vd_findinfo · Décision / 2021 / 272 · 2021-03-26 · fr

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 2 al. 1 RSD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.03.2021 Décision / 2021 / 272

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 2 al. 1 RSD

TRIBUNAL
CANTONAL
297
OEP/SMO/157958/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mars 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
77b CP ; 2 al. 1 et 5 let. f RSD
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2021 par
X.________
contre la décision rendue le 10 mars 2021 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n
o
OEP/SMO/157958/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 mai 2020, constatant que X.________, né le [...] 1993, ne s’était
pas acquitté d’une amende de 150 fr. et que celle-ci était inexécutable par
la voie de la poursuite, la Commission de police de l’Association Police Lavaux a converti dite
amende en une peine privative de liberté d’un jour.
Par ordonnance pénale du 25 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 60 jours et à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, pour injure et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires.
Par ordonnance du 8 septembre 2020, constatant que X.________ ne s’était pas entièrement
acquitté d’une amende de 150 fr. et que celle-ci était inexécutable par la
voie de la poursuite, la Commission de police d’Yverdon-les-Bains a converti dite amende en une
peine privative de liberté d’un jour.
Signalé au Système de recherches informatisées de police (RIPOL) par l’Administration
militaire du canton de Vaud pour recherche du lieu de séjour, ainsi que pour les peines privatives
de liberté précitées, X.________ a été appréhendé le 5 février
2021. Il purge actuellement sa peine en régime ordinaire et la fin de celle-ci est prévue pour
le 11 avril 2021.
B.
Par décision du 10 mars 2021, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a rejeté la demande de X.________
tendant à pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention.
L’Office a exposé que le détenu ne pouvait se prévaloir d’aucune activité
professionnelle au moment où il avait été incarcéré, que le contrat de travail
produit pour une entrée en fonction au 15 mars 2021 avait été conclu postérieurement
à l’incarcération et que le régime de travail externe selon l’art. 77a CP
ne pouvait pas lui être accordé en raison de la quotité des peines privatives de liberté.
C.
Par acte du 11 mars 2021, X.________ a recouru
contre cette décision, en concluant implicitement à l’octroi du régime de la semi-détention.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d'exécution des peines
– lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396
al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il n’a plus droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage,
qu’il a des frais courants à payer, dont la pension alimentaire en faveur de sa fille de quatre
ans, et qu’il s’endette depuis qu’il est incarcéré. Il demande donc à
pouvoir bénéficier du régime de la semi-détention et débuter l’emploi
qu’il a trouvé à partir du 15 mars 2021.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un solde
de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent,
à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail,
d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b). Le détenu
continue son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement
de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement (al. 2).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son emploi ou sa place de formation
et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la
semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de
liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive.
Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention : le condamné
doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive
visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité
d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de
sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions
dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références).
En application du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, les cantons ne peuvent
pas soumettre le régime de la semi-détention à des conditions plus sévères que
celles posées par l’art. 77b CP (ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
2.2.2
Selon l’art. 2 du Règlement concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de
la semi-détention du 20 décembre 2017 (RSD ; BLV 340.95.3), pendant l'exécution de
la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l'extérieur
de l'établissement aux conditions fixées par l'établissement (al. 1). Elle passe ses heures
de loisirs et de repos dans l'établissement (al. 2).
L’art. 5 RSD énumère les conditions personnelles que le détenu doit remplir pour
bénéficier de la semi-détention, notamment celle de poursuivre une activité professionnelle
ou une formation avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f).
2.3
En l’espèce, signalé au RIPOL, le recourant a été interpellé le 5 février
2021 lorsqu’il s’est présenté au poste de police de Clarens pour annoncer la perte
de sa carte d’identité, selon ses dires (P. 3). Dès lors qu’il n’exerçait
à ce moment-là aucune activité professionnelle ou aucune une autre activité avec
un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine, la condition de la poursuite d’une
activité professionnelle ou d’une autre activité au sens des art. 77b CP et 5 let. f
RSD n’était d’emblée pas réalisée. Cela suffit pour dénier tout
droit au régime de la semi-détention. Contrairement à ce que plaide le recourant, le régime
de la semi-détention n’a pas pour but la réinsertion professionnelle, mais uniquement
celui de faire en sorte que le détenu conserve l’emploi ou l’activité qu’il
exerçait avant son incarcération, ce qui n’était pas son cas. Le fait que le recourant
ait conclu, pendant sa détention, un contrat de travail qui devait débuter avant la fin de
l’exécution de ses peines privatives de liberté n’y change rien. C'est dès
lors à bon droit que l'autorité intimée a considéré que cette condition personnelle
de la semi-détention n'était pas remplie et a refusé l'exécution de la peine sous
la forme de ce régime.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 10 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :