vd_findinfo · Ord / 2021 / 3 · 2021-03-09 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2021 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/21
ZH21.009205
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
9 mars 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge instructeure
Greffière:
Mme              Berseth
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], requérante, représentée par
Me Adrienne
Favre, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensatioN AVS
, intimée,
à Vevey.
_______________
Art.
52 al. 4 et 56 al. 1 LPGA
Vu
la décision sur opposition du 15 février
2019 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou la caisse)
qui a été annulée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du 5 mars 2020, la cause étant renvoyée à la caisse pour complément d’instruction
dans le sens des considérants, puis nouvelle décision,
vu la décision du 30 décembre 2020 de la CCVD, entrée en force, fixant le montant des
prestations complémentaires dues à V.________ (ci-après : la requérante ou l’assurée)
à 1'556 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2021,
en précisant que « cette décision est valable aussi longtemps que la situation décrite
dans le plan de calcul ne change pas »,
vu la décision sur opposition du 27 janvier 2021, à laquelle était jointe une série
de nouvelles décisions qui font partie intégrante de celle-ci, et qui aboutissait à un
montant à restituer pour des prestations versées indûment de 26'750 fr., soit un
total de 32'968 fr. avec la créance précédente,
vu les décisions jointes qui exposent notamment que les prestations versées indûment doivent
être restituées pour les périodes suivantes : du 1
er
septembre
2012 au 31 décembre 2012, les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et le mois
de janvier 2021,
vu la décision du 5 février 2021, par laquelle la CCVD a réduit le montant des prestations
complémentaires dues à l’assurée à 1'145 fr. par mois à compter du 1
er
mars 2021,
vu l’opposition formée par l’assurée le 26 février 2021 contre cette décision,
vu le recours déposé le 26 février 2021 par V.________, représentée par Me Adrienne
Favre, contre la décision sur opposition du 27 janvier 2021,
vu la conclusion chiffre I qui requiert l’octroi de l’effet suspensif au recours, la requérante
exposant que le présent recours suspend la décision attaquée en ce qui concerne la prétention
de l’intimée à la restitution de prestations prétendument versées à tort
et demandant à la Cour de céans de statuer d’entrée de cause, à titre provisionnel,
au sujet de l’effet suspensif en ce qui concerne le montant de la prestation complémentaire
mensuel actuellement versé, en ce sens que le montant de cette prestation soit maintenu au montant
de 1'556 fr. par mois, fixé par la décision de l’intimée du 30 décembre 2020,
à partir du 1
er
janvier 2021;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30),
sauf dérogation expresse (art. 1 LPC),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que selon l’art. 52 al. 4 LPGA, l’assureur peut priver, dans sa décision sur
opposition, tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation
en espèces,
que les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment
sont exceptées,
que, partant, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif concernant la
décision sur opposition du 27 janvier 2021 qui porte uniquement sur la restitution de prestations
versées indûment est sans objet,
que la requérante conclut également à ce que le montant de la prestation complémentaire
mensuelle actuellement versée soit maintenu à 1'556 francs,
que sa requête demandant le versement à titre provisoire d’une prestation complémentaire
de 1'556 fr. tend en réalité à contester la décision du 5 février 2021,
par laquelle la CCVD a réduit le montant des prestations complémentaires mensuelles dues à
l’assurée de 1'556 fr. à 1'145 fr. à compter du 1
er
mars 2021,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’en l’espèce, la décision du 5 février 2021 contestée par la requérante
est sujette à opposition, qu’elle a par ailleurs formée le 26 février 2021,
qu’il ressort du dossier qu’aucune décision sur opposition n’a été rendue
la concernant,
qu’il n’existe donc pas en l’état de décision au sens de l’art. 56
LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
que partant la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif portant sur la décision
du 5 février 2021 est prématurée et manifestement irrecevable,
qu’il reviendra cas échéant à l’assurée de requérir de nouvelles
mesures provisoires lorsqu’elle sera en possession d’une décision sur opposition formelle,
qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif
dans le présent recours formé contre la décision sur opposition du 27 janvier 2021
est sans objet et celle portant sur la décision du 5 février 2021 est irrecevable,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête en restitution de l’effet
suspensif au présent recours en tant qu’elle porte sur la décision sur opposition du
27 janvier 2021 est sans objet.
II.
La requête en restitution de l’effet
suspensif au présent recours en tant qu’elle porte sur la décision du 5 février
2021 est irrecevable.
III.
Les frais et dépens de la présente procédure
suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeure :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Adrienne Favre (pour la requérante), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :