vd_findinfo · HC / 2019 / 823 · 2019-09-05 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 2 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2019 HC / 2019 / 823

TRIBUNAL
CANTONAL
JX19.033704-191334
246
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
321 al. 2 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Chessel, intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 29 juillet
2019 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
A.O.________
et
B.O.________
,
à Vevey, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis d’exécution forcée du 29 juillet 2019, la Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : la Juge de paix) a fixé au lundi 9 septembre 2019 à 14h00 l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 12 février 2019, relative à l’expulsion
de Q.________ d’un appartement de 3.5 pièces sis [...] à Chessel.
2.
Par acte du 4 septembre 2019, Q.________ a fait recours contre cette décision. Invoquant une situation
très difficile, un salaire mensuel de 2'000 fr., des poursuites en cours, l’impossibilité
de se reloger avec son fils de 12 ans et un rendez-vous avec le Centre social régional de Bex le
5 septembre 2019, elle a requis le report de l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion.
3.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
4.
En l’espèce la décision dont est
recours est datée du 29 juillet 2019. Le recours déposé le 4 septembre 2019 est donc manifestement
tardif, ce qui conduit à son irrecevabilité.
5.
Même à supposer recevable, le recours
ne pourrait être que rejeté. En effet, les motifs humanitaires sur lesquels se fonde la recourante
ne sont pas établis. Il ressort bien au contraire de la pièce produite, à supposer qu’elle
soit recevable (art. 326 CPC), que le Centre social régional de Bex envisage d’intervenir
afin de trouver une solution de relogement pour la recourante et son fils.
Pour le surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un délai de
quelques six semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence en la matière. Il ne se justifierait
donc pas de prolonger encore ce délai, en application du principe de la proportionnalité.
6.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour A.O.________ et B.O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le re
cours
en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à
15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :