vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 579 · 2023-07-27 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI | 69 al. 1bis LAI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.07.2023 Arrêt / 2023 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
222/23 ap. TF - 204/2023
ZD23.032146
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […], recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat à Délémont,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision rendue le 25 janvier 2021 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) confirmant
un projet de décision du 27 novembre 2020, niant le droit de M.________ (ci-après : l’assurée),
à une allocation pour impotent,
vu le recours formé par l’assurée, représentée par Me Séverin Tissot-Daguette,
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
du 25 janvier 2021 (procédure AI 70/21), en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’octroi d’une allocation pour impotent « au moins de degré léger »
et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction
puis nouvelle décision,
vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 novembre 2022 admettant le recours et
réformant la décision attaquée en ce sens que M.________ avait droit à une allocation
pour impotent de degré faible à compter du 1
er
septembre 2020, arrêtant les frais judiciaires à 400 francs à la charge de l’OAI
et condamnant cet office au versement d’une indemnité de dépens de 1'500 francs en faveur
de M.________,
vu le recours formé par l’OAI devant le Tribunal fédéral, contre l’arrêt
du 11 novembre 2022 de la Cour des assurances sociales, en concluant à son annulation et à
la confirmation de la décision du 25 janvier 2021,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023 (TF 9C_584/2022), admettant le
recours, annulant l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 novembre 2022 et confirmant
la décision de l’OAI du 25 janvier 2021,
vu le renvoi, par le Tribunal fédéral, de la cause à la Cour des assurances sociales pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour
de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal
à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais et dépens de la procédure cantonale est
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que, d’après l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais judiciaires, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000
francs,
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 49 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que la partie qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la
mesure fixée par le tribunal (art. 61 let. g LPGA) ;
que d’après l’arrêt du Tribunal fédéral, l’assurée a succombé,
de sorte que les frais de justice de la procédure cantonale AI 70/21, par 400 francs, sont mis à
sa charge,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’OAI, cet office ayant
agi dans l’accomplissement de ses tâches publiques (cf. ATF 126 V 213 consid. 4), ni à
l’assurée qui n’obtient pas gain de cause.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais de justice de la procédure cantonale AI 70/21, par 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de M.________.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Pierre Seidler (pour M.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :