vd_findinfo · HC / 2024 / 436 · 2024-02-12 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ÉQUITÉ | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
PO23.015023-240052
37
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
et
B.X.________
,
tous deux à [...], contre le prononcé rendu le 20 décembre 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec la
Communauté
des propriétaires d'étages de la PPE F.________
,
représentée par son administratrice B.________, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 décembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président) a constaté que la cause divisant
A.X.________ et B.X.________ d’avec la Communauté des propriétaires d’étages
de la PPE F.________ n’avait plus d’objet (I), a arrêté les frais judiciaires à
525 fr., les a mis à la charge de A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, et les
a compensés avec l’avance de frais effectuée (II), a dit qu’ils étaient les
débiteurs, solidairement entre eux, de la Communauté des propriétaires d’étages
de la PPE F.________ et lui devaient immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le président a considéré que si la cause opposant les parties était devenue
sans objet du fait d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages
de la PPE F.________, il n’était pas établi que les prétentions de A.X.________
et B.X.________ étaient fondées. L’équité commandait ainsi de mettre les frais
à la charge des susnommés, qui étaient à l’origine de la procédure.
B.
a)
Par acte du 12 janvier 2024, A.X.________ et
B.X.________ (ci‑après : les recourants) ont interjeté recours contre le prononcé
précité en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 525 fr., soient
mis à la charge de la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE F.________
(ci-après : l’intimée), celle-ci étant condamnée à leur verser la
somme précitée à titre de restitution d’avance de frais, et que l’intimée
soit condamnée à leur verser la somme de 3'000 fr. à titre de dépens. A titre subsidiaire,
ils ont conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au président
pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge délégué de la chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
b)
Au
pied de sa réponse du 6 février 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits pertinents suivants :
1.
La parcelle n° [...] de la commune de [...]
est constituée en propriété par étages et divisée en quinze unités d’étages
(parcelles n
os
[...] à [...]).
Les recourants sont copropriétaires, en copropriété
simple chacun pour une demie, des parcelles n
os
[...] et [...], constituant les lots 2 et 3 de la PPE F.________.
2.
Par décision prise lors de l’assemblée
générale extraordinaire des propriétaires d’étages du 15 septembre 2022, la
majorité de ceux-ci a refusé d’entériner le positionnement d’un caisson de
store surplombant la terrasse des recourants, installé en juillet 2022 par ceux-ci.
3.
a)
Le 13 octobre 2022, les recourants ont déposé
une requête de conciliation contre l’intimée, tendant à l’annulation de la
décision précitée.
b)
Par acte du 5 avril 2023, les recourants, au bénéfice d’une autorisation de procéder
délivrée le 5 janvier 2023, ont saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois d’une demande dirigée contre l’intimée, portant sur l’objet précité.
c)
Au
pied de sa réponse du 15 décembre 2022, l’intimée a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la demande.
4.
a)
Le 11 octobre 2023, une assemblée générale
des propriétaires d’étages de la PPE F.________ a été tenue. A cette occasion,
la majorité des propriétaires d’étages a notamment décidé d’annuler
la décision du 15 septembre 2022, le positionnement du caisson de store litigieux étant
accepté.
b)
Par
courrier du 13 novembre 2023, l’intimée a informé le président de ce qui précède
et exposé les motifs ayant présidé à la prise de cette décision, soit le fait
que les propriétaires d’étages étaient «
authentiquement
épuisés, tant mentalement qu’économiquement, par le comportement des époux
[...]
», ce sentiment étant «
avant
tout et surtout provoqué par
[une]
procédure en révocation de l’administrateur
»
introduite par les recourants. Les propriétaires d’étages n’avaient ainsi «
plus
la force ni les moyens de mener à terme la procédure
[en annulation de décision]
initiée
par M. et Mme [...] relative au caisson de store
»
et déploraient «
sincèrement
cette situation
», étant «
fermement
convaincus que M. et Mme [...] n’étaient pas autorisés à installer un tel caisson
. ».
Au pied de son courrier, l’intimée a conclu à ce que les frais de la cause, laquelle
avait perdu son objet, soient mis à la charge des recourants.
c)
Le
20 novembre 2023, les recourants ont conclu à ce que les frais soient mis à la charge de l’intimée.
d)
Les
parties se sont encore déterminées sur la question des frais le 15 décembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les
frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours
doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige
au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2
Dirigé contre la répartition des frais
arrêtée dans un prononcé rendu en procédure ordinaire, le recours a été
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Partant, il est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les références citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid.
2.1).
3.
3.1
Les recourants invoquent une violation de l’art.
107 al. 1 let. e CPC. Ils relèvent que la cause a perdu son objet parce que l’intimée
a annulé la décision du 15 septembre 2022. Partant, les frais auraient dû être mis
à sa seule charge.
3.2
Sous réserve des exceptions prévues aux art. 107 et 108 CPC, les frais doivent être répartis
selon l'issue du procès, principe qui repose sur l'idée qu'ils doivent être supportés
par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui
succombe au terme de la procédure (ATF 145 III 153 consid. 4.1). Les frais – qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont donc en principe mis à
la charge de la partie qui succombe, soit le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al.
1 CPC).
Le tribunal est toutefois libre de s’écarter de ces règles et de les répartir selon
sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art.
4 CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, soit notamment lorsque la procédure
est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF
145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 5A_729/2021 du 24 février 2022
consid. 4.2.2.2.1). Cette hypothèse vise notamment les cas dans lesquels la cause est rayée
du rôle en application de l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres
raisons) et non sur la base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action)
(CREC 29 novembre 2022/276 ; CREC 31 janvier 2022/30 ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 22 et 24 ad art. 107 al. 1 let. e CPC).
Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant de l’art. 107 al. 1 let.
e CPC, il convient de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure,
l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF
142 V 551 consid. 8.2 et les références citées ; TF 5A_729/2021,
loc.
cit.
; TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid.
3.1.1 et les références citées,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2020
p. 342). On peut aussi tenir compte de la précipitation de la partie demanderesse et de la partie
qui a occasionné des frais inutiles (TF 4A_540/2021 du 17 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 4A_441/2021
du 28 décembre 2021 consid. 2.1). Il n’y a pas d’ordre de priorité entre ces
divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement ;
il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel(s) critère(s)
est (sont) le mieux adapté(s) à la situation (TF 5A_729/2021,
loc.
cit
. ; TF 4A_540/2021 précité,
consid. 2.3.1 ; TF 5A_1047/2019,
loc.
cit
.).
Lorsque l’issue du litige ne peut être déterminée sommairement, la référence
à ce critère est manifestement inadaptée et le tribunal ne peut s’y référer
sans mésuser de son pouvoir d’appréciation (TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.2.2,
in
RSPC 2021 p. 420, note Droese). Les règles
générales de la procédure civile s’appliquent alors, les frais et dépens étant
mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF
5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2). Ainsi, le défendeur qui a mis fin à l’utilisation
d’un signe objet de la contestation, quels que fussent les motifs de ce comportement, s’est
soumis aux conclusions de la demande ; ledit comportement se rapproche d'un acquiescement aux termes
de l’art. 106 al. 1 CPC, justifiant en principe l’imputation des frais à la partie défenderesse
(TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5).
3.3
Le président a considéré que les
frais devaient être répartis en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, la cause
ayant perdu son objet pour une cause non visée par l’art. 241 CPC. Cette perte d’objet
découlait certes de la décision prise le 11 octobre 2023 par la majorité des propriétaires
d’étages de la PPE F.________ – représentée en procédure par l’intimée
(Piccinin, La propriété par étages en procès, thèse Fribourg, 2015, p. 230,
n. 483 et la jurisprudence citée). Cela étant, il n’était pas établi, au vu
des motifs exposés à l’appui de ladite décision, rappelés dans le courrier
13 novembre 2023 de l’intimée, que les prétentions des recourants fussent fondées.
Partant, les frais devaient être mis à leur charge.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Le
président a en effet mésusé de son pouvoir d’appréciation en se référant
au caractère potentiellement infondé des prétentions des recourants, tout en relevant
qu’il n’était précisément pas possible de se déterminer sur le sort qui
leur aurait été réservé. Le critère de l’issue du litige étant inopérant,
il incombait au président d’examiner chez laquelle des parties était intervenue la cause
ayant conduit à la perte d’objet de la procédure. En l’occurrence, il ne fait aucun
doute que c’est en raison de la décision du 11 octobre 2023 annulant la décision
du 15 septembre 2022 que la cause a perdu son objet – à savoir précisément
l’annulation de cette dernière décision. L’intimée l’a du reste expressément
admis dans son envoi du 13 novembre 2023. En prenant la décision du 11 octobre 2023, la majorité
des propriétaires d’étages de la PPE F.________, représentée dans la présente
cause par l’intimée, a adopté un comportement se rapprochant d'un acquiescement, justifiant
que les frais soient mis à sa charge.
On relèvera que les motifs ayant présidé à cet acquiescement – outre qu’ils
ne sont pas établis – sont dénués de pertinence s’agissant de la répartition
des frais. Dans sa réponse au recours, l’intimée se prévaut au demeurant essentiellement
du comportement prétendument adopté par les recourants dans le cadre d’une procédure
distincte de la présente tendant à la révocation de l’administratrice de la PPE
F.________, soit de circonstances qui ne sauraient donc être prises en compte ici. Le fait que les
recourants soient à l’origine de la présente cause ne saurait pas non plus justifier
qu’ils en supportent les frais ; aucune précipitation ne peut en effet être reprochée
aux intéressés, qui étaient tenus d’agir dans le délai péremptoire de
l’art. 75 CC (applicable par renvoi 712m al. 2 CC), respectivement de l’art. 209 al. 3 CPC,
pour voir la décision litigieuse annulée.
Il s’ensuit que le président a outrepassé son large pouvoir d’appréciation
en retenant qu’il n’était pas établi que les prétentions des recourants étaient
fondées pour mettre les frais à leur charge, et que ceux-ci auraient dû être mis
la charge de l’intimée, qui a, en définitive, acquiescé par actes concluants à
la demande. La critique des recourants se révèle donc fondée, entraînant l’admission
du recours.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le prononcé réformé, en ce sens que les frais judiciaires de première
instance – dont le montant n’est pas litigieux – seront mis à la charge de l’intimée,
qui devra verser des dépens de première instance de 2'000 fr. (art. 5 al. 1 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) aux recourants, créanciers
solidaires.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. pour l’émolument de décision (art. 69
al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et 200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront mis
par 200 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui ont succombé au stade
de l’effet suspensif (art. 106 al. 1 et 3
in
fine
CPC), et par 200 fr. à la charge de
l’intimée, qui succombe sur le fond (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront compensés
avec l’avance de frais effectuée par les recourants (art. 111 al. 1 CPC), que l’intimée
leur restituera à hauteur de 200 fr. (art. 111 al. 2 CPC). Celle-ci versera en outre aux recourants,
créanciers solidaires, la somme de 1'000 fr. (art. 8 TDC) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
arrête
les frais judiciaires à 525 fr.
(cinq cent vingt-cinq francs), les
met
à la charge de la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE F.________ et les
compense
avec l’avance de frais versée par A.X.________ et B.X.________ ;
III.
dit
que la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE F.________ versera à A.X.________
et B.X.________, créanciers solidaires, la somme de 2'525 fr. (deux mille cinq cent vingt-cinq francs)
à titre de remboursement d’avance de frais judiciaires et de dépens ;
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge des recourants A.X.________ et B.X.________,
solidairement entre eux, par 200 fr. (deux cents francs), et de l’intimée Communauté
des propriétaires d'étages de la PPE F.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’intimée Communauté des propriétaires d'étages de la PPE F.________ versera
aux recourants A.X.________ et B.X.________, créanciers solidaires, la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de remboursement d’avance de frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.X.________ et B.X.________),
‑
Me Maxime Rocafort (pour la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :