vd_findinfo · Réc-civile / 2022 / 10 · 2022-05-11 · fr

RÉCUSATION, ASSESSEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2022 Réc-civile / 2022 / 10
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2022 Réc-civile / 2022 / 10
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2022 Réc-civile / 2022 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.015394
10
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 11 mai 2022
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
président
M.
Maillard et Mme Bernel, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête en institution d’une mesure de curatelle en faveur de B.Q.________, née
le [...] 2004, déposée par sa mère, A.Q.________, le 13 avril 2022, auprès de
la Justice de paix du district d’Aigle,
vu le courrier du 19 avril 2022 par lequel la Première juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation de son office en corps,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 19 avril 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que B.Q.________, qui atteindra prochainement la majorité, est domiciliée à Rennaz
(VD), de sorte que la Justice de paix du district d’Aigle est compétente pour traiter la requête
en institution d’une mesure de curatelle (art. 442 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]),
que la mère de l’intéressée, A.Q.________, exerce la fonction de juge assesseur
au sein de cet office,
que la première juge de paix soutient implicitement par sa requête que les magistrats de son
office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid.
2.2 et les réf. citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur dA.Q.________ au sein de ladite justice de paix implique
qu'elle entretienne des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et l’assesseur,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter des mesures nécessaires
à la protection de la fille de celle-ci,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre des mesures, la
demande de récusation présentée par la première juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 19 avril 2022 par la Première juge de paix
du district d’Aigle est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mlle B.Q.________, par le biais de son représentant légal A.Q.________,
-
Mme A.Q.________, personnellement,
et est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district d’Aigle,
-
Mme la Première juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut avec le dossier.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La
greffière :