vd_findinfo · HC / 2014 / 878 · 2014-10-20 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ILLICÉITÉ, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2014 HC / 2014 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.038028-141815
367
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges :
Mmes Charif Feller et
Courbat
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 5 § 1 CEDH ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 25 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
a)
D.________, né le [...] 1986, originaire
du Kosovo, et son épouse [...], née le [...] 1983, ont déposé une demande d’asile
le 4 octobre 2004, laquelle a été rejetée par l’Office fédéral des réfugiés
(actuellement Office fédéral des migrations, ci-après : ODM), le 25 octobre 2004,
un délai de départ leur ayant été imparti au 5 janvier 2005.
Par décision du 14 juin 2005, la Commission suisse de recours en matière d’asile a rejeté
les recours déposés par les intéressés les 24 novembre 2004 et 31 mars 2005. Le 21
juin 2005, l’ODM leur a imparti un nouveau délai au 11 août 2005 pour quitter la Suisse.
Les intéressés ont déposé deux demandes de reconsidération, lesquelles ont été
rejetées respectivement les 16 août 2005 et 11 novembre 2008 par l’ODM, cette dernière
décision ayant été confirmée – sur recours – par le Tribunal administratif
fédéral le 5 juillet 2011. L’ODM a imparti aux époux D.________ un délai au
15 août 2011 pour quitter la Suisse.
Selon la requête du Service de la population (ci-après : SPOP) du 25 septembre 2014, ce
service aurait encore rejeté le 20 février 2012 une demande d’autorisation de séjour
déposée par D.________.
b) Le 7 juillet 2005, D.________ s’est rendu à un entretien de départ auprès du
SPOP, au cours duquel il a été rendu attentif à son devoir de quitter la Suisse, faute
de quoi il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de
contrainte. L’intéressé a cependant refusé de signer le procès-verbal d’entretien.
Le 19 août 2005, une demande de laissez-passer a été adressée à l’ODM.
Cette demande est restée en suspens plusieurs années, le retour des minorités ethniques
dans les pays de l’ex-Yougoslavie ne pouvant se faire que sur une base volontaire.
Le 28 octobre 2011, le SPOP a adressé à l’ODM une nouvelle demande de soutien à
l’exécution du renvoi ainsi qu’une demande de laissez-passer pour la Serbie.
Le 5 décembre 2011, l’ODM a informé le SPOP que les autorités serbes avaient refuser
de délivrer des laissez-passer. Celui-ci a dès lors adressé à l’ODM une demande
de reconnaissance pour le Kosovo.
Le 4 octobre 2012, l’ODM a informé le SPOP que les autorités kosovares avaient accepté
de délivrer des laissez-passer devant permettre le retour de la famille D.________ dans son pays.
Le 14 décembre 2012, D.________ et son épouse ont refusé de signer une déclaration
de retour volontaire au Kosovo.
Entendu le 25 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne, D.________ a confirmé
son refus catégorique de quitter la Suisse en raison des difficultés de ses enfants, notamment
les retards de son fils aîné, scolarisé dans un établissement spécialisé.
c) Les époux D.________ sont les parents des trois enfants, tous nés en Suisse, âgés
de 9, 7 et 2 ans. Les aînés sont scolarisés.
2.
a) Par ordonnance du 25 septembre 2014, notifiée
le lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 25
septembre 2014, pour une durée de six mois, de D.________, alors détenu dans les locaux de
l'établissement de Frambois, à Vernier, (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
b) Par décision du 25 septembre 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l'avocat Thierry de Mestral en qualité de conseil d'office de D.________.
Par acte du 6 octobre 2014, D.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre l'ordonnance
susmentionnée, en concluant à son annulation, les mesures de contrainte prises à son encontre
étant levées. Il a requis l’effet suspensif.
Par télécopie du 9 octobre 2014, le SPOP a informé le Tribunal cantonal qu’il avait
ordonné la libération immédiate de D.________.
Par courrier du 16 octobre 2014, le conseil de D.________ a indiqué que celui-ci retirait son recours.
Il a produit une liste des opérations.
3.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l'espèce, D.________ a retiré son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle.
4.
a) A l'appui de son recours, D.________
a invoqué une violation de l’art. 5 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) s’agissant de la détention
prononcée par le Juge de paix.
b) Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à
l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger
a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que
nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure
d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Ainsi, il y a lieu de déterminer si la détention
administrative du recourant est intervenue selon les voies légales au sens de l'art. 5 § 1
CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il
tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il
56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple
supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier
sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche, on peut se satisfaire
d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 Il 56
c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in JT 1998 I 95).
L'art. 5 § 5 CEDH ouvre le droit pour toute personne victime d’une arrestation ou d’une
détention illégales de requérir une compensation. Toutefois, ce droit à la réparation
n'est donné que si la détention s'avère contraire aux dispositions de l'art. 5 §
1 à 4 CEDH (ATF 125 I 394 c. 5a), l'indemnisation du prévenu injustement poursuivi découlant
exclusivement du droit public cantonal, dès lors que ni les garanties constitutionnelles, ni les
art. 5 § 5 CEDH et 9 § 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes
d'une incarcération en soi licite, mais injustifiée (TF 6B_474/2009 du 27 août 2009 c.
4.1; TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004 c. 3.1; SJ 2001 I 118 c. 2a et références). Lorsque
le recourant conclut à l’octroi d’une réparation et que les conditions d’octroi
de cette réparation sont données, il y a lieu de transmettre, en application de l'art. 7 al.
1 LPA-VD, la cause au juge compétent pour connaître des actions ouvertes contre l'Etat de Vaud
(CREC 1
er
septembre 2011/154 c. 4c ; CDAP 11 mai 2011/FI.2010.0080 c. 5a).
c) En l’espèce, l’ODM a, par
décision rendue le 4 octobre 2004, confirmée le 15 juin 2005 par la Commission suisse de recours
en matière d’asile, rejeté la requête d’asile de D.________ et de son épouse,
prononcé leur renvoi et dit que ceux-ci devaient quitter la Suisse dans un délai au 5 janvier
2005, prolongé au 11 août 2005, faute de quoi ils s’exposaient à des moyens de contrainte.
Lors d’un entretien organisé le 7 juillet 2005, le recourant a répondu par la négative
à la question de savoir s’il était disposé à quitter la Suisse et à rentrer
dans son pays d’origine. Le 12 décembre 2012, D.________ et son épouse ont refusé
de signer la déclaration de retour volontaire à Prishtina, Kosovo, avec leurs enfants. Entendu
le 25 septembre 2014 par le Juge de paix, le recourant a confirmé son refus de quitter la Suisse.
Au vu de ces circonstances, force est d’admettre
que des indices concrets laissaient apparaître que le recourant n’était pas disposé
à quitter la Suisse, malgré une décision définitive et exécutoire d’expulsion,
de sorte que les conditions justifiant une détention administrative en vue d’expulsion définies
à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient en l’espèce réalisées.
La mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait au demeurant le
principe de proportionnalité et de célérité et le recourant n’a pas été
détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1 let. f CEDH.
5.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Thierry de Mestral a produit une note détaillée
de ses opérations, annonçant six heures et trente minutes de travail, y compris les opérations
d’ouverture et de bouclement du dossier et la vacation à l’établissement de Frambois,
ainsi que des débours à hauteur de 26 fr. 50 pour les photocopies, 7 fr. 65 pour les affranchissements
et 28 fr. pour les kilomètres parcourus. Les postes « ouverture du dossier »
et « bouclement et décompte » relèvent des frais généraux du
mandataire et n’ont pas à figurer dans la liste des opérations (CREC 2 octobre 2012/344
c. 5). Il en va de même des photocopies, qui sont, sauf opération de copie particulière,
comprises dans les frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377 c. 4a). Les frais de vacation
sont indemnisés à hauteur d’un forfait de 120 fr., qui couvre tant les kilomètres
parcourus que le temps du déplacement aller-retour (JT 2013 III 3). Au vu de ce qui précède,
il se justifie de réduire à quatre heures et trente minutes le temps consacré par Me de
Mestral au dossier et de lui allouer un montant forfaitaire de 50 fr. pour ses débours ainsi qu’une
indemnité de 120 fr. pour ses frais de vacation. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr.
pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me de Mestral
doit ainsi être arrêtée à 1'252 fr. 80, soit 990 fr. (5.5 heures à 180 fr.)
d'honoraires et 120 fr. pour ses frais de vacation, plus 50 fr. à titre de débours, TVA par
92 fr. 80 (8%) en sus.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant D.________, est arrêtée
à 1'252 fr. 80 (mille deux cent cinquante-deux francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour D.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :