vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 778 · 2014-09-24 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, INTÉRÊT DE L'ENFANT, ACTION EN DÉSAVEU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 255 al. 1 CC, 256 CC, 306 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.09.2014 Arrêt / 2014 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.011506-141533
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
255 al. 1, 256 al. 1 et 2, 306 al. 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
et
H.________
,
tous deux à Bussigny, contre la décision rendue le 14 mai 2014 par la Justice de paix de l'Ouest
lausannois dans la cause concernant l'enfant
C.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 mai 2014, envoyée pour notification le 25 juillet 2014, la Justice de paix
du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a rejeté la requête
formulée le 18 mars 2014 par Me Micaela Vaerini tendant à l'institution d'une curatelle de
représentation au sens de l'art. 206 al. 2 CC en faveur de l'enfant C.W.________, né le 18
juillet 2013, domicilié auprès de sa mère (I), et rendu la décision sans frais (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que l'ouverture d'une action en désaveu n'était
pas conforme à l'intérêt de l'enfant, que le père biologique de l'enfant présentait
en effet une dépendance aux produits stupéfiants, dont il avait débuté la consommation
une quinzaine d'années auparavant. Pour ce motif, ils ont refusé d'instituer une curatelle
de représentation en faveur de l'enfant, qui lui aurait permis d'introduire une action en désaveu.
B.
Par acte du 20 août 2014, A.W.________ et H.________ ont recouru contre cette décision en concluant
en substance à la nomination de Me Micaela Vaerini comme curatrice de leur fils C.W.________. Ils
ont également indiqué que leur situation avait évolué depuis l'audition de A.W.________;
en particulier, l'acte de recours comportait en en-tête une adresse commune. Par courrier du 5 septembre
2014, H.________ a confirmé que l'acte du 20 août 2014 devait être considéré
comme un recours.
Interpellée, la justice de paix a indiqué, par courrier du 16 septembre 2014, qu'elle renonçait
à se déterminer et se référait au contenu de sa décision du 13 mai 2014.
Par courrier du 17 septembre 2014, H.________ a requis d'être entendu par la cour de céans,
de même que son amie A.W.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Selon un extrait du certificat de famille, l'enfant C.W.________ est né le 18 juillet 2012 et ses
parents sont A.W.________ et B.W.________.
Le 18 mars 2014, Me Micaela Variani a sollicité auprès de la justice de paix sa nomination
en qualité de curatrice de l'enfant C.W.________, afin d'introduire une action en désaveu de
paternité. A l'appui de sa requête, elle a exposé que B.W.________ n'était pas le
père de l'enfant, qu'il vivait d'ailleurs séparé de A.W.________, et qu'un test de paternité
avait confirmé la paternité de H.________, lequel vivait alors avec A.W.________.
Lors de son audience du 13 mai 2014, la justice de paix a procédé à l'audition de A.W.________.
Celle-ci a confirmé que son fils C.W.________ n'était pas le fils de son mari B.W.________,
qu'elle était d'accord que H.________ soit reconnu officiellement comme père biologique de
son fils, mais ne souhaitait en revanche pas qu'il ait des droits sur l'enfant. Elle a en effet expliqué
que H.________ était toxicomane depuis quinze ans, qu'il avait récemment entamé une deuxième
cure de désintoxication, était en traitement de méthadone et était suivi régulièrement
par un médecin et une psychologue et qu'elle avait vécu avec H.________ durant une année,
mais qu'ils étaient désormais séparés. A.W.________ ne s'est pas opposée à
la désignation de Me Micaela Vaerini en qualité de curatrice.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision refusant d'instituer une curatelle en faveur d'un
enfant, en vue de représenter celui-ci dans les actions en contestation et établissement de
la filiation.
a)
Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur, partie à la procédure,
et le père biologique présumé, qui présente un intérêt juridique à
l'annulation de la décision attaquée, le présent recours est recevable. Interpellée
conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix a renoncé à se déterminer.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
Les recourants concluent à la nomination
de Me Micaela Vaerini en qualité de curatrice de l'enfant C.W.________. Ils font valoir que leur
situation a évolué depuis l'audition de A.W.________ par la justice de paix, en particulier
qu'ils forment une famille recomposée depuis deux ans.
a)
Aux termes de l'art. 255 al. 1 CC, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Cette
présomption de paternité peut être attaquée devant le juge par le mari (art. 256
al. 1 ch. 1 CC), respectivement par l'enfant si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité
(art. 256 al. 1 ch. 2 CC). L'action de l'enfant est intentée contre le mari et la mère (art.
256 al. 2 CC). Pour l'enfant, il s'agit d'un droit strictement personnel, indépendant de celui du
mari de sa mère, qu'il peut ainsi exercer seul s'il a la capacité de discernement (art. 19c
al. 1 CC) ; à défaut, l'enfant doit pouvoir agir par un curateur de représentation
(art. 306 al. 2 CC), lequel entreprendra le procès en désaveu au nom de l'enfant (TF 5A_939/2013
du 5 mars 2014 c. 2.1 ; TF 5A_128/2009 du 22 juin 2009 c. 2.3 ; ATF 122 II 289 c. 1 c, JT 1998
I 93 et les références citées).
L'autorité de protection appelée à nommer un curateur à l'enfant doit déterminer
si l'ouverture d'une action en désaveu est ou non conforme à l'intérêt de celui-ci
(cf. ATF 121 III 1 c. 2c p. 4, JT 1996 I 662 et les références citées). Elle devra d'abord
examiner s'il existe des indices permettant de sérieusement douter de la paternité du père
légalement inscrit. Dans l'affirmative, elle devra procéder à une pesée des intérêts
de l'enfant en comparant sa situation avec et sans le désaveu (TF 5A_128/2009 précité
c. 2.3 et les références citées). Elle doit tenir compte des conséquences d'ordre
tant psycho-social que matériel, par exemple la perte du droit à l'entretien et des expectatives
successorales (TF 5A_128/2009 précité c. 2.3 ; ATF 121 III 1 c. 2c p. 5, JT 1996 I 662) ;
il ne sera ainsi pas dans l'intérêt de l'enfant d'introduire une telle action lorsqu'il est
incertain que le mineur puisse avoir un autre père légal, lorsque la contribution d'entretien
serait notablement moindre, lorsque la relation étroite entre l'enfant et ses frères et sœurs
serait sérieusement perturbée et lorsqu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'enfant serait en
mesure d'entretenir une relation positive sur le plan socio-psychique avec son géniteur (TF 5A_939/2013
précité c. 2.1 ; TF 5A_128/2009 précité c. 2.3 et la référence citée).
b)
En l'espèce, il existe, au regard des déclarations de la recourante, des indices permettant
de sérieusement douter de la paternité du père légalement inscrit. Il convient donc
de procéder à une pesée des intérêts de l'enfant en comparant sa situation avec
et sans le désaveu.
Il résulte, également des déclarations de la recourante, que le père biologique a
entamé une deuxième cure de désintoxication, qu'il se soumet à un traitement de méthadone
et consulte régulièrement un médecin et un psychologue pour ses problèmes d'addiction.
A la lecture de l'acte de recours, il semblerait que les intéressés vivent ensemble, avec l'enfant
C.W.________, dès lors qu'ils ont une adresse commune. Pour le reste, le dossier ne comporte aucune
information en relation avec les situations professionnelles et financières des pères légal
et biologique. On ne sait pas d'avantage avec qui l'enfant C.W.________ vit, ni avec qui il entretient
des relations personnelles. On ignore également qui pourvoit à son entretien.
La cour de céans ne dispose ainsi pas d'éléments suffisants pour se livrer à une
pesée des intérêts de l'enfant C.W.________ faute d'une instruction suffisante.
4.
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. A cette occasion, le recourant,
qui a requis son audition et celle de la recourante, aura la possibilité d'être entendu.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.W.________,
-
M. H.________,
-
Me Micaela Varini,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :