vd_findinfo · Décision / 2014 / 135 · 2013-10-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME ÉCRITE, AVANCE DE FRAIS | 385 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.01.2014 Décision / 2014 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
66
PE12.007233-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
91, 110 al. 1, 385 al. 2, 396 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 30 octobre 2013 par
G.________
et sur le recours envoyé par fax le 6 novembre 2013 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 octobre 2013 par la Procureure de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.007233-CDT
.
Elle considère :
En fait et en droit:
1.
Par ordonnance du 9 octobre 2013, la Procureure de l’arrondissement de la Côte a ordonné
le classement de la procédure instruite sur plaintes de G.________ (P. 5) et de T.________ (P. 6)
contre Q.________ pour vol et contrainte. La procureure a considéré que les versions des faits
des plaignantes et de la prévenue paraissaient irrémédiablement contradictoires, qu’aucune
mesure d’instruction complémentaire ne serait de nature à confirmer les accusations des
plaignantes et qu’aucun élément de l’enquête démontrant un comportement
illégal de la part de Q.________ n’avait été recueilli durant l’enquête.
2.
Recours de G.________
a)
Par acte non daté, reçu au greffe du
Tribunal cantonal le 30 octobre 2013, G.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par
avis du 31 octobre 2013, la recourante a été invitée à verser un montant de 440 fr.
à titre de sûretés en application de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai au
20 novembre 2013. La recourante ne s’est pas acquittée des sûretés requises dans
ce délai. Elle n’a en outre pas déposé de demande d’assistance judiciaire
en temps utile ni produit de pièces permettant de la dispenser du paiement des sûretés
requises dans le même délai (cf. ch. 3e
infra
).
b)
Les sûretés n’ayant pas été
fournies en temps utile, le recours de G.________ doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 383 al. 2 CPP.
3.
Recours de T.________
a) Par télécopie non datée, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 6 novembre
2013, T.________ a également interjeté recours contre l’ordonnance de classement du 9
octobre 2013, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
L’art. 322 al. 2 CPP prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement
dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), à savoir,
dans le canton de Vaud, devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Les requêtes écrites
doivent être datées et signées (cf. art. 110 al. 1 CPP). Ainsi, les actes de procédure
envoyés par télécopie ne sont en principe pas admissibles (TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012;
TF 2C_177/2010 du 14 avril 2010; ATF 121 II 252).
En effet, pour des raisons
de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale
de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable. Même
si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession, qui sert de support à
la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte judiciaire dont la signature
ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques d'abus (ATF 121 II 252 c. 3 et les
références citées).
Ainsi, le recours envoyé
par télécopie uniquement est irrecevable, sans que le vice puisse être réparé
après l’échéance du délai de recours par la fixation d’un délai
selon l’art. 110 al. 4 ou selon l’art. 385 al. 2 CPP, vu qu’il ne s’agit pas
d’une omission involontaire de signature (ATF 121 II 252 c. 2-4; TF 2A _52/2007 c. 4; Peter
Hafner/Eliane Fischer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 110 CPP et la jurisprudence
citée).
c) En l’espèce, le recours déposé par T.________ n’était pas muni de
sa signature originale, celui-ci ayant uniquement été adressé par télécopie.
Par avis du 8 novembre 2013, elle a été invitée à adresser son recours signé
en original à la cour de céans dans un délai au 15 novembre 2013. T.________ a également
été invitée à verser un montant de 440 fr. à titre de sûretés en application
de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai au 28 novembre 2013.
Par avis du 22 novembre 2013, et sur requête de la recourante du 20 novembre 2013, la Chambre des
recours pénale a prolongé ces délais au 10 décembre 2013. Cet avis n’a pas
été retiré par la recourante. A la demande ultérieure de celle-ci du 8 décembre
2013, une ultime prolongation au 20 décembre 2013 lui a été accordée pour procéder
dans le sens requis.
Les 16 janvier et 18 février 2014, soit bien après l’échéance de l’ultime
délai accordé, T.________ a adressé des documents, toujours en copie, à la Chambre
des recours pénale.
d) Ainsi, alors que, pour tenir compte de la situation de santé difficile de T.________ et notamment
du certificat médical qu’elle a produit le 2 décembre 2013, l’autorité de
céans lui a accordé à trois reprises un délai pour qu’elle mette son acte de
recours en conformité avec la loi, en  application de l’art. 385 al. 2 CPP, aucune suite
en ce sens n’a été donnée et la Chambre des recours pénale n’est toujours
pas, à ce jour, en possession d’un acte de recours muni de la signature originale de l’intéressée.
Enfin, T.________ ne s’est pas non plus acquittée de l’avance de frais requise à
titre de sûreté dans le délai imparti.
Partant,
le recours de T.________ doit être également déclaré irrecevable.
e) La requête, non
datée, déposée par T.________, reçue au greffe de la Chambre des recours pénale
le 3 février 2014, soit bien après l’échéance du délai imparti, tendant
à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours pour elle-même et pour G.________, doit être
rejetée sans autre examen formel, dès lors que les recours apparaissaient d’emblée
dénués de chances de succès (cf. Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 132 CPP; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3).
4.
Il résulte de ce qui précède que tant le recours de G.________ que le recours de T.________
doivent être déclarés irrecevables.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1), seront mis pour moitié, soit par 275 fr., à la charge de G.________ et
pour moitié, soit par 275 fr., à la charge T.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de G.________ est irrecevable.
II.
Le recours de T.________ est irrecevable.
III.
La requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour
la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis pour moitié, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs),
à la charge de G.________ et pour moitié, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs),
à la charge de T.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :