vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 742 · 2022-10-05 · fr

AC, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, REGISTRE DU COMMERCE, RÉSILIATION, SORTIE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ADMISSION DE LA DEMANDE, JOUR DÉTERMINANT | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
17/22 - 159/2022
ZQ22.003126
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8
al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
T.________, née [...] en [...], (ci-après : l’assurée ou la recourante), était
employée depuis le mois d’août 2014 par l’entreprise individuelle de son père,
A.R.________. La nouvelle société D.________ Sàrl (ci-après : l’employeur),
inscrite au Registre du commerce (RC) le 21 octobre 2016, a repris le contrat de travail de l’assurée.
Cette société avait notamment pour but l’exploitation de rôtisseries, de boucheries-charcuteries,
de services traiteur et d’une rôtisserie ambulante ; A.R.________ en était l’associé-gérant
et président avec signature individuelle, détenant toutes les parts sociales. Trois gérants
avec signature individuelle étaient également inscrits au RC, soit l’assurée, sa
mère B.R.________ et son frère C.R.________ (ce dernier ayant été radié en 2018).
Le 8 avril 2021, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à
plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Par demande du 22 avril 2021, l’assurée a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
de la part de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
à compter du 8 avril 2021. Elle a indiqué que son contrat de travail oral avait pris fin
le 6 avril 2021, et que la résiliation avait été signifiée par l’employeur
le même jour en raison de la « fermeture de l’entreprise pour raison économique
(COVID) ». Elle a joint à sa demande un document intitulé « Décision
de fermeture », signé par A.R.________, adressé à B.R.________ et à l’assurée,
dont le contenu était le suivant :
« Suite
à notre entretien de ce jour, je vous confirme notre décision commune de fermer et liquider
notre entreprise D.________ Sàrl à partir d’aujourd’hui
mardi
6 avril 2021
Un
prochain rendez-vous avec le notaire permettra de formaliser cette liquidation dès que possible ».
Par formulaire d’attestation du 22 avril 2021, l’employeur a indiqué que l’assurée
était employée en qualité de responsable du développement, qu’elle avait été
licenciée le 6 avril 2021 pour le même jour, pour des raisons économiques, et que
son dernier jour de travail avait été le 5 avril 2021.
Par courrier du 3 mai 2021, l’Instance juridique chômage du Service de l’Emploi
(SDE) [réd. : devenu la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail, DGEM, dès le 1
er
juillet
2022] a invité la Caisse à se déterminer sur le dossier de l’assurée, quant
à un éventuel contournement des dispositions relatives à la réduction de l’horaire
de travail (RHT). Le motif soulevé était l’inscription au RC de l’assurée
en tant que gérante avec signature individuelle de la société qui l’employait. Etait
annexée à ce courrier une réquisition d’inscription de la dissolution de D.________ Sàrl
au Registre du commerce, établie par Me [...], notaire, le 12 avril 2021, selon la décision
de dissolution prise par l’assemblée générale des associés le même jour.
Cette réquisition mentionnait que A.R.________ conservait la signature individuelle et était
nommé liquidateur, alors que B.R.________ et l’assurée n’étaient plus gérantes
et leurs signatures étaient radiées.
Par certificat du 3 mai 2021, le Dr J.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique,
a attesté la grossesse de l’assurée, avec un terme prévu le 5 novembre 2021.
Par courrier du 7 juin 2021, la Caisse a informé l’assurée qu’elle considérait
que le congé qui lui avait été signifié le 6 avril 2021 par son employeur était
nul, car il avait été donné durant sa grossesse. L’assurée devait informer
son employeur qu’il ne pouvait la licencier que pour le 30 avril 2022, à la fin de sa
période de protection, et elle devait lui offrir ses services jusqu’à cette échéance
légale du contrat de travail. La Caisse a en outre formulé deux questions à l’attention
de l’assurée, afin de savoir si elle avait offert ses services à son employeur et si
non, pour quelle raison, et si elle allait s’adresser à l’autorité judiciaire compétente
pour faire valoir ses droits.
Par courrier non daté, indexé par la Caisse le 10 juin 2021, l’assurée a répondu
qu’elle n’avait pas pu offrir ses services, car D.________ Sàrl ne pouvait plus
se maintenir « active » en raison d’une situation financière désastreuse,
et de prévisions économiques peu favorables causées par le COVID-19. La décision
de mettre la société en liquidation avait été prise à contre-cœur, mais
était une évidence au vu de la situation sanitaire, car il n’y avait plus du tout de
demande pour les services de traiteur, ni de travail depuis le début de l’année 2020.
Elle ajoutait qu’elle ne pouvait pas s’adresser à une autorité judiciaire, car
son employeur ne l’avait pas renvoyée de gaieté de cœur et si la situation économique
l’avait permis, elle serait toujours en emploi et prête à répondre aux demandes
des clients.
Il ressort du décompte de prestations du 30 juin 2021 qu’un délai-cadre d’indemnisation
a été ouvert en faveur de l’assurée, du 8 avril 2021 au 31 mai 2023 et
que son gain mensuel assuré a été fixé à 4'700 francs.
Par courrier du 2 août 2021 signé par l’assurée, et par son père pour
D.________ Sàrl en liquidation, ces derniers ont notamment expliqué ce qui suit à la Caisse :
« Par
le présent courrier, nous souhaitons apporter des précisions et rectifications par rapport
à vos communications : le contrat de travail a pris fin le 6 avril 2021 en raison de la
décision de fermeture confirmée par écrit (document en votre possession). Ce courrier
ne correspond pas à une résiliation mais à une confirmation sur la date de fermeture et
de fin des rapports de travail. En effet, déjà durant le dernier trimestre 2020, nous avions
convenu ensemble oralement que les rapports de travail pendraient fin d’un commun accord à
une date à définir et à convenir après les opérations et démarches liées
à la fin des activités de l’entreprise (recherche d’un repreneur pour le bail et
le matériel, déménagement, ventes, etc.).
Nous
considérons donc que les rapports de travail n’ont pas été résiliés par
l’employeur le 6 avril 2021 : ils ont pris fin d’un commun accord, avec un accord
oral de principe en septembre 2020 et une décision écrite sur la date le 6 avril 2021. Il n’y
a donc eu selon nous ni résiliation immédiate ni résiliation nulle ou en temps inopportun ».
Par courrier du 12 août 2021, après avoir consulté son service juridique, la Caisse
a en substance demandé à l’assurée de confirmer l’existence d’un accord
de résiliation avec son employeur, ainsi que ses termes exacts, et de préciser la raison pour
laquelle elle avait indiqué dans un premier temps que le congé avait été donné
par son employeur.
Par courrier du 18 août 2021, l’assurée expliqué qu’au début du
mois de septembre 2020, ses parents et elle avaient décidé ensemble de mettre un terme à
leur société, ensuite de quoi ils avaient écrit le 7 septembre 2020 à leur bailleur
commercial pour résilier le bail de la société, communication dont elle a joint une copie
à son courrier. Ils avaient pris des rendez-vous avec leur fiduciaire, puis avec une notaire. Ils
avaient informé leurs clients lors des marchés hebdomadaires auxquels ils se rendaient, au
moyen d’un
flyer
(également joint), qui les informait de la cessation d’activité au 31 décembre
2020. Entre début septembre 2020 et la fermeture définitive le 6 avril 2021, elle
avait participé à toutes les décisions et à l’organisation de la fin de l’activité.
Elle avait rempli le formulaire de demande d’indemnité au mieux de ses connaissances ;
toutefois en effet, elle n’avait pas été licenciée le 6 avril 2021. Durant
cette période de transition, son employeur avait maintenu son salaire et les mêmes conditions
d’emploi que par le passé. Elle savait depuis septembre 2020 que son emploi prendrait
fin à une date ultérieure et flexible à convenir selon les besoins liés à la
fermeture de la société. Elle n’était pas enceinte en septembre 2020 et n’avait
pas le projet de le devenir dans un futur proche.
Par courriel du 31 août 2021, la Caisse a demandé à l’assurée si elle
avait perçu, en sus de son salaire, des prestations supplémentaires de la part de son employeur
pour avoir accepté de mettre fin au rapport de travail.
Par retour de courriel du 1
er
septembre
2021, l’assurée a répondu par la négative.
Par courrier du 13 septembre 2021, la Caisse a informé D.________ Sàrl en liquidation
qu’elle considérait l’accord de résiliation passé avec l’assurée
comme nul. En effet, l’assurée avait renoncé à la protection contre les congés
en temps inopportun, alors que la société n’avait pas fait de concession réciproque.
La Caisse maintenait donc sa production de créance, qu’elle avait fait connaître précédemment,
et rappelait l’étendue de sa subrogation.
Par courrier du 14 septembre 2021, la Caisse a exposé à l’assurée qu’elle
considérait nul son accord de résiliation du contrat de travail et que ses rapports de travail
étaient ainsi prolongés jusqu’en avril 2022 à tout le moins, en raison de sa
grossesse. Elle a demandé à l’assurée si elle avait proposé ses services à
son ancien employeur, car si cela n’avait pas été le cas, elle perdrait son droit au
salaire et s’exposerait à une suspension de l’exercice de son droit à l’indemnité
de chômage pouvant aller jusqu’à soixante jours ouvrables.
La Caisse a rendu trois décisions successives, en parallèle des courriers précités,
soit :
-
Par décision du 13 septembre 2021, elle
a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de
soixante jours indemnisables dès le 4 mai 2021. L’assurée avait renoncé à
la continuation de ses rapports de travail, jusqu’au mois d’avril 2022 à tout le moins,
en concluant un accord de résiliation. Or, cet accord ne prévoyait pas de date précise
de fin de la relation de travail, ni de concession de la part de l’employeur, ce qui le rendait
nul. Ce ne serait qu’à l’issue d’une procédure judiciaire que la responsabilité
de l’assurée dans la perte de son travail serait définitivement confirmée ou infirmée ;
toutefois, le délai d’exécution de la sanction de l’assurance-chômage risquait
d’être échu entre-temps, de sorte qu’il se justifiait de prononcer cette sanction
immédiatement. La Caisse retenait donc en l’état une faute grave et réexaminerait
sa décision le cas échéant, à l’issue de la procédure judiciaire de droit
du travail ;
-
Par décision du 14 septembre 2021, elle
a signifié à l’assurée qu’elle ne « donnait pas suite »
à sa demande d’indemnité présentée le 8 avril 2021, motif pris qu’elle
avait occupé une position dirigeante dans la société qui l’employait jusqu’au
3 mai 2021, car elle était inscrite en tant que gérante au Registre du commerce jusqu’à
cette date ;
-
Par décision du 15 septembre 2021, elle
a demandé la restitution de la somme de 8’199 fr. 70, correspondant à des indemnités
versées à tort, compte tenu de sa décision du 14 septembre 2021.
Par courrier du 25 septembre 2021, l’assurée a répondu à la Caisse qu’elle
avait offert ses services à son ancien employeur, et qu’elle n’allait pas s’adresser
à l’autorité judiciaire compétente pour faire valoir ses droits, car la société
avait été mise en liquidation et n’existait donc plus. Par ailleurs, sa famille et elle
avaient fait tout ce qu’ils pouvaient pour maintenir l’activité de la société.
Par courrier du 8 octobre 2021, l’assurée a formé opposition à l’encontre
des trois décisions précitées, des 13, 14 et 15 septembre précédents. En substance,
elle a conclu préalablement à la suspension de l’exécution de la décision de
restitution, et principalement à l’annulation des décisions attaquées, impliquant
la reconnaissance de son droit au chômage et de l’absence de toute faute dans la perte de
son travail. Subsidiairement, elle a conclu à la remise de l’obligation de restitution. Elle
a fait valoir, outre les éléments évoqués dans ses courriers précédents,
que sa signature individuelle avait été radiée du Registre du commerce le 12 avril
2021, ce qui avait été publié dans la Feuille officielle du commerce (ci-après :
FOSC) le 29 avril 2021. Dès le 12 avril 2021, elle n’était plus gérante
de la société et n’exerçait plus aucune influence sur elle, alors que d’après
la jurisprudence, était déterminante la possibilité effective d’influencer le processus
de décision de l’entreprise. Par ailleurs, elle avait découvert sa grossesse le 30 mars
2021 chez son médecin, et elle vivait depuis des mois dans une situation de stress intense, incompatible
avec sa grossesse. Compte tenu du contexte anxiogène de la liquidation d’une entreprise familiale,
elle avait dû maintenir l’accord de résiliation, pour préserver sa santé. Il
n’était plus exigible de sa part qu’elle conservât cet emploi, compte tenu du stress
induit par la situation, du fait qu’elle n’avait aucune chance de percevoir son salaire,
alors qu’au vu de ses qualifications, elle pouvait espérer trouver un autre emploi, qui soit
compatible avec sa grossesse et l’arrivée de son enfant. Si tant est qu’elle eût
commis une faute, elle ne devrait pas être qualifiée de grave au vu des circonstances. S’agissant
de la remise, elle faisait valoir sa bonne foi et sa situation financière. Elle a produit un lot
de pièces avec son opposition, dont un extrait du Registre du commerce et une attestation du Dr J.________
du 7 octobre 2021, indiquant que le début de sa grossesse avait été marqué par
d’importantes nausées et vomissements, ainsi que par des troubles respiratoires, rendant difficile
son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi, et qu’un arrêt de travail
complet lui avait été délivré dès le 15 septembre 2021 jusqu’à
la date de l’accouchement.
Le [...]novembre 2021, l’assurée a donné naissance à son fils. Son inscription auprès
de l’ORP a été annulée en raison du début de son congé maternité.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé sa décision du 13 septembre 2021 relative à la
suspension du droit à l’indemnité. Elle a retenu que malgré l’absence de prestations
pécuniaires de la part de l’employeur dans le cadre de l’accord de résiliation,
l’assurée avait été libérée immédiatement de son obligation de travailler,
sans empêchement médical, et qu’en tant que gérante de la société et membre
de la famille du liquidateur, elle avait évité, en acceptant cet accord, de mettre une dette
supplémentaire à charge de la société en liquidation, ce qui lui avait amené
indirectement un bénéfice. Sa renonciation, et l’accord de résiliation, étaient
dès lors valables. Son départ conventionnel lui était donc imputable, comme une démission
ordinaire, de sorte qu’elle avait en principe commis une faute grave. Elle avait fait valoir, pour
la première fois en procédure d’opposition, des motifs de santé, alors qu’auparavant
elle avait soulevé des motifs de convenance en lien avec la liquidation de la société,
ce qu’elle réitérait également dans l’opposition lorsqu’elle mentionnait
le stress et l’espoir de trouver un emploi compatible avec sa grossesse et l’arrivée
prochaine de son enfant. Ces raisons ne pouvaient pas « être assimilées à une
problématique due à l’état de santé de l’assurée. L’attestation
du Dr J.________ [sic] ne p[ouvait] pas être prise en compte, ainsi, comme un certificat médical
conforme aux exigences de la jurisprudence ». De plus, les motifs de santé avaient été
évoqués dans un deuxième temps, plus de six mois après l’inscription au chômage,
et ne pouvaient pas être retenus, en vertu du principe de la « déclaration de la
première heure ». La dissolution d’une société n’était pas
un juste motif de licenciement immédiat, et la situation personnelle de l’assurée ne
permettait pas de considérer que son emploi n’était pas convenable. Le principe et la
quotité de la suspension étaient confirmés.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021 également, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 14 septembre 2021
relative au refus de droit jusqu’au 3 mai 2021 en raison de sa position dirigeante dans la
société qui l’employait. Elle a retenu que l’assurée était restée
inscrite au Registre du commerce en qualité de gérante de la société, avec signature
individuelle, jusqu’au 3 mai 2021. Le « 4 mai 2021 (29 avril 2021 date du journal) »,
sa radiation avait été publiée, et elle n’avait pas occupé la fonction dirigeante
de « gérante liquidatrice », laquelle avait été assumée uniquement
par son père. Elle avait donc conservé une fonction dirigeante et un pouvoir décisionnel
au sein de la société « en tout cas jusqu’à fin avril 2021 »
et n’avait ainsi pas le droit à l’indemnité de chômage pendant le mois d’avril
2021.
Par décision du 11 janvier 2022, la Caisse a informé l’assurée qu’elle
n’avait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le 15 octobre
2021 au vu de son arrêt de travail, et l’a informée de la possibilité que l’assurance
perte de gain maladie poursuive son indemnisation.
B.
Par acte du 26 janvier 2022, T.________ a
formé recours contre les deux décisions sur opposition du 31 décembre 2021, et contre
la décision de restitution du 15 septembre 2021, par-devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a conclu préalablement à la jonction des causes relatives aux deux
décisions sur opposition du 31 décembre 2021, ainsi qu’à la suspension de la
décision de restitution du 15 septembre 2021 jusqu’à droit connu sur le recours.
Principalement, elle a conclu à la réforme de la décision sur opposition niant son droit
aux prestations de chômage jusqu’au 3 mai 2021, en ce sens que ces prestations lui sont
octroyées dès le 12 avril 2021. Elle a également conclu à l’annulation
de la décision sur opposition confirmant la sanction de suspension de soixante jours indemnisables
dès le 4 mai 2021, et subsidiairement, à ce que cette sanction débute le 12 avril
2021 et soit ramenée à trente-et-un jours indemnisables.
Elle a réitéré ses arguments, et produit une copie du procès-verbal notarié
de l’assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2021, mentionnant que l’unique
associé, et seul gérant dès lors, A.R.________, prenait acte de la démission des
deux gérantes T.________ et B.R.________. Elle arguait qu’elle n’avait plus exercé
aucune influence sur la société entrée en liquidation dès la date de cette assemblée,
et qu’elle devait pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance-chômage
à compter de cette date. Concernant la sanction, elle estimait que l’on ne pouvait attendre
d’elle qu’elle reste employée d’une entreprise en liquidation sans aucune perspective
de revenu, avec le stress que cela générait en lien avec sa grossesse qu’elle venait
de découvrir, et qui la rendait inapte à occuper ce poste. Elle a produit plusieurs pièces
à l’appui de son recours.
Par réponse du 18 février 2022, l’intimée a proposé de rejeter les recours,
sans suite de frais et dépens, et produit le dossier de la cause. Elle a rappelé la réponse
de la recourante à ses questions, dans son courrier du 25 septembre 2021, et le fait qu’un
salarié « ordinaire », sans rôle décisionnel dans la société
qui l’employait, aurait été plus intéressé à défendre ses intérêts
particuliers plutôt que ceux de son employeur. Son attitude confirmait donc l’évaluation
effectuée par l’agence de la Caisse. Pour le surplus, elle a renvoyé aux motifs de ses
décisions sur opposition.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des remarques formulées ci-après (cf. let. e).
c)
S'agissant
de la requête de jonction de causes présentée par la recourante, l'art. 24 al. 1 LPA-VD
prévoit que l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure
des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique
commune, cette disposition étant rédigée de manière potestative (TF 1C_632/2018
du 16 avril 2020 consid. 3.2.1).
d)
En l’espèce, l’intimée a rendu deux décisions sur opposition distinctes, découlant
de deux motivations et fondements juridiques différents, et portant sur deux périodes temporelles
successives et séparées. L’autorité de céans considère qu’il n’y
a dès lors pas lieu de procéder à la jonction des causes, étant précisé
que sa compétence
ratione
valoris
n’aurait pas été différente
en cas de jonction, et que le risque de jugements contradictoires est par ailleurs inexistant, car les
arrêts sont notifiés le même jour.
Dans la mesure où il concerne la décision sur opposition du 31 décembre 2021 relative
à la sanction de suspension de l’exercice de son droit à l’indemnité durant
soixante jours indemnisables, le recours de l’intéressée est ainsi traité séparément,
au sein de la cause portant la référence ACH 19/22.
e)
Quant
aux conclusions de la recourante portant sur la décision de restitution de prestations du 15 septembre
2021, et sur sa remise, elles doivent être déclarés irrecevables au vu des art. 52
al. 1 et 56 al. 1 LPGA. En effet, ces conclusions ont été formulées à l’encontre
d’une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition n’ait
encore abouti, puisque l’opposition de la recourante est encore pendante devant l’intimée.
Une fois que cette dernière aura rendu une décision sur dite opposition, il sera loisible à
la recourante de former un recours à son encontre, le cas échéant.
f)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Conformément
à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le
droit d’office, et statue sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son
devoir d’examen d’office est toutefois limité par celui des parties de collaborer à
l’instruction de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs
conclusions. Le juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions
de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige.
Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision
litigieuse ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue
du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b)
Le
présent litige porte sur la date de l’ouverture du droit de la recourante à l’indemnité
de chômage. En effet, la recourante n’a pas contesté avoir eu une position dirigeante
dans la société qui l’employait ; elle critique la date à partir de laquelle
elle n’a plus occupé une telle position et partant, celle du début de son droit à
l’indemnité de chômage.
3.
a)
La jurisprudence considère qu’un
travailleur qui jouit d’une situation comparable à celle d’un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire,
en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage
la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes
qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise
ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans
ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_448/2018 du 30
septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment,
de la part d’un assuré jouissant d’une situation comparable à celle d’un
employeur, à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à
fixer le salaire déterminant le gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le
droit à l’indemnité soit nié d’emblée ; il n’est pas nécessaire
que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012 du 19 septembre 2012 consid. 3.2 ; TF 8C_811/2019
du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer
le processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres
des conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir
déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil
d’administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils
exercent au sein de la société. Il en va de même, dans une société à responsabilité
limitée, des associés, respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été
désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration
d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012
du 11 avril 2013 consid. 6.1 ; 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 6 et les références
citées).
c)
La situation est en revanche différente
quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a alors
pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées.
Il en va de même si l’entreprise continue d’exister, mais que l’assuré, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n’est donc plus en mesure d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un
cas comme dans l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 3.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer qu’un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est
pas entrée en liquidation (TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF 8C_172/2013
du 23 janvier 2014 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure
de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu’un assuré a quitté
définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de la procédure de liquidation
de la société, il y a lieu de mentionner le cas de l’assuré qui exerce la fonction
de liquidateur (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire d’une
large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF C 180/06 du
16 avril 2007 consid. 3.4) et celui du conjoint d’une associée-gérante d’une Sàrl
qui a cessé d’exploiter l’entreprise mais qui n’est pas inscrite « en
liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3).
d)
Lorsque
le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil d’administration
ou associé d’une société à responsabilité limitée, la radiation de
l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). Autrement, en effet, la possibilité
demeure que celui-ci réactive l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit
qu’une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié
en raison d’un risque de contournement de la loi (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016
consid. 3.2).
Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du commerce, l’assuré
prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n’y a pas détournement
de la loi. C’est le moment de la démission effective du conseil d’administration qui
est déterminant s’agissant de l’effectivité de la sortie du cercle des personnes
ayant une influence considérable sur la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction,
la date de la radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de la publication dans
la feuille officielle suisse du commerce ; ce d’autant plus que cette dernière peut être
retardée (ATF 126 V 134 consid. 5b ; TF 8C_245/2007 du 22 février
2008 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 ; 8C_102/2018 du 21 mars
2018 consid. 6.3 ; 8C_522/2021 du 7 février 2022 consid. 4.2).
4.
Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
5.
a)
En l’espèce, la position dirigeante
ex lege
de
la recourante au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, en tant qu’associée
et gérante avec signature individuelle de D.________ Sàrl avant sa mise en liquidation
ne fait pas débat. Elle appert d’ailleurs évidente à la lecture des explications
que son père et elle ont fournies à l’intimée au cours de la procédure administrative.
L’intimée a considéré que la recourante n’occupait plus une position assimilable
à celle d’un employeur et pouvait prétendre à l’ouverture de son droit aux
prestations de l’assurance-chômage, dès la radiation de son inscription comme associée-gérante
au Registre du commerce. Dans la décision du 14 septembre 2021, l’intimée a clairement
indiqué que la date déterminante pour cette radiation était à ses yeux le 4 mai
2021, soit la date de sa publication dans la FOSC (« […] jusqu’au 3 mai 2021, vous
étiez toujours inscrit [sic] au registre du commerce […]). Dans la décision sur opposition
du 31 décembre 2021, confirmant la décision précitée, l’intimée a
mentionné à la fois la date du 4 mai 2021 et celle du 29 avril 2021 (date de l’inscription
au registre journalier), pour conclure que la recourante avait gardé une fonction dirigeante et
un pouvoir décisionnel au sein de la société qui l’employait, « en tout
cas » jusqu’à la fin du mois d’avril 2021, de sorte qu’elle n'avait
pas le droit à l’indemnité durant ce mois.
Il n’est ainsi pas aisé de déterminer la date effectivement retenue par l’intimée
comme étant déterminante dans ce contexte ; toutefois, cette question peut rester ouverte
compte tenu de ce qui suit.
b)
Au
vu des circonstances du cas d’espèce et des principes développés ci-avant (cf. en
particulier consid. 3d
supra
),
il convient de retenir la date du 12 avril 2021 comme étant déterminante, comme le soutient
la recourante au stade de la procédure judiciaire. En effet, lors de l’assemblée générale
extraordinaire de D.________ Sàrl du 12 avril 2021, tenue en l’Etude d’une notaire,
A.R.________ a pris acte des démissions de la recourante et de B.R.________. Ce fait est établi
par le procès-verbal authentique rédigé à cette occasion. De plus, la notaire a adressé
la requête de radiation de l’inscription de la recourante – et de mise en liquidation
de la société – le même jour, par courrier recommandé, au Registre du commerce
(cf. dossier de l’intimée, p. 255 ss, indexées le 5 mai 2021). La recourante a ainsi
rendu à tout le moins vraisemblable qu’à compter du 12 avril 2021, elle n’avait
effectivement plus aucun pouvoir de décision dans la société, et n’était ainsi
plus en mesure d’influencer les décisions de son ancien employeur. Ce d’autant plus
qu’est déterminante, dans ce contexte, la structure interne de l’entreprise (ATF 145 V
200 consid. 4.2). Le décalage temporel entre la démission effective de la recourante,
établie par des éléments concrets
in
casu
, et l’enregistrement puis la publication
de sa radiation reflète vraisemblablement le temps de traitement du Registre du commerce, qui ne
saurait en l’occurrence retarder l’ouverture de son droit au chômage, vu les pièces
au dossier. En outre, elle n’a pas eu de rôle dans la liquidation de la société,
confiée exclusivement à A.R.________, et ne détenait pas de part sociale. Enfin, aucun
élément au dossier n’indique qu’elle aurait continué d’exercer une influence
sur la société après le 12 avril 2021, ce que l’intimée ne prétend
du reste pas. Il se justifie donc pleinement de retenir qu’à la suite de l’assemblée
générale extraordinaire du 12 avril 2021, elle n’occupait plus une position assimilable
à celle d’un employeur, et que par conséquent, le droit aux prestations peut lui être
ouvert dès le 13 avril 2021 compris, étant donné qu’il s’agit du premier jour
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité étaient réunies
(art. 9 al. 2 LACI).
c)
Ainsi, le risque de contournement
de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence y relative peut être
écarté dès le 13 avril 2021 en l’espèce. La recourante peut donc prétendre
à l’indemnité de chômage dès cette date.
d)
Il
ressort de la décision du 13 septembre 2021, confirmée sur opposition le 31 décembre
2021, et des décomptes d’indemnités au dossier, que l’intimée a considéré
les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage comme étant remplies
(art. 8 al. 1 LACI). Partant, il n’y a pas lieu de renvoyer expressément le dossier
à l’intimée afin qu’elle examine si ces conditions sont réalisées.
6.
a)
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et la décision entreprise réformée, en ce sens que le
droit de la recourante à l’indemnité de chômage est ouvert à compter du 13 avril
2021.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante,
qui a procédé sans le concours d’un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, le
31 décembre 2021, est réformée en ce sens que le droit de T.________ à l’indemnité
de chômage est ouvert dès le 13 avril 2021 compris.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :