vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 610 · 2016-07-18 · fr

ABSENCE INJUSTIFIÉE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CALCUL | 17 LACI, 30 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2016 Arrêt / 2016 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
98/16 – 127/2016
ZQ16.019972
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
M.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 LACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1974, a travaillé du 1
er
octobre 2013 au 30 novembre 2015 auprès de X.________ à [...]. L’employeur a résilié
le contrat de travail de l’assuré en raison d’une restructuration de l’entreprise.
L’assuré s’est inscrit le 30 novembre 2015 comme demandeur d’emploi à plein
temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP) et
a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
décembre 2015.
Par courriel du 25 novembre 2015, la société P.________ a proposé un entretien d’embauche
téléphonique le 4 décembre 2015 pour un poste de « senior project manager »
dans le domaine de la neuroscience.
Le
2 décembre 2015, l’assuré a adressé le courriel suivant à sa conseillère
ORP :
« Suite
à mon appel téléphonique à l’ORP de [...], je vous envoie ce message pour déplacer
ma convocation à la séance d’information du 3.12.2015 à la semaine prochaine, ceci
à cause d’un entretien d’embauche au sein d’une entreprise qui s’appelle
P.________ ».
Par courriel du 3 décembre 2015, la conseillère ORP a invité l’assuré à
lui remettre un justificatif de l’entretien afin que son absence à la séance d’information
puisse être excusée.
Le même jour, l’assuré a communiqué par courriel les informations suivantes :
«
Je
vous ai forwardé l’email concernant la date de mon entretien chez P.________. Veuillez noter
que l’entretien aura lieu demain, mais que j’ai vraiment besoin de tout le temps à ma
disposition pour me préparer à cet entretien important. Nous nous rencontrerons lundi matin
à 10h et pourrai vous donner plus de détails pour justifier, le cas échéant, le report
de la séance d’information ».
Par retour de courriel du même jour, la conseillère ORP a indiqué à l’assuré
que ses explications n’étaient pas suffisantes pour justifier son absence à la séance
d’information du 3 décembre 2015, alors que l’entretien d’embauche était
fixé au lendemain à 18 heures.
Par courrier du 8 décembre 2015, l’ORP a informé l’assuré que son absence
à une séance d’information centralisée pour demandeurs d’emploi (SICORP) le
3 décembre 2015 pouvait constituer une faute et conduire à une suspension de son droit aux
indemnités de chômage. L’ORP lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer
par écrit.
Dans un courrier du 14 décembre 2015, l’assuré a expliqué avoir sollicité le
report de la séance d’information du 3 décembre 2015 pour pouvoir se préparer à
un entretien téléphonique avec la société P.________ qui était fixé au
lendemain. Il a exposé avoir rédigé de nombreuses notes en vue de l’entretien, s’être
exercé à répondre à 175 questions types liées à la gestion de projet et
avoir également organisé un entretien téléphonique avec M. Z.________, un collaborateur
de P.________, pour être préparé au mieux. Pris par le temps, il a sollicité le 2 décembre 2015
le report de la séance d’information.
Par décision du 17 décembre 2015, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 4 décembre 2015,
au motif qu’il ne s’était pas présenté à la séance d’information
du 3 décembre 2015.
Le 14 janvier 2016, l’assuré a formé opposition à la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE
ou l’intimé), concluant à l’annulation de la décision du 17 décembre
2015. A l’appui de son écriture, il a rappelé qu’il ne s’était pas rendu
à la séance d’information litigieuse afin de se préparer à un entretien d’embauche
fixé au 4 décembre 2015. Il a soutenu avoir obtenu l’aval de la réception de l’ORP
pour le report de la séance litigieuse et avoir prévenu sa conseillère ORP de son absence
le même jour, en sollicitant la fixation d’un nouveau rendez-vous. Il a par ailleurs indiqué
qu’il avait déjà suivi une séance d’information dans le cadre d’une
précédente période de chômage en 2013 et être au fait du fonctionnement des
stages professionnels en entreprise.
Par décision sur opposition du 5 avril 2016, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision du 17 décembre 2015 rendue par l’ORP.
L’autorité saisie a considéré qu’en dépit des explications de l’assuré,
ce dernier pouvait préparer son entretien du 4 décembre 2015 à 18h, malgré la
séance d’information d’une durée de deux heures le 3 décembre 2015. Le SDE
a par ailleurs rappelé que la conseillère ORP lui avait répondu dans ce sens par courriel
du même jour. Pour le surplus, le SDE a ajouté qu’en qualifiant la faute commise par
l’assuré de légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue
par les directives de l’autorité de surveillance, l’ORP avait correctement tenu compte
des circonstances du cas d’espèce et n’avait ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation
B.
Par acte du 28 avril 2016,
J.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision sur opposition, concluant
à l’annulation de celle-ci. Il a rappelé les arguments déjà exposés dans
le cadre de son opposition, ajoutant que sa conseillère ne l’avait informé que dans l’après-midi
du 3 décembre 2015, soit une fois la séance d’information terminée, que son absence
n’était pas excusable. Dans ce contexte, il a considéré qu’il ne pouvait lui
être reproché aucun manquement fautif.
Dans sa réponse du 24 mai 2016, l’intimé a indiqué qu’il n’appartenait
pas au secrétariat de l’ORP d’accorder des dispenses de suivre des séances d’information
et que dès lors, les faits tels que présentés par le recourant dans le cadre de son écriture
ne pouvaient être retenus. Pour le surplus, l’autorité a confirmé sa position, concluant
au rejet du recours.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours
est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours
de suspension du droit aux indemnités de chômage, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la cour, statuant en tant que juge unique.
2.
L'assuré
a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences
de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1, première phrase,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. L’assuré a en outre l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 let. b LACI). Cependant,
dans certaines circonstances particulières, l’office compétent peut, à la demande
de l’assuré, le dispenser de certaines de ses obligations (art. 25 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente. D’après la jurisprudence en la matière, la suspension du droit à
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, cette suspension a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 du 16
avril 2008 consid. 2.1.2).
La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère
ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15
ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension
est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle
assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à
une séance d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son
comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (résumé de la jurisprudence
à ce sujet : TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA 2000
p. 101, n° 21 ; TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA
2009 p. 271 ; Boris Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Par conséquent, l'assuré qui a oublié
une première fois de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut
être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité
consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant
les douze mois précédant cet oubli  (TF 8C_697/2012 in :
DTA 2014 p. 185, n° 10 ; TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008
précité consid. 5.1). En définitive, c'est le principe de la proportionnalité qui
prévaut dans ce contexte. Une confusion entre deux dates doit être sanctionnée, sauf s'il
s'agit de la première fois et que l'assuré observe scrupuleusement ses devoirs par ailleurs.
Cela étant, l'assuré qui se rend compte de son oubli ou de sa confusion et qui attend le prochain
rendez-vous à l'ORP pour se justifier doit quand même être sanctionné ; il doit
réagir immédiatement pour que son oubli ou sa confusion soit excusable (Rubin, op. cit., n° 5.8.7.3
p. 400).
3.
En
l’occurrence, l’assuré a été suspendu dans son droit à l’indemnité
de chômage pour ne s’être pas présenté à une séance d’information
le 3 décembre 2015.
Il faut tout d'abord relever que les circonstances de l'espèce ne tombent pas sous le coup de la
jurisprudence fédérale permettant, dans certaines situations, de ne pas sanctionner l'assuré
ayant omis de se présenter à un entretien de contrôle mais prenant par ailleurs au sérieux
ses obligations de chômeur (cf. consid. 2b supra). En effet, ainsi qu'il ressort de la casuistique
développée en relation avec cette jurisprudence (cf. ibid.), celle-ci ne trouve application
que lorsqu'un rendez-vous a été manqué par inadvertance ou lorsque des circonstances inattendues
ont empêché l'assuré concerné de se rendre à un entretien. Or, tel n'est manifestement
pas le cas en l'occurrence, le défaut de présentation à la séance d’information
du 3 décembre 2015 procédant non pas d'un oubli, d'une confusion ou de circonstances
inattendues, mais résultant uniquement du choix de l'assuré, opéré de manière
consciente et délibérée, de ne pas se rendre à ce rendez-vous.
4.
Cela étant, il convient d'examiner si le
recourant peut se prévaloir d'une excuse valable pour justifier son absence à la séance
d’information du 3 décembre 2015.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ;
121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2; ATF 130 I 180 consid. 3.2).
b)
Dans
le cas d’espèce, il est constant que l’assuré ne s’est pas présenté
à la séance d’information litigieuse, ce qu’il ne conteste au demeurant pas. Il
a justifié son absence par une dispense qu’il aurait obtenue à la suite d’un échange
téléphonique du 2 décembre 2015 avec la réception de l’ORP. L’intimé
conteste cette version, au motif que le secrétariat de l’ORP n’est pas habilité
à accorder de dispense, cette compétence ne relevant que du conseiller ORP (courrier de l’intimé
du 4 mai 2016). Dans la mesure où l’intimé nie avoir libéré le recourant de
la séance d’information et que l’intéressé n’apporte pas la preuve de
la dispense alléguée, ses explications ne peuvent être suivies. Le courriel du 2 décembre
2015 du recourant à sa conseillère ORP ne constitue tout au plus qu’une demande formelle
de report de la séance d’information, et non pas une confirmation d’acception du report
souhaité.
c)
Le recourant a expliqué avoir dû
reporter le 2 décembre 2015 son rendez-vous du lendemain, étant pris par le temps pour la préparation
de son entretien d’embauche fixé au 4 décembre suivant. Il ressort toutefois des pièces
du dossier que l’assuré connaissait la date de son entretien téléphonique avec P.________
depuis le 25 novembre 2015. Les nombreuses notes rédigées par le recourant ainsi que l’étude
d’une centaine de questions types relatives à la gestion de projet indiquent certes que du
temps a été consacré à la préparation de l’entretien, mais le recourant
pouvait anticiper la charge de travail de sorte à ne pas être pris de court, ce d’autant
plus qu’il connaissait le 25 novembre 2015 déjà les questions à préparer en
vue de l’entretien (cf. courriel du 25 novembre 2015 de D.________ de P.________). L’échange
téléphonique avec Z.________ le 2 décembre 2015 ‑ dont le but était de récolter
des informations complémentaires concernant P.________ ‑ n’interférait pas non
plus avec la séance d’information du lendemain. Dans ce contexte, les motifs évoqués
par le recourant ne suffisent pas à expliquer son absence à une séance d’information
de deux heures le 3 décembre 2015, l’entretien d’embauche devant se dérouler
le lendemain soir seulement.
Au vu des éléments précités, l’assuré doit être sanctionné,
ses excuses ne lui étant d’aucun secours.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent
retenue en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes
la première et la deuxième fois ou de refus de participer à une mesure de marché
du travail de courte durée. La faute moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches
d’emploi manquantes ou insuffisantes dès la troisième fois ou de refus de participer
à une mesure de marché du travail supérieure à quelques semaines (Rubin,
op.
cit.
, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Bâle/Genève/Munich
2007, n° 855, p. 2435). En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème
(indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, janvier 2014,
D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre
1998 in DTA 1999 n° 32 p. 184).
Le barème prescrit
par le SECO pour sanctionner la non présentation, sans motif valable, à la journée d'information
ou à un entretien de conseil ou de contrôle prévoit notamment une suspension de 5 à
8 jours lorsqu'il s'agit d'un premier manquement, et de 9 à 15 jours lors d'un deuxième
manquement (Bulletin LACI 2014/D72).
b)
En l’occurrence, le défaut de présentation à la séance d’information
du 3 décembre 2015 doit être considéré comme un premier manquement. Aussi, à
la lumière du barème susmentionné, en retenant une faute légère et en infligeant
au recourant la quotité minimale de suspension prévue par les barèmes du SECO en cas d’absence
à une séance d’information, soit 5 jours, l’intimé a correctement tenu
compte des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
La suspension de 5 jours pour faute légère ne prête ainsi pas le flanc à la critique
et ne peut dès lors être que confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision sur opposition rendue le 5 avril 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :