vd_findinfo · Décision / 2016 / 215 · 2016-03-15 · fr

PREUVE ILLICITE | 141 CPP (CH), 158 CPP (CH), 162 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2016 Décision / 2016 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
188
PE15.016075-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
141, 158 et 162 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 2 février 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.016075-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________ aurait, entre les mois de juin et août 2013, entretenu des relations sexuelles, à
tout le moins à une reprise, avec B.N.________, alors qu’ils se trouvaient dans le studio
de ce dernier, sis au [...] à Lausanne, et que A.N.________, née le [...] 2005, était
présente et aurait ainsi été confrontée à leurs ébats.
Le 30 avril 2014, X.________ a été entendue en qualité de témoin dans le cadre d’une
enquête pénale dirigée initialement contre B.N.________, pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants et violation du devoir d’assistance et d’éducation.
Le 17 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________ en raison des faits décrits
ci-dessus. Par ordonnance du 14 août 2015, la Procureure a ordonné la disjonction du cas de
la prénommée de celui de B.N.________.
b)
Par ordonnance pénale du 20 novembre 2015, le Ministère public a constaté que X.________
s’était rendue coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants commis en commun,
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et a mis les frais de procédure
à sa charge.
Le 1
er
décembre 2015, X.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale et a demandé
à être réentendue.
B.
Par courrier du 26 janvier 2016, X.________ a
requis le retranchement du dossier de son procès-verbal d’audition du 30 avril 2014.
Par ordonnance du 2 février 2016, le Ministère public a refusé le retranchement du procès-verbal
d’audition précité (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a en substance considéré que la requête
de retranchement du procès-verbal d’audition du 30 avril 2014 paraissait tardive au motif
qu’elle était intervenue plus de dix mois après que X.________ avait été informée
de l’ouverture de l’action pénale contre elle. Le Ministère public a en outre indiqué
que l’intéressée avait été valablement informée de ses droits et notamment
de la possibilité de refuser de témoigner aux conditions stipulées par les art. 168 ss
CPP. De surcroît, elle avait indiqué à la police qu’elle avait compris ses droits
et devoirs.
C.
Par acte du 12 février 2016, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la désignation de l’avocate Mathilde Bessonnet en qualité de défenseur d’office
pour la procédure de recours et à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce
sens que le procès-verbal d’audition de X.________ du 30 avril 2014 ne soit pas exploitable
et qu’il soit en conséquence retiré du dossier de la cause.
Dans ses déterminations du 4 mars 2016, le Ministère public a expliqué en substance qu’il
n’existerait aucun motif justifiant que le procès-verbal litigieux soit retranché du
dossier pénal.
Par courrier du 11 mars 2016, A.N.________, par la plume de sa curatrice, s’en est remise à
justice s’agissant du présent recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 17 mars 2016/184 ; CREP 9 mars 2015/169 consid.
1 et les références citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par la prévenue qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de formes prescrites (cf.  art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par X.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que ses déclarations
du 30 avril 2014 devant la police auraient été mal comprises et mal retranscrites sur des points
essentiels dans le procès-verbal d’audition. Elle fait également valoir qu’ayant
été entendue en qualité de témoin lors de cette audition, elle n’aurait pas
été rendue attentive aux droits découlant du statut de prévenu, statut qui est devenu
le sien au cours de la procédure. Elle n’aurait ainsi pas été informée du fait
qu’elle n’avait pas l’obligation de répondre aux questions et qu’elle avait
le droit de refuser de déposer et de collaborer, contrairement à ce que prévoient les
droits et obligations découlant du statut de témoin, de sorte que le procès-verbal litigieux
constituerait un moyen de preuve non exploitable et devrait être retiré du dossier.
2.2
Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves. Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruite (art. 141 al. 5 CPP).
Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit en particulier être informé, au début
de la première audition, qu’une procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions
(let. a), qu’il a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a
le droit de se faire assister d’un conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de
demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (let. d). Les renseignements
obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables, conformément
à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP et le procès-verbal concerné
devra être retranché du dossier (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 18-19 ad art. 158 CPP).
En vertu de l’art. 162 CPP, on entend par témoin toute personne qui n’a pas participé
à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation
des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des
renseignements.
Le témoin qui acquiert par la suite le statut de prévenu a le droit de ne pas voir utiliser
contre lui les déclarations qu’il a faites et qui s’avèrent nuisibles pour sa défense,
puisqu’il a déposé dans l’ignorance de son droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
Sous l’empire de l’ancien droit, le Tribunal fédéral en avait déduit un droit
constitutionnel de la personne exposée de faire retrancher du dossier les procès-verbaux des
auditions au cours desquelles elle avait fait de telles déclarations, ou d’obtenir par un
moyen équivalent que le juge du fond n’en tienne pas compte dans l’appréciation
des preuves (TF 6B_188/2010 du 4 octobre 2010). Pour le Tribunal fédéral, de telles déclarations
ne constituent en principe pas une preuve recevable dans le procès dirigé contre leur auteur,
même si elles n’ont pas été faites sous la contrainte et qu’elles n’apparaissent
pas dénuées de force probante (TF 6B_188/2010 précité). Le droit constitutionnel
du prévenu à ne pas voir utiliser contre lui des déclarations qu’il a faites dans
l’ignorance de son droit de se taire s’impose indiscutablement lorsque l’intéressé
a initialement été entendu comme témoin (TF 6B_188/2010 précité). Une déposition
de cette sorte est en principe inutilisable contre son auteur, à moins qu'il soit établi que
celui-ci savait pertinemment, d'une part, qu'il n'avait pas l'obligation de répondre aux questions
susceptibles de l'exposer à des poursuites pénales et, d'autre part, qu'il n'encourait pas
de poursuites pour faux témoignage si, pour tenter d'échapper à la prévention, il
répondait de manière mensongère (TF 6B_188/2010 précité). Dans l'hypothèse
où le témoin, devenu prévenu, confirme ses premières déclarations après
avoir été dûment in­formé de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer,
ses dé­clarations peuvent être utilisées contre lui, puisqu'il les a validées
en pleine connaissance de cause (TF 6B_188/2010 précité). Dans tous les cas, si les faits retenus
ne sont pas établis seulement par les dé­clarations du prévenu mais aussi, de manière
suffisante, par d'autres moyens de preuve, indépendants des déclarations du prévenu, un
jugement de condamnation peut être prononcé (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 162
CPP et l’arrêt cité).
Selon l’art. 177 al. 3 CPP, l'autorité doit attirer l'attention du témoin sur son droit
de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l'interrogatoire ou du dossier
indiquent que ce droit lui est reconnu. Dans l'hypothèse où l'information n'est pas donnée
et que le témoin fait valoir ultérieurement son droit de refuser de témoigner, l'audition
n'est pas exploitable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 162 CPP).
2.3
En l’espèce, lors de son audition comme témoin le 30 avril 2014 par la police, effectuée
par l’intermédiaire d’une interprète en langue espagnole et sans qu’elle
soit assistée, la recourante a été rendue attentive aux conséquences légales
d’une fausse déclaration au sens de l’art. 307 CP (PV aud. 5, R. 4). Elle a en outre
reçu et signé une formule « droits et obligations du témoin », laquelle
faisait mention de l’obligation de témoigner, de l’obligation de dire la vérité
et aussi du droit de refuser de témoigner aux conditions stipulées par les art. 168 ss
CPP (PV aud. 5). La recourante n’a donc pas été entendue en qualité de prévenue
et a déposé dans l’ignorance de son droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer,
dès lors qu’elle n’a pas été informée dans une langue qu’elle comprend
de ses droits conformément à l’art. 158 al. 1 CPP.
Pour le surplus, il ne s’agit pas en l’espèce d’un cas où le témoin,
devenu prévenu, aurait validé et donc confirmé en pleine connaissance de cause ses premières
déclarations après avoir été dûment informé de ses droits et où ses
déclarations pourraient être utilisées contre lui. La recourante n’a en effet pas
été réentendue avant d’être condamnée par ordonnance pénale. Elle
a en outre soulevé le problème directement lorsqu’elle a fait opposition et consulté
un avocat. Son droit à demander le retranchement de son procès-verbal n’est donc nullement
périmé. Enfin, contrairement à l’avis de la Procureure, le fait que la recourante
ait été informée de son droit de refuser de témoigner pour le cas où ses déclarations
seraient susceptibles de la rendre pénalement responsable en vertu de l’art. 169 al. 1 let.
a CPP ne rend pas caduque la jurisprudence précitée (cf. l’arrêt TF 6B_188/2010
du 4 octobre 2010) rendue avant l’entrée en vigueur du CPP. La disposition précitée
consacre en effet uniquement un droit lorsqu’on est entendu en qualité de témoin et ne
saurait se substituer aux droits d’un individu entendu en qualité de prévenu.
2.4
Il résulte de ce qui précède que la copie du procès-verbal de X.________ du 30 avril
2014 constitue un moyen de preuve inexploitable. Par voie de conséquence, cette copie doit être
retirée du dossier pénal ouvert contre la recourante, conservée à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruite conformément à l’art.
141 al. 5 CPP.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 2 février 2016 réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Mathilde Bessonnet ayant été désignée en qualité de défenseur d’office
dans le cadre de la procédure de recours contre l’ordonnance de refus de désignation
d’un défenseur d’office rendue le 4 février 2016, il y a également lieu de
la désigner en qualité de défenseur d’office dans la présente procédure
de recours.
La recourante ayant eu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante, arrêtée
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à un montant total de 583 fr. 20, seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 février 2016 est réformée en ce sens que la copie du procès-verbal
d’audition de X.________ du 30 avril 2014 est retirée du dossier pénal, conservée
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis sera détruite.
III.
Me Mathilde Bessonnet est désignée en
qualité de défenseur d’office de X.________ pour la présente procédure de recours
et son indemnité est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour X.________),
-
Me Thiphanie Chappuis, avocate (curatrice de A.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :