vd_findinfo · HC / 2015 / 538 · 2015-06-11 · fr

MASSE EN FAILLITE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.06.2015 HC / 2015 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.036482-150341
220
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 février 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
E.________Sàrl
en liquidation
,
à [...], à
A.________
et
N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 février 2015, adressé pour notification aux parties le même jour,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente)
a pris acte du courrier de Y.________ (ci-après : Y.________) du 13 janvier 2015 pour valoir
désistement d’action (I), arrêté les frais judiciaires à 625 fr. pour la masse
en faillite d’E.________Sàrl, étant précisé qu’ils sont compensés
avec les avances de frais fournies (II), dit que la masse en faillite d’E.________Sàrl est
la débitrice de A.________ et N.________ et leur doit prompt paiement de la somme de 1'000 fr.,
TVA et débours compris, à titre de dépens (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la décision de la masse en faillite d’E.________Sàrl
de ne pas poursuivre le procès équivalait à un désistement d’action ayant les
effets d’une décision entrée en force, dont il fallait prendre acte avant de rayer la
cause du rôle. S’agissant des frais, le premier juge a fait application de l’art. 106
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en considérant
qu’ils devaient être mis à la charge de la partie succombante, soit la partie demanderesse
en cas de désistement d’action.
B.
Par acte du 24 février 2015, Y.________ a
recouru contre le prononcé précité, en concluant, à ce que les frais et dépens
soient mis à la charge d’E.________Sàrl en liquidation et non de la masse en faillite
qui a décidé de ne pas continuer le procès.
Par courrier du 15 avril 2015, A.________ et N.________ ont indiqué ne pas avoir d’observations
particulières à formuler et s’en remettre à justice.
Quant à E.________Sàrl en liquidation, elle n’a déposé aucune réponse
dans le délai qui lui a été imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 4 septembre 2012, E.________Sàrl a ouvert action en procédure simplifiée
à l’encontre de A.________ et N.________ devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
2.
Par décision du 3 juillet 2014, la Présidente a prononcé la faillite de la société
E.________Sàrl. L’actif de la masse comprenait notamment une créance de 30'000 fr. à
l’encontre de A.________ et N.________.
Compte tenu de l’ouverture de la faillite d’E.________Sàrl, le procès a été
suspendu par décision du 18 juillet 2014.
3.
Par courrier du 13 janvier 2015, l’Office des faillites a informé la Présidente, à
la suite de la décision de la masse en faillite d’E.________Sàrl de ne pas reprendre
le procès, qu’aucun créancier n’avait demandé la cession des droits de la
masse, notamment sur le procès opposant la société faillie à A.________ et N.________,
que l’administration de la masse avait ainsi admis la contestation des tiers débiteurs et
que les créanciers n’avaient donc plus le droit de poursuivre l’encaissement de la créance.
En droit
:
1.
L’art.
110 CPC ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC contre les décision sur les frais.
Interjeté en temps
utile, par une partie qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n° 27 ad art. 97).
3.
a)
Le recourant soutient que les frais et dépens
ont été mis à tort à la charge de la masse en faillite, dès lors que celle-ci
a décidé de ne pas poursuivre le procès, et qu’ils doivent être mis à
la charge de la société E.________Sàrl en liquidation.
b)
Le Tribunal cantonal valaisan a eu l’occasion
de préciser que si une masse en faillite continuait le procès en cours, elle en supportait
tous les risques, en particulier les frais, aussi bien antérieurs que postérieurs au prononcé
de faillite, les frais étant, dans ce cas, une dette de la masse (art. 262 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). En revanche, lorsque
celle-ci renonçait immédiatement à reprendre le procès, elle n’assumait aucune
responsabilité et les frais qui restaient impayés étaient une dette du failli (RVJ 2001
p. 174 c. 4a ; RVJ 1995 p. 257 c. 3b et réf. ; JT 1991 III 9 c. 3 p. 12 ss et réf. ;
Peter, Edition annotée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, ad art. 207
LP, p. 899).
c)
En l’espèce, la masse en faillite d’E.________Sàrl
ayant décidé de ne pas poursuivre le procès, c’est à tort que le premier juge
a mis les frais à sa charge.
4.
Partant, le recours doit
être admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 625 fr., sont mis à la charge d’E.________Sàrl
en liquidation.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge d’E.________Sàrl
en liquidation, pour le même motif que les frais judiciaires de première instance. Ils ne sont
par ailleurs pas imputables à A.________ et N.________, la décision querellée n’étant
pas modifiée à leur détriment (cf. notamment Corboz, in Commentaire de la LTF [loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], Berne 2014, 2
e
éd., n. 38 ad art. 66 LTF).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, le recourant
n’en ayant pas requis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
prend acte du courrier de Y.________ du 13 janvier
2015 pour valoir désistement d’action ;
II.
arrête les frais judiciaires à 625 fr.
(six cent vingt-cinq francs) pour E.________Sàrl en liquidation, étant précisé qu’ils
sont compensés avec les avances de frais fournies ;
III.
dit qu’E.________Sàrl en liquidation
est la débitrice de A.________ et N.________ et leur doit prompt paiement de la somme de 1'100 fr.
(mille cent francs), TVA et débours compris, à titre de dépens ;
IV.
raye la cause du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge d’E.________Sàrl en liquidation.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour E.________Sàrl en liquidation),
-
Me Philippe Chaulmontet (pour A.________ et N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :