vd_findinfo · Décision / 2014 / 985 · 2012-10-31 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT | 8 Cst., 9 Cst., 23 LPers-VD, 24 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2014 Décision / 2014 / 985

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.012654
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
12 septembre 2014
dans
la cause
H.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audiences
: 12 décembre 2013 et 13 mars 2014
Président
: M. David PARISOD, v.-p.
Assesseurs :
MM. Julien GUEX et Doru TRANDAFIR
Greffier
: M. Karim EL BACHARY-THALMANN
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par H.________ contre la décision rendue
le 31 octobre 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM dans la cause divisant le recourant d'avec
l'Etat de Vaud, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 31 octobre 2012 dont les
motifs ont été notifiés aux parties le 16 janvier 2013, la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après: la Commission) a rejeté le recours du demandeur en ce qui concerne le niveau de
sa collocation (I) et rendu sa décision sans frais (II).
L'état de fait de cette décision est le suivant:
1.
Monsieur H.________ (ci-après également « le recourant ») travaille
au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après : « le CHUV », « l’intimé »
ou « l’autorité d’engagement »), au sein du Département de
la santé et de l’action sociale (DSAS) depuis le 1
er
septembre 2007.
2.
Dans l’ancien système de rémunération, il occupait la fonction de « chargé
de recherche » en classe 22-25 dont le salaire annuel maximum (13
ème
salaire
inclus) se situait à CHF 118’287.-, selon l’échelle de salaire 2008.
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle collocation,
soit qu'il exerce l'emploi-type de « responsable de recherche » et que son poste
est colloqué au niveau 10 de la chaîne 162, avec un salaire annuel maximum se situant à
CHF 113’227.-.
4.
Par recours adressé le 5 mars 2009 à la Commission de céans, Monsieur H.________ a contesté
le niveau de sa collocation, considérant que le poste qu’il occupe mérite le niveau 11.
Le recourant invoque le grief de la violation de son droit d’être entendu, de son droit à
l’information et de son droit à la personnalité. Il relève également la violation
du principe de l’interdiction de l’arbitraire.
Le recourant relève encore la violation du principe d’égalité de traitement, plus
spécifiquement par rapport aux chargés de recherche au sein du Service de la recherche et de
l’information statistique (SCRIS) qui, au moment de la bascule, se sont vu attribuer l’emploi-type
de « statisticien » et ont été colloqués au niveau 11 de la chaîne
162. Le recourant ajoute également que « les personnes qui travaillaient en qualité
d’archéologue au sein du Département des infrastructures, dans le Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique (SIPAL) étaient, à l’instar des chargé-e-s de recherche,
en classe 22-25. Or alors même que les titres, compétences et responsabilités sont similaires,
suite à la bascule DECFO-SYSREM, les archéologues en profil spécialiste ont toutes et
tous été mis-es en classe 11 » (mémoire de recours, p. 5).
En outre, le recourant requiert diverses mesures d’instruction (mémoire de recours, pp. 2,
3 et 7).
5.
L’autorité d'engagement
a déposé ses déterminations en date du 17 janvier 2012, en proposant le rejet du
recours et le maintien de la collocation du recourant au niveau 10 de la chaîne 162.
6.
En date du 20 février
2012, le recourant a déposé des déterminations finales. Il relève que son cahier
des charges n’est pas actualisé. Au surplus, il maintient ses conclusions.
7.
a. Par courrier daté du 1
er
juin 2012, la Commission a requis de l’intimé des renseignements complémentaires à
titre de mesure d’instruction.
b. En date du 3 juillet 2012, l’intimé a fourni les renseignements requis. Le recourant a
déposé des observations y relatives par courrier du 24 août 2012.
En droit, la Commission
a d’abord rejeté le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu
au motif qu’elle jouissait d’un plein pouvoir d’examen. En ce qui concerne les griefs
de la violation du droit à l’information et du droit de la personnalité, la Commission
a relevé qu’ils avaient en réalité trait à la violation du droit d’être
entendu, dont la procédure devant elle était de nature à guérir un éventuel
vice. L’autorité a ensuite comparé de manière systématique les différences
existantes entre les niveaux 10 et 11, telles qu’elles ressortaient du descriptif des fonctions
de la chaîne 162. A la suite d’une lecture croisée de ce descriptif et du cahier des
charges du recourant, l’autorité a conclu que le poste de ce dernier remplissait les exigences
du niveau 10. En ce qui concerne le grief de l’égalité de traitement, la Commission a
tout d’abord comparé le poste du recourant, à l’interne du CHUV, avec ceux d’un
responsable de recherche au Département formation et recherche (chaîne 162, niveau 10), et
d’une responsable de recherche travaillant au Département de médecine (chaîne 162,
niveau 11). Ensuite, elle a procédé à une comparaison transversale avec un responsable
de recherche à l’Université de Lausanne (UNIL) (chaîne 162, niveau 11), un statisticien
au SCRIS (chaîne 162, niveau 11) et avec un archéologue de l’UNIL (chaîne 273, niveau
11), pour conclure que le principe de l’égalité de traitement n’avait pas été
violé. Enfin, la Commission a rejeté les mesures d’instruction requises au motifs qu’elles
étaient trop générales et que le dossier était suffisamment complet pour permettre
une analyse de la collocation du recourant.
2.
a)
Par mémoire de recours motivé du 18 février 2013, H.________ a pris les conclusions suivantes:
« I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue
par la Commission de recours DECFO-SYSREM le 28 octobre 2012 est modifiée en ce sens que l’autorité
d’engagement est astreinte à modifier l’avenant du 29 décembre 2008, en me colloquant
dans l’emploi-type responsable de recherche, au niveau 11 de la chaîne 162, ceci avec effet
à compter du 1
er
décembre 2008 ».
A l’appui de son
recours, le demandeur a sollicité l’audition de témoins, afin d’apporter la preuve
que son activité n’avait pas changé entre le moment de la bascule DECFO-SYSREM et celui
où ses collègues se sont vu attribuer le niveau 11.
b)
Par courrier du 11 juin 2013, la Commission a confirmé les motifs de sa décision.
c)
Dans son mémoire de réponse du 5 août 2013, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours, sous suite
de frais.
3.
a)
Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 12 décembre 2013, les témoins
Z.________ et B.________ ont été entendues. Leurs propos sont repris en substance ci-après :
aa)
Z.________
,
responsable de recherche, a été engagée en février 2009 par le CHUV, et colloquée
en classe 10. Depuis juillet 2012, elle est en classe 11. Ce changement de classe, selon le témoin,
n’a pas été la conséquence d’un changement d’activité ou d’une
expérience supplémentaire, mais plutôt suite à une inégalité de traitement
par rapport aux personnes nouvellement engagées, et qui ont été colloquées en classe
11. Le témoin a ensuite précisé que sa supérieure n’avait aucune raison pour
refuser ce changement étant donné qu’elle a les mêmes diplômes et la même
expérience que ces personnes nouvellement engagées.
Selon le témoin, son autonomie a augmenté au fil du temps. Elle travaille actuellement sur
une grande enquête, va seule aux réunions avec l’Office fédéral de la santé
publique et aux congrès et rédige elle-même les rapports à l’attention de sa
supérieure. En parallèle, elle gère toujours d’autres dossiers, de plus en plus
avec le temps. Lors de sa promotion en 2012, un nouveau cahier des charges a été établi
pour qu’il reflète son travail effectif. Le doctorat n’était pas une exigence,
ni au moment de sa candidature, ni lors de sa promotion. Celle-ci n’a pas eu d’effet rétroactif.
Le témoin a enfin confirmé que les tâches ajoutées à son cahier des charges
correspondent à sa propre activité.
ab)
B.________
,
responsable de recherche, travaille au CHUV depuis 2006 et a été colloquée en classe 10.
Aujourd’hui, elle est en classe 11. Le témoin estime également que le changement de niveau
de classification en juillet 2012 n’était pas dû à un changement au niveau
de son activité, mais plutôt à une inégalité de traitement par rapport aux personnes
qui ont remplacé M. H.________ et Mme I.________ et qui ont été colloquées en
classe 11. Elle a par la suite précisé qu’elle n’a pas de doctorat, mais un Master
en économie et management de la santé.
B.________ a ensuite expliqué avoir contesté sa collocation au niveau 10 au moment de la bascule
auprès de la Direction du CHUV, mais qu’elle a renoncé de faire recours auprès de
la Commission DECFO-SYSREM. En outre, le témoin a relevé qu’un cahier des charges a été
établi lors de sa promotion en 2012 ; cette dernière n’a pas eu d’effet rétroactif.
Le témoin a enfin précisé que l’augmentation de son autonomie est pour elle une
expérience qui s’acquière au fil des années.
b)
Un
délai au 23 décembre 2013 a été fixé aux parties pour déposer des déterminations
finales écrites.
4.
a)
Le 23 décembre 2013, le Service du personnel
a, pour le compte de l’intimé, présenté des observations finales, concluant au rejet
des conclusions du recourant, sous suite de frais et dépens.
b)
Par mémoire du 23 décembre 2013, le recourant a, par son conseil, confirmé les conclusions
de son recours.
5.
Une audience de délibérations s’est tenue le 13 mars 2014.
6.
L’instruction entreprise a encore permis de compléter l’état de fait de la décision
rendue le 31 octobre 2012 par la Commission en ce sens que le recourant a quitté le poste qu’il
occupait à la fin du mois de janvier 2012. Il œuvre actuellement pour l’Office fédéral
de la santé publique en tant que collaborateur scientifique dans la prévention du tabagisme.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l'article 6 du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci‑après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article
7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Le Décret
renvoie ainsi implicitement aux articles 73 et suivants de la Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), dont il sera fait application ci-dessous en complément aux
règles générales de procédure administrative vaudoise (art. 23 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance. Il est atteint par la décision attaquée et dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs
pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi
ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt
(art. 75 LPA-VD), le recours motivé en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
a)
Le recourant se plaint tout d’abord d’une
application arbitraire par la Commission des règles cantonales applicables à la fixation d’un
salaire, sous l’angle du système DECFO-SYSREM. Il considère notamment que les quatre
compétences évoquées en page 6 de la décision attaquée pour distinguer les classifications
entre les niveaux 10 et 11 sont sujettes à interprétation. Elles ne reposent sur aucun critère
objectif, de sorte que le recourant aurait été victime de l’arbitraire. Ce dernier soutient
en effet qu’au regard du descriptif des fonctions de la chaîne 162, il devrait être colloqué
au niveau 11. Il fait valoir à cet égard qu’au niveau de la formation, il est au bénéfice
des diplômes adéquats et remplit les conditions des niveaux 10 et 11. Le titre de doctorat
n’est selon lui pas requis dans la fonction. Il relève en outre qu’à la lecture
de son cahier des charges, le savoir-faire requis pour cette activité est particulièrement
important. La marge de manœuvre du responsable de recherche au CHUV est importante et l’indépendance
dans l’organisation assez grande. Celle-ci, comme le confirment les deux témoins, était
allée grandissante au fil des années d’expérience, jusqu’à avoir une
supervision très limitée. Dans ces circonstances, c’est au niveau 11 que l’on doit
rattacher cette fonction. De plus, le recourant invoque le fait qu’il doit se charger de la présentation
à des conférences et séminaires. C’est une activité partielle selon son cahier
des charges, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une tâche exceptionnelle comme
le considère à tort la Commission de recours. Le recourant relève enfin qu’il avait
la direction d’enquêteurs travaillant sur l’étude. Ceci ressort d’ailleurs
clairement de son cahier des charges. Ainsi, il s’agit bien là de conduite, selon le descriptif
de fonction de la chaîne 162 (cf. déterminations du recourant, pp. 2 et 3).
b)
Selon la jurisprudence, l’arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst. (RS 101), ne résulte
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle
serait préférable; le Tribunal n’annulera la décision attaquée que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation
du fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu’elle
heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité; pour qu’une
décision soit annulée pour cause de l’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat
(ATF 127 I 54, consid. 2b ; ATF 127 I 60, consid. 5a, p. 70 ; 126 I 168, consid.
3a ; 125 I 166, consid. 2a). Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités cantonales disposent
d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation
et de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ;
ATF 121 I 102).
c)
A titre liminaire, il faut rappeler que le
nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, laquelle s’appuie sur un catalogue de critères pour
évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de quatre critères de compétences
(professionnelles, personnelles, sociales et de conduite, à savoir diriger, former et conseiller)
et un critère relatif aux conditions de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères
secondaires, soit dix-sept au total. Une définition de chaque critère principal et de chaque
critère secondaire est proposée dans le catalogue. Chaque critère est indépendamment
apprécié, évalué et noté au moyen d’indicateurs. La combinaison de ces
derniers donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des dix‑sept critères
secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères
rend compte à la fois des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de
travail particulières y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées
entre elles, expriment au final le degré de complexité d’une fonction ou le degré
de compétence, d’exigence et de responsabilité d’une fonction. C’est bien
ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre
1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence et la responsabilité
sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition des notes décernées
à chaque critère. Une table de correspondance « points - niveaux » permet
ensuite de définir le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu par une fonction, étant
précisé qu’à chacun est appliqué un coefficient de pondération. L’objectif
poursuivi par ce travail d’évaluation est de parvenir à une classification desdites fonctions
dont la gradation en dix-huit niveaux est rendue visible dans la grille des fonctions.
Conformément à l’art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat ont droit à
une rémunération sous la forme d’un salaire correspondant à la fonction qu’ils
occupent en proportion de leur taux activité, ou sous la forme d’une indemnité ou émolument.
Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe le nombre de classes et
leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression
du salaire à l’intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD).
Enfin, il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers‑VD).
La jurisprudence a précisé à cet égard qu’il n’appartient pas au magistrat
saisi d’un recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son appréciation
à celle de l’employeur mais uniquement de vérifier que le résultat du système
respecte l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de
l’arbitraire (ATF 128 V 217 consid. 2).
d)
En l’espèce, la Commission a considéré qu’au regard du descriptif des fonctions
de la chaîne 162 ainsi que du cahier des charges du recourant, ce dernier devait être colloqué
au niveau 10. En effet, une majorité d’activités de son cahier des charges ne nécessite
pas un savoir-faire approfondi. Un savoir-faire spécialisé en matière de statistiques,
de méthodologie et d’informatique est requis pour ce poste. De même, la marge de manœuvre
peut être qualifiée d’assez importante. Bien que le recourant réalisait les travaux
avec beaucoup d’indépendance et marge de manœuvre, il est néanmoins supervisé
par un responsable de recherche, profil expert, qui lui donne des directives et lignes directrices à
suivre. En plus, la suppléance assurée par le recourant n’est que temporaire et ne traduit
pas une indépendance assez grande du poste, dans la mesure où il doit renseigner son supérieur
sur ses activités durant son absence. La Commission relève encore que les diverses relations
entretenues par le recourant visent de petits groupes. La présentation des résultats au congrès
annuel de Santé publique suisse ne se produit qu’annuellement et n’est donc, à
ce titre, pas représentative de l’activité du recourant. Enfin, à la lecture du
cahier des charges du recourant, celui-ci n’effectuait pas de conduite à la date de bascule.
En sus de ces considérations, le Tribunal de céans relève, au niveau des compétences
professionnelles, que des connaissances spécialisées suffisent pour le poste occupé par
le recourant, dans la mesure où il travaille sous la responsabilité d’un responsable
de recherche qui bénéficie d’un profil expert et qui lui donne les directions à
suivre. Par ailleurs, il est vrai que le poste ne nécessite pas un titre de doctorat selon le descriptif
des fonctions de la chaîne 162, mais l’obtention de celui-ci démontre que son titulaire
a un savoir-faire approfondi qui lui permettrait d’être colloqué au niveau 11. L’Etat
de Vaud relève d’ailleurs, à juste titre, qu’ « il est notamment attendu
du collaborateur [successeur du recourant] qu’il s’implique dans la gestion de données
complexes et la mise en place d’une plateforme online intercantonale. Dès lors, l’exigence
du doctorat et ce nouveau champ d’activités justifie pleinement un niveau supplémentaire »
(déterminations de l’intimé du 23 décembre 2013, p. 3). Le recourant allègue
lui-même que son autonomie a évolué au fil des années, aboutissant à une supervision
très limitée. Cette évolution a d’ailleurs été confirmée par les
témoignages. Or, cela démontre qu’au moment de la bascule, en décembre 2008, la
marge de manœuvre du recourant n’était pas importante et son indépendance dans l’organisation
pas assez grande comme l’exige le niveau 11. Ses activités n’ont en effet pas changé
entre son engagement à l’Etat de Vaud en 2007 et le moment de la bascule. Il évoluait,
selon l’intimé, sous la responsabilité d’un responsable de recherche colloqué
au niveau 12, profil expert. Il devait assumer, selon son cahier des charges de juin 2007, « des
tâches de recherche et de service sous la responsabilité d’un-e chef-fe de projet et
de la responsable de l’unité dans le cadre de l’Unité d’évaluation de
programmes de prévention (…); par la suite, le domaine d’activité évoluera
en fonction des projets de recherche et des mandats d’évaluation » (p. 1, n°
4). Il sied toutefois de rappeler à ce propos que la situation analysée tant par la Commission
que par le Tribunal de céans est celle prévalant au moment de la bascule DECFO-SYSREM, soit
en décembre 2008. Si des changements sont intervenus depuis lors, il appartenait au recourant de
faire actualiser son cahier des charges, comme les deux témoins l’ont fait, en confirmant
que lors de leur promotion en juillet 2012, un cahier des charges a été élaboré pour
qu’il soit conforme à leurs activités ajoutées ou réellement exercées.
En outre, le descriptif de la chaîne 162 prévoit, pour le niveau 11, une activité de conduite,
alors que le niveau 10 n’en prévoit pas. L’Etat de Vaud relève que « par
conduite, on entend la capacité à fixer avec eux/elles des objectifs, à encadrer, à
orienter, à apprécier, à motiver et/ou à faire prendre des décisions. Cette
définition s’adresse essentiellement aux supérieur-e-s hiérarchiques et chef-fe-s
de projet (…) » (déterminations de l’intimé du 5 août 2013, pp.
6-7). En l’occurrence, il n’est pas contesté que le cahier des charges du recourant
n’exigeait pas une activité de conduite. Ainsi, même si la formation dont se prévaut
le recourant semble correspondre aux pré-requis en termes de formation pour la classification au
niveau 11, force est de constater que celui-ci ne devait pas exercer d’activité de conduite
dans son travail au service de l’intimé ; il n’a aucun poste hiérarchiquement
subordonné (cf. cahier des charges du recourant, p. 1, n° 2).
Les arguments du recourant ne permettent pas de renverser cette appréciation. L’absence de
conduite hiérarchique du personnel aboutit au niveau 10, alors que le niveau 11 se caractérise
par une conduite d’une à cinq personnes, représentant une très faible diversité
de métiers ou rôles, ainsi qu’une activité de conseil à des niveaux simples
et opérationnels, s’adressant à un petit groupe et rarement exercée. Le fait que
le recourant avait la « direction d’enquêteurs travaillant sur l’étude »
n’apparaît pas déterminant, le niveau 10 impliquant une indépendance moyenne dans
l’organisation, alors que le niveau 11 se caractérise par une assez grande indépendance.
De plus, le recourant ne fournit aucune pièce attestant cette allégation, de sorte que cette
direction était plutôt orientée vers le conseil et l’organisation, ceci sous la
supervision du ou de la responsable de projet ou de l’Unité. Ainsi, dans le cadre du pouvoir
d’examen limité du Tribunal de céans, il n’apparaît pas arbitraire que le
recourant ait été classé en niveau 10. Les conditions de la description de la chaîne
162 – niveau 11 n’étant pas remplies, le recours apparaît mal fondé sur ce
point.
III.
a)
Le recourant soutient ensuite que sa collocation
au niveau 10 constitue une inégalité de traitement par rapport à son successeur et à
l’ensemble de l’équipe, colloqués dans leur grande majorité au niveau 11.
A l’appui, il expose que son remplaçant a été engagé au niveau 11 alors qu’il
remplissait les mêmes critères d’engagement que lui et que les tâches qui lui ont
été attribuées étaient exactement les mêmes. Le recourant voit également
une inégalité de traitement dans le fait que les deux témoins entendues ont été
promues en classe 11, sans évolution de leurs tâches ou de leurs responsabilités, leur
travail étant resté parfaitement identique.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'art. 8 al. 1
er
Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Une norme réglementaire viole l'art. 8 al. 1
er
Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue
de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les
faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne
doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane
la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition
litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier,
en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF
128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière.
La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées
comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes.
Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
c)
Il sied de préciser tout d’abord que les comparaisons effectuées en l’espèce
par le Tribunal de céans sont celles prévalant au moment de la bascule, en décembre 2008.
Autrement dit, tous les faits qui se sont produits après la date de la bascule ne peuvent servir
à titre de comparaison, de sorte que le Tribunal de céans n’est pas fondé à
en tenir compte. L’intimé fait valoir à juste titre que « les structures des
services de l’Etat évoluent avec le temps et, en conséquence, les conséquences du
métier exigées par l’employeur pour occuper les postes existants. Les attentes de l’employeur
pour un poste donné ne sont dès lors pas les mêmes en 2008 qu’en 2013 ou 2012 ».
« En effet, s’il peut exister certaines similitudes entre les cahiers des charges de
certains responsables de recherches de l’UEPP, force est de toutefois de constater que chaque poste
est différent et requiert des compétences différentes et, a fortiori, des différences
de niveaux. Ainsi, les cahiers des charges des successeurs précités (pièces 1 et 2) nécessitent
des doctorats et impliquent d’autres tâches que celles qui incombaient au recourant »
(déterminations de l’intimé du 23 décembre 2013, p. 2 et du 5 août
2013, p. 7). Par conséquent, il n’y a en principe inégalité de traitement que si
les décisions en cause ont été prises au moment de la bascule. Le recourant ne peut, en
l’occurrence, se prévaloir d’une inégalité de traitement par rapport à
d’autres collaborateurs engagés ou promus en 2012 au niveau 11. Pour ce motif, le grief du
recourant doit être rejeté.
d)
Par surabondance, même en comparant, en
premier lieu, le cahier des charges du recourant avec celui de son successeur, le Tribunal de céans
constate qu’au niveau des compétences professionnelles, le poste de ce dernier exige un titre
de doctorat. Cela signifie que les tâches qu’il est appelé à effectuer  nécessitent
un savoir-faire approfondi et une capacité à conduire des projets de recherche de manière
indépendante. En plus, le successeur du recourant assume d’autres tâches que celles qui
incombaient au recourant, impliquant une marge de manœuvre importante et une assez grande indépendance
dans l’organisation. Selon son cahier des charges, plus de 50% du temps d’activité effectué
de manière indépendante est notamment dédié à la réalisation de travaux
dans le cadre du monitorage national des dépendances, dans celui de la surveillance du VIH/ST en
Suisse, de même que dans celui de projets de recherche et mandats d’évaluation futurs
(cf. cahier des charges, pièce 1, n° 6.2 à 6.5). Les éléments précités
ne figurent pas dans le cahier des charges du recourant. Il sied toutefois de rappeler à ce propos
qu’une similitude sur un seul des critères ne permet pas à elle seule de déduire
que ces fonctions ont des exigences identiques et que, partant, elles doivent être colloquées
de la même manière. La marge de manœuvre et la liberté d’action du successeur
du recourant sont plus larges que celles de ce dernier, eu égard au fait que le premier s’implique
dans la gestion de bases de données complexes et la mise en place d’une plateforme online
intercantonale et nationale. Ainsi, ces deux fonctions étant différentes, la première
étant plus exigeante que la seconde, c’est à bon droit que l’intimé les a
traitées de manière différenciée. Le grief du recourant doit en conséquence
être écarté.
e)
Le recourant compare en deuxième lieu sa situation avec celle des deux témoins entendues et
considère que leur promotion au niveau 11 a été faite sans que leurs tâches ou leur
situation n’évoluent. Cette argumentation ne peut, en l’espèce, pas être retenue.
Comme mentionné ci-dessus, les deux témoins ont confirmé l’évolution de leurs
compétences en matière de recherche et l’autonomie croissante accordée dans la mise
en œuvre des mandats. Ceci a conduit à leur promotion, en juillet 2012, et à la rédaction
d’un nouveau cahier des charges. Il ressort clairement du témoignage de Z.________ que celle-ci
a vu son autonomie augmenter. En plus, elle travaille actuellement sur une grande enquête concernant
les rapports sexuels entre hommes s’agissant du VIH. Elle va seule aux réunions auprès
de l’Office fédéral de la santé publique et aux congrès. Elle rédige elle-même
les rapports et gère de plus en plus d’autres dossiers en parallèle. Enfin, le témoin
a elle-même confirmé avoir gagné cette autonomie au fil du temps. En ce qui concerne le
deuxième témoin, B.________, celle-ci a confirmé que son autonomie a augmenté suite
à l’expérience acquise et à l’évolution de son travail au fil des années.
Il paraît dès lors difficile de suivre le recourant lorsqu’il soutient que ces deux responsables
de recherches, restées à l’institut, ont été promues en classe 11 sans que
leurs tâches ou leurs responsabilités n’évoluent.
Il faut encore relever sur ce point que ces deux témoins ont été colloquées au moment
de la bascule, comme le recourant, au niveau 10 de la chaîne 162, et n’ont pas remis en question
leur collocation. Dans ce contexte et comme le relève avec raison l’intimé, attribuer
le niveau 11 au poste du recourant avec effet au 1
er
décembre 2008 créerait une inégalité de traitement par rapport aux collègues
de ce dernier, qui ont vu leur poste être colloqué au niveau 10 au moment de la bascule, et
réévalué en juillet 2012, sans que cela ait eu un effet rétroactif.
f)
Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait se prévaloir d’une inégalité
de traitement, dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière
semblable et où des situations différentes l’ont été de manière différente.
En conséquence, ce moyen doit également être écarté.
IV.
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.-. et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2 et 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est rejeté
.
II.
La décision rendue
le 31 octobre 2012 par la Commission de recours DECFO‑SYSREM est confirmée.
III.
Les frais
de deuxième instance, par fr. 500.- (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
H.________ et sont compensés par l'avance de frais effectuée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président:
Le greffier:
David
Parisod, v.-p.
Karim El Bachary-Thalmann
Du 12 septembre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier:
Karim El Bachary-Thalmann