vd_findinfo · 603 · 2021-12-27 · fr

MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE, NOVA, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 296 al. 3 CPC (CH), 315 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.01.2022 (publié) 603

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.047303-211961
603
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 décembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
M. Oulevey et Mme Chollet,
juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
317 al. 2 CPC
Statuant sur la requête en introduction de nova et de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
interjetée par
Q.________
,
à [...], demandeur, dans le cadre de son appel contre le jugement rendu le 7 octobre 2021 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 7 octobre 2021, adressée pour notification aux parties le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a statué comme il suit :
« I.
PRONONCE le divorce des époux :
Q.________, (…),
et
F.________ (…),
dont le mariage a été célébré le [...] 1999 à [...] (VD) ;
II.
RATIFIE, pour faire partie intégrante du présent dispositif, les chiffres I à V de la
convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 13 mars 2019, ainsi libellés,
étant précisé qu'il est pris acte des chiffres II à IV en tant qu'ils concernent
[...] :
« I.
Le domicile conjugal (…) est attribué à F.________, à charge pour elle d'en assumer
l'intégralité du loyer et des charges ;
Il.
L'autorité parentale sur les enfants [...], née le [...] 2001, [...], né le [...] 2005,
et [...], né le [...] 2007, continuera à s'exercer conjointement entre les parents ;
III.
Le lieu de résidence des enfants [...] est fixé chez leur mère qui en exercera la garde
de fait ;
IV.
Q.________ jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants, à exercer
d'entente avec la mère. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui,
un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 20h00, ainsi que durant quatre semaines
pendant les vacances scolaires selon un planning établi chaque année pour l'année suivante,
alternativement à Noël et Nouvel-An, Pâques et Pentecôte, l'Ascension et le Jeûne
Fédéral, à charge pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de
les y ramener ;
Il est précisé que le droit de visite d'[...] s'exercera également d'entente avec elle
;
V.              Parties conviennent
que la bonification pour tâches éducatives est attribuée en totalité à F.________
qui assume la garde des enfants, conformément à l'art. 52fbis al. 2 RAVS. » ;
III.
RATIFIE, pour faire partie intégrante du présent dispositif, les chiffres VI à X de la
convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 26 janvier 2021 ainsi libellés
:
« VI.
Les parties conviennent que les coûts directs d'[...] se montent à 666 fr. 60 comprenant le
minimum vital de 600 fr., la participation au loyer de 326 fr. 25, l'assurance maladie de 119 fr. 95,
le transport de 185 fr., les frais de repas de 215 fr. 40, dont à déduire l'allocation familiale
de 360 fr. et 420, correspondant à 70% du salaire d'[...].
Les parties conviennent que les coûts directs d'[...] se montent à 1'121 fr. 55, comprenant
le minimum vital de 600 fr., la participation au loyer de 326 fr. 25, l'assurance maladie de 50 fr. 25,
le transport de 91 fr. 65, les frais de repas de 40 fr., l'appui scolaire de 74 fr. 65, les frais d'écolage
et camps de 16 fr. 70, les frais de coaching de l'école Sophia de 221 fr. 65, dont à déduire
l'allocation familiale de 300 francs.
Les parties conviennent que les coûts directs de [...] se montent à 770 fr. 50 comprenant le
minimum vital de 600 fr., la participation au loyer de 326 fr. 25, l'assurance maladie de 50 fr. 25,
les frais de, repas de 88 fr. 65, l'appui scolaire de 67 fr., les frais d'écolage et camps de 18
fr. 35, dont à déduire l'allocation familiale de 380 francs.
VII.
Q.________ contribuera à l'entretien d'[...] (…), par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois, en mains de F.________, la première fois le mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, d'une pension de 700 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus, jusqu'à la fin de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Q.________ contribuera à l'entretien d'[...] (…) par le régulier versement d'avance le
premier de chaque mois, en mains de F.________, la première fois le mois suivant le jugement définitif
et exécutoire, d'une pension de 950 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, jusqu'à
sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Q.________ contribuera à l'entretien de [...] (…) par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois, en mains de F.________, la première fois le mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, d'une pension de 950 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus, jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC ;
VIII.
Parties conviennent qu'il soit ordonné à tout employeur ou prestataire d'assurance sociale
ou privée, versant des sommes en remplacement du revenu, de prélever chaque mois le montant
des contributions d'entretien indiquées sous chiffre VII ci-dessus ;
IX.
D'entente avec les enfants [...], Q.________ pourra récupérer le baby-foot ;
X.
Parties requièrent qu'ordre soit donné à la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie
vaudoise de la construction, de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert
au nom d'Q.________, n° AVS [...], le montant de 13'848 fr. 55 (…), ajouté des intérêts
compensatoires courant à partir du 26 novembre 2018 au jour du transfert, et de transférer
ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle
de F.________, auprès de la Caisse intercommunale de pensions aux retraites populaires, dossier
n° [...]. »
IV.
ORDONNE à tout débiteur de Q.________, actuellement son employeur [...], ou à tout autre
futur employeur, caisse de chômage ou organisme servant un salaire, des indemnités, rentes
ou allocations à Q.________ de retenir chaque mois sur son salaire, la somme de 2'600 fr. (…),
allocations familiales non comprises, à titre de contribution d'entretien en faveur des enfants
[...] et d'en opérer le versement sur le compte de F.________ dont elle transmettra les coordonnées
au débiteur concerné ;
V.
DIT que Q.________ contribuera à l'entretien de F.________ par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, en mains de cette dernière, d'une pension mensuelle de :
-              600 fr. dès l'indépendance
financière d'[...] ;
-              1'200 fr. dès l'indépendance
financière d'[...] ;
-              1'690 fr. dès l'indépendance
financière de [...] et jusqu'à l'âge légal de la retraite de l'épouse.
VI.
DIT que Q.________ doit à F.________ la somme de 55'919 fr. 35 (…) à titre de liquidation
de leur régime matrimonial ;
VII.              ORDONNE à la
Caisse de retraite professionnelle [...] de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle
ouvert au nom d'Q.________ (n° AVS [...]) le montant de 13'848 fr. 55 (…), ajouté des
intérêts compensatoires courant à partir du 26 novembre 2018 au jour du transfert, et
de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance
professionnelle de F.________ ouvert auprès de la Caisse intercommunale de pensions aux retraites
populaires, Caroline 9, case postale 288, 1001 Lausanne (dossier n° [...]) ;
VIII.
DIT que les frais judiciaires, arrêtés à 1'735 fr. (…) pour chacune des parties,
sont laissés à la charge de l'Etat ;
IX.
ARRÊTE l'indemnité d'office de Me François Chanson, conseil de Q.________, à 11'114
fr. 95 (…) et celle de Me Myriam Bitschy, conseil de F.________, à 5'209 fr. 85 (…)
;
X.
DIT que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat ;
XI.
DIT que les dépens sont compensés ;
XII.
REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions. »
1.2
Par acte motivé du 8 novembre 2021, Q.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel
de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres V
et VI de son dispositif en ce sens que les époux ne se verseront pas de contribution d’entretien
et que les conclusions de F.________ sur la liquidation du régime matrimonial sont irrecevables.
Il a subsidiairement conclu à ce qu’il doive une contribution à F.________ jusqu’aux
seize ans de l'enfant [...] et qu’il lui doive la somme de 24'732 fr. 10 à titre de liquidation
du régime matrimonial.
1.3
Le 22 décembre 2021, Q.________ a déposé une requête en introduction de nova et de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles au pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais
et dépens, à titre superprovisionnel et superprovisionnel, à ce que F.________ ait interdiction
de modifier le lieu de résidence de l’enfant [...], que le lieu de résidence de cet enfant
soit fixé chez son père qui en exerce la garde de fait et que le versement de la contribution
à l’entretien de cet enfant due par le requérant soit suspendue jusqu’à droit
connu sur le fond. Au fond, en sus des conclusions prises à l’appui de son appel du 8 novembre
2021, le requérant a conclu à la réforme des chiffres III et IV de la convention partielle
ratifiée sous chiffre II du dispositif, des chiffres VI et VII de la convention partielle ratifiée
sous chiffre III du dispositif et du chiffre IV du dispositif du jugement querellé.
Le 23 décembre 2021, F.________ (ci-après : l’intimée) a conclu, sous suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête en introduction de nova
et de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, subsidiairement à son rejet.
2.
2.1
Les questions relatives aux enfants étant
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter
des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1).
L'art. 317 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) autorise
une modification des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées
soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti
à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur
des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). Ces limitations ne
valent pas lorsque la maxime d’office est applicable, les conclusions des parties n’étant
que des propositions qui ne lient pas le juge (Juge délégué CACI 19 décembre 2019/659
consid. 2.3, publié in JdT 2020 III 130 ; Juge délégué CACI 10 novembre 2014/586).
Cela étant, une modification de conclusion au stade de l’appel doit se rattacher à une
conclusion valablement prise. La partie qui n'a pas pris de conclusions suffisantes dans le délai
d’appel ne peut pas se prévaloir de l’art. 317 al. 2 CPC pour réparer son
erreur en complétant ses conclusions (TF 5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6, non publié
à l'ATF 141 III 302 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4). En tout état de
cause, comme lorsque l’art. 317 al. 2 CPC s’applique (cf. Jeandin, Commentaire romand CPC,
2
e
éd., 2019, n. 11 ad art. 317 CPC), la modification de conclusions ne peut porter que sur la
partie du dispositif qui fait l’objet de l’appel ; on ne saurait admettre la prise de
conclusions nouvelles sur la partie du dispositif restée inattaquée dans le délai d’appel,
laquelle a acquis autorité de chose jugée à l’échéance du délai d’appel
(cf. art. 315 al. 1 CPC
a contrario
)
(sur le tout : JdT 2020 III 130 précité, consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, le 22 décembre 2021, soit après l’échéance du délai
d’appel, l’appelant a complété les conclusions prises au pied de son appel du 8 novembre
2021 par des conclusions en lien avec le lieu de résidence de l’enfant cadet des parties,
le droit de visite sur cet enfant et la détermination des coûts directs des enfants et des
contributions dues à leur entretien. Or, dans son mémoire d’appel du 8 novembre 2021,
l’appelant avait uniquement pris des conclusions en lien avec la contribution d’entretien
due à l’intimée et la liquidation du régime matrimonial ; l’appel ne
portait ni sur le lieu de résidence des enfants, ni sur l’exercice des relations personnelles,
ni même sur les contributions dues à leur entretien. Ces dernières questions ne peuvent
dès lors pas être revues dans le cadre de la procédure d’appel. L’appelant
ne saurait faire usage de l’art. 317 al. 2 CPC, couplé à la maxime d’office applicable
s’agissant d’enfants mineurs (cf. art. 296 al. 3 CPC), pour corriger l’absence de conclusions
valablement prises dans le délai d’appel. Il s’ensuit qu’en tant qu’elles
ne sont pas l’accessoire des conclusions prises par l’appelant à l’appui de son
appel, les conclusions prises par celui-ci le 22 décembre 2021 doivent être déclarées
irrecevables devant la cour de céans.
3.
3.1
Pour ces motifs, la requête en introduction de nova et en mesures superprovisionnelles et provisionnelles
doit être déclarée irrecevable.
3.2
Vu l’issue de la présente procédure, la requête d’assistance judiciaire déposée
par Q.________ à l’appui de son appel – pour autant qu’il faille considérer
qu’elle porte également sur la présente requête –, doit être rejetée
en tant qu’elle concerne la requête en introduction de nova et de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 22 décembre 2021, faute de chance de succès (art. 117 let. b CPC).
3.3
Les frais judiciaires du présent arrêt,
arrêtés à 600 fr. (art. 7 al. 1 et 63 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5], doivent être mis à la charge de l’appelant,
qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
3.4
Pour la présente procédure, l’appelant devra verser à l’intimée 800 fr.
à titre de pleins dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête en introduction de nova et de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 22 décembre
2021 est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
III.
La
requête d’assistance judiciaire déposée par Q.________ doit être rejetée
en tant qu’elle concerne la requête en introduction de nova et de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 22 décembre 2021.
IV.
L’appelant Q.________ versera à l’intimée F.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Chanson (pour Q.________),
‑
Me Myriam Bitschy (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :