vd_findinfo · HC / 2019 / 1021 · 2019-10-31 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, SUCCESSION | 581 CC, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2019 HC / 2019 / 1021

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.007302-191523
299
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
581 et 584 CC ; 104, 109 al. 3, 111 et 117 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à Lausanne, et
B.W.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 27 septembre 2019 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
C.W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 septembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
de rectification du bénéfice d’inventaire déposée par les héritières
légales A.W.________ et B.W.________, respectivement épouse et fille de feu C.W.________. S’agissant
de leur requête subsidiaire de liquidation officielle, la juge de paix s’est fondée sur
le bénéfice d’inventaire pour constater que la succession de feu C.W.________ était
notoirement insolvable et transmettre d’office, selon l’art. 153 al. 2 CDPJ, le
dossier de cette succession au président du tribunal d’arrondissement qui ordonnerait la liquidation
par l’office des faillites selon les règles de la faillite.
En droit, le premier juge a considéré que le bénéfice d’inventaire n’avait
pas pour but de se prononcer sur le bien-fondé de la dette, l’inscription des créances
à l’inventaire n’ayant qu’un effet déclaratif. Or, les héritières
légales motivaient leur requête en contestant le fondement-même de certaines dettes portées
à l’inventaire. En outre, le premier juge a observé que le bénéfice d’inventaire
dressé le 29 août 2019 faisait état d’actifs revenant à la succession
pour un montant de 20'268 fr. 50 et une liste d’interventions pour un montant de 4'093'234 fr. 90,
à laquelle il convenait d’ajouter les passifs inventoriés d’office pour un montant
de 159'736 fr 70 ainsi que le passif successoral pour un montant de 17'197 fr. 50.
B.
Par acte du 10 octobre 2019, A.W.________ et B.W.________
ont recouru contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais, préalablement
à l’octroi de l’effet suspensif et principalement, d’une part, à sa réforme
en ce sens que l’inventaire de la succession de feu C.W.________ soit rectifié au passif,
la créance inventoriée au nom d’N.________ à hauteur de 4'047'768 fr. 31, ainsi
que le prétendu nantissement du tableau de feu C.W.________ en garantie de cette créance, étant
intégralement écartés et, d’autre part, à son annulation pour le surplus, le
bénéfice d’inventaire établi le 29 août 2019 dans la succession de
feu C.W.________ n’étant ainsi pas clos et un nouveau délai d’un mois devant être
imparti ultérieurement aux recourantes pour prendre parti dans la succession du défunt. Subsidiairement,
elles ont conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt qui
serait rendu.
Les recourantes ont également produit des pièces sous bordereau, dont une lettre du 20 septembre
2019 de l’expert Michel Béday de SSE Swiss Specialized Experts Sàrl adressée à
A.W.________. Il ressort de cette lettre que, à la suite de l’expertise qui lui avait été
confiée par la Justice de paix de Lausanne, l’expert a été contacté par un
représentant du [...], responsable des archives de celui-ci.
Par décision du 15 octobre 2019, l’effet suspensif a été accordé au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 3 février 2017, C.W.________ est décédé.
2.
A la suite de la requête des héritières légales du défunt, soit son épouse
et veuve A.W.________ et sa fille B.W.________, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
le bénéfice d’inventaire de la succession de feu C.W.________ par ordonnance du 5 mai
2017.
Le 20 juin 2017, N.________ a produit une créance d’un montant en capital de 1'322'980 fr. 60
augmenté de 2'724'787 fr. 71 (correspondant aux intérêts au taux conventionnel
de 9 % l’an du 1
er
janvier 1992 jusqu’au 31 décembre 2016), soit au total de 4'047'768 fr. 31
à cette date. Ces intérêts sont explicités par un décompte annexé et intitulé
« Tableau de fonds versés pour l’achat de [...]. Elle précisait que depuis
le 1
er
janvier 2017,
l’intérêt à 9 % avait continué de courir sur le montant du capital.
N.________ indiquait que, pour garantir cette créance, un tableau attribué à [...], intitulé
[...] ou [...], avait été mis en gage en date du 19 décembre 2016. A l’appui de
cette mise en gage, elle avait annexé un certificat de dépôt numéro [...] établi
le même jour par [...] SA à [...] mentionnant comme co-déposants son conseil Me [...]
et feu C.W.________. Dans les remarques de ce certificat de dépôt, il est indiqué qu’en
cas de décès de C.W.________, son épouse A.W.________ est autorisée à communiquer
des instructions conjointement à Me  [...].
3.
Le 27 novembre 2017, l’expert judiciaire Michel Béday, mis en œuvre pour pré-authentifier
l’œuvre précitée attribuée à [...], a rendu un rapport, dont la conclusion
est la suivante:
« Les
différents relevés et les recherches que nous avons effectués, les importants contacts
que nous avons eus, les comparaisons que nous avons pu faire, les rapports et les documents que nous
avons consultés ainsi que, de manière plus générale, notre expérience nous permettent
de penser que nous nous trouvons en présence d’une œuvre originale de [...].
Sa
valeur vénale, si son authenticité était avérée, tournerait autour de €
[...]. Dans le cas contraire sa valeur serait nulle.
Un
document formel d’authenticité ne peut être aujourd’hui délivré que par
[...] à [...]. Ce document se présente sous la forme d’une attestation qui confirme l’ajout
de l’œuvre dans la prochaine version du Catalogue Raisonné. En cas d’avis négatif,
[...] ne délivre aucun document. Par voie de conséquence, nous conseillons vivement de leur
présenter ce tableau. »
Par prononcé du 11 janvier 2018, la juge de paix a arrêté les honoraires de l’expert
judiciaire susmentionné.
4.
Le 21 novembre 2018, les experts de l’ [...] ont examiné le tableau susmentionné. Selon
ces derniers, ce tableau ne figure pas dans le Catalogue raisonné des œuvres de [...].
5.
Le 18 décembre 2018, N.________ a fait valoir auprès du juge de paix que le tableau attribué
à [...] était nanti en sa faveur pour garantir sa créance produite dans le cadre du bénéfice
d’inventaire le 20 juin 2017 (cf.
supra
ch. 2).
6.
Le 10 avril 2019, le [...], Inc., à [...], a répondu au notaire des héritières légales
que le tableau [...] ne serait pas inclus dans le prochain Catalogue Raisonné digital de [...].
Il était mentionné ceci :
«
As
noted therein, this determination does not constitute a factual statement nor a representation or warranty
of any kind, but shall be treated as public information, which the [...] reserves the right to make available
at the request of any person who, in its opinion and sole discretion, has a reasonable interest therein.
The [...] further reserves the right to change this determination if new information becomes available.
»
Le 22 mai 2019, les héritières légales ont remis une copie de ce rapport à la juge
de paix.
7.
Le 29 août 2019, l’inventaire de la succession de feu C.W.________ a été clôturé
en indiquant dans les acquêts du défunt, un montant de 159'736 fr. 70 à titre
de passifs inventoriés d’office et un montant de 4'047'768 fr. 31 à titre de
passifs produits. Le libellé de ce montant reprend les éléments invoqués par N.________
lors de la production de sa créance et de sa garantie le 20 juin 2017 (cf.
supra
ch. 2). Sous la rubrique « Actifs inventoriés
d’office », la valeur du tableau intitulé [...] a été arrêtée
à 0 fr. avec comme remarque « Tableau non inclus dans le Catalogue raisonné des œuvres
de [...] selon rapport du 21.11.2018 de l’ [...]».
Le 30 août 2019, l’inventaire de la succession de feu C.W.________ a été notifié
à A.W.________ et à B.W.________, celles-ci étant sommées de prendre parti dans un
délai d’un mois, dès sa réception, sur le sort de la succession, soit en acceptant
la succession sous bénéfice d’inventaire, ou en l’acceptant purement et simplement,
ou en la répudiant, ou en requérant la liquidation officielle. Il était également
indiqué que, dans le même délai, la rectification de l’inventaire pouvait être
demandée.
8.
Les 25 et 26 septembre 2019, A.W.________ et B.W.________ ont requis du juge de paix, par l’intermédiaire
de leur notaire, la rectification de l’inventaire. D’une part, elles contestaient la créance
produite par N.________ pour un montant de 4'047'768 fr. 31, laquelle serait par ailleurs prescrite.
D’autre part, elles contestaient le nantissement du tableau précité du défunt en
garantie de cette créance, dès lors qu’N.________ n’aurait pas rendu vraisemblable
l’existence de ce nantissement, aucun contrat de nantissement n’ayant été produit
et la créancière n’étant pas en possession de l’objet du gage. Elles ont ainsi
conclu à la rectification de l’inventaire sur les points précités et à l’octroi
d’un nouveau délai en leur faveur pour se déterminer sur l’inventaire rectifié.
A titre subsidiaire, les héritières légales ont requis la liquidation officielle de la
succession, dès lors qu’elles n’entendaient pas l’accepter sous bénéfice
d’inventaire, du moins pas dans la teneur de l’inventaire tel qu’établi le 29 août 2019.
9.
Le 27 septembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a rendu la décision querellée.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], BGC mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le bénéfice d’inventaire, mesure de sûreté prévue
aux art. 553 et 580 ss CC, est soumis aux art. 117 et 141 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et relève de la juridiction gracieuse conformément
à l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ), prévoit que la
procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Dès
lors, aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, seul le recours limité au droit est recevable,
lequel doit s’exercer, écrit et motivé, dans le délai de dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
La jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours contre le contenu d'un
inventaire civil à une demande de rectification préalable (CREC 1
er
mai 2015/164 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; JdT 1983 III 114 consid.
5).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les deux héritières
légales, qui y ont ainsi un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
rendue à la suite de leur requête tendant à la rectification du bénéfice d’inventaire
déposée auprès du premier juge.
Le recours est ainsi recevable.
1.3
Aux termes de l’art. 326 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales de la loi
sont réservées (al. 2).
En l’espèce, seule la pièce n° 7 produite à l’appui du recours ne
figurait pas au dossier de première instance, de sorte que seule cette pièce est irrecevable.
Il en découle que les faits – nouveaux – allégués en lien avec cette pièce
sont également irrecevables.
Par surabondance, on relèvera que les recourantes tentent de démontrer que le tableau litigieux
pourrait se révéler être un authentique [...], d’une valeur alors estimable en plusieurs
dizaines de millions, et que le bénéfice d’inventaire tel qu’établi le 29
août 2019, en retenant une valeur nulle pour ce tableau, serait erroné. Elles font valoir que
cette erreur pourrait leur causer un éventuel dommage, ainsi qu’aux créanciers du défunt,
si ce tableau s’avérait être authentique. Partant, elles ont conclu à l’annulation
de la décision querellée du 27 septembre 2019, en considérant que le bénéfice
d’inventaire précité ne serait pas clos, de sorte qu’un nouveau délai d’un
mois devrait leur être imparti ultérieurement pour prendre parti dans la succession de feu
C.W.________. Cependant, les recourantes n’ont pas conclu, auprès du premier juge, à
la rectification du bénéfice d’inventaire précité au motif que la valeur retenue
pour le tableau litigieux à titre d’acquêt inventorié d’office serait erronée.
Elles n’ont en effet contesté que l’existence de la dette produite par N.________ à
titre de passif et le nantissement du tableau précité. Par conséquent, les conclusions
prises uniquement en deuxième instance sont irrecevables.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 3
e
éd. 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Les recourantes invoquent une violation de l’art. 581 CC. Elles contestent la créance de 4'047'768 fr.31
produite par N.________ dans la succession de feu C.W.________. Ce montant correspond à un montant
en capital de 1'322'980 fr. 60, augmenté de 2'724'787 fr. 71 correspondant aux
intérêts à un taux conventionnel de 9 % par année durant vingt-quatre ans, soit
du 1
er
janvier 1992
au 31 décembre 2016. Les recourantes estiment qu’N.________ n’aurait fourni aucune explication
quant à l’origine de la créance produite et que les pièces produites à cet
égard n’auraient aucune force probante, le décompte des fonds versés ne comportant
aucune signature.
3.2
Aux termes de l’art. 581 al. 1 CC, l’autorité compétente dresse l’inventaire
selon les règles fixées par la législation cantonale, lequel comporte un état de
l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens. Le bénéfice
d’inventaire ne peut pas se baser uniquement sur les déclarations des héritiers ou des
créanciers, mais doit se baser sur des éléments objectifs (Rubido, CR CC II, 2016, n. 8
ad art. 581 CC). Le bénéfice d’inventaire doit porter sur tous les passifs successoraux
(dette du
de cujus
ou
de la succession), qu’ils soient garantis par des sûretés personnelles voire réelles,
ou pas. Le bénéfice d’inventaire n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé
de la dette. Il n’a qu’une valeur déclarative et, à ce titre, il ne mentionne que
des faits (Rubido, op. cit., n. 7 ad art. 581 CC). En effet, l'inscription du créancier n'est
rien d'autre que l'affirmation que ce dernier a contre le
de
cujus
un droit subjectif (Couchepin/Maire, Commentaire
du droit des successions, n. 12 ad art. 581 CC). Ainsi, l’acceptation de la succession sous bénéfice
d’inventaire ne supprime pas la faculté d’un héritier de contester le bien-fondé
d’une dette produite à l’inventaire (Rubido, ibidem).
3.3
En l’espèce, les titres qu’N.________ a annexés à la production de sa créance
sont suffisants pour justifier que cette créance figure à l'inventaire, sans qu'il ne s'impose,
contrairement à ce que soutiennent les recourantes, que la susnommée fournisse une explication
quant à l'origine de la créance produite. Il ressort en particulier du certificat de dépôt
produit qu'une oeuvre attribuée à [...] est bien en dépôt à [...], avec mention
de deux déposants, à savoir feu C.W.________ et Me [...]. En outre, il est précisé
qu’en cas de décès de C.W.________, son épouse est autorisée à communiquer
des instructions conjointement à Me [...]. Ces éléments, considérés en lien
avec le décompte intitulé « Tableau des fonds versés pour l’achat de [...] »,
constituent ainsi des éléments objectifs, qui sont suffisants et propres à justifier,
au stade de l'inventaire, la mention de la créance d’N.________ pour le financement dudit
tableau par feu C.W.________ et le nantissement du tableau, à titre de garantie. Les recourantes
ne remettent du reste pas en cause la propriété de feu C.W.________ sur le tableau litigieux.
On ne saurait donc dire que les passifs contestés par les recourantes reposent sur les seules déclarations
de la créancière. Comme rappelé (cf.
supra
3.2), avec le premier juge, le bénéfice
d'inventaire n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dette, n’ayant qu'une valeur
déclarative, et l'inscription du créancier n'étant rien d'autre que l'affirmation du droit
subjectif de celui-ci contre le
de
cujus
.
Dès lors que les recourantes soulèvent des griefs se rapportant au fondement de la créance,
il s’impose de tenir compte de cette créance dans le cadre du bénéfice d’inventaire.
La Chambre de céans ne décèle aucune violation de l’art. 581 CC.
4.
4.1
Les recourantes se plaignent également d’une violation de l’art. 584 CC. Elles
estiment que le délai d’un mois de consultation qui leur est accordé par cette disposition
et le délai, aussi d’un mois, qui leur est octroyé par l’art. 587 CC
pour prendre parti dans la succession, se superposent à tort. Selon les recourantes, les héritiers
ne peuvent être invités à se positionner sur la succession que lorsque l’inventaire
est définitivement clos par l’autorité.
4.2
L’art. 584 al. 1 CC prévoit que l’inventaire est clos après l’expiration
du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
Selon l’art. 587 al. 1 CC, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai
d’un mois, après la clôture de l’inventaire. La majorité des auteurs estiment
que ces deux délais ne devraient pas commencer à courir en même temps (Rubido, op. cit.,
n. 7 ad art. 584 CC et notule 12). Une fois échu le délai d’un mois pour
consulter l’inventaire et demander d’éventuelles modifications, l’autorité
devrait impartir aux héritiers un nouveau délai d’un mois pour prendre parti dans la
succession (Rubido,
ibidem
et notule 13).
4.3
Si effectivement la superposition des délais n'est pas souhaitable d'un point de vue pratique notamment,
force est de constater qu’en l’espèce, elle n'a pas porté à conséquence.
Les recourantes avaient en effet requis un nouveau délai dans le cas où l'inventaire aurait
été rectifié, ce qui n’a pas été le cas finalement. En sus, les recourantes
avaient requis à titre subsidiaire la liquidation officielle de la succession, en faisant valoir
qu'elles n'entendaient pas accepter la succession sous bénéfice d'inventaire « dans
sa teneur actuelle ».
Les recourantes n'ont donc aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 al. 2 let.
a CPC à faire valoir une violation de l'art. 584 CC, sous l'angle dénoncé ici, et à
requérir l'annulation et la fixation d'un nouveau délai d'un mois pour qu'elles puissent prendre
parti dans la succession de feu C.W.________. Ce résultat se justifie d'autant plus au vu du rejet
du grief tendant à une modification du bénéfice d'inventaire dans le sens développé
sous considérant 1 ci-dessus.
5.
5.1
Les recourantes se plaignent encore d’une constatation manifestement inexacte des faits, en exposant
que l’appréciation laconique donnée par [...] sur l’authenticité du tableau
pourrait être erronée.
5.2
En l’espèce, d'éventuelles spéculations liées à l'intérêt porté
par les autorités [...] qui auraient récemment pris contact avec l'expert Michel Béday
pour qu'il étudie le tableau litigieux attribué à [...] en lien avec un autre tableau
auquel ces autorités s’intéresseraient ne permettent pas de mettre à mal l'estimation
de la valeur du tableau du défunt faite par le premier juge, au regard de l'expertise judiciaire
de Michel Béday (expert auprès de SSE Swiss Specialized Experts Sàrl) qu'il convient de
lier aux indications de l’ [...], à [...], mais aussi à celles du [...], à [...],
du 10 avril 2019 produites par les héritières légales le 22 mai 2019. Pour rappel,
le premier juge a confié un mandat à l'expert Michel Béday en vue de l’authentification
d'une oeuvre de [...] et cet expert a déposé un rapport de pré-authentification le 27 novembre
2017. Les conclusions de l'expertise judiciaire tendent à soutenir qu'il s'agirait d'une oeuvre
originale, mais ces conclusions précisent bien qu'aucun document formel d'authenticité ne peut
être délivré par l'expert, ce document devant émaner de [...] à [...]. Or, selon
les experts de cet institut, le tableau litigieux ne figure pas dans le Catalogue raisonné des œuvres
de [...], de sorte qu’ils n’ont pas délivré de document formel d’authenticité.
De même, il ressort de la détermination écrite du 10 avril 2019 du [...] à [...]
que celui-ci refuse d'inclure ce tableau dans le catalogue raisonné digital de [...]. A ce stade,
on ne peut ainsi pas soutenir que le tableau est authentique, ce qui rend sa valeur vénale nulle.
A cela s'ajoute que la pièce n° 7 du bordereau du 10 octobre 2019, qui est datée
du 20 septembre 2019 et qui relate les circonstances liées à l'intérêt [...], est
irrecevable (cf.
supra
consid. 1.3).
On ne décèle, sur cette base, aucun arbitraire dans la constatation faite par le premier juge
qui retient une valeur nulle, la réalisation de l'arbitraire étant soumise à des conditions
très strictes non réalisées en l'état.
Il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'expert Michel Béday, dès lors que,
comme relevé ci-dessus, tout fait et moyen de preuve nouveaux sont irrecevables en procédure
de recours.
6.
Sur la base des éléments à disposition et des conclusions prises par les recourantes elles-mêmes
en première instance, le transfert du dossier au Président du Tribunal d’arrondissement
pour qu’il procède à la liquidation de la succession par l’Office des faillites
est pleinement justifié. Par conséquent, le recours doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable et la décision querellée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, incluant l’émolument de décision d’effet
suspensif, sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 30, appliqué par analogie et art. 74
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et mis à la charge des recourantes qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al.
1 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs),
sont mis à la charge des recourantes A.W.________ et B.W.________, solidairement entre elles.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Xavier Pétremand, av. (pour A.W.________ et B.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :