vd_findinfo · Décision / 2014 / 768 · 2007-11-26 · fr

RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF, ASSISTANCE JUDICIAIRE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 38 LEP, 18 al. 1 LPA-VD, 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2014 Décision / 2014 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
660
AP14.017998-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
18 al. 1, 80 LPA-VD; 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 septembre 2014 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 29 août 2014 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP14.017998-GRV
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
ordonné que G.________ soit soumis à un traitement thérapeutique institutionnel au sens
de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
b)
Par
ordonnance du 18 mars 2014, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
le prénommé de la mesure précitée et a fixé le délai d’épreuve
à cinq ans. Il a ordonné plusieurs règles de conduite, en particulier la poursuite par
l’intéressé de son suivi psychiatrique et de son traitement contre l’addiction
aux produits stupéfiants et à l’alcool, ainsi que l’obligation de continuer à
résider à l’EMS [...] ou dans tout autre institut que l’Office d’exécution
des peines (OEP) désignerait et de se conformer aux règlements de ce foyer.
B.
a)
Par
décision du 7 août 2014, l’OEP a ordonné la mise en oeuvre des règles de conduite
susmentionnées, confiant un mandat médico-légal à I’EMS [...] et à la
[...] de Lausanne.
b)
Par
acte du 28 août 2014, G.________ a recouru auprès du Juge d’application des peines contre
cette décision, concluant en substance à sa réforme, en ce sens qu’il lui est octroyé
d’avantage de liberté, notamment la faculté de résider en appartements protégés
et d’effectuer davantage d’activités au sein d’ateliers spécialisés,
invoquant la violation de l’interdiction de l’arbitraire. Au surplus, le prénommé
a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un
avocat d’office (P. 3).
c)
Par ordonnance du 29 août 2014, le Juge
d’application des peines a levé l’effet suspensif au recours interjeté par G.________
contre la décision de l’Office d’exécution des peines du 7 août 2014 (I),
a rejeté la requête du prénommé tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire et à la désignation d’un avocat d’office (II) et a dit que les frais
de l’ordonnance, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III).
A l’appui de cette ordonnance, le juge a considéré qu’il convenait de lever l’effet
suspensif jusqu’à droit connu sur le recours de G.________, car il existait un intérêt
public à ce que les règles de conduite attachées à la libération conditionnelle
de l’intéressé puissent être mises en œuvre. S’agissant de la requête
d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office, il a estimé
que la cause ne présentait pas le caractère complexe exigé par la loi.
C.
Par acte du 4 septembre 2014, posté le même
jour, G.________ a recouru contre cette ordonnance. Il conteste le refus de l’assistance judiciaire
et dit ne pas avoir compris la levée de l’effet suspensif prévue au chiffre I du dispositif
de l’ordonnance du 29 août 2014.
En droit
:
1.
a)
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi
cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), les
décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application
des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement
au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure de recours est régie par les dispositions prévues aux
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
b)
Il ressort toutefois de la systématique de la loi que par « décisions rendues par
le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines »
pouvant faire l’objet d’un recours selon l’art. 38 al. 1 LEP, il faut comprendre les
décisions à rendre sur le fond, à savoir celles énumérées expressément
par la LEP à son titre III (« Compétences et procédure »; art. 17
ss) et à son chapitre IV (« Du juge d'application des peines »; art. 26 ss)
ou encore à son titre IV, chapitre II (Décisions rendues sur recours par le Juge d’application
des peines; art. 36 LEP).
L’interprétation selon laquelle seules les décisions au fond du Juge d’application
des peines sont susceptibles de faire l’objet d’un recours est confortée par la lettre
même de l'art. 38 al. 1 LEP qui, lorsque la décision est rendue par le Tribunal d'arrondissement
ou son président, mentionne les « décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement », et non pas toutes les décisions rendues dans le cadre
de l'instruction (JT 2012 III 191; CREP 22 mai 2014/375 c. 1). Or, si la doctrine estime que la voie
du recours doit être ouverte contre la décision judiciaire ultérieure indépendante
(Perrin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
11 ad art. 365 CPP; Heer, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 365 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/Saint-Gall
2009, n. 4 ad art. 365 CPP), elle ne mentionne pas qu'un recours devrait être ouvert contre les
décisions relatives à l'instruction de la décision à rendre sur le fond (JT 2012
III 191 c. 2a; CREP 22 mai 2014/375 précité c. 1).
L’absence d’un recours immédiat contre les décisions relatives à l’instruction
de la décision à rendre sur le fond procède en outre de la même
ratio
legis
que celle à la base de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, disposition qui doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al.
1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale » (cf. ATF 138 IV 193; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 13 ad art. 393). Ce n’est en
effet que si la décision rendue avant l’ouverture des débats est susceptible de causer
un préjudice irréparable qu’elle peut faire l’objet d’un recours selon le
CPP comme d’un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 18 ad art. 393 et les références citées).
En définitive, il faut considérer qu’un recours immédiat contre les décisions
rendues par le Juge d’application des peines dans le cadre de l’instruction n’est pas
ouvert dans la mesure où les effets de ces décisions sont susceptibles d’être réparés
par la suite, notamment dans le cadre d’une procédure de recours dirigée contre la décision
finale.
c)
En
l’espèce, l’ordonnance rendue le 29 août 2014 par le Juge d’application des
peines lève l’effet suspensif du recours et rejette une requête d’assistance judiciaire
et de désignation d’un avocat d’office. Il s’agit de décisions rendues dans
le cadre de l’instruction du recours dirigé contre la décision de l’Office d’exécution
des peines relative à la mise en œuvre des règles de conduite assortissant la libération
conditionnelle de G.________ d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Ces décisions
sont toutefois, l’une comme l’autre, de nature à causer un préjudice irréparable.
Par conséquent, la voie du recours immédiat est ouverte.
Le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est donc recevable.
2.
a)
L’art. 37 LEP, qui détermine les
règles de procédure applicables devant le Juge d'application des peines, énonce diverses
dispositions de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) applicables par analogie, au nombre desquelles ses art. 18 et 80.
L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, d’une part, et
dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés, d’autre
part. L’art. 18 al. 2 LPA-VD dispose que, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité
peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Selon l’art. 80 al. 1 LPA-VD, le recours administratif a effet suspensif. L’art. 80 al. 2
LPA-VD dispose que l'autorité administrative ou l'autorité de recours peuvent, d'office ou
sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande.
b)
En l’occurrence, il convient de statuer
d’abord sur la levée de l’effet suspensif ordonnée par le Juge d’application
des peines, que G.________ soutient ne pas avoir comprise et qu’il semble ainsi contester, du moins
implicitement. Il y a lieu d’admettre à cet égard, avec le premier juge, l’existence
d’un intérêt public à ce que le recourant, qui a été libéré
conditionnellement d’une mesure thérapeutique institutionnelle, continue à être
pris en charge conformément au mandat délivré par l’OEP pendant la durée de
la procédure. A défaut, il n’y aurait en effet, pendant la durée de la procédure,
plus de mandat définissant la prise en charge du recourant durant sa libération conditionnelle.
De plus, l’intérêt du recourant n’est pas irrémédiablement compromis
par cette décision, dès lors que dans l’hypothèse où ses arguments devaient
être reconnus bien fondés, un changement d’institution, respectivement de modalité
de prise en charge, pourra toujours intervenir.
c)
Pour
ce qui est du refus d’octroi de l’assistance judiciaire, il doit être considéré
que le recours sur le fond semble manifestement mal fondé. En effet, le recourant, qui se plaint
de ce que l’EMS [...] voudrait lui imposer des soins et demande à pouvoir recommencer à
travailler en atelier protéger, paraît surtout remettre en cause la décision du Juge d’application
des peines du 18 mars 2014, ce qui n’est plus possible, cette décision ayant été
confirmée par arrêt de la cour de céans du 11 avril 2014 (n° 279). L’une des
conditions cumulatives de l’art. 18 al. 1 LPA-VD fait donc défaut et l’assistance judiciaire
doit être refusée au recourant. La question de la désignation d’un défenseur
d’office ne se pose en conséquence pas.
Par surabondance, on relèvera que la cause n’est compliquée ni en fait ni en droit, de
sorte que les circonstances ne justifient pas la désignation d’un avocat d’office au
sens de l’art. 18 al. 2 LPA-VD. En outre, le condamné est en mesure de faire valoir ses intérêts
sans l’assistance d’un défenseur.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures et l’ordonnance du 29 août 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/11161/AVI/NJ),
-
Direction de l’EMS [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :