vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 124 · 2009-11-27 · fr

NON-LIEU, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.01.2010 Arrêt / 2010 / 124

TRIBUNAL CANTONAL
35
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.021445-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
pour
dommages à la propriété, violation du domaine
privé au moyen d'un appareil de prise de vues, calomnie et
concurrence déloyale, sur plainte d'
R.________
,
vu l'ordonnance du 27 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M.________,
a laissé les frais à la charge de l'Etat et a
ordonné le remboursement de l'avance de frais de 600 fr.
à R.________,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu le mémoire d'intimé de M.________,
vu les déterminations d'R.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement que les déterminations
d'R.________ sur le mémoire d'intimé sont recevables
en vertu du droit de répliquer, découlant du droit
d'être entendu (
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3
ad art. 304 CPP, p. 326);
attendu qu'R.________ a déposé plainte en date du 22
août 2009 contre M.________ pour dommages à la
propriété, violation du domaine privé au moyen
d'un appareil de prise de vues, calomnie et concurrence
déloyale (P. 4/1),
qu'elle a expliqué exploiter un magasin d'alimentation
depuis le 1
er
avril 2008, lequel est la
propriété de M.________,
que les relations entre les parties se seraient
détériorées dès le mois de juin
2008,
que la plaignante reproche au prévenu d'avoir coupé
les câbles du système de climatisation du magasin au
mois de mai 2009 et de s'être ainsi rendu coupable de
dommages à la propriété,
qu'en outre, R.________ a déclaré que le
prévenu aurait insinué qu'elle aurait falsifié
le contrat de bail qu'ils ont conclu, le comportement de ce dernier
étant dès lors, selon elle, constitutif de
calomnie,
qu'elle reproche à M.________ de s'être rendu coupable
de violation du domaine privé au moyen d'un appareil de
prise de vues en la prenant en photo à son insu,
que la plaignante a encore expliqué avoir entrepris des
démarches pour remettre son fonds de commerce,
que le prévenu l'en empêcherait, toutefois, en disant
aux personnes désireuses de reprendre son bail qu'il allait
ouvrir un commerce à côté du magasin de la
plaignante,
que le comportement de ce dernier serait ainsi constitutif de
concurrence déloyale,
que les parties ont signé une transaction le 28 septembre
2009,
que, sous chiffre VII, R.________ a notamment retiré la
plainte déposée le 22 août 2009 contre le
prévenu (P. 8/2);
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de M.________, considérant que les infractions
incriminées n'étaient poursuivables que sur plainte
et que celle-ci avait été retirée,
qu'R.________ conteste cette décision;
attendu que la recourante invoque, d'une part, n'avoir pas pu
formuler ces réquisitions de preuve dans le délai
imparti par le juge d'instruction conformément à
l'art. 188 CPP,
qu'elle soutient que, par courrier du 18 novembre 2009, le
magistrat instructeur a accepté sa requête sollicitant
une prolongation du délai de prochaine clôture au 17
décembre 2009,
que, toutefois, le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de
non-lieu le 27 novembre 2009,
qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le
point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au
Ministère public, un délai convenable, mais de cinq
jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute
réquisition ou produire toute pièce utile,
qu'une violation de l'art. 188 CPP ne justifie l'annulation de
l'ordonnance de clôture que si la partie qui s'en
prévaut démontre qu'elle a été ainsi
empêchée de faire valoir ses réquisitions
utiles (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n.
3 ad art. 188 CPP, p. 224),
que l'art. 33 CP prévoit que l'ayant droit peut retirer sa
plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale
n'a pas été prononcé (al. 1),
que quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (al.
2),
qu'en l'espèce, R.________ a retiré sa plainte par
convention entre les parties du 28 septembre 2009,
que ce retrait de plainte privait donc de pertinence toute
réquisition, puisqu'il entraînait l'extinction de
l'action pénale pour toutes les infractions
reprochées au prévenu dans la plainte (cf. P. 4/1; P.
14),
que la recourante n'a ainsi pas été privée du
droit de formuler des réquisitions utiles (Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.2. et n. 3 ad art. 188
CPP, p. 224),
qu'au vu de ce qui précède, l'art. 188 CPP n'a pas
été violé par le magistrat
instructeur,
qu'en outre, c'est à bon droit que le magistrat instructeur
a prononcé un non-lieu en faveur de M.________ sur les chefs
d'accusation de dommages à la propriété, de
violation du domaine privé au moyen d'un appareil de prise
de vues, de calomnie et de concurrence déloyale;
attendu
que la recourante
soutient, d'autre part, que le comportement du prévenu
serait également constitutif de l'infraction de contrainte
au sens de l'art. 181 CP,
que se rend coupable de
contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte,
que cette infraction est punissable d'office,
que la contrainte suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait
usé d'un moyen de contrainte, que celle-ci soit illicite,
que le moyen de contrainte illicite ait amené la victime
à adopter un comportement qu'elle n'aurait pas eu si elle
avait eu toute sa liberté de décision et qu'il existe
un lien de causalité entre la contrainte et le comportement
de la victime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2002, pp. 650 ss et les références
citées),
que l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de
contrainte, à savoir l'usage de la violence, la menace d'un
dommage sérieux ou tout autre acte entravant la personne
dans sa liberté d'action,
que la contrainte peut ainsi être réalisée si
la victime est entravée de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, toutefois cette formulation large doit
être interprétée de manière restrictive
(ATF 119 IV 301 c. 2a),
que n'importe quelle pression exercée sur la liberté
de décision d'autrui n'est pas constitutive de contrainte,
il faut au contraire que le moyen utilisé dépasse
manifestement la mesure ordinaire d'une influence admissible
exercée sur autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 181 CP,
p. 494),
que sur le plan subjectif, la contrainte est une infraction
intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
(Corboz, op. cit., pp. 657 à 658),
qu'en l'espèce, R.________ n'a pas fait mention dans sa
plainte que les faits reprochés à M.________ seraient
également constitutifs de contrainte,
qu'en outre, les faits évoqués à l'encontre du
prévenu, contestés par ce dernier, ne sont pas
constitutifs de contrainte au sens de l'art. 181 CP,
qu'en effet, même si ces faits étaient prouvés,
ils ne revêtiraient pas encore une intensité
suffisante pour pouvoir être qualifiés de contrainte,
sous forme de harcèlement,
qu'il s'agit d'un litige exclusivement civil entre les parties en
relation avec le contrat de bail,
que, dès lors un non-lieu se justifie également
s'agissant de l'infraction de contrainte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
d'R.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Yvan Guichard, avocat (pour
M.________),
-      Mme R.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: