vd_findinfo · PP 13/13 - 33/2013 · 2013-10-24 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, DÉCISION DE COTISATIONS, COMMANDEMENT DE PAYER | 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2013 PP 13/13 - 33/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
13/13 - 33/2013
ZI13.017321
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 octobre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
c/o J.________ à Zurich, demanderesse,
et
A._________
Sàrl
,
à Vevey, défenderesse.
_______________
Art.
50 et 66 LPP; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
Par contrat d'adhésion n° [...] valable à partir du 1
er
janvier 2006, conclu les 21 décembre 2005 et 26 janvier 2006 auprès de la D.________ dont le
siège est à [...] (ci-après: la demanderesse), la société A._________ Sàrl
active dans l'exploitation d'une galerie d'art, bijoux, céramique, peinture, photo et autre, dont
le siège est à [...] (ci-après: la défenderesse), a assuré son personnel obligatoirement
soumis à la prévoyance professionnelle (LPP). Les clauses du contrat d'adhésion en question
étaient notamment les suivantes:
"
1
Parties
Ce
contrat est conclu entre Galerie " A._________", 1800 Vevey (appelée ci-après l'employeur)
et
la
D.________,
Zurich (appelée ci-après la fondation)
2
But
L'employeur
adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe
selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP).
Les
droits et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après,
par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation
du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation
et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi.
La
fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante
des bases juridiques qui font foi.
3
Réalisation
de la prévoyance
[…]
La
fondation conclut avec la «J.________» Compagnie d'Assurances sur la Vie (appelée ci-après
la J.________) le contrat d'assurance-vie collective nécessaire pour assurer les risques de décès,
d'incapacité de gain et de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance
et bénéficiaire. La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents
de la J.________.
[…]
La
gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à la J.________ la réalisation
de l'administration de la fondation. C'est pourquoi la J.________ est autorisée, jusqu'à une
éventuelle révocation écrite par la fondation, à procéder, au nom de la fondation
aux activités exigées pour la réalisation de la prévoyance professionnelle.
[…]
Le
conseil de fondation représente la fondation à l'égard de tiers.
[…]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières
sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois.
[…]
7
Comité
de caisse
L'employeur
procède à la constitution du comité de caisse conformément au règlement d'organisation.
Il transmet à la fondation la décision relative à la composition du comité.
[…]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier:
•
les contributions visant
à alimenter les avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque;
•
les frais d'exécution
ordinaires;
•
les frais accessoires LPP;
•
les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de conversion LPP (risque
de longévité);
•
d'éventuelles contributions d'assainissement.
Les
contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1er janvier). Lors de
mutations intervenant en cours d'année (p. ex. nouvelles entrées en service), les contributions
sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler le compte au prorata
jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la mesure où celui-ci présente
un solde en faveur de la fondation.
[…]
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions.
[…]
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts.
[…]
14
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et
les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué.
15
Entrée
en vigueur et durée du contrat d'adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 01.01.2006 après contresignature par la fondation. Il peut
être résilié au plus tôt le 31 décembre 2010. […]
"
Conformément aux articles 5 et 12 de son
contrat d'adhésion, la demanderesse a édicté un "Règlement sur les coûts"
dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2005 et faisant partie intégrante du contrat d'adhésion conclu entre les parties. Il
en ressort en particulier ce qui suit:
"
[…]
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
•
lettre de sommation recommandée
CHF   100
•
information aux assurés
CHF   300
•
établissement d'un plan de paiement
CHF   250
2.2
Mesures
d'encaissement
•
réquisition de poursuite
CHF   300
•
réquisition de continuer la poursuite
CHF   300
•
mainlevée d'opposition
(en cas de reconnaissance de dette)
CHF1'000
•
plainte selon art. 73 LPP
CHF1'000
•
procédure de faillite/de saisie
CHF  500
[…]
3
Frais
de dissolution du contrat
Les
frais ci-après sont prélevés en cas de dissolution du contrat d'adhésion:
•
par personne assurée et
bénéficiaire de rente
CHF   100
mais
au moins              CHF 1'000
4
Facturation
Les
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
En
cas de dissolution ou de liquidation de l'institution de prévoyance, les frais sont déduits,
autant que possible, de l'état de la fortune. […]
"
La prime annuelle s'élève à 790
fr. 65.
Le 28 février 2011, la demanderesse a adressé
à la défenderesse une sommation selon laquelle il existait un solde impayé en sa faveur,
actualisé au 31 décembre 2010, de 818 fr. 70, frais de sommation par 100 fr. en sus, soit un
total de 918 fr. 70, somme à acquitter jusqu'au 15 mars 2011.
Le 28 mars 2011, la demanderesse a adressé une seconde sommation à la défenderesse. Elle
y précisait avoir débité du compte de cotisations, un montant de 300 fr. correspondant
aux frais administratifs prévus selon son règlement sur les coûts. Elle réclamait
ainsi à la défenderesse, le payement d'un montant de 1'218 fr. 70, somme à acquitter jusqu'au
13 avril 2011. Elle précisait par ailleurs qu'à défaut pour celle-ci de s'exécuter,
elle se verrait alors contrainte d'agir par la voie judiciaire.
B.
Le 12 février 2012, la demanderesse a adressé
à la défenderesse une première sommation, mentionnant un solde impayé en sa faveur,
actualisé au 31 décembre 2011, de 1'144 fr. 65, frais de sommation par 100 fr. en sus, soit
un total de 1'244 fr. 65, somme à acquitter jusqu'au 28 février 2012.
Le 19 mars 2012, la demanderesse a adressé une seconde sommation à la défenderesse. Elle
y précisait avoir débité du compte de cotisations, un montant de 300 fr. correspondant
aux frais administratifs prévus selon son règlement sur les coûts. Elle réclamait
ainsi le payement d'un montant de 1'544 fr. 65, somme à acquitter jusqu'au 4 avril 2012. Elle précisait
par ailleurs qu'à défaut pour la défenderesse de s'exécuter, elle se verrait alors
contrainte d'agir par la voie judiciaire.
Le 25 avril 2012, la demanderesse a adressé à la défenderesse une troisième sommation
dont la teneur est notamment la suivante:
"
Nous
attirons votre attention sur le fait que vous nous devez encore, au 31.12.2011, le solde actualisé
de
CHF 1 544.65
Nous
vous saurions gré de nous verser ce montant jusqu'au
10.05.2012
au plus tard. Si à cette date nous ne sommes
toujours pas en possession de ce montant, nous nous réservons le droit de résilier le contrat
d'adhésion à la fondation collective D.________ avec effet au 30.06.2012.
Nous
devrions alors informer les personnes assurées, les membres du comité de caisse ainsi que l'autorité
de surveillance de la résiliation du contrat d'adhésion. Nous serions alors contraints de requérir
les cotisations encore dues pour l'année dernière ainsi que les cotisations accumulées,
intérêts et frais compris, jusqu'à la date de résiliation par voie judiciaire.
Nous
sommes cependant certains que vous désirez maintenir votre prévoyance auprès de notre
compagnie et espérons que ces mesures ne seront pas nécessaires. Nous vous remercions de bien
vouloir procéder au versement dans les meilleurs délais. […]
"
Par courrier recommandé du 15 juin 2012 adressé à la défenderesse, la demanderesse
a dénoncé le contrat d'adhésion avec effet au 30 juin 2012, en raison de l'absence du
payement des cotisations en souffrance dans les délais impartis.
Selon les relevés établis par la demanderesse les intérêts débiteurs se sont
élevés à 4.000 % en 2011, soit à 54 fr. et 3.500 %, soit à 38 fr. 10 en 2012.
Le 27 juillet 2012, la demanderesse a adressé à la défenderesse, un décompte final
au 30 juin 2012 dont la teneur est la suivante:
"
Solde
du compte courant au 31.12.2011
CHF  1'144.65
Primes
du 01.01.2012 jusqu'au 30.06.2012
CHF                 397.40
Mesures
d'encaissement              CHF
400.00
Frais
de résiliation du contrat*
CHF     500.00
Intérêts
au 30.06.2012
CHF
38.10
Total
au 30.06.2012              CHF
2'480.15
*Frais
de résiliation selon règlement sur les coûts.
Nous
vous prions de verser le montant de CHF 2'480.15 jusqu'au 10 août 2012 au plus tard. A l'expiration
de ce délai, nous engagerons une procédure de recouvrement de dette.
"
Elle priait la défenderesse d'acquitter ce montant dans un ultime délai au 10 août 2012
en précisant qu'à défaut d'en obtenir le règlement, elle agirait alors par la voie
des poursuites.
Le 28 septembre 2012, la demanderesse a requis une poursuite (n° [...]) auprès de l'Office
des Poursuites du district de [...] contre la défenderesse pour un montant de 2'480 fr. 15 plus
intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet 2012, des frais de recouvrement de 300 francs et des frais de poursuites d'un total de 87 fr.
40 (frais de commandement de payer [73 fr.] + frais d'encaissement [14 fr. 40]), correspondant à
la "réclamation selon l'état de compte suite résiliation". Le 9 octobre 2012,
la défenderesse y a fait opposition totale.
C.
Par demande du 23 avril 2013, la D.________ a
ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce
que:
"
1.
La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 2'480.15 plus
intérêt de 5 % à compter du 01.07.2012, ainsi que les frais de poursuite et autres frais.
2.
L'opposition faite dans les poursuites n° [...] de l'Office des poursuites de [...] soit intégralement
levée.
3.
Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse.
"
Elle expose en substance que depuis le 1
er
juillet 2012, la défenderesse n'a pas payé les cotisations de prévoyance échues,
enfreignant ainsi tant la LPP que le contrat d'adhésion passé, les conséquences de ces
violations devant par conséquent être supportées par la défenderesse.
Dans sa réponse du 10 septembre 2013, la défenderesse admet être débitrice envers
la demanderesse d'un montant total de 1'542 fr. 05 (soit la somme de 1'144 fr. 65 selon solde de compte
courant au 31 décembre 2011 auquel s'ajoute un montant de 397 fr. 40 correspondant aux primes dues
pour la période du 1
er
janvier 2012 au 30 juin 2012). Elle conteste pour le surplus, être tenue au payement de la totalité
des frais et intérêts réclamés par la demanderesse. Elle expose à cet égard
ne pas être en mesure d'acquitter ces derniers montants compte tenu d'une part d'un manque de liquidités
ainsi qu'en raison d'autre part, du versement d'un "petit salaire".
Par réplique du 24 septembre 2013, la demanderesse maintient ses conclusions. Elle se détermine
comme il suit sur la réponse de la défenderesse:
"
1.
En signant le contrat d'adhésion, la société
A._________
a pris connaissance du règlement sur les coûts qui encourent en cas de retard sur les versements.
(annexe 1 du bordereau de pièces)
2.
En date du 28.02.2011 la société
A._________
a été sommée pour le retard du versement. Si la société
A._________
avait des difficultés financières nous aurions volontiers accepté des versements échelonnés.
Notre courrier est resté sans écho. (annexe 8 du bordereau de pièces)
3.
La société
A._________
ne s'est jamais exprimée à ce sujet, même après avoir reçu notre courrier du
25.10.2012 retrait de l'opposition. (pièce en annexe)
A
toutes fin utiles nous rappelons que le versement de cotisations 2
ème
pilier est obligatoire et constatons que les déductions opérées sur le salaire des employés,
ainsi que la part patronale de la prime n'ont pas été reversés dans un délai raisonnable
à la fondation de prévoyance. […]
"
Invitée par ordonnance du 27 septembre 2013 à déposer ses déterminations en deux
exemplaires et à produire toutes pièces éventuelles ainsi que ses réquisitions, la
défenderesse n'a pas donné suite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément
à l’art. 73 aI. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur
constitue le for de l’acte introductif d’instance qui revêt la forme d’une action
de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106
ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36).
L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP,
qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente (art. 93 let. c LPA-VD). Compte
tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs, la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente
affaire, la demanderesse réclame payement d’un montant de 2'480 fr. 15 portant principalement
sur des cotisations et contributions LPP impayées, auquel s'ajoutent les intérêts engendrés
et divers frais de sommation et poursuite ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition
faite par la défenderesse dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de [...]. Ce
faisant, elle se prévaut de ses diverses sommations et relevés de comptes produits en annexe
à sa demande.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP,
sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (Gächter / Geckeler Hunziker, in Schneider, Geiser,
Gächter, Commentaire LPP et LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42], Berne
2010, n. 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter / Geckeler
Hunziker, op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Le payement des contributions et des primes, est prévu à l'art. 10 du contrat d’adhésion.
L’article
12 du contrat d'adhésion fixe quant à lui les règles relatives au cas de retard dans le
paiement des contributions.
S'agissant
des frais de sommation, de tous autres frais liés à des démarches d'encaissement devant
être mises en œuvre ainsi que des frais de résiliation du contrat d'adhésion, ils
sont prévus dans le "Règlement sur les coûts", dans sa teneur au 1er janvier
2005, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (cf. art. 5 dudit contrat).
4.
En l'espèce, sur le montant de 2'480 fr. 15 réclamé par la demanderesse, la défenderesse
admet ne pas avoir versé les primes telles que requises. Elle reconnaît devoir payer les montants
de 1'144 fr. 65 correspondant au solde du compte courant au 31 décembre 2011 ainsi que les primes
relatives au premier semestre 2012, par 397 fr. 40.
Reste dès lors en litige le solde de 938 fr. 10, à savoir, les intérêts débiteurs
au 30 juin 2012, par 38 fr. 10, les mesures d'encaissement, par 400 fr., les frais de résiliation
du contrat par 500 fr. ainsi que les intérêts moratoires.
a)
Les
intérêts débiteurs sont dus selon les art. 10 et 12 du contrat d'adhésion. Le montant
de 38 fr. 10 figurant dans le décompte correspond au relevé d'intérêts établi
par la demanderesse. Ce montant est ainsi dû.
b)
La
défenderesse a reçu trois lettres de sommation et information, qui entraînent les frais
de 100 fr. et 300 fr., soit 400 fr. au total comme le prévoit le ch. 2.1 du règlement sur les
coûts.
c)
Quant
aux frais de résiliation, ils sont calculés à 500 francs. Or, selon le ch. 3 du règlement
sur les coûts, ces frais s'élèvent à 100 fr. par assuré mais au moins à
1'000 francs. Le montant de 500 fr. est ainsi favorable à la défenderesse.
Il suit de là que le solde de 938 fr. 10 est dû. Le fait que la situation financière de
la défenderesse est difficile n'a pas d'incidence en l'état.
d)
L'intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation
(art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911, RS 220]). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque
manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté
de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535 paru in: JT 2003 I 590).
Or, en l'espèce, la demanderesse n'a mis en demeure la défenderesse que dans sa lettre du 27
juillet 2012, lui impartissant un délai au 10 août 2012 pour verser le montant de 2'480 fr.
15. L'intérêt moratoire, à 5 % l'an, ne doit dès lors courir que le lendemain.
C'est ainsi le montant de 2'480 fr. 15 avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 août
2012 qui est dû à la demanderesse.
e)
A
ce montant s'ajoutent les frais de recouvrement, savoir de réquisition de poursuite par 300 fr.
tels qu'ils sont prévus au ch. 2.2 du règlement sur les coûts.
f)
Les
frais de poursuite suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1]).
g)
Quant
à la conclusion réclamant de lever l’opposition au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] elle doit être admise, dans la mesure où la poursuite n'est en l'occurrence pas
périmée.
En effet, aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
à la débitrice le 9 octobre 2012. En conséquence le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction
de la présente procédure, le 23 avril 2013.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est
dans la mesure fixée au considérant 4 supra, qu'il y a lieu d'admettre les conclusions de la
demanderesse s’agissant de sa créance en ce sens que A._________ Sàrl doit immédiatement
payement à D.________, du montant de 2'480 fr. 15 plus intérêts à 5 % l'an dès
le 11 août 2012 ainsi que d'un montant de 300 francs. L'opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° [...] doit être définitivement levée dans cette mesure.
b)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. La fondation demanderesse, non assistée des services d'un mandataire professionnel
et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées
par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143
consid. 4b; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011, consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010, consid.
8).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que A._________ Sàrl doit immédiatement payement à D.________
d'un montant de 2'480 fr. 15 (deux mille quatre cent huitante francs et quinze centimes) plus intérêts
à 5 % l'an dès le 11 août 2012, ainsi que d'un montant de 300 fr. (trois cents francs).
II.
L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de la [...] est définitivement
levée, dans la mesure précitée.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni
alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
D.________ c/o J.________,
‑
A._________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :