vd_findinfo · Décision / 2020 / 476 · 2020-06-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE | 85 al. 4 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 Décision / 2020 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
472
AM19.014886-//DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
94 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2019 par
K.________
contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n° AM19.014886-//DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 19 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné K.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 600
fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile) et violation des obligations
en cas d’accident. Il a en outre mis les frais, par 400 fr., à la charge du prévenu.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse (P. 6), cette ordonnance a été adressée le
jour même à K.________ par pli recommandé. L’intéressé a été
avisé de la réception du pli le 20 septembre 2019. Celui-ci n’ayant pas été
retiré dans le délai de garde postal, il a été retourné à son expéditeur
avec la mention « non réclamé » le 28 septembre 2019.
Le 11 octobre 2019, le Ministère public a adressé à K.________ une copie de son ordonnance
pénale du 19 septembre 2019 sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi
ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou d’opposition.
b)
Par lettre recommandée du 16 octobre 2019 (P. 8), K.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale du 19 septembre 2019. A l’appui, il a produit des copies d’une réservation
de voyage et d’une carte d’embarquement démontrant qu’il se trouvait en Espagne
du 9 septembre au 10 octobre 2019. Il a exposé qu’il n’avait par conséquent pas
pu prendre connaissance de l’ordonnance contestée avant de la recevoir par pli simple du 11
octobre 2019.
B.
a)
Par ordonnance du 7 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a rejeté la demande de restitution du délai d’opposition implicitement présentée
par K.________.
Le procureur a retenu que K.________ avait connaissance de l'ouverture d'une procédure pénale
dirigée contre lui. Il devait par conséquent s'attendre à recevoir des communications
durant son séjour à l'étranger, du 9 septembre au 10 octobre 2019, et devait
prendre des mesures pour s'assurer que son courrier soit relevé. En omettant de le faire, K.________
avait été négligent et ne pouvait prétendre à une restitution de délai,
les conditions d'application de l'art. 94 CPP n'étant pas réunies.
C.
a)
Par acte du 21 novembre 2019, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que sa requête de restitution de délai du 16 octobre 2019 soit admise,
la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour traitement de l'opposition
à l'ordonnance pénale du 19 septembre 2019.
b)
Le
21 janvier 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a informé le Procureur
et le recourant que la procédure de recours était suspendue jusqu’à droit connu
sur l’opposition de K.________ à l’ordonnance pénale du 19 septembre 2019.
Il a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
comme objet de sa compétence.
c)
Par prononcé du 28 janvier 2020, le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 19 septembre 2019 formée le 16 octobre 2019 par K.________
(I), a dit que ladite ordonnance pénale était exécutoire (II) et que sa décision
était rendue sans frais (III).
Par arrêt du 3 avril 2020 (n° 209), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
déposé par K.________ contre le prononcé du 28 janvier 2020 (I), a confirmé
ledit prononcé (II) et a mis les frais d'arrêt, par 880 fr., à la charge de K.________
(III), l'arrêt étant exécutoire (IV).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de K.________ est recevable.
1.3
Le 21 janvier 2020, le Président de la Chambre de céans a suspendu la procédure de recours
jusqu’à droit connu sur l’opposition déposée par le recourant le 16 octobre
2019 contre l’ordonnance pénale rendue le 19 septembre 2019.
La Chambre de céans ayant rejeté le recours déposé par K.________ et confirmé
le prononcé du 28 janvier 2020 (CREP 3 avril 2020/209), il convient de reprendre la procédure
relative à la demande de restitution du délai d’opposition, celle-ci ayant été
définitivement déclarée irrecevable.
2.
Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à
aucune faute de sa part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de l'empêchement, mais également
de sa durée comme de la nature de l'acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262
consid. 1a ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être accordée
qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été absolument impossible à
la personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire
afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet
2011 consid. 1).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3
; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre
à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction
pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.). Dès lors, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire
le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte
qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là,
des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_233/2017 du
12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins
; cela signifie qu'il doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; CREP du 7 février 2019/102 consid 2.1).
3.
Dans un premier moyen, le recourant conteste avoir
reçu une communication claire des gendarmes intervenus dans l'enquête, ainsi qu’une information
concernant ses droits et l'éventualité d'une communication ; il reproche au procureur
de ne pas avoir respecté l'art. 85 al. 4 let. a CPP.
Comme l'a cependant déjà retenu la Chambre de céans dans son arrêt du 3 avril 2020
(cf. arrêt n° 209, consid. 2.3), il ressort des pièces du dossier qu'ensuite de l’accident
de voiture survenu entre le recourant et M.________ le 12 juin 2019, la police a contacté l’intéressé
le jour même par téléphone. Ce dernier s’est présenté le lendemain 13
juin 2019 au poste de police d’Echallens et y a été entendu. Le procès-verbal de
son audition (P. 4) mentionne qu’il est entendu en qualité de prévenu au sens des
art. 142 ss et 157 ss CPP, pour une procédure préliminaire instruite à son encontre pour
infractions ou violations des règles de la circulation routière. Interrogé sur les faits,
K.________ a admis avoir rempli le constat d'accident en indiquant une fausse identité, une marque
de véhicule et un numéro de plaque qui ne correspondaient pas à son véhicule, dans
l'objectif d'éviter de devoir payer les réparations causées sur le véhicule de M.________
(P. 4, p. 3). K.________ a en outre signé un formulaire de droits et obligations du prévenu
par lequel il a notamment été rendu attentif à la problématique de la notification
en cas de domicile à l’étranger, par le rappel des règles contenues aux art. 87
et 88 CPP, dont le libellé exact figure par ailleurs en toutes lettres sur le formulaire. Par la
signature de son procès-verbal d’audition, il a déclaré avoir compris ses droits
et obligations.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait que se rendre compte qu’il était
partie à une procédure pénale. Il devait donc s’attendre à recevoir des communications
– y compris une décision – de l’autorité, et devait prendre les mesures nécessaires
afin de recevoir ces dernières. Certes, l’avis des droits et obligations du prévenu qu’il
a signé ne mentionnait pas expressément que les personnes domiciliées en Suisse devaient
prendre des mesures pour rester atteignables et relever leur courrier. Il s’agit toutefois d’une
évidence et, de toute manière, en se rendant en Espagne durant plusieurs semaines, il était
aisé pour le recourant de comprendre que les dispositions relatives au domicile à l’étranger
visaient aussi les voyageurs au long cours. Enfin, son audition en qualité de prévenu constituait
notoirement un préalable à une communication ultérieure, de sorte que le recourant ne
peut raisonnablement invoquer qu’il pensait la procédure close. Ce moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
4.
Dans un deuxième moyen, le recourant invoque
le fait que le refus de prolongation du délai l'expose à un préjudice important et irréparable
et qu'il a été dans l'impossibilité subjective d'accomplir l'acte au motif qu'il avait
été absent pour une courte durée et qu'il ne pouvait s'attendre de bonne foi à une
notification. Il se prévaut d'une violation de l'art. 94 al. 1 CPP.
S'il n'est pas contesté que le recourant subit un préjudice irréparable, on ne peut en
revanche le suivre lorsqu'il affirme avoir été empêché sans faute de prendre connaissance
de l'ordonnance pénale le concernant et d'y faire opposition dans le délai légal. En effet,
comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3 supra), le recourant avait été entendu par la gendarmerie
comme prévenu le 13 juin 2019. A cette occasion, il avait été avisé de ses incombances.
En partant à l'étranger pour une durée d'un mois sans prendre de précaution pour
qu'un tiers relève son courrier, le recourant s'est mis dans une impossibilité fautive de prendre
connaissance de l'ordonnance pénale rendue à son encontre. Dans ces circonstances, c'est à
raison que le Ministère public a retenu que les conditions de restitution de délai de l'art.
94 al. 1 CPP n'étaient pas réunies et qu'il a rejeté la demande du recourant.
5.
Enfin, le recourant plaide la
mauvaise
foi du procureur, qui aurait attendu la fin du délai d'opposition, pour envoyer une copie de l'ordonnance
pénale sous pli simple.
Selon le Tribunal fédéral, rien n'impose toutefois au Ministère public, à réception
du pli recommandé non retiré, de procéder à un nouvel envoi d’une ordonnance
pénale, puisque celle-ci était précisément réputée avoir été
valablement notifiée, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a CPP (TF 6B_936/2018 du 4 décembre
2018 consid. 1.3). Partant, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La procédure de recours est reprise.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L'ordonnance du 7 novembre 2019 est confirmée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de K.________.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rey, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :