vd_findinfo · Jug / 2014 / 390 · 2015-02-06 · fr

INSTANCE UNIQUE, CONCURRENCE DÉLOYALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DOMMAGE, FARDEAU DE LA PREUVE, TORT MORAL | 8 CC, 42 al. 2 CO, 49 al. 1 CO, 1 LCD, 2 LCD, 5 LCD, 9 LCD, 224 al. 1 CPC (CH), 5 al. 1 let. d CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.02.2015 Jug / 2014 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
CO12.033068
10/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Du
6 février 2015
_______________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
présidente
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Michellod
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Cause
pendante entre :,
T.________
SA
(Me I. Jaques)
et
V.________
,
X.________
et
N.________
Sàrl
(Me C. Favre)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
:
En cours de procédure, la Cour a procédé à l'interrogatoire de plusieurs parties,
soit la demanderesse – par M.________ (administrateur président) et [...] (administrateur)
– et les défendeurs V.________ et X.________. En application de l’art. 191 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) et compte tenu de leur implication
dans la procédure ainsi que de leur intérêt à l'issue du litige, leurs déclarations
ne seront retenues que si elles sont corroborées par un autre élément du dossier.
Dix témoins ont en outre été entendus, parmi lesquels K.________, employée par la
demanderesse en tant que secrétaire prépresse, qui a eu connaissance de l'objet du litige au
moment du licenciement des défendeurs V.________ et X.________; elle a notamment rédigé
les lettres de licenciement de ces derniers pour la demanderesse. M.________ l'a par la suite informée
de l'objet du procès, mais pas des questions qui lui seraient posées. Elle n'a ainsi qu'une
connaissance générale du dossier et ses déclarations, au demeurant très précises,
emportent la conviction de la cour, de sorte qu'elles seront retenues. La même chose vaut pour le
témoin [...], qui est également l'employée de la demanderesse, ainsi que pour les témoins
D.________, F.________ et [...], qui l'ont été par le passé.
En fait:
1.
a)
La
demanderesse T.________ SA est une société de droit suisse inscrite au Registre du commerce
le 19 décembre 1980, dont le but statutaire initial est "atelier technique pour travaux
d'imprimerie, notamment de photolitho et impression offset". Pendant de nombreuses années,
la demanderesse était uniquement active dans le domaine de la photolithographie, de la prépresse
et de la gestion de mandats d'impression.
b)
I.________ [...] Limited est
une société de droit anglais dont le siège est à [...]. Elle a une succursale précédemment
sise à [...] mais, selon les informations accessibles sur le site Internet du Registre du commerce
– soit des faits notoires pouvant librement être pris en compte (TF 8C_663/2012 du 18
juin 2013 c. 6; ATF 135 III 88 c. 4.1; TF 2C_199/2012 du 23 novembre 2012) –, actuellement
à [...]. La société a pour but statutaire le "consulting, vente et création
de logiciels informatiques". Elle a été la sous-traitante de la demanderesse pour l'exécution
d'un mandat confié par [...], consistant dans le développement et la maintenance d'un logiciel
de création d'un catalogue. Il est admis qu'I.________ [...] Limited n'est pas partie à la
présente procédure. Le défendeur X.________ est directeur avec signature individuelle
de cette société. Il a oeuvré pour elle jusqu'en 2009 et pouvait la représenter dans
tous les actes juridiques. Il a dans ce cadre développé un logiciel d'assistance à la
création de catalogues, sur la base d'une charte graphique et d'une base de données dans laquelle
le client introduit la description des articles, leur image et leur prix.
c)
Le défendeur
V.________ a participé, au
sein de la société [...] – dont il a été le directeur jusqu'au 6 novembre
2009 – au développement d'un concept de salon "[...]", consacré à l'activité
commerciale liée à la naissance et aux premiers mois d'existence d'un bébé. En 2005
ou 2006, B.________, directeur de C.________ SA depuis 2004, a contacté V.________ pour lui faire
part de son intérêt à l'organisation d'un tel salon dans les halles d'exposition de C.________
SA. Ce projet ne s'est pas concrétisé.
En 2009, V.________ était employé par [...]. Il avait conçu un projet de géolocalisation
pour le suivi ("e-tracking") de la distribution de documents publicitaires dans les boîtes
aux lettres.
Les défendeurs V.________ et X.________ se connaissent depuis plus de dix ans.
2.
Le 1
er
juillet
2009, la demanderesse a engagé X.________ en qualité de directeur multimédia du "Département
I.________", pour un salaire mensuel brut de 8'500 fr., payé douze fois l'an. Cet engagement
visait à développer et étendre les activités de la demanderesse aux domaines relevant
des compétences spécifiques de X.________, notamment dans l'informatique et le multimédia
où elle n'était pas encore active. X.________ s'investissait beaucoup dans son travail et avait
une attitude très professionnelle.
Par contrat de vente du 15 juillet 2009, I.________ [...] Limited a vendu l'entier de ses actifs
à la demanderesse. Ce contrat a notamment la teneur suivante :
"(...)
(...)
(...)
(...)
(...)
(...)"
Les actifs d'I.________ [...] Limited ont constitué le nouveau département informatique et
multimédia de la demanderesse.
Cet engagement et ce rachat avaient notamment pour but d’assurer la maintenance du logiciel conçu
pour [...] et de développer le site Internet de la société [...], mais aussi de développer
et d’étendre les domaines d’activité de la demanderesse, notamment dans l’informatique
et le multimédia où elle n’était pas encore active.
3.
Par courrier du 6 janvier
2010 portant l'en-tête de la demanderesse, X.________ a proposé à [...], par l'entremise
de V.________, une approche budgétaire relative au "projet de suivi des tournées pour
la distribution dans les boîtes aux lettres privées". Ce projet devait être développé
en trois phases distinctes, savoir la saisie des tournées dans un système de base de données,
puis le suivi des tournées et enfin le développement de divers outils statistiques regroupant
les données saisies.
[...] ayant renoncé à la réalisation de ce projet, V.________ a quitté cette société
au printemps 2010 pour le développer en indépendant, en partenariat avec la demanderesse.
Du 5 août au 28 octobre 2010, la demanderesse a versé les montants suivants à
V.________.
Il n'est pas établi qu'elle ait effectué d'autres versements.
4.
Dans le courant de l'année
2010, B.________ a repris contact avec V.________ dans le but d'organiser à terme un salon sur le
bébé, sachant qu'il connaissait très bien ce milieu. Il lui importait peu de travailler
avec une société ou un particulier.
Par courriel du 17 novembre 2010, V.________ a informé F.________, employé de la demanderesse,
du fait qu'il avait eu des contacts avec la société C.________ SA et que cette dernière
"(souhaitait) une offre test sur la base du magazine des Automnales 2010" et "(recherchait)
une alternative pour les imprimés de ce type". Un devis a par la suite été établi
sur papier en-tête de la demanderesse.
5.
Le 1
er
décembre
2010, la demanderesse a engagé V.________ à temps complet, en tant que "Research & Development
New Media, chef de projet senior", dans le but de développer et d’étendre ses activités
dans les domaines de compétences de ce dernier. Il avait pour tâches la recherche et le développement
dans le secteur des nouveaux médias et la recherche de nouveaux clients, afin que la demanderesse
puisse être active dans ce domaine, qui comprend la communication, la publicité et la gestion
de médias. Le contrat de travail du 30 novembre 2010 signé à cette occasion indique
notamment ce qui suit :
"(...)
(...)
(...)
(...)
(...)"
V.________ était également très investi dans son activité, ayant notamment pratiqué
des tests de nuit pendant une semaine dans le cadre du projet "e-tracking".
Contrairement aux attentes des parties, le système de géolocalisation n'a pas trouvé preneur
auprès des acquéreurs intéressés, soit notamment les éditeurs et distributeurs
de matériels publicitaires.
6.
Les défendeurs allèguent
qu'au mois de janvier 2011, V.________ a sollicité le soutien financier de X.________ en vue de
fonder la société défenderesse N.________ Sàrl, qu'il a en outre été convenu
que X.________ ne travaillerait pas dans la structure de cette dernière et que V.________ lui rachèterait
ses parts dans la société. Les déclarations des défendeurs à ce sujet sont corroborées
par l'inscription de V.________ au Registre du commerce en qualité de détenteur unique des
parts de la société le 12 octobre 2012 (cf.
infra
),
de sorte que ces faits sont retenus.
7.
Le 17 janvier 2011, la demanderesse
a versé à "I.________ [...]" la somme de 53'800 francs.
Le 15 février 2011, elle a modifié ses statuts, qui ont été publiés sur
le site Internet du Registre du commerce le 7 mars 2011. L'art. 2 des statuts, qui définit
le but de la société, a été élargi dans la teneur suivante :
"(...)
(...)"
8.
a)
Le
22 février 2011, la société défenderesse N.________ Sàrl, sise Route du
[...], à [...], a été inscrite au registre du commerce. Son but statutaire, tel qu'il
est publié sur le site Internet du Registre du commerce, est libellé comme suit :
"offre
de services d'ingénierie et d'analyse au travers d'études stratégiques et d'aide à
la décision; conception et insertion de projets jusqu'aux phases de commercialisation incluant la
mise en place des nouvelles technologies et des servies liés; ainsi que l'évaluation de l'impact
des projets définis au travers des bilans socio-économiques, bilans carbone, l'évaluation
environnementale et le développement durables (cf. statuts pour but complet)."
V.________ et X.________, alors tous deux salariés à plein temps auprès de la demanderesse,
sont les fondateurs de cette société et en ont été les associés-gérants
avec signature collective à deux jusqu'au 15 août 2012. Selon les informations publiées
sur le site Internet du Registre du commerce, V.________ occupe depuis lors seul cette fonction.
Il n'est pas établi que V.________ et X.________ aient informé la demanderesse de la constitution
ou de l'existence de N.________ Sàrl, ni des activités qu'ils déployaient au sein de cette
dernière.
b)
Le
24 février 2011, C.________ SA et N.________ Sàrl, représentée par V.________
et X.________, ont conclu un contrat ayant notamment la teneur suivante :
"(...)
(...)
(...)
(...)
(...)
(...)
(...)"
Le 16 mai 2011, la demanderesse a établi une facture au nom de N.________ Sàrl, relative
aux tâches que cette dernière lui avait sous-traitées, dont la teneur est notamment la
suivante :
"(...)
(...)"
Les informations du Registre du commerce relatives à N.________ Sàrl ne mentionnent pas L.________.
9.
Par courrier du 19 mai 2011,
la demanderesse a licencié [...], graphiste, avec effet au 31 juillet 2011.
Le 7 juillet 2011, elle a transmis à V.________ un courrier indiquant qu'elle était "au
regret de (lui) confirmer (son) licenciement au 31 juillet 2011", cette décision étant
"liée à la conjoncture économique".
10.
Au mois d'août 2011, C.________
SA – représentée par B.________ – et N.________ Sàrl – représentée
par V.________ – ont décidé de lancer un concept de salon "[...]", dont la
première édition était prévue du 16 au 21 avril 2013. Ce salon est consacré
au "bien vivre durable", soit l'amélioration de la qualité de vie dans les domaines
de la construction de l'habitat, du déplacement, de l'engagement écologique, de la gestion
des ressources énergétiques et des loisirs et sports.
11.
Par courrier du 25 août
2011, la demanderesse a licencié X.________ et V.________ avec effet immédiat, réservant
à chaque fois "tous ses droits au vu de (leurs) agissements".
12.
Le 13 septembre 2011, un contrat
relatif à l’organisation d’un salon sur l’habitat durable a été signé
par V.________ "pour N.________ Sàrl" et par C.________ SA. Il a notamment la teneur suivante :
"(...)
(...)
(...)
"
Le contrat prévoyait une rémunération en faveur de N.________ Sàrl de 250'000 fr.
hors taxe à la signature du contrat puis, dès le 1
er
octobre
2011, un montant mensuel maximal de 46'500 fr. hors taxe. Elle bénéficiait également d'une
commission sur la vente et d'une participation au résultat.
V.________ a reconnu que durant toute la période où il menait des pourparlers contractuels
avec C.________ SA pour le compte de N.________ Sàrl, il percevait de la demanderesse un salaire
correspondant à un temps complet.
13.
La demanderesse a déposé
plainte pénale contre les défendeurs.
De son côté, X.________ a déposé une demande contre la demanderesse le 24 février
2012 devant le Tribunal des Prud'hommes de l'arrondissement de [...]. Le 2 mars 2012, V.________
a également ouvert action contre la demanderesse devant le Tribunal civil de l'arrondissement de
[...]. Ces deux procédures, qui font actuellement l'objet d'une requête de suspension de procédure,
concernent essentiellement le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat des deux défendeurs.
14.
Par courrier du 27 janvier
2012, la demanderesse a licencié son employé H.________ avec effet au 31 mars 2012, dans
le cadre d'un arrangement convenu entre eux.
H.________ a encore rendu service à la demanderesse à deux ou trois reprises au cours des six
mois qui ont suivi son départ, ce pour quoi il a été rémunéré.
15.
Il est admis qu'au 16 avril
2012, N.________ Sàrl avait perçu à tout le moins 654'000 fr. hors taxe à la
suite du contrat conclu le 13 septembre 2011 avec C.________ SA. La demanderesse ignore en revanche
le montant des commissions versées par cette dernière.
Le salon du bébé a eu lieu du 11 au 13 mai 2012. C.________ SA a versé une unique
commission pour cette manifestation à N.________ Sàrl, d'un montant de 10'829 francs.
C.________ SA n'a jamais été cliente de la demanderesse.
16.
Par courrier du 28 août 2012,
la demanderesse a licencié D.________, avec effet au 31 octobre 2012. D'entente entre les parties,
ce dernier a été engagé par une cliente de la demanderesse, [...], dès le mois de
novembre 2012.
17.
Au mois de septembre 2012, N.________
Sàrl et C.________ SA ont mis un terme à leur collaboration, les objectifs fixés n'ayant
pas été atteints. V.________ a été personnellement mandaté pour mettre sur pied
l'organisation du salon "[...]", qui a eu lieu aux dates prévues.
18.
A la suite de la plainte pénale
déposée par la demanderesse contre V.________ et X.________, le Ministère public de l'arrondissement
de [...] a rendu, le 16 mai 2013, une ordonnance de classement en faveur de ces derniers. On peut
y lire ce qui suit :
"(...)
(...)
(...)
(...)"
La demanderesse n'ayant pas recouru contre cette ordonnance, celle-ci est définitive et exécutoire.
19.
"En tant que de besoin",
les défendeurs invoquent la compensation.
20.
D'autres faits allégués, admis ou prouvés,
mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
21.
Par demande du 15 août
2012, la demanderesse a pris contre les défendeurs les conclusions suivantes, avec suite de frais
et dépens.
"
1.              Ordonner à N.________
Sàrl de cesser immédiatement sa collaboration avec C.________ SA, ce sous menace des peines
d’arrêts ou d’amende prévues par l’art. 292 CP.
2.
Interdire à N.________ Sàrl de se livrer à des activités concurrentes au but commercial
de T.________ SA, tel que décrit dans le registre du commerce, pour le compte de sociétés
ou d'individus avec qui des contacts, de quelque ordre que ce soit, ont été pris alors que
X.________ et V.________ étaient toujours salariés de T.________ SA, ce sous menace des peines
d’arrêts ou d’amende prévues par l’art. 292 CP.
3.
N.________ Sàrl, V.________ et X.________ sont reconnus conjointement et solidairement débiteurs
de T.________ SA et lui doivent immédiatement paiement de la somme de CHF 618’000.00 (six
cent dix-huit mille) avec intérêts à 5% dès le 22 septembre 2011 (intérêt
moyen) au titre de dommages et intérêts.
4.
N.________ Sàrl, V.________ et X.________ sont reconnus conjointement et solidairement débiteurs
de T.________ SA et lui doivent immédiatement paiement de la somme de CHF 10'000.00 (dix mille)
avec intérêts à 5% dès le 22 février 2011 au titre de tort moral.
5.
N.________ Sàrl, V.________ et X.________ sont reconnus conjointement et solidairement débiteurs
de T.________ SA et lui doivent immédiatement la remise de tous les gains réalisés suite
à leurs actes de concurrence déloyale, dont le montant sera déterminé en cours de
procédure, avec intérêt à 5% dès le 16 avril 2012."
Au pied de leur réponse commune du 3 janvier 2013, les défendeurs ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse. X.________ a en outre pris une
conclusion reconventionnelle fondée sur la convention de vente d'actifs conclue entre I.________
[...] Limited et la demanderesse le 15 juillet 2009, libellée comme suit :
"
A
TITRE RECONVENTIONNEL
X.________
a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal
prononcer, avec suite de frais et dépens :
I.-
T.________ SA est la débitrice de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
24’000.-, avec intérêts à 5% l’an depuis le 1
er
janvier
2013."
La demanderesse a déposé une réplique le 30 avril 2013, maintenant l'intégralité
de ses conclusions et concluant à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions
de X.________, le tout avec suite de frais et dépens.
Lors de l'audience de débats principaux et débats d'instructions du 25 novembre 2013,
les parties sont convenues que la question de la recevabilité de la conclusion reconventionnelle
I de X.________ serait tranchée avec le fond.
Le 27 février 2014, le Juge délégué a entendu les témoins D.________, B.________,
[...], [...] et [...]. Les témoins [...], [...], K.________, H.________ et [...] ont quant à
eux été entendus le 1
er
avril
2014.
Par courrier du 1
er
mai 2014, la demanderesse a notamment renoncé à la preuve par expertise pour les allégués
où elle l'avait invoquée.
Trois séances d'audition des parties ont en outre été tenues, les 10 juin (V.________),
12 juin (X.________ et, pour la demanderesse, M.________) et 21 juin 2014 (pour la demanderesse
également, [...]).
Par courriers des 25 août et 5 septembre 2014, les défendeurs puis la demanderesse
ont renoncé aux plaidoiries orales. Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites
respectives le 3 novembre 2014.
Par lettre du 5 janvier 2015, le juge instructeur a interpellé les parties sur le fait qu’un
délai au 31 janvier 2014 avait été imparti aux défendeurs pour produire la pièce
101 (cession de créance), que les deux parties se référaient à cette pièce dans
leurs plaidoiries écrites, mais qu’elle ne figurait pas au dossier, pas plus qu’une
lettre d’accompagnement annonçant sa production.
La demanderesse s’est déterminée le 6 janvier 2015, exposant s’être référée
à l’offre de preuve des défendeurs et non à la pièce elle-même, qu’elle
n’avait jamais reçue.
Par courrier du 15 janvier 2015, les défendeurs ont requis la restitution du délai qui
lui avait été imparti pour produire la pièce 101.
Le 26 janvier 2015, les défendeurs se sont opposés à la restitution.
Par décision du 30 janvier 2015, la cour de céans a rejeté la réquisition de
restitution des défendeurs.
En droit:
I.
a)
Le
droit cantonal institue une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur
les litiges relevant de la LCD
(l
oi
fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986; RS 241) lorsque
la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 litt. d CPC). Dans le canton de Vaud, cette
compétence échoit à la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV - loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01).
La valeur du litige est déterminée par
les conclusions, à l'exclusion des intérêts et des frais de la procédure en cours
ainsi que, le cas échéant, de la valeur résultant des conclusions subsidiaires (art. 91
al. 1 CPC). En cas de cumul d'actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles
ne s'excluent (art. 93 al. 1 CPC). En outre, lorsqu'une demande reconventionnelle est déposée
et que celle-ci et la demande principale s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après
la prétention la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC).
b)
Invoquant
la LCD, la demanderesse fait en l'espèce valoir diverses prétentions. Elle conclut en particulier
au paiement de 618'000 fr. à titre de réparation de son dommage (conclusion 3), ce montant
correspondant selon elle aux gains réalisés par N.________ Sàrl pour l'organisation de
deux mandats conclus avec C.________ SA. Elle exige en outre le paiement de 10'000 fr. à titre
de réparation du tort moral (conclusion 4). L'application de la LCD ne paraît dans cette mesure
pas exclue
prima facie
,
ce que les défendeurs ne contestent d'ailleurs pas.
Le défendeur X.________ exige de son côté,
à titre reconventionnel, le paiement de 24'000 fr. en capital. La valeur litigieuse du cas
d'espèce découle ainsi des prétentions plus élevées de la demanderesse qui,
dépassant largement 30'000 fr., fondent la compétence de la cour de céans.
II.
a)
La
demanderesse conteste la recevabilité des conclusions prises par X.________ à titre reconventionnel.
Ce dernier fonde ses prétentions sur le contrat de vente conclu entre la demanderesse et I.________
[...] Limited, alléguant que celle-ci lui a par la suite cédé ses créances contractuelles.
Il convient d'examiner en premier la recevabilité de cette conclusion.
La demanderesse soutient qu'il n'y aurait aucun lien de connexité entre ses prétentions principales
et celles reconventionnelles du défendeur. Invoquant l'art.
14
al. 1 CPC, e
lle en déduit
que ce n'est pas la cour de céans qui est compétente pour trancher ces dernières, mais
le Tribunal d'arrondissement de [...].
Relevant de son côté que les prétentions soulevées par les deux parties relèvent
du même for, X.________ prétend que la recevabilité de son action reconventionnelle ne
dépend pas d'un lien de connexité de cette dernière avec la demande principale. Il soutient
au surplus qu'en vertu du principe d'économie de procédure, un chef de prétention en principe
soumis à la procédure simplifiée peut être soulevé reconventionnellement dans
un procès régi par la procédure ordinaire, la valeur litigieuse de l'intégralité
du litige étant selon lui régie par l'art. 94 al. 1 CPC.
b)
Le
tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité d'une action sont remplies (art. 60
CPC), notamment sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2
litt. b CPC). Il est compétent à raison du lieu si le défendeur procède sans faire
de réserve sur ce point (art. 18 CPC).
L
'art. 224 CPC prévoit à cet égard
que le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention
qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale (al. 1),
les deux demandes étant transmises au tribunal compétent lorsque la valeur litigieuse de la
demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal (al. 2).
Selon l'art. 14 al. 1 CPC, qui figure parmi les dispositions générales sur la compétence
à raison du lieu (art. 9 ss CPC), une demande reconventionnelle peut être formée
au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
c) aa)
Dans
la mesure où la demanderesse attribue la compétence pour connaître des prétentions
de X.________ au Tribunal d'arrondissement de [...], ce n'est pas la compétence
ratione
loci
des autorités vaudoises
qu'elle conteste, mais la compétence
ratione materiae
de la Cour civile.
Cette question n'est toutefois pas régie par l'art. 14 al. 1 CPC, de sorte que la demanderesse
ne peut rien tirer de cette disposition.
bb)
La compétence matérielle
des tribunaux, telle qu'elle est prévue par le droit fédéral, ne relève en principe
pas de la libre disposition des parties (ATF 140 III 355 c. 2.4; ATF 138 III 471 c. 3.1
rés.
in
SJ 2012 I p. 447, ces deux
arrêts concernant la compétence du Tribunal de commerce du canton de Zurich; cf. art.
6 CPC).
La Cour d'appel civile a récemment rendu un arrêt sur la question de la recevabilité d'une
demande reconventionnelle relevant de la procédure ordinaire dans un procès soumis à la
procédure simplifiée
(CACI 8 mai
2014/245, JT 2014 III 134)
.
Selon cet arrêt, si
la demande principale
est soumise à la procédure simplifiée, une demande reconventionnelle soumise à la
procédure ordinaire ne peut être introduite; l’art. 224 al. 2 CPC ne s’applique
que lorsque les prétentions principale et reconventionnelle relèvent de la même procédure,
soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée irrecevable selon l’art.
224 al. 1 CPC, le but de cette règle étant notamment de renforcer la protection sociale (c. 3b
et arrêt cité).
Dans le cas d'espèce, ce sont toutefois les conclusions du demandeur reconventionnel (et défendeur
principal) qui, chiffrées à 24'000 fr., sont soumises à la procédure simplifiée
(art. 243 al. 1 CPC), alors que le procès principal relève de la procédure ordinaire.
Il paraît ainsi douteux que l'on puisse invoquer un but de protection sociale pour s'opposer au
plaideur qui choisit délibérément d’agir de la sorte. En l’espèce, cette
protection n'est
a priori
pas
non plus utile à la demanderesse principale (et défenderesse reconventionnelle), qui n'est
en l'espèce pas la partie réputée faible, comme par exemple le travailleur en matière
prud'homale ou le locataire en matière de bail. On ne peut dès lors pas se fonder sur les motifs
de protection sociale de l'arrêt cantonal précité.
cc)
Le
Tribunal fédéral n'a en l'état pas tranché la question de la recevabilité, en
instance cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC, d'une demande reconventionnelle ne relevant en
principe pas de la compétence de celle-ci. Il convient dès lors d'examiner si cette situation
justifie que l'on fasse exception à la règle de principe posée dans les ATF 140 III 355
et 138 III 471 précités.
Cette question est disputée en doctrine. La majorité des auteurs vont dans le sens de ces arrêts
– mais sans s'y référer – considérant que, dans la mesure où la compétence
des tribunaux statuant en instance unique est restreinte sur le plan matériel, une demande reconventionnelle
n'est recevable devant eux que pour autant qu'elle porte sur un contentieux similaire à la demande
principale (Dürr
in
Baker/McKenzie (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2010, n. 9 ad art. 224
CPC; Haldy
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 5 CPC; Hoffmann/Lüscher, Le
code de procédure civile, Berne 2009, p. 8; Staehelin
et
alii
, Zivilprozessrecht, 2
e
éd.,
Zurich-Bâle-Genève 2013, §14 n. 33 p. 225; Willisegger
in
Spühler
et alii
(éd.),
Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 49 ad art. 224 CPC; Leuenberger
in
Sutter-Somm
et
alii
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 16 ad art. 224 CPC et réf. cit.; Pahud
in
Brunner
et
alii
(éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kommentar, Zurich/Saint-Gall 2011, n. 24 ad art. 224 CPC et réf. cit., cet auteur relevant
que seules les causes relevant des art. 5 ss CPC ne sont pas soumises à l'exigence de double
instance découlant de l'art. 75 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005; RS 173.110]).
Tappy admet quant à lui la prise, devant l'autorité statuant en instance cantonale unique,
de conclusions reconventionnelles relevant en soi de la juridiction inférieure. Il expose à
cet égard que le défendeur (et demandeur reconventionnel) ne se voit dans ce cas pas imposer
l'abandon d'une instance, puisqu'il peut librement choisir de faire un procès séparé (CPC
commenté, op. cit., n. 24 ad art. 224 CPC).
Enfin, après un examen des diverses sources et positions doctrinales relatives à cette question
et au terme d'une interprétation littérale, systématique, historique – portant sur
diverses pratiques cantonales – et téléologique de l'art. 224 CPC, Rapold et Ferrari-Visca
plaident pour la recevabilité, en instance unique, de conclusions reconventionnelles relevant en
principe de la juridiction ordinaire, à la condition impérative qu'elles présentent un
rapport de connexité avec la demande principale. Ils relèvent en particulier que l'art. 75
al. 2 LTF comprend un catalogue d'exceptions au principe de double instance, mais que ni le Message
du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
du 28 février 2001 (FF 2001 0203), ni la doctrine ne présentent univoquement ce catalogue
comme exhaustif; ils admettent toutefois que des exceptions au principe de double instance ne doivent
être admises que de manière restrictive (Die Widerklage nach schweizerischen Zivilprozessordnung
in
PJA 2013 pp. 387 ss spéc. 398 ss et 403
in
fine
).
Selon
la jurisprudence fédérale, un tel rapport de connexité existe entre les demandes principale
et reconventionnelle (a) lorsqu'elles sont fondée sur le même fondement juridique – contractuel
ou extracontractuel –, (b) qu'elles portent sur le même état de fait ou sur le même
objet, ou encore (c) si elles ont une influence sur la même relation de droit ou se trouvent d'une
autre façon dans un rapport juridique étroit (ATF 129 III 230 c. 3.1 JT 2003
I 643 cité
in
Rapold/Ferrari-Visca, op. cit.,
p. 289; TF 4A_436/2010 du 12 novembre 2010 c. 3).
Il
ne suffit pas qu'il s'agisse simplement de demandes du même genre ou que des motifs d'économie
du procès soient invoqués pour obtenir un jugement commun (ATF 71 I 344 c. 2 JT 1946 I
185; TF 5C.260/2006 du 30 mars 2007 c. 3.1
in
fine
; CREC 21 octobre 2009/542 c. 5).
dd)
Ces
arguments appellent les remarques suivantes.
Rapold et Ferrari-Visca sont muets sur le fait que la compétence
ratione
materiae
des tribunaux est en principe
impérative. Ils n'avancent ainsi aucun argument en faveur d'une exception à cette règle.
Au demeurant, leur avis revient de fait à considérer qu'il est possible, par le dépôt
d'une demande reconventionnelle devant l'autorité statuant en instance cantonale unique, de faire
exception à l'exigence de double instance. On peut se demander si l'art. 224 CPC constitue
une base légale suffisante pour permettre une telle exception. En effet, le premier alinéa
de cet article prévoit expressément que les prétentions principales et reconventionnelles
doivent être soumises à la même procédure et l'art. 75 al. 2 LTF ne mentionne
pas une telle exception. Cette question peut néanmoins rester indécise. En effet, les deux
auteurs précités n'admettent la recevabilité de prétentions reconventionnelles qu'à
la condition impérative que celles-ci présentent un lien de connexité avec la demande
principale et cette condition n'est pas remplie en l'espèce. C'est ainsi en qualité de prétendu
cessionnaire de créances découlant d'un contrat "de vente" conclu le 15 juillet
2009 entre la demanderesse et I.________ [...] Limited que X.________ soulève des prétentions,
alors que la demanderesse exige de son côté la remise d'un gain qui a selon elle été
réalisé lors de deux salons tenus aux mois de mai 2012 et avril 2013. Les deux chefs de prétentions
reposent ainsi sur des événements distincts et sur des fondements juridiques différents,
le sort de chaque prétention étant par ailleurs sans incidence sur l'autre. Quoi qu'en pense
le défendeur X.________, les motifs d'économie du procès sont finalement sans pertinence
(cf. le point précédent
in
fine
et les arrêts cités).
S'agissant de la position de Tappy, il est certes vrai que le demandeur reconventionnel (et défendeur
principal), s'il choisit de porter ses prétentions devant l'autorité cantonale unique, ne se
voit pas privé d'une instance contre son gré. Un tel procédé aurait toutefois précisément
pour effet de lui permettre de décider de la compétence
ratione
materiae
dans la cause. L'auteur
avance, à l'appui de cet avis, des motifs d'économie de procédure. Il est douteux que
ceux-ci, dont on vient de voir qu'ils ne fondent aucun lien de connexité entre les prétentions
principales et reconventionnelles, permettent de faire exception à la procédure applicable
ou, comme c'est le cas en l'espèce, à l'exigence de double instance. Cela paraît d'autant
moins justifié que le défendeur reconventionnel (et demandeur principal) se verrait de son
côté privé d'une instance par une décision unilatérale de la partie adverse.
Rien de ce qui précède ne justifie ainsi que l'on admette une exception aux règles de
compétence matérielle des tribunaux dans le cas d'espèce.
d)
Il
en découle, en définitive, que les conclusions reconventionnelles prises par X.________ sont
irrecevables.
La Cour ne devant ainsi pas examiner l’existence ni la validité de la cession de créance
invoquée, l’absence de production de la pièce 101 est sans incidence.
III.
Seul reste dès lors à
examiner le bien-fondé des prétentions principales de la demanderesse.
a)
Celle-ci
est d'avis que l'élargissement de son but statutaire, le 15 février 2011, la met en concurrence
directe avec N.________ Sàrl, qui a été fondée une semaine plus tard, le 22 février
2011. Soutenant avoir envisagé, d'entente avec C.________ SA, de mettre en oeuvre le salon [...],
elle estime que les défendeurs V.________ et X.________, qu'elle employait à plein temps, ont
trahi sa confiance en organisant cet événement pour N.________ Sàrl tout en utilisant
le travail, les capitaux – savoir leurs salaires – et les infrastructures (locaux, matériel)
qu'elle leur aurait mis à disposition.
Elle en déduit que N.________ Sàrl a ainsi indûment profité d'un avantage, dès
lors que les défendeurs ont pu mettre en oeuvre leur activité sans prendre de risque économique.
Selon elle, V.________ et X.________ ont agi de mauvaise foi en lui dissimulant leurs activités
pour N.________ Sàrl, notamment en domiciliant cette société à l'adresse de L.________,
qui ne figure pas au Registre du commerce.
Elle adresse en outre les mêmes reproches aux défendeurs quant à l'organisation du salon
"[...]".
b)
Les
défendeurs prétendent quant à eux que les activités de N.________ Sàrl ne relèvent
pas du domaine de compétences de la demanderesse et que les deux sociétés ne sont dès
lors pas concurrentes. Selon eux, l'organisation d'événements tels que le salon [...] n'est
pas couverte par le but social de la demanderesse et n’entre pas non plus dans ses domaines d'activités
et de compétence. Faisant valoir que la seule volonté de la demanderesse d'entrer en affaires
avec C.________ SA n'entraîne pas pour eux une interdiction de concurrence, ils rappellent que N.________
Sàrl a sous-traité à la demanderesse les tâches que cette dernière pouvait effectuer
dans le cadre du salon [...], savoir la création du site Internet relatif à cet événement.
Ils soutiennent en outre que V.________ et X.________ n'ont pas été engagés pour développer
le domaine de l'organisation de manifestations, relevant qu'au terme de la procédure pénale
ouverte à leur encontre, il a été considéré qu'aucun cahier des charges ou document
similaire ne permettait d'établir le contraire. Selon eux, V.________ a ainsi été engagé
uniquement dans le but de développer le projet "e-tracking", à l'exclusion de la
recherche de nouveaux marchés, du démarchage de clientèle ou de l'organisation de manifestations.
Le fait que la demanderesse ait résilié leurs rapports de travail une première fois le
7 juillet 2011 pour des motifs économiques plaiderait dans ce sens. X.________ aurait quant
à lui été engagé uniquement pour assurer la pérennité des activités
qu'il développait déjà au sein d'I.________ [...] Limited.
Les défendeurs contestent également avoir consacré leurs forces aux activités de
N.________ Sàrl pendant les heures de travail qu'ils devaient fournir pour le compte de la demanderesse,
ainsi que d'avoir utilisé les infrastructures financières et matérielles de cette dernière
dans ce but.
Ils soutiennent encore que la demanderesse n'a pas établi son dommage, de sorte que les conditions
de leur responsabilité ne seraient pas réunies. Selon eux, ses prétentions correspondent
aux montants indiqués dans les deux contrats conclus entre C.________ SA et N.________ Sàrl,
mais pas aux montants effectivement perçus par cette dernière. Rappelant que la demanderesse
a renoncé à toute preuve par expertise, ils s'opposent au surplus à ce qu'un éventuel
dommage soit déterminé
ex
aequo et bono
. S'agissant de la
remise du gain exigée par la demanderesse, ils prétendent que N.________ Sàrl ne pourrait
en tout état de cause être recherchée que pour le montant qu'elle a effectivement obtenu,
mais qu'aucun profit de sa part n'a en l'espèce été démontré, ni même chiffré.
Dans la mesure où ils contestent l'illicéité de leur comportement, ils s'opposent en outre
au versement de toute indemnité pour tort moral, soutenant au surplus que le montant de 10'000 fr.
exigé à ce titre par la demanderesse est excessif.
IV.
a)
La loi sur la concurrence déloyale
vise à garantir, dans l'intérêt
de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée
(art. 1
LCD)
.
Selon l'art. 9 al. 1 LCD,
celui
qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit
ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général
ou celui qui en est menacé, peut notamment demander au juge de l'interdire, si elle est imminente
(litt. a) ou de la faire cesser, si elle dure encore (litt. b). Conformément au CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations;
RS 220], il peut intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral,
ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (art. 9 al. 3 LCD).
A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'acte de concurrence déloyale
doit être objectivement propre à influencer le marché (ATF 136 III 23 c. 9.1, JT 2011
II 231 et 334, SJ 2010 I p. 172; TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 c. 2.4). Il n'est
toutefois pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence
avec la ou les entreprises qui subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198
c. 2c/aa; TF 4A_689/2012 précité c. 2.4). La règle générale exprimée
à l'art. 2 LCD est concrétisée par les cas particuliers énoncés aux art.
3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les hypothèses que ces dispositions ne viseraient
pas (ATF 132 III 414 c. 3.1
rés. in
JT 2006 I 359
; 131 III 384 c. 3,
JT 2005 I 434; TF 4A_689/2012 précité c. 2.4).
Seuls sont interdits les actes économiquement pertinents (
Wirtschaftsrelevant
),
soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents injustement
avantagés; cet avantage doit en outre être en lien avec le marché concerné (
Marktbezug
).
L’atteinte doit encore avoir une influence sur la concurrence (
Wettbewerbsrelevanz
),
ce qui est le cas lorsqu’elle a
des effets perceptibles sur le marché en
avantageant ou désavantageant une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle
(TF
4A_313/2007 du 27 novembre 2008 c. 3.1)
.
Ces conditions s’appliquent non seulement à l’art. 2 LCD, mais aussi aux cas spécifiques
détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung
in
Jung/Spitz (éd.), Handkommentar zum Bundesgesetz
gegen den unlauteren Wettbewerb, Berne 2010, nn. 10 ss ad art. 2 LCD; ci-après : Handkommentar
UWG).
b)
Il
n'est en l'espèce pas contesté que l'organisation, pour le compte de C.________ SA, des salons
[...] et "[...]" constitue un marché. Il n'est en outre pas contestable que l'attribution
de ce marché a une influence sur la concurrence. Les défendeurs sont toutefois d'avis que le
but statutaire de la demanderesse ne lui permet pas d'intervenir dans ce cadre et qu'elle ne dispose
pas des compétences pour ce faire. Ils soutiennent ainsi en substance que les reproches de la demanderesse
ne concernent pas des actes économiquement pertinents et, par conséquent, que la LCD ne serait
pas applicable.
aa)
Les
statuts d'une société anonyme doivent contenir des dispositions sur son but (art. 626
ch. 2 CO), l
es personnes autorisées
à représenter la société ayant le droit d'accomplir en son nom tous les actes que
peut impliquer ce but (art. 718a al. 1 CO).
Ce
pouvoir de représentation est interprété de manière extensive et comprend les actes
inhabituels, pour autant qu'ils soient possiblement justifiés par le but statutaire (ATF 116
II 320 c. 3a,
JT 1991 I 374). Des exceptions ne
sont admises que dans les cas extrêmes (pour le tout cf. TF
4A_147/2014
du 19 novembre 2014 c. 3.1.1 et les nombreuses références citées).
Selon l'art. 2 des statuts de la demanderesse, celle-ci a notamment pour but l'exploitation d'une agence
de communication, de publicité et de gestion média, ainsi que la conception d'imprimés,
la gestion de mandats d'impression, la création de sites Internet, le développement de logiciels
ainsi que tous travaux liés au multimédia. Elle peut en outre exercer "toute activité
(...) commerciale en rapport direct ou indirect avec son but (...)".
De son côté, le contrat conclu le 24 février 2011 entre C.________ SA et N.________
Sàrl prévoit en particulier, comme "prestations à fournir" (art. 2, préambule),
la conception, la mise en place et la commercialisation du salon [...], à l'exclusion des prestations
logistiques et administratives. La clause topique du contrat du 13 septembre 2011 relatif au salon
"[...]" prévoit la même chose. Quoi qu'en pensent les défendeurs, les statuts
de la demanderesse ne lui interdisent ainsi pas de participer au marché proposé par C.________
SA. Les deux contrats précités comprennent d'ailleurs une liste exemplative de prestations
dont plusieurs postes ou rubriques (ch. 2.3 : "catalogues"; ch. 2.5 : "Presse
et média") entrent manifestement dans les activités de la demanderesse. Son but social
est au demeurant plus proche du marché concerné que ne l'est celui de N.________ Sàrl,
dont la spécialité première réside dans "(l')offre d'ingénierie et d'analyse
(...)". Les défendeurs ne soutiennent toutefois pas avoir violé ce but en engageant la
société envers C.________ SA.
Ils ne sauraient dès lors être suivis lorsqu'ils prétendent que tel aurait été
le cas de la demanderesse si elle avait organisé les deux salons.
bb)
S'agissant
par ailleurs du prétendu manque de compétences de la demanderesse, on relèvera qu'aux
termes du contrat du 24 février 2011, "N.________ Sàrl est spécialisée
dans cette thématique du Salon grâce aux connaissances de V.________". Au vu du but de
la société et du fait qu'elle n'existait que depuis deux jours, il ne fait aucun doute que
les compétences recherchées étaient celles de V.________. L'intéressé était
employé à plein temps par la demanderesse en qualité de "Research & Development
New Media, chef de projet senior", ce qui ne paraît pas incompatible avec les tâches détaillées
au point précédent. La demanderesse disposait ainsi en son sein des mêmes facultés
que N.________ Sàrl. La détermination des tâches dévolues à V.________ par la
demanderesse relève au surplus du droit des contrats, mais n'est pas pertinente pour exclure l'application
de la LCD. Cet argument des défendeurs ne convainc dès lors pas non plus.
Il n'est finalement pas nécessaire, pour que les dispositions de la LCD s'appliquent, que la demanderesse
et N.________ Sàrl soient directement concurrentes. Au vu de ce qui précède, il faut néanmoins
admettre que les deux sociétés auraient pu se disputer le partenariat proposé par C.________
SA si la première avait eu connaissance de cette opportunité.
cc)
Il
en découle que, contrairement à l'avis des défendeurs, la cause porte bien sur des actes
de concurrence déloyale, de sorte que les dispositions régissant cette matière s'appliquent.
Il faut par conséquent examiner si une violation de ces dispositions a eu lieu.
c)
Les
parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les
preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC).
Chaque partie doit en outre, si
la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son
droit (art. 8 CC - Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Cette règle s'applique également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Les règles
de la bonne foi imposent toutefois à l'autre partie de coopérer à la procédure probatoire,
notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 119 II 305 c. 1b/aa, JdT 1994 I 217; TF 4A_256/2013
du 17 octobre 2013 c. 2.2). Il appartient ainsi à la demanderesse de prouver les faits sur
lesquels elle fonde ses prétentions, alors que les défendeurs supportent ce fardeau pour les
moyens libératoires dont ils se prévalent.
d) aa)
La demanderesse invoque
l'art. 5 LCD. Sous le titre "exploitation d'une prestation d'autrui", cette disposition prévoit
qu'agit notamment de façon déloyale celui qui, exploite de façon indue le résultat
d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (litt.
a), exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans,
bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue
(litt. b) ou reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice
correspondant le résultat de travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché
et l'exploite comme tel (litt. c).
Les deux premières hypothèses prévues à l'art. 5 LCD ont pour condition commune l'existence
du "résultat d'un travail", savoir le résultat matérialisé d'une activité
intellectuelle ou matérielle (Tribunal cantonal de Berne, 29 mai 2009, Sic! 2010 pp. 802 ss spéc.
803 et réf. cit.; Brauchbar Birkhäuser, Handkommentar UWG, n. 10 ad art. 5 LCD; Frick
in
Hilty/Arpagaus (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), 2013,
n. 24 ad art. 5 LCD et réf. cit.; ci-après : Basler Kommentar UWG). Ce résultat du
travail doit en outre soit avoir été confié directement par le lésé dans un
but précis et exclusif (litt. a; Brauchbar Birkhäuser, op. cit., nn. 15 s. ad art. 5 LCD
et réf. cit.; Frick, op. cit., nn. 42 ss. ad art. 5 LCD, qui cite divers arrêts établissant
un parallèle avec la trahison constitutive d'un abus de confiance au sens du droit pénal),
soit avoir été reçu d'un tiers alors qu'il était reconnaissable que ce dernier n'était
pas en droit d'en disposer (litt. b; Brauchbar Birkhäuser, op. cit., nn. 15 et 17 ad. art. 5 LCD
et réf. cit.; Frick, op. cit., n. 58 ad art. 5 LCD).
L'art. 5 litt. c LCD ne s'applique de son côté qu'aux biens et produits, à l'exclusion
des services (ATF 117 II 100
, JT 1992 I 376,
cité
in
Brauchbar Birkhauser
,
op. cit., n. 23 ad art. 5
LCD; cf. ég. ATF 131 III 384 précité c. 4.1).
bb)
La
demanderesse a en l'espèce admis que C.________ SA n'a jamais été sa cliente. Elle lui
a certes proposé un devis au mois d'octobre 2010, mais celui-ci concernait une offre pour des imprimés,
sans qu'il soit établi que ceux-ci étaient en lien avec les salons [...] et "[...]".
Il n'est pas non plus établi que la demanderesse a été informée de l'organisation
de ces deux salons par N.________ Sàrl, de sorte qu'elle n'a manifestement préparé aucune
offre ni entrepris aucune autre démarche relative à ces événements.
Dans ces conditions, on ne voit pas quel "résultat d'un travail" déjà matérialisé
(offre, plans, calculs ou autre) les défendeurs auraient exploité au détriment de la demanderesse.
En effet, le reproche de la demanderesse envers V.________ et X.________, savoir d'avoir travaillé
pour N.________ Sàrl pendant les heures de travail qu'ils devaient lui fournir, n’entre pas
dans cette définition. La demanderesse ne soutient au demeurant pas avoir "confié"
le résultat de son travail aux défendeurs, ni que C.________ SA leur aurait indûment transmis
ce résultat, et la "trahison" dont elle se plaint n'est dès lors couverte par l'art. 5
litt. a et b LCD. Elle ne prétend pas non plus que V.________ et X.________ ont repris le résultat
"prêt à être mis sur le marché" de son travail. L'art. 5 litt. c LCD,
qui ne s'applique au demeurant pas aux services, n'entre ainsi pas non plus en ligne de compte.
C'est donc à tort que la demanderesse invoque l'art. 5 LCD.
e)
Il
faut encore examiner si le comportement des défendeurs viole une autre disposition en matière
de concurrence déloyale, savoir les art. 3-4a et 6-8 LCD ou, subsidiairement, la clause générale
de l'art. 2 LCD.
aa)
Les
dispositions spéciales interdisent les méthodes déloyales de publicité et de vente
(art. 3 LCD), l'incitation à violer ou à résilier un contrat (art. 4 LCD), la
corruption active ou passive (art. 4a LCD), la violation des secrets de fabrication ou d'affaires
(art. 6 LCD), l'inobservation des conditions de travail (art. 7 LCD) et l'utilisation de conditions
commerciales abusives (art. 8 LCD). L'art. 7 LCD prévoit en particulier que
celui
qui, notamment, n'observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également
imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux agit de
façon déloyale. Cette disposition a pour but d'éviter le dumping social, soit le fait
pour un employeur d'obtenir un avantage sur ses concurrents en ne respectant pas les conditions de travail
obligatoires ou usuelles dans sa branche d'activités (Wickihalder
in
Basler Kommentar UWG, n. 1 ad art. 7
LCD et réf. cit.).
Les actes non couverts par ces dispositions mais qui impactent la libre concurrence de manière déloyale
(cf.
supra
let. a) tombent quant à eux sous le coup de l'art. 2 LCD.
bb)
L'instruction
a permis d'établir que le 22 février 2011, alors qu'ils étaient employés à
plein temps par la demanderesse en qualité de "Research & Development New Media, chef
de projet senior" et de directeur multimédia du "Département I.________", V.________
et X.________ ont fondé N.________ Sàrl. Le premier ayant été approché par C.________
SA pour organiser le salon [...], ils ont conclu un contrat dans ce sens au nom de la nouvelle société
le 24 février 2011. Dans ce cadre, ils ont sous-traité une partie de leurs activités
à la demanderesse, savoir la création d'un site Internet, ce qui a fait l'objet d'une facture
du 16 mai 2011. Le salon a eu lieu au mois de mai 2012. Parallèlement, dès le mois d'août
2011, V.________ – seul – et C.________ SA sont entrés en négociations pour organiser
le salon "[...]" au mois d'avril 2013.
Il n'est en revanche pas prouvé que V.________ et X.________ ont consacré à N.________
Sàrl les heures de travail qu'ils devaient mettre au service de la demanderesse. Le fait qu'ils
se soient beaucoup investis dans leurs tâches respectives au service de cette dernière plaide
plutôt en faveur du contraire. Avant de résilier les rapports de travail des défendeurs
avec effet immédiat le 25 août 2011, la demanderesse avait au demeurant transmis à
V.________ un courrier de résiliation ordinaire le 7 juillet 2011 dans lequel elle invoquait
des raisons économiques mais aucun motif d'insatisfaction. Par ailleurs, il ressort de l'état
de fait qu'au moins une partie des tâches relatives au salon [...] ont été sous-traitées,
sans qu'il soit établi – ni même allégué – dans quelle mesure cela a
été le cas. Il est ainsi possible que les défendeurs n'aient eu besoin de consacrer que
peu de leur propre temps à ces tâches et ce, en dehors de leurs heures de travail au service
de la demanderesse. Cette dernière, à qui il incombe de démontrer l'existence d'une violation
de la LCD, échoue à apporter la preuve des éléments de fait qu'elle invoque.
A fortiori
,
il n'est pas non plus établi que les défendeurs se sont servis des infrastructures de la demanderesse
afin d'obtenir un avantage concurrentiel par rapport à elle. S'agissant des salaires versés
par la demanderesse à V.________ et X.________, ces derniers pouvaient en disposer librement et
l'on ne voit dès lors pas en quoi le fait qu'ils aient investi ces fonds pour constituer N.________
Sàrl serait déloyal. Il n'est par ailleurs pas allégué qu'ils auraient utilisé
les fonds de la demanderesse pour financer leurs activités annexes.
On ne voit pas non plus en quoi le fait que V.________ et X.________ aient domicilié N.________
Sàrl à une adresse différente de la leur ou qu'ils aient choisi de contracter avec C.________
SA par l'intermédiaire de cette société serait constitutif de concurrence déloyale.
Si tant est que ces manoeuvres aient eu pour but de dissimuler leur activité à la demanderesse,
comme cette dernière le prétend, elles n'entraînent en effet aucune conséquence sur
le bon fonctionnement de la concurrence.
Par conséquent, les reproches de la demanderesse ne peuvent plus porter que sur le fait que V.________
et X.________ lui auraient fait concurrence alors qu'ils étaient ses employés. Cette question
ne concerne toutefois pas la protection du marché ou de la libre concurrence en tant que tels, mais
les obligations réciproques des parties découlant de leurs relations juridiques. En d'autres
termes, il ne s'agit pas d'une question de concurrence déloyale, mais d'interdiction de concurrence
qui ne relève pas de la LCD.
La cour ne reconnaît finalement aucun autre procédé dans l'état de fait qui soit
propre à indûment avantager les défendeurs ou désavantager la demanderesse dans le
cadre des contrats conclus avec C.________ SA.
f)
La demanderesse échoue ainsi à démontrer l'existence d'un quelconque acte de concurrence
déloyale. L
es considérants émis
par le Ministère public dans son ordonnance de classement du 16 mai 2013, quand bien même
ils concernent le volet pénal de l’affaire, vont d'ailleurs dans le sens de cette conclusion.
g)
S'agissant
de l'indemnisation du tort moral exigée par la demanderesse, on rappellera que les personnes morales
bénéficient de la protection des droits de la personnalité qui n'appartiennent pas uniquement,
par leur nature, aux personnes physiques, notamment le sentiment de l'honneur, la protection de la sphère
privée et secrète, le droit à la considération sociale et le droit au libre développement
économique – qui est assuré dans une large mesure par la LCD – (ATF 138 III
337 c. 6.1 et les arrêts cités, JT 2013 II 125 et 141, SJ 2012 I p. 355; TF 5A_354/2012
du 26 juin 2014 c. 3).
L'octroi d'une indemnisation du tort moral dépend toutefois de l'existence d'un acte de concurrence
déloyale (art. 9 al. 3 LCD), cette condition n'étant pas réalisée en l'espèce.
h)
La
Cour n’est pour le surplus tenue d’appliquer le droit d’office que dans le cadre de
sa compétence, en l'espèce limitée aux acte de concurrence déloyale, la demanderesse
n’invoquant au demeurant aucun autre fondement juridique à l’appui de ses prétentions.
Il s'ensuit le rejet intégral de ses conclusions
.
V.
a)
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont fixés
par le droit cantonal (art. 96 CPC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui
est la partie demanderesse lorsque le tribunal n'entre pas en matière (art. 106 al. 1
principio
CPC).
Les frais judiciaires comprennent l'émolument
forfaitaire de décision, qui est fixé en fonction de la valeur litigieuse (art. 18 TFJC
- Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). Il est majoré lorsque
la cause met en cause plus de deux parties (art. 19 TFJC). Toutefois, pour les causes dont la valeur
litigieuse est supérieure à 500'000 fr., il peut être réduit en tenant compte de
la complexité de l’affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe (art. 22
al. 8 TFJC). Par ailleurs, si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59
et 61 CPC, l’émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision
intervient avant la première audience, d’un tiers ensuite (art. 22 al. 3 TFJC). Les frais
judiciaires sont compensés avec les avances fournies, la partie à qui incombe la charge des
frais restituant à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
La partie qui succombe est par ailleurs tenue de rembourser à celle qui a obtenu gain de cause tous
les frais nécessaires causés par le litige. (art. 3 al. 1 TDC – Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
b)
Quand
bien même seul le défendeur X.________ a pris une conclusion reconventionnelle contre la demanderesse,
les trois défendeurs ont agi ensemble par l’intermédiaire d’un conseil commun tout
au long de la procédure, de sorte qu’il se justifie de fixer leurs frais et dépens solidairement
entre eux.
Ainsi, les frais judiciaires sont arrêtés à 31'474 fr. 20 pour la demanderesse (émolument :
30'000 fr. [art. 18, 19 et 22 al. 8 TFJC]; frais d’audition des témoins :
1'474 fr. 20) et à 3'546 fr. pour les défendeurs, solidairement entre eux (émolument :
2'500 fr. [art. 18 et 22 al. 3 TFJC]; frais d’audition des témoins : 1'046 fr.).
Ces montants sont compensés par les avances versées, le solde étant reversé aux parties.
Vu le sort des conclusions respectives des parties, la demanderesse versera aux défendeurs, solidairement
entre eux, des dépens réduits d’un vingtième qu’il convient d’arrêter
à 19'950 fr. (19'000 fr. à titre de défraiement de leur conseil; 950 fr.
à titre de débours [art. 3 al. 2-3, 4 et 19 al. 2 TDC]). Elle leur restituera en outre
leur avance de frais – réduite dans la même proportion – par 3'368 fr. 70.
En définitive, la demanderesse versera aux défendeurs, solidairement entre eux, un montant
de 23'318 fr. 70 à titre de dépens et de restitution d’avance de frais.
VI.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue.
La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus,
le domaine de la procédure civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin
in
Sutter-Somm
et
alii
, op. cit., n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer,
Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 10 ad art. 239 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
: Tappy
in
Bohnet
et
alii
,
op. cit., nn. 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, le présent jugement est motivé
d'office.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 232 al. 2 CPC,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la demanderesse T.________
SA contre les défendeurs V.________, X.________ et N.________ Sàrl, selon demande du 15 août
2012, sont rejetées.
II.
Les conclusions reconventionnelles prises par
X.________ contre la demanderesse, selon réponse et demande reconventionnelle du 3 janvier
2013, sont irrecevables.
III.
Les frais judiciaires sont arrêtés à
31'474 fr. 20 (trente et un mille quatre cent septante-quatre francs et vingt centimes) pour la
demanderesse et à 3'546 fr. (trois mille cinq cent quarante-six francs) pour les défendeurs,
solidairement entre eux.
IV.
Ces montants sont compensés par les avances
versées, le solde étant reversé aux parties.
V.
La demanderesse versera aux défendeurs, solidairement
entre eux, le montant de 23'318 fr. 70 (vingt-trois mille trois cent dix-huit francs et septante
centimes), à titre de dépens et de restitution d'avance de frais.
La
présidente :              Le greffier
:
F.
Byrde              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux