vd_findinfo · ACH 136/15 - 188/2015 · 2015-11-10 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, RESTITUTION DU DÉLAI, EXCUSABILITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 41 LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2015 ACH 136/15 - 188/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
136/15 - 188/2015
ZQ15.034104
COUR
DES ASSURAN
CES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 8 al. 1 let. g, 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________
(ci-après : l’assurée ou
la recourante), née en 1986, a été licenciée de son poste de « conseillère
à la vente » dans le domaine de la téléphonie mobile le 16 septembre 2014 avec
effet au 30 novembre suivant. Elle s’est (ré)inscrite en tant que demandeuse d’emploi
à 100%, le 23 septembre 2014, auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) [...].
Sollicitant les prestations du chômage, un nouveau délai-cadre d’indemnisation lui a
été ouvert à partir du 1
er
décembre 2014.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée a remis le formulaire intitulé
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
à son ORP dans le délai utile s’agissant des mois de décembre 2014 à mars 2015.
Le formulaire du mois d’avril 2015, daté du 30 avril 2015 et signé de la main de l’assurée,
a été reçu le 18 mai 2015 par l’ORP. Ce document rend compte d’un total de
neuf recherches d’emploi, dont sept offres d’emploi ont été effectuées par
écrit ou voie électronique, voire par téléphone, entre le 8 avril et le 23 avril
2015, à savoir :
-
09.04.2015 : Vendeuse à plein temps (par écrit / électronique et téléphone) ;
-
10.04.2015 : Vendeuse à temps partiel (par téléphone) ;
-
14.04.2015 : Vendeuse à plein temps (par écrit / électronique) ;
-
16.04.2015 : Vendeuse à plein temps (par téléphone) ;
-
20.04.2015 : Conseillère en alimentation à temps partiel (par téléphone) ;
-
21.04.2015 : Garde d’enfants à plein temps (par téléphone) ;
-
23.04.2015 : Serveuse à temps partiel (par téléphone).
En annexe, l’assurée a joint un certificat du 18 mai 2015 établi par son médecin
traitant, le Dr R.________, généraliste à [...], à la suite d’un examen pratiqué
le même jour. Il y est mentionné une incapacité de 100% de la patiente pour cause de maladie,
sans plus amples précisions, et ceci à partir du 23 avril 2015 jusqu’au 18 mai 2015.
Par décision du 19 mai 2015 (n° [...]), l’ORP [...] a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 11 mai 2015,
au motif que celle-ci n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois d’avril
2015 dans le délai légal.
L’assurée a formé opposition en date du 26 mai 2015 contre cette décision en demandant
implicitement son annulation à l’autorité administrative compétente. Elle exposait
que son retard dans la remise de la preuve de ses recherches d’emploi d’avril 2015 s’expliquait
au motif qu’elle ne pouvait pas déposer celles-ci dans le délai utile car elle avait
passé trois semaines alitée en raison d’une fausse couche. A ses dires, son médecin
avait exigé d’elle qu’elle garde le domicile sans bouger sous risque d’une aggravation.
Restée chez elle et sans bénéficier de l’aide d’autrui, elle ajoutait que
son téléphone lui avait même été coupé à la suite du non-paiement
de sa facture. Outre la décision attaquée, l’opposante a produit la copie d’un
courriel adressé par ses soins à son conseiller en placement le lundi 18 mai 2015 à 19h.38.
Ce mail a la teneur suivante :
“
Bonjour
Monsieur,
Je
vous laisse à la réception mon certificat de maladie avec mes recherches d’emploi, car
j’étais [en] incapacité de vous [l’] apporter. J’ai essayé de vous contacter
une fois la semaine passée mais malheureusement je n’ai pas réessayé car ma ligne
est coupée, je finis mon arrêt maladie aujourd’hui et c’est pour cela que je vous
apporte le document, merci de votre compréhension.
Mes
salutations les plus distinguées.
X.________
Avenue
[...]
[...] Lausanne
”
Par décision sur opposition du 9 juillet 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a partiellement admis l’opposition
de l’assurée et réformé la décision contestée en ce sens que la durée
de la suspension prononcée a été réduite de cinq à quatre jours. Ses constatations
étaient notamment les suivantes :
“
[…]
4.
En l'espèce, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit aux indemnités de chômage,
au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi du mois d'avril 2015 dans le délai légal
prévu par l'art. 26 OACI, soit au 5 mai 2015.
Il ressort de l'examen du dossier que le formulaire de recherches d'emploi relatif à la période
litigieuse a été remis le 18 mai 2015 à l'ORP, soit au-delà du délai légal
susmentionné.
A sa décharge, l'assurée allègue qu'elle ne pouvait pas remettre ses recherches d'emploi
dans le délai légal car elle a dû rester alitée pendant trois semaines suite à
une fausse couche. Elle joint à l'appui de son opposition un certificat médical établi
le 18 mai 2015 suite à une consultation du même jour et attestant d'une incapacité de
travail à 100% du 23 avril 2015 au 18 mai suivant.
Quand bien même la situation de l'assurée ne laisse pas la présente autorité insensible,
ses explications ne permettent pas d'apprécier la situation sous un autre angle. En vertu de l'art.
26 al. 2 OACI susmentionné, les preuves de recherches d'emploi remises hors délai ne peuvent
plus être prises en considération, sauf excuse valable. En l'occurrence, l'explication invoquée
par l'assurée ne saurait constituer une excuse valable, de sorte que les preuves de recherches d'emploi
qu'elle a remises à l'office le 18 mai 2015 ne peuvent pas être prises en compte.
En outre, un assuré ne peut obtenir la restitution du délai de l'art. 26 al. 2 OACI que si
lui ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé,
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire dépose une demande motivée de restitution et accomplisse
l'acte omis (art. 41 LPGA).
La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier que la maladie peut constituer un empêchement
non fautif au sens de l'art. 41 LPGA. Pour cela, il faut non seulement que l'intéressé ait
été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers
d'accomplir les actes de procédure nécessaires (arrêt 2P 307/2000 cons. 3 du 6 février
2001 et les références citées), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
5.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ORP a reproché à l'opposante
une absence de recherche d'emploi pour le mois d'avril 2015, faute d'en avoir remis les preuves dans
le délai imparti et qu'il l'a suspendue dans son droit aux indemnités de chômage, conformément
à l'article 30 al. 1 lit. c LACI.
6.
La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient d'examiner si la quotité
de la suspension infligée est adéquate.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit
à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(art. 45 al. 5 OACI).
Le SECO a prévu une «
Echelle
des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP
»
qui fixe les durées de suspension comme suit (Bulletin LACI IC D72) :
Pas
de recherches d'emploi pendant la période de contrôle :
-
pour la 1
ère
fois :              5 - 9
-
pour la 2
ème
fois :              10 - 19
Dans le cas d'espèce, l'opposante était en incapacité de travail du 23 au 30 avril 2015,
de sorte qu'il convient de réduire proportionnellement la durée de la suspension de cinq à
quatre jour[s], s'agissant d'un premier manquement.
7.
Il découle des considérants
qui précèdent que l'opposition est partiellement admise et la décision contestée
est réformée en ce sens que la durée de la suspension est réduite à quatre jours.
”
Par décision du même jour (n° [...]), l’ORP [...] a encore suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
mai 2015, au motif que celle-ci n’avait pas annoncé son incapacité de travail dans le
délai légal d’une semaine à compter du début de celle-ci, contrevenant à
son obligation de renseigner au sens des art. 30 al. 1 let. e LACI et 42 OACI.
B.
Par acte déposé le 11 août 2015,
X.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition précitée en concluant implicitement à son annulation. La recourante dit
en premier lieu contester la décision (n° [...]) rendue par l’ORP le 9 juillet 2015,
ceci sur la base de ses précédentes explications mentionnées à l’appui de son
opposition de la fin mai 2015. Elle précise qu’elle ne pouvait pas se déplacer en raison
des suites d’une fausse couche, avec interdiction médicale de se lever du lit compte tenu
d’un risque d’hémorragie. Alléguant ne pas disposer de l’aide de tiers tant
pour amener sa fille à la garderie que pour déposer ses recherches d’emploi, elle répète
s’être vue bloquer sa ligne téléphonique par son opérateur, fait dont son conseiller
en placement était informé. Elle soutient de plus ne pas disposer d’un accès internet,
son appartement étant un lotissement social de la ville de [...]. La recourante souligne ne pas
comprendre qu’elle ait été sanctionnée à double, à raison de cinq jours
chaque fois. Indiquant se trouver dans une situation financière délicate, elle sollicite la
«compréhension » du Tribunal et garantit à l’autorité de recours
qu’elle fera diligence à l’avenir afin d’éviter qu’un tel « malentendu »
ne se reproduise en cas de nouvelle incapacité de travail.
Requis dans un premier temps de produire le dossier complet de la recourante, le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage l’a déposé le 9 septembre 2015.
Par avis du 17 septembre 2015, un délai au 21 octobre 2015 a été imparti à la recourante
pour consulter le dossier produit par l’intimé et produire un rapport médical circonstancié,
précisant les dates des consultations, la nature de l’atteinte et ses effets sur ses capacités
physiques et intellectuelles.
Le 14 octobre 2015, la recourante a versé au dossier les deux pièces médicales suivantes :
-
un nouveau certificat du 12 octobre 2015 de son médecin traitant, le Dr R.________, à la teneur
suivante :
“
A
qui de droit
Concerne
Mme X.________, [...].1986
Le
médecin soussigné certifie que la patiente susnommée a été suivie à son
cabinet du 23.04.2015 au 18.05.2015 pour une baisse de l’état général en raison
d’une grossesse pathologique qui s’est soldée par une fausse couche et une convalescence.
” ;
-
une attestation établie le 25 septembre 2015 par le Dr A.___________, gynécologie-obstétrique
FMH au Centre Médical d’ [...], ainsi libellée :
“
ATTESTATION
MEDICALE
Je
soussigné, médecin traitant de :
Mm
[...].1986
atteste
de ce qui suit : Mme X.________ a été en incapacité de travail pour raison médical[e]
du 08 au 25 avril 2015 compris.
Attestation
établie à la demande de l’intéressée et remis[e] en mains propres pour servir
à qui de droit.
”.
La copie de l’écriture du 14 octobre 2015 de la recourante et ses annexes ont été
communiquées, pour information, à l’intimé le 20 octobre 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries estivales (cf. art.
38 al. 4 let. b LPGA) et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA notamment).
c)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
S’agissant du grief relatif à la suspension de cinq jours prononcée le 9 juillet 2015
par voie de décision (n° [...]) de l’ORP [...] au motif de la violation par l’assurée
de son obligation de renseigner au sens des art. 30 al. 1 let. e LACI et 42 OACI, on rappellera qu’en
vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que
sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne peut
s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit
que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement
d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. C'est pourquoi les conclusions qui
vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (TF 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid.
4.1; TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les références citées; Meyer/von Zwehl,
L'objet du litige en procédure administrative, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).
Par sa décision sur opposition du 9 juillet 2015, qui détermine l’objet de la contestation,
l’intimé ne s’est à juste titre pas prononcé sur la décision (n°
[...]) rendue le même jour par l’ORP [...] concernant la suspension de cinq jours consécutive
à la violation de son obligation de renseigner par la recourante. Le grief de la recourante, en
tant que contestation de la sanction prononcée parallèlement, sort ainsi du cadre du litige
et le recours n’est pas recevable sur ce point.
d)
Subsidiairement,
il sera relevé qu’en présence d’un concours de plusieurs motifs de suspension de
nature différente ou de même nature, une suspension du droit à l’indemnité
doit être prononcée séparément pour chaque manquement (cf. Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, ad art. 30 n. 19, p. 304). Tel est le cas en
l’espèce, la violation de l’obligation de remettre la preuve des recherches d’emploi
dans le délai légal de cinq jours (art. 30 al. 1 let. c LACI et 26 al. 2 OACI) étant clairement
distincte de la violation de l’obligation de renseigner (art. 30 al. 1 let. e LACI).
2.
En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir manqué à ses obligations de chômeuse
par la remise tardive, soit le 18 mai 2015, de la preuve de ses recherches d’emploi pour avril
2015. Elle allègue en revanche que son état de santé ainsi que l’impossibilité
d’accéder au téléphone, à internet ou à l’aide d’un tiers
au moment des faits déterminants l’empêchaient de satisfaire ses obligations envers les
organes de l’assurance-chômage. Il y a ainsi lieu d’examiner si les conditions d’une
restitution du délai fixé pour la remise des recherches d’emploi à l’ORP (au
sens de l’art. 41 LPGA) sont remplies et cas échéant, si la quotité de la suspension
infligée, précédemment réduite sur opposition de cinq à quatre jours à
compter du 11 mai 2015, est justifiée.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/2007 du
16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date (1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne
s’applique pas dans ce domaine (Rubin, op. cit., ad art. 17 n. 30, p. 205). La sanction se justifie
dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013
consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c) aa)
Selon
l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l’acte omis.
La restitution d’un délai est subordonnée à la réunion de trois conditions
cumulatives, à savoir (cf. Rubin, op. cit., ad art. 1 n. 35, p. 43) :
-
l’existence d’un empêchement non fautif à l’origine de l’impossibilité
d’accomplir l’acte omis ;
-
une demande en restitution déposée dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’empêchement
;
-
l’accomplissement de l’acte omis dans ce même délai.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison d’une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4; TFA I 468/2005
du 12 octobre 2005 consid. 3.1) -, mais également l’impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé
de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001 consid. 3) ou de son
mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012
du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être accompli
(cf. Rubin, op. cit., ad art. 1 n. 36, p. 44). La maladie peut être considérée comme un
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de
recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir
en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 consid. 2a ; TF 9C_209/2012 du 26 juin
2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Enfin, il doit exister un lien de
causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de délai
et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers
de l’accomplir.
bb)
Dans le domaine des assurances sociales, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la cause
soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est pas absolue. Sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de leur affaire. Cela
comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de
quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter les conséquences de l’absence
de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] –
TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009). C’est
ainsi à la personne, qui demande la restitution de délai, de démontrer, à l’appui
de moyens idoines, que sa maladie ou son accident l’empêchait d’agir elle-même
ou de désigner un tiers (cf. ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 consid. 2a; TF 2A.429/2004 du 3
août 2004 consid. 2 et 2A.458/2003 du 26 mai 2003 consid. 3; Amstutz/Arnold, in : Basler Kommentar
zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n. 16 ad art. 50 LTF; Frésard, in : Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n. 7 ss ad art. 50 LTF; Maitre/Thalmann, Praxiskommentar
VwVG, 2009, n. 19 ss ad art. 24 PA; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
2012, n. 2.4 ad art. 22 LPA-VD).
4.
En l’occurrence, le certificat médical
produit en procédure administrative atteste d’une incapacité du 23 avril au 18 mai 2015.
Il a été établi le 18 mai ensuite de l’examen survenu le même jour. Invitée
à produire un rapport médical circonstancié dans le cadre de la procédure judiciaire,
la recourante a versé au dossier deux rapports, de son médecin généraliste (Dr R.________)
et de son gynécologue (Dr A.___________).
Aucune des pièces médicales au dossier n’atteste expressément d’une atteinte
à la santé rendant objectivement ou subjectivement la recourante incapable, sur le plan physique
ou psychique, de pourvoir elle-même à l’envoi du formulaire de recherches dans le délai
légal ou de mandater un tiers à cet effet. Plus encore, son gynécologue atteste d’une
incapacité entre le 8 et le 25 avril 2015, laquelle n’a néanmoins pas contrecarré
la recourante dans ses recherches d’emploi pendant cette période, au nombre de sept entre
les 8 et 23 avril 2015. Il peut en être déduit que l’atteinte à la santé de
la recourante ne l’empêchait pas d’effectuer des démarches administratives. Il
en sera vraisemblablement allé de même pendant la période ultérieure. La recourante
n’apporte en effet pas la preuve du contraire d’autant qu’au vu des pièces au
dossier, son médecin généraliste ne l’a apparemment reçue à sa consultation
que le 18 mai 2015 de telle sorte que l’incapacité de travail attestée par ce dernier
entre le 23 avril et le 17 mai 2015, outre qu’elle n’est pas détaillée, est rétroactive
et repose sur les seules déclarations de la patiente.
Quant aux empêchements pratiques (plus de téléphone, ni d’accès internet),
ils sont sans pertinence dans la mesure où il est retenu que l’atteinte à la santé
de la recourante ne faisait pas obstacle à l’envoi du formulaire. Quoiqu’il en soit,
au vu du domicile de la recourante, soit un immeuble du centre-ville, il est tout simplement improbable
qu’elle n’ait pas été en mesure de requérir les services d’une tierce
personne en cas de nécessité et elle ne l’allègue d’ailleurs pas.
Les circonstances invoquées à titre
subsidiaire par la recourante, à savoir sa situation financière précaire et la garantie
qu’il s’agit en l’occurrence d’un unique oubli à ses obligations de chômeuse
qui ne se produira plus à l’avenir, ne constituent également pas des motifs légitimes
de restitution du délai fixé à l’art. 26 al. 2 OACI.
Force est dès lors de constater que la remise de preuve des recherches d’emploi à l’ORP
est intervenue hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI sans que les conditions d’une restitution
de délai, au sens de l’art. 41 LPGA, ne soient remplies. La recourante a ainsi commis une
faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son droit à
l’indemnité de chômage (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
5.
Il convient de se prononcer sur la gravité
de la faute commise et partant, d’examiner la quotité de la suspension.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par motif de suspension,
60 jours (cf. art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à
15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Dans le cas de l’arrêt
8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé une réduction de la suspension
au minimum prévu par l’art. 45 al. 3 OACI, au motif que l’intéressé avait
remis la preuve de ses recherches d’emploi avec un jour de retard seulement et pour la première
fois (cf. aussi TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 pour un cas de réduction de la suspension de cinq
jours à trois jours).
Dans sa directive relative à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC, janvier 2013,
chiffre D1), le Secrétariat d’
é
tat
à l’économie (ci-après : le SECO) précise que la suspension du droit à
l’indemnité est une sanction qui a pour but de faire participer d’une manière appropriée
l’assuré au dommage qu’il a causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif, et ce en vertu du principe de la causalité adéquate et naturelle. Elle
a également pour but d’exercer une certaine pression sur l’assuré afin qu’il
remplisse ses obligations. La suspension vise un but éducatif et doit par conséquent inciter
l’assuré à modifier son comportement pour éviter de nouvelles sanctions.
En outre, par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le SECO a établi
un barème relatif aux sanctions applicables auxquels les tribunaux se réfèrent également.
Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances particulières. Ce barème
instaure pour une première remise tardive de recherches d’emploi, une sanction de cinq à
neuf jours, correspondant à une faute légère (cf. Bulletin LACI IC, chiffre D72, 1.E/1).
b)
En l’espèce, il est établi
et non contesté que la recourante n'a remis ses recherches d’emploi pour le mois d’avril
2015 qu’en date du 18 mai 2015. Or, le délai de l’art. 26 al. 2 OACI arrivait à
terme le mardi 5 mai 2015 ; le retard ainsi pris par l’intéressée dans la remise de la
preuve des recherches d’emploi en question est non négligeable. Aussi, en l’absence
de circonstances particulières, la suspension du droit à l'indemnité de chômage réduite
de cinq à quatre jours n'apparaît pas critiquable ce d’autant que sa quotité est
inférieure au minimum prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement de l’assuré
dans la remise de recherches d’emploi pendant la période de contrôle. Partant, la sanction
prononcée ne peut qu’être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur
opposition litigieuse.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que la recourante – au demeurant non assistée des services d’un mandataire professionnel
pour la défense de ses intérêts – n’obtient pas gain de cause (cf. art. 55
al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 11 août 2015 par X.________ est rejeté, dans la mesure où
il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 juillet 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’
é
tat
à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :