vd_findinfo · Décision / 2014 / 669 · 2014-07-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, PERSONNE PROCHE | 146 al. 3 CP, 146 CP, 251 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.07.2014 Décision / 2014 / 669

TRIBUNAL
CANTONAL
513
PE13.024979-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
146, 251 CP; 319 et 393 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 mai 2014 par
R.Q.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 avril 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.024979-CMS
.
Elle considère :
En fait :
A.
A la suite d'une plainte pénale déposée par R.Q.________ le
25
novembre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
d'une part contre V.Q.________ pour tentative d'escroquerie et faux dans les titres, d'autre part contre
E.________, conseil de V.Q.________ dans la procédure de divorce l'opposant à la plaignante,
pour complicité de tentative d'escroquerie, diffamation et faux dans les titres. En tant qu'elle
concerne E.________, la procédure pénale s'est terminée par un classement, qui n'est pas
contesté. Parmi les faits que la plaignante reprochait initialement à V.Q.________, seuls les
faits suivants demeurent litigieux (acte de recours, p. 5).
Par demande unilatérale du 18 février 2013, V.Q.________ a ouvert action en divorce contre
son épouse R.Q.________. Dans sa demande motivée, du 3 mai 2013, V.Q.________ a notamment allégué
avoir reçu de son père, en donation, 300 actions de la société F.________, lesquelles
constitueraient dès lors des biens propres sous l'angle du régime matrimonial. A l'appui de
cette allégation, V.Q.________ a produit une convention de donation datée du 5 décembre
2000 (P. 5/1). R.Q.________ soupçonne cette pièce d'être un faux.
B.
Par ordonnance du 16 avril 2014, le Ministère
public a ordonné le classement des procédures pénales dirigées contre V.Q.________
et E.________ (I), a fixé l'indemnité due à V.Q.________ pour l'exercice de ses droits
de procédure à 973 fr. 35, valeur échue, à la charge de l'Etat (II), a fixé
l'indemnité due à V.Q.________ pour le dommage économique subi à 70 fr., valeur échue,
à la charge de l'Etat (III), a fixé l'indemnité due à E.________ pour le dommage
économique subi à 378 fr., valeur échue, à la charge de l'Etat (IV), a dit que R.Q.________
devait rembourser à l'Etat l'indemnité de 973 fr. 35 allouée à V.Q.________ sous
chiffre II ci-dessus (V), a dit que R.Q.________ devait rembourser à l'Etat l'indemnité de
70 fr. allouée à V.Q.________ sous chiffre III ci-dessus (VI), a dit que R.Q.________ devait
rembourser à l'Etat l'indemnité de 378 fr. allouée à E.________ sous chiffre
II (recte : IV) ci-dessus (VII) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à la charge de
R.Q.________ (VIII).
C.
Par acte du 12 mai 2014, R.Q.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de son
chiffre I en tant qu'il concerne V.Q.________, le dossier de la cause étant renvoyé au
Ministère public pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants,
ainsi qu'à l'annulation de ses chiffres II, III, V, VI et VIII.
Par déterminations du 18 juillet 2014, V.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Par courrier du 23 juillet 2014, R.Q.________ s'est déterminée sur les déterminations
du 18 juillet 2014 et a confirmé les conclusions de son acte de recours du 12 mai 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le Ministère public a en substance retenu
qu'il n'existait aucun indice de commission d'une infraction. Il a considéré que les griefs
soulevés par la recourante s'inscrivaient en effet dans le contexte d'une procédure civile
conflictuelle et que le fait que certaines allégations soient contestées dans ce cadre n'impliquait
pas encore qu'une infraction ait été commise. Par ailleurs, la désignation d'un expert
chargé de faciliter la liquidation du régime matrimonial devait permettre de faire la lumière
sur les aspects litigieux.
La recourante reproche au Ministère public
d'avoir procédé à une instruction trop sommaire, qui ne permettrait pas d'exclure la commission
d'une infraction pénale.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.2
En l'espèce, plusieurs indices étayent,
en l'état du dossier, l'hypothèse selon laquelle la convention litigieuse pourrait être
un faux, ce qui fonderait des soupçons sérieux de tentative d'escroquerie et de faux dans les
titres. En premier lieu, la convention litigieuse, qui aurait été établie en date du 5
décembre 2000, n'a semble-t-il été portée à la connaissance de la plaignante
qu'en 2013, en vue de la liquidation du régime matrimonial. Ensuite, une note d'une employée
de la société F.________ relative à la déclaration d'impôts 2007 de V.Q.________
qualifie l'opération de transfert d'actions de "prêt-vente", soit vraisemblablement
une vente couplée avec un prêt correspondant à tout ou partie du montant de la transaction
(P. 4/5), ce que semble confirmer un extrait de la décision de taxation pour l'année 2003
(P. 10/2). Enfin, cette opération n'a fait l'objet d'aucun impôt sur les donations (P.
7/1 et 7/2).
Compte tenu de ces indices, c'est à juste titre que la recourante soutient que le Ministère
public ne pouvait se contenter de l'audition sommaire de V.Q.________ et de son conseil E.________ pour
écarter tout soupçon de commission d'infraction. Selon le procès-verbal d'audition (PV aud. 1),
V.Q.________ s'est ainsi borné à confirmer que les actions en cause lui avaient été
remises par donation, en se référant à la convention du 5 décembre 2000, et n'a manifestement
pas été confronté aux indices qui ont été évoqués ci-dessus, qui infirment
pourtant sa version des faits. La recourante soutient qu'au cours de son audition, V.Q.________ aurait
en outre déclaré que c'était sa fiduciaire qui avait rédigé la convention de
donation litigieuse, déclaration qui n'a pas été protocolée. Si V.Q.________ a bien
tenu ces propos, il se justifie effectivement, comme le demande la recourante, d'entendre un responsable
de la fiduciaire à ce sujet. Du reste, à supposer que le Ministère public arrive à
la conclusion que la convention du 5 décembre 2000 est authentique, se poseront alors les questions
de la commission d'une infraction fiscale et de l'intervention de l'Administration cantonale des impôts
dans la procédure (cf. art. 249 ss LI [loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux; RSV 642.11]).
2.3
V.Q.________
fait valoir deux moyens à l'appui de sa conclusion
en rejet du recours.
2.3.1
Il soutient tout d'abord, en s'appuyant sur un
courrier du notaire à qui le mandat d'expertise mentionné plus haut a été confié
dans la procédure en divorce (P. 18/2/101), que la cause n'aurait de toute manière pas un caractère
pénal parce que sur le plan juridique, le mode d'acquisition des actions litigieuses n'aurait en
définitive pas d'influence sur le résultat final de la liquidation du régime matrimonial.
Comme le relève la recourante, dans l'hypothèse où V.Q.________ aurait délibérément
fabriqué puis produit en justice une convention fausse dans le but de favoriser ses intérêts,
le fait qu'un tel comportement n'ait finalement pas de conséquence négative pour la partie
adverse n'empêcherait cependant nullement une condamnation pour tentative d'escroquerie et faux
dans les titres.
2.3.2
V.Q.________ soutient également que la plainte
déposée serait tardive.
Selon l'art. 31 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), le droit de porter
plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
La Cour de céans constate qu'en premier lieu, ce moyen n'est pertinent que pour l'infraction d'escroquerie
au préjudice d'un proche (cf. art. 146 al. 3 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) se poursuivant
dans tous les cas d'office. La plaignante affirme qu'elle a appris les éléments l'ayant conduite
à déposer plainte dans le cadre de la rédaction de la réponse en procédure de
divorce, qui aurait été déposée le 26 août 2013, ainsi qu'en prenant connaissance
des déterminations de V.Q.________ sur celle-ci, du 6 novembre 2013 (P. 4/0, p. 1). Si tel
est bien le cas, la plainte, déposée le 25 novembre 2013, n'est pas tardive. Le Ministère
public, qui n'a pas instruit ce point, devra également procéder aux vérifications nécessaires.
2.4
En définitive, la Cour de céans considère
que l'instruction était incomplète lorsque l'ordonnance attaquée a été rendue
et il appartiendra au Ministère public de procéder aux mesures d'instruction nécessaires
pour y remédier. En bref, il s'agira à tout le moins d'obtenir les déterminations de V.Q.________
sur les éléments qui infirment sa version des faits et d'entendre le responsable de fiduciaire
qui aurait rédigé la convention de donation litigieuse, un certain [...]. Si nécessaire,
il y aura également lieu d'instruire la question de la tardiveté de la plainte pénale.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis. L’ordonnance attaquée sera annulée en tant qu'elle concerne le
classement en faveur de V.Q.________, ce qui entraînera également l'annulation de ses chiffres
II, III, V, VI et VIII, et le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants. L'ordonnance attaquée sera en revanche confirmée
en tant qu'elle concerne le classement en faveur d'E.________, de même que ses chiffres IV à
VII, qui se rapportent à ce volet de la procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'intimé
V.Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant
à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que
les conditions d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies –
ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433
al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I de l'ordonnance du 16 avril 2014 est annulé en tant qu'il concerne le classement en
faveur de V.Q.________ et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Le chiffre I de l'ordonnance du 16 avril 2014 est confirmé en tant qu'il concerne le classement
en faveur d'E.________.
IV.
Les chiffres II, III, V, VI et VIII de l'ordonnance
du 16 avril 2014 sont annulés.
V.
Les chiffres IV et VII de l'ordonnance du 16 avril
2014 sont maintenus.
VI.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de V.Q.________.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pourR.Q.________),
-
Mme E.________, avocate (pour V.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :