vd_findinfo · Jug / 2022 / 421 · 2022-04-08 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, BLANCHIMENT D'ARGENT | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 303 CP, 305bis CP, 40 CP, 66a al. 1 let. c CP, 112 al. 1 LAA, 87 al. 2 LAVS, 76 al. 2 LPP, 135 CPP (CH), 339 CPP (CH), 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2022 Jug / 2022 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
298
PE18.015997-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
A.G.________
,
prévenu, représenté par Me Benoît Morzier, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
H.________
,
partie plaignante, représenté par Me Benoît Fracheboud, conseil de choix à Neuchâtel,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 avril 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a notamment libéré A.G.________ des chefs de prévention de dommages à
la propriété qualifiés, subsidiairement dommages à la propriété, d’escroquerie,
subsidiairement tentative d’escroquerie, et de faux dans les titres en relation avec le chiffre
3 de l’acte d’accusation établi le 31 mars 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté que A.G.________ s’était rendu
coupable d’escroquerie par métier, d’escroquerie, de faux dans les titres, de dénonciation
calomnieuse, de blanchiment d’argent, d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation, de délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants (LAVS, RS 831.10), de délit contre la loi fédérale sur l’assurance-accidents
(LAA, RS 832.20) et de délit contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) en relation avec les chiffres 1, 2 et 4 à
6 de l’acte d’accusation établi le 31 mars 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (II), a condamné A.G.________ à une peine privative
de liberté de 42 mois, peine partiellement complémentaire à celle infligée le
23 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), l’a
en outre condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 50 fr., dite peine pécuniaire étant partiellement complémentaire
à celles prononcées le 3 juillet 2012 par le Ministère public/Parquet régional
Chaux-de-Fonds et le 24 juillet 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg (IV), ordonne
l’expulsion du territoire suisse de A.G.________ pour une durée de 10 (dix) ans, avec inscription
de cette mesure au Système d’Information Schengen (SIS) (V), a dit que A.G.________ est le
débiteur et doit immédiat paiement à H.________ de la somme de 4’000 fr., valeur
échue, à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure, au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP (XI), a alloué à l’avocat
Benoît Morzier, défenseur d’office de A.G.________, une indemnité de 12’282 fr. 30,
TVA et débours compris, sous déduction d’une avance de 4’500 fr. (XII), a
mis une partie des frais de la cause, par 18’779 fr. 20, à la charge de A.G.________,
ce montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office (XIV),
et a dit que les trois quarts de l’indemnité de défense d’office mise à la
charge du condamné A.G.________ est remboursable à l’Etat de Vaud dès que sa situation
le permet (XVI).
B.
Par annonce du 11 avril 2022, puis déclaration
d’appel du 17 mai 2022, A.G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme partielle en ce sens qu’il
soit libéré des chefs d’accusation d’escroquerie par métier, de dénonciation
calomnieuse et d’escroquerie en relation avec respectivement les chiffres 1, 5 et 6 de l’acte
d’accusation établi le 31 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public). Il a également conclu à ce
que la peine privative de liberté infligée à son encontre soit réduite en ce sens
qu’elle n’excède pas 18 mois, qu’il ne soit pas expulsé du territoire
suisse ; que les frais soient également réduits et qu’aucun dépens ne soit
alloué au plaignant H.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure, au
sens de l’art. 433 al. 1 CPP ; les frais de la procédure d’appel,
comprenant l’indemnité d’office de deuxième instance, étant laissés à
la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.G.________, ressortissant kosovar, est né le [...] 1967 à [...] au [...]. Le prévenu
est issu d’une famille comptant neuf enfants. Après sa scolarité obligatoire, le prévenu
a fréquenté le gymnase dans son pays d’origine, puis a suivi une formation en biologie
et chimie. Il s’est rendu en Suisse une première fois en 1988 et y a travaillé comme
saisonnier avant de s’y établir définitivement en 1992. Il s’est marié en
1998 avec B.G.________ et le couple a eu quatre enfants : [...], née le [...] 2000, [...],
née le [...] 2001, [...], né le [...] 2004, et [...], né le [...] 2007. En Suisse, le
prévenu a travaillé dans le domaine du revêtement de sols et comme ouvrier agricole. Il
a fondé sa société de nettoyage en 2007, puis il a exploité d’autres entreprises
actives dans le domaine de la rénovation. Il est au bénéfice d’un permis d’établissement.
Actuellement, il est associé gérant de la société [...], à [...], qui a pour
but l’achat, la vente et la gestion de biens immobiliers, à l’exception des opérations
prohibées par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes
à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41) conduite de tous travaux d’entreprise
générale de construction et de rénovation, exploitation d’un bureau d’architecte
ainsi que l’exécution de tous travaux d’architecture. Il est salarié de son entreprise
et s’octroie un salaire de 5’200 fr. brut. A l’audience d’appel, il a précisé
que ce montant s’élevait dorénavant à 4’800 fr. brut par mois. Lors des
débats de première instance, le prévenu a annoncé qu’il était endetté,
sans être en mesure de chiffrer le montant de ses dettes.
1.2
Le casier judiciaire suisse de A.G.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
03.07.2012 : Ministère public / Parquet
régional La Chaux-de-Fonds, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr., avec
sursis pendant 3 ans, amende de 1’500 fr., pour incitation à l’entrée,
à la sortie ou au séjour illégal, emploi d’étrangers sans autorisation, délit
et contravention contre la LAVS ;
-
23.02.2018 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours, pour non-restitution de permis et/ou de
plaques de contrôle ;
-
24.07.2018 : Ministère public du canton
de Fribourg, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr., pour emploi d’étrangers
sans autorisation.
2.
2.1
2.1.1
A la suite de la faillite (déclarée le 17 mars 2011) de la société [...], dont
ils étaient les associés-gérants, A.G.________ et B.G.________ ont sollicité et obtenu
le revenu d’insertion (RI), pour eux-mêmes ainsi que pour leurs quatre enfants mineurs, soit
[...], [...], [...] et [...]. Concrètement, le Centre social régional de la [...] (ci-après :
CSR) aura versé, pour la période de juin 2011 à octobre 2017, 260’685 fr. 40
aux époux [...], auxquels viennent s’ajouter 15’573 fr. 65, correspondant
à une bourse 2017-2018 encaissée par le CSR sur le mois de juillet 2017. Ainsi et au total,
la famille [...] aura perçu, durant la période précitée, 276’259 fr. 05
d’aide sociale. Durant leur prise en charge, les époux [...] ont toujours déclaré
— notamment au moyen des formulaires de déclaration de revenus remplis mensuellement —
qu’ils étaient sans ressources. Cela étant, une enquête administrative a été
diligentée à leur encontre, au mois d’octobre 2017. Les éléments suivants ont
été mis en exergue dans le rapport final d’enquête, rendu le 10 juillet 2018 :
2.1.1.1
B.G.________ a été la détentrice administrative de deux véhicules de marque [...],
respectivement [...].
2.1.1.2
A.G.________ a été le détenteur administratif d’une [...] (véhicule destiné
à l’exportation).
2.1.1.3
B.G.________ a perçu 5’128 fr. de revenus soumis à cotisation, entre octobre 2011
et avril 2014, pour une activité salariée exercée au bénéfice d’[...],
sous forme d’aide à domicile.
2.1.1.4
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom de B.G.________ auprès de la banque [...], IBAN [...]), la somme de 338 fr. 53 avait
été déposée, et aurait dès lors dû être comptabilisée dans la
fortune des intéressés.
2.1.1.5
Sur un compte non déclaré (toujours
ouvert au nom de B.G.________ auprès de la banque [...], IBAN [...]), 885 fr. 47 ont été
découverts et auraient dû être comptabilisés dans la fortune des intéressés,
et un total de 3’698 fr. 16 aurait dû être annoncé sur les déclarations
mensuelles de revenus.
2.1.1.6
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom de B.G.________ auprès de la banque [...], compte [...]), 25’822 fr. 53 ont
été découverts et auraient dû être comptabilisés dans la fortune des époux
[...].
2.1.1.7
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom d’[...] auprès de la banque [...], IBAN [...]), un total de 4’524 fr. 17
a été découvert et aurait dû être annoncé sur les déclarations mensuelles
de revenus.
2.1.1.8
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom d’[...] auprès de la banque [...], compte [...]), 6’074 fr. 09 ont été
découverts et auraient dû être comptabilisés dans la fortune des intéressés
2.1.1.9
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom de [...] auprès de la banque [...], IBAN [...]), un total de 2’934 fr. 34 a
été découvert et aurait dû être annoncé sur les déclarations mensuelles
de revenus
2.1.1.10
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom de [...] auprès de la banque [...], compte [...]), 2’856 fr. 89 ont été
découverts et auraient dû être comptabilisés dans la fortune des époux [...].
2.1.1.11
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom de A.G.________ auprès de la banque [...], IBAN [...]), un total de 63’343 fr. 57
a été découvert et aurait dû être annoncé sur les déclarations mensuelles
de revenus.
2.1.1.12
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom de [...] auprès de la [...], IBAN [...]), un total de 3’660 fr. 70 a été
découvert et aurait dû être annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.1.13
Sur un compte non déclaré (ouvert au
nom d’[...] auprès de la [...], IBAN [...]), un total de 3’448 fr. 20 a été
découvert et aurait dû être annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.1.14
Entre septembre 2011 et octobre 2016, A.G.________,
via l’organisme de transfert d’argent [...], a transféré 3’805 fr. 67
au total, à différents destinataires résidant non seulement en Suisse, mais aussi en [...],
en [...] et au [...].
2.1.1.15
Sur un compte non déclaré (intitulé
« [...] », nom d’une entité œuvrant dans le domaine de la construction,
mais jamais inscrite au Registre du commerce, et ouvert au nom de A.G.________ auprès de la [...],
[...]), un total de 1’204’668 fr. 94 a été découvert et aurait dû
être annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.2
Au vu des éléments qui précèdent, le montant de 276’259 fr. 05 perçus
par les époux [...] entre juin 2011 et octobre 2017 l’auront été de façon indue,
raison pour laquelle restitution intégrale de ce montant leur a été demandée, par
décision du 13 juillet 2018. Au jour du jugement de première instance, les époux
[...] avaient remboursé la somme de 6’400 fr. au CSR (P. 82 et cf. jugement,
p. 32).
2.1.3
Le Service de prévoyance et d’aide sociales (devenu depuis lors la Direction générale
de la cohésion sociale), représenté par [...], a déposé plainte, par courrier
du 8 octobre 2018.
2.2
Dès le début de l’année 2012, et jusqu’à fin 2017, A.G.________ a régulièrement
(d’abord sous l’égide de [...], alors même que dite société avait été
déclarée en faillite en mars 2011, puis, dès 2013, au travers de [...], entité jamais
inscrite au Registre du commerce) employé des personnes ne disposant d’aucun statut de séjour
en Suisse. Le nombre de collaborateurs sous les ordres de A.G.________ aura varié selon les périodes,
mais oscillait systématiquement entre une et sept personnes. En outre, aucune d’entre elle
n’a jamais été déclarée aux assurances sociales (pas plus que A.G.________
lui-même, d’ailleurs), pour la période précitée.
2.3
2.3.1
A compter du 1
er
février
2018, [...] (société dont H.________ est l’associé-gérant) a cédé,
à A.G.________ et à sa famille, via un contrat de bail, la jouissance d’un appartement
situé [...] à [...]. Cela étant, en date du 4 avril 2018, après avoir terminé
de rénover et d’agrandir les locaux, selon lui avec l’accord du bailleur, A.G.________
a adressé deux factures à [...], à concurrence d’un montant total de 178’907.70 fr.
TTC. De son côté, H.________ a toujours contesté devoir quoi que ce soit à A.G.________
(ce dernier ayant volontairement détruit l’appartement initial, dans le but d’y effectuer
ensuite les travaux qu’il entendait facturer à [...]), dès lors qu’il n’avait
en aucun cas commandé les travaux effectués par son locataire. Dans ce contexte, A.G.________
a refusé de s’acquitter du loyer qu’il était censé régler pour le logement
qu’il occupait avec sa famille, opposant alors la compensation à [...]. Il apparaît en
outre que les travaux effectués par A.G.________ ont provoqué une moins-value non seulement
à l’appartement, mais également à l’immeuble dans lequel il se trouve, dans
son ensemble.
2.3.2
Dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, initiée par
A.G.________, en relation avec la prétention mentionnée ci-dessus, ce dernier a produit un
certain nombre de documents intitulés «
certificats
de paiement
», dont certains le concernaient
directement, ceci alors même que les employés réquisitionnés pour faire les travaux
avaient été engagés, selon lui, au noir, et que lui-même ne s’était, dans
la réalité, pas versé le moindre salaire pour la période de décembre 2017 à
mars 2018. D’autres documents au contenu douteux (en particulier une facture de 7’000 fr.,
prétendument établie par « [...] », alors même qu’une telle
société n’a jamais été inscrite au Registre du commerce), ont également
été produits dans ce cadre par A.G.________.
2.3.3
Le 10 décembre 2018, H.________, en sa qualité de représentant qualifié de [...],
a déposé plainte.
2.4
2.4.1
A compter du 18 juillet 2018, et à tout le moins jusqu’au 30 juin 2020, A.G.________
a, cette fois en sa qualité d’associé-gérant d’[...], engagé et fait
travailler quatre personnes sans statut légal en Suisse, à savoir [...], [...], [...] et [...],
tous ressortissants kosovars. Aucun d’eux n’a été déclaré aux assurances
sociales.
2.4.2
En particulier, le 5 juin 2019, sur la Commune du [...], les occupants du véhicule immatriculé
[...], appartenant à l’entreprise [...], ont été contrôlés par les douanes.
Il a alors été constaté qu’aucun des trois occupants ([...], né le [...]1992,
[...], né le [...]1989, et [...], né le [...]1986) ne disposait d’un permis de séjour
et/ou de travail.
2.5
2.5.1
Le 18 octobre 2018, A.G.________ a déposé une plainte pénale contre H.________. En
substance, il faisait alors grief à ce dernier, respectivement à sa société [...],
de lui avoir cédé, à compter du 1
er
février
2018, la jouissance (via un contrat de bail, le loyer dû à H.________ ascendant alors à
2’000 fr. par mois) d’un bel appartement situé à [...], des travaux de rénovation
devant être entrepris en parallèle par ses soins, moyennant rémunération. Or, A.G.________
se serait rendu compte, au début de l’année 2018, que l’objet du bail correspondait
en réalité à une ruine jonchée de détritus. De ce fait, les travaux auxquels
il était censé s’atteler auraient eu une ampleur bien plus conséquente qu’escomptée
initialement. Finalement, A.G.________ aura facturé, pour les travaux effectués, 178’907 fr. 70
à [...], montant que cette dernière n’a jamais réglé, au motif que les travaux
n’avaient jamais été commandés. A.G.________ considérait alors que la posture
adoptée par H.________ procédait de l’escroquerie. Toujours dans le cadre de cette plainte,
A.G.________ reprochait à H.________, qui aurait mis gratuitement à disposition de sa famille
un garage-box situé à proximité de l’immeuble en question, d’avoir changé
la serrure dudit local, courant avril 2018, empêchant ainsi les intéressés d’accéder
à leurs effets personnels, mais également d’avoir forcé [...], fils de A.G.________,
alors âgé de 11 ans, à entrer dans son véhicule, avant de lui demander de transmettre
à ses parents un message intimidant, et enfin d’avoir subtilisé, dans la boîte aux
lettres de la famille [...], différents courriers qui lui étaient adressés, dont des convocations
émanant de la Préfecture de la [...].
2.5.2
L’enquête ouverte à la suite de cette plainte a été clôturée par
une ordonnance de non-entrée en matière, rendue le 19 mars 2019 par le Ministère
public. Cette décision est définitive et exécutoire.
2.5.3
Les griefs faits par A.G.________ ne correspondant en rien à la réalité, H.________ a
déposé plainte, pour dénonciation calomnieuse notamment, en date du 10 décembre
2018.
2.6
Le 27 mars 2020, à [...], A.G.________ a présenté, au nom de sa société
[...], une demande de crédit COVID à la banque [...]. Pour ce faire, il a rempli le document
idoine, en indiquant notamment que le chiffre d’affaires 2019 de ladite société s’était
élevé à 750’000 fr., chiffre qui ne correspondait aucunement à la réalité,
puisque la comptabilité relative au dit exercice faisait état d’un chiffre d’affaires
ascendant tout au plus à 100’000 francs. Au final, sur les 50’000 fr. obtenus,
et alors même que les documents signés à l’époque mentionnaient expressément
que «
le preneur
de crédit [s’engageait] à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente
convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités
»,
A.G.________ en aura retiré l’essentiel de la substance, pour ne pas dire la totalité,
avant de l’utiliser à des fins privées (loyer de l’appartement familial, électricité,
frais dentaires, etc.), ceci entre le 3 avril 2020 et la mi-juillet 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.G.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; Eugster,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie par métier en relation avec le chiffre 1 de l’acte d’accusation (cf.
supra
let. C/2.1).
Tout en admettant avoir commis des escroqueries à l’aide sociale (cf.
supra
,
p. 2), il soutient qu’il aurait agi en raison des pressions «
très
importantes
», voire d’un « chantage
odieux » dont il aurait été victime de la part de l’« organisation
[...] » afin de le forcer à rembourser, dans un court laps de temps, le prêt initial
d’un montant de 50’000 fr. qu’il aurait contracté auprès de cette organisation.
Il soutient qu’il aurait ainsi été obligé de commettre les escroqueries à l’aide
sociale afin de subvenir aux besoins de sa famille. A cet égard, il se prévaut du fait justificatif
de l’état de nécessité et conclut à son acquittement.
3.1.1
En vertu de l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers. Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
moins (al. 2).
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au
sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV
75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L’astuce n’est pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec
le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire
qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on
pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut
toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF
135 IV 76 précité consid. 5.2 ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l’astuce est également
applicable à l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide sociales. L’autorité
agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites
ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires
afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple, sa déclaration fiscale,
une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l’autorité
lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des revenus ou à des éléments
de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent
pas. En l’absence d’indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire
à bénéficier des prestations servies, l’autorité d’assistance n’a
pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin
2021 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu’elle
est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L’assuré,
qui a l’obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n’adopte pas un comportement actif
de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon différente
lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions permettant objectivement
d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant l’expression du
caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré ne répond
pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l’assureur
destinées à établir l’existence de modification de la situation personnelle, médicale
ou économique (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les références citées). Le
bénéficiaire de prestations d’assurance exclusivement accordées aux indigents, qui
se borne à donner suite à la requête de l’autorité compétente tendant,
en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d’un extrait de compte
déterminé, alors qu’il possède une fortune non négligeable sur un autre compte
jamais déclaré, se rend coupable de tromperie « par acte concluant » (ATF
127 IV 163 consid. 2).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre
d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être
trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 ;
ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’utilisation d’un titre falsifié
doit en principe conduire à admettre l’existence d’une tromperie astucieuse (cf. ATF 128
IV 18 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_383/2019 et 6B_394/2019
du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction intentionnelle, l’intention devant
porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre
avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.1.2
Aux termes de l’art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un
danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant
à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Le danger est imminent lorsqu’il n’est ni passé ni futur, mais actuel et concret. L’impossibilité
que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue. La
question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en fonction
des circonstances concrètes du cas. En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour préserver
le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l’état de nécessité.
L’exécution de l’acte préjudiciable doit constituer le moyen unique et adéquat
pour préserver le bien en danger (TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.2 et
4.3 et les références).
3.2
3.2.1
Les premiers juges ont relevé que A.G.________ avait admis avoir menti aux services sociaux et les
avait ainsi trompés en dissimulant tant ses revenus que l’existence de nombreux comptes bancaires
et virements à l’étranger. Ils ont considéré que cette tromperie était
astucieuse, dès lors que cette dissimulation n’était pas vérifiable puisque seule
l’enquête administrative du CSR avait permis d’établir la réalité des
faits incriminés. Ils ont indiqué que l’utilisation de plusieurs comptes bancaires non
déclarés avait rendu la manœuvre indécelable. Par ailleurs, le compte [...] qui comportait
le plus grand nombre de montants crédités avait été ouvert trois semaines après
le dépôt de la demande de revenu d’insertion sans jamais être annoncé. Ainsi,
les premiers juges ont considéré que A.G.________ et son épouse s’étaient enrichis
illégitimement en percevant, entre juin 2011 et octobre 2017, des aides financières indues
à hauteur de 276’259 fr. 05. S’agissant des envois d’argent à l’étranger,
ils ont considéré que A.G.________ s’était rendu coupable de blanchiment d’argent
au sens de l’art. 305
bis
ch. 1 CP.
3.2.2
S’agissant de l’existence du fait
justificatif de l’état de nécessité dont l’appelant se prévaut, les premiers
juges ont considéré que les explications fournies par l’appelant à ce propos étaient
contradictoires, évolutives et peu crédibles. En effet, tant la façon d’agir que
les moyens de pression adoptés par la prétendue « organisation [...] »
avaient varié. En premier lieu, les premiers juges ont relevé des incohérences chronologiques
entre les déclarations de l’épouse de l’appelant, B.G.________, et celles de l’appelant
lui-même. Ils ont indiqué que, au cours de sa première audition, B.G.________ s’était
souvenue que son mari s’était fait taper sur la tête par une personne à qui il devait
de l’argent, en précisant que c’était avant que la demande d’aide sociale
soit formulée, soit au début de l’année 2011 (PV aud. 1, p. 4). Or, l’appelant
avait expliqué aux enquêteurs que son épouse n’avait pas été au courant
de ses problèmes de dettes envers le supposé créancier surnommé « [...] »
jusqu’en 2014 et qu’elle ne l’aurait appris qu’au moment où le créancier
serait venu le menacer avec un couteau (PV aud. 2, p. 6), épisode que l’épouse
n’a toutefois pas évoqué lors de sa première audition et qui aurait pourtant dû
la marquer. Ce n’est que lors de son audition devant le Ministère public que l’épouse
de l’appelant a déclaré avoir observé une scène depuis la fenêtre et avoir
vu deux hommes, dont l’un a fait des gestes menaçants au-dessus de la tête de son mari
avec un objet, en précisant que c’était au mois de juin 2011 et non plus au début
de l’année comme elle l’avait déclaré précédemment (PV aud. 7,
p. 3). Selon les premiers juges, ces déclarations s’expliquent à l’évidence
par la volonté de B.G.________ de soutenir la version de son mari et de faire coïncider l’emprunt
avec la demande d’aide sociale. En second lieu, ils ont relevé que le montant de l’emprunt
avait varié. A la fin de sa première audition en cours d’enquête, l’appelant
avait expliqué qu’il s’agissait d’un emprunt de type « Kanun »,
qu’il avait emprunté 50’000 fr. (alors qu’au début de son audition,
il s’agissait de 100’000 fr.), que les tranches de remboursement étaient de 10’000 fr.
mais qu’elles se transformaient en tranches de 20’000 fr. en cas de retard, avant de
dire que les tranches s’étaient finalement élevées à 30’000 fr.
et jusqu’à 80’000 francs. Il avait ensuite déclaré aux enquêteurs
que le montant s’était finalement élevé à 300’000 fr. (PV aud. 2,
p. 5) alors que lors de l’audience de première instance, le montant avait atteint un
demi-million de francs (cf. jugement, p. 20). A l’audience d’appel, l’appelant
a indiqué que le montant du prêt initial était de 50’000 fr., qu’il était
convenu qu’il rembourse cette somme à « l’organisation [...] » dans
un délai d’une année avec intérêts à 7-8 % mais qu’après
une semaine, cette organisation aurait exigé qu’il rembourse ladite somme dans un délai
de sept jours, ce dont il était incapable. L’« organisation [...] » aurait
alors exigé le paiement de 100’000 fr., raison pour laquelle il aurait proposé de
rembourser grâce à «
tout
ce
[qu’il]
gagnai
[t]
dans l’entreprise
» (cf.
supra
,
p. 3). Enfin, les premiers juges ont relevé que le lien entre l’appelant et son supposé
créancier avait également varié. Au CSR, l’appelant avait soutenu une autre version
des faits que celle fournie aux enquêteurs et aux autorités judiciaires. En effet, dans le
cadre d’un courrier du 29 mars 2018, A.G.________ avait fait écrire à son conseil
qu’il s’agissait d’anciens salariés qui voulaient lui extorquer de l’argent
alors qu’il avait affirmé devant le Ministère public que le surnommé « [...] »
n’avait jamais été l’un de ses employés (PV aud. 6, p. 3). Enfin,
s’agissant des quittances estampillées « Equipe » datées du 16 octobre
2014 et 28 novembre 2014 saisies lors de la perquisition et dont l’appelant soutient qu’il
s’agit de quittances de paiement qu’il avait établies afin de garder des traces de ses
remboursements à son créancier « [...] » ou ses complices qu’il surnommait
« l’équipe », les premiers juges ont considéré que la force
probante de ces documents, griffonnés à la hâte, était nulle et qu’il appartenait
à celui qui se prévalait d’un fait justificatif de le prouver.
3.3
La Cour de céans fait sienne la motivation des premiers juges qui est entièrement pertinente.
C’est donc à raison que les premiers juges ont considéré qu’il n’existait
strictement aucun élément tangible permettant de donner un quelconque crédit aux déclarations
du prévenu et que ce dernier ne saurait ainsi se prévaloir d’avoir agi en état de
nécessité. Quant à la tromperie – admise par l’appelant – elle est manifestement
astucieuse. Le procédé consistant à ventiler des revenus sur divers comptes bancaires
non déclarés est propre à rendre la soustraction indécelable.
Partant, la condamnation de l’appelant pour escroquerie par métier et blanchiment d’argent,
qui n’est par ailleurs pas contesté en appel, doit être confirmée.
4.
4.1
L’appelant soutient que, au vu de la « situation inextricable » dans laquelle
il se trouvait, soit en raison du prétendu chantage dont il aurait été victime par « l’organisation
[...] », la circonstance aggravante du métier ne saurait être retenue à son
encontre.
4.2
L’art. 146 al. 2 CP prévoit que, si l’auteur fait métier de l’escroquerie,
la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de
90 jours-amende au moins.
L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre
à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus qu’il exerce son activité coupable à
la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de
son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la
délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). La qualification de métier n’est admise
que si l’auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a,
JdT 1994 I 796 ; ATF 116 IV 319 consid. 3b, JdT 1992 IV 79 ; TF 6B_1141/2017 du 7 juin
2018 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, comme indiqué ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2.2),
la situation « inextricable » dont l’appelant se prévaut n’a pas
été établie, faute de crédibilité. En revanche, les stratagèmes qu’il
a mis en place, soit notamment le foisonnement des comptes bancaires ouverts aux noms des membres de
sa famille et ce, sur une période s’étalant sur plus de six ans, soit de juin 2011 à
octobre 2017, sont quant à eux bel et bien établis (cf.
supra
let. C/2.1)
et lui ont permis, à lui et à sa famille, de percevoir des aides financières indues à
hauteur de 276’259 fr. 05. L’appelant a donc réalisé un revenu notable
et s’est ainsi installé dans la délinquance. Ces éléments sont largement suffisants
pour considérer que l’aggravante du métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP, est
réalisée.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour dénonciation calomnieuse conformément aux faits
décrits au chiffre 5 de l’acte d’accusation (cf.
supra
let. C/2.5).
Il soutient que les faits se seraient bel et bien déroulés tels que cela ressort de sa plainte
du 18 octobre 2018, soit que H.________ aurait, courant avril 2018, forcé son fils [...] alors
âgé de onze ans, à entrer dans son véhicule, avant de lui demander de transmettre
un message intimidant à ses parents et d’avoir subtilisé différents courriers qui
lui étaient adressés, de sorte qu’il devrait être libéré de ce chef d’accusation.
5.2
Au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de dénonciation calomnieuse celui qui
aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit,
une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention, la peine sera une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 2).
Cette norme pénale tend à protéger non seulement l’administration de la justice,
mais également la personne qui est accusée faussement (ATF 132 IV 20 consid. 4.1 ;
ATF 115 IV 1 consid. 2b, JdT 1990 IV 109), dans divers biens juridiquement protégés, tels
l’honneur, le patrimoine et la liberté, la sphère privée ou l’intégrité
psychique (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102 ; ATF 132 IV 20 précité et
les réf. citées ; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 1.1).
Sur le plan objectif, une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause
est innocente, en ce sens qu’elle n’a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés,
soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu’elle n’en est pas l’auteur.
La dénonciation doit faire porter l’accusation sur une personne qui est innocente ; la
personne visée n’est donc pas coupable de l’infraction dont on l’accuse, soit
parce que cette dernière n’a jamais été commise, soit parce qu’elle l’a
été par un tiers (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 18 ad art. 303 CP et les réf. citées). Pour qu’il y ait dénonciation
calomnieuse, il n’est pas nécessaire que l’auteur affirme, comme étant certain,
que la personne dénoncée a eu un tel comportement ; il suffit qu’il rapporte à
l’autorité, à dessein, des faits suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon
qui l’oblige à procéder à des investigations (Delnon/Rüdy,
in
:
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd.,
Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). Est considéré comme innocent notamment celui qui
a été libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un
non-lieu (ATF 136 IV 170 précité ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP
et les réf. citées). Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale
contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure
pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction
n’est réalisée que si l’innocence de la personne dénoncée a été
constatée dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, l’auteur doit savoir que la personne qu’il dénonce est innocente.
Il s’agit d’une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136
IV 170 précité consid. 2.1 ; TF 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 2.1.2).
Le dol éventuel suffit en revanche quant à l’intention de faire ouvrir une poursuite
pénale (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.1 ; ATF 85 IV 83 ; ATF 80 IV 120 ;
TF 6B_854/2020 précité consid. 2.1 ; TF 6B_1289/2018 du 20 février
2019 consid. 1.3.1). L’auteur peut objecter n’avoir pas su le dénoncé innocent
en invoquant sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). En d’autres termes, dès qu’il
est établi que l’auteur sait la personne dénoncée innocente, les preuves libératoires
de la vérité ou de la bonne foi n’ont aucun sens et sont, partant, exclues (TF 6B_591/2009
du 1
er
février
2010 consid. 3.1.2 et la réf. citée).
5.3
En l’espèce, A.G.________ a déposé plainte le 18 octobre 2018 contre H.________,
soit plus de six mois après le prétendu enlèvement de son fils, [...], dont il l’accuse.
Or, avec les premiers juges, il convient de relever que la fausseté de ces allégations résulte
déjà du fait que H.________ a immédiatement bénéficié d’une ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 19 mars 2019 par le Ministère public (cf.
supra
let. C/2.5.2)
pour une accusation, somme toute, grave, puisqu’il est tout de même question de s’être
livré à des actes de contrainte sérieux sur un enfant de onze ans. En outre, le fait que
l’appelant, père de la victime présumée, ait attendu l’écoulement d’un
délai de six mois avant de déposer plainte pour de tels faits atteste également de la
fausseté de ces allégations. Quant à ses explications fournies pour la première fois
à l’audience d’appel et relatives à la tardiveté de son dépôt de
plainte, soit le fait que, bien qu’averti de ces faits le jour de leur survenance, son avocat n’aurait
pas agi, sont pour le moins singulières (cf.
supra
,
p. 3), ce d’autant plus qu’en première instance il avait indiqué avoir attendu
autant de temps car il voulait «
privilégier
la discussion
» avec H.________ (cf. jugement,
p. 21). Ainsi, le raisonnement opéré par le tribunal correctionnel ne prête pas le
flanc à la critique. A.G.________ avait donc conscience de l’innocence de H.________ au moment
de son dépôt de plainte et il a agi dans le but de lui nuire, notamment en raison du conflit
de nature civile qui les opposait.
Partant, la condamnation de l’appelant pour dénonciation calomnieuse au sens de l’art.
303 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP doit être confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste également sa condamnation pour escroquerie et faux dans les titres s’agissant
des faits reprochés au chiffre 6 de l’acte d’accusation (cf.
supra
let. C/2.6).
Il soutient d’une part que la société fiduciaire, à qui il aurait demandé conseil
afin d’obtenir le crédit COVID litigieux, lui aurait mal indiqué comment remplir le formulaire
idoine. D’autre part, il soutient que la banque [...], dès lors que celle-ci le comptait parmi
sa clientèle depuis longtemps, aurait pu se rendre compte qu’il dépassait le plafond,
en indiquant comme chiffre d’affaires 2019 de sa société un montant de 750’000 francs.
Enfin, il conteste avoir affecté la plus grande partie de la somme qui lui a été allouée,
soit 50’000 fr., à des fins privées. Il conclut que seule une contravention au sens
de l’art. 23 OCaS-COVID-19 (Ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, RS 951.261) devrait être retenue
à son encontre.
6.1.1
Les principes juridiques applicables à l’infraction d’escroquerie ont été
rappelés au consid. 3.1.1 ci-dessus. Comme on le verra ci-dessous (cf.
infra
c. 6.2.2), la question de la coresponsabilité de la dupe ne se pose pas en matière de
prêt COVID.
6.1.2
Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable
de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque
à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou
fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d’un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres
à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver
un tel fait (art. 110 al. 4 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu’il doit être
objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il exprime ; autrement dit, sa
lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de preuve résulte de la loi ou
des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure
de prouver doit en outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d’un
fait dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification, l’extinction
ou la modification d’un droit. Pour le cas du faux intellectuel, celui-ci résulte uniquement
de l’altération de la vérité par le contenu de l’écrit. Cependant, pour
qu’il y ait un faux intellectuel, il est encore nécessaire que le titre ait une valeur probante
accrue (ATF 129 IV 134 consid. 2.1).
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d’un titre (faux
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque
l’auteur réel du document ne correspond pas à l’auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond
pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel.
Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s’y
fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la
véracité de la déclaration. Il peut s’agir, par exemple, d’un devoir de vérification
qui incombe à l’auteur du document ou de l’existence de dispositions légales, comme
les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu
du document en question. En revanche, le simple fait que l’expérience montre que certains
écrits jouissent d’une crédibilité particulière ne suffit pas, même si
dans la pratique des affaires il est admis que l’on se fie à de tels documents. Le caractère
de titre d’un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par
d’autres non. La destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un
document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature
dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les références citées).
6.1.3
L’art. 23 OCaS-COVID-19 dispose que quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu
de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation
à l’art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19 est puni d’une amende de 100’000 fr. au plus,
à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal. Dans
son commentaire du 14 avril 2020, le Département fédéral des finances indique ce
qui suit s’agissant de cette disposition :
«
Il n’est
pas sûr qu’on puisse faire valoir facilement les traditionnels éléments constitutifs
de l’escroquerie et de faux dans les titres. En ce qui concerne l’escroquerie au sens de
l’art. 146 du code pénal (CP), il s’agirait notamment de se demander si une simple fausse
déclaration du requérant compte tenu de l’absence de contrôle peut être qualifiée
de dol. On peut partir du principe qu’il n’y a généralement pas de faux dans les
titres au sens de l’art. 251 CP, car les informations fournies par le requérant n’ont
pas valeur de titre. Si les autorités de poursuite pénale et les tribunaux devaient néanmoins
retenir l’existence d’une infraction pénale plus grave en ce qui concerne l’ordonnance
sur les cautionnements solidaires, les éléments constitutifs d’une infraction au CP primeraient
la disposition pénale de l’art. 23. L’infraction nouvellement établie dans l’ordonnance
s’apparente en particulier à la soustraction d’impôt en ce qui concerne la manière
dont elle est commise et les biens juridiques protégés (voir art. 175 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct). Dans les deux cas, le
contrevenant veut obtenir un avantage pécuniaire par son comportement aux dépens de la collectivité
[…]. Dans les deux cas, il n’y a pas non plus d’infraction qualifiée (en particulier,
pas de faux dans les titres) à laquelle s’appliquent des éléments constitutifs plus
stricts. Par analogie avec le droit fiscal, il est donc justifié que l’obtention frauduleuse
d’un crédit en fournissant intentionnellement de fausses indications constitue également
une infraction passible d’amende
».
Il faut relever que ces considérations ne sont pas reprises dans le Message du Conseil fédéral
du 18 septembre 2020 relatif à la loi fédérale sur les crédits garantis par
un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus du 18 décembre 2020 (LCaS-COVID-19 ;
RS 951.26), dans laquelle est transposée l’OCaS-COVID-19. Concernant l’art. 25
LCaS-COVID-19, qui reprend fondamentalement l’art. 23 OCaS-COVID-19 (cf. FF 2020 pp. 8165 ss, spéc. p. 8215),
le Conseil fédéral indique que si les autorités de poursuite pénale et les tribunaux
cantonaux devaient retenir l’existence de faits plus graves en lien avec l’ordonnance sur
les cautionnements solidaires liés au COVID-19, les infractions définies dans le CP, par exemple
l’escroquerie, l’infraction de faux dans les titres ou le blanchiment d’argent, primeraient
l’art. 25 LCaS-COVID-19 (cf. FF 2020 p. 8215).
6.1.4
L’art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoit que pour les crédits cautionnés au
sens de l’art. 3, la transmission à la banque de la convention de crédit signée
par le requérant est réputée demande. Le requérant confirme par écrit ou par
tout autre moyen permettant d’en établir la forme par un texte que les données figurant
dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les organisations de cautionnement
vérifient l’exhaustivité et l’exactitude formelle des demandes de cautionnement
solidaire.
Selon Marc Jean-Richard-dit-Bressel et Andrea Jug-Höhener (Jean-Richard-dit-Bressel / Jug-Höhener,
Die Profiteure der Krise,
in
:
Jusletter 3. August 2020), le requérant déclare les faits essentiels pour l’octroi
du crédit lorsqu’il remplit et signe le formulaire de demande précité. Ce document
signé sert d’unique preuve des conditions de versement d’un crédit. Les renseignements
qu’il fournit entraînent donc une conséquence juridique importante, à savoir la
conclusion d’une convention de crédit, le versement du montant du crédit en fonction
des informations fournies sur le formulaire et, partant, l’existence et l’obligation de remboursement
de la dette du preneur de crédit envers la banque. Ainsi, selon les auteurs précités,
l’importance de cette déclaration écrite et son traitement dans le texte de l’ordonnance
permettent de conclure que les garanties objectives de vérité exigées par la jurisprudence
pour retenir qu’il s’agit d’un titre au sens de l’art. 251 CP sont données
et que cette disposition s’applique aux crédits COVID-19 obtenus de manière abusive (Marc
Jean-Richard-dit-Bressel / Andrea Jug-Höhener, op. cit., n° 32 et 33, pp. 11-12).
6.2
6.2.1
En l’espèce, l’appelant a admis avoir menti lorsqu’il a rempli et signé le
formulaire valant convention de crédit. En effet, il a admis avoir indiqué un chiffre d’affaires
de 750’000 fr. alors que, comme il l’a fait plaider à l’audience d’appel,
il était impossible que sa société fasse un tel chiffre d’affaires. Par conséquent,
l’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient qu’il aurait mal été
conseillé par sa société fiduciaire. Comme l’ont retenu à juste titre les premiers
juges, ce document était nécessaire et suffisant, à lui seul, à engager l’appelant
et l’établissement concerné dans un prêt portant sur un montant très important.
En effet, de par la loi, en l’espèce l’OCas-COVID-19, ce document est digne de confiance,
de telle sorte qu’une vérification par le destinataire n’est pas nécessaire et
ne saurait être exigée. Compte tenu de la nature particulière de ce prêt, le document
que l’appelant a signé est bien un titre faux, en raison de la valeur probante accrue résultant
de l’art. 11 OCaS-COVID-19, disposition légale qui permet de considérer que l’auteur
endosse la conformité du contenu de la demande de crédit avec la vérité. Partant,
la condamnation du prévenu pour faux dans les titres doit dès lors être confirmée.
6.2.2
Avec les premiers juges, il faut considérer qu’en mentant sciemment dans le formulaire soumis
à la banque, l’appelant a profité de la situation d’urgence liée au COVID-19
et a de la sorte exploité un rapport de confiance particulier lié à la nature des prêts
COVID-19, ce qui constitue une tromperie astucieuse. En effet, s’agissant de l’absence de
vérification de la banque, il faut rappeler que l’art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19 indique
que les organisations de cautionnement accordent « sans formalités », sur simple
déclaration des requérants, un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires.
L’art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19 précise clairement que l’organisation de cautionnement
ne vérifie que l’exhaustivité et l’exactitude formelle des demandes de cautionnement
solidaire. A ce titre, c’est en vain que l’appelant soutient que sa tromperie n’était
pas astucieuse en raison du fait que la banque [...] aurait dû s’apercevoir de l’inexactitude
du chiffre d’affaires de sa société puisque celle-ci le comptait parmi sa clientèle
depuis longtemps. Au contraire, il a d’emblée exploité le fait que la banque n’effectuerait
pas de vérifications en annonçant un chiffre d’affaires de 750’000 fr., qu’il
n’a jamais réalisé. A cet égard, il convient de relever que la comptabilité
de sa société relative à l’année 2019 faisait état d’un chiffre
d’affaires ascendant tout au plus 100’000 francs (cf.
supra
consid. 2.6). Un tel chiffre d’affaires lui aurait donné droit à un crédit
de 10’000 francs au plus (art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19). Or, par son comportement, l’appelant
a obtenu un crédit d’un montant plus conséquent, soit de 50’000 fr., son enrichissement
illégitime s’élève donc à 40’000 francs. En outre, comme l’ont
retenu à juste titre les premiers juges, l’appelant n’avait nullement l’intention
d’affecter le crédit reçu à la marche de son entreprise. Au contraire, il avait,
dès le début, l’intention d’affecter les fonds au paiement de dettes personnelles
et à des fins qui lui sont propres (cf. jugement, p. 47), ce qu’il a d’ailleurs
fait, puisqu’il a utilisé la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, à
des fins personnelles telles que le paiement du loyer de l’appartement familial, l’électricité
et des frais dentaires (cf.
supra
let. C/2.6).
Par conséquent, l’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il affirme que seule «
une
toute petite partie
» (cf. jugement,
p. 21) du prêt aurait été utilisée à de telles fins.
Comme rappelé ci-dessus (cf.
supra
consid. 6.1.3), l’art. 23 OCaS-COVID-19 étant une contravention, elle a ainsi pour vocation
de sanctionner des cas bagatelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu de l’importance
de l’enrichissement illégitime obtenu. Partant, les éléments constitutifs de l’art. 146
CP étant réunis, la condamnation de l’appelant doit également être confirmée
pour cette infraction.
7.
7.1
L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée à son encontre et conclut au
prononcé d’une peine privative de liberté n’excédant pas 18 mois. Il
ne conteste pas la peine pécuniaire prononcée par les premiers juges.
7.1.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.1.2
Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine. L’exigence, pour appliquer l’art. 49
al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction
commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle. Le prononcé d’une
peine d’ensemble en application du principe de l’aggravation contenu à l’art.
49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références
citées). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction
abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b
p. 104 ; TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 5.2 ; TF 6B_36/2019
du 2 juillet 2019 consid. 3.6.2 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
7.2
Les premiers juges ont considéré que la culpabilité pénale de A.G.________ était
très importante, dès lors qu’il avait dupé les services sociaux durant de nombreuses
années et pour une somme très conséquente. Il s’était enrichi sans vergogne
au détriment de la collectivité et avait profité sans scrupules du système social
suisse. Ces actes ne l’avaient aucunement dissuadé de continuer à agir de façon
malhonnête puisqu’il avait également trompé les organismes de prêt COVID-19
mis en place en 2020 dans un contexte de pandémie mondiale, pour assouvir son insatiable appât
du gain. Son mobile relève de la cupidité. Il avait employé de nombreux individus qui
n’avaient aucun statut en Suisse et qui étaient en situation irrégulière, au mépris
des règles de la législation régulant le séjour des étrangers. Malgré ses
condamnations, il avait persisté dans ce type d’agissements et il n’en avait tiré
aucun enseignement, allant même jusqu’à employer certaines personnes pour lesquelles
il avait déjà fait l’objet d’une condamnation. De surcroît, l’appelant
avait dénoncer des faits qu’il savait faux à l’encontre du plaignant H.________
et avait agi par vengeance à son égard, ces actes démontraient le peu de considération
qu’il porte au système judiciaire et audit plaignant. Les premiers juges ont retenu le concours
d’infractions en tant que facteur aggravant et ont indiqué que ses antécédents étaient
mauvais et spécifiques en matière d’emplois d’étrangers sans autorisation
et d’infractions aux assurances sociales. Au contraire, l’appelant ne fait preuve d’aucune
prise de conscience puisqu’il n’a de cesse de se défausser ou de blâmer d’autres
personnes telles que sa société fiduciaire ou encore la supposée « organisation
[...] », afin de justifier ses agissements délictuels. A décharge, les premiers juges
ont tenu compte du fait que l’appelant avait partiellement admis certains faits, tout en précisant
qu’ils étaient toutefois difficilement contestables, et qu’il avait très partiellement
remboursé sa dette à l’égard des services sociaux. Les faits étaient graves,
de sorte qu’une peine privative de liberté s’imposait pour réprimer toutes les
infractions passibles d’une telle peine, pour des motifs de prévention spéciale. L’infraction
la plus grave, soit l’escroquerie par métier, justifiait une peine privative de liberté
de 30 mois, augmentée de 12 mois par l’effet du concours avec les autres infractions,
à savoir l’escroquerie au prêt COVID-19 portant sur un montant de 50’000 fr.,
l’emploi répété et sur une longue durée de plusieurs étrangers sans autorisation,
le blanchiment d’argent portant sur un montant de près de 4’000 fr., un délit
en matière de LPP, qui n’ont pas été contestés en appel, ainsi que la dénonciation
calomnieuse de H.________, soit une peine de 42 mois au total. Cette peine est partiellement complémentaire
à celle infligée le 23 février 2018, qui est du même genre. Pour les autres
infractions, non contestées en appel, soit l’infraction à 117 al. 2 LEI et les délits
contre la LAVS et la LAA, les premiers juges ont retenu qu’il y avait lieu de prononcer une peine
pécuniaire ferme, laquelle est partiellement complémentaire aux condamnations à ce même
genre de peine figurant au casier judiciaire de l’appelant. Par conséquent, la peine prononcée
par les premiers juges, soit une peine privative de liberté ferme de 42 mois et une peine pécuniaire
de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 50 fr., est
adéquate et doit être confirmée.
8.
8.1
L’appelant conteste la mesure d’expulsion prononcée à son encontre pour une durée
de dix ans.
8.2
Aux termes de l’art. 66a CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné
pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (al. 1
let. d).
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer
en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger
qui est né ou qui a grandi en Suisse (al. 2).
La clause de rigueur prévue à l’art. 66a al. 2 CP permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144
IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ;
ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il
convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit
qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême
gravité. L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant
selon les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration, de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités
de réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA
n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également,
dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné
(ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_990/2020
du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
8.3
En l’espèce, la culpabilité de l’appelant étant confirmée pour les infractions
d’escroquerie et d’escroquerie par métier, le moyen de l’appelant tombe à
faux. Certes, la mesure d’expulsion place l’appelant dans une situation personnelle grave,
celui-ci étant domicilié avec sa femme et ses quatre enfants en Suisse. Cela étant dit,
il s’agit d’une expulsion obligatoire. L’intégration de l’appelant est effectivement
mauvaise, il dispose d’antécédents judiciaires et de dettes. Toutefois, il n’est
venu en Suisse qu’à l’âge de 25 ans, il a de la famille au [...] et parle
couramment l’[...] du [...]. L’appelant est atteint de sclérose en plaques. A cet égard,
la Cour n’est pas insensible à cette situation mais relève qu’il travaille encore,
qu’il n’est donc pas invalide et qu’il sera possible de traiter sa maladie dans son
pays d’origine. Par ailleurs, cette question pourra être réexaminée au moment de
l’exécution de la mesure d’expulsion. S’agissant de sa situation familiale, deux
des enfants de l’appelant sont déjà majeurs et les deux autres le seront lors de la fin
de l’exécution de sa peine et donc au moment de l’exécution de la mesure d’expulsion.
Par conséquent, la mesure d’expulsion doit être confirmée, tant dans son principe
que dans sa quotité, qui n’est d’ailleurs pas contestée.
9.
Se fondant sur la prémisse de son acquittement, A.G.________ conteste l’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP allouée au plaignant H.________.
Cette conclusion doit être rejeté, compte tenu de la confirmation de sa condamnation pour dénonciation
calomnieuse.
10.
En définitive, l’appel de A.G.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Le défenseur d’office de A.G.________ a produit une liste des opérations (P. 125),
laquelle comprend la durée de l’audience, dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Ainsi l’indemnité allouée à Me Benoît Morzier pour la procédure d’appel
doit être fixée à 3’802 fr. 95, TVA et débours compris (art. 2 al.
1 let. a et 3
bis
al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 7’912 fr. 95,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par 4’110 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, par 3’802 fr. 95, seront mis à la charge de A.G.________.
A.G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
pour A.G.________ l’art. 144 al. 3, subsidiairement 144 al. 1 CP, et 22 al. 1 ad 146 al. 1
CP,
appliquant
à A.G.________ les articles 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66a al. 1 let. c et e, 146 al. 1, 146
al. 1 et 2, 251 ch. 1, 303 ch. 1 et 2, 305
bis
ch. 1 CP ; 117 al. 1 et 2 LEI ; 87 al. 2 LAVS ; 112 al. 1 LAA ; 76 al.
2 LPP ; 135, 339 ss, 418, 423 ss, 433 CPP ; 19 al. 1 TFIP,
appliquant
à B.G.________ les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 66a al. 2, 146 al. 1 et 2 CP ;
135, 339 ss, 418, 423 ss CPP, 19 al. 1 TFIP,
prononce
:
I.
L’appel de A.G.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est confirmé comme il suit :
«
I.
libère A.G.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété qualifiés,
subsidiairement dommages à la propriété, d’escroquerie, subsidiairement tentative
d’escroquerie, et de faux dans les titres en relation avec le chiffre 3 de l’acte d’accusation
établi le 31 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II.
constate que A.G.________ s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, d’escroquerie,
de faux dans les titres, de dénonciation calomnieuse, de blanchiment d’argent, d’emploi
répété d’étrangers sans autorisation, de délit contre la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants, de délit contre la loi fédérale sur l’assurance-accidents
et de délit contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité en relation avec les chiffres 1, 2 et 4 à 6 de l’acte d’accusation
établi le 31 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
III.
condamne A.G.________ à une peine privative de liberté de 42 (quarante-deux) mois, peine partiellement
complémentaire à celle infligée le 23 février 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.
condamne en outre A.G.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende,
le montant du jour-amende étant arrêté à 50 fr. (cinquante) francs, dite peine
pécuniaire étant partiellement complémentaire à celles prononcées le 3 juillet
2012 par le Ministère public/Parquet régional Chaux-de-Fonds et le 24 juillet 2018 par
le Ministère public du canton de Fribourg ;
V.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de A.G.________ pour une durée de 10 (dix) ans, avec
inscription de cette mesure au Système d’Information Schengen (SIS) ;
VI.
constate que B.G.________ s’est rendue coupable d’escroquerie par métier ;
VII.
condamne B.G.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois ;
VIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre VII et impartit
à B.G.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IX.
renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de B.G.________ ;
X.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des documents suivants
séquestrés sous fiche 60008 :
N°
2 :              1 document « Facture
Ouvert 2017 »
N° 3 :              1 document
« Dette + Saler 2015 »
N° 4 :              2 documents
« Equipe »
N° 5 :              5 lots de documents
avec dates, lieux et noms et/ou prénoms
N° 6 :              1 document
en [...] « [...] »
N° 7 :              1 document
« contrat de prêt »
N° 8 :              1 fourre jaune
contenant 1 lot de documents « [...] SARL »
N° 9 :              1 fourre rose
contenant 1 lot de documents « [...] CONSTRUCTIONS »
N° 10 :              1 « livre
à usage multiples 50/50 »
N° 11 :              1 document
« Demande d’Acompte Offre N° 05.02/9989-16 »
N° 12 :              1 document
« MultiAssurance »
N° 13 :              1 carnet de
quittances avec inscriptions manuscrites
N° 14 :              2 décomptes
de salaire avril2020
N° 15 :              1 document
CREDIT-COVID-19 ;
XI.
dit que A.G.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à H.________ de la somme
de 4’000 fr. (quatre mille francs), valeur échue, à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, au sens de l’art. 433
al. 1 let. a CPP ;
XII.
alloue à l’avocat Benoît Morzier, défenseur d’office de A.G.________, une
indemnité de 12’282 fr. 30 (douze mille deux cent huitante-deux francs et trente centimes),
TVA et débours compris, sous déduction d’une avance de 4’500 fr. (quatre mille
cinq cents francs) ;
XIII.
alloue à l’avocate Anne-Claire Boudry, défenseur d’office de B.G.________, une
indemnité de 6’219 fr. 20 (six mille deux cent dix-neuf francs et vingt centimes),
TVA et débours compris ;
XIV.
met une partie des frais de la cause, par 18’779 fr. 20 (dix-huit mille sept cent septante-neuf
francs et vingt centimes), à la charge de A.G.________, ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office ;
XV.
met une partie des frais de la cause, par 10’831 fr. 50 (dix mille huit cent trente et
un francs et cinquante centimes), à la charge de B.G.________, ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, ainsi que celle allouée à son précédent
défenseur d’office arrêtée à 2’446 fr. 70 (deux mille quatre
cent quarante-six francs et septante centimes) ;
XVI.
dit que les trois quarts de l’indemnité de défense d’office mise à la charge
du condamné A.G.________ est remboursable à l’Etat de Vaud dès que sa situation
le permet ;
XVII.
dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge de la condamnée
B.G.________ est remboursable à l’Etat de Vaud dès que sa situation financière le
permet.
»
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de
3’802 fr. 95
(trois mille huit cent deux francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Benoît Morzier.
IV.
Les frais de la procédure d’appel, par 7’912 fr. 95 (sept mille neuf cent
douze francs et nonante-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus, sont mis à la charge de A.G.________.
V.
A.G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9 décembre
2022
, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour A.G.________),
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour B.G.________),
-
Me Benoît Fracheboud, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu’il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :