vd_findinfo · 101/II · 2009-06-04 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, HÉRITIER, INSTITUTION D'HÉRITIER, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL} | 559 al. 1 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2009 101/II

TRIBUNAL CANTONAL
101/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 juin 2009
_______________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 559 CC, 489
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
V.D.________
, à [...],
contre
le certificat
d'héritiers délivré
le 19 février 2008 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans
la succession de
D.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 19 février 2008, la Juge de paix du district de Lausanne
a délivré le certificat d'héritiers dans le
cadre de la succession de D.Q.________, décédé
le 2 avril 2006 à Lausanne. Ce certificat indique que le
défunt a laissé comme seuls héritiers
légaux et institués C.Q.________
, à [...], R.________, à [...], N.________,
à [...], B.Q.________, à [...], G.________, à
[...], S.________, à [...], X.________, à [...],
W.D.________, à [...], C.________, à [...],
H.________, à [...],
V.________
, à [...], et
V.D.________, à [...]
.
Il précise que ce dernier est héritier
institué suite à la renonciation de V.D.________
père, neveu de l'épouse du
défunt.
B.
Par courrier du 27
février 2008, V.D.________ a recouru contre ce certificat en
tant qu'il le désigne comme héritier de feu
D.Q.________, exposant qu'il s'agit d'une confusion provenant du
fait qu'il a les mêmes prénom, nom et adresse que son
père, lequel a renoncé à sa qualité
d'héritier.
Aucun intimé ne s'est déterminé sur le
présent recours dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Le recours non
contentieux (art. 489 ss CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]) est ouvert contre la
délivrance ou le refus de délivrer le certificat
d'héritier ainsi que contre les indications qu'il contient
(JT 2002 III 186, c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759). Même l'héritier qui
n'a pas requis la délivrance du certificat d'héritier
peut recourir (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2.4 ad art. 489 p.
759, par analogie).
Déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours est recevable en la
forme.
2.
Le recours non
contentieux est pleinement dévolutif, le Tribunal cantonal
pouvant revoir la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35, c. 1c;
JT 2002 III 186, c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art.
498 CPC, p. 766).
3.
Le certificat
d'héritier est une attestation de l'autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document
sont les seuls héritiers du défunt et peuvent
disposer de ses biens (Steinauer, Le droit des successions,
2006
, n. 902 p.
441; Piotet, Traité de droit privé suisse, t. IV, p.
642). Dans la mesure où leur vocation successorale n'est pas
contestée (cf. art. 559 CC), les héritiers
légaux et les héritiers institués peuvent
demander la délivrance du certificat d'héritier
(Guinand/Stettler/ Leuba, Droit des successions
, 6
ème
éd.,
n. 444 p. 216; cf. Steinauer, op. cit., pp. 438 ss). En d'autres
termes, il faut être héritier, légal ou
institué, pour obtenir la délivrance d'un certificat
d'héritier.
Le certificat
d'héritier ne garantit pas la vocation successorale de
l'intéressé (JT 2002 III 186; Guinand/Stettler/Leuba,
op. cit., n°445, pp. 217-218) et n'a pas de signification
matérielle, les actions matérielles devant le juge
étant toujours réservées (Karrer, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., n. 45 ad art. 559 CC,
p. 491).
4.
En l'espèce, V.D.________ conteste la délivrance du
certificat d'héritiers, invoquant une confusion entre son
père et lui qui ont les mêmes prénom, nom et
adresse. Pourtant, et le recourant l'a d'ailleurs relevé, le
certificat précise clairement que c'est parce que
V.D.________ père a renoncé à sa
qualité d'héritier que le recourant a
été institué à sa place. Sur ce point,
le certificat n'est entaché d'aucune
irrégularité, pas plus que la procédure qui a
conduit à son établissement.
Au demeurant, si le recourant entend par ce moyen faire savoir
qu'il répudie lui aussi la succession de feu D.Q.________,
il se méprend.
En l'absence de toute
contestation antérieure à la délivrance du
certificat d'héritier, qui aurait entraîné le
blocage de la délivrance dudit certificat, celui-ci, une
fois délivré, ne saurait être modifié ou
annulé à ce stade, même s'il ne garantit pas la
vocation successorale des intéressés (Steinauer, op.
cit., n. 894a et 895, pp. 438-439).
Le recours contre un tel certificat
ne permet ainsi pas de renoncer à la qualité
d'héritier.
5.
Il découle de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 236 TFJC [Tarif des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 4 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
V.D.________,
-      Mme
C.Q.________,
-      Mme
R.________,
-      M. N.________,
-      M.
B.Q.________,
-      M. G.________,
-      Mme
S.________,
-      M. X.________,
-      M. W.D.________,
-      Mme C.________,
-      Mme H.________,
‑      M
me
V.________
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: