vd_findinfo · Décision / 2015 / 219 · 2015-03-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.03.2015 Décision / 2015 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE10.000495-MPR/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 mars 2015
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Catherine Jaccottet Tissot, défenseur d'office à
Lausanne,
et
[...]
,
partie plaignante, représentée par Daniel Pache, conseil de choix à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement rendu le 14 janvier 2015, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a, notamment, constaté par défaut que N.________ s'est rendu coupable d'abus de
confiance et de faux dans
les titres (I)
et condamné par défaut N.________ à deux ans de privation
de
liberté (II),
vu l'annonce d'appel déposée le 21 janvier 2015 contre ce jugement par Me Catherine Jaccottet
Tissot, défenseur d'office, au nom de son mandant, N.________,
vu la communication adressée le 29 janvier 2015 et distribuée le lendemain à Me Catherine
Jaccottet Tissot par l'autorité de première instance qui lui a imparti un délai non prolongeable
de vingt jours dès la notification du jugement pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu le pli recommandé du 24 février 2015 resté sans suite, adressé à
Me
Catherine Jaccottet Tissot par l'autorité de céans constatant qu'aucune déclaration d'appel
n'avait été déposée dans les vingt jours et attirant son attention sur le fait que
sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu que, d'après l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (M. Kistler Vianin, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer,
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP);
attendu qu'en l'espèce, les communications des 29 janvier 2015 et 24 février 2015 sont demeurées
sans réponse et aucune déclaration d'appel motivée n'a été déposée
dans le délai légal,
que l'appel doit donc être déclaré irrecevable,
que le présent prononcé doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a, 2 et 3, CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel interjeté par N.________ irrecevable.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E (27 juin 1972),
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :