vd_findinfo · Jug / 2015 / 49 · 2015-02-27 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CRÉANCE DE COTISATION, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS, ENTREPRISE TÉMÉRAIRE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 80 LP, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2015 Jug / 2015 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
17/14 - 7/2015
ZI14.035875
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 février 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Schwyz, demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
O.________
,
à Renens, défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP; 80 et 88 LP; 82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par contrat d'affiliation n° 8075494828 conclu les 5 décembre 2008 et 6 mars 2009 et prenant
effet rétroactivement au 1
er
juin 2008, O.________ (ci-après l'employeur ou la défenderesse), à Renens, a assuré
son personnel obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle (LPP) auprès de K.________
(ci-après : la caisse de pension ou la demanderesse), à Schwyz. Dit contrat d'affiliation comportait
notamment la clause suivante :
"
CONFIRMATION
DE L'EMPLOYEUR
L'employeur
confirme à la Fondation l'exactitude des données dans le cadre de ce contrat d'affiliation.
Il certifie avoir pris connaissance du contenu des documents suivants :
▪
Annexe au contrat d'affiliation
▪ Conditions générales de la fondation
▪ Acte de fondation de la caisse de pension K.________
▪ Règlement sur la composition, l'élection et le mode de travail du Conseil de fondation
▪ Règlement d'administration de la commission de prévoyance
▪ Règlement concernant les frais
▪ Règlement relatif aux placements
▪ Règlement régissant les dispositions techniques
▪              Règlement
de liquidation partielle de la fondation ou d'œuvres de prévoyance
▪
Règlement de prévoyance
▪
Règlement concernant l'encouragement à la propriété du logement
faisant
partie intégrante du contrat d'affiliation et à chaque fois dans leur version actuelle, en
donnant ainsi son accord étendu.
Ces
documents seront distribués uniquement sur demande mais peuvent être consultés en tout
temps sur Internet.
"
Il
ressort ce qui suit de l'Acte de fondation de la caisse de pension valable au 27 septembre 2012 en remplacement
de la version du 10 juin 2005 :
"
Art.
1 Nom
En
date du 26 septembre 2002, IG K.________ (…) a constitué une fondation au sens des articles
80 ss CC, 331 CO et 48 al. 2 LPP sous le nom
caisse
de pension K.________
(…)
désignée
ci-après par la Fondation.
(…)
Art.
4 But
a)
La Fondation a pour but, dans le cadre de la LPP et de ses ordonnances d'application, l'exécution
de la prévoyance professionnelle obligatoire des employés et employeurs des entreprises qui
lui sont affiliées ainsi que de leurs proches et leurs héritiers contre les conséquences
économiques liées à l'âge, au décès et à l'invalidité, conformément
à un règlement.
b)
La prévoyance déploie ses effets conformément à la LPP. La Fondation peut appliquer
une prévoyance allant au-delà des prestations minimales légales, y compris des prestations
de soutien dans des situations d'urgence, telles que maladie, accident, invalidité ou chômage.
c)
Le but de la Fondation est atteint par l'affiliation des employeurs qui le souhaitent à la Fondation
sur la base d'un contrat d'affiliation.
d)
La Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer à des contrats d'assurance existants,
pour autant qu'elle en soit le preneur d'assurance et le bénéficiaire.
e)
Chaque entreprise affiliée représente une œuvre de prévoyance propre au sein de la
Fondation. Les rapports avec la Fondation sont régis par le contrat d'affiliation.
[…]
Art.
9 Règlements
a)
Le Conseil de fondation promulgue, aux fins de l'exécution du but de prévoyance, en particulier
en ce qui concerne le genre et l'étendue des prestations, le financement des œuvres de prévoyance,
ainsi que les rapports entre employeurs, assurés et ayants droit, un ou plusieurs règlements
(règlement de prévoyance, règlement d'administration de la commission de prévoyance,
règlement concernant les placements, règlement concernant les frais notamment).
b)
Tout en respectant le but de la Fondation et les obligations légales, les règlements peuvent
être modifiés ou annulés en tout temps, en particulier lorsque des dispositions nouvelles
ou révisées de la LPP et de ses ordonnances ou des décisions de l'autorité judiciaire
exigent leur modification.
"
Les
"Conditions générales de la Fondation de la caisse de pension K.________", dans leur
teneur du 11 avril 2011 entrant en vigueur rétroactivement au 1
er
novembre 2008 et faisant partie intégrante du contrat d'affiliation conclu, prévoient notamment
ce qui suit :
"
2.3
Financement
a)
L'employeur est débiteur envers la fondation de tous les montants facturés par la fondation,
notamment des cotisations pour les bonifications de vieillesse, des contributions aux coûts du risque
et des frais administratifs, des intérêts débiteurs ainsi que le cas échéant
des autres coûts générés par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre
de prévoyance ou de la Fondation.
b)
La Fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les coûts
supplémentaires. Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues dans les
30 jours à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne le sont au 31 décembre
de chaque année.
c)
Les cotisations facturées seront imputées au compte de cotisations avec valeur à la date
d'échéance. Les versements seront crédités en fonction de la date de valeur. Les
bonifications inhérentes aux mutations seront créditées avec valeur de 30 jours après
la date de mutation.
d)
L'employeur s'engage à verser les cotisations, en particulier les cotisations retenues sur le salaire
des employés, dans les délais prescrits, sur le compte de cotisations et à régulariser
ce compte avant le 31.12. de chaque année s'il présente un solde en faveur de la fondation.
e)
Les frais subis par la Fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part
de l'employeur dans la gestion de la prévoyance, le non-paiement des cotisations, etc., sont à
la charge de l'employeur et débités du compte de cotisations.
f)
Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6%
par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes,
frais de gestion, etc.) non payées jusqu'au moment de l'échéance. Un versement des intérêts
jusqu'à la date d'échéance a lieu sur les paiements effectués avant échéance.
g)
La rémunération des comptes de prime, de fortune libre ainsi que de réserve de contributions
de l'employeur s'effectue au 31.12. de l'année calendaire. Le taux d'intérêt accordé
correspond au taux d'intérêt s'appliquant aux avoirs de vieillesse selon le chiffre 7 du règlement
régissant les dispositions techniques, mais au maximum au taux d'intérêt minimum LPP.
h)
Un solde en faveur de la Fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts
accumulés, est reporté sur la prochaine année civile en tant que créance en capital.
Un solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts accumulés, est
crédité en tant qu'acompte sur les cotisations de l'année suivante.
i)
La Fondation établit un extrait du compte des primes à la fin de chaque trimestre et facture
à l'employeur le solde dû à la Fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les
30 jours, la Fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel.
Si la sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisations, d'exiger le paiement des cotisations
dues et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
j)
La Fondation peut exiger des versements mensuels des employeurs qui dérogent à leur obligation
de paiement. Ceci est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la Fondation se réserve le droit
d'exiger par voie judiciaire la totalité du montant dû, intérêts en sus, et de résilier
le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k)
Le solde du relevé de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré
comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les 4 semaines
après réception du relevé.
"
Conformément à l'art. 9 de son acte de fondation, la caisse de pension a édicté un
"Règlement concernant les frais" faisant partie intégrante du contrat d'affiliation
conclu entre les parties; dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2013, il prévoit notamment ce qui suit :
"
1
But
Le
présent règlement concernant les frais fixe les éventuels dédommagements dus, découlant
du rapport contractuel.
2
Prestations soumises à facturation
[…]
2.2
Autres frais d'administration
En
contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse de pension K.________ peut facturer
à l'employeur les montants forfaitaires suivants :
Procédure
d'encaissement
1
er
rappel
CHF
20
2
ème
rappel
CHF
50
Réquisition
de poursuite
CHF
300
Mainlevée
d'opposition, demande incl.
CHF
1'250
Commination
de faillite
CHF                1'000
(…)
Annulation
du contrat
Par
personne assurée
CHF
50
mais
au minimum
CHF
300
(…)"
Par courrier du 5 novembre 2013, la caisse de pension a indiqué à l'employeur qu’elle
constatait que la prime échue au 30 septembre 2013 (668 fr. 40) n'avait pas été réglée.
Elle l'a invité à s'en acquitter, ainsi que des frais de rappel (20 francs) jusqu'au 25 novembre
2013.
Par courrier du 3 décembre 2013 portant comme titre "prime impayée – dernier rappel
avant résiliation du contrat", la caisse de pension a réclamé à l'employeur
le versement de 738 fr. 40, correspondant à 668 fr. 40 de prime échue, plus 20 fr. de frais
de 1
er
rappel, plus 50 fr. de frais de 2
ème
rappel, dans un délai échéant le 20 décembre 2013. Elle précisait qu'à
défaut de règlement dans le délai imparti, le contrat serait résilié avec effet
au 31 décembre 2013.
Par lettre du 23 décembre 2013, la caisse de pension a résilié le contrat d'affiliation
n° 80754 en raison du non-paiement de la prime. Elle attirait l'attention de l'employeur sur l'obligation
de s'acquitter des primes en souffrance malgré la résiliation.
Le 4 février 2014, la caisse de pension a envoyé à l'employeur un "Décompte
final au 31.12.2013" selon lequel, après comptabilisation des frais de résiliation et
en tenant compte des paiements effectués, il subsistait un solde en sa faveur de 5'017 fr. 90. Elle
invitait l'employeur à s'en acquitter d'ici le 28 février 2014.
Le 14 mars 2014, la caisse de pension a adressé
à l'employeur un "Rappel Décompte final au 31.12.2013". Elle indiquait ne pas encore
avoir reçu le solde dû selon le décompte final et réclamait paiement dans un délai
de 10 jours du montant de 5'037 fr. 90 correspondant au solde mentionné dans le décompte final
(5'017 fr. 90), plus 20 fr. de frais de rappel. Elle précisait qu'à défaut de règlement
dans le délai imparti, elle se verrait contrainte d'entamer des mesures de recouvrement par voie
légale.
Le 28 mars 2014, la caisse de pension a envoyé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois une réquisition de poursuite à l'encontre  de l'employeur pour un montant de
5'337 fr. 90, plus intérêt à 6 % dès le 28 février 2014.
Le 1
er
mai 2014, à la réquisition de K.________, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
a notifié à O.________, dans la poursuite n° 6'999'623, un commandement de payer portant
sur la somme de 5'337 fr. 90, plus intérêt à 6 % dès le 28 février 2014, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "créance de 1
ère
classe, non paiement des primes, contrat LPP n° 80754". Le 9 mai 2014, l'employeur a formé
opposition totale au dit commandement de payer.
Par courrier du 16 mai 2014, la caisse de pension a offert à l'employeur la possibilité de
retirer son opposition.
B.
Le 5 septembre 2014, Me Thomas Käslin, agissant pour le compte de sa mandante K.________, a déposé
une action de droit administratif devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud en prenant les conclusions suivantes :
"1.
Condamner la défenderesse à payer CHF 5'337.90 avec intérêts à 6% dès le
5 février 2014 ainsi que CHF 1'250.00 avec intérêts à 6% dès le jour du dépôt
de la présente action et les frais de poursuite de CHF 125.30.
2.
Par conséquent, accorder la mainlevée
de l'opposition pour le montant de 5'337.90 avec intérêts à 6% dès le 5 février
2014 dans la poursuite n° 6999623 de l'Office des poursuites du District de l'Ouest lausannois.
3.
Sous suite des frais et dépens à la
charge de la défenderesse."
La
demanderesse expose que la défenderesse n'a jamais contesté le bien-fondé de la créance
réclamée. Elle a produit un extrait de compte sur lequel on peut notamment lire ce qui suit
:
"
compte
de primes CHF
Extrait
de compte du 01.01.2008 au 29.07.2014
date
valeur
texte
débit
crédit
solde
19.06.2013
18.06.2013
Réception
de paiement BVRB
0.00
124.45
0.00
04.09.2013
30.09.2013
CR/sortie/
L.________
0.00
54.60
54.60
04.09.2013
30.09.2013
FA/sortie/
L.________
0.00
66.65
121.25
04.09.2013
01.10.2013
CR/entrée
sans PLP/ H.________
493.90
0.00
-372.65
04.09.2013
01.10.2013
FA/entrée
sans PLP/ H.________
66.65
0.00
-439.30
04.09.2013
31.12.2013
CE/entrée
sans PLP/ H.________
1'392.30
0.00
-1'831.60
05.09.2013
01.05.2013
CR/ré-entrée/
W.________
639'65
0.00
-2'471.25
05.09.2013
01.05.2013
FA/ré-entrée/
W.________
150.00
0.00
-2'621.25
05.09.2013
31.12.2013
CE/ré-entrée/
W.________
2'657.25
0.00
-5'278.50
26.11.2013
02.10.2013
CR/intégration
PLP reçue de l'IP précédente
28.20
0.00
-5'306.70
26.11.2013
02.10.2013
FA/intégration
PLP reçue de l'IP précédente
16.75
0.00
-5'323.45
17.12.2013
30.11.2013
CR/sortie/
W.________
0.00
142.15
-5'181.30
17.12.2013
30.11.2013
FA/sortie/
W.________
0.00
33.35
-5'147.95
17.12.2013
31.12.2013
CE/sortie/
W.________
0.00
590.50
-4'557.45
27.12.2013
05.11.2013
Frais
de sommation/(…)/1
er
rappel
20.00
0.00
-4'577.45
27.12.2013
03.12.2013
Frais
de sommation /(…)/2
ème
rappel
50.00
0.00
-4'627.45
31.12.2013
31.12.2013
Intérêt
débiteur
41.00
0.00
-4'668.45
31.12.2013
31.12.2013
Intérêt
créditeur
0.00
0.25
-4'668.20
04.02.2014
31.12.2013
Frais
d'administration/Résiliation du contrat
300.00
0.00
-4'968.20
04.02.2014
28.02.2014
Intérêt
débiteur
49.70
0.00
-5'017.90
14.03.2014
14.03.2014
Frais
de sommation/1. Mahnung Schlussrechnung
20.00
0.00
-5'037.90
28.03.2014
28.03.2014
Frais
de sommation/Betreibung
300.00
0.00
-5'337.90
06.06.2014
06.06.2014
Frais
de rappel/Betreibung
125.30
0.00
-5'463.20
chiffre
d'affaires de la période
62'505.60              57'042.40
-5'463.20
solde
en notre faveur
5'463.20
dont
échu
5'463.20
intérêts
débités: 6.0% intérêt crédités: 1.75.%
Sans
opposition de votre part dans les 14 jours, ce décompte est considéré comme accepté.
Légende
FA
frais administratifs
CE
cotisation d'épargne
CR
cotisation de risque"
En
référence à dit décompte du 29 juillet 2014, la demanderesse fait valoir des frais
de rappel de 20 fr., respectivement de 50 fr., une créance de 300 fr. à titre de résiliation
du contrat ainsi que 300 fr. de frais pour les démarches dans le cadre de la procédure de poursuite.
Elle relève que ces frais administratifs ont été convenus contractuellement selon le règlement
concernant les frais et se trouvent au chiffre 22 de ce règlement. Elle relève que ce dernier
prévoit, en plus de ces frais administratifs, un montant de 500 fr. pour la mainlevée et un
montant de 750 fr. pour le dépôt d'une action. Elle fait valoir que ces montants ont également
été fixés contractuellement et sont dès lors dus par la défenderesse en plus
de la somme réclamée dans la procédure de poursuite. Elle soutient que ces frais administratifs
couvrent ses charges internes dues aux efforts de recouvrement et allègue qu'il ne s'agit pas de
dépens comprenant les frais de représentation devant le tribunal, qui devront être payés
séparément. En ce qui concerne les frais de poursuite, elle fait valoir qu'ils doivent être
remboursés par la défenderesse, puisque c'est son comportement qui a rendu nécessaire
dite poursuite. Enfin, la demanderesse prétend qu'au vu du comportement de la défenderesse,
la procédure doit être qualifiée de téméraire en ce qui la concerne. Se prévalant
de la jurisprudence en la matière (ATF 124 V 285) selon laquelle, lorsqu'il s'agit de litiges au
sujet de cotisations LPP, pour juger si le comportement de la partie est téméraire, il faut
aussi tenir compte du comportement du débiteur avant la procédure au tribunal, elle requiert
l'allocation de dépens et la mise à la charge de la défenderesse des frais de justice.
Un délai au 20 octobre 2014 a été imparti à la défenderesse pour déposer
sa réponse. Celle-ci n'ayant pas procédé dans le délai, le juge instructeur lui a
rappelé, par courrier envoyé sous pli recommandé du 30 octobre 2014, qu'elle était
tenue de collaborer à la constatation des faits dont elle entendait déduire des droits (art.
30 al. 1 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36])
et que lorsqu'une partie refuse de prêter le concours qu'on peut attendre d'elle à l'établissement
des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD). Il a imparti
un délai de 21 jours à compter de la présente pour produire tous moyens de preuves justifiant
qu'elle ne serait pas débitrice de la créance à laquelle prétend K.________ et indiqué
qu'à défaut, il serait statué en l'état du dossier, sous la forme d'une décision
sommairement motivée, comme l'autorise l'art. 82 LPA-VD.
La défenderesse ne s'est pas manifestée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 aI. 1
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue
le for de l’acte introductif d’instance qui revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural,
il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106 ss LPA-VD. L’application
de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une
prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle dont la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr., un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétent pour statuer en qualité de juge unique (cf. 93 let. c et 94 al. 1 let. a LPA-VD,
par renvoi des art. 107 et 109 LPA-VD).
2.
La demanderesse réclame
paiement d’un montant de 5'337 fr. 90 plus intérêt à 6 % dès le 5 février
2014 ainsi que de 1'250 fr. plus intérêt à 6 % dès le jour du dépôt de
la présente action ainsi que le remboursement des frais de poursuite par 125 fr. 30. Elle requiert
aussi la mainlevée définitive de l'opposition faite par la défenderesse dans la poursuite
n° 6'999'623 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois pour le montant de 5'337
fr. 90 avec intérêts à 6 % dès le 5 février 2014.
3.
a)
L’art. 50 al. 1
LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations
(let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle
(let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP,
sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (Gächter / Geckeler Hunziker, in Schneider, Geiser,
Gächter, Commentaire LPP et LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42], Berne
2010, n. 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter / Geckeler
Hunziker, op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Le paiement des contributions
et des primes, est prévu à l'art. 2.3 des conditions générales de la fondation applicables
selon contrat d’affiliation, lequel fixe également les règles relatives au cas de retard
dans le paiement des contributions.
S'agissant
des frais de rappel ainsi que de tous autres frais liés à des démarches d'encaissement
devant être mises en œuvre, ils sont prévus sous chiffre 2.2 du "Règlement concernant
les frais", dans sa teneur au 1
er
janvier 2013, faisant partie intégrante du contrat d'affiliation (cf. rubrique "Confirmation
de l'employeur" dudit contrat ainsi que l'art. 9 let. a de l'"Acte de fondation de la caisse
de pension pro" valable au 27 septembre 2012).
4.
En l'occurrence, selon le contrat d'adhésion,
la défenderesse a été affiliée à l'institution de prévoyance dès le
1
er
juin 2008. La défenderesse a valablement résilié le contrat la liant à la demanderesse
au 31 décembre 2013, par courrier du 23 décembre 2013. La demanderesse réclame à
l'employeur paiement d'un montant de 5'337 fr. 90 correspondant à un solde de primes et de frais
réglementaires, d'un montant de 1'250 fr. au titre de frais forfaitaires réglementaires pour
la procédure de mainlevée y compris le dépôt de la demande et d'un montant de 125
fr. 30 de frais de poursuite. Elle prétend également au versement d'un intérêt moratoire
de 6 % l'an sur les montants de 5'337 fr. 90 et de 1'250 fr., à compter du 5 février 2014
pour le premier et du 5 septembre 2014 pour le second (jour du dépôt de la demande). Elle fonde
ses prétentions notamment sur un décompte final au 31 décembre 2013 figurant au dossier
ainsi que sur un extrait de comptes au 29 juillet 2014 produit en annexe à sa demande.
a)
Selon le décompte final au 31 décembre
2013 envoyé le 4 février 2014 à la défenderesse, le solde dû à la demanderesse
s'élevait à 5'017 fr. 90. La première invitait la seconde à s'en acquitter d'ici
le 28 février 2014. Le 14 mars 2014, la demanderesse réclamait à la défenderesse
le montant de 5'037 fr. 90 correspondant au solde du décompte final du 4 février 2014 auquel
s'ajoutaient 20 francs de frais de rappel. Dans sa réquisition de poursuite, la demanderesse réclame
paiement du montant de 5'337 fr. 90, plus intérêt à 6 % dès le 28 février 2014.
Des explications du conseil de la demanderesse, on comprend qu'aux 5'037 fr. 90 réclamés le
14 mars 2014 s'ajoutent le montant de 300 fr. correspondant au forfait prévu par le règlement
concernant les frais pour la procédure de mise en poursuite. Dans la présente procédure,
la demanderesse demande encore le paiement de 1'250 fr., plus intérêt à 6 % dès le
5 septembre 2014 à titre de montant forfaitaire prévu par le règlement concernant les
frais en cas de procédure de mainlevée, y compris le dépôt d'une demande (action
de droit administratif) ainsi que de 125 fr. 30 de frais de poursuite.
A l'examen de l'extrait
de compte au 29 juillet 2014, on observe que dans le solde de 5'463 fr. 20 sont compris le capital de
5'337 fr. 90 réclamé ainsi que des intérêts débiteurs par 90 fr. 70 (41 fr.
valeur au 31 décembre 2013 et 49 fr. 70 valeur au 28 février 2014) et des frais de rappel par
125 fr. 30, qui sont en réalité des frais de poursuite ("Betreibung").
Dans la mesure où
le compte de la défenderesse présentait un solde de 0 fr. au 19 juin 2013, on ne s'explique
ni l'origine, ni le montant des intérêts débiteurs indiqués sur l'extrait de compte
au 29 juillet 2014. Surtout, dès lors que la demanderesse réclame un intérêt moratoire
de 6 % sur le capital de 5'337 fr. 90 qu'elle estime dû, elle ne saurait inclure dans ce solde des
intérêts moratoires d'ores et déjà capitalisés, ce qui s'apparenterait à
de l'anatocisme, interdit par l'art. 105 al. 3 CO (loi fédérale du 30 mars 2011 complétant
le Code civil suisse [Livre cinquième : Code des obligations]; RS 220]). Cela étant, il y a
lieu de déduire le montant de 90 fr. 70 du solde de 5'463 fr. 20. Il en va de même en ce qui
concerne les 125 fr. 30 de frais de poursuite, dans la mesure où ils ne sont justifiés par
aucune pièce (le commandement de payer n° 6'999'623 de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois
indique 73 fr. 30 de frais de commandement de payer auxquels s'ajoutent 27 fr. 55 de frais d'encaissement)
et qu'en tout état de tels frais suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP; cf. considérant
4b ci-dessous). Finalement, après déduction des intérêts moratoires par 90 fr. 70
et des frais de poursuite par 125 fr. 30, l'extrait de compte au 29 juillet 2014 présente un solde
de 5'247 fr. 20, montant qui est dû par la défenderesse. L'intérêt moratoire de 6 %,
prévu au chiffre 2.3 let. f des conditions générales de la demanderesse, est dû dès
le 28 février 2014, conformément aux indications figurant dans la réquisition de poursuite
et le commandement de payer, date qui correspond au surplus à l'échéance indiquée
dans le courrier du 4 février 2014.
La somme de 1'250 fr.
représentant les frais de la demande d'encaissement par voie légale (mainlevée et demande)
est prévue par le règlement concernant les frais (cf. chiffre 2.2). La défenderesse en
doit ainsi le paiement. L'intérêt à 6 % doit être accordé à compter du
jour du dépôt de la demande, soit le 5 septembre 2014.
S'agissant du montant
de 125 fr. 30 réclamé au titre de frais d'établissement du commandement de payer dans
la poursuite n° 6'999'623, il suit le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1).
b)
La demanderesse requiert également la mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° 6'999'623 de l'Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois.
Aux termes de l'art. 88 LP, lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement,
le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme
par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et
le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer consiste en un titre exécutoire, c'est-à-dire
lorsqu'il n'y a plus d'obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L'opposition valable
et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu'à la condition que l'opposition ait été annulée,
par exemple à l'issue d'une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° 6'999'623 a été notifié
à la poursuivie le 1
er
mai 2014. En conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite
n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction de la présente procédure,
le 5 septembre 2014. L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° 6'999'623
doit dès lors être écartée et la mainlevée définitive accordée à
la demanderesse dans la mesure précisée ci-dessous.
5.
a)
Ainsi,
en définitive, la défenderesse doit être reconnue débitrice de la demanderesse de :
-
5'247 fr. 20 avec intérêt à 6 % l’an dès le 28 février 2014;
-
1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le 5 septembre 2014.
b)
Le créancier à la poursuite duquel il
est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître
son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision
exécutoire qui écarte expressément l’opposition (art. 79 LP).
En l’espèce, il convient de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer n° 6'999'623 de l’Office des
poursuites du district de l'Ouest lausannois à concurrence de 5'247 fr. 20 avec intérêt
à 6 % l’an dès le 28 février 2014.
c)
La procédure est
gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
Selon la réglementation
légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction
de première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut également
pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle
(ATF 126 V 143 consid. 4; cf. également l'art. 73 al. 2 LPP). Cette jurisprudence, fondée sur
le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit fédéral
des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure
cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité
ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé
qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance,
le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite
à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (
ATF
124 V 287
consid. 3b et les références
citées; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001, consid. 2a
).
En l'espèce, la défenderesse n'a pas
réagi aux différents courriers et mises en demeure de la demanderesse. Elle n'a pas non plus
procédé devant la Cour de céans, malgré le courrier du juge instructeur lui rappelant
son obligation de collaborer à l'établissement des faits dont elle entendrait déduire
des droits. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le comportement de la défenderesse
comme téméraire, soit purement dilatoire. Sur le principe, des dépens doivent dès
lors être alloués à la demanderesse, qui obtient presque entièrement gain de cause.
Compte tenu du fait qu'elle s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un
montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévu par son règlement pour
le recouvrement de créances par voie légale (mainlevée et demande; cf. chiffre 2.2), les
dépens dus par la défenderesse à la demanderesse sont arrêtés à cinq cents
francs.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La défenderesse O.________ doit payer à la demanderesse K.________ les sommes de :
-
5'247 fr. 20 (cinq mille deux cent quarante-sept francs et vingt centimes) avec intérêt à
6 % l’an dès le 28 février 2014;
-
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) avec intérêt à 6 % l’an dès le
5 septembre 2014.
II.
L'opposition formée par la défenderesse O.________ au commandement de payer n° 6'999'623
de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois est définitivement levée à
concurrence de 5'247 fr. 20 (cinq mille deux cent quarante sept francs et 20 centimes) plus intérêt
à 6 % l'an dès le 28 février 2014.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La défenderesse O.________ doit verser à
la demanderesse K.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin, avocat à Bâle (pour la demanderesse),
‑
O.________, à Renens,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :