vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 773 · 2025-09-11 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI | 41 LPGA, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
174/24 - 146/2025
ZQ24.057400
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à […], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 LPGA ; art. 26 al. 2 OACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1977, s’est annoncée le 6 septembre 2021 en tant que demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP).
Dans ce contexte, elle a été mise au bénéfice d’un premier délai-cadre
d’indemnisation courant jusqu’au 31 mai 2023, puis d’un second délai-cadre d’indemnisation
allant jusqu’au 31 mai 2025.
b)
Par quatre décisions distinctes rendues le 18 janvier 2024, la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par son Pôle
suspension du droit, a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité de
chômage en raison de recherches d’emploi remises hors délai pour les mois de juillet,
août, septembre et novembre 2023, les suspensions prononcées s’élevant respectivement
à cinq jours (juillet 2023), dix jours (août 2023), seize jours (septembre 2023) et trente
et un jours (novembre 2023).
c)
En date du 5 août 2024, à 19h33, l’assurée a adressé à sa conseillère
en personnel un courrier électronique exposant notamment ce qui suit [sic] :
"
Bonjour
Mme, je suis malade depuis quelques jours et là une ambulance vient me chercher. J’ai pas
pu remplir mes recherches d’emploi à temps. Je suis désolé. Suis Vraiment pas bien.
[…]
"
Le 8 août 2024, à 13h17, l’intéressée a adressé à sa conseillère
en personnel un nouveau courrier électronique, dont on extrait ce qui suit [sic] :
"
Bonjour
Madame [...],
Je
suis toujours à l’hôpital mais ça va un peu mieux et j’espère pouvoir
rentrer demain après-midi. […]
PS :
qu’est-ce qu’il vous faut comme certificat médical pour excuser le fait que j’ai
pas pu remplir mes demandes d’emploi ? Quand j’ai eu le rappel le 31 juillet pour remplir
sur le site, je me disais j’irai mieux demain et chaque fois je repoussais au lendemain parce que
j’allais pas bien. Et finalement j’ai fini à l’hôpital…
"
Les 12 et 15 août 2024, l’assurée a transmis à sa conseillère en personnel
divers documents, dont :
- un certificat médical établi le 9 août 2024 par le Dr O.________, médecin assistant
au Service d’oto-rhino-laryngologie du Centre hospitalier [...] (ci-après : le Centre
hospitalier P.________), attestant une incapacité de travail totale du 5 au 16 août 2024 pour
cause de maladie ;
- un certificat médical établi le 13 août 2024 par le Dr Q.________, spécialiste
en médecine interne générale, attestant une inaptitude à faire des postulations du
23 juillet au 4 août 2024 pour raisons médicales.
Le 15 août 2024, l’assurée a également procédé à la sauvegarde électronique
de ses preuves de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2024, sur la plateforme «
Job-Room
».
Par décision du 26 août 2024, la DGEM, par son Pôle suspension du droit, a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-deux jours
à compter du 1
er
août 2024, au motif que les recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2024 avaient
été remises hors délai.
Par écrit du 18 septembre 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Elle a en particulier fait valoir qu’elle était devenue
très malade durant la seconde partie du mois de juillet 2024 et qu’elle avait dû être
hospitalisée, se retrouvant ainsi dans l’impossibilité physique de remettre à temps
ses recherches d’emploi au début du mois d’août. Elle a précisé qu’elle
vivait seule et que personne n’avait par conséquent pu accéder pour elle à son ordinateur
afin d’imprimer les recherches d’emploi ou remplir le formulaire en ligne – démarches
qu’elle avait faites elle-même dès que cela lui avait été possible à sa
sortie d’hôpital. En annexe, l’assurée a joint un certificat médical complété
le 13 septembre 2024 par le Dr Q.________ à l’attention de la caisse de chômage, faisant
notamment mention d’une incapacité totale de travail du 23 juillet au 16 août 2024 dans
le cadre d’une hospitalisation.
Par décision sur opposition du 20 novembre 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé sa décision du 26 août précédent. Dans sa motivation, l’autorité
a retenu que l’intéressée disposait d’un délai jusqu’au 5 août
2024 pour remettre les recherches d’emploi afférentes au mois de juillet 2024, mais que lesdites
recherches n’avaient toutefois été sauvegardées que le 15 août 2024 sur la
plateforme «
Job-Room
»,
soit après l’expiration du délai réglementaire. Or les explications fournies par
l’assurée ne permettaient pas de justifier un tel manquement. En particulier, il ne ressortait
pas du dossier que cette dernière se serait trouvée dans un état tel qu’elle n’aurait
pas été apte à remettre en temps utile ses recherches d’emploi à l’ORP
ou, à tout le moins, charger un tiers d’agir à sa place ; quant au certificat médical
produit à l’appui de l’opposition, il ne permettait pas de voir la situation sous un
autre angle. Soulignant de surcroît que les recherches remises hors délai ne pouvaient pas
être prises en considération, la DGEM a conséquemment confirmé la suspension dans
son principe. L’autorité a également validé la quotité de la sanction, celle-ci
tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce – étant relevé,
d’une part, qu’il s’agissait du cinquième manquement de l’assurée en
matière de recherches d’emploi et, d’autre part, que cette dernière s’était
trouvée en incapacité de travail du 23 au 31 juillet 2024.
B.
C.________ a recouru le 18 décembre 2024 (date de l’envoi sous pli recommandé) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant à l’annulation de cette décision et de celle
rendue le 26 août 2024. En substance, la recourante a fait valoir qu’elle avait fait l’objet
d’un cumul de sanction le 18 janvier 2024 – cumul qui aurait pu, selon elle, être évité
si l’autorité avait preuve de célérité afin que les sanctions prises portent
leurs fruits plus tôt – et que, depuis lors, elle était extrêmement vigilante dans
la transmission de ses justificatifs de recherches d’emploi. Elle a rappelé qu’elle
avait été hospitalisée dans un état extrêmement dégradé durant le
mois de juillet 2024 [sic] et que, vivant seule et ne connaissance aucune personne de confiance, elle
avait dû attendre sa sortie d’hôpital pour se connecter à la plateforme idoine.
La recourante s’est également prévalue du certificat établi par son médecin
le 13 septembre 2024 et s’est de surcroît référée à un nouveau certificat
établi le 10 décembre 2024 par le Dr Q.________, dûment produit et dont on extrait ce
qui suit :
"
Je,
soussigné(e), Dr Q.________, atteste que C.________, née le [...] 1977[,] a présenté
une incapacité de travail du 23.07.2024 au 16.08.2024 et également une incapacité à
effectuer toute démarche administrative et à agir de manière quelconque pour respecter
le délai de dépôt des offres d’emploi (soit une incapacité personnelle à
effectuer la démarche et incapacité à confier cette démarche à un tiers).
"
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 29 janvier 2025, renvoyant pour l’essentiel aux considérants de la décision
attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-deux
jours à compter du 1
er
août 2024, en raison de la remise tardive des preuves de recherches d’emploi pour le mois
de juillet 2024.
C’est ici le lieu de souligner que l’objet de la contestation de la présente procédure
judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du 20 novembre 2024, celle-ci ayant
remplacé la décision du 26 août 2024 – laquelle n’a dès lors plus d’existence
propre et autonome, faute d'être entrée en force de chose décidée – et clos
la procédure administrative (TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009 du 20
mai 2010 consid. 3.1 et les références ; Arthur Brunner, in Kieser/Kradolfer/Lendfers [édit.],
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrecht [ATSG], 5
e
édition, Zurich/Genève 2024, n° 70 ad art. 52 LPGA). Partant, en tant qu’elles
portent sur l’annulation de la décision rendue par la DGEM le 26 août 2024, les conclusions
de la recourante sont irrecevables.
On notera également, par surabondance, que quand bien même la recourante estime que c’est
un manque de célérité dans le suivi de son dossier qui a abouti aux quatre décisions
de suspension de l’indemnité de chômage rendues le 18 janvier 2024, il reste que ces
décisions – entrées en force faute d’avoir été contestées en temps
utile – ne font pas l’objet de la présente procédure judiciaire. Ainsi, à
supposer que la recourante ait souhaité formuler des griefs sur ce plan, ceux-ci devraient être
écartés d’emblée faute d’être recevables.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs,
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF
8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui font valoir des prestations de l’assurance-chômage
doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage
– Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Conformément à l’art. 26 al. 2 OACI, la personne assurée doit remettre à l’ORP
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(voir également ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid.
3.3).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
c)
Le délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI est un délai de procédure qui peut être
restitué aux conditions de l’art. 41 LPGA. Cette disposition prévoit que si le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis.
La jurisprudence n’admet que restrictivement l’absence de faute. Notamment, les motifs liés
à l’organisation ou à la gestion du travail ne sont en principe pas pris en compte (Anne-Sylvie
Dupont, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2025, n° 7 ad art. 41 LPGA). De même, une restitution de délai n'entre
pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d'un choix
délibéré ou d'une erreur, même légère (ATF 149 IV 196 consid. 1.1 ;
143 I 284 consid. 1.3). Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, au sens
de l’art. 41 LPGA, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force
majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable. La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution
de délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir
en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; TF 7B_704/2024 du 3 juin 2025 consid. 2.1 et
les références). S’il est admis qu’une maladie subite d'une certaine gravité
qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les
dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai, le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que seule la maladie survenant à la fin d'un délai et l'empêchant
de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un
tiers constitue un tel empêchement (TF 7B_552/2025 du 25 juin 2025 consid. 2.2 et les références ;
TF 8C_2/2023 du 23 mars 2023 consid. 5 et les références). Lorsqu’une maladie est invoquée
comme motif d'empêchement, il est en principe exigé que celle-ci puisse être prouvée
par un certificat médical détaillé et établi rapidement, une incapacité totale
de travail ne signifiant pas nécessairement une maladie grave au sens de la jurisprudence en matière
d'empêchement non fautif et n'excluant pas toute activité administrative (TF 2C_391/2024 du
30 janvier 2025 consid. 5.3 et les références).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ;
TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5.
a)
En l’espèce, la recourante ne conteste
pas avoir remis ses recherches d’emploi du mois de juillet 2024 après l’expiration du
délai réglementaire, le 5 août 2024. Elle fait valoir, en revanche, que des circonstances
liées à son état de santé l’ont empêchée, sans faute de sa part,
de remettre ses justificatifs en temps utile. L’intimée, de son côté, conteste que
les circonstances invoquées puissent constituer un empêchement non fautif.
b)
La recourante soutient plus particulièrement que son état de santé s’est dégradé
au cours de la seconde partie du mois de juillet 2024, que cette dégradation a conduit à une
hospitalisation et qu’elle n’a, dès lors, pas été en mesure de transmettre
ses justificatifs dans les temps (cf. opposition du 18 septembre 2024 et mémoire de recours du 18
décembre 2024).
Ces allégations sont corroborées par les courriers électroniques que l’assurée
a envoyés en temps réel à sa conseillère en personnel, ainsi que par les certificats
médicaux versés au dossier à l’époque même des faits litigieux, puis dans
le cadre de la procédure ultérieure. L’examen du dossier montre, en effet, que l’intéressée
a adressé un courrier électronique le 5 août 2024 à sa conseillère en personnel,
l’avertissant qu’elle était malade et «
vraiment
pas bien
»
depuis quelques jours, qu’une ambulance
allait venir la chercher et qu’elle n’avait pas été en mesure de remplir à
temps le formulaire concernant ses recherches d’emploi. Trois jours plus tard, soit le 8 août
2024, l’assurée a adressé un nouveau courrier électronique à sa conseillère
en personnel, indiquant qu’elle était toujours hospitalisée et qu’elle espérait
pouvoir regagner son domicile le lendemain après-midi ; à cette occasion, l’intéressée
a également expliqué que, bien qu’ayant reçu une notification le 31 juillet 2024
lui rappelant d’enregistrer ses recherches d’emploi sur la plateforme informatique prévue
à cet effet, elle avait été contrainte par ses problèmes de santé à remettre
plusieurs fois au lendemain la réalisation des démarches nécessaires, dans l’attente
d’une amélioration de son état, avant d’être finalement hospitalisée.
Les médecins de la recourante ont par ailleurs attesté une incapacité de travail, respectivement
une inaptitude à se plier – personnellement ou par le truchement d’un tiers –
aux obligations légales en matière de recherches d’emploi, allant globalement du 23 juillet
au 16 août 2024 en lien avec les problèmes de santé ayant donné lieu à l’hospitalisation
(cf. certificat médical du Dr O.________ du 9 août 2024 ; cf. certificats médicaux
du Dr Q.________ des 13 août, 13 septembre et 10 décembre 2024).
Selon toute vraisemblance, il apparaît ainsi que l’assurée a connu une détérioration
de son état de santé durant les jours précédant l’échéance du délai
réglementaire institué par l’art. 26 al. 2 OACI, le 5 août 2024, et que, à
cette date, la dégradation de sa santé était telle qu’elle a justifié un transport
en ambulance suivi d’une hospitalisation, de toute évidence jusqu’au 9 août 2024.
Ces circonstances se sont manifestement enchaînées de manière soudaine et imprévisible,
ne laissant guère de place à des aménagements préventifs (tels que la préparation
des documents idoines et leur transmission, respectivement la désignation d’un tiers chargé
d’agir en remplacement) autres que le courrier électronique envoyé par l’assurée
à sa conseillère ORP alors qu’elle attendait l’ambulance ; en particulier,
on ne se trouve pas en présence d’un séjour hospitalier préalablement convenu, en
vue duquel l’intéressée aurait pu prendre des mesures d’anticipation, soit une
constellation ne relevant pas d’un empêchement non fautif (TF 8C_666/2014 du 7 janvier 2015
consid. 4.2). Ces circonstances exceptionnelles, marquées par une altération de l’état
de santé culminant en une hospitalisation à l’échéance même du délai
prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, expliquent sans difficulté que la recourante n’ait
pas été en mesure de procéder, personnellement ou par le biais d’une personne de
confiance, à la remise en temps utile de ses recherches d’emploi. Aussi, compte tenu des circonstances
tout à fait particulières de la présente affaire, il y a lieu de considérer, contrairement
à ce que l’intimée a retenu, que la recourante disposait d’une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI, ayant été empêchée sans faute de sa part de remettre
ses recherches d’emploi à temps. La recourante a, par ailleurs, procédé à la
sauvegarde de ses justificatifs sur la plateforme «
Job-Room
»
le 15 août 2024, soit peu après son retour à domicile et dans les trente jours à
compter du moment où l’empêchement a cessé. Ce faisant, elle a respecté en
tous points les conditions posées par l’art. 41 LPGA. Par voie de conséquence, il convient
d’admettre la restitution du délai de dépôt des recherches d’emploi du mois
de juillet 2024, ce qui a pour corollaire que les recherches d’emploi enregistrées sur la
plateforme «
Job-Room
»
le 15 août 2024 doivent être prises en compte.
c)
Aucun grief ne peut dès lors être retenu à l’encontre de la recourante. Partant,
le principe de la sanction n’est pas justifié.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision sur opposition du
20 novembre 2024 annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 novembre 2024 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :