vd_findinfo · Jug / 2025 / 161 · 2022-02-22 · fr

LIBERTÉ DE MANIFESTATION, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, FIXATION DE LA PEINE, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, ATTÉNUATION DE LA PEINE | 10 CEDH, 11 CEDH, 14 CP, 239 CP, 286 CP, 47 CP, 48 let. e CP, 90 al. 1 LCR, 107 al. 2 LTF, 26 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
169
PE19.019771/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Cédric Michel, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par J.________
contre le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
J.________ des accusations de violation de domicile et dommages à la propriété qualifiés
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et de contraventions à la loi vaudoise sur les contraventions (II),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti étant de 6 jours (III), a mis une part des frais de la procédure par 400 fr. à
la charge de J.________, le solde demeurant à l’Etat (IV), et a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du DVD selon fiche n°31058 (V).
B.
a)
Par annonce du 28 février 2022, puis déclaration
motivée du 12 mai suivant, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à
son acquittement, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat.
A titre préalable, il a conclu à la suspension
de
la cause «
jusqu’au
dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre les jugements
rendus ou à rendre par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de toutes les personnes ayant pris part à, respectivement, la manifestation du 14 décembre
2019 et la manifestation du 20 septembre 2019
».
Il a également requis la jonction de la cause avec l’ensemble des procédures d’appel
précitées.
A l’audience du 20 mars 2023, l’appelant a requis que les éléments issus du complément
d’instruction ordonné par le Tribunal fédéral dans la cause PE21.002214 (TF 6B _655/2022
du 31 août 2022 consid. 4.6.2) soient versés au dossier. La Cour d’appel pénale
a donné suite à cette requête et a versé, le 12 avril 2023, des copies des pièces
59 à 65 produites dans le cadre de l’affaire précitée.
Par jugement du 11 mai 2023 (n° 73), la Cour d’appel pénale a partiellement admis l’appel
formé par J.________. Elle a modifié le jugement précité en libérant le prévenu
de l’accusation de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint
l’art. 41 RGP et en réduisant le montant de l'amende à 100 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant fixée à un jour.
b)
Par
arrêt du 14 novembre 2024 (6B_1047/2023), la Ière Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours formé par J.________ contre le jugement précité, a annulé
celui-ci et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, rejetant le recours
pour le surplus dans la mesure où il n’était pas sans d’objet (1), a rejeté
la demande d’assistance judiciaire du recourant dans la mesure où elle n’était
pas sans objet (2), a mis une partie des frais judiciaire, par 500 fr., à la charge du recourant
(3) et a dit que le canton de Vaud devait verser une indemnité de 2'000 fr. au recourant à
titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (4).
c)
Le 19 décembre 2024, la Présidente de la Cour de céans a communiqué aux parties la
composition de la Cour qui statuerait à la suite de l’arrêt précité et leur
a imparti un délai au 6 janvier 2025 pour indiquer si elles consentaient à ce que l’appel
soit traité dans le cadre d’une procédure écrite, dans la mesure où la présence
du prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel
était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP).
Le Ministère public et l’appelant ont consenti à la procédure écrite par courriers
des 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...], J.________ est né le [...] 1995 à Lausanne/VD. Il est [...], actuellement
en recherche d’emploi. Il a différents petits emplois, qui lui rapportent environ 2'000 fr.
par mois. Son loyer s’élève à 600 francs. Il n’a ni dettes ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Manifestation du 20 septembre 2019
2.1.1
A Lausanne, sur le pont Charles Bessières (ci-après : pont Bessières), le 20 septembre
2019, entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d'autorisation préalable, des manifestants, au nombre
desquels figurait J.________, se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer celles-ci
par leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Le trafic des véhicules,
notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n°
16, a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre
ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, y compris J.________, qui refusait d’obtempérer.
2.1.2
Déroulement
de l’intervention de la police
Selon le rapport
d’investigation
établi le 5 octobre 2019 par la Police municipale de Lausanne (P. 5), le dispositif d’observation
policier mis en œuvre a constaté, le 20 septembre 2019, vers 11h25, que des membres du collectif
D.________ tentaient de se mettre en place afin de bloquer le pont Bessières selon le modus operandi
suivant. Deux véhicules, circulant de front, se sont arrêtés au milieu du pont. Les conducteurs
ont ensuite décroché trois remorques, obstruant ainsi la circulation, et ont caché les
plaques de celles-ci, avant de quitter rapidement les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines de
manifestants se sont déployés et ont enlevé leur survêtement pour afficher leur appartenance
au collectif D.________. Certains d'entre eux étaient chargés de prendre les affaires se trouvant
dans l’une des remorques (banderoles, pancartes, etc.) et se sont positionnés, en sit-in,
sur les axes d'entrée et de sortie du pont. D'autres ont saisi du matériel pour construire
une scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, le blocage de l’édifice
a créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, la sortie
de quelques véhicules bloqués sur celui-ci ayant toutefois été préalablement
facilitée par les manifestants. Cinq à dix minutes plus tard, près de deux cent cinquante
personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé sur le site et tous les axes d'approche
ont été tenus. Parallèlement, le trafic a été dévié, isolant le pont
Bessières du reste de la ville. Après avoir formulé des premières injonctions, la
police a laissé un délai aux manifestants pour quitter librement les lieux. Ce délai passé,
le dispositif policier s’est déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller
les accès. S’en est suivie une première négociation destinée à libérer
une des voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services d'urgence à feux bleus,
demande à laquelle les manifestants n’ont pas accédé. Il a alors été décidé
d’évacuer prioritairement les remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l'action
des secours en cas de problèmes particuliers. Face à la police, une chaîne humaine, constituée
de plusieurs dizaines de personnes, maintenait les premières banderoles et verrouillait l'accès.
L'évacuation de cette chaîne a duré environ trente minutes. La résistance physique
des activistes a demandé aux policiers passablement d'efforts pour parvenir à les repousser
au-delà de la première portion de route occupée et libérer l'accès aux remorques.
Les pompiers ont ensuite été sollicités pour prendre en charge celles-ci. Durant cette
première phase, qui a consisté à évacuer le matériel laissé sur les voies
de circulation du pont, aucune identification ou interpellation n'a été entreprise.
La police a ensuite procédé à la réduction des multiples sit-in et « tortues »
qui se formaient tout au long de sa progression de reprise du pont, une « tortue »
étant une action de sit-in effectuée par six à dix manifestants, en rond compact, tous
enchevêtrés les uns aux autres avec leurs bras et leurs jambes, et rendant les manœuvres
d’évacuation de la police plus complexes, celle-ci devant procéder à une contrainte
mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes simultanément
afin de les faire lâcher prise. La manœuvre de la police s'est opérée dans le sens
rue Caroline – rue Pierre-Viret. Avant chaque prise en charge d'une personne, la police informait
celle-ci des sanctions qu’elle encourait. Les manifestants devaient ensuite être portés
par les policiers jusqu’à la zone d’identification, étant donné qu’une
fois séparés de leurs acolytes, ils faisaient « le mort ». Lors de la reprise
du terrain, la police a extrait et identifié cent quatre manifestants, dont J.________.
A 18h00, pendant que les forces de l’ordre continuaient de progresser, un « dead-in »
de dix-neuf activistes, parmi lesquels J.________, s’est formé alors qu’ils étaient
sous le contrôle de la police. Ces derniers se sont couchés au milieu de la chaussée,
contraignant la police à devoir les évacuer une nouvelle fois. Ils ont ensuite été
emmenés à l’Hôtel de police pour être maintenus en garde à vue.
A 19h55, le pont Bessières a été entièrement évacué et rendu à la
circulation, après avoir été nettoyé par les services communaux des tags (peinture
biodégradable) et dessins à la craie qui jonchaient le sol. Quant aux déchets, un certain
nombre de manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa propreté
au lieu.
2.1.3
Déclarations de
J.________
J.________ a admis avoir participé à cette manifestation, avoir su qu’aucune autorisation
n’avait été demandée, avoir entendu plusieurs injonctions policières de quitter
les lieux et avoir refusé d’obtempérer à celles-ci, contraignant les agents de police
à le saisir pour l’évacuer. Devant la Cour de céans, il a précisé avoir
fait «
la pâte
molle
».
2.1.4
Attitude
et stratégie adoptées par la police
Au vu des informations en sa possession (cf. pt. 2.1.6 ci-dessous), la Police municipale de Lausanne
avait structuré un dispositif ad hoc. Compte tenu de l’attitude pacifiste revendiquée
par les manifestants, le Commandement de la police lausannoise avait privilégié «
la
carte de l’apaisement
» et tous les
policiers engagés avaient revêtu leurs uniformes de service habituel en lieu et place de leurs
tenues anti-émeute (P. 5).
Dans un courrier qu’il
a adressé le 6 décembre 2022 à la Cour d’appel pénale dans le cadre de l’affaire
PE21.002214 (P. 31/5), le Commandant de la police lausannoise a notamment expliqué que tout au long
de son intervention, la police n’avait pas appliqué «
une
doctrine de recherche d'impact par des mesures de maintien de l'ordre avec des tenues de protection lourde
et des moyens de contrainte particuliers
».
Elle avait au contraire «
favorisé
une doctrine de gestion de foule pacifique avec des composantes de négociation et de désescalade
à dessein de garantir les droits des citoyens
».
Seules les personnes qui étaient restées à terre et attachées avaient fait l’objet
d’une identification et d’une dénonciation. En outre, quand bien même les manifestants
résistaient passivement, aucune «
souricière
» n'avait été mise en œuvre, chacun pouvant quitter librement les lieux au cours
des manœuvres de la police.
La stratégie adoptée par la police avait été la suivante. Elle avait accordé
un certain temps aux manifestants pour s'installer, défiler et s'exprimer, pendant qu’elle
sécurisait la situation en vue de procéder aux déviations de la circulation notamment.
Elle avait ensuite annoncé aux «
répondants
police
» choisis par les activistes les suites
encourues si la manifestation non autorisée se poursuivait et avait imparti un délai pour quitter
les lieux. Puis, elle avait procédé à une injonction, au besoin avec un mégaphone,
en précisant qu'au terme d'un délai supplémentaire exceptionnel, les personnes qui n’avaient
pas quitté les lieux seraient dénoncées. Enfin, elle avait procédé à une
ultime sommation, indiquant que le délai était écoulé et que les forces de l'ordre
allaient intervenir.
Le Commandant de police a également expliqué que les manifestants avaient pu se réunir
et s'exprimer, y compris devant la presse écrite et télévisuelle, cela tout au long de
l’intervention policière. L'évacuation des manifestants, qui avaient souhaité un
direct avec la RTS, avait même été temporisée à cette fin.
2.1.5
Perturbations de la
circulation
Dans le courrier précité, le Commandant
de police a également indiqué que des perturbations conséquentes avaient découlé
de cette manifestation, la police devant réguler au mieux le trafic et trouver des solutions pour
dévier les lignes des transports publics. Le trafic avait été stoppé puis dévié
afin d'assurer la sécurité des manifestants. Cette manœuvre avait pris du temps, au vu
du nombre de véhicules bloqués qui avaient dû effectuer un demi-tour. Des mesures avaient
également dû être prises pour garantir des couloirs d’intervention pour les véhicules
d'urgence.
S’agissant plus spécifiquement des transports publics, des anticipations avaient pu être
effectuées et certaines lignes avaient pu être déviées. Certains bus pour lesquels
il était impossible d’opérer un demi-tour (notamment les véhicules électriques)
étaient toutefois restés bloqués. Des bus supplémentaires (thermiques) avaient donc
dû être insérés dans le réseau.
Selon le rapport de régulation du 20 septembre 2019 des Transports publics la région lausannoise
(ci-après : TL), les mesures de régulation prises ce jour-là ont été les
suivantes (P. 31/7) :
2.1.6
Informations
préalables
Dans un courrier qu’elle a adressé le 2 décembre 2022 à la Cour d’appel pénale
dans le cadre de l’affaire PE21.002214 (
P.
31/4), la Direction de la sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne a indiqué
que la manifestation n’avait fait l’objet d’aucune demande d’autorisation. Le
travail préalable de préparation de cette manifestation n’avait ainsi pas pu être
conduit. Avant la manifestation, la police disposait d'informations issues des réseaux sociaux obtenues
en open source (sources ouvertes au public), telle que Facebook. Elle avait également pu prélever
des flyers sur la voie publique mais ceux-ci évoquaient une action sans en préciser les contours
ou les intentions finales.
Selon le rapport d’investigation du 5 octobre 2019, la police disposait d’informations selon
lesquelles le groupement D.________ avait l’intention de mener une action de blocage sur un des
ponts lausannois pendant plusieurs heures, y compris la nuit suivante, et d’y faire des conférences,
un pique-nique ainsi que des concerts (P. 5).
Les TL avaient quant à eux été informés par la police que des manifestations auraient
peut-être lieu le 20 septembre 2019, les lieux et heures n’étant communiqués qu’au
dernier moment. Deux réserves supplémentaires avaient notamment été prévues
(P. 31/7).
2.2
Manifestation du 27 septembre 2019
2.2.1
A Lausanne,
avenue
de Rhodanie, le 27 septembre 2019, entre 11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation préalable
pour se réunir à cet endroit, des manifestants, au nombre desquels figurait J.________, se
sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence. La circulation et des transports publics ont dû être déviés.
Les forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux
de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû
évacuer par la force les manifestants un par un, y compris J.________, qui refusait d’obtempérer.
2.2.2
Autorisation de manifestation
délivrée le 19 septembre 2019
Il ressort du dossier transmis par la Direction de la sécurité et de l’économie
de la Ville de Lausanne à la Cour d’appel pénale dans le cadre de l’affaire PE21.002214
(P. 31/4), qu’à la suite d’une demande du collectif «
Grève
du climat vaud
» du 27 août 2019,
une autorisation a été délivrée le 19 septembre 2019 aux organisateurs pour une manifestation
pacifique, sous la forme d'un cortège en faveur du climat, pour le vendredi 27 septembre 2019
de 10h à 14h selon l'itinéraire suivant :
«
10h00 :
Rassemblement au bas de la rue du Petit-Chêne (hors chaussée)
10h30 :              Départ du
cortège par l'avenue Fraisse, avenue de la Harpe, avenue de Rhodanie, avenue Dalcroze, puis par
le bord du lac jusqu'aux Pyramides de Vidy.
14h00 :              Fin de la manifestation
».
Environ 5'000 personnes étaient annoncées.
2.2.3
Déroulement de
l’intervention de la police
Selon le
rapport établi
le 7 octobre 2019 par la Police municipale de Lausanne (P. 4), un cortège de 3'500 personnes s'est
mis en marche, le 27 septembre 2019, vers 10h30, en respectant l’itinéraire autorisé.
Toutefois, vers 11h50, peu avant d’atteindre la destination finale du parcours, à la hauteur
de l’avenue Pierre de Coubertin, une scission s’est opérée parmi les manifestants,
apparemment à l’appel de militants du mouvement D.________, qui ont annoncé, au moyen
d’un mégaphone, que les participants pouvaient soit poursuivre l'itinéraire autorisé
soit participer à leur action de blocage. Près de 500 manifestants ont répondu positivement
à cet appel. L’objectif était alors de bloquer le giratoire de la Maladière.
Les policiers présents à cet endroit ont procédé à une première manœuvre
physique afin de tenter de bloquer le cortège non autorisé à la hauteur du Tennis-Club
de Stade-Lausanne. Une chaîne formée de huit agents s'est déployée sur la largeur
de la route et a retenu le premier rang des manifestants. Certains d’entre eux, constatant que
leur banderole les freinait et les empêchait de poursuivre leur route, l'ont pliée, avant de
forcer de manière déterminée la chaîne des policiers, malgré les injonctions
d'usage répétées par ces derniers. La chaîne a fini par céder et les agents
ont été débordés de toute part.
Une seconde chaîne de policiers, formée de renforts, s'est déployée sur l'avenue
de Rhodanie, à la hauteur du n° 68, soit de la station-service. Elle a permis de stopper les
manifestants. Quarante-huit d’entre eux, dont J.________, se sont alors assis sur la chaussée
et se sont entrelacés les uns aux autres afin d'entraver l'action policière en cas d'éventuelle
évacuation.
A 13h55, le Commandant de la police lausannoise, à l'aide d’un mégaphone, a rappelé
aux personnes présentes que la manifestation était interdite et leur a intimé l'ordre
de libérer la chaussée et de se disperser dans un délai de dix minutes, au terme duquel
toute personne interpellée serait déférée au magistrat compétent. Ce délai
écoulé, plusieurs personnes s'étaient dispersées mais le point de blocage demeurait
conséquent.
De 14h05 à 16h15, les policiers ont procédé à l’évacuation, un par un,
par la contrainte, de quarante-sept manifestants, parmi lesquels J.________, restés assis et enchevêtrés.
Une centaine d’autres manifestants, passifs et debout, ont été refoulés en direction
de la piscine de Bellerive. Les quarante-huit individus interpellés sur l'avenue de Rhodanie ont
ensuite été transférés à l'Hôtel de police et pris en charge par la police
judiciaire. Leur identité a été relevée.
2.2.4
Déclarations de
J.________
Devant le premier juge et la Cour de céans,
J.________ a admis avoir participé à cette manifestation et avoir su qu’il se trouvait
en dehors du parcours autorisé. Interrogé par la police, il a admis avoir refusé de quitter
les lieux lorsque l’injonction lui en avait été faite (P. 6/1).
2.2.5
Attitude et stratégie
adoptées par la police
Il ressort du courrier du 6 décembre 2022 du Commandant de la police lausannoise que l’attitude
et la stratégie générale de la police ont été les mêmes que pour la manifestation
du 20 septembre 2019 (cf. pt. 2.1.4, P. 31/5).
2.2.6
Perturbations de la
circulation
Il
ressort du courrier du 6 décembre 2022 du Commandant de la police lausannoise que tout comme pour
la manifestation du 20 septembre 2019, des perturbations conséquentes du trafic ont découlé
du volet non autorisé de la manifestation, la police devant réguler le trafic et les lignes
de transports publics.
Le
Commandant de police a également relevé des conséquences notables sur l’autoroute
arrivant à la Maladière (P. 31/5).
S’agissant des
transports publics, les TL avaient organisé des déviations de trajet concernant les lignes
n° 1, 2, 3, 21 et 24 en prévision du passage autorisé du cortège de manifestants.
Selon le rapport du
27 septembre 2019 des TL, les mesures de régulation prises ce jour-là ont été les
suivantes (P. 31/7) :
2.2.7
Informations préalables
Il ressort du courrier adressé le 2 décembre 2022 par la Direction de la sécurité
et de l’économie de la Ville de Lausanne qu’avant la manifestation, la police disposait
à nouveau d'informations obtenues en open source, dans les médias et par des flyers (cf. pt.
2.1.6, P. 31/4).
Selon le rapport d'investigation du 7 octobre 2019 (P. 4), la Police municipale de Lausanne disposait
d’informations selon
lesquelles
des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu, raison pour laquelle
un dispositif conséquent avait été mis en œuvre avec une structure de conduite. Le
matin même, des radios annonçaient un blocage du groupe D.________ sur les trois principaux
ponts lausannois, simultanément ou non au cortège autorisé.
3.
Manifestation du 14 janvier 2020
3.1
Par acte d’accusation du 11 novembre 2021, J.________ a également été renvoyé
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour dommages à la propriété
qualifiés, violation de domicile et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
pour avoir violé les art. 26 et 41 RGP (Règlement général de police de la Commune
de Lausanne 27 novembre 2001).
Cet acte d’accusation retient que l’établissement bancaire O.________ AG, par son représentant
M.________, a déposé plainte contre le prévenu le 14 janvier 2020 en raison des faits
suivants :
«
A Lausanne, Place St-François,
le 14 janvier 2020, entre 14h35 et 16h47, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, une
vingtaine de manifestants, au nombre desquels figurait J.________, ont pénétré dans les
locaux de la succursale O.________ AG, ont déversé du charbon dans le hall central et se sont
assis par terre, bloquant ainsi l’accès des clients aux guichets, pendant qu’une dizaine
de manifestants, restés devant l’entrée de l’établissement, avaient renversé
du charbon sur le seuil et brandissaient des banderoles pour attirer l’attention des passants sur
leur action. Le responsable de la succursale a demandé aux manifestants, dont J.________, qui se
trouvaient dans les locaux de quitter les lieux, ce qu’ils ont refusé. Un ultimatum leur a
été fixé à 16h00. Les manifestants refusant toujours de quitter les lieux, ils ont
été formellement identifiés par la police. Ce n’est finalement qu’à 16h47
que les manifestants ont quitté les lieux de leur propre chef, en laissant toutefois le charbon
sur place. La poussière de charbon s’est infiltrée dans les stries du marbre blanc recouvrant
le sol, ce qui a nécessité d’importants travaux de nettoyage par une entreprise spécialisée
».
3.2
En lien avec ces faits, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
le prévenu des accusations de violation de domicile et de dommages à la propriété
qualifiés, considérant que M.________ n’avait pas la qualité pour déposer plainte
au nom de O.________ AG et que la plainte qu’il avait déposée le 14 janvier 2020
aurait dû être validée par un autre représentant, ce qui n’avait pas été
fait dans le délai légal. Quant aux dommages dont se plaignait O.________ AG, ils ne constituaient
pas des dommages à la propriété qualifiés au sens de l’art. 144 al. 2 CP.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Bovey,
Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
2.
Dans son arrêt du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a retenu que la cour cantonale
avait examiné les faits de la cause de manière globale (sans distinction entre les infractions
retenues), a priori en référence aux seuls art. 10 et 11 CEDH. Elle n’avait fait aucune
référence aux art. 90 al. 1 LCR, 41 et 26 RGP ou encore 239 et 286 CP, et le jugement attaqué
ne contenait aucun raisonnement juridique qui expliquerait en quoi les faits retenus individuellement
contre le recourant seraient constitutifs des infractions précitées. Il découlait de cette
omission une violation du droit d'être entendu du recourant et l'impossibilité pour le Tribunal
fédéral d'exercer son contrôle (art. 112 al. 3 LTF). Dans cette mesure, le jugement attaqué
devait être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale à qui il incombait
de livrer une motivation circonstanciée, en particulier quant aux faits reprochés au recourant,
à l'égard de chacune des manifestations, et pour toutes les infractions retenues.
Le jugement du 11 mai 2023 ayant été annulé, il y a lieu de reprendre l’ensemble
des griefs de l’appelant et de compléter la motivation du jugement précité par un
examen des infractions retenues à l’encontre de l’appelant.
3.
L'appelant a requis la suspension de la cause
«
jusqu’au
dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre les jugements
rendus ou à rendre par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de toutes les personnes ayant pris part à, respectivement, la manifestation du 14 décembre
2019 et la manifestation du 20 septembre 2019
».
Il a également requis la jonction de la cause avec l'ensemble de ces procédures d’appel.
Dans son jugement
du 11 mai 2023 (consid. 3), la Cour d’appel pénale a rejeté ces requêtes. Dans son
arrêt du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a considéré que cette décision
ne consacrait pas une violation des droits de la défense (TF 6B_1047/2023 consid. 2). Partant, il
n’y a plus lieu de revenir sur cette question.
4.
4.1
Invoquant une violation de son droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH), l’appelant
allègue que le fait pour le Tribunal d’arrondissement de Lausanne de juger les manifestants
en plusieurs audiences l’aurait conduit à fixer des peines différentes et à appliquer
le droit matériel différemment, alors qu’il s’agissait exactement des mêmes
faits. Le prévenu ajoute que la position de ce tribunal, qu’il s’agisse du même
magistrat ou d’un autre, n’aurait plus changé après sa première audience,
de sorte que le sort des causes des prévenus suivants aurait été scellé sans leur
participation et alors que leurs argumentations juridiques étaient différentes.
4.2
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point
de vue, la même portée – permet de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle
vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles du plaideur ne sont pas décisives. La jurisprudence relative aux art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH en matière de récusation exige que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée,
mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution
des questions juridiques (ATF 140 I 240 consid. 2.2 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1334/2016
du 8 août 2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence,
une
apparence de prévention ne découle en principe pas de la participation d'un même juge
à des procédures menées séparément mais concernant plusieurs auteurs en lien
avec un état de fait connexe (TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_580/2021
précité consid. 2.1 ; TF 1B_440/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.7 et 6). Seules des circonstances
exceptionnelles permettent dans ces cas de justifier une récusation lorsque, par son attitude ou
ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne
sera pas capable d'aborder la seconde procédure en faisant éventuellement abstraction des opinions
qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
Juger dans un premier procès un participant à une action collective n'implique pas nécessairement
de juger ultérieurement de manière mécaniquement identique un autre participant à
la même action collective, sans quoi il y aurait matière à récusation systématique
du juge qui condamnerait des coauteurs jugés séparément (CAPE 14 septembre 2022/232 consid.
3.4.2.1). Dans ces cas de connaissance préalable du dossier, le critère décisif est de
savoir si, en participant à la première procédure, le juge aura déjà un jugement
préformé sur un point essentiel, comme la culpabilité, dans la seconde procédure
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 56 CPP.).
4.3
En l’occurrence, le recourant ne présente aucun indice permettant de retenir qu'il n'aurait
pas bénéficié d'un jugement rendu par un tribunal indépendant et impartial. Le fait
qu’un même juge ait statué dans des affaires similaires ne constitue pas à lui seul
une apparence de prévention, encore faut-il qu’il ait clairement fait apparaître qu'il
n’était pas capable de faire abstraction des opinions qu'il avait précédemment émises,
ce qui n’est pas établi dans le cas d’espèce. Partant, mal fondé, le grief
doit être rejeté.
5.
L’appelant soutient qu’il ne serait pas établi qu’il ait fait partie des manifestants
qui ont été empêchés par la police de bloquer le giratoire de la Maladière.
Dans son jugement du 11 mai 2023 (consid. 3), la Cour d’appel pénale a retenu qu’il
ne faisait aucun doute que tel avait bien été le cas. Dans son arrêt du 14 novembre
2024, le Tribunal fédéral a déclaré que le grief de l’appelant qui se plaignait
d’arbitraire sur ce point était irrecevable (TF 6B_1047/2023 consid. 1). Partant, il n’y
a plus lieu de revenir sur cette question.
6.
6.1
L’appelant conteste sa condamnation pour entrave aux services d'intérêt général
(art. 239 CP). Il soutient que s’agissant de la manifestation à l’avenue de Rhodanie,
celle-ci aurait été fermée puisque la partie initiale du parcours avait été
autorisée. Il ne serait donc pas possible de bloquer la circulation ou des services qui étaient
déjà déviés. Pour le reste, l’appelant indique que «
la
prévention semble de prime abord remplie »,
mais
que le droit conventionnel et le droit constitutionnel empêcheraient son application (cf. plaidoirie
P. 33/1 pt. 43).
6.2
En vertu de l'art. 239 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), continuant
de trouver application dans la mesure où sa version entrée en vigueur au 1
er
juillet 2023 n’est pas plus favorable à l’appelant, se rend coupable d’entrave
aux services d’intérêt général celui qui, intentionnellement, aura empêché,
troublé ou mis en danger l'exploitation d'une entreprise publique de transports ou de communications,
notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone (1
re
hypothèse), ou l'exploitation d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer
au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur (2
e
hypothèse).
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public à ce que certaines
entreprises fournissent leurs services sans perturbation, indépendamment de la forme juridique,
privée ou publique, dans laquelle celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède
que les entreprises ou établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs
services à la collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur fourniture (ATF
85 IV 224 consid. III.2, JdT 1960 IV 51 ; TF 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 5.1.2 ; TF 6B_168/2023
du 15 mars 2024 consid. 6.1.2 et les références citées).
Constitue une entreprise publique de transport celle qui est à la disposition de chacun pour le
transport des personnes ou des choses. La loi mentionne, à titre d'exemple, l'entreprise de chemin
de fer et celle des postes par le réseau des bus postaux. La jurisprudence y ajoute le transport
par téléphérique, alors que la doctrine majoritaire s'accorde généralement à
dire que le transport par tram, bus, bateau, avion, ski-lift ou funiculaire est également protégé
par cette disposition, sous réserve de cas particuliers (TF 6B_168/2023 précité consid.
6.1.3 et les références citées).
L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux services d'intérêt général
soit d'une certaine intensité, en particulier que la perturbation s'étende sur une certaine
durée (TF 6B_702/2023 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_168/2023 précité consid.
6.1.4 et les arrêts cités). Ainsi, il a notamment été admis que celui
qui
empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait
son exploitation d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d), alors que le retard d'environ
cinq minutes pour tous les bus d'une ligne spécifique (TF 6B_1150/2015 précité consid.
5.2.2) ou le retard de 15 minutes d'un train régional (cf. ATF 119 IV 301, JdT 1995 IV 147)
n'étaient pas suffisants (TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4).
L'art. 239 ch. 1 CP réprime l'entrave aux services d'intérêt général commise
intentionnellement. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 239 CPP).
6.3
6.3.1
En l'espèce, la manifestation du 20 septembre
2019 n'a fait l'objet d'aucune autorisation et les autorités n'ont pas été averties de
ce que le pont Bessière serait bloqué ce jour-là, le collectif D.________ ayant, au travers
de sa communication, uniquement fait mention d'une «
action
de blocage sur un des ponts lausannois
»,
sans autre précision quant au pont visé. Les informations transmises par les TL permettent
d'établir que, durant la manifestation du 20 septembre 2019, la ligne 16 a dû être déviée
à 11h20. Dès 12h15, les lignes 16 et 6 ont pris environ 10 minutes de retard, la circulation
s’effectuant sur la rue Caroline. Lors du rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16,
18, 22 et 60 avaient environ 18 minutes de retard. On comprend ainsi que les arrêts de bus situés
au-delà du pont Bessière, direction Tunnel via l'avenue Pierre-Viret, n’ont pas pu être
desservis. On constate ensuite que les retards ont été importants, puisqu'à 17h20, ils
étaient d'environ 18 minutes, et qu'ils ont affecté six lignes de bus soit un nombre considérable
de bus. Enfin, la perturbation, notamment sur la ligne 16, a duré plus de six heures. Au regard
de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut ainsi retenir que l'entrave aux services d'intérêt
général a été importante, tant du point de vue des retards occasionnés que de
sa durée, de sorte que les éléments constitutifs objectifs de l'art. 239 CP sont
réalisés.
Sur le plan subjectif, l'appelant savait que le blocage inopiné d'une artère de la ville empruntée
par de nombreux véhicules était propre à engendrer d'importantes perturbations sur le
trafic routier, y compris des bus. Tel était du reste l'effet voulu, puisque l'idée était
précisément d'attirer l'attention d'un large public sur le but de la manifestation. L'élément
subjectif de l'art. 239 CP est ainsi également rempli.
Partant, la condamnation de l'appelant pour entrave aux services d'intérêt général
doit être confirmée pour la manifestation du 20 septembre 2019.
6.3.2
S’agissant de la manifestation du 27 septembre 2019, la police disposait d’informations selon
lesquelles des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu. Le matin
même, des radios annonçaient un blocage du groupe D.________ sur les trois principaux ponts
lausannois, simultanément ou non au cortège autorisé, ce qui était faux puisqu’il
s’est avéré finalement qu’une partie des manifestants sont sortis, au dernier moment,
du tracé prévu et annoncé, avec pour objectif de bloquer le giratoire de la Maladière
et qu’empêchés par les forces de l’ordre d’y parvenir, ils se sont finalement
assis sur la chaussée, à la hauteur du n° 68 de l'avenue de Rhodanie.
S'agissant des perturbations de la circulation, il ressort du courrier du 6 décembre 2022 du
Commandant de la police lausannoise que tout comme pour la manifestation du 20 septembre 2019, des perturbations
conséquentes du trafic ont découlé du volet non autorisé de la manifestation, la
police devant réguler le trafic et les lignes de transports publics. Le Commandant de police a également
relevé des conséquences notables sur l’autoroute arrivant à la Maladière (P.
31/5).
S’agissant des transports publics, les TL avaient organisé des déviations de trajet concernant
les lignes n° 1, 2, 3, 21 et 24 en prévision du passage autorisé du cortège de manifestants.
Le rapport de régulation du 27 septembre 2019 des TL établit que l’exploitation
des TL a toutefois été entravée de façon importante par le volet non autorisé
de la manifestation du 27 septembre 2019 en dépit des mesures prises en vue du cortège
autorisé. Il ressort en effet de ce document qu’en raison du sit-in effectué par les
manifestants devant le terminus de la ligne 2 situé à Maladière-Lac à partir de 12h20,
les véhicules de cette ligne ont été contraints d’opérer un demi-tour à
Bellerive et que la ligne n’a pu être rétablie qu’à 16h50, soit quatre heures
et demie plus tard. De plus, entre 11h56 et 12h37, la ligne 24 a été interrompue – et
non simplement déviée – en raison du déplacement de certains manifestants vers le
giratoire de la Maladière. Répondant à des événements inattendus, il ne s’agit
pas de mesures qui avaient été prévues « selon dossier tactique » pour reprendre
les termes du document des TL (cf. P. 31/7). Ainsi, elles ont été prises en raison de la décision
de manifestants de quitter le trajet autorisé à l’appel de D.________ pour se diriger
vers le giratoire de la Maladière. L’appelant ne saurait par conséquent se prévaloir
des déviations mises en place par les TL en prévision du cortège autorisé. Il est
en effet établi qu’en raison du volet non autorisé de la manifestation, les TL n’ont
pas pu respecter les horaires qu’ils avaient prévus, à tous le moins sur la ligne 24
pendant trois quarts d’heure et sur la ligne 2 pendant plus de quatre heures. Les TL ont en outre
indiqué que les bus de la ligne 2 avaient été contraints d’opérer un demi-tour
à Bellerive, mention qui démontre que cette manœuvre n’était assurément
pas planifiée à cette heure-là. Enfin, il n’est pas contesté ni contestable
que l’action à laquelle a participé l’appelant en plein cœur de la ville sur
un axe très fréquenté a lourdement impacté le réseau routier lausannois, autoroute
y compris comme l’a relevé le Commandant de police. Dans un arrêt récent, le Tribunal
fédéral a par ailleurs retenu que cette manifestation avait engendré d'importantes perturbations
de la vie quotidienne, notamment pour la circulation routière, et que celles-ci avaient été
excessives quant à leur durée (TF 7B_683/2023 du 5 septembre 2024 consid. 4.5.6 et 4.5.7).
Il apparaît évident que le réseau des transports publics lausannois n’a pas été
épargné, le rapport des TL faisant par exemple état d’un retard de plus de 30 minutes
et d’un demi-tour sur la ligne 6 à 12h39, alors que cette ligne n’était pas concernée
par les mesures prises en vue du cortège autorisé. On peut également citer le retard de
30 minutes accusé par le bus de la ligne 1 et le demi-tour qu’il a dû effectuer à
12h44, alors que cette ligne avait été rétablie à 11h12 après avoir été
déviée « selon dossier tactique » à 10h00.
Il faut par conséquent constater que le volet non autorisé de la manifestation a engendré
des perturbations dans l’exploitation des services publics qui n’ont pas pu être anticipées
ni évitées par les mesures prises en prévision du passage de la manifestation qui était
autorisée jusqu’à 14 heures, d’une part, et que ces perturbations doivent être
qualifiées d’importantes au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’autre
part.
Sur le plan subjectif, l’appelant a sciemment accepté de participer à une manifestation
non autorisée, alors même qu'une manifestation – quant à elle autorisée –
portant sur le même sujet avait lieu simultanément, respectivement peu avant. Ce faisant, il
savait et acceptait pleinement le fait qu’il prenait part à une action qui bloquerait de façon
conséquente le trafic de la circulation routière. Tel était du reste l’effet recherché.
Ce faisant, il ne pouvait ignorer que son action entraverait également l’exploitation des
transports publics. Pour les motifs évoqués ci-dessus, il ne saurait se prévaloir des
mesures prises en vue du cortège autorisé.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, les éléments constitutifs tant objectifs
que subjectifs de l’art. 239 CP sont réalisés. La condamnation de l’appelant pour
entrave aux services d'intérêt général doit dès lors également être
confirmée pour la manifestation du 27 septembre 2019.
7.
7.1
L’appelant conteste sa condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art.
286 CP). Pour seule motivation, il allègue qu’il n’a pas obtempéré à
l’ordre d’évacuation de la police car il voulait rester le plus longtemps possible et
que «
la prévention
est de prime abord remplie mais le motif pour n’avoir pas immédiatement obéi à l’injonction
de la police importera
infra
dans l’application du droit conventionnel et constitutionnel »
(cf.
plaidoirie P. 33/1 pt. 45 et 46).
7.2
Aux termes de l’art. 286 aCP, continuant de trouver application dans la mesure où sa version
entrée en vigueur au 1
er
juillet 2023 n’est pas plus favorable à l’appelant, se rend coupable d’empêchement
d’accomplir un acte officiel celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une
autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel.
Il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné,
par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF
127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il n'est
en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV
115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_354/2021 du 1
er
novembre 2021 consid. 3.1). Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance
qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et
les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre
la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par
sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire
pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui,
en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_145/2021 précité
consid. 2.1 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 13 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence, imposer sa présence dans une
salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition
aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_145/2021 précité consid.
2.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un conducteur suspecté
d'avoir volé le véhicule qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains dans
les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, avait opposé
une résistance active, physique qui dépassait le cadre de la simple désobéissance
et ainsi enfreint l'art. 286 CP (TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de
l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler la légalité (et
encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet
de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission
ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références
citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_702/2023
du 13 mai 2024 consid. 7.1).
7.3
En l'espèce, l'appelant a opposé une
résistance physique aux forces de l'ordre afin d'éviter son évacuation en s'agrippant
aux autres manifestants, en dépit de l'injonction adressée aux manifestants par la police de
quitter les lieux de leur propre chef. Cette résistance dépasse la simple désobéissance
pour constituer une obstruction physique. Elle a impliqué une évacuation par la force. Elle
présente par conséquent l’intensité nécessaire pour retenir une entrave à
un acte officiel au sens de l’art. 286 CP. L’appelant ayant agi avec conscience et volonté
à deux occasions, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction
sont réalisés. Sa condamnation doit par conséquent être confirmée.
8.
8.1
L’appelant soutient que l'art. 239 CP (entrave aux services d’intérêt général)
absorberait l'art. 90 al. 1 LCR (violation simple des règles de la circulation routière).
8.2
Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR ; RS 741.01) ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil
fédéral est puni de l’amende (art. 90 al. 1 LCR).
L’usage indu de la chaussée est réprimé par les art. 26 al. 1 et 49 al. 2 LCR, et
46 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962
; RS 741.11). L’art. 26 al. 1 LCR prévoit que chacun doit se comporter, dans la circulation,
de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément
aux règles établies. L’art. 49 al. 2 LCR dispose que les piétons traverseront la
chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela est possible, un
passage pour piétons. Enfin, l’art, 46 al. 2 OCR, qui précise la portée de l’art.
49 al. 1 LCR, les piétons éviteront de s’attarder inutilement sur la chaussée, notamment
aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi que de nuit et par mauvais
temps.
Les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR entrent en concours idéal, les biens juridiquement protégés
étant distincts, soit, d'une part, l'intérêt de la collectivité au bon fonctionnement
du service public (Dupuis et al., op. cit., n. 1 ad art. 239 CP) et, d'autre part, la sécurité
routière et la fluidité du trafic sur les routes publiques (Jeanneret et al., Code suisse de
la circulation routière commenté, 5
e
éd.,
Bâle, 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
8.3
En l'occurrence, il ressort de l’état
de fait non contesté devant le Tribunal fédéral que l'appelant se trouvait assis sur les
voies de circulation du pont Bessières, le 20 septembre 2019. Il est également établi
qu’il s’est assis sur les voies de circulation de l'avenue de Rhodanie, le 27 septembre 2019.
Ces constatations sont suffisantes pour retenir un usage indu des voies de circulation et fonder la condamnation
de l'appelant au titre de l'art. 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 et 49 LCR.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelant, les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR entrent
en concours idéal. Sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière
doit dès lors être confirmée.
9.
9.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
contravention à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) pour avoir enfreint l’art.
26 RGP. Dans son mémoire de plaidoirie, le recourant indique que cette prévention «
apparaît
donnée mais ne peut s’appliquer en vertu du droit constitutionnel
»
(cf. plaidoirie P. 33/1 pt. 48).
9.2
Aux termes de l’art. 26 RGP, est interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité
et l’ordre publics.
9.3
En l’espèce, la contravention à la LContr pour avoir enfreint l’art. 26 RGP ne
sera pas retenue. En effet, l’acte d’accusation ne comporte pas les éléments de
fait décrivant le trouble à la tranquillité et à l’ordre publics de façon
suffisamment caractérisée. Il ne traite que de l’entrave aux services publics (art. 239
CP), de l’empêchement aux actes de l’autorité (art. 286 CP) et des perturbations
causées aux usagers de la route (art. 90 al. 1 LCR). Il faut dès lors constater une violation
de la maxime d’accusation (art. 9 CPP).
10.
Dans son jugement du 11 mai 2023 (consid. 8.3),
la Cour de céans a libéré l’appelant de l’accusation de contravention à
la LContr pour avoir enfreint l’art. 41 RGP. Il n’y a dès lors pas lieu d’y
revenir.
11.
11.1
L'appelant soutient que sa condamnation violerait
les libertés garanties par les art. 10 et 11 CEDH et la Constitution fédérale, invoquant
en particulier un arrêt de la CourEDH
Bumbes
c. Roumanie
du 3 mai 2022 (requête 18079/15
)
.
Il soutient également que le premier juge
n’aurait pas examiné l’ampleur des perturbations causées concrètement par
les manifestations auxquelles il a participé ni examiné si les faits restaient dans la tolérance
que commandaient les libertés fondamentales dont il se prévaut. Il ajoute que les éléments
issus du complément d’instruction ordonné par le Tribunal fédéral dans la cause
PE21.002214, correspondant au lot de pièces 31 du dossier PE19.019771, ne permettraient pas de procéder
à un tel examen et que même s’il fallait considérer le contraire, l’ampleur
des perturbations occasionnées ne serait pas telle qu’elle justifierait une sanction. S’agissant
en particulier de la manifestation non autorisée qui s’est déroulée le 27 septembre
2019 sur l’avenue de Rhodanie, l’appelant fait en outre valoir
qu’il
n’aurait pas été possible de bloquer la circulation de cette artère puisqu’elle
aurait été de toute façon déjà fermée en prévision du cortège
autorisé. De même, puisque le trafic à cet endroit aurait déjà été
dévié et sécurisé, il serait également erroné de retenir comme l’a
fait le premier juge que la déviation de la manifestation a créé un danger pour la circulation.
Invoquant ensuite l’art. 14 CP ainsi que le fait justificatif extralégal de la sauvegarde
d’intérêts légitimes, l’appelant soutient, en substance, que dans la balance
des intérêts à effectuer, son droit de manifester pour alerter la population et les autorités
sur le péril climatique et l’inaction politique serait supérieur, qu’il aurait
ce faisant poursuivi un but légitime, que les faits qui lui sont reprochés auraient été
des moyens nécessaires et appropriés pour atteindre ce but et que ses actions, qui s’inscrivaient
dans le cadre de la Grève mondiale pour le climat, seraient parvenues à atteindre cet objectif.
11.2
Les dispositions et la jurisprudence applicables
ont été exposées au considérant 6 du jugement du 11 mai 2023 (n° 73). On peut
y renvoyer, en ajoutant que dans un arrêt récent concernant la manifestation du 20 septembre
2019 et plus particulièrement le blocage du pont Bessières, le Tribunal fédéral a
confirmé que la condamnation du participant concerné par la cour cantonale ne violait pas l’art.
11 CEDH (TF 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 8). Il en va de même s’agissant de la manifestation
non autorisée du 27 septembre 2019 sur l’avenue de Rhodanie (cf. TF 7B_683/2023 du 5 septembre
2024 consid. 4).
11.3
Dans son jugement du 11 mai 2023 (n° 73, consid. 6.3), la Cour d’appel pénale a retenu
qu’il était établi que la manifestation du 20 septembre 2019 n’avait fait
l’objet d’aucune demande et qu’elle n’avait pas été autorisée
par le Service de l’économie de la Ville de Lausanne. Celle du 27 septembre 2019 ne l’avait
pas été davantage, s'agissant des événements ayant eu lieu à l'avenue de Rhodanie.
Les renseignements obtenus par les autorités au sujet de ces actions étaient insuffisants pour
qu’elles puissent anticiper et prendre des mesures efficaces. S’agissant de la manifestation
du 20 septembre 2019,
la
police disposait d’informations selon lesquelles le collectif D.________ avait l’intention
de mener une action de blocage sur un des trois ponts lausannois. Au vu de la taille de la ville, ces
informations ne permettaient pas d’anticiper pleinement les événements.
S’agissant
de la manifestation du 27 septembre 2019, la police disposait d’informations selon lesquelles
des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu. Le matin même,
des radios annonçaient un blocage du groupe D.________ sur les trois principaux ponts lausannois,
simultanément ou non au cortège autorisé, ce qui était faux puisqu’il s’est
avéré finalement qu’une partie des manifestants sont sortis, au dernier moment, du tracé
prévu et annoncé, avec pour objectif de bloquer le giratoire de la Maladière et qu’empêchés
par les forces de l’ordre d’y parvenir, ils se sont finalement assis sur la chaussée,
à la hauteur du n° 68 de l'avenue de Rhodanie. Ce sit-in sur une des artères principales
de la ville, qui plus est à proximité de la sortie d’autoroute du giratoire de la Maladière,
avait engendré des perturbations qui n’avaient pas pu faire l’objet de dispositions
anticipées de la part des autorités. L’appelant était ainsi mal venu de se prévaloir
des mesures prises pour sécuriser le trafic en prévision du cortège autorisé. Celles-ci
n’avaient été d’aucune utilité pour le volet non autorisé de la manifestation.
Deuxièmement, contrairement à ce que soutenait l’appelant, les éléments au
dossier, complétés avec les pièces issues de la cause PE21.002214, étaient suffisants
pour examiner
l’ampleur
des perturbations causées par les manifestations auxquelles il avait participé.
Pour la manifestation du 20 septembre 2019, elle avait eu lieu un vendredi entre 11h25 et 19h55, soit
pendant plus de huit heures et pendant des heures de forte affluence, et elle avait eu pour effet de
bloquer totalement toute circulation, y compris celle des véhicules d’urgence, sur le pont
Bessières. Cette manifestation avait provoqué de nombreuses perturbations du trafic, notamment
pour les transports publics qui avaient été touchés sur six de leurs lignes, subissant
des retards et devant mettre en place des déviations.
Pour la manifestation du 27 septembre 2019, elle avait aussi eu lieu un vendredi, entre 11h50 et 16h15,
soit pendant plus de quatre heures et à nouveau pendant des heures de pointe. De nombreuses perturbations
de la circulation avaient une fois encore eu lieu et sept lignes des transports publics avaient été
impactées. La police avait également relevé des conséquences notables sur l’autoroute
arrivant à la Maladière.
La Cour d’appel pénale a ainsi retenu qu’il était établi que, lors des deux
manifestations concernées, les manifestants, dont l’appelant avait fait partie, étaient
restés longtemps assis sur la chaussée avec l’intention de bloquer durablement et par
tous les moyens le trafic, qu’ils n’avaient pas obtempéré aux injonctions de la
police, qui leur avait pourtant accordé un certain temps avant d’intervenir, qu’ils
avaient dû être évacués de force et qu’ils avaient compliqué les démarches
en s’accrochant par exemple les uns aux autres afin de rendre leur évacuation plus difficile.
La procédure d’évacuation avait été compliquée et longue, ce qui avait
encore augmenté les perturbations.
Les manifestants avaient occupé de manière exclusive des voies de communication importantes
de la ville de Lausanne, provoquant en particulier la paralysie des services de transport public empruntant
les axes en question et entravé les services d’urgence. Il n’était pas contesté
que plusieurs centaines d’usagers, pour le moins, avaient été entravés dans leurs
déplacements. L’occupation sans autorisation de ces voies de communication visait indiscutablement
à provoquer des perturbations importantes. En effet, les lieux n’avaient pas été
choisis au hasard, le pont Bessières et le giratoire de la Maladière, constituant des endroits
névralgiques.
Au vu de ces éléments, les troubles à l'ordre public causés par les rassemblements
auxquels l’appelant avait participé avaient été conséquents et leur ampleur
avait clairement dépassé celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté de réunion
pacifique.
Troisièmement, s’agissant de la tolérance des autorités, la Cour a relevé que
les deux manifestations concernées s’étaient déroulées sur des lieux inopportuns.
Il était en effet dangereux, y compris pour les manifestants eux-mêmes, de les laisser rester
sur le pont Bessières ou à proximité du giratoire de la Maladière. Cependant, une
fois que les protestataires avaient pris place, la police leur avait toujours laissé un temps raisonnable
pour s’exprimer. Elle avait d'abord tenté d'obtenir la levée des blocages et la dispersion
des attroupements par le dialogue et la dissuasion, laissant un certain temps aux manifestants pour quitter
les lieux. Elle avait toutefois été contrainte d’agir dans un délai raisonnable
au vu des lieux choisis et des nuisances importantes découlant de ces manifestations. La police
avait effectué ensuite des mises en garde et des sommations. Ce n’était qu’après
cela qu’elle avait procédé aux interpellations des personnes n’ayant pas donné
suite à ses injonctions, les évacuations durant un temps certain, ce qui était d’ailleurs
l’un des objectifs poursuivis par les manifestants qui avaient cherché à entraver la
circulation le plus longtemps possible. Même si les contestataires avaient compliqué leurs
évacuations, la police avait agi calmement, avec respect et sans violences, en déplaçant
précautionneusement les manifestants les plus récalcitrants et en les portant. Elle avait toujours
fait preuve de tolérance à l’égard de ceux-ci, notamment en privilégiant la
carte de l’apaisement, puisque malgré l’entrave majeure causée à la circulation
publique, ces derniers avaient pu continuer à exprimer librement leurs revendications, à tout
le moins jusqu’aux sommations de la police. D’ailleurs, l’appelant ne prétendait
pas qu’il avait été, durant les opérations d’évacuation, empêché
de s’exprimer. Enfin, il ressortait des rapports de la police que les policiers n'avaient pas revêtu
leurs tenues anti-émeutes, mais qu’ils portaient leurs uniformes ordinaires. La police avait
donc fait preuve de la tolérance qu’on pouvait exiger d’elle en pareilles situations.
S’agissant de la tolérance de l’autorité pénale, la Cour d’appel pénale
a indiqué qu’il ressortait des jurisprudences du Tribunal fédéral et de la CourEDH,
que les actions de blocage pouvaient donner lieu à des condamnations pénales, en particulier
lorsque des manifestants perturbaient intentionnellement la vie quotidienne ainsi que les activités
licites d'autrui et lorsque leur ampleur dépassait celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté
de réunion pacifique et allait au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation
sur la voie publique. Dans ces cas-là, les sanctions infligées ne violaient pas la liberté
de manifester, la restriction étant nécessaire dans une société démocratique.
Or, dans le cas d’espèce, les manifestations avaient sans équivoque perturbé la
vie quotidienne et les activités licites d’autrui et, au vu des nuisances causées par
les événements, on était clairement au-delà d’une simple gêne occasionnée
par une manifestation. C’était donc à juste titre que l’autorité pénale
avait condamné J.________ et on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir fait preuve de la tolérance
requise.
Les arrêts de la CourEDH
Navalnyy
c. Russie
et
Bumbes
c. Roumanie
n’étaient d'aucun secours
à l'appelant. La sanction prononcée à son encontre reposait sur une base légale suffisante,
soit le code pénal, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01),
l
a loi sur les contraventions
(LContr ; BLV 312.11), le règlement communal de police et enfin la réglementation communale
en matière d'utilisation du domaine public. Par ailleurs, défendre l'ordre, notamment protéger
les déplacements sur la voie publique, veiller au fonctionnement des services d'intérêt
général, protéger la santé en évitant des nuisances sonores ou en favorisant
l'acheminement de secours urgents, assurer les droits et libertés d'autrui constituaient à
l'évidence des objectifs légitimes. Enfin, la réaction patiente des autorités confrontées
à des blocages très importants et de longue durée, contrairement à ce qui était
le cas dans l'affaire
Bumbes
c. Roumanie
plaidée par la défense,
autorités qui essayaient de privilégier le dialogue, montrait que la sanction infligée
au prévenu était une nécessité, soit que cette réaction répondait à
un besoin social impérieux, dans une société démocratique fondée sur la légalité.
Il n'avait pas été question de disperser les manifestations au seul motif que l'obligation
de notification préalable n'avait pas été respectée mais bien parce que la durée
des manifestations et le comportement des participants nécessitaient que l'ordre soit rétabli,
dans l'intérêt bien compris des citoyens qui, eux, ne manifestaient pas. La Cour a relevé
en particulier que les forces de l'ordre n’étaient intervenues qu'après que les manifestants
aient pu se réunir et s'exprimer pendant de nombreuses heures. C’était ainsi à bon
droit que les autorités avaient finalement dispersé les manifestants afin de restaurer l'usage
normal du domaine public, procédant à l'évacuation des manifestants de manière proportionnée,
sans aucun usage excessif de la force : les droits constitutionnels invoqués par l'appelant ne l'autorisaient
ni à entraver l'usage du domaine public ni à s'opposer à l'évacuation des lieux par
la police. S’agissant en particulier de la manifestation du 27 septembre 2019, on ne distinguait
pas en quoi J.________ avait été restreint dans sa liberté d’opinion et de réunion,
dès lors que la manifestation en faveur du climat avait été autorisée et qu’il
avait pris la décision de quitter la trajectoire autorisée. Il avait la possibilité de
poursuivre le cortège prévu initialement, de sorte qu’il était mal venu de prétendre
qu’il avait été dans l’incapacité d’exercer sa liberté de manifester.
L'appelant avait voulu mener des actions perturbatrices, ce qui n’était pas protégé,
d'autant qu'il ne s'agissait pas de réagir immédiatement à un événement politique
mais plutôt de mener un combat de longue haleine.
L’appelant n’était ainsi pas fondé à se prévaloir de l’art. 14
CP et ne pouvait davantage invoquer la sauvegarde d’intérêts légitimes. Cet éventuel
fait justificatif extralégal supposait que l'action de l’appelant constituât l'unique
moyen possible pour défendre les intérêts légitimes visés. Or, tel n'était
pas le cas. Comme l’avait retenu le Tribunal fédéral dans des affaires similaires concernant
des militants en faveur du climat (cf. ATF 147 IV 297 consid. 2.7 et TF 6B_145/2021 du 3 janvier
2022 consid. 4.5), même dans l'hypothèse où l'action de l’appelant pouvait apparaître
comme nécessaire et appropriée pour attirer l'attention du public sur la problématique
du réchauffement climatique, le prévenu pouvait atteindre ce résultat en recourant à
des moyens licites, comme celui de participer au cortège autorisé du 27 septembre 2019 qu’il
avait pourtant choisi de quitter.
En définitive, la Cour d’appel pénale a considéré que le grief tiré d’une
violation de la liberté de manifester était mal fondé et devait être rejeté.
11.4
Cette appréciation doit être confirmée, quand bien même l’appelant doit également
être libéré du second chef d’accusation de contravention à la LContr (art. 25
al. 1 LContr
cum
26 RGP). A la motivation qui précède s’ajoute le développement au considérant
6.3.2 ci-dessus répondant au grief selon lequel des mesures avaient déjà été
prises en prévision du cortège autorisé.
Dans un cas similaire à celui de l’appelant, le Tribunal fédéral a par ailleurs
considéré qu’une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis ainsi qu'une amende
de 50 fr. prononcées à l’encontre d’un participant la manifestation du 20 septembre
2019 sur le pont Bessière ne consacraient pas une violation de la liberté de réunion garantie
par l’art. 11 CEDH (cf. TF 6B_702/2023 précité). Il en va de même s’agissant
d’une participante condamnée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec
sursis ainsi qu'à une amende de 100 fr. pour avoir pris part à la manifestation non autorisée
du 27 septembre 2019 sur l’avenue de Rhodanie (cf. TF 7B_683/2023 précité). Le Tribunal
fédéral a notamment retenu que les manifestants concernés disposaient d'autres moyens
légitimes pour protéger leurs intérêts et que la problématique climatique soulevée
était largement connue, de sorte qu'elle ne pouvait justifier leur participation à une manifestation
non autorisée par le besoin de réagir à un événement particulier, appelant une
réaction immédiate. Le refus délibéré de se conformer aux règles du jeu
démocratique en respectant les réglementations en vigueur et la décision de structurer
tout ou partie d'une manifestation de façon à provoquer des perturbations de la vie quotidienne
et d'autres activités à un degré excédant le niveau de désagrément inévitable
constituaient des comportements qui ne pouvaient pas bénéficier de la même protection
privilégiée offerte par l'art. 11 CEDH qu'un discours ou débat politique sur des questions
d'intérêt général ou que la manifestation pacifique d'opinions sur de telles questions.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté l’ampleur des perturbations causées
par ces deux manifestations, jugé que les troubles engendrés avaient été excessifs
quant à leur durée, constaté que les intéressés avaient pu exercer durant plusieurs
heures leurs droits à la liberté de réunion pacifique et que les autorités avaient
fait preuve de la tolérance nécessaire qu'il convenait d'adopter envers de tels rassemblements
(pour la manifestation du 20 septembre 2019 : TF 6B_702/2023 consid. 8.6.2 ; pour la manifestation
du 27 septembre 2019 : TF 7B_683/2023 consid. 4.5.4 à 4.5.7).
En définitive, force est de constater que la condamnation de l’appelant ne consacre pas une
violation de sa liberté de réunion et d'expression garantie par les art. 10 et 11 CEDH,
mais qu’elle résulte d'un juste équilibre entre les buts légitimes de la sûreté
publique, de la défense de l'ordre et de la protection des droits et libertés d'autrui, d'une
part, et les impératifs de la liberté de réunion, d'autre part.
12.
12.1
La peine pécuniaire et l’amende infligées à l’appelant ne sont pas contestées
en tant que telles par celui-ci. Examinées d’office, elles doivent être revues, compte
tenu de l’abandon des chefs d’accusation
de
contraventions à la LContr pour avoir enfreint les art. 26 et 41 RGP.
12.2
12.2.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle,
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents
(judiciaires et non judiciaires), sa réputation, sa situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité
face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
12.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF 6B_1329/2023
précité). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2,
JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_1329/2023 précité).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023
du 21 décembre 2023 consid. 2.1).
12.2.3
Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition
contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.
Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être
réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et
de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital.
12.2.4
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
12.2.5
Un mobile honorable (art. 48 let. a ch. 1 CP), conduisant à une atténuation libre de la peine
(art. 48a CP), est susceptible d'entrer en considération à l'égard de militants pour le
climat en tant qu'ils agissent dans une perspective de sensibilisation écologique, ou d'éveil
des consciences face à l'insuffisance de l'action politique sur ce plan. Tel peut être le cas
par exemple lorsque, sans commettre de violences ou de dégâts, les militants occupent durant
une courte période des locaux commerciaux accessibles au public, voire des sites privés, pour
y déployer des banderoles ou y délivrer un message par une action spécifiquement conçue.
Tel peut aussi être le cas d'un bref sit-in opéré sur la voie publique, en tant qu'il
n'entraîne pas de perturbations à la circulation routière ou au bon fonctionnement des
services d'intérêt général et, plus généralement, à la sécurité
publique. Selon les circonstances, le mobile honorable peut également être retenu lorsque l'acte
provoque, d'une manière modeste et contrôlée ainsi que limitée dans le temps, des
atteintes à la liberté d'action d'autrui. En revanche, un mobile honorable doit en tout état
être dénié lorsque les actes des militants, par leur violence, conduisent à des déprédations
ou à un risque d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui. Dans un État de
droit tel que la Suisse, qui offre de larges garanties en termes de droits politiques et de liberté
d'expression notamment, des actes de telle nature ne sauraient en effet être rendus excusables par
la volonté de promouvoir quelque idéal politique, aussi respectable soit-il (TF 6B_620/2022
du 30 mars 2023 consid. 1.3.7).
12.2.6
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue
la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé
depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
12.3
En l’espèce, l’appelant est condamné
pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel et violation simple des règles de la circulation routière. Sa culpabilité
n’est pas légère. Il a participé au blocage d’un des principaux ponts de la
ville de Lausanne puis de l’une de ses artères principales. Ces actions illicites ont engendré
des perturbations importantes durant plusieurs heures à la circulation routière et au bon fonctionnement
des services d'intérêt général. Elles ont nécessité le déploiement
d’un dispositif policier conséquent. Le prévenu s’est en outre opposé à
son évacuation, contraignant les policiers à le saisir et à le porter pour libérer
les lieux. Ces circonstances, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée
(consid. 12.2.5
supra
),
excluent une atténuation de peine en application de l’art. 48 let. a ch. 1 CP. A charge, il
convient également de tenir compte du concours d’infractions. A décharge, il sera tenu
compte du fait que le prévenu a admis sa participation aux manifestations et que sa résistance
était non violente. En outre, il n’a pas d’antécédents.
Le Tribunal de police a sanctionné de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, chacun des quatre délits
commis par le prévenu, soit deux cas d’application de l’art. 239 CP et deux cas
d’application de l’art. 286 CP. Pour sanctionner les contraventions retenues, il a également
infligé une amende qu’il a réduite à 300 fr. pour tenir compte de la situation modeste
du prévenu, qui avait laissé une bonne impression en raison de sa franchise et de sa sincérité.
Le choix d’une peine pécuniaire apparaît adéquat. Pour tenir compte de l’écoulement
du temps (art. 48 let. e CP), sa quotité sera en revanche réduite à 20 jours-amende.
Cette peine apparaît clémente et demeure proportionnée au regard des objectifs de préservation
de l'ordre et de la sécurité publics visés par cette condamnation. Quant au montant du
jour-amende, il est conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP et n’a au demeurant pas
été contesté. Enfin, le sursis accordé par le premier juge doit être confirmé,
le prévenu en remplissant les conditions.
L’appelant a été libéré des chefs d’accusation de contraventions à
la LContr pour avoir enfreint les art. 26 et 41 RGP. Il subsiste néanmoins une contravention, soit
la violation simple des règles de la circulation routière, qui sera sanctionnée d’une
amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant
arrêtée à un jour.
13.
13.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
13.2
L’abandon des chefs d’accusation de contraventions à la LContr en lien avec les art.
26 et 41 RGP ne justifie pas de modifier la répartition des frais de première instance, le
prévenu ayant, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
au sens de l’art. 426 al. 2 CPP.
13.3
Le jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 11 mai 2023 ayant été annulé,
les frais d'appel antérieurs à la procédure de recours au Tribunal fédéral,
par 4’250 fr., seront laissés à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 novembre 2024 ne sera allouée à
l’appelant qui n’en a pas requis.
13.4
L’appelant n’obtient
finalement gain de cause que sur la question des contraventions au RGP et sa peine a été réduite
en raison de l’écoulement du temps. Dans ces conditions, les frais d’appel postérieurs
à la procédure de recours au Tribunal fédéral, constitués de l’émolument
du présent jugement, par 4'070 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par trois quarts
à sa charge, soit par 3'052 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 novembre 2024 ne sera allouée à
l’appelant qui n’en a pas requis.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 48 let. e, 49 al. 1, 50, 239 ch. 1 al. 1 et 286 CP ; 90
al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR
et
46 al. 2 OCR ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
I.
libère J.________ des accusations de violation de domicile, dommages à la propriété
qualifiés et
contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint les art. 26 et 41 RGP ;
II.
constate que J.________ s’est rendu coupable
d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière ;
III.
condamne J.________
à
une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs), avec sursis de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de
100 fr. (cent francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti est de 1 (un) jour ;
IV.
met une part des frais de la procédure par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de
J.________, le solde demeurant à l’Etat ;
V.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD selon fiche n
o
31058
.
III.
Les frais d’appel antérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 novembre 2024, par 4'250 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 14 novembre 2024, par 4'070 fr., sont mis par 3'052 fr. 50 à
la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :