vd_findinfo · ACH 35/10 - 95/2010 · 2010-06-18 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2010 ACH 35/10 - 95/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
35/10 - 95/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2010
_________________
Présidence
de               M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Renens, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst.; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
W.________, né le 11 juin 1956, chauffeur professionnel, a revendiqué les indemnités de
l’assurance-chômage le 2 février 2009, un troisième délai cadre d’indemnisation
de deux ans lui étant ouvert dès cette date.
B.
W.________ s’est
présenté en retard lors de son rendez-vous d’inscription à l’Office régional
de placement de l’ouest lausannois (ci-après: ORP) le 5 février 2009. Interpellé
à ce sujet, il a indiqué qu’il y avait eu une confusion avec un autre rendez-vous. Le
17 février 2009, le chef de l’ORP a informé l’intéressé qu’il renonçait
à lui infliger une suspension.
C.
Le 18 novembre 2009, W.________
ne s’est pas présenté à un entretien fixé avec son conseiller ORP. Invité
à se déterminer, il a indiqué le 23 novembre 2009 qu’il effectuait ce jour-là
un programme d’occupation auprès de la coopérative B.________.
Par décision du 26 novembre 2009, le chef de l’ORP a prononcé une suspension du droit
à l’indemnité de l’intéressé d’une durée de cinq jours. Cette
décision retient notamment qu’il appartient à chaque assuré qui fait valoir des
prestations de l’assurance-chômage de s’organiser afin de ne pas manquer un rendez-vous
à l’ORP.
D.
W.________ a formé une opposition contre cette décision le 14 décembre 2009. A cette occasion,
il a notamment expliqué que, lors de son dernier entretien avec son conseiller ORP avant le rendez-vous
litigieux, son conseiller lui aurait indiqué qu’il fixait un nouveau rendez-vous mais qu’il
n’avait pas besoin de se présenter s’il était en programme d’occupation.
E.
Par décision du 3
mars 2010, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a rejeté l’opposition
interjetée par W.________. Le Service de l’emploi a notamment relevé que le fait de suivre
un programme d’occupation ne dispensait pas de se présenter aux entretiens de conseil et de
contrôle auprès de l’ORP, l’organisateur de la mesure devant libérer l’assuré
pour que ce dernier puisse s’y rendre. En outre, l’intéressé aurait à tout
le moins pu téléphoner pour prévenir son conseiller de son absence.
F.
W.________ s’est pourvu contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 15 mars 2010. Il confirme que, lors d’un rendez-vous avec son conseiller
ORP le 28 septembre 2009, ce dernier lui aurait indiqué qu’il n’avait pas à se
rendre au prochain rendez-vous s’il avait commencé le programme d’occupation prévu
à partir du 12 octobre 2009, raison pour laquelle il ne s’était pas rendu au rendez-vous
du 18 novembre 2009. Il soutient que son conseiller ORP savait parfaitement où il était ce
jour-là et que c’est lui qui se trouve dans l’erreur. Le Service de l’emploi a
déposé sa réponse le 16 avril 2010 en concluant au rejet du recours. Le recourant a déposé
des observations complémentaires le 4 mai 2010.
G.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 28 mai 2010, ce dont les parties
ont été informées par courrier du 1
er
juin 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au montant des indemnités en jeu, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève dès lors de la compétence
du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Déposé dans
le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile.
Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Dans son pourvoi, le recourant
invoque principalement le fait que son conseiller ORP lui aurait affirmé qu’il n’avait
pas à se présenter lors du rendez-vous fixé le 18 novembre 2009 s’il suivait à
ce moment-là le programme d’occupation prévu auprès de B.________. Cet argument,
qui avait déjà été soulevé dans l’opposition du 14 décembre 2009,
n’est ni mentionné ni traité dans la décision attaquée du 3 mars 2010. Ceci
pose la question de savoir si la décision attaquée respecte les exigences minimales en matière
de motivation.
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu consacré à l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101) le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse
exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision.
Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les arguments invoqués
par les parties. Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité
ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 130 II
530 c. 4.3; 129 I 232 c. 3.2).
En l’occurrence, le fait que le conseiller ORP du recourant lui aurait affirmé qu’il
n’avait pas à se rendre à l’entretien fixé le 18 novembre 2009 dès lors
qu’il suivait le programme d’occupation B.________ est déterminant. Si ce fait devait
être confirmé, on voit en effet mal qu’une sanction puisse être prononcée à
l’encontre du recourant. Les exigences minimales en matière de droit d’être entendu
impliquaient par conséquent que l’autorité intimée instruise cette question puis
se prononce sur cet argument, ce qu’elle n’a pas fait.
Le recours doit dès lors être admis pour ce motif et la décision attaquée annulée.
Il appartiendra à l’autorité intimée d’instruire les faits pertinents, notamment
en interpellant le conseiller ORP sur les affirmations du recourant, puis de rendre cas échéant
une nouvelle décision.
Le présent arrêt est rendu sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
dès lors que le recourant n’a pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions du Service de l'emploi du 3 mars 2010 et de l’Office régional de placement
de l’ouest lausannois du 26 novembre 2009 sont annulées et la cause est renvoyée au Service
de l'emploi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :