vd_findinfo · Jug / 2025 / 204 · 2025-08-11 · fr

DÉPENS | 55 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 204

DÉPENS | 55 al. 1 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
1/13 inc.
ZI13.000204
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 août 2025
__________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Pasche et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Fonds
de garantie LPP
, à Berne, demandeur, représenté
par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne,
et
Z.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Christian Fischer, avocat à Lausanne,
C.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Yves Magnin, avocat à Genève,
V.________
,
à [...], défendeur,
D.________
,
à [...], défendeur,
A.Q.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat à Morges,
B.Q.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Catherine Weniger, avocate à Lausanne,
K.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Joël Crettaz, avocat à Lausanne,
M.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me François Logoz, avocat à Lausanne,
Hoirie
de feu
A.L.________
,
soit :
-
T.________, à Bellegarde-sur-Valserine (France),
-
B.L.________, à Billiat (France),
défenderesse,
représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne,
Succession
de feu
F.________
,
défenderesse, représentée par Me Jean-Jacques de Luze, notaire à Morges.
_______________
Art.
55 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le jugement partiel rendu le 23 mars 2022,
par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rendu le dispositif
suivant :
I.
Admet, au sens des considérants, le principe
de la responsabilité de la Z.________ pour le dommage causé au Fonds de garantie LPP.
II.
Réserve la suite de la procédure en
ce qui concerne la Z.________.
III.
Rejette les conclusions prises par le Fonds de
garantie LPP contre C.________, V.________, D.________, A.Q.________, B.Q.________, K.________, M.________,
A.L.________ et F.________.
IV.
Déclare sans objet la conclusion subsidiaire
prise par B.Q.________.
V.
Admet la conclusion reconventionnelle prise par
C.________ contre le Fonds de garantie LPP.
VI.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser sur
le compte de prévoyance dont C.________ est titulaire auprès de la Caisse [...] la somme de
20'380 fr. 60 (vingt mille trois cent huitante francs et soixante centimes), plus intérêts
à 1,5 % du 1
er
janvier
au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 et à 1 % à partir du 1
er
janvier 2017.
VII.
Admet la conclusion reconventionnelle prise par
D.________ contre le Fonds de garantie LPP.
VIII.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à
la Caisse de pension [...] en faveur de D.________ la somme de 40'662 fr. 40 (quarante mille
six cent soixante-deux francs et quarante centimes), plus intérêts à 1,5 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 et à 1 % du 1
er
janvier 2017 au 13 mars 2019.
IX.
Admet la conclusion
reconventionnelle prise par A.Q.________ contre le Fonds de garantie LPP.
X.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à
la Caisse de pension [...] en faveur d’A.Q.________ la somme de 114'598 fr. 55 (cent
quatorze mille cinq cent nonante-huit francs et cinquante-cinq centimes), plus intérêts à
1,5 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1
er
janvier
au 31 décembre 2016 et à 1 % du 1
er
janvier 2017 au 17 mai 2021.
XI.
Admet la conclusion reconventionnelle prise par
B.Q.________ contre le Fonds de garantie LPP.
XII.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à
la caisse de pension [...] en faveur de B.Q.________ la somme de 147'492 fr. 65 (cent quarante-sept
mille quatre cent nonante-deux francs et soixante-cinq centimes), plus intérêts à 1,5 %
du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 et à 1 % du 1
er
janvier au 5 février 2017.
XIII.
Admet la conclusion reconventionnelle prise par
K.________ contre le Fonds de garantie LPP.
XIV.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser sur
le compte de prévoyance dont K.________ est titulaire auprès de la Caisse de pension [...]
la somme de 63'764 fr. 40 (soixante-trois mille sept cent soixante-quatre francs et quarante
centimes), plus intérêts à 1,5 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1
er
janvier
au 31 décembre 2016 et à 1 % à partir du 1
er
janvier 2017.
XV.
Admet la conclusion reconventionnelle prise par
A.L.________ contre le Fonds de garantie LPP.
XVI.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à
l’institution de prévoyance auprès de laquelle A.L.________ est assuré la somme
de 52'427 fr. 95 (cinquante-deux mille quatre cent vingt-sept francs et nonante-cinq centimes),
plus intérêts à 1,5 % du 1
er
janvier au 10 septembre 2012.
XVII.
Admet la conclusion reconventionnelle prise par
F.________ contre le Fonds de garantie LPP.
XVIII.
Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à
l’institution de prévoyance auprès de laquelle F.________ est assuré la somme de
213'194 fr. 40 (deux-cent treize mille cent nonante-quatre francs et quarante centimes), plus
intérêts à 2 % du 1
er
janvier au 28 mai 2009.
XIX.
Dit qu’en cas de retard de la part du Fonds
de garantie LPP, un intérêt moratoire sera dû sur les sommes dues par le Fonds de garantie
LPP, au taux de 2 % l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
XX.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à C.________ une indemnité de 21'000 fr. (vingt-et-un mille francs) à titre de dépens.
XXI.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à A.Q.________ une indemnité de 23'000 fr. (vingt-trois mille francs) à titre de
dépens.
XXII.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à B.Q.________ une indemnité de 38'000 fr. (trente-huit mille francs) à titre de
dépens.
XXIII.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à K.________ une indemnité de 23'500 fr. (vingt-trois mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
XXIV.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à M.________ une indemnité de 33'500 fr. (trente-trois mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
XXV.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à A.L.________ une indemnité de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de dépens.
XXVI.
Condamne le Fonds de garantie LPP à verser
à F.________ une indemnité de 21'000 fr. (vingt-et-un mille francs) à titre de dépens.
XXVII.
Dit que les frais de la présente procédure
suivent le sort de la cause au fond.
vu les recours en matière de droit public interjetés le 9 mai 2022 par la Z.________ (TF 9C_242/2022)
et le 23 mai 2022 par le Fonds de garantie LPP (TF 9C_274/2022) devant le Tribunal fédéral
contre le jugement précité,
vu l’arrêt rendu le 29 avril 2025 (TF 9C_242/2022, 9C_274/2022), par lequel le Tribunal fédéral
a rendu le dispositif suivant :
1.
Les causes 9C_242/2022 et 9C_274/2022 sont jointes.
2.
Le recours de la Z.________ (cause 9C_242/2022)
est rejeté.
3.
Les frais judiciaires relatifs à la cause
9C_242/2022, arrêtés à 40'000 fr., sont mis à la charge de la Z.________.
4.
Le recours du Fonds de garantie LPP (cause 9C_274/2022)
est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. Les ch. V à XIX du dispositif
du jugement partiel du 23 mars 2022 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
sont réformés en ce sens que les demandes reconventionnelles de C.________, D.________, A.Q.________,
B.Q.________, K.________, feu A.L.________ et feu F.________ contre le Fonds de garantie LPP sont rejetées.
Le recours est rejeté pour le surplus.
5.
Les frais judiciaires relatifs à la cause
9C_274/2022, arrêtés à 44'000 fr., sont mis à la charge du Fonds de garantie
LPP.
6.
Le Fonds de garantie LPP versera, à titre
de dépens, la somme de 23'000 fr. à la Z.________, la somme de 14'000 fr. à
M.________, ainsi que la somme de 10'000 fr. à chacun des intimés C.________, D.________,
A.Q.________, B.Q.________, K.________, à l’hoirie de feu A.L.________ et à la succession
de feu F.________.
7.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour qu’il statue à nouveau sur les dépens
de la procédure antérieure.
8.
Le présent arrêt est communiqué
aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l’Office
fédéral des assurances sociales.
vu la demande de rectification formulée le 15 mai 2025 par le Fonds de garantie LPP à l’encontre
du ch. 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2025, en
ce sens qu’aucune indemnité de dépens ne soit versée à D.________, non représenté
dans le cadre de la procédure fédérale,
vu l’arrêt rendu le 22 juillet 2025 (TF 9G_2/2025), par lequel le Tribunal fédéral
a rendu le dispositif suivant :
1.
La
demande de rectification est admise. Le ch. 6 du dispositif de l’arrêt du 29 avril 2025
est reformulé comme suit :
« Le
Fonds de garantie LPP versera, à titre de dépens, la somme de 23'000 fr. à la Z.________,
la somme de 14'000 fr. à M.________, ainsi que la somme de 10'000 fr. à chacun des
intimés C.________, A.Q.________, B.Q.________, K.________, à l’hoirie de feu A.L.________
et à la succession de feu F.________. »
2.
Il
n’est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le
présent arrêt est communiqué aux parties, à la Z.________, à C.________, à
V.________, à A.Q.________, à B.Q.________, à K.________, à M.________, à l’hoirie
de feu A.L.________, à la succession de feu F.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour des assurances sociales, et à l’Office fédéral des assurances sociales.
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour
de céans de statuer sur les dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à
la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 55 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
que la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité
en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (art.
55 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie à la procédure d’action par renvoi de l’art.
109 al. 1 LPA-VD),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient
gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
que les dépens peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient,
notamment une procédure d’une ampleur ou d’une complexité spéciale,
que, selon l’art. 11 al. 3 TFJDA les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances
exceptionnelles, à 5 % de la participation aux honoraires (hors taxe) ;
attendu que C.________, V.________, D.________,
A.Q.________, B.Q.________, K.________, M.________, feu A.L.________ et feu F.________ obtiennent gain
de cause dans le cadre de la demande principale,
que C.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec l’assistance d’un avocat,
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen des listes
des opérations déposées les 11 décembre 2020 et 31 août 2021, d’arrêter
forfaitairement à 21'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du
Fonds de garantie LPP,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à V.________, dès lors qu’il
a procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à D.________, dès lors qu’il
a procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
qu’A.Q.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste
des opérations déposée le 2 septembre 2021, d’arrêter forfaitairement à
23'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie LPP,
que B.Q.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste
des opérations déposée le 26 août 2021, d’arrêter forfaitairement à
38'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie LPP,
qu’K.________, dès lors qu’elle obtient gain de cause avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste
des opérations déposée le 24 août 2021, d’arrêter forfaitairement à
23'500 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie LPP,
que M.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec l’assistance d’un avocat,
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste
des opérations déposée le 31 août 2021, d’arrêter forfaitairement à
33'500 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie LPP,
que feu A.L.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste
des opérations déposée le 31 août 2021, d’arrêter forfaitairement à
20'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie LPP,
que feu F.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil, indemnité qu’il convient, compte tenu de l’importance et la complexité
du litige ainsi que du temps requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste
des opérations déposée le 31 août 2021, d’arrêter forfaitairement à
21'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie LPP ;
attendu que le Fonds de garantie LPP obtient gain
de cause dans le cadre des demandes reconventionnelles formulées par C.________, D.________, A.Q.________,
B.Q.________, K.________, feu A.L.________ et feu F.________,
que le Tribunal fédéral a, au consid. 11.4 de son arrêt, constaté à propos de
cette question ce qui suit :
Selon
les constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas remises en cause par les parties et lient
le Tribunal fédéral (consid. 3 supra), le Fonds de garantie LPP a, par décision du 7 mars
2008, accepté de garantir les prestations légales et réglementaires encore dues en faveur
des assurés de la Fondation étant sortis de ladite fondation dans le cadre de la procédure
de liquidation partielle alors encore pendante. Le « contrat de reprise » des 2 février
et 12 mars 2012 concernait les prestations de rentes garanties par le Fonds recourant à partir du
1
er
janvier 2008 (en relation avec la liste des bénéficiaires de rentes annexées au contrat).
Le Fonds de garantie LPP n’a en revanche pas versé le solde de 20 % encore dû aux
membres du Conseil de fondation prénommés, compte tenu de l’engagement présumé
de leur responsabilité dans l’insolvabilité de la Fondation.
Vu
l’issue de la demande en dommages-intérêts du Fonds de garantie LPP contre les anciens
membres du Conseil de fondation concernés par le défaut de versement du solde de prestations
qui leur sont dues, la juridiction cantonale a reconnu à juste titre que l’exception correspondante
ne peut pas être opposée aux intimés en cause et que la prestation garantie par le Fonds
de garantie LPP doit être transférée, par l’intermédiaire de l’administration
de la liquidation, à la nouvelle institution de prévoyance, laquelle doit l’accepter
même tardivement. En revanche, le principe de l’économie de procédure, sur lequel
les précédents ont fondé l’obligation du Fonds recourant de verser directement le
solde aux intimés concernés, ne justifie pas de passer outre les règles légales sur
la garantie au titre d’insolvabilité d’une institution de prévoyance prévue
par l’OFG (conformément à la délégation de compétence de l’art.
56 al. 4 LPP). En vertu de l’art. 24 al. 1 OFG, respectivement les intimés concernés
et défendeurs reconventionnels en première instance ne disposent pas de la légitimité
active pour réclamer directement le solde dû par l’institution de prévoyance en
liquidation au Fonds de garantie LPP. Ils n’ont pas de moyen d’agir directement contre le
Fonds recourant par une action en justice, mais doivent faire valoir leur prétention à l’égard
de la Fondation en liquidation (consid. 11.3.2 supra), qui, contrairement à ce qu’allègue
A.Q.________, n’est pas définitivement liquidée, de sorte qu’il n’est pas
impossible de lui réclamer les prestations de libre passage encore dues. En conséquence, la
juridiction cantonale aurait dû rejeter les demandes reconventionnelles. Le recours du Fonds de
garantie LPP doit donc être admis dans cette mesure, sans qu’il apparaisse dès lors nécessaire
de se prononcer sur son argumentation tirée de la violation de l’art. 29 al. 2 Cst. L’admission
du recours dans cette mesure vaut également à l’égard des successions des intimés
feus A.L.________ et F.________, même si, comme ils l’avaient fait remarquer dans leur recours
respectif, le Fonds recourant n’avait pas formellement requis la réforme respectivement des
ch. XV et XVII du dispositif de l’arrêt entrepris. Une telle conclusion ressortait toutefois
suffisamment du ch. VII du recours, interprété à la lumière de ses motifs (cf. ATF
136 V 131 consid. 1.2), l’art. 107 al. 1 LTF n'entrant pas en considération à cet égard.
Nonobstant
l’admission du recours dans cette mesure, la Cour de céans appelle les parties, en particulier
le Fonds de garantie LPP, à régler le plus rapidement possible cet aspect du litige, en incluant
dûment l’administration de la liquidation de la Fondation, étant précisé que
le Fonds recourant n’est plus en droit d’opposer aux intimés en cause une exception
en lien avec d’éventuelles créances en sa faveur en raison de leur responsabilité,
précisément niées en l’espèce.
qu’une institution chargée de tâches de droit public ne peut, en règle générale,
pas prétendre à l’allocation de dépens,
que la jurisprudence s’écarte toutefois de ce principe, lorsque la nature particulière
de la procédure justifie l’octroi de dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b),
qu’une telle exception est notamment admise dans le cadre d’une action fondée sur l’art.
56
a
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40), dès lors que l’on ne saurait exiger du Fonds de
garantie LPP qu’il supporte les frais d’avocat qu’il a dû engager afin d’obtenir
réparation de ceux qui l’ont lésé (TFA B 10/05 du 30 mars 2006 consid. 10.2 ;
TF 9C_804/2007 du 29 avril 2009 consid. 3),
que, toutefois, il ressort du consid. 11.4 de l’arrêt du Tribunal fédéral que le
Fonds de garantie LPP obtient gain de cause uniquement pour un motif de nature procédurale,
que, sur le plan matériel, le rejet des demandes reconventionnelles ne change rien au fait que le
Fonds de garantie LPP doit, en conformité avec sa décision du 7 mars 2008, garantir le solde
des prestations de libre passage dues aux personnes concernées, l’exception formulée
à l’époque ayant été écartée dans le cadre de la procédure principale,
qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, l’octroi de dépens en faveur
du Fonds de garantie LPP n’apparaît ainsi pas justifié.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le Fonds de garantie LPP versera à C.________ la somme de 21’000 fr. (vingt-et-un mille
francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
II.
Le Fonds de garantie LPP versera à A.Q.________ la somme de 23’000 fr. (vingt-trois mille
francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
III.
Le Fonds de garantie LPP versera à B.Q.________ la somme de 38’000 fr. (trente-huit mille
francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
IV.
Le Fonds de garantie LPP versera à K.________ la somme de 23’500 fr. (vingt-trois mille
cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal.
V.
Le Fonds de garantie LPP
versera à M.________ la somme de 33’500 fr. (trente-trois mille cinq cents francs) à
titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
VI.
Le Fonds de garantie LPP versera à l’hoirie de feu A.L.________ la somme de 20’000 fr.
(vingt mille francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
VII.
Le Fonds de garantie LPP versera à la succession de feu F.________ la somme de 21’000 fr.
(vingt-et-un mille francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
VIII.
La présente décision est rendue sans
frais.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Alexandre Bernel (pour le demandeur),
‑
Me Christian Fischer (pour la Z.________),
-
Me Yves Magnin (pour C.________),
-
M. V.________,
-
M. D.________,
-
Me Jean-Emmanuel Rossel
(pour A.Q.________),
-
Me Catherine Weniger (pour
B.Q.________),
-
Me Joël Crettaz (pour
K.________),
-
Me François Logoz
(pour M.________),
-
Me Corinne Monnard Séchaud
(pour l’hoirie de feu A.L.________),
‑
Me Jean-Jacques de Luze (pour la succession de feu F.________),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :