vd_findinfo · ML / 2020 / 271 · 2020-12-14 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2020 ML / 2020 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20 006765-201368
322
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2020
______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Q.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 12 juin 2020 par le Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la poursuite n° 9’302’689 de l’Office des poursuites
du même district exercée à l’instance de la recourante contre
T.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 21 octobre 2019, à la réquisition de Q.________SA, l’Office des poursuites du district
de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à T.________, dans la poursuite n° 9'302’689,
un commandement de payer les sommes de 1) 813 fr. 90 avec intérêt à
5%
l’an dès le 25 avril 2019 et 2) 200 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Solidairement responsable avec Mme H.________ (…). Garantie de loyer N° 2014.07.01969,
Q.________SA se retourne contre le locataire après avoir payé le bailleur conformément
à l’art. 507 du CO
2. Frais complémentaires (Art. 106 CO) ».
Le poursuivi a formé opposition totale par lettre remise à l’office des poursuites le
29 octobre 2019.
b)
Par
acte déposé le 14 février 2020, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de
La Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce la mainlevée de l’opposition à concurrence
des montants réclamés en poursuite en capital et intérêt. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre l’original du commandement de payer susmentionné et une copie de la
lettre d’opposition, les pièces suivantes, en copie :
-
un contrat de bail à loyer signé le 21 juillet 2014 par le poursuivi et H.________, locataires
solidairement responsables, et par le propriétaire, représenté par [...], ayant pour objet
un appartement de 3,5 pièces, rue [...], dès le 16 juillet 2014 pour un loyer mensuel de 1’830
fr., plus 220 francs d’acompte de charges, et prévoyant une garantie de loyer de 5'490 fr. ;
-
les conditions générales de la poursuivante, édition 2017/2 ;
-
un formulaire de demande de cautionnement pour un bail à usage d’habitation signé par
le poursuivi et H.________, reçu par la poursuivante le 15 juillet 2014, portant sur la garantie
de loyer de l’appartement susmentionné ;
-
un courriel du 25 septembre 2017 dont il résulte que [...] SA (ci-après : la gérance)
a repris la gestion de l’immeuble concerné depuis le 1
er
mars 2017 ;
-
un certificat de cautionnement n° 2014.07.01969 établi le 25 septembre 2017 par la poursuivante
au bénéfice du poursuivi et de H.________ portant sur la garantie de loyer de 5’490 fr.
de l’appartement susmentionné ;
-
une copie d’une convention de sortie de l’appartement concerné du 31 octobre 2017, signée
par le poursuivi, énumérant divers « travaux à la charge du locataire (montants
estimatifs) », à savoir :
« Cuisine
1-
Frigo/Congélateur, Aucun, A réparer : 100 CHF
Salle
de bain
2-
Verre à dent, Aucun, A fournir : 50 CHF
Clés
3-
Clé Porte palière, En ordre, A fournir : 650 CHF (2x clés, sinon remplacement du
cylindre)
Autres :
peinture
du logement, selon amortissement 4'000 CHF
nettoyage
du logement 500 CHF
Montant total
estimatif 5'300 CHF
Fait
exécuter, à ses frais, dans les règles de l’art, les travaux des éléments :
1 d’ici au 15/11/2017 dernier délai à défaut de quoi la gérance commandera
librement les travaux et les lui refacturera, le paiement devant alors intervenir dans les 30 jours après
la date d’envoi du décompte.
La
présente convention vaut reconnaissance de dettes, selon l’article 82 LP. » ;
-
une copie d’une lettre du 18 avril 2018 adressée par la gérance au poursuivi et à
H.________, se référant à la convention de sortie susmentionnée ainsi qu’à
des factures - non produites - et présentant un décompte de 4'104 fr. 85 pour des travaux de
peinture (part locataire 5/8 2'931 fr. 50), de nettoyage (613 fr. 90) et de remplacement de cylindre
(559 fr. 45) dans l’appartement concerné, en précisant qu’à réception
du paiement du montant total, elle procèderait à la libération de la garantie ;
-
une copie d’une lettre du 21 mars 2019 adressée par la gérance à la poursuivante,
l’informant avoir reçu le 26 juin 2018 un versement de 3'290 fr. 95 « à valoir
sur notre créance » et lui demandant de lui verser le solde de 813 fr. 90 ;
-
une copie d’une lettre de la poursuivante au poursuivi du 25 mars 2019, l’avisant qu’elle
avait reçu une pièce justificative l’obligeant à libérer un montant de la garantie
de loyer N° 2014.07.01969 en faveur du bailleur, à qui elle se substituait, et lui demandant
le remboursement de la somme de 813 fr. 90 dans les trente jours, faute de quoi une procédure judiciaire
serait introduite et 200 fr. de frais lui seraient facturés ;
-
une copie d’une lettre de la poursuivante à la gérance du 12 avril 2019, confirmant la
libération de la garantie de loyer et le versement par ses soins, en qualité de caution, du
montant de 813 fr. 90, et une copie d’un avis de débit du compte bancaire de la poursuivante
du montant précité bonifié sur le compte de la gérance au titre du dossier 2014.07.01969,
selon ordre du 12 avril 2019 ;
-
une copie d’un « dernier rappel avant poursuites » adressé le 25 avril
2019 par la poursuivante au poursuivi, lui impartissant un délai de paiement de dix jours.
b)
Par courrier recommandé du 17 février
2020, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître
à une audience fixée au 22 avril 2020.
Par avis du 9 avril 2020, en raison de la situation sanitaire, l’audience a été renvoyée
« sans réappointement en l’état ».
Par avis du 27 avril 2020, le juge de paix a informé les parties qu’il serait statué
sans audience, sur la base du dossier, et a imparti au poursuivi un délai au 2 juin 2020 pour se
déterminer sur la requête de mainlevée
Le poursuivi n’a pas procédé.
2.
Par prononcé du 12 juin 20120, le Juge de
paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée (I),
a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Par lettre du 15 juin 2020, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé, adressés le 11 septembre 2020 aux parties, leur ont été notifiés
le 14. En bref, le premier juge a considéré que la poursuivante ne disposait pas d’un
titre de mainlevée.
3.
Par acte du 24 septembre 2020, la poursuivante
a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais, à ce que
sa requête de mainlevée soit admise.
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II.
a)
En vertu de l'art. 82 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si
le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
aa)
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
bb)
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid.
2 et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble
de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela
signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence ou renvoyer
aux pièces qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297
consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1). Le document signé qui ne précise pas la
somme reconnue vaut ainsi reconnaissance de dette lorsqu’il se réfère à une ou plusieurs
pièce(s) - non signée(s) - qui comporte(nt) pareille indication (ATF 136 III 627 consid. 3.3).
Une référence ne peut cependant être concrète qui si le contenu des documents auxquels
il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée
(ATF 139 III 297 consid. 2.3.2 ; ATF 136 III 627 consid. 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.3).
En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément
déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de
la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 2.3.2 et les réf. cit., not. Staehelin,
in
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 26
ad
art. 82 LP).
cc)
Le
contrat de cautionnement vaut reconnaissance de dette dans les poursuites de la caution qui a payé
et qui exerce son recours contre le débiteur principal (art. 507 CO [Code des obligations; RS 220] ;
Veuillet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 197
ad
art. 82 LP et les références citées), à la condition que le paiement soit établi
et que la dette principale soit reconnue tant dans son principe que dans son montant (JdT 1969 II 29).
b)
En l’espèce, l’existence d’un contrat de cautionnement/garantie de loyer liant
l’intimé à la recourante est suffisamment établie par le certificat de cautionnement
du 25 septembre 2017, non signé par l’intimé, rapproché de la lettre de la demande
de cautionnement signée par celui-ci.
En revanche, la recourante n’a produit aucune pièce valant reconnaissance de la dette principale
par l’intimé. La convention de sortie qu’il a signée n’indique qu’un
montant « estimatif » de 5'300 fr. et ne renvoie à aucune autre pièce permettant
de chiffrer la dette au moment de la signature.
Par ailleurs, la recourante
ne dispose d’aucun titre de mainlevée pour le montant de 200 fr. de « frais complémentaire ».
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Q.________SA,
‑
M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’013 fr.
90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :