vd_findinfo · HC / 2021 / 283 · 2021-04-12 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RETARD, DÉLAI LÉGAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 143 al. 1 CPC (CH), 144 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2021 HC / 2021 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.021447-210177
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2021
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
143 al. 1, 144 al. 1, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 11 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
O.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 11 janvier 2021, adressé pour notification aux parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a fixé l’indemnité
de fin de mission de conseil d’office de Q.________ allouée à Me O.________ à
3'108 fr. 25, débours et TVA inclus, pour la période du 6 mai 2019 au 15 mai 2020 (I), a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II), et a rendu son prononcé sans
frais (III).
En droit, la présidente a considéré en bref que le temps consacré par l’avocat
O.________ au dossier, chiffré à 14 heures, apparaissait correct et justifié après
examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier. Au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité du conseil d’office s’élevait ainsi à 2'520 fr.,
montant auquel il fallait ajouter des débours de 5 %, deux indemnités de déplacement
de 120 fr. chacune, ainsi que la TVA.
2.
Par acte daté du 28 janvier 2021, remis à
la poste le 29 janvier 2021, Q.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais, à sa réforme en ce sens que l’indemnité de Me O.________ soit calculée
sur un temps consacré au dossier de 5 heures et 50 minutes, à ce que Me O.________ lui verse
un « dédommagement » de 3'000 fr., et à ce qu’elle soit dispensée
de rembourser l’indemnité du conseil d’office jusqu’à ce que la procédure
de divorce à laquelle elle est partie soit terminée.
3.
3.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l'indemnité du conseil d'office,
cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l'art. 95 CPC (TF 5A_120/2016
du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC ; CREC 14 décembre 2020/307 ; CREC 23 décembre 2015/441).
La computation et l’observation de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142
ss CPC (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi
être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, le prononcé querellé
a été notifié à Q.________ le 18 janvier 2021, date du retrait par cette dernière
du pli recommandé le contenant à l’office de poste, comme en atteste le document « Suivi
des envois Business » de La Poste figurant au dossier. Le délai de recours a ainsi commencé
à courir le 19 janvier 2021 et est arrivé à échéance le jeudi 28 janvier 2021.
Bien que mentionnant cette dernière date, l’acte de recours n’a toutefois été
remis à la poste que le lendemain 29 janvier 2021, soit après l’échéance
du délai. Il est ainsi manifestement tardif.
Dans son recours, Q.________ fait valoir qu’au vu de sa situation personnelle, le délai de
dix jours qui lui a été imparti pour contester le prononcé serait trop court. Cet argument
n’est toutefois aucunement pertinent, dès lors que le délai de recours n’est pas
à la libre disposition du juge mais découle impérativement de l’application de la
loi. Il ne peut ainsi être prolongé (cf. art. 144 al. 1 CPC) afin de tenir compte des circonstances
personnelles propres à la recourante ou à sa famille.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Me O.________ n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme Q.________,
-
Me O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :