vd_findinfo · Jug / 2013 / 311 · 2013-10-02 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, MOTIVATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, JUGE UNIQUE | 356 al. 4 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.12.2013 Jug / 2013 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE13.009712-//BRH
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 3 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
P E L L E T
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Irène Wettstein Martin, défenseur de choix à
Vevey, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par la Procureure
du Ministère public central,
Division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 2 octobre 2013 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre lui.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 octobre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
l’absence aux débats de A.________ et a considéré son opposition du 6 mai 2013 comme
retirée, l’ordonnance préfectorale du 23 avril 2013 devenant ainsi exécutoire.
B.
Par annonce du 17 octobre 2013, puis par déclaration du 28 octobre suivant, A.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause
étant renvoyée devant l’autorité de première instance pour nouveau jugement.
Le Ministère public central a renoncé à déposer des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Par ordonnance pénale rendue le 23 avril 2013, le Préfet du district de Nyon a constaté
que le prévenu A.________ s’était rendu coupable de violation des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 200 fr. (II), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de deux jours
(III) et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV). Le prononcé préfectoral retient
une violation de l’art. 31 al. 1 LCR, ainsi que des art. 3 al. 1 et 36 al. 3 OCR.
1.2
Le prévenu a formé opposition contre cette ordonnance le 6 mai 2013, ce qui a entraîné
son renvoi devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. Par citation du 6
juin 2013, il a été assigné à comparaître personnellement à l’audience
du Tribunal de police du 2 octobre 2013, à 9 h 00. Par avis du même jour notifié par le
greffe à son défenseur, ce mandataire a été informé de la date et de l’heure
des débats de la cause.
Le 2 octobre 2013, le Dr [...], médecin généraliste FMH, à [...], a délivré
deux avis concernant le prévenu. Le premier, intitulé
certificat
médical
, attestait d’une incapacité
de travail totale du patient à la date du 2 octobre 2013; le second, intitulé
attestation
médicale
, relevait que l’intéressé
«souffr[ait] d’une maladie aiguë sévère qui l’empêch[ait] de conduire
aujourd’hui et de se déplacer hors du domicile» (P. 13/2/7 et 8).
Par lettre du 2 octobre 2013 au Président du Tribunal de police, adressée par fax à 14
h 00 et par courrier A, le prévenu a, par son défenseur, relevé notamment ce qui suit :
«(…). J’ai l’honneur de vous remettre le certificat médical de mon client
attestant de son incapacité à se rendre à l’audience de ce jour.
A toutes fins utiles, je précise avoir pris connaissance à la dernière minute de l’état
de santé préoccupant de mon mandant et du fait que celui-ci a été amené à
consulter en urgence un médecin.
Mon avocat-stagiaire, qui était déjà en route, a été informé de ce qui
précède par ma secrétaire. Face à cette situation atypique, il semblerait toutefois
que tous deux soient partis du principe que l’autre se chargerait de vous contacter pour vous avertir
de ce qui précède.
Dans tous les cas, je vous prie respectueusement de bien vouloir excuser la non-comparution de mon client
à l’audience de ce jour ainsi que la désorganisation que cela a créé auprès
de votre tribunal. (…)» (P. 13/2/5).
Le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience à l’ouverture
des débats, ni personne en son nom. De même aucun des certificats médicaux n’était
parvenu au Président du Tribunal de police lors de l’audience, pas plus que le prévenu,
son défenseur, respectivement le stagiaire de ce mandataire, ne l’avait, à ce moment,
informé de la teneur des avis médicaux en question ni, partant, n’en avait déduit
un motif de force majeur.
1.3
En droit, le tribunal de police, siégeant dès 9 h 00, a retenu que, vu l’absence aux
débats du prévenu, l’opposition devait être considérée comme retirée
en application de l’art. 365 al. 4 CPP
.
L’audience a été levée à 9 h 15.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les forme et délais légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention,
la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de
la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être
produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398
CPP).
3.
3.1
En l’espèce,
l’appelant fait d’abord valoir une violation de l’art. 356 al. 4 CPP. Il soutient que
son absence aux débats était dûment excusée et qu’il était empêché
de comparaître, ce qu’il aurait fait savoir sans délai. Indiquant qu’il avait en
outre produit, dans les heures qui avaient suivi l’audience, un certificat médical attestant
de son incapacité à comparaître, il considère qu’il devrait donc bénéficier
de la possibilité d’être à nouveau jugé.
3.2
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
Lorsque l'opposant est le prévenu, sa représentation n'est toutefois possible que si la direction
de la procédure n'a pas exigé sa présence (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, p. 1275). Au surplus,
conformément à la jurisprudence, les deux conditions de l’art. 356 al. 4 CPP sont
cumulatives et le fait que l’avocat du prévenu soit présent à l'audience pour le
représenter ne le dispense pas de fournir un juste motif à sa non-comparution si le tribunal
de première instance a exigé sa comparution personnelle. Tel est notamment le cas lorsque le
tribunal a mentionné expressément dans le mandat de comparution adressé au prévenu
que sa présence était obligatoire et a spécifié les conséquences en cas d'absence
par la reproduction du texte de l'art. 356 al. 4 CPP. L’opposant doit alors présenter de justes
motifs à son absence (TF 6B_592/2012 du 11 février 2013).
3.3
On peut laisser ouverte
la question de l’incapacité de comparaître de l’appelant à l’audience
du 2 octobre 2013, même si l’un des certificats médicaux fait état d’une incapacité
de travail, notion qui ne se recoupe pas avec celle d’incapacité de comparaître au sens
de l’art. 114 al. 1 CPP, et que l’autre certificat fait état d’une incapacité
de conduire, ce qui n’exclut pas forcément la possibilité d’être transporté
à l’audience.
En effet, il faut de toute manière constater que le premier juge a constaté valablement que
l’appelant n’était ni représenté ni excusé aux débats. Il résulte
de la lettre adressée le 2 octobre 2013 par le mandataire de l’appelant au tribunal de première
instance que l’avocat-stagiaire chargé d’assister ce dernier à l’audience
était en route pour le tribunal, lorsqu’il avait été avisé par la secrétaire
de l’étude que l’appelant consultait un médecin. Selon les explications
fournies dans cette lettre, chacun – stagiaire et secrétaire – a cru que l’autre
aviserait le tribunal de l’absence du prévenu. Il en résulte donc que le premier juge
aurait pu être avisé à temps de l’absence du prévenu aux débats, de sorte
que ce magistrat aurait eu la possibilité, conformément à l‘art. 336 al. 3 CPP,
d’autoriser le défenseur, ou l’avocat-stagiaire délégué par celui-ci,
à représenter le prévenu aux débats, respectivement de les renvoyer. C’est
donc également valablement que le premier juge a constaté le défaut du prévenu aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter. Il appartenait au défenseur
de l’appelant ou à l’avocat-stagiaire de se présenter à l’audience à
9 h 00 afin d’expliquer le motif de l’absence du prévenu, plutôt que de laisser
le juge dans l’ignorance. Comme les deux conditions posées par l’art. 365 al. 4 CPP
– absence d’excuses fournies à l’audience, alors qu’elles auraient pu l’être,
et absence de comparution du représentant – sont cumulativement remplies, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré l’opposition comme retirée en application
de cette même norme. Il n’y a en particulier aucun formalisme excessif à exiger la comparution
en temps utile du mandataire à l’audience, pour tenir le juge informé du motif de l’absence
du prévenu aux débats et permettre, le cas échéant, le jugement de l’affaire
avec la représentation de ce conseil ou le renvoi de l’audience, selon l’alternative
découlant de l’art. 336 al. 3 CPP.
4.
4.1
L’appelant invoque encore une motivation insuffisante de la décision.
4.2
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit d'être
entendu donne notamment à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment
motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité
de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons
qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé
puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 122 IV 8 c. 2c; ATF 121 I 54 c. 2c). Il n'est donc pas nécessaire que les motifs portent sur
tous les moyens des parties; ils peuvent être limités aux questions décisives (ATF 133
III 439 c. 3.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 c. 2.2; ATF 132 V 387 c. 5.1). Toutefois, la jurisprudence
admet qu'une violation de ce droit en instance inférieure puisse être réparée lorsque
l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 c. 3.1; ATF 133 I 201 c. 2.2).
4.3
En l'espèce,
la motivation
du premier juge est complète et suffisante. Il a fait état de tous les faits qui avaient été
portés à sa connaissance au moment de dicter le procès-verbal et qui étaient nécessaires
à l’application de l’art. 365 al. 4 CPP. Comme il s’est référé
expressément à cette disposition, on comprend qu’il a retenu que le prévenu avait
fait défaut sans être excusé, ce qui était exact au moment de l’audience, avant
qu’elle ne soit levée à 9 h 15.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé dans son entier.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont limités à l'émolument,
qui se monte à 540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 2 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé
.
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :