vd_findinfo · 33/2017 · 2017-08-22 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 22.08.2017 33/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.08.2017 33/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.08.2017 33/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
33/2017
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 août 2017
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande en diminution du loyer déposée le 20 juillet 2017 par
N.________
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer et à ferme de
la Préfecture du district d’Aigle (ci-après : la Commission de conciliation),
vu le courrier du 8 août 2017 par lequel la Présidente de la Commission de conciliation a requis
spontanément la récusation en corps de son office, au motif que N.________ y exerçait
la fonction d’administratrice gestionnaire,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 8 août 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière
, même
les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude
partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid.
2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la demanderesse à la procédure introduite devant la Commission
de conciliation exerce la fonction d’administratrice gestionnaire au sein de cette autorité,
que ce poste implique des contacts réguliers
et professionnels avec les autres membres de cette autorité,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations
une apparence de prévention de la part des membres de cet office, du moins aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs de ladite commission
amenés à intervenir dans la cause,
qu'afin de garantir l'impartialité de la commission appelée à statuer sur la demande en
diminution du loyer formée par N.________, la demande de récusation présentée spontanément
par la Présidente de la Commission de conciliation de la Préfecture du district d’Aigle
doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer et à ferme de la Préfecture du district de La Riviera – Pays d’Enhaut, à
Vevey ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 8 août 2017 par la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer et à ferme de la Préfecture du district
d’Aigle est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer et à ferme de la Préfecture du district de La Riviera
– Pays d’Enhaut.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme N.________,
-
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer et à
ferme de la Préfecture du district d’Aigle.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer et à
ferme de la Préfecture du district de La Riviera-Pays d’Enhaut, avec le dossier.
La greffière :