vd_findinfo · Décision / 2015 / 886 · 2015-12-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 310 CPP (CH), 420 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
784
PE15.021288-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310 et 420 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 octobre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.021288-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 octobre 2015, M.________ a déposé plainte pénale contre T.________ pour « harcèlement
moral sur une personne incapable de se défendre », pour « abus de faiblesse
orchestré dans le but de ne pas faire face à ses engagements » et pour « complot »
(P. 4).
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2015, le Ministère
public de l’arron
dissement
de Lausanne n’est pas entré en matière (I) et a mis les frais, par 200 fr., à la
charge de M.________ (II). Le procureur a exposé que les faits reprochés par M.________ à
T.________ n’étaient manifestement pas constitutifs d’une infraction pénale.
C.
Par acte du 4 novembre 2015, M.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à la « restitution de ses droits » et
à la désignation d’un conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à
l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 consid.
2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En
l’espèce, à l’instar du Ministère public, la Cour de céans ne discerne
aucune infraction pénale dans les faits, peu clairs, rapportés par le recourant, tant dans
sa plainte pénale du 13 octobre 2015 que dans son recours du 4 novembre 2015.
Partant, la décision
du Procureur de ne pas entrer en matière ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée.
3.
3.1
Le
sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP.
En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la
procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
L’art. 427 al. 2 CPP ne permet qu’exceptionnellement d'imputer les frais de procédure
à la partie plaignante ou au plaignant lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies
sur plainte (ATF 138 IV 248). Il ne permet pas de le faire lorsque les infractions dénoncées
sont poursuivies d’office. En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 420
let. a CPP – aux termes duquel la Confédération ou le canton peut intenter une action
récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l'ouverture de la procédure – permet à l’autorité pénale de faire supporter
les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière
infondée ou par malveillance, cette action récursoire pouvant figurer dans la décision
finale rendue par l'autorité pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé
à la procédure (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 c. 2.5 et 2.6 et les références
citées).
3.2
En
l’occurrence, c’est à juste titre que le Procureur a mis les frais de l’ordonnance
attaquée à la charge de M.________. En effet, ce dernier avait été mis en garde dans
les ordonnances de non-entrée en matière rendues le 8 mai 2015 dans les affaires PE14.022699-STL
et PE14.022712-STL que les frais de justice consécutifs aux plaintes dénuées de fondement
qu’il pourrait déposer seraient mis à sa charge.
4.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’assistance
judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être accordée,
le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654,
et les références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 octobre 2015 est confirmée.
III.
La requête
d’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
M.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme T.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :