vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1057 · 2023-01-25 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, SUCCESSION | 31 al. 1 let. d LPC, 25 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2023 Arrêt / 2022 / 1057

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
43/22 - 2/2023
ZH22.036668
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2023
___________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) perçoit des prestations complémentaires
de la part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
depuis le 1
er
juillet 1986.
Son droit aux prestations complémentaires a été calculé en tenant compte d’une
fortune à hauteur de 5'400 fr. à partir du 1
er
juillet 2009 et de 19'500 fr. à partir du 1
er
juin 2013. Dans le formulaire de révision périodique de 2013, il a noté qu’il n’avait
pas eu d’héritage et que son augmentation de fortune était due à sa manière
de vivre très simplement.
Dès le 1
er
janvier 2019, son droit aux prestations complémentaires a été calculé en tenant compte
d’un montant de 25'575 fr. à titre de fortune, laquelle était constituée uniquement
de ses avoirs en banque en Suisse.
Dans le cadre de la révision périodique 2021 des prestations complémentaires, l’assuré
a communiqué, en date du 7 juin 2021, qu’il avait hérité avec ses quatre frères
et sœurs d’une somme d’argent et de la maison de ses parents, décédés
en 2010 et 2011.
Le 17 juin 2021, il a notamment transmis à l’Agence d’Assurances sociales de [...] (ci-après :
l’Agence) une copie de l’acte notarié de la succession de ses parents, daté du
2 avril 2012 et dont il ressort qu’il est propriétaire avec ses quatre frères et sœurs
d’un immeuble d’habitation et agricole d’une valeur de 171'500 EUR, d’une ancienne
construction estimée à 5'000 EUR et d’une parcelle de terrain à bâtir d’une
valeur de 107'000 EUR. L’assuré a également produit une copie de ses décisions
de taxation pour les années 2018 et 2020. Il ressort de la décision de taxation pour l’année
2020 qu’un montant de 64'000 CHF a été pris en compte à titre de fortune immobilière
située en France, ainsi qu’un revenu d’immeuble de 3'840 CHF, sous déduction
de 768 CHF de frais d’entretien.
Le 22 juillet 2021, l’assuré a fait parvenir à l’Agence des documents bancaires
concernant le compte détenu en indivision avec ses frères et sœurs en France, dont le
solde était de 17'293.62 EUR au 31 décembre 2020. Il a transmis, le 22 décembre 2021,
des documents relatifs au solde de ce compte en date des 31 décembre 2017 et 31 décembre
2018.
Par décision du 26 novembre 2021, la CCVD a fixé le montant des prestations complémentaires
auxquelles l’assuré avait droit à partir du 1
er
décembre 2021
à 253 fr. par mois, en tenant compte de l’existence de titres pour un montant de 3'653 fr.
et d’un bien ne servant pas d’habitation principale d’un montant de 64'000 francs.
Au niveau de ses revenus, un montant de 5'991 fr. était pris en compte, correspondant au 10
e
de sa fortune nette, ainsi qu’un montant de 3'840 fr. de « valeur locative habitation
principale ». Parmi les dépenses reconnues, la CCVD a tenu compte d’un montant de
768 fr. de frais d’entretien d’immeubles (1/5 des revenus bruts).
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 2 décembre 2021.
Il a expliqué que la maison dont il avait hérité nécessitait de gros travaux et qu’un
de ses frères y habitait sans payer de loyer. Avec ses frères et sœurs, ils étaient
propriétaires également d’une remise agricole à l’état de ruine et d’un
terrain qui était utilisé comme jardin par son frère, et pour lequel celui-ci ne payait
pas de loyer non plus. Quant à l’argent hérité, ils le gardaient au cas où
il y aurait une réparation urgente à faire sur la maison. Cet héritage n’avait donc
rien rapporté à l’assuré, ce qui expliquait qu’il ne l’avait pas annoncé
plus tôt. Il a précisé que les avoirs qu’il détenait sur son compte bancaire
en Suisse étaient les économies qu’il avait réussi à faire en vivant simplement.
Il a demandé à la CCVD de renoncer à baisser le montant de ses prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2021, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé sa décision du 26 novembre 2021. L’assuré a
interjeté un recours contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
Dans une décision du 30 décembre 2021, la CCVD a fixé à 253 fr. le montant de prestations
complémentaires auquel l’assuré avait droit dès le 1
er
janvier 2022.
Par décisions du 25 mars 2022, la CCVD a recalculé le droit aux prestations complémentaires
de l’assuré pour la période du 1
er
avril 2015 au 30 novembre 2021 en tenant compte de l’existence de titres et d’un bien
ne servant pas d’habitation principale comme éléments de fortune, d’un montant
de « valeur locative habitation principale » dans ses revenus et, parmi les dépenses,
d’une déduction de frais d’entretien d’immeuble.
Par décision du 25 mars 2022 également, la CCVD a demandé à l’assuré la
restitution de 53'441 fr., correspondant aux prestations indûment touchées à la suite
de la prise en compte de son héritage.
L’assuré a contesté cette décision de restitution le 21 avril 2021 [recte :
2022], en invoquant qu’il n’avait jamais atteint les plafonds pour toucher des prestations
complémentaires de 37'500 fr. pour les avoirs bancaires et de 100'000 fr. pour la possession immobilière.
Par courrier du 25 avril 2022, la CCVD a invité l’assuré à préciser s’il
entendait s’opposer à la décision de restitution ou demander la remise de l’obligation
de restituer.
L’assuré a indiqué par courriel du 2 mai 2022 qu’il faisait opposition car il pensait
être en règle par rapport à son héritage, dans la mesure où il n’atteignait
pas les montants de 100'000 fr. pour la fortune immobilière et de 37'500 fr. pour les avoirs bancaires,
pensant qu’il s’agissait de deux montants distincts.
Le 5 mai 2022, la CCVD a fait savoir à l’assuré qu’elle suspendait la procédure
d’opposition jusqu’au jugement du Tribunal cantonal sur le recours pendant contre la décision
du 26 novembre 2021.
Par arrêt du 23 juin 2022 (PC 1/22 – 20/2022), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a rejeté le recours formé par l’assuré contre la décision sur opposition
du 20 décembre 2021. Elle a constaté que c’était à bon droit que la CCVD
avait procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires de l’assuré
à partir du 1
er
décembre
2021 en prenant en compte la fortune qu’il détenait en indivision dans le cadre de l’héritage,
ainsi que les revenus de cette fortune. Elle a également relevé que la CCVD était tenue,
de par la loi, de procéder de manière rétroactive à un nouveau calcul des prestations
complémentaires auxquelles l’assuré avait droit, depuis l’acquisition de l’héritage.
Le recours interjeté contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été
déclaré irrecevable (TF 9C_357/2022 du 16 septembre 2022).
Par décision sur opposition du 17 août 2022, la CCVD a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision de restitution. Elle a relevé que ses décisions du 25 mars
2022 ne faisaient que reprendre les éléments de fortune que l’assuré avait omis
d’annoncer et que les plans de calcul étaient identiques, hormis la variation du taux de change,
précisant que la CASSO avait confirmé le bien-fondé de la prise en compte de l’héritage
en indivision, sous forme de bien immobilier et de valeur locative. Le fait que l’assuré n’avait
pas annoncé son héritage, malgré son obligation de renseigner, constituait une infraction
pénale au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), dont
le délai de prescription était de sept ans, de sorte que la restitution portait sur les prestations
versées à tort durant les sept dernières années.
B.
Par acte du 12 septembre 2022, D.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à ce
qu’il ne soit pas tenu à restituer la somme de 53'441 francs. Il a expliqué qu’une
personne de l’Agence d’assurances sociales de [...] lui avait indiqué que les plafonds
pour toucher les prestations complémentaires étaient de 37'500 fr. pour les avoirs bancaires
et de 100'000 fr. pour le bien immobilier et qu’il pensait être en règle, raison pour
laquelle il n’avait pas annoncé les biens hérités de ses parents en France avec
ses trois frères et sa sœur.
Dans sa réponse du 6 octobre 2022, la CCVD a estimé que les conditions objectives et subjectives
de l’art. 31 al. 1 let. d LPC étaient manifestement remplies puisque l’obligation de
communiquer tout changement de situation financière ou personnelle avait régulièrement
été rappelée au recourant dans les décisions de prestations complémentaires
et les formulaires de révision. Il ne lui appartenait pas de choisir quels éléments de
sa fortune ou de ses revenus devaient être annoncés. La CCVD a fait remarquer que dans le formulaire
de révision périodique du 15 mai 2013, le recourant avait attesté que les réponses
données étaient complètes et conformes à la vérité alors qu’il avait
indiqué ne pas avoir eu d’héritage et que son augmentation de fortune était due
à sa manière de vivre très simplement. Il se justifiait ainsi d’appliquer le délai
pénal de sept ans à la restitution.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la CCVD de réclamer au recourant la restitution d’un montant
de 53'441 fr., correspondant aux prestations complémentaires qu’il a perçues à
tort depuis le 1
er
avril 2015.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
b)
L’ayant droit doit communiquer sans retard
à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301] ; art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de
l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère
négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre
2016 consid. 3.3).
Lorsque l’obligation de renseigner a été violée, l'adaptation des prestations complémentaires
à la modification des circonstances personnelles ou économiques peut conduire à une obligation
de l'intéressé de restituer des prestations perçues à tort (art. 25 al. 2 let. d
OPC-AVS/AI ; ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid.
5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de renseigner, la jurisprudence
a admis que l’ayant droit est tenu à restitution lorsque les conditions de l’art. 25
LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
c)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
d)
En
vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif
et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message
du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
e)
Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en restitution de
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai
de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l’art. 25
al. 2 deuxième phrase LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de
péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire
que l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2
et les références citées).
f)
L’art. 31 al. 1 let. d LPC prévoit que celui qui manque à son obligation de communiquer
(art. 31 al. 1 LPGA) est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende,
à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une
peine plus élevée par le code pénal. Un délai de prescription de sept ans s’applique
à cette infraction (art. 97 al. 1 let. d CP [code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0] ; cf. à ce sujet ATF 140 IV 206 consid. 6).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant n’a
pas contesté les nouvelles décisions de calcul de son droit aux prestations complémentaires
depuis avril 2015 rendues par la CCVD le 25 mars 2022, qui tiennent compte de sa part d’héritage.
On peut à cet égard rappeler que la Cour de céans a confirmé le bien-fondé de
la prise en compte de la part de succession du recourant dans le calcul de ses prestations complémentaires
(CASSO PC 1/22 - 20/2022 du 23 juin 2022). Il résulte de ces nouvelles décisions que le recourant
a touché à tort un montant de 53'441 fr. depuis le 1
er
avril 2015. Il convient d’examiner si la CCVD est fondée à réclamer ce montant au
recourant.
b)
Celui-ci fait valoir qu’une personne de l’Agence d’assurances sociales de [...] lui
avait indiqué que les plafonds pour toucher les prestations complémentaires étaient de
37'500 fr. pour les avoirs bancaires et de 100'000 fr. pour les biens immobiliers et qu’il pensait
être en règle, raison pour laquelle il n’avait pas annoncé les biens hérités
de ses parents.
La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser dans son arrêt susmentionné
que le recourant ne pouvait être protégé dans sa bonne foi en lien avec l’information
qui lui a été donnée (consid. 4e de l’arrêt précité). Quoi qu’il
en soit, il faut de toute façon constater, comme l’a relevé à juste titre la CCVD
dans sa réponse au recours, que l’existence de déductions ou de plafonds dans le calcul
des prestations complémentaires ne justifie en aucun cas de ne pas annoncer l’ensemble des
éléments de revenus et de fortune existants. Il n’appartient en effet pas au recourant
de décider quels éléments de revenus ou de fortune sont déterminants pour le calcul
de ses prestations complémentaires et doivent, à ce titre, être annoncés à la
CCVD. Il a au contraire l’obligation d’indiquer tous ses éléments de revenus et
de fortune, ainsi que tout changement dans sa situation personnelle. Cette obligation de renseigner lui
a été rappelée à de nombreuses reprises dans les formulaires de révisions périodiques
et les décisions d’octroi de prestations complémentaires, lesquelles mentionnent expressément
qu’un élément de fortune tel qu’un héritage doit être communiqué
à la CCVD.
Malgré cela, le recourant n’a annoncé à la CCVD qu’en date du 7 juin 2021
l’existence de l’héritage de ses parents, décédés en 2010 et 2011. On
peut par ailleurs relever qu’il a nié, lors de la révision périodique du 15 mai
2013, avoir touché un héritage, expliquant que l’augmentation de sa fortune était
liée aux économies qu’il était parvenu à faire. Il a ainsi manifestement violé
son obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 31 al. 1 let. d LPC.
c)
En présence d’une infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, le délai de péremption
n’est plus de cinq ans mais de sept ans en l’occurrence (cf. art. 97 al. 1 let. d CP). L’intimée
était donc en droit d’exiger la restitution des prestations perçues en trop depuis avril
2015. Elle a par ailleurs rendu la décision de restitution en temps utile, soit moins de trois ans
après avoir eu connaissance des faits.
d)
Le montant à restituer n’est pas contesté en tant que tel et correspond effectivement
à la différence des prestations complémentaires touchées par le recourant et celles
auxquelles il avait droit depuis avril 2015.
C’est par conséquent à juste titre que la CCVD a réclamé au recourant la restitution
d’un montant de 53'441 fr. de prestations complémentaires touchées à tort.
e)
Il est rappelé à toutes fins utiles que l’assuré qui entend invoquer sa bonne foi
et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en cas de remboursement, peut présenter
une demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4
OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5.
a)
Le recours doit par conséquent
être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 août 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :