vd_findinfo · HC / 2015 / 765 · 2015-09-09 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION{ACCORD}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 109 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.09.2015 HC / 2015 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.020123-151277
464
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 septembre 2015
______________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
109, 122 al. 1 let. a et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
15 juillet 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
Par acte du 25 juillet 2015, M.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 juillet
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Il a en outre requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 4 août 2015, le Juge de céans a accordé à M.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2015 sous la forme d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Sophie Beroud, avocate à Montreux.
2.
Le
17 août 2015, A.________ a déposé un mémoire de réponse.
Par courrier du 21 août 2015, M.________
a brièvement répliqué.
3.
Informé
par les parties qu’une convention avait été conclue, le Juge de céans a, par avis
du 1
er
septembre 2015, annulé l’audience prévue le 2 septembre 2015.
4.
Le 4 septembre 2015, les parties ont produit un
exemplaire original de la convention conclue le 1
er
septembre 2015 et sollicité sa ratification pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale. Cette convention modifie les chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance
entreprise et y ajoute un chiffre XI. Sa teneur est la suivante :
« VI.-
M.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille J.________, à convenir d’entente
avec A.________. A défaut d’entente entre les parents, le droit de visite s’exercera
de la manière suivante:
- un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures;
- tous les samedis, de 9 heures à 18 heures;
- tous les mardis soirs, de 17 heures à 20h30;
- le mercredi qui suit le week-end où il n’aura pas eu l’enfant de 17 heures à
20h30;
- durant la moitié des vacances scolaires;
- alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou
le lundi du Jeûne fédéral;
à charge pour M.________ de venir chercher sa fille où elle se trouve et de l’y ramener.
A.________ accepte d’ores et déjà que l’enfant passe la nuit du mardi ou du mercredi
chez M.________, à charge pour lui d’amener l’enfant à l’école le lendemain
matin. En cas d’arrivée tardive à l’école, A.________ refusera que l’enfant
passe la nuit chez son père, à charge pour ce dernier de ramener l’enfant chez sa mère
au plus tard à 20h30. L’enfant aura alors mangé, sera douché et en pyjama.
VII.-
M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement en mains d’A.________,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de CHF 1000.- (mille francs),
allocations familiales comprises, dès le 1er juin 2015.
Parties conviennent que le bonus discrétionnaire qui sera, cas échéant, versé à
M.________, sera réparti par moitié entre elles dès réception.
M.________ s’engage à transmettre spontanément chaque année sa fiche de salaire
comportant le bonus à A.________
M.________ s’engage également à participer financièrement aux frais particuliers
(p.ex médicaux ou scolaires) de l’enfant J.________, sur demande d’A.________ et sur
présentation des justificatifs.
XI.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
5.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force, de sorte que la cause doit être rayée du rôle.
En
l’espèce, dès lors qu’elle est conforme aux intérêts de l’enfant
J.________, il y a lieu de ratifier, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, la convention conclue par les parties le 1
er
septembre 2015, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 juillet 2015
étant confirmée pour le surplus et la cause pouvant en conséquence être rayée
du rôle.
6.
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce,
l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Au surplus, conformément au chiffre XI de
la convention conclue, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
7.
En sa qualité de
conseil d’office de l’appelant, Me Sophie Beroud a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations produite ce jour, Me Beroud a fait état
de 15.2 heures de temps consacré au dossier ainsi que d’un montant de 90 fr. 50 à titre
de débours. Même si le temps consacré aux communications avec le client (près de
7 heures) se situe à la limite supérieure de ce qui est susceptible d’être retenu
au vu de la difficulté de la cause, le nombre d’heures allégué peut toutefois être
admis, étant précisé que le nombre accru de courriels et d’entretiens téléphoniques
avec le client a probablement été rendu nécessaire par les tractations avec l’intimée
peu avant l’audience, qui ont abouti à la conclusion d’une convention. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 2'736 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours, par 90 fr. 50, et la TVA (8%) sur le tout, par 226
fr .15, soit au total 3'052 fr. 65.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La convention conclue par les parties le 1
er
septembre 2015, modifiant les chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise et y
ajoutant un chiffre XI, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
« VI.- M.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille J.________, à
convenir d’entente avec A.________. A défaut d’entente entre les parents, le droit de
visite s’exercera de la manière suivante:
- un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures;
- tous les samedis, de 9 heures à 18 heures;
- tous les mardis soirs, de 17 heures à 20h30;
- le mercredi qui suit le week-end où il n’aura pas eu l’enfant de 17 heures à
20h30;
- durant la moitié des vacances scolaires;
- alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou
le lundi du Jeûne fédéral;
à charge pour M.________ de venir chercher sa fille où elle se trouve et de l’y ramener.
A.________ accepte d’ores et déjà que l’enfant passe la nuit du mardi ou du mercredi
chez M.________, à charge pour lui d’amener l’enfant à l’école le lendemain
matin. En cas d’arrivée tardive à l’école, A.________ refusera que l’enfant
passe la nuit chez son père, à charge pour ce dernier de ramener l’enfant chez sa mère
au plus tard à 20h30. L’enfant aura alors mangé, sera douché et en pyjama.
VII.- M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement en mains
d’A.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de CHF 1000.-
(mille francs), allocations familiales comprises, dès le 1
er
juin 2015.
Parties conviennent que le bonus discrétionnaire qui sera, cas échéant, versé à
M.________, sera réparti par moitié entre elles dès réception.
M.________ s’engage à transmettre spontanément chaque année sa fiche de salaire
comportant le bonus à A.________.
M.________
s’engage également à participer financièrement aux frais particuliers (p.ex médicaux
ou scolaires) de l’enfant J.________, sur demande d’A.________ et sur présentation des
justificatifs.
XI.- Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
II.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Beroud, conseil de l’appelant, est arrêtée à 3'052 fr. 65 (trois
mille cinquante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
L’appelant
M.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour M.________)
‑
Me Christine Raptis (pour A.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :