vd_findinfo · HC / 2023 / 448 · 2023-07-06 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2023 (publié) HC / 2023 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
P321.049811-230841
272
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
GE1Nom , juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
132, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 22 mars 2023 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.P.________
,
à [...], et
B.P.________
,
à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 22 mars 2023, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a partiellement admis les conclusions
déposées par A.P.________ et celles déposées par B.P.________ (I et II), a rejeté
les conclusions reconventionnelles déposées par T.________ à l’encontre de A.P.________
et celles à l’encontre d’B.P.________ (III et IV), a dit que T.________ était débitrice
et devait immédiat paiement à A.P.________ des montants de 9'714 fr. 30, 833 fr. 35 et 1'000
fr., sous déduction des charges sociales usuelles, à titre, respectivement, de solde de vacances,
de 13
e
salaire
au
pro rata
et de non-délivrance des certificats de travail et de salaire (V, VI et VII), a dit que T.________
était débitrice et devait immédiat paiement à B.P.________ des montants de 995 fr.
10, 491 fr. 65 et 590 fr., sous déduction des charges sociales usuelles, pour les mêmes
motifs (VIII, IX et X), a dit que T.________ était débitrice et devait immédiat paiement
à A.P.________ et B.P.________ du montant de 3'500 fr. à titre de dépens (XI), a rendu
le jugement sans frais (XII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusions (XIII).
2.
Par acte du 14 juin 2023, T.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité et a pris les conclusions
suivantes :
« I.
Le présent appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 22 mars 2023 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois est annulé, la cause lui étant renvoyée pour reprise de l’instruction et
nouveau jugement à rendre en fonction des considérants de l’arrêt sur appel. »
A.P.________ et B.P.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été invités
à se déterminer.
3.
3.1
La voie de l’appel est ouverte contre les
décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé et comporter des conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel.
Elles doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel
puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.
Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid.
3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in
ATF 146 III 203).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire ; il
doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016
du 23 janvier 2017 consid. 1.2). Ainsi, lorsque le recourant se contente de conclure à l’annulation
de la décision litigieuse et à ce qu’il soit statué dans le sens des considérants,
l’instance supérieure ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif en déclarant
le recours irrecevable faute pour les conclusions d’être suffisamment chiffrées et de
permettre une éventuelle réforme du jugement (ATF 137 III 617 consid. 4 ss précité
; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre
2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in
ATF 146 III 203).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un
délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, l’appelante conclut
à ce que le jugement soit « annulé » et à ce que la cause soit renvoyée
aux premiers juges « pour reprise de l’instruction et nouveau jugement à rendre
en fonction des considérants de l’arrêt sur appel ». Ce faisant, l’appelante
ne forme aucune conclusion en réforme mais uniquement une conclusion cassatoire, sans préciser
ce qu’elle entend obtenir. La lecture des moyens formulés dans l’appel ne permet pas
non plus de déduire des prétentions chiffrées. L’appelante fait grief aux premiers
juges d’une constatation inexacte des faits, d’avoir mal apprécié la crédibilité
des témoignages et d’avoir mal calculé des montants mais n’articule aucune somme
pour autant, se limitant à indiquer par exemple que « le calcul de jours de vacances auquel
[le tribunal] a abouti ainsi que le montant accordé […] ne doivent pas être retenus »
ou que « les parts de 13
e
salaire
dues […] doivent être recalculées ». L’appelante ne fait pas valoir au
demeurant qu’on serait dans le cas où, en cas d’admission de l’appel, la Cour
de céans ne pourrait de toute manière pas statuer elle-même sur le fond.
En conséquence, faute de conclusions suffisantes – ce qui constitue un vice irréparable
–, l’appel doit être déclaré irrecevable.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour T.________),
‑
Me Richard-Xavier Posse (pour A.P.________ et B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :