vd_findinfo · Décision / 2011 / 95 · 2011-01-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH), 322 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.03.2011 Décision / 2011 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE10.015038-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 al. 1, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.015038-NPE
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre inconnu pour lésions
corporelles par négligence, sur plainte d'
O.________
,
vu l'ordonnance du 28 janvier 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre inconnu pour lésions corporelles par négligence et laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté en temps utile par O.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est
établi (let. a) ou lorsque des éléments constitutifs d'une infractions ne sont pas réunis
(let. b),
que cette disposition reprend donc les motifs de non-lieu que l'on trouvait sous l'empire de l'ancien
Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD, RSV 312.01), soit le classement fondé
en fait et le classement fondé en droit (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-4 ad art. 319, p. 1456);
attendu que le 21 juin 2010, O.________ a déposé plainte contre la société [...],
qu'il a expliqué que le 27 mars 2010, il avait chuté dans la cage d'escaliers du parking souterrain
[...], à [...],
que cette chute lui aurait occasionné, entre autres, une commotion cérébrale, des plaies
profondes sur le front, une coupure de l'arcade et de multiples fractures,
que selon lui, le propriétaire du parking serait responsable de sa chute, celui-ci n'ayant pas respecté
les normes de sécurité applicables aux escaliers,
qu'il soutient en effet que lesdits escaliers n'étaient pas éclairés et n'étaient
pas bordés d'une main courante,
que tels qu'allégués, ces faits pourraient être constitutifs de lésions corporelles
par négligence,
que le procureur a cependant rendu une ordonnance de classement,
qu'il s'est en effet fondé sur le rapport de police, qui mentionne les conclusions du délégué
à la sécurité de la Direction de l'urbanisme et de l'environnement de la ville de Pully,
selon lesquelles les escaliers en question répondraient aux normes en vigueur,
qu'aucune de ces normes n'est cependant étayée par une pièce,
qu'en outre, le procureur a retenu que le passage, dans lequel avait chuté O.________, était
une issue de secours, réservée à cet usage uniquement,
que l'enquête n'a cependant pas porté sur la question de savoir si ce fait était apparent
ou compréhensible pour celui qui empruntait les escaliers en cause,
qu'il est en effet important de déterminer si le recourant pouvait comprendre qu'il n'était
pas censé emprunter ces escaliers,
que les pièces au dossier ne permettent pas d'éclaircir ce point,
qu'on peut toutefois douter du caractère apparent de la sortie de secours, dès lors que depuis
l'accident litigieux, un écriteau "passage interdit aux piétons" a été
posé,
que compte tenu de ce qui précède, il est à tout le moins prématuré d'affirmer
que les éléments constitutifs de lésions corporelles par négligence au sens de l'art.
125 CP ne sont pas réalisés,
que pour compléter l'enquête, il appartiendra au ministère public de mettre en œuvre
un expert indépendant de la commune, tel que le Bureau de prévention des accidents,
qu'il conviendra également d'instruire la question de la signalisation et de l'éclairage défectueux;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance attaquée.
III.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :