vd_findinfo · ML / 2011 / 213 · 2011-10-13 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.10.2011 ML / 2011 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
440
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
80 al. 1, al. 2 ch. 2 LP; 322 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 4 avril 2011, à la suite de l'audience
du 15 mars 2011, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 5'555'522 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée contre
S.I.
Q.________SA
, à Epalinges, à l'instance
de la
COMMUNE D'EPALINGES
,
en paiement de la somme de 3'133 fr. plus intérêt à 5 %  l'an dès le 1
er
août 2010, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Impôt foncier
2010, fact. 1701 à 1732",
vu le recours, valant demande de motivation, adressé le 11 avril 2011 par S.I. Q.________SA au greffe
de la Justice de paix du district de Lausanne,
vu le prononcé motivé du premier juge, envoyé pour notification aux parties le 16 mai
2011,
vu le prononcé rendu le 21 juillet 2011 par le vice-président de la cour de céans, accordant
d'office l'effet suspensif,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être également
appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(ar. 321 al. 2 CPC),
que, lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC),
une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC),
qu'un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande
de motivation,
qu'en conséquence, le recours adressé le 11 avril 2011 par la poursuivie au Juge de paix du
district de Lausanne a été déposé en temps utile,
qu'en outre, écrit et motivé, il a été présenté dans les formes requises
(art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 18 novembre 2010, la poursuivante a
produit, outre l'original du commandement de payer frappé d'opposition totale, les pièces suivantes:
-
copies attestées conformes à l'original et exécutoires, de toutes les factures (n
os
1701
à 1732) adressées par la Commune d'Epalinges à S.I. Q.________SA, datées du 23 juin
2010 et échues le 31 juillet 2010, relatives à l'impôt foncier 2010 sur différentes
parcelles dont la poursuivie est propriétaire, pour un montant total de 3'133 fr., et comportant
chacune l'indication des voies de droit à disposition du contribuable;
-
copies des rappels de chacune des factures précitées, adressés le 6 octobre 2010 à
la poursuivie;
-
une attestation du 17 novembre 2010 de la Municipalité d'Epalinges, qui confirme que C.________,
administrateur de S.I. Q.________SA, n'a pas recouru contre les factures n
os
1701 à 1732 du 23 juin 2010;
attendu que dans un courrier du 5 janvier 2011 adressé au premier juge, la poursuivante a indiqué
que la poursuivie s'était acquittée du montant de 3'133 fr., le 4 janvier 2011, précisant
toutefois qu'elle maintenait sa requête de mainlevée pour le solde de sa créance, savoir
les frais de poursuite, de mainlevée et les intérêts de retard;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 3'133 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
août 2010, sous déduction de 3'133 fr. valeur au 4 janvier 2011, arrêté à 90
fr. les frais de justice de la partie poursuivante et dit que la partie poursuivie devait verser la somme
de 90 fr. à la partie poursuivante à titre de dépens,
qu'il a considéré, en bref, que les factures produites constituaient des décisions administratives
assimilées à des jugements exécutoires, de sorte qu'elles valaient titres à la mainlevée
définitive;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer,
que selon l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, les décisions
des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements,
qu'une décision administrative
peut justifier la mainlevée définitive de l'opposition, si elle émane d’une autorité
compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d’argent échue à la corporation
publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes ou d’autres contributions
publiques (Panchaud/ Caprez, La main-levée d’opposition, §§ 122 ss.),
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l’administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 133),
qu'il appartient au poursuivant
de prouver au moyen de pièces que toutes les conditions requises pour la mainlevée sont remplies
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 134),
que le juge ordonne la mainlevée à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette est
éteinte, qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou qu'il ne se prévale de
la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que le juge de la mainlevée
n'a la faculté ni de revoir ni d'interpréter une décision administrative entrée en
force (ATF 135 III 315 c. 2.3; ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
qu'il ne lui appartient pas non plus de l'expliciter;
attendu qu'en l'espèce, l'intimée réclame le paiement de l'impôt foncier pour l'année
2010,
qu'elle se fonde sur les factures produites comme titres de mainlevée,
que ces factures, qui orientent clairement la recourante sur la cause, le montant et l'exigibilité
de sa dette, constituent des décisions administratives,
que le caractère exécutoire de ces décisions est établi, de sorte que celles-ci valent
titres à la mainlevée définitive,
que dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive pour le montant en poursuite, représentant la somme des factures, sous déduction
de l'acompte versé de 3'133 fr., valeur au 4 janvier 2011, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
août 2010, lendemain de l'échéance  desdites factures;
attendu que le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
de première instance confirmée,
que les frais de deuxième instance de la recourante doivent être arrêtés à 135
francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.I. Q.________SA,
‑
Commune d'Epalinges.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 66 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :