vd_findinfo · HC / 2023 / 837 · 2023-12-18 · fr

POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PREUVE À FUTUR, DROIT MATÉRIEL, PROCÉDURE CIVILE | 207 al. 1 LP, 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
JE22.022994-231386
257
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2023
__________________
Composition :
Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
207 al. 1 LP ; 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
Q.________
,
à [...], agissant par son administratrice [...], contre la décision rendue le 3 octobre 2023
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 octobre 2023, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge
de paix) a pris acte de l’ouverture de la faillite de S.________ et suspendu la procédure
de preuve à futur opposant cette société à la Q.________.
En droit, la juge de paix, constatant que la procédure de preuve à futur opposant les parties
avait été ouverte antérieurement au prononcé de la faillite de S.________, a considéré
que ladite procédure devait être suspendue en application de l’art. 207 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1).
B.
a)
Par acte du 11 octobre 2023, la Q.________,
agissant par son administratrice [...] (ci-après : la recourante), a interjeté recours
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que la procédure de preuve à futur opposant les parties ne soit pas suspendue et
que les mesures d’instruction se poursuivent dans les meilleurs délais. A titre subsidiaire,
elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la juge de
paix pour nouvelle décision. Elle a joint un lot de pièces réunies sous bordereau à
son acte.
b)
Au
pied de sa réponse du 27 novembre 2023, S.________ (ci‑après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
c)
La
recourante a déposé des déterminations spontanées le 30 novembre 2023.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits pertinents suivants :
1.
a)
Le 8 juin 2022, la recourante a saisi la juge
de paix d’une requête de preuve à futur dirigée contre l’intimée en lien
avec des travaux effectués par celle-ci, concluant en substance à la mise en œuvre d’une
expertise tendant à la description, photographies à l’appui, de l’état des
appartements des propriétaires d’étage [...], [...] et [...], ainsi que des parties communes
de la propriété par étages.
b)
Au
pied de son procédé écrit du 29 juin 2022, l’intimée a conclu à ce que
la requête soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée.
2.
Les parties ont été entendues à
l’audience du 5 juillet 2022.
3.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, la juge de paix
a admis la requête de la recourante (I), a désigné [...] en qualité d’expert
(II), a chargé l’expert de répondre aux questions figurant aux pages 10 et 11 de la requête
de preuve à futur (III), a dit que l'avance des frais d’expertise serait effectuée par
la recourante (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à l’issue de
la procédure (V).
4.
L’expert désigné a rendu son rapport
le 31 janvier 2023. Par prononcé du 26 avril 2023, la juge de paix a arrêté à 8'412
fr. 45 le montant des honoraires dus à l’expert.
5.
Par décision du 29 juin 2023, la juge de
paix a en substance ordonné un complément d’expertise, l’expert [...] étant
chargé de répondre aux questions figurant dans la requête du 29 mars 2023 de l’intimée.
6.
La faillite de l’intimée a été
prononcée le 8 septembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), peuvent notamment faire l’objet
d’un recours les ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus
par la loi. Tel est le cas des décisions de suspension, dès lors qu’elles entrent dans
la catégorie des ordonnances d’instruction (ATF 141 III 270 consid. 3.3) et que l’art.
126 al. 2 CPC prévoit qu’elles sont attaquables par la voie du recours. Le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans l’hypothèse de l’art. 207 LP, la suspension intervient de plein droit et le juge
civil se borne à constater la suspension du procès (CREC 13 mai 2022/122consid. 5.2.1 ;
Haldy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], 3 ad art. 126 CPC). Le juge doit toutefois
examiner s’il se justifierait de renoncer à la suspension en raison de l’urgence (art.
207 al. 1
in initio
LP) ou de l’un des motifs prévus à l’art. 207 al. 4 LP, et si la cause dont il
est saisi peut influer sur la composition de la masse. C’est dire que le juge doit, le cas échéant
et en règle générale, rendre une décision formelle de suspension (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 159-270, Lausanne
2001
,
n. 18 et 19 ad art. 207 LP).
1.2
Interjeté en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst.) qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
Les pièces nouvelles jointes au recours (n
os
3 et 4) sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une application
erronée de l’art. 207 LP. Invoquant l’al. 1
in
initio
de cette disposition, elle soutient en
substance qu’une procédure de preuve à futur aurait,
per
se
, un caractère urgent justifiant sa poursuite
nonobstant la faillite de l’une des parties en cours de procédure. Dans le cas d’espèce,
elle invoque en particulier la nécessité de pouvoir rapidement obtenir un état de fait
exhaustif de la situation et souligne que l’expert aurait mis en lumière, dans son rapport,
les conditions de dégradation rapide du bâtiment et l’insalubrité y régnant.
L’intimée soutient pour sa part que la décision attaquée devrait être confirmée
vu la suspension, intervenue en application de l’art. 207 al. 1 LP, d’une action en paiement
« intimement liée » à la présente cause pendante devant la Chambre
patrimoniale et opposant les parties.
3.2
3.2.1
L’art. 207 al. 1 LP prévoit que, sauf
dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur
l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de
liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers
et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l’état
de collocation.
L’« urgence » dépend du type de litige et de son objet, ainsi que du préjudice
que la suspension de la procédure serait susceptible de causer aux parties. Le Tribunal fédéral
qualifie d’urgents les procès dont la nature ou l’objet s’opposent à leur
suspension jusqu’à la deuxième assemblée des créanciers et qui exigent un règlement
rapide. Le type de procédure applicable n’est pas déterminant à lui seul (ATF 133
III 377 consid. 7.1 et 7.2 et les références citées ; cf. ég. Wohlfart/Meyer
Honegger,
in
Staehelin
et al. [édit.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 3
e
éd., Bâle 2021, nn. 35 et 35a ad art. 207 LP). Quant à la notion de « procès
civils », elle doit être compris en ce sens que, pour qu’elle soit suspendue en
vertu de l’art. 207 LP, la procédure en cause doit porter sur des prétentions de droit
civil matériel ayant des effets sur l’état de la masse (TF 5A_502/2022 du 23 septembre
2022 consid. 3.2 et les références citées). Tel n’est notamment pas le cas de la
décision qui accorde ou refuse la mainlevée, soit une pure décision d’exécution
forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est
renvoyé à agir par la voie d’un procès ordinaire (TF 5A_502/2022 précité).
3.2.2
La preuve à futur prévue à l’art. 158 CPC est une procédure probatoire spéciale
de procédure civile, qui peut avoir lieu avant l’ouverture de l’action – preuve
à futur « hors procès » ou indépendante. Cette procédure n’a
pas pour objet d’obtenir qu’il soit statué matériellement sur les droits ou obligations
des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Une fois
les opérations d’administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure
et statue sur les frais et dépens (ATF 142 III 40 consid. 3.1.3 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars
2020 consid. 3.1).
Vu son objet, une requête de preuve à futur n’est pas introductive d’instance (Bohnet,
CR-CPC, n. 14 ad art. 62 CPC).
3.3
Contrairement à ce que soutient la recourante,
le seul fait que les dispositions relatives aux mesures provisionnelles soient applicables à la
procédure litigieuse (art. 158 al. 2 CPC) et que celle-ci soit donc conduite en procédure sommaire
(art. 248 let. d CPC) ne suffit pas à retenir qu’elle aurait un caractère urgent au sens
de l’art. 207 al. 1 LP. On l’a vu, il convient au contraire de déterminer si, dans le
cas d’espèce, une urgence qualifiée existe. Cette question peut toutefois souffrir de
demeurer ouverte. La suspension de l’art. 207 LP ne s’applique en effet qu’aux procès
civils au sens rappelé ci-dessus, dont les procédures de preuve à futur indépendantes
ne font manifestement pas partie. Une telle procédure n’est en effet pas vouée à
statuer sur des prétentions de droit civil matériel mais uniquement à administrer une
ou des preuve(s), en dehors de toute conclusion au fond, de même qu’elle n’influence
donc pas l’état de la masse.
Faute de procès civil au sens de la disposition précitée, l’argument de l’intimée
est sans objet. Celle-ci se prévaut au demeurant de circonstances qui, outre qu’irrecevables
(art. 326 al. 2 CPC), n’ont pas à être prises en compte dans l’application de l’art. 207
LP.
C’est en définitive à tort que la juge de paix a suspendu la procédure en vertu
de l’art. 207 al. 1 LP. Le grief se révèle donc fondé, entraînant l’admission
du recours.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision réformée en ce sens que la cause en preuve à
futur opposant les parties n’est pas suspendue. Il appartiendra dès lors à la juge de
paix de reprendre la procédure.
Vu l’issue réservée au recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci remboursera à la recourante l’avance de frais effectuée (art. 111 al. 2 CPC).
L’intimée versera en outre à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la cause JE22.022994 n’est pas suspendue.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée S.________.
IV.
L’intimée S.________ doit verser à la recourante Q.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour la Q.________),
‑
Me Alain Sauteur (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
-
Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :