vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 897 · 2021-09-24 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/21 - 26/2021
ZH21.009205
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de compensation AVS
, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
11 al. 1 let. c LPC ; art. 50 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision sur opposition du 15 février 2019 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou la caisse) qui a abouti à un montant à restituer pour
des prestations versées indûment du 1
er
septembre 2012 au 31 mars 2018 de 6'218 fr. et qui a été annulée par arrêt de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 5 mars 2020, la cause étant renvoyée à
la caisse pour complément d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle
décision,
vu la décision du 30 décembre 2020 de la CCVD, entrée en force, fixant le montant des
prestations complémentaires dues à
K.________
(ci-après : la requérante ou l’assurée) à 1'556 fr. par mois dès
le 1
er
janvier 2021,
en précisant que « cette décision est valable aussi longtemps que la situation décrite
dans le plan de calcul ne change pas »,
vu la décision sur opposition du 27 janvier 2021, à laquelle était jointe une série
de nouvelles décisions qui font partie intégrante de celle-ci, et
qui
aboutissait à un montant à restituer pour des prestations versées indûment de 26'750 fr.,
soit un total de 32'968 fr. avec la créance précédente,
vu les décisions
jointes qui exposent notamment que les prestations versées indûment doivent être restituées
pour les périodes suivantes : du 1
er
septembre
2012 au 31 décembre 2012, les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et le mois
de janvier 2021,
vu la décision du 5 février 2021, par laquelle la CCVD a réduit le montant des prestations
complémentaires dues à l’assurée à 1'145 fr. par mois à compter du 1
er
mars 2021,
vu l’opposition formée par l’assurée le 26 février 2021 contre cette décision,
vu le recours déposé le 26 février 2021 par K.________, représentée par Me Adrienne
Favre, contre la décision sur opposition du 27 janvier 2021 (procédure PC 8/21),
vu la décision sur opposition du 14 juin 2021, par laquelle la CCVD a rejeté l’opposition
formée le 26 février 2021 contre la décision du 5 février 2021, en ce qui concerne
le montant retenu à titre de fortune immobilière et l’a suspendue s’agissant du
montant de la valeur locative, jusqu’à droit connu sur le recours pendant devant la Cour des
assurances sociales dans la procédure PC 8/21,
vu le recours formé le 9 juillet 2021 contre la décision sur opposition du 14 juin 2021 (procédure
PC 22/21),
vu l’audience du
13 juillet 2021 à la suite de laquelle les causes précitées ont été suspendues
pour permettre aux parties de poursuivre des pourparlers transactionnels,
vu l’accord trouvé par les parties dont la teneur est la suivante :
1.
Pour la période du 1
er
septembre 2012 au 31 janvier 2021, la valeur de l’appartement de
K.________
au [...] est fixée à l’équivalent en francs Suisse de 25'000 € et sa valeur
locative à 5 % de cette valeur.
2.
Les prestations touchées par
K.________ pendant cette période lui restent acquises.
3.
La Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS renonce à la
reformatio
in pejus
résultant de sa décision
du 27 janvier 2021.
4.
Les parties admettent l'entrée
en force de la décision de la Caisse du 15 février 2019, en dépit de son annulation par
le Tribunal cantonal selon arrêt du 5 mars 2020.
5.
K.________ reconnait devoir à
la Caisse un montant de 6'218 fr. (six mille deux cent dix-huit francs) à titre de restitution de
prestation selon la décision du 15 février 2019.
6.
K.________ confirme sa demande
de remise de cette dette. Un délai à fin septembre 2021 lui est imparti pour compléter
la motivation de sa requête.
7.
La Caisse renonce à toute
mesure d'exécution forcée contre K.________ jusqu'à droit connu sur cette requête.
8.
Au bénéfice de ce qui
précède, K.________ retire son recours du 26 février 2021.
9.
Un exemplaire de cette transaction
est adressé au Juge instructeur du Tribunal cantonal pour qu'il en prenne acte.
10.
La procédure résultant
du recours de K.________ contre la décision du 14 juin 2021 suit son cours. La recourante renonce
à la jonction de cause sollicitée.
vu les pièces au dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30), sauf dérogation expresse (art. 1 LPC),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’en l’occurrence, le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires
qui auraient été indûment accordées à la recourante du 1
er
septembre 2012 au 31 janvier 2021,
qu’il concerne particulièrement la prise en considération du bien immobilier détenu
par l’intéressée au [...] dans le calcul des prestations complémentaires,
que, selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent
un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30’000 fr. pour les personnes seules,
que la fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune,
que doivent ainsi notamment être pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède,
que la fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3433.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI] ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n° 43 ad art. 11 LPC),
que s’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17a al. 4 OPC-AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent
pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire,
ils seront pris en compte à la valeur vénale,
que, en ce qui concerne les immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation
établie à l’étranger, comme les loyers usuellement pratiqués dans la région,
s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (TF
9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 7.2),
qu’aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées ;
attendu
qu’à teneur de l’art.
50 al. 1 LPGA, applicable en matière de prestations complémentaires (art. 1 al. 1 LPC), les
litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid.
2.1 à 2.6 par analogie),
qu’en l’occurrence, il faut constater que la présente convention transactionnelle est
en adéquation avec les faits de la cause, qu’elle ne contrevient pas à la loi et qu'elle
répond à l'intérêt des parties,
qu’en effet le chiffre 2 de l’accord doit être compris en lien avec le chiffre 5, la
recourante reconnaissant devoir restituer à l’intimée un montant de 6'218 fr. selon
la décision du 15 février 2019,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
que conformément à cette convention, la recourante a déclaré retirer le présent
recours,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui revient
au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al .1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA),
que, s’agissant des dépens, il n’en n’est pas fait mention dans le courrier du
9 septembre 2021 ainsi que dans ses annexes, si bien qu’il faut en déduire que cette question
a été réglée dans la transaction intervenue,
que la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’elle
bénéficie à ce titre de la commission d’un avocat d’office en la personne
de Me Adrienne Favre,
qu’en fonction des opérations effectuées dans la procédure PC 8/21, il convient
d’arrêter l’indemnité de Me Favre à 2’250 fr. (12h30 x 180 fr. ; art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), montant auquel il
faut ajouter un forfait de débours par 5 % du défraiement hors taxe (art. 3
bis
al. 1 RAJ), soit 112 fr. 50, portant ainsi le montant de l’indemnité à 2’362 fr.
50 + 181 fr. 90 (TVA à 7,7%), soit un montant de 2'544 fr. 40, débours et TVA compris,
que la rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par
le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que la recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser le montant de l’indemnité
d’office dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement, ainsi que du retrait
du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Adrienne
Favre, conseil de K.________, est arrêtée à 2'544 fr. 40 (deux mille cinq cent quarante-quatre
francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour K.________),
‑
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :