vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 795 · 2015-01-27 · fr

INDEMNITÉ D'AMORTISSEMENT, VÉHICULE À MOTEUR, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, PROFESSION | 21 al. 1 LAI, 21 al. 2 LAI, 21ter al. 1 LAI, 8 al. 1 LAI, 8 al. 2 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2015 Arrêt / 2014 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
258/13 - 20/2015
ZD13.043895
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2015
____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mme
Dormond Béguelin et M. Berthoud, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, recourant, représenté par Me Flurin von Planta, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 et 2, 21 al. 1 et 2, 21
ter
al. 1 LAI ; ch. 10.04 de l’annexe à l’OMAI
E n  f a i t  :
A.
Ressortissant allemand né en 1965, entré en Suisse en 1992, titulaire d’une autorisation
d’établissement (catégorie C), I.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), est marié et père de deux enfants, nés en 1997 et 1999. Au bénéfice
d’une formation d’ingénieur acquise en Suisse et en Allemagne, il travaille depuis le
1
er
novembre 1998 en qualité d’ingénieur de recherche et développement au service de
l’entreprise A.________ Sàrl.
Le 21 octobre 1999, l’assuré a été victime d’un accident de la voie publique :
alors qu’il circulait au guidon de son motocycle, il a été heurté par une voiture.
Il a subi diverses lésions (fracture au fémur droit et au poignet gauche, fracture costale
droite, lésion du plexus brachial droit, parésie diaphragmatique droite, dents cassées).
Le 26 octobre 1999, l’employeur de l’assuré a annoncé le cas à la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA), qui a versé les
prestations correspondantes (indemnités journalières et frais de traitement).
Par décision du 1
er
décembre 2003, la CNA a alloué à l’assuré, pour les séquelles de l’accident
du 21 octobre 1999, une rente d’invalidité à compter du 1
er
janvier 2004 pour une incapacité de gain de 50% ainsi qu’une indemnité pour atteinte
à l’intégrité d’un montant de 38'880 fr. correspondant à une diminution
de l’intégrité de 40%.
En l’absence d’opposition de l’assuré, cette décision est entrée en
force.
B.
a)
A
la suite de cet accident, l’assuré a déposé, le 9 mai 2000, une demande de prestations
AI tendant à l’octroi de moyens auxiliaires, subsidiairement d’une rente. Cette demande
a été traitée par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’office AI). S’agissant des moyens auxiliaires, l’assuré
a sollicité la prise en charge de diverses modifications d’un véhicule à moteur
(installation d’une chaise adaptée en raison de ses problèmes au membre supérieur
droit et mise en place d’une boîte à vitesses automatique notamment). Il a invoqué
une utilisation à titre privé et professionnel d’un véhicule à moteur.
Les 8 et 11 décembre 2000, l’office AI a fait savoir à l’assuré qu’il
prenait à sa charge diverses transformations apportées à son véhicule ainsi que des
frais d’auto-école.
Par décision du 27 décembre 2001, l’office AI a reconnu, dès le 1
er
octobre 2000, le droit de l’assuré à une rente entière basée sur un taux d’invalidité
de 80% puis, dès le 1
er
juillet 2001, à une demi-rente basée sur un taux d’invalidité de 50%.
L’assuré n’ayant pas contesté cette décision, cette dernière est entrée
en force.
L’octroi d’une demi-rente d’invalidité a été confirmé au cours
de procédures de révision successives intervenues en 2002, 2005 et 2009.
b)
Le
19 novembre 2012, l’assuré a informé l’office AI qu’il allait changer de
voiture. Il sollicitait par conséquent la prise en charge des mêmes modifications que celles
apportées à son précédent véhicule. Il demandait également le versement
d’une contribution d’amortissement.
Le 21 décembre 2012, l’office AI a fait savoir à l’assuré qu’il finançait
le coût des modifications apportées à son nouveau véhicule ainsi que le surcoût
lié à la boîte à vitesses automatique.
Le 24 avril 2013, l’office AI a informé l’assuré qu’il comptait refuser la
prise en charge d’une contribution d’amortissement. Il a notamment exposé ce qui suit :
« Des
contributions d’amortissement pour véhicules à moteur et véhicules à moteur
pour invalides sont accordées :
-
en cas d’exercice probablement durable d’une
activité lucrative permettant de couvrir les besoins ou
-
en cas d’accomplissement attesté des
travaux habituels (dans le ménage, par exemple).
Selon
les indications en notre possession, vous exercez l’activité de représentant dans une
société informatique, à 50%. Dans le cadre de votre activité professionnelle, il
vous est nécessaire de vous déplacer pour de la prospection ou de la livraison, avec un important
matériel.
Selon
le chiffre 2088 de la circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires de l’AI (CMAI), au
cas où, dans la même situation, une personne non invalide devrait aussi avoir recours à
un véhicule à moteur, l’AI ne prend pas les frais en charge.
En
effet, dans le cas particulier, il semble vraisemblable que, même sans atteinte à la santé,
un véhicule aurait été nécessaire pour vous permettre de vous rendre auprès
de vos clients. »
En date du 31 mai 2013, l’assuré a présenté des objections à l’encontre
de ce projet. Décrivant dans un premier temps en quoi consiste son activité, il explique qu’il
est amené dans ce cadre à devoir manipuler des cartons volumineux à l’aide d’un
seul bras, ce qui exclut, pour cette raison déjà, l’utilisation des transports publics.
L’usage d’un véhicule automobile adapté à son handicap est ainsi « objectivement
nécessaire à l’exercice de son activité lucrative ». Dans ce sens, une
comparaison avec ses collègues de travail n’est pas pertinente, dès lors que ces derniers
accomplissent des tâches différentes des siennes (direction et secrétariat). L’assuré
a donc demandé à l’office AI de revoir sa position à la lumière de ces éléments
et de le faire bénéficier d’une participation à l’amortissement d’un
véhicule à hauteur de 3'000 fr. par an.
Par décision du 5 septembre 2013, l’office AI a entériné son refus de prendre en
charge la contribution d’amortissement sollicitée par l’assuré pour son nouveau
véhicule. La motivation était identique à celle contenue dans le projet de décision
du 24 avril précédent. Etait jointe une lettre d’accompagnement du même jour adressée
au conseil de l’assuré et prenant position en ces termes sur les objections formulées
le 31 mai précédent :
« Nous
faisons suite à votre envoi du 31 mai 2013 par lequel vous nous avez fait part de certaines objections
à l’égard du projet de décision du 25 avril 2013 [recte : 24 avril 2013].
Il
en ressort qu’à votre sens l’exercice de l’activité lucrative de notre assuré
ne nécessiterait pas, en soi, l’usage d’un véhicule automobile. Selon vos informations,
l’essentiel de l’activité se déroule au bureau. Ce n’est que ponctuellement
(lors de la mise en service) qu’un déplacement impliquant le transport de matériel informatique
s’impose. Dit matériel est décrit comme étant d’un poids oscillant entre 5
et 15 kg et d’un format tel qu’il peut être porté à bout de bras. Dans de
telles circonstances, toujours conformément à vos indications, l’usage des transports
publics resterait sans aucun problème possible en l’absence d’atteinte à la santé.
Or, vous affirmez que, précisément du fait que notre assuré est atteint dans sa santé,
cela ne serait en l’espèce pas le cas. A l’appui de ce point de vue, vous relevez une
impossibilité à saisir ou maintenir les cartons contenant le matériel, et le fait que
le poids de ceux-ci, ne pouvant être réparti sur les deux bras ou sur les deux épaules,
génèrerait des douleurs. Pour ces motifs, l’usage d’un véhicule automobile
lors de l’exercice de l’activité professionnelle serait rendu nécessaire par l’invalidité.
Nous
ne pouvons toutefois que constater que les arguments exposés ne sont pas de nature à remettre
en cause le bien-fondé du projet de décision évoqué ci-avant.
Nous
rappelons avant tout que chaque assuré a l’obligation de mettre en œuvre tout ce qui
est raisonnablement exigible pour limiter le dommage (art. 7 al. 1 RAI).
En
l’espèce, nous constatons que quel que soit le moyen de transport envisagé (véhicule
automobile ou train), l’aide des collègues est nécessaire pour charger le matériel
au départ. Une fois chez le client, le matériel doit être déchargé et là
également, l’aide de tiers ne serait pas plus nécessaire, que le trajet ait été
fait en véhicule automobile ou en train. Le débat ne se situe donc pas à ce niveau.
Le
débat se situe au niveau du transport, dans le contexte duquel nous estimons que ledit matériel
pourrait autant être chargé et arrimé sur un chariot à roulettes, ou respectivement
installé dans une valise munie des mêmes roulettes, que dans le coffre d’un véhicule.
Il est manifeste que si le matériel est susceptible d’être porté à bout de
bras (abstraction faite d’une atteinte à la santé), le format du matériel emporté
permet son installation dans de tels objets, dont on notera au demeurant qu’ils sont désormais
courants et disponibles à des prix très raisonnables.
Partant
de ce constat, le transport pourrait se faire en train sans aucun réel port de charge, exception
faite du moment où il serait nécessaire de soulever le matériel du quai au train (sauf
en ce qui concerne les rames modernes dont l’entrée est à hauteur de quai). Compte tenu
de sa brièveté et de la différence de poids somme toute modérée relevée
en page 2 de votre courrier précité (7,5 kg / 15 kg), dit moment ne saurait être la cause
de troubles du positionnement ou de l’équilibre et de maux de dos.
En
d’autres termes, il existe une autre solution que l’usage d’un véhicule automobile
pour le transport du matériel, et l’obligation de réduire le dommage qui incombe à
notre assuré a pour conséquence qu’il doit opter pour ladite solution, dont le coût
ne représente qu’une fraction de la contribution d’amortissement annuelle d’un
véhicule. Nous confirmons donc que cette dernière ne peut être prise en charge, elle vous
est donc signifiée par une décision formelle confirmant les conclusions du projet de décision
du 25 avril 2013 [recte : 24 avril 2013], que vous trouverez en annexe.
[Salutations] »
Dans une lettre séparée du 5 septembre 2013 au conseil du recourant, l’office AI a confirmé
qu’il assumait la contribution maximale selon la réglementation applicable, soit 1'300 fr.,
pour le surcoût lié à une boîte à vitesses automatique.
C.
a)
Par acte du 11 octobre 2013, I.________ a déféré
devant la Cour de céans la décision rendue par l’office AI le 5 septembre 2013. En premier
lieu, il souligne que son activité lucrative au service d’A.________ Sàrl doit être
considérée comme durable. De plus, avec le versement de la demi-rente, elle couvre ses besoins.
Il explique ensuite que, contrairement à ce que soutient l’office intimé, un véhicule
automobile n’aurait pas été nécessaire dans une situation de non-invalidité
pour qu’il puisse se rendre auprès de ses clients. En effet, les déplacements ne représentent
qu’une faible proportion du temps dévolu à l’activité professionnelle, celle-ci
consistant davantage en la recherche de clients, laquelle s’effectue par téléphone, voire
à l’aide des outils électroniques. En outre, s’il est concevable qu’une personne
exempte de toute atteinte aux membres supérieurs puisse utiliser les transports en commun, tel n’est
en revanche pas le cas du recourant. En présentant un handicap au bras droit, celui-ci ne peut recourir
à cette solution car le volume des cartons à manipuler nécessite l’usage des deux
bras. Il s’exposerait par ailleurs à des problèmes d’ergonomie et risquerait d’endommager
le matériel transporté au cours d’une éventuelle glissade. En ce qui concerne des
aides au transport, le recourant observe que les cartons sont trop volumineux pour être charriés
à l’aide d’une valise à roulettes ou d’un chariot du même type. Il mentionne
ensuite des problèmes d’ordre pratique liés à la nécessité d’obtenir
l’aide de tiers pour soulever le matériel du quai au train ainsi que lors des différents
changements de moyens de transport auxquels il ne manquerait pas d’être confronté dans
le cadre de ses différents déplacements. En effet, aucun des sites des clients de l’employeur
du recourant ne se trouve à proximité d’une gare centrale. Il n’est pas non plus
envisageable d’imposer au client d’attendre le recourant pour l’aider à descendre
le matériel. Outre qu’une telle attitude passerait pour peu professionnelle, elle représenterait
une perte de temps et, par voie de conséquence, d’argent pour le client, affaiblissant du
même coup la compétitivité des services d’A.________ Sàrl. Quant à l’utilisation
d’un chariot à roulettes, elle n’est possible qu’en train à cause de son
volume, ce qui exclut un voyage en bus ou par tout autre moyen de locomotion. En définitive, le
recourant est d’avis que l’usage d’un véhicule automobile est le seul qui lui
permette d’exécuter son activité sans complication excessive en relation avec le chargement
et le déchargement du matériel, tout en tenant compte de son handicap. Cette solution présente
des avantages indéniables par rapport à l’usage des transports publics et exclut toute
autre alternative. En résumé, le recourant considère que l’utilisation d’un
véhicule adapté aux exigences de son invalidité est objectivement indispensable pour l’exercice
durable de son activité lucrative au service d’A.________ Sàrl. En conséquence,
il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision du 5 septembre
2013, « en ce sens que l’Office d’assurance-invalidité doit participer à
l’amortissement [de son] véhicule automobile à hauteur de CHF 3'000 par an. »
Le recourant a produit un bordereau de pièces, contenant notamment une photographie des cartons
qu’il est amené à transporter.
Dans sa réponse du 2 décembre 2013, l’office intimé rappelle que l’objet du
litige est de savoir si le handicap qui frappe le recourant  (perte de l’usage de la main
droite) rend indispensable le recours à un véhicule automobile dans le cadre de l’exercice
de sa profession, ou, autrement dit, de savoir si l’usage des transports publics serait, dans ce
même cadre, impossible pour le même motif. Tout en se référant à sa lettre accompagnant
la décision entreprise, l’intimé relève que les cartons à transporter, tels
qu’ils apparaissent sur la pièce produite par le recourant, ne font nullement obstacle à
l’utilisation d’un chariot à roulettes. Au demeurant, l’intimé ne voit pas
ce qui en empêcherait l’usage dans un bus, dès l’instant où un tel dispositif
est moins volumineux qu’un landau ou une chaise roulante, lesquels sont pourtant rencontrés
dans les bus. Par ailleurs, l’intimé estime qu’il n’est pas déraisonnable
d’exiger du recourant de soulever le chariot du quai au train, dès lors que ce port de charges
ne s’effectuerait que de manière très ponctuelle. L’intimé réfute aussi
le risque de dommage dans l’hypothèse d’un transport du matériel avec un chariot.
En effet, des cartons bien arrimés au moyen de tendeurs élastiques ne seraient pas plus menacés
que s’ils étaient empilés et portés à bout de bras. L’intimé maintient
ainsi que le recours à un chariot permettrait l’usage des transports publics et représenterait
une solution alternative, économique et viable au financement d’un véhicule automobile
dans le cadre professionnel. Précisant que ce dernier n’est pas rendu nécessaire par
le handicap du recourant, l’intimé s’étonne pour terminer que l’employeur
de celui-ci puisse exiger de ses collaborateurs valides qu’ils effectuent des déplacements
professionnels les bras encombrés de cartons de dimensions non négligeables, d’un poids
pouvant atteindre 15 kilos. De tels déplacements pourraient être effectués – hors
de toute situation de handicap – soit au moyen d’une voiture de fonction, soit au moyen du
véhicule privé. Fort de ce qui précède, l’intimé propose le rejet du recours.
En réplique du 22 janvier 2014, le recourant conteste être en mesure de manier un chariot à
roulettes avec un seul bras, notamment à cause du poids des charges à transporter. Il prétend
ensuite qu’il est inexact d’affirmer que le port de charges se limiterait à quelques
secondes, dans la mesure où la clientèle à visiter se situe dans des zones excentrées,
nécessitant de la sorte plusieurs transbordements. Tout au plus, le recourant concède que ses
collègues peuvent l’aider à placer les cartons de matériel dans sa voiture. En aucun
cas toutefois, la solution préconisée par l’intimé n’est défendable ;
elle contribuerait bien plutôt à aggraver son état de santé. Enfin, le recourant
souligne derechef que les déplacements professionnels ne constituent qu’une faible partie
de son activité, ce qui explique que son employeur n’ait jamais acquis un parc automobile.
Or, après l’accident de 1999, il s’avère que l’utilisation d’un véhicule
adapté à son handicap lui est nécessaire afin qu’il puisse exercer son activité
professionnelle en toute sécurité. Le recourant ne peut donc que confirmer ses conclusions.
Dupliquant le 12 février 2014, l’intimé relève que le fait que le recourant ait
un véhicule adapté à son handicap ne le dispense pas de solliciter de l’aide au
chargement et au déchargement. En outre, il continue de douter que la solution des transports publics
puisse être qualifiée d’adéquate pour les collègues valides du recourant. Dans
un contexte entrevu comme concurrentiel, il ne paraît en effet guère réaliste de se présenter
au client avec du matériel potentiellement endommagé par les aléas du transport (par exemple
en cas de bus bondés) ou, le cas échéant, par l’humidité. Enfin, l’intimé
souligne que le recourant admet lui-même que, lorsque des charges lourdes doivent être transportées,
l’employeur loue des véhicules automobiles à ses collaborateurs. En ces circonstances,
la nécessité de ces véhicules n’est donc pas liée au handicap. L’intimé
maintient en conséquence sa position.
Se déterminant par lettre du 21 mars 2014, le recourant signale que ce n’est pas le chargement
ou le déchargement du matériel qui lui pose problème, mais les trajets qu’il doit
entreprendre. En outre, le matériel à transporter est bien protégé contre les chocs
ou les intempéries. Le recourant n’est toutefois pas en mesure de le manipuler en raison de
son handicap, ce qui n’est pas le cas de ses collègues valides. De surcroît, même
si l’intimé en doute, ces derniers empruntent les transports publics, car l’employeur
ne dispose pas de voiture de fonction, les fréquences des transports de matériel ne justifiant
pas cet achat. Or, le recourant a besoin d’une voiture adaptée à son handicap, ce qui
rend l’argument de l’intimé concernant le possible usage des transports publics sans
pertinence. Le recourant maintient ses conclusions.
b)
Le
11 avril 2014, le magistrat instructeur a invité l’employeur du recourant, A.________ Sàrl,
à produire la liste des clients visités en 2013 par ce dernier avec leur adresse. Il devait
en outre fournir une copie des pièces justificatives relatives au défraiement des frais de
déplacements professionnels effectués par le recourant en 2013 avec son véhicule personnel
ou par les transports publics, une copie des pièces justificatives relatives au défraiement
des frais de déplacements professionnels effectués en 2013 au moyen des transports publics
par les collègues du recourant ainsi qu’une copie des pièces justificatives relatives
à la location de véhicules automobiles par A.________ Sàrl pour les déplacements
professionnels des collègues du recourant en 2013. En réponse à cette demande, l’employeur
du recourant, A.________ Sàrl, a indiqué, dans une lettre du 15 mai 2014, que, pour l’année
2013, l’intéressé avait effectué 12 voyages professionnels entre le 28 janvier et
le 10 décembre 2013. Au cours de ces trajets, il s’était rendu sur quatre sites :
Y.________, N.________ et F.________ ainsi que T.________ en France. Tous ces voyages avaient été
effectués en voiture à l’exception de celui du 30 mai 2013 à F.________ et celui
du 28 novembre 2013 à Y.________, pour lesquels le recourant s’était déplacé
en train. L’employeur a précisé qu’en 2013, le recourant était le seul collaborateur
à se déplacer auprès de la clientèle. Avant son accident, il pouvait louer une voiture
pour ses déplacements professionnels, le cas échéant par l’intermédiaire de
la société. Depuis lors, cela n’était plus possible, car il avait besoin d’une
voiture spécialement adaptée à son handicap, en l’occurrence sa voiture privée.
Pour l’utilisation de cette dernière, A.________ Sàrl versait une indemnité de 70
ct. par kilomètre parcouru. En cas de voyage en transports publics, le prix du billet était
remboursé.
Par pli du 4 juin 2014, l’intimé a fait savoir que cette lettre n’apportait aucun élément
pertinent qui lui aurait été inconnu à ce stade.
De son côté, le recourant a confirmé, en date du 13 juin 2014, l’exactitude de la
teneur de cette lettre.
D.
Dans l’intervalle, le recourant a déposé,
le 2 octobre 2013, une nouvelle demande de prestations AI, tendant à l’octroi d’une
allocation pour impotent. Il a fait état de difficultés pour se vêtir/se dévêtir,
s’alimenter et effectuer ses soins corporels (se baigner/se doucher).
Procédant à l’instruction du cas, l’office intimé a demandé un rapport
à la Clinique M.________. Dans un rapport du 4 novembre 2013 (signature illisible), il était
fait état des diagnostics suivants : status après polytraumatisme et lésion du plexus
brachial droit avec rupture des racines C5-C6-C7 et avulsion des racines C8-D1. Il était relevé
que depuis le dernier contrôle, intervenu au mois de février 2009, la fonction du bras droit
était la suivante : « abduction et antépulsion de l’épaule à
90°. Bonne flexion/extension du coude à M4 – utile. Ebauche de flexion des doigts et
du poignet, non utilisable. La main a donc perdu toute fonction. » Le recourant n’était
par ailleurs pas au bénéfice d’un traitement particulier, hormis la prise d’antalgiques
à la demande, accompagnée le cas échéant de séances de physiothérapie.
Le dossier ne contient pas d’autres pièces relatives à cette nouvelle procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). L’art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) qui prévoit à cet égard la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La présente
cause doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV
[loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) :
né en 1965, le recourant est potentiellement actif pendant 19 ans entre la date du dépôt
de la demande (le 19 novembre 2012) jusqu’à l’âge de la retraite ; la contribution
annuelle d’amortissement sollicitée par le recourant s’élevant à 3'000 fr.,
la valeur litigieuse excède ainsi le seuil de 30'000 fr. permettant à un juge unique de statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et satisfaisant aux autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable si bien qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à des contributions annuelles d’amortissement
pour l’usage professionnel de son véhicule à moteur.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces dernières soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir
ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels
(let. a) ; les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21 LAI, quelles
que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement
de leurs travaux habituels (al. 2).
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un
métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, première
phrase). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle,
a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément
à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2).
b)
La
liste des moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du département
fédéral de l'intérieur (art. 14 RAI [règlement fédéral du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Conformément à cette délégation,
le département a édicté l'ordonnance du 29 septembre 1976 concernant la remise de moyens
auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI ; RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont
droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui
en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer
leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés
dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative
ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée
au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). Selon l'art. 21
ter
LAI, l'assurance peut allouer des indemnités d'amortissement à l'assuré qui a acquis,
à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit (al. 1). L'annexe à l'OMAI mentionne sous
ch. 10.04*, en liaison avec le ch. 10, les voitures automobiles destinées aux assurés qui,
exerçant d'une manière probablement durable une activité leur permettant de couvrir leurs
besoins, ne peuvent se passer d'un tel moyen personnel pour se rendre à leur travail. L'indemnisation
a lieu sous la forme de contributions d'amortissement (ch. 10.01*-10.04* de la circulaire de l'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
[CMAI]). Ces contributions sont allouées annuellement, la première fois lors de l'acquisition
du véhicule, puis au 1
er
janvier de chaque année civile (ch. 10.04* par. 2091* CMAI).
c)
Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un véhicule à moteur personnel pour le parcours du
chemin du travail n'est pas nécessitée par l'invalidité lorsqu'il faut admettre que l'assuré,
même valide, devrait de toute façon se rendre à son lieu de travail avec une automobile.
Pour juger – de manière hypothétique – de cette question, il faut tenir compte
de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La nécessité d'un véhicule peut être
due à des motifs d'ordre strictement professionnel (par exemple lorsque le requérant exerce
la profession de chauffeur de taxi, de représentant de commerce ou de transporteur de marchandises)
ou à l'éloignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en commun font défaut
ou que leur utilisation ne peut être raisonnablement exigée d'une personne valide, par exemple
en raison d'horaires trop défavorables ou parce qu'elle entraînerait une trop grande perte
de temps par rapport à l'usage d'un véhicule individuel. Le droit à des contributions
d'amortissement pour une voiture automobile ne peut donc pas être refusé au seul motif que
l'intéressé utiliserait de toute façon une automobile même sans invalidité.
Pour nier l'existence d'un tel droit, on doit bien plutôt pouvoir admettre que l'ensemble des circonstances
du cas particulier obligerait également une personne non invalide à utiliser un véhicule
automobile (ATF 97 V 239 s. consid. 3b; SVR 2001 IV n° 33 p. 101 s. consid. 3; Praxis 1991 n°
215 p. 909 consid. 2c ; cf. TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 1/05 du 28 avril 2006
consid. 2.2 et Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, spéc. n. 1798 et les références).
4.
En l’espèce, il est constant que le
recourant exerce de manière durable une activité lui permettant, avec l’octroi d’une
demi-rente d’invalidité, de couvrir ses besoins. A l’appui de ses prétentions,
il soutient pour l’essentiel qu’il n’est pas en mesure d’utiliser les transports
publics car cela nécessiterait des manipulations de charges incompatibles avec les problèmes
qu’il présente aux membres supérieurs. En outre, la localisation de la clientèle
en zones industrielles rend nécessaire l’usage d’un véhicule automobile. Pour sa
part, l’office intimé estime que tel n’est pas le cas, dès lors que l’on
peut exiger du recourant qu’il effectue ses déplacements en transports publics, en se munissant
le cas échéant d’un chariot ou de tout autre dispositif utile pour l’aider à
manipuler les cartons de matériel à l’intention de ses clients. On peine à suivre
l’argumentation de l’office intimé dans sa motivation sur le possible usage des transports
publics. Il faut bien plutôt se demander si, au regard des circonstances concrètes du cas,
une personne non invalide serait également amenée à devoir utiliser un véhicule automobile,
auquel cas le droit à une contribution d’amortissement doit être nié.
De fait, il est hautement probable au vu du but des déplacements professionnels, du matériel
à transporter (cf. à cet égard la photographie des cartons à manipuler figurant sous
pièce n° 3 du bordereau produit par le recourant) et de la localisation des entreprises visitées,
que l’emploi d’une voiture s’impose régulièrement dans l’exercice de
cette activité professionnelle, avec ou sans handicap. Plus particulièrement, selon l’expérience
générale de la vie, les informaticiens ne se déplacent pas ou qu’exceptionnellement
en transports publics pour des démonstrations ou installations de matériel informatique. Sous
un autre aspect, l’activité du recourant se rapproche aussi de celle d’un représentant
de commerce, profession pour laquelle la nécessité d’un véhicule à moteur est
reconnue par la jurisprudence résumée ci-avant (cf. consid. 3c supra). Au demeurant, sur les
douze trajets de l’année 2013, seuls deux ont été effectués en train. Les déplacements
s’opèrent sur des sites industriels, dont on sait qu’ils sont généralement
hors des centres urbains, donc moins bien desservis par les transports publics. Me von Planta le relève
d’ailleurs à juste titre dans son mémoire de recours (cf. allégué n° 22
p. 7 et allégué n° 43 des déterminations du 21 mars 2014). Concrètement, au
vu des calculs d’itinéraire, l’option du déplacement en transports publics est
irréaliste pour le site français – la durée du trajet en voiture est inférieure
de moitié – et peu pratique pour les trois sites suisses compte tenu du temps de marche entre
le site et la desserte de transport public la plus proche, et ce plus particulièrement lorsqu’il
s’agit d’installer du matériel. L’employeur mentionne au demeurant la location
de véhicules avant l’accident du recourant, ce qui confirme que même valide, l’usage
d’une voiture à des fins de déplacements professionnels était indispensable au recourant,
ne serait-ce qu’eu égard aux charges à transporter.
Il découle de ce qui précède que I.________ ne remplit pas les conditions permettant l’octroi
d’une contribution d’amortissement pour l’usage professionnel de son véhicule
à moteur.
5.
En définitive, la décision attaquée
échappe à la critique et il y a lieu de la confirmer, ce qui entraîne le rejet du recours.
6.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 septembre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de I.________ qui succombe.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flurin von Planta, avocat (pour I.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :