vd_findinfo · Jug / 2022 / 37 · 2022-01-31 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION{ACCORD} | 109 al. 1 LPA-VD, 109 al. 2 LPA-VD, 116 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2022 Jug / 2022 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
Tarb
7/16 - 2/2022
ZK16.045925
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._____________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Sophie Leuenberger, avocate à Lausanne,
et
B.________
,
à Berne, défenderesse, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
241 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par acte du 18 octobre 2016, A._____________
a ouvert contre la B.________ une action en paiement d’un montant de 4'787 fr. 85, auquel s’ajoutaient
des intérêts, devant le Tribunal arbitral des assurances,
que le Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de conciliation le 9 janvier 2018, sans
succès,
qu’il a tenu une audience d’instruction le 1
er
octobre 2020, lors de laquelle il a tenté une nouvelle conciliation, sans succès,
que le 26 janvier 2021, il a ordonné une expertise et qu’il a désigné à cet
effet le Service médical d’expertise de l’Hôpital du Z.________, à [...],
que le 20 janvier 2022, la demanderesse a déclaré retirer sa demande à la suite d’une
transaction passée avec la partie adverse, dont elle a joint un exemplaire pour consignation au
procès-verbal,
que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient
d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de radier
la cause du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens et que les frais de procédure sont
mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à la transaction passée entre
les parties,
que la radiation du rôle relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 16 et 27 décembre 2021, qui
est annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Les frais de justice sont fixés à 400
fr. (quatre cents francs) et mis à la charge d’A._____________.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Sophie Leuenberger (pour A._____________),
‑
Me Didier Elsig (pour la B.________),
-
Office Fédéral de la Santé Publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :