vd_findinfo · Décision / 2011 / 274 · 2011-06-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.06.2011 Décision / 2011 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
55/11 - 67/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 juin 2011
____________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 5 LPA-VD
Vu l'écrit daté du 14 avril 2011 par lequel  R.________ a déclaré s'opposer
à la décision prise par le Service de l'emploi, en indiquant qu'il n'avait toujours pas trouvé
de travail,
vu le courrier du 26 avril 2011 dans lequel le Service de l'emploi a transmis à l'autorité
de céans le recours comme objet de sa compétence,
vu la lettre recommandée du 3 mai 2011 par laquelle le Juge délégué a rappelé
en substance que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD), en précisant qu'un délai
était imparti au recourant (art. 79 al. 1 LPA-VD) pour compléter le recours en indiquant, sous
sa signature, ce qu'il demandait au tribunal, pourquoi et pour quels motifs il critiquait la décision
attaquée, et en exigeant la production de celle-ci, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA),
que le droit cantonal de procédure administrative reprend les exigences de l'indication des conclusions
et motifs du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ainsi que l'obligation
d'impartir un bref délai pour corriger l'acte non conforme, étant précisé que les
écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés retirés, après information à l'auteur de l'acte
(art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a déposé un acte de recours ne comportant ni motifs, ni conclusions,
n'a pas produit la décision attaquée et a été rendu attentif aux exigences légales
formelles attachées au contenu d'un tel acte,
qu'il a été invité par le Juge délégué à compléter son acte de
recours, avec indication des dispositions légales applicables et citation de leur texte, dans un
délai lui permettant de corriger son acte de procédure,
qu'il a été averti qu'à défaut de production d'un acte conforme aux exigences légales
ou corrigeant les vices entachant son recours initial, il ne pourrait pas être entré en matière
sur son recours,
que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti,
que l'exigence de motivation, selon les art. 61 al. 1 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, est une condition
de recevabilité du recours,
qu'en l'absence d'un acte de recours conforme aux exigences légales, le recours doit être déclaré
irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD), l'acte non corrigé étant réputé retiré (art. 27 al. 5 deuxième
phrase LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la décision d'irrecevabilité (art.
50, 55 et 91 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée dans la mesure où
elle exerce une tâche de droit public (art. 56 al. 3 LPA-VD; ATF 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. R.________,
‑
Service de l'emploi,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :