vd_findinfo · Plainte / 2012 / 22 · 2012-06-08 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, PROCÉDURE D'ESTIMATION, EXPERT, COMMUNICATION, EFFET SUSPENSIF, RÉCUSATION | 10 al. 1 LP, 155 al. 1 LP, 17 al. 1 LP, 17 al. 2 LP, 18 al. 1 LP, 97 al. 1 LP, 99 al. 1 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.06.2012 Plainte / 2012 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.026514-112397
23
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
10 al. 1, 17 al. 1 et 2, 18 al. 1, 97 al. 1 et 155 al. 1 LP; 99 al. 1 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Chevilly, contre la décision rendue le 5 décembre 2011, à la suite de l’audience
du 26 septembre 2011, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte déposée le 15 juillet
2011 par le recourant contre la décision de l'
Office
des poursuites du district de Morges
de procéder
à l'expertise de l'immeuble propriété du recourant et contre l'exécution de cette
expertise dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 400'207'794
exercée contre lui à l'instance de la
Banque
G.________
, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 janvier 2011, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 400'207'794
de l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l'office), exercée à l'instance
de la Banque G.________ contre W.________, l'office a adressé au poursuivi l'avis de réception
de la réquisition de vente du gage, soit l'immeuble parcelle RF 78 de la commune de Chevilly dont
il est propriétaire, indiquant que le montant à verser afin d'éviter la réalisation
du gage était de 609'266 francs 35.
Le 27 janvier 2011,              W.________
a déposé contre cet avis une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], que la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejetée par décision du 11
avril 2011.
Le 28 avril 2011, le plaignant a formé un recours contre cette décision auprès de la cour
de céans, autorité supérieure de surveillance. Il a requis l'effet suspensif, que le président
de la cour de céans, par décision du 20 mai 2011, a refusé. Le 9 juin 2011, W.________
a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision présidentielle. Son recours a
été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2011,
expédié aux parties le 17 juin 2011. Par arrêt du 10 août 2011, la cour de céans
a rejeté le recours du plaignant contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance
du 11 avril 2011.
b)
Par
lettre recommandée du 15 juin 2011, l'office a informé W.________ qu'il serait procédé
à une expertise de son immeuble le 5 juillet 2011, à 14 heures 30. Avisé le jeudi
16 juin 2011 de l'arrivée de cette lettre, l'intéressé ne l'a retirée au guichet
de la poste que le mercredi 22 juin 2011.
Par lettre du 29 juin 2011, W.________ a demandé à l'office d'annuler cette expertise pour
le motif qu'elle avait été décidée le 15 juin 2011, soit avant que l'arrêt précité
du Tribunal fédéral n'ait été expédié aux parties. Il a également
exigé que le nom de l'expert soit communiqué à son conseil, Me Aba Neeman, préalablement
à toute intervention.
L'office lui a répondu par lettre recommandée du 30 juin 2011, faisant valoir qu'il n'y avait
pas d'effet suspensif dans les procédures en question et l'informant que l'expertise du 5 juillet
2011 était maintenue et serait effectuée par M. Magnenat, à Morges, accompagné
d'un représentant de l'office, le soin étant laissé à W.________ de transmettre ces
informations à son conseil, dont les coordonnées étaient inconnues de l'office. Avisé
le vendredi 1
er
juillet
2011 de l'arrivée de cette lettre, l'intéressé ne l'a retirée au guichet de la poste
que le mardi 5 juillet 2011 à 16 heures 58. Il a cependant encore écrit à l'office
le 4 juillet 2011, déclarant maintenir son opposition à l'expertise et demandant que l'identité
de l'expert avec ses coordonnées complètes, sa qualification professionnelle, ses références
et la confirmation de son absence de toute implication avec la Banque G.________ soient communiquées
préalablement à l'expertise à son conseil, dont il indiquait l'adresse.
M. Jean-Luc Magnenat, architecte, a procédé à l'expertise le 5 juillet 2011 en présence
du propriétaire.
c)
Le
15 juillet 2011, W.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision
de l'office de procéder à l'expertise malgré son opposition pour le motif que "la
procédure de la poursuite n° 207'794 n'était pas terminée" et contre l'exécution
de l'expertise, pour le motif que l'identité de l'expert ne lui avait pas été communiquée
de manière assez complète ni suffisamment tôt pour pouvoir s'assurer de son impartialité.
L'office s'est déterminé le 22 juillet 2011, concluant au rejet de la plainte et au maintien
de l'expertise effectuée, sur la base de laquelle le procès-verbal d'estimation de gage serait
notifié aux parties.
2.
Par décision rendue le 5 décembre 2011, à la suite d'une audience du 26 septembre 2011
à laquelle le plaignant ne s'est pas présenté, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, autorité inférieure de surveillance, statuant sans frais ni dépens, a
déclaré la plainte irrecevable et maintenu l'expertise litigieuse du 5 juillet 2011. Elle a
considéré que la plainte déposée le 15 juillet 2011 était tardive en ce qu'elle
était dirigée contre l'avis de l'office du 15 juin 2011, reçu le 22 juin 2011, la
lettre subséquente de l'office du 30 juin 2011, reçue le 5 juillet 2011, n'ayant qu'une portée
confirmatoire, que cette plainte était de toute manière infondée, l'office étant
en droit de décider de procéder à l'expertise de l'immeuble objet du gage, dès lors
qu'aucun effet suspensif n'avait été accordé dans la procédure de recours contre
le rejet de la plainte contre l'avis de réception de la réquisition de vente dudit objet, enfin,
que les griefs du plaignant concernant les modalités de l'expertise n'étaient nullement fondés,
dès lors qu'il appartenait à celui-ci de faire diligence s'il voulait être informé
plus tôt de l'identité de l'expert afin de faire valoir, le cas échéant, des motifs
de récusation.
La décision a été notifiée au plaignant le 12 décembre 2011.
3.
Par acte du 22 décembre 2011, W.________ a recouru contre cette décision, concluant à
son annulation, à l'admission de la plainte et à l'annulation de l'expertise immobilière
du 5 juillet 2011 et de son exécution.
Il a requis l'effet suspensif, qui a été refusé par décision du président de
la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, du 30 décembre 2011.
L'intimée Banque G.________ s'est déterminée le 10 janvier 2012, concluant au rejet du
recours. Elle a fait valoir que le recourant n'était au bénéfice d'aucun effet suspensif
dans la poursuite en cause et que l'office devait suivre à la procédure d'exécution forcée
et notamment estimer l'immeuble objet du gage. Elle a en outre relevé que le recourant déposait
plainte contre chaque opération de l'office, sans aucun fondement juridique et dans un but uniquement
dilatoire.
Par lettre du 20 janvier 2012, l'office s'est référé aux déterminations qu'il avait
produites en première instance. Il a également relevé l'utilisation systématique
par le recourant de tous les moyens dilatoires pour bloquer les procédures le concernant.
En droit :
I.
Formé en temps utile contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et comportant des
conclusions suffisantes et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours
est recevable.
II.
a)
En matière de réalisation dans la
poursuite en réalisation de gage immobilier, l'art. 99 al. 1 ORFI [ordonnance du Tribunal fédéral
sur la réalisation forcée des immeubles; RS 281.42] prescrit que l'office, après avoir
communiqué la réquisition de vente au débiteur, demande un extrait du registre foncier
relatif à l'immeuble à réaliser et ordonne l'estimation de cet immeuble au sens de l'art.
9 al. 1 ORFI. Selon cette dernière disposition, l'estimation doit déterminer la valeur vénale
présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale
ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. L'art. 97 al. 1 LP, qui prévoit que le fonctionnaire
fait l'estimation des objets qu'il saisit et peut s'adjoindre des experts, s'applique par analogie dans
la procédure de réalisation d'un gage immobilier, par renvoi de l'art. 155 LP. Selon la jurisprudence,
l'estimation n'a qu'une importance secondaire dans la poursuite en réalisation de gage, ses fonctions
principales n'étant que de déterminer le découvert et d'orienter le créancier sur
le résultat prévisible de la réalisation (CPF, D. c. Office des poursuites de Montreux,
4 septembre 1996/plainte n° 37; CPF, M. c. Office des poursuites de l'arrondissement de Lavaux,
4 décembre 1996/plainte n° 42). L'estimation sert en outre à renseigner d'éventuels
enchérisseurs et doit être égale au montant que l'on peut envisager d'atteindre au moment
de la réalisation du bien saisi (ATF 99 III 56 c. 4b, JT 1974 II 121).
b)
En l'espèce, le recourant a été avisé de la date de l'expertise litigieuse fixée
au 5 juillet 2011 par lettre recommandée du 15 juin 2011, reçue le 22 juin 2011. Comme
l'a constaté le premier juge, les griefs soulevés contre cette mesure dans la plainte du 15
juillet 2011, tirés de l'inachèvement de la procédure de contestation de l'avis de réception
de la réquisition de vente et du déroulement de la procédure parallèle de recours
contre le refus de l'effet suspensif, ont été invoqués tardivement. C'est ainsi à
bon droit que la plainte a été déclarée irrecevable sur ce point. A juste titre également,
le premier juge a considéré que les griefs soulevés étaient au demeurant mal fondés,
l'estimation du gage pouvant avoir lieu dès lors que l'effet suspensif avait été refusé
dans la procédure de recours devant la cour de céans contre le rejet de la contestation de
l'avis de réception de la réquisition de vente, décision confirmée par l'arrêt
du Tribunal fédéral du 14 juin 2011 déclarant irrecevable le recours contre ce refus d'effet
suspensif. Le fait que ce dernier arrêt ait été expédié aux parties le 17 juin
2011, soit deux jours après l'avis précité du 15 juin 2011, n'a aucune incidence sur la
validité formelle de cet avis, le recours au Tribunal fédéral n'ayant pas eu d'effet suspensif.
c)
Le
recourant s'est toutefois également plaint de l'exécution de l'expertise le 5 juillet 2011
et, dans cette mesure, la plainte du 15 juillet 2011, visant ainsi un acte de l'office (Peter, Edition
annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, ad
art. 17 LP, p. 47), avait été déposée à temps et était recevable.
aa)
Le recourant reproche à l'office de ne pas avoir communiqué à son conseil, préalablement
à l'expertise, l'identité de l'expert avec ses coordonnées complètes, sa qualification
professionnelle, ses références et la confirmation de son absence de toute implication avec
la Banque G.________.
bb)
Ce moyen est à double titre mal fondé. Premièrement, le recourant a attendu sept jours
après la réception de l'avis d'expertise – qu'il n'était allé retirer, comme
il le fait souvent, que le dernier jour du délai de garde – avant de demander à l'office,
par lettre du 29 juin 2011, de communiquer à son conseil l'identité de l'expert. L'office lui
a immédiatement répondu, par lettre recommandée du 30 juin 2011, l'informant du nom de
l'expert et lui laissant le soin de transmettre ces informations à son conseil, dont les coordonnées
n'étaient pas connues de l'office. Avisé le lendemain de l'arrivée de ce pli, le recourant
a encore laissé courir le délai de garde et n'a retiré le pli que le 5 juillet 2011.
Il ne saurait dès lors faire grief à l'office de ne pas avoir été informé de
l'identité de l'expert avant l'expertise.
Deuxièmement, aucune prescription n'impose à l'office de communiquer à une partie, préalablement
à l'exécution d'une mesure, des informations sur la personne, la formation et les compétences
du fonctionnaire chargée de l'opérer. Il en va de même en ce qui concerne l'expert que
le fonctionnaire en question s'adjoint comme auxiliaire pour procéder à l'estimation d'un immeuble,
conformément à l'art. 97 al. 1 LP. En revanche, si l'expert pressenti réalise un des cas
de récusation prévu à l'art. 10 LP, notamment s'il peut avoir développé une
opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 ch. 4 LP), il a le devoir de se récuser
au même titre qu'un employé de l'office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 10 LP).
En l'espèce, l'identité de l'expert a été communiquée par lettre du 30 juin
2011 au recourant. Ce dernier a en outre eu connaissance de la personne de l'expert au moment de l'expertise
le 5 juillet 2011, puisqu'il était présent. Cela était suffisant pour lui permettre, le
cas échéant, de demander la récusation de l'expert et l'annulation de l'opération
débutée par le récusé. Au demeurant, même s'il avait eu connaissance de la personne
de l'expert plus tardivement, par exemple à la lecture du rapport d'expertise mentionnant son nom,
cela aurait suffi (Gilliéron, op. cit., n. 28 ad art. 10 LP). Le droit du recourant de récuser
l'expert n'a donc pas été entravé. A cet égard, le recourant ne prétend d'ailleurs
nullement que l'expert aurait dû se récuser ou que lui-même aurait eu un intérêt
digne de protection à une telle récusation (ibid., n. 29 ad art. 10 LP). Au surplus, aucun
élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'un éventuel cas de récusation.
L'exécution de l'expertise du 5 juillet 2011 a ainsi été régulière et le recours
sur ce point, mal fondé, doit être rejeté.
III.
En définitive, le recours doit être
entièrement rejeté et le prononcé de l'autorité précédente confirmé
en ce sens que la plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé en ce sens que la plainte déposée par W.________ le 15 juillet
2011 est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Banque G.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :