vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 586 · 2012-07-18 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PROVISIONNELLE, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.07.2012 Arrêt / 2012 / 586

93
TRIBUNAL
CANTONAL
LQ12.008668-120852
204
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 18 juillet 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
273 ss et 420 al. 2 CC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 avril 2012 par la Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant sa fille mineure
B.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.X.________, née hors mariage le [...] 2011, est la fille d’A.X.________ et de A.________,
ressortissant français qui l’a reconnue avant sa naissance. Ses parents étant aujourd’hui
séparés, elle vit auprès de sa mère, seule détentrice de l’autorité
parentale, à [...].
Dans une correspondance du 29 décembre 2011, la Fondation Profa a indiqué à l'Office régional
de protection des mineurs du Nord vaudois qu'elle avait rencontré A.X.________ alors qu'elle était
enceinte. Ensuite de sa séparation de A.________, A.X.________ vivait actuellement avec son amie.
La mère était bien consciente qu'un droit de visite du père sur sa fille devait pouvoir
être établi, mais elle avait encore des difficultés à en proposer les modalités.
Elle ne souhaitait plus avoir aucun contact direct avec A.________ et ne pourrait accepter qu'un droit
de visite accompagné par des professionnels. Le père désirait quant à lui voir régulièrement
sa fille, construire un lien avec elle et remplir son rôle de parent.
Par courrier du 3 mars 2012, transmis à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois par
la Fondation Profa, A.________ a demandé la fixation d’un droit de visite sur sa fille B.X.________,
qu’il n’avait pas pu revoir depuis sa naissance, la mère refusant toute solution amiable.
Dans ses déterminations du 5 avril 2012, A.X.________ a notamment exposé que, durant la brève
relation qu’elle avait entretenue avec A.________, elle avait été manipulée psychologiquement
par celui-ci, qui avait profité d’une période où elle était particulièrement
vulnérable en raison de nombreux deuils. Elle avait pu constater le caractère impulsif de A.________,
qui s’était parfois montré insultant, et particulièrement irresponsable. Ce dernier
lui avait parlé du fait qu’il avait une fille et qu’il avait été jugé
en France pour enlèvement une vingtaine d’années auparavant. Il avait également
laissé entendre qu’il avait été condamné à des peines de prison et avait
indiqué avoir été arrêté pour avoir commis des actes de violence. Selon A.X.________,
ces éléments, particulièrement graves et alarmants, conduisaient à nourrir de sérieuses
craintes pour la santé physique et psychique, et surtout pour la sécurité, d’B.X.________,
si celle-ci devait être mise en présence de son père. Elle a ajouté qu’à
la naissance de l’enfant, le père avait fait du « forcing » à l’entrée
du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) et que le personnel de la réception
de la maternité l’avait appelée à plusieurs reprises pour lui dire qu’il avait
des difficultés à gérer la situation. Pour ces motifs, elle a estimé que des liens
personnels entre A.________ et sa fille n’étaient pas envisageables. Elle a enfin souligné
qu'elle avait depuis 2006 une vie affective stable avec son amie, dont elle ne s'était séparée
que le temps de la relation avec A.________ et avec laquelle elle était désormais liée
par un partenariat enregistré, et qu'B.X.________ vivait ainsi dans un environnement familial aimant
et sain. Elle a également formellement requis la production, par A.________, de ses casiers judiciaires
français et suisse.
Lors de son audience du 12 avril 2012, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
juge de paix) a procédé à l’audition de A.________ et d’une représentante
de la Fondation Profa, en présence du conseil d’A.X.________. A.________ a notamment déclaré
qu’il n’avait jamais été en mesure de rencontrer sa fille depuis l’accouchement
et qu’il avait, à cette occasion, uniquement pu la voir une heure. Il souhaitait avoir un
enfant avec A.X.________, dont c’était également le désir. Interpellé sur l’enlèvement
allégué par cette dernière, il a exposé que les faits s’étaient déroulés
lors de l’exercice de son droit de visite sur sa fille aînée, alors qu'il était
âgé de vingt ans. Il était alors rentré pour quelques jours du service militaire,
avait voulu voir sa fille et avait trouvé un accord avec la mère de celle-ci pour prendre l’enfant
quelques jours. A l’instigation de l’ami de la mère, qui ne l’appréciait
pas, celle-ci avait finalement appelé la police en prétendant que sa fille avait été
enlevée. Aucune enquête pénale n’avait été ouverte et il n’avait
pas été condamné pénalement à cet égard, l’intervention de la police
durant sa permission ayant seulement entraîné sa condamnation militaire à des jours d’arrêts.
S’agissant des actes de violence, l’ami de la mère susmentionné l’avait agressé
à une reprise et il s’était contenté de riposter. A.________ a affirmé être
prêt à collaborer avec le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et
à ce que le droit de visite se fasse progressivement ainsi que de manière encadrée. La
représentante de la Fondation Profa a pour sa part indiqué qu’A.X.________ avait au début
eu l’air disposée à ce que le père voie sa fille. Au fil du temps, elle avait clairement
adopté une position contraire et elle ne désirait plus entretenir aucune relation avec A.________.
Selon la représentante de la fondation précitée, il était primordial pour le bien-être
d’B.X.________ qu’un droit de visite soit mis en place le plus rapidement possible, par exemple
par le biais d’Espace contact qui pourrait prendre en charge des visites accompagnées. Elle
ressentait au surplus une volonté de la mère de mettre le père totalement à l’écart.
Le même jour, la juge de paix a également entendu A.X.________, qui avait demandé le 26
mars 2012 à être auditionnée séparément de A.________, assistée de son
conseil. A.X.________ a notamment déclaré qu'au moment de sa rencontre avec A.________, elle
était en couple depuis cinq ans avec son amie. Le début de sa relation avec celui-ci avait
été très vite, elle était comme tombée dans un engrenage et elle avait été
manipulée. Elle a précisé que cela faisait alors déjà quelques temps qu’elle-même
et son amie souhaitaient avoir un enfant. Elle avait ainsi voulu l’enfant avec A.________, estimant
toutefois que celui-ci lui avait forcé la main en voulant tout de suite avoir des rapports non protégés
avec elle. A.X.________ a fait part de ses craintes quant aux antécédents judiciaires de A.________
et a ajouté qu’elle ne voulait pas que celui-ci entretienne de relation avec B.X.________,
même dans un cadre surveillé.
A l’issue des deux auditions précitées, la juge de paix a informé les comparants
qu’elle allait mandater le SPJ, afin qu’il rende un rapport sur la situation et sur les conditions
de vie de l’enfant, ce qu'elle a fait par courrier du 16 avril 2012.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 avril 2012, adressée le même jour aux parties
pour notification, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a dit que A.________ exercera son
droit de visite sur sa fille B.X.________ à raison d’une visite toutes les deux semaines pour
une durée de deux heures, temps pour convoyer l’enfant non compris, en la présence constante
d’un(e) assistant(e) du Service Trait d’Union de la Croix-Rouge, à charge pour ce service
d’aller chercher l’enfant au domicile de sa mère et de l’y reconduire (I), dit
que le Service Trait d’Union de la Croix-Rouge est chargé de définir le jour et l’heure
auxquels se dérouleront les visites en fonction de ses disponibilités et invité les parents
à prendre contact avec ce service (II), déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (III) et dit que les frais suivent le sort de la cause au fond (IV).
B.
Par acte directement motivé du 4 mai 2012, A.X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation, respectivement à sa réforme
en ce sens que l'institution d'un droit de visite de A.________ sur sa fille B.X.________ est refusé.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle  instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
de l'arrêt à intervenir. Elle a produit un bordereau de pièces.
Le 1
er
juin 2012, la recourante a renoncé à déposer un mémoire ampliatif et demandé
qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer sur les mémoires de A.________ et du SPJ.
Par lettre du 5 juin 2012, le Président de la Chambre des tutelles a indiqué à la recourante
que les mémoires des autres parties lui seraient communiqués sans fixation d'un délai
de détermination, réserve étant faite du droit de réplique admis par le Tribunal
fédéral.
Par courrier daté du 11 juin 2012 et remis à la poste le 14 juin 2012, le SPJ a déclaré
qu'il n'était pas en mesure de déposer des déterminations, l'évaluation de la situation
n'ayant pas encore pu intervenir.
L’intimé A.________ n'a pas retiré l'avis du greffe de la cour de céans lui impartissant
un délai pour déposer un mémoire et des pièces, envoyé sous pli recommandé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant, par voie de mesures provisionnelles,
les modalités de l'exercice du droit de visite d'un père sur sa fille mineure, dont la garde
et l’autorité parentale appartiennent à la mère (art. 273 ss CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]).
a)
Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un
enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484 ; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 619 ; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au fond (CTUT 20 janvier
2010/18). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al.
3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant
et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489
ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
(JT 2011 III 48 c. 1a/bb ; cf. art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
b)
Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie),
soit notamment à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un
enfant mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit
de tutelle [RDT] 1955, p. 101).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 c. 1a). Pour des mesures provisionnelles,
la Chambre des tutelles peut se limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu’au fond,
et statuer sous l’angle du déni de justice (JT 2003 III 35 c. 1c).
c)
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée,
qui y a intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III
1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance
sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions
des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn.
3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles (art. 275 al. 1 CC).
En l'absence de norme
spéciale dans la loi cantonale, comme l'art. 401 CPC-VD en cas de procédure en limitation de
l'autorité parentale, il faut admettre que la compétence donnée à l'autorité
tutélaire par l'art. 275 al. 1 CC est générale et qu'elle englobe celle de prendre des
mesures d'urgence. Cela ne signifie toutefois pas que le juge de paix est incompétent pour ordonner,
seul, des mesures d'urgence en matière non contentieuse. Ces mesures, de par leur nature, impliquent
une décision rapide dans le but d'assurer la protection d'intérêts menacés. La nécessaire
diligence d'une telle décision peut se trouver en opposition avec les contraintes liées au
fonctionnement d'une justice de paix, notamment pour la fixation d'une audience à bref délai.
Suivant les situations, il peut donc s'avérer plus judicieux que les mesures provisionnelles ou
d'urgence nécessaires soient prises par le juge de paix (JT 2003 III 35 c. 2c et 2d ; CTUT
19 août 2010/150).
En l'espèce, B.X.________ étant domiciliée chez sa mère, seule détentrice de
l’autorité parentale (cf. art. 25 al. 1 CC), à [...], la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois était compétente pour rendre la décision entreprise. Compte tenu
de la nécessité de prendre une décision rapide s'agissant de l'initiation d'un droit de
visite sur l'enfant, il était adéquat que la juge de paix se prononce avec célérité
par voie de mesures provisionnelles. Les père et mère de l'enfant ont été auditionnés,
séparément, par la juge de paix le 12 avril 2012, de sorte que leur droit d'être entendus
a été respecté. En raison de son jeune âge, l'audition d'B.X.________, née le
[...] 2011, n'était pas envisageable.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
a)
La recourante s'oppose à l'exercice, par A.________, d'un droit de visite sur leur enfant. Elle
soutient, d'une part, que le premier juge n'a pas donné suite à sa réquisition de preuve
tendant à l'obtention d'un extrait des « casiers judiciaires » du père
et, d'autre part, que la juge de paix aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en instaurant
un droit de visite avant même qu'un rapport du SPJ permette d'exclure une souffrance psychologique
de l'enfant lors de l'exercice dudit droit.
b/aa)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard
qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF
127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
Le droit aux relations personnelles n'est ainsi pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs
obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres
justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art.
274 al. 2 CC). Cette mesure constitue néanmoins une « ultima ratio » et ne doit
être ordonnée que si le danger pour le bien de l'enfant ne peut être écarté
par d'autres mesures appropriées. Le risque d'un préjudice causé à l'enfant peut
être limité par l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce en présence
d'un tiers. Une telle surveillance ne peut toutefois être instaurée que lorsqu'il existe des
indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant (Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116).
La notion de bien de l'enfant a été élevée en droit suisse au niveau d'un droit constitutionnel.
Le principe de la priorité du bien de l'enfant doit être pris dans un sens global et recouvre
entre autres les possibilités de développement au niveau moral, psychique, physique et social
en fonction de l'âge de l'enfant ; il faut donc rechercher la meilleure solution possible pour l'enfant
compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce (ATF 129 III 250 c. 3.4.2, JT 2003 I 187
et la jurisprudence citée).
La mise en danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire non seulement pour justifier
un refus ou un retrait du droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l'obligation
de se soumettre à des modalités particulières telles qu'un droit de visite surveillé
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n
o
714, pp. 417-418). Si les répercussions négatives d'un droit de visite peuvent être limitées
de façon suffisante par la présence d'une tierce personne, le droit de visite ne peut être
supprimé (TF 5A_92/2009 du 22 avril 2009, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch]
2009 p. 786).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant
–
retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point
Rencontre – et le principe de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins
contraignantes ne suffisent pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre
2007 c. 2, publié in FamPra.ch 2008 p. 172).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi
d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 c. 5, JT 2005 I 201 ; CREC
II 23 mars 2009/50).
bb)
De manière générale, le droit de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il
soit donné suite à des offres de preuve portant sur des mesures probatoires utiles à la
manifestation de la vérité se déduit du droit d’être entendu (ATF 135 lI 286
c. 5.1 ; ATF 135 V 465 c. 4.3.2). En matière de droit privé fédéral, la jurisprudence
a déduit de l’art. 8 CC le droit à la preuve et à la contre-preuve (consacré
en droit cantonal par l’art. 163 CPC-VD), à la condition qu’il s’agisse d’établir
un fait pertinent, qui n’est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate,
laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la procédure cantonale.
Il n’y a en outre pas violation de l’art. 8 CC si une mesure probatoire est refusée
à la suite d’une appréciation anticipée des preuves (ATF 133 III 295 c. 7.1, JT
2008 I 160 ; ATF 133 III 189 c. 5.2.2, JT 2007 I 197). Par conséquent, si le juge estime que
le moyen de preuve requis ne pourrait fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés, c’est-à-dire ne serait pas
de nature à modifier le résultat des preuves qu’il tient pour acquis, il ne méconnaît
pas l’art. 8 CC (TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1 ; TF 5A_403/2007 du 25 octobre 2007
c. 3.1). En outre, dans le domaine de la protection de l’enfance, ce droit à la preuve est
limité dans la mesure où s’applique la maxime inquisitoriale (ATF 122 I 53 c. 4a, JT
1997 I 304).
c/aa)
En l’espèce et relativement au droit à la preuve, il y a lieu de rappeler qu’il
s’agissait de prendre une décision par voie de mesures provisionnelles, sur la base d’un
premier examen prima facie de la situation (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 101 CPC-VD, p.
197, n. ad art. 103 CPC-VD, p. 203, et n. ad art. 105 CPC-VD, p. 208).
Le premier juge a entendu les parties et a tout particulièrement interpellé A.________ sur
les craintes pour la sécurité de l’enfant exprimées par la mère en raison de
prétendus antécédents d’enlèvement. Le père s’en est expliqué
en relevant que l’affaire à laquelle faisait allusion la recourante remontait à l'époque
où il avait vingt ans et qu’il n’avait jamais été condamné pénalement
pour ces faits. Sur la base de ces déclarations, le premier juge n’avait, objectivement, pas
de raison de prendre une mesure plus incisive que celle d’un droit de visite exercé sous la
surveillance constante d’un tiers, ce droit étant de plus limité à une durée
de deux heures. Ainsi, s’agissant de la critique en lien avec une possibilité d’enlèvement,
au demeurant bien peu étayée, le premier juge a pris la mesure qui s’imposait. Dès
lors, un extrait de casier judiciaire n’aurait, à première vue, apporté aucun élément
susceptible de modifier l’appréciation de la situation, voire aurait pu conduire, en cas d’absence
de toute inscription, à envisager un droit de visite plus large que celui fixé par la décision
entreprise. Au surplus, selon la jurisprudence, même des soupçons d’abus de l’enfant
ne doivent pas empêcher un droit de visite surveillé du père sur l’enfant (ATF 120
lI 229, JT 1996 I 326). La situation ne présente en l'espèce pas une telle gravité et
rien ne s’oppose, sur le principe, à ce que le père exerce un droit de visite sur sa
fille.
Sous l’angle de la preuve, la recourante relève en outre que A.________ aurait fait du « forcing »
à la réception de la maternité du CHUV pour voir sa fille. Elle n’explique toutefois
pas pour quel motif le père ne pouvait se rendre auprès d’elle et de l’enfant.
Dans l’hypothèse où la recourante lui aurait interdit l’accès – alors
qu’il paraît légitime qu’un père souhaite voir son enfant qui vient de naître
–, cet épisode n’est pas déterminant et la recourante ne saurait en tirer un argument
à l’appui de son allégation de danger pour la santé psychologique de l’enfant.
Ces moyens sont ainsi infondés.
bb)
En ce qui concerne l’appréciation faite par le premier juge, il est incontestable que le père
de l’enfant a un droit à établir des relations personnelles avec son enfant, comme le
retient clairement la jurisprudence susmentionnée. Cette appréciation s’appuie notamment
sur les déclarations de la collaboratrice de la Fondation Profa, qui a relevé qu'il était
primordial pour le bien-être d’B.X.________ qu’un droit de visite soit mis en place
le plus rapidement possible. Objectivement, aucun élément au dossier ne permet de considérer
que le droit de visite, a fortiori surveillé et soumis à un cadre aussi étroit que celui
prévu par le premier juge, mette en danger d’une quelconque manière l’équilibre
psychologique de l’enfant. Le fait qu’aucun droit de visite n’ait été instauré
à ce jour est sans pertinence, puisque B.X.________ n’est âgée que de quelques mois
et que, jusqu’à maintenant, la mère a refusé que le père exerce un tel droit.
La recourante ne saurait donc se prévaloir d’une situation dont elle est elle-même à
l’origine.
Enfin, il apparaît en réalité qu’il s’agit plutôt d’un conflit
entre les parents, la mère souhaitant couper tout contact avec le père pour des motifs qui
lui sont propres. Elle se montre à cet égard contradictoire en prétendant d’une
part que l'intimé l’aurait contrainte à avoir un enfant par des manipulations mentales,
alors qu’elle allègue par ailleurs que c’était son souhait et celui de son amie,
avec qui elle vit à nouveau. La volonté de la recourante de couper tout contact entre son enfant
et le père ne change rien au fait que seul l’intérêt d’B.X.________ doit être
examiné, et non celui de la mère. En soi, une restriction du droit de visite telle que celle
mise en place est déjà importante, alors même qu’une menace concrète pour la
santé psychologique de l’enfant n’est pas établie à ce stade de l’instruction
(ATF 131 III 209 précité ; ATF 130 III 585, JT 2005 I 206). En l’état, l’intérêt
de l’enfant est d’avoir des contacts avec son père et les considérations du premier
juge ne prêtent pas le flanc à la critique.
Le recours s’avère ainsi mal fondé sur ce point également.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
En l’absence de déterminations de l’intimé, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bettex (pour A.X.________),
‑
M. A.________,
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Croix-Rouge vaudoise, Service « Trait d’Union »,
-
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :