vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1207 · 2009-11-10 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 187 CPP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.12.2009 Arrêt / 2009 / 1207

ORDONNANCE DE RENVOI | 187 CPP, 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
805
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 21 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.024705-JPC
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois notamment contre
D.________
pour vol
d'importance mineure, escroquerie, escroquerie subsidiairement
contravention à la loi fédérale sur
l'agriculture, gestion déloyale, injure, menaces, violation
de domicile, incendie intentionnel, tentative d'instigation
à incendie intentionnel, faux dans les titres, faux dans les
certificats, insoumission à une décision de
l'autorité et infraction à la loi
fédérale contre la concurrence déloyale,
d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 10 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé D.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusée des infractions précitées et
prononcé un non-lieu en sa faveur pour le surplus de la
prévention,
vu le recours exercé en temps utile par  D.________
contre cette décision,
vu le mémoire de la plaignante
V.________SA
,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ conteste son renvoi en jugement
s'agissant des accusations d'escroquerie, de gestion
déloyale, de contravention à la loi
fédérale sur l'agriculture, d'incendie intentionnel,
de tentative d'instigation à incendie intentionnel, de vol
d'importance mineure, d'injure, de violation de domicile,
d'insoumission à une décision de l'autorité et
d'infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que la recourante soit renvoyée devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée, sous
réserve de celles indiquées ci-dessous,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que la recourante pourra réitérer ses
réquisitions de mesures d'instruction
complémentaires, exposer sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel;
attendu que la recourante n'a pas été inculpée
de vol d'importance mineure, de tentative d'instigation à
incendie intentionnel et d'infraction à la loi
fédérale contre la concurrence déloyale
(dossier principal, PV aud. 5, 17 et 21; dossier B, PV aud.
1),
que selon la jurisprudence du Tribunal d'accusation, l'omission
d'inculper justifie l'annulation de l'ordonnance de renvoi
notamment lorsque le chef d'accusation retenu embrasse des faits
sur lesquels le prévenu n'a jamais été entendu
(JT 2002 III 171),
qu'en l'occurrence, l'accusation de vol d'importance mineure se
fonde sur la plainte déposée le 22 août 2007
par la société V.________SA (dossier principal, P.
34),
que la recourante a été entendue le 23 octobre 2007
par le juge d'instruction sur cette plainte, mais pas sur le vol
d'outils qui y est dénoncé (dossier principal, PV
aud. 17, p. 2 lignes 67 ss),
que s'agissant de l'accusation de tentative d'instigation à
incendie intentionnel, elle repose sur les déclarations
faites par M.________ à la police le 18 mai 2007 (dossier
principal, PV aud. 6),
que la recourante n'a pas été entendue par le juge
à ce sujet, ni lors de son interrogatoire du 25 mai 2007
(dossier principal, PV aud. 10, p. 1 in fine), ni le 16 juillet
2009 (dossier principal, PV aud. 21, p. 3),
qu'elle ne l'a en effet été que sur l'accusation
d'incendie intentionnel,
que la recourante n'ayant pas été entendue sur des
faits visés par deux chefs d'accusation dont elle n'a pas
été inculpée, l'ordonnance de renvoi doit
être annulée pour permettre au juge d'instruction de
procéder à cette opération,
qu'il conviendra également d'inculper D.________
d'infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, même si
l'intéressée a été entendue sur les
faits allégués dans la plainte déposée
le 21 octobre 2008 par la société V.________SA
(dossier principal, PV aud. 21, p. 2; P. 58/1, p. 2), faits qui
fondent ce chef d'accusation,
qu'en effet, l'ordonnance de renvoi doit de toute manière
être annulée pour les motifs exposés
ci-dessus,
qu'il est pris acte, pour le surplus, que la partie
libératoire de l'ordonnance n'est pas remise en
cause;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il inculpe le cas
échéant D.________ de vol d'importance mineure, de
tentative d'instigation à incendie intentionnel et
d'infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, après l'avoir entendue sur les
faits tombant sous le coup de ces infractions (respectivement cas
6, 5, et 8 de l'ordonnance de renvoi), puis rende à bref
délai une nouvelle décision de clôture
d'enquête,
que l'indemnité due au défenseur d'office de la
recourante est fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41
fr. 05, soit 581 fr. 05,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance de
renvoi.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office de D.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et
un francs et cinq centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Olivier Boschetti,
avocat (pour D.________),
-      M. Eric Ramel, avocat
(pour N.________),
-      M. Yvan Guichard, avocat (pour
M.________),
-      M. François Roux, avocat
(pour V.________SA),
-      J.________SA.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: