vd_findinfo · LAVAM 6/16 - 9/2017 · 2017-10-27 · fr

RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION | 65 LAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2017 LAVAM 6/16 - 9/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
6/16 - 9/2017
ZL16.037216
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 LAMal ; art. 9 LVLAMal ; art. 17 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], a bénéficié de subsides à l’assurance-maladie,
d’un montant variable, sans interruption depuis le 1
er
janvier 2011.
Par prononcé du 14 novembre 2014, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé) a octroyé à l’intéressée un subside d’un
montant de 331 fr. par mois du 1
er
janvier 2015 à la prochaine révision.
Par courrier du 6 octobre 2015, l’OVAM a relevé qu’il était occupé à
la révision de ses dossiers. Afin de lui permettre de déterminer dans quelle mesure l’aide
dont bénéficiait l’assurée pouvait être maintenue, il l’a priée
de lui retourner une formule de budget mensuel accompagnée d’une copie des justificatifs de
ses revenus actuels et/ou de ses preuves de recherches d’emploi des six derniers mois, y compris
les réponses y relatives, ainsi que son attestation de domicile. Un délai au 5 novembre 2015
a été imparti à l’intéressée, étant précisé que sans nouvelle
de sa part à cette échéance, l’office se verrait dans l’obligation de lui
notifier une décision formelle de suppression avec effet au 30 novembre 2015.
Dans un courrier du 15 octobre 2015 reçu le 29 octobre 2015 par l’OVAM, l’assurée
a allégué être sans revenu et dans l’impossibilité de produire une copie de
ses justificatifs de revenus. Elle a par ailleurs soutenu que les preuves de recherches d’emploi
étaient du domaine du chômage et que, n’ayant droit à aucune prestation sociale,
elle était en droit de refuser de lui transmettre les documents sollicités. En conclusion,
elle a prié l’office de faire preuve de bonne foi et de justice quant à sa situation.
L’intéressée a joint à son courrier un rapport sur l’état financier actuel
daté du 15 octobre 2015, dans lequel elle n’avait indiqué ni recettes, ni dépenses
mensuelles (sous réserve du commentaire suivant sous la rubrique « loyer avec les charges » :
«
officiellement,
un montant de 800 à 1'200 CHF devrait être payé mais je n’ai pas les moyens !
»),
ni fortune, ainsi qu’un document intitulé « Feed Back Personnel » daté
du 13 octobre 2015, où elle avait expliqué avoir fait «
quatre
ans de formation en HES- Social
» et
exposé son avis sur l’OVAM.
Par prononcé du 8 décembre 2015, l’OVAM a refusé à l’assurée toute
aide pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie dès le 1
er
janvier 2016. En substance, il a retenu que les renseignements ressortant du dossier de l’intéressée
ne faisaient pas état d’une réduction de ses possibilités de travail en raison d’un
empêchement dû à la maladie, à l’invalidité, à l’âge ou
à des raisons de conjoncture économique. Il s’avérait donc justifié d’admettre
que, par un choix délibéré de sa part, elle n’exerçait momentanément aucune
activité lucrative qui, si elle était réalisée, lui aurait certainement procuré
un revenu supérieur aux limites légales applicables ou tout du moins aurait conditionné
l’octroi d’un subside. L’OVAM a également insisté sur le fait que sa position
ne portait aucun jugement sur la manière de vivre des personnes ayant choisi ce mode de vie.
Dans un courrier daté du 1
er
janvier 2016, reçu dix jours plus tard par l’OVAM, l’assurée s’est opposée
au prononcé précité. En résumé, elle a fait valoir qu’elle se trouvait
sans activité lucrative depuis la fin de son droit au chômage en juillet 2013, non par choix
délibéré, mais en raison d’un concours de circonstances (interruption de stage en
mars 2013 et multiples offres d’emploi infructueuses en raison de la conjoncture économique).
Elle a par ailleurs admis qu’aucun certificat médical ne pouvait attester d’une diminution
ou d’une péjoration de son état de santé qui aurait pu «
interférer
avec une diminution voire une interruption d’activité lucrative
».
Il s’agissait bien plutôt d’un cumul d’événements malchanceux. En conclusion,
elle a prié l’OVAM de faire preuve de bonne foi et de revoir sa décision. L’intéressée
a joint à son opposition divers documents, parmi lesquels figuraient les justificatifs de recherches
d’emploi suivants :
-
des postulations auprès de Z.________ SA
datées des 16 et 17 septembre 2014 pour un poste respectivement d’hôtesse et d’hôtesse
de promotion (tabac) ;
-
des candidatures spontanées datées du
29 octobre 2014 pour une place de stage d’au minimum trois semaines en vue de valider des acquis
auprès de la H.________ adressées au Centre hospitalier T.________, à l’Hôpital
J.________ et à l’ Hôpital D.________; et
-
un courrier de G.________ AG (ci-après :
G.________) du 26 juin 2015, accusant réception de la candidature de l’assurée et relevant
qu’elle ne disposait pas de poste vacant en Suisse romande correspondant au profil et aux aspirations
de cette dernière.
Dans son opposition, l’assurée a également allégué s’être rendue
directement auprès des succursales de K.________ à [...] et de V.________ à [...], ainsi
qu’à la station-service «
B.________
Sàrl (sic)
» à [...], afin
d’offrir ses services, les réponses obtenues étant
négatives en raison d’effectifs complets.
Par courrier du 29 février 2016, l’intéressée a fait valoir que sa situation n’avait
toujours pas changé depuis 2015. Elle était une personne seule sous le minimum de revenu d’insertion,
avait plus de vingt-six ans et possédait une fortune entre 0 fr. et 17'000 francs. Selon les
tableaux récapitulatifs de l’OVAM, elle avait donc droit à un subside de 331 francs.
Rappelant avoir déjà rempli un tableau récapitulatif de fortune, elle ne comprenait pas
pourquoi une décision n’avait toujours pas été rendue.
Par courrier du 15 avril 2016, l’OVAM a demandé encore à l’assurée de lui
faire parvenir une copie des preuves de ses recherches d’emploi depuis le mois de janvier 2016
ainsi que les réponses y relatives, afin de lui permettre de se déterminer quant au subventionnement
de ses primes d’assurance-maladie. Il a ajouté que, sans nouvelle d’ici au 15 mai 2016,
il se verrait dans l’obligation de statuer sur l’opposition sur la base des seuls éléments
en sa possession.
Dans un courrier du 11 mai 2017 reçu le 19 mai 2016, l’assurée s’est interrogée
sur les droits de l’OVAM à la solliciter régulièrement sur ses recherches d’emploi,
dans la mesure où l’office ne faisait pas partie des organes de contrôle compétents
en matière de chômage et d’aide sociale. Elle a en outre produit la copie de ses candidatures
spontanées auprès de S.________ SA (4 janvier 2016) et U.________ SA (18 janvier 2016) pour
un poste de téléphoniste/réceptionniste, ainsi que leur réponse l’informant
qu’aucun poste vacant n’était disponible.
Par décision sur opposition du 12 juillet 2016, l’OVAM a confirmé les termes du prononcé
du 8 décembre 2015. En substance, il a répété les motifs qui y étaient exposés
et a relevé que l’intéressée avait refusé à plusieurs reprises de fournir,
ou n’avait fourni que partiellement, les preuves de ses recherches d’emploi.
B.
Par acte du 22 août 2016 (date du timbre
postal), P.________ a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement
à son annulation. En résumé, elle a soutenu qu’elle était une personne de condition
économique modeste et que ce n’était pas un choix délibéré de sa part
ni un mode de vie choisi. Elle n’avait pas non plus intentionnellement renoncé à mettre
toutes ses capacités de gain à contribution. La recourante a également allégué
que, dans la mesure où son gain se situait entre 0 fr. et 17'000 fr., elle avait plus de vingt-six
ans et était célibataire et indépendante financièrement, elle avait droit à
un subside cantonal. Elle a encore contesté avoir rechigné à donner les preuves de ses
recherches d’emploi, les pièces en sa possession ayant été fournies. L’intéressée
a ensuite pour l’essentiel repris les arguments développés dans son opposition. En annexe
à son recours, elle a par ailleurs produit :
-
un courrier sans en-tête, daté du 18
juillet 2016, duquel il ressortait qu’après une première sélection, sa candidature
pour le poste de collaboratrice à la planification n’avait pas pu être retenue (selon
les autres pièces au dossier, ce courrier émanait de la N.________ et faisait suite à
une postulation du 11 juillet 2016 de l’assurée) ; et
-
un message qu’elle a allégué avoir
posté sur son compte M.________ le 20 juillet 2016 et dans lequel elle a indiqué
être à la recherche d’un emploi «
à
point pour l’été ou idéalement à plus long terme
»
dans divers secteurs.
Dans sa réponse du 17 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse. En substance, il a admis que le revenu déterminant
de la recourante était inférieur au minimum légal ouvrant droit au subside, dans la mesure
où cette dernière n’exerçait aucune activité lucrative et ne disposait par
conséquent pas de revenu. Il a toutefois estimé qu’elle ne faisait état d’aucun
empêchement, tels que l’âge, la maladie ou l’invalidité qui rendraient impossible
l’exercice d’une activité lucrative. Partant, elle aurait pu exercer une activité
lucrative lui permettant d’obtenir un salaire convenable si elle en avait pris l’initiative.
L’OVAM a également retenu qu’il n’avait pas dépassé ses compétences
légales en exigeant les justificatifs des recherches d’emploi effectuées par la recourante
et que cette dernière n’avait pas respecté ses obligations de collaborer lors de l’instruction
de son dossier. Par ailleurs, l’intimé a qualifié les recherches d’emploi de l’intéressée
de «
très lacunaires
»
et jugé qu’il ne pouvait en déduire qu’elle recherchait activement une activité
lucrative. Le fait qu’elle n’ait pas exercé d’activité lucrative ne procédait
pas d’une cause intrinsèque à sa personne et ne relevait pas de la force majeure (atteinte
à la santé ou empêchement objectif d’une autre nature). Sa situation ne faisait
donc pas partie de celles que le législateur avait entendu protéger, dans la mesure où
elle résultait indubitablement du fait qu’elle avait renoncé, pour des raisons de convenance,
à mettre toute sa capacité de gain à contribution. L’OVAM a en outre relevé
qu’au vu de la formation académique dont la recourante semblait disposer d’après
ses courriers, il ne pouvait retenir l’argument selon lequel cette dernière se serait trouvée
dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative en raison de la conjoncture
économique. Il s’est déclaré dans l’impossibilité de tenir compte des
ambitions personnelles et professionnelles des requérants de subsides. Enfin, l’intimé
a rappelé qu’il ne contestait pas le choix de vie de l’intéressée qui relevait
de sa liberté personnelle mais qu’il ne lui appartenait pas de supporter les conséquences
économiques de ce choix.
Par réplique du 17 janvier 2017, la recourante a maintenu sa position. Elle a en particulier contesté
que sa situation économique modeste ait été un choix de vie, arguant n’avoir jamais
cessé de réaliser des démarches pour retrouver un emploi depuis 2013 et avoir sollicité
le service social pour une mesure de réinsertion. L’intéressée a ensuite fait valoir
que la collectivité n’assumait aucune responsabilité financière à son égard
(elle ne recevait aucune aide à la réinsertion, ni de revenu d’insertion ou d’autres
aides pour couvrir les besoins primaires) et que son seul devoir était de faire respecter les critères
énoncés dans le document de l’OVAM. La recourante a également contesté avoir
refusé de collaborer, alléguant que les offres d’emploi en sa possession avaient été
fournies à l’office conformément à ses demandes et dans les délais impartis.
Contestant encore avoir décidé de ne plus travailler, elle a soutenu que l’OVAM n’avait
pas pris en considération la responsabilité des employeurs qui avaient refusé ses offres
d’emploi. Elle a conclu en priant la Cour de céans de tenir compte de sa situation économique,
des circonstances qui l’y avaient menée indépendamment de sa volonté, de ses droits
et de la situation dans laquelle elle se serait trouvée en cas de refus. Outre les documents précités
déjà produits aves son opposition du 1
er
janvier 2016, son courrier du 11 mai 2017 et son recours du 22 août 2017, la recourante a joint
à sa réplique diverses pièces parmi lesquelles on peut citer :
-
une candidature spontanée du 29 février
2016 et une postulation en réponse à une offre d’emploi du 20 mai 2016 adressées
à G.________ pour un poste de protectrice de chantier ; et
-
des courriers datés du 23 août 2016
priant K.________ à [...], respectivement la succursale V.________ de [...], de confirmer que l’assurée
avait offert ses services à une de leurs collaboratrices début décembre 2015, respectivement
le 8 février 2016, mais qu’aucune place n’était vacante.
Dans une duplique du 7 mars 2017, l’intimé a maintenu sa position. En substance, il a estimé
que les preuves de recherches d’emploi produites par la recourante n’étaient pas suffisantes
pour affirmer qu’elle recherchait activement un emploi. Il a rappelé que la pratique des offices
régionaux de placement était d’exiger dix recherches d’emploi par mois pour pouvoir
bénéficier des indemnités de chômage. L’OVAM a ajouté qu’outre l’insuffisance
d’un point de vue quantitatif, les démarches de l’intéressée ne semblaient
pas ciblées à son profil professionnel et ne répondaient pas aux méthodes de postulation
ordinaires. L’intimé a ensuite retenu que, selon une jurisprudence constante, n’étaient
pas considérées comme de condition économique modeste les personnes qui avaient choisi,
pour des raisons qui leur étaient propres, de ne pas mettre pleinement en valeur leur capacité
de gain. L’OVAM a également rappelé que la recourante n’avait pas collaboré
lors de l’instruction de son dossier et que le fait qu’elle n’ait pas exercé d’activité
lucrative ne procédait d’aucune cause intrinsèque à sa personne ou relevant de la
force majeure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles
de la procédure de recours de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal
(loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 ;
RSV 832.01).
En l’occurrence, le litige porte sur le montant du subside maximum, soit 331 fr. par mois, depuis
le 1
er
janvier 2016. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., il revient à
un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé
dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD) et
respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à
examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque
les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid.
3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, la question litigieuse
est de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision sur opposition du 12
juillet 2016, à nier le droit aux subsides d’assurance-maladie à la recourante.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction
de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen
des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré
(art. 65 al. 3 LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les art. 9 ss LVLAMal.
b)
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les
assurés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement
de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Sont considérés, selon
l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition économique modeste, les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal. N'est notamment pas considérée comme étant de condition économique
modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré
de sa part (al. 3).
La notion d'assuré de condition économique modeste figurant à l'art. 9 LVLAMal
a été précisée par l’art. 17 RLVLAMal (règlement concernant
la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du
18 septembre 1996 ; RSV 832.01.1), dont la légalité n’est pas contestée.
Selon cette disposition, n’est notamment pas considérée comme étant de condition
économique modeste la personne qui, par choix personnel :
a.
a contracté des dettes en vue d’investissement,
a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère ou s’est
dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable (1
ère
hypothèse) ;
b.
est au bénéfice de prestations d’entretien
accordées par une communauté religieuse ou apparentée (2
e
hypothèse) ;
c.
a intentionnellement et librement renoncé
à mettre toute sa capacité de gain à contribution (3
e
hypothèse) ;
d.
renonce sciemment à des prestations auxquelles
elle pourrait avoir droit en vertu d’une autre assurance sociale (4
e
hypothèse).
Selon une jurisprudence constante de la Cour de céans et précédemment du Tribunal des
assurances du canton de Vaud (ci-après : TASS), rendue déjà sous l’empire de
l'ancienne LAMV (loi du 3 mars 1992 sur l’assurance-maladie dans le canton de Vaud), en vigueur
jusqu’au 31 décembre 1996, la notion restrictive d’assuré de condition économique
modeste visée par la LVLAMaI permet donc, dans certains cas, à l’Organe cantonal de contrôle
de l’assurance-maladie et accidents (OCC, actuellement : OVAM) d’inclure ou d’exclure
du calcul du revenu déterminant certains éléments respectivement non pris en compte ou
pris en compte par le fisc (cf. aussi TF 2P.249/2002 du 2 mai 2003 consid. 2).
c)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi
cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de
l’unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations
sociales. Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal).
La LHPS, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013, a notamment pour but d’harmoniser les éléments pris en considération
dans le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides aux primes de l’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 et 2 al. 1 let. a LHPS). L’art. 1 al. 2 let. c LHPS précise que la
loi définit les principes régissant le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8
LHPS). Aux termes de l’art. 6 LHPS, le revenu déterminant unifié (RDU) sert de base pour
le calcul du droit à une prestation au sens de la loi (al. 1). Il est constitué notamment du
revenu net au sens de la LI (loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ;
RSV 642.11), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle
liée (3
e
pilier A) et du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement (al. 2 let. a), ainsi que d’un quinzième du montant
composé de la fortune nette au sens de la LI (al. 2 let. b).
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le revenu
au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de taxation définitive
la plus récente est disponible. Conformément à l’art. 11 al. 4 LVLAMal, la période
fiscale prise en compte pour le calcul du revenu déterminant pour les subsides à l’assurance
obligatoire des soins de l’année 2016 a été définie dans un arrêté
du 23 septembre 2015 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2016
(ci-après : l’arrêté du Conseil d’Etat ; RSV 832.00.230915.1).
Il s’agit de celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus
récente entrée en force au 30 septembre 2015 (art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil
d’Etat).
En vertu de l’art. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat, la limite supérieure
de revenu déterminant à partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus
de subside, pour une personne seule, est fixée à 34'500 francs. En dessous de 17'000 fr., le
subside est maximum.
d)
En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du requérant aboutit
à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au
sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se fonde, pour des motifs d’équité,
sur la situation économique réelle du requérant, qu’il établit sur la base
de ses déclarations (cf. également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). En vertu
de l’art. 23 al. 3 RLVLAMal, tel est notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage
(let. a), lors d’un changement de la composition du ménage (let. b), lors de la fin ou
du début d'une activité lucrative (let. c), lors d’une taxation intermédiaire (let.
d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal (let. e).
4.
a)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et 126 V 353 consid.
5b ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; TF 8C_195/2015 du 10 février 2016
consid. 2.3.3).
b)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce principe
n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2, 122 V
157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c ; TF 8C_94/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.1 et 9C_718/2015
du 22 mars 2016 consid. 5.2).
5.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le revenu de la recourante est inférieur au minimum
légal ouvrant le droit au subside de l’assurance-maladie. Cette dernière soutient en
substance que cette situation est due au fait que, en dépit de ses efforts, elle ne parvient pas
à retrouver un emploi en raison de la situation économique défavorable.
Ainsi que l’OVAM le met à juste titre en évidence, l’intéressée ne fait
pas état d’empêchements, tels que l’âge, la maladie ou l’invalidité,
qui rendraient impossible l’exercice d’une activité professionnelle convenablement rémunérée.
Par ailleurs, les preuves de recherches d’emploi fournies par la recourante – une quinzaine,
dont seule la moitié date de 2016 – ne démontrent pas qu’elle recherche activement
une activité lucrative. D’un point de vue quantitatif d’abord, les recherches d’emploi
produites sont insuffisantes puisque l’intéressée en a effectué en moyenne une tous
les deux mois entre septembre 2014 et décembre 2015, une par mois entre janvier et juillet
2016 et aucune entre août et décembre 2016. Comme le souligne à juste titre l’intimé,
ce ratio est très en dessous de la pratique actuelle des offices régionaux de placement qui
exigent généralement au moins dix recherches d’emploi par mois des demandeurs d’emploi
prétendant à des indemnités de chômage. La qualité des recherches d’emploi
présentées n’est pas non plus satisfaisante. L’intéressée a essentiellement
effectué des offres spontanées (dix, dont quatre en 2016), a postulé trois fois auprès
de G.________ (dont deux fois en 2016 pour un même poste de « protectrice de chantier »)
et pour des emplois sans lien avec la formation académique dont elle se prévaut. De surcroît,
le message très général posté sur M.________ ne répond pas aux méthodes
de postulation ordinaires. L’allégation selon laquelle la recourante se trouve dans l’impossibilité
d’exercer une activité lucrative en raison de la conjoncture économique actuelle n’est
ainsi pas prouvée par l’examen des efforts concrètement déployés par cette
dernière pour trouver un emploi.
Il apparaît bien plutôt que l’intéressée demeure sans activité lucrative
par choix, l’absence de revenu suffisant pour le paiement des primes d’assurance-maladie
obligatoire étant la conséquence directe du fait qu’elle a intentionnellement renoncé,
par choix personnel, à mettre toute sa capacité de gain à contribution. C’est ainsi
à raison que l’intimé retient qu’il n’appartient pas à la collectivité,
par le truchement de l’aide pour le paiement des cotisations d’assurance-maladie aux personnes
de condition économique modeste, de supporter les conséquences de son choix de ne pas mettre
pleinement en valeur, pour des raisons qui lui sont propres, sa capacité de gain.
Il s'ensuit que la recourante, dont la situation remplit les critères de l'art. 17 RLVLAMal
(3
e
hypothèse), ne peut être considérée comme une assurée de condition économique
modeste au sens des dispositions légales précitées. Les conditions d’octroi d’un
subside à l’assurance-maladie ne sont par conséquent pas réalisées et la décision
sur opposition entreprise, qui ne prête pas le flanc à la critique, ne peut qu'être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 juillet 2016 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :