vd_findinfo · HC / 2013 / 353 · 2013-05-16 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE | 207 LP, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.05.2013 HC / 2013 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.045626-130400
260
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 mai 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme Charif Feller et
M. Perrot
Greffière
:              Mme Tille
*****
Art.
257 CPC ; 207 LP
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Ecublens, requérant, qui exploite l’entreprise individuelle
V.________
,
contre le prononcé rendu le 7 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à Köniz, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 février 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a déclaré irrecevable la requête de protection en cas clairs du 5 novembre
2012 déposée par le requérant K.________ à l’encontre de l’intimée
X.________ (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge
du requérant (II), et dit que ce dernier versera à l’intimée 1'500 fr. à titre
de dépens (III).
En
droit, le premier juge a examiné les conditions de la protection des cas clairs au sens de l’art.
257 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272). Il a retenu que
la première condition (257 al. 1 let. a CPC) n'était pas réalisée dans la mesure
où les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que l'état de fait
n'était pas litigieux, dès lors que l’intimée faisait valoir des moyens qui n’apparaissaient
pas d’emblée voués à l’échec, et que se posaient par conséquent
plusieurs questions factuelles. En outre, le premier juge a considéré que l’obtention
par l’intimée d’un sursis concordataire d’une durée de six mois, prolongeable,
selon l’art. 295 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1),
jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois, devait justifier une suspension de la procédure,
à tout le moins pour des motifs d’opportunité et d’économie de procédure,
et que, dans la mesure où une procédure de protection en cas clairs ne pouvait pas faire l’objet
d’une suspension, sauf à perdre son sens, une telle protection ne pouvait pas être accordée
dans le cas d’espèce.
B.
Par appel du 15 février 2013, K.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la requête de protection dans les cas
clairs déposée le 5 novembre 2012 à l’encontre de X.________ soit admise et à
ce qu’il soit constaté que X.________ est la débitrice de K.________ et lui doit prompt
et immédiat paiement du montant de 93'800 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès
le 1
er
septembre 2012.
L’appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par
réponse du 10 mai 2013, X.________ a conclu au rejet de l’appel. Elle a également produit
un onglet de pièces sous bordereau.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé entrepris complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat d’entreprise signé les 28 mars et 22 mai 2012 (ci-après : « le
contrat »), l’intimée X.________, par l’intermédiaire de sa succursale
de Lausanne, a confié la fourniture et la pose de parois japonaises au requérant K.________.
En son chiffre 2.1, le contrat prévoyait une rémunération de 108'337 fr. 60
(TVA comprise) en faveur du requérant.
Le
contrat intervenait dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage intitulé [...], dont
[...] est le propriétaire et pour lequel l’intimée fonctionnait comme entreprise générale.
La
fourniture et la pose de parois supplémentaires ont fait l’objet d’un avenant du 3 juillet
2012 (ci-après : « l’avenant ») et d’une adjudication du 5
juillet 2012, pour un montant de 18'032 fr. 40 (TVA comprise).
Selon
facture finale datée du 12 juillet 2012, le solde à payer par l’intimée s’élevait
à 93'800 fr., sous déduction d’un acompte d’un montant de 30'093.79 fr. HT.
Le
13 juillet 2012, l’intimée s’est acquittée de la demande d’acompte du requérant,
pour un montant total, TVA comprise, de 32'501 fr. 25.
Le
27 août 2012, les parties ont signé un procès-verbal de réception des travaux, mentionnant
que l’ouvrage ne présentait pas de vice.
Le
30 août 2012, l’intimée a soumis au requérant un arrêté de compte libellé
comme suit :
« Lausanne,
le 30 août 2012
Projet
:
9356
[...]
Projet [...]
Arrêté
de compte
du
30.08.2012
Contrat
:
2760, Parois japonaises
Contrat à prix unitaires
TVA incl. :               108'337.60
Avenant TVA incl. :
18'032.40
Total TVA incl. :
126'370.00
Brut
128'890.00
Rabais
3.00%              - 3'866.70
_________________
Sous-total
125'023.30
Escompte
2.00%              -2'500.45
_________________
Sous-total
122'522.85
Contrôle
d’accès              1.00%
-1'225.25
Nettoyage
1.00%              -1'225.25
Assurance
T.C.              0.50%
-612.60
Frais
d’énerge              1.00%
-1'225.25
Bureaux
et containers              1.00%
-1'225.25
_________________
Sous-total
117'009.25
Arrondi
-63.65
Acptes
préc. TVA incl.
-32'501.25
TVA
acptes préc.
2'407.50
_________________
Sous-total
86'851.85
TVA
8.00%              6'948.15
_________________
Paiement
93'800.00
_________________
Total
net travaux : A prix unitaires
126'301.25
Paiements :
A prix unitaires              32'501.25
_____________________________________________
Solde
à payer
:
TVA incl.
Fr. 93'800.00
Début
de garantie : 12.07.2012
Fin
de garantie : 12.07.2017
Montant
de garantie : 23'400.00
Le
soussigné reconnaît l’exactitude du présent arrêté de compte, et se déclare
satisfait du montant pour solde de tout compte susmentionné. Il s’engage, après réception
de ce paiement, à renoncer à toute action juridique ayant trait à ce contrat.
Lieu :
Ecublens
Date :
31.08.2012
Le
bénéficiaire : [signature de K.________ et tampon de V.________] »
En
tête de l’arrêté de compte précité figurait également le nom du maître
d’ouvrage.
Le
requérant a adressé deux rappels à l’intimée, le premier le 24 septembre 2012
et le second le 27 septembre 2012 par l’intermédiaire de son conseil.
Par
décision du 26 octobre 2012, le Président du Tribunal régional de Berne-Mittelland a accordé
un sursis concordataire d’une durée de six mois à
X.________.
Le
15 novembre 2012, le requérant a produit sa créance envers l’intimée auprès
du commissaire au sursis concordataire.
2.
Le 5 novembre 2012, K.________ a saisi le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne d’une requête par laquelle il a conclu, sous suite de frais
et dépens, à l’admission de la protection dans les cas clairs en procédure sommaire
et à ce qu’il soit constaté que X.________ est la débitrice de V.________ et lui
doit prompt et immédiat paiement de 93'800 fr., avec intérêt au taux de 5% l’an
dès le 1
er
septembre 2012.
Dans
ses déterminations du 17 janvier 2013, X.________ a contesté l’existence d’une
situation claire au sens de l’art. 257 CPC et a conclu au rejet de la requête.
En droit
:
1.
a)
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
b)
Au sens de l'art. 236 CPC, sont finales les décisions qui mettent fin au procès par une décision
d'irrecevabilité ou une décision au fond (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 236 CPC).
En
l'espèce, le premier juge a déclaré irrecevable la requête de protection dans les
cas clairs, de telle sorte que la voie de l'appel est ouverte.
c)
Le délai pour interjeter appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), sauf lorsque la procédure
sommaire a été appliquée, auquel cas le délai d'appel est de dix jours (art. 314
CPC ; JT 2011 III 83). En l’espèce, l’appelant a requis l'application de la règle
relative aux cas clairs et le premier juge a considéré que cette procédure ne pouvait
être appliquée. La procédure en cas clairs étant sommaire, le délai d'appel
est de dix jours, même lorsque le juge a rendu une décision d'irrecevabilité en application
de l'art. 257 al. 3 CPC (JT 2011 III 83, p. 85).
d)
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt dans une cause dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid.,
p. 135 ; JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ
2013 I 311).
En
l’espèce, l’appelant a produit plusieurs pièces, soit les pièces n° 2
à 6. Parmi celles-ci, la pièce n° 5 avait été produite par l’intimée
et figure déjà au dossier de première instance.
La
pièce n° 4, soit la lettre circulaire du 7 novembre 2012 du commissaire au sursis aux créanciers
de X.________, avec formulaire, aurait pu être produite en première instance, tout comme la
lettre du 15 novembre 2012 du conseil de l’appelant au commissaire au sursis, produite sous pièce
n° 6. Ces deux pièces sont dès lors irrecevables.
En
revanche, le procès-verbal de la séance du 11 février 2013 en présence du maître
de l’ouvrage et des parties, produite sous pièce n° 2, est postérieur au prononcé
du 7 février 2013. Cette pièce constitue un vrai nova et est recevable.
3.
a)
L’appelant fait valoir que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC.
b)
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsqu’il est susceptible d’être
immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 c. 3.3.1, SJ 2012 I 122; Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006, in FF 2006 p. 6959; Bohnet, Le droit du bail en procédure
civile suisse, 16
e
séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2010, n. 42, p. 15; Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
Zurich 2010, pp. 374-375), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles,
en particulier des pièces (Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich 2010, n. 5 ad art. 257 CPC; Gösku, DIKE Komm ZPO, Zurich 2011, n. 8 ad art. 257 CPC; ATF
138 III 123 c. 2.1).
Le
demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le cas clair doit être
nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas
d’emblée voués à l’échec et qui nécessitent une instruction complète
des preuves. C’est dans ce sens que l’on doit comprendre que le défendeur doit rendre
ses moyens vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de consistance.
On ne peut en revanche exiger du défendeur qu’il rendre ses moyens vraisemblables comme dans
le cadre de la procédure de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP (ATF 138
III 620 c. 5.1.1). Le fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le moindre
indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu’il invoque ne remet pas en
cause le cas clair (Bohnet, note in RSPC 2013 p. 136; Bohnet, Le défendeur et le cas clair, Newsletter
Bail.ch décembre 2012 p. 2). Le fait que le juge doive requérir la production de certaines
pièces ne permet pas d’exclure la protection en cas clair. Au contraire, dans ces cas, la
preuve peut non seulement être rapportée par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC), mais également
par tous autres moyens si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (cf. art.
254 al. 2 let a CPC; JT 2011 III 146; TF 4A_601/2011 du 21 décembre 2011 c. 2.1 s’agissant
de la production de pièces; CACI 29 mars 2012/157).
La
situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence
éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière
évidente (ATF 118 II 302 c. 3; JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est
en règle générale pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose
une décision d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble
des circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne foi ou de
l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2; ATF 138 III 620 c. 5.1.2).
c)
En l’espèce, l’appelant fait valoir que l’intimée lui doit la somme de 93’800
fr., en se fondant sur un contrat d’entreprise, complété par un avenant, le procès-verbal
de réception et un arrêté de compte du 30 août 2012.
Cet
arrêté de compte est fondé sur des prestations pour un montant brut de 128’890 fr.
et net de 117’009 fr. 25, sous déduction de l’acompte reçu par 32’501 fr.
25.
L’appelant
soutient qu’il y a lieu de rapprocher les pièces précitées du procès-verbal
de chantier du 11 février 2013 produit sous pièce n° 2, réunissant l’architecte
du [...], [...] de X.________ et K.________. Ce procès-verbal mentionne ce qui suit:
«
Contrat
:
X.________,
V.________ sont d’accord sur le montant du contrat et de son avenant 117'009,31 CHF HT net soit
126'370,05 CHF TTC.
Paiement
:
Au
titre de ces travaux, V.________ a reçu un paiement de la part de X.________ de 32'501,25 CHF TTC.
Réalisé
:
V.________
a réalisé l’ensemble des prestations de son contrat. »
Dès
lors que l’intimée a admis le prix initial convenu entre les parties et le montant de l’acompte
versé, et qu’il a reconnu que le requérant avait réalisé l’entier des
prestations prévues par le contrat et son avenant, il y a lieu de considérer, contrairement
au premier juge, que l’état de fait n’est pas litigieux.
d)
S’agissant des arguments développés par l’intimée en première instance
et repris dans sa réponse du 10 mai 2013, on constate qu’ils ne permettent pas de contredire
le caractère clair de la situation juridique.
aa)
L’intimée a soutenu que l’art. 207 LP devait s’appliquer par analogie dans le
cadre du sursis concordataire. La question peut rester indécise. L’art. 207 LP excepte en
effet de la suspension les cas d’urgence. Est urgent le litige qui, à raison de son objet,
nécessite un règlement rapide et ne peut rester en suspens jusqu’à la seconde assemblée
des créanciers. Il s’agit par exemple des procédures d’évacuation ou des procédures
sommaires fondées sur des faits immédiatement vérifiables (ATF 133 III 377 c. 7.1, JT
2007 I 443). La doctrine considère également que les procédures en cas clairs sont urgentes
au sens de l’art. 207 al. 1 LP (Stöckli/Possa, KUKO-SchKG, n. 25 ad art. 207 LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4
ème
éd., n. 11 ad art. 207 LP).
bb)
L’intimée a par ailleurs soutenu que l’on ignorait tout du sort de la production dans
le sursis concordataire.
Cela
importe cependant peu, dans la mesure où elle ne conteste pas matériellement le bien-fondé
de la créance et qu’il résulte au contraire du procès-verbal du 11 février
2013 que l’appelant a réalisé l’entier de ses prestations sans que l’intimée
ne fasse de réserve.
dd)
L’intimée a également fait valoir que l’appelant a requis le cautionnement du maître
de l’ouvrage, respectivement de [...] en application de l’art. 839 al. 4 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) et qu’à supposer que [...] ait payé par hypothèse
tout ou partie de la créance, celle-ci serait éteinte dans la même mesure.
Elle
n’a cependant pas requis la moindre preuve sur ce point, alors même qu’elle aurait pu
requérir la production de pièces, mesure d’instruction simple et pertinente, qui entrait
dans le cadre de la procédure dans les cas clairs et n’était pas de nature à retarder
sensiblement celle-ci. Cela étant, il y a lieu d’admettre que la supposition qu’en l’espèce
[...] ait payé tout ou partie de la créance litigieuse est dépourvue de consistance.
Partant,
le moyen de l’intimée à l’égard du cautionnement requis auprès de [...]
doit également être rejeté.
4.
a)
En conclusion, l'appel doit être admis et le jugement réformé en ce sens que la requête
de protection dans les cas clairs déposée le 5 novembre 2012 par l’appelant contre l’intimée
est admise et que l'intimée est la débitrice de l’appelant et lui doit prompt paiement
du montant de 93'800 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2012.
Outre
la restitution de l’avance de frais de première instance de 800 fr., l’intimée,
qui succombe, versera à l’appelant un montant de 1'500 fr. à titre de dépens de
première instance, soit un montant total de 2'300 francs.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'938 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront entièrement mis à
la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de
frais effectuée (art. 111 al. 1 CPC).
c)
L'intimée devra verser à l’appelant la somme de 4’438 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6]) et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de protection dans les cas clairs
déposée le 5 novembre 2012 par V.________ contre X.________ est admise.
II.
L’intimée X.________ est la débitrice
du requérant V.________ et lui doit prompt paiement du montant de 93'800 fr. (nonante-trois mille
huit cents francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2012.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à
800 fr. (huit cent francs), sont mis à la charge de la partie intimée.
IV.
L’intimée doit verser au requérant
la somme de 2'300 fr (deux mille trois cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'938 fr. (mille neuf cent
trente-huit francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée X.________ doit verser à l’appelant V.________ la somme de 4'438 fr.
(quatre mille quatre cent trente-huit francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. Youri Diserens (pour V.________),
-
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 93'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :