vd_findinfo · ML / 2016 / 76 · 2016-03-29 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DISPENSE DES FRAIS, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.03.2016 ML / 2016 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.044173-160033
106
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 mars 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 23 novembre 2015 par le Juge de paix du district de
La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Département des institutions et de la sécurité, l’Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à M.________, le 17
septembre 2015, un commande-ment de payer n° 7'566’228 en paiement de 500 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «  Montant dû
au 06.08.2015 selon : Amendes judiciaires dans l’enquête PE14.009180-OJO-Ordonnance pénale. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 15 octobre 2015, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix de la Riviera – Pays-d’Enhaut
la mainlevée définitive de l’opposition sur la base des pièces suivantes :
-
une copie certifiée
conforme de l’ordonnance pénale rendue le 11 septembre
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, attestée
exécutoire, mettant à la charge du poursuivi une amende de 500 fr., convertible en
cinq jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif ;
-
une copie certifiée conforme du prononcé 10 octobre 2014 du Tribunal d’arron-
dissement de l’Est vaudois, attesté définitif et exécutoire, déclarant irrecevable
l’opposition faite
par le poursuivi au prononcé du 11 septembre 2014
et déclarant               dit
prononcé exécutoire ;
-
une copie de l’arrêt
rendu le 4 novembre 2014 par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, attesté définitif et exécutoire, déclarant irrecevable le recours
du poursuivi contre le
prononcé qui précède ;
-
une copie de l’arrêt
du 2 mars 2015 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
déclarant irrecevable le recours du poursuivi contre l’arrêt qui précède et
mettant               les frais judiciaires
à la charge du recourant.
Le pli recommandé du 20 octobre 2015 contenant la requête de main-levée et les pièces,
avec avis que le poursuivi pouvait se déterminer sur la requête et déposer toutes pièces
utiles dans le délai au 19 novembre 2015, a été retourné au greffe de la justice
de paix à l’échéance du délai de garde, avec la mention « non réclamé ».
2.
Par décision du 23 novembre 2015, notifié au poursuivi le 26 novembre 2015, le Juge de paix
du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 500 fr. sans intérêt (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi
(III) et dit et dit que ce dernier devait rembourser au poursuivant son avance de frais, par 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par acte déposé le 1
er
décembre 2015, valant requête de motivation, le poursuivi a requis l’annulation de la
poursuite, déclarant ce qui suit : « Actuellement en revenu d’insertion, je
ne peux malheureusement vous répondre logiquement par une réponse négative pour le versement
demandé de 90 fr. car vivre avec 75% d’un revenu d’insertion est très difficile
en chiffres ». Il a produit un décompte du mois de novembre 2015 attestant du versement
en sa faveur d’un revenu d’insertion de  832 francs 50, après déduction d’un
montant de 277 fr. 50 au titre de « sanction ».
Les motifs de la décision ont été notifiés au poursuivi le 21 décembre 2015.
En bref, le premier juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice d’un
titre exécutoire pour le montant de 500 fr. en poursuite, que la mainlevée définitive
pouvait en conséquence être prononcée et que le poursuivi débouté devait supporter
les frais judiciaires, sa situation financière étant sans incidence sur ce point.
3.
Par acte déposé le 29 décembre 2015, le poursuivi a recouru contre ce prononcé,
reprochant au juge de paix d’avoir mis à sa charge « les frais de la poursuite »,
sans avoir tenu compte du fait qu’il vivait « en dessous du minimum vital ».
Il a  conclu « sans suite de frais et dépens » à son annulation.
Par décision du 8 janvier 2016, la Présidente de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
Le 4 février 2016, le recourant a obtenu l’assistance judiciaires pour les avances et les
frais judiciaires de la procédure de  recours.
L’intimé Etat de Vaud ne s’est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en temps utile et
dans les formes requises, est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]).
II.
a)
Depuis
l'entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il
ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur
ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH
[Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 1 à
5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2
ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et
c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les citations, les ordonnances
et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Le fardeau
de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences
de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
.
Une notification judiciaire
est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à
l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification
(art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement
de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête
de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1;
ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre
2011 c. 2.1;
TF 5A_710/2011 du 28 janvier
2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hansjörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque
la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé
dans de nombreux arrêts (notamment : CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF,
11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1
er
février 2012/13).
En l’espèce,
le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et donnant au recourant un délai
pour se déterminer et produire des pièces est revenu au greffe du juge de paix avec la mention
"non réclamé". Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à
nouveau notifié à sa destinataire, par exemple par huissier. Dans ces circonstances, et conformément
à la jurisprudence citée ci-dessus, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la  requête de mainlevée
n’a pas été valablement notifiée au recourant. Celui-ci n'a dès lors pas eu
la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet,
ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.
b)
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation
de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’exami-ner si son respect
aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC).
La jurisprudence a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être
réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen
que l’autorité de première instance (ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est que
la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (CPF,
10 avril 2014/145 précité; CPF, 25 novembre 2010/450; CPF, 4 juillet 2012/258).
En l’espèce,
il n’y a pas lieu d’annuler le prononcé entrepris, dès lors que, vu l’issue
du recours, il ne résulte aucun inconvénient de la notification viciée pour le recourant.
III.
Le recours porte uniquement sur les frais judiciaires, arrêtés à 90 fr., le recourant
ne contestant pas le bien-fondé du prononcé de la mainlevée elle-même.
Lorsqu’il rend sa décision, le juge de la mainlevée doit fixer et répartir d’office
les frais judiciaires (art. 104 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à
la charge de la partie succombante. Le juge peut dans certains cas – non réalisés ici
– s’écarter des règles générales sur la répartition des frais (art.
107 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances versées par les parties
(art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre
partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 2 CPC). Le tribunal peut accorder un sursis
ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires (art.
112 al. 1 CPC).
Faisant application des art. 106 al. 1 et 111 al. 1 et 2 CPC, le premier juge a mis les frais de justice,
par 90 fr., à la charge du poursuivi débouté et dit que celui-ci devait rembourser ledit
montant au poursuivant, qui en avait fait l’avance. Il a estimé que la situation financière
du poursuivi était sans incidence sur les frais judiciaires, refusant ainsi – implicitement
– à faire application de l’art. 112 al. 1 CPC.
La première exigence posée à l’art. 112 al. 1 CPC est que la partie soit « durablement
dépourvue de moyens ». Il faut donc que le paiement des frais en question risque d’exposer
leur débiteur à une gêne sérieuse et qu’aucune améliora-tion à cet
égard ne soit prévisible avant plusieurs années (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 112 CPC).
Malgré la modicité du montant des frais, et même s’il est impossible d’affirmer
que la situation durera des années, il y a lieu de considérer que cette condition est réalisée
en l’espèce, compte tenu des revenus extrêmement réduits du recourant et d’une
situation qui n’apparaît pas comme provisoire.
Seuls les frais dus à l’Etat peuvent être remis ou abandonnés, la générosité
du tribunal ne pouvant s’exercer au détriment de la partie ayant droit à la restitution
prévue par l’art. 111 al. 1 CPC de son avance (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 112 CPC et n.
6 ad art. 111 CPC). Toutefois, le tribunal peut renoncer à la compensation de l’art. 111 al.
1 CPC en ordonnant la restitution d’une avance versée tout en mettant les frais judiciaires
correspondants à la charge de la partie adverse qui en serait dispensée en application de l’art.
112 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 111 CPC). Certes, l’art. 112 al. 1 CPC est une
Kann-vorschrift
et le tribunal n’est en principe jamais tenu d’accorder un sursis ou une remise et dispose
à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (Tappy, op. cit., n. 4 ad art.
112 CPC). Il ne suffit toutefois pas de constater que l’opposition était infondée pour
refuser l’abandon des frais.
En l’espèce, il se justifie, exceptionnellement, compte tenu de sa situation, de dispenser
le recourant des frais judiciaires de première instance.
III.
Ainsi, le
recours doit être admis et le prononcé
attaqué réformé en ce sens que les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 90 fr., sont mis à la charge du poursuivi, qui est dispensé de leur paiement, et qu’il
est ordonné la restitution à l’Etat de Vaud de son avance de frais, par 90 francs.
Le frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffres II à IV de son dispositif, qui sont annulés
et remplacés par les chiffres II et III suivants :
II
nouveau
: Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge du poursuivi, qui est
dispensé de leur paiement.
III
nouveau
: Ordonne la restitution à l’Etat
de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, de son avance de frais, par 90
fr. (nonante francs).
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 90 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :