vd_findinfo · Jug / 2025 / 408 · 2025-08-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE24.019821-CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 octobre 2025
__________________
Présidence
de               M.
PARRONE
,
président
Mmes Rouleau et Bendani,
juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Regina Andrade, défenseur d'office à Montreux, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
Vu le jugement du 26 août 2025, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a constaté que B.________ s'est rendu coupable de blanchiment d'argent
et d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l'a condamné
à une peine privative de liberté de 46 mois (II), a ordonné que la détention avant
jugement, par 347 jours au 25 août 2025, soit déduite de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre II ci-dessus, ainsi que 15 jours à titre de réparation du tort moral
subi par B.________ en raison des conditions de détention illicites en zone carcérale (III),
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (IV), a ordonné
son maintien en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution
du solde de la peine et son expulsion du territoire suisse (V), et a statué sur les objets séquestrés,
les pièces à conviction et les frais de la cause, qu’il a mis à la charge du condamné
(VI à XI),
vu l'annonce d'appel déposée le 1
er
septembre 2025 par B.________,
vu le courrier du 7 octobre 2025, par lequel B.________, par son défenseur d’office, a déclaré
qu'il retirait son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, par courrier du 7 octobre 2025, B.________ a retiré son appel,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, intervenu dans le respect des conditions de l’art.
386 al. 2 let. a CPP,
que la cause doit être
rayée du rôle,
que le jugement querellé doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l'indemnité due au défenseur
d’office de B.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr. et celui de l’avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en
sus (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu'en l'espèce, Me Regina Andrade, défenseur d'office de B.________, a indiqué avoir consacré
4 heures et 48 minutes à la cause, durée dont il n'y a pas lieu de s'écarter,
que l’indemnité allouée à Me Regina Andrade doit ainsi être fixée à
1'082 fr. 40, soit 864 fr. à titre d’honoraires, 17 fr. 28 de débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis – et non 3 % comme annoncé (art. 19 al. 2 TDC,
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP) –, une vacation à 120 fr. et 81 fr. 10 de TVA au taux
de 8,1 % sur le tout ;
attendu
que les frais de la procédure d'appel, constitués des émoluments de décision, par
330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d’office
de B.________, par 1'082 fr. 40, seront mis à la charge de B.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase,
in fine
CPP),
que B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135, 386 al. 2 let. a et 428 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par B.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 26 août 2025 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 1'082 fr. 40, débours et TVA compris,
est allouée à Me Regina Andrade.
V.
Les frais d'appel, par 330 fr., ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office sous
chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de B.________.
VI.
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l'indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Regina Andrade, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :