vd_findinfo · HC / 2016 / 353 · 2016-04-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION INCIDENTE, VOIE DE DROIT | 236 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2016 HC / 2016 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
CT08.003039-160381
211
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
236 et 308 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 2 février 2016 par le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec la
MASSE
EN FAILLITE DE
C.________
SA
EN
LIQUIDATION
, à [...], défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision prise sur le siège lors
de l’audience préliminaire du 2 février 2016, envoyée pour notification aux parties
le 9 février 2016, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté la requête
incidente de P.________ (I), mis les frais de l’incident, arrêtés à 450 fr.,
à la charge du requérant (II) et dit que le requérant versera à l’intimée
Masse en faillite de C.________ SA en liquidation (ci-après : la masse en faillite) la somme
de 500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge
a considéré en substance qu’il n’était pas compétent pour revoir la régularité
des décisions d’une masse en faillite, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre
que [...] représentait valablement l’intimée et que la décision de la masse en faillite
de reprendre le procès ne pouvait être remise en cause dans le cadre de la procédure en
cours. Il a retenu ensuite que Me Huot, mandataire de l’intimée, ne devait pas être éconduite
d’instance dans la mesure où il n’était pas compétent pour juger de questions
touchant la déontologie de l’avocat et où la production d’une procuration n’avait
pas été requise de ce mandataire professionnel que l’art. 69 al. 3 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) autorisait à agir aussi longtemps qu’il n’avait
été requis de justifier de ses pouvoirs.
2.
La décision précitée a été
notifiée à P.________ le 17 février 2016.
Par acte du 3 mars 2016, remis à la poste le même jour, P.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a interjeté appel à l’encontre de la décision précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens qu’il
soit constaté le défaut de la partie défenderesse et subsidiairement en ce sens que la
procédure soit suspendue jusqu’à la décision de l’assemblée des créanciers
de la masse en faillite relative à la poursuite de la procédure dans la cause  n
o
[...] l’opposant à P.________. A titre plus subsidiaire, P.________ a conclu à l’annulation
de la décision et à au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
3.
Il ressort de l’art. 405 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) que les recours sont régis par le
droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (CREC du 13 février
2013/51). Cette disposition s’applique à toutes les décisions et non seulement aux décisions
finales (ATF 137 III 424 consid. 2.3.2).
En l’espèce,
la décision attaquée ayant été rendue le 2 février 2016, soit après l’entrée
en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
les voies de droit sont celles du CPC, même si la procédure devant la Cour civile continue
d’être régie par le CPC-VD en vertu de l’art. 404 al. 1 CPC.
4.
Aux termes de l’art. 308 al. 1 let. a CPC,
l'appel est recevable contre les décisions finales, au sens de l’art. 236 CPC, et contre les
décisions incidentes rendues en première instance. Par décision incidente, il faut entendre,
conformément à l’art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre incident ou
préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(CACI 5 février 2013/76 consid. 1.1.1). Dans les causes patrimoniales, l’appel est recevable
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Contrairement à ce
que soutient l’appelant, les conclusions en éconduction d’instance du conseil de l’intimée
Me Huot ne sauraient à elles seules, si elles devaient être admises, mettre fin au procès,
même partiellement. L’éconduction des représentants d’une partie n’a
pas pour effet l’éconduction de la partie et la fin du procès. Il en va de même
d’une éventuelle décision de suspension de la procédure jusqu’à décision
de la masse en faillite. Quant à la conclusion tendant au constat du défaut, elle est nouvelle
et irrecevable, faute de répondre aux exigences de l’art. 317 CPC. De toute manière,
un tel constat ne conduirait pas à l’éconduction d’instance de la partie et ne
constituerait pas une décision finale. En effet, à teneur à de l’art. 306 CPC-VD,
le « défaut de la partie défenderesse » permet tout au plus d’obtenir
qu’il soit passé au jugement par défaut, à savoir que la cause soit jugée en
l’état où elle se trouve (al. 1), les allégués de la partie présente étant
réputés vrais dans la mesure où le contraire ne ressort pas du dossier (al. 2), tandis
que ceux de la partie défaillante ne sont retenus qu’autant qu’ils sont prouvés
(al. 3). Encore faut-il pour cela que la partie comparante ait expressément requis qu’il soit
passé au jugement par défaut (art. 306 al. 1 CPC-VD), ce que l’appelant ne prétend
pas, ni ne démontre et ce qui ne ressort pas de la décision critiquée, ni du procès-verbal
de l’audience préliminaire.
Par conséquent, même si la décision attaquée peut être qualifiée d’incident
au sens de l’art. 145 CPC-VD, elle ne constitue pas une décision incidente au sens de l’art.
237 al. 1 CPC.
5.
N’étant pas dirigé contre une
décision susceptible d’appel selon l’art. 308 CPC, l’appel doit être
déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC). Vu le sort de l’appel et en application du principe d’équivalence (ATF 120
Ia 171 consid. 2a et les références), l’émolument sera fixé à 3’000
fr. (art. 6 al. 3, 62 al. 1 et 70 al. 2 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n'a pas
été invitée à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (trois
mille francs), sont mis à la charge de l’appelant P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Vogel (pour P.________),
‑
Me Tania Huot (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :