vd_findinfo · HC / 2015 / 557 · 2015-05-28 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, DÉLAI | 839 al. 2 CC, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.05.2015 HC / 2015 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.054422-150661
196
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
839 al. 2 CC; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________SA
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 17 avril 2015 par la Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 17 avril 2015, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné l'inscription
définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 9'743
fr. 05, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2013, sur la parcelle n° [...]
de la Commune de [...], propriété de R.________SA en faveur d'F.________ (I), rejeté les
conclusions principales et reconventionnelles de la partie défenderesse (II), statué sur les
frais et dépens (III à V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a admis que I.________Sàrl, cuisiniste, a sous-traité à la Marbrerie
[...] la fourniture d'un plan de travail en composite. Les prestations de celle-ci ont consisté
tant dans la fourniture de matériaux que dans l'exécution de travail, de sorte que la qualité
d'entrepreneur doit lui être reconnue. R.________SA n'a pour le surplus contesté ni les travaux
effectués ni le bien-fondé du montant de la facture. Le premier juge a considéré
que le demandeur était légitimé à requérir l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en sa faveur, dès lors qu'aucune clause d'exclusion de
l'art. 837 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) n'était applicable et que
le paiement de la dette envers I.________Sàrl ne libérait pas la partie défenderesse à
l'égard du sous-traitant. Pour le surplus, le premier juge a admis que le dépôt de plinthes
le 18 mars 2013 constituait un élément déterminant de l'achèvement des travaux, de
sorte que l'inscription provisoire obtenue le 10 juillet 2013 respectait le délai de quatre mois
de l'art. 839 al. 2 CC.
B.
Par acte du 24 avril 2015, R.________SA a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions d'F.________ en inscription définitive d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sont rejetées, celui-ci étant reconnu son débiteur
des montants de 500 et 1'260 francs. Subsidiairement, la recourante a conclu à l'annulation de la
décision et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
F.________ exploite une
marbrerie à [...] sous la raison sociale Marbrerie [...].
La société anonyme R.________SA, ayant son siège à [...], a pour but l’achat,
la construction, la vente, la location, l’exploitation et généralement la mise en valeur
de tous immeubles, tant en Suisse qu’à l’étranger, ainsi que toutes opérations
immobilières se rattachant directement ou indirectement à ce but. Dite société est
inscrite au Registre Foncier de Nyon comme propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune
de [...].A.A.________ en est administrateur président.
2.
Le 12 octobre 2012, R.________SA a conclu un contrat d’entreprise avec I.________Sàrl, selon
lequel les agencements de cuisine ont été adjugés à cette dernière pour un montant
total de 71'609 francs.
A une date indéterminée, I.________Sàrl a confié à F.________ la fourniture
d’un plan de travail en composite pour la villa sise sur la parcelle susmentionnée.
Selon le procès-verbal de chantier n° 50 établi le 26 février 2013, le poste n°
6.23 concernant la cuisine – pose du plan de travail – était terminé.
Le 17 mars 2013, F.________ a adressé à I.________Sàrl une facture de 9'743 fr. 05 pour
la fourniture d’une table de travail et de plinthes en composite. Cette facture n'a pas été
acquittée.
3.
Le 5 juillet 2013, R.________SA , sous la signature de B.A.________, a indiqué à F.________
en réponse à son courrier du 4 juillet précédent, avoir payé toutes les factures
en lien avec la construction de la cuisine au cuisiniste I.________Sàrl, laquelle était à
sa connaissance en faillite.
4.
Le 10 juillet 2013, F.________ a requis, par voie de mesures superprovisionnelles, l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Par décision du
même jour, la Juge de paix du district de Nyon a admis la requête.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 septembre 2013, la juge de paix a confirmé l’inscription
provisoire, mis les frais, par 500 fr., à la charge de R.________SA et dit que celle-ci remboursera
au requérant son avance de frais et lui versera en outre la somme de 1'260 fr. à titre de dépens.
Dans le délai imparti au 12 décembre 2013, F.________ a déposé une demande en procédure
simplifiée en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'inscription définitive
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant total de 9'743
fr. 05, avec intérêts à 5% l’an dès le 16 avril 2013, sur la parcelle n°
[...] de la Commune de [...], propriété de la société R.________SA.
Par réponse du 20 janvier 2014, R.________SA a conclu, avec suite de frais, principalement au rejet
des conclusions prises par F.________ et, reconventionnellement, à ce que celui-ci soit reconnu
son débiteur des sommes de 500 et 1'260 fr. à titre d’avance de frais et de dépens
versés à F.________.
Lors de l’audience du 20 mars 2014, F.________ a déposé des déterminations. Il a
expliqué avoir été mandaté par I.________Sàrl et n’avoir eu aucun contact
avec R.________SA pendant toute la durée des travaux. Il a également confirmé avoir envoyé
sa facture du 17 mars 2013 à I.________Sàrl. F.________ a précisé qu’il avait
posé le plan de travail le 21 février 2013, mais qu’il y avait encore des finitions à
faire. A la demande de I.________Sàrl, il est revenu le 18 mars 2013 pour poser les plinthes derrière
le vitro-ceram et sur le retour contre la fenêtre de la cuisine. A l’appui de cette allégation,
F.________ a produit une copie de la page de son agenda professionnel du 18 février 2013, laquelle
mentionne "plinthe, [...]". En lien avec la facture du 17 mars 2013, il a encore précisé
qu’il établissait toujours ses factures le week-end et que, dans le cas précis, son intervention
du lendemain, soit le 18 mars 2013, coïncidait avec la fin des travaux.
Egalement entendu, A.A.________ a expliqué qu’il ne connaissait pas l’existence d’F.________
et qu’il avait payé tous les travaux à I.________Sàrl. Il a également déclaré
qu'F.________ ne figurait pas au procès-verbal de chantier du 18 mars 2013, ni en tant que participant,
ni en tant qu’excusé, et précisé que les travaux avaient été terminés
avant cette date.
Le témoin B.A.________ a déclaré qu'elle avait suivi le chantier de près et que le
plan de travail avait été posé à la fin février 2013. Elle n’a rien noté
d’autre à ce sujet à partir du mois de mars 2013. Elle a indiqué avoir vu F.________
plusieurs fois sur le chantier, sans pouvoir dire combien. A la question de savoir si F.________ était
sur le chantier le 18 mars 2013, elle a répondu ne plus s’en souvenir.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions finales de première instance dans la mesure où
la valeur litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC
a contrario
).
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,  soit la
Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC; CREC 21 juin
2012/230 c. 1.2).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans un litige où la valeur litigieuse
de première instance est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et
6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1)
et que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 c. 2.2.2 ; ATF
136 III 552 c. 4.2).
Pour établir l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, la partie recourante doit montrer,
si possible en se référant de manière précise à des pièces du dossier,
que le juge a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve
propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son
sens et sa portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré
des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
3.1
La recourante invoque en premier lieu une constatation
manifestement inexacte des faits. Elle fait valoir que c'est à tort que le premier juge a retenu
le 18 mars 2013 comme date d'achèvement des travaux. Elle relève que le procès-verbal
de chantier du 26 février 2013 mentionne que les travaux concernant la cuisine étaient terminés,
que l'intimé lui-même a déclaré lors de son audition que le plan de travail avait
été déposé le 21 février 2013 et qu'il ne restait que des finitions à faire
et, enfin, que le témoin B.A.________ a indiqué que le plan de travail avait été
posé en février et qu'elle n'avait pas remarqué la présence de l'intimé sur
le chantier courant mars 2013.
3.2
Le premier juge n'a ignoré aucun des éléments
probatoires avancés par la recourante. Il a considéré que le plan de travail avait été
installé le 21 février 2013, mais que les plinthes derrière le vitro-ceram et sur le retour
contre la fenêtre avaient en revanche été posés le 18 mars 2013, de sorte que les
travaux de pose de l'ouvrage avaient été réalisés sur deux jours. Le premier juge
s'est fondé sur les extraits de l'agenda de l'intimé, quand bien même sa présence
n'était pas mentionnée sur le procès-verbal de chantier du 18 mars 2013. Cette appréciation
n'est pas critiquable et en tout cas pas arbitraire dans son résultat. Il faut en effet rappeler
que le maître de l'ouvrage, soit la recourante, ignorait la sous-traitance des travaux de cuisine
à l'intimé, de sorte qu'il est logique que sa présence n'apparaisse pas sur les procès-verbaux
de chantier. En outre, la mention dans l'agenda "plinthe, [...]" a une valeur probante au moins
équivalente aux éléments avancés par la recourante, étant précisé
que la mauvaise qualité des photocopies de photographies figurant au dossier (pp. 108 et 109) ne
permet pas de déterminer si les plinthes avaient déjà été posées le 18
ou le 21 février 2013. On ignore en outre comment ces photographies ont été datées.
S'agissant du témoignage de B.A.________, outre qu'il doit être apprécié avec retenue
compte tenu des liens de l'intéressée avec la recourante, il ne permet pas d'exclure la présence
de l'intimé sur le chantier le 18 mars 2013. Le témoin a déclaré ne pas se souvenir
si l'intimé était présent ce jour-là, mais il a aussi précisé avoir vu
plusieurs fois l'intéressé sur le chantier. Enfin, la recourante ne saurait tirer argument
du fait que l'intimé a mentionné à tort dans ses déterminations le "lundi 19
février 2013", dès lors qu'il a produit à l'appui de son écriture l'extrait
de l'agenda qui mentionne "plinthe, [...]" à la date du lundi 18 février 2013. Il
s'agit manifestement d'une erreur de plume.
Il apparaît au vu de ce qui précède que l'appréciation du premier juge quant à
la date des derniers travaux échappe au grief d'arbitraire.
4.
4.1
La recourante fait ensuite valoir que même
si des travaux ont eu lieu le 18 mars 2013, ils ne constituaient que de simples retouches, soit des travaux
accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour déterminer la date de l'achèvement
des travaux. Elle soutient ainsi que les travaux ont été achevés le 21 février
2013 et que, partant, l'inscription de l'hypothèque légale est intervenue tardivement.
4.2
Aux termes de l'art. 839 al. 2 CC, l’inscription
d’une hypothèque doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement
des travaux. Il s’agit d’un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu
ni interrompu. L’inscription de l’hypothèque légale doit non seulement être
requise, mais aussi obtenue, à savoir opérée au registre foncier, dans le délai légal
de péremption (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4
e
éd., Berne 2012, n. 2889 p. 316). Ce délai ne peut être prolongé ou restitué,
mais il peut être sauvegardé par l’annotation d’une inscription provisoire; si
l’acte conservatoire est accompli, le délai est en principe observé une fois pour toutes
(ATF 119 II 429).
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l’objet du contrat d’entreprise
ont été exécutés et que l’ouvrage est livrable. Ne sont considérés
comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat
d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les considérer
comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des prestations de peu d’importance ou accessoires
différées intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou encore des retouches (remplacement
de parties livrées mais défectueuses, corrections de quelque autre défaut) ne constituent
pas des travaux d'achèvement (ATF 102 Il 206 c. 1a). Les travaux effectués par l'entrepreneur
en exécution de l'obligation de garantie prévue à l'art. 368 al. 2 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220) n'entrent pas non plus en ligne de compte pour la computation du délai
(ATF 106 II 22 c. 2b; ATF 102 Il 206 c. 1a). En revanche, lorsque des travaux indispensables, même
d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut être considéré
comme achevé: des travaux nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité et
même s'ils sont de peu d'importance, constituent donc des travaux d'achèvement . Les travaux
sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 c. 2b;
ATF 106 II 22 c. 2b et 2c; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 c. 3.1.1, in SJ 2010 I 173). Le délai
de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir dès l'achèvement des travaux et non dès
l’établissement de la facture, quand bien même celui-ci peut constituer un indice de
la fin des travaux (TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014, c. 3.1; ATF 102 II 206 c. 2/aa).
4.2
En l'espèce, c'est à juste titre que
le premier juge a considéré que les travaux litigieux, soit la pose de plinthes, n'étaient
pas de simples retouches ou des travaux de réparation consécutifs à un défaut de
l'ouvrage, mais bien des travaux déterminants pour l'achèvement de l'ouvrage. Mêmes secondaires,
dès lors que le plan de travail avait déjà été posé, et de faible coût,
ces travaux étaient indispensables à la mise en place de l'installation afin que le plan de
cuisson puisse être utilisé correctement.
L'inscription de l'hypothèque légale, intervenue le 10 juillet 2013, n'est donc pas tardive.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante R.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour R.________SA),
‑
Me Laurent Métrailler (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :