vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 18 · 2009-09-16 · fr

CONNEXITÉ MATÉRIELLE, DISJONCTION DE CAUSES, ÉCONOMIE DE PROCÉDURE, PROCÉDURE PRÉPARATOIRE | 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.09.2009 Jug-inc / 2009 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
CO07.022314
CO07.037911
CO08.020243
131/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
A.B.________
, à
Chernex,
C.B.________
, à
Clarens,
et
B.B.________
, à Châtel-St-Denis (FR),
d'avec
A.H.________
,
B.H.________
,
A.R.________
,
B.R.________
,
A.T.________
,
B.T.________
, tous
à Chernex,
V.________
, à
Swansea (Royaume-Uni),
M.________
, à
Chernex,
X.________
, à
Pourrain (France),
I.________
,
K.________
,
W.________
, tous
à Chernex,
N.________
, à
Montreux,
O.________
, à
Pully,
A.J.________
,
B.J.________
,
P.________
,
Z.________
,
S.________
,
F.________
, tous
à Chernex,
et
Y.________
, à La Tour-de-Peilz
.
___________________________________________________________________
Du 8 septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Peissard
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
a)
Par demande du 25 juillet 2007, O.________, A.J.________,
B.J.________, P.________, Z.________, S.________ et F.________ ont
pris devant la Cour civile les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
"
I.-
A.B.________, C.B.________ et B.B.________ sont les
débiteurs solidaires de O.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de fr. 25'600.- (vingt-cinq
mille six cents francs), plus intérêts à 5 %
l'an dès le 16 décembre 2004.
II.-
A.B.________, C.B.________ et
B.B.________ sont les débiteurs solidaires de A.J.________
et B.J.________, solidairement entre eux, et leur doivent
immédiat paiement de la somme de fr. 25'000.- (vingt-cinq
mille francs), plus intérêts à 5 % l'an
dès le 16 décembre 2004.
III.-
A.B.________, C.B.________ et B.B.________
sont les débiteurs solidaires de P.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de fr. 28'000.- (vingt-huit
mille francs), plus intérêts à 5 % l'an
dès le 16 décembre 2004.
VI.-
A.B.________, C.B.________ et B.B.________
sont les débiteurs solidaires de Z.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de fr. 27'400.-
(vingt-sept mille quatre cents francs), plus intérêts
à 5 % l'an dès le 16 décembre 2004.
V.-
A.B.________, C.B.________ et
B.B.________ sont les débiteurs solidaires de S.________ et
lui doivent immédiat paiement de la somme de fr. 28'000.-
(vingt-huit mille francs), plus intérêts à 5 %
l'an dès le 16 décembre 2004.
VI.-
A.B.________, C.B.________ et B.B.________
sont les débiteurs solidaires de F.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de fr. 38'000.- (trente-huit
mille francs), plus intérêts à 5 % l'an
dès le 16 décembre 2004."
Il ressort de la procédure que les défendeurs
A.B.________, C.B.________ et B.B.________, membres de l'hoirie de
feu [...], étaient propriétaires en communauté
héréditaire d'un immeuble n °6791, en
place-jardin, sis chemin de [...] sur la commune de [...], parcelle
sur laquelle ils ont constitué en décembre 2002 une
propriété par étages de quatorze lots, faisant
construire un immeuble résidentiel sous la direction de
Y.________ ; les lots ont fait l'objet de ventes à terme ou
de promesses de vente et d'achat, sur plan. Les contrats de vente
immobilière de ces lots prévoient notamment que les
défendeurs exécuteraient ou feraient exécuter
tous les travaux de construction, de finition et de retouche des
bâtiments et des aménagements extérieurs
à leurs frais, ainsi que les reconnaissances provisoires et
définitives. Les demandeurs allèguent en outre qu'ils
ont signé, en annexe aux contrats de vente et avec les
défendeurs et Y.________, un descriptif technique et
qualitatif. Ils indiquent s'être plaints, en qualité
de copropriétaires de la PPE "Les Q.________ A",
auprès de leur administrateur et des défendeurs de
défauts affectant leurs parties privatives et les parties
communes, ainsi que du retard dans l'exécution de la fin des
travaux du bâtiment ; ils ont mis en demeure les
défendeurs de faire exécuter les finitions et
réparations nécessaires, ceux-ci estimant au
contraire avoir réglé tous les problèmes
à satisfaction. Dans leur demande, ils actionnent les
défendeurs en réduction du prix, réclamant
chacun le paiement d'un montant correspondant à la
moins-value de leurs lots et invoquant la compensation.
b)
Par requête
incidente
déposée le 3 décembre 2007, les
défendeurs A.B.________, C.B.________ et B.B.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'ils
soient autorisés à appeler en cause Y.________,
[...], [...], [...], [...], [...] et [...] afin de prendre contre
eux, avec dépens, des conclusions tendant notamment à
ce que ces entreprises les relèvent de toute condamnation
qui pourrait être prononcées contre eux, soient tenues
d'exécuter, à leurs frais exclusifs, tous travaux
nécessaires à l'élimination de tous
défauts indiqués par les demandeurs en
procédure à l'appui de leurs conclusions  et de
procéder aux travaux de finition des parties communes et des
lots de propriété par étages des
demandeurs.
Cette requête a été rejetée par jugement
incident du 17 juin 2008. Les requérants à l'appel en
cause ont retiré le 3 octobre 2008 le recours qu'ils avaient
interjeté contre ce jugement, ce dont la Chambre des recours
a pris acte par arrêt du 9 octobre 2008.
2.
Par demande du 10 décembre 2007
déposée devant la Cour civile, la demanderesse au
fond  Y.________
a pris contre les
défendeurs au fond A.B.________
, C.B.________ et
B.B.________, sous suite de frais et dépens, une conclusion
tendant à ce qu'ils soient déclarés ses
débiteurs, solidairement ou dans les proportions que justice
dira, et lui doivent paiement, de la somme de 273'894 fr. 15 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 2
février 2006.
La demanderesse réclame en substance, dans son
écriture, le versement d'honoraires non payés sur la
base d'un contrat d'architecte, comprenant la direction de travaux,
passé avec les défendeurs pour la construction
d'immeubles de propriétés par étages
dénommées "Q.________ A et B. Elle
invoque l'existence de clauses insérées
dans les contrats de vente entre les défendeurs et les
copropriétaires, selon lesquelles le vendeur aurait
cédé à l'acheteur ses droits éventuels
à une garantie contre toute personne et toutes entreprises
qui auront participé à la construction du
bâtiment, de sorte que tous droits à son égard
découlant de la construction seraient en mains des
copropriétaires et non des défendeurs. Elle
allègue également qu'un document intitulé
"descriptif technique et qualitatif", contenant une clause
spécifiant qu'elle-même conduirait également
les travaux commandés directement par les acquéreurs
des lots et qu'elle serait rémunérée par
ceux-ci, a été annexé aux actes
notariés entre les défendeurs et les acheteurs des
lots.
3.
U
ne troisième action a été ouverte
devant la Cour civile contre A.B.________, C.B.________ et
B.B.________, p
ar demande du 2 juillet 2008
comportant les conclusions suivantes, prises avec suite de frais et
dépens :
"
I.-
A.B.________, C.B.________ et B.B.________ sont les
débiteurs
solidaires
de A.H.________ et B.H.________,
solidairement entre eux, et leur doivent immédiat paiement
de la somme de fr. 31'665.15 (trente-et-un mille six cent
soixante-cinq francs et quinze centimes), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 4 novembre
2004.
II.-
A.B.________,
C.B.________ et B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de M.________ et lui doivent immédiat
paiement de la somme de fr. 35'183.50 (trente-cinq mille cent
huitante-trois [sic] et cinquante centimes), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 4 novembre
2004.
III.-
A.B.________, C.B.________ et
B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de
N.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de
fr. 47'337.80 (quarante-sept mille trois cent trente-sept francs et
huitante centimes), plus intérêts à 5 % l'an
dès le 4 novembre 2004.
IV.-
A.B.________,
C.B.________ et B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de A.T.________ et B.T.________, solidairement
entre eux, et leur doivent immédiat paiement de la somme de
fr. 35'183.50 (trente-cinq mille cent huitante-trois [sic] et
cinquante centimes), plus intérêts à 5 % l'an
dès le 4 novembre 2004.
V.-
A.B.________,
C.B.________ et B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de I.________ et K.________, solidairement entre
eux, et leur doivent immédiat paiement de la somme de fr.
35'183.50 (trente-cinq mille cent huitante-trois [sic] et cinquante
centimes), plus intérêts à 5 % l'an dès
le 4 novembre 2004.
VI.-
A.B.________,
C.B.________ et B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de A.R.________ et B.R.________, solidairement
entre eux, et leur doivent immédiat paiement de la somme de
fr. 30'705.60 (trente mille sept cent cinq francs et soixante
centimes), plus intérêts à 5 % l'an dès
le 4 novembre 2004.
VII.-
A.B.________, C.B.________ et
B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de
W.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de
fr. 35'183.50 (trente-cinq mille cent huitante-trois [sic] et
cinquante centimes), plus intérêts à 5 % l'an
dès le 4 novembre 2004.
VIII.-
A.B.________, C.B.________ et B.B.________
sont les débiteurs
solidaires
de X.________ et lui
doivent immédiat paiement de la somme de fr. 35'183.50
(trente-cinq mille cent huitante-trois [sic] et cinquante
centimes), plus intérêts à 5 % l'an dès
le 4 novembre 2004.
IX.-
A.B.________, C.B.________ et
B.B.________ sont les débiteurs
solidaires
de
V.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de
fr. 34'223.95 (trente-quatre mille deux cent vingt-trois francs et
nonante-cinq centimes), plus intérêts à 5 %
l'an dès le 4 novembre 2004.
X.-
Ordre est
donné, sous la menace de la peine d'amende prévue par
l'art. 292 CP, à A.B.________, C.B.________ et B.B.________
de cesser tout trouble sur la parcelle 12439 de la commune de
[...], propriété des demandeurs, interdiction leur
étant faite, toujours sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP, d'occuper quelque partie que ce
soit de ladite parcelle.
XI.
Ordre est
donné, sous la menace de la peine d'amende prévue par
l'art. 292 CP, à A.B.________, C.B.________ et B.B.________
de régulariser la situation par le déplacement de la
clôture de leur jardin potager en limite de
propriété et par la remise en l'état de la
surface qu'ils ont occupée sans droit située au nord
de la parcelle 12439 de la commune de [...], dans les dix jours
dès jugement définitif et
exécutoire."
Il ressort de cette demande que les défendeurs, membres de
l'hoirie de feu [...], étaient propriétaires en
communauté héréditaire d'un immeuble
n ° 12439, en place-jardin, sis chemin de [...] sur la
commune de [...], sur laquelle ils ont constitué en
décembre 2002 une propriété par étages
de dix-huit lots, dans un immeuble résidentiel "Q.________
B" qu'ils ont fait construire sous la direction de Y.________ ; les
lots ont fait l'objet de promesses de vente et d'achat ou de ventes
à terme, sur plan. Les contrats de vente immobilière
prévoient notamment que les défendeurs
exécuteraient ou feraient exécuter tous les travaux
de construction, de finition et de retouche des bâtiments et
des aménagements extérieurs à leurs frais,
ainsi que les reconnaissances provisoires et définitives.
Les demandeurs allèguent en outre qu'ils ont signé,
en annexe aux contrats de vente et avec les défendeurs et
Y.________, un descriptif technique et qualitatif. Les
copropriétaires demandeurs indiquent s'être plaints
auprès des défendeurs de défauts affectant
leurs parties privatives et les parties communes, ainsi que du
retard dans l'exécution de la fin des travaux du
bâtiment ; il ont mis en demeure les défendeurs de
faire exécuter les finitions et réparations
nécessaires, ceux-ci estimant au contraire avoir
réglé les problèmes à satisfaction. Par
leur demande, ils entendent actionner les défendeurs en
réduction du prix, réclamant chacun le paiement d'un
montant correspondant à la moins-value de leurs lots et
invoquant la compensation.
Les demandeurs font également grief aux défendeurs,
en procédure, d'avoir installé une clôture qui
empiète sur les parties communes de leur parcelle et en
réclament le déplacement.
4.
Devant le juge instruisant cette dernière cause, les
requérants A.B.________, C.B.________ et B.B.________ ont
déposé une requête, le 15 octobre 2008,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le
juge instructeur ordonne "la jonction des causes et des
procès introduits contre les requérants et
défendeurs" dont il est question sous chiffres 1 à 3
ci-dessus (références CO07.022314, CO07.037911 et
CO08.020243), à ce qu'il réunisse les trois
procès en un seul et fixe aux requérants un unique
délai de réponse.
Il ont produit des pièces, notamment une lettre du 22 avril
2005 d'Y.________, dans laquelle celle-ci leur annonce qu'elle
était en train de réclamer aux copropriétaires
le paiement de ses travaux à plus-value et envisageait d'en
référer à son avocat pour obtenir son dû
à cet égard.
Par courrier du 3 novembre 2008, les requérants ont
renoncé à la tenue d'une audience.
Par lettres du même jour, les intimés demandeurs aux
premier troisième procès, à savoir O.________
et consorts et A.H.________ et consorts, se sont opposés aux
conclusions de la requête de jonction de causes et ont
sollicité le remplacement de l'audience par un
échange de mémoires.
Par courrier du même jour, l'intimée Y.________ s'est
opposée à la requête de jonction et a
déclaré ne pas avoir d'objection à ce que
l'audience soit remplacée par un échange
d'écritures.
Le 11 décembre 2008, les requérants ont
déposé un mémoire incident.
L'intimée Y.________ a déposé un
mémoire incident le 21 janvier 2009, dans lequel elle
"persiste à s'opposer à la requête de
jonction", sous suite de frais et dépens.
Le 23 février 2009, les intimés demandeurs dans le
premier et le troisième procès ci-dessus, à
savoir O.________ et consorts et A.H.________ et consorts, ont
déposé un mémoire incident, qui conclut au
rejet des conclusions de la requête.
Les dossiers CO07.022314, opposant O.________ et consorts aux
requérants, et CO07.037911, opposant Y.________ aux
requérants, ont été versés à
celui du présent incident pour son instruction.
En droit :
I.
a)
Aux termes de l'art. 76 CPC, le
juge peut, en tout état de cause, ordonner la jonction de
plusieurs procès en instance dans son for :
a) lorsque les conditions de l'art. 74 let. b) ou c) sont
réunies;
b) lorsque des actions de même nature sont introduites
séparément par le même demandeur contre le
même défendeur.
L'art. 74 let. b CPC implique que les droits ou obligations objet
du procès dérivent de la même cause juridique
ou du même fait dommageable, tandis que la lettre c requiert
que le litige ait pour objet des prétentions de même
nature dérivant de causes connexes.
En l'espèce, l'hypothèse d'une jonction aux
conditions de l'art. 74 let. b CPC doit d'emblée être
écartée. Les diverses prétentions en cause ne
dérivent pas d'une même cause juridique ou d'un
même fait dommageable. Les contrats qui lient les demandeurs
A.H.________ et consorts d'avec les requérants, d'une part,
et les demandeurs O.________ et consorts d'avec les
requérants, d'autre part, sont des contrats de vente qui
présentent certes des analogies, mais il s'agit de contrats
distincts, portant sur des biens-fonds distincts. De plus, la cause
juridique des prétentions d'Y.________ réside dans un
contrat d'architecte (mandat et/ou entreprise) d'une nature
totalement différente des contrats de vente
précités.
b)
Les requérants estiment que l'on devrait se fonder
sur l'art. 74 let. b CPC, à tout le moins en ce qui concerne
les demandeurs O.________ et consorts et A.H.________ et consorts.
Se référant à un auteur et une jurisprudence,
ils font valoir que les demandeurs invoquent les mêmes
clauses de garantie dans la vente, le même type de
défaut et se prévalent de contrats identiques ou tout
à fait semblables (mémoire, p. 8
in
fine
).
Certes, l'arrêt JT 1983 III 71 ainsi invoqué concerne
des travailleurs actionnant le même défendeur sur la
base de contrats de travail identiques, à raison des
mêmes faits. Mais il y est question de consorité au
sens de l'art. 74 let. c CPC, non pas au sens de la lettre b.
D'autre part, il est vrai que selon l'auteur cité par les
requérants, l'art. 74 let. b CPC "peut viser les cas
où les réclamations distinctes du plaideur ont leur
source dans la même relation juridique, dans le même
rapport de droit, tout en autorisant l'application de dispositions
légales, de moyens de droit différents :
l'identité de cause peut s'entendre (…) d'une
identité de cause de fait et non seulement de droit" (Rapp,
Le cumul objectif d'actions, thèse, Lausanne 1982, n. 160,
pp. 163-164). Cet auteur vise là, par exemple, le cas
où une personne réclame plusieurs prestations
prévues par son contrat sans égard à leur
qualification juridique, ou celui où la victime d'une
atteinte illicite formule dans la même instance ses
prétentions en cessation de l'atteinte, en
dommages-intérêts et en réparation du tort
moral (Rapp, loc. cit.). Cette opinion doctrinale signifie donc
seulement qu'il faut distinguer la « cause
juridique » (le contrat) ou le « fait
dommageable » de la qualification juridique. Or, en
l'espèce, il y a plusieurs contrats distincts entre
plusieurs parties différentes et des faits distincts
(notamment deux constructions différentes), même si,
s'agissant des deux procès divisant les requérants
d'avec des copropriétaires, les contrats se ressemblent. On
ne se trouve donc pas dans une des situations envisagées par
l'auteur invoqué par les requérants.
Les requérants tirent encore argument de contrats
tripartites, signés par eux-mêmes, l'architecte et les
acheteurs. Il s'agit plus précisément d'un descriptif
technique et qualitatif qui a été annexé
à chaque acte de promesse de vente et droit d'emption, dans
lequel se trouve une clause prévoyant que « le
Bureau d'architecture mandaté conduira également les
travaux commandés par l'acquéreur [ ; il ] fera
des propositions devisées et établira le
décompte des frais entre les forfaits prévus et les
frais effectifs » ; on y trouve aussi
stipulé que le bureau d'architecte sera
rémunéré directement par les
copropriétaires intimés pour les travaux à
plus-value.
Les requérants font valoir que l'on se trouverait, compte
tenu de ces actes, dans l'hypothèse prévue à
l'art. 74 let. b CPC. Ils se prévalent notamment d'une
lettre que l'intimée Y.________ leur a envoyée, selon
laquelle « notre avocat qui a examiné le dossier
de manière approfondie, va entreprendre les
procédures d'encaissement contre les propriétaires
pour les plus-values » (requête, all. 30,
pièce 104).
En l'état, toutefois, Y.________ n'a pris aucune conclusion
relative à ces plus-values. Elle n'a pas ouvert action
contre les acheteurs des lots et on ne saurait partir du principe
qu'elle le fera.
Ainsi donc, dans la mesure où il existerait bien des
contrats tripartites, ceux-ci ne sont pas litigieux et les
requérants ne peuvent rien en tirer.
Il convient donc dès lors d'examiner si la jonction doit
être prononcée en application de l'art. 74 let. c
CPC.
II.
a)
L'art. 74
let. c CPC vise les litiges ayant pour objet des prétentions
de même nature dérivant de causes connexes
(connexité imparfaite). Le code veut permettre la
réunion de prétentions posant au juge des questions
de fait et de droit identiques ou apparentées, qu'il est
dès lors plus rationnel d'instruire ensemble : bien qu'ayant
des fondements différents, les réclamations
présentent des traits communs qui justifient, par
économie de procédure, la concentration du litige.
L'art. 74 let. c CPC permet aussi, le cas échéant,
d'éviter des jugements contradictoires, risque qui peut
exister même lorsque les causes sont différentes
(Rapp, op. cit., n° 163, pp. 167-168).
On peut considérer
qu'il existe une certaine connexité entre les états
de fait qui sont à l'origine des trois procès. Les
requérants ont vendu deux immeubles en PPE, qui sont tous
deux, selon les intimées A.H.________ et consorts et
O.________ et consorts, affectés de défauts notamment
dans leurs parties communes. Ces immeubles ont été
construits avec le même architecte Y.________, qui
allègue n'avoir pas été complètement
payé. Les questions de fait et de droit sont dès lors
apparentées et ont des traits communs dans les trois
litiges.
Encore faut-il nuancer cette connexité. En effet, les
requérants font valoir que les demandeurs aux deux
procès intentés par les copropriétaires
fondent leurs conclusions sur la moins-value consécutive
à de prétendus défauts entachant les parties
communes et les parts de copropriété par
étages ; il ne s'agit néanmoins pas des
mêmes parties communes (donc, par la force des choses, pas
matériellement des mêmes défauts). Au surplus,
le genre de contrat passé entre les requérants et les
acheteurs, d'une part, et entre les requérants et
l'architecte d'autre part, est différent, et donc soumis
à un autre type de responsabilité. La question dans
le premier et le troisième procès est de savoir s'il
existe des défauts (dans des immeubles différents)
pour lesquels le vendeur est tenu à garantie ; la question
dans le deuxième procès est celle de savoir si
l'entrepreneur ou le mandataire a agi dans les règles de
l'art.
La connexité apparaît en définitive partielle
et relative.
b)
Les
requérants soutiennent, en se fondant sur l'art. 7 al. 2 de
la LFors (loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors
en matière civile, RS 272), que la difficulté accrue
ou la complication de l'instruction ne constituerait plus un motif
permettant de faire obstacle à la jonction de causes et
qu'il suffirait ainsi de constater l'existence d'une
connexité imparfaite pour prononcer celle-ci.
On ne peut toutefois pas déduire une obligation de jonction,
indépendamment de la difficulté accrue de
l'instruction, de l'art. 7 LFors. Cette disposition ne règle
que la compétence
ratione fori
des tribunaux, non pas
leur compétence matérielle (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 4 ad art. 7
Lfors, et la référence). Elle ne concerne d'ailleurs
pas directement la jonction de causes.
Il n'en demeure pas moins que le législateur de 2001 a
supprimé la condition d'absence de difficultés
d'instruction qui était jusque-là posée
à l'art. 74 let. c CPC. Selon les commentateurs, le
juge a désormais la faculté de joindre les causes en
cas de connexité imparfaite (art. 74 litt. c CPC), "alors
même qu'elles ne pourraient être instruites
conjointement sans difficultés vu la suppression de cette
condition à l'art.
74 let. c CPC" (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 1 ad art. 76 CPC et note ad art. 74 CPC).
Cette opinion est peu
convaincante. En effet, l'art. 75 al. 1
er
CPC
prévoit la possibilité de disjoindre des causes,
précisément lorsque l'instruction jointe complique
à l'excès le procès. Cette disposition n'a pas
été abrogée. Or, il n'y aurait aucun sens
à joindre des causes qui devraient ensuite être
disjointes en vertu de l'art. 75 CPC. Au demeurant, comme
l'admettent les commentateurs eux-mêmes (
Poudret/Haldy/Tappy
, op. cit.,
n. 1 ad art. 76), l'art. 76 CPC confère au juge une
faculté, et non pas une obligation de jonction. Il y a donc
lieu de procéder, en matière de jonction de cause, de
manière analogue à l'appel en cause, en
opérant une pondération entre le risque de jugements
contradictoires et les difficultés de l'instruction (JT 2001
III 9, c. 3b ; JICC, 8 novembre 2006/173).
c)
Les requérants font valoir que les jugements qui
interviendront risquent de présenter des contradictions.
L'intimée Y.________, dans sa demande (allégué
51), a fait valoir l'existence de clauses insérées
dans les contrats de vente (qui ne sont pas toutes identiques ou
même semblables, toutefois), selon lesquelles le vendeur
cède à l'acheteur ses droits éventuels
à une garantie contre toute personne et toutes entreprises
qui auront participé à la construction du
bâtiment (certaines clauses prévoient la cession des
droits seulement contre tout maître d'état ; elle
estime donc que tous droits à son égard
découlant de la construction sont en mains des
copropriétaires et non des requérants à la
jonction (all. 52). Pour ces derniers, la question de la
validité de ces clauses se posera dans les trois causes
ouvertes devant la cour de céans. En effet - et bien qu'ils
n'aient en l'état, il faut le relever, déposé
aucune réponse dans les affaires qu'ils souhaiteraient
joindre - ils entendraient faire valoir dans le cadre des
procès contre les copropriétaires que les acheteurs
ont, à supposer qu'il existe réellement des
défauts, l'obligation de réduire leur dommage. Pour
les requérants, il appartiendrait donc aux intimés
O.________ et consort et A.H.________ et consorts, non de se
limiter à invoquer à leur encontre les garanties
résultant de la vente, mais d'attaquer l'entrepreneur en
faisant valoir les droits qui leurs ont été
cédés ; il pourrait donc se produire que, dans un
procès, on juge que ces clauses sont valables et dans
l'autre non. On relèvera qu'au demeurant les
requérants affirment que par le jeu de l'art. 51 CO, ils
conserveraient la possibilité de rechercher l'architecte,
que les clauses soient valables ou non.
En l'état, il est difficile de déterminer exactement
ce qu'il en est, puisque les réponses n'ont pas
été déposées. On ne sait pas avec
certitude ce que les requérants vont faire valoir,
malgré les indications qu'ils donnent. Quoi qu'il en soit,
le risque invoqué apparaît assez théorique. Le
point dont il est question ici concerne l'interprétation
juridique de mêmes clauses. Même si, en théorie,
il demeure possible à la Cour civile d'arriver à des
conclusions opposées sur une question purement juridique -
qui se juge par l'affirmative ou la négative -, cela est peu
probable, et serait d'ailleurs immanquablement corrigé dans
le cadre d'un recours.
S'agissant de l'alourdissement du procès, on relèvera
tout d'abord que les parties sont très nombreuses,
même si bon nombre d'entre elles procèdent en commun.
Joindre les causes conduirait néanmoins à un
procès à quatre groupes de parties (même si
deux d'entre eux ont le même avocat), qui traiterait de deux
problématiques juridiques radicalement différentes.
Les intimés devraient se déterminer sur un grand
nombre d'allégués qui ne les concernent pas, tant il
est vrai qu'il n'importe que peu aux demandeurs O.________ et
consorts et A.H.________ et consorts de savoir si l'architecte a
exécuté son travail selon les règles de
l'art ; seul leur importe de savoir si les immeubles qu'ils
ont acheté sont affectés de défauts couverts
par la garantie du vendeur. De même, le sort des
prétentions en cessation de trouble élevées
par les intimés A.H.________ et consorts
n'intéressent pas l'architecte, ni les intimés
O.________ et consorts. En outre, chaque incident dans une des
trois procédures actuelles affecterait l'ensemble des
parties à une procédure unique et ralentirait la
solution des points du litige qu'il ne concerne pas.
Mise en balance avec le risque purement théorique de
jugements contradictoires, la difficulté de l'instruction
l'emporte et doit conduire à rejeter la jonction des causes,
qui ne se justifie pas.
III.
Le présent jugement est définitif et
exécutoire (art. 303 al. 1, 443 ss et 502 al. 1 CPC ; Rapp,
op. cit., n° 290 p. 269 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4
ad art. 76 CPC), de sorte que de nouveaux délais de
réponse seront fixés séparément dans
les trois procédures concernées, en application
analogique de l'art. 143 al. 2 CPC.
Les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont dus
par les requérants (art. 4 al. 1
er
et 170a al.
1
er
TFJC), solidairement entre eux (art. 5 al.
1
er
TFJC).
Le jugement incident statuant sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC), ceux-ci,
qui comprennent principalement les frais de justice payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat
(art. 91 let. a et c CPC), sont alloués à la
partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al.
1 CPC).
En l'espèce, les requérants, qui succombent,
verseront, solidairement entre eux (art. 5 TFJC), à titre de
dépens, 2'000 fr. à l'intimée Y.________,
1'000 fr. aux intimés O.________ et consorts, solidairement
entre eux, et 1'000 fr. aux intimés A.H.________ et
consorts, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de jonction de causes
déposée le 15 octobre 2008 par A.B.________,
C.B.________ et B.B.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs), à la charge des requérants, solidairement
entre eux.
III.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l'intimée Y.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
l'incident.
Ils verseront, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) aux intimés O.________, A.J.________,
B.J.________, P.________, Z.________, S.________ et F.________,
solidairement entre eux, à titre de dépens de
l'incident.
Ils verseront, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) aux intimés A.H.________, B.H.________,
A.R.________, B.R.________, A.T.________, B.T.________, V.________,
M.________, X.________, I.________, K.________, W.________ et
N.________, solidairement entre eux, à titre de
dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
P. Hack
O. Peissard
Du 16 septembre
2009
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Président du
Tribunal cantonal au sujet des dépens de la procédure
incidente dans les dix jours dès la notification du
présent jugement en déposant au greffe de la Cour
civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le
jugement attaqué et contenant leurs conclusions en
réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
Le greffier :
O. Peissard