vd_findinfo · Décision / 2015 / 468 · 2015-06-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VOL{DROIT PÉNAL} | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2015 Décision / 2015 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE13.026006-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2015 par
V.________
contre l’ordonnance de classement rendu le 23 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.026006-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 3 décembre 2013, V.________ a déposé plainte pénale contre la police
pour vol. Il soutient que le 11 juin 2013, soit le jour de son arrestation dans le cadre de la procédure
PE13.011429-OJO dirigée contre lui pour notamment tentative d’assassinat, subsidiairement
tentative de meurtre, lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d’autrui et menaces
à l’encontre de son épouse [...] et des parents de cette dernière, il portait un
sac à dos de marque Samsonite contenant divers objets de luxe, dont notamment des montres et une
bague en or, d’une valeur totale de plus de 10'000 fr., ainsi que des documents. Ce sac –
dans lequel se trouvaient, en sus des objets susmentionnés, également les armes à feu
dont il s’était servi le jour même de son arrestation (P. 42) et qu’il aurait déposé
dans le hall d’entrée de l’appartement de son épouse à côté de l’ascenseur
(P. 16/2) – aurait, selon lui, été emporté par la police et seule une partie des
objets s’y trouvant remise à la prison de La Croisée, où il est détenu depuis
lors. Le plaignant a indiqué porter ses soupçons contre l’inspecteur [...], lui reprochant
d’avoir remis sans droit le sac et le reste de son contenu à son épouse.
Invité par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois à se déterminer
sur la plainte de V.________, l’inspecteur susmentionné a, par rapport du 6 décembre
2013 (P. 7/1), expliqué que ni la police, lors de la première intervention sur place, ni les
enquêteurs par la suite n’avaient emporté un sac Samsonite correspondant à celui
décrit par l’intéressé, mais que le seul sac saisi sur la scène de crime était
un sac noir dont le contenu avait d’ailleurs été transmis par la suite à la Prison
de La Croisée, contre quittance (P. 7/3 et 11) ; selon l’inspecteur, un autre sac de
même couleur avait été laissé dans l’appartement car il n’était
d’aucune utilité pour l’enquête (P. 7/2).
Interpellés, ni la Prison de La Croisée, ni [...], qui avait déménagé les affaires
du plaignant se trouvant dans un local au sous-sol de l’immeuble occupé par ce dernier, n’ont
indiqué être en possession du sac litigieux (P. 23, 25/1 et 30). Quant à [...], elle a,
par courrier de son conseil, confirmé que le sac noir retrouvé dans son appartement était
le sien et qu’il ne s’agissait pas du sac décrit par son mari.
Le 20 avril 2015, la police a transmis au Procureur l’inventaire, daté du 16 avril 2015, des
valeurs et objets saisis et remis à la Prison de La Croisée, sur lequel figurent un « sac
à dos noir de marque Samsonite » et la description de son contenu (P. 45). Le sac et son
contenu – hormis les munitions – ont été restitués au recourant (PV des opérations,
p. 5), ce qu’a confirmé ce dernier par courrier du 21 avril 2015, précisant toutefois
qu’il lui manquait encore ses montres de marques IWC, Omega et Rado, ainsi qu’une bague en
or de l’armée turque et un briquet de marque Davidoff (P. 47).
B.
Par ordonnance du 23 avril 2015, approuvée
le 29 avril 2015 par le Procureur général, le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte pour vol, subsidiairement
appropriation illégitime, ensuite de la plainte de V.________ du 3 décembre 2013 (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 18 mai 2015, remis à la poste
le même jour, V.________ a, par l'intermédiaire de son conseil, recouru contre cette ordonnance,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère
public pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
V.________, partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186
c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 24 novembre 2014/846 c. 2.1; CREP
11 avril 2014/280 c. 2a et les références citées).
2.2
En l’espèce, contrairement à ce
que prétend V.________, l’instruction menée de manière complète par le Procureur
et qui a permis de reconstituer le sort des objets retrouvés par la police n’a pas établi
que des objets autres que ceux figurant sur les divers inventaires au dossier et/ou restitués au
prénommé se trouvaient dans le sac de marque Samsonite (également restitué [PV des
opérations, p. 5]) au moment où celui-ci a été saisi. Il ne fait par ailleurs aucun
doute que ce sac correspond à celui dont le prénommé déplorait la disparition ;
en effet, outre le fait qu’il est de la même marque, il a été retrouvé précisément
à l’endroit où l’intéressé prétendait l’avoir posé, soit
dans le couloir menant à l’appartement de [...], à côté de l’ascenseur
(P. 16/2 ; P. 43, p. 3). Or le plaignant soutient qu’il lui manquerait encore trois montres
de marques IWC, Omega et Rado, ainsi qu’un briquet (recours, p. 3). S’agissant de la montre
IWC et du briquet, il résulte de la quittance du 15 août 2013 de la police que ces objets ont
été restitués à « la personne concernée » (P. 11).
Le recourant prétend toutefois que ces objets ne se trouveraient pas dans son dépôt en
prison et qu’ils auraient dès lors été volés. Or il ressort de l’enquête
que la destination de cette montre et du briquet a pu être établie et que la quittance du 15
août 2013 fait état de la réception de ces objets, transmis par la police. Ainsi, même
si l’on ignore où se trouvent exactement ces objets, ils sont toutefois retournés dans
la sphère de possession du recourant, ce qui exclut l’infraction de vol ou d’appropriation
illégitime de la part des forces de l’ordre. Il en va de même des deux autres montres
Omega et Rado, dès lors qu’elles figurent sur l’inventaire détaillé des « objets
trouvés dans le local de M. V.________ » à la Tour-de-Peilz établi par [...]
et déposé par celui-ci au greffe du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (P. 12/1). D’ailleurs, le conseil du recourant a lui-même admis que la question d’une
éventuelle responsabilité des autorités pénales se posait non pas dans l’hypothèse
d’un égarement des objets, mais uniquement en cas de disparition de ceux-ci lors de l’arrestation
de son client (P. 36, p. 2), ce qui n’a pas été le cas, comme on vient de le voir.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le Procureur a considéré
qu’aucune infraction n’avait été commise par la police et qu’il a classé
la procédure pénale.
3.
3.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
3.2
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours. Cette requête doit être rejetée,
dès lors que l’action civile exercée par adhésion à la procédure pénale
apparaissait vouée à l’échec, compte tenu de la confirmation de l’ordonnance
de classement (art. 136 al. 1 let. b CPP).
3.3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 avril 2015 est confirmée.
III.
La
requête de V.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour
la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de V.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Ayrton, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :