vd_findinfo · Décision / 2010 / 10 · 2010-01-12 · fr

DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ENVOI RECOMMANDÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 38 al. 1 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.01.2010 Décision / 2010 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
AA 126/09 - 6/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à La Tour-de-Peilz, recourant,
représenté par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 60 al. 1 LPGA
et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 27 août 2009,
notifiée par pli recommandé du même jour
à P.________, par laquelle la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA ou la
caisse) refuse de servir ses prestations,
vu le courrier daté du 15 septembre 2009, adressé
sous pli simple à l'assuré, dans lequel la CNA expose
ce qui suit :
« Nous vous avons adressé, sous pli
recommandé, la décision sur opposition du 27.08.2009.
Vous n'avez pas retiré ce pli. Nous tenons à vous
faire remarquer que le délai pour recourir en justice court
dès le jour où la décision sur opposition a
été notifiée la
première
fois.
Dans votre intérêt, nous joignons à la
présente lettre ladite décision pour que vous
puissiez en prendre connaissance.
Un recours éventuel doit être formé dans les 30
jours à partir de la notification du premier
envoi »,
vu le recours interjeté le 16 octobre 2009 par
l'assuré, qui conclut à l'annulation de la
décision de la CNA, faisant valoir qu'il a compris de bonne
foi le courrier du 15 septembre 2009 comme signifiant que le
délai de recours commençait à courir à
compter de la communication effective de la décision
attaquée, à savoir depuis le 16 septembre 2009, de
sorte que le recours doit être considéré comme
recevable,
vu la réponse de la caisse du 11 janvier 2010, qui soutient
que le recours doit être déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours, ce délai commençant à courir
le lendemain de la communication (art. 38 al. 1
LPGA),
que selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé
qui n'a pas pu être distribué à son
destinataire est réputé notifié le dernier
jour du délai de garde de sept jours (ATF 134 V 49 consid.
4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; ATF 127 I 31 consid.
2a/aa),
qu'il n'y a pas de formalisme excessif à considérer
que la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde de sept jours est également
applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un
délai de retrait plus long et que l'envoi n'est
retiré que le dernier jour du délai (ATF 127 I 31
consid. 2b ; TFA K 223/05 du 11 avril
2006) ;
attendu qu'en l'espèce, la décision sur opposition
attaquée est datée du 27 août 2009,
qu'elle est réputée avoir été
reçue le dernier jour du délai de garde, soit le 5
septembre 2009,
que cette date marque le départ du délai de recours
de trente jours, qui échoit ainsi le 5 octobre
2009,
qu'interjeté le 16 octobre 2009, le recours est dès
lors tardif ;
attendu que la CNA a certes adressé la décision
attaquée par pli simple le 15 septembre 2009 - manifestement
afin de s'assurer que l'intéressé, compte tenu du pli
recommandé non retiré, prenne connaissance de la
décision - ceci encore dans le délai de recours de la
première notification, mais avec l'avis clair que le dies a
quo du délai relevait de dite première notification,
par pli recommandé,
qu'on ne voit donc pas que l'intimée ait fourni à
l'intéressé un renseignement inexact ou confus, ni
une quelconque assurance quant au report du délai
impératif de recours, de sorte que le recourant invoque en
vain le principe dit de la confiance ou de la bonne foi,
qu'au demeurant, la diligence que l'on peut attendre d'une personne
commande qu'elle retire le pli recommandé dont elle a
connaissance, ou prenne ses dispositions lorsqu'elle prend
connaissance de cet avis de notification, respectivement du contenu
clair d'un courrier reçu ensuite sous pli simple,
qu'en définitive, le recours doit donc être
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté,
ce qui justifie de rayer la cause du rôle ;
attendu que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let c LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36], l'art. 27 al. 5 LPA-VD
assimilant un tel prononcé à une radiation de
la cause du rôle par suite de retrait du
recours) ;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Tardif, le recours est
irrecevable.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Olivier
Carré, avocat (pour P.________)
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :