vd_findinfo · PC 3/20 - 12/2022 · 2022-05-05 · fr

PC, DOMICILE, AUTORISATION DE SÉJOUR, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | 4 al. 1 let. a LPC, 5 al. 1 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2022 PC 3/20 - 12/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
3/20 - 12/2022
ZH20.007031
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 4
al. 1 et 5 al. 1 LPC
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], marié et père
de deux enfants, de nationalité W.________, a annoncé sa nouvelle arrivée pour recherche
d’emploi, en tant que ressortissant de l’Union européenne (UE), aux autorités vaudoises
de police des étrangers, par formulaire du 21 mai 2013. Il a été mis au bénéfice
d’une autorisation de courte durée (permis L), valable du 21 mars 2013 – date
de son entrée sur le territoire – au 5 janvier 2014.
Par déclaration d’arrivée du 7 octobre 2013, le fils de l’assuré, T.________,
né le [...], également ressortissant du W.________, s’est annoncé à son tour,
dans le cadre du regroupement familial, tout comme l’épouse de l’assuré, D.________.
Le fils de l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le 25 octobre
2013.
Par demande du 2 janvier 2014, l’assuré a sollicité l’octroi d’un titre
de séjour pour l’exercice d’une activité de plus de trois mois dans le canton de
Vaud, faisant valoir un contrat de travail de durée indéterminée. Le Service de la population
du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l’a mis au bénéfice d’une autorisation
de séjour UE/AELE (permis B) pour activité lucrative, valable dès le 6 janvier
2014 et jusqu’au 5 janvier 2019. Son épouse et son fils ont reçu des autorisations
de séjour UE/AELE par regroupement familial, valables pour les mêmes dates.
Par décision du 19 juin 2014, le fils de l’assuré a été mis au bénéfice
du Revenu d’insertion (RI), étant précisé que l’aide commençait dès
le 26 mai 2014.
Le 26 août 2014, le SPOP a établi une attestation à l’attention de l’OAI,
indiquant que T.________ séjournait en Suisse depuis le 1er octobre 2013 sans interruption,
et qu’il était au bénéfice d’une autorisation de séjour valable jusqu’au
5 janvier 2019.
Par décision du 20 janvier 2015, l’OAI a mis le fils de l’assuré au bénéfice
d’une rente extraordinaire entière d’invalidité, à compter du 1er février
2015, étant précisé qu’elle lui serait octroyée également rétroactivement
depuis le 1er avril 2014, par une décision ultérieure.
Le 26 janvier 2015, une demande de prestations complémentaires (PC) à l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) a été déposée
au nom de T.________. Par décisions du 13 mars 2015, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a octroyé lesdites prestations complémentaires
en sa faveur, pour les périodes du 1er avril au 31 décembre 2014, et dès le
1er janvier 2015.
Par décision du 12 mars 2015, la Justice de Paix du district [...] a institué une curatelle
de portée générale en faveur du fils de l’assuré, en raison d’une incapacité
durable de discernement. Les curateurs désignés étaient ses parents, soit l’assuré
et son épouse.
Par décision du 3 septembre 2015, l’assuré et son épouse ont été
mis au bénéfice du Revenu d’insertion, avec effet au 1er juillet 2014.
b)
Par
courrier du 26 octobre 2015, le SPOP a avisé l’assuré qu’il avait perdu la
qualité de travailleur, compte tenu du fait qu’il bénéficiait des prestations du
Revenu d’insertion depuis le 1er juillet 2014, ce qui impliquait qu’il avait travaillé
moins d’une année en Suisse. Dès lors, le SPOP avait l’intention de révoquer
son autorisation de séjour, ainsi que celles de son épouse et de son fils, et de leur impartir
un délai pour quitter le territoire.
Par courrier du 9 novembre 2015, l’assuré a notamment informé le SPOP qu’il
allait commencer une activité lucrative le 3 décembre 2015 et que son fils bénéficiait
d’une rente d’invalidité.
Interpellé par le SPOP, l’assuré lui a transmis plusieurs documents. Dans un projet de
décision du 1er mai 2015, l’OAI informait le fils de l’assuré de son intention
de lui octroyer une allocation pour impotent de degré grave, dès le 1er août 2013.
L’assuré avait signé un contrat de travail de durée indéterminée, apparemment
avec son fils, le 3 décembre 2015, le travail consistant en substance à prodiguer une
assistance à ce dernier.
Par courrier du 17 décembre 2015, le SPOP a relevé que le fils de l’assuré
était sous curatelle de portée générale et ne pouvait pas établir de contrat
de travail. Le SPOP lui signifiait dès lors son intention de révoquer les autorisations de
séjour de sa famille.
Par décision du 10 février 2016, le SPOP a révoqué les autorisations de séjour
de l’assuré, de son épouse et de leur fils, et prononcé leur renvoi de Suisse, un
délai de trois mois leur étant fixé pour quitter le territoire.
Il ressort d’un procès-verbal de notification du 25 mai 2016 que l’assuré,
amené par la police au contrôle des habitants de sa Commune de domicile, a refusé de signer
le document de notification de la décision de révocation précitée.
Dans une lettre du 17 octobre 2016 à l’assuré, entre autres à la suite de divers
courriers de ce dernier, le SPOP a indiqué que la décision de révocation des autorisations
de séjour avait été valablement notifiée le 25 mai 2016, que le délai de
départ était fixé au 25 août 2016 et que, dès lors, il était tenu
de quitter immédiatement le territoire suisse, tout comme son épouse et leur fils.
c)
Par
courrier du 21 octobre 2016, l’assuré a « recouru » auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la « décision »
du 17 octobre 2016. Il a produit un contrat de travail temporaire signé le 7 octobre 2016,
mentionnant un début de mission le 10 octobre 2016 pour une durée maximale de trois mois.
Ce courrier a été transmis au SPOP comme objet de sa compétence, lequel a informé
l’assuré par correspondance du 3 novembre 2016 que selon des informations en sa possession,
la mission de travail avait pris fin le 28 octobre 2016. Il résulte du dossier que l’assuré
avait résilié son contrat pour cette date, afin d’apporter le soutien nécessaire
à son fils. Partant, le SPOP maintenait la teneur de son courrier du 17 octobre 2016.
L’assuré a été convoqué au secteur « Départs » du
SPOP le 29 mars 2017. Il ne s’y est pas présenté et a été derechef convoqué
pour le 13 avril 2017.
d)
Par
acte du 17 mars 2017, l’assuré a adressé un recours à la Cour des assurances
sociales à l’encontre de la « décision » du 17 octobre 2016
du SPOP. Cet acte a été transmis à la Cour de droit administratif et public comme objet
de sa compétence. Dite Cour a enregistré la cause et prononcé l’effet suspensif
du recours, ayant pour conséquence que le délai de départ imparti était provisoirement
suspendu.
Par arrêt du 1er décembre
2017, la Cour de droit administratif et public
a déclaré le recours de l’assuré irrecevable. L’assuré a recouru contre
cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, lequel a déclaré son recours irrecevable
le 20 décembre 2017.
Par correspondance du 10 janvier 2018, le SPOP a imparti un délai immédiat à l’assuré,
son épouse et leur fils, pour quitter la Suisse.
e)
Par
décision du 14 février 2018, la Caisse a mis fin au versement des prestations complémentaires
en faveur du fils de l’assuré, avec effet au 28 février 2018, en raison de la révocation
de son autorisation de séjour et du renvoi de Suisse prononcé par le SPOP.
Par décision du 19 février 2018, l’OAI a supprimé la rente d’invalidité
et l’allocation pour impotent du fils de l’assuré, également ensuite de la décision
de renvoi du SPOP. L’assuré a formé recours contre cette décision.
Par avis du même jour, l’assuré, son épouse et leur fils ont été convoqués
à nouveau au secteur « Départs » du SPOP, le 9 mars 2018.
f)
Par
formulaire du 19 mars 2018, l’assuré a déposé une demande de rente de vieillesse,
indiquant qu’il désirait anticiper le versement de deux ans (il atteindrait l’âge
ordinaire de la retraite en 2020).
Par arrêt du 3 avril 2018, la Cour de droit administratif et public a déclaré irrecevable
un recours de l’assuré contre l’avis de convocation au SPOP, émis le 19 février
2018.
Dans une attestation du 10 avril 2018, le SPOP a indiqué que l’assuré avait séjourné
dans le canton de Vaud du 15 février au 15 novembre 1983 ; du 14 février
au 14 novembre 1984 ; puis dès le 21 mars 2013, son autorisation de séjour ayant
été révoquée le 7 juillet 2016.
Par arrêt du 12 avril 2018 (sous référence PS.2017.0113), la Cour de droit administratif
et public a rejeté un recours de l’assuré contre une décision du Service de prévoyance
et d’aide sociales (SPAS), confirmant l’interruption de sa procédure de Revenu d’insertion
à partir du 1er octobre 2016, compte tenu de la décision de renvoi du SPOP. La Cour retenait
entre autres que l’assuré et sa famille séjournaient illégalement sur le territoire
vaudois depuis fin août 2016 et n’avaient dès lors plus droit à l’aide
sociale.
Par jugement du 1
er
mai
2018, le Tribunal de police de l’arrondissement [...], a condamné l’assuré, sur
plainte de la Caisse, pour avoir en substance confectionné de fausses pièces, notamment dans
le but d’obtenir des prestations.
g)
Par
courrier du 14 juin 2018, l’assuré, désormais représenté par son conseil
Me Benjamin Schwab, a écrit au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : le
SEM) pour faire valoir les problèmes de santé de son fils, exposant les risques que celui-ci
subirait en cas d’expulsion de Suisse et précisant que ce courrier constituait une demande
en admission provisoire. Le 19 juin 2018, SEM a signifié à l’assuré qu’il
devait s’adresser au SPOP, auquel il a transmis sa lettre.
Par courrier du même jour sous la plume de son conseil, l’assuré a déposé une
demande de réexamen de la décision de renvoi du 10 février 2016 auprès du SPOP,
au vu de l’état de santé de son fils, qui n’avait pas été pris en compte.
Il a joint à son envoi trois rapports médicaux attestant ledit état de santé, soit
un rapport de la Dre Z.________, spécialiste en neurologie, du 15 janvier 2018, selon
lequel T.________ souffrait d’une encéphalopathie d’origine probablement prénatale,
d’une épilepsie symptomatique, d’un retard psychomoteur, d’une atteinte cognitive
modérée à sévère et de troubles du comportement. Il nécessitait une prise
en charge médicale, des soins spécialisés et un accompagnement régulier, car il n’était
pas autonome. Le Dr C.________, spécialiste en médecine du travail et médecine interne
générale, attestait notamment le besoin d’une assistance nuit et jour d’une tierce
personne pour son patient, ainsi qu’une évolution favorable grâce à la prise en
charge médicale, des contrôles réguliers et un suivi demeurant nécessaires. Dans
des correspondances subséquentes au SPOP, l’assuré a produit des pièces médicales
supplémentaires. Le 20 juillet 2018, la Dre feue P.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, attestait l’aggravation « avec le temps » de la santé
psychique de son patient. Par rapport du 30 juillet 2018, la Dre Z.________ attestait l’aspect
médicalement déconseillé d’un long trajet de plusieurs milliers de kilomètres
pour le fils de l’assuré.
Par attestation du 21 août 2018, le SPOP a indiqué que l’épouse de l’assuré
avait séjourné dans le canton Vaud précédemment, qu’elle y était entrée
à nouveau le 1er octobre 2013 et qu’elle était sans statut légal en Suisse
depuis le 7 juillet 2016, date de la révocation de son autorisation de séjour.
h)
Par
arrêt du 29 août 2018, la Cour des assurances sociales a admis le recours formé contre
la décision de l’OAI du 19 février 2018, supprimant la rente d’invalidité
et l’allocation pour impotent de T.________. L’OAI n’avait en effet pas respecté
la procédure de préavis avant de rendre sa décision.
Par décisions du 1er octobre 2018, la rente d’invalidité et l’allocation pour
impotent du fils de l’assuré ont été réactivées, avec effet dès le
1er mars 2018.
i)
Par décision du 2 octobre 2018, le
SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté la demande de réexamen de la
décision du 10 février 2016 formulée par l’assuré. Il a imparti un nouveau
délai au 30 novembre 2018 à l’assuré et sa famille pour quitter la Suisse.
L’assuré a recouru contre cette décision par acte du 2 novembre 2018. Par avis du
5 novembre 2018, la Cour de droit administratif et public, compétente pour connaître du
recours précité, a informé les parties que cet acte avait un effet suspensif et qu’en
conséquence, le délai de départ imparti par la décision attaquée était
provisoirement suspendu.
j)
Par
décision du 7 novembre 2018, la Caisse a octroyé une rente ordinaire mensuelle de l’AVS
à l’assuré, dès le 1er décembre 2018.
Par demande du 30 novembre 2018, l’assuré a sollicité des prestations complémentaires
à l’AVS/AI.
À la suite de diverses interventions de l’assuré, la Caisse lui a indiqué le 14 décembre
2018 qu’elle confirmait la teneur de son courrier du 14 février 2018, à savoir qu’elle
ne reprendrait pas le versement des prestations complémentaires en faveur de son fils, compte tenu
de la révocation des autorisations de séjour de la famille, et du renvoi de Suisse prononcé
par le SPOP. Elle a réitéré sa position le 24 avril 2019, soulignant qu’elle
ne reprendrait pas ledit versement tant que la situation de domicile de la famille n’était
pas régularisée.
Par courrier du 4 janvier 2019, la Caisse a fait savoir à l’assuré qu’elle
considérait sa situation de domicile comme irrégulière et qu’elle mettait le traitement
de son dossier de prestations complémentaires en suspens jusqu’à l’issue du recours
contre sa décision de renvoi.
Par courrier du 5 juin 2019, l’assurance de protection juridique de l’assuré a
annoncé son mandat de représentation auprès de la Caisse et l’a informée de
l’effet suspensif accordé par la Cour de droit administratif et public au recours formé
contre la décision du SPOP du 2 octobre 2018. L’assuré était dès lors
en droit d’obtenir une décision quant à sa demande de prestations complémentaires.
Par courriel du 9 juillet 2019 adressé à la protection juridique de l’assuré,
la Caisse a informé ce dernier qu’elle n’allait pas entrer en matière sur la demande
de prestations complémentaires, l’assuré n’ayant pas de statut légal en Suisse.
Par courrier du 9 août 2019, faisant suite à diverses correspondances de l’assuré,
Me Schwab a annoncé son mandat de représentation pour la famille à la Caisse et lui
a adressé l’avis de la Cour de droit administratif et public selon lequel le recours déposé
contre la décision du SPOP du 2 octobre 2018 avait un effet suspensif et le délai de départ
imparti était provisoirement suspendu. Il en tirait comme conséquence que le séjour des
membres de la famille était légal et qu’ils avaient droit aux prestations demandées.
Par décision du 13 septembre 2019, la Caisse a indiqué qu’elle ne verserait pas
de prestations complémentaires à l’assuré jusqu’à droit connu sur la
question de son domicile, invoquant son intérêt à ne pas verser des prestations qu’elle
ne pourrait vraisemblablement pas recouvrer le cas échéant. Par décision du même
jour concernant le fils de l’assuré, la Caisse a indiqué qu’elle ne reprendrait
pas le versement des prestations complémentaires, pour les mêmes motifs.
Par décisions sur opposition du 17 janvier 2020 (l’une concernant le recourant et l’autre
son fils), la Caisse a rejeté l’opposition formée contre ses décisions du 13 septembre
2019.
k)
Par
arrêt du 22 janvier 2020 (sous référence PE.2018.0443), la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal a admis le recours de l’assuré contre la décision du SPOP
du 2 octobre 2018 refusant d’entrer en matière, subsidiairement rejetant sa demande de
réexamen. L’arrêt renvoyait la cause à l’autorité inférieure pour
qu’elle procède à une actualisation des renseignements concernant l’état de
santé de T.________ et qu’elle détermine si un renvoi au W.________ était susceptible
d’entraîner de graves conséquences pour celui-ci, compte tenu de son évolution défavorable
et si, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, l’octroi d’une autorisation
de séjour pour motifs importants était justifié.
Le 10 février 2020, le SPOP a établi une attestation selon laquelle l’assuré
était autorisé à séjourner en Suisse et à exercer une activité lucrative,
jusqu’à droit connu sur la décision à rendre, mais au plus pour une durée de
trois mois à compter de la date d’émission de l’attestation. Cette autorisation
s’étendait également à son épouse et leur fils.
B.
a)
Par
acte du 17 février 2020, R.________, toujours représenté par son conseil Me Schwab,
a formé recours contre la décision sur opposition du 17 janvier 2020 le concernant, par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu principalement, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de dite décision en ce sens que les prestations complémentaires
requises lui sont octroyées avec effet rétroactif, et subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision.
Il s’est prévalu d’une violation du droit par l’intimée, en ce qu’elle
avait retenu que la condition d’octroi du droit aux prestations relative au domicile ou à
la résidence en Suisse n’était pas satisfaite en l’espèce. En substance, il
a fait valoir que cette condition était remplie en cas de présence effective et conforme au
droit, et que seules les périodes pendant lesquelles l’intéressé avait séjourné
en Suisse de manière illégale n’étaient pas prises en compte. Or son séjour
était parfaitement légal, à tout le moins pour la durée de la procédure de réexamen
déposée le 14 juin 2018, étant précisé qu’il était par ailleurs
autorisé à exercer une activité lucrative, ce qui établissait son obligation de cotiser
à l’AVS/AI. Il n’avait jamais changé d’adresse de domicile. Sa situation
devait être assimilée à celle d’une personne dont l’autorisation de séjour
faisait l’objet d’une procédure de renouvellement. Il a produit un onglet de pièces
sous bordereau, comprenant l’arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour de droit administratif
et public et renvoyant la cause du recourant au SPOP pour instruction complémentaire, ainsi qu’un
courriel provenant de la Caisse indiquant qu’elle ne reverrait pas sa position sur la base dudit
arrêt, et l’attestation émise par le SPOP le 10 février 2020.
Par acte daté du même jour, T.________ a formé recours contre la décision sur opposition
du 17 janvier 2020, dans la mesure où elle le concernait, formant les mêmes conclusions
que son père, le recourant. Cette procédure porte la référence PC 4/2020 auprès
de la Cour de céans.
Par réponse du 19 mai 2020, l’intimée a proposé le rejet du recours et le maintien
de sa décision. Il convenait d’appliquer par analogie la jurisprudence relative à la
computation du délai de carence pour les étrangers sollicitant des prestations complémentaires.
L’« autorisation de séjour » jusqu’à droit connu, délivrée
par le SPOP, n’était pas un permis de séjour donnant droit aux prestations litigieuses.
Il s’agissait d’attendre l’issue de la procédure de droit des étrangers,
afin d’éviter une potentielle restitution des prestations si le recourant n’obtenait
pas gain de cause quant à son statut de séjour. En effet, il semblait peu vraisemblable, au
vu de sa situation financière précaire, qu’il serait en mesure de procéder à
un tel remboursement le cas échéant.
b)
Postérieurement à l’initiation
de la présente procédure judiciaire, il ressort ce qui suit du dossier du SPOP.
Par courrier du 29 juillet 2020 et sollicité par le SPOP, l’assuré, toujours représenté
par Me Schwab, a transmis à cette autorité de nouveaux rapports médicaux. Le 26 juin
2020, le Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, attestait l’aggravation
avec le temps de la situation et de l’intensité de la symptomatologie de T.________. Ses troubles
graves du registre psychotique le handicapaient sévèrement, et il nécessitait une assistance
permanente de sa famille, au quotidien. Le Dr C.________ rapportait le 29 mai 2020 que son
patient perdait de plus en plus de capacités cognitives avec une aggravation du trouble de l’expression
orale et un ralentissement important.
Le 4 août 2020, le SPOP a établi une attestation identique à celle du 10 février
2020. Il a par la suite émis une nouvelle attestation le 3 novembre 2020, dont la durée
était fixée cette fois à six mois au plus. Il a fait de même le 3 mars 2021.
Le SPOP a interpellé l’Ambassade de
Suisse au W.________ pour connaître notamment les possibilités de traitement adaptées
au cas du fils de l’assuré. Il a obtenu une réponse le 11 août 2020.
Par courrier du 11 février 2021, le
SPOP a informé l’assuré de son intention de refuser le renouvellement des autorisations
de séjour, subsidiairement de refuser l’octroi d’autorisations d’établissement
(« permis C », que l’assuré avait requis dans un courrier au SPOP), et
de prononcer le renvoi de la famille de Suisse sur la base des renseignements obtenus sur la situation
au W.________.
c)
Par
réplique du 17 août 2020, le recourant a confirmé ses conclusions et griefs.
Par duplique du 24 août 2020 (date du timbre postal), l’intimée a réitéré
sa position.
Par avis du 23 mars 2021, la juge instructrice a informé les parties que le dossier familial
du recourant auprès du SPOP avait été produit sur réquisition et qu’il leur
était loisible de le consulter, ce à quoi elles ont renoncé par retour de courrier. Le
contenu dudit dossier a été intégré ci-avant, dans l’ordre chronologique des
faits.
Par courrier de déterminations du 22 avril 2021, le recourant a indiqué qu’une issue
favorable était prévisible du point de vue de la procédure administrative, au vu des documents
médicaux qu’il avait récemment fournis au SPOP. La longue durée de résidence
licite du recourant et de sa famille devait être prise en compte, puisqu’objectivement, une
telle durée pourrait justifier l’octroi d’une autorisation d’établissement.
Il serait en outre arbitraire de ne pas lui allouer des prestations complémentaires alors que sa
situation financière précaire en remplissait les conditions d’octroi.
Par déterminations du 3 mai 2021, l’intimée a indiqué que le séjour du
recourant en Suisse depuis que le SPOP lui avait imparti un délai pour la quitter n’était
pas licite. Il était uniquement lié à l’effet des procédures qu’il avait
entreprises pour rester en Suisse.
d)
Sur
réquisition de la juge instructrice du 4 octobre 2021, le SPOP a produit une actualisation
du dossier familial du recourant, contenant les pièces postérieures au 12 mars 2021. Il
en ressort notamment ce qui suit :
-
Le recourant, sous la plume de son conseil, a
transmis au SPOP deux certificats médicaux concernant son fils, par courrier du 15 mars 2021.
Le Dr C.________ indiquait le 11 mars 2021 qu’au vu des troubles de son patient, un long
voyage était médicalement déconseillé. Le Dr N.________ attestait le 12 mars
2021 les graves troubles du registre psychotique qui handicapaient sévèrement T.________, pour
qui l’assistance permanente de sa famille était nécessaire au quotidien et un trajet
« comme celui-ci » était médicament contre-indiqué ;
-
Le 6 septembre 2021, le SPOP a délivré
une nouvelle attestation selon laquelle le séjour du recourant (ainsi que celui de son épouse
et leur fils) était admis jusqu’à droit connu sur une décision en matière de
police des étrangers, l’assortissant de l’autorisation d’exercer une activité
lucrative, pour une durée de six mois au plus ;
-
Par décision du 15 octobre 2021, le
SPOP a décidé de refuser la délivrance de toute autorisation de séjour ou d’établissement
en faveur du recourant, de son épouse et de leur fils, et prononcé leur renvoi de Suisse, avec
un délai imparti au 14 janvier 2022. Selon les renseignements obtenus par le SPOP, les possibilités
de prise en charge médicale du fils du recourant au W.________ était appropriées et suffisantes.
Les certificats médicaux produits ne s’opposaient pas à un retour par voie aérienne.
Les justificatifs financiers requis n’avaient pas été produits, mais le SPOP disposait
d’informations selon lesquelles la famille percevait des prestations de l’aide sociale.
e)
Par
déterminations du 24 novembre 2021, le recourant a ajouté que la décision rendue
par le SPOP ne devait pas être prise en compte dans la présente procédure, car elle était
fondée sur une jurisprudence qui ne s’appliquait pas en l’espèce, et sur d’autres
faits. Il serait insensé de reprocher au recourant d’avoir fait appel à l’aide
sociale alors qu’il s’était vu opposer un refus des prestations complémentaires
auxquelles il avait droit et que la procédure administrative avait duré quasiment deux ans,
ce qui ne correspondait pas à une durée de traitement raisonnable. Il a joint à son envoi
le courrier d’opposition qu’il avait rédigé à l’attention du SPOP contre
la décision rendue le 15 octobre 2021. Il y faisait valoir entre autres l’insuffisance
des mesures d’instruction effectuées durant les deux ans écoulés depuis l’arrêt
rendu le 22 janvier 2020 par la Cour de droit administratif et public, ainsi que ses difficultés
à trouver un emploi alors que son fils nécessitait ses soins et qu’il risquait d’être
expulsé de Suisse du jour au lendemain. Cette situation l’avait obligé à faire appel
à l’aide sociale et le fait que le SPOP en tirait argument était contraire aux principes
de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire.
Selon une attestation du SPOP du 1er décembre 2021, transmise à la Cour de céans
par le recourant le 13 décembre 2021, son opposition avait un effet suspensif et le délai
de départ imparti était provisoirement suspendu.
Par avis de la juge instructrice du 19 janvier 2022, il a été répondu au conseil
du recourant qui s’enquérait de l’avancement de la procédure.
Par courrier du 29 mars
2022 (date du timbre postal), le recourant a indiqué qu’il avait déposé de nouvelles
demandes de prestations complémentaires, pour lui et pour son fils, le 3 janvier 2022. Il a
joint lesdites demandes à son envoi, ainsi qu’un extrait de son compte individuel AVS, émis
par la Caisse le 15 octobre 2013, la décision d’octroi des prestations complémentaires
en faveur de son fils du 13 mars 2015 et une facture de loyer adressée à son fils pour
le mois d’avril 2022. Dans ce courrier, il écrivait également, en substance, qu’il
souhaitait obtenir la restitution de ses cotisations AVS en Suisse depuis 1982, afin de payer ses factures.
Ces pièces ont été transmises à l’intimée le 14 avril 2022, comme
le conseil du recourant en a été informé par courrier du même jour.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le présent litige porte sur le bien-fondé du refus des prestations complémentaires à
l’AVS/AI au recourant, au motif qu’il ne bénéficiait pas d’un statut de séjour
légal valable en Suisse.
L’éventuelle conclusion supplémentaire qu’il pourrait avoir prise en restitution
de ses cotisations AVS, dans son courrier du 30 mars 2022, dépasse l’objet de la contestation,
de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable (ATF 144 II 359 consid. 4.3;
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
3.
a)
Le recourant étant titulaire de la nationalité
W.________, il est ressortissant d’un État pour lequel les conventions entre l’Union
européenne et la Suisse sont applicables.
Dans le cadre des prestations complémentaires, la relation avec le droit européen est régie
par l’art. 32 LPC. Selon cette disposition,
l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes ; RS 0.142.112.681), son annexe II et les règlements nos° CE
883/2004, CE 987/29009, CEE 1408/71 et CEE 574/72
,
sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la LPC.
Les
prestations complémentaires entrent dans le champ d’application matériel du règlement
n° 883/2004 au titre de prestations à caractère non contributif (art. 3 al. 3
cum
70 de ce règlement ; ATF 133 V 265 consid. 4.2.2).
S’agissant du droit applicable,
l’art. 11 al. 3 let. e du règlement n° 883/2004 prévoit que
les personnes autres que celles visées aux let. a) à d) – ce qui est le cas en l’occurrence
– sont soumises à la législation de l’État membre de résidence. Dans
les faits, le recourant résidant en Suisse, à [...], au moment déterminant, ce qui n’est
pas contesté, le droit suisse est applicable.
b)
Aux termes de l’art. 2
LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions
fixées aux art. 4 à 6 LPC, des prestations complémentaires destinées à
la couverture des besoins vitaux (al. 1), les cantons pouvant allouer des prestations allant au-delà
de celles qui sont prévues par la loi fédérale et fixer les conditions d’octroi
de ces prestations (al. 2, première phrase).
Dans le canton de Vaud, la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC ; BLV 831.21), prévoit que
les personnes qui ont leur domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC ont droit
aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 1 LVPC). Cette norme ne contient
pas de disposition particulière ou de conditions d’octroi différentes de celles de la
LPC qui seraient pertinentes en l’espèce. Il ne se justifie ainsi pas d’examiner plus
avant les dispositions cantonales.
c)
Sur
le plan fédéral, le droit aux prestations complémentaires est soumis entre autres à
des conditions personnelles générales, prévues à l’art. 4 LPC, ainsi qu’à
des conditions supplémentaires pour les étrangers, réglées à l’art. 5
LPC. Ces articles ont connu des modifications législatives.
Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante
de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
Dans la mesure où le recourant a déposé sa demande de prestations le 30 novembre
2018 et où la décision litigieuse a été rendue par l’intimée le 17 janvier
2020, la version de la LPC dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019 s’applique
au cas d’espèce, et c’est à cette dernière qu’il sera fait référence
ci-après.
d)
Selon
l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(au sens de l’art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
notamment lorsqu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse
et survivants.
Ce droit est ouvert même en
cas d’anticipation de la rente AVS au sens de l’art. 40 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10 ; art. 15a
OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301] ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n° 4 ad art. 4 LPC).
Selon l’art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé
conformément aux art. 23 à 26 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210). Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention
de s’y établir (art. 23 al. 1, première phrase, CC). La notion de domicile
contient donc deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits
et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui
doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives.
Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle
a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où
les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou
des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle
de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et la référence citée).
Le droit à des prestations complémentaires est encore subordonné à la condition que
l’intéressé réside habituellement en Suisse. En vertu de l’art. 13 al. 2
LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne
un certain temps même si la durée du séjour est d’emblée limitée. Selon
la jurisprudence, la résidence habituelle implique la résidence effective en Suisse et la volonté
de conserver cette résidence ; en outre, le centre de toutes les relations de l'intéressé
doit se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; Valterio, op. cit., n° 24
ad art. 4 LPC).
e)
Selon
l’art. 5 al. 1 LPC, première phrase, dont la teneur applicable est entrée en
vigueur le 1er juillet 2018, les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires
que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Selon la seconde phrase de cette
disposition, ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années
précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire
(délai de carence).
Dans sa version précédente, cette disposition prévoyait que les étrangers devaient
avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant
immédiatement la date à laquelle ils demandaient la prestation complémentaire (délai
de carence). La notion de « séjour de manière légale » a ainsi été
ajoutée par la novelle.
À cet égard, le Tribunal fédéral avait précisé que seule la présence
effective et conforme au droit valait résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours
desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte
dans la détermination de la durée de séjour (TF 9C_423/2013 du 26 août
2014 consid. 4.2). La modification législative a ainsi codifié cette jurisprudence (TF 9C_38/2020
du 20 octobre 2020 consid. 5). Notre Haute Cour avait en effet jugé qu’il n’était
pas admissible, sous peine d’avantager celui qui passe outre l’obligation de quitter la Suisse
au détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le séjour effectif lorsque
ce séjour n’était pas conforme aux autorisations délivrées par l’autorité
compétente. Le Tribunal fédéral ajoutait que cela valait également même si un
tel séjour démontrait la volonté de se constituer un domicile au sens du CC. En outre,
le fait que l’étranger qui réside illégalement en Suisse ait, le cas échéant,
versé des cotisations AVS pendant une période supérieure à celle du délai de
carence ne saurait suppléer à l’exigence de la résidence légale en Suisse (TF 9C_423/2013
précité et Valterio, op. cit., n° 2 ad art. 5 LPC).
Dans le Message relatif à la modification de la Loi fédérale sur les étrangers –
intitulée depuis Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration –
du 16 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 (Gestion de l’immigration
et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes ;
FF 2016 2835, en particulier p. 2891), le Conseil fédéral a indiqué ce
qui suit :
« Selon
l’art. 4, al. 1, LPC, seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 [LPGA]) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires. Cette
disposition vaut aussi pour les personnes qui ont atteint le délai de carence ou celles qui ne sont
pas soumises à un délai de carence.
Toutefois,
selon la jurisprudence du TF relative à l’assurance invalidité, la perte du droit de
séjour n’entraîne pas nécessairement et automatiquement la perte du domicile suisse ;
ce dernier perdure tant que l’étranger séjourne en Suisse et manifeste sa volonté
d’y rester. Par conséquent, et ce, malgré le fait que l’étranger ne soit plus
au bénéfice d’une autorisation de séjour, la résidence en Suisse est reconnue
par l’art. 4, al. 1, LPC. La modification proposée doit supprimer cet état
de fait ».
Il y a lieu de préciser que le délai de carence applicable aux « étrangers »
selon l’art. 5 al. 1 LPC, deuxième phrase, n’est pas opposable aux ressortissants
d’États parties à l’ALCP ayant leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse. Ces derniers ont droit aux mêmes prestations complémentaires aux mêmes conditions
que les ressortissants suisses, en vertu du principe d’égalité de traitement prévu
notamment à
l’art. 4
du règlement n° 883/2004. Ce principe prohibe toutes les discriminations fondées
sur la nationalité (discriminations directes) et toutes formes dissimulées de discrimination
qui, par l’application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même
résultat sans être justifiées par des raisons objectives ni proportionnées au but
à atteindre (discriminations indirectes ; ATF 133 V 265 consid. 5.3 ; TF 9C_885/2018
du 16 août 2019 consid. 4.3 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, le recourant a été
mis au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée, de sorte que de ce point de
vue, il pourrait prétendre à l’allocation de prestations complémentaires. Ressortissant
du W.________, donc de l’Union européenne, il n’est pas soumis au délai de carence
prévu pour les étrangers par l’art. 5 al. 1 LPC, et doit être assimilé
aux ressortissants suisses de ce point de vue.
Il est constant que le recourant est entré légalement en Suisse et y a séjourné légalement,
dans un premier temps du moins, au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte
durée (permis L), puis de longue durée (permis B). Il n’est pas contesté qu’il
a vécu en Suisse, dans le canton de Vaud, sans interruption notable depuis 2013, avec l’intention
de s’y établir.
b)
En
revanche, la nature juridique de son séjour après la révocation de son permis B est litigieuse.
Par sa décision du 10 février 2016, notifiée valablement le 25 mai 2016 (ce
qui a été confirmé par des arrêts de la Cour de droit administratif et public et
du Tribunal fédéral), le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour du recourant.
Ce dernier n’a pas formé recours contre cette décision, qui est entrée en force.
Le SPOP a prononcé son renvoi de Suisse, avec un délai imparti au 25 août 2016, soit
trois mois après la notification de la décision de révocation. Le recourant n’a
pas respecté cette obligation de quitter le territoire, puisqu’il y est demeuré, ce qui
n’est pas contesté. Le SPOP, pour sa part, n’a pas procédé à l’exécution
forcée de sa décision. Il a convoqué le recourant à plusieurs reprises en vue de
son départ, mais n’a pas pris d’autres mesures en vue du renvoi. Pour autant, force
est de constater avec l’intimée que dès la révocation de son permis, le recourant
ne pouvait plus se prévaloir d’un droit à séjourner en Suisse. Son droit de séjour
fondé sur l’ALCP s’est éteint (sur ce point : Directives OLCP du SEM, ch. 8.7
p. 91 et les références citées). Le SPOP a du reste émis des documents, indiquant
que le recourant et son épouse étaient sans statut légal en Suisse depuis la révocation
de leurs autorisations de séjour (cf. attestations des 10 avril et 21 août 2018).
La Cour de droit administratif et public l’a également relevé dans son arrêt du
12 avril 2018 relatif à la suppression du Revenu d’insertion pour le père du recourant.
Sa situation n’est ainsi pas similaire à celle d’une personne en attente du renouvellement
de son titre de séjour, alors que son droit subsiste, contrairement à ce qu’il fait valoir.
En outre, le fait qu’il émarge ou non à l’aide sociale, et pour quelles raisons,
n’est pas déterminant en l’espèce, du point de vue des conditions d’ouverture
du droit aux prestations complémentaires, de sorte que ses arguments à cet égard tombent
à faux.
Le statut juridique du recourant, après le mois d’août 2016, a certes été réglé
par des attestations successives émises par le SPOP, au gré des effets suspensifs accordés
dans le cadre des procédures administratives et judiciaires qu’il a engagées. Le recourant
a en effet déposé une demande de réexamen de sa décision de révocation et de
renvoi, qui a donné lieu à plusieurs étapes procédurales et qui a abouti, en l’état,
à l’arrêt de rejet de la Cour de droit administratif et public du 14 mars 2022.
Néanmoins, et quoi qu’en dise le recourant, les attestations qui lui ont été délivrées
par le SPOP dans la période déterminante sont des tolérances de séjour de fait, qui
étaient précaires et ne lui conféraient pas un droit de séjour régulier (sur
ces notions, voir ATF 139 I 37 consid. 3 et 4.1, 136 I 254 consid. 4.3.3 ; TF 2C_91/2021
du 19 mai 2021 consid. 5). Ce d’autant plus que la situation ne correspondait pas à
celle d’une personne qui attend l’issue de sa procédure de recours contre une décision
de révocation de son permis, ou la prolongation de ce dernier, puisqu’en l’occurrence,
la décision de révocation était entrée en force et faisait, lors de la période
déterminante, l’objet d’une demande de réexamen. S’agissant des conséquences
juridiques liées à la durée de séjour, la jurisprudence assimile les séjours
passés au bénéfice de telles attestations aux séjours passés dans l’illégalité
(par exemple, ATF 137 II 1 consid. 4.3 et les références ; 134 II consid. 4.3 ;
TF 2C_91/2021 précité ; TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7).
Le séjour du recourant n’était ainsi plus légal, au moment où l’intimée
a décidé de lui refuser le versement de prestations complémentaires.
Or il se justifiait
in casu
d’appliquer la condition de la légalité
du séjour prévue par l’art. 5 al. 1 LPC, première phrase, comme l’a
fait l’intimée. Ceci de manière directe, si l’on considère que la première
phrase de cette disposition s’applique également aux ressortissants d’États parties
à l’ALCP, ce que ni la loi ni la jurisprudence ne semblent exclure (voir en particulier TF 8C_885
précité, consid. 5 et TF 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5), ou par
analogie, au vu des principes développés ci-avant. Ce d’autant plus qu’à la
lecture du Message accompagnant la révision de cette disposition en 2018, il est manifeste que l’intention
du législateur était d’éviter qu’un assuré ayant perdu son droit de séjour
mais conservé son domicile en Suisse au sens du droit civil, puisse remplir la condition de la résidence
de l’art. 4 al. 1 LPC et percevoir des prestations complémentaires. Or la situation
du recourant correspond précisément à cet écueil que le législateur a voulu
éviter.
c)
Ainsi,
il appert que l’intimée était fondée à refuser l’octroi de prestations
complémentaires au recourant, ce dernier ne remplissant pas la condition personnelle du séjour
légal en Suisse.
5.
a)
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens
à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour M. R.________),
‑
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :