vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 579 · 2010-04-29 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.04.2010 Arrêt / 2010 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
206
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 29 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
271 CPP
Vu l'enquête n° PE07.027299-YGR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
C.________
pour voies de fait et instigation à faux témoignage, d'office et sur plainte de
H.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 31 juillet 2009 par le magistrat instructeur,
vu l'opposition formée en temps utile par C.________ contre cette décision,
vu le mémoire de H.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause et ordonné
la cessation des poursuites pénales pour le surplus, l'opposition a pour effet de porter l'ensemble
de la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 CPP),
qu'en l'espèce le magistrat instructeur a condamné C.________ pour voies de fait à une
amende de 200 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 2 juin 2008 par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte, dit qu'en cas de non paiement de l'amende la peine privative de
liberté de substitution serait de deux jours, rejeté l'allocation à H.________ d'une indemnité
pour tort moral et mis un tiers des frais, fraction arrêtée à 275 fr., à la charge
de C.________,
qu'il a prononcé un non-lieu en faveur de C.________ sur la prévention d'instigation à
faux témoignage,
que l'art. 271 CPP étant applicable, l'opposition de la prénommée a pour effet de porter
l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation;
attendu que l'opposition n'est pas motivée,
qu'il faut en déduire que C.________ s'en prend à la condamnation prononcée à son
endroit,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
justifiant que l'opposante soit renvoyée devant l'autorité de jugement désignée,
sous les charges retenues par l'ordonnance de condamnation,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que l'opposante pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal de police;
attendu, pour le surplus, que le non-lieu prononcé en faveur de C.________ sur la prévention
d'instigation à faux témoignage est bien fondé,
qu'il n'est d'ailleurs pas remis en cause,
qu'il doit dès lors être confirmé;
attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie
devant
le
Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte
[...]
comme
accusée de :
voies
de fait
(art. 126 al. 1 CP), dont la définition
légale est la suivante :
Celui
qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion
corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende.
En
raison des faits exposés sous chiffre 1 de l'ordonnance de condamnation.
III.
Confirme la partie libératoire de l'ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort dans la cause.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Laurent Moreillon, avocat (pour C.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :