vd_findinfo · HC / 2024 / 131 · 2024-02-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, VICE DE FORME | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.016846-240108
91
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Segura et Mme Elkaim, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], demandeur, contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 20 décembre 2022, envoyé pour notification le 18 décembre 2023
et réceptionné le lendemain, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a rejeté la demande en paiement déposée
le 10 mai 2022 par E.________ contre Z.________ Sàrl (anciennement [...] Sàrl) (I), dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 2'900 fr. pour E.________, étaient laissés
à la charge de l’Etat (II), arrêté l’indemnité d’office de Me Marco
Rossi, conseil d’E.________, à 1'859 fr. 45, débours, vacation et TVA inclus
(II), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (art. 123 CPC) (IV), dit
qu’E.________ devait verser à Z.________ Sàrl la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions dans la mesure de leur recevabilité
(VI).
2.
Par écriture du 22 janvier 2024, E.________ (ci-après : l’appelant) a totalement
contesté le jugement précité « comme déjà annoncé immédiatement
en 2022 » et a demandé à pouvoir changer d’avocat.
Le 26 janvier 2024, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le
juge délégué) a expliqué à l’appelant qu’il lui revenait de consulter
un avocat et l’a invité à le faire immédiatement, en attirant son attention sur
l’absence de possibilité de prolonger le délai d’appel (art. 144 al. 1 CPC). Le
juge délégué lui a fixé un délai au 1
er
février 2024,
non prolongeable, pour indiquer à la Cour de céans si l’écriture du 22 janvier 2024
devait être considérée comme un appel contre le jugement susmentionné.
3.
3.1
La voie de l’appel est ouverte contre les
décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC), auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des conclusions (art.
311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et
réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en
principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel puisse,
s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions
portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022
consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF
146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in
ATF 146 III 203).
Concernant la motivation (art. 311 al. 1
in
initio
CPC), il incombe à l’appelant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence,
l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019
du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Il ne saurait
ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
et les références citées ; cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1
; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes ou à un défaut
de motivation suffisante par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2). L’art.
132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même
si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ;
TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102). Toutefois, il peut être remédié à des conclusions formellement
déficientes lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant,
respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3,
non publié
in
ATF 146 III 203).
4.
En l’espèce, l’appelant a été invité à consulter un avocat au plus
vite et à préciser dans le délai fixé au 1
er
février 2024 si son écriture du 22 janvier 2024 constituait un appel. Or, l’appelant
n’a pas réagi dans le délai imparti par le juge délégué, lequel correspondait
aussi à l’échéance du délai d’appel de trente jours. L’appelant
indiquant dans son écriture du 22 janvier 2024 qu’il conteste totalement le jugement du 20 décembre
2022, son acte peut néanmoins être considéré comme un appel. Cependant, son écriture
ne contient aucune motivation ni conclusion qui permettrait à la Cour de céans de comprendre
en quoi et dans quelle mesure la décision querellée devrait être modifiée ou annulée.
Le défaut de motivation et l’absence de conclusions étant des vices irréparables,
l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.
Par conséquent, l’appel est irrecevable selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. E.________, et
‑
M. Jacques Lauber, aab,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est d’au moins 10’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :