vd_findinfo · HC / 2023 / 603 · 2023-09-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 109 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.039697-230740
353
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 septembre 2023
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 mai 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.D.________, né le [...] 1974, et M.________, née [...] le [...] 1975, se sont mariés
le [...] 2006.
Les enfants B.D.________, né le [...] 2007, et C.D.________, née le [...] 2009, sont issus
de cette union.
2.
2.1
Les parties s’opposent dans une procédure de divorce introduite le 2 octobre 2021 par
A.D.________.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 9 juin 2022 dans le cadre de la procédure précitée, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment astreint
A.D.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement de pensions mensuelles
de de 1'334 fr. pour B.D.________ et de 2'288 fr. pour C.D.________, ces montants s’entendant allocations
familiales et complémentaires en sus.
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2023, la présidente, statuant sur la requête
du 12 octobre 2022 de A.D.________ tendant à la réduction des pensions précitées,
a rejeté ladite requête (I), a mis les frais judiciaires à la charge du susnommé
(II) et a dit qu’il verserait la somme de 1’500 fr. à M.________ à titre de dépens
(III).
3.
3.1
Par acte du 30 mai 2023, A.D.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que les pensions mensuelles dues pour l’entretien de ses enfants soient fixées, avec effet
au 1
er
octobre 2022, à 969 fr. pour B.D.________ et à 1'624 fr. pour C.D.________.
3.2
Au pied de sa réponse du 21 juillet 2023, M.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
en substance et avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance. Par ordonnance
du 9 août 2023, la juge unique a fait droit à cette requête, Me Anne‑Rebecca
étant désignée en qualité de conseil d’office de l’intimée.
3.3
Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 29 août 2023.
Elles y ont signé une convention, consignée au procès
‑
verbal
et ainsi libellée :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 16 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est réformée par la modification du chiffre I de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre Ibis comme il suit :
I.
DIT
que A.D.________ contribuera à l’entretien de son fils B.D.________, né le [...] 2007,
par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris
le 1
er
juin 2023, d’une pension mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), allocations de formation
et complémentaires en sus.
Ibis.
DIT
que A.D.________ contribuera à l’entretien
de sa fille C.D.________, née le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le premier
jour de chaque mois, dès et y compris le 1
er
juin 2023, d’une pension mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), allocations familiales
et complémentaires en sus.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1016 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) étant réunies et la
convention apparaissant comme étant conforme à l’intérêt des enfants (art.
296 al. 3 CPC), la juge unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 65
al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant. Ce montant sera compensé avec l’avance de frais
effectuée par l’intéressé (art. 111 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2
En l’espèce, le conseil d’office de l’intimée indique avoir consacré
7 heures et 15 minutes au dossier et revendique des débours de 76 fr. 75, ainsi que des frais
forfaitaires de vacation par 120 francs. Les heures annoncées peuvent être admises. En revanche,
les débours seront réduits à 2 % du défraiement hors TVA (art. 3bis al. 1 RAJ).
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Bula doit être fixée à 1'305 fr. (180
fr. x 7.25), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 26 fr. 10 (2 % de
1'305 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur
le tout par 111 fr. 75, portant l’indemnité totale à 1'562 fr. 85, arrondis à 1'563 francs.
4.3
L’intimée remboursera l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.D.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’indemnité de Me Anne-Rebecca Bula, conseil d’office de l’intimée M.________,
est arrêtée à 1'563 fr. (mille cinq cent soixante-trois francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité allouée
à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Véronique Fontana (pour A.D.________),
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :