vd_findinfo · HC / 2023 / 543 · 2023-07-17 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
JX23.020666-230950
142
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 29 juin 2023 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à N.________ (ci-après :
le recourant) de quitter et rendre libres pour le mardi 2 mai 2023 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à l’avenue [...], à [...] (appartement de [...] pièces
au
[...]
étage
et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour le prénommé de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité de la juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de W.________ (ci-après : l’intimée), avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a compensé les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr., avec l’avance de frais
de l’intimée et les a mis à la charge du recourant (IV et V), et a dit qu’en conséquence
ce dernier rembourserait à l’intimée son avance de frais à concurrence de 480 fr.,
et verserait la somme de 800 fr., à titre de dépens (VI), et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
1.2
Le 9 mai 2023,
l’intimée
a déposé une requête auprès
du juge de paix tendant à l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
précitée, définitive et exécutoire dès le 24 avril 2023.
1.3
Par avis d’exécution forcée du
8 juin 2023, le juge de paix a fixé l’exécution forcée au mercredi 5 juillet 2023
à 9 heures.
1.4
A la suite du dépôt d’un recours
déposé par le recourant le 17 juin 2023, le juge de paix a transmis le dossier à la Cour
de céans le 20 juin suivant.
Le 26 juin 2023, la Présidente de la Cour
de céans a retourné le dossier au juge de paix comme objet de sa compétence en lui indiquant
que le recours au stade de l’exécution forcée devait être interprété comme
une demande de suspension en application de l’art. 337 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272).
1.5
Par décision du 29 juin 2023, le juge de
paix a rejeté la requête de suspension, sans frais ni dépens. Il a retenu que le recourant
n’invoquait ni extinction, ni sursis, ni prescription ou péremption de la prestation due (art. 341 al. 3 CPC)
qui seraient survenus postérieurement à la notification de l’ordonnance d’expulsion
du 3 avril 2023.
1.6
Selon le procès-verbal du 5 juillet 2023,
en l’absence du recourant, il a été procédé par l’huissier de paix, les
représentantes de la partie bailleresse, le serrurier, le déménageur et la police municipale
à l’exécution forcée d’expulsion sous la forme du changement des cylindres
de la porte parlière ainsi que de la boite à lettres. Les affaires du recourant n’ont
toutefois pas été déménagées, étant convenu que cela serait fait plus tard
par le déménageur présent sur place.
2.
Par acte du 6 juillet 2023, complété
le 7 juillet suivant, le recourant a déposé un recours, en concluant à ce que les frais
de la procédure d’exécution forcée ne soient pas mis à sa charge et à
ce que toute poursuite en lien avec la procédure d’expulsion soit radiée.
Dans son courrier du 7 juillet, il a en outre
requis de pouvoir accéder au logement afin d’y récupérer certaines affaires, requête
qu’il a réitérée le même jour par l’intermédiaire d’une assistante
sociale du Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité de la ville de [...].
A l’appui de son recours, le recourant invoque la violation de l’art. 257 CPC,
soutenant que la requête d’expulsion en cas clairs aurait dû être déclarée
irrecevable, faute d’être fondée sur une situation juridique claire, dans la mesure où
il contestait l’existence d’un arriéré de loyer. Il considère en outre que
son droit d’être entendu aurait été violé, dès lors que le juge de paix
aurait refusé la présence d’une personne de confiance à l’audience d’expulsion.
Enfin, il fait grief au juge de paix d’avoir
procédé à une appréciation arbitraire des preuves en notamment omettant de tenir
compte des quittances de loyer.
L’intimée n’a pas été
invitée à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel
étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin,
in
Bohnet al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.2
3.2.1
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (parmi d’autres : CREC 2 mars 2023/51 précité consid. 4.2.1). S'il
est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (parmi d’autres :
CREC 2 mars 2023/51 précité consid. 4.2.1 ; CREC 4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1 et les réf.
citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in
SJ 2012 1373 ; TF 4A_39/2022 du 7 février 2023 consid. 4.3, voir également TF 4A_207/2019
du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF 146 III 413).
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art.
319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision,
et non de continuer la procédure de première instance (TF 5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid.
2.2.2 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013
du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 Ill 180). Le tribunal de deuxième
instance doit dès lors statuer sur un état de fait identique à celui examiné par
le premier juge. A l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler
la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix,
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale,
in
SJ 2009 Il 257 ss, n. 17, p. 267 ; CREC 25 avril 2023/80 ; CPF 14 octobre 2019/209).
3.2.2
En
l’espèce, le recourant a pris des conclusions relatives aux frais de la procédure d’exécution
forcée, à la radiation de poursuites et à l’accès au logement litigieux. Ces
conclusions sortent cependant du cadre de la décision du 29 juin 2023. En effet, cette dernière
n’a pour objet que la suspension de la procédure d’exécution forcée. En particulier,
elle ne traite aucunement les frais, que ce soit de la procédure d’expulsion ou d’exécution
forcée, ni encore de poursuites en lien avec des frais liés à ces procédures
ou à des prétentions liées, notamment des loyers. Les frais liés à la procédure
d’exécution forcée feront l’objet d’une décision future du juge de paix
une fois qu’ils seront connus. Les conclusions du recourant sont ainsi des conclusions nouvelles
au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et partant irrecevables.
Le recourant a encore indiqué être « conscient qu’un retour dans son ancien
logement semble difficile ». Cette formulation ne paraît pas constituer une conclusion.
En effet, les termes employés ne sont pas suffisamment précis pour admettre que le recourant
conclut à un retour dans son logement, donc à une suspension de la procédure d’exécution
forcée (cf.
supra
consid. 3.3.1). En outre, cette locution précède l’expression des conclusions formellement
intitulées comme telles.
3.2.3
On relève enfin que
les griefs soulevés à l’encontre
de l’ordonnance d’expulsion du 3 avril 2023, qui ne sauraient fonder un cas de nullité,
sont irrecevables à ce stade car tardifs.
4.
4.1
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable, à défaut de conclusion suffisante (art.
321 al. 1
in initio
CPC).
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
M. Pascal Stouder (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :