vd_findinfo · Pron / 2013 / 182 · 2013-07-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2013 Pron / 2013 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.003951-131387
364
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme.
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
132 et 311 al. 1 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue rendue le 8 mai 2013 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
F.________
,
d’avec
D.________
,
tous deux à Montcherand,
vu l'appel formé
le 1
er
juillet 2013 par F.________  contre le jugement précité,
vu
les autres pièces au dossier ;
attendu
que, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 311 CPC),
que
compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réformatoire, l'appelant ne saurait –
sous peine d'irrecevabilité – se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée mais doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel
de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC)
qu'il
ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appelant déclare refuser l'ordonnance dans sa totalité, sans prendre de conclusions
au fond,
qu'en
conséquence son appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que
l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié
par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appelant émet des critiques d'ordre général à l'égard de la
justice mais n'indique aucunement sur quels points l'ordonnance est contestée,
que
l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1
CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif ;
attendu
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
Me Matthieu Genillod (pour Mme D.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :