vd_findinfo · Décision / 2021 / 783 · 2021-09-06 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, DÉTENTION PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 236 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.09.2021 Décision / 2021 / 783

TRIBUNAL
CANTONAL
816
PE20.010658-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Art.
236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2021 par
R.________
contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 16 août
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.010658-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale notamment
contre R.________, né le [...] 1991, ressortissant de France, pour viol commis en commun et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Les faits suivants sont reprochés au prévenu :
«
A Bussigny, en
novembre 2018, profitant que D.________ était sous l'emprise du cannabis et de l'alcool, et partant
incapable de résistance, R.________ a participé, en compagnie de J.________ et de Y.________
à l'agression sexuelle perpétrée sur la précitée, lui prodiguant à tout
le moins un cunnilingus lorsqu’elle était allongée sur le lit et la pénétrant
vaginalement à une reprise au moins, notamment alors qu’ils étaient dans la salle de
bains, et ce contre sa volonté.
Au même endroit, à la même période, R.________ a fumé plusieurs joints de cannabis
».
R.________ a été appréhendé le 23 mars 2021 et son audition d’arrestation a
eu lieu le 25 mars 2021.
b)
Par ordonnance du 26 mars 2021, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant des risques de fuite
et de collusion, a prononcé la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 23 juin
2021 (II), et a dit que les frais, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Par ordonnance du 7 juin 2021, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant un risque de fuite, a
ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 23 septembre 2021 (II),
et a dit que les frais, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
B.
a)
Par courrier du 9 août 2021, R.________, agissant par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a requis d’être mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine.
b)
Par ordonnance du 16 août 2021, le Ministère public a refusé le passage d’R.________
en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le
sort de la cause (II).
La procureure a considéré
que le prévenu, qui persistait à nier les faits et sa responsabilité pénale, ne pouvait
être mis au bénéfice du régime d’exécution anticipée de peine.
C.
Par acte du 24 août 2021, R.________ a formé
recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son passage en exécution
anticipée de peine est accepté et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public refuse d’autoriser
le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté
ou une mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli et alii [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Frei/Zuberbühler Elsässer,
in
: Donatsch et alii [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, StPO, 3
e
éd.,
2020, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 18 janvier 2021/44 consid. 1 ; CREP 9 mars 2020/180 et
les arrêts cités).
Ce recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce,
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le
recourant demande à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée. Il conteste la
motivation du Ministère public pour s’y opposer et soutient que l’absence d’aveux
ne ferait pas obstacle au régime de l’exécution anticipée de peine. Il invoque également
que le risque de collusion, qui n’a au demeurant pas été retenu par le Tribunal des mesures
de contrainte pour ordonner la prolongation de sa détention provisoire, ne justifierait pas le refus
de passage en exécution anticipée de peine, sa présence n’étant notamment pas
immédiatement nécessaire à l’administration des preuves.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose
tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al.
1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143
IV 160 consid. 2.1 ; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien
du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié
aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé
mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité, en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
L'art. 236 al. 1
in
fine
CPP suppose que le « stade de la
procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce
stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement
nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction
est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques,
en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine
et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF
1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et réf. cit.).
Même après ce
stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée lorsqu'un risque élevé
de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient
compromis si le régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF
1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il
appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances particulières du
cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres, propres à
entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous
réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit
encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même avec
les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_107/2020
du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018
du 8 mai 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2017
du 20 avril 2017 consid. 2.1).
Un danger de collusion
n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution anticipée de peine.
Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention peut justifier
alors de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4 CPP ; ATF
133 I 270 consid. 3.2.1).
2.2.2
L’art. 236 al. 1
CPP n’impose pas que le prévenu passe aux aveux pour bénéficier du régime de
l’exécution anticipée de sa peine, quand bien même il est logique de concevoir que
seul le prévenu qui reconnaît les faits fasse en principe une telle demande, des aveux complets
facilitant en outre la mise en œuvre du régime de l’exécution anticipée sous
l’angle du risque de collusion ; cela étant, un aveu seulement partiel ne s’oppose
pas à l’exécution anticipée de la peine, la question du risque de collusion devant
toutefois être alors examinée avec attention (cf.
Dupuis
et alii
[éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 9 ad art. 236 CPP et réf. cit., spéc. TF 6B_90/2012
du 21 mars 2012 ; CREP 18 janvier 2021/44 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, le prévenu est mis
en cause pour avoir participé à un viol collectif sur D.________. Les faits se sont déroulés
en novembre 2018 et ont été dévoilés en juillet 2020. Le coprévenu J.________
est en détention depuis le 3 juillet 2020, le coprévenu Y.________ est en liberté, et
le recourant, qui vit en France, a été interpellé à Bâle et il est en détention
depuis le 23 mars 2021. R.________ nie les faits qui lui sont reprochés et la victime n’a
que des souvenirs sous forme de flash. Le recourant est mis en cause par ses coprévenus.
Certes, l’absence d’aveux ne fait pas obstacle à l’octroi du régime de l’exécution
anticipée de peine et la détention provisoire prononcée par le Tribunal des mesures de
contrainte est fondée sur le risque de fuite. Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu
d’examiner si le risque de collusion est tel qu’il justifie le refus de ce régime.
L’enquête est à un stade avancé dès lors que l’acte d’accusation
pourra être rédigé à bref délai, le complément d’expertise psychiatrique
concernant J.________ ayant été rendu après le dépôt du recours. Au demeurant,
le fait que, comme le fait valoir le recourant, le Ministère public ait rejeté ses demandes
d’audition tendrait à démontrer que sa présence n’est pas immédiatement
nécessaire. Il n’en demeure pas moins que les déclarations des trois coprévenus
quant au déroulement des faits ne coïncident pas.  Il est dans ce sens essentiel pour
ne pas compromettre la recherche de la vérité que le recourant ne puisse pas prendre contact
avec son coprévenu Y.________, qui n’est pas détenu et qui l’incrimine, ou au demeurant
avec tout tiers qui pourrait contacter celui-ci.  Il est également important qu’R.________
ne puisse pas entrer en contact avec la victime.
L’administration
des preuves sera très certainement réitérée aux débats de première instance.
En effet, le Tribunal fédéral a insisté sur le principe de l’oralité et de
l’immédiateté des débats, lesquels conduisent à l’instruction définitive
de la cause par le biais de l’intime conviction du juge (art. 10 al. 1 CPP). Or, celui-ci doit
non seulement tenir compte du contenu des déclarations des prévenus et des témoins, mais
aussi de la manière dont ceux-ci s’expriment  (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 ; TF
1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.3) ; les déclarations que les différents participants
– dont les coprévenus – pourraient être amenés à faire représentent
un moyen de preuve dont la connaissance directe par le tribunal apparaît nécessaire au prononcé
du jugement (art. 343 al. 3 CPP ; ATF 140 IV 196 consid. 4.4.3). Ainsi, il est primordial dans le
cas d’espèce, les charges reposant pour l’essentiel sur les déclarations des parties,
que les coprévenus et la victime puissent s’exprimer devant le juge du fond sans avoir été
influencés d’une quelconque manière.
Au surplus, une surveillance
efficace des contacts du recourant n’est pas possible en exécution anticipée de peine
et elle nécessiterait des moyens disproportionnés (cf. TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid.
2.3
in fine
).
Partant, il y a lieu de
confirmer le rejet de la demande d’exécution anticipée de peine.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
d’R.________ (art. 422 al. 1 et 2
let.
a CPP) fixés, conformément à la liste des opérations produite et dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, à 648 fr., correspondant à 3 heures et 36 minutes d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l’art. 26b TFIP), par 12 fr. 95, plus la TVA, par 50 fr. 90, soit à 712 fr. au total
en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 août 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’R.________ est fixée à 712 fr. (sept cent douze francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 712 fr. (sept cent douze francs), sont mis à
la charge d’R.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’R.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :