vd_findinfo · Jug / 2015 / 495 · 2016-01-04 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, COMMANDEMENT DE PAYER, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES | 80 LP, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.01.2016 Jug / 2015 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
25/15 - 1/2016
ZI15.038631
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 janvier 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
B.________
, p.a D.________SA, à [...], demanderesse,
et
C.________Sàrl
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; art. 80 et 88 LP ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
La société C.________Sàrl (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre
vaudois du commerce en août 2012, sise à [...], a pour but l’exploitation d’un
atelier d’architecture et d’architecture d’intérieur.
Elle a été affiliée auprès de la Fondation B.________ (ci-après : la Fondation
ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés
par contrat d’adhésion n° [...], signé les
30
juillet 2013 et 28 octobre 2013.
B.
Le contrat d’adhésion n° [...] précité comprend notamment les clauses suivantes :
« 1
Parties
Ce
contrat est conclu entre C.________Sàrl, [...] (appelé/e ci-après l'employeur)
et
la
Fondation
B.________, [...] (appelée ci-après la fondation).
2
But
L'employeur
adhère à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité. Ce faisant, il remplit l'obligation de prévoyance qui lui incombe
selon l'article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP).
Les
droits et obligations de l'employeur et de la fondation sont définis par les dispositions ci-après,
par celles de l'acte constitutif, du règlement de prévoyance, du règlement d'organisation
du comité de caisse ainsi que par celles du règlement sur les coûts. L'acte de fondation
et les règlements précités en constituent les bases juridiques qui font foi.
La
fondation peut édicter des règlements supplémentaires et les déclarer partie intégrante
des bases juridiques qui font foi.
3
Réalisation
de la prévoyance
[…]
La
fondation conclut avec la D.________SA (appelée ci-après la D.________SA) le contrat d'assurance-vie
collective nécessaire pour assurer les risques de décès, d'incapacité de gain et
de longévité, la fondation étant à la fois preneur d'assurance et bénéficiaire.
La fondation est partie prenante dans le plan de participation aux excédents de D.________SA. […]
La
gestion de la fondation incombe au conseil de fondation, qui a confié à la D.________SA la
réalisation de l'administration de la fondation. C'est pourquoi la D.________SA est autorisée,
jusqu'à une éventuelle révocation écrite par la fondation, à procéder,
au nom de la fondation aux activités exigées pour la réalisation de la prévoyance
professionnelle. […]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d'adhésion. La fondation se réserve le droit d'y apporter des modifications. Ces dernières
sont communiquées à l'employeur sous préavis d'un mois. […]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ;
·
les frais d'exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
les contributions supplémentaires destinées
à financer le taux de conversion LPP (risque de longévité) ;
·
d'éventuelles contributions d'assainissement.
Les
contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d'année
(31
décembre). Lors de mutations intervenant en cours d'année […], la contribution d’épargne
est échue à la date d’effet en vigueur correspondante. Toutes les autres contributions
sont toujours exigibles au début de l’année d’assurance (1
er
janvier), lors de mutation intervenant en cours d’année (p.ex. nouvelles entrées en service),
à la date d’effet en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte,
dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. […]
Les
contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements
et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur et servent à
couvrir, en premier lieu, les contributions pour l’assurance de risque. Les intérêts
actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation.
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions. […]
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts. […]
15
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l'employeur ainsi que les personnes assurées et
les ayants droit, l'article 73 LPP est appliqué.
16
Entrée
en vigueur et durée du contrat d'adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 01.07.2013 après contresignature par la fondation. Il peut
être résilié au plus tôt pour le 31 décembre 2016. […] »
C.
Conformément à l'art. 5 du contrat d'adhésion, cité supra, la Fondation a édicté
un règlement sur les coûts entré en vigueur au 1
er
janvier 2010, lequel fait partie intégrante du contrat d'adhésion n° [...] et dont les
dispositions ci-après peuvent être mises en exergue :
« […]
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
·
lettre de sommations recommandée CHF 100
·
information aux assurés CHF 300
·
établissement d'un plan de paiement CHF 250
2.2
Mesures
d'encaissement
·
réquisition de poursuite CHF 300
·
réquisition de continuer la poursuite CHF
300
·
mainlevée d'opposition (en cas de reconnaissance
de dette) CHF 1000
·
plainte selon art. 73 LPP CHF 1000
·
procédure de faillite/de saisie CHF 500
plus
les frais de poursuite et de faillite. […]
4
Facturation
Les
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
[…] »
D.
A la date du 31 décembre 2013, le compte de primes au nom de la défenderesse, tenu par la Fondation,
présentait un solde débiteur de 3'424 fr. 45, vu les primes facturées de juillet à
décembre 2013 par 3'411 fr. 30 sur la base d’une masse salariale annuelle de 60'000 francs.
A ce dernier montant s’ajoutaient des intérêts débiteurs par 13 fr. 15.
Deux sommations ont été adressées à la défenderesse étant donné son
défaut de paiement du solde débiteur précité, en date des 20 décembre 2014 et
13 janvier 2015. Les frais générés par ces deux sommations, à hauteur de 100 fr.
chacune, lui ont été facturés, en sus de 300 fr. au titre de frais d’information
du comité de caisse (cf. deuxième sommation du 13 janvier 2015).
Le compte de prime relatif à l’année 2014, arrêté au 31 décembre 2014,
présentait un montant de primes de 6'847 fr. 70 dû par la défenderesse vu la masse salariale
de 60'000 fr., des frais de sommation par 100 fr. et des intérêts débiteurs par 170 fr.
15. Un montant de 177 fr. 15 serait par ailleurs ultérieurement déduit en raison d’un
subside pour structure d’âge défavorable.
La Fondation a résilié le contrat d’adhésion conclu avec la défenderesse avec
effet au 28 février 2015 par pli du 24 février 2015, du fait du non-paiement des primes en
souffrance par la société C.________Sàrl.
Procédant au décompte final arrêté au 28 février 2015, la Fondation a rectifié
les montants dus pour les années 2013 et 2014, au vu de la masse salariale enregistrée en définitive
en matière AVS à hauteur de 42'900 fr. en 2013, respectivement de 43'000 fr. en 2014. Elle
a ainsi déduit la somme de 4'681 fr. 60 du solde en souffrance au 31 décembre 2014.
La demanderesse a par ailleurs déterminé un montant dû au titre de primes pour l’année
2015 (du 1
er
janvier au 28 février 2015) à concurrence de
610
fr. 40 sur la base d’une masse salariale annuelle de 43'000 francs.
Un montant de 500 fr. correspondant aux frais de résiliation était en outre comptabilisé.
Par correspondance du 27 avril 2015, la Fondation a adressé son décompte final à la défenderesse,
arrêté au 28 février 2015 et détaillé comme suit :
Solde du compte
courant au 31.12.2014
CHF
10'365.65
Frais de sommation
CHF
400.00
Décompte
du 18.03.2015 (correction selon AVS)
CHF
-4'681.60
Primes du 01.01.2015
au 28.02.2015
CHF
610.40
Frais de résiliation
CHF
500.00
Intérêts
au 28.02.2015
CHF
29.15
Total
au 28.02.2015
CHF
7'223.60
La défenderesse était invitée une ultime fois à s’acquitter des montants en
souffrance dans un délai échéant le 20 mai 2015, à défaut de quoi une procédure
de poursuite serait engagée.
Au 20 mai 2015, la Fondation a arrêté les intérêts débiteurs dus par la défenderesse
pour le total de 81 fr. 55.
En l’absence de tout versement de la part de C.________Sàrl, la Fondation a introduit une
procédure de recouvrement auprès de l’Office des poursuites du district de [...] en date
du 18 juin 2015.
Un commandement de payer la somme de 7’194 fr. 45 sous suite d’intérêt moratoire
de 5% l’an dès le 21 mai 2015, ce après déduction du montant de 29 fr. 15 relatif
aux intérêts débiteurs du 1
er
janvier 2015 au 28 février 2015, a été établi. A cette somme étaient additionnés
81 fr. 55 d’intérêts contractuels comptabilisés au 20 mai 2015 et 300 fr. de frais
de poursuite. Le commandement de payer en question, portant n° [...], a été notifié
par l’Office des poursuites du district de [...] le 14 juillet 2015 à la société
débitrice qui y a formé opposition totale le même jour.
E.
La Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par demande du 10 septembre
2015, concluant à ce que la défenderesse soit obligée de lui verser la somme de 7’194
fr. 55 [recte : 7'194 fr. 45] plus intérêts de 5% l’an dès le 21 mai 2015,
de 81 fr. 55 au titre d’intérêts arrêtés au 20 mai 2015 et de 300 fr. de frais
de poursuite. Elle a également requis la mainlevée définitive de l’opposition formée
à l’encontre du commandement de payer n° [...], sous suite de frais et dépens à
charge de la défenderesse.
Elle a notamment exposé par le détail les dispositions applicables en l’occurrence, arguant
du défaut de paiement par la défenderesse des cotisations de prévoyance professionnelle
échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de la législation en la matière
que du contrat d’adhésion [...] conclu en 2013. Elle a au surplus produit un tirage des principales
pièces de son dossier, dont les pièces détaillant les éléments portés au
compte de la défenderesse, les différents décomptes établis et courriers de sommation
adressés à cette dernière, ainsi qu’un tirage du commandement de payer n° [...].
Invitée à se déterminer sur la demande introduite par la Fondation par pli de la juge
instructrice du 11 septembre 2015, la défenderesse ne s’est pas manifestée.
Une ultime opportunité de s’exprimer dans la présente procédure a été
accordée aux parties le 6 novembre 2015, lesquelles n’ont pas procédé plus avant,
de sorte que la cause a été gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles posées par les
art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art.
73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
La valeur litigieuse s’avérant en l’espèce inférieure à 30’000
fr., il s’ensuit que la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
In casu, la demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un montant de 7’194
fr. 45, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 mai 2015, des intérêts par
81 fr. 55 au 20 mai 2015, ainsi que des
frais de poursuite par 300 francs. Elle requiert également la mainlevée définitive de
l'opposition interjetée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer
n° [...] à concurrence des montants précités.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires
(cf.
Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas
Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement
(cf.
Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent
de l’art. 10 du contrat d’adhésion n° [...]. L’art. 12 de ce contrat d'adhésion
fixe quant à lui les règles applicables en cas de retard dans le paiement des contributions.
S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres frais liés aux démarches d'encaissement
mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement sur les coûts édicté
par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (cf. art. 5 dudit contrat).
4.
a)
En l'espèce, le personnel de l'entreprise
de la défenderesse, soit son associé gérant en tant que seul employé, a été
assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
juillet 2013, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les parties
les 30 juillet 2013 et 28 octobre 2013. Ce contrat n'est pas remis en cause dans la présente procédure,
pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les contributions dues en vertu de l'art. 66
al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non plus que, suite à la résiliation du contrat
adressée par la défenderesse, le rapport d’affiliation a pris fin au 28 février
2015.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des primes impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment,
sur des décomptes de contributions afférents aux années 2013 à 2015, comprenant des
soldes débiteurs reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte
courant établis par ses soins et ses différents courriers de sommation.
b)
Il résulte des pièces produites auprès de la Cour de céans que, conformément
aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement établi
des décomptes de primes, frais et éventuels intérêts, en tenant compte de la masse
salariale déclarée par C.________Sàrl. Elle a par ailleurs corrigé les montants réclamés,
en ramenant la masse salariale annuelle déterminante à celle déclarée en matière
AVS, soit 42'900 fr. en 2013, respectivement 43'000 fr. en 2014 et 2015.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait élevé un quelconque
grief quant à la teneur des décomptes en question. Singulièrement, il n’apparaît
pas qu’elle aurait saisi l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant
sur l’état de son compte courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs le décompte
final établi par la demanderesse en date du 27 avril 2015. Dès lors, la société défenderesse
est présumée avoir accepté ledit décompte, dont l’exactitude ne sera pas remise
en question plus avant.
On ajoutera par ailleurs que suite au dépôt de la demande du
10
septembre 2015 auprès de la Cour de céans, la défenderesse a renoncé à toute
détermination à cet égard bien que dûment interpellée par le magistrat instructeur.
Dès lors, au vu du décompte établi par la Fondation, on peut déduire que la défenderesse
doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions, frais et intérêts.
Faute de toute détermination ou grief de la défenderesse en lien avec la demande de la Fondation,
il convient ainsi de retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de
sa créance.
c)
S’agissant plus précisément de la somme réclamée, le décompte final porte
sur un montant de 7’194 fr. 45 dû notamment à titre de primes non acquittées au
28 février 2015. Ce total englobe les frais de deux sommations à concurrence de 200 fr., d’une
information au comité de caisse par 300 fr. et des frais de résiliation par 500 francs. En
sus, la demanderesse requiert paiement des intérêts débiteurs arrêtés au 20
mai 2015 pour un total de 81 fr. 55 et des frais de poursuite à hauteur de 300 francs.
Compte tenu de l’examen des documents figurant au dossier, ces montants ne paraissent ni dénués
de fondement, ni abusifs et leur réclamation par la demanderesse n’est, en ce sens, pas critiquable,
tandis que la défenderesse ne s’est aucunement exprimée sur le sujet. La perception des
différents frais et intérêts débiteurs est de surcroît en conformité avec
les dispositions du contrat d’adhésion (art. 5 dudit contrat et art. 2 du règlement sur
les coûts).
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est au demeurant expressément prévue
par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP.
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier
manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, in :
JT 2003 I 590).
Dès le 21 mai 2015, conformément au délai imparti au 20 mai 2015 par la demanderesse au
terme de son ultime sommation du 27 avril 2015, la défenderesse est manifestement en demeure, de
sorte qu’en vertu de l’art. 104 al. 1 CO, elle est redevable d’un intérêt
moratoire de 5% l’an sur le montant de
7’194
fr. 45.
On relèvera que les intérêts débiteurs arrêtés au 20 mai 2015 pour le total
de 81 fr. 55 et les frais de poursuite par 300 fr. sont expressément prévus par le règlement
sur les coûts faisant partie intégrante du contrat d’adhésion signé par la
défenderesse.
Il y a lieu d’ajouter que la Fondation a à juste titre déduit le montant de 29 fr. 15
calculé au titre d’intérêts débiteurs du 1
er
janvier au 28 février 2015 dès l’instant où il n’avait pas fait l’objet
d’une procédure de mise en demeure lors de l’engagement de la procédure de recouvrement.
Quant aux frais facturés des suites de l’établissement du commandement de payer n°
[...], on rappellera à toutes fins utiles qu’ils suivent le sort de la poursuite (cf. art.
68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]).
d)
On ne peut en définitive que confirmer que la défenderesse se trouve débitrice de la Fondation
pour le total de 7’194 fr. 45, en sus des intérêts par 81 fr. 55 et des frais de poursuite
de 300 fr., tels que prévus par le règlement sur les coûts.
5.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée contre le commandement de payer dans la poursuite
n°
[...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n°
[...] a été notifié sous l’égide de l’Office des poursuites du district
de [...] à la société débitrice le 14 juillet 2015. A l’évidence, le délai
légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment
de l'introduction de la présente procédure, le 10 septembre 2015. L'opposition totale de la
défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être définitivement levée.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui
doit immédiatement paiement du montant de 7’194 fr. 45 avec intérêt moratoire à
5% l’an dès le
21 mai 2015, en
sus de 81 fr. 55 au titre d’intérêts et de 300 fr. au titre de frais de poursuite réglementaires.
L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite
n°
[...], notifiée par l’Office des poursuites du district de [...], doit en outre être
écartée et la mainlevée définitive prononcée en faveur de la demanderesse.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
c)
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF [Tribunal fédéral]
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que la société défenderesse, C.________Sàrl, doit
immédiatement paiement à la demanderesse, la Fondation B.________, des montants suivants :
-
7’194 fr. 45 (sept mille cent nonante-quatre
francs et quarante-cinq centimes) avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 21
mai 2015, au titre du solde du compte de primes ;
-
81 fr. 55 (huitante et un francs et cinquante-cinq
centimes) au titre d’intérêts arrêtés au 20 mai 2015 ;
-
300 fr. (trois cents francs) au titre de frais
de poursuite réglementaires.
II.
L'opposition formée par la défenderesse C.________Sàrl au commandement de payer n°
[...] émis par l'Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée dans
la mesure des montants précités.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Fondation B.________ –D.________SA, à [...],
‑
C.________Sàrl, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :