vd_findinfo · HC / 2016 / 977 · 2016-10-03 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 207 al. 1 let. c CPC (CH), 207 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2016 HC / 2016 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.025330-161388
394
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
207 al. 1 let. c et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à La Tour-de-Peilz, demanderesse, contre la décision rendue le 12 août 2016 par la Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
Sàrl
, à Vevey, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 12 août 2016, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Juge de paix) a délivré une autorisation de procéder à la demanderesse F.________
dans la cause l’opposant à la défenderesse W.________
Sàrl
et mis les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 150 fr., à la charge
de F.________.
A l’appui de sa décision, le premier juge a mentionné l’art. 207 al. 1 let. c
CPC, selon lequel les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur
lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée. Il a également réservé
l’application de l’art. 207 al. 2 CPC, qui dispose que lorsqu’une demande est déposée,
les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
B.
Par acte du 23 août 2016, F.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant à ce que les frais de la procédure
de conciliation soient mis à la charge de W.________ Sàrl.
Le 6 septembre 2016, elle a adressé un courrier à la Chambre des recours de céans, dans
lequel elle a exposé que la facture objet de la procédure l’opposant à W.________
Sàrl avait désormais été réglée par cette dernière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 3 juin 2016, F.________, a déposé
une requête de conciliation, au pied de laquelle elle a conclu au paiement par W.________ Sàrl
de la somme de 889 fr. 80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 avril 2016.
L’audience de conciliation a été tenue le 2 août 2016 devant la Juge de paix. La
conciliation n’a pas abouti.
En droit
:
1.
La décision sur les frais ne peut être
attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJ [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RS 173.01]),
dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 5-6 ad art. 320 CPC ; Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd.,
2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Dès
lors, le courrier complémentaire adressé par la recourante le 6 septembre 2016 se révèle
irrecevable.
3.
La recourante soutient que les frais de la procédure
de conciliation auraient dû être mis à la charge de l'intimée.
Aux termes de l’art. 207 al. 1 let. c CPC, les frais de la procédure de conciliation sont
mis à la charge du demandeur lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée. L’art.
207 al. 2 CPC précise que lorsque la demande est déposée, ces frais suivent le sort de
la cause.
En l’espèce, dès lors qu'une autorisation de procéder a été délivrée,
c'est à juste titre que les frais de la procédure de conciliation ont été mis à
la charge de la demanderesse, soit la recourante. Conformément à l’art. 207 al. 2 CPC,
celle-ci pourra le cas échéant en demander le remboursement dans le cadre de l'action au fond
et l'obtenir si elle a gain de cause, ce qui semble d’ailleurs découler de son courrier du
6 septembre 2016 – au demeurant irrecevable –, selon lequel l’intimée aurait acquiescé
à sa prétention.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés 4 octobre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
F.________,
‑
W.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :