vd_findinfo · HC / 2017 / 77 · 2017-01-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE, ERREUR ESSENTIELLE | 241 al. 2 CPC (CH), 276 al. 1 CPC (CH), 279 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.01.2017 HC / 2017 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.049700-170077
25
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
241 al. 2, 276 et 279 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 décembre 2016 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
L.________
,
à Renens, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
L.________ le [...] 1968, se sont mariés
le [...] 1998 à Lutry. Deux enfants sont issus de leur union :
- F.________ et
- Y.________ Irène, tous deux nés le [...] 2009.
2.
Par demande unilatérale
du 7 novembre 2016 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, A.________ a conclu
au prononcé du divorce d'avec L.________. Il a en outre notamment pris une conclusion tendant à
ce que ses avoirs de pr
évoyance
professionnelle ne soient pas partagés.
Le 13 décembre 2016, L.________, s'est déterminée sur la demande, en acquiesçant
notamment à la conclusion en divorce formulée par son époux. Elle a en outre notamment
conclu à titre reconventionnel au partage des avoirs de prévoyance professionnelle d'A.________.
3.
Une audience de conciliation s'est tenue le 20 décembre 2016 devant la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) en présence des
parties personnellement, assistées de leurs conseils respectifs. Une convention sur les effets accessoires
du divorce a été conclue entre les parties. Elle prévoyait notamment ce qui suit à
son chiffre IV :
« IV. A.________ contribuera à l'entretien de ses enfants
F.________ et Y.________ par le régulier versement, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de L.________, allocations
familiales en sus, dès et y compris le 1
er
janvier 2017, d'une pension
mensuelle de :
- 500 fr. (cinq cents francs) par enfant, jusqu'à ce que les enfants
atteignent l'âge de 10 ans révolus,
- 550 fr. (cinq cent cinquante francs) par enfant, dès lors et jusqu'à ce
que les enfants atteignent l'âge de 14 ans révolus,
- 600 fr. (six cents francs) par enfant, dès lors et jusqu'à la majorité des
enfants,
- 650 fr. (six cent cinquante francs) par enfant, dès lors et jusqu'à ce
que les enfants aient terminé une formation jugée appropriée, l'art. 277
al. 2 CC étant réservé.
La pension fixée ci-dessus sera indexée à l'Indice suisse des prix à la
consommation (ISPC) le 1
er
janvier de chaque année, la première fois
le 1
er
janvier 2018, sur la base de l'indice du mois de novembre
précédent. Cette indexation n'interviendra que dans la mesure où le
revenu du débiteur aura de même suivi cette évolution, à charge pour
ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le cas. »
Les parties ont conclu à la ratification de leur convention. Elles ont toutefois maintenu leurs
conclusions respectives s'agissant du partage de la prévoyance professionnelle d'A.________. La
Présidente leur a dès lors imparti un délai au 16 janvier 2017 pour produire toute
pièce relative à cette question.
Sur requête des parties, la Présidente a néanmoins ratifié séance tenante le
chiffre IV de la convention sur les effets accessoires du divorce pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. A l'issue de l'audience les parties se sont vues remettre une copie certifiée conforme
du procès-verbal de l'audience, comportant notamment les termes de la convention qu'elles avaient
conclue.
4.
Par acte du 6 janvier 2017, intitulé « requête
de mesures provisionnelles » et adressé à la Présidente, A.________
a pris une conclusion tendant à être
libéré de toute contribution à l'entretien de ses enfants F.________ et Y.________, dès
le mois de janvier 2017 et jusqu'à ce qu'il retrouve un travail rémunéré.
Il a exposé que, malgré le libellé de la convention conclue le 20 décembre 2016,
il avait compris qu'il devait verser 500 fr. par mois à titre de contribution et non 1'000 fr. par
mois en tout pour ses deux enfants.
5.
Le 13 janvier 2017, la Présidente a transmis
au Juge de céans l'acte du 6 janvier 2017 comme objet de sa compétence.
6.
L’appel est recevable
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
7.
L’admissibilité
d’un appel contre une transaction judiciaire au sens de l’art. 241 al. 2 CPC est controversée,
au motif que la convention ne constitue pas une décision ; seule la voie de la révision
au sens de l’art. 328 al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte contre une telle transaction (cf.
Tappy, CPC commenté, 2011, n. 37 ad art. 241 CPC et les références citées).
En revanche, lorsque le
juge ratifie une convention, celle-ci perd son caractère purement contractuel et la voie de l’appel
est ouverte. Aussi, si une partie invoque une cause d’invalidité d’une convention, par
exemple un vice de la volonté, après la décision de première instance, mais alors
que celle-ci n’est pas encore exécutoire, elle doit faire valoir ce moyen dans le cadre d’un
appel (CACI 14 janvier 2015/25 ; CACI 7 février 2013/81, JdT 2013 III 67 ; CACI 22 novembre
2011/310, JdT 2011 III 183).
8.
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les délais légaux
ne courent pas, notamment du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). Toutefois,
aux termes de l'art. 145 al. 2 CPC, la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure
sommaire. Les parties doivent être rendues attentives à cette exception (cf. art. 145 al. 3
CPC). En pratique, cela devrait se faire le plus souvent dans la décision dont la communication
peut déclencher un délai, en particulier avec l'indication des voies de droit (Tappy, op. cit.,
n. 16 ad art. 145 CPC).
La sanction d'une violation
de l'obligation prévue à l'art. 145 al. 3 CPC pourrait être d'appliquer néanmoins
les suspensions de l'art. 145 al. 1 CPC. Il faut cependant réserver les cas où la partie doit
se rendre compte elle-même qu'une exception au sens de l'art. 145 al. 2 est manifestement réalisée,
ce qui peut être facilement admis, en particulier lorsque la partie en question est assistée
d'un représentant professionnel (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 145 CPC).
9.
En l'espèce, le procès-verbal
de l'audience du 20 décembre 2016, dont une copie a été remise aux parties à l'issue
de celle-ci, relève expressément que « la Présidente ratifie le chiffre IV de
la convention ci-dessus pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles ».
On doit ainsi considérer
que la ratification de la convention litigieuse par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles a été
valablement communiquée aux parties le jour de l'audience de conciliation, à savoir le 20 décembre
2016.
Même si le procès-verbal
ne contenait aucune indication des voies de droit, l'appelant, qui était assisté d'un représentant
professionnel, ne pouvait pas ignorer que, s'agissant d'une convention ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, un appel pouvait être formé dans un délai de dix jours.
Il est en outre constaté
que l'audience de conciliation s'est déroulée durant les féries judiciaires prévues
à l'art. 145 al. 1 let. c CPC. Dans cette circonstance, l'appelant devait pouvoir se rendre compte
que la suspension des délais ne s'appliquait pas à la présente cause, ce d'autant plus
qu'il était assisté d'un représentant professionnel.
En conséquence, la
suspension des délais légaux ne s'appliquant pas s'agissant d'une cause soumise à la procédure
sommaire, le délai d'appel de dix jours est arrivé à échéance le 30 décembre
2016,
Or, l'acte d'A.________,
qui doit être considéré comme un appel dès lors qu'il tend à remettre en cause
le consentement donné à une disposition issue d'une convention ratifiée par la Présidente
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, a été remis à la poste le 6 janvier
2017.
Il est donc tardif et
doit être déclaré irrecevable.
10.
Enfin, l'acte ne contient
aucune conclusion appellatoire, alors qu'on devait à tout le moins attendre de l'intéressé
qu'il exprime sa volonté d'interjeter appel.
L'acte d'appel est dès
lors également irrecevable sous cet angle.
11.
Il résulte de ce
qui précède que l'appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas matière
à l'allocation de dépens, L.________, n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Denis Weber (pour M. A.________),
‑
Me Samuel Pahud (pour Mme L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :