vd_findinfo · HC / 2014 / 393 · 2014-05-05 · fr

ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE, REGISTRE DU COMMERCE, INSCRIPTION, TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE, RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | 165 al. 1 ORC, 165 al. 4 ORC, 165 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.05.2014 HC / 2014 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
HX14.009878-140431
162
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
165 al. 1 et 4 ORC; 21 al. 1 let. a OERC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le Préposé
du Registre du commerce dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision du 31 janvier 2014, le Préposé du Registre du commerce a imparti à V.________
un délai de 10 jours pour s'acquitter personnellement d'une facture n° [...] du 3 mai 2013
d'un montant de 240 fr. relative à la société C.________SA en liquidation.
En droit, le Préposé du Registre du commerce a estimé qu'en sa qualité de signataire
de la réquisition ayant abouti à une inscription du 30 avril 2013, V.________ était personnellement
responsable du paiement de l'émolument y relatif, ainsi qu'en disposait l'art. 21 al. 1 OERC (ordonnance
sur les émoluments en matière de registre du commerce du 3 décembre 1954, RS 221.411.1).
B.
Par acte du 21 février 2014, V.________ a
recouru contre la décision précitée, concluant en substance à sa réforme en
ce sens qu'il n'est pas tenu de payer l'émolument mis à sa charge. Il a produit plusieurs pièces
hors bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre d'une procédure à forme de l'art. 731b CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220) concernant la société C.________SA, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 10 décembre 2012, nommé V.________ en qualité
d'administrateur de la société précitée avec signature collective à deux avec
l'administrateur secrétaire W.________.
Par courrier du 20 mars 2013, le Préposé au Registre du commerce s'est référé
au jugement rendu par le Président le 10 décembre 2012 et a remis à V.________ une réquisition
d'inscription en le priant de la contrôler et de la lui retourner dûment datée et signée
accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, conformément à l'art. 24a ORC
(ordonnance sur le Registre du commerce du
17
octobre 2007, RS 221.411).
Le 30 avril 2013, V.________ a été inscrit au Registre du commerce comme administrateur avec
signature collective à deux de la société C.________SA, W.________ étant par ailleurs
nommé administrateur président avec signature collective à deux. Cette inscription faisait
suite à une réquisition d'inscription signée le 24 avril 2013 par V.________ et W.________.
Elle a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après FOSC)
le 3 mai 2013.
Par décision du 3 juin 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a prononcé la faillite de la société C.________SA avec effet au même jour.
Le 6 juin 2013, la raison sociale de C.________SA est devenue C.________SA en liquidation.
Par décision rendue le 10 juillet 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment
constaté que la procédure en carences dans l'organisation de la société C.________SA
n'avait plus d'objet, révoqué le mandat d'administrateur de C.________SA confié à
V.________ et rappelé que s'agissant de ses honoraires, il appartenait à celui-ci de se faire
provisionner par C.________SA directement, les frais et honoraires de l'administrateur étant à
la charge de cette dernière.
Le 12 juillet 2013, l'inscription de V.________ en tant qu'administrateur a été radiée,
W.________ restant seul administrateur de la société.
2.
Par facture du 3 mai 2013 adressée à
la société C.________SA, le Registre du commerce a requis le paiement d'un émolument de
240 fr. correspondant à l'inscription n° [...] du 30 avril 2013, publiée dans la FOSC
du
3 mai 2013.
Cette facture a fait l'objet de trois rappels en dates des 12 juin, 8 juillet et 6 août 2013.
Le 31 janvier 2014, le Registre du commerce a adressé à V.________ la facture n° [...]
d'un montant de 240 fr. relative à C.________SA en liquidation.
3.
Le 8 janvier 2014, l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a délivré
au Registre du commerce un acte de défaut de biens après faillite s'agissant de la dette de
240 fr. en capital de la société C.________SA relative à la facture n° [...] du 3
mai 2013.
Il ressort d'un extrait des registres selon l'art. 8a LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1) établi par l'Office des poursuites de la Broye (FR) que la situation
financière de W.________ est obérée. Au
17
janvier 2014, il faisait en effet l'objet de poursuites à hauteur de 438'313 fr. 05.
Quant à V.________, il ressort d'une déclaration de l'Office des poursuites du district de
la Riviera-Pays d'Enhaut qu'au 16 janvier 2014, il ne faisait pas et n'avait pas fait l'objet de poursuite
ni été sous le coup d'actes de défaut de biens.
En droit
:
1.
Selon l'art. 165 ORC (ordonnance sur le registre
du commerce du
17 octobre 2007, RS 221.411),
les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision
(al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]; art. 18 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), le présent
recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du
droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
Il sera tenu compte, dans la mesure utile au règlement du présent litige, des pièces produites
par V.________ qui font partie du dossier de première instance.
3.
a)
Le recourant fait valoir qu'il a été
nommé administrateur de la société C.________SA par le Président du Tribunal d'arrondissement,
ceci ensuite du décès prématuré de l'actionnaire majoritaire et seul bénéficiaire
d'une signature individuelle [...]. Ce serait sur la base de la décision susmentionnée que
le Registre du commerce aurait notamment sollicité sa signature pour la réquisition du 30 avril
2013 ayant abouti à l'inscription dans la FOSC du 3 mai 2013 et facturée 240 francs. Le recourant
soutient qu'il n'est pas tenu personnellement du règlement de la facture litigieuse, celle-ci devant
être mise à la charge de l'Etat. Il relève qu'il n'a bénéficié d'aucune
rémunération dans le cadre du sauvetage de la société C.________SA, mais s'est vu
uniquement délivrer un acte de défaut de biens après faillite s'élevant à 46'658
fr. 80.
b)
Selon l'art. 929 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le Conseil fédéral
édicte des dispositions concernant notamment les émoluments et les voies de recours. C'est
à cet article que se réfère l'art. 9 LRC (loi vaudoise sur le registre du commerce du
15 juin 1999, RSV 221.41), selon lequel il ne peut être perçu d'autres émoluments que
ceux prévus au plan fédéral par le "Tarif des émoluments en matière de
registre du commerce" (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 7 juin 1999, p. 1186), soit
actuellement l'OERC. L'art. 21 al. 1 let. a OERC prévoit que "celui qui est en droit ou tenu
de requérir une inscription, qui présente une réquisition d'inscription ou qui a recours
aux services du registre du commerce répond personnellement du paiement des émoluments et débours.
Plusieurs personnes répondent solidairement. Répond aussi solidairement la raison à laquelle
se rapporte l'inscription valablement requise ou ordonnée d'office".
c)
En l'espèce et conformément à la disposition précitée, le recourant répond
personnellement du paiement de l'émolument de 240 fr. pour la réquisition d'inscription du
24 avril 2013 puisqu'il l'a signée et qu'elle tendait précisément à son inscription
au Registre du commerce en tant qu'administrateur de C.________SA. A cet égard, il importe peu que
l'inscription en question ait pour origine sa nomination en tant qu'administrateur de C.________SA par
l'autorité judiciaire compétente dans le cadre de la procédure de l'art. 731b CO. Dès
lors que C.________SA, qui répondait en principe solidairement de ces frais, était tombée
en faillite, le Registre du commerce était en droit de rechercher W.________ ou le recourant pour
le paiement de l'émolument litigieux. On précisera que le Registre du commerce a fait le choix
de réclamer le paiement de l'émolument au recourant probablement parce que sa situation financière
était bien plus favorable que celle de W.________, qui accusait des poursuites pour plusieurs centaines
de milliers de francs. Au demeurant, la décision rendue le 10 juillet 2013 par le Président
du Tribunal d'arrondissement, contre laquelle V.________ n'a pas recouru, va dans le même sens puisqu'elle
rappelle qu'il appartenait au prénommé de se faire provisionner directement par C.________SA,
les frais et honoraires de l'administrateur étant à la charge de celle-ci et l'Etat ne les
assumant pas. Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant, mal fondés, ne peuvent
qu'être rejetés.
4.
Le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant V.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant
V.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 240 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce.
La greffière :