vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 393 · 2016-05-20 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI DE RÉSILIATION, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, FAUTE LÉGÈRE | 8 al. 1 Cst., 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2016 Arrêt / 2016 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
56/16 - 77/2016
ZQ16.010169
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2016
_________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à V.________, recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Ressortissante française au bénéfice d’une autorisation d’établissement
de durée illimitée, G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
née en 1954, a suivi une formation d’aide-soignante en France, sanctionnée par l’obtention
d’un certificat d’aptitude en 1974. En 1991, l’Ecole cantonale vaudoise de technicienne
en salle d’opération lui a délivré un certificat de capacité. Dès 1997,
elle a exercé cette profession au service de divers employeurs avant d’œuvrer dès
le 1
er
octobre 2007 auprès de la Clinique Q.________. Le 25 mai 2010, cet établissement lui a signifié
son licenciement pour le 31 juillet 2010, invoquant sa restructuration. Le 28 juillet 2010, l’assurée
s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement
de K.________ (ci-après : l’ORP) et revendiqué des prestations de l’assurance-chômage
dès le 1
er
août 2010. Lors du second entretien de conseil avec sa conseillère ORP, le 9 août 2010,
celle-ci lui avait fixé un minimum de quinze recherches d’emploi à effectuer chaque mois.
A compter du 7 mars 2011, l’assurée a travaillé au service de la Clinique N.________,
d’abord à 60%, puis à 50% dès le 1
er
septembre 2012 en qualité de technicienne en salle d’opération. L’engagement était
conclu pour une durée indéterminée. Par courrier du 28 septembre 2015, la Clinique N.________
a résilié le contrat de travail la liant à l’assurée avec effet au 31 décembre
2015 en raison de la fin de l’exploitation de la clinique.
b)
Le 16 décembre 2015, l’assurée s’est annoncée aux organes de l’assurance-chômage
en s’inscrivant à l’ORP de K.________. Elle a indiqué une disponibilité à
l’emploi de 60% et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage à compter
du 1
er
janvier 2016.
Il ressort du procès-verbal du premier entretien de conseil à l’ORP le 21 décembre
2015 que l’assurée recherchait un emploi d’instrumentiste en salle d’opération
axée sur la chirurgie de la main au taux de 50%. Elle était par ailleurs invitée à
retranscrire les recherches d’emploi effectuées durant les trois mois de dédite, soit
octobre, novembre et décembre 2015, sur les formulaires ad hoc et à les faire parvenir à
son conseiller ORP dans un délai fixé au 4 janvier 2016.
En date du 4 janvier 2016, l’assurée a transmis à l’ORP les formulaires « Preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi ». Pour le mois d’octobre
2015, elle avait reporté trois postulations, chacune concernant un poste de technicienne en salle
d’opération. Quant aux mois de novembre et décembre 2015, ils totalisaient chacun six
postulations au total dont quatre pour chacun des mois concernés se rapportaient à un emploi
de technicienne en salle d’opération. Sur ces formulaires, le conseiller ORP de l’assurée
avait inscrit à la main la mention « insuffisantes » ou « insuf. »
en regard des mois d’octobre et décembre, tandis qu’il avait écrit « OK »
pour le mois de novembre. Y figuraient également la mention de périodes de vacances prévues
du 5 au 11 octobre 2015, puis du 21 décembre au 31 décembre de la même année.
B.
Par décision du 5 janvier 2016, l’ORP a infligé une sanction à l’assurée,
à savoir une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité d’une
durée de six jours à compter du 1
er
janvier 2016, considérant que les recherches d’emploi attestées pour la période
précédant le chômage étaient insuffisantes.
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 7 janvier 2016. Elle
a fait valoir qu’en vue de retrouver un emploi, elle avait contacté différents collègues
ainsi que des chirurgiens sur le point d’ouvrir leur propre cabinet. Elle a en outre allégué
qu’elle était en vacances pendant trois semaines durant son délai de congé et que
ses vacances avaient été planifiées avant son licenciement. L’assurée a par
ailleurs mentionné avoir travaillé à un taux supérieur à celui de 50% durant
le délai de dédite, en raison de la nécessité de procéder à un inventaire
du matériel chirurgical à distribuer à diverses institutions en prévision de la fermeture
de la clinique. Arguant enfin des charges d’entretien qui étaient encore les siennes et de
sa détermination à trouver du travail, en particulier par le truchement de son inscription
auprès d’agences intérimaires, elle s’est dite choquée par la décision
prise qu’elle estimait incompréhensible au vu de ces circonstances.
Le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
saisi de la procédure d’opposition, a rendu sa décision sur opposition le 1
er
février 2016, confirmant la décision de sanction du 5 janvier 2016. Il a retenu que l’assurée
avait attesté de seize [recte : quinze] recherches d’emploi durant la période à
examiner, soit les trois mois précédant l’ouverture du droit aux indemnités le 1
er
janvier 2016. Elle a ainsi effectué six recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2015,
six recherches d’emploi pour le mois de novembre 2015 et trois recherches d’emploi pour le
mois de décembre 2015. Considérant que quinze recherches d’emploi étaient insuffisantes
sur une période de trois mois, le SDE s’est penché sur les arguments avancés par
l’assurée pour justifier son manquement. Il a ainsi estimé que le réseautage ne
saurait remplacer une réelle recherche d’emploi, laquelle impliquait bien plutôt une
démarche concrète à l’égard d’un employeur potentiel selon les méthodes
de postulation ordinaires. Par ailleurs, le fait d’avoir été en vacances ne permettait
pas de voir les choses sous un autre angle, dès lors qu’il incombait à l’assurée
d’organiser ses vacances de manière à être en mesure d’effectuer un minimum
de recherches pendant cette période. C’est enfin en vain que l’assurée s’était
prévalue d’un taux d’activité supérieur à 50% pendant son délai
de congé. Le SDE a en effet rappelé qu’il appartenait à chaque assuré de se
comporter comme si l’assurance-chômage n’existait pas, ce qui impliquait de déployer
des efforts particulièrement conséquents au cours d’une période de congé en
vue de retrouver un emploi, afin de percevoir le plus rapidement possible un revenu lui permettant de
subvenir à ses besoins et d’éviter ainsi de s’inscrire à l’assurance-chômage.
Sur le vu de ce qui précède, le SDE a estimé que l’assurée n’avait pas
fait tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle pour trouver un emploi convenable
durant la période ayant précédé l’ouverture de son droit aux indemnités
de chômage. Quant à la quotité de la sanction, elle se situait en-deçà du minimum
de neuf jours prévus par l’autorité de surveillance dans le cas de recherches d’emploi
insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois et plus. Compte tenu de l’ensemble
des circonstances, le SDE a toutefois renoncé à réformer au détriment de l’assurée
la décision de l’ORP.
C.
Par acte du 28 février 2016, adressé au SDE, G.________ a exprimé son désaccord à
l’endroit de cette décision. Renseignements pris auprès de collègues licenciées,
elles lui auraient indiqué avoir effectué un nombre notablement moins élevé de recherches
d’emploi en période de pré-chômage que celui exigé par les organes de l’assurance-chômage
tout en travaillant à 90% et ne pas avoir fait l’objet de sanctions pour autant. Elle sollicitait
dès lors un entretien aux fins de pouvoir expliquer plus avant son point de vue.
Le SDE ayant transmis à la Cour de céans ce courrier comme objet de sa compétence, le
magistrat instructeur a demandé à l’assurée, en date du 11 mars 2016, si son écrit
du 28 février 2016 devait être considéré comme un recours contre la décision
sur opposition du 1
er
février 2016. Dans l’affirmative, il lui incombait de le compléter, notamment en assortissant
sa motivation des offres de preuves utiles, et en précisant ses conclusions dans un délai de
quatorze jours dès la réception de cet avis.
Le 15 mars 2016, la recourante a confirmé que son pli du 28 février 2016 devait être considéré
comme un recours contre la décision sur opposition du 1
er
février 2016. Elle a répété avoir appris de certaines collègues qu’elles
n’auraient pas fait l’objet d’une suspension de leur indemnité de chômage
alors qu’elles auraient effectué un nombre inférieur de recherches d’emploi au
sien. Arguant qu’il s’agissant de collègues de travail, elle a refusé de fournir
les preuves demandées. Elle a par ailleurs souligné que le fait d’être épileptique
la limitait dans le champ de ses recherches à certains types d’interventions chirurgicales.
Pour le surplus, elle a réitéré son intérêt pour son travail et son souhait
de pouvoir l’exercer le plus longtemps possible, notamment en raison du fait que ses deux filles
étaient encore aux études. Elle a encore produit une attestation médicale du 1
er
février 2011, dans laquelle son médecin traitant, le Dr T.________, signalait que l’affection
médicale présentée par sa patiente empêchait toute activité nécessitant
un écran de télévision, un ordinateur ou un écran de coelioscopie.
Dans sa réponse du 11 avril 2016, l’intimé relève que les arguments avancés
par la recourante ne sont pas susceptibles de modifier sa décision. S’agissant du nombre de
recherches d’emploi inférieur au sien qu’auraient effectué certaines collègues
également licenciées et qui n’auraient pas encouru de sanction de ce chef, il souligne
que chaque cas est différent et doit être évalué de manière individuelle. Cela
étant, il réaffirme que les recherches d’emploi avant chômage présentées
par l’assurée n’étaient pas suffisantes. Renvoyant pour le surplus au contenu de
sa décision sur opposition du 1
er
février 2016, il préavise pour le rejet du recours et le maintien de la décision querellée.
Il a produit le dossier intégral de l’assurée.
En réplique du 29 avril 2016, la recourante expose que dès son premier entretien avec son conseiller
ORP, celui-ci lui aurait indiqué qu’elle était susceptible d’être sanctionnée
pour ne pas avoir effectué suffisamment de recherches d’emploi avant son inscription au chômage,
propos qui auraient selon elle nui à l’établissement d’une saine collaboration.
Il en serait résulté une appréciation en sa défaveur de sa part, puisque la sanction
prononcée à son endroit ne reposerait que sur la seule analyse de la situation effectuée
par son conseiller. L’application de la loi varierait dès lors d’un cas à l’autre,
certaines de ses collègues licenciées n’ayant pas fait l’objet de sanctions pour
avoir effectué insuffisamment de recherches d’emploi avant leur inscription à l’assurance-chômage.
Réitérant que le fait d’être épileptique restreint son champ de recherches
dans le domaine de l’instrumentation chirurgicale, elle déclare ainsi, au vu des griefs invoqués,
que la décision sur opposition du 1
er
février 2016 est à la fois injuste, en tant qu’elle ne dépendrait que de la seule
appréciation de son conseiller ORP, et illégale, en ce sens que les organes de l’assurance-chômage
appliqueraient la loi différemment dans des cas cependant similaires.
Le 3 mai 2016, une copie des déterminations de la recourante a été transmise pour information
au service intimé, qui n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI ; art. 119 al. 1 let. a et 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour
statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000
fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé auprès du tribunal compétent
en temps utile. Il respecte par ailleurs les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
d)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
litigieux, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53).
b)
Le présent litige porte exclusivement sur le point de savoir si l’intimé était fondé
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour une durée
de six jours, au motif que ses recherches d’emploi durant la période précédant son
chômage n’étaient pas suffisantes.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec
les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 4 ad art. 17 p. 197).
c)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17 p.198 et les références).
Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un
assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin
de rapport de travail de durée indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un
emploi pendant le délai de congé, dès la signification de celui-ci (Boris Rubin, op. cit.,
n. 10 ad art. 17 p. 199 et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_768/2014 du
23 février 2015 consid. 2.2.2 et les références). Dite obligation vaut également
durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée déterminée,
durant la période qui précède l’inscription au chômage (DTA 1987 p. 40 consid.
1 p. 41 ; Boris Rubin, op. cit., n. 12 ad art. 17 p. 199).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs
recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher
du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (TF
8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1) ; elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès
d'un autre employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 précité
consid. 2.1 et les références citées).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, sont pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid.
6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne
peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées).
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré.
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid.
2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En vertu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3c supra), il est constant que l’obligation
de rechercher un emploi prend naissance avant la survenance effective du chômage. Dans le cas d'un
contrat de durée indéterminée, ce devoir s'impose dès le début du délai
de congé.
En l’espèce, la Clinique N.________ a signifié à la recourante la résiliation
de son contrat de travail par lettre du 28 septembre 2015 avec effet au 31 décembre suivant. Ayant
revendiqué le droit à l’indemnité de chômage dès le 1
er
janvier 2016, elle avait donc le devoir de rechercher un emploi durant les mois d’octobre, novembre
et décembre 2015. La recourante ne conteste pas – à juste titre – que la période
déterminante s’étend d’octobre 2015 à décembre 2015, compte tenu du délai
légal de résiliation. Elle n’a cependant effectué que quinze recherches d’emploi
au total, soit trois recherches au mois d’octobre 2015, six recherches en novembre 2015 et six
recherches au mois de décembre suivant. En ne produisant que quinze postulations sur un délai
de dédite de trois mois, ses démarches doivent être considérées comme insuffisantes
du point de vue quantitatif au regard de la jurisprudence précitée (cf. considérant 3c
supra). La recourante n’a ainsi pas fourni des efforts suffisants en vue de diminuer le dommage
et de retrouver un emploi pour le 1
er
janvier 2016.
b)
Même si la recourante ne soutient pas expressément avoir ignoré son obligation de rechercher
un emploi, on relèvera en tout état de cause que l’ignorance ne constitue pas une circonstance
propre à supprimer le manquement (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre
2008 consid. 2.1 précité). On rappellera à cet égard que les recherches d’emploi
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI impliquent une démarche concrète à l’égard
d’un employeur potentiel (cf. TFA C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.1 et 3.2). Ainsi, l’inscription
auprès d’une agence de placement, bien qu’indéniablement utile, ne saurait être
considérée comme une recherche concrète d’emploi exigée par l’assurance-chômage
(cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5). Quant aux contacts noués avec différents collègues
ainsi que des chirurgiens sur le point d’ouvrir leur propre cabinet, de telles démarches sont
comparables à l’activation de réseau, lequel est difficilement assimilable à une
recherche d’emploi, se rapprochant plutôt d’une inscription dans une agence de placement
temporaire (cf. TFA C 77/06 du 6 mars 2007 consid. 3.1 et 4 ; DTA 2006 p. 220 consid. 4.2 ;
TF 8C_761/2009 du 23 décembre 2009 consid. 3.3). Il sied également de relever qu’au lieu
d’intensifier ses recherches à mesure que son chômage devenait imminent, elle a au contraire
sensiblement relâché ses efforts, le nombre de postulations effectuées en décembre
2015 étant identique à celui du mois précédent.
La recourante invoque ensuite dans son opposition le fait d’avoir eu droit à trois semaines
de vacances. A lire les formulaires « Preuves des recherches personnelles effectuées en
vue de trouver un emploi » remis le 4 janvier 2016 par l’intéressée à
son conseiller ORP, les vacances étaient prévues du 5 au 11 octobre 2015 puis du 21 décembre
2015 au 4 janvier 2016. Comme l’indique la recourante, les vacances du mois d’octobre avaient
été posées avant l’annonce de la résiliation des rapports de travail. Quant
à celles de fin d’année, elles aussi prévues à l’avance, elles étaient
imposées par la fermeture définitive de la Clinique N.________ en fin d’année 2015.
A cet égard, il convient d’observer qu’il doit être admis que la recourante était
libérée de son obligation de rechercher du travail durant ces périodes (cf. Boris Rubin,
op. cit., n. 11 in fine ad art. 17 p. 199). Cependant, même en faisant abstraction de ces périodes
de vacances, les recherches demeuraient insuffisantes. La recourante ne pouvait l’ignorer dans
la mesure où lors de sa précédente période de chômage, sa conseillère ORP
avait exigé d’elle quinze recherches mensuelles au minimum (cf. procès-verbal de l’entretien
de conseil du 9 août 2010). Peu importe dans ce contexte que les formulaires remis ultérieurement
par l’assurée comportait un nombre inférieur à celui demandé ; l’assurée
se trouvait alors dans une période de gain intermédiaire avec un taux d’activité
de l’ordre de 50 à 60%. Le nombre de recherches a vraisemblablement été adapté
au temps disponible que l’assurée pouvait leur consacrer. Quoi qu’il en soit, leur nombre
réduit ne peut servir d’échelle de référence pour la période d’indemnisation
actuelle.
Dans un autre moyen, la recourante fait valoir que d’autres personnes dans la même situation
qu’elle n’auraient pas été sanctionnées. Il est vrai que l’art. 8 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) selon lequel « tous les êtres humains sont égaux devant la loi »
permet d’exiger, dans certaines conditions, aussi l’égalité de traitement dans
l’illégalité (ATF 136 I 65 consid. 5.6). Cette règle n’oblige toutefois pas
pour autant les organes de la justice administrative à entreprendre des investigations systématiques,
approfondies et contradictoires dans le but de découvrir d’hypothétiques manquements
à la loi. Ainsi, le fait – au demeurant non établi – que les recherches d’emploi
des collègues de la recourante pendant la période de dédite auraient été moindres
sans cependant entraîner de sanction n’est pas décisif. Sauf exception, dont rien n’indique
qu’elle soit réalisée en l’espèce, la jurisprudence ne reconnaît pas
le droit à l’égalité dans l’illégalité (ATF 131 V 20 consid. 3.7 ;
126 V 392 consid. 6a). Au vrai, la recourante fait état de simples suppositions qu’elle n’étaye
pas. Une pratique illégale constante de l’intimé n’apparaît au demeurant pas
manifeste. Le moyen tiré de l’égalité dans l’illégalité doit donc
être écarté.
Les efforts insuffisants de la recourante pour retrouver un travail résultent également du
fait que la majorité de ses postulations concerne des places de technicienne en salle d’opération.
La législation (cf. consid. 3a supra) concernant l'obligation faite à l'assuré de chercher,
en cas de besoin, du travail dans une autre profession que celle qui était la sienne jusqu'alors
est claire. Cette obligation s'impose d'autant plus lorsque, comme en l’espèce, des facteurs
tels que l’âge ainsi que des restrictions médicales sont susceptibles de rendre un engagement
plus difficile. La recourante se devait donc de faire des efforts accrus dans ses recherches d'emploi
en postulant aussi pour des places de travail hors de son domaine habituel d'activité, ce qu'elle
avait d'ailleurs déjà fait lors de sa précédente période de chômage en
déposant par exemple sa candidature pour des emplois d’infirmière-assistante ou d’assistante
médicale. En concentrant ses recherches dans la profession de technicienne en salle d’opération,
la recourante s’est ainsi abstenue de faire suffisamment d’offres dans ses domaines de compétence
et cela en dépit de ses obligations envers l’assurance-chômage.
c)
Au vu de ces éléments, on ne peut que constater que la recourante n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage ne prête donc pas le flanc à la critique.
6.
Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction prononcée à l’égard
de la recourante.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (troisième phrase).
L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid.
6 ; 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation
de la gravité de la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés
par l’intéressé (Boris Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 p. 327 ; TFA C 21/05 du 26
septembre 2005 consid. 6 ; C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5).
b)
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
3
e
éd., Bâle 2016, n. 861, p. 2523).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2013, chiffre D72). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. par ex. TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2
; DTA 2006 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas un
critère d’évaluation de la gravité de la faute (DTA 1999 p. 184).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung
») ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012
du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in : ATF 133
V 640, mais in : SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
Le barème du SECO susmentionné prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant le
délai de congé, une suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé
d’un mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze
jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant
une faute légère (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2013, chiffre D72).
c)
En l’espèce, l’intimé, suivant en cela l’ORP, a qualifié de légère
la faute commise par la recourante et confirmé la fixation de la durée de suspension à
six jours. Au vu de l’obligation de rechercher un emploi durant le délai de congé de
trois mois courant du 28 septembre au 31 décembre 2015, une stricte application du barème du
SECO aurait commandé une suspension de neuf à douze jours du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante. L’intimé a ainsi renoncé à réformer la décision
de l’ORP au détriment de la recourante. Le critère choisi par le SECO, soit celui de
la durée du délai de congé, est critiqué par Rubin (Boris Rubin, op. cit., n. 125
ad art. 30 p. 331). Il n’en demeure pas moins que plus la durée du délai de congé
est longue, plus l’assuré a d’opportunités de trouver un emploi avant le chômage
et de réduire ainsi le dommage, ce qui explique la gradation de la sanction prévue par le SECO.
Cela étant, le critère du nombre de recherches mensuelles constitue simplement un critère
supplémentaire à l’appréciation de la faute (cf. sur ce point TFA C 63/03 du 11
juillet 2003). En l’occurrence, au vu de l’exigence de dix à douze recherches mensuelles,
admise sauf exception par la jurisprudence, les postulations de la recourante sont insuffisantes pendant
chacun des trois mois de dédite, quand bien même il ressort des annotations manuscrites d’un
collaborateur de l’ORP sur les formulaires de recherches d’emploi déposés le 4
janvier 2016 que les recherches étaient considérées insuffisantes pour les mois d’octobre
et de décembre 2015 seulement. Quoi qu’il en soit, que ce soit sous l’angle du critère
fixé par le SECO, soit la durée du délai de congé, ou sous l’angle du nombre
de recherches mensuelles, la sanction devait, respectivement aurait pu être supérieure, à
six jours. La quotité de la sanction n’apparaît toutefois pas critiquable, dès lors
qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI. En
outre, l’ORP, puis le SDE, n’ont commis ni abus ni excès de leur pouvoir d’appréciation
compte tenu de l’ensemble des circonstances. Il peut dès lors être renoncé à
une
reformatio in pejus
.
Au demeurant, la recourante ne fait valoir aucune circonstance particulière prévalant durant
cette période susceptible de justifier une réduction de la suspension. En effet, les handicaps
au placement de la recourante ne constituent pas un empêchement momentané de se plier à
ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage. Au contraire, dans la mesure
où elle se devait d’agir comme si l’assurance-chômage n’existait pas, elle
devait fournir davantage d’efforts. En ce qui concerne l’impact de la suspension litigieuse
sur les finances de l’assurée, il y a lieu d’observer que de tels facteurs ne jouent
en principe aucun rôle dans l’évaluation de la faute (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 109
ad art. 30 p. 327). Cet aspect ne constitue donc pas un motif suffisant pour revenir sur la quotité
de la sanction prononcée, sauf à contrevenir au principe de l’interdiction de l’inégalité
de traitement (cf. TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164).
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans ne peut que constater que l’appréciation
de l’autorité intimée ne prête pas le flanc à la critique et qu’il n’y
a
ainsi pas lieu de modifier
la sanction infligée à la recourante.
7.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition querellée.
8.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
février 2016 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :