vd_findinfo · Jug / 2018 / 24 · 2018-01-26 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS, USURPATION D'UN NOM, ORDONNANCE PÉNALE, PRÉFET | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.01.2018 Jug / 2018 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
76
OLA/01/17/0003230
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 janvier 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
L.________,
prévenu, représenté par Me Stefan Graf, défenseur d’office, requérant,
et
Préfecture
de l’Ouest lausannois,
intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par L.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 6 juin 2017 par la Préfecture
de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 6 juin 2017, la Préfecture de l’Ouest lausan­nois a condamné
L.________, pour infraction à la LCR (Loi fédérale sur la circu­lation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et à l’OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), à une amende de 500 fr. (I et II),
la peine privative de liberté de substitution étant de 5 jours (III) et au paiement des frais,
par 250 francs.
Se référant au rapport de police établi le 1
er
mai 2017 par l’agent [...], la Préfète a retenu qu’en date du 26 avril 2017, à
14 heures, à l’avenue du Léman, à [...],L.________, au volant du véhicule immatriculé
VD 587'642 dont le détenteur était la [...], avait circulé à une vitesse inadaptée
à la configuration des lieux et n’avait pas accordé la priorité à un piéton
qui était déjà engagé sur le passage.
b)
Par courriel du 8 juin 2017, L.________ a signalé au Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) qu’il n’était pas « coupable » de ce
qui était arrivé le 26 avril 2017 à [...] (P. 6/1).
Par courriers du 13 juin 2017, le SAN a informé L.________ et la Préfecture de l’Ouest
lausannois que la procédure administrative concernant le prénommé était suspendue
dans l’attente de l’issue pénale, tout en demandant à la Préfecture de lui
transmettre une copie de sa décision dès que celle-ci aura été ren­due (P. 6/1).
c)
Par courrier du 27 septembre 2017, le SAN a porté à la connais­sance de L.________ qu’il
envisageait de prononcer un retrait de son permis de conduire à la suite de la sentence pénale
prononcée contre lui le 6 juin 2017 (P. 4/2/4).
Par lettre du 2 octobre 2017, L.________ a indiqué à la Préfecture de l’Ouest lausannois
qu’il avait bien reçu une copie du courrier qui lui avait été adressé le 13
juin 2017 par le SAN, tout en relevant qu’il était « innocent » de l’accident
du 26 avril 2017, que la police procédait à des recherches, que la signature figurant sur le
rapport de police n’était pas la sienne et que le rapport de police comportait une erreur
s’agissant des noms de ses père et mère (P. 4/2/5).
Par décision du 17 octobre 2017, le SAN a retiré le permis de conduire à L.________ pour
une durée de trois mois (P. 6/1).
Par lettre du 19 octobre 2017, L.________ a demandé à la Préfecture de l’Ouest lausannois
d’annuler l’ordonnance pénale du 6 juin 2017, réexpliquant qu’il n’était
pas au volant du véhicule impliqué dans l’accident du 26 avril 2017, qu’il pensait
que le dossier avait été suspendu afin de permettre d’identifier le véritable conducteur
et que l’agent [...] lui avait confirmé qu’il ne l’avait pas vu le jour de l’accident
(P. 4/2/6).
Le 25 octobre 2017, la Préfecture de l’Ouest lausannois a informé L.________ que l’ordonnance
pénale du 6 juin 2017 était devenue définitive et exécutoire, faute d’opposition
dans le délai de 10 jours (P. 4/2/10).
B.
Par acte du 13 décembre 2017, L.________,
par l’entremise de son défenseur, a demandé la révision de l’ordonnance pénale
du 6 juin 2017, en con­cluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. A titre
de mesure d’instruc­tion, il a requis l’audition de l’agent de police [...],
auteur du rapport de police du 1
er
mai 2017, ainsi que la production du rapport complet de l’accident. A l’appui de sa demande,
L.________ a produit plusieurs pièces, savoir en particulier une copie de son livret de famille,
de son autorisation d’établissement valable jusqu’au 10 mai 2013 et de son titre de
séjour établi le 26 mars 2013 et valable jusqu’au 10 mai 2018 (P. 4/2/12 et P. 4/2/13).
Il a requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 21 décembre 2017, le SAN a informé la Cour de céans que la procédure
administrative ouverte à l’encon­tre de L.________ à la suite de l’accident
de la circulation survenu le 26 avril 2017 était suspendue jusqu’au terme de la procédure
pénale. Il a joint une copie du dossier de l’intéressé.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens
de preuve qui étaient inconnus de l’au­torité inférieure et qui sont de nature
à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art.
411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [Message], FF
2006 II pp. 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2 et les réf. citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment
où il s’est pro­noncé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). L’art. 412 al. 2
CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si
celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ; TF 6B_415/2012
du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
Une demande de révision contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée d’abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou
dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.2, qui conserve toute sa portée sous l'empire du CPP ;
cf. également TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.3).
1.3
Conformément à l’art. 91 al. 4 CPP, le délai de recours est réputé observé
si l’acte de recours parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité
suisse non compétente. Celle-ci transmet alors l’écrit à l’autorité pénale
compétente.
Cette norme, qui concrétise le principe selon lequel les délais sont considérés comme
respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès d’une autorité
incompétente, a été reconnue par le tribunal fédéral comme principe général
de procédure découlant des règles de la bonne foi valant pour tous les domaines du droit
(ATF 140 III 636 consid. 3.5 pp. 641 ss ; ATF 130 III 515 consid. 4 p. 517 ; ATF 121 I 93 consid.
1b pp. 95 ss ; ATF 118 Ia 241 consid. 3c pp. 243 ss). Ce principe permet d’éviter tout
formalisme excessif et concrétise celui de l’interdiction du déni de justice (ATF 140
III 636 consid. 3.5 pp. 641 ss). Pour trouver application, ce principe suppose que la saisine de l’autorité
incompétente soit le résultat de doutes que la partie pouvait éprouver sur l’autorité
compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires (TF 2C_610/2010
du 21 janvier 2011 consid. 2.5 et réf. citées s’agissant en particulier de l’application
de l’art. 48 al. 3 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] ;
TF 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 2.3). La jurisprudence a encore précisé que, de manière
générale, ce principe ne saurait être invoqué par la partie qui s’adresse à
une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 pp. 641
ss ; TF 1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2).
2.
2.1
Le requérant soutient qu’il n’était
pas le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident du 26 avril 2017 et que l’auteur
de cet accident a usurpé son identité. Il fait valoir en substance qu’il a immédiatement
réagi à réception de l’ordon­nan­ce pénale du 6 juin 2017 et de l’avis
d’ouverture d’une procédure adminis­trative par le SAN en adressant un courriel
le 8 juin 2017 à ce dernier service, que le SAN lui a alors indiqué avoir suspendu la procédure
administrative ouverte contre lui, qu’il a cru, de bonne foi, que son opposition avait été
relayée aux autorités pénales par le biais du courrier adressé par le SAN à
la Préfecture le 13 juin 2017, qu’il a entrepris différentes démarches à réception
du courrier du SAN du 27 septembre 2017, réexpliquant qu’il n’était pas l’auteur
de l’accident litigieux, que l’agent [...] lui a confirmé qu’il n’était
pas le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident du 26 avril 2017 et que la Préfecture
de l’Ouest lausannois a refusé de reconsidérer sa décision.
2.2
La Préfecture de l’Ouest lausannois a rendu l’ordonnance pénale condam­nant
L.________ le 6 juin 2017. Alors que le requérant savait qu’il n’était pas le conducteur
du véhicule impliqué dans l’accident qui a eu lieu le 26 avril 2017 à [...], il
n’a pas déposé d’opposition contre cette ordonnance pénale auprès de
la Préfecture de l’Ouest lausannois, autorité compétente. Toutefois, il résulte
de l’exa­men du dossier que le requérant doit, dans le cas particulier, être protégé
dans sa bonne foi. En effet, le 8 juin 2017, à réception de l’ordonnance pénale
du 6 juin 2017, intervenue quasiment simultanément à la réception de l’avis du SAN
du même jour l’informant de l’ouverture d’une procédure administrative, le
requérant a écrit un courriel au SAN pour l’informer qu’il n’était pas
« coupable » de ce qui était arrivé le 26 avril 2017, contestant par là
être le conducteur du véhicule responsable de l’accident survenu le 26 avril 2017 à
[...]. Par courriers du 13 juin 2017, le SAN a informé à la fois le requérant et la Préfecture
de l’Ouest lausannois qu’il suspendait la procédure administrative ouverte dans l’attente
de l’issue pénale, tout en demandant alors à l’autorité pénale de bien
vouloir lui adresser une copie de sa décision dès que celle-ci aura été rendue (P.
4/2/2 et P. 4/2/3). Il s’ensuit que, en écrivant au SAN et en recevant une copie du courrier
que ce service avait adressé à la Préfecture – ce dans le délai d’opposition
à l’ordonnan­ce pénale –, le requérant pouvait, de bonne foi, penser
que son opposition était automatiquement relayée auprès de l’autorité pénale.
Dans ces circonstances, l’art. 91 al. 4 CPP peut être appliqué au cas d’espèce,
dès lors que le requérant a formulé son opposition auprès du SAN dans le délai
légal pour faire opposition et qu’il pouvait légitimement penser, par le courrier du
SAN adressé le 13 juin 2017 à l’autorité pénale dont il avait reçu une
copie, que cette dernière serait automatique­ment informée de son opposition. Partant,
la Cour de céans consi­dère que l’opposition du requérant à l’ordonnance
pénale du 6 juin 2017 a été formée dans le délai de dix jours prévu par
la loi et que la demande de révision du requérant ne peut par conséquent être qualifiée
d’abusive.
2.3
Il existe plusieurs indices sérieux quant à l’usurpation de l’identité du
requérant dans le cadre de l’accident du 26 avril 2017 : les signa­tures figurant
sur le rapport de police établi le 1
er
mai 2017 ne correspondent pas à la signature apposée par le requérant sur ses différents
courriers adressés à la Préfecture et au SAN (P. 4/2/5, P. 4/2/8, P. 4/2/9) ; le
rapport de police indique que le permis de séjour du requérant est valable jusqu’au 18
novembre 2022 alors que son titre de séjour est valable jusqu’au 10 mai 2018 (P. 4/2/9 et
P. 4/2/13) ; les prénoms des père et mère du requérant mentionnés sur le
rapport de police ne sont pas les mêmes que ceux figurant sur le livret de famille du requérant
(P. 4/2/9 et P. 4/2/12) ; le requérant allègue avoir rencontré l’agent de police
[...], auteur du rapport de police du 1
er
mai 2017, lequel lui aurait confirmé qu’il n’était pas la personne qui conduisait
le véhicule impliqué dans l’accident litigieux ; le requérant requiert l’audition
de l’agent [...], dont les déclarations, si elles devaient confirmer ses allégations,
pourraient motiver son acquittement. Au reste, le véhicule impliqué dans l’accident litigieux
était un véhicule d’entreprise dont le requérant n’avait pas forcément
l’usage exclusif. Enfin, le fait que le « n
o
Symic » figurant sur le titre de séjour du requérant soit repris sur le rapport de
police (P. 4/2/9 et P. 4/2/13) n’empêche pas une possible usurpation d’identité,
dès lors que toute les informations figurant sur le titre de séjour du requérant ont été
données à la police, mais que celle-ci n’a en revanche pas eu connaissance des noms des
parents de l’intéressé qui ne figuraient précisément pas sur le titre de séjour.
Tous les éléments précités s’avèrent suffisamment sérieux pour justifier
l’admission de la demande de révision, les conditions de l’art. 410 al. 1 let.
a CPP étant manifestement remplies. Une nouvelle instruction devra porter sur la question de savoir
si le requérant était bien l’auteur de l’accident du 26 avril 2017. Il convient
par conséquent d’annuler l’ordonnance pénale querellée et de renvoyer la cause
à la Préfecture.
3.
En définitive, la demande de révision déposée par L.________ doit être admise
et l’ordonnance pénale rendue le 6 juin 2017 annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé à la Préfecture de l’Ouest lausannois pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
L.________ étant dépourvu des ressources financières suffisantes pour rémunérer
son mandataire et ne disposant pas des connaissances nécessaires pour faire valoir ses moyens, il
y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire et de désigner Me Stefan Graf en qualité
de défenseur d'office de L.________ pour la procédure en révision.
Selon la liste des opérations qu’il a produite (P. 8/1), Me Stefan Graf chiffre le temps qu’il
a consacré à la présente procédure à 7,33 heures d’activité. Le temps
allégué apparaît un peu excessif. En effet, le temps consacré aux échanges avec
le SAN, soit 45 minutes, ne saurait être indemnisé. Il convient également de retrancher
20 minutes sur les 30 minutes consacrées aux correspondances des 22 et 23 décembre 2017 –
10 minutes étant suffisantes pour la prise de connais­sance de la lettre de la Cour de céans
impartissant un délai pour le dépôt de la liste des opérations et pour la rédaction
d’un courrier au requérant –, ainsi que 20 minutes comptabilisées pour la préparation
du bordereau de pièces qui relève du pur travail de secrétariat et qui fait partie des
frais généraux. Au vu de la nature de la cause et des opérations nécessaires à
la défense des intérêts du prévenu, il convient de retenir 6 heures pour l’activité
déployée par l’avocat au tarif horaire de 180 francs. L’indemnité de défenseur
d’office de Me Stefan Graf pour la procédure en révision doit par conséquent être
fixée à 1'080 fr., plus un montant de 86 fr. 40 correspondant à la TVA, soit 1'166 fr.
40 au total.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
2'046
fr. 40, comprenant l’émolument du jugement, par 880 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1],
par renvoi de l'art. 22 TFIP), et l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant, par 1'166 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. art. 410 al. 1 let. a, 413 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
L’ordonnance pénale rendue le 6 juin 2017 par la Préfecture de l’Ouest lausannois
est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Préfecture de l’Ouest lausan­nois pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Stefan Graf est désigné en qualité
de défenseur d’office de L.________ pour la procédure de révision.
V.
L’indemnité de Me Stefan Graf, défenseur d’office de L.________, est fixée
à 1'166 fr. 40, TVA et débours inclus, pour la procédure en révision.
VI.
Les frais de la procédure de révision, par 2'046 fr. 40, y compris l’indemnité d’office
allouée à Me Stefan Graf au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de
l’Etat.
VII.
Le présent jugement
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Graf, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Préfète de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :