vd_findinfo · PP 7/21 - 26/2022 · 2022-08-30 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2022 PP 7/21 - 26/2022
 

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
7/21 - 26/2022
ZI21.017643
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 août 2022
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
M. Neu et Mme Berberat,
juges
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
X.G.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Henri Bercher, avocat à Nyon,
et
Caisse
de retraite S.________
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
124a et 124e CC ; 25a LFLP ; 63 al. 1 LDIP ; 20 OPP2 ; 93 let. d LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
X.G.________ (ci-après : la demanderesse), née le [...], et Z.G.________, né le
[...], tous deux originaires du Portugal, se sont mariés le [...] devant l’officier de l’état
civil à [...].
Z.G.________ a été affilié auprès de la Caisse de retraite S.________ (ci-après
: la Caisse ou la défenderesse) depuis le 2 juin 1997. Il a atteint l’âge règlementaire
de la retraite le [...] 2012 et a perçu une rente de vieillesse calculée sur la base d’un
avoir de vieillesse de 97'642 fr. 50 multiplié par un taux de conversion de 6,9 %, soit 561 fr.
par mois. Ce montant est resté inchangé depuis le 1
er
avril 2012. Z.G.________ est resté affilié à la Caisse jusqu’à son décès
le 7 janvier 2020, date à laquelle sa rente de vieillesse a également pris fin.
Depuis le 1
er
juillet 2016, X.G.________ est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
de 528 fr., ainsi que de prestations complémentaires d’un montant de 1’310 francs.
Il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait cotisé au 2
e
pilier.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juin 2016, les époux G.________
ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
De retour au Portugal, Z.G.________ a introduit le 12 avril 2017 une requête en divorce auprès
des autorités portugaises. Cette requête unilatérale a été transformée
en requête commune le 29 juin 2017. Par jugement du même jour, le Tribunal des affaires familiales
et des mineurs de [...] au Portugal a prononcé le divorce des époux G.________. Ce jugement
ne tranchant pas la question du partage de la prévoyance professionnelle, X.G.________ a, le 24
avril 2018, déposé devant le Tribunal d’arrondissement de [...] une demande de complément
de jugement de divorce tendant à ce que les avoirs LPP de son ex-mari soient identifiés et
leur partage effectué au titre de l’art. 122 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210).
Par prononcé du 8 mars 2021, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a rayé
la cause du rôle à la suite du décès de Z.G.________ en considérant que ce décès
mettait fin à la procédure de complément de jugement de divorce. Il a également retenu
que le juge du divorce ne pouvait pas rendre de décision sur le partage en cas d’opposition
de la caisse de pension à l’octroi d’une rente et que la demanderesse disposait dès
lors d’une prétention directement à l’encontre de la caisse de pension qui devait
pouvoir être partie à la procédure. Ainsi, seule la Cour de céans apparaissait compétente
pour trancher le litige. Le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] se référait
à cet égard à un courrier que la Caisse avait adressé à X.G.________ le 19 mai
2020 et dont il résultait ce qui suit :
« A la demande du Tribunal, nous avons statué
sur votre dossier et il ressort que vous
ne remplissez pas les conditions
cumulatives
pour l’octroi d’une rente de conjoint
divorcé selon l’art. 44 al. 1 de l’avenant n° 5 de notre règlement, à
savoir :
-
Dans le cadre du jugement de divorce, une rente
a été octroyée au conjoint divorcé […]
et
-
le mariage ait duré 10 ans au moins.
De
ce fait, aucune prestation suite au divorce et au décès de Feu Z.G.________ ne vous sera allouée
par notre Caisse. »
B.
Par demande du 23 avril
2021, X.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné
à Caisse de lui verser, dès le 12 avril 2017, la somme de 280 fr. 50 par mois, représentant
le 50 % de la rente vieillesse versée à Z.G.________.
Par réponse du 30 juillet 2021, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’admission de la demande quant au principe du partage de la prévoyance professionnelle
et au rejet de la demande quant aux modalités du partage, celles-ci étant à fixer par
le juge.
Par réplique du 26 août 2021, la demanderesse a complété ses conclusions en ce sens
qu’il soit donné acte à la demanderesse de ce que la défenderesse admettait sa demande
quant au principe du partage de la prévoyance professionnelle qu’elle détenait au nom
de Z.G.________ et qu’ordre soit donné à la Caisse de lui verser le montant tel qu’arrêté
par la Cour sur la base des pièces au dossier, mais au minimum la somme de 280 fr. 50 par mois.
Elle a soutenu que, compte tenu du décès de son ex-mari durant la procédure en complément
du jugement de divorce, les conditions d’exécution prévues à l’art. 44 al.
1 avenant n° 5 du règlement de la défenderesse n’étaient plus applicables.
Elle a par ailleurs requis la production par la Centrale du deuxième pilier d’une attestation
concernant l’absence de comptes LPP détenus à son nom.
Par duplique du 21 septembre 2021, la défenderesse a maintenu les conclusions prises au pied de
sa réponse du 30 juillet 2021.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Les autorités visées par l’art. 73 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40) sont compétentes,
ratione
materiae
, pour trancher des contestations qui
portent sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit
ou au sens large. Les voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont en revanche pas ouvertes lorsque
la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même
si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2
et les références).
2.
a)
Sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités judiciaires
et le droit applicable en matière internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291) prévoit que les tribunaux
compétents pour connaître du divorce le sont également pour connaître de ses effets
accessoires. Le 1
er
janvier 2017 sont entrés en vigueur les art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP, lesquels attribuent
aux tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du partage de prétentions
de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle.
Avec cette nouvelle législation, un jugement de divorce prononcé à l’étranger
sur la prévoyance constituée en Suisse ne sera pas reconnu, si bien qu’une procédure
complémentaire est nécessaire (Anne-Sylvie Dupont, Les nouvelles règles sur le partage
de la prévoyance en cas de divorce,
in
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bâle 2016, p. 97,
n. 130). Les tribunaux suisses sont dès lors compétents pour connaître du partage de la
prévoyance professionnelle accumulée par Z.G.________ auprès de la Caisse pendant la durée
du mariage. La compétence d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
et de fixer la clé de répartition appartient à la juridiction civile (cf. art. 280 ss
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
b)
Le
1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce. Dans la mesure où le divorce des parties a été prononcé
après l’entrée en vigueur de cette modification, soit le 29 juin 2017, il y a lieu de
procéder au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard du nouveau droit
(art. 7d du titre final du CC).
c)
En vertu de l’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si une
décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280
ou 281 CPC s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge civil
transmet d’office l’affaire, une fois le jugement de divorce (ou la décision relative
au partage) entré en force, au juge des assurances sociales et lui communique, outre sa décision
sur la clé de répartition des prestations de prévoyance, les dates de la conclusion et
de l’introduction de la procédure de divorce, les documents qui permettent de déterminer
auprès de quelles institutions de prévoyance les conjoints ont des avoirs et quel en est leur
montant présumé.
Il s’ensuit que la Cour de céans n’est compétente que pour procéder, sur renvoi
du juge du divorce, au calcul des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour
ordonner leur partage aux institutions de prévoyance professionnelle selon le mode de répartition
que la justice civile a préalablement déterminé. Le juge des assurances n’ayant
pas la faculté de statuer sur les modalités du partage et la clé de répartition,
il revient au juge du divorce de compléter le jugement de divorce en ce sens (ATF 136 V 225 consid.
5.3.2, 129 V 444 consid. 5.4 et les références citées). En effet, celui-ci dispose d'une
vision d'ensemble de la situation économique concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance
respectifs.
Dans ces circonstances, la Cour de céans doit renvoyer d’office la cause à la juridiction
civile pour qu’elle fixe la clé de répartition des avoirs de prévoyance constitués
durant le mariage (ATF 136 V 225 consid. 5.3.3). Il y a dès lors lieu de transmettre la demande
de X.G.________ au Tribunal d’arrondissement de [...] (art. 87 et ss LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), comme objet de sa compétence.
3.
a)
A cet égard, il convient de rappeler que
l’art. 22 LFLP dispose, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2017, qu’en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées
conformément aux art. 122 à 124e CC et aux art. 280 et 281 CPC.
b)
Selon l’art. 124a al. 1 CC, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, soit le 12 avril
2017, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà
atteint l’âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, comme
en l’espèce pour Z.G.________, le juge (du divorce) apprécie les modalités du partage.
Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun
des époux. L’al. 2 prévoit que la part de rente attribuée au conjoint créancier
est convertie en rente viagère. L’institution de prévoyance du conjoint débiteur
lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle.
Dans cette hypothèse, la prestation de sortie n’est définitivement plus accessible pour
le partage de la prévoyance. Le nouveau droit prévoit que ce sont les prestations de la prévoyance
professionnelle, soit les rentes, qui sont partagées. Le bénéficiaire du partage se voit
désormais verser une rente viagère dont le débiteur n’est plus son ex-conjoint,
mais l’institution de prévoyance de ce dernier. Contrairement au principe du partage par moitié
mentionné à l’art. 123 CC, la rente ne sera pas automatiquement divisée en deux
parts égales, l’art. 124a al. 1 CC délègue au juge du divorce la compétence
d’apprécier les modalités du partage, en tenant compte des circonstances concrètes,
en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
En effet, il n’est plus question ici de partager des expectatives à l’égard de
la prévoyance professionnelle, traduites par la quotité de la prestation de sortie accumulée
pendant le mariage, mais de partager des prestations calculées sur la base d’un avoir de prévoyance
accumulé durant toute une vie, et donc aussi en partie en dehors du mariage. Il serait par exemple
inéquitable de prévoir un partage de la rente par moitié lorsque le mariage a été
conclu quelques années seulement avant que l’époux rentier n’atteigne l’âge
de la retraite, ce qui ne semble pas être le cas en l’occurrence et qui pourrait justifier
un partage de la rente par moitié, à confirmer par le juge du divorce.
Une fois déterminée la part de la rente versée au conjoint créancier, il s’agit
ensuite de la convertir en rente viagère. La méthode de conversion est réglée à
l’art. 19h OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425). La date déterminante pour la
conversion de la part de rente en rente viagère est celle de l’entrée en force du jugement
de divorce (art. 19h al. 2 OLP).
c) aa)
Selon l’art. 124e al. 1 CC, si l’exécution
de la prévoyance professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable
au conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation
en capital ou d’une rente. L’indemnité équitable accordée sous forme de rente
viagère en application de l’art. 124e CC est susceptible de prendre fin au décès
du conjoint débiteur, et par conséquent, de léser le conjoint créancier. L’art.
20 OPP2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1) a été modifié de telle sorte que le conjoint
créancier reçoive, en lieu et place de la rente viagère octroyée au moment du divorce,
des prestations de survivant.
bb)
Selon l’art. 20 OPP2, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en
cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans
au moins (let. a), et qu’une rente lui ait été octroyée lors du divorce en vertu
de l’art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (let. b). L’art. 44 al. 1
de l’avenant n° 5 au règlement
de la Caisse, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, reprend la disposition légale précitée et prévoit que lorsqu’un
assuré divorcé décède, son conjoint divorcé survivant a droit à une rente
de conjoint divorcé pour autant que les deux conditions cumulatives ci-après soient remplies
: « a) dans le cadre du jugement de divorce, une rente a été allouée au conjoint
divorcé en vertu de l’art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC, respectivement de l’art. 124e
al. 1
CC
ou 34 alinéa 2 et 3 LPart en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré; b) le
mariage a duré 10 ans au moins ».
4.
a)
Dans sa réponse, la caisse est revenue
sur son courrier du 19 mai 2020 exposant que le renvoi prévu à l’art. 44 précité
concernait le cas où la procédure de divorce a entièrement abouti en matière de prévoyance
professionnelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce au vu de la demande en complément
encore en suspens. Le décès de Z.G.________ ne saurait empêcher le partage de la prévoyance
professionnelle en cours. Elle soutient qu’il appartient au juge de déterminer les modalités
du partage et le montant à verser par la défenderesse.
Or, il appartenait, comme exposé ci-dessus, au juge du divorce et non à la Cour de céans
de déterminer les modalités du partage, soit de partager la rente de vieillesse de l’ex-époux
selon une clé de répartition fixée par le juge du divorce, ce qui aurait abouti au versement
d’une rente viagère puis d’une rente de survivante en application des art. 124a, 124e
CC, 20 OPP2 et 44 al. 1 de l’avenant n° 5 au règlement. En effet, la procédure en
complément du jugement du divorce avait justement pour objectif de fixer les modalités du partage
de la prévoyance professionnelle de sorte que l’art. 44 al. 1 de l’avenant n° 5
du règlement pouvait s’appliquer en raison respectivement de la retraite puis du décès
de l’ex-époux.
b)
La demanderesse conclut au versement de la
moitié de la rente de vieillesse que Z.G.________ percevait de la défenderesse, à savoir
280 fr. 50. Or, comme rappelé ci-dessus, la loi ne prévoit pas d’office le partage par
moitié lorsqu’une des deux parties perçoit déjà une rente de vieillesse, mais
donne la compétence au juge du divorce d’apprécier les modalités du partage. Le
juge devra en particulier tenir compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance
de chacun des époux (art. 124a al. 1 CC). Pour le surplus, la part de rente attribuée au conjoint
créancier sera convertie en rente viagère (art. 124a al. 3 ch. 1 CC et art. 19h OLP).
5.
a)
En définitive, le juge du divorce ne pouvait pas rayer la cause par prononcé du 8 mars 2021.
La présente cause doit dès lors être transmise d’office au Tribunal d’arrondissement
de [...] afin qu’il fixe les modalités du partage conformément aux considérants
qui précèdent.
b)
Le présent jugement est rendu sans frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP). Il n'y a par ailleurs
pas lieu d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
c)
Le conseil d’office a produit sa liste des opérations le 23 août 2022, laquelle fait
état d’un total de 2,50 heures de travail fourni. Le nombre d’heures, auxquelles doit
être appliqué un tarif horaire de 180 fr., nécessaires au mandat peut être confirmé.
S’y ajoute le forfait de 5 % du défraiement hors taxe pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Ainsi, le montant de l’indemnité de Me de Mestral est arrêté
à 508 fr. 88, arrondi à 509 fr., débours et TVA compris.
La demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement
prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 23 avril 2021 par X.G.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise d’office au Tribunal d’arrondissement de [...], comme objet de sa
compétence, afin qu’il fixe les modalités du partage dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Thierry de Mestral, conseil de X.G.________, est arrêtée
à 509 fr. (cinq cent neuf francs), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Henri Bercher (pour X.G.________),
‑
Caisse de retraite S.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal d’arrondissement de la Côte,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :