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RESTITUTION DU DÉLAI | 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2010 HC / 2010 / 104

RESTITUTION DU DÉLAI | 27 al. 5 LPA-VD

TRIBUNAL CANTONAL
49/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 mars 2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo
et
Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 22, 27 al. 4 et 5
LPA-VD
Vu la décision rendue le 28 octobre 2009 par le
Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
dans la cause concernant la société
X.________
, à Cointrin (GE),
représentée par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
vu le recours interjeté le 12 novembre 2009 par A.Z.________
et B.Z.________ contre la décision
précitée,
vu les déterminations déposées le 9
décembre 2009 par le Préposé au Registre du
commerce,
vu la lettre recommandée du 7 décembre 2009 par
laquelle les recourants ont été invités
à effectuer jusqu'au 5 janvier 2010 l'avance des frais de
recours d'un montant de 500 fr., faute de quoi leur recours serait
considéré comme non avenu,
vu l'arrêt du président de la cour de céans du
25 janvier 2010 constatant le défaut de paiement de l'avance
de frais, déclarant irrecevable le recours et rayant
l'affaire du rôle,
vu la lettre datée du 1
er
février 2010 par
laquelle les recourants signalent que la banque a connu un
problème pour procéder au versement de l'avance de
frais,
vu l'avis du 3 février 2010 par lequel le président
de la cour de céans a imparti aux recourants un délai
au 17 février 2010 en application de l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
pour déposer une requête claire, motivée et
signée et accompagnée des pièces utiles, sous
peine de quoi la requête serait réputée
retirée,
vu la télécopie des recourants du 15 février
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009; RSV 173.36) est applicable au
contentieux relatif à la tenue du registre du commerce vu la
nature publique des intérêts que doit principalement
protéger le préposé,
que, selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, l'autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l'avance de frais et
l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est
observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste Suisse ou débitée
en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (al. 4),
que, par lettre recommandée du 7 décembre 2009, les
recourants ont été invités à effectuer
jusqu'au 5 janvier 2010 l'avance des frais de recours d'un montant
de 500 fr., faute de quoi leur recours serait
considéré comme non avenu,
que cette avance de frais n'a pas été
effectuée dans le délai imparti,
que le courrier des recourants du 1
er
février
2010 n'est guère intelligible,
que l'art. 27 LPA-VD prévoit que l'autorité renvoie
les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi (al. 4), qu'elle impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger, que les écrits qui ne sont pas
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés et qu'elle informe les auteurs de ces
conséquences (al. 5),
qu'à la suite de l'avis imparti aux recourants pour corriger
leur acte, ils se sont contentés de produire une lettre du 3
février 2010 de l'UBS qui déclare que "pour des
raisons propres à notre organisation", l'ordre de paiement
du 22 décembre 2009 de l'avance de frais de 500 fr. n'a "pas
pu être exécuté, valeur 23 décembre
2009",
que le nouvel acte produit est insuffisant pour admettre une
correction des vices initiaux, de sorte que la requête est
irrecevable,
qu'en supposant que les recourants aient entendus obtenir une
restitution de délai, leur requête ne serait pas
recevable,
que l'art. 22 LPA-VD prévoit que le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1),
que la demande motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, que, dans ce
même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis et que, sur requête, un délai
supplémentaire lui est accordé pour compléter
cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al.
2),
qu'en l'espèce, l'acte omis n'a pas été
effectué dans les dix jours dès la fin de
l'empêchement allégué,
que la requête de restitution serait ainsi irrecevable pour
ce motif;
attendu que le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
me A.Z.________,
‑      M
. B.Z.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Préposé au Registre du commerce, rue Grenade 38, 1510
Moudon,
-      Office
fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16,
3003 Berne.
La
greffière
: