vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1011 · 2020-11-23 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, RENTE ÉTRANGÈRE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, COURS DE CONVERSION, JOUR DÉTERMINANT, CALCUL, RÉTROACTIVITÉ | 11 al. 1 LPC, 9 al. 1 LPC, 25 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2020 Arrêt / 2020 / 1011

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/20 - 29/2020
ZH20.007869
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 LPC ; 25 al. 1 et 53 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) perçoit des prestations complémentaires
de la part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par décision du 8 mars 2019, la CCVD a adapté le montant des prestations complémentaires
de l’assuré compte tenu de la rente AVS qui lui était désormais versée. Le
montant de la prestation mensuelle à compter du 1
er
avril 2019 était de 1'277 CHF. L’assuré était par ailleurs invité à transmettre
la copie de ses décisions de rentes françaises dès que celles-ci seraient en sa possession.
Par courrier du 9 octobre 2019, la CCVD a demandé à l’assuré des nouvelles au sujet
de sa demande de rente française.
Le 6 janvier 2020, l’assuré a transmis la notification de retraite qui lui avait été
adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de [...]
le 10 décembre 2019. Il en ressortait qu’il avait droit à une rente de retraite
à compter du 1
er
octobre 2018, fixée d’abord à 194,10 EUR mensuels puis à 194,68 EUR à partir
du 1
er
janvier 2019. La somme due pour la période du 1
er
octobre 2018 au 30 novembre 2019 était de 2'723,78 EUR.
Par quatre décisions du 17 janvier 2020, la CCVD a recalculé le droit aux prestations complémentaires
de l’assuré pour la période courant à partir du 1
er
octobre
2018 :
-
du 1
er
octobre au 31 décembre 2018, son droit aux prestations complémentaires était de 1'435
CHF mensuels, compte tenu d’une rente suisse de 8'472 CHF et d’une rente étrangère
de 2'723 CHF,
-
du 1
er
janvier 2019 au 31 mars 2019, son droit aux prestations complémentaires était de 1'449 CHF
mensuels, compte tenu d’une rente suisse de 8'544 CHF et d’une rente étrangère
de 2'645 CHF,
-
du 1
er
avril au 31 décembre 2019, son droit aux prestations complémentaires était de 1'057 CHF
mensuels, compte tenu d’une rente suisse de 13'248 CHF et d’une rente étrangère
de 2'645 CHF,
-
à compter du 1
er
janvier 2020, son droit aux prestations complémentaires était de 1'063 CHF mensuels, compte
tenu d’une rente suisse de 13'248 CHF et d’une rente étrangère de 2'569 CHF.
Par décision datée du même jour, la CCVD a réclamé à l’assuré
la restitution de 3'535 CHF, correspondant aux prestations complémentaires qu’il avait touchées
à tort après prise en compte de sa rente étrangère. Selon le récapitulatif annexé,
il avait perçu 22'763 CHF de prestations complémentaires du 1
er
octobre 2018 à janvier 2020 alors que seul un montant de 19'228 CHF lui était dû.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 23 janvier 2020. Il a invoqué
qu’il ignorait que la première partie de sa retraite française serait versée rétroactivement
à partir de la date de demande de cette rente, c’est-à-dire le 1
er
octobre
2018, et qu’il n’avait reçu que 3'148 CHF, produisant des pièces à cet égard,
et non pas les 3'535 CHF qui lui étaient demandés. Il souhaitait garder cet argent pour ses
vieux jours.
Par décision sur opposition du 19 février 2020, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé ses décisions du 17 janvier 2020. Elle a retenu que l’assuré
avait touché un montant de prestations rétroactives de 2'723,78 EUR, à savoir 3'084
CHF compte tenu du taux de change de 1,1323 du 1
er
décembre
2018. Ce montant avait diminué son excédent de dépenses, ce qui justifiait de soumettre
la différence à restitution. La CCVD a relevé que l’assuré avait été
averti que le versement de nouvelles rentes aurait vraisemblablement des effets sur le calcul de ses
prestations complémentaires, avec la perspective de devoir rembourser des prestations indues. Il
était par conséquent tenu d’honorer cette dette, tout en étant précisé
que sa bonne foi n’était pas remise en cause, puisqu’il avait annoncé sans retard
l’octroi de la rente française. Son devoir de diligence lui commandait de conserver le capital
constitutif des rentes rétroactivement versées en prévision d’une demande de restitution
de prestations complémentaires.
B.
Par acte du 21 février 2020, Z.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Il a repris les arguments précédemment avancés dans son opposition, précisant qu’il
avait reçu, le 16 décembre 2019, 2'723,78 EUR convertis en 2'940,30 CHF par la banque
[...] et que le 9 janvier 2020, il avait reçu sa rente du mois de janvier 2020, à savoir 194,68
EUR convertis en 207,70 CHF par sa banque, ce qui faisait un total de 3'148 CHF. Il contestait ainsi
non seulement le fait d’être astreint à rembourser des prestations, mais également
le montant qui lui était demandé.
Le 28 février 2020, il a précisé qu’il avait besoin d’argent car il avait
de grosses dépenses en perspective, puisqu’il nécessitait de nouvelles lunettes et des
implants dentaires.
Dans sa réponse du 12 mai 2020, la CCVD a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé que le
recourant devait s’attendre aux conséquences générées par une augmentation
de ses revenus de rentier ainsi que par le versement rétroactif de prestations de la part de sa
caisse de retraite française. Elle a considéré qu’il avait bénéficié,
à compter du mois de décembre 2019, d’un capital de 3'084 CHF que son devoir de
diligence lui commandait de conserver en vue de rembourser les prestations complémentaires versées
à tort, étant rappelé qu’il avait été averti de cette éventualité.
La CCVD relevait en outre que les avoirs bancaires du recourant s’élevaient à 25'575
CHF, ce qui lui permettrait de rembourser la somme demandée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la restitution des prestations versées à tort durant la période du
1
er
octobre 2018 au 31 janvier 2020.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10  LPC. Conformément
à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les rentes,
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d).
b)
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les
dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que
la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient. On peut renoncer à
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]).
La nouvelle décision doit porter effet, lors d’une diminution de l’excédent des
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle
décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation
de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI).
En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de renseigner,
la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution lorsque les conditions de
l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
c)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées.
aa)
Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb)
En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
4.
a)
Le recourant s’oppose tout d’abord au fait de devoir restituer des prestations en tant que
tel. Il n’est pas contesté qu’il a respecté son obligation de renseigner et a notamment
tenu la CCVD au courant de l’existence de sa demande de retraite française, puis a transmis
sans retard la décision d’octroi de rente qu’il a reçue de la CARSAT. Cela étant,
l’obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur
de rentes arriérées n’est pas liée à une violation de l’obligation de
renseigner. Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal, après la découverte
du fait nouveau (ATF 122 V 134). A cet égard, il importe peu que le recourant ne s’attendait
pas à ce que sa rente française soit versée rétroactivement. Le seul fait que des
arriérés de rente ont été versés suffit à justifier un nouveau calcul des
prestations et à fonder une décision de restitution. En effet, le versement de cette rente
vient modifier les revenus mensuels du recourant, sur la base desquels son droit aux prestations complémentaires
avait été fixé, si bien que le calcul initial des prestations complémentaires à
partir d’octobre 2018 s’avère erroné. Il est par ailleurs admis que cette rente,
d’origine française, doit être prise en compte dans le calcul de ses revenus (TF P 38/06
du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et les références citées ; ch. 3452 des Directives
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC] édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]). La décision d’octroi
de rente de la CARSAT constitue dès lors un fait nouveau et important au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA, qui justifie un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires, et ce de manière
rétroactive compte tenu du versement rétroactif de la rente.
b)
Le recourant conteste ensuite le montant des prestations à restituer, faisant valoir qu’il
a touché 3'148 CHF de rente selon les versements intervenus les 16 décembre 2019 et 9 janvier
2020, et non les 3'535 CHF qui lui sont demandés. Il faut tout d’abord relever que les sommes
qu’il compare ne se rapportent pas aux mêmes périodes. Il ressort en effet de la décision
de la CARSAT que le montant de la rente qui lui était dû de manière rétroactive pour
la période du 1
er
octobre
2018 au 30 novembre 2019 était de 2'723,78 EUR. Ce montant lui a été versé en date
du 16 décembre 2019 et a été converti par sa banque en 2'940,30 CHF. Le recourant
a ensuite reçu un versement de 194,68 EUR le 9 janvier 2020, converti en 207,70 CHF. Or,
ce versement supplémentaire correspond à un seul mois de rente,
a
priori
celui de décembre 2019, qui n’était
pas compris dans le versement du 16 décembre 2019. La somme de 3'148 CHF que le recourant a
reçue correspond ainsi aux rentes françaises concernant la période d’octobre 2018
à décembre 2019, tandis que la décision de restitution de la CCVD tient également
compte des prestations complémentaires touchées au mois de janvier 2020. Le recourant aura
donc également perçu un montant de rente française de 194,68 EUR pour ce mois-là.
c)
La question se pose toutefois de déterminer précisément quels sont les montants à
prendre en compte à titre de rente étrangère dans le calcul du droit aux prestations complémentaires.
Le recourant estime qu’il s’agit des sommes en francs suisses qu’il a effectivement
perçues, tandis que dans sa décision sur opposition et sa réponse du 12 mai 2020, la CCVD
indique avoir converti le rétroactif de 2'723,78 EUR avec le taux de change du 1
er
décembre
2018, soit 1,1323, ce qui donnait 3'084 CHF. Cela étant, il ressort de ses décisions qu’elle
a pris en compte des rentes françaises à hauteur de 2'723 CHF pour la période d’octobre
à décembre 2018, de 2'645 CHF pour l’année 2019 et de 2'569 CHF à partir de
janvier 2020.
d)
Dans la mesure où le recourant, qui réside en Suisse, touche une rente de retraite française,
il entre dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale (RS 0.831.109.268.1), qui s’applique notamment aux prestations complémentaires
(art. 3 par. 3, en lien avec l’art. 70 par. 2 let. c et l’annexe X [Prestations spéciales
en espèces à caractère non contributif], let. a). Le règlement (CE) n° 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
(RS 0.831.109.268.11) prévoit à son art. 90 qu’aux fins de l’application des
dispositions du règlement de base et du règlement d’application, le taux de change entre
deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne
(première phrase). La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée
par la commission administrative (deuxième phrase). Sur la base de cette disposition, la commission
administrative a établi la décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à
prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106/56 du 24 avril 2010). Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser que la disposition du règlement et la décision
précitées s’appliquaient notamment lorsqu’une prestation étrangère devait
être prise en compte pour la fixation d’une prestation interne, comme par exemple une rente
étrangère libellée en euros qui doit être convertie en francs suisses pour le calcul
des prestations complémentaires (ATF 141 V 246 consid. 5.2.1). La décision H3 prévoit
notamment ce qui suit :
« 1.
Aux fins de la présente décision, on entend par « taux de change » le cours
du jour publié par la Banque centrale européenne.
2.
Sauf disposition contraire dans la présente décision, le taux de change est le taux publié
le jour où l’institution exécute l’opération en question.
3.
L’institution d’un Etat membre qui, aux fins de l’établissement d’un droit
et du premier calcul d’une prestation, doit convertir un montant dans la monnaie d’un autre
Etat membre, utilise :
a)
lorsque, en application de la législation nationale concernée, l’institution doit tenir
compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant
la date pour laquelle la prestation est calculée : le taux de change publié pour le dernier
jour de la période concernée.
b)
lorsque, en application de la législation nationale concernée, pour le calcul de la prestation,
l’institution doit tenir compte d’un montant : le taux de change publié pour le
premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit
s’appliquer.
4.
Le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une institution d’un Etat membre
doit convertir un montant dans la monnaie d’un autre Etat membre pour recalculer la prestation
par suite de changement dans la situation de fait ou de droit de la personne concernée. […] »
Au niveau suisse, les DPC font référence à cette décision H3 et indiquent que pour
les rentes et pensions qui sont versées en devises d’Etats parties à l’accord sur
la libre circulation des personnes CH-UE ou à la Convention AELE, le cours de conversion applicable
est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne ; est déterminant le
premier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit
à la prestation (ch. 3452.01 DPC, qui se réfère au ch. 3b de la décision H3).
e)
Dans sa réponse, la CCVD fait mention du cours du 1
er
décembre
2018, fixé à 1,1323, qui est effectivement le premier taux de change arrêté par la
Banque centrale européenne pour le mois de décembre 2018. C’est sur la base de ce cours
que la CCVD a converti la rente française du recourant pour le calcul du droit aux prestations complémentaires
durant l’année 2019, retenant un montant de 2'645 CHF (194,68 EUR x 12 x 1,1323). Bien qu’elle
ne le précise dans aucune de ses écritures, il apparaît que la CCVD a utilisé le
cours du 1
er
décembre 2017, soit 1,1691, pour convertir la rente française touchée par l’assuré
d’octobre à décembre 2018, retenant un montant de 2'723 CHF (194,10 EUR x 12 x 1,1691).
Et elle a utilisé le cours de début décembre 2019 pour fixer le montant de la rente française
durant l’année 2020 à 2'569 CHF (194,68 EUR x 12 x 1,0995). La CCVD a dès lors fait
application du ch. 3452.01 DPC, qui se réfère au par. 3b de la décision H3, en retenant
le premier cours du jour disponible pour le mois qui précède immédiatement le début
du droit à la prestation, et considérant que cette conversion valait à chaque fois pour
l’année civile entière. Cette manière de faire n’apparaît toutefois pas
appropriée dans le cas d’un nouveau calcul de prestations complémentaires à la suite
du versement d’arriérés de rente. En effet, en procédant ainsi, la CCVD impute au
recourant des taux de change nettement antérieurs à celui qui prévalait au moment où
il a perçu le rétroactif de rente. On ne saurait toutefois, comme le propose le recourant,
tenir compte uniquement des sommes qui ont effectivement été versées sur son compte en
banque. Celles-ci sont en effet le résultat des taux de change appliqués par sa banque, après
ponction d’éventuels frais bancaires. Si, dans le cas du recourant, il apparaît que la
banque [...] ne perçoit pas de frais à la réception de virements libellés en euros
qu’elle doit convertir en francs suisses, cette institution applique cependant des taux de change
qui s’éloignent de ceux fixés par la Banque centrale européenne pour les jours en
question, percevant ainsi indirectement des frais. Dès lors, si l’on tenait compte des montants
effectivement perçus pour effectuer le nouveau calcul de prestations complémentaires, les coûts
bancaires seraient mis à la charge de l’Etat, ce qui n’est pas admissible.
Il convient plutôt de se référer à la décision H3, qui s’applique également
aux restitutions de prestations indues effectuées par un Etat membre pour le compte d’un autre
Etat membre (art. 84 du règlement [CE] 883/2004, mentionné expressément en préambule
de la décision H3) et donc,
a
fortiori
, aux restitutions de prestations entre
un individu et les institutions de l’Etat. Le par. 3b de cette décision H3 prévoit qu’il
y a lieu d’appliquer le taux de conversion du premier jour du mois qui précède immédiatement
celui au cours duquel la disposition nationale doit s’appliquer. En l’occurrence, c’est
sur la base de l’art. 53 al. 1 LPGA, en raison d’un fait nouveau important, que la CCVD a
procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires du recourant. Elle a
eu connaissance de ce fait nouveau, à savoir la décision d’octroi de rente de la CARSAT,
le 6 janvier 2020, et a rendu de nouvelles décisions relatives aux prestations complémentaires
le 17 janvier 2020. Il convient donc de tenir compte du premier taux de change disponible pour le mois
de décembre 2019 afin de convertir les rentes françaises du recourant en vue du nouveau calcul
des prestations complémentaires à partir d’octobre 2018. Ce taux étant de 1,0995,
il y a lieu de tenir compte de rentes françaises à hauteur de 2'561 CHF (194,10 EUR x
12 x 1,0995) pour le nouveau calcul des prestations complémentaires relatives à la période
d’octobre à décembre 2018, et de 2'569 CHF (194,68 EUR x 12 x 1,0995) pour la période
du 1
er
janvier 2019 au 31 janvier 2020.
f)
La CCVD est dès lors invitée à établir de nouvelles décisions de prestations
complémentaires pour la période du 1
er
octobre 2018 au 31 janvier 2020 tenant compte des montants arrêtés ci-dessus et, sur la base
de celles-ci, à rendre une nouvelle décision de restitution.
g)
Finalement, l’on peut encore préciser que les arguments soulevés par le recourant relativement
à sa situation financière n’ont pas à être pris en compte dans le cadre du
présent examen. Ceux-ci relèvent en effet de la procédure de remise, laquelle doit faire
l’objet d’une procédure distincte (TF 9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6
et 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2).
5.
a)
Le recours est ainsi partiellement admis.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 février 2020 est annulée, la cause étant
renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en vue de l’établissement
de nouvelles décisions au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :