vd_findinfo · ML / 2020 / 170 · 2020-07-08 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2020 ML / 2020 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.007594-200653007594-200653
17676
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue par la Juge de Paix du district d’Aigle le 28 avril  2020, à
la suite de l'interpellation du poursuivi, prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 1'695 fr. 30 plus intérêt à 3% l’an dès le 27 août 2019
et de 119 fr. 20 sans intérêt, de l’opposition formée par
J.________
,
à ...]Villeneuve, à la poursuite n° 9'304’637 de l’Office des poursuites du
même district, exercée contre lui à l’instance de l'
ETAT
DE FRIBOURG
, représenté par le Service
cantonal des contributions, à Fribourg, et mettant les frais judiciaires, par 150 fr. à la
charge du poursuivi, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le courrier du 30 avril
2020, valant demande de motivation, par lequel le poursuivi s’oppose à la décision du
28 avril 2020 ;
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 1
er
mai 2020,
vu le recours déposé
le 7 mai 2020 par J.________ contre  ce prononcé, concluant implicitement au rejet de la requête
de mainlevée ;
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est
de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239
al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC),
qu’en l’espèce,
tant l’écriture du 30 avril 2020 que la déclaration de recours du 7 mai 2020 ont été
déposées en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et
3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’à défaut
de motivation – dans le délai légal –, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
attendu qu’en l’espèce, le recours repose sur l’argument consistant à dire
que les décisions fiscales invoquées comme titres de mainlevée définitive seraient
« établies sur des bases fiscales frauduleuses en violation de l’application de
la LICD (Fribourg) et de la LFID (Fédérale) », ce qui constituerait des « infractions
qui sont, dans un Etat de droit, poursuivies d’office selon le CPS (Code Pénal Suisse) »,
en particulier les dispositions concernant les infractions contre les devoirs de fonctions et les crimes
ou délits contre l’administration de la justice,
que ce faisant, le recourant
ne remet pas en question la motivation du prononcé selon laquelle l’intimé est au bénéfice
d’une décision de taxation définitive et exécutoire, valant titre à la mainlevée
définitive,
que son recours ne satisfait
pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable,
qu'à supposer recevable,
le recours aurait de toute manière dû être rejeté,
qu’en effet, la
jurisprudence considère que le juge de la mainlevée ne peut revoir le bien-fondé de la
décision sur laquelle se fonde la demande de mainlevée définitive (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),
que l’art. 81 al.
1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
ne permet au juge de refuser la mainlevée définitive en présence d’une décision
exécutoire que si l’opposant prouve par titre que la dette a été éteinte ou
qu’il a obtenu un sursis postérieurement à la décision ou qu’il ne se prévale
de la prescription,
qu’en l’espèce, le recourant n’avait produit en première instance aucune
pièce établissant que la dette serait éteinte ou que l’intimé lui aurait accordé
un sursis,
qu'ainsi, en présence d'une décision de taxation définitive et exécutoire, c'est
à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Service cantonal des contributions (pour l'Etat de Fribourg).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'814 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :