vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 331 · 2024-04-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
OD24.002662-240477
80
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 23 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
450 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 mars 2024 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause concernant
B.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 28 mars 2024, motivée le 4 avril 2024, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : la justice de paix) a notamment relevé A.________ de son mandat de
curatrice de B.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1997, sous
réserve de la production d’un inventaire d’entrée et d’un compte final, à
arrêter au jour de réception de la décision, ainsi que d’une déclaration de
remise de biens à la nouvelle curatrice, à produire dans un délai de trente jours dès
réception de la décision (I), a nommé en qualité de curatrice G.________, responsable
de mandats de protection au Service des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation et gestion (droits
civils, accès aux biens limité) au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) qui avait été instituée en faveur
de la personne concernée, et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement,
ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (II), a rappelé que B.________ était privée de la faculté d’accéder
et de disposer de ses comptes bancaires et postaux, à l’exception du compte désigné
par sa curatrice comme étant à libre disposition (III), a fixé les tâches de la nouvelle
curatrice (IV), a invité G.________ à remettre au juge, dans un délai de huit semaines
dès notification de la décision, un budget annuel et à soumettre les comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de protection, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (V), a autorisé la curatrice
à prendre connaissance de la correspondance de B.________ afin qu’elle puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, en particulier si l’intéressée avait un logement indépendant,
à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de cette dernière
depuis un certain temps (VI), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (VII) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VIII).
En substance, en ce qui concerne le changement de curateur, la justice de paix a retenu que la collaboration
n’avait pas été possible entre la curatrice et la personne concernée et que cette
situation avait fortement impacté la santé psychique de cette dernière. Elle a constaté
à ce titre que, dans un rapport médical détaillé du 25 mars 2024, la Dre [...]
avait notamment avisé l’autorité de protection que la personne concernée se trouvait
dans une situation financière très précaire, que la curatrice s’était à
plusieurs reprises montrée disqualifiante envers le réseau de la personne concernée, qu’elle
avait refusé de participer à un réseau sur demande de la personne concernée, qu’elle
ne répondait pas aux sollicitations du Centre social régional et que la personne concernée
connaissait depuis l’institution de la curatelle une recrudescence de l’anxiété
(angoisses, idéations suicidaires).
2.
Par
acte du 8 avril 2024, A.________ (ci-après : la recourante) a contesté cette décision,
indiquant
« faire
recours non pas contre la décision du changement de curateur mais contre son contenu »
.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relevant une curatrice de ses
fonctions et en désignant une autre en la personne d’une collaboratrice du SCTP, en application
des art. 400 et 422 CC.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans
les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment
CCUR 14 novembre 2023/223).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
[ci-après : CR CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59
CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse
atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à
l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a d’intérêt en outre au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993
I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références
citées).
3.2.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). Le recours doit également
contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ;
CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3).
3.3
En l’espèce, l’écriture de la recourante ne contient aucune conclusion et aucune
critique étayée de la décision attaquée laquelle justifierait, le cas échéant,
de la modifier ou de l’annuler. La recourante a d’ailleurs indiqué ne pas contester
la décision du 28 mars 2024 en tant que telle, respectivement en tant qu’elle la relève
de ses fonctions de curatrice, mais s’en prend à plusieurs considérants qu’elle
estime erronés. Elle demande en particulier que certains passages des motifs soient complétés
ou corrigés, se contentant ainsi de relever les éléments qu’elle voudrait lire ou
préciser dans la motivation, sans pour autant contester le dispositif de la décision. Or ces
éléments sont sans pertinence par rapport à l’objet de la décision litigieuse
(notamment, selon la recourante, elle n’a jamais reçu de convocation pour participer à
un réseau concernant la personne concernée ; elle a exprimé dans un courriel du 27 février
ses inquiétudes au sujet de la personne concernée ; la personne concernée ne se trouve
pas dans une situation précaire depuis l’institution de la curatelle).
Portant sur les seuls motifs de la décision entreprise, le recours est par conséquent irrecevable,
faute pour la recourante d’avoir démontré un intérêt digne de protection à
ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
‑
Mme B.________,
‑
SCTP, à l’att. de Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :