vd_findinfo · HC / 2023 / 553 · 2023-07-14 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, EXPERTISE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2023 HC / 2023 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.050141-230904
139
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Winzap  et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
154 et
319 let. b ch. 2
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Granges, demanderesse, contre le prononcé et ordonnance de preuves rendu le 16 juin 2023
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec
X.________
,
à Bex, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 25 novembre 2021, Q.________
a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, dirigée contre
X.________ et tendant en substance à la liquidation de la société simple constituée
d’elle-même et de ce dernier.
Le 3 juin 2022, X.________ a déposé une réponse.
Un second échange d’écritures ayant été ordonné, Q.________ et X.________
ont déposé respectivement une réplique le 19 août 2022 et une duplique le 5 janvier
2023.
1.2
Ayant offert la preuve par expertise en lien avec certains allégués de ses écritures,
Q.________ a proposé, par courrier du 28 février 2023, que soient désignés en qualité
d’experts [...], à Colombey-Muraz, respectivement [...], à Lausanne.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 28 mars 2023, Q.________
a notamment confirmé qu’elle souhaitait une expertise immobilière/fiduciaire en lien
avec les allégués 36, 39, 50 à 53, 55, 56 et 254 de sa demande, précisant qu’elle
renonçait au caractère subsidiaire de ce moyen de preuve indiqué dans cette écriture.
Elle a en outre maintenu l’offre de preuve par expertise s’agissant des allégués
215, 216, 248, 249, 250 et 254 de sa réplique.
2.
2.1
Par prononcé et ordonnance
de preuves du 16 juin 2023, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
le juge délégué) a notamment admis les offres de preuves des parties, à l’exception
de la preuve par expertise offerte par Q.________ sur les allégués 36, 39, 50 à 53, 55,
56, 215, 216, 248, 249, 250 et 254 (II). A cet égard, il a relevé que les experts proposés
par Q.________ – soit des experts immobiliers – n’étaient pas propres à se
prononcer sur ces allégués, qui relevaient du domaine comptable.
2.2
Par acte du 29 juin 2023, Q.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre l’ordonnance de preuves précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la preuve par expertise soit admise en
lien avec les allégués 36, 39, 50 à 53, 55, 56, 215, 216, 248, 249, 250 et 254, [...],
à défaut [...] étant mandatées en qualité d’expert à charge pour
elles de s’adjoindre au besoin les compétences d’un expert-comptable (II et III), le
choix de l’expert étant subsidiairement laissé à la libre appréciation de l’autorité
de première instance (IV et V). Plus subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation
de ladite ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à
intervenir (VI et VII). Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour les besoins de la procédure de deuxième instance (I).
3.
3.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
3.2
En
l’espèce, le recours – dirigé contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC),
soit une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319
let.
b CPC – a été déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
4.1.1
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l’ordonnance d’instruction. La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ;
cf. TF 5A_772/2022 du 14 février 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
parmi d’autres : CREC 23 mars 2023/64 ; CREC 26 octobre 2022/246).
La notion de préjudice
difficilement réparable de l’art. 319 let. b
ch.
2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ;
cf. TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3), puisque le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 ; JdT 2014
III 121 consid. 1.2 et les références citées) et juridique, alors que le dommage irréparable
est de nature juridique (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; TF 4A_526/2022
du 6 janvier 2023 consid. 3.2). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et les références citées). Ainsi, l’art. 319 let.
b
ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y
a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 13 mars 2023/59 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
4.1.2
Les ordonnances de preuves
et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans
le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il est normalement possible,
en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir
que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017 du 6 octobre
2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; CREC 1
er
novembre 2021/288 ; CREC 10 août 2021/219). La condition du préjudice difficilement réparable
n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas
où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de
commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour
sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC 21 juillet
2021/202 ; CREC 10 avril 2014/131).
Est ainsi en particulier
en principe irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner une deuxième expertise
(CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la possibilité
de contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars
2014/116), ou encore refusant implicitement d'ordonner à l'expert de réviser son rapport (CREC
27 janvier 2015/47). L'éventuel allongement de la procédure résultant du refus d'expertise
ne constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable (
CREC
5 janvier 2015/2).
4.2
En
l’espèce, la recourante se plaint du fait que l’administration d’un moyen de preuve
– en l’occurrence la mise en œuvre d’une expertise – lui a été
refusée en lien avec certains de ses allégués, lesquels tendent en substance à définir
les biens immobiliers, respectivement leurs revenus locatifs, qui composent la société simple
dont elle demande la liquidation.
Or, il ressort de la jurisprudence
précitée (cf.
supra
consid. 4.1) que le recours contre
les décisions refusant d’ordonner une preuve sont en principe irrecevables, dès lors
que de telles décisions ne causent généralement pas de dommage difficilement réparable.
La recourante ne fait valoir aucun motif exceptionnel qui justifierait de s’écarter de ce
principe général. Au contraire, il apparaît que la recourante conserve la possibilité
de critiquer le refus du premier juge de mettre en œuvre une expertise en lien avec les allégués
en cause dans le cadre de la contestation de la décision finale, si celle-ci devait être en
sa défaveur. Il s’ensuit que le préjudice invoqué par la recourante pourra le cas
échéant être réparé ultérieurement.
5.
En
définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens de
l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à
l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Dès lors que le recours
était manifestement et d’emblée dénué de chance de succès,
la
requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
e
phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse (art.
322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour Q.________),
‑
Me Cyrille Bugnon (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :