vd_findinfo · HC / 2014 / 972 · 2014-12-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 319 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2014 HC / 2014 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.014700-142189
439
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
110, 119 al. 3, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...] (France), contre le prononcé rendu le 22 octobre 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec [...]
et fixant l’indemnité d’office allouée à Me [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 22 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a fixé l’indemnité d’office de F.________ allouée à Me
[...] à 2'419 fr. 20, débours et TVA inclus, pour la période du 29 avril 2013
au 1
er
septembre 2014 (I), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et rendu le prononcé sans frais
(III). A la fin du prononcé, il était mentionné que le délai de recours était
de dix jours.
Ce prononcé a été notifié
à F.________ le 28 octobre 2014.
2.
Par acte du 29 novembre 2014, reçu au greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte
le 5 décembre 2014, F.________ a formé recours contre ce prononcé, invoquant un droit
à l’assistance juridique gratuite et sollicitant que son obligation de paiement soit revue.
3.
L’article 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13 février
2013/52; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La procédure sommaire est applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil
d’office, en application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC, qui concerne la décision
sur la requête d’assistance judiciaire. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), comme cela était indiqué au pied du prononcé attaqué.
En l’espèce, le recours a été formé le 29 novembre 2014, soit plus d’un
mois après la notification du prononcé fixant l’indemnité d’office. Il en
résulte que le recours est tardif et par conséquent irrecevable.
On relèvera que, selon l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. La recourante, qui affirme que son revenu
mensuel brut est insuffisant pour effectuer ce remboursement, a la faculté de s’adresser au
Service juridique et législatif afin d’exposer sa situation et le cas échéant convenir
de modalités de paiement du solde dû.
4.
En définitive, le recours de F.________ doit
être déclaré irrecevable selon la voie procédurale de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
‑
Me [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :