vd_findinfo · ML / 2020 / 190 · 2020-08-10 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.08.2020 ML / 2020 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.039297-200806
213
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 août 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 22 novembre 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Q.________
,
...]Chapelle-sur-Moudon, à la poursuite n° 9'114’138 de l’Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud, exercée contre lui à l’instance de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l’
Office
d’impôt du district du Gros-de-Vaud
,
à Echallens, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence,
celui-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le courrier daté
du 3 décembre et mis à la poste le 4 décembre 2019, par lequel le poursuivi déclare
recourir contre le prononcé du 22 novembre 2019,
vu le recours daté du 29 mai et posté le 30 mai 2020 par Q.________,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 4 juin 2020 et notifiés au poursuivi le lendemain,
vu l’acte de recours daté du 14 juin et posté le 15 juin 2020 par Q.________,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir
peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à
compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce,
le dispositif du prononcé du 22 novembre 2019 a été notifié au poursuivi le 25 novembre
2019, de sorte que l’écriture postée le
4
décembre 2019, valant demande de motivation, a été déposée en temps utile,
que l’acte du 30
mai 2020 est tardif en tant que demande de motivation,
mais
doit être considéré comme déposé en temps utile en tant que recours, son dépôt
étant antérieur à l’échéance du délai de recours de l’art.
321 al. 2 CPC, qui n’avait pas encore commencé à courir, dès lors que la notification
des motifs du prononcé est intervenue postérieurement, le 5 juin 2020,
que l’acte de recours
posté le 15 juin 2020 a lui aussi été déposé en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce,
l’acte du 4 décembre 2019 n’est pas du tout motivé, le recourant se bornant à
déclarer qu’il recourt contre le prononcé du 22 novembre 2019,
que dans ses écriture des 30 mai et 15 juin 2020, le recourant reproche à l’autorité
fiscale de refuser de prendre en considération « les frais liés à [ses] déplacements
professionnels »,
que ce faisant, Q.________
conteste le bien-fondé de la décision de taxation, mais ne soulève aucun grief ou moyen
de recours contre les considérants topiques du prononcé du juge de paix, selon lesquels la
poursuivante est au bénéfice d’une décision fiscale assimilée à un jugement
exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1) et valant titre de mainlevée définitive d’opposition,
qu’ainsi, aucune des trois écritures déposées par le recourant n’est motivée
de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence,
que le recours est dès lors irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud
(
pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 863 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :