vd_findinfo · HC / 2014 / 840 · 2014-09-23 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2014 HC / 2014 / 840

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.043853-141312
339
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
211 et 319 CPC
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu
le 14 juillet 2014, sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
et
B.W.________
,
tous deux à Ecublens, bailleurs, dans la cause qui les divisent d’avec
V.________
SA
, à Epalinges, locataire, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par proposition de jugement du 23 septembre 2013, la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de Lausanne a dit que le congé notifié le 17 mai 2013 pour le 31 août
2014 est valable (I), dit qu’une seule et unique prolongation est accordée à la locataire
au 31 décembre 2015 (Il), dit que la locataire a la possibilité de résilier son bail en
tout temps dès le 31 août 2014 moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un
mois (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et rendu la décision sans
frais ni dépens (V).
En droit, l’autorité de première instance a préalablement retenu que la société
locataire avait été valablement représentée en audience de conciliation, admettant
que le représentant qui s'était présenté était habilité à signer un
accord de conciliation séance tenante et que cet accord pouvait être par la suite ratifié
par la signature d'un second représentant ou par la production d'une procuration. Constatant que
la société locataire ne contestait pas le congé donné pour cause de démolition
et reconstruction de l'immeuble et que ce congé n'était ni nul ni annulable, elle a considéré
qu'au regard des frais engagés en début de bail par la société locataire, une prolongation
de bail se justifiait aux fins de lui permettre de terminer l'amortissement de ses investissements.
B.
a)
Par acte du 4 octobre 2013, A.W.________ et
B.W.________ ont recouru contre la proposition de jugement précitée, en concluant, avec suite
de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la société
V.________ SA a fait défaut à l'audience de conciliation du 18 septembre 2013, l'affaire étant
dès lors rayée du rôle, et que la proposition de jugement est nulle et ne déploie
pas d'effets. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de cette proposition de jugement, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour qu'elle rende
un nouveau procès-verbal constatant le défaut de la société V.________ SA à
l'audience de conciliation du 18 septembre 2013 et qu'elle raye la cause du rôle. Ils ont produit
un onglet de pièces sous bordereau.
La société intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
b)
Par arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de céans a rendu le dispositif suivant :
« I.              Le recours
est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 645 fr. (six cent quarante-cinq francs), sont
mis à la charge de A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire. »
L’arrêt motivé a été communiqué aux parties le 3 décembre 2013.
c)
Les bailleurs A.W.________ et B.W.________
ont déposé un recours en matière
civile auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt précité.
Par arrêt du 14 juillet 2014, la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulant l’arrêt
attaqué et renvoyant la cause à l’autorité précédente (1), mis les frais
de justice, fixés à 2’000 fr., par 1'000 fr. à la charge des recourants, solidairement
entre eux, le solde étant supporté par l’intimée, (2) et compensé les dépens
(3).
Considérant qu’il devait examiner d’office si l’autorité précédente
avait respecté les règles de compétence impératives, en particulier celles organisant
les voies de droit, le Tribunal fédéral a considéré en substance que dans le cadre
d’un litige relatif à la prolongation d’un bail commercial, la proposition de jugement
que l’autorité de conciliation pouvait soumettre aux parties, prévue à l’art.
210 al. 1 let. b CPC, ne pouvait être contestée que par la voie de l’opposition, quelque
soit le motif invoqué. Il en allait également ainsi lorsque, comme en l’espèce,
les recourants faisaient valoir un défaut de comparution de l’intimée devant l’autorité
de conciliation, de sorte que ceux-ci auraient dû contester la proposition de jugement par la voie
de l’opposition et par là obtenir une autorisation de procéder devant le tribunal, auquel
ils auraient pu soumettre une nouvelle demande de rayer la cause du rôle en raison du défaut
de comparution de l’intimée. Les bailleurs ne pouvaient donc pas recourir au Tribunal cantonal
pour lui faire trancher la seule question du défaut de comparution et préserver la proposition
de jugement dans l’hypothèse où leur recours serait rejeté. Cela étant, le
Tribunal cantonal aurait dû déclarer le recours irrecevable et, compte tenu du fait que la
procédure à suivre n’allait pas de soi, transmettre d’office le recours pour valoir
opposition à l’autorité de conciliation. En annulant l’arrêt attaqué,
le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours des bailleurs, au motif toutefois qu’ils
avaient emprunté une voie de droit inexistante, ce qui justifiait de faire supporter les frais judiciaires
pour moitié par chacune des parties et de compenser les dépens.
d)
A
la suite de cet arrêt,
les parties ont été invitées par
la Chambre de céans à se déterminer sur les frais de deuxième instance.
Par courrier du 4 septembre 2014, l’intimée a conclu à ce que les frais soient mis à
la charge exclusive des recourants.
Par courrier du 18 septembre 2014, les recourants ont conclu à ce que les frais soient mis à
la charge du canton conformément aux art. 107 al. 2 CPC et 76 al. 4 TFJC, faisant valoir que ceux-ci
ne pouvaient leur être imputés dès lors qu’ils avaient agi uniquement en raison
de la délivrance d’une proposition de jugement qui n’aurait jamais dû être
rendue.
En droit :
1.
a)
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l'art. 66
al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2011, Feuille fédérale
[FF] 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées ;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 c. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Ce principe
général de procédure est valable même en l’absence de disposition légale
expresse (ATF 99 Ia 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 c. 3.2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808
et les références citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC a les mêmes conséquences (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 4 ad 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par
les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 c. 1.3 et les références citées).
Les considérants de l’arrêt retournant
la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral
et les parties (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; 125 III 421 c. 2a).
b)
Comme cela résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral, la Chambre des recours doit
déclarer irrecevable le recours des bailleurs et transmettre la cause à l’autorité
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne pour valoir opposition à
la proposition de jugement. Cette dernière veillera à se conformer aux directives procédurales
émises par le Tribunal cantonal au considérant 1.6 de son arrêt.
2.
Dès lors que le recours est irrecevable, A.W.________ et B.W.________ doivent supporter les frais
judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 645 fr. (art. 69
al. 1 TFJC), ce indépendamment de la pertinence des arguments des parties concernant le fond du
litige. L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur
le sort du recours dans le cadre de la procédure cantonale, il n’y a pas lieu de lui allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours est transmis à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne pour valoir opposition.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 645 fr. (six cent quarante-cinq
francs), sont mis à la charge de A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal de Preux (pour A.W.________ et B.W.________),
‑
Me Guillaume Grand (pour V.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt, de même que l’arrêt du Tribunal fédéral, sont communiqués,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :