vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 30 · 2018-04-20 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.07.2018 Réc-civile / 2018 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
29
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 20 juillet 2018
_________________________
Présidence
de               M.
HACK,
vice-président
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre, membre, et M. Sauterel, membre
ad
hoc
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le commandement de payer (poursuite n
o
[...]) notifié le
5 février 2018
à T.________, pour le compte de S.________, indiquant comme cause de l’obligation la facture
n
o
[...],
vu l’opposition totale formée le 5 février 2018 contre ce commandement de payer,
vu la décision du 20 avril 2018 du G.________ relative à la facture n
o
[...] d’un montant total de 407 fr. 80, impartissant un délai au 20 mai 2018 à S.________
pour s’acquitter de la somme précitée,
vu la requête de mainlevée d’opposition adressée par le G.________ à la Justice
de paix du district de [...] le 22 juin 2018,
vu la demande de récusation spontanée du 19 juillet 2018 du Premier juge de paix du district
de [...], par laquelle il informait l’Autorité de céans que T.________, associé
gérant de S.________, était juge assesseur au sein de son office jusqu’au 31 janvier
2018 et en demandait ainsi la récusation en corps,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 19 juillet 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité
avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu'en l'espèce le G.________ a déposé une requête de mainlevée d'opposition
contre S.________ auprès de la Justice de paix du district de [...],
que T.________, associé gérant de S.________, exerçait la fonction de juge assesseur au
sein de la juridiction précitée jusqu’au 31 janvier 2018,
que cette fonction impliquait des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre T.________ et les autres magistrats ou collaborateurs composant cet office (CA 14 février
2017/12 ; CA 9 décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le
moins aux yeux des parties adverses et des tiers,
qu'ainsi, afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à statuer sur
la requête de mainlevée déposée par le G.________, la demande de récusation
présentée par le Premier juge de paix du district de [...] doit être admise.
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de l' [...]
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 19 juillet 2018 est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de [...].
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Le G.________,
‑
M. T.________ (pour S.________),
‑
M. le Premier juge de
paix du district de [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Première juge de paix du district de [...], avec le dossier
La greffière :