vd_findinfo · ML / 2015 / 106 · 2015-06-04 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION DE COTISATIONS | 80 al. 2 ch. 2 LP, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.06.2015 ML / 2015 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.043297-150790
156
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juin 2015
________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP et 322 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 27 février 2015 rendu par le Juge de paix des districts du Gros-de-Vaud et
du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée d'opposition déposée par
Caisse
N.________
, à Reinach (BL), dans la poursuite
n° 7'187'086 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée à son
instance contre
D.________SA
,
à Cugy (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires à la charge de la poursuivante,
qui en avait fait l'avance (II et III), et disant que celle-ci verserait à la poursuivie la somme
de 900 fr. à titre de dépens (IV),
vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par lettre datée du 4 et postée
le 5 mars 2015,
vu les motifs du prononcé adressés le 28 avril 2015 aux parties, qui les ont reçus le
lendemain,
vu le recours formé par la poursuivante par acte du 5 mai 2015, concluant en substance à la
réforme du prononcé en ce sens que sa requête de mainlevée d'opposition est admise,
vu la pièce nouvelle produite avec le recours, soit l'annexe au commandement de payer, qui n'avait
pas été produite en première instance,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, formé contre une décision rendue en matière de mainlevée
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et déposé
dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), est recevable;
attendu que la recourante soutient avoir produit l'annexe au commandement de payer avec sa requête
de mainlevée d'opposition,
que cela ne résulte toutefois pas du dossier de première instance ni de la décision attaquée,
dans laquelle le juge de paix constate au contraire que le commandement de payer produit est incomplet,
que, par conséquent, l'annexe en question, produite à l'appui du recours, constitue une pièce
nouvelle, qui est irrecevable (art. 326 CPC), la cour de céans statuant sur la base du dossier tel
qu'il a été constitué en première instance;
attendu qu'à l'appui de sa requête du 16 octobre 2014 tendant à la mainlevée
de l'opposition à concurrence de 35'805 fr. 60, la poursuivante avait produit les pièces suivantes
:
- l'original d'un "décompte annuel" n° 271500.000 du 24 février 2014, adressé
à la poursuivie avec un bulletin de versement, réclamant le paiement jusqu'au 25 mars 2014
d'une somme de 35'039 fr. 30 de "cotisations d'assurance sociale" pour la période "12.2013";
ce document ne comporte pas l'indication des voies de droit;
-
l'original d'un document du 9 avril 2014 intitulé "Bonification du décompte annuel / décision",
se référant au décompte précité et à la période "12.2013"
et indiquant :
"
Cotisations
d'assurance sociale               Total
Fr.               289.70
"
(voir
détails au verso)
Ce
document mentionne et décrit la voie de l'opposition ouverte contre la décision. Un timbre
humide apposé le 27 juin 2014 atteste que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le
délai légal. Au verso, le décompte détaillé des cotisations se solde par "
différence
en votre faveur
289
fr. 70
", suivi de la mention : "En plus
de cela sont ouverts en notre faveur Fr. 157'859 fr. 30";
-
une copie d'un document du 8 mai 2014 intitulé "Sommation légale : Décompte annuel",
adressé à la poursuivie avec un bulletin de versement, réclamant le paiement de la somme
de 35'239 fr. 30, incluant 200 fr. de frais de sommation, dans un délai de dix jours; ce document
comporte la seule mention "Indication des voies de droit", sans aucune description de ces voies;
-
une copie d'une réquisition de poursuite du 26 mai 2014, détaillant le montant et la cause
de la créance réclamée comme suit :
"Fr.
34'778.45              Cotisations débitées
Fr.      260.85
Intérêts moratoires
Fr.      200.00
Frais de sommation
Fr. 35'239.30
Créance
plus
intérêt à 5% du 25.02.2014 sur Fr. 34'778.45
Indications
complémentaires
Cotisations
AVS pour la période decompte (sic) annuel 2013
Sommation
légale du 08.05.2014";
-
l'original d'un document du 26 mai 2014 intitulé "Débit", adressé à la
poursuivie avec un bulletin de versement, réclamant le paiement de 103 fr. 30 de frais de poursuite
jusqu'au 24 juin 2014; ce document ne comporte pas l'indication des voies de droit;
-
l'original du commandement de payer notifié le 19 septembre 2014 à D.________SA, dans la poursuite
n° 7'187'086 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, et frappé d'opposition
totale; les champs "montant", "taux" et "titre de la créance ou cause de
l'obligation" sont laissés en blanc, avec un renvoi à une annexe, qui n'a pas été
produite;
attendu que la poursuivie, par lettre de son conseil du 19 février 2015, a conclu au rejet pur et
simple de la requête;
attendu que le premier juge a considéré en bref que la seule pièce produite susceptible
de valoir titre de mainlevée définitive, savoir une décision mentionnant en les décrivant
les voies de droit, était celle du 9 avril 2014, laquelle portait toutefois sur un montant de 289
fr. 70 en faveur de la poursuivie et ne la condamnait donc pas à un quelconque paiement, et qu'en
outre, le commandement de payer produit était incomplet, le montant de la créance en poursuite
n'étant pas indiqué;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant
un débiteur à lui payer une certaine somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée par le débiteur au commandement de payer cette somme
(art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que sont notamment assimilés aux jugements exécutoires les décisions des autorités
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'en matière d'assurances
sociales (AVS, Al, APG et allocations familiales, notamment), l'assimilation des décisions administratives
à un titre de mainlevée définitive résulte, outre de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, de
l'art. 54 al. 2 LPGA
[loi fédérale
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1]
- applicable par renvoi, notamment, des articles premiers des lois topiques en matière d'assurances
sociales -, qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées
aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires,
c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours
(art. 54 al. 1 let. a LPGA),
que la décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 133),
que, pour obtenir la mainlevée, le poursuivant
doit donc prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art.
80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12
ad
art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de la
poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169),
que le juge de la mainlevée vérifie d'office les trois identités, qui doivent exister,
respectivement, entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre, entre le poursuivi
et le débiteur désigné dans le titre et entre la créance réclamée en poursuite
et la créance allouée par le jugement ou la décision assimilée à un jugement
(Gilliéron,
op. cit.
,
n. 22
ad
art. 80 LP),
qu'en l'espèce, le commandement de payer n'indique pas le montant ni la cause de la créance
en poursuite, renvoyant sur ces points à une annexe qui n'a pas été produite en première
instance,
que cette annexe, produite en deuxième instance seulement, est, comme on l'a vu, irrecevable,
qu'au surplus, la seule décision produite comportant l'indication et la description des voies de
droit est celle du 9 avril 2014, laquelle ne condamne pas l'intimée à payer à la recourante
une quelconque somme d'argent, mais indique au contraire un montant de 289 fr. 70 en faveur de l'intimée,
que la recourante fait valoir que cette décision constitue "le décompte annuel définitif
de l'année 2013", que ses décomptes annuels sont "toujours des factures différentielles
entre les cotisations effectives et les cotisations déjà décomptées, indépendamment
du fait que les cotisations ont été réglées ou pas" et que "les cotisations
impayées au moment de l'établissement de la décision sont indiquées sur celle-ci
par la remarque « En plus de cela sont ouverts en notre faveur…» ",
que ces explications ne sont guère convaincantes, la décision en cause ne pouvant se comprendre
autrement que comme portant sur le montant de 289 francs 70, mentionné en gras sur la première
page, sous le titre "bonification du décompte annuel / décision" et au-dessus de
la mention des voies de droit, alors que la remarque dont se prévaut la recourante figure au verso,
en caractères normaux, au-dessous du décompte se soldant par "Différence en votre
faveur 289 fr. 70", écrit en gras, et n'apparaît dès lors que comme une réserve,
au demeurant peu claire, et non comme l'objet de la décision,
qu'on doit ainsi constater que la recourante n'est au bénéfice d'aucun titre de mainlevée
définitive pour les cotisations qu'elle réclame et qu'au demeurant, même si elle avait
produit un tel titre, l'identité entre les cotisations qu'il fixerait et les cotisations réclamées
en poursuite ne pourrait pas être vérifiée, vu le caractère incomplet du commandement
de payer produit,
que c'est ainsi à raison que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée d'opposition,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit par conséquent être rejeté
et le prononcé confirmé;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. et compensés
avec l'avance de frais de la recourante, doivent être mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse N.________,
‑
M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour D.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 35'805 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois.
La greffière :