vd_findinfo · Jug / 2020 / 292 · 2020-06-08 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 386 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.08.2020 Jug / 2020 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
328
PE18.011025-LRC/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 août 2020
__________________
Présidence
de               M.
sauterel,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Laura Reichenbach, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...]
,
[...]
,
représentée par Me Charlotte Iselin, conseil d’office à Lausanne,
[...]
pour
[...]
,
[...]
pour
[...]
,
[...]
et
[...]
,
[...]
pour
[...]
,
et
[...]
,
parties plaignantes, intimées.
Vu le jugement du 8 juin 2020 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré C.________ des infractions de contrainte sexuelle et d’abus de la détresse
(I), l’a condamné pour injure, contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative
d’actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération, pornographie, infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative
de liberté de 5 ans, sous déduction de 513 jours de détention provisoire et de 99 jours
de détention pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 1 jour (II), a maintenu C.________ en détention pour des motifs de sûreté
(III), a constaté qu’il avait été détenu dans des conditions de détention
illicites durant 6 jours en zone carcérale et 179 jours à la prison du Bois-Mermet et ordonné
que 39 jours soient déduits de sa peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 10 ans (VI), a donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre
de C.________ à [...], à [...], à [...] et à [...] (VI), a dit que C.________ est
le débiteur de [...] des sommes de
15'000
fr. à titre de tort moral avec intérêt à 5% l’an dès le 10 août 2018
et de
256 fr. 50, valeur échue, à
titre de dommages et intérêts (VII), a dit que C.________ est le débiteur de [...] d’un
montant de 5'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral (VIII),
a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n
o
10628 (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets
versés sous fiches n
os
10304, 10410, 10470, 10482, 10481, 10488, 10489 et 10602 (X), a mis les frais de la cause, par 82'339
fr. 50, à la charge de C.________, dont l’indemnité due à Me Charlotte Iselin, conseil
d’office de [...], arrêtée à 17'776 fr. 55, TVA et débours compris, dont 6'000
fr. ont d’ores et déjà été payés et l’indemnité due à
Me Laura Reichenbach, fixée à 25'751 fr. 10, TVA et débours compris, dont 8'000 fr. ont
d’ores et déjà été payés (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat
des indemnités des défenseur et conseil d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (XII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration
d’appel déposées respectivement les 16 juin 2020 et 27 juillet 2020 par C.________ à
l’encontre de ce jugement,
vu le courrier du 5 août
2020 par lequel C.________, par son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,
vu la liste d’opérations
annexée à ce courrier,
vu les pièces du
dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce,
C.________ a retiré son appel contre le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’il y a lieu de
prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu'il y a dès lors
lieu de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu
le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est par conséquent
exécutoire;
attendu
que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de
Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., TVA
en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
que les débours du
défenseur d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu'en l'espèce, Me
Laura Reichenbach indique qu'elle a consacré
19
heures 45 au traitement de l'appel, ce qui est excessif,
qu’il convient de
réduire à 1 heure l’entretien avec le prévenu en prison, un entretien de 2 heures
30 n’étant pas nécessaire pour décider de faire appel,
que le temps consacré à la rédaction de la déclaration d’appel, par
15
heures, sera réduit à 10 heures, compte tenu de la parfaite connaissance du dossier en fait
et en droit acquise en première instance,
que l'indemnité d'office
sera ainsi arrêtée à 2'749 fr. 25, correspondant à 13,25 heures d’activité
au tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours forfaitaires, par 47 fr. 70,  à 120
fr. de vacation, et à 7,7% de TVA,
que les frais de deuxième
instance, composés de l'émolument de jugement par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité
de défense d'office par 2'749 fr. 25 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit au total 3’189 fr. 25,
seront mis à la charge de l'appelant qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir
succombé
(art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant sera
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra
(art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'749 fr. 25, débours
et TVA compris, est allouée à Me Laura Reichenbach pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 3'189 fr. 25, comprenant l’indemnité fixée au
chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
VI.
C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laura Reichenbach, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour [...]),
-
Mme [...],
-
Mme [...] (pour [...]),
-
M. et Mme [...] (pour [...]),
-
Mme [...] et Mlle [...],
-
M. [...] (pour [...]),
-
Mlle [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :