vd_findinfo · Décision / 2012 / 248 · 2008-04-09 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 410 CPP (CH), 411 CPP (CH), 413 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.03.2012 Décision / 2012 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
81
PE06.020514-CMI/AFE/FHE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 6 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
SAUTEREL
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
, requérant,
et
L.________
,
intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le jugement rendu par
défaut le 9 avril 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause concernant L.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 avril 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
par défaut L.________ du chef d'accusation de brigandage qualifié (I), constaté par défaut
qu'elle s'est rendue coupable de brigandage, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et d'infraction
à la LSEE (Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers) (II), l'a condamnée par défaut à une peine privative de liberté de
12 mois, sous déduction de 7 jours de détention préventive (III), dit qu'elle est débitrice
de M.________ de la somme de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral et de 500 fr. à
titre de dommages-intérêts (IV) et mis les frais de justice, par 7'095 fr. 45 à la charge
de l'intéressée (V).
B.
Il ressort en substance du jugement du Tribunal
correctionnel que le 6 août 2006, L.________ a offert à M.________, une connaissance qui était
venue lui rendre visite à son domicile, une bière contenant une forte dose de Rivotril, benzodiazépine
aux propriétés calmantes, hypno-inductrices, anxiolytiques, myorelaxantes et anticonvulsivantes.
Alors que M.________ se trouvait sous l'effet de ce médicament, la prévenue est parvenue à
se faire remettre sa Postcard et à se faire transmettre son numéro de code. Elle est ensuite
allée retirer 800 fr. au bancomat. Le montant de 699 fr. a été restitué à M.________.
Durant l'enquête pénale, la prévenue avait établi son identité par sa carte
d'identité française n° [...] délivrée par la Préfecture de la Charente,
valable jusqu'au 21 janvier 2014 (P. 17 et PV aud. 2, p. 1). Elle avait donné des explications sur
sa biographie (PV aud. 2, p. 2). A Lausanne, elle vivait dans le studio de son frère F.________,
au chemin [...]. Lorsque sa détention préventive lui avait été signifiée, elle
avait demandé que le consulat de son pays, ainsi qu'une tante dénommée P.A.________, habitant
à Bellevaux, soient avisés de son incarcération (PV aud. 5, p. 1). Par lettre du 10 août
2006, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a toutefois avisé le Consul du Sénégal
à Lausanne et non celui de France (P. 6). Au dossier figure encore une lettre d'un dénommé
O.A.________ qui se plaignait de manière confuse d'une escroquerie à ses dépens commise
par une femme sénégalaise de Dakar l'ayant épousé et la fille de celle-ci, soit X.________,
mariée L.________. Il soutenait avoir découvert que son épouse n'était pas celle
qu'elle prétendait être et qu'elle se faisait passer pour une dénommée Z.________
qui était en réalité l'ancien nom de sa fille, dont la nouvelle identité était
X.________, mariée L.________.
C.
A la suite de la condamnation par défaut de L.________, son signalement a été diffusé
au RIPOL à la rubrique mandat d'arrêt. Le 16 juin 2011, L.________, née X.________ le
[...] à Dakar, divorcée, agente immobilière, domiciliée [...] en France, s'est spontanément
présentée au poste de police de quartier du Flon, expliquant qu'une connaissance, soit un dénommé
[...] domicilié à la Bourdonnette, l'avait informée qu'elle était recherchée
par la police, ce que ce tiers aurait constaté en lisant un journal (P. 32). Elle a présenté
son passeport français. Elle a été placée en box de fouille. Lorsque L.________ a
vu la photo de son signalement, elle a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'elle et qu'il devait
y avoir erreur sur la personne. Une policière a observé de plus près les photos et s'est
avisée que la photo du signalement ne correspondait pas au visage de la femme présente. L.________
s'est alors souvenue que sa carte d'identité française lui avait été dérobée
en 2006. Un contrôle d'empreintes digitales a révélé que cette dernière, contrairement
à la personne qui avait été condamnée par défaut le 9 avril 2008, n'avait pas
été enregistrée auparavant dans la base de données et elle a été relaxée
le jour même.
D.
Par acte du 24 janvier 2012, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a déposé une demande
de révision. Il a conclu à l'annulation du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne du 9 avril 2008, à l'acquittement de L.________ des infractions de brigandage, d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur et d'infraction à la LSEE et à sa libération des frais et
indemnités mis à sa charge.
Invité à se déterminer, le plaignant M.________ n'a pas réagi. Quant au pli adressé
à L.________ à son domicile d'Angoulème, il est venu en retour avec la mention "boîte
non identifiable". Les tentatives de la joindre au numéro de téléphone qu'elle avait
donné n'ont pas davantage abouti. Il n'y a pas d'autres éléments au dossier permettant
de la localiser.
En droit
:
1.
1.1.
En vertu de l'art. 381 al. 1 CPP, le Ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en
défaveur du prévenu ou du condamné. Au vu de la teneur de cette disposition, le Ministère
public a qualité pour déposer une demande de révision d'un jugement, même si celui-ci
ne le lèse pas (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 410 CPP; Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1303).
Selon l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées
par écrit à la juridiction d'appel. Les motifs de révision doivent être exposés
et justifiés dans la demande.
L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé (al. 2).
En l'espèce, il convient d'entrer en matière sur la demande de révision du Ministère
public, puisque ce dernier a qualité pour déposer une telle demande et que les motifs de révision
y sont exposés et justifiés.
1.2.
Le Ministère public intervenant personnellement devant la juridiction d'appel en charge de la révision
(cf. art 21 al. 1 let. b CPP), on est en présence d'un cas de défense obligatoire au sens de
l'art. 130 let. d CPP. Toutefois, la ratio legis de la défense obligatoire consiste à assurer
au prévenu, dans son intérêt, une protection accrue. Dans le cas d'espèce, le Ministère
public intervient en faveur du prévenu et il n'y a donc aucune raison d'assurer une égalité
des armes entre prévenu et accusateur public (Harari et Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 et 35 ad art. 130
CPP). Dès lors, il n'est pas nécessaire de désigner un défenseur à l'intimée.
2.
2.1.
L'art. 410 al. 1 CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force
d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné (let. a) ou s’il est établi dans une
autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé
par une infraction, une condamnation n’étant pas exigée comme preuve; si la procédure
pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d’une
autre manière (let. c).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_683/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Cette condition n'est pas remplie lorsque le juge, les ayant examinés, n'en a
pas déduit les conclusions qu'il fallait ou n'a pas pris conscience de ce que le fait ou le moyen
de preuve devait démontrer (TF 6B_683/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2; ATF 122 IV 66 c. 2b). Ils
sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF 130 IV 72 c. 1).
L'art. 410 al. 1 let. c CPP traite de la révision pour cause d'acte punissable. Il n’est pas
nécessaire que l’infraction ayant influencé le résultat de la procédure ait
été constatée par jugement pénal (ex: infraction prescrite, prévenu décédé
ou incapable de discernement); il suffit au juge d’être convaincu de la commission de l’infraction.
Le fait que le projet ait réglementé séparément l’hypothèse de la let.
c de celle de la let. a démontre qu’un lien de causalité entre l’infraction et
le jugement attaqué n’est pas une condition indispensable (Rémy, op. cit., n. 12 ad art.
410 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1304).
2.2.
En l'espèce, l'usurpation de l'identité de la condamnée L.________ par une tierce personne
qui s'est faussement légitimée avec sa carte d'identité française perdue ou volée
constitue manifestement un fait nouveau. Cette usurpation est en outre prouvée par les comparaisons
de photos et d'empreintes digitales auxquelles la police a procédé. Le moyen de révision
de l'art. 410 al. 1 let. a CPP est donc avéré. Il en va de même de celui de la lettre
c, le résultat de la procédure condamnatoire ayant été influencé par l'infraction
pénale de faux dans les certificats, plus précisément l'abus pour tromper autrui, d'une
pièce de légitimation, véritable, mais non destinée à l'auteur (art. 252 al.
4 CP). Partant, il convient d'admettre la demande de révision du Ministère public et d'annuler
l'entier du jugement par défaut rendu le 9 avril 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne. Par conséquent, L.________ sera libérée des accusations de brigandage, d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur et d'infraction à la LSEE (Loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers, RS 142.20), ainsi que de tous frais, indemnité
ou réparation civile. Le dossier de la cause sera adressé au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour toute suite utile.
3.
En vertu de l'art. 415 al. 2 in fine CPP, les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts
ou de réparation du tort moral sont régies par l’art. 436 al. 4 CPP. Selon cette disposition,
le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins
sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté,
il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans
la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées
à raison d’autres infractions.
En l'espèce, L.________ ne réclame aucune indemnité au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, elle n'a pas supporté de frais de défense, le Ministère public ayant œuvré
gratuitement en sa faveur. Sa réputation n'a pas été ternie. Le 15 juin 2011, elle a été
retenue au poste de police de 14h10 à une heure indéterminée, le temps d'effectuer quelques
contrôles. Dans ce contexte, les inconvénients subis très limités dans le temps,
même s'ils comportent un placement en box de fouille (P. 32, p. 1), ne présentent pas une intensité
suffisante pour justifier une réparation. De plus, compte tenu de cette incertitude temporelle,
le montant d'une réparation serait difficile à calculer sur la base du montant forfaitaire
de 200 fr. par jour de détention communément admis. Au vu de ce qui précède, il ne
sera pas alloué d'indemnité à L.________.
4.
En définitive, la demande de révision présentée par le Ministère public est
admise. Le jugement par défaut rendu le 9 avril 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne est intégralement annulé, L.________ étant libérée des accusations
de brigandage, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et d'infraction à la LSEE, ainsi que de
tous frais, indemnité ou réparation civile. Vu l'issue de la cause, les frais de révision,
par 880 fr. (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1],
par renvoi de l'art. 22 TFJP) sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Le dossier
de la cause est adressé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour toute suite
utile.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et c, 411, 413 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
Le jugement par défaut rendu le 9 avril 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne est annulé.
III.
Les frais de la présente révision sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le dossier de la cause est adressé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
toute suite utile.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________, par voie édictale,
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :