vd_findinfo · Décision / 2019 / 453 · 2019-06-03 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 al. 7 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.06.2019 Décision / 2019 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
457
PE19.000226-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP et 227 al. 7 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2019 par
E.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 14 mai 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE19.000226-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 janvier 2019, C.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour viol. Elle a
déclaré que, le jour même, vers 4 h 00 du matin, alors qu'elle rentrait chez
elle à pied après avoir passé la fin de la soirée en boîte de nuit avec une
amie, un homme l'aurait abordée et convaincue de la raccompagner jusque chez elle. Arrivés
au pied de l'immeuble, à force d'insistance, l'individu l'aurait également convaincue de la
raccompagner jusqu'à la porte de son appartement. Après être entré de force dans
le logement, il lui aurait arraché son string, aurait introduit un doigt dans son vagin, aurait
mis son sexe sur sa bouche pour la forcer à lui faire une fellation et l’aurait pénétrée
vaginalement.
Le 8 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale pour viol et contrainte sexuelle.
Le 24 janvier 2019, la police a informé le Ministère public que les prélèvements
ADN effectués sur le corps de C.________ avaient permis l’identification d'E.________, né
le [...] 1980, de nationalité [...].
E.________ a été arrêté le 25 janvier 2019. Il a admis avoir eu une relation sexuelle
consentie « dynamique et intense mais sans violence » avec la plaignante, mais a
contesté tous les faits de viol ou de contrainte sexuelle.
Par ordonnance du 26 janvier 2019, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 8 février 2019 (n
o
105),
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'E.________ pour un
mois, soit au plus tard jusqu’au 25 février 2019. La Chambre des recours pénale a retenu
que la condition de forts soupçons de culpabilité était réalisée, de même
que l'existence d'un risque de collusion.
Par ordonnance du 25 février 2019, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 13 mars 2019 (n
o
194),
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire
d'E.________ pour trois mois, soit au plus tard jusqu’au 25 mai 2019. La Chambre des recours pénale
a considéré qu'il existait toujours de forts soupçons de culpabilité et un risque
de collusion et a confirmé le risque de fuite retenu par le premier juge.
Le recours formé par E.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 13
mars 2019 a été rejeté par arrêt du 7 mai 2019 de la Ire Cour de droit public du
Tribunal fédéral (TF 1B_177/2019). Les juges fédéraux ont confirmé les forts
soupçons d'un viol commis par le recourant et l'existence d'un risque de fuite. En revanche, ils
ont retenu que le risque de collusion ne pouvait pas justifier le maintien du recourant en détention
provisoire.
B.
Le 1
er
mai 2019, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire d'E.________
pour une durée de deux mois, en faisant valoir que les forts soupçons de culpabilité s'étaient
confirmés et que les risques de fuite, de collusion et de réitération étaient réalisés.
Dans ses déterminations du 8 mai 2019, E.________ a conclu au rejet de la demande de prolongation
de la détention provisoire et à sa libération immédiate moyennant la mise en œuvre
de plusieurs mesures de substitution. Il a également sollicité l'audition de deux témoins.
Par ordonnance du 14 mai 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire d'E.________ pour deux mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet 2019,
et a dit que les frais, par 1'350 fr., suivaient le sort de la cause.
Après avoir entendu les deux témoins amenés par le prévenu, le Tribunal a retenu
que la condition de sérieux soupçons de culpabilité de viol était toujours réalisée,
que les risques de collusion et de fuite étaient toujours concrets, que les mesures de substitution
proposées ne permettaient pas de parer aux risques retenus et que le principe de proportionnalité
était respecté au vu de la peine prévisible.
C.
Par acte du 24 mai 2019, E.________ a recouru contre l'ordonnance du 14 mai 2019, en concluant principalement
à sa libération immédiate, subsidiairement à la réforme de l'ordonnance en ce
sens qu'il soit immédiatement libéré et qu'ordre lui soit donné de déposer toutes
ses pièces d'identité, de se présenter régulièrement, soit plusieurs fois par
semaine ou même par jour, auprès du poste de gendarmerie de [...], soit de son domicile, d'accepter
la mise en place d'une surveillance électronique, de verser une caution de 20'000 fr. par l'intermédiaire
de sa famille, de s'abstenir de prendre contact avec toute partie à la procédure, notamment
C.________, et d'accepter toute autre mesure de substitution jugée utile par la Chambre des recours
pénale. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance en ce sens que la
cause soit renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP). La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois
de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus (art. 227 al. 7 CPP).
3.
Bien qu'il conteste toujours les accusations portées à son encontre, le recourant prend néanmoins
acte du fait que le Tribunal fédéral a confirmé l'appréciation de la Cour de céans
selon laquelle il était fortement soupçonné d'avoir commis un viol sur la personne de
C.________. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette première condition de la détention
provisoire, qui est réalisée.
4.
Comme le soutient le recourant, il est exact que
le Tribunal fédéral a retenu que les exigences légales pour retenir un risque de collusion
n'étaient pas réunies (arrêt du 7 mai 2019, consid. 4.2). Il convient toutefois de noter
que, selon le procès-verbal des opérations, la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte
n'a eu connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral qu'en date du 13 mai 2019, soit après
avoir tenu audience le 10 mai 2019 consécutivement à la deuxième demande de prolongation
de la détention provisoire du Ministère public et avoir immédiatement et verbalement communiqué
sa décision aux parties.
5.
5.1
Le recourant soutient qu'il n'existerait aucun risque qu'il s'enfuie s'il était libéré.
Il fait valoir que, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 mai 2019, plusieurs éléments
nouveaux et importants conforteraient l'absence de risque de fuite.
5.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125
I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
5.3
En l'espèce,               le Tribunal
fédéral a exposé que la cour cantonale avait constaté que le recourant, de nationalité
[...], entretenait dans son pays d'origine des relations familiales et amicales, vu qu'il y avait notamment
passé les fêtes de fin d'année 2018, sans sa compagne J.________. Le recourant explique
que si sa compagne n'est pas allée au [...] avec lui et leur enfant S.________ en décembre
2018, c'est parce que le voyage lui a été offert par sa mère et que sa compagne n'a pas
voulu l'accompagner en raison de sa phobie de l'avion. Cela ne change toutefois rien au fait que le recourant
a toujours des liens familiaux et amicaux avec son pays d'origine, ce que le Tribunal fédéral
n'a pas contredit.
Le Tribunal fédéral a relevé que le travail à plein temps dont le recourant faisait
état était sujet à caution, car les indications qu'il avait données étaient
contredites par celles fournies par sa compagne. Le recourant soutient qu'il travaille à plein temps
pour l'entreprise [...]. Or force est de retenir qu'il n'apporte toujours pas la preuve d'un quelconque
rapport de travail avec un employeur, de sorte qu'on ne peut pas considérer qu'il existe un élément
nouveau et important à prendre en considération. Le recourant a certes produit plusieurs pièces
le 3 juin 2019 – dont un contrat de travail conclu avec l'entreprise [...] depuis le 1
er
janvier 2019 et une lettre de résiliation des rapports de travail le 12 février 2019 compte
tenu de sa non présentation à son poste depuis le 28 janvier 2019 –, mais après
le délai légal de dix jours, de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables.
De toute manière, même si ces pièces étaient recevables, il faudrait surtout en déduire
que le fait que le recourant se retrouve sans emploi à sa sortie de prison accentue le risque de
fuite.
Le Tribunal fédéral a retenu que le recourant mettait en avant sa relation avec sa compagne,
alors que le Ministère public émettait des doutes quant à la réalité de ce concubinage.
Le recourant a produit trois attestations de la commune de [...], datées du 1
er
avril 2019, selon lesquelles sa compagne, l'enfant S.________ et lui sont inscrits en résidence
principale à [...] depuis 2015, ce qui démontre effectivement que les trois intéressés
ont le même domicile officiel. Le concubinage du recourant, de même que la volonté exprimée
par J.________ de reprendre une vie de famille à la sortie de prison du prévenu ne sont cependant
pas suffisants pour écarter tout risque de fuite.
Le Tribunal fédéral a relevé qu'en dépit de son attachement à sa fille S.________,
le recourant ne l'avait pas encore reconnue. L'intéressé fait valoir qu'il projette de se marier
avec sa compagne et de reconnaître sa fille. Il produit une « demande d'ouverture d'un
dossier de reconnaissance de paternité » signé le 11 avril 2019 (cf. lettre du 8
mai 2019, annexe 6). Il soutient en outre que la tardiveté de la reconnaissance de sa fille découle
« simplement du report, indépendant de la volonté du couple, de projets communs,
en particulier de mariage ». Or on ne peut que constater que le recourant n'apporte pas le
moindre début d'indice selon lequel il aurait été empêché de reconnaître
sa fille – pourtant bientôt âgée de quatre ans – et d'épouser sa compagne
avant son incarcération. Quoi qu'il en dise, c'est bien parce qu'il est en détention provisoire
depuis le 25 janvier 2019 et qu'il est susceptible d'être condamné, respectivement expulsé
de Suisse, qu'il a entamé une procédure de reconnaissance de paternité et qu'il déclare
vouloir se marier avec sa concubine à sa sortie de prison.
Enfin, le recourant soutient que sa compagne vient souvent lui rendre visite en prison avec leur enfant,
que cette dernière souffre de constipation (selon certificat médical produit à l'audience
du 10 mai 2019) et qu'il a des contacts familiaux réguliers avec sa famille en Suisse. Cela ne change
toujours rien à la crainte que, s'il était libéré, le recourant en profite pour se
réfugier au [...] ou ailleurs afin de se soustraire à la poursuite pénale dont il fait
l'objet. Le risque de fuite retenu par le premier juge doit par conséquent être confirmé.
6.
6.1
Le recourant allègue que le principe de proportionnalité
serait violé en raison de sa bonne intégration professionnelle en Suisse et de la souffrance
générée par la séparation d'avec sa compagne et sa fille.
6.2
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive
a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant
la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation
disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de
la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de détention,
il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le
juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car
le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération dans la
fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51
CP. Selon la jurisprudence concordante du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des
droits de l'homme, la proportionnalité de la durée de la détention doit être examinée
au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèc
e
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les références citées).
6.3
En l'espèce, le recourant est fortement soupçonné notamment d'avoir commis l'infraction
de viol, qui est punie d'une peine privative de liberté minimale d'une année. Dès lors
que le recourant n'est incarcéré que depuis le 25 janvier 2019, le principe de proportionnalité
est clairement respecté, d'autant que le Ministère public a indiqué, dans sa demande de
prolongation de la détention provisoire du 1
er
mai
2019, que l'enquête touchait à sa fin. Les éléments mis en exergue par le recourant
ne sont pas de nature à démontrer une quelconque violation du principe de proportionnalité.
7.
A titre subsidiaire, le recourant renvoie aux mesures de substitution proposées dans ses écritures
au Tribunal fédéral (recours du 11 avril 2019 et déterminations du 1
er
mai 2019), à savoir le dépôt de ses pièces d'identité, l'obligation de se présenter
plusieurs fois par semaine à un poste de police, la soumission à une surveillance électronique,
le versement d'une caution de 20'000 fr. ou toute autre mesure jugée utile. Or les juges fédéraux
ont déjà examiné en détail tous les arguments développés et sont arrivés
à la conclusion qu'aucune des mesures proposées n'était propre à éviter tout
risque de fuite. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce point.
En définitive, la prolongation de la détention provisoire du recourant doit être confirmée.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 14 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________, prison du Bois-Mermet,
-
Me Julien Gafner, avocat (pour E.________),
-
Me Carola Massatsch, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :