vd_findinfo · HC / 2010 / 49 · 2010-01-22 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CONVERSION DE L'AMENDE | 485n al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.01.2010 HC / 2010 / 49

TRIBUNAL CANTONAL
33
AP09.026278-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 22 janvier
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 485 n, 485t CPP
Vu le prononcé du 9 novembre 2009, par lequel le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées,
à concurrence de 863 fr., infligées à
G.________
les 17 et 31
août, 13 et 24 septembre 2007 par la Municipalité de
Lausanne, en sept jours de peine privative de liberté de
substitution,
vu le courrier du 31 décembre 2009, par lequel le
prénommé a déclaré recourir contre ce
prononcé,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'un recours à la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions prises
par le juge ou le collège des juges d'application des
peines, que cela soit pour invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
ou la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP),
que le recours doit être interjeté par écrit
dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 485n al. 1er CPP),
qu'en l'occurrence, la décision litigieuse a
été envoyée aux parties, sous pli simple, le 9
novembre 2009,
que le 16 novembre 2009, G.________ a
téléphoné à la chancellerie de l'Office
des juges d'application des peines, vraisemblablement pour se
plaindre de la décision prise,
que par courrier du 17 novembre 2009, le juge d'application des
peines a invité le prénommé à lui
indiquer, par retour de courrier, s'il entendait recourir contre le
prononcé,
que par lettre datée du 31 décembre 2009 et
postée le 6 janvier 2010, G.________ a déclaré
qu'il entendait recourir contre le prononcé
litigieux,
qu' au vu de ces éléments, l'on ne peut que constater
que le recours déposé ne respecte de loin pas, tant
le délai légal mentionné dans le
prononcé, que le délai fixé par le juge
d'application des peines dans sa lettre du 17 novembre
2009,
que le recours est manifestement tardif,
qu'il doit ainsi être écarté en application de
l'art. 485t al. 2 CPP et le prononcé maintenu;
attendu qu'il convient de préciser que le recourant a
toujours la possibilité de s'acquitter du montant des
amendes dues auprès de la Municipalité de Lausanne
pour éviter l'exécution de la peine de sept jours de
privation de liberté (cf. 36 al. 1
er
i. f. CP et
le message y relatif in FF 1998 1787 ss, spéc.
1828);
attendu que les frais d'arrêt seront supportés par le
recourant, conformément à l'article 485v
CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 270 fr.  (deux cent septante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 25 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
G.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(né le [...]),
-      Municipalité
de Lausanne, Commission de police (dossiers nos
315.848/319.459/321.609 322.988)
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: