vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 660 · 2022-07-26 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, RECHERCHE D'EMPLOI, VACANCES, FAUTE LÉGÈRE, EXCUSABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 41 LPGA, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2022 Arrêt / 2022 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
50/22 - 128/2022
ZQ22.011748
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
c/o C.________ Sàrl, à Genève, recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale de
l'emplOI
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 LPGA ; 17 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 3 août 2021 en tant que demandeur d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...], en revendiquant l’octroi des prestations de l’assurance-chômage
à partir de cette date.
Par décision du 25 novembre 2021, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
novembre 2021, au motif que l’intéressé n’avait pas remis ses recherches d’emploi
du mois d’octobre 2021 dans le délai légal.
Par courrier du 12 décembre 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Invoquant une violation de son droit d’être entendu,
il a exposé sur le fond qu’il était en vacances du 1
er
au 30 novembre 2021 et était dispensé de ses obligations envers l’assurance-chômage.
Il estimait dès lors qu’il n’était pas obligé de remettre le formulaire de
ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2021 entre le 1
er
et le 5 novembre 2021. L’assuré a ajouté que ses obligations ayant repris à partir
du 1
er
décembre 2021 et en remettant la formule litigieuse le 3 (recte : 2) décembre 2021 à
l’ORP, il avait respecté le délai légal pour la remise des recherches d’emploi
du mois d’octobre 2021.
Par décision sur opposition du 23 février 2022, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage ([SDE] actuellement la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail, Direction de l’autorité cantonale de l’emploi), a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé la décision contestée. Le SDE a relevé que le
formulaire litigieux ne figurait au dossier qu’en date du 7 décembre 2021 de sorte que l’ORP
n’avait pas reçu la preuve des recherches d’emploi du mois d’octobre 2021 dans
le délai légal, lequel arrivait à échéance le 5 novembre 2021. Après avoir
écarté le grief formel invoqué, le SDE a retenu que, malgré la prise des vacances
du 1
er
au 30 novembre 2021 et la dispense des prescriptions de contrôle durant cette période, l’assuré
devait remettre ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2021 à l’ORP dans le
délai légal ; la remise du formulaire litigieux concernant une obligation relative au
mois d’octobre 2021, et non au mois de novembre 2021, l’intéressé ne pouvait dès
lors être libéré du respect du délai de remise de la preuve de ses recherches d’emploi,
à savoir jusqu’au 5 du mois suivant. Ce délai lui était du reste rappelé sur
les formulaires de recherches d’emploi alors que l’assuré ne pouvait pas se prévaloir
d’un empêchement non fautif pour la remise de ses recherches d’emploi à l’ORP
en temps utile. Les recherches d’emploi remises après l’expiration du délai légal
sans excuse valable n’étant plus prises en considération, leur remise le 3 ou le 7 décembre
2021 n’était pas déterminante. C’était dès lors à juste titre que
l’office avait prononcé une suspension du droit aux indemnités de chômage. S’agissant
de la quotité de la suspension, le SDE a observé qu’en qualifiant la faute de l’assuré
de légère et en prononçant une suspension d’une durée de cinq jours, l’office
avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
B.
Par acte du 23 mars 2022, T.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant à son annulation. En substance, le recourant reprend
ses précédentes explications en faisant valoir qu’au vu de la période de vacances
du 1
er
au 30 novembre 2021, il était notamment dispensé de la remise du formulaire de ses recherches
d’emploi du mois d’octobre 2021 dans le délai entre le 1
er
et le 5 novembre 2021. Il se dit étonné que le but des vacances qui est celui « d’assurer
une coupure complète dans le travail et donc d’assurer au chômeur une absence d’obligations
généralisée envers l’O.R.P pendant toute la durée de celle-ci » ne
le libère pas de la remise des recherches d’emploi. En remettant ses recherches du mois d’octobre
2021 le 3 (recte : 2) décembre 2021,
en
l’occurrence le troisième jour depuis la reprise de ses obligations envers l’ORP, le
recourant est d’avis qu’il a remis le formulaire litigieux dans le délai légal.
Dans sa réponse du 20 avril 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le SDE observe
en particulier que la dernière recherche d’emploi au mois d’octobre 2021 ayant été
effectuée en date du 27 octobre 2021, rien n’empêchait le recourant de prendre les dispositions
utiles pour adresser par voie postale ou électronique, ou encore de faire remettre par autrui, le
formulaire litigieux avant son départ en vacances sans devoir attendre son retour pour ce faire.
Le SDE rappelle enfin qu’aucun motif ne légitimait l’intéressé à croire
qu’il pouvait remettre ses recherches d’emploi au-delà du délai légal en particulier
compte tenu de la mise en garde dans le formulaire de preuves des recherches d’emploi quant au
délai de transmission ainsi qu’au risque de sanction en cas de manquement.
Par réplique du 16 mai 2022, le recourant a persisté dans ses précédents motifs.
Ce faisant, il maintient être dispensé de certaines obligations envers l’ORP, tel que
le retour des recherches d’emploi, dans la mesure où cela tombait précisément durant
la période de vacances.
Dans ses déterminations du 31 mai 2022, maintenant sa position, le recourant répète, en
substance, que la période de vacances entre le 1
er
et le 30 novembre 2021 constitue une excuse valable s’agissant du retard dans l’envoi de
ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2021 remises le 3 (recte : 2) décembre
2021 à l’ORP, soit « dans le délai prévu par la loi compte tenu de la
période de vacances ». A cet égard, il se plaint d’un manque de clarté
de la part de l’ORP, étant d’avis que la loi ne prévoit pas la remise de la preuve
des recherches d’emploi avant un départ en vacances.
Dupliquant le 8 juin 2022, le SDE a maintenu sa position. Il retient qu’il appartenait au recourant
de remettre en temps utile ses recherches d’emploi à l’ORP ou, à tout le moins,
de charger un tiers d’agir à sa place.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice du droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que celui-ci n’a pas remis en temps
utile les justificatifs de recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2021.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, la
suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré,
d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid.
1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b)
L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne
sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire
ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3 ; TF 8C_675/2018 du 31 octobre 2019 consid.
2.2). La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du
3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c)
Déterminer
si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient
à se poser la question de l’existence d’un empêchement non fautif au sens de l’art.
41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général
du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme
excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Il faut comprendre par empêchement non
fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ;
TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
4.
a)
En l’espèce, l’autorité
intimée a considéré que le recourant avait, sans excuse valable, remis le formulaire de
recherches d’emploi du mois d’octobre 2021 après l’échéance –
au vendredi 5 novembre 2021 – du délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI.
b)
A sa décharge, le recourant fait
valoir qu’il était libéré de toute obligation vis-à-vis du chômage durant
tout le mois de novembre 2021. Invoquant ses vacances du 1
er
au 30 novembre 2021, il se prévaut d’une excuse valable interdisant selon lui le prononcé
d’une suspension de son droit à l’indemnité compte tenu de la remise des preuves
de ses recherches pour octobre 2021 le 3 (recte : 2) décembre 2021, soit le troisième
jour depuis la reprise de ses obligations envers l’ORP dans le respect du délai légal.
Dans la présente procédure, on observe en premier lieu que contrairement à ce qu’il
semble penser, dans le formulaire litigieux (cf. bas de la page 2 [pièce 33]), le recourant a été
rendu dûment attentif au délai dans lequel il devait remettre la preuve de ses recherches d’emploi,
soit en l’occurrence jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 au plus tard.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, la période des vacances du 1
er
au 30 novembre 2021 ne lui est toutefois d’aucun secours pour excuser la remise tardive de son
formulaire de recherches pour octobre 2021 comme on le verra ci-après.
A la lecture du formulaire litigieux enregistré le 7 décembre 2021 au dossier, ce document
atteste que l’assuré avait fait la totalité de ses recherches d’emploi pour la
période de contrôle avant son départ en vacances, soit en l’occurrence dix postulations
effectuées entre le 4 et le 27 octobre 2021. Contrairement à ce qu’il affirme, l’intéressé
n’était pas tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi durant la période
courant du 1
er
au 5 novembre 2021. Du moment qu’il avait fait l’entier de ses recherches pour octobre 2021
avant ses vacances débutant le 1
er
novembre 2021, rien n’empêchait l’intéressé soit de les adresser par la poste
ou les porter en personne, voire de les faire remettre par autrui à l’ORP. Il lui était
parfaitement loisible d’adresser son formulaire en temps utile avant la fin du mois d’octobre
2021 compte tenu de ses prochaines vacances.
c)
Cela
étant, en l’absence d’excuse valable, l’intimé était donc fondé
à considérer que le formulaire de recherches d’emploi litigieux n’était pas
parvenu à l’ORP en temps utile à teneur de l’art. 26 al. 2 OACI et à en tirer
les conséquences juridiques sur le droit à l’indemnité du recourant selon l’art.
30 al. 1 let. c LACI mis en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI (cf. consid. 3 supra).
5.
La sanction étant confirmée dans son
principe, reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(ch. D79 Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme
de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives –  du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier
celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 4.1 et la référence citée). Il est prévu qu’une suspension du droit
aux indemnités de chômage d’une durée comprise entre cinq et neuf jours doit être
prononcée lorsqu’un assuré remet tardivement la preuve de ses recherches d’emploi
pour la première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.E/1).
Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après l’expiration
du délai ne peuvent plus être prises en considération, le Tribunal fédéral a
tempéré ce principe dans le cadre de la fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié
in
ATF 139 V 164 et les références). Dans des situations bien précises, le Tribunal fédéral
a confirmé des sanctions inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières
telles qu’un retard minime, un premier manquement, un comportement jusqu’alors irréprochable
et une qualité, respectivement une quantité des recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du
5 novembre 2018 consid. 4.2 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b)
En
l’espèce, le SDE retient une faute légère au sens de l’art. 45 al. 3 let.
a OACI et prononce une suspension d’une durée de cinq jours dans l’exercice du droit
du recourant à l’indemnité de chômage, correspondant au minimum prévu dans
les barèmes du SECO dans le cas d’une première remise tardive des recherches d’emploi
(cf. Bulletin LACI IC, D79 1.E/1).
La quotité de la sanction, dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre défini par
l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré
par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des
organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC, D79). En l’occurrence, le retard dans
la remise des recherches d’emploi pour octobre 2021, même en prenant en considération
l’envoi de ces recherches le 2 décembre 2021 (timbre postal), reste suffisant pour justifier
la sanction qui ne prête pas flanc à la critique.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 février 2022 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de l’emploi,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________ c/o C.________ Sàrl,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale
de l'emploi,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :