vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 154 · 2016-03-10 · fr

BONIFICATION POUR TÂCHES ÉDUCATIVES | 29 LAVS, 29bis LAVS, 29sexies LAVS, 52f RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2016 Arrêt / 2016 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
48/15 – 9/2016
ZC15.051291
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M. Neu et Mme Brélaz
Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourant,
et
E.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
29
sexies
LAVS ; 52f RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 22 décembre 2014, A.V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1951, marié et père de trois enfants, nés
en 1986, [...] et 1991, a complété une demande de rente AVS.
Par décision du 7 septembre 2015, la Caisse de compensation E.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a fixé à 1'945 fr. par mois le montant de la rente ordinaire
de vieillesse AVS allouée à l’assuré à compter du 1
er
novembre 2015. La Caisse s’est basée sur un revenu annuel moyen déterminant de 64'860
fr. sur 43 ans et l’échelle de rentes 44 (rente complète). La Caisse a par ailleurs
tenu compte, pour le calcul du revenu annuel moyen de l’assuré, de 21 demi-années
de bonifications pour tâches éducatives et de la demande de l’assuré d’anticiper
le versement de sa rente d’une année.
Le 10 septembre 2015, l’assuré a formé opposition contre la décision du 7 septembre
2015, critiquant le montant de la rente et faisant en particulier valoir ce qui suit :
« […]
Bien reçu les prestations AVS. Il me semble que le décompte n’est pas juste, j’ai
fait 44 annuité[s], pourquoi je ne reçoi[s] pas la rente entière. Ok pour 6.8% pour l’année
qui manque. Mon frère [a] reçu au total plus de 2'300.- par mois, vous me donnez 2087.- (pourquoi).
Merci de m’expliquer cette différence, car j’ai cotisé avec ma femme 44 annuité[s] ».
Par décision sur opposition du 23 novembre 2015, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré,
en se fondant sur les motifs suivants:
« […]
Le montant de la rente AVS dépend de deux
facteurs. Afin de bénéficier d’une rente complète, il faut avoir cotisé à
l’AVS 44 ans pour les hommes. Chaque année manquante entraîne une réduction proportionnelle
de la rente. Dans votre cas, vous n’avez pas de lacune de cotisations. De ce fait, vous avez droit
à une rente complète. Le montant de la rente complète dépend du revenu moyen annuel
et de la moyenne des bonifications pour tâches éducatives divisée par la durée entière
de cotisations 44 ans.
La
rente complète minimale (en 2015) est fixée à CHF 1'175.00, pour les personnes dont le
revenu annuel moyen ne dépasse pas 14'100 francs. La rente complète maximale est fixée
à CHF 2'350.00, pour les personnes dont le revenu annuel moyen est supérieur à 84'600
francs. En se basant sur la base législative, selon l’art. 52c RAVS, le calcul de la rente
est déterminé par les revenus réalisés entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite). Dans votre
cas, de 01.01.1972 à 31.12.2014. Pendant cette période, vous avez la moyenne de l’ensemble
des salaires perçus de CHF 1'973'358.00 et qui est multipliée par un facteur de revalorisation
1.179, soit = CHF 2'329'472.00. Ce montant doit être divisé par le nombre d’années
de cotisations, ce qui nous donne le revenu annuel moyen de CHF 54'104.00. Pour la période qui a
été consacrée à élever vos enfants D.V.________, C.V.________ et B.V.________,
il vous a été accordé le bonus éducatif[…], soit le 1987 (l’année
qui suit celle de la naissance du premier enfant) jusqu’à 31.12.2007 (l’année durant
laquelle le plus jeune enfant a atteint l’âge de 16 ans révolus). Cela donne le bonus
éducatif moyen de CHF 10'329.00. L’addition du revenu moyen et du bonus éducatif moyen
donne le
revenu annuel moyen
déterminants de CHF 64'860.00
. En se référant
à l’échelle 44 de l’AVS, on prend le chiffre de l’échelle le plus proche
du revenu annuel moyen déterminant. Ce qui correspond dans votre cas, à une rente de CHF 2'087.00.
Le montant obtenu de la rente est ensuite réduit de 6.8% par année d’anticipation, soit
de CHF 142 francs. Le calcul de la rente [est] correct. ».
B.
Par acte du 26 novembre 2015, A.V.________ a formé
recours contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Il conclut implicitement à sa réforme, dans les termes suivants :
« Dans
la décision de N.________, il me semble qu’il n’a pas pris en compte que j’ai
eu mes 3 enfants à ma charge jusqu’à l’âge de 25 ans, en effet mes 3 enfants
on[t] fait des études et sont resté[s] à la maison. B.V.________ et C.V.________ sont
parti[s] cette année pour prendre un logement, Jessica est parti[e] il y a 3 ans à l’âge
de 25 ans de chez nous. Donc j’ai eu à charge mes 3 enfants non pas jusqu’à 16
ans comme indiqué sur la lettre, mais jusqu’à l’âge de 25 ans. Je ne
sais pas si on peut prendre en compte cela, tout le reste est juste dans le calcul de la rente.
PS :
Il me semble que j’aurai droit à la rente
1.
Complète de 2350 – 6.8 = 142 = 2’208
2.
Compte AVS 2087 – 6.8 = 142 = 1945
Il
y a une différence de 263.- par mois. Cela fait beaucoup, j’ai commencé le travail à
l’âge de 15 ans (fait mes 44 annuité) élevé 3 enfants et je reçoi[s] 1945.-
par mois, je ne trouve cela pas normal après tant d’années de travail ».
Dans sa réponse du 16 décembre 2015, l’intimée conclut implicitement au rejet du
recours, en précisant que, contrairement à ce que soutient le recourant, la durée effective
du soutien des parents à leurs enfants n’est pas déterminante pour fixer la quotité
des bonifications pour tâches éducatives. Elle rappelle que, conformément à l’art.
29
sexies
LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), le droit
à la bonification pour tâches éducatives s’éteint au plus tard à la fin
de l’année civile durant laquelle le plus jeune enfant a atteint l’âge de 16 ans.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) (art. 1 al.
1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, déposé en temps utile
devant le tribunal compétent et respectant les autres conditions de forme prévues par la loi,
le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Dans la mesure où la présente cause porte sur le droit
à des prestations d’assurance susceptibles de dépasser le montant de 30'000 fr., elle
doit être tranchée par la Cour composée de trois juges (art. 94 al. 4 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
Le recourant critique le calcul des bonifications
pour tâches éducatives, soutenant en particulier qu'il y a lieu de prendre en compte la durée
effective du soutien apporté à ses enfants pour déterminer son droit.
3.
a)
Ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus (art. 21 al.
1 let. a LAVS).
La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l'activité
lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d'assistance
(art. 29
quater
LAVS).
b)
Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour
les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants
âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité
parentale ne peuvent toutefois pas prétendre à deux bonifications cumulées (art. 29
sexies
al. 1 LAVS). La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années
civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte
cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1
er
janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le
31 décembre qui précède la réalisation de l'événement assuré
pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente (art. 29
sexies
al. 3 LAVS).
Aux termes de l’art. 52f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101), les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées
pour l’année civile entière. Aucune bonification n’est octroyée pour l’année
de la naissance du droit. Toutefois, l’année civile durant laquelle le droit à la bonification
pour tâches éducatives s’éteint est en principe entièrement prise en compte,
notamment l’année civile durant laquelle le dernier enfant a atteint l’âge de 16
ans révolus.
c)
En l’espèce, l’aînée
des enfants du recourant est née en 1986 et le cadet, né en 1991, a atteint l’âge
de 16 ans révolus en 2007, de sorte que leurs parents ont droit à 21 bonifications pour
tâches éducatives pour le couple.
Lorsque
les parents sont mariés, la bonification pour tâches éducatives est partagée par
moitié durant les années civiles de mariage commun. Chacun des parents a ainsi droit à
10.5 bonifications (21 / 2), ou, en d’autres termes, à 21 demi-annuités.
Le montant de telles bonifications correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au
moment de la survenance du cas d’assurance (art. 29
sexies
al. 2 LAVS), savoir en 2015, 1'175 fr. (tables de rentes 2015, échelle de rentes 44). La moyenne
des bonifications pour tâches éducatives résulte de la division des bonifications pour
tâches éducatives à prendre en compte, en l’espèce 10,5 bonifications, par
la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la moyenne des revenus de l’activité
lucrative, soit 43 ans.
d)
En l’occurrence, la moyenne des bonifications pour tâches éducatives s’élève
à ([{1'175 x 12} x 3] x 10.5) / 43 = 10’329 francs, ce qui correspond au montant arrêté
par l’intimée.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’intimée
a pris en considération 10.5 années de bonification pour tâches éducatives dans le
calcul de la rente du recourant, sans considération pour la durée effective du soutien du parent
à ses enfants.
4.
Dans un second moyen, le recourant estime qu’il
a droit à l’allocation d’une rente complète maximale de 2'350 fr. (moins 142 francs
compte tenu de l’anticipation de la rente d’une année, soit 2'208 fr. selon ses calculs)
au lieu de la rente de 1'945 fr. octroyée, accusant ainsi un manque à gagner mensuel de
263 francs.
a)
Aux termes de l’art. 29 al. 2 LAVS, les
rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une
durée complète de cotisation (let. a) ou de rentes partielles aux assurés qui comptent
une durée incomplète de cotisation (let. b). L'art. 29bis al. 1 LAVS dispose que le calcul
de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité
lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance
entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). La durée
de cotisation est complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années
de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29
ter
al. 1 LAVS).
En vertu du second alinéa let. a de cette disposition légale, les périodes pendant lesquelles
une personne a payé des cotisations sont considérées comme années de cotisations.
Conformément à la tabelle de l’art. 52 RAVS, une rente complète correspond
à l’échelle de rente 44 de l’AVS. D’après celle-ci, le montant de la
rente complète varie entre 1'175 fr. (rente minimale) et 2'350 fr. (rente maximale), en fonction
du revenu annuel moyen déterminant de la personne concernée (art. 34 al. 5 LAVS ;
ordonnance 15 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime
de l’AVS, de l’AI et des APG [RS 831.108]). Aussi, un revenu annuel moyen déterminant
inférieur à 14'100 fr. donne droit à la rente minimale de 1'175.- alors qu’un revenu
annuel moyen déterminant de 84'600 fr. donne droit à la rente maximale de 2'350 francs.
b)
En l’espèce, il est incontesté
que le recourant est au bénéfice d’une rente complète (échelle 44), compte
tenu du nombre d’années de cotisation à l’AVS (43 ans). Le revenu annuel moyen
déterminant du recourant a été fixé par l’intimée à 64'860 fr. (y compris
la bonification pour tâche éducative de 10'329 fr.), montant que le recourant n’a pas
contesté. Ce revenu, porté à l’échelle 44 de l’AVS pour l’année
2015, donne droit à une rente entière mensuelle de 2'087 francs, ainsi que l’a retenu
l’intimée dans son calcul de rente. L’intimée a encore retranché de ce montant
142 fr. en raison de la demande anticipée d’une année de la rente, ce qui correspond
à l’octroi d’une rente mensuelle de 1'945 fr. (2'087 – 142).
Force est d’admettre que le recourant soutient à tort qu’il a droit à l’allocation
d’une rente complète maximale de 2'350 fr. (moins 142 fr. compte tenu de l’anticipation
de la rente d’une année) en lieu et place de la rente de 1’945 fr. octroyée, dès
lors que son revenu annuel moyen (64'860 fr.) n’atteint pas la somme déterminante de 84'600
francs pour y prétendre.
5.
Au vu de ce qui précède, il convient
de rejeter le recours et de confirmer la décision entreprise.
S'agissant des frais et dépens, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2015 par la Caisse de compensation E.________ est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.V.________,
‑
E.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :