vd_findinfo · HC / 2017 / 1122 · 2017-11-09 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, FRAIS JUDICIAIRES, BAIL COMMUN | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2017 HC / 2017 / 1122

TRIBUNAL
CANTONAL
JX17.027877-171767
403
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
106 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 27 septembre 2017 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
L.________
,
à [...], requérante, et
R.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 septembre 2017, motivée le jour même et notifiée le 2 octobre
2017, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : le premier juge) a arrêté
à 1'951 fr. 40 les frais judiciaires (comprenant 1'252 fr. 80 de frais de déménageur et
367 fr. 20 de frais de serrurier) de la requérante L.________ dans le cadre de l'expulsion forcée
(I), les a mis à la charge des intimés G.________ et R.________ (II), a dit que les intimés,
solidairement entre eux, rembourseraient à la requérante ses frais judiciaires et lui verseraient
la somme de 350 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a motivé sa décision par référence à la procédure
d'exécution au sens des art. 338 ss CPC, à l'exécution qui s'est déroulée le
25 août 2017 et à l'art. 106 al. 1 CPC selon lequel les frais sont mis à la charge de
la partie succombante.
B.
Par acte du 11 octobre 2017, G.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours de la décision précitée, en concluant, avec suite
de frais, à sa réforme en ce sens que, en substance, les frais soient intégralement mis
à la charge du locataire intimé R.________, à charge pour ce dernier de rembourser à
la recourante ses frais judiciaires ainsi que de lui verser des dépens par 350 francs. Subsidiairement,
la recourante a conclu à l'annulation de la décision attaquée. Elle a produit un onglet
de cinq pièces sous bordereau à l’appui de son acte. Elle a en outre requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier du 17 octobre 2017, la juge déléguée de céans a dispensé la recourante
du versement de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête en cas clair déposée le 3 février 2017, L.________ a demandé l’expulsion
de R.________ et G.________ des locaux occupés dans l’immeuble sis [...].
Lors de l’audience du 22 mai 2017, les locataires ont adhéré aux conclusions de la requête
du 3 février 2017, acceptant qu’une ordonnance d’expulsion soit rendue à leur encontre.
2.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le premier juge a notamment pris acte de la déclaration d’acquiescement
signée par R.________ et G.________ lors de l’audience du 22 mai 2017, a ordonné à
R.________ et à G.________ de quitter et rendre libres pour le 23 juin 2017 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...] et a dit qu’à défaut pour les locataires
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé de procéder
à l’exécution forcée de la décision, a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 280 fr. à la charge de la partie locataire R.________ et a dit qu’en conséquence
R.________ rembourserait à L.________ son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui verserait
la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
3.
Par courrier du 23 juin 2017, L.________ a requis du premier juge de charger l’huissier de procéder
à l’exécution forcée de l’ordonnance du 22 mai 2017.
Par avis d’exécution forcée du 26 juillet 2017, transmis au locataire R.________, domicilié
[...] et à la locataire G.________, domiciliée [...], le premier juge a fixé l’exécution
forcée au 25 août 2017, à 9 heures.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). S'agissant en l'occurrence d'une décision rendue en
procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le r
ecours
a été déposé en temps utile par une personne justifiant d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
Le recours peut être formé
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de
la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces 1, 2 et 3 produites par la recourante à l’appui de son recours figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées
comme des pièces nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC. Quant aux pièces 4 et
5, elles ne figurent pas au dossier de première instance, et doivent donc être déclarées
irrecevables.
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue en invoquant que la décision entreprise ne serait pas suffisamment
motivée.
3.2
La jurisprudence a déduit
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour les autorités
de motiver leurs décisions (ATF 129 I 232 consid. 3.2). En tant que garantie de procédure de
rang constitutionnel, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit notamment
permettre à celui qui est touché de la comprendre et de l'attaquer utilement, s'il y a lieu
(
ibidem
).
Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum
d'examiner et de traiter les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties qui paraissent
pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, bien que sommaire, la motivation de la décision attaquée, par référence
à l'expulsion forcée exécutée le 25 août 2017, ainsi qu'au contenu de l'art.
106 al. 1 CPC – frais à charge de la partie succombante –, est compréhensible et
a d'ailleurs permis à la recourante de la contester utilement par la voie du recours. Le grief est
infondé.
4.
4.1
La recourante fait valoir que, lors de l'audience d'expulsion, l'intimé R.________ et elle auraient
exposé qu'elle-même n'occupait plus les locaux litigieux depuis le mois de novembre 2016, ayant
déménagé à cette date. Cette circonstance est vraisemblable dès lors que la
requête d'expulsion forcée a été notifiée à la recourante à [...]
alors que l'intimé R.________ s'est vu notifier la requête à l'adresse des locaux objet
de la procédure.
La recourante prétend ensuite n'avoir pas été informée du fait que l'exécution
forcée s'était déroulée à la date du 25 août 2017. Cette assertion est
contredite par le dossier, dont il résulte que l'avis d'exécution forcée lui a été
notifié sous pli recommandé du 26 juillet 2017 à son adresse actuelle à [...], mais
que ce pli n'a pas été retiré – de sorte que la notification est intervenue valablement
à l'échéance du délai de garde postale.
La recourante entend déduire du fait que comme elle n'occupait plus les locaux litigieux à
la date prévue pour l'expulsion, la charge des frais et émoluments de l'exécution forcée
devrait être exclusivement supportée par l'intimé R.________, qui seul occupait effectivement
les locaux et était en mesure de les restituer, ainsi qu’en avait décidé le premier
juge dans le cadre de l’ordonnance d’expulsion du 22 mai 2017. Elle invoque le pouvoir
d'appréciation du magistrat en matière de répartition des frais et l'application de l'art.
106 al. 3 CPC, selon lequel le tribunal détermine la part de chacune des parties aux frais du procès.
4.2
En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, qui
précise que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action, respectivement le défendeur en cas d’acquiescement.
Si plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès ; il peut les tenir pour solidairement
responsables (art. 106 al. 3 CPC).
4.3
L'obligation de restitution de la chose louée est indivisible (art. 70 CO) et fonde une responsabilité
solidaire des colocataires (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 4 et les réf. cit.). Il s'ensuit
que, sur le principe, la recourante, colocataire du bail portant sur les locaux dont la restitution a
donné lieu aux frais litigieux, est redevable solidairement avec l'intimé R.________ des conséquences
pécuniaires de l'absence de restitution à la date fixée par l'ordonnance d'expulsion.
La recourante ne conteste d'ailleurs pas la quotité des frais – qui sont justifiés, au
vu des factures des différents intervenants présentes au dossier et de l'art. 82 TFJC –,
ni le fait que la bailleresse requérante n'ait pas à les supporter vu l'issue de la cause.
Quant à l'application de l'art. 106 al. 3 CPC, ainsi que la recourante le souligne elle-même,
le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation quant au point de savoir
s'il y a lieu de prévoir une solidarité, active ou passive, quant au sort des frais, la doctrine
relevant à cet égard qu'il s'agit de la solution usuelle, même pour des consorts simples
plaidant en commun (cf. Tappy, CPC commenté, 2011, n. 36 ad art. 106 CPC ; cf. TF 4A_625/2015
du 29 juin 2015 consid. 3, RSPC 2016 p. 486, qui confirme que la solidarité en matière de frais
vaut aussi en présence de consorité simple).
Dans la mesure où, en l'espèce, il y a une obligation indivisible de restituer l’objet
du contrat de bail, la solution retenue par le premier juge se justifie amplement et il n'y a aucun excès
ni mésusage du pouvoir d'appréciation de ce dernier. Si la recourante a bénéficié
dans le cadre de l'expulsion d'une décision plus favorable à cet égard, elle ne peut pour
autant s'en prévaloir dans le cadre d'une décision ultérieure.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise doit être confirmée.
5.2
La requête d’assistance judiciaire déposée pour la procédure devant la chambre
de céans doit également être rejetée, le recours apparaissant d’emblée
dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC),
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100
fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kathleen Hack (pour G.________),
‑
Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour L.________),
‑
M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :