vd_findinfo · ML / 2009 / 34 · 2009-04-29 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, CHOSE JUGÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.04.2009 ML / 2009 / 34

TRIBUNAL CANTONAL
140
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 80 LP
Vu le prononcé rendu le 18 décembre 2008, à la
suite de l'audience du 11 décembre 2008, par le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de
mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer notifié le 29 septembre 2008 à E.________,
à [...], tutrice de
P.________
, à [...],
dans la poursuite n° 1'102'552 de
l'Office des poursuites dYverdon-Orbe-La Vallée-Grandson,
à la requête de la
Commune de N.________
,
Comptabilité générale
,
à [...], portant sur les
sommes de 200 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 5 mai 2008 et 15 fr., sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance :
"1) Facture n° 650.88996 du 04.04.2008. Taxe
exemption service pompier.
2) Frais de rappel",
vu la déclaration de recours déposée le 9
janvier 2009 par la poursuivante,
vu le nouvel acte de recours déposé le 30 janvier
2009, soit dans le délai fixé par le président
de la cour de céans, en application de l'art. 17
CPC,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé motivé a été
adressé aux parties pour notification le 5 janvier 2009, de
sorte que la déclaration de recours, mise à la poste
le  9 janvier 2009, a été déposée
en temps utile (art. 57 al. 1
er
LVLP);
attendu que, dans son acte de recours du 30 janvier 2009, la
recourante conclut à la réforme du prononcé
entrepris en ce sens que la mainlevée de l'opposition est
accordée à concurrence du montant en
poursuite,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
er
LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
définitive du 20 octobre 2008, la poursuivante a produit,
outre le commandement de payer, la copie d'une facture no 650.88996
du 4 avril 2008, d'un montant de 200 fr. représentant la
"taxe annuelle prélevée selon les art. 7, 8 et 9 du
Règlement communal sur le service de défense contre
l'incendie et de secours",
que cette facture comporte l'indication des voies de recours ainsi
que la mention, datée du 21 octobre 2008 et signée
par la représentante du Service des finances, de son
caractère définitif et exécutoire, faute de
recours,
que la poursuivante a également produit le Règlement
communal sur le service de défense contre l'incendie et de
secours;
attendu que le premier juge a retenu que la poursuivie, par sa
tutrice, contestait avoir reçu la décision de la
poursuivante et que cette dernière n'avait, de son
côté, pas apporté la preuve de la notification
de cette décision;
considérant que le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée de l'opposition (art.
80 al. 1
er
LP),
qu'une décision administrative peut justifier la
mainlevée définitive, si elle émane d'une
autorité compétente et astreint le poursuivi à
payer une somme d'argent échue à la corporation
publique à titre d'amende
, de frais,
impôts et taxes ou d'autres contributions publiques
(Panchaud et Caprez, La
mainlevée d'opposition, §§ 122 et
124),
que la décision devient exécutoire après sa
notification à l'administré, si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé
(ibid., § 133),
que la mention du caractère exécutoire de la
décision invoquée est une condition à
l'existence d'un titre de mainlevée
définitive,
que, toutefois, lorsque le poursuivi conteste la notification,
cette mention ne suffit pas et il appartient à
l'autorité administrative de prouver la notification (CPF, 3
avril 2008/128; CPF, 4 octobre 2007/363),
qu'en
l'espèce, la poursuivie a contesté en première
instance la notification de la décision invoquée par
la poursuivante,
que, comme l'a relevé le premier juge, cette dernière
n'a pas apporté la preuve de cette notification, de sorte
que la requête de mainlevée doit être
rejetée,
que le recours doit ainsi être rejeté en application
de l'article 465 alinéa 1
er
CPC et le
prononcé confirmé par adoption de motifs;
considérant que les frais de deuxième instance, par
135 fr., doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent
trente cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 avril
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Commune de
N.________,
-
Mme P.________,
‑      Mme
E.________, tutrice de P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: