vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 228 · 2010-01-20 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, LÉSION CORPORELLE SIMPLE | 123 ch. 1 CP, 179septies CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.02.2010 Arrêt / 2010 / 228

TRIBUNAL CANTONAL
71
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.013273-LML/EPG
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour
lésions corporelles simples et utilisation abusive d'une
installation de télécommunication, sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 20 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement du Nord vaudois comme accusé des
infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que les nouvelles
pièces produites par le recourant sont irrecevables, le
Tribunal d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il
était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1997 III
62; JT 1999 III 62);
attendu que le recours de Z.________
tend à l'annulation de
l'ordonnance entreprise,
que, plaidant le fond, il expose sa version des faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous
les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée
(PV aud. 2; P. 9/2; P. 9/3; P. 9/4; P. 10/2.1),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
de police;
attendu que S.________
demande
qu'un conseil d'office lui soit désigné en sa
qualité de victime au sens de la Loi fédérale
sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS
312.5),
qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de
la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41), la victime peut demander la
désignation d'un avocat d'office lorsque la défense
de ses intérêts et sa situation personnelle le
justifient,
que la disposition précitée reprend les principes
définis à l'art. 14 al. 1 LAVI,
qu'en l'espèce,
la procédure
de recours au Tribunal d'accusation ne présente en fait et
en droit aucune difficulté particulière,
qu'en outre, le prévenu n'est pas assisté d'un
avocat,
que, partant, la désignation d'un conseil
d'office à S.________ dans le cadre du présent
recours ne se justifie pas,
que, s'agissant de la procédure devant le tribunal de
police, la plaignante pourra, le cas échéant,
renouveler sa demande auprès du Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Tribunal de céans refuse de désigner un
conseil d'office à S.________ dans le cadre de la
présente procédure de recours,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Refuse de
désigner un conseil d'office à S.________ dans le
cadre du présent recours.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
Z.________.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Mathieu Genillod,
avocat (pour S.________),
-      M. Z.________.
Il est également communiqué par l'envoi d'une copie
complète, pour information, à:
-      Service de la population,
Division Etrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: