vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 408 · 2014-06-05 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2014 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
55/14 - 138/2014
ZD14.010801
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 5 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Juges
:              Mme
et M.
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Y.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2, al. 3 et al. 4 LPA-VD
EN
FAIT ET EN DROIT :
Vu
le recours déposé le 13 mars 2014 par A.________ (ci-après : le recourant) contre
la décision du 10 février 2014 de refus d’entrer en matière rendue par l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance de la juge instructeur du 19 mars 2014, impartissant au recourant un délai au 30
avril 2014 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut d’un
tel versement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et lui signifiant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée
à certaines conditions,
vu l’absence de réclamation par le recourant du courrier recommandé à l’issue
du délai de garde de 7 jours,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du recourant du 6 mai 2014, informant l’ordre judiciaire d’un futur paiement
de l’avance de frais d’ici au 25 mai 2014,
vu le courrier de la juge instructeur du 13 mai 2014, constatant l’absence de paiement de l’avance
dans le délai fixé et l’invitant à se déterminer à ce sujet dans un délai
échéant le 23 mai 2014,
vu le paiement de 400 fr. effectué par le recourant le 24 mai 2014 en guise de détermination,
Attendu
qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours
de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en l’espèce le délai pour effectuer l’avance de frais venait à échéance
le 30 avril 2014,
que par ordonnance du 19 mars 2014, le recourant a été rendu attentif aux conséquences
d'un défaut de paiement et informé de la possibilité de demander la prolongation du délai
ou l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n'a pas demandé la prolongation du délai ou déposé une requête
d'assistance judiciaire avant son échéance,
qu’il n’a en outre pas fait valoir de motif de restitution de délai,
qu’il a effectué le versement demandé le 24 mai 2014 seulement, sans aucune explication
malgré la demande de détermination du 13 mai 2014 de la juge instructeur,
que toute exception aux règles précitées compromettrait gravement la sécurité
du droit et l’équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu'il convient de le constater dès lors par décision sommairement motivée de la Cour des
assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d'écritures
ni mesures d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 55,
91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :