vd_findinfo · HC / 2025 / 909 · 2025-11-14 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.009964-251467
ES104
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 novembre 2025
________________________________
Composition
:               M.
Maytain
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.R.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 30 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec
T.________
,
née
[...]
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2025, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment
rappelé la convention partielle signée par les parties le 20 juin 2025 et ratifiée sur
le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont
la teneur est la suivante :
«
l.
Les
époux A.R.________ et T.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.
La jouissance du domicile
conjugal sis à [...], est attribuée à A.R.________, à charge pour lui d’en
payer le loyer et les charges.
» (I),
a
en substance dit que la garde de l’enfant X.________, né le [...] 2021, serait exercée
de manière alternée par ses parents A.R.________ et T.________ (IIa), a dit que le domicile
légal de l’enfant était fixé chez T.________ (IIb), a dit que A.R.________ contribuerait
à l’entretien de son fils par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de T.________, d’une pension mensuelle de 3'975 fr., allocations familiales éventuelles
non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
février 2025, à charge pour cette dernière de s’acquitter de l’ensemble des
frais courants de l’enfant (III), a dit que A.R.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse T.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 5'000 fr., dès et y compris
le 1
er
février 2025 (IV) et a dit que A.R.________ devait verser à T.________ le montant de 5'000
fr. à titre de
provisio
ad litem
(VII).
B.
Le 31 octobre 2025, A.R.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel de cette
ordonnance, avec requête d’effet suspensif tendant à la suspension de l’exécution
des chiffres IIb, III, IV et VII du dispositif.
Le 10 novembre 2025, T.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles.
Selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable,
l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire
dans les cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à
une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou
privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et l’intérêt
au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017
p. 845 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
2.
2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai
2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2). Il n’est ainsi pas
arbitraire de refuser l’effet suspensif lorsque le débiteur dispose d’un compte bancaire
lui permettant de s’acquitter des arriérés de contributions d’entretien litigieux,
sans qu’il soit établi que la situation du créancier soit meilleure (cf. TF 5A_718/2022
du 23 novembre 2022 consid. 5.3).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci
doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227, FamPra.ch
2014 p. 1030 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
2.2
Le requérant fait valoir que son revenu aurait été surévalué, que la contribution
d’entretien en faveur de l’intimée ne serait pas justifiée au regard des circonstances
factuelles et qu’il risquerait de devoir exécuter des paiements importants qu’il ne
pourrait pas récupérer. Afin d’éviter qu’il ne subisse une atteinte disproportionnée
à sa situation patrimoniale avant même l’issue du litige, il y aurait lieu de faire droit
à sa requête d’effet suspensif.
S’agissant des contributions d’entretien courantes, le requérant n’explique pas
dans quelle mesure le versement des pensions mises à sa charge porterait atteinte à son minimum
vital strict. On relèvera à cet égard que, bien que contestée, l’ordonnance
querellée retient qu’après couverture de son minimum vital du droit de la famille, le
requérant présente un disponible de 22'404 fr. 08 (40'400 fr. 73 [revenus]
- 17'996 fr. 65 [charges]), montant qui n’apparaît pas, à première vue, manifestement
erroné. Le requérant n’expose pas non plus les motifs pour lesquels il ne pourrait pas
récupérer l’éventuelle somme versée en trop. Comme le relève à juste
titre l’intimée, le requérant et elle-même sont copropriétaires d’un
bien immobilier dont la jouissance a été attribuée au requérant. Une contrepartie
financière devra dans cette mesure être versée à l’intimée dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial, ce qui permettra au requérant de se voir restituer
l’hypothétique somme versée en trop.
Dans le cadre de sa requête d’effet suspensif, le requérant n’allègue pas
qu’il ne disposerait pas d’une fortune lui permettant d’acquitter les arriérés
de pensions. Il n’apparaît donc pas,
prima
facie
, que le paiement des arriérés
de contributions d’entretien, qui s’élèvent à ce jour à 89'750 fr. ([3'975
fr. + 5'000 fr.] x 10 mois), exposerait le requérant à d’importantes difficultés
financières durant la procédure d’appel, au contraire de l’intimée qui accuse,
selon les termes de l’ordonnance, un déficit de 148 fr. 75.
La requête d’effet suspensif doit dès lors être rejetée aussi bien pour les
pensions courantes que pour les arriérés de contributions d’entretien.
3.
Concernant la
provisio ad litem
,
le requérant n’allègue pas, au stade de l’effet suspensif, qu’il ne disposerait
pas d’un montant de 5'000 fr. à verser à l’intimée pour assumer les frais
du procès. On rappellera par ailleurs que la restitution de l’éventuel trop-perçu
auprès de son épouse pourra avoir lieu au plus tard au moment du divorce des parties, celles-ci
étant copropriétaires de l’ancien logement conjugal. La requête d’effet suspensif
doit ainsi également être rejetée s’agissant de la
provisio
ad litem
.
4.
A défaut de toute motivation relative à la suspension du chiffre IIb de l’ordonnance
attaquée portant sur la fixation du domicile légal de l’enfant, la conclusion idoine
de la requête est irrecevable.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
rejette
la requête d’effet suspensif.
II.
dit
qu’il
sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour A.R.________),
‑
Me Alexandre Saillet (pour T.________, née [...]),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :