vd_findinfo · Pron / 2013 / 290 · 2013-09-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, SIGNATURE | 445 al. 3 CC, 450 CC, 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.09.2013 Pron / 2013 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
QC13.044615-132183
283
LE
JUGE DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
___________________________________
Arrêt du 27 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
445 al. 3, 450 CC ; 132 al. 1 et 2 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 16 octobre 2013, adressée pour notification aux parties le lendemain, par laquelle le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix) a confirmé l’ouverture d’une
enquê-te en institution d’une curatelle en faveur de
L.________
,
né le [...] 1989 (I), institué  une curatelle provisoire  de  portée générale
au  sens  des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
en sa faveur (II), nommé en qualité de curateur provisoire,
X.________
,
assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), à Lausanne, et dit qu’en cas d’absence de celui-ci, l’office assurera son
remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (III), dit que le curateur
aura pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, de représenter L.________
et de gérer ses biens avec diligence (IV), invité le curateur à remettre au juge, dans
un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de L.________
accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes, tous les deux ans, à l’approbation
de l’autorité de protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’intéressé (V), autorisé le curateur à prendre connaissance
de la correspondance de L.________ afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie de L.________, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de
la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VIII),
vu la lettre du 25 octobre 2013 de L.________, indiquant transmettre à l’autorité de
céans un recours en deux exemplaires, une copie de l’ordonnance contestée et l’enveloppe
ayant contenu celle-ci,
vu la copie de l’ordonnance et l’enveloppe correspondante jointes à la lettre précitée,
ainsi que la première page d’une écriture intitulée « RECOURS »,
figurant en un seul exemplaire et ne comportant aucune signature,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix  instituant une
curatelle de  portée générale  provisoire  à  forme  des
art.  398  et 445 al. 1 CC  en faveur du recourant,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) aux parties à la procédure, aux proches de la personne concernée et aux personnes
ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC), dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC),
que le recours, dûment motivé – les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642)
– et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), doit être signé (art. 130 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
que la signature est une condition sine qua non de la validité des actes de procédure (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 130, p. 521),
qu'en vertu de l'art. 132 al. 1 CPC, applicable par analogie (art. 450f CC et art. 20 LVPAE), le tribunal
fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration,
à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en considération,
que cette règle s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles
ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC),
que, par pli recommandé du 6 novembre 2013, l’autorité de céans a renvoyé au
recourant l’acte de recours que celui-ci lui avait transmis et, dans sa lettre d’accompagnement,
lui a accordé un délai de cinq jours dès réception pour qu’il lui retransmette
l’acte, complété et signé, ajoutant qu’à défaut, celui-ci ne serait
pas pris en considération,
que le recourant ne s’est pas manifesté,
que l’acte de recours n’ayant pas été renvoyé, complété et signé,
il ne peut donc être pris en considération,
que le Juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour statuer dans
les cas prévus à l’art. 132 CPC (art. 43 al. 1 let. c CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
L’acte déposé le 25 octobre 2013 n’est pas pris en considération.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
M. X.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaux,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :