vd_findinfo · Décision / 2020 / 209 · 2020-03-18 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 29 al. 1 Cst., 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.03.2020 Décision / 2020 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE16.011275-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2020 par
T.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n°
PE16.011275-BDR
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 13 mai 2016, T.________, psychologue spécialisée en psychothérapie FSP, a déposé
plainte pénale auprès du Ministère public de Berne-Mittelland notamment contre ses confrères
V.________, U.________, O.________, B.________ et W.________ ensuite de courriers adressés par ces
derniers à la Fédération Suisse des Psychologues (ci-après : FSP), qui contiendraient
des propos attentatoires à son honneur.
Par ordonnance du 28 juillet 2016, rendue à la suite d'une demande de fixation du for intercantonal
présentée le 6 juin 2016 par les autorités bernoises, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne s'est saisi de la cause.
Après avoir sollicité des précisions auprès de la plaignante, le 28 juillet 2016,
puis auprès de la FSP, le 24 août 2016, le Ministère public, par mandat de comparution
du 7 février 2017, a cité T.________ à une audience fixée le 25 avril 2017. Cette
audition a été reportée au 4 mai 2017 après que la plaignante avait informé
l’autorité qu’elle serait en voyage à l’étranger à la date initialement
fixée.
Fin mai 2017, la plaignante, par son conseil, a sollicité le retranchement de certaines pièces
du dossier et a requis que ses plaintes fassent l’objet de trois procédures distinctes. Par
courrier du 23 août 2017, elle a requis du Procureur qu’il procède aux auditions nécessaires
pour permettre l’avancement de l’enquête pénale. Lors d’un entretien téléphonique
du 4 octobre 2017, le Procureur a convenu avec le conseil de la plaignante que ce dernier s’entretiendrait
avec sa mandante au sujet de ses réquisitions et qu’il informerait l’autorité d’instruction
de la suite à leur donner d’ici à la fin du mois d’octobre 2017, après quoi
les auditions des prévenus seraient fixées. Le conseil de la plaignante a été relancé
à deux reprises par téléphone, les 20 mars et 4 juin 2018.
Par lettre du 2 juillet 2018, T.________ a sollicité qu’il soit procédé au plus
vite à l’audition des prévenus.
Le 9 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale pour diffamation contre V.________, U.________ et O.________ pour avoir, à Lausanne,
le 25 novembre 2014, cosigné et adressé à la FSP une lettre attentatoire à l’honneur
de T.________, contre W.________ pour avoir, à Lausanne, le 15 mai 2015, adressé à la
FSP une lettre attentatoire à l’honneur de T.________, et contre B.________ pour avoir, à
Lausanne, les 18 décembre 2014, 15 janvier et 10 mars 2015, adressé à la FSP des
courriers attentatoires à l’honneur de T.________.
Le 13 juillet 2018, T.________, par son conseil, a rappelé que les questions d’ordre procédural
soulevées dans ses courriers de fin mai 2017 n’avaient pas été réglées ;
elle a maintenu ses réquisitions.
Par mandats de comparution du 17 juillet 2018, le Ministère public a cités les prévenus
V.________ et W.________ à des auditions fixées le 10 septembre 2018 et les prévenus
U.________, O.________ et B.________ à des auditions fixées le 11 septembre 2018. Ces auditions
ont été reportées au 1
er
,
respectivement au 2 octobre 2018 après que la plaignante, qui souhaitait impérativement être
présente à ces occasions, avait annoncé son absence à l’étranger aux dates
initialement fixées.
Par deux ordonnances rendues le 5 septembre 2018, le Ministère public a, d’une part, refusé
de disjoindre l’instruction des plaintes dirigées contre V.________, U.________, O.________,
B.________ et W.________ et, d’autre part, refusé de retrancher du dossier les pièces
9/2-3 et 10 et refusé la consultation de la clé USB versée sous pièce 10.
Le 4 octobre 2018, le prévenu W.________ a été cité à comparaître à
une nouvelle audition, fixée le 12 novembre 2018.
Les 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019, les prévenus, par l’intermédiaire de leurs
défenseurs, ont requis des mesures d’instruction complémentaires, consistant principalement
en une nouvelle audition de T.________ et au versement du dossier constitué par la FSP. Le 8 février
2019, soit dans le délai deux fois prolongé à cet effet, T.________ a pour sa part requis
l’audition de plusieurs personnes appelées à donner des renseignements et s’est
déterminée sur les auditions déjà effectuées.
Par courrier du 14 mai 2019, V.________, U.________, O.________ et W.________, sous la plume de leur
défenseur commun, ont fait valoir que la prescription de l’action pénale serait acquise
et ont dès lors sollicité du Procureur qu’il les informe de la suite qu’il entendait
donner à cette procédure.
Le 27 juin 2019, le Ministère public a adressé un avis de prochaine clôture aux parties,
les informant qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et qu’un délai au
19 juillet 2019 leur était imparti pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves.
Par lettre du 12 juillet 2019, l’avocat Jean-Samuel Leuba, jusqu’alors conseil de T.________,
a informé le Ministère public que son mandat serait repris par Me Sylvain Savolainen et a dès
lors sollicité une prolongation d’un mois du délai de prochaine clôture échéant
le 19 juillet 2019. Le 16 juillet 2019, le Procureur a prolongé le délai imparti aux parties
au 19 août 2019.
Les 18 juillet et 19 août 2019, les prévenus ont chiffré leurs prétentions fondées
sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 19 août 2019, la plaignante s’est déterminée : en substance, elle a contesté
que la prescription soit acquise, a soutenu que les éléments constitutifs de l’infraction
de diffamation seraient réalisés et a requis, à titre de mesures d’instruction,
que les prévenus V.________, U.________, O.________ et W.________ soient à nouveau entendus
et qu’il soit en sus procédé à l’audition de [...], consultant et coach en
entreprise au sein du cabinet où elle avait exercé.
Par courrier du 24 octobre 2019, T.________ a requis du Procureur qu’il l’informe de la suite
donnée à ses déterminations du 19 août 2019 et à ses relances téléphoniques
des 21 août, 4 et 7 octobre 2019.
Par courriers des 18 novembre, puis 19 décembre 2019, le prévenu B.________ a également
relancé le Procureur. Ce dernier lui a répondu par lettre du 23 janvier 2020. Il s’est
excusé du retard pris et lui a annoncé qu’une ordonnance de classement était en
cours de rédaction et lui parviendrait dès que possible.
Toujours sans nouvelles du Ministère public, la plaignante l’a relancé par courrier du
7 février 2020. Elle l’a par ailleurs informé qu’à défaut de nouvelles
de sa part d’ici au 14 février 2020, elle se verrait obligée d’entamer une procédure
pour déni de justice. Le 10 février 2020, le Procureur a informé T.________ qu’une
ordonnance de classement était en cours de rédaction et qu’elle lui parviendrait avant
la fin du mois de mars 2020.
B.
Par acte du 13 février 2020, T.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni de justice
et retard injustifié, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que
le déni de justice, le retard injustifié et la violation du droit d’obtenir une décision
dans un délai raisonnable dans la conduite de la procédure PE16.011275-BDR par le Ministère
public de l’arrondissement de l’arrondissement, en lien avec sa plainte pénale ainsi
que ses réquisitions de preuve du 19 août 2019, du 24 octobre 2019 et du 7 février 2020,
soient constatés et, principalement, à ce qu’il soit ordonné au Ministère public
de procéder sans délai aux actes d’instruction sollicités, et, subsidiairement,
à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour décision
dans le sens des considérants de l’arrêt de l’autorité de recours.
Le 6 mars 2020, dans le délai fixé à cet effet par l’autorité de céans,
B.________ s’en est remis à justice sur le recours.
Le 9 mars 2020, dans le délai imparti, V.________, U.________, O.________ et W.________ ont renoncé
à se déterminer sur le recours, s’en remettant ainsi à justice.
Le 9 mars 2020 également, le Ministère public a déposé des déterminations au
terme desquelles il a conclu au rejet du recours, frais à la charge de son auteure.
Le 13 mars 2020, T.________ a spontanément déposé des observations complémentaires,
confirmant en substance les conclusions de son recours.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du ministère public. Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le déni
de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis
à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté par une partie ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours de T.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante se plaint de lenteurs et d’absence
de réponses du Ministère public à ses courriers. Elle relève notamment que la question
de la prescription de l’action pénale se serait posée en cours de procédure et qu’au
lieu d’en tenir compte, le Procureur, en violation du principe de célérité, aurait
laissé passer près de neuf mois entre les auditions des prévenus et son avis de prochaine
clôture de l’instruction. Elle soutient que cette attitude pourrait entraîner un classement
pour cause de prescription, alors qu’en tout état de cause, suivant sa version des faits,
c’est une ordonnance pénale qui aurait dû être rendue. Elle relève enfin que
le Ministère public n’aurait jamais rendu de décision s’agissant des réquisitions
de preuve qu’elle avait formulées le 19 août 2019.
2.2
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le
principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ;
l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ;
ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et l’arrêt
cité).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant
pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ;
TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid.
3.1, non publié à l’ATF 136 IV 188). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité
se refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 ; ATF 117 Ia 116
consid. 3a). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement
le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
En l’espèce, si l’instruction
semble avoir avancé plus ou moins normalement jusqu’au début de l’année 2019,
soit jusqu’au dépôt des déterminations des parties à la suite des auditions
effectuées, le traitement de la cause a ensuite effectivement pris du retard. Il faut ainsi constater
un temps mort important dans la conduite de la procédure jusqu’à l’avis de prochaine
clôture communiqué aux parties le 27 juin 2019 seulement. Ensuite, la plaignante et recourante
a changé de conseil, ce qui a entraîné un nouveau retard dont elle ne saurait toutefois
se prévaloir. En raison de ce changement, la plaignante a en effet requis une prolongation de délai
d’un mois pour se déterminer sur la clôture de l’instruction (P. 40), ce qui lui
a été accordé. Ainsi, elle ne s’est déterminée que le 19 août 2019.
A cette occasion, elle a requis diverses mesures d’instruction. Depuis lors, la plaignante ainsi
qu’une partie adverse ont interpellé le Ministère public par courrier à plusieurs
reprises, soit les 24 octobre, 18 novembre et 19 décembre 2019, de même que par téléphone,
même si le procès-verbal des opérations ne mentionne rien à ce sujet. Or, ce n’est
que le 23 janvier 2020 que le Procureur s’est excusé de son retard et a annoncé la communication
d’une ordonnance de classement à une date indéterminée (« dès que
possible » ; P. 49). Après avoir été relancé par la partie plaignante
le 7 février 2020, le Procureur a répondu, le 10 février 2020, que l’ordonnance
de classement serait notifiée avant la fin du mois de mars 2020 (P. 52).
L’attitude du Ministère public n’est pas admissible. En ne rendant aucune décision
après la fin du délai de prochaine clôture, qui est arrivé à échéance
le 19 août 2019, et en ne répondant pas aux divers courriers des parties sur près de six
mois, et cela alors même que l’infraction de diffamation se prescrit par quatre ans (art.
178 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), le Procureur a à
la fois fait preuve de déni de justice et de retard injustifié (cf. Sträuli, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art 393 CPP et n. 14 ad art. 396 CPP). Les motifs que ce dernier invoque
à l’appui de ces dysfonctionnements, soit notamment qu’il avait des dossiers prioritaires
à traiter, ne sont pas acceptables au regard des exigences jurisprudentielles en la matière
et de la prescription, qui est particulièrement courte pour ce qui concerne les infractions contre
l’honneur. Cela est d’autant moins admissible qu’alors qu’il annonçait la
notification d’une ordonnance de classement « dès que possible » le 23
janvier 2020, puis avant la fin du mois de mars le 10 février 2020, le Ministère public n’a
toujours pas rendu une telle décision à ce jour et annonce même désormais sa communication
dans le courant du mois d’avril 2020, profitant ainsi de la procédure de recours pour retarder
une nouvelle fois l’issue de la procédure.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’impartir au Procureur un délai de quinze jours dès
la notification du présent arrêt pour rendre une décision de clôture d’instruction.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et il sera constaté un retard injustifié dans l’instruction de la présente
cause. Le dossier sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent (cf. art. 397 al.
4 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 1'200 fr. (4 heures à 300 fr.), auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr., plus un montant correspondant à la TVA,
par 94 fr. 25, soit 1'318 fr. 25 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Il est constaté un déni de justice dans l’instruction de la cause PE16.011275-BDR.
III.
Un délai de 15 (quinze) jours
dès la notification du présent arrêt
est imparti au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour rendre une décision
de clôture d’enquête.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Une indemnité de 1'318 fr. 25 (mille trois cent dix-huit francs et vingt-cinq centimes) est allouée
à T.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sylvain Savolainen, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Laurent Mösching, avocat (pour V.________, U.________, O.________ et W.________),
-
Me Philippe Loretan, avocat (pour B.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :