vd_findinfo · HC / 2024 / 536 · 2024-07-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
SU22.052572-240853
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 juin 2024 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
B.P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.P.________, née le [...] 1937, est décédée
le [...] 2022 à [...].
2.
a)
Par décision du 1
er
février 2024, motivée le 8 février 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a notamment déclaré la requête de A.P.________ du 30 novembre 2023 irrecevable
(I) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II).
La juge de paix a en substance retenu que A.P.________ avait expressément accepté le 14 février
2023 la succession de feu sa tante, B.P.________, et que sa requête du 30 novembre 2023 valait répudiation
de cette succession, dans la mesure où il indiquait s’en retirer avec effet immédiat.
Les motifs évoqués par le prénommé, soit le fait qu’il n’était pas
en mesure de « payer » deux successions à la fois, à savoir celle de B.P.________
– décédée le 23 décembre 2022 – et celle de sa mère – décédée
le 18 novembre 2023 –, ne constituaient pas des justes motifs permettant la prolongation du délai
de répudiation ou la fixation d’un nouveau délai. Au surplus, A.P.________ ne faisait
pas état de s’être trouvé dans une erreur essentielle au moment de l’acceptation
de la succession de B.P.________.
b)
Par arrêt du 26 février 2024, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable
le recours interjeté par A.P.________ contre la décision précitée.
3.
Par décision du 12 juin 2024, la juge de paix a délivré un certificat d’héritier
daté du 10 juin 2024 attestant que feu B.P.________ avait laissé comme seuls héritiers
légaux ses neveux A.P.________ et C.P.________. Elle a arrêté les frais pour la succession
de feu B.P.________ à 1’540 fr. au total – selon décompte établi le 11 juin
2024 – soit 700 fr. pour la dévolution successorale (deuxième parentèle), 138 fr.
pour la délivrance du certificat d’héritier, 20 fr. pour la consultation du Registre
suisse des testaments, 32 fr. pour « EC Fribourg » et 650 fr. pour « DBS
EC Vaud » de janvier 2023 (deux fois), de février 2023, de mars 2023, d’avril 2023
et de juin 2023 (deux fois) et les a mis à la charge de A.P.________, en sa qualité d’héritier
solidairement responsable.
4.
Par acte du 19 juin 2024 adressé à la juge de paix, transmis à la Chambre de céans
avec le dossier de la cause, A.P.________ (ci-après : le recourant) a indiqué ce qui suit :
« Je fais opposition de votre courrier du 12 juin 2024.
Comme
je l’ai écrit à maintes reprises depuis l’anné [
sic
]
passée du [
sic
]
au décès de maman, que je ne peux m’occuper de deux succétion [
sic
]
et vous l’ai dit pourquoi, et aussi vous devez avoir mon dossier. Et ne pourrai je l’avoue
honorer votre facture.
Et
qu’en plus, mon frère
[...]
est décédé aussi. Vous ne trouvez pas que cela fait un peu beaucoup ? Voilà
pourquoi je me retire de l’héritage. ».
Par courrier du 24 juin 2024, le recourant a maintenu son « opposition » à l’héritage
de feu sa tante B.P.________ et a retourné la facture relative aux frais de la succession à
la juge de paix.
5.
5.1
5.1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019
consid. 1 et les réf. citées). En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé des motifs
ad
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV 211.02], mai 2009, n.
87
in fine
ad
art. 108 du projet, p. 77). Dans le Canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent
par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s’appliquant à la juridiction gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC), seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives
au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 15 juillet 2022/177 et les
réf. citées).
5.1.2
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être déposé
auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73
al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai
de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, compte tenu du
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
5.1.3
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF
141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc.
cit.
; ATF 141 III 569,
loc.
cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.2).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées). L’art.
132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018,
loc.
cit.
; TF 4A_375/2015 du 26 janvier
2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
5.2
En l’espèce, on comprend des écritures
déposées par le recourant, en particulier du terme « opposition », qu’il
entend contester sa qualité d’héritier de feu sa tante B.P.________, dans la mesure où
il indique vouloir « se retirer de l’héritage ». En outre, il ne veut
pas payer les frais mis à sa charge dans le cadre de cette succession.
S’agissant de la répudiation de la succession, respectivement d’une restitution du délai
de répudiation, force est de constater que cette question a déjà été tranchée
par décision du 1
er
février 2024 de la juge de paix, suivie d’un arrêt d’irrecevabilité du 26 février
2024 de la Chambre de céans. A cet égard, on relèvera que le recourant passe sous silence
les considérations déjà émises par la Chambre de céans et ne fait par ailleurs
valoir aucun autre motif que ceux déjà soulevés à l’encontre de la décision
du 1
er
février 2024.
En outre, le recourant ne développe aucun grief motivé contre le certificat d’héritier.
Il fait uniquement valoir qu’il ne devrait pas s’acquitter des frais de la succession au
motif qu’il ne peut pas « payer » deux successions en même temps, ensuite
du décès de sa mère. Il n’indique pas sur quoi repose sa critique des frais et n’invoque
aucune pièce à l’appui de son allégation ni ne discute pourquoi le TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) aurait été mal
appliqué par la juge de paix. Surtout, il ne prend pas de conclusions chiffrées.
Aussi, pour autant que l’acte du 19 juin 2024 constitue un recours, celui-ci ne satisfait pas aux
exigences de motivation et de conclusions et doit être déclaré irrecevable, étant
précisé qu’aucun délai ne saurait être imparti au recourant pour corriger ce
défaut compte tenu de la jurisprudence en la matière (consid 5.1.3
supra
).
Par surabondance, à supposer
le recours recevable, celui-ci devrait être rejeté dès lors que l’ensemble des postes
constituant les frais est conforme
à l’
Annexe 1 OEEC (ordonnance fédérale
du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil ; RS 172.042.110)
et au TFJC. La juge de paix a tenu compte du montant de 700 fr. pour les successions sans testament avec
dévolution à la deuxième parentèle conformément à l’art. 41 al. 2
TFJC. Elle a en outre ajouté le montant de 138 fr. pour la délivrance d'un certificat d'héritier
(art. 45 al. 1 TFJC), le montant de 20 fr. pour la consultation du Registre suisse des testaments
selon l’art. 39a TFJC, étape obligatoire en cas d’ouverture d’une succession,
et le montant de 650 fr., soit l’émolument facturé pour la demande de certificat relatif
à l’état de famille enregistré, qui doit également être requis en cas
d’ouverture d’une succession (chiffre 1.3 Annexe 1 OEEC).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours
est irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
6.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC)
ni allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :