vd_findinfo · Pron / 2011 / 131 · 2011-11-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2011 Pron / 2011 / 131

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.003992-111914
358
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
242 CPC
Vu le jugement rendu le 7 mars 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, dont la
motivation a été adressée aux parties pour notification le 12 septembre 2011, dans la
cause divisant
H.________
,
à [...], demandeur, d’avec
N.________
,
à [...] (France), défendeur,
vu l'appel interjeté le 13 octobre 2011 par H.________ contre ce jugement, comportant également
une requête d'effet suspensif,
vu le courrier du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 26 octobre 2011 indiquant
à l'appelant que l'appel avait effet suspensif de par la loi et que sa requête y relative était
ainsi sans objet,
vu la lettre du 15 novembre 2011 par laquelle l'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, a
informé le juge de céans que les parties venaient de transiger, de sorte que l'appel n'avait
plus d'objet et que la cause pouvait être rayée du rôle,
vu la correspondance du mandataire de l'intimé N.________ du 18 novembre 2011 exposant que les dispositions
transactionnelles avaient été exécutées par le recourant [recte : appelant]
et qu'il se ralliait sans réserve à la démarche de son confrère tendant à la
radiation de la cause du rôle, dès lors que l'appel n'avait plus d'objet,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les parties ont indiqué qu'elles avaient signé et exécuté une transaction,
que la transaction n'a pas été communiquée au juge de céans (cf. art. 241 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),
que l'appel n'a dès lors plus d'objet,
qu'il convient en conséquence de radier la cause du rôle comme étant sans objet en application
de l'art. 242 CPC (Oberhammer, Basler Kommentar, 2010, n. 4 ad art. 242 CPC, p. 1108) ;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 68 al. 2 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour H.________),
‑
Me Rémi Bonnard (pour N.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 80'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :