vd_findinfo · Décision / 2016 / 437 · 2016-06-28 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ADMISSION DE LA DEMANDE, COMPARUTION PERSONNELLE, DISPENSE | 336 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2016 Décision / 2016 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE15.013903-ERA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
336 al. 3 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 3 mai 2016 et 4 mai 2016 par
K.________
,
respectivement par
Z.________
,
contre le prononcé rendu le 26 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Côte dans la cause
n° PE15.013903-ERA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale et de classement (mixte) du 24 novembre 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné le classement de la procédure contre
Z.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de tentative de vol et de vol (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 98 jours de détention
avant jugement (III), a constaté qu’il avait subi 13 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicite et a dit que 7 jours de détention devaient être déduits
de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du préjudice causé
par les conditions de détention (IV), a arrêté l’indemnité de Me Simon Perroud
à 1'887 fr. 10, TVA et débours inclus (V), a mis les frais de la procédure, par 3'952
fr. 75 à sa charge, dont 600 fr. déjà payés (VI) et a dit que les frais de défense
d’office de Z.________, par 1'887 fr. 10, compris dans le total mentionné au chiffre VI ci-dessus,
seraient supporté par Z.________, pour autant que sa situation financière le permette.
Dans cette même ordonnance, le Procureur a ordonné le classement de la procédure contre
K.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de tentative de vol et de vol (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 98 jours de détention
avant jugement (III), a constaté qu’il avait subi 14 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicite et a dit que 7 jours de détention devaient être déduits
de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du préjudice causé
par les conditions de détention (IV), a arrêté l’indemnité de Me Coralie Devaud
à 2’101 fr. 70, TVA et débours inclus (V), a mis les frais de la procédure, par
4’433 fr. 45 à sa charge (VI) et a dit que les frais de défense d’office de K.________,
par 2'101 fr. 70, compris dans le total mentionné au chiffre VI ci-dessus, seraient supporté
par K.________, pour autant que sa situation financière le permette.
B.
a)
Le 1
er
décembre 2015, Z.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale dans le
délai légal. Il ne contestait ni les faits retenus à son encontre ni leur qualification
juridique, ni la quotité de la peine privative de liberté infligée, mais faisait valoir
que sa condamnation devrait être assortie du sursis. Il a également requis qu’un montant
de 1'300 fr. lui soit octroyé à titre de réparation du préjudice moral causé
par les 13 jours de détention effectués dans des conditions illicites.
Le 7 décembre 2015, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police en vue des débats.
Le 29 février 2016, le défenseur d’office de Z.________ a notamment requis que le recourant
soit dispensé de comparution personnelle aux débats conformément à l’art. 336
al. 3 CPP. Il a invoqué que l’intéressé se trouvait en Italie et qu’en raison
de sa situation financière très précaire et de l’attention quotidienne que nécessitait
ses enfants, dont l’un était gravement malade et handicapé, il se justifiait
de
le dispenser de comparaître aux débats. Il a encore précisé que Z.________ ne contestait
ni les faits, ni la quotité de la peine mais demandait que la sanction infligée soit assortie
du sursis à son exécution. Il a enfin précisé que les faits étaient établis
et que seules des questions juridiques étaient encore litigieuses, de sorte que rien ne justifiait
d’ordonner la comparution personnelle de l’intéressé aux débats. Le 7 mars
2016, le Tribunal a refusé de dispenser Z.________ de comparution personnelle aux débats.
Le 19 mars 2016, le défenseur d’office de l’intéressé a réitéré
sa requête tendant à ce que son client soit dispensé de comparution personnelle aux débats
et a, le 21 mars 2016, produit une procuration de ce dernier en sa faveur, l’autorisant expressément
à le représenter lors des débats en réitérant la demande de dispense de comparution
personnelle de son client sur cette base. Le 22 mars 2016, le Tribunal de police a une nouvelle fois
refusé d’accéder à sa demande.
Le 11 avril 2016, Z.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a
produit des documents attestant encore de son indigence et du fait que l’un de ses enfants était
atteint du syndrome de Down. Il a également invoqué un arrêt de la Chambre des recours
pénale dont il ressortait qu’il appartenait, dans un tel cas, au Tribunal de police de passer
au jugement en fixant une audience avec dispense de comparution personnelle du prévenu (CREP 13
avril 2015/244).
Par avis du 13 avril 2016, le Tribunal de police a refusé une fois encore de dispenser Z.________
de comparution personnelle aux débats, invoquant cette fois-ci que les motifs n’étaient
pas suffisamment établis et estimant indispensable d’entendre le recourant pour juger la cause,
en particulier déterminer si les conditions du sursis étaient remplies.
A l’audience de jugement du 26 avril 2016, le défenseur d’office de Z.________ a renouvelé
la demande de dispense de comparution personnelle de son client. Le Tribunal de police, statuant sur
le siège, a une fois encore rejeté cette demande.
b) K.________ a également formé opposition contre l’ordonnance pénale du 24 novembre
2015, dans le délai légal. Il ne contestait ni les faits retenus à son encontre ni leur
qualification juridique, ni la quotité de la peine privative de liberté infligée, faisant
uniquement valoir que sa condamnation devrait être assortie du sursis.
Le 14 mars 2016, le défenseur d’office de K.________ a produit une déclaration dans laquelle
son client exposait son impossibilité objective et subjective de se rendre aux débats, ainsi
qu’un relevé démontrant son indigence. Cette requête de dispense de comparution
personnelle a été rejetée le 15 mars 2016.
Le 17 mars 2016, le recourant a produit au Tribunal de police une procuration spéciale permettant
à son défenseur d’office de le représenter valablement à l’audience du
26 avril 2016 et a renouvelé sa requête de dispense de comparution personnelle aux débats.
Cette requête a été rejetée le 18 mars 2016.
A l’audience de jugement, le défenseur d’office de K.________ a produit une déclaration
dans laquelle son client exposait son impossibilité objective et subjective de se rendre à
cette audience, ainsi qu’un relevé démontrant son indigence, et a demandé sa dispense
de comparution personnelle. Le Tribunal de police, statuant sur le siège, a une fois encore rejeté
cette demande.
c) Par prononcé du 26 avril 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
a constaté le défaut de Z.________ et a considéré ce défaut comme valant retrait
de l’opposition (I), a constaté le défaut de K.________ et a considéré ce défaut
comme valant retrait de l’opposition (II), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 24
novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de Z.________ et K.________ était devenue définitive et exécutoire (III), a dit que les
frais de ce prononcé, par 300 fr., étaient mis à la charge de Z.________, par 150 fr.,
et à la charge de K.________, par 150 fr., (IV) et a imparti aux conseils un délai au 29 avril
2016 pour produire leur liste des opérations afin que leurs indemnités d’office soit
arrêtées, étant précisé qu’il appartiendrait à chacun des opposants
de supporter l’indemnité de son défenseur d’office.
C.
a) Par acte du 3 mai 2016, K.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et de dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
b) Par acte du 4 mai 2016, Z.________ a également recouru contre ce prononcé auprès de
la Chambre des recours du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et de dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
pour qu’il fixe une nouvelle audience de jugement à laquelle il serait dispensé de comparaître
personnellement.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, les recours ont été interjetés en temps utile, devant l’autorité
compétente, par les prévenus qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
un prononcé statuant sur les effets de leurs défauts à l’audience, contre lequel
la voie du recours et non celle de l’appel est ouverte (CREP 24 septembre 2014/701).
2.
2.1
En application de l’art. 354 CPP, le prévenu qui n’est pas d’accord avec l’ordonnance
pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si le Ministère public décide de maintenir
son ordonnance, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de la fixation de
débats (art. 356 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait
défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée.
Selon l’art. 336
al. 1 CPP, le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants : (a) il
est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et (b) la direction de la procédure
ordonne sa comparution personnelle. En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le
défenseur est tenu de participer personnellement aux débats (art. 336 al. 2 CPP). La direction
de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne
lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable (art. 336
al. 3 CPP). Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la
procédure par défaut sont applicables (art. 336 al. 4 CPP). La doctrine précise qu’un
domicile à l’étranger, pour autant que la comparution du prévenu représente
pour lui des frais hors de proportion avec l’importance de la cause, constitue un motif important
au sens de l’art. 336 al. 3 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, Bâle 2013, n. 13 ad art. 336 CPP).
2.2
Il
ressort du Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale (FF 2006 pp. 1057 ss) que, si l’opposition à une
ordonnance pénale n’est pas valable, par exemple parce qu’elle n’a pas été
formée dans les délais ou si un particulier qui a fait opposition a fait défaut aux débats
sans être excusé, le tribunal n’entre pas en matière sur l’opposition (art.
360 al. 4 du projet de loi, devenu l’art. 356 al. 4 CPP); en pareil cas, il n’y a donc pas
de procédure par défaut, le tribunal statuant au contraire sur la base de la seule ordonnance
pénale. Toutefois, à la différence de ce que prévoit l’art. 359 al. 2 du projet
(devenu l’art. 355 al. 2 CPP), l’opposant qui fait défaut aux débats (y compris
le prévenu, à moins que la direction de la procédure n’exige sa présence) a
le droit de se faire représenter (FF 2006 p. 1275, ad art. 360 du projet de loi).
Ainsi, lorsque l’opposant
est le prévenu, sa représentation n’est possible que si la direction de la procédure
n’a pas exigé sa présence (ibid.; cf. aussi Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 3 ad art. 356 CPP). Dans le cas contraire, le fait d’être
représenté à l’audience ne dispense pas l’opposant de fournir un juste motif
à sa non-comparution (TF 6B_592/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 3.3; CREP 24 septembre
2014/701 consid. 2.1).
L’art. 356 al. 4
CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être considéré
comme excusé. Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles
ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_747/2012 du 7 février 2014; TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 consid.11.3 et les réf. citées).
Le prévenu dont l’absence
est excusée est réputé jugé en contradictoire (Winzap, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 336 CPP).
2.3
2.3.1
Il convient en premier lieu de préciser que les  mandataires autorisés, à savoir
les défenseurs d’office de K.________ et de Z.________, ont expressément dit vouloir
représenter leurs clients à l’audience de jugement.
Ensuite, les recourants font valoir des motifs qualifiés à l’appui de leurs demandes
de dispense de comparution personnelle. Il s’agit en particulier de la distance à parcourir
pour se rendre aux débats, soit 1'600 km, leur indigence avérée ainsi que des charges
familiales importantes. Ces motifs doivent être tenus pour importants au sens de l’art. 336
al. 3 CPP, dès lors qu’ils relèvent à tout le moins d’un cas d’impossibilité
subjective non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 précité,
ibid.).
2.3.2
Le Tribunal motive son
refus en exposant que la présence des prévenus est indispensable car il envisage de procéder
à une aggravation de la qualification juridique des faits.
En l’espèce,
comme on vient de le voir, le prévenu dont l’absence est excusée est réputé
jugé en contradictoire. Partant, même en l’absence des prévenus, rien n’empêche
le Tribunal de police de modifier l’accusation au vu de l’art. 333 CPP, les prévenus
étant réputés présents. Pour cette raison, leur présence n’est pas indispensable.
2.3.3
Le Tribunal considère
ensuite que la présence de K.________ et Z.________ est nécessaire pour statuer sur l’octroi
ou non du sursis.
En l’occurrence,
cet argument n’est pas pertinent, les éléments au dossier étant suffisants pour
apprécier si les conditions subjectives du sursis sont réalisées. Pour cette raison encore,
la présence des prévenus n’est pas indispensable.
2.4
Dans ces conditions, il
y a matière à dispenser les prévenus de comparution personnelle en application de l’art.
336 al. 3 CPP, ce qui est de nature à exclure l’application de l’art. 356 al. 4 CPP.
Compte tenu de ce qui
précède, il appartient au Tribunal de police de passer au jugement en fixant une audience avec
dispense de comparution personnelle des prévenus. Le dossier doit lui être renvoyé à
cette fin.
3.
En définitive, le
recours doit être admis et le prononcé du 26 avril 2016 annulé, le dossier étant
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte pour qu'il procède
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583
fr. 20 au total pour Me Simon Perroud, défenseur de Z.________, et à 330 fr., plus la TVA par
26 fr. 40, soit à 356 fr. 40 au total pour Me Coralie Devaud, défenseur de K.________, dont
le recours a été rédigé par un avocat-stagiaire, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours de K.________ et Z.________ sont admis.
II.
Le prononcé du 26 avril 2016 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de l’arrondissement de la Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes).
V.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de K.________ est fixée à 356 fr. 40 (trois cent cinquante-six
francs et quarante centimes).
VI.
Les
frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d'office de Z.________, par 583 fr. 20
(cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) et l’indemnité due au défenseur d’office
de K.________, par 356 fr. 40 (trois cent cinquante-six francs et quarante centimes), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour Z.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour K.________),
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
-
Service de la population, division étrangers ( [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :