vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 128 · 2018-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.02.2018 Arrêt / 2018 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
OF14.015731-180080
34
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 15 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
450 al. 2 et al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 août 2017 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait:
A.
Par
décision du 22 août 2017, notifiée le 19 décembre 2017, la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois (ci-après : la Justice de paix) a notamment relevé P.________ de
son mandat de curatrice de A.N.________, purement et simplement (I), a relevé U.________ de son
mandat de curatrice de A.N.________, sous réserve de la production d’un compte final et d’une
déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès
réception de la présente décision (II), a nommé J.________, domicilié [...],
[...], en qualité de curateur au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC de A.N.________, née
le [...] 1924, fille d’ [...] et de [...], originaire de [...], veuve, domiciliée Rue [...]
(III). D’autres points sont également tranchés dans le dispositif, sans influence sur
le présent litige.
En substance, les premiers juges ont considéré
que, sur la somme de 127'103 fr. 45 réclamée par P.________, co-curatrice de A.N.________,
dans sa demande de remboursement du 15 mai 2017, seuls étaient établis certains montants avancés
au conseil de A.N.________ pour le procès en partage de la succession d’B.N.________, défunt
mari de la personne concernée. Ils ont constaté qu’à l’issue de cette procédure,
soit au 1
er
décembre 2016, un solde de
7'276 fr.
devait encore être remboursé à ce titre à P.________. Les magistrats ont également
autorisé, statuant
ex
aequo et bono
, le remboursement de la somme de
15'980 fr. pour la prise en charge de A.N.________ et son maintien à domicile de janvier 2016 jusqu'au
15 mai 2017, ce montant représentant les allocations pour impotent que A.N.________ aurait pu percevoir
si une demande en ce sens avait été formulée en temps utile. Les premiers juges ont en
revanche refusé d’autoriser P.________ à prélever en sa faveur le solde demandé
sur les biens de la personne concernée ; ils ont en effet, d’une part, remis en question
la validité des quatre « reconnaissances de dette » respectivement datées
des 4 janvier 2013, 24 mai 2013, 29 novembre 2013 et 24 novembre 2014, produites par P.________ dans
sa demande du 15 mai 2017, et ont relevé, d’autre part, l’absence de pièces justificatives
s’agissant des autres montants réclamés. Les magistrats ont cependant indiqué qu’ils
se tenaient prêts à entrer en matière sur d’autres demandes de remboursement pour
autant que des justificatifs leur soient présentés.
B.
Par
acte du 11 janvier 2018 adressé à la Justice de paix, P.________ a contesté en substance
et en ces termes le montant qui lui avait été remboursé :
« (…)
les versements que vous avez autorisés de 15'960 fr. et 7'276 fr (…) ne représentent
pas le solde de tout compte.
J’ai
réuni les justificatifs constitués d’originaux et de copies en ma possession et vous
les faire (sic) parvenir, tel que vous proposez dans votre courrier, ceci pour un montant de 108'395
fr. 50.
Pour
mémoire, concernant les frais de nourriture et entretien, je vous rappelle que dans les comptabilités
acceptées par la Justice de 2014 à 2016, le poste nourriture pour l’année s’élève
à :
2014= 3'250 fr., 2015=2'006 fr. 10, 2016=78 fr. 60
Ces
montants justifient largement les frais payés par mes soins. De plus le poste habillement montre
une moyenne de 200 fr./an.
Ces
justificatifs transmis ne concernent pas la nourriture, l’entretien, les gardes de jour et de nuit,
l’habillement, les déplacements, le ménage, les soins des chats et la réfection
et les nettoyages de l’appartement.
Je
vous joins également le certificat médical de 2014 attestant que Madame A.N.________ avait
sa capacité de discernement complète à cette époque, ceci concernant les reconnaissances
de dettes datées de 2013.
(…)
De
plus, dans mon décompte, j’avais comptabilisé le remboursement des frais d’avocat
et d’avance à la Justice de 30'416 fr. ainsi que le bouclement de 30'000 fr. du prêt
sur le compte mixe A.N.________ - P.________.
Sous
réserve de trouver d’autres quittances, je confirme par la présente, n’avoir pas
gardé les récépissés concernant les nourritures et cigarettes achetées durant
ces années.
Pour
rappel, nous avons signé ma fille et moi-même, un Pv lors de la sortie de la séance du
22 août, Pv qui devait nous être transmis dans les 7 jours. Malgré plusieurs courriers
recommandés, nous n’avons toujours pas reçu ce document signé de notre part. Pourriez-vous
faire le nécessaire pour nous le transmettre ?
(…) »
Ce courrier ayant été transmis à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence,
P.________ a été invitée à confirmer si elle avait l’intention de recourir
contre la décision prise le 22 août 2017 par la Justice de paix et à préciser les
conclusions qu’elle entendait prendre, le cas échéant.
Par courrier daté du 11 janvier 2018, mais remis à la poste le 26 janvier suivant, P.________
a répondu ce qui suit :
« Monsieur
le Président je vous remercie pour votre courrier.
A la fin de
de l'audience du 22 août, lors de la lecture du PV, je me suis plainte que la lecture de Madame
la Juge était inaudible. J'ai signé le PV en demandant une copie ; Madame la Juge, après
demande à la greffière, m'a assuré de me l'envoyer sous 5 à 7 jours.
J'ai demandé
à plusieurs reprises et par recommandé, de recevoir ce PV. En lieu et place, je reçois
le 20 décembre, le suivi de mesure.
Comme vous
l'avez justement remarqué, je ne peux pas recourir contre le suivi de mesure prononcé par Madame
la Juge, n'ayant pas pu prendre connaissance du PV.
Madame la Juge
a pris sa décision, sans effets suspensifs et sans tenir compte des effets secondaires concernant
cette affaire.
Par contre,
dans ce courrier du 11 janvier, je justifie les points suivants :
qu'ainsi, pour autant que de
tels justificatifs lui soient présentés, la Cour se tient prête à entrer en matière
sur d'autres demandes de remboursement
,
Je suis désolée
de la mauvaise interprétation de la justice de paix à mon courrier du 11 janvier qui me semble
t'il était assez clair.
Je vous souhaite
bonne réception de ce courrier et reste à votre entière disposition pour tout renseignement
désiré.
Dans l'attente
de vos nouvelles, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes meilleures salutations. »
L’autorité de protection n’a pas été requise de se déterminer, le recours
étant irrecevable comme on le verra ci-après.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 11 mars 2014, une mesure de curatelle de représentation avec limitation de l'exercice des droits
civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion avec privation de la faculté d'accéder
à certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC, a été instituée en faveur de A.N.________,
née le [...] 1924 et le mandat confié à sa petite-fille U.________.
2.
Par décision du 14 juin 2016, la Justice de paix a nommé en qualité de co-curatrice, P.________,
mère de U.________, avec pour mission de représenter A.N.________ dans le cadre de la procédure
concernant la succession d’B.N.________, défunt époux de cette dernière.
3.
Le 15 mai 2017, P.________ a adressé une requête au juge de paix
tendant à l'obtention de l'autorisation de
prélever, en sa faveur, le montant total de
127'103 fr. 45 sur les biens de A.N.________,
au titre de divers remboursements. À l’appui de cette requête, P.________ a transmis
quatre documents, datés respectivement des 4 janvier, 24 mai et 29 novembre 2013 et 24 novembre
2016, intitulés « reconnaissance de dette », signés par A.N.________.
4.
Le 22 mai 2017, L.________, assesseur en charge de la surveillance de la mesure, a transmis le procès-verbal
de l'entretien tenu avec les co-curatrices le 19 mai 2017, ainsi qu'un courriel adressé à P.________
par Me Bertrand Pariat, avocat et conseil de A.N.________ dans le cadre du procès successoral, détaillant
les différents frais mis à la charge de l'intéressée au terme des procédures.
5.
Par courriel du 26 mai 2017, P.________ a transmis différentes pièces à L.________, en
particulier le prononcé rendu le 22 mars 2017 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
fixant les frais judiciaires de la procédure en partage de la succession de feu B.N.________.
6.
Dans un rapport établi le 4 juillet 2017, le Dr C.________, médecin traitant de A.N.________
a indiqué que cette dernière présentait depuis 2008 déjà, de manière progressive,
des troubles mnésiques et cognitifs assortis de troubles de l’humeur et que ces troubles étaient
à l’origine de l’instauration d’une mesure de curatelle avec limitation de l’exercice
des droits civils au début de l’année 2014, l’intéressée ne comprenant
pas toujours la portée de ses engagements.
7.
Une audience a été tenue le 22 août 2017 devant la justice de paix en présence des
deux co-curatrices, de A.N.________ et de
L.________.
À cette occasion, les co-curatrices ont notamment été entendues s’agissant des reconnaissances
de dette produites par P.________ à l’appui de sa demande de remboursement.
En droit :
1.
1.1
On ne distingue dans le courrier de P.________
du 11 janvier 2018, remis à la poste le 26 janvier suivant, ni intention explicite de recourir contre
la décision prise par la Justice de paix le 22 août 2017, ni aucune conclusion. Néanmoins,
à considérer qu’il s’agisse d’un recours, celui-ci est dirigé contre
une décision de la Justice de paix relevant les co-curatrices de A.N.________ et autorisant le nouveau
curateur à prélever certains montants sur le compte de la protégée.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant
du
29 mai 2012 ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).
1.2
Les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), les proches de la personne
concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée (ch. 3) ont qualité pour recourir.
Par proche, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC).
S'agissant de l'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, la légitimation à recourir suppose un intérêt juridique qui doit être
sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte; un simple intérêt de fait ne suffit
pas. Un tiers n'est dès lors habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de
ses propres droits. Il n'aura ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre
les intérêts de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche
de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code
civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006
pp.
6716 s.). En d'autres termes, un tiers non proche peut ainsi recourir lorsqu'il se plaint de la violation
de ses propres droits et intérêts juridiquement protégés, lorsque ces droits sont
directement en relation avec la mesure, respectivement doivent être protégés par la mesure
et que l'autorité de protection aurait dû tenir compte de ces intérêts (TF 5A_979/2013
du 28 mars 2014 consid. 4.2; ATF 137 III 67 consid. 3.1 ss, JdT 2012 II 373). La jurisprudence a ainsi
considéré que l'intérêt financier d'une commune à ne pas devoir prendre en charge
les frais de placement d'un enfant n'était pas un intérêt juridiquement protégé
(TF 5A_979/2013 précité consid. 4.3).
1.3
Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Si les exigences de motivation ne doivent
pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC), l'autorité de recours doit néanmoins pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au
fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à
nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime
d’office (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
2.
En l'espèce, P.________ est indéniablement
proche de la personne concernée, en raison des liens de famille — par alliance — qui
l'unissent à elle et du fait qu'elle a assumé sa prise en charge au quotidien depuis plusieurs
années et un mandat de curatelle. Il n'en demeure pas moins que, pour la question litigieuse, à
savoir la validité des créances qu'elle fait valoir à l’encontre de A.N.________,
elle se trouve en conflit d'intérêt avec elle et n'est dès lors pas apte à la défendre.
Les conclusions implicites de l'écriture du 11 janvier 2018, à savoir que le curateur soit
autorisé à lui verser un montant plus important, ne sont d'ailleurs pas prises dans l'intérêt
bien compris de la personne concernée.
Par ailleurs, l'intérêt financier de P.________ à obtenir le paiement par la personne
concernée n'est pas protégé par le droit de protection de l'adulte, conformément
aux principes exposés ci-dessus. Il faut à cet égard préciser qu'il ne s'agit pas
d'un curateur qui ferait valoir que sa rémunération a été mal évaluée,
mais d'un curateur qui fait valoir une créance civile qui découlerait en partie de reconnaissances
de dette et du paiement de prestations fournies à domicile. Cela n'est pas de la compétence
de l'autorité de protection mais des juridictions civiles ordinaires et n'est pas protégé
par les dispositions de la protection de l'adulte.
Enfin, comme tiers qui fait valoir des prétentions civiles, P.________ n'est pas partie à la
procédure et n’a en conséquence pas la qualité pour recourir au sens de l’art.
450 al. 2 ch. 1 CC. Il en irait différemment s'il s'agissait de contester le chiffre I de la décision
entreprise, ce qui n'est pas le cas ici.
3.
En définitive, le recours de P.________ est
irrecevable et la décision entreprise doit être confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision est maintenue.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
M. J.________, curateur de A.N.________,
‑
Mme U.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :