vd_findinfo · HC / 2018 / 239 · 2018-02-09 · fr

DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, DIVORCE | 27 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2018 HC / 2018 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.053517-171715
51
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
27 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à Pully, demandeur, contre le jugement rendu le 13 septembre 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Pully, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 13 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal) a rejeté la demande
d’exequatur du jugement rendu le 5 janvier 2015 par la section des affaires familiales du Tribunal
de Bir Mourad Rais, à Alger (Algérie) déposée le 10 avril 2017 par A.Z.________ contre
G.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et les a mis à la charge
de A.Z.________ (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
Le premier juge a retenu que la requête d’exequatur avait pour objet un jugement rendu le
5 janvier 2015 par la section des affaires familiales du Tribunal de Bir Mourad Rais. L’Algérie
n’étant pas partie à la Convention de la Haye du 1
er
juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (CLaH 1970 ; RS 0.211.212.3),
les conditions de la reconnaissance dudit jugement étaient régies par la LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ;
RS
291). L’Algérie étant l’Etat national des deux époux, la condition prévue
à l’art.
65 al. 1 LDIP était
remplie.
Procédant à l’examen de la réalisation des autres conditions, en particulier celle
prévue à l’art. 27 al. 1 LDIP qui prévoit que la reconnaissance d’une décision
étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec
l’ordre public suisse, le premier juge a considéré qu’G.________ avait contesté
devant le Tribunal de Bir Mourad Rais la validité de la notification des actes de procédure
qui lui avaient été adressés à une adresse à Alger à laquelle elle ne résidait
pas, réservant pour le surplus ses droits quant au règlement des effets du divorce. Selon le
premier juge, on ne saurait ainsi considérer qu’G.________ avait consenti à la répudiation,
bien au contraire. Pour le premier juge, compte tenu de ce qui précède, le jugement de divorce
rendu le 5 janvier 2015 par le Tribunal de Bir Mourad Rais ne pouvait être reconnu faute de satisfaire
à la condition du respect de l’ordre public suisse posée par l’art. 27 al. 1 LDIP,
de sorte que la demande d’exequatur de A.Z.________ devait être rejetée.
B.
Par acte du 25 septembre 2017, A.Z.________ a
formé recours contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens,
à l’annulation du jugement (I) et à ce qu’il soit prononcé l’exequatur
du jugement de divorce des époux, divorcés selon jugement de la Cour d’Alger du 5 janvier
2015 (II).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.Z.________ et G.________, tous deux de nationalité franco-algérienne, se sont mariés
le [...] 1994 à Bir Mourad Rais, en Algérie.
Cinq enfants sont issus de cette union :
-
B.Z.________, née le [...] 1994 ;
-
C.Z.________, né le [...] 1999 ;
-
D.Z.________, né le [...] 2000 ;
-
E.Z.________, né le [...] 2001 ;
-
F.Z.________, née le [...] 2001.
2.
A la suite de leur mariage, les parties ont vécu en France avec leurs enfants communs, avant de
venir s’établir en Suisse en juin 2010. La famille s’est installée dans un appartement
sis [...], à Pully, dans lequel G.________ réside encore actuellement.
3.
Le 24 juin 2014, A.Z.________ a ouvert action
en divorce devant le Tribunal de Bir Mourad Rais. L’acte introductif d’instance mentionne
pour G.________ une adresse à la rue [...], à Alger.
Par jugement rendu le 5 janvier 2015, la section
des affaires familiales du Tribunal de Bir Mourad Rais a rejeté le grief soulevé par G.________
et prononcé la dissolution de la relation conjugale des parties, à la volonté unilatérale
de l’époux. Ce jugement se limite à prononcer le divorce des parties, mais n’en
règle aucun des effets. Il fait notamment état de ce qui suit : (Traduction conforme d’Hamid
Belahouel, traducteur et interprète officiel)
«
En la forme
:
Attendu que la défenderesse soulève que le demandeur l’a notifié  à une
adresse qu’elle ne connait (sic) pas et que le domicile conjugal se trouve en suisse (sic), toutefois,
son moyen est écartée (sic) étant donné que sa comparution en personne à l’audience
exempt de la citation à comparaitre (sic) à l’adresse exactes (sic) d’autant que
le Tribunal lui avait accordé des délais suffisants pour formuler ses moyens de l’action
ceci d’une part et d’autre part les tribunaux algériens sont compétents pour statuer
en matière d’actions intentées par les algériens demeurant à l’étranger,
il convient par conséquent de rejeter ses moyens de forme.
Attendu
que le demandeur a intenté son action conformément aux conditions de forme et aux procédures
légales stipulées conformément aux articles 13/14/15 du code de procédure civile
et administrative et conformément à l’énoncé de l’article 03 bis du code
de la famille, il convient par conséquent de le déclarer recevable en la forme.
Au
fond
:
Attendu
que le demandeur intente l’action en l’espèce contre la défenderesse sollicitant
la dissolution de la relation conjugale entre les parties par le divorce en enjoignant à l’officier
de l’état civil de le transcrire.
Attendu
que la défenderesse sollicite dans le cas où le demandeur persiste dans sa demande visant la
dissolution de la relation conjugale à sa volonté unilatérale, le proclamer à ses
seuls torts et qu’elle conserve ses droits de réclamer les effets de la dissolution de la
relation conjugale ultérieurement.
Attendu
que le représentant du ministère public a requis l’application de la loi.
Attendu
que l’objet de l’action a trait à la dissolution de la relation conjugale par le divorce
à la volonté unilatérale.
Attendu
que le Tribunal constate au vu du dossier de l’action que la relation conjugale entre les parties
est constatée en vertu d’un acte de mariage daté du 26/02/1994 sous le numéro 31
enregistré près la commune de Bir Mourad Rais suivant l’acte de mariage et que de ce
mariage sont nés cinq enfants suivant la fiche familiale d’état civil jointe au dossier.
Attendu
que le Tribunal a tenté de concilier les parties lors de l’audience de conciliation tenue
le 20/10/2014 le demandeur ayant comparu et déclaré qu’il persiste dans sa demande de
dissolution de la relation conjugale par le divorce à la volonté unilatérale, alors que
la défenderesse n’a pas comparu, par conséquent a été dressé un procès-verbal
de non conciliation entre les parties.
S’agissant
de la demande de divorce
:
Attendu
qu’il est prévu de loi et de jurisprudence et il est admis judiciairement que la puissance
conjugale est entre les mains de l’époux et qu’il peut maintenir ou dissoudre la relation
conjugale et étant donné que l’époux a persisté dans sa demande de dissolution
de la relation conjugale, il convient au Tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer
le divorce entre les parties.
Attendu
que l’intérêt général et les exigences de l’ordre public impliquent de
mentionner ce divorce en marge des certificats de naissance des parties et de leur acte de mariage par
les soins du ministère public conformément à l’énoncé de l’article
49 du code de la famille.
Attendu
que la défenderesse a requis de réserver ses droits à réclamer les effets de la dissolution
conjugale ultérieurement, toutefois, ses droits sont réservés de plein droit et elle est
en droit de demander d’intenter une action indépendante pour les réclamer.
Attendu
que les dépens judiciaires sont à la charge de la partie qui succombe, conformément à
l’article 419 du code de procédure civile. »
Ledit jugement a été notifié à G.________ le 22 mai 2016 par voie édictale,
en Algérie. Il ne lui a jamais été notifié à son domicile en Suisse. Aucun des
époux n’ayant recouru contre ce jugement de divorce, ce dernier est entré en force, conformément
au certificat de non pourvoi en appel/opposition délivré le
7
septembre 2016.
5.
Les parties ont été divisées par une procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale qui a fait l’objet de trois ordonnances rendues par la Présidente du Tribunal les
21 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 18 janvier 2017.
6.
Le 1
er
décembre 2016, G.________ a déposé une demande unilatérale en séparation de
corps devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, contestant de fait que
le jugement de divorce algérien mentionné sous chiffre 3
supra
puisse être reconnu en Suisse, faute d’être conforme à l’ordre public.
7.
Par requête du 10
avril 2017, A.Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que soit prononcé
l’exequatur du jugement de divorce des parties rendu le 5 janvier 2015 par la Cour d’Alger
sous le rôle n° 14/05270.
En droit
:
1.
1.1
La
voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a et 319 let.
a CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5
ad
art. 309 CPC), ces décisions comprenant celles relatives à la reconnaissance, la déclaration
de force exécutoire et l’exécution de décisions étrangères (art. 335 al.
3 CPC ; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010, n. 12 ad art. 309 CPC, p. 1868).
La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours, soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à
la forme.
2.
2.1
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n.
4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2
En l’espèce, les parties ont toutes deux allégué un certain nombre de faits nouveaux
qui sont ainsi irrecevables. L’intimée a en outre produit un bordereau de pièces nouvelles
n° 101 à 122 qui, dans la mesure où elles sont nouvelles, sont également irrecevables,
à l’exception de la pièce 101, à savoir le jugement entrepris ainsi que l’enveloppe
l’ayant contenu.
3.
3.1
Le recourant invoque, en substance, une violation
de l’art. 27 LDIP. Il fait valoir que ce serait à tort que le premier juge aurait considéré
que le jugement algérien serait contraire à l’ordre public, dès lors que les citations
auraient été effectuées dans les règles et qu’il ne s’apparenterait pas
à une répudiation.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse (al. 1),
exigence du respect de l’ordre public matériel qui a trait au fond du litige, mais également
si elle viole certaines règles fondamentales de procédure civile, énoncées exhaustivement
à l’al. 2, exigences de l’ordre public procédural, telles que la citation irrégulière,
la violation du droit d’être entendu, la litispendance ou la chose jugée.
De manière générale, la réserve de l’ordre public doit permettre au juge de
ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière
choquante les principes les plus essentiels de l’ordre juridique, tel qu’il est conçu
en Suisse (ATF 142 III 180 consid. 3.2 ; 126 III 534 consid. 2c ; 125 III 443 consid. 3d).
En tant que clause d’exception, la réserve de l’ordre public doit être interprétée
de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d’exécution
des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l’application
directe du droit étranger (effet atténué de l’ordre public) ; la reconnaissance
de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s’écarter
sans de bonnes raisons (ATF 142 III 180 consid. 3.2 ; 126 III 101 consid. 3b, 126 III 127 consid.
2b et les arrêts cités). Un jugement étranger peut être incompatible avec l’ordre
public suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure
dont il est issu (ATF 142 III 180 consid. 3.2 ; 126 III 327 consid. 2b ; 116 II 625 consid.
4a et les arrêts cités).
3.2.2
Aux termes de l’art. 27 al. 2 let. a LDIP, la reconnaissance doit être refusée si une
partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon
le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle
n’ait procédé au fond sans faire de réserve. La déclaration de force exécutoire
est également soumise à cette règle (art. 28 LDIP). En outre, en vertu de l’art.
29 al. 1 let. c LDIP, en cas de jugement par défaut, la requête en reconnaissance ou en exécution
adressée à l’autorité compétente doit être accompagnée d’un
document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement
et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens (ATF 142 III 180 consid. 3.3). La
condition que le défendeur ait été « cité régulièrement »
(« gehörig geladen ») vise la notification de l’acte introductif d’instance
(« verfahrenseinleitendes Schriftstück »), par lequel le défendeur est
informé de la procédure ouverte contre lui et de la possibilité de faire valoir ses moyens
de défense, comme le précise expressément l’art. 29 al. 1 let. c LDIP (ATF 142 III
180 consid. 3.3.1 ; Dutoit, Droit international privé, JdT 2017 II 259 ss., spéc. 260).
L’irrégularité de la notification de l’acte introductif d’instance peut être
invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la
compétence, et qui fait une réserve au sujet de la régularité de la notification
dudit acte (ATF 142 III 355 consid. 3.3.2). La notification du premier acte introductif d’instance
n’est régulière au sens de l’art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été
effectuée conformément aux règles applicables dans l’Etat du domicile du défendeur
(subsidiairement de sa résidence habituelle) (ATF 142 III 355 consid. 3.3.3). Lorsque celui-ci est
domicilié ou établi en Suisse et que l’Etat d’origine est partie à la Convention
de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH65 ; RS 0.274.131),
c’est au regard des règles de cette convention qu’il y a lieu de contrôler la validité
de la notification (arrêt précité consid. 3.3.2 ; Dutoit, op.cit.). Dans le cas contraire,
le droit interne suisse est applicable.
L'art. 136 CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les citations
(let. a), les ordonnances et les décisions (let. b) et les actes de la partie adverse (let. c).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). La citation doit
être adressée au lieu de domicile de la personne physique devant être citée, à
défaut à son lieu de résidence (art. 11 CPC) (Bohnet
in
Code de procédure civile commenté, n. 9
ad
art. 133 CPC et les références citées).
La condition de la citation régulière de l’art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification
régulière et en temps utile de l’acte introductif d’instance ; il s’agit
d’une exception que le défendeur à la procédure de reconnaissance et d’exécution
doit soulever et prouver. En cas de jugement par défaut, l’art. 29 al. 1 let. c LDIP renverse
le fardeau de la preuve et renforce les exigences de preuve ; il appartient alors au demandeur de
prouver que l’acte introductif d’instance a été notifié régulièrement
et en temps utile au défendeur défaillant, la preuve devant être apportée par titre
(ATF 142 III 180 consid. 3 ; Dutoit, op.cit.).
3.2.3
Dans la pratique suisse inspirée de l’ancien
art. 142 CC, il n’y a pas d’obstacle à reconnaître les divorces étrangers
prononcés sur la base du consentement mutuel des époux. En revanche, en cas d’opposition
d’un conjoint, l’ordre public suisse refuse la reconnaissance lorsque le juge du divorce
a donné suite à la demande sans vérifier la rupture de l’union conjugale (Bucher
in
Commentaire
romand de la Loi sur le droit international privé, n. 9 et 10
ad
art. 65 LDIP).
Selon la jurisprudence fédérale, la
répudiation est une prorogative maritale mettant fin au mariage du seul fait de son exercice par
son titulaire (voir notamment ATF 126 III consid. 4). L’enveloppe procédurale exigée
par les diverses législations positives d’inspiration islamique reste une formalité de
nature probatoire, fût-elle impérative et parfois assortie de sanctions pénales. En homologuant
celle-ci, le juge se contente de recevoir la volonté du mari. La répudiation pose ainsi le
problème de l’inégalité des époux devant le divorce. Selon la jurisprudence
et la doctrine, une telle répudiation viole manifestement l’ordre public matériel suisse
(art. 27 al. 1 LDIP ; ATF 103 Ib 69 consid. 3a ; 88 I 48 ; voir aussi ATF 122 III 344
consid. 3b) et ne peut en principe être reconnue, sauf lorsque la répudiation est intervenue
à  l’étranger entre des ressortissants du pays concerné et que la validité
du divorce ne se pose qu’à titre préalable, par exemple à propos d’une question
successorale. Il faut cependant considérer les choses
in
concreto
et non pas rejeter l’institution
de la répudiation de façon générale et abstraite.
La répudiation islamique traditionnelle (talaq),
par laquelle le mari avait le droit de mettre fin au lien marital à tout moment et sans conditions
supplémentaires, moyennant seulement le paiement du solde non encore versé de la dote a été
substantiellement affaiblie en Algérie (Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht,
4
e
édition 1969, Algérie état au 1
er
mai 2001, p. 35 et les références) par l’introduction, en 1959, d’une procédure
de conciliation obligatoire ainsi que par l’exigence d’une approbation judiciaire préalable,
qui ont été repris dans le nouveau droit, soit dans la teneur du Code de famille algérien
(CFA) telle que modifiée par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 (JO n°
15, p. 19 ; art. 48 ss. CFA dans sa teneur de 2005).
Ainsi, l’art. 48 CFA prévoit que le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve
des dispositions de l’art. 49 CFA. Il intervient par la volonté de l’époux, par
consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des
cas prévus aux art. 53 et 54 CFA. L’art. 49 CFA dispose notamment que le divorce ne peut être
établi que par jugement précédé de plusieurs tentatives de conciliation de parties
effectuées par le juge, au cours d’une période qui ne saurait excéder un délai
de trois mois à compter de l’introduction de l’instance. Le juge doit établir un
procès-verbal dûment signé par lui, le greffier et les parties, dans lequel sont consignées
les actes et résultats des tentatives de conciliation. Les jugements de divorce sont transcrits
obligatoirement à l’état civil à la diligence du ministère public.
4.
4.1
S’agissant de l’art. 27 al. 1 LDIP, le recourant relève, en substance, que le Code de
famille algérien (CFA) de 1984 a été modifié en 2005 pour renforcer le droit des
femmes. Tant l’homme que la femme peuvent ainsi demander le divorce en droit algérien. Selon
le recourant, quel que soit le type de divorce, un jugement est nécessaire, le juge ne pouvant prononcer
le divorce qu’après une tentative de conciliation entre les parties. Le divorce par volonté
de l’époux se distingue de la répudiation puisqu’il ne peut être prononcé
que par une autorité judiciaire et qu’il ouvre des droits à l’épouse, de sorte
qu’il pourrait suivant les circonstances ne pas être contraire à l’ordre public
suisse. Le recourant allègue en outre que le régime matrimonial des époux serait la séparation
de biens, de sorte que l’intimée n’aurait subi aucun préjudice de l’ouverture
de l’action en Algérie et qu’elle n’aurait pas contesté le jugement algérien.
Le recourant soutient encore que les liens de l’intimée avec l’Algérie seraient
étroits, compte tenu de sa nationalité, de sa profession (elle est, respectivement était,
avocate à Alger), du parc immobilier qu’elle y possède, de sa famille et de deux de ses
enfants qui s’y trouvent, de sorte qu’une retenue certaine devrait être observée
dans l’application de la réserve d’ordre public.
Le recourant soutient encore, en rapport avec l’art. 27 al. 2 let. a LDIP que dans la mesure où
l’épouse continue de pratiquer son métier d’avocate à Alger, qu’elle
loge dans sa villa sise rue du [...], à Alger, les citations auraient été effectuées
selon les règles. Il se réfère en outre au jugement algérien duquel il ressort que
le moyen formel de l’épouse tiré de la notification à une adresse inconnue, au lieu
de la notification à son adresse en Suisse, est rejeté au vu de la comparution personnelle
de l’épouse à l’audience de jugement en Algérie, ce d’autant que le
tribunal souligne lui avoir accordé des délais suffisants pour faire valoir ses moyens et que
les tribunaux algériens sont compétents pour statuer en matière d’actions intentées
par les résidents algériens à l’étranger.
Pour le recourant, l’intimée qui connaissait parfaitement le fonctionnement des tribunaux
algériens n’a formé ni appel ni opposition contre le jugement de divorce et a renoncé
à des mesures provisoires. Le recourant relève enfin qu’en concluant au fond à ce
que le divorce par volonté unilatérale soit prononcé aux seuls torts de l’époux,
si celui-ci persistait à le maintenir, et à ce que ses droits pour réclamer des prétentions
en lien avec les effets accessoires de la dissolution du lien conjugal soient réservés, l’épouse
ne s’était pas opposée au principe même du divorce et à ce que les effets de
la dissolution de la relation conjugale soient réglés devant le tribunal algérien et selon
le droit algérien.
4.2
Le premier juge a considéré que le jugement de divorce algérien, qui retenait notamment
que « … l’objet de l’action a trait à la dissolution de la relation
conjugale par le divorce à la volonté unilatérale … ; … il est prévu
de loi et de jurisprudence et il est admis judiciairement que la puissance conjugale est entre les mains
de l’époux et qu’il peut maintenir ou dissoudre la relation conjugale… »,
s’apparentait à une répudiation qui ne pouvait en général constituer une décision
susceptible d’être reconnue en Suisse, même si elle avait eu lieu avec le concours d’une
autorité officielle.
Selon le premier juge, qui se réfère tant à l’ATF 126 III 327 qu’à l’arrêt
CREC du 21 octobre 1996 (JdT 1997 III 87), le Tribunal cantonal considérant comme contraire à
l’ordre public suisse « un système qui s’annonce et qui fonctionne dans les
faits au bénéfice d’un seul époux en raison de son sexe », l’intimée
avait contesté devant le Tribunal algérien de Bir Mourad Rais la validité de la notification
des actes de procédure qui lui avaient été adressés à une adresse à laquelle
elle ne résidait pas, réservant pour le surplus ses droits quant au règlement des effets
du divorce.
Pour le premier juge, on ne saurait ainsi considérer que l’épouse avait consenti à
la répudiation, bien au contraire, et le jugement de divorce rendu le
5
janvier 2015 par le Tribunal de Bir Mourad Rais ne pouvait être reconnu, faute de satisfaire à
la condition du respect de l’ordre public suisse posée par l’art. 27 al. 1 LDIP.
4.3
L’Algérie, pays d’origine de l’intimée destinataire de l’acte introductif
d’instance, n’est pas partie à la CLaH65, de sorte que celle-ci ne s’applique
pas en l’espèce, seule la LDIP étant déterminante.
L’acte introductif d’instance a été notifié à l’intimée à
une adresse en Algérie alors même qu’elle était domiciliée et résidait
en Suisse lors de l’ouverture d’action en Algérie, et ce depuis le mois de juin 2010.
En outre, il ressort expressément du jugement algérien que l’intimée a valablement
fait valoir l’irrégularité de la notification à l’audience de jugement, cette
question ayant été traitée dans le cadre du jugement de divorce, peu importe qu’elle
ait également conclu à titre subsidiaire à ce que la dissolution de la relation conjugale
soit proclamée aux seuls torts du recourant et à ce que ses droits de faire valoir ultérieurement
ses prétentions relatives aux effets accessoires soient réservés. Le grief formel portant
sur la notification irrégulière de l’acte introductif d’instance est dès lors
fondé, étant encore précisé que le fait que l’intimée, qui n’avait
pas comparu à l’audience de conciliation au cours de laquelle le recourant avait persisté
dans sa demande de dissolution de la relation conjugale par le divorce à volonté unilatérale,
ait comparu personnellement à l’audience de jugement du 5 janvier 2015 est également
sans incidence. Partant, à l’instar du premier juge, il y a lieu de constater qu’une
reconnaissance du jugement algérien serait contraire à l’ordre public procédural
suisse. Pour ce motif déjà elle est donc exclue.
S’agissant ensuite de l’ordre public matériel, le jugement algérien indique expressément
que la loi et la jurisprudence applicables prévoient que la puissance conjugale appartient à
l’époux qui peut, par sa volonté, maintenir ou rompre le lien conjugal et que, dès
lors que le recourant avait persisté dans sa demande de dissolution du lien conjugal, il appartenait
au tribunal de faire droit à sa demande et de prononcer le divorce des parties. Le divorce des parties
a ainsi été prononcé sur la base de la seule volonté de l’époux sans que
l’épouse ne puisse s’y opposer et sans que la rupture du lien conjugal n’ait été
vérifiée. Dans ces conditions, force est de constater que le divorce judiciaire par volonté
unilatérale de l’époux prévu par le droit algérien crée une inégalité
importante des époux devant le divorce et que le jugement des parties, prononcé dans ces circonstances,
s’apparente à une répudiation, incompatible avec l’ordre public matériel suisse.
Pour ce motif également, la reconnaissance est exclue.
4.6
En définitive, le jugement de divorce rendu le 5 janvier 2015 par le Tribunal de Bir Mourad Rais
ne peut être reconnu, celui-ci ne satisfaisant pas à la condition du respect de l’ordre
public suisse posée par l’art. 27 al. 1 LDIP. Le recours doit dès lors être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
5.
5.1
La requête d’assistance judiciaire formée par G.________ peut être admise, les conditions
fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l’assistance
judiciaire sera ainsi octroyé à l’intimée, Me Jean-Marc Reymond étant désigné
comme son conseil d’office.
G.________ sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1
er
avril 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]).
5.2
S’agissant du montant
de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée, Me Reymond a déposé
une liste de ses opérations le 13 février 2018, faisant état d’un temps consacré
au dossier de 1 heure 45 minutes au tarif avocat et de 20 heures 55 minutes au tarif d’avocat-stagiaire,
ainsi que de débours d’un montant de 18 fr. 55. Les montants annoncés ne prêtent
pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les heures
de la stagiaire, l’indemnité de Me Reymond doit ainsi être fixée à 2'837 fr.
30, débours par 18 fr. 55 et TVA sur le tout par 202 fr. 90 compris.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
5.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 82 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.4
L’intimée a également droit à de pleins dépens de deuxième instance pour
l’intervention de son conseil, lesquels seront arrêtés, compte tenu de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à
cette procédure (art. 3 TDC), à 3’000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée G.________ est admise, Me Jean-Marc
Reymond étant désigné comme son conseil d’office et l’intimée étant
astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
avril 2018 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Marc Reymond, conseil de l’intimée G.________,
est arrêtée à 2'837 fr. 20 (deux mille huit cent trente-sept francs et vingt centimes).
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.Z.________.
VII.
Le recourant A.Z.________ doit verser à l’intimée G.________ la somme de 3’000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour A.Z.________),
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :