vd_findinfo · Jug / 2021 / 478 · 2021-12-20 · fr

MOTIF DE RÉVISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 411 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.12.2021 Jug / 2021 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
508
AM20.013889-AMLC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Mmes Bendani et Kühnlein,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
requérant, représenté par Me
Philippe
Rossy, défenseur de choix, à Lausanne,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par J.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné J.________, pour
mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur qui n’est pas titulaire
du permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
jour-amende étant fixé à 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
peine d’amende de 560 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende, les frais, par 200 fr., étant mis à la charge
du
prévenu.
Cette ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition.
Par
ordonnance
de classement du 6 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a,
notamment, prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre [...] pour
conduite d’un véhicule automobile sans le permis requis, à raison du complexe de faits
constituant l’objet de l’ordonnance pénale du 11 septembre 2020.
L’ordonnance de classement du 6 juillet 2021 est devenue définitive et exécutoire par
l’effet de son entrée en force, le 6 août 2021.
B.
Le 20 octobre 2021, J.________ a déposé
une demande de révision de l’ordonnance pénale du 11 septembre 2020. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, implicitement, sur le rescindant, à son annulation et, sur le rescisoire,
à ce qu’une ordonnance de classement soit rendue en sa faveur, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat. Il a requis qu’un délai de dix jours lui soit imparti pour
compléter la motivation de sa requête (P. 8). Il a produit des pièces (P. 8/1).
Le requérant a déposé des déterminations complémentaires le 29 octobre 2021
(P. 11).
Dans ses déterminations du 3 décembre 2021, le Ministère public a implicitement conclu
à l’admission de la demande de révision. Il a considéré que le requérant
faisait valoir un nouvel élément qui n’était pas connu au moment où la décision
le concernant avait été rendue (P. 14).
Le 14 décembre 2021, le requérant a produit une liste d’opérations de son mandataire
pour la présente procédure de révision (P. 15).
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne
lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en force peut en demander la
révision si
la
décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement
sur les mêmes faits.
A teneur de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées
par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés
et justifiés dans la demande (al. 1). Les demandes de révision visées à l’art.
410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la
date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause (al. 1,
1
re
phrase).
1.2
En l’espèce, la demande de révision
a été déposée dans le délai légal de 90 jours dès l’entrée
en force de l’ordonnance de classement du 6 juillet 2021. Les motifs de révision étant
exposés et justifiés à satisfaction de droit au regard des exigences de l’art. 411
al. 1 CPP, la demande est recevable en la forme. Il doit donc être entré en matière.
2.
2.1
L’art. 95 al. 1 let. e LCR punit d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met
un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir
s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il
n’est pas titulaire du permis requis.
2.2
La décision dont la révision est demandée,
à savoir l’ordonnance pénale du 11 septembre 2020, est en contradiction flagrante avec
une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits, à savoir l’ordonnance
de classement
du 6
juillet 2021.
3.
3.1
Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction
d’appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou
entièrement la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau
jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même
une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b).
3.2
A la lecture des pièces déposées
par le requérant, on doit admettre que les conditions de l’art. 410 al. 1 let. b CPP sont
réunies. Partant, il doit être statué sur le rescisoire, ce qui commande, en application
de l’art. 413 al. 2 let. b CPP, la libération de l’intéressé du chef de prévention
de mise d’un véhicule automobile
à
la disposition d’un conducteur qui n’est pas titulaire du permis requis (art. 95 al. 1 let.
e LCR).
4.
En conclusion, la demande de révision doit
être admise et l’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2020 par le Procureur de l’arrondissement
de La Côte dans la cause référencée sous cote AM20.013889-AMLC annulée. Le requérant
sera libéré du chef de prévention dirigé contre lui, les frais d’enquête
et de décision, par 200 fr., étant laissés à la charge de l’Etat.
Vu l'issue de la cause, les frais de la présente
procédure de révision, constitués en l’espèce d’abord de l'émolument
de décision, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le requérant, qui obtient gain de cause,
a agi par l’intermédiaire d’un défenseur de choix en
procédure
de révision. Il
a donc droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de révision (art. 436 al. 4, 1
re
phrase, CPP). Il a chiffré et justifié ses prétentions en produisant une liste d’opérations
de son mandataire (P. 15).
La liste d’opérations fait état d’une durée d’activité de 2,9 heures
d’avocat. Cette durée est adéquate. Au vu de la simplicité de la cause, le tarif
horaire doit être arrêté à 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale]; BLV 312.03.1). A ces honoraires de 725 fr. il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 14 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA, par 56 fr. 95, à hauteur
de
796 fr. 45 au total.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 95 al. 1 let. e LCR,
statuant
en application des art. 410 al. 1 let. b, 411, 413 al. 2 let. b, 436 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
L’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2020 par le Procureur de l’arrondissement
de La Côte dans la cause référencée sous cote AM20.013889-AMLC est annulée.
III.
J.________
est libéré du chef de prévention de mise d’un véhicule automobile à la
disposition d’un conducteur qui n’est pas titulaire du permis requis (art. 95 al. 1 let.
e LCR).
IV.
Les frais d’enquête et de décision, par 200 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Une indemnité d’un montant de 796 fr. 45 est allouée à Me Philippe Rossy, défenseur
de choix du requérant.
VI.
Les frais de la procédure de révision, y compris l’indemnité mentionnée au
chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me
Philippe Rossy,
avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF
).
Le greffier :