janvier 2013 arrivait à
échéance le lundi 28 janvier 2013,
qu'aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés,
qu'en conséquence, il convient de rejeter la requête contenue dans la lettre du 24 janvier
2013 du recourant;
attendu que dans son recours du 18 juillet 2012, le poursuivi critique l'absence de motivation du prononcé,
qu'aux termes de l'art. 239 CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation
écrite, en notifiant le dispositif par écrit (art. 239 al. 1 let. b CPC), une motivation étant
alors remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de
la notification de la décision (art. 239 al. 2 CPC),
que conformément à cette disposition, les motifs de la décision ont été adressés
pour notification au poursuivi le 15 janvier 2013,
qu'ainsi, le recourant ayant reçu la motivation de la décision du premier juge, son grief n'a
pas d'objet et doit être écarté;
attendu que le recourant se plaint que le juge de paix a renoncé à la tenue d'une audience,
qu'en application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit,
qu'en procédure de
mainlevée également, l'art. 84 al. 2 in initio LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889; RS 281.1) prévoit que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il
ne notifie sa décision,
que ces dispositions concrétisent
le droit d'être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC
ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et
6 § 1 CEDH
(C
onvention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
(Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Haldy, Code de procédure
civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art.
253 CPC),
qu'en l'espèce, le
20 janvier 2012, le premier juge a notifié au poursuivi la requête déposée le 7 octobre
2011 par le V.________ et les K.________ et lui a imparti un délai au 20 février 2012 pour
se déterminer, tout en précisant qu'il serait ensuite statué sans audience, sur la base
du dossier,
que par acte daté du 14 février 2012 et adressé au juge de paix le lendemain, le poursuivi
a requis une prolongation du délai de détermination au 15 mars 2012,
que par décision du 28 février 2012, le magistrat a fait droit à cette requête,
que le poursuivi s'est déterminé par un écrit du 14 mars 2012,
qu'en définitive, le premier juge a valablement renoncé à la tenue d'une audience et n'a
pas violé le droit d'être entendu du poursuivi;
attendu que le recourant se plaint également de la langue de la procédure, laquelle devrait,
selon lui, être conduite en allemand, langue des parties,
que l'art. 129 CPC prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton
dans lequel l'affaire est jugée,
que dans le Canton de Vaud, la langue officielle est le français (art. 3 Cst Vd [Constitution du
Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01]),
que, dès lors, il est correct de conduire la présente procédure en français;
attendu que le recourant conclut encore implicitement à ce que son opposition soit maintenue, au
motif que la décision de taxation produite par les poursuivants à l'appui de leur requête
de mainlevée indiquerait des montants inexacts,
qu'à l'appui de leur requête de mainlevée du 7 octobre 2011, les poursuivants ont produit
notamment, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
une copie d'une "Definitive Veranlagung 2006 – Kantons- und Gemeindesteuern, Direkte Bundessteuer"
du 13 mai 2008 introduisant la décision de taxation d'office et le décompte des impôts
dus par le poursuivi pour l'année 2006; au bas de cet écrit figure l'indication datée
du 3 novembre 2010 signée du préposé aux impôts "Vorliegende Veranlagungsverfügungen
und Steuerrechnungen sind rechtskräftig";
-
une copie du "Kantons- und Gemeindesteuern [./.] Veranlagungsverfügung" annexé à
l'envoi précité – indiquant des voies de droit ainsi qu'un délai de recours arrivant
à échéance le 12 juin 2008 – aux termes duquel les impôts 2006 dus par le poursuivi
s'élèvent à 11'221 fr. 20 au titre d'impôt cantonal, à 4'913 fr. au titre d'impôt
communal, à 647 fr. 75 au titre d'impôt paroissial, à 300 fr. au titre de taxe d'exemption
du service de la défense contre le feu; ce document indique en outre des émoluments et amendes
par 710 fr. et un intérêt moratoire de 10 fr. 95;
-
une copie en français de l'ordonnance bernoise fixant les émoluments de l'administration cantonale
du 22 février 1995 (OEmoB; RSB 154. 21);
-
un recueil de droit fiscal bernois regroupant les lois fiscales cantonales;
que le poursuivi s'est déterminé par acte du 14 mars 2012, produisant diverses pièces
en relation avec sa situation financière,
que le Juge de paix du district de la Broye – Vully a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 16'809 fr. 80 avec intérêt à 3.25 % l'an dès
le 8 octobre 2010, 10 fr. 95 sans intérêt, 1'268 fr. 65 sans intérêt, 710 francs
sans intérêt et 300 fr. sans intérêt (I), arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires (II) mis à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait
aux poursuivants leur avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV),
qu'il a considéré, en bref, que la décision de taxation du 13 mai 2008 n'avait fait l'objet
d'aucune réclamation de sorte qu'elle valait titre de mainlevée définitive pour les créances
en poursuites, les 760 fr. réclamés au titre d'émoluments et d'amendes devant être
ramenés au montant indiqué par la décision précitée, soit 710 francs;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugement exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que le poursuivant doit prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision
au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle
est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement
forcé des créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite,
thèse 1991, p. 169),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique,
qu'une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un
débat ait précédé la décision,
qu'il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1
er
mai 2002; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006),
que la décision est parfaite dès son émission par l'autorité,
que pour déterminer si on se trouve en présence d'une décision, il faudra analyser les
conditions dans lesquelles le contenu de l'acte est fixé,
que l'on se trouve en présence d'une décision si le régime juridique est dicté, prédéterminé
par des normes, sans aucune possibilité juridique de modification (Moor, Droit administratif, Volume
II, pp. 204-105, n. 2.1.2.7),
que s'agissant d'une taxe communale, la partie poursuivante doit prouver l'existence d'un règlement
communal prescrivant la taxe et son montant (Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, §
128, n
os
7, 12 et 15),
qu'en l'occurrence, les poursuivants réclament le paiement d'impôts ressortant de la décision
de taxation du 13 mai 2008,
que cet acte mentionne les voies de droit,
que selon l'attestation du 3 novembre 2010 figurant sur la lettre introduisant la décision de taxation,
celle-ci est définitive,
que les poursuivants ont produit un recueil de lois fiscales bernoises, dont notamment la loi bernoise
sur les impôts, ainsi que l'ordonnance bernoise fixant les émoluments de l'administration cantonale,
qu'en conséquence, la décision d'imposition du 13 mai 2008 constitue une décision au sens
de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'elle vaut donc titre à la mainlevée définitive,
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le recourant n'établit pas que l'une de ces conditions serait réalisée,
qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que les montants réclamés ne sont pas conformes
à sa situation financière,
qu'il soulève ainsi un argument de fond qui ne pouvait être examiné que par l'administration
fiscale, respectivement par les autorités de recours fiscales saisies régulièrement et
dans les délais légaux,
que la décision du 13 mai 2008 est entrée en force,
que c'est donc à bon droit que le premier juge a admis la requête des poursuivants,
que la décision attaquée ne peut qu'être confirmée,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 avril 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
V.________ et les K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 19'099 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Broye –Vully.
La greffière :