vd_findinfo · Décision / 2017 / 600 · 2017-07-18 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.07.2017 Décision / 2017 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE13.006394-SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 22 juin 2017 par
C.________
à l'encontre de I.________, Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois, dans la cause
n° PE13.006394-SOS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 30 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre C.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol. En substance,
il est reproché à ce dernier d’avoir forcé son épouse à entretenir des
relations sexuelles à réitérées reprises entre le début des années 2000
et 2011. De plus, entre 2003 et 2012, le prévenu aurait également eu des comportements sexuels
en présence de ses enfants, tout particulièrement à l’égard de sa fille [...][...],
née en [...].
b)
Lors de l’audience du 9 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, faisant droit à la requête du Ministère public – requête à laquelle
le prévenu avait adhéré (procès-verbal, p. 33) –, a ordonné que C.________
soit soumis à une expertise psychiatrique et a suspendu l’audience jusqu’à droit
connu sur l’expertise.
c)
Par prononcé du 16 janvier 2017, la direction de la procédure du Tribunal correctionnel, mettant
en œuvre la décision prise le 9 janvier 2017, a désigné en qualité d’expert
le Docteur [...] et lui a imparti un délai au 15 mai 2017 pour accomplir sa mission. L’expert
était invité à se prononcer sur l’existence d’un éventuel trouble mental
du prévenu, sur sa responsabilité et sur un éventuel risque de récidive, ainsi qu’à
évaluer l’adéquation de diverses mesures thérapeutiques.
d)
Le 18 janvier 2017, C.________ a demandé la récusation des membres du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois chargé de le juger. Il soutenait en substance que
les questions soumises à l’expert, telles que formulées dans le prononcé du 16 janvier
2017, dénotaient une apparence de prévention de la part du tribunal.
Par décision du 24 janvier 2017/52, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande
de récusation. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté
dans la mesure où il était recevable par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
(arrêt 1B_90/2017 du 25 avril 2017).
e)
Le 13 juin 2017, C.________ a présenté une nouvelle demande de récusation à l’encontre
de I.________, Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Il s’en prenait en substance à la manière dont les débats du 9 janvier 2017 s’étaient
déroulés et critiquait les décisions et actes de la Présidente qui avaient précédé
la reddition de l’arrêt rendu le 25 avril 2017 par la Ire Cour de droit public du Tribunal
fédéral, ainsi que son refus de soumettre à l’expert l’intégralité
des questions complémentaires que le défenseur du prévenu entendait lui poser.
Par décision du 16
juin 2017, dont le dispositif a été immédiatement communiqué, la Cour de céans
a rejeté cette demande dans la mesure où elle était recevable.
f)
Le 20 juin 2017, C.________ a, derechef, demandé la récusation de I.________, Présidente
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois. Par décision du 27 juin
2017/419, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation.
Dans sa prise de position
du 20 juin 2017, la Présidente I.________ a estimé que cette demande était totalement
infondée. Elle a expliqué qu’elle avait uniquement fait en sorte que le prévenu
puisse être défendu à la reprise d’audience du 19 juin 2017, dans la mesure où
il s’agissait d’un cas de défense obligatoire. Elle a en outre informé la Cour
de céans que, compte tenu de l’absence de l’avocat A.________ aux débats, elle
allait le relever de son mandat de défenseur d’office de C.________ et signaler le cas à
la Chambre des avocats en application de l’art. 15 LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) (P. 179)
B.
a)
Le 22 juin 2017, Me A.________ a requis une
nouvelle fois pour C.________ la récusation de la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois I.________. Le requérant reproche à cette magistrate, d’avoir
dénoncé son défenseur d’office Me A.________ à la Chambre des avocats vaudois
(ci-après : CAVO). Il y voit l’expression d’une inimitié personnelle à
l'encontre de son défenseur d'office.
b)
Dans sa prise de position du 6 juillet 2017, la Présidente I.________ a contesté le motif de
récusation invoqué et a précisé qu’elle ne connaissait pas personnellement
Me A.________. Pour le surplus, elle s’est référée à ses déterminations
des 19 janvier, 15 et 20 juin 2017 ainsi qu’aux arrêts de la Chambre des recours pénale
des 24 janvier et 16 juin 2017 ainsi qu’à celui du Tribunal fédéral du 25 avril
2017.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l’occurrence,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la requête de récusation
présentée par C.________ contre I.________, Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l’Est vaudois (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi cantonale d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; CREP 6 octobre 2015/652).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à
f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f
impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du
19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée
; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_311/2014 du 31 octobre
2014; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure qui
se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement
l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ;
ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et
les références citées; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014).
2.2
Le requérant reproche à la Présidente
du Tribunal correctionnel I.________ d’avoir dénoncé son défenseur A.________ à
la Chambre des avocats en raison du fait qu’il n’aurait pas fait correctement son travail.
Il y voit la preuve d’une inimitié personnelle et d’une démonstration de prévention.
En l’occurrence, C.________ n’établit
aucun élément susceptible de donner lieu à une apparence de prévention. La dénonciation
à la CAVO est fondée sur des faits objectifs et n’établit nullement l’existence
d’une quelconque inimitié avec la Présidente I.________. Au demeurant, une dénonciation
d’un avocat à la CAVO pour violation des règles professionnelles de l’art. 12 LCCA
ne vise aucunement son client et tend au contraire à sauvegarder les intérêts de ce dernier.
Or, en l’espèce, le requérant n’expose pas en quoi la dénonciation du 20 juin
2017 le toucherait personnellement, celui-ci ayant plutôt intérêt à ce que son défenseur
assume sa défense en respectant les principes posés par cette loi. En outre, un avocat objet
d’une telle dénonciation ne saurait, à travers son client, invoquer un motif de récusation
pour obtenir le dessaisissement du magistrat l’ayant dénoncé, à moins qu’il
ne démontre concrètement le caractère arbitraire de la saisie de la Chambre des avocats
susceptible de révéler une apparence de prévention à l’encontre de son client.
3.
Il résulte de ce
qui précède que la demande de récusation présentée le 20 juin 2017 par C.________
doit être rejetée.
Les frais de procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 660 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 22 juin 2017 par C.________ est rejetée.
II.
Les frais de procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me […]
, avocat (pour
C.________),
-
Me François Chanson, avocat (pour [...][...]),
-
Me Carole Wahlen, avocate (pour [...][...]),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :