vd_findinfo · Décision / 2018 / 525 · 2018-06-27 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SORTIE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 84 al. 6 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2018 Décision / 2018 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
492
OEP/PPL/46136/VRI/GRI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
84 al. 6 CP ; 4 et 10 RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2018 par
M.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 4 juin 2018 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n°
OEP/PPL/46136/VRI/GRI
, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a)
M.________, né le [...] 1973 à [...],
est ressortissant de [...]. Divorcé, il serait le père d’un enfant en âge de fin
de scolarité. Son ex-épouse, qui serait au bénéfice d’un permis d’établissement,
ainsi que son fils, qui aurait acquis la nationalité suisse, vivent à Lausanne.
Le 23 mai 2007,
M.________
a été condamné par le Juge d’instruction de Lausanne pour voies de fait, injure
et menaces à 5 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans. Le 30 septembre 2011, il
a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
voies de fait et séjour illégal à 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois
ans, révoqué le 27 juin 2014, et 300 fr. d’amende.
M.________ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, prononcée par le Service
de la population (SPOP) le 20 décembre 2011.
b)
Entre
le 27 juin 2014 et le 2 septembre 2016, M.________ a fait l’objet de cinq ordonnances pénales,
par lesquelles le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné
à des peines privatives de liberté totalisant 420 jours, principalement pour séjour illégal,
mais également pour conduite en état d’ébriété qualifiée, vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire.
c)
M.________
exécute les peines privatives de liberté mentionnées sous lettre b ci-dessus aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe (EPO) depuis le 7 septembre 2017. Dès son entrée, il a été
placé à la Colonie ouverte et a été affilié à la ferme, où il s’occupe
de la traite des vaches et de divers travaux d’entretien. La fin de sa peine est prévue pour
le 31 décembre 2018 et il sera éligible à une libération conditionnelle dès
le 24 juillet 2018.
S’agissant de la libération conditionnelle, la Direction des EPO a d’ores et déjà
établi un rapport, daté du 9 avril 2018, aux termes duquel elle émet un préavis négatif.
Bien qu’elle souligne que le comportement au cellulaire de M.________ n’appelle aucune critique,
que son attitude face au travail est correcte et qu’il n’a fait l’objet d’aucune
sanction disciplinaire, la Direction des EPO retient que le casier judiciaire de l’intéressé
fait mention de plusieurs condamnations, que les projets d’avenir de ce dernier sont flous et incohérents
avec sa situation administrative, qu’il refuse de collaborer dans le cadre de son renvoi de Suisse,
gardant l’espoir de demeurer sur notre territoire, qu’il ne paraît toujours pas conscient
des conséquences liées à la clandestinité en Suisse, faisant fi de la décision
de renvoi prononcée le 20 décembre 2011 par le SPOP, qu’il y a dès lors fort à
craindre qu’il se retrouve à nouveau dans une situation similaire à celle qui prévalait
lors de la commission de ses délits, à savoir sans autorisation de séjour et sans travail
et, enfin, que son maintien en détention devrait lui permettre de réfléchir à des
projets en conformité avec sa situation administrative.
Le 23 mai 2018, l’Office d’exécution des peines a proposé au Juge d’application
des peines de refuser la libération conditionnelle à M.________, considérant en particulier
qu’un élargissement anticipé conditionné à un retour en [...] semblait illusoire,
dans la mesure où M.________ s’opposait catégoriquement à un tel retour et refusait
de collaborer à son renvoi.
B.
a)
Le 6 mai 2018, M.________ a présenté
une demande de congé de 24 heures (2 x 12 heures), afin de pouvoir rendre visite à
sa famille le 16 juin 2018.
Le 22 mai 2018, la Direction des EPO a émis un préavis défavorable à cette demande,
en relevant que, quand bien même le comportement de M.________ était qualifié de bon tant
au niveau cellulaire qu’à son travail, l’intéressé refusait de quitter la
Suisse, n’acceptait pas son renvoi et refusait de ce fait de collaborer à un retour dans son
pays.
b)
Par
décision du 4 juin 2018, l’Office d’exécution des peines a refusé la sortie
sollicitée par M.________, aux motifs que ce dernier présentait un risque de fuite et de récidive,
compte tenu de ses antécédents, de la décision de renvoi dont il faisait l’objet
et de son refus de quitter le territoire suisse à sa sortie de prison.
C.
Par acte du 11 juin 2018, M.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le congé sollicité lui soit octroyé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), peuvent notamment faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines. L’art. 38 al. 2 LEP mentionne que la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf.
art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision querellée. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du
dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci
et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et
que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; sur le tout :
TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.1 ; CREP 8 novembre 2017/751 consid. 1.2 ; CREP
19 juillet 2016/485 consid. 1.2).
1.3
En l’espèce, le recourant ne dispose
plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou la modification de la décision
attaquée, la date du congé sollicité, au 16 juin 2018, étant passée. Cela étant,
il est vraisemblable – puisque la peine ne sera totalement exécutée que le 31 décembre
2018 – qu’une telle contestation puisse se reproduire dans des circonstances analogues. Partant,
il y a lieu d’admettre que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé
à ce que soit tranchée la question litigieuse, à savoir celle de son droit à obtenir
des congés.
Pour le surplus, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par un condamné détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
En substance, le recourant motive sa demande de
congé par le fait qu’il souhaite pouvoir passer quelques heures avec son fils, avec lequel
il entretiendrait une relation intense et fusionnelle depuis sa naissance, s’investissant dans
toutes ses activités. Il explique que son fils a aujourd’hui terminé sa scolarité
obligatoire et qu’il souhaite dès lors avoir l’opportunité de l’encourager
pour la suite. Il ajoute qu’il refuse de faire venir son fils en prison car il souhaite le préserver
de cet environnement, qu’il pense pouvoir être de nature à le perturber compte tenu de
son caractère fragile et sensible. Enfin, le recourant précise qu’il n’aurait aucune
intention de fuite ni de récidive et en veut pour preuve qu’en septembre 2017, il s’est
spontanément présenté à la prison afin d’y exécuter sa peine de manière
responsable.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée
sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement
pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu
de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le compor­tement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et les réf. citées ; TF 6B_1027/2010
du 4 avril 2011 consid. 4.3.1). L’art. 84 al. 6 CP ne confère pas un droit au congé (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid.
2.3).
2.2.2
La réglementation de détail concernant
les autorisations de sortie est du ressort des cantons, qui sont compétents pour fixer la nature
et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser les conditions posées par le droit
fédéral (Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012
consid. 1).
Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; RSV 340.01.1) est
entré en vigueur le 1
er
janvier 2018. Il renvoie, à son art. 92, au RASAdultes (Règlement concernant l’octroi
d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre
2013 ; RSV 340.93.1) s’agissant des autorisations de sortie.
Le RASAdultes définit les conditions auxquelles est soumis l’octroi d’une autorisation
de sortie par les autorités compétentes. Selon l’art. 3 let. a RASAdultes, les autorisations
de sortie peuvent consister en un congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité
compétente pour permettre à la personne détenue d’entretenir des relations avec
le monde extérieur et de préparer sa libération et qui doit être prévu dans
le plan d’exécution de la sanction pénale.
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement
d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante
des plans d’exécution individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent
a
priori
à atteindre l’objectif légal
de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions
(art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des relations avec le monde extérieur
(let. a), à s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne
peuvent être déférées et pour lesquelles la présence de la personne détenue
hors de l’établissement est indispensable (let. b), à s’occuper d’affaires
personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être déférées et pour lesquelles
la présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable (let.
c), ainsi qu’à maintenir le lien avec le monde extérieur et à structurer une exécution
de longue durée (let. d).
Selon l’art. 10 al. 4 RASAdultes, l’autorité compétente fixe les conditions de
cas en cas pour l’octroi d’une autorisation de sortie. L’art. 10 al. 1 RASAdultes précise
toutefois que pour obtenir une telle autorisation, respectivement un congé ou une permission, la
personne détenue doit notamment avoir effectué un séjour de deux mois dans le même
établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter
des éléments probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de sortie
est compatible avec le besoin de protection de la collectivité (let. c), justifier qu’elle
a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution
de la sanction pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d) et démontrer
que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite
(let. e).
Quant à l’art. 11 al. 3 RASAdultes, il prévoit que la durée des deux premiers congés
est de 24 heures. Selon l’art. 11 al. 2 RASAdultes, les congés peuvent être fractionnés
pour des raisons particulières.
2.3
En l’occurrence, le travail effectué
par le recourant dans le cadre de son exécution de peine a été qualifié de correct
par la Direction des EPO et son comportement général n’a appelé aucune remarque
négative, M.________ n’ayant d’ailleurs jamais fait l’objet de sanction disciplinaire.
Bien que celui-ci remplisse ainsi la première condition exigée pour l’octroi d’une
autorisation de sortie, il n’en est pas de même s’agissant de l’absence de risque
de fuite et de récidive. En effet, force est de constater, à l’instar de l’Office
d’exécution des peines, que le recourant a été condamné à de réitérées
reprises pour séjour illégal depuis 2011 et qu’il fait l’objet d’une décision
de renvoi de Suisse. En outre, M.________ n’a pas caché son intention de rester en Suisse
une fois sa peine exécutée, en particulier afin de pouvoir continuer à entretenir des
relations proches et soutenues avec son fils. A cet égard, il a déclaré ne pas envisager
de rentrer en [...] et ne pas souhaiter collaborer aux démarches lui permettant un retour dans ce
pays.
Aussi, au vu des antécédents du recourant et de sa volonté affichée de demeurer en
Suisse une fois libéré, le risque de fuite dans la clandestinité et,
a
fortiori
, de récidive en matière d’infractions
à la Loi fédérale sur les étrangers est élevé. Ce sont d’ailleurs
ces motifs qui ont poussé tant la Direction des EPO que l’Office d’exécution des
peines à émettre un préavis défavorable à la future possibilité de libération
conditionnelle de M.________. C’est dès lors à juste titre que l’Office d’exécution
des peines a estimé que la réalisation de ces risques contrevenait à l’octroi du
congé sollicité par le recourant.
Pour le surplus, on relèvera que, même s’il expose qu’il souhaiterait idéalement
que son fils ne soit pas confronté au milieu carcéral, M.________ n’a jamais prétendu
que la mère de celui-ci refusait de l’amener au parloir en vue d’une visite. Il existe
ainsi des possibilités réelles de visites en détention, ainsi que de contacts téléphoniques,
permettant de maintenir des relations régulières entre le recourant et son fils, de sorte que
l’octroi de l’autorisation de sortie requise n’apparaît pas indispensable (cf.
art. 4 al. 1 let. b et c RASAdultes).
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP et 39a al. 1 LEP), et la décision du 4 juin 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 29 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 4 juin 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :