vd_findinfo · Décision / 2020 / 528 · 2020-05-19 · fr

CONTRAVENTION, CALCUL DU DÉLAI, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 357 al. 2 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2020 Décision / 2020 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE20.004879-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 ss, 353 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2020 par
X.________
contre le prononcé rendu le 8 avril 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE20.004879-ACP
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 février 2020, la Préfète du district d’Aigle a condamné
X.________ à une amende de 450 fr., pour violation simple des règles de la circulation routière.
B.
a)
Par courrier du 9 mars 2020, la prénommée
a formé opposition contre cette ordonnance.
La Préfète ayant décidé de maintenir son ordonnance, le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 356 al.
1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le 18 mars 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a imparti à X.________
un délai pour se déterminer sur la date de réception de l’ordonnance litigieuse
(P. 5). Par courrier du 23 mars 2020, X.________ a répondu avoir reçu l’ordonnance contestée
le 7 février 2020 et avoir envoyé son opposition le 9 mars 2020, ajoutant que
« le
retard de cette opposition [était] dû à [sa] recherche d’une aide pour comprendre
les rouages judiciaires et administratifs dans le cas de cette procédure »
et qu’elle n’avait
« pas
jugé indispensable de se faire représenter par un avocat »
(P. 6).
b)
Par
prononcé du 8 avril 2020, considérant l’opposition interjetée par X.________ le
9 mars 2020 comme tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a
déclarée irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 4 février
2020 était exécutoire (II), a ordonné le retour à la Préfecture de son dossier
(III) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (IV).
C.
Par acte du 6 juin 2019, X.________ a recouru
contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 17 juillet 2019/575 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 17 juillet
2019/575 et les réf. citées).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente
en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit
et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu,
le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré
en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition
a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si
elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de
la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4).
2.2
En l’espèce, la reco
urante
a confirmé, dans son courrier du 23 mars 2020, avoir reçu l’ordonnance litigieuse en
date du 7 février 2020. Au pied de cette ordonnance figuraient les voies de droit et, en particulier,
le délai de dix jours pour former opposition, le fait que l’opposition devait être formulée
par écrit auprès du préfet qui avait statué, ainsi que l’indication selon laquelle
« si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force »
. Il était
également précisé que l’opposition déposée par le prévenu n’avait
pas besoin d’être motivée (art. 354 CPP).
En déposant son opposition en date du 9 mars 2020, la recourante a donc clairement laissé passer
le délai de dix jours qui est arrivé à échéance le 17 février 2020 compte
tenu de la date de réception du 7 février 2020.
Pour le surplus, la recourante a expliqué dans son courrier du 23 mars 2020 puis dans son recours
du 14 avril 2020, avoir eu de la peine à s’y retrouver dans les documents administratifs et
avoir réagi après que son dossier eût passé auprès du Service des automobiles
et de la navigation. Elle appuyait son explication par le fait que les décisions avaient été
envoyées à une multitude d’autorités, ce qui aurait compliqué sa compréhension
de la procédure, ajoutant néanmoins qu’elle n’avait pas jugé indispensable
de consulter un avocat. A cet égard, il y a lieu de relever que si la recourante a préféré
ne pas consulter d’avocat ou de juriste, il lui appartenait de s’en tenir à l’avis
écrit concernant la voie de droit qui lui avait été communiquée. Le fait que des
copies des décisions ou des courriers soient envoyées à diverses instances, tels que le
Ministère public central, le Service des automobiles et de la navigation ou le Tribunal de police,
relève de la procédure, mais ne change rien à la voie de droit à laquelle il suffisait
de se conformer.
En définitive, c’est à juste titre que le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a constaté que l'opposition déposée par X.________ était tardive
et l’a déclarée irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté sans échange
d'écritures et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge d’X.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 8 avril 2020 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Préfète du district d’Aigle,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :