vd_findinfo · Décision / 2013 / 685 · 2013-07-29 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2013 Décision / 2013 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
4/10 - 4/2013
ZN10.009728
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 29 juillet 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, demandeur, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
B.________
,
Compagnie d'Assurances SA, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande adressée le 23 mars 2010 par E.________ (ci-après: le demandeur) à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal et qui tend, avec frais et dépens, à la constatation
de son incapacité de travail, pour raisons médicales, au-delà du 30 septembre 2009 et,
partant, de son droit à des prestations de l'assurance perte de gain maladie collective souscrite
par H.________ auprès de B.________, Compagnie d'Assurances SA, cette dernière étant reconnue
débitrice du demandeur de la somme de 65'477 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an, dès
la date moyenne du 1
er
avril 2010,
vu la réponse déposée le 7 juin 2010 par B.________, Compagnie d'Assurances SA (ci-après:
la défenderesse), concluant au rejet de la demande, sans frais ni dépens,
vu les échanges d'écritures ultérieurs des parties,
vu la convention signée les 28 juin 2013 et 1
er
juillet 2013 entre les parties, dite convention étant transmise le 1
er
juillet 2013 par la défenderesse au président de la cour de céans pour prendre acte de
l'accord intervenu et rayer la cause du rôle, et dont la teneur est la suivante:
"
Article
I
B.________
reconnaît devoir à M. E.________, en liquidation des prétentions de celui-ci, un montant
de 37’360.40 Fr. (trente-sept mille trois cent soixante francs et quarante centimes), pour solde
de compte.
Article
II
De ce montant,
il sera toutefois distrait d’abord une somme de 13'709.25 Fr. (treize mille sept cent neuf francs
et vingt-cinq centimes), à rembourser par B.________ au Centre social L.________.
Le solde, par
23'651.15 Fr. (vingt-trois mille six cent cinquante et un francs et quinze centimes), revient au demandeur
et fera l’objet d’un paiement à délai de 10 jours au maximum dès signature
des présentes.
Article
III
En sus des
engagements mentionnés aux deux articles précédents, B.________ réglera à l’avocat
de M. E.________ la somme, forfaitaire, de 2500.-- Fr. (deux mille cinq cents francs), au titre de participation,
conventionnellement arrêtée, à ses frais de procédure et de mandataire juridique.
Article
IV
Parties confirment,
pour le bon ordre des choses, qu’il n’y a plus de rapports d’assurance entre elles,
avec effet à l’échéance des prestations objet de la présente convention. Le
passage à l’assurance individuelle qui était intervenu après sortie du demandeur
du cercle des assurés collectifs de son ancien employeur n’est intervenu que pour permettre
la perpétuation des prestations dans (recte: dont) le sort final est réglé par la présente
convention. Au-delà, les parties considèrent qu’il y a disparition du risque. La prime
afférente à l’affiliation individuelle transitoire après l’opération
de libre passage a déjà été intégrée dans les calculs ayant abouti au règlement
prévu aux deux premiers articles de la présente convention, de sorte qu’une quittance
en est ici donnée à M. E.________.
Article
V
Au bénéfice
des dispositions de la présente convention, les parties confirment n’avoir plus aucune prétention
entre elles, du chef de leurs rapports passés.
Article
VI
Chaque partie
garde ses frais et renonce à tous dépens, sous réserve de l’article III ci-dessus.
Article
VII
Parties transmettent
un exemplaire original de la présente convention au Président de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud, avec prière de prendre acte de l’accord intervenu
et de faire procéder simplement à la radiation de la cause sous réf. no AMC 4110/LMR du
rôle du Tribunal."
vu le courrier du 26 juillet 2013 du conseil du
demandeur au juge instructeur, attestant de l'authenticité de la convention précitée et
de sa bonne exécution, la cause pouvant dès lors, à ses yeux, être rayée du
rôle,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires
dans le cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans cette éventualité,
il incombe au juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation
de la convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi que sa conformité au droit
(TF H 162/98 du 16 juin 1999, TF H 325/00 du 11 mai 2001, consid. 3),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien ne s'oppose à l'approbation
de la transaction, sans qu'il soit nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet
d'un jugement motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TF H 325/00 du 11 mai 2001,
consid. 3),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement
(ATF 112 V 174, consid. 2a, TF H 325/00 du 11 mai 2001, consid. 3);
attendu qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par signatures respectivement apposées les
28 juin et 1
er
juillet 2013 sur l’acte de transaction tel que repris ci-dessus, que la défenderesse verserait
à la demanderesse un montant de 37'360 fr. 40, pour solde de tout compte,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les
faits de la cause et qu'elle est conforme au droit,
que les parties ont au demeurant d'ores et déjà réglé la problématique liée
à la surindemnisation,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, respectivement à sa ratification pour
valoir jugement,
que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle
(ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD [Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant en principe gratuite,
ni de statuer sur l’allocation de dépens, cette question ayant été réglée
d’entente entre parties.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte, pour valoir jugement, de la convention signée les 28 juin et 1
er
juillet 2013 entre E.________ et B.________, Compagnie d'Assurances SA.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour E.________),
‑
B.________, Compagnie d'Assurances SA,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :