vd_findinfo · Pron / 2013 / 37 · 2013-02-06 · fr

INVENTAIRE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 553 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2013 Pron / 2013 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.004652-130250
43
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
553 CC
Vu l'inventaire civil dressé le 22 janvier 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne dans
le cadre de la succession d'[...], décédée le [...] 2011,
vu la lettre adressée le 28 janvier 2013 par P.________ à l'autorité précitée,
afin de contester la valeur des biens inventoriés,
vu les recours déposés par D.________ et S.________, respectivement les 29 et 30 janvier 2013,
à l'encontre de l'inventaire précité, concluant à une nouvelle fixation de la valeur
des biens inventoriés,
vu les pièces du dossier;
attendu que la jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours à l'encontre d'un
inventaire civil à une demande en rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5; CREC 27 avril
2012/160),
qu'en déposant leurs écritures, les prénommés n'ont pas introduit une procédure
de recours, mais ont initié une procédure en rectification de l'inventaire civil,
que, la Justice de paix étant amenée, dans le cadre de l'examen de la demande en rectification
qui relève de sa compétence, à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur
des biens composant la succession, les intéressés bénéficieront d'une nouvelle voie
de recours contre la nouvelle décision qui sera rendue,
que, par conséquent, les recours sont prématurés et doivent être déclarés
irrecevables,
qu'il y a lieu de transmettre lesdits recours à la Justice de paix du district de Lausanne pour
valoir demandes en rectification;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Les recours déposés par P.________, D.________ et S.________ sont transmis à la Justice
de paix du district de Lausanne pour être traités en tant que demandes de rectification.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
-
Mme D.________,
‑
M. S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Justice de paix du district de Lausanne.
La greffière :