vd_findinfo · ML / 2017 / 69 · 2017-04-26 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP, 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.04.2017 ML / 2017 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.052485-170128
78
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26  avril 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
126 CPC; 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 janvier 2017 par le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, ordonnant la suspension de la procédure de mainlevée
d’opposition dans la poursuite n° 8’057'445 de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois exercée à l’instance du recourant contre
W.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
8 novembre 2016, à la réquisition de V._______, l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois a notifié à W._____, dans la poursuite en réalisation d’un gage
mobilier n° 8’057'445, un commandement de payer les sommes de 7'800 fr., plus intérêt
à 7% l’an dès le 1
er
septembre 2016, et de 305 fr. 80, sans intérêt, indiquant comme gage : « Objets
du droit de rétention no 8043341 du 17.10.2016: Biens garnissant les locaux et faisant l’objet
de l’inventaire no 8043341 », et comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Validation de l’inventaire no 8043341 du 20.10.2016.
Locaux
commerciaux sis [...], Yverdon, locaux commerciaux à l’usage d’un fitness d’env.
520 m2 sis au rez, 1
er
,
2
ème
et 3
ème
étage. Inventaire solidairement responsable avec P.________, [...], Yverdon.
Loyers
échus du 01.09.2016 au 30.09.2016 pour 7'800.00
2.
Frais d’inventaire no 8043341 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 24 novembre 2016, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud qu’il ordonne la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
des deux montants réclamés, en capital et intérêt. Il a produit une copie d’un
contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu avec A.________Sàrl et le poursuivi,
locataires « solidairement responsables entre eux », un avenant n° 1 signé
le 29 janvier 2010, qui prévoit que, dès le 1
er
février
2010, tous les droits et obligations du bail à loyer sont repris par W.________ et P.________ solidairement
responsables entre eux, des formules de notification de hausse de loyer adressées à W.________
et à P.________ le 1
er
décembre
2010 et le 1
er
décembre 2012, une réquisition de prise d’inventaire du 14 octobre 2016, le procès-verbal
d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention n° 8043341 exécuté par
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois le 20 octobre 2016 et la réquisition
de poursuite en validation de cet inventaire du 28 octobre 2016.
Par courrier du 29 novembre 2016, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi et cité
les parties à comparaître à son audience du 10 janvier 2017.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2016, le poursuivi a fait valoir qu’il avait vendu
toutes ses parts de la société A.________Sàrl à P.________, lequel, selon le contrat
de vente, reprenait le contrat de bail commercial, et que le bailleur en avait été informé
et avait posé comme condition à la reprise du bail que le poursuivi demeure signataire de
ce contrat, d’où l’avenant n° 1 qui, selon le poursuivi, serait nul parce qu’il
s’agirait d’un cautionnement déguisé. Il a exposé en outre qu’il avait
saisi la commission de conciliation en matière de baux à loyer d’une requête le
18 novembre 2016 et que l’audience était fixée au 19 décembre 2016, et a requis
la suspension de la procédure de mainlevée d’opposition jusqu’à droit connu
sur la procédure de conciliation, respectivement jusqu’à droit connu au fond. A l’appui
de son écriture, il a produit onze pièces, dont une procuration.
Par lettre du 19 décembre 2016, le juge de paix a informé les parties que l’audience
du 10 janvier 2017 était maintenue.
c)
A cette audience, tenue contradictoirement, les deux parties ont produit des pièces, parmi lesquelles,
notamment, le procès-verbal de l’audience de la Commission de conciliation du district du
Jura-Nord vaudois du 19 décembre 2016, établi le 22 décembre 2016, constatant le défaut
de la partie demanderesse à l’audience et rayant la cause du rôle, la nouvelle requête
adressée à ladite commission par W.________ le 23 décembre 2016 et la citation à
l’audience de cette commission du 31 janvier 2017. Le poursuivant s’est opposé à
la suspension de la cause, alors que le poursuivi a persisté dans sa conclusion tendant à la
suspension. Les deux parties ont produit des pièces sur le fond de la requête de mainlevée.
Elles ont ensuite plaidé et le juge de paix a indiqué qu’il rendrait une décision
sur la suspension, après quoi l’audience a été levée.
2.
Par décision rendue sous forme de lettre
adressée le 12 janvier 2017 et notifiée le 13 aux parties, le juge de paix a ordonné la
suspension de la procédure de mainlevée d’opposition jusqu’à droit connu sur
la procédure de conciliation en matière de baux à loyer.
3.
Par acte du 20 janvier 2017, V.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’aucune suspension n’est ordonnée et qu’ordre est donné au premier
juge de statuer sur la requête de mainlevée « dès l’instant où les
parties ont déjà fait valoir leurs moyens dans ce cadre lors de l’audience du 10 janvier
2017 ».
Dans sa réponse du 13 février 2017, l’intimé W.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit un onglet de trente et une pièces sous bordereau,
dont dix-neuf nouvelles.
En droit
:
I.
L’ordonnance de suspension peut faire l’objet
d’un recours (art. 126 al. 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). En l’espèce,
le recours du 20 janvier 2017 a été déposé dans les formes requises, par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification de
la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable matériellement et formellement.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 CPC). En revanche, les
pièces nouvelles produites en deuxième instance sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II.
Le Tribunal fédéral définit la
procédure sommaire au sens propre comme celle où les faits doivent être rendus simplement
vraisemblables, où le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention
et où il rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation
juridique des parties et ne revêtant pas l’autorité de la chose jugée (ATF 138 III
636 consid. 4.3.2 et les références citées). Il a ainsi qualifié la procédure
d’opposition au séquestre de procédure sommaire au sens propre (même arrêt).
La cour de céans a également qualifié de procédure sommaire au sens propre la procédure
de mainlevée provisoire (CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 21 août 2013/330). En effet,
la procédure de mainlevée est une pure procédure d’exécution forcée, soit
un incident de la poursuite, où le juge doit examiner le titre de créance et décider si
l’opposition doit être maintenue ou levée et où la décision, prise sur pièces,
ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l’exception
de chose jugée (
res judicata
)
quant à l’existence de la créance dans un procès ultérieur (ATF 136 III 583
consid. 2.3 ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd.,
n. 733a, p. 178 et les références).
De ce qui précède, la cour de céans a déduit que, bien qu’il paraisse possible
de suspendre la procédure de mainlevée provisoire en application de l’art. 126 CPC
sur requête des parties, par exemple dans la perspective de la conclusion d’une transaction,
cette procédure ne dépendait jamais, de par sa nature profonde, du sort d’un autre procès
en cours, puisque la question qui devait être tranchée était de savoir si le poursuivant
disposai ou non d’un titre de mainlevée, soit d’une reconnaissance de dette, ce point
devant être examiné sur la base des pièces disponibles (CPF 31 décembre 2014/425
précité ; CPF 24 mars 2014/104).
Il n’y a en effet pas de sens à suspendre une procédure de mainlevée dans l’attente
d’un jugement sur le fond de la créance prétendue. En mainlevée provisoire, soit
le titre invoqué par le poursuivant vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), soit il ne le vaut pas,
et cette question doit être tranchée sur la base des pièces produites. Cela n’empêche
pas le poursuivi de faire valoir en mainlevée que la reconnaissance de dette invoquée est nulle
et il appartient alors au juge de la poursuite de trancher cette question, sans autorité de chose
jugée, cependant, comme on l’a vu.
Au surplus, une action négatoire ouverte avant la poursuite – ou, comme en l’espèce,
en cours de poursuite mais avant droit connu sur la mainlevée d’opposition – a les mêmes
effets qu’une action en libération de dette : elle fait obstacle, en cas de mainlevée
provisoire, à la continuation de la poursuite (ATF 128 III 383 ; 117 III 17) ; en revanche,
elle n’est pas un obstacle à la mainlevée (CPF 24 mars 2015/96).
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la procédure de mainlevée
de l’opposition à la poursuite en cause n’est pas suspendue. Le dossier est renvoyé
au premier juge, à qui il appartiendra de décider s’il peut statuer sur la requête
de mainlevée d’opposition en l’état, sans interpeller les parties ou les citer
à une nouvelle audience.
Vu l’admission du recours, les frais de deuxième instance, arrêtés à 405 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui doit par conséquent
rembourser son avance de frais au recourant et lui verser en outre la somme de 400 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 12 janvier 2017 est réformée en ce sens que la procédure de mainlevée
de l’opposition à la poursuite n° 8’057'445 de l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois n’est pas suspendue.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé W.________ doit verser au recourant V.________ la somme de 805 fr. (huit cent cinq
francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour V.________),
‑
Me Olivier Bloch, avocat (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :