vd_findinfo · HC / 2015 / 366 · 2015-04-28 · fr

VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2015 HC / 2015 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.025786-150649
3/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 avril 2015
__________________
Composition :
M.
Colombini
,
président
:              MM.
Abrecht et Winzap, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.F.________
,
à Pully, demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 7 avril 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
prononcé le divorce des époux F.________ (I) et dit que le solde du prix de vente de l’immeuble
[...] consigné auprès du notaire [...] devait être partagé par moitié entre
les parties après paiement de l’impôt sur le gain immobilier de chacune des parties et
remboursement à B.F.________ d’un montant de 45'000 fr. et à A.F.________ d’un
montant de 60’808 fr. au titre de remboursement de leurs biens propres (VI).
Le jugement indiquait que la procédure de l’action en divorce déposée le 10 août
2010 était régie par l’ancien droit de procédure, notamment par le CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), mais qu’un appel au sens des art.
308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être
formé dans un délai de trente jours dès notification du jugement en déposant au greffe
du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
2.
Par acte du 22 avril 2015, A.F.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal en prenant, avec dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Le recours en réforme est admis.
II.
Le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 7 avril 2015 par le Tribunal civil d’arrondissement
de la Côte est réformé en ce sens que :
" VI.
DIT que le solde du prix de vente de l’immeuble [...] consigné auprès du notaire [...]
doit être partagé entre les parties, après paiement de l’impôt sur le gain
immobilier de chacune des parties, proportionnellement au montant de l’apport de biens propres
de CHF 45'000.- (quarante-cinq mille francs) de B.F.________ et au montant de l’apport de biens
propres de CHF 60'808.- (soixante mille huit cent huit francs) d’A.F.________."
Subsidiairement
à I et II
:
III.
Le recours en nullité est admis.
IV.
Le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 7 avril 2015 par le Tribunal civil d’arrondissement
de la Côte est annulé, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour qu’ils
statuent à nouveau dans le sens des considérants. »
3.
Le jugement attaqué ayant été rendu après la date d’entrée en vigueur
du CPC fédéral au 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC) et la contestation portant sur la liquidation du
régime matrimonial devait être portée devant le Tribunal cantonal par la voie de l’appel
(art. 308 ss CPC).
Dès lors que l’indication des voies de droit était correcte et que la recourante, assistée
d’un avocat, a expressément déposé un recours relevant du CPC-VD, une conversion
est exclue (cf. TF 4D_77/2012 du 20 novembre 2012 c. 5.1, RSPC 2013 p. 142 ; cf. CACI 29 août
2014/457 c. 1.3 : lorsqu’une partie assistée d’un avocat dépose sciemment
un appel et non un recours, nonobstant l’indication correcte des voies de droit, il n’y a
pas lieu de convertir son acte en recours et l’appel doit être déclaré irrecevable).
L’acte de recours d’A.F.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable.
Au demeurant, à supposer une conversion envisageable, l’acte converti en appel devrait être
déclaré irrecevable, faute de motivation, ce vice étant irrémédiable sans qu’il
y ait lieu de fixer à la recourante le délai de l’art. 132 al. 1 CPC pour y remédier.
4.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dominique Hahn (pour A.F.________)
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour B.F.________)
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La greffière :