vd_findinfo · HC / 2022 / 849 · 2022-11-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, BLOCAGE, AVOIRS BANCAIRES, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, REJET DE LA DEMANDE | 960 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.11.2022 HC / 2022 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.042222-220473
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
261 al. 1 CPC et 960 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.M.________
,
à [...], intimé, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2022, motivée le 1
er
avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 4 octobre 2021 par A.M.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les
a mis intégralement à la charge d’A.M.________ et les a compensés avec l’avance
de frais versée (II), a dit qu’A.M.________ était la débitrice de B.M.________ de
la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a rappelé que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars
2021 avait retenu que la vente de l’immeuble n
o
2496 avait permis d’éviter de justesse sa vente aux enchères et que l’intimé
avait agi dans l’intérêt de la communauté héréditaire en préservant
au mieux le patrimoine de la succession, que les comptes produits depuis lors confirmaient que l’intimé
n’avait pas eu d’autres options, que la vente avait permis d’assainir les dettes hypothécaires
grevant les deux immeubles de l’hoirie n
o
886 et n
o
2496 et qu’aucun motif ne justifiait de s’opposer à la libération du solde du prix
de vente. Le premier juge ne voyait ainsi pas en quoi il serait désormais nécessaire de consigner
ce solde, alors que la requérante ne rendait pas vraisemblable que l’intimé aurait mal
agi dans le cadre de la vente en question, ni qu’il aurait fait perdre à l’hoirie un
montant de 200'000 fr. entre 2016 et 2021, ni qu’il aurait logé deux de ses sociétés
dans l’immeuble n
o
886, ni qu’’il avait l’intention d’aller s’installer à l’étranger
avec les deniers de la vente. En outre, la gestion des actifs successoraux par l’intimé, qui
ne prêtait à ce stade pas le flanc à la critique, commandait d’avoir accès
aux actifs de la succession. Partant, il se justifiait de rejeter la requête tendant à la consignation
du solde de la vente de l’immeuble n
o
2496.
S’agissant ensuite de la requête tendant à l’inscription d’une restriction
du droit d’aliéner sur l’immeuble n
o
886, le premier juge a considéré que la vente de l’immeuble n
o
2469 était intervenue dans un contexte d’urgence lié à un manque de liquidité
de l’hoirie, ce qui n’était plus le cas à ce jour, et que la requérante ne
rendait pas vraisemblable que l’intimé aurait l’intention de vendre sans délai
l’immeuble n
o
886. Au surplus, elle a relevé qu’en tant que propriétaire en main commune du bien-fonds
en question, elle ne paraissait pas titulaire d’un droit litigieux qu’elle pourrait faire
valoir à l’égard de cet immeuble par l’intermédiaire d’une restriction
du droit d’aliéner.
B.
Par acte du 14 avril 2022, A.M.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’ordre soit donné à la Banque [...] de bloquer et empêcher tout retrait
sur le compte dont l'hoirie C.M.________ est titulaire, sous la menace de l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), jusqu'à jugement définitif et exécutoire
portant sur le partage (I) et à ce qu’ordre soit donné au Registre foncier de [...] d'inscrire
une restriction du droit d'aliéner sur l'immeuble n° 886 du Registre foncier de [...] en faveur
de l’appelante, née le [...] 1964, jusqu'à jugement définitif et exécutoire
portant sur le partage.
Dans sa réponse du 16 juin 2022, B.M.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens.
Le 14 juillet 2022, l’appelante a requis, par voie de mesures superprovisionnelles, le blocage
et la mise sous protection de tous les biens existants, la restitution immédiate de ceux ayant été
indûment prélevés par B.M.________, ainsi que la localisation et la restitution immédiate
de son véhicule et de la totalité de ses effets et papiers personnels et de ceux de ses parents.
Par ordonnance du même jour, la requête précitée a été rejetée par
la juge de céans, avec la précision qu’il serait statué sur les frais et dépens
de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par courrier du 18 août 2022, Me Philippe Baudraz a informé la juge de céans que son mandat
avait pris fin et a transmis sa liste d’opérations.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le père de l’appelante
et de l’intimé, C.M.________, est décédé le [...] 2012.
L’épouse de
feu C.M.________, D.M.________, est décédée le [...] 2019.
2.
Leurs héritiers légaux
sont l’appelante et l’intimé.
La masse successorale
de l’hoirie est constituée notamment de l’immeuble n° 886 du Registre foncier de
[...], et anciennement de l’immeuble n° 2469 du Registre foncier de [...].
3.
a)
Par décision du 4 août 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a nommé l’intimé en qualité de représentant de la communauté héréditaire
de feu C.M.________ jusqu’au moment du partage.
L’autorité a retenu que l’hoirie
ne parvenait pas à prendre de décision au sujet des affaires courantes de la succession, l’appelante
s’étant déresponsabilisée de la gestion de la masse successorale, ce qui créait
de sérieux problèmes de blocage et mettait en péril la substance et les rendements de
la succession.
b)
La parcelle n° 886 était grevée de trois cédules hypothécaires au porteur de
respectivement 750'000 fr. en 1
er
rang, 125'000 fr. en 2
ème
rang et 375'000 fr. en 3
ème
rang. La 3
e
cédule grevait également la parcelle n° 410, propriété de B.M.________. La communauté
héréditaire de feu C.M.________ était également débitrice d’[...] (ci-après :
[...]), créancière des cédules hypothécaires grevant l’immeuble n° 2469.
c)
Le 8 août 2019, A.M.________ a déposé
une requête de restitution de délai tendant principalement à ce que la nullité de
la notification du jugement rendu le 4 août 2016 soit constatée. Dite requête a été
rejetée par le président.
4.
En juin 2019, une offre
d’achat concernant l’immeuble n° 2469 avait été formulée par les époux
[...] pour un montant de 3'000'000 fr., offre prolongée jusqu’au 31 mars 2020. Avant de refuser
la vente de cet immeuble nonobstant la production d’expertises immobilières, l’appelante
n’avait donné aucune réponse à l’offre d’achat dans le délai imparti
par l’intimé.
A cette époque, de
nombreuses dettes découlaient de la succession de feu C.M.________ et une procédure de saisie
était pendante à l’égard de l’hoirie M.________ pour un montant total de 17'000
fr., de sorte que B.M.________ souhaitait vendre l’immeuble n° 2469 pour éviter la saisie.
Le 20 novembre 2019, [...]
a dénoncé le prêt hypothécaire pour un montant de 298'065 fr. 60 au 2 juin 2020.
5.
Il résulte des comptes
pertes et profits de la succession pour les années 2018 à 2020 les résultats suivants :
-
2018 : perte de 96'629 fr. 34 ;
-
2019 : perte de 68'882 fr. 68 ;
-
2020 : perte de 73'919 fr. 18.
Les bilans 2018 à
2020 de la succession faisaient état des liquidités suivantes, étant précisé
que les seuls autres actifs de la succession figurant aux bilans étaient les immeubles n° 2469
et n° 886 précités :
-
2018 : 19 fr. 60 (compte [...]) ;
-
2019 : 19 fr. 61 (compte [...]) ;
-
2020 : 15 fr. 77 (compte [...]).
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mai 2020, la présidente a déclaré irrecevable
la requête de mesures provisionnelles déposée par B.M.________, tendant à ce que
celui-ci soit autorisé à vendre la parcelle n° 2469 aux époux [...], dès lors
qu’en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu C.M.________,
il n’avait aucunement besoin de l’autorisation du tribunal pour pouvoir procéder à
la vente de cet immeuble et était pleinement légitimé à agir seul pour ce faire si
cela était nécessaire à la bonne administration du patrimoine successoral.
7.
Par courriel du 10 août
2020, les époux [...] ont annoncé qu’ils renonçaient à l’achat de la
villa en raison du comportement de l’appelante, alors que leur offre était supérieure
à la valeur du marché.
8.
Par courrier du 29 mai
2020, [...] a accordé un ultime délai au 30 septembre 2020 pour payer les intérêts
échus et trouver un nouveau créancier.
Le
14 janvier 2021, [...] a indiqué qu’elle allait engager une poursuite en réalisation
de gage en cas de non-paiement des intérêts hypothécaires d’ici à fin décembre
2020.
9.
La parcelle n° 2469
a été vendue le 18 décembre 2020 aux époux [...] au prix de 2'800'000 francs. Ceux-ci
sont inscrits au Registre foncier en qualité de propriétaire du bien-fonds depuis le 28 décembre
2020.
10.
L’appelante a tenté vainement de s’opposer à cette vente par le biais de mesures
superprovisionnelles. Elle a en outre requis la révocation du mandat confié à l’intimé.
Cette requête a été rejetée par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2021,
l’appelante ayant échoué à démontrer que l’exercice du mandat par l’intimé
serait critiquable.
Dans dite ordonnance,
l’autorité a en outre retenu qu’il était établi « qu’[...],
en qualité de créancière d’un prêt dont les intérêts n’étaient
pas payés, menaçait depuis 2019 déjà, d’agir en réalisation de gage, ce
qui a pu être évité de justesse par l’intimé qui a trouvé des acheteurs
pour l’immeuble n° 2496 – qui sinon aurait été vendu aux enchères
–, ce qui a permis de rembourser les dettes et de désintéresser [...]. L’immeuble
a été vendu en décembre 2020 pour 2'800'000 fr, étant précisé que l’intimé
avait convenu précédemment d’une vente à 3'000'000 fr. avec d’autres acheteurs,
qui ont patienté plus d’une année et demi, pour un prix assez largement supérieur
à l’estimation qui figure au dossier, et qui ont finalement renoncé en raison du comportement
de l’appelante. On peut concevoir que les décisions prises par le représentant de la
communauté héréditaire puissent déplaire à certains héritiers. Cela ne
constitue cependant pas un cas de révocation. En l’occurrence, il est établi que l’intimé
a agi dans l’intérêt de la communauté héréditaire en préservant au
mieux le patrimoine de la succession qui aurait sans conteste subi une diminution de valeur en cas de
vente aux enchères. De surcroît, dans la mesure où l’intimé n’a pas encore
produit les comptes de la succession ou de rapport détaillé, sa révocation pour mauvaise
gestion, est, à tout le moins, prématurée en l’absence d’élément
probant en ce sens ».
11.
Le
produit de la vente de l’immeuble n° 2469 a permis à l’intimé de rembourser
une partie des dettes grevant la succession, soit notamment de désintéresser [...].
Un montant de 2'165'000
fr., prélevé sur le prix de vente, est toutefois resté consigné en mains du notaire,
afin de garantir le paiement des pénalités pour occupation illicite prévu dans l’acte
de vente. En effet, l’appelante, bien qu’officiellement domiciliée au Canada depuis
le 9 janvier 2020, n’avait pas quitté la Suisse et résidait toujours dans la villa sise
au chemin [...] à [...]. Les nouveaux propriétaires de la parcelle n° 2469, les époux
[...], ont dès lors entrepris les démarches judiciaires utiles afin d’obtenir l’expulsion
de l’appelante de la villa concernée. Cette expulsion a eu lieu le 5 octobre 2021.
Les montants consignés,
sous déduction notamment d’un montant de 92'500 fr. correspondant aux pénalités
pour occupation illicite du 1
er
avril au 5 octobre 2021 revenant aux époux [...], ont été libérés et crédités
sur le compte de la succession en date du 11 novembre 2021 (valeur au 6 octobre 2021), conformément
à l’acte de vente.
12.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 4 octobre 2021, l’appelante
a pris les conclusions suivantes :
I.
Ordre est donné au
notaire, [...], de conserver sur un compte de consignation le solde du prix de vente de l’immeuble
n°2469 du Registre foncier de [...], sous la menace de l’art. 292 CP, jusqu’à jugement
définitif et exécutoire portant sur le partage.
II.
Ordre est donné au
Registre foncier de [...] d’inscrire une restriction du droit d’aliéner sur l’immeuble
n°886 du Registre foncier de [...] en faveur d’A.M.________, née le [...] 1964, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire portant sur le partage.
A l’appui de sa
requête, l’appelante a exposé que le mandat de gestion confié à l’intimé,
représentant de la communauté héréditaire de C.M.________, aurait été accompli
de manière désastreuse, et que la dévolution de la succession serait compromise. Le représentant
aurait accumulé les déficits, précisant que le patrimoine net de l’hoirie aurait
diminué de près de 200’000 fr. entre 2016 et 2021. Il aurait en outre logé deux
de ses sociétés, [...] et [...], dans l’immeuble n° 886, lesquels ne paieraient
pas de loyer. L’appelante a encore indiqué que l’intimé faisait l’objet de
poursuites, tout comme la société [...], soutenant que l’intimé pourrait ainsi être
tenté de partir vivre à l’étranger avec son épouse, originaire de Colombie,
avec l’argent déconsigné par le notaire en lien avec la vente de l’immeuble n°
2469.
13.
Par décision du 7
octobre 2021, la présidente a rejeté la requête d’extrême urgence précitée.
14.
Par procédé
écrit du 2 décembre 2021, l’intimé a conclu au rejet de la requête adverse,
respectivement à ce qu’il soit constaté que la conclusion I de dite requête n’a
plus d’objet.
15.
Par déterminations
spontanées du 14 décembre 2021, l’appelante a modifié sa conclusion I, comme il
suit :
I.
Ordre est donné à la Banque [...] de bloquer et empêcher tout retrait sur le compte IBAN
[...] dont l’hoirie M.________ est titulaire, sous la menace de l’art. 292 CP, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire portant sur le partage.
16.
L’audience de mesures
provisionnelles a eu lieu le 16 décembre 2021, en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel, écrit
et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, p. 136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats principaux de première instance
; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013
III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les réf. citées).
L'intimé a produit des pièces qui sont recevables dès lors qu’elles sont postérieures
à la décision attaquée.
3.
3.1
L'appelante conclut à ce qu'ordre soit donné à la Banque [...] de bloquer et empêcher
tout retrait sur le compte IBAN dont l'hoirie C.M.________ est titulaire, sous la menace de l'art. 292
CP, jusqu'à jugement définitif et exécutoire portant sur le partage.
S'agissant de la consignation du prix de vente de l'immeuble n°2469, l'appelante explique, en bref,
que l'intimé serait responsable des pertes de fonds de l'hoirie, en raison notamment du prêt
avec intérêts à 5 % qu'il a octroyé à l'hoirie, qu'il occuperait par l'intermédiaire
de ses sociétés l'immeuble n° 886, qu'il aurait également réglé ses dettes
personnelles avec le prix de vente de la parcelle n° 2469 et qu'il aurait ainsi soustrait un total
de 300'000 fr. du patrimoine de l'hoirie. Elle relève également que l’intimé n'a
été désigné représentant que de l'hoirie de C.M.________ et non de celle de
D.M.________.
L'appelante complète les faits sur divers points. Elle allègue notamment ne jamais s'être
désintéressée de la gestion de la succession, que l’intimé n'a jamais été
désigné représentant de l'hoirie de D.M.________, qu'il occupe la parcelle n° 886
du Registre foncier de [...] sans payer de loyer, qu'il n'a entrepris aucune démarche pour louer
les immeubles propriétés de l'hoirie, que les dettes successorales sont survenues postérieurement
au mandat octroyé à l'intimé, que ce dernier a octroyé un prêt à un taux
d'intérêt annuel de 5 %, créant un déficit s'élevant à 290'461 fr. en 2020,
que l'entier des pertes est par conséquent dû au prêt précité, qu'il a également
retiré les loyers perçus, qu'il a utilisé de l'argent de l'hoirie pour ses frais d'avocat,
qu'il a également des dettes et qu'il a également perçu à titre personnel 40'000
fr. issu du produit de la vente de l'immeuble.
3.2
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause.
En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement
ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Le dommage difficilement réparable de l'art.
261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Il y a en particulier dommage lorsqu'il y a atteinte à l'exercice d'un droit absolu, notamment un
droit de propriété (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1763). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l'urgence. De façon générale,
il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril
les intérêts d'une des parties (Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261
CPC ; Juge délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1). L'urgence est une notion relative
selon le Tribunal fédéral, qui retient qu'elle comporte des degrés et s'apprécie
moins selon des critères objectifs qu'au regard des circonstances. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de requérir ne se périme
pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du
dommage ou du risque peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire constituer un
abus de droit (TF 4P.26312004 du 1
er
février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014 III 129 ; Colombini, Code de procédure
civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire
à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des
intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé
du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci
peut entraîner pour l'intimé (ATF 138 Ill 378 consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT
2005 I 305).
Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe
et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute
de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à
l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, Commentaire romand
du Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 8 ad art. 261 CPC). Lorsque la décision de
mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution
anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le
litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise – il y a
lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à
la situation juridique de la partie citée (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; 131 III 473 consid. 2.3,
JdT 2005 I 305). Celles-ci ne sont admises que de façon restrictive et sont soumises à des
exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits
pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation
de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour
le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique
provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de
manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid.
6.4 et les réf. citées ; ATF 131 III 473 consid. 3.2, JdT 2005 I 305 ; TF 5D_219/2017 du 24
août 2018 consid. 4.2.2).
3.3
3.3.1
Se référant à la pièce 16, allégué 30, l'appelante explique que
B.M.________
a prêté à l'hoirie la somme d'un million quarante-six mille huit cents francs au taux
d'intérêt annuel de 5 % servant au remboursement intégral du prêt hypothécaire
de la BCF sur l'immeuble n° 886 et que l'entier des pertes de l'hoirie à partir de 2016 est
dû à ce prêt.
Les faits précités ressortent certes de l’allégué 30 de la demande en partage
déposée par B.M.________ le 13 août 2021 produite sous pièce 16 par l’appelante
à l’appui de sa requête de mesures provisionnelles. Ils n’ont toutefois pas été
directement allégués en première instance et constituent ainsi des faits nouveaux irrecevables
en application de l’art. 317 CPC (cf. consid. 2.2. ci-avant), étant précisé que
les allégués de fait doivent être précisés dans l'écriture elle-même,
le simple renvoi à des pièces étant insuffisant (TF 4A_317/2014 du 17 octobre 2014 consid.
2.2, RSPC 2015 p. 6 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5, RSPC 2018 p. 173).
Au surplus, le grief devrait être rejeté pour les motifs exposés par le premier juge ainsi
qu'au regard des éléments qui suivent.
Dans le cadre de la requête en conciliation, l'intimé a allégué ce qui suit (all.
25 à 31) : « Le requérant et D.M.________ ont notamment été contraints de reprendre
seuls les crédits hypothécaires qui grevaient les biens immobiliers de la succession dès
lors qu'ils n'étaient pas en mesure de conclure une convention de sûreté avec [...] sans
la signature d'A.M.________. Si le requérant et D.M.________ n'avaient pas agi ainsi, le renouvellement
des prêts hypothécaires sur une période prolongée (taux fixe) aurait été
refusé par [...]. Ils ont toutefois dû accepter de nouvelles conditions nettement moins avantageuses.
[...] a alors augmenté jusqu'à 5.25 % le taux d'intérêts appliqué au crédit
hypothécaire, soit un taux particulièrement élevé pour l'époque. C'est dans
ce contexte et pour pallier l'urgence de la situation que le requérant a procédé d'entente
avec D.M.________, à la vente du bien-fonds n° 410 de [...], afin de débloquer les fonds
nécessaires à la reprise du fonds hypothécaire grevant l'immeuble n° 886 de [...].
Le requérant a ainsi prêté à l'hoirie de feu C.M.________ la somme de 1'046'800 fr.
90 au taux d'intérêt annuel de 5 %, servant au remboursement intégral, intérêts,
frais et amortissement, du prêt hypothécaire de [...] sur l'immeuble n° 886. Cette somme,
ainsi que les intérêts à 5 % appliqués devront être pris en compte dans les
passifs de la succession de feu C.M.________ et ajoutés à la part revenant au requérant
».
En l'espèce, au regard des explications de l'intimé, on ne voit pas en quoi l'opération
précitée serait préjudiciable à l'hoirie, compte tenu de la proposition faite par
[...], laquelle était plus onéreuse que celle choisie par B.M.________.
3.3.2
L'appelante reproche à l'intimé d'avoir dépensé des fonds de l'hoirie pour le paiement
des honoraires d'avocat, soit 1'500 fr. en 2016, 9'690 fr. en 2017, 21'800 fr. en 2018, 5'400 fr. en
2019 et 8'366 fr. 65 en 2020. Elle reproche également à l'intimé d'avoir retiré l'ensemble
des loyers perçus à hauteur de 30'950 fr. pour l'année 2016 et d'en avoir fait de même
pour l'année 2017 et de ne plus avoir perçu de loyers dès 2017 pour le compte de l'hoirie.
Ces faits, à savoir le paiement d'honoraires d'avocat ainsi que le retrait des montants des loyers
n'ont pas été allégués en première instance. Il s'agit par conséquent de
faits nouveaux, lesquels sont irrecevables en application de l'art. 317 CPC (cf. consid. 2.2 ci-avant).
3.3.3
Se référant à la pièce n° 116 (bordereau du 2 décembre 2021), l'appelante
relève que le prix de vente de l’immeuble n
o
2469 de la Commune de [...] aurait déjà servi par 40'000 fr. à l'intimé et par 91'827
fr. pour la radiation d'inscriptions relatives à des dettes privées de B.M.________.
L'allégué relatif au montant de 91'827 fr. est nouveau et par conséquent irrecevable (cf.
consid. 2.2 ci-avant). Au surplus, il résulte de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars
2021 que le montant précité a servi au règlement de dettes d'impôts de la succession
M.________ auprès de l'Office des poursuites.
Selon la même ordonnance, le montant de 40'000 fr. a été versé sur le compte de la
succession M.________. L'appelante n'allègue ni ne démontre d'aucune manière que ce montant
aurait servi aux intérêts privés de l'intimé.
3.3.4
L'appelante reproche à l'intimé d'avoir logé deux de ses sociétés dans
l'immeuble
n° 886 de [...].
L'intimé a allégué que la société [...] avait uniquement une boîte aux
lettres au chemin [...] et qu'elle n'y disposait pas de bureau ; quant à [...], il ne s'agissait
pas d'une société, mais d'une marque commerciale. Dans le cadre de son appel, l'intimé
a expliqué qu'il vivait de longue date avec sa famille dans l'immeuble précité.
Au regard des éléments du dossier, on ne peut retenir que l'intimé occuperait l'immeuble
de l'hoirie sans droit ou contre-prestation, ces faits n'étant pas rendus vraisemblables.
3.3.5
L'appelante allègue que B.M.________ fait l'objet de poursuites à hauteur de 79'745 fr. et
sa société [...] de poursuites à hauteur de 7'000 fr.
L'existence de poursuites est insuffisante pour conclure à une mauvaise gestion par l'intimé.
3.4
En conclusion, les griefs doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.
4.
4.1
L'appelante requiert également une restriction du droit d'aliéner sur l'immeuble n° 886
de la commune de [...]. Elle explique que l'immeuble n° 2469 a été vendu sans son consentement
et qu'il n'est pas exclu que l'intimé procède à la vente du bien n° 886, dès
lors notamment qu'il serait perclus de dettes.
4.2
Aux termes de l'art. 960 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les restrictions
apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles
résultent d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de
prétentions exécutoires (al. 1 ch. 1). Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation,
opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble (al. 2).
Les prétentions visées par l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC sont personnelles; elles doivent se rapporter
à l'immeuble même qui est en cause et entraîner, quand elles sont reconnues, des effets
au registre foncier, à l'exclusion de simples créances pécuniaires (ATF 81 Ill 98 consid.
2, JT 1956 11 16; Steinauer, Les droits réels, tome I, 5
e
éd. 2012, n. 771a et les réf. citées; Pelet, Réglementation fédérale des
mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, n.
202 ; TF 5P_195/2004 du 23 août 2004 consid. 3.2; Deschenaux, Le registre foncier, Traité de
droit privé suisse, vol. V, t. 11/2, pp. 284-285). L'annotation ne peut être opérée
qu'en prévision d'une inscription au sens de l'art. 958 CC, d'une annotation définitive ou
de la radiation de ces écritures (ATF 104 II 170 consid. 5, JT 1979 I 68; Pelet, op. cit., n. 202).
En matière de restriction au droit d'aliéner de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, il suffit de rendre
vraisemblable la possibilité d'une issue favorable de l'action (ATF 100 la 18 consid. 4a, JT 1975
11 80), la doctrine préconisant à cet égard d'appliquer les critères valables pour
les inscriptions provisoires de l'art. 961 CC (Deschenaux, op. cit., p. 287, n. 28), pour lesquelles
la jurisprudence se contente généralement d'exiger que la prétention au fond présente
une apparence de raison ou n'apparaisse pas d'emblée dépourvue de toute chance de succès
(Pelet, op. cit., n. 65, pp. 51 s.), la requête ne devant être rejetée que si l'existence
du droit allégué paraît exclue ou au moins très improbable (ibidem; JT 1994 III 116
consid. 5; SJ 1981 p. 97 ; CCIV 10 février 2010, 37/2010, consid. 11b).
4.3
En l’espèce, force est d’admettre que le raisonnement du premier juge à cet égard
ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il faut rappeler que l’intimé se
trouvait dans la nécessité de vendre au plus vite l’immeuble n
o
2469 afin d’éviter une vente aux enchères inéluctable et moins favorable. On ne
pouvait ainsi pas lui reprocher de ne pas avoir obtenu le consentement de l’appelante, qui avait
déjà été à l’origine d’un premier échec de la vente du bien
aux époux [...] alors que les dettes d’intérêts hypothécaires s’étaient
déjà accumulées et dont la requête de mesures provisionnelles déposée ensuite
pour s’opposer à la vente du bien aux époux [...] avait été rejetée. Le
fait que l’intimé serait endetté ne suffit par ailleurs pas à rendre vraisemblable
le besoin d’ordonner des mesures conservations d’urgence, cela d’autant que la vente
de l’immeuble n
o
2469 a pallié au manque de liquidité de la succession.
5.
5.1
En conclusion, l'appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance
attaquée confirmée.
5.2
Me Philippe Baudraz, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel
(art.
122 al. 1 let. a CPC). Son indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Me Philippe Baudraz a produit, par courrier du
18 août 2022, une liste des opérations faisant état de 13h10 au tarif « avocat »
et de 1h00 au tarif « stagiaire » pour la procédure d’appel. Ce décompte
peut être admis, de sorte que son indemnité doit être fixée à 2’480 fr.
([13,1666 x 180 fr.] + 110 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours par 49 fr. 60
(2’480 fr. x 2 %, cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), ainsi que la TVA à 7,7% sur
l’ensemble, soit 194 fr. 80, pour un total de 2'724 fr. 40 francs.
5.3
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art.
65
al. 2 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. c CPC).
5.4
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 121.02]).
5.5
L’assistance judiciaire ne dispense pas
du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Vu l’issue du litige,
l’appelante, qui succombe, versera à l’intimé de pleins dépens de deuxième
instance, qui seront arrêtés à 2’000 fr. (art. 3 al. 2 et 14 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l'appelante, A.M.________,
et provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité allouée à Me Philippe
Baudraz, conseil d'office de l'appelante, est arrêtée à 2'724 fr. 40 (deux mille sept
cent vingt-quatre francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V.
L'appelante A.M.________ doit verser à l'intimé
B.M.________ la somme de 2'000 fr.  (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'appelante A.M.________ est tenue, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de conseil d'office
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
-
A.M.________
‑
Me François Roux (pour B.M.________)
‑
Me Philippe Baudraz (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :