vd_findinfo · HC / 2020 / 89 · 2020-02-05 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, DEMEURE DU DÉBITEUR, BAIL À LOYER | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2020 HC / 2020 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.041502-191873
57
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
257d CO ; 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2019 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 novembre 2019, adressée aux parties pour notification le 29 novembre 2019,
le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à H.________ de quitter et rendre libres,
pour le lundi 6 janvier 2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (Appartement
n°  [...] de 3 pièces au rez et une cave, ainsi qu’une place de parc intérieure
[
recte
:
extérieure] n° [...]) (I), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr., lesquels
étaient compensés avec l’avance de frais de la J.________ (II), a mis les frais à
la charge de H.________ (III), a dit qu’en conséquence, H.________ rembourserait à la
J.________ son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête en cas clair tendant à l’expulsion
de H.________, locataire, a retenu que pour réclamer le paiement de 3'300 fr. (
recte
:
2'777 fr. 50) représentant les loyers dus pour la période du 1
er
avril
au 31 mai 2019 relatifs à un appartement et à une place de parc, la J.________, bailleresse,
avait fait notifier le 16 mai 2019 au locataire des avis comminatoires renfermant la menace de résiliation
des baux à défaut de paiement dans les trente jours, que faute de paiement dans ce délai,
la bailleresse avait signifié au locataire, par avis du 4 juillet 2019, qu’elle résiliait
les baux pour le 31 août 2019 et que si le locataire avait certes contesté en temps utile les
résiliations devant l’autorité de conciliation, il n’y avait aucun motif d’annulabilité
des congés, une prolongation des baux n’étant par ailleurs pas possible en cas de demeure
du locataire. Le magistrat a ainsi considéré que les congés étaient valables et que
les conditions du cas clair étaient réalisées, de sorte qu’il a fait droit à
la requête de la bailleresse.
B.
Par acte du 18 décembre 2019 intitulé
« recours de droit administratif », H.________ a contesté l’ordonnance
précitée, en concluant à son annulation. Il a par ailleurs requis l’effet suspensif.
Par avis du 19 décembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a signifié
à H.________ que sa requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant
effet suspensif
ex lege
conformément à l’art. 315 al. 1 CPC.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrats de bail à loyer du 20 avril
2011, H.________ et Q.________ Sàrl – dont le prénommé était l’unique
associé gérant avec pouvoir de signature individuelle –, locataires, ont pris à
bail de la J.________, bailleresse, avec effet au 1
er
mai 2011, d’une part, un appartement de 3 pièces au rez de l’immeuble sis [...], pour
un loyer mensuel brut de 1'570 fr. et, d’autre part, une place de parc extérieure sise dans
le même immeuble, pour un loyer mensuel de 80 francs.
2.
Q.________ Sàrl, devenue Q.________ Sàrl
en liquidation à la suite d’une faillite, a été radiée du Registre du commerce
le 29 mai 2017.
3.
Par courriers recommandés du 16 mai 2019,
la J.________ a signifié à H.________ et Q.________ Sàrl qu’ils étaient en
retard dans le paiement des loyers des mois d’avril et mai 2019 de l’appartement, à
raison de 2'617 fr. 50 après déduction d’un acompte de 522 fr. 50, et de la place de
parc, à raison de 160 fr., en les avertissant qu’à défaut de paiement des montants
réclamés dans un délai de trente jours, leurs baux pourraient être résiliés
en application de l’art. 257d CO.
4.
Par formules officielles du 4 juillet 2019, la
J.________ a résilié les baux de H.________ et Q.________ Sàrl avec effet au 31 août
2019, en application de l’art. 257d CO.
H.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer d’une requête
en annulation des congés.
5.
Par requête en cas clair du 5 septembre 2019,
la J.________ a en substance requis à l’expulsion de H.________.
L’audience d’expulsion s’est déroulée le 15 novembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard
causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois. Lorsque – comme en l’espèce – la validité du
congé est également contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est
égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé
n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art.
271a al. 1 let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail
d’habitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.1.2
En principe, l’acte mal intitulé peut
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour
autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle
de la prohibition du formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et
donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid.
4.2.5). Lorsque la partie n’est pas assistée, un acte mal intitulé ne doit pas être
d’emblée déclaré irrecevable, mais au besoin converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin
2018 consid. 3.3.1, publié in RSPC 2018 p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid.
7.1 non publié à l’ATF 139 III 478).
La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement largement
la conversion d’un appel en recours ou inversement, après consultation entre les cours,
a
fortiori
lorsque la partie n’est pas assistée
(CREC 24 février 2016/64).
1.1.3
En principe, l’appelant ne saurait –
sous peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer
à nouveau (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). Il peut toutefois être remédié
à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la
motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les références citées).
1.2
En l’espèce, dans la mesure où
l’appelant a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, il y a lieu de convertir
son « recours de droit administratif » en un appel, cette dernière voie de droit
étant ouverte compte tenu de la valeur litigieuse de la présente cause, qui s’avère
supérieure à 10'000 fr. au vu du montant mensuel des loyers en cause et des principes rappelés
ci-dessus (cf.
supra
consid. 1.1.1).
Au regard du contenu de son mémoire, on comprend des conclusions en annulation formulées par
l’appelant que celui-ci désire rester dans les locaux loués, ce par la mise à néant
de l’ordonnance. Il y a lieu d’admettre la recevabilité de telles conclusions, l’intéressé
n’étant pas représenté.
Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), l’acte du 18 décembre 2019 est recevable de ce point de vue.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les
faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées
par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014 ;
CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
3.
Sur le fond, l’appelant fait valoir la bonne
entente qui existerait avec ses voisins et le fait que s’il a effectivement accusé du retard
dans le paiement de ses loyers, il serait à jour depuis le mois de juillet 2019 et s’engage
à l’être pour l’avenir.
L’appelant n’expose toutefois pas en quoi l’ordonnance entreprise serait contraire
au droit, ce qui ne satisfait aux exigences de motivation imposées par l’art. 311 al.
1 CPC. En particulier, il n’explique pas en quoi les conditions qui président à une expulsion
ne seraient pas réalisées, étant rappelé que, selon la jurisprudence, lorsque le
locataire n’a pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai
comminatoire prévu par l’art. 257d CO, il est en demeure et doit subir les conséquences
juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant
un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré
a finalement été payé (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, publié in SJ
2014 I 105 ; TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp. 65 ss).
Quant à la nature des relations que l’appelant entretient avec ses voisins, elle est dénuée
de pertinence pour la résolution du litige. Il ne s’agit pas là d’un motif humanitaire.
A supposer même que ce soit le cas, de tels motifs n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen
des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération
par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; TF du 27 février 1997 précité
consid. 2b p. 68).
Enfin, l’appelant ne discute pas de l’absence de motifs d’annulabilité du congé,
telle que retenue à juste titre par l’autorité précédente. Il n’y a donc
pas lieu d’y revenir plus amplement.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé confirmé.
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera renvoyée au premier
juge pour qu’il fixe à l’appelant un nouveau délai pour libérer les locaux
litigieux.
4.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3, 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à procéder (art. 312 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à H.________
un nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (Appartement
n° [...] de 3 pièces au rez et une cave, ainsi qu’une place de parc extérieure n°
[...]).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant H.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
H.________,
‑
la J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :