vd_findinfo · Jug / 2017 / 75 · 2016-09-13 · fr

ABUS DE CONFIANCE, CHOSE CONFIÉE, PARTIE CIVILE | 138 ch. 1 al. 2 CP, 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2017 Jug / 2017 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE12.015613-AKA/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
A.C.________
,
prévenu, représenté par Me Yannis Sakkas, défenseur d’office à Martigny,
appelant et intimé,
T.________
,
partie plaignante, représenté par Me Kathrin Gruber, conseil juridique de la partie plaignante
à Vevey, appelant par voie de jonction et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré A.C.________ du chef d’accusation d’escroquerie (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable d’abus de confiance (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende
de 900 fr., et a dit que la peine privative de liberté de substitution est de 30 jours en cas de
non-paiement fautif de l’amende (III), a renvoyé T.________ à agir devant le juge civil
(IV), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de T.________, Me Kathrin Gruber,
à 2'272 fr. 75, TVA et débours compris, et l’a laissée à la charge de l’Etat
(V), a mis les frais de justice, par 14'273 fr. 80, comprenant l’indemnité de son conseil
d’office Me Yannis Sakkas arrêtée à 11'323 fr. 80, TVA et débours compris,
à la charge de A.C.________ (VI) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné
le permet (VII).
B.
Par annonce du 15 septembre 2016, puis par déclaration
motivée du 17 octobre suivant, A.C.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté
de l’infraction d’abus de confiance et que les frais et indemnités d’office soient
intégralement laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu à l’octroi
d’une indemnité pour ses dépens dans la procédure de première instance, ainsi
qu’au rejet des conclusions civiles de T.________.
Le 9 novembre 2016, T.________ a interjeté un appel joint contre le jugement du 13 septembre 2016,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.C.________
soit condamné à lui verser un montant de 7'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 15 mars 2012 et que l’amende prononcée à l’encontre de A.C.________
lui soit versée en paiement du montant précité, T.________ cédant à l’Etat
sa créance jusqu’à concurrence du montant reçu.
Le 23 janvier 2017, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel interjeté par A.C.________,
aux frais de l’appelant.
Le 25 janvier 2017, la Présidente de la Cour de céans a dispensé T.________ de comparaître
personnellement à l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.C.________ est né le [...] en Valais. Il y a suivi sa scolarité obligatoire avant de commencer
un apprentissage de carreleur qu’il n’a pas terminé. Il a ensuite effectué un apprentissage
de menuisier et exerce toujours cette profession. Actuellement en arrêt-maladie, il travaille à
20-30% en qualité de menuisier indépendant et perçoit à ce titre environ 3'000 fr.
par mois. A ce revenu s’ajoutent 1'800 fr. de rente versée par la SUVA et 750 fr. de rente
AI. A.C.________ paie un loyer mensuel de 2'000 fr. et verse 400 fr. par mois pour son dépôt.
Marié, il a des enfants qui ne sont plus à sa charge et son épouse ne travaille pas. Il
a des dettes à hauteur d’environ 90'000 francs.
Le casier judiciaire de A.C.________ est vierge.
2.
Au mois de décembre 2011,
T.________ a pris contact avec A.C.________ afin
de lui demander de réaliser une terrasse avec abri pour son mobil home stationné au camping
du [...]. En prévision de ces travaux, A.C.________ a notamment obtenu un devis du 17 janvier 2012
auprès de «  [...] », ainsi qu’un autre pour une toiture, du même
jour, auprès d’ [...].
Le 23 janvier 2012, A.C.________ a établi et signé un premier devis s’élevant à
16'059 fr. 60, selon lequel la livraison de l’ouvrage était fixée au 30 mars 2012.
Ce devis prenait en compte la pose de vitrages en PVC. Le même jour, T.________ a versé un
acompte de 7'000 fr. à A.C.________.
Le 27 février 2012, A.C.________ a établi un nouveau devis pour un montant de 15'486 fr. 50,
tenant compte de vitrages en polycarbonate. Le devis précisait que la moitié du prix de l’ouvrage,
soit 7'743 fr. 25, devait être payée à A.C.________ lors de la conclusion du contrat,
le solde devant lui être versé à la fin des travaux. Il était également précisé
qu’un premier acompte de 7'000 fr. avait déjà été payé par T.________.
Par courriel du 27 février 2012, ce dernier a accepté le devis ainsi que les conditions de
paiement qu’il comportait.
Le 12 mars 2012, A.C.________ a présenté les plans de l’ouvrage à la propriétaire
du camping du [...],A.________, laquelle lui a signalé que ceux-ci n’étaient pas conformes
aux directives du service de mobilité de la ville de Lausanne. Par lettre datée du 15 mars
2012, le prévenu a fait savoir à T.________ qu’il ne pourrait pas respecter les délais
parce que le prénommé ne cessait de changer d’avis et que les plans fournis n’étaient
par ailleurs pas conformes à ce qui était autorisé dans le camping.
Le 15 mars 2012, T.________ a résilié le contrat en invoquant une rupture du lien de confiance.
Il a par ailleurs mandaté un tiers pour mener à bien les travaux.
Le 29 juin 2012, T.________ a déposé plainte pénale contre A.C.________ et a chiffré
ses prétentions civiles à 7'000 francs.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant la qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.C.________ et l'appel
joint de T.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Appel de A.C.________
L’appelant conteste s’être rendu coupable d’abus de confiance. Il fait valoir
que l’autorité inférieure a procédé à une appréciation erronée
des moyens de preuve et qu’elle a violé le principe de la présomption d’innocence.
A.C.________ considère par ailleurs que le Tribunal de police a violé le principe de l’accusation,
en le condamnant pour abus de confiance alors que l’acte d’accusation ne mentionnait pas
les éléments constitutifs de cette infraction.
L’appelant soutient enfin que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal
de première instance, il avait bien entamé les travaux pour le compte de T.________ lors de
la résiliation du contrat et que l’acompte de 7'000 fr. reçu le 23 janvier
2012 ne constituait pas une somme confiée.
3.1
3.1.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables
à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis,
il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits.
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut s'écarter
de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition
d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe
de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art.
32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé
de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et les
références citées). Selon la jurisprudence constante, des imprécisions relatives
au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir
de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.1 et
les références citées).
3.1.3
Aux termes de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
se rend coupable d'abus de confiance notamment celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée,
ce qui signifie que l'auteur doit en avoir la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique
qui implique qu'il n'en a pas la disposition et ne peut se l'approprier, mais doit en faire un usage
déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 4 ad art. 138 CP ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1043/2013 du
4 juillet 2014 consid. 3.1.1). Lorsque l’auteur reçoit une valeur pour lui-même et non
dans l’optique d’en conserver la contre-valeur pour le compte d’autrui, il ne saurait
être question d’une valeur patrimoniale confiée. Tel est par exemple le cas des contre-prestations
correspondant à la prestation contractuellement promise et qui n’impliquent pas en elles-mêmes
un devoir de conserver la contre-valeur reçue (ATF 133 IV 21 consid. 7 ; Dupuis et alii
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 31 ad art. 138 CP). Il y a emploi
illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF
6B_1043/2013 précité consid. 3.1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si le texte légal
ne le précise pas expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite
pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 118 IV 32 consid. 2a ;
TF 6B_1043/2013 précité consid. 3.1.1).
3.2
En l’espèce, le 23 janvier 2012, A.C.________ a encaissé une somme de 7'000 fr. versée
par T.________ à titre d’acompte. Le devis daté du même jour ne fait aucune mention
de ce versement. En revanche, le second devis, du 27 février 2012, prévoit que la moitié
du prix de l’ouvrage doit être versée, lors de la signature du contrat, sur le compte
bancaire de A.C.________, tandis que le solde doit être payé à la fin des travaux. En
outre, ce document comprend la mention suivante : « Reçu le premier acompte de 7000,00 »
(P. 22/2). Par courriel du 27 février 2012, T.________ a accusé réception de ce devis
et a indiqué ce qui suit : « Je vous confirme l’acceptation de ce devis d’un
montant de Frs. 15'486.50 ainsi que des conditions de paiement » (P. 22/2).
Il découle de ce qui précède que l’acompte de 7'000 fr. ne constitue pas une valeur
patrimoniale confiée. En effet, il ne ressort nullement du dossier que A.C.________ aurait reçu
ce montant sans pouvoir en disposer librement. Il s’agissait d’une prestation contractuelle
qui n’impliquait pas, pour le prévenu, d’en conserver la contre-valeur. En outre, rien
ne permet de retenir que ce montant devait être conservé ou utilisé d’une manière
déterminée par A.C.________. On ne voit pas, en particulier, que T.________ aurait confié
ce montant au prévenu afin qu’il l’affecte à l’achat de matériaux de
construction. Au contraire, la désignation de cette somme comme « premier acompte »
révèle que le montant en question constituait simplement une partie du prix de l’ouvrage
convenu. Les deux devis établis par A.C.________ ne font d’ailleurs aucune mention d’un
coût d’achat de matériaux correspondant à la somme litigieuse. Ainsi, force est
de constater que T.________ n’a pas confié l’acompte de 7'000 fr. à A.C.________
pour que ce dernier l’utilise conformément à des instructions. Rien n’empêchait
donc le prévenu de s’approprier le montant en question. Les éléments constitutifs
objectifs de l’infraction d’abus de confiance, au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP,
font en conséquence défaut.
Au demeurant, comme l’a retenu le Tribunal de police, il n’est pas établi que A.C.________
n’aurait pas eu l’intention de réaliser l’ouvrage prévu par le contrat d’entreprise.
En effet, lors de son audition par le Procureur, le fils du prévenu, B.C.________, a déclaré
avoir vu, dans le local de dépôt qu’il partageait à l’époque des faits
avec son père, une cinquantaine ou une soixantaine de palis destinés à « un
camping ou un mobil home à [...]» (PV aud. 4, ll. 33 ss). En outre, les témoins V.________
et L.________ ont tous deux indiqué avoir été contactés par A.C.________ en vue de
la construction de l’ouvrage de T.________ (cf. PV aud. 2 et 4) et ont d’ailleurs dressé
des devis à cette occasion (P. 19/2). On relèvera à cet égard que, par courriel
du 9 mars 2012, T.________ a expressément demandé au prévenu de coordonner l’intervention
des deux prénommés sur le chantier (P. 47/5). A.________ a quant à elle confirmé
que A.C.________ était venu s’entretenir des plans de l’ouvrage avec elle le 12 mars
2012 (PV aud. 3, ll. 34 s. ; P. 19/2). Enfin, suite à la résiliation du contrat par T.________,
A.C.________ a signalé à l’intéressé, par courrier du 25 mars 2012, que le
matériel commandé était tenu à sa disposition et qu’il lui était loisible
d’en prendre possession (P. 8/5). Ainsi, on ne saurait, en l’état, retenir qu’aucun
travail n’a été accompli par le prévenu en vue de l’exécution du contrat
d’entreprise, ni que celui-ci n’a jamais eu l’intention de livrer l’ouvrage convenu.
Partant, il n’est pas établi que A.C.________ se serait approprié l’acompte de
7'000 fr. sans avoir l’intention de fournir une contre-prestation correspondante et dans un dessein
d’enrichissement illégitime.
Enfin, dès lors que l'acte d'accusation reste muet sur les éléments constitutifs objectifs
de la somme confiée et des éventuelles instructions concernant son emploi, de même que
sur l’élément constitutif subjectif du dessein d’enrichissement illégitime
de A.C.________, force est de constater que la condamnation de l'appelant pour abus de confiance, sur
la base des faits décrits par le Ministère public dans son acte d’accusation du 27 juillet
2015, violerait le principe de l'accusation.
Il découle de ce qui précède que A.C.________ doit être libéré du chef
d’accusation d’abus de confiance. En conséquence, les frais de la procédure de
première instance, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3.3
A.C.________ a par ailleurs conclu au rejet des conclusions civiles prises par T.________.
Toutefois, comme il sera exposé plus bas (cf. chiffre 4.2 infra), la Cour de céans estime que
l’état de fait ne permet pas de statuer sur les conclusions civiles du plaignant.
En conséquence, ce moyen doit être rejeté.
3.4
Enfin, l’appelant a conclu à l’octroi d’une indemnité pour ses dépens
dans la procédure de première instance.
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité
selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix. Le prévenu au bénéfice de l’assistance judiciaire n’a quant à
lui pas à assumer les frais imputables à la défense d’office et ne saurait ainsi
réclamer une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 429 CPP).
En l’espèce, le prévenu ayant été défendu par un avocat d’office
au cours de la procédure de première instance, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité
sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
4.
Appel joint de T.________
L’appelant T.________ fait grief au Tribunal de police de ne pas lui avoir alloué ses conclusions
civiles et de l’avoir renvoyé à agir par la voie civile.
4.1
L’art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a)
ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi
(let. b). Il renvoie en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque
celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état
de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Ainsi, le juge n’est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu’un verdict de culpabilité ou d’acquittement est rendu et si l’état
de fait est suffisamment établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions
civiles dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure
pénale (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPP ; Jeandin/Matz, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté
au bénéfice du doute, l’état de fait est en général lacunaire, de sorte
que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l’art.
126 al. 2 CPP. En revanche, rien n’empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles
si l’état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l’ensemble des conditions
de l’art. 41 CO (Jeandin/Matz, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code
civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS 210) est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire son droit (TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid.
6.1 et les références citées).
4.2
En l’espèce, T.________ a pris des conclusions civiles à hauteur de 7'000 fr., correspondant
à l’acompte versé à A.C.________ le 23 janvier 2012 (P. 28/1).
Le plaignant a résilié le contrat d’entreprise conclu avec A.C.________ par courrier
du 15 mars 2012, en invoquant une rupture du lien de confiance. Dans cet envoi, T.________ précisait
notamment ce qui suit : « De ce fait, je vous décharge de toute poursuite d’activité
en ma faveur avec effet immédiat. Veuillez donc me présenter dans les 48 H vos éventuelles
prétentions pour achats de matériaux ou autres engagements financiers effectués pour moi,
avec justificatifs à l’appui. Le cas échéant, ces matériaux devront m’être
livrés sans délai sur le chantier afin d’en faire l’inventaire et ainsi faire l’objet
d’un éventuel dédommagement. […] En cas d’accord sur un éventuel dédommagement,
le montant convenu sera déduit sur l’avance de fr. 7'000.00 […] » (P. 22/2).
Il découle de ce qui précède que le contrat a été résilié par le maître
de l’ouvrage avant le terme prévu pour la livraison. Or, le dossier ne permet pas, en l’état,
de déterminer quelles doivent être les conséquences de cette résiliation, en particulier
si et dans quelle mesure T.________ serait fondé à réclamer la répétition de
l’acompte versé à A.C.________. En effet, la lecture du dossier ne permet pas de définir
si A.C.________ aurait fautivement pris du retard dans l’exécution de l’ouvrage, comme
le prétend le plaignant, ni si un éventuel retard était imputable aux instructions et
au plan fournis par le maître de l’ouvrage. On ne sait pas davantage si le retard évoqué
par T.________ permettait à celui-ci de se départir du contrat conformément à l’art. 366
al. 1 CO. De surcroît, comme vu plus haut (cf. chiffre 3.2 supra), il n’est pas établi
que le prévenu n’aurait fourni aucun travail pour le compte du maître de l’ouvrage
et ne pourrait, en conséquence, revendiquer tout ou partie du prix de l’ouvrage.
En définitive, force est de constater que l’état de fait n’est pas suffisamment
complet pour que la Cour de céans puisse statuer sur les conclusions civiles de T.________, de sorte
que celui-ci doit être renvoyé à agir par la voie civile.
L’appel joint de T.________ doit en conséquence être rejeté.
5.
En définitive, l’appel de A.C.________ doit être partiellement admis et le jugement du
13 septembre 2016 modifié dans le sens des considérants. L’appel joint de T.________
doit quant à lui être rejeté.
Me Yannis Sakkas, défenseur d'office de A.C.________, a requis, pour la procédure d'appel,
une indemnité de 8'630 fr. 15, TVA et débours inclus (P. 91/1). Ce montant tient compte
de 25 heures et 25 minutes de travail d'avocat au tarif horaire de 300 fr., ainsi que de 374 fr. 70 de
débours. Or, le tarif horaire est erroné dès lors que le défenseur d’office
est rémunéré à hauteur de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire dans le canton de Vaud. En outre, la liste produite ne différencie
pas les opérations exécutées par le maître de stage et par son stagiaire, de sorte
qu’elle n’est pas signifiante. Par ailleurs, les parties n’ont pas à supporter
des frais liés au fait que l’avocat-stagiaire qui a rédigé la déclaration d’appel
n’a pas assisté le prévenu à l’audience d’appel. Enfin, le nombre global
d’heures est excessif au vu de la connaissance du dossier acquise en première instance. Il
convient de s’écarter de cette liste des opérations et d’allouer à l’avocat
prénommé la somme de 2'192 fr. 40 à titre d'indemnité de défenseur d'office
du prévenu pour la procédure d’appel. Cela correspond à 14 heures de travail d’avocat-stagiaire
(6 heures pour la déclaration d’appel, 3 heures pour la préparation de la plaidoirie,
1 heure 30 d’entretien avec le client, 2 heures pour la correspondance et 1 heure 30 d’audience),
au tarif horaire de 110 fr., plus une vacation à 80 fr., ainsi qu’à 2 heures d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., pour la supervision de l’activité
de son stagiaire, plus 50 fr. de débours et la TVA. En effet, Me Yannis Sakkas ne précise pas
en quoi il y aurait lieu de lui allouer, pour ses débours, davantage que le montant forfaitaire
de 50 francs. On s'en tiendra donc à ce forfait.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Kathrin Gruber, conseil juridique gratuit
de T.________ (P. 92), et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour
la procédure d'appel d'un montant de 1’990 fr. 45, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6'422 fr. 85,
constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’240 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d'office
et au conseil juridique de la partie plaignante, par 4'182 fr. 85, doivent être mis pour un tiers,
soit par 2'140 fr. 95, à la charge du plaignant, qui a conclu au rejet de l’appel de A.C.________
et qui succombe, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser le tiers du montant des indemnités en faveur de son conseil
juridique et du défenseur d’office du prévenu que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de A.C.________ est partiellement admis.
II.
L’appel joint de T.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II,
III, VI et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.C.________ du chef d'accusation d'escroquerie ;
II.
libère A.C.________ du chef d'accusation d'abus de confiance ;
III.
supprimé ;
IV.
renvoie T.________ à agir devant le Juge civil ;
V.
fixe l'indemnité du défenseur d'office de T.________, Me Kathrin Gruber, à 2'272
fr. 75, TVA et débours compris, et la laisse à la charge de l'Etat ;
VI.
laisse les frais de justice, par 14'273 fr. 80, comprenant l'indemnité du défenseur d'office
Me Yannis Sakkas arrêtée à 11'323 fr. 80, TVA et débours compris, à
la charge de l'Etat ;
VII.
supprimé."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’192
fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Yannis Sakkas.
V.
Une indemnité de conseil juridique de la partie plaignante pour la procédure d'appel d'un montant
de 1'990 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée à Me Kathrin Gruber.
VI.
Les frais d'appel, par 6'422 fr. 85, y compris les indemnités mentionnées aux chiffres IV et
V ci-dessus, sont mis pour un tiers, soit par 2'140 fr. 95 à la charge de T.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
VII.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du montant des indemnités en
faveur du défenseur d’office et du conseil juridique prévues aux chiffres IV et V ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
mars 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yannis Sakkas, avocat (pour A.C.________),
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :