vd_findinfo · Jug / 2014 / 228 · 2013-12-10 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | 61 al. 1 let. a LPE, 61 al. 1 LPE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.07.2014 Jug / 2014 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
229
PE13.016630-LCB
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 25 juillet
2014
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenue, représenté par Me Laurent Maire, défenseur de choix, à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par
Z.________
contre le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que Z.________ s’est rendue coupable d’infraction à la loi sur la protection
de l’environnement (I), l’a condamnée à une amende de 600 fr. (II), a dit que la
peine de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende sera de six jours (III), a arrêté
les frais du préfet à 50 fr. (IV) et mis les frais de la procédure d’opposition
par 700 fr. à la charge de Z.________ (V).
B.
Z.________ a annoncé faire appel de ce jugement le 10 janvier 2014. Elle a déposé une
déclaration d’appel motivée le 31 janvier 2014. Elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à la modification du jugement en ce sens qu’elle est acquittée
de l’accusation d’infraction à la loi sur la protection de l’environnement, les
frais des procédures préfectorales et d’opposition étant laissés à la
charge de l’Etat et une indemnité équitable lui étant allouée, à titre
de dépens, à la charge de l’Etat; subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement, avec renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A la réquisition de la direction de la procédure, l’appelante a chiffré ses prétentions
au titre des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
en produisant une liste d’opérations de son mandataire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
La prévenue Z.________, née en 1972, ressortissante française, est responsable de soirées
à la discothèque [...], à Lausanne, en sa qualité de titulaire de la licence d’exploitation
de l’établissement.
2.
Le jeudi 21 mars 2013, entre 22 h 22 et 23 h 22, la police de Lausanne a effectué un contrôle
sonore dans l’établissement en question, où un concert avait alors lieu sous la responsabilité
de la prévenue.
L’appareil utilisé était un dosimètre
Larson
Davis
, type
Spark
706
, 4230. Dans la salle à proximité
de la régie, un niveau sonore de 105.2 dB(A) a été mesuré, soit un dépassement
de 5.2 dB(A). Le rapport du dénonciateur, le brigadier [...], indique notamment ce qui suit :
« (…). Précisons que cet établissement est équipé d’un sonomètre
qui enregistre les niveaux. Durant la durée de notre mesure nous pouvions voir les niveaux équivalents
et instantanés mesurés dans la salle, sur l’écran de contrôle. Nous avons constaté
que les niveaux instantanés dépassaient régulièrement les 100 dB(A), le niveau Leq
a passé de 99 dB(A) en début de concert à 99.9 dB(A) à la fin de celui-ci. Dès
lors, il est probable que l’appareil qui équipe cette salle soit mal calibré ».
L’appareil utilisé par la police de Lausanne a fait l’objet d’un certificat de
vérification établi par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) le 22
janvier 2013. Il figure sur la liste des instruments approuvés par le METAS et peut donc être
utilisé pour les mesurages officiels.
L’appareil qui se trouve dans la salle est un 10eazy. Il ne figure pas sur la liste dressée
par le METAS et n’a donc pas été approuvé par cet organisme. Cet appareil est conforme
aux recommandations IEC61672, soit aux recommandations émises par la Commission électrotechnique
internationale.
La prévenue a contesté avoir diffusé un volume sonore excessif, ajoutant qu’un niveau
de 105 dB aurait été insupportable. Soutenant que le sonomètre de la discothèque
était correctement calibré, elle a contesté la mesure effectuée par la police au
moyen d’un appareil calibré par le dénonciateur dans une voiture.
3.
Le premier juge a écarté la réquisition de preuve de la prévenue tendant à l’audition
des témoins [...] et [...], motif pris que ceux-ci avaient déjà été entendus
par le Préfet. Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a, sans autre mesure
d’instruction, écarté la thèse de l’erreur de calibrage soulevée par
la prévenue, se fondant sur le rapport de dénonciation pour retenir que le volume sonore diffusé
lors de la soirée en question dépassait la valeur-limite applicable.
4.
Le document intitulé « Aide-mémoire d’acoustique », publié par
l’Institut fédéral de métrologie, a été versé au dossier durant la
procédure d’appel.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. L’appel
relève de la procédure écrite, dès lors qu’il ne porte que sur une contravention
(art. 406 al. 1 let. c CPP). Il ressortit à la compétence du juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP).
2.
A teneur de l’art. 398 al. 2 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
Toutefois, aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398
CPP).
3.
3.1
En l’espèce, l’appelante se plaint de la violation de son droit d’être entendue
et en particulier du rejet de sa réquisition portant sur l’audition d’ [...], formulée
avant l’audience de première instance et une nouvelle fois lors de celle-ci. Elle fait valoir
une violation du principe
in
dubio pro reo
et une appréciation arbitraire
des preuves.
3.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP). L'appréciation
des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n'a manifestement pas compris
le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte
d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base
des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 c. 4.2;
TF 1C_517/2010 du 7 mars 2011 c. 2.1).
3.3
Il n’est pas contesté qu’en application de l’art. 7 al. 2 let. a de l’ordonnance
sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors des manifestation (OSLa, RS 814.49),
le niveau sonore par heure lors du concert du 21 mars 2013 ne devait pas dépasser 100 décibels.
Il est établi, et du reste non contesté, que la police municipale de Lausanne a procédé
à un contrôle pendant une heure qui a démontré que le niveau moyen équivalent
(Leq) était de 105.2 dB(A) au lieu de 100. En revanche, le sonomètre de l’établissement
indiquait une valeur moyenne de 99.9 dB(A).
Or, l’appareil utilisé par la police de Lausanne a fait l’objet d’un certificat
de vérification établi par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) le
22 janvier 2013. Il figure en outre sur la liste des instruments approuvés par le METAS et peut
donc être utilisé pour les « mesurages officiels » mentionnés par
l’aide-mémoire versé au dossier. En revanche, le sonomètre 10eazy, même s’il
répond aux recommandations de la Commission électrotechnique Internationale, n’a pas
été approuvé par l’Institut fédéral de métrologie, ainsi que cela
ressort du fait qu’il ne figure pas dans la « liste des appareils approuvés et disponibles »
publié par le METAS dans l’aide-mémoire. Il n’a pas non plus été contrôlé
par cet Institut peu avant les faits. En principe, il y aurait ainsi lieu de s’en tenir à
la mesure donnée par l’appareil officiel et de retenir le dépassement des valeurs limites,
soit la commission d’une infraction.
Toutefois, il est notoire que les décibels utilisent une échelle logarithmique. Ainsi, un volume
de 105 dB au lieu de 100 dB pendant une heure est très élevé, voire insupportable (l’intensité
sonore doublant par paliers de 3 dB, un volume de 105 dB s’approche du quadruple d’un volume
de 100 dB). Il est surprenant en l’espèce que, ni le dénonciateur, ni l’ingénieur
du son [...], ni quiconque dans le public n’a remarqué que le niveau sonore était trop
élevé. [...], autre responsable de la soirée, a notamment déclaré devant le
Préfet que les indications fournies par l’appareil 10eazy avaient été respectées,
qu’à son avis le niveau sonore ne pouvait pas atteindre 105 dB d’autant que la salle
était à moitié vide. De plus, selon l’ingénieur du son [...], qui était
responsable de la surveillance des décibels lors de la soirée, la différence de mesure
ne peut venir que d’une erreur de calibrage, le dépassement entre 100 et 105 dB signifiant
que le son aurait été presque quatre fois plus fort, ce dont il ne pouvait que se rendre compte,
cette différence étant énorme.
[...] a vérifié après la soirée le sonomètre équipant l’établissement
et indiqué que le dispositif était correctement étalonné. Il a ajouté qu’il
s’agissait d’un appareil moderne et fiable qui équipe de nombreuses entreprises et qu’il
ne s’expliquait pas la différence importante entre le résultat donné par cet appareil
et celui de la Police. Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, on ne saurait considérer
qu’ [...] est un « expert ». On ignore en effet quelles sont notamment sa formation,
son activité et ses fonctions dans la société de « relevés sonores »
[...] et, surtout, quels sont ses liens avec l’appelante. Il n’est d’ailleurs pas exclu
qu’il ait fourni l’appareil 10eazy à l’appelante, dès lors que sa société,
selon son site internet, en loue notamment. Toutefois, rien ne permet non plus de retenir que son témoignage
relèverait de la complaisance. Au demeurant, le dénonciateur s’est borné à
affirmer qu’ « il est probable » que l’appareil qui occupait la salle
était mal calibré, sans être plus affirmatif. Enfin, [...] a exposé devant le premier
juge que pour lui, une différence de mesure entre 99,9 et 105 décibels ne pouvait venir que
du calibrage. Il a ajouté que le dénonciateur était venu vers lui, lors de la soirée
litigieuse, pour lui indiquer qu’il n’avait pas calibré correctement l’appareil,
lui-même ayant étalonné le sien dans sa voiture. Or, [...] a affirmé qu’un
lieu situé devant une salle n’est pas idéal pour calibrer un sonomètre, renvoyant
l’appelante à l’« expert » [...] pour répondre à la question
de l’éventuelle marge d’erreur liée à un calibrage dans une voiture.
3.4
Comme le premier juge, il convient de retenir que rien ne permet d’affirmer que le dénonciateur
a étalonné son appareil dans sa voiture, devant la salle de concert, ou ailleurs. Le dénonciateur
n’a pas été interrogé sur cette question. On ne saurait ainsi affirmer quoi que
ce soit sur le calibrage de l’appareil de la police. Il n’y a aucune explication au dossier
quant à l’origine des différences présentées par les deux mesures. Plusieurs
indices tendent à établir que la mesure effectuée par [...] pourrait être exacte,
sans qu’il ne soit non plus possible d’affirmer que celle effectuée par la police est
erronée. On ne peut non plus écarter les déclarations des employés de l’appelante
et d’ [...], résumées très brièvement par le préfet, dès lors que
rien ne permet d’affirmer qu’ils mentent ou tronquent la réalité. Le fait que le
défenseur de l’appelante lui a chuchoté à l’oreille pendant sa déposition
devant le tribunal de police ne saurait être suffisant pour rendre leurs déclarations non crédibles,
même s’il rend celles de l’appelante moins fiables. Au surplus, il s'agit d’une
question technique qu’un juge ne peut pas résoudre sans se fonder sur l’avis de spécialistes,
qui font défaut en l’espèce.
Dans ces circonstances particulières et exceptionnelles, on ne peut pas se fonder sur la mesure
effectuée par le dénonciateur et retenir un dépassement des valeurs limites fixées
par l’ordonnance d’application de la LPE (OSLa, précitée). Ainsi, il y a lieu de
libérer l’appelante de l’infraction à la LPE au bénéfice du doute.
4.
L’appel doit dès lors être admis et la prévenue libérée des fins de la
poursuite pénale. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les
autres moyens soulevés par l’appelante.
5.
L’appelante a pris
ses conclusions avec suite de frais et dépens des deux instances.
5.1
S’agissant des frais devant le préfet, de première instance et d’appel, ils resteront
à la charge de l’Etat, la prévenue obtenant entièrement gain de cause (art. 423
et 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
5.2
L’appelante a chiffré sa demande d’indemnité à 8'070 fr. 50 correspondant
à 4'663 fr. 70 pour les opérations effectuées devant le préfet et le tribunal de
police, et à 3'406 fr. 80 pour celles de la procédure d’appel, débours et TVA inclus
(P. 28/1 et 28/2).
5.3
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour
frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de
défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Cela ne dépend
pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe
qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses
frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction
et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure
et de son impact sur la vie personnelle professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 c. 2). Encore
faut-il, toutefois, que la cause revête des difficultés en fait ou en droit qui nécessitent
l’assistance d’un avocat (cf. notamment TF 6B_622/2013 du 6 février 2014 c. 3; Juge
unique CAPE 23 mai 2014/166).
5.4
En l’espèce, la cause ne présente aucune complexité juridique. Seules des questions
de fait se posent, qui plus est techniques. Dans ces circonstances, seule une partie des frais d’avocat
seront pris en compte.
Ainsi, la présence d’un avocat devant le préfet n’est pas indispensable, la procédure
n’étant pas formaliste. Devant le tribunal de police, l’assistance d’un avocat
pouvait se justifier principalement pour aider la prévenue à formuler ses offres de preuve.
Tout bien considéré une activité de six heures, y compris l’audience qui a duré
de 14 h 38 à 15 h 50, paraît suffisante. Une indemnité de 120 fr. à titre de frais
de vacation sera allouée, conformément à la jurisprudence (JT 2013 III 3). S’agissant
des débours, le montant de 205 fr. 63 paraît excessif, nombre de dépenses comme les photocopies
étant comprises dans les frais généraux. On s’en tiendra donc au forfait de 50 francs.
Le tarif horaire doit être arrêté à 300 fr. conformément à l’art.
26a al. 2 et 3 du Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP;
RSV 312.03.1), au vu de la relative simplicité de la cause. C’est ainsi un montant de 1'970
fr., soit de 2'127 fr. 60, TVA comprise, qui doit être alloué au titre de la procédure
de première instance.
S’agissant des dépenses nécessaires occasionnées pour la procédure d’appel,
le montant de 3'154 fr 45 correspond à environ huit heures et demie d’activité, ce qui
paraît excessif. En effet, s’agissant d’une affaire d’une relative simplicité
posant des questions essentiellement de faits et dont le conseil avait déjà connaissance de
par son activité en première instance, une activité globale de quatre heures paraît
adéquate. Les débours seront pris en compte à hauteur de 50 francs. Au tarif horaire de
300 fr. c’est ainsi un montant de 1’250 fr., soit de 1’350 fr. TVA comprise, qui doit
être alloué au titre de la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
vu
l’article 61 al. 1 LPE,
appliquant
les articles 398 ss, spéc. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et 429 al. 1 let. a CPP;
14
al. 3 LVCPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié aux chiffres I, II, III, IV et V de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.              libère Z.________
du chef d’accusation d’infraction à la loi sur la protection de l’environnement;
II.              (supprimé);
III.              (supprimé);
IV.              laisse les frais de
la procédure préfectorale et de la procédure devant le tribunal de police à la charge
de l’Etat;
V.              alloue à Z.________
une indemnité de 2'127 fr. 60 (deux mille cent vingt-sept francs et soixante centimes) pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première
instance, à la charge de l’Etat"
.
III.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1’350 fr. (mille trois cent cinquante
francs) est allouée à Z.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
IV.
Les
frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.
La présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Préfecture du district de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :