vd_findinfo · Décision / 2014 / 259 · 2014-02-04 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.03.2014 Décision / 2014 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE11.011389-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Massrouri
*****
Art.
70 CP; 197 al. 1, 263 al. 1, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 février 2014 par
R.________
CARPENT
contre l’ordonnance de séquestre
rendue le 4 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE11.011389-MRN
.
Elle considère :
En fait :
A.
Dans le cadre d’une instruction ouverte
pour des cas de vol et recel de montres, R.________ et [...], associés de [...] Sàrl à
Lausanne, ont été interpellés par la police neuchâteloise.
Le 8 septembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre R.________ pour avoir acquis et écoulé une quinzaine de montres de marque
volées, avoir accepté en paiement une cinquantaine de téléphones portables soustraits
à Orange Communication SA et avoir imité la signature de sa mère sur des formulaires de
cession de plaques du Service des automobiles et de la navigation.
B.
a)
Par ordonnance du 4 février 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre de quatre montres de luxe,
à savoir une montre Panerai Luminor Marina, n° OP 6760 BB 128 4571, une montre Panerai
Radiomir Black Seal acier, cadran noir, bracelet cuir brun, n° OP 6644, PB 05 76479K0148/1500, une
montre Panerai Luminor modèle PAM 0090/Power Reserve n° OP 6692, PB 0552248, et une montre
Frank Muller Conquistador n° 8788005.
Les deux premières montres Panerai (6760; 6644) ainsi que la montre Frank Muller ont été
saisies chez R.________ les 2 et 3 novembre 2010. La troisième montre Panerai (6692) a été
retrouvée au domicile de [...], à laquelle R.________ l’avait revendue.
b)
Par acte d’accusation rendu le 11 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, R.________ a été déféré devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour falsification de marchandises, recel et faux dans les titres.
C.
Par acte du 17 février 2014, R.________ a
interjeté recours contre l’ordonnance de séquestre du 4 février 2014, concluant,
avec suite de frais et dépens, à la levée des séquestres sur les quatre montres précitées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art.
263 CPP) (Bommer/ Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66 ad art. 263 CPP), par le prévenu
qui, en sa double qualité de partie à la procédure et de détenteur des montres saisies,
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
a)
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Conformément à
l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux conditions suivantes :
la mesure est prévue par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let.
d) (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., nn. 11 à
15 ante art. 263-268 CPP).
b)
L’ordonnance
entreprise se fonde sur les cas de séquestre de l’art. 263 al. 1 let. a, c et d CPP.
L'art. 263 al. 1 let. a CPP concerne le séquestre probatoire, qui garantit la protection et la conservation,
à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal et à la conviction du juge en rapport
avec l'infraction poursuivie (Saverio Lembo/Valérie Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP;
Felix Bommer/Peter Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad
art. 263 CPP). Les objets visés peuvent appartenir ou être en possession du prévenu, mais
également de tiers, même étrangers à l’infraction (Lembo/Julen Berthod, op.
cit., n. 19 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., nn. 21 et 31 ad art. 263 CPP).
Le
séquestre en vue de restitution au lésé, consacré par l’art. 263 al. 1 let.
c CPP, consiste à placer sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales en vue de leur
restitution au lésé, en rétablissement des droits qui lui seront reconnus au terme du
procès, en application de l'art. 70 al. 1 CP (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPP;
Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 48 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, le séquestre
en vue de restitution au lésé se distingue du séquestre conservatoire (cf. art. 263 al.
1 let. d CPP) dans la mesure où il vise les objets ou valeurs que la personne lésée
s’est vu directement soustraire du fait de l’infraction et aussi les comptes alimentés
grâce à l'infraction (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP et les références
citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, nn. 17 et 19 ad art. 263 CPP).
L’art.
263 al. 1 let. d CPP quant à lui concerne le séquestre dit conservatoire, qui suppose que l’on
puisse admettre
prima facie
avec une certaine probabilité que les objets et valeurs patrimoniales en question seront confisqués
en application du droit pénal fédéral (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 et 27 ad art.
263 CPP ; cf. TF 1P.31/2000 du 14 février 2000 c. 2b). Il doit exister un rapport de connexité
entre l'objet faisant l’objet d’un séquestre conservatoire et l'infraction poursuivie
(principe de spécialité) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP). Ce lien de
connexité existe lorsque l'objet séquestré est en relation directe avec l'infraction,
qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad art. 263 CPP).
A cet égard, le Tribunal fédéral considère que tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se
rapporte à des prétentions encore incertaines (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 c. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263
al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende
d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116
Ib 96 c. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité
de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102) et il ne peut être levé que dans l'hypothèse où
il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation
ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (TF 1S.8/2006 du 12 décembre 2006
c. 6.1).
Bien
que le texte de l’art. 263 al. 1 let. d CPP ne mentionne pas la créance compensatrice, cette
dernière est, en raison de son caractère subsidiaire, englobée dans la notion de confiscation;
ainsi, dans l’hypothèse où les objets ou valeurs patrimoniales à confisquer ne seraient
plus disponibles, un séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice
peut être ordonné, tel que le prévoit l’art. 71 al. 3 CP (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 10 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 45 ad art. 263 CPP). Cette disposition
autorise le séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice sur
tous les biens de la personne visée, acquis de manière illicite; il n’est pas nécessaire
qu’il existe un rapport de connexité entre les valeurs patrimoniales séquestrées
et l'infraction poursuivie (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 28 ad art. 263 CPP; Baumann, op. cit.,
n. 57 ad art. 71 CP).
c)
Aux termes de l’art. 70 al. 1 CP, le juge
prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou
qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP a la priorité
sur une éventuelle confiscation et l'attribution au lésé en réparation du dommage
subi (ATF 128 I 129 c. 3.1.2; ATF 122 IV 365 c. 1a/aa; TF 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 c. 2.1.2);
lorsqu'il est possible d’identifier de manière claire l’origine des valeurs patrimoniales
acquises au moyen d’une infraction, l’autorité pénale peut en ordonner la restitution
au lésé, sans qu’il soit nécessaire de passer préalablement par une confiscation
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.), Petit commentaire, Code pénal,
2012, n. 15 ad art. 70 CP; Baumann, in Niggli/Wiprächtiger (éd.),
Basler
Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 42 ad art. 70/71 CPP;
TF
1B_127/2009 du 11 septembre 2009 c. 3).
Comme la confiscation
est une mesure à caractère réel, elle doit en principe toujours être prononcée,
quel que soit le possesseur actuel des valeurs patrimoniales en cause; toutefois, le droit de propriété
ou tout autre droit réel acquis concurremment ou postérieurement à l’infraction
doit être respecté; par conséquent, aux termes de l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation
n’est pas prononcée lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réalisées :
(1) un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation;
(2) ce tiers a fourni une contre-prestation adéquate, ou la confiscation se révèle d’une
rigueur excessive à son égard (Dupuis et alii, op. cit., n. 18 ad art. 70 CP; Baumann, op.
cit., n. 47 ad art. 70/71 CP).
La
confiscation au sens de l’art. 70 CP, qui est également appelée confiscation de compensation
(
Ausgleichs- oder Abschöpfungseinziehung
),
est justifiée par des motifs d’éthique sociale, parce qu’il serait moralement inadmissible
de laisser l’auteur de l’infraction en possession de biens patrimoniaux acquis au moyen d’une
infraction; il convient d’ôter toute rentabilité à l’infraction, afin que
le crime ne paie pas (Hirsig-Vouilloz,
in
:
Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 5 et 13 ad art. 70 CP).
3.
a)
En
l’espèce, le recourant conteste la mesure litigieuse. Il soutient en particulier avoir acheté
les trois montres de marque Panerai (6760; 6644; 6692) de bonne foi à un intermédiaire digne
de confiance, à savoir [...], qui travaillait pour le compte de l’entreprise [...], à
Genève. Dans la mesure où il aurait ignoré leur provenance délictueuse, il estime
devoir échapper au séquestre au regard de l’art. 70 al. 2 CP.
En ce qui concerne la quatrième montre (Frank Muller Conquistador), R.________ argue que l’entreprise
[...] ne l’a jamais signalée comme volée, le Ministère public ayant lui-même
envisagé sa restitution en décembre 2011. Il relève, de surcroît, que l’infraction
en amont du recel ne serait pas réalisée, dans la mesure où la personne qui lui a vendu
cette montre, soit [...], a été acquittée par jugement rendu le 12 décembre 2013
par le Tribunal de police du canton de Genève.
b)
Il
ressort de l’acte d’accusation du 11 février 2014 que R.________ a acheté les trois
montres de Panerai à [...], lequel les avait obtenues auprès de son beau-frère [...].
Ce dernier avait confectionné ces montres avec des pièces usagées dérobées sur
son lieu de travail, à savoir l’Officine Panerai, à Neuchâtel. Ces montres, qui
n’avaient ni papiers ni boîtes, ont été acquises par le recourant à un prix
60 % inférieur à celui des montres originales. L’Officine Panerai a déposé
plainte pénale le 3 décembre 2009.
Ainsi, les éléments figurant au dossier suffisent à établir, au degré de vraisemblance,
que les montres précitées ont une provenance délictueuse. Au surplus, à ce stade
de l’enquête, il existe des soupçons suffisants laissant présumer que le prévenu
se soit rendu coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP). En effet, compte tenu du prix auquel R.________
a acheté les montres Panerai, il devait présumer qu’elles avaient été obtenues
au moyen d’une infraction. En tout état, les moyens soulevés par le recourant relèvent
du fond, de sorte qu’il appartiendra à l’autorité de jugement de se prononcer.
En effet, seuls les débats seront à même de déterminer l’existence d’une
éventuelle apparence d’honnêteté d’ [...] et les relations d’affaires
précises liant ce dernier au recourant.
Partant, le séquestre apparaît justifié au regard de l’art. 263 al. 1 let.
d CPP. Les montres précitées pourraient en outre être utilisées à des fins probatoires
(art. 263 al. 1 let. a CPP), notamment afin d’établir une éventuelle falsification (art. 155
al. 1 CP).
S’agissant de la montre [...] Conquistador, il est vrai que l’ordonnance querellée mentionne
que l’entreprise [...] n’a pu retrouver la trace de cette dernière au sein de sa manufacture,
en raison d’un changement du système informatique survenu en 2009. Cela étant, R.________
n’a pas non plus été en mesure d’apporter des éléments susceptibles d’étayer
la provenance de cette montre.
Par ailleurs, le fait que [...], horloger de la manufacture de la marque au moment des faits, ait été
libéré de l’accusation de vol n’est pas de nature à justifier la levée
du séquestre. En effet, l’autorité de céans ne dispose pas des considérants
de la décision d’acquittement et ignore en particulier si celle-ci est définitive.
Au
vu du contexte et toujours au stade de la vraisemblance, il y a lieu de considérer que la montre
[...] Conquistador est susceptible de confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP car il apparaît
vraisemblable qu’elle provienne d’infractions. C’est d’ailleurs en raison de
cette présomption que la Procureure en a requis, dans son acte d’accusation du 11 février
2014, la confiscation et la dévolution à l’Etat. Pour ces motifs, le séquestre apparaît
également justifié sous l’angle de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
Pour le reste, on ne voit
pas par quelles mesures moins sévères les buts poursuivis pourraient être atteints. De
même, le séquestre apparaît justifié au regard de la gravité de l’infraction
au sens de l’art. 197 al. 1 let. d CPP
Eu égard à ce qui précède et compte tenu de la proximité de l’audience
de jugement, appointée au 2 juillet 2014, il n’y a pas lieu de lever le séquestre. A
ce stade, l’acte d’accusation rendu le 4 février 2014 constitue une base suffisante
pour justifier le séquestre des montres litigieuses.
4.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 4 février 2014 confirmée.
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 990
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 février 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante   francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :