vd_findinfo · HC / 2013 / 226 · 2013-02-26 · fr

PRESTATION{SENS GÉNÉRAL}, TERRASSEMENT, PRIX FERME | 374 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2013 HC / 2013 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.048403-122294
119
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 février 2013
___________________
Présidence
de               M.
Colombini,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
374 CO; 308 al. 1 let. a et al. 2, 310, 312 al. 1, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
C.________
Sàrl
, à Lausanne, demanderesse, contre
le jugement rendu le 27 septembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d'avec
P.________
,
à Mex, défendeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 septembre 2012, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 13 novembre suivant, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a rejeté l'action ouverte par C.________ Sàrl contre P.________ par demande
du 17 novembre 2011 (I), mis les frais de la procédure de conciliation, d'ores et déjà
arrêtés à 360 fr., à la charge de C.________ Sàrl (II), arrêté les
frais judiciaires de la cause au fond à 2'570 fr. à la charge de C.________ Sàrl (III),
dit que C.________ Sàrl est la débitrice de P.________ et lui doit immédiat paiement du
montant de 3'955 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens de la cause au fond (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a relevé tout d'abord qu'il ressortait des faits retenus qu'un montant
de 30'000 fr., qui excédait nettement celui réclamé par la demanderesse dans le cadre
de la procédure, avait été versé par le défendeur pour les prestations fournies
par la demanderesse sur le chantier de Mex en sus des obligations qui résultaient clairement du
contrat passé entre les parties, sans qu'on puisse en déterminer la cause exacte. Le premier
juge a considéré ensuite que la prétention déduite par la demanderesse de la supposée
location de la machine Caterpillar était manifestement mal fondée, la demanderesse ne parvenant
nullement à établir l'existence d'un accord de volontés des parties sur une mise à
disposition onéreuse de cette machine; elle n'établissait ainsi pas que les travaux de terrassement
étaient entièrement terminés le jour de la fin du mois de septembre 2010 où elle
avait apparemment récupéré la machine, étant rappelé qu'une mise à disposition
gratuite était convenue jusqu'à l'achèvement de ces travaux; elle n'établissait pas
non plus qu'un quelconque accord aurait été trouvé avec le défendeur, des indices
existant au contraire qu'elle était consciente de l'absence de tout accord; on ne pouvait en outre
exclure que si un accord avait été passé, il l'avait été avec un représentant
de R.________ Sàrl, qui était l'entité qui avait profité directement de la mise à
disposition de la machine; enfin, la demanderesse n'avait nullement allégué les éléments
qui permettraient de déterminer un éventuel prix normatif de la prestation fournie. Quant aux
prétentions émises par la demanderesse pour des prestations de transport supplémentaires,
le premier juge a considéré qu'elles étaient également mal fondées; en effet,
s'il ressortait de l'instruction que des transports avaient bien été effectués, celle-ci
n'avait toutefois pas permis de déterminer si ces prestations étaient ou non incluses dans
le forfait initialement convenu entre les parties; en particulier, l'instruction n'avait pas pu établir
de façon sûre la date de l'achèvement des travaux de terrassement au sens du contrat du
11 juillet 2010; en outre, même en admettant qu'il s'agissait de prestations supplémentaires,
on cherchait vainement la trace d'un accord sur le prix de celles-ci; enfin, une fixation de ce prix
par le juge conformément à l'art. 374 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) était
exclue puisque les éléments de fait nécessaires pour un tel calcul normatif n'avaient
pas été allégués. Au vu de ce qui précédait, la demande devait être
rejetée.
B.
Par acte du 14 décembre 2012, C.________
Sàrl a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que "
les
conclusions prises par C.________ Sàrl sont admises en ce sens que P.________ est débiteur
de C.________ Sàrl de fr. 11'400 plus intérêt à 5% du 29.01.2011 et qu'il lui doit
immédiat paiement de susdite somme, l'opposition totale formulée au commandement de payer no
[...] de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud étant écartée dans cette
mesure
". Subsidiairement, l'appelante a conclu
à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour complément d'instruction et nouvelle décision.
L'appelante a produit un lot de pièces.
L'intimé P.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
1.1
Le 28 janvier 2011, à la requête de C.________ Sàrl, l'office des poursuites du district
du Gros de Vaud a notifié à P.________ un commandement de payer pour un montant de 11'400 fr.,
avec comme cause de l'obligation "location et transports". P.________ a déclaré faire
opposition totale.
1.2
A l'issue d'une procédure de conciliation introduite par C.________ Sàrl à l'encontre
de P.________ par requête du 25 mai 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a délivré une autorisation de procéder le 17 août
2011.
1.3
Le 17 novembre 2011, C.________ Sàrl a déposé devant le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) une demande à
l'encontre de P.________, par laquelle elle a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"I.
Que P.________ est le débiteur de C.________ Sàrl d'un montant de
fr.
11'400.--
(onze mille quatre cents francs) avec
intérêt à 5% l'an du
29 janvier
2011 et qu'il lui doit immédiat paiement de susdite somme
II.
Qu'en conséquence, l'opposition totale formulée par P.________ au commandement de payer no
[...], notifié le 28 janvier 2011 par l'office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, est écartée
à concurrence du montant dont il est question sous chiffre I supra, libre cours étant laissé
à dite poursuite dans cette mesure."
Par réponse du 16 mai 2012, le défendeur P.________ a conclu au rejet de la demande.
Le 21 août 2012, la demanderesse a déposé une détermination.
A l'audience de jugement tenue par le président le 11 septembre 2012 ont comparu les parties, chacune
assistée de son conseil légal. J.________ et K.________ ont été entendus en qualité
de témoin.
2.
2.1
La demanderesse est une société à responsabilité limitée au capital de 20'000
fr. dont le siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but d'effectuer tous travaux de génie
civil, construction, démolition et terrassement, ainsi que le transport de marchandises et de personnes.
Les parties ont dans un premier temps été en relation d'affaires pour un chantier du défendeur
sis sur la commune de Sottens. Elles admettent que les prestations fournies dans ce cadre ont été
facturées et "liquidées", de sorte que plus rien n'est dû aujourd'hui de ce
chef.
Par la suite, les parties ont passé un "contrat d'engagement pour travaux de terrassement"
les 10 et 12 juillet 2010. Dans la mesure où les parties le désignent comme "le contrat
signé le 11 juillet 2010", c'est ainsi qu'il sera dénommé ci-après. Par ce contrat,
les parties ont passé un accord portant sur des travaux de terrassement à intervenir pour un
chantier du défendeur sis sur la commune de Mex. La demanderesse s'est engagée à fournir
des prestations de terrassement pour un volume de terre de 4'200 m
3
,
ce qui impliquait en particulier des transports de terre entre Mex et Villeneuve. Elle s'est en outre
engagée à mettre à disposition gratuitement une machine Caterpillar de 25 tonnes dès
le début et jusqu'à "la fin du chantier". A l'audience de jugement, les parties ont
toutes deux déclaré que par "fin du chantier", il fallait entendre la fin des travaux
de terrassement et non l'achèvement des immeubles en construction sur la parcelle.
Pour sa part, le défendeur s'est engagé à s'acquitter d'un prix forfaitaire de 83'000
fr. T.T.C. Il s'est en outre engagé à assumer les frais de transport de la machine de Langenthal
à Mex pour un prix de 1'200 fr., le carburant pour la machine pendant la durée du terrassement,
l'huile hydraulique et l'huile du moteur de la machine, une éventuelle location d'un marteau hydraulique
pour les travaux de terrassement si nécessaire et le salaire du machiniste. S'agissant des modalités
de paiement, le défendeur s'est engagé à verser les montants suivants :
-
15'000 fr. le jour de l'arrivée de la machine sur le chantier de Mex;
-
15'000 fr. le vendredi 16 juillet 2010 si le travail était effectué tous les jours du mardi
13 juillet au vendredi 16 juillet (trois camions par jour);
-
20'000 fr. le vendredi 23 juillet 2010 si le travail était effectué tous les jours du lundi
19 juillet au vendredi 23 juillet (trois camions par jour);
-
20'000 fr. le vendredi 30 juillet 2010 si le travail était effectué tous les jours du lundi
26 juillet au vendredi 30 juillet (trois camions par jour);
-
le solde à la fin des travaux de terrassement du chantier, à trois jours de délai au maximum.
Il a été indiqué dans le contrat que la demanderesse allait au maximum effectuer trois
cents voyages chargés pour Villeneuve. Pour le cas où le volume de terre serait supérieur
à 4'200 m
3
,
la demanderesse s'est engagée à continuer à effectuer le transport pour n'importe quelle
distance, mais dans ce cas, le défendeur assumerait le carburant des trois camions, le salaire des
chauffeurs (220 fr. par jour), la location des trois camions (130 fr. par jour), la redevance des
taxes de poids-lourds des trois camions (RPLP) et les taxes de décharge.
2.2
En substance, la demanderesse allègue avoir fourni les prestations correspondant au prix forfaitaire
prévu. Elle admet avoir intégralement perçu celui-ci. Elle allègue toutefois avoir
ultérieurement fourni des prestations de transport supplémentaires et avoir loué au défendeur
la machine de chantier Caterpillar pour une période postérieure à l'exécution de
ses prestations correspondant au prix forfaitaire.
Pour sa part, le défendeur conteste aussi bien les prestations de transport supplémentaires
que la location de la machine Caterpillar. Il fait en outre valoir qu'au total, les montants qu'il a
versés à la demanderesse du chef du chantier de Mex couvriraient de toute manière le total
des montants réclamés.
2.3
a)
S'agissant des montants versés par le défendeur en exécution du contrat du 11 juillet
2010, la situation s'avère d'emblée peu claire. On peut néanmoins relever les éléments
suivants :
-
le défendeur a versé un premier montant de 1'400 fr. selon quittance du 12 juillet 2010 pour
le transport de la machine Caterpillar, montant qui, selon l'aveu du défendeur, s'ajoutait au prix
forfaitaire et était à sa charge au vu de la teneur du contrat du 11 juillet 2010;
-
selon quittance du 16 juillet 2010 avec référence au contrat du 11 juillet 2010, le défendeur
a versé 35'000 francs;
-
selon quittance du 27 juillet 2010 avec référence au contrat du 11 juillet 2010, le défendeur
a versé 15'000 francs;
-
selon quittance du 29 juillet 2010 avec référence au contrat du 11 juillet 2010, le défendeur
a versé 1'750 fr.; il est admis que ce dernier montant n'était pas un paiement partiel du prix
forfaitaire de 83'000 fr., mais était destiné à s'acquitter de la rémunération
du machiniste travaillant à la décharge, à Villeneuve;
-
selon quittance du 4 août 2010 avec référence au contrat du 11 juillet 2010, le défendeur
a versé 20'000 francs;
-
selon quittance du 10 août 2010 avec référence au contrat du 11 juillet 2010, le défendeur
a versé 20'000 francs;
-
selon quittance du 23 août 2010, le défendeur a versé 23'000 fr. à titre de paiement
du solde de ce qu'il devait du chef du contrat du 11 juillet 2010 pour le chantier de Mex; sur la quittance
correspondant à ce dernier versement, la demanderesse a en effet expressément inscrit la mention
suivante : "pour le solde de tout compte";
-
selon quittance du 6 septembre 2012, le défendeur a effectué un ultime versement d'un montant
de 4'120 fr.; selon les indications qui ressortent de la quittance en cause, ce versement concernait
le "transport de boulets de drainage sur le chantier à Mex" et il s'agissait d'un versement
"pour le solde de tout compte"; il est admis que ce dernier montant de 4'120 fr. correspond
à des prestations non concernées par le contrat du 11 juillet 2010.
En résumé, le défendeur s'est acquitté des montants suivants en exécution du
contrat du 11 juillet 2010 :
-
1'400 fr. selon quittance du 12 juillet 2010 (frais hors forfait);
-
1'750 fr. selon quittance du 26 juillet 2010 (frais hors forfait);
-
113'000 fr. selon quittances des 16 juillet, 27 juillet, 4 août, 10 août et 23 août 2010;
sur cette somme, un montant de 83'000 fr. correspond au paiement du prix forfaitaire convenu contractuellement
entre les parties; l'affectation du solde de 30'000 fr. est en revanche indéterminée.
b)
La demanderesse soutient qu'une part du montant de 23'000 fr. de la quittance du 23 août 2010 a
en réalité été versée pour le règlement du chantier précédent
à Sottens, à concurrence de 14'000 francs. A l'appui de cette allégation, elle a produit
un document dactylographié intitulé "rappel de paiement pour travaux de terrassement –
chantier de Sottens", par lequel elle avait réclamé, au mois de juillet 2010, le paiement
d'un solde de 14'000 fr. pour les travaux de terrassement effectués au mois de juin 2010 sur le
chantier de Sottens. Il ressort d'une annotation manuscrite du 12 juillet 2010 au bas de ce document
que le défendeur s'est engagé à payer ce solde le même jour que le paiement du solde
pour le chantier de Mex, pour autant que ce dernier chantier soit "fini comme prévu".
Le premier juge a retenu que, s'il était vrai que ce document était peu clair, en raison des
nombreuses ratures qu'il comportait et du peu d'explications que les parties avaient fournies quant au
contexte de sa rédaction, on devait néanmoins déduire de cette pièce que, le 12 juillet
2010, le défendeur reconnaissait toujours devoir 14'000 fr. à la demanderesse pour les prestations
que celle-ci avait effectuées sur le chantier de Sottens.
Le premier juge a relevé qu'il ressortait cependant d'une pièce produite par le défendeur
que le paiement dudit solde avait fait l'objet d'une quittance séparée, du 23 août 2010
également, qui mentionnait spécifiquement le chantier de Sottens. Le premier juge a retenu
qu'au degré de la vraisemblance, on en déduisait que deux paiements séparés avaient
été effectués.
Le premier juge a constaté que les deux quittances du 23 août 2010 étaient certes curieuses,
dans la mesure où aucune d'elles n'était signée par le représentant de la demanderesse,
alors que c'était le cas de toutes les autres quittances au dossier. Il a considéré qu'il
fallait néanmoins retenir que la demanderesse n'établissait pas que le montant de 23'000 fr.
de la quittance du 23 août 2010, dont le versement n'était pas contesté, correspondrait
pour partie au paiement du solde dû pour les prestations fournies dans le cadre du chantier de Sottens.
c)
La demanderesse allègue en outre qu'à concurrence d'un montant de 15'000 fr. (montant allégué
dans la demande) ou 16'000 fr. (montant résultant des déclarations de la demanderesse à
l'audience de jugement), les sommes versées par le défendeur correspondraient à l'indemnité
prévue par le contrat dans le cas où le volume de terre transporté serait supérieur
à 4'200 m
3
.
A l'appui de cette allégation, elle a produit uniquement la copie difficilement lisible d'un décompte
non daté et non signé, intitulé "les détailles [
sic
]
de transports pour juillet – août 2010". Le premier juge a relevé que la demanderesse
affirmait, sans pouvoir le démontrer, qu'un montant de 15'000 ou 16'000 fr. aurait été
admis et versé par le défendeur sur la base de ce décompte.
Le premier juge a retenu que, s'il était certes vrai qu'étaient mentionnés sur ce document
des bases de calcul de 220 fr. par jour et de 130 fr. par jour ainsi que des postes sous libellé
RPLP, ce qui correspondait aux paramètres déterminants selon la clause contractuelle, on ne
parvenait toutefois pas à comprendre comment, à partir des chiffres figurant sur la pièce,
on pouvait aboutir au montant de 15'000 ou 16'000 fr. allégué. Le premier juge a également
retenu qu'il n'existait pas non plus d'indice que ce décompte aurait été soumis au défendeur.
Le premier juge a considéré, au vu de ce qui précédait, que la demanderesse ne parvenait
à établir ni qu'un montant aurait été dû du chef de cette clause contractuelle,
ni que le défendeur se serait acquitté d'un quelconque montant à ce titre.
d)
En définitive, le premier juge a retenu qu'on devait admettre qu'un montant de 30'000 fr. avait
été versé par le défendeur pour les prestations fournies par la demanderesse sur
le chantier de Mex en sus des obligations qui résultaient clairement du contrat, sans qu'on puisse
en déterminer la cause exacte.
2.4
a)
Les prétentions de la demanderesse à l'encontre du défendeur ont pour la première
fois été formulées dans le cadre d'un courrier daté du 25 septembre 2010, qu'E.________,
pour la demanderesse, a adressé au défendeur. La date du 25 septembre 2010 qui figure
sur ce document paraît erronée, puisqu'il y est fait référence à des événements
qui seraient survenus le 27 du même mois.
En bref, la demanderesse réclamait dans cette lettre un montant de 7'700 fr. pour la location de
la machine Caterpillar du 23 août au 28 septembre 2010, en se fondant sur un tarif de 350 fr. par
jour pour une durée de location de vingt-deux jours; elle réclamait en outre le versement d'un
"prix forfaitaire" de trois fois 1'500 francs sous déduction d'un montant de 800 fr. qui
aurait déjà été versé, soit un solde de 3'700 fr., pour des prestations de transport
effectuées au mois de septembre 2010 correspondant à quatre "voyages" supplémentaires.
b)
S'agissant de la location de la machine Caterpillar dont se prévaut la demanderesse, celle-ci soutient
que du 23 août au 28 septembre 2010, elle a mis dite machine à disposition du défendeur
au-delà du terme prévu par le contrat du 11 juillet 2010, soit après l'achèvement
des travaux de terrassement. Pour sa part, le défendeur soutient que les travaux de terrassement
n'étaient à son sens pas terminés le 23 août 2010 et que de toute manière, aucun
accord n'a jamais été conclu entre les parties sur cette question.
Deux témoins, J.________ et K.________, ont été entendus sur cette question. Ils étaient
alors des employés de l'entreprise R.________ Sàrl, engagée par le défendeur pour
des travaux de maçonnerie sur la parcelle de Mex. Ils ont expliqué que les travaux étaient
supervisés par leur patron, un dénommé U.________. Il ressort de leurs déclarations
que la machine Caterpillar a été notamment utilisée pour les travaux qui incombaient à
R.________ Sàrl et qu'elle était d'ailleurs manipulée par le témoin K.________. Les
témoins n'ont pas été en mesure d'exposer précisément pour quelle raison la
machine était laissée à leur disposition par la demanderesse. Au surplus, ils ont souligné
qu'au vu de l'écoulement du temps, il leur était difficile d'établir une chronologie exacte
du déroulement des évènements. Leurs déclarations sont ainsi confuses et contradictoires.
Le premier juge a retenu qu'en définitive, l'instruction ne permettait pas d'établir de façon
suffisamment claire les faits pertinents. Il a relevé qu'à cet égard, il n'était
pas établi que la demanderesse avait mis à disposition du défendeur à titre onéreux
la machine en cause après la fin des travaux de terrassement. En outre, l'instruction avait mis
en évidence qu'à supposer qu'un tel accord avait été passé, il l'avait été
entre la demanderesse et R.________ Sàrl.
Le premier juge a retenu enfin que la demanderesse n'avait expliqué ni comment elle avait déterminé
le prix de 350 fr. par jour de "location", ni comment elle arrêtait à vingt-deux
le compte des jours de "location".
c)
S'agissant des transports supplémentaires dont se prévaut la demanderesse, celle-ci a produit
trois bons de transport, datés des 24 et 27 septembre 2010, signés par le témoin J.________
et par E.________. Le témoin prénommé a expliqué que c'était lui qui avait signé
ces bons de transport car son patron U.________ et le défendeur se trouvaient alors en Espagne.
Le défendeur ne conteste pas ces transports, mais soutient qu'ils faisaient partie du prix forfaitaire
convenu.
Le premier juge a considéré que les bons de transport en cause étaient difficilement intelligibles
et qu'on pouvait seulement en retenir qu'à ces dates, la demanderesse avait effectué à
partir du chantier de Mex de transports de volumes de terre à destination de Romont.
Le premier juge a retenu que l'instruction n'avait pas permis de déterminer si, dans l'esprit des
parties, ces voyages du mois de septembre avaient été effectués sur la base d'un nouvel
accord ou en exécution du contrat du 11 juillet 2010.
Le premier juge a considéré que la demanderesse n'établissait tout d'abord pas que les
parties se seraient expressément entendues sur les modalités de ces transports supposément
supplémentaires. Quant au volume de terre transporté, le premier juge a relevé que, sur
la base des bons, on pouvait tout au plus retenir qu'il s'agissait de plusieurs fois un volume de 13
m
3
,
sans qu'il soit possible d'être plus précis, dans la mesure où il semblait que les bons
signés portaient en partie sur les mêmes "voyages".
Le premier juge a retenu enfin que la demanderesse n'avait nullement expliqué comment elle déterminait
le prix forfaitaire de trois fois 1'500 fr. réclamé dans son courrier dit du 25 septembre 2010.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est formellement recevable eu égard à la valeur
litigieuse supérieure à 10'000 francs.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JT 2011 III 43 précité et les réf.). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ibidem).
En l'espèce, l'appelante produit quatre pièces. Les "soucis administratifs" invoqués
pour expliquer cette production tardive ne sont pas établis et ne justifient au demeurant pas cette
tardiveté. Dès lors qu'elles auraient pu être produites en première instance, ces
pièces sont irrecevables (art. 317 al. 1 CPC). Au demeurant, il s'agit de décomptes non datés
et signés, sans valeur probante, s'agissant des pièces 1 et 4, et d'extraits de tachygraphes
dont on ne peut rien tirer de probant, s'agissant de la pièce 2. Quant à la pièce 3, elle
est sans pertinence sur le sort de la cause.
3.
a)
Le premier juge a considéré que l'intimé avait versé 113'000 fr. selon quittances
des 16 juillet, 27 juillet, 4 août, 10 août et 23 août 2010 et que ce montant était
relatif au paiement forfaitaire de 83'000 fr. selon contrat du 11 juillet 2010, l'affectation du solde
de 30'000 fr. étant indéterminée. Ce dernier montant étant supérieur aux conclusions
de C.________ Sàrl, la demande devait être rejetée pour ce premier motif.
Sur ce point, l'appelante soutient que le versement de 30'000 fr., dont l'affectation était indéterminée
selon le premier juge, était relatif par 14'000 fr. à un solde redû sur chantier de Sottens
selon engagement du 12 juillet 2010 et par 16'000 fr. à un montant dû pour l'évacuation
de plus de 4'200 m
3
de terre.
b)
Le premier juge a admis, en se fondant sur la pièce 10, que l'appelante devait encore au 12 juillet
2010 un solde de 14'000 fr. sur le chantier de Sottens. Il a retenu cependant que le paiement de ce solde
avait fait l'objet d'une quittance séparée du 23 août 2010, qui mentionnait spécifiquement
le chantier de Sottens et en a déduit, au degré de la vraisemblance, que deux paiements séparés
avaient été effectués à cette date.
L'appelante conteste la portée de cette quittance qu'elle n'a pas signée. Les parties ont fait
des déclarations contradictoires sur ce point. L'intimé n'a pas fait la preuve d'un paiement
séparé. On peut en définitive laisser ouverte la question de savoir si deux paiements
séparés ont été effectués le 23 août 2010 pour les raisons qui suivent.
D'une part, l'autre quittance datée du 23 août 2010, portant sur un montant de 23'000 fr.,
est relative à un paiement "pour solde de compte selon le contrat signé le 11.7.2010",
soit pour le chantier de Mex, de sorte que rien ne permet de retenir qu'une partie de ce montant devait
être imputée sur le chantier de Sottens.
D'autre part, il n'est pas établi, s'agissant de l'autre affectation litigieuse, qu'un montant de
16'000 fr. ait été versé pour des prestations supplémentaires d'évacuation de
terre. A l'appui de cette allégation, l'appelante a produit la copie d'un décompte, intitulé
"les detailles [
sic
]
de transports pour juillet-août 2010". Ce document, non daté et non signé, dont le
total se monte à 18'952 fr., est dépourvu de toute valeur probante. Rien n'indique qu'il ait
été soumis à l'intimé. Il ne fait pas la preuve d'un accord sur les prestations supplémentaires
invoquées, ni sur leur réalité, encore moins que l'intimé aurait versé 16'000
fr. de ce chef.
A supposer même que l'on retienne que 14'000 fr. ait servi à solder le chantier de Sottens,
le solde indéterminé de 16'000 fr. est supérieur aux conclusions de l'appelante, ce qui
scelle déjà le sort de l'appel.
4.
a)
Le premier juge a par ailleurs relevé que l'appelante n'avait pas établi les circonstances
permettant d'établir un accord de volonté sur une mise à disposition onéreuse de
la machine Caterpillar et qu'il n'était en particulier pas établi que les travaux de terrassement
étaient entièrement terminés lorsqu'elle a récupéré la machine fin septembre
2010. Enfin, l'appelante n'avait pas allégué les éléments permettant de déterminer
un éventuel prix normatif de la prestation fournie.
L'appelante fait valoir que les travaux de terrassement étaient achevés le 23 août 2010
et que l'on ne saurait admettre la gratuité de la mise à disposition de la machine Caterpillar
au-delà de cette date. Celle-ci a été ainsi louée du 23 août 2010 au 28 septembre
2010, soit pendant 22 jours ouvrables. La location journalière facturée de 350 fr. est, selon
l'appelante, conforme à l'expérience de la vie.
b)
A supposer que l'on puisse retenir que les travaux de terrassement étaient achevés le 23 août
2010 du seul fait que l'intimé a versé à cette date un montant de 23'000 fr. pour solde
de tout compte, ce qui est douteux (les témoins n'ont pu se prononcer sur ce point), force est de
retenir qu'aucun accord n'a été établi sur le caractère onéreux de la mise à
disposition ultérieure, ni, à supposer un tel accord établi, sur le prix de la location.
Selon la jurisprudence, le montant du loyer est considéré comme un élément nécessaire
du contrat, le juge ne pouvant combler la lacune (ATF 119 II 347, JT 1994 I 609; Tercier/Favre/Bugnon,
Les contrats spéciaux, 4
e
éd., n. 1970 p. 291; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 83). A supposer que le juge
puisse compléter le contrat sur ce point, l'appelante n'a pas allégué, ni établi
les éléments qui pourraient permettre au juge de fixer le loyer selon les valeurs qui ont cours
dans le secteur considéré. De telles valeurs ne sont pas des faits notoires et l'on ne saurait
dès lors se référer à l'expérience de la vie, pour considérer qu'une location
journalière de 350 fr. est "parfaitement raisonnable", comme le soutient l'appelante.
Le moyen est infondé.
5.
a)
Quant aux prestations de transport supplémentaires alléguées, le premier juge a considéré
que l'instruction n'avait pas permis de déterminer si elles étaient ou non incluses dans le
forfait initialement convenu. Même si l'on devait admettre l'existence de telles prestations supplémentaires,
les éléments de fait nécessaires à un calcul normatif de ces prestations n'avaient
pas été allégués.
L'appelante soutient pour sa part que ces transports supplémentaires sont intervenus fin septembre
2010, de sorte qu'ils ne peuvent être compris dans les phases couvertes par le prix forfaitaire.
Le prix de 1'500 fr. est conforme à l'expérience de la vie, sans qu'une expertise soit nécessaire.
b)
A supposer que ces transports ne soient pas inclus dans le forfait, c'est à juste titre que le premier
juge a considéré que les éléments de fait nécessaires pour un calcul normatif
de la prestation selon l'art. 374 CO faisaient défaut. L'entrepreneur doit en effet établir
le montant de la rémunération qu'il prétend recevoir du maître, en établissant
le caractère contractuel des prestations, l'importance des prestations effectuées et les prix
usuels applicables (Tercier/Favre/ Carron, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., nn. 4721ss pp. 709-710). Le caractère usuel de la valeur des transports litigieux n'est
pas un fait notoire et l'on ne saurait dès lors se référer à l'expérience de
la vie, pour considérer qu'un prix forfaitaire de 1'500 francs de ce chef est "parfaitement
raisonnable", comme le soutient l'appelante.
Le moyen est infondé.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC,
de sorte que le jugement entrepris est confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 714 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 714 fr. (sept cent quatorze
francs), sont mis à la charge de l'appelante C.________ Sàrl.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Jean-Daniel Nicaty, aab (pour C.________ Sàrl),
‑
Me Franck Ammann (pour P.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 11'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :