vd_findinfo · HC / 2019 / 91 · 2019-01-29 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 108 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.01.2019 HC / 2019 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
P317.035946-181830
38
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2019
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
106, 107 al. 1 let. f, 108 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
L.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mars 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux parties le 17 octobre 2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté les conclusions prises par L.________ dans sa demande du 21 août 2017
(I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par G.________ dans sa réponse du 18
décembre 2017 (II) et a rendu le jugement sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que la conclusion du demandeur, tendant à ce qu’un
montant de 30'000 fr. lui soit alloué à titre de commissions, devait être rejetée,
dès lors que le contrat de travail du demandeur, licencié pendant le temps d’essai, ne
prévoyait le versement éventuel de commissions qu’à partir de la fin de la période
d’essai ; de surcroît, le demandeur n’avait pas établi la réalisation du chiffre
d’affaires allégué. Quant à la conclusion reconventionnelle de la défenderesse,
tendant à ce que le demandeur soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement
d’un montant de 4'812 fr. 05 (1'628 fr. 10 pour du matériel non restitué par le demandeur
et 3'184 fr. 05 pour des dégâts occasionnés à la voiture de fonction mise à
sa disposition), les premiers juges ont considéré que la défenderesse n’avait pas
établi sa prétention relative au matériel non restitué et n’avait encouru aucun
dommage en ce qui concerne le véhicule de fonction puisque ce dernier avait été remis
en l’état à un autre employé, que ce véhicule avait été ensuite accidenté
et que, lourdement endommagé, il s’était avéré irrécupérable et n’avait
jamais été réparé. Vu le sort du litige, les premiers juges n’ont pas alloué
de dépens aux parties.
B.
Par acte du 19 novembre 2018, G.________ a interjeté
recours contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre III de son dispositif en ce sens que des dépens de 4'500 fr. soient mis à la charge
de L.________. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 21 décembre 2012, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de
200 francs.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
G.________ (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme inscrite au
Registre du commerce depuis le [...] 2014. Elle a pour but l'importation, le commerce, l'installation
et le dépannage de tout matériel médical, dentaire et vétérinaire, ainsi que
toutes activités commerciales et de services en rapport avec le but ci-dessus, y compris l'achat,
la vente, l'exploitation et le développement de tout brevet et toute licence touchant directement
ou indirectement le domaine susmentionné.
C.________, administratrice présidente, et R.________, administrateur, sont tous deux titulaires
de la signature individuelle.
2.
Par contrat de travail du 11
novembre 2015, la défenderesse a engagé L.________ (ci-après : le demandeur), né
le [...] 1967, en
qualité de commercial senior
à 100 % pour une durée indéterminée
,
avec
effet au 11 janvier 2016.
L’article 5 du contrat de travail prévoyait notamment ce qui suit :
a. Salaire
« Durant la période d’essai fixée à 3 (trois mois) (sic), l’employé
percevra un salaire mensuel brut de CHF 6'200.- (six mille deux cent francs suisses) pour un taux d’activité
de 100 %.
Dès le 4
ème
mois d’activité dans l’entreprise, l’employé percevra un salaire mensuel
brut de CHF 6'500.- (six mille cinq cent francs suisses) pour un taux d’activité de 100%.
L’employé percevra, en sus de son salaire mensuel brut de CHF 6'500.-, aux conditions
ci-après, une part mensuelle variable de CHF 1'000.- (mille francs suisses) brut au plus ne dépassant
pas CHF 1'000.- (mille francs suisses) brut par mois (sic).
Pour prétendre au versement de la part mensuelle, l’employé doit satisfaire à l’ensemble
des critères suivants :
- Rendre compte de l’activité, du prévisionnel, ainsi que des commandes en cours
- Respecter les procédures établies par l’entreprise
- Atteinte (sic) les objectifs fixés par l’entreprise
(…)
Une fois la période d’essai terminée, l’employeur se réserve le droit d’octroyer,
à bien plaire en fin d’année, une prime sur « objectifs réalisés »
pouvant atteindre 2 fois (deux fois) le salaire mensuel brut.
(…)».
Les parties ont signé le 29 février 2016 un contrat de travail modifiant celui du 11 novembre
2015. Ce contrat est entré en vigueur le
jour
même. La teneur de l’article 5 du contrat de travail n’a pas changé.
3.
Le vendredi 8 avril 2016, la défenderesse,
estimant que le demandeur n’avait pas cherché à prendre connaissance du matériel
qu’il était en charge de vendre et considérant qu’il n’avait globalement
pas donné satisfaction, a tenté de convoquer le demandeur pour un entretien le lundi 11 avril
2016 à 8h00. Le demandeur a rétorqué qu’il ne pouvait pas être présent
sur son lieu de travail avant 9h00 car il devait déposer son fils à l’école. Suite
à ce différend, R.________ a déclaré par téléphone au demandeur qu’il
pouvait «
aller se
faire foutre
».
Par courrier recommandé mis à la poste
le samedi 9 avril 2016, la défenderesse a résilié les rapports de travail la liant au
demandeur avec effet au 15 avril 2016.
Le lundi 11 avril 2016, le demandeur, qui n’avait pas pris connaissance de la lettre susmentionnée,
s’est présenté pour travailler. Une nouvelle dispute a éclaté lorsque R.________
a informé le demandeur qu’il était licencié, le premier ayant notamment déclaré
au second qu’il «
pouvait
aller se faire enculer
».
Le jour-même, le demandeur a restitué
le matériel qui avait été mis à sa disposition, ainsi que la voiture de fonction.
D’après la défenderesse, le demandeur aurait manqué de rendre différents embouts
et adaptateurs JMA pour seringues qui lui auraient été confiés. Toujours selon la défenderesse,
la voiture de fonction aurait été restituée abîmée ensuite du comportement du
demandeur.
4.
En
date du 12 avril 2016, le demandeur a déposé plainte contre R.________ pour injure et menaces.
Par ordonnance pénale du 15 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné le prénommé pour injure à 10 jours-amende à 40 fr.
avec sursis pendant 2 ans et à 120 fr. d’amende. L’intéressé a fait opposition
à dite ordonnance pénale. L’audience de jugement s’est tenue devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne le 21 mars 2018.
5.
Par courrier du 15 avril 2016 adressé
à C.________, le demandeur a accusé réception de la lettre de résiliation des rapports
de travail. Afin d’éviter toute procédure devant le Tribunal de Prud’hommes, il
a notamment sollicité un arrangement avec la défenderesse, relevant que pendant son trimestre
d’activité, il avait réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 130'000
francs. Il a requis une participation à ce chiffre d’affaires à hauteur de 30%, le détail
du chiffre d’affaires rapporté grâce à ses clients de Suisse romande, une confirmation
que son assurance-accident était prise en charge par la défenderesse un mois après la
résiliation de son contrat de travail et le versement dû pour avoir travaillé un samedi.
Le demandeur n’a pour le surplus pas contesté son licenciement.
6. a)
Le 18 avril 2016, la défenderesse a
déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, considérant que le demandeur avait tenu auprès
de certains clients de la société des propos déplacés concernant son administratrice
présidente et ses employés.
A l’audience de mesures provisionnelles du 12 mai 2016, les parties ont signé la convention
suivante :
« I. L.________ s’engage à ne pas importuner, téléphoner, écrire
ou prendre contact de quelque manière que ce soit avec les employés de G.________.
II. G.________ et L.________ s’engagent à ne tenir aucun propos attentatoire à l’honneur
vis-à-vis de l’autre.
III. G.________ adressera, dans un
délai
au 31 mai 2016
, un certificat de travail et la
fiche de salaire d’avril 2016 à L.________.
IV. Chaque partie garde ses frais, arrêtés, quant aux émoluments de justice et frais d’administration
des preuves, à 1'000 fr. (mille francs) pour la requérante, et renonce à l’allocation
de dépens ».
La défenderesse a fait parvenir la fiche
de salaire et le certificat de travail requis au demandeur le 26 mai 2017. Elle a également invité
le demandeur à s’acquitter des montants de 1'628 fr. 10 à titre de matériel non
restitué et de
3'184 fr. 05 à
titre de réparation du véhicule qui lui a été confié.
Par courrier du 31 mai 2016, le demandeur a refusé de donner suite à cette requête, considérant
qu’il s’agissait d’une tentative d’intimidation.
b)
Le 20 avril 2016, la défenderesse a déposé plainte pénale contre le demandeur pour
avoir tenu des propos dénigrants à l’encontre de la société et de ses employés.
Selon un projet d’ordonnance du 15 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a prévu d’ordonner le classement de la procédure pénale dirigée
contre le demandeur pour diffamation au motif que les propos que la plaignante reprochait au prévenu
d’avoir tenus n’étaient pas établis.
c)
Afin d’obtenir le remboursement de frais médicaux consécutifs à un accident, le
demandeur a adressé le 7 octobre 2016 un courriel au conseil de la défenderesse pour lui demander
le nom de l’assurance-accidents de sa cliente. La défenderesse n’a pas transmis l’information
requise, compte tenu du refus du demandeur de lui remettre les factures hospitalières, que ce dernier
considérait comme des informations strictement personnelles. Le demandeur prétendait en outre
qu’il n’était pas en mesure d’annoncer son accident à son employeur compte
tenu des événements des 8 et 21 avril 2016.
Le 18 octobre 2016, le demandeur a requis de l’Office des poursuites de [...] la notification d’une
poursuite, dirigée contre la défenderesse, pour un montant de 920 fr. 05 à titre de remboursement
des factures relatives à l’accident précité.
Par courrier du 3 novembre 2016, le conseil de la défenderesse a pris note de la poursuite que le
demandeur avait fait notifier à sa cliente. Il a rappelé que les démarches que le demandeur
devait entreprendre pour se faire rembourser les factures relatives à son accident lui avaient été
dûment exposées. Il considérait dès lors que cette poursuite s’apparentait
à une tentative de contrainte et qu’elle ferait l’objet d’une plainte pénale
si le demandeur ne la retirait pas dans les cinq jours.
7. a)
Le 29 mai 2017, L.________ a saisi le Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne d’une requête de conciliation.
La valeur litigieuse du litige s’élevant à 30'920 fr. 05, cette requête a été
transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Par courrier du 8 août 2017, le demandeur a réduit ses prétentions à 30'000 francs.
Le même jour, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, constatant que la procédure de
conciliation introduite le 21 juin 2017 n’avait pas abouti, a délivré au demandeur une
autorisation de procéder comportant sous la rubrique « conclusions de la partie demanderesse »
l’indication suivante :
« - Payer le montant net de fr. 30'000.- net à la partie demanderesse.
- Etablir à la partie demanderesse un certificat de travail complet.
- Remettre à la partie demanderesse une justification écrite de la résolution.
-
Frais à la charge de la partie défenderesse. »
Par courrier du 13 octobre 2017, le demandeur a formellement renoncé à la délivrance d’un
certificat de travail.
b)
Le 15 décembre 2017, la défenderesse
a déposé une réponse par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la demande et reconventionnellement à ce que le demandeur soit reconnu son débiteur
et lui doive immédiat paiement de la somme de 4'812 fr. 05, plus intérêt à 5% l’an
à compter du 26 mai 2016.
A titre de mesure d’instruction, la défenderesse a requis l’audition des témoins
R.________, [...] (employé de G.________) et [...] (responsable d’exploitation au sein du
garage [...] SA).
c)
Dans ses déterminations du 5 février
2018, le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse
et a confirmé ses propres conclusions. Il a précisé que le montant réclamé de
30'000 fr. était fondé sur le chiffre d’affaires qu’il avait réalisé
lorsqu’il travaillait pour le compte de la défenderesse.
11.
L’audience de jugement s’est tenue le 19 mars 2018.
Le Tribunal a recueilli les témoignages de [...] et de [...], ainsi que les interrogatoires des
parties R.________, C.________ et L.________.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC). S'agissant en l'occurrence d'une décision rendue en procédure
simplifiée (art. 243 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 CPC) auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs,
l
e recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits
(art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue. Elle reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir motivé
son jugement sur la question des dépens, bien qu’elle ait expressément requis l’octroi
de dépens au pied de ses écritures.
3.2
Le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée,
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193
consid. 3 et les réf. citées).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en
connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, on ne discerne
aucune violation du droit d’être entendu de la recourante. Il ressort en effet clairement
du jugement entrepris, certes brièvement motivé sur ce point, que le refus d’allouer
des dépens l’est en raison du sort du litige, en l’occurrence le rejet des conclusions
respectives des parties. Cette prétendue absence de motivation n’a en tout cas pas empêché
la recourante de recourir sur la question de la fixation et de la répartition des dépens en
faisant valoir ses moyens en toute connaissance de cause (cf. consid. 4 ci-après). Le grief s’avère
dès lors mal fondé, étant au surplus relevé que la recourante s’est bornée
dans son mémoire de réponse à prendre ses conclusions principale et reconventionnelle
en invoquant la formule habituelle « avec suite de frais et dépens », sans consacrer
davantage de développements en ce qui concerne le sort qu’il convenait de réserver à
la question des dépens.
4.
4.1
La recourante invoque ensuite une
violation des art. 107 al. 1 let. f et 108 CPC. Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu
compte de la mauvaise foi de l’intimé durant la procédure ainsi que hors procès,
notamment du fait que l’intimé n’aurait pas rendu une partie du matériel dont il
avait l’usage durant son activité, qu’il aurait restitué le véhicule de fonction
en mauvais état et qu’il aurait adopté une attitude chicanière, voire vindicative
en lui faisant notifier une poursuite qu’il savait injustifiée. La recourante reproche par
ailleurs à l’intimé d’avoir agi de façon résolument téméraire
en ouvrant action à son encontre, alors même qu’il ressortait clairement de son contrat
de travail que le droit conditionnel à des commissions ne prenait naissance qu’après
la période d’essai. Elle soutient qu’elle n’aurait jamais fait valoir de prétentions
reconventionnelles si l’intimé n’avait pas agi contre elle.
4.2
L’art. 106 CPC prévoit
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (al. 1). Lorsqu’aucune partie
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2).
Le tribunal peut s’écarter des règles
générales de répartition précitées et répartir les frais selon sa libre
appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).
L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué restrictivement
et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de
vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid.
2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
Selon l’art. 108 CPC, qui prévoit un autre cas de dérogation aux principes généraux
de répartition de frais, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne
qui les a engendrés.
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont
statué sur les dépens en faisant application des règles ordinaires de répartition
des frais (art. 106 CPC). Compte tenu du large pouvoir d’appréciation du juge en la matière,
on ne saurait lui reprocher d’avoir renoncé à s’écarter des principes prescrits
par l’art. 106 CPC et de s’être fondé sur une répartition des frais selon
le sort de la cause. On ne dénote en l’espèce aucune circonstance particulière commandant
une répartition en équité au sens de l’art. 107 al. 1 let. f ou de l’art.
108 CPC. En effet, l’intimé a ouvert action après s’être vu délivrer
une autorisation de procéder sans être assisté d’un mandataire professionnel, ce
qui explique que le tribunal ait dû requérir quelques compléments de sa part. On ne saurait
pour autant en déduire que l’intimé aurait par son comportement alourdi, voire allongé
inutilement la procédure. Par ailleurs, la recourante ne peut valablement reprocher à l’intimé
sa mauvaise foi en prenant appui sur ses prétentions reconventionnelles, puisque les premiers juges
les ont précisément considérées comme infondées. La recourante ne saurait non
plus prétendre qu’elle n’aurait jamais pris ses conclusions reconventionnelles si l’intimé
n’avait pas ouvert action à son encontre, dès lors qu’elle avait déjà
formulé ces prétentions dans son courrier adressé à l’intimé le 26 mai
2017, soit avant le dépôt le 29 mai 2017 de la requête conciliation, et qu’elle
a en outre sollicité des mesures d’instruction à l’appui de ses prétentions
reconventionnelles, notamment l’audition du témoin [...]. Au demeurant, le comportement de
la recourante elle-même, qui a déposé à son tour plainte pénale le 20 avril
2016 et qui a menacé de porter plainte contre l’intimé dans son courrier du 3 novembre
2016, n’apparaît pas exempt de reproches et n’a en tout cas pas contribué à
apaiser la situation et à lui éviter des frais inutiles.
Le grief s’avère ainsi infondé.
5.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour G.________),
‑
L.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :