vd_findinfo · HC / 2023 / 220 · 2023-03-28 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.035384-230371
ES29
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
28 mars 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.K.________
,
à [...], requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 6 mars 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.K.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1978, et B.K.________, née
[...] le [...] 1978, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2011.
Trois enfants sont issus de cette
union :
-
U.________, née le [...] 2013 ;
-
X.________,
née le [...] 2016 ;
-              J.________, né le
[...] 2018.
Les
parties vivent séparées depuis le 24 février 2022.
2.
Par courrier du 1
er
septembre 2022, l’appelant, alors non représenté, a déposé une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale, en concluant en substance à l’exercice d’une
garde alternée sur les trois enfants.
Par
déterminations du 31 octobre 2022, l'intimée a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...], à l’attribution
de la garde des enfants U.________, X.________ et J.________, à ce que le père bénéficie
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants d’entente entre les parties et, à
défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir
à 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires et jours fériés, et à
ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le
versement d’une pension mensuelle, dès le 1
er
septembre
2022, contribution de prise en charge éducative et allocations familiales en sus, de 2'700 fr. chacune
pour U.________ et X.________ et de 3'800 fr. pour J.________.
A
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale, l’intimée a notamment
modifié ses conclusions en ce sens que les contributions d’entretien dues à ses enfants
soient arrêtées à 2'800 fr. chacune pour U.________ et X.________ et à 3'500 fr.
pour J.________.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 6 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a notamment confié la garde des enfants U.________, X.________
et J.________ à l’intimée (I), a dit que l’appelant bénéficierait sur
ses enfants d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties
(II), à défaut d’entente, qu’il pourrait avoir ses enfants auprès de lui une
nuit par semaine à convenir entre les parties, sauf la nuit du mercredi au jeudi, un week-end sur
deux du vendredi à la sortie de l’école ou du parascolaire au lundi matin à l’entrée
de l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et jours fériés
(III), à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien des siens
par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de 2'190 fr. du 1
er
septembre
2022 au 31 août 2023 et de 2'290 fr. dès le 1
er
septembre 2023 pour U.________ (IV), de 2'170 fr. dès le 1
er
septembre
2022 pour X.________ (V) et de 2'240 fr. dès le 1
er
septembre
2022 pour J.________ (VI), a dit que les contributions d’entretien précitées étaient
dues sous déduction des montants d’ores et déjà payés par l’appelant
depuis le 1
er
septembre
2022, soit à tout le moins les sommes de 4'367 fr. 30, de 7'167 fr. 60 et de 4'426 fr. 90 ainsi
que les montants mensuels de 2'000 fr., les primes d’assurance-maladie et les frais afférant
au domicile acquittés dès le 1
er
novembre 2022 (VII), et a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre
les parties (VIII).
En droit, la présidente a considéré que l’appelant réalisait un salaire mensuel
net de 20'119 fr. 50. Après couverture de ses charges mensuelles, par 10'062 fr. 25, il présentait
un disponible de 10'057 fr. 25 par mois. Quant à l’intimée, son salaire mensuel net s’élevait
à 6'391 fr. 55 et ses charges mensuelles à 5'521 fr. 75, de sorte que son disponible
était de 869 fr. 90 [
recte :
869 fr. 80].
La présidente a arrêté l’entretien convenable des enfants, après déduction
des allocations familiales, à 1'694 fr. 15 du 1
er
septembre 2022 au 31 août 2022 et à 1'894 fr. 15 dès le 1
er
septembre 2023 pour U.________, à 1'676 fr. 15 dès le 1
er
septembre 2022 pour X.________ et à 1'741 fr. 25 pour J.________ dès le 1
er
septembre 2022. Dès lors que l’intimée exerce la garde exclusive des enfants, la présidente
a considéré que l’appelant devait pourvoir à leur entretien convenable, auquel s’ajoutait
une part à l’excédent de 500 fr. par enfant.
4.
Par acte du 17 mars 2023, A.K.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à
la réforme des chiffres IV à VII de son dispositif en ce sens qu’il soit pris acte de
son engagement à verser les sommes de 1'259 fr. du 1
er
septembre
2022 au 31 août 2023 et de 1'459 fr. dès le 1
er
septembre 2023 pour l’entretien d’U.________, de 1'244 fr. dès le 1
er
septembre 2022 pour l’entretien de X.________ et de 1'204 fr. dès le 1
er
septembre 2022 pour l’entretien de J.________, et à ce qu’il soit constaté que
l’entretien de la famille a été assuré depuis le 1
er
septembre
2022, de sorte qu’aucun montant n’est dû à titre rétroactif. Subsidiairement,
il a conclu à ce que les chiffres IV à VII du dispositif de l’ordonnance soient annulés
et la cause renvoyée à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis l’effet suspensif.
Le 24 mars 2023, l’intimée a déclaré s’en remettre à justice s’agissant
du sort de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant invoque que le montant total
des contributions mises à sa charge par l’ordonnance entreprise, par 6'600 fr., représenterait
un montant conséquent par rapport à ses revenus mensuels de 17'902 francs. Il serait en
outre astreint à verser la somme de 46'200 fr. à titre d’arriérés, ce qui serait,
en l’absence de fortune, susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable,
ce d’autant plus qu’il se serait d’ores et déjà acquitté mensuellement
de plusieurs montants importants en faveur de son épouse pour son entretien et celui des enfants.
Il aurait ainsi versé à son épouse la somme de 2'000 fr. par mois en sus des frais afférant
au domicile conjugal et aux primes LAMal et LCA de l’intimée et des enfants. Par ailleurs,
selon l’appelant, il serait très difficile, voire impossible, de récupérer l’éventuel
trop perçu auprès de son épouse.
5.2
Selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles
peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid.
6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels.
Elle doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015
II 408 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
De jurisprudence constante,
le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun
préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. citées), dans
la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution
s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012
du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I p. 134).
Ainsi, en règle générale,
il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_579/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre
2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins du crédirentier et que le minimum
vital du débirentier n’est pas atteint (Juge unique CACI 16 novembre 2021/ES87 ; Juge
délégué CACI 28 mai 2021/ES24 ; Juge délégué CACI 14 février
2020). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer les contributions
ou lorsqu'il ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain du recours, ce
qu'il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013
du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
Le tribunal n'admet l'effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes
d'aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture
des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518).
5.3
En l’espèce, l’appelant invoque à titre de préjudice difficilement réparable,
d’une part, le montant « conséquent » des contributions d’entretien
courantes ainsi que de l’arriéré de pension par rapport à ses revenus mensuels de
17'902 fr. et, d’autre part, l’impossibilité de récupérer l’éventuel
trop-perçu en cas d’admission de l’appel. Ce faisant, l’appelant n’allègue
pas pour autant – ni
a
fortiori
ne rend vraisemblable – que le
versement des contributions d’entretien courantes, par 6'600 fr. au total, porterait atteinte à
son minimum vital, ce qui paraît douteux au vu de son disponible arrêté par la présidente
à environ 10'000 francs. Même si l’on venait à retenir un salaire mensuel net de
17'902 fr. et non de 20'119 fr., l’intéressé présenterait un disponible suffisant
pour s’acquitter des pensions mises à sa charge (7'839 fr. 75 = 17'902 – 10'062.25).
En outre, l’appelant ne démontre pas qu’il ne pourrait récupérer l’éventuel
trop-perçu à tout le moins au moment du divorce des parties. Quoi qu’il en soit, il ressort
de l’ordonnance entreprise qu’après paiement de ses charges mensuelles, le disponible
de l’intimée s’élève à 869 francs. Il n’apparaît ainsi pas,
après un examen
prima
facie
, qu’elle soit en mesure de pourvoir
seule à l’entretien de ses trois enfants, ce qui n’est du reste pas contesté par
l’appelant. Partant, le versement des contributions courantes s’avère nécessaire
à la couverture des besoins des enfants, ce qui suffit à exclure la suspension requise du caractère
exécutoire de l’ordonnance entreprise.
Il en va en revanche différemment de l’arriéré de pension. Certes, l’appelant
n’établit pas qu’il ne disposerait pas des liquidités nécessaires pour régler
l’arriéré sans avoir à prendre des mesures irréversibles, telle la vente d’un
bien mobilier ou immobilier. Il ressort cependant du prononcé entrepris qu’il a déjà
versé des montants conséquents, de sorte que son intérêt à la suspension de
l’exécution de l’ordonnance l’emporte sur celui des enfants, dont l’entretien
a déjà été financé, à l’exécution immédiate.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution de l’ordonnance attaquée
étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne l’arriéré
d’entretien dû pour la période allant du 1
er
septembre 2022 au 6 mars 2023 inclus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres IV à
VI du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6
mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien
échues du 1
er
septembre 2022 au 6 mars 2023 inclus.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Vanessa Green (pour A.K.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour B.K.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :