vd_findinfo · HC / 2025 / 770 · 2021-01-01 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
TR25.014622-251245
445
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
265, 308 al. 1 let. b et 319 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 août
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
V.________ et F.________ se sont mariés le
[...] 1999.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
[...], née le [...] 2006 ;
-
[...], né le [...] 2009.
2.
2.1
Le 25 mars 2025, F.________ a déposé auprès du Tribunal civil de La Côte une demande
unilatérale de divorce.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 25 août 2025, F.________
a notamment conclu à ce qu’interdiction soit faite à son épouse « d’aliéner
ou de dégrader davantage les biens communs (tableaux et maison) » jusqu’à la liquidation
complète de leur régime matrimonial.
2.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 août 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a interdit à V.________ d’aliéner des biens
communs des époux F.________ et V.________ (I), a dit que l’ordonnance était valable
jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles (II), a dit que les frais
judiciaires et dépens de l’ordonnance suivraient le sort des mesures provisionnelles (III)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises
à titre superprovisionnel (IV).
3.
Par acte du 8 septembre
2025, V.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté « recours »
contre cette ordonnance, en concluant en substance à sa réforme, en ce sens qu’elle soit
autorisée à aliéner certains biens communs afin de « garantir l’avenir
de ses enfants ».
L’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est recevable
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.1.2
Les mesures superprovisionnelles
sont rendues en cas d’urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles
(ordinaires) uniquement par le fait qu’elles sont rendues sans que la partie adverse soit entendue
préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge rend de telles mesures, il doit ensuite rapidement
entendre la partie adverse et statuer sans délai sur la requête de mesures provisionnelles
proprement dite (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une décision sur mesures provisionnelles qui
remplace la décision superprovisionnelle. Les mesures provisionnelles restent en principe en vigueur
jusqu’à l’entrée en force de la décision au fond ; elles peuvent toutefois
être modifiées ou révoquées si les circonstances se sont modifiées après
leur prononcé, ou s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées
(art. 268 CPC).
Les mesures superprovisionnelles,
contrairement aux ordonnances de mesures provisionnelles, ne sont pas susceptibles de recours. Cette
exclusion du recours se justifie par le fait que le requérant parviendra en principe plus rapidement
à ses fins en continuant la procédure devant le juge saisi plutôt qu’en déposant
un recours auprès d’une nouvelle autorité (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III
417 consid. 1.3 ; TF 5A_551/2024 du 3 septembre 2024 consid. 5).
La jurisprudence a cependant
admis quelques rares exceptions. Ainsi, une voie de droit doit être ouverte tant au niveau cantonal
que fédéral lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut
de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de refus de prononcer la
suspension provisoire de la poursuite, de refus d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale ou de refus du séquestre) ou pour prévenir le risque que la procédure devienne
sans objet dans le cadre du contradictoire (ATF 140 III 289 précité, consid. 1.1 ; CACI 18
août 2025/359 consid. 8.2.2 ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours
ex
parte
contre le refus de mesures superprovisionnelles,
in
Catelli/Sunaric [édit.], Mesures provisionnelles – défis pratiques, Zurich/Saint-Gall
2023, pp. 120 s.).
4.1.3
Lorsqu’une partie
interjette par erreur un certain type de voie de droit au lieu d’une autre, elle est en principe
irrecevable. Dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l’autorité de deuxième
instance traite l’acte interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter la
voie de droit prévue par la loi, si les conditions de recevabilité de celle
‑
ci
sont pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l’application du principe de l’interdiction
du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et la réf.
citée). La jurisprudence admet toutefois très restrictivement la conversion lorsque la partie
recourante est représentée par un mandataire professionnel (TF 5A_221/2018 précité
consid. 3.3.1 s. ; CACI 26 avril 2024/188 consid. 4.3.1.2).
4.2
En l’espèce,
le « recours » de l’appelante, qui n’est pas assistée d’un représentant
professionnel, a été converti en appel et transmis à la Cour de céans comme objet
de sa compétence. Cette conversion ne change toutefois rien au sort de la cause.
En effet, comme précédemment
rappelé, le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles.
Au demeurant, aucune exception à ce principe n’est réalisée
in
casu
, l’appelante n’invoquant pas
la perte d’un droit à défaut de prononcé immédiat. Partant, l’appel formé
par l’appelante doit être déclaré irrecevable, celle-ci étant renvoyée
à faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 312
al. 1
in fine
CPC.
5.2
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.3
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à
se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme V.________ (personnellement),
‑
M. F.________ (personnellement),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :