vd_findinfo · Décision / 2018 / 1014 · 2018-12-05 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2018 Décision / 2018 / 1014

TRIBUNAL
CANTONAL
944
PE18.022298-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2018 par
F.________
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 18 novembre 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.022298-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada a ouvert le 15 novembre 2018 une instruction pénale contre
A.________, F.________ et I.________ pour actes préparatoires délictueux (art. 260bis al. 1
let. b CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et infraction à la LEtr (art.
115 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20)
en raison des faits suivants :
En date du 14 novembre 2018, à 21h20 à [...], le corps des gardes-frontière a interpellé
A.________, F.________ et I________ à bord d'une [...] gris foncé immatriculée [...],
châssis n° [...], alors qu'ils s'apprêtaient, selon toute vraisemblance, à commettre
un brigandage en Suisse. Lors de la fouille corporelle, la police a découvert notamment une cagoule
dans le slip d'I.________, ainsi que
500
fr. dans sa chaussette. Dans le véhicule occupé par les intéressés ont en outre été
découverts plusieurs paires de gants, cagoules, tournevis, ainsi qu'un jerrycan d'essence, selon
toute vraisemblance également liés à leur volonté de venir commettre des actes illicites
en Suisse. Enfin, les intéressés étaient tous dépourvus de tout document d'identité
et seraient ainsi entrés en Suisse sans droit.
B.
a)
Le 16 novembre 2018, le Ministère public
a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire de F.________
pour une durée de deux mois.
A l'appui de sa demande, concernant les indices de culpabilité, le Procureur a indiqué que
les prévenus étaient tous défavorablement connus en France où ils semblaient s'être
livrés à des infractions contre le patrimoine d'une certaine gravité vu les antécédents
de police connus. Pour le magistrat, le matériel trouvé dans leur véhicule était
de nature à faire redouter la commission d'actes particulièrement graves en Suisse. Il paraissait
dès lors indispensable d'investiguer sur les raisons de leur venue en Suisse, ainsi que sur les
éventuels actes illicites déjà commis ou à commettre par les prévenus. En outre,
I.________ avait dissimulé une cagoule dans son slip et 500 fr. dans sa chaussette, ce qui, pour
le magistrat, rendait peu plausible que leur venue en Suisse fût le fruit d'une erreur, comme prétendu
par les intéressés. Le fait que les prévenus ne disposaient d'aucun document d'identité,
ni du moindre téléphone, renforçait encore les soupçons. Enfin, les versions des
prévenus différaient. Il était ainsi allégué, d'une part, qu'ils devaient rencontrer
un ami à [...] – ami que les prévenus n'avaient finalement pas rencontré –
et, d'autre part, qu'ils devaient rencontrer des « copines ». Ainsi, même les
prévenus ne s'accordaient pas entre eux sur la raison de leur voyage, ce qui renforçait les
soupçons.
S'agissant du risque de fuite, le Procureur a exposé que le prévenu était ressortissant
français, qu'il n'avait absolument aucune attache avec la Suisse et n'était au demeurant pas
autorisé à y séjourner. Dans ces circonstances, il paraissait évident au magistrat
que si l'intéressé venait à être remis en liberté, il quitterait le territoire
helvétique ou à tout le moins ne se tiendrait pas à disposition de la justice en tombant
dans la clandestinité afin de se soustraire à toute poursuite pénale.
Par ailleurs, au vu de la nature des faits, une expulsion du territoire helvétique devrait être
prononcée et, dès lors, le placement en détention se justifiait pour le Procureur également
dans le but de garantir l'exécution de l'expulsion.
S'agissant du risque de collusion, le magistrat a exposé que l'enquête en était à
ses débuts et que des contrôles devaient être encore faits afin de déterminer l'étendue
de l'activité délictueuse des prévenus. Dès lors, il y avait tout lieu de craindre
que s'ils venaient à être laissés en liberté, ceux-ci compromettraient les investigations
en interférant dans l'enquête.
S'agissant du risque de réitération et de passage à l'acte, le Procureur a exposé
que le prévenu semblait connu en France notamment pour des faits de meurtre, tentative de meurtre,
coups et blessures volontaires suivis de mort sur dépositaire de l'autorité publique, vol en
bande organisée, vol avec arme. De son propre aveu, le prévenu avait purgé une peine privative
de liberté de 4 ans en plusieurs fois (cf. PV aud. n° 4, p. 2, lignes 59 ss). De plus, le magistrat
a estimé que les prévenus s'apprêtaient manifestement à passer à l'acte dans
des actes d'une certaine gravité.
b)
Dans ses déterminations du 16 novembre
2018, la défense a fait valoir que les affirmations du Ministère public, selon lesquelles les
trois coprévenus seraient tous défavorablement connus de la justice française, ne seraient
étayées par aucun document, mais ressortiraient uniquement du rapport d'investigation de la
police de sureté établi le 15 novembre 2018. Les antécédents évoqués, vieux
de 9 ans, ne seraient ainsi pas attestés par un extrait du casier judiciaire français qu'il
aurait pourtant été facile de se procurer. En outre, la défense a contesté le fait
que le matériel retrouvé dans le véhicule serait de nature à prouver la volonté
criminelle des prévenus, à savoir un brigandage. Selon la défense, pour qu'il y ait des
dispositions concrètes d'ordre technique au sens de l'art. 260bis CP, il faudrait que le ou les
prévenus se procurent des instruments ou réunissent des moyens pratiques de l'exécution.
Prenant appui sur la doctrine, la défense a exposé qu'il fallait que l'auteur se procure une
arme, un poison, des explosifs, des faux papiers, un véhicule dont il n'est pas le détenteur
ou de fausses plaques, des appareils de télécommunication, des cagoules ou des masques, un
soporifique, trouve une planque pour se réfugier après l'infraction, etc. La défense a
encore souligné que pour les actes courants, comme acheter des gants, un sac ou un billet de train,
il fallait encore la présence d'autres éléments pour leur donner une signification suffisant.
Concernant la voiture et le matériel retrouvé à l'intérieur, la défense a soutenu
que le véhicule n'appartiendrait pas à F.________. Ce dernier aurait ainsi ignoré ce qui
se trouvait précisément à l'intérieur, et il n'en serait pas responsable. Quant à
la cagoule, la défense a fait valoir que son client aurait expliqué, de manière convaincante,
disposer de gants et d'une cagoule parce qu'il pratiquerait la moto. Enfin, la voiture n'aurait pas été
volée et aucune arme n'y aurait été retrouvée. Dès lors, pour la défense,
il n'existerait aucun indice qui puisse laisser penser à satisfaction de droit que son client aurait
été en train de préparer un brigandage lorsqu'il s'était fait interpeller, même
au stade des actes préparatoires punissables. Pour le surplus, le fait d'entrer en Suisse sans document
d'identité ne permettrait pas de placer son client en détention, ce dernier ayant le droit
d'être en Suisse pour une durée n'excédant pas 3 mois en qualité de touriste.
c)
Par ordonnance du 18 novembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
deux mois, soit au plus tard jusqu’au 14 janvier 2019 (II), et a dit que les frais de son ordonnance,
par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III). Il a retenu l’existence de risques de fuite et
de collusion. Ces risques étant pour l'autorité réalisés, il n'était pas nécessaire
d'examiner si le risque de réitération l'était également.
C.
Par acte du 30 novembre 2018, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande
de la détention provisoire du Ministère public soit rejetée, les frais de l'ordonnance
querellée ainsi que ceux relatifs au recours étant laissés à la charge de l'Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de F.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il ne se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il ne compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il ne compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne ne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.2
Le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il n'y aurait pas de soupçons
sérieux contre lui qui justifieraient son maintien en détention provisoire.
2.3
A teneur de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu soit
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence,
il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe des
indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges
propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux
divers stades de l’instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une
condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l’accomplis-sement
des actes d’instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et
3.2). En d’autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l’instruction avance
et plus l’issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une
personne d’avoir commis une infraction suffisent au début de l’enquête, ces motifs
objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (TF 1B_276/2018 du 27 juin 2018 consid.
2.2).
2.4
En l'espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté qu'il ressortait du dossier les
éléments suivants :
-
les déclarations des coprévenus étaient
contradictoires concernant les motifs de leur venue en Suisse, leur rencontre avec des gens ou avec des
filles (cf. PV aud. arrestation de F.________ du 16 novembre 2018, Iignes 36 et ss; PV aud. arrestation
d'I.________ du 16 novembre 2018, Iignes.54 et ss, Iignes 61 et ss; PV aud. d'I.________ du 15 novembre
2018, p. 2, R. 3);
-
une cagoule était cachée dans le slip
d'I.________ ;
-
le prévenu et les deux autres coprévenus
ont été interpellés alors qu'ils n'avaient aucun document d'identité, ni aucun téléphone
portable sur eux;
-
l'absence de téléphone portable sur
les trois coprévenus était pour le moins suspecte (cf. not. PV aud. arrestation de F.________
du 16 novembre 2018, Iignes 36 et ss);
-
lors de la fouille du véhicule, il avait
été retrouvé les objets suivants :
-
1 grand bidon d'essence;
-
2 cagoules;
-
3 paires de gants;
-
2 petits chalumeaux;
-
1 tournevis;
-
1 paire de chaussures;
-
3 bouteilles-sprays lave-vitre
et ammoniaque;
-
des habits de rechange;
-
lampe frontale, paire
de gants noirs, paires de chaussettes noires, pantalons noirs.
Jugeant qu'il ne lui appartenait pas, à ce stade, de trancher entre les versions contradictoires,
cela étant le rôle du juge au fond, le Tribunal des mesures de contrainte a estimé que
le matériel retrouvé et l'absence de téléphones portables chez les trois coprévenus
dénotait, selon le cours ordinaire des choses, une organisation préalable et concertée
en vue de déployer une activité criminelle. De plus, cette organisation préalable et concertée
permettait aussi de couvrir la fuite des intéressés, l'absence de téléphones portables
empêchant leur localisation.
Par ailleurs, le premier juge a souligné qu'il ressortait du rapport d'investigation de la police
de sûreté du 15 novembre 2018 (cf. p. 6) que les antécédents judiciaires de F.________
étaient, renseignements pris auprès du Centre de coopération policière et douanière,
les suivants : 2009 : tentative de meurtre, coups et blessures volontaires suivis de mort sur dépositaire
de l'autorité publique / vol avec arme, recel en bande organisée, participation à une
association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, enlèvement ou séquestration,
vol en bande organisée.
Au vu de ces éléments, l'autorité intimée a retenu qu'il existait des soupçons
suffisants pour considérer que F.________ et ses coprévenus s'étaient rendus coupables
d'actes préparatoires délictueux à brigandage et d'infraction à la LEtr.
2.5
Cette appréciation échappe à la critique et peut être confirmée.
En effet, si A.________ et I.________ ont tous deux déclaré qu’ils devaient aller voir
« des copines » – A.________ ayant précisé qu’il ne les connaissait
pas et ne savait pas de qui elles étaient les copines –, F.________, qui conduisait le véhicule,
a quant à lui déclaré qu’il était venu voir à [...] un ami qui n’était
pas là et qu’en partant, il avait passé par les hauts de [...] et s’était
un peu perdu. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le recourant, les déclarations des
prévenus sont bel et bien contradictoires sur les raisons de leur venue en Suisse. Par ailleurs,
les explications du recourant sur la présence dans le véhicule d’un estagnon d’essence
de 20 litres ainsi que d’une cagoule et d’une paire de gants lui appartenant ne constituent
pas une explication plus vraisemblable que la thèse du Ministère public, suivie à ce stade
par le Tribunal des mesures de contrainte, selon laquelle l’ensemble du matériel retrouvé
en possession des prévenus constitue un sérieux indice du fait qu’ils s’apprêtaient
à commettre un brigandage en Suisse. Certes, le recourant soutient que les actes préparatoires
délictueux auraient tout aussi bien pu viser un vol qu’un brigandage. Toutefois, à ce
stade précoce de l’enquête, et vu les antécédents des prévenus, il existe
des raisons sérieuses de penser qu’ils s’apprêtaient à passer à l’acte
pour des actes réprimés par l’art. 260bis CP.
3.
Le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence d’un risque de fuite ni celle
d’un risque de collusion.
Le Tribunal des mesures de contrainte estimé que le risque de fuite était concret. Rappelant
qu'un des buts de la détention avant jugement visait à garantir qu'une personne fortement soupçonnée
d'avoir commis un crime ou un délit reste à disposition de la justice pénale durant l'instruction
ou durant les débats au tribunal et, le cas échéant, que la peine prononcée soit
effectivement exécutée, l'autorité intimée a retenu qu'au vu des mesures d'instruction
en cours, le risque pour le prévenu de se soustraire aux poursuites pénales suisses apparaissait
non seulement possible, mais également probable.
En outre, le Tribunal des mesures de contrainte a estimé que le risque de collusion était également
concret. L'enquête venait de débuter et des mesures d'instruction étaient en cours afin
d'établir l'activité délictueuse du prévenu. Il y avait donc lieu d'éviter,
en cas de libération de ce dernier, qu'il ne compromette la recherche de la vérité, notamment
en alertant d'éventuels complices et/ou en faisant disparaître des moyens de preuve, étant
rappelé que le maintien en détention provisoire en raison d'un risque de collusion visait à
garantir la constatation exacte et complète des faits.
L’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte concernant ces risques peut être
confirmée.
4.
4.1
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.; Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), il convient d'examiner les possibilités
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la
nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
4.2
En l'état du dossier et au vu de la situation personnelle du recourant, aucune mesure de substitution
n'est susceptible de prévenir valablement les risques redoutés, le recourant n’en proposant
d’ailleurs pas.
Enfin, au vu des faits reprochés et des mesures d'instruction en cours, la détention ordonnée
pour une durée de deux mois respecte le principe de la proportionnalité. On relèvera à
toutes fins utiles que le recourant fait parallèlement l’objet d’une procédure
d’extradition à la demande des autorités judiciaires françaises (cf. P. 18) et qu’en
cas de libération de la détention provisoire, il devrait être placé en détention
extraditionnelle.
6.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance du 18 novembre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70,
soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de F.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de F.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour F.________
),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :