vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1084 · 2020-12-10 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, AC, REJET DE LA DEMANDE | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2020 Arrêt / 2020 / 1084

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
199/19 - 138/2020
ZQ19.057081
COUR
DES A
SSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante, représentée par N.________, à Bussigny,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
U.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
ouvert auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : la caisse),
courant du 1
er
novembre 2016 au 31 octobre 2018. Indemnisée à 80 % sur la base d’un gain assuré
de 12’350 fr., l’indemnité journalière était de 455 fr. 30 ([{12’350
fr. x 80} / 100] / 21.7 jours).
Entre les mois de septembre 2017 et octobre 2018,
l’assurée
a perçu des prestations de l’assurance-chômage, sous la forme d’indemnités
compensatoires s’ajoutant aux gains intermédiaires qu’elle réalisait en travaillant
en tant que « Channel Brand Commercialisation Manager » pour le compte de la société
B.________, à [...]. Elle n’a plus perçu d’indemnités de l’assurance-chômage
après l’échéance de son délai-cadre d’indemnisation, le 31 octobre 2018.
L’assurée a notamment perçu des indemnités de 1'882 fr. 15 pour le mois de septembre
2017 (versées le 7 novembre 2017), 2'291 fr. 30 pour le mois d’octobre 2017 (versées
le 20 novembre 2017), 2'291 fr. 30 pour le mois de novembre 2017 (versées le 22 décembre 2017)
et 1'882 fr. 15 pour le mois de décembre 2017 (versées le 20 février 2018). Elle a également
reçu des indemnités de 2'674 fr. 85 pour le mois de janvier 2018 (versées le 20 février
2018) et 1'472 fr. 95 pour le mois de février 2018 (versées le 21 mars 2018).
b)
En
mars 2018, B.________ a versé à l’assurée un bonus de 3'430 fr. pour son activité
en 2017. La caisse a calculé que ce montant correspondait à un complément de salaire de
875 fr. 50 par mois, ce qui excluait le droit aux indemnités compensatoires du 1
er
septembre 2017 au 28 février 2018 (décision du 30 mai 2018). Par une seconde décision
du 30 mai 2018, à laquelle étaient joints six décomptes séparés, la caisse a
exigé la restitution des indemnités versées pour les périodes de contrôle de
septembre 2017 à février 2018, soit un montant total de 12'494 fr. 70 (1'882 fr. 15 + 2'291
fr. 30 + 2'291 fr. 30 + 1'882 fr. 15 + 2'674 fr. 85 + 1'472 fr. 95).
c)
U.________
s’est opposée à ces décisions le 28 juin 2018. Par deux décisions sur opposition
successives, des 31 juillet et 17 août 2018, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
a partiellement admis l’opposition en ce sens que le bonus versé ne concernait que l’année
2017, de sorte que seules les indemnités compensatoires versées pour la période courant
du 1
er
septembre au 31 décembre 2017 devaient être restituées, pour un montant total de 8'346
fr. 90 (1'882 fr. 15 + 2'291 fr. 30 + 2'291 fr. 30 + 1'882 fr. 15).
d)
Les
17 et 31 août 2018, la caisse a établi de nouveaux décomptes pour les mois de janvier
et février 2018, dans lesquels elle reconnaissait à l’assurée le droit à des
indemnités compensatoires de 2'674 fr. 85 pour le mois de janvier 2018, 1'472 fr. 95 pour le mois
de février 2018, 2'291 fr. 30 pour le mois de mars 2018, 1'882 fr. 15 pour le mois d’avril
2018 et 2'674 fr. 85 pour le mois de mai 2018. Elle déclarait toutefois compenser intégralement
ces montants avec sa créance en restitution de prestations pour les périodes de contrôle
de septembre à décembre 2017.
e)
Le
31 août 2018 également, la caisse a établi un décompte pour le mois de juin 2018,
reconnaissant à l’assurée le droit à des indemnités compensatoires d’un
montant de 1'498 fr. 60. Elle compensait toutefois partiellement ce montant avec le solde de sa créance
en restitution des prestations versées pour les périodes de contrôle de septembre à
décembre 2017. Un solde de 383 fr. 55 serait versé à l’assurée, ce qui a été
fait le 3 septembre 2018.
f)
Le
2 octobre 2018, la caisse a établi deux décomptes de prestations faisant état d’indemnités
compensatoires de 2'291 fr. 30 pour le mois de juillet 2018 et 2'674 fr. 85 pour le mois d’août
2018. Ces montants ont été versés à l’assurée le 2 octobre 2018.
g)
Le
5 décembre 2018, la caisse a établi deux décomptes de prestations faisant état d’indemnités
compensatoires de 1'472 fr. 95 pour le mois de septembre 2018, et de 2'674 fr. 85 pour le mois d’octobre
2018. Ces montants ont été versés à l’assurée le 5 décembre 2018.
h)
En
mars 2019, B.________ a versé à l’assurée un « short term bonus »
de 10'062 fr. pour l’année 2018 sous déduction d’un montant de « bonus »
de 1'439 fr., ce qui représente un bonus perçu de 8'623 fr. (10'062 fr. – 1'439 fr.).
Par décisions des 8 et 9 juillet 2019, la caisse a procédé à la révision du
droit aux indemnités pour les périodes de contrôle de janvier à octobre 2018, en
prenant en compte le bonus de l’année 2018, en le répartissant proportionnellement sur
les différents mois de l’année 2018 et en l’ajoutant aux gains intermédiaires
déjà pris en considération. Elle a constaté que l’assurée avait réalisé
un gain intermédiaire de 10'045 fr. 25 par mois, qui était supérieur à son indemnité
de chômage moyenne. L’intéressé n’avait donc pas droit aux indemnités
compensatoires revendiquées et la caisse a exigé la restitution des prestations versées,
soit un montant total de 21’992 fr. 20.
i)
L’assurée
s’est opposée à ces deux décisions le 2 août 2019, en contestant le calcul
du gain intermédiaire fixé par la caisse pour l’année 2018. Par décision sur
opposition du 21 novembre 2019 la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après :
la caisse ou l’intimée), a maintenu son constat relatif à l’absence de droit aux
indemnités compensatoires en 2018 et sa demande de remboursement d’un montant de 21'992 fr.
20.
B.
a)
Par acte du 20 décembre 2019 (timbre
postal), U.________, représentée par N.________, a
déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à sa réforme. Elle conteste le montant réclamé
par la caisse de chômage, mais sans rediscuter le principe de la restitution des prestations versées
à tort par l’autorité.
b)
Dans
sa réponse du 6 février 2020, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a proposé
le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée. Elle a joint un calcul récapitulatif
relatif à la restitution de la totalité des indemnités compensatoires servies à la
recourante depuis sa prise d’emploi chez B.________ le 1
er
septembre 2017.
c)
Par
déterminations des 27 février et 31 mars 2020, la recourante a précisé ses conclusions
précédentes en ce sens qu’elle est tenue à restitution d’un montant de 17'844
fr. 40 envers la caisse intimée. Contestant devoir le remboursement de deux versements complémentaires
du 17 août 2018 pour un total de 4'147 fr. 80, elle demande à la caisse d’apporter la
preuve du virement de ces prestations sur son compte bancaire.
d)
Le
27 mai 2020, la caisse intimée a maintenu sa créance en restitution d’un montant de 21'992
fr. 20. Elle a produit en annexe à son écriture, un extrait de caisse du 26 mai 2020 des indemnités
compensatoires versées à la recourante depuis le 7 novembre 2017 (indemnités de chômage
pour septembre 2017). Il en ressort le récapitulait des écritures comptables suivantes :
Ecrit.
Journal
Mont.
Pièce
PC
07.11.17
0056284
1'882.15
07.11.17
09.17
20.11.17
0056409
2'291.30
20.11.17
10.17
22.12.17
0056714
2'291.30
22.12.17
11.17
20.02.18
0057143
4'557.00
20.02.18
12.17
21.03.18
0057396
1'472.95
21.03.18
02.18
31.05.18
0057980
0.00
31.05.18
09.17
17.08.18
0058652
0.00
17.08.18
01.18
31.08.18
0058769
383.55
31.08.18
05.18
02.10.18
0059057
4'966.15
02.10.18
07.18
05.12.18
0059722
4'147.80
05.12.18
09.18
09.07.19
0061639
0.00
09.07.19
01.18
e)
Le
8 juillet 2020, la recourante a confirmé être tenue à restitution d’un montant de
17'844 fr. 40 – et non 21'992 fr. 20 – à la caisse intimée. Elle a produit son
propre décompte des prestations perçues à tort et qui se présente comme il suit :
2018
Restitution
Différence
2017
Janvier
2'674.85
-2'674.85
0.00
0.00
Février
1'472.95
-1'472.95
0.00
0.00
Mars
2'291.30
-2'291.30
0.00
0.00
Avril
1'882.15
-1'882.15
0.00
0.00
Mai
2'674.85
-2'674.85
0.00
0.00
Juin
1'882.15
-1'498.60
383.55
0.00
Juillet
2'291.30
0.00
2'291.30
0.00
Août
2'674.85
0.00
2'674.85
0.00
Septembre
1'472.95
0.00
1'472.95
-1'882.15
Octobre
2'674.85
0.00
2'674.85
-2'291.30
Novembre
0.00
0.00
0.00
-2'291.30
Décembre
0.00
0.00
0.00
-1'882.15
TOTAL
21'992.20
-12'494.70
9'497.50
-8'346.90
f)
Par
ordonnance du 13 août 2020, le juge instructeur a requis de la recourante la production, dans un
délai échéant le 3 septembre 2020, d’un extrait du compte portant le numéro
IBAN [...] – sur lequel les prestations de la Caisse cantonale de chômage ont été
versées – pour la période du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019.
g)
Le
2 septembre 2020, la recourante a produit ses relevés bancaires pour la période du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019.
h)
Entre-temps
à nouveau interpellée par le juge en charge de l’instruction (ordonnance du 16 septembre
2020), la recourante a produit, le 2 octobre 2020, un relevé bancaire du compte portant le numéro
IBAN [...] pour le mois de septembre 2018 qui faisait défaut dans les annexes à sa dernière
correspondance. De plus, elle a admis avoir perçu, de la part de la caisse, des montants de 1'882
fr. 15 le 7 novembre 2017, 2'291 fr. 30 le 20 novembre 2017 et 2'291 fr. 30 le 22 décembre 2017.
i)
Une
copie de cette écriture ainsi que sept pièces produites ont été communiquées
à l’intimée pour information le 6 octobre 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la créance en restitution
des prestations versées par l’intimée.
La recourante ne conteste plus le montant du gain
intermédiaire calculé par l’intimée pour l’année 2018, ni le fait qu’elle
n’avait pas droit à des indemnités compensatoires au regard de ce gain intermédiaire.
Elle ne conteste pas davantage le principe de la restitution. Il n’y a donc pas lieu de revenir
sur ces différents points, qui ne sont plus litigieux.
La recourante conteste uniquement le montant de la créance en restitution exigée par l’intimée,
à hauteur de 21'992 fr. 20. Elle oppose son propre décompte des prestations perçues à
tort, de septembre 2017 à octobre 2018, au calcul de la caisse.
3.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3
; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe
par conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V
193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
4.
a)
En
l’espèce, les calculs présentés par les parties sont rendus opaques par la multiplicité
des décisions rendues ainsi que par les compensations effectuées par l’intimée dans
le courant de l’année 2018, en raison d’une créance en restitution des prestations
versées en 2017.
Les extraits du compte portant le numéro IBAN [...], versés en cause les 2 septembre et 2 octobre
2020 aux requêtes du juge instructeur, et sur lequel les prestations de la Caisse cantonale de chômage
ont été versées, font état des virements suivants portés aux crédits de
la recourante sur la période courant dès le 1
er
janvier 2018 :
-
20.02.2018 :
4'557               fr. 00 ;
-
21.03.2018 :
1'472               fr. 95 ;
-
03.09.2018 :
383               fr. 55 ;
-
02.10.2018 :              4'966
fr. 15 ;
-
05.12.2018 : 4'147
fr. 80.
Dans sa détermination
du 2 octobre 2020, la recourante a elle-même admis avoir perçu, de la caisse intimée,
des montants de 1'882 fr. 15 le 7 novembre 2017, 2'291 fr. 30 le 20 novembre 2017 et 2'291 fr. 30 le
22 décembre 2017.
b)
A
l’aune des versements effectifs établis de manière irréfutable par les extraits
de compte bancaire produits par la recourante ainsi que de ceux admis par celle-ci dans sa détermination
du 2 octobre 2020 et dès lors qu’il n’est pas contesté, en l’espèce,
qu’elle n’avait en réalité droit à aucune indemnité compensatoire pour
la totalité de la période courant du 1
er
septembre 2017 au 31 octobre 2018, la recourante est donc tenue de restituer un montant total de 21'992
fr. 20 (1'882 fr. 15 + 2'291 fr. 30 + 2'291 fr. 30 + 4'557 fr. + 1'472 fr. 95 + 383 fr. 55 + 4'966 fr.
15 + 4'147 fr. 80), correspondant aux prestations versées à tort pour les périodes de
contrôle de septembre 2017 à octobre 2018, comme l’intimée le lui réclame,
à juste titre, dans sa décision.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________ (pour U.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :