vd_findinfo · Jug / 2018 / 309 · 2018-05-28 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 29 al. 2 Cst., 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2018 Jug / 2018 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
332
PE17.012614-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 août 2018
_____________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
général adjoint, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Y.________ contre le jugement rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mai 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu’Y.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant d’un jour (II) et a
mis les frais de procédure, arrêtés à 460 fr., à la charge d’Y.________
(III).
B.
Par annonce du 1
er
juin 2018, puis déclaration motivée du 5 juillet 2018, Y.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté
et que les frais de la procédure soient mis à la charge de l’Etat ou de la plaignante
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause auprès de l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 19 juillet 2018, le Président de la Cour de céans, informant les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un
juge unique, a rejeté les mesures d’instruction requises par Y.________ dans son mémoire
d’appel, au motif qu’aucune preuve nouvelle ne pouvait être produite dans le cadre d’une
procédure d’appel restreint (P. 30).
Le 20 juillet 2018, le Ministère public, qui avait renoncé à présenter une demande
de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint (P. 28), a informé le
Président de la Cour de céans qu’il renonçait également à déposer
des déterminations sur l’appel (P. 31).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Y.________ est né le [...] 1963 à [...], en France, pays dont il est ressortissant. Il est
au bénéfice d’une formation universitaire dans l’informatique. Jusqu’à
récemment, Y.________ était directeur d’une société active dans le conseil,
qu’il avait lui-même créée à Genève. Ses revenus étaient dépendants
des commissions qu’il percevait et par conséquent variables. Actuellement sans emploi, le
prévenu vivrait grâce à son épargne et à des prêts que lui consentiraient
des proches. Ne souhaitant pas poursuivre dans une activité d’indépendant, il est à
la recherche d’un travail salarié dans son domaine de qualification. Son loyer s’élève
à 3'000 fr. par mois. Il fait actuellement l’objet d’une procédure de réduction
et Y.________ ne s’en acquitte plus depuis plusieurs mois. Le prévenu dit avoir transféré
son domicile principal en France peu avant l’arrêt de son activité professionnelle. C’est
en ce lieu qu’il s’acquitterait de son assurance-maladie. Y.________ déclare avoir des
dettes dont il ignore le montant et ne pas avoir de fortune particulière.
Le casier judiciaire suisse d’Y.________ est vierge de toute inscription.
2.
a)
A [...], sur la Route [...] en direction de
[...], peu après l’intersection avec la Route [...], le 23 septembre 2016, à 20h50, Y.________,
qui circulait au volant d’un véhicule de marque Volvo, immatriculé VD [...], s’est
arrêté à un feu rouge sur la voie de gauche. E.________, qui circulait au volant d’un
véhicule Mercedes avec pour passagère F.________, s’est immobilisée derrière
la voiture conduite par Y.________. Alors que le feu était toujours rouge, Y.________, voulant changer
de file, a mis la marche arrière et a reculé, sans se montrer attentif au véhicule arrêté
derrière lui. Le pare-chocs arrière de sa voiture a alors heurté le pare-chocs avant du
véhicule conduit par E.________, laissant sur ce dernier des traces de frottement.
b)
Y.________ ayant à la suite de l’accident
poursuivi sa route sans s’arrêter, E.________ a fait appel à la Gendarmerie. Cette dernière
a en vain tenté d’entrer en contact avec Y.________, qui n’a donné suite ni à
ses appels téléphoniques ni au mandat de comparution délivré en vue d’audition
dans ses locaux le 21 octobre 2016. Un rapport, au terme duquel la Gendarmerie a dénoncé Y.________
pour inattention lors d’une marche arrière (art. 3 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), perte de la maîtrise du
véhicule (art. 31 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01]), accident – personne impliquée ne restant pas sur place (art. 51 al.
1 LCR) et état physique – véhicule à moteur – personne se dérobant ou
s’opposant à un contrôle de son état physique (art. 91a al. 1 LCR), a été
établi le 30 octobre 2016. Le 18 novembre 2016, il a été transmis à la Préfecture
du district de Nyon comme objet de sa compétence (P. 4/3).
Le 11 mai 2017, la Préfète du district de Nyon a entendu Y.________, E.________ et F.________
lors d’une audition de confrontation. Le prévenu a déclaré qu’il n’était
pas présent sur les lieux le jour de l’accident (P. 4/5, R3).
Par ordonnance pénale du 13 juin 2017, la Préfète du district de Nyon a constaté
qu’Y.________ s’était rendu coupable de violation des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 3 al. 1 OCR, l’a condamné à une amende de 100 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement étant d’un
jour et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge, retenant qu’il avait circulé au volant
du véhicule immatriculé VD [...] en étant inattentif lors d’une marche arrière
(P. 4/2).
Le 26 juin 2017, Y.________ a formé opposition contre cette ordonnance, maintenant qu’il n’était
pas l’auteur de l’accident et faisant au surplus valoir, d’une part, que son véhicule
ne présentait aucune marque pouvant correspondre aux dégâts constatés sur le véhicule
d’E.________ et, d’autre part, que les règles quant à l’identification de
l’auteur d’une infraction n’avaient pas été respectées dans la mesure
où il avait été directement présenté à F.________ comme étant la personne
impliquée dans l’accident, sans qu’elle soit confrontée à d’autres suspects.
Le 29 juin 2017, la Préfète du district de Nyon a décidé de maintenir son ordonnance
pénale (P. 4/1).
c)
Le
dossier a dès lors été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte comme objet de sa compétence. Le 4 octobre 2017, dans le délai de l’art. 331
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), Y.________ a requis
production, par la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après :
DGMR), d’un rapport détaillant la configuration de la Route [...] au niveau de l’intersection
avec la Route [...] le jour de l’accident, et spécifiant notamment le nombre et la configuration
des voies ainsi que l’état des marquages au sol et de l’éclairage public, compte
tenu du fait que cette route faisait l’objet d’importants travaux en date du 23 septembre
2016.
Le 23 octobre 2017, il a été fait droit à la réquisition d’Y.________ (P. 8)
et le 13 novembre 2017, la DGMR a produit l’ensemble des renseignements et documents dont elle
disposait pour l’endroit litigieux à la date du 23 septembre 2016. Deux extraits de plan ainsi
qu’une photographie datée du jour en question ont notamment été déposés
(P. 10).
Aux débats de première instance qui se sont tenus le 22 mai 2018, Y.________ a maintenu son
opposition, précisant d’abord que le 23 septembre 2016, il était à son domicile
et pensait être allé à Genève dans la journée avant de déclarer qu’il
ne se souvenait pas de ce qu’il avait fait ce jour-là, mais qu’il n’était
en tout cas pas sur les lieux de l’accident. F.________ a été entendue en qualité
de témoin.
En droit :
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un
juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen
de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche,
la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et
les réf. citées ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais également dans son résultat
(ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité
ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1). Si l'autorité
a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices
convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément
soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée
dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit
de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il
n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles,
si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments
de nature à emporter la conviction (TF 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017, consid. 4.1 ;
TF 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1).
3.
3.1
L’appelant invoque une appréciation
arbitraire des faits par le Tribunal de première instance ainsi qu’une violation de son droit
d’être entendu. A cet égard, il soutient ne pas avoir pu s’exprimer sur le croquis
établi par le témoin F.________ aux débats (P. 18) ainsi que sur d’autres éléments
retenus dans le jugement, dont la proposition qu’il aurait faite de régler l’affaire
à l’amiable, le fait qu’il soit porteur de lunettes ou le fait que son véhicule
n’ait subi aucun dégât suite à l’accident.
3.2
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier,
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ; ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF
127 I 54 consid. 2b ; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Bâle 2011, nn. 191 ss). Le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener
à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les réf. citées).
Rattaché à l'art. 3 al. 2 let. c CPP, le droit d’être entendu implique pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid.
5.1 et les réf. citées). Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 s. ad art. 80 CPP).
3.3
En l’espèce, le Tribunal de police
a forgé sa conviction sur les déclarations constantes de la victime E.________, conductrice
du véhicule accidenté, corroborées par le témoignage de F.________, passagère
du véhicule au moment de l’accident, qui lui est apparu constant et crédible, rappelant
notamment que le témoin s’était montrée particulièrement claire sur le lieu
de l’accident, sur le déroulement de celui-ci ainsi que sur l’identité du conducteur
impliqué. Le premier juge a souligné que la version de faits apportée par E.________ n’avait
jamais varié et que le témoin n’avait pour sa part jamais émis aucun doute quant
au déroulement des événements. Le Tribunal de première instance a en revanche relevé
que les déclarations du prévenu comportait des incohérences, celui-ci étant en particulier
incapable d’établir son emploi du temps le jour de l’accident et n’ayant apporté
aucune explication crédible sur le fait que le moteur de son véhicule était chaud lorsque
les gendarmes se sont rendus à son domicile peu après les faits. Il s’est également
montré perplexe quant au fait qu’Y.________ avait proposé en cours de procédure
de verser une somme de 212,65 EUR à E.________, correspondant aux frais de réparation de son
véhicule (cf. P. 4/4), afin de mettre un terme à l’affaire, alors même qu’il
niait être l’auteur de l’accident et avoir été présent sur les lieux
de celui-ci (jugement, ch. 6, pp. 12-14).
Le Président de la Cour de céans constate ainsi que le premier juge s’est fondé
sur des indices et éléments convergents et que la solution retenue est parfaitement soutenable,
tant dans sa motivation que dans son résultat. Il n’y a donc aucun arbitraire dans l’appréciation
des faits effectuée par le Tribunal de première instance.
Pour ce qui est du droit d’être entendu, les règles de procédure ont été
entièrement respectées. L’appelant a notamment eu l’opportunité de faire valoir
ses réquisitions de preuves, conformément à l’art. 331 CPP, devant le Tribunal de
première instance. Le premier juge a d’ailleurs fait droit aux réquisitions présentées
par le prévenu en demandant la production de certaines pièces auprès de la DGMR, documents
dont il a au demeurant tenu compte dans son appréciation. C’est en effet sur la base de l’un
des plans transmis par la DGMR que le témoin F.________ a pu établir un croquis de l’accident
lors des débats de première instance. L’appelant, assisté alors de son défenseur
de choix, était présent lors de ces débats et a dûment pu s’y exprimer sur
les faits qui lui étaient reprochés, confirmant une nouvelle fois qu’il contestait ces
faits. Enfin, on relèvera que le jugement de première instance est dûment motivé,
et que l’appelant était donc parfaitement en mesure de l’attaquer en connaissance de
cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. Il n’existe dès lors aucune violation du droit
d’être entendu dans le cas d’espèce.
En conséquence, les considérants du jugement de première instance ne prêtent pas
le flanc à la critique et les moyens de l’appelant doivent être intégralement rejetés.
4.
L'appelant, qui a conclu à son acquittement,
ne conteste pas formellement la quotité de l’amende, fixée à 100 fr. par le Tribunal
de police. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
au vu de la situation personnelle et financière de l'appelant, le montant retenu est adéquat
et doit être confirmé.
5.
L'appelant conteste enfin la mise à sa charge
des frais de la procédure de première instance. Cette conclusion repose sur la prémisse
de son acquittement. Or, comme retenu ci-dessus, la culpabilité de l'appelant ne fait aucun doute.
Dans ces circonstances, et conformément à l'art. 426 al. 1 CPP, le premier juge était
fondé à mettre les frais de la procédure à la charge de l'appelant.
6.
En définitive, mal fondé, l’appel
d’Y.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
«
I.
constate qu’Y.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
condamne Y.________ à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 1 (un) jour ;
III.
met les frais de procédure, arrêtés à 460 fr. (quatre cent soixante francs), à
la charge d’Y.________. »
III.
Les frais d’appel, par 810 fr. (huit cent
dix francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :