vd_findinfo · ML / 2011 / 312 · 2011-12-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 149 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.12.2011 ML / 2011 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.027994-111854
520
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2011
___________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
82 et 149 al. 2 LP
Vu le prononcé rendu le 4 novembre 2010 par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, à
la suite de l'audience du 21 octobre 2010, levant provisoirement, à concurrence de 7'189 fr., sans
intérêt, l'opposition formée par
S.________
,
à Chevroux, au commandement de payer qui lui a été notifié le 22 février 2010
dans la poursuite n° 5'315'179 de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, à
la requête d'
I.________
,
à Bulle, en paiement de la somme de 7'189 fr. 80, sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance :
"Reprise
de l'acte de défaut de biens no 1600024124 du 04.01.2008 de Fr. 7'189.90 délivré par l'Office
des poursuites de la Riviera-Pays-d'Enhaut ainsi qu'en fonction du jugement rendu par Monsieur le Juge
de Paix Christophe Pralong en date du 21 septembre 2007 – Justices de Paix des districts d'Aigle
et du Pays d'Enhaut – Hôtel de Ville – 1860 Aigle",
vu la déclaration de recours du 21 octobre 2010 de S.________ ainsi que les pièces qui l'accompagnaient,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 6 décembre 2010,
vu l'écriture complémentaire, déposée 30 octobre 2011 par la recourante,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours est régi par l'ancien droit puisque le dispositif de la décision a été
communiqué en 2010 encore (art. 405 al. 1 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226);
attendu que la déclaration de recours a été postée le jour de l'audience de mainlevée,
soit dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 1 et 3 aLVLP; LVLP, loi d'application dans
le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai
1955, RSV 280.05), de sorte que le recours a été déposé en temps utile;
qu'en revanche, les pièces produites avec le recours, dans la mesure où il s'agit de pièces
nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu de l'art.
58 al. 3 aLVLP;
attendu que la recourante conclut implicitement à la réforme du prononcé entrepris en
ce sens que l'opposition est maintenue,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC, Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP);
attendu que la poursuivante a requis le 26 août 2010 la mainlevée de l'opposition au commandement
de payer,
qu'elle a produit un procès-verbal de saisie à l'encontre de la poursuivie qui lui a été
délivré le 4 janvier 2008 par l'Office des poursuites du Pays-d'Enhaut pour valoir acte de
défaut de biens pour le montant de 7'189 fr. 80;
attendu que le premier juge a considéré que l'acte de défaut de biens après saisie
valait reconnaissance de dette justifiant la mainlevée provisoire de l'opposition dès lors
que la poursuivie n'avait pas rendu vraisemblable sa libération;
considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit
une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte
la volonté du poursuivi de lui payer, sans réserve ni condition, une somme déterminée,
ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
1),
que le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP),
que la procédure de mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in
JT 2006 II 187),
que l'acte de défaut de biens après saisie est un acte authentique justifiant la mainlevée
provisoire de l'opposition (art. 149 al. 2 LP),
que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'acte de défaut
de biens produit par la poursuivante valait titre de mainlevée provisoire,
que la recourante n'a pas justifié sa libération par des pièces remises au premier juge,
au plus tard à l'audience de mainlevée, qui sont seules recevables,
considérant dès lors que le prononcé attaqué échappe à toute critique et
ne peut qu'être confirmé par adoption de motifs,
que le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 405 fr., sont à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 405 francs (quatre
cent cinq francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme S.________,
‑
Mme I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'189 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :