vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 321 · 2011-02-24 · fr

DÉLAI-CADRE | 9a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2011 Arrêt / 2011 / 321

DÉLAI-CADRE | 9a LACI

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
1/10-20/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2011
___________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Michellod
Greffier
:
Mme              Ouni
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, recourant,
et
X.________
,
[...], à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9a LACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré), né le 20 octobre 1956, a travaillé en qualité
de sommelier du 14 juin 2006 au 28 février 2007 pour le compte d' [...] qui exploitait la pizzeria
N.________ à Lausanne.
L'assuré a exercé une activité indépendante comme exploitant d'un restaurant-pizzeria
à [...] du 6 mars 2007 au 16 janvier 2009, date à laquelle a été radiée
son entreprise individuelle du Registre du commerce du canton de Vaud.
B.
Le 2 septembre 2009, l’assuré a sollicité
l’octroi des indemnités de l’assurance-chômage auprès de X.________ (ci-après
: la caisse) dès le 31 août 2009, date de son inscription auprès de l’Office régional
de placement de Lausanne.
Par décision du 17 septembre 2009, la caisse a informé l'assuré qu’elle ne pouvait
donner suite à sa demande d’indemnisation, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre de cotisation (31 août 2007
au 30 août 2009) avait certes été prolongé de la durée de l'activité indépendante,
soit de 22 mois et 12 jours, portant le délai-cadre du 14 avril 2006 au 30 août 2009.
Toutefois, durant cette période, l’assuré justifiait d'une activité soumise à
cotisation (au service de N.________) que de 10 mois et 15 jours.
Par écriture du 1
er
octobre 2009, l'assuré a formé opposition. Il a fait valoir, en substance, que compte tenu
de la prolongation du délai-cadre de cotisation de 22 mois et 12 jours, celui-ci devrait débuter
le 18 octobre 2005 et non le 14 juin 2006.
Par décision sur opposition du 14 décembre 2009, la caisse a rejeté l’opposition
et confirmé la première décision. Elle a en particulier indiqué que le chiffre B59
de la Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie relative à l'indemnité de
chômage (janvier 2007) précisait que la prolongation du délai-cadre de cotisation ne pouvait
excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre
de cotisation ordinaire puisque l'assuré n'avait été empêché de cotiser que
durant ce laps de temps. Elle a ainsi considéré que durant le délai-cadre de cotisation
ordinaire de l'assuré (31 août 2007 au 30 août 2009), celui-ci avait exercé une activité
indépendante du 31 août 2007 au 16 janvier 2009, soit une période de 16 mois et 13 jours.
Le délai-cadre de cotisation prolongé s'étendait par conséquent du 14 avril 2006
au 31 août 2009. Pendant cette période, l'assuré pouvait uniquement se prévaloir
d'une période de cotisation de 10 mois et 15 jours, la condition des 12 mois de cotisation prévue
à l'art. 13 LACI n'étant ainsi pas remplie.
C.
Par acte du 5 janvier 2010, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition, en
concluant à sa réforme et son annulation en ce sens qu'il soit demandé à la caisse
de tenir compte d'un délai-cadre de cotisation débutant le 18 octobre 2005 et d'ouvrir
un délai-cadre de cotisation au 31 août 2009. Il se plaint d'une violation de l'art. 9a al.
2 LACI en faisant valoir que c'est à tort que la caisse s'est fondée sur la Circulaire du Secrétariat
d'Etat à l'économie, qui n'a pas force de loi, pour déterminer la durée de la prolongation
du délai-cadre.
Dans sa réponse du 25 janvier 2010, la caisse a renoncé à formuler des observations.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]); il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la
forme.
2.
a)
A teneur de l’art. 9a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), le délai-cadre d’indemnisation
de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations
visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux ans si un délai-cadre d’indemnisation
courait au moment où l’assuré a entrepris l’activité indépendante ou
si l’assuré ne peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment
où il cesse cette activité et du fait de celle-ci (al. 1). Le délai-cadre de cotisation
de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations
est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum
(al. 2). L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités
journalières fixé à l’art. 27 (al. 3).
Cette disposition permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité indépendante
sans demander d’indemnités journalières au titre des art. 71a ss LACI de bénéficier,
sous certaines conditions, d’une prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation
ou du délai-cadre de cotisation. Le premier alinéa vise le cas où le délai-cadre
d’indemnisation court au moment où l’assuré débute son activité indépendante.
Dans cette éventualité, le délai cadre expire pendant l’exercice de cette activité.
Quant au deuxième alinéa, il vise la situation où une prolongation du délai cadre
d’indemnisation n’entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d’indemnisation
n’étant ouvert). Le délai-cadre est prolongé de la durée de l’activité
indépendante, mais de deux ans au maximum. De cette manière, les droits acquis avant l’exercice
de l’activité indépendante sont préservés. Le but de celle disposition est
d’éviter que l’assuré qui a exercé une activité indépendante soit
pénalisé pour cette raison dans son droit à l’indemnité (TFA C 350/05 du 3
mai 2006 c. 2 et les références citées).
b)
En l’espèce, la question est de savoir si l’on doit tenir compte de l’entier de
la durée de l’activité indépendante, soit environ 22 mois, ou seulement de la durée
de cette activité pendant le délai-cadre de cotisation, soit environ 16 mois, comme le prévoit
la circulaire citée par l’autorité intimée. C’est cette dernière solution
qui doit être admise. En effet, il apparaît logique et cohérent, dès lors que la
période prolongeable est de 24 mois au maximum, de considérer que la prolongation ne doit porter
que sur la période pendant laquelle, durant le délai-cadre de cotisation, l’assuré
a été empêché de cotiser en raison de son activité indépendante.
3.
En considération de ce qui précède,
le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2009 par X.________, [...], est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
X.________, [...],
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :