vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 543 · 2016-06-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.06.2016 Arrêt / 2016 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
20/16 - 32/2016
ZE16.022344
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
R.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’écriture du 9 mai 2016 de H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
reçue le 12 mai 2016 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu le fait que dans ce document, l’assurée indiquait « déposer une plainte »
contre R.________ (ci-après : l’assurance ou l’intimée) au motif, en substance,
que cette assurance lui envoyait des factures à régler, qu’elle refusait de payer les
factures des médecins de l’assurée et que cette dernière risquait des poursuites,
vu les pièces produites à l’appui de son écriture,
vu le courrier envoyé en recommandé le 19 mai 2016 par la juge instructrice expliquant à
l’assurée que la Cour des assurances sociales n’était pas l’autorité
de surveillance des assureurs-maladie et qu’elle n’était compétente que pour trancher
un litige contre une décision sur opposition de la R.________ ou lorsque l’assureur avait
commis un déni de justice,
vu le fait que dans ce courrier, la juge instructrice informait l’assurée que l’acte
de recours qu’elle avait déposé ne satisfaisait pas aux exigences de forme en la matière
et lui impartissait un délai de dix jours dès réception dudit courrier pour compléter
ses écritures, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, et qu’elle
l’enjoignait également à produire dans le même délai la décision attaquée,
vu le retour de ce courrier par la Poste, avec la mention « non-réclamé »,
vu le nouvel envoi d’une copie du courrier du 19 mai 2016, adressé le 9 juin 2016 à
l’assurée par courrier A,
vu les pièces au dossier,
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours,
que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (cf. art. 56 al. 2 LPGA),
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces
règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai
pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité devant informer les auteurs
de ces conséquences,
attendu que, dans son écriture du 9 mai 2016, la recourante se limite à déclarer « déposer
une plainte » contre R.________, en raison selon elle d’un abus de facturation,
qu’elle n’indique cependant pas recourir contre une décision en particulier et qu’elle
ne produit pas de tel document,
qu’en outre, elle ne fait pas valoir un quelconque déni de justice,
que la recourante n’a pas donné suite au courrier du 19 mai 2016, renvoyé en
courrier A le 9 juin 2016, dans lequel la juge instructrice lui impartissait un délai pour compléter
son acte de recours afin qu’il soit conforme aux exigences légales (art. 79 LPA-VD),
qu’on ignore dès lors si le recours est prématuré ou tardif,
qu’au surplus, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est
pas l’autorité de surveillance des assureurs-maladie,
qu’en cas de litige avec son assurance-maladie, la recourante peut notamment s’adresser à
l’Office de médiation de l’assurance-maladie ou à l’Office fédéral
de la santé publique,
que dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 9 mai 2016 ne satisfait pas aux exigences
posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé
retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ;
art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, à [...],
‑
R.________, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 j
uin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :