vd_findinfo · Pron / 2016 / 7 · 2016-05-03 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, DROIT FÉDÉRAL, DROIT CANTONAL, SUSPENSION DU DÉLAI, CALCUL DU DÉLAI, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 450f CC, 145 al. 2 let. a CPC (CH), 248 CPC (CH), 12 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2016 Pron / 2016 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
LD10.024977-160656
89
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 3 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 145 al. 1 let. a et al. 2 let. b, 248ss CPC ; 12 LVPAE
Vu la décision du 29 octobre 2010, par laquelle la Justice de Paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix) a attribué conjointement à
X.________
et
A.D.________
l’autorité parentale sur leur fille mineure
B.D.________
et ratifié intégralement la convention correspondante, ainsi que l’avenant à celle-ci,
signés par leurs soins le 13 septembre 2010,
vu la demande de révision adressée le 12 mai 2011 par X.________
à
l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : autorité
de protection), tendant à ce que la décision de la justice de paix soit annulée et à
ce que la convention signée soit déclarée nulle et sans effet,
vu les déterminations déposées le 31 août 2011 par A.D.________, concluant au rejet
de la demande,
vu la mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles (art.
308 al. 1 et al. 2 CC), instituée le 1
er
septembre 2011 en faveur de l'enfant des parties et confiée au Service de protection de la jeunesse,
vu la décision du 9 décembre 2015, adressée pour notification aux parties le même
jour, par laquelle le Juge de paix du district d’Aigle (ci–après : juge de paix) a constaté
que la demande de révision déposée n’avait plus d’objet (I) et a statué
sur les frais et dépens (II),
vu le recours interjeté par X.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la demande
de révision d’un prononcé de la justice de paix n’a plus d’objet ;
attendu que la recourante allègue avoir interjeté recours dans le délai légal prescrit,
qu’elle invoque avoir reçu la décision incriminée le 10 mars 2016 et avoir procédé
dans le délai de trente jours imparti par la loi, faisant valoir que ce délai aurait dû
en principe échoir le 9 avril 2016, mais qu'il aurait été suspendu en raison des féries
de Pâques (art. 145 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]) et qu'il aurait en définitive échu le 25 avril 2016,
qu’elle affirme que, contrairement à ce qu'il ressort de la décision attaquée, la
suspension de plein droit des délais de l’art. 145 al. 1 CPC est applicable en l'espèce,
la procédure de révision d'une décision portée devant l'autorité de protection
n'étant pas soumise aux règles de la procédure sommaire des art. 248ss CPC ;
attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu le point soulevé par la recourante à propos
de la procédure suivie par le juge de paix,
que la procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
que, néanmoins, lorsque le droit fédéral ne règle pas une question de procédure,
le droit cantonal s’applique (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 20 Rem. prél. aux art. 443-450g CC, p. 830 ; Bohnet, Autorités
et procédure en matière de protection de l’adulte – Droit fédéral et
droit cantonal, in Le nouveau droit de la protection de l’adulte, Neuchâtel 2012, pp. 33 ss,
spéc. nn. 41 ss p. 50 s.),
qu’en particulier, dans le canton de Vaud, la loi d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 (ci–après : LVPAE ;
RSV 211.255) complète les règles fédérales édictées en la matière
(art. 443 ss CC), renvoyant pour le surplus à des dispositions du CPC,
que, notamment, l’art. 12 al. 1
er
LVPAE prévoit que les dispositions générales de la procédure civile fédérale
(art. 1
er
à 196 CPC) et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à
270 CPC) s'appliquent à titre complémentaire dans les procédures d’intervention
des autorités de protection,
que, par ailleurs, s'agissant de la procédure de révision, le CPC prévoit des règles
spécifiques (art. 328ss CPC),
qu'en particulier, selon l’art. 322 CPC, toute décision rendue sur une demande de révision
peut faire l’objet d’un recours,
qu'au sens de cette disposition, lorsque « (…) une autorité de première instance
(…) est saisie d’une demande de révision, les voies de droit [sont] celles des art.
308 ss et 319 ss, selon leurs conditions de recevabilité respective » (cf. Schweizer, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 332 CPC, p. 1304),
qu’il convient dès lors de considérer qu’au vu de l’ensemble des règles
rappelées ci-dessus, la procédure sommaire s’applique à l’examen d’une
demande de révision déposée devant l’autorité de protection ;
attendu qu'il convient d'examiner en second lieu si la recourante a formé recours dans le délai
légal prescrit,
que, contre une décision du juge de paix déclarant sans objet une demande de révision,
le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 et 76 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173. 01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que
ce recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC),
qu’aux termes de
l'art. 138 al. 1 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été
remis à son destinataire,
que, selon l’art.
137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant,
que, d'après l’art.
145 al. 1 let. a et al. 2 let. b CPC, le délai de recours n’est pas suspendu pendant les féries
du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus, dans les procédures
en matière de protection de l’adulte et de l’enfant qui ressortissent à la juridiction
gracieuse à laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248  let.
e CPC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450b CC, pp. 2634 et 2635 ; CCUR 3 juin 2013/123), lorsque les
parties ont été rendues attentives à cette exception, conformément à l’art.
145 al. 3 CPC,
qu’en l’espèce, la décision entreprise mentionne expressément au haut de la
page 5, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de
recours n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC),
que la recourante, qui
est assistée d’un mandataire professionnel, ne pouvait donc ignorer que les féries judiciaires
ne s’appliquaient pas dans le cadre de la présente procédure et qu’il lui incombait
de procéder dans le délai légal ininterrompu de trente jours,
que la décision incriminée
lui ayant été adressée sous pli recommandé le 9 mars 2016 et ayant été
notifiée à son conseil le lendemain, le délai qui lui a été imparti pour contester
la décision incriminée est ainsi parvenu à échéance le 9 avril 2016,
que, daté du 21 avril 2016 et posté le même jour, son recours est par conséquent
tardif et doit être déclaré irrecevable ;
attendu, par ailleurs, que, dans son courrier du 21 avril 2016, la recourante demande l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours,
qu’en vertu de l’art.
117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b),
qu’en l’occurrence,
cette deuxième condition fait défaut puisque le recours est manifestement irrecevable,
que, faute de répondre
aux exigences de l'art. 117 CPC, la requête d’assistance judiciaire présentée par
la recourante ne peut par conséquent être examinée sur le fond et, partant, doit être
rejetée (Tappy, CPC commenté, n. 30 ad art. 117 CPC, p. 474) ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julien Lanfranconi (pour X.________),
‑
Me Christian Favre (pour A.D.________),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :