vd_findinfo · HC / 2012 / 539 · 2012-08-23 · fr

DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, OMAN, DROIT ÉTRANGER | 16 LDIP, 52 LDIP, 54 al. 1 let. a LDIP, 54 al. 1 let. b LDIP, 59 LDIP, 62 al. 3 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2012 HC / 2012 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
TP07.025669-120950
294
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
16, 54 al. 1, 59 et 63 al. 2 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.A.________
,
à Blonay, intimée à l'incident et demanderesse au fond, contre le jugement incident rendu
le 4 mai 2012 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec
M.B.________
,
à Lausanne, requérant à l'incident et défendeur au fond, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 4 mai 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(recte : le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne) a dit que le droit du Sultanat d’Oman
était applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux M.B.________ et
M.A.________ (I), a suspendu la mission confiée au notaire K.________ le 11 novembre 2009 jusqu’à
droit connu sur la procédure (Il), a arrêté les frais de la procédure à 400
fr. pour le requérant (III) et a dit que l’intimée devait verser au requérant la
somme de 1’900 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, considérant que les parties n’avaient
plus de domicile commun depuis leur séparation, a estimé qu’en application de l’art.
54 al. 1 let. b LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé;
RS 291), le Sultanat d’Oman était le dernier domicile commun des époux, ceux-ci y ayant
résidé une dizaine d’années, soit de 1996 à 2007, année de leur séparation.
Les premiers juges, examinant si l’application du droit omanais respectivement égyptien aux
questions financières, en particulier à l’attribution et la répartition d’un
montant important figurant sur deux comptes bancaires communs, heurterait l’ordre public suisse,
y ont répondu par la négative. Ils ont retenu que la liquidation du régime matrimonial
des parties se fera selon le droit omanais, cette question et celle du caractère réfragable
de la présomption posée par le droit étranger, à savoir le partage par moitié
entre les époux au moment du divorce de leurs biens communs, devant être soumises à un
expert à même d’appliquer ledit droit, la mission confiée au notaire K.________
étant suspendue dans l’intervalle.
B.
Dans son mémoire « d’appel », M.A.________, conclut, avec suite de frais
et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que c’est le droit suisse
lié au régime légal de la participation aux acquêts qui est applicable à la
liquidation du régime matrimonial des époux.
L'intimé M.B.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
M.B.________, né le [...] 1952, et M.A.________, née [...] le [...] 1955, tous deux de double
nationalité suisse et égyptienne, se sont mariés le [...] 1986 à Manama (Bahreïn).
Deux enfants sont issus de cette union : [...], né le [...] 1987, et [...], née le [...]
1989.
2.
Par demande du 27 novembre 2007 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, M.A.________
a conclu à la dissolution de son divorce (recte : mariage) avec M.B.________ et à la liquidation
du régime matrimonial selon des modalités à définir en cours d'instance.
3.
Par requête incidente du 3 décembre 2007, M.B.________ a conclu au déclinatoire. Avec
son mémoire du 21 janvier 2008, il a produit un « affidavit » du 11 décembre
2007 de Me Yousif Fouda, avocat au sein de l'étude de Me Ghanim Al-Saidi, à Oman, exposant
ce qui suit :
« (…)
Therefore, the following laws are the applicable ones in this case :
1.
The Christian Woman's
Equal Right in the case of Divorce
: The
applicable laws decide that "the Christian woman has en equal right of divorce" (The Omani
Matrimonial Law : Article 83; The Egyptian Private International Law Article 13[1]; and The Egyptian
Matrimonial Law for Christians, 1955, Article 57).
1.
Separation of Finances
of the Christian Married Couple
: The applicable
laws decide that each of the Christian married couple is financially independent due to the legislation
of the "separation of goods". Accordingly, the marriage settlement in effect in cases of divorce,
the property of each of the spouses is "separated" and "the common goods are split in
equal shares" (The Omani Matrimonial Law : Article 37[d]; The Egyptian Private International
Law Article 13[1]; and The Egyptian Matrimonial Law for Christians, 1955, Article 20) »
La requête en déclinatoire a été rejetée par décision du 28 avril 2008.
4.
Lors de l'audience de reprise d'instruction préliminaire du 11 septembre 2009, les parties ont conclu
au divorce et ont convenu de confier au notaire K.________ la tâche d'établir le droit applicable
à la liquidation du régime matrimonial, tout en se réservant la possibilité de soulever
un incident de procédure à cet égard.
Par courrier du 3 mars 2010, le conseil d'M.A.________, Me Denis Merz, a indiqué ce qui suit :
«
(…)
S'agissant
de la question du régime matrimonial, ma cliente peut se rallier à l'idée de régler
les effets pécuniaires selon le régime de la séparation de biens.
Dans
ce contexte, il vous appartiendra de déterminer la provenance des fonds.
(…) »
Le 29 avril 2010, le conseil de M.B.________, Me Colette Chable, a écrit une lettre au notaire K.________,
dont le contenu était le suivant :
« La
présente fait suite à ma correspondance, ainsi qu'à celle du 4 (recte : 3) suivant
de Me Merz.
J'ai
pris note que celle-ci admettait l'application du régime de séparation de biens, soit en l'espèce
le régime applicable en vertu du droit du Sultanat d'Oman, respectivement du droit égyptien.
(…) »
Le 16 mars 2011, le notaire K.________ a présenté une « première récapitulation
de ses constatations », comme suit :
« 1.3
Les époux M.________ ont vécu de 1986 à 1996 dans l'Etat du Bahreïn. Ils ont ensuite
déménagé dans le Sultanat d'Oman, où ils ont conservé leur domicile commun jusqu'à
la séparation de l'été 2007. Mme M.A.________ a alors pris domicile en Suisse, alors que
M. M.B.________ a gardé sa résidence à Oman.
Le
droit désigné par l'article 54 al. 1 lettre b LDIP est donc clairement celui du Sultanat d'Oman.
Ce droit régit le régime matrimonial des parties pour toute la durée de leur mariage.
L'article
15 al. 1 LDIP ne paraît pas applicable en l'espèce, vu la durée importante du séjour
des parties à Oman.
1.4
Il est notoire que, dans les pays arabes, les relations entre époux sont régies par un régime
juridique similaire à notre séparation de biens (articles 247 et suivants du Code civil suisse).
Suite
à la séance de mise en œuvre de mon expertise, les deux parties ont expressément
admis l'application du régime de la séparation de biens (cf. lettre de Me Merz du 3 mars 2010
et lettre de Me Chable du 29 avril 2010).
Cela
n'implique pas que le régime suisse de la séparation de biens, ni
a
fortiori
le droit suisse en général,
soient applicables de façon pure et simple. On pourra s'inspirer des solutions du droit suisse de
la séparation de biens, mais en réservant – au besoin – un examen plus précis
des prescriptions du droit étranger applicable ».
Le 28 septembre 2011, M.B.________ a contesté le pré-rapport du notaire K.________ dans le
sens où celui-ci se contentait d'analyser la situation par analogie au droit suisse, soit de manière
insuffisante et contraire à ce qui avait été initialement prévu.
5.
Par ordonnance de disjonction du 11 novembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a informé les parties que le droit applicable à la liquidation du régime matrimonial
ferait l'objet d'une instruction séparée. Il a suspendu les travaux de Me K.________ jusqu'à
droit connu sur cette question préjudicielle.
Lors de l'audience de jugement préjudiciel du 12 mars 2012. M.B.________ a produit un « Avis
de droit relatif au régime matrimonial en droit égyptien » du 9 mars 2012 établi
par le Professeur Sami Aldeeb Abu-Sahlieh, Directeur du Centre de droit arabe et musulman, à St-Sulpice,
qui mentionnait notamment ce qui suit :
« En
vertu des dispositions légales susmentionnées, chaque communauté religieuse sera régie
par sa propre loi. Toutefois, en matière de régime matrimonial, tant les communautés chrétiennes
que la communauté musulmane admettent le régime de la séparation des biens, mais sans
entrer trop dans les détails (…).
Dans
le cas d'espèce, les deux conjoints sont d'accord qu'ils vivent sous régime de la séparation
des biens. Toutefois, ils sont co-titulaires de comptes bancaires joints que Madame prétend avoir
alimentés seule. Nous n'avons pas connaissance de position doctrinaire ou jurisprudentielle dans
ce domaine. On doit donc raisonner selon les règles générales du consentement. Le Code
civil égyptien stipule à cet effet :
Article
89 – Le contrat se forme dès que les deux parties ont échangé deux volontés
concordantes, sans préjudice des formalités que la loi exige en outre pour la conclusion du
contrat.
Article
90 – 1) On peut déclarer sa volonté verbalement, par écrit ou par les signes généralement
en usage, ou encore par une conduite telle que, dans les circonstances de la cause, elle ne laisse aucun
doute sur la véritable intention.
2)
La déclaration de volonté peut être tacite, lorsque la loi ou les parties n'exigent
pas qu'elle soit expresse.
Rien
n'empêchait le mari et sa femme d'avoir des comptes séparés, et on ignore s'ils disposaient
de tels comptes. D'autre part, tant le mari que la femme avaient libre accès à ces comptes
joints pendant leur mariage, et il ne semble pas que l'un ou l'autre aient contesté un tel accès
ou qu'ils aient fixé des limites durant le mariage. Ceci signifie que les deux conjoints considéraient
avoir le même droit sur ces comptes. Nous devons donc en conclure qu'il existe un consentement factuel
que ces biens appartiennent conjointement aux deux et, par conséquent, il est légitime de dire
que les conjoints considéraient ces comptes comme un bien commun et qu'ils doivent être répartis
par moitié entre les deux, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération celui qui a effectivement
alimenté les comptes. »
En droit
:
1.
Le jugement incident a été rendu le 4 mai 2012, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). L'action ayant été ouverte en 2007, c'est l'ancien droit
de procédure qui est appliqué par le tribunal d'arrondissement dans la mesure nécessaire
(art. 404 al. 1 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966).
2.
L’appel doit être considéré comme un recours (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad
art. 312 CPC), dès lors qu’il s’agit d’une « autre décision »
au sens de l’art. 319 let. b CPC, pouvant causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2), la question à trancher du droit applicable à la liquidation du régime matrimonial
des parties étant déterminante pour la suite de la procédure.
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable.
3.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 128).
S’agissant du bordereau des pièces produites par la recourante, l’avis du Centre de
droit arabe et musulman du 9 mars 2012 figure déjà au dossier de première instance. En
revanche, les pièces pénales sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.
La recourante fait valoir, en substance, que l’ordre public suisse et la sécurité du
droit imposeraient dans le cas particulier l’application du droit suisse, soit des règles
afférentes à la liquidation du régime matrimonial dans le cadre du régime légal
suisse de la participation aux acquêts, l’époux – sans fortune ni apport dans le
mariage – devant prouver que la moitié de la fortune de l’épouse lui appartiendrait.
a)
Selon l’art. 59 LDIP, sont compétents pour connaître d’une action en divorce (ou
en séparation de corps), les tribunaux du domicile de l’époux défendeur (let. a)
et ceux du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis au moins
un an ou s’il est suisse (let. b).
En l’espèce, l’épouse demanderesse était suissesse au moment où elle
a ouvert action en divorce (ATF 116 Il 209 ss, 211 s.), c’est le juge suisse qui est compétent
conformément à l’art. 59 let. b LDIP (Dutoit, Commentaire LDIP, 4
ème
éd., 2005, n. 8 ad art. 59 LDIP; Bucher, Commentaire romand LDIP, n. 9 ad art. 59 LDIP).
b)
Le droit applicable au divorce en régit les effets (art. 63 al. 2 LDIP), sous réserve des dispositions
relatives notamment au régime matrimonial (art. 52 à 57 LDIP).
A défaut d’élection de droit (art. 52 LDIP), qui doit répondre à certaines
exigences de forme mais peut intervenir en tout temps (Bucher, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 53 LDIP),
le régime matrimonial est régi par le droit de l’Etat dans lequel les deux époux
sont domiciliés en même temps (art. 54 al. 1 let. a LDIP); si tel n’est pas le cas, est
déterminant le droit de l’Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été
domiciliés en même temps (art. 54 al. 1 let. b LDIP), le domicile étant défini à
l’art. 20 al. 1 let. a LDIP par l’Etat dans lequel une personne réside avec l’intention
de s’y établir.
En l’espèce, le droit applicable est le droit omanais (art. 54 al. 1 let. b LDIP). On ne saurait
considérer les déclarations des parties dans le courant de la procédure de première
instance, notamment l’intention de la recourante dans un premier temps de se soumettre au régime
de la séparation des biens, comme constitutives d’une élection de droit (Bucher, op.
cit., n. 22 ad art. 16 LDIP et les références, notamment ATF 119 Il 173 ss, 175 s.; 88 lI 325
ss, 327).
c)
Selon l’art. 16 al. 1, 1
ère
phrase LDIP, le contenu du droit étranger est établi d’office. Le juge peut requérir
la collaboration des parties (art. 16 al. 1, 2
ème
phrase LDIP), dans la mesure où elles ne l’auraient pas déjà offerte spontanément
(Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2
ème
éd, 2004, n. 458 p. 123). En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la
charge des parties (art. 16 al. 1, 3
ème
phrase
LDIP). Les prétentions ayant une valeur économique estimable en argent et découlant du
droit des régimes matrimoniaux relèvent de la matière patrimoniale (Dutoit, op. cit.,
n. 9 ad art. 16 LDIP).
Le juge ne retiendra le droit étranger que s’il est convaincu de son existence et de son contenu
(Dutoit, op. cit., n. 7 ad art. 16 LDIP). Le cas échéant, il demandera un complément de
preuve (dans le sens de « Nachweis et non de Beweis »; Bucher, op. cit., n. 16 ad
art. 16 LDIP) ou procédera de son propre chef à des recherches complémentaires. Sur le
plan international, il faut reconnaître au juge un large pouvoir d’appréciation en ce
qui concerne notamment le caractère complet de la preuve du droit étranger (Dutoit, op. cit.,
n. 7 ad art. 16 LDIP; pour le nouveau droit, cf. art. 151 CPC).
Lorsque le contenu du droit étranger est établi, le juge suisse doit l’appliquer et l’interpréter
comme le ferait son collègue étranger, sous la seule réserve du recours (exceptionnel)
à l’ordre public. Si le juge suisse découvre une lacune dans le droit étranger,
il la comblera selon les principes de ce droit. Si ces principes ne peuvent être définis, le
juge suisse procédera selon les art. 1 et 2 CC (Dutoit, op. cit., n. 10 ad art. 16 LDIP).
Lorsqu’il doit constater son incapacité à établir le contenu du droit étranger,
le juge appliquera, conformément à l’alinéa 2 de l’art. 16 LDIP, le droit
suisse à titre supplétif, soit comme droit de substitution (Bucher, op. cit., n. 24 ad art.
16 LDIP; Dutoit, op. cit., n. 12 ad art. 16 LDIP). La solution prévue à l’art. 16 al. 2
LDIP ne peut être retenue en toute matière et est subordonnée à l’art. 15 al.
1 LDIP. Cette dernière disposition constitue une règle d’exception, d’application
stricte (cf. ATF 121 I 247, 118 II 79).
5.
a)
La recourante fait tout d’abord valoir,
en substance, que la fortune disponible des époux, constituée également d’immeubles
en Egypte, proviendrait exclusivement de ses biens propres, l’époux n’ayant produit
aucune pièce prouvant sa participation à la constitution de ladite fortune qui ne pourrait,
par ailleurs, provenir de leur salaire respectif perçu durant le mariage.
Cette question a trait à la liquidation du régime matrimonial au fond, à laquelle il n’a
pas encore été procédé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner
plus avant à ce stade qui concerne avant tout la détermination du droit applicable in casu.
b) ba)
Aux yeux de la recourante, le droit du Sultanat d’Oman n’existerait pas et ne pourrait dès
lors pas s’appliquer. Par ailleurs, la base légale pour un renvoi au droit égyptien ferait
défaut et ne résulterait pas des pièces fournies par l’époux.
A cet égard, l’époux a soutenu en première instance que le droit omanais renvoyait
à la loi nationale du mari au moment du mariage, soit le droit égyptien (jgt, p. 33), en s’appuyant
sur « l’affidavit » du 11 décembre 2007 (jgt, p. 31) de Me Yousif
Fouda, établi pour Me Ghanim AI-Saidi. Quant à l’« avis de droit relatif au
régime matrimonial en droit égyptien » du Professeur Sami Aldeeb Abu-Sahlieh du 9
mars 2012, il ne se prononce pas sur la question du renvoi du droit omanais au droit égyptien, mais
admet implicitement l’application du droit égyptien.
bb
)
Le droit international privé omanais n’était pas encore codifié au 31 janvier
2011 (Bergmann/Ferid/Henrich, Oman, état au 31 janvier 2011, p. 12). Le droit en vigueur à
cette époque permet d’inférer que – nonobstant la primauté des conventions
internationales – le droit privé d’un autre Etat ne sera pas pris en considération
et que, dans le cadre de conflits ayant trait au statut personnel et comportant un élément
d’extranéité, c’est le juge omanais qui se considérera comme compétent
et qui appliquera dès lors le droit omanais, en se fondant sur le domicile ou le lieu de résidence
plutôt que sur la nationalité des parties en matière de statut personnel, dès lors
que la binationalité constitue l’exception à Oman et que les mariages mixtes sont soumis
à des conditions spécifiques et à autorisation (Bergmann/Ferid/Henrich, op. cit., p. 12;
contra : Muhammad, La nationalité et le statut des étrangers, en droit comparé, égyptien
et omanais, Le Caire 2011, préface p. 1 in fine, qui considère que le droit applicable
à Oman en matière de statut personnel est le droit personnel, soit le droit national de la
personne concernée). Les parties ne pourront convenir d’une compétence qu’en faveur
des tribunaux omanais. L’appartenance religieuse jouera un rôle lorsque les parties sont convenues
de l’application des règles de leur communauté, également en ce qui concerne le
droit international privé en matière matrimoniale (Bergmann/Ferid/Henrich, op. cit., pp. 12
et 15).
bc)
Le Code omanais du statut personnel n. 32/97 (Décret du Sultan d'Oman n. 32/1997; Bergmann/Ferid/Henrich,
Oman, état au 31 janvier 2011, pp. 26 ss; Commentaire du Code omanais du statut personnel, Jundi,
Le Caire 2008, p. 346) prévoit à son art. 282 (dispositions finales) que les questions
concernant le statut personnel des non-musulmans relèvent de leurs règles spécifiques,
sauf s’ils ont choisi l’application des dispositions de la présente loi.
L’art. 281 let. c des dispositions finales du Code omanais du statut personnel prévoit quant
à lui que le juge appliquera, en cas de séparation des conjoints, les conditions plus strictes
ou les mesures particulières prévues par la communauté religieuse à laquelle appartient
l’époux, si elles ne sont pas prévues dans le Code omanais n. 32/97; la communauté
religieuse dont il est question étant celle à laquelle l’époux appartient au moment
de la célébration du mariage (Jundi, op. cit., pp. 345 s.). L’art. 281 let. d des dispositions
finales du Code omanais du statut personnel dispose qu’en cas de lacune dans la loi, le juge appliquera
les règles de la chari’a qui sont le plus en conformité avec les dispositions du Code
omanais. On peut encore relever que selon l’art. 5 let. c du Code omanais du statut personnel,
les époux peuvent convenir de tout ce qui n’est pas interdit, à la condition que ces
conventions soient expressément prévues dans le contrat de mariage; à défaut, elles
ne déploient pas d’effets (Bergmann/Ferid/Henrich, op. cit., pp. 17 et 28).
bd)
Aucun élément du dossier de première instance ne permet de retenir que les parties à
la présente procédure auraient expressément choisi de se soumettre à la législation
applicable aux musulmans des différentes écoles ou des différents rites, telle qu’ancrée
dans le Code omanais du statut personnel (cf. sur les différents rites : Charif Feller, La
garde [Hadanah] en droit musulman et dans les droits égyptien, syrien et tunisien, Lausanne 1995,
pp. 19 ss). Il sied de relever que les règles sur le statut personnel des musulmans et chrétiens
au moyen-Orient, notamment celles de la communauté évangélique égyptienne, connaissent
des similitudes, p. ex. en matière de garde de l’enfant (cf. Charif Feller, op. cit., p. 253;
Salim, Le statut personnel des non-musulmans, Alexandrie 2004, p. 86).
Ce sont donc en principe les règles de la communauté évangélique, à laquelle
les parties appartiennent, qui leur seraient applicables en droit omanais interne. L’authentification
de la célébration de leur mariage religieux auprès de l’église évangélique
du Bahreïn parle en faveur d’un tel choix, des communautés chrétiennes existant
également à Oman (cf. Ray F. Skinner, Christians in Oman, Londres 1995).
Les règles sur le statut personnel de la communauté évangélique omanaise ne sont
pas codifiées à ce jour. Il est plus que vraisemblable que le juge omanais, au vu de la nature
religieuse de ces règles, appliquerait par analogie les règles de la communauté évangélique
égyptienne, qui dispose elle d’un Code de statut personnel (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, Egypte,
état au 15 juillet 2008, p. 17).
Le Code égyptien du statut personnel de la communauté évangélique ne contient pas
de règles sur le régime matrimonial. Toutefois, il s’est inspiré du Code de statut
personnel des Coptes, lequel prévoit à son art. 48 que le lien matrimonial, considéré
par ailleurs comme un contrat, n’entraîne pas un mélange des droits patrimoniaux, chaque
conjoint conservant la propriété exclusive de ses biens (Sadek, Le statut personnel des non-musulmans,
Le Caire 1998, pp. 16 et 368; cf. Salim, op. cit., pp. 86 et 453). Il y a donc lieu de considérer
que la règle de la séparation des biens s’applique également au régime matrimonial
de la communauté évangélique égyptienne ou omanaise (cf. avis de droit Aldeeb, p.
4), ce d’autant plus que le projet de Code unifié des communautés chrétiennes d’Egypte
l’avait également prévue à son art. 46 (Suryal, Les lois sur le statut personnel,
Gyzeh 1995, p. 207).
be)
S’agissant des pièces produites par les parties, « l’affidavit »
du 11 décembre 2007, qui constitue en réalité un avis de droit émis par le bureau
d’avocats et de conseil omanais mentionné ci-dessus, se réfère d’abord expressément
à l’art. 83 du « Omani Matrimonial law » (traduction anglaise, p. 2 de
l’avis de droit omanais, premier paragraphe), également intitulé « Code omanais
du statut personnel » (texte arabe, p. 2 de l’avis de droit omanais), puis au « Code
omanais du statut personnel des chrétiens » (p. 2 de l’avis de droit omanais, deuxième
paragraphe). L’avis de droit omanais se réfère également à l’art. 13
al. 1 de « la loi égyptienne sur le droit international privé » et à
l'art. 20 du « Code du statut personnel des égyptiens chrétiens de 1955 ».
La référence à la « loi égyptienne sur le droit international privé »
correspond en réalité au Code civil égyptien du 29 juillet 1948, qui contient des règles
civiles unifiées s’appliquant à tout Egyptien quelle que soit sa religion (Charif Feller,
op. cit., p. 30), ainsi que des règles de conflit de lois aux art. 10 à 28 régissant les
conflits internationaux (Charif Feller, op. cit., p. 224). L’art. 13 al. 1 du Code civil égyptien
prévoit à son alinéa 1 que « les effets du mariage, y compris ceux qui concernent
le patrimoine, seront soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage »
(Charif Feller, op. cit., p. 224 ; cf. avis de droit Aldeeb, p. 2).
Quant au « Code du statut personnel des égyptiens chrétiens de 1955 »,
il s’agit vraisemblablement de la loi n. 462/1955 qui a aboli les tribunaux religieux et a instauré
des tribunaux nationaux civils, réglant ainsi les conflits internes. L’art. 6 al. 1 de dite
loi prévoit que pour les litiges de statut personnel des Egyptiens non-musulmans, unis en communauté
et en confession, et qui ont des juridictions communautaires organisées au moment de la promulgation
de cette loi, les sentences seront prononcées selon leur propre législation, en conformité
cependant avec l’ordre public (Charif Feller, op. cit., pp. 31 et 32; plus généralement
pp. 210 ss; cf. avis de droit Aldeeb, p. 2).
bf)
En résumé, nonobstant le fait que l’avis de droit omanais – quelque peu imprécis
dans les citations des différents textes légaux (cf. ci-avant considérant be) –
et l’avis de droit Aldeeb sont muets sur les motifs les amenant à un renvoi implicite au droit
égyptien, il existe bel et bien un droit omanais interne applicable en l’espèce, comme
exposé ci-avant (considérants 5 bc et bd). Au vu de l’application préconisée
des règles religieuses de la communauté évangélique, omanaise ou égyptienne,
on ne saurait considérer que l’on se trouve dans la situation où on recourt, en lieu
et place du droit omanais non établi, à un autre droit étranger considéré comme
le plus proche (par exemple au droit d’un autre Etat arabe; Dutoit, op. cit., n. 12 ad art. 16
LDIP). Certes le droit omanais ne contient pas de règles de liquidation du régime matrimonial
stricto sensu, selon l’acception suisse du terme, dès lors que l’application du droit
omanais entraînerait un exercice se résumant à restituer à chaque époux ce qui
lui revient, dans la mesure où il en apporte la preuve, les biens dont la provenance ne peut être
prouvée devant être partagés par moitié entre les parties.
L’application de ce droit paraît du reste plus adéquate que le droit suisse en l’espèce,
compte tenu du fait que les époux ont été domiciliés d’abord à Bahreïn
puis à Oman pendant une dizaine d’années avant de se séparer, la recourante ne résidant
en Suisse que depuis 2007, suite à la séparation intervenue.
Une sentence est incompatible avec l’ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles
et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement
de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 c. 3.2; Dutoit, op. cit., supplément à la 4
ème
éd., 2011, n. 1 ad art. 17 LDIP et les références). Dès lors que le régime de
la séparation des biens est connu en Suisse, l’application du droit omanais en l’espèce
n’est pas incompatible avec l’ordre public suisse.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2'500 fr. (art. 71 al.
3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de la recourante M.A.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Merz (pour M.A.________)
‑
Me Colette Chable (pour M.B.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :