vd_findinfo · Décision / 2019 / 524 · 2019-06-19 · fr

LÉSÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, NON-LIEU, GESTION DÉLOYALE, DÉNONCIATEUR | 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.06.2019 Décision / 2019 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
499
PE19.006665-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2019
_______________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
158 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2019 par
D.________
SA
et
C.________
SA
contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 5 avril 2019 par la Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.006665-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 mars 2019, D.________ SA et C.________ SA ont déposé plainte pénale pour gestion
déloyale à l'encontre de B.________ et se sont constituées parties civiles.
Les plaignantes reprochent en substance au susnommé d'avoir, entre décembre 2018 et le 20 mars
2019, [...], dans l’hôtel «A.________», en sa qualité de concierge engagé
par D.________ SA, avec pour charge de s’occuper de la maintenance et de l’entretien de l’hôtel
précité, propriété de C.________ SA, autorisé sans droit des tiers à occuper
des chambres de l’établissement.
B.
Par ordonnance du 5 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après: le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
La Procureure a en substance considéré que les éléments constitutifs de l’infraction
de gestion déloyale n’étaient pas réalisés. Elle a relevé que B.________
avait été engagé comme simple agent d’exploitation et n’avait donc pas la
qualité d’un gérant au sens de l’article 158 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0). Par ailleurs, elle a souligné que les plaignantes n’avaient pas allégué
avoir subi un quelconque dommage, ni diminution de l’actif ou augmentation du passif, ni non-augmentation
de l’actif ou non-diminution du passif. En définitive, aux yeux de la magistrate, le litige
apparaissait de nature exclusivement civile, B.________, ayant été licencié avec effet
immédiat le 20 mars 2019 en raison de son comportement.
C.
Par acte du 17 avril 2019, D.________ SA et C.________ SA ont recouru contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction à l'encontre de B.________ pour gestion déloyale.
Par déterminations du 17 juin 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
En
l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente.
2.
La qualité pour recourir des plaignantes
mérite examen.
2.2
Aux termes de l’art. 382 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (al. 1). La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise
au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité
à la partie plaignante. L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux
autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a), lorsqu'ils sont
directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de
leurs intérêts (al. 2).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP). La notion de lésé est quant à elle définie à l'art. 115 CPP.
Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé celui
qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire
du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (ATF 141 IV 1 consid. 3.1;
TF 6B_531/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.1; Perrier, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Mazzuchelli/Postizzi,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle
2014, n. 21 ad art. 115 CPP; ATF 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées;
TF 6B_557/2011 du 9 mars 2011 consid. 5.1, cités par Garbarski, Le lésé et la partie plaignante
en procédure pénale: état des lieux de la jurisprudence récente, SJ 2012 II 123,
spéc. p. 124). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé
et sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 7017). De plus, pour être directement
touché, celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable
le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage
et l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (TF 6B_116/2015 du 8 octobre
2015 consid. 2.1 et les références citées).
2.3
En l’espèce, D.________ SA a été l’employeur de B.________ dans le cadre de
son propre mandat d’assurer la gestion technique, la conciergerie et la sécurité de l'hôtel
«A.________». Cette recourante n'expose pas en quoi elle aurait subi un préjudice direct
à titre personnel, l'acte de recours indiquant à cet égard que le susnommé aurait
vraisemblablement «encaissé des loyers ou perçu d'autres avantages en nature en échange
de la location de chambres, lesquels auraient dû revenir au propriétaire de l'immeuble»
(cf. P. 6, p. 6), soit à C.________ SA. D.________ SA n'est donc pas susceptible d’être
directement lésée par l’infraction dénoncée et, en ce qui la concerne, ne peut
être considérée que comme dénonciatrice (cf. CREP 8 novembre 2018/87). Le recours
de D.________ SA est donc irrecevable.
En revanche, le recours de C.________ SA est recevable en tant que cette partie rend vraisemblable l'existence
d'un préjudice direct en sa qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux, en tant qu'elle
allègue avoir été privée d'éventuels revenus tirés de la présence
de tiers dans ses locaux.
3.
3.1
La recourante C.________ SA rappelle que B.________ a été licencié avec effet immédiat
pour avoir autorisé de sa seule initiative et sans en référer à quiconque une occupation
de plusieurs chambres de l’hôtel. Il se serait agi d’une occupation permanente. Elle
allègue que l'intéressé aurait encaissé des loyers ou perçu d'autres avantages
en nature. Elle soutient ensuite que B.________ aurait bien la qualité d'un gérant, muni d'un
pouvoir de disposition sur le bâtiment et sur les chambres de l’hôtel. Ses responsabilités
en sa qualité de concierge l’auraient en outre différencié d’un simple locataire.
Elle souligne qu'il occupait un logement afin de lui permettre d’assurer la sécurité
ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des lieux. Dans ce contexte particulier, l'intéressé
aurait en définitive assumé une «posture de garant vis-à-vis de l’immeuble»
et disposé d'un «pouvoir de disposition autonome» sur toutes les chambres de l’hôtel.
La recourante allègue encore que la responsabilité confiée à B.________ «supposait
de gérer l’usage de l'hôtel dans l’intérêt» des plaignantes, ce
qui «excluait une location illicite des chambres à des tiers inconnus». Elle soutient
en outre que B.________ aurait en louant les locaux «failli à son devoir de gestion du patrimoine».
Elle aurait subi un dommage. Les chambres en question étant situées dans la nouvelle partie
de l’hôtel, et celles-ci n’ayant jamais été utilisées auparavant, leur
utilisation pendant plusieurs mois induirait une perte de valeur pour le propriétaire. De plus,
les loyers ou les avantages en nature qu'aurait perçus l'intéressé auraient dû revenir
aux plaignantes. Il y aurait ainsi un gain manqué. Par ailleurs, selon la recourante, la maxime
d'instruction aurait imposé d'élucider la question de l'encaissement de loyers. Il ne saurait
dès lors lui être reproché de ne pas avoir établi qu'elle avait subi un dommage.
Enfin, le probable versement de loyers de la part de tiers rendrait également probable l’existence
d’un dessein d’enrichissement illégitime, de sorte que la circonstance aggravante prévue
par l’article 158 chiffre 2 CP devrait être envisagée.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b), ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). Selon
l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2.2
Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales
recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement
du prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être
à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
Conformément au principe de la maxime de
l’instruction, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve
licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés (art. 139 al. 2 CPP).
3.2.3
Aux termes de l’art. 158 ch. 1 CP, celui
qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer
les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation
de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient
lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al.
1 CP suppose la réalisation de trois éléments: il faut que l’auteur ait eu un devoir
de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité
et qu’il en soit résulté un dommage. Sur le plan subjectif, il faut qu’il ait agi
intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement caractérisé
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP).
Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui comportant une indépendance
suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de
fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Ce pouvoir peut se manifester
non seulement par la passation d’actes juridiques, mais également par la défense, sur
Ie plan interne, d’intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant
que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d’autrui, sur
les moyens de production ou le personnel d’une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b; ATF 120 IV
190 consid. 2b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant,
ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne
dont il gère tout ou partie du patrimoine; le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le comportement délictueux consiste à violer le devoir
de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement
le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques
qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte
tenu de la loi, mais aussi des statuts, des règlements ou des décisions de l'assemblée
générale pour ce qui est d'une société anonyme (TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011
consid. 3.3.2).
L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a eu un dommage
patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport de causalité avec la violation des devoirs
(Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme
d’une diminution de l’actif, d’une augmentation de passif, d’une non-augmentation
de l’actif ou d’une non-diminution du passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci
telle qu’elle a pour effet d’en diminuer la valeur du point de vue économique. Par ailleurs,
un préjudice temporaire suffit (ATF 122 IV 279 consid. 2a; ATF 121 IV 104 consid. 2c; ATF 120 IV
122 consid. 6b/bb). Il n’est pas nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement
de l’auteur, ni qu’il soit chiffré; il suffit qu’il soit certain (ATF 123 IV 17
consid. 3d).
3.3
En l'espèce, les obligations conférées à B.________ relèvent d’un rapport
de travail au sens des art. 319 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Selon le contrat
du travail du 28 juin 2016 (cf. P. 5/2/3), le susnommé a été engagé en qualité
de «Nettoyeur(euse)», «Agent de propreté ou Agent d'exploitation sans qualification
depuis moins de 2 ans», avec un horaire de travail précis, soit «du Lundi au Jeudi de
7h00 à 12h30 et de 13h00 à 16h30 & Vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00»,
pour un salaire brut de 4'043 fr. 45. En outre, selon le cahier des charges de l'intéressé
du 28 juin 2016 également (cf. P. 5/2/4), la mission générale du poste est la suivante:
«La personne nettoie, entretient ou remet en état différents locaux ou installations (bureaux,
salles, montées d'escalier, etc.) selon annexe n° 5/Convention Collective du Nettoyage. Contrôle
la fermeture des portes. Travaux d'entretien extérieur.»
La Cour de céans considère, à l'instar de la Procureure, que le contrat de travail de
B.________ ainsi que son cahier des charges, délimitant précisément ses missions, ne confèrent
à ce dernier aucun pouvoir de gestion des intérêts patrimoniaux au sens de l'art. 158
CP. Simplement chargé du nettoyage, de l'entretien ou de la remise en état de l'hôtel
«A.________», l'intéressé, même s'il avait pour tâche de contrôler
la fermeture des portes du bâtiment, n'assumait pas une posture de garant vis-à-vis de cet
immeuble. La responsabilité confiée par son employeur ne supposait en outre pas de gérer
l’usage de l'hôtel ou d'en administrer de manière autonome les chambres pour le compte
de cet employeur. N'en déplaise à la recourante, la qualité de gérant au sens de
la disposition pénale précitée fait à l'évidence défaut.
L'ordonnance attaquée échappe ainsi à la critique en tant que le Ministère public
a constaté que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n'étaient
pas réunies.
Pour le surplus, le grief tiré de la violation de la maxime de l’instruction, visant le prétendu
dommage patrimonial de C.________ SA, doit être rejeté dès lors qu'il n'y a pas lieu,
sur le principe et pour les motifs exposés ci-dessus, d'envisager l'infraction de gestion déloyale.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance du
5 avril 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 29 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourantes,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre elles (art. 418
al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 5 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge des recourantes, à parts égales et solidairement
entre elles.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yvan Jeanneret, avocat (pour D.________ SA et C.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :