vd_findinfo · Décision / 2018 / 1064 · 2018-12-26 · fr

CONVERSION DE LA PEINE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PRESCRIPTION, QUALITÉ POUR RECOURIR | 99 al. 1 CP, 21a LEP, 38 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.12.2018 Décision / 2018 / 1064

TRIBUNAL
CANTONAL
1013
OEP/CPPL/153505/AVI/GAM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
99 al. 1 let. e CP ; 382 al. 1 CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2018 par
V.________
contre la décision de conversion d’une peine pécuniaire en une peine privative de liberté
de substitution rendue le 6 septembre 2018 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/CPPL/153505/AVI/GAM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 23 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a notamment condamné V.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 100 fr., pour instigation à induction
de la justice en erreur, violation simple des règles de la circulation, violation des devoirs en
cas d’accident et conduite sans autorisation.
b)
Par avis du 17 août 2017, constatant qu’aucun résultat ne pouvait être attendu au
vu de l’acte de défaut de biens de 11'240 fr. 45 délivré le 19 avril 2017
par l’Office des poursuites du canton de Neuchâtel, le Service juridique et législatif
du canton de Vaud (ci-après : SJL) a annoncé la fin de son mandat de recouvrement, laissant
le soin à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) de reprendre
le suivi du dossier quant à la condamnation précitée.
c)
Par ordre d’exécution des peines du 17 avril 2018, l’OEP a sommé V.________ de
se présenter le 2 juillet suivant à la prison de la Croisée pour y exécuter une peine
privative de liberté de substitution, au vu de l’échec de la procédure de recouvrement
intentée par le SJL.
d)
Le 29 juin 2018, V.________ a demandé à pouvoir exécuter sa peine sous le régime
de la surveillance électronique.
A la même date, l’OEP a annulé l’ordre d’exécution des peines précité.
e)
Le 10 juillet 2018, au vu du domicile de l’intéressé, l’OEP a adressé à
l’Office d’exécution des sanctions et de probation du canton de Neuchâtel une requête
en vue de la délégation de l’exécution à cet office de la peine précitée
sous le régime de la surveillance électronique.
f)
Par courrier du 11 juillet 2018, alléguant que les conditions d’une conversion ne seraient
pas réunies dans la mesure où la peine pécuniaire serait acquittée régulièrement
par le biais d’une saisie, V.________ a requis de l’OEP qu’une décision de conversion
susceptible de recours soit rendue.
g)
Le 10 août 2018, en réponse à la demande de l’OEP du 9 août 2018, le SJL a
confirmé que la peine pécuniaire précitée ne faisait pas l’objet d’une
saisie de salaire.
B.
Par décision du 6 septembre 2018, l’OEP
a ordonné la conversion de la peine pécuniaire de 12'000 fr. prononcée par ordonnance
pénale du 23 octobre 2013 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, sous
déduction des acomptes déjà versés pour la somme totale de 1'034 fr. 95, en 110 jours
de peine privative de liberté de substitution.
C.
a)
Par acte du 20 septembre 2018, V.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
décision, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation pour
cause de nullité, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la conversion de la peine
pécuniaire en une peine privative de liberté n’est pas ordonnée.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif, qui lui a été accordé le 21 septembre
2018 par le Président de la Cour de céans.
b)
Par
courrier du 10 décembre 2018, dont copie a été adressée à la Cour de céans,
l’OEP a constaté que la peine pécuniaire de 120 jours-amende prononcée par ordonnance
pénale du 23 octobre 2013 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à
l’encontre de V.________ était prescrite. Il a par la même retiré sa requête
de délégation de l’exécution de la peine sous le régime de la surveillance
électronique adressée le 10 juillet 2018 aux autorités neuchâteloises.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise.
En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence
d’un intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et le déclare irrecevable. En revanche, si
l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
La jurisprudence n’admet des exceptions à ce principe que dans les deux cas de figure suivants.
Premièrement, il peut exceptionnellement être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que,
en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; TF 1B_126/2016 du
8 juin 2016 consid. 1.1 ; CREP 1
er
novembre 2017/741 consid. 1.2). Deuxièmement, afin de respecter le droit à un recours effectif
garanti par l’art. 13 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le Tribunal fédéral considère
qu’il y a également lieu d’entrer en matière, en dépit de la disparition d’un
intérêt actuel, sur le recours d’une personne qui se prétend lésée dans
ses droits reconnus par la CEDH, si elle formule son grief de manière défendable (ATF 139 I
206 précité consid. 1.2.1 en matière de détention administrative ; ATF 137 I
296 précité consid. 4.3.4 ; TF 2C_830/2015 du 1
er
avril 2016 consid. 1.2). Dans ces deux cas exceptionnels, il peut y avoir lieu d’entrer en matière
sur un chef de conclusions tendant à la constatation de l’illicéité de la décision
attaquée, si celle-ci a déjà été rapportée ou modifiée au moment du
dépôt du recours ou au moment du jugement. En dehors de ces deux cas, il n’y a toutefois
pas lieu d’entrer en matière sur un tel chef de conclusions : la licéité ou
l’illicéité de la décision pourra alors être constatée à titre préalable
par le juge appelé à en tirer des conséquences pratiques, par exemple dans le cas d’une
éventuelle action en responsabilité contre l’Etat.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 99 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
les peines se prescrivent par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été
prononcée (let. a), par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été
prononcée (let. b), par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais
de moins de dix ans a été prononcée (let. c), par quinze ans si une peine privative de
liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée (let. d),
et par cinq ans si une autre peine a été prononcée (let. e).
2.2
Selon l’art. 21a LEP, l’OEP est compétent pour constater la prescription des peines.
Un tel constat emporte renonciation définitive à l’exécution de la peine prescrite.
2.3
En l’espèce, le constat de l’OEP du 10 décembre 2018 emporte renonciation définitive
à exécuter la peine privative de liberté de substitution en laquelle la décision
attaquée a converti la peine pécuniaire prononcée par le Ministère public. Il s’ensuit
que le recourant ne justifie plus d’aucun intérêt actuel à la modification ou à
l’annulation de la décision entreprise.
La mesure prise par la décision attaquée n’étant pas de nature à pouvoir se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues sans pouvoir faire l’objet
d’un contrôle judiciaire avant de perdre son actualité, et le recourant ne se plaignant
pas d’une violation d’un droit garanti par la CEDH, il n’y a dès lors pas lieu
de renoncer à l’exigence d’un intérêt actuel comme condition de recevabilité,
de sorte que le présent recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée
du rôle.
3.
Le recours ayant perdu son objet parce que l’OEP a dû renoncer à faire exécuter
la peine en raison de la prescription, le recourant ne saurait être considéré comme ayant
succombé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
dès lors laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit, de
la part de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours (art. 436 al. 2 CPP). Une indemnité de 900 fr., correspondant à
trois heures d’activité d’avocat breveté, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA au taux de 7,7 %, par 69 fr. 30, totalisant
ainsi 969 fr. 30, débours inclus, sera allouée au recourant à ce titre, à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes), pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours,
est allouée à V.________, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guillaume Jequier, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Office d’exécution des sanctions et de probation du canton de Neuchâtel,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :