vd_findinfo · Décision / 2020 / 559 · 2020-05-29 · fr

NON-LIEU, DISCRIMINATION RACIALE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, MENACE{DROIT PÉNAL}, TRAITE D'ÊTRES HUMAINS, IN DUBIO PRO DURIORE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 180 CP, 181 CP, 182 CP, 261bis CP, 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2020 Décision / 2020 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
427
PE19.023590-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
180 à 182, 261bis CP ; 310 al. 1 let. a, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2020 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 avril 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n°
PE19.023590-GMT
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 3 décembre 2019, V.________ a déposé plainte pénale contre B.N.________ et I.T.N________
pour traite d’êtres humains, menaces, contrainte, discrimination raciale et incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux.
La plaignante a en substance exposé qu’alors qu’elle résidait au [...], les époux
B.N.________ et I.T.N________ – avec lesquels elle aurait été en contact depuis septembre
2018 après qu’ils avaient été présentés par une connaissance commune –
lui auraient proposé, en novembre 2018, de venir travailler chez eux en Suisse en tant que femme
de ménage et garde de leurs deux enfants pour un salaire mensuel de 1'000 francs. Ils lui auraient
payé son billet d’avion. V.________ est arrivée en Suisse le 6 décembre 2018. La
plaignante aurait alors commencé à travailler sans que les époux N.________ ne lui versent
la moindre rémunération, malgré une demande faite en ce sens. En outre, B.N.________ et
I.T.N________ l’auraient régulièrement humiliée en se moquant de ses « hanches
larges ». Ils l’auraient également traitée, avec leur fils âgé de
8 ans, de « nègre » ou de « nègre folle ». Enfin, les
époux précités l’auraient obligée à prendre un médicament pour maigrir,
qu’I.T.N________ faisait venir du [...], ce qui aurait exacerbé ses problèmes de tension
artérielle. V.________ explique avoir pu quitter le domicile des époux N.________ à la
fin du mois de juin 2019.
Le 9 décembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a invité
la police à procéder à toutes investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés
par V.________ dans sa plainte, en particulier en procédant à l’audition de B.N.________
et d’I.T.N________ ainsi qu’à toute autre audition qui pourrait s’avérer
utile, faute de soupçons justifiant l’ouverture d’une instruction à ce stade.
I.T.N________ et B.N.________ ont été entendus en qualité de prévenus le 30 janvier
2020. La police a encore procédé à l’audition de X.________, pasteur au sein de
l’église fréquentée par les époux N.________, et de G.________, connaissance
chez laquelle V.________ avait séjourné entre son départ du domicile des époux N.________
et son retour au [...], en qualité de personnes appelées à donner des renseignements le
26 février 2020. Elle a rendu son rapport d’investigation le 24 mars 2020.
B.
Par ordonnance du 15 avril 2020, approuvée
par le Ministère public central le 20 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte de V.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a relevé qu’I.T.N________ et B.N.________ avaient fermement contesté les
accusations portées à leur encontre, expliquant qu’ils avaient proposé à la
plaignante de venir séjourner chez eux en Suisse pour se changer les idées, voire pour lui
trouver un emploi, et non pour travailler dans leur famille. I.T.N________ avait en outre indiqué
avoir effectué plusieurs démarches administratives en faveur de V.________ avant et pendant
son séjour en Suisse. Ils ressortaient également des déclarations des époux N.________,
confirmées par le pasteur X.________, que, quand bien même le séjour de V.________ chez
eux s’était mal passé, ils l’avaient aidée à pouvoir rentrer au [...].
X.________ avait par ailleurs relevé que les époux N.________ étaient des personnes exemplaires
n’hésitant pas à aider les gens en difficulté. En définitive, le Procureur
a considéré que les démarches entreprises par les époux N.________ cadraient mal
avec une intention portant sur l’exploitation d’une personne et qu’en tout état
de cause, les éléments justifiant l’ouverture d’une instruction pénale étaient
de toute évidence insuffisants.
C.
Par acte du 4 mai 2020, V.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour ouverture d’une instruction. Elle a en outre requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire totale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, le recours de V.________ est recevable en la forme.
2.
2.1
La recourante invoque une violation du principe
in dubio pro duriore
,
qui aurait selon elle commandé l’ouverture d’une enquête puisque les infractions
dont elle se plaint auraient été commises « entre quatre yeux ». Elle soutient
également que l’ordonnance litigieuse serait arbitraire dès lors que le Ministère
public n’aurait pas tenu compte des déclarations de G.________.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017
IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées).
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la
victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines
dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe
in
dubio pro duriore
impose en règle générale
que le prévenu soit mis en accusation. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits
commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n'existe souvent aucune
preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie
plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou
encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances
a
priori
improbable pour d'autres motifs (ATF 143
IV 241 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.1.2 ; TF 6B_874/2017 du 18
avril 2018 consid. 5.1). Suivant les circonstances, les mêmes motifs peuvent aussi permettre, en
particulier si la crédibilité de la partie plaignante est d'emblée remise en question
par des éléments manifestement probants, de rendre une décision de non-entrée en
matière (TF 6B_766/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.1).
2.3
Il est vrai qu’en l’espèce, le
Ministère public n’a pris en considération, dans son ordonnance de non-entrée en
matière, que les déclarations du pasteur X.________ – qui vont pour l’essentiel
dans le sens de celles de B.N.________ et d’I.T.N________ –, à l’exception de
celles de G.________, qui sont pourtant susceptibles de donner un éclairage différent à
la situation de la plaignante. Celle-ci a en effet notamment indiqué qu’elle croyait « sur
parole » les accusations portées par V.________ contre les époux N.________, qu’elle
savait qu’I.T.N________ faisait venir le médicament dont V.________ avait parlé du [...]
(PV aud. 4, R. 7), que la plaignante faisait systématiquement la cuisine lorsqu’elle était
présente à l’église, alors que la règle était en principe de faire un
tournus chaque dimanche, ce qu’elle ne trouvait pas correct, et qu’après s’être
rendu compte que V.________ n’était pas en bonne santé, elle lui avait permis de rester
chez elle et de ne pas retourner vivre auprès de la famille N.________ (ibid., R. 6).
De telles déclarations pourraient justifier des investigations supplémentaires, pour autant
que l’on puisse envisager la réalisation des infractions évoquées par la plaignante,
ce qu’il y a lieu de vérifier.
3.
3.1
3.1.1
L’art. 180 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) punit le comportement de celui qui, par une menace grave,
aura alarmé ou effrayé une personne.
Sur le plan objectif, l’infraction de menaces suppose la réalisation de deux conditions. Premièrement,
il faut que l’auteur ait émis une menace grave, soit une menace objectivement de nature à
alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la réaction qu’aurait une personne
raisonnable, dotée d’une résistance psychologique plus ou moins normale, face à
une situation identique (ATF 99 IV 212 consid. 2b ; TF 6B_192/2012 du 10 septembre 2012 consid.
1.1). En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée.
Subjectivement, l’auteur doit avoir eu l’intention non seulement de proférer des menaces
graves, mais aussi d’alarmer ou d’effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF
6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1 ; TF 6B_598/2011 du 27 juillet 2012 consid. 1.1).
3.1.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV
445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). La loi exige
un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté
comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit
être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109 ; ATF 120 IV 17
consid. 2a/aa ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1, JdT 2017 IV 141 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279 ; TF
6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_153/2017 du
28 novembre 2017 consid. 3.1).
3.1.3
L’art. 182 al. 1 CP réprime la traite
d’êtres humains et dispose notamment que celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire
ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation
sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe est
puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter
une personne à ces fins est assimilé à la traite.
Cette disposition protège l'autodétermination des personnes. Il y a traite d'êtres humains
lorsque des personnes disposent d'autres êtres humains comme s'il s'agissait d'objets (Message du
Conseil fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à
la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme
pénale relative à la traite d'êtres humains du 11 mars 2005, FF 2005 pp. 2639 ss, spéc. p. 2665
[ci-après : Message]), que ce soit sur un « marché » international
ou intérieur (Trechsel/Mona, in : Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich 2017, n. 2 ad art. 182 CP). Pour que cette infraction soit réalisée, un seul
acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne (TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.3.1 ;
Trechsel/Mona, op. et loc. cit. ; Dupuis et al [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 182 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, n. 12 ad art. 182 CP ; Message, p. 2666). L’infraction est intentionnelle,
le dol éventuel étant suffisant (Dupuis et al., op. cit., n. 24 ad art. 182 CP).
S'agissant en particulier du comportement typique, on se trouve dans un cas de traite lorsque la victime
– traitée comme une marchandise vivante (Trechsel/Mona, op. et loc. cit.) – est contrainte
par la force, par la menace, par toute forme de pression, par un enlèvement, une fraude, une tromperie,
un abus d'autorité ou en achetant la personne ayant autorité sur la victime ; il suffit
que cette dernière soit dans une situation particulière de vulnérabilité, par exemple
en étant isolée ou sans ressources dans un pays qui lui est étranger ; il faut ainsi
examiner, en fonction des pressions exercées, si elle se trouve ou non en état de se déterminer
librement (Corboz, op. cit., n. 7 ad art. 182 CP). Le fait de recruter des êtres humains, y compris
pour sa propre entreprise, est assimilé à la traite (ATF 128 IV 117 consid. 6/d/cc ;
Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art. 182 CP ; Corboz, op. cit., n. 4 ad art. 182 CP). Est déterminant
le fait qu’un être humain soit considéré et traité comme une marchandise et
susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale (Dupuis et al., op. cit., n. 12
ad art 182 CP et la réf. citée).
Il y a exploitation du travail en cas de travail forcé, d'esclavage ou de travail effectué
dans des conditions analogues à l'esclavage (TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.3.1).
Tel est également le cas lorsqu'une personne est continuellement empêchée d'exercer ses
droits fondamentaux en violation de la réglementation du travail ou des dispositions relatives à
la rémunération, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ; concrètement,
il peut s'agir notamment de privation de nourriture, de maltraitance psychique, de chantage, d'isolement,
de lésions corporelles, de violences sexuelles ou de menaces de mort (TF 1B_450/2017 du 29 mars
2018 consid. 4.3.1 ; Message, p. 2667).
3.2
On relèvera d’abord que, si la recourante
a bien déposé plainte pour menaces, elle n’invoque dans sa plainte aucun fait susceptible
de répondre à cette définition. Cette infraction peut donc être d’emblée
écartée.
S’agissant d’une éventuelle contrainte, la recourante se plaint d’avoir été
forcée à ingérer un médicament pour maigrir, importé du [...] par I.T.N________,
ce qui lui aurait causé des problèmes d’hypertension. A cet égard, I.T.N________
a expliqué que lors d’un voyage au [...] en 2018, elle avait acheté un médicament
naturel appelé « DIET + » afin de perdre un peu de poids. Lorsque V.________
aurait vu ces gélules, elle lui aurait demandé si elle pouvait en prendre car elle était
en surpoids, ce qui la gênait et la complexait. I.T.N________ a contesté avoir forcé la
recourante à prendre ce médicament (PV aud. 1, R. 5 p. 4). Quant à B.N.________, il a
confirmé que personne n’avait jamais forcé V.________ à prendre le médicament
en question, mais que cette dernière le prenait de son propre gré pour maigrir et pouvoir se
marier (PV aud. 2, R. 6 p. 4). A ce stade, on ne décèle au dossier aucun indice de contrainte.
La plaignante n’a notamment pas produit de certificat médical qui attesterait des problèmes
de santé qu’elle dit avoir rencontrés en ingérant les gélules « DIET + ».
En outre, les versions des parties apparaissent irrémédiablement contradictoires et on ne voit
pas quelle mesure d’instruction permettrait de les départager. Dans ces circonstances, l’infraction
de contrainte ne saurait être retenue.
Enfin, la recourante se plaint d’avoir travaillé au service des époux N.________ sans
avoir été rémunérée, ce qui aurait pourtant été convenu avant son
arrivée. Là également, les versions des parties sont contradictoires dès lors que
les époux N.________ contestent tous deux avoir accueilli V.________ dans leur foyer pour qu’elle
y travaille (cf. PV aud. 1, R. 5 pp. 3-4 ; PV aud. 2, R. 5). Il n’existe manifestement aucun
contrat de travail écrit et la lettre d’invitation établie par I.T.N________ ne fait
aucune mention d’un emploi ou d’une rémunération (P. 5/3). En outre, il ressort
tant des déclarations des diverses personnes entendues que des pièces au dossier que le séjour
initial de la recourante au sein de la famille N.________ devait s’achever le 21 décembre
2018 (P. 5/3) et qu’elle devait quitter la Suisse au plus tard le 2 mars 2019, selon les billets
d’avion retour réservés en même temps que les billets pour venir en Suisse (P. 5/2).
Or, la plaignante est demeurée au domicile des époux N.________ jusqu’en mai 2019 –
et non jusqu’à la fin du mois de juin 2019 comme elle le prétend – avant de se
rendre chez G.________ à Genève. Enfin, ce n’est vraisemblablement que grâce à
l’intervention du pasteur X.________ et de B.N.________, qui ont contacté le bureau d’aide
au retour, que le départ de V.________ pour le [...] a pu être organisé. Ces éléments
démontrent autant que de besoin que la recourante n’a pas fait l’objet d’une transaction
commerciale et qu’elle n’a pas été contrainte de demeurer au sein du foyer des
époux N.________ pour y travailler, étant restée de son propre gré en Suisse après
l’échéance prévue. Les éléments constitutifs de l’infraction de
traite d’êtres humains ne sont dès lors pas réalisés. La question du paiement
d’un éventuel salaire est dès lors de nature purement civile.
4.
4.1
Selon l’art. 261bis al. 1 CP, se rend coupable
de discrimination raciale celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination
envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
Cette disposition protège essentiellement la dignité de l’homme en tant que membre d’une
race, d’une ethnie ou d’une religion (ATF 131 IV 23 consid. 3, JdT 2006 IV 88 ;
ATF 126 IV 120 consid. 1c ; ATF 124 IV 121 consid. 2c), mais également la paix publique, respectivement
le respect et l’attention à l’égard d’autrui et de ses différences (ATF
130 IV 111 consid. 5.1, JdT 2005 IV 292 ; ATF 123 IV 202 consid. 2, JdT 1999 IV 34). Pour être
punissable, la déclaration doit être publique. Il faut considérer comme public tout propos
ou comportement qui n’a pas lieu dans le cadre privé. Sont considérés comme privés
les propos qui ont lieu dans le cercle familial ou des amis ou dans un environnement de relations personnelles
ou de confiance particulière (ATF 130 IV 111 consid. 5.2.1).
4.2
La recourante reproche en l’occurrence aux
époux N.________ de l’avoir traitée de « nègre » et de « nègre
folle » et de s’être moquée d’elle en lui disant qu’elle avait
des « hanches larges ». Il apparaît toutefois d’emblée que les éléments
constitutifs de l’infraction de discrimination raciale ne sont pas réunis. En effet, même
s’il fallait admettre que les propos prêtés aux époux N.________ avaient été
tenus – ce que ces derniers contestent –, ils l’auraient été dans un cadre
exclusivement privé et n’auraient aucun caractère public.
L’infraction d’injure (art. 177 CP) aurait pu être envisagée. Toutefois, cette
infraction ne se poursuit que sur plainte. Or, les propos litigieux, s’ils existent, ont en tout
état de cause été tenus alors que la recourante vivait au sein du foyer des époux
N.________, soit au plus tard en mai 2019. Déposée le 3 décembre 2019, soit plus de trois
mois après les faits, la plainte de V.________ se révèle tardive.
5.
La recourante soutient enfin que B.N.________
et I.T.N________ se seraient rendus coupables d’incitation à l’entrée, à la
sortie ou au séjour illégaux au sens de l’art. 116 LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
5.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet
réflexe (Calame, in CR CPP, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit
donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
5.2
La recourante ne peut en l’occurrence faire
valoir aucun intérêt juridiquement protégé à la modification de l’ordonnance
entreprise sur la question d’une éventuelle infraction à la LEI, puisqu’elle n’apparaît
pas directement et concrètement lésée par la décision de ne pas poursuivre les époux
N.________ pour une telle infraction. N’ayant pas qualité pour recourir, son recours sur ce
point est irrecevable.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 5.2 ci-dessus), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors que le recours
était d’emblée dénué de chance de succès et que l’éventuelle
action civile de V.________ était donc vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let.
b CPP ; CREP 29 avril 2019/343 consid. 4 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 15 avril 2020 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge
de V.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Liza Sant’Ana Lima, avocate (pour V.________),
-
M. B.N.________,
-
Mme I.T.N________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :