vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 476 · 2009-09-22 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, DOMMAGE MATÉRIEL | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.04.2010 Arrêt / 2010 / 476

TRIBUNAL CANTONAL
160
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE09.007044-BBU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
X.________
pour
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers, RS 142.20),
vu l'ordonnance du 22 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné X.________ pour infraction à
la LEtr à 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, un
jour-amende valant 30 fr., a dit que la peine était
complémentaire à celle prononcée le 12 juin
2009 par le Juge d'instruction de Fribourg et a mis les frais
à la charge du prénommé,
vu le renvoi de X.________ devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois suite à l'opposition
formée par ce dernier le 2 octobre 2009 à l'encontre
de l'ordonnance de condamnation,
vu le jugement du 23 février 2010, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
X.________ d'infraction à la LEtr et a laissé les
frais de la cause à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 25 février
2010 par le précité,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par X.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que X.________ réclame une indemnité de 7'139
fr. 35 à titre de frais de défense, de dommage
matériel et de tort moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(ATF 135 IV 43 c. 2.1 non publié; ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV
52; TACC, 28 juillet 2006/534; TACC, 28 juillet
2006/535);
attendu, en l'espèce, que X.________ a été
libéré de l'accusation portée à son
encontre,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant réclame premièrement
le remboursement de ses frais de défense,
que l'accusé peut obtenir le remboursement de ses frais
d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité
de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses
propres capacités, il était fondé à se
pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III
136),
que lorsque la cause ne présente pas de difficultés
juridiques particulières, il n'y a pas lieu d'allouer une
indemnité pour les frais de défense (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.6 ad art. 163a CPP, p.
184),
qu'en l'espèce, X.________ conclut au paiement d'une somme
de 4'033 fr. 10, TVA non incluse, correspondant aux notes
d'honoraires de ses deux conseils successifs,
que, toutefois, la cause ne présentait en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
qu'en effet, il s'agissait uniquement de déterminer si
X.________ avait employé [...] alors que celui-ci
n'était pas au bénéfice des autorisations
nécessaires,
que le requérant a été libéré
sur la base d'arguments factuels qu'il pouvait parfaitement
présenter lui-même,
qu'en effet, suite au témoignage de [...], qui a
déclaré ne pas connaître X.________, l'avocate
de ce dernier a renoncé à plaider,
qu'en outre, la cause était objectivement de peu
d'importance,
que pour ces motifs, aucune indemnité ne sera allouée
à X.________ pour ses frais de défense
pénale;
attendu que le requérant demande deuxièmement des
dommages-intérêts pour son dommage
matériel,
qu'il appartient à la personne poursuivie de prouver
l'existence et l'étendue du dommage ainsi que
d'établir que celui-ci se rapporte avec une vraisemblance
prépondérante au comportement en cause (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925; TF
4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 4b),
que X.________ réclame un montant de 1'106 fr. 25 pour sa
perte de gain en raison de son audition du 6 mars 2009, de ses
rendez-vous avec ses conseils, de l'audience du 23 février
2010 au Tribunal de police et de frais divers,
que le requérant ne produit toutefois aucun justificatif
à l'appui de sa demande,
que, partant, aucun montant ne lui sera accordé à
titre de dommage matériel, X.________ n'ayant pas
prouvé l'existence ni l'étendue du
dommage;
attendu que le requérant réclame troisièmement
une indemnité pour tort moral,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
que X.________ demande un montant de 2'000 fr. à titre de
réparation du tort moral,
qu'il explique avoir été choqué par son
audition du 6 mars 2009 et que l'enquête diligentée
à son encontre lui a fait subir une atteinte à sa
réputation personnelle,
qu'il ajoute n'avoir pas pu se rendre au chevet de mère
hospitalisée au Kosovo en raison du refus du report de
l'audience au Tribunal de police du 23 février
2010,
qu'il n'apporte toutefois pas la preuve ni même d'indices de
l'atteinte prétendument subie ni ne rend vraisemblable un
lien de causalité entre celle-ci et la procédure
pénale au sens de la jurisprudence et de la doctrine
précitées,
que, partant, aucune indemnité ne lui sera octroyée
pour le tort moral;
attendu, en définitive, que la demande doit être
rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du requérant (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Olga Collados
Andrade, avocate (pour X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: