vd_findinfo · Jug / 2012 / 143 · 2012-01-17 · fr

CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE, ÉTAT DÉFECTUEUX DU VÉHICULE, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT | 34 CP, 42 CP, 44 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 50 CP, 91 al. 1 LCR, 93 ch. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.05.2012 Jug / 2012 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
103
PE09.023050-BEB/FMM/SSM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
11 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mmes
Favrod et Rouleau
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, assisté par Me Christian Favre, avocat de choix, à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central division affaires spéciales contrôle et mineurs, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a, notamment, libéré C.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles
simples par négligence, de mise en danger de la vie d'autrui et de violation simple des règles
de la circulation (I), constaté que C.________ s'est rendu coupable de conduite en état d'ébriété
qualifiée, de tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité
de conduire, de violation des devoirs en cas d'accident et de conduite d'un véhicule défectueux
(II), condamné C.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 60 fr. et à une amende de
500
fr. (III), suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé au condamné C.________
un délai d'épreuve de deux ans (IV), dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende par C.________,
la peine privative de liberté de substitution sera de 8 jours (V), renvoyé C.________ à
agir par la voie civile à l'encontre de A.Z.________ (IX), alloué à C.________ la somme
de 15'000 fr. à titre d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, montant à la charge
de l'Etat (X), et mis une partie des frais de la cause, par 2'850 fr. 60, à la charge de C.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat (XII).
B.
Par annonce d'appel du 19 janvier 2012, puis par
déclaration d'appel motivée du 14 février 2012, C.________ a attaqué ce jugement.
Il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de tentative
de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et de violation
des devoirs en cas d'accident, à ce qu'il soit reconnu coupable de conduite en état d'ébriété
qualifiée et conduite d'un véhicule défectueux et à ce qu'il soit condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. et à une amende de 500 francs.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________,
né le 18 novembre 1971, titulaire d'un CFC de mécanicien et d'un un brevet d’électromécanicien
a effectué, en 1999, une école de police et exerce depuis lors la profession de gendarme avec
le grade d’appointé. A ce jour, il travaille au poste de gendarmerie d’Orbe où
il effectue des tâches administratives pour un revenu mensuel net de 6'200 fr., versé treize
fois l’an. Il est propriétaire d’un appartement à Orbe, dans lequel il vit, et
dont le coût est de
1'400 fr. par mois.
Sa prime d’assurance-maladie, et celle de son fils mineur dont il a la garde, se montent 340 fr.
par mois. Ses charges fiscales sont estimées
à
450 fr. par mois. Hormis un emprunt hypothécaire de 380'000 fr., le prévenu n’a pas de
dettes. Il est également le père d'une fille de treize ans à qui il verse une pension
alimentaire mensuelle de 1'050 francs. Il n'assume pas de frais de transport.
2.
Le casier judiciaire de C.________ est vierge. La procédure administrative introduite à la
suite des faits à juger a été suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue
de l’action pénale.
3.
3.1
A [...], le 13 septembre 2009, C.________ et W.________,
policiers en congé, se trouvaient au [...], établissement fréquenté au même
moment par un groupe de motards composé notamment de A.Z.________, B.Z.________, N.________, B.________,
P.________ et S.________
Après avoir bu quelques bières, C.________ et W.________ ont quitté cet établissement.
W.________ a alors tenu des propos peu élogieux à l’égard du groupe de motards qui
se trouvait devant l’établissement. Sentant que la situation devenait tendue en raison de
la réaction d’un des membres de ce groupe, les deux prévenus ont pris leur véhicule
et se sont rendus à l’extrémité de l’allée sise devant le [...] côté
Jura pour évoquer la suite de la soirée. C.________ a alors quitté les lieux en empruntant
la même allée. Tandis que W.________ est resté dans son véhicule occupé qu’il
était par son téléphone portable. Parvenu au débouché de cette allée avec
la rue des [...],C.________ a bifurqué à gauche en direction d’Yverdon-les-Bains et à
la hauteur du carrefour rue
des [...] -
rue de [...], il a fait un tourner sur route pour revenir devant le [...]. Même si C.________ a
donné des explications pour justifier ce retour, ces dernières n’ont pas convaincu le
tribunal qui ne peut s’empêcher de penser qu’il voulait en réalité expliquer
leur fait aux motards. Il a alors poursuivi dans cette allée en direction du Jura quand bien même
il avait senti un premier coup sur l’arrière droit de son véhicule et remarqué la
présence d’un groupe de personnes sur la droite de sa voiture dans son sens de marche. Quelques
mètres après l’entrée du [...], il a fait demi-tour pour reprendre la même
allée et passer au milieu du groupe de motards. Lors de cet aller-retour dans l’allée
sise devant le [...], dans des circonstances non élucidées, son véhicule a été
endommagé en plusieurs endroits, comme l’atteste la pièce 22 du dossier.
Lors de l’un ou l’autre passage de la Fiat Punto de C.________, et dans des circonstances
indéterminées, la main gauche de A.Z.________ s’est trouvée en contact avec l’arrière
gauche du véhicule de C.________ et sa main droite avec le capot de ce même véhicule.
Après être sorti du bar et avant le départ définitif de C.________, A.Z.________
a été légèrement blessé dans des circonstances qui demeurent non élucidées.
C.________ a admis avoir quitté les lieux et conduit son véhicule Fiat Punto jusqu’à
son domicile alors même que son pare-brise était étoilé, dommage de nature à
gêner la visibilité du conducteur comme cela ressort bien des constatations faites par l’inspecteur
L.________ dans son rapport et à l'audience, ainsi que des photographies qui figurent sous pièce
23. De la même manière, C.________ a concédé que peu après avoir quitté
les environs [...], il était passé à proximité d’un contrôle de circulation
auquel procédait ses collègues dans la zone « [...] sans s’arrêter pour leur
faire part de la mésaventure qu’il venait de vivre. Il a admis que s’il avait agi de
la sorte, c’est parce qu’il ne voulait pas se faire contrôler en état d’ébriété,
ajoutant que dans la mesure où il n’y avait eu d’après lui que des dégâts
matériel il pensait porter plainte le lendemain.
Enfin, en ce qui concerne l’état de C.________ au moment des faits, l’enquête a
permis d’établir
qu'il avait un taux d’alcoolémie d’au moins
1,44
gr o/oo lorsqu’il a pris le volant à la sortie du [...] (P 16). Il ne conteste pas cette valeur
établie au moyen d'une prise de sang et d'un calcul rétrospectif.
C.________ a déclaré aux débats qu'il était quasiment à l'arrêt lorsque
des coups ont été donnés sur la carrosserie, qu'il avait pris peur et qu'il était
parti.
3.2.
Pour
ces faits, l'intéressé a été reconnu coupable de conduite d'un véhicule défectueux
(art. 93 ch. 3 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière, RS 741.01]), conduite en
état d’ébriété qualifiée (art. 91 al. 1 2
ème
phrase LCR), violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 ch. 1 LCR), ainsi que de tentative de dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 22 al.1 CP ad art. 91a
al.1 LCR) et condamné (cf. A). Les infractions de violation des devoirs en cas d’accident
et de tentative de dérobade ont été expliquées comme suit par les premiers juges
:
"[…]
il est établi que lorsque C.________ est revenu dans l'allée sise devant le [...], son véhicule
a été endommagé et notamment que son pare-brise été brisé lorsqu'il a traversé
le groupe de motards pour quitter les lieux. Pour le tribunal, il s'agit là d'un accident […],
ce d'autant plus que C.________ n'a pas pu fournir d'indications précises sur la façon dont
ces dommages ont pu survenir. Il n'est donc pas exclu que ces dommages soient liés à un choc
involontaire entre sa voiture et un piéton ou un objet. En sa qualité de policier, le prévenu
ne pouvait pas l'ignorer, ce d'autant plus qu'il a admis en cours d'enquête qu'il ne voyait plus
grand-chose puisque son pare-brise était bien étoilé. Il aurait donc dû s'arrêter
immédiatement. […].
(jugement, p. 68).
Compte tenu des événements
qui se sont produits la nuit en question devant le [...],C.________ ne pouvait pas non plus ignorer que
son état physique aurait été contrôlé si ses collègues ou des membres de
la police municipale étaient intervenus […]. Le prévenu n'a du reste pas caché qu'il
n'avait pas appelé la police parce qu'il avait bu. C'est également pour cette raison qu'il
ne s'est pas arrêté auprès de ses collègues qui procédaient à un contrôle
sur le chemin de son retour à la maison. Le tribunal considère donc que la tentative de dérobade
aux mesures tendant à déterminer l'incapacité à conduire […] est réalisée
puisque […] son état physique a finalement pu être contrôlé […]"
(jugement p. 69).
En droit
:
1.1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP, Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l'appel de C.________, suffisamment
motivé au sens de
l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
1.2
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète des faits et
pour inopportunité (al. 3).
2.
C.________ ne remet pas en cause l'état de fait établi par le tribunal de première instance.
Il conteste sa condamnation pour violation des devoirs en cas d'accident et pour tentative de dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. Le Parquet soutient la position
de l'appelant.
2.1
L'art. 91a LCR pose que quiconque, en qualité de conducteur de véhicule automobile, se sera
opposé ou dérobé intentionnellement à un prélèvement de sang, à un
alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral,
qui avait été ordonné ou dont il devait supposer qu'il le serait, ou quiconque se sera
opposé ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire
ou aura fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al.1).
La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est
qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute
vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée.
Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux : (1) violer une
obligation d'aviser la police, de participer à l'établissement des faits, au besoin en restant
sur place pour participer aux constatations nécessaires (art. 56 OCR [ordonnance sur les règles
de la circulation routière; RS 741.11]); (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation
de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable
au vu des circonstances (TF du 11 mai 2010 6B_216/2010, c. 3.1).
2.2
L'art. 92 al. 1 LCR prévoit que celui qui, lors d’un accident, aura violé les devoirs
que lui impose la présente loi sera puni de l’amende.
L'accident entraînant des devoirs au sens de l'art. 92 LCR est celui survenu sur la voie publique
et impliquant un véhicule à moteur ou un cycle. Par accident, il faut entendre tout événement
dommageable de nature à causer des lésions corporelles à une personne ou une atteinte
à une chose (ATF 122 IV 356). Il y a accident au sens de l'art. 92 LCR lorsque des véhicules
entrent en collision, lorsqu'un véhicule heurte une personne, un animal ou une chose ou encore lorsqu'un
véhicule se renverse ou sort involontairement des limites de la chaussée. Il résulte de
la définition donnée qu’il n’est pas nécessaire que l’accident ait entraîné
des lésions corporelles ou des dégâts matériels, il suffit qu’une telle conséquence
soit possible. L’accident se caractérise en général par une certaine violence qui
fait immédiatement songer à l’éventualité de lésions corporelles ou de
dégâts matériels. Il doit en outre s'agir d’un accident de la circulation, ce qui
suppose qu’il ait lieu sur une voie accessible à la circulation publique et que des véhicules
automobiles ou des cycles soient en cause (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2010, p. 975 et réf. cit.). Un véhicule est impliqué lorsque se manifestent
des dangers particuliers découlant de son utilisation, notion qui est sous-jacente aux prescriptions
spéciales de la LCR […]. Dans ce contexte, la jurisprudence du Tribunal fédéral
qui a considéré qu'il n'y avait pas d'accident impliquant des devoirs lorsqu'un automobiliste,
après avoir fait "une queue de poisson" à un autre conducteur, sort de sa voiture
et brise la fenêtre de l'autre véhicule d'un coup d'épaule. En effet, la manœuvre
hasardeuse n'a causé qu'une mise en danger, à l'exclusion de tout dommage, ce qui est insuffisant
pour constituer un accident au sens défini et le geste de l'automobiliste colérique n'est en
rien lié au danger inhérent à l'usage d'un véhicule
(Jeanneret, Les dispositions pénales de la
Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 18  ad art. 92 LCR, p. 155, et réf. cit.).
Pour que l'infraction à l'art. 92 LCR soit réalisée, il faut encore que l'auteur viole
les devoirs que la LCR impose en cas d'accident. Ces devoirs, définis à l'art. 51 LCR, sont
différenciés en fonction du type d'accident et du degré d'implication. On distingue les
devoirs généraux (art. 51 LCR al.1 et 4), les devoirs en cas de dommages corporels (art. 51
al. 2 LCR), et les devoirs en cas de dommages matériels (art. 56 OCR [ordonnance sur les règles
de la circulation routière; RS 741.11]). L'art. 51 al.1 LCR pose qu'en cas d’accident où
sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront
s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible,
la sécurité de la circulation. L'obligation de s'arrêter immédiatement est fondamentale
(Jeanneret, op. cit. n. 28 ad art. 92 LCR).
Enfin, l'infraction peut être commise intentionnellement ou par négligence (art. 100 ch. 1
al. 1 LCR). Le dol éventuel est punissable.
2.3
Ainsi donc, les questions soulevées par l'appel sont liées : s’il n'y a pas de violation
des devoirs en cas d'accident, il ne peut pas y avoir de dérobade. Il convient d'examiner en premier
lieu si l'infraction à l'art. 92 LCR est réalisée.
2.3.1
Le tribunal de première instance y répond
par l'affirmative. En bref, il reproche à l'appelant -qui n'a pas pu fournir d'indication précise
quant à l'origine des dommages subis par son véhicule lors des passages sur la route passant
devant le [...]- de ne pas s'être arrêté immédiatement pour vérifier que lesdits
dommages ne provenaient pas d'un choc avec une personne ou un objet.
L'appelant soutient que les dommages subis par son véhicule proviennent de coups donnés délibérément
par les autres protagonistes de cette affaire et non d'un choc accidentel. L'instruction n'a pas permis
d'établir le contraire et l'existence d'une collision avec des personnes ou des objets n'a pas été
établie. Or d’après la jurisprudence citée, un véhicule n'est impliqué
dans un accident faisant naître des devoirs (dont la violation est punissable) que lorsque se manifestent
des dangers particuliers découlant de son utilisation, ce qui n'est pas le cas
lorsque
-comme en l’espèce- il reçoit des coups de la part de personnes en colère. Ce geste
n'est, en effet, pas lié au danger inhérent à l'usage d'un véhicule (cf. supra, c.
2.2).
Dès lors, même si le véhicule de
l’appelant a été endommagé, il n’y pas eu d’accident impliquant des
devoirs découlant de la LCR. Le recourant n'avait donc pas d'obligation de s'arrêter immédiatement,
comme l'exige l'art. 51 al. 1 LCR auquel renvoie l'art. 92 LCR dont les réquisits ne sont pas réunis.
2.3.2
En l'absence de devoirs découlant de la LCR,
il ne peut pas y avoir de dérobade au sens de l'art. 91a LCR et c'est sans violer cette disposition
que l'appelant, qui ne s'est pas arrêté après les coups portés à son véhicule,
a poursuivi sa route jusqu'à son domicile.
En conclusion C.________ doit être libéré des chefs d'accusation de violation des devoirs
en cas d'accident et de tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité
de conduire.
3.
Il reste à revoir
la quotité de la peine et de l'amende infligées, compte tenu de l'abandon de ces chefs d'accusation,
étant précisé que l'appelant ne remet en cause ni les autres infractions retenues à
sa charge [conduite d'un véhicule défectueux (art. 93 ch. 2 LCR) et conduite en état d'ébriété
qualifiée (art. 91 al.1 2
ème
phrase LCR)], ni les points IV à XII du dispositif concernant, notamment, le genre de peine, la
valeur du jour-amende, l'octroi et la durée du sursis.
3.1
L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit
être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents
et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. L'alinéa
2 de cette disposition énumère, de manière non limitative, une série de critères
à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur. Ces critères
correspondent à ceux établis par la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP (TF 6B_38/2011
du 26 avril 2011 c. 3.2; ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1). Pour fixer la peine, le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque
le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus
par cette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine
exagérément sévère ou excessivement clémente (TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011
c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
3.2.1
A la charge de C.________ on retiendra le concours d'infractions. A charge également, on relèvera
qu'en tant que policier expérimenté, l'intéressé a pris le volant dans un état
d'ivresse avancée (1, 44 gr ‰), et qu’il a poursuivi sa route avec un pare-brise étoilé
réduisant fortement sa visibilité. L'absence d'antécédents a un effet neutre sur
la fixation de la peine et ne constitue pas un élément à décharge (ATF 136 IV I).
Compte tenu de la gravité de la faute commise, une peine pécuniaire de 45 jours-amende se justifie.
Le genre de peine n'est pas discuté. Il est adéquat.
Au regard de l'absence d'antécédents, la peine infligée peut être suspendue (ATF
134 IV 1 c. 4.2.2 p. 5). Compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé,
le sursis de deux ans accordé par le tribunal peut être confirmé.
3.2.2
Outre la peine pécuniaire avec sursis, il convient d'infliger une amende à l’appelant
pour sanctionner la contravention de conduite d'un véhicule défectueux. Ladite amende sera
réduite à 250 fr. pour tenir compte de l'abandon du chef d'accusation de violation des devoirs
en cas d'accident. Elle est convertible, en cas de non paiement fautif, en 4 jours de peine privative
de liberté de substitution (art. 106 CP; CAPE 7 octobre 2011/61 c. 3.1.3 et réf. cit.).
4.
4.1
En définitive, l'appel doit être admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
4.2
Vu le sort de l'appel, les frais de la présente
procédure sont laissés à la charge de l'Etat.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a notamment droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses
du prévenu pour un avocat de choix (Wahlverteidiger) (Wehrenberg/Bernhard, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 12 ad art. 429 CPP,
p.
2844 et n. 3 in fine ad art. 436 CPP, p. 2876). L’autorité pénale examine d’office
les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(al. 2).
5.2
En l'espèce, l'appelant a fait appel à
un défenseur de choix et a requis une indemnité pour ses frais de défense dans la présente
procédure. Il convient de faire droit à sa demande, dès lors qu'il a obtenu gain de cause
sur les conclusions prises en appel et, qu'au vu des charges retenues contre lui, sa défense justifiait
l'intervention d'un avocat. Compte tenu du travail engendré par la présente cause, il convient
d'arrêter à 1'620 fr., TVA comprise, le montant à allouer à C.________ à titre
d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 125 al. 1, 129 CP, 90 ch. 1, 91a al. 1 LCR, 92 ch. 1, 92 ch. 2 LCR
appliquant
les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106 CP; 91 al. 1 2
ème
phrase,
93
ch. 2 LCR;
398
ss CPP
prononce
en audience publique :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 17 janvier 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II III et V de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère C.________
des chefs d’accusation de lésions corporelles simples par négligence, de mise en danger
de la vie d’autrui, de violation simple des règles de la circulation,  de tentative de
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et de violation
des devoirs en cas d’accident;
II.
constate que C.________ s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété
qualifiée et de conduite d’un véhicule défectueux;
III.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende, le montant du
jour amende étant fixé à 60 (soixante) francs et à une amende de 250 (deux cent cinquante)
francs;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné C.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans;
V.
dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende par C.________, la peine privative de liberté
de substitution sera de 4 (quatre) jours;
VI.
Inchangé;
VII.
Inchangé;
VIII.
renvoie A.Z.________ à agir par la voie civile à l'encontre de C.________;
IX.
renvoie C.________ à agir par la voie civile à l’encontre de A.Z.________;
X.
alloue à C.________, la somme de 15'000 francs à titre d’indemnité de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, montant à la charge de l’Etat;
XI.
Inchangé;
XII.
met une partie des frais de la cause par 2’850 francs 60 à la charge de C.________ le solde
étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité d’un montant de 1'620
fr. (mille six cent vingt francs), TVA comprise, est allouée à C.________ pour ses frais de
défense dans le cadre de la procédure d’appel.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
14 mai 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour C.________),
-
Me Charles Munoz, avocat
(pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
Service des automobiles,
-
M. N.________
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :