vd_findinfo · Jug / 2023 / 62 · 2023-02-22 · fr

697a CO, 697b CO, 731b CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.02.2023 Jug / 2023 / 62

697a CO, 697b CO, 731b CO

TRIBUNAL
CANTONAL
CS22.052486
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
rendu par le juge délégué dans la cause divisant T.________, à [...], d'avec H.________,
à [...].
Du
22 février 2023
________________
Présidence
de               M. PARRONE, juge délégué
Greffière
:              Mme Bron
*****
Statuant à huis clos, le juge délégué de la Cour civile considère :
En fait:
1.
a)
La société [...] dont le siège
se trouve au [...], a pour but de développer, fabriquer et vendre des meubles, appareils et équipements
spécialisés dans le domaine cosmétique. Elle détient la marque « [...] »
et son administrateur est [...].
Les activités du groupe [...] sont notamment déployées par le biais de la société
[...] à [...], dont la raison sociale est désormais [...]. I.________ est l’administrateur
avec signature individuelle de cette société.
b)
L’intimée H.________ (ci-après
l’intimée), dont le siège se trouve à [...], est une société de droit
suisse inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le 22 avril 1996. Elle a pour but « production
et distribution, en Europe, de produits cosmétiques et de matériel se rapportant au domaine
médical, à la physiothérapie, à l’esthétique et à la parfumerie ».
A l’origine, le capital-actions de l’intimée était composé de 100 actions
au porteur d’une valeur de 1'000 fr. chacune, entièrement libérées, dont 49 actions
étaient détenues par I.________, 50 par la requérante T.________ (ci-après la requérante)
et une par [...]. Actuellement, la requérante détient 25,5% du capital-actions de l’intimée,
tout comme I.________, et la société [...], anciennement [...], en détient 49%.
Les statuts de l’intimée prévoient notamment ce qui suit :
« (…)
Article
10
L’assemblée
générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture
de l’exercice.
(…)
Article
12
L’assemblée
générale est convoquée vingt jours au moins avant la date de sa réunion, par un avis
inséré dans la Feuille officielle suisse du Commerce.
Sont
mentionnés dans la convocation les objets portés à l’ordre du jour, ainsi que les
propositions du conseil d’administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
de l’assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.
Le
rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires, au
siège de la société et des succursales s’il en existe, vingt jours au plus tard
avant l’assemblée générale ordinaire.
Chaque
actionnaire peut exiger qu’un exemplaire de ces documents lui soit délivré dans les meilleurs
délais.
Aucune
décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été ainsi portés
à l’ordre du jour, sauf sur les propositions de convoquer une assemblée générale
extraordinaire ou d’instituer un contrôle spécial.
Il
n’est pas nécessaire d’annoncer à l’avance les propositions entrant dans
le cadre des objets portés à l’ordre du jour ni les délibérations qui ne doivent
pas être suivies d’un vote.
Article
13
Les
propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y
a pas d’opposition tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues
pour sa convocation.
Aussi
longtemps qu’ils sont présents, cette assemblée a le droit de délibérer et
de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l’assemblée générale.
(…)
Article
29
L’année
sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article
30
Pour
chaque exercice et en conformité des articles 662 et suivants du Code des Obligations, le conseil
d’administration établit un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels et du rapport
annuel.
(…). »
c)
I.________ est administrateur de l’intimée
avec pouvoir de signature individuelle. Il est également administrateur président de la société
[...] ([...] en étant l’administrateur secrétaire), administrateur unique de la société
[...] et administrateur de la société [...].
Il n’est pas établi que les sociétés [...] ou [...], dont [...] est président,
aient un rapport avec l’intimée.
d)
La requérante est actionnaire unique de la société [...] dont elle est administratrice
unique avec signature individuelle.
Cette société, inscrite au registre du commerce depuis le 11 février 1987 et dont le siège
se trouve à [...], a pour but « achat, vente, importation, exportation et distribution
de tous produits cosmétiques et de tout matériel se rapportant à l’esthétisme,
à la beauté, au bien-être et à la santé, ainsi que tout conseil dans ces domaines ».
Elle était précédemment inscrite au registre du commerce de [...] sous la raison sociale
[...]. Elle avait alors pour but « distribution de produits cosmétiques et de matériel
se rapportant à l’esthétique et à la parfumerie » et I.________ en a été
administrateur avec signature individuelle de 1993 à 2019.
2.
Le 17 mai 1996, I.________, en sa qualité d’administrateur et représentant du conseil
d’administration de l’intimée, et [...], en sa qualité de président de [...],
ont signé une convention selon laquelle cette dernière autorisait l’intimée à
inclure dans sa dénomination le mot « [...] ». L’intimée s’est
alors engagée à ne pas enregistrer ni utiliser une marque de commerce identique ou fortement
semblable à la marque « [...] » en elle-même ou à l’un des mots,
des symboles ou des dessins utilisés relativement à cette marque.
3.
Le 27 juillet 2018, la requérante a vendu 24,5 actions de la société [...] à I.________
pour un montant total de 837'404 fr. 85, payable en trois tranches de 279'134 fr. 95.
Le 27 juillet 2019, la requérante et I.________ ont signé un contrat de cession d’actions
qui prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
2.
CESSION
Dans
le cadre de l’achat par M. I.________ des actions de la société [...], selon procès-verbal
du 27 juillet 2018, M. I.________ cède à Mme T.________, qui accepte, 50 actions au porteur
de la société [...], pour valeur de CHF 335'000.- (…) et un acompte de CHF 55'865.05
du troisième versement dû au 25 juillet 2020 au plus tard (troisième et dernière
tranche).
3.
REPARTITION DU CAPITAL
En
conséquence, les 100 actions de [...] sont désormais détenues par Madame T.________.
(…) ».
4.
Le 1
er
mai 2021, les actions de l’intimée ont été converties en actions nominatives de
par la loi. Les statuts de l’intimée n’ont pas encore été adaptés à
cette modification.
5.
Par courriel du 6 octobre 2022, la requérante
a demandé à I.________ de lui remettre dans un délai au 16 octobre 2022 les comptes de
résultat de l’intimée au 31 novembre 2021, la convocation à l’assemblée
générale 2021 et la reconnaissance de dette signée d’un montant de 47'269 fr. 90
(45'269 fr. 90 pour le solde de l’achat des actions de la société [...] et 2'000 fr.
à titre d’avance pour les frais d’avocat).
Par courriel du 14 octobre 2022, I.________ a proposé à la requérante de racheter sa participation
dans la société intimée pour un montant de 126'196 fr. selon le bilan 2021 et de lui verser
un montant total de 171'465 fr. 90 (126'196 fr. + 45'269 fr. 90) dans un délai de trois jours. Il
n’est pas établi que la requérante ait répondu à cette proposition.
Par courrier du 21 octobre 2022 adressé à l’intimée, le conseil de la requérante
a mis I.________ en demeure de verser à la requérante un montant total de 50'337 fr. 60 (45'269
fr. 90 plus intérêt moratoire de 5%, soit
5'067
fr. 70) au plus tard le 28 octobre 2022, de lui transmettre les registres des actionnaires, les procès-verbaux
des assemblées générales ainsi que les états financiers complets de l’intimée
et de [...] pour les exercices 2018 à 2021, y compris les grands-livres de ces sociétés.
Il a également relevé que la requérante n’avait pas été convoquée
à de nombreuses assemblées générales.
6.
Le 25 octobre 2022, I.________ a fait parvenir aux actionnaires de l’intimée une convocation
à l’assemblée générale de la société devant se tenir le 18 novembre
2022. Un rapport de révision comprenant les comptes annuels de l’intimée au 31 décembre
2021 était notamment joint à la convocation. Quant à l’ordre du jour, également
annexé, il prévoyait notamment l’« approbation du procès-verbal de l’assemblée
générale ordinaire 2021 (pas d’assemblée en raison du COVID) », l’approbation
des comptes 2021, la décharge de l’administrateur et de la direction générale, ainsi
que le renouvellement de l’administrateur pour un mandat.
L’avis de convocation n’a pas été inséré dans la Feuille officielle suisse
du Commerce.
7.
Le 18 novembre 2022, avant l’ouverture de l’assemblée générale, le conseil
de la requérante a demandé à I.________ pour quelles raisons aucune assemblée générale
n’avait été convoquée pour les deux exercices antérieurs. I.________ a alors
fait état de la pandémie de coronavirus pour expliquer la non-tenue de ces assemblées.
Dès 9h00, l’assemblée générale s’est tenue en présence de I.________,
qui avait signé la liste de présence en sa qualité d’actionnaire de l’intimée
(25,5%) et d’administrateur de l’actionnaire [...] (49%), et du conseil de la requérante
accompagné de deux collaborateurs qui ont toutefois tous refusé de signer la liste de présence.
Le procès-verbal, signé par I.________ en qualité de président et de secrétaire,
indiquait que l’assemblée avait adopté à l’unanimité les résolutions
suivantes : approbation des comptes annuels 2021, approbation de la proposition du conseil d’administration
pour l’utilisation du bénéfice selon le bilan, décharge au conseil d’administration
pour l’année écoulée, renouvellement du conseil d’administration pour un nouveau
mandat d’une année avec les mêmes fonctions, et renouvellement du mandat de l’organe
de révision pour l’exercice 2022.
Il n’est pas établi que des questions correspondant à celles qui font l’objet de
la présente procédure aient été posées avant l’assemblée générale
ou pendant celle-ci, qu’un contrôle spécial ait été demandé à cette
occasion, ni qu’un vote ait eu lieu à ce sujet.
8.
Par courrier du 2 décembre 2022 adressé à l’intimée, le conseil de la requérante
a mis I.________ en demeure de fournir le procès-verbal de l’assemblée générale
du 18 novembre 2022, ainsi que les grands livres relatifs aux exercices des années 2018 à 2021
de l’intimée, ceci dans un délai au 7 décembre 2022. Il n’est pas fait mention
dans ce courrier d’un contrôle spécial, ni des questions qui en auraient été
l’objet.
9.
Le 23 décembre 2022, la requérante a ouvert action en nullité d’une décision
de l’assemblée générale et en constatation/comblement des carences de l’organisation
de la société intimée devant le Tribunal d’arrondissement de [...]. Une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles était intégrée à cette action.
Le 28 décembre 2022, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles. Elle a en outre relevé que la demande du 23 décembre
2022 contenait deux actions distinctes (une action en nullité d’une décision de l’assemblée
générale de la société soumise à la procédure ordinaire et relevant de
la compétence du tribunal, ainsi qu’une action en constatation et comblement des carences
de l’organisation de la société soumise à la procédure sommaire et relevant
de la compétence du président) dont le cumul apparaissait de prime abord problématique,
au vu des procédures et compétences différentes ainsi que de la tentative de conciliation
obligatoire dans un des deux cas.
Le 9 janvier 2023, la requérante a déclaré scinder sa procédure en deux actions distinctes.
Le 27 janvier 2023, le greffe du Tribunal d’arrondissement de [...] a notifié aux parties
une convocation à l’audience de conciliation du 29 mars 2023 dans la cause en annulation d’une
décision de l’assemblée générale de l’intimée. Il ressort de cette
procédure (pièce 21 du bordereau de la procédure déposée devant le Tribunal
d’arrondissement de [...] et offert comme preuve de l’allégué 43 de cette procédure)
que la requérante détient les états financiers des exercices 2012 à 2021 de l’intimée.
Le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a requis de l’intimée
la production du registre des actionnaires de la société, les grands livres pour les exercices
2017 à 2022, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 18
novembre 2022 et de celles postérieures à l’année 2016, ainsi que les contrats liant
l’intimée à [...], [...], [...] et toute autre société sœur, ceci dans
un délai au 20 février 2023.
Le 31 janvier 2023, le greffe du Tribunal d’arrondissement de [...] a notifié aux parties
une convocation à l’audience de mesures provisionnelles du 5 avril 2023 dans la cause en carences
dans l’organisation de l’intimée.
10.
Par courrier du 22 février 2023, le conseil de la requérante a requis de l’intimée
qu’elle lui transmette les grands livres de la société pour les exercices 2017 à
2022, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires postérieures à
2016, les contrats liant l’intimée à [...], [...], [...] et toute autre société
sœur, ainsi que les noms, coordonnées et fonctions des employés de l’intimée.
11.
a)
Par requête du 19 décembre 2022,
la requérante a pris les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.
Déclarer recevable la présente demande en instauration d’un contrôle spécial.
2.
Confirmer l’octroi d’un délai de 30 jours pour compléter les présentes.
3.
Ordonner à H.________ de fournir le procès-verbal de l’assemblée générale
du 18 novembre 2022.
4.
Ordonner à H.________ de déposer le grand-livre relatif aux états financiers 2018 à
2022.
Principalement
5.
Ordonner la mise en place d’un contrôle spécial au sein de la société H.________
(ci-après : « H.________ »).
6.
Désigner un contrôleur spécial en charge d’élucider à tout le moins les
faits suivants :
a)
Quelle est la liste complète des actionnaires figurant au registre des actionnaires de H.________ ;
b)
Quel est l’état actuel des finances (états financiers incluant les grands livres, bilans,
comptes pertes et profits, flux de trésorerie) de H.________, ainsi qu’à la clôture
des exercices 2018 à 2021 ;
c)
Quelle est la liste des clients de H.________ pour chaque exercice comptable 2018 à 2021 ;
d)
Quelle quantité de commandes de clients pour chaque exercice 2018 à 2021 n’ont pas été
honorées ;
e)
Est-ce que des clients ayant cessé leur relation avec la société H.________ depuis l’exercice
2018 ont été transférés vers une société tierce, notamment gérée
par M. [...] ou M. [...], telle que la société [...], [...], telle que la société
[...] à [...] ou au [...] ;
f)
Quelles sont les raisons du non-renouvellement des contrats avec les fournisseurs ayant cessé leurs
prestations depuis l’exercice 2018 ;
g)
Est-ce que des employés de H.________ sont chargés de développer les activités d’autres
sociétés tierces concernant en particulier l’Europe et le Canada exorbitant aux activités
de H.________ ;
h)
Est-ce que H.________ a mis en circulation, de manière formelle ou informelle, auprès de ses
clients, l’information selon laquelle ses activités cesseraient prochainement et/ou seraient
déplacées auprès de sociétés tierces ;
i)
Quels sont les budgets prévisionnels pour les exercices 2022, 2023 et 2024, ainsi que les mesures
prises en vue de permettre d’assurer la gestion des clients et leurs commandes confiées à
H.________ ;
j)
Quelles sont les mesures prises en vue du développement de la clientèle et des affaires confiées
à H.________ ;
k)
Quel est le contenu des procès-verbaux des assemblées générales ayant eu lieu depuis
l’année 2018 à ce jour, ou leur absence, quelles sont les raisons de l’absence
de tenue desdits procès-verbaux ou des assemblées générales, ainsi que les raisons
pour lesquelles Madame T.________ n’y a pas été convoquée ;
7.
Condamner la Défenderesse en tous les frais et dépens de l’instance, comprenant une équitable
indemnité pour les frais d’avocat de la Demanderesse.
8.
Débouter la Défenderesse et tout opposant de toute autre, contraire ou plus ample conclusion. »
Par courrier du 10 février 2023, la requérante a reformulé ses conclusions préalables
comme suit :
« Préalablement
1.
Déclarer recevable la présente demande en instauration d’un contrôle spécial.
2.
Confirmer l’octroi d’un délai de 30 jours pour compléter les présentes.
3.a.
Ordonner à H.________ de fournir le procès-verbal de l’assemblée générale
du 18 novembre 2022 ;
3.b.
et respectivement le procès-verbal des assemblées générales postérieures à
l’année 2016 de la société H.________ ;
3.c.
ainsi que le registre des actionnaires de la société H.________.
4.a.
Ordonner à H.________ de déposer le grand-livre relatif aux états financiers 2018 à
2022 ;
4.b.
et respectivement pour les exercices 2017 à 2022 ;
4.c.
ainsi que les contrats qui lient la société H.________ à [...], [...] et [...] ainsi qu’à
toute autre société sœur. »
Par réponse du 15 février 2023, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
Par réplique du 22 février 2023, la requérante a pris les conclusions suivantes :
«
A
LA FORME
1.
Déclarer recevable la présente réplique.
AU
FOND
Préalablement
2.
Constater que M. I.________ n’est plus administrateur de la société H.________.
3.
Constater que l’Etude [...] n’a pas le pouvoir de représenter la société H.________.
4.
Nommer un curateur à la société H.________.
5.
Déclarer irrecevable la réponse de la Défenderesse.
6.
Ordonner à la Défenderesse de retirer l’allégué 57 de sa réponse.
7.
Déclarer recevable la demande en instauration d’un contrôle spécial.
8.
Ordonner à H.________ de fournir le procès-verbal des assemblées générales postérieures
à l’année 2016 de la société H.________.
9.
Ordonner à H.________ de déposer le grand-livre relatif aux états financiers 2018 à
2022.
10.
Et respectivement pour les exercices 2017 à 2022.
11.
Ainsi que les contrats qui lient la société H.________ à [...], [...] et [...] ainsi qu’à
toute autre société sœur.
Principalement
12.
Ordonner la mise en place d’un contrôle spécial au sein de la société H.________
(ci-après : « H.________ »).
13.
Désigner un contrôleur spécial en charge d’élucider à tout le moins les
faits suivants :
a)
Quelle est la liste complète des actionnaires figurant au registre des actionnaires de H.________ ;
b)
Quel est l’état actuel des finances (états financiers incluant les grands livres, bilans,
comptes pertes et profits, flux de trésorerie) de H.________, ainsi qu’à la clôture
des exercices 2018 à 2021 ;
c)
Quelle est la liste des clients de H.________ pour chaque exercice comptable 2018 à 2021 ;
d)
Quelle quantité de commandes de clients pour chaque exercice 2018 à 2021 n’ont pas été
honorées ;
e)
Est-ce que des clients ayant cessé leur relation avec la H.________ depuis l’exercice 2018
ont été transférés vers une société tierce, notamment gérée par
M. I.________ ou M. [...], telle que la société [...], [...], telle que la société
[...] à [...] ou au [...] ;
f)
Quelles sont les raisons du non-renouvellement des contrats avec les fournisseurs ayant cessé leurs
prestations depuis l’exercice 2018 ;
g)
Est-ce que des employés de H.________ sont chargés de développer les activités d’autres
sociétés tierces concernant en particulier l’Europe et le Canada exorbitant aux activités
de H.________ ;
h)
Est-ce que H.________ a mis en circulation, de manière formelle ou informelle, auprès de ses
clients, l’information selon laquelle ses activités cesseraient prochainement et/ou seraient
déplacées auprès de sociétés tierces ;
i)
Quels sont les budgets prévisionnels pour les exercices 2022, 2023 et 2024, ainsi que les mesures
prises en vue de permettre d’assurer la gestion des clients et leurs commandes confiées à
H.________ ;
j)
Quelles sont les mesures prises en vue du développement de la clientèle et des affaires confiées
à H.________ ;
k)
Quel est le contenu des procès-verbaux des assemblées générales ayant eu lieu depuis
l’année 2018 à ce jour, ou leur absence, quelles sont les raisons de l’absence
de tenue desdits procès-verbaux ou des assemblées générales, ainsi que les raisons
pour lesquelles Madame T.________ n’y a pas été convoquée ;
14.
Condamner la Défenderesse en tous les frais et dépens de l’instance, comprenant une équitable
indemnité pour les frais d’avocat de la Demanderesse.
15.
Débouter la Défenderesse et tout opposant de toute autre, contraire ou plus ample conclusion. »
b)
Les parties ont été entendues lors de l’audience du 22 février 2023.
A cette occasion, la requérante a souhaité qu’il soit constaté que
I.________
n’est plus administrateur de la société intimée et que dès lors son pouvoir
pour la représenter ainsi que le mandat donné à ses conseils ne sont pas valables. En
outre, selon elle, il n’y aurait pas eu d’assemblée générale valablement convoquée
depuis de nombreuses années et la tenue de l’assemblée générale du 18 novembre
2022 n’aurait pas été valablement convoquée.
L’intimée a conclu au rejet de cette réquisition. Selon elle, soit l’assemblée
générale s’est tenue de façon correcte et, les actionnaires n’ayant pas voté
sur une demande de contrôle spécial, celui-ci ne peut pas être ordonné, soit l’assemblée
générale n’a pas été valablement tenue, I.________ n’est pas un administrateur
valablement désigné et il n’y a pas matière à contrôle spécial, puisque
celui-ci n’a pas été soumis au vote des actionnaires.
Lors de l’audience, I.________ a déclaré que le terme de « contrôle spécial »
avait été évoqué mais seulement avant que l’assemblée générale
soit ouverte. Il a expliqué qu’il n’y avait pas eu d’assemblées générales
en 2017 ni en 2018, et qu’il n’y en avait pas eu non plus s’agissant des exercices
2019 et 2020, puisque comme ils n’étaient que les deux avec la requérante, ils se voyaient
et discutaient simplement. Il a précisé que les comptes de l’intimée avaient été
transmis à la requérante. Celle-ci a affirmé qu’il n’y avait pas eu d’assemblées
générales après celle de 2017 relative à l’exercice 2016 et qu’elle avait
réclamé à plusieurs reprises la tenue de telles assemblées générales.
En droit:
I.
a)
L'intimée ayant son siège à
[...], les tribunaux vaudois sont compétents pour connaître de la requête du 19 décembre
2022 (art. 10 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
b)
En vertu de l’art. 5 al.
1 let. g CPC, le droit cantonal institue une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale
unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b CO (Code suisse
des obligations du
30 mars
1911 ; RS 220).
Dans le canton de Vaud,
l'instance cantonale unique est la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 74 al. 3 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01). Celle-ci étant une autorité collégiale, le juge
unique qu’elle désigne est compétent pour statuer sur les affaires soumises à la
procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), qui s'applique notamment à la désignation d'un contrôle
spécial de la société anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC).
Partant, le Juge délégué de la Cour civile est compétent pour statuer sur la requête
du 19 décembre 2022.
c)
Le droit de la société anonyme a été révisé par la loi fédérale
du
19 juin 2020 entrée en vigueur le
1
er
janvier 2023. Cette révision s’accompagnait de dispositions transitoires. L’art. 1 al.
1 de ces dispositions transitoires prévoit que les art. 1 à 4 du Titre final du Code civil
suisse (RS 210) sont applicables à la modification du 19 juin 2020 sous réserve de dispositions
spéciales.
En l’espèce,
aucune disposition spécifique au sens de l’art. 1 al. 1 des dispositions transitoires n’est
applicable. Le principe général de la non-rétroactivité des lois prévu par l’art.
1 du Titre final du Code civil suisse est donc valable en l’occurrence. L’ancien droit demeure
ainsi applicable dès lors que les faits ont eu lieu avant le 1
er
janvier 2023 et que l'action judiciaire a été déposée avant cette date.
II.
a)
La requérante a pris de nombreuses conclusions préalables dans ses écritures, notamment
dans sa réplique du 22 février 2023 qui reprend les conclusions de sa requête du 19 décembre
2023 en les complétant.
Ses conclusions tendent ainsi notamment à la constatation que I.________ n’est plus administrateur
de l’intimée (conclusion 2.), à la constatation que les conseils de l’intimée
n’ont pas le pouvoir de représenter cette société (conclusion 3.), à la nomination
d’un curateur pour l’intimée (conclusion 4.), à l’irrecevabilité de
la réponse de l’intimée (conclusion 5.), à ce que le retrait de l’allégué
57 de la réponse du 15 février 2023 soit ordonné (conclusion 6.), à ce que la production
du procès-verbal des assemblées générales de l’intimée postérieures
à 2016 soit ordonnée (conclusion 8.), à ce que la production du grand livre relatif aux
états financiers 2017 à 2022 de l’intimée soit ordonnée (conclusions 9. et
10.), et à ce que la production des contrats liant l’intimée à plusieurs sociétés
soit ordonnée (conclusion 11.).
b)
Or, les conclusions préalables de la requérante doivent toutes être rejetées dans
la mesure où elles sont recevables.
i)
S’agissant des conclusions 2. à 5., la requérante soutient que I.________ n’est
plus administrateur de l’intimée depuis 2016, que son mandat d’administrateur n’a
pas été renouvelé puisque l’assemblée générale du
18
novembre 2022 n’a pas été valablement convoquée, qu’il n’a ainsi pas
le pouvoir de représenter l’intimée, que le mandat donné à ses conseils n’a
pas lieu d’être et que les écritures de ces derniers sont donc irrecevables. Elle réclame
ainsi la nomination d’un curateur pour la société intimée.
Or, si un actionnaire veut requérir du tribunal qu’il nomme un organe de la société
anonyme qui fait défaut ou qui n’est pas composé correctement, voire qu’il nomme
un commissaire (art. 731b CO), il doit procéder devant le Président de la Chambre patrimoniale
cantonale (art. 8 al. 2 CDPJ). Le juge délégué de la Cour civile n’est dès
lors pas compétent pour ce faire.
Il ressort par ailleurs de l’état de fait que la requérante a déposé le
9
janvier 2023 une procédure en constatation et comblement des carences d’organisation de la
société intimée devant le Tribunal d’arrondissement de [...].
Il convient en outre de relever que la requérante soutient que le mandat d’administrateur
de I.________ aurait été valable de 1999 à 2016 seulement (cf. réplique du 22 février
2023, p.16). Or, ce n’est que sept ans plus tard, dans le cadre de la présente procédure,
et alors qu’elle indique elle-même qu’elle est en possession des états financiers
de l’intimée de 2012 à 2022 (pièce 21 du bordereau accompagnant la procédure
déposée devant le Tribunal d’arrondissement de [...] et all. 43 de cette procédure),
qu’elle prétend que le mandat d’administrateur de I.________ a pris fin en 2016 et qu’il
existe une situation de carence dans l’organisation de la société intimée. Il ressort
également de l’état de fait que l’interlocuteur de la requérante et de son
conseil s’agissant de chacune de leurs demandes au sujet de l’intimée était à
chaque fois I.________, sans contestation de leur part.
ii)
S’agissant de la conclusion tendant au retrait de l’allégué 57 de la réponse
du 15 février 2023 (conclusion 6.), il n’existe pas de disposition permettant au juge d’ordonner
à une partie de procéder à un acte positif constitutif en matière procédurale,
tel que d’ordonner le retrait d’un allégué. Il ne peut en effet que constater que
l’allégué est dépourvu de pertinence ou de force probante, et en apprécier
la portée.
En l’occurrence, l’offre de preuve offerte à l’allégué concerné
est l’« audition de M. I.________ ». Celui-ci a été entendu lors
de l’audience du 22 février 2023 à l’appui de l’allégué 57 et son
interrogatoire a été apprécié dans le cadre de l’établissement de l’état
de fait. Il n’y a donc pas lieu de se déterminer plus avant sur cet élément, ni
a fortiori
d’ordonner le retrait de cet allégué.
iii)
S’agissant des conclusions tendant à la production de pièces (conclusions 8. à 11.),
il apparaît que les documents concernés (procès-verbal des assemblées générales
postérieures à l’année 2016, grand-livre relatif aux états financiers des exercices
2017 à 2022 et contrats liant l’intimée à différentes sociétés) font
justement l’objet du contrôle spécial dont l’instauration est requise à titre
principal par la requérante et sera examinée ci-dessous (consid. III.). Il n’y a dès
lors pas lieu d’examiner la question de leur production à titre préalable.
Il convient de relever par ailleurs que le 27 janvier 2023, faisant suite à la demande de la requérante,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a déjà requis de l’intimée
la production des grands livres pour les exercices 2017 à 2022, le procès-verbal des assemblées
générales de l’intimée postérieures à l’année 2016, ainsi que
les contrats liant l’intimée à différentes sociétés.
III.
a)
Aux
termes de l'art. 697a al. 1 CO, tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale
l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si
cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit
à être renseigné ou à consulter les pièces. Si l'assemblée générale
ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires représentant 10% au moins du capital-actions
ou des actions d'une valeur nominale de deux millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander
au juge la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO). Les requérants
ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable
que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé
un préjudice à la société ou aux actionnaires
(art.
697b al. 2 CO). En vertu de l'art. 656b al. 3 CO, en cas d'institution d'un contrôle spécial
contre la volonté de l'assemblée générale, le montant du capital-participation doit
être ajouté à celui du capital-actions.
Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit ainsi proposer à l'assemblée générale
l'institution d'un contrôle spécial. Il n'est pas nécessaire que ce point soit porté
à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO); le conseil d'administration a l'obligation de soumettre la
proposition au vote de l'assemblée générale; s'il s'y refuse, son attitude équivaut
à un refus de l'assemblée générale elle-même et l'actionnaire pourra s'adresser
au juge (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133
consid.
3.2).
b)
Le
droit à l’information est l’un des droits fondamentaux de l’actionnaire. Ce droit
à l’information est composé de trois paliers : en premier lieu, la communication
spontanée des rapports de gestion et de révision (art. 696 CO), puis le droit d’être
renseigné sur les affaires de la société (art. 697 CO) et enfin, le droit de demander
l’institution d’un contrôle spécial (art. 697a ss CO). De tels droits à l’information
de l’actionnaire subsistent en cas d’insolvabilité et/ou de faillite ou de procédure
concordataire. Outre les trois paliers susmentionnés, l’actionnaire est titulaire de deux
autres droits aux renseignements, plus ponctuels cette fois-ci : le droit de consulter le procès-verbal
de l’assemblée générale (art. 702 al. 3 CO), par exemple en vue d’une action
en annulation, et le droit d’être informé par écrit au sujet de l’organisation
de la gestion (art. 716b al. 2 CO). Cette dernière disposition permet de connaître précisément
l’attribution des compétences au sein de la haute direction, et de savoir, le cas échéant,
contre qui ouvrir une action en responsabilité (art. 754 CO). Le droit à l’information
de l’actionnaire s’articule ainsi essentiellement autour de l’assemblée générale :
l’actionnaire doit recevoir le rapport de gestion et révision au plus tard vingt jours avant
la tenue de l’assemblée générale, et c’est seulement au cours de cette dernière
qu’il est en droit de demander des renseignements sur les affaires de la société ou requérir
l’institution d’un contrôle spécial. L’obtention rapide d’informations
est donc hors de question. Cela peut se révéler malvenu pour l’investisseur, notamment
lorsqu’il s’agit d’un investissement en capital-risque, où le facteur temps est
déterminant. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs pris certaines positions particulièrement
favorables aux actionnaires, rendant plusieurs décisions et améliorant sensiblement la protection
de leurs droits patrimoniaux et sociaux, en particulier les droits à l’information. La protection
du sociétariat minoritaire est un principe fondamental du droit des sociétés qu’il
n’est pas criticable de garantir, même si cela peut se faire parfois au fort détriment
de l’actionnaire majoritaire et qu’aucune base légale ne prévoit ce principe (DuPasquier,
Le droit aux renseignements de l’investisseur,
in
REPRAX 1/2020, pp. 30 ss).
c)
Tout comme la demande de renseignements
et de consultation, le contrôle spécial est un moyen offert aux actionnaires pour obtenir des
informations sur les affaires de la société, afin de leur permettre de faire usage de leurs
droits en toute connaissance de cause (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 180 consid. 3.4,
JdT 2010 I 239, SJ 2007 p. 1193; ATF 123 III 261 consid. 2a, JdT 1999 I 27; ATF 120 II 393 consid. 4,
JdT 1995 I 571 et les références citées).
Le contrôle spécial est subsidiaire en ce sens que l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir
les informations qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et à la consultation
des livres et de la correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO. Il doit donc tout d'abord
formuler ses questions avec une certaine précision et les adresser au conseil d'administration lors
de l'assemblée générale; les questions posées doivent correspondre, au moins dans
les grandes lignes, à celles pour lesquelles le contrôle spécial est ensuite demandé;
s'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas obligé de s'adresser au
juge selon la voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de demander un contrôle
spécial (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133 consid. 3.2, JdT 2007 I 296, SJ 2007 I 349
et les auteurs cités; ATF 123 III 261 consid. 3a ; CCiv CS18.041425 du 29 janvier 2019).
Pour que le juge institue
un contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO, il faut que le ou les requérants rendent
vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi
causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). Les
faits à élucider doivent être nécessaires à l’exercice de droits des actionnaires :
c’est notamment le cas s’ils sont pertinents pour l’introduction d’une action
en responsabilité ou pour l’exercice des droits sociaux. La violation des statuts ou de la
loi ainsi que le dommage qu’il appartient au demandeur de rendre vraisemblables doivent être
en relation avec les faits objets de la requête de contrôle spécial. Une preuve stricte
n’est pas requise du demandeur, mais celui-ci ne peut pas se contenter de simples affirmations
dépourvues d’un minimum d’ancrage concret. La motivation de la requête de contrôle
spécial doit être dotée de chances de succès raisonnables (
einigermassen
aussichtsreich
) ou apparaître
au moins soutenable, sur la base d’un examen sommaire (Philippin, 1. Sociétés commerciales
(sauf responsabilité des organes),
in
Not@lex 2014, pp. 132 ss).
Le manque d’information du requérant se manifeste ainsi : il doit présenter comme
vraisemblable au juge ce qu’il ne peut généralement que supposer et qu’il ne sait
précisément pas. Cette vraisemblance constitue cependant le point d’ancrage de la procédure
de contrôle spécial et empêche l’abus procédurier (Von Büren/Stoffel/Weber,
Grundriss des Aktienrechts, 3
e
éd. 2011, n. 945). Si le juge formule des exigences trop élevées à l’égard
de la plausibilité d’un préjudice, le but et la finalité du contrôle spécial
restent lettre morte ; si elles sont trop faibles, l’intention du législateur est contournée
(Von der Crone, Aktienrecht, 2014, § 8
n.
133). Ainsi, en exigeant du demandeur qu’il rende vraisemblable une violation de la loi ou des
statuts, le législateur a montré tout d’abord qu’il n’exigeait pas que l’actionnaire
apporte déjà des preuves, ce qui réduirait excessivement les possibilités d’obtenir
une telle mesure et paraîtrait même contradictoire, puisque le contrôle spécial tend
précisément à fournir des preuves ; d’un autre côté, le législateur
a indiqué, en exigeant qu’une vraisemblance soit établie, qu’il ne suffit pas que
l’actionnaire ne fasse qu’affirmer ou soupçonner, sans aucun indice sérieux, pour
entraîner une mesure aussi lourde que le contrôle spécial qui instaure un climat de méfiance
à l’intérieur de la société (ATF 138 III 252 consid. 3.1 ; ATF 120 II
393 consid. 4c; TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.3, rés.
in
SJ 2010 I 554)
Le contrôle spécial doit en outre répondre à un intérêt actuel et digne
de protection; il ne peut donc pas porter sur des faits déjà connus. Il doit avoir pour objet
des informations utiles pour permettre à l'actionnaire d'exercer ses droits, en particulier d'intenter
une action en responsabilité contre les organes sociaux
(ATF
138 III 252 consid. 3.1; ATF 123 III 261 consid. 4a). Le contrôle spécial doit tendre à
établir des faits déterminés; il n'est pas admissible de demander un examen à des
fins purement exploratoires dans l'espoir de découvrir des irrégularités dont le requérant
ne sait rien (ATF 138 III 252 consid. 3.1 et les références citées). La limitation à
l’examen des faits interdit au contrôle spécial de porter une appréciation sur les
objets examinés. D’une part, cette limitation implique que le contrôleur ne peut pas
définir la portée juridique de faits examinés. Notamment, il ne lui est pas possible de
déterminer si des actes contraires à la loi ou aux statuts ont été commis. Afin de
distinguer entre des questions de fait et de droit, il y a lieu de se référer à la distinction
opérée en procédure civile. D’autre part, le contrôleur ne peut formuler des
jugements de valeur. Il en découle qu’il ne peut pas émettre des hypothèses, sur
des faits passés, actuels ou futurs, ou interpréter les questions posées par les actionnaires.
De même, il ne saurait examiner l’opportunité de la gestion en général ou de
certains actes des organes de la société. En pratique, il en découle par exemple que la
comptabilité peut faire l’objet d’un contrôle spécial tant que ce dernier
concerne des faits précis, alors qu’une vérification générale de toute la comptabilité
n'est pas possible (Pedrazzini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2
ème
éd., nn. 9-10 ad art. 697a CO). Le contrôle spécial ne peut pas non plus avoir pour but
de procéder à un examen complet des comptes en se substituant à l'organe de révision
(ATF 133 III 453 consid. 7.5). Ainsi, même s'il appartient aux actionnaires de décider dans
quelle mesure ils sont satisfaits ou non des informations communiquées, l'on ne saurait conclure
à l'existence d'un intérêt actuel et digne de protection si les faits devant faire l'objet
d'un contrôle spécial sont déjà connus grâce aux informations délivrées
par le conseil d'administration. On reconnaîtra par contre l'existence d'un intérêt si
le conseil d'administration a donné une réponse incomplète ou fausse lors de l'assemblée
générale. Le requérant doit rendre vraisemblable que des doutes subsistent par rapport
aux informations fournies par le conseil d'administration (TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.2).
Dans le cas où un contrôle spécial est institué, le juge charge un ou des experts
indépendants de l’exécution du contrôle et définit l’objet de celui-ci
dans les limites de la requête (art. 697c CO). Les fondateurs, les organes, les mandataires, les
travailleurs, les curateurs et les liquidateurs sont tenus de renseigner le contrôleur spécial
sur les faits importants, puis ce dernier entend la société sur le résultat du contrôle
spécial (art. 697d CO). Il rend ensuite compte du résultat de son contrôle de manière
détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires et présente son rapport au juge.
Celui-ci transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les
passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d’autres intérêts
sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits
à la consultation des requérants. Le juge donne en outre l’occasion à la société
et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires
(art. 697e CO). Selon l’art. 697f CO, le conseil d’administration soumet le rapport et les
prises de position à l’assemblée générale suivante. Tout actionnaire peut alors,
dans l’année qui suit l’assemblée générale, exiger de la société
un exemplaire du rapport et des prises de position. S’agissant des frais relatifs au contrôle
spécial, si le juge agrée la requête tendant à désigner un contrôleur spécial,
il met l’avance et les frais à la charge de la société ; toutefois, si des
circonstances particulières le justifient, il peut mettre tout ou partie des frais à la charge
des requérants. Dans le cas où l’assemblée générale a consenti au contrôle
spécial, la société en supporte les frais (art. 697g CO).
En définitive, pour que le tribunal ordonne un contrôle spécial, le requérant doit
solliciter une information qui n’est pas contenue dans les rapports de gestion et/ou de révision,
respectivement rendre vraisemblable qu’une information qui y serait mentionnée serait erronée
ou incomplète et rendre vraisemblable que l’information n’est pas couverte par le secret
d’affaires. Il doit en outre solliciter celle-ci avec suffisamment de précision pour exclure
une action exploratoire. Enfin, il doit justifier d’un intérêt actuel et digne de protection
à l’obtention de l’information, lequel se concrétise d’une part par le fait
que l’information se révélerait nécessaire à l’exercice de ses droits
d’actionnaire et d’autre part par l’exclusion d’une éventuelle volonté
de nuire à la société.
d)
En l’espèce, par courrier du 25 octobre 2022, I.________, administrateur inscrit au registre
du commerce et actionnaire du capital-actions de l’intimée à hauteur de 25,5%, a convoqué
les actionnaires de l’intimée, soit la requérante (actionnaire du capital-actions de
l’intimée à hauteur de 25,5%) et la société [...] (actionnaire du capital-actions
de l’intimée à hauteur de 49%), à une assemblée générale ordinaire
fixée le 18 novembre 2022. Un rapport de révision comprenant les comptes annuels de l’intimée
au 31 décembre 2021 était notamment joint à la convocation, avec l’ordre du jour
relatif à l’approbation du procès-verbal de l’assemblée générale
2021, l’approbation des comptes 2021, les décharges et le renouvellement du mandat de l’administrateur.
Le 18 novembre 2022, l’assemblée générale s’est tenue en présence de
I.________, qui avait signé la liste de présence en sa qualité d’actionnaire de
l’intimée (25,5%) et d’administrateur de l’actionnaire [...] (49%), et du conseil
de la requérante accompagné de deux collaborateurs qui ont toutefois tous refusé de signer
la liste de présence.
Il n’est pas établi que des questions correspondant à celles qui font l’objet de
la présente procédure aient été posées avant l’assemblée générale
ou pendant celle-ci, qu’un contrôle spécial ait été demandé à cette
occasion, ni qu’un vote ait eu lieu à ce sujet. Il ressort en effet des pièces au dossier
que la requérante a seulement demandé à I.________ des documents (les comptes de résultat
au 31 novembre 2021, la convocation à l’assemblée générale 2021, les registres
des actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales, les états financiers
complets de l’intimée et de [...] pour les exercices 2018 à 2021 y compris les grands-livres
de ces sociétés) par courriel du 6 octobre 2022 et par courrier du 21 octobre 2022. Dans ce
dernier courrier, le conseil a en outre seulement relevé que la requérante n’avait pas
été convoquée à de nombreuses assemblées générales. Quant au procès-verbal
de l’assemblée générale établi par I.________ (pièce 112), il n’est
fait mention nulle part de questions, d’une demande de contrôle spécial, ni d’un
vote à ce sujet. Cela ne ressort pas plus du procès-verbal produit par la requérante elle-même
et établi par le collaborateur de son conseil (pièce 22). Ce document n’indique pas que
des questions claires et précises correspondant au moins dans les grandes lignes aux questions ressortant
des conclusions de la présente procédure aient été posées lors de l’assemblée
générale, ni que l’instauration d’un contrôle spécial ait été
soumise au vote et que cela ait été refusé par les actionnaires. Cela ne ressort pas non
plus du courrier adressé le 2 décembre 2022 par le conseil de la requérante à l’intimée
dans lequel il a fait référence à l’assemblée générale du 18 novembre
2022. Ces éléments ne sont d’ailleurs même pas allégués par la requérante
dans ses écritures. Par ailleurs, dans le cadre de sa déposition, I.________ a contesté
que de telles questions aient été posées lors de l’assemblée générale.
Dans la mesure où il n’est pas établi que la requérante aurait usé de son droit
au renseignement préalable, il n’y a donc pas lieu d’examiner si les autres conditions
des art. 697ss CO sont réalisées en l’espèce.
Il convient au surplus de relever que, tout en requérant l’instauration d’un contrôle
spécial, la requérante conteste en même temps la validité de la tenue de l’assemblée
générale litigieuse à laquelle elle n’a pas assisté personnellement et lors
de laquelle son conseil a refusé de signer la liste de présence. Elle a ainsi soutenu à
de nombreuses reprises dans ses écritures et à l’audience du 22 février 2023 que
l’assemblée générale n’avait pas été tenue valablement, ce qu’elle
a confirmé en déposant le 9 janvier 2023 une action en annulation d’une décision
de l’assemblée générale de l’intimée devant le Tribunal d’arrondissement
de [...]. Or, soit l’assemblée générale litigieuse a valablement eu lieu mais la
requérante n’y a pas participé (que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire
de son conseil qui a refusé d’y participer) et n’a pas pu poser les questions relatives
à l’instauration d’un contrôle spécial ni demander le vote à ce sujet,
soit l’assemblée générale litigieuse n’a pas été tenue valablement
et il n’y a pas matière à contrôle spécial, puisque celui-ci n’a pas
été soumis au vote des actionnaires.
e)
En définitive, les
conditions de mise en œuvre d'un contrôle spécial ne sont pas réunies. La requête
du 19 décembre 2022 doit par conséquent être rejetée.
IV.
a)
En vertu de l'art. 106 al. 1 première phrase
CPC, les frais, qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont mis à la charge de la partie succombante.
Les
dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les débours nécessaires, qui incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie sont estimés, sauf élément
contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci
(art. 19 TDC – tarif du
13 novembre
2010 des dépens en matière civile; BLV 270.11.6).
b)
En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 2’500 fr. (art. 28 TFJC
– tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5), doivent
être mis à la charge de la requérante qui succombe.
En
outre, la requérante versera à l’intimée des dépens qu'il convient d'arrêter
à 4'000 fr., débours en sus par 200 fr. (art. 3, 6 et 19 TDC).
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la requérante T.________ dans sa requête déposée le 19
décembre 2022, sont rejetées.
II.
Les frais de la procédure sont arrêtés à 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs)
et mis à la charge de la requérante.
III.
La requérante versera à l’intimée H.________ le montant de 4’200 fr. (quatre
mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le
juge délégué :
La greffière :
S.
Parrone              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron