vd_findinfo · Décision / 2023 / 347 · 2023-05-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION SUR FRAIS, APPEL{CPP}, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 39 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 399 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE21.005287-LGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
39 al. 1, 393 al. 1 let. b, 399 al. 4 let. f CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2023 par
Y.________
et
V.________
contre le jugement rendu le 6 avril 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE21.005278-LGN
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a pris
acte de la convention conclue le 22 mars 2023 entre D.________ et N.________ ainsi que des retraits de
plainte qu’elle contenait (I), a pris acte de la convention du même jour entre Y.________
et V.________ d’une part et N.________ d’autre part ainsi que des retraits de plainte qu’elle
contenait (II), a libéré D.________ des chefs de prévention de voies de fait (cas 4),
d’injure (cas 4) et de tentative de contrainte (cas 1) (III), a libéré N.________ des
chefs de prévention de lésions corporelles simples (cas 4), de voies de fait (cas 3 et 4),
de calomnie (cas 5), de diffamation (cas 5) et d’injure (cas 2 et 3) (IV), a libéré Y.________
et V.________ du chef de prévention d’injure (cas 2) (V et VI), a statué sur le sort
des pièces à conviction et arrêté l’indemnité due en faveur du défenseur
d’office de N.________ (VII et VIII), a mis une part des frais, réduite à 4'445 fr. 30,
à la charge de ce dernier, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office (IX), a mis une part des frais, réduite à 1'712 fr., à la charge de D.________
(X), a mis une part des frais, réduite à 856 fr., à la charge de Y.________ (XI), a mis
une part des frais, réduite à 856 fr., à la charge de V.________ (XII) et a rejeté
toute conclusion à titre d’indemnité pour cause d’acquittement en faveur de D.________,
N.________, Y.________ et V.________ (XIII).
B.
Par acte du 19 avril 2023, Y.________ et V.________
ont recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation des chiffres XI et XII de son dispositif et à ce que les frais de la procédure
de première instance mis à leur charge soient laissés à la charge de l’Etat,
et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de police pour qu’il donne la possibilité
aux recourants de se déterminer sur la question de la mise des frais à leur charge. Par ailleurs,
ils ont requis la désignation de Me Patricia Michellod en qualité de conseil d’office
pour la procédure de recours ainsi que l’octroi d’une indemnité de conseil d’office
correspondant à 2 heures de travail d’avocat breveté, indemnité de frais forfaitaires
en sus.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit que si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle
statue à trois juges (art. 67
al. 1
let. i LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]) ; art. 12 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP)
.
En l’espèce, les recourants contestent la mise à leur charge par le Tribunal de police
des frais de procédure, par 856 fr. chacun, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés
qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements.
Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une
autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne
(cf. aussi Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 80 al.1 CPP).
2.1.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition
doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les «
ordonnances
rendues par les tribunaux
» ne peuvent
être attaquées qu’avec la décision finale (ATF 138 IV 193 ; TF 6B_1463/2017
du 29 mai 2018 consid. 3.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 393 CPP). Les décisions
contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in
fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives
à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 IV
175 consid. 2.2 ; ATF 140 IV 2020 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 193
consid.
4.3.1). Une distinction opérée par une partie de la doctrine consiste à dire que si une
décision procédurale est rendue avant les débats de première instance et qu’elle
est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF,
elle peut alors faire l’objet d’un recours. En revanche, si la décision est rendue après
l’ouverture des débats, elle ne peut être attaquée qu’avec le fond (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 18 ad art. 393 CPP et les références citées).
2.1.3
Selon l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel
est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure. De plus, l’art. 399 al. 4 CPP permet aux parties au procès d’attaquer
certaines parties du jugement, notamment les frais (let. f). Bien qu’il s’agisse d’un
point accessoire du jugement, c’est bien la voie de l’appel qu’il convient d’utiliser
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 37 ad art. 399 CPP et la référence citée). Dans
un tel cas,
l’art. 406 al. 1 let.
d CPP prévoit du reste que la juridiction d’appel peut statuer en procédure écrite.
2.2.
Dans leur acte du 19 avril 2023, les recourants
entendent contester les frais mis à leur charge par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte. A cet égard, le prononcé rendu par cette autorité constitue un jugement
dès lors qu’il tranche des questions pénales sur le fond, en particulier s’agissant
de diverses infractions qui n’étaient pas concernées par les retraits de plaintes intervenus
lors des débats. Ce prononcé ne constitue donc pas ordonnance susceptible de recours, comme
cela était le cas dans la situation analysée dans l’arrêt CREP du
1
er
décembre 2022/923. Par conséquent, le jugement du 19 avril 2023 doit être attaqué
par la voie de l’appel conformément aux art. 398 ss CPP, et non d’un recours auprès
de la Chambre des recours pénale.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En application de l’art. 39 al. 1 CPP, la cause sera transmise à la Cour d’appel pénale
comme objet de sa compétence. Il appartiendra à cette autorité de statuer également
sur la requête d’assistance judiciaire formée par les recourants.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’acte du 19 avril 2023 est transmis à la Cour d’appel pénale comme objet de sa
compétence.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour Y.________ et V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :