vd_findinfo · ML / 2012 / 236 · 2012-10-15 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE, NOTIFICATION PAR HUISSIER, FRAIS JUDICIAIRES, ÉQUITÉ, NULLITÉ | 16 al. 1 LP, 84 al. 2 LP, 107 al. 2 CPC (CH), 138 CPC (CH), 253 CPC (CH), 320 let. a CPC (CH), 327 al. 3 let. a CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.10.2012 ML / 2012 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.035543-120347
399
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
16 al. 1 et 84 al. 2 LP; 53 al. 1, 107 al. 2, 138, 253, 320 let. a et 327 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Gimel, contre le prononcé rendu le 8 décembre 2011, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante
à la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt des districts de Nyon et Morges
,
à Rolle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 1
er
septembre 2011, la Confédération suisse, par son représentant, a saisi le Juge de paix
du district de Morges d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition formée
par N.________ à la poursuite n° 5'797'711 de l'Office des poursuites du district de Morges
exercée contre elle en paiement d'un montant d'impôt fédéral direct 2008 de 1'116
fr., plus intérêt à 3,5 % l'an dès le 11 janvier 2010, et d'un montant d'intérêts
moratoires sur acomptes de 19 fr. 65, sans intérêt.
Le 2 novembre 2011, le premier juge a adressé pour notification à la poursuivie, sous pli recommandé,
un exemplaire de la requête et une copie des pièces produites par la poursuivante, en lui impartissant
un délai au 1
er
décembre 2011 pour se déterminer. La référence indiquée de l'affaire était
"KC11.035543". Non réclamé par sa destinataire, le pli a été renvoyé
par la poste au greffe de la justice de paix, qui n'a pas tenté une nouvelle notification.
b)
Par prononcé du 8 décembre 2011, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à la poursuite en cause (I), arrêté à 150 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la
charge de la poursuivie (III) et dit qu'en conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 150 francs, sans allocation de dépens pour le surplus.
Le pli recommandé contenant le dispositif précité, adressé pour notification à
la poursuivie le 8 décembre 2011, n'a pas été réclamé par sa destinataire et
a été renvoyé par la poste au greffe de la justice de paix, qui n'a pas tenté une
nouvelle notification.
c)
Par
lettre du 10 janvier 2012, la poursuivie a requis la motivation d'un certain nombre de dispositifs, se
référant au passage de son mari, la veille, "dans [les] bureaux" de la justice de
paix et précisant que, si l'avis de la poste mentionnait une échéance de retrait au 31 décembre
2011, cette demande de motivation intervenait en temps utile. Le 17 janvier 2012, le premier juge
a demandé à la poursuivie de préciser les dossiers que sa demande de motivation concernait.
Par lettre du 24 janvier 2012, la poursuivie a indiqué que sa demande de motivation concernait notamment
le dossier "KC11.035543".
Par décision rendue sous forme de lettre le 10 février 2012, le Juge de paix du district de
Morges a refusé de motiver le prononcé de mainlevée en cause, considérant que celui-ci
était définitif et exécutoire depuis le 5 janvier 2012, que la poursuivie était réputée
en avoir pris connaissance le dernier jour du délai de garde et que la demande de motivation était
tardive.
2.
Par acte motivé déposé le 10 février
2012, N.________, indiquant avoir fait l'objet de saisies exécutées les 18 et 25 janvier 2012,
a recouru notamment contre le prononcé de mainlevée "KC11.035543", concluant à
l'annulation de la saisie et à ce qu'ordre soit donné au premier juge de motiver sa décision.
Par décision du 28 février 2012, le président de la cour de céans a accordé
d'office l'effet suspensif.
L'intimée, soit son représentant, ne s'est pas déterminée sur le recours dans le
délai qui lui a été imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours est écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et contient des conclusions tendant à l'annulation
de la saisie, qui n'est pas de la compétence de la cour de céans, et à ce que le premier
juge motive sa décision. Cette deuxième conclusion est recevable (sur l'exigence des conclusions
: cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad
art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in JT 2012 I 373).
Pour les motifs exposés ci-après, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal est inopérante en l'espèce, de sorte que le dispositif du prononcé
attaqué n'a jamais été notifié régulièrement à la poursuivie et que
le délai pour le contester n'a pas commencé à courir. Le délai de dix jours de l'art.
321 al. 2 CPC a ainsi été respecté.
Dans la mesure définie au début de ce considérant, le recours est recevable.
II.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. En procédure de
mainlevée également, l'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art.
53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, CPC commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC;
Bohnet, CPC commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
En l'espèce, le premier juge a adressé à la poursuivie un pli recommandé pour lui
notifier la requête de mainlevée et lui fixer un délai pour se déterminer. L'intéressée
n'a toutefois pas retiré le pli dans le délai de garde postal.
b)
La
décision par laquelle le juge opte pour une détermination orale ou une détermination écrite,
et conséquemment renonce aux débats (art. 256 al. 1 CPC), est une ordonnance d'instruction
au sens de l'art. 319 let. b CPC (Chevallier, op. cit., n. 1 in fine ad art. 253 CPC; Staehelin, op.
cit., n. 41 ad art. 84 LP).
Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'acte est
réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés
ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage, l'ordre donné
par le tribunal de notifier l'acte au destinataire personnellement étant réservé (art.
138 al. 2 CPC). L'acte est en outre réputé notifié en cas d'envoi recommandé lorsque
celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter
de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art.
138 al. 3 let. a CPC). Cette fiction de notification à l'échéance du délai de sept
jours n'intervient ainsi que si le destinataire devait s'attendre à recevoir une communication du
tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par les règles de la bonne foi, de
faire en sorte que les pièces de procédure puissent les atteindre. Par conséquent, ce
devoir n'existe que lorsque le destinataire est partie à une procédure en cours (Bohnet, op.
cit., n. 26 ad art. 138 CPC; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 9 ad art. 138 CPC).
Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n'est pas
censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée,
car il s'agit-là d'une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1; ATF 130 III 396, JT
2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF
5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note
du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n.
27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque le pli contenant la convocation à l'audience et la requête
de mainlevée, ou la requête seule avec délai pour se déterminer par écrit, n'a
pas été retiré dans le délai de garde, il doit être notifié à nouveau
d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), soit notamment par
huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 16 mai 2012/214;
CPF, 1
er
février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l'empire de l'ancien
droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/375; CPF, 7 février 2011/37; CPF, 9 décembre
2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les références citées.)
c)
En
l'espèce, en ne permettant pas à la poursuivie de prendre concrètement connaissance de
la requête de mainlevée, puis de s'exprimer à son sujet, le premier juge a violé
le droit de cette partie d'être entendue, garanti par les art. 84 al. 2 LP ainsi que par les art.
53 et 253 CPC (CPF, 16 mai 2012/214 précité).
Cette violation ne peut pas être réparée en deuxième instance car, en procédure
de recours, le tribunal doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par
le premier juge, l'instance de recours ayant pour mission de contrôler la conformité au droit
de la décision attaquée, mais pas de poursuivre la procédure de première instance,
si bien qu'à l'instar du Tribunal fédéral, le tribunal de deuxième instance doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17, p. 267). Comme la partie recourante ne peut pas alléguer de faits nouveaux ni produire
de nouvelles pièces ni prendre de nouvelles conclusions (art. 326 CPC), elle ne peut s'exprimer
de la même manière que si elle avait pu le faire en première instance (Staehelin, op.
cit., n. 41 ad art. 84 LP et la référence citée publiée in Rep. 1981 p. 393).
d)
Un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n'a reçu ni la convocation à l'audience
et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec délai pour se déterminer
par écrit, ni le jugement de mainlevée (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 16
juin 2011/213 et les références citées). En effet, dans l'hypothèse où la partie
poursuivie n'a pas eu connaissance d'une manière ou d'une autre de la procédure de mainlevée
ni du prononcé rendu, elle ne peut pas recourir contre ce prononcé en soulevant le moyen tiré
de l'assignation irrégulière (CPF, 25 juin 2009/193). Au demeurant, en pareil cas, la
poursuite ne peut pas être continuée (TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 c. 3.1).
Selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure, dans une telle situation,
le prononcé devait être annulé d'office (CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 1
er
juillet 2010/284). Cette jurisprudence reste applicable sous le nouveau droit (CPF, 11 juillet 2012/270
précité). En effet, le pouvoir d'examen en droit du juge saisi d'un recours au sens de l'art.
319 ss CPC est le même qu'en cas d'appel ordinaire (art. 308 ss CPC), donc en tous points similaires
à celui du premier juge (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 320 CPC). D'après la jurisprudence,
la cour de céans est ainsi habilitée à constater la violation des règles de procédure
civile sur l'assignation, même si le grief n'a pas été expressément soulevé
(CPF, 11 juillet 2012/270 précité).
Il y a donc lieu d'annuler d'office le prononcé de mainlevée attaqué.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il fasse notifier
la requête de mainlevée à la recourante et lui fixe un délai pour se déterminer.
Les règles du CPC sont directement applicables aux décisions judiciaires en matière de
droit de la poursuite pour dettes et la faillite, conformément à l'art. 1 let. c CPC, sous
réserve de dispositions spéciales contraires de la LP. Ainsi, en matière d'émoluments
– ou frais –, les montants sont fixés par l'Ordonnance sur les émoluments perçus
en application de la LP [OELP; RS 281.35], en vertu de l'art. 16 al. 1 LP, à l'exclusion du
Tarif des frais judiciaires civils [TFJC; RSV 270.11.5], mais les principes régissant la répartition
des frais sont inscrits dans le CPC. L'OELP ne contient aucune disposition permettant au tribunal de
renoncer à un émolument, mais, comme il s'agit d'une question de principe, l'art. 107 al. 2
CPC est applicable. Cette disposition prévoit que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables
aux parties peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige, en particulier
lorsque le recours a été nécessaire pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait
tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, CPC commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références
citées). Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais (CPF, 21 décembre
2011/543; CPF, 16 novembre 2011/495). L'avance de frais, par 270 fr., effectuée par la recourante,
doit par conséquent lui être restituée.
En ce qui concerne les dépens, c'est le Tarif des dépens en matière civile [TDC; RSV 270.11.6]
qui fixe les montants. Quant à la répartition de leur charge, l'art. 2 TDC renvoie aux art.
106 à 109 CPC. En règle générale, les dépens sont mis à la charge de la
partie qui succombe, c'est-à-dire qui n'obtient pas gain de cause (art. 106 al. 1 CPC). En cas d'erreur
du juge, on considère que "la faute du juge est celle de la partie", les dépens n'étant
pas laissés à la charge de l'Etat qui n'est pas partie à la procédure (Tappy, op.
cit., n. 35 ad art. 107 CPC). Sur le principe, la recourante aurait ainsi droit à des dépens,
consistant en une indemnité pour le défraiement d'un représentant professionnel. Toutefois,
elle a procédé sans l'assistance d'un tel représentant, de sorte qu'il n'y a pas lieu
de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Morges
afin qu'il notifie la requête de mainlevée déposée par la Confédération
suisse, représentée par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, et fixe à
N.________ un délai pour se déterminer.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme N.________,
‑
Office d'impôt des districts de Nyon et Morges (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 642 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :