vd_findinfo · Jug / 2025 / 373 · 2024-11-11 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVOCAT D'OFFICE | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE23.004694/MYO/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 août 2025
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
Juges
:
M.               Pellet et Mme Rouleau,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Benjamin Schwab, défenseur d’office, à Vevey,
appelant et intimé,
et
B.________
,
plaignante, représentée par Me Sarah El-Abshihy,
conseil
juridique gratuit, à Clarens, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant et intimé.
Vu
le jugement du 11 novembre 2024, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré L.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle pour le cas commis
au préjudice de [...] (I), l’a
condamné, pour viol et contrainte sexuelle, à une peine privative de liberté de 36 mois,
dont 18 mois avec sursis durant cinq ans (II), a assorti le sursis accordé à L.________ au
chiffre II ci-dessus à une règle de conduite consistant en un suivi ambulatoire destiné
aux auteurs d’infractions à caractère sexuel (III), a renoncé à expulser L.________
du territoire suisse (IV), a donné acte à [...] de ses réserves civiles à l’encontre
d’L.________ (V), a dit qu’L.________ est le débiteur de B.________ et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 7'500 fr., avec intérêt à 5 % dès le 21 novembre 2022
à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction des deux DVDs versés sous fiche n° 12016 (VII), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office d’L.________, Me Valentin Descombes, à 5'000
fr. 10, TVA, vacations et débours inclus (VIII), a
arrêté l’indemnité du conseil juridique gratuit de B.________, Me Sarah El-Abshihy,
à 6'748 fr. 05, TVA, vacations et débours inclus (IX), a arrêté l’indemnité
du conseil juridique gratuit de [...], Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, à 4'677 fr., TVA, vacations
et débours inclus (X), a mis une partie des frais, par 15'467 fr. 45, à la charge d’L.________,
montant incluant l’indemnité du conseil juridique gratuit de B.________ ainsi que les deux
tiers du conseil d’office d’L.________, et laissé le solde à la charge de l’Etat
(XI) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs
d’office mise à la charge du condamné ne sera exigé que si la situation financière
de ce dernier le permet (XII),
vu l’annonce d’appel déposée contre ce jugement le 19 novembre 2024 par L.________,
représenté par son défenseur d’office, Me Valentin Descombes (P. 50),
vu la déclaration d’appel déposée le 20 décembre 2024 par L.________, représenté
par son défenseur d’office (P. 58),
vu l’appel joint déposé par le Ministère public le 3 janvier 2025 (P. 60/1),
vu les déterminations déposées les 15 et 17 janvier 2025 par B.________, intimée
à l’appel principal, représentée par Me Sarah El-Abshihy (P. 65 et 67),
vu la décision du 4 février 2025, par laquelle le Président de la Cour d’appel pénale
a désigné, avec effet au 12 novembre 2024, Me Sarah El-Abshihy, à en qualité de conseil
juridique gratuit de la plaignante B.________ (P. 75),
vu la requête de Me Valentin Descombes du 10 février 2025, tendant à ce qu’il soit
relevé de sa mission de défenseur d’office en faveur de Me Benjamin Schwab (P. 80),
vu la décision du 18 février 2025, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a relevé Me Valentin Descombes de sa mission de défenseur d’office du prévenu
et lui a imparti un délai 3 mars 2025 pour déposer une liste détaillée de ses opérations
et débours, à défaut de quoi il serait considéré qu’il avait renoncé
à cette faculté, l’indemnité due étant alors fixée équitablement
sur la base du dossier (P. 84),
vu la décision du 18 février 2025, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a désigné Me Benjamin Schwab en qualité de défenseur d’office du
prévenu (P. 85),
vu la liste d’opérations déposée par Me
Valentin
Descombes le 20 février 2025 (P. 88),
vu le retrait d’appel intervenu à l’audience du 27 août 2025,
vu les listes d’opérations
de Mes Benjamin Schwab et Sarah El-Abshihy afférentes à la procédure d’appel,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable par analogie en matière d’appel (CAPE 29 mai 2013/146),
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1
let.
b et al. 2 CPP) ;
attendu, en l’espèce, qu’L.________ a retiré son appel,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées en l'occurrence, et de rayer la cause du rôle (CAPE 29 mai 2013/146),
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint (art. 401 al. 3 CPP),
que le jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois est déclaré exécutoire ;
attendu qu’outre l’émolument, les frais de procédure incluent les indemnités
en faveur des défenseurs d’office successifs de l’appelant principal et du conseil juridique
gratuit de l’intimée (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP),
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que le tarif horaire du défenseur d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté, hors débours
et TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1
er
mai 2019,
applicable
par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; BLV 312.03.1]),
que les débours forfaitaires en deuxième instance judiciaire sont calculés au taux de
2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ, applicable par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP), la vacation forfaitaire d’avocat
breveté s’élevant pour sa part à 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ, applicable par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP) ;
attendu qu'il y a lieu de fixer l’indemnité du premier défenseur d’office d’L.________
pour la procédure d’appel,
que l’activité de ce mandataire a essentiellement consisté en la rédaction de l’annonce
d’appel, de la déclaration d’appel et d’une brève renonciation à présenter
une demande de non-entrée en matière sur l’appel joint, en plus de deux visites au prévenu
en détention,
que la liste des opérations transmise par ce défenseur (P. 88, déjà mentionnée)
comporte la durée des vacations, laquelle ne saurait être prise en compte séparément,
ces débours étant indemnisés sur une base forfaitaire, comme indiqué ci-dessus,
que c’est donc une durée d’activité totale d’avocat réduite à
raison de 50 minutes, soit de quatre heures et 25 minutes, qui doit être prise en compte,
que cette durée correspond à des honoraires nets de 795 fr.,
que deux vacations
forfaitaires de 120 fr. doivent en outre être prise en compte pour autant de visites carcérales,
en plus des débours forfaitaires, au taux de 2 %,
que les honoraires bruts s’élèvent donc à 1'050 fr. 90, soit à 1'136 fr., TVA
comprise ;
attendu qu'il y a
ensuite lieu de fixer l’indemnité du dernier défenseur d’office d’L.________
pour la procédure d’appel,
que la liste des opérations transmise par ce défenseur (P. 96) est adéquate, à cette
réserve près que la durée de l’audience d’appel figurant sur la liste doit
être
réduite
à raison d’une heure au vu de sa durée effective,
que c’est donc une
durée d’activité totale d’avocat de 20 heures et 35 minutes qui doit être
prise en compte,
que cette durée correspond à des honoraires nets de 3'705 fr.,
qu’une vacation forfaitaire de 120 fr. doit en outre être prise en compte pour l’audience
d’appel, en plus des débours forfaitaires, au taux de 2 %,
que les honoraires bruts s’élèvent donc à 3'899 fr. 10, soit à 4'214 fr. 90,
TVA comprise ;
attendu qu'il y a enfin lieu de fixer l’indemnité du conseil juridique gratuit de B.________
pour la procédure d’appel,
que la liste des opérations transmise par le
conseil
juridique gratuit est adéquate,
à
cette réserve près que la durée de l’audience d’appel figurant sur la liste
doit être réduite à raison de 30 minutes au vu de sa durée effective,
que c’est donc une durée d’activité totale d’avocate de 14 heures et 15 minutes
qui doit être prise en compte,
que cette durée correspond à des honoraires nets de
2'565
fr.,
qu’une vacation forfaitaire de 120 fr. doit en outre être prise en compte pour l’audience
d’appel,
en
plus des débours forfaitaires,
que les honoraires bruts s’élèvent donc à 2'736 fr. 30, soit à 2'957 fr. 95,
TVA comprise ;
attendu qu'en équité, il y a lieu de laisser les frais d'appel à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos en application des art.
135
al. 1, 386 al. 2 let. a, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par L.________ contre le jugement rendu le
11 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le
jugement rendu
le 11 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
déclaré exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'136 fr.,
débours et TVA compris, est allouée à Me Valentin Descombes.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'308 fr.,
débours et TVA compris, est allouée à Me Benjamin Schwab.
VII.
Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 2'565
fr., débours et TVA compris, est allouée à Me Sarah El-Abshihy.
VIII.
Les frais d’appel, y compris les indemnités de défense d’office et de conseil juridique
gratuit mentionnées aux chiffres V à VII ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
IX.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me
Benjamin Schwab, avocat (pour L.________),
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
Service de la population (L.________, Permis F, [...].2003),
-
Secrétariat d’Etat aux migrations (L.________, [...].2003),
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :