vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 482 · 2012-05-21 · fr

AC, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2012 Arrêt / 2012 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
20/12 - 95/2012
ZQ12.005754
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourante, représentée par Me Patrick Mangold, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; art. 17 et 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : L.________ ou l'assurée),
née en 1964, s'est inscrite le 27 mai 2011 en tant que demandeuse d'emploi auprès de l'Office
régional de placement de […] (ci-après : l'ORP), un troisième délai-cadre d'indemnisation
de deux ans lui étant ouvert dès le 1
er
juin 2011.
b)
A teneur d'un courriel interne de l'ORP du 31 mai 2011, il ressort que l'assurée ne s'est pas présentée
à une séance d'information centralisée pour demandeurs d'emploi (SICORP) organisée
le 30 mai 2011. Invitée à se déterminer sur ce point, l'intéressée a exposé,
le 20 juin 2011, qu'elle s'était rendue à la séance d'information en cause sans toutefois
reprendre la documentation distribuée par l'ORP, dont elle disposait déjà suite à
une précédente période de chômage en 2009/2010.
Le 20 juillet 2011, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité de chômage
pour une durée de 5 jours dès le 31 mai 2011, motif pris que cette dernière ne s'était
pas rendue à la séance d'information SICORP organisée le 30 mai 2011. L'assurée a
formé opposition le 13 septembre 2011, reprenant en substance les motifs développés le
20 juin 2011. Saisi de cette opposition, le Service de l'emploi l'a rejetée par décision sur
opposition du 19 décembre 2011, à l'encontre de laquelle l'intéressée a interjeté
recours le 27 janvier 2012 (cf. let. B.b infra).
c)
Entre-temps, soit le 31 mai 2011, l'assurée a été convoquée à un entretien de
bilan fixé pour le 8 juin 2011, à 14h00, avec la conseillère ORP P.________. Les points
suivants étaient mentionnés dans le texte de la convocation :
"[…]
En cas d'empêchement, veuillez nous prévenir la veille au plus tard.
[…]
IMPORTANT
:
Votre
présence à l'entretien de bilan et à la séance d'information est obligatoire, conformément
à la loi sur l'assurance-chômage.
Une
absence injustifiée – soit à la séance d'information, soit à l'entretien de
bilan – entraîne une suspension de votre droit aux indemnités de chômage ou une
diminution de votre forfait RI.
[…]"
Le 8 juin 2011, à 11h05, l'intéressée a adressé le courriel suivant à la conseillère
susmentionnée :
"Madame
Pour
faire suite à votre courrier du 31 mai dernier, je vous informe que je ne serai pas présente
à l'entretien de cet après-midi. Voici la raison : j'ai déjà eu un entretien le 31
mai dernier à 09h00 avec votre collègue F.________ (soit il y a 8 jours) et je lui avais transmis
tous les documents nécessaires à la réinscription au bureau du chômage.
Il
est bien mentionné dans les documents que l'on m'avait remis lors de la séance d'information
que toute personne à la recherche d'un emploi est convoquée à un entretien auprès
d'une conseillère une fois par mois (et non une fois par semaine) conformément à la loi
sur l'assurance-chômage.
[…]"
Le 15 juin 2011, l'assurée a reçu une convocation à un entretien de conseil et de contrôle
agendé au 23 juin suivant, à 15h00, avec la conseillère P.________.
Le 16 juin 2011, observant que l'assurée ne s'était pas rendue à l'entretien du 8 juin
2011, l'ORP a rendu cette dernière attentive au fait que semblable attitude pouvait constituer une
faute vis-à-vis de l'assurance-chômage et aboutir à une suspension du droit aux indemnités
de chômage. Il l'a invitée à se déterminer par écrit dans les dix jours sur
les faits en question.
Par écrit du 20 juin 2011, l'assurée a expliqué qu'elle ne s'était certes pas rendue
à l'entretien du 8 juin 2011, mais qu'elle avait pensé que le courriel envoyé le jour
même de ce rendez-vous justifiait son absence. Elle a également souligné que selon le
règlement de l'autorité, les entretiens n'étaient en principe effectués qu'une fois
pas mois et non une fois par semaine, et que de plus, elle avait entre-temps été convoquée
pour le 23 juin 2011. Elle a ajouté qu'elle n'avait pas jugé nécessaire de se présenter
au rendez-vous du 8 juin 2011 qu'elle avait considéré – «
peut-être
par erreur
» – comme nul et non avenu.
Par décision du 20 juillet 2011, l'ORP a sanctionné l'assurée d'une suspension de son
droit à l'indemnité de chômage pour une période de 9 jours à compter du 9 juin
2011, pour défaut de présentation à l'entretien du 8 juin 2011.
Par écrit du 13 septembre 2011 rédigé par son conseil, l'intéressée a formé
opposition à l'encontre de la décision précitée. Elle a fait valoir qu'elle ne s'était
effectivement pas rendue à l'entretien du 8 juin 2011, mais qu'elle s'en était excusée
préalablement et s'était finalement présentée à celui du 23 juin 2011. Elle
a ajouté qu'une suspension durant 9 jours de son droit à l'indemnité était disproportionnée.
Enfin, elle a produit diverses pièces à l'appui de ses dires.
d)
Par décision sur opposition du 16 janvier 2012, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition
de l'assurée et confirmé la décision du 20 juillet 2011. Pour l'essentiel, il a relevé
que l'intéressée avait été valablement convoquée à l'entretien du 8 juin
2011, que celui-ci était obligatoire, et que quiconque manquait à un tel entretien sans motif
valable violait une prescription de contrôle de l'assurance-chômage. Il a observé que
l'entretien d'inscription intervenu le 31 mai 2011 n'autorisait nullement l'assurée à manquer
le rendez-vous du 8 juin 2011. Il a ajouté que cette dernière ne pouvait s'abstenir de se présenter
à cet entretien sous prétexte qu'elle avait informé sa conseillère ORP de son absence
par courriel du matin même; en effet, elle n'avait reçu aucune confirmation de sa conseillère
allant dans ce sens. Cela étant, l'autorité a estimé que la suspension contestée
était justifiée dans son principe. Concernant la quotité de la sanction, le Service de
l'emploi a confirmé la suspension durant 9 jours du droit à l'indemnité de chômage,
dans la mesure notamment où il s'agissait d'un deuxième manquement de la part de l'intéressée,
laquelle avait déjà été sanctionnée pour ne pas s'être présentée
à la journée d'information SICORP du 30 mai 2011.
B.
a)
Agissant par l'entremise de son conseil, L.________ a recouru le 14 février 2012 auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision précitée,
concluant, avec suite de dépens, à son annulation. En substance, elle reproche à l'intimé
d'avoir statué sans égard aux circonstances spéciales de l'affaire et sans tenir compte
de la jurisprudence fédérale, selon laquelle le droit aux indemnités ne peut être
suspendu que si on peut déduire du comportement du chômeur une marque d'indifférence ou
un manque d'intérêt. Plus particulièrement, elle fait valoir qu'elle s'est vue convoquer
à deux entretiens de manière très rapprochée, qu'elle s'est présentée à
celui du 31 mai 2011, et qu'elle a préalablement annoncé qu'elle ne viendrait pas à celui
du 8 juin 2011 en expliquant les motifs de cette absence. Elle soutient que s'il était indispensable
de tenir un nouvel entretien 8 jours seulement après le premier, sa conseillère ORP aurait
pu dissiper ses doutes en lui expliquant les raisons d'un tel procédé. Cela étant, elle
considère qu'une éventuelle erreur d'appréciation de sa part devrait être excusable,
dans la mesure où elle a pris le soin d'annoncer son absence à sa conseillère ORP. En
conséquence, elle estime que son comportement ne dénote aucun manque d'intérêt ou
marque d'indifférence à l'égard de l'autorité, si bien qu'au vu de la jurisprudence
fédérale en la matière, il se justifie de renoncer à toute sanction. Subsidiairement,
pour le cas où son comportement ne devrait pas être considéré comme excusable, l'assurée
conteste la proportionnalité de la mesure de suspension prononcée à son endroit. A cet
égard, elle relève qu'elle n'a manqué aucun entretien de conseil à l'exception de
celui du 8 juin 2011, absence pour laquelle elle s'est préalablement excusée. Elle ajoute que
le défaut de présentation à la séance du 30 mai 2011 ne peut pas être pris en
considération dans le présent contexte, attendu qu'il s'agit là d'un élément
antérieur à l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation le 1
er
juin 2011. Enfin, elle produit un onglet de pièces se rapportant essentiellement à des phases
antérieures de la procédure.
b)
Le 29 février 2012, le Service de l'emploi a rendu une décision rectificative annulant et remplaçant
la décision sur opposition du 19 décembre 2011 (cf. let. A.b supra), considérant que dans
la mesure où l'assurée n'avait requis les prestations de l'assurance-chômage qu'à
compter du 1
er
juin
2011, elle n'avait dès lors pas l'obligation de se présenter à la séance d'information
SICORP du 30 mai 2011, si bien qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une suspension pour ce motif. Partant,
le recours interjeté le 27 janvier 2012 auprès de la Cour de céans a été déclaré
sans objet et radié du rôle le 14 mars 2012 (ACH 16/12 – 35/2012).
Cela étant, par décision rectificative datée également du 29 février 2012 annulant
et remplaçant la décision sur opposition du 16 janvier 2012 (cf. let. A.d supra), le Service
de l'emploi a partiellement admis l'opposition de l'assurée et réformé la décision
de l'ORP sanctionnant l'absence de l'intéressée à l'entretien du 8 juin 2011, la durée
de la suspension étant ramenée à 5 indemnités journalières. Pour l'essentiel,
l'autorité a confirmé la mesure de suspension dans son principe, mais a relevé qu'eu égard
à l'annulation de la sanction pour défaut de présentation à la séance d'information
SICORP du 30 mai 2011, le rendez-vous du 8 juin 2011 s'avérait être le premier entretien manqué
fautivement par l'assurée, ce qui justifiait une réduction de 9 à 5 jours de la durée
de la suspension.
c)
Dans sa réponse du 2 mars 2012, le Service de l'emploi propose le rejet du recours interjeté
par L.________ le 14 février 2012. Il observe que la pratique en vigueur dans les ORP veut que les
assurés soient reconvoqués rapidement surtout en début d'inscription et ceci afin que
leur prise en charge se fasse dans les meilleures conditions. Ainsi, l'entretien du 8 juin 2011 auquel
la recourante n'a pas jugé nécessaire de se rendre était utile et nécessaire à
la mise en place d'une stratégie en vue de sa réinsertion professionnelle. L'intimé ajoute
que la jurisprudence fédérale invoquée par l'assurée n'est pas pertinente en l'occurrence,
dès lors qu'elle ne s'applique que lorsqu'un rendez-vous a été manqué par inadvertance
ou lorsque des circonstances inattendues ont empêché un assuré de se rendre à un
entretien. Or, dans le cas présent, c'est consciemment que la recourante ne s'est pas présentée
à l'ORP le 8 juin 2011. Quant à la proportionnalité de la sanction litigieuse, le Service
de l'emploi estime que les griefs soulevés par l'intéressée n'ont pas lieu d'être,
la suspension ayant été réduite à 5 jours – soit au minimum prévu par
les règles applicables en la matière pour un premier rendez-vous manqué – par décision
rectificative du 29 février 2012. Pour le surplus, l'intimé renvoie aux considérants de
la décision querellée s'agissant du principe même de la sanction litigieuse.
d)
Dans sa réplique du 20 mars 2012, l'assurée confirme ses précédents motifs, tout
en concluant, avec dépens, à l'annulation de la décision rectificative du 29 février
2012.
e)
Par duplique du 17 avril 2012, le Service de l'emploi maintient sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
A teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours.
En l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté par sa décision rectificative
du 29 février 2012 qui annule et remplace la décision du 16 janvier 2012, admet partiellement
l’opposition de la recourante et ramène la durée de la suspension de 9 à 5 indemnités
journalières, au motif que l'entretien du 8 juin 2011 constitue le premier rendez-vous manqué
fautivement par l’assurée, la sanction prononcée le 20 juillet 2011 pour défaut
de présentation à la séance d'information SICORP du 30 mai 2011 ayant été annulée.
Cette nouvelle décision fait donc droit en partie aux conclusions de la recourante, laquelle conteste
toutefois le maintien de toute sanction pour l’entretien manqué du 8 juin 2011, de sorte que
la cause n’est pas devenue sans objet.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 phr. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations
de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
L'assuré a notamment l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer
aux entretiens de conseil (art. 17 al. 3 let. b LACI). Selon l'art. 22 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02),
l'office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré
à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois; lors de cet entretien, il contrôle
l'aptitude et la disponibilité au placement de l'assuré.
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (pour un résumé de la jurisprudence
à ce sujet, cf. TFA C 209/99 du 2 septembre 1999, in DTA 2000 n° 21 p. 101 consid. 3).
Le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par
l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire de son comportement
de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. TFA C 112/04 du 1
er
octobre 2004; cf. DTA 2000 n° 21 p. 101 précité). En revanche, s'il a manqué un rendez-vous
à la suite d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que l'on peut déduire de son comportement
général qu'il prend au sérieux les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se justifie
en principe pas, mais un avertissement (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.7.3 et 5.10.5, p. 400 et 458 s.). Ainsi, le
Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'un assuré qui s'était présenté
ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle deux années durant, et qui avait manqué
pour la première fois un rendez-vous en raison d'une erreur d'inscription dans l'agenda, ne devait
pas être sanctionné (TFA C 42/99 du 30 août 1999). De même pour un assuré qui
avait toujours été ponctuel, mais qui avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre
date (TFA C 30/98 du 8 juin 1998), ou pour un assuré qui était resté endormi le matin
de son rendez-vous et qui avait téléphoné immédiatement pour demander à ce qu'on
excuse son absence et qui, par la suite, avait fait preuve de ponctualité (TFA C 268/98 du 22 décembre
1998), ou encore pour un assuré qui avait fait une confusion entre deux dates et qui avait pris
contact dès le lendemain avec l'ORP pour fixer un nouveau rendez-vous (TFA C 400/99 du 27 mars 2000).
Plus particulièrement, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité,
si l'on peut considérer par ailleurs qu'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération
(cf. TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3, TF 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2, TF
8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4.1, 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, TFA C 123/04 du
18 juillet 2005).
En définitive, c'est le principe de la proportionnalité qui prévaut dans ce contexte.
Une confusion entre deux dates doit être sanctionnée, sauf s'il s'agit de la première
et que l'assuré observe scrupuleusement ses devoirs par ailleurs. Cela étant, l'assuré
qui se rend compte de son oubli ou de sa confusion et qui attend le prochain rendez-vous à l'ORP
pour se justifier doit quand même être sanctionné; il doit réagir immédiatement
pour que son oubli ou sa confusion soit excusable (cf. Rubin, op. cit., n° 5.8.7.3 p. 400).
4.
En l'occurrence, l'assurée a été suspendue dans son droit à l'indemnité de chômage
pour défaut de présentation à l'entretien de bilan qui devait avoir lieu le 8 juin 2011
avec sa conseillère ORP.
La recourante conteste le bien-fondé de cette sanction. A ce propos, elle fait valoir que si elle
ne s'est effectivement pas rendue à l'entretien du 8 juin 2011, elle l'a toutefois préalablement
annoncé en expliquant les motifs de son absence, à savoir qu'elle s'était déjà
rendue à un entretien de réinscription au chômage peu de temps auparavant, soit le 31
mai 2011, et que selon les documents en sa possession, les entretiens avec l'ORP n'avaient lieu qu'une
fois par mois. L'intéressée souligne de surcroît qu'elle s'est présentée au
rendez-vous suivant fixé le 23 juin 2011.
a)
Il faut tout d'abord relever, à l'instar de l'intimé, que les circonstances de l'espèce
ne tombent pas sous le coup de la jurisprudence fédérale permettant, dans certaines situations,
de ne pas sanctionner l'assuré ayant omis de se présenter à un entretien de contrôle
mais prenant par ailleurs au sérieux ses obligations de chômeurs (cf. consid. 3b supra). En
effet, ainsi qu'il ressort de la casuistique développée en relation avec cette jurisprudence
(cf. ibid.), celle-ci ne trouve à s'appliquer que lorsqu'un rendez-vous a été manqué
par inadvertance ou lorsque des circonstances inattendues ont empêché l'assuré concerné
de se rendre à un entretien. Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence, le défaut
de présentation à l'entretien du 8 juin 2011 procédant non pas d'un oubli, d'une confusion
ou de circonstances inattendues, mais résultant uniquement du choix de l'assurée, opéré
de manière consciente et délibérée, de ne pas se rendre à ce rendez-vous.
b)
Cela étant, il convient d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'une excuse valable
pour justifier son absence à l'entretien du 8 juin 2011.
Il ressort du dossier que l'assurée a été dûment convoquée, le 31 mai 2011,
pour un entretien de bilan agendé au 8 juin suivant, à 14h00. La convocation en question précisait
expressément que tout empêchement devait être annoncé la veille de l'entretien au
plus tard. Nonobstant cette indication, l'assurée a attendu le 8 juin 2011 à 11h05 pour signaler
à sa conseillère ORP, par courriel, qu'elle ne viendrait pas à l'entretien fixé le
même jour à 14h00, sous prétexte essentiellement qu'elle s'était déjà présentée
à un précédent rendez-vous le 31 mai 2011. Dès lors, s'il est indéniable que
l'assurée a informé l'ORP de son absence, il n'en demeure pas moins que la valeur de cette
annonce doit être relativisée, puisque, d'une part, la recourante a agi tardivement en contactant
l'office 3 heures seulement avant le début du rendez-vous en question et non la veille tel qu'indiqué
sur la convocation du 31 mai 2011, et que, d'autre part, elle n'a invoqué aucun motif susceptible
de justifier sa réaction tardive mais s'est uniquement référée à un précédent
rendez-vous intervenu 8 jours plus tôt. Pour le reste, on ajoutera que la recourante pouvait difficilement
se fonder sur le seul courriel envoyé à sa conseillère le matin même de l'entretien
litigieux pour s'estimer autorisée à manquer le rendez-vous en question, attendu que si ladite
conseillère n'a certes pas relevé le caractère fautif d'un tel comportement (cf. mémoire
de recours du 14 février 2012 p. 5), elle n'a pas non plus confirmé à l'intéressée
qu'elle était dispensée d'assister à l'entretien en cause.
Par ailleurs et surtout, la convocation du 31 mai 2011 mentionnait explicitement que la présence
de l'intéressée à l'entretien de bilan du 8 juin 2011 était obligatoire conformément
à la loi sur l'assurance-chômage et que l'intéressée s'exposait à des sanctions
– singulièrement à une suspension de droit à l'indemnité – en cas d'absence
injustifiée. Cela étant, l'assurée ne pouvait s'estimer habilitée à manquer
l'entretien de bilan du 8 juin 2011 du seul fait qu'elle s'était présentée à l'entretien
de réinscription du 31 mai 2011, cela quand bien même ces deux rendez-vous étaient relativement
rapprochés dans le temps. A cet égard, ainsi qu'exposé par l'autorité intimée
(cf. décision rectificative du 29 février 2012 p. 3 et réponse du 2 mars 2012), la pratique
en vigueur dans les ORP veut que les assurés soient convoqués rapidement surtout en début
d'inscription et ceci afin que leur prise en charge se fasse dans les meilleures conditions. C'est dans
cette optique que s'inscrivait l'entretien du 8 juin 2011, lequel avait pour but la mise en place d'une
stratégie visant à favoriser la réinsertion professionnelle de la recourante. Si l'intéressée
avait des doutes sur la nécessité de ce nouvel entretien, il lui incombait de s'adresser préalablement
à sa conseillère ORP pour les dissiper, et non de décider de son propre chef qu'elle n'irait
pas à ce rendez-vous – ainsi qu'elle l'a pourtant clairement fait comprendre dans son courriel
du 8 juin 2011. Il faut relever de surcroît que si l'art. 22 al. 2 OACI prévoit que l'office
compétent a au moins un entretien de contrôle tous les deux mois avec chaque assuré, rien
dans cette disposition n’exclut en revanche des entretiens plus fréquents au gré des
circonstances. Quant aux allégations de l'assurée selon lesquelles la documentation fournie
par l'ORP ne ferait état que d'entretiens mensuels, elles ne sont aucunement étayées et
ne sauraient dès lors être décisives dans le présent contexte. Tout au plus ajoutera-t-on,
au demeurant, que même à suivre ces allégations, il reste que dans la mesure où la
recourante s'était rendue à un entretien de réinscription le 31 mai 2011, elle devait
donc s'attendre à être convoquée en juin 2011.
Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'intimé a considéré
qu'il y avait lieu de suspendre le droit à l'indemnité de chômage de la recourante, cette
dernière ayant violé une prescription de contrôle de l'assurance-chômage sans motif
valable. Peu importe, dès lors, que l'intéressée se soit rendue aux entretiens subséquents
– dont celui du 23 juin 2011 – auxquels l'ORP l'a convoquée.
5.
Reste à examiner la quotité de la sanction.
a)
La durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al.
3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, et le
juge n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150
consid. 3b). Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas
de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à
60 jours en cas de faute grave.
Le barème prescrit par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) – autorité
de surveillance en matière d'exécution de la LACI et l'application uniforme du droit –
pour sanctionner la non présentation, sans motif valable, à la journée d'information ou
à un entretien de conseil ou de contrôle prévoit notamment une suspension de 5 à
8 jours lorsqu'il s'agit d'un premier manquement, et de 9 à 15 jours lors d'un deuxième manquement
(cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72-D72, ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la Circulaire relative à
l'indemnité de chômage [IC] de janvier 2007).
b)
En l'occurrence, le défaut de présentation au rendez-vous du 8 juin 2011 doit être considéré
comme un premier manquement, compte tenu de l'annulation de la suspension du 20 juillet 2011 concernant
l'absence de l'assurée à la séance d'information SICORP du 30 mai 2011 (cf. let. B.b supra).
Aussi, à la lumière du barème susmentionné, c'est donc à juste titre que, par
décision rectificative du 29 février 2012, l'intimé a réduit la durée de la
sanction litigieuse de 9 à 5 jours. Cela étant, en fixant une durée de suspension égale
au minimum prévu par ce barème en cas de premier manquement, l'intimé a correctement tenu
compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
6.
a)
En définitive, il convient de prendre
acte de ce que la décision entreprise du 16 janvier 2012 est annulée et remplacée par
la décision rectificative du 29 février 2012, de rejeter le recours du 14 février 2012
en tant qu'il porte sur la décision rectificative du 29 février 2012 et de confirmer cette
dernière décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA). La sanction litigieuse ayant été ramenée de 9 à 5 jours de suspension
mais confirmée pour le surplus, la recourante a droit à des dépens réduits (art.
61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD), qu’il convient d’arrêter à 500 fr., à la
charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de ce que la décision sur opposition du 16 janvier 2012 est annulée et remplacée
par la décision rectificative du 29 février 2012.
II.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la décision rectificative du 29 février
2012.
III.
La décision rectificative du 29 février 2012 est confirmée.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs), à verser à la recourante L.________ à
titre de dépens, est mise à la charge du Service de l'emploi, Instance juridique chômage.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Patrick Mangold (pour la recourante),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :