vd_findinfo · Décision / 2016 / 203 · 2016-03-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2016 Décision / 2016 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE15.012682-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
310, 319, 322 al. 2, 385 al. 1 et 2, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté les 2 et 7 septembre 2015 par
E.________
contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 3 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE15.012682-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 juin 2015, [...], déclarant agir comme représentant de E.________ selon procuration produite,
a déposé une « dénonciation pénale » à l’encontre
de N.________. Selon lui, N.________, associé-gérant avec signature individuelle de la société
[...], à Nyon, blanchirait de l’argent en tenant une fausse comptabilité de ladite société,
procéderait à des prélèvements indus au travers d’une société « fille
[...], en Pologne, refuserait de faire inscrire un organe de contrôle dans les statuts d’
[...], à Nyon, et dissimulerait des documents comptables relatifs à cette société
et à une société [...], à Divonne (France), causant ainsi un préjudice important
à E.________, également associé d’ [...], à Nyon. [...] a également indiqué
qu’une procédure était ouverte en Pologne en relation avec les malversations que E.________
reproche à N.________ au travers de la société [...], procédure dans le cadre de
laquelle le demandeur aurait notamment sollicité un contrôle de la comptabilité de la
société [...], à Nyon, et aurait contesté les décisions prises lors d’une
assemblée générale tenue le 30 juin 2014.
Le 30 juillet 2015, [...], déclarant toujours agir comme représen-tant de E.________, a déposé,
en raison des mêmes faits, une « ampliation de plainte » et a produit des pièces.
B.
Par ordonnance du 3 août
2015, approuvée par le Procureur général le 5 août 2015, le Procureur de l’arrondissement
de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette
ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré,
en substance, qu’en l’absence de tout élément probant, les faits concernant [...],
à Nyon, tels que décrits, ne tombaient pas sous le coup de dispositions pénales, que les
pièces jointes à la dénonciation établissaient l’existence d’un litige
à caractère civil entre les associés, lequel échappait à la compétence
des autorités pénales, et que, s’agissant des faits concernant les sociétés
[...], à Divonne, et [...], si tant est qu’une infraction puisse être retenue, la compétence
des autorités suisses n’était pas donnée, au vu du lieu de commission des actes,
soit la France et la Pologne.
C.
Par acte daté du
31 août 2015, remis à la Poste polonaise le
2
septembre 2015 et reçu au greffe de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 8
septembre 2015, [...], déclarant agir au nom de E.________, a recouru contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du 3 août 2015. E.________ a, sous sa propre signature, réitéré
ce recours par un courrier daté du 5 septembre 2015, remis à la Poste polonaise le 7 septembre
2015 et reçu au greffe de céans le 11 septembre suivant.
Considérant que le
recours ne satisfaisait pas aux exigences de motiva-tion légales (art. 385 al. 1 CPP), le Président
de la Chambre des recours pénale a, par courrier du 13 novembre 2015, distribué le 17 novembre
2015, imparti à E.________ un délai de dix jours dès réception de l’avis pour
déposer un acte conforme aux réquisits légaux; l’intéressé a également
été invité à effectuer, dans le même délai, un dépôt de 550 fr.
à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas
de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le recourant E.________
a déposé un nouvel acte de recours daté du 23 novembre 2015, remis à la Poste polonaise
le même jour et reçu au greffe de céans le 26 novembre suivant. Il a par ailleurs fourni
les sûretés requises le 25 novembre 2015.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
E.________ a recouru contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 3 août 2015 par actes datés des 31
août et 5 septembre 2015, le premier déposé en son nom par [...], remis à la Poste
polonaise le 2 septembre 2015 et reçu au greffe de céans le 9 septembre suivant, et le second
déposé par le recourant personnellement, remis à la Poste polonaise le 7 septembre 2015
et reçu au greffe de céans le 11 septembre suivant. Comme partie plaignante (art. 118 al. 1
CPP), E.________ a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.3
Le délai de dix jours pour former recours commence à courir le jour qui suit la notification
de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). La preuve de la notification incombe à l’autorité
pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de la notification, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 129 I 8 c. 2.2; ATF 124
V 400 c. 2a et les références citées).
Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diploma-tique suisse
(art. 91 al. 2 CPP). Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés
à un bureau de poste suisse. La remise d'un recours à un tel office n'équivaut donc pas
à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé en pareille
hypothèse, il faut que le pli contenant le recours arrive le dernier jour du délai au plus
tard auprès d’une autorité suisse, même non compétente (art. 91 al. 4 CPP),
ou que la Poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 6B_692/2014 du 15 juillet
2014; TF 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 c. 2 et les références citées). Le recourant
qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que
celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 1B_116/2012 du 22 mars 2012
c. 2 et les références).
En l’espèce,
selon les indications figurant au procès-verbal des opérations, l’ordonnance attaquée
a été adressée pour « notification aux parties » le 10 août 2015.
La copie de l’enveloppe l’ayant contenue, produite à l’appui du recours daté
du 31 août 2015, atteste toutefois qu’elle a été expédiée le 12 août
2015 sous pli simple. Il s’ensuit que les pièces figurant au dossier ne permettent pas de
déterminer à quelle date E.________ a eu connaissance de l’ordonnance rendue le 3 août
2015. Aussi, en présence d’un doute sur la date de la notification, il y a lieu de considérer
que tant l’acte de recours posté le 2 septembre 2015 que celui posté le 7 septembre 2015,
parvenus au greffe de céans les 8 et 11 septembre suivants, ont été déposés
en temps utile. Il en va de même de l’acte « rectifié » remis par
E.________ à la Poste polonaise le 23 novembre 2015 et reçu au greffe de céans le 26 novembre
suivant, dans le délai imparti à cet effet par avis du
13
novembre 2015.
2.
2.1
Selon
l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) – la constatation
des faits étant incomplète lorsque des faits pertinents, dûment établis par les actes
du dossier, n’ont pas été pris en considération, et erronée lorsque des faits
constatés sont contredits formellement par les actes du dossier (Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse [CPP], Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/
St-Gall
2012, n. 1153) –, ainsi que pour inopportunité (let. c).
2.2
Le
recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire de recours écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées
à l’art. 385 al. 1 CPP (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 396 CPP; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 396 CPP; Keller,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 14 ad art. 396 CPP; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 396 CPP). Aux termes de cette disposition, la personne ou l’autorité
qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c). Si le mémoire de recours ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai et si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à
ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
Ainsi,
le recourant doit d’abord indiquer "les points de la décision" qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Pitteloud,
op. cit., n. 1126; Ziegler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite
énoncer "les motifs qui commandent une autre décision" (art. 385 al. 1 let. b CPP),
à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier
la décision en sa faveur (Pitteloud, op. cit., n. 1126; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP). Il n’est pas entré en matière sur les
arguments qui résultent seulement d’un renvoi à des pièces du dossier ou à
des écritures antérieures (Rémy, op. cit., n. 4 ad art. 396 CPP et les réf.).
Lorsqu’un grief
est tiré de la constatation incomplète ou erronée des faits (cf. art. 393 al. 2 let. b
CPC), le recourant doit indiquer les moyens de preuve qu’il invoque (art. 385 al. 1 let. c CPP);
il peut s’agir de tout moyen, nouveau ou déjà au dossier (Calame, op. cit., n. 22 ad
art. 385 CPP; cf. Lieber, op. cit., n. 2 ad art. 385 CPP; Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 9 ad
art. 396 CPP). Lorsque le recourant n’indique pas les moyens de preuve qu’il invoque, alors
qu’il en a l’obligation en vertu de l’art. 385 al. 1 let. c CPP, l’autorité
de recours n’est pas tenue de l’interpeller (Ziegler, op. cit., n. 4 ad art. 385 CPP; Lieber,
op. cit., n. 2 ad art. 385 CPP et la réf.). En effet, l’irrégularité n’affecte
pas la recevabilité de l’écriture (cf. art. 385 al. 2 CPP) mais le fait invoqué,
et l’autorité de recours peut écarter d’emblée un fait que la partie recourante
invoque sans indiquer de moyen de preuve à son appui (cf. Florence Aubry Girardin, in : Corboz
et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2
e
éd, Berne 2014, n. 46 ad art. 42 LTF; Merz, in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
e
éd., Bâle 2011, n. 24 ad art. 42 LTF).
2.3
En
l’espèce, le recours ne satisfaisant pas aux exigences de motiva-tion légales (art. 385
al. 1 CPP), E.________ a été invité, le 13 novembre 2015, conformément à l’art.
385 al. 2 CPP, à déposer un nouvel acte conforme. Le recourant a ainsi déposé un
nouvel acte le 23 novembre 2015, dans lequel il indique recourir contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 3 août 2015 et demande que le ministère public instruise la cause
et mène les investigations nécessaires. Il résume brièvement les motifs retenus par
le procureur dans son ordonnance (recours, p. 4 et 5), mais ne précise aucunement en quoi l’établissement
des faits ou l’application du droit seraient erronés; il se borne à confirmer les reproches
formulés dans les écritures des 26 juin et 30 juillet 2015, à renvoyer aux documents produits
et énumère en vrac, de manière assez confuse et sans exposer de manière clairement
compréhensible les faits, toutes sortes d’infractions, indiquant qu’il y aurait eu « fraude »,
« détournement de voiture », « fausses accusations » « gestion
déloyale », « abus de confiance », « détournement de
prestations et d’argent », « enrichissement illégitime voire vol »,
« activité délictueuse », « fausse comptabilité, manipulations
comptables », « atteinte à l’honneur », « fausses
accusations » « faux dans les titres », « fraude fiscale »,
« opérations fictives, voire blanchiment d’argent » (recours, p. 4 à
9). Force est de constater qu’une telle manière de procéder ne satisfait pas aux exigences
de motivation susmentionnées (cf. consid. 2.2 supra).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 385 al. 2, 2
e
phrase, CPP.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par
770
fr.
(sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
Le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre II ci-dessus.
I
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
E.________,
-
M. Nicolas Gillard, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :