vd_findinfo · Décision / 2015 / 170 · 2015-02-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 59 ch. 4 CP, 62 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2015 Décision / 2015 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
151
AE14.020954-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
62 al. 1 CP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2015 par
N.________
contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2015 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP14.020954-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère:
En fait :
A.
a)
Par jugement du 29 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné N.________, ressortissant turc, né en 1981, à une peine privative
de liberté de 15 mois, sous déduction de 414 jours de détention avant jugement, pour lésions
corporelles simples qualifiées, contrainte, contrainte sexuelle et viol. L’exécution
de la peine a été suspendue en faveur d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
N.________ a, en bref, été condamné pour avoir fait subir à son épouse, du début
de l’année 2006 au mois de juin 2008, diverses pratiques sexuelles contre son consentement,
pour lui avoir infligé des coups de ceinture lorsqu’elle refusait de se plier à ses exigences,
ainsi que pour l’avoir frappée à coups de poing et de pied.
b)
Le condamné a d’abord été incarcéré aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe, avant d’exécuter la mesure thérapeutique institutionnelle au sein de l’EMS
La Pommeraie, à Château-d’Oex.
Il a fait l’objet de plusieurs expertises, dont, en dernier lieu, celle établie le 5 avril
2012 par les Drs [...] et [...]. Il ressort de cet avis que l’expertisé souffre d’une
schizophrénie paranoïde, de dépendance au cannabis, alors abstinent mais dans un environnement
protégé, et d’abus d’alcool. La maladie était stabilisés sous traitement
neuroleptique, en ce sens que le patient ne présentait plus de symptômes positifs mais qu’il
subsistait certains symptômes chroniques et déficitaires tels que le trouble de la pensée,
l’absence de reconnaissance du trouble et l’abrasion des affects. Les substances constituaient
des facteurs d’aggravation des troubles psychiques, de péjoration du pronostic et d’aggravation
de la dangerosité. Le risque de passage à l’acte violent auto- ou hétéro-agressif
était toutefois faible sous traitement neuroleptique et en état d’abstinence des drogues
et de l’alcool.
S’agissant de la mesure, les experts ont constaté qu’elle avait permis de stabiliser
la maladie et de permettre une évolution favorable du condamné s’agissant du risque de
réitération. Il leur paraissait toutefois indiqué de permettre à l’expertisé
de passer en régime institutionnel ouvert, avec l’organisation d’entretiens de couple
afin de préparer son retour à domicile. Sa vulnérabilité au stress liée à
la schizophrénie commandait toutefois d’éviter de confronter le condamné abruptement
à toutes les sollicitations extérieures, ce d’autant que son abstinence ne serait pas
assurée à l’extérieur. En définitive, les experts ont préconisé un
passage progressif en établissement psychiatrique ouvert, avant d’envisager une libération
condi-tionnelle (classeur noir, intercalaire Expertises).
Il ressort au surplus d’un avis déposé le 2 juin 2014 par le Dr [...], psychiatre FMH,
thérapeute du condamné, qu’«(…) un élargissement progressif du cadre
[était] tout à fait nécessaire, d’une part pour l’exposer (le condamné,
réd
.)
à d’éventuelles situations représentant un stress relationnel et lui permettre d’élaborer
des stratégies pour les gérer et, d’autre part, pour permettre à l’ensemble
des intervenants de se rendre compte des risques (…)». Dans un rapport du 21 août 2014,
ce praticien a précisé que son patient n’avait qu’une conscience partielle de sa
maladie et qu’il avait besoin de poursuivre le séjour dans l’EMS, motifs pour lesquels
le médecin donnait un « préavis réservé quant à l’idée
d’une libération conditionnelle de l’intéressé » (pièces non
numérotées en annexes à la P. 3).
c)
Le 25 septembre 2014, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge
d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle et à la prolongation de celle-ci pour une durée
de trois ans. L’OEP insistait sur l’impératif, pour le condamné, de réduire
son risque de réitération, ce qui impliquait d’élaborer des stratégies de gestion
du stress relationnel et de travailler sur sa relation à l’alcool et aux produits stupéfiants
(P. 3).
d)
Entendu
le 11 novembre 2014 par le Juge d'application des peines, le condamné a déclaré être
conscient de sa pathologie et être « entièrement d’accord de prendre [s]on
traitement ». Il a ajouté qu’il avait « fait le tour de ce qu’on
pouvait dire » et qu’il regrettait ses actes. Quant au stress relationnel, il a indiqué
ce qui suit : « (…) je n’ai pas peur de me retrouver dans un contexte où
le stress sera toujours là. Je pensais faire plus de loisirs. Le fait de ne pas en avoir à
l’époque a fait que je ne pouvais pas me décharger ». Il a enfin relevé
suivre une thérapie de couple (P. 11, lignes 25-58). Entendu comme témoin, [...], assistant
éducatif à l’EMS La Pommeraie, a indiqué que le condamné respectait son obligation
d’abstinence et qu’il connaissait sa maladie et ses faiblesses (P. 11, lignes 72-93).
e)
Le 17 novembre 2014, le Ministère public
s’est rallié à la proposition de l’OEP (P. 13).
f)
Il ressort d’un rapport établi le 12 janvier 2015 par l’OEP que, lors d’une rencontre
interdisciplinaire du 7 novembre 2014, les intervenants avaient constaté que « [l]e bilan
concernant l’évolution (du condamné.,
réd
.)
demeur[ait] très favorable ». Ils ont ajouté que l’intéressé respectait
les règles de l’institution et se montrait abstinent. Il y avait un bon lien thérapeutique.
Cela étant, le rapport ajoutait ce qui suit : « Sur la problématique de la maladie
et du risque, son discours est banalisant. Il agit comme cela est exigé de lui par les autorités,
mais rencontre des difficultés à communiquer sur son vécu intérieur. (…). Pour
ce qui est des éventuels élargissements au niveau des sorties, les parties adhèrent à
un processus qui soit progressif, dont chaque étape serait clairement identifiée et bilantée
(sic) (…) »      (P. 17).
g)
Il ressort d’un avis de l’OEP du 16 janvier 2015 que le condamné avait été
dépisté positif au cannabis le 8 janvier précédent (P. 20).
h)
Le 21 janvier 2015, le condamné a conclu
à la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle (P. 21).
B.
Par ordonnance du 26 janvier 2015, le Juge d'application des peines a refusé d’accorder à
N.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée
le 29 octobre 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois (I), a prolongé
cette mesure pour une durée de deux ans à compter du 29 octobre 2014 (II), a arrêté
l’indemnité d’office du défenseur du condamné à 2'419 fr. 20, TVA et
débours compris (III), et a statué sur les frais (IV).
C.
Par acte du 9 février 2015, N.________ a
recouru auprès de la Cour de céans contre l'ordonnance du 26 janvier 2015, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle lui soit accordée. Subsidiairement,
il a conclu au renvoi du dossier de la cause au Juge d'application des peines pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales;
RSV 340.01) dispose que les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège
des Juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le Tribunal d'arrondissement et le Président du Tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2
LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 62 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie
qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion.
Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer
ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire
que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe
in
dubio pro reo
n'est pas applicable (ATF 137 IV
201 c. 1.2; TF 6B_804/2011 du 14 février 2012 c. 1.1.2 et la jurisprudence citée). Ce pronostic
doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 56
al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur
d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette
de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée à
effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur (ATF 137 IV 201 précité c. 1.2 et les arrêts cités).
2.2
En l'espèce, le Juge d'application des peines
a considéré qu'il était encore prématuré de permettre au condamné de faire
ses preuves en liberté, compte tenu de ce que l’évolution favorable constatée était
plutôt récente, que l’intéressé n’avait qu’une conscience déficiente
de sa maladie et que les biens juridiques auxquels il avait porté atteinte étaient importants.
Pour sa part, le recourant se prévaut de son évolution favorable durant l’exécution
de la mesure thérapeutique institutionnelle.
2.3
Les motifs retenus par le Juge d'application des
peines sont convaincants et la Cour de céans s'y rallie. Il ressort en effet du dernier avis déposé
par le Dr [...] que l’état de santé du condamné, respectivement le risque de réitération
que présente l’intéressé, justifie la poursuite du séjour en EMS fermé.
Le propre thérapeute du condamné est en effet réticent quant à une libération
conditionnelle de son patient, dont il tient la conscience morbide pour seulement partielle. Cet avis
n’est infirmé par aucune pièce, singulièrement pas par l’évolution favorable
décrite par ailleurs. Il ressort également de ses propos tenus en audience que le condamné
minimise son affection et ses effets. Un tel défaut de conscience d’une pathologie psychiatrique
chronique recèle à l’évidence des risques d’infractions similaires à
celles qui sont à l’origine de la condamnation, vu les difficultés du condamné à
gérer le stress relationnel. Ce facteur étant de mauvais pronostic, ce n’est donc pas
sans raison légitime que les divers intervenants s’accordent à n’élargir le
cadre institutionnel que de manière progressive. A cela s’ajoute que le condamné n’est
pas toujours abstinent, puisqu’il a récemment été contrôlé positif au
cannabis. Cette consommation implique un risque objectif supplémentaire de réitération.
En effet, outre que ce comportement relativise les appréciations favorables émises antérieurement,
il est notoire que le stupéfiant consommé est susceptible d’accroître les symptômes
de la schizophrénie.
2.4
Quant à la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle, elle n’est pas contestée
en tant que telle. Vérifié d’office, le délai fixé par le premier juge apparaît
adéquat au vu du principe découlant de l’art. 59 al. 4 in fine CP, s’agissant d’un
examen d’office selon l’art. 62d al. 1 CP.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance du 26 janvier 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr.
20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 janvier 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de N.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
N.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gisèle de Benoit, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/MES/67001/NJ),
-
SPOP, secteur étrangers,
-
Direction de l’EMS La Pommeraie,
-
M. Mahmoud Hanafi, curateur,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :