vd_findinfo · Décision / 2012 / 602 · 2012-07-03 · fr

NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2012 Décision / 2012 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
483
PE10.009130-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur les recours
interjetés le 22 juin 2012 par
C.________
et le 25 juin 2012 par
L.________
SA
contre l'ordonnance de classement rendue le
4 juin 2012 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans le cadre de l'affaire
n° PE10.009130-PGT
dirigée contre le prénommé.
Elle considère :
E n f a i t :
A.
a) Par acte non daté,
reçu le 20 avril 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (P. 4), la société
L.________ SA a déposé plainte contre C.________ pour vol et gestion déloyale. Elle a
expliqué avoir engagé le prénommé en qualité de chef de secteur dans le canton
de Vaud depuis le mois de décembre 2007. Celui-ci aurait été employé au [...] de
Valmont jusqu'au 31 août 2008, puis aurait officié à [...] de Montagny-près-Yverdon
dès le 1
er
septembre 2008. En date du 26 septembre 2009, il aurait été surpris par un agent de sécurité
alors qu'il était en train de charger de la marchandise impayée en provenance du supermarché
[...], succursale de L.________ SA, dans la voiture d'une autre employée. Il aurait refusé
de présenter le ticket de caisse à l'agent de sécurité et, malgré l'interdiction
qui lui avait été faite, serait rentré chez lui avec ladite marchandise. Sur ordre de
sa hiérarchie, C.________ serait revenu plus tard dans la journée et aurait présenté
la marchandise litigieuse. Une certaine quantité de cette marchandise aurait cependant disparu.
C.________ aurait alors expliqué qu'il comptait payer ses achats et qu'il avait simplement mis en
suspens le ticket de caisse, en vue de les payer par la suite. A la suite de ces événements,
un avertissement aurait été signifié au prénommé en date du 1
er
octobre 2009. C.________ ne se serait ensuite
pas présenté au travail, exposant être en incapacité de travail, certificat médical
à l'appui. Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la plaignante
aurait procédé à une enquête auprès de ses employés. Elle aurait alors
découvert que l'intéressé aurait fait annuler des tickets de caisse, afin de ne pas devoir
régler les produits qu'il emportait. Il aurait procédé de la sorte régulièrement
et durant de nombreux mois.
Plusieurs témoins ont été entendus (F.________, D.________, L.________, B.________, M.________)
par le Juge d’instruction. Ensuite de l’entrée en vigueur du Code de procédure
pénale suisse, le dossier a été repris au 1
er
janvier 2011 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois.
b) Par ordonnance de classement du 12 septembre 2011, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ pour vol
et gestion déloyale et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat.
S'agissant des événements du 26 septembre 2009, le Procureur a relevé que le prévenu
avait reporté sur une fiche la marchandise prise au rayon de façon à en régler le
montant le lendemain, qu'il avait tout restitué hormis éventuellement deux produits et que
le préjudice serait d'une septantaine de francs. En outre, C.________ avait contesté avoir
voulu dérober quoi que ce soit et il avait du reste dressé la liste de ce qu'il avait pris
au rayon, étant précisé que les caisses enregistreuses étaient en panne ce jour-là.
Par conséquent, le Procureur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'infraction de vol,
ni celle de vol d'importance mineure, faute de dépôt de plainte pénale dans le délai
de trois mois.
S'agissant des autres prélèvements indus de la marchandise dans les rayons du magasin, le Procureur
a indiqué qu'il était question, de l'aveu même de la plaignante, de "montants modestes",
et a considéré que, dans la mesure où aucune plainte pénale n'avait été
déposée dans les délais légaux, ces actes ne pouvaient pas non plus être retenus
à la charge de C.________. Au demeurant, l'intéressé avait nié s'être servi
– même épisodiquement – de biens sans régler ensuite leur prix et le contraire
n'avait pas été établi à satisfaction de droit. Même à supposer que le
prévenu ait emporté quelques fois de la marchandise sans s'acquitter du prix, il était
aussi question de sommes de moindre importance, ce qui faisait de ces actes de simples contraventions
poursuivables uniquement sur plainte et dans les délais légaux, de sorte que l’infraction
de gestion déloyale ne pouvait être retenue.
c) Par arrêt du 23 novembre 2011 (CREP, 23 novembre 2011/556), la Chambre des recours pénale
a admis le recours formé par L.________ SA contre cette ordonnance de classement, qu’elle
a annulée, et a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Elle a rappelé que, conformément au principe «in dubio pro duriore» applicable à
ce stade, un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, suffisait,
s'il présentait quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête et exclure
un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP. Or l'art. 172
ter
CP transformait les infractions patrimoniales visant un élément de faible valeur ou un dommage
de moindre importance en contraventions poursuivies uniquement sur plainte (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2012, n. 1 ad art. 172
ter
CP, p. 1007). Il était admis qu'un élément patrimonial était de faible valeur s'il
ne valait pas plus de 300 fr. (Dupuis et alii, op. cit., n. 4 ad art. 172
ter
CP, p. 1008, et les réf. cit.). Si l'auteur commettait plusieurs actes portant chaque fois sur une
valeur inférieure à 300 fr., il fallait prendre en considération le total de ces valeurs,
pour autant que les actes remplissent les conditions de l'unité juridique et de l'unité naturelle
d'action (Dupuis et alii, op. cit., n. 9 ad art. 172
ter
CP, p. 1009, et les réf. cit.). Les vols en série devaient être considérés comme
une entité juridique unique et la valeur de toutes les marchandises dérobées devait dans
un tel cas être additionnée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.5. ad art. 172
ter
CP, p. 460, et les réf. cit.). En l'espèce,
il fallait admettre que le comportement du prévenu, tel que décrit par la plaignante et les
témoins, apparaissait pour le moins suspect: attitude trouble lors du contrôle du véhicule
le 26 septembre 2011, arrêt maladie qui avait suivi ces événements et usage répété
du procédé d'annulation des tickets de caisse. Comme l'art. 172
ter
CP ne s'appliquait pas si le total du butin dépasse la somme de 300 fr., il était prématuré
de rendre une ordonnance de classement. En effet, on ignorait la fréquence et l'estimation de la
valeur d'éventuelles soustractions illicites, de sorte qu’il incombait au Procureur d'instruire
plus avant et en particulier d'entendre les trois témoins supplémentaires, soit Mesdames O.________,
I.________ et P.________, afin d'évaluer la fréquence, respectivement la valeur totale d'éventuelles
soustractions répétées. Il incomberait également au Procureur, à des fins de
vérifications, d'inviter le prévenu à produire les extraits de compte bancaire ayant servi
à l'établissement de la pièce 30/1, à savoir des tableaux indiquant ses jours de
présence au travail et ses achats par cartes bancaires.
d) Le Procureur a entendu les témoins précités et a recueilli auprès du prévenu
un relevé bancaire établi par la [...] pour la période allant de janvier 2008 à septembre
2009 (P. 52).
B.
Par ordonnance de classement
(art. 319 ss CPP) du 4 juin 2012, approuvée le 7 juin 2012 par le Procureur général (art.
322 al. 1 CPP) et notifiée par pli du 12 juin 2012, le Procureur a ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre C.________ pour vol, gestion déloyale et vol de
peu d’importance (I), a dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité
à titre de dépens à C.________ (II), a dit qu’il n’était pas alloué
d’indemnité à titre de dépens à la société L.________ SA (III) et
a dit que les frais de la cause seraient supportés par C.________ à hauteur de 300 fr., le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV).
S'agissant des événements du 26 septembre 2009, le Procureur s'est principalement référé
aux arguments contenus dans l'ordonnance de classement du 12 septembre 2011 – annulée par
arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 novembre 2011 – en rappelant que l'instruction
avait révélé que les caisses enregistreuses étaient en panne le 26 septembre 2009,
que le prévenu avait reporté sur une fiche la marchandise prise au rayon de façon à
en régler le montant le lendemain, qu’il avait tout restitué hormis éventuellement
deux produits et que le préjudice serait d’une septantaine de francs (PV aud. 4 lignes 23-29;
P. 45/1). Il a exposé qu'interrogé à ce sujet, C.________ avait contesté avoir eu
l'intention de dérober quelque marchandise que ce soit (PV aud. 6), et que sa collègue M.________
avait confirmé les explications données par l'intéressé (PV aud. 5). Au vu de ces
éléments, le Procureur a considéré qu'aussi bien les infractions de vol (139 CP)
que de vol de peu d'importance (172
ter
CP) ne pouvaient être retenues à la charge de C.________, faute de dépôt de plainte
pénale dans le délai légal de trois mois.
S’agissant des autres prélèvements de marchandises dans les rayons du magasin, le Procureur
a relevé qu'il était question, de l’aveu même de la partie plaignante, de “montants
modestes”. Deux des témoins s'étaient exprimés sur ce point, à savoir F.________,
qui avait travaillé de juillet à septembre 2009 à l’accueil de l’[...] de
Montagny-près-Yverdon, ainsi que D.________, qui avait travaillé à peu près durant
la même période dans ce commerce. Il ressortait des déclarations de la première que
le prévenu aurait mis des tickets en attente deux à trois fois par semaine pour des “bricoles”,
qu’il aurait dit à une occasion avoir reposé la marchandise au rayon mais qu'elle ne
l’avait pas vu le faire, et enfin qu’il aurait fait annuler un ticket sans pour autant remettre
la marchandise correspondante à sa place (PV aud. 1). Quant au second témoin, elle avait mentionné
avoir vu le prévenu prendre un fruit au rayon, le peser et coller le ticket dessus mais sans le
payer le jour même, ni le lendemain les fois où, lors de la fermeture du magasin, il avait
demandé l’annulation du ticket de caisse (PV aud. 2).
A la suite de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 novembre 2011, trois témoins
supplémentaires ont été entendus par le Procureur, à savoir O.________, qui a déclaré
avoir fonctionné comme chef caissière et responsable administrative au [...] de Valmont “en
2007- 2008 sauf erreur”, I.________, qui a dit avoir travaillé au sein du même commerce
en tant que collaboratrice administrative en 2007-2008, et P.________, qui a dit avoir oeuvré trois
ou quatre jours en juin ou juillet 2009 à l’[...] de Montagny-près-Yverdon comme responsable
de caisse. Selon le premier témoin, le prévenu aurait pris dans les rayons un rasoir, une brosse
à dents et un dentifrice, marchandise qu’il comptait payer plus tard sans qu'elle sache s'il
l'avait finalement fait; une autre fois, ensuite d'un oubli ou par manque de temps, le prévenu aurait
laissé un ticket de caisse en attente qu’elle aurait réglé à sa place, avant
qu’il ne la rembourse spontanément le lendemain (PV aud. 7). Le deuxième témoin
interrogé a déclaré qu'il est arrivé que le prévenu laisse des tickets de caisse
en attente et les règle ensuite, sans jamais lui demander d’en annuler (PV aud. 8). Finalement,
la dernière personne a déclaré avoir vu le prévenu mettre des tickets de caisse en
attente après avoir pris de la marchandise au rayon pour son petit-déjeuner; elle n’avait
toutefois pas le souvenir que le prévenu lui ait demandé d’annuler de tels tickets de
caisse et ne savait pas s’il en avait réglé le montant correspondant (PV aud. 9).
Tous les témoins étaient unanimes quant au fait qu'il s'agissait à chaque fois de montants
de faible valeur.
Sur la base des auditions effectuées ainsi qu'à la suite de l'examen des deux relevés
bancaires produits par C.________, le Procureur a considéré qu'il n'était pas établi
que celui-ci s'était rendu coupable de vol. En effet, l'instruction n'avait pas pu démonter
que l'intéressé avait dérobé dans les rayons des magasins en question des biens dont
la valeur totale excéderait 300 fr. Le nombre important de règlements effectués au moyen
de sa carte bancaire – 91 paiements au [...] de Valmont et 298 paiements à [...] de Montagny-près-Yverdon
(P. 52 et 53) –, relatifs à des sommes comprises entre un et cinq francs, tendait d'ailleurs
à démontrer l'absence de volonté systématique ou régulière du prévenu
de se servir indûment de biens au gré de ses besoins. S'agissant de l'infraction de gestion
déloyale, le Procureur a considéré qu'elle n'était pas réalisée en rappelant
qu'il était question de quelques sommes de moindre importance, ce qui constituait tout au plus des
contraventions poursuivables uniquement sur plainte et dans les délais légaux.
Finalement, à titre d'effets accessoires du classement, le Procureur a mis les frais de procédure
partiellement à la charge de C.________, eu égard au comportement civilement répréhensible
que celui-ci avait adopté au préjudice du L.________ SA et qui avait justifié le dépôt
de plainte de ce dernier. Aucuns dépens (cf. art. 429 CPP) n'ont été alloués au prévenu
pour le motif précité ainsi que du fait que la cause ne présentait pas de difficultés
particulières selon le Procureur.
Quant aux dépens réclamés par L.________ SA dans son recours du 7 octobre 2011, le Procureur
n'est pas entré en matière (cf. art. 433 al. 2 CPP), dans la mesure où la société
n'avait pas chiffré ceux-ci.
C.
a) Par acte du lundi 25
juin 2012, remis à la poste le même jour, L.________ SA, représenté par l’avocat
Tony Donnet-Monnay, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance de classement, en concluant avec suite de frais et dépens principalement
à sa réforme en ce sens que C.________ soit renvoyé devant le Tribunal pour vol et gestion
déloyale, et subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois pour complément d’instruction, notamment pour qu'il
soit procédé à l’audition du témoin proposé par la plaignante et à
l’analyse contradictoire des décomptes bancaires du prévenu.
b) Par acte du 22 juin 2012, remis à la poste le même jour, C.________, représenté
par l’avocat Charles Munoz, a également recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de classement, en concluant avec suite de frais et dépens
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 6'000
fr., TVA incluse, soit allouée au prévenu et que les frais de procédure soient intégralement
laissés à la charge de l’Etat.
E n d r o i t :
1.
a) Les parties peuvent
attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
b) Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours de L.________ SA est donc
recevable.
c) En vertu de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000
fr. En revanche, si l'indemnité réclamée dépasse 5'000 fr., la compétence incombe
à la Chambre des recours pénale statuant à trois juges. En l'occurrence, C.________ conteste
l'ordonnance de classement dans la mesure où elle a mis à sa charge une part des frais de procédure,
par 300 fr., et dans la mesure où elle a refusé de lui allouer une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP qu'il estime à 6'000 fr., TVA incluse. Etant donné que les conséquences
économiques accessoires de l'ordonnance de classement dépassent le montant de 5'000 fr., le
recours de C.________ est de la compétence de la Chambre des recours pénale statuant à
trois juges.
Pour le surplus, interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours de C.________
est donc recevable.
Recours
de L.________ SA
2.
a) Selon l'art. 319 al.
1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255);
un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1). Le principe «in dubio pro duriore» – qui ne figure pas expressément
dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c.
7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure
se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1).
Au stade de la mise en accusation, le principe «in dubio pro reo», relatif à l'appréciation
des preuves par l'autorité de jugement – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP) –, ne s'applique donc pas; c'est
au contraire la maxime «in dubio pro duriore» qui impose, en cas de doute, une mise en accusation
(ATF 137 IV 219 c. 7.3; Message du Conseil fédéral précité, FF 2006 pp. 1057 ss,
1255 s.; Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP; Roth, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
319 CPP). Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une
décision de classement (TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c.
3.2.3, publié in Praxis 2008 n° 123).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP, 19 octobre 2011/452; CREP, 21 septembre
2011/462).
3.
A l’instar de l’ordonnance de classement, on examinera tout d'abord les faits survenus le
26 septembre 2009, puis les autres faits reprochés à C.________.
a) Sur les faits du 26 septembre 2009, le Procureur s’est référé dans sa motivation
(cf. lettre B supra) uniquement aux auditions du prévenu (PV aud. 6), de sa collègue M.________
(PV aud. 5) et de B.________, directeur de magasins appartenant au L.________ SA (PV aud. 4). Or si l'on
examine l'ensemble des auditions conduites par le Procureur, force est de constater que l'état de
fait retenu par ce dernier est lacunaire et qu'il doit être complété. En effet, le 26
septembre 2009, B.________ a été appelé par l'agent de sécurité L.________ de
l'[...] de Montagny-près-Yverdon. Ce dernier l'a informé que C.________ et M.________ avaient
effectué des courses durant les heures de travail et qu'ils s'apprêtaient à partir en
voiture. Sur la base des premières constations de L.________, le prévenu et M.________ transportaient
deux sacs contenant de la marchandise et un pack d'eau, alors que deux sacs se trouvaient déjà
dans le coffre du véhicule (PV aud. 3, lignes 16 à 20). Avant l'arrivée sur place de B.________,
M.________ serait partie avec le véhicule, puis serait revenue un peu plus tard sur demande du prénommé.
B.________ aurait alors procédé au contrôle de deux sacs sur la base d'un ticket manuscrit
qui lui avait été remis par le prévenu. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît
que l'état de fait doit être complété en ce sens que les deux sacs contrôlés
par B.________ ne correspondaient vraisemblablement qu'à une partie de la marchandise emportée,
dans la mesure où L.________ a indiqué avoir vu deux sacs supplémentaires (PV aud. 3,
lignes 16 à 20) et le témoin D.________ a déclaré que les intéressés avaient
effectués des achats conséquents qui remplissaient un chariot plein (PV aud. 2, lignes 27 à
29). Toutefois, même sur la base de ce nouvel état de fait, force est de constater qu'il ne
pourra jamais être prouvé que l’infraction portait sur des éléments patrimoniaux
d'une valeur de plus de 300 fr. En effet, selon l’expérience générale de la vie,
même un chariot rempli de courses ordinaires totalisant quatre sacs représente rarement un
montant total de plus de 300 fr.
Selon l'art. 172
ter
CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. La limite fixée par la jurisprudence
permettant de parler d'un élément patrimonial de faible valeur est de 300 fr. (ATF 121 IV 261).
Il s'ensuit que seule l'infraction de vol portant sur des éléments de faible valeur patrimoniale
(cf. art. 172
ter
CP) pourrait être retenue à l'encontre du prévenu. Toutefois, cette infraction n'est punissable
que sur plainte, laquelle doit être déposée dans un délai de trois mois du jour où
l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Les faits s'étant déroulés le 26 septembre
2009, le L.________ SA disposait de trois mois à compter de cette date pour déposer plainte.
Dans la mesure où la plainte du L.________ SA a été reçue par le Ministère public
le 20 avril 2010, force est de constater que la plainte a été déposée plus de trois
mois après les faits. En conséquence, l'art. 172
ter
CP ne peut être retenu à l'encontre de C.________ faute de plainte du L.________ SA dans les
délais légaux.
Pour le surplus, il convient de préciser que les faits du 26 septembre 2009 ne sont pas survenus
dans le même contexte que les autres faits antérieurs reprochés au prévenu; ce jour-là,
les caisses enregistreuses ne fonctionnaient pas en raison d'une panne d'électricité dans le
magasin. Dès lors, les faits survenus le 26 septembre 2009 ne remplissent pas les conditions de
l'unité naturelle d'action avec les faits antérieurs, ce qui signifie qu'il convient d'examiner
séparément les valeurs patrimoniales visées lors des faits du 26 septembre 2009 et celles
visées dans les autres cas.
b) S’agissant des autres prélèvements de marchandises dans les rayons du magasin –
dont on peut considérer qu’ils remplissent entre eux (mais pas avec les faits survenus le
26 septembre 2009) les conditions de l’unité juridique et de l’unité naturelle
d’action –, le Procureur s'est référé à l'audition du prévenu (PV aud.
6) et aux témoignages de F.________ (PV aud. 1), D.________ (PV aud. 2), O.________ (PV aud. 7),
I.________ (PV aud. 8) et P.________ (PV aud. 9). Il s’est en outre référé aux relevés
bancaires produits par le prévenu (P. 52).
A l'appui de son recours et à l'instar du Procureur, le L.________ SA se réfère aux témoignages
du personnel de ses magasins, lequel a travaillé aux côtés du prévenu. Par le biais
de son argumentation, le L.________ SA s'efforce de généraliser les constatations opérées
par les témoins, sur de relativement courtes périodes, en affirmant que la pratique du prévenu
consistant à mettre des tickets de caisse en attente et prendre de la marchandise sans la payer
préalablement était quasi-journalière (recours de L.________ SA, p. 11 in fine). Ce faisant,
le prévenu aurait emporté de la marchandise pour un montant largement supérieur à
la limite de 300 fr. (cf. art. 172
ter
CP), même si, pris individuellement, les vols portaient sur des montants de faible valeur mais s'étaient
répétés sur une très longue période (recours de L.________ SA, p. 12).
En l'occurrence, il ressort du dossier qu'avec une certaine fréquence, qui ne peut toutefois être
déterminée avec exactitude, le prévenu aurait emporté des achats de faible valeur
sans s'acquitter de leur prix immédiatement en caisse, présentant un ticket en attente. Toutefois,
il n'est pas prouvé qu'il n'aurait systématiquement pas payé les tickets en attente. Selon
le témoignage de F.________ (PV aud. 1, lignes 12-13), les caisses ne peuvent être bouclées
tant que des tickets sont en attente. Dès lors, pour ne pas payer les tickets en attente, le prévenu
aurait dû systématiquement les faire annuler. Cette annulation doit être effectuée
à la caisse auprès de laquelle les tickets en attente ont été présentés,
soit en principe la caisse d'accueil (cf. PV aud. 9, lignes 71-83). Il résulte du témoignage
de D.________ (PV aud. 2, lignes 10-16) que le prévenu aurait plusieurs fois demandé à
ce témoin d’annuler le ticket en attente en disant qu’il paierait le lendemain, ce qu’il
n’aurait pas fait. Le témoin O.________ (PV aud. 7, lignes 51-58 et 77-82) a parlé d’un
ticket en attente, qui n’aurait pas été annulé mais dont, pour boucler la caisse,
elle aurait elle-même réglé le montant en avançant la somme en question au prévenu
qui la lui aurait remboursée le lendemain. Le témoin I.________ a déclaré que le
prévenu aurait parfois laissé des tickets en attente, dont il aurait par la suite réglé
le montant; elle ne se souvenait toutefois pas que le prévenu lui avait demandé d’annuler
des tickets en attente (PV aud. 8, lignes 48-63). Le témoin P.________ aurait vu le prévenu
mettre des tickets en attente mais ignore s’il a ensuite réglé la marchandise ou pas;
elle n’a pas vu le prévenu annuler des tickets de caisse en suspens, grâce au code dont
il disposait (PV aud. 9, lignes 41-46 et 69-76).
En outre, le prévenu a produit deux relevés bancaires attestant qu’il a effectué
91 paiements au [...] de Valmont de janvier à juin 2008 pour un montant total de 1’233 fr.
89 et 298 paiements à l’[...] de Montagny-près-Yverdon de juillet 2008 à septembre
2009 pour un montant total de 4’312 fr. 10 (P. 52 et 53). En examinant les relevés bancaires,
on constate qu'il s'agit essentiellement de très petits montants, dont certains pourraient tout
à fait correspondre au paiement de tickets de caisse mis en attente.
Ainsi, que cela soit sur la base des témoignages ou des pièces au dossier, on ne peut qu'arriver
à la même conclusion que le Procureur, à savoir que l'instruction n'a pas permis d'établir
que le prévenu aurait commis des infractions pour un montant total de plus de 300 fr. Au demeurant,
on ne voit pas quelles autres mesures d'instruction complémentaires permettraient d'établir
le contraire.
Par conséquent, l'ordonnance du Procureur, en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure
pénale dirigée contre C.________ pour vol, gestion déloyale et vol de peu d'importance,
ne prête pas le flanc à la critique.
c) Le L.________ SA reproche encore au Procureur d’avoir rejeté sa requête d’entendre
comme témoin [...] pour confirmer que l’interdiction d’avoir de l’argent sur soi
pendant les heures de travail s’appliquait uniquement aux caissières et non au prévenu
(recours de L.________ SA, pp. 13-15). Cette mesure d'instruction n'apparaît pas opportune, dans
la mesure où même si la mise en attente de tickets de caisse ne pouvait s'expliquer par une
interdiction faite au prévenu d'avoir de l'argent sur lui, comme l'a avancé le témoin
I.________ (cf. PV aud. 8, lignes 50-54), il n'est pas établi, sauf pour quelques occasions, que
le prévenu aurait fait annuler les tickets de caisse en attente. Par conséquent, cette mesure
d'instruction n'aurait pas permis d'apporter des éléments de fait pertinents pour remettre
en cause l'appréciation du cas d'espèce.
d) Il résulte de ce qui précède que le recours de L.________ SA, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
chiffre I de l'ordonnance de classement confirmé.
Recours
de C.________
4.
a) Dans son recours, C.________
conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de procédure, par 300 fr., estimant
que la plaignante a pris le risque de déposer plainte pour des montants modestes sept mois après
les plus tardifs des faits incriminés. Selon C.________, la plaignante aurait donc pris le risque
de voir sa plainte rejetée pour cause de tardiveté au vu des montants en jeu et il ne pourrait
ainsi être tenu pour responsable, même au plan civil, dans de telles circonstances (recours
de C.________, pp. 2-5).
b) L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et
c. 2e).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2).
c) En l’espèce, il est établi qu’à quelques occasions, le prévenu a emporté
de menues marchandises sans les payer immédiatement, présentant un ticket en attente, et qu’il
a ensuite fait annuler le ticket en question tout en conservant les marchandises. Il est en outre établi
que le 26 septembre 2009, il a emporté des marchandises dont certaines n’avaient pas été
notées sur la fiche de transcription qu’il avait établie manuellement ensuite d’une
panne des caisses. Ce faisant, le prévenu a agi de manière illicite au regard du droit civil.
A tout le moins s’agissant des faits antérieurs à l’épisode du 26 septembre
2009, il se justifiait d’ouvrir une instruction pénale dès lors qu’il n’apparaissait
pas d’emblée que les valeurs patrimoniales visées aient été de faible importance
au sens de l’art. 172
ter
CP. Une partie des frais est donc en relation de causalité avec le comportement fautif et contraire
au droit civil du prévenu. Dans la mesure où elle met à la charge de celui-ci une partie
des frais fixée à 300 fr., sur un total de frais de procédure s’élevant à
2'100 fr., alors qu’il aurait pu se justifier de mettre à la charge du prévenu la moitié
des frais de procédure au vu de ce qui a été exposé plus haut, l’ordonnance
attaquée échappe à la critique. Il n’y a toutefois pas lieu de la modifier en défaveur
du prévenu (cf. art. 391 al. 2 CPP).
5.
a) Dans son recours, C.________
conteste également le refus de toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP, faisant valoir
que l’exercice raisonnable de ses droits dans la présente procédure justifiait qu’il
soit assisté d’un avocat et que la note d’honoraires produite le 10 mai 2012 par son
défenseur (P. 54) dans le délai fixé à cet effet par le Procureur, faisant état
de 16 heures de travail et de 360 fr. de débours, répondrait pleinement aux conditions de l’art.
429 CPP (recours de C.________, pp. 5-7).
b) En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut lui enjoindre de les chiffrer
et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Il appartient à l'autorité qui a procédé
à l'abandon de la poursuite pénale de fixer une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP
(Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP).
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d'une responsabilité causale. L'Etat
doit ainsi réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec
la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral
précité, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1313). L'indemnité selon l’art. 429 al.
1 let. a CPP – de même que celle selon l’art. 436 al. 2 CPP – concerne les dépenses
du prévenu pour un avocat de choix (TF 6B_65/2012 du 23 février 2012 c. 2; cf. Grieser, in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4
ad art. 429 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 429
CPP; Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 12 ad art. 429 CPP
et n. 3 in fine ad art. 436 CPP) et comprend également les débours, tels que photocopies et
frais de poste et télécommunications (Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 17 ad art. 429 CPP;
Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 36 ad art. 429 CPP; CAPE, 14 mars 2012/88 c. 2.2).
L'indemnisation des frais d'avocat ne se limite pas aux cas de défense obligatoire (cf. art. 130
CPP), ni à ceux où le bénéfice de la défense d'office volontaire (cf. art. 132
al. 1 let. b CPP) eût été envisageable si le prévenu était indigent (Mizel/Rétornaz,
op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE, 14 mars 2012/88 c. 2.2; Juge unique CREP, 9 mars 2012/152; Juge
unique CREP, 14 février 2012/79). En principe, toutes les charges autres qu’une contravention
justifient l’intervention d’un avocat (Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 14 ad art. 429 CPP;
Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP, 9 mars 2012/152).
L'art. 429 al. 1 let. a CPP transpose la jurisprudence selon laquelle l'Etat ne prend en charge les frais
de défense que dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et où le volume de travail et donc les honoraires
de l'avocat étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral précité,
FF 2006 p. 1313; Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, op. cit.,
n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE, 14 mars 2012/88 c. 2.2; Juge unique CREP, 9 mars 2012/152; Juge unique CREP,
14 février 2012/79; cf. déjà ATF 115 IV 156 c. 2d).
En l’espèce, on ne saurait donc refuser au prévenu le droit à une indemnité
au motif que la cause ne présentait pas de difficultés particulières et donc que l’assistance
d’un avocat n’était pas nécessaire. Au vu des charges pesant sur le prévenu,
celui-ci était fondé à être assisté d’un avocat, d’autant plus que
la partie plaignante était elle-même assistée.
c) Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est acquitté totalement ou en partie
ou qui bénéficie d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité –
qu’il doit chiffrer et justifier (art. 429 al. 2 CPP) – pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Selon l’art. 430 al. 1 let. a
CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure (ATF
137 IV 352 c. 2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme
entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon l’art. 426 al.
1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l’indemnité selon les art. 429 et 430 CPP,
en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui
être alloué d’indemnité, tandis que lorsque les frais sont laissés à la
charge de l’Etat, le prévenu a droit à une indemnité (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2 et
les références citées).
En l'occurrence, comme il se justifiait de mettre les frais de procédure à la charge du prévenu
à raison de la moitié (même si on ne modifiera pas sur ce point l’ordonnance attaquée
en défaveur du prévenu, cf. c. 4c in fine supra), on réduira également de moitié
l’indemnité qui doit lui être allouée sur la base de l’art. 429 CPP. Dans
sa pratique, la Chambre de céans applique pour fixer l’indemnité de l’art. 429
CPP un tarif horaire de 270 fr., en tenant compte du fait que l’indemnité de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, allouée au prévenu lui-même à titre d’indemnisation pour
les frais d’avocat qu’il a encourus (cf. c. 5b supra), n’est pas soumise à la
TVA, mais que sa fixation doit tenir compte du fait que les honoraires payés par le prévenu
à son avocat de choix sont quant à eux soumis à la TVA. En l’espèce, l’application
d’un tel tarif aboutit, compte tenu du nombre d’heures consacrées par le défenseur
du prévenu à ce dossier, à un montant de 4'320 fr., auquel s’ajoutent 360 fr. de
débours. Compte tenu de la réduction de moitié de cette indemnité, c’est un
montant de 2'340 fr. (4'680 fr. : 2) qui doit être alloué au prévenu à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
d) Il résulte de ce qui précède que le recours de C.________ doit être partiellement
admis, l’ordonnance attaquée étant réformée au chiffre II de son dispositif
en ce sens qu'un montant de 2’340 fr. (deux mille trois cent quarante francs) est alloué à
C.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge
de l'Etat, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
6.
Vu l’issue des recours,
les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 2'090 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de L.________ SA pour deux tiers, soit 1'393
fr. 30, et laissés à la charge de l’Etat pour un tiers, soit 696 fr. 70 (art. 428 al.
1 CPP).
Le prévenu qui a obtenu partiellement gain de cause sur son recours et qui a procédé avec
l'assistance d'un conseil professionnel a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours,
conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP. A l'instar de l'indemnité de l'art. 429 al.
1 let. a CPP, allouée au prévenu pour la procédure au fond, l'indemnité de l'art.
429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de recours doit être réduite de moitié (cf.
c. 5c in fine supra). Au vu du mémoire produit et compte tenu du tarif horaire appliqué par
la Chambre de céans, cette indemnité doit être fixée à 540 fr. (4 heures de
travail à 270 fr. /h, divisé par deux).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de L.________ SA est rejeté.
II.
Le recours de C.________ est partiellement admis.
III.
L'ordonnance du 4 juin 2012 est réformée
au chiffre II de son dispositif en ce sens qu'un montant de 2’340 fr. (deux mille trois cent quarante
francs) est alloué à C.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP, à la charge de l'Etat, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais d'arrêt, par 2'090 fr. (deux mille nonante francs), sont mis à la charge de L.________
SA pour deux tiers, soit 1'393 fr. 30 (mille trois cent nonante-trois francs et trente centimes), et
laissés à la charge de l'Etat pour un tiers, soit 696 fr. 70 (six cent nonante-six francs et
septante centimes).
V.
Un montant de 540 fr. (cinq cent quarante francs) est alloué à C.________ à titre d'indemnité,
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour L.________ SA),
-
M. Charles Munoz, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :