vd_findinfo · HC / 2009 / 433 · 2009-12-04 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO, 257d CO, 457 al. 1 CPC, 457 CPC, 9 Cst., 23 al. 2 LPEBL, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2009 HC / 2009 / 433

TRIBUNAL CANTONAL
620/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 9 Cst.; 257d CO;
457 CPC; 23 LPEBL
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
G.________
, à Lausanne, locataire,
contre l'ordonnance d'expulsion
rendue le 1
er
octobre 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
L.________
, à
Lausanne,
bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
octobre 2009, notifiée aux
parties le 9 octobre 2009, le Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné à G.________ de quitter et rendre libre
pour le jeudi 29 octobre 2009 à midi la place de parc
extérieure située au [...], à Lausanne (I),
dit qu'à défaut de quitter volontairement cette place
de parc, elle y sera contrainte par la force selon les
règles des art. 508 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (II), arrêté
les frais de justice de la bailleresse L.________ à 300 fr.
(III), dit que la locataire remboursera à la bailleresse ses
frais de justice à titre de dépens (IV) et
déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC), retient les faits suivants:
Par contrat de bail à loyer du 11 janvier 2007, la
L.________, représentée par J.________, a remis en
location à G.________ une place de parc extérieure
située au [...], à Lausanne. Conclu pour durer
initialement du 1
er
février 2007 au
1
er
octobre 2007, le bail devait se renouveler pour six
mois, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des
parties donné trois mois à l'avance pour la prochaine
échéance, et ainsi de suite de six mois en six mois.
Le loyer, payable d'avance, a été fixé
à 180 fr. par mois.
Par courrier recommandé du 16 février 2009, la
représentante de la bailleresse a mis en demeure la
locataire de s'acquitter des loyers des mois de janvier et
février 2009, pour un montant total de 360 francs. Cette
lettre comportait également la signification qu'à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait
résilié.
Par formule officielle du 16 avril 2009, notifiée le
lendemain à la locataire, la bailleresse,
représentée par J.________, a résilié
le contrat de bail pour le 31 mai 2009.
Par lettres des 9 juin et 14 juillet 2009, la représentante
de la bailleresse a indiqué à la locataire qu'elle
acceptait les deux versements de 180 fr. effectués les 29
mai et 29 juin 2009 à titre d'indemnités d'occupation
illicite pour les mois de juin et juillet 2009.
Le 17 août 2009, la L.________ a requis du Juge de paix du
district de Lausanne l'expulsion de G.________ de la place de parc
en cause. Il était précisé que les montants
réclamés dans la mise en demeure n'avaient pas
été réglés dans le délai
comminatoire, seule la somme de 180 fr. ayant été
versée le 4 mars 2009.
L'audience du juge de paix, à laquelle la locataire n'a pas
comparu, s'est tenue le 1
er
octobre 2009.
En droit, le premier juge a retenu que la locataire ne
s'était pas acquittée de l'entier de
l'arriéré de loyer dans le délai de trente
jours imparti et considéré que les conditions de
l'expulsion étaient réalisées.
B.
Le 17 octobre 2009,
G.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant en
substance à son annulation et à ce que l'expulsion ne
soit pas ordonnée.
L'intimée L.________ a renoncé à se
déterminer, les pièces ayant déjà
été produites en première instance.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un recours au Tribunal
cantonal: a) lorsque le juge était incompétent ou
s'est déclaré à tort incompétent; b)
pour absence d'assignation régulière; c) pour
violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (al. 1).
Il
y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice (art. 23
al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(JT 1993 III 88 c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois, en vertu de
l'art. 274g al. 1 let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220), le juge saisi de la procédure d'expulsion doit
statuer sur la validité du congé, lorsque celle-ci
est contestée, en examinant la cause de manière
complète en fait et en droit. L'autorité de recours
cantonale doit alors au moins disposer d'un plein pouvoir d'examen
en ce qui concerne la violation du droit fédéral (ATF
119 II 141 c. 4a; ATF 119 II 241 c. 4b et c). Autrement dit, l'art.
23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen limité
à la Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la
validité du congé a été
contestée. En pareil cas, la Chambre des recours doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que le
prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2009
III 79; JT 2008 III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, la recourante n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours doit donc être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
2.
a)
Selon l'art. 457 al.
1 CPC, applicable vu le renvoi de l'art. 29 LPEBL aux règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse, la Chambre
des recours doit admettre comme constants les faits tels qu'ils
sont constatés par le jugement, sauf contradiction avec les
pièces du dossier et sous réserve de
complètement sur la base de celles-ci (JT 2008 III 12 c. 3a;
JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la procédure
d'expulsion en matière de bail à loyer, in JT 1993
III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier et a été
complété sur la base de celui-ci.
b)
Selon la jurisprudence, le déni de justice au sens
des art. 9 Cst. et 23 al. 2 LPEBL consiste en une décision
arbitraire, rompant manifestement l'égalité entre
parties et violant un principe légal, ou encore une
décision par laquelle le juge statue contrairement à
une disposition légale précise ou se met en
contradiction flagrante avec les pièces du dossier
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 5 ad art. 356 CPC, p.
537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c.
2a).
3.
a)
L'art.
257d CO prévoit que, lorsque, après la
réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai est de trente jours au moins pour les baux
d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans le délai
fixé, le bailleur peut résilier les baux
d'habitations, moyennant un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
b)
Sans contester avoir eu du retard dans le paiement du
loyer, la recourante expose que la situation financière de
sa mère, qui occupe la place de parc litigieuse, n'est pas
bonne.
c)
En l'espèce, il ressort de la mise en demeure du
16 février 2009 que la recourante était en retard
dans le paiement des loyers des mois de janvier et février
2009. Selon la requête d'expulsion du 17 août 2009,
seul un montant de 180 fr. a été versé dans le
délai comminatoire, ce que la locataire n'a pas
contesté. L'entier de l'arriéré n'ayant pas
été versé dans les trente jours impartis,
l'intimée était en droit, conformément
à l'art. 257d al. 2 CO, de résilier le contrat de
bail, ce qu'elle a fait par formule officielle du 16 avril 2009
avec effet au 31 mai 2009.
Le premier juge n'a en conséquence pas fait preuve
d'arbitraire en considérant comme valable le congé
donné à la locataire et en donnant suite à la
requête d'expulsion déposée par
l'intimée.
L'argument tiré de la situation financière difficile
de la mère de la recourante n'étant au surplus pas
relatif à un déni de justice, le recours est mal
fondé et doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit
être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 al. 1 TFJC
[
tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à
l'intimée, qui a agi sans l'aide d'un mandataire
professionnel et n'a pas pris de conclusions.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante
G.________
sont arrêtés à
80 fr. (huitante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 4 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
G.________,
‑
L.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
7'020 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: