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TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 33 let. h LTAF

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.03.2021 AI 34/21 - 96/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
34/21 - 96/2021
ZD21.004849
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes Di Ferro Demierre
et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...] (F), recourant, représenté par l’Association pour la permanence de défense
des patients et des assurés, à Genève,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Genève, intimé.
_______________
Art.
56 LAI ; art. 33 LTAF.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu le recours interjeté le 1
er
février 2021 par R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), représenté
par l’Association pour la permanence de défense des patients et des assurés, contre une
« décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du
21 décembre 2020 » devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’ordonnance de
la juge instructrice du 9 février 2021, dans laquelle elle a notamment imparti au recourant un délai
de dix jours pour lui adresser la décision contre laquelle il recourait,
vu le courrier du 19 février 2021 du recourant, en annexe duquel figurait une décision rendue
le 15 décembre 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant
à l’étranger (ci-après : l’OAIE) octroyant à l’intéressé
une rente entière d’invalidité du 1
er
mars 2017 au 30 juin 2018 ainsi qu’une rente entière d’invalidité pour enfant lié
à la rente du père pour son fils [...],
vu le courrier du 22 février 2021 par lequel la juge instructrice a interpelé le recourant
sur la question de la compétence de la Cour de céans,
vu les déterminations du recourant, toujours représenté par son mandataire, aux termes
desquelles il reconnaissait que la Cour de céans n’était pas compétente dès
lors que la décision attaquée a été rendue par l’OAIE,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon les art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer sur les recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales,
que sa compétence à raison de la matière doit dès lors être reconnue,
qu'en revanche, aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours,
que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de
domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2
in
initio
LPGA),
que l'OAIE est compétent pour les personnes qui sont domiciliées à l'étranger (art.
56 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20] et 40
al. 1 let. b RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 830.201]
; cf. également art. 43 RAI),
qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) en combinaison avec l'art. 69 al. 1
let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20)
précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif fédéral,
que les conditions de recevabilité visent notamment les exigences formelles, telle la compétence
du tribunal devant lequel l'acte litigieux doit être contesté (Moor/Poltier, Droit administratif,
vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 5.3.1.2 pp. 624-625),
que ces règles étant impératives, l'autorité examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (Moor/Poltier, op. cit., p. 626),
qu’en l'occurrence, il convient de relever que la décision attaquée a été rédigée,
signée et notifiée par l'OAIE ‒ lequel figure d'ailleurs en entête de la décision
‒ au recourant le 15 décembre 2020,
qu’il n'existe aucun élément permettant de retenir que l'Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, soit l'autorité dont les décisions sont susceptibles d'être l'objet
d'un recours par devant la Cour de céans aurait, en réalité, pris ou notifié la décision
attaquée,
que c’est dès lors au Tribunal administratif fédéral qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition à trois juges de rendre ce
prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 4 LPA-VD),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD, sans frais, ni dépens (
art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif fédéral comme objet de
sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Association pour la permanence de défense des patients et des assurés (pour R.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :