vd_findinfo · Décision / 2011 / 218 · 2009-09-22 · fr

INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT, QUALITÉ POUR RECOURIR, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 292 CP, 322 al. 2 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 382 al. 2 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.06.2011 Décision / 2011 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
171
PE10.010046-SJI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
292 CP; 322 al. 2, 354, 355, 382, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 18 avril 2011 par
A.E.________
dans la cause
n° PE10.010046-SJI
dirigée contre
O.E.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Les 24 avril 2010 et 28 mars 2011, A.E.________ a déposé plainte contre son épouse O.E.________
pour insoumission à une décision de l'autorité. Il a expliqué que par décision
du 22 septembre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait interdit
à O.E.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, de laisser
leurs enfants [...] et [...] seuls avec leur grand-père maternel, B.C.________. Cette décision
aurait été confirmée le 17 décembre 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne. Or, malgré cette interdiction, O.E.________ aurait confié leurs enfants [...]
et [...] aux grands parents maternels, B.C.________ et D.C.________. A ces occasions, B.C.________ se
serait ainsi retrouvé seul avec ses petits enfants.
B.
Par ordonnance du 5 avril 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné
O.E.________ pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) à une amende
de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai qui serait imparti et mis les frais de procédure à sa charge. Il a en effet
considéré qu'en confiant ses enfants à leurs grands-parents les 23, 24, 26 novembre et
4 mai 2010, O.E.________ avait accepté le risque de les laisser seuls avec B.C.________, violant
ainsi par dol éventuel l'injonction du Tribunal civil.
C.
Par courrier du 8 avril 2011, O.E.________ a formé opposition contre cette décision, invoquant
le fait que l'on ne pouvait retenir l'infraction prévue à l'art. 292 CP par dol éventuel.
Par courrier du 15 avril 2011, A.E.________ a également formé opposition contre cette décision,
aux motifs que le procureur n'avait pas retenu les faits survenus le 16 mars 2010, alors qu'il avait
été établi au moyen d'un enregistrement vidéo transcrit sur un CD que B.C.________
s'était également retrouvé seul avec ses enfants à cette date.
Par acte du 18 avril 2011 et parallèlement à son opposition, A.E.________ a recouru contre
l'ordonnance du 5 avril 2011, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'O.E.________
est condamnée à une amende fixée à dire de justice, ainsi qu'aux frais de procédure
arrêtés à un montant fixé à dire de justice, pour avoir les 23, 24, 26 novembre
2009, ainsi que les 16 mars et 4 mai 2010, à Lausanne, confié ses enfants [...] et [...] à
leurs grands-parents maternels B.C.________ et D.C.________, B.C.________ s'étant ces jours-là
retrouvé seul avec ses petits-enfants pendant environ une heure la première fois, et ce, malgré
l'interdiction prononcée le 16 juillet 2009, le 22 septembre 2009 et maintenue le 17 décembre
2009 par le Tribunal civil. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants à intervenir.
Dans ses déterminations du 10 mai 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a indiqué
que pour autant que les images figurant sur le CD produit le 24 avril 2010 par A.E.________ puissent
être formellement datées, il reconnaissait avoir omis, dans son ordonnance pénale, de
mentionner les faits du 16 mars 2010, mais que cette lacune n'était pas en mesure de modifier la
peine prononcée. Il a relevé qu'il peinait à comprendre l'intérêt poursuivi
par la partie plaignante, rappelant que la recevabilité du recours était subordonnée à
l'existence d'un intérêt juridiquement protégé (cf. art. 382 al. 1 CPP). Se fondant
en outre sur la doctrine, il a précisé qu'une partie plaignante ne pouvait se prévaloir
d'un intérêt juridiquement protégé contre des actes d'instruction sans lien avec
d'éventuelles prétentions civiles. Or, selon le procureur, au vu de l'infraction en cause,
une action civile de la partie plaignante serait vouée à l'échec. Il a ajouté qu'il
doutait que la qualité de partie plaignante ait pu être reconnue à A.E.________, qui n'est
en réalité pas directement lésé. Par conséquent, constatant que le prénommé
ne disposait d'aucun intérêt juridiquement protégé, son recours devait être
jugé irrecevable.
Dans ses déterminations du 13 mai 2011, O.E.________ a conclu au rejet du recours interjeté
par A.E.________. Elle a fait valoir que dans la mesure où A.E.________ était dénonciateur
et non plaignant, il n'avait pas la qualité pour recourir. Elle a ajouté qu'il n'existait pas
d'intérêt pénal au complément que le prénommé souhaitait apporter, celui-ci
voulant utiliser la présente affaire dans le cadre de l'affaire civile qui les oppose. Elle a encore
précisé qu'elle contestait le fait que ses enfants se soient retrouvés seuls avec B.C.________
le 16 mars 2010.
Dans ses déterminations du 16 mai 2011, A.E.________ a estimé qu'il était non seulement
une personne concernée au sens de l'art. 354 al. 1 let. b CPP ayant qualité pour former opposition,
mais également une partie à la procédure ayant un intérêt juridiquement protégé
à la modification de la décision au sens de l'art. 382 CPP. En effet, se fondant sur les art.
119 et 382 CPP, ainsi que sur la doctrine, il a relevé que la partie plaignante pouvait soit demander
la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (plainte pénale),
soit faire valoir des conclusions civiles de l'infraction (action civile) et, par conséquent, pouvait
parfaitement limiter sa constitution de partie aux seules fins de soutenir l'action pénale, sans
être tenue de faire valoir ses prétentions dans le procès pénal. Il a en outre considéré
que les faits reprochés à O.E.________ pouvaient également être constitutifs de violation
du devoir d'assistance, rappelant que l'injonction faite à l'encontre de B.C.________ avait été
ordonnée en raison d'une suspicion d'abus sexuels. Il a dès lors considéré qu'en
sa qualité de père titulaire de l'autorité parentale de l'enfant victime et de proche
au sens de l'art. 19 LAVI, il pourrait faire valoir des prétentions civiles contre O.E.________
en raison de son comportement. Il a soutenu que dans ce contexte, la fréquence des violations d'interdiction
assorties de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP aurait toute son importance.
Par courrier du 18 mai 2011, O.E.________ a demandé à la cour de céans de bien vouloir
lui indiquer si les déterminations d'A.E.________ du 16 mai 2011 étaient recevables, auquel
cas elle ferait parvenir des déterminations complémentaires.
Par courrier du 24 mai 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a informé O.E.________
que la Cour n'avait pas l'intention de fixer un second échange d'écritures au sens de l'art.
390 al. 3 CPP, lui rappelant qu'elle avait la possibilité de se déterminer spontanément
dans les jours qui suivaient, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132
I 42; ATF 133 I 98; ATF 133 I 100).
E
n  d r o i t :
1.
a) Lorsque plusieurs délits sont reprochés au prévenu et qu'à la fin de la procédure
préliminaire, le Ministère public considère que tous ne sont pas réalisés, il
rend simultanément une ordonnance pénale, ainsi qu'une ordonnance de classement. A l'encontre
de cette dernière, soit en relation avec les délits, pour lesquels la procédure a été
classée, la victime ou le plaignant a la possibilité de recourir, selon l'art. 322 al. 2 CPP.
Le cas est toutefois différent en l'espèce. En effet, le procureur a admis que l'infraction
d'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP était réalisée
pour les faits survenus les 23, 24, 26 novembre 2009 et 4 mai 2010, et à titre de sanction, a rendu
une ordonnance pénale à l'encontre d'O.E.________. En revanche, la procédure n'a pas été
formellement classée pour les faits survenus le 16 mars 2010. Il faut dès lors considérer
qu'en ne statuant pas sur ces faits, le procureur a rendu une ordonnance de classement implicite.
Il se pose donc la question de savoir par quelle voie de droit il convient de contester ce classement
implicite. On peut en effet se demander s'il faut former opposition à l'encontre de l'ordonnance
pénale ou interjeter un recours contre l'ordonnance de classement implicite.
Sur ce point, la doctrine est partagée (cf. Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, nn. 10 et 11 ad art. 354 CPP et les références
citées). La cour de céans est cependant d'avis, au vu de la systématique de la loi, ainsi
que pour des motifs d'opportunité et d'économie de procédure, qu'il convient dans un premier
temps de procéder par la voie de l'opposition.
Certes, A.E.________, qui fait valoir sa qualité de plaignant, ne peut en principe former opposition.
En effet, dans la mesure où une ordonnance pénale ne peut jamais contenir d'acquittement et
que les prétentions civiles sont renvoyées au procès civil dans le cas où le prévenu
ne les reconnaîtrait pas, la partie plaignante n'a pas de raison valable pour bénéficier
de ce droit (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2011, n. 3 ad art. 354 CPP et la réf. cit.). Cela étant, il y a lieu
d'admettre que dans certains cas de figure, le plaignant (ou la victime) a la qualité pour former
opposition. C'est le cas si, dans une situation analogue, il avait également la qualité pour
recourir contre un jugement en vertu de l'art. 382 al. 1 et 2,
a
contrario
,
CPP (Gilliéron/Killias, loc. cit., n. 3
ad art. 354 CPP et les réf. cit.; Riklin, op. cit., n. 11 ad art. 354 CPP et les réf. cit.).
Il reste dès lors à déterminer si A.E.________ est légitimé à former opposition,
respectivement serait légitimé à recourir en application de l'art. 382 CPP.
A titre préalable, on relèvera que par une application stricte tant de l'ancien que du nouveau
droit, A.E.________, qui agit en son propre nom et fait ainsi valoir ses propres intérêts et
non ceux de ses enfants, n'a pas la qualité de plaignant, mais de dénonciateur. En effet, il
n'est ni titulaire du bien juridiquement protégé par l'art. 292 CP, à savoir l'autorité
publique, ni lésé par le comportement d'O.E.________. Cela étant, durant toute la phase
de la procédure préliminaire, A.E.________ a été considéré comme partie
plaignante par les autorités pénales. En effet, les actes de procédure, à savoir
notamment l'ordonnance de non-lieu du 26 octobre 2010, ainsi que l'ordonnance pénale du 5 avril
2011 lui ont été notifiés avec la mention des voies de droit. Il ressort également
de la page de garde du dossier pénal que le prénommé a le statut de plaignant. En particulier,
il a recouru contre l'ordonnance de non-lieu précitée auprès du Tribunal d'accusation,
sans que sa qualité de plaignant ne soit contestée. Jusque-là, la partie adverse n'a pas
non plus soulevé ce problème. Le fait de dénier la qualité de plaignant à A.E.________
à ce stade serait donc contraire au principe de la bonne foi, qui s'impose aux autorités pénales
(art. 3 al. 2 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Zurich 2006, n. 355, pp. 233 s.). Par conséquent, il convient d'admettre qu'A.E.________ agit en
qualité de partie plaignante.
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. S'agissant plus particulièrement de la partie plaignante, sa qualité pour recourir
n'existe pas uniquement par rapport à la question civile; au pénal, elle est cependant limitée,
la partie plaignante ne pouvant pas recourir sur la question de la peine ou de la mesure (cf. art. 382
al. 2 CPP). La sanction prononcée relève en effet des prérogatives du seul ministère
public et elle n'influe généralement pas sur le sort des prétentions civiles. La partie
plaignante est ainsi admise à recourir contre un jugement pénal en particulier sur la question
de la culpabilité qui peut constituer, le cas échéant, un élément déterminant
pour l'appréciation de ses prétentions civiles. La partie plaignante n'est en effet pas tenue
de les faire valoir dans le procès pénal et peut agir dans un procès civil séparé;
elle a dès lors un intérêt à pouvoir recourir, au pénal, sur l'élément
de la faute (Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 382 CPP).
En l'espèce, il ne fait aucune doute que l'éventuelle prise en compte des événements
survenus le 16 mars 2010, en sus des cas déjà retenus à l'encontre d'O.E.________, influencerait
la question de la culpabilité de cette dernière. Dans ces circonstances et eu égard aux
considérations qui précèdent, A.E.________ serait admis à recourir, respectivement
est admis à former opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 5 avril 2011
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
b) Lorsque le plaignant forme opposition au sens de l'art. 354 al. 1 let. b CPP, le ministère public
a le devoir de procéder selon l'art. 355 CPP. Il doit dès lors compléter l'instruction
préliminaire, c'est-à-dire administrer les preuves nécessaires au jugement de l'opposition
(art. 355 al. 1 CPP). Après avoir procédé à l’administration des preuves, le
ministère public décide (a) de maintenir l’ordonnance pénale, (b) de classer la
procédure, (c) de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou (d) de porter l’accusation
devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 CPP).
Ce n'est qu'à ce stade, et dans l'hypothèse où le procureur décide de maintenir l'ordonnance
pénale, respectivement l'ordonnance de classement implicite, ou de rendre une nouvelle ordonnance
de classement implicite, qu'une telle ordonnance devra être considérée comme une décision
d'abandon des poursuites pénales, qui peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour de
céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP; art.13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
c) Il résulte de ce qui précède que le recours déposé par A.E.________ contre
l'ordonnance rendue le 5 avril 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne est
à tout le moins prématuré. En effet, il appartient en premier lieu au procureur de statuer
sur l'opposition formée le 15 avril 2011 par le prénommé à l'encontre de ladite ordonnance.
2.
En définitive, le recours interjeté par A.E.________ est déclaré irrecevable et le
dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il statue sur l'opposition
formée le 15 avril 2011 par le prénommé. Les frais de la procédure de recours, par
880 fr., sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il statue sur l'opposition formée
le 15 avril 2011 par A.E.________.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Miriam Mazou, avocate (pour A.E.________),
-
M. José Carlos Coret, avocat (pour O.E.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :