vd_findinfo · Pron / 2011 / 67 · 2011-05-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2011 Pron / 2011 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
76
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
117 et 121 CPC
Vu la cause en mainlevée d’opposition divisant
X.________
,
à Carrouge, poursuivi, et
[...]
,
à Villars-Ste-Croix, poursuivante,
vu la demande d’assistance judiciaire déposée le 2 février 2011 par le poursuivi,
vu la décision rendue le 16 mars 2011 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, refusant
au poursuivi le bénéfice de l’assistance judiciaire,
vu le recours interjeté le 31 mars 2011 par le poursuivi, concluant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours ainsi que dans la cause en mainlevée d’opposition
qui l’oppose à la poursuivante,
vu la décision du Juge de paix du district de la Broye-Vully du 9 mars 2011, prononçant la
mainlevée définitive de l’opposition,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire,
rendues par le juge saisi de la procédure pendante (art. 39 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), peuvent faire l'objet d'un recours dans
un délai de dix jours (art. 121 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, déposé en temps utile, le recours est recevable ;
attendu que le premier juge a rendu une décision de mainlevée définitive de l’opposition
en date du 9 mars 2011,
qu’il a ainsi statué dans le cadre de la cause en mainlevée d’opposition faisant
l’objet de la demande d’assistance judiciaire du 2 février 2011,
que le recours déposé n’a pas d’effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC),
qu’il est dès lors devenu sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle ;
attendu que le recourant sollicite l’assistance judiciaire en deuxième instance,
que selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b),
qu’en l’occurrence, le recours contre le refus d’assistance judiciaire aurait néanmoins
été manifestement infondé, s’agissant d’une procédure de mainlevée
sans avance de frais pour le débiteur et lors de laquelle le premier juge a statué sur pièces,
que l’assistance d’un avocat n’était dès lors pas nécessaire,
qu’en conséquence, la demande d’assistance judiciaire pour la présente procédure
doit être rejetée ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :