vd_findinfo · HC / 2015 / 117 · 2015-01-12 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.01.2015 HC / 2015 / 117

FRAIS D'EXPERTISE | 103 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JC12.030914-142078
25
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
103, 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
et
B.P.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 11 novembre 2014 par le Juge de
paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 novembre 2014, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a fixé
aux parties un délai pour s’acquitter chacune d’une avance de frais d’expertise,
respectivement par 4'600 fr. pour A.P.________ et B.P.________ et par 600 fr. pour X.________.
B.
Par acte du 20 novembre 2014, A.P.________ et
B.P.________ ont recouru contre cette décision. Ils ont pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
« 1.
Le recours est admis.
2. La décision
est annulée, le dossier étant renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
3. Subsidiairement,
la décision est réformée en ce sens que l’avance de frais est effectuée par
moitié par chacune des parties. »
Dans sa réponse du 23 décembre 2014, X.________ s’en est remise à justice s’agissant
de la recevabilité du recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion
subsidiaire prise par les recourants. Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
1.
A.P.________ et B.P.________ sont propriétaires d’une villa sise sur la parcelle n° [...]
de la commune [...].
X.________ est propriétaire de la parcelle voisine, n° [...].
2.
Un conflit, relatif à la distance qui sépare les thuyas plantés par X.________ de la limite
de la propriété d’A.P.________ et B.P.________, oppose les parties.
Afin de déterminer la limite exacte des deux propriétés, les parties sont convenues de
faire appel à un géomètre officiel, le bureau d’études techniques [...] SA,
et de partager les frais par moitié. Ce géomètre a fait des recherches de croquis cadastraux
au Registre foncier, il a recherché les points disparus et leur implantation et a établi un
croquis d’implantation. Le 16 novembre 2010, il a transmis à A.P.________ et B.P.________
ses conclusions ainsi qu’une facture d’un montant de 638 fr. 15.
Considérant que le plan établi par le géomètre officiel ne permettait pas de constater
si les plantations de thuyas litigieuses respectaient ou non la distance avec la propriété
de ses voisins, telle que prescrite par loi, X.________ a refusé de payer, en l’état,
la moitié des frais de géomètre, par 319 francs.
La procédure de conciliation introduite le 21 juin 2011 par A.P.________ et B.P.________ n’a
pas abouti et ceux-ci se sont vu délivrer une autorisation de procéder le 28 mars 2012.
3.
Par demande adressée au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après :
le Juge de paix) le 28 juin 2012, A.P.________ et B.P.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit constaté que le mur en limite de propriété se trouve totalement
sur la parcelle [...] des demandeurs (I), à ce qu’il soit constaté que les plantations
de thuyas, qui se trouvent à moins de 50 cm du mur, ne respectent pas la distance minimale de 50
cm jusqu’à la partie voisine (II), qu’ordre soit donné à X.________ d’enlever
la haie de thuyas qui se trouve en bordure de sa propriété (III) et que dans le cas où
la défenderesse ne devait pas s’exécuter dans le délai imparti, les demandeurs soient
d’ores et déjà autorisés à faire exécuter ces travaux aux frais de la
défenderesse et de requérir en cas de besoin à l’aide de la force publique (IV).
Dans ses déterminations du 3 octobre 2012, X.________ a conclu au rejet des conclusions prises dans
la demande.
Une audience d’instruction s’est tenue le 21 novembre 2013 devant le Juge de paix. Les parties
sont alors convenues de mettre en œuvre une expertise au sujet de la limite séparant leurs
propriétés, les frais devant être partagés par moitié, et étant précisé
que X.________ s’engageait au maximum à 600 francs.
Les 20 janvier et 11 février 2014, les parties ont transmis au Juge de paix des questions à
soumettre à l’expert.
4.
Par ordonnance de preuves du 10 octobre 2014, le Juge de paix a notamment nommé en qualité
d’expert, l’un à défaut de l’autre, [...] SA, [...], case postale [...],
[...] ou [...] SA, rue [...], case postale [...], [...] et chargé l’expert de a) déterminer
où se situe la limite de propriété entre les parcelles [...] et [...] de la commune [...],
b) confirmer que le mur sis entre les parcelles des parties se trouve entièrement sur la parcelle
[...], c) confirmer que la haie de thuyas et la parcelles de la défenderesse se situe à moins
de 50 cm de la limite des parcelles [...] et [...], d) déterminer la distance entre la haie de thuyas
et la parcelle n° [...] conformément à l’art. 46 du Code rural et foncier du 7 décembre
1987 (III), dit que les frais présumés de la procédure probatoire seront fixés et
requis ultérieurement, étant précisé que les frais d’expertise seront avancés
par moitié pour chaque partie, mais au maximum à 600 fr. pour la partie défenderesse (IV),
l’ordonnance étant immédiatement exécutoire (V).
Par courrier du 31 octobre 2014, l’expert K.________ a accepté sa mission. Le 4 novembre suivant,
il a estimé le coût des travaux d’expertise, à savoir la recherche des éléments
cadastraux d’origine au Registre foncier, le contrôle ou le rétablissement de la limite
de propriété, l’audition des parties, la mesure des éléments litigieux, mur
et haie, le report sur fonds cadastral des éléments relevés, le calcul de la distance
à la limite pour plantations et mur, l’établissement du rapport d’expertise en
3 exemplaires ainsi que les débours et frais, au montant de 5'200 fr., TVA comprise.
En droit
:
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
du Juge de paix fixant l'avance de frais pour la mise en oeuvre d'une expertise à réaliser
dans le cadre d’un conflit de voisinage.
b)
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) dispose que le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. Aux termes
de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent
faire l'objet d'un recours.
Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l’art. 103 CPC, comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées à l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
c)
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2
let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Les recourants contestent le montant de l’avance
de frais réclamée par le premier juge, arrêté sur la base des coûts estimés
par l’expert K.________ pour accomplir son mandat. Ils estiment ce montant excessif compte tenu
des travaux déjà effectués par le géomètre officiel en 2010 et sur lesquels
l’expert judiciaire pourrait se fonder. Ils considèrent que « même en étant
très généreux avec l’expert », le devis de celui-ci ne devrait pas excéder
la somme de 1'000 francs.
a)
Selon l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a droit à une rémunération. Celle-ci
peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler Kommentar ZPO, op.
cit., n. 9 ad art. 284 CPC; Schmid, ZPO Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut,
le montant de la rémunération de l’expert est fixé conventionnellement entre le
juge et l’expert, de manière forfaitaire ou en fonction d’un salaire horaire et, en
l’absence de convention, selon l’usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art.
184
CPC; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC, p. 709). Le travail de l’expert superflu ou sans lien
avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit.,
n.
10 ad art. 184 CPC).
b)
En l’espèce, les parties ont mandaté – en 2010 – un géomètre officiel
afin qu’il détermine la limite des deux parcelles en cause. Celui-ci a procédé à
des recherches de croquis cadastraux au Registre foncier, recherché les points disparus et leur
implantation et établi un croquis d’implantation. La limite de propriété qu’il
a déterminée n’a pas été contestée par l’intimée. Le mandat
de l’expert K.________ devrait dès lors se borner à confirmer l’emplacement de
cette limite et à dire à quelle distance, à savoir 50 cm ou 30 cm, se trouvent les thuyas
litigieux par rapport à celle-ci.
Il y a dès lors lieu d’interpréter l’ordonnance sur preuves rendue le
10
octobre 2014 dans le sens qui précède afin d’éviter des frais d’expertise
excessifs. Ce ne serait que si l’intimée avait invoqué des éléments concrets
permettant de mettre en doute la détermination de la limite déjà opérée par
l’expert privé, ce que les pièces du dossier ne démontrent pas, que l’avance
de frais litigieuse aurait pu se justifier. Le Juge de paix devra ainsi inviter l’expert à
réévaluer l’estimation de ses honoraires en conséquence, ce dernier devant demander
une avance qui corresponde à un mandat restreint eu égard au travail qui a déjà été
effectué en 2010.
4.
A titre subsidiaire, les recourant ont conclu à la réforme de la décision entreprise en
ce sens que l’avance de frais soit effectuée par moitié par chacune des parties. Compte
tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’examiner cette conclusion qui devient
sans objet.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée, la cause étant
renvoyée au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois pour statuer à nouveau dans
le sens des considérants.
Dans la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
ne sont imputables ni aux recourants ni à l’intimée, ils seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
6.
a)
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée X.________ doit être admise dès lors que la condition de l’indigence
peut être considérée comme réalisée (art. 117 let. a et 119 al. 2 CPC). Au vu
de sa situation financière, elle est exonérée de toute franchise mensuelle (art. 118 al.
2 CPC). Me Philippe Chaulmontet lui est désigné comme conseil d’office avec effet au
23 décembre 2014.
b)
Le
conseil d'office de l'intimée a droit à une indemnité équitable pour les opérations
et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 2 CPC).
Le 8 janvier 2015, Me Chaulmontet a produit une liste de ses opérations, annonçant 4 heure
45 de travail d’avocat et 2 heures d’avocat stagiaire. L’avocat a notamment précisé
avoir consacré 30 minutes à la première analyse du dossier, 2 heures 30 à la rédaction,
relecture et corrections de la réponse, 1 heure de relecture, 15 minutes pour établir la liste
des opérations et la note d’honoraires ainsi que 15 minutes à titre d’honoraires
pour opérations futures. Le temps annoncé s’agissant de la rédaction et de la correction
de la réponse est manifestement disproportionné. En effet, la réponse de l’intimée
se compose de 4 pages, dans une cause qui ne présente aucune difficulté particulière de
fait ou de droit et que le conseil connaît puisqu’il est déjà intervenu en première
instance. Par ailleurs, le poste intitulé « établissement liste des opérations
+ note » est une opération de clôture de dossier qui fait partie des frais généraux
et n’a pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire (CREC 14 novembre 2013/377 ;
CREC 2 octobre 2012/344). Il n’y a également pas lieu de tenir compte des 15 minutes indiquées
à titre d’honoraires pour « opérations futures ». C’est en
définitive 1 heure 30 de travail d’avocat et 2 heures d’avocat stagiaire qui doivent
être admises. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat
stagiaire (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’honoraires s’élève à 430 fr.,
à laquelle il convient d’ajouter un montant forfaitaire de 50 fr. à titre de débours,
ainsi que la TVA sur le tout, par 43 fr. 20, soit un montant total de 583 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
7.
Vu le sort du recours, l’intimée devra verser aux recourants la somme de 400 fr. (art. 8 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à titre
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district du Jura –
Nord vaudois pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée X.________ est admise, Me Philippe
Chaulmontet étant désigné conseil d’office avec effet au 23 décembre 2014.
V.
L’indemnité d’office de Me Philippe
Chaulmontet est arrêtée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée X.________ doit verser aux
recourants A.P.________ et B.P.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Renaud Lattion, (pour A.P.________ et B.P.________),
‑
Me Chaulmontet, (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :