vd_findinfo · Décision / 2013 / 479 · 2013-05-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2013 Décision / 2013 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
111/12 - 39/2013
ZA12.046385
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 24 mai 2013
____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Vevey, recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 2 RAJ
Vu
le recours formé le 14 novembre 2012 par
H.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 octobre 2012 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 mai 2013 ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD) ;
attendu que
le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 décembre
2012, par décision du 7 janvier 2013, avec désignation de Me Irène Wettstein Martin en
qualité de conseil d'office et astreint au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 7 février 2013,
que, par décision rectificative du 8 février 2013, le recourant a été dispensé
de verser une franchise mensuelle,
que, le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le conseil
juridique désigné d'office pour la procédure a droit à une indemnité équitable,
laquelle sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), car la partie
qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art.
2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]),
que la liste des opérations produite par Me Wettstein Martin fait état de 8 heures et
10 minutes de travail,
que la liste produite ne comprend pas d'opération inutile dans son principe ou d'une durée
excessive,
que le conseil d'office est rémunéré au tarif horaire de 180 fr.,
que cela étant Me Wettstein Martin a droit à une indemnité de 1'470 fr., à laquelle
s'ajoutent les débours, par 175 fr. et la TVA, par 131 fr. 60, soit un total de 1'776 .60
francs.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein
Martin, conseil du recourant, est arrêtée à 1'776 fr. 60 (mille sept cent septante-six
francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour H.________),
-
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
‑
Office fédéral des assurances-sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :