vd_findinfo · Jug / 2021 / 412 · 2021-04-22 · fr

DIFFAMATION, PREUVE DE LA VÉRITÉ, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT | 173 ch. 3 CP, 426 al. 2 CPP (CH), 433 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.10.2021 Jug / 2021 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
365
PE19.000851-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
R.Q.________
,
partie plaignante, représenté par Me Sarah El-Abshihy, conseil de choix à Montreux, appelant
et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.M.________
,
prévenue, représentée par Me Pascale Genton, défenseur de choix à Morges, intimée
et appelante par voie de jonction,
C.M.________
,
prévenu, représenté par Me Silvia Palomba, défenseur de choix à Genève,
intimé et appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré C.M.________ du chef de prévention de diffamation (I), a libéré
B.M.________ du chef de prévention de diffamation (II), a renvoyé R.Q.________ à ses réserves
civiles (III), a condamné C.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux, à verser à
R.Q.________ la somme de 2'456 fr. 90 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (IV), a arrêté les frais de justice à la charge
de C.M.________ et B.M.________ à 912 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (V), a dit que C.M.________ et B.M.________ sont débiteurs solidaires des frais de
justice mis à leur charge (VI).
B.
a)
Par annonce du 28 avril 2021, puis déclaration
motivée du 7 juin 2021, R.Q.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa modification en ce sens que B.M.________ et C.M.________ sont condamnés
pour calomnie, subsidiairement diffamation, qu’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP d’un montant de 5'975 fr. lui est allouée pour ses frais de conseil en première instance,
ainsi qu’une indemnité pour tort moral d’un montant de 2'000 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 9 décembre 2019, que l’assistance judiciaire lui est
accordée et qu’il est exonéré des frais de justice.
Par décision du 10 juin 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
de désignation d’un conseil juridique gratuit de R.Q.________, pour le motif que ni la complexité,
ni la gravité de la cause ne justifiait une telle désignation (art. 136 al. 2 let. c CPP),
les prévenus n’étant d’ailleurs pas assistés.
Le 12 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré
s’en remettre à justice quant au sort à donner à l’appel interjeté par
R.Q.________.
b)
Par
déclarations du 28 juin 2021, B.M.________ et C.M.________, séparément, ont formé
un appel joint, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la modification du jugement
entrepris en ce sens que les prétentions en indemnité de l’art. 433 CPP du plaignant
sont rejetées, que les frais de procédure de première et seconde instances sont laissés
à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de l’art. 429 CPP leur est
allouée pour leurs frais de défense de deuxième instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.M.________, né le 24 août 1960 à Palerme, est arrivé en Suisse en 1974. Il a effectué
une formation dans la carrosserie et s’est marié en 1983 avec la co-prévenue. Il réalise
un salaire mensuel de 4'300 fr., provenant du garage dont il est gérant. Il est propriétaire
d’un immeuble artisanal à Gland.
B.M.________ est née le 29 novembre 1957 à Lausanne et a achevé sa formation par un CFC
de sténodactylographe. Engagée comme secrétaire-comptable dans l’entreprise de son
mari, elle réalise des revenus mensuels d’environ 1'000 francs.
Le couple a eu trois enfants, dont L.Q.________, épouse du plaignant et impliquée dans un lourd
conflit conjugal avec lui.
Le casier judiciaire des prévenus est vierge de toute inscription.
2.
B.M.________ et C.M.________
ont été renvoyés devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois selon acte d’accusation du 29
septembre 2020 pour les faits suivants :
« 1. Le 9 décembre 2018, à leur domicile de Fey, B.M.________ et C.M.________ ont rédigé
un courrier mettant faussement en cause R.Q.________ et son comportement à l’égard de
ses enfants et de son ex-femme, qui sont respectivement les petits-enfants et la fille des prévenus.
Ce courrier a été adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans le cadre de la procédure de divorce des époux [...].
Les époux [...] ont notamment écrit les passages suivants :
«
(…) depuis plusieurs
années, nous ne pouvons que constater les mauvais traitements que leur inflige leur papa et les
dégâts psychologiques que ceux-ci ont eu sur les enfants : retard d’apprentissage, difficulté
à acquérir la parole, repli sur soi, peur, anxiété ». « Z.________ a également
dit, plusieurs fois, qu’il avait peur de son papa et qu’il voulait voir sa maman ».
« Depuis tout petit, nous constatons que Z.________ subit la violence de son père. Quand Mr.
venait chercher le petit chez nous il lui mettait des claques pour entrer dans la voiture et l’insultait
sans gêne devant nous. Nous ne savions pas commet gérer cette situation vu que Mr. menaçait
les personnes qui osaient se dresser contre lui ». « (…) nous avons pu constater qu’il
maltraitait également notre fille, en la dégradant et l’humiliant. Un jour, cette dernière,
nous a confié qu’il la frappait régulièrement
».
«
Un jour, Z.________
et R.________ devait partir chez leur papa. Quand il est arrivé devant la maison, nous avons été
témoin des accès de colère de Mr. R.Q.________ : il a lancé un pousse-pousse contre
notre fille (…) et l’a violement insultée (…) ». « Quand notre
fille est rentrée, elle a reçu un appel de la maman de Mr. R.Q.________ : Mme était
en pleurs et paniquait car son fils venait de l’insulter et la menacer de mort ! Elle ne savait
pas si elle devait aller porter plainte à la police ! Ce n’était malheureusement pas
la première fois qu’elle se faisait traiter de la sorte. Mais comme tout le monde elle avait
peur et n’a rien fait. Et c’est avec un homme comme cela que nos petits-enfants devraient
vivre et grandir ? ». « Depuis que Z.________ est à l’hôpital, il a exprimé
sa peur envers son papa, il a d’ailleurs refusé de le voir lors d’une visite de Mr.
Il demande à rentrer chez lui auprès de sa famille et a même dit vouloir fuguer si on
ne le laissait pas rentrer
».
R.Q.________ a déposé plainte le 11 janvier 2019. »
« 2. Au début 2019, à leur domicile de Fey, B.M.________ et C.M.________ ont rédigé
une attestation comportant de fausses accusations à l’égard de R.Q.________, qui a ensuite
été produite par leur fille L.Q.________ le 1
er
février
2019 lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Il est notamment mentionné dans
cette attestation : «
Il
[R.Q.________] reproduit en pire à ses enfants ce qu’il a subit et à sa femme également.
Des coups de poings, même quand elle était enceinte, c’est juste horrible ». «
(…) ce n’est pas la vérité de dire qu’il ne boit plus d’alcool et en
plus il a toujours continué à fumer du cannabis, selon Z.________ et R.________ ». «
Pourquoi s’acharne-t-il autant sur ses enfants, notre fille et sa famille ? Ce Monsieur a besoin
d’être pris en charge ou trouver une occupation intelligente
».
R.Q.________ a complété sa plainte le 9 avril 2019. »
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.Q.________ et les appels
joints de B.M.________ et C.M.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le plaignant soutient que les prévenus n'auraient
pas dû être admis à la preuve libératoire. Ils auraient dû au contraire être
condamnés pour calomnie, subsidiairement diffamation dans le cas 1, le premier juge ayant lui-même
relevé que les prévenus avaient répété un « ouï-dire » et exagéré
des faits ou encore tiré des généralités de faits racontés par des tiers. Le
premier juge aurait en outre retenu a tort que les prévenus avaient adressé leurs accusations
à la justice afin d'empêcher le placement de leurs petits-enfants, car ils n'auraient en réalité
pas cherché à soutenir les capacités parentales de leur fille, mais à mettre en cause
l'appelant. En prétendant dans le texte litigieux avoir eux-mêmes constaté des mauvais
traitements, alors qu'ils ont admis ensuite durant la procédure ne pas avoir fait de constats directs,
les prévenus ne sauraient être considérés comme étant de bonne foi.
3.2
La loi prévoit la possibilité pour une
personne accusée de diffamation d’apporter des preuves libératoires qui excluent sa condamnation.
Ainsi, selon l’art. 173 ch. 2 CP, l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les
allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité
(preuve de la vérité) ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour
vraies (preuve de la bonne foi). Le juge doit examiner d'office si les conditions d'admission à
la preuve libératoire sont remplies. Il faut toutefois préciser que l'admission à la preuve
constitue la règle (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 54 ad art. 173 CP). Cette
possibilité doit être refusée au prévenu lorsqu'il n'avait pas de motif suffisant
pour proférer ses allégations injurieuses, d'une part, et qu'il a agi principalement dans le
dessein de dire du mal d'autrui, d'autre part. Ces deux conditions sont cumulatives (art. 173 ch. 3 CP).
L'existence d'un motif suffisant est plus difficilement admise lorsque le fait touche à la vie privée
ou à la vie de famille, comme cela résulte de la formulation de l'art. 173 ch. 3 in fine CP.
Elle n'est cependant pas d'emblée exclue. Si l'auteur a un motif suffisant, même s'il ne s'agit
pas du motif unique ou prépondérant de sa communication, il doit être admis à la
preuve libératoire. Il suffit qu'il ne soit pas qu'un prétexte (ATF 82 IV 98, JdT 1956 IV 142
; Corboz, op. cit., p. 593). La preuve de la vérité est apportée si tous les éléments
essentiels de l'allégation sont établis ; des exagérations bénignes, soit qui apparaissent
proportionnellement sans importance, restent sans conséquence (ATF 102 IV 176, JdT 1978 IV
12 ; Corboz, op. cit., n. 71 ad art. 173 CP).
Pour la preuve de la bonne foi, il faut se placer au moment de la communication litigieuse et rechercher,
en fonction des éléments dont l'auteur disposait à l'époque, s'il avait des raisons
sérieuses de tenir pour vrai ce qu'il a dit.
La jurisprudence a établi un certain lien entre les motifs suffisants pour faire la communication
et les raisons sérieuses de tenir les allégations pour vraies ; en d'autres termes, le contenu
et l'étendue du devoir de vérification s'apprécient en examinant les motifs que l'accusé
avait de s'exprimer (Corboz, op. cit., n. 75 ad art. 173 CP).
3.3
C'est d'abord à juste titre que le premier
juge a autorisé les prévenus à faire la preuve de leur bonne foi. Ils étaient impliqués
affectivement dans le conflit matrimonial de leur fille et concernés par la souffrance de leurs
petits-enfants. Ils n'ont donc pas agi dans le but principalement de dire du mal du plaignant, mais pour
renseigner, certes maladroitement, l'autorité judiciaire chargée du conflit conjugal.
Ensuite, ils avaient des raisons sérieuses de tenir leurs accusations pour vraies. Comme l'a relevé
le premier juge, leurs petits-enfants leur avaient dit qu'ils n'aimaient pas aller chez leur père,
car ils étaient rabaissés et maltraités (jugement, p. 15). Ils avaient aussi constaté
des réactions de peur, comme lorsque Z.________ s'est caché à l'hôpital pour ne pas
voir son père (ibidem). Même si aux débats, les prévenus ont déclaré ne
plus se souvenir d'évènements précis, ils ont indiqué durant l'enquête que Z.________
disait se faire frapper et insulter, en mentionnant des coups de poing de son père (jugement, p.
14). En outre, ils avaient constaté des retards de développement et des angoisses chez leurs
petits-enfants, constats corroborés par un rapport du Centre des Toises. S'agissant de sévices
subis par leur fille, le premier juge a retenu des agressions verbales du plaignant envers sa femme,
mais a considéré que les violences physiques n'étaient pas établies (jugement, p. 16).
Il est toutefois établi que le plaignant a lancé une poussette sur sa femme (jugement, p. 17),
ce qui constitue une forme de violence physique, de sorte que, avec le premier juge, il faut admettre
que les prévenus avaient des raisons sérieuses de faire état d'humiliations et de coups
du plaignant au préjudice de leur fille. En définitive, l'appréciation du premier juge
au sujet de la bonne foi des prévenus peut être partagée et retenue lorsque la preuve
de la vérité n'a pas été rapportée.
4.
Le plaignant conteste également l'acquittement
des prévenus dans le cas 2. Le premier juge s'est référé aux considérants du
cas 1, retenant là également la bonne foi des prévenus, en raison d'affirmations faites
par leur fille et d'informations exactes au sujet du plaignant concernant son enfance difficile («
il reproduit en pire à ses enfants ce qu'il a subi ») et sa consommation d'alcool et de cannabis.
A nouveau, l'appréciation du premier juge peut être confirmée par adoption de motifs.
L’acquittement des prévenus doit ainsi être confirmé.
5.
L'appelant réclame ensuite l'allocation d'un montant pour tort moral, mais faute d’acte illicite,
cette prétention doit être rejetée.
6.
L'appelant conclut également à l'octroi d'une indemnité de l'art. 433 CPP d'un montant
de 5'975 fr., mais en partant de la prémisse erronée qu'il obtiendrait gain de cause dans la
procédure pénale.
7.
7.1
Les appelants par voie de jonction contestent devoir une indemnité réduite de l'art. 433 CPP
au plaignant et devoir assumer une partie des frais de justice. Ils soutiennent que dans un contexte
de «
guerre conjugale
»
qui dure depuis 2012 entre le plaignant et leur fille, on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir vérifié
les dires de cette dernière et de leurs petits-enfants, qu’ils avaient toutes les raisons
de croire. Ils auraient en outre agi exclusivement pour le bien des enfants, dont les intérêts
sont prépondérants à celui du plaignant à ne pas subir d’atteinte à la
personnalité.
7.2
7.2.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
Lorsqu'un classement est prononcé sur la base de l'art. 55a al. 3 CP, les frais de la procédure
peuvent être mis à la charge du prévenu aux conditions de l'art. 426 al. 2 CPP (Domeisen,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 426 CPP ; Riedo/Allemann, in Niggli/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 217 ad art. 55a CP).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid.
2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid.
2.2 ; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite
à la personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
7.2.2
Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante
peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est
astreint au paiement des frais (let. b). Dans le cas visé à l’art. 433 al. 1 let. b CPP,
lorsque le prévenu, bien que libéré des fins de la poursuite pénale, est astreint
au paiement de toute ou partie des frais en application de l’art. 426 al 2 CPP, il peut être
tenu de payer les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale à
la partie plaignante (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit
commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd. 2016, n. 7 ad art. 433 CPP).
7.3
Le premier juge a retenu que pour une partie de
leurs accusations, les prévenus avaient porté atteinte à la personnalité du plaignant
en lui imputant des actes qu'ils n'avaient pas vérifiés et en exagérant la portée
des éléments qu'ils avaient recueillis, ce que C.M.________ avait fini par admettre. Ils devaient
ainsi supporter la moitié des frais et verser au plaignant une indemnité réduite dans
la même proportion.
Cette appréciation est adéquate. Le prévenu a en effet admis que le fait d'avoir été
pris dans le conflit conjugal de sa fille l'avait conduit à certaines exagérations (jugement,
p. 4 ; cf. p. 3 ci-dessus). Les actes de violence les plus graves (coups à l'épouse et
aux enfants) n'ont en outre pas été établis ou prouvés par un jugement condamnatoire
du plaignant. C'est donc à bon droit qu'une partie des frais et une indemnité réduite
de l'art. 433 CPP ont été mises à la charge des prévenus.
8.
En définitive, l’appel de R.Q.________
et les appels joints de C.M.________ et de B.M.________ sont rejetés et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 1'910 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à
la charge de R.Q.________, par un quart à la charge de C.M.________ et par un quart à la charge
de B.M.________.
Dès lors que tant l’appelant que les appelants par voie de jonction succombent, aucune indemnité
réduite au sens de l’art. 433 CPP, respectivement 429 CPP, ne leur sera allouée dans
le cadre de la procédure d’appel.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce :
I
.
L’appel est rejeté.
II.
Les appels joints sont rejetés.
III.
Le jugement rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère C.M.________ du chef de prévention de diffamation ;
II.
libère B.M.________ du chef de prévention de diffamation ;
III.
renvoie R.Q.________ à ses réserves civiles ;
IV.
condamne C.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux, à verser à R.Q.________ la
somme de 2'456 fr. 90 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
V.
arrête les frais de justice à la charge de C.M.________ et B.M.________ à 912 fr. 50,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
VI.
dit que C.M.________ et B.M.________ sont débiteurs solidaires des frais de justice mis à leur
charge."
IV.
Les
frais d'appel, par 1'910 fr., sont mis par moitié à la charge de R.Q.________, par un quart
à la charge de C.M.________ et par un quart à la charge de B.M.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
octobre 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour R.Q.________),
-
Me Pascale Genton, avocate (pour B.M.________),
-
Me Silvia Palomba, avocate (pour C.M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :