vd_findinfo · AP / 2010 / 271 · 2010-11-17 · fr

APPEL EN CAUSE, ACTION RÉCURSOIRE, REPRÉSENTATION DE L'UNION CONJUGALE, DETTE | 166 al. 1 CC, 166 CC, 205 al. 3 CC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 83 al. 1 CPC, 83 al. 1 let. a CPC, 83 al. 2 CPC, 83 CPC, 84 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.11.2010 AP / 2010 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
601/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 17 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
166 al. 1 et 205 al. 3 CC; 83, 84 al. 3 et 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
H.________
,
à Coinsins, défenderesse au fond et requérante à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 26 avril 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans
la cause divisant la recourante d’avec
T.________
Sàrl
, à Genève, demanderesse au
fond et intimée à l'incident, et
W.________
,
sans domicile connu, appelé en cause.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 26 avril 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties
le 14 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
la requête d'appel en cause formée le 4 décembre 2009 par H.________ (I), arrêté
les frais de la procédure incidente à 600 fr. pour la requérante, plus 219 fr. 90 de frais
de publication dans la Feuille des avis officiels (II) et alloué à l'intimée T.________
Sàrl des dépens de l'incident, par 500 fr. (III).
Les faits suivants ressortent de ce jugement, complété par les pièces du dossier (art.
452 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]):
H.________ et W.________ se sont mariés le 23 décembre 2005, à Nyon.
Par contrat de mariage du 1
er
décembre 2005, ils étaient convenus d'adopter le régime matrimonial de la séparation
de biens (art. 1 dudit contrat) et que les époux contribueraient, chacun selon ses facultés,
à l'entretien convenable de la famille (art. 4 du contrat précité).
T.________ Sàrl est une société, avec siège à Genève, dont le but est l'organisation
de voyages [...].S.________ en est l'associée gérante, avec signature individuelle.
Cette société a planifié pour les époux W.________ et H.________, ainsi que trois
membres de leur famille, un voyage à destination notamment de l'Afrique du Sud, du 13 juillet au
4 août 2006. La facture relative à ces vacances a été acquittée le 5 juillet
2006 par virement du compte bancaire de H.________.
Le 6 novembre 2006, un détective privé agréé par le Conseil d'Etat de la République
et du Canton de Genève a établi un constat, duquel il ressort que W.________ avait quitté
le domicile conjugal la veille, emportant avec lui - selon les dires de son épouse - deux valises
et la bague de fiançailles de celle-ci.
T.________ Sàrl s'est également occupée d'organiser le voyage en Afrique du Sud qu'ont
fait W.________ et H.________ du 18 au 26 novembre 2006. Les correspondances de l'agence de voyages des
14, 17 et 27 novembre 2006, concernant notamment les billets d'avion des deux époux, ont été
adressées à H.________.
Selon les avis de crédit établis les 17 novembre et 12 décembre 2006 par la banque de
T.________ Sàrl, les frais des vacances précitées ont été payés par virement
du compte de H.________.
W.________, H.________ et trois membres de leur famille ont effectué un voyage à Fregate Island
et au Kenya, du 17 décembre 2006 au 4 janvier 2007. La facture y relative a été acquittée
le 17 novembre 2006 sur ordre bancaire de H.________.
Le 10 janvier 2007, T.________ Sàrl a établi et transmis par télécopie à H.________
un document intitulé «ITINERAIRE PROVISOIREMENT RESERVE FAMILLE H.________ KENYA - JUILLET
& AOUT 2007».
H.________ et W.________ se sont officiellement séparés le 5 mars 2007, date à laquelle
celui-ci a déménagé.
Le 19 mars 2007 à 12 heures 05, H.________ a envoyé à S.________ un SMS, dont la teneur
était «Bonjour, tjr ok vacances aout?».
Par message du lendemain à 14 heures 05, H.________ a demandé à l'associée gérante
de l'agence de voyages de lui donner en urgence la date de départ en juillet.
Le 27 mai 2007 à 11 heures 42, H.________ a adressé à S.________ le SMS suivant: «Bonjour,
tjr ok pr afrique?».
Par télécopie du 1
er
juin 2007, T.________ Sàrl a adressé à H.________ la facture du 31 mai 2007 établie
au nom de «Monsieur et Madame W.________» pour le voyage au Kenya du 23 juillet au 15 août
2007. Celle-ci s'élevait à 101'150 fr., sous déduction d'un remboursement d'une compagnie
aérienne de 4'420 fr., soit 96'730 francs.
Le 12 juin 2007 à 12 heures 42, H.________ a envoyé à S.________ un SMS indiquant «Bonjour,ca
va si je paie tout en juillet?c est une grosse somme et je dois faire liquidité!».
Ensuite de la renonciation de la cliente au voyage au Kenya, T.________ Sàrl a, par courrier recommandé
du 10 juillet 2007, adressé à H.________ la facture relative aux frais d'annulation, payable
à réception, savoir 50'575 fr. correspondant à la moitié du montant de 101'150 fr.,
sous déduction du remboursement d'une compagnie aérienne de 4'420 fr., soit 46'155 francs.
Par courrier du 10 août 2007, H.________ a indiqué à S.________ que «(..) je ne vous
ai jamais versé d'acompte en guise de réservation de ce voyage (…). Nous avions convenu
que j'avais jusqu'au 23 juin pour verser un accompte (sic), ce que je n'ai pas fait (…)».
Le 12 décembre 2007, le commandement de payer n
o
[...] de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle - portant sur des créances de 46'155 fr. plus intérêt
à 5% l'an dès le 16 novembre 2007, de 4'615 fr. plus intérêt à 5% dès le
28 novembre 2007 et de 100 fr. - a été notifié à H.________, à l'instance de
T.________ Sàrl. La poursuivie y a formé opposition totale.
Le 26 juin 2009, H.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte une demande unilatérale en divorce à l'encontre de W.________.
Le 4 septembre 2009, T.________ Sàrl a ouvert action contre H.________ auprès du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte, prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
«I.
H.________
(sic) est débitrice de la société
T.________
Sàrl
de la somme de CHF 46'155.- portant
intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2007.
II.
H.________
(sic) est débitrice de la société
T.________
Sàrl
de la somme de CHF 4'615,50 portant
intérêts à 5% l'an dès le 28 novembre 2007.
III.
H.________
(sic) est débitrice de la société
T.________
Sàrl
de la somme de CHF 100.- portant intérêts
à 5% l'an dès le 28 novembre 2008».
Le 4 décembre 2009, dans le délai de réponse prolongé, la défenderesse a déposé
une requête d'appel en cause, dont les conclusions, prises sous suite de frais et dépens, sont
les suivantes:
«
I.-
Autoriser la requérante, H.________, à appeler en cause dans la présente procédure
M. W.________, domicilié en France, dans le cadre du litige l'opposant à l'intimée, T.________
Sàrl, afin de prendre à son encontre, avec suite de frais et dépens, y compris les dépens
à l'endroit de l'intimée, la conclusion suivante:
"
W.________, doit relever H.________ de toute condamnation à l'encontre (sic) T.________ Sàrl,
en capital, intérêts, frais et dépens,
subsidiairement
,
W.________ est le débiteur de H.________ des sommes de CHF 46'155.- avec intérêts à
5 % l'an dès le 16 novembre 2007; CHF 4'615.50 avec intérêts à 5 % l'an dès
le 28 novembre 2007 et CHF 100.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 novembre 2008.
II.-
Fixer un nouveau délai de Réponse à la requérante, H.________, au terme de la procédure
incidente d'appel en cause».
Le 2 février 2010, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
Le 3 février 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a informé
les parties qu'il autorisait la production du dossier de divorce requise par la défenderesse le
2 février 2010. La demanderesse a réitéré cette requête le 26 février 2010.
L'appelé en cause
W.________ n'a pas procédé.
La requérante ayant été dispensée de comparution personnelle, son mandataire et l'intimée,
assistée de son conseil, se sont présentés à l'audience incidente du 26 avril 2010.
Par jugement du 26 avril 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux H.________ et W.________ (I), constaté que le régime matrimonial
était dissous et liquidé (II) et arrêté les frais et dépens de la procédure
(III et IV). Au considérant II/b de ce jugement, le tribunal a relevé ce qui suit:
«La demanderesse a conclu à ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé.
Elle n'a pas formulé de prétentions à ce titre. Il convient donc de constater la dissolution
du régime matrimonial des époux W.________ et H.________ et de le déclarer liquidé
en l'état».
En droit, le juge de l'appel en cause a considéré que l'organisation d'un voyage allait au-delà
des besoins courants de la famille au sens de l'art. 166 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) et que l'époux qui entendait valablement engager son conjoint dans ce cadre devait
être au bénéfice d'une autorisation de celui-ci. Le président du tribunal d'arrondissement
a estimé qu'au vu des SMS échangés et compte tenu du fait que la défenderesse avait
été la seule interlocutrice de la demanderesse, il apparaissait que la requérante entendait
supporter personnellement l'intégralité des coûts du voyage litigieux. En l'absence de
toute procuration en faveur de la défenderesse, l'appelé en cause n'avait pas pu être
valablement engagé par sa conjointe, le seul fait qu'il était censé prendre part au voyage
ne suffisant pas à établir l'existence d'une procuration tacite. La requérante échouait
ainsi à rendre vraisemblable qu'elle disposerait d'une action récursoire contre W.________
et qu'elle aurait un intérêt direct à appeler celui-ci en cause.
B.
Par acte du 17 juin 2010, H.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête d'appel en cause qu'elle a formée le 4 décembre 2009 est admise
et qu'elle est autorisée à appeler en cause dans la procédure W.________ afin de prendre
à son encontre, avec suite de frais et dépens, y compris les dépens à l'endroit de
l'intimé, la conclusion suivante: «W.________ doit relever H.________ de toute condamnation
à l'encontre (sic) T.________ Sàrl, en capital, intérêts, frais et dépens, subsidiairement
W.________ est le débiteur de H.________ des sommes de CHF 45'155.- avec intérêts à
5% l'an dès le 16 novembre 2007, CHF 4'615.50 avec intérêts à 5% l'an dès le
28 novembre 2007 et CHF 100.- avec intérêts à 5% l'an dès le 28 novembre 2008».
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation.
Dans son mémoire du 20 août 2010, elle a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions en réforme.
L'intimée T.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 84 al. 3 CPC ouvre un recours au Tribunal
cantonal contre un jugement statuant sur une demande d'appel en cause. Le recours peut tendre à
la nullité (art. 444 et 445 CPC) ou à la réforme (art. 451 ch. 7 CPC; Salvadé, Dénonciation
d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 207 et la jurisprudence citée aux notes
infrapaginales 873 et 874).
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend uniquement à la réforme ensuite du retrait
de la conclusion en nullité, est recevable.
2.
Saisie
d'un recours en réforme contre un jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties
ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2003 III 16). La Chambre des recours développe
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et a été complété sur
la base de celles-ci. Il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
a/aa)
Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, il y
a lieu à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers
à intervenir au procès: a) soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention
récursoire ou en dommages-intérêts; b) soit qu'elle entende lui opposer le jugement; c)
soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause.
L'appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives,
savoir l'existence d'un intérêt direct pour l'appelant à contraindre l'appelé à
intervenir au procès et la réalisation de l'une des conditions spéciales énumérées
à l'art. 83 al. 1 CPC (JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1997 III 2).
La notion d'intérêt direct doit permettre d'apprécier si l'intérêt invoqué
par le requérant est suffisamment caractérisé pour que l'alourdissement consécutif
du procès puisse être légitimement imposé à l'autre partie (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 83 CPC, p. 149). Elle doit dès lors être comprise restrictivement,
de manière à éviter que l'institution de l'appel en cause ne soit détournée
de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même ensemble de faits et intéressant
toutes les parties. A l'intérêt d'une solution simultanée d'un complexe de prétentions
litigieuses s'oppose le risque d'une extension du procès à des faits et à des tierces
personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le litige (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 2001 III 9 c.
3a; JT 1993 III 70 c. 2a; JT 1989 III 7 c. 2a).
bb)
Selon l’art. 83 al. 1 let. a CPC, l’évocation en garantie ne peut être admise que
si l’appelant rend vraisemblable que l’action récursoire ou en dommages-intérêts
est fondée sur le même ensemble de faits que l’action principale dirigée contre
lui. L’évocation en garantie n’est dès lors pas admissible lorsqu’elle tend
à attirer un tiers au procès afin de faire valoir contre lui une prétention fondée
sur d’autres faits ou que la responsabilité de l’évoqué suppose que l’action
principale soit infondée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 CPC, p. 150; JT 1977 III
56; JT 1934 III 80).
Les deux actions (principale et récursoire) doivent procéder d’un ensemble de circonstances
formant un tout et il doit exister un lien de droit entre l’appelant et l’appelé qui
fonde la responsabilité et, par conséquent, l’obligation d’indemniser du second
envers le premier (JT 2002 III 150 c. 3a et les réf. citées).
Pour que l'appel en cause
soit autorisé, il faut encore que les prétentions de l'appelant contre l'appelé soient
suffisamment vraisemblables. Selon la jurisprudence (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 1978 III 108; JT 1937
III 17), le juge de l'incident ne doit pas préjuger le droit litigieux, mais se satisfaire d'une
vraisemblance et admettre la demande d'appel en cause pourvu que celui-ci ait une apparence de raison
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 CPC, p. 151). Cette apparence doit reposer sur des indices
objectifs, qu'il incombe à l'appelant d'apporter, et non sur une simple affirmation de sa part (JT
2002 III 150 c. 3b; JT 1978 III 108; Salvadé, op. cit., p. 112).
cc)
Selon la jurisprudence, l'appel en cause présente plusieurs avantages aussi bien pour l'appelé
en cause que pour la justice elle-même. Il permet en effet de régler plusieurs prétentions
litigieuses devant le même juge, dans la même procédure, avec une seule et même administration
des preuves. Le risque de décisions contradictoires est évité; il en résulte une
sensible économie d'énergie et de coûts (TF 4A_431/2009 du 18 novembre 2009 c. 2.3).
L'appel en cause peut aussi générer des inconvénients puisqu'il alourdit et retarde le
procès principal, raison pour laquelle l'art. 83 al. 2 CPC prévoit que, s'il en résulte
une complication excessive du procès, le juge peut refuser l'appel en cause. Selon les commentateurs,
en introduisant cette disposition, le législateur n'a pas ajouté une condition nouvelle à
l'appel en cause, mais rappelé que l'économie de procédure devait être prise en compte
dans l'appréciation de l'intérêt direct et qu'une complication excessive de l'instruction
résultant de la participation de l'appelé pouvait conduire à refuser celle-ci plutôt
que de diviser ensuite les causes (JT 2002 III 150 c. 3a). Ce faisant, il a repris, pour l'appel en cause,
un critère analogue à celui de l'art. 74 let. c CPC en matière de consorité, ce qui
devrait conduire la jurisprudence à distinguer entre les cas de connexité parfaite, visés
à l'art. 74 let. b CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique
ou du même fait dommageable), pour lesquels le risque de jugements contradictoires l'emporte sur
les difficultés de l'instruction, et les cas de connexité imparfaite ou de connexité simple,
visés à l'art. 74 let. c CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées
conjointement si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes
connexes), pour lesquels une mise en balance de l'un et l'autre intérêts se justifie (JT 2001
III 9 c. 3b; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC, p. 153).
b)
La recourante critique en premier lieu l’appréciation du président du tribunal d'arrondissement
selon laquelle l’organisation d’un voyage ne constitue pas un besoin courant de la famille
au sens de l’art. 166 al. 1 CC. En second lieu, elle conteste - pour le cas où son premier
moyen ne serait pas retenu - qu’elle n’ait pas disposé d’une procuration de son
ex-mari s’agissant du voyage litigieux.
c/aa)
Il convient au préalable de relever que l’art. 166 CC ne concerne que les rapports des époux
avec les tiers et qu’il est indépendant du régime matrimonial des conjoints. Il ne désigne
pas celui des époux qui, dans les rapports internes, supporte la dette (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 2
ème
éd., Berne 2009, nn. 376 ss, p. 219). Or, dans la mesure où il n’est pas contesté
que la recourante s’est engagée personnellement vis-à-vis de l’intimée - qui
lui réclame l’entier de la somme correspondant aux frais d’annulation du voyage prévu
-, la question de la solidarité externe des époux est sans pertinence. Le seul point à
examiner est donc celui de savoir si la recourante a contracté avec l’autorisation de son
conjoint, cas échéant si ce dernier peut être recherché pour la part qui lui incombe
en vertu des rapports internes entre époux.
bb)
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il faut déduire des faits de la cause
que la recourante a bien agi avec l’autorisation de son conjoint. En effet, il tombe sous le sens
que celui-ci avait donné son consentement à l’organisation dudit voyage, puisqu’il
y était partie prenante. On doit d’autant plus retenir que l'appelé en cause a donné
à son épouse l’autorisation de contracter avec l’intimée que les deux conjoints
avaient déjà, précédemment et également par l'entremise de la recourante, organisé
des vacances similaires par le biais de la même agence de voyages. A cela s’ajoute que la
commande du voyage litigieux a été passée en janvier 2007 - soit à une époque
où les conjoints vivaient encore officiellement ensemble -, l'«itinéraire provisoirement
réservé» ayant été transmis à la recourante le 10 janvier 2007. Le fait
que les époux aient vécu séparément depuis le 5 mars 2007 n’est pas déterminant,
dans la mesure où il n’a pas été établi que l'appelé en cause aurait,
de ce fait, renoncé à prendre part au voyage planifié d’entente entre époux.
De même, si selon le rapport du détective privé, l'appelé en cause semble avoir quitté
- à tout le moins provisoirement - le domicile conjugal en novembre 2006, l'existence du mariage
permet de présumer que la réservation d'un voyage auquel il devait participer a été
effectuée pour le compte de l'époux, qui n'a au demeurant pas procédé pour prétendre
le contraire. Même après les événements matrimoniaux de novembre 2006, l'appelé
en cause a au demeurant participé au voyage organisé en novembre 2006, ainsi qu'à celui
qui a eu lieu en décembre 2006 et janvier 2007. Pour le voyage litigieux, on se trouve dès
lors bien en présence d’une procuration tacite, donnée dans le cadre d’une affaire
visant à satisfaire un besoin de la famille, respectivement touchant les intérêts communs
des époux («Gemeinschaftsgeschäft»), où la recourante apparaît comme la
représentante de son conjoint (Hasenböhler/Opel, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, n. 8 et 28 ad art. 166 CC, pp. 995 et 998; Hausheer/Aebi-Müller, Basler Kommentar,
3
ème
éd. 2006, n. 22 ad art. 205 CC, p. 1153; Hasenböhler, Zürcher Kommentar, 1998, n. 39 ad
art. 166 CC, p. 271, et n. 73 ad art. 166 CC, p. 302; Steck, FamKomm, Scheidung, Berne 2005, n. 16 ad
art. 205 CC, pp. 718-719; Rumo-Jungo, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2007, n. 11 ad art. 205
CC, pp. 270-271). Selon la doctrine, les voyages et les vacances font au demeurant partie des besoins
de la famille au sens de l'art. 166 CC (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 341, p. 204). Il
s’ensuit qu’outre l’engagement personnel de la recourante vis-à-vis du tiers,
le conjoint de cette dernière est obligé solidairement (Deschenaux/Steinauer/
Baddeley,
op. cit., n. 368, p. 215), ce qui a des conséquences dans les rapports internes entre époux
(Hasenböhler, ibidem; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., nn. 376 ss, p. 219).
cc)
Selon l’art. 205 al. 3 CC, les époux règlent leurs dettes réciproques. Ce règlement
doit intervenir au moment de la dissolution et de la liquidation du régime matrimonial, pour autant
qu’il s’agisse de dettes exigibles (Rumo-Jungo, op. cit., n. 12 ad art. 205 CC, p. 271; Steck,
op. cit., n. 18 ad art. 205 CC, p. 719). La question qui se pose est dès lors de savoir si l’éventuelle
créance récursoire de la recourante à l’encontre de son ex-époux était
exigible à l’époque de la liquidation du régime matrimonial intervenue dans le cadre
du divorce ou si elle est devenue exigible postérieurement au prononcé de celui-ci.
Le divorce des époux
H.________- W.________ a été prononcé le 26 avril 2010, ensuite de la demande déposée
par la recourante le 26 juin 2009. Il ressort notamment du dossier de cette procédure - dont la
production, requise par les deux parties, a été admise le 3 février 2010 par le premier
juge - que, selon le contrat de mariage du 1
er
décembre 2005, les époux ont choisi de soumettre leur union au régime de la séparation
de biens (art. 1 dudit contrat) et de contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de la famille (art. 4 du contrat précité). Sur le point qui intéresse la présente
cause, le jugement de divorce expose (c. II/b, p. 6) que la recourante a conclu à ce que le régime
matrimonial soit dissous et liquidé et qu’elle n’a pas formulé de prétentions
à ce titre. Le tribunal a dès lors considéré que le régime matrimonial était
dissous et l’a déclaré liquidé en l’état.
Dans la présente
procédure, la créance de l'intimée est devenue exigible le 10 juillet 2007, date de la
facture adressée à la recourante concernant les frais d’annulation du voyage. Celle-ci
a été suivie d’un commandement de payer notifié à la poursuivie le 12 décembre
2007, auquel opposition totale a été formée. Toutefois, l’action récursoire
qu’entend exercer la recourante naît seulement avec le paiement effectué au créancier
ou une autre forme d’extinction de la dette procurant à ce dernier une satisfaction équivalente,
et non pas déjà lorsque le débiteur est recherché en paiement par le créancier
(Romy, Commentaire romand, 2003, n. 9 ad art. 148 CO, p. 816). Il s’ensuit que l'éventuelle
créance récursoire n’était pas encore exigible au moment de l’ouverture de
l’action en divorce et qu’elle peut donc encore être traduite en justice devant le juge
ordinaire (cf. dans ce sens Steck, op. cit., n. 18 ad art. 205 CC, p. 719).
d)
Pour le surplus, au regard notamment de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière d’appel en cause (TF 4A_431/2009 précité), force est d’admettre que
les conditions de l’art. 83 al. 1 let. a CPC sont en l’occurrence remplies. En particulier,
la recourante est en droit de faire valoir contre l’appelé en cause sa créance récursoire,
quand bien même elle n’a elle-même rien encore versé à la créancière
(TF 4A_431/2009 précité c. 2.6; Salvadé, op. cit., pp. 133-134). De même, le fait
d’appeler en cause un seul coobligé n’est pas constitutif d’un alourdissement
excessif du procès, même si l’action récursoire intentée à l’encontre
de l’ex-conjoint de la recourante nécessitera une instruction au sujet de la part d’entretien
de chacun des époux aux besoins de la famille; celle-ci ne devrait cependant être ni longue,
ni coûteuse. Quant au fait que l’appelé en cause n'a actuellement pas de résidence
en Suisse, cela ne constitue pas non plus un obstacle insurmontable (TF 4A_431/2009 c. 2.7). Le juge
de l'appel en cause ne doit pas préjuger le droit en litige (JT 2002 III 150 c. 3b). La recourante
ayant en l'espèce rendu vraisemblables ses prétentions à l'égard de son ex-mari,
la requête d'appel en cause doit être admise et le recours s'avère bien fondé.
e)
La recourante obtenant gain de cause dans la procédure d'appel en cause, elle a droit à des
dépens de l'incident, fixés à 1'100 fr., soit 600 fr. en remboursement de ses frais de
justice et 500 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil.
4.
En conclusion, le recours
doit être admis et le jugement réformé en ce sens que la requête d'appel en cause
est admise - la recourante étant autorisée à appeler en cause W.________ afin de prendre
à son encontre, avec suite de frais et dépens, y compris les dépens à l’endroit
de l’intimée, des conclusions tendant à la relever de toute condamnation à l'endroit
de l'intimée, en capital, intérêts, frais et dépens, subsidiairement à ce qu'il
soit dit qu'il est son débiteur des sommes de 45'155 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 16 novembre 2007, de
4'615 fr.
50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 28 novembre 2007 et de 100 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 28 novembre 2008 - et que l'intimée doit verser à la recourante
la somme de 1'100 fr. à titre de dépens de l'incident, le jugement étant confirmé
pour le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 808 fr. (art. 232
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause,
la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 1'608 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit:
I.
La requête d'appel en cause formée le 4 décembre 2009 par H.________ est admise, la requérante
étant autorisée à appeler dans la présente procédure M. W.________, afin de
prendre à son encontre, avec suite de frais et dépens, y compris les dépens à l'endroit
de l'intimée, la conclusion suivante: «
W.________
doit relever H.________ de toute condamnation à l'encontre de T.________ Sàrl, en capital,
intérêts, frais et dépens, subsidiairement W.________ est le débiteur de H.________
des sommes de CHF 45'155.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 novembre 2007, CHF
4'615.50 avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 novembre 2007 et CHF 100.- avec intérêts
à 5 % l'an dès le 28 novembre 2008
».
III.
Dit que l'intimée doit payer à la requérante la somme de 1'100 fr. (mille cent francs)
à titre de dépens de l'incident.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 808 fr. (huit cent
huit francs).
IV.
L'intimée T.________ Sàrl doit verser à la recourante H.________ la somme de 1'608 fr.
(mille six cent huit francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Moreillon (pour H.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour T.________ Sàrl),
-
M. W.________, par publication dans la FAO.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 50'870 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :