vd_findinfo · Jug / 2012 / 230 · 2012-08-17 · fr

ACQUITTEMENT, FRAIS JUDICIAIRES, SURSIS AU PAIEMENT | 425 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.08.2012 Jug / 2012 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE10.027487-SJI/AFE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 17 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D, présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Colelough
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par D.________ contre le prononcé rendu le 5 mars 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 mars 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait de plainte et a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre
D.________ pour voies de fait, injure et menaces (I) et a mis les frais de la cause, par 2'150 fr., à
sa charge (II).
B.
Le 28 mars 2012, D.________ a formé appel
contre ce prononcé. Il a déclaré ne pas pouvoir payer 2'150 fr. de frais dès lors
qu'il s'acquittait déjà d'un montant de 50 fr. par mois à la Société de Protection
des Animaux (ci-après SPA).
Le 3 mai 2012, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a relevé qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de 20 jours. Elle
a déclaré que sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel serait déclaré
irrecevable.
Par courrier du 8 mai 2012, l'appelant a exposé avoir accepté de payer 1'000 fr. à la
SPA, pour clore le dossier, même s'il n'était pas d'accord avec le fond. Il demande que le
chiffre II du dispositif mettant les frais à sa charge soit annulé.
Le 27 juin 2012, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter une demande
de non-entrée en matière et déclarer un appel joint.
Le 5 juillet 2012, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a informé
l'appelant que l'appel serait traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP) et
lui a imparti un délai au 20 juillet 2012 pour déposer un mémoire motivé.
Par lettre du 19 juillet 2012, l'appelant a demandé une remise ou une réduction des frais se
prévalant de l'art. 425 CPP.
Le 27 juillet 2012, le Ministère public a annoncé qu'il renonçait à déposer
des déterminations et qu'il s'en remettait à justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
D.________ est né le 28 janvier 1965 à Polistena en Italie, pays dont il est ressortissant.
Célibataire, il est titulaire d'un permis C et il vit à Lausanne. Il travaille en qualité
de ferrailleur chez [...] et perçoit pour cette activité un salaire mensuel d'environ 4'500
francs versé treize fois l'an. Son loyer s'élève à 800 fr. par mois et ses primes
d'assurance-maladie à 350 fr. par mois.
Par acte d'accusation du 22 mars 2011, l'appelant a été renvoyé devant le Tribunal de
police pour voies de fait, injure et menaces, suite à la plainte déposée le 3 novembre
2010 par X.________. Il était reproché à l'appelant d'avoir, le 3 novembre 2010, à
Renens, injurié et menacé la plaignante ainsi que de lui avoir craché au visage et de
l'avoir tirée par les cheveux.
Lors de l'audience du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 27 septembre 2011, D.________
s'est engagé à verser 1'000 fr. à la SPA, à raison de 50 fr. par mois, dès le
1
er
octobre 2011. L'appelant s'est engagé à apporter la preuve du premier paiement au 10 octobre
2011. Moyennant ce qui précède, la partie plaignante a déclaré retirer sa plainte.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'espèce, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 octobre 2011 (TF 6B_444/2011,
SJ 2012 I 268), l'appel est recevable. En effet, l'annonce d'appel déposée dans le délai
de 10 jours, même succincte, est suffisamment motivée pour qu'on comprenne que l'appelant conteste
le montant des frais mis à sa charge.
2.
Il convient en premier lieu d'examiner le montant des frais mis à la charge de l'appelant, qui s'élève
à 2'150 fr. et se décompose de dix pages de procès-verbal d'instruction à 75 fr.,
soit 750 fr., de trois audiences à 400 fr. et d'un prononcé à 200 francs.
2.1
L'enquête ayant été ouverte en 2010, c'est l'ancien Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2008 (aTFJP), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, qui s'applique pour les opérations
antérieures au 1
er
janvier 2011 et le nouveau Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 (TFJP, RSV 312.03.1)
et le Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives
compétentes en matière de contraventions (TFPContr, RSV 312.03.3) en vigueur au 1
er
janvier 2011 pour celles faites depuis (cf. CAPE, 27 septembre 2011, n°164). Or, les principes et
les montants prévus par l'aTFJP, remplacé par le TFJP du 28 septembre 2010 et le TFPContr sont
les mêmes, de sorte que ces modifications réglementaires n'ont pas, ici, de conséquences
pratiques.
2.2
En l'espèce, le dossier d'instruction se
compose de quatre pages et demie de procès-verbal des opérations et de cinq pages et demie
d'auditions, à 75 fr. la page conformément aux art. 18 aTFJP et 14 al. 1 TPFContr. Le montant
de 750 fr. est ainsi correct.
Une première audience s'est tenue le 24 mai 2011 et a duré vingt minutes, soit de 14h30 à
14h50. L'appelant ne s'y est pas présenté, mais la plaignante y a été entendue. Le
29 juillet 2011, l'appelant – contre qui un mandat d'amener avait été délivré
– a participé à la seconde audience qui a duré de 9h00 à 9h55. La plaignante
avait quant à elle écrit le 8 juillet 2011 pour annoncer qu'elle ne pourrait pas se présenter
et a été dispensée. Le président a décidé de suspendre et de convoquer
la plaignante ultérieurement. La troisième audience s'est ainsi tenue le 27 septembre 2011
à 16h00. Le plaignant s'est présenté en retard, soit à 16h15. L'audience a été
levée à 17h15.
En vertu de l'art. 19 al. 3 TFJP, si l'audience du Tribunal de police a duré moins d'une heure,
y compris la lecture du jugement, l'émolument est de 400 francs. En l'occurrence, il est correct
de compter 400 fr. pour les vingt minutes de la première audience où l'appelant ne s'est sans
excuse valable pas présenté, mais pas pour la seconde audience à laquelle la plaignante
a été dispensée de comparaître. En effet, sa présence était indispensable
pour tenter la conciliation, les infractions ne se poursuivant que sur plainte, et pour que le droit
d'être entendu du prévenu soit respecté dès lors que la plaignante avait été
entendue lors de la première audience et que ses déclarations n'avaient pas été protocolées.
Enfin, un montant de 400 fr. doit être retenu pour l'audience du 27 septembre 2011.
Conformément à l'art. 18 al. 1 TFJP, le prononcé du 5 mars 2012 a à juste titre été
facturé 200 francs.
2.3
Au vu de ce qui précède, les frais doivent
être arrêtés à 1'750 fr., soit 750 fr. de procès-verbal d'instruction, 800 fr.
d'audience et 200 fr. pour le prononcé.
3.
Il convient ensuite d'examiner si l'autorité
de première instance pouvait mettre l'intégralité des frais à la charge de l'appelant.
3.1
La jurisprudence considère (cf. TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012) que, selon l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. Un retrait de plainte, comme en l'espèce, s'apparente d'un point de vue procédural
à un classement (cf. art. 319 al. 1 let. d CPP; Gräde/Heiniger, in: Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 13 ad art. 319 CPP; Riedo, in: Basler Kommentar, Strafrecht I,
2
ème
édition, Bâle 2007, n. 24 ad art. 33 CP). En ce sens, l'art. 426 al. 2 CPP s'applique dans
le cadre d'un retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), un prévenu
libéré ne peut être condamné au paiement des frais d'enquête que si, par un
comportement juridiquement critiquable, il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale
ou en a compliqué l'instruction. La condamnation aux frais d'un prévenu ou d'un accusé
libéré ne résulte pas d'une responsabilité pour faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst.
et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière
engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui
peut découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l'ouverture
d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e). Le juge doit
fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF
112 Ia 371 c. 2a
in fine
).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche
la présomption d'innocence lorsqu'elle laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier
serait néanmoins rendu coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu'il aurait
commis une faute pénale (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février
2012 c. 2 et les références citées).
3.2
En l'espèce, dans la mesure où la plainte a été retirée, on se trouve face à
deux versions des faits contradictoires. Même si l'attitude de la plaignante n'est pas exempte de
tout reproche, dès lors que dans sa plainte elle admet avoir insisté, s'être mise par
deux fois en travers du chemin du prévenu, il n'en demeure pas moins qu'un certificat médical
établi peu après les faits atteste des lésions subies par la plaignante, lésions
qui ont entraîné cinq jours d'incapacité de travail. Le médecin a en outre considéré
qu'elles sont compatibles avec ses propos. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une faute civile
exclusive de l'appelant et de mettre les frais à sa charge.
4.
Il convient enfin d'examiner s'il y a lieu de réduire ou de remettre les frais de procédure.
4.1
L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais
de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne
astreinte à les payer.
S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais
sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels
en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de
jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 425
CPP; Domeisen, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, op.
cit., n. 2 ad art. 425 CPP). Le CPP impose au juge de se poser la question de l'incidence de la mise
à la charge du condamné des frais sur sa réinsertion sociale et également du rôle
des frais par rapport à la peine, ceux-ci ne devant pas être perçus comme une peine déguisée
(Domeisen, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich
2009, n. 1781, p. 815). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent
disproportionnés, l'autorité de jugement a un large pouvoir d'appréciation pour juger
en équité s'il convient d'appliquer l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l'autorité peut prendre en
compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les possibilités de réduction
ou de remise astreinte au paiement. C'est la situation de la personne en général (personnelle,
familiale, comme procédurale) qui peut être à l'origine d'une telle décision de l'autorité
de jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n'est notamment pas aux proches de subir les
conséquences de la condamnation.
4.2
En l'espèce, l'appelant est célibataire.
Il travaille en qualité de ferrailleur pour un salaire de 4'500 fr. versé treize fois l'an.
Il s'acquitte mensuellement de
800 fr. de
loyer et 350 fr. d'assurance-maladie. Il n'a pas de dettes. Son minimum vital n'est pas touché par
la perception des frais. Sa situation financière n'est ainsi pas obérée. Enfin, le fait
qu'il s'est engagé à verser 1'000 fr. à la SPA, en échange du retrait de plainte,
n'est pas déterminant dans le cadre de la fixation des frais.
5.
En conséquence, les frais de première instance par 1'750 fr. réclamés à l'appelant
ne sont pas excessifs. Dans ces circonstances, une réduction des frais pénaux ne s'impose pas
et on ne discerne en outre pas de motif qui imposerait de surseoir au paiement des frais.
6.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être partiellement admis et le prononcé attaqué modifié à son chiffre II en
ce sens que les frais de la cause sont désormais de 1'750 fr., en lieu et place des 2'150 fr. retenus
par le premier juge.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis par moitié
à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat
(art.
428 al. 1 CPP). Il n'y a pas lieu pour les motifs exposés ci-dessus à réduire les frais
d'appel ou à surseoir à leur paiement.
Par
ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 33 CP; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par D.________ est partiellement admis.
II.
Le prononcé rendu le 5 mars 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
au chiffre II de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant:
"I.
Prend acte du retrait de plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre
D.________ pour voies de fait, injure et menaces;
II.
Met les frais de la cause, par 1'750 fr, à la charge de D.________."
III.
Les frais de procédure d'appel, par 880 fr.,
sont mis par moitié à la charge de D.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :