vd_findinfo · HC / 2023 / 629 · 2023-09-25 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, LITISPENDANCE, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTION EN JUSTICE | 264 CPC (CH), 303 al. 1 CPC (CH), 303 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.019071-230762
395
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
264 et 303 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], appelante, contre le prononcé rendu le 23 mai 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
S.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a déclaré irrecevable la requête
de mesures provisionnelles déposée le 1
er
septembre
2022 par S.________ à l’encontre de R.________, aucune action au fond n’étant pendante
au jour de la reddition du prononcé (I), a dit que le prononcé était rendu sans frais
ni dépens (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, la présidente a exposé, en substance, que S.________ avait introduit une requête
de mesures provisionnelles
le 1
er
septembre
2022 à l’encontre de R.________, à l’appui de laquelle il avait conclu à la
mise en œuvre d’une garde alternée sur les enfants L.________, né le [...] 2011,
et G.________, née le [...] 2015. Pour sa part, le 31 octobre 2022, R.________ avait notamment
conclu, à titre reconventionnelle, à la fixation d’une contribution d’entretien
en faveur des deux enfants. La présidente a considéré que, dans le cadre d’une procédure
tendant à la fixation de contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs de parents
non mariés, la requête de mesures provisionnelles du 1
er
septembre
2022 était irrecevable, dans la mesure où aucune action alimentaire au fond n’avait été
déposée.
B.
a)
Par acte du 5 juin 2023, R.________ (ci-après :
l’appelante) a recouru à l’encontre de ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles du 1
er
septembre
2022 était déclarée recevable et que la cause n’était pas rayée du rôle,
le dossier étant renvoyé à la présidente pour instruction et nouvelle décision
ainsi que pour qu’il soit statué sur sa requête d’assistance judiciaire déposée
le 31 octobre 2022. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation de la
décision litigieuse et au renvoi de la cause à la présidente pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a finalement requis l’assistance judiciaire.
b)
Par ordonnance du 8 juin 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à l’appelante, Me Romain
Rochani étant désigné en qualité de conseil d’office.
c)
Par réponse du 19 juin 2023, S.________ (ci-après : l’intimé) a entièrement
adhéré à l’appel.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé du 23 mai 2023
complété par les pièces du dossier :
1.
R.________ et S.________ sont les parents non mariés des enfants L.________, né le [...] 2011,
et G.________, née le [...] 2015.
2.
Le 1
er
septembre
2022, l’intimé a déposé une requête de mesures provisionnelles auprès
de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) à l'encontre
de l’appelante, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la mise en œuvre
d'une garde alternée sur leurs deux enfants.
Par procédé écrit du 31 octobre 2022, l’appelante a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises au pied de la requête de mesures provisionnelles
susmentionnée et, reconventionnellement, au maintien en sa faveur de la garde de fait sur L.________
et G.________, à l’octroi d'un libre et large droit de visite en faveur de l’intimé
et à la fixation de contributions d'entretien à servir par celui-ci pour les deux enfants.
Par courrier du 1
er
novembre
2022, la juge de paix a informé les parties qu'en raison des conclusions en fixation de la contribution
d'entretien formulées par l’appelante, sa compétence n’était plus donnée
pour statuer sur les questions soumises à son autorité dans la procédure de mesures provisionnelles.
Le 1
er
mai
2023, la juge de paix a transmis l’intégralité du dossier de la cause à la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles en matière de contribution d'entretien pour un enfant selon l'art. 303
CPC sont soumises à la procédure sommaire, conformément à l’
art.
248 let. d CPC (Juge déléguée CACI 14 décembre 2012/586 ; Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 3 ad art. 303 CPC, p. 1223 et références). Le délai d'appel
est ainsi de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées
(art. 92 al. 2 CPC), impliquent une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office,
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1).
3.
3.1
En l’occurrence, la seule question litigieuse est celle de déterminer si c’est à
bon droit que la présidente a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles
du 1
er
septembre
2022 – et, partant, les conclusions reconventionnelles prises par l’appelante le 31 octobre
2022 –, au vu de l’absence de litispendance de l’action alimentaire au fond s’agissant
de la fixation de la contribution d’entretien d’enfants mineurs de parents non mariés.
3.2
A cet égard, l’appelante argue que conclure à l’irrecevabilité dans ce cas
reviendrait à violer les art. 59 CPC
cum
art. 263 et 303 CPC. Elle appuie son raisonnement sur la jurisprudence de la Cour d’appel civile
en la matière, singulièrement sur l’arrêt du Juge délégué CACI 17 mai
2016/286 consid. 3, publié au JdT 2016 III 116, et, plus récemment, sur l’arrêt
du Juge délégué CACI 29 mars 2021/151 consid. 2.2.1.
3.3
L’art. 263 CPC prévoit que si l’action
au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le
dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées avant litispendance.
Aux termes de l’art. 303 CPC, si la filiation est établie, le défendeur peut être
tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables (al. 1). Lorsque la
demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité, le défendeur doit, sur requête
du demandeur consigner les frais d'accouchement et des contributions équitables pour l'entretien
de la mère et de l'enfant, lorsque la paternité est vraisemblable (al. 2 let. a) ; contribuer
de manière équitable à l'entretien de l'enfant, lorsque la paternité est présumée
et que cette présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles
(al. 2 let. b).
3.4
En l’état de la jurisprudence parue
au JdT 2016 III 116, reprise ensuite dans l’arrêt du Juge délégué CACI 29 mars
2021/151, il est exact qu’il avait été considéré comme étant possible,
sous l’empire du CPC, d’introduire une requête de mesures provisionnelles dans une action
en fixation ou modification de la contribution d’entretien d’un enfant mineur avant l’ouverture
du procès au fond (litispendance), y compris lorsque la requête émanait du parent débirentier,
l’art. 263 CPC trouvant application en matière d’actions indépendantes en
entretien des enfants.
3.5
A la lecture de la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, il apparaît toutefois que cette possibilité n’est pas
offerte par le CPC.
En effet, la question de savoir si l'exigence de la litispendance de l'action alimentaire continuait
de s'appliquer, tel qu'avant l'entrée en vigueur du CPC, est controversée dans la doctrine
(cf. TF 5A_1006/2020 du 16 mars 2021 consid. 3.2.3).
Cela étant, dans son arrêt du 30 août 2021 (TF
5A_1025/2020
consid. 3 ss), le Tribunal fédéral a exposé que, dans le cas qui lui était soumis,
le tribunal cantonal argovien avait retenu, ensuite d’une interprétation historique, systématique
et téléologique de l’art. 303 CPC, qu’il fallait admettre, avec la doctrine
majoritaire, que,
même
lorsque la filiation était établie, le paiement provisoire de contributions d'entretien ne
pouvait être requis qu'à partir de la litispendance du procès principal. L’autorité
précédente avait fondé son raisonnement sur l'intégration systématique de l’art. 303
dans le CPC, sur le sens et le but de cette disposition, ainsi que sur sa genèse – notamment
sur le fait qu’il ressortait du message du 28  juin 2006 relatif au CPC (FF 2006 7221) que
l’art. 303 CPC correspondaient au droit alors en vigueur (soit actuellement l’ancien
droit), en particulier aux art. 280 et 281 aCC relatifs à la procédure et aux mesures provisoires,
ces dernières dispositions n’étant dès lors plus nécessaires et pouvant être
abrogées. L’autorité cantonale avait enfin souligné que, s’il était vrai
que l’art. 263 CPC prévoyait qu’en principe, des mesures provisionnelles pouvaient être
ordonnées avant la litispendance de l’action au fond, le législateur avait néanmoins
édicté des règles spéciales pour les actions en entretien et en paternité à
l’art. 303 CPC. Il ne pouvait dès lors sans autre être admis, en se fondant sur l’art.
263 CPC, que l'ordre provisoire de verser un entretien ne présupposerait pas qu'une action principale
ait été pendante.
Le Tribunal fédéral a tempéré l’appréciation du tribunal cantonal argovien.
Il a en effet considéré, avec les recourantes, que les travaux préparatoires ne permettaient
pas de déterminer, dans l’hypothèse où la filiation était établie, si
l'exigence d’une action au fond pendante avait été sciemment omise par le législateur
ou si, au contraire, il avait entendu maintenir l'ensemble de l'ancien droit. La Haute Cour a également
relevé qu’il n’était pas erroné de considérer qu’un préjudice
important pouvait survenir vis-à-vis du père présumé lorsque la question de la paternité
n'était pas encore clarifiée, de sorte qu'il existait des raisons objectives de traiter différemment
le cas selon que la filiation était déjà établie ou non.
Toutefois, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il avait déjà eu l’occasion
de se prononcer sur cette question dans son arrêt du 24 août 2020 (TF 5A_147/2020 consid. 5.4.3),
lequel portait sur une requête de
provisio
ad litem
déposée avant que la procédure
principale n’ait été introduite. La Haute Cour avait alors retenu qu’il n'était
pas insoutenable de se fonder sur l'opinion d'une partie de la doctrine, selon laquelle
les
mesures provisionnelles de l'art. 303 CPC ne pouvaient être requises qu'à partir de la litispendance
de la procédure principale. Au vu de sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral
a dès lors considéré qu’une solution identique devait s'appliquer dans le cas argovien.
Il en découlait qu’il n’était pas insoutenable de considérer, même lorsque
la filiation était établie, que le paiement provisoire de contributions d'entretien ne pouvait
être requis qu'à partir de la litispendance du procès principal (dans le même sens,
voir également : note U.-P Cavelti / C. Schenker, Vorsorglicher Kindesunterhalt
ohne hängige Unterhaltsklage ?, PJA 2022, 500 ss ; TC/FR du 23 avril 2012 [101 2012-71]).
3.6
La solution du Tribunal fédéral est au demeurant soutenue par la majorité de la doctrine.
En particulier, l’arrêt en question a été publié dans FamPra.ch (numéro
2/2022 du 13 mai 2022 p. 547) qui en approuve le résultat. De même, l’auteur
Philippe Meier a commenté cet arrêt, indiquant que le Tribunal fédéral avait confirmé
qu’il n’était pas arbitraire de considérer que des mesures provisoires au sens
de l’art. 303 CPC ne pouvaient être demandées qu'à partir de la litispendance de
la procédure au fond (Meier in RMA 1/2022, pp. 62 à 86, sp. 78). Pour sa part, l’auteur
Nicolas Jeandin, dont l’opinion précède la jurisprudence fédérale, considère
également que l’art. 303 al. 1 CPC s’applique à l’action alimentaire préalablement
introduite, même si cette disposition ne le mentionne pas expressément. Selon lui, cette exigence
découle de l’art. 281 al. 1 aCC abrogé et repris lors de l’adoption du CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 3 ad art. 303
CPC).
3.7
Eu égard à ce qui précède, il convient de suivre la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral qui statue expressément sur la problématique en cause, et, partant,
de considérer désormais que les mesures provisionnelles de l'art. 303 CPC ne peuvent être
requises qu'à partir de la litispendance de la procédure principale au fond.
3.8
Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’appel, aucune action alimentaire au fond n’ayant
été introduite antérieurement au dépôt de la requête de mesures provisionnelles
du 1
er
septembre
2022. C’est ainsi à juste titre que la présidente a déclaré irrecevable ladite
requête de mesures provisionnelles.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et le prononcé litigieux confirmé.
4.2
Compte tenu de l’issue de l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Dès lors que celle-ci bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, les frais judiciaires
mis à sa charge seront provisoirement supportés par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimé s’étant limité à acquiescer
à l’appel.
4.4
4.4.1
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelante, Me Romain Rochani a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du
26 février 2016 consid. 4.3.3) (sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF  18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109
Ia 107 consid. 3b).
4.4.2
Dans sa liste des opérations du 14 septembre 2023, Me Rochani a indiqué avoir consacré
8.56 heures au dossier d'appel, soit 8 heures et 34 minutes. Cette durée est excessive
au regard de la nature du litige et de sa difficulté.
En particulier, 1.99 heure a été dédiée à la prise de connaissance de courriels
de l’appelante et de pièces jointes les accompagnant, ainsi qu’à des réponses
auxdits courriels, étant précisé que cette durée de 1.99 heure n’inclut
pas les courriels ayant servi à transmettre à celle-ci des copies de courriers en lien avec
la procédure pendante devant de l’autorité de céans et des conseils de l’intimé.
Par ailleurs, en sus des courriels précités, l’appelante et son conseil ont échangé
plusieurs appels téléphoniques pour une durée totale de 1 heure, laquelle paraît
déjà suffisante pour permettre à Me  Rochani de conférer avec sa cliente sur
les enjeux du présent litige, celui-ci portant sur une seule question de nature strictement juridique.
A toutes fins utiles, il est relevé que la rédaction et la finalisation de l’appel ont
nécessité 1.58 heures au total, soit moins de temps que celui alloué aux échanges
de courriels précités. Dès lors, la durée de 1.99 heures consacrée auxdits
courriels apparaît excessive et doit être retranchée.
De surcroît, Me Rochani a indiqué avoir consacré au total 0.99 heure en date des 16 juin,
5 juillet et 15 août 2023 pour des opérations intitulées « projet de courrier
à Me Dias », étant relevé que cette durée ne comprend pas les courriers
et courriels transmis à titre confraternel. Compte tenu de la portée purement juridique du
litige et du fait que, dans leur réponse du 19 juin 2023, les conseils de l’intimé
se sont limités à adhérer à l’appel, on ne perçoit pas les raisons qui
auraient justifié la rédaction de projets de courriers supplémentaires à Me Diaz.
Ainsi, cette durée de 0.99 heure sera également retranchée des opérations prises
en compte pour fixer l’indemnité du conseil office.
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est de 5.58
heures (8.56 heures – 1.99 heure – 0.99 heure), soit 5 heures et 35 minutes. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Rochani doit être fixée à
1’104
fr. 05, soit 1’005 fr. à titre d'honoraires (5.58 heures x 180 fr.), 20 fr. 10 de
débours (2 % de 1’005 fr.) et 78 fr. 95 de TVA, laquelle est appliquée sur le tout (7.7 %
de 1'025 fr. 10).
4.5
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance lui incombant et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante R.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Romain Rochani, conseil de l’appelante R.________,
est arrêtée à 1’104 fr. 05 (mille cent quatre francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, l’appelante R.________, est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Romain Rochani (pour R.________),
‑
Mes José Coret et Priscilla Dias (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :