vd_findinfo · HC / 2019 / 1115 · 2019-12-18 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2019 HC / 2019 / 1115

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.033349-191455
660
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
B.________
,
à Lausanne, requérante, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 12 septembre 2019 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l'appelante d’avec
D.________
,
à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
B.________ et D.________ se sont mariés le [...] 2017. Ils sont les parents de U.________, née
le [...] 2016.
2.
2.1
Par convention du 18 décembre 2018, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties ont consenti au retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant et ont confirmé le mandat de garde et de placement confié
au SPJ.
2.2
Lors d’une audience du 26 mars 2019, les époux ont signé une convention de mesures
protectrices de l'union conjugale, ratifiée sur le siège par le président pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur était notamment la suivante
:
« I.
Les époux B.________ et D.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective est intervenue le 25 février 2019.
II.
La jouissance du domicile conjugal, [...], est attribuée à B.________, qui en assumera seule
le loyer et les charges.
III.
Le droit de fixer le lieu de résidence de l’enfant U.________, née [...] 2016, est retiré
à B.________ et à D.________ et est attribué au SPJ, à charge pour lui de placer
l’enfant au mieux de ses intérêts.
IV.
B.________ et D.________ jouiront d’un libre droit de visite, à exercer d’entente avec
le SPJ.
V.
[…] »
3.
3.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 juin 2019, B.________ a conclu à ce que le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant U.________ lui soit restitué et à ce qu’un éventuel droit de visite
de D.________ sur U.________ s’exerce en milieu surveillé, sans droit de sortie.
Par procédé écrit du 15 juillet 2019, D.________ a conclu au rejet de la requête.
3.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
12
septembre 2019, le président a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 19 juin 2019 par B.________ à l’encontre de D.________ (I),
a exhorté les parties à entreprendre sans attendre une thérapie parentale pour travailler
sur leur communication et leur coparentalité concernant leur fille U.________ (II), a imparti au
SPJ un délai échéant le
15
décembre 2019 pour faire le point sur la situation de l’enfant U.________, en préparant
le retour de cette dernière dans un foyer familial (III) et a déclaré l’ordonnance,
rendue sans frais, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
4.
Par acte du 27 septembre 2019, B.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
U.________ lui soit restitué. Elle a en outre requis d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel.
Par prononcé du 3 octobre 2019, le juge délégué de céans a accordé à
B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 septembre 2019 dans la procédure
d'appel.
Par réponse du 15 octobre 2019, D.________ a conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais.
Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
5.
5.1
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 29 octobre 2019, D.________ a requis qu’ordre soit donné au SPJ de cesser d’accorder
à B.________ des droits de visite libres sur l’enfant U.________, aussi longtemps qu’elle
n’aurait pas déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne tous les
documents d’identité de l’enfant, en particulier sa carte d’identité brésilienne.
Par ordonnance de mesures superprovionnelles du 31 octobre 2019, le juge délégué de céans
a admis la requête de mesures superprovisionnelles (I), a ordonné au SPJ de cesser d’accorder
à B.________, des droits de visite libres sur l’enfant U.________, aussi longtemps qu’elle
n’aurait pas déposer au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne tous
les documents d’identité de l’enfant, en particulier sa carte d’identité
brésilienne (II), a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
dans le cadre de l’arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale à
intervenir (III) et a dit que l’ordonnance était exécutoire (IV).
5.2
Par requête de mesures superprovisionnelles du 6 novembre 2019, B.________ a conclu à ce que
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 octobre 2019 soit révoquée.
Le 8 novembre 2019, le Juge délégué de céans a admis la requête de mesures superprovisionnelles
(I), a révoqué l’ordonnance de mesures super-provisionnelles rendue le 31 octobre 2019
(II) et a dit qu'il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre l’arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale
à intervenir (III).
6.
6.1
Lors de l'audience d'appel du 22 novembre 2019, le juge délégué de céans a procédé
à l'audition du témoin P.________, dont les déclarations ont été protocolées
dans un procès-verbal d'audition séparé. Les parties ont en outre signé une convention,
consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
"I
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
12
septembre 2019 est réformée pour avoir la teneur suivante :
I.
rejette la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 19 juin
2019 par B.________ à l’encontre de D.________ ;
II.
prend acte de l’engagement de D.________ de ne pas s’opposer au placement de l’enfant
U.________ chez sa mère lorsque le Service de protection de la jeunesse le jugera opportun ;
III.
dit que D.________ pourra exercer un droit de visite sur sa fille U.________ au Point Rencontre toutes
les deux semaines pendant deux heures sans sortie des locaux, aux horaires prévus par Point Rencontre
et enjoint aux deux parents de prendre contact avec le Point Rencontre et de se soumettre au règlement
et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre ;
IV.
exhorte les parties à entreprendre sans attendre une thérapie parentale pour travailler sur
leur communication et leur parentalité concernant leur fille U.________ et invite le Service de
protection de la jeunesse à les y aider ;
V.
ordonne une expertise pédopsychiatrique et dit que l’expert à désigner aura pour
mission d’évaluer les capacités parentales du père et de la mère et de faire
toute recommandation sur l’attribution de l’autorité parentale, notamment du droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sur la garde de fait et sur la réglementation
des relations personnelles des parents avec l’enfant, étant précisé que l’expert
pédopsychiatre est autorisé à s’adjoindre le concours d’un spécialiste
en psychiatrie adulte, s’il l’estime nécessaire, pour apprécier l’état
de santé de l’un ou l’autre ou des deux parents ;
VI.
fixe un délai au 9 décembre 2019 aux parties pour adresser au juge délégué des
propositions, si possible communes, d’experts, étant précisé qu’il appartiendra
au tribunal d’arrondissement de pressentir et mettre en œuvre l’expert ;
VII.
impartit au Service de protection de la jeunesse un délai échéant le 15 décembre
2019 pour faire le point sur la situation de l’enfant U.________, en préparant le retour de
cette dernière dans un foyer familial ;
VIII.
déclare la présente ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire.
II.
D.________ admet que la
carte d’identité brésilienne de l’enfant U.________ a été déclarée
perdue et retire sa requête d’exécution forcée du 28 octobre 2019. Partant, B.________
retire le recours qu’elle a interjeté contre la décision d’exécution forcée
du 11 novembre 2019.
III.
Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de la procédure d’appel et renonce
à des dépens pour la procédure d’appel.
IV.
Les opérations de Me Jérôme Campart pour la procédure de recours seront indemnisées
dans le cadre de l’assistance judiciaire pour l’appel.
V.
Parties requièrent la ratification des chiffres I, III et IV de la présente convention pour
valoir arrêt sur mesures protectrices de l’union conjugale.
VI.
Parties requièrent que la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prenne acte du chiffre
II de la présente convention pour valoir arrêt sur recours en matière d’exécution
forcée."
6.2
Par courrier du 9 décembre 2019, les parties ont proposé le psychothérapeute [...] en
qualité d'expert.
7.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
Il convient ainsi de ratifier les chiffres I, III et IV de la convention du
22
novembre 2019 pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, celle-ci
étant par ailleurs conforme à l'intérêt de l'enfant U.________.
8.
Compte tenu de l'accord des parties quant à la désignation du psychothérapeute W.________
en qualité d'expert, le Juge délégué de céans admet leur proposition d'expert
commune, étant précisé que, conformément au chiffre I/VI de la convention du 22 novembre
2019, il appartiendra au président de pressentir et mettre en œuvre ledit expert.
9.
9.1
L'intimé D.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Dès lors que l’intéressé
remplit les conditions de l’art. 117 CPC, cette requête doit être admise avec effet au
15 octobre 2019, Me Aurore Estoppey étant désignée en qualité de conseil d'office
de l'intimé.
9.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 932
fr. 40, à savoir 200 fr. pour chacune des requêtes de mesures super-provisionnelles (art. 60
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), 200 fr. pour l'émolument
d'appel (art. 65 al. 2 TFJC), réduit de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC, 232 fr. 40 pour l'indemnisation
de l'interprète [...] (art. 91 TFJC) et 100 fr. d'émolument pour l'audition du témoin
P.________ (art. 87 al. 1 TFJC). Les parties étant toutes deux au bénéfice de l'assistance
judiciaire, les frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé au chiffre III de leur convention du 22 novembre 2019.
9.3
Me Jérôme Campart, conseil d'office de l'appelante B.________, a indiqué dans sa liste
des opérations avoir consacré 19 heures et 23 minutes au dossier, vacation non comprise. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre le temps consacré
par ce conseil aux procédures d'appel et de recours. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Campart doit être fixée à 3'489 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 69 fr. 80 (2% x 3'489 francs) et la TVA sur
le tout par 283 fr. 25, soit 3'962 fr. 05 au total.
Me Aurore Estoppey, conseil d'office de l'intimé D.________, a pour sa part indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 14,83 heures au dossier et a chiffré ses débours
à 53 fr. 40, hors forfaits de vacation. Les montants précités ne prêtent pas le flanc
à la critique et peuvent être admis. Partant, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Estoppey doit être fixée à 2'669 fr. 40, montant auquel s'ajoutent deux forfaits
de vacation par 240 fr., les débours par 53 fr. 40 et la TVA sur le tout par 228 fr. 15, soit 3'190
fr. 95.
9.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement de la moitié des frais judiciaires de la procédure d'appel, par 466
fr. 20, et de l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les chiffres I, III et IV de la convention conclue par les parties à l’audience du 22 novembre
2019 sont ratifiés pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale
et la proposition d’expert commune des parties admise.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du
12 septembre 2019
est réformée pour avoir la teneur suivante :
I.
rejette la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 19 juin 2019 par B.________ à
l’encontre de D.________ ;
II.
prend acte de l’engagement
de D.________ de ne pas s’opposer au placement de l’enfant U.________ chez sa mère lorsque
le Service de protection de la jeunesse le jugera opportun ;
III.
dit que D.________ pourra
exercer un droit de visite sur sa fille U.________ au Point Rencontre toutes les deux semaines pendant
deux heures sans sortie des locaux, aux horaires prévus par Point Rencontre et enjoint aux deux
parents de prendre contact avec le Point Rencontre et de se soumettre au règlement et aux principes
de fonctionnement du Point Rencontre ;
IV.
exhorte les parties à
entreprendre sans attendre une thérapie parentale pour travailler sur leur communication et leur
parentalité concernant leur fille U.________ et invite le Service de protection de la jeunesse à
les y aider ;
V.
ordonne une expertise
pédopsychiatrique et désigne en qualité d’expert M. W.________, psychothérapeute,
[...], avec pour mission d’évaluer les capacités parentales du père et de la mère
et de faire toute recommandation sur l’attribution de l’autorité parentale, notamment
du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sur la garde de fait et sur
la réglementation des relations personnelles des parents avec l’enfant, étant précisé
que l’expert pédopsychiatre est autorisé à s’adjoindre le concours d’un
spécialiste en psychiatrie adulte, s’il l’estime nécessaire, pour apprécier
l’état de santé de l’un ou l’autre ou des deux parents ;
VI.
impartit au Service de
protection de la jeunesse un délai échéant le 15 décembre 2019 pour faire le point
sur la situation de l’enfant U.________, en préparant le retour de cette dernière dans
un foyer familial ;
VII.
déclare la présente
ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire.
III.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 932 fr. 40 (neuf cent
trente-deux francs et quarante centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV
.
La requête d’assistance judiciaire de l'intimé est admise pour la procédure d’appel,
Me Aurore Estoppey étant désignée conseil d’office de D.________ avec effet au 15
octobre 2019.
V.
L'indemnité due au conseil d'office de B.________, Me Jérôme Campart, pour les procédures
d'appel et de recours, est fixée à 3'962 fr. 05 (trois mille neuf cent soixante-deux francs
et cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
L'indemnité due au conseil d'office de D.________,
Me Aurore Estoppey, pour la procédure d'appel, est fixée à 3'190 fr. 95 (trois mille cent
nonante francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
Chaque partie est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue de rembourser à l'Etat une moitié
des frais judiciaires de la procédure d'appel, par 466 fr. 20 (quatre cent soixante-six francs et
vingt centimes) ainsi que l'indemnité allouée à son conseil d'office au chiffre IV ou
V ci-dessus.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jérôme Campart (pour B.________),
‑
Me Aurore Estoppey (pour D.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne;
‑
Mme [...], Point Rencontre Centre.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :