vd_findinfo · ML / 2025 / 36 · 2025-03-26 · fr

AVANCE DE FRAIS, RADIATION DU RÔLE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PROCÉDURE SOMMAIRE | 5 al. 3 Cst., 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.046660-250057
12
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 mars 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 101 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 janvier 2025 par le Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à
N.________
,
au [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 septembre 2024, à la réquisition d’B.________, l’Office des poursuites du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à N.________, dans la poursuite
n° 11'457'709, un commandement de payer la somme de 6'480 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 24 août 2024, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Décision Justice
de Paix du district de Lavaux-Oron du 15.08.2024 / KE 24.024373/CDZ/vdf en matière sommaire de poursuites
V. dit qu’en conséquence
la partie intimée remboursera à la partie requérante son avance de frais à concurrence
de CHF 480 et lui versera la somme de CHF 6000 à titre de dépens
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 11 octobre 2024, mis à la poste
le 14 octobre suivant, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en
capital et intérêts.
Il ressort du procès-verbal des opérations que le 17 octobre 2024, le juge de paix a imparti
au poursuivant un délai au 6 novembre 2024 pour effectuer l’avance de frais de la cause, fixée
à 180 francs.
Par courrier recommandé du 17 octobre 2024, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 18 novembre 2024 pour se déterminer, avec copie
au poursuivant. Ce courrier contient le passage suivant :
« Pour
le cas où la partie requérante, B.________, n’aurait pas effectué l’avance
de frais requise par QR-facture envoyée séparément, elle doit le faire d’ici à
cette date au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa requête
(art. 101 al. 3 CPC) ».
Par courrier du 20 novembre 2024, sur requête du poursuivi, le juge de paix a prolongé au 20
décembre 2024 le délai pour se déterminer sur la requête de mainlevée du poursuivant
et déposer toute pièce utile.
Le 20 décembre 2024, le poursuivi a déposé des déterminations, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Par courrier du 23 décembre 2024, le juge de paix a notifié ces déterminations au poursuivant,
en lui impartissant un délai au 3 janvier 2025 pour déposer une éventuelle réplique.
Le 3 janvier 2025, le poursuivant a déposé une réplique par laquelle il a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le poursuivi dans ses déterminations
du 20 décembre 2024.
3.
Par courrier et décision du 6 janvier 2025,
le juge de paix a, d’une part, communiqué cette réplique au poursuivi et, d’autre
part, constaté que le poursuivant n’avait pas versé l’avance de frais dans le délai
fixé initialement, ni dans le délai supplémentaire indiqué dans son courrier du 17
octobre 2024 – venu à échéance le 18 novembre 2024. En conséquence, il n’est
pas entré en matière sur la requête de mainlevée, a rayé la cause du rôle
sans frais et a alloué au poursuivi des dépens, par 800 francs.
4.
Par acte du 17 janvier 2025, le poursuivant a
recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme, en ce sens qu’un délai
de grâce de cinq jours lui est accordé pour effectuer l’avance de frais requise, la cause
étant reprise dès le versement de l’avance, et qu’aucun dépens n’est
alloué au poursuivi. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé entrepris
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens
que les dépens de 800 fr. alloués au poursuivi sont exclusivement assumés par la caisse
de la Justice de paix, respectivement l’Etat de Vaud, aucun dépens n’étant dû
par le poursuivant en faveur du poursuivi.
A l’appui de son recours, il a produit outre des pièces de forme, une pièce nouvelle,
à savoir
la copie d’un
ordre de paiement de 180 fr., émis le 17 janvier 2025, en faveur de l’Etat de Vaud, Ordre
judiciaire, à débiter du compte du conseil de la recourante auprès de [...] AG.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.
Vu la prohibition des preuves nouvelles imposée par l’art. 326 al. 1 CPC, la pièce nouvelle
produite à l’appui du recours est irrecevable. Au surplus, elle est sans influence sur le
sort du recours.
II.
Le recourant fait valoir que le premier juge ne
l’aurait pas informé du fait que l’avance de frais n’avait pas été payée
et ne lui aurait pas fixé un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC) pour remédier
à ce défaut. Ce dernier aurait ainsi violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]),
en poursuivant ce nonobstant l’instruction de la cause, ce qui aurait conduit le recourant à
considérer que celle-ci serait traitée et que la question de l’avance de frais n’était
pas problématique.
a)aa)
L'art. 101 al. 1 CPC prévoit
que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Un délai
supplémentaire est octroyé d'office s’il y a lieu et, si les avances ou sûretés
ne sont pas fournies à l'échéance de ce dernier délai, le tribunal n'entre pas en
matière sur la demande ou la requête
(art.
101 al. 3 CPC).
Cette disposition signifie que, même à défaut de prolongation sollicitée avant l’expiration
du délai pour fournir les avances et sûretés, l’octroi du délai supplémentaire
doit intervenir d’office (ATF 138 III 163 consid. 4.2 ; TF 4A_202/2022 du 7 juillet 2022 consid.
4.1 ; TF 5A_280/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 et référence ; Tappy, in Bohnet
et alii (éd.), Commentaire romand, Procédure civile,
2
e
éd., 2019, n. 21 ad art. 101 CPC). Cette règlementation a été reprise de l’art.
62 al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), qui a été
adoptée car la Haute Cour avait constaté qu’il arrivait que la banque chargée du
versement de l’avance de frais exécute mal l’ordre de virement donné et que les
fonds ne lui parviennent qu’avec un ou deux jours de retard, ce qui pouvait entraîner l’irrecevabilité
du recours ou de la demande. Il s’agissait ainsi d’atténuer la responsabilité des
plaideurs pour les actes de leurs auxiliaires, lorsque ceux-ci étaient des banques (Urwyler/Grütter,
in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), ZPO Kommentar, 2
e
éd., 2016, n. 5 ad art. 101 CPC ; Bovey, in Aubry Girardin et alii (éd.), Commentaire
de la LTF, 3
e
éd., 2022, n. 7 ad art. 62 LTF).
bb)
La
fixation des délais judiciaires constitue un élément important dans l’avancement
et la durée des procédures. Le type de procédure est donc un élément qu’il
convient de prendre en considération dans l’examen de cette question (Urwyler/Grütter,
op. cit., n. 4 ad art. 101 CPC). A cet égard, la procédure sommaire postule une certaine célérité
(ATF 138 III 252 consid. 2.1 [ad art. 252 ss CPC] ; TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.5 ;
Stoffel, La mainlevée d'opposition - modèle d'une "procédure simple et rapide"-,
in : Centenaire de la LP, 1989, p. 214 ss ; en général : Hohl, La réalisation du droit
et les procédures rapides, 1994, nos 776 ss, avec les citations).
cc)
De
jurisprudence constante, la sanction de l'irrecevabilité du recours faute de versement à temps
de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif, pour autant que la partie intéressée
ait été dûment informée quant au montant de l'avance de frais, au délai pour
s'en acquitter et aux conséquences de l'inobservation du délai (133 V 402 consid. 3.3 ;
ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; ATF 96 I 251 consid. 4 ; TF 5D_77/2013 précité consid.
2.1).
b)
Dans le canton de Vaud
le système mis en place pour la procédure de mainlevée est le suivant : le requérant
reçoit un bulletin de versement qui contient un premier délai de paiement antérieur à
la date fixée pour l’audience de mainlevée ou à l’échéance du délai
de détermination de l’intimé. A peu près simultanément, le juge cite les parties
à comparaître et la citation comporte l’indication reproduite ci-dessus, selon laquelle
pour le cas où la partie n’a pas versé l’avance de frais dans le délai imparti,
elle doit le faire au plus tard d’ici à la date de l’audience ou dans le délai
de détermination imparti à l’intimé, faute de quoi il ne sera pas entré en
matière sur sa requête. Il est ainsi imparti un délai supplémentaire au sens de l’art.
101 al. 3 CPC (cf. CPF 19 avril 2018/57 ; CPF 13 août 2014/294).
c)
En l’espèce, un premier délai échéant le 6 novembre 2024 a été imparti
au recourant pour effectuer l’avance de frais de 180 francs. La notification de la requête,
le 17 octobre 2024, mentionnait en outre que si l’avance de frais n’était pas effectuée
dans le premier délai imparti, elle devait l’être au plus tard à la date fixée
à l’intimé pour déposer des déterminations, soit le 18 novembre 2024, ce qui
vaut délai supplémentaire au sens de l’art. 101 al. 3 CPC. Peu importe à cet égard
que les avis relatifs au paiement de l’avance de frais n’aient pas été envoyés
sous pli recommandé, puisque le recourant ne conteste pas les avoir reçus.
Le premier juge n’avait dès lors pas à fixer un nouveau délai de grâce selon
l’art. 101 al. 3 CPC, après l’expiration du délai initial au 6 novembre 2024 et
celui du délai supplémentaire échéant le 18 novembre 2024. En effet, ce délai
supplémentaire a été institué pour pallier les aléas bancaires, et non pour
informer le recourant ou son conseil que l’avance de frais n’a pas été effectuée.
En outre, la fixation simultanée ou quasi simultanée du délai principal et du délai
supplémentaire, ce dernier à la date de l’audience ou de l’échéance du
délai de déterminations, permet de ne pas attendre le versement de l’avance de frais
pour appointer l’audience ou communiquer la requête avec délai de déterminations,
ce qui répond à l’exigence de célérité attachée à la procédure
sommaire (CPF 21 juin 2023/91).
Vu ce qui précède, le premier juge n’a pas violé l’art. 101 al. 3 CPC, ni
les règles de la bonne foi. Il n’y a par conséquent pas lieu de revenir sur la question
des dépens de première instance, que le recourant voudrait faire supporter à l’Etat.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., doivent être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à l’intimé, dès
lors qu’il n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alban Matthey, avocat (pour B.________),
‑
Me Alain Ciocca, avocat (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :