vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 465 · 2008-11-18 · fr

DISCRIMINATION RACIALE, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 13 CEDH, 3 CEDH, 14 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.07.2009 Arrêt / 2009 / 465

TRIBUNAL CANTONAL
447
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.013469-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois contre
INCONNU
notamment pour discrimination
raciale, d'office et sur plainte de
H.________
,
vu l'ordonnance du 18 novembre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre
cette décision,
vu l'arrêt du 6 février 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté le recours formé par H.________
et confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 novembre
2008,
vu l'arrêt du 13 juillet 2009, par lequel la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours
formé par H.________ contre l'arrêt cantonal
précité, qu'il a annulé, et renvoyé le
dossier de la cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 30 juin 2007, H.________, originaire de la
République dominicaine, a déposé plainte
pénale, à la suite de son interpellation le 27 juin
précédent vers 17 h 30 à [...] par trois
policiers en civil, lors de laquelle il avait été
plaqué au sol, menotté, conduit au centre
d'intervention et soumis à une fouille
complète,
qu'il exposait avoir été traité de
manière humiliante et dégradante et ne pouvoir
s'expliquer l'intervention et la brutalité dont il avait
fait l'objet qu'en raison de la couleur de sa peau,
que par ordonnance du 18 novembre 2008, le juge d'instruction a
prononcé un non-lieu, considérant que le comportement
des policiers était licite au sens de l'art. 14
CP,
que le Tribunal d'accusation a rejeté le recours
formé par H.________ contre cette décision, qu'il a
confirmée par arrêt du 6 février 2009,
considérant que les faits dénoncés
n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale et
que le principe de la proportionnalité avait
été respecté;
attendu que dans son arrêt du 13 juillet 2009, le Tribunal
fédéral a rappelé la jurisprudence selon
laquelle l'art. 3 CEDH, combiné avec l'art. 1 ou 13 CEDH,
confère à tout individu prétendant de
manière défendable avoir été
traité par la police de façon inhumaine ou
dégradante un droit à une enquête officielle
approfondie et effective, qui doit permettre d'élucider les
circonstances ainsi que d'identifier et de sanctionner les
responsables (ATF 131 I 455 c. 1.2.5),
qu'il a considéré qu'en l'espèce, les faits,
allégués de manière défendable, s'ils
devaient être établis, seraient suffisamment graves
pour être constitutifs d'un traitement dégradant au
sens de l'art. 3 CEDH,
que l'autorité devait dès lors faire procéder
d'office, avec célérité et diligence, à
l'enquête officielle approfondie et effective selon les
exigences de l'art. 3 CEDH,
qu'une enquête présentant ces caractéristiques
n'ayant pas été conduite dans le cas présent
(arrêt TF, c. 1.4.1), le grief de violation de l'art. 3 CEDH,
en relation avec l'art. 1 ou l'art. 13 CEDH, était
fondé;
attendu, en définitive, que l'ordonnance de non-lieu rendue
le 18 novembre 2008 par le juge d'instruction doit être
annulée,
qu'eu égard à la nature de l'affaire, le dossier de
la cause est renvoyé au Juge d'instruction du canton de Vaud
pour qu'il procède à un complément
d'enquête dans le sens des considérants qui
précèdent, puis rende une nouvelle
décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Annule l'ordonnance de non-lieu du 18
novembre 2008.
II.
Renvoie le dossier de la cause au Juge
d'instruction du canton de Vaud pour qu'il procède à
un complément d'enquête, puis rende une nouvelle
décision.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Antonella Cereghetti
Zwahlen, avocate (pour H.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      M. [...]
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
-      M. le Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: