vd_findinfo · HC / 2024 / 495 · 2024-06-21 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 27 al. 7 TFJC, 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
XC21.053669-240395
161
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; art. 27 al. 7 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
AG
, à [...], contre la décision rendue
le 16 février 2024 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d’avec
J.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 février 2024, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la présidente ou la première juge) a en substance pris acte du désistement déposé
le 17 janvier 2024 par O.________ AG, a maintenu que les frais judiciaires de la cause se montaient à
80’100 fr., lesquels étaient mis à la charge de O.________ AG par 75'100 fr. et à
la charge de J.________ par 5'000 fr., a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
et a rayé la cause du rôle.
La première juge a notamment considéré qu’il n’y avait pas de disproportion
entre les frais judiciaires arrêtés à 80'100 f. et la charge imposée au tribunal
par la procédure. Le procès ne se distinguait pas par son peu d’importance. La complexité
et la durée du procès n’avaient pas été inférieures à la norme pour
une procédure simplifiée et la fin prématurée du procès avait été
prise en compte par le biais de la réduction de l’art. 27 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Ainsi, il n’existait aucune raison
de déroger au tarif prévu pour le déroulement normal d’une telle procédure
devant le Tribunal des baux. L’importance du montant de l’émolument de 80'100 fr., malgré
la réduction opérée, s’expliquait par la valeur litigieuse élevée de 23'616'666
fr., calculée en fonction des conclusions prises par la demanderesse O.________ AG. Au surplus,
cet émolument de décision avait été réparti entre les parties conformément
à la convention qu’elles avaient passée à cet égard.
B.
Par acte du 20 mars 2024, O.________ AG (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le montant total des frais est fixé à 5'000 fr., au lieu
de 80'100 fr., et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre
produit un bordereau de trois pièces.
Dans une réponse du 23 mai 2024, J.________ (ci-après : l’intimée) a en substance
adhéré au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 13 décembre 2021 déposée auprès du Tribunal des baux, la recourante
a agi à l’encontre de l’intimée, en concluant principalement à l’annulation
de la résiliation anticipée du bail formée le 6 août 2021 par l’intimée,
à ce qu’il soit dit que cette dernière est liée par l’art. 3.3 du contrat
de bail du 16 juin 2015, portant sur le Parking de [...] sis sur la parcelle [...] du Registre foncier
de Lausanne, à ce qu’il soit dit que la recourante a valablement prolongé le contrat
de bail susmentionné jusqu’au 31 décembre 2030 et que l’intimée est liée
par cette prolongation et à ce qu’il soit dit que la recourante est en droit de prolonger
le contrat de bail jusqu’au 31 décembre 2035, aux conditions convenues à son art. 3.3,
auquel cas l’intimée sera liée par cette prolongation. Subsidiairement, la recourante
a conclu à ce qu’il soit constaté la nullité de la résiliation du 6 août
2021 susmentionnée. Elle a indiqué que la valeur litigieuse de sa demande était de 4'900'000
francs.
Dans une lettre du 30 décembre 2021, la présidente a exposé que la valeur litigieuse s’élevait
selon toute vraisemblance à 23'616'665 fr. et a imparti un délai à la recourante pour
se déterminer.
Le 13 janvier 2021 (recte : 2022), la recourante a estimé qu’il serait particulièrement
injustifié de retenir une valeur litigieuse de 23'616'665 francs.
Le 2 février 2022, la présidente, retenant que la valeur litigieuse était de 23'616'666
fr., a prié la recourante de faire au greffe un dépôt de 120'000 fr. à titre d’avance
de frais pour la procédure qu’elle avait engagée.
Par réponse du 27 avril 2022, l’intimée a conclu à ce qu’il soit constaté
la nullité de la résiliation anticipée du 6 août 2021 et, principalement à ce
que la demande du 13 décembre 2021 soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce
que les conclusions de dite demande soient rejetées.
Par déterminations du 11 mai 2022, la recourante a confirmé ses conclusions.
Le 20 mai 2022, la présidente a ordonné à l’intimée la production de six pièces
requises par la recourante.
2.
Le 1
er
juin 2022, la présidente a tenu une audience d’instruction et, cas échéant, de jugement,
en présence des parties assistées de leurs conseils. Par écriture du même jour déposée
à cette audience, la recourante a introduit des « allégués complémentaires
et offres de preuves ». L’audience a duré 1 heure et 56 minutes, durant laquelle
un témoin a été entendu. A son terme, la présidente a informé les parties qu’une
nouvelle audience serait appointée.
Le 9 juin 2022, la reprise d’audience a été fixée au 2 novembre 2022, à laquelle
un témoin a été convoqué.
Le 24 octobre 2022, à la demande de l’intimée, la présidente a supprimé l’audience
susmentionné. Le 1
er
novembre 2022, la reprise d’audience a été fixée au 3 mai 2023 et le témoin
concerné a été reconvoqué.
Le 23 décembre 2022, cette audience a été renvoyée au 17 mai 2023, le témoin
étant reconvoqué.
Le 9 mai 2023, les parties ont sollicité l’annulation de l’audience du 17 mai 2023
et la suspension de la procédure, des pourparlers étant en cours.
Le 10 mai 2023, la présidente a supprimé l’audience et a imparti aux parties un délai
au 16 août 2023 pour indiquer leurs vœux concernant la suite de la procédure.
A la demande des parties, ce délai a été prolongé plusieurs fois.
3.
En parallèle, le 17 novembre 2023, la recourante a notamment demandé le montant prévisible
des frais dans l’hypothèse où les parties concluraient une transaction.
Le 24 novembre 2023, la présidente a répondu que le montant des frais dus si le procès
prenait fin pour une des causes prévues aux art. 241 et 242 CPC s’élevait à 80'100
francs.
4.
Le 17 janvier 2024, l’intimée a informé la présidente que les parties avaient transigé
et que le procès pouvait prendre fin.
Le même jour, la recourante a également informé la présidente que les parties avaient
transigé leur litige. Elle a par conséquent requis le retrait de l’action déposée
le 13 décembre 2021. Elle a ajouté que s’agissant des frais, les parties étaient
convenues que l’intimée prendrait en charge une partie de ceux-ci à hauteur de 5'000
fr. maximum. Elle a enfin contesté fermement les bases de calcul ainsi que dans son principe le
montant des frais de 80'100 fr., estimant qu’une réduction substantielle s’imposait.
Interpellée par la présidente, l’intimée a, par courrier du 22 janvier 2024, confirmé
que les parties étaient convenues qu’elle-même participerait aux frais judiciaires à
concurrence d’un montant forfaitaire de 5'000 francs.
Le 2 février 2024, la présidente a imparti un délai aux parties pour lui indiquer leur
position sur la question des dépens.
Par lettres des 5 et 6 février 2024, les parties ont déclaré renoncer à tous dépens.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie
du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais,
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond,
eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF
134 1159 consid. 1.1). Dès lors que la décision a été rendue au terme d’une
affaire soumise à la procédure simplifiée (cf. art. 243 al. 2 let. c CPC, bail à
ferme de locaux commerciaux en ce qui concerne la protection contre les congés), le recours, écrit
et motivé, doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC) auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
Il en va de même des pièces produites, dès lors que la décision litigieuse est une
pièce de forme et que les autres pièces figurent déjà au dossier de première
instance.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante soutient que l’émolument
judiciaire requis n’a pas de rapport avec la valeur objective de la prestation fournie. Elle rappelle
que les parties ont procédé à un seul et unique échange d’écritures non
volumineuses, que la présidente a rendu une décision-type sur l’avance de frais, qu’une
seule audience de moins de deux heures a été organisée et qu’onze prolongations
de délai ont été demandées. Dès lors, le travail était de très peu
d’importance et ne présentait pas de difficultés. La recourante relève qu’il
est choquant de constater que les frais judiciaires sont supérieurs aux honoraires des avocats réunis,
qui ont réalisé l’essentiel du travail visant à résoudre le litige. Elle évoque
un impôt confiscatoire qui n’est pas justifié. Selon la recourante, l’émolument
judiciaire demandé viole ainsi le principe d’équivalence. En outre, la première
juge aurait dû faire application de l’art. 27 al. 7 TFJC et, en ne l’ayant pas
fait, elle a abusé de son pouvoir d’appréciation. La recourante conclut que le montant
des frais judiciaires de première instance doit être réduit à 5'000 francs.
3.2
3.2.1
Les émoluments de justice sont des taxes
causales soumises aux principes de la couverture des frais, d'une part, et de l'équivalence entre
le montant perçu par la collectivité publique et la valeur économique de la prestation
que celle-ci fournit, d'autre part. Le principe d'équivalence exige, en concrétisant notamment
le principe de la proportionnalité, que le montant d'une taxe ne soit pas dans un rapport manifestement
disproportionné avec la valeur objective de la prestation et reste dans des limites raisonnables
(ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
3.2.2
Selon l’art. 25 al. 1 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision pour une contestation
en procédure simplifiée devant le Tribunal des baux en matière de bail commercial est
fixé en principe, pour une valeur litigieuse de 500'001 fr. et plus, à 6'000 fr., plus 1,5%
de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum 150'000 francs. Dans les contestations
relevant des chapitres II (« Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions
abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux »)
et III (« Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux
commerciaux ») du Titre huitième (« Du bail à loyer ») du Code
des obligations du 30 mars 1911 (RS 220), l'émolument est réduit d'un cinquième, sauf
à l'égard de la partie téméraire (art. 25 al. 3 TFJC).
Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux art. 241 et 242 CPC lors de l'audience
de débats ou ultérieurement, l'émolument de décision est réduit d'un tiers (art.
27 al. 2 TFJC). En outre, pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000
fr., l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire
et des travaux accomplis par la cour et le greffe (art. 27 al. 7 TFJC).
3.3
En l’occurrence, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, les réductions
opérées par la présidente sur la base des art. 25 al. 3 et 27 al. 2 TFJC n’ont pas
permis de réduire adéquatement le montant des frais judiciaires. En application du principe
d’équivalence et de l’art. 27 al. 7 TFJC, les frais judiciaires de première instance
doivent ainsi être fixés à 5'000 fr. et mis à la charge de l’intimée,
qui, dans le cadre de la transaction, a accepté de prendre en charge ce montant (cf. courriers
des parties des 17 et 22 janvier 2024).
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et la décision entreprise réformée en ce sens que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l’intimée, la décision
étant confirmée pour le surplus.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'101 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat, dès lors que le recours a
été nécessaire pour corriger une erreur de la première juge dont on ne saurait tenir
pour responsable l’intimée et que, de surcroît, cette dernière a acquiescé
au recours (art. 76 al. 4 TFJC et 107 al. 2 CPC ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4,
RSPC 2017 p. 503 note Droese ; CREC 31 mars 2021/105).
4.3
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, ni la recourante, ni l’intimée
ne revêtant la qualité de partie succombante et l’art. 107 al. 2 CPC ne trouvant pas
application en matière de dépens (TF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018
Lausanne, n. 7.2 ad art. 107 CPC et les réf. cit. ; CREC 31 mars 2021/105).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 16 février 2024 par la Présidente du Tribunal des baux est réformée
en ce sens que l’émolument judiciaire de première instance est arrêté à
5'000 fr. (cinq mille francs) et mis à la charge de la défenderesse J.________, cette décision
étant confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'101 fr. (mille cent un francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans dépens de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Olivier Nicod et Matthieu Seydoux (pour O.________ AG),
‑
Me Thibault Blanchard (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :