vd_findinfo · ACH 40/24 - 60/2024 · 2024-05-03 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, APTITUDE AU PLACEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 40/24 - 60/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
40/24 - 60/2024
ZQ24.008430
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Gauron-Carlin et Livet, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Ressortissante française née
en [...],C.________
(ci-après :
l’assurée ou la recourante) a été « Clinik Manager » de la succursale
de [...] de la société J.________ SA du 23 février 2021 au 31 octobre 2023.
b)
L’assurée
s’est inscrite le 30 octobre 2023 auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100 %. Elle a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage à compter du 1
er
novembre 2023.
Lors du premier entretien de conseil qui s’est tenu le 10 novembre 2023, l’assurée a
informé son conseiller ORP qu’elle souhaitait monter sa clinique esthétique médicale,
projet qui allait se concrétiser dès le 1
er
décembre 2023. Elle avait rédigé un business plan viable, déjà signé un
contrat de bail pour des locaux à [...] et était autorisée à travailler sans médecin
avec des appareils laser.
Au cours du même entretien, le conseiller ORP de l’assurée l’a notamment informée
qu’une mesure de soutien à une activité indépendante (SAI) ne pourrait pas lui être
accordée au vu de l’état d’avancement de son projet et que le droit au chômage
cesserait dès le début de ladite activité.
Interpellée sur son aptitude au placement, l’assurée a, par courrier électronique
du 4 décembre 2023, expliqué qu’elle était apte à travailler comme thérapeute
laser au sein d’une clinique de soins esthétiques, tout en précisant que son objectif
consistait à ouvrir sa clinique à [...] où elle officiera à la fois en tant que gérante
et praticienne salariée de sa société à responsabilité limitée. Elle a
indiqué que son activité n’avait pas encore commencé et qu’elle était
« pleinement apte à une activité à 100% ». Elle a également insisté
sur sa détermination à poursuivre son projet de clinique esthétique auquel elle ne pouvait
renoncer et qui n’était pas finalisé à ce stade mais encore en phase de création.
Elle s’investissait pleinement dans la concrétisation de son commerce, consacrant environ
quarante-cinq heures par semaine à celui-ci. En l’état, elle disposait d’un stock
de matériel d’une valeur de 40'000 fr. pour le démarrage de son activité indépendante
ainsi que d’un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux pour la période du 1
er
mai 2023 au 30 avril 2028. La société n’était en revanche pas encore inscrite au
Registre du commerce, ni même affiliée à la caisse AVS ; elle n’avait pas encore
de personnel, ni de mandat en cours.
Par décision du 6 décembre 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail, Pôle aptitude au placement, a déclaré l’assurée inapte au placement
dès le 1
er
novembre 2023, au motif que le but de celle-ci était de déployer une activité indépendante
à caractère durable à laquelle elle n’était pas disposée à renoncer
au profit d’une activité salariée.
Le 21 décembre 2023, l’assurée, avec le concours du Syndicat [...], s’est opposée
à cette décision. Elle a fait valoir qu’elle avait bien déclaré vouloir se
mettre à son compte dans le futur mais sans toutefois évoquer de date précise. Elle a
souligné avoir remis à son conseiller ORP les recherches d’emploi qu’elle avait
effectuées en octobre et novembre 2023 avec l’intention claire de trouver un poste. Pour elle,
la décision litigieuse était par conséquent inacceptable car irrespectueuse de la législation
en matière d’assurance-chômage, laquelle encourageait les assurés à se mettre
à leur compte. Elle s’estimait apte au placement, ayant fait part à plusieurs reprises
de sa disponibilité à 100 %, comme en attestaient ses recherches d’emploi « qualitativement
et quantitativement riches ». Elle a précisé consacrer une partie de son temps de
loisir à son projet ce qui ne l’empêchait pas d’être apte à 100 %
et plaçable sur le marché du travail.
Le 19 janvier 2024, la société H.________ Sàrl à [...] a été inscrite au
Registre du commerce. L’assurée figure comme associée-gérante avec signature collective
à deux et présidente de ladite société, active dans l’exploitation d’une
clinique de soins esthétiques ainsi que la vente de produits cosmétiques, d’alimentation
complémentaire et de nutrition.
Par décision sur opposition du 7 février 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé la décision contestée. Elle a estimé, sur la
base des réponses données le 4 décembre 2023, que l’assurée ne présentait
pas la disponibilité annoncée (au taux de 100 %) au vu des démarches entreprises pour
la concrétisation de son activité indépendante, ainsi que pour suivre une mesure du marché
du travail à plein temps.
B.
Par acte du 23 février 2024, C.________ a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu à sa réforme
en ce sens qu’une pleine aptitude au placement lui soit reconnue dès son inscription au chômage.
Reprenant les arguments déjà développés dans son opposition, elle reprochait à
la DGEM de se baser sur ses seules déclarations quant à son souhait de travailler à son
compte, rappelant que son intention première était de trouver un emploi. D’ailleurs elle
n’avait cessé de déployer des efforts pour la recherche d’un emploi depuis son
inscription et était disposée à participer aux mesures du marché du travail. Faute
de reconnaissance de ses droits, elle avait été contrainte de s’adresser au service social
de sa commune.
Par réponse du 9 avril 2024, la DGEM a conclu au rejet du recours et renvoyé aux considérants
de la décision sur opposition litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité de chômage, singulièrement
la question de son aptitude au placement à compter du 1
er
novembre 2023.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail
d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative
salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens
de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il
se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ;
136 V 95 consid. 5.1 ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
b)
Les
chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une activité indépendante ont une
disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible avec
l’exigence de l’aptitude au placement. L’indisponibilité peut résulter de
l’importance des préparatifs, de l’ampleur de l’activité indépendante,
des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté,
de la part de l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment
d’un emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance
et d’abandonner le statut de salarié (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 40
ad
art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août
2010 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée,
parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante,
cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne
désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible
(ATF 112 V 326 consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir compte des circonstances
du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice d’une activité à titre
indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas
échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ;
Rubin
,
op. cit.
,
n. 42
ad
art. 15 LACI).
c)
L’assuré
qui exerce une activité indépendante durable pendant son chômage est apte au placement
s’il peut l’exercer en dehors de l’horaire de travail habituel. (ATF 112 V 136 consid.
3b ; TF 8C_966/2010 du 28 mars 2011 consid. 2). L’exercice d’une activité durable
à temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant
pas la prise d’une activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au placement.
Par contre, cette situation influencera l’étendue de la perte de travail à prendre en
considération. Dès qu’un assuré décide de se lancer dans l’indépendance
de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité
indépendante et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle,
son aptitude au placement doit être niée (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009
p. 336 ; 1972 p. 21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de placement
sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de l’activité indépendante
(
Rubin
,
op. cit.
,
n. 48
ad
art.
15 LACI).
4.
En l’occurrence, il convient de constater
que l’exercice par la recourante d’une activité indépendante, sous la forme de
l’exploitation d’un commerce, relève d’une aspiration professionnelle de longue
date et non d’une réaction à sa mise au chômage ou d’une intention de vouloir
diminuer le dommage en résultant. A cet égard, il y a lieu de mettre en évidence la conclusion
d’un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux dès le 1
er
mai 2023 (avec un loyer mensuel brut de 1'660 fr.), l’acquisition d’un stock de matériel
pour une valeur de 40'000 fr. ainsi que le temps consacré à la mise sur pied de son activité
(environ quarante-cinq heures par semaine).
Au regard du temps et de l’argent investis pour concrétiser son projet de clinique esthétique,
il paraît peu probable que la recourante soit prête à renoncer à son activité
au profit d’une activité dépendante. Il y a lieu de craindre que celle-ci ne puisse pas
offrir à un (potentiel) employeur des perspectives claires d’employabilité ainsi que
toute la disponibilité normalement exigible, ce d’autant que l’activité indépendante
qu’elle entend déployer s’effectue principalement durant la journée. Dans ces conditions,
la recourante peine à convaincre par ses explications. Le fait qu’elle a déclaré,
tant dans le cadre de son opposition que de son recours, que son intention était clairement de trouver
un emploi n’y change rien. De telles déclarations, par ailleurs contradictoires avec les réponses
qu’elle a fournies dans son courriel du 4 décembre 2023, apparaissent davantage comme le fruit
d’une réflexion consécutive à la réception de la décision d’inaptitude
que d’une réelle volonté (règle dite des « premières déclarations
» selon laquelle, en présence de deux versions différentes et contradictoires d’un
état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle
que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures cf. ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6).
Aussi, il y a lieu de considérer, sur la base de ses déclarations initiales, que la recourante
s’est engagée dans une démarche dynamique et de long terme visant l’exercice d’une
activité indépendante. Le seul fait qu’elle ait rempli formellement ses obligations de
chômeuse ne permet pas de mettre en doute son inaptitude au placement au cours de la période
litigieuse. En raison de l'étendue de son engagement pour la mise sur pied de son projet d’indépendante,
la recourante n’offrait objectivement pas la disponibilité annoncée au taux de 100 %.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que l’intimée n’a
pas violé le droit fédéral en déclarant la recourante inapte au placement dès
le 1
er
novembre
2023.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 février 2024 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :