vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 802 · 2009-08-26 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, VOIES DE FAIT, VOL{DROIT PÉNAL}, INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 126 CP, 139 CP, 177 CP, 180 CP, 186 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.09.2009 Arrêt / 2009 / 802

TRIBUNAL CANTONAL
615
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.003161-BUF
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
K.________
pour voies
de fait, vol, injure, menaces et violation de domicile, d'office et
sur plainte de
V.________
et de
W.________
,
vu l'ordonnance du 26 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé K.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que K.________, plaidant le fond, conteste les faits
qui lui sont reprochés et conclut à l'annulation de
l'ordonnance de renvoi,
qu'il allègue également être
étonné du fait que le juge d'instruction n'a pas
donné suite à sa lettre du 20 août 2008 qu'il
avait intitulée "Recours",
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous
les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée
(PV aud. 1, 2; P. 4; P. 5; Dossier joint B, P. 1),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
que s'agissant de la lettre de K.________
du 20 août 2008 (P.8), c'est
à juste titre que le magistrat instructeur ne l'a pas
traitée comme un recours au Tribunal d'accusation, aucune
décision formelle n'ayant été encore rendue
à ce moment-là, mais uniquement comme la version des
faits donnée par le prévenu,
qu'en effet, le prévenu peut uniquement recourir au Tribunal
d'accusation lorsqu'une décision, figurant aux art. 294 et
295 CPP, a été rendue à son
égard;
attendu, en définitive,
que le
recours de K.________ est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
K.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. K.________,
-      Mme
V.________,
-      M. W.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: