vd_findinfo · Décision / 2015 / 104 · 2015-01-26 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉFAUT{CONTUMACE} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.01.2015 Décision / 2015 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
59
AM14.021533-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2014 par
G.________
contre l'ordonnance de retrait d'opposition rendue le 18 décembre 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM14.021533-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 17 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 30 jours pour infractions
à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20), a
révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 27 juillet 2014 par le Ministère
public du canton de Bâle-Ville et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge
du condamné.
Par courrier du 18 novembre 2014, G.________ a formé opposition contre cette ordonnance (P. 5/1).
Par pli recommandé du 20 novembre 2014, le Procureur a cité le prénommé à comparaître
personnellement à son audience du 17 décembre 2014, en attirant son attention sur les conséquences
d’un éventuel défaut non excusé à l’audience (art. 355 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Ce pli a été
notifié le 21 novembre 2014 à l'adresse de G.________; il a été retiré par un
certain "[...]" (P. 7).
G.________ n'a pas comparu à l'audience du
17 décembre 2014 (cf. procès-verbal des opérations, p. 2).
B.
Par ordonnance du 18 décembre 2014, en application de l'art. 355 al. 2 CPP, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l’opposition de G.________
(I), a dit que l’ordonnance pénale du 17 novembre 2014 devenait exécutoire (II) et a
dit que cette décision était rendue sans frais (III).
C.
Par courrier du 23 décembre 2014 adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, G.________ a déclaré faire "recours contre l'ordonnance pénale du 17 novembre
2014 et la décision du 18 décembre".
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP
11 septembre 2014/669). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant soutient qu'il ne s'est pas présenté
à l'audience du 17 décembre 2014 pour des raisons de santé.
2.1
En vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours. En cas d’opposition, le
Ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art. 355 al. 1 CPP). Si l’opposant, sans excuse, ne se présente pas à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). Le défaut
peut donc, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition
(ATF 140 IV 82 c. 2.4 ; TF 6B_1122/2013 du 6 mai 2014). Ainsi, et pour autant que les conséquences
du défaut aient été dûment portées à la connaissance de l’opposant
lors de la citation à comparaître (cf. art. 201 al. 2 let. f CPP), dont l'opposant doit avoir
eu une connaissance effective, et que la décision prenant acte du retrait de l’opposition
comporte l’indication de la voie de droit et du délai de recours (cf. art. 81 al. 1 let. d CPP),
le défaut de l’opposant à l’audience a un effet péremptoire sur ses droits
(TF 6B_471/2014 du 18 novembre 2014 c. 2.1 ; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 c. 4.4
et 4.5 ; TF 6B_908/2013 du 20 mars 2014 c. 2.5).
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle
a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à
un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut
n’est imputable à aucune faute de sa part. Une restitution au sens de l'art. 94 CPP
ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la
partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger
une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.2 et
les références citées ; juge unique CREP 16 septembre 2013/641 c. 2c).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que le mandat de comparution à l’audience du 17 décembre 2014 a été adressé
à G.________ par pli recommandé du 20 novembre 2014. Ce pli a certes été retiré
par une tierce personne, vraisemblablement chargée de relever le courrier, mais le recourant ne
prétend pas ne pas en avoir eu connaissance. Il s'ensuit que le prénommé a été
valablement cité à comparaître par mandat du 20 novembre 2014, ce qu'il ne conteste d'ailleurs
pas.
Bien que valablement cité à comparaître, le recourant, qui avait été rendu attentif
aux conséquences d'un éventuel défaut selon l’indication claire mentionnée
sur la citation à comparaître, ne s'est pas présenté à l'audience du 17 décembre
2014 devant le Procureur, sans excuse. Si, comme il le prétend dans son recours, son absence était
motivée par des "raisons de santé", il lui appartenait, dans ce cas, de présenter
au Procureur une requête de restitution (art. 94 CPP), ce qu'il n'a pas fait. A cela s'ajoute qu'il
n'a produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations. Son opposition à l’ordonnance
pénale du 25 juin 2014 est ainsi réputée retirée conformément à la fiction
de l’art. 355 al. 2 CPP. C'est donc à juste titre que le Procureur a pris acte du retrait
de l'opposition et a constaté que l'ordonnance pénale du 17 novembre 2014 était exécutoire.
L’ordonnance du 18 décembre 2014 échappe donc à la critique et doit être confirmée.
Pour le surplus, le recourant, qui plaide le fond, explique les circonstances dans lesquelles il aurait
été contrôlé par la police, ainsi que les raisons pour lesquelles il serait entré
en Suisse et y aurait séjourné. Or, dans la mesure où son opposition est réputée
retirée, il ne peut pas remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance du 18 décembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 décembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :