vd_findinfo · ML / 2012 / 334 · 2013-01-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, DONATION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, EXIGIBILITÉ, MANIFESTATION DE VOLONTÉ | 239 CO, 243 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.01.2013 ML / 2012 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.008507-121686
20
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
82 LP; 239, 243 al.1, 244 et 249 ch. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
U.________
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 31 mai 2012, à la suite de l’audience du 4
mai 2012, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant la recourante à
K.________
,
à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 29 février 2012, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à U.________
un commandement de payer, dans la poursuite n° 6'134'838, à la requête de K.________,
portant sur la somme de 45'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2012. La cause de l'obligation indiquée était : "Reconnaissance de dette du 20.01.2011".
La poursuivie a formé opposition totale.
Par acte du 5 mars 2012, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
provisoire de l'opposition. Elle a produit à l'appui de sa requête une pièce à l'en-tête
de la poursuivie,  qui a la teneur suivante :
"Je soussigné,
U.________, domiciliée au ch. [...], 1009 Pully, donnerai la somme de CHF 50'000.- (cinquante mille)
à ma sœur K.________, domiciliée au ch. [...], 1009 Pully lorsque j'aurai vendu ma maison
au chemin [...] à Lausanne et cela au plus tard à fin décembre 2011.
Je fais cela
parce qu'elle m'a rendu service à l'époque en me donnant la même somme.
En cas de décès
ou d'incapacité de ma part, je prie ma fille S.________, ma seule héritière légale,
domiciliée au ch. [...], 1006 Lausanne de respecter cet engagement.
U.________
(signature
de la poursuivie)
Fait à
Pully, le 20 janvier 2011.
5'000.-
CHF ont été versés par U.________ à K.________ le 16.2.2011. Solde du au 1.1.2012
= 45'000.- CHF (mention manuscrite)
(signature
de la poursuivante)".
Dans ses déterminations du 25 avril 2012, la poursuivie a conclu, avec suite de frais, au rejet
de la requête de mainlevée. Elle a produit notamment les pièces suivantes :
-
des courriels, échangés entre novembre 2011 et février 2012 par les parties, avec copie
à des tiers ou relayés par eux, d'où il ressort que la poursuivante réclame à
la poursuivie, des pièces comptables qui aurait été restituées à cette dernière
par l'avocat commun des parties, la poursuivie répondant avoir déjà mis à la disposition
de la poursuivante les documents réclamés; l'un de ces courriels adressés par la poursuivante
le 16 décembre 2011 a la teneur suivante :
"J'ai
fait un travail gigantesque suite à ces problèmes. Je ne vais pas passer mon temps à chercher
des informations dans tes classeurs.
Me Reymond
prétend qu'il t'a remis tout le dossier.
Je désire
recevoir la copie des comptes titres et participations de R.________ SA (détail des comptes) et
idem pour Z.________ SA. Pour les années 1999 à 2001.
Me Reymond
a reçu ces informations le 12 mars 2004 de la part de C.________.
Quand tu as
été chercher le dossier tu ne m'as pas prévenue. Et maintenant tu prends tes responsabilités.
Ou tu t'arranges avec Me Reymond, ou avec C.________.
Merci de me
remettre la copie de ces informations dans le délai demandé.
J'espère
ne pas avoir besoin de déposer une plainte pénale contre toi. Mais si c'est la seule solution
…";
-
une lettre recommandée adressée le 22 décembre 2011 par la poursuivie à la poursuivante
qui a la teneur suivante :
"Suite
à ton mail du 17 décembre 2011 "Plainte pénale contre U.________" "Tu te
débrouilleras avec la justice!" alors que je te propose de mettre à ta disposition tous
les documents en ma possession, au sujet de la succession, et que tu refuses, je suis au regret de te
dire que je suis obligée de renoncer à mon engagement du 20 janvier 2011 de te verser le don
de CHF 50'000.- moins les CHF 5'000.- que tu as déjà reçu, soit CHF 45'000.-. Je ne vois
pas pourquoi mon argent cautionnerait à payer la justice contre moi!
Je n'avais
aucune obligation à te retourner ce DON que tu m'avais gracieusement fait à l'époque du
décès de ton père. Je le faisais de bon cœur par ce que tu m'avais aussi aidée.
Je t'ai expliqué à plusieurs reprises que je renonçais à la vente de ma maison et
que j'attendait cet argent suite à une indemnité et que je devais attendre ce versement qu'il
était INDEPENDANT de ma volonté, malgré tout tu n'as rien entendu et d'autres insultes
et menaces ont continué. J'ai parlé avec C.________ et maman ils ne veulent non plus te prêter
de l'argent pour cautionner à payer la justice contre eux.
Comme dit T.________
dans son dernier mail tu ferais bien de réfléchir et d'en finir avec cette histoire qui ne
fait que te ruiner et t'apporter du malheur."
2.
Par prononcé du 31 mai 2012, le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron a levé provisoirement l'opposition (I), arrêté à 360 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante (II), mis les frais à
la charge de la poursuivie (III) et dit qu'en conséquence celle-ci devait rembourser à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 29 août
2012.
Le premier juge a retenu en substance que l'acte du 20 janvier 2011 valait reconnaissance de dette. Il
a indiqué qu'interpellée à l'audience de mainlevée, la poursuivie avait admis que
le délai à fin décembre 2011, figurant sur l'acte du 20 janvier 2011, signifiait que la
donation – et non la vente de la maison – devait intervenir à ce moment-là. Sur
la base de cette déclaration, corroborée par d'autres éléments, le premier juge a
considéré que l'engagement de la poursuivie n'était pas subordonné à la vente
de sa maison. Il a par ailleurs retenu que les conditions d'une révocation d'une promesse de donner
n'étaient pas réunies.
3.
U.________ a recouru par acte du 11 septembre
2012 contre ce prononcé, dont les motifs lui avaient été notifiés le 4 septembre
2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'opposition
est maintenue, et, subsidiairement, à son annulation.
Par décision du 21 septembre 2012, le président de la cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2012,  K.________ a conclu au rejet du recours. Elle
a produit un lot de pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC).
En revanche, les pièces produites par l'intimée à l'appui de son écriture et qui
ne figurent pas au dossier de première instance sont irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant
la production de pièces nouvelles.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP, loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1).
Pour qu'un écrit
public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il
doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de
payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 40 ad art. 82 LP).
b)
Une
promesse de donner valable et acceptée constitue un contrat de donation (art. 244 CO). Un tel contrat
a pour effet de créer un rapport d'obligation et de faire naître une créance. En conformité
avec les déclarations concordantes de volonté des parties, le donateur est obligé d'exécuter
la promesse de donner et le donataire dispose du droit d'exiger cette exécution.
Jusqu'à exécution du contrat, le donataire a une créance et le donateur une dette (Baddeley,
Commentaire romand, nn. 47-48 ad art. 239 CO).
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la recourante, le contrat de donation constitue
en principe une reconnaissance de dette.
En l'espèce, la déclaration signée par la poursuivie indique clairement sa volonté
de verser la somme de 50'000 fr. à titre de donation. La promesse de donner, qui respecte la forme
écrite (art. 243 al. 1 CO), a été acceptée par la poursuivante et partiellement exécutée.
Il s'agit bien d'une donation, qui constitue une reconnaissance de dette.
c)
La
recourante soutient que la donation était subordonnée à la condition de la vente de sa
maison, exposant notamment que le premier juge aurait mal interprété sa déclaration à
l'audience de mainlevée. Pour l'intimée au contraire, l'engagement pris par la recourante n'était
pas lié à la vente de cet immeuble.
Les parties divergeant sur la portée des clauses de l'acte du 20 janvier 2011, il convient de les
interpréter selon le principe de la confiance en partant en premier lieu des termes utilisés.
En règle générale, les expressions et termes choisis par les cocontractants devront être
compris dans leur sens objectif. Il résulte de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même
clair, n'est pas forcément déterminant; il peut résulter d’autres conditions du
contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de la clause litigieuse
ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 131 III 606, c. 4.2).
En l'espèce, l'expression "lorsque j'aurai vendu ma maison" ne peut être comprise
comme une condition. L'emploi caractéristique de la conjonction à valeur temporelle "lorsque"
indique qu'il s'agit d'un terme et non d'une condition. Ce point est  confirmé a posteriori
par l'exécution partielle de la donation le 16 février 2011 et par la lettre de la recourante
du 22 décembre 2011, qui ne se prévaut pas de l'absence de vente de sa maison, indiquant avoir
abandonné ce projet, mais déclare renoncer à son engagement pour d'autres motifs.
La clause litigieuse comporte ainsi deux termes, l'un indéterminé : "lorsque j'aurai vendu
ma maison…", et l'autre précisément défini : "et cela au plus tard à
fin décembre 2011". Dès lors que la vente de la maison de la recourante ne constitue pas
une condition de la donation, celle-ci était exigible lors de l'avènement du premier de ces
deux termes, en l'occurrence le 31 décembre 2011.
III.
Le débiteur peut soulever et rendre vraisemblables
tous moyens libératoires pris de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite
en poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 82 LP). Il  n'a donc pas à apporter
la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement leur simple vraisemblance
(ATF 130 III 321 c. 3.3., p. 325; ATF 132 III 140 c. 4.1.1. p. 142).
En l'espèce, la recourante se prévaut de la révocation de la donation qu'elle a signifiée
à l'intimée par lettre du 22 décembre 2011. Elle soutient que les agissements de cette
dernière sont constitutifs d'infractions pénales graves à son égard, lesquelles constituent
un motif de révocation d'une donation (art. 249 ch. 1 CO). Elle a produit à cet égard
devant le premier juge un échange de courriels dans lesquels l'intimée évoque la possibilité
du dépôt d'une plainte pénale si les documents qu'elle réclame ne lui sont pas fournis.
La révocation ne peut se faire que lorsqu'un des motifs de révocation des art. 249 et 250 CO
est réalisé. En cas de litige au sujet du fondement de la révocation, la jurisprudence
et la doctrine préconisent l'appréciation sévère de la réalisation des conditions
légales, étant donné que la révocation de la donation constitue une sanction grave.
Le juge ne doit cependant pas ignorer le caractère gratuit du contrat (art. 4 CC) (Baddeley, op.
cit., n. 8 ad art. 249 CO).
Le donateur peut révoquer la donation notamment lorsque le donataire a commis une infraction pénale
grave contre le donateur ou l'un de ses proches (art. 249 ch. 1 CO). Il doit s'agir d'un crime ou d'un
délit; la simple contravention ne suffit pas. La faute du donataire doit être établie.
La révocation est valable même si l'auteur de l'infraction n'a pas été puni. L'éventuel
comportement provocateur ou blessant du donateur ou du proche, victime de l'acte, envers le donataire
doit être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute et, partant, la justification
de la révocation (Baddeley, op. cit., nn. 9 et 10).
En l'espèce, il ressort de l'échange des courriels produit ainsi que de la lettre du 22 décembre
2012 que les parties sont en conflit au sujet de documents réclamés par l'intimée dans
le cadre d'une succession. La révocation de la donation contenue dans la lettre de la recourante
du 22 décembre 2011 ne mentionne pas le fait que la recourante se considère comme victime d'agissements
illicites de la part de l'intimée mais fait plutôt état d'une amertume en raison du conflit
qui les divise et d'une déception face à l'attitude de l'intimée.
Dans ces conditions, la recourante n'a pas rendu vraisemblable avoir valablement révoqué la
donation.
IV.
En conséquence, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., sont mis à la
charge de la recourante qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance,
l'intimée n'étant pas assistée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Gafner, avocat (pour U.________),
‑
Mme K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 45'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :