vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 781 · 2009-10-02 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROVISOIRE | 397a CC, 398a CPC, 398d CPC, 59 LSP, 70 LSP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.10.2009 Arrêt / 2009 / 781

TRIBUNAL CANTONAL
213
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 2
octobre 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 397a ss CC; 398a ss
CPC; 59, 70 LSP
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.________
, à Yverdon-les-Bains,
contre la décision
rendue le 8 septembre 2009 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois maintenant son hospitalisation
d'office.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 janvier 2005, la Justice de paix du
district d'Aigle a prononcé l'interdiction civile, à
forme de l'art. 369 du Code civil, de C.________, né le 29
août 1979 et, par décision du 30 septembre suivant,
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice.
Le 21 mars 2007, la Justice de paix du district d'Yverdon a
accepté le transfert en son for de la mesure
tutélaire instituée en faveur de C.________,
domicilié à Yverdon-les-Bains depuis le 31 mars
2005.
Par décision du 19 août 2009, le Dr [...],
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie
à Yverdon-les-Bains, a ordonné l'hospitalisation
d'of­fi­ce de C.________ au Centre de psychiatrie du Nord
vaudois (ci-après : CPNVD).
Par courrier adressé le 26 août 2009 au Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix),
C.________ a recouru contre la décision ordonnant son
hospitalisation d'office.
Dans un rapport établi le 7 septembre 2009, les Dresses
Miruna Stoca et Sophie Blanquet, respectivement cheffe de clinique
adjointe et médecin assistante auprès du CPNVD, ont
exposé que C.________ avait été admis au
centre le 19 août 2009 alors qu'il présentait une
désorganisation de ses pensées, des
hallucina­tions et des idées délirantes de
persécution, qu'il avait été pris en charge
aux soins intensifs et qu'il avait passé dans un espace
fermable le 27 août suivant car son état
s'était légèrement amélioré.
Elles ont également signalé qu'il
bénéficiait, depuis son admission, d'un traitement
neuroleptique de phase aiguë en raison de la faible
amé­lio­ration de ses symptômes
délirants et de la désorganisation de sa
pensée, que la décompensation actuelle était
liée à son manque de compliance médicamenteuse
ainsi qu'à une séparation récente d'avec son
amie, et que son hospitalisation était encore
nécessaire pour permettre une stabilisation des
symptômes et la mise en œuvre d'un traitement de
soutien.
Le 7 septembre 2009, le juge de paix a procédé
à l'audition de C.________ au CPNVD. Il a
déclaré en substance qu'il confirmait son recours,
qu'il ne comprenait pas les raisons de son internement, qu'il se
sentait très bien, qu'il ignorait comment il était
arrivé au CPNVD et qu'il n'était pas content des
conditions de son internement. Egalement entendue,
l'infirmière [...] a expliqué qu'en raison de sa
décompensation psychotique, C.________ en était
arrivé à avoir des gestes violents envers sa
grand-mère et son frère, que cela prouvait qu'il
allait très mal dès lors que ces deux personnes
comptaient beaucoup pour lui et que s'il devait quitter maintenant
le CPNVD, le risque était trop grand qu'il décompense
à nouveau, mais de manière plus grave.
Lors de son audience du 8 septembre 2009 tenue au CPNVD, la
Justi­ce de paix du district du Jura-Nord vaudois a
procédé à l'audition de C.________ qui a
maintenu son recours, relevant qu'il était suffisamment bien
pour rentrer chez lui et que les médecins le gardaient pour
l'observer.
Par décision du même jour, communiquée le 9
septembre 2009, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
a rejeté le recours interjeté par
C.________.
B.
Par acte sommairement motivé du 14 septembre 2009,
C.________ a recouru contre cette décision, contestant le
maintien de son hospitalisation d'office.
Par lettre du 25 septembre 2009, le Ministère public a
renoncé à dépo­ser un préavis tout
en se remettant à l'avis de la cour de
céans.
En droit :
1.
L'hospitalisation d'office du recourant a été
ordonnée par le Dr [...], spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie à Yverdon-les-Bains, en
application de l'art. 59 LSP (Loi sur la santé publique du
29 mai 1985, RSV 800.01). Une telle décision correspond
à une privation de liberté à des fins
d'assis­tance et peut faire l'objet d'un recours auprès
de la justice de paix (art. 64 et 70 LSP).
Le 26 août 2009, C.________ a recouru auprès de la
justice de paix. Cette autorité a rejeté le recours
et confirmé le placement à des fins d'assis­tance
du prénommé.
Contre une telle confirmation, l'art. 398d CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
prévoit
que
l'intéressé, son représentant ou une personne
qui lui est proche, peut recourir contre les mesures de placement
mainte­nues par la justice de paix dans les dix jours
dès la notification de la décision (al. 1);
adressé à la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal, le recours
s'exerce par acte écrit et sommairement motivé
(al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la
décision de première instance dans son ensemble, y
compris les questions d'appréciation; elle établit
les faits d'office, sans être liée par les conclusions
et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2,
première phrase CPC). Son examen porte sur la
régu­la­rité de la décision tant sur
le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque
la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a, p.
53).
Interjeté en temps utile par l'intéressé
lui-même, le présent recours est recevable.
2.
a)
La procédure en
matière de privation de liberté à des fins
d'assis­tance est déterminée par les cantons
(art. 397e al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), sous réserve de certaines règles de
procédure fédérale définies aux art.
397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est
régie par les art. 398a ss CPC.
Lorsque, en cas d'urgence, un placement provisoire a
été ordonné par l'une des deux
autorités mentionnées à l'art. 398b al. 1 CPC,
autre que la justice de paix du domicile, le juge de paix du
domicile en est immédiatement avisé et entend
l'intéressé à bref délai (art. 398b al.
2 et 3 CPC). Si la décision n'est pas rapportée,
celui-ci saisit au plus tôt la justice de paix, laquelle doit
respecter les principes énoncés à l'art. 398a
CPC; néanmoins, lorsqu'elle statue en tant
qu'autorité de recours contre une mesure provisoire (cf.
art. 70 LSP) et qu'elle confirme une telle mesure, des
dérogations à ces principes sont admissibles suivant
les circons­tances, notamment s'agissant de l'audition du
tuteur ou du rapport d'expertise (JT 2005 III 51). Quoi qu'il en
soit, confor­mément à la jurisprudence (ATF 117
II 132, JT 1994 I 78; ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le
canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite
par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle
constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également
un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, le recourant étant domicilié
à Yverdon-les-Bains, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois était compétente pour prendre la
décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1
CPC). L'autorité tutélaire in corpore ayant
procédé à l'audition de
l'intéressé lors de sa séance du 8 septembre
2009, son droit d'être entendu a été
respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé (FF 1977
III 33; Katz, Privation de liberté à des fins
d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987
III 12; Ch. tut., 25 mars 2003, n
o
39). Le concours
d'experts s'impose non seulement pour ordonner le placement, mais
encore pour décider de le maintenir, en particulier lors du
contrôle annuel; selon les circonstances, on pourra se
contenter d'une expertise médicale ou d'un avis
médical simplifié (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 398g CPC, p. 612; JT 1987 III
12). Aucune exigence précise n'est formulée quant
à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die
fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss).
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé
que l'expert devait être qualifié professionnellement
et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé au cours de la même
procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II
249, c. 2a JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et références
citées).
Dans le cas présent, l'autorité tutélaire
s'est fondée sur un rapport établi le 7 septembre
2009 par les Dresses Miruna Stoca et Sophie Blanquet,
respective­ment cheffe de clinique adjointe et médecin
assistante auprès du CPNVD, ainsi que sur l'audition de
l'infirmière [...] au CPNVD le 7 septembre 2009. Les auteurs
de ce rapport étant des spécialistes en psychiatrie
et ne s'étant pas déjà prononcés dans
la même procédure sur l'état de santé de
l'intéressé, ils remplissent les exigences
posées par la jurisprudence pour assumer la fonction
d'experts. Il pouvait au surplus être tenu compte à
titre complémentaire des renseignements donnés par
l'infirmière. La déci­sion est donc formellement
correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant conteste le maintien de la mesure de placement
à des fins d'assistance instituée en sa
faveur.
a)
Un médecin autorisé à pratiquer dans
le canton, à l'exclusion des mé­de­cins
assistants et des médecins de l'établissement
psychiatrique d'accueil, peut ordonner l'hospitalisation d'office
d'un malade lorsque celui-ci présente des troubles mentaux
nécessitant une hospitalisation dans un établissement
psychiatrique et que son état constitue un danger pour
lui-même ou pour autrui (art. 59 al. 1 LSP).
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut
être placée ou retenue dans un établissement
approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de
faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave
état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre
manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le
Code civil à côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433);
comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou
paraissent d'emblée inefficaces
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, pp. 437-
438;
FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51; Ch. tut., 24
décembre 2008, n
o
267).
b)
En l'espèce, il ressort du rapport établi
le 7 septembre 2009 par les Dresses Miruna Stoca et Sophie Blanquet
que, lors de son admission au CPNVD, C.________ présentait
une désorganisation de ses pensées, des
hallucinations et des idées délirantes de
persécution. Les doctoresses ont également
souligné que la décompensation actuelle était
liée au manque de compliance médicamenteuse de
l'intéressé, ainsi qu'à une séparation
récente d'avec son amie, qu'il bénéficiait
depuis son admission au centre d'un traitement neuroleptique de
phase aiguë en raison de la faible amélioration de ses
symptômes délirants et de la désorganisation de
sa pensée, et que son hospitalisation était encore
nécessaire pour permettre une stabilisation des
symptômes et la mise en œuvre d'un traitement de
soutien. L'infirmière Leresche a en outre expliqué
que C.________ en était arrivé à avoir des
gestes violents envers sa grand-mère et son frère en
raison de sa décompen­sation psychotique, alors que
lorsque son état était stable, ces deux personnes
étaient très importantes dans sa vie. Enfin, les
premiers juges ont pu se rendre comp­te personnellement lors de
l'audition de l'intéressé, qui tenait un discours
sans liaison et passait sans arrêt d'un sujet à
l'autre, de la persistance de la désorga­nisation de sa
pensée.
Cela étant, la stabilisation de l'état de
santé psychique du recourant nécessite encore un
cadre hospitalier et ne peut être atteinte sur le mode
ambula­toire, d'autant que l'intéressé ne montre
pas de compliance dans le traitement médicamenteux et qu'il
a souffert d'une décompensation en raison du fait qu'il
avait cessé de prendre ses médicaments. La privation
de liberté à des fins d'assistance reste ainsi
indispensable pour assurer au recourant les soins et la protection,
tant pour lui-même que pour ses proches, que nécessite
son état. C'est donc à bon droit que la justice de
paix a ordonné le maintien du placement à des fins
d'assistance de C.________, mesure qui s'avère indispensable
et proportion­née.
4.
En définitive, le recours interjeté par C.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 2 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
C.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
-      Ministère
public,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :