vd_findinfo · ML / 2016 / 28 · 2016-01-26 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.01.2016 ML / 2016 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.033211-160118
32
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2016
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 octobre 2015, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
T.________
,
à Naz, à la poursuite n° 6’985'908 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l’instance du
Canton
de Zurich
, représenté par
Zentrale
Inkassostelle der Gerichte, Obergericht des Kantons Zürich
,
arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence rembourser
au poursuivant son avance de frais, à concurrence de 180 francs, sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la lettre adressée par le poursuivi au juge de paix le 15 octobre 2015, demandant la motivation
du prononcé qui lui avait été notifié le 7 octobre 2015,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 8 et notifié au poursuivi le 11 janvier
2016,
vu l’écriture datée du 16 et postée le 20 janvier 2016, dans laquelle T.________
déclare recourir contre la décision du juge de paix, indique qu’il motive son recours
« en joignant le dossier de Maître Perret du 28 mai 2004 » relatif au « litige
avec la Maison [...] », fait valoir que, malade et ruiné, il ne pourra « jamais
payer les frais de justice sur le canton de Zurich » et invoque implicitement son non-retour
à meilleure fortune,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours exercé le 20 janvier 2016 l’a été en
temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, T.________ est poursuivi par le Canton de Zurich en paiement de frais
de justice mis à sa charge par des jugements rendus dans le cadre d’un litige l’opposant
à la société [...],
qu’il a formé opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié
le 21 mars 2014 dans la poursuite n° 6’985'908 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud et a invoqué en outre son non-retour à meilleure fortune,
que l’exception de non-retour à meilleure fortune a été examinée, conformément
à l’art. 265a al. 1 LP, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
qui l’a déclarée irrecevable, par prononcé du 22 juillet 2014,
que cette question a ainsi été tranchée et ne peut plus être examinée,
que le prononcé du 2 octobre 2015 contre lequel est dirigé le recours concerne l’opposition
ordinaire à la poursuite n° 6’985'908, dont le juge a prononcé la mainlevée
définitive,
que l’acte de recours du 21 janvier 2016 ne contient aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable
contre ce prononcé de mainlevée d’opposition,
qu’il est exclu, dans la présente procédure, de réexaminer au fond le litige ayant
opposé T.________ à [...] et de remettre en cause les jugements sur lesquels est fondée
la poursuite,
qu’en ce qui concerne la situation économique du poursuivi, il en sera tenu compte par l’office
des poursuites au stade de la saisie, le cas échéant, mais elle ne constitue pas un motif de
recours contre la décision de mainlevée,
qu’en conclusion, le recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de
forme posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Canton de Zurich, Zentrale Inkassostelle der Gerichte, Obergericht des Kantons Zürich.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :