vd_findinfo · HC / 2021 / 664 · 2021-09-02 · fr

DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONJOINT, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 al. 1 CC, 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2021 HC / 2021 / 664

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.030916-210780
420
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
179 al. 1 CC ; art. 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
V.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a dit que le chiffre III du dispositif du prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 septembre 2018 était modifié
en ce sens que V.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant Y.________, née
le [...] 2013, par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de Q.________, de 840 fr. du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et de 590 fr. dès le 1
er
janvier 2022 (I), a dit que le chiffre IV du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 4 septembre 2018 était modifié en ce sens que V.________ contribuerait
à l’entretien de l’enfant X.________, né le [...] 2015, par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de Q.________, de 840 fr. du
1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et de 590 fr. dès le 1
er
janvier 2022 (II), a dit que le chiffre III du dispositif du prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 4 septembre 2018 (
sic
)
était modifié en ce sens que V.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
Q.________, par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de 0 fr. du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et de 240 fr. dès le 1
er
janvier
2022 (III), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
400 fr., étaient mis à la charge de l’Etat à concurrence de 200 fr. pour V.________
et à concurrence de 200 fr. pour Q.________ (IV), a dit que les dépens de la procédure
provisionnelle étaient compensés (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
provisionnelles (VI).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu’il y avait lieu d’entrer en
matière sur le principe de la modification des contributions d’entretien arrêtées
par prononcé du 4 septembre 2018 et arrêt sur appel du 3 décembre 2018, aux motifs que
V.________ avait rendu vraisemblable que Q.________ était propriétaire d’un appartement
en République Tchèque et qu’elle pouvait en tirer un loyer net de 400 fr. par mois –
ce que les décisions précitées ne mentionnaient pas –, que l’enfant X.________
allait désormais à l’école, de sorte que des frais de crèche n'étaient
plus justifiés dans le budget de celui-ci et qu’en outre, dans la mesure où les deux
enfants des parties seraient scolarisés à l’avenir, il pouvait dorénavant être
exigé de Q.________ qu’elle reprenne une activité lucrative à 50 % au moins.
Le président a ensuite retenu que les charges essentielles de l’enfant Y.________ étaient
de 348 fr. 30 et que celles de l’enfant X.________ étaient de 336 fr., après
déduction d’allocations familiales par 300 fr. pour chaque enfant. Il a arrondi les coûts
directs à 400 fr. pour chaque enfant. Il a ensuite considéré que le budget de V.________
présentait un disponible de 1'683 fr. – compte tenu d’un revenu mensuel net effectif
de 8'600 fr. et de charges mensuelles de 6'917 fr. – tandis que celui de Q.________ présentait
un déficit de 1'640 fr. 25 jusqu’au 31 décembre 2021, compte tenu d’un revenu
net de 400 fr., qu’elle pouvait percevoir de la location de l’appartement dont elle était
propriétaire en République Tchèque, et de charges essentielles de 2'040 fr. 25.
Dès le 1
er
janvier 2022, le déficit de cette dernière était de 140 fr. 25, compte tenu de l’imputation,
en sus du loyer de 400 fr., d’un revenu hypothétique de 1'500 fr. pour une activité non
qualifiée au taux de 50 %, les charges demeurant inchangées. Le premier juge a ainsi considéré
que les coûts indirects s’élevaient à 820 fr. par enfant jusqu’au 31 décembre
2021 et à 70 fr. par enfant dès le 1
er
janvier 2022. Il a constaté que jusqu’au 31 décembre 2021, les coûts directs et
indirects de chaque enfant devaient être arrêtés à 1'220 fr., soit au total à
2'440 fr., montant que le disponible de 1'683 fr. de V.________ ne permettait pas de couvrir. Le premier
juge a alors partagé ce disponible par moitié entre chaque enfant, de sorte que la contribution
d’entretien due par l’intéressé pour chacun de ses enfants du 1
er
août
2020 au 31 décembre 2021 était arrêtée à 840 fr., aucun montant n’étant
dû durant cette période à titre de contribution d’entretien en faveur de Q.________.
Pour la période courant dès le 1
er
janvier 2022, le président a constaté qu’après couverture des coûts directs
et indirects des enfants – arrêtés à 470 fr. par enfant – V.________ disposait
encore d’un excédent de 743 fr., qu’il convenait de répartir à raison d’un
tiers par partie et d’un sixième par enfant. Dès le 1
er
janvier 2022, la contribution d’entretien due par V.________ pour chaque enfant pouvait ainsi être
arrêtée à 590 fr. et celle pour l’épouse à 240 francs.
B.
Par acte du 14 mai 2021, Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant
à l’annulation de ses chiffres I, II et III, au rejet de la requête de mesures provisionnelles
déposée par V.________ le 5 août 2020, à ce qu’il soit dit que les chiffres
II, III et IV du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 septembre
2018 ne sont pas modifiés et restent applicables, à la condamnation de V.________ en tous les
frais et dépens de la procédure d’appel et au déboutement de celui-ci de toutes
autres ou contraires conclusions. Avec son écriture, l’appelante a produit deux pièces.
Par ordonnance du 8 juin 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 14 mai 2021 pour la procédure d’appel, comprenant l’exonération
d’avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat
en la personne de Me Gazmend Elmazi.
Par réponse du 21 juin 2021, V.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
Par ordonnance du 23 juin 2021, le juge délégué a accordé à l’intimé
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10 juin 2021 pour la procédure
d’appel, comprenant l’exonération d’avances et des frais judiciaires, ainsi que
l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Loïc Parein.
Par avis du 5 juillet 2021, le juge délégué a signifié aux parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 23 août 2021, Me Loïc Parein a produit la liste de ses opérations pour la période
du 11 juin au 23 août 2021.
Le 24 août 2021, Me Gazmen Elmazi a produit la liste de ses opérations pour la période
du 4 mai au 24 août 2021.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
V.________, né le [...] 1976, et Q.________, [...] le [...] 1983, se sont mariés le [...] 2012
à [...] (BE).
Deux enfants sont issus de cette union :
-
Y.________, née le [...] 2013 à [...] (BE) ;
-
X.________, né le
[...] 2015 à [...] (BE).
2.
La séparation des parties a fait l’objet de plusieurs décisions. Par prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 4 septembre 2018, le président a notamment autorisé
les parties à vivre séparées dès le 26 juillet 2018 et pour une durée indéterminée,
a attribué la jouissance du domicile conjugal sis [...] ainsi que la garde sur les enfants Y.________
et X.________ à l’appelante (I), a dit que le droit de visite de l’intimé s’exercerait
conformément au chiffre II de la convention partielle conclue le 7 août 2018 par les parties,
à savoir un week-end sur deux, du jeudi à 17h00 au dimanche à 18h00, le mercredi suivant
le week-end de visite de 9h00 à 18h00 et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
(II), a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une pension de 900 fr. pour Y.________ et de 1'450 fr. pour X.________, éventuelles
allocations familiales comprises, ces pensions étant payables d’avance le premier de chaque
mois en mains de l’appelante dès et y compris le 1
er
août 2018 (III et IV), et a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de
l’appelante par le régulier versement en mains de celle-ci d’une pension de 700 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
août 2018 (V). Dans ce prononcé, le président a notamment retenu des frais de véhicule
privé dans les charges mensuelles de l’intimé pour un montant total de 1'066 fr. 55.
Par arrêt sur appel du 3 décembre 2018 (n° 676), la Juge déléguée
de la Cour de céans a réformé le chiffre V du dispositif du prononcé susmentionné
et l'a complété par un chiffre Ibis comme il suit :
« Ibis.
Dit que V.________ assumera seul les intérêts hypothécaires sans l'amortissement, les
charges immobilières et les charges accessoires, y compris le chauffage, du logement conjugal sis
[...], dès et y compris le 1
er
août 2018 ;
V.
Dit que V.________ contribuera à l'entretien de son épouse Q.________ par le régulier
versement d'une pension de 597 fr. (cinq cent nonante-sept francs), payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de Q.________, dès et y compris le 1
er
août 2018. »
3.
Par demande unilatérale du 5 août 2020, l’intimé a notamment conclu au divorce.
4.
Par requête de mesures provisionnelles du 5 août 2020, l’intimé a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
L'entretien convenable de l'enfant Y.________, née le [...] 2013, est arrêté à CHF
618.30, allocations à déduire.
II.
Le ch. III de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 septembre 2018 est modifié
en ce sens que V.________ n'est pas astreint à contribuer à l'entretien de l'enfant Y.________,
née le [...] 2013.
III.
L'entretien convenable de l'enfant X.________, né le [...] 2015, est arrêté à CHF
606.-, allocations à déduire.
IV.
Le ch. IV de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 septembre 2018 est modifié
en ce sens que V.________ n'est pas astreint à contribuer à l'entretien de l'enfant X.________,
né le 11 juin 2015.
V.
Le ch. V de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 septembre 2018 est modifié
en ce sens que V.________ n'est pas astreint à contribuer à l'entretien de Q.________. »
Par déterminations du 24 septembre 2020, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête de mesures provisionnelles susmentionnée.
Le 30 septembre 2020, l’intimé s'est déterminé sur les allégations des déterminations
du 24 septembre 2020 et a confirmé les conclusions de sa requête.
A l'audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 2 octobre 2020, le président a vérifié
l'existence du motif de divorce invoqué et constaté qu'un tel motif était avéré.
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention partielle sur le fond dont le contenu
est le suivant :
« I.
L'autorité parentale sur les enfants Y.________, née le [...] 2013, et X.________, né
le [...] 2015, continuera à s'exercer conjointement entre les parents.
II.
La garde sur les enfants Y.________ et X.________ est attribuée à leur mère Q.________.
III.
V.________ pourra entretenir avec ses enfants de libres et larges relations personnelles à exercer
d'entente entre parties. A défaut d'entente, il pourra exercer son droit de visite de la manière
suivante :
-
trois week-ends consécutifs du vendredi à 17h00 au dimanche à 18h15, les enfants étant
chez Q.________ le quatrième week-end ; le lieu de remise des enfants sera alternativement
à [...], puis à [...], ceci sous réserve des week-ends où les enfants seront avec
Q.________,
-
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en alternance.
IV.
Parties conviennent de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis
durant le mariage et produiront un avenant à cet effet.
V.
Parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives est imputée en totalité
à Q.________ qui assume la garde des enfants, conformément à l'art. 52fbis al. 2 RAVS
[règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]. »
Un délai au 30 octobre 2020 a été imparti aux parties pour produire des pièces requises
et celles démontrant leurs charges. Un délai au 30 novembre 2020 leur a été imparti
pour déposer des plaidoiries écrites. Le président a informé les parties qu'il statuerait
sans tenir une nouvelle audience.
Le 30 octobre 2020, l’appelante a déposé des déterminations complémentaires,
confirmant ses conclusions libératoires.
Le 30 novembre 2020, l’appelante a déposé des plaidoiries écrites, dans lesquelles
elle a confirmé ses conclusions provisionnelles.
Le 30 novembre 2020, l’intimé a déposé des « déterminations et plaidoiries
écrites », dans lesquelles il a confirmé ses conclusions provisionnelles.
Le 14 décembre 2020, l’appelante s’est spontanément déterminée sur l'écriture
du 30 novembre 2020 de l’intimé, en indiquant persister intégralement dans ses conclusions.
Dans cette écriture, elle a introduit des allégués complémentaires, formulant ses
propres déclarations de partie, sans administration d'une autre preuve. En particulier, elle a exposé
que les charges de l’appartement en République Tchèque étaient intégralement
prises en charges par ses proches – lesquels pouvaient utiliser l’appartement durant certaines
périodes – et que les sommes qui lui avaient été versées depuis la République
Tchèque étaient des aides financières de ses proches. Elle a ajouté que les extraits
du compte bancaire en République Tchèque ne pouvait pas être produit en raison de la situation
sanitaire, l’intéressée étant contrainte de se rendre dans ce pays pour demander
ces pièces.
5.
a)
Les charges mensuelles essentielles de l’enfant Y.________, telles que retenues par le premier
juge et non contestées en appel, sont les suivantes :
-
minimum vital
Fr.              400.00
-
assurance maladie obligatoire LAMaI
Fr.              161.00
-
assurance accidents
Fr.              12.30
-
assurance pour les soins dentaires
et de rente              Fr.
30.00
-
loisirs
Fr.              45.00
Sous-total
Fr.              648.30
-
allocations
familiales              Fr.
300.00
Total
Fr.              348.30
L
es charges mensuelles essentielles
de X.________,
telles que retenues par le président
et non contestées en appel, sont les suivantes :
-
minimum vital
Fr.              400.00
-
assurance maladie obligatoire LAMaI
Fr.              161.00
-
assurance pour les soins dentaires
et de rente              Fr.
30.00
-
loisirs
Fr.              45.00
Sous-total
Fr.              636.00
-
allocations
familiales              Fr.
300.00
Total
Fr.
336.00
Le président a considéré que les coûts directs de chaque enfant pouvaient être
arrondis à 400 fr, ce qui n’a pas été remis en cause en appel.
b) aa)
Dans la procédure de première instance, l’appelante a produit un certificat établi
le 28 mars 2019 par « [...] », selon lequel elle avait suivi avec succès un
cours de dermopigmentation esthétique, ainsi que son compte de pertes et profits 2019 pour son activité
indépendante dans ce secteur d'activité, qui ne lui a pas permis de dégager un bénéfice.
Depuis le 13 octobre 2020, l'intimée est inscrite auprès du Service de l'emploi, à l’Office
régional de placement de [...], pour un temps de travail à 100%.
L’appelante est propriétaire d'un appartement de 83 m
2
au 8
ème
étage d'un immeuble avec ascenseur (2 chambres, 1 salon, 1 salle à manger ouverte, 1 cuisine
haut de gamme et 1 salle de bains), sis [...], en République Tchèque, d'une valeur d'environ
150'000 francs. Il est possible de louer ce type d’appartement pour un loyer mensuel de CZK 13’500.-,
soit environ 572.48 fr. au taux de change actuel. Le premier juge a estimé que, déduction
faite des frais d'entretien d'un tel objet immobilier, ce dernier était susceptible de générer
un loyer net de CHF 400.- par mois au moins.
Trois montants ont été crédités sur le compte PostFinance de l’appelante –
soit 1'117 fr. 82 le 4 juin 2020, 704 fr. 66 le 22 juillet 2020 et 827 fr. 88 le 23 septembre 2020
–, dont le donneur d'ordre était « Q.________ [...] Czech Republic ».
A compter du 1
er
janvier 2022, le premier juge a imputé à l’appelante – en se fondant sur les statistiques
établies par l'Office fédéral de la statistique – un revenu hypothétique d’un
montant mensuel net de 1'500 fr. – non contesté en appel –, correspondant au revenu
qu’elle pourrait tirer d’une activité salariée dans un domaine lié à
la cosmétique (vendeuse dans un grand magasin, salariée dans une entreprise de soins au visage
etc.) ou, à défaut, dans une activité non qualifiée, au taux de 50 %, dans la
région lémanique, cela à la place de son activité indépendante, qui n’avait
pas permis à l’intéressée de dégager de revenus.
Le président a ainsi retenu que l’appelante réalise actuellement un revenu de 400 fr.
par mois (loyer de l'appartement) et qu'elle sera en mesure de réaliser dès le 1
er
janvier 2022 un revenu de 1'900 fr. (400 + 1'500).
bb)
Les charges essentielles de l’appelante, telles que retenues par le président et non contestées
en appel, sont les suivantes dès le 1
er
janvier 2022 :
-
minimum vital
Fr.              1'350.00
-
assurance
maladie
LAMaI              Fr.
388.80
-
cotisations
AVS
Fr.              51.40
-
taxe
d'immatriculation
Fr.              39.65
-
assurance
véhicule
Fr.              60.40
-
essence
Fr.              150.00
Total
Fr.              2'040.25
Le premier juge a précisé que le total des charges essentielles de l’appelante était
également de 2'040 fr. 25 avant le 1
er
janvier 2022 – ce qui n’a pas été contesté en appel –, les frais de
transports retenus ci-dessus devant alors être considérés comme des frais de recherche
d’emploi.
c) aa)
Le prononcé du 4 septembre 2018 et l'arrêt sur appel du 3 décembre 2018 ont retenu
que, selon le profil Linkedln de l’intimé, celui-ci est au bénéfice d'une formation
d'ingénieur et de manager. Entre 2006 et 2012, il a occupé le poste de directeur technique
au sein de J.________ SA, société active dans le domaine de l'horlogerie, puis les postes de
directeur général commercial, technique et qualité, puis de directeur général.
Il a ensuite occupé, entre septembre 2015 et mars 2016, la fonction de directeur de P.________ SA,
société elle aussi active dans le domaine de l'horlogerie. Dans le prononcé du 4 septembre
2018, le président avait constaté que, dès le 1
er
mars 2017, l’intimé avait exercé une activité indépendante au sein de la plateforme
http://C.________.ch et était rémunéré par des commissions qui, entre mars 2017 et
mars 2018, lui avaient permis de gagner un revenu mensuel moyen de 3'028 fr. 10, tout en laissant la
question ouverte du niveau de revenu effectif. En raison du parcours professionnel antérieur de
l’intimé et de ses qualifications, le président avait retenu un revenu hypothétique
d'au moins 10'000 fr. par mois en se fondant sur les statistiques établies par l'Office fédéral
de la statistique concernant les salaires des personnes exerçant des fonctions de cadre supérieur
dans le domaine de l'horlogerie. Ce revenu hypothétique n'avait pas été remis en cause
dans le cadre de l'arrêt sur appel du 3 décembre 2018.
Par contrat de travail établi en septembre 2018, T.________ SA, à [...], a engagé
l’intimé dès le 1
er
janvier 2019 à 100% en qualité de responsable de fabrication et technique pour une durée
indéterminée. Dans ce contrat de travail, il était précisé que « le
contrat de travail conclu avec O.________ est résilié avec effet au 31 décembre 2018 »
et que « le nouveau contrat de travail est créé sur la base d'un changement interne
de l'entreprise, mais avec les mêmes conditions que dans le précédent contrat ».
Le lieu de travail était à [...] ([...] ; canton de Soleure). Le salaire annuel fixe brut
était de 130'000 fr. brut, y compris un 13
e
salaire mensuel versé à la fin de l'année. En sus du salaire annuel, le collaborateur
recevait une part variable de 2'500 fr. par année (à 100 % et
pro
rata temporis
) dans le cas où les objectifs
seraient atteints.
Dans un avenant au contrat de travail du 19 mars 2020, entré en vigueur le 1
er
mars 2020, le salaire annuel brut a été fixé à 121'550 fr. – pour un taux d'occupation
de 100% et incluant un 13
e
mois de salaire versé à la fin de l'année – soit à 9'350 fr. par mois. La part
variable était de 2'000 fr. par an, pour un taux d'occupation à 100% et selon l'atteinte des
résultats, les objectifs étant fixés au début de chaque année et la part variable
étant versée au printemps de l'année suivante.
L’intimé a produit en première instance six fiches de salaire établies les 21 avril,
19 mai, 25 juin, 13 juillet, 21 août et 22 septembre 2020 par T.________ SA, qui établissent
un salaire mensuel de 9'350 fr. brut et de 7'973 fr. 60 net. L’intimé a indiqué au premier
juge que ce salaire est versé 13 fois l'an, de sorte qu’il perçoit un revenu mensuel
moyen net de 8’600 francs.
Le président a retenu un salaire effectif de 8'600 fr. net par mois, dès lors que l’intimé
avait établi son revenu effectif et qu'il n’était pas démontré qu'il aurait
pu obtenir un salaire plus élevé vu la situation actuelle.
bb)
Le président a retenu que les charges essentielles de l’intimé étaient les suivantes :
-
minimum vital
Fr.              1'200.00
-
droit de visite
Fr.              150.00
-
loyer (hypothétique)
Fr.              1'600.00
-
assurance maladie LAMaI
Fr.              362.00
-
assurance complémentaire
Fr.              11.00
-
frais du logement conjugal
Fr.              3'049.00
-
frais
de transport (abonnement CFF)
Fr.              545.00
Total
Fr.              6'917.00
Les revenus et charges de l’intimé seront discutés ci-après, dans la mesure de leur
contestation (cf. consid. 5 et 6
infra
).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
115, spéc. p. 126). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'autorité d'appel, seules
sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première
instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (TF 5D_13/2017 du 4 décembre
2017 consid. 5.2).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC –
et de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et
les références citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis
par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas
les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche,
l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas
non plus les parties de collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références citées).
Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour déterminer la contribution
d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable
même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 et les références citées).
2.3
La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures provisionnelles
est soumise au principe de disposition, conformément à l'art. 58 al. 1 CPC (ATF 129
III 417 consid. 2.1.1 ; TF 5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1). Ainsi,
le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus,
ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_970/2017
du 7 juin 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En ce qui concerne la contribution due à l’entretien d’un enfant durant cette même
période, l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office, de sorte que le juge ordonne
les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parents (ATF 128 III
411 consid. 3.1 ; TF 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid 3.1 et les références
citées).
Le juge ne peut dès lors accorder d'office à un conjoint un entretien supérieur à
celui qui a été requis. Il ne peut en particulier pas augmenter la contribution d'entretien
en faveur de l'époux pour tenir compte du fait que la contribution allouée à l'enfant
est plus faible que celle qui avait été requise pour lui. L'art. 282 al. 2 CPC –
qui prévoit que lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint,
la juridiction de recours peut également réexaminer les pensions en faveur des enfants, même
si elles ne font pas l'objet du recours – est une exception au principe de la force de chose jugée
en faveur des enfants uniquement et ne vaut pas dans le sens inverse. Pour éviter de se faire opposer
les conséquences du principe de disposition et de l'interdiction des conclusions nouvelles, le parent
qui réclame des montants tant pour lui-même que pour un enfant doit dès lors prendre des
conclusions subsidiaires pour chaque crédirentier d'entretien au cas où les conclusions principales
ne sont pas admises. Le principe de disposition applicable à la contribution d’entretien due
entre conjoints ne souffre ainsi d’aucune exception (ATF 129 III 417 consid. 2.1 ;
TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1 et les références citées ;
TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai
2014 consid. 3.4 non publié in ATF 140 III 231).
3.
3.1
L’appelante produit une pièce dite de forme, soit l’ordonnance litigieuse, qui est dès
lors recevable. Elle produit en outre une nouvelle pièce qui, contrairement à l’avis
de l’intimé, est également recevable indépendamment des conditions posées par
l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors qu’elle peut avoir une influence dans le cadre
de la détermination des contributions d’entretien dues à deux enfants mineurs, question
soumise à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
références citées ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ;
cf. consid. 2.2 supra). Il en va de même des faits nouveaux invoqués.
Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur pertinence pour la résolution
du litige.
3.2
Une modification des conclusions en appel est autorisée à la double condition que les conclusions
modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse
ait consenti à la modification, d’une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu’elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d’autre part (art. 317
al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1). Il y a modification
de conclusions lorsque sont introduits de nouveaux moyens sur la base desquels les conclusions ne sont
plus identiques aux conclusions initiales (TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3 ; TF 5A_621/2012
du 20 mars 2013 consid. 4.3.2).
En l’espèce, en l’état de ses dernières conclusions prises en première
instance, l’appelante a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 5 août
2020 de l’intimé. Cette conclusion implique ainsi le maintien du
statu
quo
, soit en bref le versement de contributions
d’entretien mensuelles de 900 fr. en faveur d’Y.________, de 1'450 fr. en faveur de
X.________ (cf. ch. III et IV du prononcé du 4 septembre 2018 maintenus par le ch. III de l’arrêt
du 3 décembre 2018) et de 597 fr. en faveur de l’appelante (cf. ch. III/V de l’arrêt
du 3 décembre 2018). En appel, cette dernière conclut toujours au rejet de ladite requête
du 5 août 2020, mais également au maintien des « chiffres II, III et IV du prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 septembre 2018 ». Si les
chiffre III et IV de ce prononcé concernent effectivement les contributions d’entretien en
faveur des enfants – comme vu ci-dessus –, son chiffre II porte toutefois sur le droit de
visite de l’intimé sur les enfants, objet sortant totalement du cadre du litige porté
devant le juge de première instance et dont l’appelante ne traite aucunement en deuxième
instance. Il apparaît que la référence à ce chiffre II relève d’une erreur
clairement identifiable. Cela étant, il est précisé que si l’appelante souhaitait
en réalité conclure au maintien du chiffre V du prononcé du 4 septembre 2018 portant
sur la contribution d’entretien en sa faveur pour un montant de 700 fr. par mois – avant
sa modification par l’arrêt sur appel du 3 décembre 2018 –, il conviendrait alors
de constater que, ce faisant, elle procéderait à une modification, soit à une augmentation,
de ses conclusions en deuxième instance au regard de celles prises en première instance.
La contribution d’entretien entre époux étant toutefois soumise au principe de disposition
(cf. consid. 2.3
supra
),
l’appel serait par conséquent irrecevable en tant que l’appelante conclut à une
contribution d’entretien en sa faveur d’un montant qui excéderait 597 fr., la modification
de cette conclusion ne remplissant en l’occurrence pas les conditions de l’art. 317
al. 2 CPC, l’intéressée n’entreprenant d’ailleurs même pas de démontrer
que tel serait le cas.
S’agissant de l’appel en tant qu’il porte sur les contributions d’entretien en
faveur des enfants, il convient de rappeler que la maxime d’office est applicable et que le juge
n’est pas lié par les conclusions des parties (cf. consid. 2.3 supra), de sorte
que l’art. 317 al. 2 CPC ne saurait limiter le montant des contributions d’entretien
en faveur d’Y.________ et de X.________ pouvant être ordonné par le juge de céans
(Juge délégué CACI du 3 décembre 2020/520 consid. 3.2 ; Juge déléguée
CACI du 10 novembre 2014 consid. 1.1.2).
4.
4.1
L’appelante conteste le raisonnement du premier juge selon lequel le fait qu’elle est propriétaire
d’un appartement en République Tchèque est un pseudo
novum
et qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le principe de la modification des contributions
d’entretien pour ce motif. Elle fait valoir que l’intimé pouvait invoquer l’existence
de cet appartement dans la procédure ayant abouti au prononcé du 4 septembre 2018, dans
la mesure où les parties avaient acquis cet appartement ensemble en 2013 (cf. p. 10 de l’appel),
respectivement où l’intimé lui avait offert cet appartement en 2013 (cf. p. 3 all. 2
de l’appel). Elle conclut de ce qui précède que l’ordonnance litigieuse doit être
annulée.
De son côté, l’intimé soutient que le revenu généré par ledit appartement
doit être prise en compte. Il fait valoir que ce n’est qu’en examinant les décomptes
bancaires fournis par l’appelante, à sa demande, qu’il a réalisé que celle-ci
bénéficiait d’un revenu en lien avec l’appartement en République Tchèque.
Ainsi, selon l’intimé, c’était ce motif qui était déterminant bien plus
que la simple existence de l’appartement. L’intéressé soutient que le moyen, bien
qu’il aurait pu être connu précédemment, n’a pu être prouvé que
par la production par l’appelante de ses décomptes bancaires, de sorte qu’il était
justifié de considérer cet élément comme un
novum
ou un pseudo
novum
.
Au surplus, l’intimé relève que l’appelante ne nie pas être au bénéfice
d’un revenu grâce à cet appartement et que celle-ci n’a d’ailleurs toujours
pas transmis les extraits des comptes bancaires qu’elle détient en République Tchèque.
4.2
4.2.1
Les mesures protectrices de l’union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l’ouverture
de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par
le juge des mesures provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable par renvoi
de l’art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1 ; TF 5A_531/2019
du 30 janvier 2020 consid. 4.1.1 les références citées).
Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1
re
phrase, CC, le juge prononce – à la requête d’un époux – les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n’existent plus. Selon la jurisprudence, la modification des mesures ne peut
être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une
manière essentielle et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue,
si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu,
ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que
le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617
consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_436/2020 précité consid. 4.1 ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ;
TF 5A_531/2019 précité consid. 4.1.1). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il
n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans
le jugement précédent. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la rente ait été fixée sans
tenir compte de ces circonstances futures (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 [à propos de l’art.
129 al. 1 CC] ; TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1, FamPra.ch 2020, p. 177 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid.
3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_677/2016 du 16 février
2017 consid. 2.1.1 ; cf. ég. ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai
2016 consid. 2.4.1, non publié aux ATF 142 III 518). Il n’est donc pas décisif que le
fait ait été imprévisible au moment de la précédente fixation. On présume
néanmoins que la contribution d’entretien a été fixée en tenant compte des
modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort
probables (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [à propos de l’art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_154/2019
précité consid. 4.1 ; TF 5A_64/2018 précité consid. 3.1 ; TF 5A_617/2017
précité consid. 3.1).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais
nova
(ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), c’est-à-dire
des faits ou moyens de preuves qui ne sont apparus ou devenus disponibles qu’après le moment
où, dans une procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les
moyens d’attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués.
Sont assimilés à de vrais
nova
les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient
connus de la partie qui les invoque, mais qui n’ont alors pas été invoqués par celle-ci
faute de pouvoir les prouver (ATF 142 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_436/2020 précité consid. 4.2 ;
TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.5 ; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 consid. 3.2 ;
TF 5C.84/2005 du 21 juin 2005 consid. 2.1). En d’autres termes, la voie de la modification est
ouverte soit lorsque le fait allégué est un vrai
novum
,
soit lorsqu’il constitue un pseudo
novum
,
mais que le moyen de preuve apte à l’établir est un vrai
novum
(TF 5A_154/2019 précité consid. 4.1).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes, car la procédure de modification n’a
en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 [à propos de l’art. 286 al. 2 CC] ; TF 5A_253/2020
précité consid. 3.1.1 : TF 5A_611/2019 précité consid. 4.1 ; TF 5A_531/2019
précité consid. 4.1.1 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2 ; TF 5A_1005/2017
du 23 août 2018 consid. 3.1.1 ; TF 5A_64/2018 précité consid. 3.1). Par ailleurs,
lorsqu’il s’agit d’invoquer des pseudo
nova
qui ne pouvaient être présentés avant le début des délibérations d’appel,
seule la voie de la révision est ouverte (art. 328 al. 1 CPC ; ATF 143 III 42 consid. 5.2 et
5.3 ; TF 5A_42/2019 précité consid. 3.2), sous réserve du cas dans lequel le moyen
de preuve apte à établir le fait invoqué est un vrai
novum
(TF 5A_154/2019 précité consid. 4.1).
4.2.2
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la requête de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la référence
citée ; TF 5A_253/2020 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019 précité
consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3 ; TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 5.1). A titre d’exception, l’évolution prévisible de la situation
doit toutefois être prise en considération dans l’examen de l’entrée en matière,
cela afin d’éviter autant que possible des procédures de modification ultérieures
(ATF 120 II 285 consid. 4b ; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_373/2015 du
2 juin 2016 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2016 p. 999).
Lorsque la modification de la contribution d’entretien est requise et que le juge admet que les
circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont modifiées
durablement et de manière significative, il doit fixer à nouveau la contribution d’entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent et litigieux devant lui, en faisant usage de son pouvoir d’appréciation
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [concernant l’art. 129 CC] ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.2 [concernant l’art. 286 al. 2 CC] ; TF 5A_185/2019 du 26 septembre 2019 consid.
3.1 ; TF 5A_337/2019 du 12 août 2019 consid. 4.1 et les références citées).
Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire
que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau
(TF 5A_461/2019 précité consid. 5.1). Le moment déterminant pour cette actualisation n’est
pas le moment du dépôt de la requête mais celui jusqu’auquel l’allégation
de nouveaux faits était autorisée (TF 5A_874/2019 précité consid. 3.2).
A l’occasion de la réactualisation, le juge peut corriger certains éléments qui
ne sont pas modifiés, mais qui étaient d’emblée erronés, en ce sens qu’ils
ne correspondaient pas à la réalité (TF 5A_506/2011 du 4 janvier 2012 consid. 6.2).
En revanche, le juge ne peut pas pallier les manquements que les parties ont commis lors de la procédure
initiale. Il suit de là que le juge n’a pas à prendre des éléments de calcul
qui existaient déjà lors de la précédente procédure mais que les parties ont
omis de faire valoir (TF 5A_874/2019 précité consid. 3.2 ; TF 5A_745/2015 du
15 juin 2016 consid. 9.2.3). Il en va de même des charges qui avaient été écartées
(Juge déléguée CACI 21 juillet 2021/355 consid. 3.2.3.2).
4.3
En l’espèce, la motivation de l’appelante ne permet pas de déterminer si celle-ci
entend contester l’existence d’un fait nouveau au sens de l’art. 179 al. 1 CC, de sorte
que les mesures protectrices de l’union conjugale ordonnées par prononcé du 4 septembre
2018 et arrêt sur appel du 3 décembre 2018 ne sauraient être modifiées, ou si elle
conteste uniquement la prise en compte dans ses revenus d’un montant mensuel de 400 fr. à
titre de loyer tiré de l’appartement en République Tchèque.
Dans la première hypothèse, il est relevé que le premier juge a fondé la modification
desdites mesures protectrices de l’union conjugale également sur le fait que l’enfant
X.________ allait désormais à l’école, de sorte que des frais de crèche –
tels que retenus dans le prononcé du 4 septembre 2018 – n’étaient plus justifiés
dans le budget de celui-ci. En outre, puisque les deux enfants des parties seraient scolarisés à
l’avenir, on pouvait exiger dorénavant de l’appelante qu’elle reprenne une activité
lucrative à 50 %, le président ayant ainsi imputé à l’intéressée
un revenu hypothétique – non contesté en appel – de 1'500 fr. dès le 1
er
janvier 2022. Or, l’appelante ne remet aucunement en cause l’existence de ces deux faits
nouveaux au sens de l’art. 179 al. 1 CC, lesquels ne sont par ailleurs pas contestables, de sorte
que le premier juge était effectivement légitimé à considérer qu’il convenait
d’entrer en matière sur une adaptation aux nouvelles circonstances des contributions d’entretien
ordonnées en 2018.
Dans la seconde hypothèse, l’appelante ne saurait également être suivie. En effet,
avec l’intimé, force est de constater que n’est pas en soi déterminant le moment
où ce dernier a eu connaissance de l’existence de l’appartement propriété
de l’appelante, mais bien plutôt le moment où il a suspecté que l’intéressée
percevait des revenus sous forme de loyer de cet appartement. A cet égard, il est constant que durant
la vie commune des parties, l’appartement n’était pas loué. Or, il ressort des
relevés du compte PostFinance de l’appelante, produits par celle-ci devant le premier juge
(pièce 54 du bordereau II reçu le 2 novembre 2020 par le président), qu’elle a perçu
trois montants en juin, juillet et septembre 2020, pour lesquels le donneur d’ordre était
elle-même, précisément à l’adresse dudit appartement. Force est ainsi de constater
que c’est bien au cours de la procédure de première instance que l’intimé
a appris la potentielle existence de loyers perçus par l’appelante de l’appartement
en République Tchèque.
En outre, il est constaté que l’intéressée avait tenté de donner des explications
s’agissant de la source des trois virements précités dans ses déterminations spontanées
du 14 décembre 2020, expliquant ne pas pouvoir produire les extraits du compte bancaire en République
Tchèque, censés prouver ses allégations, en raison de la situation sanitaire. Toutefois,
alors que son appel porte notamment sur cette question précisément, l’appelante ne formule
aucune explication et ne produit aucune pièce en appel pour prouver l’origine des virements
provenant de République Tchèque, ce qu’il lui appartenait pourtant de faire (cf. art.
8 CC), étant au surplus relevé que l’intéressée ne conteste d’ailleurs
même pas dans son appel percevoir un loyer de l’appartement. Partant, il y a lieu de retenir,
au stade de la vraisemblance, que l’intéressée perçoit effectivement un loyer de
l’appartement en République Tchèque. Cet élément étant nouveau et postérieur
au prononcé du 4 septembre 2018 et à l’arrêt sur appel du 3 décembre 2018,
il convient d’en tenir compte à titre de revenu de l’appelante. Le montant de 400 fr.
mensuel de loyer net retenu par le premier juge, sur la base des documents fournis par l’intimé
permettant de déterminer le montant du loyer d’un appartement semblable à celui de l’intéressée,
déduction faite des frais d’entretien, peut en outre être confirmé, l’appelante
ne le contestant au surplus pas.
Partant, le grief relatif au loyer découlant de l’appartement en République Tchèque
est rejeté.
5.
5.1
L’appelante conteste ensuite le revenu mensuel
net de 8'600 fr. retenu par le premier juge pour l’intimé. Elle reproche tout d’abord
à ce dernier de ne pas avoir collaboré et de n’avoir pas produit toutes les pièces
requises, évoquant notamment l’existence d’une part variable et estimant que l’intimé
a sciemment omis de produire toutes ses fiches de salaire pour que le montant de son véritable revenu
ne puisse pas être connu. Ensuite, elle fait valoir que l’intéressé percevait un
revenu annuel de 130'000 fr. entre les mois de septembre 2018 et mars 2020 – soit un revenu effectif
supérieur au revenu hypothétique qui lui avait été imputé – et avait accepté
de son employeur le 20 mars 2020 une diminution de salaire rétroactive au 1
er
mars 2020. Or, selon l’appelante, aucun élément ne permet de connaître les raisons
de cette diminution de salaire. Elle relève également que dite diminution est intervenue moins
de cinq mois avant que l’intimé agisse devant la première instance pour demander la modification
des contributions d’entretien. En outre, elle estime qu’au vu de la formation et du parcours
professionnel de l’intimé, ce revenu mensuel est largement inférieur à ce qui pourrait
être attendu de lui. En tenant compte des statistiques établies par l’Office fédéral
de la statistique, l’intimé est en mesure de réaliser un revenu mensuel d’au moins
13'000 francs. Selon l’appelante, c’est donc à tort que le président a retenu
que l’intimé avait établi son revenu effectif et qu’il n’était pas démontré
qu’il aurait pu obtenir un salaire plus élevé. Il conviendrait ainsi de lui imputer un
revenu mensuel net de 10'000 francs.
Quant à l’intimé, il conteste n’avoir pas collaboré à l’instruction
et soutient avoir produit les documents utiles. Ensuite, il fait valoir qu’il bénéficie
d’un revenu effectif – si bien que l’imputation d’un revenu hypothétique
n’est possible qu’avec une grande retenue –, que son revenu effectif s’élève
à 8'600 fr. nets par mois – soit moins de 15 % de moins que le revenu qu’il
touchait avant la diminution de salaire –, que l’appelante ne démontre pas que le marché
du travail lui permettrait de bénéficier d’un revenu plus élevé – en
particulier au regard de la période actuelle – et qu’il n’a pas eu le choix que
de voir son salaire réduit. Sur ce dernier point, l’intimé explique que, alors qu’il
était initialement responsable de fabrication et de production, ainsi que cela ressort du premier
contrat, l’avenant prévoyait qu’il n’était plus que responsable de fabrication.
Selon l’intéressé, la restructuration interne de l’entreprise a conduit à
une réduction de ses responsabilités et, par conséquent, à une réduction de
son revenu. Enfin, l’intimé conteste le fait qu’il existerait une part variable non
identifiable à son salaire, invoquant que les pièces produites démontrent que la part
variable de son salaire est de 2'000 fr. par an et qu’elle est versée au printemps de chaque
année.
5.2
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée (ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4 et les références citées, JdT 2002 I 294 ;
TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4). Le juge peut ainsi prendre en considération, selon les
circonstances, ce que les parties pourraient gagner si elles faisaient preuve de bonne volonté ou
fournissaient l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'elles (de Weck-Immelé, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bohnet/Guillod [édit.], Bâle 2016, n. 68
ad art. 176 CC). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur
que pour le créancier d'entretien ; un revenu hypothétique peut en effet aussi être
imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, publié in FamPra.ch 2010
n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ;
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources,
comme des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 consid. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Les revenus résultant du « salarium »
sont des revenus bruts, dont on peut déduire des charges sociales par 13,225 % au total (CACI
26 août 2016/473 ; Juge délégué CACI 6 avril 2020/135).
Il y a motif à modification lorsque le pronostic sur lequel s’est fondé de manière
déterminante le tribunal pour la fixation de la contribution ne s’est pas réalisé
comme prévu (TF 5A_507/2020 du 2 mars 2021 consid. 5.2.3). Ainsi, lorsque le tribunal a imputé
à une partie un revenu hypothétique, mais que la personne concernée ne trouve pas de place
correspondante, elle peut obtenir une adaptation de la contribution, lorsqu’elle rend vraisemblable
des recherches d’emploi sérieuses et expose sur la base des expériences réalisées,
les raisons pour lesquelles les expectatives du tribunal ne se sont pas réalisées (TF 5A_928/2016
du 22 juin 2017 consid. 3.3; TF 5D_130/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.3). En revanche, le tribunal
n’aura pas à revoir les facteurs déjà pris en compte dans la décision initiale
(âge, répartition des rôles pendant le mariage, chômage, expérience professionnelle
et situation du marché du travail) (TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 5.2). C’est à
la partie qui demande en sa faveur une modification d’une contribution d’entretien qu’il
appartient en premier lieu de prouver qu’elle n’est pas en mesure de gagner le revenu hypothétique
qui lui a été imputé ou qu’on peut exiger d’elle (TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 3.3 ; CACI 22 juillet 2020/274).
Même en cas de changement non volontaire d’emploi, si le débirentier se contente sciemment
d’une activité lucrative insuffisamment rémunérée, il doit se laisser imputer
le revenu qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser
en mettant à profit sa pleine capacité de gain (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid.
5.1.2 ; TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4.2.2.1 ; TF 5A_782/2016 du 31
mai 2017 consid. 5.3 ; TF 5A_59/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 3.1, FamPra.ch 2016 p. 1059 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3). Il appartient
à l’époux débirentier de démontrer avoir entrepris tout ce qui était en
son pouvoir pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain et pouvoir ainsi continuer
à assumer son obligation d'entretien (TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4 :
cf. ATF 143 III 233 consid. 3).
Etant donné que les secteurs économiques ne sont pas tous touchés de la même manière
par la pandémie de COVID-2019, une référence à la situation générale en
Suisse ne suffit pas pour prouver que l’obtention d’un revenu jugé raisonnable n’est
pas possible, est rendue plus difficile ou n’est possible qu’au prix de longues recherches
(TF 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3, FamPra.ch 2021 p. 130).
5.3
En l’espèce, un revenu hypothétique de 10'000 fr. avait été imputé à
l’intimé par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 septembre
2018, confirmé par arrêt sur appel du 3 décembre 2018.
Dans l’ordonnance litigieuse, le premier juge a considéré que dès lors que l’intéressé
avait établi son revenu effectif et qu’il n’était pas démontré qu’il
aurait pu obtenir un salaire plus élevé vu la situation actuelle, un salaire effectif de 8'600
fr. net par mois devait être retenu.
Ce faisait, et au regard de la jurisprudence précitée, l’autorité de première
instance a toutefois opéré un renversement du fardeau de la preuve. En effet, un revenu hypothétique
ayant été imputé à l’intimé en 2018, il appartenait à ce dernier
de rendre vraisemblable avoir entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour percevoir ce revenu
hypothétique de 10'000 fr., en mettant pleinement à profit sa capacité de gain et afin
ainsi de pouvoir continuer à assumer son obligation d'entretien.
A cet égard, l’intimé allègue en substance n’avoir pas eu d’autre choix
que de voir son salaire auprès de T.________ SA réduit à un montant annuel brut de 123’550
(121'550 fr. + 2'000 fr. de part variable), respectivement à un montant mensuel net de 8'600 fr.
tel que retenu par le premier juge. Or, force est de constater que l’intéressé n’allègue
pas, ni
a fortiori
ne tente de rendre vraisemblable, le fait qu’ensuite de cette diminution de salaire, il aurait
tenté de trouver un emploi mieux rémunéré dans une autre entreprise active dans le
même secteur. En particulier, il ne démontre pas – ce qu’il lui appartenait pourtant
de faire, par exemple en produisant des offres d’emploi – que le marché du travail s’était
modifié de tel manière depuis le prononcé du 4 septembre 2018 que le revenu hypothétique
de 10'000 fr. n’était désormais plus réalisable. A cet égard, il est en effet
précisé que, même à considérer que sa diminution de salaire intervenue en mars
2020 était involontaire et découlait d’une réduction de ses responsabilités
dans la société T.________ SA compte tenu d’une restructuration de cette dernière
– question qui peut en l’état
demeurée ouverte – force serait toutefois de considérer qu’il appartenait alors
à l’intimé de tout mettre en œuvre pour tenter de trouver un emploi mieux rémunéré,
soit lui permettant de percevoir un revenu équivalent au revenu hypothétique qui lui avait
été imputé, cela afin de pouvoir continuer à assumer son obligation d'entretien.
Or, l’intimé ne rend pas vraisemblable qu’il ne lui était pas possible de percevoir
un tel revenu sur le marché du travail, soit dans une autre entreprise active dans le domaine de
l’horlogerie.
Partant, l’intimé ne justifie pas de revoir le revenu hypothétique de 10'000 fr.,
qui lui avait été imputé. Ce revenu doit ainsi être maintenu et l’ordonnance
litigieuse modifiée en ce sens. Le grief de l’appelante à cet égard est donc admis.
A toutes fins utiles, il est relevé que jusqu’en février 2020, l’intéressé
percevait un revenu mensuel net sur 12 mois estimé à 9'600 fr. ([132'500 fr. – (132'500
fr. x 13,225 % [charges sociales])] / 12), soit équivalent au revenu hypothétique de 10'000
fr. qui lui avait été imputé. Bien plus, comme retenu dans le prononcé du 4 septembre
2018, compte tenu du parcours professionnel et des qualifications de l’intimé, l’utilisation
des statistiques établies par l’Office fédéral des statistiques pour déterminer
le revenu potentiel de l’intimé, soit pour une personne exerçant des fonctions de cadre
supérieur dans le domaine de l’horlogerie, permet toujours d’aboutir à un revenu
hypothétique qui est au minimum supérieur à un montant mensuel brut de 12'000 fr., soit
qui n’est dès lors pas inférieur aux 10'000 fr. nets (12'000 – [12'000 fr. x 13,225 %
(charges sociales)]) retenus en 2018. A tout le moins et à nouveau, force est de constater que l’intéressé
ne rend pas vraisemblable qu’il ne pourrait pas percevoir ce revenu sur le marché du travail
de l’horlogerie en Suisse.
6.
6.1
L’appelante conteste enfin le montant mensuel
de 545 fr. retenu par le premier juge dans les charges de l’intimé à titre de frais de
transports, sous la forme d’un abonnement général des CFF (Chemins de fer fédéraux
suisses) en 1
ère
classe. Elle estime qu’il conviendrait de ne retenir à cet égard qu’une charge
de 321 fr. 65, correspondant au prix mensuel d’un abonnement général des CFF en 2
e
classe.
L’intimé rétorque avoir largement diminué ses coûts de déplacement depuis
qu’il se déplace en train et non plus en voiture. Les frais retenus par le premier juge seraient
ainsi déjà moins élevés qu’ils ne pourraient l’être. Ensuite, l’intéressé
fait valoir qu’il travaille principalement sur le site de [...] (canton de Soleure) mais qu’il
doit se rendre environ une fois par semaine sur le site de [...] (canton du Valais). Selon l’intimé,
il doit ainsi être en mesure de travailler, sur des dossiers parfois confidentiels, dans le train,
au cours de ses déplacements.
6.2
En l’espèce, il se justifie de retenir
le montant mensuel de 545 fr. pour un abonnement de trains en 1
ère
classe en tant que frais de transports nécessaires à l’acquisition du revenu. En effet,
au stade de la vraisemblance, il est retenu que l’intimé prend régulièrement le
train en Suisse pour de longs trajets dans le cadre de son emploi et qu’il doit ainsi être
en mesure de travailler durant ces déplacements. En outre, il est constaté que, dans le prononcé
du 4 septembre 2018, des frais de véhicule privé avaient été retenus dans le budget
de l’intéressé pour un montant total largement supérieur à 545 fr., de sorte
que celui-ci a renoncé à l’utilisation d’un véhicule privé au profit
des transports publics, faisant ainsi drastiquement chuter la charge correspondante. En outre, la différence
de prix avec un abonnement en 2
e
classe
n’est pas mensuellement significative
in
casu
. Au surplus, on relèvera que l’appelante
ne soutient pas que ce montant de 545 fr. ne constituerait pas une charge effective, à savoir dont
l’intimé ne s’acquitterait pas réellement (cf. TF 5A_717/2019 du 20 avril
2020 consid. 3.1.2.2).
Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
7.
7.1
Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres griefs de l’appelante,
les contributions d’entretien arrêtées par le premier juge doivent être adaptées
au revenu hypothétique de 10'000 fr. de l’intimé maintenu par le présent arrêt,
les autres revenus et les charges retenus par le président étant confirmés.
L’intimé présente donc un disponible mensuel corrigé de 3'083 francs (10'000
fr. – 6'917 fr.).
Pour le reste et comme retenu par le premier juge, l’appelante présente un déficit de
1'640 fr. 25 jusqu’au 31 décembre 2021 et de 140 fr. 25 dès le 1
er
janvier
2022. Partant, les coûts indirects s’élèvent à 820 fr. par enfant jusqu’au
31 décembre 2021 et à 70 fr. par enfant dès le 1
er
janvier 2022.
7.2
7.2.1
Dès lors, entre le 1
er
août 2020 – date de modification des contributions d’entretien retenue par le premier
juge et non contestée par les parties – et le 31 décembre 2021, le disponible de
l’intimé permet de couvrir les coûts directs et indirects arrêtés pour chaque
enfant à 1'220 fr. par le premier juge. Il lui reste ainsi ensuite un excédent de 643 francs
(3'083 fr. – [2 x 1'220 fr.]). Cet excédent sera partagé selon la clé de répartition
retenue par le premier juge, à savoir par tête, soit deux têtes pour chaque parent et
une tête par enfant, soit en l’espèce sur six têtes (cf. TF 5A_311/2019 du 11 novembre
2020, destiné à publication). Le montant arrondi par tête est ainsi de 100 francs (643
fr. / 6). Jusqu’au 31 décembre 2021, la contribution d’entretien pour chaque enfant
peut ainsi être arrêtée à 1'320 fr. (1'220 fr. + 100 fr.) et celle pour l’appelante
à 200 francs (2 x 100 fr.).
7.2.2
Dès le 1
er
janvier 2022, et après la couverture des coûts directs et indirects arrêtés pour
chaque enfant à 470 fr. par le premier juge, l’intimé présente un excédent
de 2'143 fr. (3'083 fr. – [2 x 470 fr.]). S’agissant de ce montant, il est précisé
qu’il apparaît clairement insuffisant pour couvrir la charge d’impôt des parties
– étant notamment relevé que l’intimé a allégué dans sa requête
de mesures provisionnelles du 5 août 2020 une charge d’impôt de l’ordre de 2'500
fr. dans ses charges –, de sorte qu’il n’est pas possible de couvrir le minimum vital
élargi du droit de la famille. Dès lors, en partageant cet excédent selon la même
clé de répartition que ci-dessus, le montant arrondi par tête est de 350 fr. (2'143 fr.
/ 6). Partant, dès le 1
er
janvier 2022, la contribution d’entretien pour chaque enfant est arrêtée 820 fr. à
(470 fr. + 350 fr.) et celle pour l’appelante devrait être arrêtée à 700 fr.
(2 x 350 fr.). Toutefois, la contribution d’entretien en faveur de cette dernière sera
arrêtée à 597 fr., ce qui correspond au montant maximal auquel l’intéressée
peut conclure en appel de manière recevable (cf. consid. 3.2
supra
).
7.3
Les besoins des enfants étant couverts par les contributions d’entretien en leur faveur telles
que définies ci-dessus, il n’y a pas lieu de fixer dans le dispositif le montant de leur entretien
convenable respectif selon l’art. 287a CC (Juge délégué CACI 3 décembre
2020/520 consid. 8.2.3 ; Juge délégué CACI 14 février 2018/94).
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que les pensions mensuelles dues
pour l’entretien des enfant Y.________ et X.________ sont fixées à 1'320 fr. pour chaque
enfant du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021, puis à 820 fr. pour chaque enfant dès le 1
er
janvier 2022, et en ce sens que la pension mensuelle due pour l’entretien de l’appelante
est fixée à 200 fr. du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021, puis à 597 fr. dès le 1
er
janvier 2022.
8.2
8.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais doivent être mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, pour déterminer si et dans quelle mesure
une partie succombe, il faut se référer au résultat final de la procédure ;
il est sans importance que certains moyens d’attaque ou de défense aient été admis
ou rejetés (TF 5A_942/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2).
8.2.2
En l’occurrence, en première instance, l’intimé a conclu en substance à ne
devoir verser aucune contribution d’entretien en faveur de ses enfants et de l’appelante.
Quant à cette dernière, elle a en substance conclu au maintien du régime alors en vigueur,
soit au versement par l’intimé de contributions d’entretien d’un montant total
de 2'947 francs (900 fr. + 1'450 fr. + 597 fr.). Par le présent arrêt, l’intimé
est astreint en définitive à verser des contributions d’entretien d’un montant
total de 2'840 fr. (1'320 fr. + 1'320 fr. + 200 fr.) du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et de 2'237 fr. (820 fr. + 820 fr. + 597 fr.) dès le 1
er
janvier 2022. Dès lors, l’intimé
succombe à 96 % ([2'840 fr. / 2'947 fr.] x 100) pour la période du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et à 75 % ([2'237 fr. / 2'947 fr.] x 100) pour la période
commençant le 1
er
janvier 2022. Dans ces conditions, il se justifie de faire supporter 85 % des frais judiciaires
de première instance à l’intimé et 15 % à l’appelante.
Partant, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr. par le premier
juge, sont mis à la charge de l’intimé par 340 fr. et à la charge de l’appelante
par 60 francs. Toutefois, dès lors que chaque partie bénéficiait de l’assistance
judiciaire pour la procédure de première instance, la part des frais judiciaires mise à
leur charge sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les intéressés
étant tenus au remboursement de leur part dans la mesure de l’art. 123 CPC.
L’intimé versera en outre à l’appelante des dépens réduits de première
instance évalués à 3’000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
8.3
8.3.1
En ce qui concerne les frais judiciaires de deuxième instance, il est constaté que l’appelante
a conclu à nouveau en substance au versement par l’intimé de contributions d’entretien
d’un montant total de 2'947 fr., alors que le premier juge avait arrêté les contributions
d’entretien dues à un montant total de 1'680 fr (840 fr. + 840 fr.) pour la période du
1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et à 1'420 fr. (590 fr. + 590 fr. + 240 fr.) pour la période
débutant le 1
er
janvier 2022. Par ses conclusions, l’appelante a ainsi demandé une augmentation de 1'267 fr.
(2'947 fr. – 1680 fr.) pour la période du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et de 1'527 fr. (2'947 fr. – 1'420 fr.) pour la période
commençant le 1
er
janvier 2022, alors qu’elle a en définitive obtenu par le présent arrêt une augmentation
de 1'160 fr. (2'840 fr. – 1'680 fr.) pour la première période et de 817 fr. (2'237 fr.
– 1'420 fr.) pour la seconde période. Dès lors, en deuxième instance, l’appelante
a obtenu gain de cause à 91 % ([1'160 fr. / 1'267 fr.] x 100) pour la période du
1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et à 53 % ([817 fr. / 1'527 fr.] x 100) pour la période
commençant le 1
er
janvier 2022. Dans ces conditions, il se justifie de faire supporter 70 % des frais judiciaires
de deuxième instance à l’intimé et 30 % à l’appelante.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont
mis à la charge de l’appelante par 180 fr. et à la charge de l’intimé par
420 francs. Toutefois, dès lors que chaque partie bénéficie de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance, la part des frais judiciaires mise à leur charge
sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
8.3.2
L’intimé versera en outre à l’appelante des dépens réduits de deuxième
instance évalués à 1'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC).
8.4
8.4.1
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Gazmend Elmazi a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ;
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Gazmend Elmazi a indiqué dans sa liste d’opérations du 24 août
2021 avoir consacré 13 heures et 38 minutes au dossier de l’appel pour la période du
4 mai au 24 août 2021. En particulier, il invoque notamment 600 minutes, soit 10 heures,
pour des recherches juridiques et la rédaction de l’appel effectuées les 13 et 14
mai 2021. S’agissant de l’appel, il est constaté que cette écriture comporte 12 pages,
composées d’une page de présentation des parties, d’une page de conclusions, de
six pages portant sur 29 allégués factuels assortis d’offres de preuve, d’une demi-page
portant sur la recevabilité de l’appel et de trois pages d’argumentation juridique
au fond. Par ailleurs, la grande majorité des 29 allégués a été reprise
des écritures déposées en première instance : les allégués 4 à
8 de l’appel sont identiques aux allégués 17 à 21 des déterminations du 24 septembre
2020 ; les allégués 11 à 27 de l’appel sont identiques aux allégués
79 à 96 (l’allégué 87 n’ayant pas été repris) des plaidoiries écrites
du 30 novembre 2020 ; l’allégué 28 de l’appel correspond à l’allégué
44 des déterminations du 24 septembre 2020. Compte tenu de ce qui précède, de la
connaissance du dossier de première instance par le conseil d’office et de l’absence
de difficultés particulières des griefs en appel, le temps annoncé pour les recherches
juridiques et la rédaction de l’appel apparaît disproportionné et doit être
réduit à 4 heures. En conséquence, et dans la mesure où le reste des heures ressortant
de la liste d’opérations peut être admis sans rectification – étant précisé
que les opérations effectuées entre le 4 mai et le 14 mai 2021, soit la date du début
des effets du bénéfice de l’assistance selon l’ordonnance du 8 juin 2021, seront
prises en compte dans la mesure où il s’agit d’opérations préalables nécessaires
au dépôt de l’appel –, il est retenu en définitive une durée totale de
7 heures et 38 minutes. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité
de Me Gazmend Elmazi est ainsi arrêtée à 1’510 fr. arrondis, soit 1’373 fr.
(7.63 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 27 fr. 45 (2 % x 1’373 fr.) de débours
(art. 3bis al. 1 RAJ) et 107 fr. 85 (7.7 % x [1’373 fr. + 27 fr. 45])
de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 TVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée ; RS 15.025]).
Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à
l’appelante (cf. supra consid. 8.3.2) ne peuvent pas être perçus de l’intimé
(art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ).
8.4.2
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Loïc Parein a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel.
Me Loïc Parein a indiqué dans sa liste d’opérations du 23 août 2021 avoir
consacré 4 heures et 52 minutes au dossier de l’appel pour la période du 11 juin
au 23 août 2021. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
paraît proportionnée et peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Loïc Parein est ainsi arrêtée à
960 fr. arrondis, soit 876 fr. (4.87 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 17 fr. 50
(2 % x 876 fr. 60) de débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 68 fr. 80 (7.7 % x
[876 fr. + 17 fr. 50]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 TVA).
8.4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité de leurs
conseils d’office respectifs, provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I à V de son dispositif comme il suit :
I.              Le chiffre III du dispositif
du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 septembre 2018 est modifié
en ce sens que V.________ contribuera à l’entretien de l’enfant Y.________, née
le [...] 2013, par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de Q.________, de :
-
1’320 fr. (mille trois cent vingt francs)
du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 ;
-
820 fr. (huit cent vingt francs) dès le 1
er
janvier 2022.
II.              Le chiffre IV du dispositif
du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 septembre 2018 est modifié
en ce sens que V.________ contribuera à l’entretien de l’enfant X.________, né
le [...] 2015, par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de Q.________, de :
-
1’320 fr. (mille trois cent vingt francs)
du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 ;
-
820 fr. (huit cent vingt francs) dès le 1
er
janvier 2022.
III.              Le chiffre V du dispositif
du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 4 septembre 2018 tel que
réformé par le chiffre III du dispositif de l’arrêt sur appel du 3 décembre
2018 est modifié en ce sens que V.________ contribuera à l’entretien de son épouse
Q.________, par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de :
-
200 fr. (deux cents francs) du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 ;
-
597 fr. (cinq cent nonante-sept francs) dès
le 1
er
janvier 2022.
IV.              Les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
à la charge de l’Etat à concurrence de 340 fr. (trois cent quarante francs) pour le requérant
V.________ et à concurrence de 60 fr. (soixante francs) pour l’intimée Q.________ ;
IVbis.              Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire V.________ et Q.________ sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires de première instance provisoirement laissés à
la charge de l’Etat ;
V.              Le requérant V.________
versera à l’intimée Q.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à
titre de dépens réduits de première instance ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante Q.________ par 180 fr. (cent huitante francs) et de l’intimé
V.________ par 420 fr. (quatre cent vingt francs), ces frais étant laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
IV.
L’intimé V.________ versera à l’appelante Q.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Gazmend Elmazi, conseil d’office de l’appelante Q.________,
est arrêtée à 1'510 fr. (mille cinq cent dix francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Loïc Parein, conseil d’office de l’intimé V.________,
est arrêtée à 960 fr. (neuf cent soixante francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire Q.________ et V.________ sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance
et de l’indemnité de leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gazmend Elmazi (pour Q.________),
‑
Me Loïc Parein (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :