vd_findinfo · HC / 2019 / 1107 · 2019-12-05 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉPENS | 110 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.12.2019 HC / 2019 / 1107

TRIBUNAL
CANTONAL
JX19.016471-191707
332
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
95 al. 1 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
AG
, à [...], requérante, contre le prononcé
rendu le 4 novembre 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
la recourante d’avec
B.________
,
à [...],
P.________
,
à [...], et
L.________
,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 novembre 2019, adressé aux parties pour notification le 5 novembre 2019,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a arrêté
à 564 fr. 35 les frais judiciaires de X.________ AG, comprenant les frais de serrurier, par 231 fr. 55
(I), a mis lesdits frais à la charge de B.________, P.________ et L.________, solidairement entre
eux (II), a dit que ces derniers rembourseraient, solidairement entre eux, à B.________ ses frais
judiciaires, sans allocation de dépens pour le surplus (III), et a rayé la cause du rôle
(IV).
En droit, le premier juge a statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre d’une
procédure d’exécution forcée d’une expulsion initiée par X.________ AG
contre B.________, P.________ et L.________.
B.
Par acte du 18 novembre 2019, X.________ AG a
recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que des dépens à hauteur de 300 fr. lui soient alloués.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par ordonnance du 10 octobre 2018, la juge de
paix a en substance déclaré irrecevable la requête d’expulsion déposée
le 4 juin 2018 par X.________ AG (ci-après : la requérante ou la recourante) contre L.________,
B.________ et P.________ (ci-après : les intimés).
Saisie d’un appel de la requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, par
arrêt du 14 janvier 2019, a notamment admis l’appel, a statué à nouveau en ce sens
qu’ordre était donné aux intimés de quitter et rendre libres, dans le délai
qui leur serait imparti à cet effet par la juge de paix, les locaux qu’ils occupaient dans
l’immeuble sis [...], en précisant qu’à défaut de quitter volontairement ces
locaux dans ledit délai, les intimés y seraient contraints par la force, selon les règles
prévues à l’art. 343 al. 1 let. d CPC, que l’exécution forcée aurait
lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence de
la juge de paix et que l’office pourrait pénétrer dans les locaux objet de cette ordonnance
même par la voie d’ouverture forcée, les agents de la force publique étant tenus,
sur réquisition, de concourir à l’exécution forcée, et a renvoyé la cause
à la juge de paix pour qu’elle fixe aux intimés le délai précité.
2.
Par ordonnance du 21 mars 2019, la juge de paix a signifié aux intimés qu’elle fixait
au 5 avril 2019, à midi, le nouveau délai qui leur était imparti pour quitter et rendre
libres les locaux précités, en précisant qu’à défaut, l’exécution
forcée pourrait être ordonnée.
3.
Les intimés ne se sont pas exécutés dans le délai imparti.
Le 8 avril 2019, la requérante a requis de la juge de paix l’exécution forcée de
l’ordonnance.
Par avis du 10 juillet 2019, la juge de paix a informé les intimés que l’exécution
forcée de l’ordonnance du 21 mars 2019 était fixée au 9 août 2019, à 9h00,
en précisant que les locaux devraient être rendus libres de toute personne et de tout objet,
que les clés devaient être restituées au préalable à la requérante et que
si tel n’était pas le cas, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués
et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, à leurs frais.
4.
L’exécution forcée s’est déroulée le 9 août 2019 à 9h00. Selon
le procès-verbal établi par l’huissier de paix le jour en question, la Police de l’Ouest
lausannois, les sociétés [...] et [...] SA, [...] et [...] pour [...] SA, [...] pour [...],
[...] pour la ville d’[...] et P.________ étaient présents à cette occasion.
5.
Par courrier du 7 novembre 2019, le mandataire
de la requérante a indiqué à la juge de paix qu’il avait comparu à l’exécution
forcée du 9 août 2019 et a requis que des dépens lui soient alloués et qu’un
prononcé rectificatif soit rendu.
La juge de paix lui a répondu le 13 novembre 2019 que si des dépens ne lui avaient pas été
accordés, c’était parce qu’il ne figurait pas dans le procès-verbal établi
par l’huissier, et dont le contenu avait été confirmé par celui-ci, comme ayant
été présent à l’exécution forcée.
Le 14 novembre 2019, le mandataire de la requérante a précisé à la juge de paix que
c’était sa collaboratrice Lara Brugnoni, agent d’affaires brevetée, qui avait comparu
à l’exécution forcée.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, dès lors que le litige
au fond était soumis à la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 1 CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait valoir que son mandataire professionnel
aurait comparu à la séance d'exécution forcée en la personne de l’agent d’affaires
brevetée Lara Brugnoni et qu’elle aurait de ce fait droit à des dépens, qui peuvent
être arrêtés à 300 francs.
3.2
En l’espèce, le procès-verbal
de l’huissier de paix établi le 9 août 2019 pour l’exécution forcée de
l’expulsion ne fait pas état de la présence d’un mandataire professionnel de la
recourante, ce que le premier juge a du reste indiqué dans sa réponse à la recourante
du 13 novembre 2019. La seule affirmation, au demeurant nullement étayée, de celle-ci selon
laquelle elle aurait bien été représentée par la prénommée à cette
occasion ne suffit pas à renverser le constat inverse figurant au dossier.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________ AG.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour X.________ AG),
‑
B.________,
-
P.________,
-
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :