vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 216 · 2018-05-03 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, APG, DEVOIR DE COLLABORER, OBLIGATION DE RENSEIGNER, DÉLAI-CADRE | 13 LACI, 27 LACI, 29 LACI, 8 LACI, 9 LACI, 27 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2018 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
185/17 - 80/2018
ZQ17.048569
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
M. Piguet et Mme Brélaz
Braillard, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
G.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 LPGA, art. 8, 9, 13, 27 et 29 LACI, art. 19a LEmp
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après ; l’assuré ou le recourant), né en [...], a exercé
sa profession de [...] au sein de l’[...] du [...] depuis le 1
er
octobre 1992.
Par courrier du 13 avril 2015, l’employeur de l’assuré a résilié leurs rapports
de travail avec effet au 31 juillet 2015. Dès le 14 juillet 2015, l’intéressé s’est
trouvé en incapacité totale de travail en raison d’une maladie.
Le 1
er
août 2015, l’assuré a requis l’octroi d’indemnités de chômage auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après ; la Caisse ou l’intimée), par
le biais de son agence de la [...]. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert
du 3 août 2015 au 2 août 2017, avec droit à 400 indemnités journalières.
Ensuite de l’amélioration progressive de son état de santé, l’incapacité
de travail de l’assuré s’est en premier lieu réduite à 70% dès le 1
er
septembre 2015. Le 1
er
octobre 2015, l’intéressé a retrouvé une capacité de travail de 50%. Dès
cette date, et jusqu’au 31 janvier 2016, l’assuré a travaillé à mi-temps au
sein de la [...] de la [...] à [...], les revenus ainsi perçus étant comptabilisés
au titre de gain intermédiaire.
Par décision du 26 octobre 2015, la Caisse a signifié à l’assuré, en application
de l’art. 28 LACI, que son chômage n’était plus indemnisable dès le 2 septembre
2015, et ce jusqu’à nouvelle capacité de travail totale ou partielle. Il avait ainsi
bénéficié des indemnités de chômage à 100% du 3 août 2015 au 1
er
septembre 2015 et le droit à l’indemnité était acquis dès le 2 septembre 2015
sur la base d’une capacité de travail de 30%, sous réserve de la réalisation de
toutes les autres conditions de droit. Cette décision était accompagnée d’un courrier
du même jour l’informant que l’assurance perte de gain maladie (APGM) était susceptible
de poursuivre son indemnisation durant son incapacité de travail et lui rappelant le délai
de 30 jours pour déposer une telle demande.
Le 29 février 2016, T.________ a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale à l’encontre de son ancien employeur, concluant au paiement de 136'320 fr. à
titre d’indemnités pour licenciement abusif ainsi qu’au paiement de 48'237.40 fr. brut
à titre de salaire pour la période allant d’août 2015 à janvier 2016, sous
déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts dès le 1
er
octobre 2015.
Egalement en date du 29 février 2016, dans le cadre du conflit opposant l’assuré à
son ancien employeur, la Caisse a déposé une requête d’intervention auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale. Elle a conclu à la constatation de sa subrogation à l’assuré
dans ses droits à concurrence de 8'104 fr. 30. La Caisse a indiqué que cette somme représentait
les indemnités de chômage et les allocations familiales versées à l’assuré
pour la période du 3 août 2015 au 31 janvier 2016.
En date du 18 juillet 2017, l’assuré a fêté son 55
ème
anniversaire. Dans le décompte d’indemnités concernant le mois de juillet 2017, la Caisse
a mentionné un solde de 103,2 jours d’indemnisation.
Par courrier du 30 août 2017, la Caisse a informé l’assuré que son délai-cadre
d’indemnisation s’était terminé le 2 août 2017. Elle l’a invité
à déposer une nouvelle demande d’indemnité afin d’établir un nouveau
droit au chômage dès le 3 août 2017.
Le 1
er
septembre 2017, T.________ a déposé une demande d’indemnité auprès de la Caisse.
Par courrier du même jour, l’assuré a estimé qu’il était inacceptable
que la caisse l’ait averti de la fin du délai-cadre seulement le 30 août 2017. Il a également
mentionné que le Service social de [...] lui avait assuré que, en raison de son âge, son
droit au chômage avait été prolongé de 120 jours dès le 3 août 2017.
Dans une première décision du 12 septembre 2017, la Caisse cantonale de chômage a confirmé
que l’assuré avait droit à 520 indemnités journalières durant la période
d’indemnisation courant du 3 août 2015 au 2 août 2017. Dans une seconde décision,
datée également du 12 septembre 2017, elle a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation présentée le 1
er
septembre 2017 pour la période ultérieure au 2 août 2017, les conditions d’octroi
n’étant pas remplies dans la mesure où l’assuré ne comptabilisait pas un nombre
suffisant de jours de cotisations dans le délai-cadre de cotisation.
Le 14 septembre 2017, l’assuré s’est opposé à la décision du 12 septembre
2017 lui refusant le droit à une indemnisation au-delà du 2 août 2017. Il a réitéré
ses doléances concernant la tardivité du courrier du 30 août 2017. Il a également
fait état de son incompréhension devant le refus de la Caisse de lui allouer les 101,2 jours
d’indemnités restants. Il a ensuite mentionné la maladie dont il avait souffert dès
le 14 juillet 2015 jusqu’à la fin de mois de mars 2016, faisant valoir que, sans le refus
de son ancien employeur de lui verser les indemnités dues en lien avec cette maladie, le délai-cadre
d’indemnisation aurait été ouvert le 1
er
février 2016 en lieu et place du 3 août 2015. L’intéressé a soutenu avoir été
pénalisé à plusieurs reprises et qu’en de telles circonstances, il demandait la
révision de la décision du 12 septembre 2017 dans le sens de l’ouverture d’un nouveau
délai-cadre d’indemnisation afin de pouvoir libérer les 101, 2 indemnités journalières
restantes.
Par décision sur opposition du 31 octobre 2017, la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision
attaquée. Elle a souligné que franchir une limite d’âge déterminante permettait
d’adapter le nombre maximal des indemnités au cours d’un même délai-cadre
d’indemnisation. Partant, elle a relevé qu’en juillet 2017, l’assuré avait
atteint l’âge de 55 ans, donnant droit à 120 indemnités supplémentaires au
cours du même délai-cadre d’indemnisation. Considérant ensuite que pendant le délai-cadre
de cotisation du 3 août 2015 au 2 août 2017, l’assuré pouvait justifier 4 mois et
4,2 jours de cotisations, il lui manquait 7 mois et 25,8 jours afin d’atteindre le minimum de 12
mois de cotisations donnant droit à une indemnité de chômage. Il était dès lors
justifié de refuser à l’assuré l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation.
A la date du 31 octobre 2017, la procédure civile devant la chambre patrimoniale était toujours
en cours.
B.
Par acte du 10 novembre 2017, T.________ a déféré la décision du 31 octobre 2017
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la réforme
de la décision attaquée et à l’octroi d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation.
En premier lieu, l’assuré a fait valoir que l’autorité n’avait pas tenu compte
de sa situation réelle, soit de sa précarité, de son licenciement brutal suivi d’une
dépression, du refus de son employeur de reconnaître sa maladie et de verser les indemnités
perte de gain dues ainsi que le recours à l’assurance-chômage afin de subvenir à
ses besoins. Il a ensuite rappelé que son premier délai-cadre d’indemnisation aurait
dû débuter en février 2016 en cas de versement des indemnités perte de gain précitées.
Il a également contesté le fait que la caisse lui ait versé des indemnités entre
le 3 août 2015 et le mois de mars 2016, n’ayant perçu des indemnités qu’en
août et septembre 2015. L’intéressé a reproché à la Caisse de ne pas l’avoir
informé qu’elle disposait d’une assurance perte de gain, et que, partant, elle se devait
de l’indemniser du « 14 juillet au 31 mars ». L’assuré a finalement
fait valoir qu’il avait été induit en erreur par les responsables du Centre social régional
de [...], ces derniers lui certifiant que la Caisse de chômage allait procéder au versement
des 120 indemnités supplémentaires en raison de son passage à l’âge de 55 ans.
Pour l’intéressé, cette erreur avait impliqué un refus de prise en charge par les
services sociaux, le privant de tout revenu.
Par réponse du 12 décembre 2017, la Caisse a maintenu sa position et a proposé le rejet
du recours sans suite de frais et dépens. Elle a estimé que c’était précisément
en raison du refus de l’ancien employeur de l’assuré d’intervenir financièrement
en sa faveur que la Caisse lui avait alloué des prestations pour les mois d’août et septembre
2015. L’intimée a également souligné que c’était en raison de son emploi
au sein de la [...] de [...] que le recourant n’avait pas été indemnisé par la caisse
d’octobre 2015 à janvier 2016. Elle a également relevé qu’elle avait bel et
bien informé l’assuré de l’existence des prestations de l’assurance perte
de gain en raison de l’incapacité de travail de l’assuré. Finalement, les conditions
d’un faux renseignement obligeant l’administration à consentir à un assuré
un avantage contraire à la réglementation n’étaient pas réunies dans le cas
d’espèce.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que la recourante a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le mode de calcul des indemnités journalières pendant
la période d’indemnisation du 3 août 2015 au 2 août 2017, le droit à l’ouverture
d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation et sur la violation de son devoir d’information
par la Caisse de chômage. Les griefs du recourant sortant du cadre du litige n’ont pas à
être examinés.
3.
Dans son recours, l’assuré a soutenu que l’intimée n’avait pas tenu compte
de sa situation réelle, plus particulièrement de son licenciement brutal, sa dépression
et de la nécessité de recourir à l’assurance-chômage pour obtenir des moyens
de subsistance. Il reproche également à la caisse de ne pas avoir tenu compte d’un délai-cadre
d’indemnisation courant dès le 1
er
février 2016 dans l’hypothèse du versement de ses indemnités perte de gain maladie
par son employeur.
a)
Le principe de la légalité, ancré
à l’art. 5 al. 1 Cst. (Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
implique que toute compétence étatique doit reposer sur une base légale. Ces compétences
doivent être exercées selon les modalités qui sont imposées par la loi. Le principe
de la légalité englobe ainsi d’abord l’exigence d’une base légale pour
l’octroi de prestations comme pour l’adoption de mesures qui grèvent les droits des
particuliers (Gerber/Kahil-Wolff/Frésard-Fellay/Molo, Droit suisse de la sécurité sociale,
Berne 2010, volume I, p. 25 et références citées). Quant au principe de l'égalité
de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., il commande que le juge traite de la même
manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables
(ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les références citées).
b)
Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut
sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, le justiciable ne peut généralement
pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée
à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans
d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9 et les références citées). Le principe de la légalité
permet en outre de poser les limites du pouvoir d'appréciation de l'administration. En effet, une
autorité ne peut prendre une décision en s'inspirant de motifs de pure opportunité que
si la loi l'y autorise (TF C 288/00 du 26 juillet 2001 consid. 5 ; Knapp, Précis de droit administratif,
4ème édition, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 35 no 162).
c)
Sur le vu de ce qui précède, l’autorité est tenue d’appliquer la loi et ses
dispositions d’exécution quelles que soient les incidences dans le cas d’espèce,
et ceci en prenant en compte les faits effectivement survenus et non des hypothèses, telles que
le versement par l’employeur d’indemnités perte de gain maladie. La LACI ne prévoyant
aucune exception permettant à l’autorité de s’écarter du texte légal,
la situation personnelle du recourant ne permettait pas de renoncer à l’application des dispositions
légales pertinentes en la matière.
4.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre
autres conditions, il remplit celles relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou
en est libéré (art. 14 LACI).
En vertu de l’art.
9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation
et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre d’indemnisation
délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir des prestations, tandis
que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré doit avoir
accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Bâle/Zurich 2014, n° 3
ad
art. 9 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence
à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence
à courir deux ans plus tôt (al. 3).
b)
Aux termes de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3) a exercé pendant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
En vertu de l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant
lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent
pas un mois civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois
de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art.
13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances
comptent de même (al. 3).
Le SECO, autorité de surveillance en matière
d'exécution de la LACI et d'application uniforme du droit, a édicté une circulaire relative
à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI-IC, édition du mois de janvier 2013). Selon
la circulaire, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail. La manière dont il a été occupé –
régulièrement ou irrégulièrement, à l’heure ou à la journée,
à temps partiel ou à plein temps pendant un rapport de travail […] – n’importe
pas. Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et tous les mois, toute la durée
du rapport de travail peut être comptée. Les périodes pendant lesquelles l’assuré
a été empêché d’accepter un emploi, pour cause de maladie par exemple ou d’accident
comptent également comme période de cotisation (Bulletin LACI-IC, chiffre B149 ; cf. également
Bulletin LACI-IC, chiffre B164).
c)
L’art. 27 LACI prévoit que dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art.
9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge
de l’assuré et la période de cotisation (art. 9 al. 1 et 3). L’assuré a droit
à (al. 2) :
-
260 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
-
400 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
-
520 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une
des conditions suivantes : 1. être âgé de 55 ans ou plus, 2. toucher une rente d’invalidité
correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40% (let. c).
Quant au bulletin LACI établi par le SECO, il précise que le nombre de mois cotisés lorsque
le délai-cadre est ouvert est déterminant. Au cours du délai-cadre d’indemnisation,
les assurés ne peuvent pas prétendre à une prolongation des indemnités journalières
sur la base d’autres mois de cotisation. Franchir une limite d’âge déterminante
pour le droit aux indemnités (25 ou 55 ans), avoir des enfants à charge ou devenir invalide
constituent des motifs permettant d’adapter le nombre maximal des indemnités journalières
au cours du délai-cadre d’indemnisation (Bulletin LACI-IC, chiffre C90).
d)
En l’espèce, la position
de l’intimée quant au calcul du nombre de jours indemnisables pendant la période d’indemnisation
du 3 août 2015 au 2 août 2017, et au refus d’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation dès le 3 août 2017 peut être suivie.
Il n’est pas contesté qu’à l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation
le 3 août 2015, le recourant avait droit à 400 indemnités journalières. Il a atteint
l’âge de 55 ans le 18 juillet 2017, ce qui lui ouvrait le droit à 120 indemnités
journalières à compter du 1
er
juillet 2017. Ces indemnités journalières sont des maxima, soit le nombre maximum d’indemnités
journalières auxquelles un assuré a droit dans les limites du délai-cadre d’indemnisation
(art. 27 al. 1 LACI). Si ce nombre maximum d’indemnités journalières n’est pas
épuisé pendant le délai-cadre d’indemnisation, le report du solde sur un nouveau
délai-cadre d’indemnisation n’est pas possible. Le texte de l’art. 27 al. 1 LACI
ne souffre aucune autre interprétation.
Par ailleurs, durant le délai-cadre de cotisation ouvert du 3 août 2015 au 2 août 2017,
le recourant a effectivement travaillé entre le 1
er
octobre 2015 et le 31 janvier 2016, soit une durée de quatre mois, auxquels il sied d’ajouter
quatre jours effectués à titre de remplacement. Cette durée s’avère insuffisante
pour atteindre le minimum de 12 mois nécessaire à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation en vertu de l’art. 13 LACI.
5.
Rappelant
que la caisse est intervenue elle-même contre son ancien employeur afin de tenter de récupérer
les sommes qui seraient dues à titre de perte de gain, le recourant considère que sans cette
substitution, il n’aurait pas eu besoin de recourir aux prestations de l’assurance-chômage
et de ce fait aurait vu l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation reportée.
a)
Si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte
de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au
sens de l’art. 11 al. 3 LACI, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité
de chômage (art. 29 al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré
dans tous ses droits jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la
caisse (art. 29 al. 2 LACI). L'art. 29 LACI a pour but de permettre à l'assuré de percevoir
rapidement des prestations financières, sans attendre l'issue d'une procédure devant un tribunal
du travail, notamment dans l'hypothèse où il existe des doutes quant au bien-fondé de
la créance envers l'employeur. Cette disposition légale vise à épargner aux personnes
qui ont perdu leur emploi (dans des circonstances juridiques peu claires) les inconvénients liés
à une procédure judiciaire contre leur ex-employeur et à leur procurer, durant la période
de clarification de leurs droits, un revenu de remplacement sous forme d'indemnités de chômage.
C'est dans cette perspective que les caisses de chômage doivent appliquer l'art. 29 LACI. Cependant,
lorsqu’il s’avère d’emblée que les prétentions du salarié sont
justifiées ou qu’elles ne sont pas contestées par l’employeur, la caisse de chômage
doit appliquer l’art. 11 al. 3 LACI et refuser de reconnaître le droit à l’indemnité
au sens de l’art. 29 LACI (ATF 117 V 248 consid. 2 et 4 ; ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n°1 à 3
ad art. 29 LACI, p. 290 et 291).
b)
Lorsque l’indemnité de chômage est versée en application de l’art. 29 LACI,
il n’y a pas lieu de reporter le début de délai-cadre d’indemnisation s’il
est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de salaire ou d’indemnisation
(au sens de l’art. 11 al. 3 LACI) à propos desquelles il existait des doutes sérieux
(ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ; TF C 15/06 du 20 février 2007 consid. 2.2 ; Rubin, op.
cit., n°9 ad art. 29 LACI, p. 292). Lorsqu’elles ont été recouvrées, lesdites
prétentions sont converties en périodes de cotisation en vue de l’ouverture éventuelle
d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation (ATF 126 V 368 consid. 3c/aa ; TF 8C_226/2007
du 16 mai 2008 consid. 4.2.1). Les créances ainsi recouvrées sont converties en indemnités
journalières, lesquelles sont ajoutées au nombre d’indemnités journalières
auquel a droit l’assuré (Bulletin LACI-IC, chiffre C237).
c)
Dans le cas d’espèce, il n’était pas d’emblée évident que les prétentions
du recourant étaient justifiées, son ancien employeur les contestant encore à ce jour.
C’est donc à raison que la caisse a procédé au versement de l’indemnité
de chômage en vertu de l’art. 29 al. 1 LACI entraînant ainsi une subrogation et l’ouverture
du délai-cadre dès le mois d’août 2015. Sans dite intervention, l’assuré
se serait trouvé sans moyen de subsistance pendant les mois d’août et de septembre 2015.
Enfin, comme développé ci-dessus, même dans l’hypothèse où le recourant
obtenait le recouvrement des prétentions de salaires ou perte de gain, le début du délai-cadre
d’indemnisation n’en serait pas reporté pour autant.
6.
L’assuré fait
également grief à l’intimée d’avoir commis une erreur en mentionnant dans
la décision litigieuse le versement d’indemnités du 3 août 2015 au 31 janvier 2016
alors qu’en réalité, il n’avait perçu des indemnités que pour le mois
d’août 2015 et le mois de septembre 2015.
Au vu des pièces du dossier, il est vrai que le recourant n’a perçu aucune indemnité
entre le mois d’octobre 2015 et le mois de janvier 2016. Le recourant ne prétend cependant
pas au versement de ces indemnités. De fait, son recours sur ce point est purement constatatoire
et par conséquent irrecevable, puisqu’une décision de constatation ne peut avoir pour
objet que de clarifier des questions juridiques, à l’exception des constatations de pur fait
(ATF 130 V 388 consid. 2.5).
7.
Le recourant a également fait valoir que l’intimée ne l’avait pas informé
de l’existence d’une assurance perte de gain et qu’à ce titre, elle aurait dû
l’indemniser du « 14 juillet au 31 mars ». Il ressort du texte de l’opposition
du recourant que la période litigieuse concerne les mois d’août 2015 à avril 2016,
l’intéressé reprochant à la Caisse d’avoir dû s’acquitter de primes
d’assurance perte de gain à hauteur de 555 fr. par mois pendant cette période.
a)
Selon l'art. 27 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales
sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1).
Chacun
a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
La violation par l’autorité des devoirs mentionnés à l’art. 27 LPGA entraîne
les mêmes conséquences que celles induites par la violation du principe de la bonne foi, pour
autant que les conditions en soient remplies. Si les conditions sont réunies, la personne mal renseignée
doit être replacée dans la situation financière dans laquelle elle aurait été
si elle avait été mise en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects
et complets (Boris Rubin, op. cit., n°64 à 66 ad art. 17 LACI, p. 214)
b)
Dans le domaine de l'assurance-chômage, les principes découlant de l’art. 27 LPGA sont
concrétisés à l'art. 19a OACI. Cette disposition prévoit que les organes d'exécution
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription
et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Selon l’art. 19a
al. 2 OACI, les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le
domaine d'activité des caisses (cf. art. 81 LACI). Enfin, conformément à l’art.
19a al. 3 OACI, les autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent
les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques
(cf. art. 85 et 85b LACI).
c)
Selon l’art. 19a LEmp (loi vaudoise sur
l’emploi ; RSV 822.11), l'assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d’indemnités de chômage (ci-après : APGM) a pour but le versement de prestations
complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle,
pour des raisons de maladie ou de grossesse, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités
de chômage, conformément à l'article 28 LACI. L’APGM produit ses effets dès
le jour où débute le délai-cadre d'indemnisation de l’assuré (art. 19d LEmp).
Au terme de l’art. 19e LEmp, un assuré peut demander les prestations de l’APGM si, cumulativement,
il se trouve en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au sens de l'article 28 LACI
(a), il a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins
avant de solliciter les prestations de l’APGM (b) et s’il séjourne dans son lieu de
domicile (c).
d)
Dans sa réponse du 12 décembre 2017, l’intimée a soutenu avoir informé l’assuré
de l’existence de l’assurance perte de gain maladie (APGM) par courrier du 26 octobre 2015,
complétant la décision du même jour. Cette missive se retrouve effectivement au dossier
avec l’adresse du recourant, assortie par ailleurs de l’indication d’un envoi par courrier
A. Son contenu renseigne exhaustivement le recourant.
e)
Le recourant n’a jamais allégué ne pas avoir reçu la décision du 26 octobre
2015 lui signifiant son épuisement au droit aux indemnités de chômage pour incapacité
de travail, ni, corollairement, son courrier d’accompagnement, à savoir toutes les informations
utiles à l’assuré pour solliciter l’assurance perte de gain maladie dans le cas
d’espèce. Cela étant, il doit être admis, à l’aune de la règle de
la vraisemblance prépondérante prévalant en matière d’assurances sociales,
qu’il a reçu l’information dont il prétend avoir été spolié.
Par ailleurs, selon le recourant, la violation de l’obligation de renseigner a entraîné
son astreinte au paiement de primes mensuelles d’assurance perte de gain. Or, l’obligation
de renseigner porte sur les droits et obligations relevant du domaine d’activité des caisses,
soit sur l’étendue du droit aux prestations de l’assurance-chômage et les obligations
incombant à leurs bénéficiaires. Le maintien de la couverture d’une assurance perte
de gain après résiliation des rapports de travail ne relève ainsi pas du champ d’activité
des organes de l’assurance-chômage.
Au surplus, la question
de savoir si le recourant aurait pu se voir accorder l’indemnité précitée entre
le 2 septembre 2015 et le 31 mars 2016, à défaut d’une demande déposée par
l’assuré et sortant de l’objet du litige, elle peut, en l’espèce, rester
ouverte.
8.
Le recourant a finalement
allégué qu’il avait été induit en erreur par les responsables du Centre social
régional (CSR), lui certifiant que la caisse allait procéder au versement des 120 indemnités
journalières supplémentaires. Pour le recourant, c’était en raison de cette erreur
qu’il s’était vu refuser le droit à l’aide sociale.
Le Centre social régional
est une entité indépendante de l’intimée. Partant, l’erreur alléguée
ne peut pas être imputée à la Caisse cantonale de chômage. De plus, à la lecture
de l’art. 27 al. 2 LPGA, il s’avère que les organes du CSR ne sont pas soumis à
cette disposition, faute d’avoir la qualité d’assureur.
9.
En définitive, le
recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant, au demeurant non assisté d’un mandataire professionnel, n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition du 31 octobre 2017 rendue par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________, recourant,
‑
la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :