vd_findinfo · HC / 2020 / 807 · 2020-11-17 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, RÉPARTITION DES FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2020 HC / 2020 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.015715 -
201354 ; JS20.015715-20355
490
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 novembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
président
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
C.________
,
à [...], requérante, et
A.E.________
,
à [...], intimé contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 18 septembre 2020, A.E.________ a déposé un appel contre l’ordonnance précitée.
Le 22 septembre 2020, C.________ a également fait appel de cette ordonnance.
b)
Par courrier du 25 septembre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civil (ci-après :
le juge délégué) a dispensé en l’état l’appelant A.E.________ de
l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur la requête d’assistance
judiciaire contenue dans l’appel déposé le 18 septembre 2020.
Par ordonnance du 28 septembre 2020, le juge délégué a accordé à l’appelante
C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
22
septembre 2020 et a désigné l’avocat Samuel Pahud en qualité de conseil d’office.
c)
Le
15 octobre 2020, C.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté par
A.E.________.
Le 16 octobre 2020, A.E.________ a déposé une réponse sur l’appel formé par
C.________.
d)
Lors
de l'audience d'appel du 10 novembre 2020, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"
I.
Le chiffre VI du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 septembre 2020 est modifié
pour avoir la teneur suivante :
VI.
dit que A.E.________ contribuera à l'entretien de son épouse C.________, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, la première fois le
1
er
juin 2020, d'une pension mensuelle de 1'150 francs.
Vlbis.
dit que A.E.________ est débiteur de C.________ d'un montant de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents
francs) à titre d'arriéré de contribution d'entretien pour la période écoulée
du 1
er
juin au 31 octobre 2020 et qu'il s'en acquittera d'ici au 20 novembre 2020.
Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 septembre 2020 est maintenu pour le
surplus.
II.
La
question d'une contribution de prise en charge en faveur de l'enfant B.E.________ demeure expressément
réservée en cas de modification des présentes mesures protectrices.
III.
Sous réserve
de l'assistance judiciaire, chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce
à des dépens de deuxième instance.
IV.
Parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale.
"
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il en va de même pour les conventions ratifiées par le juge.
3.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
sera accordé à A.E.________ avec effet au 18 septembre 2020, Me Pierre-Yves Brandt étant
désigné en qualité de conseil d’office.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 200 fr. (art. 95 al. 2 let. c CPC et 65 al. 2 TFJC) pour chaque appel, plus 82 fr. 40 à titre
de frais d’interprète (art. 95 al. 2 let. d CPC), soit 482 fr. 40 au total. Ils seront mis
pour moitié à la charge de chacune des parties et provisoirement supportés par l’Etat,
dès lors qu’elles plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
5.
a)
Le conseil de l'appelante C.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
18.00 heures au dossier. L’audience d’appel n’a cependant pas duré 1.50 heures
mais 0.75 heure. Par ailleurs, les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être
pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat (Juge délégué
CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). Les « mémos », totalisant en l’occurrence
0.25 heure, seront dès lors déduits du relevé d’opérations. On déduira
également le temps consacré à la confection de deux bordereaux de pièces (0.30 heure),
dès lors qu’une telle opération constitue également un pur travail de secrétariat
compris dans le tarif horaire de l’avocat (Juge délégué CACI 22 juin 2019/264 consid.
7.3). Enfin, vu la transaction intervenue, il n’y a pas lieu de prendre en compte la réserve
de 1.00 heure prévue pour les opérations post-audience. Le décompte de Me Samuel Pahud
sera ainsi admis à hauteur de 15.70 heures, ce qui, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), représente une indemnité de 2'826 fr., montant auquel s'ajoutent
les débours par
56 fr. 50 (art. 3bis
al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA (7.7%) sur le tout par
231 fr. 20, soit une indemnité totale arrondie à
3234
francs.
b)
Le conseil de l’appelant A.E.________
a produit une liste des opérations faisant état de 8 h. 10 consacrées à la procédure
d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Pierre-Yves Brandt doit
être fixée à
1'470 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 29 fr. 40, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA
sur le tout par 124 fr. 70, soit une indemnité totale arrondie à 1'744 francs.
c)
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office, mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de A.E.________ est admise avec effet au 18 septembre 2020,
Me Pierre-Yves Brandt étant désigné en qualité de conseil d’office
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 241 fr. 20 (deux cent quarante-et-un
francs et vingt centimes) pour l’appelante C.________ et à 241 fr. 20 (deux cent quarante
et un francs et
vingt centimes) pour l’appelant
A.E.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Samuel Pahud, conseil de l'appelante C.________, est arrêtée
à 3’234 fr. (trois mille deux cent trente-quatre francs), TVA et débours compris.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Pierre-Yves Brandt, conseil de l’appelant C.________,
est arrêtée à 1'744 fr. (mille sept cent quarante-quatre francs), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis à
la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Samuel Pahud (pour C.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :