vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 142 · 2025-02-17 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 47 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
110/24 - 28/2025
ZA24.041872
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat à Grand-Lancy,
et
W.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
47 al. 1 et 56 al. 2 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’accident dont a été victime C.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) le 3 mai 2022,
vu la déclaration d’accident adressée le 15 juin 2022 à W.________ (ci-après :
W.________ ou l’intimée),
vu le courrier du 31 août 2022 adressé par l’assuré, représenté par son
conseil, à W.________, demandant la transmission de son dossier,
vu le courrier du 26 juillet 2024 de l’assuré à W.________, sollicitant une nouvelle
fois l’envoi de son dossier,
vu la mise en demeure adressée le 21 août 2024 par l’assuré à W.________, précisant
qu’en l’absence d’envoi de son dossier, il n’aurait pas d’autre choix que
d’agir en justice pour l’obtenir,
vu le recours pour déni de justice formé le 18 septembre 2024 par C.________, toujours représenté
par son conseil, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel celui-ci
a conclu à ce que W.________ soit condamnée à lui transmettre sans délai l’intégralité
de son dossier ainsi qu’à l’allocation de dépens,
vu la réponse de W.________ du 20 décembre 2024, informant la Cour de céans que la demande
du recourant avait été traitée le 24 septembre 2024 et qu’un nouveau tirage complet
de son dossier lui était adressé ce jour, de sorte que le recours était devenu sans objet,
vu le courrier du recourant du 3 février 2025, confirmant que la procédure était devenue
sans objet et sollicitant qu’il soit statué sur les frais et dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le présent recours a été
formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art.
56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
que l’intimée, par réponse du 20 décembre 2024, a informé la Cour de céans
qu’elle avait adressé le même jour un tirage complet de son dossier, en sus d’un
envoi le 24 septembre 2024,
que dès lors, le recours pour déni de justice était sans objet,
que le recourant a par ailleurs confirmé que tel était bien le cas,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2) ;
que cette compétence appartient à un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que lorsqu’un procès devient
sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure
engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de
fait existant avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de
celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a),
que le recourant conclut à l’allocation de dépens ;
attendu qu’aux termes de l’art.
29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que
sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF 134 I
229 consid. 2.3),
que cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard
injustifié à statuer,
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision
qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du 14 décembre
2011 consid. 3.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en fonction
des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation
globale,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2
et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2) ;
attendu qu’en l’occurrence, le recourant a sollicité à trois reprises, les 31 août
2022, 26 juillet et 21 août 2024, la transmission de son dossier à son conseil, comme l’autorise
l’art. 47 al. 1 LPGA,
que l’intimée n’a pas fait droit à cette demande, ni même accusé réception
de ses courriers,
qu’elle admet que les demandes du recourant n’ont pas été traitées avant le
dépôt de son recours pour déni de justice,
qu’elle ajoute, dans sa réponse, qu’elle entend faire amende honorable, reconnaissant
ainsi avoir été défaillante,
qu’au vu des circonstances, il convient de constater que l’intimée a tardé, sans
motif légitime, à adresser au recourant une copie de son dossier,
qu’elle a pris un retard déraisonnable dans le traitement de cette demande,
que dans ces conditions, le recourant a droit à des dépens, lesquels peuvent être arrêtés
à 1'000 fr. compte tenu de la complexité de la cause (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’il n’y a au demeurant pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
W.________ versera à C.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marc Mathey-Doret (pour C.________),
‑
W.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :