vd_findinfo · Décision / 2015 / 732 · 2015-09-30 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2015 Décision / 2015 / 732

TRIBUNAL
CANTONAL
636
PE15.004419-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2015
__________________
Composition
:              M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2015 par
S.________
,
curatrice, pour le compte de
A.________
,
contre l'ordonnance de classement rendue le 24 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.004419-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 mars 2015, vers 6h30, à [...], A.________ a été retrouvé inconscient, allongé
le long des voies ferrées et la tête posée contre un rail. Il a été transporté
à l'hôpital de Monthey dans un état grave, puis a séjourné du 5 mai au 2 juin
2015 à la Clinique Romande de réadaptation (ci-après: CRR) de la SUVA, à Sion. Il
a notamment souffert d'un traumatisme cranio-cérébral sévère, d’une lésion
pulmonaire, d'une fracture de l'omoplate gauche, d'une fracture du bassin, d'une section partielle de
la carotide, d'une plaie au front ainsi que de dermabrasions sur et dans les mains ainsi que sur les
pieds.
Le 4 mars 2015, le Ministère public a ordonné un examen médical de la victime.
Selon le rapport d’investigation de la police du 10 juin 2015 (P. 8), tant les éléments
relevés sur les lieux de l’accident que ceux récoltés tout au long de l’enquête
ne permettaient pas d’établir concrètement les circonstances de l’accident dont
A.________ avait été victime. Certains éléments laissaient toutefois croire que l’intéressé
avait glissé depuis le haut du talus puis heurté violemment le bloc en béton situé
le long des voies ferrées.
Dans un rapport du 29 juin 2015 (P. 10), les experts du Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : CURML) ont notamment indiqué que la localisation et la distribution
des lésions observées étaient compatibles avec une chute dans une forte pente, avec des
impacts multiples et potentiellement un ou des chocs contre un pylône, sans qu'il soit possible
de se prononcer sur le mécanisme à l'origine de la chute ni d'exclure formellement l'intervention
d'une tierce personne. Les ecchymoses et la dermabrasion constatées au niveau du cou pouvaient dater
des faits en question et pouvaient être la conséquence d'une pression locale par des colliers
métalliques au cours d'une chute, sans qu’on pût formellement exclure l'intervention
d'une tierce personne. Enfin, les experts ont relevé que l'imprégnation à plusieurs substances
psychotropes avait pu diminuer les capacités psychomotrices de la victime et favoriser une éventuelle
chute.
Selon le rapport d'investigation de la police du 5 juillet 2015 (P. 11), la victime aurait raconté
à un tiers avoir été agressée par quatre individus de race noire à la suite
d'une transaction de stupéfiants qui aurait mal tourné. Ce rapport relève également
que selon les médecins de la CRR, l'état neurologique de A.________ était tel qu'il ne
permettait « absolument pas d'affirmer ces déclarations » et que l'intéressé
ne pouvait pas être entendu formellement en raison de son état de actuel.
B.
Par ordonnance du 24 juillet 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
(I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur, se référant aux conclusions des enquêteurs
et à celles des médecins légistes du CURML, a considéré que tous les éléments
relevés sur les lieux ne permettaient pas d'établir les circonstances dans lesquelles A.________
avait été blessé. Il était toutefois vraisemblable que celui-ci avait été
victime d'un accident, aucun élément parlant en faveur de l'intervention d'un tiers n'ayant
été mis en évidence.
C.
Par acte du 13 août 2015, S.________, agissant pour le compte de A.________, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à la réouverture
de l'enquête et à l’audition de son pupille.
Par déterminations du 22 septembre 2015, le Ministère public a expliqué que la police
avait entrepris toutes les investigations possibles, soit des recherches de caméra de vidéosurveillance
à la gare de [...] et dans les alentours ainsi que des investigations sur le téléphone
cellulaire du recourant, afin d'établir si celui-ci avait été victime d'une agression.
Tous ces éléments s'étaient toutefois révélés négatifs. En outre,
l'audition de la victime avait été envisagée à plusieurs reprises par les enquêteurs,
mais les médecins avaient toujours indiqué qu'au vu des lésions subies par A.________,
notamment au cerveau, une audition n'apporterait pas d'éléments pertinents. De plus, l'intervention
d'un tiers n'avait pas été exclue, mais au vu des éléments recueillis par la police
et des constatations faites par les médecins légistes du CURML, il apparaissait que la cause
la plus vraisemblable de ces lésions était une chute avec choc contre un bloc de béton.
Le Procureur s'en est donc remis à justice s'agissant du recours déposé par A.________.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Un individu sous curatelle de portée générale est privé de l’exercice des droits
civils (art. 398 CC). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée
par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne qui n’a pas l’exercice
des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux
de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal
(art. 106 al. 3 CPP).
1.3
En l’espèce, le Ministère public a d'abord notifié l'ordonnance attaquée à
l'Office du Tuteur général à Lausanne, puis le 31 juillet 2015 à l'ancien curateur
de A.________, qui l’a transmis à S.________, nommée le 8 juin 2015. Cette curatrice
en a pris connaissance le 4 août 2015. Le recours déposé le 19 août 2015 a ainsi
été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la curatrice de la victime
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) au nom de cette dernière, de sorte qu'il est
recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
2.2
En l'espèce, dans son recours, S.________, curatrice de A.________, affirme que celui-ci est maintenant
en mesure de répondre à des questions. Elle a produit un certificat du Service de réadaptation
en neurologie de la CRR du 14 août 2015 qui expose qu’il est probable que les lésions
soient intervenues dans un contexte d’altercation avec une ou plusieurs personnes externes (P.
13). Malgré la gravité de l’état de santé de A.________, il paraît donc
nécessaire de l’entendre, ses déclarations faites à un proche sur les circonstances
des faits et retranscrites dans le rapport d’investigation de la police du 5 juillet 2015
(cf. P. 11) devant être éclaircies. Le Procureur devra ainsi procéder à son audition
avant d’apprécier si les éventuels éléments fournis permettent de poursuivre
l’instruction ou si un nouveau classement de la procédure doit être envisagé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 24 juillet 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________, curatrice (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :