vd_findinfo · HC / 2016 / 110 · 2016-02-01 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.02.2016 HC / 2016 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
JY.16.000734-160093
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
76 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement […], contre l’ordonnance
rendue le 8 janvier 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016 pour une durée
de six mois de K.________, né le [...] 1983, originaire d’Algérie, actuellement détenu
dans les locaux de l’établissement [...] (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que K.________ faisait l’objet d’une décision
de renvoi de Suisse rendue le 26 juin 2014, définitive et exécutoire, qu’il n’avait
pas donné suite à cette décision et séjournait depuis lors illégalement en Suisse,
qu’il avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour crime, qu’il
avait déclaré lors de l’audience devant le Juge de paix qu’il ne voulait pas retourner
en Algérie, qu’il avait ainsi démontré tant par son comportement que par ses déclarations
qu’il n’avait aucune intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il
se justifiait d’ordonner sa mise en détention au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20),
le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible d’un à quatre mois.
Au surplus, les conditions de la détention dans les locaux de l’établissement [...] étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du
renvoi de l’intéressé.
Le 8 janvier 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me [...] en qualité
de conseil d’office de K.________. Le 15 janvier suivant, Me [...] a été relevé
de son mandat d’office et Me Laurent Pfeiffer, qui avait indiqué, par lettre du 11 janvier
2016, être de le conseil de K.________ dans le cadre d’une autre procédure, a été
désigné pour le remplacer.
B.
Par acte du 14 janvier 2016, K.________ a recouru contre l'ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation, au constat qu’elle viole
l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) et à sa libération immédiate, subsidiairement sa réforme
en ce sens que la détention soit limitée au 14 janvier 2016 et, plus subsidiairement au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision. A l’appui
de son recours, il a produit trois pièces nouvelles.
Par courrier du 27 janvier 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________ est né le […] 1983 à [...], en Algérie.
Il est arrivé en 1993 en Suisse. Il a été au bénéfice d’une autorisation
d’établissement.
2.
2.1
Entre 2002 et 2013, l’intéressé a fait l’objet des seize condamnations pénales
suivantes :
- le 21 janvier 2002, le Tribunal de district de Zurich l’a condamné à une peine de 75
jours d’emprisonnement pour appropriation illégitime et vol ;
- le 17 juin 2002, le Tribunal de district de Zurich l’a condamné à une peine d’emprisonnement
de 85 jours pour vol ;
- le 9 décembre 2002, le Tribunal de district de Zurich l’a condamné à une peine
d’arrêts de cinq jours pour contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ;
- le 10 novembre 2003, le Tribunal de district de Zurich l’a condamné à une peine de
douze mois d’emprisonnement pour brigandage, vol, abus de confiance, entrave à l’action
pénale et contravention à la LStup ;
- le 10 juillet 2004, le Ministère public de Zurich l’a condamné à une peine de
90 jours d’emprisonnement pour escroquerie et contravention à la LStup ;
- le 19 janvier 2005, le Ministère public de Zurich l’a condamné à une peine de
dix jours d’emprisonnement pour délit et contravention à la LStup ;
- le 7 février 2005, le Tribunal de district de Zurich l’a condamné à une peine
de 60 jours d’emprisonnement pour escroquerie et contravention à la LStup, avec un traitement
ambulatoire pour toxicomanes, au sens de l’art. 44 ch. 1 CP ;
- le 18 février 2005, le Ministère public de Zurich l’a condamné à une peine
de deux mois d’emprisonnement pour délits et contravention à la LStup ;
- le 30 novembre 2005, le Ministère public de Zurich l’a condamné à une peine d’arrêts
de 45 jours pour contravention à la LStup ;
- le 20 mars 2007, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a condamné
à une peine de 360 heures de travail d’intérêt général pour lésions
corporelles simples, injure et contravention à la LStup ;
- le 10 octobre 2008, le Juge d’instruction de Lausanne l’a condamné à une peine
privative de liberté de 30 jours pour vol et contravention à la LStup ;
- le 17 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois l’a condamné à
une peine privative de liberté de 400 jours, avec un traitement ambulatoire au sens de l’art.
63 CP (Code pénal suisse du21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et contravention à la LStup ;
- le 15 juin 2011, le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois l’a condamné à une
peine de 240 heures de travail d’intérêt général, avec un traitement psychiatrique
ambulatoire, pour vol, violation des devoirs en cas d’accident et contravention à la LStup ;
- le 23 février 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, tentative de
vol et contravention à la LStup ;
- le 11 avril 2012, le Ministère public de Zurich l’a condamné à une peine privative
de liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr. pour délits et contraventions à
la LStup ;
- le 16 octobre 2013 le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 300 fr.
pour dommages à la propriété et contravention à la LStup.
2.2
Par ordonnance du 7 avril 2014, le juge d’application des peines a ordonné l’arrêt
du traitement ambulatoire imposé à K.________, selon les jugements des 17 novembre 2009 et
15 juin 2011, et converti le solde inexécuté des peines de travail d’intérêt
général en 29 jours de peine privative de liberté.
2.3
En raison d’une procédure pénale ouverte à son encontre par le Ministère public
central, l’intéressé a été détenu provisoirement du 30 mars au 14 mai
2014.
Il a ensuite purgé, du 15 mai au 13 juin 2014, les 29 jours convertis en peine privative de liberté
selon l’ordonnance rendue le 7 avril 2014 par le juge d’application des peines.
Dès le 13 juin 2014, il a été hébergé et pris en charge par [...], à Lausanne,
pour les besoins du traitement de ses addictions à la drogue et à l’alcool, ainsi que
de sa réinsertion socio-professionnelle.
3.
Par décision du 26 juin 2014, le Département de l’économie et du sport (ci-après :
le DECS) a révoqué l’autorisation de séjour de K.________ et a ordonné son
renvoi immédiat de Suisse.
Cette décision a été confirmée par arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (PE.2014.0293), puis par arrêt du 2 avril
2015 rendu par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (TF 2C_127/2015), date
à laquelle elle est devenue exécutoire.
4.
4.1
Par avis du 20 avril 2015, le SPOP a ordonné à K.________ de quitter immédiatement la
Suisse, dès sa libération, en le rendant attentif que l’autorité administrative
était susceptible de requérir l’application de mesures de contrainte impliquant une détention
administrative.
En effet, à la suite d’une nouvelle procédure pénale ouverte à son encontre,
l’intéressé avait été placé, depuis le 25 février 2015, en détention
provisoire à l’établissement du Bois-Mermet.
4.2
Le 5 mai 2015, K.________ a été condamné par le Tribunal correctionnel de l’Est
vaudois à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 247 jours de détention
provisoire, et à une amende de 300 fr. pour menaces, vol, violation de domicile, dommages à
la propriété et contravention à la LStup, peine partiellement complémentaire au jugement
du 16 octobre 2013.
A sa sortie de prison le 26 juillet 2015, il a disparu dans la clandestinité.
5.
Dans l’intervalle, le SPOP a adressé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) une demande de soutien à l’exécution du renvoi, le 10 juin 2015.
Le 7 décembre 2015, le SPOP a sollicité le Bureau des signalements de la Police cantonale afin
qu’elle procède à l’inscription au RIPOL de K.________.
Le 17 décembre 2015, le SEM a informé le SPOP que K.________ avait été reconnu par
l’Ambassade d’Algérie comme étant citoyen de ce pays et qu’un laissez-passer
allait être délivré ; le SPOP était en outre prié de réserver un vol
auprès de swissREPAT.
6.
K.________ a été arrêté par la police le 6 janvier 2016 à Montreux.
Le 7 janvier 2015, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il ordonne la détention
administrative de K.________ pour une durée de six mois afin de préparer son retour dans son
pays d'origine.
Une audience a eu lieu le même jour, en présence de l'intéressé. A cette occasion,
K.________ a déclaré avoir une fille en Suisse, dont il n’est pas officiellement le père ;
une procédure en désaveu de paternité serait en cours, en vue d’une reconnaissance
de paternité par lui-même. Il a en outre indiqué ne pas vouloir quitter la Suisse et qu’il
n’a aucun endroit où aller en Algérie.
En droit :
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l’art. 20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1
LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai
de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).
1.2
Formé en temps utile auprès de l’autorité compétente par une personne, qui
y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences de forme, le recours de K.________ est recevable.
2.
2.1
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 7 janvier 2016,
il a procédé à l’audition du recourant le même jour. Les déclarations
de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le Juge de paix
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le 8 janvier 2016 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six
heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander
la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office
lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure
a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
2.2
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée.
Les pièces produites par le recourant sont recevables et ont été prises en compte dans
la mesure de leur utilité.
3.
3.1
Invoquant une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, le recourant conteste en premier lieu
que des éléments concrets fassent craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi,
dès lors qu’il désire reconnaître sa fille, née le [...] 2015, et s’impliquer
dans son éducation.
3.1.1
A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ;
TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
3.1.2
En l’espèce, les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont manifestement
réalisées. Le recourant a fait l'objet, le 26 juin 2014, d'une décision de renvoi rendue
par le Chef du DECS, qu'il n'a pas respectée. En particulier, il ne s’est pas conformé
volontairement à l’avis de renvoi et à l’échéance du délai de départ
(immédiat) imparti le 20 avril 2015 par le SPOP dans la mesure où, à sa sortie de prison
le 26 juillet 2015, après avoir exécuté la peine privative de liberté prononcée
le 5 mai 2015, il a disparu dans la clandestinité. Il n’a ainsi pris aucune mesure en vue
d'organiser son départ de Suisse et n’a pas davantage collaboré pour se procurer et produire
des documents d’identité. Il a par ailleurs clairement affirmé devant le Juge de paix
qu'il ne voulait pas quitter la Suisse, précisant qu’il n’avait aucun endroit où
aller en Algérie ; à cet égard, le recourant ergote lorsqu’il indique, à
l’appui de son recours, que s’il a certes exprimé le souhait de ne pas rentrer dans
son pays d’origine, « il n’entendait aucunement affirmer par-là qu’il
ne se conformerait pas à une décision de l’autorité ». Bien plutôt,
au vu des éléments exposés, force est de considérer que les indices d’une volonté
de ne pas se conformer à une décision de l’autorité sont concrets et qu’ils
commandent la mise en détention administrative de K.________, en vue du renvoi.
Il apparaît du reste que la détention se justifie également sous l'angle de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 1, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, le recourant ayant été
condamné à de multiples reprises, notamment pour des actes de violence et pour des crimes (cf.
art. 10 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1]) ; la jurisprudence
considère en effet qu’un étranger menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle s'il commet des infractions pénales
– qui revêtent une certaine intensité – contre la vie et l'intégrité
corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité sexuelle dès qu'il y a contrainte,
les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants étant elles aussi visées
(TF 2C_293/2012 18 avril 2012 consid. 4.3). Dans ces circonstances, l’abstinence actuelle à
la consommation de stupéfiants que le recourant allègue n’est pas de nature à relativiser
les motifs qui fondent la détention. Il en va de même de l’invocation de sa paternité
et de sa volonté de reconnaître sa fille ; la détention et l’exécution
du renvoi ne constituent pas à ce titre un obstacle infranchissable à la démarche de reconnaissance
qu’il entend entreprendre, laquelle peut, le cas échéant, être menée par la
voie de l’entraide judiciaire. La protection de la famille ne saurait pas plus faire obstacle au
renvoi ou à l’expulsion du recourant, étant précisé que le lien de famille
n’est à ce stade pas juridiquement établi et qu’il ne peut être valablement
présumé que le recourant pourrait se prévaloir d’un droit au regroupement familial
inversé afin d’obtenir une nouvelle autorisation de séjour.
3.2
Selon le recourant, la détention serait contraire au principe de la proportionnalité du fait
que le premier juge a immédiatement prononcé la durée maximale de détention prévue
à l’art. 79 al. 1 LEtr, soit six mois, alors même qu’il estimait le renvoi exécutable
dans un délai prévisible d’un à quatre mois.
3.2.1
Comme le souligne la jurisprudence, la durée de la détention, envisagée dans son ensemble,
doit dans tous les cas apparaître proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 ; ATF
130 II 56 consid. 1). Les autorités doivent donc veiller à réduire autant que possible
la durée de la procédure de renvoi. D'ailleurs, l'art. 76 al. 4 LEtr leur impose d'entreprendre
sans tarder les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi.
Le respect du principe de la proportionnalité suppose ainsi d’examiner l’ensemble des
circonstances pour déterminer si la détention paraît appropriée et nécessaire
(cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97), étant précisé
que plus la détention se prolonge, plus les exigences relatives à la proportionnalité
sont accrues (Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in : Les renvois et leur
exécution, Berne 2011, p. 115 ss, 183). Le refus explicite de collaborer de la personne concernée
est un indice important, mais d’autres éléments entrent aussi en compte (ATF 135 II 105
consid. 2.2.2 ; 134 II 201 consid. 2.2.4, confirmé notamment in ; TF 2C_538/2010
du 19 juillet 2010 consid. 4.3.1). Ainsi, le comportement de l’intéressé, la possibilité
qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa détention s’il
coopère, ses relations familiales ou le fait qu’en raison de son âge, son état de
santé ou son sexe, il mérite une protection particulière, peuvent jouer un rôle (TF
2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1 ; TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid.
2.1 ; TF 2C_936/2010 du 24 décembre 2010 consid. 1.3).
3.2.2
En l’espèce, il n'apparaît pas que la mise en détention du recourant prononcée
pour une durée de six mois, qui correspond à la durée légale prévue à l'art.
79 al. 1 LEtr, soit en l'état contraire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 CEDH,
36 al. 3 Cst. et 96 LEtr). Si le premier juge a mentionné un délai d’un à quatre
mois nécessaire à l’exécution prévisible du renvoi, c’est manifestement
pour souligner qu’il avait vérifié que les autorités avaient entrepris des démarches
en vue d’organiser le renvoi, conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr et à la
jurisprudence fédérale. Dans ce contexte, on ne saurait pour autant constater la violation
du principe de la proportionnalité : rien ne permet à l’évidence d’affirmer
que le pronostic sur l’aboutissement du renvoi à quatre mois sera respecté, étant
en particulier relevé que ce pronostic dépend largement de la collaboration de l’étranger
renvoyé. Or le recourant a démontré, tant par son comportement que par ses déclarations,
qu’il n’avait aucune intention de collaborer à son départ.
3.3
Il n'existe en outre aucun élément qui ferait douter à ce stade que les autorités
n'accompliraient pas les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avec diligence
et célérité (cf. art. 76 al. 4 LEtr).
3.4
En définitive, il faut considérer que la détention du recourant n’est pas contraire
à l'art. 5 CEDH, qu’elle apparaît appropriée et nécessaire, qu’elle reste
dans le délai ordinaire prévu par la loi et qu’il s’agit de la seule mesure permettant
d'assurer l'exécution du renvoi.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
du 8 janvier 2016 confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173 .36] applicable par renvoi de l’art. 31 al.
6 LVLEtr).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Laurent Pfeiffer a produit une liste d’opérations
faisant état de 5 heures et 12 minutes de travail, ainsi que des débours à hauteur de
2 fr., ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie),
l’indemnité d'office doit être arrêtée à 1'013 fr. 05, soit 936 fr. d’honoraires
et 25 fr. 70 de débours, auxquels on ajoute la TVA par 75 fr. 05.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt
est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Laurent Pfeiffer, avocat d’office, est arrêtée 1'013
fr. 05 (mille treize francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
2 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour K.________),
‑
Service de la population, Secteur juridique.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :