vd_findinfo · HC / 2016 / 31 · 2015-12-21 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONSTATATION DES FAITS | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.12.2015 HC / 2016 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.006819-151941
438
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M
e
G.______
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 9 novembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 novembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Président) a fixé l’indemnité intermédiaire
du conseil d’office de D.X.________, allouée à Me G.______, à 3'528 fr. 50, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 19 février au 6 octobre 2015 (I), rappelé
l’art. 123 CPC (II) et statué sans frais (III).
En droit, le premier juge, statuant sur l’indemnité d’office intermédiaire à
allouer à Me G.______, a constaté que liste des opérations produite par cette dernière,
qui indiquait un total de de 20 heures et 53 minutes de travail, mentionnait pour la date du 2 mars 2015
cinq écritures et 9 heures et 45 minutes de travail. Or, après examen du dossier, il s’avérait
que ce jour-là, le conseil d’office n’avait déposé que deux mémoires,
soit une requête au fond et une requête provisionnelle. Le premier juge a estimé le temps
de travail nécessaire au dépôt de ces deux écritures à 7 heures et a donc réduit
de 2 heures et 45 minutes le temps de travail allégué pour cette date. Il a pour le surplus
admis tous les autres postes allégués, notamment les 3 heures et 14 minutes effectuées
par l’avocate-stagiaire [...], et arrêté l’indemnité d’office intermédiaire
de Me G.______ pour la période du 19 février au 6 octobre 2015 à 3'528 fr. 50, TVA, débours
et vacations compris.
B.
Par acte du 19 novembre 2015, Me G.______ a interjeté
recours contre le prononcé du 9 novembre 2015 en concluant, avec suite de frais, à ce que le
montant de l’indemnité intermédiaire allouée soit rectifié et tienne compte
des cinq écritures rédigées le 2 mars 2015.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 23 février 2015, rectifié
les 24 février et 3 mars 2015, le Président a accordé l’assistance judiciaire à
D.X.________, représenté par sa mère B.X.________, dans la procédure en avis aux
débiteurs, demande de paiement d’une contribution spéciale et fourniture de sûretés
en garantie de l’entretien de l’enfant qui l’opposait à son père T.X.________ ;
il a désigné Me G.______ en qualité de conseil d’office et a astreint D.X.________
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 2 mars 2015, Me G.______ a déposé pour D.X.________ une requête d’avis au débiteur,
de paiement d’une contribution spéciale et de fourniture de sûretés en garantie
de l’entretien de l’enfant de neuf pages, accompagnée d’un bordereau de seize
pièces. Le même jour, elle a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles d’avis au débiteur et de fourniture de sûretés en garantie de
l’entretien de l’enfant de huit pages, accompagnée d’un bordereau de douze pièces.
Me G.______ a également requis la production d’une pièce en mains de T.X.________.
2.
Le 12 octobre 2015, Me G.______ a requis du Président la taxation intermédiaire de son intervention
d’office. Le 15 octobre 2015, le Président lui a imparti un délai au 26 octobre 2015
pour produire une liste détaillée de ses opérations, en précisant qu’elle devait
distinguer les travaux effectués par elle-même de ceux effectués par son avocate-stagiaire.
Le 30 octobre 2015, Me G.______ a déposé une liste des opérations intermédiaire mentionnant
un temps total consacré au dossier du 14 avril au 2 octobre 2015 de 20 heures et 53 minutes.
La liste des opérations mentionne à la date du 2 mars 2015 le poste « écriture »
par cinq fois et allègue un temps de travail de 9 heures et 45 minutes pour cette date. Il n’est
pas détaillé pour chaque poste qui de Me G.______ ou de son avocate-stagiaire s’en est
chargé. Dans son courrier d’accompagnement, Me G.______ a cependant précisé que
sur les 20 heures et 53 minutes effectuées au total, 3 heures et 14 minutes l’avaient été
par son avocate-stagiaire.
En droit
:
1.
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par
exemple dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à ce titre.
2.
Pour pouvoir être déclaré recevable,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC) ; il doit contenir des conclusions
au fond (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel,
le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC
2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 I
373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
En l’espèce, la recourante n’a pas pris de conclusions chiffrées au pied de son
recours. Toutefois, elle a notamment motivé son recours dans les termes suivants «  (…)
en
appréciant le terme « écritures »
au sens strict uniquement, le Président du Tribunal d’arrondissement a réduit de 2 heures
et 45 minutes le temps de travail à indemniser.
(…)
il convient à
tout le moins de réévaluer le temps nécessaire à l’établissement des trois
écritures litigieuses. En outre,
(…)
on relèvera que les deux bordereaux de pièces et la réquisition de production de pièces
doivent à tout le moins être comptabilisés, ne serait-ce en tant que simples courriers
(…) ». Dès lors, et afin d’éviter tout formalisme excessif (cf. ATF 137
III 617 précité), il convient d’interpréter la motivation de la recourante en ce
sens qu’elle a conclu à ce que les 2 heures et 45 minutes de travail retranchées par
le premier juge soient admises et à ce que son indemnité d’office soit augmentée
en conséquence. Partant, malgré l’absence de conclusions chiffrées, le recours doit
être déclaré recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
4.
a)
La recourante reproche au premier juge d’avoir
retranché trois écritures sur les cinq alléguées le 2 mars 2015. Elle explique que
le terme « écriture » visait les procédés au sens large et expose
qu’en date du 2 mars 2015, elle a déposé deux requêtes, l’une au fond et l’autre
provisionnelle, deux bordereaux de pièces et une réquisition de production de pièce, portant
ainsi à cinq le nombre de ses « écritures » de ce jour-là.
b)
Le premier juge, après avoir relevé que la recourante n’avait déposé le 2 mars
2015 que deux écritures au sens strict, à savoir une requête au fond et une requête
provisionnelle, a estimé le temps nécessaire à leur rédaction, compte tenu de l’importance
et de la difficulté de la cause, à 7 heures de travail et a donc réduit la liste d’opérations
de 2 heures et 45 minutes.
Cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique. D’une part,
la recourante ne démontre pas en quoi l’établissement de deux bordereaux et la rédaction
d’une réquisition de production de pièce auraient nécessité 2 h 45 d’activité
par un avocat. Il faut donc considérer que les sept heures de travail retenues par le premier juge
– durée raisonnable au vu de la nature et de la difficulté de l’affaire –
englobaient la préparation des deux bordereaux et la rédaction de la réquisition de production
de pièce, étant entendu que dans la réalité du travail, c’est le ou la secrétaire,
et non l’avocat, qui réunit les pièces et prépare le bordereau.
D’autre part, même si le travail nécessité par les deux bordereaux et la réquisition
de production de preuve devait être admis en sus des 7 heures retenues par le premier juge, la liste
des opérations déposée ne permet pas en l’état de revoir les calculs de ce
dernier. En effet, contrairement aux instructions du premier juge dans son courrier du 26 octobre 2015,
la liste des opérations du 30 octobre 2015 ne détaille pas la durée des différentes
« écritures » du 2 mars 2015 et n’explicite pas si c’est l’avocate
ou sa stagiaire qui s’en est chargé. Partant, faute d’indications suffisantes, il ne
serait de toute façon pas possible de déterminer le temps de travail à retenir en sus
des 7 heures accordées.
Par conséquent, il ne saurait être reproché au premier juge d’avoir établi
les faits de façon manifestement inexacte en estimant à 7 heures l’activité effectuée
par la recourante en date du 2 mars 2015. Le grief de la recourante s’avère mal fondé.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC,
dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la recourante agissant par elle-même dans
sa propre cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Me G.______.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me G.______.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :