vd_findinfo · ML / 2011 / 194 · 2011-09-09 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, OBSERVATION DU DÉLAI | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.09.2011 ML / 2011 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
385
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 17 février 2011, à la suite de l'audience du 10 février
2011, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 70 fr., sans intérêt, de l'opposition formée par
J.________
,
à Pully, à la poursuite n° 5'313'938 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
exercée contre lui à l'instance de la
Ville
de Lausanne
, et arrêtant à 90 fr. les
frais de justice de la partie poursuivante, à qui le poursuivi doit verser la même somme à
titre de dépens,
vu la déclaration de recours adressée au juge de paix par J.________ le 23 mars 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 28 avril 2011,
vu l'avis du président de la cour de céans du 29 juin 2011, informant J.________ que son recours
paraissait à première vue tardif et lui impartissant un délai au 11 juillet 2011 pour
fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai
légal de recours,
vu l'absence de réaction de l'intéressé à cet avis;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let.
b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans
un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC),
qu'un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande
de motivation,
que, si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 2
ème
phrase CPC);
attendu qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, J.________
a reçu le dispositif du prononcé de mainlevée le 18 février 2011,
qu'il n'a pas requis la motivation de cette décision dans le délai de dix jours suivant sa
notification, de sorte qu'il est considéré avoir renoncé à recourir,
que sa déclaration de recours adressée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron le 23 mars
2011 est tardive et, de surcroît, n'est pas motivée, vice qui n'est pas réparable (cf. par
analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006);
attendu que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 septembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Ville de Lausanne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 70 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :