vd_findinfo · Décision / 2018 / 973 · 2018-11-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH), 385 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.11.2018 Décision / 2018 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
914
PE18.018276-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2018 par
A.K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
septembre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.018276-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 12 juillet 2018 (P. 7), adressé à la Police cantonale vaudoise, avec copie
envoyée au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, A.K.________ a déposé
plainte contre différentes personnes, soit :
-
Me S.________, ancien conseil de son épouse,
pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation ;
-
Son épouse B.K.________ et sa famille qui
se trouve au Kosovo, pour exposition et diffamation ;
-
A.F.________ et B.F.________, pour exposition,
agression, diffamation et incendie par négligence,
-
G.________, père de B.K.________, dès
lors qu’il aurait été le « commanditaire » de A.F.________ et B.F.________ ;
-
Le Centre V.________, pour « mise en
danger de [ses] trois enfants par négligence » ;
-
Son épouse B.K.________, pour diffamation,
calomnie, injure, menaces de mort, abus de confiance, rixe, mise en danger de ses trois enfants et de
lui-même pendant des trajets en voiture, voies de fait et lésions corporelles simples ;
-
La prison [...], pour « calomnie sur
[son] transfert à la prison [...] » ;
-
Le caporal L.________, pour calomnie.
Par courrier du 17 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
informé A.K.________ qu’aucune suite ne serait donnée en l’état à son
courrier du 12 juillet 2018, une plainte pénale impliquant une description complète des faits
reprochés. L’intéressé a par ailleurs été informé qu’un dépôt
de plainte infondé, respectivement téméraire, pouvait potentiellement générer
des frais pour la personne qui en était à l’origine.
Par courrier du 20 juillet 2018, A.K.________ a rédigé un complément de plainte (P. 11).
B.
Par ordonnance du 21 septembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes pénales déposées par A.K.________ (I) et a mis les frais de procédure, par
225 fr., à la charge de ce dernier (II).
Le procureur a notamment considéré qu’il n’y avait pas lieu d’instruire la
plainte visant l’épouse du plaignant, B.K.________, du fait que ce dernier avait déjà
porté plainte le 1
er
mai 2018 contre elle, puis que cette plainte avait été retirée le 11 juin 2018 ;
il ne pouvait ainsi pas la renouveler. Rien ne laissait du reste penser que les propos tenus par B.K.________
aient été attentatoires à l’honneur de son mari, sa version apparaissant,
prima
facie
, bien davantage crédible que celle
de celui-ci. La démarche entreprise par A.K.________ contre son épouse apparaissait en outre
hautement critiquable, au vu des éléments figurant au dossier, soit la procédure qui le
visait pour violences conjugales. Les faits reprochés à A.F.________ et B.F.________ apparaissaient
quant à eux difficilement compréhensibles. Il n’y avait ainsi pas l’ombre d’un
indice de début de commission d’infraction, A.K.________ paraissant agir en dépit du
bon sens. La plainte concernant G.________ ne justifiait pas davantage l’ouverture d’une
instruction pénale, faute de compétence suisse pour juger des faits survenus sur territoire
kosovar. A supposer que certains faits se soient produits en Suisse, la plainte d’A.K.________
serait de toute manière tardive. Le procureur a ensuite déclaré s’abstenir de plus
amples développements sur la plainte d’A.K.________ en tant qu’elle visait Me S.________,
le Centre V.________, la prison [...] ou encore le caporal L.________, tant le procédé maladroit
du plaignant était à l’évidence dénué de fondement, faute du moindre élément
objectif justifiant l’ouverture d’une instruction pénale. S’agissant des frais
de la procédure, il a considéré la plainte comme étant totalement dénuée
de fondement et téméraire, justifiant qu’A.K.________ supporte les frais de la décision.
C.
Par acte du 27 septembre 2018, A.K.________ a interjeté recours contre cette ordonnance auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Cet écrit ne contient aucune motivation
ni aucune conclusion.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l'autorité de recours.
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure
et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014
du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.3
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois, l’acte
du recourant ne contient aucune motivation et ne soulève pas le moindre moyen, même implicite,
qui justifierait le prononcé d’une autre décision.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui est considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant A.K.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :