vd_findinfo · Décision / 2019 / 646 · 2019-08-14 · fr

ESCROQUERIE, ASTUCE, TROMPERIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 146 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.08.2019 Décision / 2019 / 646

TRIBUNAL
CANTONAL
616
PE19.013105-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
146 al. 1 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2019 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juillet 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.013105-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 juin 2019, L.________ a déposé plainte pénale auprès de la police contre [...],
pour escroquerie. La plaignante a exposé avoir, le 14 mars 2019, à Renens, acheté à
ce dernier un véhicule automobile d’occasion pour le prix de 12'000 fr., versé en espèces.
Or, deux jours plus tard, un voyant jaune signalant un incident s’est allumé sur le tableau
de bord. Une fois la voiture conduite au garage, il est apparu que le filtre à huile était
obstrué par de la limaille (P. 4).
b)
Le vendeur a été entendu par la police le 21 juin 2019 (PV aud. 2). Il a contesté les
griefs de la plaignante. Il est établi que la voiture avait été vendue « dans
l’état vue et testée sans garantie » et que le problème d’huile
moteur avait été signalé à cinq reprises par le garagiste au précédent
propriétaire alors que le véhicule avait entre 92'184 et 94'888 km au compteur. Les parties
au contrat ont effectué au moins une course d’essai, le 5 mars 2019 (cf. le rapport d’investigation
sous P. 4).
B.
Par ordonnance du 9 juillet 2019, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais de
la cause à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie n’étaient manifestement pas réunis et qu’il en allait de même
de toute autre infraction pénale. Il a retenu que le problème rencontré par la plaignante
ne pouvait pas être lié de manière certaine à un défaut qui serait survenu avant
la vente du véhicule et qui aurait été signalé par le garagiste au vendeur. Le procureur
a en outre estimé qu’il n’y avait pas de tromperie astucieuse du vendeur.
C.
Par acte du 19 juillet 2019, L.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour qu’il « poursuive l’instruction » et rende une nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Selon l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse;
RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
3.2
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a; TF 6B_446/2018 du
17 juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. citées). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut
un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention
n'était pas décelable (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 118 IV 359 consid. 2).
4.
4.1
En l’espèce, dans un premier moyen,
la recourante fait grief au Ministère public d’avoir statué par ordonnance de classement
après avoir, selon elle, ouvert une instruction. L’allégation est inexacte, dans la mesure
où c’est directement devant la police que la recourante a déposé plainte. Les enquêteurs
ont entendu le vendeur avant d’envoyer au Procureur les procès-verbaux d’audition et
un bref rapport d’investigation. Le Ministère public a reçu ces documents le 3 juillet
2019 (cf. PV des opérations) et a rendu l’ordonnance attaquée sitôt après.
La condition préalable posée par l'art. 310 al. 1 let. a CPP est donc donnée en l’espèce.
4.2
Quant aux éléments constitutifs de l'infraction d’escroquerie, rien n’indique que
le vendeur ait recouru à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou
à une mise en scène. La recourante ne le soutient d’ailleurs pas. Bien plutôt, elle
reproche au vendeur de lui avoir dolosivement caché l’existence d’un grave défaut
de la chose vendue à l’origine de l’arrêt du véhicule deux jours après
le transfert de propriété. Elle en déduit qu’il y a eu tromperie astucieuse au sens
légal. Le vendeur le conteste. Il relève avoir d’emblée informé l’acheteuse,
soit, plus précisément, la fille de celle-ci et son ami, de l’état de la chose vendue.
A supposer que le vendeur ait tu le défaut qui affectait la chose vendue, il n’y aurait pas
encore tromperie astucieuse, mais un simple mensonge. En effet, l’acheteuse n’a pas été
dissuadée de vérifier l’état du véhicule. Bien plutôt, elle a effectué
une course d’essai au volant de la voiture. Le véhicule ayant été vendu sans garantie,
elle se devait d’être particulièrement prudente. Enfin, il n’y avait pas de rapport
de confiance particulier entre parties qui aurait impliqué que l’acheteuse renonce aux vérifications
nécessaires quant à l’état de la chose proposée à la vente. Les éléments
constitutifs de l'infraction d’escroquerie ne sont donc manifestement pas réunis. Enfin, on
ne discerne aucune autre infraction pénale susceptible d’entrer en ligne de compte.
4.3
Compte tenu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte. Force est ainsi de constater, avec
le Procureur, que le litige est de nature civile.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier Diserens, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :