vd_findinfo · 185/2010/DCA · 2010-08-16 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES | 220 CPC, 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.08.2010 185/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.032853
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
T.________
,
à Stockholm, Suède, d'avec
G.________
,
à Chavannes-de-Bogis.
___________________________________________________________________
Du 16 août
2010
_____________
Vu la demande déposée le 31 octobre 2007 par la demanderesse T.________ contre la défenderesse
G.________,
vu la réponse déposée le 13 mars 2008 par la défenderesse,
vu la requête de preuve à futur déposée le 2 juillet 2008 par la demanderesse,
vu la convention conclue par les parties à l'audience du 9 juillet 2008, valant jugement incident
sur la requête de preuve à futur, dont la teneur est notamment la suivante :
"I.              La preuve à
futur telle que requise dans la requête du 2 juillet 2008 est ordonnée.
II.              Monsieur [...] SA,
est désigné en qualité d'expert. Monsieur [...] pourra s'adjoindre le concours d'un co-expert
disposant de compétences comptables dont il soumettra préalablement le nom à l'accord
des parties.
III.              La requérante
T.________ s'acquittera de l'avance des frais d'expertise. […]"
vu les rapports d'expertise à futur de l'expert et du co-expert déposés le 13 mai 2009,
dans le délai prolongé à cet effet,
vu l'avis du juge instructeur du 20 mai 2009 communiquant les rapports d'expertise à futur aux parties
avec une copie de la note d'honoraire des experts et leur fixant un délai au 10 juin 2009 pour procéder
selon l'art. 237 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 – RSV 270.11)
et présenter d'éventuelles observations sur la note d'honoraires de l'expert,
vu le prononcé du juge instructeur du 17 juin 2009 arrêtant la note d'honoraires de l'expert
à 10'300 fr. vu l'accord tacite des parties,
vu le complément d'expertise requis par les deux parties le 13 juillet 2009,
vu l'avis du juge instructeur du 16 juillet 2009 informant l'expert qu'il ordonne un complément
d'expertise à futur sur les points soulevés par les parties dans leurs requêtes du 13
juillet 2009 et lui demandant d'indiquer le coût probable de ses travaux ainsi que le délai
nécessaire au dépôt du rapport complémentaire,
vu la lettre de l'expert du 4 août 2009 indiquant que les honoraires du co-expert pour le complément
d'expertise à futur ascendront à environ 5'600 fr., TVA comprise et qu'un délai de quatre
mois lui sera nécessaire pour rendre son rapport,
vu la lettre de la demanderesse du 24 août 2009, par laquelle elle s'étonne du montant de l'avance
et du délai demandés par le co-expert, la plupart des questions posées tendant à
rectifier des erreurs ou omissions figurant dans le rapport d'expertise à futur du co-expert et
requiert une intervention du juge instructeur afin que les experts modèrent leurs honoraires et
s'engagent à délivrer leur rapport dans un délai n'excédant pas un mois dès
la mise en œuvre,
vu l'avis du juge instructeur du 26 août 2009 indiquant qu'aucune intervention ne sera faite quant
aux honoraires demandés, s'agissant en l'état d'une avance,
vu la lettre du même jour du juge instructeur à l'expert précisant que le délai de
quatre mois indiqué par le co-expert pour le dépôt de son rapport paraît long,
vu le courrier de l'expert du 31 août 2009, dans lequel il chiffre le coût de sa prestation
à 2'000 fr., hors TVA, indique être en mesure d'exécuter son mandat dans un délai
d'un mois dès la mise en œuvre et confirme que le co-expert demande un délai de quatre
mois,
vu l'avis du juge instructeur du 13 octobre 2009 fixant à la demanderesse un délai au 28 octobre
2009 pour dire si elle entend reprendre à son compte tout ou parties des questions posées par
la défenderesse dans le cadre du complément d'expertise, cette dernière n'ayant pas effectué
l'avance de frais requise et étant déchue du droit au complément d'expertise,
vu la lettre de la demanderesse du 20 octobre 2009 précisant qu'elle n'entend reprendre à son
compte aucune des questions de sa partie adverse,
vu l'avis du 4 novembre 2009 du juge instructeur à l'expert, lui indiquant que sa mission, et celle
du co-expert, est limitée aux questions posées par la demanderesse, lui demandant d'indiquer
si l'avance de frais effectuée par cette dernière est suffisante et fixant un délai au
1
er
février 2010 pour le dépôt du rapport d'expertise complémentaire,
vu le courrier de l'expert du 18 novembre 2009 précisant le montant de l'avance des frais du complément
d'expertise limité aux questions de la demanderesse à 4'500 fr. pour le co-expert et 1'300
fr. pour l'expert,
vu la séance de mise en œuvre de l'expertise , qui s'est tenue le 30 mars 2010,
vu les rapports d'expertise à futur complémentaires déposés le 28 mai 2010, dans
le délai prolongé à cet effet, par l'expert et le co-expert,
vu la note d'honoraires du même jour s'élevant à 5'800 francs, montant arrondi, soit 1'210
fr. pour l'expert [...] et 4'185 fr. pour le co-expert [...] SA, plus 410 fr. de TVA (7,6 %),
vu l'avis du juge instructeur du 31 mai 2010 communiquant les rapports complémentaires aux parties
et leur impartissant un délai au 21 juin 2010 pour présenter des observations sur la note des
experts,
vu le courrier du 21 juin 2010 de la demanderesse qui conteste le montant des honoraires des experts
et conclu à ce que ceux-ci soient fixés à 4'200 fr., TVA comprise,
vu l'avis du juge instructeur du 23 juin 2010 précisant le montant de l'avance initiale demandée
par les experts pour les deux parties et invitant la demanderesse à indiquer dans un délai
au 5 juillet 2010 si elle maintient sa contestation, la défenderesse ayant le même délai
pour se déterminer sur la note,
vu le courrier du 1
er
juillet 2010 de la demanderesse confirmant qu'elle conteste la note des experts,
vu les lignes du 7 juillet 2010 de la défenderesse indiquant qu'elle s'en remet à justice,
vu l'avis du juge instructeur du 12 juillet 2010 impartissant à l'expert un délai au 31 juillet
2010 pour se déterminer sur la contestation,
vu les déterminations déposées le 26 juillet 2010 par les experts,
vu la lettre de la défenderesse du 5 août 2010 confirmant qu'elle s'en remet à justice,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 220 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à
des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC),
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (JI-CCiv 31/2009 du 28 août
2009; Pdt TC 4/09 du 16 février 2009, et les références citées),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCiv 31/2009 du 28 août 2009;
Pdt TC 4/09 du 16 février 2009, et les références citées),
qu'en l'espèce, la demanderesse ne conteste pas les honoraires réclamés par l'expert [...]
mais uniquement ceux du co-expert [...] SA,
qu'elle ne critique pas le tarif appliqué ou l'ampleur de la prestation fournie par le co-expert,
qu'elle fonde sa contestation en premier lieu sur la durée de la procédure d'expertise, en
particulier le temps pris par le co-expert pour rendre son rapport complémentaire,
que, selon le co-expert, la rédaction du rapport d'expertise à futur a pris sept mois, principalement
en raison des difficultés rencontrées pour fixer un rendez-vous avec la défenderesse,
que l'expert a été mise en œuvre le 4 novembre 2009,
que la séance de mise en œuvre du complément d'expertise a eu lieu le 30 mars 2010,
qu'il n'est pas établi que ce retard soit imputable au seul co-expert,
que le rapport d'expertise complémentaire a été déposé le 4 mai 2010, après
deux prolongations de délai,
que le CPC ne prévoit pas que la note de l'expert soit réduite si l'expert sollicite la prolongation
du délai imparti pour déposer son rapport ou si le délai entre la désignation de
l'expert et la reddition du rapport apparaît particulièrement long au regard de la tâche
qui lui a été confiée,
qu'aux termes de l'art. 224 al. 2 CPC seul le cas où l'expert outrepasse le délai fixé
sans avoir demandé de prolongation justifie une suppression des honoraires,
que tel n'est pas le cas en l'espèce,
qu'au surplus la demanderesse émet des critiques sur la qualité du travail effectué par
le co-expert,
qu'elle soutient avoir relevé des erreurs et omissions dans le rapport d'expertise à futur
et son complément,
que le complément d'expertise à futur a porté notamment sur ces éléments,
que c'est toutefois en partie la production de pièces complémentaires par les parties qui a
permis de répondre aux questions soulevées par la défenderesse,
que celles-ci n'avaient pas été mises à disposition du co-expert auparavant,
que l'erreur prétendue trouvée par la demanderesse dans le rapport complémentaire du co-expert
porte sur la situation professionnelle de la défenderesse et ses conséquences fiscales,
qu'il n'est pas établi que le co-expert en avait connaissance au moment de la rédaction de
son rapport complémentaire,
qu'au demeurant, si cette erreur devait être avérée, elle peut être corrigée,
que selon la jurisprudence le rapport doit être inutilisable, totalement ou partiellement, pour
justifier une réduction de la note d'honoraire,
que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, l'expert ayant répondu de manière
complète et compréhensible à toutes les questions formulées par les parties,
qu'en conclusion, les honoraires réclamés, par 5'800 fr., TVA comprise, doivent être alloués;
attendu que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraire de l'expert [...] SA, à 5'800 fr. (cinq mille huit cents francs),
TVA comprise.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              S. Segura
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties et les experts peuvent recourir auprès du Président du Tribunal cantonal dans les
dix jours dès la notification du présent prononcé en déposant au greffe de la Cour
civile un acte de recours en deux exemplaires (art. 242 al. 2 CPC).
Le greffier :
S. Segura