vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 401 · 2018-11-28 · fr

RADIATION DU RÔLE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2019 Arrêt / 2019 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
17/19 - 22/2019
ZC19.015557
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Villeneuve, recourant,
et
R.________
,
à [...], intimée,
_______________
Art.
59 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 28 novembre 2018, confirmée sur opposition le 5 mars 2019, par laquelle la R.________
a réclamé à Y.________, inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur
de la société A.________ SA en liquidation, le versement de la somme de 767 fr. 05
au titre de réparation du dommage causé par le non-paiement par la société des cotisations
sociales dues pour l’année 2016,
vu le recours interjeté
le 3 avril 2019 contre la décision du 5 mars 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,
vu les déterminations
du 17 avril 2019 de la R.________, par lesquelles celle-ci a informé la Cour de céans que le
dommage avait été réparé dans l’intervalle par un autre administrateur de la
société et qu’elle considérait l’affaire comme définitivement close,
vu les pièces au
dossier,
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [LPGA ; RS 830.1]),
que d’après
l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition
et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée a qualité pour recourir,
que cet intérêt consiste en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait à son auteur en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre occasionné par la décision attaquée (ATF 137 II
40 consid. 2.3),
que le droit de recours
suppose l’existence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la
modification de la décision attaquée,
qu’en principe, l’intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment
du dépôt du recours mais encore au moment où le jugement est rendu (ATF 137 I 296 consid.
4.2),
que si l’intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît
au cours de la procédure, la cause doit être rayée du rôle (ATF 137 I 23 consid.
1.3.1), à moins qu’il n’y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l’intérêt
actuel, s’agissant d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances
semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps,
échapperait ainsi au contrôle des tribunaux (ATF 136 II 101 consid. 1.1),
attendu qu
'en l'espèce, la caisse intimée
a informé la Cour de céans que la créance en réparation du dommage objet du litige
avait été acquittée dans l’intervalle par une tierce personne,
qu'il y a lieu de prendre acte du paiement de la créance litigieuse et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) et qu’elle ne justifie
pas l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y
.________,
‑
R.________,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :