vd_findinfo · HC / 2017 / 530 · 2017-04-03 · fr

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INVITATION, SOCIÉTÉ ANONYME, ACTIONNAIRE | 699 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.04.2017 HC / 2017 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
PP16.002482-170050
139
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
699 al. 4 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], requérant, contre le jugement rendu le 20 juillet 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
SA
(
anct.
[...] AG)
, à [...], et
H.________
,
à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 20 juillet 2016, communiqué aux parties pour notification le 20 décembre
2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les
conclusions de la requête déposée le 12 janvier 2016 par S.________ contre H.________
et A.________ SA (anciennement [...] AG ; ci-après : A.________ SA) (I), a fixé les
frais judiciaires à 800 fr. à la charge de S.________ (II), a dit que S.________ devait verser
à H.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, examinant l’action intentée par S.________ tendant à ce que
H.________ et A.________ SA convoquent une assemblée générale de cette société
à laquelle seraient portés à l’ordre du jour divers objets à traiter, a considéré
que S.________ n’avait pas rendu vraisemblable sa qualité d’actionnaire de la société
anonyme en cause. Il a relevé que les actions n
os
1001 à 1500 (certificat d’actions n° 3) étaient la propriété de N.________
SA (actuellement [...] SA ; ci-après : N.________ SA), conformément au registre des
actions d’A.________ SA du 2 février 2014. Quant aux actions n
os
501 à 1000 (certificat d’actions n° 2), elles avaient été vendues à N.________
SA. S’agissant des actions n
os
1 à 500 (certificat d’actions n° 1), le magistrat a indiqué que S.________, qui
était inscrit en décembre 2011 sur le registre des actionnaires comme détenteur de celles-ci,
les avait vendues le 17 janvier 2013 à C.________ SA et que cette société les avait vendues
à son tour le 13 mai 2013 à N.________ SA. Le premier juge a encore exposé que par décision
du 25 septembre 2014, l’administrateur d’A.________ SA avait décidé d’inscrire
N.________ SA au registre des actionnaires pour 500 actions, d’annuler le certificat d’actions
n° 1 au nom de C.________ SA et d’émettre un nouveau certificat d’actions n°
4 pour 500 actions au nom de N.________ SA, soulignant que ni S.________ ni C.________ SA n’avaient
contesté les décisions d’annulation du certificat n° 1 et de création du certificat
n° 4 en remplacement et n’avaient jamais saisi les tribunaux pour faire modifier l’inscription
sur le registre des actionnaires. Compte tenu du fait que S.________ n’avait pas rendu vraisemblable
sa qualité d’actionnaire, le magistrat a laissé indécise la question de savoir si
la requête du prénommé avait été déposée dans un délai convenable,
ainsi que celles relatives au délai de l’art. 696 al. 3 CO et à l’étendue
du droit de l’actionnaire à obtenir des informations (art. 697 al. 2 CO), voire d’un
éventuel abus de droit du requérant, en particulier le fait pour lui d’exiger des renseignements
pour la période 2011 pendant laquelle il était encore administrateur de la société
anonyme ou encore le fait d’avoir attendu plusieurs années avant de se préoccuper d’obtenir
les informations objet de sa requête du 12 janvier 2016.
B.
a)
Par acte du 3 janvier 2017, S.________ a formé
appel contre le jugement précité et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
Préalablement
I.
Il est fait interdiction à Me Philippe Richard de procéder dans le cadre de la présente
procédure.
Principalement
II.
L'appel de S.________ est admis.
III.
La décision rendue par le Tribunal (sic) le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte le 20 juillet 2016 dans la cause PP16.002482 est annulée.
Statuant
à nouveau
IV.
La décision rendue par le Tribunal (sic) le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte le 20 juillet 2016 dans la cause PP16.002482 est réformée comme suit :
1)
Ordonner à H.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de convoquer dans le délai de 20 jours, par lettre
recommandée, les actionnaires de la société A.________ SA, notamment S.________, à
une assemblée générale ordinaire portant sur les exercices 2011 à 2015, à tenir
dans un endroit neutre, par exemple [...].
2)
Ordonner à H.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de faire porter les objets suivants à l'ordre du jour :
1.
Présentation du rapport annuel et vote sur les comptes 2011 à 2015 ;
2.
Vote sur la distribution d'un dividende pour les exercices 2011 à 2015 ;
3.
Refus de décharger l'administrateur H.________ de sa responsabilité pour sa gestion au cours
des exercices 2011 à 2015 ;
4.
Demande de renseignements à H.________ et fourniture par ce dernier de pièces justificatives
portant sur les points suivants :
a.              Fourniture de preuves
portant sur les actifs que la Société a acquis et/ou vendus au cours des exercices 2011 à
2015, avec le prix de chaque transaction et la preuve de son paiement à ou de sa réception
par la Société ;
b.              Justification économique
des raisons pour lesquelles chaque actif a été acquis ou vendu ;
c.              En particulier, justification
de l'acquisition, par la Société, d'une maison sise à [...], dans laquelle H.________
a ou avait élu domicile ;
d.              Preuve, par copie de
pièces bancaires, des contreprestations versées à la Société en échange
de cette cession de l'usage à H.________ ;
e.              Justification documentée
de ce que ces contreprestations ont été facturées au prix du marché ;
f.              Preuve, par copie de
pièces bancaires, de tout montant versé à quelque titre que ce soit par la Société
à H.________ et/ou à l'un ou l'autre de ses proches ou familiers au cours des exercices 2011,
2012, 2013 et 2014 ;
g.              Justification des raisons
pour lesquels les versements mentionnés sous lettre f. ci-dessus ont été effectués ;
h.              Fourniture de preuve
portant sur le contrat de vente de l'immeuble sis [...] conclu le 2 décembre 2014 ;
i.              Fourniture de preuves
portant sur les contrats de prêts accordés par A.________ SA depuis le 1
er
janvier 2013 et jusqu'à ce jour ;
j.              Fourniture des fiches
de salaires établies par A.________ SA depuis le 1
er
janvier 2013 et jusqu'à ce jour ;
k.              Fourniture des notes
d'honoraires adressées par [recte : à ; selon l’écriture de l’appelant
du 19 janvier 2017] A.________ SA depuis le 1
er
janvier 2013 et jusqu'à ce jour ;
5.
Dans le cas où aucune réponse satisfaisante n'est apportée aux questions ci-dessus, vote
sur l'institution d'un contrôle spécial, au sens de l'art. 697a CO, portant sur les points
suivants :
a.              Identification des actifs
que la Société a acquis et/ou vendus au cours des exercices 2011 à 2015, avec le prix
de chaque transaction versé à ou reçu par la Société ;
b.              Avis du contrôleur
sur la pertinence économique de chaque transaction portant sur un actif de la Société
acquis ou vendu au cours des exercices 2011 à 2015 ;
c.              En particulier, avis
du contrôleur (i.) sur la pertinence économique de l'acquisition, par la Société,
d'une maison sise à [...], dans laquelle H.________ a ou avait élu domicile et (ii.) sur l'intérêt
prépondérant que cette acquisition a servi, celui de la Société ou celui de H.________ ;
d.              Identification des contreprestations
effectivement versées à la Société en échange de la cession, à H.________,
de l'usage de cette maison à [...] ;
e.              Avis du contrôleur,
par comparaison avec le marché local, sur l'adéquation de ces éventuelles contreprestations
aux prix du marché ;
f.              Identification de tout
montant versé à quelque titre que ce soit par la Société à H.________ et/ou
à l'un ou l'autre de ses proches ou familiers au cours des exercices 2011 à 2015 ;
g.              Avis du contrôleur
sur la nature et la valeur des services que la Société a reçus en échange des versements
mentionnés sous lettre f. ci-dessus ;
6.
Proposition de décision : le contrôle spécial est accepté ; [...] est désigné
comme contrôleur spécial ;
7.
Résiliation du mandat d'administrateur de H.________ et désignation d'un nouvel administrateur
en la personne de S.________.
8.
Ordonner à H.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de faire parvenir aux actionnaires enregistrés de [A.________
SA], notamment à S.________, les rapports de gestion, les bilans et les comptes de pertes et profits
pour les exercices 2015 au plus tard dix jours avant le jour de l'assemblée générale.
3)
Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge de H.________.
4)
H.________ doit verser à S.________ une équitable indemnité à titre de dépens
de deuxième instance.
Subsidiairement
à la conclusion IV
V.
La cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
».
b)
Le
23 janvier 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a interpellé les parties
en vue de la transmission d'un exemplaire de l'acte d'appel à la Chambre des avocats afin que cette
autorité instruise et statue sur l'interdiction de postuler de Me Richard telle que requise par
l'appelant sous sa conclusion I, ainsi que sur l'éventuelle suspension de la procédure d'appel
jusqu'à droit connu sur cette question.
L’appelant s’est déterminé le 2 février 2017 en indiquant qu’il ne remettait
pas en cause la saisine de la Chambre des avocats et qu’il s’opposait à la suspension
de la procédure d’appel. Il a fait valoir que l’interdiction de postuler n’aurait
aucune incidence sur la validité des écritures passées ou futures de l’avocat concerné.
Le même jour, l’intimé H.________ s’en est remis à justice quant à la
suspension de la procédure d’appel, en argumentant toutefois dans le sens de la nécessaire
célérité de la procédure et en invoquant le caractère irrecevable de l’appel,
faute d'intérêt digne de protection de l'appelant compte tenu du fait que les assemblées
générales en cause avaient déjà eu lieu. Il s’est prévalu à cet égard
d’une procédure déposée par l’appelant le 29 juillet 2016 à la Chambre
patrimoniale cantonale, dans laquelle, à l'allégué 71, ce dernier avait déclaré
que la requête du 12 janvier 2016 était devenue sans objet, « les assemblées
générales dont le requérant avait requis qu'elles soient convoquées par la Justice
ayant eu lieu ».
Ces déterminations ont été notifiées à chacune des parties.
Le 14 février 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a transmis formellement
à la Chambre des avocats un exemplaire de l'acte d'appel pour instruction et décision, le cas
échéant, sur la capacité de postuler de Me Richard dans la présente cause, selon
la conclusion I de l'acte d'appel du 3 janvier 2017, et a signifié aux parties qu'il serait statué
ultérieurement sur la suspension de la procédure d'appel jusqu'à droit connu sur la capacité
de postuler de cet avocat.
Le 5 avril 2017, le dispositif du présent arrêt a été communiqué aux parties
et le Président de la Cour de céans a informé celles-ci qu’il avait été
renoncé à suspendre la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la capacité
de postuler de Me Richard et que l’arrêt avait été rendu.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.________ SA est une société anonyme
de droit suisse qui a été créée le 1
er
novembre 2004 sous la raison sociale [...] AG. Son capital-actions de 1'500'000 fr. était constitué,
jusqu’à la modification de ses statuts du 8 juin 2016, de 1'500 actions nominatives de 1'000
francs. Ces actions étaient incorporées dans trois certificats d’actions, comprenant
chacun 500 actions et représentant une valeur nominale de 500'000 fr. du capital-actions.
2.
Un certificat d'actions n° 1 pour les actions
n
os
1 à 500, daté du « 12.12.011 » (sic) et signé au nom du conseil d'administration
par S.________ et B.________, mentionnait S.________ en qualité de propriétaire.
3.
Selon le registre des actions d’A.________
SA du 12 décembre 2011, S.________ détenait le certificat d'actions n° 1 (actions n
os
1 à 500), B.________ le certificat d'actions n° 2 (actions n
os
501 à 1000) et J.________ le certificat d'actions n° 3 (actions n
os
1001 à 1500).
4.
Par contrat (« Kaufvertrag »)
du 17 septembre 2012, J.________ (« Verkäufer ») a vendu à D.________ (« Käufer »)
500 actions d’A.________ SA, objet du certificat d’actions n° 3.
5.
Le registre des actions d’A.________ SA
établi le 27 septembre 2012 mentionnait que S.________ était titulaire du certificat d'actions
n° 1 (actions n
os
1
à 500), B.________ du certificat d'actions n° 2 (actions n
os
501 à 1000) et D.________ du certificat d’actions n° 3 (actions n
os
1001 à 1500).
6.
a)
Par
contrat (« Kaufvertrag ») du 17 janvier 2013, S.________ (« Verkäufer »)
a vendu à C.________ SA (« Käuferin »), dont H.________ était alors
l’administrateur unique avec pouvoir de signature individuelle, les actions n
os
1 à 500 contenues dans le certificat d'actions n° 1.
b)
Par contrat (« Kaufvertrag »)
du même jour, B.________ (« Verkäufer ») a vendu à R.________ SA (« Käuferin »),
dont H.________ était alors l’administrateur unique avec pouvoir de signature individuelle,
les actions n
os
501 à 1000 contenues dans le certificat d'actions n° 2.
c)
Par
contrat (« Kaufvertrag ») du 17 janvier 2013 également, D.________ (« Verkäufer »)
a vendu à N.________ SA (« Käuferin »), dont H.________ était alors
l’administrateur unique avec pouvoir de signature individuelle, les actions n
os
1001
à 1500 contenues dans le certificat d’actions n° 3.
7.
Le 21 janvier 2013, A.________ SA a tenu une assemblée
générale extraordinaire. Selon le procès-verbal notarié Danielle Hausser Zilla établi
à cette occasion, les 1'500 actions nominatives étaient « valablement et intégralement
représentées » par H.________, président, et l'assemblée a notamment pris
acte de la démission des deux administrateurs, soit B.________ et S.________, a décidé
de nommer H.________ en qualité d'administrateur unique, avec pouvoir de signature individuelle,
et a approuvé les comptes 2011, avec pleine décharge aux deux administrateurs pour leur activité.
8.
a)
Par contrat (« Kaufvertrag »)
du 13 mai 2013, C.________ SA (« Verkäuferin ») a vendu à N.________ SA
(« Käuferin ») les actions n
os
1 à 500 du certificat d’actions n° 1. S.________ a signé cet acte en qualité
d’un des trois représentants de la société venderesse.
b)
A.________ SA et H.________ ont produit à
l’appui de leur réponse du 2 mai 2016 un projet de « Kaufvertrag » non
signé, non daté et incomplet, selon lequel N.________ SA (« Verkäuferin »)
vendait à C.________ SA (« Käuferin ») 500 actions n
os
1001 à 1500 du certificat d'action n° 1 (« Aktien Nr. 1001 bis Nr. 1500; Aktienzertifikat
Nummer 1 ») (sic).
9.
Selon le registre des actions d’A.________
SA du 2 février 2014, C.________ SA détenait le certificat d'actions n° 1, R.________
SA le certificat d'actions n° 2 et N.________ SA le certificat d'actions n° 3.
10.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 12 mars 2014, C.________ SA a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à N.________ SA d'exercer
les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux actions d’A.________ SA et de transférer
ou d'engager de quelque manière que ce soit les actions de cette même société, notamment
de les vendre ou de les mettre en gage.
b)
Dans
sa réponse, N.________ SA a soutenu notamment qu'il n'avait jamais été question pour elle
de vendre les 500 actions qu'elle détenait (n
os
1001
à 1500) et qu'on ne saurait la priver de ses droits sociaux.
c)
Par
décision du 2 avril 2014, le Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers (canton
de Neuchâtel) a accordé les mesures provisionnelles requises par C.________ SA.
d)
Par
arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel a annulé
la décision du 2 avril 2014 et a rejeté les mesures provisionnelles. La Cour a considéré
en substance que C.________ SA n'avait pas renversé, sous l'angle de la vraisemblance, les éléments
probants qui ressortaient du registre des actionnaires du 2 février 2014, de sorte qu’elle
ne pouvait pas requérir le blocage des droits sociaux et patrimoniaux attachés aux actions
de N.________ SA du fait que celle-ci les lui aurait transmises par un contrat de vente dans lequel la
dénomination des parties aurait été inversée. Les juges neuchâtelois ont rappelé
que cet examen au stade de la vraisemblance ne préjugeait pas du sort à réserver à
cette question dans le cadre d'une éventuelle future procédure ordinaire.
11.
Par contrat de cession d’actions du 22 septembre
2014, R.________ SA a vendu à N.________ SA les actions n
os
501 à 1000 du certificat d’actions n° 2.
12.
Par décision du 25 septembre 2014, l'administrateur d’A.________ SA, H.________, a inscrit
N.________ SA au registre des actionnaires pour 500 actions, a annulé le certificat d'actions n°
1 au nom de C.________ SA et a émis un nouveau certificat d'actions n° 4 pour 500 actions au
nom de N.________ SA.
13.
Le 5 décembre 2014, A.________ SA a tenu une assemblée générale extraordinaire, lors
de laquelle tous les actionnaires étaient présents ou représentés et les statuts
et le but social de cette société ont été modifiés.
14.
Une assemblée générale extraordinaire
d’A.________ SA s’est tenue le 19 décembre 2014, lors de laquelle tous les actionnaires
étaient représentés. L’ordre du jour adopté à cette occasion avait trait
au transfert du siège de la société et à la modification des statuts.
15.
Les statuts d’A.________ SA, modifiés par les assemblées générales extraordinaires
des actionnaires des 5 et 19 décembre 2014, prévoient notamment ce qui suit :
«
TITRE
II
CAPITAL-ACTIONS
Article
5
Montant nominal - Division
Le
capital-actions est fixé à
CHF
1'500'000.-
II
est divisé en 1'500 actions de
CHF
1'000.-
chacune, nominatives, entièrement
libérées.
Article
6
Actions
Les
actions sont numérotées. […]
Elles
peuvent être l'objet de certificats représentant plusieurs actions.
[…]
La
société tient un registre des actions qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires
et des usufruitiers ainsi que le nombre et les numéros des actions qui leur appartiennent.
Le
conseil d'administration est responsable de la tenue du registre des actions.
Est
considéré comme actionnaire à l'égard de la société celui qui est inscrit
au registre des actions.
Article
7
Transfert des actions
Le
transfert des actions est subordonné à l'approbation de la société.
L'approbation
est du ressort du conseil d'administration.
Article
8
Approbation du transfert
Le
Conseil d'administration pourra refuser un transfert d'actions pour un juste motif ou si la société
offre à l'aliénateur de les reprendre pour son propre compte, pour celui d'actionnaires ou
pour celui de tiers à leur valeur réelle au moment de la requête.
Aux
termes de l'article 685b alinéas 1 et 2 du Code des obligations, le Conseil d'administration pourra
notamment refuser un transfert d'actions pour les justes motifs suivants :
[…]
La
société peut en outre refuser l'inscription au registre des actions si l'acquéreur n'a
pas expressément déclaré qu'il reprenait les actions en son propre nom et pour son propre
compte.
[…]
».
16.
Le 1
er
mai 2015, S.________ et C.________ SA, dont le prénommé était alors l'administrateur unique
avec pouvoir de signature individuelle, ont conclu une convention, aux termes de laquelle ils ont annulé
le contrat de vente du 17 janvier 2013 portant sur les actions n
os
1 à 500 d’A.________ SA, objet du certificat d'actions n° 1, avec effet rétroactif
au 17 janvier 2013, en admettant que lesdites actions étaient demeurées la propriété
du seul S.________, lequel était « seul à pouvoir exercer les droits sociaux et patrimoniaux
y relatifs, y compris pour la période du 17 janvier 2013 au 1
er
mai 2015 ».
17.
Par courrier du 27 mai 2015, le conseil de S.________ et de C.________ SA a invité H.________ à
modifier le registre des actionnaires au motif que la cession en janvier 2013 des actions n
os
1 à 500 de S.________ à C.________ SA avait été annulée le 1
er
mai 2015, avec effet rétroactif au 17 janvier 2013. Il lui a également reproché de
ne pas avoir convoqué C.________ SA aux assemblées générales ordinaires destinées
à approuver les comptes et la gestion des exercices 2013 et 2014, ainsi qu'à celle, extraordinaire,
du 19 décembre 2014, et a requis la convocation d'une assemblée générale.
18.
Le 24 septembre 2015, le conseil de S.________ a écrit à H.________ et à A.________ SA
pour se plaindre que son client n'ait pas reçu de convocation aux assemblées générales
depuis plusieurs années et pour demander la production de divers documents comptables.
19.
Par lettre du 20 novembre 2015 à H.________ et à A.________ SA, le conseil de S.________ a
requis la tenue d'une assemblée générale dans les vingt jours, avec un ordre du jour.
20.
Par requête déposée le 12 janvier
2016 auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après :
le Président), S.________ a pris les conclusions suivantes contre A.________ SA et H.________ :
«
I.
Ordonner à H.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de convoquer dans le délai de 20 jours, par lettre
recommandée, les actionnaires enregistrés de la société [A.________ SA], notamment
S.________, à une assemblée générale ordinaire portant sur les exercices 2011, 2012,
2013 et 2014, à tenir dans un endroit neutre, par exemple [...].
II.
Ordonner à H.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de faire porter les objets suivants à l'ordre du jour :
1.              Présentation du
rapport annuel et vote sur les comptes 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
2.              Vote sur la distribution
d'un dividende pour les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
3.              Refus de décharger
l'administrateur H.________ de sa responsabilité pour sa gestion au cours des exercices 2011, 2012,
2013 et 2014 ;
4.              Demande de renseignements
à H.________ et fourniture par ce dernier de pièces justificatives portant sur les points suivants :
a.
Fourniture de preuves portant sur les actifs que la Société a acquis et/ou vendus au cours
des exercices 2011 à 2014, avec le prix de chaque transaction et la preuve de son paiement à
ou de sa réception par la Société ;
b.
Justification économique des raisons pour lesquelles chaque actif a été acquis et vendu ;
c.
En particulier, justification de l'acquisition, par la Société, d'une maison sise à [...],
dans laquelle H.________ a ou avait élu domicile ;
d.
Preuve, par copie de pièces bancaires, des contreprestations versées à la Société
en échange de cette cession à H.________ ;
e.
Justification documentée de ce que ces contreprestations ont été facturées au prix
du marché ;
f.
Preuve, par copie de pièces bancaires, de tout montant versé à quelque titre que ce soit
par la Société à H.________ et/ou à l'un ou l'autre de ses proches ou familiers au
cours des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
g.
Justification des raisons pour lesquelles les versements mentionnés sous lettre f. ci-dessus ont
été effectués.
5.              Dans le cas où
aucune réponse satisfaisante n'est apportée aux questions ci-dessus, vote sur l'institution
d'un contrôle spécial, au sens de l'art. 697a CO, portant sur les points suivants :
a.
Identification des actifs que la Société a acquis et/ou vendus au cours des exercices 2011
à 2014, avec le prix de chaque transaction versé ou reçu par la Société ;
b.
Avis du contrôleur sur la pertinence économique de chaque transaction portant sur un actif
de la Société acquis ou vendu au cours des exercices 2011 à 2014 ;
c.
En particulier, avis du contrôleur (i) sur la pertinence économique de l'acquisition, par la
Société, d'une maison sise à [...], dans laquelle H.________ a ou avait élu domicile
et (ii) sur l'intérêt prépondérant que cette acquisition a servi, celui de la Société
ou celui de H.________ ;
d.
Identification des contreprestations effectivement versées à la Société en échange
de la cession, à H.________, de l'usage de cette maison à [...] ;
e.
Avis du contrôleur, par comparaison avec le marché local, sur l'adéquation de ces éventuelles
contreprestations aux prix du marché ;
f.
Identification de tout montant versé à quelque titre que ce soit par la Société à
H.________ et/ou à l'un ou l'autre de ses proches ou familiers au cours des exercices 2011, 2012,
2013 et 2014 ;
g.
Avis du contrôleur sur la nature et la valeur des services que la Société a reçus
en échange des versements mentionnés sous lettre f. ci-dessus.
6.              Proposition de décision :
le contrôle spécial est accepté ; [...] est désigné comme contrôleur
spécial ;
7.              Résiliation du
mandat d'administrateur de H.________ et désignation d'un nouvel administrateur en la personne de
S.________.
8.              Ordonner à H.________,
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission à une décision
de l'autorité, de faire parvenir aux actionnaires enregistrés de [A.________ SA], notamment
à S.________, les rapports de gestion, les bilans et les comptes de pertes et profits pour les exercices
2011, 2012, 2013 et 2014 au plus tard dix jours avant le jour de l'assemblée générale.
III.
Condamner H.________ aux frais de Justice et à des dépens.
».
21.
Une assemblée générale ordinaire
des actionnaires d’A.________ SA s’est tenue le 25 janvier 2016, présidée par H.________,
lors de laquelle il a été constaté que toutes les actions étaient représentées.
A cette occasion, les comptes des exercices 2013 et 2014 ont été approuvés et décharge
a été donnée à l’administrateur, soit au prénommé, pour sa gestion
durant les deux exercices en question.
22.
Lors de l'audience de débats principaux et
de plaidoiries finales tenue le 2 mai 2016 par le Président, H.________ a déposé une réponse
datée du même jour, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l'irrecevabilité de la totalité des conclusions prises sous chiffres I, Il 1 à 4 let.
a à g, 5 let. a à g, 6 à 8 et III de la requête du 12 janvier 2016, et, subsidiairement,
au rejet de la totalité des conclusions prises sous chiffres I, Il 1 à 4 let. a à g, 5
let. a à g, 6 à 8 et Ill de ladite requête.
23.
Le 29 juillet 2016, S.________ a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au
pied de laquelle il a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes contre H.________,
A.________ SA, N.________ SA et X.________ :
«
Par
voies de mesures superprovisionnelles, sans audition des intimés
I.
Sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, il est fait interdiction
immédiate à A.________ SA et à H.________ d’approuver le moindre transfert d’actions
d’A.________ SA et d’inscrire le moindre nouvel actionnaire dans le registre.
II.
Sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, il est fait interdiction
immédiate à A.________ SA, à H.________ et à X.________ de disposer ou d’aliéner
de quelque manière que ce soit le moindre actif d’A.________ SA, y compris par un ou des prêts
à quiconque, la gestion se limitant exclusivement au paiement des factures courantes et à l’encaissement
des revenus locatifs.
Par
voie de mesures provisionnelles, après audition des intimés
III.
Sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, il est fait interdiction
à [N.________ SA] et/ou à tout actionnaire d’A.________ SA inscrit au registre des actionnaires
d’exercer les droits sociaux et patrimoniaux attachés à deux tiers des actions d’A.________
SA.
IV.
Un commissaire est désigné pour exercer les droits sociaux attachés à deux tiers
des actions d’A.________ SA lors de toute assemble générale ordinaire et/ou extraordinaire,
par exemple [...].
V.
Lors des assemblées générales ordinaires, le commissaire n’accepte pas de donner
décharge à H.________ et il décide que les dividendes ne sont pas distribués.
VI.
Sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, il est fait interdiction
à [N.________ SA] et/ou à tout actionnaire d’A.________ SA inscrit au registre des actionnaires
de disposer ou d’aliéner de quelque manière que ce soit deux tiers des actions de la
société A.________ SA, notamment de vendre lesdites actions ou de les mettre en gage.
VII.
Sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, il est fait interdiction
à A.________ SA et à H.________ d’approuver le moindre transfert d’actions d’A.________
SA et d’inscrire le moindre nouvel actionnaire dans le registre.
VIII.
H.________ est privé de sa signature individuelle pour engager A.________ SA.
IX.
Il est requis du registre du commerce qu’il radie la signature individuelle de H.________ et d’inscrire
en sa faveur une signature collective à deux.
X.
Il est requis du registre du commerce qu’il radie la procuration octroyée à X.________.
XI.
Un commissaire chargé de l’administration et de la gestion d’A.________ SA est désigné,
par exemple [...], avec pour mission d’administrer A.________ SA de manière diligente et de
la gérer dans le strict respect de son but statutaire.
XII.
Il est ordonné au registre du commerce d’inscrire le commissaire désigné en qualité
d’administrateur président d’A.________ SA, avec signature individuelle.
XIII.
Dans le cadre de la gestion des affaires sociales d’A.________ SA, le commissaire agissant comme
administrateur président a plus particulièrement pour tâches de :
-              veiller de tout temps
à la conservation des actifs sociaux, dont il refusera qu’ils soient vendus ou aliénés
de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable de la Chambre patrimoniale cantonale;
-              en particulier, refuser
que des prêts soient octroyés à des tiers;
-              exiger le remboursement
dans les meilleurs délais des prêts qu’A.________ SA a accordés à quiconque
et entamer toute procédure éventuelle aux fins d’encaissement;
-              imposer à H.________
de payer à A.________ SA un loyer au prix du marché pour la maison sise [...], avec effet rétroactif
au 2 décembre 2014, et, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite dans
un délai de 30 jours dès mise en demeure, faire en sorte qu’il soit expulsé avec
sa famille;
-              rendre compte de sa gestion
par l’envoi à la Chambre patrimoniale cantonale d’un rapport d’entrée en
fonction et par l’envoi de rapports trimestriels;
-              entreprendre toute démarche
utile auprès des autorités fiscales pour régulariser spontanément la situation d’A.________
SA.
XIV.
Condamner A.________ SA à supporter les honoraires du commissaire agissant comme représentant
du ou des actionnaires majoritaires et comme administrateur président et la condamner à lui
verser une provision à cet effet.
».
24.
Dans leur réponse du 14 octobre 2016, H.________, A.________ SA, N.________ SA et X.________ ont
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête
précitée (I), subsidiairement à son rejet (II), encore plus subsidiairement à ce
qu’un délai de dix jours soit imparti à S.________ pour déposer des sûretés
à hauteur de 2'000'000 fr. au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, faute de quoi les mesures
superprovisionnelles et provisionnelles seraient caduques (III).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance au sens de l’art. 236 CPC (let. a) et contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (let. b). Dans les affaires patrimoniales,
il est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). Si la décision a été
rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
L'action introduite par l'appelant à l'encontre tant de l'intimée A.________ SA que de l'intimé
H.________ – malgré qu'il conteste les pouvoirs de ce dernier de représenter cette société
et s'en explique – est fondée sur les art. 697 al. 2 et 4, ainsi que 699 al. 3 et 4 CO.
L'art. 250 let. c ch. 7 et 9 CPC soumet expressément les actions relatives aux art. 697 al. 4 et
699 al. 4 CO, relevant de la juridiction gracieuse (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad
art. 250 CPC), à la procédure sommaire. Dans un arrêt du 30 mai 2006 publié aux ATF
132 III 555, le Tribunal fédéral a rappelé que le différend relatif à l'ordre
judiciaire de convoquer une assemblée générale en application de l'art. 699 al. 4 CO n'était
pas une contestation civile, le juge n'examinant qu'à titre préjudiciel et provisoirement la
qualité d'actionnaire du requérant pour savoir si celui-ci pouvait exiger la convocation de
l'assemblée générale, conformément à l'art. 699 al. 3 CO. Partant, le prononcé
du juge constitue une mesure provisionnelle qui ne lie ni l'assemblée générale, ni le
juge statuant sur une demande en annulation d'une décision de ladite assemblée (consid. 2a).
A l'inverse, le caractère autonome du droit de l'actionnaire à l'obtention de renseignements
(art. 697 CO) est expressément reconnu, de sorte que le juge statuant sur l'existence et l'étendue
de ce droit rend en principe une décision définitive dans une contestation civile, sauf lorsque
la requête de renseignements (en l'occurrence, il s’agissait de pièces comptables) n'a
qu'un caractère accessoire, préparatoire, par rapport à la demande de convocation de l'assemblée
générale (consid. 2b).
1.3
Le caractère pécuniaire de l'action tendant à obtenir la convocation de l'assemblée
générale des actionnaires, à faire porter à l'ordre du jour divers points précis,
ainsi qu'à obtenir, à titre de mesure préparatoire, divers documents destinés à
être soumis pour discussion à l'assemblée générale dont la convocation est sollicitée,
a été confirmé par le Tribunal fédéral (TF 4A_507/2014 et 4D_73/2014 du 15 avril
2015 consid. 2.1.2 ; TF 4A_350/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.1.1, non publié in ATF 137
III 503).
En l’espèce, compte tenu de la valeur du certificat d'actions n° 1 (actions n
os
1 à 500) dont l'appelant se prétend titulaire, soit 500'000 fr. selon l'état de fait de
la décision attaquée, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr.,
de sorte que la voie de l'appel est ouverte.
L'art. 111 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), renvoyant
aux art. 104 à 109 CDPJ et prévoyant un recours limité au droit à la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]), n'est pas applicable dans le cas d'espèce, s'agissant d'une affaire gracieuse régie
par le CPC (cf. CACI 24 novembre 2011/370
a
contrario
).
1.4
Dès lors que l’on se trouve en présence d'une affaire soumise à la procédure
sommaire, le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) et non de trente jours comme indiqué
de façon erronée au pied du dispositif du jugement entrepris.
Vu la notification du jugement motivé aux parties intervenue le mardi 21 décembre 2016,
le délai d'appel, non suspendu pendant les féries (art. 145 al. 2 let. b CPC), est échu
le samedi 31 décembre 2016 et reporté de droit (art. 142 al. 3 CPC) au mardi 3 janvier 2017.
Posté le jour en question, l'appel a été formé en temps utile. Il est par ailleurs
motivé.
Est cependant contesté l'intérêt à agir de l'appelant dans le cadre de la procédure
d'appel, question qui doit être examinée d'office (art. 59 al. 2 let. a et 60 CPC).
2.
2.1
La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir
l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1.1 ;
ATF 128 II 34 consid. 1.b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3, publié in RSPC
2015 p. 219, avec note de Trezzini ; TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 consid. 1). Un tel intérêt
fait défaut lorsque la demande tend au constat d'un fait (Bohnet, op. cit., n. 90 ad art. 59 CPC).
L'appelant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif du jugement attaqué,
de telle sorte que l'appel sur les motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108
consid. 2c ; TF 5C.89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; CACI 16 février 2015/88 ;
Juge délégué CACI 14 février 2013/95 ; Zürcher, ZPO Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 14 ad art. 59 CPC ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet
2014/369).
2.2
En l’occurrence, l'appel tend à la convocation dans les vingt jours et par pli recommandé
des actionnaires enregistrés d’A.________ SA, parmi lesquels l'appelant lui-même, en
vue de la tenue d'une assemblée générale portant en substance sur l'examen et l'approbation
des comptes des exercices 2011 à 2015, ainsi que sur l'acheminement auxdits actionnaires, au plus
tard dix jours avant l'assemblée générale, des rapports de gestion et de divers documents
comptables relatifs aux exercices précités.
2.2.1
II faut constater avant toute chose que les conclusions en réforme prises par l’appelant portent
également sur les comptes de l’exercice 2015, alors que seuls les exercices 2011 à 2014
ont fait l’objet de la procédure de première instance.
2.2.1.1
Il y a lieu de distinguer la précision de
conclusions – sans autre admissible – de la modification de conclusions, admissible seulement
aux conditions de l'art. 317 al. 2 CPC. Il y a modification de conclusions lorsque sont introduits de
nouveaux moyens sur la base desquels les conclusions ne sont plus identiques aux conclusions initiales
(TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2,
qui concerne une précision de conclusions).
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement, si la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Selon l’art. 227 al. 1 let. a et b CPC,
la prétention nouvelle ou modifiée doit non seulement relever de la procédure applicable
en appel, mais encore – sauf renonciation de la partie adverse à cette autre condition –
présenter un lien de connexité avec l’objet de l’appel.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars
2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311 ;
cf. déjà JdT 2011 III 43).
Le juge d'appel statue d'office sur la recevabilité des conclusions modifiées (art. 60 CPC).
2.2.1.2
En l’espèce, le fait que l’appelant
prenne des conclusions en appel relatives aux comptes de l’exercice 2015 en sus de ceux des exercices
2011 à 2014 constitue une modification de conclusions, dans le sens d’une augmentation au
regard de celles prises en première instance, et non une simple précision de ces dernières.
Cela étant, l’appelant n’expose pas pour quel motif cette amplification serait admissible
ni n’explicite de moyens nouveaux en rapport avec celle-ci. Partant, les conclusions en réforme
ayant trait aux comptes de l’exercice 2015 sont irrecevables sous l’angle de l’art.
317 al. 2 CPC.
2.2.2
En outre, en tant que l'appelant invoque son intérêt à contester la motivation de la décision
attaquée, soit l'affirmation selon laquelle N.________ SA serait propriétaire des actions n
os
1 à 500 (cf. consid. 4c, p. 13, du jugement), l'appel est irrecevable (cf.
supra
consid. 2.1), le dispositif ne retenant rien de tel.
Au surplus, ainsi que cela ressort de la jurisprudence fédérale, le juge appelé à
statuer sur le différend judiciaire relatif à la convocation d'une assemblée générale
en application de l'art. 699 al. 4 CO n'examine qu'à titre préjudiciel et provisoirement la
qualité d'actionnaire du requérant pour savoir si celui-ci peut exiger la convocation de l'assemblée
générale, conformément à l'al. 3 de cette même disposition. Toutefois, son appréciation
ne lie ni l'assemblée générale, ni le juge statuant sur une demande d'annulation d'une
décision de ladite assemblée (ATF 142 III 16 consid. 3, JdT 2016 II 408 ; ATF 132 III
555, précité, consid. 2a). Il en va de même du droit de l'actionnaire à obtenir des
renseignements lorsque cette requête n'a qu'un caractère accessoire, préparatoire à
la demande de convocation de l'assemblée générale, comme c'est le cas en espèce (ATF
132 III 555, précité, consid. 2b). Ainsi, il ressort de la jurisprudence précitée
que l'appelant n'a aucun intérêt à contester la décision attaquée en tant qu'elle
porte sur l'examen, effectué à titre préjudiciel seulement, de sa qualité d'actionnaire.
2.2.3
S'agissant de la convocation d'une assemblée générale en lien avec l'examen et l'approbation
des comptes objet de la requête du 12 janvier 2016 ayant donné lieu à la décision
attaquée, il faut constater, d’une part, que, comme l'appelant l'admet lui-même, une
assemblée générale portant sur l'examen et l'approbation des comptes 2013 et 2014 s'est
tenue postérieurement au dépôt de la requête, soit en date du 25 janvier 2016, après
que les comptes et le rapport de gestion y relatifs avaient été transmis aux actionnaires convoqués
et, d’autre part, que dans sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles adressée
le 29 juillet 2016 à la Chambre patrimoniale cantonale, produite à l'appui de l'appel, l'appelant
a lui-même allégué que « Les assemblées générales dont le requérant
avait requis qu'elles soient convoquées par la Justice ayant eu lieu, la requête du 12 janvier
2016 est devenue sans objet ». L'appelant fait toutefois valoir que dans la mesure où
il n'aurait pas été convoqué à l'assemblée générale du 25 janvier
2016, nonobstant sa qualité d'actionnaire, cette assemblée serait nulle, nullité qui devrait
être relevée d'office, de sorte qu'il conserverait à ce titre un intérêt à
l'appel.
On doit déduire de cette motivation qu'en réalité, l'appelant conteste la décision
attaquée en tant qu'elle nie la vraisemblance de sa qualité d'actionnaire conditionnant son
droit d'action et que, sous cet angle, la qualité pour appeler doit lui être reconnue –
quelle que soit la maladresse avec laquelle il a pu s'exprimer dans le cadre de la requête du 29
juillet 2016 à la Chambre patrimoniale cantonale –, à tout le moins au stade de l'examen
de la recevabilité de l'appel. Il convient donc d'entrer en matière sur l'appel.
2.3
2.3.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 et les références
citées).
2.3.2
En l’occurrence, la procédure sommaire est applicable (art. 250 let. c ch. 7 et 9 CPC). S'agissant
d'une procédure gracieuse (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 250 CPC), la maxime inquisitoire
s'applique (art. 255 let. b CPC), ce qui a pour conséquence que le juge n'est lié ni par les
faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties,
mais ordonne d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents, sous réserve de l'obligation de collaboration active qui reste
à la charge des parties, et que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations
(Bohnet, op. cit., nn. 5-6 ad art. 255 CPC).
2.3.3
2.3.3.1
L’art. 317 al. 1 CPC régit de manière
complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable. L'art. 229 al. 3 CPC – selon
lequel le tribunal, lorsqu’il doit établir les faits d’office, admet des faits et moyens
de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations – ne s'applique qu'à la procédure
de première instance (ATF 138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, avec note de Bohnet ; TF
4A_397/2013 du 11 février 2014 consid. 4.5.2, publié in SJ 2014 I 413).
Comme exposé précédemment (cf.
supra
consid. 2.2.1.1), il appartient à l'appelant de démontrer que les conditions cumulatives de
l’art. 317 al. 1 CPC sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui. Cette obligation à charge des plaideurs a pour but de circonscrire le cadre du procès,
d'assurer une certaine transparence et de permettre une contestation efficace par la partie adverse.
Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier degré ;
l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014
consid. 2.3 ; TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I
196). Sous réserve de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne sert dès
lors en principe pas à compléter la procédure de première instance, mais à examiner
et, le cas échéant, à corriger le jugement de première instance, sur la base des
griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, SJ 2017 I 16).
S’agissant des faits et moyens de preuve nouveaux, on distingue vrais et faux novas. Les vrais
novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats
principaux de première instance. Ils sont recevables en appel, lorsqu'ils sont invoqués sans
retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà lors de l'audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel
est exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la
diligence requise. La production de faux novas peut cependant être admise lorsque le plaideur a
omis de les invoquer en première instance, en raison du comportement procédural de l'autre
partie (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4) ou lorsqu'une thématique déterminée
a été soulevée pour la première fois en appel, de sorte que la partie adverse n'avait
pas à invoquer des faits ou offres de preuve en relation avec cet élément en première
instance (TF 4A_305/2012 du 6 février 2013, publié in RSPC 2013 p. 254 consid. 3.3).
2.3.3.2
En l’espèce, l’appelant a produit trois pièces (P. 201 à 203) à l’appui
de son appel.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par ses soins auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale le 29 juillet 2016 (P. 201) ainsi que la réponse à celle-ci
du 14 octobre 2016 de H.________, A.________ SA, N.________ SA et X.________ (P. 202) sont recevables
dès lors qu’il s’agit d’écritures postérieures à la clôture
de l’instruction du premier juge – intervenue lors de l’envoi du dispositif le 20 juillet
2016 – déposées dans le cadre d’une procédure distincte.
En ce qui concerne la pièce 203, elle est constituée d’une partie des pièces produites
sous bordereau par l’appelant à l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles précitée et il convient d’examiner la recevabilité de chacune
d’entre elles.
Les pièces 203/10, 203/28, 203/30, 203/32, 203/34, 203/43, 203/44, 203/45, 203/46, 203/47, 203/48,
203/49, 203/58, 203/59 et 203/60, qui figurent au dossier de première instance, sont recevables
et ont été relatées dans l’état de fait dans la mesure de leur pertinence.
S’agissant de la pièce 203/26, soit un projet de « Kaufvertrag » entre
N.________ SA (« Verkäuferin ») et C.________ SA (« Käuferin »),
non daté et non signé par les représentants de ces sociétés, elle figure au
dossier de première instance (P. 113 du bordereau du 2 mai 2016 produit par les intimés), sous
une forme différente quant à la mise en page et la police d’écriture, et de manière
incomplète dans la mesure où le texte figurant en haut de la 2
e
page est coupé et où il manque manifestement la dernière page. Dès lors que le titre
figurant sous pièce 203/26 pouvait à l’évidence être produit devant le premier
juge, il est irrecevable en appel et seul celui figurant au dossier de première instance sera pris
en compte.
Quant aux pièces 203/5 (document portant sur les biens immobiliers d’A.________ SA, daté
du 13 avril 2010), 203/21 (document intitulé « L’ordre chronologique des événements »,
daté du 13 mai 2013), 203/22 (document intitulé « L’ordre chronologique des
transactions financières », daté du 13 mai 2013), 203/23 (lot d’avis de différentes
transactions bancaires effectuées entre 2009 et 2013), 203/24 (document intitulé « Constitution
des sociétés à Neuchâtel », daté du 13 mai 2013), 203/25 (courriel
de [...] à l’appelant du 8 mai 2013), 203/31 (échange de courriels entre l’intimé
H.________ et [...] des 15 et 16 janvier 2013), 203/33 (convention entre l’intimé H.________
et l’appelant du 13 mai 2013), 203/42 (procès-verbal d’audition de confrontation entre
l’intimé H.________ et l’appelant du 16 mars 2016), 203/50 (plainte pénale additionnelle
de l’appelant et de C.________ SA du 20 juin 2016), 203/51 (plainte pénale additionnelle de
l’appelant du 4 juillet 2016), 203/52 (convention conclue entre C.________ SA et l’appelant
le 8 juillet 2016), 203/53 (courrier du conseil de l’appelant et de C.________ SA au Ministère
public central du 26 mai 2015), 203/54a (rapport de l’organe de révision d’A.________
SA sur les comptes au 31 décembre 2010, daté du 3 mai 2012), 203/54b (comptes annuels
2011 d’A.________ SA, datés du 18 décembre 2012) et 203/57 (« attestation »
signée par l’intimé H.________ le 2 janvier 2014), toutes antérieures à la
clôture de l’instruction du premier juge, elles sont irrecevables, l’appelant n’exposant
au demeurant pas pour quelles raisons ces pièces ne pouvaient pas être invoquées ou produites
en première instance en faisant preuve de la diligence requise. Il en va de même de la pièce
203/27, soit un « Agreement » entre l’appelant, C.________ SA, l’intimé
H.________, N.________ SA, D.________ et l’intimée A.________ SA, non daté, ni signé
par aucune des parties.
Les pièces 203/55 et 203/56, soit des extraits du Registre du commerce concernant respectivement
les sociétés [...] et [...], ne figurent pas au dossier de première instance mais constituent
des faits notoires dont le juge peut tenir compte d’office. Elles ne sont en l’occurrence
pas pertinentes pour l’issue du litige.
Enfin, pour ce qui est de la pièce 203/61, s’agissant d’indications figurant au Registre
foncier, il y a lieu de considérer qu’il s’agit de faits notoires (JdT 2014 III 13 consid.
2c).
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 699 al. 3 CO, un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10% au moins
du capital-actions peuvent requérir la convocation de l’assemblée générale
des actionnaires de la société anonyme (1
re
phrase) ; des actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale d’un
million de francs peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du
jour (2
e
phrase) ; la convocation et l’inscription d’un objet à l’ordre du jour doivent
être requises par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions (3
e
phrase). La convocation d’une assemblée générale conformément à cette
disposition comprend également sa tenue (TF 4A_507/2014 et 4D_73/2014 précité consid.
5.4 et la référence citée). Contrairement à la lettre de la loi, il y a lieu d’admettre
que les actionnaires qui sont en droit de requérir la convocation de l’assemblée générale
sont aussi légitimés à requérir l’inscription d’un objet à l’ordre
du jour. Un tel droit existe par conséquent pour les actionnaires représentant ensemble 10%
du capital-actions ou des actions totalisant une valeur nominale d’un million de francs (ATF
142 III 16 précité consid. 2.3 et les références citées).
Si le conseil d’administration ne donne pas suite à cette requête dans un délai
convenable, la convocation est ordonnée par le juge, à la demande des requérants (art.
699 al. 4 CO). Il appartient au requérant de rendre vraisemblable sa qualité d’actionnaire,
le fait qu’il détient le 10% du capital-actions et qu’il a déjà sollicité
la convocation auprès du conseil d’administration (TF 4A_507/2014 et 4D_73/2014 précité
consid. 5.6 et les références citées).
Lors de l’examen d’une requête en convocation fondée sur l’art. 699 al. 4
CO, le juge saisi n’examine que les questions formelles, à savoir si le ou les requérants
sont actionnaires, si les conditions formelles de l’art. 699 al. 3, 1
re
phrase, CO sont remplies et si, dans les faits, une requête de convocation a été adressée
au conseil d’administration, lequel n’y aurait pas donné suite dans un délai convenable.
Le juge ne procède à aucun examen matériel des requêtes de convocation et d’inscription
à l’ordre du jour et ne doit pas non plus décider si les décisions pour lesquelles
l’assemblée est convoquée seront valables, ces questions n’étant examinées
que dans le cadre d’une éventuelle action en annulation et/ou en nullité (art. 706 ss
CO) ouverte contre les décisions prises lors de l’assemblée. Toutefois, l’interdiction
de l’abus de droit selon l’art. 2 al. 2 CC s’applique en lien avec l’exercice
du droit à la convocation et à l’inscription d’un objet à l’ordre du
jour, l’abus manifeste de ce droit n’étant pas protégé (ATF 142 III 16 précité
consid. 3.1 et les références citées).
Le juge ne peut entrer en matière sur la requête de l’actionnaire que si celui-ci a encore
un intérêt à la tenue d’une assemblée générale. S’il constate
que le conseil d’administration a finalement procédé à la convocation d’une
assemblée qui rend sans objet la requête de l’actionnaire, il ne donnera pas suite à
sa demande. Autrement dit, l’intérêt de l’actionnaire requérant disparaît
en règle générale lorsque sa prétention (soit son droit d’obtenir la convocation
et la tenue d’une assemblée générale) a été satisfaite (TF 4A_507/2014
et 4D_73/2014 précité consid. 5.6.1 et la référence citée).
3.1.2
Lorsque la convocation à l’assemblée
générale n'atteint pas tous les actionnaires, se pose la question de la nullité (art.
706b CO) ou de l'annulabilité (art. 706-706a CO) des décisions prises à cette occasion.
Selon Schott (Schott, Aktienrechtliche Anfechtbarkeit und Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen
wegen Verfahrensmängeln, thèse Zürich 2009, p. 140, n. 8), il s'agit d’un cas de
nullité lorsque l’absence de convocation d’un actionnaire est intervenue en connaissance
de cause de la part de la société et aboutit à une décision factice (« Scheinbeschluss »).
Pour cet auteur, la nullité peut être invoquée dans le cadre d'une action formatrice (« Beschlussgestaltungsklage » ;
Schott, op. cit., pp. 313 ss), laquelle est de façon générale soumise aux mêmes exigences
que l’action en annulation des art. 706-706a CO, sous réserve du délai pour agir dans
le cas où la nullité est invoquée. Toutefois, même dans ce cas, l'action en nullité
est soumise à des limites temporelles résultant de l'interdiction de l'abus de droit (Schott,
op. cit., p. 62, nn. 11 ss et les références citées, ainsi que p. 319, n. 6).
A l’inverse, si l’absence de convocation d’un actionnaire est intervenue de manière
accidentelle, sans que la société en ait connaissance, les décisions prises à cette
occasion en général sont annulables au sens des art. 706-706a CO (Schott, op. cit. p. 141,
nn. 9 ss). L’art. 706a al. 1 CO dispose que l’action en annulation s’éteint
si elle n’est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l’assemblée
générale. Il s’agit d’un délai de péremption (Meier-Hayoz/Forstmoser,
Droit suisse des sociétés, Berne 2015, p. 555, n. 214 ; Peter/Cavadini, Commentaire romand,
Code des obligations II, Bâle 2008, n. 3 ad art. 706a CO). Le délai expire le jour qui, deux
mois plus tard, correspond par son quantième au jour de l’assemblée générale.
Si l’échéance du délai tombe sur un jour qui n’a pas de quantième correspondant
durant le mois concerné, il correspond au dernier jour du mois en question (art. 77 al. 1 ch. 3
CO). S’il échoit lors d’un jour férié, le délai expire le premier jour
non férié qui suit conformément à l’art. 78 al. 1 CO (Peter/Cavadini, op. cit.,
n. 2 ad art. 706a CO). L’absence de convocation accidentelle peut conduire à des situations
insatisfaisantes lorsque l’actionnaire non convoqué n’a pas connaissance en temps opportun
de la tenue de l’assemblée générale et que par conséquent, il est impossible
pour lui d’intenter une action en annulation dans le délai de deux mois. Selon Schott (Schott,
op. cit., p. 141, n. 11), dès lors qu’il est du devoir du conseil d’administration d’informer
les actionnaires non convoqués des décisions prises, une telle situation peut entraîner
une action en dommages-intérêts au sens des art. 754 ss CO.
3.2
3.2.1
En l’espèce, il ressort de l'état de fait de la décision attaquée, que l'appelant
ne conteste pas sous cet angle, que ce n'est que le 27 mai 2015 qu'il a critiqué le fait de ne pas
avoir été convoqué aux assemblées générales ordinaires destinées à
approuver les comptes et la gestion des exercices 2013 et 2014, ni à celle, extraordinaire, du 19
décembre 2014, et qu’il a requis la convocation d'une assemblée générale. Il
faut donc admettre que dès le 27 mai 2015 à tout le moins, l'appelant estimait que des informalités
avaient été commises quant à la convocation des assemblées générales de
l'intimée A.________ SA dont il se prévaut de l'actionnariat. Or ce n'est que le 12 janvier
2016, soit plus de sept mois après avoir eu connaissance de façon certaine de l'informalité
invoquée, que l'appelant a ouvert action en convocation de l'assemblée générale,
ce qui est incompatible avec le respect des règles de la bonne foi, ce d’autant plus qu'en
sa qualité d'actionnaire et précédent administrateur de l'intimée A.________ SA,
l'appelant devait savoir, ou aurait pu se rendre compte, antérieurement au 27 mai 2015, qu'il aurait
dû faire l'objet de convocations aux assemblées générales ordinaires dont la tenue
s'impose annuellement, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, conformément
à l'art. 699 al. 2 CO. Dans ces conditions, il est douteux que l'appelant soit encore fondé
à agir en convocation de l'assemblée générale en se fondant sur la nullité résultant
d'une invalidité formelle dans le processus de convocation.
Cette question peut cependant ouverte au vu de ce qui suit.
3.2.2
L'appelant se plaint de ce que le premier juge lui aurait arbitrairement dénié la qualité
d'actionnaire, tant sous l'angle de la constatation erronée des faits que sous l'angle du droit.
Toutefois, dans la mesure où l'appelant ne prétend pas avoir agi au fond pour faire reconnaître
ses droits sur les actions litigieuses et où le contraire ne ressort pas davantage du dossier de
première instance, il faut admettre que le premier juge était fondé à se fier au
registre des actionnaires du 2 février 2014 – dont le contenu jouit d'une présomption
d'exactitude certes réfragable (ATF 137 III 460, JdT 2012 II 178 consid. 3.2), mais qui n'a en l'occurrence
pas été renversée – pour retenir, au degré de la vraisemblance, que l’appelant
ne pouvait pas prétendre être actionnaire de l’intimée A.________ SA.
En effet, pour ce qui est des actions n
os
501 à 1000 (certificat d’actions n° 2), l’appelant ne les a jamais détenues
et elles apparaissent être la propriété de N.________ SA selon le contrat de cession d’actions
du 22 septembre 2014, ce que l’intéressé ne remet d’ailleurs pas en cause dans
le cadre de la présente procédure.
Quant aux actions n
os
1001 à 1500 (certificat d’actions n° 3), il ressort du registre des actionnaires d’A.________
SA du 2 février 2014 que N.________ SA en est propriétaire. D’ailleurs, par arrêt
du 9 juillet 2014, devenu définitif et exécutoire, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal de Neuchâtel a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 12 mars 2014 par C.________ SA, tendant à faire interdire à N.________ SA d’exercer
les droits sociaux et patrimoniaux attachés auxdites actions ainsi que de les transférer ou
de les engager. Cette autorité a considéré que C.________ SA n’avait pas renversé,
sous l’angle de la vraisemblance, les éléments probants ressortant du registre des actionnaires
au 2 février 2014 quant à la titularité des actions n
os
1001 à 1500, relevant que son examen ne préjugeait en rien du sort à réserver à
cette question dans le cadre d’une éventuelle future procédure ordinaire, procédure
dont il ne résulte pas du dossier qu’elle ait été intentée. Partant, au degré
de la vraisemblance, l’appelant ne peut pas prétendre être actionnaire d’A.________
SA sur la base des actions n
os
1001 à 1500.
S’agissant des actions n
os
1 à 500 (certificat d’actions n° 1), si l’appelant détient ledit certificat
d’actions daté du « 12.12.011 » (sic) et était inscrit sur les registres
des actionnaires des 12 décembre 2011 et 27 septembre 2012 comme détenteur de celles-ci, il
ressort du contrat de vente du 17 janvier 2013 qu’il les a vendues à C.________ SA. Par la
suite, selon le contrat de vente du 13 mai 2013, cette société a vendu à N.________
SA les actions n
os
1 à 500, étant précisé que cet acte a notamment été signé par l’appelant
en qualité d’un des trois représentants de la société venderesse. Si l’appelant
allègue avoir été « piégé » lorsqu’il a signé
ce contrat, dont la forme définitive n’aurait pas correspondu au projet que son précédent
conseil avait préparé dans la mesure où les qualités d’acheteuse et de venderesse
des sociétés précitées auraient été astucieusement interverties par l’intimé
H.________, il ne ressort pas du dossier qu’une action ait été introduite pour contester
la validité de ce contrat, ni pour faire annuler la vente ou pour faire reconnaître la propriété
de C.________ SA ou de l’appelant sur ces actions.
Compte tenu de l’acquisition des actions n
os
1 à 500 par N.________ SA conformément au contrat du 13 mai 2013, on cerne mal pour quelles
raisons C.________ SA figurait toujours sur le registre des actions du 2 février 2014 comme
titulaire desdites actions. On relèvera que si un projet de « Kaufvertrag »
entre N.________ SA (« Verkäuferin ») et C.________ SA (« Käuferin »)
figure au dossier, cet acte n’est toutefois ni daté, ni signé et apparaît incomplet.
L’appelant ne peut donc pas se prévaloir de ce contrat pour prétendre à la propriété
des actions n
os
1 à 500, ce d’autant plus que la rubrique « Kaufgegenstand » (objet de
la vente) mentionne les actions n
os
1001 à 1500 du certificat d’actions n° 1, alors que ledit certificat a trait aux actions
n
os
1 à 500. Quoi qu’il en soit, par décision du 25 septembre 2014, l’intimé
H.________, en sa qualité d’administrateur de l’intimée A.________ SA, compte tenu
de la cession de 500 actions par C.________ SA à N.________ SA intervenue le 13 mai 2013,
a procédé à l’inscription de N.________ SA au registre des actionnaires pour 500 actions,
a annulé le certificat d’actions n° 1 au nom de C.________ SA et a émis un nouveau
certificat d’actions n° 4 pour 500 actions au nom de N.________ SA. Il ne ressort pas du dossier
que l’appelant ou C.________ SA aient contesté cette décision ou qu’ils aient introduit
une action en justice pour faire modifier l’inscription au registre des actionnaires. Partant,
il apparaît vraisemblable que N.________ SA est titulaire des actions n
os
1 à 500 incorporées dans le certificat d’actions n° 4, le certificat n° 1 ayant
été annulé.
Dans ces conditions, la convention conclue le 1
er
mai 2015 entre l’appelant et C.________ SA, tendant à faire annuler, avec effet rétroactif
au 17 janvier 2013, le contrat de vente conclu à cette date par ceux-ci et portant sur les
actions n
os
1 à 500, si bien que ces actions seraient restées propriété de l’appelant,
ne peut déployer aucun effet dès lors qu’au moment de la conclusion de cet accord, N.________
SA était, au degré de la vraisemblance, propriétaire des actions n
os
1 à 500 conformément au contrat du 13 mai 2013 et qu’aucune cession desdites actions
ne pouvait intervenir sans son accord.
Le moyen selon lequel la qualité d’actionnaire aurait été à tort niée
à l’appelant est dès lors infondé.
4.
4.1
En définitive, l'appel doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable selon la procédure de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais –
qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les
dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'600 fr. (art. 6 al. 3 et 62 al. 1 et 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant.
S’agissant des dépens, aucune des parties intimées n'a été invitée à
se déterminer sur le fond. L'intimé H.________, représenté par Me Richard dont la
capacité de postuler dans la présente cause a été contestée, n'a été
amené à se déterminer que sur l'éventuelle suspension de la procédure d'appel
en lien avec l'examen de la capacité de postuler de son conseil, ce qui ne justifie pas que des
dépens lui soient alloués. Quant à l’intimée A.________ SA, elle ne s'est même
pas déterminée sur la suspension envisagée. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu
à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 5 avril 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Cédric Aguet (pour S.________),
‑
Me Philippe Richard (pour H.________),
-
A.________ SA
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :