vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 563 · 2014-08-11 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, ENCOURAGEMENT À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 al. 1 CC, 122 al. 2 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP, 15 al. 2 LPP, 2 al. 1 LPP, 30c al. 6 LPP, 7 LPP, 8 LPP, 7 OLP, 12 OPP2, 111 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2014 Arrêt / 2014 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
8/12 - 36/2014
ZJ12.051183
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Neu et Mme Pasche
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Valeyres-sous-Ursins, demanderesse, représentée par Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Z.________
,
à Genève, défendeur.
_______________
Art.
122 CC ; 22 LFLP
E n  f a i t  :
A.
Z.________, né en 1965, et C.________, née [...] en 1969, se sont mariés le 5 avril 1995
à [...] (VD). Par jugement rendu le 19 octobre 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement
de [...] a prononcé leur divorce, lequel est devenu exécutoire le 24 novembre 2012.
A teneur du ch. IX de son dispositif, le jugement de divorce ordonne le partage par moitié des avoirs
de prévoyance des parties, calculés pour la durée du mariage, le dossier de la cause étant
transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder
au calcul de la prestation de sortie à partager.
Il mentionne en outre à ses considérants 17 et 18 que Z.________ travaille à plein temps
en qualité d’éclairagiste-régisseur à [...] et a perçu un salaire mensuel
net de 6’407 fr. par mois en 2011. C.________ exerce plusieurs activités lucratives. Elle
travaille comme maquilleuse-perruquière au service du [...] pour un salaire mensuel net de 980 fr.
35 en 2011, comme maquilleuse pour le compte de [...] pour un revenu mensuel de 855 fr. 90 en 2011 et
comme chauffeuse de bus au service de l’entreprise [...] pour un revenu mensuel de 2'191 fr. 35.
Le jugement de divorce retient encore que Z.________ dispose des avoirs de prévoyance professionnelle
suivants (cf. consid. 19):
-
au 2 juin 2009, une prestation de libre passage de 29’085 fr. 65 auprès de la Caisse de pensions
du personnel communal, à [...], acquise durant le mariage;
-
au 31 octobre 2008, une prestation de libre passage de 70’082 fr. 85 après de Q.________,
à [...], acquise durant le mariage;
-
au 31 décembre 2008, une prestation de libre passage de 73’397 fr. 50, dont on ignore dans
quelle proportion elle a été acquise durant le mariage.
C.________ dispose d’une prestation de libre passage de 3’841 fr. acquise durant le mariage
au titre de la prévoyance professionnelle, auprès d’A._________ Fondation de prévoyance,
à [...].
B.
Les pièces versées
au dossier permettent de constater les faits suivants:
Il ressort ce qui suit d’un courrier des B.________ du 31 janvier 2013 avec l’intitulé
«  [...] –Z.________ »:
“
Conformément
aux articles 22 et suivants de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP), la valeur de la prestation de libre
passage de Monsieur Z.________ accumulée pendant la durée du mariage, soit du 5 avril 1995
au 24 novembre 2012, est nulle.
La
valeur correspond à la prestation de sortie au 24 novembre 2012 de CHF 44’963.55 moins la
prestation acquise au mariage y compris intérêts de CHF 49’493.40. De ce fait, le montant
de libre passage accumulé pendant la durée du mariage est de CHF 0.00.
De
plus, nous vous informons que Monsieur Z.________ a bénéficié d’un versement anticipé
de CHF 39’500.00 en date du 29 janvier 1999. Ce versement a été remboursé totalement
en date du 24 décembre 2008.
Nous
vous précisons que ce chiffre vous est communiqué sous toute réserve de modification des
éléments de calcul pris en considération et la détermination du montant cité
ci-dessus tient compte de la prestation de libre passage suivante:
•
CHF 37’108.25 provenant de la CPCL en date du 7 juin 1996.
”
Le juge instructeur a écrit les lignes qui suivent aux B.________ le 14 mars 2013 :
“
Dans
le cadre de l’instruction de la cause citée en référence, je me réfère
à votre courrier du 31 janvier 2013 dans lequel vous mentionniez que la valeur de la prestation
de libre passage de M. Z.________ accumulée pendant le mariage, soit du 5 avril 1995 au 24 novembre
2012, était nulle, la valeur correspondant à la prestation de sortie au 24 novembre 2012 de
44’963 fr. 55 moins la prestation acquise au mariage de 49'493 fr. 40.
Vous
mentionnez également que M. Z.________ a bénéficié d’un versement anticipé
de 39’500 fr. en date du 29 janvier 1999 qui a été totalement remboursé le 24 décembre
2008. Il paraît dès lors peu compréhensible que le montant de 39’500 fr. n’ait
pas été pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager (cf. également
ATF 135 V 324). Il ressort également d’un courrier de la Caisse de pensions du personnel communal
(ci-après: CPCL) du 18 février 2013 qu’un montant de 37’108 fr. 25 vous a été
versé en date du 5 juin 1996 par la CPCL, dont un montant de 8’022 fr. 60 acquis pendant le
mariage, élément qui ne semble pas pris en compte dans vos calculs. On ignore également
la date d’entrée et, le cas échéant, de sortie de votre institution de M. Z.________.
”
Par courrier du 2 avril 2013, les B.________ ont répondu ce qui suit :
“
Pour
y donner suite, nous vous informons que le montant du remboursement du versement anticipé de CHF
39'500.00 est intégré dans la prestation de sortie de CHF 44’963.55 de Monsieur Z.________.
En
effet, nous avons bien reçu un transfert de libre passage de la Caisse de pensions du personnel
communal (CPCL) en date du 7 juin 1996 d’un montant de CHF 37’108.25. Sur le décompte
de sortie de cette institution, l’avoir au mariage soit le 5 avril1995 s’élevait à
CHF 29’085.65.
De
plus, à titre d’information la police précitée est une police de libre passage et
de ce fait, aucune bonification de vieillesse n’est créditée sur la police depuis sa
création, soit le 7 juin 1996. Uniquement des intérêts sont ajoutés sur l’avoir
de vieillesse. A ce jour, la police de libre passage de Monsieur Z.________ est toujours active auprès
de notre institution.
”
Le 24 janvier 2013, la Fondation de prévoyance A._________ a établi le décompte suivant
en ce qui concerne la prestation de sortie de C.________:
“
Prestation
de sortie à la date du divorce (24 novembre 2012) CHF
4’095.05
./.
Prestation de sortie à la date du mariage (5 avril 1995)       CHF
0.00
Prestation
de sortie à partager
CHF              4’095.05
”
Il résulte du décompte de Q.________ du 15 février 2013 ce qui suit:
“
Fondation
de Prévoyance en faveur du Personnel d’Institutions subventionnées par la Ville de [...]
— FOP - M. Z.________ - No AVS [...] - prestation de libre passage au moment du mariage
Madame
la Juge,
Pour
donner suite à votre récente demande, concernant l’objet cité sous rubrique, nous
vous transmettons, ci-dessous les éléments en notre possession;
Données
de base
Date
de naissance:              23.01.1965
Date
du mariage:              05.04.1995
Date
d’entrée:              01.01.1998
Date
de calcul de la PLP:              24.11.2012
D’où
Prestation
de libre passage au 24.11.2012:
CHF              122’701.80
Prestation
de libre passage au moment du mariage:
- CHF
0.00
Intérêts
sur prestation de libre passage au mariage:
- CHF            0.00
Prestation
de libre passage acquise durant le mariage:
CHF 122’701.80
”
et de la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL) de la ville de [...] du 18 février 2013 :
“
M.
Z.________ est entré dans notre Caisse le 1
er
septembre 1990.
Sa
prestation de libre passage au moment du mariage, le 5 avril 1995, était de
CHF
29’085.65.
Lors
de sa sortie de notre Caisse le 30 avril 1996, la prestation de libre passage de M.
Z.________
se montait à CHF 37’108.25. Ce montant a été versé à l’institution
«B.________» en date du 5 juin 1996.
”
Le 2 mai 2013, le juge instructeur a écrit ce qui suit aux ex-époux :
“
Pour
votre information, il ressort des documents en question ce qui suit: Mme C.________ bénéficie
d’une prestation de sortie à partager à la date du divorce de 4’095 fr. 05 auprès
de la Fondation de prévoyance A._________. M. Z.________ dispose quant à lui d’une prestation
de sortie à partager à la date du divorce de 122’701 fr. 80 auprès de Q.________.
Auparavant, il bénéficiait d’une prestation de libre passage auprès de la Caisse
de pensions du personnel communal de la ville de [...] au moment du mariage de 29’085 fr. 65. Lors
de la sortie de cette caisse le 30 avril 1996, la prestation de libre passage se montait à 37’108
fr. 25. Ce montant a été versé sur une police de libre passage auprès des B.________
le 7 juin 1996 et a fait l’objet d’un versement anticipé le 29 janvier 1999 de 39’500
francs. Ce versement anticipé est intégré dans la prestation de sortie de M. Z.________
qui s’élève à 44’963 fr. 55. Cette prestation de sortie moins la prestation
acquise au mariage de 49’493 fr. 40, intérêts y compris, fait que le montant de libre
passage accumulé pendant la durée du mariage auprès des B.________ est nul. Il s’ensuit
que Mme C.________ recevra un montant de 59’303 fr. 40 (122’701 fr. 80 — 4’095.05
/2) à titre de prévoyance professionnelle.
”
Le 21 mai 2013, C.________, représentée par Me Nicole, a répondu qu’elle n’avait
pas de remarque à formuler au sujet des pièces réunies.
Le même jour, Z.________ a précisé que son ex-épouse était également titulaire
d’une police de libre passage auprès des B.________, s’élevant à un montant
de 8’542 fr. 65 au 9 décembre 2008, qu’il ignorait si un montant de 87 fr. 40 auprès
de R.________ était inclus dans le montant de la prestation de sortie annoncée par A._________
et qu’elle avait de plus travaillé pour l’entreprise [...] SA à [...] et qu’il
semblait qu’elle n’aurait volontairement jamais cotisé au 2
ème
pilier pour cette activité.
Interpellée, la Centrale du 2
ème
pilier Fonds de garantie LPP a répondu le 13 juin 2013 que la comparaison des données personnelles
de Mme C.________ avec les annonces transmises par les institutions de prévoyance professionnelle
n’avait révélé aucune concordance, par conséquent, aucun avoir dont le contact
avait été rompu ne leur avait été annoncé.
Le 18 juin 2013, les B.________ ont demandé ce qui suit à la Fondation de prévoyance en
faveur du personnel d’institutions subventionnées par la Ville de [...] (FOP):
“
[...] –C.________, [...].1969
Madame,
Monsieur,
Afin
que nous puissions donner une suite favorable à la récente demande de la Cour des assurances
sociales de Lausanne, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer la prestation de sortie de la personne
susmentionnée à la date de son mariage, soit le 5 avril 1995.
Dans
le cas où vous ne seriez pas en possession de cette information, nous vous saurions gré de
nous communiquer le nom de la précédente institution de prévoyance de Madame C.________
si cette dernière en avait une.
”
Le 20 juin 2013, les B.________ ont transmis le document suivant:
“
Conformément
aux articles 22 et suivants de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP), la valeur de votre prestation de libre
passage accumulée par Madame C.________ pendant la durée d’affiliation auprès de
notre institution, soit du 16 mars 2001 au 24 novembre 2012, s’élève à
CHF
9’202.30
L’entrée
dans l’assurance, soit le 16 mars 2001, est postérieure à la date du mariage, soit le
5 avril 1995.
Nous
vous précisons que ce chiffre vous est communiqué sous toute réserve de modification des
éléments de calcul pris en considération et la détermination du montant cité
ci-dessus tient compte des prestations de libre passage suivantes:
•
CHF 5’762.60              provenant
de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d’institutions subventionnées par
la Ville de [...]
•
CHF   372.30               provenant
de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de [...]
•
CHF   957.65               provenant
de R.________
”
Par courrier du 2 juillet 2013, C.________ a indiqué qu’elle cotisait effectivement à
la LPP auprès de l’entreprise J.________ et que son ex-époux aurait travaillé pour
le compte du Grand Théâtre de [...] durant le mariage et probablement cotisé auprès
de la Fondation de prévoyance A._________.
Il résulte du décompte de E._________ du 10 juillet 2013 ce qui suit:
“
Divorce
de C.________
______________________________________________________________
J.________
E._________ Fondation LPP
Suisse romande,
[...]_________________
Mesdames,
Messieurs,
A
votre demande, nous vous adressons ci-après les données requises pour ce divorce.
CHF
Prestation
de libre passage à la date du mariage, soit au 05.04.1995
(affiliation
auprès de notre fondation le 01.02.2012)
inconnue
Prestation
de libre passage à la date du divorce, soit au 24.11.2012     284.20
”
Par courrier du 19 août 2013, Z.________ a répondu aux allégations de son ex-épouse
et a produit différentes pièces. Il a en outre relevé que son ex-épouse avait également
travaillé pour le compte du Grand Théâtre de [...] et avait ainsi également cotisé
auprès de la FOP-Ville de [...].
Les CI (comptes individuels) des ex-époux ont été produits.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l’art. 110 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente en matière de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
Dans la mesure où une des parties a émis dans un premier temps des objections, la présente
cause relève de la compétence de la Cour composée de trois magistrats – et non du
juge unique – (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art.
111 al. 2 LPA-VD).
2.
Le présent jugement
a pour objet, selon le renvoi de la juridiction civile, de procéder au partage par moitié de
la prestation de sortie acquise par les ex-époux durant leur mariage.
a)
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, l’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993, RS 831.42) prévoit
qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et des
art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ; les art. 3 à
5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à transférer.
L’art. 22 al. 2 LFLP énonce que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art.
24 LFLP).
Les paiements en espèce effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22 al.
2 LFLP), car ils équivalent à un cas de prévoyance. En revanche, un versement anticipé
pour l’acquisition de la propriété d’un logement utilisé par l’assuré
lui-même est considéré comme une prestation de libre passage, si les époux divorcent
avant la survenance d’un cas de prévoyance; il doit être partagé conformément
aux règles précitées (art. 30c al. 6 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]; cf. Stauffer
in
:
Schneider/Geiser/Gächter, LPP et LFLP Commentaire Stämpfli, Berne 2010, n°43 pp. 440-441).
Dans le cas d’un versement anticipé pour l’acquisition de la propriété d’un
logement utilisé par l’assuré lui-même au sens de l’art. 30c LPP, la prestation
de sortie acquise au moment de la conclusion du mariage doit en tout état de cause porter intérêt
jusqu’au moment du versement anticipé et, par la suite, dans la mesure du solde de l’avoir,
pour autant que celui-ci soit plus petit que la prestation de sortie existant au moment du mariage augmentée
des intérêts dus jusqu’au versement anticipé (ATF 135 V 436 consid. 4.3).
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (aI. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant;
la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3).
c)
Selon l’art. 281 al. 3 CPC, à l’entrée en force de la décision sur le partage,
le juge civil défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de
la LFLP.
3.
a)
En l’espèce, aucun cas de prévoyance n’est survenu avant le divorce. Il y a par
conséquent lieu de procéder au partage par moitié des prestations de sortie respectives
des ex-époux acquises pendant la durée du mariage, ceci sur la base des données chiffrées
transmises par les institutions de prévoyance compétentes.
b)
En ce qui concerne les griefs soulevés par chacun des ex-époux, on constate ce qui suit:
Comme rappelé précédemment, dans le calcul de la prestation de sortie au moment du divorce,
le montant du versement anticipé qui fait encore l’objet d’une obligation de remboursement
au moment du divorce est à comptabiliser (ATF 128 V 230 consid. 3 b). En l’occurrence le versement
anticipé de 39'500 fr. du 29 janvier 1999, relatif au bien sis à [...], a été remboursé
le 24 décembre 2008, de sorte qu’il ne fait plus l’objet d’une obligation de remboursement
et n’a pas à être comptabilisé à nouveau. Le montant du remboursement du versement
anticipé a été intégré dans la prestation de sortie de 44’963 fr. 55 de
Z.________. La valeur correspondant à la prestation de sortie au 24 novembre 2012 de 44’963
fr. 55 moins la prestation acquise au mariage y compris intérêts de 49’493 fr. 40 étant
négative, le montant de libre passage accumulé auprès des B.________ pendant la durée
du mariage est de 0.00 francs.
Il ressort des CI (comptes individuels) que Z.________ a effectivement travaillé pour la Fondation
du Grand Théâtre de [...] durant le mariage du 5 avril 1995 au 24 novembre 2012, essentiellement
de 1997 à 1999 et que les montants LPP relatifs à cette activité ont transité de
R.________/Fondation de prévoyance A._________ à la Fondation de Prévoyance en faveur
du Personnel d’Institutions subventionnées par la Ville de [...] (FOP), puis ont été
versés à Q.________.
Quant à C.________, elle a effectivement travaillé pour la Fondation du Grand Théâtre
de [...] de 1995 à 2012. Seuls les revenus qu’elle a perçus en 2002, 1999, 1998 et 1997
étaient suffisants pour être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art.
2, 7 et 8 LPP en vigueur lors des années concernées). L’assurée a dès lors,
comme Z.________ le soutient par ailleurs, cotisé à la Fondation de Prévoyance en faveur
du Personnel d’Institutions subventionnées par la Ville de [...] (FOP) et à R.________
et ces montants ont été transférés aux B.________ (5’762 fr. 60 provenant de
la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d’institutions subventionnées par la
Ville de [...], 372 fr. 30 provenant de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de [...],
957 fr. 65 provenant de R.________). Depuis 2008, C.________ est affiliée à la Fondation de
prévoyance A._________, à [...]. Au surplus, aucun avoir oublié concernant C.________
n’a été annoncé par les institutions du 2
ème
pilier à la Centrale du 2
ème
pilier Fonds de garantie LPP.
Même si C.________ travaille pour le compte de la société J.________ depuis 2006 (selon
ses CI), elle n’est affiliée à E._________ pour cette activité que depuis le 1
er
février 2012. Or, la Cour de céans ne peut tenir compte que des prestations de sortie acquises
durant le mariage et non de celles qui auraient dû être acquises durant le mariage si l’assuré
ou l’assurée avait été affilié conformément à la loi. En d’autres
termes, elle ne peut partager que les montants qui ont été effectivement versés. Il convient
toutefois de constater que si C.________ aurait dû être affiliée à une institution
de prévoyance en 2008 déjà compte tenu de ses revenus, seule la partie du salaire qu’elle
a perçu en 2012 aurait de toute façon été assurée (salaire coordonné),
ce qui au final ne change rien. En effet, il ressort des CI de C.________ qu’elle a perçu
les revenus suivants : 17’186 fr. en 2006, 18’664 fr. en 2007, 20’119 fr. en 2008,
21’474 fr. en 2009, 22’154 fr. en 2010, 23’129 fr. en 2011 et 25’601 fr. en 2012.
Or, si selon l’art. 2 al. 1 et 7 LPP sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés
qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 18’990
fr. (20’880 fr. en 2011 et en 2012 selon les dispositions légales en vigueur durant ces années),
seule la partie du salaire comprise entre 22’155 fr. et 75’960 fr. doit être assurée
(art. 8 al. 1 LPP; 24’360 fr. en 2011 et en 2012 selon les dispositions légales en vigueur
durant ces années).
c)
La prestation de libre passage acquise par Z.________ pendant la durée du mariage est dès lors
de 122’701 fr. 80, conformément à l’attestation établie le 15 février
2013 par Q.________.
Celle de C.________ est de 13’581 fr. 55, conformément aux attestations établies les
24 janvier 2013 par la Fondation de prévoyance A._________, 20 juin 2013 par les B.________ et 10
juillet 2013 par E._________ Fondation LPP.
Après déduction du montant de 13’581 fr. 55 correspondant à la prestation de libre
passage à partager de l’ex-épouse, le montant à partager par moitié est de
109’120 fr. 25. Il en résulte qu’un montant de 54’560 fr. 125, arrondi à
54’560 fr. 10, doit être versé à la Fondation de prévoyance A._________ sur
le compte de libre passage en faveur de C.________.
4.
Sur la somme de la prestation
de sortie à transférer, les institutions de prévoyance débitrices doivent en outre
verser à la fois un intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire (cf. TFA B 115/2003
du 3 juin 2004, in: BPP n° 76 du 22 juillet 2004 ch. 455).
a) aa)
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer, à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir
de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2 (ordonnance
du 18 avril 1994 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1); si le règlement prévoit un taux d’intérêt supérieur pour l’avoir
de vieillesse, ce taux est alors applicable (cf. TF 9C_227/2009 du 25 mai 2009, consid. 3.2.3 et la jurisprudence
citée). En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt
applicable à l’avoir de prévoyance plus étendue, celui-ci pouvant être inférieur
au taux minimal, voire nul (cf. TF 9C_227/2009 op. cit., consid. 3.2.4 et les références citées).
Le taux d’intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte
de l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations
de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier
(cf. art. 15 al. 2 LPP). Selon l’art 12 let. g OPP 2, le taux d’intérêt minimal
est de 1,5 % du 1
er
janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. Conformément à l’art. 12 let. h OPP
2, le taux d’intérêt minimal est de 1,75 % dès le 1
er
janvier 2014.
Le droit à un intérêt compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à transférer
au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu’au moment
du transfert ou de la demeure (cf. ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3; TFA B 105/2002 du 4 septembre 2003,
consid. 2.1 in fine).
bb)
En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 24 novembre 2012, soit le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce. Par conséquent,
le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit transférer l’institution
de prévoyance débitrice est d’au moins 1,5% l’an jusqu’au 31 décembre
2013, puis d’au moins 1,75 % l’an à compter du 1
er
janvier 2014 (cf. art. 12 let. g et h OPP 2). Si le règlement de prévoyance de l’institution
concernée prévoit un taux plus élevé, celui-ci est applicable.
b)
aa)
L’intérêt moratoire doit être calculé sur le montant de la prestation de sortie
au moment où débute l’obligation de verser un intérêt moratoire pour l’institution
de prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et tenir compte de l’intérêt
compensatoire réglementaire ou légal dû à ce moment-là. Ce dernier ne doit cependant
pas être cumulé avec l’intérêt moratoire, dès lors qu’il poursuit
le même but, soit le maintien de la prévoyance (cf. TFA B 105/2002 op. cit, consid. 3 et B
36/2002 du 18 juillet 2003, consid. 3).
Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP (ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 3 octobre 1994, RS 831.425), en corrélation avec l’art. 12 let. h OPP 2, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté d’un pour-cent. Il est ainsi d’au moins 2,75
% (soit 1,75 % + 1 %) pour l’année 2014.
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (cf. ATF 129 V 251 consid.
5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si
le montant à transférer - intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert
inclus - n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en
force du jugement de l’autorité de céans, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès le prononcé de l’arrêt de dite instance (cf. art. 61 LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), en corrélation avec les art. 82 ss. de cette même
loi).
bb)
Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du 31
e
jour dès l’entrée en force du présent jugement et à défaut de transfert,
Q.________ sera débitrice d’un intérêt moratoire de 2,75 % l’an, en sus du
montant à transférer augmenté de l’intérêt compensatoire calculé
conformément à ce qui précède.
5.
Cela étant, ordre
doit être donné à Q.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance de
Z.________ la somme de 54'560 fr. 10 en capital, valeur au 24 novembre 2012, plus un intérêt
compensatoire d’au moins 1,5% l’an du 24 novembre 2012 au 31 décembre 2013, puis d’au
moins 1,75 % l’an à compter du 1
er
janvier 2014 jusqu’au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
C.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance A._________.
En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus, Q.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance
A._________, en faveur de C.________, un intérêt moratoire (d’au moins 2,75 % l’an)
sur le montant à transférer de 54’560 fr. 10, qui courra le cas échéant dès
le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l’arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
6.
Le présent jugement
est rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à Q.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance de Z.________
la somme de 54'560 fr. 10 (cinquante-quatre mille cinq cent soixante francs et dix centimes) en capital,
valeur au 24 novembre 2012, plus un intérêt compensatoire d’au moins 1,5 % l’an
du 24 novembre 2012 au 31 décembre 2013, puis d’au moins 1,75% l’an à compter du
1
er
janvier 2014 jusqu’au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
C.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance A._________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus, Q.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance
A._________, en faveur de C.________, un intérêt moratoire (d’au moins 2,75 % l’an)
sur le montant à transférer de 54'560 fr. 10 (cinquante-quatre mille cinq cent soixante francs
et dix centimes), qui courra le cas échéant dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l’arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yves Nicole (pour C.________),
‑
Z.________,
-
Q.________,
-
Fondation de prévoyance A._________,
-
les B.________,
-
Caisse de pensions du personnel communal
de
la ville de [...],
-
E._________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
et communiqué au :
-
Tribunal civil de l’arrondissement de la [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :