vd_findinfo · HC / 2023 / 544 · 2023-07-18 · fr

DÉPENS, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 110 CPC (CH), 320 CPC (CH), 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.07.2023 HC / 2023 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
JE21.008744-230501
146
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
110, 320 CPC ; 3 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 30 mars 2023 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], et
W.________
,
à [...], requérantes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 mars 2023, adressée le 31 mars 2023 aux parties, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 37'010 fr.
55 le montant des honoraires dus à l'expert (I), a arrêté les frais judiciaires à
37'510 fr. 55, comprenant 37'010 fr. 55 de frais d'expertise et les a compensés avec l'avance fournie
par B.________ et W.________ (II), a mis les frais à la charge de B.________ et W.________, solidairement
entre elles (III), a dit qu'en conséquence B.________ et W.________ verseraient, solidairement entre
elles, à [...] (dont la nouvelle raison sociale est X.________) la somme de 3'000 fr. à titre
de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
Sur la question des dépens, la juge de paix a considéré qu'il n'était pas possible
de chiffrer la valeur litigieuse si bien que le défraiement destiné à X.________ devait
être fixé librement d'après les éléments d'appréciation mentionnés
à l'art. 3 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).
Elle a estimé que le dossier de la cause, d'une épaisseur relativement importante, permettait
de conclure qu'il s'agissait d'une affaire d'une ampleur considérable, qu'un complément d'expertise
avait été requis et qu'elle présentait des questions de fait compliquées, générant
un travail important des mandataires.
B.
Par acte du 13 avril 2023, X.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre la décision du 3 avril 2023 (recte : 30 mars 2023) en concluant
à son admission, à la modification de son chiffre 4 (recte : IV) dans le sens que le montant
versé à titre de dépens soit fixé à 13'026 fr. 10, que les frais judiciaires
soient mis à la charge du fisc et qu'une juste indemnité lui soit allouée à titre
de dépens. Elle a produit un bordereau de 14 pièces à l’appui de son écriture.
Le 10 mai 2023, B.________ et W.________ (ci-après : les intimées) ont déposé une
réponse et ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours
et subsidiairement à son rejet.
La recourante s'est déterminée spontanément le 22 mai 2023 et a modifié sa conclusion
2, en ce sens que c'est le point 4 de la décision du 30 mars 2023 dont elle requérait la modification.
Les intimées ont déposé des déterminations spontanées le 8 juin 2023.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complétée dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Par contrat signé le 24 octobre 2019 –
composé de 29 pages –, les intimées, en qualité de maître d’ouvrage,
d’une part, et la recourante, en qualité de sous-traitant, d’autre part, ont conclu
un contrat d’entreprise portant en substance sur la pose d’installations sanitaires dans
un complexe de 5 immeubles pour un prix forfaitaire de 2'620'341 francs. Ce contrat contenait une clause
18.1 permettant aux intimées de « déclencher une option » visant des travaux
sur un 6
e
immeuble pour un prix forfaitaire de 826'059 francs.
2.
Le 19 février 2021, la recourante a résilié
avec effet immédiat le contrat ensuite de différends intervenus entre elle et les intimées
sur son exécution.
3.
a)
Le 25 février 2021, les intimées
ont déposé devant la juge de paix une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
de 18 pages (accompagnée d’un bordereau de plus de 350 pages) concluant à ce qu’un
expert soit mandaté pour constater en urgence l’état des travaux et des ouvrages objets
du contrat susmentionné, pour exécuter un relevé photographique et topographique de l’ensemble
desdits travaux et pour donner une description complète et détaillée des ouvrages précités,
en particulier concernant l’état de réalisation des travaux, leur qualité (avec
ou sans défauts) et notamment l’état d’avancement des installations sanitaires.
Les intimées reprochaient à la recourante en particulier des retards et des malfaçons
dans l’exécution des travaux. Les parties étaient également en litige sur la conclusion,
respectivement l’absence de conclusion d’avenants au contrat, de plus-values ou de travaux
exécutés en régie.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 février 2021, la juge de paix a notamment ordonné
un constat portant sur les travaux et prestations d’installations sanitaires ainsi que tous travaux
annexes objet du contrat du 24 octobre 2019, a ordonné à l’expert d’exécuter,
dès le 1
er
mars 2021, un relevé photographique et topographique de l’ensemble des travaux d’installations
sanitaires et accessoires effectués en lien avec le contrat, a ordonné à l’expert
d’établir, dès le 1
er
mars 2021, un rapport contenant une description complète et détaillée des ouvrages précités,
en particulier concernant l’état de réalisation des travaux, leur qualité (avec
ou sans défauts), et notamment sur l’état d’avancement des installations sanitaires,
ainsi que sur l’emplacement et l’état de ces installations, a désigné en qualité
d’expert [...], et a dit que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles.
c)
Le
24 septembre 2021, l’expert a déposé son rapport, comportant 133 pages.
d)
Un
complément d’expertise a été ordonné par la juge de paix le 27 juin 2022
sur plusieurs points soulevés par les intimées dans leur courrier du 9 mars 2022.
L’expert a déposé ses explications complémentaires le 14 août 2022.
4.
Par courrier du 4 avril 2023, le conseil de la
recourante a demandé à la juge de paix de rectifier sa décision du 30 mars 2023 en ce
sens que les dépens en sa faveur soient arrêtés à 13'000 fr. au lieu de 3'000 francs.
Le même jour, la juge de paix a confirmé le montant des dépens fixés dans cette décision.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas
prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le délai de recours est déterminé par
la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et réf. cit.).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé par X.________
qui est la nouvelle raison sociale de [...], selon l'extrait du registre du commerce. Déposé
en temps utile et motivé par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est formellement recevable.
Déposée dans le délai imparti, la réponse des intimées est également recevable.
Les déterminations spontanées déposées les 22 mai et 8 juin 2023 par la recourante
et par les intimées respectivement peuvent être admises en application du droit de réplique
spontanée (TF 5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 4.1 et 4.2 ; CREC 24 février
2023/48 consid. 1.2).
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une
autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1
; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; CREC 23 mai 2023/104 consid. 2).
2.2
Conformément à l’art. 326 al.
1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables devant
l’autorité de recours.
2.3
La recourante a produit un volumineux bordereau
de pièces. Les pièces 2 à 13 ont manifestement été produites dans le cadre
de la procédure de première instance ou relèvent de cette procédure (requête
de preuve à futur, rapport d'expert par exemple) si bien qu'elles sont recevables, leur production,
à nouveau en procédure de recours, étant toutefois inutile.
La recourante produit également, sous pièce 14, un courrier du conseil des intimées. Il
n'apparaît pas que cette pièce, ou ses annexes, ait été produite devant la juge de
paix. La recourante ne l'allègue pas ni ne le démontre. En conséquence, celle-ci est irrecevable.
3.
3.1
Les intimées contestent la recevabilité
du recours pour plusieurs motifs.
3.1.1
Les intimées évoquent tout d'abord que
le recours ayant été adressé au Tribunal cantonal et non à la Chambre des recours,
il serait irrecevable. Cet argument ne saurait être suivi, il est en effet de jurisprudence constante
que, lorsque l'acte de recours a été adressé à une autorité incompétente,
il doit être transmis d'office à l'autorité de recours habilitée à en connaître
afin d'éviter que le recourant ne soit privé sans nécessité de la possibilité
d'obtenir de l'autorité compétente qu'elle examine ses conclusions. Cette solution est conforme
à la prohibition du formalisme excessif (ATF 118 la 241, JT 1995 I 538) ainsi qu'à l'économie
de procédure (cf. également CACI 21 juin 2023/249 consid. 1.2 ; CPF 24 juillet 2020/195
consid. Il c/bb ; CCUR 11 novembre 2014/269 consid. 1.1).
3.1.2
Les intimées estiment
ensuite que le recours devrait être déclaré irrecevable en raison d'une violation de l'art.
320 CPC, singulièrement du fait que la recourante n'évoquerait qu'une violation de son droit
d'être entendue et l'arbitraire, sans faire référence à une éventuelle violation
des dispositions applicables du TDC. Le grief est toutefois nébuleux. En effet, l'art. 320 CPC traite
des motifs pouvant fonder le recours, soit la violation du droit (let. a) ou la constatation manifestement
inexacte des faits (let. b). Or, la recourante invoque clairement une violation du droit, soit des règles
relatives à son droit d'être entendue, respectivement une application arbitraire des normes
aboutissant à un résultat également arbitraire. Le fait qu'elle ne se réfère
pas expressément dans ses motifs aux dispositions du TDC ne saurait faire admettre que les griefs
soulevés sont irrecevables, leur motivation étant suffisante.
3.1.3
Enfin, les intimées
considèrent plus spécifiquement que les conclusions 2 et 3 du recours seraient irrecevables.
3.1.3.1
Concernant tout d'abord
la conclusion 3, les intimées estiment que celle-ci n'est pas compréhensible dans la mesure
où elle indique que les frais devraient être mis à la charge du fisc. Cette expression
signifie manifestement la volonté de voir les frais mis à la charge de l'Etat, l'expression
« fisc » étant employée à cette fin dans certaines occasions. La conclusion
est ainsi suffisamment compréhensible.
3.1.3.2
Les intimées estiment
que la conclusion 2 est également irrecevable, car incompréhensible, celle-ci étant dirigée
à l'encontre de la « décision du 4 avril 2023 », alors que c'est celle du 30 mars
2023 qui aurait dû être attaquée. La recourante a procédé à une modification
de sa conclusion dans ses déterminations du 22 mai 2023 en exposant qu'il s'agissait d'une erreur
de plume. Les intimées estiment que cette modification est tardive et, partant, irrecevable.
L'argumentation des intimées ne saurait être suivie, même s'il est exact que la conclusion
2 de la recourante comporte manifestement une erreur. Le courrier du 4 avril 2023 de la juge de paix
n'apparaît en effet pas constituer une décision mais se limite, ensuite d’une interpellation
du conseil de la recourante, à confirmer le montant des dépens alloués dans la décision
du 30 mars 2023. Cela étant, les conclusions doivent le cas échéant être interprétées
sur la base de l'acte lui-même. Or, l'en-tête du recours indique précisément que
la décision dont est recours est celle du 30 mars 2023. Les griefs soulevés le confirment.
Ainsi, la conclusion 2 de l'acte de recours comporte une erreur de plume qu'il est possible de corriger
en ce sens que cet acte est dirigé contre la décision du 30 mars 2023. Il en résulte qu'il
n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité de la conclusion 2 modifiée figurant dans l'écriture
de la recourante du 22 mai 2023.
3.2
En définitive, les griefs relatifs à la recevabilité soulevés par les intimées
doivent être intégralement écartés. Le recours étant recevable, il convient
d'examiner les griefs au fond.
4.
4.1
En premier lieu, la recourante considère
que la juge de paix a violé son droit d'être entendue en ne motivant pas les raisons pour lesquelles
elle se serait éloignée de la liste des opérations déposées par ses soins pour
justifier du montant des dépens.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 1C_470/2019 du 31 janvier
2020 consid. 4.1.1 ; CREC 8 juin 2023/116 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2) et avec un plein pouvoir
d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; TF 8C_119/220 du 26 novembre 2020 consid.
4.2 ; CREC 1
er
mai 2023/89 consid. 3.2). En procédure civile, le droit d'être entendu est concrétisé
à l'art. 53 CPC.
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid
5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2), afin que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4
; 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
; pour le tout TF 6B_468/2022 du 12 janvier 2023 consid. 1.1).
La décision fixant le montant des dépens alloués à une partie n'a en principe pas
besoin d'être motivée, du moins lorsqu'il existe un tarif ou une règle légale fixant
des minima et maxima et que le tribunal s'en tient à ces limites, sans que la partie n'invoque des
éléments extraordinaires (ATF 111 la 1 consid. 2a ; TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019
consid. 3.3 ; TF 4D_54/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2.2 ; TF 5D_15/2012 du 28 mars 2012 consid.
4.2.2). Un devoir de motivation existe lorsque, malgré une pratique bien établie, le juge alloue
une indemnité de dépens bien inférieure à celle usuellement fixée (TF 5A_588/2018
du 25 mars 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.1.1 ; TF 4D_97/2014
du 16 avril 2015 consid. 8.2). Est suffisante la motivation relative aux frais et dépens «
compte tenu de l'issue du litige » (CREC 12 décembre 2019/342 consid. 3.3).
4.3
En l'espèce, la décision attaquée motive l'allocation d'un montant de 3'000 fr. à
titre de dépens à la recourante en rappelant tout d'abord les principes relatifs à la
fixation d'une telle indemnité (p. 7 de la décision). Ensuite, la juge de paix évoque
qu'il n'est pas possible de chiffrer la valeur litigieuse, si bien qu'il convient d'appliquer l'art.
3 al. 2 TDC et analyse, certes brièvement, le dossier de la cause afin de fixer le montant des dépens.
Cette motivation est manifestement suffisante au regard des principes jurisprudentiels rappelés
ci-dessus. Le fait que la juge de paix n'ait pas indiqué expressément pour quelle raison elle
s'écartait de la liste des opérations remise par la recourante n'y change rien. En effet, la
recourante, assistée d'un conseil, pouvait manifestement comprendre sur quels critères la décision
était fondée. Elle a d'ailleurs pu contester de manière efficace celle-ci.
Le grief doit donc être écarté.
5.
5.1
La recourante considère ensuite que la juge de paix a apprécié les faits de manière
arbitraire, la décision étant également arbitraire dans son résultat. Son grief est
fondé sur la comparaison qu'elle opère entre la liste des opérations qu'elle a déposée
et le montant final des dépens alloué ainsi que sur les qualificatifs utilisés par la
juge de paix pour décrire la cause. La recourante ajoute que l'ampleur de celle-ci pouvait se déduire
des décomptes produits par les parties et que le nombre d'heures de travail auxquelles correspondent
les dépens alloués, soit environ 8 heures, viole le sentiment de justice et d'équité.
Enfin, la décision serait arbitraire en ce qu'elle arrêterait les dépens sans motivation
et sur une seule base « empirique » et qu'elle retiendrait que la valeur litigieuse
ne peut être fixée alors qu'il ressortirait des questionnaires des intimées que les coûts
de réparation seraient évalués à 228'040 francs.
5.2
Comme on l'a vu plus haut, la motivation de la décision sur dépens est suffisante. La recourante
ne saurait donc en tirer un grief d'arbitraire. Au demeurant, si elle considère « choquante
» la décision rendue, les motifs fondant son grief relèvent plus de la mauvaise application
des principes juridiques fondant l'allocation de dépens. En cela, le grief d'arbitraire soulevé
ne paraît pas se distinguer d'un grief lié à la mauvaise application du droit.
5.3
On relèvera, en passant, que la recourante ne fait pas état d'une appréciation arbitraire
des preuves, même si elle indique que la décision serait arbitraire au vu de l'ampleur des
travaux nécessaires tels que ressortant des pièces. Singulièrement, elle ne fait pas état
que les qualificatifs utilisés par la juge de paix pour décrire la cause seraient erronés.
Si tel devait être le cas, le grief serait en tous les cas irrecevable, la recourante ne procédant
à aucune motivation conforme aux critères légaux et jurisprudentiels.
5.4
L'art. 3 al. 2 TDC prescrit que dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement
est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles
4 à 8 et 10 à 13 dudit tarit en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A
cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement
admis (cf. CREC 21 décembre 2018/388 consid. 3.2.2.2 ; CREC 1
er
mars 2017/77 consid. 3.3 ; CREC 13 mars 2012/98 consid. 4a), réduit de 15% dans les causes dont
la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs et augmenté de manière adéquate
dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.
Lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement
d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa 2
(art. 3 al. 3 TDC).
5.5
5.5.1
En l'espèce, la recourante
considère que la juge de paix était en mesure d'établir la valeur litigieuse. On déduit
de son argumentation qu'elle considère qu'il ne convenait pas de faire application de l'art. 3 al.
3 TDC pour fixer les dépens qui lui étaient dus mais de l'art. 6 TDC qui fixe les dépens
en fonction de la valeur litigieuse. A la comprendre, la valeur litigieuse devait être fixée
à 228'040 fr. en se fondant sur les coûts de réparation mentionnés par les intimées
dans leurs questionnaires destinés à l'expert.
Tout d'abord, il convient de relever que la référence
au montant de 228'040 fr. effectuée par la recourante repose sur la pièce 14 produite en annexe
à son recours. Or, cette pièce est irrecevable. Au demeurant, celle-ci n'ayant pas été
transmise à la juge de paix, elle n'aurait pas pu en tenir compte pour évaluer la valeur litigieuse
de la cause.
La requête du 25 février 2021, formée
par les intimées, visait à faire établir un constat d'urgence, la recourante ayant résilié
avec effet immédiat le contrat qui l'unissait aux premières. Des travaux devaient donc être
poursuivis et le constat de l'état des parcelles et des travaux devait permettre aux intimées
de déterminer les travaux exécutés ou non par la recourante. Cette requête ne fait
pas état d'une quelconque valeur litigieuse et n'indique pas de prétentions des intimées.
Il n'apparaît d'ailleurs pas qu'une telle mention ait été nécessaire au vu de l'objet
de la requête.
Les intimées ont requis un complément
d'expertise le 9 mars 2022. Il n'en ressort toutefois pas qu'une évaluation des travaux de réfection
ou du dommage prétendument subi par les intimées ait été requise de l'expert.
Ainsi, aucun des éléments fournis à la juge de paix ne permettait de déterminer quelle
pourrait être la valeur du litige. A ce titre, on relèvera que s’agissant d’une
procédure en constat d’urgence, le montant lié à d’éventuels travaux
de réfection ne saurait constituer une base de calcul pertinente, l’objectif de la procédure
n’étant pas de déterminer une telle valeur (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; 138 III 76
consid. 2.4.2 ; TF 4A_143/2014 précité consid. 3.1 ; CREC 21 mars 2016/103 consid. 3.2)
C'est ainsi à juste titre que la juge de paix a constaté qu'il n'était pas possible de
déterminer cette valeur est qu'elle s'est fondée sur l'art. 3 al. 3 TDC pour fixer les dépens
alloués à la recourante.
5.5.2
Le solde de l'argumentation
de la recourante est une critique de l'évaluation des dépens. Le montant alloué, correspondant
à environ 8 heures de travail, ne serait pas conforme au volume de travail exigé par la
cause.
On relèvera à ce titre que la requête porte sur un constat d’urgence et l’établissement
d’un cahier photographique et descriptif de l’état des travaux, exécutés et
inexécutés, au moment de la visite de l’expert. Le complément d'expertise ne fait
que requérir des précisions en lien avec les constats effectués. Comme l'a relevé
la juge de paix, le dossier est volumineux — la requête comportant 18 pages et étant
accompagnée d'un bordereau comprenant 28 pièces dont certaines techniques et également
volumineuses. Il n'y a pas de doute, comme elle l'a relevé, que le travail des mandataires a été
important, chacun ayant d'ailleurs produit une liste détaillant un nombre élevé d'opérations.
S'agissant de la recourante, son conseil a fait état de 32,57 heures consacrées à la cause.
On relèvera d'ailleurs que le chantier en question couvrait 6 immeubles pour un prix forfaitaire
total de plus de 3,4 millions de francs. Dans la mesure où le constat demandé à l'expert
portait sur l'ensemble des bâtiments, il n'y a pas de doute que le conseil de la recourante devait
examiner tous les contrats et cahiers des charges ainsi que l'état des travaux accomplis jusqu'au
jour du constat.
Au regard de ces éléments, les dépens alloués par la juge de paix paraissent en effet
trop bas. On relèvera que si la valeur litigieuse avait été fixée à 228'040
fr., l'art. 6 TDC aurait impliqué l'octroi de dépens entre 3'000 et 8'000 francs. A ce titre
et au vu de la cause, un montant de 8'000 fr. est adéquat.
6.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le chiffre IV du dispositif de la décision entreprise réformé dans
le sens des considérants, la décision étant confirmée pour le surplus.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à raison d’un tiers, soit un montant arrondi à 130 fr., à charge de la
recourante, qui succombe partiellement (art. 106 al. 2 CPC), et à raison de deux tiers, soit un
montant arrondi à 270 fr., à la charge des intimées, solidairement entre elles, celles-ci
ayant conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours (art. 106 al. 2
CPC). Les intimées, solidairement entre elles, rembourseront donc à la recourante la somme
de 270 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens pour chaque partie étant évaluée à 1'500 fr., les intimées,
solidairement entre elles, verseront à la recourante la somme de 500 fr. ([2/3 x 1’500] –
[1/3 x 1’500]) à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif, comme il suit :
« IV. dit qu’en
conséquence, les parties requérantes B.________ et W.________ verseront, solidairement entre
elles, à la partie intimée X.________ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens. »
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la
charge de la recourante X.________ par 130 fr. (cent trente francs) et à la charge des intimées
B.________ et W.________, solidairement entre elles, par 270 fr. (deux cent septante francs).
IV.
Les intimées B.________ et W.________, solidairement
entre elles, doivent verser à la recourante X.________ la somme de 770 fr. (sept cent septante francs)
à titre de dépens réduits et de restitution partielle de l’avance des frais judiciaires
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrick Fontana (pour X.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour B.________ et W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :