vd_findinfo · HC / 2023 / 333 · 2023-05-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2023 HC / 2023 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.036184-230261/230267
196
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mai 2023
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
105, 109 al. 1, 122 al. 1 let. a CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
S.________
,
à [...], et
L.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 février 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 février 2023, la Présidente du tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint S.________ à contribuer à
l'entretien de son fils Z.________, né le [...] 2015, par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 360 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le 1
er
de
chaque mois en mains de L.________, dès et y compris le 1
er
août
2022 (I), a astreint S.________ à contribuer à l'entretien de son fils D.________, né
le [...] 2018, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 360 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de L.________, dès et y compris le 1
er
août 2022 (II), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient le sort de la cause
au fond, pour autant que celle-ci soit introduite (III), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion,
dans la mesure de leur recevabilité (IV) et a déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
2.
a)
Par acte du 23 février 2023, S.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il ne doit aucune contribution d’entretien à ses enfants
Z.________ et D.________, et subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision. Il a en outre sollicité que l’effet suspensif
soit accordé à son appel et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il a enfin produit un bordereau de huit pièces.
b)
Par acte du 23 février 2023, L.________ (ci-après : l’appelante) a également
interjeté appel contre l’ordonnance litigieuse, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que l’appelant
est astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants Z.________ et D.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'548 fr. chacun, allocation familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de l’appelante dès et y compris le 1
er
août 2022, et subsidiairement à son annulation et en renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un bordereau
de sept pièces.
c)
Dans des déterminations du 7 mars 2023, l’appelante s’est opposée à la requête
d’effet suspensif de l’appelant.
d)
Par ordonnance du 9 mars 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a partiellement admis la requête d’effet suspensif de l’appelant, a suspendu
l’exécution des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance querellée jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concernait les contributions d’entretien échues en
faveur des enfants du 1
er
août 2022 au 28 février 2023 et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
e)
Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge unique a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 24 février 2023 dans la procédure d’appel
qui l’opposait à l’appelante, comprenant l’exonération d’avances et
des frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Adrienne Favre.
f)
Le 23 mars 2023, l’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge unique a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 23 février 2023 pour la procédure d’appel
qui l’opposait à l’appelant, comprenant l’exonération d’avances et
des frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Amélie Giroud.
g)
Par réponse du 11 avril 2023, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de l’appel de l’appelant.
Dans sa réponse du même jour, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de l’appelante.
h)
Lors de l’audience d’appel tenue le 9 mai 2023 par le juge unique, l’appelante a modifié
ses conclusions en ce sens que la pension mensuelle pour chaque enfant portait sur 1'098 fr. et non pas
sur 1'548 francs. Elle a en outre produit deux pièces et son conseil d’office a produit
la liste de ses opérations. L’appelant a conclu au rejet des conclusions modifiées. Les
parties ont ensuite signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est modifiée aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que
les contributions d’entretien sont dues dès et y compris le 1
er
mars 2023.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
i)
Le 10 mai 2023, le conseil d’office de l’appelant à produite la liste de ses opérations.
3.
3.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)). La jonction de causes, comme
la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité
pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la
simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 6 ad art. 125 CPC).
3.2
En l’espèce, les appels des parties, s’il s’agit de deux actes distincts, comportent
des conclusions semblables, sont dirigés contre une seule et même décision et concernent
le même complexe de faits et la même problématique juridique. Il se justifie donc de joindre
formellement les causes dans le présent arrêt par souci de simplification, ce d’autant
plus qu’une convention mettant un terme aux deux procédures d’appel a été
signée à l’audience du 9 mai 2023.
4.
4.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, il convient de fixer les frais judiciaires et dépens des procédures
d’appel ainsi que les indemnités des conseils d’office.
4.2
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant total de 1'400 fr. – soit
600 fr. pour l’émolument relatif à chacun des appels déposés dans le cadre
de la présente procédure (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) – réduits d’un tiers dès lors qu’une
convention portant sur l’objet des deux appels a été passée après que le dossier
a circulé auprès du juge unique (art. 67 al. 2 TFJC), sont arrêtés à 930 fr.
arrondis et mis à la charge de chacune des parties par moitié, conformément au chiffre
II de la convention du 9 mai 2023 susmentionnée. Toutefois, dès lors que chaque partie bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, la part des frais
judiciaires mise à leur charge sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Conformément à ce même chiffre II, il n’est pas alloué de dépens.
4.3
4.3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
4.3.2
Me Favre a indiqué dans sa liste d’opérations
du 10 mai 2023 avoir consacré 13.28 heures au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité
de Me Favre doit être fixée à 2’755 fr. arrondis, soit 2’390 fr. (13.28 h.
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ), 48 fr. (2 %
[art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’390 fr.) de débours et 197 fr. (7.7 % x [2’390
fr. + 120 fr. + 48 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale
du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
4.3.3
Me Giroud a indiqué dans la liste d’opérations produite le 9 mai 2023 avoir consacré
personnellement 7 heures et 35 minutes au dossier d’appel et que son avocate-stagiaire y avait
consacré 14 heures et 50 minutes, soit un total de 22 heures et 25 minutes. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour Me Giroud (art. 2 al. 1 et.
a RAJ) et de 110 fr. pour son avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité
de Me Giroud doit être fixée à 3’380 fr. arrondis, soit 2’996 fr. ([7.58 h.
x 180 fr.] + [14.83 h. x 110 fr.]) à titre d’honoraires, 80 fr. de vacations (art. 3bis
al. 3 RAJ), 60 fr. (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’996 fr.) de débours et 241 fr.
50 (7.7 % x [2’996 fr. + 80 fr. + 60 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA).
4.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance leur incombant et de l’indemnité allouée à leur conseil
d’office respectif mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les causes JI22.036184-230261 et JI22.036184-230267 – découlant des appels déposés
par S.________, d’une part, et par L.________, d’autre part, – sont jointes.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 930 fr. (neuf cent trente francs)
et mis à la charge de l’appelant S.________ par 465 fr. (quatre cent soixante-cinq francs)
et de l’appelante L.________ par 465 fr. (quatre cent soixante-cinq francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de l’appelant S.________, est
arrêtée à 2’755 fr. (deux mille sept cent cinquante-cinq francs), TVA et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Amélie Giroud, conseil de l'appelante L.________, est arrêtée
à 3'380 fr. (trois mille trois cent huitante francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Adrienne Favre (pour S.________),
‑
Me Amélie Giroud (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :