vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 103 · 2021-01-29 · fr

DÉPENS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 69bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2021 Arrêt / 2021 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
379/20 ap. TF - 34/2021
ZD20.047397
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:              M.
Schild
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Renens, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
E.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
la
décision du 21 février 2019, par laquell
e
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) a rejeté la demande de P.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) visant à bénéficier de l’assistance juridique gratuite,
vu le recours du 18 mars 2019 formé par l’assuré, ce dernier concluant à ce qu’il
soit mis au bénéfice de l’assistance juridique pour la conduite de la procédure
administrative,
vu la décision du 9 avril 2019 par laquelle le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Jean-Michel Duc,
vu l’arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (AI 117/19 – 391/2019), rejetant le recours introduit par l’assuré à l’encontre
de la décision du 21 février 2019,
vu l’arrêt rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal fédéral (9C_13/2020), admettant
le recours formé par P.________ contre l’arrêt cantonal du 11 décembre 2019, annulant
cet arrêt ainsi que la décision du 21 février 2019 et renvoyant la cause à l’OAI
pour nouvelle décision,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1] dans sa teneur au 31 décembre 2020),
que seul le montant des
frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux,
la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]),
qu’en procédure
de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase,
LPA-VD),
que suivant l’arrêt
du Tribunal fédéral du 29 octobre 2020, le recourant obtient gain de cause,
que les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, qui succombe,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué ; ils sont compris entre 500 et 10'000 francs ; ils peuvent dépasser
ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur
ou d'une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’il convient en
l’occurrence, vu l’ampleur de la procédure cantonale, de fixer le montant des dépens
du recourant à hauteur de 1’500 fr., TVA comprise, à la charge de l’intimé,
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été
alloué au titre de l’assistance judiciaire, et qu’il n’y a pas lieu, en l’état,
de fixer plus précisément l’indemnité d’office du conseil du recourant.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à P.________
un montant de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Duc, pour le recourant,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
l’Office des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :