vd_findinfo · Jug / 2023 / 462 · 2023-05-02 · fr

ABATTAGE D'UN ANIMAL, CHASSEUR, COMMUNICATION, PROCÉDURE ÉCRITE | 50 LFaune, 77 LFaune, 51 RLFaune

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
479
PE23.004595-CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 novembre 2023
_____________________
Composition :
M.
TINGUELY
,
président
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 2 mai 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : Tribunal de police) a constaté que X.________ s'était rendu coupable
de contravention à la loi sur la faune et au règlement d’exécution de la loi sur
la faune (I), l’a condamné à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement de l'amende étant de 8 jours (Il), et a mis les frais
de justice, par 460 fr., à la charge de X.________ (III).
B.
Par annonce du 4 mai 2023, puis déclaration motivée du 5 juin 2023, X.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit libéré de toute contravention à la législation sur la faune et que les frais
soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au Tribunal de police, et plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que les
quotités de l'amende et de la peine privative de liberté de substitution soient fortement réduites,
ainsi que le montant des frais.
Le 7 juillet 2023, le Président de la Cour d'appel pénale a informé les parties que l’appel
serait traité d’office en procédure écrite par un juge unique en sa personne. Il
a par ailleurs imparti à X.________ un délai de 10 jours dès la réception de son
courrier pour compléter sa déclaration d’appel s’il le souhaitait.
Le 16 novembre 2023, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, marié, est né le [...] 1963. Il vit à Lausanne avec son épouse, qui ne
travaille pas, et leurs deux enfants majeurs, qui sont étudiants et vivent encore chez leurs parents.
Après sa scolarité obligatoire, X.________ a obtenu une maturité fédérale, une
licence en sciences politiques et une licence en histoire. Il a travaillé pendant quinze dans une
exploitation viticole en France. Depuis environ deux ans, il travaille en Suisse pour le compte d’une
société anonyme, active dans le domaine immobilier, dont il est l’administrateur. Il
réalise un revenu annuel de 80'000 fr. à 100'000 fr., qui comprend les revenus locatifs
de l’immeuble dont il est le propriétaire. Il a une fortune de 3 millions de francs. Il possède
aussi son propre logement dont l’hypothèque s’élève à 2'400'000 francs.
Il a des dettes familiales d’un montant de deux millions de francs. Il paie annuellement environ
18'000 fr. pour les primes d’assurance-maladie de sa famille.
2.
Après avoir été désigné par tirage au sort, opéré par la Direction
générale de l'environnement, pour réaliser le tir d'un chamois mâle adulte, en plaine,
dans les secteurs de faune [...], X.________ a tiré sur un chamois, le 8 décembre 2022, à
proximité du hameau de [...], sans toutefois que son tir atteigne l'animal.
A cette suite, X.________ n'a pas pris contact avec le surveillant de la faune.
En droit :
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence
d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme en l'espèce, seules des contraventions ont fait
l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour
le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110) (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1247/2013 du
13 mars 2014 consid. 1.2 et les réf.). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement
le droit (TF 6B_360/2017 précité ; TF 6B_1315/2016 du 14 septembre 2017 consid. 1.1).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1
L'appelant invoque une violation du principe de la légalité. Il fait valoir que l'art. 51 RLFaune
(règlement d’exécution du 7 juillet 2004 de la loi vaudoise sur la faune du 28 février
1989 ; BLV 922.03.1) n'institue pas une obligation pour le chasseur d'annoncer au surveillant de
la faune la survenance d'un tir raté d'un ongulé, lequel n'est donc pas blessé. Le Conseil
d’Etat ne disposerait par ailleurs pas de la compétence de prévoir une telle obligation,
sauf à contrevenir au droit supérieur.
3.2
En tant que tel, l'art. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), dont
est déduit le principe de la légalité (
nulla
poena sine lege
), ne s'applique pas en matière
de contraventions de droit cantonal (cf. notamment TF 6B_246/2022 du 12 décembre 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_702/2016 du 19 janvier 2017 consid. 2.2).
Il n'en demeure pas moins que le principe
nulla
poena sine lege
constitue, tout au moins au titre
de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), un droit constitutionnel au sens de l'art. 95 al. 1 let.
a LTF (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 ; ATF 129 IV 276 consid. 1.1.1 et les réf.). Ce principe est
par ailleurs consacré dans son expression générale par l'art. 5 al. 1 Cst., dans la mesure
où cette disposition exige qu'un acte de l'Etat repose sur une base légale suffisamment précise,
émanant d'un organe compétent (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1 ; ATF 130 I 1 consid. 3.1).
3.3
Le principe de la légalité est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en
raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi ; lorsque l'application du droit pénal
à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant
ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal ; ou si quelqu'un
est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (ATF 144 1 242
consid. 3.1.2). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation
extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1).
La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer
et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré
de certitude dépendant des circonstances (ATF 144 1 242 consid. 3.1.2 ; ATF 141 IV 179
consid. 1.3.3 ; ATF 138 IV 13 consid. 4.1). L'exigence de précision de la base légale
ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas
renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation
et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut
pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité
des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision
à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte
aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement,
lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 148 IV 234 consid. 3.5 ; ATF 139 I 72
consid. 8.2.1 ; ATF 138 IV 13 consid. 4.1 et les réf.).
3.4
Aux termes de l'art. 77 LFaune (loi vaudoise sur la faune du 28 février 1989 ; BLV 922.03),
celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la LFaune ou à ses dispositions
d'application sera puni de l'amende, sans préjudice de l'obligation de réparer le dommage causé
(al. 1). La tentative et la complicité sont punissables (al. 2). Les dispositions pénales
de la LChP (loi fédérale sur la chasse du 20 juin 1986 ; RS 922.0) demeurent réservées
(al. 3). La poursuite a lieu conformément à la LContr (loi vaudoise sur les contraventions
du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), sous réserve de la procédure d'amendes d’ordre prévue
par la LFaune (al. 4).
3.5
L'art. 50 LFaune dispose, sous le titre marginal « Tir », que le tir du gibier doit
être accompli à distance adéquate, avec des projectiles appropriés et dans le but
que la mort de l'animal intervienne sans retard (al. 1). Le Conseil d'État fixe les distances maximum
de tir et édicte les dispositions concernant la recherche du gibier blessé (al. 2).
Sur la base de cette disposition, le Conseil d'Etat a édicté l'art. 51 al. 1 RLFaune, lequel,
jusqu'au 30 juin 2019, prévoyait ce qui suit, sous le titre marginal « Gibier blessé » :
« Toute bête blessée doit être impérativement recherchée. Tout ongulé
qui n'est pas retrouvé dans la journée doit être annoncé le même jour, ou immédiatement
s'il se réfugie dans un endroit interdit à la chasse énuméré à l'art. 41
LFaune, au surveillant de la faune qui décide des mesures à prendre ».
Depuis le 1
er
juillet 2019, l'art. 51 RLFaune, sous le même titre marginal, a désormais la teneur suivante :
« Tout animal sur lequel le chasseur a tiré ainsi que tout animal blessé doivent
être impérativement recherchés (al. 1). Tout ongulé qui n'est pas retrouvé doit
être annoncé dans les deux heures qui suivent le tir, ou immédiatement s'il se réfugie
dans un endroit interdit à la chasse énuméré à l'art. 41 LFaune, au surveillant
de la faune qui décide des mesures à prendre (al. 2) ».
3.6
La formulation de l'art. 51 RLFaune dans sa teneur actuelle ne laisse subsister aucun doute quant à
l'existence d'obligations de recherches (al. 1) et d'annonce (al. 2) lorsque le tir a clairement pour
conséquence de provoquer une blessure sur un ongulé, constatée comme telle par le chasseur
ou par le surveillant de la faune.
Cette obligation se rapporte en toute logique à la préservation de la dignité de l'animal,
la déontologie du chasseur lui commandant d'éviter toute souffrance inutile à ce dernier
et, en particulier, si l'animal n'a pas été tué sur le coup, d'organiser sa recherche
(cf. Code suisse de la chasse, consulté le 27 octobre 2023 à l'adresse https://www.jagdschweiz.ch/fr/pratiques-dechasse/code-de-la-chasse/),
cela en faisant appel au besoin au surveillant de la faune ainsi qu'à des conducteurs de chiens
de rouge, soit des chiens spécialement formés à la recherche des animaux blessés.
Ces principes sont d'ailleurs également repris à l'art. 50 al. 2 LFaune, qui impose au chasseur
de tirer le gibier à distance adéquate et avec des projectiles appropriés, ceci précisément
afin que la mort de l'animal intervienne sans retard. On ne voit pas à cet égard que le Conseil
d'Etat a outrepassé la compétence que le législateur lui a confié en vertu de l'art.
50 al. 2 LFaune relativement aux dispositions devant régir la recherche du gibier blessé.
3.7
La portée de l'art. 51 RLFaune, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
juillet
2019, est en revanche bien moins claire au moment de déterminer si les obligations de recherches
(al. 1) et d'annonce (al. 2) existent également à l'égard du chasseur dont il n'est pas
manifeste qu'il a tiré un projectile ayant atteint l'animal ciblé, respectivement à l'égard
de celui qui a un doute sur le fait de savoir si le projectile a atteint l'animal.
3.7.1
Les recommandations contenues dans le document « Comportement du chasseur après le coup
de feu », édité en avril 2021 sous l'égide du Groupement vaudois des conducteurs
de chien de rouge et diffusé sur le site internet de l'Etat de Vaud sous la rubrique « Chasse »,
« Informations utiles aux chasseurs » (consulté le 27 octobre 2023 à l'adresse
https://www.vd.ch/themes/environnement/biodiversite-et-paysage/chasse), sont susceptibles d'apporter
un début d'explication, en tant que ce document fait expressément référence à
l'art. 51 RLFaune et qu'il décrit, à l'attention des chasseurs vaudois, les mesures qu'il convient
d'entreprendre après un tir qui n'a pas entraîné immédiatement la mort de l'animal
visé mais qui a provoqué sa fuite (« Contrôle du tir »).
Ainsi, selon ce document, il appartient au chasseur, à la suite du tir, « [d']observer
la réaction du gibier au coup de feu (cri, ruade, dos vouté, fuite anormalement lente ou rapide,
séparation du groupe ou de la harde, etc.) », d'entreprendre une « recherche
d'indices à l'emplacement de l'animal lors du coup de feu (poils, empreintes anormalement marquées,
sang, os, lambeau de chair, trace de la balle) », d'entreprendre également une « recherche
d'indices dans la direction de fuite du gibier » et de « rester calme et [d']éviter
de se précipiter ou d'envoyer des chiens sur la piste de fuite ». A cette suite, il est
précisé que « si le résultat du contrôle indique que le gibier est potentiellement
blessé, le chasseur veillera impérativement à bien marquer l'emplacement du gibier lors
du tir (départ de la piste), le lieu du premier indice recueilli [et] la direction de fuite du gibier ».
Sur le document, figure ensuite la mention suivante, en caractère gras : « Avertir
un conducteur de chien de rouge dans les plus brefs délais ».
3.7.2
Cela étant, si l'on se fie au texte de l'art. 51 al. 1 RLFaune, interprété à l'aune
des recommandations précitées, il peut en être déduit qu'outre au chasseur dont il
est manifeste que le tir a blessé un animal (« tout animal blessé ») (cf.
consid. 3.5), une obligation de recherches est également imposée au chasseur dont le tir
pourrait avoir atteint un animal, l'ayant ainsi potentiellement blessé par un impact de balle (« tout
animal sur lequel le chasseur a tiré »), les recherches devant dans ce dernier cas porter
en premier lieu, comme le décrit le document « Comportement du chasseur après le
coup de feu », sur l'existence d'indices susceptibles de révéler une blessure chez
l'animal.
3.7.3
C’est toutefois principalement s'agissant de l'obligation – litigieuse en l'espèce –
d'annoncer au surveillant de la faune un « ongulé qui n'a pas été retrouvé »
(art. 51 al. 2 RLFaune) que la situation apparaît la moins claire.
En particulier, au regard du texte de l'art. 51 al. 2 RLFaune, il apparaît compromis de déterminer
d'une manière certaine si une telle obligation s'impose uniquement dans le cas où, dans le
cadre des recherches opérées en vertu de l'art. 51 al. 1 RLFaune, des indices de blessures
ont été découverts (première hypothèse) ou alors si l'obligation d'annonce d'un
ongulé non retrouvé s'étend en toutes circonstances, soit y compris en l'absence de tout
indice de blessure provoquée par un tir sur l'animal (seconde hypothèse).
3.7.3.1
Il doit être compris du texte de l'art. 51 al. 1 RLFaune que les recherches auxquelles le chasseur
est tenu se rapportent à l'existence éventuelle d'un « animal blessé »
et d'un « animal sur lequel [il a été] tiré », par quoi il faut comprendre
qu'il pourrait avoir été « atteint par un impact de balle ». Aussi, s'il
a pu être constaté de manière vraisemblable, après ces recherches obligatoires, que
l'on ne se trouve pas dans une telle situation, il n'y a rien d'évident à considérer que,
dans un tel cas, l'art. 51 al. 2 RLFaune impose
ipso
jure
une obligation d'annonce au surveillant de
la faune. A tout le moins, le texte de cette dernière disposition, en tant qu'il se rapporte sans
autre précision à « tout ongulé qui n'a pas été retrouvé »,
n'est pas suffisamment clair à cet égard.
Certes, à la suite d'un tir qui n'a pas entraîné immédiatement la mort de l'ongulé
et dont rien n'indique que celui-ci a été atteint par le projectile, une annonce faite au surveillant
de la faune, couplée à une éventuelle intervention des conducteurs de chien de rouge,
pourraient en soi permettre de retrouver l'ongulé en question et ainsi potentiellement de s'assurer
de sa bonne santé. Néanmoins, les recommandations contenues dans le document « Comportement
du chasseur », qui relève d'un caractère officiel, laissent plutôt suggérer
qu'une réaction sous la forme d'un devoir d'annonce du chasseur n'est requise qu'en présence
de la découverte d'indices de blessures ensuite des recherches qui doivent obligatoirement être
entreprises en vertu de l'art. 51 al. 1 RLFaune.
3.7.3.2
Cette dernière hypothèse n'apparaît par ailleurs pas dénuée de bon sens, tant
il semble à première vue disproportionné, au moindre tir manqué et en l'absence de
tout indice laissant suggérer une blessure de l'ongulé visé, d'obliger un chasseur de
prendre contact avec le surveillant de la faune. Il ne faut à cet égard pas perdre de vue qu'avant
le 1
er
juillet 2019, l'obligation de recherches, respectivement celle d'annonce d'un ongulé non retrouvé,
ne valaient qu'en présence d'une « bête blessée ». Or, s'il apparaît
parfaitement compréhensible que le Conseil d'Etat ait souhaité étendre les obligations
de recherches et d'annonce aux cas où un ongulé a été
potentiellement
blessé par un tir, dès lors que l'animal pourrait avoir été atteint par un projectile
(« tout animal sur lequel le chasseur a tiré »), on ne peut pas considérer,
à la seule lecture du règlement, qu'il ait, pour autant, souhaité obliger le chasseur
d'ongulés à annoncer tout tir qui a manifestement raté sa cible. Le titre marginal choisi
pour l'art. 51 RLFaune (« Gibier blessé ») tend encore à conforter cette
interprétation.
On relèvera enfin qu'à teneur de la loi, la délégation réglementaire confiée
au Conseil d'Etat ne porte sur la seule « recherche du gibier blessé » (cf. art. 50
al. 2 LFaune) et non en tout cas sur le recensement des tirs manqués.
3.8
Quoi qu'il en soit, devant une telle incertitude quant à la portée de l'art. 51 al. 2
RLFaune et au-delà des motifs qui ont conduit le Conseil d'Etat à adopter cette disposition
dans sa teneur actuelle, il apparaît compromis, sous l'angle du principe de la légalité,
de prononcer une contravention pénale à l'égard du chasseur qui a omis, en l'absence de
tout indice de blessure, d'annoncer au surveillant de la faune le tir manifestement raté d'un ongulé.
3.9
3.9.1
En l'espèce, par courrier du 29 juillet 2022 (P. 4/2, dernière page), l'appelant a été
informé par le Chef de la section Chasse, pêche et surveillance de la Direction générale
de l’environnement, qu'il avait été tiré au sort pour réaliser le tir d'un
chamois en plaine, les 15-16 septembre ou les 8-9 décembre 2022, dans la circonscription [...].
Il ressort de la dénonciation adressée le 30 décembre 2022 au Préfet du Gros-de-Vaud
par le surveillant de la faune, V.________ (P. 4/2), que, durant l’été 2022, ce
dernier a contacté l’appelant qui l’a informé qu'il souhaitait participer à
cette chasse « plutôt en décembre » ; puis, le 12 décembre 2022,
V.________ a téléphoné à l’appelant qui lui a indiqué qu’il avait
tiré avec sa carabine sur un chamois le 8 décembre 2022 et qu’il était persuadé
de l'avoir raté et de ne pas l'avoir blessé.
Entendu le 23 janvier 2023 par le Préfet (PV d'aud., P. 4/8, p. 2) et invité en particulier
à s'expliquer sur les circonstances de son tir raté, l'appelant a notamment indiqué que
l'animal visé n'avait « pas accusé le coup » et s’était enfui
à toute vitesse sans boiter ou manifester la moindre faiblesse indiquant qu'il aurait été
blessé. Il a expliqué avoir vérifié à l'emplacement de l'animal, situé
en plein champ, s'il y avait des traces de sang, de poils ou d’os, puis avoir suivi la ligne de
fuite sur plus de 50 mètres jusqu'à la lisière de la forêt et n'avoir constaté
« absolument aucun indice de blessure ».
Aux débats (jugement, p. 5), l'appelant a confirmé en substance être « absolument
convaincu » de ne pas avoir blessé l'animal, ce d'autant plus qu'il avait utilisé
une carabine d'un calibre particulièrement puissant (338 Lapua Magnum), de sorte que, si la balle
avait touché l'animal, celui-ci aurait été immédiatement neutralisé.
3.9.2
Cela étant, à défaut d'éléments laissant supposer que les déclarations
de l'appelant seraient contraires à la vérité, il faut effectivement considérer que,
par les recherches entreprises à l'emplacement de l'animal au moment du tir raté, puis sur
sa ligne de fuite, l'appelant a en l'occurrence respecté son obligation découlant de l'art.
51 al. 1 RLFaune.
Dans ce contexte, il n'est pas acquis, pour le surplus, qu'en l'absence d'indices de blessure effectivement
constatés, l'appelant avait, en vertu de l'art. 51 al. 2 RLFaune, l'obligation de prendre contact
avec le surveillant de la faune. Dans sa dénonciation, ce dernier n'a au demeurant lui-même
fait état d'aucun indice laissant supposer que, par son tir raté, l'appelant aurait blessé
un animal. Le seul fait d'avoir indiqué, aux débats, qu'un chamois blessé à la patte
avant droite avait été retrouvé dans les secteurs concernés n'est en particulier
pas suffisant, à défaut notamment d'explications plus précises sur les circonstances temporelles
et spatiales de cette découverte, le surveillant de la faune admettant par ailleurs lui-même
ne pas pouvoir affirmer qu'il s'agissait du chamois raté.
3.10
Dans ces circonstances, l’appelant doit être acquitté du chef d’infraction à
l’art. 77 LFaune, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs
invoqués.
4.
En conclusion, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres
I à III de son dispositif en ce sens que X.________ est libéré du chef d’accusation
de contravention à la loi sur faune et au règlement d’exécution de la loi sur la
faune et que les frais de la cause, par 460 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de l’appel, les frais de procédure, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 2 mai 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est modifié aux chiffres I à III de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
«
I.
Libère
X.________ du chef d’accusation de contravention à la loi sur la faune et au règlement
d’exécution de la loi sur la faune.
II.
Supprimé.
III.
Laisse
les frais de justice, par 460 fr. (quatre cent soixante francs), à la charge de l’Etat.
»
III.
Les frais d’appel, par 990 fr., sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud,
-
Direction générale de l’environnement,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :