vd_findinfo · HC / 2014 / 447 · 2014-05-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2014 HC / 2014 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.013993-140671
266
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
15 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
179 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 février
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février 2014, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée
par Q.________ le 22 octobre 2013 (I), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr., à la charge de Q.________ (II) et dit que Q.________ doit
verser à M.________ une somme de 800 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle
(III).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu des comptes d’exploitation du domaine
agricole de Q.________ pour l’année 2012, il y avait lieu de considérer que sa situation
financière ne s’était pas modifiée de manière notable depuis la convention
ratifiée le 1
er
novembre 2012, son bénéfice étant passé de 121'806 fr. en 2011 à 128'415 fr.
en 2012, et que ses revenus pour 2013 n’avaient pas diminué de manière notable dans la
mesure où il avait été indemnisé par différentes assurances pour les dégâts
subis dans son exploitation. De plus, la durée de la procédure au fond pouvait déjà
être envisagée lors de la signature de la convention, de sorte que l’argument du requérant
selon lequel le système des mesures provisionnelles durait depuis trop longtemps tombait à
faux.
B.
Par acte du 6 mars 2014, Q.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les conclusions prises dans sa requête de mesures provisionnelles du 22 octobre 2013
soient admises. Il a en outre produit un onglet de pièces réunies sous bordereau.
Par ordonnance du 10 mars 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif formée par l’appelant.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant Q.________, né le [...] 1964, et l’intimée M.________, née [...]
le [...] 1971, se sont mariés le [...] 2005.
Une enfant, J.________, née le [...] 2005, est issue de cette union.
L’intimée est par ailleurs mère de deux enfants issus d’un premier mariage, [...],
né le [...] 1997, et [...], né le [...] 1999.
Les parties vivent séparées depuis le mois de décembre 2008.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 26 mai 2010, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux
Q.________ et M.________ à vivre séparés jusqu’au 30 avril 2012 (I), confié
la garde sur l’enfant [...] à sa mère (Il), dit que le droit de visite de Q.________
sur [...] s’exercerait d’entente entre les parents et qu’à défaut d’entente,
le père pourrait avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18h00
au dimanche à 16h00, un soir par semaine, ainsi que la moitié des vacances scolaires et jours
fériés (III), confié une expertise pédopsychiatrique au SPEA de Nyon, à charge
pour lui d’établir la nature des capacités et des compétences parentales des deux
parents ainsi que toute recommandation concernant la garde de [...] dans l’intérêt de
cette dernière (IV), dit que la jouissance du domicile conjugal sis [...] était attribuée
à Q.________, à charge pour lui d’en payer tous les frais (V), et dit que Q.________
contribuerait à l’entretien des siens par le versement, en mains de M.________, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 1'750 fr., dès le 1
er
avril 2010 (VI).
A l’audience d’appel du 15 juillet 2010, les parties ont signé une convention, ratifiée
séance tenante par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour valoir jugement
d’appel sur mesures protectrices de l’union conjugale. Celle-ci prévoyait en particulier
que Q.________ exercerait son droit de visite sur sa fille J.________ toutes les semaines du mardi sortie
d’école au mercredi 12h00, du vendredi sortie d’école au samedi 12h00 lorsque Q.________
n’exerçait pas son droit de visite pendant le week-end, et au dimanche 18h00 lorsqu’il
exerçait son droit de visite un week-end sur deux (I), que les parties convenaient de suspendre
la mise en oeuvre de l’expertise pédopsychiatrique, étant précisé qu’elles
renseigneraient le tribunal, dans le cadre de leurs pourparlers transactionnels, sur la suite à
donner à cette expertise (Il), que Q.________ contribuerait à l’entretien des siens par
le versement, en mains de M.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 1’750 fr. pour les mois d’août et septembre 2010, puis dès et y compris le 1
er
octobre 2010 de 1’400 fr., éventuelles allocations familiales en sus (III), et que pour le
surplus, les chiffres I, Il et V du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 mai 2010 demeuraient valables (IV).
3.
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 17 janvier 2012,
au cours de laquelle les parties ont signé une convention partielle prévoyant que la séparation
des parties était prolongée pour une durée indéterminée (I), la garde sur l’enfant
J.________ était confiée à sa mère (Il), un libre et large droit de visite était
attribué à Q.________ sur sa fille, à exercer d’entente entre les parties, celui-ci
pouvant avoir son enfant auprès de lui, à défaut d’entente, un week-end sur deux,
du vendredi à 18h00 au lundi matin à la reprise de l’école, du mardi à midi
au mercredi matin à la reprise de l’école, ainsi que du jeudi en fin d’après-midi
à 17h00 au vendredi à la sortie de l’école les week-ends où il n’avait
pas l’enfant, étant précisé que ces week-ends-là, Q.________ pourrait récupérer
son enfant vendredi à 18h00 auprès de sa mère et l’aurait auprès de lui jusqu’au
samedi matin, M.________ venant alors récupérer sa fille le samedi matin pour le reste du week-end,
que les parties feraient preuve de souplesse pour tenir compte des activités professionnelles et
familiales de M.________ le vendredi soir et le samedi matin, et que les week-ends où il avait l’enfant,
M.________ prendrait en charge J.________ le vendredi à la sortie de l’école et Q.________
irait la récupérer à 18h00 chez sa mère (III), chaque partie s’engageait à
favoriser une communication fluide et apaisée et à se cantonner à des questions organisationnelles
(IV), et Q.________ produirait d’ici au 31 janvier 2012 un rapport de son médecin traitant,
soit son check-up de l’an dernier (V). Le président a ratifié séance tenante cette
convention pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
Le 27 mars 2012, le requérant a ouvert action par demande unilatérale en divorce.
5.
Une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 21 juin 2012 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Le président y a en substance maintenu
les chiffres Il, III et IV de la convention signée le 17 janvier 2012 par les parties et ratifiée
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale (I) et dit que Q.________
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 3’100 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de M.________, dès et y compris le 1
er
avril 2012 (Il).
Le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance. Une audience d’appel s’est
tenue le 1
er
novembre 2012 devant la Juge déléguée de la Cour de céans, durant laquelle les parties
ont passé la convention suivante :
« I.
Dès et y compris
le mois d'avril 2012, Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement
d'une pension alimentaire de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), allocations familiales non comprises,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de M.________.
II.
Les parties s'engagent
à faire immédiatement débloquer le compte ouvert auprès de la banque [...] au nom
de J.________, le montant, par 6'400 fr. (six mille quatre cents francs), qui s'y trouve devant
être versé à M.________ à titre d'acompte sur l'arriéré des pensions qui
s'élève également à 6'400 fr. (8 x 800 fr.) au jour de la signature de la présente
convention.
III.
A réception de cette
somme, M.________ retirera sa plainte et sa poursuite à l'encontre de Q.________.
IV.
Les parties s'engagent
à requérir la fixation de l'audience de jugement de divorce le plus rapidement possible.
V.
Le système de garde
tel que prévu dans la convention du 17 janvier 2012 est maintenu.
VI.
M.________ accepte à
titre provisoire la contribution de 2'200 fr. par mois par gain de paix, en soulignant que celle-ci
ne suffit pas à couvrir son minimum vital et celui de J.________.
VII.
Q.________ estime que
la contribution d'entretien de 2'200 fr. par mois entame largement son minimum vital. Il l'accepte
cela étant à titre provisoire et par gain de paix, vu la proximité de l'audience de premières
plaidoiries et de l'audience de jugement.
VIII.
Chaque partie conserve
ses dépens et la moitié des frais de la procédure d'appel.
IX.
Les parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles. »
Le même jour, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a ratifié cette
convention pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles.
6.
Par jugement du 6 janvier 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a en substance
et notamment prononcé le divorce des époux Q.________ et M.________ (I), ratifié, pour
faire partie intégrante du jugement de divorce, les chiffres Il et III de la convention sur les
effets du divorce partielle signée à l’audience du 23 avril 2013 par les parties, par
lesquels celles-ci convenaient en substance que l’autorité parentale sur l’enfant J.________
demeurait conjointe et que la garde de J.________ était attribuée conjointement aux deux parents
pour être exercée de façon alternée par l’un comme l’autre des parents
(II), dit que Q.________ contribuerait à l’entretien de sa fille J.________ par le régulier
versement d’une pension de 700 fr., allocations familiales non comprises et dues par moitié
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de M.________ dès jugement définitif
et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant, ou, au-delà de celle-ci,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210) (IV) et
dit que Q.________ est libéré de toute contribution à l’entretien de M.________
dès jugement définitif et exécutoire (V).
7.
Par requête de mesures provisionnelles du 22 octobre 2013, le requérant Q.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit
mise à sa charge en faveur de M.________ (I) et à ce que les frais d’entretien de J.________
soient répartis par moitié entre lui-même et M.________ (II).
Dans ses déterminations du 13 janvier 2014, M.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête.
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 20 janvier 2014, au cours de laquelle les parties
ont été entendues.
8.
La situation financière
des parties est la suivante :
a)
Le
demandeur est agriculteur. Il a toujours vécu au domaine agricole familial et a repris l’exploitation
du domaine de ses parents (cultures et chevaux) en 1999, à titre indépendant. Ses revenus sont,
à tout le moins pour une partie, tributaires des récoltes. Selon les dossiers fiscaux établis
par [...] SA, à Lausanne, son revenu fiscal d’indépendant (revenu d’exploitation)
s’est élevé en 2006 à 71'525 fr. 69, en 2007 à 115’400 fr. 47, en 2008
à 38’605 fr. 35, en 2009 à 101’465 fr. 35, en 2010 à 108’140 fr. 77,
en 2011 à 121’806 fr. 41 et en 2012 à 128'415 fr. 05.
Depuis 2011, Q.________ exerce, en sus de son activité indépendante d’agriculteur, une
activité salariée accessoire en tant que représentant de l’assurance-grêle
pour sa région. Selon ses dossiers fiscaux, son revenu s’est à ce titre élevé,
en 2011, à 8’523 fr. 70, et, en 2012, à 7’963 fr. 30.
Le demandeur perçoit enfin les allocations familiales, d’un montant de 1’800 fr. en
2012.
S’agissant des charges du demandeur, sa prime d’assurance-maladie mensuelle s’élevait,
en 2012, à 454 fr. 90, soit 433 fr. 40 de prime LAMaI, sous déduction d’une taxe environnementale
de 3 fr. 50, et 25 fr. de prime LCA.
En 2012, le demandeur a payé des acomptes d’impôt, en ce qui concerne l’impôt
cantonal et communal, de 23’899 fr. 65. Selon calcul provisoire, l’impôt fédéral
direct pour cette même année s’élevait à 4'114 fr. 80.
Le requérant a exposé qu’en 2013, ses récoltes avaient été partiellement
détruites par la grêle et que le toit de sa ferme avait subi d’importants dégâts.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 20 janvier 2014, le requérant a indiqué
avoir reçu de l’assurance-grêle la somme de 70'000 fr. et que, s’agissant
de dommages subis au toit de sa ferme, l’établissement cantonal d’assurance (ECA) lui
avait payé la main-d’œuvre, mais pas les pièces de rechange. Il a précisé
que le dossier relatif à la réparation de son toit se trouvait auprès de l’ECA.
Le 14 janvier 2014, la société [...] a informé Q.________ que le délai de révision
de ses citernes d’eau, dont il était entièrement responsable de la révision, arrivait
à échéance en 2013. Les opérations de cette société ont donné lieu
à trois factures datées du 3 juillet 2013, pour des montants respectifs de 1'328 fr. 40,
1’684 fr. 80 et 4'503 fr.60, soit un montant total de 7'516 fr. 80.
Le 16 février 2014, la société [...] a facturé un montant de 6'948 fr. 90
à Q.________ pour les travaux de toiture des boxes à chevaux suite au fort vent du 7 août
2013.
Selon la rubrique « comptes privés de l’entrepreneur » figurant dans le dossier
fiscal de Q.________ pour l’année 2012, les dépenses privées de ce dernier sont
les suivantes :
-
dépenses privées (sans détail)
fr.                51’619.40
-
part privée aux frais généraux
fr.
2’640.--
-
part privée aux frais de la voiture
fr.
2’471.15
-
valeur locative               fr.
11’931.--
-
impôts, taxes              fr.
34’739.70
-
médecin, dentiste, médicaments
fr.
216.60
-
assurances privées (sans détail)
fr.
184.90
-
AVS, AI, APG privée (1
er
pilier)              fr.
13’242.80
-
prévoyance 3a (3
e
pilier)              fr.
10’000.--
-
assurance maladie et accidents
fr.
5’138.85
Total
fr.              132’184.40
La fiduciaire [...] SA a attesté, par courrier du 18 avril 2013, que les revenus dégagés
par le demandeur avaient également servi au remboursement de dettes liées à des engagements
fixes par contrats, pour un montant de 40’885 fr. en 2012. Dans une attestation du 31 août
2012, [...], conseil agricole, a indiqué que les remboursements à l’Office de crédit
agricole, de 2’069 fr. par mois, ainsi que les impôts, de 2’200 fr. par mois, étaient
impératifs.
b)
L’intimée est au bénéfice d’un CFC d’employée de commerce ainsi
que d’un titre d’instructeur de fitness et d’aérobic.
En 2006 et 2007, elle a travaillé en tant que salariée à 50%, pour un revenu déclaré
fiscalement de 23’295 fr. en 2006 et de 13’955 fr. en 2007. Selon la déclaration d’impôt
du couple pour 2008, elle travaillait alors en tant qu’éducatrice de sport à 30%, pour
un revenu déclaré de 24’800 francs.
En mars 2010, M.________ a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique du fitness
de [...] auprès duquel elle était employée. Depuis le mois de juin 2010, elle s’est
installée en tant qu’indépendante en ouvrant un centre de Power Plate «  [...]»,
à [...]. Elle y travaille les mardis en fin de journée, jeudis et vendredis matins. De juin
2010 à décembre 2011, elle a de ce fait réalisé un bénéfice net total de
17’133 francs. Pour l’année 2012, elle a dégagé un bénéfice de 12’010
francs.
En sus de son activité d’indépendante, l’intimée donne également des
cours dans un fitness, le [...], à raison de trois heures par semaine, soit deux heures le mardi
à [...] et une heure le vendredi à [...]. Elle perçoit de cette activité, depuis
le mois de juillet 2010, un revenu net de l’ordre de 600 fr. par mois. L’intimée donne
encore un cours de zumba le jeudi soir, d’une durée de cinquante minutes.
L’intimée a allégué les charges mensuelles suivantes:
-
loyer              fr.
2’011.40
-
acomptes électricité
fr.
49.65
-
assurance ménage              fr.
27.60
-
ECA ménage              fr.
6.10
-
taxe déchets              fr.
34.60
-
assurance-maladie LAMaI
fr.                 310.05
-
assurance-maladie LCA              fr.
115.90
-
assurance-maladie LAMaI J.________
fr.
78.35
-
assurance-maladie LCA J.________
fr.
17.20
-
franchise              fr.
125.--
-
cours de gym J.________
fr.
39.20
-
leasing voiture              fr.
244.50
-
voiture (taxe, essence,assurance)
fr.                  200.--_
Total
fr.                3’259.55
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC.
Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 136-137). Les conditions restrictives posées par l’art. 317 al. 1 CPC
pour l’introduction de faits ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent de même aux
cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution plus souple peut être envisagée lorsque
la cause est en outre régie par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références
citées).
En l’espèce, dès lors que le litige a trait notamment à l’entretien d’un
enfant mineur, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par l’appelant,
soit les factures relatives à des travaux de toitures et de révision de citernes, les conditions
générale d’assurance de la Société suisse d’assurance contre la grêle
ainsi que le document attestant de sa dette en faveur de ses parents, sont donc susceptibles d’être
examinées par le juge de l’appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
a)
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pris en considération que les résultats
d’exploitation 2011 et 2012 pour fonder son jugement, et d’avoir écarté certaines
dettes de l’appelant. Il soutient avoir accepté de signer la convention du 1
er
novembre 2012 par gain de paix et dans l’attente du jugement de divorce à intervenir, alors
qu’il rencontrait déjà de graves difficultés financières. En particulier, il
invoque les remboursements de dettes par 40’885 fr. sur l’année 2012, constitués
par des remboursements à l’Office de crédit agricole à hauteur de 2’069 fr.
par mois ainsi qu’auprès des impôts à hauteur de 2’200 fr. par mois. L’appelant
indique également avoir dû entreprendre, en 2013, des travaux de mise en conformité des
installations électriques des écuries, ensuite d’une sommation de la Romande énergie,
pour un montant de 9'115 fr. 20. S’agissant du montant de 70'000 fr. qui lui a été
versé par l’assurance-grêle, l’appelant relève que conformément aux conditions
générales de son assurance, 6 % des dégâts subis restent à sa charge. Il
fait en outre valoir qu’il a dû emprunter une somme totale de 20'000 fr. à ses parents
en 2013 pour s’acquitter des charges courantes et de la contribution d’entretien due aux
siens. L’appelant invoque par ailleurs des charges nouvelles en relation avec les réparations
du toit de sa ferme, la révision de ses citernes d’eau, et l’engagement d’une
nouvelle palefrenière. Il aurait enfin subi une baisse de revenus du fait de la diminution d’un
tiers du nombre des chevaux en pension.
b)
Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que
la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close (art. 276 al. 3 CPC). Cette situation
peut se présenter, par exemple, lorsqu’un ou plusieurs effets du divorce est contesté
par voie d’appel, et non la dissolution du mariage (cf. art. 315 al. 1 in fine CPC, qui dispose
que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision
dans la mesure des conclusions prises en appel). En principe, des mesures provisionnelles postérieures
à la dissolution du mariage continuent à obéir aux règles régissant les rapports
entre gens mariés, en particulier s’agissant du devoir d’entretien entre époux
(art. 163 s. CC), à l’exclusion des règles moins généreuses des art. 125 ss
CC sur l’entretien après divorce. La dissolution du mariage n’est pas non plus en soi
un élément qui suffirait à justifier un réexamen du régime provisionnel existant.
Il faut réserver cependant l’interdiction générale de l’abus de droit pouvant
consister à prolonger un procès pour toucher plus longtemps des pensions provisionnelles ;
certains arrêts cantonaux ou auteurs admettent d’ailleurs, à propos de l’ancien
art. 137 aI. 2, 2
e
phrase
CC que celles-ci pourraient être réduites ou supprimées s’il est très probable,
au vu de la décision de première instance, que l’intéressé n’aura finalement
pas droit à une contribution d’entretien au sens de l’art. 125 CC (Tappy, in Bohnet
et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 47 s. ad art. 276 CPC et les références
citées).
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union conjugale ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC. Cette disposition s’applique également à
la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in: FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s’est fondé
sur des faits erronés (TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1; TF 5A_402/2010 du 10 septembre
2010 c. 4.2.2 et les références), autrement dit si les faits qui ont fondé le choix des
mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par
la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3 et les références).
Une modification peut également être demandée si la décision de mesures protectrices
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4 et les arrêts
cités). Par contre, une mauvaise appréciation, en fait ou en droit, des circonstances initiales
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1; TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2) ne peut
être invoquée, seules les voies de recours étant ouvertes pour faire valoir de tels motifs
(TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 c. 4.2.1).
c)
En l’espèce, comme l’a retenu à raison le premier juge, il convient de déterminer
si des faits nouveaux, justifiant une modification du montant de la contribution d’entretien, sont
intervenus dans la situation respective des parties depuis la signature de la convention ratifiée
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile le 1
er
novembre 2012; il s’agit seulement, au besoin, d’adapter les mesures ordonnées à
l’évolution de la situation.
Dans la mesure où l’appelant allègue que lors de l’audience d’appel du 1
er
novembre 2012, il éprouvait déjà d’importantes difficultés financières,
il ne saurait invoquer une modification de circonstances. De même, les remboursements de dette par
40’885 fr. sur l’année 2012, constitués par des remboursements à l’Office
de crédit agricole à hauteur de 2’069 fr. par mois ainsi qu’auprès des impôts
à hauteur de 2’200 fr. par mois, selon attestation du 31 août 2012, étaient déjà
connus lors de l’audience d’appel du 1
er
novembre 2012.
L’appelant n’a par ailleurs pas rendu vraisemblable une diminution de ses revenus nets depuis
l’audience d’appel du 1
er
novembre
2012, que ce soit par une diminution des recettes ou par une augmentation des charges. Il a en effet
admis qu’il avait reçu de l’assurance la somme de 70'000 fr. pour les dégâts
dus à la grêle, en précisant de manière tardive — et donc en principe irrecevable
(art. 317 al. 1 let. a CPC) — dans son appel que, conformément aux conditions générales
d’assurance, 6% des dommages indemnisables restaient à la charge de l’assuré à
titre de franchise. Il a en outre admis, s’agissant des dommages subis au toit, que l’établissement
cantonal d’assurance (ECA) lui payait la main d’oeuvre, mais pas les pièces de rechange;
à cet égard, l’appelant n’établit pas que la facture du 16 février 2014
pour des « travaux de toiture suite au fort vent du 7 août 2013 » serait à sa
seule charge, ayant d’ailleurs indiqué que le dossier relatif à la réparation du
toit se trouvait encore aux mains de I’ECA. Il n’établit pas davantage que la révision
de diverses citernes et le contrôle périodique des installations électriques engendreraient
une augmentation extraordinaire des dépenses globales d’entretien par rapport aux années
précédentes, qui entraînerait une réduction considérable de ses revenus nets,
sachant que les travaux d’entretien, dans une exploitation agricole, doivent normalement pouvoir
être répartis de manière relativement constante d’une année à l’autre.
Enfin, ses affirmations sur la réduction du nombre de chevaux en pension et la baisse de recettes
qui en découlerait ne sont étayées par aucune pièce et on ne voit pas en quoi le
fait d’avoir dû engager une nouvelle palefrenière en raison du départ de la précédente
aurait engendré des dépenses supplémentaires, d’autant moins si le nombre de chevaux
en pension a diminué.
4.
a)
L’appelant soutient également que
le système des mesures provisionnelles avait duré trop longtemps, et qu’un revenu hypothétique
aurait dû être imputé à l’intimée dans la mesure où elle avait la
capacité d’augmenter son taux d’activité. De plus, le mariage était de courte
durée et n’aurait eu aucun impact sur l’intimée.
b)
L’argument selon lequel le système de mesures provisionnelles aurait trop duré n’est
pas pertinent, comme l’a relevé à raison le premier juge, dès lors que la longueur
de la procédure au fond, dans un divorce contradictoire, pouvait déjà être envisagée
au début du mois de novembre 2012, au moment de la signature de la convention ratifiée par
la Juge déléguée de la Cour de céans. On ne discerne par ailleurs de la part de l’intimée
aucun abus de droit qui consisterait à prolonger le procès pour toucher plus longtemps des
pensions provisionnelles. Enfin, il n’y a pas lieu d’imputer à l’intimée
un revenu hypothétique, supérieur à ses revenus réels et qui était déjà
envisagé au moment de la signature de la convention du 1
er
novembre 2012, dès lors que le jugement de divorce a rejeté les prétentions de M.________
tendant au versement d’une pension après divorce.
Il résulte de ce qui précède que le premier juge a considéré à bon droit
que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable une modification de sa situation financière
depuis la convention ratifiée le 1
er
novembre 2012 et que les conclusions de la requête de mesures provisionnelles du 22 octobre 2013
devaient par conséquent être rejetées.
5.
En définitive, l’appel,
mal fondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC, ce qui
entraîne la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
12 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mireille Loroch, avocate (pour Q.________),
‑
Me Pascal Rytz, avocat (pour M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :