vd_findinfo · Décision / 2024 / 711 · 2024-09-09 · fr

ABUS D'AUTORITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
640
PE24.010148-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
vice-présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
312 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2024 par
R.________
contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE24.010148-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 novembre 2022, R.________ a adressé une plainte pénale au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne contre X.________, Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, pour abus d'autorité.
Il a expliqué que le 26 octobre 2017, sa tante F.________, née le [...], l'avait désigné
par mandat pour cause d'inaptitude signé devant le notaire [...], ainsi que [...] sa nièce,
pour la représenter, et qu'ils bénéficiaient en outre d'une procuration générale
en leur faveur. Ainsi, en nommant une curatrice à sa tante, la Juge de paix X.________ aurait agi
contre la volonté de celle-ci et aurait outrepassé ses droits.
b)
Le 27 janvier 2023, R.________ a requis du Ministère public qu'il lui indique la suite qui avait
été donnée à sa plainte pénale du 28 novembre 2022.
c)
Par courrier du 26 avril 2024, Me Séverine Berger, a informé le Ministère public que son
client R.________ avait déposé une plainte pénale en date du 28 novembre 2022 à l'encontre
de X.________, qu'il avait sollicité des nouvelles du traitement de sa plainte le 27 janvier 2023
et qu'il était resté sans nouvelle. Elle a requis d'être renseignée sur la procédure
et a produit une procuration justifiant ses pouvoirs (P. 4/1 et P 4/2).
Par courriel du 30 avril 2024, Me Séverine Berger a transmis au Ministère public la copie de
la plainte pénale adressée par son client au Procureur Bernard Dénéréaz le 28
novembre 2022 ainsi qu'une copie du courrier de relance du 27 janvier 2023.
B.
Par ordonnance du 20 juin 2024, le Ministère
public a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
Le Procureur a motivé son ordonnance comme il suit :
"
(…) Outre son
interprétation personnelle et ses propos déplacés, R.________ n'apporte pas d'éléments
indiquant que la Juge de paix ait abusé des pouvoirs de sa charge.
En particulier, aux termes de l'art. 368 CC, l'autorité de protection de l'adulte – la Justice
de paix dans le canton de Vaud – peut, d'office, retirer ses pouvoirs en tout ou en partie à
un mandataire.
Partant, les faits exposés par R.________ ne présentant aucun caractère pénal, une
ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue (…)
".
C.
a)
Par acte du 8 juillet 2024, R.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation et à ce
qu'une indemnité de 10'000 fr. pour dénonciation calomnieuse et pour avoir été accusé
à tort de vol lui soit accordée. Plusieurs pièces nouvelles ont été produites
à l'appui du recours, soit une copie de la procuration générale signée par F.________
le 26 octobre 2017 en faveur de R.________, ou à défaut [...] (P. 8/1), une copie du mandat
pour cause d'inaptitude du 26 octobre 2017 (P. 8/2), un article sur les mesures de protection de l'adulte
du Guide Social Romand (P. 8/3), une correspondance du 8 septembre 2022 adressée par R.________
à la justice de paix (P. 8/4), une correspondance du 9 octobre 2022 adressée par R.________
au notaire [...] (P. 8/5), un courrier de la Justice de paix au notaire [...] du 24 octobre 2022 (P.
8/6), un courrier de Me Séverine Berger à R.________ du 15  mai 2024 (P. 8/9), une correspondance
de R.________ à la justice de paix du 23 février 2023 (P. 8/11), un courrier de Me Séverine
Berger à R.________ du 7 décembre 2023 lui transmettant une convocation pour être entendu
en qualité de prévenu dans le cadre d'une enquête diligentée par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans laquelle il lui est reproché d'avoir "
entre
le 8 mars 2022 et le 19 septembre 2022, effectué d'importants retraits sur le compte bancaire de
sa tante, F.________, et ceci en vue de vider ses comptes
", ainsi que pour avoir, "
par
courrier du 30 mars 2023, adressé des propos à caractère menaçant à la Juge
de paix X.________
" (P. 8/12), un arrêt
de la Chambre des curatelles du 30 août 2023 (n° 167) rejetant le recours de R.________ contre
la décision de mesures provisionnelles rendue le 2 mars 2023 par la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause concernant F.________ (P. 8/15), un courrier de R.________ à la
Juge de paix X.________ du 23 novembre 2022 (P. 8/17).
b)
Par avis du 22 juillet 2024, la Chambre de céans a imparti à R.________ un délai au 11
août 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés pour les
frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours. Le recourant a versé ledit montant en date du 6 août 2024.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l'art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 385 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0, le mémoire de recours motivé doit précisément
indiquer les points de la décision qui sont attaqués (al. 1 let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (al. 1 let. b) et les moyens de preuve qui sont invoqués (al. 1 let. c).
1.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
On peut se demander si
le recours satisfait aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP, faute de motivation s’en prenant
aux arguments développés par le Ministère public dans l’ordonnance attaquée.
En effet, le recourant n’expose pas en quoi selon lui ces motifs seraient erronés, en particulier
il n’indique pas les éléments qui auraient dû conduire le Procureur à rendre
une décision différente. Cette question peut cependant rester indécise (sous réserve
de ce qui sera exposé au considérant 3
infra
),
dès lors que, supposé recevable, le recours doit de toute manière être rejeté.
Les pièces nouvelles produites
en annexe au recours sont recevables (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022).
2.
2.1
Le recourant fait en substance valoir que la manière dont la Juge de paix X.________ a exercé
son mandat constituerait un abus d'autorité.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les membres
d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs
de leur charge, se rendent coupables d’abus d’autorité.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou
sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche.
L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de
contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 ; ATF
127 IV 209 consid. 1a/aa). L'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but
légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 144 IV 128
consid. 1.3 ; ATF 127 IV 209 précité consid. 1a/aa et b et les références citées
; TF 6B_518/2021 du 8 juin 2022 consid. 1.1). L’abus de pouvoir ne peut en principe pas être
commis par omission (art. 11 CP), puisque l’infraction suppose l’exercice d’un acte
de puissance publique (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n. 20 ad art. 312 CP). L’exercice de la puissance publique vise deux hypothèses
: l’acte de disposition de droit public (Verfügung) et l’acte matériel de contrainte
(Zwang) (TPF BB.2006.124 du 22 janvier 2007 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad
art. 312 CP et les références citées). La simple violation des devoirs de service, même
sanctionnée par l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour considérer
qu’il existe un abus ; il doit s’agir d’une violation insoutenable des règles
applicables (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 312 CP et la référence citée).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (ATF 149 IV 128 précité et les références citées).
2.2.2
Selon l’art. 363 al. 2 CC (Code civil suisse
du
10 décembre 1907 ; RS 210)
, s’il
existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte
examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions de sa mise
en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3) et si elle
doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte (ch. 4).
L’art. 368 CC prévoit
que si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité
de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête
d’un proche du mandant (al. 1).
2.3
En l’espèce, il appartient à la Justice de paix de prendre les mesures de protection
prévues par la loi. En effet, l'art. 386 CC (cf. consid. 2.2.2 supra) prévoit que l'autorité
de protection de l’adulte peut d’office retirer ses pouvoirs en tout ou en partie à
un mandataire. En conséquence, la juge de paix X.________ a statué dans le cadre des pouvoirs
que la loi lui confère, de sorte que l'on ne distingue d'emblée aucun abus d'autorité.
De plus, les décisions de la Justice de paix sont sujettes à recours et c’est dans ce
cadre qu’il y a lieu de contester le bien-fondé de celles-ci. C’est au demeurant, ce
que R.________ a fait, son recours ayant été rejeté dans la mesure de sa recevabilité
par la Chambre des curatelles le 30 août 2023 (arrêt n° 167).
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne discerne pas d’intention
de lui nuire ou de nuire à sa tante F.________ qui réside en EMS. Le fait qu’il ait mal
vécu la procédure et qu’une curatrice soit désignée alors qu’il voulait
s’occuper des affaires administratives de sa tante n’y change rien.
On comprend encore de son acte de recours qu’il reproche à la Juge de paix X.________ d’avoir
provoqué l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre pour avoir effectué
d’importants retraits sur le compte bancaire de sa tante et d’avoir également déposé
personnellement plainte contre lui pour avoir tenu des propos menaçants envers elle et sa famille.
Or c’est dans le cadre de cette autre enquête qu’il lui appartiendra de faire valoir
ses moyens liés aux faits qui lui sont reprochés, étant précisé qu'
on
ne
saurait considérer qu’en déposant
personnellement plainte pour menaces, la juge de paix aurait commis un abus de pouvoir.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Ministère public n'est pas entré
en matière sur la plainte de R.________ du 28 novembre 2022, les conditions de l'infraction l'abus
d'autorité n'étant manifestement pas réalisées.
3.
La conclusion de R.________ tendant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral d'un montant
de 10'000 fr., en relation avec l'enquête ouverte à son encontre (PE22.018733-OBU) pour abus
de confiance et menaces, est irrecevable dès lors qu'elle ne concerne pas la présente affaire.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le montant de 770 fr.
déjà versé par le recourant à titre de
sûretés
(art. 383
al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 20 juin 2024 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) déjà versé par le recourant à titre
de sûretés est compensé avec les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Me Séverine Berger, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :