vd_findinfo · HC / 2021 / 66 · 2021-02-04 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, NOVA, SOLIDARITÉ, ASSISTANCE PUBLIQUE, FRAIS DE LOGEMENT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 125 al. 1 CC, 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.02.2021 HC / 2021 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.002065-201372
52
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 février 2021
__________________
Composition :
M.
Hack
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
125 al. 1, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.Q.________
,
à Lausanne, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 16 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.Q.________
,
née
O.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 septembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que B.Q.________ contribuerait
à l’entretien de son épouse C.Q.________ par le régulier versement d’une pension,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de 1'200 fr.
par mois du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, puis de 200 fr. par mois du 1
er
janvier au 31 décembre 2021, étant précisé que la pension s’éteindrait
définitivement à cette dernière date (I), a arrêté l’indemnité d’office
du conseil de C.Q.________ à 3'182 fr. 50 (II) et celle du conseil de B.Q.________ à 3'182 fr.
50 également (III), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires
ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le président a d’abord relevé que les coûts directs de l’enfant
de C.Q.________, [...], étaient couverts par la contribution d’entretien versée en sa
faveur par son père ainsi que par la rente AI qui lui était due. C.Q.________ percevait une
rente AI de 1'286 fr. par mois et ses charges mensuelles essentielles s’élevaient à 3'725
francs ; son budget présentait ainsi un déficit de 2'439 fr. par mois. Quant à B.Q.________,
il percevait des indemnités de l’assurance-chômage pour un montant moyen de 3'600 fr.
nets par mois. Compte tenu de charges mensuelles incompressibles ascendant à 2'355 fr. 80 jusqu’au
31 décembre 2020, il bénéficiait d’un disponible de 1'244 fr. par mois et pouvait
donc contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle
de 1'200 fr. pour cette période. Depuis le 1
er
janvier 2021, les charges constituant son minimum vital devaient être fixées à 3'355 fr.
80, compte tenu du loyer hypothétique dû pour un appartement indépendant. Son disponible
ne serait dès lors plus que de 244 fr. par mois et il devrait ainsi contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension de 200 fr. par mois, jusqu’au 31 décembre
2021. Le président a estimé qu’au-delà de cette date, C.Q.________ ne pouvait plus
prétendre à aucune contribution d’entretien en sa faveur au vu de la brièveté
du mariage.
B.
a)
Par acte du 28 septembre 2020, B.Q.________
a formé appel contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre parties
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement,
il a conclu à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel. A l’appui
de son acte, il a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau.
Le même jour, B.Q.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire et a requis
que le bénéfice de celle-ci lui soit octroyé dès le 11 mars 2020, soit dès la
clôture de l’instruction de première instance.
b)
Le
5 octobre 2020, C.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif formée par B.Q.________. Elle a par ailleurs requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
c)
Par
décision du 8 octobre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif en ce qui concernait
les contributions d’entretien dues pour les mois de janvier à septembre 2020 et l’a
rejetée pour le surplus, les dépens suivant le sort de la cause en appel.
d)
Le
19 octobre 2020, C.Q.________ a complété sa requête d’assistance judiciaire.
e)
Par
ordonnance du 26 octobre 2020, le juge délégué a accordé à B.Q.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 28 septembre 2020 et a désigné Me Xavier Company
en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, il a accordé à C.Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 28 septembre 2020 et a désigné Me Bertrand Pariat en qualité
de conseil d’office.
f)
Le
5 novembre 2020, C.Q.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par B.Q.________ et à la
confirmation du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 septembre 2020.
g)
Le
13 novembre 2020, B.Q.________ a requis la reconsidération de l’ordonnance du 26 octobre 2020
en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 17 septembre 2020.
Le 18 novembre 2020, la Présidente de la Cour d’appel civile a informé B.Q.________ que
l’octroi de l’assistance judiciaire de deuxième instance n’avait en principe pas
d’effet rétroactif, mais que la pratique de la cour tolérait la prise en compte d’opérations
antérieures pour autant qu’elles soient en rapport étroit, temporel et de connexité
avec la procédure d’appel, ce que le juge délégué en charge du dossier apprécierait
au moment de fixer l’indemnité sur la base d’une liste détaillée des opérations.
h)
Le
8 décembre 2020, B.Q.________ a déposé des
nova
et produit un onglet de quatre pièces sous
bordereau. Il a confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises au pied de
son appel du 28 septembre 2020.
Le 21 décembre 2020, C.Q.________ s’est déterminée en ce sens qu’elle s’en
remettait à justice quant à l’admissibilité de la requête de
nova
déposée par B.Q.________ ainsi que des
pièces complémentaires produites, tout en relevant qu’en tout état de cause, ces
pièces, respectivement les éléments qui en résultaient, ne constituaient pas des
faits nouveaux.
i)
Le 8 janvier 2021, le juge délégué
a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait
pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
B.Q.________, né le [...] 1984, et C.Q.________, née O.________ le [...] 1985, se sont mariés
le [...] 2018.
Aucun enfant n'est issu de leur union.
C.Q.________ est la mère de [...], né le [...] 2015 de sa relation avec [...]. Elle a la garde
de cet enfant, qui vit auprès d’elle.
Les époux vivent séparés depuis le 21 décembre 2019.
2.
a)
B.Q.________
a effectué des formations de réparateur et de mécanicien sur automobiles. De 2014 à
décembre 2017, il a travaillé au garage [...], à Lausanne, puis, de janvier à octobre
2018, auprès de l’atelier des [...]. Ce dernier emploi était conditionné à
l’obtention d’une certification de dépanneur et du permis poids lourd. S’il a
réussi l’examen du second, il a été licencié des [...] après avoir échoué
à sa formation de dépanneur.
Du 1
er
novembre 2018 au 11 décembre 2020, B.Q.________ a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage.
Dans ce cadre, il a fait de nombreuses recherches d’emploi dans ses domaines d’activité,
la plupart pour des postes à plein temps, et a effectué plusieurs missions temporaires. Au
jour des débats de première instance, il était placé auprès d’[...], à
[...], à raison de quatre jours par semaine, le cinquième jour étant consacré aux
recherches d'emploi. De juin à décembre 2019, B.Q.________ a perçu des indemnités
pour un montant moyen de 3'600 fr. nets par mois, allocations familiales pour l’enfant [...] déduites.
Lors de ses missions temporaires, l’assurance-chômage a pris en charge ses frais de transport
et de repas.
Le 3 décembre 2020, B.Q.________ a déposé auprès du Centre social régional (ci-après :
CSR) de Lausanne une demande tendant à l’obtention du Revenu d’insertion (ci-après :
RI).
b)
Depuis
la séparation d’avec son épouse, B.Q.________ loge chez sa mère. Il est toutefois
à la recherche d’un appartement. A l’audience du 11 mars 2020, il a déclaré
qu’il s’acquittait d’un montant de 1'500 fr. par mois en faveur de sa mère à
titre de loyer et qu’il payait en plus les courses. Il ressort de l’extrait du compte bancaire
de l’intéressé pour la période du 27 décembre 2019 au 2 mars 2020 qu’un
montant de 1'500 fr. a été versé en faveur de [...] et [...] le 2 mars 2020. Ce virement
porte la mention « OP ».
B.Q.________ s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie LAMal, après déduction
du subside alloué, de 263 fr. par mois et d’une prime d’assurance-maladie complémentaire
LCA de 28 fr. 80 par mois. En 2019, il a eu des frais médicaux pour un montant total de 2'565 fr.
20.
3.
a)
C.Q.________
n’exerce aucune activité
lucrative. En incapacité totale de travail depuis le mois d’avril 2014, elle perçoit,
depuis janvier 2019, une rente de l’assurance-invalidité à 100 %, qui lui a été
allouée avec effet rétroactif au 1
er
décembre
2016. Depuis le 1
er
février 2019, sa rente s’élève à 1'286 fr. par mois. Elle perçoit en sus
une rente pour l’enfant [...] de 514 francs.
Depuis la séparation des époux, C.Q.________ perçoit en outre le RI à hauteur de
1'105 fr. par mois.
b)
C.Q.________
occupe
l’ancien
domicile conjugal, soit un appartement de 3,5 pièces, d’une surface de 103 m
2
,
à [...]. Le logement comporte en sus une terrasse-jardin, une cave ainsi que deux places de parc.
Le loyer, charges et places de parc comprises, s’élève à 2'260 fr. par mois.
La prime d’assurance-maladie LAMal de l’intéressée s’élève à
447 fr. par mois. Après déduction d’un subside de 93 fr., octroyé par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie par décision du 20 février 2019, C.Q.________ s’acquitte
d’un montant mensuel de 354 fr. à ce titre. A l’audience de première instance,
elle a déclaré qu’elle devait attendre le résultat de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale avant qu’il ne soit statué sur les subsides qui lui
étaient octroyés. C.Q.________ allègue des frais médicaux non couverts par son assurance
d’un montant qu’elle estime à 100 fr. par mois. Il ressort du relevé des prestations
médicales dispensées établi par [...] SA pour la période du 1
er
janvier 2019 au 24 janvier 2020 que les montants de 300 fr. pour la franchise, 700 fr. pour la quote-part
et 783 fr. 62 pour les soins non couverts ont été mis à la charge de C.Q.________.
c)
S’agissant
de l’enfant [...], C.Q.________ perçoit, outre la rente AI dévolue à ce dernier
de 514 fr. par mois, une contribution d’entretien mensuelle de 1'000 fr. versée par le père
de l’enfant.
Les coûts mensuels directs de [...] sont les suivants :
base mensuelle              fr.
400.00
participation au loyer (15 % de 2'260.00)
fr.              339.00
assurance-maladie LAMal
fr.              126.00
frais de garde (estimation)
fr.              200.00
./.
allocations familiales
-              fr.
300.00
Total
fr.
765.00
4.
a)
Par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles du 15 janvier 2020, C.Q.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son époux et elle soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance
du domicile conjugal, sis à [...], lui soit attribuée à titre exclusif, à charge
pour elle d’en assumer les frais, à ce que B.Q.________ verse en ses mains, par mois et d’avance,
à titre de contribution à son entretien, un montant à fixer selon précisions à
fournir en cours d’instance, mais au minimum de 2'083 fr., dès et y compris le mois de janvier
2020, et à ce qu’ordre soit donné à B.Q.________ de lui reverser les allocations
familiales qu’il recevait destinées à l’enfant [...], né le [...] 2015, sous
la menace des peines de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
b)
Par
décision du 17 janvier 2020, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
c)
Le
3 mars 2020, B.Q.________ a déposé un procédé écrit au pied duquel il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des deux dernières conclusions prises par C.Q.________
(contribution d’entretien et ordre de reverser les allocations familiales) et à l’acceptation
des deux premières (séparation et attribution de la jouissance du domicile conjugal). Il a
reconventionnellement conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
dès le 20 décembre 2019 et à ce qu’aucune contribution d'entretien ne soit due à
C.Q.________.
d)
Lors
de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 11 mars 2020, C.Q.________ a déposé
des déterminations par lesquelles elle a persisté dans ses conclusions.
Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur
est la suivante :
« I.              Les époux
B.Q.________ et C.Q.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée en l'état à
C.Q.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges. »
Les parties ont en outre été interrogées à forme de l’art. 191 CPC.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si
la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf.
citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si
le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5, JdT 2005 I 618 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CR CPC, op. cit., nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
3.
3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy,
Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, op. cit.
,
spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). On distingue vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité
en appel est exclue s’ils pouvaient être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 1.3.1 et 1.4.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
3.2
En l’espèce, les pièces 1 à
3 produites par B.Q.________ (ci-après : l’appelant) à l’appui de son appel
sont des pièces dites de forme et la pièce 4, consistant en un courrier du conseil adverse
du 22 septembre 2020, est postérieur au prononcé entrepris. Ces pièces sont donc recevables.
3.3
A l’appui de ses
nova
,
l’appelant a produit une copie d’un formulaire d’information de l’Office régional
de placement de Lausanne sur le RI, complété le 2 décembre 2020, ainsi qu’une
demande de RI, une déclaration de fortune et une attestation d’autorisation de renseigner
à l’attention du CSR, qu’il a complétées et signées le 3 décembre
2020. Ces moyens de preuve, postérieurs au prononcé entrepris, sont donc formellement recevables.
C.Q.________ (ci-après : l’intimée),
tout
en s'en remettant à justice sur la question de la recevabilité des
nova
,
fait toutefois valoir que les faits nouveaux dont se prévaut l’appelant auraient été
connus déjà en première instance. Elle se réfère à cet égard au fait
que le premier juge a retenu que l’appelant aurait épuisé son droit aux indemnités
de l’assurance-chômage début juin 2020, que, jusqu’à cette date, aucun élément
au dossier ne permettait de considérer qu’il pourrait trouver un emploi, mais qu’à
l’expiration de son droit au chômage, on pouvait admettre qu’il devait être en
mesure de retrouver un travail pour un revenu équivalent à celui perçu par le biais du
chômage.
Ce faisant, le premier juge a en
effet envisagé la fin du droit au chômage. Il faut cependant admettre qu’il s'agissait
de considérations purement hypothétiques, analogues à celles auxquelles on peut se livrer
dans tous les cas où une partie est au chômage. Le premier juge a d'ailleurs retenu à
tort que la fin du droit aux prestations devrait intervenir en juin, alors que l'échéance a
été prolongée du fait des emplois accessoires de l'appelant. On relèvera qu’il
eût également été possible que ce dernier retrouve un emploi avant l’échéance
de son droit au chômage. Quoi qu’il en soit, si la fin du droit aux prestations de l'assurance-chômage
était dans une certaine mesure prévisible, celle-ci est dans les faits survenue le 11 décembre
2020, soit postérieurement à la clôture des débats de première instance. Il
s’agit donc bien d’un fait nouveau.
En définitive, les
nova
de l’appelant sont donc recevables.
Ils ont été intégrés à l’état de fait dans la mesure utile au jugement
de l’appel.
4.
4.1
L’appelant
fait
valoir qu'aucune contribution d'entretien ne se justifierait, dès lors que la vie commune n'a duré
qu'un an et quatre mois. Il considère qu'aucune confiance placée dans la « convention »
passée entre les parties ne devrait être retenue et que leur indépendance financière
devrait primer.
L’intimée soutient que le mariage aurait eu un impact sur sa situation financière. De
plus, ce ne seraient pas les règles relatives au divorce qui devraient s’appliquer mais celles
concernant la protection de l’union conjugale.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 125 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui traite de l’entretien après
le divorce, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à
son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable.
Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une
influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux crédirentier (
lebensprägende
Ehe
), en d'autres termes si le
mariage a créé pour cet époux – pour quelque motif que ce soit – une position
de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. La confiance placée
par cet époux dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des
rôles, convenue librement entre les époux durant le mariage, mérite objectivement d'être
protégée et le crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du
niveau de vie des conjoints durant le mariage (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; ATF 135 III 59 consid. 4.1,
JdT 2009 I 627 ; ATF 134 III 145 consid. 4, JdT 2009 I 153 ; TF 5A_446/2012 du 20 décembre
2012 consid. 3.2.3.1).
4.2.2
Pour fixer la contribution d'entretien due au
conjoint à titre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles
pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir
de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause
de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II
227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479). Le juge doit ensuite prendre en considération
qu’en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir
l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon
ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc
qu’à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune,
pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence
consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans
le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art.
125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). La prise en considération des critères applicables
à l'entretien après divorce ne signifie pas que le juge des mesures provisionnelles puisse
trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en
divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation
financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une contribution au seul
motif que le mariage n'a pas eu d'impact sur la vie de ce dernier (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ;
TF 5A_776/2019 du 24 octobre 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1).
Le principe du
clean break
ne joue par conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles ou des mesures
protectrices (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2), à plus forte raison lorsque le crédirentier
ne couvre pas son minimum vital (CACI 3 mai 2019/243). De même, l'absence de perspectives de réconciliation
ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d'entretien (TF 5A_445/2014 du
28 août 2014 consid. 4.2, FamPra.ch 2015 p. 217 ; TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1, SJ 2014 I 245).
4.3
En l’occurrence, la séparation
des parties étant en l’état régie par les art. 171 ss CC, soit par les dispositions
relatives à la protection de l’union conjugale, c’est bien l’art. 163 CC –
et non l’art. 125 CC – qui demeure le fondement de l’obligation d’entretien entre
époux. Le principe de solidarité est dès lors applicable et il n’appartient pas
au juge des mesures protectrices de l’union conjugale de déterminer si le mariage a eu un
impact décisif sur la situation financière des parties, cette question devant être résolue
au stade du divorce. Aucune circonstance ne justifie de s’écarter de ces principes généraux,
le Tribunal fédéral ayant eu l’occasion de préciser que ce n’est que
lorsque
la convention des époux – qui n'avaient jamais vécu ensemble ou seulement pour une très
brève durée – était celle d'une indépendance totale, chacun pourvoyant à
ses propres besoins et vivant en tous points de manière autonome par rapport à l'autre, que
l’on pouvait admettre qu’il n'y avait pas matière au versement d'une contribution à
titre de mesures protectrices (cf. ATF 137 III 385 consid. 3.2 ; TF 5A_262/2019 du 30 septembre
2019 consid. 7.1, FamPra.ch. 2020 p. 183). Or, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce,
puisqu’il est notamment démontré que l’appelant a perçu les allocations familiales
pour l’enfant [...] et qu’il a nécessairement assumé au moins en partie l’entretien
de l’intimée, dès lors qu’avant de percevoir une rente AI en janvier 2019, celle-ci
ne réalisait aucun revenu propre.
En conséquence, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1
5.1.1
L’appelant soutient que le premier juge
aurait dû retenir que les revenus mensuels de l’intimée s’élevaient à
3'140 fr., et qu’il aurait ainsi dû ajouter à la rente AI de cette dernière le RI,
de 1'105 fr. par mois, ainsi qu’un montant de 749 fr., qui correspond au disponible mensuel de
l’enfant [...] et qui devrait être considéré comme une contribution de prise en
charge.
L’intimée objecte que l’aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d’entretien
du droit de la famille et qu’il n’y aurait ainsi pas lieu d’en tenir compte. Elle s’oppose
pour le surplus à ce que les revenus et charges de [...] soient pris en compte d’une quelconque
manière dans la situation des parties, dès lors que cet enfant est né d’une précédente
relation et qu’il n’est pas le fils de l’appelant.
5.1.2
Il n'y a pas lieu de tenir compte,
dans les revenus du crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique ;
en effet, les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale,
par nature subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille, n'intervenant qu'en cas de
carence et étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses
incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid.
4 et les réf. citées, FamPra.ch 2007 p. 895). Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte des
prestations complémentaires de l'AVS et de l'Al (TF 5A_128/2016 du 22 août 2016 consid.
5.1.4.1). Il en va de même du RI (art. 3 LASV [Loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre
2003 ; BLV 850.051] ; CACI 4 juillet 2018/410 ; Juge délégué CACI
26 août 2013/431).
5.1.3
Au vu des règles prévalant en la matière,
c’est à juste titre que le premier juge n’a pas tenu compte, dans les revenus de l’intimée,
du RI de 1'105 fr. par mois perçu par cette dernière. Le grief de l’appelant doit donc
être rejeté.
S’agissant de la question du disponible de l’enfant [...] – compte tenu des revenus
qui lui sont dévolus et après couverture de ses coûts effectifs –, elle sera traitée
au considérant 8
infra
.
5.2
5.2.1
L’appelant critique les charges de l’intimée
retenues dans le prononcé entrepris. Il relève que, bien que le premier juge exige de l’épouse
qu’elle cherche dans les plus brefs délais un nouveau logement moins cher et de plus petite
taille, au vu de la vie commune de très courte durée et de son train de vie modeste, celle-ci
ayant toujours vécu au moyen du RI, il retient tout de même son loyer actuel de 2'260 fr. dans
le calcul de son budget. Il y aurait en réalité lieu de tenir compte d’un loyer hypothétique
de 1'500 fr., comme cela a été fait pour lui.
L’intimée invoque qu’il lui sera très difficile de trouver un nouveau logement
au vu de sa situation financière précaire, et qu’il serait dès lors arbitraire et
déraisonnable de la contraindre à se reloger avant la fin de l’année 2021, étant
relevé qu’en tout état de cause, le prochain terme de résiliation du bail serait
le 31 janvier 2022. En outre, il ne serait pas équitable de retenir le même loyer que
pour l’appelant dès lors qu’elle a un enfant à charge. Il faudrait donc tenir compte
d’un loyer qui ne serait pas inférieur à 1'850 francs.
5.2.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables
doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être
intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses
besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1).
Si le coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé à l'époux
pour adapter ses frais de logement au montant pris en compte pour le calcul de son minimum vital ;
ce délai équivaut en principe au prochain terme de résiliation du bail (ATF 129 III 526
consid. 2 p. 527 et les réf. citées, JdT 2004 II 91 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un délai
d'adaptation de six mois pouvait être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid.
3 ; Juge délégué CACI 8 juin 2018/340 consid. 3.3).
5.2.3
En l’espèce, la critique de l’appelant
est fondée.
Les parties sont
séparées depuis le 21 décembre 2019 ; elles ont conclu, à l'audience du 11 mars
2020, une convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale attribuant la jouissance
de l'appartement conjugal à l'intimée. Dès cette date à tout le moins, celle-ci aurait
ainsi dû se mettre à la recherche d’un logement correspondant à sa situation financière
et déménager dans un délai raisonnable, qu’on peut fixer à l'échéance
usuelle de bail suivante, soit au 1
er
juillet 2020. Le fait qu’elle doive cas échéant quitter l’appartement avant le
délai de résiliation contractuel ne saurait faire échec à ce qui précède,
dès lors qu’au vu du marché du logement, il lui sera relativement aisé de trouver
un locataire de remplacement qui pourra reprendre le bail aux mêmes conditions avant l’échéance
de celui-ci.
Tenant compte du fait que l’intimée doit se reloger avec son fils [...], on retiendra un loyer
raisonnable de 1'750 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2020.
5.3
5.3.1
L’appelant fait encore valoir
qu’il serait notoire que les personnes percevant le RI bénéficient d’un subside
complet pour leur prime d’assurance-maladie. L’intimée prétend avoir entrepris
toutes les démarches nécessaires pour obtenir des prestations sociales, mais qu’en l’état,
aucune décision n’a été rendue s’agissant des subsides de l’assurance-maladie.
Elle bénéficierait dès lors bien d’un subside de 93 fr., tel que retenu par le premier
juge.
On doit sur ce point donner raison à l’intimée. Il n’a pas été établi
qu’en l’état, elle percevrait un subside supérieur au 93 fr. retenus dans le prononcé
querellé, qui résultent de la dernière décision figurant au dossier, du 20 février
2019 (pièce 25/3).
5.3.2
L’appelant soutient également
que l’intimée n’aurait pas établi ses frais médicaux. Celle-ci fait au contraire
valoir qu’elle aurait prouvé ces frais par pièces et qu’ils seraient en réalité
supérieurs à ceux retenus dans le prononcé querellé.
Le premier juge, se référant
à la pièce 24, a considéré que les frais médicaux non couverts de l’intimée
étaient établis sur leur principe, mais non sur leur quotité, et qu’il y avait dès
lors lieu de retenir un forfait de 100 fr. par mois à ce titre.
En réalité, la quotité des frais médicaux de l’intimée pour la période
du 1
er
janvier 2019 au 24 janvier 2020 ressort bel et bien du relevé des prestations médicales dispensées
établi par son assurance-maladie (pièce 24, rubrique « Sous_total »). Ainsi,
l’intéressée, sur treize mois, s’est acquittée de sa franchise de 300 fr.,
de la quote-part de 700 fr. et, pour le surplus, d’un montant non reconnu par l’assurance
de 783 fr. 62, soit d’un total de 1'783 fr. 62. Compte tenu de ce qui précède, le montant
de 100 fr. par mois retenu par le premier juge est justifié, ce d’autant qu’il correspond
à celui allégué par l’intimée à titre de frais médicaux.
6.
6.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
fait preuve d’arbitraire dans l’établissement des faits en ne tenant pas compte d’un
loyer convenable dans ses charges. Il estime avoir démontré qu’il versait à sa mère
un montant de 1'500 fr., et non de 500 fr. par mois, à titre de loyer. En outre, exiger de lui qu’il
ait un loyer hypothétique limité à 500 fr. alors qu’un loyer de 2'260 fr. a été
retenu dans les charges de l’intimée serait une violation crasse de l’égalité
de traitement entre les parties et du droit au maintien du même niveau de vie après la séparation.
L’intimée soutient que l’appelant n’aurait produit aucune pièce établissant
qu’il s’acquitterait d’un loyer supérieur à 500 fr. et qu’on ne saurait
retenir, dans les charges d’une partie, un loyer supérieur au loyer effectivement payé.
6.2
Il n’y a pas lieu de retenir une violation
du principe de l’égalité de traitement lorsque le loyer d’un époux est nettement
inférieur à celui de l’autre époux, en l’espèce moins de la moitié
du loyer de l’autre époux qui a cependant un enfant à sa charge (TF 5A_319/2011 du 20
septembre 2011 consid. 2.1.3). Il n'y a en effet pas lieu de retenir un montant semblable de loyer pour
les deux époux au nom de l'égalité de traitement, la situation effective devant en principe
prévaloir (TF 5A_433/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.3).
6.3
Le premier juge a retenu dans les charges mensuelles
de l’appelant, pour toute l’année 2020, un montant de 500 fr. à titre de « loyer
hypothétique ou versé à ses parents », relevant que celui-ci était en l’état
logé chez ses parents.
En première instance, l’appelant a
produit un relevé de son compte bancaire duquel il ressort que le 2 mars 2020, un montant de 1'500
fr. a été versé à ses parents (pièce 109). Il est certes mentionné sur
cet extrait qu’il s’agit d’un ordre permanent (« OP »), mais aucun
autre versement concret en faveur de ses parents n’y figure, ni ne ressort d’autres éléments
au dossier. L’appelant a d’ailleurs déclaré lors de son audition le 11 mars 2020
qu’il n’avait en l’état payé qu’une seule fois un montant de 1'500
fr. à sa mère. Il n’établit donc pas à satisfaction qu’il s’acquitte
d’un loyer régulier d’un tel montant. En outre, au vu de sa situation financière
précaire, une participation au loyer de 500 fr. telle que retenue par le premier juge paraît
raisonnable.
La comparaison faite avec le loyer de l’intimée n’a au demeurant pas lieu d’être,
dès lors qu’il est établi que cette dernière, dont on rappelle qu’elle a un
enfant à charge, s’acquitte en l’état concrètement du loyer de 2'260 fr. pour
l’occupation de l’appartement constituant l’ancien domicile conjugal, et que de surcroît,
ce loyer a été réduit à 1'750 fr. dès le 1
er
juillet 2020 dans le cadre du présent arrêt (cf. consid. 5.2.3
supra
).
Partant, le montant de 500 fr. retenu à titre de loyer pour l’année 2020 doit être
confirmé et le grief de l’appelant rejeté.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que,
pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2020, les revenus et charges des parties correspondent à ceux retenus par le
premier juge.
Les charges mensuelles de l’appelant sont ainsi les suivantes :
base mensuelle
fr.              1'200.00
loyer hypothétique
fr.              500.00
assurance-maladie LAMal (après subside)
fr.              263.00
assurance-maladie LCA              fr.
28.80
frais médicaux (2'565.20/12)
fr.              214.00
frais
de recherche d’emploi
fr.
150.00
Total
fr.
2'355.80
Celles de l’intimée se décomposent comme suit :
base mensuelle
fr.              1'350.00
part au loyer (85 % de 2'260.00)
fr.              1'921.00
assurance-maladie LAMal (après subside)
fr.              354.00
frais
médicaux              fr.
100.00
Total
fr.
3'725.00
Partant, après couverture de ses charges, l’appelant bénéficie d’un disponible
de 1'244 fr. 20 par mois (3'600 - 2'355.80), alors que la situation de l’intimée présente
un déficit de 2'439 francs (
1'286
- 3'725). C’est donc à juste titre que le premier juge a fixé la contribution d’entretien
due par l’appelant en faveur de l’intimée à 1'200 fr. pour cette période.
7.2
Depuis le 1
er
juillet 2020, seul un montant de 1'487 fr. 50 (1'750 x 85 %) doit être retenu à titre
de part au loyer dans les charges de l’intimée (cf. consid. 5.2.3
supra
).
Le montant total de ses charges se trouve donc réduit à 3'291 fr. 50. Il s’ensuit que
son manco est de 2'005 fr. 50 (1'286 - 3'291.50). La situation financière de l’appelant demeurant
inchangée, la contribution d’entretien due l’est également, son excédent ne
parvenant en tout état de cause pas à couvrir le déficit de l’intimée.
8.
Le résultat dont il a été
fait état ci-dessus apparaît néanmoins inéquitable. Après couverture de son
minimum vital et paiement de la contribution d’entretien, il ne reste en effet aucun disponible
à l'appelant. Au contraire, dans les faits, l'intimée dispose pour elle et son enfant, sans
compter le RI, de revenus globaux de 3'100 fr. (1'286 [rente AI] + 514 [rente AI [...]] + 1'000 [contribution
d’entretien [...]] + 300 [allocations familiales]), auxquels s'ajoutent encore la contribution
d'entretien de 1'200 fr. due par l’appelant, soit au total 4'300 fr. par mois. Le déséquilibre
provient du fait que les coûts directs de l'enfant, déduction faite des allocations familiales,
sont de 765 fr. par mois, et sont donc largement couverts par les revenus en sa faveur de 1'514 francs.
Ces revenus sont certes supposés entièrement bénéficier à l'enfant et il appartiendrait
cas échéant au père de [...] d’agir afin que sa contribution d’entretien soit
revue. Cela étant, l'intimée ne prétend pas épargner le surplus en faveur de l'enfant
et il convient, dans une telle situation, de tenir compte de la réalité des faits. On ajoutera
donc aux revenus de l'intimée un montant de 750 fr., ce qui correspond au disponible de l’enfant
après couverture de ses coûts directs. Le revenu mensuel dont il y a lieu de tenir compte s’élève
dès lors à 2'036 francs (1'286 + 750).
Il s’ensuit que, pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2020, il manque à l’intimée un montant de 1'689 fr. par mois (2'036
- 3'725) pour équilibrer son budget. Dès le 1
er
juillet 2020, son manco est de 1'255 fr. 50 (2'036 - 3'291.50).
En définitive et au vu du déficit de l’intimée, la contribution d’entretien,
fixée à 1'200 fr. par mois, doit demeurer inchangée.
9.
9.1
A l’appui de ses
nova
,
l’appelant fait valoir que, n’ayant pas retrouvé d’emploi, il n’aura plus
de revenus depuis le mois de décembre 2020 et qu’il ne sera ainsi en tout état de cause
plus en mesure de verser une quelconque contribution d’entretien dès ce moment.
9.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois, en lui imputant
un revenu hypothétique, l’inciter à réaliser le revenu qu’il est en mesure
de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on
peut raisonnablement exiger de lui afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455
;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a, JdT 2002 I 294).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2).
9.3
En l’espèce, le premier
juge a retenu que l’appelant aurait épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage
au début du mois de juin 2020, qu'aucun élément du dossier ne permettait de mettre en
doute la véracité de ses efforts pour retrouver un emploi ou de considérer qu'il pourrait
concrètement trouver un travail à plein temps pour une durée indéterminée, et
que par conséquent, aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé avant l'expiration
du droit aux allocations de chômage. Il a ensuite indiqué que « [p]ar la suite, on
peut admettre que l'intimé doit être en mesure de retrouver un travail, par exemple comme chauffeur
poids lourd, magasinier ou autre profession non qualifiée et obtenir un revenu au moins équivalent
à celui déterminé ci-dessous ».
Ce faisant, le premier juge a imputé à l’appelant un salaire hypothétique, son raisonnement
semblant être celui de dire que tout chômeur en fin de droit peut trouver du travail pour un
salaire équivalent aux prestations versées par l’assurance-chômage. Or, ce raisonnement,
d’une part, ne répond pas aux exigences de motivation relatives à l’imputation
d’un revenu hypothétique et, d’autre part, fait fi de l’existence même de
chômeurs en fin de droit. L’appelant ne dispose d’aucune qualification professionnelle
particulière, même s’il est au bénéfice d’un permis de conduire pour
poids lourds. Il n’y a en outre aucun élément au dossier qui permettrait d’affirmer
qu’il aurait volontairement renoncé à des revenus. Au contraire, il a exécuté
plusieurs missions temporaires durant sa période de chômage, qui ont d’ailleurs prolongé
d’autant son droit aux prestations. Il n’existe dès lors aucune raison de lui imputer
un revenu hypothétique.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’appelant émarge aux services sociaux et
ne réalise plus de revenus depuis le mois de décembre 2020. Dès et y compris le 1
er
décembre 2020, aucune contribution d’entretien ne peut donc plus être allouée à
l’intimée.
10.
10.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le prononcé contesté réformé en ce sens que dès et y
compris le 1
er
décembre 2020, plus aucune contribution d’entretien entre parties n’est due.
10.2
Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des dépens
de première instance (art. 106 al. 2 CPC).
10.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la
requête d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC). Pour l’année 2020, l’appelant
obtient gain de cause sur 1'200 fr. et l’intimée sur un total de 13'200 fr. (1'200 x 11).
Pour la suite, l’appelant obtient entièrement gain de cause. On peut ainsi considérer
qu’il gagne sur un tiers environ des conclusions litigieuses, de sorte que deux tiers des frais
judiciaires, soit un montant arrondi à 533 fr., doivent être mis à sa charge, et un tiers,
soit un montant arrondi à 267 fr., à la charge de l’intimée. Ces frais seront toutefois
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès lors que les parties procèdent
toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (cf. art. 122 al. 1 let. b CPC).
10.4
10.4.1
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué, dans sa liste de ses opérations, avoir consacré 10 heures et 30 minutes à
la procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
peut être admise. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Xavier Company doit être fixée à 1'890 fr.,
montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ), par 37 fr.
80, et la TVA sur le tout, par 148 fr. 45, soit 2'076 fr. 25 au total.
10.4.2
Le conseil d’office de l’intimée
a pour sa part produit un relevé d’activités faisant état d’un temps consacré
au dossier de 15,5 heures. Il indique notamment avoir adressé quatorze courriels à sa cliente,
pour une durée totale de 2,6 heures, et s’être entretenu par téléphone avec
cette dernière à dix reprises, pour une durée totale de 1,85 heures. Vu la nature du litige,
peu complexe, et le stade de la procédure, l’intimée ayant déjà largement pu
être conseillée sur les aspects de la cause avant que celle-ci ne parvienne à l’autorité
d’appel, ce d’autant qu’elle était déjà assistée par le même
avocat en première instance, le nombre et la durée de ces opérations n’étaient
pas nécessaires et sont donc excessifs. On retranchera dès lors 1,6 heures pour les courriels
adressés à la cliente et 1 heure pour les entretiens téléphoniques avec cette dernière.
En outre, les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris
en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat (Juge délégué
CACI 15 mars 2018/170 ; Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4 et les réf.
citées). Il en est de même des réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (Juge délégué
CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4 et les réf. citées). Il convient ainsi de retrancher
des opérations à indemniser les postes « Reçu courrier du Tribunal Cantonal »
des 30 septembre, 15, 29 octobre, 12 novembre, 11 décembre 2020 et 4 janvier 2021, « Mémo
à Me COMPANY » du 5 octobre 2020 et « Reçu décision AJ du Tribunal
Cantonal du 26.10.2020 » du 29 octobre 2020, comptabilisés à 0,10 heures chacun,
ce qui représente une durée totale de 0,8 heures.
En définitive, le temps à rémunérer s’élève ainsi à 12,1 heures
(12 heures et 6 minutes). Au tarif horaire de 180 fr.
,
l'indemnité de Me Bertrand Pariat doit ainsi
être fixée à 2'178 fr., montant auquel s'ajoutent des débours – fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al.
1 RAJ) –, par 43 fr. 55, et la TVA sur le tout, par 171 fr. 05, soit 2'392 fr. 60 au total.
10.5
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif, laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
10.6
L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let.
d CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 2'400 fr. pour chaque
partie (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
de sorte que, compte tenu de l’issue du litige et de la clé de répartition appliquée
pour les frais judiciaires, l’appelant versera à l’intimée la somme de 800 fr.
(2'400 x [2/3 - 1/3]) à titre de de dépens réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif, ainsi que par l’ajout
d’un chiffre Ibis :
I.
dit que B.Q.________ contribuera à l’entretien
de son épouse C.Q.________ par le régulier versement d’une pension, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de 1'200 fr. (mille deux cents francs)
du 1
er
janvier au 30 novembre 2020 ;
Ibis.
dit que la pension due par B.Q.________ pour l’entretien de son épouse C.Q.________ est supprimée
dès le 1
er
décembre 2020, aucune contribution d’entretien n’étant due entre parties dès
cette date.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
soit 533 fr. (cinq cent trente-trois francs) pour l'appelant B.Q.________ et 267 fr. (deux cent soixante-sept
francs) pour l’intimée C.Q.________, née O.________, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Xavier Company, conseil de l'appelant B.Q.________, est arrêtée
à 2'076 fr. 25 (deux mille septante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Bertrand
Pariat, conseil de l’intimée C.Q.________, née O.________, est arrêtée à
2'392 fr. 60 (deux mille trois cent nonante-deux francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L'appelant B.Q.________ doit verser à l’intimée
C.Q.________, née O.________, la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
-
Me Xavier Company (pour B.Q.________),
-
Me Bertrand Pariat (pour C.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :