vd_findinfo · Décision / 2019 / 547 · 2018-11-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.06.2019 Décision / 2019 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE16.016564-ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 juin 2019
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Christian Dénériaz, défenseur
de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur de l'arrondissement de La Côte,
W.________
,
partie plaignante et intimé, représenté par Me Marc-Etienne Favre, conseil de choix à
Lausanne,
Y.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, conseil
de choix à Morges,
A.B.________
partie plaignante et intimé, représenté
par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, conseil de choix à Morges,
B.B.________
,
partie plaignante et intimé, représenté
par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, conseil de choix à Morges,
M.________
,
partie plaignante et intimée, représentée
par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, conseil de choix à Morges,
C.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, conseil
de choix à Morges.
Vu le jugement du 12 novembre 2018 par lequel le Tribunal de l’arrondissement de police de l’arrondissement
de La Côte a libéré Z.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété,
calomnie, menaces et contrainte (I), a constaté qu’elle s’était rendue coupable
de diffamation et d’injure (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 120
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 150 fr. (III), a renoncé à révoquer
les sursis octroyés le 6 septembre 2016 par la Cour d’appel pénale (IV), a dit qu’elle
devait verser à A.B.________ la somme de 2'687 fr. d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure pénale et a rejeté pour le surplus les
conclusions civiles que ce dernier avait prises (V), a dit qu’elle devait verser à C.________
la somme de 896 fr. d’indemnité de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a rejeté pour le surplus les conclusions civiles prises
par cette dernière (VI), a dit que Z.________ devait verser à B.B.________ la somme de 2'687
fr. d’indemnité au titre de l’art. 433 CPP et a rejeté pour le surplus les conclusions
civiles prises par ce dernier (VII), a rejeté les conclusions civiles prises par Y.________, y compris
l’allocation d’une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure pénale (VIII), a dit que Z.________ devait verser à W.________ la somme de
5'073 fr. 75 d’indemnité au titre de l’art. 433 CPP et a donné acte à
ce dernier de ses réserves civiles pour le surplus (IX), a réglé le sort d’une pièce
à conviction (X) et a dit que les frais de la procédure pénale, par 2'500 fr., étaient
mis à la charge de Z.________ (XI),
vu le jugement du 9 avril 2019 par lequel la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
de Z.________ (I), a partiellement admis l’appel du Ministère public (II), a modifié
les chiffres I, II et III du dispositif du jugement rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal de l’arrondissement
de police de l’arrondissement de La Côte en ce sens que Z.________ a également été
reconnue coupable de tentative de menaces et qu’elle a été condamnée à une
peine de 150 jours-amende à 150 fr. le jour (III), a dit que celle-ci devait verser au plaignant
W.________ une juste indemnité de 1'615 fr. 50 pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel (V), a dit qu’elle devait verser aux plaignants Y.________,
A.B.________, B.B.________, M.________ et C.________, solidairement entre eux, une juste indemnité
de 2'714 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
(VI), a dit que les frais d’appel, par 3'010 fr., étaient mis à la charge de Z.________
à raison des trois quarts, soit par 2'257 fr. 50, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (VII) et a déclaré le jugement motivé exécutoire (VIII),
vu le courrier de Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli du 11 juin 2019 sollicitant la rectification du chiffre
VI du dispositif du jugement du 9 avril 2019 en ce sens que la juste indemnité en faveur d’Y.________,
A.B.________, B.B.________, C.________ et M.________, solidairement entre eux, à la charge de Z.________,
soit ramenée à 2'520 fr., dès lors qu’elle n’est pas soumise à la TVA,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
considérant
qu’en
l’espèce, dans les considérants de son jugement, la Cour de céans a indiqué
que l’indemnité en question a été arrêtée en tenant compte d’un
montant de 2'400 fr. à titre d’honoraires, auquel ont été ajoutés les débours
allégués par 120 fr. et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 194 fr., ce qui totalisait
2'714 fr.,
qu’il y a ainsi lieu de retrancher la somme de 194 fr., le montant correspondant à la TVA
n’étant pas dû,
que par conséquent, l’indemnité due par Z.________ en faveur d’Y.________, A.B.________,
B.B.________, C.________ et M.________, solidairement entre eux, doit se monter à 2'520 fr.,
qu’il y a ainsi lieu de rectifier le chiffre VI du dispositif en ce sens,
attendu
que
le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 83 CPP,
statuant
à huis clos, prononce :
I.
Le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 9 avril 2019 par la Cour d'appel pénale est rectifié,
son dispositif étant désormais le suivant :
«
I.
L’appel de Z.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié aux chiffres I, II et III, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère Z.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété, calomnie
et contrainte ;
II.
constate que Z.________ s’est rendue coupable de diffamation, d’injure et de tentative de
menaces ;
III.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 150 fr. (cent cinquante francs) ;
IV.
renonce à révoquer les sursis octroyés le 6 septembre 2016 par la Cour d’appel
pénale ;
V.
dit que Z.________ doit verser à A.B.________ la somme de 2'687 fr. (deux mille six cent huitante-sept
francs) d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
pénale et rejette pour le surplus les conclusions civiles prises par A.B.________ ;
VI.
dit que Z.________ doit verser à C.________ la somme de 896 fr. (huit cent nonante-six francs) d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale et rejette pour
le surplus les conclusions civiles prises par C.________ ;
VII.
dit que Z.________ doit verser à B.B.________ la somme de de 2'687 fr. (deux mille six cent huitante-sept francs)
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale
et rejette pour le surplus les conclusions civiles prises par B.B.________ ;
VIII.
rejette les conclusions civiles prises par Y.________, y compris l’allocation d’une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale ;
IX.
dit que Z.________ doit verser à W.________ la somme de 5'073 fr. 75 (cinq mille septante-trois
francs et septante-cinq centimes) d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure pénale et donne acte à W.________ de ses réserves civiles pour le
surplus ;
X.
ordonne le maintien au dossier de la pièce à conviction inventoriée sous fiche n
o
5774 ;
XI.
dit que les frais de la procédure pénale, par 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs),
sont mis à la charge de Z.________."
V.
Z.________ doit verser au plaignant W.________,
une juste indemnité de 1'615 fr. 50 (mille six cent quinze francs et cinquante centimes) pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Z.________ doit verser aux plaignants Y.________,
A.B.________, B.B.________, M.________ et C.________, solidairement entre eux, une juste indemnité
de 2’520 fr. (deux mille cinq cent vingt francs) pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
VII.
Les frais d'appel, par 3’010 fr. (trois
mille dix francs) sont mis à la charge de Z.________ à raison de trois quarts, soit par 2'257 fr. 50
(deux mille deux cent cinquante-sept francs et cinquante centimes), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
II.
Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour
Z.________),
-
Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour W.________),
-
Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, avocate (pour Y.________, B.B.________, A.B.________, M.________ et
C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :