vd_findinfo · Réc-administrative / 2014 / 7 · 2014-08-14 · fr

RÉCUSATION | 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD, 9 LPA-VD, 8b al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.08.2014 Réc-administrative / 2014 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2014.0251
35/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 14 août 2014
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
9, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD; 8b al. 2 CDPJ
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 7 juillet 2014 par la
Communauté
des copropriétaires de la PPE J.________ D, [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], la Communauté des copropriétaires de la PPE J.________ C, [...], [...], [...], [...],
[...], [...] et [...]
contre la décision
rendue par la
Direction des
travaux de la Municipalité de Lausanne
(ci-après :
la Municipalité) le 6 juin 2014, concernant les parcelles [...] de la [...] et [...] de la Commune
de Lausanne et autorisant la démolition partielle du garage ECA [...], l'extension et la surélévation
du bâtiment ECA [...] pour la création de vingt-huit logements avec rénovations et transformations
intérieures, comprenant une place de parc supplémentaire en sous-sol et installation d'un ascenseur,
pose d'une isolation périphérique, toiture végétalisée avec panneaux solaires,
aménagements extérieurs comprenant une place de jeux, tels que modifiés par les plans
déposés par le constructeur le 24 avril 2014,
vu le dossier de cette cause,
vu la requête spontanée de récusation en corps des juges de la CDAP, présentée
par le Juge cantonal [...], Président de la CDAP II,
le 8 juillet 2014,
vu les déterminations du 16 juillet 2014 de la Municipalité, qui s'en remet à justice,
vu les déterminations du 24 juillet 2014 de la Communauté des copropriétaires de la PPE
J.________ D et consorts, qui adhèrent à la requête de récusation spontanée,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par
la Communauté des copropriétaires de
la PPE J.________ D et consorts le 7 juillet 2014 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le 8 juillet 2014 par [...], pour l'ensemble des juges de la CDAP,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159; ATF 115 Ia 172 c. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu'en l'espèce, le Juge cantonal D.________, membre de la CDAP, et son épouse font partie de
la Communauté des copropriétaires de la PPE J.________ C,
que ces relations professionnelles pourraient faire naître des liens d'amitié étroite
ou d'inimitié personnelle entre les autres juges de la CDAP et D.________,
qu'ainsi, pour des motifs d'apparence, il ne semble pas adéquat que l'un des juges cantonaux siégeant
dans cette cour soit appelé à instruire ou statuer sur le recours de la Communauté des
copropriétaires de la PPE J.________ D et consorts,
que la demande de récusation doit dès lors être admise;
attendu que lorsqu'une demande de récusation de l'ensemble d'une cour du Tribunal cantonal est admise,
la cour de céans désigne une cour ad hoc en son sein (art. 8b al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),
qu'il y a donc lieu de nommer [...], juge au sein de la Cour d'appel civile et de la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal, en qualité de juge instructeur dans la cause qui oppose la Communauté
des copropriétaires de la PPE J.________ D et consorts à la Municipalité de Lausanne,
qu'il lui appartiendra de composer la cour le moment venu;
attendu que le présent arrêt est rendu
sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de la Cour de droit administratif et public en corps du 8 juillet 2014
est admise.
II.
La cause opposant la Communauté des copropriétaires de la PPE J.________ D et consorts actuellement
pendante devant la Cour de droit administratif et public est transmise dans l'état où elle
se trouve, à [...], juge au sein de la Cour d'appel civile et de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal, pour instruire et, le cas échéant, statuer sur le recours déposé le 7 juillet
2014 par la Communauté des copropriétaires de la PPE J.________ D.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- la Communauté des copropriétaires de la PPE J.________ D et consorts, par l'intermédiaire
de leur conseil, Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- M. [...], juge cantonal, président de la Cour de droit administratif et public II, à Lausanne,
- M. [...], juge cantonal, Palais de l'Hermitage, à Lausanne, avec le dossier,
- Municipalité de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
(art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :