vd_findinfo · Jug / 2016 / 402 · 2016-03-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, RÉVOCATION DU SURSIS, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 46 al. 1 CP, 46 al. 2 CP, 47 al. 1 CP, 47 al. 2 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 19 LStup, 115 al. 1 let. a LEtr, 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.08.2016 Jug / 2016 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PE14.020526-AMLN/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Andreia Ribeiro, défenseur de choix à Genève,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
R.________ des accusations de faux dans les certificats, de séjour illégal et d'activité
lucrative sans autorisation (I), l'a condamné pour contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (II), renoncé à prononcer une peine complémentaire à celle
infligée à R.________ le 2 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne (III), et mis les frais de justice, par 200 fr. à la charge de ce dernier, sous déduction
du montant de 50 fr. saisi sous fiche no 7'212 (IV et V).
B.
Par annonce du 31 mars 2016, puis par déclaration
motivée du 27 avril suivant, le Parquet a fait appel contre ce jugement. Il a conclu à ce que
le prévenu soit reconnu coupable de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation
et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et condamné à
80 jours de peine privative de liberté, à la révocation du sursis octroyé le 10 juillet
2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne et à ce que les frais de seconde
instance soient mis à la charge de R.________. A titre de mesures d'instruction, il a requis la
production des visas Schengen en mains du Secrétariat d'Etat aux migrations, subsidiairement en
mains du prévenu. Il n'a pas été donné suite à cette réquisition mais le
prévenu a été requis de se munir aux débats de son passeport burkinabé.
Une audience a eu lieu le 30 août 2016, au cours de laquelle le prévenu a été entendu.
Par l'intermédiaire de son avocat de choix, il a produit son passeport diplomatique du Burkina Faso,
lequel lui a été restitué après copie, ainsi qu'une liste d'opérations requérant
le versement d'une indemnité de 2'400 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure.
Le Ministère public a produit une copie du jugement rendu le 2 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne concernant le prévenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est né le 14 novembre 1988 au Burkina Faso. Son passeport diplomatique du Burkina Faso
a été délivré le 14 novembre 2006 et a expiré en 2011. Entré en Europe,
le prévenu a été mis au bénéfice de trois visas Schengen, valables respectivement
d'octobre 2008 à octobre 2009, de juillet 2009 à juillet 2010, et du 13 août 2010 au 12
août 2011 (P. 33). A l'échéance de ces visas, R.________ a déposé une demande
d'asile en Suisse sous le faux nom de J.________.
En mars 2012,R.________ a noué une relation sentimentale avec H.________ avec qui il s'est mis en
ménage. Le couple a aujourd'hui un enfant né en mars 2015. Le prévenu a admis lors d'une
audience du 10 juillet 2014 qu'il était resté sans droit en Suisse entre juillet 2011 et le
29 octobre 2013, et qu'il séjournait encore en Suisse, soit chez sa tante, soit chez une copine.
Sa demande d'asile ayant été rejetée par la Suisse, le prévenu est entré en
Italie le 12 novembre 2013 (P. 13). Il y a présenté une seconde demande d'asile. L'Italie lui
a délivré, le 15 décembre 2014, un permis de séjour
(permesso
di soggiorno per stranieri
) valable jusqu'au 14
juin 2015 (P. 13), puis, le 23 janvier 2015, une carte d’identité italienne valide jusqu'au
14 novembre 2025 (P. 15). Cette carte ne l'autorise pas à rester en Suisse (
non
valida per l'espatrio)
.
Séjournant en Suisse sans droit depuis le 30 octobre 2013 au moins,R.________ a été interpellé
par la sécurité du [...] le 28 septembre 2014 alors qu'il était en possession de cocaïne
(P. 4). Le prévenu s'est identifié sous le nom de J.________. Il a déclaré à
cette occasion que sa demande d'asile en Suisse avait été rejetée, qu'il avait déposé
une demande en Italie qui avait été rejetée, qu'il vivait en Suisse chez des familiers
ou sa copine et qu'il ne voulait pas en dire plus. Le prévenu a aussi été interpellé
le 25 septembre 2014 par la police de Pully, s'est aussi identifié sous le nom de J.________ et
a déclaré qu'il n'était titulaire d'aucun passeport.
Le prévenu a été incarcéré de janvier à octobre 2015. Depuis sa sortie
de prison, il habite à la [...] avec H.________ qui est titulaire d'un permis B. R.________ attend
une tolérance de séjour, car le couple envisage de se marier et de fonder une famille. Le prévenu
ne travaille pas et vit de l'aide de sa famille. Son passeport diplomatique du Burkina Faso a été
exceptionnellement prorogé du 3 juin 2014 au 2 juin 2017.
2.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ fait état des condamnations suivantes
:
-
Le 1
er
mars 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol, délit selon art. 19
al. 1 de la Loi sur les stupéfiants, contravention selon art. 19a de la Loi sur les stupéfiants,
concours, peine pécuniaire de 45 jours-amende
à
20 francs le jour-amende, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 2 ans, amende de 180 fr., sursis non
révoqué par le Tribunal de police de Lausanne le 10 juillet 2014, non révoqué par
ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 20 novembre
2014, délai d’épreuve prolongé d’un an par le Tribunal correctionnel de Lausanne
le 2 septembre 2015 ;
-
le 10 juillet 2014, Tribunal
de police de Lausanne, violation des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule automobile sans permis de conduire, séjour illégal, concours, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 20 fr.
le jour-amende,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende 400
fr., sursis non révoqué par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 20 novembre 2014 ;
-
le 2 septembre 2015, Tribunal correctionnel de Lausanne, délit selon art. 19 al. 1 de la Loi sur
les stupéfiants, crime selon art. 19 al. 2 let. a de la Loi sur les stupéfiants (grande mise
en danger de la santé), contravention selon art. 19a de la Loi sur les stupéfiants, peine privative
de 27 mois dont sursis à l’exécution de la peine de 18 mois, délai d’épreuve
de 5 ans, amende de 500 fr., peine partiellement complémentaire au jugement du 10 juillet 2014 du
Tribunal de police de Lausanne.
R.________ a été condamné en Suisse sous l'identité de J.________, la véritable
identité du prévenu étant apparue peu avant le jugement condamnatoire du 2 septembre 2015.
L'identité actuelle n'est plus discutée.
3.
L'ordonnance pénale du 20 novembre 2014 tenant lieu d'acte d'accusation retient, outre un séjour
illégal, un faux dans les certificats dont le prévenu a été libéré, ainsi
qu'une contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants pour laquelle il ne conteste
pas sa condamnation et l'exercice d'une activité sans autorisation.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère
public est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
2.3
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du
fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
3.
3.1
Fondé sur les dernières
déclarations du prévenu (jugement p. 8), le premier juge a considéré que R.________
avait bénéficié des visas Schengen nécessaires pour se déplacer à l'étranger
entre le 13 novembre 2011 et le 3 juin 2014
et qu'après cela, il n'était pas resté
en Suisse au-delà de ce que l'autorisait son statut de résident italien (jugement p. 8). Le
prévenu n'avait donc pas séjourné sans droit du 20 octobre 2013 au 28 septembre 2014 et
devait être libéré de cette infraction.
3.2
Le Ministère public conteste les faits retenus en première instance. Il relève qu'aucun
élément au dossier ne démontre que le prévenu ait été au bénéfice
de visas Schengen l'autorisant à se déplacer à l'étranger du 13 novembre 2011 au
3 juin 2014. Il ajoute que si le prévenu a justifié son séjour en Suisse en se prévalant
d'un permis de séjour italien (P.13) délivré le 15 décembre 2014 et indiquant une
date d'entrée en Italie le 12 novembre 2013, rien ne prouvait qu'il se fût continuellement
trouvé en Italie entre le 12 novembre 2013 et le 15 décembre 2014. Au contraire, d'après
ses déclarations du 25 septembre 2014 à la Police de [...] (P. 6), R.________ est resté
en Suisse après sa dernière interpellation, en octobre 2013, à l'exception d'un ou deux
voyages en France ou en Italie et au début de l'année 2014, il a travaillé comme videur
dans différentes boîtes de nuit à Lausanne (cf. même pièce, page 3).
3.3
Interpellé au sujet de son séjour illégal, le prévenu n'a, depuis le 25 septembre
2014, cessé de varier dans ses déclarations. Le 28 septembre 2014, il a déclaré que
sa demande d'asile avait été rejetée, qu'il en avait déposé une autre en Italie
qui avait aussi été rejetée, qu'il vivait en Suisse chez des familiers ou chez sa copine,
mais qu'il ne voulait pas en dire plus (P. 4). Le 12 août 2015, devant le Ministère public,
il a indiqué se trouver en Italie entre le 30 octobre 2013 et le 28 septembre 2014 (PV aud. 1 p.
2). Devant l'autorité de première instance, il a contesté le séjour illégal
et donc ses déclarations du 25 septembre 2014 (jugement p. 4). Devant la cour de céans, il
a déclaré faire des allers et retours entre la Suisse et l'Italie, séjournant à chaque
fois deux à trois semaines sur notre territoire, afin d'y vendre les stupéfiants qu'il avait
acquis lors de ces mêmes séjours, commerce pour lequel il avait été condamné
séparément (procès-verbal p. 4).
Seule sa première déclaration du 25 septembre 2014 doit cependant être tenue pour crédible
dès lors qu'elle est corroborée par plusieurs éléments au dossier, comme on va le
voir ci-après.
D'après les R.________ produites en appel, les visas Schengen de R.________ étaient valables
jusqu'en août 2011, époque à laquelle il a déposé une demande d'asile dans notre
pays (P. 33). L'existence de ces visas est sans pertinence pour statuer dans la présente affaire.
Sur la base des déclarations de H.________ en première instance, on peut en outre tenir pour
constant qu'en mars 2012, au bénéfice d'un permis N, le prévenu s'est mis en ménage
avec elle à Lausanne :
"[…]
Pour vous répondre, R.________ est mon compagnon. Nous vivons ensemble à mon domicile. Nous
nous connaissons depuis 4 ans et nous sommes ensemble depuis 4 ans […]"
(
cf.
jugement du 21 mars 2016, p. 3)
.
R.________
3.4
Au vu de ce qui précède, la Cour de
céans a acquis la conviction que l'intéressé a séjourné sans droit en Suisse
du 30 octobre 2013 au 28 septembre 2014. Ces faits tombent sous le coup de l'art.115 LEtr [Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (Etat le 1
er
février 2014) ; RS 142.20] qui prévoit qu'est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement
en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé (let. b).
3.5
Le premier juge a libéré R.________ de l'infraction d'activité lucrative sans autorisation
(art. 115 al. 1 let. c LEtr), aux motifs que le prévenu était revenu sur les déclarations
qu'ils avaient faites devant la police en expliquant au Procureur n'avoir jamais travaillé en Suisse.
Il relève que le contraire n'est pas établi par l'instruction et qu'aucun élément
objectif ne vient contredire les explications de l'intéressé. Le Ministère public s'en
tient aux déclarations du 25 septembre 2014 et conclut à une condamnation. Toutefois, aucun
élément au dossier ne vient appuyer l'une ou l'autre version du prévenu. Les éléments
contenus en page 3 du rapport de police du 25 septembre 2014 ne sont en outre pas assez précis pour
que l'on puisse déterminer quel emploi aurait été exercé par le prévenu, pendant
quelle période et pour quel employeur :
"[…]
Début 2014, j'ai travaillé quelque temps pour différentes boîtes de nuit à Lausanne
comme videur […]
". Il sied donc de
confirmer son acquittement (art. 10 al. 3 CPP).
3.6
Vu ce qui précède, il convient de réformer
le jugement attaqué en ce sens que R.________ doit être libéré des chefs d'accusation
de faux dans les certificats et d'activité lucrative sans autorisation, mais reconnu coupable de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup
(Loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812 121), ainsi que de séjour illégal.
4.
Il
faut fixer la peine à infliger à R.________. Le Ministère public requiert une peine privative
de liberté de 80 jours et la révocation du sursis octroyé le 10 juillet 2014 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne. Le premier juge a renoncé à prononcer une amende
complémentaire à celle prononcée le 2 septembre 2015 pour la contravention à la LStup
et à révoquer le sursis octroyé le 10 juillet 2014.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).
4.1.2
La question du sursis s'examine selon les critères posés par
l'art.
42 CP, qui ont été rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 consid. 2.1.
Il y est renvoyé. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 5 consid.
4.2.2).
4.1.3
.
L'art. 49 al. 2 CP pose que si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur
a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.
D'après la jurisprudence fédérale, le cas (normal) de concours réel rétrospectif
se présente lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une infraction,
doit être jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal
ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle
(Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul et même jugement. Concrètement, le juge doit se
demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de
cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été
prononcée. Face à plusieurs condamnations antérieures, la démarche est la même.
Il faut cependant rattacher chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la commission
de l'acte délictueux; en effet, un jugement pénal doit en principe sanctionner tous les actes
répréhensibles commis avant son prononcé; cela est corroboré par l'institution de
la peine additionnelle dont il résulte que le juge qui prononce la seconde condamnation doit toujours
tenir compte de la première, si l'acte découvert précédait celle-ci. Le rattachement
des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d'infractions. Pour
fixer la peine d'ensemble, on recherche l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en
détermine la peine qui servira de base; à celle-ci viennent s'ajouter les peines relatives
aux autres groupes; pour celles qui concernent les groupes d'infractions anciennes, on les évalue
comme des peines additionnelles. Les peines additionnelles ne sont ensuite pas cumulées, mais "absorbées"
(TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008, consid 3.3.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées).
4.2
4.2.1
En l'espèce, la culpabilité du prévenu
est importante. A charge, il a de multiples antécédents, il a été condamné pour
infractions grave à la LStup, il est en situation de récidive spéciale en matière
d'infraction à la LEtr et il n'a cessé de mentir à la justice. Il n'y a pas d'élément
à décharge.
4.2.2
Le séjour illégal est passible de prison ou de d'une peine pécuniaire.  C'est une
peine privative de liberté qui devra être infligée à R.________ que les condamnations
antérieures n'ont jamais dissuadé de récidiver. Vu l'absence de prise de conscience que
révèle ses antécédents et son attitude durant la procédure, le pronostic est
défavorable, de sorte que la peine sera ferme.
4.2.3
S'agissant de fixer la quotité de cette peine, il sied de prendre en compte que R.________ a été
condamné le 2 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 27 mois de peine privative
de liberté dont 18 avec sursis pendant 5 ans pour des infractions graves à la Loi fédérale
sur les stupéfiants commises du 1
er
janvier 2013 au 29 janvier 2015, période incluant le séjour illégal (du 30 octobre 2013
au 28 septembre 2014) présentement jugé.
Cela étant, si l'intéressé avait été condamné en une seule fois comme cela
aurait été fait si les faits de la présente cause avaient été connus au moment
du jugement du 2 septembre 2015, c'est une peine de 28 mois dont 18 avec sursis pendant 5 ans qui aurait
été adéquate pour sanctionner les infractions
aux
art. 19 al. 1 et 19 al. 2 let.a  LStup et à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. La peine privative
de liberté ferme complémentaire à infliger pour cette dernière infraction sera donc
d'un mois.
4.3
D'après l'art. 46 al. 1
in
initio
CP si, durant le délai d’épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
Désormais, seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation; à défaut
d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à la révocation (cf. art. 46 al. 2 CP). Autrement
dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir
une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (cf. Message
relatif à la modification des dispositions générales du code pénal, FF 1787 ss, 1862,
cité in TF du 30 août 2007 6B_296/2007, consid.1.2).
4.4
Le 10 juillet 2014 le prévenu a, notamment, été condamné pour séjour illégal
du 1
er
juillet 2013 au 29 octobre 2013 à une peine pécuniaire de 30 jours amende à 20 fr. avec
sursis pendant deux ans. Il a récidivé durant ce délai d'épreuve puisqu'il est condamné
pour un séjour illégal consécutif au précédent. Le pronostic étant défavorable
(cf. supra 4.2.1), il convient de révoquer le sursis octroyé le 10 juillet 2014 et d'ordonner
l'exécution de la peine prononcée à cette occasion.
4.5
Il convient donc de réformer le jugement attaqué en ce sens que R.________ doit être condamné
à une peine privative de liberté de 30 jours, complémentaire à celle prononcée
à son encontre le 2 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
le sursis octroyé le 10 juillet 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne étant
révoqué et  l'exécution de la peine de 30 jours-amende à 20 fr. étant ordonné.
5.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement admis dans le sens
des considérants.
6.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
6.1
En l'espèce, l'autorité de céans a libéré l'intéressé de l'infraction
d'activité lucrative sans autorisation alors que le Ministère public requérait qu'il soit
condamné également pour ce chef de prévention.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une
enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2; ATF
116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et consid. 2c p. 175).
En l'espèce, il faut constater que le prévenu a tenté pendant des années de jouer,
nonobstant le rejet de sa demande d'asile, sur une double identité pour tenter de prolonger son
séjour illicite, en ne cessant de mentir, et tout en admettant avoir ici et là exercé
des emplois occasionnels rémunérés. Cette situation se trouve à l'origine de la procédure
pénale. Elle aurait justifié que l'entier des frais de cette procédure soient mis à
sa charge, le jugement de première instance ne pouvant toutefois pas être réformé
sur ce point en défaveur du prévenu faute pour l'appelant d'avoir pris des conclusions concernant
les frais de première instance.
6.2
Pour le prévenu, Me Andrea Ribeiro, défenseur de choix, a requis le versement de 2'400 fr.
à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans le cas où le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et
430 CPP en ce sens qu’une mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une
indemnisation. Par conséquent, l’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art.
426 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue
en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (CAPE 22 septembre 2016/400 consid.
4.1.2 et les références citées).
En l'espèce, un tel droit n'est pas ouvert dès lors que le prévenu provoqué illicitement
l'ouverture de la présente procédure et a rendu celle-ci plus difficile en ne cessant de mentir
à la justice (art. 430 al. 1 let a CPP ;
TF
6B_256/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1
in
fine
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 115 let. b LEtr ; 19a LStup ;
398ss
CPP
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 21 mars 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif, ainsi que par l’introduction d’un
chiffre IIIbis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère R.________ des chefs d'accusation de faux dans les certificats et d'activité lucrative
sans autorisation ;
II.
constate que R.________ s'est rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et de séjour illégal ;
III.
condamne R.________ à une peine privative de liberté de 30 jours, peine complémentaire
à celle prononcée à son encontre le 2 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne ;
III
bis
.
révoque le sursis octroyé le 10 juillet 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne et ordonne l'exécution de la peine de 30 jours-amende à 20 francs ;
IV.
dit que le montant de 50 fr. saisi sous fiche n
o
7212 doit être porté en déduction des frais de justice mis à la charge de R.________
sous chiffre V. ci-dessous ;
V.
met les frais de justice, par 200 fr. à la charge de R.________."
III.
Les frais d'appel, par 2'240 fr. sont mis à
la charge de R.________.
IV.
La demande d’indemnisation selon l’art.
429 CPP est rejetée.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
septembre 2016
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
-
Me Andreira Ribeiro, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur A (14 novembre1988),
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :