vd_findinfo · Jug / 2023 / 282 · 2023-05-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.07.2023 Jug / 2023 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
363
PE22.009263-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Gilles Miauton, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant,
E.________
,
prévenu, représenté par Me Romain Rochani, défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé et appelant par voie de jonction,
P.________
,
plaignant et intimé.
Vu le jugement du 15 mai 2023, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a notamment libéré O.________ du chef de prévention de conduite d’un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire (IX), l’a reconnu coupable
de tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, violation
simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile
sans autorisation et contravention à la LStup (X), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 30 mois, sous déduction de 359 jours de détention avant jugement au
15 mai 2023 (XI), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté
portant sur 15 mois et fixé à O.________ un délai d’épreuve de 5 ans (XII),
a constaté que O.________ avait subi 30 jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que 15 jours soient déduits de la peine privative de liberté
fixée au chiffre XI ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (XIII), a en outre
condamné O.________ à une amende de 900 fr., convertible en 9 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (XIV), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 13 janvier 2021 à O.________ par le Ministère public de la Confédération (XV),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de O.________ pour une durée de 5 ans ainsi
que l’inscription de cette mesure au Système d’Information Schengen (SIS) (XVI), a ordonné
le maintien en détention pour motifs de sûreté de O.________ pour garantir l’exécution
de la partie ferme de la peine privative de liberté et de la mesure d’expulsion (XVII) et
a mis les frais de la cause par 31'522 fr. 20 à la charge de O.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office, l’avocat Gilles Miauton, à
16'181 fr. 75 (XXVIII),
vu l’annonce d’appel du 16 mai 2023 et la déclaration motivée du 19 juin 2023,
par lesquelles O.________ a formé appel contre ce jugement,
vu la déclaration d’appel joint déposée le 17 juillet 2023 par le Ministère
public,
vu le courrier déposé le 21 juillet 2023 par le défenseur d’office de O.________
par lequel il a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations de Me Gilles Miauton, déposée le 21 juillet 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
considérant qu'en l’espèce, par courrier du 21 juillet 2023, O.________ a déclaré
retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées, de constater que l’appel joint du Ministère public est
caduc (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle, étant précisé que la
procédure reste pendante s’agissant du prévenu E.________ qui a également interjeté
appel contre ce jugement,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire en ce qui concerne le prévenu
O.________ ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelant
pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art.
2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]) ;
considérant en l'espèce que Me Gilles Miauton, défenseur d’office de O.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 4 heures et 35 minutes d’activité,
dont 25 minutes assumées par une avocate-stagiaire,
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
que les débours du défenseur d'office doivent toutefois être fixés forfaitairement
à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis RAJ, applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office de O.________, une indemnité
pour la procédure d’appel correspondant à des honoraires par 795 fr. 85 ([4h10 x 180.-]
+ [25 minutes x 110.-]), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 15 fr. 92,
et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 62 fr. 51, soit au total 874 fr. 25,
que les frais de la procédure d'appel concernant O.________, par 1’314 fr. 25, constitués
en l’espèce de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
O.________ par 874 fr. 25, seront mis à la charge de ce dernier, la partie qui retire l'appel étant
réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phr., in fine CPP),
que O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art.135, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 428 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par O.________.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III.
La cause concernant O.________ est rayée
du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est exécutoire en ce qui concerne le prévenu O.________.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 874 fr. 25, TVA et débours compris, est allouée à Me Gilles Miauton
pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais d’appel, par 1’314 fr. 25,
y compris l’indemnité d’office prévue au chiffre V ci-dessus, sont mis à la
charge de O.________.
VII.
O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité d’office fixée
au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gille Miauton, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Romain Rochani, avocat (pour E.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :