vd_findinfo · HC / 2021 / 167 · 2021-03-10 · fr

BAIL À LOYER, RÉSILIATION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SOUS-LOCATION | 138 CPC (CH), 140 CPC (CH), 148 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.03.2021 HC / 2021 / 167

4
TRIBUNAL
CANTONAL
XC20.034150-201533
111
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
59 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...] [...], et
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 septembre 2020 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant les appelantes d’avec
G.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 septembre 2020, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré irrecevable
la demande déposée le 1
er
septembre 2020 (datée du 31 août 2020) par L.________ et a rayé la cause du rôle,
sans frais.
En droit, la Présidente a relevé que la prénommée n’avait pas rectifié
sa demande dans le délai qui lui avait été imparti au 18 septembre 2020 dans l’avis
du 8 septembre 2020, ni demandé de prolongation de ce délai en temps utile. Elle a par ailleurs
rejeté la demande de restitution de délai figurant dans le courrier adressé par la demanderesse
le 21 septembre 2020, mis à la poste le 23 suivant, dans lequel l’intéressée avait
demandé que lui soit à nouveau adressé l’avis du 8 septembre 2020 et l’octroi
d’une prolongation de tout éventuel délai. En effet, selon le premier juge, L.________
indiquait avoir trouvé l’avis de retrait de la poste relatif à la lettre du 8 septembre
2020 dans sa boîte au lettre le 18 septembre 2020 seulement. Or, selon l’extrait Track &
Trace de la Poste relatif à ce pli, cet avis avait été déposé en date du 9 septembre
2020 dans la boîte aux lettres de l’intéressée. La Présidente a ainsi considéré
que la demande du 1
er
septembre 2020 devait être écartée pour motif d’irrecevabilité. Elle a ajouté
que la demanderesse n’invoquait au surplus aucun motif justifiant l’octroi d’un nouveau
délai.
B.
Par acte du 2 novembre 2020, L.________ et E.________
ont formé appel contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la demande de restitution de délai formulée par L.________ le
29 septembre 2020 soit accordée, que leur demande du 31 août 2020 soit déclarée recevable
en la forme et que la cause soit renvoyée à la Présidente du Tribunal des baux. Subsidiairement,
elles ont conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée pour
instruction. Plus subsidiairement, elles ont conclu à ce qu’il soit constaté que la décision
rendue le 29 septembre 2020 par le Tribunal des baux est nulle, de sorte que la cause est renvoyée
à cette autorité pour instruction.
Le 26 novembre 2020, la Juge déléguée de l’autorité de céans a informé
L.________ et E.________ qu’il n’apparaissait pas, au vu des pièces du dossier, que
la demande, datée du 31 août 2020, ait été déposée devant le Tribunal des
baux dans le délai de trente jours suivant la notification de l’autorisation de procéder.
Elle a imparti aux prénommées un délai au 7 décembre 2020 pour se déterminer
sur cette question.
Le 27 novembre 2020, L.________ et E.________ ont produit une vidéo prise le 31 août 2020,
attestant que la demande datée du 31 août 2020 a été déposée ce jour-là
encore.
Le 5 janvier 2021, G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel,
dans la mesure de sa recevabilité.
Le 18 janvier 2021, L.________ et E.________ ont déposé des déterminations, dans lesquelles
elles ont persisté dans les conclusions prises au pied de leur appel du 2 novembre 2020.
Dans ses déterminations spontanées du 1
er
février 2021, G.________ ont confirmé les conclusions prises dans leur réponse du 5 janvier
2021.
Par avis du 15 février 2021, la Juge déléguée a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision attaquée
complétée par les pièces du dossier :
1.
a) L.________ est née le [...]. Elle est
la mère d’E.________, née le [...]. Cette dernière a une fille, prénommée
[...] et âgée de [...] ans.
E.________ est titulaire du brevet d’avocat depuis [...]. Elle a en particulier effectué son
stage d’avocate durant l’année [...].
b) G.________ est une société anonyme
inscrite au Registre du commerce depuis le [...] dont le siège est à [...]. Elle a pour but
[...]. Elle est propriétaire de l’immeuble sis [...], à [...]. [...] en est administrateur,
avec signature individuelle.
2.
a) Le 30 juillet 1993, G.________, en qualité de bailleur, et L.________, en qualité de locataire,
ont conclu un contrat de bail portant sur un logement comprenant [...] situé dans l’immeuble
sis avenue [...], à [...] [...], pour un loyer de 1'200 fr. par mois. L.________ a signé ce
document.
b) Par acte du 3 mai 2002, L.________ a donné procuration à E.________ « pour gérer
toute question relative à l’appartement que j’ai pris en location à l’Avenue
[...] à [...], et qu’elle occupe ». Cette procuration donne « toutes compétences »
pour la représenter « dans toute décision relative à cet appartement »,
« que ce soit dans le cadre d’un éventuel litige pour effectuer tout acte comme,
notamment, ouvrir action, demander la réparation des défauts, résilier le bail ou consigner
le loyer, y compris pour transiger plaider ou compromettre », ou « pour prendre toute
décision non contentieuse, notamment sous-louer l’appartement à un tiers ou prendre des
mesures d’entretien, aviser des défauts, ainsi que pour prendre relativement à cet appartement
toute autre décision qu’elle jugerait utile ».
Cette procuration a été transmise à G.________.
3.
a) Dans un courrier du 31 juillet 2002 adressé à l’attention de G.________, E.________
a notamment écrit qu’elle agissait, concernant le logement concerné, au nom de sa mère,
qui détenait le bail, et que la signataire du bail lui avait donné procuration pour régler
les différents problèmes mentionnés dans ses précédents courriers.
b) Le 5 novembre 2020, l’autorité de conciliation en matière de baux à loyer a tenu
une audience, intitulée « consignation de loyer et demande d’exécution de travaux
et de réduction de loyer », dans une cause opposant L.________, représentée
par E.________, à G.________.
Dans le procès-verbal, il est précisé que l’appartement sis [...] est occupé
par E.________. L’audience s’est déroulée en présence, d’une part, de
L.________, désignée en qualité de locataire, représentée par E.________, alors
avocate-stagiaire, et, d’autre part, [...], alors administrateur. Les parties à cette procédure
ont transigé. Aucune prise de bail par E.________ n’est mentionnée.
4.
Le 24 mai 2017, G.________ et L.________ ont conclu un avenant au contrat de bail du 30 juillet 1993
relatif à la nouvelle taxe communale sur l’élimination des déchets. L.________ y
est indiquée comme locataire. Elle a signé ce document sous son nom et en son nom.
5.
Par acte du 12 août 2019, L.________ a établi une nouvelle procuration en faveur d’E.________,
« avec la faculté de substitution au besoin », afin de la représenter si
nécessaire dans le cadre de toute requête, procédure, action en justice, transaction,
discussion, règlement ou prétention qu’elle aurait à formuler en lien avec le bail
de « l’appartement familial » sis à [...].
6.
Le 30 septembre 2019, la gérance [...] SA a envoyé à L.________, à une adresse en
[...], une mise en demeure de réintégrer le logement sis [...], à [...], et de mettre
fin à « la sous-location (…) intervenue sans l’autorisation du bailleur ».
Ce courrier a notamment la teneur suivante :
« Il
est désormais établi que vous ne résidez pas à l’adresse de l’immeuble
susmentionné, que le logement est occupé par un sous-locataire selon contrat du 9 mai 2018
et que ce contrat n’a pas été préalablement communiqué au bailleur (…).
Nous
observons aussi que ce contrat de sous-location
partielle
porte sur une chambre en usage exclusif + usage commun du salon, cuisine et salle de bains et que vous
avez fixé le loyer à frs. 950.00 alors que l’objet dans son ensemble est loué à
frs. 1'080.00 + acompte de chauffage et eau chaude. En outre, il est contracté par votre fille,
Madame E.________, qui n’apparaît pas au bail ».
7.
Le 21 novembre 2019, la gérance [...] SA, agissant pour le compte de G.________, a adressé
à L.________, à trois adresses différentes, à savoir en [...], en [...] et à
[...], un courrier recommandé contenant des formules de notification de résiliation de bail
pour les 31 décembre 2019 et 30 septembre 2020 concernant l’appartement sis avenue [...],
à [...].
La lettre d’accompagnement de cette résiliation précise en particulier ce qui suit :
« Le
26 juillet 2019, nous vous avons mis en demeure, d’ici au 15 août 2019, de nous informer sur
la situation locative du logement sous rubrique, sous menace de la résiliation anticipée du
bail. (…)
Le 13 août 2019, Mme E.________, votre fille, nous a écrit pour nous informer qu’elle
vivait dans l’appartement litigieux depuis quarante ans, le bail lui ayant prétendument été
transféré en 2002. (…) Mme [...] n’a au surplus pas été en mesure de
produire un acte de transfert de bail, que nous n’avons pas davantage trouvé au dossier. ».
8.
Le 26 décembre 2019, L.________ a adressé une requête à l’attention de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer, dans laquelle elle a contesté la résiliation
du bail portant sur l’appartement sis [...]. Elle a notamment expliqué qu’elle avait
quitté la Suisse pour la [...] en 1997 en laissant l’appartement à ses deux enfants,
qu’elle en avait informé la gérance, puis que sa fille avait repris le bail en 2002,
« à la connaissance complète du bailleur ». Elle a ajouté qu’elle
était régulièrement venue dans cet appartement visiter sa fille et qu’elle n’avait
pas abandonné l’idée d’y revenir. Cet acte contient la signature de L.________.
Le 11 juin 2020, la commission de conciliation a tenu une audience, en présence d’E.________
et de G.________, assistées de leur conseil respectif. Elle a constaté l’échec de
la conciliation et a délivré, le 29 juin 2020, une autorisation de procéder à la
partie demanderesse. Sur le procès-verbal de l’audience, L.________ et E.________ étaient
toutes deux mentionnées sous la rubrique « demandeur(s) ».
9.
a) Par acte daté du 31 août 2020, remis à la poste le même jour, L.________ a déposé
une demande devant le Tribunal des baux. Elle a pris les conclusions suivantes :
« 1.
E.________ est seule locataire de l’appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis avenue [...].
A)
Principalement :
2.
Les résiliations notifiées pour le 31 décembre 2019 et le 30 septembre 2020, et portant
sur l’appartement précité, sont nulles, inefficaces, annulées et de nul effet.
B)
Subsidiairement :
3.
Le bail portant sur l’appartement précité est prolongé pour une durée de 4
ans.
Fondée
sur ce qui précède et agissant subsidiairement en qualité de demanderesse, E.________
conclut à ce qu’il plaise au Tribunal des baux du canton de Vaud prononcer :
1.
Les résiliations précitées pour le 31 décembre 2019 et le 30 septembre 2020 sont
nulles, inefficaces et de nul effet. ».
L’entête de la demande indique L.________ en qualité de demanderesse et E.________ à
« titre subsidiaire et supplétif », « dans la mesure où elle
a un intérêt à faire constater la nullité ou obtenir l’annulation du congé ».
Le pied de la demande contient la signature des deux intéressées ; L.________ a signé
sous le titre « demanderesse » et E.________ sous le titre « demanderesse
à titre subsidiaire ». L’enveloppe contenant la demande fait mention de l’adresse
suivante : « [...], p. a. E.________, Av. [...]. ». La demande fait également
état de la mention « p. a. » s’agissant de l’adresse de L.________.
La lettre d’accompagnement de la demande a été signée par L.________ seule.
b) Par avis du 8 septembre 2020, adressé sous pli recommandé, la Présidente du Tribunal
des baux a informé L.________ qu’elle accusait réception de sa demande et que celle-ci
contenait un vice de forme, et l’a invitée à rectifier son acte d’ici au 18 septembre
2020, en indiquant l’adresse de la partie adverse et en produisant l’autorisation de procéder
délivrée par la commission de conciliation.
La destinataire de cet envoi, à savoir « L.________, p. a. E.________, [...], a été
avisée pour retrait le 9 septembre 2020. Le pli n’ayant pas été réclamé
le 17 septembre 2020, il a été retourné à son expéditeur.
c) Par lettre du 21 septembre 2020, postée le 23 septembre 2020, E.________ a informé le Tribunal
des baux qu’elle avait trouvé, le vendredi 18 septembre 2020, une invitation à retirer
un envoi destiné à sa mère, lui donnant un délai au 16 septembre 2020, mais
qu’elle n’avait pas trouvé cet avis avant, bien qu’elle relevait régulièrement
sa boîte aux lettres. Elle a demandé, au nom et pour le compte de sa mère, de bien vouloir
renvoyer le courrier concerné dans les meilleurs délais et d’octroyer une prolongation
de tout éventuel délai qui serait fixé. E.________ a encore sollicité un éventuel
court délai supplémentaire si « d’aventure une nouvelle procuration devait
être jugée utile ».
d) Le 29 septembre 2020, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré irrecevable la demande
déposée le 31 août 2020.
e) Le même jour, E.________ a consulté le dossier de la cause auprès de cette autorité.
Dans un premier temps, la consultation lui a été refusée et elle a dû produire une
procuration délivrée par L.________ pour se faire.
f) Par acte daté du 29 septembre 2020, E.________, déclarant agir au nom et pour le compte
de L.________, a rectifié la demande de celle-ci conformément à l’avis du 8 septembre
2020. Elle a en outre requis la restitution du délai imparti dans cette correspondance. Elle a indiqué
que L.________ avait dû annuler sa venue en Suisse en raison des restrictions sanitaires liées
au Covid-19, précisant qu’elle avait pris des mesures « pour inscrire l’adresse
à [...] auprès de la Poste ». A l’appui de ce courrier, E.________ a produit
une procuration de sa mère. Dans l’entête de son courrier, elle a uniquement fait référence
à L.________ et à G.________ s’agissant des parties au litige.
g) Par lettre du 2 octobre 2020, la Présidente du Tribunal des baux a informé L.________ qu’elle
maintenait sa décision du 29 septembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC,
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
L’appel a été introduit en temps utile. La réponse et les déterminations des
parties des 18 janvier et 15 février 2021 également.
2.
Pour que l’appel soit recevable, il faut
toutefois encore, notamment, que son auteur ait la qualité pour faire appel.
2.1
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse
d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un appel, l'intéressé doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir
le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt
doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC
et les références citées ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 318, p. 78). Cela signifie que la qualité pour recourir ou appeler
suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision
attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; ATF 128 II 34 consid. 1b). L’absence d’un
intérêt digne de protection, qui doit être constatée d’office, entraîne
l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (CACI 18 janvier 2019/24 consid. 2.1).
En principe, seules les parties à la procédure principale disposent de la qualité pour
recourir ou appeler, tout comme leurs successeurs à titre universel ou particulier (Jeandin, Commentaire
romand, op. cit., nn. 12-13 ad intro. art. 308-334 CPC). Les tiers n’ont qualité pour recourir
ou appeler que si leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision
contestée (JdT 2017 III 35 ; Jeandin, loc. cit. ; CACI 6 juin 2018/333 consid. 4.2.1).
2.2
2.2.1
En droit du bail, la sous-location n’engendre pas de relations contractuelles directes entre le
bailleur principal et le sous-locataire (ATF 120 II 112, JdT 1995 I 202 ; Lachat et al., Le bail
à loyer, édition 2019, p. 743 ; Bise/Planas, in Commentaire pratique, droit du bail à
loyer et à ferme, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 80 ad art. 262 CO). Conformément à la jurisprudence de la
Cour de céans, on doit en déduire que, même si le prononcé d’expulsion lui
est opposable, le sous-locataire, qui n’est pas partie à la procédure d’expulsion,
n’est pas touché dans ses intérêts juridiques, mais tout au plus dans ses intérêts
de fait, par l’ordonnance d’expulsion (CACI 25 février 2016/126 consid. 4.1 ; CACI
26 mai 2015/251 consid. 3.1 ; CACI 10 juillet 2014/382 consid. 1a ; CACI 19 septembre
2013/483 ; CACI 2 mai 2012/204).
2.2.2
Il convient de déduire de ce qui précède que le tiers à un contrat de bail, par exemple
le sous-locataire de fait de locaux, n’a, contrairement au locataire, pas qualité pour s’opposer
en première instance à la résiliation du bail principal, pas plus que pour s’opposer,
en seconde instance, au classement de la procédure opposant le bailleur et le locataire principal
sur ce point.
2.3
Afin d’examiner la question de la qualité
pour appeler des appelantes, il s’impose préalablement d’examiner les faits et les pièces
à prendre en considération.
2.3.1
Vu la nature de la cause, l’autorité précédente devait établir les faits d’office
(cf. art. 247 al. 2 let. a CPC, renvoyant à l’art. 243 al. 2 let. c CPC). Conséquence
de la maxime inquisitoire, les parties peuvent introduire des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations (art. 229 al. 3 CPC ; ATF 142 III 402 consid. 2.1).
Dès lors que la procédure s’est en l’occurrence arrêtée en raison de
la décision attaquée, à savoir une décision d’irrecevabilité, avant même
qu’un délai de réponse n’ait été imparti à l’intimée,
les faits allégués, les pièces produites et les réquisitions de pièces formulées
dans l’appel et la réponse sont recevables.
2.3.2
Chaque partie a en outre déposé des déterminations. Les appelantes se sont déterminées
sur la réponse de l’intimée le 18 janvier 2021. L’intimée s’est quant
à elle déterminée le 1
er
février 2021 sur les déterminations sur la réponse des appelantes.
En l’espèce, ces écritures sont certes recevables eu égard au droit de réplique
découlant du droit d’être entendu. Si ce droit à la réplique permet aux parties
de se déterminer sur toutes observations ou preuves nouvelles soumises au tribunal, il ne permet
en revanche pas de s’exprimer deux fois ou plusieurs fois sur le même objet avant que le tribunal
ne rende sa décision (TF 4A_431/2017 du 2 mai 2018 consid. 4.3). Ainsi, l’appelant ne peut
pas utiliser la réplique pour compléter ou améliorer son appel, mais uniquement pour faire
valoir des moyens qui ont été suscités par la réponse. Dans la mesure où la
réplique va au-delà, elle n’est pas prise en considération (TF 4A_380/2014 du 6
octobre 2014 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 50 ; TF 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4).
Le droit de réplique ne dispense pas l’appelant d’exposer de manière suffisante
les motifs pour lesquels, selon lui, la réponse ne contiendrait de nouveaux moyens (TF 4A_213/2015
du 31 août 2015 consid. 2.1.2).
2.3.3
En l'occurrence, les appelantes formulent de nombreux faits nouveaux, preuves et réquisitions de
preuves nouvelles dans leurs déterminations. Elles n'exposent toutefois pas en quoi ceux-ci auraient
été suscités par des moyens invoqués dans la réponse uniquement.
Tel n'est clairement pas le cas s'agissant de la qualité de locataire d’E.________. Dans la
demande, il était en effet déjà allégué que l'intimée estimait être
liée à L.________ et non à E.________ (all. 20). En d'autres termes, la qualité de
locataire d’E.________ était déjà contestée par l'intimée. Le Tribunal
des baux n'a de plus pas reconnu à E.________ la qualité de partie. Les appelantes en étaient
pleinement conscientes (appel, pp. 1 et 6), la consultation du dossier ayant même été
refusée à E.________ en première instance, faute pour elle d'être considérée
comme une partie (appel, p. 7). La prénommée écrivait d'ailleurs au Tribunal des baux
le 29 septembre 2020 en reprenant le nom des parties à la cause qui ne l'incluait pas. Dans le cadre
de son appel, dans le délai pour déposer cette écriture, elle devait par ailleurs motiver
sa qualité pour faire appel et donc son intérêt digne de protection. Elle ne pouvait attendre
la réplique pour le faire, respectivement pour compléter son argumentation à cet égard.
Il s'ensuit que les faits, preuves et réquisitions de preuves formulés par les appelantes dans
leurs déterminations s'agissant de la qualité de locataire, respectivement de partie de l'appelante
E.________, sont tardives et partant irrecevables. Ces déterminations renvoient par ailleurs à
l'appel s'agissant de la qualité de demanderesse d’E.________ (appel, p. 5 i. f.). C’est
dire que la question n'a pas été soulevée que dans la réponse. Outre que les dates
indiquées sont très aléatoires (pièce 23 censée, selon le bordereau, dater de
2017 alors que la pièce a été établie en 1997 ; procédure censée diviser
les parties en 2005 [déterminations, p. 3], alors que dite procédure remonte à 2002),
ces éléments nouvellement soulevés sont au demeurant impropres, fussent-il établis,
à modifier l'appréciation qui suit.
S'agissant des connaissances juridiques d’E.________, soulevées par l'intimée dans sa
réponse seulement, cette dernière a admis être titulaire d'un brevet d'avocat vaudois
depuis 2004, fait par ailleurs notoire vu qu'il est publié dans la Feuille des avis officiels. Ce
fait est recevable et rend la réquisition de pièce de l'intimée sur ce point sans objet.
2.4
Alors qu'à l'instar de leur qualité pour agir, les appelantes devaient démontrer leur
qualité pour faire appel, elles invoquent uniquement sur ce dernier point qu'elles ont « la
qualité pour recourir, puisqu'elles sont directement touchées par la décision attaquée »
(appel, p. 3). Les appelantes rappellent de plus concernant E.________ simplement « sa qualité
de demanderesse au fond ».
Il convient d'examiner cette question distinctement pour E.________ d'une part, et pour L.________ d'autre
part.
2.4.1
En premier lieu, on relève qu'E.________, contrairement à L.________, n'était pas partie
à la procédure pendante devant le Tribunal des baux. On ne saurait le reprocher à cette
autorité. En effet, alors qu'il incombait aux appelantes de démontrer leur intérêt
digne de protection à agir, aucun élément au dossier, notamment le contrat de bail, n'avait
été produit à l'appui de la demande, afin de rendre même seulement vraisemblable
la qualité de locataire d’E.________ et donc sa qualité pour agir par devant le Tribunal
des baux. E.________ n'était d'ailleurs pas indiquée comme demanderesse, mais uniquement comme
« demanderesse à titre subsidiaire et supplétif » (demande, p. 1). E.________,
certes signataire de la demande, ne pouvait toutefois ignorer, vu notamment sa formation juridique, qu'une
telle dénomination n'avait aucun sens en droit de procédure civile et créait un flou qui
n'est pas admissible. Elle ne saurait s'en prévaloir aujourd'hui. D’ailleurs, la demande,
bien que signée par E.________ et L.________, n'était adressée qu'au nom de L.________,
qui faisait état, dans la lettre d’accompagnement, de « ma demande en contestation
de congé » (pièce 6) et qui n'indiquait sur l'enveloppe d'envoi que son nom, avec
comme adresse, mais non comme expéditeur, celui d’E.________.
A cela s'ajoute encore que dans son courrier du 29 septembre 2020 au Tribunal des baux (pièce 15),
après avoir consulté le dossier auprès de cette autorité (appel, p. 7) – et
donc avoir constaté qu'elle n'était pas mentionnée comme demanderesse –, E.________
indiquait expressément comme parties au litige uniquement L.________ et l'intimée. Dans ses
deux courriers au Tribunal des baux (pièces 15 et 18), la titulaire du brevet d'avocat déclarait
ensuite uniquement agir expressément au nom et pour le compte de L.________. Dans sa lettre du 21
septembre 2020, elle demandait, se référant à « la demande déposée
par ma mère », de renvoyer le courrier du 8 septembre 2020. Dans la correspondance du
29 septembre 2020, elle donnait, au nom et pour le compte de L.________, des informations et demandait
même si une nouvelle procuration lui permettant d'agir au nom de L.________ était nécessaire.
E.________ n'invoquait alors pas qu'elle aurait dû, personnellement, être reconnue comme partie
à la procédure, ou que les plis du Tribunal des baux auraient dû lui être adressés.
Le faire en appel relève de l'abus de droit et d'une tentative de prolonger indûment la procédure.
2.4.2
Cela dit, les pièces au dossier ne permettent pas de retenir la qualité de locataire d’E.________
par rapport à l'intimée.
2.4.2.1
A l'appui de la demande adressée au Tribunal des baux, la demanderesse L.________ invoquait qu'étant
la destinataire unique des résiliations, elle avait seule qualité pour les contester, même
si elle n'était « plus locataire de très longue date ». La demande concluait
d'ailleurs à ce que le Tribunal des baux constate qu’E.________ est « seule locataire
de l'appartement » litigieux.
E.________ est titulaire du brevet d'avocat depuis [...]. Alors avocate-stagiaire, elle avait d'ailleurs
représenté L.________ en [...] dans le cadre d’une procédure ouverte contre l'intimée
devant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer concernant l'appartement
litigieux. Les appelantes disposent ainsi de suffisamment de connaissances en matière de bail à
loyer pour ne pas être considérées comme des laïques à cet égard. Dans
ces circonstances, les allégations formulées dans la demande, signée par les deux appelantes,
peuvent leur être pleinement opposées.
Cela étant, il convient de constater que les appelantes ne prétendent pas qu'elles seraient
toutes deux locataires de l'appartement litigieux. Elles invoquent au contraire que le bail aurait été
transféré de L.________ à E.________, respectivement qu’un nouveau bail aurait été
conclu entre le propriétaire et E.________ (dans ce sens, demande all. 4). C'est également
ce que L.________ a répété dans son courrier à l’attention de la commission
de conciliation afin de contester la résiliation du bail, invoquant que sa « fille a repris
le bail en 2002, à la connaissance complète du bailleur » (pièce 101a).
2.4.2.2
Aucune forme n'étant légalement prescrite pour la conclusion d'un contrat de bail, sa modification
ultérieure n'est en principe soumise à aucune exigence de forme, et ce même si les parties
avaient convenu de la forme écrite pour sa conclusion. Demeurent réservés les cas où
la loi exige expressément la forme écrite ou l'utilisation d'une formule officielle, essentiellement
par le bailleur. Le locataire qui prend l'initiative d'une modification consensuelle ou bilatérale
du contrat n'est tenu à aucune forme (ATF 40 II 614 consid. 1 ; TF 4A_258/2014 du 8 juillet
2014 consid. 1.3 et les auteurs cités). Sauf lorsqu'elle porte sur des points précis prévus
par la loi, la modification du contrat de bail à loyer peut donc se faire oralement ou par acte
concluant. La doctrine majoritaire, suivie par la jurisprudence, admet que le transfert de contrat n'est
pas la simple combinaison d'une cession de créance et d'une reprise de dette, mais un contrat
sui
generis
soumis à aucune forme particulière,
dans la mesure où le contrat initial ne l'était pas lui-même (TF 4A_258/2014 du 8 juillet
2014 consid. 1.3 et les références citées ;
contra
Lachat et al., op. cit., p. 778, selon qui le transfert d'un bail d'habitation doit revêtir la forme
écrite, compte tenu de l'art. 165 al. 1 CO [loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Que le bailleur ait accepté des versements par le débit d'un compte dont une personne n'était
pas ou n'était pas seul titulaire ne constitue pas un indice en faveur d'un consentement concernant
un transfert de bail en faveur de cette personne ; en effet, le loyer ne doit pas nécessairement
être payé par le locataire personnellement et ce dernier peut charger un tiers, notamment par
contrat, d'effectuer les versements (ATF 125 III 226 consid. 2c et l’auteur cité).
2.4.2.3
Les appelantes, bien qu'assistées en seconde instance, n'ont pas produit de contrat de bail. L'intimée
s'en est chargée, produisant le contrat de bail conclu en 1993, indiquant comme seule locataire
L.________ (pièce 101). Les appelantes ont invoqué que le contrat aurait été transféré,
respectivement repris par E.________, ce en 2002. Il leur incombait de le démontrer. Cependant,
les preuves produites ne permettent pas de le retenir. Les appelantes n'ont en effet produit aucun écrit
attestant d’un transfert du bail entre elles, notamment en 2002, ni aucune pièce démontrant
que ce transfert aurait été communiqué, respectivement demandé à l'intimée,
encore moins accepté par elle. Il résulte au contraire de la pièce 106 qu’à
fin 2002, plus précisément le 5 novembre 2002, E.________ et L.________ ont assisté à
une audience par devant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer, dans un
conflit dont la défenderesse était déjà la présente intimée. E.________
était indiquée comme représentante de L.________ qui était, seule, indiquée
comme locataire. Une transaction a été passée à cette occasion, mais ne concernait
nullement une reprise du bail ou un transfert de celui-ci entre L.________ et E.________.
La qualité de locataire de L.________ en 2002, à l'exclusion d’E.________, ressort encore
de l'écrit de cette dernière du 31 juillet 2002 (pièce 107). E.________ y indiquait agir
expressément « au nom de ma mère, qui détient le bail » et écrivait
clairement que « la signataire du bail m'a donné procuration pour régler les différents
problèmes mentionnées dans mes précédents courriers ». Ici encore, à
suivre les écrits mêmes d’E.________, L.________ était seule locataire et n'entendait
pas renoncer à cette qualité. Ainsi, on ne constate pas en 2002, année où, selon
les appelantes, le bail aurait été transféré ou un nouveau bail aurait été
conclu, d'une part de volonté des appelantes de transférer le bail entre elles, d’autre
part d'acceptation d'une telle volonté par l'intimée. Au vu des tensions existant déjà
à ce moment avec l'intimée, on ne voit en outre pas que celle-ci, la question lui eusse-t-elle
été posée, aurait alors accepté qu’E.________, alors avocate-stagiaire, reprenne
seule le bail en lieu et place de sa mère. Aucun élément au dossier ne permet en effet
de le retenir (cf. également
infra
consid. 2.4.2.5).
A cet égard, on relève que le 2 mai 2002, L.________ avait signé une procuration dans
laquelle, d’une part, elle attestait être encore la locataire de l’appartement litigieux
et, d’autre part, elle donnait à E.________ toutes compétences pour la représenter
dans toute décision relative à cet appartement (pièce 105). Cette procuration a été
produite par l’intimée, preuve donc que ce document lui avait été transmis. Dans
de telles circonstances, que l’intimée, ou ses représentants, se soit adressée à
E.________ directement concernant les question de bail n’impliquait pas qu’un transfert de
bail avait été conclu entre E.________ et L.________ et accepté par l’intimée,
mais uniquement que celle-ci respectait la procuration fournie en admettant que L.________ fasse valoir
ses droits par l’intermédiaire de sa représentante E.________ et en admettant de s’adresser
non à L.________, mais à sa représentante désignée (également dans ce sens
en 2016 encore, pièce 102). Les appelantes, en invoquant à de multiples reprises que l’intimée
s’était adressée exclusivement à E.________ pour tout objet lié au bail (par
ex. demande, all. 4, 19, 22 et 47) et que cela était « surprenant », compte
tenu du fait que l’intimée prétendait être liée juridiquement à L.________
(all. 20), font donc preuve de mauvaise foi en passant sous silence que la prénommée avait
donné procuration à sa fille pour qu’elle la représente « dans toute décision
relative à cet appartement ». Que l’intimée se soit adressée, dans ces
conditions, à E.________ au lieu de L.________ ne saurait imposer de retenir l’existence d’un
rapport de bail entre E.________ et l’intimée. Une telle procuration indique au contraire
que L.________ était et entendait rester la locataire et cocontractante de l’intimée.
Dans ces circonstances, le prétendu paiement du loyer par la représentante de L.________ auprès
de la régie n’impliquait pas non plus de considérer que cette représentante avait
repris le bail à titre personnel.
2.4.2.4
Alors que, selon les appelantes, L.________ aurait transféré, avec le consentement de l'intimée,
son contrat de bail à E.________ dès 2002, l'intimée a écrit à L.________
en date du 23 novembre 2016 pour lui soumettre un avenant à son contrat de bail (pièce 102).
L'écrit était adressé à la prénommée seule, avec pour adresse « p.
a E.________ ». L'avenant faisait expressément référence au précédent
contrat de bail. Il n'indiquait comme locataire que L.________, E.________ n’y étant pas mentionnée.
Cet avenant a été signé au plus tard le 24 mai 2017 par L.________ personnellement (cf.
comparaison entre la signature figurant en pièce 102 p. 2 et en pied de la demande), sous son nom.
Un tel document anéantit la thèse des appelantes que L.________ aurait transféré
à E.________ le bail litigieux dès 2002, au su de l'intimée, ou qu'un nouveau bail aurait
été conclu avec E.________ cette année-là. Une telle pièce démontre au
contraire qu'en 2017 encore, la seule locataire de l'appartement était L.________. Cela confirme
le sens à donner aux écrits produits et adressés directement entre E.________ et l'intimée,
la première n’agissant que comme représentante de la locataire. Dans ces conditions,
l'audition de [...] – lequel était présent lors de l’audience de conciliation s’étant
déroulée en 2002 – requise dans les déterminations des appelantes de manière
irrecevable (cf.
supra
consid. 2.3.2), est dénuée de pertinence. A la fin de l’année 2016 et au début
de l’année 2017, la qualité de seule locataire de L.________ a en effet été
confirmée tant par l'intimée que par cette dernière. Cela rend également infondée,
eût-elle été recevable, la réquisition de tout contrat de bail conclu entre E.________
et l'intimée. La prénommée elle-même ne prétend d’ailleurs pas en avoir
signé un. De plus, on rappelle, comme on vient de le voir, que l'avenant précité a été
signé par L.________ personnellement.
2.4.2.5
L'appréciation qui précède est également infirmée par le fait que les montants
consignés au nom de L.________ en 1997 (pièce 103) l'étaient toujours, sous le même
nom, en 2019 (pièce 104). C’est dire que depuis 2002 aucune mesure n'avait été prise
à cet égard, rendant un transfert de bail peu vraisemblable. L.________ n'avait en particulier
pas été libérée de la somme consignée, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qui
accrédite le fait qu'elle était toujours la cocontractante de l'intimée. On relèvera
que le 12 août 2019, soit 17 ans après l'année où L.________ prétend avoir transféré
le bail à E.________ et plusieurs mois avant la notification du congé du bail, L.________ avait
confirmé vouloir se faire représenter par sa fille pour les prétentions qu'elle pourrait
formuler en lien avec l'appartement litigieux (pièce 105, p. 2). Dans ces circonstances, force
est de constater qu’à cette période, elle estimait toujours être la locataire dudit
appartement, faute de quoi une telle procuration n'aurait eu aucun sens. Il résulte de ce qui précède
qu’E.________ n'agissait pas, s'agissant de l'appartement litigieux, en son propre nom et pour
son propre compte.
Rien ne laisse pour le surplus penser que l'intimée aurait admis un transfert ou une reprise tacite
du contrat de bail avec E.________. Au contraire, les formules de résiliation du contrat ont été
adressées uniquement à L.________ et ces résiliations ne visent que cette dernière.
Il ressort enfin d'un courrier produit par l'appelante L.________ à l’appui de sa demande,
daté du 30 septembre 2019 et adressé par la régie [...] SA à la prénommée
uniquement (pièce 7), que celle-ci aurait passé un « contrat de sous-location partielle »
avec sa fille, l'appelante E.________, qui « n'apparait pas au bail ». Dans cette
correspondance, la régie mettait alors L.________ en demeure de réintégrer le logement
et de mettre fin à la sous-location sans quoi le bail serait résilié.
2.4.2.6
Dans ces circonstances, les appelantes invoquent en vain le fait que l'intimée s’est adressée
à E.________ et cela ne prouve pas que celles-ci étaient liées par un rapport de bail.
En réalité, l'intimée s'est adressée à la prénommée en raison des
procurations successives signées par L.________, locataire, en faveur de sa fille, pour qu'elle
la représente. Cette dernière n'agissait à cet égard qu'à ce titre et aucun
élément ne permet de retenir qu'elle l'aurait fait à titre de locataire. Le fait que des
courriers lui aient été adressés directement n'implique ainsi pas un transfert du bail.
Dans ces conditions, le fait que, lors de l'audience de conciliation tenue en 2020, les deux appelantes
aient été indiquées comme demanderesses n'est pas suffisant à établir la qualité
de locataire d’E.________, ce d'autant qu'à suivre les appelantes, seule l’une ou l’autre
détient cette qualité. De même, que les appelantes aient décidé toutes deux
de signer, contrairement à la requête de conciliation, la demande auprès du Tribunal des
baux n’est pas de nature à créer la qualité de locataire d’E.________ et ne
saurait dès lors fonder cette qualité pour contester un congé d'un bail auquel elle n'est
pas partie. Les qualifications de « à titre subsidiaire et supplétif »
(demande, p. 1), « agissant subsidiairement en qualité de demanderesse » (demande,
p. 10) n'ont au demeurant pas de signification procédurale, ce que l'appelante E.________, à
tout le moins coauteur de la demande, ne pouvait ignorer vu ses compétences juridiques.
2.4.2.7
II résulte de ce qui précède que l'appelante E.________ échoue à démontrer
sa qualité de locataire de l'intimée. N’étant, au mieux, que sous-locataire contre
la volonté de l'intimée de l'appartement litigieux, elle n'est donc pas touchée dans ses
intérêts juridiques, mais tout au plus dans ses intérêts de fait, par le congé
donné par l'intimée à L.________. Elle n'avait par conséquent pas à être
reconnue comme partie en première instance. Enfin, à défaut d'avoir démontré
être touchée directement dans ses intérêts juridiques et disposer ainsi d’un
intérêt
digne de protection, E.________
n'a pas qualité pour faire appel de la décision d'irrecevabilité rendue le 29 septembre
2020 par le Tribunal des baux dans la cause opposant L.________ à l'intimée.
En définitive, dans la mesure où il émane d’E.________, l'appel est irrecevable.
La demande, en tant qu’elle émanait de la prénommée, était également irrecevable.
2.4.3
Quant à L.________, faute d'avoir, comme on l’a vu, établi avoir transféré
le bail à E.________ ou qu'un bail sur le même objet aurait été conclu entre la prénommée
et l'intimée, elle reste locataire de l'appartement litigieux, ce qu'elle invoque par ailleurs.
Partant, elle a qualité pour faire appel de la décision attaquée.
A cet égard, on relève en outre que son appel ne saurait être déclaré irrecevable
au motif que la demande, datée du 31 août 2020, déposée auprès du Tribunal des
baux aurait été formée tardivement. Au vu de l'instruction menée par l'autorité
de céans conformément à l'art. 316 al. 3 CPC (cf. interpellation du 26 novembre 2020),
tel n'est en effet pas le cas, la vidéo produite par l’appelante attestant que la demande
a été déposée le 31 août 2020, soit dans les trente jours suivant la notification
de l’autorisation de procéder délivrée le 30 juin 2020.
3.
L’appel invoque une violation du droit d’être entendue d’E.________, au motif
que le courrier du 8 septembre 2020 du Tribunal des baux, indiquant que la demande contenait un vice
de forme et impartissant un délai au 18 septembre 2020 pour le corriger, et la décision attaquée
n’ont pas été adressés à cette dernière.
3.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle. En procédure
civile, il est concrétisé à l’art. 53 CPC. Ce droit a une double fonction :
il sert à éclaircir l’état de fait et il garantit aux participants à la procédure
un droit, lié à la personnalité, de participer au prononcé d’une décision
qui affecte leur position juridique (ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4). La violation
du droit d’être entendu implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard
à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision (ATF 127 V
431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124
I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement
offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et de prendre
connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal
et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ;
ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1).
Selon le Tribunal fédéral, la condition de l’exercice du droit à la participation
des parties est qu’elles aient suffisamment connaissance du cours de la procédure, ce qui
implique le droit d’être préalablement informé des étapes de procédure
et des résultats importants (ATF 140 I 99 consid. 3.4, JdT 2014 I 211).
Le droit d’être entendu appartient non seulement aux parties au sens procédural, mais
également aux tiers dont les droits sont atteints, de façon qu’ils puissent faire valoir
à temps leurs objections, avant qu’une décision soit prise à leur détriment
(ATF 143 III 65 consid. 3.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 III 116 consid. 3.2). Seul celui concerné
par la violation de son propre droit d'être entendu peut s'en prévaloir (TF 5A_306/2016 du
7 juillet 2016 consid. 3.1 ; TF 1C_320/2011 du 30 mai 2012 consid. 4.3.1).
3.2
En l’espèce, E.________ n'a, comme on l’a vu, pas qualité pour faire appel et ne
peut donc faire valoir en tant que telle une violation de son droit d'être entendue. Elle ne saurait
au demeurant être qualifiée de tiers au sens de la jurisprudence précitée, ses droits
n'étant pas atteints par la présente procédure, comme cela a été exposé
ci-dessus s'agissant de sa qualité pour recourir (cf.
supra
consid. 2.4.2.7).
L.________ n'est quant à elle pas en droit de faire valoir une violation du droit d'être entendue
d’E.________, dès lors que, selon la jurisprudence, seul celui concerné par la violation
de son propre droit d’être entendu peut s’en prévaloir. Ainsi, le grief, dans la
mesure où il émane de L.________, doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, dès lors que l'appelante E.________ n'a pas et n'avait pas à être considérée
comme demanderesse par le Tribunal des baux (cf.
supra
consid. 2.4), elle n'avait pas à se voir notifier les décisions susmentionnées. Une violation
de son droit d'être entendue à cet égard est également exclue.
4.
L'appel invoque la nullité et l'inexistence de la décision d'irrecevabilité du 29 septembre
2020.
4.1
Tout d’abord, on rappelle qu’E.________ n’a pas la qualité de locataire de l’intimée
et n’avait donc pas la qualité de partie demanderesse dans le cadre de la procédure introduite
devant le Tribunal des baux (cf.
supra
consid. 2.4). Ainsi, aucun envoi n’avait à lui être notifié par cette autorité.
Par conséquent, la décision attaquée ne saurait être annulée pour ce motif.
4.2
L'art. 140 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège
se trouve à l'étranger d'élire en Suisse un domicile de notification. La notification
des actes à la partie « chez » le représentant de domiciliation, respectivement
« pour adresse » en lien avec celle du représentant de domiciliation est valable
(TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020 consid. 3.4).
S’agissant de L.________, l’autorité de première instance n'a en l’occurrence
pas eu à procéder conformément à l'art. 140 CPC, puisque l'appelante précitée
a spontanément indiqué, dans sa demande, comme adresse de notification « p. a. [soit
"pour adresse"] E.________, avenue [...], [...] ». Cette mention d’adresse figure
également sur l'enveloppe d'envoi de dite demande. Ainsi, les avis et décisions du Tribunal
des baux pouvaient valablement lui être envoyés à cette adresse.
4.3
4.3.1
Aux termes de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1). L'acte
est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été
retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise,
si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016
du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de garde
du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017
du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3).
L’avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres
tant qu’il n’y a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect des
agents postaux. Il appartient au destinataire de renverser cette présomption (TF 4A_250/2008 du
18 juin 2008 consid. 3.2.2 ; TF 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 consid. 2c, SJ 1999 I 145).
La possibilité théorique d’une faute de la poste, toujours existante, ne suffit pas à
renverser la présomption, tant qu’il n’y a pas des indices concrets d’une faute
(TF 6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1).
4.3.2
En l'occurrence, comme le relève l’intimée dans sa réponse, qui rappelle par ailleurs
l’interprétation stricte du Tribunal fédéral sur ce point, il y a lieu de considérer
que les conditions prévues à l’art. 138 al. 3 let. a CPC sont remplies et donc que les
actes de procédure du Tribunal des baux sont réputés notifiés. Les développements
faits dans l’appel ne sont à cet égard pas convaincants et à tout le moins pas suffisants
pour renverser la présomption qui précède (appel, pp. 10 et 11). Il est par ailleurs exclu
d'entendre sur ces faits la fille d’E.________, qui est âgée de huit ans et qui se ferait
« une fête » d'aller relever « tous les jours » le courrier,
afin, comprend-on, qu'elle atteste qu'il n'y avait pas d'avis dans la boîte aux lettres, il y a
cinq mois de cela, durant plusieurs jours, et qu'un avis a été trouvé ensuite. Un enfant
de cet âge apparait en effet incapable de se rappeler, qui plus est quelques mois après, quel
jour il n'y avait pas d'avis dans une boîte postale et quel jour il y en avait un. Pour ce motif
déjà, il est exclu de faire entendre la fille d’E.________ par l’autorité
de céans. Pour le surplus, L.________ était expressément demanderesse à l'action.
Il était donc normal qu'elle reçoive personnellement des notifications et elle ne saurait invoquer,
sur la base de la qualité de « demanderesse à titre supplétif » d’E.________,
que celle-ci aurait dû en recevoir et qu’elle pouvait se fonder sur l'absence de notification
à son adresse pour ne pas s’inquiéter de celles faites à L.________. Il appartenait
en réalité à cette dernière de prendre toutes les mesures utiles pour faire parvenir
son courrier et être informée des communications qui lui seraient faites pour lui permettre
d’agir en temps utile si nécessaire (TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2). Or, comme
on le verra notamment ci-dessous (cf.
infra
consid. 5.3), elle ne l’a pas fait.
Au vu de ce qui précède, le grief visant la notification des actes de procédure par l’autorité
intimée doit être rejeté.
5.
L’appel reproche au Tribunal des baux de ne pas avoir restitué le délai pour, selon l’avis
de la Présidente du 8 septembre 2020, rectifier la demande datée du 31 août 2020 et produire
les documents requis.
5.1
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties
à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al.
1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1).
Il y a faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas d'une maladie subite
d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps
les dispositions nécessaires (Tappy, Commentaire romand, op. cit., n. 14 ad art. 148 CPC).
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Lorsqu’une partie sait
qu’une procédure la concernant est en cours, il lui incombe de prendre toutes les mesures
nécessaires à recevoir ou faire suivre les courriers qui lui étaient destinés. Si
les mesures nécessaires font défaut, la faute commise ne saurait être qualifiée de
légère (CAPE 21 juillet 2020/169 consid. 4.2.2).
5.2
En l'espèce, l'appelante L.________ invoque avoir été bloquée en [...] au moment
de la notification du courrier du 8 septembre 2020. A raison, elle souligne toutefois qu'elle s'était
arrangée avec E.________ pour que son courrier soit traité en son absence, la prénommée
« pouvant donner toute suite utile en son nom et pour sa mère à toute requête
de l'autorité intimée » (appel, p. 12). Ainsi, il incombait à E.________ de
prendre, pour le compte de sa mère, les mesures nécessaires afin de prendre connaissance en
temps utile de l'avis adressé au nom de L.________ dans sa boîte aux lettres. Or, n’ayant
pris connaissance de cet avis que le 18 septembre 2020, soit après l’échéance du
délai de garde de sept jours (cf. avis Track & Trace de la Poste relatif à ce pli, indiquant
que l’avis de retrait a été distribué le 9 septembre 2020), E.________ ne l’a
manifestement pas fait. Ce manquement est imputable à L.________. Celle-ci ne saurait à cet
égard se retrancher derrière un prétendu accord de signification conclu entre E.________
et la Poste. D'une part, cet accord ne visait au mieux que les envois en faveur d’E.________, et
non de L.________, qu’E.________ devait donc continuer à réceptionner de manière
diligente. D'autre part, comme exposé ci-dessus, E.________ n'avait pas à se voir notifier
les actes d'une procédure dans laquelle elle n'était pas et n'avait pas à être partie.
Enfin, la pièce 20 produite en appel ne démontre aucunement que le système de notification
dont il est question ci-dessus était déjà en place en septembre 2020. L’aurait-il
été qu'il ne saurait de toute manière primer les règles posées par l'art. 138
CPC.
Le grief de violation de l'art. 148 CPC est ainsi infondé.
6.
Enfin, la décision de l'autorité précédente de déclarer la demande irrecevable,
au motif que l'autorisation de procéder n'a pas été produite dans le délai imparti,
alors que la menace de cette sanction avait été portée à la connaissance de L.________
dans le courrier du 8 septembre 2020, ne prête pas le flanc à la critique (dans ce sens CACI
20 décembre 2011/407). Le respect des délais et des exigences procédurales ne sauraient
être, sous réserve de formalisme excessif ici non établi, mis en échec par la gravité
des conséquences de l'application de l'art. 132 CPC. Le fait que ces documents aient finalement
été envoyés après l'échéance du délai imparti est insuffisant pour
modifier l'appréciation qui précède.
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'504 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelantes qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre elles.
Les appelantes verseront en outre à l’intimée, solidairement entre elles, de pleins dépens
de deuxième instance, qui sont arrêtés à 4’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'504 fr. (mille cinq cent
quatre francs), sont mis à la charge des appelantes L.________ et E.________, solidairement entre
elles.
IV.
Les appelantes L.________ et E.________, solidairement entre elles, doivent à l’intimée
G.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La présidente :               Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme L.________,
-
Mme E.________,
‑
Me Isabelle Salomé Daïna, avocate (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :