vd_findinfo · Décision / 2015 / 48 · 2014-12-19 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉLAI DE RECOURS | 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2014 Décision / 2015 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
913
PE14.006988-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 28 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.006988-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2014
– adressée le même jour par pli recommandé à X.________ –, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamnée, pour injure et menaces, à
20 jours-amende à 30 fr. le jour, et a mis à sa charge les frais de procédure, par 200
francs.
L’intéressée a été avisée le 8 septembre 2014 de l’arrivée
d’un envoi recommandé qui, n’ayant pas été retiré, a été retourné
au Ministère public avec la mention « non réclamé ».
Le 6 novembre 2014, X.________ a adressé au Ministère public une lettre (P. 15) que, sur interpellation
de celui-ci, elle a confirmé être une opposition à l’ordonnance pénale (P.
18).
B.
Par prononcé du 28
novembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable
l’opposition formée par X.________ à l’ordonnance pénale du 5 septembre 2014
et a dit que cette ordonnance pénale était exécutoire.
C.
Le 4 décembre 2014, la prévenue a adressé au Tribunal cantonal une lettre dans laquelle
elle discute le fond de l’affaire en revenant sur la querelle de buanderie qui l’oppose à
N.________.
Interpellée par le Président de la Chambre des recours pénale, X.________ a précisé,
le 10 décembre 2014, qu’elle entendait bien recourir contre le prononcé du 28 novembre
2014.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312])
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 3 septembre 2014/650 ; CREP 21 août
2014/593 ; CREP 14 août 2014/580).
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans
les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier
procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre
de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été
adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art.
354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). L’alinéa
4 de cette disposition prévoit que le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il
a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même
par la personne chargée de remettre ce pli (let. b).
Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure
en cours, la concernant, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de
la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à
la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_463/2014 du 18 septembre
2014 c. 1.1 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3).
2.2
En l’espèce, la recourante savait qu’une instruction pénale était ouverte
contre elle pour injure et menaces depuis le 8 avril 2014, le Ministère public l’en ayant
informé par lettre du 15 juillet 2014 (P. 10). Celle-ci est bien parvenue à sa destinataire
puisqu’elle y a répondu le 18 juillet 2014 (P. 11). Certes, la recourante a indiqué dans
sa lettre du 18 juillet 2014 qu’elle serai[t] à l’étranger pendant les trois prochaines
semaines ». L’ordonnance pénale a toutefois été notifiée le 5 septembre
2014, soit un mois après la fin de l’absence à l’étranger annoncée par
la recourante, si bien que la recourante ne saurait soutenir qu’elle ne devait pas s’attendre
à la remise d’un prononcé à cette date.
La fiction de l’art. 85 al. 4 let. a CPP étant opérante, l’ordonnance pénale
a été valablement notifiée à l’issue du délai de garde le mercredi 17 septembre
2014. Le délai de dix jours pour former opposition est donc arrivé à échéance
le lundi 29 septembre 2014 (cf. art. 90 al. 2 CPP). Mise à la poste le 6 novembre 2014, l’opposition
est manifestement tardive au regard de l’art. 354 al. 1 CPP. C’est donc à bon droit
que le tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
28 novembre  2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 28 novembre 2014 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
MmeN.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier : [...]