vd_findinfo · ML / 2009 / 86 · 2009-08-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2009 ML / 2009 / 86

TRIBUNAL CANTONAL
247
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 CPC
et 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 mars 2009, à l'issue de
l'audience du même jour, par le Juge de paix du district de
Nyon, rejetant la requête de mainlevée
déposée par
W.________SA
, à Gland,
dans la poursuite n° 4'126'445 de
l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle exercée
à son instance contre
Q.________
, à
Genolier,
vu la lettre datée du 16 et postée le 17 mars 2009,
dans laquelle la poursuivante a fait part au juge de paix de son
"opposition à la décision prise",
vu la décision motivée adressée pour
notification aux parties le 20 mars 2009,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour
de céans, autorité de recours, le 17 avril
2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3
LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel
est de dix jours dès la réception du dispositif (art.
54 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal
figurant au dossier, la poursuivante a reçu le dispositif du
prononcé du 5 mars 2009 le 9 mars suivant, de sorte que
l'acte daté du 16 et posté le 17 mars 2009, s'il
s'agit d'un recours, a été déposé en
temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations de la recourante, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à W.________SA par
courrier recommandé du 8 mai 2009, en la priant de faire
savoir à la cour si cet acte devait être
considéré comme un recours contre le prononcé
refusant la mainlevée, auquel cas un délai au 18 mai
2009 lui était imparti pour le refaire en précisant
ses conclusions et notamment le montant exact - en chiffres -
qu'elle réclamait, faute de quoi le recours pourrait
être déclaré irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 11
mai 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours
déposé le 17 mars 2009, s'il s'agit d'un recours, est
irrecevable et doit être écarté,
que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 6 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
W.________SA,
‑      M.
Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: