vd_findinfo · HC / 2011 / 693 · 2011-12-07 · fr

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTION EN CONSTATATION | 138 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2011 HC / 2011 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.033785-111570
389
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
138 et 142 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.H.N________
,
à Gibraltar (Grande-Bretagne),
A.N.________
,
à Boston (Etats-Unis),
B.N.________
,
à Malaga (Espagne), et
C.N.________
,
à Aix-en-Provence (France), requérants à l'incident, contre le jugement rendu le 24 juin
2011 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant les appelants d’avec
A.H.________
,
à Delémont,
M.________
,
à Barcelonette (France),
B.H.________
,
à Arles (France),
C.H.________
,
à Marseille (France),
D.H.________
,
à Neuilly-sur-Seine (France),
K.H.G________
,
à Paris (France),
E.H.________
,
à Paris (France),
W.H.F.________
,
à Abidjan (Côte d'Ivoire),
A.F.________
,
à Abidjan (Côte d'Ivoire),
B.F.________
,
à Abidjan (Côte d'Ivoire),
C.F.________
,
à Paris (France),
J.H.X.________
,
à Milan (Italie),
A.X.________
,
à Aix-en-Provence (France),
B.X.________
,
à Panama City (Panama),
P.X.J.________
,
à Arles (France), et
T.________
,
à Genève, intimés à l'incident, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
*****
En fait :
A.
Par jugement incident du 24 juin 2011, dont les considérants écrits ont été communiqués
aux parties le 18 juillet 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête incidente
formée le 29 mars 2011 par L.H.N________, A.N.________, B.N.________ et C.N.________ (ci-après
: L.H.N________ et consorts ) (ch. I), arrêté à 5'000 fr. les frais de la procédure
incidente à la charge de L.H.N________ et consorts (ch. II) et dit que les requérants,
solidairement entre eux, verseraient à chacun des intimés A.H.________, B.H.________, et M.________
(ci-après : A.H.________ et consorts) la somme de 400 fr. à titre de dépens de l'incident
(III).
En bref, le premier juge a considéré que, par leurs conclusions, les appelants avaient fait
valoir une exception de droit matériel qui ne pouvait être soulevée par voie incidente,
avant toute défense au fond, mais devait être présentée avec le fond, conformément
à l'art. 142 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
B.
Par acte du 25 août 2011, L.H.N________ et
consorts ont fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, la cause étant renvoyée au juge de première instance pour instruction
et nouveau jugement, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête formée
par les appelants est admise et les conclusions I, II et III de la demande du 15 octobre 2010 sont retranchées,
les demandeurs et intimés étant éconduits d'instance et l'instance ouverte par ceux-ci
invalidée, ainsi que leur action déclarée irrecevable.
Par mémoire du 2 décembre 2011, les intimés A.H.________ et consorts, ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
Les intimés              W.H.F.________,
B.F.________, A.F.________, C.F.________ et D.F.________ (ci-après : W.H.F.________ et consorts),
J.H.X.________, A.X.________, B.X.________ et P.X.J.________ (ci-après : J.H.X.________ et consorts)
ainsi que C.H.________, D.H.________, K.H.G________ et E.H.________ (ci-après : C.H.________ et
consorts) s'en sont remis à justice par courrier du 1
er
décembre
2011.
L'avocat intimé T.________, exécuteur testamentaire, en a fait de même par lettre du 2
décembre 2011.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
En date du 15 octobre 2010, A.H.________ et consorts ont déposé devant la Cour civile une demande
dirigée contre L.H.N________ et consorts, C.H.________ et consorts, W.H.F.________ et consorts,
J.H.X.________ et consorts, ainsi que contre l'avocat T.________, en prenant, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"I
L'exhérédation de L.H.N________, W.H.F.________ et J.H.X.________ contenue dans le testament
de feu F.H.________ du 18 décembre 2000 est valable.
II.
B.N.________, W.H.F.________ et J.H.X.________ ne sont pas héritières de leur mère, feu
F.H.________.
III.
Elles n'ont pas qualité pour intervenir au partage de la succession de leur mère, feu F.H.________."
Par requête incidente du 29 mars 2011, L.H.N________ et consorts ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
I.
Les conclusions I, II et III de la Demande du 15 octobre 2010 sont retranchées, les demandeurs sont
éconduits d'instance et l'instance ouverte par ceux-ci est invalide, et leur action déclarée
irrecevable.
II.
La procédure est suspendue, avec effet au jour de la présente requête.
Invités à se déterminer sur la requête par le Juge instructeur, A.H.________ et consorts
ont déclaré s'opposer aux conclusions de la requête incidente.
W.H.F.________ et consorts, J.H.X.________ et consorts ainsi que C.H.________ et consorts, ont déclaré
ne pas s'opposer aux conclusions de la requête incidente. Par écriture du 2 mai 2011, l'avocat
T.________ a conclu à ce que les conclusions de la demande soient déclarées irrecevables.
Les parties ont toutes accepté que l'audience incidente soit remplacée par un échange
d'écritures.
Par correspondance du 30 mai 2011, L.H.N________ et consorts ont demandé au Juge instructeur de
la Cour civile de pouvoir se déterminer après le dépôt du mémoire d'intimé
annoncé par les demandeurs au fond.
A.H.________ et consorts ont déposé un mémoire, le 17 juin 2011, dans lequel ils ont exposé
leurs moyens et conclu au rejet de la requête incidente. Les autres parties intimées ont confirmé
leurs conclusions sans autres développements.
L.H.N________ et consorts ont répliqué par lettre du 30 juin 2011.
Par décision du 4 juillet 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a refusé de faire droit
à la requête de L.H.N________ et consorts du 30 mai 2011, relevant que l'art. 149
al. 4 CPC-VD ne prévoyait qu'un échange d'écritures, que le mémoire incident des
intimés A.H.________ et consorts ne comportait aucun élément nouveau justifiant la fixation
d'un délai de détermination et qu'au surplus, les requérants s'étaient spontanément
exprimés.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
communiquée aux parties le 18 juillet 2011, de sorte que les voies de droit sont régies
par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC, RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011
(art. 405 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, toutes les décisions
communiquées en 2011 – et non seulement les décisions finales – sont soumises aux
voies de droit du nouveau droit, même celles rendues dans le cadre d'une procédure qui se poursuit
selon l'ancien droit en vertu de l'art. 404 CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3).
b)
aa)
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC).
Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 119), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Une décision
est incidente au sens de l'art. 237 CPC si elle ne met pas fin au procès, mais tranche une question
qui aurait pu entraîner cette fin si le tribunal avait décidé dans un autre sens (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 120). Une décision incidente est ainsi une décision "potentiellement
finale", c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance
accueille le recours dirigé contre elle (Rétornaz, op. cit., p. 359).
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel soit la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01], dans les 30 jours à compter de la notification motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
bb)
En l'espèce, la décision attaquée rejette les conclusions prises en première instance
par les appelants, lesquelles tendaient au retranchement des conclusions de la demande, à l'éconduction
d'instance des demandeurs, à l'invalidation de l'instance ouverte par ceux-ci et à l'irrecevabilité
de l'action. Elle doit être qualifiée de décision incidente car, à supposer que le
premier juge ait admis la requête, cette décision aurait mis fin à l'instance.
Formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
c)
Le contrôle du droit portera sur les règles cantonales relatives aux exceptions de procédure,
le procès, ouvert avant le 1
er
janvier 2011, étant soumis en première instance au droit de procédure cantonal (art. 404
al. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, n. 24 ad art. 405 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p.
134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibid., p. 135).
3.
a)
Les appelants invoquent une violation de leur
droit d'être entendu et de répliquer, reprochant au premier juge de leur avoir refusé
le droit de se déterminer sur le mémoire d'intimé déposé le 17 juin 2011 par
A.H.________ et consorts. Par ailleurs, ils font valoir que la demande au fond déposée par
les intimés précités est dénuée d'intérêt digne de protection et que
le premier juge aurait dû admettre leur requête incidente et déclarer l'action ainsi ouverte
irrecevable.
b)
L'art. 138 CPC-VD dispose que l'exception de procédure est le moyen de défense de la partie
qui, refusant d'entrer en matière sur le fond, invoque une inobservation des règles de procédure
dans l'instance engagée.
L'Exposé des motifs du CPC-VD du 14 décembre 1966 (BCG 7 décembre 1966, pp. 711-717)
traite de façon détaillée des exceptions de procédure et de leur sanction. Il énumère
les conditions de recevabilité de l'instance, dont l'inobservation est sanctionnée par une
telle exception. A la suite de Bonnard (C. Bonnard, De la classification des exceptions et de exceptions
de procédure en droit vaudoise, thèse Lausanne 1948, p. 105), l'Exposé des motifs fournit
une liste détaillée des conditions de recevabilité sanctionnée par une exception
(BGC 7 décembre 1966, pp. 712-713). Or, l'intérêt juridique n'y est pas expressément
mentionné.
Dans un arrêt récent (CREC I 13 avril 2011 /151), la Chambre des recours a toutefois relevé
que, selon la doctrine et la jurisprudence, en matière d'action en constatation de droit, le juge
n'entre en matière que sur les actions qui présentent un intérêt pour la protection
des droits. C'est ce qu'exprime l'adage "pas d'intérêt pas d'action". L'existence
d'un intérêt digne de protection constitue ainsi une conditions de recevabilité de l'action
en constatation de droit (ATF 122 III 279, JT 1998 I 605 c. 3a; Hohl, Procédure civile, tome
I, Berne 2001, n. 133, p. 44 et n. 309, p. 76 et la réf. citée).
Si une ou des conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge ne doit pas examiner le fond
de la cause et rendre un jugement au fond. Il doit prononcer un jugement d'irrecevabilité, par lequel
il déclare la demande irrecevable (Hohl, op. cit., n. 302, p. 75). Il appartient au défendeur
à une action en constatation négative de droit de soulever l'exception d'irrecevabilité,
avant toute défense au fond (Hohl, op. cit., nn. 315 et 317, p. 78; cf. art. 142 CPC-VD). Les conditions
de recevabilité font l'objet soit d'un jugement final d'irrecevabilité si le juge admet la
fin de non-recevoir soulevée par voie d'exception, soit, comme en l'espèce, d'un jugement incident,
séparé du jugement au fond, de recevabilité si le juge rejette la fin de non-recevoir
opposée par voie d'exception (Hohl, op. cit., nn. 322 à 324, p. 79; CREC I 13 avril 2011/151
c. 3b).
Cette solution rejoint celle du Code de procédure civile suisse. L'art. 59 CPC dispose
en effet que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l'action, l'intérêt digne de protection étant une
condition de recevabilité (art. 59 al. 2 let. a CPC). C'est précisément avant
tout en matière d'action en constatation que la question de l'intérêt se pose (Bohnet,
CPC commenté, n. 91 ad art. 59 CPC).
c)
En l'espèce, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, c'est à juste
titre que les appelants ont soulevé une exception d'irrecevabilité selon l'art. 142 al.
1 CPC-VD, avant toute défense au fond. Vu la motivation qu'il a adoptée, le premier juge n'a
nullement abordé la question de l'existence d'un intérêt juridique suffisant à l'action
en constatation et son jugement ne contient pas les éléments suffisants pour trancher cette
question. L'état de fait devant être complété sur des points essentiels, la décision
doit être annulée (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC), ce qui permettra au demeurant aux parties
de bénéficier de la double instance sur cette question.
L'annulation devant être prononcée pour les motifs qui précèdent, il  n'est
point besoin d'examiner plus avant si, en refusant aux appelants le droit de répliquer, selon courrier
du 4 juillet 2011, le premier juge a violé leur droit d'être entendu et si un éventuel
vice aurait été couvert en deuxième instance, vu le libre pouvoir d'examen en fait et
en droit de la Cour de céans (art. 452 al. 3 CPC-VD).
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement incident annulé,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 62 al. 1 et
66 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge des intimés A.H.________, M.________ et B.H.________, qui, ayant
conclu au rejet, succombent, à l'exclusion des autres intimés qui s'en sont remis à justice.
L'appel étant admis, les appelants ont droit à des dépens de deuxième instance qu'il
convient de fixer à 5'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, RS 270.11.6]), auxquels il y a lieu d'ajouter le montant de 10'000 fr. à
titre de restitution de l'avance de frais judiciaires de deuxième instance effectuée par les
appelants (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement incident est annulé et la cause renvoyée au Juge instructeur de la Cour civile
pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille francs),
sont mis à la charge des intimés A.H.________, M.________ et B.H.________, solidairement entre
eux.
IV.
Les intimés A.H.________, M.________ et B.H.________, solidairement entre eux, doivent verser aux
appelants L.H.N________, A.N.________, B.N.________ et C.N.________, solidairement entre eux, la somme
de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Raymond, avocat (pour L.H.N________ et consorts),
‑
Me Rémy Wyler, avocat (pour B.H.________),
-
Me Graziella Burnand,
avocate (pour A.H.________),
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour M.________),
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour J.H.X.________ et consorts ),
-
Me Dominique Christin, avocat (pour C.H.________ et consorts),
-
Me Hans-Ulrich Ming, avocat (pour W.H.F.________ et  consorts),
-
Me Alain Berger, avocat.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 11'250'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
Cet arrêt est communiqué à :
-
Mme le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois