vd_findinfo · Décision / 2016 / 130 · 2016-02-19 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FICTION | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2016 Décision / 2016 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
125
PE15.017920-BUF/JQU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2016
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2015 par
O.________
contre le prononcé rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.017920-BUF/JQU
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 21 juillet 2015, la Commission de police du Chablais vaudois a condamné
O.________ à une peine d’amende de 120 fr. pour contravention à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière; RS741.01) et a mis les frais de procédure, par 80 fr., à
sa charge.
Par courrier du 28 juillet 2015, la prévenue a formé opposition à cette ordonnance.
Le 7 août 2015, la Commission de police a fait part à la prévenue qu’elle maintenait
son ordonnance pénale. L’intéressée a complété son opposition le 21 août
2015. Le 8 septembre 2015, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme objet de sa compétence (P. 15).
b)
Le
9 septembre 2015, la prévenue a été citée à comparaître à l’audience
du Tribunal de police du 17 décembre 2015. La citation précisait que, si la prévenue ne
se présentait pas, son opposition serait réputée retirée et l’ordonnance déclarée
exécutoire.
Par lettre du 5 novembre 2015, l’intéressée a informé le Tribunal d’arrondissement
qu’il ne lui serait pas possible de comparaître, dès lors qu’elle était domiciliée
à Marseille et qu’elle était retenue par ses obligations professionnelles (P. 6). Le
23 novembre 2015, la direction de la procédure lui a répondu que l’audience était
maintenue, les motifs d’absence invoqués ne justifiant pas le renvoi de l’audience (P.
7).
c)
La
prévenue ne s’est pas présenté personnellement à l’audience du 17 décembre
2015, pas plus qu’elle ne s’y est faite représenter.
B.
Par prononcé du 17 décembre 2015, le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, relevant que O.________ n’avait
fait valoir aucune excuse justifiant son absence aux débats, a constaté que son opposition
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 21 juillet 2015 par la Commission
de police du Chablais vaudois était retirée (I) et a laissé les frais de l’audience
à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 24 décembre 2015, remis sous pli recommandé à la poste française le surlendemain
et reçu au greffe le 4 janvier 2016, O.________ a recouru contre ce prononcé devant la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la réforme du prononcé
en ce sens que son opposition soit déclarée recevable.
Interpellés, le Ministère public s’en est remis à justice et le Tribunal de police
ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93; CREP
13 avril 2015/244; CREP 24 septembre 2014/701; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, la prévenue a accusé réception du prononcé du 17 décembre
2015 le samedi 19 décembre 2015 (annexe non numérotée à la P. 8). La première
question à trancher est celle de savoir si le recours a été interjeté en temps utile.
La Cour de céans a statué que la recevabilité d’un recours interjeté par acte
remis à un bureau de poste étranger (in casu français, comme en l’espèce) devait
être déterminée au vu de la date à laquelle le pli était parvenu à la Poste
suisse, ce par référence au suivi des envois (CREP du 19 mai 2014/349 consid. 1b).
Dans le cas particulier, le code-barre apposé par la poste de Zurich-Mülligen ne permet pas
de déterminer sans autre la date à laquelle le pli recommandé est parvenu à la Poste
suisse. Le délai de recours courait depuis le 20 décembre 2015 pour venir à échéance
le mardi 29 décembre suivant. Il apparaît peu vraisemblable que le pli déposé en
France le 26 décembre 2015 soit parvenu à la Poste suisse postérieurement au 29 décembre
suivant, ce d’autant que, dans le cas examiné dans l’arrêt précité, le
délai séparant la remise de l’acte au bureau de poste étranger et la réception
par la Poste suisse n’avait été que de deux jours entiers.
Partant, le recours doit être tenu pour interjeté en temps utile. Au surplus, la prévenue
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et a procédé dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP). Le recours est dès lors recevable.
1.3
S’agissant d’une contravention, la
cause relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395
let. a CPP; art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP que le prévenu a qualité pour former opposition
à l’ordonnance pénale rendue contre lui. Si le Ministère public décide de la
maintenir, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de la fixation de débats
(art. 356 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut
aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 c. 11.3 et les réf. citées). Dans un arrêt du 27 mars 2014 (ATF 140 IV 86,
JdT 2014 IV 296), le Tribunal fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction
légale selon laquelle l’opposition est réputée retirée en cas de défaut
sans excuse à une audition au sens de l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique que si l’opposant
a effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut de comparution
(consid. 2.6). Ce principe est applicable au défaut aux débats au sens de l’art. 356
al. 4 CPP.
2.2
Pour que l’art. 356 al. 4 CPP trouve application, il faut en principe que l’opposant ait
eu une communication effective de la convocation et des conséquences du défaut, l’abus
de droit étant réservé (JdT 2015 III 253). Les autorités suisses peuvent certes faire
parvenir des citations à un prévenu qui séjourne à l’étranger. Elles ne
sont toutefois pas habilitées à les assortir de menace de sanctions, s’agissant notamment
de la mention prévue par l’art. 201 al. 2 let. f CPP (ATF 140 IV 86 consid. 2.4, JdT 2014
IV 296, déjà cité). En d’autres termes, le prévenu ne peut subir aucun préjudice
s’il ne donne pas suite au mandat de comparution (ibidem). Plus particulièrement, l’opposition
formée à une ordonnance pénale ne peut pas être considérée comme retirée
si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé ni s’être
fait représenter à l’audience fixée en Suisse (ATF 140 IV 86 consid. 2.7). Il s’ensuit
que, si le prévenu domicilié à l’étranger refuse de venir en Suisse, il doit
être entendu par la voie de l’entraide judiciaire (ibidem).
2.3
En l’espèce, il découle de la
jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus que la prévenue, domiciliée
en France, ne pouvait pas être considérée comme ayant retiré son opposition selon
la fiction consacrée par l’art. 356 al. 4 CPP du simple fait qu’elle n’avait pas
comparu à l’audience du 17 décembre 2015 du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Il y aura lieu de la faire entendre en France par la voie de l’entraide
judiciaire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé du
17 décembre 2015 sera annulé et le dossier d
e
la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède au sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 17 décembre 2015 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède au sens des
considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :