vd_findinfo · Décision / 2020 / 467 · 2020-06-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.06.2020 Décision / 2020 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
458
PE19.005796-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c, 228, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par
N.________
contre l'ordonnance rendue le 27 mai 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.005796-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre N.________ et son père, [...], pour vol en bande et par métier, violation
de domicile et dommages à la propriété. Il leur est en substance reproché d’avoir
commis de nombreux cambriolages dans des caves, puis d’avoir expédié leur butin en Serbie
pour le revendre.
b)
Le
casier judiciaire de N.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 9 février 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, 80 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis durant 3 ans et amende de 800 fr., pour conduite en état d’incapacité
(véhicule automobile, alcoolisme), conduite en état d’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la loi fédérale sur les armes;
- 7 décembre 2018, Ministère public du canton du Tessin, Bellinzone, 90 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis durant 4 ans et amende de 500 fr., pour falsification ou contrefaçon
de plaques de contrôle et usage de falsification ou contrefaçon de plaques de contrôle.
c)
En
cours de procédure, l’instruction a été reprise par le Ministère public cantonal
Strada et des enquêtes neuchâteloise et fribourgeoise ouvertes contre le prévenu pour
vols ont été jointes.
d)
N.________
a été placé en détention provisoire le 24 mars 2019, puis relaxé le 21 juin
suivant.
Le 3 septembre 2019, à 23h30, il a été interpellé à Yverdon-les-Bains en compagnie
de [...] (déféré séparément), alors qu’il avait pris la fuite à la
vue de la police. Lors de cette interpellation, quelque 130 g de marijuana conditionnée en 30 paquets
minigrip ainsi qu’une clé de cave ont été découverts. La perquisition effectuée
dans l’appartement que le prévenu occupait avec son père a permis la découverte
d’un ordinateur portable dans sa housse avec une facture au nom de [...]. L’enquête
a établi que cette dernière était la compagne de [...], qui avait été victime
d’un cambriolage dans la nuit du 26 au 27 août 2019 au cours duquel l’ordinateur
précité avait été dérobé. La perquisition a également permis de découvrir
une culasse de fusil d’assaut et des affaires militaires au nom de [...], qui avait été
victime d’un cambriolage dans la nuit du 29 au 30 août 2019.
e)
Par
ordonnance du 6 septembre 2019, confirmée par arrêt du 20 septembre 2019 (n° 768)
de la Cour de céans, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence de soupçons
suffisants et d’un risque de collusion, a ordonné la détention provisoire de l’intéressé
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 3 décembre 2019.
f)
Par
ordonnances des 25 octobre 2019 et 25 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
les demandes de mise en liberté déposées par le prévenu.
g)
Par
ordonnances des 2 décembre 2019 et 2 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
la détention provisoire de N.________ pour une durée de trois mois, la dernière fois jusqu'au
3 juin 2020.
B.
a)
Le
18 mai 2020, N.________ a présenté une nouvelle demande de mise en liberté. Il a fait
valoir que les enquêteurs n'entendaient pas ordonner d'autres actes d'instruction, de sorte que
le risque de collusion ne pouvait plus être retenu. Le risque de fuite ne serait pas concret, le
prévenu ayant son domicile et son centre d'intérêt personnel et familial en Suisse. Enfin,
le risque de réitération pourrait être paré par des mesures de substitution. A cet
égard, il a produit une lettre manuscrite datée du 17 mai 2020, selon laquelle sa sœur,
[...], et le conjoint de celle-ci, [...], indiquaient vouloir aider le prévenu à se réinsérer
dans les meilleures conditions, en l'hébergeant et en lui garantissant un emploi.
b)
Dans
sa prise de position du 20 mai 2020, le Ministère public a conclu, d'une part, au rejet de la demande
de mise en liberté déposée par le prévenu, d'autre part, à la prolongation de
sa détention provisoire, pour une durée de trois mois. Il a d'abord indiqué qu'il était
en attente du rapport final de police qui était attendu pour la fin du mois de juin 2020, après
quoi une audition récapitulative devait être agendée et le dossier mis en prochaine clôture,
avant d'être transmis au tribunal compétent. Il a ensuite invoqué l'existence d'un risque
de collusion, en soutenant que N.________ et [...], en compagnie duquel il avait été interpellé,
ne devaient pas accorder leur version avant l'audition récapitulative du prévenu. En outre,
le Ministère public avait été récemment avisé par la prison de la Croisée
que les surveillants avaient trouvé, dans la cellule du prévenu, un billet manuscrit, en serbe,
où il était notamment question d'un téléphone portable caché derrière une
poubelle et d'un montant de 10'000 EUR, dont il convenait de cacher la provenance (P. 101). Il apparaissait
ainsi clairement que le prévenu tentait encore aujourd'hui de faire disparaître des moyens
de preuve. Enfin, il était reproché au prévenu d'avoir commis de nouveaux cambriolages
moins de trois mois après avoir été relaxé de détention provisoire, de sorte
que le risque de récidive était significatif. Quant au principe de la proportionnalité,
il était respecté, au vu de la trentaine de cambriolages qui était reprochée à
l'intéressé et de la peine à laquelle celui-ci était exposé.
c)
Lors
de son audition du 27 mai 2020, N.________ a indiqué que c'était la première fois qu'il
était détenu aussi longtemps, qu'il désirait une deuxième chance et que dès
sa libération, il irait travailler dans l'entreprise du mari de sa sœur, dans laquelle il avait
déjà travaillé.
d)
Par
ordonnance du 27 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l'existence des risques de
collusion et de réitération, avant de laisser ouverte la question du risque de réitération,
a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de N.________ du 18 mai 2020
(I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire de N.________ (II), a fixé la
durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 3 septembre 2020
(III), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 8 juin 2020, N.________, par son défenseur
d'office, a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens qu'il soit libéré
immédiatement, obligation lui étant faite d'avoir un travail régulier, de se présenter
une fois par semaine à un poste de gendarmerie ou auprès d'un service administratif et de porter
un bracelet électronique et, subsidiairement, en ce sens que sa détention provisoire soit prolongée
pour une durée maximale d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 6 juillet 2020. Plus subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé
à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir. Enfin, il a conclu à ce que les frais de première et de deuxième instance
soient laissés à la charge de l'Etat.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Malgré
une formulation peu claire, cette disposition autorise également le détenu à attaquer
devant l’autorité de recours une décision lui refusant la libération de la détention
(CREP 16 juillet 2019/563 ; CREP 24 janvier 2019/59 et les références citées).
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 228 al. 1 CPP, le prévenu
peut présenter en tout temps une demande de libération de la détention provisoire. Cette
demande doit être admise si les conditions de la détention provisoire ne sont pas ou plus remplies.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants.
Il conteste en revanche l'existence d'un risque
de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP). Il soutient qu'il ne serait ni l'auteur, ni le destinataire
du billet manuscrit retrouvé non pas dans sa cellule, mais dans le couloir du secteur ou de l'aile.
Pour le surplus, il se serait clairement expliqué lors de son audition du 14 mai 2020, en particulier
en admettant avoir prêté son téléphone portable à [...], chaque fois que ce
dernier sortait. Tous les actes d'instruction auraient en outre été accomplis, de sorte que
sa libération ne pourrait pas concrètement compromettre l'instruction, d'autant plus que [...]
est toujours détenu.
3.2
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuves.
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles
du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF
137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018 consid. 5.1).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ; TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018
consid. 5.1).
3.3
En l'espèce, il ressort du rapport de la
prison de la Croisée (P. 101) qu'après qu'un gardien avait trouvé le billet manuscrit
concernant un téléphone portable caché derrière une poubelle et un montant de 10'000
EUR, dont il convenait de cacher la provenance, le prévenu s'était enquis auprès d'un
autre surveillant de la présence d'un papier par terre et avait fouillé des poubelles. Le prévenu
est donc bien concerné par ce papier, dont le contenu montre clairement une volonté de dissimulation
de preuves.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion est concret et s'oppose, en l’état,
à la levée de la détention provisoire du recourant.
4.
4.1
L'ordonnance attaquée retient un risque de
réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), avant de laisser la question ouverte.
4.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue
par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité
présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence.
La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu
les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9
consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées). Pour établir le pronostic de récidive,
les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies.
Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle
qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation
de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent
en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les réf. citées). Le risque
de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées,
JdT 2011 IV 325).
4.3
Il est reproché au recourant, après
sa libération du 21 juin 2019, de s’être livré à un trafic de stupéfiants
et d’avoir commis de nouveaux cambriolages. Dans son arrêt du 20 septembre 2019, la Cour de
céans a retenu que les indices étaient suffisants pour retenir ces nouveaux faits à sa
charge, pour les motifs suivants: lors de son interpellation le 3 septembre 2019, une clé de cave
ainsi que quelque 130 g de marijuana ont été retrouvés; dans la mesure où cette drogue
était conditionnée en 30 paquets minigrip, il est en l’état vraisemblable qu’elle
n’était pas destinée à la consommation personnelle du recourant pour « fêter
son anniversaire » (cf. PV aud. 10, R. 8, p. 5), mais à la vente; en outre, pour la seconde
fois, des objets dérobés ont été découverts dans l’appartement dans lequel
le recourant, selon ses propres déclarations (PV aud. 10, R. 3), vit avec son père; ses explications
n’apparaissent guère convaincantes; il a en effet d’abord déclaré aux enquêteurs
que l’ordinateur portable retrouvé lors de la perquisition était le sien (PV aud. 10,
D. 14), avant de se rétracter devant le Procureur en affirmant qu’il avait confondu (PV aud. du
5 septembre 2019, p. 2); il nie en outre être revenu en Suisse accompagné de [...], alors que
celui-ci affirme le contraire (PV aud. 10, R. 11) et que des éléments techniques (empreintes
de semelles) tendent à démontrer que [...] serait impliqué dans plus d’une vingtaine
de cambriolages. Depuis lors, le téléphone portable du recourant a encore été localisé
à proximité des cambriolages.
Au vu de ce qui précède, soit de la commission de nouvelles infractions en cours d'enquête,
moins de trois mois après sa relaxation, il est hautement à craindre que le recourant réitère
ses agissements délictueux en cas de libération. Le pronostic est clairement défavorable.
A cela s'ajoute que les actes reprochés à N.________, qui apparaît notamment impliqué
dans une trentaine de cambriolages en bande et par métier, sont suffisamment graves pour qu’on
puisse redouter qu’il les réitère.
5.
5.1
Le recourant soutient que des mesures de substitution,
à savoir l’obligation d'avoir un travail régulier, l'obligation de se présenter
une fois par semaine à un poste de gendarmerie ou auprès d'un service administratif et l'obligation
de porter un bracelet électronique, supprimeraient les risques retenus.
5.2
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de
substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité
(let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou
un certain immeuble (let. c) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d).
5.3
En l'espèce, la mise en œuvre des mesures
de substitution proposées ne dissuaderaient pas l'intéressé de faire disparaître
des preuves, dès lors qu'il tente déjà de le faire en détention. Quant au port du
bracelet électronique, il ne permettra qu'après coup de constater que le recourant s'est soustrait
au contrôle et ne permettra donc pas d'éviter concrètement une éventuelle réitération.
6.
6.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
6.2
Le recourant est détenu depuis un peu plus
d'une année. Compte tenu notamment du nombre de cambriolages, soit une trentaine, pour lesquels
il est mis en cause avec les circonstances aggravantes de la bande et du métier, il s'expose à
une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention
subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’au 3 septembre 2020. Le principe de la
proportionnalité est donc respecté.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 550 fr. (5 heures au tarif horaire
d'avocat-stagiaire de 110 fr., étant précisé que le maître de stage ne peut pas prétendre
à une indemnisation complémentaire – TPF BB.2019.46 du 25 mai 2020), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 11 fr., plus la
TVA, par 43 fr. 20, soit à 604 fr. 20 au total, montant arrondi à 604 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 mai 2020 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de N.________ est fixée à 604 fr. (six cent quatre francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au
défenseur d'office de N.________, par 604 fr. (six cent quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :