vd_findinfo · Jug / 2025 / 385 · 2025-04-07 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION, EMPLOI{TRAVAIL}, AUTORISATION DE TRAVAIL | 34 CP, 117 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
289
AM24.007540-KBE/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
A.Y.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Vladimir Boss, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 avril 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté qu’A.Y.________ s’est rendu coupable d’emploi d’étrangers
sans autorisation (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à
80 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de cette peine et fixé un délai d’épreuve
de 2 ans (III) et a mis les frais de la cause, par 900 fr., à la charge d’A.Y.________
(IV).
B.
Par annonce du 17 avril 2025, puis déclaration
motivée du 12 mai 2025, A.Y.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, à son acquittement du chef d’accusation d’emploi d’étrangers
sans autorisation. A titre de mesures d’instruction, il a requis les auditions de R.________, employé
de [...] SA, et S.________, employée de [...] SA, ainsi que d’un représentant de [...]
SA.
Par courrier du 13 juin 2025, la Présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve formulées par A.Y.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant
pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant jordanien, A.Y.________ est né
le [...] 1973 à [...], en Jordanie. Il est marié et père de deux enfants, âgés
de 8 et 10 ans. Il a effectué sa formation dans son pays d’origine, au terme de laquelle il
a obtenu un bachelor d’ingénieur en communication. Il est arrivé en Suisse en 2013 et,
la même année, a fondé H.________ SA, dont il est administrateur unique avec signature
individuelle. Son revenu mensuel se situe entre 10'000 fr. et 12'000 fr., tandis que son épouse,
employée au sein de la société, perçoit un salaire mensuel de 6'000 francs. Le loyer
du logement familial s’élève à 3'800 fr. par mois et les primes d’assurance-maladie
de la famille représentent environ 1'500 fr. par mois. A.Y.________ s’acquitte en outre d’un
écolage annuel de 70'000 fr. pour ses deux enfants. Il fait l’objet de poursuites en
lien avec son activité commerciale pour un montant d’environ 1'000'000 fr., somme qu’il
conteste devoir. Il n'a pas de fortune.
1.2
L’extrait de son casier judiciaire suisse
comporte une condamnation prononcée le 29 octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants.
2.
A [...], [...], A.Y.________ a employé, au
sein de sa société H.________ SA, les personne suivantes, alors qu’elles n’étaient
pas en possession des autorisations nécessaires pour exercer une activité lucrative en Suisse :
-
du 1
er
août 2022 au 12 septembre 2023, son frère B.Y.________, ressortissant jordanien, né le
[...] 1975 ;
-
à tout le moins en septembre 2023, X.________
et T.________, ressortissants colombiens, nés respectivement les [...] 1979 et [...] 1982.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant
requiert tout d’abord l’audition de R.________ et de S.________. Il entend démontrer,
d’une part, qu’au début de l’année 2024, la société [...] SA a
engagé temporairement le premier nommé pour s’occuper des ressources humaines, notamment
des démarches auprès du Service de la population du canton du Tessin et de la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM). D’autre part, ces auditions
doivent aussi établir que R.________ a adressé, de sa propre initiative et sans l’avoir
consulté, le courrier du 26 février 2024 à la DGEM, ainsi que l’étendue des
compétences et de l’indépendance qui lui avaient été confiées, éléments
que l’appelant estime déterminants pour l’application de l’art. 29 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
L’appelant requiert ensuite l’audition d’un représentant de J.________ SA. Il
entend étayer les explications qu’il a fournies dans son courrier du 30 octobre 2024 (cf.
P. 9), en lien avec l’inclusion de son frère B.Y.________ sur le «
payroll »
de la société suisse alors qu’il travaillait pour l’entité italienne, la perception
des charges sociales en Suisse et l’exemption d’impôt à la source en tant que travailleur
détaché.
3.1
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles
peuvent influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence
citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
3.2
Il est vrai que le courrier du 26 février
2024, sur lequel s’est en partie fondé la DGEM pour dénoncer l’appelant au Ministère
public (cf. P. 4), n’est pas signé, bien qu’il comporte à son pied le nom « [...]».
Cependant, en connaître l’auteur importe peu. En effet, ce courrier n’est que l’élément
déclencheur des soupçons de l’autorité et les autres pièces du dossier suffisent
à forger la conviction de la Cour de céans. De plus, l’éventuelle latitude décisionnelle
de R.________, engagé en 2024, est sans pertinence dès lors que l’accusation porte sur
la période 2022-2023. L’audition des deux premiers témoins requis se révèle
ainsi inutile.
S’agissant du troisième témoin,
son audition serait, à bien comprendre l’appelant, destinée à éclairer des
questions purement administratives (possibilité de salarier en Suisse un employé travaillant
en Italie, conséquences en matière de charges sociales et d’impôt à la source)
afin de répondre aux considérants du jugement attaqué, et non à la question factuelle
décisive, à savoir si B.Y.________ travaillait effectivement en Italie. Or l’on peut
admettre, avec l’appelant, qu’un tel montage est en principe possible et que le paiement
du salaire en Suisse ne prouve rien quant au lieu effectif de travail, les employés étant imposés
dans l’État où ils exercent effectivement leur activité. Il n’est dès
lors pas nécessaire d’entendre un représentant, au demeurant indéterminé, de
J.________ SA.
4.
Dans un premier moyen, l’appelant invoque
une violation de son droit d’être entendu, en particulier de son droit à la preuve et
du devoir de motivation. Il reproche au premier juge, d’une part, d’avoir refusé l’audition
de R.________, alors même que celui-ci serait l’auteur du courrier du 26 février 2024
sur lequel la DGEM aurait fondé sa dénonciation, et, d’autre part, de n’avoir pas
motivé juridiquement le rejet de son argument selon lequel un employé peut être rémunéré
en Suisse tout en travaillant à l’étranger, comme il l’avait exposé dans son
courrier du 30 octobre 2024. Il soutient encore que l’affirmation du tribunal selon laquelle B.Y.________
serait entré en Suisse, à Lugano, le 1
er
août 2022 ne serait pas motivée, la P. 9/2, lot 7, à laquelle se réfère le tribunal,
ne l’indiquant aucunement. Enfin, il fait valoir que le premier juge n’aurait pas tenu compte
de son argumentation fondée sur l’art. 29 CP.
4.1
4.1.1
Le droit d’être entendu garanti aux
art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) implique, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, de même que l'attaquer
utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives
pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision.
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_364/2025 du 10 septembre 2025 consid. 2.1.1
et les références citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135
I 187 consid. 2.2 ; TF 7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une telle violation peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. La Cour d’appel pénale dispose
d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 398 al. 2 CPP ;
CAPE 24 avril 2024/31 consid. 6.1).
4.1.2
Conformément à l’art. 139 al.
2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al.
2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des preuves (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1,
JdT 2022 IV 315 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3). La juridiction
d’appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu’une administration anticipée
de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus
d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP
que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_181/2024 du 10 septembre 2025 consid.
2.2.3).
4.2
En l’espèce, les griefs de l’appelant
doivent être rejetés pour les motifs suivants :
-
Le premier juge ne s’est pas fondé
sur le seul courrier du 26 février 2024 pour forger sa conviction, mais sur l’ensemble
du dossier, en particulier sur la dénonciation documentée de la DGEM, ainsi que sur les pièces
produites par l’appelant (cf. jgt, pp. 9 et 10). Dès lors, et pour les motifs indiqués
plus haut, le tribunal pouvait se dispenser d’en entendre l’auteur prétendu et sa décision
ne procède pas d’une appréciation anticipée arbitraire des preuves ni ne viole le
droit d’être entendu de l’appelant.
-
S’agissant de l’argument tiré
de la possibilité de rémunérer en Suisse un employé travaillant à l’étranger,
on comprend, à la lecture du jugement entrepris, que le tribunal a déduit du versement de salaires
soumis aux charges sociales suisses, combiné aux autres éléments du dossier, que B.Y.________
avait en réalité travaillé en Suisse. Le fait que le tribunal n’ait pas été
convaincu par la thèse inverse soutenue par l’appelant, même si, en l’espèce,
il n’a pas développé ce point, relève de l’appréciation des preuves et
ne signifie pas, à lui seul, que le droit d’être entendu aurait été violé,
l’intéressé pouvant contester cette appréciation en appel. Au demeurant, et comme
on l’a vu (
supra
consid.
3.2), la Cour de céans admet, avec l’appelant, que le paiement du salaire en Suisse ne permet
pas, à lui seul, de trancher la question du lieu effectif de travail. Elle examinera plus loin cette
problématique, de sorte qu’à supposer même qu’un défaut de motivation
puisse être retenu sur ce point, ce vice est de toute manière guéri dès lors qu’elle
statue avec un plein pouvoir d’examen.
-
La question de savoir si la P. 9/2 démontre
que B.Y.________ serait entré en Suisse, à Lugano, le 1
er
août 2022, comme l’a retenu le premier juge, relève uniquement de l’appréciation
des preuves et de l’établissement des faits, et non d’un défaut de motivation,
l’appelant critiquant en réalité le résultat de cette appréciation.
-
ll en va de même du grief de l’appelant
relatif à l’art. 29 CP. En effet, la lecture du jugement entrepris permet de comprendre que
le premier juge n’a pas été convaincu par son argumentation, se limitant, comme l’autorise
la jurisprudence, à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Quoi qu’il
en soit, la Cour de céans reviendra sur ce point ci-dessous, de sorte qu’un éventuel
vice de motivation sera guéri.
5.
Invoquant une constatation incomplète ou
erronée des faits, ainsi qu’une violation de la présomption d’innocence, l’appelant
conteste que son frère B.Y.________ ait exercé une activité en Suisse. Il soutient que
celui-ci travaillait en Italie pour une entité italienne portant la même dénomination
que sa société suisse, H.________ SA, les employés étant imposés dans l’État
où ils exercent effectivement leur activité. J.________ SA n’aurait du reste pas considéré
que B.Y.________ travaillait en Suisse, ce qui expliquerait l’absence d’imposition à
la source dans notre pays. L’appelant estime avoir établi qu’une société sœur
éponyme de H.________ SA avait été créée en Italie, que B.Y.________ résidait
et s’acquittait de ses impôts dans ce pays, et qu’une demande détachement de travailleur
en Italie avait été sollicitée et obtenue. À tout le moins, il soutient qu’il
subsisterait un doute sérieux quant au fait que son frère aurait travaillé en Suisse.
5.1
5.1.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
5.1.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1
; TF 7B_213/2022 du 3 septembre 2025 consid. 2.1.1).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du
fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère
ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des
éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10
CPP).
5.2
S’agissant des pièces produites par
l’appelant les 30 octobre 2024 (P. 9/2) et 2 avril 2025 (P. 15), il ressort de leur examen
ce qui suit :
-
La P. 15 comporte uniquement des documents postérieurs
à la période litigieuse, soit un contrat de mandat conclu le 27 octobre 2023 entre [...] SA
et H.________ SA, et une facture de ce mandataire datée du 26 février 2024. Ces documents sont
dès lors sans pertinence pour déterminer le lieu de travail de B.Y.________ entre le 1
er
août 2022 et 12 septembre 2023.
-
La P. 9/2 comprend plusieurs lots de pièces.
Le lot 1 est destiné à établir le domicile de B.Y.________ en Italie, dans la région
de Côme, soit non loin du canton du Tessin, que la Cour de céans veut bien tenir pour établi.
Cet élément ne permet toutefois pas d’exclure un lieu de travail en Suisse en 2022-2023.
-
Le lot 2 contient un contrat conclu le 2 décembre
2022 entre [...] SA et H.________ SA, ainsi que des factures d’impôt à la source adressées
par les autorités tessinoises à H.________ SA, succursale de [...], par l’entremise de
J.________ SA. Si, comme la Cour de céans l’admet, la seule existence d’un «
payroll
» suisse ne suffit pas à trancher le lieu de travail de B.Y.________ (cf.
supra
consid. 3.2), ces pièces attestent néanmoins d’une relation salariale prise en compte
par le canton du Tessin durant la période considérée.
-
Les lots 3 et 4 portent sur une demande faite
en 2020 aux autorités italiennes visant le détachement en Italie de B.Y.________, engagé
par H.________ SA au 1
er
mai 2020. Dans un document daté du 5 novembre 2020, il est indiqué que cette dernière
souhaitait alors étendre ses activités en Europe, en particulier par l’ouverture d’un
«
italian representative
office of H.________ SA, with registered office in [...], Milan
»,
au sein duquel B.Y.________ exercerait la plupart de ses tâches. Cela étant, ces documents,
antérieurs de deux ans au début de la période litigieuse, ne démontrent pas l’exercice
effectif d’une activité en Italie en 2022–2023.
-
Les lots 5 et 6 concernent des questions liées
aux assurances sociales. Pris isolément, ils n’établissent pas davantage le lieu concret
de travail de B.Y.________ durant la période en cause.
-
Le lot 7 comporte deux documents datés du
16 janvier 2023, destinés au fisc tessinois, mais non signés. Le premier est une liste d’habitants,
de résidents étrangers ou de frontaliers («
Dimoranti/Residenti
fiscali esteri, Frontalieri
») qui ne
sont pas soumis à l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition
des travailleurs frontaliers. B.Y.________ n’y est pas mentionné. Quant à la seconde
liste, elle concerne des frontaliers titulaires du permis G ou des citoyens suisses domiciliés en
Italie, soumis à cet accord. B.Y.________ y figure, avec cinq autres personnes. Il est mentionné
qu’il est entré en Suisse, à Lugano, le 1
er
août 2022. Ce document fiscal, bien que dénué de signature, constitue un élément
corroborant l’exercice d’une activité lucrative en Suisse durant la période en
cause. En effet, on ne distingue pas pourquoi il y serait indiqué que B.Y.________ serait entré
en Suisse, au Tessin, en août 2022, s’il ne travaillait qu’en Italie et s’il était
déjà employé de l’appelant avant cette date.
-
Enfin, le lot 9 concerne une liste d’employés
de H.________ SA établie par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise. Or, B.Y.________
y y figure avec la mention «
TI
»
(Tessin), sous la rubrique «
Canton
de travail
». On y trouve également
d’autres employés qui figuraient aussi, avec B.Y.________, sur la seconde liste du lot 7.
Il s’agit là d’un élément supplémentaire en faveur de l’exercice
d’une activité en Suisse.
En conclusion, les documents
fiscaux (lot 7), la liste AVS (lot 9) et les pièces relatives à l’impôt à la
source (lot 2) établissent, avec la dénonciation claire et documentée de la DGEM (P. 4),
que B.Y.________ a travaillé en Suisse, en tant qu’employé de H.________ SA, entre le
1
er
août 2022 et le 12 septembre 2023. A cet égard, on comprend mal pourquoi cet employé serait
mentionné sur tous ces documents, alors qu’il n’aurait, à en croire l’appelant,
aucun lien avec la Suisse.  Pour le surplus, l’appelant n’amène aucun élément
propre à démontrer que B.Y.________ aurait travaillé exclusivement en Italie ; il
est d’ailleurs surprenant qu’il n’ait jamais requis l’audition d’un témoin
sur ce point, ou de son frère, ni même fourni une déclaration écrite de sa part,
alors que ce dernier serait pourtant le mieux placé pour témoigner sur son lieu effectif de
travail.
6.
L’appelant se prévaut de l’art.
29 CP et de la jurisprudence (ATF 99 IV 116 ; ATF 100 IV 38 consid. 2c), selon laquelle, dans une entreprise
de taille importante où une répartition des tâches s’impose, la responsabilité
du respect de la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; RS 142.20)
peut être assumée par un collaborateur de rang intermédiaire doté d’un pouvoir
décisionnel autonome. Il soutient qu’en l’espèce, N.________ disposait d’un
tel pouvoir, notamment pour engager et licencier X.________ et T.________. Il fait valoir, de manière
analogue, que J.________ SA assumait la gestion RH concernant B.Y.________. Il estime dès lors qu’en
application de l’art. 29 CP, il devrait être exonéré de toute responsabilité
pénale.
6.1
Selon l’art. 29 CP, un devoir particulier
dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne
morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est imputé
à une personne physique lorsque celle-ci agit (a) en qualité d’organe d’une personne
morale ou de membre d’un tel organe, (b) en qualité d’associé, (c) en qualité
de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise
en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur
d’activité dont il est chargé ou (d) en qualité de dirigeant effectif qui n’est
ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.
6.2
S’agissant d’abord de B.Y.________,
l’appelant ne prétend pas avoir ignoré que son frère travaillait en Suisse et qu’il
n’était pas en droit de le faire, mais se borne à soutenir qu’une société
mandataire, soit J.________ SA, s’occupait exclusivement des questions liées aux ressources
humaines. Dans ces circonstances, le recours à un mandataire ne suffit pas, à lui seul, à
opérer un transfert de la responsabilité pénale. Mal fondé, le grief doit dès
lors être rejeté.
En ce qui concerne les deux employés colombiens, soit X.________ et T.________, on sait, à
la lecture de la P. 9/2, lot 8, produite par l’appelant, qu’un contrat a été conclu
entre F.________ et L.________ AG, société appartenant à l’appelant. On observe
également, en consultant les messages téléphoniques échangés entre N.________,
un nommé [...], employé chez L.________, et un prénommé [...], qu’une certaine
[...], dont on suppose qu’il pourrait s’agir d’T.________, travaillait pour F.________.
En l’occurrence, on ne distingue pas en quoi ces pièces permettraient d’établir
que N.________ disposait d’un pouvoir décisionnel autonome au sein de L.________ AG, dont
il était employé. On relèvera du reste qu’un des messages de N.________ a été
transféré «
@A.Y.________
@ C.Y.________
» avec la mention, «
Do
we keep this schedule
» en relation
avec des travaux de nettoyage que devait effectuer la prénommée [...]. Enfin, la P. 9/2, lot
8, comporte un courriel du 13 octobre 2023 adressé par N.________ à T.________, mais aussi
à X.________, avec copie à C.Y.________, soit l’épouse de l’appelant, dans
lequel il leur demandait de produire des documents attestant de leur autorisation de séjour en Suisse,
en rappelant que «
nos
embauches sont conditionnées à la délivrance de ces certificats
» et que «
sans
ces preuves
[…],
nous
ne travaillerons pas avec vous
». Ces
éléments établissent tout au plus un suivi administratif par N.________, lequel rendait
néanmoins des comptes à l’appelant ou à son épouse. Par ailleurs, les pièces
jointes à la dénonciation de la DGEM indiquent que X.________ et T.________ ont été
rémunérés par H.________ SA, dont l’appelant est l’unique administrateur,
et non par L.________ AG, employeur de N.________. Finalement, et à l’instar de ce qui a été
constaté s’agissant de B.Y.________ (cf.
supra
consid. 5.2), on peut s’étonner que l’appelant n’ait pas requis l’audition
de son employé pour confirmer ses allégations. Ainsi, l’appelant ne peut se retrancher
derrière l’organisation de ses sociétés, l’art. 29 CP n’étant pas
applicable au cas d’espèce, de sorte que ce moyen doit également être rejeté.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appelant
doit être condamné pour emploi d’étrangers sans autorisation. Vérifiée
d’office, la peine pécuniaire prononcée par le premier juge, qui n’est pas contestée
en tant que telle, a été fixée en application des critères légaux, tels que
prévus à l’art. 47 CP, et conformément à la culpabilité de l’appelant,
qui n’est pas négligeable, après une première condamnation liée à son
statut d’employeur. Au surplus, il peut être renvoyé, par adoption de motifs, à
la motivation du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jgt, p. 11), qui est claire et convaincante.
8.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement et d’audience, par 2’240 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge d’A.Y.________, qui succombe. Pour ce motif également, il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des
art.
34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 CP ; 117 al. 1 LEI ;
398 ss et 422 ss CPP.
prononce :
I.
L’appel d’A.Y.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 avril 2025 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate
qu’A.Y.________ s'est
rendu coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
II.
condamne A.Y.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant
du
jour-amende étant
fixé à 80 fr. (huitante francs)
;
III.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans ;
IV.
met les frais, par 900 fr., à la charge d’A.Y.________. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 2’240 fr., sont mis à la charge d’A.Y.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
septembre 2025
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour A.Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :