vd_findinfo · Pron / 2013 / 183 · 2013-07-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2013 Pron / 2013 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.038475-130921
361
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art. 109 al.
1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 4 , 67 al. 2 TJFC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 avril 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Côte  dans la cause divisant
Mme
S.________
, née [...], à Pully, d’avec
M.
S.________
, à Cannes,
vu l'appel interjeté le 3 mai 2013 par Mme S.________ contre l'ordonnance précitée par
lequel elle a notamment conclu au versement d'une contribution d'entretien d'un montant de 7'658 fr.
90,
vu la réponse déposée le 13 juin 2013 par M. S.________,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 8 juillet 2013, ratifiée
séance tenante par le Juge délégué de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles,
vu le chiffre IV de la convention prévoyant que chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC) ;
attendu que les frais
judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais
cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent
en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que
dans les causes de droit matrimonial, l'émolument, fixé en principe à 600 fr. pour un
appel ou un appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), peut être augmenté librement
jusqu'à 10'000 fr. lorsque l'appel porte sur une contribution d'entretien de la famille
dépassant 7'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC),
qu'en
l'espèce, il y a lieu de fixer l’émolument de l’appel formé par Mme S.________
à 2'000 fr. dès lors que celle-ci prétendait au versement d'une contribution d'entretien
d'un montant supérieur à 7'200 francs,
que
selon l'art. 67 al. 2 TFJC, l'émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction
sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour,
que
cette disposition est applicable par analogie dans le cas où le juge délégué a préparé
l'audience d'appel,
qu'il
y a ainsi lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 1'333 fr.
et de les mettre à la charge de l'appelante vu le chiffre IV de la convention ;
attendu
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à l'accord
des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'333 fr. (mille trois cent trente-trois francs), sont mis à la charge
de l’appelante Mme S.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gloria Capt (pour Mme S.________),
‑
Me Grégoire Rey (pour M. S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
Le greffier :