vd_findinfo · Jug / 2020 / 52 · 2019-05-08 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, PAR MÉTIER | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.02.2020 Jug / 2020 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
5
PE13.021765-VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 février 2020
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par la
Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
S.________SA
,
plaignante et appelante par voie jonction, assistée de Me Bénédicte Loup,
et
X.________
,
prévenu et intimé, assisté de Me Fabien Mingard, avocat de choix à Lausanne,
Y.________
,
prévenu et intimé, assisté de Me Laurinda Konde, avocate de choix à Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale contre la concurrence
déloyale (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de faux dans les titres et escroquerie
par métier (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois (III),
a suspendu l'exécution de la peine mentionnée sous chiffre III et a fixé un délai
d’épreuve de 5 ans (IV), a libéré Y.________ des chefs d’accusation de
faux dans les titres, escroquerie par métier et infraction à la Loi fédérale contre
la concurrence déloyale, et a prononcé son acquittement (V), lui a alloué une indemnité
au sens de l’art. 429 al.1 let. a CPP de 15'000 fr., à la charge de l’Etat (VI), a renvoyé
S.________SA à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge civil (VII), a renvoyé
T.________SA à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge civil (VIII), a alloué
à S.________SA une indemnité de 441 fr. au sens de l’art. 433 CPP, à la charge
de X.________ (IX), a alloué à T.________SA une indemnité de 15’000 fr. au
sens de l’art. 433 CPP, à la charge de X.________ (X), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction les pièces sous fiches n
os
14503/14,
50413/18, 50414/18 et 50415/18 (XI), et a mis les frais de la procédure, par 13'111 fr. 10,
par moitié à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(XII).
B.
a)
Par annonce du 9 mai 2019, puis déclaration
motivée du 18 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a fait
appel de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que X.________ soit condamné
à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 ferme et 18 avec sursis pendant 5 ans,
les frais de procédure étant mis à sa charge, et qu'Y.________ soit reconnu coupable de
complicité d'escroquerie par métier et condamné à une peine privative de liberté
de 18 mois, avec sursis pendant 5 ans, les frais de procédure étant mis à sa charge.
b)
Le 15 juillet 2019, S.________SA a formé un appel joint, en concluant principalement à la modification
du jugement du 8 mai 2019 en ce sens qu'Y.________ soit reconnu coupable de complicité d'escroquerie
par métier et de faux dans les titres et condamné à une peine à dire de justice,
qu'Y.________ soit condamné à lui verser une indemnité de 441 fr. au sens de l'art. 433
al. 1 let. a CPP et qu'Y.________ et X.________ soient condamnés à lui verser 11'338 fr. 60,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 novembre 2013, au titre de ses prétentions
civiles. Subsidiairement, pour le cas où l'acquittement d'Y.________ était confirmé, S.________SA
a conclu à la modification du jugement du 8 mai 2019 en ce sens qu'Y.________ soit condamné
lui verser une indemnité de 441 fr. au sens de l'art. 433 al. 1 let. b CPP et que X.________
soit condamné à lui verser 11'338 fr. 60, avec intérêts à 5 %
l'an dès le 13 novembre 2013, au titre de ses prétentions civiles.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
X.________, de nationalité [...], est
né le [...] 1967. Après avoir effectué une formation de psychologue [...], il est venu
en Suisse en 2003, où il a travaillé pour diverses institutions, dont le CHUV, puis, dès
le 1
er
octobre 2010, pour T.________SA, au Centre V.________, en qualité de psychologue à plein temps.
Dans le cadre de son activité, il était amené à travailler sous la délégation
de médecins psychiatres.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte une inscription, à savoir une condamnation, le
13 juin 2012, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 90 jours-amende à
120 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour délit contre la Loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI).
b)
Y.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1964. Après avoir interrompu ses études
en sciences économiques, faute de capacité de financement, il a travaillé en qualité
d'aide-comptable à temps partiel, puis a obtenu un diplôme du Conservatoire. Il a ensuite entamé
des études de médecine et a travaillé dans diverses institutions jusqu'à l'obtention
de son titre FMH en psychiatrie-psychothérapie en juin 2012. Depuis septembre 2012, il travaillait
à plein temps pour T.________SA au Centre V.________, en qualité de médecin-psychiatre.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
c)
X.________ et Y.________ sont partenaires enregistrés. Ils possèdent en copropriété
un appartement de 4,5 pièces à Lausanne, dont l’hypothèque s’élève
à 1'000'000 fr. et les charges mensuelles à environ 3'300 fr., ainsi qu'un appartement
en [...], dont l’hypothèque s’élève à environ 350'000 euros.
d)
En mai 2013, X.________ et Y.________ ont ouvert un cabinet privé de psychothérapie en parallèle
à leur activité pour T.________SA. A cet effet, ils ont conclu un contrat bail à [...],
à Lausanne, débutant le 1
er
juin
2013.
e)
T.________SA a licencié X.________ et Y.________ avec effet immédiat respectivement les 27
août 2013 et 1
er
novembre
2013.
f)
En tant qu'indépendant, X.________ perçoit un revenu mensuel brut de 12'000 fr., versé
douze fois l'an. Au cours de l'audience d'appel, il a indiqué qu'il n'avait pas pu travailler au
cours des six derniers mois pour des raisons de santé. En tant qu'indépendant, Y.________ perçoit
un revenu mensuel de 12'000 fr. à 14'000 francs.
2.
La société T.________SA a pour but la création, l’acquisition, la gestion, l’exploitation
et la mise en valeur de cabinets médicaux et/ou d’institutions sanitaires. Elle exploite notamment
le Centre V.________.
Le Centre V.________ est le détenteur de son propre code Tarmed n
o
[...], appelé code RCC, qui permet la facturation des prestations du médecin ou de celles du
psychologue travaillant sous la délégation d’un médecin. La saisie du code RCC dans
le système informatique entraîne l’envoi électronique des factures aux assurances-maladie.
C'est le thérapeute délégataire qui introduit les données idoines dans le programme
de facturation et non le médecin délégant. Dans le cas particulier, c'était donc
X.________ qui introduisait les consultations qu'il effectuait dans le programme de facturation.
Y.________ dispose également de son propre code RCC [...] pour son cabinet privé. Il avait
donné accès à X.________ à son login de la Caisse des médecins, ce qui permettait
également à ce dernier d'émettre des factures par l'entremise de cette coopérative.
3.
Le 31 juillet 2013, un début d’incendie s’est déclaré dans les locaux du Centre
V.________. A la demande des pompiers, il a été procédé au contrôle du personnel
soignant et des patients présents ou non dans les locaux. C'est en examinant les enregistrements
des badges nominatifs qu'il a été constaté que les heures de présence de X.________
ne coïncidaient pas avec ses périodes de facturation et que plusieurs patients réguliers
du Centre V.________, suivis par X.________, avaient soudainement cessé de consulter au Centre.
4.
a)
Ainsi, de juin à juillet 2013 (jgt, pp. 35-38), concernant 8 patients, en utilisant le code
RCC du Centre V.________, X.________ a en substance :
-              facturé des prestations,
alors qu'aucun rendez-vous n'était planifié et que lui-même n'était pas au Centre ;
-              surfacturé des prestations,
alors que le patient était noté comme présent dans la salle d'attente et que lui-même
était présent partiellement ou même pas présent du tout au Centre ;
-              facturé des prestations,
alors que le patient était noté comme présent dans sa salle d'attente et que lui-même
était noté comme absent.
b)
De même, de juin à septembre 2013 (jgt, pp. 38-54), concernant 27 patients, en utilisant
conjointement les codes RCC du Centre V.________ et d'Y.________ ou en utilisant uniquement le code RCC
d'Y.________, X.________ a en substance :
-              facturé des prestations
alors qu'il était en vacances, en formation ou malade ;
-              facturé des prestations
alors que le patient avait annulé son rendez-vous dans le délai requis ;
-              facturé des prestations
pour des rendez-vous à des dates postérieures à son licenciement avec effet immédiat ;
-              facturé deux rendez-vous
avec le même patient le même jour avec les deux codes, alors qu'aucun rendez-vous n'était
planifié au Centre ;
-              facturé 90 min.
alors qu'il n'était présent que partiellement au Centre ;
-              facturé 60 min.
alors que ni lui ni le patient n'étaient présents au Centre.
5.
T.________SA a déposé plainte le 11 octobre 2013. S.________SA a déposé plainte et
s’est constituée partie civile le 6 février 2018.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des parties ayant
qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public et l’appel joint de S.________SA
sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Le Tribunal a retenu qu'il ressortait clairement
de l'instruction que X.________ avait introduit à de multiples reprises de fausses indications dans
le programme de facturation du Centre V.________ et que les factures émises par le système
sur leur base ne correspondaient pas à la réalité des prestations effectuées. En
particulier, des prestations avaient été facturées alors que l'intéressé n'était
pas présent au Centre V.________, à tout le moins durant l'entier de l'entretien facturé,
ou alors que le patient n'y était pas, des prestations en l'absence du patient avaient été
facturées alors qu'elles n'avaient pas été exécutées et des prestations plus
longues que celles effectivement accomplies avaient été introduites dans le programme. X.________
avait ainsi astucieusement induit en erreur les assurances-maladie, puisque le système reposait
sur la confiance accordée aux thérapeutes et de l'impossibilité de contrôler toutes
les données introduites, à tout le moins en l'absence de soupçons à leur égard.
En outre, la tricherie avait été quasi quotidienne, s'était déroulée sur plusieurs
mois et portait sur un préjudice de plusieurs dizaines milliers de francs. Par conséquent,
X.________ devait être reconnu coupable de faux dans les titres et d'escroquerie par métier.
En revanche, le Tribunal n'a retenu aucune fausse facturation qui aurait été opérée
par le psychiatre Y.________. En effet, celui-ci avait certes donné accès à X.________
à son login permettant d'émettre des factures par le biais de la Caisse des médecins sous
son code RCC et avait un devoir de surveillance sur ce dernier en tant que médecin délégant,
mais ces éléments seuls ne suffisaient pas pour considérer qu'Y.________ s'était
rendu coupable de faux dans les titres et d'escroquerie, ne serait-ce que sous la forme d'une complicité.
Appel du Ministère public
4.
4.1
Le Ministère public conteste en premier lieu la peine infligée à X.________. A son avis,
les règles de la fixation de la peine ont été méconnues, parce que le Tribunal n'a
pas tiré la conséquence des nombreux éléments à charge qu'il a retenus et a
accordé une trop grande importance aux éléments à décharge, qui en fait n'en
étaient pas.
Les premiers juges ont retenu que la culpabilité de X.________ était lourde. Malgré une
situation financière enviable, le prévenu, dont on pouvait attendre une certaine éthique
et déontologie de par sa formation, son expérience et son activité professionnelle de
psychothérapeute, avait, sur une période de plusieurs mois, triché quotidiennement et
à de multiples reprises au préjudice de nombreux assureurs et/ou patients en introduisant des
données mensongères débouchant sur des factures pour des prestations non effectuées,
le tout avec aplomb et pour de purs motifs égoïstes, dans un dessein d'enrichissement. En outre,
que ce soit durant l'instruction ou aux débats, le prévenu n'avait fait preuve d'aucune prise
de conscience, ni remise en question ou amendement, se cachant derrière de prétendues erreurs,
qui auraient pourtant été répétées des dizaines de fois, ainsi que derrière
du matériel informatique non fiable, s'agissant des badgages notamment, en faisant ainsi le procès
de son ancien employeur, qui l'aurait incité ou encouragé à surfacturer. Les premiers
juges ont ajouté qu'il y avait encore lieu de prendre en compte le fait que le prévenu avait
un antécédent, qui portait également sur une tricherie, puisqu'il avait été
condamné en 2012 pour avoir trompé la Caisse cantonale de chômage en cachant des revenus
qu'il percevait et avait obtenu ainsi des prestations indues. Force était donc de constater que
cette condamnation, certes avec sursis, n'avait pas eu le moindre effet préventif sur le comportement
du prévenu, la récidive ayant même eu lieu durant le délai d'épreuve. Enfin,
il fallait tenir compte du concours. A décharge, le Tribunal a retenu que les faits remontaient
à 2013, si bien qu'ils étaient déjà anciens, que le prévenu paraissait s'être
tenu à l'écart de la délinquance et de la criminalité depuis lors et que des montants
importants avaient été remboursés par les coprévenus.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art.
49 al. 1 CP).
4.2.2
Selon l'art. 42 aCP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).
Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné
à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier
2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction,
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis
de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement
d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un
large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134
IV 1 consid. 5.2).
4.3
4.3.1
S'agissant des éléments à décharge, le Ministère public conteste celui de l'écoulement
du temps, en invoquant que la durée de la procédure est usuelle en ce qui concerne ce type
de délits et qu'il ne faut pas en faire une circonstance atténuante. Cet argument n'est pas
convaincant. En effet, s'il est certes fréquent que les crimes financiers donnent lieu à de
longues procédures, sans qu'on puisse en imputer la faute au Ministère public, il n'en demeure
pas moins que les faits remontent à il y a six ans, ce qui n'est pas négligeable, et que le
prévenu s'est bien comporté pendant tout ce temps. C'est donc à bon droit que cette circonstance
a été évoquée à décharge par les premiers juges, dans le cadre ordinaire
de l'art. 47 CP et non dans celui de l'art. 48 CP, ce qui aurait effectivement été plus contestable.
L'accusation reproche aussi au Tribunal d'avoir retenu à décharge les sommes remboursées,
puisque ces remboursements – du fait d'Y.________ – ne portent que sur un peu plus de 46'000 fr.,
en comparaison d'un préjudice que le Ministère public estime à plus de 200'000 fr., sans
compter les franchises et quotes-parts des patients. Ce grief est fondé. Il est vrai que le remboursement
ne porte que sur une maigre part du bénéfice de l'infraction. De plus, au vu du temps écoulé,
on aurait pu imaginer un effort un peu plus intense et durable de la part du prévenu. D'ailleurs,
la somme remboursée ne l'a été que pour les prestations facturées à tort sous
le code RCC du cabinet privé des coprévenus (jgt, p. 61, 2
e
par.).
L'avis du Ministère public selon lequel cet élément ne doit pas intervenir dans une mesure
importante à la décharge du prévenu doit par conséquent être suivi.
4.3.2
Les éléments à charge, retenus par le jugement, plaident effectivement en faveur d'une
peine d'une certaine sévérité. La tricherie quotidienne sur une période de plusieurs
mois, au préjudice de nombreux assureurs et patients, et le fait que le prévenu n'ait agi que
dans un pur dessein de lucre, alors qu'il vivait à l'abri du besoin, n'incitent pas à la mansuétude.
L'absence de prise de conscience et de remise en question non plus, malgré le temps écoulé.
De plus, il faut tenir compte de la récidive «
quasi-spéciale
»
qui porte également sur une tricherie à l'assurance sociale (LACI) et qui n'a pas eu le moindre
effet préventif, la récidive ayant même eu lieu durant le délai d'épreuve. L'inefficacité
de cette première condamnation ne pousse donc pas davantage à l'optimisme. Enfin, comme en
atteste le nombre de rubriques répertoriées à ce titre par l'acte d'accusation, le préjudice
pénal est important. Pour ces motifs, la peine infligée au prévenu apparaît trop
clémente. Celui-ci ne conteste pas l'escroquerie par métier, qui vaut à elle seule 18 mois
de peine privative de liberté. Par les effets de l'aggravation à cause du concours, le faux
dans les titres justifie d'augmenter la peine de 6 mois. En définitive, X.________ sera condamné
à une peine privative de liberté de 24 mois.
4.3.3
S'agissant de l'octroi du sursis, la nouvelle
version de l’art. 42 CP n'est pas plus favorable à l’appelant. A cet égard, le
Tribunal a considéré que le pronostic quant au comportement futur du prévenu n'était
pas défavorable ou hautement incertain. Il a exposé que l'intéressé n'avait pas été
condamné dans les cinq ans précédant les faits visés par la présente procédure
à une peine privative de liberté de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, auquel cas l'octroi du sursis nécessitait des circonstances particulièrement
favorables (cf. art. 42 al. 2 aCP), qu'il était parfaitement intégré et n'avait plus
récidivé depuis les faits de 2013 et qu'une peine ferme ne paraissait pas indispensable pour
le détourner d'autres crimes ou délits, de sorte qu'un sursis complet avec un délai d'épreuve
de cinq ans était justifié. Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée.
5.
Le Ministère public veut en outre la condamnation d'Y.________ pour escroquerie, respectivement
escroquerie sous la forme d'une complicité. Il ne remet pas en cause l'appréciation du Tribunal
selon laquelle aucun élément ne permet de douter de l'exactitude de la facturation opérée
directement par ce prévenu. Il soutient cependant qu'Y.________ a fourni à son comparse le
moyen de réaliser l'infraction et que son intervention, consistant à donner accès à
X.________ à son login permettant d'émettre des factures par le biais de la Caisse des médecins
sous son code RCC, constitue une contribution causale à l'infraction. De plus, les surfacturations
n'avaient pas pu échapper à Y.________ qui les avait contrôlées et qui avait par
le passé travaillé comme aide-comptable.
D'un point de vue purement objectif, il est vrai qu'en donnant accès à X.________ à son
login permettant d'émettre des factures par le biais de la Caisse des médecins sous son code
RCC, Y.________ a donné à son partenaire l'«
instrumenta
sceleris
». Toutefois, comme le Tribunal
le retient, l'introduction des données relatives aux consultations dans le programme de facturation
relevait du seul thérapeute effectuant la consultation et en aucun cas du psychiatre sous lequel
agissait sur délégation le psychologue (jgt, p. 59). Même si on devait admettre une
position de garant du thérapeute délégant, celle-ci ne bénéficierait qu'aux
patients en ce qui concerne la thérapie elle-même, et non la facturation. L'appel du Ministère
public sur ce point est infondé.
Appel joint de S.________SA
6.
L'appelante par voie de jonction fonde sa conclusion en condamnation d'Y.________ tout d'abord sur le
même motif que le Ministère public, à savoir la mise à disposition de l'«
instrumenta
sceleris
». Comme exposé ci-dessus,
il est constant qu'Y.________ a donné à son partenaire le moyen nécessaire pour établir
de fausses factures par l'entremise de la Caisse des médecins, toutefois sans que cela ne lui soit
imputable pénalement.
Concernant le second argument, l'appelante par voie de jonction soutient en substance qu'il existe des
règles strictes sur la thérapie déléguée, posées en particulier par l'ATF
114 V 270 rendu en matière d'assurances sociales. En particulier, elle fait grief à Y.________
de n'avoir pas respecté les règles concernant la surveillance de la thérapie déléguée.
C'est possible, mais ce grief n'est pas mentionné dans l'acte d'accusation, de sorte qu'il n'est
pas recevable dans le cadre de l'appel.
L'appelante par voie de jonction soulève ensuite un autre moyen pour conclure à la condamnation
d'Y.________. Elle ne conteste pas l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'introduction
des données relatives aux consultations dans le programme de facturation relevait du seul thérapeute
effectuant la consultation et en aucun cas du psychiatre sous lequel agissait sur délégation
le psychologue, mais elle estime qu'il incombait à Y.________ de surveiller les données introduites
par X.________. Elle voit ainsi dans le rôle du thérapeute délégant Y.________ une
position de garant. Elle n'explique cependant pas en quoi un devoir de surveillance en matière de
facturation irait de pair avec ce statut de médecin délégant. Quoi qu'il en soit, Y.________
n'a pas contribué intentionnellement à la facturation indue du thérapeute délégataire
et par voie de conséquence à l'escroquerie commise par celui-ci. Cela est d'autant plus vrai
que lorsqu'Y.________ s'est aperçu des fausses facturations en rentrant de vacances, il en a immédiatement
avisé la Caisse des médecins et a procédé aux remboursements des montants qu'il estimait
avoir été facturés à tort avec son code RCC (jgt, p. 58). La libération
d'Y.________ des chefs d'accusation de faux dans les titres et escroquerie par métier doit être
confirmée.
7.
En lien avec une condamnation d'Y.________, l'appelante par voie de jonction conclut au paiement par
celui-ci d'une indemnité de 441 fr. à titre de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. La libération
d'Y.________ étant confirmée, il n'y a pas lieu de mettre l'indemnité à sa charge.
8.
L'appelante par voie de jonction conteste en outre le refus de lui allouer ses conclusions civiles. Elle
fait valoir qu'elle a produit une liste Excel en plaidoirie récapitulant toutes les factures dont
le remboursement est requis pour un montant total de 11'338 fr. 60 et qu'il ne paraît
pas excessif de comparer cette liste avec les quelques 40 factures versées au dossier pour lesquelles
aucun remboursement n'a été effectué par Y.________.
Le Tribunal a exposé qu'en l'état, il ne paraissait pas possible de statuer sur les montants
exacts dus à l'une et l'autre des parties plaignantes, dès lors que l'on ignorait dans quelle
mesure certaines factures avaient été prises en charge par S.________SA et/ou les patients
et si l'assurance-maladie s'était retournée contre T.________SA. Au demeurant, le préjudice
subi par S.________SA ne pouvait être déterminé sans un important travail, d'autant qu'il
fallait distinguer le dommage subi du fait d'une activité concurrente des coprévenus –
laquelle n'était pas punissable pénalement dans le cas particulier (jgt, pp. 63-64) –
du dommage découlant de facturations indues.
L'appelante par voie de jonction ne prend absolument pas position sur l'argumentation figurant dans le
jugement. D'une part, il est exact qu'on ne sait pas si l'appelante par voie de jonction s'est retournée
contre quelqu'un, que ce soit l'assuré ou T.________SA. D'autre part, il est également exact
qu'il faudrait encore distinguer le dommage subi du fait d'une activité concurrente des coprévenus,
non punie pénalement dans le cas particulier, du dommage découlant de facturations indues.
Cela se vérifie dès la première rubrique de la feuille Excel produite par l'appelante
par voie de jonction concernant une facture de 1'435 fr. 35 à la patiente [...] (P. 258),
mentionnée sous ch. 2.2 de l'acte d'accusation (cf. jgt, p. 49), du 4 juin 2013, et dont le
«
Status am 01.08.2013
»
(P. 258) affichait toujours un solde négatif de 1'435 fr. 35. On ne sait pas ce qui
a été facturé pénalement à tort, ni ce qui a été éventuellement
récupéré.
L'appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique.
Conclusions, frais et indemnité
9.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé en ce sens que X.________ est condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans. L'appel joint de S.________SA est rejeté.
Vu l'issue des appels, les frais de procédure, par 2'350 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1), seront mis par un quart à la charge de X.________ et par moitié à la charge
de S.________SA, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Y.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un avocat de choix,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. La liste d'opérations
produite est admise. Il faut y ajouter le temps consacré à l'audience d'appel et 120 fr.
pour une vacation. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP) pour une activité totale
de 19 h, l'indemnité s'élève à 6'138 fr. 90, TVA par 7,7 % incluse.
Elle sera mise à la charge de S.________SA par moitié et à la charge de l'Etat par moitié.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour X.________ les art. 10, 30, 40, 44, 47, 49 al. 1, 50,
146
al. 1 et 2, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
appliquant
pour Y.________ les art. 398 ss et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
II.
L'appel joint de S.________SA est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est réformé
au chiffre III de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I.
LIBERE
X.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale contre la concurrence
déloyale.
II.
CONSTATE
que
X.________
s’est
rendu coupable de faux dans les titres et d’escroquerie par métier.
III.
CONDAMNE
X.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois.
IV.
SUSPEND
l’exécution de la peine mentionnée sous chiffre III et
FIXE
à X.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans.
V.
LIBERE
Y.________ des chefs d’accusation de faux dans les titres, escroquerie par métier et infraction
à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et
PRONONCE
son acquittement.
VI.
ALLOUE
à Y.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 15'000 fr.
(quinze mille francs), à charge de l’Etat.
VII.
RENVOIE
S.________SA à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge civil.
VIII.
RENVOIE
T.________SA à faire valoir ses prétentions civiles devant le juge civil.
IX.
ALLOUE
à S.________SA une indemnité au sens de l’art. 433 CPP de 441 fr. (quatre cent quarante
et un francs), à charge de X.________.
X.
ALLOUE
à T.________SA une indemnité au sens de l’art. 433 CPP de 15’000 fr. (quinze
mille francs), à charge de X.________.
XI.
ORDONNE
le maintien au dossier à
titre de pièce à conviction des pièces sous fiches n
os
14503/14,
50413/18, 50414/18 et 50415/18.
XII.
ARRETE
les frais de la procédure à 13'111 fr. 10 et les
MET
par 6'555 fr. 55 à la charge de X.________, le solde de 6'555 fr. 55 étant
laissé à la charge de l’Etat
. »
IV.
Les frais d'appel, par 2'350 fr., sont mis par un quart à la charge de X.________ et par moitié
à la charge de S.________SA, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP d'un montant de 6'138 fr. 90 est
allouée à Y.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure d'appel, à la charge de S.________SA par moitié et à
la charge de l'Etat par moitié.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 6 février 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Me Laurinda Konde, avocate (pour Y.________),
-
Me Bénédicte Loup, avocate (pour S.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :