vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 308 · 2015-04-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, FORTUNE IMMOBILIÈRE | 10 LPC, 11 al. 1 LPC, 16 OPC-AVS/AI, 17 al. 1 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.04.2015 Arrêt / 2015 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
14/13 - 7/2015
ZH13.040129
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes Dessaux et Pasche,
juges
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1 et 11 al. 1 LPC; art. 16 al. 1 et 17 al. 1 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
Par acte authentique instrumenté le 28 octobre
2002, B.P.________, née en 1929, a donné à son fils M.________ une parcelle de 1'308 m
2
(bâtiment de 96 m
2
et place-jardin de 1’212 m
2
)
qu’elle possédait sur la Commune de [...]. Son époux A.P.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1928, n’est intervenu par sa signature qu’afin
de requérir la radiation de son droit de retour. L’acte de donation comprenait, à titre
de servitude personnelle, la constitution d’un droit d’habitation sur l’immeuble en
faveur de l’assuré et de son épouse, jusqu’à leur décès, lesquels
devaient assumer toutes les charges d’utilisation (eau, électricité, combustible pour
le chauffage, taxe d’égouts, abonnements divers, etc…), ainsi que l’entretien
courant.
Le 28 novembre 2012, l’assuré et son épouse ont déposé auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande
de prestations complémentaires AVS/AI. Dans le formulaire de demande, ils ont répondu par l’affirmative
à la question relative à la cession d’un bien à un tiers. Sous la rubrique "rendement
de la fortune mobilière/immobilière", ils n’ont indiqué aucune valeur locative
s’agissant de leur droit d’habitation.
Le 11 février 2013, la Caisse a rendu deux "décisions de prestations complémentaires",
refusant à l’assuré le droit aux prestations tant pour la période du 1
er
novembre au 31 décembre 2012 qu’à compter du 1
er
janvier 2013. Elle a calculé le droit aux prestations complémentaires en prenant en considération
la rente annuelle pour couple de l’AVS par 40'824 fr. pour 2012 et par 41'160 fr. dès le 1
er
janvier
2013, ainsi que la valeur de leur droit d’habitation par 24’000 fr. par an, soit 2'000 fr.
par mois.
L’assuré a formé opposition le 23 février 2013 à l’encontre des décisions
précitées, en contestant la prise en compte d’un revenu de 24'000 fr., la déduction
pour loyer plafonnée à 15'000 fr. et les frais d’entretien d’immeubles forfaitaires
de 4'800 francs.
Par décision sur opposition du 8 mars 2013, la Caisse a confirmé ses deux décisions du
11 février 2013.
Il s’en est suivi de nombreux échanges de courriers par lesquels la Caisse a expliqué
son calcul.
La Caisse a établi le 5 août 2013 deux
nouvelles "décisions de prestations complémentaires" suite à la prise en considération
des dettes de l’assuré, tout en refusant à l’intéressé et à son
épouse le droit aux prestations tant pour la période du 1
er
novembre au 31 décembre 2012 qu’à compter du 1
er
janvier 2013. Les plans de calcul ressortant de ces deux décisions étaient les suivants :
-
du 1
er
novembre
au 31 décembre 2012 :
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière :
100.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
./. 30000.-
-
déduction légale de Fr.
./.
60000.-
FORTUNE NETTE
ZERO
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière/immobilière
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr. 24'000.-
plus Fr. 1680.- de charges forfaitaires
mais
au maximum Fr. 15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
40824.-
24000.-
64824.-
DEDUCTIONS
28575.-
15000.-
4800.-
48375.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        48’375    -
64824    =
16449
Déduction
forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins ./.
10272
6177
par
année
REFUS
par
mois
REFUS
-
à
compter du 1
er
janvier 2013 :
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière :
100.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
./. 30000.-
-
déduction légale de Fr.
./.
60000.-
FORTUNE NETTE
ZERO
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière/immobilière
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr. 24'000.-
plus Fr. 1680.- de charges forfaitaires
mais
au maximum Fr. 15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
41160.-
24000.-
65160.-
DEDUCTIONS
28815.-
15000.-
4800.-
48615.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        48’615    -
65160    =
16545
Déduction
forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins ./.
10512
6033
par
année
REFUS
par
mois
REFUS
Par décision sur opposition du 22 août 2013, la Caisse a confirmé ses deux décisions
du 5 août 2013.
B.
Par acte du 17 septembre 2013, A.P.________ a
recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause
à l’intimée pour nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce
sens qu’il ne soit pas tenu compte de la valeur locative dans le calcul du droit aux prestations
complémentaires. En substance, il a fait valoir qu’il était irréel de retenir un
loyer de 2'000 fr. par mois, étant donné que lui et son épouse bénéficient d’un
droit d’habitation, ayant dû remettre la maison à leur fils il y a onze ans. Il a exposé
ne pas comprendre le calcul opéré par l’intimée, qui n’avait pas tenu compte
de leur situation insolvable, de leur état de santé précaire, avec invalidité, de
leur mode de vie plus que modeste et de leurs besoins particuliers vu leur isolement dans les hauts de
[...].
Par décision du 1
er
octobre 2013 (AJ 71/13), le juge alors en charge de l’instruction du recours a accordé l'assistance
judiciaire à l'assuré avec effet au 17 septembre 2013, avec exonération de frais
et désignation d'un avocat d'office en la personne de Me Anne-Sylvie Dupont.
Dans sa réponse du 25 octobre 2013, l’intimée
a conclu au rejet du recours. Elle a précisé que l’Administration cantonale des impôts
(ACI) avait fixé la valeur locative annuelle de l’immeuble à 24’000 fr., montant
qui devait être retenu dans le calcul des prestations complémentaires. Cette valeur, augmentée
du forfait de 1'680 fr. pour les frais accessoires prévu par le chiffre 3236.02 des Directives concernant
les prestations complémentaires (DPC), a été reprise sous la rubrique déduction du
loyer. Il a également été tenu compte des frais d’entretien de l’immeuble
soit, selon la directive précitée, une déduction forfaitaire applicable pour l’impôt
cantonal direct, savoir en l’occurrence 4'800 fr. (1/5 de 24'000 fr.). Cela étant, compte
tenu des rentes de vieillesse des assurés (40'824 fr. en 2012 et 41'160 fr. en 2013) et du droit
d’habitation, leurs revenus annuels totaux s’élevaient à 64'824 fr. en 2012 et
à 65'160 fr. en 2013. Les déductions opérées comprenaient quant à elles la couverture
des besoins vitaux (28'575 fr. en 2012 et 28'815 fr. en 2013; art. 10 al. 1 let. a DPC [recte :
LPC], ainsi que le loyer (25'680 fr., la déduction maximale autorisée étant cependant
plafonnée à 15'000 fr. pour un couple; art. 10 al. 1 let. b LPC). Les revenus totaux excédant
ainsi le total des déductions par 6'177 fr. en 2012 et par 6'033 fr. en 2013, le droit aux prestations
complémentaires n’était pas ouvert.
Dans sa réplique du 28 novembre 2013, le recourant a soutenu qu’il fallait se référer
à la valeur locative retenue par l’Office d’impôt de [...] dans une détermination
du 26 novembre 2001 – dont il a produit une copie –, à concurrence de 15'730 fr.
au lieu de 24'000 francs. Sur cette base, il s’est fondé sur un excédent de 9'833 fr.
duquel il a soustrait 10'512 fr. au titre de déduction forfaitaire pour l’assurance obligatoire
des soins pour l’année 2013, aboutissant à un manco de 679 francs. Il en a déduit
qu’il avait droit, ainsi que son épouse, à un subside intégral de leurs primes pour
l’assurance obligatoire des soins ainsi qu’à la prise en charge des frais de guérison
dès le premier franc, dans la limite de la quotité disponible prévue par l’art.
14 al. 3 LPC. Le recourant s’est dit conscient que le premier point relevait de la compétence
de l’OVAM, mais a indiqué que le second était directement lié à son recours,
qu’il avait déposé afin d’éviter de nouvelles procédures au moment de
futures décisions négatives relatives au remboursement de frais de guérison, qui seraient
fondées sur les mêmes calculs que la décision entreprise. Il a dès lors conclu principalement
à la réforme de la décision sur opposition attaquée en ce sens que les frais de guérison
lui soient remboursés dès le premier franc, à concurrence de la quotité annuelle
disponible, subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition du 22 août
2013 et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée a dupliqué le 7 janvier 2014, confirmant les termes et la conclusion de sa
réponse du 25 octobre 2013. Elle a relevé que la valeur locative de 15'730 fr. retenue
le 26 novembre 2001 par l’Office de l’impôt du district de [...] concernait la période
fiscale 2001-2002, mais que le recourant avait depuis lors fait donation de son immeuble le 28 octobre
2002. Selon la décision de taxation relative à la période fiscale 2008, la valeur fiscale
du droit d’habitation était de 24'000 francs. Selon elle, à compter du moment où
le recourant n’était plus propriétaire de son immeuble, c’était ce montant
– qui représentait la valeur fiscale du droit d’habitation – qui était déterminant.
Par écriture du 21 janvier 2014, le recourant a requis la production de l’intégralité
de son dossier fiscal.
Le 16 juin 2014, l’ACI a remis une copie des pièces afférentes aux périodes fiscales
2003 à 2012 concernant l’assuré.
Par courrier du 10 juillet 2014, le conseil du recourant a estimé qu’il convenait de clarifier
la question de la valeur locative retenue par l’autorité fiscale, valeur dont l’incidence
était directe dans le cadre du présent litige.
Par courrier du 11 juillet 2014, le juge alors en charge du dossier a soumis un certain nombre de questions
à l’ACI, notamment les raisons pour lesquelles la valeur locative ICC [impôt cantonal
et communal] était de 15'730 fr. pour la période 2001-2002 mais de 24'000 fr. à compter
de l’année 2003. Ce dernier montant avait certes été déclaré par le recourant
dans sa déclaration de 2003 et celles subséquentes, mais le dossier ne contenait pas la formule
de détermination de la valeur locative pour l’ICC.
Par écriture du 18 août 2014, l’intimée a précisé que lorsque le calcul
conduisait à un refus des prestations complémentaires, elle renonçait par mesure de simplification
à demander au Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) – seul
habilité à déterminer la valeur d’un immeuble dont le requérant de prestations
complémentaires s’était dessaisi – d’établir la valeur vénale de
l’immeuble cédé. En raison du recours interjeté par l’assuré, une demande
visant à procéder à l’estimation de la valeur de l’immeuble avait été
faite auprès du SASH.
Par courrier du 25 août 2014, l’ACI a notamment indiqué ce qui suit :
"(…)
-
Lorsqu’un immeuble est grevé d’un droit d’habitation, comme c’est le cas
en l’espèce à partir de la période fiscale 2003, aucun formulaire de «détermination
de la valeur locative ICC» n’est établi.
-
Selon les instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt
des personnes physiques (inchangées jusqu’à ce jour s’agissant du code 530 pour
le bénéficiaire), le «bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé
à titre gratuit doit déclarer un montant correspondant à celui qui devrait être payé
à des tiers pour un logement semblable».
-
En pratique, l’autorité fiscale contrôle les éléments déclarés par
le contribuable, donc aussi le revenu provenant d’un droit d’habitation lequel doit correspondre
à la valeur de marché. Ainsi, lorsque le montant du droit d’habitation déclaré
par l’ayant droit (ch. 530) correspond à la valeur de marché pour un logement comparable
et que ledit montant est également déclaré par le propriétaire-contribuable, la valeur
du droit d’habitation ainsi déclarée est admise par l’autorité fiscale.
-
En l’espèce, la déclaration d’un montant de fr. 24’000 par le contribuable
en 2003 en tant que revenu provenant d’un droit d’habitation à titre gratuit (sous code
530) a été admise par l’autorité fiscale étant donné que le montant de
fr. 24’000 était conforme à la valeur du marché pour l’immeuble en question
(voir extrait du RF ci-joint) et correspondait au montant déclaré par le propriétaire
grevé.
Il
ressort de ce qui précède que le montant de fr. 24’000 déclaré en 2003 au titre
de revenu provenant d’un droit d’habitation et admis par l’autorité fiscale dans
la décision de taxation 2003 est conforme au droit fiscal en la matière. Cela étant et
au vu, de surcroît, du caractère d’entrée en force de la période fiscale 2003,
nous considérons qu’il n’appartient pas à l’autorité fiscale de se prononcer
sur une éventuelle «erreur de déclaration qu’aurait pu commettre A.P.________»;
nous observons que cette question nécessiterait en particulier l’examen des circonstances
(et des intentions) qui ont conduit en 2003 A.P.________ à déclarer un montant de fr. 24’000,
tâche sans rapport avec l’état à ce jour du dossier fiscal de A.P.________."
Dans ses déterminations du 29 septembre 2014, l’intimée a constaté que compte tenu
des spécificités ressortant de l’extrait du Registre foncier relatif à l’immeuble
ici en cause – dont une copie était jointe à la correspondance de l’AIC du 25 août
2014 –, la valeur du droit d’habitation de 24'000 fr. ne semblait pas surfaite. Elle a en
outre rappelé qu’elle était liée par la valeur admise par l’autorité
fiscale, qui n’avait pas l’intention de modifier le montant communiqué par le recourant.
Dans ses déterminations du 11 novembre 2014, le recourant a estimé que sous l’angle du
principe de l’égalité de traitement, il paraissait incompréhensible qu’un
titulaire de droit d’habitation soit placé de manière moins favorable que le propriétaire
d’un immeuble, en ce sens qu’un loyer plus élevé lui était imputable, mais
sans qu’aucune majoration ne soit possible au niveau des frais d’entretien. Il a produit
un document détaillant les charges relatives à l’immeuble. Il a soutenu que l’ensemble
de ces frais devait être pris en considération au titre des autres déductions prévues
par le plan de calcul de l’intimée ou alors que l’on devait admettre de ne tenir compte
que de la valeur locative.
Le 18 novembre 2014, Me Dupont a produit sa liste des opérations, ainsi que sa note d’honoraires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé dans
le délai légal auprès du tribunal des assurances compétent, le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant susceptible de dépasser
30'000 fr., la présente cause relève de la compétence de la Cour des assurances sociales
dans une composition ordinaire de trois juges (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
2.
a)
Saisi d’un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d’assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 162, 125 V 413 consid. 2c; ATF 110
V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Dans le cas d’espèce, le litige
a pour objet le refus d’octroyer au recourant des prestations complémentaires à compter
du 1
er
novembre 2012 au motif que le revenu dont il disposait au moment de la décision entreprise était
supérieur aux dépenses reconnues. Cela étant, il ressort du recours qu’il ne conteste
en définitive qu'un élément du calcul, à savoir les coûts qu'implique l'exercice
de son droit d'habitation.
3.
a)
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux art. 4 et ss LPC ont
droit à des prestations complémentaires si les dépenses reconnues (art. 10 LPC) sont supérieures
aux revenus déterminants (art. 11 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art.
9 al. 1 LPC). Font partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture
des besoins vitaux, soit, pour l’année 2013, 19'210 fr. pour les personnes seules, 28'815 fr.
pour les couples, et 10'035 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit
à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 10 al. 1 let. a LPC; pour l’année 2012,
le montant pour un couple étant de 28'575 fr.). Le loyer d'un appartement et les frais accessoires
sont pris en compte au titre de dépenses reconnues jusqu'à concurrence de 13'200 fr. pour les
personnes seules et 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à
une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 10 al. 1
let. b LPC).
Les revenus déterminants comprennent, entre
autres éléments, le produit de la fortune immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC). Selon
les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(DPC) valables dès le 1
er
janvier 2012, le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermage, l’usufruit,
le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son
propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une
activité lucrative (chiffre 3433.01 DPC).
b)
L'art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.301) prévoit que la fortune prise en compte doit être évaluée selon les
règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile. L'art. 16
al. 1 OPC-AVS/AI dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct
dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. Dans le canton de Vaud,
cette déduction s'élève à 20% de la valeur locative (art. 3 al. 2 RDFIP [règlement
du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, RSV 642.11.2]).
Enfin, seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur
appartient; cette règle s’applique également aux personnes qui bénéficient
d’un usufruit ou qui sont titulaires d’un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles
habitent; le montant du forfait s’élève annuellement à 1'680 fr., le montant
maximum au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC devant toutefois être respecté (art. 16a
OPC-AVS/AI).
4.
En l'espèce, il est constant qu'un droit
d'habitation a été constitué en faveur du recourant sur l'immeuble dans lequel il réside
avec son épouse. Dès lors, ce poste doit, à l'évidence, être pris en compte
dans l'établissement du revenu déterminant du recourant, tant au titre des ressources que des
déductions.
a)
Il
ressort de l'acte de donation du 28 octobre 2002 que le recourant a le droit d'occuper gratuitement les
locaux faisant l'objet du droit d'habitation. Pour déterminer si le recourant avait droit à
la prestation d'assurance sollicitée, l’intimée a tout d’abord procédé
à une appréciation économique de la situation. A cet égard, elle a fixé la valeur
locative du logement à 24'000 fr. en se fondant sur le montant retenu par l’Administration
cantonale des impôts, procédé qui est conforme à l'art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI. Sur
ce point, il sied de se référer en outre aux explications fournies par l’ACI (cf. courrier
du 25 août 2014), qui a précisé que lorsqu’un immeuble était grevé d’un
droit d’habitation, aucun formulaire de détermination de la valeur locative ICC n’était
établi. En l’occurrence, c’est le recourant lui-même qui avait déclaré
en 2003 un montant de 24'000 fr. en tant que revenu provenant d’un droit d’habitation à
titre gratuit, montant admis par l’autorité fiscale dans sa décision de taxation 2003
et depuis lors jamais remis en cause par l’autorité précitée.
Dans un deuxième temps, bien que le droit d'habitation ait été constitué gratuitement
en faveur du recourant, l’intimée a calculé la dépense relative au loyer, qui correspond
dans le cas d'espèce à la valeur locative du logement découlant de l'estimation opérée
par l'autorité fiscale, soit 24’000 francs. Par ailleurs, seul un forfait annuel de 1'680
fr. peut être retenu pour les frais accessoires à l'égard d'un bénéficiaire
d'un droit d'habitation (art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI), alors que pour les frais d’entretien de l’immeuble,
la déduction forfaitaire s'élève à 20% de la valeur locative, soit le taux applicable
pour l’impôt cantonal direct (art. 3 al. 2 RDFIP). Pour 2012, les revenus totaux s’élèvent
dès lors à 64’824 fr. (rentes de vieillesse par 40'824 fr. et droit d’habitation
par 24’000 fr.), pour 58'647 fr. de déductions (savoir 28'575 fr. pour la couverture
des besoins vitaux d’un couple, 15'000 fr. pour la déduction du loyer, 4'800 fr. pour les
frais d’entretien et 10'272 fr. pour la déduction forfaitaire de l’assurance obligatoire
des soins). Il en découle un solde positif de 6'177 francs. Il en va de même pour l’année
2013, les revenus totaux s’élevant alors à 65’160 fr. (rentes de vieillesse par
41’160 fr. et droit d’habitation par 24’000 fr.), et les déductions à 59'127
fr. (soit 28'815 fr. pour la couverture des besoins vitaux d’un couple, 15'000 fr. pour la déduction
du loyer, 4'800 fr. pour les frais d’entretien et 10'512 fr. pour la déduction forfaitaire
de l’assurance obligatoire des soins), pour un solde positif de 6'033 francs. Comme l’a rappelé
l’intimée, ces calculs ne tiennent pas compte d’un éventuel dessaisissement de
fortune.
b)
Le recourant a produit un document rédigé sous sa plume et intitulé "Frais et dépenses
maison et terrain" que lui et son épouse devaient assurer pour pouvoir y habiter. Il sied de
constater que les frais allégués ne constituent pas des dépenses reconnues au sens de
l'art. 10 al. 3 LPC, dont la liste est au demeurant exhaustive, mais relèvent bien plutôt,
pour certains d'entre eux, du forfait destiné à la couverture des besoins vitaux de l'assuré
(art. 10 al. 1 let. a LPC). Ils ne sauraient donc être pris en considération. Quant aux autres
postes, ils concernent les frais d'entretien de l'immeuble, lesquels sont fixés en l’occurrence
à 4'800 fr. (20% de 24'000 fr.).
c)
Le recourant conteste enfin sous l'angle du principe d'égalité de traitement la valeur locative
fixée pour son droit d’habitation, reprochant à l’intimée de lui avoir imputé
un loyer plus élevé qu’un propriétaire d’immeuble, sans qu’aucune majoration
ne soit possible au niveau des frais. Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement
consacré par l'art. 8 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999], RS 101) interdit de faire des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou
de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des
différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent
(ATF 134 I 257 consid. 3.1; ATF 132 I 68 consid. 4.1; ATF 129 I 1 consid. 3). En revanche, le Tribunal
fédéral a reconnu à plusieurs reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons
pratiques, de traiter chaque administré de façon exactement identique d'un point de vue mathématique
et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques.
S'il n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation
n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à
une inégalité systématique à l'égard de certaines catégories d'administrés
(ATF 133 II 305 consid. 5.1; ATF 128 I 240 consid. 2.3 et les arrêts cités).
Le recourant ne démontre pas en quoi il serait globalement discriminé par rapport à des
propriétaires qui solliciteraient des prestations complémentaires. Ainsi, la comparaison qu'il
voudrait établir avec le régime applicable aux propriétaires n'est pas pertinente, ceux-ci
étant traités de manière identique aux bénéficiaires d’un droit d’habitation,
tant s’agissant des frais d’entretien (20% de la valeur locative; art. 3 al. 2 RDFIP)
que du forfait pour frais accessoires (art. 16a OPC-AVS/AI). Finalement, on notera que si la situation
financière du recourant et de son épouse
est
critique, cela est dû à la donation effectuée en faveur de leur fils et des frais d’entretien
qui en découlent. Un tel transfert de propriété, s'il répond à un souci légitime
des parents de transmettre leur patrimoine à leurs descendants, ne saurait avoir pour conséquence
d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires qu'elle
ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux.
d)
En définitive, c'est à juste titre que l’intimée a dénié au recourant
le droit à une prestation complémentaire annuelle au motif que le total des revenus excédait
celui des dépenses.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
se révèle entièrement mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, une équitable indemnité
au conseil juridique désigné d'office pour la procédure est provisoirement supportée
par le canton (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l'assistance
judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC
cum
art. 18 al. 5 LPA-VD).
Me Anne-Sylvie Dupont a produit le 18 novembre 2014 le détail de ses opérations comprenant
également le montant de ses débours. En l'espèce, c'est une somme de 2’833 fr. 20
(15,74 heures au tarif horaire de 180 francs) qui correspond à la rémunération de l'ensemble
des opérations effectuées, à laquelle il convient d'ajouter un montant de 226 fr. 65 au
titre de la TVA à 8%. L'indemnité du défenseur d'office est fixée à 3’059
fr. 85, arrondi à 3'060 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 août 2013 par la Caisse cantonal vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Anne-Sylvie Dupont, conseil du recourant, est arrêtée
à 3'060 fr. (trois mille soixante francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont (pour A.P.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :