vd_findinfo · ML / 2010 / 14 · 2010-01-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS JUDICIAIRES, RECOUVREMENT, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.01.2010 ML / 2010 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
26
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 et 81 al. 1
LP
Vu la décision rendue le 23 mars 2009, à la suite de
l'audience du 3 mars 2009, par le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, prononçant la mainlevée
définitive de l'opposition formée par
Z.________
, à Ecublens,
au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 23 septembre 2008, dans
la poursuite n° 3'189'316 de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne exercée contre lui à l'instance de
l'
Etat de
Vaud
,
Département de l'Intérieur,
Service Juridique et Législatif, Secteur Recouvrement et
Bureau AJ
, à Lausanne,
en paiement de la somme de 8'723 fr.
20, sans intérêt, représentant les "frais
pénaux dus selon Jugement Tribunal correct. du 20.12.2006
dans l'enquête : PE [...]",
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 28 mai 2009,  que le poursuivi a
reçu le 5 juin 2009, selon les informations d'acheminement
postal figurant au dossier,
vu le recours formé par le poursuivi par acte daté du
14 et posté le 15 juin 2009, concluant à la
réforme du prononcé - implicitement - en ce sens que
la mainlevée est refusée et l'opposition
maintenue,
vu le mémoire complémentaire produit le 6 août
2009 par le recourant, dans lequel celui-ci a pris de nouvelles
conclusions, avec suite de frais et dépens, principalement
en réforme, en ce sens qu'il est constaté que "la
dette est éteinte", et subsidiairement en
nullité,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comporte des conclusions en réforme
suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure
civile; RSV 270.11), applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP, de sorte qu'il est recevable formellement,
que les conclusions subsidiaires en nullité doivent
cependant être écartées, pour le motif qu'elles
n'ont été formulées que dans le mémoire
et non dans l'acte de recours et qu'en outre, le moyen
invoqué, soit l'appréciation arbitraire des preuves,
est un moyen de nullité subsidiaire,
en ce sens qu'il ne peut être invoqué que si
l'autorité de recours ne dispose pas, dans le cadre d'un
recours en réforme, d'un pouvoir d'examen lui permettant de
corriger le vice invoqué (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 14 ad art. 444
CPC),
qu'en matière de mainlevée d'opposition, dans le
cadre du recours en réforme ouvert contre le prononcé
du juge de paix (art. 38 al. 2 let. b LVLP), la cour de
céans peut revoir la cause avec plein pouvoir d'examen non
seulement en droit, mais également en fait, sur la base du
dossier constitué en première instance (CPF, 12
novembre 2009/387; CPF, 10 septembre 2009/289; CPF, 3 mai
2007/136);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 27 novembre 2008, le poursuivant avait produit, outre l'original
du commandement de payer frappé d'opposition, la copie
certifiée conforme du jugement rendu le 20 décembre
2006 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
attesté définitif et exécutoire dès le
29 janvier 2007, mettant les frais de justice, par 8'723 fr. 20,
à la charge de Z.________ (ch. VI du dispositif),
que le poursuivi n'a pas procédé, c'est-à-dire
qu'il n'a déposé aucune écriture, n'a produit
aucune pièce et ne s'est pas présenté à
l'audience,
que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence du montant
réclamé en poursuite, arrêté à
210 fr. les frais de justice du poursuivant et dit que le poursuivi
devait verser à celui-ci la somme de 210 fr. à titre
de dépens,
qu'il a considéré en bref que le poursuivant
était au bénéfice d'un jugement pénal
définitif et exécutoire mettant les frais de justice,
par 8'273 fr. 20, à la charge du poursuivi et valant titre
de mainlevée définitive pour ce montant et que le
poursuivi, qui ne s'était pas manifesté dans la
procédure de mainlevée, n'avait pas justifié
de sa libération de cette dette;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer,
que constituent des jugements les décisions sur les
intérêts, les frais judiciaires et les dépens,
issues d'une procédure judiciaire (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 102),
qu'en présence d'un jugement exécutoire, le juge
ordonne la mainlevée définitive à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art.
81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le jugement pénal produit,
attesté définitif et exécutoire, vaut titre de
mainlevée définitive pour les frais mis à la
charge du recourant,
que le recourant soutient avoir obtenu de l'intimé une
remise de dette ou un sursis pour le paiement selon une
"correspondance échangée le 9 novembre
2008",
que de tels faits ne ressortent toutefois pas des pièces du
dossier,
que la correspondance invoquée n'a en tout cas pas
été produite en première instance par le
poursuivi, qui n'a pas procédé,
qu'il s'ensuit que, comme l'a considéré à
juste titre le premier juge, le poursuivant est au
bénéfice d'un titre de mainlevée
définitive de l'opposition et le poursuivi n'a pas
justifié de sa libération,
que le recours, mal fondé, doit ainsi être
rejeté et le prononcé de mainlevée
confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 450 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 450 fr. (quatre
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
Z.________,
‑      Etat de Vaud,
Département de l'Intérieur, Service Juridique et
Législatif, Secteur Recouvrement et Bureau AJ.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
8'723 fr.
20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: