vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 124 · 2023-02-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
5/23 - 2/2023
ZE23.004432
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme Parel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à V.________, recourant,
et
E.________
,
à P.________, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 et 2 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’écriture datée du 1
er
février 2023 par laquelle X.________ (ci-après : le recourant)
conteste
la manière dont E.________ a calculé le rabais de « 2% qui est accordé pour
le paiement des primes annuelles en une fois », en faisant valoir que celle-ci ne rembourse
que 98% de la taxe CO2 et ne respecte pas le principe d’égalité de traitement entre les
assurés,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 3 février 2023 impartissant au recourant un délai
de dix jours dès réception pour produire la décision contre laquelle il a déclaré
former recours ainsi que l’enveloppe qui la contenait,
vu le courrier du recourant du 6 février 2023 exposant qu’il a produit tous les documents
en sa possession, qu’il n’existe pas de décision formelle de l’intimée, mais
que dans chacune des lettres qu’elle lui a adressées, il était clairement  mentionné
qu’elle refusait ses objections,
vu les pièces produites au dossier ;
attendu que
,
selon l’art. 56 al. 1
er
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al.
1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 831.10), seules
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans,
qu’en vertu de l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur,
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision
sur opposition,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recourant conteste la manière dont l’intimée
a calculé le rabais de « 2% qui est accordé pour le paiement des primes annuelles
en une fois », en faisant valoir qu’elle ne rembourse que 98% de la taxe CO2 et ne respecte
pas le principe d’égalité de traitement entre les assurés,
qu’il a toutefois admis dans son courrier du 6 février 2023 que l’intimée ne lui
a pas adressé de décision formelle dans laquelle elle refuserait de prendre en compte ses objections,
mais de simples courriers ou emails où elle réfute ses arguments,
que cela étant, il y a lieu de considérer que l’écriture du 1
er
février 2023 est irrecevable, car prématurée faute de décision susceptible de recours
(art. 49 al. 1 et 3 et 56 LPGA ; 69 al. 1 LAI),
que si le recourant entend contester la prise de position de l’intimée quant au calcul de
sa prime d’assurance-maladie, et en particulier les déductions qu’il entend obtenir,
il lui appartient de réclamer à l’intimée une décision formelle sur ce point ;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let.
d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant
gratuite (art. 61 let f
bis
LPGA), ni d’allouer des dépens (art.
61 let. g
LPGA,
91 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à V.________,
‑
E.________, à P.________,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :