vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1021 · 2010-01-08 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 142 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2010 Arrêt / 2009 / 1021

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 15/08 - 76/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 janvier 2010
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
O.________
, à Préverenges, demanderesse,
représentée par Me Alix de Courten, avocate à
Lausanne,
et
U.________
, à Genthod, défendeur.
_______________
Art. 122 al. 1 et 142 al. 2
CC
E n  f a i t  :
A.
O.________, née le 9 octobre 1981, et U.________, né
le 25 mars 1979, se sont mariés le 28 avril 2003 à
Lausanne.
Par jugement du 18 août 2008, le Tribunal civil
d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des
époux. Le chiffre III du dispositif disposait ce qui
suit :
« dit que les prestations de
sortie accumulées par les époux seront
partagées par moitié, conformément à
l'article 122 CC;
dit que le dossier de la
cause sera transféré d'office au tribunal des
assurances pour l'exécution du partage prévu
ci-dessus, aussitôt après que le présent
jugement sera devenu définitif et
exécutoire ».
Le 12 septembre 2008, la juridiction civile a transmis à
l'autorité de céans une copie du jugement
précité, en précisant qu'il était
définitif et exécutoire dès le 30 août
2008.
B.
D'après le jugement de divorce (pp. 11-12),
l'ex-épouse dispose d'un capital de 705 fr. 50 auprès
de J.________ et de 369 fr. 65 auprès de X.________. Quant
à l'ex-époux, ses revenus seraient insuffisants pour
être soumis à cotisation et on ignore s'il a
cotisé au deuxième pilier depuis la séparation
jusqu'au jour du jugement.
C.
1.
S'agissant de l'ex-épouse, J.________ a
renseigné, le 28 octobre 2008, qu'elle avait
transféré, au 30 avril 2007, une prestation de libre
passage de 369 fr. 65 auprès de X.________, somme
correspondant à la période de son affiliation du
1
er
janvier au 30 avril 2007. En outre,
l'intéressée n'avait reçu aucune prestation de
libre-passage durant cette période et n'était pas
affiliée à l'institution au moment de son
mariage.
Par lettre du 11 novembre 2008, X.________ a indiqué que le
compte de libre passage au nom de O.________ au 30 août
2008 s'élevait à 376 francs.
2.
Quant à l'ex-époux, celui-ci a
été invité le 19 décembre 2008 par
l'autorité de céans à indiquer quels avaient
été ses emplois depuis la conclusion de son mariage,
mais n'a pas répondu.
La Caisse fédérale de pensions Publica et la
Fondation institution supplétive LPP ont été
interpellées par l'autorité de céans. La
première a répondu, le 2 février 2009, que
U.________ n'avait jamais été affilié chez
elle; la seconde a exposé, par courriel du 30 janvier 2009,
qu'elle n'avait pas trouvé de compte de libre passage au nom
de l'intéressé et qu'une réponse plus
détaillée serait transmise ultérieurement, ce
qu'elle n'a pas fait malgré un rappel du 30 avril
2009.
Le 28 mai 2009, la Centrale du 2
ème
pilier, Fonds
de garantie LPP, à Berne, a indiqué que la recherche
d'avoirs de prévoyance en faveur de U.________ n'avait
donné aucun résultat. Par courrier du même
jour, l'institution X.________ a mentionné que
l'intéressé n'était pas affilié chez
elle.
D.
Par lettre du 25 février 2009, compte tenu des recherches
infructueuses quant à l'avoir de prévoyance de son
ex-époux et de la formation universitaire de celui-ci,
O.________ a demandé à ce qu'il plaise à
l'autorité de céans renoncer à partager le
faible avoir de prévoyance professionnelle qu'elle avait
accumulé pendant le mariage.
Invité par l'autorité de céans à
produire le numéro de compte de libre passage sur lequel
devrait être versé, le cas échéant, la
prestation de sortie qui lui était due, U.________ n'a pas
répondu dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur
dès le 1er janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD).
2.
Selon l'art. 142 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907,
RS 210), aussitôt après l'entrée en force de la
décision relative au partage, le juge civil transfère
d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42).
Aux termes de l'art. 110 LPA-VD, lorsque le juge instructeur est
saisi en application de l'art. 142 al. 2 CC ou de l'art. 33 de la
loi fédérale sur le partenariat enregistré
entre personnes du même sexe, il fixe d'office à
chacune des institutions de prévoyance professionnelle
concernées un délai pour produire un relevé
des avoirs déterminants courus durant le mariage ou le
partenariat enregistré, complété par une
attestation confirmant que le partage de la prestation de sortie de
l'ex-époux ou de l'ex-partenaire concerné est
réalisable (al. 1). Le juge instructeur transmet d'office
ces documents aux ex-époux ou aux ex-partenaires en leur
fixant un délai pour produire leurs déterminations et
formuler des réquisitions (al. 2). En cas de contestation de
l'un des ex-époux ou des ex-partenaires, le juge instructeur
la transmet à l'autre et aux institutions de
prévoyance professionnelle concernées en leur fixant
un délai pour produire leurs déterminations et
formuler des réquisitions (al. 3).
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1
LPA-VD).
En l'espèce, faute d'accord entre conjoints devant le juge
civil, c'est conformément à l'art. 142 al. 2 CC que
la cause a été transmise à la juridiction de
céans pour procéder au partage en données
chiffrées. Les époux n'ont pas contesté les
montants transmis par les diverses institutions de
prévoyance, de sorte que le juge instructeur statue en tant
que juge unique.
3.
Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie
acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil
(al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsqu'un des époux au moins
est affilié à une institution de prévoyance
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu,
chaque époux a droit à la moitié de la
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la
durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1).
Lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2).
Selon l'art. 60 al. 5 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.40), l'institution
supplétive gère les comptes de libre passage
conformément à l'art. 4 al. 2 LFLP. Elle tient
à cet effet un compte spécial. Aux termes de ce
dernier article, à défaut de notification,
l'institution de prévoyance verse, au plus tôt six
mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas
de libre passage, la prestation de sortie, y compris les
intérêts, à l'institution
supplétive.
En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est survenu
avant le divorce et l'instruction a permis d'établir que
seule l'ex-épouse bénéficiait d'un avoir de
prévoyance de 376 fr. auprès de X.________, dont la
moitié (soit 188 fr.) devra être versée, en
l'absence de compte de libre passage ouvert par U.________,
à la Fondation institution supplétive LPP, sur le
compte de chèques postaux no 80-13022-7.
4.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de
divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux
d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de
libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux
versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce
correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et
compensatoire applicable à la prestation de sortie à
transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant
de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux
minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche,
l'institution de prévoyance peut fixer librement le taux
d'intérêt applicable à l'avoir de
prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être
inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne
saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au
versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir
de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 consid.
3.5).
L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au 1
er
juin
2009, prévoit que ledit taux était d'au moins
2,75 % pour la période à partir du
1
er
janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 (let.
e) et qu'il est d'au moins 2 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2009 (let. f). Le 14 octobre
2009, le Conseil fédéral a décidé de
maintenir le taux d'intérêt minimal de la
prévoyance professionnelle à 2 % pour 2010
(Bulletin no 115 de la prévoyance
professionnelle).
Il n'y a pas en l'espèce de notion de prévoyance
surobligatoire et le jour déterminant pour le calcul de
l'intérêt compensatoire est le 30 août 2008. Le
taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant
que doit transférer X.________ (188 fr.) est par
conséquent d'au moins 2,75 % l'an pour la
période courant du 30 août au 31 décembre 2008
et d'au moins 2 % l'an dès le 1
er
janvier
2009 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous
réserve d'un taux supérieur prévu par le
règlement de l'institution de prévoyance.
b)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de
l'intérêt moratoire correspond au taux
d'intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %. En cas de retard de versement, un
intérêt moratoire sera dû dès le
31
ème
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard de versement, X.________ sera
débitrice d'un intérêt moratoire d'au moins
3 % l'an dès le 31
ème
jour suivant
l'entrée en force du présent jugement, en sus du
montant à transférer (188 fr.) augmenté
de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un
taux supérieur prévu par le règlement de
l'institution de prévoyance.
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Ordonne
à X.________ de
débiter le compte de O.________ (compte n°
2002-200200-60-559, no AVS 314.81.809.110) de la somme de 188 fr.,
avec intérêts compensatoires à un taux d'au
moins 2,75 % l'an du 30 août au 31 décembre 2008
et d'au moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au
jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en
faveur de U.________ (no AVS 314.79.187.153) sur le compte de
chèques postaux de la Fondation institution
supplétive LPP no 80-13022-7.
II.
Dit
qu'en cas de retard, un
intérêt moratoire sera dû à un taux d'au
moins 3 % l'an à partir du 31
ème
jour
suivant l'entrée en force du présent jugement ou, en
cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce
tribunal aura statué définitivement sur le
recours.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Alix de Courten,
avocate (pour O.________)
‑
U.________
‑
X.________
‑      Fondation
institution supplétive LPP
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: