vd_findinfo · HC / 2016 / 342 · 2016-03-18 · fr

ACTION EN PATERNITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, FILIATION | 261 CC, 263 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.03.2016 HC / 2016 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
TI14.043742-152012
169
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mars 2016
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Battistolo et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
261 et 263 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 30 octobre 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2015, notifié aux parties le 2 novembre 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal) a admis la demande en constatation
de filiation du 28 octobre 2014 de R.________, dirigée à l'encontre de H.________ (I), prononcé
que l'enfant R.________ le [...] 1964 à [...], originaire de [...] et [...], actuellement domiciliée
à [...], fille de W.________ le [...] 1943, originaire de [...], actuellement domiciliée à
[...], est la fille de : J.________, originaire de [...], né le [...] 1944, décédé
le [...] 2013, fils de [...], et de [...], (II), ordonné à l'officier d'état civil compétent
de modifier l'inscription concernant l'enfant R.________ dans le sens du chiffre II ci-dessus (III),
arrêté les frais judiciaires, les dépens et les indemnités d’office (IV à
VIII), rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X).
Le Tribunal a notamment considéré que l’action en paternité intentée le 28
octobre 2014 par R.________ contre H.________ l’avait été en temps utile notamment parce
que de justes motifs, tels que les circonstances particulières du cas d’espèce, rendaient
le retard excusable. En effet, il a considéré qu’il ne pouvait pas être reproché
à R.________ d’avoir cru à tort être la fille légitime de J.________, qu’elle
n’avait aucune raison de douter de lui ni de remettre en cause ses déclarations. En outre,
aucun élément du dossier ne contredisait cet état de fait dans la mesure où il n’existait
aucune preuve du fait que R.________ ait été renseignée sur les procédures de constatation
de la filiation et les délais pour agir. Le Tribunal a en outre estimé qu’elle avait
agi avec la célérité requise s’agissant de la demande, du prélèvement
d’échantillon ADN et de son analyse jusqu’à l’ouverture de l’action
en paternité.
B.
a)
Par acte du 2 décembre 2015, H.________
a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la demande en constatation de filiation du 28 octobre 2014 de R.________, dirigée
à l’encontre de H.________ soit rejetée (I), que les chiffres II et III du jugement entrepris
soient purement et simplement annulés (II et III), que les frais soient mis à la charge de
l’Etat (IV), qu’il ne soit pas alloué de dépens à R.________ (V) et que le
chiffre VII soit purement et simplement annulé (VII), le jugement entrepris étant maintenu
pour le surplus (VI, VIII et IX). Elle a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Par réponse du 17 février 2016, R.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
prises par l’appelante. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau et a sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 23 février 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 17 février
2016.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
R.________ est née [...] le [...] 1964 à [...]. Elle a été inscrite aux registres
de l’état civil vaudois comme étant uniquement la fille de W.________, née le [...]
1943, la filiation paternelle n’étant pas établie.
2.
a)
Après la naissance de R.________, la Justice
de paix du Cercle de Lausanne a confié sa curatelle à l’Office du Tuteur Général,
en vue d’une recherche de paternité.
Dans ce cadre, la gendarmerie vaudoise a procédé, le [...] 1964, à l’audition
de J.________, en qualité de père présumé.
b)
Par demande du 4 août 1965, W.________ et R.________, toujours placée sous la curatelle du
Tuteur Général du canton de Vaud, ont ouvert action en paternité à l’encontre
de J.________.
Cette procédure a pris fin par la signature d’une convention alimentaire disposant notamment
que J.________ se reconnaissait débiteur de R.________ de la somme de 9'000 fr. à titre de
contribution aux frais d’entretien, de sa naissance jusqu’à ses 18 ans. W.________ renonçait,
quant à elle, à toute indemnisation de ses frais de couche, d’entretien avant et après
l’accouchement ainsi que d’autres dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement.
Cette convention a été approuvée par la Justice de paix du Cercle de Lausanne le 18 mars
1966.
c)
Le 4 novembre 1966, W.________ a épousé [...].
3.
a)
Elevée par ses grands-parents maternels
jusqu’au mois d’août 1967, R.________ a ensuite été placée au sein d’un
home pour enfants. Les grands-parents maternels étaient trop âgés pour s’occuper
d’une petite fille, tandis que la mère de celle-ci, remariée et enceinte de son nouveau
mari, ne pouvait lui offrir un cadre de vie sécurisant, au vu des antécédents pénaux
de son conjoint. Elle a ensuite été pensionnaire de la maison des enfants [...], jusqu’à
sa majorité.
b)
Le 21 décembre 1982, R.________ a confié à A.________, assistante sociale auprès
de l’Office du Tuteur Général, que la raison pour laquelle elle avait été retirée
à la garde de ses grands-parents la tourmentait. Elle désirait également avoir des détails
sur son père. Le 28 décembre 1982, l’assistante sociale lui a raconté ce qu’elle
avait lu sur son passé et lui a mentionné le nom de son père, déclarant au surplus
qu’elle essayerait de préparer sa grand-mère à lui montrer une photo de lui.
c)
A l’âge de 25 ans, R.________, devenue [...], a exprimé le souhait de rencontrer son
père. A.________ a par conséquent écrit à J.________ le 9 août 1990.
Une première rencontre a été organisée en septembre 1990 entre R.________ et J.________.
Les retrouvailles se sont bien passées. Tous deux ont ainsi écrit à l’assistante
sociale dans les jours ou mois qui ont suivi leurs retrouvailles. Dans une lettre reçue le 11 septembre
1990, R.________ exprime à son assistante sociale la joie ressentie lors de sa rencontre avec J.________.
Dans son courrier du 14 novembre 1990, J.________ remercie A.________ d’avoir aidé R.________
à le retrouver ; confiant éprouver une certaine culpabilité face à la situation,
il espérait pouvoir lui apporter « ne serait-ce qu’un peu d’amour paternel
qu’elle n’a pas eu dans son enfance ». Il indiquait en outre qu’il avait
des contacts fréquents avec elle et qu’elle avait été bien acceptée par son
épouse et sa fille.
d)
Durant les années qui ont suivi, R.________ et J.________ ont entretenu de bonnes relations et se
sont vus régulièrement. Elle l’appelait « papa » et lui « ma
fille ».
A l’occasion d’une de leurs rencontres, à une date indéterminée, J.________
a révélé à la demanderesse le contexte de sa naissance et les raisons pour lesquelles
il ne l’avait pas assumée. A cet égard, il lui a expliqué qu’il avait à
l’époque « payé pour elle », se référant à une convention
qu’il avait signée.
Au cours de toutes ces années, quand bien même la paternité n’avait pas été
établie scientifiquement, R.________ a déclaré ne jamais avoir demandé du vivant
de son père présumé que celui-ci se soumette à une expertise ADN afin de démontrer
leur lien de filiation, par peur de ternir la relation privilégiée qu’ils entretenaient.
En effet, selon ses déclarations, cette question n’avait jamais été évoquée
car J.________ avait admis être son père, qu’il avait « payé pour elle »
à l’époque et que désormais il l’appelait « ma fille ».
R.________ a expliqué que comme J.________ la reconnaissait comme sa fille, pour elle, tout était
réglé à cet égard.
4.
a)
Selon ses dernières volontés écrites
du 15 mai 2013, J.________ souhaitait faire don de son corps au Département de biologie cellulaire
et de morphologie de l’Université de Lausanne (DBCM). Il souhaitait ainsi « qu’à
[son] décès aucun avis mortuaire ne soit publié, personne dans [sa] parenté, enfants,
pts enfants, frères ou autres ne doit être informé de [son] décès ».
b)
J.________ est décédé le [...] 2013.
c)
Une séance d’ouverture de testament s’est tenue le [...] 2013 à [...]. Le procès-verbal
de cette audience fait état de la citation et de la comparution de H.________ ainsi que de R.________,
de même que F.________, compagne de feu J.________.
La lecture du testament du défunt ainsi que de ses dernières volontés a été
effectuée à cette occasion.
Selon R.________, l’inexistence du lien de filiation à l’état civil entre elle
et J.________ lui aurait été annoncée par le Juge de commune, à l’occasion
de la lecture du testament. Celui-ci lui aurait en effet annoncé qu’elle n’était
pas la fille légitime du défunt et qu’elle avait dès lors été convoquée
par erreur à cette séance.
d)
A cette même date, le Juge de commune de [...] a adressé à H.________ un courrier par
lequel il lui a notamment indiqué qu’elle était l’unique héritière légale
de feu son père, certificat d’hérédité à l’appui, et ainsi propriétaire
de tous ses biens (studios, garage, voiture et comptes bancaires), la réserve légale étant
de trois quarts. Il a également fait mention du fait que F.________ disposait de l’usufruit
des deux studios et du droit à un montant de 8'000 fr. pour le paiement des factures liées
au décès, la quotité disponible étant d’un quart.
e)
Conformément aux dernières volontés de J.________, son corps a été donné
au Département de biologie cellulaire et de morphologie de l’Université de Lausanne (DBCM).
5.
a)
Par requête du 13 novembre 2013, R.________
a requis d’une part, par voie de mesures superprovisionnelles, que le corps de J.________ soit
maintenu dans son état actuel jusqu’à nouvel avis et d’autre part, par voie de
mesures provisionnelles, qu’ordre soit donné de prélever de la matière organique
sur son corps en vue d’établir l’existence d’un lien de filiation avec elle-même,
subsidiairement qu’ordre soit donné de prélever de la matière organique sur le corps
de J.________ permettant d’effectuer une analyse ADN en vue d’établir l’existence
d’un lien de filiation avec elle-même.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 novembre 2013, la Présidente du Tribunal civil
de La Broye et du Nord vaudois a ordonné au DBCM de conserver le corps de feu J.________ dans un
état à tout le moins compatible avec une future expertise de son patrimoine génétique
aux fins d’établir un lien de filiation biologique supposé.
Par ordonnance du 17 février 2014, la présidente a notamment ordonné un prélèvement
ADN sur le corps de feu J.________ dans la mesure suffisante à la réalisation d’une expertise
génétique tendant à établir un lien de filiation éventuel avec R.________, à
charge pour elle d’en assumer les frais, ordonné la mise à disposition du matériel
ADN de J.________ en faveur de R.________ en vue de la mise en œuvre d’une expertise génétique
visant à l’établissement d’un lien de filiation éventuel entre elle et le
défunt, à charge pour elle d’entreprendre les démarches et d’en assumer les
frais, et ordonné la libération du corps de J.________ une fois le prélèvement de
matériel ADN effectué. Cette ordonnance été confirmée sur ces points par le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans un arrêt du
30 avril 2014 (CACI 30 avril 2014/216).
6.
Par courrier du 5 août 2014, R.________ a requis le Département de neurosciences fondamentales
de Lausanne de procéder à une expertise en lien de parenté par l’analyse de son
matériel génétique et celui de feu J.________.
Par courrier du 12 septembre 2014, le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML)
lui a remis les résultats de l’expertise privée en lien de parenté. Ceux-ci font
état d’une probabilité de paternité de 99,99 %, soit une paternité pratiquement
prouvée entre J.________ et R.________.
7.
a)
Le 28 octobre 2014, R.________ a ouvert action en constatation de filiation et a conclu à ce qu’il
soit dit que J.________ est le père de R.________ le [...] 1964, et à ce que la rectification
des inscriptions au registre de l’état civil soit ordonnée.
Par réponse du 12 mars 2015, H.________, a conclu au rejet, avec suite de frais et dépens.
Par réplique du 19 juin 2015, R.________ a confirmé les conclusions prises au pied de sa demande
du 28 octobre 2014.
H.________ a une nouvelle fois conclu au rejet, par duplique du 17 août 2015.
b)
L’audience de jugement s’est tenue le 3 septembre 2015 en présence de R.________ assistée
de son conseil, ainsi que du conseil de H.________, qui ne s’est pas présentée. La conciliation
n’a dès lors pas pu être tentée.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit
et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
En l’espèce, le jugement entrepris porte sur une cause non patrimoniale. L’appel, dûment
motivé, a été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al.
3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’appelante a requis la production de plusieurs pièces, soit le livret
de famille de l’intimée et les actes de naissance de ses enfants, afin semble-t-il de prouver
que le nom de J.________ ne figure pas sur ces documents officiels et que, partant, l’intimée
savait qu’il n’était pas légitimement son père. Cela étant, l’appelante
n’explique pas pour quel motif ces pièces n’ont pas pu être produites devant l’autorité
de première instance. L’invocation de ces pièces et faits nouveaux ne répond donc
pas aux conditions posées par l’art. 317 CPC. Pour le surplus, il ressort du dossier que l’intimée
était déjà mariée au moment où elle a rencontré son père pour la première
fois. Par conséquent, les faits nouveaux invoqués, outre qu’ils sont sans pertinence,
doivent être déclarés irrecevables.
3.
3.1
L’appelante soutient que les premiers juges
auraient retenu à tort l’existence de justes motifs rendant excusable le retard du dépôt
de l’action. Elle fait valoir que l’intimée ne pouvait ignorer qu’elle n’était
pas inscrite à l’Etat civil comme étant la fille de J.________ et que depuis ses 18 ans,
elle aurait eu tout loisir d’ouvrir action en paternité, du vivant de son père.
3.2
L’art. 261 al. 1 CC prévoit que la mère et l’enfant peuvent intenter action pour
que la filiation soit constatée à l’égard du père.
Selon l’art. 263 al. 1 CC, l’action peut être intentée avant ou après la naissance
de l’enfant, mais au plus tard : par la mère, une année après la naissance
(ch. 1) ; par l’enfant, une année après qu’il a atteint l’âge de
la majorité (ch. 2). Selon l’art. 263 al. 3 CC, l’action peut être intentée
après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
Une restitution du délai pour ouvrir action en paternité est en principe admissible de manière
illimitée dans le temps. Pour tenir compte de l’allongement considérable du délai
d’ouverture d’action, il convient toutefois d’interpréter strictement la notion
de justes motifs (cf. ATF 132 III 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_518/2011 du
22 novembre 2012 consid. 4.1). D’éventuels rumeurs ou soupçons ne sont pas suffisants
pour agir en justice.
Une fois que le demandeur a connaissance du motif de restitution du délai, l’art. 263 al.
3 CC ne lui accorde aucun délai supplémentaire ; il lui incombe ainsi d’agir avec
toute la célérité possible, dès que la cause du retard a pris fin (TF 5A_518/2011
du 22 novembre 2012 consid. 4.1 et les réf. citées).
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont retenu qu’il existait de justes motifs qui ont rendu le retard du dépôt
de l’action de R.________ excusable, en faisant prévaloir les circonstances particulières
du cas d’espèce. En effet, ils ont estimé qu’au regard des relations effectivement
entretenues par l’intimée et son père et du fait qu’elle craignait que lesdites
relations ne se détériorent en cas d’évocation du sujet de la reconnaissance, cette
dernière n’avait finalement aucune raison d’agir en reconnaissance de sa paternité
avant d’apprendre qu’aucun lien de filiation n’était inscrit à l’Etat
civil. Les premiers juges ont vu dans le fait que R.________ croyait à tort être la fille légitime
de J.________ et qu’elle avait placé toute sa confiance en lui de justes motifs, de sorte
qu’ils ont admis l’empêchement d’agir dans le délai de l’art. 263 al.
3 CC. Ils ont en outre considéré que R.________ avait agi avec la célérité requise
s’agissant de la chronologie de la procédure.
Les premiers juges se sont notamment référé à l’arrêt du Tribunal fédéral
5A_518/2011 du 22 novembre 2012, qui avait auparavant fait l’objet d’un arrêt de principe
de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) constatant que
le droit à connaître son ascendance primait l’intérêt public à la protection
de la sécurité du droit, l’intérêt privé des héritiers du défunt
au respect de leur vie familiale et celui du défunt à l’intangibilité de son corps
(Jäggi contre Suisse, n° 58757/2000 in Recueil CourEDH 2006-X p. 1, résumée in PJA
2007 p. 119). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a finalement considéré que
l’action en paternité intentée trois mois après la disponibilité des résultats
ADN par un enfant majeur de 71 ans n’était pas tardive.
Le Tribunal de première instance a également pris en considération un arrêt de la
CourEDH du 15 janvier 2013, Laakso contre Finlande (n° 7361/05), dont il résulte qu’il
n’était pas contraire en soi à la Convention européenne des droits de l’Homme
(CEDH du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) que l’action en paternité soit sujette à
un délai. L’art. 8 CEDH peut cependant impliquer que les dispositions légales transitoires
doivent être appliquées avec souplesse et que des motifs de restitution soient prévus
par la réglementation nationale. Il s’agissait d’un homme né hors mariage, dont
le père biologique avait été condamné à contribuer à son entretien et lui
avait lui-même confirmé être son père. Au décès de ce père biologique,
le requérant découvrit que la paternité n’avait jamais été légalement
établie. Or, le droit transitoire finlandais avait fixé aux enfants un délai pour agir
en paternité non prolongeable de cinq ans. La CourEDH a estimé que la rigidité d’un
tel délai était constitutive de violation de l’art. 8 CEDH, car l’intéressé
n’avait pas eu en l’espèce la possibilité d’agir avant le décès
de son père biologique.
3.3.2
L’appréciation du Tribunal de première instance quant à l’existence de justes
motifs dans le cas d’espèce ne saurait être suivie, pour les motifs exposés ci-après.
3.3.3
J.________ avait signé une convention d’entretien
lors de la naissance de R.________. Cette dernière connaissait ainsi le nom de son père depuis
l’année 1982 et a eu des relations régulières avec lui entre 1990 et 2013. Ils s’appelaient
ainsi mutuellement « papa » et « ma fille ». Il n’existait
pas de doutes quant au bien-fondé de cette « reconnaissance », malgré le
fait qu’il n’y avait jamais eu de preuve scientifique de cette paternité. A la mort
de J.________, le Juge de commune a toutefois refusé de considérer l’intimée comme
héritière de ce dernier dans la mesure où aucune inscription ne figurait au registre d’état
civil. C’est à partir de ces événements que l’intimée a requis une expertise,
puis une reconnaissance de paternité.
Comme pour l’action en désaveu de paternité (art. 256c CC) et celle en contestation de
la reconnaissance (art. 260c CC), le délai pour ouvrir action en paternité est susceptible
d’être restitué quand l’action n’a pu être introduite à temps pour
de justes motifs (Guillod, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 6 ad art. 263 CC). La jurisprudence
se veut, dans l’intérêt des enfants concernés, relativement restrictive s’agissant
de l’action en désaveu (art. 256 al. 3 et 260c al. 3 CC ; ATF 136 III 593 consid.
6.1.1 et les réf. citées). Il ne se justifie pas nécessairement de l’être autant
en matière de reconnaissance de paternité, l’intérêt de l’enfant à
connaître son ascendance l’emportant sur celui des héritiers du parent décédé
(cf. TF 5A_518/2011 du 22 novembre 2012). Toutefois, l’existence ou l’absence de justes
motifs ne devrait pas dépendre d’une pesée d’intérêts. Du moment que
l’action en reconnaissance de paternité peut être ouverte en principe de manière
illimitée dans le temps, même plus d’une année après la majorité de l’enfant,
lorsque de justes motifs rendent le retard excusable, il convient d’interpréter strictement
la notion de justes motifs.
En l’espèce, l’intimée connaissait l’identité de son père depuis
ses 18 ans et elle a attendu huit années supplémentaires pour tenter de le rencontrer.
Même à considérer qu’elle aurait agi en paternité à ce moment-là,
il n’est pas douteux que la tardiveté de sa demande aurait été constatée faute
de justes motifs, une attente de huit ans dès la connaissance du nom du père ne se justifiant
pas. Les relations entretenues entre 1990 et 2013 ne peuvent pas recréer a posteriori de justes
motifs. Le seul souci allégué par l’intimée de ne pas détériorer les relations
avec son père, alors qu’il n’est même pas soutenu qu’ils aient abordé
ce sujet d’état civil, ne saurait justifier la recevabilité de l’action ouverte
après le décès d’un père qui s’est reconnu comme tel auprès de toute
la famille. On peut d’autant moins admettre l’existence de justes motifs que si l’intimée
avait, au regard des relations effectivement entretenues avec son père et d’un souci de ne
pas détériorer ces relations, des motifs compréhensibles de ne pas ouvrir action en reconnaissance
de paternité ou de demander une analyse ADN du vivant de son père, il lui aurait suffi de lui
demander de la reconnaître par une simple déclaration devant l’officier d’état
civil (art. 260 al. 1 et 3 CC), puisque la reconnaissance de l’enfant par son père n’est
subordonnée à l’observation d’aucun délai (ATF 40 II 295).
3.3.4
Dès lors, les parallèles effectués avec la jurisprudence susmentionnée sont sans
pertinence dans la mesure où la situation du cas d’espèce est différente. Dans l’arrêt
TF 5A_518/2011 du 22 novembre 2012, l’identité du père n’était que présumée
et les héritiers s’opposaient à l’exhumation de son corps pour analyse du matériel
génétique. Cette situation n’est ainsi pas comparable à celle qui fait l’objet
du présent arrêt dans la mesure où J.________ avait admis être le père de R.________
et l’avait présentée à toute sa famille.
S’agissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme invoquée
par les premiers juges (Laakso contre Finlande, cf. consid. 3.3.1 supra), elle n’est pas davantage
pertinente en l’espèce dans la mesure où ce n’était pas la notion de justes
motifs en elle-même qui était contestée mais le caractère trop rigide du délai
fixé dans la disposition transitoire finlandaise. Or en l’espèce, ce n’est pas
l’échéance du délai qui pose problème, mais bien les circonstances particulières
de l’affaire dans le cadre de laquelle R.________ n’a entrepris aucune action d’état
civil pendant trente et un ans.
En définitive, il convient de retenir qu’il n’existe aucun juste motif susceptible de
rendre excusable le retard dans l’ouverture de l’action.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et il doit être statué à
nouveau dans le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 3.3.2 et 3.3.4 supra).
4.2
Le bénéfice de l’assistance judiciaire a déjà été accordé à
l’intimée par décision du 23 février 2016 avec effet au 17 février 2016. Le
1
er
mars 2016, le conseil d’office de l’intimée, Me Alexandre Bernel, a déposé
une liste des opérations, dont il ressort que la cause a nécessité 18.7 heures de travail
d’avocat-stagiaire et entraîné des débours à hauteur de 100 fr., TVA en sus.
Ce décompte peut être admis, de sorte que l'indemnité d'office de l'avocat Alexandre Bernel
peut être arrêtée à 2'329 fr. 60, TVA et débours compris.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l’intimée. Ils seront cependant provisoirement laissés
à la charge de l’Etat dès lors que celle-ci plaide au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 106 al. 2 et 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelante H.________ le 2 décembre
2015 doit être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire lui sera octroyé, dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires et de la désignation d’un avocat d’office en
la personne de Me Aba Neeman, avocat à Monthey. L’appelante sera par ailleurs astreinte à
verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2016 en mains du Service juridique et législatif du canton de Vaud en application de l’art. 123
CPC (art. 5 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]).
Quant à Me Aba Neeman, conseil d'office de l’appelante, il fait état dans sa liste des
opérations du 2 mars 2016 de 11 heures de travail et chiffre ses débours à 92 fr. 40,
TVA en sus. Ce décompte peut également être admis, de sorte que l'indemnité d'office
de l'avocat Aba Neeman sera arrêtée à 2’238 fr. 20, TVA et débours compris.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
au remboursement de l'indemnité de leur conseil d'office et des frais judiciaires mis à la
charge de l'Etat.
L’intimée R.________ versera à l'appelante la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 CPC ; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande en constatation de filiation du 28 octobre 2014 de R.________, dirigée contre H.________,
est rejetée.
II. Les frais, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs) pour la demanderesse R.________, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
III. L’indemnité
allouée à Me Bernel, conseil d’office de R.________, est arrêtée à 2'466
fr. 10 (deux mille quatre cent soixante-six francs et dix centimes).
IV. L’indemnité
d’office allouée à Me Neeman, conseil d’office de H.________, est arrêtée
à 1'924 fr. 90 (mille neuf cent vingt-quatre francs et nonante centimes).
V. Il n’est pas
alloué de dépens.
VI. Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement
des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office mises à la charge de l’Etat.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’intimée R.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante est admise, Me Aba Neeman étant
désigné conseil d’office dans la procédure d’appel, l’appelante étant
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris l
e
1
er
avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
V.
L’indemnité d’office de Me Aba Neeman, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 2'238 fr. 20 (deux mille deux cent trente-huit francs et vingt centimes), TVA et débours
compris, et celle de Me Bernel, conseil de l’intimée, à 2'329 fr. 60 (deux mille trois
cent vingt-neuf francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’intimée R.________ doit verser à l’appelante H.________ la somme de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office mises à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Aba Neeman (pour H.________),
‑
Me Alexandre Bernel (pour R.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :