vd_findinfo · HC / 2020 / 195 · 2020-03-16 · fr

EFFET SUSPENSIF, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, GARDE ALTERNÉE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.025327-200371
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
16 mars 2020
________________________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Q.________
,
à Yverdon-les-Bains, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 25 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause la divisant d’avec
G.________
,
à Morges, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Q.________, née le 6 août 1980, et G.________, né le 5 février 1982, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le 16 mai 2014, à Morges.
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.________, née le [...] à Morges ;
- A.________, née le [...] à Morges ;
- I.________, né le [...] à Morges.
1.2.
Lors d’une audience de mesures
protectrices de l'union conjugale tenue le 1
er
juillet 2019, les parties ont signé une convention – ratifiée séance tenante par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale –
qui prévoyait notamment ce qui suit :
« I.
Les époux Q.________
et G.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à Morges, est attribuée à Q.________,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
G.________ s’engage à quitter le logement conjugal d’ici au 15 juillet 2019.
Ill.
Parties conviennent d'exercer la
garde des C.________, née le [...], A.________, née le [...], et I.________, né le [...]
de façon alternée selon les modalités suivantes :
-
les enfants
seront avec leur père du dimanche à 18h00 au
mercredi à 8h00 ;
-
une semaine sur deux, les enfants
seront également avec leur
père du samedi à 19h00 au dimanche à 18h00 ;
-
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Parties
conviennent que c'est la mère qui amènera les enfants chez le père et c'est lui qui les
ramènera chez la mère.
IV.
Parties conviennent que le domicile légal des enfants C.________, A.________ et I.________ sera
au domicile de leur mère.
(…) »
1.3.
Au mois d’août
2019, Q.________ a déménagé de Morges à Yverdon-les-Bains.
1.4.
Par prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 25 février 2020, la Présidente a modifié les
chiffres III et IV de la convention précitée comme suit :
«
III nouveau.
Q.________ et G.________ exercent la garde alternée sur leurs enfants C.________, née le [...],
A.________, née le [...] et I.________, né le [...] novembre 2015, selon les modalités
suivantes :
- C.________, A.________ et I.________ seront auprès de leur père, G.________, du dimanche
à 20h au jeudi à 18h et, lorsque G.________ a congé le samedi, soit un samedi sur quatre,
du samedi à 9h jusqu'au dimanche à 9h ;
-
lorsque G.________ travaille le samedi, soit trois samedis sur quatre, C.________, A.________ et I.________
seront avec leur mère, Q.________ du jeudi à 18h au dimanche à 20h, étant précisé
qu'il appartient à la mère d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent le
jeudi à 18h et au père d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent le dimanche
à 20h ;
-
lorsque G.________ a congé le samedi, soit un samedi sur quatre, C.________, A.________ et I.________
seront avec leur mère, Q.________, du jeudi à 18h, au samedi à 9h, puis du dimanche à
9h au dimanche à
20h,
étant précisé qu'il appartient à la mère d'aller chercher les enfants là
où ils se trouvent le jeudi à 18h et le dimanche à 9h et au père d'aller chercher
les enfants là où ils se trouvent le samedi à 9h et le dimanche à 20h ;
-
chaque parent aura auprès de lui C.________, A.________ et I.________ durant la moitié des
vacances scolaires, ainsi que la moitié des jours fériés alternativement, au Jeune fédéral,
à Noël, à Nouvel An, à Pâques, à l'Ascension, à la Pentecôte
et au 1
er
août.
IV
nouveau.
Le domicile légal
des enfants C.________, A.________ et I.________ est chez leur père, G.________, au Chemin [...],
à 1110 Morges ;
»
En droit, la Présidente a notamment considéré que l’intérêt des enfants
commandait de maintenir leur centre de vie à Morges. Elle a relevé que C.________ et A.________
y bénéficiaient en effet d’un cadre scolaire et social épanouissant et qu’elles
avaient clairement exprimé le souhait de continuer à en bénéficier ; quant à
I.________, qui y fréquentait déjà une garderie, il importait qu’il ne soit pas
séparé de ses sœurs. La Présidente a ainsi considéré qu’il convenait
de maintenir le domicile des enfants prénommés à Morges et de fixer celui-ci chez leur
père. Afin de privilégier la continuité et l’intérêt des enfants d’être
pris en charge par les deux parents personnellement selon leurs disponibilités, elle a en outre
jugé qu’il convenait de maintenir la garde alternée, tout en adaptant les modalités
de prises en charge compte tenu de la distance séparant Morges d’Yverdon-les-Bains.
1.5.
Par acte du 9 mars 2020, Q.________ a interjeté appel contre le prononcé susmentionné,
en concluant notamment à sa réforme en ce sens que la garde alternée sur les enfants C.________,
A.________ et I.________ s’exerce selon les modalités suivantes :
-
Deux semaines par mois, les enfants seront avec leur mère du mercredi
12h00
au
dimanche soir 18h00, à
charge pour le père d'amener les enfants chez la mère et de venir les y rechercher ;
-
La semaine où
G.________
a congé le samedi, soit un
samedi sur quatre, les enfants seront avec leur mère du mercredi 12h00 au samedi 9h00, à charge
pour le père d'amener les enfants chez la mère et de venir les y rechercher ;
-
La semaine où
G.________
travaille le samedi, les enfants seront avec leur mère du mercredi 12h00 au samedi soir 18h00, à
charge pour le père d'amener les enfants chez la mère et de venir les y rechercher.
Dans le cadre de son appel,
Q.________ a requis l'effet suspensif. Elle explique à cet égard que les nouvelles modalités
du droit de garde alternée telles que prévues par le prononcé litigieux mettraient en
péril le bien-être des enfants, qu’elles créeraient un déséquilibre flagrant
tant sur la question des heures de prise en charge des enfants les dimanches que de leur prise en charge
durant les weekends et qu’elles occasionneraient en outre des trajets supplémentaires inutiles
et chronophages.
Le 12 mars 2020, G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
2.
2.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_978/2016 du 16 février 2017 consid.
4). Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale
d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était
pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution
de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2).
Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans
des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519 ; ATF 138 III 565
consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013
consid.
4.2.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ;
TF
5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
Lorsqu'en vertu de la décision de première instance, l'enfant demeure chez le parent qui prenait
principalement soin de lui avant l'introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson),
l'instance d'appel doit en principe rejeter la requête d'effet suspensif du parent sollicitant un
changement de garde, des motifs sérieux devant toutefois être réservés, notamment
lorsque la décision attaquée menace le bien de l'enfant et apparaît manifestement infondée
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_576/2013 du 18 septembre 2013 consid. 4 ;
TF
5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
En revanche, lorsque le
juge de première instance statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait
être séparé du parent qui prend actuellement soin de lui, le bien de l'enfant commande
alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès
de la personne qui lui sert de référence. La requête d'effet suspensif du parent qui entend
conserver la garde doit ainsi généralement être admise, sauf si l'appel paraît sur
ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012
consid. 5.1.3). Le fait que la décision querellée ne paraisse pas insoutenable n'est en revanche
pas suffisant pour refuser l'effet suspensif (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_780/2012 du
8 novembre 2012 consid. 3.3.2 et les références citées). Le refus d'attribuer l'effet
suspensif ne saurait s'appuyer sur des faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision
entreprise : en effet, l'instance de recours statuant sur l'effet suspensif à bref délai,
l'enfant ne devrait pas être déplacé tant que celle-ci n'a pas statué, des changements
successifs n'étant manifestement pas dans son intérêt (TF 5A_576/2013 du
18
septembre 2013 consid. 4).
2.2
Dans le cadre de leur convention
du 1
er
juillet 2019, les parties ont convenu que le père exerçait le droit de garde sur ses enfants,
du dimanche à
18 heures
au mercredi à 8 heures, ainsi qu’une semaine sur deux du samedi à
19
heures au dimanche à 18 heures. Par la suite, la mère a déménagé à Yverdon-les-Bains,
les enfants étant restés scolarisés ou pris en charge par la crèche (concernant I.________)
à Morges.
En l'occurrence, l'intérêt principal des enfants consiste, pour C.________ et A.________, à
pouvoir poursuivre leur scolarité à Morges et, pour I.________, à pouvoir demeurer avec
ses sœurs, de sorte que leur domicile légal doit effectivement être fixé chez leur
père.
Dès lors que C.________ et A.________ sont scolarisées à Morges et qu’I.________
y fréquente déjà une garderie, le nouveau système de garde tel que prévu dans
le prononcé attaqué n'engendre pas de déplacements supplémentaires pour ces enfants.
Au contraire, ceux-ci sont désormais chez leur père du dimanche soir au jeudi soir, ce qui
leur évite des trajets en train, le système antérieur prévoyant qu'ils étaient
chez leur mère, à Yverdon-les-Bains, dès le mercredi soir. Par ailleurs, le nouveau système
mis en place tient compte des disponibilités des parents, ce qui est dans l'intérêt bien
évident des enfants. Pour le reste et plus particulièrement les weekends, on peut attendre
des parties qu'elles s'entendent sur une modification de la prise en charge de leurs enfants durant la
procédure d'appel.
2.3
En
définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l'arrêt sur appel
à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC)
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour Q.________),
‑
Me Gaëtan-Charles Barraud (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :