vd_findinfo · Pron / 2013 / 32 · 2013-02-05 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2013 Pron / 2013 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ12.042120-130216
73
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
132 et 311 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant
X.________
,
intimé et locataire, à Lausanne, d’avec
O.________SA
,
requérante et bailleresse, à Lausanne,
vu l'appel exercé le 26 janvier 2013 par X.________ à l'encontre du jugement précité,
vu les autres pièces du dossier;
attendu
que, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 311 CPC),
qu'il
ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un tel vice
n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137
III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré
irrecevable pour ce motif;
attendu
que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que
l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié
par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appelant n'indique aucunement sur quels points le jugement est contesté,
que
l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1
CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif;
qu'à
supposer recevable, l'appel devrait de toute manière être rejeté, le jugement litigieux
pouvant être confirmé par adoption de motifs,
qu'en
effet, la résiliation ordinaire signifiée par l'intimée à l'appelant n'ayant pas
été contestée par celui-ci dans un délai de trente jours, c'est à juste titre
que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un cas clair au sens de l'art. 257 al. 1
CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour O.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :