vd_findinfo · Jug / 2009 / 13 · 2009-03-04 · fr

REPRISE DE DETTE PRIVATIVE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, VOL{DROIT PÉNAL}, CONTRAT DE TRAVAIL | 175 CO, 176 al. 1 CO, 41 CO, 42 al. 2 CO, 440 CO, 50 al. 1 CO, 53 CO, 97 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.03.2009 Jug / 2009 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.003249
29/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience de jugement du 4
mars 2009
_________________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Hack
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Cause pendante entre :
Y.________ SA
(Me
P.-Y. Baumann)
et
A.R.________
O.R.________
(Me C.
Seeger Tappy)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
par défaut du défendeur O.R.________, la Cour civile
considère :
En
fait:
1.
La demanderesse Y.________ SA est une
société anonyme dont le but est le suivant
:
"Création, production et commercialisation de biens porteurs
de communication ou acquisition et gestion de participations dans
des sociétés ayant un but analogue."
Les produits de presse de la demanderesse sont diffusés par
différents canaux de distribution, notamment des kiosques,
des établissements publics ainsi que des caissettes à
journaux. Elle a réparti sur le territoire de l'ensemble de
la Suisse romande plusieurs milliers de caissettes à
journaux qui contiennent les quotidiens [...]. Elle est titulaire
de l'intégralité de l'encaisse des produits de presse
et journaux diffusés dans ses caissettes à
journaux.
Le codéfendeur A.R.________ est né le 17 septembre
1940. Il est de langue maternelle italienne. Il parle le suisse
allemand et le français, au moins assez pour le
travail.
Le codéfendeur O.R.________ est le fils de
A.R.________.
2.
Au milieu des années 1980, A.R.________ a
conclu un premier contrat avec une société du groupe
Y.________ en vertu duquel il s'engageait à acheter des
journaux ( [...] et [...]) à un certain prix, et pouvait
disposer des caissettes à journaux de Bienne pour les
revendre, en assumant le risque économique du vol. A
l'époque, il travaillait comme transporteur
indépendant; parallèlement, il vendait aussi des
journaux le dimanche, en gare de Bienne, achetant à ce titre
des produits de presse à la demanderesse et les revendant
avec une marge de bénéfice.
3.
Le 18 juillet 1989, A.R.________ a conclu avec la
demanderesse un nouveau contrat intitulé "Convention de
transport et de distribution de produits de presse". Ce contrat
prévoyait l'obligation pour A.R.________ de livrer des
journaux dans divers kiosques, ainsi que dans des caissettes
à journaux comprises dans divers secteurs et de ramasser les
tirelires correspondantes une fois par semaine. Il impliquait un
travail de 7 jours sur 7, 365 jours par an, ce qui est le cas,
d'une manière générale, pour les chauffeurs
indépendants.
Le contrat, de même que les documents relatifs à la
rétribution de l'intéressé établis par
la demanderesse, ne mentionnent rien pour des vacances.
Les certificats de salaires annuels laissent apparaître des
montants bruts de 42'786 fr. pour 1991 (du 1
er
mai au 31
décembre), de 55'485 fr. pour 1992, de 51'366 fr. pour 1993,
de 48'751 fr. pour 1994 et de 72'447 fr. pour 1995.
4.
En avril 1993, A.R.________ a conclu un contrat
comme transporteur indépendant avec l'entreprise [...]
AG.
5.
A.R.________ a perçu des indemnités
journalières pour incapacité de travail de
l'assurance Union Suisse à hauteur de 2'933 fr. 70, pour la
période du 1
er
décembre 1996 au 14
janvier 1997. Ce montant représente quarante-quatre jours
d'indemnités journalières de 133 fr. 35, à 50
%. Le défendeur allègue, sans toutefois parvenir
à l'établir, que par la suite, compte tenu de son
état de santé, il n'a pas pu trouver un autre
assureur prêt à l'assurer pour des indemnités
journalières en cas de maladie.
6.
La demanderesse utilise depuis 1994 les services de
la société I.________ SA pour transporter ses
produits de presse. Ainsi, le 3 octobre 1994, les deux
sociétés ont conclu un contrat de transport, dont le
contenu est le suivant :
"
Article 1 : Marchandises
1.1
L'EXPÉDITEUR charge le TRANSPORTEUR de transporter par
route, régulièrement et quotidiennement, la
totalité des marchandises telles qu'elles sont
définies dans les Annexes 1 et 2 au présent contrat
("les Titres").
1.2       Le volume des Titres
à transporter dans le cadre de chaque routage est
déterminé dans les Annexes 1 et 2 au présent
contrat.
1.3       Le volume des Titres
à transporter pour chaque routage est susceptible de
variations pour autant que celles-ci restent dans le cadre des
capacités maximales des moyens engagés par le
TRANSPORTEUR.
1.4       Nonobstant l'article 1.3,
l'EXPÉDITEUR s'engage à confier
régulièrement et quotidiennement au TRANSPORTEUR la
charge de transporter un volume global de Titres restant
équivalent à l'enveloppe globale définie
à l'article 1.2 ci-dessus ainsi que dans les Annexes 1 et 2
au présent contrat.
Article 2 : Modalités de transport
2.1       Les lieux de chargement et
de destination, les horaires de départ et de livraison ainsi
que la fréquence des transports pour chaque destination dont
le TRANSPORTEUR a la charge, sont définis dans les Annexes 1
et 2 au présent contrat.
2.2       Le TRANSPORTEUR s'engage
à exécuter ces transports avec la plus grande
diligence et le plus grand soin, ainsi qu'à sauvegarder de
son mieux les intérêts de
l'EXPÉDITEUR.
Pour l'accomplissement des ordres confiés par
l'EXPÉDITEUR, le TRANSPORTEUR met à disposition du
matériel roulant avec chauffeurs, composé de camions
lourds et de camionnettes, en parfait état de marche et de
fiabilité, conforme aux prescriptions légales sur la
circulation routière et pourvu de cellules de transport
étanches à l'eau.
2.3       La mise à
disposition, l'organisation, la gestion et le contrôle du
personnel roulant incombe au TRANSPORTEUR dans le cadre des normes
légales applicables en matière de droit du
travail.
Article 3 : Conditions tarifaires
3.1       Les conditions tarifaires
sont définies par des prix forfaitaires mensuels, par
routes, sur la base du nombre de tournées hebdomadaires
effectives et multipliées par un coefficient mensuel de
4,33.
Le mode de calcul prend en compte les paramètres
ci-après :
1)        Temps effectif par
tournées
2)        Kilométrages
effectifs par tournées
3)
Tarifs horaires de mise à disposition du personnel roulant
différenciés semaine / dimanche
4)
Tarifs Km de mise à disposition des véhicules
différenciés véhicules légers /
véhicules lourds
La valeur de ces différents
paramètres, à l'entrée en vigueur du
présent contrat, sont définis (sic) dans les Annexes
1 et 2 au présent contrat.
Les paramètres tarifaires sont les
suivants :
a)
Personnel roulant en
semaine
FS.      35.-/heure
b)
Personnel roulant le
dimanche
FS.      45.-/heure
c)
Tarif kilométrique véhicules
légers
FS.      0.85/km
d)
Tarif kilométrique véhicules
lourds
FS.      1.10/km
3.2       Nonobstant l'article 8.1
ci-dessous, les conditions tarifaires énoncées
à l'article 3.1 du présent contrat pourront
être modifiées par le TRANSPORTEUR d'un commun accord
avec l'EXPÉDITEUR.
Tout renchérissement en matière de charges fiscales
introduites par l'Etat (par exemple TVA ou Taxe
kilométrique) sera répercuté dans les
conditions tarifaires exposées à l'article
3.1.
Article 4 : Conditions de paiement
4.1       Le paiement des prestations
s'effectuera dans un délai de 45 jours à compter de
la date de facturation.
Article 5 : Garantie et
responsabilité
5.1       Le TRANSPORTEUR
répond des dommages ou pertes, des retards de livraison,
survenus par sa propre faute ou par sa négligence
conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Transport pour des tiers
6.1       A l'entrée en
vigueur du présent contrat, l'EXPÉDITEUR a
connaissance de la prise en compte de volumes de tiers dans le
cadre de routages communs et de répartition des coûts
selon des ratios au prorata des volumes, sur la base d'accords
définis au préalable ne prétéritant pas
les contraintes horaires, conformément aux Annexes 1 et 2 au
présent contrat.
6.2       L'EXPEDITEUR s'engage
à accepter l'adaptation des ratios de coûts qui
pourraient résulter d'éventuelles modifications des
synergies engendrées par une augmentation ou une diminution
de volumes de tiers.
Article 7 : Durée et fin du contrat
7.1       Le présent contrat
entrera en vigueur le 1
er
juin 1994 et restera en
vigueur pour une période ferme d'un an.
7.2       Il se renouvellera ensuite
par tacite reconduction pour des périodes contractuelles
successives d'une année chacune, sauf en cas de
dénonciation pouvant être donnée sans cause
particulière, par l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée adressée au moins 6 mois avant le terme
de la période en cours.
7.3       Nonobstant ce qui
précède, les routages prévus par l'annexe 2 au
présent contrat et conclus à dater du 1
er
juin 1994 pour une période indéterminée
pourront faire l'objet d'une renonciation par l'EXPÉDITEUR
moyennant un préavis tenant compte des intérêts
des deux parties et permettant en tous les cas au TRANSPORTEUR de
se désengager du personnel affecté à ces
prestations sans effets financiers
préjudiciables.
Article 8 : Dispositions
générales
8.1       Toute modification du
présent contrat ou de l'une de ses dispositions devra, pour
être valide et opposable, prendre la forme écrite et
être signée sous forme d'avenant, par un responsable
autorisé de chacune des parties.
8.2       Les Annexes 1, 2 et 3
mentionnées ci-dessus, sont parties intégrantes du
présent contrat et lui sont jointes.
Sous réserve de l'article 8.3 toute modification de celle-ci
sera soumise aux conditions de l'article 8.1 du présent
contrat.
8.3       Toute notification de
chaque partie concernant le présent contrat se fera par
écrit (y compris par télécopieur avec copie de
confirmation) uniquement à l'adresse mentionnée
ci-dessus ou notifiée ultérieurement.
8.4       Aucun manquement de l'une
ou l'autre des parties d'appliquer ou de tirer profit de l'une des
clauses du présent contrat ne constituera une renonciation
à cette clause ou à son application
future.
8.5       Si l'une des clauses du
présent contrat venait à être
déclarée nulle au regard du droit applicable, cette
disposition seule sera frappée de nullité et les
autres clauses du contrat resteraient en vigueur.
Article 9 : Droit applicable et For
9.1       Le présent contrat est
soumis au droit suisse.
9.2       En cas de litige
découlant du présent contrat, les Tribunaux de
Lausanne seront seuls compétents
.
"
La demanderesse a élaboré avec la
société I.________ SA d'une part et ses autres
partenaires d'autre part, un réseau complexe de distribution
comprenant plusieurs dizaines de tournées. Cette
société ne transportait les journaux que jusqu'aux
dépôts, le transport étant sous-traité
par la suite.
7.
La demanderesse a aussi utilisé les services
de la société M.________ SA ([...]) pour le transport
sécurisé, le traitement ainsi que le stockage de la
monnaie provenant de ses caissettes à journaux. Ainsi, le 18
juillet 1996, ces deux sociétés ont conclu un contrat
cadre pour le transport, le traitement et le stockage de
monnaie.
L'annexe 1 de ce contrat a la teneur suivante :
"
1.       Prise en charge de la
monnaie
Y.________ SA s'engage à acheminer
chez M.________ SA, dans un premier temps chaque mardi matin, les
palettes de monnaie.
En fonction de l'augmentation du volume de
monnaie à traiter, ces acheminements se dérouleront
2x par semaine, en principe le lundi et le mardi matin.
Ultérieurement et selon les
besoins, ces acheminements pourront se dérouler
journalièrement. Le crédit sera porté en
compte, au plus tard 15 jours après réception des
valeurs par M.________ SA.
1.1       Contrôle de la
prise en charge
Après réception des
palettes, M.________ SA fait le décompte des cassettes
numérotées en fonction de leur tournée, et
compare le résultat avec celui transmis par Y.________
SA.
Ce décompte est confirmé par
fax à Y.________ SA après chaque opération au
no [...].
1.2       Versement de la monnaie
comptabilisée
Les cartons de monnaie
comptabilisés sont versés dans un premier temps, 1x
par semaine à la Banque Nationale
Suisse-Lausanne.
En fonction de l'augmentation du volume de
cartons de monnaie à verser à la Banque Nationale
Suisse, ces transports se dérouleront 2x par
semaine.
Les jours de versement sont à
définir selon accord avec la Banque Nationale
Suisse.
Le versement des billets de banque est
effectué par M.________ SA 1x par semaine, dans un
établissement bancaire de la place de Lausanne.
Le retour de la monnaie
étrangère ainsi que de la fausse monnaie, est
effectué par Y.________ SA lors d'une opération de
livraison ou de reprise des contenants vides, le jeudi
après-midi."
L'annexe 2 de ce contrat a quant à elle le contenu suivant
:
"
2.       Contenants à
disposition
Les palettes pour la livraison chez
M.________ SA des cassettes, sont mises à disposition par
Y.________ SA.
Le retour chez Y.________ SA des palettes
ainsi que des cassettes vides, se fait au plus tard chaque jeudi
durant l'après-midi.
Les contenants pour la livraison de
billets de banque sont fournis par M.________ SA.
Les cartons vides pour le versement
à la Banque Nationale Suisse, sont fournis par M.________
SA.
Les cassettes de monnaie sont
fermées à clé et sont contenues dans des
bacs.
Chaque cassette se distingue par son
propre numéro et par le nom du titre
concerné.
2.1
Formulaires
divers
Les formulaires de réception, de
livraison aux différents établissements bancaires
ainsi que de contrôle pour l'ensemble du traitement de la
monnaie, sont fournis par M.________ SA."
L'exécution de ce contrat n'a jamais donné lieu
à un quelconque problème. En particulier, la
demanderesse n'a jamais eu à se plaindre de soustraction de
monnaie du fait de la société M.________ SA. Les
procédures de transport, de traitement et de stockage de la
monnaie par cette société font d'ailleurs l'objet de
contrôles permanents.
8.
Le 22 mars 1996, la demanderesse d'une part et le
défendeur A.R.________ d'autre part ont conclu le contrat
suivant :
"
Mission du ramasseur
1.
Le
ramasseur est chargé du ramassage des tirelires dans les
caissettes de vente des journaux de l'éditeur ainsi que du
contrôle des exemplaires invendus de la veille, selon liste
annexée, régulièrement mise à jour par
le Service logistique de la société
éditrice.
2.
Le
ramasseur s'engage à accomplir ce travail tous les dimanches
de l'année, à partir de 18 heures au plus
tôt.
3.
Le
ramasseur prend toutes les dispositions utiles pour assurer
impérativement son travail; il est de sa
responsabilité de se faire remplacer s'il ne peut, pour
quelque raison que ce soit, remplir lui-même sa tâche.
Il confie ce remplacement à un substitut officiel dont il
communique à l'avance l'identité, l'adresse et la
période concernée.
4.
Le
ramasseur s'engage à remplir avec exactitude et
conformément à la réalité la
totalité des postes figurant sur la liste de contrôle
des invendus remise par le Service logistique.
Les bacs ainsi que les listes doivent être remis en mains
propres à l'éditeur dans la nuit de dimanche à
lundi.
5.
Le
ramasseur s'engage sur l'honneur à faire preuve d'une totale
probité dans la manipulation des tirelires et accepte de se
soumettre au contrôle de sécurité mis
ponctuellement sur pied par l'éditeur.
6.
Le
ramasseur s'engage à nous signaler toute anomalie
constatée (panne, effraction, etc.), le cas
échéant, à ramasser le placard et les
invendus, à la demande de l'éditeur.
7.
Si, par
nécessité, les tournées de ramassage des
tirelires et de contrôle des invendus doivent être
modifiées fondamentalement, l'information préalable
doit être communiquée au ramasseur pour examen et
accord formel.
8.
En
contrepartie de ces prestations, le collaborateur perçoit un
forfait mensuel de
CHF 909.-
pour la durée du
ramassage 117 - Tavannes et 127 - Bienne caissettes.
9.
La
présente convention entre en vigueur le 1
er
juillet 1996. Elle est conclue pour une durée
indéterminée. Elle peut être
dénoncée par chacune des deux parties en respectant
le délai de trois mois pour la fin d'un mois.
La résiliation pour faute grave est
réservée.
10.
En cas de litige, le
for juridique est à Lausanne."
Ce contrat ne mentionnait aucun montant pour des
vacances.
La société I.________ SA acheminait les bacs à
la demanderesse le mardi, au plus tard le mercredi.
9.
La tournée de ramassage du défendeur
concernait les secteurs Tavannes (n° 117) et Bienne (n°
127). La demanderesse allègue, sans toutefois parvenir
à l'établir, que le défendeur A.R.________
était principalement responsable pour la pose de journaux et
la collecte de monnaie dans les régions de Bienne, du Jura
bernois et d'une partie du Jura. Les pièces produites
à ce sujet, de même que les témoignages, ne
permettent pas de déterminer qui faisait quelle
tournée. Il faut donc retenir que le défendeur
A.R.________ était responsable des secteurs de Tavannes et
de Bienne uniquement.
Il est toutefois établi que les localités de
Tavannes, Reconvilier, Mallerey, Bévillard, Court, Moutier,
Courrendlin, Courfaivre, Bassecourt, Glovelier, Bellelay, Bienne,
Cremines, Grandval, Vellerat, Soulce, Undervelier, Souboz, Lajoux
et Les Geneveys se trouvaient dans le secteur d'activité de
A.R.________, sans plus de précision. Il n'est établi
ni ce qu'il y faisait, ni de quelle tournée il
s'agissait.
Le dimanche, la tournée à Bienne prenait environ cinq
heures à cinq heures et demie pour la livraison des journaux
et entre trois et quatre heures pour ramasser l'argent, replacer
les tirelires, enlever et compter les invendus. Le dimanche
également, la tournée dans les localités
autres que Bienne prenait environ quatre heures, la durée de
la livraison des journaux n'étant pas
établie.
10.
Le défendeur A.R.________ allègue
qu'un employé de la demanderesse a imprimé et lui a
remis une feuille dont il ressort que pour la tournée 117
Tavannes, il touchait un forfait de 11'266 fr. par mois; que pour
la tournée 127 Bienne, "réassort cttes", il touchait
45 fr. par dimanche et que pour la tournée 117 "Tavannes,
119 Moutier", il touchait 913 fr. par mois. Ces faits ne sont
toutefois pas établis, dans la mesure où il est
impossible de déterminer qui est l'auteur de cette
pièce.
Il est en revanche établi qu'à la suite de la
signature du contrat en 1996 le défendeur A.R.________ a
touché les montants bruts de 84'623 fr. en 1996, de 90'683
fr. en 1997 et de 89'576 fr. en 1998. La demanderesse a
établi des documents intitulés "certificats de
salaire" attestant de ces montants.
11.
Le 22 février 1999, Centre d'Impression
Y.________ SA (ci-après : Centre d'impression) - soit une
société qui n'est pas identique à la
demanderesse - d'une part et le défendeur A.R.________
d'autre part ont conclu un contrat de transport et de distribution
de produits de presse dont le contenu est le suivant :
"
1.       Mission du
collaborateur
Le salarié se charge, les jours indiqués dans
l'annexe 1, du transport et de la diffusion des produits qui lui
sont confiés par l'employeur selon une liste établie
par titre. L'annexe 1 et la liste font partie intégrante du
présent contrat.
Le salarié a l'obligation de tout
mettre en œuvre pour réaliser les objectifs
généraux de distribution et de diffusion de
l'employeur. Il adapte son activité de manière
à tenir compte des nécessités de la vente et
de la distribution.
Le retour des listes d'invendus, des
fiches de route ou tout autre document de contrôle fait
partie intégrante de ses obligations.
Un soin particulier doit être
apporté aux appareils remis en prêt par l'employeur et
utilisés dans le cadre de l'activité de
collaborateur. En cas de dégât ou perte par
négligence grave, le montant de la réparation ou du
remplacement de l'appareil pourra être
exigé.
2.
Garantie d'acheminement
Le salarié garantit l'acheminement
des produits de presse qui lui sont confiés par l'employeur,
quelles que soient les circonstances. De plus, le collaborateur
s'engage à utiliser des véhicules automobiles dont le
type correspond à l'annexe 1 du présent
contrat.
En cas d'empêchement, le
salarié s'engage à assurer la bonne exécution
de sa mission en assurant la mise en place d'un service de
remplacement. Il communiquera à l'avance toutes les
indications utiles à l'employeur sur son remplaçant :
identité, adresse et numéro de
téléphone ainsi que la période
concernée, etc… il tiendra ces informations à
jour.
Le salarié et son remplaçant
déterminent librement le contenu juridique de leurs rapports
de travail. Le Centre d'impression n'est pas partie à cette
relation et ne devient en aucun cas l'employeur du
remplaçant choisi par le collaborateur (sauf accord
écrit préalable).
Le salarié est responsable du choix
de son remplaçant - qu'il ne recrutera pas au sein du
personnel du Groupe Y.________, sans l'accord préalable de
l'employeur -, de sa formation et de la surveillance de son
travail. Il veillera à la bonne et fidèle
exécution du contrat.
L'employeur attire l'attention du
collaborateur sur ses obligations légales en tant
qu'employeur de son remplaçant, notamment en ce qui concerne
les assurances sociales obligatoires.
3.
Respect des délais et confidentialité
Le salarié garantit le respect des
délais fixés par l'employeur pour l'acheminement des
produits de presse qui lui sont confiés, selon liste
annexée, dans la mesure où la prise en charge s'est
faite dans le temps imparti. En outre, le salarié s'engage
à ne pas communiquer à des tiers la totalité
ou partie des listes qui lui sont confiées, sans l'accord
préalable de l'employeur.
4.
Modification de la liste des produits de presse, transports et
distribution
Le salarié est tenu
d'accepter toute autre modification de la liste
décidée par l'employeur, dans la mesure où la
modification ne lui cause aucun préjudice.
En cas de modification
importante de la liste des produits de presse devant être
transportés et distribués, un nouveau contrat doit
être conclu.
5.
Rémunération du collaborateur
En contrepartie de ses
prestations, le salarié a droit au paiement d'une somme
forfaitaire dont le montant est précisé dans l'annexe
1, faisant partie intégrante du présent
contrat.
Lors de l'utilisation de
son propre véhicule, et dans ce cas seulement, le 40 % du
salaire brut sera versé à titre de frais non soumis
et le 60 % sera soumis aux cotisations suivantes :
- l'employeur
déduit du salaire brut les cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi
que la cotisation pour les accidents non professionnels (dès
12 heures hebdomadaires). Le salarié a l'obligation de
s'assurer personnellement, et à sa charge pour les frais
médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie.
- dans la mesure où
le salaire brut annuel soumis AVS dépasse le seuil de
Fr. 23'880.-, le salarié est automatiquement affilié
au plan de prévoyance de la Caisse de Retraite d'Y.________
( [...]), afin de satisfaire à l'obligation d'assurance
imposée par la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle (LPP).
Le règlement de la
[...] peut être modifié par le Conseil de Fondation de
la Fondation de prévoyance Y.________, pendant la
durée de la collaboration.
6.
Adaptation de la rémunération
Toute adaptation du
forfait fera l'objet d'une concertation préalable et d'une
modification écrite.
7.
Temps d'essai
Le temps d'essai est de 3
mois, durant cette période, le congé peut être
donné par les deux parties en respectant un délai de
congé de 7 jours pleins.
8.
Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat
entre en vigueur le
1
er
janvier 1999
. Il est
conclu pour une durée indéterminée. Il prend
fin par la résiliation donnée par l'employeur ou le
salarié en respectant un délai de
congé.
Dès l'expiration du
temps d'essai, le délai de congé est :
-      dans la première
année de service, un mois plein pour la fin d'un
mois
-      entre la deuxième et la
neuvième année de service, de deux mois pleins pour
la fin d'un mois
-      dès la dixième
année de service, de trois mois pleins pour la fin d'un
mois.
La résiliation immédiate pour justes motifs est
réservée.
En cas de litige, le for
juridique est à Lausanne."
Selon l'annexe 1 de ce contrat, le défendeur A.R.________
recevait un "forfait mensuel de pose semaine et dimanche" de 11'320
fr., un "forfait mensuel de ramassage" de 913 fr., un "forfait
journalier pour la tournée de réassort les dimanches"
de 45 fr. et un "forfait mensuel pour frais de transmission par
fax" de
50 francs. Aucun montant n'était prévu pour des
vacances.
Le défendeur A.R.________ n'a pas signé ce contrat. A
l'époque, il avait des problèmes de santé. Le
Centre d'impression a tacitement considéré (sic) que
le défendeur avait accepté le projet de
contrat.
Ce contrat n'a pas modifié les circuits de distribution et
de ramassage du défendeur.
12.
Du fait de ce contrat, le défendeur
A.R.________ a perçu les montants bruts de 89'837 fr. pour
1999, de 91'843 fr. pour 2000 et de 14'812 fr. pour 2001 (du
1
er
janvier au 30 avril). Les certificats de salaire ont
été établis par le Centre d'impression.
Ainsi, le décompte mensuel du mois de février 2001 a
notamment la teneur suivante :
Décompte de
fevrier
2001
Paiement le
26/02/2001
sur compte no […] UBS
AG
Eléments de
paie
Base
Taux % ou
Fr.
Montant
tournée
caissettes extérieurs
6790.80
ramas.
caissettes exterieures
547.80
***
salaire brut ***
7338.60
cotisations
cotisation
avs
7338.60
5.05
- 370.60
cotisation
ac
7338.60
1.50
- 110.10
cotisation suva
(base)
7338.60
0.80
- 58.70
cotisation cre
risque
5456.00
1.50
- 81.85
cotisation cre
epargne
5456.00
6.00
- 327.35
*** total
cotisations ***
- 948.60
*** salaire net
***
6390.00
divers
remboursement
divers
50.00
frais tournee
caissettes
4527.20
frais ramassage
caissettes
365.20
*** total divers
***
4942.40
net a
payer
11332.40
11332.40
13.
Quant au déroulement du travail du
défendeur A.R.________, la demanderesse allègue que
celui-ci jouissait d'une très grande indépendance,
sans que cela soit toutefois établi, les témoignages
recueillis à ce sujet étant contradictoires. En
revanche, le défendeur devait livrer tous les jours, se
faire remplacer en cas d'absence et remplir une fiche de route
indiquant l'heure du début et de la fin de la
livraison.
La demanderesse allègue que le défendeur ne lui a
jamais réclamé, à elle ou au Centre
d'impression, de prendre ses vacances et qu'il ne s'est jamais
plaint de devoir organiser son activité, ni de devoir
rémunérer lui-même son remplaçant. Le
contraire n'est pas établi.
A l'époque où le défendeur exerçait son
activité, les contrats des ramasseurs de journaux et de
tirelires n'étaient pas tous les mêmes,
c'est-à-dire qu'il ne s'agissait pas forcément de
contrats de travail.
14.
La demanderesse donnait des instructions
précises aux ramasseurs en ce qui concerne les heures,
l'organisation et la procédure de ramassage, qui ne pouvait
commencer avant le dimanche soir à 18 heures. Il y avait
également des impératifs de temps pour
sécuriser la collecte et l'argent devait être
rentré lundi ou mardi au plus tard.
La demanderesse a disposé ses caissettes à journaux
afin d'optimiser la sécurité et d'empêcher le
vol d'exemplaires ou de monnaie. Elle a en particulier
mandaté un expert pour identifier le profil des voleurs de
journaux et prendre les mesures nécessaires. La demanderesse
impose aussi à ses agents, collaborateurs et partenaires de
ne pas stocker de la monnaie dans des véhicules ou des
locaux non sécurisés ou sans surveillance.
Les tirelires de chaque tournée devaient être
déposées dans des bacs en plastique, qui devaient
ensuite être fermés par les soins du défendeur
A.R.________ pour les tournées le concernant. Une fois les
bacs fermés, il fallait une clé spéciale pour
les ouvrir. Les tirelires de chaque tournée pouvaient
être ouvertes avec une même clé. Le degré
de complexité de ces clés n'a pas pu être
établi, les témoignages étant contradictoires
sur ce point.
Les journaux de la demanderesse pouvaient toutefois être
prélevés dans les caissettes sans que le prix ne soit
payé.
15.
Depuis 1995 au moins, la demanderesse a
organisé un système de surveillance afin
d'empêcher le vol d'exemplaires de journaux et de monnaie. Au
printemps 1995, elle a confié à la
société [...] SA la surveillance de son réseau
de caissettes pour les cantons de Vaud, de Genève, de
Neuchâtel, de Fribourg et du Valais. Il y avait entre mille
et mille cinq cents contrôles par mois. Cette surveillance a
duré jusqu'en février 2000.
Entre les mois de février 2000 et de mars 2003, la
demanderesse a eu recours à des détectives
privés.
Depuis le mois de février 2003, elle a confié cette
surveillance à la société [...] SA, qui
effectue également entre mille et mille cinq cents
contrôles par mois.
16.
O.R.________ effectuait parfois les tournées
pour son père.
17.
Le 24 janvier 2001, S.R.________ a
dénoncé son mari, O.R.________, ainsi que son
beau-père A.R.________, auprès de la Police cantonale
bernoise, comme volant depuis plusieurs années de la monnaie
dans les caissettes de la demanderesse.
Le 30 janvier 2001, la police en a informé la demanderesse
par téléphone.
18.
S.R.________ a exposé ce qui suit à
la police judiciaire, le 3 février 2001 :
"Sur l'affaire
Je savais que mon beau-père vidait
régulièrement l'argent des tirelires sur une table du
garage qu'il louait à Safnern à côté de
la maison du [...], Hauptstrasse. Il se passait qu'il avait perdu
un mandat auprès d'un dénommé [...] à
Urtenen. Cela l'irritait tellement, que mon beau-père, selon
les dires de mon époux, commença à soustraire
des montants des tirelires pour lui. Mon beau-père changeait
très souvent les tirelires des caissettes à journaux.
Mais il y avait d'autres employés qui avaient le droit de
faire cela. Puis j'appris de mon mari que son père se
faisait faire une clé afin de pouvoir ouvrir les tirelires
qu'il devait transmettre fermées. Je crois même qu'il
s'agissait des tirelires qui étaient rapportées dans
la nuit du dimanche au lundi. Personnellement, j'ai vu une fois
l'argent vidé sur la table du garage à Safnern. A
plusieurs reprises, mon mari dut prendre en charge les nuits du
dimanche au lundi. Il devait remettre les tirelires retirées
lors de sa tournée à son père. Probablement
début 1997, mon beau-père s'est rendu en Italie; mon
mari se fit également des copies de trois ou quatre
clés pour les tirelires. Ce fut justement en hiver, lorsque
mon beau-père se rendait au match de hockey à Bienne
et ma belle-mère à ceux de Berne que mon mari dut
effectuer la tournée des journaux. Il a alors
régulièrement prélevé de Fr. 200.-
à Fr. 800.- par fois des tirelires qu'il avait
retirées. Selon ses dires, son père en faisait de
même. Tous deux veillaient à ce que les montants
soustraits des tirelires fussent tels qu'un contrôle ne
pût, en fait, révéler une différence
importante parmi les tirelires décomptées. Lorsque
mon mari disait qu'il allait "caisseter", je savais qu'il partait
en tournée et qu'il allait échanger les tirelires des
caissettes à journaux et rentrer à la maison avec de
l'argent retiré de celles-là. Avec l'argent, nous
nous sommes offert des vacances en Egypte, avons
amélioré notre train de vie et avons acheté
des habits aux enfants. Mon mari m'indiquait un salaire net de Fr.
3'000.- par mois. Son père lui avait donné encore un
coup de pouce grâce auquel il s'acheta une voiture. A
Noël 1998 ou 1999, nous reçûmes chacun Fr.
25'000.-. Je vais encore chercher dans mon appartement l'enveloppe
avec la petite carte. Il s'est passé que nous n'avons pas
reçu l'argent comptant. Les beaux-parents ont simplement
payé nos factures et nos dettes. Cela fait une bonne
année que je me demande si je dois ou non me
présenter à la police. Je suis désormais
convaincue de devoir déposer. Si je considère le laps
de temps et la fréquence des retraits de mon époux,
j'arrive aujourd'hui à un montant d'environ Fr. 35'000.-
à 40'000.-.
Je dois encore préciser ici que mon
beau-père a reçu fin 1999 une lettre du [...] comme
quoi quelque chose ne jouait pas (avec l'argent?). En rentrant
à la maison, O.R.________ dit qu'il s'agissait sans doute du
fait de "caisseter" et qu'ils devaient prendre garde et soustraire
avec attention les montants. Déjà à ce moment,
l'idée d'avertir ou non la police me poursuivait. Mon mari
cachait souvent l'argent dans notre garage, dans un sac noir. A
plusieurs reprises, il alla compter l'argent aux automates de l'UBS
de la Place Centrale à Bienne. Il se rendit
également, mais peu de fois, à l'UBS d'Orpund. Il ne
voulait pas s'y rendre régulièrement, car son
père y allait fréquemment."
19.
La demanderesse a mandaté l'agence de
détectives privés P.________ Sàrl à
Lausanne, qui a, le 18 février 2001, piégé
vingt-six caissettes à Bienne, en insérant dans les
tirelires trois pièces de deux francs et quatre
pièces de un franc, marquées d'un produit
détectable aux rayons ultraviolets.
Les caissettes ont été relevées le même
jour aux environs de 16h30. Le mercredi 21 février, l'agence
P.________ Sàrl a contrôlé la recette des
vingt-six caissettes en question, au dépôt du Centre
d'impression. Il a été constaté un manque de
48 fr. en pièces de deux et de un francs.
Le 25 février 2001, l'expérience a été
répétée avec les mêmes caissettes. Lors
du contrôle effectué le 28 février, un manque
de 57 fr. a été constaté, en pièces de
deux et de un francs. L'expérience a été
réitérée le 4 mars 2001 et un manque de 79 fr.
a été constaté le 7 mars suivant.
Le défendeur A.R.________ était responsable de la
collecte de la monnaie des caissettes
piégées.
20.
La demanderesse a ensuite décidé
d'opérer un contrôle systématique de l'ensemble
de son réseau, selon la même méthode. L'agence
P.________ Sàrl a procédé aux contrôles
de différentes caissettes, tous durant l'année 2001,
avec les résultats suivants :
Date du piégeage
Région
Nombre de caissettes
Date du contrôle
Manque constaté
dimanche 18 mars
Villeneuve
19
20 mars
aucun
dimanche 25 mars
Sion, Conthey, Chamoson
77
27 mars
4 fr.
vendredi 30 mars
Villars
31
2 avril
aucun
dimanche 1
er
avril
Verbier
67
2 avril
aucun
vendredi 6 avril
Monthey, Val d'Illiez, St-Léonard
11, 17, 29
9 avril
8 fr.
dimanche 8 avril
Nendaz, Sierre
10, 63
9 avril
4 fr.
vendredi 13 avril
St-Imier
44
18 avril
aucun
vendredi 20 avril
Val-de-Travers, Val-de-Ruz
27, 34
24 avril
aucun
dimanche 22 avril
Neuchâtel, Marin
114, 105
24 avril
aucun
vendredi 11 mai
Bulle
41
14 mai
aucun
dimanche 13 mai
La Broye
64
14 mai
aucun
vendredi 18 mai
Château-d'Oex,
Les Diablerets
14, 23
21 mai
aucun
dimanche 10 juin
Fribourg
60
12 juin
aucun
mercredi 13 et vendredi 15 juin
Romont
131
19 juin
aucun
jeudi 5 juillet
Aigle
24
9 juillet
aucun
vendredi 6 juillet
La Tour-de-Peilz
56
9 juillet
aucun
mardi 10 et mercredi 11 juillet
Vevey
80
16 juillet
aucun
mardi 17 et mercredi 18 juillet
Riviera
71
24 juillet
aucun
jeudi 19 juillet
Yverdon
58
24 juillet
aucun
mardi 24 et mercredi 25 juillet
Moudon
58
31 juillet
aucun
jeudi 26 juillet
Estavayer-le-Lac
49
31 juillet
aucun
jeudi 23 août
Romanel
77
28 août
aucun
mardi 21 août
Châtel-St-Denis
53
28 août
aucun
mardi 28 août
St-Prex
67
4 septembre
aucun
jeudi 4 octobre
Romanel
77
10 octobre
aucun
dimanche 7 octobre
Romanel
caisse
automatique
10 octobre
aucun
lundi 8 octobre
Romanel
caisse
automatique
10 octobre
aucun
mardi 9 octobre
Romanel
caisse
automatique
10 octobre
aucun
21.
La demanderesse a déposé plainte
pénale contre les défendeurs et contre inconnu
auprès de la Police cantonale bernoise. Les
défendeurs ont été interpellés le 8
mars 2001.
22.
a)
A.R.________ a admis avoir soustrait de l'argent des
caissettes à journaux de la demanderesse depuis environ deux
ans.
En 1999, A.R.________ avait perdu 90 % de vision à
l'œil droit. Selon un rapport médical MEDAS du 23
février 2001, il n'était alors plus capable de
travailler comme chauffeur. Au cours de l'enquête
pénale, il a indiqué qu'il ne savait pas comment
faire face à ses dépenses et qu'il venait d'augmenter
l'emprunt hypothécaire sur sa maison à Safnern,
acquise en 1986 avec son épouse, pour en construire une
autre à Pieterlen, acquise en 1998. Il a encore
déclaré qu'il avait été
désespéré et avait songé au suicide. Il
a alors eu l'idée malencontreuse de dérober de
l'argent dans les tirelires de ses tournées. Il a
déclaré devant les autorités pénales
qu'il avait commencé ses vols en février 1999, ce qui
a été retenu dans le jugement
pénal.
b)
En particulier, il a déclaré ce qui
suit lors de sa première audition, le 8 mars 2001
:
"(…)
Si l'on me le demandait, je dois dire que je soustrais de l'argent
des tirelires depuis environ deux ans. J'ai pris pratiquement
chaque semaine de l'argent des tirelires. Les montants que j'ai
soustraits des tirelires n'étaient pas toujours identiques.
Cela a pu arriver que j'aie pris une semaine de Fr. 3'000.-
à Fr. 4'000.-, mais la plupart du temps il s'agissait de
moins. Il a aussi pu se passer que je n'aie rien pris. Si l'on me
le demandait, j'estime qu'en moyenne j'ai retiré pour moi
environ Fr. 2'000.- à Fr. 2'500.- par semaine.
(…)
Je suis personnellement responsable des caissettes à
journaux de la région de Bienne et d'une partie du Jura
bernois. J'ai la tâche quotidienne de déposer les
journaux dans ces caissettes, et de vider une fois par semaine les
tirelires, respectivement de les remplacer. J'emporte ensuite les
tirelires, après les avoir placées dans un bac en
plastique, à la maison. Les bacs en plastique sont toujours
pris chez moi par l'entreprise de transport I.________ SA les
mercredis matin et amenés au [...] à Lausanne. En
moyenne, un tel bac peut contenir environ 20 tirelires.
Dans ma région, je suis responsable
d'environ 80 caissettes à journaux, parmi lesquelles 26 se
trouvent en ville de Bienne.
Je vais "gracieusement" à
Neuchâtel pour les chauffeurs de l'entreprise I.________ SA;
j'y ramasse d'autres bacs en plastique avec des tirelires du [...]
et les emporte, de même, à la maison. L'on ne me paie
pas pour ce coup de main. Cela se passe ainsi : je vais chercher
les bacs au bureau du quotidien neuchâtelois l' [...]
où ils sont déposés dans une armoire.
L'armoire est toujours fermée et j'ai reçu la
clé d'I.________ SA. Je me rends chaque mardi matin environ
vers 0400h à Neuchâtel pour y prendre les bacs. Je
prends toujours 15 bacs à la fois. Dans chacun de ces bacs
se trouvent aussi à nouveau environ 20 tirelires.
J'ai en fait toujours pris garde à
prendre de l'argent des bacs neuchâtelois. Il est cependant
possible que je m'en sois de temps à autre pris à un
de "mes" bacs. Cela devait toujours avoir lieu rapidement, de
façon à ce que personne ne s'en aperçût.
Je dois cependant avouer que l'on peut voir sur les bacs leur
provenance, autrement dit qui en est responsable. En fait, leur
région figure à chaque fois sur les bacs."
c)
Le défendeur A.R.________ a admis avoir fait
dupliquer une clé permettant d'ouvrir les tirelires
contenues dans les caissettes à journaux. Il a
apporté une serrure qui s'était
détachée d'une tirelire défectueuse chez
"Mister Minit" afin de se procurer les clés permettant
d'ouvrir les tirelires des tournées de Bienne et Tavannes.
Il a encore déclaré que cela avait été
facile.
A.R.________ était responsable de la fermeture des bacs sur
sa tournée.
d)
A.R.________ a reconnu avoir soustrait environ
200'000 fr. des caissettes à journaux de la demanderesse,
qu'il a utilisés pour achever un chantier à
Pieterlen, ainsi que pour entretenir le ménage de son fils.
Il faisait trier et mettre en rouleaux la monnaie
dérobée avant de l'apporter auprès de l'agence
UBS SA de Pieterlen. Il a déclaré ne pas avoir
d'autre relation bancaire que celle avec UBS SA et ne pas disposer
d'un coffre-fort.
Il a admis qu'au début, il prélevait 200 à 300
fr. par semaine. A partir de novembre 1999, il avait selon lui
été chargé par un chauffeur de la
société I.________ SA de transporter les bacs de
caissettes entre le dépôt de Neuchâtel et la
gare de Bienne. D'autres ramasseurs de tirelires apportaient des
bacs dans le dépôt de Neuchâtel. Il a
démonté la serrure d'un bac et l'a amenée le
12 octobre 1999 chez un serrurier à Soleure pour faire
confectionner une clé. Dès ce moment, il a aussi
commencé à dérober de l'argent dans les
caissettes qui se trouvaient dans les bacs amenés au
dépôt de Neuchâtel. Devant les autorités
pénales, il a estimé qu'il prélevait en
moyenne des montants entre 2'000 et 3'000 fr. par semaine. Comme
déjà mentionné, il a estimé le montant
global de ses vols à 200'000 francs.
L'intéressé a d'emblée annoncé ce
montant, qu'il a calculé lors de sa première audition
sur la base du nombre de semaines de vol et de son estimation du
montant hebdomadaire dérobé. Il a confirmé ses
premiers aveux lors de sa seconde audition intervenue le jour de
son interpellation, le 8 mars 2001. Interrogé sur ce point
lors de l'audience de jugement pénal, il a
déclaré ceci :
"J'ai calculé le montant maximal de 200'000.- fr. de somme
délictuelle avec le policier qui m'a interrogé, lors
de l'enquête préalable. Nous avons compté les
semaines et le policier a ensuite calculé, que de mars
à octobre 1999 il y avait moins, car il n'y avait que Bienne
et Tavannes, donc entre 200 et 300 fr. par semaine. Dès
octobre c'était davantage, entre 2'000 et 2'500 fr. De ces
deux montants le policier a pris la moyenne et c'est ainsi qu'on
est arrivé à ce montant."
Le calcul a été refait lors de l'audition
contradictoire de A.R.________ par le Juge d'instruction de
l'office I Jura bernois et Seeland. Ce calcul a été
résumé comme il suit dans le procès-verbal
:
"Q : Combien a-t-il pris en moyenne par fois:
Fr. 2'000.-. Je veux dire seulement dès octobre 1999,
lorsqu'il y avait aussi Neuchâtel. Précédemment
il n'y avait pas plus de 500.- fr. Il y avait entre 300.- et 500.-
fr.
Verbalement : il est passé aux
calculs : de février au plus tôt à fin
septembre 1999, cela fait 28 semaines, ce qui donne un montant de
8'400.- à 14'000.-
fr.
Pour la période
octobre 1999 à fin février 2001 cela fait 17 mois. Ce
qui correspond à environ 68 semaines. Cela donne 136'000.-
fr.
Q : pourquoi il a indiqué à
la police qu'il y avait eu en tout 200'000.- fr. :
Cela était un montant maximum et
correspondait à un calcul approximatif. Je pars de 74-75
semaines. Parfois je prélevais 2500.- fr. J'ai dit à
la police qu'il s'était agi au maximum de 200'000.-
fr."
e)
A.R.________ a déclaré en outre, au
cours de l'enquête pénale, qu'il amenait la monnaie
à sa banque (UBS) pour la faire compter. Lorsqu'il y a eu
plus d'argent, il faisait les rouleaux lui-même. Il n'a fait
que rarement verser l'argent sur un compte.
f)
Quant à sa situation personnelle,
A.R.________ a fait la déclaration suivante :
"Je suis né en Italie. Il est mort avant que je pût
m'en souvenir (
ndt : l'intéressé doit parler de
son père
). J'étais encore très petit.
J'étais des trois garçons celui du milieu. J'ai
grandi dans un orphelinat. Je suis allé huit ans durant
à l'école. Après l'école, j'ai
travaillé de droite à gauche à
l'étranger, la plupart du temps dans le service. En 1969, je
suis venu définitivement en Suisse. En 1974, j'ai
épousé [...], actuellement ma femme. De notre union
est né notre fils unique O.R.________. J'ai travaillé
au service à mes débuts en Suisse. J'ai même eu
mon propre restaurant dans la région de Bâle. Par la
suite, j'ai travaillé à la Migros et me suis
installé comme fournisseur indépendant de journaux,
ce que je fais encore aujourd'hui. Je n'ai point de dettes, hormis
les hypothèques sur mes maisons à Safnern et
Pieterlen. J'ai loué la maison de Safnern. Cela couvre mes
intérêts hypothécaires pour cet immeuble. Dans
l'ensemble, mes hypothèques se montent à Fr.
1'050'000.-. La maison de Pieterlen est grevée d'une
hypothèque de Fr. 700'000.-.
Je n'ai pas de poursuites. J'ai en Italie une Obligation qui arrive
à échéance en 2003. Elle doit valoir environ
Fr. 80'000.-. A St-Domingue, j'ai acheté du terrain pour
environ Fr. 10'000.-. Je n'ai pas d'autre fortune.
Je n'ai pas de condamnation. Je n'avais
encore jamais eu à faire aux tribunaux."
g)
Lors de son interpellation, A.R.________ avait sur
lui 2'890 fr. 30 en liquide. Il a indiqué avoir pour
habitude stupide de toujours porter de grosses sommes d'argent sur
lui. Il a encore expliqué qu'il ne lui restait pas plus de
1'000 fr. par mois sur les montants versés par la
demanderesse, vu l'importance de ses charges de
main-d'œuvre.
23.
Questionné par la police bernoise le 8 mars
2001, le défendeur O.R.________ a notamment
déclaré ce qui suit :
"Mon père est en possession de plusieurs clés, qui
sont utilisées pour l'ouverture des caissettes à
journaux. Chaque "ronde" a sa clé spécifique. Ainsi,
je ne peux point ouvrir de boîte dans le Jura avec une
"clé biennoise".
Dans chaque caissette à journaux se
trouve une tirelire, qui doit être retirée. Puis l'on
en remet une nouvelle. Après avoir réuni les
tirelires, ces dernières sont apportées au domicile
de mon père. Mon père les garde immédiatement
dans son bureau à la maison. Son bureau est toujours
fermé à clé. Mon père mis à
part, personne n'a accès à ce bureau, pas même
ma mère. Ma mère ne travaille pas pour mon
père, à ce que je sache. Personnellement, je n'ai pas
de clé pour ce bureau.
Les cassettes à argent sont
toujours rassemblées du dimanche au lundi. Je ne sais pas si
mon père est également responsable de leur collecte.
Je ne sais pas ce qu'il fait la nuit.
Depuis un certain temps, mon père
n'effectue plus de tournées, c'est-à-dire depuis
quelques années. Peut-être 1 - 2 ans.
Chaque mercredi, mon père apporte
les cassettes à argent avec les tirelires au chauffeur
envoyé par [...] à Bienne. Il s'agit principalement
d'I.________ SA ou nouvellement de [...]. Ce sont eux qui apportent
les journaux à la gare de Bienne. C'est là que les
journaux sont déchargés et préparés
pour la tournée par les chauffeurs. A chaque fois, mon
père apporte les cassettes à argent à Bienne,
vers 0330 heures."
O.R.________ a encore expliqué que les tirelires
étaient placées dans des caisses en plastique pouvant
en contenir au maximum vingt-cinq chacune. Une fois
verrouillées, ces caisses ne peuvent plus être
ouvertes sauf par la société de
sécurité M.________ SA.
Dans un premier temps, O.R.________ a contesté avoir
prélevé de l'argent dans les caissettes à
journaux de la demanderesse. Réentendu, il a admis avoir
soustrait des montants qu'il estimait à environ 15'000
francs. Il a indiqué avoir besoin de l'argent en question
pour l'entretien des siens qui coûtait parfois très
cher (sa femme étant exigeante) et à une reprise pour
payer des vacances à l'étranger.
O.R.________ s'est également mis à dérober de
l'argent dans les tirelires, déclarant aux autorités
pénales que c'était à l'insu de son
père, dont il aurait ignoré l'activité
délictuelle. Il a admis qu'il avait lui aussi fait fabriquer
une clé et qu'il avait dérobé environ 15'000
francs.
Réentendu le 18 juin 2001, le défendeur O.R.________
a persisté à prétendre avoir soustrait un
montant de l'ordre de 15'000 fr. dans les caissettes à
journaux de la demanderesse.
Il a déclaré ce qui suit sur sa situation personnelle
:
"Ma situation personnelle est en fait connue des autorités.
Je suis séparé judiciairement et la demande en
divorce est déposée. Mes enfants sont soit chez mon
amie soit chez mes parents. Il en va ainsi : pour l'instant je
distribue les journaux pour mon père et j'exploite à
mon propre compte une entreprise de transport.
De mon père, je reçois un
salaire mensuel brut de Fr. 2'000.-. Je gagne brut mensuellement
environ Fr. 3'000.- avec mon entreprise de transport.
Je n'ai actuellement ni dettes ni
poursuites. Je n'ai non plus point de fortune."
Dans son jugement du 22 août 2002, le Tribunal
d'arrondissement II de Bienne-Nidau a retenu qu'il avait
commencé à soustraire de l'argent dans les caissettes
en avril 1997, époque de la naissance de sa fille et que ces
vols avaient perduré pendant les années 1998 à
2000. Ce tribunal n'a pas retenu les dires de S.R.________, compte
tenu du conflit conjugal qui divisait les conjoints.
24.
La fin des vols imputables aux défendeurs
remonte au 8 mars 2001, jour de leur interpellation par la Police
judiciaire bernoise.
25.
Le 9 mars 2001, par lettre recommandée, le
Centre d'impression a résilié avec effet
immédiat le contrat le liant au défendeur
A.R.________, en ces termes :
"Nous nous référons au constat qui a
été fait concernant le vol d'argent de nos caissettes
et vous confirmons par la présente la résiliation
immédiate du contrat de travail qui nous lie pour justes
motifs.
Vous comprendrez aisément les
raisons de cette décision et plus aucune
rémunération ne sera établie."
C'est le Centre d'impression qui a établi l'attestation de
l'employeur à l'attention de l'assurance-chômage,
laquelle attestation comporte notamment les éléments
suivants :
"2.   Durée des rapports de travail : du
01.05.1991 au 09.03.2001
3.    Activité en qualité de : agent de
pose
4.    Horaire normal de travail en vigueur dans
l'entreprise : 40 heures par semaine
(…)
10.  Qui a résilié ? L'employeur
(…)
14.  Motifs de la résiliation : Il a été
dénoncé pénalement par Y.________ SA
après avoir soustrait dans les caissettes à journaux
du titre " [...]" plusieurs centaines de milliers de
francs.
(…)
20.  Une indemnité pour jours de vacances
était-elle comprise dans le salaire de base soumis à
cotisation AVS ? Non"
Il est admis par les parties que c'est la demanderesse qui est
directement et exclusivement lésée dans son
patrimoine par les agissements des défendeurs.
26.
a)
Par jugement du 22
août 2002, le Tribunal d'arrondissement II de Bienne-Nidau a
condamné A.R.________ à une peine de dix-sept mois
d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans et O.R.________
à cinq mois d'emprisonnement. Ce jugement est
définitif et exécutoire.
Au cours du procès pénal, la demanderesse a pris des
conclusions civiles à hauteur de 1'177'083 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
avril 1999 contre A.R.________. Ses conclusions civiles à
l'encontre d'O.R.________ étaient de 48'000 fr., avec le
même intérêt. A.R.________ a fait une offre de
200'000 fr. et O.R.________ de 15'000 francs.
b)
Les extraits de comptes bancaires de A.R.________,
de son fils O.R.________ et de sa petite-fille [...] ont
été versés au dossier pénal bernois.
Des centaines de pages de comptes bancaires, paginées de 147
à 476 et de 100'001 à 100'177 ont été
examinées, notamment les comptes de A.R.________
auprès de l'UBS, dont ses comptes hypothécaires, son
compte auprès de la Banque Migros et auprès de la
Poste, et pour O.R.________, les comptes bancaires auprès de
l'UBS, de la Banque Migros et de la Banque cantonale bernoise
(BEKB). Le Tribunal de Bienne a retenu ce qui suit :
"Concernant le montant dérobé, A.R.________ a
avoué le montant total transféré d'environ
200'000.- Ce montant correspond également avec les extraits
de compte exhaustifs de A.R.________, versés au dossier,
respectivement les sommes payées sur son compte. Il n'y a
aucun indice que la somme délictuelle soit notablement
différente de la somme précitée. Les
statistiques et calculs apportés par la plaignante à
titre de preuves n'y changent rien: dès lors que ces calculs
ne sauraient remplacer un véritable contrôle, le lien
de causalité entre le délit et le dommage n'est pas
établi. La diminution du nombre des vols après
l'interpellation de A.R.________ pourrait également
s'expliquer par le fait que d'autres voleurs possibles, inconnus,
auraient par prudence également cessé leurs
agissements, lorsque A.R.________ a été
arrêté. L'incertitude concernant le nombre des
"clients" qui volent les journaux ne doit pas être
assumée par A.R.________ mais par la plaignante
elle-même, aussi longtemps qu'elle renonce à des
contrôles efficaces (p. ex. remise du journal après
paiement seulement). Les calculs effectués sont de pures
spéculations et n'ont aucune valeur probante. En
conformité avec les déclarations des accusés,
il y a lieu de retenir un montant délictuel de 200'000.- fr.
environ."
c)
Conformément au dispositif du jugement
pénal du 22 août 2002, A.R.________ a
été condamné à payer à
Y.________ SA la somme de 3'500 fr. de dépens pour la partie
pénale du procès, les frais de procédure
relatifs aux conclusions civiles étant quant à eux
répartis par moitié entre les parties et les
dépens relatifs aux conclusions civiles
compensés.
d)
Par arrêt du 30 juin 2003, la Cour
pénale du Tribunal cantonal bernois a confirmé les
condamnations pénales rendues en première instance et
le renvoi des parties à agir devant le juge civil quant aux
conclusions civiles. Elle a condamné A.R.________ à
payer à Y.________ SA des dépens à hauteur de
5'800 fr. pour la partie pénale du litige, Y.________ SA
étant pour sa part condamnée à payer des
dépens pénaux de deuxième instance de 1'000
fr. à A.R.________.
Les recours interjetés par Y.________ SA devant le Tribunal
fédéral ont été rejetés dans la
mesure où ils étaient recevables, frais à
charge de la recourante.
Les dépens pénaux de 4'800 fr. ont été
payés par A.R.________ à la demanderesse.
27.
Selon les pièces statistiques produites par
la demanderesse, le taux de vol sur la tournée de Bienne (no
127), d'une moyenne de 61 % en 2000 et 60,1 % en 2001 avant
l'arrestation des défendeurs, est descendu à 46,6 %
pour le surplus de l'année 2001 et était de
53,4 % en 2002. Ces pièces n'ont pas été
signées ni contrôlées quant à leur
exactitude par des tiers neutres.
28.
En cours de procédure, une expertise a
été confiée à Pierre-Alain Cardinaux,
d'Ernst & Young SA, qui a rendu son rapport le 15 mars 2007.
Ses constatations et conclusions sont en bref les suivantes
:
a)
L'expert a examiné les tournées 117 -
Tavannes, 118 - St-Imier et 127 - Bienne, ainsi que celles pour
lesquelles A.R.________ allait chercher les bacs de tirelires
pleines à Neuchâtel, soit les tournées 101 -
Val-de-Ruz, 103 - Val-de-Travers, 105 - Marin, 108 - Le Locle, 109
- La Chaux-de-Fonds, 110 - Entre-Deux-Lacs, 113 - Littoral et 114 -
Neuchâtel périphérie.
b)
Le système de surveillance des caissettes
à journaux de la demanderesse (surveillance par des agents
de sécurité postés aux abords des caissettes
à journaux) est dissuasif et très efficace. Ce
système est très performant, mais ne concerne que 0.3
% du réseau de vente. L'existence de système de vente
de journaux à prépaiement démontre qu'il est
économiquement et pratiquement possible de mettre en place
des mesures supplémentaires pour lutter contre le vol de
journaux et de monnaie.
c)
Sur la question de savoir si des tiers auraient pu
être impliqués, l'expert a considéré que
les taux de vols pouvaient être influencés par des
malversations de différents acteurs (chauffeurs, ramasseurs,
public). Il a toutefois estimé qu'au vu de
l'évolution des taux de vols des tournées sous revue
pour les périodes avant et après l'arrestation, la
hausse de taux pour la période considérée
était due avec une très forte probabilité aux
agissements des seuls défendeurs. Dans l'intervention de
tiers, l'expert a retenu avec une forte probabilité le vol
de journaux. Le vol de monnaie par d'autres personnes que le
ramasseur apparaît comme une probabilité
faible.
Le processus mis en place par la demanderesse est soumis au risque
de vols de monnaie durant le ramassage et le transport des
tirelires et de l'argent. Ce risque est toutefois limité par
le fait qu'aucune clé ne pouvant ouvrir les tirelires
n'était remise au personnel en charge de les
collecter.
d)
Les tableaux de données produits par
Y.________ montrent pour l'année 1997 un taux de vols
réels annuels moyen égal à celui
calculé après l'arrestation des défendeurs,
soit 52 %. En revanche, en analysant les relevés bancaires,
l'expert a constaté des versements de monnaie dès le
3 janvier 1997 sur le compte d'O.R.________.
e)
La demanderesse a calculé la quotité
des vols en considérant le taux de vol moyen pendant une
période de quinze semaines après l'arrestation des
défendeurs et en prenant en compte la différence
entre ce taux et celui des années 1998 à la
neuvième semaine de 2001. Cette méthode est
approuvée par l'expert. Le cas ne s'est pas
ébruité, de sorte qu'il n'y a pas eu d'effet
dissuasif sur d'autres voleurs supposés. Dès
l'arrestation, il y a eu une baisse significative du taux de vols
sur la quasi-totalité des tournées sous revue.
L'expert a illustré ses propos à l'aide du tableau
suivant :
Taux de
vol
1998
Taux de
vol
1999
Taux de
vol
2000
Taux de
vol
9 sem.
2001
(avant
arrestation)
Taux de
vol
15 sem.
2001
(après
arrestation)
Tournée
no 101
75.10%
73.30%
70.80%
70.40%
47%
Tournée
no 103
51.40%
58.50%
64.70%
65.70%
47%
Tournée
no 105
63.80%
73.10%
69.50%
75.30%
62%
Tournée
no 108
44.30%
56.10%
69.00%
72.30%
61%
Tournée
no 109
49.60%
58.60%
70.50%
74.40%
59%
Tournée
no 110
56.00%
65.20%
68.30%
70.10%
59%
Tournée
no 113
56.00%
63.60%
70.00%
75.20%
61%
Tournée
no 114
61.80%
70.70%
73.6%
79.90%
63%
Tournée
no 117
37.70%
44.40%
52.70%
56.10%
34%
Tournée
no 118
50.70%
55.60%
64.00%
63.70%
34%
Tournée
no 127
49.50%
52.80%
61.00%
60.10%
44%
L'expert a considéré que les montants des vols
calculés par la demanderesse l'avaient été
correctement. Le taux des vols après l'arrestation des
défendeurs a significativement diminué par rapport
à la période examinée (1998 à 9
semaines en 2001). Le tableau ci-dessous, repris par l'expert dans
son rapport, résume les montants calculés par la
demanderesse :
Année
Montants du vol
calculés par Y.________
1998
113'656.-
1999
349'113.-
2000
580'552.-
2001 (9 semaines)
128'404.-
Total
du vol
1'171'725.-
Les tableaux récapitulatifs suivants, établis par la
demanderesse, ont été approuvés par l'expert
:
1997
2001/2 (15 semaines)
VOL
Théo
% volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val de Ruz
39
7'502
1'827
76%
34
7'729
4'134
47%
119'964
3%
126%
7'502
4'012
47%
113'644
0%
120%
103
Val de Travers
31
6'057
3'372
44%
27
6'081
3'204
47%
-8'740
0%
-5%
6'057
3'191
47%
-9'407
0%
-5%
105
Marin
25
5'659
2'424
57%
25
6'861
2'625
62%
10'433
21%
8%
5'659
2'165
62%
-13'464
0%
-11%
108
Le Locle
24
3'846
2'187
43%
23
4'831
1'897
61%
-15'067
26%
-13%
3'846
1'510
61%
-35'186
0%
-31%
109
Chx-de-Fds
41
9'278
4'893
47%
41
10'558
4'323
59%
-29'638
14%
-12%
9'278
3'799
59%
-56'883
0%
-22%
110
Entre 2 Lacs
12
2'277
1'087
52%
10
2'806
1'164
59%
3'990
23%
7%
2'277
944
59%
-7'415
0%
-13%
113
Littoral
49
10'904
5'218
52%
47
11'468
4'521
61%
-36'264
5%
-13%
10'904
4'299
61%
-47'814
0%
-18%
114
Neuchâtel
27
7'783
3'251
58%
25
8'407
3'129
63%
-6'342
8%
-4%
7'783
2'897
63%
-18'408
0%
-11%
117
Tavannes
62
7'543
4'553
40%
59
8'261
5'465
34%
47'440
10%
20%
7'543
4'990
34%
22'742
0%
10%
118
St-Imier
44
6'932
3'557
49%
44
7'769
5'141
34%
82'366
12%
45%
6'932
4'587
34%
53'561
0%
29%
127
Bienne
28
4'748
2'564
46%
27
4'728
2'629
44%
3'410
0%
3%
4'748
2'640
44%
3'986
0%
3%
Total
382
72'530
34'933
52%
362
79'498
38'233
52%
171'553
10%
9%
72'530
35'036
52%
5'357
0%
0%
1998
2001/2 (15
semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val de
Ruz
38
7'877
1'962
75%
34
7'729
4'134
47%
115'124
-2%
111%
7'877
4'213
47%
119'309
0%
115%
103
Val de
Travers
30
6'020
2'928
51%
27
6'081
3'204
47%
14'623
1%
9%
6'020
3'172
47%
12'912
0%
8%
105
Marin
25
5'515
1'997
64%
25
6'861
2'625
62%
33'260
24%
31%
5'515
2'110
62%
5'977
0%
6%
108
Le
Locle
24
3'976
2'215
44%
23
4'831
1'897
61%
-16'838
22%
-14%
3'976
1'562
61%
-34'633
0%
-30%
109
Chx-de-Fds
42
9'364
4'716
50%
41
10'558
4'323
59%
-20'810
13%
-8%
9'364
3'834
59%
-46'723
0%
-19%
110
Entre 2
Lacs
11
2'386
1'051
56%
10
2'806
1'164
59%
5'972
18%
11%
2'386
990
59%
-3'244
0%
-6%
113
Littoral
49
10'728
4'725
56%
47
11'468
4'521
61%
-10'824
7%
-4%
10'728
4'229
61%
-26'281
0%
-10%
114
Neuchâtel
25
6'975
2'662
62%
25
8'407
3'129
63%
24'761
21%
18%
6'975
2'596
63%
-3'486
0%
-2%
117
Tavannes
62
7'394
4'603
38%
59
8'261
5'465
34%
45'677
12%
19%
7'394
4'892
34%
15'291
0%
6%
118
St-Imier
44
6'952
3'429
51%
44
7'769
5'141
34%
90'741
12%
50%
6'952
4'600
34%
62'083
0%
34%
127
Bienne
31
4'638
2'344
49%
27
4'728
2'629
44%
15'107
2%
12%
4'638
2'579
44%
12'451
0%
10%
Total
381
71'825
32'633
55%
362
79'498
38'233
52%
296'793
11%
17%
71'825
34'777
52%
113'656
0%
7%
1999
2001/2 (15
semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val de
Ruz
35
7'665
2'050
73%
34
7'729
4'134
47%
108'374
1%
102%
7'665
4'100
47%
106'599
0%
1005
103
Val de
Travers
30
5'997
2'488
59%
27
6'081
3'204
47%
37'228
1%
29%
5'997
3'160
47%
34'923
0%
27%
105
Marin
25
5'325
1'432
73%
25
6'861
2'625
62%
62'059
29%
83%
5'325
2'037
62%
31'499
0%
42%
108
Le
Locle
24
3'941
1'731
56%
23
4'831
1'897
61%
8'658
23%
10%
3'941
1'548
61%
-9'530
0%
-11%
109
Chx-de-Fds
44
9'125
3'774
59%
41
10'558
4'323
59%
28'572
16%
15%
9'125
3'736
59%
-1'943
0%
-1%
110
Entre 2
Lacs
11
2'539
883
65%
10
2'806
1'164
59%
14'618
10%
32%
2'539
1'053
59%
8'873
0%
19%
113
Littoral
49
10'461
3'810
64%
47
11'468
4'521
61%
36'950
10%
19%
10'461
4'124
61%
16'320
0%
8%
114
Neuchâtel
25
7'271
2'129
71%
25
8'407
3'129
63%
51'989
16%
47%
7'271
2'707
63%
30'010
0%
27%
117
Tavannes
59
6'462
3'592
44%
59
8'261
5'465
34%
97'431
28%
52%
6'462
4'275
34%
35'554
0%
19%
118
St-Imier
44
6'884
3'058
56%
44
7'769
5'141
34%
108'338
13%
68%
6'884
4'556
34%
77'897
0%
49%
127
Bienne
30
4'336
2'048
53%
27
4'728
2'629
44%
30'244
9%
28%
4'336
2'411
44%
18'912
0%
18%
Total
376
70'007
26'993
61%
362
79'498
38'233
52%
584'460
14%
42%
70'007
33'707
52%
349'113
0%
25%
2000
2001/2 (15
semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val de
Ruz
34
7'702
2'248
71%
34
7'729
4'134
47%
98'057
0%
84%
7'702
4'119
47%
97'301
0%
83%
103
Val de
Travers
27
6'129
2'163
65%
27
6'081
3'204
47%
54'116
-1%
48%
6'129
3'229
47%
55'432
0%
49%
105
Marin
25
5'764
1'760
69%
25
6'861
2'625
62%
44'959
19%
49%
5'764
2'205
62%
23'133
0%
25%
108
Le
Locle
24
4'290
1'331
69%
23
4'831
1'897
61%
29'454
13%
43%
4'290
1'685
61%
18'393
0%
27%
109
Chx-de-Fds
44
9'841
2'912
70%
41
10'558
4'323
59%
73'361
7%
48%
9'841
4'029
59%
58'090
0%
38%
110
Entre 2
Lacs
10
2'659
843
68%
10
2'806
1'164
59%
16'690
6%
38%
2'659
1'103
59%
13'525
0%
31%
113
Littoral
47
10'402
3'120
70%
47
11'468
4'521
61%
72'866
10%
45%
10'402
4'101
61%
51'023
0%
31%
114
Neuchâtel
25
7'928
2'097
74%
25
8'407
3'129
63%
53'691
6%
49%
7'928
2'951
63%
44'423
0%
41%
117
Tavannes
59
6'978
3'308
53%
59
8'261
5'465
34%
112'151
18%
65%
6'978
4'617
34%
68'022
0%
40%
118
St-Imier
45
7'226
2'605
64%
44
7'769
5'141
34%
131'882
8%
97%
7'226
4'781
34%
113'182
0%
84%
127
Bienne
30
4'406
1'719
61%
27
4'728
2'629
44%
47'327
7%
53%
4'406
2'450
44%
38'027
0%
43%
Total
370
73'324
24'106
67%
362
79'498
38'233
52%
734'556
8%
59%
73'324
35'271
52%
580'552
0%
46%
2001/1 (9
semaines)
2001/2 (15
semaines)
VOL
Théo
%
volume
Réel
%
volume
2001/2 Volume
égal
VOL
Théo
Réel
Tournée
Nom
Nbre
K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Nbre K7
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
Enc TH
Enc
Réel
Vol
Total
%
volume
%
volume
101
Val de
Ruz
34
7'735
2'292
70%
34
7'729
4'134
47%
16'581
0%
80%
7'735
4'137
47%
16'611
0%
81%
103
Val de
Travers
27
6'086
2'089
66%
27
6'081
3'204
47%
10'031
0%
53%
6'086
3'206
47%
10'053
0%
53%
105
Marin
25
6'419
1'586
75%
25
6'861
2'625
62%
9'355
7%
66%
6'419
2'456
62%
7'834
0%
55%
108
Le
Locle
23
4'770
1'322
72%
23
4'831
1'897
61%
5'180
1%
44%
4'770
1'873
61%
4'965
0%
42%
109
Chx-de-Fds
41
10'838
2'771
74%
41
10'558
4'323
59%
13'970
-3%
56%
10'838
4'438
59%
15'003
0%
60%
110
Entre 2
Lacs
10
2'674
799
70%
10
2'806
1'164
59%
3'284
5%
46%
2'674
1'109
59%
2'794
0%
39%
113
Littoral
47
11'436
2'838
75%
47
11'468
4'521
61%
15'149
0%
59%
11'436
4'509
61%
15'038
0%
59%
114
Neuchâtel
25
9'158
1'840
80%
25
8'407
3'129
63%
11'604
-8%
70%
9'158
3'409
63%
14'122
0%
85%
117
Tavannes
59
7'800
3'422
56%
59
8'261
5'465
34%
18'385
6%
60%
7'800
5'160
34%
15'641
0%
51%
118
St-Imier
44
7'372
2'679
64%
44
7'769
5'141
34%
22'159
5%
92%
7'372
4'878
34%
19'795
0%
82%
127
Bienne
27
4'632
1'848
60%
27
4'728
2'629
44%
7'027
2%
42%
4'632
2'576
44%
6'550
0%
39%
Total
362
78'922
23'485
70%
362
79'498
38'233
52%
132'725
1%
63%
78'922
37'752
52%
128'404
0%
61%
1'920'087
1'177'083
f)
L'expert a réalisé un tableau de la
fortune de chacun des défendeurs. Celui concernant
A.R.________ se présente ainsi :
Description
Mention si non-
déclaré au fisc
1997
1998
1999
2000
2001
Revenu
Salaire net Y.________ (sans
remboursement frais)
80'188
79'156
78'759
80'137
12'947
Revenus nets activités
indépendantes, 2001: ass. Sociales et div.
5'253
5'277
18'803
18'803
26'044
Revenus nets location
Safnern
0
0
2'000
19'378
19'509
Total
85'441
84'433
99'562
118'318
58'500
Intérêts dettes
Hypothèques et
crédit de construction
15'584
18'526
36'535
44'985
50'338
Revenu net
Revenu - Intérêts
des dettes
69'957
65'907
63'027
73'333
8'162
Fortune brute
Immeuble Safnern: Coût
d'achat en 1985
280'000
280'000
280'000
280'000
280'000
Immeuble Pieterlen: Achat terrain
en 1998 : CHF 125'060.-
1998: + Coûts de
construction en cours : CHF 402'650.-
1999 et ss: + Coûts de
construction selon décl. impôts 2000 :
CHF 710'443.-
0
527'710
835'503
835'503
835'503
Terrain à St-Domingue (achat en
1996)
non-déclaré
10'660
10'660
10'660
10'660
10'660
Titres Banca San Paolo et Obligations UBS
(achetées en 2000)
non-déclarés
78'500
78'500
78'500
212'771
110'433
Comptes courants Banca San Paolo
non-déclarés
3'402
12'126
10'370
1'412
984
Soldes comptes bancaires
1997: y c. CHF 55'000.- Cornèr Banca
compte fermé courant 1997
Cornèr Banca :
non-déclaré
107'801
23'336
1'027
21'992
7'440
Véhicules: Deux véhicules ont
été achetés en 2000 et déclarés
en valeur d'achat pour CHF 37'000.-. Il n'a a pas de
véhicules privés déclarés avant cette
date.
0
0
0
37'000
37'000
Total
480'363
932'332
1'216'061
1'399'338
1'282'020
Dettes
Crédit hypothécaire
Safnern
332'500
387'500
382'500
377'500
375'000
Crédit de
construction/hypothèque Pierterlen
0
402'605
673'250
666'250
661'000
Total
(état selon déclarations
fiscales)
332'500
790'150
1'055'750
1'043'750
1'036'000
Fortune nette
Fortune brute - dettes
147'863
142'182
160'311
355'588
246'020
Variation annuelle de la
fortune nette
-5'681
18'129
195'277
-109'567
Variation totale de la
fortune nette 1998 - 2000
207'725
L'expert a indiqué que la maison de Safnern (acquise en
1985) et le terrain à Saint-Domingue (acquis en 1996)
avaient été financés avec des moyens acquis en
dehors de la période sous expertise. A.R.________ a
expliqué à l'expert qu'il avait un safe auprès
de l'UBS dans lequel il déposait le produit de ses vols. Il
a utilisé cet argent pour l'achat de titres à hauteur
de 100'000 francs.
Pour justifier son train de vie et l'augmentation de sa fortune
nette, A.R.________ a déclaré à l'expert
qu'une partie de son revenu provenant de son kiosque en gare de
Bienne n'était pas déclarée dans sa
comptabilité. Il a tenu ce kiosque jusqu'à
mi-février 2001. Ainsi, la vente du " [...]" lui rapportait
un montant estimé à 25'000 fr. par an. Les revenus
déclarés de ce kiosque ont été de
53'768 fr. au total de 1997 à 2000, soit une moyenne
annuelle de 13'400 fr. environ. Sans tenir compte de ce dernier
aspect des choses, l'expert a relevé qu'il y avait une
augmentation inexplicable de la fortune nette de 18'128 fr. en
1999. L'augmentation de la fortune nette pour l'année 2000,
de 195'277 fr. ne peut pas non plus s'expliquer au regard d'une
hausse de revenu de seulement 10'306 francs. Pour
l'année 2001, l'expert a indiqué qu'il n'y avait pas
eu d'évolution des avoirs en compte à fin
février 2001, bien que des versements de monnaie aient
été identifiés jusqu'en mars.
De 1998 à 2001, 100'725 fr. 75 ont été
versés en monnaie sur les comptes de A.R.________. Selon
l'expert, plus de la moitié proviendrait de l'argent
volé, le reste pouvant provenir du kiosque.
g)
L'estimation des revenus et de la fortune
d'O.R.________ a été représentée ainsi
par l'expert, étant précisé qu'il n'y a pas de
dettes déclarées :
Année
Revenu
Fortune
1996
CHF 36'713.-
CHF 0.-
1997
CHF 21'171.-
CHF 0.-
1998
CHF 37'917.-
CHF 0.-
1999 et 2000
N.D.
N.D.
2001
CHF 33'868.-
CHF 13'336.-
L'expert a relevé que, selon les déclarations de son
père, O.R.________ a travaillé pour celui-ci en 1997
et 1998. Par la suite, O.R.________ aurait eu sa propre entreprise
de transports et effectuait des mandats alors qu'il était en
incapacité à 100 %. L'expert a estimé que la
situation financière déclarée était
précaire, mais relève le manque d'informations
(notamment pour 1999 et 2000). La situation personnelle
d'O.R.________ (marié puis séparé, appartement
jusqu'à mi-2000, deux enfants à charge, etc.) laisse
supposer qu'il a eu recours à des sources financières
supérieures à son revenu déclaré tout
au long de la période sous revue. Toutefois, les
éléments à disposition de l'expert ne lui
permettent pas de conclure si l'intéressé a
effectué des prélèvements dans les caissettes
plus importants et sur une plus longue période que ce qu'il
a avoué ou s'il a été soutenu
financièrement par son père. Il y a eu des versements
en monnaie sur son compte à hauteur de 5'825 fr. 90 entre
1997 et 2001. Il n'a pas été possible de
déterminer si cet argent provenait des vols ou du kiosque
précité.
h)
En conclusion, l'expert a souligné que les
informations fournies concernant les revenus et la fortune des
défendeurs avaient été difficiles à
récolter et surtout à analyser. La présence de
sources de revenus et de fortune non déclarées au
fisc, que A.R.________ a révélées
progressivement jusqu'en mars 2007, laissent un flou important
quant à l'image exacte de la situation financière des
défendeurs. L'exhaustivité de l'inventaire des
situations financières des défendeurs ne peut donc
pas être assurée. L'expert est d'avis que les revenus
déclarés tant pour A.R.________ que pour O.R.________
ne suffisaient pas à assurer le train de vie des deux
familles et que le produit des vols a non seulement servi à
augmenter la fortune nette, mais également à financer
les dépenses quotidiennes du père et de son
fils.
29.
A.R.________ a payé, pour l'année
2001, 6'799 fr. 70 d'impôts cantonaux et communaux. Il a
été taxé sur un revenu imposable de 37'600 fr.
et une fortune imposable de 172'000 francs.
30.
a)
La demanderesse
fait régulièrement contrôler son tirage par
l'Institut [...] à Zurich. Annuellement, cet institut
contrôle les chiffres de tirage de l'ensemble des quotidiens
édités par la demanderesse. Sa procédure de
contrôle permet d'établir le tirage
contrôlé ainsi que le nombre d'exemplaires ayant
réellement touché le lectorat.
Le 23 octobre 2003, l'Institut [...] a fait parvenir à la
demanderesse une attestation dont le contenu est le suivant
:
"Agissant en tant
qu'experte des contrôles de tirage des journaux en Suisse, je
certifie aujourd'hui que les montants dérobés par le
voleur et calculés par Y.________ SA sont corrects, à
savoir:
Année
Montant volés en
Fr.
Période dans l'année
1999
392'325.-
du 1.1.99 au 31.12.99
2000
627'787.-
du 1.1.00 au 31.12.00
2001
138'157.-
du 1.1.01 au 4 mars 01
Total
1'158'269.-
Les
vérifications faites personnellement le 22 octobre 2003 ont
couvert l'étude des statistiques internes, des analyses de
procédures de relevés des tirelires, et des
pièces comptables de la société M.________ SA
-M.________ SA - qui gère le flux d'argent de toutes les
caissettes pour le compte d'Y.________ SA.
La
méthode de calcul des montants dérobés est par
ailleurs totalement correcte, méthode qui consiste à
appliquer rétroactivement (sur toute l'année 1999,
toute l'année 2000 et pour les 9 premières semaines
de l'année 2001) le taux de vol constaté de ces
mêmes caissettes après l'arrestation du voleur. La
différence ainsi calculée représente - sans
contestation possible - le montant dérobé.
Je
constate par ailleurs une augmentation systématique et
régulière du taux de vol des tournées
concernées entre le début 1999 et le mois de mars
2001. Dès la semaine suivant l'arrestation du 4.3.01, et sur
tout le reste de l'année 2001 (semaines 10 à 52), les
encaisses ont immédiatement et régulièrement
été supérieures aux 2 années
précédentes, et ce de manière très
significative."
Le même jour, soit le 23 octobre 2003, l'Institut [...] a
fait parvenir à la demanderesse une facture de 1'398 fr. 80
relative à l'étude dont le contenu est reporté
ci-dessus.
b)
L'agence P.________ Sàrl a facturé
9'114 fr. à la demanderesse, TVA incluse, pour la
surveillance effectuée sur ses caissettes à
journaux.
c)
L'avocat [...], à Neuchâtel, a
adressé au Centre d'impression une note d'honoraires du 15
janvier 2002 d'un montant de 5'893 fr. 95. Les 29 janvier 2003 et 8
janvier 2004, il a envoyé deux notes supplémentaires
à la demanderesse, de respectivement 11'476 fr. 50 et 9'825
francs. Il est admis par les parties que ces notes d'honoraires
concernent les opérations de ce conseil dans le cadre du
procès pénal et de la procédure de
mainlevée bernoise.
d)
L'avocat Pierre-Yves Baumann a facturé
à la demanderesse, les 29 octobre 2002 et 27 janvier
2004, les montants de 9'885 fr. 75 et de 4'688 fr. 70, pour la
période du 29 août 2001 au 27 janvier 2004. Cela
représente un total de 14'574 fr. 45. La
demanderesse allègue que ces honoraires concernent des
opérations antérieures à l'ouverture d'action,
mais la seconde note contient un poste "rédaction
procédure".
31.
Le 20 août 2002, la demanderesse a
adressé, par l'intermédiaire de son conseil Me
Pierre-Yves Baumann, une réquisition de poursuite à
l'encontre de A.R.________ à l'Office des poursuites de
Büren an der Aare (BE) pour une créance de 1'100'000
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 1997.
Le même jour, la demanderesse, toujours par
l'intermédiaire de son conseil, a adressé au
même office une seconde réquisition de poursuite,
cette fois à l'encontre d'O.R.________, pour une
créance de 50'000 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
janvier 1997.
Par prononcé du 26 mai 2003, le Président du Tribunal
d'arrondissement III Aarberg - Büren - Erlach a rejeté
la requête de mainlevée d'Y.________ SA contre
A.R.________, consécutive à la notification à
ce dernier d'une poursuite d'un montant de 200'000 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 1997. Y.________ a été
condamnée à payer au défendeur des
dépens d'un montant de 2'500 fr., qui lui ont
été versés en octobre 2004.
Le 25 juillet 2003, le mandataire de la demanderesse a
renouvelé les réquisitions de poursuite du 20
août 2002 à l'encontre des défendeurs
auprès du même office bernois et pour les mêmes
montants.
Le 4 août 2003, l'Office des poursuites de Büren an der
Aare a notifié aux défendeurs des commandements de
payer correspondant aux réquisitions de poursuites
présentées le 25 juillet
précédent.
32.
Par requête de conciliation du 17 septembre
2003, A.R.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le
Gerichtskreis II Biel-Nidau. Il a conclu au paiement d'un montant
supérieur à 30'000 fr., à raison du contrat de
travail, plus intérêt moratoire dès
échéance, avec suite de frais et dépens. Par
décision du 5 décembre 2003, le président
de ce tribunal a pris acte du fait que le requérant
renonçait à la tenue de l'audience de conciliation et
a rayé la cause du rôle.
Dans le cadre de la procédure pénale bernoise,
A.R.________ avait déjà opposé en compensation
aux prétentions civiles de la demanderesse, ses propres
créances fondées sur le contrat de
travail.
Par lettre du 30 août 2004, la demanderesse, par son conseil,
a expressément autorisé A.R.________ à faire
valoir ses prétentions fondées sur ses rapports de
travail avec Centre d'Impression Y.________ SA, directement contre
Y.________ SA, dans le cadre de la présente
procédure.
A.R.________ a fait valoir la compensation pour la totalité
de ses créances prétendues, soit 15'736 fr. 85 net et
255'845 fr. 90 brut.
La demanderesse a quant à elle soulevé
expressément l'exception de prescription à l'encontre
de l'ensemble des prétentions des défendeurs et,
à toutes fins utiles, a opposé la
compensation.
33.
Le contrat signé par la demanderesse et
A.R.________ en 1999 prévoyait que ce dernier devait
organiser lui-même son remplacement pour les vacances, de
même qu'en cas d'incapacité. Il n'est pas
établi depuis quand cette pratique était en
vigueur.
Les employés de la demanderesse ayant conclu un contrat de
travail ont droit à un minimum de quatre semaines de
vacances par an, ce qui représente, avec les jours
fériés, 10,3 % du salaire annuel.
A.R.________ revendique le droit à des vacances pour toute
la période de 1991 à 2001, ce qui
représenterait les montants bruts suivants :
-
1991
fr.
4406.95
-
1992
fr.
5714.95
-
1993
fr.
5290.70
-
1994
fr.
5021.35
-
1995
fr.
7461.50
-
1996
fr.
8716.70
-
1997
fr.
9340.35
-
1998
fr.
9226.50
-
1999
fr.
9253.20
-
2000
fr.
9459.80
-
2001
fr.
1525.20
Total
fr.
75'417.20
34.
A.R.________ allègue également avoir
été en incapacité de travail pour les
périodes suivantes, en raison de graves problèmes de
santé (déchirure accidentelle du ménisque
gauche, trois opérations; perte de vision de l'œil
droit en 1998; dorsalgies) :
-      100 % du 15 mars 1994 au 31
décembre 1994,
-      50 % du 1
er
janvier 1995
au 12 septembre 1995,
-      25 % du 13 septembre 1995 au 21
avril 1996 (dès le 1
er
janvier 1996, 50 % pour
les livraisons aux kiosques),
-      50 % du 22 avril 1996 au 25
août 1998,
-      100 % du 26 août 1998 au 23
février 2001.
Le défendeur a produit un rapport médical du 23
février 2001 établi par l'institut médical
MEDAS. Selon ce rapport, le défendeur aurait
été en incapacité de travail totale, comme
chauffeur, du 26 août 1998 au 23 février 2001 au moins
(soit la date du rapport). Il est toutefois établi que le
défendeur travaillait encore comme chauffeur à cette
période. Ainsi, à compter du mois d'octobre 1999, il
allait chercher lui-même les bacs à Neuchâtel.
Ce rapport n'est dès lors pas probant, d'autant plus qu'il
n'offre pas les garanties d'une expertise judiciaire
contradictoire. Les périodes d'incapacité de travail
alléguées par le défendeur ne peuvent en
conséquence être retenues. On relèvera du reste
que l'institut MEDAS considérait que le défendeur
avait un statut d'indépendant.
A.R.________ estime qu'il aurait eu droit, compte tenu du
début de son activité salariée pour la
demanderesse en mai 1991 et selon l'échelle bernoise, aux
montants bruts suivants :
-      deux mois de salaire en 1994, soit
fr.
8'125.00
-      trois mois de salaire en 1995, soit
fr.
36'221.00
-      trois mois de salaire en 1996, soit
fr.
21'157.00
-      trois mois de salaire en 1997, soit
fr.
22'670.75
-      trois mois de salaire en 1998, soit
fr.
22'394.50
-      trois mois de salaire en 1999, soit
fr.
22'459.25
-      quatre mois de salaire en 2000,
soit
fr.
30'614.30
-      2,3 mois de salaire en 2001, soit
fr.
16'786.90
TOTAL
fr.
180'428.70
La demanderesse a une assurance collective en cas de maladie pour
ses employés au bénéfice d'un contrat de
travail à durée indéterminée, ainsi que
pour les collaborateurs extérieurs réguliers qui
bénéficient d'un contrat de travail à
durée indéterminée.
A.R.________ a payé sa femme, son fils, sa belle-fille et
diverses autres personnes, du moins en 1999 et en 2001. Pour
l'année 1999, il a ainsi versé 60'484 fr. de
salaires. L'intéressé fait valoir que lorsqu'il
était en incapacité de travail à 50 %, il
n'était payé qu'à 50 % et qu'il n'était
plus payé du tout lorsqu'il était à 100 %
incapable de travailler, puisqu'il devait rémunérer
son remplaçant.
35.
A.R.________ a parlé à un
employé de la demanderesse de ses problèmes de vue,
lui indiquant que son fils reprendrait les livraisons. Dans de tels
cas, la demanderesse offre de reprendre le ramassage de
l'intéressé. Dans le cas particulier, le
défendeur a dit à son employeur de ne pas
s'inquiéter et que les ramassages continueraient sans
problème. Pour le surplus, il n'est pas établi que
A.R.________ aurait annoncé une incapacité de travail
à la demanderesse, respectivement au Centre d'impression, ni
que l'un des deux aurait reçu un certificat médical
de la part du défendeur. Ces derniers ont ainsi
été dans l'incapacité totale de
vérifier l'atteinte dont se prévaut aujourd'hui le
défendeur.
36.
A.R.________ a pris rendez-vous à une date
indéterminée auprès de la Fondation de
prévoyance d'Y.________. La personne qui l'y a reçu
lui a établi une simulation en fonction de son année
de naissance (1940), de son salaire cotisant (84'616 fr. 80) et
d'un éventuel rachat de 100'000 francs. A l'époque,
le règlement de la caisse de pension avait changé de
sorte que des indépendants pouvaient s'y inscrire.
L'employé de la Fondation a inscrit sur une feuille de
papier le nom de l'Asile des aveugles à Lausanne, sans
qu'aucun élément supplémentaire ne soit
établi quant aux circonstances entourant ce fait, et a
rédigé un brouillon de lettre pour la caisse AVS du
défendeur.
37.
Par décision du 27 novembre 2001,
l'Assurance invalidité fédérale
(ci-après : AI) a alloué à A.R.________ une
demi-rente d'invalidité avec effet au 1
er
août 1999, ainsi qu'une rente complémentaire pour
épouse, soit 1'157 fr. par mois au total. Cette
décision mentionne une prétention du Centre
d'impression sur l'arriéré (qui est de 30'763 fr.),
à raison de 21'507 fr. pour la période du
1
er
août 1999 au 28 février 2001. Le
défendeur, qui fait valoir que ce montant devait lui revenir
puisqu'il payait lui-même ses remplaçants en cas
d'empêchement, soulève la compensation à
hauteur dudit montant. Il est établi que le Centre
d'impression a effectivement perçu cette somme. Par
ailleurs, en avril 2001, le Centre d'impression a également
reçu 378 fr. représentant deux indemnités
journalières de 189 fr., pour un stage de réinsertion
professionnelle effectué par le défendeur en
décembre 2000.
38.
Le dernier décompte de salaire reçu
par A.R.________ est daté du 26 février 2001
(cf. n° 12 supra). Le défendeur allègue qu'il
était toujours payé le mois suivant et que ce
décompte de salaire concerne celui du mois de janvier 2001.
La pièce produite par le défendeur à l'appui
de cette allégation (pièce n° 113) n'est
toutefois pas probante, car elle n'est ni signée ni
datée et qu'il est impossible de déterminer de qui
elle émane. En revanche, il ressort des pièces
fournies par la demanderesse que les salaires des mois de janvier
et de février ont été intégralement
versés au défendeur.
Le salaire du mois de mars 2001, avant la résiliation des
rapports contractuels intervenue le 9 mars, n'a pas
été versé au défendeur. Celui-ci
requiert de ce chef paiement d'un montant de
3'021 fr. 95, en se basant sur le salaire et les frais
payés en février 2001 (8/30 de 11'332 fr.
40).
39.
A.R.________ établissait des
décomptes d'heures d'attente, qui résultaient du
retard des camions livrant les journaux. Il fallait un retard d'une
certaine durée pour que les livreurs puissent facturer ces
heures. Il n'est pas établi, au vu des pièces
produites, que ces décomptes lui étaient payés
régulièrement, en sus des salaires et frais
forfaitaires prévus contractuellement. Le dernier
décompte d'heures établi par le défendeur le 5
mars 2001 fait état d'un montant de 1'382 fr. 50.
40.
Par déclaration du 1
er
juillet
2008, Centre d'Impression Y.________ SA a déclaré
céder à la demanderesse l'intégralité
des créances dont elle est ou serait titulaire à
l'encontre des défendeurs du chef des vols de
monnaie.
41.
D'autres faits allégués, admis ou
prouvés, mais sans incidence sur la solution du
présent procès, ne sont pas reproduits
ci-dessus.
42.
Y.________ SA a ouvert action par demande du 12
février 2004 dans laquelle elle a pris les conclusions
suivantes, avec suite de dépens :
"
Principalement
I.     La demande est admise.
II.     Les défendeurs A.R.________ et
O.R.________ sont les débiteurs solidaires d'Y.________ SA,
respectivement dans la mesure que Justice dira, de la somme de fr.
1'150'000.- (un million cent cinquante mille francs) avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 1997 et lui en doivent immédiat paiement.
III.    Les défendeurs A.R.________ et
O.R.________ sont les débiteurs solidaires d'Y.________ SA,
respectivement dans la mesure que Justice dira, de la somme de fr.
9'114.- (neuf mille cent quatorze francs) avec intérêt
à 5 % l'an dès le 27 mars 2001 et lui en doivent
immédiat paiement.
IV.   Les défendeurs A.R.________ et O.R.________
sont les débiteurs solidaires, respectivement dans la mesure
que Justice dira, de la somme de fr. 41'769.90 (quarante et un
mille sept cent soixante-neuf francs et 90 centimes) avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 1997 et lui en doivent immédiat paiement.
V.    Les défendeurs A.R.________ et
O.R.________ sont les débiteurs solidaires, respectivement
dans la mesure que Justice dira, de la somme de fr. 1'398.80 (mille
trois cent nonante-huit francs et 80 centimes) avec
intérêt à 5 % l'an dès le 29 octobre
2003 et lui en doivent immédiat paiement.
Subsidiairement au chiffre II ci-devant
VI.   A.R.________ est le débiteur de la
société Y.________ SA et lui doit immédiat
paiement de la somme de fr. 1'100'000.- (un million cent mille
francs) avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 1997.
VII.  O.R.________ est le débiteur de la
société Y.________ SA et lui doit immédiat
paiement de la somme de
fr. 50'000.- (cinquante mille francs) avec intérêt
à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 1997."
Dans leur réponse du 3 septembre 2004, O.R.________ a offert
de payer à Y.________ la somme de 15'000 fr., pour solde de
tout compte, selon modalités de paiement à
définir. Dans cette même écriture, les
défendeurs ont conclu, avec dépens, à ce qu'il
plaise à la cour de céans :
"I.    Libérer A.R.________ des conclusions I
à VII de la demande.
II.     Au bénéfice de son offre
transactionnelle ci-dessus, libérer O.R.________ des
conclusions I à VII de la demande.
III.
Reconventionnellement
: Condamner
Y.________ SA à payer à A.R.________ la somme de
75'000 (septante cinq mille) fr. brut, sous déduction des
cotisations sociales.
IV.   Condamner Y.________ SA à verser les
cotisations paritaires dues sur les montants compensés au
profit de A.R.________ (vacances et jours fériés,
salaire pour les périodes d'incapacité de travail,
salaires impayés de février et mars
2001)."
La demanderesse a conclu, dans sa réplique du 8 novembre
2005, au rejet des conclusions reconventionnelles du
défendeur A.R.________.
En
droit:
I.
a)
La question de la légitimation active et passive
doit être examinée d'office. Elle correspond à
l'aspect subjectif du droit déduit en justice (SJ 1995 p.
212 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 62
CPC).
Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la
qualité pour défendre appartiennent aux conditions
matérielles de la prétention litigieuse. Elles se
déterminent selon le droit au fond et leur défaut
conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment
de la réalisation des éléments objectifs de la
prétention litigieuse. De même que la reconnaissance
de la qualité pour défendre signifie seulement que le
demandeur peut faire valoir sa prétention contre le
défendeur, revêtir la qualité pour agir veut
dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette
prétention. Autrement dit, la question de la qualité
pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une
prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son
propre nom. En conséquence, la reconnaissance de la
qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas
décision sur l'existence de la prétention du
demandeur, que ce soit quant au principe ou quant à la
mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 125 III 82 c. 1a; ATF
114 II 345 c. 3a et les références citées,
rés. in JT 1989 I 32, SJ 1989 p. 97). Ce n'est qu'à
titre exceptionnel qu'une personne est habilitée à
agir en justice en invoquant, en son propre nom, le droit d'autrui.
En pareille hypothèse, il y a dissociation entre la
légitimation active et la qualité pour agir, celle-ci
étant attribuée à une personne qui n'est pas
le titulaire du droit matériel allégué (SJ
1995 p. 212 c. 2; cf. aussi Hohl, Procédure civile, Tome I,
nn. 433 ss, pp. 97 ss).
b)
La reprise privative de dette est un complexe de contrats
par lequel le débiteur d'une dette est libéré
de son obligation par l'intervention du reprenant qui devient
débiteur en son lieu et place, répondant ainsi de
celle-ci envers le créancier. Régie par les art. 175
ss CO, elle suppose un accord entre les trois parties
concernées, à savoir d'une part un contrat entre le
débiteur et le reprenant (reprise de dette interne) et
d'autre part un contrat conclu par celui-ci et le créancier
(reprise de dette externe), dont le consentement est
nécessaire par le fait que le débiteur primitif sera
libéré (ATF 121 III 256 c. 3, rés. in JT 1996
I 187.2; Engel,
Traité des obligations en droit suisse,
2ème éd., 1997,
pp. 896 s.). La promesse de
reprise par le reprenant peut avoir pour objet toute dette, qu'elle
soit conditionnelle, prescrite, future, déterminée ou
déterminable, voire même personnelle (Gauch/Schluep/
Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil,
8
ème
éd., 2003, n. 3799).
La reprise de dette externe (art. 176 al. 1 CO) a pour effet de
libérer l'ancien débiteur, le reprenant devenant le
nouveau débiteur de la dette qui demeure la même (ATF
121 III 256 précité, rés. in JT 1996 I 187.2).
En d'autres termes, c'est uniquement le sujet passif qui change,
dans le cadre d'une seule et même obligation (principe de
l'identité de la dette; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit.,
n. 3799; Probst, Commentaire romand, n. 11 ad art. 176 CO;
Engel,
op.
cit.,
p.
897).
c)
Dans le cas présent, il est admis par les parties
que la demanderesse était titulaire de
l'intégralité de l'encaisse des produits de presse et
journaux diffusés dans ses caissettes à journaux et
que celle-ci est directement et exclusivement lésée
dans son patrimoine par les agissements des défendeurs. Par
ailleurs, Centre d'Impression Y.________ SA a déclaré
céder à la demanderesse l'intégralité
des créances dont elle est ou serait titulaire à
l'encontre des défendeurs du chef des vols de monnaie.
Y.________ SA a par conséquent bien la qualité pour
agir en réparation contre les défendeurs,
étant titulaire du droit qu'elle invoque.
Le défendeur A.R.________ fait valoir diverses
prétentions à l'encontre de la demanderesse, du chef
des relations contractuelles qui les ont liés, mais
également du chef des relations contractuelles qu'il a eues
avec Centre d'Impression Y.________ SA. Dans un courrier du 30
août 2004 de son conseil, la demanderesse a
expressément autorisé le défendeur à
faire valoir les prétentions fondées sur ses rapports
de travail avec Centre d'Impression Y.________ SA, directement
contre elle, dans le cadre de la présente procédure.
Il s'agit d'une reprise de dette au sens de l'art. 176 CO. L'accord
des trois parties a été donné, au moins
tacitement, à cette façon de faire. La reprise de
dette est toutefois conditionnelle, puisqu'elle n'implique pas
reconnaissance de la dette en question. En définitive, la
demanderesse a qualité pour défendre contre les
prétentions formulées par le défendeur dans la
présente procédure.
II.
a)
L'
art.
53 CO
, qui est applicable à tout le droit
privé, régit l'indépendance du juge civil
envers le droit pénal, l'acquittement prononcé par le
tribunal pénal et les décisions du juge pénal
en général. Cette indépendance concerne les
dispositions du droit pénal en matière
d'imputabilité et l'acquittement lorsqu'il s'agit de juger
de la culpabilité ou de l'innocence en droit civil (al. 1).
L'indépendance concerne aussi l'appréciation du
tribunal pénal en ce qui concerne la faute et la fixation du
dommage (al. 2). La jurisprudence voit dans cette disposition une
intervention du législateur fédéral dans le
droit de procédure généralement
réservé aux cantons mais une intervention
limitée à la question de la faute et de
l'appréciation du dommage. En ce qui concerne ces deux
domaines il est exclu, dans l'intérêt du droit
matériel fédéral, que le juge civil soit
lié par un jugement pénal antérieur. Dans
d'autres domaines, les cantons sont libres de prévoir que le
juge civil est lié par un jugement pénal, notamment
en ce qui concerne la constatation d'un acte en tant que tel et son
illicéité (TF 4C.400/2006 du 9 mars 2007, c. 4.1 et
les références citées). Rien de tel n'existe
toutefois en procédure vaudoise.
b)
Le Tribunal d'arrondissement II de Bienne-Nidau a
jugé pénalement les faits fondant la présente
procédure le 22 août 2002. Il a ainsi condamné
les défendeurs pour vol, à dix-sept mois
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, respectivement
à cinq mois d'emprisonnement. Il a retenu les
déclarations des défendeurs selon lesquelles ils
avaient dérobé 200'000 fr., respectivement
15'000 francs. Il a renvoyé les parties au juge civil pour
que celui-ci statue sur les conclusions civiles de la
demanderesse.
Selon la jurisprudence précitée, le juge civil n'est
pas lié par les constatations du juge pénal, en
particulier en ce qui concerne l'appréciation du dommage.
L'instruction de cette question a été beaucoup plus
complète dans la présente procédure, où
une expertise a été réalisée, que dans
la procédure pénale de 2002.
Cette expertise a porté principalement sur l'étendue
du préjudice de la demanderesse. L'expert a examiné
les calculs de la demanderesse et les a confirmés. Il n'y a
pas lieu, de manière générale,
d'écarter cette expertise, qui a été faite de
manière impartiale et complète. D'ailleurs, aucune
des deux parties n'a demandé de complément
d'expertise ou de seconde expertise. Cependant, sur certains points
du calcul, qui seront examinés ci-après, il y a lieu
de s'en écarter.
Il ressort notamment de cette expertise que l'arrestation des
défendeurs ne s'est pas ébruitée, de sorte
qu'il n'y a pas lieu de reprendre l'hypothèse retenue par le
juge pénal d'après laquelle il aurait pu y avoir
d'autres voleurs qui auraient cessé leur activité
délictueuse en apprenant cette arrestation et influé
ainsi sur les taux de vols constatés. Il en est de
même de l'argument selon lequel la demanderesse ne saurait
faire supporter aux défendeurs le fait qu'il est facile de
voler des journaux - mais non de la monnaie - dans ses caissettes.
Cela n'enlève rien à l'illicéité du
comportement des défendeurs, qui ont commis une faute grave
en pillant intentionnellement et de manière
répétée sur une longue période, les
caissettes à journaux de la demanderesse. Par ailleurs, le
vol de journaux n'a pas d'influence sur les calculs de la
demanderesse, ces vols étant compris dans le taux
"ordinaire" de la période témoin, qui n'est pas
imputé aux défendeurs. Pour le surplus, la question
de la quotité des vols réalisés par les
défendeurs sera examinée ci-après (cf. infra
V).
III.
a)
En vertu de l'art. 41 al. 1
CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage
à autrui, soit intentionnellement, soit par
négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
Ainsi, en matière délictuelle, la
responsabilité civile présuppose le cumul de quatre
conditions : un acte illicite, une faute, un préjudice et un
rapport de causalité entre la faute et le préjudice
(Werro, Commentaire romand, n. 7 ad art. 41 CO; Engel,
op. cit.,
pp. 447 ss).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte
est illicite s'il enfreint un devoir légal
général en portant atteinte soit à un droit
absolu du lésé (illicéité de
résultat, Erfolgsunrecht), soit à son patrimoine;
dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de
protéger le lésé dans les droits atteints par
l'acte incriminé (illicéité du comportement,
Verhaltensunrecht - ATF 132 III 122 c. 4.1, rés. in JT 2006
I 258, SJ 2006 p. 181; SJ 2000 p. 549; Misteli, La
responsabilité pour le dommage purement économique,
thèse Lausanne 1999, p. 79).
Tombent dans la
catégorie des droits absolument protégés la
vie, l'intégrité corporelle, les droits réels,
ceux de la propriété intellectuelle et de la
personnalité; lorsqu'ils sont lésés, la nature
du préjudice subi induit le caractère illicite de
l'atteinte (Werro, Commentaire romand,
n. 55 ad art. 41 CO; Misteli, op. cit., pp. 75 s.; Nicod, Le
concept de l'illicéité civile à la
lumière des doctrines françaises et suisses,
thèse Lausanne 1988, p. 117).
Les actes illicites se réalisent par
commission ou par omission. Par commission, ils consistent en un
acte positif, ils violent donc une interdiction. Par omission, ils
consistent dans une abstention, ils violent donc un commandement;
ils présupposent un devoir universel d'agir. A défaut
d'une disposition expresse, il n'est en général pas
de devoir d'agir. En dehors de ces règles, nul n'a en
principe le devoir de préserver autrui d'un dommage (Engel,
op. cit., p. 453).
b)
La responsabilité contractuelle suppose la
réalisation des quatre conditions suivantes (art. 97 CO) :
la violation du contrat (une inexécution ou une
exécution imparfaite de l'obligation), une faute du
débiteur, un dommage et un rapport de causalité entre
l'inexécution ou l'exécution imparfaite de
l'obligation et le dommage. A l'exception de la faute qui est
présumée, le fardeau de la preuve des trois autres
conditions incombe au créancier (Tercier, Le droit des
obligations, 3
e
éd., 2004, nn. 1098
ss).
La simple violation d'une obligation contractuelle ne constitue pas
un acte illicite, mais le devient si, en violant le contrat,
l'auteur enfreint en même temps une défense de nuire,
en particulier lorsque le contrat a aussi pour objet la sauvegarde
d'un bien de la personnalité (SJ 1993 p. 351 c. 1a et les
références citées).
Moyennant une répartition différente de la preuve, la
faute est une condition commune à l'art. 41 al. 1 CO et
à l'art. 97 al. 1 CO. Cette identité de principe ne
doit cependant pas estomper une différence importante de
fondement : la responsabilité délictuelle
procède de la violation d'un devoir général,
dû par tous et chacun au titulaire du bien
protégé, alors que la responsabilité de l'art.
97 al. 1 CO résulte de la violation d'une obligation, devoir
relatif qui oblige un débiteur particulier envers un
créancier particulier (Thévenoz, Commentaire romand,
n. 51 ad art.
97 CO; ATF 126 III 113, JT 2001 I 90).
c)
Dans le cas présent, il est établi et
d'ailleurs admis par les défendeurs, qu'ils ont
dérobé de la monnaie dans les caissettes à
journaux de la demanderesse, ce qui constitue un acte illicite et
une infraction pénale.
Il n'y avait aucun rapport contractuel entre le défendeur
O.R.________ et la demanderesse, de sorte que la
responsabilité de celui-ci n'est que
délictuelle.
En revanche, le défendeur A.R.________ et la demanderesse
étaient liés par un contrat. Le premier a non
seulement violé ses obligations contractuelles en portant
volontairement atteinte au patrimoine de la seconde, engageant
ainsi sa responsabilité contractuelle, mais a
également commis un acte illicite, fondant ainsi sa
responsabilité délictuelle.
La distinction n'a que peu d'impact en l'espèce. En effet,
la notion de violation du contrat correspond, en
responsabilité délictuelle, à la notion
d'illicéité et les autres conditions sont identiques
quelle que soit la responsabilité, de sorte que ces notions
seront traitées simultanément.
IV.
a)
D'une manière
générale, il faut distinguer l'élément
objectif de la faute de son élément
subjectif.
La faute objective consiste dans le manquement à la
diligence qu'on pouvait raisonnablement attendre de l'auteur dans
les circonstances de temps et de lieu où il a causé
le dommage (Werro, Commentaire romand, n. 90 ad art. 41
CO).
La faute subjective consiste dans le fait, pour l'auteur, de ne pas
mettre en œuvre sa capacité de compréhension et
sa volonté pour obéir à la norme de
comportement applicable, que ce soit intentionnellement ou par
négligence. Ainsi, la faute subjective justifie
l'imputabilité de la faute objective à l'auteur de
cette dernière. Cette imputation n'est cependant possible
que si l'auteur est capable de discernement, la capacité de
discernement étant présumée (art. 16 CC -
Werro, Commentaire romand, nn. 92 ss ad 41 CO).
La notion de faute utilisée dans la responsabilité
contractuelle est la même qu'en responsabilité
extracontractuelle (Engel, op. cit., p. 712). Dans le cadre des
art. 97 ss CO, la faute se réfère non à un
devoir universel, mais à un devoir singulier, qui exprime
l'obligation assumée par le débiteur à
l'égard du créancier. La diligence due
s'apprécie selon le contenu de l'obligation assumée.
Le débiteur doit se comporter comme tout débiteur
soigneux et diligent, entrant dans la même catégorie
professionnelle, technique ou sociale, se comporterait en semblable
occurrence. Ainsi, le créancier est en droit d'attendre du
débiteur une prestation en rapport avec les qualifications,
titres ou grades dont celui-ci se prévaut (Engel, op. cit.,
pp. 704-705 et 712-713). En matière de responsabilité
contractuelle, le débiteur répond de toute faute, peu
importe qu'elle soit intentionnelle ou non, grave ou
légère
(art. 99 CO).
b)
En l'espèce, la faute des défendeurs n'est
pas contestée. Ces derniers ont en effet commis des vols de
manière répétée et
volontaire.
De plus, de par son comportement, le défendeur A.R.________
a violé les obligations contractuelles qu'il avait envers la
demanderesse. Cette condition est donc pleinement
réalisée, tant en responsabilité
délictuelle que contractuelle.
V.
a)
Il ne peut y avoir obligation de réparer pour
l'auteur de l'acte illicite que s'il a causé un
préjudice à la victime. La victime doit avoir subi
contre sa volonté une diminution de son patrimoine (dommage
matériel ou immatériel) ou de son bien-être
(tort moral) ou une atteinte à son intégrité
corporelle (dommage corporel - Deschenaux/Tercier, La
responsabilité civile, 2
ème
éd.,
pp. 45 ss; Werro, La responsabilité civile, 2005, nn. 39
ss).
Lorsque le montant exact du dommage ne peut être
établi, l'art. 42 al.
2 CO facilite la charge de la preuve, dans la mesure où il
permet au juge de le déterminer équitablement en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures
prises par la partie lésée. Celle-ci n'est cependant
pas dispensée d'alléguer et de prouver, dans la
mesure où cela est possible et exigible, toutes les
circonstances qui plaident en faveur de la survenance d'un dommage,
permettant et facilitant ainsi son évaluation. Le but de
l'art. 42 al. 2 CO n'est pas de venir au secours de la partie qui
omet d'apporter des preuves ou qui fait obstacle à leur
administration (ATF 133 III 462 c. 4.4.2, rés. in JT 2009 I
47; ATF 131 III 360 c. 5.1, rés. in JT 2005 I 502; SJ 2005 I
329 c. 3.2.1; ATF 122 III 219 c. 3a, JT 1997 I 246 et les
références citées). En tant qu'elle consacre,
pour celui qui réclame des dommages-intérêts,
une exception au principe du fardeau plein et entier de la preuve
(art. 8 CC et 42 al. 1er CO), l'art. 42 al. 2 CO doit
s'interpréter de manière restrictive. Il appartient
dès lors à la partie demanderesse d'alléguer
avec précision - et au besoin de prouver - tous les
éléments de fait nécessaires pour mettre en
œuvre les critères d'appréciation de l'art. 42
al. 2 CO (Werro, La responsabilité civile, nn. 961 et 964 et
les références citées). Ces principes
s'appliquent non seulement au montant du dommage, mais aussi
à son existence, le préjudice devant être tenu
pour établi lorsque les indices fournis par le dossier
permettent, en considération du cours ordinaire des choses,
de conclure à son existence (ATF 81 II 50 c. 5, rés.
in JT 1956 I 540, SJ 1956 p. 177).
b)
En l'espèce, il n'est pas
possible d'exiger de la demanderesse une preuve stricte de la
quotité des vols qu'elle a subi du fait des
défendeurs. Une telle preuve serait d'ailleurs impossible,
du fait de la nature des vols qui portaient sur de la monnaie et
qui se sont étendus sur plusieurs années. Il serait
rigoureusement impossible d'établir, par exemple, que les
défendeurs auraient dérobé 42 fr. dans telle
caissette le 8 juin 1999, 52 fr. dans telle autre le jour
suivant… L'art. 42 al. 2 CO est ainsi applicable. La
demanderesse a par ailleurs allégué et prouvé
les faits permettant d'établir l'existence du dommage et de
l'estimer autant que possible.
L'expert a admis que la méthode de calcul de la demanderesse
pour établir le montant dérobé était
correcte. Il s'agit de comparer le taux de vol pendant la
période d'activité des défendeurs et le taux
de vol pendant les quinze semaines qui ont suivi l'arrestation, qui
constitue la période témoin. Ce dernier taux de vol
est facilement déterminable, puisqu'il suffit de
connaître le nombre de journaux distribués et les
montants encaissés. L'expert a admis que les taux de vol
pouvaient être influencés par des malversations de
différents acteurs, notamment le vol de journaux par le
public. Toutefois, il a estimé qu'au vu de
l'évolution des taux de vols des tournées
examinées pour les périodes avant et après
l'arrestation, la hausse de ces taux pour la période
considérée était due avec une très
forte probabilité aux agissements des seuls
défendeurs.
Le degré de preuve apporté par la demanderesse est
suffisant, la preuve stricte étant impossible dans le cas
présent. C'est donc en se basant sur l'augmentation des taux
de vol par rapport à la période témoin que le
dommage de la demanderesse peut être établi. La seule
question litigieuse est celle de connaître la quotité
de ce dommage, l'existence même de celui-ci étant
prouvée et d'ailleurs non
contestée.
c)
De leur propre aveu, les
défendeurs ont commencé par dérober de
l'argent des tournées de Bienne et de Tavannes, dont
A.R.________ était responsable. Celui-ci a également
admis devant le juge pénal avoir prélevé, dans
un deuxième temps, de l'argent des bacs provenant de
Neuchâtel, qu'il allait chercher à partir du mois
d'octobre 1999 et pour lesquels il avait fait confectionner une
clé.
La demanderesse allègue que A.R.________ était
également responsable des tournées du Jura bernois,
ainsi que d'une partie du Jura. Elle n'a toutefois pas
réussi à l'établir, de sorte que ces
tournées ne peuvent être retenues. L'expertise
mentionne certes que A.R.________ était responsable
également de la tournée n° 118 (St-Imier), mais
les pièces sur lesquelles elle se fonde n'en font pas la
preuve.
Le défendeur était ainsi responsable des
tournées de Bienne et de Tavannes, soit des tournées
n
os
127 et 117. Dès le mois d'octobre 1999, soit
à partir du moment où il a fait faire une copie de la
clé lui permettant d'ouvrir les bacs, le défendeur a
également eu accès aux recettes des tournées
déposées à Neuchâtel, qu'il allait
chercher pour les ramener chez lui. Il ressort de  l'expertise
que cela représente les tournées du
Val-de-Ruz (101), du Val-de-Travers (103), de Marin
(105), du Locle (108), de La Chaux-de-Fonds (109),
d'Entre-Deux-Lacs (110), du Littoral (113) et de Neuchâtel
périphérie (114). Ces faits peuvent être
retenus conformément à l'art. 4 al. 2 CPC, bien qu'il
n'aient pas été allégués par la
demanderesse.
En revanche, les chiffres concernant la tournée de St-Imier
(n° 118) ne peuvent être retenus.
d)
L'expertise a porté de
l'année 1998 aux neuf premières semaines de
l'année 2001. L'expert a relevé que les tableaux de
données produits par la demanderesse montraient pour
l'année 1997 un taux de vols réels annuels moyen
égal à celui calculé après
l'arrestation des défendeurs, soit 52 %. Il en a
déduit que les défendeurs n'avaient pas commis de
vols durant l'année 1997. Il a en revanche constaté
des versements de monnaie dès le 3 janvier 1997 sur le
compte d'O.R.________.
L'expert a considéré le taux annuel moyen sur
l'ensemble des tournées examinées, qui est constant
entre l'année 1997 et la période témoin de
l'année 2001. Toutefois, si l'on ne considère que les
tournées de Bienne et de Tavannes, avec lesquelles on sait
que les défendeurs ont commencé leurs agissements, on
constate que le taux de vol est passé de 40 % à
Tavannes et de 46 % à Bienne, à 34 %, respectivement
44 % pendant la période témoin (cf. tableaux
reproduits en pages 29 et 30 du présent
jugement).
La différence de taux constatée entre 1997 et la
période témoin, ainsi que le fait que l'expert a
constaté des versements de monnaie sur le compte du
défendeur O.R.________ dès le début de mois de
janvier 1997 démontrent que les défendeurs ont
commencé leur activité coupable dès cette
année. Le défendeur O.R.________ a du reste admis
avoir commencé son activité délictueuse en
1997, après la naissance de sa fille, fait qui a
été retenu par le juge
pénal.
S'écartant donc sur ce point de l'expertise, il faut retenir
la période du 1
er
janvier 1997 au 8 mars 2001
pour déterminer le montant du dommage subi par la
demanderesse du fait des défendeurs sur les tournées
de Bienne et de Tavannes.
Quant aux recettes des tournées centralisées à
Neuchâtel, les défendeurs y ont eu accès
à partir du mois d'octobre 1999, jusqu'au jour de leur
arrestation, soit le 8 mars 2001.
e)
La demanderesse a produit un
tableau récapitulatif des montants dérobés,
montrant l'évolution des taux de vols pendant la
période examinée (soit de 1997 à l'arrestation
des défendeurs le 8 mars 2001), calculé selon un
volume égal de vente (tableaux reproduits en pages 29 et 30
du présent jugement). Ces tableaux ont été
approuvés par l'expert. Il en résulte un total de
1'177'083 fr., dont 5'357 fr. pour 1997, dont l'expert n'a pas tenu
compte, retenant 1'171'725 fr. [recte : 1'171'726
fr.].
Or, ces tableaux présentent certains chiffres
négatifs, correspondant à un taux de vol pendant la
période examinée inférieur à celui de
la période témoin. Ces montants ont été
pris en compte par la demanderesse dans sa procédure,
puisqu'elle a allégué qu'elle avait subi des pertes
négatives (sic) leur correspondant. Or, si le taux de vol
alors que les défendeurs étaient actifs est
inférieur au taux de vol "normal", cela signifie que les
défendeurs ne peuvent pas être tenus pour responsables
d'une augmentation des vols ordinaires. Au contraire, par rapport
à la moyenne supposée, la demanderesse a
encaissé l'équivalent de ces montants négatifs
en plus, puisque ces chiffres démontrent une diminution des
vols.
Déduire ces totaux négatifs des sommes d'argent
dérobées par les défendeurs reviendrait
à leur faire profiter du fait que la demanderesse a
encaissé plus d'argent, alors qu'ils n'en sont aucunement
responsables. Il n'est donc pas possible de tenir compte de ces
montants. Par conséquent, il faut en faire abstraction dans
les calculs permettant de déterminer le préjudice de
la demanderesse.
Le total des montants négatifs est de 314'417 fr. (toutes
années et tournées confondues), dont 188'577 fr. pour
1997 uniquement. Ce dernier montant ne concerne toutefois pas les
tournées de Bienne et de Tavannes, dont il est question
ci-après.
f)
En ce qui concerne les
tournées de Bienne et de Tavannes, entre 1997 et la
neuvième semaine de 2001, les montants suivants peuvent donc
être retenus (cf. tableaux reproduits en pages 28 et 29 du
présent jugement). Comme mentionné ci-dessus, il n'y
a aucun chiffre négatif concernant ces deux
tournées.
1997
1998
1999
2000
2001
(9
semaines)
Tavannes
22'742
15'291
35'554
68'022
15'641
Bienne
3'986
12'451
18'912
38'027
6'550
Total
annuel
26'728
27'742
54'466
106'049
22'191
Total
général
237'176
Le montant de 237'176 fr. représente le préjudice
subi par la demanderesse pour les tournées de Bienne et de
Tavannes et doit être imputé entièrement aux
défendeurs.
g)
Pour les tournées
centralisées à Neuchâtel, les tableaux
récapitulatifs (pages 28 et 29 du présent jugement)
laissent apparaître plusieurs montants négatifs, dont
il convient de faire abstraction. Ces valeurs négatives sont
relativement fréquentes pour 1997 et 1998, plus rares en
1999 et totalement inexistantes en 2000 et 2001. Cela renforce la
thèse selon laquelle les défendeurs ont
commencé à prélever de l'argent sur ces
tournées à compter de l'année 1999. Le montant
de leurs vols est allé en s'amplifiant, probablement parce
qu'ils se sont rendus compte de la facilité de leur
activité coupable et ont augmenté leurs
prélèvements au fur et à mesure qu'ils
prenaient confiance.
Pour l'année 1999, seul le quart des montants admis par
l'expert peut être retenu, puisque les défendeurs
n'ont débuté leur activité délictueuse
qu'au mois d'octobre, soit pour les trois derniers mois de
l'année.
Les montants suivants doivent ainsi être retenus pour les
tournées centralisées à Neuchâtel, les
totaux négatifs n'étant pas pris en compte et
l'année 1999 ne valant que pour un quart.
1999
2000
2001 (9 semaines)
Val-de-Ruz
26'649
97'301
16'611
Val-de-Travers
8'730
55'432
10'053
Marin
7'874
23'133
7'834
Le
Locle
0
18'393
4'965
Chaux-de-Fonds
0
58'090
15'003
Entre-Deux-Lacs
2'218
13'525
2'794
Littoral
4'080
51'023
15'038
Neuchâtel
7'502
44'423
14'122
Total annuel
57'053
361'320
86'420
Total général
504'793
Le montant de 504'793 fr. représente ainsi le
préjudice de la demanderesse pour les tournées
centralisées à Neuchâtel et doit être
entièrement imputé aux
défendeurs.
h)
La quotité de ces
montants, certes nettement supérieure aux sommes admises par
les défendeurs, est corroborée par d'autres
éléments.
Il ressort des déclarations du défendeur A.R.________
qu'il n'a que rarement versé l'argent sur un compte. Il
utilisait cet argent pour l'entretien de sa famille et de celle de
son fils. Il a admis qu'il avait un "safe" dans lequel il
entreposait l'argent volé. Il n'y a donc aucune trace d'une
bonne partie du butin. L'évolution de la fortune de
A.R.________ montre des augmentations inexpliquées par ses
revenus déclarés, de sorte que l'expert en a conclu
qu'il avait "épargné" une partie du fruit de ses
vols. De même, l'état des revenus et de la fortune
d'O.R.________ laisse présumer qu'il a eu recours à
des ressources financières supplémentaires pour
assurer son train de vie.
VI.
a)
La causalité naturelle
est un lien tel que sans le premier événement, le
second ne se serait pas produit (Werro, Commentaire romand, n. 33
ad art.
41 CO; Brehm, Commentaire bernois, nn. 105 ss ad art. 41 CO).
Selon la jurisprudence, il n'existe de causalité naturelle
entre l'omission reprochée et le résultat que si l'on
doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant
à la certitude que ce résultat ne se serait pas
produit en l'absence de l'omission (ATF 101 IV 149, JT 1978 IV
100).
Il y a causalité adéquate lorsque le comportement
incriminé était propre, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de
celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 c. 3.3, rés. in JT
2006 IV 35; ATF 123 III 110 c. 3a).
b)
En l'espèce, la dernière condition de la
responsabilité des défendeurs est
réalisée, puisque leur comportement est en lien
direct avec le dommage subi par la demanderesse. Le fait de voler
de l'argent dans les caissettes à journaux est en effet
à l'origine de la perte subie par la
demanderesse.
Le vol de journaux par d'autres personnes n'est pas de nature
à rompre ce lien de causalité, puisque les
défendeurs n'ont été rendu responsables que de
l'augmentation du taux de vol par rapport à une
période témoin, qui englobe déjà les
vols de journaux. Comme on l'a vu, le niveau des vols de journaux
durant cette période témoin est comparable à
celui des périodes précédant l'activité
des défendeurs.
Toutes les conditions de la responsabilité des
défendeurs sont donc remplies, qu'il s'agisse de leur
responsabilité délictuelle ou de la
responsabilité contractuelle de A.R.________.
VII.
a)
Le dommage comprend
l'intérêt, dit compensatoire, du capital alloué
à titre d'indemnité. L'intérêt est
dû par celui qui est tenu de réparer le dommage
causé à autrui, à partir du moment où
ce préjudice est intervenu (Werro, La responsabilité
civile, op. cit., n. 937, pp. 238 s.; Tercier, op. cit., n.
1012).
Les intérêts compensatoires ont pour but de placer
l'ayant droit dans la situation qui aurait été la
sienne si sa créance avait été honorée
au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses
conséquences économiques. A la différence des
intérêts moratoires, ils ne supposent ni
interpellation du créancier, ni demeure du débiteur,
même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent
compenser le préjudice résultant de l'immobilisation
de son capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488; Marchand,
Intérêts et conversion dans l'action en paiement, in
Quelques actions en paiement, François Bohnet éd.,
pp. 69 ss, p. 73). Le taux de l'intérêt correspond
à la valeur de la perte que subit le patrimoine de la
victime, soit en pratique 5 % (art. 73 al. 1er CO - Tercier, op.
cit., n. 1012, p. 201).
Pour le dommage périodique, il se justifie, pour des raisons
pratiques, de retenir une échéance moyenne, dans la
mesure où le dommage reste constant, ou de fixer
l'échéance en fonction de l'évaluation du
dommage (ATF 131 III 12 c. 9.5, JT 2005 I 488).
b)
En l'espèce, les vols commis par les
défendeurs s'étant étalés sur plusieurs
années, il convient de prendre une échéance
moyenne pour déterminer le départ des
intérêts compensatoires.
Le dommage de 237'176 fr. représente les montants
dérobés sur les tournées de Bienne et de
Tavannes, entre le 1
er
janvier 1997 et le 8 mars 2001.
L'échéance moyenne de cette période est ainsi
le 1
er
février 1999.
Le dommage de 504'793 fr. représente l'argent
prélevé sur les tournées centralisées
à Neuchâtel, entre le 1
er
octobre 1999 et
le 8 mars 2001. L'échéance moyenne de cette
période est ainsi le 15 juin 2000.
L'intérêt, au taux de 5 %, doit être
alloué à compter de ces dates.
VIII.
a)
En principe, le responsable doit réparer le
dommage direct comme le dommage indirect, pour autant toutefois que
ce dernier soit encore en relation de causalité avec
l'événement dommageable. Le dommage direct est celui
qui découle directement de l'atteinte alors que le dommage
indirect est celui qui intervient à la suite d'une
première atteinte, mais en raison d'une cause nouvelle qui
ne se serait pas produite sans la première (Werro,
Commentaire romand, n. 14 ad art. 42 CO).
En droit de la responsabilité civile, les frais
engagés par la victime pour la consultation d'un avocat
avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette
démarche était nécessaire et adéquate,
peuvent constituer un élément du dommage, pour autant
que ces frais n'aient pas été inclus dans les
dépens. Il en va de même pour les frais engagés
dans une autre procédure, comme une procédure
pénale par exemple. Si cette procédure permet
d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est
alors plus possible de faire valoir une prétention en
remboursement des frais de défense par une action
ultérieure en responsabilité civile (ATF 133 II 361
et les références citées).
Toutefois, le sort des frais d'avocat résultant du
procès civil est exhaustivement réglé par la
législation de procédure applicable (Brehm, La
réparation du dommage corporel en responsabilité
civile, 2002, n. 443) et ne constitue par conséquent pas un
poste du dommage.
b)
La demanderesse demande le remboursement des frais
qu'elle a eu subséquemment à son dommage.
b
1
)
Ainsi, l'Institut [...] lui a fait parvenir
une facture de 1'398 fr. 80, concernant une expertise
effectuée sur le montant dérobé par les
défendeurs.
L'agence P.________ Sàrl a facturé à la
demanderesse la somme de 9'114 fr. pour la surveillance
effectuée sur les caissettes à journaux.
En relation directe avec l'établissement du dommage qu'elle
a subi, ces deux montants doivent être remboursés
à la demanderesse.
b
2
)
La demanderesse demande encore remboursement
des frais d'intervention de l'avocat [...], qui se sont
montés à 27'195 fr. 45 (5'893 fr. 95 + 11'476 fr. 50
+ 9'825 fr.). Il est admis par les parties que ces honoraires
concernent la procédure pénale et la procédure
de mainlevée bernoise.
Conformément à la jurisprudence (
ATF 133 II 361), le remboursement des honoraires de Me
[...] concernant la procédure pénale ne peut pas
être accordé à la demanderesse. En effet, les
défendeurs ont déjà été
condamnés au versement de dépens pénaux, dans
le jugement du 22 août 2002.
Les procédures de mainlevées qui ont
été alléguées et prouvées dans
le cadre de la présente procédure mentionnent Me
Pierre-Yves Baumann comme mandataire de la demanderesse. Toutefois,
les parties ont admis que les honoraires de Me [...] concernaient
une procédure de mainlevée bernoise, ainsi que la
procédure pénale. Au vu des allégués
des parties, ainsi que des pièces produites, il n'est pas
possible de déterminer quelle proportion des honoraires de
Me  [...] concerne la procédure de mainlevée, de
sorte qu'il n'est pas possible, même en équité,
d'allouer quelque montant que ce soit à la demanderesse de
ce fait.
En conséquence, les honoraires de Me [...] ne peuvent
être remboursés à la
demanderesse.
b
3
)
Finalement, la demanderesse demande encore le
remboursement des honoraires versés à Me Pierre-Yves
Baumann, pour les opérations ayant eu lieu avant la
présente procédure. Ce dernier a facturé des
honoraires ascendant à 14'574 fr. 45, pour la
période du 29 août 2001 au 27 janvier 2004. La demande
a été déposée le 12 février
2004, soit peu de temps après. Sa seconde note comporte un
poste "rédaction procédure". Il apparaît
toutefois, vu le montant modeste de cette note d'honoraires (4'688
fr. 70), que la demande n'était qu'à peine
commencée au 27 janvier 2004. Il convient dès
lors de réduire quelque peu la note d'honoraires de Me
Pierre-Yves Baumann. En effet, la rédaction des
écritures de la présente procédure fait partie
des dépens alloués dans ce jugement. Pour ce poste,
12'000 fr. doivent ainsi être alloués à la
demanderesse.
En définitive, c'est un montant de 22'512 fr. 80 (1'398 fr.
80 + 9'114 fr. + 12'000 fr.) qui doit être alloué
à la demanderesse. Ce montant porte intérêt
dès le
14 février 2004, lendemain de la réception de la
demande par les conseils d'alors des
défendeurs.
IX.
a)
La théorie
générale de la pluralité de responsables
consacrée par le Tribunal fédéral distingue
deux formes de concours d'actions : la solidarité parfaite
et la solidarité imparfaite (ATF 115 II 42 c.1b, JT 1989 I
531; ATF 104 II 225 c. 4, JT 1979 I 546, rés. in SJ 1979 p.
642; Werro, Commentaire romand, n. 7 ad Introduction aux articles
50-51 CO).
Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont
tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de
distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice
(art. 50 al. 1 CO).
La solidarité parfaite n'existe que lorsqu'une disposition
légale ou un contrat la prévoit. Le régime
prévu aux art. 143 ss CO lui est applicable. L'art.
50 CO institue une telle solidarité en cas de dommage
résultant d'une faute commune (Werro, Commentaire romand, n.
7 ad Introduction aux articles 50-51 CO; Schnyder, Commentaire
bâlois, n. 1 ad art. 50 CO; Corboz, La distinction entre
solidarité parfaite et solidarité imparfaite,
thèse Genève 1974, p. 57).
b)
A.R.________ et O.R.________ ont toujours prétendu
avoir agi chacun de leur côté, sans savoir que l'autre
prélevait également de l'argent dans les caissettes
à journaux. Toutefois, il est établi que le
père et le fils avaient le même mode
opératoire, chacun ayant en sa possession une clé lui
permettant d'ouvrir les bacs, respectivement les tirelires, de la
demanderesse. Par ailleurs, les bacs étaient
centralisés chez le défendeur A.R.________ où
ils étaient récupérés par la
société I.________ SA. Finalement, les deux familles
ont bénéficié de l'argent volé à
la demanderesse.
Dans ces circonstances, il apparaît certain que les
défendeurs ont agi de concert. Dans les deux cas, leurs
agissements constituent un acte illicite. L'art.
50 CO leur est dès lors applicable et ils doivent
être reconnus débiteurs solidaires du tout.
X.
a)
Le
défendeur A.R.________ fait valoir à l'encontre de la
demanderesse des prétentions qui découleraient du
contrat de travail qui aurait lié les parties. Il demande
ainsi principalement des indemnités de vacances,
d'incapacité de travail et, pour une petite partie, un solde
de salaire et de frais (heures d'attente).
Pour interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord
s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de
la convention (art. 18 al. 1 CO). Si le juge y parvient, il tranche
une question de fait (ATF 129 III 664 c. 3.1, JT 2004 I 60). La
volonté contractuelle commune peut ressortir de l'ensemble
des circonstances qui ont conduit à la conclusion du
contrat, tels les négociations, la correspondance ou toute
autre manifestation de volonté (Winiger, Commentaire romand,
n. 16 ad art. 18 CO). Des circonstances postérieures
à la conclusion du contrat peuvent permettre de tirer des
conclusions au sujet de la volonté réelle des parties
(ATF 132 III 626 c. 3.1, JT 2007 I 423).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas
être établie ou si elle est divergente, le juge doit
interpréter les comportements et les déclarations
selon le principe de la confiance; cette interprétation
relève du droit (ATF 129 III 664 c. 3.1, JT 2004 I 60).
Selon le principe de la confiance, il convient de rechercher
comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances.
Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif
de sa déclaration ou de son comportement, même si
celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF
130 III 417 c. 3.2, rés. in JT 2004 I 268,
SJ 2004 I 533).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément
déterminant, de sorte que l'interprétation purement
littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même
si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide
à première vue, il peut résulter d'autres
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu
de s'écarter du sens littéral du texte adopté
par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison
sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur
volonté (SJ 2005 I 417; ATF 130 III 417 c. 3.2, rés.
in JT 2004 I 268, SJ 2004 I 533).
b)
Par le contrat individuel de travail, le
travailleur s'engage, pour une durée
déterminée ou indéterminée, à
travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un
salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni
(salaire aux pièces ou à la tâche - art. 319
al. 1 CO). Est aussi réputé contrat individuel de
travail le contrat par lequel le travailleur s'engage à
travailler régulièrement au service de l'employeur
par heures, demi-journées ou journées (travail
à temps partiel - art. 319 al. 2 CO).
Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des
choses moyennant salaire (art. 440 al. 1 CO). Les règles du
mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les
dérogations résultant du présent titre (art.
440 al. 2 CO).
Les éléments caractéristiques du contrat de
travail sont les suivants :
a) La prestation de travail ou de services :
(…) Il s'agit de la prestation personnelle du travailleur,
quelle que soit sa nature, pour autant qu'elle respecte les
principes généraux du droit (art. 27 ss CC, art. 19
et 20 CO).
b) Le rapport de subordination juridique :
Le rapport de subordination signifie que l'activité est
déployée par le travailleur de manière
dépendante, sous la direction et selon les instructions de
l'employeur. Il place le travailleur dans la dépendance de
l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel. Ce
critère est décisif lorsqu'il s'agit de qualifier et
de délimiter le contrat de travail par rapport à
d'autres contrats envisagés. (…)
c) La rémunération :
Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut que l'employeur
s'engage à payer un salaire (art. 319 al. 1 et 322 al. 1
CO). Toutefois, la détermination du montant du salaire n'est
pas un élément essentiel à la conclusion du
contrat. (…)
d) L'élément de durée :
L'élément de durée est essentiel; il
réside dans le temps pour lequel le contrat est conclu : le
travailleur promet ses services à autrui pour une
durée déterminée ou indéterminée
(Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., 2008,
pp. 57-59).
L'obligation de fournir personnellement la prestation de service
est le devoir principal du travailleur. Cette règle souligne
le caractère éminemment personnel de la prestation de
travail. Elle trouve son prolongement dans plusieurs autres
dispositions légales. Selon le principe posé à
l'art. 321 CO, le travailleur ne peut pas se faire remplacer ni
recourir à des auxiliaires pour l'exécution de ses
tâches sans l'accord de l'employeur. En particulier, un
employé incapable de travailler en raison d'une maladie ou
d'un accident n'est pas tenu de se trouver un remplaçant. Il
ne peut pas non plus le faire de son propre chef. Il convient
cependant de réserver les accords contraires ainsi que les
cas particuliers (Wyler, op. cit.,
p. 104).
c)
En l'espèce, dans leurs contrats, les
parties ont utilisé différents termes
afférents au contrat de travail, en particulier
"collaborateur", "employeur" ou "salarié". Ces termes ne
sont toutefois pas déterminants pour établir la
réelle intention des parties (art. 18 CO).
Le contrat du 22 février 1999 n'a pas été
signé par le défendeur. Toutefois, ce contrat a
été appliqué, sans qu'il ne s'y oppose. Aucune
obligation de forme ne devant être respectée, il faut
considérer que les parties ont conclu un contrat oral,
tacitement, dont le contenu est identique à celui du contrat
écrit du 22 février 1999. Cette convention orale
est parfaitement valable.
Tant dans le contrat conclu en 1996 entre le défendeur
A.R.________ et la demanderesse que dans le contrat conclu en 1999
entre le même défendeur et Centre d'Impression
Y.________ SA, il y avait une obligation de
rémunération d'un côté et une obligation
de ramasser, respectivement de transporter, les tirelires des
caissettes à journaux, ainsi que les produits de presse de
la demanderesse.
Les deux contrats prévoient expressément qu'il
appartient au défendeur de se faire remplacer en cas
d'incapacité. Il n'est toutefois pas prévu que la
demanderesse, respectivement le Centre d'impression, doive donner
son accord quant à la personne de ce remplaçant. Il
suffit que le défendeur communique les coordonnées de
son remplaçant un peu à l'avance. Toutefois, le
contrat de travail est généralement conclu "intuitu
personae", soit avec une personne en particulier, et non avec
n'importe qui. Or, dans le cas présent, il apparaît
que la personne du "ramasseur" importait peu à la
demanderesse, respectivement au Centre d'impression, le
défendeur pouvant aisément se faire remplacer. Cet
aspect fait plutôt pencher pour un contrat de transport,
encore qu'il ne soit pas déterminant à lui seul, les
parties étant libres de déroger à la
règle selon laquelle le travailleur ne doit pas se faire
remplacer en cas d'incapacité dans un contrat de
travail.
Aucun des deux contrats ne prévoyait de périodes de
vacances ou d'indemnisation de ce fait. Il est d'ailleurs
établi que le défendeur n'a jamais touché
quelque montant que ce soit de ce chef, ni n'en a jamais
réclamé. Cet élément également
tend à infirmer la thèse du contrat de
travail.
En vertu des deux contrats, des charges sociales ont
été payées sur la rémunération
du défendeur. Cet aspect fait pencher pour un contrat de
travail. De même, les délais de résiliation
prévus correspondent à ceux de la législation
du travail. Quant au critère de la subordination, qui est
déterminant, l'organisation du travail du défendeur
n'est pas clairement établie. Il est constant que la
demanderesse donnait des instructions précises aux
ramasseurs en ce qui concerne les heures, l'organisation et la
procédure de ramassage. Il y avait également des
impératifs de temps pour sécuriser la collecte et
l'argent devait être rentré lundi ou mardi au plus
tard. Le défendeur devait également livrer tous les
jours, se faire remplacer en cas d'absence comme déjà
mentionné et remplir une fiche de route indiquant l'heure du
début et de la fin de la livraison. Pour le surplus, il
n'est pas établi que le défendeur avait un
supérieur hiérarchique à qui il devait se
référer ou qu'il aurait été
intégré à l'organisation de la demanderesse.
Il n'est pas établi que l'organisation de son travail ait
été réglée par son cocontractant. S'il
est vrai qu'il avait certaines échéances à
respecter, il n'en demeure pas moins que le reste de son emploi du
temps n'est pas établi. Les autres cocontractants de la
demanderesse intervenant dans le transport de ses produits
(M.________ SA et I.________ SA) devaient également
respecter des consignes de la demanderesse, sans que cela n'en
fasse des employés au sens strict du terme. De plus, il
appartenait au défendeur de fournir le véhicule
servant à transporter les produits de la
demanderesse.
Le défendeur semble ainsi avoir
bénéficié de souplesse dans l'organisation de
son travail, hormis les quelques directives de la demanderesse -
qui consistaient essentiellement en des échéances -
à respecter. Ces indications ne suffisent cependant pas pour
qu'un lien de subordination au sens d'un contrat de travail puisse
être retenu.
A cela s'ajoute le fait que le défendeur a, tout au long de
ses rapports contractuels avec la demanderesse, respectivement le
Centre d'impression, continué à exploiter son kiosque
en gare de Bienne, quasiment jusqu'à son arrestation, comme
cela ressort de l'expertise. Cette activité n'est
guère compatible avec une activité salariée
à temps plein.
Par surabondance, depuis la signature du contrat le 22 mars 1996,
le défendeur n'a jamais fait valoir aucune prétention
du fait de vacances ou d'incapacité de travail
jusqu'à ce que la procédure pénale bernoise ne
soit intentée contre lui. Il n'a même jamais
annoncé ses périodes d'incapacité de travail
à la demanderesse, se contentant d'affirmer qu'il n'y aurait
pas de problème pour l'exécution de son contrat,
puisqu'il avait trouvé un remplaçant.
Le défendeur apparaît donc plutôt avoir
dirigé sa propre entreprise, employant parfois son fils
ainsi que d'autres personnes pour effectuer la livraison des
journaux de la demanderesse et le ramassage des
tirelires.
En définitive, le contrat ayant lié le
défendeur à la demanderesse puis au Centre
d'impression ne peut être qualifié de contrat de
travail. Il s'agit plutôt d'un contrat sui generis,
mêlant des éléments du contrat de transport au
contrat de mandat. La qualification exacte de ce contrat
n'étant pas déterminante pour la solution du litige,
la question peut rester ouverte.
d)
Il résulte de l'absence de contrat de
travail entre les parties que les prétentions
d'indemnités de vacances et d'incapacité de travail
du défendeur doivent être rejetées.
Il en va de même des heures d'attente qu'il a
facturées et qui ne sont pas établies, sinon par les
décomptes du défendeur lui-même. Il n'existe
aucune preuve que la demanderesse lui ait fait de tels versements
auparavant. Les témoignages recueillis pendant l'instruction
n'ont permis d'établir le fait que ces heures pouvaient
être facturées. Cette prétention doit donc
également être rejetée.
Certains montants lui sont cependant dus. Ainsi, il est
établi qu'il a été
rémunéré jusqu'au 28 février 2001,
alors qu'il a encore travaillé pour le compte du Centre
d'impression jusqu'au 9 mars suivant, lendemain de son arrestation
et jour de la fin des rapports contractuels avec effet
immédiat. Ces jours ouvrent le droit à une
rémunération. Le calcul du défendeur est
correct, et le montant de
3'021 fr. 90 (8/30 de 11'332 fr. 40) doit lui être
alloué.
De même, du fait de l'absence de rapport de travail, la
demanderesse, respectivement le Centre d'impression, n'avait aucun
droit de conserver les indemnités AI qui lui ont
été versées en 2001. Les montants de 21'507
fr. d'arriéré AI et de 378 fr.
d'indemnités journalières en raison d'un stage de
réinsertion professionnelle effectué par le
défendeur doivent lui être restitués par la
demanderesse.
Au final, c'est donc un montant de 24'906 fr. 90 (21'507 + 378 +
3'021.90) qui doit être alloué au défendeur. Ce
montant vient en déduction de ce que les défendeurs
doivent verser à la demanderesse.
Ce montant portera intérêt dès le
1
er
octobre 2004, lendemain de la réception de la
réponse par le conseil de la demanderesse.
XI.
La demanderesse obtient gain de cause sur le
principe de la responsabilité civile et de l'absence de
contrat de travail, mais n'obtient pas l'entier de ses conclusions.
Il convient donc de réduire les dépens qui lui sont
alloués d'un huitième. De pleins dépens
auraient été arrêtés à 60'000 fr.
en ce qui concerne la participation aux honoraires du conseil. La
demanderesse peut ainsi prétendre à un montant de
109'951 fr. 05, supporté solidairement par les
défendeurs, savoir :
a)
52'500
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
2'625
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
54'826
fr.
05
en remboursement
des sept huitièmes de son coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos et
par défaut du défendeur
O.R.________,
prononce
:
I.
Les défendeurs A.R.________ et
O.R.________, solidairement entre eux, doivent payer à la
demanderesse Y.________ SA la somme de 237'176 fr. (deux cent
trente-sept mille cent septante-six francs), avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 1999, sous déduction de 24'906 fr. 90
(vingt-quatre mille nonante-six francs et nonante centimes), valeur
au 1
er
octobre 2004.
II.
Les défendeurs, solidairement
entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de
504'793 fr. (cinq cent quatre mille sept cent nonante-trois
francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le
15 juin 2000.
III.
Les défendeurs, solidairement
entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de
22'512 fr. 80 (vingt-deux mille cinq cent douze francs et huitante
centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 14 février 2004.
IV.
Les frais de justice sont
arrêtés à 62'658 fr. 35 (soixante-deux mille
six cent cinquante-huit francs et trente-cinq centimes) pour la
demanderesse et à 5'420 fr. (cinq mille quatre cent vingt
francs) pour les défendeurs, solidairement entre
eux.
V.
Les défendeurs, solidairement
entre eux, verseront à la demanderesse le montant de 109'951
fr. 05 (cent neuf mille neuf cent cinquante et un francs et cinq
centimes) à titre de dépens.
VI.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
P. - Y.
Bosshard
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 18 mars 2009, lu
et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et au
défendeur O.R.________ personnellement.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
C. Merminod