vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 13 · 2013-01-18 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROVISOIRE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, TUTELLE, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL} | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 426 CC, 445 CC, 450 CC, 450e CC, 40 al. 2 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.01.2013 Arrêt / 2013 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
ID09.041018-130032
3
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 18 janvier
2013
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
426, 445, 450, 450e CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC; 40 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 décembre 2012 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully ordonnant son placement à des fins d'assistance à titre provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 7 décembre 2006, la Justice de paix du district de Moudon a ouvert une enquête en interdiction
civile à l'encontre de J.________, née le 8 octobre [...] et domiciliée à [...].
Mandaté par le Juge de paix du district de Moudon, le Dr. Yannick Schnegg, médecin adjoint
et responsable de l'Unité de psychiatrie ambulatoire de Payerne (ci-après : UPA), a déposé
le 7 février 2008 un rapport d'expertise concernant J.________. L'expert a exposé en substance
que J.________ souffrait probablement d'une schizophrénie paranoïde, maladie chronique dont
l'évolution spontanée parais­sait continue depuis plusieurs années, qu'elle était
perturbée dans sa capacité d'apprécier la portée de ses actes et de gérer ses
affaires sans les compromettre, qu'elle avait besoin d'aide pour la gestion de ses affaires et de soins
psychiatriques et infirmiers, et que sa maladie ne pouvait pas être traitée en raison de son
anoso­gnosie et de sa résistance à entrer en traitement.
Par décision du 8 juillet 2009, la Justice de la paix du district de la Broye-Vully (ci-après
: justice de paix) a prononcé l'interdiction civile de J.________ à forme de l'art. 369 aCC
(Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) et désigné V.________ en qualité de tuteur.
J.________ ayant refusé de se rendre chez un médecin pour effectuer un bilan de son état
de santé en vue de la révision de son droit à une rente de l'assurance-invalidité,
le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après: juge de paix) a, par courrier du 25 septembre
2012, demandé au médecin délégué de se rendre à son domicile afin d'établir
une attestation pour l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI).
Par ordonnance de mesures préprovisionelles du 16 octobre 2012, le juge de paix a ordonné le
placement à des fins d'assistance de J.________ à titre provisoire au Centre de psychiatrie
du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) et ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance.
Le 29 octobre 2012, les Drs [...] et [...] respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant
auprès du CPNVD, ont signalé au juge de paix que J.________ bénéficiait d'une prise
en charge intensive en raison de son status psychiatrique, qu'elle présentait des difficultés
à évaluer correctement le monde réel et que, dans ce contexte, elle pouvait se mettre
en danger.
Par courrier du 2 novembre 2012, V.________  a demandé à être relevé de son
mandat de tuteur et à ce que celui-ci soit confié au Tuteur général, faisant valoir
qu'il était dépassé par la situation de sa pupille malgré l'aide de l'autorité
tutélaire et du juge assesseur en charge du dossier.
Par lettre adressée le même jour à la justice de paix, les Drs [...] et [...] ont déclaré
soutenir la demande formulée par V.________ en raison de la complexité sociale de la situation
de J.________, de sa problématique médicale et des démarches importantes à réaliser
par le tuteur. Ils ont expliqué qu'ils avaient rencontré V.________ et que celui-ci leur avait
décrit les difficultés sociales de J.________, savoir notamment l'insalubrité de son appartement
en raison de la coupure de l'eau et de l'électricité, la résiliation de son bail à
loyer avec des démarches importantes pour le nettoyage et la réfection de l'appartement, le
refus de J.________ d'avoir tout contact avec lui tuteur et les difficultés psychiques importantes
de celle-ci.
Par courrier du 20 novembre 2012, les Drs [...] et [...] ont précisé au juge de paix que la
prise en charge de J.________ ne se faisait plus en chambre de soins intensifs, qu'elle se montrait moins
tendue et moins anxieuse, mais qu'elle ne présentait pas tout son discernement, qu'en raison de
sa difficulté à percevoir la réalité avec justesse, le risque qu'elle se mette en
danger par son comportement existait et que son placement devait être maintenu.
Lors de son audience du 20 novembre 2012, le juge de paix a procédé à l'audition de J.________
qui a déclaré en substance qu'elle pouvait dorénavant parler grâce à un appareil,
qu'elle avait écrit à l'OAI pour lui dire qu'elle allait faire des examens médicaux, qu'elle
avait passé la nuit du 15 au 16 octobre 2012 dans un local chauffé avant d'être emmenée
à l'Hôpital par la police, qu'elle était opposée aux décisions de son tuteur,
notamment en relation avec son assurance-maladie, que quelqu'un aurait utilisé sa carte d'assurance-maladie
pour des examens, qu'elle se demandait si le juge de paix lui bloquait ses sms qu'elle ne recevait plus,
qu'un traitement psychiatrique était inutile dès lors qu'elle avait retrouvé la parole,
qu'elle sollicitait la levée de son interdiction et de son placement, et qu'elle était opposée
à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique.
Par courrier du 30 novembre 2012, les Drs [...] et [...] ont informé le juge de paix qu'ils étaient
favorables au maintien du placement de J.________. Ils ont notamment expliqué que J.________ souffrait
d'une mala­die psychiatrique grave chronique, qu'elle bénéficiait d'un traitement psycho­phar­ma­co­lo­gi­que
qui améliorait son état psychiatrique, même si une symptoma­tologie inval­i­dante
restait persistante, que J.________ était très inquiète par rapport à son entourage
et au fait que celui-ci puisse lui faire du mal, que son autonomisation demeurait difficile, qu'elle
avait besoin d'être encadrée dès lors qu'elle ne reconnaissait pas sa pathologie et qu'elle
refusait toute idée d'adhérence à un traitement médicamenteux après sa sortie
du CPNVD.
Par courrier adressé le 5 décembre 2012 au juge de paix, J.________ a sollicité sa libération
immédiate pour terminer son déménagement et stopper son traitement médical.
Lors de son audience du 19 décembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition
de J.________ qui a confirmé ses déclarations du 20 novem­bre 2012 au le juge de paix.
Elle a encore précisé qu'elle refusait tout traitement médicamenteux à sa sortie
de l'hôpital, qu'elle ne reprendrait le traitement médica­men­teux que si son appareil
phonatoire ne fonctionnait plus, que les médecins lui avaient dit qu'elle devait prendre des médicaments
pour son problème phonatoire, qu'elle ne souffrait d'aucun autre trouble et qu'elle s'engageait
à prendre un rendez-vous pour l'examen demandé par l'OAI, mais pas pour un examen psychiatrique.
Par décision du 19 décembre 2012, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a notamment
ordonné le placement à des fins d'assistance à titre provi­soire de J.________ (I),
libéré V.________ de son mandat de tuteur (II), nommé le Tuteur général en qualité
de nouveau tuteur de la prénommée (IV) et  ordonné la publication des chiffres II
et IV dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) (VI).
B.
Par acte d'emblée motivé du 21 décembre 2012, J.________ a recouru contre cette décision,
demandant sa sortie immédiate et s'opposant au changement de tuteur ainsi qu'à la publication
de la décision.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 4 janvier 2013, déclaré
qu'elle maintenait sa décision.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759; contra Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique
COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut  maintenir transitoirement la
compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours est pendant à
cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de la Chambre des curatelles.
Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure doit être complétée
(art. 14 a al. 3 Tit. fin. CC).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire ordon­nant
le placement à des fins d'assistance à titre provisoire de J.________ en application des art.
397a aCC et 398a CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), celui-ci
étant demeuré applicable (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.01]) jusqu'au 31 décembre 2012, et désignant le Tuteur général
en qualité de nouveau tuteur de J.________ en application des art. 379 al. 1 aCC et 97a LVCC (Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), également
applicables jusqu'au 31 décembre 2012. Il convient dès lors d'examiner successivement le recours
contre le placement à des fins d'assistance, puis le recours contre le changement de tuteur, en
ce qui concerne d'abord la recevabilité, puis le fond.
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision
entreprise a été communiquée en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée
au regard de l'ancien droit.
c)
En ce qui concerne le placement provisoire, l'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé
(al. 3).
Interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le recours contre le placement
à des fins d'assistance est recevable à la forme. Il a été transmis à la Chambre
des curatelles, conformé­ment à l'art. 14a Tit. fin. CC, et l'autorité de protection
a été consultée, conformément à l'art. 450d CC.
d)
En ce qui concerne la désignation d'un nouveau tuteur, il s'agit, selon l'ancien droit, d'une opposition
à forme de l'art. 388 aCC relevant de la compétence de la justice de paix. L'art. 388 aCC n'a
pas d'équivalent dans le nouveau droit, la désignation du curateur étant désormais
sujette au recours général de l'art. 450 CC, qui implique l'interpellation de l'autorité
de protection (art. 450d CC). En vertu des dispositions transitoires (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), l'autorité
de protection ne peut plus procéder à une nouvelle nomination à forme de l'art. 388 al.
3 aCC à compter du 1
er
janvier 2013, de sorte que les oppositions encore pendantes doivent être traitées comme des
recours par la Chambre des curatelles.
Le recours est dès
lors également recevable en ce qui concerne le choix du tuteur.
3.
3.1
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausan­ne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
b)
Jusqu'au 31 décembre 2012, la procédure en matière de privation de liberté à
des fins d'assistance était déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 aCC), sous réserve
de certaines règles de procédure fédérale définies aux art. 397c à f aCC.
Dans le canton de Vaud, la procédure était régie par les art. 398a ss CPC-VD. L'art. 397f
al. 3 aCC prescrivait en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix
du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC [Loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; Bulletin du Grand Conseil
[BGC], séance du 11 novembre 1980, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément à
la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al.
3 aCC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, devait être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaissait du cas, constituant non seulement un droit inhérent à la défense
de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, J.________ était domiciliée à [...] lorsque l'autorité tutélaire
a été saisie, de sorte que la Justice de paix du district de la Broye-Vully était compétente
pour prendre la décision querellée. Lors de sa séance du 19 novembre 2012, elle a procédé
in corpore à l'audition de l'intéressée. Le droit d'être entendu de celle-ci a ainsi
été respecté.
c)
Les art. 397e ch. 5 aCC et 398a al. 5 CPC-VD exigeaient le concours d'experts lorsque le placement était
motivé par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12;
CTUT 17 juin 2010/110). Aucune exigence précise n'était formulée quant à la personne
de l'expert (FF 1977 III 37; Schnyder, Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in Revue du
droit de tutelle [RDT] 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral précisait toutefois que l'expert
devait être qualifié profession­nellement et indépendant, et qu'il ne devait pas
s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure
(TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51).
Dans le cas présent,
la décision attaquée sur fonde notamment sur un rapport des Drs [...] et [...], respectivement
chef de clinique adjoint et médecin assistant auprès du CPNVD. Les auteurs de ce rapport étant
des spécialistes FMH en psychiatrie et ne s'étant pas déjà prononcés, dans le
cadre d'une même procédure, sur l'état de santé de l'intéressée, ils remplissent
les exigences posées par la jurisprudence pour assumer la fonction d'experts.
La décision est donc
formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
3.2
Conformément à
l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure doit être complétée
par d'autres mesures que la consultation de l'autorité de protection en raison des exigences de
procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement applicables
(art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Il découle des art. 442 al. 1 et  447 al. 2 CC que la personne concernée doit être
entendue par l'autorité de protection de son domicile réunie en collège. Par ailleurs,
en cas de troubles psychiques, la décision doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise
(art. 450e al. 3 CC; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 738,
pp. 341 et 342). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé "Devant
l'instance judiciaire de recours", il faut considérer, pour les mêmes motifs que ceux
exposés ci-dessous (c. 4b infra) en ce qui concerne l'audition de la personne concernée, qu'elle
ne vaut dans le canton de Vaud qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente,
à savoir l'autorité de protection elle-même.
Les exigences formelles posées à cet égard par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus
élevées et la décision n’a pas besoin d’être complétée.
4.
a)
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annu­ler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC, 318 al. 1 let. c ch.
2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
b)
Selon l'art. 450e al. 4 première phrase CC, l'instance judiciaire de recours, en règle générale
réunie en collège, entend la personne concernée. Les termes "instance judiciaire
de recours" impliquent à première vue que la Chambre des curatelles serait tenue de procéder
à l'audition du recourant. On est conforté dans ce point de vue en lisant en page 6719 du Message
(Feuille fédérale [FF] 2006) que cet alinéa 4 "énonce clairement que l'autorité
judiciaire de recours également doit, en règle générale, entendre la personne concernée".
En réalité,
comme on le lit en page 6719 in fine du Message, cette première phrase de l'art. 450e al. 4 CC "correspond
à l'actuel 397f, al. 3, CC", dont la teneur est la suivante :
"
Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance"
.
Il s'agit donc de garantir que le premier juge appelé à traiter le placement procède lui-même
à une audition. L'art. 450e al. 4 CC a été rédigé en ayant en vue le cas ordinaire
où l'autorité de protection est une autorité administrative. Il ne trouve logiquement
pas à s'appliquer là où, comme dans le canton de Vaud, l'autorité de protection,
soumise à l'art. 447 al. 2 CC, lequel prévoit que
"En
cas de placement à des fins d'assistance, la personne concernée est en général entendue
par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège"
,
est d'emblée une autorité judiciaire.
Il est vrai qu'on lit
encore dans le même Message que la première phrase de l'art. 450e al. 4 CC correspond également
à l'art. 447 al. 2 CC et qu'elle "énonce clairement que l'autorité judiciaire de
recours également doit, en règle générale, entendre la personne concernée en
tant qu'autorité collégiale". Mais de telles explications n'ont de sens qu'eu égard
à une première instance laïque, dont l'activité antérieure ne dispense pas le
premier juge saisi d'effectuer lui-même une audition. A aucun moment en effet le message n'exprime
l'idée que deux juges successifs devraient procéder chacun à une audition. Geiser exclut
d'ailleurs claire­ment un tel cas de figure (Basler Kommentar, op. cit., n. 25 ad art. 450e CC,
p. 669). Il serait au surplus impraticable, au vu du délai de cinq jours ouvrables imparti à
la Chambre des curatelles par l'art. 450e al. 5 CC pour statuer. Cela étant, il faut interpréter
l'art. 450e al. 4 première phrase CC contra litteram en ce sens que, dans le canton de Vaud, une
audition n'est pas nécessaire en deuxième instance.
En l'espèce, on se
bornera dès lors à constater que la recourante a été auditionnée personnellement
par l'autorité de protection, qui dans le canton de Vaud est une autorité judiciaire (art.
4 al. 1 LVPAE), tout en relevant que la recourante n'a pas sollicité d'être réentendue
en deuxième instance.
c)
Selon l'art. 450e al. 4 deuxième phrase CC, l'instance judiciaire de recours ordonne si nécessaire
la représentation de la personne concernée et lui désigne un curateur expérimenté
en matière d'assistance et dans le domaine juridique. En l'espèce, rien n'indique que l'intéressée
ne soit pas en mesure de défendre elle-même ses intérêts, de sorte qu'il n'est pas
nécessaire de lui désigner un représentant.
La décision peut
dès lors être examinée sur le fond.
5.
a)
Dans le nouveau droit, l'art. 426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale
ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être
fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2) et la personne
concernée doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
remplies (al. 3). Cet article reprend la systématique l'art. 397a aCC et les conditions matérielles
du placement sont en substance les mêmes. Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la
cause du placement de sa condition (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1163, p. 435). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence
d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée
ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302).
La jurisprudence et la
doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à
des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assu­rée (ATF 134 III
289, JT 2009 I 156; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut encore que la protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à
des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit là
de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient
propres à atteindre le but visé, justifiée par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008, c. 3).
Selon l'art. 445 al. 1
CC, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à
titre provisoire. S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées
à première vue (JT 2005 III 51).
b)
En l'espèce, il résulte de l'expertise réalisée en 2008 par le Dr Schnegg de l'UPA
que la recourante souffre d'une schizophrénie paranoïde chroni­que dont l'évolution
spontanée paraît continue depuis plusieurs années et que sa maladie ne peut être
traitée en raison de son anosognosie et de sa résistance à accepter un traitement. En
2012, la recourante a refusé de se soumettre à un examen de son état de santé en
vue de la révision de sa rente AI, si bien que le juge de paix a dû ordonner une visite domiciliaire
par le médecin délégué. D'après les déclarations faites par le tuteur de
la recourante aux médecins du CPNVD, J.________ vit dans un logement insalubre, sans eau ni électricité,
elle refuse tout contact avec lui et présente des difficultés psychiques importantes. Les dires
du tuteur sont corro­borés par les appréciations des Drs [...] et [...] selon lesquels
la recourante souffre d'une maladie psychiatrique grave et chronique. Si le traitement psychopharmacologique
dont elle bénéficie permet d'amé­liorer son état psychia­trique, la symptomatologie
invalidante reste persistante. Le trouble dont elle souffre altère son jugement de la réalité
et sa capacité de discernement, et elle pourrait se mettre en danger par son comportement. La recou­rante
ne reconnaît pas sa pathologie, peine à percevoir correctement la réalité et est
convaincue que son entourage lui veut du mal. Lors de son audition par l'auto­rité de protection,
elle a en outre déclaré qu'elle refusait tout traitement médicamen­teux à sa
sortie de l'hôpital, que des médicaments lui avaient été prescrits en raison de son
problème phonatoire, qu'elle ne soufrait d'aucun autre trouble et qu'un traitement psychiatrique
était inutile dès lors qu'elle avait retrouvé la parole.
Au vu de ce qui précède,
l'existence de l'une des causes de placement à des fins d'assistance prévue à l'art. 426
CC est avérée et la recourante a, en raison de la gravité des troubles dont elle souffre
et du déni dont elle fait preuve, besoin d'une assistance personnelle et de soins ne pouvant lui
être fournis que dans un cadre institutionnel approprié à sa situation. Un retour à
domicile avec une prise en charge ambulatoire n'est pas envisageable pour l'instant, la recourante ne
pouvant adhérer à la poursuite d'un traitement pharmacologique après sa sortie du CPNVD
en raison de son anosognosie. L'état de son appartement tel que décrit par son tuteur confirme
d'ailleurs que des mesures ambulatoires ne seraient pas suffisantes et que la prise en charge par le
CPNVD reste nécessaire jusqu'à ce qu'un lieu de vie adéquat lui soit trouvé. C'est
donc à bon droit que les premiers juges ont ordonné le placement  à des fins d'assistance
à titre provisoire de J.________.
6.
La recourante s'oppose
également au changement de tuteur et à la désignation du Tuteur général.
a)
Dans le nouveau droit, l'art. 40 LVPAE, qui reprend le contenu de l'art. 97a al. 1 et 4 LVCC applicable
jusqu'au 31 décembre 2012, consacre la distinction légale entre les mandats de protection pouvant
être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, "cas simples" ou
"cas légers") et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels (al. 2, "cas lourds").
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désigna­tion sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compé­ten­ces professionnelles requises pour gérer
un patrimoine financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés
dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection
qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative
et financière des biens du pupille (let. d); et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa
2 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 2 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h); et tout
autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement
évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette
liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre
1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n° 361, ch. 5.1, commentaire introductif
ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de la Loi vaudoise d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n
o
441, p. 109).
L'utilisation des termes "en principe" tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
2 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b)
La recourante ne fait valoir aucun moyen s'agissant de son opposition à la désignation du Tuteur
général en qualité de tuteur. Lors de son audition du 20 novembre 2012 par le juge de
paix, elle a seulement déclaré qu'elle était opposée aux décisions de son tuteur.
Compte tenu des troubles
psychiques évoqués ci-dessus, du déni de la recourante tant en ce qui concerne sa pathologie
que ses conditions de vie, ainsi que des mesures à entreprendre pour stabiliser sa situation, il
ne fait aucun doute que la mesure de tutelle, laquelle devrait prochainement être convertie formellement
en une mesure de curatelle de portée générale, constitue un cas lourd en raison de la
maladie psychique non stabilisée de la recourante et de son apparente margina­lisa­tion.
Dans ce contexte, le mandat de protection ne saurait être confié à un tuteur privé,
la situation de la recourante constituant un cas visé par l'art. 40 al. 2 let. c LVPAE. Le corps
médical a d'ailleurs appuyé la demande de l'ancien tuteur tendant à ce que cette mesure
soit transférée à un professionnel, relevant la complexité sociale de la situation
de la recourante, sa problématique médicale et les démarches impor­tan­tes à
réaliser par le tuteur. Le Tuteur général a, quant à lui, accepté le mandat.
C'est ainsi à bon
droit que les premiers juges ont relevé V.________ de son mandat et désigné le Tuteur
général en qualité de nouveau tuteur. Il appartiendra à l'autorité de protection
de nommer un collaborateur de l'Office des curateurs et tuteurs professionnels, sur proposition de ce
dernier (art. 41 al. 2 LVPAE).
7.
La recourante conteste enfin la publication de la décision dans la FAO.
L'art. 375 aCC, qui prévoyait la publication des interdictions passées en force, a été
abrogé avec effet au 31 décembre 2012 pour laisser place au système prévu par les
art. 451 ss CC. Le législateur n'a pas repris le système de la publication des mesures de protection
dans le nouveau droit de la protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 388, p. 185).  Dans
ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de la recourante sur ce point et de supprimer
le chiffre VI du dispositif de la décision attaquée.
8.
En conclusion, le recours interjeté par J.________ doit être partiellement admis en ce sens
que le VI du dispositif de la décision entreprise est supprimé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le chiffre VI de son dispositif est supprimé.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________,
-
M. Frédéric Vuissoz, responsable de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :