vd_findinfo · 370 · 2023-08-08 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.08.2023 370
 

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.048346-230760
370
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
ELKAIM, juge unique
Greffière
:              Mme
Jancevski
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 15 mai 2023, le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a notamment prononcé
le divorce de Z.________ et A.________ (I), a fixé l’indemnité du conseil d’office
de Z.________, allouée à Me Alain Pichard, à 3'589 fr. 20 (V), a arrêté les
frais judiciaires à 3'000 fr. et les a mis à la charge d’A.________ (VII) et a dit que
celle-ci était la débitrice de Me Alain Pichard et lui devait immédiat paiement de la
somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VIII).
1.2
Par acte du 27 mai 2023, A.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel du jugement
en contestant les sommes réclamées par le tribunal, sans libeller précisément ses
conclusions.
1.3
Par acte du 9 juin 2023, l’appelante a précisé les conclusions de son appel, en ce sens
qu’elle contestait sa condamnation à payer « les frais d’avocat, mandataire
et autres. »
1.4
Par avis du 12 juin 2023, un délai au 3 juillet 2023 a été imparti à l’appelante
pour effectuer une avance de frais de 600 francs.
1.5
Le 19 juin 2023, Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
1.6
Le 11 juillet 2023, vu l’absence de paiement dans le délai précité, un délai
supplémentaire non prolongeable de cinq jours a été imparti à l’appelante pour
effectuer l’avance de frais, avec la précision qu’à défaut, il ne serait pas
entré en matière sur l’appel.
1.7
Le 15 juillet 2023, l’appelante a indiqué qu’elle ne paierait « aucun frais »
la concernant.
2.
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al.
3 CPC).
3.
L’appelante n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
BLV 211.02]).
4.
Vu le sort réservé à l’appel, la requête d’assistance judiciaire de l’intimé
se révèle sans objet.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé Z.________ est sans objet.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.________ ;
-
Me Alain Pichard (pour
Z.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :