vd_findinfo · Jug / 2025 / 410 · 2025-09-24 · fr

ADMISSION PARTIELLE, ESCROQUERIE, FIXATION DE LA PEINE, CONVERSION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO, ASTUCE, RELATION DE CONFIANCE, FAUSSE INDICATION | 146 al. 1 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
317
PE22.022871-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Pully, appelant,
et
V.________,
plaignant, intimé,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
avril 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________
s’est rendu coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 10 mois (II), avec sursis pendant deux ans (III) et à une amende de 3'000 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant de 30 jours en cas de non-paiement fautif
(IV), a donné acte à V.________ de ses réserves civiles à l’encontre de X.________
(V) et a mis les frais de procédure à la charge de ce dernier (VI).
B.
Par annonce du 7 avril 2025, puis déclaration
motivée du 7 mai 2025, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme
en ce sens qu’il soit libéré du chef d’accusation d’escroquerie, subsidiairement
d’abus de confiance, que les conclusions de V.________ soient rejetées, que les frais soient
laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 6'666 fr. 20 lui soit
allouée au titre de l’art. 429 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né
le [...] 1947 à [...], en Italie, pays dont il est ressortissant. Au terme de sa scolarité
obligatoire, effectuée en partie en Italie puis en Suisse, il a fait un apprentissage de dessinateur-architecte.
Il a ensuite été à l’EPUL (EPFL aujourd’hui) pendant une année et demie.
Par la suite, il a fait l'école d'architecture à Florence pendant trois ans et obtenu un diplôme
des beaux-arts et d'architecture. Puis, il a travaillé comme architecte auprès de plusieurs
employeurs en Suisse, principalement à Lausanne. Dans les années huitante, il a créé
une société qui importait des matériaux d'aménagement intérieur, comme des cuisines
et des salles de bains, laquelle a été exploitée pendant une vingtaine d'années.
Il s'est également mis à son compte à cette même période en tant qu’architecte
indépendant. Depuis le [...] 2024, il est administrateur avec signature individuelle de la société
[...] (anciennement F.________, puis F.________). Marié, il n’a pas eu d’enfant, mais
son épouse a une fille de 20 ans et une procédure d’adoption est en cours. Retraité,
il dit ne toucher que l’AVS à hauteur de 1'350 fr. par mois. Son épouse travaille comme
coiffeuse, gagnant en moyenne environ 300 fr. par mois. Le prévenu paie environ 250 fr. à titre
de prime d’assurance-maladie, compte tenu des subsides. Il est propriétaire d'une ferme à
[...], d’une valeur de 1 à 2 millions de francs, dans laquelle se trouvent son appartement
ainsi que ses locaux professionnels, qu’il utilise pour ses archives. Pour le surplus, il ignore
le montant de ses charges, des dettes hypothécaires et des autres dettes.
Le casier judiciaire suisse de ce prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
a)
En
juin 2016, des contacts ont été pris entre X.________, qui se prétendait propriétaire
de la société F.________, et l'architecte V.________, afin que ce dernier exécute des
plans et établisse la documentation de mise à l'enquête pour un projet de rénovation
d'une ferme gérée par la société précitée, et située [...], à
[...]. A relever que la société [...] était propriétaire des parcelles n° [...]
et [...] de ladite commune.
Pour pouvoir mener ce projet à bien et obtenir
le permis de construire, il était nécessaire de satisfaire au besoin du coefficient d'utilisation
du sol. Dans ce but, F.________ devait acquérir la parcelle n° [...] et obtenir un droit à
bâtir sur la parcelle n° [...] de la commune de [...].
S'agissant de la parcelle n° [...], une vente
à terme conditionnelle a été signée le 22 février 2018 par devant notaire entre
F.________ et B.J.________, propriétaire du fonds, le prix étant fixé à 190'000 fr.,
l’exécution de la vente devant avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2018 et l'emption entre
les deux parties échéant le 14 octobre 2018. F.________ a tenté d'obtenir une prolongation
du délai de paiement, sans succès toutefois ; B.J.________ a informé X.________ de son
refus de prolonger ce délai par lettre du 19 septembre 2018 et par courriel du 27 septembre
2018 (P. 6/4), adressés à F.________. Faute de paiement dans le délai imparti, la
parcelle en question a été vendue par B.J.________ à un tiers le 19 décembre 2018
(PV aud. 2, R. 14).
Quant à l'obtention du droit à bâtir
sur la parcelle n° [...], une convention de cession de droits à bâtir pour une surface
de 1000 m2 pour le montant de 300'000 fr. a été signée entre les propriétaires
de la parcelle R.________ et W.________, d'une part, et F.________ d'autre part, étant précisé
que cette transaction devait être exécutée avant le 31 décembre 2018 (P. 4/3).
b)
Entre juin 2016 et avril 2018, V.________ a travaillé sur trois mises à l'enquête différentes,
élaborant notamment des plans, afin d'obtenir un permis de construire pour le projet de transformation
précité.
c)
Début juin 2019, X.________ a indiqué faussement à V.________ qu'ayant dû débourser
120'000 fr. pour acheter la parcelle n° [...], il lui manquait la somme de 100'000 fr. pour acquérir
les droits à bâtir sur la parcelle n° [...], lesquels étaient indispensables
à l'obtention du permis de construire. Le prévenu a ainsi demandé à V.________ de
lui prêter cette somme. V.________ a consenti ce prêt moyennant que le mandat pour la préparation
de l'exécution et la direction des travaux de rénovation de la ferme précités soient
confiés à ses sociétés U.________ et O.________, et qu'une cédule hypothécaire
soit établie en garantie. Les parties ont ainsi convenu que V.________ remette 100'000 fr. à
titre de prêt à X.________, ainsi que 2'000 fr. pour couvrir les frais notariés nécessaires
à payer la cédule hypothécaire en question.
Une convention en ce sens a été signée
le 3 juin 2019 dans le cadre de laquelle X.________ a confirmé être propriétaire de F.________
et s'est engagé à accorder le mandat pour la préparation de l'exécution et la direction
des travaux de transformation aux sociétés de V.________, à inscrire un gage foncier d'un
montant de 200'000 fr. sur la parcelle n° [...] de la commune de [...], ainsi qu'à rembourser
au plus tard le 31 décembre 2019 le prêt accordé. En échange, V.________ s'est engagé
à accorder un prêt de 102'000 fr., sans intérêts, à verser immédiatement
sur le compte privé de X.________ après avoir obtenu le gage foncier (P. 4/6). Une cédule
hypothécaire de registre a été signée le jour même (P. 4/7).
d)
Le 4 juin 2019, V.________ a versé 102'000 fr. sur le compte [...] de X.________ (P. 4/8).
Le jour même, le prévenu a versé
le montant de 100'000 fr. à Me Alain Dubuis (P. 6/3), qui s'est chargé de les reverser à
Me Mirko Giorgini (P. 6/2), conformément à une convention du 5 juin 2019 (P. 6/1). Selon celle-ci,
X.________ devait en effet verser à D.________ un montant de 100'000 fr. avant le 7 juin 2019.
e)
Une quinzaine de jours plus tard, V.________ a contacté la commune de [...] pour savoir si le permis
de construire allait être délivré. Il a alors appris que ça n'allait pas être
le cas vu que F.________ n'avait pas acquis la parcelle n° [...], qui avait été vendue
à un tiers.
f)
Malgré les demandes de V.________, X.________ ne lui a pas remboursé le montant de 102'000
fr. (P. 4/9) dans le délai fixé au 31 décembre 2019. V.________ a finalement obtenu le
remboursement de ce montant le 22 juin 2022, par le biais d'une procédure de mise aux poursuites
(PV aud. 2).
V.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 29 juillet
2021. Il a pris des conclusions civiles à hauteur de 120'000 fr., représentant les montants
déboursés pour exécuter le mandat, par 80'000 fr., et le bénéfice qu'il escomptait
obtenir, par 40'000 fr. (PV aud. 3, ll. 125-133). Le 1
er
avril 2025, il a confirmé avoir été payé pour les travaux effectivement réalisés,
mais pas pour les travaux promis.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11
décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une violation de la présomption
d’innocence et de l’art. 146 CP, l’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie.
3.2
3.2.1
La présomption d’innocence, garantie
par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que
son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid.
2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
3.2.2
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV
76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).
La tromperie astucieuse de l’auteur doit avoir déterminé la victime à un ou plusieurs
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’infraction d’escroquerie, destinée à protéger le patrimoine, n’est
donc consommée que s’il y a un dommage (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2013 consid. 2.3.2 ;
TF 6B_236/2009 du 18 janvier 2010 consid. 2.3). Un dommage temporaire ou provisoire suffit pour
qu’il y ait escroquerie (TF 6B_595 du 8 avril 2021 consid. 5.3 ; TF 6B_663/2011 du 2 février
2012 consid. 2.4.1). Même si l’auteur répare subséquemment le dommage causé
à la dupe cela n’a pas pour effet d’annuler rétroactivement l’escroquerie
(ATF 102 IV 84 consid. 4, JdT 1978 IV 103 et les réf. cit. ; TF 6B_663/2011 précité).
Lorsque la dupe reçoit une contre-prestation équivalente en échange de sa propre prestation,
un dommage peut néanmoins être réalisé si les deux prestations se trouvent dans un
rapport de valeur moins favorable que celui que la dupe s’était représentée de manière
erronée (ATF 122 II 422 consid. 3b)aa) ; ATF 113 Ib 170 consid. 3c)bb) ; TF 6B_316/2009
du 21 juillet 2009 consid. 3.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_372/2022 du 1
er
mars 2023 consid. 1.2.2).
3.3
3.3.1
S’agissant des faits, l’appelant reproche
à l’autorité précédente d’avoir retenu à tort qu’il avait
indiqué qu’il utiliserait le prêt de 100'000 fr. pour finaliser l’acquisition des
droits à bâtir sur la parcelle n° [...] ainsi que les 2'000 fr. pour couvrir les frais
notariés nécessaires à payer la cédule hypothécaire établie en garantie
de ce prêt. Il fait valoir que la convention le liant à l’intimé ne prévoit
pas que les fonds prêtés par ce dernier devaient être utilisés dans un but déterminé,
plus particulièrement que la somme prêtée devait servir pour l’acquisition des droits
à bâtir sur la parcelle n° [...]. Il soutient par ailleurs qu’il n’aurait
jamais été informé que la parcelle n° [...] avait été vendue le 19 décembre
2018 – ce qui aurait été confirmé par B.J.________ – et qu’il n’aurait
eu cette information que le 29 juillet 2019 dans le cadre de la procédure de recours déposée
par A.J.________ contre la décision d’octroi du permis de construire, soit postérieurement
à la signature de la convention du prêt du 3 juin 2019. En particulier, le courriel du 27 septembre
2018 ne mentionnait pas la vente à un tiers.
Il est exact que la convention du 3 juin 2019,
rédigée par V.________ et signée par les deux parties (P. 4/6), ne prévoit rien
quant à l’affectation du prêt fait par le plaignant à l’appelant.
Reste que le plaignant a affirmé, de manière
constante, que X.________ lui avait fait savoir qu’il lui manquait la somme de 100'000 fr. pour
l’acquisition des droits à bâtir sur la parcelle n° [...], indispensables à
l’obtention du permis de construire pour les parcelles n° [...], [...] et [...], qu’il
avait alors demandé au prévenu quel était son avantage s’il lui octroyait un tel
prêt et que celui-ci lui avait dit qu’il lui confierait, en échange, l’exécution
des travaux. Cette version des faits est plus crédible que celle de l’appelant, à savoir
qu’il s’agissait d’un prêt personnel ne concernant pas F.________ (PV aud. 2,
R. 15). Elle est au demeurant confirmée tant par la teneur de la convention du 3 juin 2019
– qui mentionne notamment que le débiteur du prêt est propriétaire de la société
F.________ et qu’il s’engage à donner au prêteur un mandat norme SIA irrévocable
pour la préparation de l’exécution et la direction des travaux à une des sociétés
du prêteur – que par les déclarations de l’appelant, même si celles-ci ont
fluctué au fil du temps. Ainsi, ce dernier a d’abord indiqué au Ministère public
qu’il avait confié au plaignant la surveillance du chantier ; devant le tribunal de première
instance, il a affirmé qu’il lui avait confié les travaux de transformation sur F.________
(jugement querellé, p. 3) ; enfin, aux débats d’appel, il a prétendu qu’il
avait l’intention de «
lui
donner du travail, mais pas forcément en lien avec F.________
».
Si ces variations décrédibilisent l’appelant, elles confirment toutes que le prêt
était lié à une contrepartie en lien avec des travaux qui devaient être confiés
au plaignant. On relèvera au demeurant que X.________ a dit ne pas se souvenir de la raison qu’il
avait invoquée auprès de V.________ pour qu’il lui prête la somme en question (PV
aud. 2, R. 9), précisant qu’il ne pensait pas que ce dernier ait été au courant
qu’il utiliserait ce montant pour rembourser un prêt (PV aud. 4, ll. 103 et 106 et
ll. 186-187). Enfin et surtout, les deux hommes ne se connaissaient pas bien et le plaignant n’avait
pas de raison de lui prêter 100'000 fr. à titre privé, en dehors de tout projet professionnel.
Il est par ailleurs peut-être vrai que l’appelant n’a eu connaissance de la vente de
la parcelle n° [...] à un tiers qu’en juillet 2019. Reste qu’il savait depuis fin
2018 à tout le moins que cette parcelle ne lui serait pas vendue, F.________ n’ayant pas obtenu
de prolongation de délai pour son acquisition, ni signé un acte de transfert immobilier sous
forme authentique dans un délai au 12 octobre 2018 au plus tard (l’acte de transfert
immobilier devant être déposé au registre foncier à cette date au plus tard, l’emption
échéant le 14 octobre 2018, soit un dimanche). L’appelant a confirmé avoir reçu,
le 27 septembre 2018, le courriel lui indiquant que la vente était annulée puisque le paiement
n’avait pas été fait (jugement querellé, p. 3). En outre, dans le cadre de ses déclarations,
à la question de savoir à quel moment il avait su que F.________ ne pourrait pas acquérir
la parcelle n° [...], l’appelant a expliqué ce qui suit : «
Quand
je me suis aperçu que la prolongation demandée à M. B.J.________ ne donnait rien,
F.________ a abandonné le projet car elle ne pouvait pas le réaliser. Avant que M. B.J.________
n’ait vendu sa parcelle au mois de décembre 2018, il m’a dit qu’il ne voulait
pas prolonger le délai »
(PV aud. 2,
R. 14 ; cf. aussi jugement querellé, p. 3)
.
Par
surabondance, on relèvera qu’après avoir affirmé devant le Ministère public
que F.________ n’avait pas besoin d’argent pour acquérir la parcelle n° [...]
(PV aud. 4, ll. 117-121), il a admis aux débats d’appel que cette parcelle n’avait
pas pu être acquise faute de moyens pour l’acheter. Il découle de ce qui précède
que l’appelant savait avant la signature du contrat de prêt avec l’intimé que le
projet présenté à ce dernier était irréalisable.
3.3.2
S’agissant du droit, l’appelant conteste la réalisation de l’astuce, dès
lors que le plaignant aurait pu vérifier les informations transmises et plus particulièrement
vérifier au registre foncier si F.________ était bien propriétaire de la parcelle n°
[...] lors de la signature de la convention du 3 juin 2019. Il relève également que les parties
n’avaient jamais travaillé ensemble et ne se connaissaient pas, de sorte qu’aucune relation
de confiance ne les liait.
En l’espèce, l’appelant a eu
recours à tout un édifice de mensonges afin d’obtenir un prêt de la dupe. Ainsi,
il a faussement affirmé au plaignant avoir acquis la parcelle n° [...] – ce qu’il
ne conteste du reste pas en appel – et lui a indiqué qu’il lui manquait 100'000 fr.
pour acquérir les droits à bâtir sur la parcelle n° [...], lesquels étaient
indispensables à l'obtention du permis de construire. Il s’est également engagé
à rembourser le prêt accordé au plus tard le 31 décembre 2019, alors qu’il
savait ne pouvoir rembourser cette somme à cette date. Il a conforté son cocontractant en signant
une convention devant notaire et en faisant inscrire un gage foncier d'un montant de 200'000 fr. sur
la parcelle n° [...] de la commune de [...], en garantie du prêt. Enfin, il s'est engagé
à accorder le mandat pour la préparation de l'exécution et la direction des travaux de
transformation aux sociétés de V.________, alors qu’il savait déjà depuis plusieurs
mois que ce projet était irréalisable.
La tromperie est astucieuse. En effet, le prévenu
a promis à la partie adverse des prestations, tout en sachant qu’il n’allait jamais
s’exécuter. Les deux hommes étaient en contact depuis 2016 – soit plusieurs années
– au sujet de l’exécution des plans de mise à l’enquête pour le projet
de F.________ et la partie plaignante avait déjà exécuté certains travaux en lien
avec le projet litigieux, créant ainsi une relation de confiance. Par ailleurs, cette dernière
était en possession de plusieurs documents qui pouvaient aisément la convaincre que l’appelant
était bien le propriétaire de la société F.________ et que le projet était en
voie de réalisation (P. 4). Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne saurait
reprocher au plaignant d’avoir fait preuve de légèreté en ne procédant pas
à de plus amples vérifications.
Le dommage équivaut au montant du prêt, à savoir 102'000 francs. Ni le fait que le plaignant
ait bénéficié d’une cédule hypothécaire d’une valeur de 200'000
fr., ni le fait qu’il ait, grâce à une procédure de poursuite, finalement pu récupérer
la somme prêtée en juin 2022 – alors que le délai de remboursement était fixé
au 31 décembre 2019 – n’y change quoi que ce soit, ce dernier s’étant trouvé
dans une situation financière moins favorable que celle qu’il s’était représentée
sur la base des fausses affirmations de l’appelant.
En conclusion, la condamnation de l’appelant
pour escroquerie doit être confirmée, les conditions objectives et subjectives de cette infraction
étant réalisées.
4.
4.1
Concluant à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas la peine qui lui a été infligée. Celle-ci doit néanmoins être
revue d’office.
4.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 et les réf. cit.).
Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à
la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a), ou s’il y a lieu
de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il
doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al.
2).
4.3
L’appelant est condamné pour escroquerie, infraction passible d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. On ne voit pas ce qui justifierait
en l’espèce de prononcer une peine privative de liberté en lieu et place d’une
peine pécuniaire. Certes, le dommage de 100’000 fr. est considérable. Comme retenu à
raison par l’autorité précédente, il a néanmoins été intégralement
remboursé. Certes, la prise de conscience par l’appelant de la gravité de ses actes est
largement insuffisante. Cela étant, une peine privative de liberté ne paraît pas justifiée,
en l’état, pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Dès
lors, c’est une peine pécuniaire qui sera prononcée, d’une durée de 150 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs. Le sursis, dont les conditions
sont réalisées, sera accordé. Il sera renoncé à prononcer de surcroît une
amende à titre de sanction immédiate.
5.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement modifié dans
le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement et d’audience, par 2’130 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
par moitié, soit par 1’065 fr., à la charge de X.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
X.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et a obtenu partiellement
gain de cause, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel. Elle sera arrêtée à 1'394 fr., soit la moitié
des opérations effectuées dès le 7 avril 2025, selon note d’honoraires produite
à l’audience (P. 31), après déduction d’une heure de la durée de l’audience
et le tout au tarif-horaire d’un avocat-stagiaire, soit 200 fr. de l’heure. Ce montant sera
alloué à Me Alain Dubuis, en application de l’art. 429 al. 3 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
avril 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme
il suit aux chiffres II, III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que X.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
;
II.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 francs ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à X.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans
;
IV.
supprimé
;
V.
donne acte à V.________ de ses réserves civiles à l’encontre de
X.________
;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de 2'950 fr. (deux mille neuf cent cinquante francs) à
la charge de X.________."
III.
Les frais d'appel sont mis par moitié, soit
par 1'065 fr., à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité réduite, de 1'394 fr.,
est allouée à Me Alain Dubuis pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
des droits de X.________ en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
septembre 2025
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :