vd_findinfo · Décision / 2015 / 160 · 2015-01-30 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PLAIGNANT, ADMISSION DE LA DEMANDE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2015 Décision / 2015 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE12.016255-KBE/JJQ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
393 al. 1 let. b, 433 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.016255-KBE/JJQ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
courrier du 27 août 2012, l’Office des faillites de l’Est vaudois a dénoncé
S.________ notamment pour gestion fautive et violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
Une instruction a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
à l’encontre du prénommé.
En cours de procédure, X.________ s’est constitué « partie civile »
(P. 8/1). Par courrier du 22 octobre 2014,
il a chiffré ses dépens à 6'999 fr. 50
(P.
33).
b)
Par
ordonnance de classement du 1
er
mai 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre S.________ pour escroquerie (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Par ordonnance pénale du 12 mai 2014, le même Ministère public a condamné S.________
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., pour gestion fautive et violation d’une obligation de tenir
une comptabilité. Les frais de la procédure, par 1'125 fr., ont été mis à la
charge du condamné.
Par courrier du 20 mai 2014, S.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
du 12 mai 2014. Le 6 juin 2014, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats. Le prévenu ne s’est
toutefois pas présenté à l’audience de ce tribunal du
23
octobre 2014, alors qu’X.________ était présent ; ce dernier a confirmé ses
conclusions civiles prises en cours d’enquête et a requis l’allocation de « dépens
pénaux » à hauteur de 6'999 fr. 50, TVA comprise, représentant les honoraires
de son conseil de choix.
B.
Par jugement (recte : prononcé)
du 23 octobre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte
du retrait de l’opposition formée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 12 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (I), a rejeté la
requête de la partie plaignante tendant à l’allocation d’une indemnité de
6'999 fr. 50, TVA comprise, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte de son conseil du 5 novembre 2014, X.________
a interjeté recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il lui soit alloué, pour la
procédure devant le Procureur et celle devant le Tribunal de police, une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) d’un
montant de 6'999 fr. 50, à la charge de S.________. Il a également conclut à ce qu’une
indemnité au sens de cette même disposition, d’un montant de 600 fr., lui soit allouée
pour la procédure de recours, également à la charge de S.________.
Le Ministère public, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et S.________
ont renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP du 24 septembre 2014/701 et les références citées ;
CREP du 27 septembre 2012/670 c. 1a).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir dans la mesure où elle conteste le rejet de sa requête tendant
à l’allocation d’une indemnité pour ses dépenses obligatoires (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (let. a) lorsqu’elle obtient gain de cause ou (let. b)
si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP.
Les hypothèses envisagées à l’art. 433 al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie
plaignante a obtenu gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP lorsque le prévenu
a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret, [éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad. art. 433 CPP).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante,
à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013 c. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et les références citées).
Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres termes, les démarches
doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la
partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 c. 2.1 et les références
citées).
2.2
En l’espèce, le Ministère public
n’a statué sur les « dépens pénaux » d’X.________ ni dans
l’ordonnance de classement du 1
er
mai 2014, ni dans l’ordonnance pénale du 12 mai 2014. Toutefois, X.________ n’a contesté
ni l’une, ni l’autre de ces ordonnances. En effet, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois n’a tenu audience le 23 octobre 2014 qu’ensuite de l’opposition
formée par le prévenu.
Ce dernier ayant fait défaut à l’audience, le tribunal a, à  juste titre, pris
acte du retrait de l’opposition (art. 356 al. 4 CPP) et l’ordonnance du 12 mai 2014 est devenue
définitive et exécutoire.
X.________ a ainsi obtenu gain de cause, à tout le moins au pénal, dès lors que S.________
a été reconnu coupable de gestion fautive et de violation d’une obligation de tenir une
comptabilité et qu’il a été condamné à supporter les frais de la cause.
Il a donc droit, sur le principe, à une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure, l’assistance d’un avocat n’apparaissant pas
superflue dans la présente cause. Toutefois, l’indemnité de
6'999
fr. 50 requise concerne l’intégralité des opérations et des débours consentis
depuis l’ouverture de l’instruction. Or, comme déjà dit, le recourant ne s’est
pas opposé aux ordonnances des 1
er
et 12 mai 2014. Il ne peut donc pas aujourd’hui prétendre aux indemnités auxquelles il
a implicitement renoncé en ne formant pas opposition. Sa demande d’indemnité ne peut
donc porter, à ce stade, que sur les opérations postérieures à l’opposition
formée par le prévenu le 20 mai 2014, ce qui correspond aux opérations effectuées
dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police.
Selon la liste des opérations fournie par le recourant (P. 34) et sous réserve du fait que
l’audience du 23 octobre 2014 n’a duré que quinze minutes (cf.
p.
3 du jugement), ce sont donc 107 minutes qui doivent être indemnisées au tarif horaire de 350
fr. de l’heure (art. 26a al. 3 TFIP [
tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]). Le montant de l’indemnité qui doit être alloué au recourant
pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure devant le tribunal de police
s’élève
ainsi à 624 fr. 15, auquel on ajoutera encore 10 fr. de débours plus un montant correspondant
à la TVA par 50 fr. 75, soit 684 fr. 90 au total
.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé attaqué réformé au chiffre II de son dispositif
en ce sens qu’il est alloué à X.________ une indemnité au sens de l'art. 433 CPP
d’un montant de 684 fr. 90, à la charge de S.________.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, limités à l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP), seront mis pour neuf dixièmes à la charge
du recourant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Ayant procédé avec l’assistance d’un conseil de choix, le recourant a droit, pour
la procédure de recours, à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Celle-ci sera
arrêtée à 600 francs
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 23 octobre 2014 est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’il est alloué à X.________ une indemnité au sens de l'art. 433 CPP d’un
montant de 684 fr. 90 (six cent huitante-quatre francs et nonante centimes), à la charge de S.________ ;
il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés
à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis pour neuf dixièmes, soit 594 fr. (cinq cent
nonante-quatre francs), à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV.
Une indemnité au sens de l'art. 433 CPP d’un
montant de 600 fr. (six cents francs) est allouée à X.________ pour la procédure de recours,
à la charge de S.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marcel Heider, avocat (pour X.________),
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :