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AFFAIRE PÉCUNIAIRE, FARDEAU DE LA PREUVE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 8 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2022 HC / 2022 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ21.018007-211999
63
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
8 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 26 juillet 2021 par le Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante
d’avec
O.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 26 juillet 2021, dont la motivation a été adressée aux parties
pour notification le 2 décembre 2021, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a dit que T.________ devait verser à O.________
la somme de 1'154 fr. 20 plus intérêts à 5 % l’an dès le 28 novembre 2018
(I), a compensé les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., avec l’avance de
frais d’O.________ (II), les a mis à la charge de T.________ (IV) et a dit qu’en conséquence
T.________ rembourserait à O.________ l’avance de frais qu’elle avait fournie à
concurrence de 150 fr. et lui verserait la somme de 350 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (IV).
En droit, le premier juge – qui était compétent pour rendre une décision finale
après la constatation de l’échec de la conciliation, vu la valeur litigieuse et la nature
du litige – a constaté que T.________ était liée par un contrat de téléphonie
mobile avec la société I.________ devenue I.________ et que les factures adressées par
l’opérateur téléphonique à T.________ totalisaient, pour la période du
25 avril au 24 novembre 2012, un montant de 1'154 fr. 20, après déduction des 500
fr. initialement facturés pour « résiliation anticipée » auxquels
la créancière a renoncé. Le premier juge a considéré que T.________ n’avait
fait valoir aucun moyen de preuve à l’appui de ses allégations selon lesquelles son contrat
de téléphonie était « illimité » et donc qu’il n’y
avait pas lieu de lui facturer d’autres montants que celui de son abonnement. Elle devait ainsi
la somme de 1'154 fr. 20 à O.________, à laquelle I.________ avait cédé la créance
litigieuse.
B.
Par acte du 29 décembre 2021, T.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision finale en concluant en substance
à sa réforme en ce sens que la demande en paiement soit rejetée et qu’elle soit
libérée des frais de première instance.
Par courrier du 17 février 2022, O.________ (ci-après : l’intimée) a en substance
conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
La recourante a été
liée par un contrat de téléphonie mobile avec la société I.________, dont la
raison sociale est devenue I.________, et disposait de ce fait du numéro de téléphone
[...].
2.
Le 25 mai 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 206 fr. 10 pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 avril au 24 mai 2012.
Le 25 juin 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 219 fr. 05 pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 mai au 24 juin 2012.
Le 25 juillet 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 174 fr. 35 pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 juin au 24 juillet 2012.
Le 25 août 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 137 fr. 35 pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 juillet au 24 août 2012.
Le 25 septembre 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 195 fr. 35 pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 août au 24 septembre 2012.
Le 25 octobre 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 132 fr. pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 août au 24 octobre 2012.
Le 25 novembre 2012, I.________ a facturé à la recourante un montant de 590 fr. pour l’utilisation
du numéro précité durant la période du 25 octobre au 24 novembre 2012, y compris
des « frais de résiliation anticipée » de 462 fr. 96 hors TVA, soit de
500 fr. TTC.
3.
Le 22 janvier 2013, I.________ a cédé à l’intimée sa créance envers la
recourante en lien avec le solde ouvert au 25 novembre 2012 pour l’utilisation du numéro de
téléphone précité à hauteur de 1'654 fr. 20.
4.
Un commandement de payer a été notifié à la recourante, sur réquisition de l’intimée,
le 28 novembre 2018 pour un « Solde ouvert au 25.11.2012, Tel. (sic) : [...] Créance
cédé (sic) en date du 21.01.2013 d’I.________ » de 1'154 fr. 20 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 22 novembre 2018, des « Intérêts jusqu’au
21.11.2018 » de 345 fr. 65, des « Frais de poursuite » de 201 fr. 20, ainsi
que des « Frais divers » de 182 fr. 50. Quant aux frais de poursuite pour la délivrance
du commandement de payer, ils s’élèvent à 73 fr. 30. La recourante a formé
opposition totale à réception dudit commandement de payer.
5.
Par requête de conciliation du 22 avril 2021, l’intimée a conclu, avec suite de dépens,
à ce que la recourante soit reconnue sa débitrice de la somme de 1'154 fr. 20 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 28 novembre 2018.
La conciliation n’a pas abouti lors de l’audience qui lui était consacrée le 23
juin 2021. A l’issue de celle-ci, l’intimée a confirmé les conclusions de sa requête
du 22 avril 2021, avant de requérir du juge de paix qu’il rende une décision finale.
Quant à la recourante, elle a conclu au rejet de la requête et s’est vu impartir un délai
au 2 juillet 2021 pour produire toute pièce utile. Elle n’a toutefois pas procédé
dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est en principe de trente jours à
compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, portant sur une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
E
n
procédure de recours, les allégations, conclusions et moyens de preuve nouveaux sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC), sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit trois pièces à l’appui de son recours.
La première pièce, qui consiste en une copie de la décision entreprise, est recevable.
En revanche, en l’absence de disposition spéciale applicable, les deux autres pièces,
qui ne figuraient pas au dossier de première instance, sont irrecevables à ce stade.
3.
Statuant en vertu de l’art. 212 CPC, l’autorité
précédente a pris acte du retrait des prétentions de l’intimée en paiement
d’une pénalité pour résiliation anticipée, vu l’absence de document justifiant
la facturation d’une telle pénalité. En revanche, alors que le contrat liant les parties
n’a pas été produit, si bien qu’on ne connaît absolument pas son contenu,
et bien que la recourante a contesté être redevable du montant réclamé, estimant
avoir signé un contrat de téléphonie « illimité », l’autorité
précédente a considéré que la recourante n’avait offert aucun moyen de preuve
à l’appui de ses allégations et a retenu en définitive que la recourante avait fait
usage des moyens technologiques mis à sa disposition et qu’elle devait en conséquence
s’acquitter de son obligation de payer les coûts découlant de l’utilisation du
numéro de téléphone mis à sa disposition, ce à hauteur de 1'154 fr. 20.
Comme le relève la recourante, un tel raisonnement ne saurait être suivi. Il est en effet notoire
que certains abonnements couvrent l’entier des communications téléphoniques et d’autres
pas. Il incombait donc à l’intimé, conformément à l’art. 8 CC, que l’autorité
précédente a ici méconnu, de démontrer le contenu du contrat conclu entre la recourante
et I.________ afin de déterminer ce qui pouvait être réclamé par la seconde –
respectivement par l’intimée, au bénéfice d’une cession de créance d’I.________
– à la première. A cet égard, la seule production de factures n’est pas suffisante.
Dans ces circonstances, il aurait dû être retenu que l’intimé n’avait pas
démontré le contenu de l’accord des parties et donc pas plus la réalité de
sa créance ou encore sa quotité. Sa requête aurait dès lors dû être rejetée.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que la requête
de l’intimée est rejetée.
Partant, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il en va de même des frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
),
de sorte que l’intimée remboursera à la recourante son avance de frais à concurrence
du montant précité.
Enfin, la recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens en sa faveur, que ce soit pour la procédure
de première ou de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
La requête du 22 avril 2021 d’O.________
est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge d’O.________.
III.
Supprimé.
IV.
Supprimé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimée O.________.
IV.
L’intimée O.________ versera à la recourante T.________ un montant de 100 fr. (cent francs)
à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :