vd_findinfo · ML / 2020 / 116 · 2020-05-25 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.05.2020 ML / 2020 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.051188-200538
134
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 mai 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 10 janvier 2020, dont le dispositif a été adressé pour notification
aux parties le 20 janvier 2020, par lequel le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
B.________
,
à [...], à la poursuite n° 9’355’429 de l’Office des poursuites
du district de Nyon exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement – NFP
,
à Lausanne, a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les a mis à la charge du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu le recours adressé au juge de paix par le poursuivi par lettre du 29 janvier 2020, intitulée
« recours » et mentionnant « opposition totale au prononcé du 10,
notifié le 20 janvier 2020 »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 9 mars 2020 et notifié au poursuivi
le 11 mars 2020,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 22 avril 2020,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC),
que le recours formé le 29 janvier 2020 a ainsi été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation – dans le délai légal -, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, le recourant ne formule dans son acte du 29 janvier 2020 aucun grief
ou moyen de recours contre la décision du juge de paix prononçant la mainlevée définitive
de l’opposition à la poursuite en cause, fondée sur des jugements pénaux exécutoires,
qu’il allègue seulement être au bénéfice de l’aide sociale et toucher
le minimum vital, avant de conclure au maintien de l’opposition à la poursuite en cause,
que la situation financière du poursuivi est sans pertinence au stade de la mainlevée, l’office
des poursuites en tenant compte au moment de la saisie, le cas échéant,
que B.________ n’a pas déposé d’autre acte de recours à la suite de la notification
des motifs du prononcé de mainlevée,
que son acte de recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, NFP.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'007 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :