vd_findinfo · Décision / 2017 / 527 · 2017-05-23 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2017 Décision / 2017 / 527

TRIBUNAL
CANTONAL
340
PE16.010400-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2017 par
E.________
contre le prononcé rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.010400-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 24 janvier 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné E.________ pour agression à la peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende, la
valeur du jour-amende étant arrêtée à 30 fr, ainsi qu’à une partie des
frais de la procédure arrêtée à 330 francs.
Cette ordonnance pénale a été envoyée le même jour à E.________ par lettre
signature avec accusé de réception à l’adresse de son domicile. Le pli recommandé
n’a pas été retiré dans le délai postal de garde, qui arrivait à échéance
le 1
er
février 2017.
Par lettre du 20 avril 2017, E.________ a formé opposition à cette ordonnance, invoquant ne
pas avoir reçu l’ordonnance du 24 janvier 2017 « pour cause de séjour à
l’étranger ».
Le 28 avril 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, jugeant l’opposition
tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
B.
Par prononcé du 8 mai 2017, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
à l'ordonnance pénale du 24 janvier 2017 formée le 20 avril 2017 par E.________ (I), a
dit que l'ordonnance pénale rendue le 24 janvier 2017 était exécutoire (II) et a dit que
le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 17 mai 2017, E.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013
consid. 1.2 ; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1 ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 9 ad art. 85 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc
s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités,
y compris un prononcé (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2 ; TF 6B_281/2012
du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_704/2015 du 16 février
2016 consid. 2.3).
2.3
En l'espèce, la recourante n'a pas retiré, dans le délai postal de garde qui arrivait
à échéance le 1
er
février 2017, le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale litigieuse qui lui a été
envoyé à l’adresse de son domicile, adresse qu’elle avait elle-même communiquée
à la police lors de son interpellation au mois de mai 2016. Pour le surplus, la recourante savait
qu'elle faisait l'objet d'une procédure pénale puisqu'elle avait été entendue en
qualité de prévenue le 23 mai 2016 et informée de ses droits et obligations (P. 4). Elle
devait donc faire en sorte qu'une éventuelle décision puisse lui être notifiée.
Le fait qu’elle ait été à l’étranger lors de la notification de l’ordonnance
pénale n’est donc pas relevant ; conformément à la jurisprudence, il lui appartenait
de prendre ses dispositions en cas d’absence prolongée de son domicile. En conséquence,
la fiction de notification de l'art. 85 al. 4 let. a CPP s'applique et l’ordonnance pénale
du 24 janvier 2017 est réputée avoir été valablement notifiée à l’issue
du délai de garde, soit le 1
er
février 2017. Le délai de dix jours pour former opposition est donc arrivé à échéance
le lundi 13 février 2017 (cf. art. 90 al. 2 CPP). Remise à un office de poste le 20 avril 2017,
l’opposition d’E.________ est donc manifestement tardive au regard de l’art. 354 al.
1 CPP et c’est donc à bon droit que le tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 8 mai 2017 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :