vd_findinfo · HC / 2025 / 317 · 2025-05-06 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
PO20.038499-241690
202
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
106 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
I.________
,
à [...], ainsi que sur l’appel joint interjeté par l’
Etat
de Vaud,
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC), par sa direction des affaires juridiques, à Lausanne,
contre le jugement rendu le 28 février 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 février 2022, dont la motivation a été envoyée aux parties pour
notification le 2 décembre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis
partiellement l’action en libération de dette déposée le 2 octobre 2020 par I.________
contre l’Etat de Vaud (DGAIC) et a dit en conséquence qu’I.________ devait immédiatement
la somme de 29'656 fr. à l’Etat de Vaud (DGAIC), avec intérêts à 5 % l’an
dès le 7 mars 2020 (I), a dit que l’opposition formée par I.________ au commandement
de payer lui ayant été notifié le
6
mars 2020 par l’Office des poursuites du district de Morges dans la poursuite n°[...] dirigée
par l’Etat de Vaud (DGAIC) était levée définitivement à concurrence du montant
en capital et intérêts indiqué sous chiffre I ci-dessus et maintenue pour le surplus (II),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., à la charge d’I.________(III),
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
B.
a)
Par acte du 16 décembre 2022, I.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement susmentionné en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté
qu’il ne doit pas à l’Etat de Vaud la somme de 33'000 fr., plus intérêts au
taux de 5 % l’an dès le 7 mars 2020, faisant l’objet du prononcé de mainlevée
rendu le 11 septembre 2020 par la Juge de paix du district de Morges, que l’opposition formée
par lui-même au commandement de payer lui ayant été notifié le 6 mars 2020 dans la
poursuite
n°[...] soit définitivement
maintenue, qu’ordre soit donné à l’Office des poursuites du district de Morges
de radier la poursuite précitée et que l’Etat de Vaud soit condamné à lui payer
un montant de 360 fr. en remboursement des frais mis à sa charge selon le prononcé de mainlevée
précité. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par courrier du 31 janvier 2023,
un délai non prolongeable de 30 jours a été imparti à l’Etat de Vaud pour déposer
une réponse sur l’appel, conformément à l’art. 312 al. 2 CPC.
Par réponse et appel
joint du 27 février 2023, l’Etat de Vaud (ci-après : l’intimé) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du jugement attaqué
en ce sens que l’action en libération de dette déposée le 2 octobre 2020 par I.________
à son encontre soit rejetée, qu’I.________ lui doive immédiatement la somme de 33'000
fr., avec intérêts au taux de 5 % l’an dès le 7 mars 2020, que l’opposition
formée par I.________ au commandement de payer notifié le 6 mars 2020 par l’Office des
poursuites du district de Morges dans la poursuite n°[...] soit définitivement levée pour
l’intégralité du montant recherché, que les frais judiciaires de première instance
soient mis à la charge d’I.________ et qu’il ne soit pas alloué de dépens.
Le 28 mars 2023, l’appelant
a déposé une réponse sur l’
appel
joint
, au pied de laquelle il a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci.
b)
Par
arrêt du 14 novembre 2023, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
principal (I), a admis l’appel joint (II), a réformé le jugement entrepris en ce sens
que l’action en libération de dette déposée le 2 octobre 2020 par I.________ contre
l’Etat de Vaud (DGAIC) était rejetée et qu’en conséquence I.________ devait
immédiatement la somme de 33'000 fr. à l’Etat de Vaud (DGAIC), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 7 mars 2020, que l’opposition formée par I.________
au commandement de payer notifié le 6 mars 2020 par l’Office des poursuites du district de
Morges dans la poursuite n°[...] dirigée par l’Etat de Vaud (DGAIC) à son encontre
était levée définitivement à concurrence du montant en capital et intérêts
indiqué ci-dessus et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus (III), a mis les
frais judiciaires afférents à l’appel principal, arrêtés à 896 fr., à
la charge de l’appelant (IV), a mis les frais judiciaires afférents à l’appel joint,
arrêtés à 633 fr., à la charge de l’appelant (V), a dit que l’appelant
devait verser à l’intimé la somme de 633 fr. à titre de restitution de son avance
de frais judiciaires de deuxième instance (VI) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VII).
C.
Par arrêt du 3 décembre 2024 (TF 4A_614/2023), la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par l’appelant (1), a réformé l'arrêt cantonal attaqué
en ce sens que l'action en libération de dette déposée le 2 octobre 2020 par I.________
contre l'État de Vaud (DGAIC) était partiellement admise en ce sens que le demandeur devait
payer au défendeur le montant de 9'773 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7
mars 2020, que l'opposition formée par I.________ au commandement de payer notifié le 6 mars
2020 par l'Office des poursuites du district de Morges dans la poursuite n°[...] sur réquisition
de l'État de Vaud était levée à concurrence de 9'773 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès le 7 mars 2020 (2), a mis les frais judiciaires de la procédure fédérale,
arrêtés à 2'000 fr., à la charge de l’intimé à raison de 1'667 fr.
et à la charge de l’appelant à raison de 333 fr. (2) et a dit que l’intimé
verserait à l’appelant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens réduits
pour la procédure fédérale (3). La cause a été renvoyée à la Cour
de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
D.
Ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les parties ont été
invitées par courrier du 5 février 2025 à se déterminer sur ledit arrêt.
Par courrier du 7 février 2025, l’appelant a requis que les frais de justice de première
et deuxième instances soient mis à sa charge à concurrence de 2'558 fr. 70 et
à la charge de l’intimé à concurrence de 5'970 fr. 30, qu’en conséquence,
l’intimé soit condamné lui verser la somme de 5'337 fr. 30 à titre de restitution
des avances de frais de première et deuxième instances, et que l’intimé soit condamné
à lui verser la somme de 7'000 fr. à titre de dépens de première et deuxième
instances.
Par courrier du 11 février 2025, l’intimé a relevé que le considérant 7 de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral retenait une répartition des frais correspondant
au résultat obtenu, soit deux tiers à sa charge et un tiers à la charge de l’appelant.
La part des frais mise à sa charge pour les instances cantonales ne saurait dès lors être
supérieure à cette proportion. L’indemnité à titre de dépens devait également
être réduite, à tout le moins dans la même proportion.
En droit
:
1.
1.1
L'autorité cantonale à laquelle une
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de
droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 5A_756/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3). La cognition de l’autorité
cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral
ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ;
des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet
du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle
(ATF 135 III 334 consid. 2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_978/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.2
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l’état
dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les écritures déposées
jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le droit d’être entendu doit être
accordé aux parties avant la nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures
doit être ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation
est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété, lorsque les
autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou lorsque l’appréciation
juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle manière de la décision
attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une situation nouvelle dans la procédure
après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14
décembre 2017 consid. 4.3).
1.3
En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont déterminées
sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues a été
respecté.
2.
2.1
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle
statue sur les frais et dépens des instances cantonales.
2.2
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art.
106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier
prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble
du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; voir également TF 4A_557/2021 du 7 juin
2022 consid. 7.1 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.1). En règle générale,
la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires
causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.3
2.3.1
En l’espèce,
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral prévoit que l’appelant doit paiement
à l’intimé d'un montant de 9'773 fr. sur le montant de 33'000 fr. dont il demandait à
être libéré en première instance. Il convient ainsi de constater qu’il a obtenu
gain de cause pour 70,38 % (23'227 fr. x 100 / 33'000 fr.) de ses prétentions, de sorte qu’il
se justifie de répartir les frais de première instance à raison de 30 % à la
charge de l’appelant et 70 % à la charge de l’intimé.
Les frais de première
instance, arrêtés par le tribunal à 7'000 fr., ce qui n’est pas contesté, doivent
être mis à la charge de l’appelant par 2'100 fr. (30 % x 7'000 fr.) et à
la charge de l’intimé par 4'900 fr. (70 % x 7'000 fr.). L’appelant ayant fourni
une avance de frais de 7'000 fr., l’intimé lui en doit restitution à hauteur de
4'900 fr (art. 111 al. 2 aCPC).
2.3.2
2.3.2.1
Concernant les dépens, il n’en a pas été alloué dans la décision de première
instance, l’appelant ayant succombé dans une large mesure et l’intimé n’étant
pas assisté d’un mandataire professionnel.
2.3.2.2
L’appelant fait
valoir des dépens d’un montant de 7'000 fr. pour la procédure de première et deuxième
instance. Invoquant les art. 4 et 7 TDC, il relève que pour la valeur litigieuse concernée,
qu’il estime à 33'000 fr., le défraiement dû à une partie pour les services
d’un avocat doit se situer entre 3'000 fr. et 15'000 fr. dans le cadre d’une cause de première
instance soumise à la procédure ordinaire et entre 1'500 fr. et 7'500 francs dans le cadre
d’une procédure d’appel. L’appelant soutient que la valeur litigieuse de la cause
dépasse de peu le montant plancher des tranches concernées et considère que la cause s’est
révélée extraordinairement complexe en droit, critère tenu pour pertinent par les
art. 3 al. 2 et 20 al. 1 TDC, ce qui serait attesté par le fait que chaque instance a adopté
une solution différente. L’intéressé fait ainsi valoir qu’il aurait eu droit
à un montant de 10'000 fr. à titre de dépens de première et deuxième instance
s’il avait obtenu entièrement gain de cause, montant qu’il y aurait lieu de réduire
de 30 % compte tenu du fait que le montant dont il a été reconnu débiteur par le
Tribunal fédéral correspondait à 29,6 % du montant réclamé par l’intimé.
2.3.2.3
Lorsqu’une partie
procède sans représentant professionnel, elle n'a droit à une indemnité équitable
pour ses démarches, en sus du remboursement de ses débours nécessaires (art. 95 al. 3
let. a CPC), que dans les cas où cela se justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC ; cf. TF 5D_229/2011
du 16 avril 2012 consid. 3.3 s'agissant d'éventuels dépens alloués à un canton).
Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 6905), l'art. 95 al. 3 let. c CPC vise notamment
la perte de gain d'un indépendant. Le fait que l'activité déployée par une partie
non assistée d'un avocat lui occasionne des frais susceptibles d'indemnisation est exceptionnel
et nécessite une motivation particulière (TF 5A_132/2020 du 28 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_741/2018
et TF 5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.2 ; TF 5A_268/2019 du 14 avril 2019 consid. 2.2 ; TF 4A_233/2017
du 28 septembre 2017 consid. 4.1, publié in RSPC 2018 p. 25 ; TF 4A_355/2013 du 22 octobre 2013
consid. 4.2).
2.3.2.4
En l’espèce,
l’appelant était assisté d’un mandataire professionnel dans le cadre de la procédure
de première instance. Obtenant gain de cause à 70 %, celui‑ci a droit à des dépens
réduits de 5'600 fr. (70 % de 8'000 fr.), montant que l’intimé devra verser à ce
titre, étant rappelé que l’intimé n’a pas droit à des dépens compte
tenu de ce qu’il a procédé sans représentant professionnel par l’intermédiaire
de sa Direction des affaires juridiques.
2.4
2.4.1
S’agissant des frais
judiciaires de deuxième instance, le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un
arrêt du Tribunal fédéral ne donne pas lieu à perception d’un nouvel émolument
forfaitaire de décision (art. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). Partant, les frais judiciaires à répartir s’élèveront à
898 fr. pour l’appel principal et à 633 fr. pour l’appel joint, tels qu’arrêtés
dans l’arrêt du 14 novembre 2023, ces montants n’ayant pas été contestés.
2.4.2
En ce qui concerne les frais de deuxième instance afférents à l’appel principal,
l’appelant requérait à nouveau d’être libéré entièrement de
sa dette, alors qu’il avait été condamné en première instance à payer
un montant de 29'656 fr. en faveur de l’intimé. Au vu de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, l’appelant a droit à un montant de 9'773 fr., obtenant ainsi gain de cause
pour un peu moins de 70 % (19'883 fr. x 100 / 29'656 fr.) de ses prétentions, de sorte qu’il
se justifie de répartir ces frais à raison de 30% à la charge de l’appelant et de
70% à la charge de l’intimé.
Les
frais judiciaires afférents à l’appel principal, arrêtés à 896 fr., doivent
donc être
mis à la charge de l’appelant
par 268 fr. 80 (30 % de 896 fr.) et à la charge de l’intimé par 627 fr. 20 (70 % de 896
fr.).
Quant
aux frais afférents à l’appel joint interjeté par l’Etat de Vaud
pour
réclamer un montant supplémentaire de 3'344 fr. par rapport à ce qui lui avait été
accordé en première instance, ils ont été arrêtés à 633 francs. Ceux-ci
seront mis intégralement à la charge de l’intimé, dès lors qu’il succombe
finalement sur l’entier de cette conclusion.
En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge
de l’appelant par 268 fr. 80 et à la charge de l’intimé par 1'260 fr. 20. L’appelant
ayant fourni une avance de frais de 896 fr., l’intimé lui en doit restitution à hauteur
de 627 fr. 20 (art. 111 al. 2 aCPC).
2.4.3
S’agissant des dépens de deuxième instance, leur charge est évaluée à
4'500 fr. sur la base d’une valeur litigieuse de 29'650 francs (art. 7 al. 1 TDC). Les prétentions
des parties dans le cadre de leur appel et appel joint portaient en effet sur la même créance,
de sorte qu’elles s’opposent et ne s’additionnent pas. La valeur litigieuse se détermine
ainsi d'après la prétention la plus élevée, à savoir celle de l’appelant
principal (cf. art. 94 al. 1 CPC).
Compte tenu de ce qui précède et de ce que l’intimé a procédé par son
service juridique, l’intimé doit désormais verser à l’appelant la somme de
3'150 fr. ([70% de 4'500 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième instance
relatifs à l’appel principal.
L’appel joint n’ayant pas nécessité de travail supplémentaire en termes de
raisonnement et d’argumentation, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à
la charge de l’appelant I.________ par 2'100 fr. (deux mille cent francs) et à la
charge de l’intimé Etat de Vaud (DGAIC) par 4'900 fr. (quatre mille neuf cents francs).
II.
L’intimé Etat de Vaud (DGAIC) doit verser à l’appelant I.________ la somme de 10'500
fr. (dix mille cinq cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de
dépens réduits de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'529 fr. (mille cinq cent
vingt-neuf francs), sont mis à la charge de l'appelant I.________ par 268 fr. 80 (deux cent soixante‑huit
francs et huitante centimes) et à la charge de l’intimé Etat de Vaud (DGAIC) par 1'260
fr. 20 (mille deux cent soixante francs et vingt centimes).
IV.
L’intimé Etat de Vaud (DGAIC) doit verser à l’appelant I.________ la somme de 3'777
fr. 20 (trois mille sept cent septante-sept francs et vingt centimes) à titre de restitution partielle
d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lorenzo Dahler (pour I.________),
‑
Etat de Vaud (DGAIC),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :