vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 280 · 2009-04-08 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ÉTAT DE SANTÉ | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.04.2009 Arrêt / 2009 / 280

TRIBUNAL CANTONAL
81
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8
avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
V.________
,
à Lausanne, nommée curatrice de
T.________
par
décision du 5 mars 2009 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 septembre 2003, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a
institué une mesure de curatelle volontaire, à forme
de l'art. 394 CC (Code civil suisse du
10 décembre
1907, RS 210)
en
faveur de T.________, née le 2 novembre 1946 et
domiciliée à Lausanne.
Par décision du 20 novembre 2008, envoyée pour
notification le 19 février 2009, la justice de paix a
désigné V.________ en qualité de curatrice de
T.________ en remplacement de sa précédente
curatrice.
Par acte du 26
février 2009, V.________ s'est opposée à sa
désignation invoquant des motifs d'ordre personnel. Elle a
fait valoir qu'elle souffrait d'une maladie diabétique
insulinodépendante qui la fatiguait énormément
et qu'elle avait déjà été par le
passé curatrice d'un enfant placé chez elle pendant
de nombreuses années.
B.
Par décision du 5 mars 2009, communiquée le 12 mars
2009, la justice de paix a maintenu la nomination de V.________ en
qualité de curatrice de T.________ et a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles.
Dans le délai qui lui a été imparti,
V.________ a produit un mémoire ampliatif le 30 mars 2009.
Elle y reprend les arguments développés dans sa
lettre du 26 février 2009 et explique avoir subi sept
opérations chirurgicales. Elle a aussi produit un certificat
médical non daté mais adressé à la
justice de paix dans lequel le S.________, son médecin
traitant, atteste qu'elle souffre actuellement d'un diabète
insulinodépendant sévère, d'une grave
anémie et qu'elle a subi sept opérations
chirurgicales par le passé qu'ils l'ont fortement atteinte
dans sa santé, de sorte qu'elle ne peut assumer en
l'état un mandat tutélaire.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est
compétente pour procéder à la nomination du
tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10
dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a,
p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
V.________ s'est opposée en temps utile à sa
désignation en qualité de curatrice de T.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposante invoque son état de santé trop
précaire pour assumer un mandat de curatrice.
Il résulte du certificat médical établi par le
S.________ que V.________
souffre actuellement d'un
diabète insulinodépendant sévère, d'une
grave anémie et qu'en raison de son état de
santé précaire elle présente une grande
fatigue, de sorte qu'elle ne peut assumer en l'état un
mandat tutélaire. Il précise aussi que
l'opposante a subi sept lourdes
opérations chirurgicales par le passé qui ont
aggravé son état de santé. L'inaptitude
relative devant aussi être appréciée en
fonction de la capacité, notamment physique ou psychique,
d'assumer un tel mandat (Schnyder/Murer, op. cit., n. 59 ad art.
379 CC, pp. 702-703), il y a lieu de considérer que
l'opposante n'est pas apte à prendre en charge un mandat de
curatelle, sans risquer de porter atteinte à sa
santé. Il y a dès lors lieu de craindre qu'elle ne
puisse s'acquitter de façon adéquate du mandat
confié. Partant, la cour de céans considère
que l'état de santé de l'opposante constitue un cas
d'inaptitude relative et que les intérêts du pupille
risquent d'être compromis par la désignation de
V.________ en qualité de curatrice.
4.
En conclusion, l'opposition de V.________ doit être admise et
sa désignation en qualité de curatrice de T.________
annulée, la cause étant renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un
nouveau curateur.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de V.________ en
qualité de curatrice de T.________ est annulée et la
cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 8 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
V.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
cfu