vd_findinfo · HC / 2016 / 432 · 2016-05-10 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 5 CEDH, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.05.2016 HC / 2016 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.016734-160676
158
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mai 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
alors détenu dans les locaux de [...], contre l’ordonnance rendue le 13 avril 2016 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 13 avril 2016, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné la détention, dès
cette date, pour une durée de six mois de S.________, né le [...] 1983, originaire du [...],
alors détenu dans les locaux de [...] (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par avis du 15 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat
Vincent Demierre en qualité de défenseur d’office de S.________.
2.
Par acte du 25 avril 2016, S.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours
contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, l’intéressé étant immédiatement libéré. Subsidiairement,
il a conclu à ce que l’ordonnance entreprise soit réformée en ce sens qu’une
mesure d’assignation à résidence au centre d’hébergement des migrants à
[...] soit prononcée à l’encontre de S.________ en lieu et place de la détention
administrative, l’intéressé étant immédiatement libéré.
Le 26 avril 2016, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations.
Par courriel du 6 mai 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : SPOP),
a informé le Tribunal cantonal que l’intéressé avait quitté la Suisse en date
du 5 mai 2016 à destination du [...].
3.
3.1
A l’appui de son recours, S.________ a invoqué une violation de l’art. 5 CEDH (Convention
du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101)
s’agissant de la détention prononcée par la première juge.
3.2
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l’autorité judiciaire d’examiner
la licéité de la détention, même si l’étranger a été libéré
dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1
er
février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de
la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ;
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ;
TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, le recourant a fait l’objet
d’une décision de renvoi de Suisse rendue le 29 août 2014 par le Secrétariat d’Etat
aux Migrations. Cette décision, définitive et exécutoire était assortie d’un
délai de départ de l’intéressé au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte.
Le 17 mars 2016, le SPOP a averti S.________ que s’il ne quittait pas la Suisse dans les meilleurs
délais, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures
de contrainte. En juin 2014, le conseil d’office de l’intéressé dans le cadre d’une
procédure pénale a informé le SPOP que S.________ était volontaire à rentrer
dans son pays d’origine. En mars 2016, le recourant a refusé de s’inscrire en vue d’un
retour volontaire au [...] et le 17 mars 2016, il a refusé de signer le plan de vol pour un départ
le 9 avril 2016.
La Juge de paix a entendu le recourant le 13 avril 2016. Celui-ci a déclaré qu’il ne
voulait pas rentrer dans son pays d’origine pour le moment, mais plus tard, en fonction de son
traitement médical contre l’eczéma. Il a ajouté que son médecin devait envoyer
un rapport médical à Berne.
Or, il apparaît qu’un délai de trois mois avait été octroyé à l’intéressé
en juillet 2015 afin qu’il termine son traitement médical ou entame les démarches de
mariage qu’il avait annoncées. Il n’a cependant fourni aucun certificat médical,
ni entamé les démarches annoncées.
L’intéressé a été condamné en 2014 et 2016 à des peines privatives
de liberté notamment pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans le cadre de son recours, S.________ invoque qu’il souffre non pas d’eczéma mais
d’asthme et se prévaut de ne pouvoir être renvoyé au [...] à cause de son homosexualité.
Or en l’espèce, le recourant n’a fourni aucune pièce attestant de ses dires de
sorte que ces derniers apparaissent sans fondement. Au surplus, il ressort du dossier que les allégations
relatives à l’homosexualité du recourant sont sujettes à caution dans la mesure
où un rapport médical daté du 28 septembre 2015 faisait état d’une relation
de couple avec une femme, ainsi qu’une interruption de grossesse. Par ailleurs, le recourant étant
en séjour illégal en Suisse et n’ayant à aucun moment collaboré à son
retour au [...], il n’y a pas de contre-indications quant à son renvoi qui était exécutable
et a été exécuté dans le délai.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existe des indices
suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée pour
une durée de six mois, respectait le principe de la proportionnalité. Elle respectait également
le principe de célérité, dès lors que le recourant a été interpellé
le 13 avril 2016 et qu’il a finalement pu quitter la Suisse le 5 mai 2016.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
§ 1 let. f CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans
objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Vincent Demierre a produit le 26 avril 2016
une liste de ses opérations, par laquelle
il a annoncé avoir consacré 7 heures et 15 minutes à l’exécution de son
mandat et avoir encouru des débours par 5 fr. 30 ainsi que des frais particuliers par 151 fr. 20
pour un trajet à Vernier.
Les heures facturées pour la vacation hors canton (2 heures) et les frais y relatifs (0.70 x 150
km) n’ayant pas à être pris en considération dans leur intégralité (CREC
3 mai 2016/136, CREC 1
er
février 2016/35 consid. 5 et la référence citée), il faut s’en tenir à
un forfait de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382, in : JdT 2013 III 3). Le temps indiqué pour
la lettre future au client qui a quitté la Suisse (30 minutes) ne saurait être retenu
dans la mesure où 5 minutes suffiront à l’examen de dite décision.
Par conséquent, au regard de la liste d'opérations produite par Me Vincent Demierre, il y a
lieu d'admettre qu'il a consacré à l'accomplissement de son mandat un total de 1 heure
et 30 minutes au tarif d’avocat breveté, soit à un tarif horaire de 180 fr. et 3 heures
et 15 minutes au tarif d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 francs. En outre, il s’agira
de prendre en compte 120 fr. à titre de vacation et 5 fr. 30 à titre de débours.
Son indemnité de conseil d'office s'élève par conséquent à 762 fr. 50, plus
61 fr. de TVA et 5 fr. 70, TVA comprise pour ses débours, soit une indemnité totale de 829
fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Vincent Demierre, conseil d’office du recourant S.________, est arrêtée
à 829 fr. 20 (huit cent vingt-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Demierre, avocat (pour S.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :