vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1458 · 2010-11-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SANCTION ADMINISTRATIVE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, TRAVAIL CONVENABLE | 16 al. 2 let. a LACI, 16 al. 2 let. b LACI, 16 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 30 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2010 Arrêt / 2010 / 1458

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
62/10 - 141/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Ballens, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16; art. 17; art. 30 LACI; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après l'assurée), née en 1982, titulaire d'un CFC de commerce obtenu à
l'Ecole professionnelle de Lausanne, s'est inscrite à l'assurance-chômage en date du 1
er
avril 2009.
Le 12 mai 2009, l'Office régional de placement de Morges (ci-après l'ORP de Morges) a assigné
l'assurée à un poste d'employée de commerce auprès de la société O.________
(ci-après: la société O.________) à Tolochenaz.
Le 18 mai 2009, l'assurée a passé un entretien avec M [...], administrateur de la société
susmentionnée, au terme duquel un emploi à temps complet et de durée indéterminée
lui a été proposé.
L'assurée a refusé ledit emploi.
B.
Par courrier du 7 juillet 2009, l'ORP de Morges a informé l'intéressée que le refus d'un
emploi convenable constituait une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage et lui a imparti un
délai de 10 jours pour s'expliquer sur les motifs de ce refus.
Par courrier du 17 juillet 2009, l'assurée a exposé ce qui suit:
"Le
18.05.2009, j'ai eu un entretien d'embauche avec M. [...] qui s'est super bien passé.
Monsieur
[...] m'informe des horaires de travail qui sont du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30
à 17h30 (horaires qui étaient d'ailleurs mentionnés sur la proposition d'emploi que ma
conseillère m'avait transmise).
J'ai
demandé à M. [...] s'il faisait bien partie de la CCT entre l'UVG et l'UNIA, il me répondit
que "non" car il n'était pas forcément d'accord avec eux, mais que de toute façon
ce qui intéressait les employés dans cette convention c'est qu'ils avaient le droit à
un 13
ème
salaire et que lui, il payait de toute façon ce 13
ème
salaire.
Pour
les prestations de salaire, il m'a demandé combien je demandais, j'ai demandé 5'000 francs
suisses et il m'a proposé 4'700 francs suisses pendant la période de formation qui d'après
lui durerait une année.
M.
[...] m'a dit qu'il était vraiment très intéressé à m'engager grâce à
mon expérience dans la branche automobile et que si tout était bon pour moi, il établirait
le contrat de travail à partir du 01.06.2009. J'ai donc accepté le poste d'employé de
commerce avec les conditions de 42h30 par semaine pour un salaire mensuel de 4'700 francs suisses + 13
ème
salaire.
(…)
Le
26.05.2009 au matin, M. B.________ me présenta le contrat de travail.
En
parcourant le contrat de travail avec lui, je me suis aperçue que les horaires de travail étaient
jusqu'à 18h00 tous les soirs, j'ai alors dit à M. B.________ qu'il y avait une erreur de frappe
car M. [...] m'avait dit que les horaires de travail étaient jusqu'à 17h30 tous les soirs.
Il nota le point sur un post-it. Puis en arrivant sur l'article «salarial» il y avait une clause
gratification, j'ai alors informé M. B.________ que M. [...] m'avait parlé d'un 13
ème
salaire et non d'un gratification. Là aussi, il nota le point sur un post-it et m'informa que dès
qu'on finirait de lire le contrat, il allait appeler M. [...] pour éclaircir ces points […].
M. B.________ me confirma que le poste était de 45h par semaine et qu'il ne pouvait rien y changer
et qu'il ne fallait pas que je m'inquiète que la gratification valait comme 13
ème
salaire.
M.
B.________ me sentit douteuse et m'informa qu'il avait une petite marge de manœuvre. Il me proposa
qu'après les trois premiers mois d'essai, il m'augmenterait de 100 francs suisses […]. Je
lui ai demandé si cette gratification était bien donnée chaque année et qu'elle était
bien égale à un 13
ème
salaire. M B.________ m'a répondu qu'ils l'avaient toujours donnée jusqu'à présent
et qu'il se pouvait même que la gratification soit supérieure à un 13
ème
salaire, Je lui ai alors demandé s'il y avait une année catastrophique, il n'a pas pu me répondre.
(…)
Du
coup j'ai fait mes petits calculs: j'avais accepté le poste pour 4'700 francs suisses pour 42h30
par semaine, j'ai donc estimé que pour 10h de travail supplémentaire par mois, cela faisait
en moyenne une augmentation mensuelle de 300 francs suisses […]. J'ai donc annoncé à
M. B.________ que je leur faisais confiance sur la gratification qui valait comme 13
ème
et pour les 45h par semaine, j'étais d'accord s'ils revoyaient mon salaire à 5'000 francs suisses
par mois comme je l'avais demandé à la base à M. [...].
M.
B.________ m'informa qu'il n'avait pas une aussi "grande marge de manœuvre" et qu'il devait
rappeler M. [...]. Quant il est revenu vers moi, il m'informa qu'il était désolé mais
qu'il n'y avait plus d'arrangement que les conditions étaient celles  qui étaient noir
sur blanc sur le contrat. Même la "petite marge de manœuvre", il ne l'avait plus.
Du coup, j'ai demandé à M. B.________ si je pouvais lui redonner réponse en fin de journée
car il fallait que je me renseigne sur mes droits, chose qu'il a acceptée.
(…)
Du
coup après avoir mûrement réfléchi, j'ai rappelé M. B.________ pour lui annoncer
que j'étais très mal à l'aise de cette situation, même totalement désorientée,
et vu comme ça partait je n'arrivais pas à leur faire confiance. Je me suis alors excusée
auprès de lui et lui ai prié de m'excuser auprès de M. [...] car je n'étais pas d'accord
de signer le contrat tel qu'il me l'avait présenté".
C.
Par décision du 27 juillet 2009, l'ORP de Morges a sanctionné l'assurée d'une suspension
de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, en raison de son
refus d'un emploi convenable auprès de la société O.________.
L'assurée s'étant opposée à cette décision, le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après: le SDE), a rendu le 21 avril 2010 une décision par laquelle
il a rejeté l'opposition et confirmé la décision de l'ORP.
D.
Par acte du 17 mai 2010, C.________ a recouru contre cette décision. Elle fait valoir que l'emploi
proposé par la société O.________ ne peut pas être qualifié de convenable au
regard du salaire offert, soit un montant de 4'700 fr. brut versé 12 fois l'an, qui serait manifestement
inférieur au salaire moyen auquel elle aurait pu prétendre au vu de son expérience conformément
aux recommandations de la Société suisse des employés de commerce (SEC). Il serait également
inférieur aux 70% de son gain assuré. La recourante estime en outre que ni la gratification
proposée ni l'augmentation de salaire ne peuvent être prises en considération dans le
calcul du salaire proposé. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée,
subsidiairement à la requalification de la faute en faute légère et à la réduction
de la suspension de son droit à l'indemnité de chômage en conséquence.
Dans sa réponse du 16 juin 2010, le SDE conclut au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée, au motif que l'emploi refusé par la recourante était en tout
point convenable, étant précisé que le salaire proposé par la société O.________
aurait atteint, après la période d'essai, un montant mensuel brut de 4'800 fr. versé 13
fois l'an, la gratification équivalant à un 13
ème
salaire, montant qui serait du reste supérieur aux 70% du gain assuré. Il ajoute que dans l'hypothèse
où le salaire obtenu réellement par la recourante n'avait pas atteint le 70% de son gain assuré,
l'intéressée aurait obtenu des indemnités compensatoires.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2010, la recourante expose encore que, contrairement à
ce que soutient l'intimé, la société O.________ n'aurait jamais proposé de l'augmenter
après la période d'essai et qu'on ne saurait qualifier la gratification litigieuse de 13
ème
salaire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions formelles
de recevabilité, le recours est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr., au vu du nombre de jours de suspension du droit
aux indemnités litigieuses, la présente cause relève de la compétence d'un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La recourante conteste en premier lieu la légalité de la suspension de son droit à l'indemnité
de chômage pour refus d'un emploi convenable.
a)
Selon l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage. Lorsqu'un chômeur n'est
pas
assuré d'obtenir une place de travail au moment où un ORP lui en assigne une, il a l'obligation
de l'accepter, pour autant qu'il s'agisse d'un travail convenable. S'il ne le fait pas, il doit être
sanctionné sur la base de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition, 2006, p. 403). N'est notamment pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l'obligation d'être accepté au sens de l'art 16 al. 2 LACI, tout travail qui n'est
pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions
des conventions collectives ou des contrats-type de travail (al. 2 let. a), ou qui procure à l’assuré
une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire)
(al. 2 let. i).
L'usage professionnel et local est la référence en matière d'examen du caractère
convenable d'un emploi. L'usage désigne des comportements communément adoptés en fait
dans des circonstances déterminées de la vie juridique. L'existence d'un usage local est par
ailleurs une question qui relève des faits devant être établis d'office par l'administration
et les autorités judiciaires compétentes (Rubin, op.cit., p. 409).
Le seul fait qu'un emploi assigné ne corresponde pas aux qualifications et aux vœux professionnels
d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser cette occasion de travail. Il n'est en
effet pas possible en cas de chômage de réaliser tous ses idéaux. Rien n'empêche
le chômeur de considérer que l'emploi proposé ne constituera qu'une transition entre son
inactivité et la conclusion future d'un contrat de travail correspondant à ses aspirations
professionnelles (Rubin, op. cit., p.407; DTA 1977, p. 153).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable (let. c) ou n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se
présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but (let. d).
3.
Il y a d'abord lieu d'examiner si le salaire offert à la recourante par la société O.________
doit être considéré comme convenable au regard de l'art. 16 al. 2 let. a LACI, étant
précisé que la question de savoir si la gratification et l'augmentation promise à l'échéance
de la période d'essai font partie intégrante du salaire peut être laissée ouverte
puisque comme on le verra, même en l'absence de prise en considération de ces montants, le
salaire litigieux est réputé convenable.
a)
Pour définir le salaire convenable, la recourante se réfère aux recommandations de la
société suisse des employés de commerce (SEC), ce qui n'est à juste titre pas contesté
par l'intimé, les recommandations publiées par la SEC reflétant en effet les usages professionnels
dans la branche d'activité déterminante. Selon ces recommandations, le salaire annuel brut
en 2004 pour un employé de commerce diplômé et âgé de 27 ans — c'était
le cas de la recourante au moment déterminant — est au minimum de 53'112 fr. et au maximum
de 71'859 fr. La recourante, qui s'est vu proposer un salaire annuel brut de 56'400 fr., estime que celui-ci
n'est pas convenable car inférieur à la moyenne des salaires recommandés par la SEC, qui
se situe à 62'485 fr. 50. On relève à cet égard que le
Tribunal
fédéral des assurances
a, pour sa part,
jugé
qu'une assurée qui
avait refusé un emploi en raison du salaire qu'elle jugeait insuffisant au regard de ses qualifications,
mais qui correspondait au salaire minimal prévu pour l'emploi en question par la convention collective
de travail, acceptant par là de laisser échapper une possibilité concrète de retrouver
une activité lucrative, devait être sanctionné pour faute grave (TFA arrêt C 108/04
du 3 mai 2005 ; voir aussi arrêts PS.2007.0155 du 8 février 2008 et PS.2007.0047 du 23
octobre 2007).
b)
En l'occurrence, on constate que le salaire annuel brut proposé à la recourante (56'400 fr.)
est supérieur au salaire minimal recommandé par la SEC
—
les salaires publiés par la SEC datant de 2004, le salaire minimal de référence est
indexé
à l'évolution des salaires réels + 3% (selon l'indice suisse des salaires [ISS] publié
par l'Office fédéral de la statistique
entre
2004 [année de référence] et 2009 [année déterminante pour le présent litige])
— qui s'élève, en 2009, à un montant annuel brut de 54'705 fr. 35.
c)
Au vu de la jurisprudence susmentionnée et des usages professionnels déterminants, le salaire
proposé par la société O.________ doit être qualifié de convenable.
Quant
à la
durée
hebdomadaire de travail proposée à la recourante, celle-ci est conforme à l'art 9 LTr
(loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce;
RS 822.11) qui prévoit une durée maximale de semaine de travail de 45 heures.
4.
Il reste à examiner si la rémunération proposée à la recourante est également
convenable au regard de l'art 16 al. 2 let. i LACI.
a)
Cette disposition pose la règle selon laquelle l'assuré doit accepter un emploi qui répond
à la condition de l'art. 16 al. 2 let. a LACI (conformité de la rémunération et des
conditions de travail aux CCT, etc.), même si la rémunération n'atteint pas le 70% du
gain assuré, s'il a droit à l'indemnité compensatoire. Ce n'est que lorsque le droit à
l'indemnité compensatoire est épuisé (droit limité à 12 ou 24 mois, suivant
les obligations que doit assumer le bénéficiaire; v. l'art 24 al. 4 LACI) que l'assuré
pourrait refuser un emploi conforme aux CCT mais ne procurant pas le 70% de son gain assuré (Rubin,
op. cit., p.421-422).
b)
En l'occurrence, le salaire mensuel proposé (4'700 fr.) est légèrement inférieur
aux 70% du gain assuré de la recourante (4'717 fr. 30). Il ressort cependant des déclarations
de l'intéressée qu'elle devait débuter son activité auprès de la société
O.________ le 1
er
juin 2009. Considérant qu'elle s'est inscrite à l'assurance-chômage le 1
er
avril 2009, un délai-cadre de deux ans lui était ouvert dès cette date et elle aurait
ainsi bénéficié dès le 1
er
juin 2009 de l'indemnité compensatoire de l'art 24 LACI, de sorte que l'emploi proposé à
la recourante apparaît également convenable au sens de l'art 16 al 2 let. i LACI.
Il résulte de ce qui précède que la décision de suspendre le droit à l’indemnité
de chômage de la recourante pour refus d'emploi convenable respecte le droit fédéral;
elle n'est par conséquent pas critiquable.
5.
La recourante fait encore grief à l'intimé d'avoir qualifié sa faute de grave. Elle estime
qu'il existe des motifs valables faisant apparaître sa faute comme étant de gravité légère.
a)
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c OACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne
un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi.
Dans un arrêt non publié du 9 novembre 1998 (C 386/97), le Tribunal fédéral des assurances
a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI était conforme à la loi et que par conséquent, dans
le cadre de cette disposition, le pouvoir d'appréciation de l'administration et du juge des assurances
sociales était limité par la durée de la sanction prévue pour une faute grave; à
savoir entre 31 et 60 jours. Ultérieurement, dans un arrêt publié à la revue DTA
2000 no 8 p. 42, il a toutefois laissé la question indécise de savoir si, en cas d'un refus
de travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances
pouvaient s'écarter de la règle posée par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances
particulières le justifiaient (eu égard, notamment, au type d'activité proposé, au
salaire offert ou à l'horaire de travail). Dans sa jurisprudence plus récente, le Tribunal
fédéral a réaffirmé le principe selon lequel l'obligation d'accepter un emploi convenable
assigné par l'office compétent constituait une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3 LACI; TF 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; Rubin, op. cit., p.
402); il a également précisé sa jurisprudence antérieure dans le sens que le refus
de travail convenable devait être considéré comme une faute grave à moins que l'assuré
ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130
V 125; TF 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2; TFA
C 20/06 du 30 octobre 2006, consid. 4.2), le motif valable pouvant être, dans le cas concret, lié
à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF
130 V 125; TF C 245/06 du 2 novembre 2007 consid. 4.1).
b)
Il n'existe en l'occurrence pas de motif valable de s'écarter de la qualification de la faute grave
au sens de l'art 45 al. 3 OACI. En effet, s'il est compréhensible que la recourante ait pu être
déstabilisée par la modification des conditions contractuelles préalablement discutées
avec son "futur" employeur", il n'en reste pas moins qu'elle a, de son propre aveu, déclaré
qu'«après avoir discuté avec M. B.________, elle avait décidé de leur faire
confiance sur la gratification et qu'elle acceptait la durée hebdomadaire de travail de 45 heures
moyennant le versement d'un salaire mensuel brut de 5'000 fr. par mois». Ce n'est qu'après
n'avoir pas obtenu satisfaction sur ce point, que la recourante a refusé l'emploi proposé.
Il découle ainsi des déclarations de la recourante que ce n'est pas une hypothétique rupture
du rapport de confiance qui a motivé le refus de l'emploi, mais bel et bien le fait que le salaire
proposé ne correspondait pas à ses attentes, eu égard à la durée hebdomadaire
de travail. Il s'agit-là d'un motif qui ne peut toutefois pas être considéré comme
valable au sens de la jurisprudence, vu le caractère convenable dudit emploi (cf. consid. 3 et 4
supra;
TFA arrêt C 108/04
du 3 mai 2005
).
c)
Quant à sa durée, la mesure de suspension de 31 jours n'apparaît pas disproportionnée
à la faute commise, dès lors qu'elle se situe à la limite inférieure prévue
en cas de faute grave (art. 45 al. 2 et 3 OACI).
La décision attaquée respecte sous cet angle également le droit fédéral.
6
.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens,
la recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 55 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 avril 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour Mme C.________)
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :