vd_findinfo · 297 · 2022-06-03 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ENFANT | 176 al. 3 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2022 297

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.053260-220316
297
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
176 al. 3 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
9 mars 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
9
mars 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a en substance rappelé
la convention signée le 23 décembre 2021 par les parties (I), a arrêté l’entretien
convenable des enfants B.________, E.________ et Z.________ à respectivement 990 fr. 95, 1'054 fr.
70 et 974 fr. 70 (II, III et IV), a dit
que
Y.________ contribuerait dès le 1
er
décembre 2021 à l’entretien de sa fille B.________ par le régulier versement d’une
pension de 200 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains d’A.________ (V), a dit que Y.________ contribuerait dès le 1
er
décembre 2021 à l’entretien de son fils E.________ par le régulier versement d’une
pension de 200 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains d’A.________ (VI), a dit que Y.________ contribuerait dès le 1
er
décembre 2021 à l’entretien de sa fille Z.________ par le régulier versement d’une
pension de 200 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains d’A.________ (VII), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires
(VIII), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (IX) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, le premier juge a notamment considéré que Y.________ avait perçu un revenu mensuel
moyen de l’ordre de 3'290 fr. 85 entre les mois de juillet 2021 et janvier 2022 et que ses charges
mensuelles incompressibles au regard du droit des poursuites s’élevaient à 2'775 francs.
Il a en outre retenu qu’A.________ ne percevait aucun revenu et que ses charges mensuelles incompressibles
s’élevaient à 2'097 fr. 60. Le magistrat a ensuite arrêté le montant nécessaire
à la couverture de l’entretien convenable des enfants B.________, E.________ et Z.________
en tenant compte de leurs coûts directs ainsi que d’une contribution de prise en charge correspondant,
pour chacun, à un tiers du déficit d’A.________. Cela étant, le premier juge a relevé
que le budget de Y.________ présentait un disponible mensuel de 515 fr. qui lui permettait de prendre
à sa charge en partie le montant assurant l’entretien convenable des trois enfants prénommés.
Il a en outre considéré que compte tenu de la levée généralisée des restrictions
liées à la pandémie de Covid-19 et du retour à la normale qui s’en était
suivi dans le milieu de la restauration, ainsi que de l’aspect saisonnier de l’activité
professionnelle de Y.________ en rapport aux bulletins de salaire produits, il y avait lieu de retenir
équitablement que ce dernier bénéficiait d’un disponible plus élevé, soit
à tout le moins de 600 francs. En définitive, le premier juge a retenu qu’il paraissait
équitable d’astreindre Y.________ à contribuer à l’entretien de chacun des
enfants B.________, E.________ et Z.________ par le versement d’une pension mensuelle de 200 francs.
B.
Par acte du 21 mars 2022, Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, sous
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres V, VI et VII de son dispositif en
ce sens qu’il soit dit qu’il est libéré du paiement de contributions d’entretien
en faveur de ses enfants B.________, E.________ et Z.________ dès le 1
er
décembre 2021. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ladite ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son appel ainsi que le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il a également produit des pièces sous bordereau et a requis la production, en
mains d’A.________, des relevés de son compte bancaire ouvert auprès de [...] pour le
mois de décembre 2021 (pièce requise 51).
Par ordonnance du 24 mars 2022, le Juge délégué de céans (ci-après : le
juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel avec effet au 10 mars 2022.
Par courrier du 24 mars 2022, A.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
sur la requête d’effet suspensif formulée par l’appelant, en concluant à son
rejet.
Par décision du 25 mars 2022, le juge délégué a admis ladite requête d’effet
suspensif en tant qu’elle portait sur le versement d’arriérés de contributions
d’entretien dus pour la période jusqu’au 28 février 2022 et l’a rejetée
pour le surplus.
Le 11 avril 2022, l’intimée a déposé une réponse, au pied de laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à ce que « les
faits et moyens de preuve nouveaux invoqués tardivement en appel par Y.________ » soient
déclarés irrecevables. Elle a en outre sollicité d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge délégué a accordé à l’intimée
le bénéficie de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au
30 mars 2022.
Par courrier du 28 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’intimée A.________, née le 1
er
juillet 1991, de nationalité somalienne, et l’appelant Y.________, né le 24 mars 1985,
de nationalité somalienne, se sont mariés le 2 mai 2006 à Mogadiscio (Somalie).
Trois enfants sont issus de cette union :
-
B.________, née le […] juillet 2016 ;
-
E.________, né le [...] octobre 2017 ;
-
Z.________, née le [...] janvier 2019.
2.
Les parties sont en proie à des difficultés conjugales depuis plusieurs années. L’intimée
a quitté le domicile conjugal en date du 2 décembre 2021 pour se réfugier dans les locaux
du Centre de Malley-Prairie.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
16
décembre 2021, l’intimée a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée
(VI), à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à Lausanne, lui soit attribuée,
à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges (VII), à ce que la garde de fait
sur les enfants B.________, E.________ et Z.________ lui soit attribuée, ceux-ci étant officiellement
domiciliés auprès d’elle (IX), à ce que l’appelant soit mis au bénéfice
d’un droit de visite sur les enfants prénommés à exercer tous les samedis de 10h
à 17h (X) et à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille B.________, de son fils E.________ et de sa fille Z.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, dès le 1
er
décembre 2021, d’une contribution d’entretien d’un montant de respectivement 1'250
fr.,
1'300 fr. et 1'220 fr., allocations
familiales dues en sus (XI, XII et XIII).
Le 23 décembre 2021, l’appelant a déposé des déterminations au pied desquelles
il a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les parties soient autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), à ce que le lieu
de résidence des enfants B.________, E.________ et Z.________ soit fixé au domicile de l’intimée,
qui en exercerait la garde de fait (II), à ce qu’il soit mis au bénéfice d’un
libre et large droit de visite sur les enfants prénommés, à fixer d’entente avec
l’intimée ou, à défaut d’entente, d’un droit de visite dont il a précisé
les modalités (III), à ce que la jouissance du logement conjugal soit attribuée à
l’intimée, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges (V), à
ce que le montant assurant l’entretien convenable de B.________ soit fixé à 969 fr. 75,
correspondant à ses coûts directs par 323 fr. 95 et à une contribution de prise en charge
par 645 fr. 80 (VI), à ce que le montant assurant l’entretien convenable d’E.________
soit fixé à 1'017 fr. 50, correspondant à ses coûts directs par 371 fr. 70 et à
une contribution de prise en charge par 645 fr. 80 (VII), à ce que le montant assurant l’entretien
convenable de Z.________ soit fixé à 937 fr. 50, correspondant à ses coûts directs
par 291 fr. 70 et à une contribution de prise en charge par 645 fr. 80 (VIII), et à ce qu’il
soit dit qu’il contribuera à l’entretien des enfants prénommés par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, la première
fois le 1
er
janvier 2022, d’une pension mensuelle de 200 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus (IX).
b)
Le
23 décembre 2021, une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu par
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) en présence des parties, assistées de leurs conseils. A cette occasion,
les parties ont conclu une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
«
I.
Les époux A.________
et Y.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le 2 décembre 2021.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1007 Lausanne, est attribuée à A.________, qui
en assumera seule le loyer et les charges.
Y.________ s'engage à quitter ce logement au plus tard le
3
janvier 2022, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement. S’il devait
être en mesure de le faire plus tôt, il s’engage à en informer immédiatement
A.________, par l’intermédiaire des intervenants de Malley-Prairie.
III.
Le lieu de résidence des enfants B.________, née le […] juillet 2016, E.________, né
le [...] octobre 2017 et Z.________, née le [...] janvier 2019, est fixé au domicile de la
mère, qui en exerce la garde de fait.
IV.
Y.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants,
à exercer d’entente avec A.________.
A défaut d'entente, Y.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui tous les samedis de 10
heures à 17 heures. Dans l’hypothèse où Y.________ serait empêché d’exercer
son droit de visite pour des raisons professionnelles, A.________ s’engage à faire en sorte
qu’il puisse voir ses enfants pour une durée de deux à trois heures, à fixer au
cours d’une période de quarante-huit heures précédant ou suivant le jour de visite
ordinaire.
Y.________ s’engage à communiquer à A.________ aussitôt que possible ses horaires
de travail, étant précisé que toutes les communications entre les parties se feront, en
l’état, exclusivement par écrit, soit via What’s App.
Le passage des enfants interviendra, en l’état également, devant le kiosque de la station
de métro du Flon.
[signatures]
V.
Y.________ s’engage
à ne pas approcher de A.________ et de ses enfants, ni à les contacter de quelque manière
que ce soit, sauf pour ce qui concerne l’exercice du droit de visite.
[signatures] »
Lors de cette audience, le président a imparti un délai aux parties pour le renseigner sur
le résultat de leurs discussions s’agissant du seul point restant litigieux, soit les contributions
d’entretien. Pour le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord, celles-ci
ont en outre accepté que la cause soit jugée sans autre forme de procès, sur la base des
pièces au dossier et des explications fournies en audience.
c)
Par courriers du 25 janvier 2022, les parties
ont informé le président de l’échec de leurs pourparlers transactionnels.
L’intimée a ainsi indiqué qu’elle maintenait ses conclusions XI à XIII, précisant
qu’elle concluait au versement de contributions d’entretien mensuelles de 300 fr. par enfant,
allocations familiales en sus.
L’appelant a quant à lui indiqué que sa situation financière s’était
péjorée depuis le mois décembre 2021, précisant qu’il n’avait perçu
que 2'154 fr. 90 de revenu brut durant ce mois-ci. Il a expliqué cette péjoration par la présence
de la pandémie, couplée à son statut d’ « extra ». A l’appui
de son propos, il a produit son bulletin de salaire du mois de décembre 2021, ainsi qu’une
attestation de son employeur confirmant la fermeture forcée de son lieu de travail durant deux semaines
en raison de la pandémie. L’appelant a dès lors conclu à la modification du chiffre
IX des conclusions prises au pied de ses déterminations du 23 décembre 2021, en ce sens qu’il
soit libéré du versement de toute contribution d’entretien en faveur des siens dès
le 1
er
janvier 2022, le montant des allocations familiales étant pour le reste dû et versé en
mains de l’intimée.
Par courrier du 11 février 2022, l’appelant
a encore produit son bulletin de salaire relatif au mois de janvier 2022.
4.
La situation personnelle et financière des parties et de leurs enfants est la suivante :
a)
L’intimée est sans emploi.
Ses charges mensuelles incompressibles – telles que retenues par le premier juge et incontestées
en appel – se présentent comme il suit :
Minimum vital
1'350 fr. 00
Loyer, charges comprises
moins la part au loyer des enfants (70% de 1'068 fr.)
747 fr. 60
Assurance maladie (subsidiée)
00 fr. 00
Total
2'097 fr. 60
b)
aa)
L’appelant travaille en qualité de plongeur auprès du restaurant de l’hôtel
[...] à Cully depuis le 15 juin 2021.
Selon ses fiches de salaire produites en première instance, l’appelant a perçu un salaire
net de 2'503 fr. 70 en juin 2021, de 3'586 fr. 25 en juillet 2021 (y compris une indemnité de vacances
de 345 fr. 75), de 4'347 fr. 05 en août 2021 (y compris une indemnité de vacances de 435 fr.
15), de 3'323 fr. 75 en septembre 2021 (y compris une indemnité de vacances de 328 fr.), de 5'029
fr. 40 en octobre 2021 (y compris une indemnité de vacances de 407 fr. 20 et des allocations familiales
à hauteur de 980 fr.), de 4'113 fr. 85 en novembre 2021 (y compris une indemnité de vacances
de 326 fr. 50 et des allocations familiales à hauteur de
980
fr.), de 4'240 fr. 70 en décembre 2021 (y compris une indemnité de vacances de 229 fr. 50 et
des allocations familiales à hauteur de 1'960 fr.) et de 3'298 fr. 20 en janvier 2022 (y compris
une indemnité de vacances de 229 fr. 50 et des allocations familiales à hauteur de 940 fr.).
Il ressort en outre desdites fiches de salaire qu’un montant mensuel de 30 fr. a été
déduit chaque mois du salaire net versé à l’appelant à titre de frais de nourriture.
En deuxième instance, l’appelant a produit sa fiche de salaire relative au mois de février
2022. Il en ressort qu’il a perçu au cours de ce mois un salaire mensuel net de 3'179 fr.
95, comprenant une indemnité de vacances de 215 fr. 30 et des allocations familiales à hauteur
de 940 fr., sous déduction d’un montant de 30 fr. à titre de frais de nourriture.
bb)
Les
charges mensuelles incompressibles de l’appelant – telles que retenues par le premier juge
et incontestées en appel – se présentent comme il suit :
Minimum vital
1'200 fr. 00
Frais d’exercice du droit de visite
150 fr. 00
Loyer hypothétique
1'100 fr. 00
Frais de transport (abonnement)
108 fr. 00
Frais de repas
217 fr. 00
Assurance maladie (subsidiée)
00 fr. 00
Total
2'775 fr. 00
c)
Les
coûts directs des enfants – tels que retenus par le premier juge et incontestés en appel
– se présentent comme il suit :
B.________
:
Minimum vital
400 fr.00
Part au loyer de l’intimée
(10 % de 1'068 fr.)
106 fr. 80
Frais de prise en charge
84 fr. 95
Assurance maladie (subsidiée)
00 fr. 00
Total intermédiaire
591 fr. 75
- Allocations familiales
- 300 fr. 00
Total final
291 fr. 75
E.________ :
Minimum vital
400 fr. 00
Part au loyer
(10 % de 1'068 fr.)
106 fr. 80
Frais de prise en charge
148 fr. 70
Assurance maladie (subsidiée)
00 fr. 00
Total intermédiaire
655 fr. 50
- Allocations familiales
- 300 fr. 00
Total final
355 fr. 50
Z.________
Minimum vital
400 fr. 00
Part au loyer
(10 % de 1'068 fr.)
106 fr. 80
Frais de prise en charge
148 fr. 70
Assurance maladie (subsidiée)
00 fr. 00
Total intermédiaire
655 fr. 50
- Allocations familiales
- 380 fr. 00
Total final
275 fr. 50
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références
citées).
2.2
Conformément à
l’art. 272 CPC relatif aux mesures protectrices de l’union conjugale, le juge établit
les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du
12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées). Selon la jurisprudence,
l'art.
272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à
rechercher lui-même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296
al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives
aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées), la maxime d'office (art. 296 al.
3 CPC) étant également applicable à ces questions.
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317
al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC),
ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
Lorsque le procès
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de
considérer que l'application stricte de l'art. 317
al.
1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher
lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre
que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties
peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2
En
l’espèce, l’appelant a produit des pièces en deuxième instance, dont certaines
– tel que son bulletin de salaire relatif au mois de février 2022 – ne figuraient pas
au dossier de première instance. Dès lors que ces pièces sont susceptibles d’avoir
une influence sur la question – litigieuse en appel – du montant des contributions d’entretien
dues en faveur des enfants mineurs des parties, elles sont recevables sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si elles remplissent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été
tenu compte ci-avant dans la mesure utile.
2.4
2.4.1
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer
des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance
le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal
de première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves (ATF 128 III
411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois pas au justiciable un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à
la preuve, comme le droit à la contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent pas l'appréciation
anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les références citées). L'autorité
d'appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid.
4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020
du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les références citées).
2.4.2
En
l’espèce, il n’y a pas lieu de faire suite à la réquisition de l’appelant
tendant à ce que l’intimée produise les relevés de son compte bancaire relatifs
au mois de décembre 2021. Une telle mesure d’instruction – qui n’a d’ailleurs
été sollicitée par l’appelant qu’à l’appui de sa requête d’effet
suspensif et non à l’appui de ses griefs au fond – n’apparaît en effet pas
déterminante pour le sort du litige.
3.
3.1
L’argumentation
de l’appel porte uniquement sur la question du revenu de l’appelant pris en compte dans l’ordonnance
entreprise pour déterminer le montant des contributions d’entretien dues par ce dernier en
faveur de ses enfants. Les griefs soulevés à cet égard seront examinés ci-dessous
(cf.
infra
consid. 3.3), après que les principes applicables en matière de fixation de la contribution
d’entretien de l’enfant aient été préalablement exposés.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l’art. 285 CC
,
la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1
CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes
de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276
al. 2 CC).
Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage
de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite
ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé expressément en
tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC
in
TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent
incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une
capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22
août 2019 consid. 4.3.2.2 ;
TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_584/2018 du 10
octobre 2018 consid. 4.3).
3.2.2
Composent
l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci
et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7). Si,
et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant, calculé selon le minimum vital LP, ne peut pas être couvert (situation
de
manco
),
il doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien (art. 287a
let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019
consid. 3.2.2).
Dans
l’ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
),
qui se base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle
de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant sauf en cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons
éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant (ATF 147 III
293 consid. 4.5
in
fine
; cf. ATF 147 III 265
consid. 6.6
in
fine
).
3.2.3
Les
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins
de l’enfant. En dérogation à ces lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du
loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et
de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené
à la limite admissible : ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts
de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base,
les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à
cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les références
citées).
3.2.4
Si
les moyens à disposition sont insuffisants pour couvrir le minimum vital LP de tous les intéressés,
il faut régler les relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu.
L’ordre de priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : il faut toujours
laisser au débiteur d’entretien au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ;
135 III 66 consid. 2 à 10). Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune
du minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge,
puis l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint (art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une
fois que le minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors
envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de leurs besoins élargis.
3.3
3.3.1
En l’espèce,
le premier juge s’est fondé sur les bulletins de salaire que l’appelant avait produit,
soit ceux de juillet 2021 à janvier 2022, pour retenir que celui-ci percevait un revenu mensuel
moyen de 3'290 fr. 85. Or, l’appelant fait valoir à l’appui de ses conclusions que son
revenu mensuel net s’élèverait en réalité à
2'120
francs.
3.3.2
Selon
les bulletins de salaire figurant au dossier de première instance, les salaires nets versés
à l’appelant se sont élevés à 2'503 fr. 70 en juin 2021, à 3'586 fr. 25
en juillet 2021, à 4'347 fr. 05 en août 2021, à 3'323 fr. 75 en septembre 2021, à
5'029 fr. 40 en octobre 2021, à 4'113 fr. 85 en novembre 2021, à 4'240 fr. 70 en décembre
2021 et à 3'298 fr. 20 en janvier 2022. Le premier juge a tenu compte de ces salaires à partir
de juillet 2021, du fait que l’intéressé avait commencé à travailler le 15
juin 2021, ce qui ne prête pas le flanc à la critique.
En comptant les salaires
nets versés à l’appelant entre les mois de juillet 2021 et de janvier 2022, on obtient
un montant total de 27'939 fr. 20, correspondant à un salaire mensuel moyen de 3'991 francs. L’appelant
relève toutefois à juste titre qu’il convient de faire abstraction des indemnités
de vacances comprises dans les salaires net précités. Ces indemnités s’élèvent,
pour les mois considérés, à 345 fr. 75 (juillet 2021), 435 fr. 15 (août 2021), 328
fr. (septembre 2021), 407 fr. 20 (octobre 2021), 326 fr. 50 (novembre 2021), 229 fr. 50 (décembre
2021) et 229 fr. 50 (janvier 2022), soit à 2’301 fr. 60 au total. Il convient également
de retrancher des salaires nets versés à l’appelant les allocations familiales qui y
ont été incluses à hauteur de deux fois 980 fr. en octobre et novembre 2021, 1'960 fr.
en décembre 2021 et 940 fr. en janvier 2022, soit 4'860 fr. au total.
Après déduction
des indemnités de vacances et des allocations familiales, le salaire net perçu par l’intéressé
entre les mois de juillet 2021 et de janvier 2022 s’est élevé au total à 20'777
fr. 60 (27'939 fr. 20 – 2'301 fr. 60 –
4'860
fr.), ce qui correspond à un revenu mensuel moyen de 2’968 fr. (20'777 fr. 60 / 7 mois). A
ce revenu, il faut toutefois ajouter 30 fr. correspondant aux frais de repas déduit chaque mois
du salaire versé à l’appelant. Contrairement à ce qu’indique ce dernier, ce
montant n’a en effet pas été ajouté par le premier juge aux salaires nets lui ayant
été versés, alors qu’il devait l’être puisqu’il s’agit d’un
revenu en nature. L’appelant a dès lors réalisé, lors de la période précitée,
un revenu mensuel net moyen de 2’998 francs.
On relèvera encore,
à l’instar de ce qu’a retenu le premier juge, qu’il n’y a pas lieu d’ajouter
au revenu de l’appelant l’impôt à la source retenu, lequel représente, pour
les mois considérés, un montant négatif de 25 fr. 70 (- 79 fr. 15 en juillet 2021, 30
fr. 05 en août 2021, - 32 fr. 80 en septembre 2021 et
56
fr. 20 en octobre 2021) en raison d’un prélèvement trop important effectué en juin
2021. Sur le principe, on ne doit pas tenir compte de l’impôt à la source dans les revenus.
La part d’impôt doit en effet être prise en compte, dès lors que cette charge est
déduite du salaire sans que l’intéressé puisse s’y opposer (TF 5A_352/2010
du 29 octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126 ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2).
3.3.3
L’appelant
reproche par ailleurs au premier juge de s’être fondé sur la moyenne de ses revenus réalisés
lors des mois de juillet 2021 à janvier 2022. Il soutient à cet égard que les salaires
obtenus en août et en octobre 2021 seraient beaucoup plus élevés que les autres puisque,
durant ces mois, il aurait travaillé respectivement 214,25 heures et 200 heures, alors qu’un
travail à plein temps correspondrait à environ 188,79 heures. Il y aurait donc lieu d’écarter
les mois en question du fait qu’ils seraient exceptionnels. Par ailleurs, l’appelant fait
valoir que, depuis le mois de décembre 2021, son taux d’occupation serait très inférieur
et que ses revenus auraient chuté en conséquence. Il soutient dès lors qu’il conviendrait
d’effectuer une moyenne des revenus qu’il a réalisés entre décembre 2021 et
mars 2022, et ce alors même qu’on ignore à combien s’est élevé son salaire
de mars 2022, puisque la fiche de salaire y relative n’a pas été produite.
On peut retenir comme
un fait notoire que le restaurant [...], à Cully, est situé au bord du lac. Son activité
est donc en grande partie saisonnière. Ainsi, si certains mois l’appelant travaille davantage
qu’à plein temps, il travaille moins pendant d’autres mois, notamment en décembre,
janvier, février et mars qui ne sont de loin pas les mois les plus fréquentés. Cela étant,
il se justifiait pleinement de faire une moyenne des revenus de l’appelant sur la période
de juillet 2021 à janvier de l’année suivante, une telle période étant représentative
de l’activité annuelle de celui-ci. Il ne se justifierait absolument de se fonder à cet
effet sur les mois de décembre 2021 à mars 2022. Partant, le moyen doit être écarté.
3.3.4
En
définitive, il convient de retenir que l’appelant réalise un revenu mensuel net moyen
de 2'998 fr. plutôt que de 3'290 fr. 85. Les charges mensuelles incompressibles de l’appelant,
telles qu’elles ont été arrêtées en première instance à hauteur de
2'775 fr., ne sont pas contestées et peuvent être confirmées. En conséquence, il
reste à l’appelant un disponible mensuel de 223 fr. (2’998 fr. – 2'775 fr.) après
paiement de ses charges.
Le premier juge a encore
tenu compte du fait que le revenu de l’appelant, tel qu’il avait été établi,
avait été partiellement influencé par les restrictions dues à l’épidémie
de Covid-19. Il a ainsi ajouté au disponible de l’intéressé (soit à ses revenus)
un montant de 85 fr., sans que ce point ne soit critiqué en appel. Cela paraît justifié.
On tiendra dès lors compte d’un disponible mensuel de 308 fr. (223 fr. + 85 fr.), arrondi
à 310 francs. Un tel disponible permet à l’appelant de contribuer à l’entretien
de chacun de ses trois enfants par le versement d’une pension mensuelle de 103 fr. 30, que l’on
arrondira à 100 francs.
4.
4.1
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que
les contributions d’entretien dues par l’appelant en faveur de B.________, E.________ et
Z.________ sont ramenées à 100 fr. par enfant, allocations familiales dues en sus.
4.2
L’appelant
obtient gain de cause en appel sur la moitié de ses prétentions. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront dès
lors mis par moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). Ces frais resteront
toutefois provisoirement à la charge de l’Etat du fait que les deux parties bénéficient
de l’assistance judiciaire.
Vu l'issue du litige,
il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art. 106 al. 2 CPC), chaque partie
l’emportant, respectivement succombant dans une mesure équivalente.
4.3
4.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. s’agissant d’un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3.2
En l’espèce, Me Jean-Marc Courvoisier, conseil d’office de l’appelant, a produit
le 3 mai 2022 une liste des opérations faisant état de 13h39 de travail consacrées à
la procédure de deuxième instance, dont 11 heures par son avocat-stagiaire. Compte tenu de
la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
une telle durée est admissible.
Au tarif horaire de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire, respectivement de
180
fr. pour l’avocat, le défraiement de Me Courvoisier pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 1'687 fr. (1'210 fr. [11h x 110 fr.] + 477 fr. [2h39 x 180 fr.]), montant auquel
il faut ajouter
33
fr. 75 (2% de 1'687 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 132 fr. 50
(7,7% de 1'720 fr. 75). L’indemnité d’office de Me Courvoisier sera dès lors arrêtée
à un montant total arrondi de 1'853 francs.
4.3.3
Quant
à Me Marina Kilchenmann, conseil d’office de l’intimée, elle a produit, le
3 mai 2022, une liste des opérations
faisant état de 4h45 de travail consacrées à la procédure d’appel. Compte tenu
de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, une telle durée peut être admise.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat, le défraiement de Me Marina Kilchenmann pour ses honoraires doit ainsi
être arrêté à 855 fr. (4h45 x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 17 fr. 10
(2% de 855 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de
7,7% sur le tout, par 67 fr. 15 (872 fr. 10 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale arrondie
de 940 francs.
4.3.4
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art.
123 al. 1 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres V, VI et VII de son dispositif comme il suit :
V.
dit que, dès
le 1
er
décembre 2021, Y.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 100 fr. (cent francs), allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.________.
VI.
dit que, dès le 1
er
décembre 2021, Y.________ contribuera à l’entretien de son fils E.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 100 fr. (cent francs), allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.________.
VII.
dit que, dès le 1
er
décembre 2021, Y.________ contribuera à l’entretien de sa fille Z.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 100 fr. (cent francs), allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.________.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, à concurrence de 300 fr. (trois cents francs) pour l’appelant Y.________
et à concurrence de 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée A.________.
IV.
L’indemnité
due au conseil d’office de l’appelant Y.________, l’avocat Jean-Marc Courvoisier, est
fixée à 1’853 fr. (mille huit cent cinquante-trois francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité due au conseil
d’office de l’intimée A.________, l’avocate Marina Kilchenmann, est fixée
à 940 fr. (neuf cent quarante francs), TVA et débours compris.
VI.
Chaque partie, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement des
frais judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat et de l’indemnité allouée
à son conseil d’office, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour Y.________),
‑
Me Marina Kilchenmann (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :