vd_findinfo · HC / 2022 / 716 · 2022-09-20 · fr

ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL} | 17 LDIP, 66 LDIP, 79 LDIP, 83 LDIP, 85 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2022 HC / 2022 / 716

TRIBUNAL
CANTONAL
TI19.045508-220629
474
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 septembre 2022
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
17, 66, 79, 83 al. 1, 85 al. 1 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 13 avril 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
en
constatation de filiation et en fixation de la contribution d’entretien
divisant
l’appelant d’avec
A.A.________
,
à [...] (D), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 avril 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal) a pris acte du fait qu’C.________, né le [...] 1979, avait déclaré
reconnaître B.A.________, né le [...] 2019, et s’était engagé à faire
les démarches auprès du Consulat allemand en Suisse pour cette reconnaissance (I), a dit qu’C.________
était le père de l’enfant B.A.________ (II), a ratifié les chiffres II et III de
la convention partielle signée par les parties le 13 septembre 2021, dont la teneur est la suivante
(III) :
« II.              L’autorité
parentale et la garde sur l’enfant B.A.________, né le [...] 2019, sont attribuées à
A.A.________, auprès de laquelle il est domicilié ;
III.              C.________ bénéficiera
d’un droit de visite sur son fils B.A.________, né le [...] 2019, à exercer d’entente
avec A.A.________ une fois tous les mois, dans un lieu neutre et approprié en Allemagne, au domicile
de l’enfant, pour une visite accompagnée en présence d’un tiers ; ».
En outre, le tribunal a dit qu’C.________ contribuerait à l’entretien de son fils B.A.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.A.________,
sous déduction d’éventuels montants d’ores et déjà versés à
titre de contribution d’entretien, éventuelles allocations familiales perçues dues en
sus, d'une contribution d'entretien mensuelle de 600 fr. du 1
er
juillet 2019 jusqu’aux cinq ans révolus de l’enfant, de 690 fr. depuis lors et jusqu’aux
onze ans révolus de l’enfant, de 800 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant et de 860 fr. dès la majorité de l’enfant jusqu’à l’âge
de 21 ans révolus, aux conditions de l’art. 1603 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ;
Code civil allemand) (IV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 361 fr. 20 pour
A.A.________ et à 361 fr. 20 pour C.________, étaient laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (V), a statué sur les indemnités allouées à Me Alexandra Jacot-Guillarmod,
conseil d’office d’A.A.________, et à Me Christophe Piguet, conseil d’office d’C.________,
et les a relevés de leur mandat (VI et VII), a rappelé l’obligation de remboursement
de l’art. 123 CPC à
laquelle étaient tenues les parties (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX) et a rayé la cause du rôle (X).
En ce qui concerne la contribution d’entretien en faveur de B.A.________, seule litigieuse en deuxième
instance, les premiers juges ont retenu qu’elle devait être calculée selon le droit allemand,
dès lors que l’enfant vivait auprès de sa mère en Allemagne. Les besoins de l’enfant
ont été estimés, en application de la tabelle de Düsseldorf, à 571 € (600
fr. en chiffres ronds) de juillet 2019 jusqu’à ses
5
ans révolus, à 656 € (690 fr. en chiffres ronds) dès lors jusqu’à ses
11 ans révolus, à 768 € (800 fr. en chiffres ronds) dès lors et jusqu’à
sa majorité et à 820 € (860 fr. en chiffres ronds) dès lors et jusqu’à
l’âge de 21 ans révolus. Compte tenu de son revenu mensuel net de 4'797 fr. 20 et de
ses charges de 3'684 fr., C.________ bénéficiait d’un disponible de 1'113 fr. 20, de
sorte qu’il était en mesure d’assumer les coûts d’entretien de son fils.
La pension mensuelle due par C.________ en faveur de B.A.________ a en conséquence été
arrêtée à 600 fr. du 1
er
juillet 2019 jusqu’aux cinq ans révolus de l’enfant, à 690 fr. dès lors et
jusqu’aux onze ans révolus de l’enfant, à 800 fr. dès lors et jusqu’à
la majorité de l’enfant et à 860 fr. dès la majorité de l’enfant jusqu’à
l’âge de 21 ans révolus, aux conditions de l’art. 1603 BGB, éventuelles allocations
familiales perçues dues en sus.
B.
Par acte du 24 mai 2022, C.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre IV de son dispositif, en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien de son
fils B.A.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.A.________,
sous déduction d’éventuels montants d’ores et déjà versés à
l’Autorité allemande de protection de l’enfance, éventuelles allocations familiales
en sus, d’une contribution d’entretien mensuelle de 300 fr. du 1
er
juillet 2019 au 30 avril 2022 et de 160 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
jusqu’à l’âge de
21
ans révolus, aux conditions de l’art. 1603 BGB.
L’appelant a produit un bordereau de 10 pièces. A titre de mesure d’instruction, il
a requis que la procédure d’appel soit suspendue jusqu’au
30
septembre 2022, dans l’attente des pièces justificatives pour établir la filiation de
l’enfant [...], et que l’intimée A.A.________ soit invitée à produire
toute décision rendue par une autorité juridictionnelle ou administrative allemande en rapport
avec une contribution due ou versée pour l’entretien de l’enfant B.A.________. Il a
également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 30 mai 2022, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 2 juin 2022, la juge déléguée a rejeté la requête de suspension de la procédure
d’appel.
Par courrier du 13 juin 2022, A.A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
La cause a été gardée à juger le 15 juin 2022, les parties étant informées
qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.A.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1987, de nationalité
camerounaise, domiciliée en Allemagne, et C.________ (ci-après : l’appelant), né
le [...] 1979, de nationalité suisse, domicilié à [...], ont entretenu une relation qui
a duré quelques mois en 2018.
L’intimée a donné naissance à l’enfant B.A.________, le
[...]
2019.
La filiation paternelle n’était pas établie lors de l’ouverture de l’action.
Depuis lors, elle l’a été par le jugement entrepris, l’appelant ayant déclaré
reconnaître l’enfant B.A.________ à l’audience de plaidoiries finales du 13 septembre
2021.
2.
Le 11 octobre 2019, l’intimée a ouvert action par le dépôt d’une demande en
constatation de filiation et en fixation de la contribution d’entretien de son fils B.A.________,
dont les conclusions ont été modifiées le 12 juin 2020. En ce qui concerne les aspects
patrimoniaux de la procédure, elle a conclu en substance à ce que l’entretien convenable
de l’enfant soit fixé à un montant minimal de 1'604 fr. (IV) et à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une pension
mensuelle d’un montant minimal de 1'050 fr. dès le mois de juillet 2019 jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans révolus, puis d’une pension
mensuelle d’un montant convenable à préciser en cours d’instruction mais qui ne
soit pas inférieur à 1'050 fr. par mois jusqu’à sa majorité ou la fin de ses
études régulièrement menées, allocations familiales éventuelles en sus (V).
Dans sa réponse du 6 mai 2020, complétée le 13 octobre suivant, l’appelant a notamment
conclu au rejet des conclusions précitées et a conclu reconventionnellement à ce qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils B.A.________ par le régulier
versement, d’avance le 12 de chaque mois, d’un montant de 200 fr. jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans révolus, puis d’un montant de 300
fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans révolus.
Lors de l’audience du 13 septembre 2021, les parties ont signé une convention partielle par
laquelle le défendeur a déclaré reconnaître l’enfant B.A.________. Elles sont
également convenues d’attribuer l’autorité parentale ainsi que la garde de B.A.________
à l’intimée (II) et ont fixé les modalités d’exercice du droit de visite
de l’appelant (III).
3.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a
)
A.A.________
a/a)
L’intimée était élève
en soins infirmiers à la « [...] ». Elle effectuait ses heures pratiques à
la « [...]» au moment de la naissance de l’enfant B.A.________, en juillet 2019,
et réalisait à ce titre des revenus mensuels moyens de 750 €. Elle a également perçu
des aides financières de plusieurs institutions de décembre 2019 à mai 2020 ainsi qu’une
allocation parentale et des allocations familiales jusqu’à la fin de la formation entreprise.
L’intimée a indiqué percevoir en outre, à compter du 1
er
janvier 2020, une avance sur pension alimentaire du « Jugendamt » du Landkreis [...], d’un
montant de 165 € par mois.
Depuis le 1
er
décembre 2020, l’intimée travaille à 80% en qualité d’infirmière
pour le compte de l’[...] et allègue réaliser un salaire mensuel net de 1'500 €.
Elle a indiqué percevoir des allocations familiales à hauteur de 204 € mais ne plus bénéficier
de l’aide sociale depuis le début de son activité salariée.
a/b)
L’intimée s’acquitte d’un
loyer s’élevant à 485 € par mois. Ses primes d’assurance-maladie sont directement
déduites de son salaire. Quant à ses primes d’assurance-accident, elles s’élèvent
à 18.46 € par mois.
b)
C.________
b/a)
L’appelant
travaille pour le compte de [...] depuis le 1
er
juin 2015, initialement à 100% et, depuis le 1
er
février 2021, à 90%, pour un salaire annuel brut de 66'150 fr., éventuelles indemnités
en sus. Il œuvre en qualité de conducteur de cars pour le transport de personnes dans la région
de [...] avec des horaires irréguliers de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end, et a
l’obligation de disposer d’un véhicule.
Il ressort des fiches de salaire des mois de février à novembre 2021 de l’appelant qu’il
a réalisé un salaire mensuel net de respectivement 3'671 fr. 70,
4'360 fr., 4'607 fr. 85, 4'635 fr. 65, 4'464 fr. 05, 4'393 fr. 65, 4'685 fr. 10, 4'510 fr. 55, 4'525
fr. 15 et 9'197 fr. 75. Selon le certificat de salaire 2021 qu’il a produit en deuxième instance,
son salaire annuel net s’est élevé à 58'081 francs.
Par ailleurs, l’appelant a indiqué aux autorités fiscales avoir réalisé un
revenu net de 63'430 fr. (5'285 fr. 85 par mois) en 2017, 63'473 fr. (5'289 fr. 40 par mois) en 2018
et 64'110 fr. (5'342 fr. 50 par mois) en 2019.
L’appelant ne perçoit pas d’allocations familiales pour l’enfant B.A.________.
L’appelant travaille bénévolement pour diverses associations telles l’Association
[...] ou l’Association [...] et apporte son aide lors de la fête des Couleurs organisée
par cette association chaque premier week-end de juillet à [...] ainsi que lors d’événements
et de fêtes de quartier organisés par dite association. Il œuvre également comme
chauffeur bénévole pour le compte du [...] depuis 2017.
b/b)
L’appelant vit à [...] dans un
appartement de 3.5 pièces dont le loyer s’élève à 1'480 fr. par mois. Ses primes
d’assurance-maladie s’élèvent à
417
fr. 85 par mois, ses primes d’assurance responsabilité civile et d’assurance ménage
à 12 fr. 35 par mois, ses primes d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels à 4 fr. 25 (51 fr. 20 / 12) par mois, ses primes Swisscaution à
18
fr. 80 par mois, ses frais de repas à 238 fr. 70 par mois, sa taxe automobile à
19
fr. 75 (237 fr. 20 / 12) par mois, ses primes d’assurance véhicule à 27 fr. 70
(333
fr. 30 / 12) par mois et ses frais de véhicule à 300 fr. par mois.
Le 18 juillet 2018, l’appelant a contracté un emprunt de 30'437 fr. 40 (prêt net :
20'000 fr. ; intérêts et coûts : 7'438 fr. 60 ; financement garantie des
mensualités : 2'998 fr. 80) auprès de [...], remboursable par mensualités de 362
fr. 35. Depuis le 12 mai 2022, il est le débiteur auprès de ce même établissement
d’un emprunt de 51'739 fr. 80 (prêt net : 34'000 fr. ; intérêts et coûts :
12'645 fr. 20 ; financement garantie des mensualités : 5'094 fr. 60), remboursable par
mensualités de 615 fr. 95.
A la requête du « Jugendamt Landkreis
[...] », l’appelant a versé pour l’entretien de son fils B.A.________, sur le compte
bancaire que cette autorité détient auprès de la « [...] », les montants
suivants
: 177 fr. 12 le 2 octobre 2019, 179 fr. 68 le 28 octobre 2019, 201 fr. 69 le
25
novembre 2019, 199 fr. 62 le 24 décembre 2019, 197 fr. 10 le 24 janvier 2020, 194 fr. 67 le 25 février
2020, 194 fr. 13 le 25 mars 2020, 193 fr. 05 le 24 avril 2020, 199 fr. 80 le 25 mai 2020, 201 fr. 56
le 25 juin 2020, 202 fr. 48 le 24 juillet 2020,
202
fr. 85 le 25 août 2020, 203 fr. 50 le 25 septembre 2020, 206 fr. 46 le 25 mai 2021, 206 fr. 65 le
25 juin 2021, 204 fr. 15 le 23 juillet 2021, 202 fr. 21 le 25 août 2021, 204 fr. 52 le 24 septembre
2021, 201 fr. 19 le 25 octobre 2021, 197 fr. 66 le
25
novembre 2021, 196 fr. 47 le 24 décembre 2021, 195 fr. 27 le 25 janvier 2022, 193 fr. 42 le 25 mars
2022 et 194 fr. 99 le 25 avril 2022. Ses versements s’élèvent ainsi à 4'750 fr.
24 au total.
b/c)
L’appelant est en outre le père
de l’enfant D.________, né le
[...]
2003 d’une précédente union, domicilié au Cameroun.
Du 1
er
octobre 2019 au 11 octobre 2020, l’appelant a effectué en faveur de sa mère [...], au
Cameroun, par le biais de Western Union, 11 versements pour un montant total de 1'644 francs.
L’appelant a expliqué à cet égard que son fils D.________ vivait auprès de
la prénommée, à [...], au Cameroun, où il était scolarisé, et que les versements
précités, représentant 200 fr. en moyenne selon lui, étaient une contribution à
l’entretien de ce dernier. Il a également indiqué qu’il s’acquittait des
frais d’écolage de D.________ à l’Institut [...] à hauteur de 29 fr. par mois
et qu’il se rendait deux fois par année au Cameroun pour passer du temps avec son fils, ce
qui impliquait des coûts de l’ordre de 166 fr. par mois.
En été 2020, D.________ est parti vivre chez son oncle maternel, toujours à [...]. Depuis
lors et jusqu’au mois de mai ou de juin 2021, l’appelant a indiqué avoir versé
– par l’intermédiaire de sa sœur – un montant de l’ordre de
500
fr. pour l’entretien de son fils.
b/d)
L’appelant est aussi le père de [...], né le [...] 2022 à [...] de sa relation avec
[...]. L’enfant vit au Cameroun auprès de sa mère.
L’appelant a viré en faveur de [...] un montant de
235
fr. le 28 décembre 2021, de 380 fr. le 27 janvier 2022 et de 380 fr. également le 25 février
2022.
Il a par ailleurs produit un ordre de paiement de 495 fr. généré le
26
avril 2022 en faveur d’une dénommée [...], également au Cameroun.
4.
L’enfant B.A.________ fréquente la crèche « [...] » depuis le 1
er
décembre 2020, sur le lieu de travail de l’intimée. Le coût de cette prise en charge
s’est élevé à 105.66 € en février 2021. B.A.________ est également
gardé par une nounou, notamment le week-end, pour un coût s’élevant en moyenne à
300 € par mois. Selon les déclarations de l’intimée, les primes d’assurance-maladie
de B.A.________ sont directement déduites de son salaire. Les primes d’assurance-accident
de l’enfant s’élèvent à 15.15 € par mois.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées conformément à la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions, qui, capitalisées,
sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
2.2
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. cit.,
publié in FamPra.ch 2013 p. 769). L'art. 296 al. 3 CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2),
ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des parents à
cet égard (TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai
2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). L’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s’applique pas dans les
affaires régies par la maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014
II 187).
2.3
2.3.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas
pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2.,
JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient toutefois
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette
mesure, il y a lieu d'admettre que les parties peuvent présenter des nova en appel même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et les réf. cit.).
2.3.2
En l’espèce, le litige porte sur la
contribution due pour l’entretien de l’enfant mineur des parties, si bien que la maxime inquisitoire
illimitée est applicable. Par conséquent, les pièces nouvelles produites par l’appelant
sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production respecte les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte dans l’état de fait, dans
la mesure de leur pertinence.
2.4
2.4.1
Si l'instance d'appel peut librement décider
d'administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas au
justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration
de preuves. Ni l'art. 8 CC ou l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999
; RS 101), n'excluent une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1
et les arrêts cités). L’autorité d’appel peut ainsi renoncer à procéder
à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction
et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur pièces
sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1 et les réf. citées
; TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
2.4.2
L’appelant requiert que l’intimée
soit invitée à produire toutes les décisions rendues par les autorités allemandes
en rapport avec une contribution due ou versée pour l’entretien de l’enfant B.A.________.
Il relève qu’il verse depuis 2019, au service de protection de l’enfant en Allemagne,
une somme d’environ 200 fr. par mois à titre de contribution d’entretien et qu’il
n’est pas exclu que ce montant corresponde au montant de la pension mensuelle à laquelle il
serait astreint en raison d’une décision allemande dont il n’aurait pas connaissance.
2.4.3
En préambule, on relève que la compétence
des tribunaux suisses n’est à juste titre pas contestée par l’appelant (cf. art.
66 et 79 LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291]).
S’agissant des montants d’ores et déjà versés, il ressort des pièces
du dossier que l’intimée reçoit une avance sur pension alimentaire du Landkreis [...]
d’un montant de 165 € par mois à titre de montant minimal d’avance pour l’entretien
de l’enfant.
Il ne s’agit évidemment pas d’une décision fixant le montant de la pension alimentaire.
Par ailleurs, aucun élément ne permet de penser qu’une procédure en fixation d’aliments
aurait été ouverte en Allemagne. Du reste, l’intéressé aurait été
informé de l’ouverture d’une telle procédure. Dans ces conditions, la requête
tendant à la production par l’intimée de toutes décisions rendues par les autorités
allemandes en rapport avec une contribution d’entretien doit être rejetée.
2.4.4
Au surplus, l’appelant a effectivement effectué des versements en faveur de son fils sur le
compte bancaire du Landkreis [...], comme cela résulte des pièces produites en première
instance, puis en appel. En cas d'obligation rétroactive de fournir des contributions d'entretien,
le juge doit tenir compte et procéder à l'imputation des prestations déjà versées
: il ne doit en effet pas uniquement fixer le montant de la contribution d'entretien, mais également
indiquer ce qui doit effectivement être payé, à défaut de quoi il compromettrait
les possibilités d'une exécution forcée, plus précisément d'obtenir une mainlevée
définitive. En effet, la décision qui condamne au versement rétroactif de contributions
d'entretien, en réservant les contributions déjà versées, ne peut constituer un titre
de mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 LP) que si elle permet une détermination
précise du montant à déduire. A l'inverse, une décision qui ne réserve pas les
contributions déjà versées vaut titre de mainlevée définitive pour le montant
des contributions fixées, sans possibilité pour le débiteur de faire valoir qu'une partie
de l'entretien a déjà été fourni. Si le débiteur invoque qu'il a déjà
payé quelque chose, il a donc un intérêt à ce que la décision réserve les
montants déjà versés (ATF 135 III 315 consid. 2.4 ; TF 5A_595/2018 du 15 mai 2019 consid.
3.3.1).
En l’occurrence, l’appelant a effectué en faveur de son fils, en mains du Landkreis
[...], des versements totalisant 4'750 fr. 24 au 25 avril 2022. Il y a dès lors lieu de porter ce
montant en déduction des contributions d’entretien fixées dans le jugement attaqué,
le chiffre IV de son dispositif devant être réformé d’office dans ce sens.
3.
3.1
L’appelant invoque des faits nouveaux, soit,
d’une part, la naissance de son enfant [...], le [...] 2022 et, d’autre part, l’achat
d’un nouveau véhicule, dont il rembourse l’emprunt par mensualités de 615 fr. 95.
3.2
La naissance de [...] le [...] 2022 à [...]
est attestée par la production en appel de copies de l’acte de naissance, mentionnant que
l’appelant est bien le père de l’enfant, et de la déclaration de reconnaissance
de l’enfant qu’il a signée devant l’officier d’état-civil. Ces pièces
démontrent les faits nouveaux allégués. Partant on doit admettre que l’appelant
a un nouvel enfant, qui est né le [...] 2022 et qui vit au Cameroun avec sa mère. L’état
de fait a été complété dans ce sens.
3.3
L’appelant relève que depuis le jugement
du 13 avril 2022, il a dû changer de véhicule, dès lors que son ancienne automobile, qui
comptabilisait plus de 450'000 km, n’était plus en état de marche. Il explique qu’il
a par conséquent augmenté son précédent crédit de 14'000 fr. et qu’il
rembourse ce nouvel emprunt par mensualités de 253 fr. 60.
Ce fait n’est toutefois pas établi. En effet, l’intéressé produit uniquement
un contrat de prêt conclu auprès de [...] SA pour un montant total de
51'739
fr. 80, document qui ne démontre aucunement l’état de l’ancien véhicule, ni
l’achat d’un nouvel engin. Partant, on ne saurait retenir que l’appelant aurait procédé
à l’achat d’une nouvelle voiture et que de ce fait il y aurait lieu d’ajouter
un montant de 253 fr. 60 à ses frais mensuels de transport.
4.
4.1
En matière internationale,
la compétence des autorités judiciaires suisses et le droit applicable sont régis par
la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP).
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures
étrangères sont régies, en matière de protection des mineurs, par la Convention de
La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants (CLaH96 ; RS 0.211.231.011). Englobant toutes les mesures tendant à la protection de
la personne ou des biens de l’enfant (art. 1), cette convention régit en particulier l’attribution
et le retrait de l’autorité parentale ainsi que le règlement de la garde et des relations
personnelles, notamment dans le cadre d’un divorce ou de la modification d’un jugement de
divorce concernant l’attribution des enfants (ATF 138 III 11 consid. 5.1 ; TF 5A_ 146/2014
du 19 juin 2014 consid. 3.1.1). Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er
juillet 2009 et pour l’Allemagne le 1
er
janvier 2011.
L’art 83 al. 1 LDIP prévoit que l’obligation alimentaire entre parents et enfant est
régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations
alimentaires (CLaH 1973 ; RS 0.211.213.01). Cette convention s’applique aux obligations alimentaires
découlant de relations de famille, de parenté de mariage ou d’alliance, y compris les
obligations alimentaires envers un enfant non légitime (art. 1 CLaH 73). La loi interne de la résidence
habituelle du créancier d’aliments régit ces obligations alimentaires. En cas de changement
de la résidence habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle résidence habituelle
s’applique à partir du moment où le changement est survenu (art. 4 CLaH73).
4.2
L’enfant B.A.________ réside
en Allemagne, de sorte que c’est le droit allemand qui détermine le montant de la contribution
d’entretien en faveur de celui-ci.
En droit allemand, l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs
enfants mineurs est fondée sur l’art. 1601 BGB qui dispose que les parents de premier degré
sont tenus de s’octroyer mutuellement des contributions d’entretien.
Le parent qui s’occupe d’un enfant mineur remplit en règle générale son obligation
d’entretien par les soins et l’éducation qu’il lui apporte (art. 1606 al. 3
2
e
phrase BGB). L’autre parent accomplira son obligation d’entretien par le versement d’une
pension (cf. art. 1612 al. 1 1
e
phrase BGB).
Selon l’art. 1610 al. 1 BGB, le montant de la contribution d’entretien est établi en
fonction des conditions de vie (
Lebensstellung
)
de la personne dans le besoin (
angemessener
Unterhalt
; contribution d’entretien
adéquate). La contribution couvre l’entier des besoins vitaux (
Lebensbedarf
),
y compris les coûts d’une formation professionnelle adéquate ainsi que, pour une personne
nécessitant une éducation, les frais liés à cette éducation (art. 1610 al. 2
BGB).
Selon la jurisprudence de la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof, ci-après : BGH
; traduction libre), les conditions de vie de l’enfant mineur sont calquées, compte tenu de
leur dépendance économique, sur les conditions de vie de leurs parents. Lorsque ceux-ci vivent
séparés, la situation financière du parent débiteur de la pension, qui n’a
pas la garde, est déterminante pour l’entretien de l’enfant.
Pour calculer la contribution adéquate d’un enfant mineur, les tribunaux allemands se réfèrent
à des tabelles, telle la tabelle de Düsseldorf dont l’application a été approuvée
par le BGH, afin d’assurer autant que possible un traitement égal aux situations comparables
(BGH FamRZ 2000 358 et NJW 2000 954; OLG Brandenburg FamRZ 2012 1399). Les tabelles déterminent
les besoins de l’enfant en fonction de son âge et du revenu net du débirentier.
Avec
un revenu compris entre 4'301 € et 4'700 €, les besoins d’un enfant correspondent à
571 € lorsqu’il est âgé de 0 à 5 ans, à 656 € lorsqu’il est
âgé de 6 à 11 ans, à 768 € lorsqu’il est âgé de 12 à 17
ans et à 820 € dès 18 ans (état au 1
er
janvier 2022). Avec un revenu compris entre 4'701 € et 5'100 €, les besoins d’un enfant
correspondent à 602 € lorsqu’il est âgé de 0 à 5 ans, à 692 €
lorsqu’il est âgé de 6 à 11 ans, à 811 € lorsqu’il est âgé
de 12 à
17 ans et à 865 €
dès 18 ans. Pour des enfants mineurs vivant chez l’un de leurs parents, les montants retenus
dans la tabelle de Düsseldorf prennent en considération, dans le cadre des fourchettes de revenus
retenues, les frais de nourriture, d’habillement, de logement, de la caisse maladie, des vacances,
des cours de musique et de sport et de l’argent de poche ; ces montants se basent sur des valeurs
moyennes des coûts de la vie (
durchschnittliche
Lebenshaltungskosten
) (BGH FamRZ 1983 473 ; OLG
Hamm FamRZ 2010 2080).
4.3
Le premier juge a retenu qu’en
droit suisse, le minimum vital du débirentier devait dans tous les cas être préservé.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de dire que le principe d’intangibilité
du minimum vital ne faisait pas partie de l’ordre public suisse (TF 5A_ 633/2007 du 14 avril 2008
consid. 2.2). Cet arrêt, rendu dans le cadre de la reconnaissance d’une décision étrangère
(art. 27 al. 1 LDIP), retient que l’ordre public matériel suisse doit être interprété
plus restrictivement qu’en cas d’application du droit matériel étranger (principe
de l’ordre public atténué de la reconnaissance ; ATF 131 III 182 consid. 4.1 ;
TF 2C_110/2014 du 10 juillet 2014 consid. 6.1 et les références).
Au regard de cette jurisprudence, on peut se demander si le principe d’intangibilité du minimum
vital du débirentier, qui vaut en droit suisse pour toutes les catégories d’entretien
du droit de la famille, doit se voir reconnaître un caractère impératif au sens de l’art.
17 LDIP à teneur duquel l’application de dispositions du droit étranger est exclue si
elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse. Cette question peut
toutefois rester ouverte dans le cas particulier, le minimum vital du droit des poursuites de l’appelant
étant de toute manière préservé, comme cela résulte des considérants qui
vont suivre.
5.
L’appelant se plaint de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits sur plusieurs points.
5.1
L’appelant conteste réaliser un revenu
mensuel net moyen de
4'797 fr. 20, tel qu’estimé
par les premiers juges sur la base des salaires perçus entre les mois de février et novembre
2021. Produisant son certificat de salaire 2021, il relève qu’il ne perçoit qu’un
revenu de 4'743 fr. par mois, précisant qu’il faut déduire les prestations salariales
accessoires correspondant à l’achat de son abonnement général.
Ce grief doit être rejeté. On constate à la lecture du certificat de salaire que le revenu
annuel net de l’appelant s’élève à 58'081 fr., soit 4'840 fr. par mois en
chiffres arrondis, ce qui est supérieur au montant retenu par l’autorité intimée.
Il n’y a pas lieu de déduire le montant de l’abonnement général de l’appelant,
celui-ci alléguant, d’une part, qu’il dispose d’un véhicule privé pour
se rendre à son travail et, d’autre part, qu’il ne peut se priver de cet objet en raison
de ses horaires de travail. Par ailleurs, l’appelant n’explique pas pour quels motifs le
tribunal devrait comptabiliser, dans ses charges, à la fois des frais liés à ses transports
privés pour se rendre à son travail et des frais liés à son abonnement général.
En définitive, on doit admettre que le revenu mensuel net de l’appelant se monte à 4'840
fr., et non pas à 4'797 fr. 20 comme retenu par les premiers juges.
Avec un revenu de 4'840 fr., ce qui correspond à un montant de
4'918
€ 50 (taux de conversion de 0.98404 selon www.rates.ezv. admin.ch consulté le 7 septembre
2022), les besoins de l’enfant B.A.________ se montent selon la
tabelle
de Düsseldorf – dont l’application n’est pas contestée par l’appelant
– à 602
€ (590 fr. en chiffres
ronds) de 0 à 5 ans révolus, à 692 € (680 fr. en chiffres ronds) de 6 à 11
ans révolus, à 811 € (800 fr. en chiffres ronds) de 12 à 17 ans révolus et
à 865 € (850 fr. en chiffres ronds) dès la majorité de l’enfant. Ces faibles
écarts par rapport aux contributions d’entretien arrêtées par les premiers juges
(600 fr. du 1
er
juillet 2019 aux 5 ans révolus de l’enfant ; 690 fr. dès lors et jusqu’aux
11 ans révolus de l’enfant, 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de
l’enfant, 860 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 21 ans révolus)
sur la base de la fourchette inférieure de revenus prévue par la tabelle de Düsseldorf
ne justifient pas une réforme d’office du jugement sur ce point.
5.2
L’appelant reproche aux premiers juges de
ne pas avoir comptabilisé certains de ses frais mensuels de logement, à savoir 4 fr. 25 pour
l’assurance ECA, 18 fr. 80 pour les frais de Swisscaution et 12 fr. 35 pour l’assurance RC
ménage.
Dans la mesure où il a été retenu plus haut que la préservation du minimum vital
du débirentier ne faisait pas obstacle à l’accomplissement des obligations alimentaires
de l’appelant envers son fils B.A.________ (cf. consid. 4.3
supra
),
on s’en tiendra pour déterminer les charges essentielles de l’appelant aux « Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP »
établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui
constituent selon le Tribunal fédéral le point de départ pour apprécier en droit
de la famille les besoins des parties, respectivement l’entretien convenable (ATF 147 III 265 consid
7.2).
Selon ces Lignes directrices, le
montant de base mensuel (couvrant forfaitairement les dépenses de nourriture, vêtements, hygiène,
santé, électricité, gaz, téléphone, culture et télévision) s’élève
à 1'200 fr. pour une personne seule. A ce montant de base s’ajoutent les frais –
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au logement de l’enfant le cas
échéant, l’assurance-maladie de base, et les frais d’acquisition du revenu, soit
les frais de déplacements professionnels et les dépenses pour les repas pris hors du domicile.
Il s’ensuit que les dépenses relatives à l’assurance ECA et à l’assurance
RC-ménage de l’appelant ne peuvent pas être prises en compte dans son minimum vital du
droit des poursuites. Tel n’est en revanche pas le cas des frais découlant du cautionnement
de la garantie de loyer, par 18 fr. 80, dès lors que la constitution de cette garantie est exigée
par le contrat de bail de l’appelant et qu’elle constitue à ce titre une dépense
indispensable.
5.3
L’appelant reproche aux premiers
juges de ne pas avoir retenu dans ses charges le remboursement du prêt de 20'000 fr. qu’il
a contracté en juillet 2018 et qu’il rembourse par mensualités qui se montaient à
362 fr. 35 jusqu’en mai 2022.
Il résulte des pièces que l’appelant a effectivement contracté un prêt de 20'000
fr. en juillet 2018. Il ne démontre toutefois pas que cet emprunt aurait servi à des besoins
entrant dans son minimum vital. Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée
n’a pas pris en compte les mensualités de remboursement de ce prêt.
5.4
L’appelant soutient qu’il
y aurait lieu de tenir compte d’un montant de 166 fr. pour les frais relatifs à l’exercice
de son droit de visite sur ses trois enfants.
La récente jurisprudence fédérale en matière d’entretien de l’enfant,
consacrant la méthode de calcul en deux étapes avec répartition de l’excédent,
ne permet plus la comptabilisation des frais liés à l’exercice d’un droit de visite
dans le minimum vital LP du parent visiteur. Ils peuvent en revanche l’être dans son minimum
vital du droit de la famille, si les ressources disponibles le permettent (ATF 147 III 265 consid 7.2
; cf. également TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020
consid.
5.4.2 ; Juge unique CACI 2 août 2022/392).
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’inclure ces frais dans les charges essentielles
de l’appelant, dès lors que ses charges doivent être estimées selon le droit des
poursuites.
5.5
En définitive, le minimum
vital de l’appelant se présente comme suit :
-
Base mensuelle d’entretien
1'200.00
-
Loyer
1'480.00
-
Swisscaution
18.80
-
Assurance-maladie
417.85
-
Frais de transport
347.45
-
Frais de repas
238.70
Total
3'702.80
Le salaire de l’appelant se montant à 4'840 fr., il bénéficie d’un disponible
mensuel de 1'137 fr. 20.
5.6
L’appelant soutient qu’il
y aurait lieu de prendre également en compte la charge que représente l’entretien de
son nouvel enfant [...], auquel il dit contribuer en moyenne à hauteur de 370 fr. par mois. Le disponible
précité permet d’assumer cette pension ainsi que les coûts de l’enfant B.A.________
jusqu’à ses
11
ans révolus. En revanche, il manquerait à l’appelant un montant de 32 fr. 80 pour couvrir
les besoins de ses deux fils mineurs lorsque B.A.________ atteindra l’âge de 12 ans révolus
(1'137.20 – 370.00 – 800.00) et de 92 fr. 80 dès que celui-ci atteindra sa majorité,
jusqu’à ses 21 ans révolus (1'137.20 – 370.00 – 860.00).
Dès lors qu’il y a lieu en vertu du principe de l’égalité de traitement de
faire supporter le déficit à tous les enfants d’un même débiteur à proportions
égales,
se
pose la question d’une réduction des contributions fixées en faveur de B.A.________ dès
ses 12 ans révolus, respectivement dès sa majorité. Compte tenu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral relative à la reconnaissance d’un jugement étranger au regard
de sa compatibilité avec l’ordre public suisse (cf. consid 4.3
supra
),
il paraît douteux que le principe d’intangibilité du minimum vital du débiteur d’aliments
puisse se voir reconnaître un caractère impératif au sens de l’art. 17 LDIP. De
toute manière, après couverture des besoins d’entretien de B.A.________ à compter
de son douzième anniversaire, il restera à l’appelant un disponible de 337 fr. 30, respectivement
de 277 fr. 20 dès le dix-huitième anniversaire de l’enfant, de sorte que l’entretien
de [...] pourra être couvert par les montants en question, vu le coût de la vie notoirement
moins élevé au Cameroun. Sur ce dernier point, l’appelant s’est borné à
produire trois avis de virement en faveur de la mère de [...], tous effectués avant sa naissance,
sans chiffrer les coûts d’entretien de l’enfant. Aussi faute pour l’appelant d’avoir
prouvé les faits dont il entendait déduire un droit (art. 8 CC), les contributions fixées
pour l’entretien de B.A.________ seront confirmées.
6.
6.1
En conclusion, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le jugement sera réformé d’office au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le montant
total de 4'750 fr. 24 déjà versé par l’appelant sera porté en déduction
des contributions mises à sa charge (cf. consid 2.4.4
supra
).
6.2
L’appelant a sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Or, sa cause apparaissait d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117
let. b CPC). La requête doit dès lors être rejetée.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), la réforme du chiffre IV du jugement attaqué ne changeant rien à
cette appréciation.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le chiffre VI du dispositif du jugement est réformé d’office comme suit :
IV.              dit qu’C.________
contribuera à l’entretien de son fils B.A.________, né le [...] 2019, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.A.________, sous déduction
des pensions déjà versées en mains du Jugendamt Landkreis [...] jusqu’au 25 avril
2022 pour un montant total de 4'750 fr. 24 (quatre mille sept cent cinquante francs et vingt-quatre centimes),
éventuelles allocations familiales perçues dues en sus, d’une contribution d’entretien
mensuelle de :
-
600 fr. (six cents francs) du 1
er
juillet 2019 jusqu’aux cinq ans révolus de l’enfant,
-
690 fr. (six cent nonante francs) depuis lors
et jusqu’aux onze ans révolus de l’enfant,
-
800 fr. (huit cents francs) depuis lors et jusqu’à
la majorité de l’enfant,
-
860 fr. (huit cent soixante francs) dès la
majorité de l’enfant jusqu’à l’âge de 21 ans révolus, aux conditions
de l’art. 1603 BGB ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant C.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christophe Piguet (pour C.________),
‑
Me Alexandra Jacot Guillarmod (pour A.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :