vd_findinfo · Décision / 2017 / 455 · 2017-06-21 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION DE RENVOI | 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2017 Décision / 2017 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
390
PE14.014970-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Statuant ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2017 sur le recours interjeté
le 8 août 2016 par
A.F.________
et
B.F.________
contre l'ordonnance rendue le 25 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n
o
PE14.014970-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 16 juillet 2014, K.________ et ses trois
enfants ont déposé plainte contre A.F.________, B.F.________ et V.________ pour vol et abus
de confiance, voire gestion déloyale ; ces infractions auraient été commises au préjudice
d'E.________, leur sœur, respectivement tante, décédée le 20 novembre 2009.
Ils reprochaient en substance aux trois mis en cause d'avoir abusé de la gentillesse et de la confiance
que leur témoignait la défunte pour l'amener à leur prêter ou donner de l'argent.
b)
Le 4 septembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre les époux F.________ et V.________ pour abus de confiance et escroquerie.
c)
Par ordonnance du 15 octobre 2014, le Ministère public a admis K.________ comme partie plaignante
à la cause et a refusé cette qualité aux autres signataires de la plainte.
d)
Le 18 juillet 2016, les époux F.________
ont sollicité le retrait de la qualité de partie plaignante accordée à K.________.
Ils soutenaient que la défunte les avait institués comme seuls héritiers par testament
et que, dans la convention signée le 21 mars 2013 et ratifiée judiciairement le 25 mars 2013,
K.________ reconnaissait qu'elle n'était pas héritière et renonçait à tout droit
éventuel qu'elle pourrait avoir dans la succession.
e)
Par ordonnance du 25 juillet 2016, le Ministère
public a rejeté la requête des époux F.________ et a confirmé la qualité de
partie plaignante de K.________ au motif que celle-ci était légitimée, de par son statut
de proche selon l'art. 110 al. 1 CP, à se constituer partie plaignante au pénal.
B.
a)
Par acte du 8 août 2016, A.F.________
et B.F.________ ont recouru contre l'ordonnance du 25 juillet 2016, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la qualité de partie plaignante
était déniée à K.________, subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour qu’il constate l’absence de qualité de partie
plaignante de K.________.
Le 3 octobre 2016, K.________ a conclu au rejet du recours.
b)
Par arrêt du 12 octobre 2016, la Chambre des recours pénale a admis le recours (I), a réformé
l'ordonnance du 25 juillet 2016 en ce sens que K.________ n'avait pas la qualité de partie plaignante
(II) et a mis les frais de la procédure de recours, par 660 fr., à la charge de celle-ci (III).
La Cour a retenu que K.________ n'était pas l'héritière de feu E.________ au regard de
la convention signée le 21 mars 2013 avec les époux F.________ et que le dépôt de
nouvelles pièces permettait de remettre en cause le statut de partie plaignante qui lui avait été
reconnu jusqu'alors.
c)
Par arrêt du 26 avril 2017 (TF 1B_11/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé
par K.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 12 octobre 2016, a annulé
celui-ci, a dit que la recourante devait être admise en tant que partie plaignante dans la cause
PE14.014970-MMR et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
C.
Les parties ont été invitées à se déterminer suite à l'arrêt du Tribunal
fédéral susmentionné.
Le 23 mai 2017, le Ministère public a indiqué qu'il n'avait pas de déterminations particulières
à formuler.
Le 24 mai 2017, K.________ a conclu à ce que les frais de la procédure soient mis à la
charge des époux F.________ et à ce que ceux-ci soient condamnés, conjointement et solidairement,
à lui verser la somme de 2'570 fr. 40 à titre de dépens.
Le 12 juin 2017, les époux F.________ s'en sont remis à justice quant aux frais de deuxième
instance et à l'allocation de dépens. Ils ont toutefois indiqué que le temps consacré
par le conseil de K.________ devrait être de 5h36 au lieu de 6h48.
Par lettre conjointe du 13 juin 2017, les époux F.________ et K.________ ont informé la Cour
de céans qu'ils avaient transigé le litige civil qui les opposait et convenu de renoncer à
la fixation de tous dépens dans le cadre de la procédure pénale de deuxième instance.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 23 avril 2012/197).
2.
En l'espèce, le renvoi porte uniquement sur
la fixation des frais judiciaires et des indemnités de la procédure de deuxième instance.
Toutefois, compte tenu de la convention conclue entre les parties dans le litige civil qui les opposait,
il n'y a pas lieu d'allouer des indemnités pour la procédure de recours.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 660 fr., seront en revanche mis
à la charge de A.F.________ et B.F.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement
entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il n'est pas alloué d'indemnité pour la procédure de recours.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge de A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Logoz, avocat (pour A.F.________ et B.F.________),
-
Me Jean-François Marti, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Me Alain-Valéry Poitry, avocat (pour V.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :