vd_findinfo · HC / 2014 / 993 · 2014-12-18 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2014 HC / 2014 / 993

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.006413-141921
650
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2014
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
U.________
,
à Montreux, intimé au fond, contre le prononcé rendu par la vice-présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à Vevey, requérante au fond, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 27 octobre 2014, U.________ a fait appel du prononcé précité.
Le 28 novembre 2014, B.________, intimée, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 17 décembre 2014, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I.
U.________ retire son appel du 27 octobre 2014.
II.
Pour les vacances de Noël 2014, U.________ aura [...] auprès de lui du 26 décembre 2014
à 10h au 4 janvier 2015 à 18h; il ira chercher l'enfant chez sa mère et l'y ramènera.
III.
Lorsque U.________ exerce son droit de visite, il est autorisé à placer occasionnellement [...]
dans l'une ou l'autre des garderies suivantes, soit [...] à Montreux, [...] ou [...], toutes deux
à Vevey.
IV.
Les parties s'engagent à se tenir réciproquement informées de toutes questions importantes
concernant leur fille, en particulier sur le plan médical ou s'agissant des placements en garderie.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce aux dépens".
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC)), et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance conformément au chiffre V de la convention
passée entre les parties.
4.
Selon l'art. 119 al. 5 CPC, l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle
requête pour la procédure de recours. Une personne a droit à l'assistance judiciaire si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toutes
chances de succès (art. 117 CPC). L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée
avec effet rétroactif (119 al. 4 CPC).
En l’espèce, le conseil de l'intimée a omis de déposer une nouvelle requête
d'assistance judiciaire pour la présente procédure d'appel. Ce n'est qu'à l'audience d’appel
du 17 décembre 2014, qu’il a implicitement requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il a ensuite produit sa liste des opérations dans le délai fixé à l’issue
de l’audience. En principe, dans de telles circonstances, l'octroi de l'assistance judiciaire devrait
être refusé, la requête étant intervenue après que l'ensemble des opérations
aient été effectuées. Néanmoins, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances
particulières de la cause, le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à
l’intimée dans la procédure d'appel avec effet rétroactif au
21
octobre 2014, étant précisé que l'intéressée remplit les conditions d'octroi
énumérées à l'art. 117 CPC. L’avocat Jean-Christophe Oberson lui sera désigné
comme conseil d'office.
Le conseil d’office de l’intimée doit être rémunéré équitablement
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Dans sa liste d'opérations produite le 17 décembre 2014, Me Oberson a indiqué avoir
consacré 26 heures et 40 minutes au dossier entre le 14 avril et le 18 décembre 2014. Seules
les opérations relatives à la procédure d’appel, soit celles effectuées entre
le 21 octobre et le 18 décembre 2014, seront toutefois prises en considération. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre que l’avocat a consacré
8 heures et 40 minutes à l’exercice de son mandat. Les photocopies étant en outre comprises
dans les frais généraux, elles doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre
2013/377). Dans cette mesure, les débours correspondant aux 8 courriers ainsi qu’à l’envoi
au Tribunal de céans des déterminations de sa cliente sous plis recommandé tels qu’indiqués
dans la liste des opérations, seront retenus pour un montant de 13 fr. 30. Au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Oberson doit dès lors être fixée à 1'512  fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr, des débours par 13 fr. 30, ainsi que la TVA
sur le tout par 132  fr. 05, soit 1'777 fr. 35 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont mis à la charge de U.________.
II.
Me Jean-Christophe Oberson est désigné comme conseil d’office de B.________ pour la présente
procédure d’appel.
III.
L'indemnité d'office de Me Jean-Christophe Oberson, conseil de l’intimée B.________,
est arrêtée à 1'777 fr. 35 (mille sept cent septante-sept francs et trente-cinq centimes),
TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour U.________),
‑
Me Jean-Christophe Oberson, avocat (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :