vd_findinfo · HC / 2018 / 1032 · 2018-11-05 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 135 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2018 HC / 2018 / 1032

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.011050-181695
335
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
135, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Payerne, contre la décision rendue le 23 octobre 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à Plaffeien, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les ex-époux M.________, né le [...]
1985, et C.________, née C.________ le [...] 1985, sont les parents des enfants H.________, né
le [...] 2007, et F.________, né le [...] 2010. Ils ont divorcé le 2 avril 2012, la garde sur
les enfants ayant été attribuée à M.________.
Une procédure en modification de jugement de divorce ouverte par demande d’C.________ du 11
mai 2016, portant sur l’autorité parentale et la garde sur les enfants H.________ et F.________,
oppose les parties.
Par avis du 1
er
octobre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le premier juge ou le président) a cité les parties à comparaître
le 6 novembre 2018 à 9h00 à une audience de conciliation.
Le 4 octobre 2018, la curatrice des enfants H.________ et F.________, Me Roxane Mingard, a déposé
une requête de mesures provisionnelles et a sollicité du président qu’il tienne
une audience de mesures provisionnelles le 6 novembre 2018 en lieu et place de l’audience de conciliation
initialement prévue.
Par avis du même jour, le premier juge a informé les parties qu’au vu de la requête
de la curatrice, l’audience de conciliation du 6 novembre 2018 serait transformée en
audience de mesures provisionnelles.
Par courrier du 8 octobre 2018, le conseil de M.________, Me Sébastien Pedroli, a requis le renvoi
de l’audience au motif qu’il ne pourrait pas assister son mandant en raison d’une autre
audience assignée le même jour à la même heure.
Par contacts téléphoniques du 22 octobre 2018, le greffe a proposé aux conseils des parties
et à la curatrice plusieurs dates d’audience de mesures provisionnelles afin de remplacer
celle du 6 novembre 2018, sans qu’aucune ne convienne à toutes les parties.
2.
Par décision du 23 octobre 2018, le président a rejeté la requête de renvoi d'audience
du 22 octobre 2018 de Me Sébastien Pedroli et a confirmé la tenue de l'audience fixée
au 6 novembre 2018 à 9 heures, au motif que « ce ne sont pas moins de cinq dates qui ont été
soumises aux mandataires afin de pouvoir fixer une audience de mesures provisionnelles dans la cause
[…]. Il n'a toutefois pas été possible d'en trouver une convenant à tout le monde.
Dès lors, vu l'urgence et la prochaine indisponibilité de la curatrice des enfants [ndr :
qui avait annoncé être absente du 12 novembre 2018 à fin avril 2019 en raison de son congé
maternité], c'est la date du 6 novembre 2018 qui a été retenue ».
3.
Par acte du 31 octobre 2018, M.________ a recouru
contre la décision du 23 octobre 2018, en concluant préalablement à ce que l’effet
suspensif soit octroyé au recours, par voie de mesures superprovisionnelles à l’annulation
de l’audience ainsi que par voie d’arrêt à l’annulation et à la fixation
d’une nouvelle audience par le premier juge. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 135 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants d'office (let. a) ou lorsque
la demande en est faite avant cette date (let. b).
Selon le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile
suisse, le renvoi d'audience constitue une ordonnance d'instruction susceptible de recours (FF 2006,
p. 6984 ; Hohl, Procédure civile, vol. Il, 2
e
éd., Berne 2010, p. 449, n. 2484 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319
CPC, p. 1272). Il en va de même en ce qui concerne le refus de renvoi d'audience (CREC 27 janvier
2012/36).
Ainsi qualifiée d'ordonnance d'instruction, la décision refusant le renvoi d'audience peut
faire l'objet d'un recours, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, si le recourant démontre que
cette décision est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 135 CPC, p. 543). Le recours doit être introduit
dans un délai de dix jours conformément à l’art. 321 al. 2 CPC.
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2
CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le
cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement
le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(CREC 27 novembre 2014/418 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
réf.). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
4.2
Le fait de ne pas pouvoir être représenté
à une audience de mesures provisionnelles par son mandataire constitue un préjudice difficilement
réparable. Déposé en temps utile, soit dans le délai de dix jours, le recours est
recevable.
5.
5.1
Le recourant fait valoir que, quand bien même
son conseil d'office – désigné en 2015 déjà – et toute personne apte
à représenter l'Etude de celui-ci étaient retenus par d'autres séances de tribunal
le 6 novembre 2018 et n'étaient ainsi pas en mesure de représenter M.________ lors de l'audience
fixée, le premier juge avait décidé de maintenir l'audience, estimant que les intérêts
du recourant n'avaient pas à être représentés comme les intérêts de l'intimée
(domiciliée en Suisse allemande) ou encore ceux des enfants, l'audience devant être fixée
rapidement en raison de l'absence prochaine de la curatrice des enfants pour un congé maternité.
Le recourant relève par surabondance que l'audience de conciliation initialement prévue, avant
d'être modifiée en une audience de mesures provisionnelles à la requête de la curatrice
des enfants suite à l'hospitalisation de l'un d'entre eux, avait été fixée dans les
mêmes circonstances discriminatoires, ce qui ne revêtait toutefois que peu d'importance puisqu'il
lui aurait suffi de se présenter en tant que défendeur à l’audience et d'indiquer
ne pas vouloir concilier. Aussi, le recourant invoque la violation de ses droits fondamentaux à
être assisté d'un mandataire professionnel –auquel il dit être lié par un lien
de confiance – au vu de la complexité de la cause
(art.
29 al. 1 et 30 Cst. ; 68 CPC), singulièrement la violation de l'égalité de traitement
avec les autres parties représentées, et relève la désagréable impression que
le tribunal a largement pris parti en faveur de la mère des enfants ou qu'il entend donner plus
d'importance à la curatrice des enfants au détriment du recourant en fixant une audience importante
à une date ne convenant pas à son mandataire.
5.2
Il n'existe aucun droit au renvoi d'une audience.
Il convient d'être plus strict pour l'octroi d'un report d'audience que pour celui d'une prolongation
de délai (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 et 2.2 ad art. 135 CPC et les arrêts cités). Les causes
du renvoi entrent dans la libre appréciation du tribunal, qui trouve cependant ses limites dans
le respect du droit d'être entendu des parties et dans le respect du principe de célérité
et l'interdiction du déni de justice (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 135 CPC). En d'autres termes,
le juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu, à savoir d'une part
assurer un traitement rapide du procès, et de l'autre garantir le droit d'être entendu des
parties; il doit notamment tenir compte de l'urgence éventuelle (par exemple en matière de
mesures provisionnelles), de l'objet de l'audience, de la gravité du motif d'indisponibilité
et de la célérité dans l'annonce du motif de renvoi (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 135
CPC). Un renvoi peut notamment être ordonné en raison de la maladie d'une partie ou en cas
de changement de mandataire (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 135 CPC).
5.3
Le premier juge a motivé le refus de report de l'audience par l'urgence, d'une part, et par la prochaine
indisponibilité de la curatrice des enfants, d'autre part. Dans le cadre de la pesée des intérêts
à entreprendre, il a ainsi tenu compte de l'urgence dans une procédure sommaire de mesures
provisionnelles, requise par la curatrice des enfants dans le cadre d'une modification du jugement de
divorce initiée par la mère des enfants et concernant la garde des enfants H.________ et F.________,
attribuée au père. Le recourant relève lui-même qu'en parallèle à la fixation
de l'audience, suite à différents évènements qui se sont produits et qui auraient
été relativement dramatisés par l'infirmière scolaire, l'enfant F.________ a été
hospitalisé durant trois jours avant de rentrer au domicile de son père, et qu'il est notamment
ressorti de cette hospitalisation une grande souffrance de cet enfant en raison du conflit parental.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au premier juge d'avoir retenu que l'urgence de la situation
justifiait le maintien de l'audience, tout comme par ailleurs la présence à cette audience
de la curatrice des enfants, qui a sollicité les mesures provisionnelles et qui sera prochainement
indisponible en raison de sa maternité. On ne saurait ainsi voir dans le refus de report de l'audience
un quelconque parti pris du tribunal à l'endroit du recourant. Par ailleurs, le recourant n'établit
pas que son conseil n'aurait pas pu se libérer, ni personne au sein de son Etude, en sollicitant
le report d'une autre audience moins urgente au vu des circonstances de l'espèce. Enfin, le recourant
conserve la faculté de contester, le cas échéant, la décision qui sera rendue suite
à l'audience de mesures provisionnelles.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1
CPC, ce qui rend sans objet les requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles.
Le recours étant manifestement dénué de toute chance de succès, la requête d'assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que C.________ et
la curatrice des enfants n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles sont sans objet.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Pedroli (pour M.________),
‑
Me Sandrine Chiavazza (pour C.________),
-
Me Roxane Mingard (curatrice des enfants H.________ et F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :