vd_findinfo · HC / 2011 / 424 · 2011-06-01 · fr

CONCORDAT SUR L'ARBITRAGE, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ | 36 let. a C-Arb, 36 let. c C-Arb, 36 let. f C-Arb, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2011 HC / 2011 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
184/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
36 al. 1 let. a C-Arb
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
W.________
SA
, à Plan-les-Ouates (Genève), défenderesse,
contre la sentence arbitrale rendue le 12 novembre 2009 par le Tribunal arbitral dans la cause divisant
la recourante d’avec
Z.________
Sàrl
, à Nyon, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par sentence arbitrale du 12 novembre 2009, le
Tribunal arbitral composé de ARB. 1________, ARB. 2________ et ARB. 3________ a prononcé que
W.________ SA doit verser à Z.________ Sàrl le montant de 212'747 fr. 50, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 29 septembre 2001 et le montant de 19'152 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2001 (I et II), fixé les frais de l’arbitrage à 109'975 fr., déjà acquittés
par les parties à raison de 67'500 fr. pour Z.________ Sàrl et de 42'475 fr. pour W.________
SA (III), arrêté à 50'493 fr. 75 les dépens à la charge de W.________ SA (IV),
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Cette sentence arbitrale expose en bref les faits suivants :
I.________ SA a développé de nombreux prologiciels, puis les a exploités et en a assuré
la maintenance auprès des utilisateurs.
I.________ Holding SA détenait l'ensemble des actions de I.________ SA. En 1998, la défenderesse
W.________ SA a envisagé d'acquérir les clients de I.________ Holding SA, sans reprendre les
logiciels développés et exploités par I.________ SA. Seule la maintenance de deux programmes
intéressait la défenderesse dans la mesure où elle permettait d'établir des contacts
avec la clientèle.
Il fut alors décidé de constituer la demanderesse Z.________ Sàrl et de lui céder
la propriété des logiciels.
Les actionnaires de I.________ Holding SA, dont A.________ et I.________ Holding SA, d'une part, ont
conclu le 31 juillet 1998 avec la défenderesse, d'autre part, un protocole de cession portant sur
les actions de I.________ Holding SA. Le prix de vente comprenait une partie fixe, dont un goodwill de
3 millions de francs suisses, et une partie variable d'un montant maximum de 600'000 francs. Les actionnaires
de I.________ Holding SA et salariés de I.________ SA restaient au service de la défenderesse
pendant trois ans. Les logiciels étaient cédés à la demanderesse pour un prix de
574'000 francs suisses, dont une prestation de maintenance de 136'000 francs. Ainsi seule la propriété
des logiciels a été transférée à la demanderesse, l'ensemble du personnel qualifié
pour en assurer la maintenance passant à la défenderesse.
Le 25 juillet 1998, la demanderesse et I.________ SA ont conclu un « contrat de distribution »
prévoyant que Z.________ Sàrl accordait à I.________ SA un droit non exclusif et non transmissible
de distribuer divers logiciels (1), que la facturation était effectuée par I.________ SA, Z.________
Sàrl lui facturant un droit de licence correspondant à 50 % du montant de la licence (2), que
I.________ SA assurerait la maintenance, avec les modalités de facturation (3), que l'accord était
conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier moyennant
un préavis d'une année pour la fin d'une année civile (4) et que d'éventuels litiges
étaient soumis à l'arbitrage, le for étant à Lausanne (5).
A dire de témoins, le délai de résiliation d'une année avait pour but de protéger
la demanderesse et de lui donner le temps de se retourner si la défenderesse n'assurait plus la
maintenance, la demanderesse ne disposant pas de personnel qualifié pour ce faire. Dans le domaine
d'activité de la demanderesse, il faut compter un an à dix-huit mois pour former le personnel
nécessaire.
Pendant l'été 2000, la défenderesse a décidé de mettre un terme aux contrats
de maintenance passés avec les utilisateurs finaux des logiciels, considérant que l'activité
de maintenance était déficitaire.
Le 29 août 2000, l'un des administrateurs de la défenderesse a adressé à son directeur
commercial, avec copie à deux associés de la demanderesse, un courriel accompagné d'un
projet de lettre de résiliation des contrats de maintenance.
Au début du mois de septembre 2000, la défenderesse a adressé à ses clients un courrier
signé par son directeur commercial les informant qu'elle mettait fin aux contrats de maintenance
relatifs aux logiciels fournis par I.________ SA avec effet au 31 décembre 2000, qu'une société
tierce était disposée à poursuivre l'activité de maintenance par la suite, que W.________
SA proposait une gamme complète de solutions et de services à même de couvrir l'essentiel
des besoins d'une société en matière de systèmes d'information, en donnant divers
exemples de produits, et annonçant enfin qu'elle prendrait contact avec eux dans les prochains jours
pour étudier la meilleure solution de transition et donner toutes informations supplémentaires.
Par courrier du 22 septembre 2000, remis le 25 septembre 2000 par A.________, pour la demanderesse, à
l'administrateur président de la défenderesse, Z.________ Sàrl, en se référant
au courrier expédié par la défenderesse au début septembre 2000, a relevé notamment
que la résiliation de tous les contrats de maintenance avait été faite de manière
unilatérale sans respect du délai contractuel et sans tenir compte des échéances
contractuelles de certains contrats, qu'un plan d'action systématique était en cours pour diriger
les clients vers d'autres produits du groupe et que ces démarches portaient gravement atteinte à
ses intérêts. En conséquence, la demanderesse demandait de prendre toutes mesures utiles
pour sauver ce qui pouvait l'être, notamment en différant à 2002 l'action commerciale
prévue.
Par lettre du 7 novembre 2000, la demanderesse a reproché à la défenderesse la violation
du contrat de distribution du 25 juillet 1998, ainsi que son comportement déloyal, constitutifs
d'une baisse de son chiffre d'affaires de l'ordre de 500'000 fr., et l'a sommée de formuler une
proposition de dédommagement dans les dix jours.
Par courrier du 15 décembre 2000, la défenderesse a résilié le contrat de distribution
pour le 31 décembre 2001.
Par requête du 24 juin 2004, Z.________ Sàrl a requis du Président de la Cour civile qu’il
nomme le tribunal arbitral.
Par prononcé du 4 août 2004, après avoir constaté que les parties avaient admis qu’un
tribunal arbitral de trois membres serait constitué, qu’elles choisiraient chacune un arbitre
et qu’elles lui demanderaient de désigner lui-même le président du tribunal arbitral,
le Président de la Cour civile a fait application de l’art. 427 let. a CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) et désigné comme président, l’un à
défaut de l’autre, ARB. 1________, R.________, [...] et [...], juges cantonaux à la retraite.
Par demande du 11 février 2005, Z.________ Sàrl a ouvert action devant le Tribunal arbitral
contre W.________ SA en paiement d'un montant de 872'597 francs 25, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 15 septembre 2001.
Le Tribunal arbitral composé de ARB. 1________,
président, ARB. 2________ et ARB. 3________, arbitres, a tenu son audience de jugement le 21 mai
2008 en présence des parties. Les arbitres ont ensuite délibéré et rendu leur décision
à huis clos, en confiant la rédaction de la sentence à l'avocat S.________, sous la supervision
de ARB. 1________.
ARB. 1________, président du Tribunal arbitral, est décédé le 24 juin 2008. Par courrier
du 29 août 2008, les arbitres ont porté ce décès à la connaissance des parties,
en précisant qu'un dispositif avait été arrêté après la délibération,
qui avait fait « l'objet de notes écrites de la part du secrétaire, sur la foi desquelles
la sentence était en cours de rédaction lorsque le décès de M. le Président
du Tribunal arbitral est survenu » et que « dans ces circonstances, le Tribunal serait
en mesure d'achever la rédaction de la sentence et de vous la notifier ». Les arbitres
demandaient l'accord des parties pour procéder ainsi.
Après divers échanges de correspondances, les parties ont passé, en date des 19 décembre
et 23 décembre 2008, une convention de procédure dont la teneur est la suivante :
« Il
est préliminairement exposé que les parties sont divisées dans le cadre d'une procédure
arbitrale introduite le 11 février 2005 selon Demande en paiement de Z.________ Sàrl ;
Que
le Tribunal arbitral a été composé de Me ARB. 1________, Président, de MM. ARB. 3________
et ARB. 2________, arbitres ;
Que
la séance finale a eu lieu à Lausanne le 21 mai 2008 ;
Que
les parties y ont plaidé ;
Que
le Tribunal arbitral, statuant immédiatement à huit clos, a rendu sa décision et en a
confié la rédaction à son Président, Me ARB. 1________ ;
Que
Me ARB. 1________ est décédé le 24 juin 2008, alors que la rédaction de la sentence
était pratiquement terminée ;
Qu’il
avait été désigné en qualité de Président du Tribunal arbitral par décision
de Monsieur le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du 5 août 2004 ;
Que
cette décision prévoyait qu’à défaut de Me ARB. 1________, interviendraient
comme Président, l’un à défaut de l’autre, MM. R.________, [...] et [...]
;
Qu’ensuite
du décès de Me ARB. 1________, la présidence du Tribunal arbitral revient à M. R.________ ;
Que
compte tenu du décès de Me ARB. 1________ postérieurement à l’audience de jugement
et à la décision qui a été prise, l’entrée en fonction de M. R.________
n’apparaît en l’état pas nécessaire, de l’avis des parties et de l’avis
des deux autres arbitres composant le Tribunal arbitral ;
Qu’afin
d’éviter de plus amples complications, parties conviennent de ce qui suit :
-
I -
Z.________
Sàrl et W.________ SA admettent que la sentence arbitrale est rendue sous la signature des deux
arbitres ARB. 3________ et ARB. 2________, sur la base de la décision prise par le Tribunal arbitral
in corpore, sous la présidence de feu Me ARB. 1________.
-
II -
Parties
confirment qu’elles ne considèrent pas cette manière de procéder comme pouvant fonder
un motif de nullité de la sentence arbitrale.
-
III -
Parties
conviennent qu’au cas où un recours en nullité dirigé contre la sentence arbitrale
était admis, un nouveau Président du Tribunal arbitral sera désigné conformément
à la décision du Président de la Cour civile du 5 août 2004.
-
IV –
La
présente convention de procédure, qui ne génère aucun frais ni dépens, est soumise
à la ratification du Tribunal arbitral composé par MM. ARB. 3________ et ARB. 2________. »
Par lettre du 23 juillet 2009, le secrétaire S.________ a écrit aux parties « à
la demande du Tribunal arbitral » pour les informer que la rédaction de la sentence était
sur le point d'être finalisée et pourrait prochainement être notifiée. Il précisait
que le travail effectué tant par feu ARB. 1________ que par les arbitres et lui-même s'était
« avéré sensiblement supérieur à ce qui avait été initialement
prévu » et les a priées d'effectuer d'ici au 21 août 2009 une avance de frais
complémentaire de 13'000 fr. par partie.
Par courrier du 10 août 2009, W.________ SA, par son conseil, a écrit aux arbitres qu'elle
avait signé la convention de procédure du 17 septembre 2008 en se fondant sur la déclaration
des deux arbitres survivants selon laquelle « la rédaction de la sentence était pratiquement
terminée », ce qui était un élément essentiel à ses yeux, si bien
qu'elle déclarait invalider ladite convention pour erreur essentielle au sens de l'art. 24 CO.
Dans une lettre du 3 septembre 2009, les arbitres ARB. 2________ et ARB. 3________ ont écrit aux
parties qu'ils jugeaient irrecevable la déclaration d'invalidation de la convention de procédure
des 19 et 23 décembre 2008, « le moyen invoqué relevant de l'abus de droit ».
Ils ont imparti à la défenderesse un délai au 15 septembre 2009 pour effectuer l'avance
de frais complémentaire.
W.________ SA a interjeté le 21 septembre 2009 un recours en nullité contre cette décision
en concluant à son annulation.
Après divers échanges d'écritures, par lettre du 11 janvier 2010, W.________ SA a déposé
un mémoire ampliatif, dans lequel elle reprend les conclusions de son acte de recours et requiert
la production, en mains des arbitres survivants, du projet de courrier et des courriels du secrétaire
S.________ des 15 août et 1er septembre 2009 ; elle y invoque notamment la violation de l'art.
36 let. a à c C-Arb.
La sentence arbitrale signée par ARB. 2________ et ARB. 3________ a été expédiée
le 12 novembre 2009 pour notification aux parties.
B.
Par acte motivé du 14 décembre 2009,
W.________ SA a recouru contre cette sentence arbitrale en concluant, avec dépens, à son annulation.
Dans un mémoire du 29 janvier 2010, la recourante a confirmé sa conclusion en nullité
et requis la jonction de la procédure de recours avec le recours déposé contre la décision
du 3 septembre 2009.
Par décision du 2 février 2010, la Chambre des recours, par son Président, a refusé
de joindre les causes, mais a suspendu l'instruction du premier recours jusqu'à droit connu sur
le présent recours.
Par décision du 2 février 2010, le Président de la Chambre des recours a accordé
l'effet suspensif au recours, en application de l'art. 38 C-Arb.
Par mémoire du 3 mars 2010, Z.________ Sàrl a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 3 mars 2010, les deux arbitres survivants du Tribunal arbitral ont présenté des
observations sur les dispositions prises suite au décès du Président de ce Tribunal, sur
la convention de procédure des 19/23 décembre 2008 et sur le recours déposé par W.________
SA.
C.
Par arrêt du 19 mai 2010, la cour de céans a rejeté le recours qu’avait formé
W.________ SA contre la sentence arbitrale rendue le 12 novembre 2009. Elle a considéré en
particulier que les parties étaient valablement convenues que la sentence arbitrale serait rendue
par les arbitres restants après le décès du président du tribunal arbitral, sans
remplacement de celui-ci, et que cet accord n’avait pas à être invalidé pour erreur
essentielle comme le prétendait la recourante, la sentence ayant dès lors été rendue
par un tribunal arbitral régulièrement constitué.
D.
Statuant sur le recours en matière civile
formée par W.________ SA contre l’arrêt de la Chambre des recours, le Tribunal fédéral
a, par arrêt du 14 février 2011, admis le recours, annulé l’arrêt cantonal
entrepris et renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision (1), fixé
à 6'000 fr. l’émolument à la charge de l’intimée (2) et prononcé
que celle-ci versera à la recourante une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens
(3).
Le Tribunal fédéral a considéré
que la cour de céans aurait « dû accueillir le moyen de nullité tiré de
l’art. 36 let. a [C-Arb], relatif à une composition irrégulière du tribunal arbitral »,
dès lors que les arbitres restants avaient fait davantage que ce à quoi ils étaient habilités
par la convention des parties.
Sur cet arrêt, l’intimée Z.________ Sàrl s’est déterminée par lettre
de son conseil du 23 mars 2011 et la recourante W.________ SA par lettre de son conseil du 24 mars 2011.
En droit
:
1.
La LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l’art.
66 al. 1 OJ (Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd’hui
abrogée), qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007, c.
1.5). C’est dire que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée
par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà
été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ;
ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n’est libre de sa
décision que sur les points qui n’ont pas été tranchés par l’arrêt
de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire,
vol. Il, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598).
En l’espèce, la cour de céans n’a pas d’autre choix que d’annuler la
sentence arbitrale en application de l’art. 36 let a. C-Arb, conformément à ce qu’a
considéré le Tribunal fédéral.
2.
Vu le décès du Président du Tribunal arbitral et le caractère irrégulier d’une
composition de celui-ci comprenant les deux juges restants, il n’est pas possible de renvoyer la
cause à cette autorité pour statuer à nouveau.
L’art. 5 du contrat du 25 juillet 1998 liant les parties prévoyait que les éventuels
litiges seraient « soumis à l’arbitrage », le « for juridique »
étant à Lausanne. Par requête du 24 juin 2004, Z.________ Sàrl avait requis du Président
de la Cour civile qu’il nomme le tribunal arbitral. Par prononcé du 4 août 2004, après
avoir constaté que les parties avaient admis qu’un tribunal arbitral de trois membres serait
constitué, qu’elles choisiraient chacune un arbitre et qu’elles lui demanderaient de
désigner lui-même le président du tribunal arbitral, le Président de la Cour civile
a désigné comme président, l’un à défaut de l’autre, ARB. 1________,
R.________, [...] et [...], juges cantonaux à la retraite.
Il incombera dès lors aux parties, dans l’hypothèse où elles ne désigneraient
pas d’un commun accord l’arbitre manquant (art. 11 al. 1 C-Arb), soit d’interpeller
l’une des personnes désignées à la suite de ARB. 1________, soit de saisir à
nouveau le Président de la Cour civile pour qu’il le désigne lui-même, si elles
considèrent qu’au vu de l’écoulement du temps, cela n’est pas opportun.
3.
Les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 9'025 fr. (art. 232 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984]), soit au montant fixé par le précédent arrêt de la Chambre
des recours.
Obtenant gain de cause, la recourante a droit
à des dépens de deuxième instance, qu’il convient de fixer à 12'025 fr., soit
9'025 fr. en remboursement de ses frais de justice et 3'000 fr. au titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 2 TAv [Tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens du 17
juin 1986]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La sentence est annulée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 9'025 fr. (neuf mille
vingt-cinq francs).
IV.
L’intimée Z.________ Sàrl doit
verser à la recourante W.________ SA la somme de 12'025 fr. (douze mille vingt-cinq francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Otto Guth (pour W.________ SA)
‑
Me Albert J. Graf (pour Z.________ Sàrl)
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 872’587 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me ARB. 2________ (pour le Tribunal arbitral)
-
Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
Le greffier :