vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 618 · 2020-07-03 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.07.2020 Arrêt / 2020 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
16/20 - 215/2020
ZD20.002496
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 20 janvier 2020
par Z.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue
le 18 décembre 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier recommandé du 29 janvier 2020 impartissant un délai au 23 février
2020 à la recourante pour effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr., sous peine
d’irrecevabilité du recours et l’informant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’envoi du 22 février 2020 de la recourante, requérant une prolongation de délai
pour payer l’avance de frais susmentionnée,
vu le courrier du 24 février 2020 prolongeant le délai pour le paiement de l’avance de
frais au 30 mars 2020 et informant la recourante du fait que ce délai n’était pas prolongeable,
vu l’envoi du 13 mars 2020 de la recourante, requérant d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire ;
attendu
qu
’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurance sociales ; RS 830.1),
l’art.
69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en
procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa
3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire
en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en
fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art.
22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa
part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2),
que, par courrier recommandé
du 29 janvier 2020, la recourante s’est vu octroyer un délai au 23 février 2020 pour
effectuer une avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que, le 24 février 2020, ce délai a été prolongé au 30 mars 2020,
que dans le délai
susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé de demande d’assistance
judiciaire, ni motivé une demande de restitution du délai de paiement de l’avance de
frais,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité
doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :