vd_findinfo · AP / 2009 / 54 · 2009-05-27 · fr

COMPÉTENCE INTERNATIONALE, CONFLIT DE COMPÉTENCES | 65 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 AP / 2009 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
273/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 27 mai
2009
___________________
Présidence de
M.
C O L O M B I N I,
président
Juges
:
MM.         Giroud et
Creux
Greffier
:
M.
d'Eggis
*****
Art. 65 LDIP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, à Bougy-Villars,
demanderesse, contre le
jugement incident rendu le 8 août 2008 par le Juge
instructeur du Tribunal cantonal dans la cause divisant la
recourante d'avec
T.________
, à
Piaseczno (Pologne),
défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 8 août 2008, dont la motivation a
été expédiée le 17 octobre 2008 pour
notification, le Juge instructeur de la Cour civile a admis la
requête de déclinatoire présentée le 12
décembre 2007 par T.________ (I), éconduit
l'intimée P.________ de l'instance qu'elle avait ouverte
contre le requérant, selon demande du 27 juillet 2007 (II)
et arrêté les frais de justice à la charge du
requérant (III) et les dépens en faveur de
celui-ci.
Ce jugement incident expose les faits suivants,
complétés immédiatement sur la base des
pièces du dossier (art. 456a CPC) :
Selon le livret de famille, P.________, née en 1965 en
Italie, est originaire de Nods (canton de Berne).
T.________, de nationalité allemande, a acquis en 2006 la
nationalité suisse (livret de famille et pièce 4 du
bordereau du 22 mars 2007; requête de mesures protectrices
déposée par l'épouse). Depuis le 31 mai 2005,
T.________ allègue avoir son centre de vie en Pologne,
où il est officiellement domicilié depuis le 17
janvier 2006 (requête de déclinatoire du 12
décembre 2007, allégués 17/18).
Par requête de conciliation du 3 mai 2007, P.________ a
conclu devant le Juge de paix du district de Nyon principalement
à la nullité du contrat de séparation de biens
conclu entre elle et T.________, subsidiairement à son
annulation.
Le 3 juillet 2007, T.________ a ouvert action en divorce devant le
Tribunal d'arrondissement de Varsovie (Pologne).
Le Juge de paix a délivré le 6 juillet 2007 un acte
de non conciliation à P.________, qui a ouvert action le 30
juillet 2007 devant la Cour civile du Tribunal cantonal en
reprenant les conclusions de sa requête de
conciliation.
Par requête incidente du 12 décembre 2007,
déposée dans le délai de réponse,
T.________ a conclu à l'incompétence de la Cour
civile et à l'éconduction d'instance de la
demanderesse, subsidiairement à la suspension de cause
jusqu'à droit connu dans la procédure de divorce
pendante à Varsovie.
L'intimée a conclu au rejet de cette
requête.
Le premier juge a considéré en bref que le litige
relatif à la nullité ou à l'invalidité
d'un contrat de mariage était une cause de nature
patrimoniale et qu'il était régi par la LDIP, mais
que l'action exercée avait une portée purement
constatatoire alors que l'action en divorce était une action
condamnatoire à disposition de l'épouse dans laquelle
le juge pouvait dissoudre le régime matrimonial; celle-ci
n'avait dès lors pas d'intérêt à obtenir
la seule constatation du régime matrimonial applicable.
Enfin, le premier juge a relevé qu'admettre la suspension du
procès pendant dans le canton de Vaud conduirait au
résultat paradoxal que le juge polonais devrait liquider le
régime matrimonial avant que la Cour civile, appelée
à déterminer le régime matrimonial applicable,
ne se soit prononcée à ce sujet.
B.
P.________ a recouru
contre ce jugement incident en concluant à son annulation et
à sa réforme en ce sens que la requête de
déclinatoire déposée par T.________ est
rejetée, l'éconduction d'instance étant donc
rejetée.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Il y a recours au
Tribunal cantonal contre tout jugement sur déclinatoire
(art. 60 CPC), notamment contre un tel jugement rendu en
procédure ordinaire par le juge instructeur
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., n. 1 ad art. 60 CPC, p. 102) comme en l'espèce.
Le recours peut tendre à la réforme ou à la
nullité (ibidem, n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103).
2.
a)
Les conclusions du
recours reprennent celles de la procédure incidente; elles
sont recevables (art. 452 al. 1 CPC).
b)
Dans le cadre du recours en réforme dirigé
contre un jugement incident rendu par le juge instructeur de la
Cour civile, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est
défini par les art. 452 al. 1ter et 456a CPC (JT 2003 III 3,
c. 3a p. 6).
Les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'article 456a CPC
(art. 452 al. 1ter CPC). Dans ces limites, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident, qui
est conforme aux pièces du dossier, a pu être
complété sur la base des pièces du dossier,
notamment en ce qui concerne la nationalité des
parties.
3.
La recourante
rappelle avoir pris deux conclusions dans la procédure de
conciliation et devant la Cour civile, l'une en nullité et
l'autre en annulation du contrat de séparation de biens.
Elle conteste le fait "que l'action dont est saisie la Cour civile
tend à déterminer seulement le régime
matrimonial applicable" (jugement p. 7).
Au passage topique, le premier juge a exposé que "l'action
dont est saisie la Cour civile n'a d'ailleurs pas trait à la
liquidation du régime matrimonial mais tend à
déterminer quel est le régime matrimonial applicable"
et "qu'en cas de contestation, une telle question doit être
résolue avant que l'on puisse liquider le régime
matrimonial" (jugement p. 7).
La recourante n'explique nulle part quel autre objet serait
litigieux devant la Cour civile, hors la question de la
nullité ou de l'annulation du contrat de séparation
de biens. La recourante ne peut pas reprocher au premier juge de
n'avoir pas statué sur l'une de ses
prétentions.
4.
La recourante fait valoir qu'elle a contesté la
compétence des autorités judiciaires polonaises. Elle
soutient que le jugement de divorce prononcé en Pologne ne
peut pas être reconnu et exécuté en Suisse
(mémoire p. 2 ch. 3).
a)
Comme l'indique à juste titre le premier juge, la
Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des
divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3) n'est
pas ratifiée par la Pologne (RO 2005 p. 999; contra :
Dutoit, Commentaire, 4ème éd., 2005, n. 7 ad art. 65
LDIP, p. 219). En outre, les conventions européennes,
notamment le règlement Bruxelles II entré en vigueur
le 1er août 2004 (Dutoit, n. 8bis ad art. 1 LDIP, p. 5) ne
s'appliquent pas à la Suisse. Ledit règlement est une
convention portant loi uniforme en droit international
privé, qui n'est pas visée par l'art.
1 al. 2 LDIP (Dutoit,
op. cit.,n. 7 ad art. 1 LDIP, p. 4).
b)
En l'absence de
traité international entre la Suisse et la Pologne en
matière de compétence pour statuer sur le divorce ou
la séparation de corps et en matière de
reconnaissance d'un jugement de divorce ou de séparation de
corps, les règles posées par la LDIP s'appliquent
(art. 1 LDIP).
L'art. 65 al. 1 LDIP consacre une reconnaissance très large
en Suisse des décisions étrangères de divorce
ou de séparation de corps (Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 65
LDIP, p. 215).
L'art. 65 al. 2 LDIP doit toutefois être compris comme une
exception au premier alinéa, en ce sens qu'un jugement de
divorce ou de séparation de corps qui émane d'un Etat
dont aucun des époux ou seul l'époux demandeur a la
nationalité ne peut être reconnu, à moins que
l'une des circonstances prévues aux lettres a à c
soit réalisé. On veut éviter ainsi que
l'époux défendeur ayant un domicile en Suisse puisse
se voir opposer un jugement de divorce rendu dans un Etat dont il
n'a pas la nationalité (Bopp, Basler Kommentar, 2ème
éd., 2007, n. 11/12 ad art. 65 LDIP, p. 444; Dutoit, op.
cit., n. 6 ad art. 65 LDIP, p. 219; Bucher, Le couple en droit
international privé, 2004, n. 421 p. 149; Bucher/Bonomi,
Droit international privé, 2ème éd., 2004, n.
693 p. 189).
Aux termes de l'art. 65 al. 2 lit. a LDIP, la décision
rendue dans un Etat dont aucun des époux ou seul
l'époux demandeur a la nationalité n'est reconnue en
Suisse que lorsque, au moment de l'introduction de la demande, au
moins l'un des époux était domicilié ou avait
sa résidence habituelle dans cet Etat et que l'époux
défendeur n'était pas domicilié en
Suisse.
En l'espèce, l'époux demandeur au procès de
divorce a les nationalités suisse et allemande, alors que
l'épouse défenderesse a la nationalité suisse,
et peut-être italienne. Point n'est besoin d'instruire la
question de la nationalité italienne de la recourante ou
encore celle du domicile effectif de l'intimé. Il suffit en
effet de constater qu'aucun des époux n'est de
nationalité polonaise et qu'au jour de l'ouverture de la
procédure de divorce, le 3 juillet 2007 en Pologne, la
défenderesse à ce procès était
domiciliée en Suisse. Les conditions posées par
l'art. 65 al. 2 lit. a LDIP à la reconnaissance d'un
jugement de divorce prononcé à l'étranger ne
sont donc pas réalisées.
Par ailleurs, les conditions des lettres b et c de cette
dernière disposition ne le sont à l'évidence
pas non plus, puisque la recourante a contesté la
compétence du tribunal polonais et déclare s'opposer
à la reconnaissance du jugement rendu par le tribunal
polonais. Dans ces conditions, le jugement (éventuel) de
divorce rendu en Pologne ne pourra pas être reconnu en
Suisse.
Faute de reconnaissance du jugement de divorce, en application de
l'art. 65 LDIP, les autorités judiciaires suisses ne
pourront pas reconnaître la décision polonaise
relative à la liquidation du régime matrimonial
suisse.
En l'absence d'une procédure de divorce ouverte en Suisse,
la question de la validité du contrat de séparation
de biens conclu par les parties est une cause de nature
patrimoniale, comme l'a bien vu le premier juge (jugement p. 6),
qui peut être tranchée par la Cour civile. Le motif
subsidiaire retenu par le premier juge pour admettre la
requête de déclinatoire n'est cependant pas pertinent
pour exclure la compétence de la Cour civile. Savoir si l'on
est en présence d'une action en constatation (ou d'une
action formatrice : Rognon, Les conclusions, Etude de droit
fédéral et de procédure civile vaudoise,
thèse Lausanne 1974, pp. 50 ss; cf. aussi art. 87 du Code
fédéral de procédure civile du 18
décembre 2008) et si une action en constatation est en
l'espèce recevable relève manifestement de la
compétence de la juridiction saisie, non de son seul juge
instructeur. A cela s'ajoute que le juge, s'il est lié par
l'objet et le montant des conclusions, ne l'est pas par leur
fondement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 3 CPC, p.
14).
En conséquence, la requête de déclinatoire doit
être rejetée et la cause renvoyée à la
Cour civile pour la poursuite de l'instruction.
5.
Au surplus, le juge polonais a été saisi d'une action
en divorce, alors que l'action ouverte antérieurement par la
recourante ne tend qu'à la modification du régime
matrimonial. Dans l'hypothèse où la convention de
séparation de biens serait tenue pour nulle ou
annulée, le régime légal renaîtrait,
dont la recourante peut vouloir tirer avantage sans pour autant
divorcer. Dans cette perspective, la recourante dispose bien d'un
intérêt à son action puisque son comportement
économique immédiat sera différent selon le
régime auquel elle est soumise. Peu importe de ce point de
vue qu'un jugement polonais puisse ou non être reconnu en
Suisse.
Il est vrai que, comme exposé par le premier juge, une
action en constatation ne peut en principe pas porter sur des
éléments qui pourraient être invoqués
dans un procès futur (ATF 4C.7/2003 du 26 mai 2003 c. 5;
Poudret, Commentaire OJ, t. II, n. 1.3.2.8 ad art. 43). Mais rien
n'établit ici que la recourante n'aurait pour seul but que
d'utiliser dans un procès ultérieur le constat
qu'elle réclame; en particulier, cette partie n'avait pas
ouvert action en divorce, alors que la litispendance n'avait pas
été créée en Pologne; on peut
même déduire de son comportement qu'elle n'entend pas
le faire.
6.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement incident réformé en ce sens que la
requête de déclinatoire déposée le 12
décembre 2007 est rejetée (I), le chiffre II du
dispositif étant supprimé, et que le requérant
doit verser à l'intimée le montant de 1'500 fr.
à titre de dépens de la procédure incidente
(IV). Le jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais de justice de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 1'300 francs.
L'intimé doit verser à la recourante la somme de
2'300 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est
réformé aux chiffres I, II et IV de son dispositif
comme il suit :
I.          La
requête de déclinatoire déposée le 12
décembre 2007 par le requérant T.________ est
rejetée.
II.
Supprimé.
IV.        Le requérant
versera à l'intimée P.________ le montant de 1'500
fr. (mille cinq francs) à titre de dépens de la
procédure incidente.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de justice de
deuxième instance de la recourante sont arrêtés
à 1'300 fr. (mille trois cents francs).
IV.
L'intimé T.________ doit verser
à la recourante P.________ la somme de 2'300 fr. (deux mille
trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me
Marc-Aurèle Vollenweider (pour P.________),
‑      Me Antoinette
Haldy (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
e
greffi
er
: