vd_findinfo · Décision / 2018 / 219 · 2018-03-20 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.03.2018 Décision / 2018 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
208
DA18.003359-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 2 LEtr ; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2018 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 20 février 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA18.003359-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 22 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté
la demande d’asile présentée le 8 octobre 2016 par J.________, né le 2 février
2000, ressortissant de Tunisie, et a ordonné son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai au
17 mai 2017 pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposerait à une détention en
vue de l’exécution du renvoi sous contrainte.
Cette décision est exécutoire depuis le 24 avril 2017.
b)
Lors de son entretien avec le Service de la population (SPOP) du 16 mai 2017, J.________ a reçu
la confirmation qu’un délai au 17 mai 2017 lui avait été imparti pour quitter la
Suisse.
c)
Le 5 janvier 2018, le SPOP a inscrit J.________ au moniteur de recherche de la police (RIPOL).
Le 9 janvier 2018, le SPOP a informé le SEM que J.________ avait disparu le 12 décembre 2017
et qu’en conséquence, le vol prévu le 5 février 2018 à destination de Tunis
avait été annulé.
Appréhendé le 17 février 2018, J.________ a été remis aux autorités cantonales
vaudoises en vue de l’exécution du renvoi.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 18 février 2018, notifié le même jour, le SPOP a ordonné la mise en détention
de J.________ pour une durée de six mois, pour le motif qu’il existait des indices concrets
qui faisaient craindre que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution
de son renvoi.
b)
Saisi par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu, le 20 février 2018, J.________.
Celui-ci a déclaré ignorer que sa demande d’asile avait été rejetée et
a exprimé son refus de quitter la Suisse pour la Tunisie.
Lors de cette audience, le SPOP a produit une décision d’interdiction d’entrée
en Suisse concernant J.________, rendue le 20 février 2018 par le SEM et valable jusqu’au
19 février 2021, ainsi qu’un nouveau plan de vol pour le 13 mars 2018 à destination de
Tunis.
c)
Par ordonnance du 20 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de six mois, notifié le  18 février 2018 par le
SPOP à J.________, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
d)
Le 26 février 2018, le Président du Tribunal des mesures de contrainte a désigné
Me Baptiste Viredaz en qualité de conseil d’office de J.________.
C.
a)
Par acte du 2 mars 2018, J.________ a recouru contre l’ordonnance du 20 février 2018, en concluant,
avec suite de frais et de dépens, à son annulation, sa libération immédiate étant
ordonnée.
Le 5 mars 2018, le vice-président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
b)
Dans ses déterminations du 13 mars 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours. S’agissant
des indices de soustraction au renvoi, il a rappelé les motifs exposés dans l’ordre de
détention du 18 février 2018, ajoutant que J.________ avait refusé d’embarquer à
bord du vol à destination de Tunis prévu le 13 mars 2018. Il a indiqué que l’inscription
de l’intéressé sur un vol spécial allait être demandée.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par J.________
qui a un intérêt digne de protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2). Le Tribunal statue
à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant conteste le risque de soustraction au renvoi retenu par le Tribunal des mesures de contrainte
pour justifier sa détention. Il fait valoir qu’en raison de son jeune âge, de ses origines,
de sa culture et de son ignorance des règles administratives applicables en la matière, il
n’a pas compris la portée des décisions dont il avait fait l’objet.
2.2
2.2.1
Selon
l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de première instance de
renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une décision de première instance d'expulsion
au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention
la personne concernée notamment (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que la
personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1,
let. a, ou al. 4, LAsi, ou encore (ch. 4) si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch. 4 de l’art.
76 al. 1 let. b LEtr) décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid.
2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets
en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre
2017/775 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi au sens de la LEtr doivent être
entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée
par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; TF 2C_218/2013
du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe
violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution
du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne
causée par le comportement des autorités étrangères ou celui du détenu lui-même
(ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).  En effet, le comportement
du détenu peut aussi jouer un rôle pour la question de savoir s’il y a violation du principe
de diligence, notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus tôt en cas de départ
volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3).
L'art. 80 al. 2 1
re
phr. LEtr prévoit que la légalité et l'adéquation de la détention doivent être
examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure
orale. Cet examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par la loi,
de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que celui de la proportionnalité
et de l'opportunité (Gregor Chatton/Laurent Merz, Code annoté de droit des migrations,
vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19 ad art. 80 LEtr).]
2.3
En l’espèce, lors de l’entretien de départ du 16 mai 2017, le recourant a déclaré
qu’il ne quitterait jamais la Suisse et qu’il n’avait délibérément pas
fourni des documents d’identité, espérant ainsi qu’il ne pourrait être renvoyé.
Le SPOP l’a averti que s’il ne quittait pas la Suisse, il s’exposait à être
placé en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte. L’intéressé,
qui a été entendu lors de cet entretien en présence d’un interprète et qui
ne pouvait ainsi pas se méprendre sur la portée de cette mise en garde, est toutefois demeuré
en Suisse. Par ailleurs, le recourant, ayant disparu le 12 décembre 2017, a été signalé
au RIPOL le 5 janvier 2018 et, en raison de cette disparition, un vol à destination de Tunis, prévu
le 5 février 2018, a dû être annulé. Lors de l’audience du 20 février
2018 devant le Tribunal des mesures de contrainte, l’intéressé a clairement indiqué
qu’il ne souhaitait pas rentrer en Tunisie. Enfin, le 13 mars 2018, le recourant a refusé
d’embarquer sur le vol prévu le même jour à destination de Tunis.
Au vu de ce qui précède, et comme l’a retenu à juste titre le Tribunal des mesures
de contrainte, il existe des éléments concrets indiquant que le recourant entend se soustraire
à son renvoi. Le fait qu’il collaborerait avec la justice des mineurs dans la cadre de la
procédure dirigée contre lui, n’y change rien.
2.4
Pour le surplus, et contrairement à ce que
soutient le recourant, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce d'une
violation du principe de la proportionnalité. La détention du recourant n’est pas contraire
à la loi, elle apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du délai
ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme étant
la seule mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus manifeste du recourant
de se soumettre à son devoir de collaboration. Aucune autre mesure moins coercitive que la détention
serait suffisante pour empêcher que le recourant ne se soustraie à l’exécution du
renvoi, se dissimule ou disparaisse.
L'exécution
de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. La mise en détention,
d'une durée fixée au maximum légal, apparaît en définitive comme une mesure
proportionnée au cas du recourant, dont la disparition a conduit à l’annulation du vol
pour Tunis du 5 février 2018 et qui a refusé un départ volontaire le 13 mars 2018. Au
demeurant, rien ne permet de penser que le SPOP et le SEM ne respecteront pas leur devoir de diligence
dans le cadre de l’organisation du renvoi ; enfin l’exécution de celui-ci ne s’avère
pas d’emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6
let. a LEtr
a contrario
),
et devrait avoir lieu dans un délai raisonnable, respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF 2C_381/2016
du 23 mai 2016 consid. 4.4).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la
TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué 581 fr. 60.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 février 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Baptiste Viredaz, conseil d’office de J.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour J.________),
-
Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :