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RÉCUSATION, EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE | 36 LPGA, 9 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.11.2010 AA 25/08 - xxx/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
25/08 - xxx/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 novembre 2010
_________________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Helsana
Assurances SA
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
36 al. 1 LPGA; 9 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Q.________ a été victime d'un accident le 16 juillet 2002. Elle est assurée auprès
d'Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana).
Au cours de l'instruction, Helsana a mandaté le Centre C.________ comme expert. L'expertise pluridisciplinaire
a été effectuée le 31 mars 2004 par les Drs N.________, spécialiste FMH en orthopédie
et V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui ont établi leur rapport
le 21 mai 2004.
La Dresse K.________ était alors l'un des six médecins associés spécialisés
en psychiatrie-psychothérapie du Centre C.________.
Par décision du 26 juin 2007, Helsana a alloué à l'assurée une indemnité pour
atteinte à l'intégrité de 32'040 fr., suspendu le paiement des frais de traitement dès
la date de la décision et nié le droit à une rente d'invalidité.
A la suite de l'opposition de l'assurée, Helsana a rendu une décision sur opposition le 13
février 2008 rejetant l'opposition et confirmant la décision du 26 juin 2007. Elle a toutefois
pris en charge un traitement de physiothérapie d'entretien pour les troubles de l'assurée au
genou à raison d'une à deux fois neuf séances par an, ainsi que la prescription d'AINS
et/ou d'antalgiques.
C'est contre cette décision que Q.________, représentée par son avocat, Me Jean-Michel
Duc, à Lausanne, a recouru par acte du 29 février 2008 auprès de l'autorité de céans,
en concluant principalement à l'octroi d'une rente fondée sur un taux d'invalidité de
75 % et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité plus élevée.
Elle a requis la mise en œuvre d'une expertise.
Helsana a conclu au rejet du recours le 2 avril 2008.
B.
Le 1
er
juin 2010, le juge instructeur de la Cour de céans a mandaté le M.________ afin d'effectuer
une expertise pluridisciplinaire.
Les médecins en charge de l'expertise sont les Drs K.________, G.________, spécialiste FMH
en rhumatologie et médecine interne, T.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique,
et Z.________, psychologue, neuropsychologie FSP.
Par courriers des 18 octobre et 10 novembre 2010, la requérante s'est opposée à la désignation
de la Dresse K.________ au motif que celle-ci faisait partie du Centre C.________ qui l'avait déjà
expertisée antérieurement. En effet, elle soutient que le fait que la Dresse K.________ travaille
pour deux institutions d’expertise différentes – dont l’une a déjà émis
un avis défavorable à son égard – est propre à éveiller la méfiance
à l’égard de son impartialité. Elle estime en outre que la doctoresse se trouve
économiquement dépendante et financièrement dépendante de l'obtention des mandats
en tant que médecin indépendant, ce qui évoque un lien de dépendance et ainsi le
danger de partialité.
Par lettre du 21 octobre 2010, la Dresse G.________ a indiqué que la Dresse K.________ faisait partie
du Centre C.________ lors de la première expertise en mai 2004, mais qu'elle n'avait pas elle-même
expertisé la requérante.
Helsana a conclu au rejet de la requête le 4 novembre 2010.
E n  d r o i t  :
1.
La présente cause relève de la compétence du juge unique en application de l'art. 94 al.
2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) lequel prévoit
que le magistrat instructeur est compétent notamment pour rendre les décisions d'instruction.
Tel est le cas s'agissant de la récusation d'un expert.
2.
L'art. 36 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que les personnes appelées à rendre ou à
préparer des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont
un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, elles semblent
prévenues.
L'art. 9 LPA-VD prévoit que toute personne appelée à rendre ou à préparer une
décision ou un jugement doit se récuser :
a.
si elle a un intérêt personnel dans la cause ;
b.
si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité,
comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin ;
c.
si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement
ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l'autorité précédente ; la dissolution du mariage ou du partenariat
enregistré ne supprime pas le motif de récusation ;
d.
si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en
ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l'autorité précédente ;
e.
si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison
d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il y a lieu de retenir en principe
à l'égard des experts les mêmes motifs de récusation que pour les juges. Partant,
il est justifié d'appliquer, par analogie à l'exigence d'indépendance et d'impartialité
de l'expert, la jurisprudence concernant la garantie de procédure de l'article 58 alinéa 1
er
aCst. (ATF 120 V 364 consid. 3a et les références; Pratique VSI 1997, p. 137). Sur cette base,
il faut admettre qu'il y a prévention quand il existe des circonstances propres à susciter
le doute à l'égard de l'impartialité d'un juge. En ce qui concerne la prévention,
il s'agit, il est vrai, d'un état intérieur dont il est difficile d'établir la preuve.
C'est pourquoi, pour récuser un juge, il n'est pas nécessaire de prouver que celui-ci est effectivement
prévenu. Il suffit qu'il existe des circonstances susceptibles de donner l'apparence de prévention
et de motiver le risque de parti pris. Toutefois, dans l'appréciation de l'apparence de prévention
et l'évaluation des circonstances, on ne peut se fonder sur le sentiment subjectif d'une partie.
La méfiance à l'égard du juge doit au contraire apparaître comme fondée de manière
objective (ATF 120 V 365 consid. 3a, 119 V 465 consid. 5b, 118 Ia 286 consid. 3d; Pratique VSI, loc.
cit.).
Selon la doctrine (André Grisel, Traité de droit administratif, volume II, Neuchâtel 1984,
p. 835), point n'est besoin que le membre d'une autorité ou un fonctionnaire soit effectivement
prévenu en faveur d'une partie ou contre elle pour être récusable. Il suffit bien plutôt
que la prévention soit plausible au vu de toutes les circonstances. Pour en décider, il faut
tenir compte exclusivement de considérations objectives indépendamment de l'opinion des intéressés.
Si la personne convaincue de son impartialité n'échappe pas nécessairement à la récusation,
un simple soupçon de partialité ne l'entraîne pas par lui-même. Les causes de récusation
peuvent être notamment les conflits d'intérêts, les liens de parenté ou d'alliance,
les rapports de représentation et la participation à d'autres procédures. Un expert désigné
par une autorité de recours n'est par exemple pas inhabile à fonctionner pour avoir pris connaissance
d'une expertise sur laquelle s'est appuyé le jugement de première instance (ATF 97 I 321),
mais s'il a discuté de l'objet de la contestation avec un autre expert suspect de partialité,
il n'est plus propre à remplir sa tâche (Grisel, op. cit. p. 854 et la jurisprudence citée).
3.
Dans le cas présent, la Dresse K.________ était certes médecin associé du Centre
C.________, centre auquel une expertise a été confiée en 2004. Toutefois, sur le plan
psychiatrique, ce n'est pas la Dresse K.________ qui l'a effectuée, mais l'un des cinq autres psychiatres
alors médecins associés à ce centre. Il ne résulte en outre pas du dossier, et la
requérante ne l'allègue d'ailleurs pas, que la Dresse K.________ ait eu, à l'époque,
même connaissance qu'une telle expertise avait lieu ou ait discuté du cas de l'intéressée
avec les médecins experts.
Au surplus, l'argument tiré de l'existence supposée d'un lien de dépendance entre les
centres d'expertises et les médecins privés experts, apparaît sans pertinence.
Enfin, aucun autre élément ne permet de mettre en doute l'impartialité de la Dresse K.________.
4.
En définitive, en l'absence d'un quelconque motif de prévention à l'encontre de cette
praticienne, la requête est mal fondée et doit être rejetée.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête est rejetée.
II.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Q.________)
‑
Helsana Assurances SA
‑
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :