vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 18 · 2010-04-09 · fr

DÉPENS | 156 al. 2 CPC, 94 al. 2 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 ch. 19 TAv, 3 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.04.2010 Pdt-TC / 2010 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
30/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 9 avril
2010
______________________________
Dans la cause divisant
R.________
d'avec
V.________
*****
Art. 94 al. 2 et 156 al. 2
CPC
Vu la demande déposée le 27 mars 2008 devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, par laquelle
R.________ a ouvert action contre V.________ en paiement d'un
montant de 100'000 fr. à la suite de la résiliation
de son contrat de travail,
vu la réponse de la défenderesse du 1
er
septembre 2008,
vu l'audience préliminaire du 3 mars 2009, lors de laquelle
la demanderesse a sollicité le réappointement de
l'audience afin de pouvoir déposer une requête de
réforme, ce à quoi la défenderesse ne s'est
pas opposée,
vu la requête de réforme de la demanderesse du 26 juin
2009 tendant à l'introduction des nouveaux
allégués 95 à 125 figurant dans sa
«demande complémentaire» déposée
le même jour, avec les offres de preuve y relatives
(pièces, témoins et expertise),
vu l'avis du greffe du tribunal d'arrondissement du 29 juin 2009
fixant à 1'200 fr. l'avance des dépens
frustraires,
vu le mémoire déposé le 15 septembre 2009 par
la demanderesse confirmant les conclusions de la requête de
réforme,
vu le mémoire incident daté du 29 septembre 2009 et
remis à la poste le 12 octobre 2009, dans lequel la
défenderesse a conclu à ce que le sort de la
requête de réforme du 26 juin 2009 soit
réglé à dire de justice et à ce que des
dépens frustraires d'au moins 1'500 fr. soient mis à
la charge de la demanderesse,
vu la décision rendue le 27 octobre 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois admettant la requête de réforme du 26 juin
2009, précisant que les allégués 95 à
125 de la demande complémentaire étaient introduits
en procédure, fixant un délai à la
défenderesse pour déposer une réponse
complémentaire après réforme, allouant des
dépens par 1'200 fr. à la défenderesse, fixant
à 75 fr. les frais de la procédure incidente à
charge de la demanderesse et indiquant les voies de
droit,
vu la demande de motivation de cette décision
déposée le 6 novembre 2009 par R.________, valant
subsidiairement recours,
vu les conclusions prises dans cette écriture, savoir que la
décision rendue le 27 octobre 2009 est
réformée en ce sens qu'il n'est pas alloué de
dépens à la défenderesse et, subsidiairement,
que la quotité de ceux-ci est fixée à dire de
justice mais à tout le moins à un montant très
largement inférieur à 1'200 fr.,
vu le courrier du président du tribunal d'arrondissement du
10 novembre 2009 indiquant à la demanderesse que la
motivation était contenue dans la lettre du 27 octobre 2009,
«dès lors qu'il n'y avait pas d'opposition sur le
principe de la réforme», et que l'acte de recours
était par conséquent transmis au Tribunal
cantonal,
vu le mémoire de la recourante du 8 décembre 2009,
dans lequel elle a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du 23 décembre 2009 (CREC I, n
o
643), déclarant le recours irrecevable dans la mesure
où il portait sur le principe des dépens frustraires
et transmettant le recours au Président du Tribunal cantonal
dans la mesure où il portait sur le montant desdits
dépens,
vu le courrier du 4 mars 2010, par lequel la recourante a
renoncé à déposer un mémoire
complémentaire et a renvoyé à son
écriture du 6 [recte: 8] décembre 2009,
vu le mémoire de l'intimée V.________ du 19 mars
2010, dans lequel elle a conclu au rejet du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal
contre la décision de toute juridiction autre que la Cour
civile arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]),
que tel est ainsi le cas pour les dépens frustraires
arrêtés par le jugement de réforme (art. 156
al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 156
CPC, p. 285),
que, contrairement au recours portant sur le principe des
dépens, le recours sur la quotité de ceux-ci est
ouvert, même s'il n'y a pas de recours sur le fond
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186, et n.
2 ad art. 156 CPC, p. 285),
qu'au vu de l'arrêt de la Chambre des recours du 23
décembre 2009, le présent recours porte uniquement
sur la quotité des dépens frustraires et ressortit
donc au Président du Tribunal cantonal, sans que ce
magistrat ne doive examiner la question de savoir si
l'intimée a ou non droit à des
dépens,
que le délai de recours est de dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
que, déposé en temps utile, le recours est
recevable,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n°
57);
attendu qu'aux termes de l'art. 156 al. 3 CPC, le juge statue
librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevé par la requête de réforme,
qu'en l'espèce, le premier juge ayant laissé les
frais de la procédure incidente à la charge de la
demanderesse, il n'a pas alloué de dépens de
l'incident, ce qui ne prête au demeurant pas le flanc
à la critique dès lors que l'intimée ne s'est
pas opposée à la réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 156 CPC, p. 285),
que le présent recours porte par conséquent sur les
dépens frustraires,
que,
selon l'art. 156 al. 2 CPC, la partie
qui obtient la réforme est chargée des dépens
frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu
connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure,
que les dépens frustraires, au sens de la disposition
précitée, correspondent à une participation
aux honoraires d'avocat et aux frais qui ont été
engagés inutilement ou qui ont perdu leur utilité du
fait de la réforme accordée à la partie
adverse (Pdt TC, 6 février 2006, n
o
4/06),
que pour fixer le montant des dépens frustraires à la
charge de la partie requérante, il n'y a pas lieu de prendre
en considération toutes les dépenses liées aux
opérations consécutives à la réforme -
qui entreront dans les dépens au fond - mais seulement la
part des opérations que la réforme imposera à
l'intimée de refaire ou de reconsidérer, alors que
cela aurait pu être évité dans le cours
ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190, spéc. p.
193),
que les dépens frustraires peuvent être
arrêtés à un montant inférieur ou
supérieur à celui du dépôt (JT 1960 III
104;
Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 156 CPC, p. 285),
que, selon l'art. 1 TAv (
tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3)
, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC
(tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5),
qu'en l'espèce, pour déterminer les dépens
frustraires, la seule opération de l'intimée à
prendre en considération est la réponse
complémentaire qu'elle devra déposer relativement aux
nouveaux allégués introduits en procédure par
la réforme,
que cette opération est visée par l'art. 2 al. 1 ch.
19 TAv qui prévoit des dépens entre 600 fr. et 5'000
fr.,
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
qu'en l'occurrence, la cause - d'une valeur litigieuse de 100'000
fr. - présente une certaine complexité,
que la réforme accordée porte sur trente et un
nouveaux allégués,
qu'au vu de ce qui précède, le premier juge n'a pas
abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant
à 1'200 fr. les dépens frustraires dus par la
recourante à l'intimée,
que, pour justifier une réduction considérable des
dépens frustraires alloués, la recourante invoque que
la réforme a été admise et que, malgré
la formulation de la conclusion de l'intimée contenue dans
son mémoire du 29 septembre 2009, celle-ci avait - dans
l'exposé de ses moyens - matériellement
considéré que dite requête devait être
rejetée,
que ce grief est mal fondé, dès lors que
l'intimée ne s'est pas opposée à la
réforme et qu'il importe peu qu'elle ait émis des
doutes sur le bien-fondé de la requête de
réforme dans son mémoire incident,
que la recourante soutient en outre que le président du
tribunal d'arrondissement aurait été habilité
à ordonner d'office, au stade de l'audience
préliminaire, la mise en œuvre de l'expertise qu'elle
avait requise et que ce magistrat n'avait nul besoin de refuser
l'audition de deux médecins en tant que témoins - en
lieu et place d'une expertise - avant d'exiger que la
procédure soit réformée aux fins d'introduire
de nouveaux allégués soumis à la preuve par
expertise,
que la recourante ne saurait toutefois fonder une réduction
des dépens frustraires en faisant reposer la
nécessité de la réforme sur le premier
juge,
que le recours doit dès lors être rejeté et le
montant des dépens frustraires confirmé;
attendu que les frais de
deuxième instance de la recourante peuvent être
arrêtés à 100 fr. (art. 251 al. 1
TFJC),
que l'intimée obtenant gain de cause, elle a droit à
des dépens de deuxième instance, fixés
à 100 fr. (cf. art. 5 al. 1 ch. 2 TAv).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le montant des dépens
frustraires est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
La recourante R.________ doit verser
à l'intimée V.________ la somme de 100 fr. (cent
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Marc Cheseaux
(pour R.________),
‑      Me Stefan
Disch (pour V.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 1'200
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: