vd_findinfo · Décision / 2012 / 890 · 2012-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, ADMINISTRATION DES PREUVES | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2012 Décision / 2012 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
651
PE08.016998-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
394 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE08.016998-BDR
,
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
pour vol en bande et par métier, escroquerie, usure par métier, recel, faux dans les titres,
blanchiment d'argent et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
vu l'ordonnance du 28 septembre 2012, par laquelle le Procureur a refusé de mettre en œuvre
une expertise psychiatrique sur la personne de la prévenue,
vu le recours interjeté le 15 octobre 2012 par V.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public,
qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève
2010, n. 16 ad art. 393 CPP, pp. 1886 s.),
que, toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance,
que les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature
à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3;
ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012),
que cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens
de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés
(ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf.
citées),
que, par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas
être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement,
ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison
des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1761),
qu'en l'occurrence, la prévenue a sollicité le classement de la procédure le 23 mars 2012,
qu'elle soutenait que sa responsabilité pénale faisait défaut, respectivement était
à tout le moins très largement restreinte,
qu'elle a produit trois avis médicaux aux termes desquels elle souffre d'une dépression et
d'un trouble de la personnalité,
que le Procureur a néanmoins considéré qu'aucun élément recueilli dans le dossier
ne fondait une raison sérieuse de douter de la responsabilité pénale de l'intéressée,
qu'il s'est fondé sur le fait que la prévenue avait tenté de justifier rationnellement
les actes qui lui sont reprochés, en mentionnant notamment son désir de gagner de l'argent,
que la cour de céans n'a pas à apprécier le bien-fondé de cette décision,
qu'il s'agit en effet du rejet d'une réquisition de preuves qui pourra être réitérée
ultérieurement sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance,
que la recourante garde la possibilité de solliciter ultérieurement la mise en œuvre d'une
expertise psychiatrique devant le tribunal de première instance et, si cette mesure d'instruction
lui était refusée, de contester ce refus par la voie de l'appel contre le jugement au fond
(TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012; CREP, 6 mars 2012/143; CREP, 22 août 2012/485),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le recours a été rédigé par le stagiaire du conseil de la prévenue,
que l'activité du maître de stage s'est limitée à la lecture du mémoire,
qu'il y a lieu, vu l'ampleur du mémoire, de retenir une durée d'activité utile de trois
heures pour le stagiaire et d'une demi-heure pour le maître de stage;
attendu que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 420 fr. (trois heures
à 110 fr. l'heure et une demi-heure à 180 fr. l'heure), plus la TVA, par 33 fr. 60, soit un
total de 453 fr. 60, sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de V.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Fixe à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante centimes) l’indemnité
allouée au défenseur d’office de V.________.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de la recourante, par 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante centimes), sont mis
à la charge de cette dernière.
IV.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Rouiller, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Hospice général, Aide aux requérants d'asile,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :