vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 752 · 2015-09-24 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TROUBLE SOMATOFORME DOULOUREUX, EXPERTISE MÉDICALE, EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE | 43 LPGA, 44 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2015 Arrêt / 2015 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
61/15 - 250/2015
ZD15.010150
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD ; art. 43 et 44 LPGA.
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) déposée le 21 mars 2012
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après :
l’OAI ou l’intimé) par B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante suisse d’origine serbe née en 1960, par laquelle elle a fait état d’une
« hernie discale » et de « douleurs importantes à divers endroits »,
vu notamment l’expertise rhumatologique mise en œuvre par l’OAI auprès du Dr K.________,
spécialiste en rhumatologie, qui a retenu, aux termes du rapport corrélatif du 24 juin 2013,
les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de « cervicobrachialgies
gauches irritatives sur une hernie discale C5-C6 (M50.8) » et de « cervicalgies droites
irradiant jusqu’à l’épaule droite sur une large protrusion C6-C7 (M50.8) »,
présents depuis octobre 2011 en sus d’une « fibromyalgie (M79.0) » sans
incidence sur dite capacité et qui a estimé que l’assurée présentait une incapacité
de travail totale dans son activité antérieure de nettoyeuse, mais était dotée depuis
juin 2012 d’une capacité de travail de 100% dans une activité respectant ses limitations
fonctionnelles (à savoir : sans port de charges de plus de 5 kg et sans mouvements répétés
du rachis cervical, ni du membre supérieur gauche),
vu le projet de décision de l’OAI du 6 octobre 2014 envisageant de prononcer un refus de rente
d’invalidité au motif que, sur la base de l’expertise précitée, l’assurée
pouvait exercer à plein temps une activité simple et répétitive dans les secteurs
de la production et des services et qu’elle présentait un degré d’invalidité
de 5,55%, déterminé par la comparaison des revenus hypothétiques sans invalidité
de 51'277 fr. 95 et avec invalidité de 48’429 fr.32, sur la base de l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS), édictée par l’Office fédéral de la statistique
(OFS), donc un degré d’invalidité en dessous du seuil de 40% ouvrant le droit à
une rente,
vu la contestation de l’assurée du 14 octobre 2014, complétée le
17
décembre 2014 avec le concours de son avocat, Me Gilles-Antoine Hofstetter, où elle a argué
d’une aggravation de son état de santé depuis novembre 2011, ses douleurs se trouvant
aggravées du fait d’un état dépressif qui requérait un traitement médicamenteux
et un soutien psychologique, selon les explications fournies par son médecin généraliste
traitant, le Dr D.________, dans un courrier du
11
décembre 2014,
vu l’avis du Service médical régional AI (ci-après : le SMR) du
28
janvier 2015, où les Drs I.________ et N.________, médecins, ont considéré l’absence
« d’éléments médicaux nouveaux », précisant que « quelques
symptômes dépressifs réactionnels [faisaient] partie intégrante de la fibromyalgie »
sans constituer « une comorbidité significative, en elle-même incapacitante »,
vu la décision rendue le 5 février 2015 par l’OAI reprenant les termes du projet de décision
du 6 octobre 2014,
vu le recours formé le 13 mars 2015 par l’assurée, représentée par
Me
Hofstetter, par devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel elle a fait
grief à l’intimé d’avoir insuffisamment instruit sa situation médicale, mettant
en exergue les avis de ses médecins traitants quant à l’exigibilité de l’exercice
d’une activité lucrative, lesquels divergeaient sensiblement de l’appréciation
du SMR,
vu ses conclusions en vue de l’annulation de la décision de l’OAI du
5
février 2015 et de l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès
le 1
er
septembre 2012, subsidiairement du renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire
sous forme d’une expertise pluridisciplinaire avant nouvelle décision,
vu la réponse de l’OAI du 12 mai 2015 concluant au rejet du recours et rappelant que la recourante
avait fait l’objet d’une expertise rhumatologique réalisée par le Dr K.________
en avril 2013,
vu la réplique de la recourante du 12 juin 2015 et son complément du
6
juillet 2015, par laquelle elle a réitéré ses conclusions et sa requête d’instruction
complémentaire, insistant notamment sur le diagnostic de « fibromyalgie » évoqué
dans son cas et l’instruction à son sens lacunaire de l’aspect psychiatrique de sa situation,
vu la duplique de l’OAI du 18 août 2015, par laquelle l’intimé a renvoyé à
un nouvel avis du SMR du 11 août 2015, co-signé par les Drs N.________ et L.________, concédant
que, compte tenu de la récente jurisprudence fédérale en matière de troubles somatoformes
douloureux, une instruction complémentaire sous forme d’une expertise bidisciplinaire rhumatologique
et psychiatrique s’imposait,
vu la correspondance de la juge instructrice du 21 août 2015 signalant aux parties que la cause
semblait en l’état d’être jugée,
vu l’écriture de l’assurée du 26 août 2015, selon laquelle elle a communiqué
son aval avec la proposition de reprise d’instruction de l’intimé et requis l’octroi
de pleins dépens en cas de renvoi de la cause à l’OAI,
vu les pièces versées au dossier ;
Attendu
que le recours, formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il
est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce l’OAI
– examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits
(art. 44 al. 1 LPGA),
qu’in casu, le dossier ne permet notamment pas de déterminer clairement si la recourante est
atteinte d’une « fibromyalgie », ainsi que l’a envisagé le Dr K.________
dans son rapport d’expertise du 24 juin 2013, et cas échéant quelles en seraient les
conséquences en termes de capacité de travail et de limitations fonctionnelles, tandis que
l’on ignore également si une autre affection psychique ayant valeur d’invalidité
doit également être prise en compte en faveur de l’assurée,
que celle-ci, au stade de la contestation du projet de décision du
6
octobre 2014, a expressément indiqué que son état de santé s’était aggravé
depuis octobre 2011, ce qui a été corroboré par courrier du Dr D.________ du 11 décembre
2014, où ce médecin a par ailleurs fait mention d’un état dépressif nécessitant
une médication spécifique et un soutien psychologique,
que l’OAI disposait de ces éléments avant de rendre sa décision,
que, malgré cela, l’OAI n’a pas instruit plus avant le cas, mais s’est rallié
à l’avis du SMR du 12 janvier 2015 qui estimait que le Dr D.________ n’apportait aucun
élément médical nouveau,
que le SMR a cependant admis dans son avis du 11 août 2015 que l’instruction devait être
approfondie notamment sur le plan psychiatrique, proposant dès lors la réalisation d’une
expertise bidisciplinaire, soit rhumatologique et psychiatrique,
que l’intimé a concédé le 18 août 2015 que le complément préconisé
par le SMR s’imposait au regard de la jurisprudence fédérale, rendue de récente
date en matière de troubles somatoformes douloureux (TF [Tribunal fédéral] 9C_492/2014
du 3 juin 2015).
qu’en l’état, le dossier ne permet ainsi pas de statuer en pleine connaissance de cause
sur les droits de l’assurée, s’agissant en particulier des conséquences éventuelles
du diagnostic de « fibromyalgie » pour autant qu’il puisse être définitivement
retenu en l’espèce,
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales,
il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre les mesures
d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier
complet sur le plan médical (art. 42 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;
art.
69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] ;
ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de
Bettina Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215 à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’espèce,
que le recours se révèle ainsi bien-fondé, les faits pertinents n’ayant pas été
constaté de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée du 5 février 2015 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément
d’instruction sur le plan médical par la mise en œuvre, conformément à l’art.
44 LPGA, d’une expertise pluridisciplinaire qui inclut au minimum des volets rhumatologique et
psychiatrique, les experts pouvant si nécessaire inclure d’autres spécialistes,
que cette nouvelle expertise devra tenir compte de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée (TF 9C_492/2014 du 3 juin 2015 ; commentée par Thomas Gächter/Michael
E. Meier, Schmerzrechtsprechung 2.0, in : Jusletter du 29 juin 2015 ; cf. également Lettre
circulaire du 7 juillet 2015 AI n° 334 de l’Office fédéral des assurances sociales)
dans la mesure où les experts envisageraient de retenir, à l’instar du Dr K.________,
le diagnostic de « trouble somatoforme douloureux » ou d’autres troubles assimilés,
telle que celui de « fibromyalgie » ;
attendu que la recourante obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’elle peut prétendre une indemnité de dépens
(cf.
art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 2’000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.26.5.1]),
qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de la cause, fixés
à 400 fr. (cf. à cet égard art. 69 al. 1bis LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 5 février 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision
après complément d’instruction au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera une indemnité
de 2'000 fr. (deux mille francs) à la recourante, à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :