vd_findinfo · HC / 2015 / 996 · 2015-10-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, LOYER | 176 al. 1 ch. 1 CC, 205 al. 3 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.10.2015 HC / 2015 / 996

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.021004-151565
551
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2, 317 al. 1 CPC ; 176 al. 1 ch. 1, 205 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.Q.________
,
à Lausanne, requérant, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 2 septembre 2015 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l'appelant d’avec
B.Q.________
,
à Lausanne, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 2 septembre 2015, adressée pour notification
aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a rappelé
la convention partielle de séparation signée le 26 août 2015 par le requérant A.Q.________
et l'intimée B.Q.________, née [...], ratifiée à cette date pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l'union conjugale et ainsi libellée :
"I.              La convention
de MPUC du 5 juin 2015 est maintenue en ces [sic] chiffres I, II, IV et VI.
II.
Le chiffre III a désormais la teneur suivante
:
III nouveau : A.Q.________ exercera son droit de visite un week-end sur deux, du samedi à 10h00
au dimanche à 18h00, dès le week-end des 5 et 6 septembre. Il verra en outre son enfant un
soir par semaine, au sortir de la garderie à 17h30 jusqu'à 20h00, et ce en principe le mercredi
soir, sauf exception à convenir d'avance et d'entente entre les parties.
Il est question de savoir ce qu'il en serait de quelques jours de vacances au mois de septembre 2015,
dont le principe devrait être acquis. Les parties examineront avec le pédiatre de C.Q.________
la solution la plus adéquate, et, cas échéant, saisiront le tribunal d'une requête
idoine.
III.
La question de la pension sera tranchée."
(I)
Le Président du Tribunal d'arrondissement a en outre astreint le requérant A.Q.________ à
contribuer à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension mensuelle de
1'300 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier jour de chaque
mois sur le compte postal ouvert au nom de l'intimée B.Q.________, née [...], sous référence
IBAN [...], dès et y compris le 1
er
juillet 2015 (II), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (III) et dit que la décision,
rendue sans frais ni dépens, est immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV).
S'agissant de la contribution d'entretien, seule litigieuse en deuxième instance, le premier juge
a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent et a
retenu que les charges incompressibles du mari se montaient à 3'250 fr. 85 par mois, son budget
présentant un disponible de 1'324 fr. 15, compte tenu d'un revenu mensuel net moyen de
4'575 francs. Il a notamment considéré qu'il y avait lieu de prendre en compte dans les charges
essentielles du mari un loyer de 1'550 fr. par mois, le loyer effectif de 1'883
fr. apparaissant excessif au regard de ce qu'il
aurait pu trouver. Quant au remboursement du prêt bancaire contracté afin de financer les parts
sociales de la coopérative de logement, l'organisation du mariage et l'acquisition du ménage,
il a estimé qu'il n'avait pas à être pris en considération dans le minimum vital
du mari, dès lors qu'il convenait de préserver les intérêts du créancier d'aliments,
a fortiori en présence d'une enfant mineure. Les charges essentielles de l'épouse ont été
arrêtées à 3'444 fr. 60, celles-ci comprenant notamment des frais de garderie par 212
fr. 40 et des frais de formation par 125 fr., de sorte que son budget présentait un déficit
de 1'945 fr. 55, compte tenu d'un revenu mensuel net de 1'499 fr. 05. Sur le vu du disponible du mari
et de la créance de 688 fr. 75 que ce dernier détenait à l'encontre de son épouse,
la contribution d'entretien, qui s'élevait arithmétiquement à 1'324 fr. 15, a été
finalement arrêtée à un montant arrondi de 1'300 fr. par mois à compter du 1
er
juillet 2015.
B.
Par acte du 14 septembre 2015 adressé à
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, A.Q.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant,
avec dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que l'appelant est astreint à
contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 875 fr., allocations
familiales non comprises et due en sus, dès et y compris le 1
er
juillet
2015 (ch. II) et que l'intimée est astreinte à lui rétrocéder la somme de 688 fr.
75 correspondant au montant reçu de l'assureur-maladie [...] afférant aux frais d'ambulance
(groupe sanitaire SMUR) (ch. V nouveau). Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance,
la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans
le sens des considérants.
L'appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par décision du 25 septembre 2015, la Juge déléguée de céans a dispensé
l'appelant de l'avance de frais, la décision définitive sur la requête d'assistance judiciaire
contenue dans l'appel déposé le 14 septembre 2015 étant réservée.
B.Q.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. B.Q.________, née [...] le [...] 1992 à [...], au Portugal, de nationalité portugaise,
et A.Q.________, né le [...] 1988 à [...], en France, de nationalité française, se
sont mariés le [...] 2013 à Lausanne.
De cette union est issue une enfant :
- C.Q.________, née le [...] 2014.
2. Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 5 juin 2015 par-devant le
Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne, les époux ont conclu une convention
réglant les modalités de leur séparation, ratifiée sur le siège pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale et ainsi libellée :
"I. Les époux A.Q.________ et B.Q.________ conviennent de vivre séparés pour une
durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 19 mai 2015.
Il. Le lieu de résidence de l’enfant C.Q.________, née le [...], est fixé au domicile
de la mère, qui en exerce la garde de fait.
lll. Le père jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de C.Q.________.
Jusqu’à ce qu’A.Q.________ dispose d’un logement adéquat pour accueillir
son enfant, il l'aura auprès de lui un jour par semaine, de 10 heures à 18 heures, alternativement
le samedi ou le dimanche. La situation sera réévaluée à ce moment-là.
IV. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], est attribuée à B.Q.________, qui
en assumera seule le loyer et les charges.
V. Dès et y compris le 1
er
juillet 2015, A.Q.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement
d'une pension mensuelle de Fr. 2’400.- (deux mille quatre cents francs), allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de B.Q.________.
A.Q.________ versera, d’ici au 10 juin 2015, Fr. 800.- (huit cents francs) à B.Q.________
au titre de contribution d’entretien pour le mois de juin 2015.
VI. A.Q.________ s’engage à communiquer [sic] au Tribunal et au conseil de sa partie adverse,
pour le 1
er
juillet 2015 puis tous les deux mois, un certificat du CAP attestant d’abstinence à la consommation
de produits stupéfiants."
3. a) Le 13 juillet 2015, A.Q.________ a déposé une requête d'extrême urgence en
prenant notamment, par la voie de mesures protectrices de l'union conjugale, les conclusions suivantes
:
"
1.
Modifier
la teneur des mesures protectrices de l'union conjugale, fixées lors de l'audience de conciliation
du 5 juin 2015, comme suit :
" I.              Inchangé.
II.              Inchangé.
III.              A.Q.________ jouira
d’un libre et large droit de visite à l’égard de C.Q.________ qui s’exercera
d’entente entre les parties. A défaut d’entente, A.Q.________ pourra avoir sa fille
auprès de lui, à charge pour lui de venir la chercher là où elle se trouve, à
savoir :
•
chaque lundi et chaque mercredi de 17 h. 30 à 19 h. 00, à charge pour lui d’aller chercher
sa fille à la garderie et de la ramener au logement familial ;
•
un week-end sur deux du vendredi à 18 h. 00 au dimanche à 18 h. 00, le droit de visite
s’étendant au pont de l’Ascension, au Lundi de Pentecôte et au lundi du Jeûne
fédéral si ces jours fériés tombent sur un week-end durant lequel il exerce son droit
de visite (le week-end commencera alors le mercredi à 18 h. 00 si le jeudi est férié,
respectivement se terminera le lundi à 18 h. 00 si ce jour-là est férié)
;
•
jusqu'à la scolarisation de C.Q.________, durant les quatre semaines de vacances annuelles de M.
A.Q.________, celui-ci s’engageant à les annoncer à B.Q.________ bien à l'avance
afin qu'elle puisse annoncer à B.Q.________ bien à l'avance afin qu'elle puisse [sic] prendre
ses dispositions de son côté ;
•
durant la moitié des vacances scolaires lorsque C.Q.________ sera scolarisée.
IV.              lnchangé.
V.              Dès et y compris
le 1
er
premier [sic] juillet 2015, A.Q.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le versement
régulier d'une pension mensuelle de CHF 875.00 (huit cents septante-cinq francs), allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de B.Q.________.
Vl.              Inchangé.
Vll. B.Q.________ conserve la jouissance du mobilier du ménage. Si elle souhaite céder tout
ou partie du celui-ci, elle en informera A.Q.________ au préalable, celui-ci étant libre de
décider de reprendre le mobilier en cause pour son propre usage. Si A.Q.________ accepte que tout
ou partie du mobilier soit vendu, le produit de la vente devra être partagé entre les parties.
2.
Ordonner à l'lntimée B.Q.________ de rétrocéder au Requérant A.Q.________ le
montant reçu de l'assureur-maladie [...] afférant au [sic] frais d'ambulance (Groupe sanitaire
SMUR) d'un montant de CHF 688.75.
3.
Mettre le Requérant A.Q.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire dès le 26
mai 2015, jour de la consultation des conseils soussignés."
b) Par décision du 15 juillet 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté
la requête de mesures d'extrême urgence.
c) Dans son procédé écrit du 25 août 2015, B.Q.________ a conclu au rejet des conclusions
prises par son mari au pied de sa requête en modification de mesures protectrices de l'union conjugale
et a pris reconventionnellement les conclusions suivantes :
"II.              Dire qu'A.Q.________
exercera son droit de visite sur l'enfant commune, C.Q.________, née le [...] 2014, une fois par
semaine, alternativement du vendredi à 18h00 au samedi à 18h00 ou du samedi à 18h00 au
dimanche à 18h00, à charge pour lui d'aller la chercher là où elle se trouve et de
l'y ramener.
III.              Dire qu'A.Q.________
contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement, payable d'avance le premier
de chaque mois, d'un montant CHF 1'330.-- (mille trois cent trente francs suisses), sur le compte postal
ouvert au nom de B.Q.________, née [...], sous référence IBAN [...], dès et y compris
le 1
er
septembre 2015, allocations familiales non comprises et dues en sus.
IV.              Confier un mandat d'évaluation
au Groupe Evaluation et missions spécifiques du Service de protection de la jeunesse avec pour mission
d'évaluer les compétences éducatives d'A.Q.________ et de formuler toute proposition quant
aux modalités d'exercice du droit aux relations personnelles d'A.Q.________ sur l'enfant C.Q.________,
née le [...] 2014.
V.              Confirmer pour le surplus
la convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée par les époux B.Q.________,
née [...], et A.Q.________ le 5 juin 2015 et ratifiée par le Président du Tribunal civil
d'arrondissement de Lausanne."
4. A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 août 2015, la conciliation a
abouti partiellement comme il suit :
"I.              La convention
de MPUC du 5 juin 2015 est maintenue en ces [sic] chiffres I, II, IV et VI.
II.              Le chiffre III a désormais
la teneur suivante :
III nouveau :
A.Q.________ exercera son droit de visite un week-end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche à
18h00, dès le week-end des 5 et 6 septembre. Il verra en outre son enfant un soir par semaine, au
sortir de la garderie à 17h30 jusqu'à 20h00, et ce en principe le mercredi soir, sauf exception
à convenir d'avance et d'entente entre les parties.
Il est question de savoir
ce qu'il en serait de quelques jours de vacances au mois de septembre 2015, dont le principe devrait
être acquis. Les parties examineront avec le pédiatre de C.Q.________ la solution la plus adéquate,
et, cas échéant, saisiront le tribunal d'une requête idoine.
III.              La question de la
pension sera tranchée."
5. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) A.Q.________ travaille en tant que technicien de réseau auprès de la société [...]
SA. Il réalise à ce titre un salaire mensuel net moyen de 4'575 fr., treizième salaire
compris.
Depuis le 1
er
juillet 2015, le mari occupe un logement de 3.5 pièces sis [...], à [...], dont le loyer mensuel
se monte à 3'100 fr., charges par 260 fr. en sus. En application de la décision rendue le 4
décembre 2012 par le Service des communes et du logement, le loyer net est réduit à 1'883
fr. jusqu'au 30 juin 2025.
Les primes d'assurance-maladie d'A.Q.________, subsidiées, se montent à 137 fr. 25 par
mois, celui-ci supportant en outre des frais médicaux s'élevant en moyenne à 141 fr. 60
par mois.
Son minimum vital s'établit ainsi comme suit :
-              Montant de base
fr.              1'200.00
-              Droit de visite
fr.
150.00
-              Loyer mensuel ajusté
(y. c. compris charges)
fr.              1'550.00
-              Assurance-maladie
fr.              137.25
-              Frais médicaux
fr.
141.60
-              Frais de transport (abonnement
TL)
fr.
72.00
Total
fr.
3'250.85
b) B.Q.________ travaille en qualité d'aide de bureau au sein de l'Etude d'avocats [...] à
un taux d'activité de 40% ; elle réalise à ce titre un salaire mensuel net de 1'499 fr.
05. Elle suit en outre une formation auprès du [...] dont le coût se monte à 3'500 fr.,
à régler par le versement de 27 mensualités de 125 fr. jusqu'au 30 juillet 2017.
L'épouse occupe avec l'enfant C.Q.________ le logement conjugal sis [...], à [...], dont le
loyer mensuel se monte à 1'029 fr., charges comprises.
Les primes d'assurance-maladie de B.Q.________ et celles de sa fille, subsidiées, se montent à
170 fr. 15 par mois. Elle supporte en outre des frais médicaux s'élevant en moyenne à
129 fr. 15 par mois.
Les frais mensuels de garderie de C.Q.________ se montent à 212 fr. 40.
Le minimum vital de B.Q.________ s'établit ainsi comme suit :
-
Montant de base pour personne monoparentale
fr.              1'350.00
-
Entretien C.Q.________ (- de 10 ans)
fr.              400.00
-
Loyer mensuel (y.c. charges)
fr.              1'029.00
-
Assurance-maladie (y. c. enfant)
fr.              170.15
-
Frais médicaux
fr.
129.15
-
Frais de garderie
fr.              212.40
-
Frais de formation
fr.              125.00
-
Frais de transport (abonnement TL)
fr.
51.00
Total
fr.              3'466.70
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'ar
t.
308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 et les réf.
citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissible selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est
applicable, l'art. 229 al. 3 CPC ne s'appliquant qu'à la procédure de première
instance.
La jurisprudence vaudoise admet que des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43). Cette dernière formulation permet de poser
des limites à une partie qui aura violé son devoir de collaboration en première instance.
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à
la procédure et de renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve
disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire sociale
et la maxime inquisitoire pure ou illimitée. Ce devoir de collaboration s'impose d'autant plus lorsque
c'est le débiteur qui entend obtenir une réduction de la contribution d'entretien qu'il doit
verser, quand bien même ce dernier peut également – et non seulement l'enfant –
se prévaloir de la maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid.
5.1, non publié in ATF 137 III 604 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; Juge délégué
CACI 15 juillet 2011/157 ; Juge délégué CACI 30 juillet 2014/388).
2.3
En l'espèce, l'appelant, qui n'invoque pas une violation de la maxime inquisitoire illimitée
par le premier juge, a produit un bordereau comprenant, outre des pièces de forme (pièces n
os
1, 2 et 9), six pièces nouvelles (pièces n
os
3 à 8). Les pièces n
os
3 à 6 sont irrecevables dès lors qu'elles portent sur des faits antérieurs à l'audience
de première instance et que l'appelant ne démontre pas en quoi il aurait été empêché
de les produire devant l'autorité précédente. Quant aux pièces n
os
7 (extrait internet de comparatifs de loyer) et 8 (Statistique Vaud des logements vacants au 1
er
juin 2015), elles sont également irrecevables dans la mesure où rien n'indique que ces pièces
n'auraient pas pu être produites en première instance, l'appelant ne faisant état d'aucun
empêchement à cet égard. A supposer recevables, les pièces nouvelles s'avèrent
quoi qu'il en soit irrelevantes pour la résolution du présent litige, compte tenu de ce qui
va suivre.
3.
3.1
Dans un premier grief, l'appelant reproche au
premier juge de ne pas avoir tenu compte dans son minimum vital des charges relatives au remboursement
d'un prêt de 8'000 fr. contracté en novembre 2013 par l'intéressé auprès de
la banque [...]. Il soutient que ce prêt, qui aurait permis de financer l'acquisition de parts sociales
auprès de la Coopérative de logement [...] en vue de la conclusion du bail, l'organisation
du mariage, l'achat du mobilier du ménage ainsi que les biens essentiels à la venue du bébé,
aurait été affecté exclusivement à l'usage commun, de sorte que son remboursement,
à hauteur de 242 fr. 50 par mois, devrait être comptabilisé dans son minimum vital.
3.2
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du
10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à verser
par l'une des parties à l'autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux ; tant que dure
le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière au train de vie
antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid. 5.2 ), la fixation
de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial.
Lorsque les parties ne sont pas dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 consid. 5.4), le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des
conjoints, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible,
après couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006
du 22 février 2007 consid. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 consid. 5.2.2, in La
Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations), à moins que
l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et
les arrêts cités, JdT 2000 I 29) ou que des circonstances importantes ne justifient de s’en
écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse – montant qui est actuellement fixé
à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul et à 1'350 fr. pour un débiteur monoparental
–, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire), les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession, et selon les circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite,
les impôts et les dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage (François
Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées
; Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 II 84-88).
Une dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci
a été assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux,
mais non lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que
tous deux n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb; TF 5A_453/2009 du 9 novembre
2009 consid. 4.3.2; TF 5A_747/2012 du 2 avril 2013 consid. 5.4; TF 5A_619/2013 du 10 mars 2014 consid.
2.3.1). De surcroît, seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement,
doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a ; 126 III 89 consid. 3b ; TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 consid. 4.1.3 ; TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1). En outre, cette
prise en compte des dettes communes ne vaut que lorsque les minima vitaux des parties sont couverts (ATF
140 III 337 consid. 4.4).
3.3
En l'espèce, il apparaît qu'après
déduction des charges essentielles des époux, totalisant 6'717 fr. 55 (3'250 fr. 85 + 3'466
fr. 70), leur budget présente un déficit de 643 fr. 50 ([4'575 fr. + 1'499 fr. 05] –
6'717 fr. 55), leurs revenus cumulés ne leur permettant pas de couvrir leur charges essentielles.
Les charges résultant du remboursement de la dette de l'appelant ne sauraient dès lors être
prises en compte dans son minimum vital, le paiement des obligations d'entretien par l'appelant primant
ce remboursement. L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée sur ce point, le premier
juge ayant retenu à juste titre qu'il y avait lieu en l'occurrence de préserver les intérêts
du créancier d'aliments, a plus forte raison en présence d'une enfant mineure.
Le grief sera ainsi rejeté.
4.
4.1
L'appelant conteste les frais de logement retenus
par le premier juge à hauteur de 1'550 fr. par mois, charges comprises. Il soutient qu'il ne s'attendait
pas à se voir imputer un loyer hypothétique, raison pour laquelle il n'aurait pas produit en
première instance l'étude de "comparis.ch" sur le loyer moyen des logements en Suisse
(pièce n° 7). Il fait valoir que son loyer mensuel, s'élevant à 1'623 fr. plus 260 fr.
de charges pour un appartement de 3.5 pièces, ne serait pas un loyer excessif en comparaison de
ce qu'il aurait pu trouver sur le marché, vu le faible taux de vacance de logements et sa capacité
financière restreinte, relevant à cet égard que ce ne serait que grâce à une
de ses connaissances qu'il aurait pu conclure le bail de son nouveau logement. Il fait également
valoir que le loyer a été fixé contractuellement à 3'100 fr. net par mois et
réduit à 1'623 fr. selon décision rendue le 4 décembre 2012 par le Service des communes
et du logement, ce qui donnerait une indication claire des prix réellement pratiqués sur le
marché. Il estime que le premier juge aurait dès lors dû prendre en compte le loyer effectif
de son logement dans le cadre de son minimum vital.
4.2
Les frais de logement à prendre en considération
sont des frais de logement effectifs ou raisonnables (Bastons Bulletti, op. cit., p. 85). En cas de situation
économique précaire, il est admissible d'exiger du débiteur d'aliments de réduire
ses frais de logement ou de ne pas les accroître, même si ces frais ont été consentis
afin d'améliorer le confort de l'exercice du droit de visite, pour que l'enfant puisse bénéficier
d'une chambre indépendante : il est en effet adéquat d'accorder une importance supérieure
à la prestation d'entretien qu'au confort de l'enfant à l'occasion (TF 5A_292/2009 du 2 juillet
2009 consid. 2.3.1.2, FamPra.ch 2009 p. 110 ; Juge délégué CACI 9 juillet 2015/354).
4.3
Dans la mesure où le loyer constitue un poste
essentiel des charges à prendre en considération pour le calcul de la capacité contributive
du débirentier, notamment dans le cadre de l'application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l'excédent, il est manifeste que l'appelant devait s'attendre à ce que
ce poste fasse l'objet d'un examen attentif du premier juge, qui plus est lorsque les minima vitaux des
parties ne sont pas couverts. Cela est d'autant plus valable, en l'espèce, que l'appelant avait,
dans sa requête d'extrême urgence en vue de la modification des mesures protectrices de l'union
conjugale, relevé que son nouveau logement constituait "un changement majeur" ayant un
impact notamment sur la contribution d'entretien (cf. allégué n° 20).
Cela étant, l'appelant ne rend pas vraisemblable qu'il aurait cherché, voire qu'il n'aurait
pas trouvé, un logement dont les caractéristiques soient davantage en adéquation avec
les moyens financiers limités du couple et les besoins de l'appelant, compte tenu de l'étendue
de son droit de visite et du jeune âge de l'enfant (18 mois). On relève à cet égard
que l'appartement en question, d'une surface de 79 m2, est sis dans un immeuble neuf construit selon
le label Minergie, décrit selon le site internet du bailleur comme comprenant trente logements de
haut standing (http://www. [...]). Compte tenu de la situation financière précaire du couple,
c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le loyer de ce logement s'avérait
en l'occurrence excessif, le loyer retenu à hauteur de 1'550 fr. représentant déjà
une charge locative de plus de 33% du revenu mensuel net de l'appelant.
Le grief sera dès lors rejeté.
5.
5.1
L'appelant conteste les modalités de remboursement
de l'indemnité de 688 fr. 75, versée à l'intimée par l'assurance-maladie de l'enfant
C.Q.________ en remboursement d'une facture de 725 fr. acquittée par l'appelant. Il soutient qu'en
réduisant la contribution d'entretien en faveur de l'épouse de 1'324 fr. 15 à 1'300 fr.
par mois, pour tenir compte du remboursement progressif de la dette de l'épouse envers le mari,
l'ordonnance entreprise violerait l'art. 75 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
5.2
Conformément à l'art. 205 al. 3 CC,
les époux règlent leurs dettes réciproques après la dissolution du régime matrimonial
; c'est donc au moment de la liquidation de ce régime qu'il y a lieu de tenir compte de toutes les
dettes que les époux détiennent l'un envers l'autre, quel que soit leur fondement. Sont notamment
envisagées les dettes fondées sur la gestion du patrimoine d'un conjoint par l'autre selon
l'art. 195 CC, sur l'indemnité prévue par l'art. 205 al. 2 CC, sur tout autre autre contrat
(prêt, contrat de travail), sur la responsabilité délictuelle (art. 41 ss CO), sur l'enrichissement
illégitime (art. 62 ss CO) ou sur la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). En particulier,
les dettes d'entretien font partie des dettes à acquitter au sens de cette disposition, qu'elles
reposent sur les art. 163 et 164 CC ou sur la contribution extraordinaire de l'art. 165 CC (De Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, 2013, n. 3.1 ad art. 205 CC).
5.3
L'appelant, qui relève lui-même que
l'art. 75 CO peut s'appliquer aux créances résultant de la liquidation du régime matrimonial,
perd de vue que l'on ne se trouve pas en l'occurrence au stade du divorce mais à celui – provisoire
– des mesures protectrices de l'union conjugale ; le paiement de la créance litigieuse aurait
ainsi pu être différé. Quoi qu'il en soit, la solution retenue par le premier juge ne
prête pas le flanc à la critique : elle permet de prendre en compte non seulement la situation
précaire de l'intimée et de l'enfant mineure du couple, mais également celle de l'appelant.
Elle ne constitue pas une violation du droit et ne relève pas non plus d'un abus de pouvoir du premier
juge. Au demeurant, il sera loisible à l'appelant de réclamer ultérieurement à l'intimée,
le cas échéant, le remboursement du solde de cette créance selon d'autres modalités,
si la situation de celle-ci venait à s'améliorer, notamment au regard de la formation qu'elle
a entreprise pour renforcer sa position sur le marché actuel de l'emploi.
L'appel sera ainsi rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, et l'ordonnance confirmée.
L'appel s'avérant dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b et 119 al. 3 CPC),
la requête d'assistance judiciaire de l'appelant sera rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.Q.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
26 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour A.Q.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.Q.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :