vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 590 · 2012-06-20 · fr

COMPÉTENCE, AUTORITÉ TUTÉLAIRE, BIENS DE L'ENFANT | 318 CC, 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.06.2012 Arrêt / 2012 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
L112.003729-120656
177
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 20 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Krieger
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
318 ss et 420 CC; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Clarens, contre la décision rendue le 16 février 2012 par la Justice de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
A.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Les époux R.________ (ci-après : R.________) et B.H.________ sont les parents de trois enfants
mineurs, dont l'un se prénomme A.H.________.
Le 19 janvier 2012, B.H.________ a requis de la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
(ci-après : Justice de paix) de pouvoir prélever du compte d'épargne de A.H.________ le
montant de 8'200 fr. que son épouse y avait versé.
Le 1
er
février 2012, R.________ a adressé une lettre à l'autorité tutélaire pour l'informer
que son époux ne voulait pas retirer l'argent en question pour payer les factures du ménage,
mais pour l'envoyer à sa famille à l'étranger. Elle demandait en outre à pouvoir
percevoir directement les allocations familiales versées pour les trois enfants du couple afin d'empêcher
son époux de les transférer également à sa famille.
Le même jour, la Justice de paix a cité les parties à comparaître à son audience
du 16 février 2012.
Le jour de sa comparution, B.H.________ a exposé que l'argent litigieux avait été versé
par erreur sur le compte de A.H.________. Il a déclaré qu'il se composait de son treizième
salaire de 3'300 fr., de son salaire de 2'300 fr. – correspondant à deux semaines de travail
– et de son salaire du mois de décembre 2011. Il a expliqué que chacun des trois enfants
était titulaire d'un compte d'épargne, crédité d'un montant de 100 fr. chaque mois,
reconnaissant cependant que celui de A.H.________ n'avait jamais jusqu'ici été provisionné.
En outre, s'occupant des paiements pour la famille, B.H.________ destinait l'argent litigieux au paiement
des prochaines factures courantes du ménage (impôts, primes d'assurance voiture, etc.) et avait,
par ailleurs, emprunté 5'000 fr. à sa famille pour payer des factures en souffrance.
R.________ a déclaré, pour sa part, qu'elle ne travaillait pas et qu'elle réservait une
partie de l'argent réclamé pour l'entretien de son fils. Elle a précisé que son époux
se chargeait de faire les courses pour le ménage sur la base de la liste qu'elle lui remettait ou
qu'il lui donnait l'argent exact pour acheter ce qu'il fallait.
Par décision envoyée pour notification aux parties le même jour, la Justice de paix a
autorisé B.H.________ à prélever la somme de 8'200 fr. sur le compte n° [...] EPARGNE
CADEAU de A.H.________, né le 8 août 2009, ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise
(I) et statué sur les frais (II).
Le 27 mars 2012, R.________ a adressé un second courrier à l'autorité tutélaire.
Elle lui a indiqué que, lors de l'audience, elle n'avait pas osé dire la vérité en
présence de son époux. Elle a déclaré qu'elle avait trouvé de l'argent que celui-ci
avait accumulé et caché dans le dessein de l'envoyer à sa famille à l'étranger
et qu'il l'avait, un jour, frappée, parce qu'elle avait dit à sa belle-mère qu'elle en
avait assez, que celle-ci profitait d'eux et qu'elle ne les laissait pas vivre tranquille.
B.
Par écriture du 5 avril 2012, R.________ a interjeté recours contre la décision de l'autorité
tutélaire, réitérant ses précédents griefs. Elle a complété son recours,
par mémoire du 24 avril 2012. Elle a produit deux pièces.
Invité à se déterminer, l'intimé ne s'est pas manifesté.
En droit :
1.
La décision prise par l'autorité tutélaire a trait à l'administration de biens d'un
enfant mineur.
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un recours peut être adressé à l'autorité
de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à
partir de leur communication. Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours
s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal.
Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), qui sont toujours
applicables en vertu du renvoi de l'art. 174 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al.
2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01OJV), peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III
35; JT 2001 III 121).
b)
En
l'espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, co-détentrice
de l'autorité parentale et qui a la qualité d'intéressée (ATF 121 III 1 c. 2a, JT
1996 I 662), le recours est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire de la recourante,
qui a été déposé dans le délai imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC),
et des pièces qu'elle a produites.
2.
a)
Considérant,
de manière implicite, que le montant de 8'200 francs litigieux constituait le produit du travail
exécuté par l'intimé durant une période donnée, que la recourante ne pouvait
en avoir fait don à A.H.________ et que celui-ci ne pouvait donc en être le légitime propriétaire
au sens des art. 318 et suivants CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la Justice
de paix a autorisé l'intimé à prélever du compte de son fils le montant qu'il réclamait.
La recourante conteste la décision de l'autorité tutélaire, soutenant que son époux
cache les allocations familiales des trois enfants et accumule beaucoup d'argent pour l'envoyer à
sa famille qui construit une maison à l'étranger et qu'il l'empêche ainsi de subvenir
aux besoins de leurs enfants. Dans une lettre adressée au Service des allocations familiales à
Paudex, dont elle a joint une copie au recours, la recourante a aussi précisé que l'intimé
ne lui remettait que 50 fr. par semaine pour effectuer les achats nécessaires à l'entretien
de son couple et de sa progéniture.
b)
En
vertu de l'art. 318 al. 1 CC, les biens de l'enfant sont en règle générale administrés
par les père et mère détenteurs de l'autorité parentale. Ils incluent tous les droits
de nature patrimoniale appartenant à l'enfant, qu'il s'agisse de propriété mobilière
et immobilière, de droits réels limités ou de créances. Ils proviennent de donations,
de successions, du produit du travail de celui-ci, de versements d'entretien, de dommages-intérêts,
de prestations d'assurances et du produit de ces biens (cf. Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., p. 210; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., n° 877, p. 509).
c)
En
l'espèce, comme la Justice de paix l'a constaté, le montant de 8'200 fr. n'appartient apparemment
pas au fils des parties. En effet, pour que le transfert de propriété sur un fongible soit
effectif, une opération bancaire seule ne suffit pas; il faut encore que le transfert ait été
opéré en vertu d'une cause, telles que celles retenues par la doctrine (cf. supra 2a). En l'occurrence,
la recourante n'a pas soutenu avoir voulu faire don du montant litigieux à A.H.________. Il ressort
au contraire de l'ensemble de ses déclarations qu'elle a soustrait une somme cachée par son
époux, que celui-ci envisageait d'envoyer à sa famille, à l'étranger, pour éviter
qu'il ne prive davantage leurs enfants de moyens de subsistance. De même, il est difficilement concevable
que la recourante ait fait don d'un montant représentant deux fois le salaire familial et qui sert
en principe au paiement des charges du ménage, à un enfant de trois ans. Si elle avait voulu
faire un don, elle aurait probablement choisi d'en faire bénéficier l'ensemble de ses enfants,
plutôt que d'en faire profiter un seul d'entre eux. Enfin, en l'état des circonstances et des
éléments au dossier, une autre cause ne légitime pas le versement critiqué.
Ce point étant admis, une autre constatation s'impose. Dès lors qu'il est vraisemblable que
les fonds litigieux n'appartiennent pas à l'enfant, faute d'une donation ou d'un autre titre d'acquisition
valable, le litige opposant les parties ne relève pas de la problématique des articles 318
et suivants CC. L'autorité tutélaire n'avait donc pas la compétence de se déterminer
sur la requête de restitution de B.H.________ qui apparaît être du seul ressort du juge
des mesures protectrices de l'union conjugale, savoir, en l'occurrence, le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois.
Au surplus, une autorisation de retrait au sens de l'art. 320 al. 2 CC n'est possible qu'à la condition
qu'un tel retrait soit nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à
la formation de l'enfant. Une autorisation de retrait n'est donc envisageable que pour des montants limités
et à la condition que les parents justifient leur demande de retrait par des besoins particuliers
et précis. La Justice de paix ne pouvait donc se fonder sur cette disposition pour permettre un
retrait du tout sur la base de la seule justification d'une erreur commise par l'épouse
3.
En conséquence, le recours est admis et la
décision réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête de B.H.________
est rejetée en tant qu'elle est recevable, la décision de l'autorité tutélaire étant
confirmée pour le surplus.
L’arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit à son chiffre I :
I.
Rejette la requête de B.H.________ en tant que recevable.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
M. B.H.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :