vd_findinfo · HC / 2019 / 430 · 2019-05-02 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DOMICILE COMMUN, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 CC, 272 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2019 HC / 2019 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.031025-190191
241
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
176 al. 1 CC ; 317 al. 1 et 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le
18 janvier 2019 par la Vice-Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 janvier 2019, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la vice-présidente) a autorisé les époux A.S.________
et B.S.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué
la jouissance du domicile conjugal, ainsi que le mobilier du ménage à B.S.________, à
charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges courantes
(II), a dit que A.S.________ contri
buerait
à l’entretien de B.S.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 2'240 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
janvier 2019 (III), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de B.S.________ à une décision ultérieure (IV), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a attribué le domicile conjugal à B.S.________, compte tenu des faibles
revenus qu’elle perçoit et des difficultés qu’elle rencontrerait pour trouver un
nouveau logement, contrairement à A.S.________, qui dispose d’un revenu lui facilitant la
conclusion d’un bail, tout en précisant qu’il ne s’agissait que d’une solution
temporaire, puisque l’immeuble en question était la propriété de A.S.________, qui
n’avait au demeurant pas plus d’intérêt à vivre dans le logement conjugal
que la requérante.
B.
Par acte du 31 janvier 2019, A.S.________ a interjeté
appel contre le prononcé qui précède, concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à la réforme de son dispositif en ce sens que le domicile conjugal ainsi que le mobilier le
garnissant lui soit attribué, à charge pour lui d’en assumer l’intégralité
des frais et à ce que la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de B.S.________
soit arrêtée à un montant à fixer à dire de justice mais ne dépassant pas
1'693 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de son appel, A.S.________ a produit un bordereau de pièces nouvelles.
Par réponse du 26 mars 2019, B.S.________ a en substance conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. A l’appui de son écriture, elle a également produit un bordereau
de pièces nouvelles.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.S.________, né le [...] 1963 et B.S.________, née B.S.________ le [...] 1952, tous deux de
nationalité [...], se sont mariés le [...] 1987 à [...] (VD).
Une enfant, aujourd’hui majeure, est issue de cette union :
- [...], née le [...] 1988 à [...].
2.
a)
Par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 2 août 2018, B.S.________ a en substance conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée, à l’attribution du domicile conjugal, ainsi que
du mobilier du ménage, en sa faveur et au versement par A.S.________ d’une contribution à
son propre entretien d’un montant de 2'330 fr. par mois.
b)
Par procédé écrit du 4 octobre 2018, A.S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée, à l’attribution du domicile conjugal en sa faveur, au versement par
ses soins, en faveur de B.S.________, d’une contribution d’entretien d’un montant à
préciser en cours d’instance.
c)
Par écriture complémentaire du 14 novembre 2018, A.S.________ a réitéré les
conclusions prises dans sa précédente écriture.
d)
Les parties ont été personnellement entendues à l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 14 novembre 2018 au cours de laquelle elles ont admis que la contribution
d’entretien à fixer soit versée à compter du
1
er
janvier 2019.
e)
B.S.________ a procédé,
en première instance, au bénéfice de l'assistance judiciaire selon décision du 19
juillet 2018 avec effet au
17 juillet 2018.
3.
Depuis le mois de septembre 2008, les époux habitent la maison sis [...], laquelle a fait l’objet
d’une donation des parents de A.S.________ à ce dernier. Suite aux difficultés conjugales,
A.S.________ a quitté le domicile du couple en date du 1
er
juillet 2018 pour aller s’installer provisoirement chez sa tante à [...].
4.
a)
B.S.________ est retraitée et perçoit une rente AVS d’un montant mensuel de 748 fr. ainsi
qu’une rente du Brésil d’un montant de
980
Reals brésiliens, soit 260 fr. 60 (980 x 0.2659) au taux de conversion du jour de l’audience
du 14 novembre 2018. Ainsi, elle perçoit des revenus mensuels nets totaux de 1'008 fr. 60.
Les charges mensuelles essentielles de B.S.________ se présentent comme suit :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- frais de logement              Fr.
1'070.50
- prime assurance maladie
Fr.              476.00
Total              Fr.
2'746.50
Après déduction de ses charges mensuelles, il manque ainsi à B.S.________ un montant de
1'737 fr. 90 par mois pour équilibrer son budget.
b)
A.S.________
travaille auprès de [...] SA et a réalisé,
selon ses fiches de salaire de janvier à juin 2018, un revenu mensuel net de 5'995 fr. 90, versé
treize fois l’an, ce qui correspond à un revenu mensuel net moyen de 6'495 fr. 55 sur douze
mois.
Ses charges mensuelles se présentent comme suit :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- loyer hypothétique
Fr.              1'500.00
- prime assurance maladie
Fr.              436.80
- frais de transport              Fr.
381.05
- frais de repas
Fr.              238.70
Total              Fr.
3'756.55
Après déduction de ses charges mensuelles, il reste à A.S.________ un montant disponible
de 2'739 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance
précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l'appel, écrit et motivé
(art.
311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre
pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de
première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut
se limiter aux arguments développés contre le jugement de première instance dans la motivation
écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012
consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid.
5 ; TF 5A_508/2011 du
21 novembre 2011
consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1,
citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, publié
in
:
FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
En revanche, s’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy,
Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, op. cit.
,
spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le
procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2
En l’espèce, la cause, qui ne concerne aucun enfant mineur, est soumise à la maxime inquisitoire
sociale, de sorte que l’art. 317 al. 1 CPC s’applique ici de manière stricte.
Les parties ont chacune produit un bordereau de pièces nouvelles dans le cadre de la procédure
d’appel. Or, elles omettent toutes deux d’exposer que les conditions de leur recevabilité
seraient réunies.
La clôture de l’instruction de première instance étant intervenue à l’issue
de l’audience du 14 novembre 2018, les pièces n° 1 à 3 de l’appelant, antérieures,
sont irrecevables en appel. La pièce n° 4 est quant à elle postérieure à la
clôture de l’instruction. Il s’agit de la facture de prime d’assurance maladie
2019 de l’appelant. Or, il ne démontre ni ne soutient pas n’avoir eu connaissance du
montant concerné que le 19 novembre 2018, date de l’envoi de la facture. Au contraire, il
apparaît que son assurance-maladie lui fait parvenir le montant des primes de l’année
suivante dans la première moitié du mois d’octobre. Partant, cette pièce ne remplit
pas les conditions de l’art. 317 CPC, s’agissant en particulier de la diligence requise,
et doit donc être déclarée irrecevable en appel. Enfin, il en va de même s’agissant
de la pièce n° 5, relative aux acomptes dus par l’appelant à titre d’impôts
2019, puisqu’il s’était contenté, en première instance, de produire la déclaration
d’impôts 2017 du couple et de prétendre à l’affectation de l’entier
de la charge fiscale correspondante à son propre budget. Il ne démontre pas pour quels motifs
il a omis de se prévaloir de chiffres plus récents, notamment du montant effectif des acomptes
lui afférent en 2018, de sorte qu’il ne peut y prétendre au stade de l’appel.
Quant à la pièce n° 1 de l’intimée, elle est également irrecevable en
appel, faute pour cette dernière de démontrer pour quel motif elle aurait été empêchée
de s’en prévaloir devant le premier juge. La pièce n° 2, faisant état de sa
prime d’assurance-maladie 2019, elle est également irrecevable, pour les mêmes motifs
que ceux exposés ci-dessus pour la pièce correspondante de l’appelant. En outre, la pièce
n° 3 produite par l’intimée, soit la prime ECA bâtiment 2019, est postérieure
à la clôture de l’instruction de première instance et démontre l’évolution
de la somme en question par rapport à la prime 2018, produite devant le premier juge. Elle est par
conséquent recevable en appel. Elle n’est toutefois d’aucune utilité à l’intimée,
qui conclut au rejet de l’appel. Par ailleurs, elle démontre une augmentation du montant concerné
de 99 fr. 80 (421 fr. 90 – 322 fr. 10), soit de
8
fr. 30 par mois (99 fr. 80 / 12), différence négligeable qui ne saurait justifier de revoir
le montant de la contribution d’entretien due en sa faveur.
Enfin, l’intimée sollicite la production, en mains de l’appelant, d’une pièce
qui n’est pas pertinente au vu des considérants qui suivent. Il n’y a donc pas lieu
de donner suite à cette réquisition.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l’intimée. Il fait valoir
qu’il est seul propriétaire de ce bien immobilier, reçu en donation de ses parents. Il
invoque également que les parties n’ont plus d’enfant mineur et que l’intimée
ne souffre d’aucun problème de santé particulier, de sorte qu’elle serait en mesure
de se reloger. Il souligne également que l’intimée n’aurait aucun lien particulier
avec ce logement, contrairement à lui, puisqu’il s’agissait de la maison familiale de
ses parents. Enfin, il soutient qu’elle ne serait pas en mesure d’assurer personnellement
l’entretien de l’immeuble, notamment celui du jardin, ce qui aura pour conséquence d’en
augmenter les coûts d’entretien.
Quant à l’intimée, elle souligne en particulier ne pas disposer des moyens financiers
suffisants pour se reloger.
3.2
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal en
faisant usage de son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui
en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts
en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances
concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à
quel époux le domicile conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »).
Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement
le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015
consid. 4.1.1). A cet égard, entrent notamment en considération l’intérêt de
l’enfant, confié au parent qui réclame l’attribution du logement, à pouvoir
demeurer dans l’environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l’expérience,
que l’époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle,
que l’autre époux à qui la garde des enfants a été confiée. Entre aussi
en ligne de compte l’intérêt professionnel d’un époux, qui, par exemple, exerce
sa profession dans l’immeuble, ou encore l’intérêt d’un époux à
pouvoir rester dans l’immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction
de son état de santé.
Il est conforme au droit fédéral de
s'en tenir à l'examen exclusif de l'utilité, si ce critère aboutit à un résultat
exempt d'équivoque (TF 5A_823/2014 précité consid. 4.4).
Si ce premier critère de l'utilité ne
donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut
le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. A cet
égard, entrent notamment en considération l'état de santé ou l'âge avancé
de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été aménagé en fonction
de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile, ou encore le lien étroit
qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une valeur
d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un époux d'en
assurer personnellement l'entretien. Des motifs d'ordre financier peuvent parfois s'avérer décisifs
pour l'attribution du logement conjugal, notamment lors d’une absence manifeste de moyens financiers
ou lorsque la nécessité de vendre le bien en question s’avère inévitable (TF
5A_829/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1 et les réf. citées).
Si ce second critère ne donne pas non plus
de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer
à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres
droits d’usage sur celui-ci (TF 5A_829/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1 ; TF
5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 5A_747/2015 du 9 décembre 2015 consid.
6.1 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1 et références citées ;
FamPra.ch 2015 p. 403 ; TF 5A_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013
consid. 3.3.2 ; TF 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 consid. 5.1, in SJ 2013 I 159 ; TF
5A_766/2008 du 4 février 2009 consid. 3 publié in JdT 2010 I 341 ; ATF 120 II 1 consid.
2c).
3.3
En l’espèce, aucun des époux ne peut se prévaloir d’une utilité objective
particulière du domicile conjugal puisqu’ils n’ont plus d’enfant mineur et qu’ils
admettent tous deux que le logement n’a pas fait l’objet d’un quelconque aménagement
spécial, que ce soit pour l’exercice d’une profession ou en lien avec l’état
de santé de l’un ou l’autre des époux.
Dès lors que le critère principal de l’utilité ne permet pas de trancher la question
de l’attribution du logement conjugal, il y a lieu de procéder à l’examen des circonstances
secondaires et ainsi d’apprécier l’ensemble des éléments permettant de déterminer
auquel des deux époux il apparaît le plus raisonnable d’imposer de déménager,
le cas échéant provisoirement. C’est ainsi à juste titre que le premier juge a examiné
les situations financières respectives des parties, lesquelles sont notoirement de nature à
influer sur les possibilités de relogement. Or, en l’occurrence, il apparaît que l’intimée
ne perçoit que de très modestes revenus, ce qui va incontestablement lui compliquer la tâche
de trouver un nouvel appartement, les bailleurs n’étant généralement pas particulièrement
enclins à conclure un bail avec une personne ne disposant que de ressources limitées. De son
côté, l’appelant perçoit un salaire relativement confortable et dispose ainsi à
l’évidence de meilleures chances de se reloger dans des délais raisonnables.
Quant au lien étroit que l’appelant invoque entretenir avec l’immeuble litigieux, et
qui n’est d’ailleurs pas contesté, mais nuancé, il doit être mis en perspective
avec le lien affectif, certes plus récent, invoqué par l’intimée, qui y a tout de
même vécu durant plus de dix ans. Partant, l’attachement de l’appelant à ce
bien, qui ne semble pas avoir toujours été occupé par ses parents, n’apparaît
pas à ce point prépondérant pour justifier à lui seul de reléguer au second
plan les considérations relatives à la situation financière des parties et donc aux difficultés
concrètes qui pourraient en découler pour l’intimée.
En définitive, il convient donc, en l’état, de confirmer la décision du premier
juge et d’attribuer provisoirement le logement conjugal à l’intimée, afin de permettre
à cette dernière de disposer de suffisamment de temps pour se reloger de manière adéquate.
Il s’agit toutefois d’une situation temporaire, qui ne saurait perdurer au-delà d’une
durée raisonnable pour atteindre ce but. La contribution d’entretien désormais due en
faveur de l’intimée augmente d’ailleurs considérablement les chances de l’épouse
de conclure un nouveau bail et devrait ainsi lui permettre de se constituer un nouveau logement dans
un délai adéquat. Il lui appartient par conséquent d’entreprendre dès à
présent les démarches nécessaires pour pouvoir libérer le logement litigieux et permettre
à l’appelant de disposer à nouveau de son bien.
4.
4.1
L’appelant reproche en outre au premier juge de n’avoir pas tenu compte, dans le calcul de
ses charges essentielles, de son emprunt auprès de [...] au motif que celui-ci aurait été
conclu dans l’intérêt et pour les besoins du couple. Son grief est fondé sur des
pièces nouvelles qui sont, on l’a vu, irrecevables en appel. Aucun élément figurant
au dossier de première instance ne permettant de démontrer ses allégations, qui sont par
ailleurs nouvelles en appel et, partant, irrecevables, le grief doit être rejeté.
4.2
L’appelant conteste ensuite le montant retenu
dans ses charges essentielles à titre de prime d’assurance maladie et invoque que celui-ci
serait en réalité plus élevé. Le premier juge a arrêté sa prime d’assurance-maladie
sur la base des montants dont il s’acquittait en 2018, conformément aux pièces produites
par ses soins. Le montant correspond par ailleurs à celui allégué dans son écriture
du
4 octobre 2018. Les pièces nouvelles
produites à cet égard en procédure d’appel étant irrecevables, il n’y
a pas lieu de revenir sur le montant retenu dans le prononcé.
4.3
L’appelant se prévaut en outre d’acomptes fiscaux qu’il estime devoir être
pris en compte pour le calcul de sa capacité contributive. Si la pièce produite à cet
effet en deuxième instance est irrecevable, l’appelant s’était toutefois prévalu
en première instance d’un montant de 560 fr. par mois à ce titre, sur la base de la déclaration
d’impôts du couple pour l’année 2017, de sorte que son grief peut être examiné.
La prise en compte des impôts courants à titre de charge est fonction de l’aisance financière
des époux. Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a
pas lieu de prendre en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins
vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les arriérés
d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016
consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). En revanche, lorsque la contribution est calculée conformément
à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale
courante (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014
consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à
répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise
en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3). Il faut encore que l’époux
qui s’en prévaut prouve avoir payé jusque-là les impôts courants
(TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976).
Il convient à titre préalable de rappeler (cf. supra consid. 2.2) que dans le cadre de
mesures protectrices de l’union conjugale, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles. L’art. 272 CPC ne dispense pas les parties d’invoquer les faits pertinents et
d’indiquer les moyens de preuve disponibles et n’oblige pas le juge à rechercher lui-même
l’état de fait pertinent : il statue dans les limites des faits allégués.
Or, en l’espèce, l’appelant s’est contenté, en première instance, de
produire la déclaration d’impôts des parties relative à l’année 2017,
durant laquelle les époux faisaient encore ménage commun, et d’alléguer, dans ses
propres charges, l’entier du montant mensualisé en résultant. C’est à l’évidence
insuffisant. En effet, pour qu’une telle charge puisse être retenue, il appartenait à
l’appelant de rendre à tout le moins vraisemblable non seulement qu’il s’acquittait
effectivement et régulièrement de ses acomptes d’impôts, mais également le
montant effectivement versé par ses soins en faveur de l’administration fiscale. Or, le chiffre
invoqué devant le premier juge ne correspond manifestement pas au montant actuel effectivement dû
par ses soins en faveur de l’administration fiscale puisqu’il ne tient pas compte des circonstances
intervenues depuis le 31 décembre 2017, notamment du fait que les parties ne font plus ménage
commun et qu’il lui incombe de contribuer à l’entretien de l’intimée, éléments
qui sont pourtant de nature à influer fortement sur le montant de sa charge fiscale, respectivement
de celle de l’intimée. Puisqu’il n’incombe pas au juge de procéder lui-même
aux calculs permettant d’estimer ce montant et faute pour l’appelant de l’avoir rendu
suffisamment vraisemblable dans son principe mais surtout dans sa quotité, ce poste ne saurait être
pris en considération dans le calcul de sa capacité contributive. Le prononcé doit par
conséquent également être confirmé sur ce point.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre à l’intimée de plein dépens de deuxième instance,
lesquels seront arrêtés à 1’500 fr. (art. 9 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) au vu de la difficulté de la cause et de la teneur
de la réponse du 26 mars 2019.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.S.________.
IV.
L’appelant A.S.________ versera à l’intimée B.S.________ la somme de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Bertrand Pariat (pour A.S.________,
‑
Me Lisa Sant’Ana Lima (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :