vd_findinfo · Décision / 2025 / 540 · 2025-07-04 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE, VIRUS{MALADIE}, CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE | 319 al. 1 CPP (CH), 23 OCaS-COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
513
PE23.022737-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
MM.
Perrot et Maytain, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
3, 6, 7, 11, 23 OCaS-COVID-19 ; 2, 25 LCaS-COVID-19 ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2025 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE23.022737-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Inscrite au Registre du commerce depuis le 18 septembre 2019, la société C.________ Sàrl,
désormais radiée, avait pour but «
l’exploitation
d'une entreprise d'installation, de commerce et de réparation de stores, ainsi que tous travaux
de construction
».
b)
Le 27 mars 2020, S.________, alors associé gérant avec signature individuelle de C.________
Sàrl, a sollicité et obtenu pour le compte de cette société un crédit COVID-19
de 50’000 fr. auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV). En vue d’obtenir
ce crédit, il a mentionné sur la convention de crédit un chiffre d’affaires de 500'000
francs. Il ressort en outre de cette convention que le crédit était exclusivement garanti par
un cautionnement solidaire (P. 6/3).
c)
Le 4 avril 2023, la BCV a constaté que, malgré l’envoi de rappels, C.________ Sàrl
n’avait pas réglé l’amortissement trimestriel échu le 31 décembre 2022.
En conséquence, elle a résilié le crédit avec effet immédiat et a mis en demeure
la société de rembourser l’intégralité du crédit, à savoir un montant
de 49'965 fr. 53, d’ici au 17 avril 2023 (P. 6/5).
d)
Par courriel du 21 avril 2023, dès lors que C.________ Sàrl ne s’était pas exécutée
dans le délai imparti, la BCV a appelé R.________ (ci-après : R.________) au paiement,
en sa qualité de caution solidaire, d’un montant de 49'530 fr. 83 (P. 6/6).
e)
Le 27 juin 2023, R.________ a payé la caution réclamée à la BCV (P. 6/7).
f)
Par courrier du 28 juin 2023, la BCV a confirmé la subrogation de R.________ dans ses droits, à
concurrence du montant précité (P. 6/8).
g)
Par décision du 31 aout 2023, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré
C.________ Sàrl en faillite (P. 6/4).
h)
Le 17 novembre 2023, R.________ a déposé une plainte pénale contre S.________, en sa qualité
d’associé gérant de C.________ Sàrl, pour violations des art. 6 et 23 OCaS-COVID-19
ainsi que 2 et 25 LCaS-COVID-19, voire escroquerie ou abus de confiance. Elle a expliqué que dans
le cadre de l’appel à la caution, elle s’était vu remettre les extraits des comptes
ouverts au nom de la société précitée auprès de la BCV couvrant la période
du 30 mars 2020 au 19 avril 2023. Il ressortait de ses extraits que divers retraits en espèce d’un
montant total dépassant 370'000 fr. et divers versements en faveur de S.________ d’un montant
total d’environ 125'000 fr. avaient été effectués et que l’examen de ses comptes
ne permettait pas de déterminer comment le crédit avait été utilisé. Il ne pouvait
ainsi pas être exclu qu’une part des fonds ait été utilisée à des fins
personnelles, ni que certains des retraits et versements effectués contreviennent aux dispositions
légales interdisant l’octroi de prêts et le remboursement de prêts d’associés
ou de personnes proches durant la durée du cautionnement du crédit COVID-19. La plaignante
a également relevé qu’en l’absence d’état financiers pour les années
2018 et 2019, il avait été impossible de vérifier si le chiffre d’affaires indiqué
sur la convention de crédit correspondait à la réalité. Elle a indiqué que par
courrier du 19 juillet 2023, puis rappels des 14 août et 5 septembre 2023, elle avait sommé
C.________ Sàrl de s’acquitter du montant de 49'530 fr. 83, avec intérêts à
5 % l’an dès le 27 juin 2023, en vain (P. 6/10-11-12).
i)
Le 21 mars 2024, S.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu (PV
aud. 1). Il a indiqué qu’il avait lui-même rempli le formulaire de la demande de crédit,
que sa société avait moins d’une année à ce moment-là et qu’il n’avait
pas encore fait de bilan, et que le chiffre d’affaires annuel qu’il avait mentionné
et estimé de 500'000 fr. lui paraissait réaliste, dès lors qu’il avait du travail
et générait déjà un chiffre d’affaires de 25'000 fr. par mois. Pour les
années 2018 et 2019, il a indiqué ne pas avoir «
à
proprement parler tenu de comptabilité
».
Il n’avait en outre pas osé demander les documents à sa fiduciaire étant donné
qu’il ne l’avait pas payée. S’agissant du montant du crédit de 50'000 fr.,
il a expliqué l’avoir utilisé pour payer les factures courantes de l’entreprise,
le loyer – qui était également le loyer de son habitation – l’AVS, l’outillage,
etc. Il a précisé qu’il n’avait pas d’employé et qu’il avait utilisé
une partie du crédit pour payer son salaire. S’agissant des retraits effectués entre
mars 2020 et octobre 2021, il a exposé avoir utilisé l’argent pour payer des choses « en
direct », soit les outillages, ainsi que l’AVS. En ce qui concerne les versements en
sa faveur pour un total de 125'000 fr. entre mars 2020 et avril 2023, le prévenu a indiqué
qu’ils correspondaient à son salaire. Il a ajouté qu’en constituant sa société,
il n’avait pas réalisé la « lourdeur » administrative, précisant
qu’il n’avait pas d’expérience dans la gestion d’entreprise. Il avait toujours
utilisé le crédit comme il fallait, soit qu’il avait payé les factures de la société
avec cet argent et jamais des dépenses sans rapport. Interpellé sur les raisons l’ayant
conduit à ne pas s’acquitter des amortissements mensuels du crédit, il a indiqué
qu’il n’avait alors pas assez de rentrées d’argent.
j)
Le 15 avril 2024, la fiduciaire [...], mandatée par C.________ Sàrl, a informé le Ministère
public qu’elle n’avait été en mesure d’établir que la comptabilité
pour l’exercice 2021 et a remis les documents comptables en sa possession (P. 12).
k)
Le 6 mai 2024, l’Office d’impôt des personnes morales a fait parvenir au Ministère
public la décision de taxation d’office 2020, portant sur l’exercice du 19 septembre
2019 au 31 décembre 2020 (P. 13).
l)
Le 25 juin 2024, J.________, propriétaire de l’immeuble sis avenue [...], à [...], a
déposé une plainte pénale contre S.________ pour avoir encaissé un acompte de 21'000
fr. en vue des travaux de remplacement des volets de l’immeuble à effectuer par C.________
Sàrl, sans avoir effectué par la suite ces travaux ni avoir eu l’intention de le faire,
encaissant ainsi l’argent pour l’utiliser à son propre profit.
m)
Le 24 octobre 2024, S.________ a été entendu par le Ministère public en qualité de
prévenu (PV aud. 2). Il a expliqué qu’il n’avait pas lu en détail le formulaire
de demande de crédit et qu’il pensait qu’il devait faire une estimation de son futur
chiffre d’affaires, précisant qu’il s’était dit que de toute manière,
s’il n’y avait pas droit, on allait l’avertir. Il a ensuite exposé qu’il
avait un compte pour la société C.________ Sàrl et de ce compte, il transférait de
l’argent sur son compte privé pour son salaire ou utilisait l’argent en espèces,
pour acheter de l’outillage ou payer des employés temporaires non déclarés. S’agissant
du transfert du 30 septembre 2021 d’un montant de 50'000 fr. du compte BCV « emprunt »
sur le compte caisse libellé « Versement Covid », le prévenu a déclaré
qu’il avait gagné 50'000 fr. à la loterie et qu’il ne voyait pas pourquoi cela
devait apparaître dans la comptabilité. En ce qui concerne un prélèvement de 50'000
fr. le 31 décembre 2021 dans le compte caisse de la société, reporté dans son compte
courant, le prévenu a indiqué que ce montant ne correspondait à rien et qu’il ne
s’agissait que d’une écriture comptable.
n)
Le 16 janvier 2025, R.________ a requis des mesures d’instruction complémentaires, notamment
la production des pièces justificatives relatives aux retraits et virements effectués par le
prévenu et des fiches de salaire.
o)
Par ordonnance pénale du 29 janvier 2025, le Ministère public a constaté que S.________
s’était rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité (I)
et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant 2 ans (II). Il ressort de cette ordonnance que seule la comptabilité pour l’exercice
2021 avait pu être établie par la fiduciaire de la société, S.________ n’ayant
pas tenu de comptabilité pour les années 2019, 2020 et 2022.
B.
Par ordonnance du 29 janvier 2025, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre S.________ pour abus de confiance,
escroquerie, subsidiairement contravention à l’OCaS-COVID-19 (I), dit que J.________ était
renvoyé à faire valoir ses prétentions civiles devant la justice civile (II), dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à S.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (III) et mis la moitié des frais de procédure, par 825 fr., à la charge de S.________
(IV).
S’agissant de la plainte déposée par R.________, le procureur a tout d’abord rejeté
les réquisitions de preuves formées le 16 janvier 2025 par celui-ci, notamment au motif que
les documents requis faisaient défaut. Il a ensuite considéré que, bien que négligent,
le prévenu avait été de bonne foi en remplissant le formulaire de demande de crédit.
De manière générale, il avait fait très bonne impression et avait semblé parfaitement
sincère dans ses déclarations, dont il ressortait qu’il était un bon artisan mais
un mauvais gestionnaire administratif. Il aurait en effet créé sa société sur demande
de son principal fournisseur qui souhaitait pouvoir lui sous-traiter des chantiers, ce que le prévenu
aurait accepté de faire naïvement, sans mesurer l’ampleur qu’impliquait la gestion
d’une société, notamment du point de vue administratif. S’agissant de l’annonce
du chiffre d’affaires, le prévenu aurait certes rempli les formulaires incorrectement mais
il n’aurait pas eu l’intention de s’enrichir illicitement et, de toute manière,
par un simple contrôle, la BCV aurait pu et dû se rendre compte, vu la constitution récente
de la société, que celui-ci avait rempli le bloc du formulaire relatif au chiffre d’affaires
au lieu du bloc lié à la masse salariale. Sur ce point, le procureur a en outre relevé
qu’on pouvait s’étonner qu’en pareilles circonstances on vienne reprocher au simple
manœuvre son erreur en lui prêtant une intention délictuelle flagrante, alors que les
professionnels de la finance auraient eux-mêmes «
commis
une négligence à tout le moins aussi grossière
». En ce qui concerne l’utilisation du crédit, le procureur a considéré qu’il
pouvait certes être reproché au prévenu d’avoir omis d’établir la comptabilité
de sa société notamment pour 2020 – ce qui lui a valu une condamnation pour violation
de l’obligation de tenir une comptabilité – mais il apparaissait néanmoins qu’il
s’était réellement versé son salaire de 3’000 fr. par mois, qu’il avait
en outre payé les cotisations sociales et procédé à de nombreux achats de matériel
qui apparaissaient comme des dépenses légitimes. Quant aux prélèvements comptants
opérés par le prévenu, l’enquête avait permis de rendre vraisemblables ses
déclarations selon lesquelles ils avaient permis de payer des salaires et divers achats de matériels.
C.
a)
Par acte du 5 février 2025, R.________,
par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère public en vue du prononcé d’une
ordonnance pénale en ce sens que S.________ est condamné pour violation de l’art. 25 LCaS-COVID-19,
avec mention des prétentions civiles de R.________, au paiement d’une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP, ainsi qu’au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de
l’instruction et mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires afin d’établir
les faits de manière précise et circonstanciée.
b)
Le 7 février 2025, R.________, par son conseil de choix, a « précisé »
ses conclusions. Elle a désormais conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à
l’annulation de l’ordonnance du 29 janvier 2025 et au renvoi de la cause au Ministère
public en vue du prononcé d’une ordonnance pénale en ce sens que S.________ est condamné
pour violation de l’art. 25 LCaS-COVID-19, avec mention des prétentions civiles
de R.________, et au paiement d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant
de 2'417 fr. 65, débours et TVA inclus. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance querellée, au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de
l’instruction et mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires afin d’établir
les faits de manière précise et circonstanciée et au paiement d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 2'417 fr. 65, débours et TVA inclus.
c)
Par avis du 11 février 2025, la Chambre de céans a imparti à la recourante un délai
au 3 mars 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, dépôt
effectué en temps utile.
Ni le Ministère public, ni S.________ n’ont déposé de déterminations sur le
recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le plaignant, qui a la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable. Il en va de même du complément au recours
déposé le 7 février 2025.
2.
2.1
La recourante soutient que le formulaire de demande
de crédit contenait une marche à suivre claire s’agissant des exigences quant au chiffre
d’affaires à indiquer. Comme la société du prévenu avait été inscrite
au Registre du commerce le 18 septembre 2019, celui-ci ne disposait pas réellement d’un chiffre
d’affaires pour l’exercice 2019 et il était donc tenu d’arrêter la masse
salariale pour l’année en cours, de la multiplier par trois, et d’indiquer le montant
ainsi obtenu plutôt que d’estimer son chiffre d’affaires. S’il avait agi de cette
manière, le chiffre d’affaires aurait été inférieur de moitié par rapport
à celui déclaré, puisqu’il se serait élevé à environ 240'000 francs.
Ainsi, la « naïveté » du prévenu aurait coûté à la recourante
pas moins de 49'530 fr. 83 et les reproches du Ministère public quant à une éventuelle
négligence de la banque seraient infondés, compte tenu du contexte de l’époque nécessitant
des contrôles rapides et simplifiés par les établissements bancaires. Pour la recourante,
le prévenu aurait fait preuve d’une très grande légèreté s’agissant
de la gestion des affaires de sa société, le procureur ayant d’ailleurs relevé que
celui-ci avait engagé des travailleurs non déclarés, n’avait pas établi de
fiches de salaire pour ces derniers ou lui-même, tout en le condamnant par une ordonnance pénale
rendue simultanément pour défaut de comptabilité. Ce procédé se révélerait
donc contradictoire car le Ministère public se serait montré strict sur ce second aspect et
laxiste sur le premier. S’agissant de la condition de l’intention prévue par l’art.
25 LCaS-COVID-19, la recourante expose qu’il ressort des procès-verbaux d’audition et
de l’ordonnance attaquée que le prévenu a délibérément indiqué un
chiffre d’affaires estimé, qu’il était conscient que cette manière de faire
n’était peut-être pas conforme aux exigences en la matière et qu’il s’est
rassuré en se disant que si c’était le cas, la banque l’avertirait. Il aurait donc
pris, délibérément, le risque de la survenance du résultat, soit la remise d’une
demande de crédit non conforme en faisant porter le poids de sa vérification par l’établissement
bancaire, ce qui dénoterait une légèreté démesurée, puisqu’il aurait
pris le risque qu’une somme plus importante soit indûment accordée à sa société.
S’agissant de l’utilisation du crédit, la recourante reproche au Ministère public
une instruction incomplète, celui-ci n’ayant pas vérifié l’existence d’éléments
établissant que les fonds avaient été utilisés pour le fonctionnement de la société.
Elle constate que le 16 avril 2020, soit deux semaines seulement après la réception du montant
de 50’000 fr., la quasi-totalité du crédit avait déjà été épuisée
(retrait en espèces de 15’000 fr. le 30 mars 2020 ; retrait en espèces de 5’000
fr. le 31 mars 2020 ; virement de 6’000 fr. le même jour en faveur de S.________ à
titre de salaire ; virement de 12'000 fr. le 1
er
avril 2020 pour diverses factures ; divers achats auprès de commerces ou de stations-service
sans quittances). Le prévenu n’ayant présenté aucune quittance ni facture, on ignorerait
la nature de ces dépenses et si celles-ci étaient réellement en lien avec la société.
En outre, l’examen de la comptabilité 2021 permettrait de constater que les dépenses
en 2020 auraient été nettement supérieures aux charges de la société pour 2021.
Il aurait donc été nécessaire d’ordonner au prévenu de produire des quittances
ou d’autres pièces justificatives, ainsi que de procéder à l’audition des
employés non déclarés de la société et d’interpeller les anciens partenaires
commerciaux de celle-ci pour vérifier les déclarations du prévenu concernant des prétendues
dépenses liées aux salaires, aux sous-traitances et au paiement de matériel notamment.
Ainsi, en conclusion, il s’avérerait de manière générale que le procureur se
serait contenté des déclarations du prévenu, qu’il aurait senti « sincère
», sans la moindre pièce justificative, plutôt que de procéder à une véritable
instruction, alors même que la recourante a subi un dommage financier d’environ 50'000 francs.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime et le
consentement de celle-ci au classement.
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation, mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 7B_75/2023 du 10 décembre
2024 consid. 2.1 ; TF 7B_652/2024 du 30 juillet 2024 consid. 4.1). En revanche, le Ministère public
doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il
n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité
de jugement (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (TF 7B_153/2022 du 20 juillet 2023 consid.
3.5).
2.2.2
Selon l’art. 3 OCaS-COVID-19 (ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements
solidaires à la suite du coronavirus ; RS 951.261), ordonnance désormais abrogée mais
en vigueur au moment où le prévenu a sollicité le prêt litigieux, une organisation
de cautionnement accorde sans formalités un cautionnement solidaire unique pour des crédits
bancaires jusqu’à concurrence de 500’000 fr., plus un intérêt annuel défini
à l’art. 13 al. 3 let. a, si des entreprises individuelles, sociétés de personnes
ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles ont
été fondées avant le 1
er
mars 2020 (al. 1 let. a), qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure concordataire,
ni en liquidation au moment du dépôt de la demande (al. 1 let. b), qu’elles sont substantiellement
affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce
qui concerne leur chiffre d’affaires (al. 1 let. c), et qu’elles n’ont pas déjà
obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables
aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande (al. 1 let. d). Toute
banque qui participe au programme d’octroi de cautionnements visant à atténuer les conséquences
du COVID-19 en vertu de la présente ordonnance (banque participante) doit accepter les conditions-cadres
visées à l’annexe 1 envers le Secrétariat d’État à l’économie
(SECO) avant d’octroyer des crédits cautionnés au sens de l’al. 1 (al. 2). Les
crédits visés à l’al. 1, plus un intérêt annuel défini à l’art.
13, sont d’emblée réputés cautionnés par l’organisation de cautionnement
si la banque créancière a reçu la convention de crédit visée à l’annexe
2 signée par le requérant et a envoyé la convention de crédit au registre central
désigné par les organisations de cautionnement ou libéré le montant du crédit
correspondant en faveur du client (al. 3).
Selon l'art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire : la
distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital
(let. a) ; l'octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant
la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de compte
accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit cautionné
visé par la présente ordonnance (let. b) ; le remboursement de prêts intragroupes (let.
c) ; le transfert de fonds garantis par un cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance
à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement
ou indirectement au requérant (let. d).
L’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 quant à lui prévoit que le montant total cautionné
en vertu de l’art. 3 s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires du
requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’est pas disponible,
le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre d’affaires
de 2018 fait foi. En vertu de l’alinéa 2 de la disposition, si l’activité commerciale
a commencé à partir du 1
er
janvier 2020 ou si la durée de l’exercice est supérieure à une année en raison
du début de l’activité en 2019, il faut prendre comme base de calcul la masse salariale
nette d’un exercice et la multiplier par trois, mais au moins 100’000 fr. et au plus 500’000
francs.
En vertu de l’art. 11 al. 1 OCas-COVID-19, pour les crédits cautionnés au sens de l’art.
3, la transmission à la banque de la convention de crédit signée par le requérant
est réputée demande. Selon l’al. 2, le requérant confirme par écrit ou par
tout autre moyen permettant d’en établir la forme par un texte que les données figurant
dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les organisations de cautionnement
ne vérifient que l’exhaustivité et l’exactitude formelle des demandes de cautionnement
solidaire (al. 3).
L'art. 23 OCaS-COVID-19 punit d’une amende jusqu’à 100'000 fr. quiconque, intentionnellement,
obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications
ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6 al. 3. Une infraction plus grave est
réservée.
L’OCaS-COVID-19 a été abrogée le 19 décembre 2020 et remplacée par la
LCaS-COVID-19 (loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
; RS 951.26), entrée en vigueur le 18 décembre 2020. L’article 25 al. 1 LCaS-COVID-19
(qui reprend en substance l’art. 23 OCaS-COVID-19) prévoit que quiconque, de manière
intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications
ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2 al. 2 à 4 de cette même loi, est
puni d’une amende de 100'000 fr. au plus. La commission d’une infraction pénale plus
grave au sens du code pénal est réservée.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire : les
dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a), l’octroi
de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est toutefois
licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son siège
en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit qui existaient avant la
naissance du cautionnement solidaire, notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer
des intérêts et des charges d’amortissements (let. b) ; le remboursement de prêts
intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19 ; il est toutefois licite
de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et
des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe (let. c) ; le transfert de
fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société
du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement au
preneur de crédit ; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes,
notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure
de groupe (let. d).
L'art. 2 al. 3 LCaS-COVID-19 prévoit que les fonds issus de crédits cautionnés en vertu
de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour la restructuration financière
de crédits préexistants. Ils peuvent toutefois être affectés : au refinancement de
découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque ayant octroyé le
crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 (let. a) ; aux obligations ordinaires préexistantes
de payer des intérêts et des charges d’amortissements (let. b).
Aux termes de l'art. 2 al. 4 LCaS-COVID-19, aucune restriction ne peut être faite concernant les
obligations de payer des intérêts et des charges d’amortissements relatifs aux crédits
bancaires ayant été contractés en même temps qu’un crédit cautionné
en vertu de l’OCaS-COVID-19 ou après un tel crédit.
2.3
2.3.1
Selon le Tribunal fédéral, afin de répondre à l’urgence de la situation de
l’époque et d’assurer un accès rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires,
l’octroi des crédits COVID-19, conçus comme une « aide immédiate »,
était volontairement soumis à une procédure simplifiée et standardisée, qui
reposait essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit. Le respect des conditions
d'obtention d'un « crédit COVID-19 » ne faisait l'objet d'aucune vérification détaillée
par la banque, celle-ci se fiant à la déclaration sur l'honneur du demandeur. En effet, l'examen
de la banque se limitait essentiellement à vérifier l'exhaustivité des déclarations
et l'exactitude des informations figurant dans le contrat de crédit, à vérifier la signature
et le droit de signature pour la conclusion valable d'actes juridiques et à contrôler que le
montant du crédit demandé ne dépassait pas 10 % du chiffre d'affaires autodéclaré
réalisé en 2019, soit des vérifications d’ordre formelles uniquement (cf. art. 11
al. 3 OCaS-COVID-19) (ATF 150 IV 169 consid. 3.2.4 et les réf. citées). Il s'agissait
en substance d'un prêt sur parole accordé sur la base d'une autocertification du demandeur,
tenu de confirmer que les informations contenues dans le formulaire présenté pour la demande
de crédit étaient complètes et véridiques. En remplissant et en signant le formulaire,
le demandeur/emprunteur confirmait prendre « note qu'en fournissant des informations fausses ou
incomplètes », il s'exposait à des « poursuites pénales ». Le Tribunal
fédéral a en outre considéré que, compte tenu des particularités de la situation
de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, dans le cadre des « crédits
COVID-19 », même de simples fausses informations constituaient une tromperie astucieuse, indépendamment
de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur et la banque qui accordait
le crédit. En effet, la vérification des informations n'était pas seulement imprévue,
mais elle n'était pas non plus raisonnablement exigible et, parfois, même pas vraiment possible.
De plus, dans la mesure où, en signant le formulaire, il déchargeait les détenteurs des
différents secrets de leur obligation de confidentialité et autorisait l'échange de données,
le demandeur donnait l'impression de n'avoir rien à craindre des contrôles ultérieurs
(ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1.4 et les réf. citées).
2.3.2
En l’espèce, dans un contexte aussi
particulier que celui de l’octroi des crédits COVID-19, et au vu de la jurisprudence rappelée
ci-avant, le raisonnement du Ministère public ne peut être suivi. Le procureur ne peut se contenter
de la bonne fois et de la « naïveté » du prévenu et se fier uniquement
aux déclarations de celui-ci. Le formulaire « Convention de crédit » (P. 6/3) était
relativement simple à remplir, même pour un mauvais gestionnaire administratif. Le prévenu
connaissait la date d’inscription de sa société au Registre du commerce, soit le 18 septembre
2019. Il savait que sa société avait moins d’une année d’existence et qu’il
n’avait pas effectué un exercice comptable 2019 complet (cf. P. 6/3, Bloc 1 ; art. 7
al. 1 OCaS-COVID-19). Il pouvait donc aisément comprendre qu’il ne se trouvait pas dans la
situation décrite au Bloc 1 de la demande de crédit et qu’il devait se reporter au Bloc 2
de l’encadré suivant. Il lui suffisait alors d’estimer son chiffre d’affaires
en multipliant par trois la masse salariale nette d’un exercice (cf. art. 7 al. 2 OCaS-COVID-19).
Même à suivre les explications du prévenu selon lesquelles son entreprise générait
alors déjà un chiffre d’affaires de 25'000 fr. par mois (PV aud. 1), ce qui représenterait
un chiffre d’affaires annuel de 300'000 fr., on constate que le montant annoncé dans
le formulaire de 500'000 fr. était bien supérieur. Quoi qu’il en soit, si vraiment le
prévenu ne comprenait pas la manière de remplir le formulaire de demande de crédit, lequel
tenait sur une page A4, il lui appartenait à tout le moins de se faire aider, au vu des montants
en jeu. On remarque encore que le prévenu a coché la case – signifiant par là qu’il
en avait pris connaissance – à côté de la phrase : «
le
Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu’elles correspondent
à la vérité
», ainsi
que la case à côté des conséquences pénales en cas de renseignements inexacts
ou incomplets (P. 6/3, ch. 4). Il est dès lors ensuite malvenu de déclarer que si le montant
indiqué sur le formulaire est faux et qu’il n’a pas droit à ce qu’il réclame,
on allait de toute manière l’en avertir (PV aud. 2). Une telle légèreté
paraît inconcevable dans le processus particulier des demandes de crédits COVID-19. Ensuite,
il ressort clairement de la jurisprudence précitée que la banque n’avait aucun devoir
de vérification, si ce n’est sur des aspects purement formels. L’argument du Ministère
public à cet égard est infondé. Une fois de plus, il incombait à S.________ seul
de prendre des précautions particulières et, le cas échéant, de se faire assister
pour demander un prêt de plusieurs dizaines de milliers de francs. Il peut ainsi être attendu
du Ministère public qu’il instruise plus en profondeur les circonstances de la signature de
la convention par le prévenu.
En ce qui concerne l’utilisation du crédit, là encore, l’instruction du Ministère
public est insuffisante. Celui-ci a reconnu que la gestion de la société du prévenu était
gravement déficiente, au point de le condamner par ordonnance pénale du 29 janvier 2025 pour
violation de l’obligation de tenir une comptabilité pour l’année 2020. Malgré
cette condamnation, l’autorité de poursuite s’est ensuite contentée des explications
du prévenu s’agissant de l’utilisation du crédit obtenu et des différents
retraits et virements intervenus dans les comptes de la société, sans qu’aucune pièce
justificative pouvant corroborer les dires de celui-ci soit produite. Il a même rejeté les
réquisitions de preuves complémentaires formées par la plaignante dans ce sens. Seule
la comptabilité de l’exercice 2021 a été produite. Sur cette base, le Ministère
public a estimé que les prélèvements suspects avaient tous une explication et que le prévenu
n’avait procédé à aucune opération qui paraissait déraisonnable. Or, en
l’absence de quittance et de facture, ainsi que de fiches de salaire, il est en l’état
difficile de s’assurer que le prévenu ait bien utilisé les fonds pour le fonctionnement
de sa société et pour les dépenses courantes de celle-ci. Dans ces circonstances, seules
des hypothèses et des suppositions peuvent être faites, sur la base de la parole du prévenu,
ce qui est insuffisant au regard du montant non négligeable en jeu.
Le Ministère public n’a donc pas réellement tout mis en œuvre pour tenter de reconstituer
l’utilisation concrète des fonds. Il lui appartiendra ainsi d’ordonner au prévenu
de produire des quittances ou d’autres pièces justificatives, ainsi que de procéder à
l’audition des employés non déclarés de la société et d’interpeller
les anciens partenaires commerciaux de celle-ci, afin de vérifier les allégations du prévenu
selon lesquelles la totalité du montant de 50'000 fr. avait servi au paiement de son propre salaire
et du salaire des employés non déclarés, ainsi qu’au paiement de sous-traitants
et à des achats de matériel notamment.
Compte tenu de la nécessité de compléter l’instruction, la conclusion principale
de la recourante tendant au renvoi du dossier de la cause au Ministère public en vue du prononcé
d’une ordonnance pénale condamnant le prévenu doit être rejetée.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, l’ordonnance annulée en
ce qu’elle concerne la plainte de la recourante et le dossier renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
R.________, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours. Me Rose Örer a produit une liste d’opérations dans laquelle elle annonce
avoir consacré 7h10 au mandat. Cette liste peut être admise. Au tarif horaire de 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le montant des honoraires s’élève ainsi à 2'150
francs. Il convient d’ajouter à ce montant des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 43 fr., plus la
TVA au taux de 8,1 %, par 177 fr. 65. L’indemnité s’élève au total à
2’371 fr., en chiffres arrondis, TVA et débours compris, et sera laissée à la charge
de l’Etat.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés
lui sera restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 29 janvier 2025 est annulée en tant qu’elle concerne la plainte de R.________
du 17 novembre 2023.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille
sept cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par R.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
VI.
Une indemnité de 2’371 fr. (deux mille trois cent septante et un francs) est allouée
à R.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rose Örer, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. S.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :