vd_findinfo · HC / 2012 / 168 · 2012-03-08 · fr

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2012 HC / 2012 / 168

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
PT07.036546-111905
26/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
8 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
91 et 92 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à Echallens, défenderesse, contre le jugement rendu le 12 octobre 2010 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________
,
à Lausanne, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2010, dont le dispositif et la motivation ont été envoyés aux
parties respectivement les 12 octobre 2010 et 6 octobre 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a constaté que la décision prise le 3 avril 2007 par l'assemblée
générale des copropriétaires d'étage de Q.________ est nulle en tant qu'elle modifie
l'affectation des lots du copropriétaire B.________ (I), constaté que la décision prise
le 26 juin 2007 par l'assemblée générale des copropriétaires d'étage de Q.________
est nulle en tant qu'elle modifie la répartition des lots et des millièmes (II), constaté
que la décision prise le 30 octobre 2007 par l'assemblée générale extraordinaire
des copropriétaires d'étage de Q.________ est nulle en tant qu'elle autorise B.________ à
séparer son lot du rez-de-chaussée en deux lots (III), arrêté les frais de la procédure
à 7'034 fr. à la charge de A.________ et à 3'500 fr. à la charge de Q.________ (IV),
dit que Q.________ est la débitrice de A.________ de la somme de 6'784 fr. 60 à titre de dépens
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué (art. 452 CPC-VD [Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966]) :
1.
A.________ est propriétaire de deux lots PPE (appartement et garage) dans l'immeuble sis [...],
à Echallens, représentant 14'350 ‰ de la PPE. Il loue ses deux lots à un couple.
B.________ était propriétaire de 57'950 ‰ de la PPE, dont les lots n
os
2
et 3 (bureaux au rez-de-chaussée et au premier étage) qu'il occupait à des fins professionnelles.
A la fin de l'année 2007, il a vendu son lot n
o
2 (rez-de-chaussée – parcelle x1, constitué en une copropriété simple, aux
époux O.________ pour une partie et à V.________ pour l'autre (cf. infra, ch. 10). Lors de
l'audience d'appel de mesures provisionnelles du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
du 25 août 2008, les parties ont indiqué que le lot n
o
3 (premier étage – parcelle x2) avait été loué, pour une durée de cinq
ans, à [...].
Les autres lots sont propriétés de C.________ par 16'700 ‰ et de D.________ par
11'000 ‰.
2.
A l'assemblée générale de Q.________ (ci-après : la PPE) du 5 juillet 2006,
B.________ a annoncé aux trois autres copropriétaires son intention de vendre, louer ou transformer
ses bureaux en cinq appartements, incluant notamment la création d'un balcon et d'une porte-fenêtre
au premier étage et de caves dans l'abri PC. L'assemblée a donné son accord à la
majorité simple pour la mise à l'enquête publique et l'administrateur a signé séance
tenante les documents à cet effet. A.________ a émis des réserves en rendant les copropriétaires
attentifs aux nouvelles charges que représenteraient les transformations (eau, impôts, chauffage
et eau chaude) et au fait que les installations du chauffage et de la buanderie n'avaient pas été
prévues pour huit appartements.
3.
Ce projet de transformation a également fait l'objet d'une séance informelle, sans ordre du
jour précis, des quatre copropriétaires le 14 décembre 2006. Au cours de cette séance,
il a été question des travaux qui allaient être entrepris, de l'actualisation du règlement
de la PPE et des parts en pour mille de celle-ci, des jardins privatifs, de la production d'eau chaude
et de chauffage, de la durée des travaux, de la mise à l'enquête de ceux-ci et des équipements
en ADSL-TV. Concernant les jardins privatifs, chaque copropriétaire a admis qu'il n'y avait pas
de servitude inscrite au registre foncier et qu'un droit d'usage devait y être inscrit pour les
trois jardins prévus, avec définition de la hauteur des barrières.
4.
La commune d'Echallens a délivré le
permis de construire le 30 janvier 2007, autorisant un changement d'affectation, la transformation des
bureaux en cinq appartements, ainsi que la création d'une porte-fenêtre et d'un balcon en façade
sud au premier étage.
5.
Lors de l'assemblée générale du 3 avril 2007, C.________ et D.________ ont accepté
le changement d'affectation des lots de B.________. A.________ s'y est opposé, arguant que l'unanimité
était nécessaire à tout changement d'affectation de l'immeuble. B.________ a affirmé,
pour sa part, que l'accord des deux tiers des copropriétaires était suffisant.
6.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2007, la nouvelle répartition
des lots et des millièmes a été acceptée par trois des quatre copropriétaires.
7.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2007, B.________ a demandé
l'autorisation aux autres copropriétaires de diviser son lot n
o
2
du rez-de-chaussée en deux lots. C.________ et D.________ ont B.________s A.________ a refusé.
B.________ a finalement renoncé à procéder de la sorte, préférant constituer
une copropriété ordinaire sur son lot, ce qu'il fera peu après (cf. infra, ch. 10).
8.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire
du 28 novembre 2007, l'administrateur a soumis le nouveau tableau des lots annexé au règlement
de la PPE pour approbation. Le vote portait sur le remplacement du terme « bureau »,
concernant le lot n
o
2, par le terme « logement ». A.________ a fait savoir qu'il estimait que l'unanimité
était nécessaire pour procéder à cette modification et l'a refusée. Les autres
copropriétaires l'ont acceptée.
La modification du plan annexé au règlement PPE s'agissant du nouveau tracé des jardins
discuté le 14 décembre 2006 a été acceptée par les copropriétaires,
à l'exception de A.________. En revanche, la modification de l'attribution des places de parc au
registre foncier et la modification du chapitre XI du règlement PPE (concernant l'attribution des
places de parc) ont été acceptées à l'unanimité.
Enfin, A.________ s'est opposé au mandat donné à l'administrateur de déposer au registre
foncier les nouveaux tableaux et plan, voire un nouveau règlement de PPE incluant ceux-ci, et de
requérir la modification de l'intitulé cadastral du lot n
o
2 et de faire inscrire la nouvelle répartition des places de parc.
9.
Par demande du 28 novembre 2007 adressée au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les décisions prises par
l'assemblée des copropriétaires de la PPE les 3 avril 2007, 7 mai 2007, 26 juin 2007 et 30 octobre
2007 soient déclarées nulles et radicalement nulles en tant qu'elles modifient l'affectation
des lots du copropriétaire B.________ (I), à ce que la décision de l'assemblée générale
du 26 juin 2007 soit déclarée nulle et non-avenue en tant qu'elle modifie la répartition
des lots et la répartition des millièmes (II) et à ce que la décision de l'assemblée
générale extraordinaire du 30 octobre 2007, autorisant B.________ à séparer son lot
du rez-de-chaussée en deux lots, soit annulée, respectivement déclarée nulle et non-avenue
(III).
10.
Par acte notarié du 3 décembre 2007, B.________ a constitué une copropriété
ordinaire sur la parcelle x1 (lot n
o
2), soit une part de copropriété ordinaire de 129/193 et une seconde part de copropriété
ordinaire de 64/193.
L'inscription de cette copropriété a été opérée au journal du Registre
foncier du district d'Echallens le 5 décembre 2007.
Les deux lots x1-1 et x1-2 ont été aménagés en appartements. La part de copropriété
64/193 (lot x1-1) a été acquise par les époux O.________ et la part 129/193 (lot x1-2)
par V.________.
11.
Le 6 décembre 2007, l'administrateur de la PPE a notamment requis du Conservateur du Registre foncier
du district d'Echallens qu'il mentionne que le règlement d'administration et d'utilisation de la
PPE, adopté le 4 novembre 1986, a été modifié le 28 novembre 2007 (1) et qu'il modifie
l'intitulé cadastral de la parcelle x1 d'Echallens, en ce sens que le droit exclusif attaché
à la propriété de l'immeuble concerné soit défini comme logement et non plus
comme bureau (3).
Le 10 décembre 2007, le Conservateur du Registre foncier a porté les inscriptions requises
notamment au journal.
12.
Par demande complémentaire du 14 décembre 2007, A.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que la décision prise par l'assemblée des copropriétaires de la
PPE du 28 novembre 2007 soit déclarée nulle, respectivement soit annulée en tant qu'elle
modifie l'affectation du lot n
o
2 du copropriétaire B.________ de bureau à logement (V), à ce qu'en conséquence,
interdiction soit faite au Conservateur du Registre foncier du district d'Echallens de mentionner la
modification du règlement de la PPE du 28 novembre 2007 (VI), à ce qu'en conséquence,
interdiction soit faite au Conservateur du Registre foncier du district d'Echallens de modifier l'intitulé
cadastral de la parcelle x1 d'Echallens et d'y mentionner que le droit exclusif attaché à la
propriété dudit immeuble soit défini comme logement et non plus comme bureau (VII) et
à ce que la décision de l'assemblée des copropriétaires de la PPE le 28 novembre
2007 soit déclarée nulle, respectivement annulée en tant qu'elle permet la constitution
d'une servitude à usage de jardin « en faveur du propriétaire du lot n
o
1, en faveur du propriétaire du lot n
o
2 » (VIII).
Par réponse du 19 février 2008, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions des demandes des 28 novembre et 14 décembre 2007 déposées
par A.________.
13.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême urgence du 14 décembre
2007, A.________ a conclu, avec suite de tous frais et dépens, à ce qu'interdiction soit faite
au Conservateur du Registre foncier du district d'Echallens de procéder à l'inscription requise
sous chiffres 1 et 3 de la réquisition déposée par l'administrateur le 6 décembre
2007 (I), à ce qu'en conséquence, interdiction soit faite au Conservateur du Registre foncier
du district d'Echallens de mentionner la modification du règlement de la PEE du 28 novembre 2007
(II), à ce qu'en conséquence, interdiction soit faite au Conservateur du Registre foncier du
district d'Echallens de modifier l'intitulé cadastral de la parcelle x1 d'Echallens et d'y mentionner
que le droit exclusif attaché à la propriété dudit immeuble soit défini comme
logement et non plus comme bureau (III) et à ce que les interdictions restent en vigueur jusqu'à
droit connu sur le fond (IV).
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 décembre 2007, le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a invité le Conservateur du Registre foncier du
district d'Echallens à ne pas procéder à l'inscription requise sous chiffres 1 et 3 de
la réquisition déposée par l'administrateur de la PPE le 6 décembre 2007 (I), invité
le Conservateur du Registre foncier du district d'Echallens à ne pas mentionner que le règlement
de la PPE a été modifié le 28 novembre 2007 (II), invité le Conservateur du
Registre foncier du district d'Echallens à ne pas modifier l'intitulé cadastral de la parcelle
x1 d'Echallens et d'y mentionner que le droit exclusif attaché à la propriété dudit
immeuble soit défini comme logement et non plus comme bureau (III), dit que les dépens suivraient
le sort des mesures provisionnelles (IV), déclaré son ordonnance exécutoire et dit qu'elle
resterait en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles (V).
L'ordre de ne pas procéder à des inscriptions sur les parcelles concernées a été
inscrit le même jour au journal du Registre foncier du district d'Echallens.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 14 décembre
2007 de A.________ et révoqué en conséquence l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 17 décembre 2007.
Le 16 juin 2008, A.________ a interjeté appel de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin
2008, en reprenant sa requête de mesures préprovisionnelles d'extrême urgence telle que
formulée le 14 décembre 2007. Lors de l'audience d'appel du 25 août 2008, la défenderesse
a conclu au rejet de l'appel. Par arrêt sur appel du 8 septembre 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté l'appel formé par A.________ le 16 juin 2008 (I), admis
les conclusions prises par la défenderesse à l'audience du 25 août 2008 (II) et confirmé
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2008 (III).
14.
L'audience préliminaire a eu lieu le 17 novembre 2008 et l'audience de jugement le 14 avril 2010.
Selon requête de A.________, l'expert [...] a rendu un rapport d'expertise le 22 septembre 2009.
En droit, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a considéré
que la décision de l'assemblée générale du 3 avril 2007 modifiait la destination
de l'immeuble de manière irrégulière (ayant été prise à la majorité
au lieu de l'unanimité) et était nulle dès lors qu'elle violait la structure fondamentale
de la PPE. Quant aux décisions du 26 juin 2007 modifiant la répartition des lots et des millièmes
et du 30 octobre 2007 autorisant B.________ à diviser son lot n
o
2
en deux lots distincts, les premiers juges ont retenu qu'elles étaient nulles car elles se fondaient
sur la décision du 3 avril 2007, elle-même nulle, et que, de toute manière, ces deux décisions
auraient également dû être adoptées à l'unanimité. Enfin, le tribunal a
estimé que la décision du 28 novembre 2007 concernant la modification du plan annexé au
règlement de la PPE était pleinement valable, dès lors que la transformation du lot n
o
2
de bureaux en appartements – basée sur la décision du 14 décembre 2006 adoptée
à l'unanimité – ne changeait pas la destination de l'immeuble et que seule la double
majorité des deux tiers des propriétaires et des parts était nécessaire à ce
sujet et acquise en l'occurrence.
B.
Par acte de recours du 17 octobre 2011, la PPE
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement du 12 octobre
2010, le dossier étant renvoyé au Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement et, subsidiairement, à sa réforme en
ce sens que les conclusions prises par A.________ par demandes des 28 novembre et 14 décembre 2007
sont rejetées (ch. I à III du jugement attaqué) et que des dépens de première
instance fixés à dire de justice sont alloués à la PPE (ch. IV du jugement attaqué).
Dans son mémoire du 5 janvier 2012, la recourante a réduit ses conclusions en concluant, avec
dépens, à la réforme du ch. V du jugement attaqué en ce sens qu'il n'est pas alloué
de dépens à A.________ et que de pleins dépens fixés à dire de justice lui sont
alloués, le jugement étant maintenu pour le surplus.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
a)
Depuis l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC), soit la date de l’expédition du dispositif (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226;
ATF 137 III 130, JT 2011 II 228).
En l'espèce, le dispositif du jugement attaqué ayant été envoyé le 12 octobre
2010, la Chambre des recours (art. 81a al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1] et art. 166 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02]) est compétente pour statuer sur le recours. L'ancien droit de procédure
régit le recours (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD.
b)
Déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC-VD) par une partie qui y a intérêt et qui
a réduit ses conclusions, le recours est formellement recevable.
2.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l’adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond n’est pas attaquée (art. 94 al.
1 CPC-VD). La Chambre des recours est compétente lorsque le recours pose non seulement des questions
de quotité des dépens, mais aussi de principe touchant à l’étendue de ceux-ci
(JT 1993 III 86). En l’espèce, l’étendue des dépens en relation avec les conclusions
prises par le demandeur/intimé est contestée, si bien que la Chambre des recours est compétente.
Selon la jurisprudence, ce recours n’est toutefois ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible de recours, cantonal ou fédéral, autre qu'en nullité; tel est le cas de tout
jugement principal (JT 1997 III 77 et 117; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC-VD). En l’espèce, le jugement attaqué étant
un jugement principal, le recours sur les dépens est ouvert.
Saisie d’un recours sur les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait
et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). Elle est toutefois liée par le jugement du premier juge quant
à savoir quelle partie a obtenu l’adjudication de ses conclusions et dans quelle mesure (JT
1989 III 12 c. 3).
3.
a)
Sont compris dans les dépens notamment le remboursement des frais et émoluments de l’office
payés par la partie et les honoraires de mandataire (art. 91 CPC-VD). Les émoluments sont calculés
conformément au Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (aTFJC)
et les honoraires et dépens conformément au Tarif des honoraires d’avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986 (TAv), tous deux abrogés au 1
er
janvier 2011.
Selon l’article 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). La jurisprudence a précisé
que le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués. Lorsqu’il y a plusieurs questions
litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d’entre elles, il faut
apprécier leur importance respective pour déterminer si l’une des parties doit être
considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens (Poudret/ Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD, p. 175).
b)
Le tribunal de première instance a retenu que le demandeur/intimé avait obtenu gain de cause
sur la question centrale du changement de destination de l’immeuble, mais que les conclusions de
sa demande complémentaire du 28 novembre 2007 (recte : 14 décembre 2007) étaient
toutes rejetées. Les premiers juges lui ont alloué de ce fait des dépens réduits
d’un quart (2’719 fr. 60 à titre de participation réduite d’un quart aux
honoraires et débours de son conseil, TVA comprise), ainsi que 4'065 fr. en remboursement partiel
de ses frais de justice. En revanche, ils ont considéré qu'il devait supporter seul les frais
d'expertise, dès lors que cette mesure d'instruction n'avait eu aucune utilité pour la solution
du litige.
c)
De l’avis de la recourante, la question de l’affectation de l’immeuble ne ressort ni
des demandes de l’intimé des 28 novembre 2007 (conclusions I à III) et 14 décembre
2007 (conclusions V à VIII) ni de la requête de l'intimé de mesures provisionnelles du
14 décembre 2007, l’appel sur mesures provisionnelles ayant par ailleurs été rejeté.
Elle souligne que l'intégralité des conclusions V à VIII du demandeur – qui visaient
principalement à empêcher le copropriétaire B.________ de procéder à un changement
d’affectation du lot n° 2 de la PPE (parcelle x1 au rez-de-chaussée) de bureaux à
appartements, nonobstant l’accord de la majorité de la PPE confirmé dans le procès-verbal
du 28 novembre 2007 – ont été rejetées, de sorte que la situation au registre foncier
qui prévalait et que le demandeur tentait d’empêcher est maintenue et que de pleins dépens
auraient dû lui être accordés de ce chef. Aux yeux de la recourante, la décision
prise à l'assemblée générale du 28 novembre 2007 remplace celles déclarées
nulles par le jugement entrepris, ce qui conduirait à une admission partielle des conclusions du
demandeur du 28 novembre 2007 et à un rejet intégral des conclusions du demandeur du 14 décembre
2007 et, partant, à l'octroi de dépens réduits en sa faveur ou, dans la version la plus
favorable à l’intimé, à la compensation des dépens. La recourante soutient
encore qu’en annulant les décisions des assemblées générales des 3 avril 2007,
26 juin 2007 et 30 octobre 2007 et en confirmant en revanche la situation des lots au registre foncier
découlant de la décision du 28 novembre 2007, le Tribunal aurait seulement annulé
des décisions auxquelles, à tout le moins tacitement, la PPE avait renoncé, puisqu'elle
ne les avait pas confirmées dans sa décision du 28 novembre 2007 et qu’elle n’avait
pas requis d’autres modifications au registre foncier que celles découlant de la décision
du 28 novembre 2007. La recourante est ainsi d’avis que l’intimé a entrepris, puis poursuivi
une procédure dont il devait réaliser l’inanité, au stade de sa première demande
du 28 novembre 2007 déjà, et que, partant, les premiers juges auraient dû lui allouer
de pleins dépens à charge de l’intimé.
c)
Contrairement à ce que soutient la recourante, la question de l'affectation de l’immeuble
ressort bien, à tout le moins implicitement, des conclusions de l’intimé des 28 novembre
et 14 décembre 2007. En effet, celui-ci s’est constamment opposé au projet de B.________
consistant à transformer les lots lui appartenant (n
os
2 et 3) en cinq appartements, la transformation projetée revenant à changer l’affectation
mixte, soit la destination de l’immeuble. Par ailleurs, on ne saurait prétendre, comme l'affirme
la recourante, que la décision de l’assemblée générale de la PPE du 28 novembre
2007 remplacerait les précédentes décisions des assemblées de la PPE des 3 avril,
26 juin et 30 octobre 2007, déclarées nulles par le jugement entrepris. En effet, la PPE n’a
pas, dans sa décision du 28 novembre 2007, annulé explicitement ces décisions antérieures,
dont notamment celle du 3 avril 2007 prévoyant la transformation de l’ensemble des lots
bureaux de B.________ en appartements, ce qui aurait entraîné le changement d’affectation
contesté par l’intimé. Lors du dépôt de sa demande du 28 novembre 2007, l’intimé
n’avait aucune garantie que le changement d’affectation décidé le 3 avril 2007
ne serait pas réalisé, dès lors que B.________ aurait pu se prévaloir ultérieurement
et en tout temps tant de la décision du 3 avril 2007, que des décisions consécutives fondées
sur celle-ci, et que seul le jugement entrepris a en définitive déclarées nulles en ce
qui concernait la transformation du lot n
o
3 restant de bureaux en appartements, ce lot n’ayant été du reste loué par la suite
que pour une durée déterminée. Au demeurant, si la recourante soutient que la décision
de l'assemblée générale de la PPE du 28 novembre 2007 a remplacé les trois précédentes
des 3 avril, 26 juin et 30 octobre 2007, on ne voit pas pour quelle raison elle a conclu au rejet
de la demande du 28 novembre 2007 au lieu d'adhérer aux conclusions de l'intimé, rendant ainsi
la question du principe du changement de destination de l’immeuble sans objet et dispensant par
là-même le Tribunal de l’obligation de statuer sur cette question.
S’agissant de la procédure provisionnelle, la requête de l’intimé du 14 décembre
2007 faisait suite à la décision de l'assemblée générale de la PPE du 28 novembre
2007 prévoyant notamment le dépôt au registre foncier des nouveaux tableaux et plan des
lots PPE. La requête de l’intimé visait donc à empêcher provisoirement ces
inscriptions au registre foncier, pour la durée de la procédure pendante et jusqu’à
la décision sur le fond portant sur le principe même du changement d’affectation de l’immeuble.
A supposer que l’intimé n’ait pas invoqué ledit principe dans le cadre de la procédure
provisionnelle – ce qui n’est pourtant pas le cas contrairement à ce que soutient la
recourante (cf. requête d’appel de l’intimé du 16 juin 2008 p. 3 ch. 3 dernier
par.) –, la procédure provisionnelle n’avait de toute manière pas de portée
propre quant à la contestation du principe de la destination de l’immeuble par l’intimé.
Au vu de ce qui précède, l’intimé a bien obtenu gain de cause sur le principe du
changement de destination de l’immeuble, comme l’a retenu à juste titre le tribunal
de première instance. Celui-ci a également à bon droit tenu compte de ce que les conclusions
de la demande complémentaire de l’intimé étaient rejetées en réduisant
les dépens alloués à l’intimé d’un quart et en mettant à sa charge
les frais de l’expertise sollicitée, dès lors que cette mesure d’instruction n'avait
eu aucune utilité dans la résolution du litige.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 465 al. 1
CPC-VD et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 439 fr. (art. 232 al. 1 aTFJC, applicable
selon l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante.
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'est pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante Q.________ sont arrêtés à 439 fr.
(quatre cent trente-neuf francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Bettex (pour Q.________)
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 13'910 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :