vd_findinfo · HC / 2013 / 682 · 2013-10-29 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.10.2013 HC / 2013 / 682

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.044519-132112
359
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et  Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Etablissement Favra, Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 24 octobre 2013, le
Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que le Service précité a
ordonné la libération immédiate de l’intéressé, conformément aux
art. 80 al. 6 let. a LEtr et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr. Le recours interjeté le
23 octobre 2013 par I.________ contre l’ordonnance de mesure de contrainte du 17 octobre 2013 est
dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 28 octobre 2013 par Me Thierry de Mestral, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures et 40 minutes à
l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office
s'élève à 928 fr. 80, TVA au taux de 8% comprise, soit 840 fr. à titre
d’honoraires et 67 fr. 20 de TVA, et 20 fr. de débours et 1 fr. 60
de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 928 fr. 80
(neuf cent vingt-huit francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour le recourant),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :