vd_findinfo · HC / 2018 / 551 · 2018-06-13 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, CUMUL D'ACTIONS, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, EXPERTISE | 18 CO, 86 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2018 HC / 2018 / 551

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.037942-180156
351
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juin 2018
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
86 CPC ; 18 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
Q.________
,
p.a I.________ à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 3 juillet 2017 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
U.________
et
J.________
,
tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2017, dont les considérants ont été adressés aux parties
le 18 décembre 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après:
les premiers juges ou le tribunal) a admis la demande formée le 12 septembre 2012 par U.________
et J.________ contre Q.________ (I), a dit qu'Q.________ était le débiteur d'U.________ et
de J.________, solidairement entre eux, et leur devait immédiat paiement de la somme de 20'400 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 avril 2012 (II), a dit qu'Q.________ était
le débiteur d'U.________ et de J.________, solidairement entre eux, et leur devait immédiat
paiement de la somme de 17'500 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 septembre 2012
(III), a arrêté les frais de la procédure à 35'153 fr. pour Q.________ (IV), a dit
qu’Q.________ était le débiteur d’U.________ et de J.________, solidairement entre
eux, et leur devait immédiat paiement de la somme de 32'073 fr. 30, à titre de remboursement
des avances de frais judiciaires effectuées par U.________ et J.________ (V), a dit qu’Q.________
était le débiteur d’U.________ et de J.________, solidairement entre eux, et leur devait
immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une demande en paiement introduite
par J.________ et par U.________. Ils ont considéré que les prétentions des demandeurs
se fondaient sur l’exécution de la convention signée par les parties le 20 avril 2010,
en particulier sur les montants dus aux demandeurs du chef des promotions dites «  [...]»
et «  [...]». S’agissant de la promotion «  [...]»,J.________ et
U.________ ne pouvaient prétendre à aucun encaissement, le projet n’ayant manifestement
pas abouti. Quant à la promotion « Villas [...] », les magistrats ont retenu
que la marge bénéficiaire à partager par moitié s'élevait à tout le moins
à 310'000 fr., ce qui entraînait l’admission de la demande.
B.
Par acte du 29 janvier 2018, Q.________ a interjeté
un appel contre le jugement du 3 juillet 2017, en concluant, sous suite de frais et dépens de première
et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 12 septembre
2012 par U.________ et par J.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement soit rejetée
au bénéfice de l’offre formulée en procédure.
Par réponse du 26 mars 2018, U.________ et J.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Entre
2004 et 2010, Q.________ et J.________ détenaient chacun 50 % de la société I.________,
ce qui représentait une part de 11'000 fr. chacun.
b)
J.________ a vendu à Q.________ sa part de la société I.________ par convention datée
du 20 avril 2010 et signée le 22 avril 2010. En préambule de cette convention, il est notamment
indiqué qu’Q.________ souhaite racheter les parts de la société de J.________, lequel
accepte de les céder à leur valeur nominative, soit 11'000 fr. pour onze parts sociales, à
la condition de pouvoir récupérer un montant pour travaux (sous-traitance) en cours. Il est
indiqué que le montant total est d’environ 240'000 fr. avec une part estimative admise de
150'000 fr. pour le résultat à partager des villas [...].
Les parties ont convenu ce qui suit à l’article 1 de la convention :
"
Détail des sommes à récupérer
(sous forme de travaux en sous-traitance de la société U.________) pour J.________, J.________
ne sera plus salarié de I.________ une fois la convention signée et J.________ sorti de l'entreprise
I.________.
Détail des travaux non encaissés à ce jour, faisant l'objet de la convention de reprise
de la société I.________ par Q.________.
1)
Enquête immeuble [...]*
Frs 37'600,-
2)
Enquête immeuble [...]*
Frs 35'000,-
3)
Enquête immeuble villas [...]*
Frs 35'000,-
4)
Enquête immeuble [...])
Frs   5'000,-
5)
Chantier [...]**
Frs 10'000,-
6)
Rachat des part sociales [...] société [...] par [...]
Frs 11'000,-
7)
Solde [...]**
Frs 10'000,-
8)
50 % du résultat de l'opération les villas [...] estim.
Frs 75'000,-
(hors honoraires architecte I.________)***
9)
Augmentation de 20'000 fr. pour [...] (diminution de
20'000 fr. pour [...]) dû résultat des [...]
en compensation du manque à gagner [...] sur les honor.
Frs 20'000,-
Total général estimatif (résultat [...]) arr.
Frs 240'000,-
*Pour
autant que l'on encaisse la facture par dossier de l'enquête (permise (
sic
)
de construire et financement, sinon au prorata du montant encaissé, 54 % pour [...] et 46 %
[...]
**
Pour autant que l'on encaisse le montant sinon au prorata du montant encaissé.
***
[...] s'engage à transmettre une comptabilité détaillée pour la promotion d' [...]
afin de fournir une parfait (
sic
)
transparence du résultat (hors honoraires dont le solde est à I.________ pour frais de fonctionnement). "
2.
La promotion dite «  [...]» à [...] n'a pas abouti. Le permis de construire sollicité
pour le compte de [...] a été refusé par décision du 23 août 2010 de la Municipalité.
Il avait été convenu avec [...] qu'une rétribution n'interviendrait qu'en cas d'aboutissement
du projet.
3.
a)
Par courrier du 27 mars 2012 adressé à Q.________, J.________ a notamment déclaré
qu’il lui transmettait un récapitulatif des versements qu’il avait reçus à
ce jour dans le cadre des travaux en sous-traitance de la société I.________, soit 184'600
francs. J.________ a en outre indiqué que selon l’art. 3 al. 2 de la convention du 20 avril
2010, il avait été convenu d'un montant total à payer de 240'000 fr., ce qui impliquait
un solde de 55'400 francs. Réclamant également le paiement de 17'500 fr. pour la promotion
«  [...]», soit le 50 % des 35'000 fr. figurant dans la convention, J.________ priait
ainsi Q.________ de lui verser la somme de 37'900 fr. dans un délai de dix jours.
b)
Par
courrier du 10 avril 2012, Q.________ a notamment répondu à J.________ ce qui suit :
« En résumé, en relation avec la convention que nous avons signée le 20 avril
2010, tous les points ont été réglés, à l'exception du point 8 « 50% du
résultat de l'opération des villas [...],
estimation
(c'est nous qui soulignons) Chf 75'000.- (hors honoraires architecte I.________). Montants reçus
à ce jour : Chf 57'500.- ce qui représente une différence par rapport aux estimations
de Chf 17'500.-. Sur cette somme, il te reviendrait encore un montant estimatif (non vérifié)
de Chf 12'500.- pour autant que les impôts acceptent 1) le principe d'une réalisation d'un
chiffre d'affaires et 2) que tu sois un sous-traitant, afin que le cas échéant, je puisse soustraire
tes prestations à mon chiffre d'affaires, selon les termes de notre accord.
Le problème
aujourd'hui est que les impôts ne l'entendent pas de cette oreille et voudraient me faire payer
à hauteur d'environ Chf 65'000.- le bénéfice du terrain qui est selon eux de Chf 200'000.-
et dont tu as reçu 50% (Chf 100'000.-) en plus de notre convention de partage ! Si cela restait
en l'état, je pourrais effectivement déduire de mon chiffre d'affaires les Chf 100'000.- qui
t'ont été versés début 2010, mais devrais m'acquitter des impôts y relatifs,
donc le résultat serait : [...] 100'000.- / [...] 35'000.- sur un résultat qui devrait
être de 50-50.
A ce jour,
un recours a été déposé par ma fiduciaire sans garantie de succès. Comme tu
le vois, les choses ne sont pas encore réglées, malgré une volonté de ma part de
mettre un point final au règlement de cette convention.
Une fois cette
question réglée, puis tous les montants encaissés (ce qui ne devrait plus tarder) la comptabilité
du chantier « [...] » bouclée, une copie te sera transmise selon les termes de notre convention.
Pour ce qui est du bouclement de tes comptes, je te propose de considérer tous les montants encaissés
à la date reçue et donc de boucler « [...] » en l'occurance (
sic
)
sous-traitance des prestations de ton bureau pour le compte du bureau I.________, en 2012 ».
4.
La comptabilité détaillée de l'opération
«  [...]» à [...] a été établie par la fiduciaire d'Q.________ le
9 mai 2012 et a été communiquée à J.________ et à U.________ par l'intermédiaire
de leur conseil. Dans le décompte des frais effectifs, Q.________ a estimé que le montant du
bénéfice de l'opération «  [...]» représentait 340'000 fr., dont 170'000
fr. à devoir à J.________ et à U.________ Dans le prix de revient, Q.________ a inclus
le montant de ses honoraires à hauteur de 240'000 francs. Pour le surplus, la récapitulation
et le contrôle de la comptabilité mentionne notamment ce qui suit :
" Attribution
du bénéfice et des honoraires :
Bénéfice
total
30'847.53
J.________15'423.77
I.________
15'423.
77
50/50
Honoraires
totaux encaissés (avec TVA)
530'000.00
Honoraires
convenus
260'000
fr.
20'000.00
240'000.00
Honoraires
déjà partagés (23.09.2009)
-
70'000.00.
-
35'000.00
-
35'000.00
Honoraires
à partager
340'000.00
170'000.00
170'000.00
50/50
170'423.77
390'423.77
"
Il y est également indiqué sous la rubrique « honoraires déjà partagés »
qu’un montant de 25'000 fr. a été payé à J.________ à titre d’honoraires
et 10'000 fr. à titre de salaire le 23 septembre 2009. Il est encore mentionné sous une rubrique
« paiements à J.________ (et à l’atelier d’architecture) »
qu’une somme de 167'500 fr. aurait été versée, « y compris part terrain,
CHF 100'000,-, versé le 7.1.2010, avant la convention ».
5.
a)
Par demande du 12 septembre 2012, J.________
et U.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’Q.________ soit reconnu
leur débiteur et leur doive immédiat paiement, solidairement, respectivement pour la part dévolue
à chacun, que justice dirait, d'un montant de 37'900 fr., avec intérêt à 5 % dès
le 5 avril 2012.
A l’appui de leur demande, J.________ et U.________ alléguaient notamment avoir limité
leurs prétentions la somme de 37'900 fr., sur les 55'400 fr. qu’ils estimaient leur être
dus, pour tenir compte du fait que le permis de construire de la «  [...]» n’avait
pas été délivré (cf. all. 8 à 11). Ils alléguaient toutefois exiger le
paiement d’un montant partiel de 17'500 fr. pour la «  [...]», représentant
des prestations livrées à Q.________, notamment les plans de mise à l’enquête
(cf. all. 12). Ils alléguaient par ailleurs réserver expressément leurs prétentions
relatives au solde de la promotion «  [...]» ainsi qu’à la promotion «
[...]» (cf. all. 15), le montant réclamé allant en réalité « bien
au-delà » du montant exigé (cf. all. 16). Ils alléguaient encore que le défendeur
leur avait versé la somme de 75'000 fr. pour les «  [...]», de sorte qu’il
restait leur devoir la somme de 80'000 fr. (cf. all. 30 et 31).
b)
Dans sa réponse du 28 janvier 2013, Q.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la demande.
Dans sa réponse, il alléguait que les demandeurs avaient reçu la somme de 167'500 fr.
sur les 170'423 fr. 77 qui devaient leur revenir pour l’opération «  [...]»
(cf. all. 63), si bien qu’un solde de 2'923 fr. 77 leur était dû (cf. all. 65).
c)
Par réplique du 27 février 2013, U.________ et J.________ se sont déterminés sur
la réponse du 28 janvier 2013 et ont confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions
prises par demande du 12 septembre 2012.
Dans cette écriture, U.________ et J.________ alléguaient notamment que leurs prétentions
ne concernaient pas la promotion « [...]» ni la promotion «  [...]» (cf. all.
68). Selon les demandeurs, il n’était pas encore tenu compte de la promotion «
[...]», les résultats comptables ne leur étant pas encore parvenus (cf. all. 73). Ils
alléguaient encore qu’une somme de 155'000 fr. devait leur revenir, compte tenu du résultat
de la promotion «  [...]» (cf. all. 84) et se réservaient le droit de faire valoir
le solde dû (cf. all. 86).
d)
Dans sa duplique du 20 juin 2013, Q.________ a offert de verser la somme de 2'923 fr. 77 à U.________
et à  J.________ pour la promotion «  [...]» (cf. all. 63 et 65).
6.
a)
En cours d’instance, une expertise a
été mise en œuvre et [...], expert-comptable, a été désigné en qualité
d’expert. Par courriers des 23 octobre et 3 novembre 2014 adressés à l’expert,
le conseil de J.________ et d’U.________ a indiqué qu'il avait requis à l'audience de
premières plaidoiries que l'expert s'adjoigne les services d'un architecte pour fixer précisément
les prestations facturées par Q.________ dans le cadre de la promotion [...]. Il a ajouté que
cette collaboration s'imposait pour déterminer la valeur des adjudications de la promotion précitée,
le montant de construction qui fait référence pour déterminer les honoraires d'architecte,
et la part du bénéfice qui devait revenir à J.________ et à U.________ Par courrier
du 18 novembre 2014, l'expert a suggéré de déposer son rapport et que les parties
décident ensuite d'un complément d'expertise et, à ce moment-là, d'adjoindre un sous-expert.
Bien qu’Q.________ se soit rallié à la proposition de l'expert, U.________ et J.________,
par l’intermédiaire de leur conseil, ont indiqué que l'intervention du sous-expert était
indispensable s'agissant des aspects techniques. Ensuite de divers échanges écrits, l'expert
a finalement requis qu'un sous-expert soit désigné. Par avis du 9 janvier 2015, le Président
du tribunal a nommé l'architecte [...] en qualité de sous-expert. Les experts ont rendu leurs
rapports le 21 janvier 2016.
b)
L’expert principal a notamment considéré que les honoraires initiaux de 240'000 fr. figurant
dans le devis général représentaient les montants convenus, lesquels pouvaient être
retenus comme des honoraires effectifs compte tenu de la facturation finale de 2'407'000 francs. Par
conséquent, il n'y avait pas lieu de prendre en considération les 530'000 fr. retenus
à ce titre dans le récapitulatif comptable de l'opération « [...] » comme honoraires
d'architecte, mais bien les 240'000 francs. Partant, la marge bénéficiaire sur la promotion
était de 300'847 fr. 53 au 20 juin 2012. Pour évaluer le montant dû par Q.________ à
U.________ et à J.________ du chef de la promotion précitée, l’expert [...] s’est
fondé sur un décompte établi par I.________ le 20 juin 2012 (cf. annexe II du rapport
d’expertise, p. 6), sur lequel il est indiqué qu’un montant de 100'000 fr. a été
versé à J.________, respectivement à Q.________, le 7 janvier 2010. L’expert-comptable
s’est également référé à la pièce 103, soit à l’avis de
débit du 7 janvier 2010, sur lequel il est indiqué que le compte de J.________ s’est
vu crédité de deux versements de 50'000 fr. avec les communications « paiement suite
à la vente des 4 villas d’ [...] ». Cela étant, il a considéré qu’un
trop perçu de 7'076 fr. 23 avait été versé aux demandeurs, si bien qu’aucun
montant ne leur était dû par Q.________ du chef de la promotion de [...], respectivement de
l’exécution de la convention du 20 avril 2012.
c)
Quant au sous-expert, il a considéré
que le montant total des honoraires pouvait être compris dans une fourchette, toutes taxes comprises,
de 233'067 fr. à 252'497 francs. L’expert [...] a cependant relevé qu'au jour de la signature
de la convention, la construction « [...]» était en phase terminale de gros œuvre
I et gros œuvre II, ce qui supposait que seuls les aménagements intérieurs 1 et 2 restaient
à exécuter. De ce chef, le montant au bénéfice de J.________ et d’U.________
pouvait être réduit d'un facteur d'environ 10 %. Partant, le sous-expert a estimé
les honoraires engagés au moment de la signature de la convention entre 209'000 fr. et 227'000 francs.
d)
Par courrier du 25 février 2016, le conseil de J.________ et d’U.________ s’est déterminé
sur les conclusions des deux rapports. Il a requis qu'un complément d'expertise soit ordonné.
[...] a déposé un rapport complémentaire le 7 octobre 2016. Il ressort dudit rapport que
le montant des honoraires pour l'opération [...] ne peut pas être de 530'000 fr., le montant
étant plus proche de 203'000 à 227'000 fr., ce qui engendre le bénéfice estimé
et réaliste d'environ 310'000 francs. L'expert a confirmé que les honoraires de 240'000 fr.
ne devaient pas être déduits du montant des honoraires d'I.________ dès lors qu'il s'agissait
d'un montant devisé, qui ressortait d'un document non daté, et sur lequel il n'existait aucun
accord entre parties. En outre, dans la mesure où les honoraires réalistes étaient ramenés
à un montant compris entre 209'000 et 227'000 fr., il lui semblait cohérent que le résultat
à répartir soit pris sur le montant de 384'053 francs. Le sous-expert a par ailleurs confirmé
que les 184'600 fr. versés en faveur de J.________ et d’U.________ représentaient les
promotions mentionnées sous l'article 1 de la convention du 20 avril 2010, sans tenir compte de
la promotion [...]. Enfin, il a souligné que les 240'000 fr. qui figuraient dans la convention du
20 avril 2010 s'approchaient du calcul des honoraires réalistes de l'opération [...], mais
qu'il ne s'agissait que du hasard des chiffres.
7.
L'audience de plaidoiries finales a été tenue le 29 juin 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et
motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
portaient sur un montant supérieur à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1
Dans un premier moyen, Q.________ (ci-après :
l’appelant) soutient que les conclusions de J.________ et d’U.________ (ci-après :
les intimés) seraient irrecevables, dès lors qu’elles ne permettraient pas de déterminer
clairement quelles prétentions font l’objet du procès ni à concurrence de quel montant.
Il y aurait cumul objectif d’actions et action partielle, de sorte que des exigences accrues s’imposaient
aux conclusions qui devaient être suffisamment indentifiables et individualisées. Subsidiairement,
l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir alloué la somme de 17'500 fr. aux intimés,
qui correspondrait au montant réclamé pour le projet «  [...]», sur la base
juridique et factuelle de la promotion «  [...]». Les premiers juges auraient ainsi dû
écarter la demande à concurrence du montant susmentionné.
De leur côté, les intimés soutiennent que le montant de 37'900 fr. se fonderait sur
la convention du 20 avril 2010 et sur le partage des bénéfices par moitié entre les parties
du chef de ladite convention, si bien qu’il n’y aurait pas de cumul d’actions. Le montant
qui devrait leur revenir s’agissant du bénéfice à partager pour la promotion de
[...] s’élèverait à 163'000 fr., soit à une somme largement supérieure
à l’estimation faite par les parties dans la convention du 20 avril 2010, de sorte que ce
serait à raison que les premiers juges leur auraient alloué l’entier de leurs prétentions.
De plus, leur action ne saurait être qualifiée de partielle, puisqu’à la date de
l’ouverture de l’instance, les soldes des montants découlant de la promotion «
[...]» n’étaient pas connus, ni exigibles.
3.2
3.2.1
Conformément
à l’art. 68 CPC, une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.
Sous réserve de l’abus de droit, la seule condition posée par la loi à une action
partielle est que la prétention soit divisible, ce qui est toujours le cas d’une prétention
pécuniaire (ATF 142 III 683 consid. 5.2, RSPC 2017 p. 26 note Bohnet ; ATF 143 III 254 consid.
5). Lorsqu’il n’est pas sûr d’obtenir gain de cause sur la base de certaines prétentions,
le plaideur peut les faire valoir ensemble (cumul objectif d’actions), mais en limitant ses conclusions
à un certain montant, sans renoncer au solde. Cependant, dans ce cas, le demandeur doit préciser
dans sa demande dans quel ordre et/ou dans quelle mesure il fait valoir les prétentions individuelles.
A défaut, la demande ne satisfait pas aux exigences de précision du CPC et est irrecevable
(ATF 142 III 683 consid. 5.3 et 5.4, RSPC 2017 p. 26 note Bohnet ; ATF 143 III 254 consid. 5). Cette
exigence ne vaut pas lorsque l’action partielle n’est fondée que sur un seul objet litigieux
et qu’il ne se pose aucune question de cumul objectif d’actions (TF 4A_15/2017 du 8 juin
2017 consid. 3.3.1, RSPC 2017 p. 403 note Hegetschwiler). Lorsque les conclusions ne sont pas suffisamment
individualisées, elles masquent un cumul alternatif d’actions, puisqu’elles laissent
au juge, respectivement à la partie adverse, le soin de déterminer quelles prétentions
doivent être examinées et, le cas échéant, admises, de sorte qu’elles sont
irrecevables (ATF 142 III 683 consid. 5.4, Bastons Bulleti in CPC Online Newsletter 17 novembre 2016).
Dans l’ATF 143 III
254, le Tribunal fédéral a précisé que c’était sur la base du droit matériel
qu’il convenait de déterminer si le demandeur soumettait au tribunal plusieurs objets litigieux
distincts. Il s’agissait par là de déterminer si les conclusions se fondaient sur plusieurs
complexes de faits différents. Dans l’affirmative, on était en présence d’un
cumul objectif d’actions, lequel était irrecevable au regard de l’ATF 142 III 683 si
le demandeur n’avait pas clairement précisé dans quel ordre traiter chacune des prétentions
invoquées (ATF 143 III 254, Guyaz in Newsletter rcassurances.ch juillet 2017, p. 3).
Est ainsi irrecevable
l’action partielle pour 30'000 fr. alors que les prétentions totales du demandeur s’élèvent
à 480'000 fr. composées de trois prétentions en bonus pour trois années différentes,
sans que le demandeur précise quel(s) bonus il fait valoir dans son action partielle (ATF 142 III
683, RSPC 2017 p. 26 note Bohnet). En revanche, s’agissant de différents postes du dommage
résultant de lésions corporelles, le demandeur peut faire valoir une part quantitative de son
dommage total, sans devoir limiter son action à certaines positions du dommage, dès lors que
la détermination chiffrée de certains postes dépend, selon les circonstances, de sa relation
avec d’autres postes et que, dans le cadre de la maxime de disposition, seul le montant global
invoqué lie le juge. Une action partielle tendant à la réparation du dommage et du tort
moral découlant de l’accident ne contient pas plusieurs objets du litige, de sorte qu’elle
ne doit pas être individualisée plus avant (ATF 143 III 254 consid. 3.5 à 3.7 ; TF
4A_15/2017 du 8 juin 2017 consid. 3.3, RSPC 2017 p. 403 note Hegetschwiler).
3.2.2
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal
ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que
ce qui est reconnu par la partie adverse (
ne
eat iudex ultra petita partium
). Il convient ainsi
de déterminer, lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste
néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni
étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis (TF
4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les réf. citées). Le principe de disposition n'interdit
cependant pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur
cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (TF 5A_657/2014 du 27 avril 2015 consid.
8.1 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et la réf. citée). Les conclusions
doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière
de la motivation de l'acte (ATF 123 IV 125 consid. 1 ; ATF 105 II 149 consid. 2a ; TF 4A_375/2012
du 20 novembre 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 139 III 24, et les réf. citées). Toutefois,
lorsque le plaideur qualifie ou limite ses prétentions dans ses conclusions mêmes, le tribunal
est lié par l'objet des conclusions (TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC
2012 p. 293 notes Bohnet et Droese ; TF 4D_62/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5 ; ATF
142 III 234 consid. 2.2).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la conclusion en paiement
doit être analysée à la lumière de la motivation des écritures des demandeurs
et intimés à l’appel. Il en ressort notamment que les intimés réclamaient le
paiement de la somme qu’ils estimaient encore due du chef de la convention du 20 avril 2012, sous
réserve du résultat des promotions «  [...]» et «  [...]». Les
intimés ont allégué qu’un montant de 80'000 fr. leur était encore dû sur
le montant total de 155'000 fr. pour la promotion «  [...]» et se sont réservé
le droit d’augmenter leur conclusion en fonction du résultat de ladite promotion. Un expert,
respectivement un sous-expert, ont été désignés pour établir la quotité
du montant dû aux intimés du chef des promotions susmentionnées, en particulier pour établir
le résultat de la promotion de [...]. Cela étant, l’appelant, à l’inverse
de ce qu’il soutient, était en mesure de connaître précisément l’objet
du procès. Par ailleurs, il n’a jamais soulevé la question de la recevabilité en
première instance, ne s’est pas opposé à ce que l’expertise porte sur la part
de bénéfice qui devait revenir aux intimés dans le cadre de la promotion [...] et n’a
pas soutenu qu’il n’était pas en mesure de savoir sur quoi portaient les conclusions
des intimés, ayant même offert de leur verser un solde de 2'923 fr. 77 pour la promotion précitée.
La marge bénéficiaire a été évaluée à 300’847 fr. 53 par l’expert
[...], respectivement à 310'000 fr. par le sous-expert [...], soit à un montant largement supérieur
à l’estimation de la convention du 20 avril 2012, principalement en lien avec la réduction
du montant des honoraires. Ainsi, puisque les intimés n’ont pas modifié le montant de
leur conclusion ensuite du dépôt des rapports d’expertise et qu’il a été
établi qu’aucun montant n’était dû pour la promotion «  [...]»,
la somme de 37'900 fr. doit être comprise comme ne concernant que la promotion «  [...] ».
Par conséquent, la conclusion en paiement des intimés ne saurait être déclarée
irrecevable.
3.3.2
La thèse subsidiaire de l’appelant ne saurait être suivie puisque les intimés n’avaient
pas limité leurs prétentions dans leurs conclusions mêmes, si bien que, conformément
à la jurisprudence précitée, les premiers juges n’étaient pas liés par
l’objet des conclusions. Cela étant, ils étaient en mesure d’allouer un montant
global aux intimés, relatif à la promotion «  [...]», sans égard au résultat
de la promotion «  [...]».
4.
4.1
L’appelant reproche ensuite aux premiers juges de ne pas avoir suivi le rapport de l’expert
[...]. En particulier, il soutient que le montant estimatif de 75'000 fr. mentionné dans la convention
du 20 avril 2012 concernait les montants encore à encaisser et tenait compte des montants déjà
perçus par les intimés du chef de la promotion «  [...]», soit en particulier
des 100'000 fr. versés à J.________ le 7 janvier 2010. Selon l’appelant, les intimés
auraient perçu la totalité de la somme leur revenant au titre de la promotion susmentionnée.
A titre subsidiaire, l’appelant soutient que seul un solde de 2'923 fr. 77 serait encore éventuellement
dû aux intimés. Est en définitive litigieuse la question de savoir si le versement du
7 janvier 2010 doit être considéré comme un partage partiel du résultat de la promotion
d’ [...].
De leur côté, les intimés font valoir que c’est à raison que les premiers juges
se sont écartés de l’expertise de [...] pour se rallier aux conclusions du sous-expert
[...]. Ils reviennent longuement sur la question du montant des honoraires sans prendre position sur
le versement de 100'000 francs.
4.2
4.2.1
Le juge apprécie librement la force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma
précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y
a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré
de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés
et à décider s'il est intimement convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut
le retenir comme prouvé (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). L'appréciation
in
concreto
de la valeur probante d'une expertise
ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier
le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait
s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (ATF
129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_ 802/2014 du 7 novembre 2014 consid.
4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1).
4.2.2
En présence d’un litige sur l’interprétation
d’un contrat, le juge doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la réelle
et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations
de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse des déclarations antérieures
à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, ou
encore de l’attitude des parties après la conclusion du contrat (Winiger, Commentaire romand,
Code des Obligations I, 2
e
éd., 2012, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32 à 34 ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin, Berner
Kommentar, 1986, nn. 22 ss ad art. 18 CO).
4.3
Les premiers juges ont considéré que la convention du 20 avril 2012 ne mentionnait pas le versement
de 100'000 fr. perçu par J.________ le 7 janvier 2010. Dans la mesure où ce montant avait été
versé avant la conclusion de ladite convention, il ne devait pas être déduit du décompte
effectué en son article 1. Ils se sont ainsi écartés de l’expertise comptable de
[...] sur ce point.
4.4
En l’espèce, la convention doit être
interprétée à la lumière du courrier du 10 avril 2012, dont il ressort de manière
univoque que le bénéfice du terrain, soit les 100'000 fr. versés à J.________ le
7 janvier 2010, doivent être distingués du « résultat de l’opération »
de la promotion «  [...]» mentionné au point 8 de l’article 1 de la convention
précitée. En effet, dans son courrier, l’appelant mentionne que les intimés auraient
perçu un montant de 57'500 fr. sur les 75'000 fr. estimés dans la convention à titre de
participation au résultat de l’opération, sans mentionner ni tenir compte du montant
perçu pour le bénéfice du terrain. Il précise ensuite que le montant de 100'000 fr.
relatif au bénéfice du terrain a été perçu par J.________ en sus de la convention,
si bien que ce montant ne doit pas être déduit de la part du bénéfice revenant aux
intimés. L’expert [...] s’est fondé sur le décompte relatif à la promotion
«  [...]» établi par I.________ le 20 juin 2012 (cf. annexe II du rapport d’expertise,
p. 6), sur lequel il est indiqué qu’un montant de 100'000 fr. a été versé à
J.________, respectivement à Q.________, le 7 janvier 2010. L’expert-comptable s’est
également référé à la pièce 103, soit à l’avis de débit
du 7 janvier 2010, sur lequel il est indiqué que le compte de J.________ s’est vu crédité
de deux versements de 50'000 fr. avec les communications « paiement suite à la vente des
4 villas d’ [...] ». Toutefois, l’expert n’a pas tenu compte des explications
données par l’appelant dans son courrier du 10 avril 2012, dont la teneur est claire, si bien
que c’est à raison que les premiers juges se sont écartés du rapport d’expertise
sur ce point. A cela s’ajoute que si les parties avaient voulu tenir compte du mondant de 100'000
fr. versé antérieurement pour le bénéfice du terrain, elles l’auraient explicitement
mentionné dans la convention.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'379 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant Q.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant Q.________ versera aux intimés J.________ et U.________,
créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'379 fr. (mille trois cent
septante-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
IV.
L’appelant Q.________ doit verser aux intimés U.________ et J.________, créanciers solidaires,
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yves Nicole (pour Q.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour J.________ et U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :