vd_findinfo · Pron / 2010 / 43 · 2010-05-14 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 286 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.05.2010 Pron / 2010 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
90/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 mai 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
286 al. 3 CPC
Vu le chiffre I du dispositif de l'ordonnance sur preuves du 1
er
avril 2010, par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
la requête d'instruction et de jugement séparé d'une question préjudicielle dans
la cause divisant
A.P.________
,
défenderesse et requérante, à Pfäffikon, d’avec
B.P.________
,
demandeur et intimé, à Dully,
vu le recours interjeté le 22 avril 2010 contre cette décision par A.P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance de disjonction de l'art. 285 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11) n'est pas susceptible de recours immédiat, selon l'art. 286 al. 3 CPC,
que le refus de disjoindre n'étant pas un jugement principal, il ne peut pas non plus faire l'objet
d'un recours immédiat (art. 451 ch. 3 CPC a contrario),
qu'en revanche, si le premier juge avait refusé de statuer ou tardé à l'excès à
le faire, un recours non contentieux, au sens de l'art. 489 CPC, aurait été recevable (JT 2008
III 35),
que la jurisprudence a réservé ce recours contre le refus d'ordonner un jugement séparé
d'une question préalable lorsque le refus d'entrer en matière est fondé sur des raisons
formelles grossièrement erronées (ibidem),
qu'il n'y a en revanche pas lieu d'ouvrir cette voie lorsque le recours invoque un déni de justice
matériel (cf. Tappy, in JT 2008 III 35, note p. 37),
qu'en l'espèce, le premier juge n'a pas refusé d'entrer en matière sur la requête
de jugement séparé mais l'a rejetée,
qu'il s'ensuit que le recours interjeté par A.P.________ contre le chiffre I du dispositif de l'ordonnance
sur preuves du 1
er
avril 2010 est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour A.P.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.P.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :