vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 467 · 2016-06-07 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, COTISATION DU TRAVAILLEUR, COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, PRESCRIPTION, INTERRUPTION DU DÉLAI, INTÉRÊT MORATOIRE | 41 al. 2 LPP, 66 al. 2 LPP, 66 al. 3 LPP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2016 Arrêt / 2016 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
37/13 - 19/2016
ZI13.047654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, demandeur, représenté par Me Patrice Keller, avocat à Estavayer-le-Lac,
et
la
Confédération suisse
, à Berne,
défenderesse, agissant par l’intermédiaire du B.________, à Berne.
_______________
Art.
41 al. 2 et 66 LPP ; 27 RPEC
E n  f a i t  :
A.
Par « Contrat de travail (de droit public) » des 5 et 26 janvier 2006, D.________ (ci-après :
le demandeur) a été engagé par la Confédération suisse, représentée
par B.________ (ci-après : la défenderesse), comme [...] au [...], à Lausanne. Le
début des rapports de travail – d'une durée illimitée – était fixé
au 3 janvier 2006. Il était précisé que l'activité tenait compte des besoins
du service en prenant la forme d'engagements journaliers et ne pouvait pas être garantie. Le chiffre
6 du contrat avait la teneur suivante :
«
6
Prévoyance professionnelle
Membre
de la Caisse fédérale de pensions
».
La défenderesse n’a toutefois pas affilié le demandeur à l’institution de
prévoyance prévue dans le contrat et a entamé des démarches pour rétablir la
situation.
Le 12 juillet 2012, la défenderesse a écrit au conseil du demandeur que la Caisse fédérale
de pensions PUBLICA (ci-après : PUBLICA) a été chargée d'effectuer les calculs
relatifs à une admission rétroactive de l’intéressé dans l'assurance. Elle
joignait un décompte établi par la caisse et indiquait qu’elle verserait toutes les cotisations
à celle-ci dès que la facturation aura été établie. En revanche, les cotisations
de l'employé, qui s’élevaient au total à 8'193 fr., seraient à la charge de
celui-ci. La défenderesse a dès lors imparti au demandeur un délai au 15 août 2012
pour s’acquitter de ce montant.
Les rapports de travail entre les parties ont pris fin au 31 juillet 2012.
Par courrier du 7 août 2012, le demandeur a fait des remarques sur les décomptes fournis. Il
a également contesté que la défenderesse puisse lui réclamer le versement rétroactif
des cotisations qui auraient dû être prélevées. Il demandait donc sur quelle base
il devrait s'acquitter de ces montants.
Le 31 août 2012, la défenderesse a notamment répondu que conformément à l'art.
24 du Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires
de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC ; RS 172.220.141.1),
l'employeur et l'employé contribuaient chacun à la prévoyance ; elle disait ne pas
voir de base juridique qui imposerait à l'employeur de payer également les cotisations de l'employé
en cas d'admission rétroactive de l'assurance.
Par lettre du 7 septembre 2012 faisant suite à celle du 7 août 2012 du conseil du demandeur,
la défenderesse lui a communiqué un nouveau décompte.
Le 5 juin 2013, la défenderesse a adressé au demandeur un nouveau calcul, selon lequel le montant
dû par celui-ci pour les cotisations s'élèverait à 6'526 fr. 65.
Par courrier du 20 juin 2013, le demandeur a répondu que plusieurs erreurs avaient été
commises, mais qu'elles n'avaient aucune influence sur le résultat final, c'est-à-dire le montant
des cotisations. Il relevait que la défenderesse ne s'était pas acquittée des montants
correspondant à ses cotisations envers PUBLICA et qu'il n'y avait donc pas lieu de lui réclamer
une somme à ce titre. Il exposait également que la défenderesse ne pouvait ignorer qu'une
affiliation à une institution de prévoyance était obligatoire et qu'il y avait lieu de
procéder à une retenue sur le salaire du montant des charges sociales. Il expliquait encore
que c'était les règles sur l'enrichissement illégitime qui s'appliquaient.
Le 11 octobre 2013, le demandeur a informé la défenderesse que la prestation de libre passage
n'avait toujours pas été versée par PUBLICA à sa nouvelle institution de prévoyance,
bien qu'il eût confirmé le 20 juin 2013 que les calculs qui lui avait été soumis
étaient acceptés.
La défenderesse a répondu le 28 octobre 2013 que le versement de la prestation de libre passage
supposait que le demandeur règle les contributions dues par l'employé, soit 6'526 fr. 65.
B.
Par acte du 4 novembre 2013, D.________, représenté
par Me Patrice Keller, a ouvert action contre la défenderesse, en prenant les conclusions suivantes :
«
i.)
La défenderesse est sommée d'établir un décompte des montants à verser à
la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) pour la période d'engagement totale du demandeur,
c'est-à-dire du 1
er
février
2006 au 31 juillet 2012, à titre de cotisations employeur et employé et intérêts
sur les bonifications de vieillesse ;
ii.)
La défenderesse est condamnée à verser à la Caisse fédérale de pensions
(PUBLICA) la somme résultant du décompte ainsi arrêté, plus intérêts à
5 % l'an à partir du 1
er
août 2012 ;
iii.)
Le tout sous suite de frais et dépens
».
Dans sa réponse du 28 janvier 2014, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
d’une part, au rejet des conclusions du demandeur et, d’autre part, reconventionnellement,
au versement par ce dernier de la somme de 6'526 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le
16 juin 2013.
Par réplique du 4 mars 2014, le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions reconventionnelles de la défenderesse, invoquant la prescription.
Dans sa duplique du 26 mars 2014, la défenderesse a confirmé ses conclusions.
Par écriture du 31 mars 2014, le demandeur a confirmé se prévaloir de la prescription.
Sur requête du juge instructeur, la défenderesse a produit le 7 août 2014 des décomptes
des cotisations dues par l'employé et l'employeur établis par PUBLICA, qu’elle a résumés
ainsi :
Cotisations de l'employé
Cotisations de l'employeur
Plan complémentaire
(cotisations du 01.02.2006
au 30.06.2008)
CHF 2'525.85
CHF 1'403.05
Primauté des cotisations
(cotisations du 01.07.2008
au 30.06.2012)
CHF 4'000.80
CHF 4'000.80
Total des cotisations
CHF 6'526.65
CHF 5'403.85
Dans le détail, les décomptes indiquaient notamment que les cotisations dues par l’employé
s’élevaient à des montants de 73 fr. 80 pour juillet 2008, de 76 fr. 55 par
mois pour août à décembre 2008, de 72 fr. 75 par mois pour janvier et février 2009,
de 76 fr. 65 par mois pour mars à décembre 2009, de 76 fr. 85 pour janvier 2010,
de 77 fr. 30 par mois pour février à juin 2010, de 77 fr. 80 par mois pour juillet à décembre
2010, de 87 fr. 90 pour janvier 2011, de 88 fr. 55 par mois pour février à décembre 2011
et de 91 fr. 45 par mois pour janvier à juillet 2012.
Le 8 septembre 2014, le demandeur a constaté que les calculs des décomptes étaient incorrects,
respectivement incomplets, et a requis que la défenderesse établisse de nouveaux calculs.
Le 27 octobre 2014, la défenderesse a transmis un courrier du 14 octobre 2014 de PUBLICA qui
expliquait que les décomptes produits avec la réponse du 7 août 2014 étaient corrects,
mais qu’une erreur s’était glissée dans le calcul de la prestation de sortie, et
qu’elle avait ainsi procédé à des corrections, indiquant que la prestation de sortie
du demandeur s'élevait à 13'601 fr. 15 au 31 juillet 2012. L’intéressé
a adhéré à ce chiffre le 18 novembre 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La compétence des juridictions désignées à l’art. 73 LPP est ainsi donnée
lorsque le litige oppose employeur et employé et soulève une question spécifique, au sens
étroit ou au sens large, du droit de la prévoyance professionnelle. Une contestation entre
un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l’employeur
à l’institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Dans un tel cas, ce ne sont
pas les juridictions des prud’hommes qui sont compétentes, mais le juge désigné
en vertu de l’art. 73 LPP, même si la question de l’existence d’un contrat
de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 26
consid. 2 et les références citées). Cela ne concerne pas seulement le montant des cotisations
mais aussi le principe de l’obligation de cotiser, que celui-ci découle du contrat de travail
ou du droit public (Riemer,
Das
Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz
,
Berne 1985, p. 127).
b)
Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).
c)
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid.
1, 117 V 329 consid. 5d, 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y
a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l’action
de droit administratif.
Selon l’art. 107 LPA-VD, le juge unique est compétent pour connaître des actions de droit
administratif dans la mesure prévue par l’art. 94 al. 1 LPA-VD, soit notamment, dans le domaine
des assurances sociales, lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
d)
En l’espèce, le litige porte sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle
régie par la LPP, soit le versement des cotisations par l’employeur à une institution
de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP ; TFA B 44/03 du 27 août 2003 consid. 3). La Cour
de céans est dès lors compétente
ratione
materiae
pour connaître de la présente
cause.
S’agissant du for, le demandeur a exercé son activité à Lausanne pour le compte
de la défenderesse. L'action ayant été formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu de l’exploitation (art. 73 al. 3 LPP), la compétence
ratione
loci
de la Cour de céans est ainsi donnée,
et n'est par ailleurs pas contestée.
L’action déposée par le demandeur est dès lors recevable à la forme et il y
a lieu d’entrer en matière.
Il y a également lieu d’entrer en matière sur la demande reconventionnelle contenue dans
la réponse de la défenderesse, qui présente une relation de connexité avec la demande
principale et est soumise à la même procédure (art. 14 al. 1 et 224 al. 1 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art.
109 al. 2 LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants litigieux, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
Le litige porte en l’occurrence, d’une
part, sur le paiement par la défenderesse à PUBLICA des cotisations dues par l’employeur
et l’employé pour la durée des rapports de travail du demandeur et, d’autre part,
sur le paiement par le demandeur à la défenderesse des cotisations dues par l’employé
qu’elle n’a pas déduites de son salaire pendant la durée des rapports de travail.
3.
Il convient d’examiner en premier lieu les
conclusions du demandeur tendant au paiement par la défenderesse en mains de PUBLICA des cotisations
dues par l’employeur et l’employé pour la durée des rapports de travail, avec intérêts
dès le 1
er
août 2012.
a)
Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution
de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés (al. 1). L’employeur
est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement
(al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires
mettent à la charge du salarié (al. 3). L’employeur transfère à l’institution
de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la
fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle
les cotisations sont dues (al. 4).
Le RPEC est applicable aux employeurs affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération,
à leurs employés et employées, ainsi qu’aux bénéficiaires de rentes (art.
2 RPEC). Selon l’art. 27 RPEC, les cotisations d’épargne et la prime de risque sont
dues dans leur totalité par l’employeur ; elles doivent être versées mensuellement
à PUBLICA ; la cotisation d’épargne de la personne assurée est déduite
chaque mois de son salaire.
b)
En
matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires sont
dus par le débiteur en demeure (ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; TF 9C_308/2011 du 13 décembre
2011 consid. 6.1). Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation
du créancier (art. 102 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220]). Lorsque le jour de l’exécution
a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties
en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier,
le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur
qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire
à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d’une provision
de banque périodique, un intérêt supérieur à 5%, cet intérêt plus
élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (art. 104 al. 2
CO). Sous le titre « Intérêt, intérêt moratoire », l’art.
8 RPEC dispose que sauf dérogations prévues par ledit règlement, les taux d’intérêt
applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse et figurent à l’annexe
1.
c)
En
l’espèce, il est constant que la défenderesse n’a versé aucune cotisation
à PUBLICA pour le compte du demandeur.
Au vu de la teneur des art. 66 al. 2 LPP et 27 RPEC, il n’est pas contestable que la défenderesse
doit verser à PUBLICA l’entier des cotisations dues par l’employeur et l’employé
pour la durée des rapports de travail avec le demandeur.
Selon les décomptes établis par PUBLICA, le total des cotisations dues pour la période
en cause s’élève à 6'526 fr. 65 pour l’employé et à 5'403 fr. 85
pour l’employeur. Ces montants ne sont pas contestés par les parties.
S’agissant des intérêts moratoires, ils sont dus dès le 1
er
août 2009 comme le requiert le demandeur, au taux de 5% l’an, le RPEC et ses annexes ne contenant
pas de disposition y relative.
La défenderesse doit dès lors verser à PUBLICA la somme de 11'930 fr. 50 (6'526.65
+ 5'403.85), plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août 2009, au titre des cotisations dues par l’employeur et l’employé pour la durée
des rapports de travail conclus avec le demandeur du 1
er
février 2006 au 31 juillet 2009.
4.
Reste à examiner les conclusions reconventionnelles
de la défenderesse qui réclame paiement au demandeur, avec intérêts dès le 16
juin 2013, des cotisations dues par l’employé qu’elle n’a pas prélevées
sur son salaire pendant la durée des rapports de travail, à l’encontre desquelles le
demandeur a invoqué la prescription.
a)
Dans un arrêt du 26 février 2016
(9C_720/2015) rendu dans une affaire similaire, le Tribunal fédéral a jugé, d’une
part, que la prétention de l’employeur de réclamer au salarié des cotisations qu’il
a manqué, pour une raison ou une autre, de soustraire des revenus de l’employé était
directement fondée sur l’art. 66 al. 3 LPP qui justifiait le prélèvement par l’employeur
des cotisations du salarié sur le salaire de celui-ci (consid. 5.4) et, d’autre part, que
cette prétention était soumise au délai de prescription de l’art. 41 al. 2 LPP,
ce qui excluait l’application de l’art. 67 al. 1 CO relatif à la prescription de l’action
pour cause d’enrichissement illégitime (consid. 6.3).
Selon l’art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq
ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les
autres cas, les art. 129 à 142 CO étant applicables. Le délai de prescription de cinq
ans débute, pour chacune des prestations périodiques, à la fin du mois pour lequel elle
aurait dû être versée, à moins que le règlement de prévoyance ne prévoie
un autre mode de paiement, par exemple tous les deux mois, par trimestre, etc. (TF 9C_701/2010 du 31
mars 2011 consid. 4.3 et la référence citée).
La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). L’exigibilité
des créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n’avait pas été
annoncé à l’institution de prévoyance – alors que des rapports d’affiliation
existaient au préalable – correspond en principe à la date d’échéance
des cotisations relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date
de la constitution effective des rapports contractuels d’assurance – sous réserve d’une
violation inexcusable de son devoir d’annoncer par l’employeur (ATF 136 V 73 consid. 3.3
et 4).
La prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites,
par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal
arbitral ou par une intervention dans une faillite (art. 135 ch. 2 CO). La prescription interrompue par
l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence
à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art. 138 al. 1 CO).
b)
En
l’espèce, il est constant que la défenderesse n’a pas retenu de cotisations sur
les salaires versés au demandeur.
Conformément à l’art. 66 al. 3 LPP, la défenderesse est fondée à réclamer
au demandeur les cotisations qu’elle n’a pas prélevées sur son salaire pendant
la durée des rapports de travail. S’agissant de cotisations, ces prétentions sont soumises
au délai de prescription quinquennal de l’art. 41 al. 2 LPP, étant précisé
que le RPEC ne contient pas de disposition pertinente sur ce point, les renvois aux art. 35a et 41 LPP,
prévus par l’art. 73 RPEC, visant uniquement le droit aux prestations ou le remboursement
de celles-ci.
En faisant valoir ses droits dans sa réponse du 28 janvier 2014 et compte tenu du mode de versement
mensuel des cotisations prévu par l’art. 27 RPEC, la défenderesse a toutefois interrompu
la prescription pour les cotisations relatives aux mois de janvier 2009 et suivants, son droit de réclamer
les cotisations antérieures étant prescrit. Selon les décomptes établis par PUBLICA,
les cotisations dues par l’employé s’élèvent à des montants de 72 fr.
75 par mois pour janvier et février 2009, de 76 fr. 65 par mois pour mars à décembre 2009,
de 76 fr. 85 pour janvier 2010, de 77 fr. 30 par mois pour février à juin 2010, de 77 fr. 80
par mois pour juillet à décembre 2010, de 87 fr. 90 pour janvier 2011, de 88 fr. 55 par mois
pour février à décembre 2011 et de 91 fr. 45 par mois pour janvier à juillet 2012.
Ces chiffres ne sont pas contestés par les parties. Le total des cotisations dues par l’employé
pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 juillet 2012 s’élève ainsi à 3'544 fr. 25 ([2 x 72.75] +
[10 x 76.65] + 76.85 + [5 x 77.30] + [6 x 77.80] + 87.90 + [11 x 88.55] + [7 x 91.45]).
S’agissant des intérêts moratoires réclamés par la défenderesse, cette
dernière a, par courrier du 12 juillet 2012, mis en demeure le demandeur de s’acquitter des
cotisations dues par l’employé dans un délai au 15 août 2012. Des intérêts
moratoires à 5% l’an – à défaut de disposition réglementaire topique
– sont donc dus dès le 16 août 2012, l’autorité de céans n’étant
ici pas liée par les conclusions des parties (art. 108 al. 2 LPA-VD).
Le demandeur doit ainsi verser à la défenderesse un montant de 3'544 fr. 25, plus intérêts
à 5% l’an dès le 16 août 2012.
5.
a)
La procédure étant en principe gratuite
(art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
Obtenant gain de cause sur ses conclusions et succombant partiellement aux conclusions reconventionnelles
de la défenderesse en étant assisté d’un mandataire professionnel, le demandeur
a droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 1'000 fr., lesquels
seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe aux conclusions de celui-ci (art. 55
et 56 al. 2 LPA-VD, applicables par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Bien qu’obtenant partiellement gain de cause sur ses conclusions reconventionnelles, la défenderesse
ne peut prétendre à des dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La Confédération suisse versera à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA la
somme de 11'930 fr. 50 (onze mille neuf cent trente francs et cinquante centimes), plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
août 2012, au titre des cotisations dues par l’employeur et l’employé pour la durée
des rapports de travail conclus avec D.________ du 1
er
février 2006 au 31 juillet 2009.
II.
D.________ versera à la Confédération
suisse la somme de 3'544 fr. 25 (trois mille cinq cent quarante-quatre francs et vingt-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l’an dès le 16 août 2012.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Confédération suisse versera à D.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
juge unique :              Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Patrice Keller (pour D.________)
‑
la Confédération suisse, par B.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :