vd_findinfo · Décision / 2016 / 306 · 2016-05-11 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2016 Décision / 2016 / 306

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE15.023704-AWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2016 par
N.________
contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur d’office rendu
le 22 avril 2016 par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE15.023704-AWL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné N.________ à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure,
par 525 fr., à sa charge.
Il lui est en substance reproché de ne pas avoir respecté une injonction du Tribunal des Baux
lui impartissant un délai de deux mois pour supprimer les causes d’infiltration d’eau
dans l’appartement dont il est propriétaire, sis route [...] à [...], qu’il loue
à D.________ et M.________.
Le 14 mars 2016, N.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Décidant de maintenir son ordonnance pénale, le Ministère public a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en date du 21 mars
2016.
B.
Par courrier du 20 avril 2016, N.________, par
l’intermédiaire de son défenseur, a requis la désignation de l’avocate Jessica
Jaccoud en qualité de défenseur d’office.
Par prononcé du 22 avril 2016, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a refusé de désigner un défenseur d’office à N.________
(I) et a dit que les frais de ce prononcé, par 200 fr., suivaient le sort de la cause (II). Elle
a considéré que l’affaire était un cas de peu de gravité, qu’elle ne
présentait pas de difficulté particulière et que l’intéressé était
en mesure de se défendre seul efficacement.
C.
Par acte du 6 mai 2016 (date du timbre postal), N.________, agissant seul, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que l’avocate Jessica Jaccoud soit désignée en qualité
de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office
au prévenu est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où
un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé
(cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP
18 février 2016/118). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours paraît avoir été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur
le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP
2 décembre 2015/790).
2.
2.1
Le recourant fait valoir son indigence et soutient en substance que la présente affaire présenterait,
en raison du conflit qui l’oppose à D.________, des difficultés particulières sur
le plan des faits et du droit qu’il ne pourrait pas surmonter seul.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55
ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128
I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3
En l’espèce, le recourant a fait opposition à l’ordonnance pénale rendue le
9 mars 2016 à son encontre, le condamnant à une amende de 1'000 fr. pour le chef d’accusation
d’insoumission à une décision de l’autorité, à savoir une contravention
réprimée par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0). L’on se trouve dès lors dans un cas bagatelle au sens de la jurisprudence précitée,
de sorte que le recourant n’a pas, même s’il est indigent, de droit à se voir désigner
un défenseur d’office. Il est par ailleurs juriste et paraît ainsi apte à se défendre
seul dans la présente affaire pénale, simple sur le plan des faits et du droit, et ce également
si l’on tient compte de la situation conflictuelle qui l’oppose à ses locataires.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écriture.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 22 avril 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Me Jessica Jaccoud, avocate
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :