vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 189 · 2013-04-08 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 let. c LACI, 42 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2013 Arrêt / 2013 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
180/12 - 51/2013
ZQ12.052370
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourant,
et
service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
42 LPGA, 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après: l'assuré), né en 1985, s'est inscrit auprès de l'Office régional
de placement [...] (ci-après: l'ORP) le 5 octobre 2011, sollicitant l'octroi d'indemnités de
chômage. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès le
1
er
novembre 2011.
Le 4 avril 2012, l'assuré a signé un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire
[...] SA. Le début de la mission était fixé au 10 avril suivant. Après avoir estimé
que l'assuré ne serait pas lésé dans son droit, l'ORP a clôturé son dossier
à cette date.
B.
Par courrier du 20 juillet 2012, l'assuré a résilié son contrat de travail pour le 29
juillet 2012. Il s'est inscrit auprès de l'assurance-chômage le 6 août suivant et a revendiqué
des prestations d'assurance dès cette date.
Le 9 août 2012, l'ORP a reçu le formulaire "Preuves de recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi" relatif aux recherches d'emploi effectuées par l'assuré pour
la période précédant son inscription à l'assurance-chômage. Il figurait sur
ce formulaire trois offres de services proposées les 23, 25 et 27 juillet 2012.
Le 14 août 2012, l'ORP a prononcé à
l'encontre de l'assuré une suspension de son droit à l'indemnité de chômage pendant
deux jours, à compter du 6 août 2012. Il lui était reproché de n'avoir pas présenté
de recherches d'emploi suffisantes pour la période précédant son inscription à l'assurance-chômage.
L'assuré a formé opposition contre cette décision le 20 août 2012. Il expliquait
être parti en vacances du 30 juillet au 6 août 2012, raison pour laquelle il n'avait pas effectué
de recherches d'emploi durant cette période.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le SDE), a rendu le 23 novembre
2012 une décision rejetant l'opposition de l'assuré et confirmant la suspension prononcée
par l'ORP. En substance, le SDE a exposé que selon le formulaire ayant trait aux recherches d'emploi
effectuées avant son inscription au chômage, l'assuré n'avait répertorié que
trois démarches, soit un nombre insuffisant sur une période de deux semaines environ. En outre,
les vacances prises du 30 juillet au 6 août 2012 n'étaient pas des vacances contractuellement
dues qui le dispensaient d'effectuer des recherches d'emploi. Finalement, l'ORP n'avait pas abusé
de son pouvoir d'appréciation en fixant la durée de la suspension à deux jours,.
C.
Le 27 décembre 2012, P.________ a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal un recours contre la décision sur opposition précitée. Il en demande l'annulation,
faisant valoir que la preuve de ses recherches d'emploi a été reçue par l'ORP le 9 août
2012, que la décision de suspension a été prise le 14 août 2012 et que ce n'est qu'après
cette décision qu'il a pu s'exprimer sur le motif ayant conduit à cette sanction. Il argue
ainsi une violation de son droit d'être entendu.
Dans sa réponse du 28 janvier 2013, l'intimé propose le rejet du recours. Il explique qu'en
vertu de l'art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales), les parties n'ont pas un droit à être entendues avant une décision
sujette à opposition, de sorte que le grief de la violation du droit d'être entendu doit être
écarté.
Le recourant n'a pas répliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai
légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 et 38 al.
4 let. c LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), le
recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art.
61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La contestation porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant deux
jours; la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que
le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, reprochant à l'autorité
intimée de ne pas lui avoir permis de s'exprimer avant que la décision du 14 août 2012
ne lui soit notifiée.
a)
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) – et par l'art. 42 LPGA dans les
procédures devant les assureurs sociaux –, comprend notamment le droit pour les parties de
participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision.
Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique
d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement
sur le sujet (ATF 126 V 130 consid. 2b).
S'agissant d'une garantie constitutionnelle de caractère formel, la violation du droit d'être
entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recourant sur le fond (TF I 68/07 du 11 janvier 2008 consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence toutefois, une telle violation est réparée – à titre exceptionnel
et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière – lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (ATF 133 I 201 consid. 2.2; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3; TF I 904/06 du 19 mars 2007 consid.
4.2 et les références).
En procédure administrative, l'art. 42 LPGA consacre de façon générale le droit d'être
entendu, mais permet aux autorités administratives d'en faire abstraction lorsque la décision
à rendre est soumise à la procédure d'opposition (TF C 185/01 du 26 octobre 2004). Dans
le domaine spécifique de l'assurance-chômage, la plupart des décisions sont sujettes à
opposition, de sorte que les assurés ont l'opportunité de faire valoir leurs arguments dans
le cadre de la procédure d'opposition.
b)
Il s'ensuit que l'ORP, en vertu de l'art. 42 LPGA, était légitimé à rendre une décision
sans entendre préalablement le recourant, dans la mesure où sa décision était soumise
à la procédure d'opposition. Le recourant a eu la possibilité de présenter ses arguments
devant le SDE, autorité jouissant d'un plein pouvoir d'examen, contrôlant librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision de l'ORP. Les motifs allégués
dans l'opposition ont ainsi fait l'objet d'un examen complet par le SDE, le recourant n'expliquant par
ailleurs pas que l'examen aurait été incomplet.
Le grief de violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé.
3.
Dans son écriture du 27 décembre 2012, le recourant ne fait valoir que le grief de nature formelle.
Cela étant, on constate, par surabondance, que la décision sur opposition du 23 novembre 2012
n'est également pas contestable sur le fond. Dite décision porte sur la suspension de deux
jours du recourant dans l'exercice de son droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage,
prononcée au motif que ce dernier n'a pas présenté de recherches d'emploi suffisantes
avant son inscription au chômage.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de l'art.
17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui d'entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment; l'assuré
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (al. 1), raison pour laquelle une formule
doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1993 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.02]). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le
délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03
du 26 mars 2004]; TF 8C_589/2009 consid. 3.1 et les références). Il s'agit là d'une règle
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid.
6; TF C_258/06 du 6 février 2007). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les
références). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même
si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute
une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; ATF 126 V 520 consid. 4; ATF 126 V 130 consid. 1
et les références).
b)
En l'espèce, l'intimé a examiné les efforts déployés par le recourant pour trouver
un emploi sur une période de deux semaines environ, soit au lendemain de la résiliation du
contrat avec [...] SA et jusqu'à son inscription à l'assurance-chômage. Sur le formulaire
relatif aux recherches d'emploi effectuées avant son inscription au chômage, le recourant a
répertorié trois démarches effectuées les 23, 25 et 27 juillet 2012.
Il appert que sur les trois offres d'emploi mentionnées sur le formulaire, deux d'entre elles ont
été déposées auprès d'agences de placement ( [...] [société active
dans le placement de personnel] et [...] SA [entreprise de placement]). Or, selon le Tribunal fédéral,
l'inscription auprès d'agences d'emplois temporaires ne saurait être assimilée à
des recherches de travail (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5 et la référence). Il en
résulte que le recourant n'a accompli qu'une démarche concrète en vue de trouver un emploi,
avant son inscription au chômage. Une seule offre de services proposée sur une période
de deux semaines environ – ou de dix jours si l'on tient compte de son départ en vacances
– est objectivement insuffisante au sens de la jurisprudences citée ci-dessus. Au vu des circonstances,
il n'y a pas besoin d'examiner plus avant si la période de vacances dispensait le recourant d'effectuer
des recherches d'emploi.
Dans ces conditions, force est d'admettre que l'assuré n'a pas fait tous les efforts que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI si bien
que son comportement doit être sanctionné conformément aux principes exposés au consid.
3a supra.
c)
En ce qui concerne la quotité de la sanction,
elle n'apparaît pas critiquable, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre prévu pour les
fautes légères. En effet, selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute; elle est de un à quinze jours en cas de faute légère
(art. 45 al. 2 let. a OACI, selon la délégation de l'art. 30 al. 3bis LACI). Par ailleurs,
on doit admettre qu'une telle sanction respecte le principe de proportionnalité et qu'il n'existe
pas, en l'espèce, de circonstances propres à justifier une réduction de la durée
de la sanction, étant rappelé qu'elle a été fixée à deux jours.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'état à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :