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AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2020 AI 384/19 - 67/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
384/19 - 67/2020
ZD19.051378
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
Vu
le
recours formé le 19 novembre 2019 par W.________ (ci-après : le recourant) contre une
décision de non-entrée en matière rendue par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) à son encontre à
une date non précisée,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 21 novembre 2019, impartissant au recourant un délai
au 21 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’avis de la juge instructrice du 6 février 2020, observant que l’avance de frais
requise n’avait pas été effectuée à ce jour et fixant au recourant un délai
au 11 février 2020 pour se déterminer à ce propos,
vu l’absence de
réaction de l’intéressé dans le délai imparti ;
attendu
qu’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de
recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 21 novembre 2019, le recourant s’est vu
octroyer un délai au 21 décembre 2019 pour effectuer l’avance de frais requise et a été
rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
que toutefois, dans le délai susdit, le recourant n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’invité à se déterminer sur l’absence de paiement, le recourant n’a
pas déposé d’écriture dans le délai imparti,
qu’il n’a en particulier pas fait valoir d’élément qui l’aurait empêché,
sans sa faute, de demander l’assistance judiciaire ou de solliciter une prolongation de délai
en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :