vd_findinfo · HC / 2009 / 230 · 2009-09-10 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION POUR INSOUMISSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.09.2009 HC / 2009 / 230

TRIBUNAL CANTONAL
168/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 76 al. 1 let. b, 80
al. 6 LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
U.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 27
juillet 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 juillet 2009, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 27
juillet 2009, pour une durée de trois mois, d'U.________,
né le 23  juin 1981, originaire du Kosovo, actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]):
U.________ a déposé une demande d'asile pour
lui-même, son épouse et leur enfant le 11 novembre
2008. Cette demande a été rejetée par l'Office
fédéral des migrations le 16 janvier 2009,
décision confirmée par le Tribunal administratif
fédéral par arrêt du 28 avril 2009. Un nouveau
délai de départ au 13 mai 2009 a été
imparti à U.________ et à sa famille pour quitter la
Suisse. Les intéressés n'y ont pas donné
suite.
Lors d'un entretien du 25 mai 2009, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a rappelé à U.________
qu'il devait quitter la Suisse, faute de quoi il pourrait s'exposer
à des mesures de contrainte pouvant aller jusqu'à la
détention administrative. A cette occasion,
l'intéressé a déclaré qu'il refusait de
quitter la Suisse pour retourner au Kosovo, où sa vie et
celle de sa famille étaient menacées, qu'il
préférait se suicider plutôt que rentrer dans
son pays et qu'il était prêt à collaborer avec
les autorités suisses, sauf pour son renvoi. La famille
U.________ n'a pas quitté le territoire
helvétique.
Le 27 juillet 2009, U.________ a été
interpellé à Bex. Entendu par la juge de paix le jour
même, il a déclaré être totalement
prêt à collaborer en vue de son renvoi, pourvu qu'il
demeure libre. Il a précisé qu'il s'inquiétait
pour sa femme et son enfant, qui ne parlaient que l'albanais et
seraient livrés à eux-mêmes s'il était
mis en détention.
Le 5 août 2009, U.________ et sa famille ont
été conduits à l'aéroport de
Genève, où des places dans un vol à
destination de Pristina leur étaient
réservées. Ceux-ci ont catégoriquement
refusé d'embarquer. A la demande de l'Office
fédéral des migrations, le SPOP a requis de la police
la réservation d'un vol accompagné pour
l'intéressé et sa famille.
En droit, la juge de paix a considéré que, par son
comportement, U.________ avait démontré qu'il
n'entendait pas se soumettre aux décisions rendues par les
autorités administratives compétentes en
matière d'asile et que son brusque revirement à
l'audience précitée n'était pas suffisant pour
admettre sans autre qu'il collaborerait mieux à
l'avenir.
B.
Par acte
motivé du 5 août 2009, U.________, par
l'intermédiaire de son avocat, a recouru contre cette
ordonnance, concluant à sa libération
immédiate. A l'appui de son recours, il a produit la copie
d'une lettre adressée au Conseiller d'Etat Philippe Leuba
par la Ligue suisse des droits de l'homme, qui dénonce les
conditions de détention inadaptées aux troubles
psychologiques et psychiatriques d'U.________.
Le SPOP a conclu au rejet du recours par lettre 21 août
2009.
Le recourant n'a pas fait usage de la faculté qui lui a
été offerte de se déterminer sur cette
dernière écriture.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la LSEE (loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers). Le
nouveau droit n'apporte pas de modification sensible par rapport
à l'ancien droit en matière de détention
ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c.
4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1): en particulier, les
principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la
législation avaient déjà été
introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion de
la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(sur ce point, cf. ATF 133 II 1, c. 4.2).
2.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix statuant sur la détention administrative, son maintien
ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première
instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le
recourant, qui a un intérêt à procéder,
le recours est recevable.
3.
La juge de paix,
autorité compétente en vertu de l'art. 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant le jour
même de son interpellation, le 27 juillet 2009, soit dans le
délai légal de vingt-quatre heures; elle a
immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
LVLEtr). Elle a résumé les propos du recourant (art.
21 al. 2 LVLEtr). Celui-ci, qui n'était pas assisté
lors de son audition, n'a pas, par le biais de son conseil d'office
désigné le 14 août 2009, invoqué un
défaut d'assistance (art. 24 al. 2 LVLEtr). La
procédure suivie en première instance a par
conséquent été
régulière.
4.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
lorsque des éléments concrets font craindre qu'elle
entende se soustraire à son renvoi ou à son
expulsion, par exemple, parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer, en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8
al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3), ou parce que son comportement
permet de conclure qu'elle se refusera à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Cette disposition
correspond pour l'essentiel à l'art. 13b aLSEE, qu'elle
précise (FF 2002, pp. 3469 ss, spéc.
3571).
Sous l'égide de l'art. 13b aLSEE, l'existence d'indices
concrets que la personne entendait se soustraire à son
refoulement était admise notamment si son comportement
jusqu'alors menait à conclure qu'elle se refusait à
obtempérer aux instructions des autorités. Cela
pouvait être le cas lorsque la personne n'avait pas
donné suite à une ordonnance de renvoi et
séjournait illégalement en Suisse (ATF 130 Il 56 c.
3).
b)
En l'espèce,
le recourant
est dépourvu d'une autorisation de séjour, son
recours au Tribunal administratif fédéral contre le
rejet de sa requête d'asile et son renvoi de Suisse ayant
été déclaré irrecevable. Il n'a pas
respecté le délai de départ qui lui avait
été fixé au 13 mai 2009. Entendu le 25 mai
2009 par le SPOP, il a déclaré qu'il refusait de
quitter la Suisse, qu'il préférait se suicider
plutôt que de retourner au Kosovo et qu'il était
prêt à collaborer avec les autorités "mais pas
pour partir". On pouvait ainsi craindre qu'il veuille se soustraire
au renvoi. D'ailleurs, cette crainte s'est
révélée fondée, puisque le 5 août
2009, alors même qu'il avait indiqué à
l'audience de la juge de paix être totalement prêt
à collaborer en vue de son renvoi "pourvu qu'il reste
libre", le recourant et son épouse, accompagnés de
leur enfant, ont refusé d'embarquer à bord d'un vol
à destination du Kosovo. Pour le surplus, le recourant, qui
avait déclaré à un autre moment être
prêt à quitter la Suisse pour un autre pays que le
Kosovo, n'a  jamais produit de titre de séjour ou autre
document susceptible d'attester qu'il puisse séjourner
légalement dans un autre pays. Les conditions de l'art. 69
al. 2 LEtr ne sont manifestement pas réalisées.
Celles de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr l'étaient ainsi
pleinement et justifiaient la mesure ordonnée.
c)
Le recourant prétend que sa situation de famille
ferait obstacle à sa détention: il entend demeurer
auprès de son épouse et de son fils, celui-ci
étant atteint d'une furonculose. La prise en compte de la
situation familiale relève en premier lieu de la
compétence des autorités de renvoi et les
décisions prises à cet égard n'apparaissent
pas manifestement nulles (ATF 128 Il 193, c. 2; ATF 125 Il 217, c.
2). Au surplus, eu égard à la circonstance
invoquée, il n'est pas disproportionné d'imposer au
recourant une détention dès lors que sa
détermination à ne pas quitter la Suisse ne permet
pas d'exclure qu'il cherche à gagner la clandestinité
pour échapper à un renvoi. Quant au fait qu'il est
durement éprouvé d'un point de vue psychologique par
cette détention, il ne justifie pas de la lever, puisqu'elle
représente le seul moyen d'assurer le caractère
effectif du renvoi. L'avis de la Ligue suisse des droits de l'homme
n'est dès lors pas déterminant.
d)
Le SPOP relève par ailleurs que des
démarches ont été entreprises avec
succès pour l'obtention d'un laissez-passer pour le Kosovo,
vu l'échéance du passeport du recourant. Le maintien
en détention apparaît ainsi justifié en
l'état, toujours sous l'angle de la proportionnalité,
le renvoi apparaissant envisageable dans un délai
prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr ; ATF 130 II 56 c.
4.1.3).
e)
Le recourant a sollicité la faculté de
déposer une écriture supplémentaire au sujet
des déterminations du SPOP. Selon l'art. 81 al. 3 LPA-VD,
auquel renvoie l'art. 31 LVLEtr, c'est exceptionnellement qu'un
second échange d'écritures peut être
ordonné, notamment lorsqu'une autre partie apporte des
éléments nouveaux dans ses déterminations. Un
tel délai a été accordé au recourant
pour se déterminer sur la lettre du SPOP. U.________ n'en a
cependant pas fait usage.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 10 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Guy Longchamp,
avocat (pour U.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district de
Lausanne
.
L
e
greffi
er
: