vd_findinfo · ACH 47/19 - 169/2019 · 2019-10-01 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, PLACEMENT DE PERSONNEL, CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE | 17 LACI, 30 LACI, 19 LSE

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2019 ACH 47/19 - 169/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
47/19 - 169/2019
ZQ19.012789
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
17 et 30 LACI ; art. 19 al. 4 let. b LSE
E n  f a i t  :
A.
a)
A.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], a travaillé du 7 décembre 2015 au 30 juin 2017 en qualité
d’électronicien pour les B.________ (ci-après : les B.________) dans le cadre d’un
contrat de mission avec D.________ (ci-après : D.________). Ce premier contrat avait été
initialement conclu pour trois mois puis prolongé par la suite.
L’assuré a été licencié le 30 mai 2017 pour le 30 juin 2017.
L’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement d’ [...]
(ci-après. L’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 % le 3 juillet 2017, Il a
sollicité des prestations de l’assurance-chômage dès cette date. Un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert depuis le 3 juillet 2017.
A l’occasion d’un entretien de contrôle à l’ORP le 12 juillet 2017, le conseiller
en placement a constaté que l’assuré n’avait pas entrepris de recherches suffisantes
un mois avant son chômage.
Par décision du 13 juillet 2017, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant quatre jours à compter du 3 juillet 2017 faute de recherches
d’emploi dans le mois précédent le chômage.
Par décision du 10 octobre 2017, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 29 septembre 2017
en raison d’un entretien de conseil manqué.
Par décision du 13 octobre 2017, la Caisse de chômage [...] a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 4,9 jours à compter du 26 septembre 2017
en raison de la résiliation d’un contrat de travail procurant un gain intermédiaire.
b)
L’assuré
s’est désinscrit de l’ORP le 19 avril 2018 au bénéfice d’une allocation
d’initiation au travail auprès de C.________ selon contrat de travail du 29 mars 2018. Licencié
dans le temps d’essai en raison de son manque de connaissance en électricité, l’assuré
s’est réinscrit le 16 mai 2018 à l’ORP.
Par décision du 12 juin 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré pendant trois jours à compter du 1
er
juin 2018 au motif que les recherches d’emploi relatives au mois de mai 2018 n’avaient pas
été remises dans le délai.
c)
Par
contrat de mission du 24 juillet 2018 stipulé avec D.________, l’assuré a été
placé chez F.________ (ci-après : F.________) en qualité d’électronicien
pour une durée de trois mois. Ledit contrat prévoyait notamment que si la mission se poursuivait
au-delà du terme prévu, la prolongation du contrat serait constatée par écrit, le
contrat étant alors considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
Dans l’intervalle, l’assuré a été informé, par confirmation d’annulation
Plasta du 19 juin 2018, de l’obligation d’apporter des preuves de recherches d’emploi
pour les trois derniers mois avant le droit au chômage, en cas de réinscription.
Selon la confirmation de prolongation du 20 août 2018, la mission a été prolongée
d’un commun accord entre les contractants pour une durée indéterminée et résiliable
conformément à l’art. 7 du contrat-cadre de travail.
Par courrier du 28 novembre 2018, D.________ a résilié le contrat de mission précité
pour le 5 décembre 2018.
d)
L’assuré
a effectué une postulation le 27 novembre 2018, une postulation le 29 novembre 2018, quatre postulations
le 30 novembre 2018, une postulation le 4 décembre 2018 et une autre le 5 décembre 2018. Ces
huit postulations ont abouti sur trois entretiens au moment du dépôt des justificatifs en mains
de l’ORP.
L’assuré s’est réinscrit à l’ORP comme demandeur d’emploi à
100 % le 10 décembre 2018. Il a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
dès cette date.
A l’occasion du premier entretien de conseil et de contrôle du 13 décembre 2018,
l’ORP a constaté que l’assuré n’avait entrepris aucune démarche du 10
septembre au 9 novembre 2018 et que les recherches d’emploi entreprises du 10 novembre au
9 décembre 2018 étaient insuffisantes.
Par décision du 13 décembre 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant neuf jours à compter du 10 décembre 2018,
au motif que les recherches d’emploi présentées à l’ORP pour la période
précédant le droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Le 19 décembre 2018, l’assuré s’est opposé à la décision susmentionnée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé). En substance, il a soutenu avoir effectué assez de recherches d’emplois
pendant sa mission chez F.________, soit un total de trente-sept postulations. Il a joint à son
opposition les captures d’écran de sa messagerie pour les recherches d’emplois.
Il a complété son opposition le 27 février 2019, soutenant qu’il n’avait pas
besoin de procéder à des recherches d’emplois durant les trois mois précédents
son inscription à l’ORP, mais seulement pendant le délai de congé.
Par décision sur opposition du 5 mars 2019, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé
la décision litigieuse. En substance, cette autorité a considéré que l’assuré,
en sa qualité d’intérimaire chez F.________, aurait dû rechercher un emploi durant
toute la durée de la mission, y compris durant le délai de dédite de sept jours. Selon
l’instance d’opposition, il y aurait ainsi lieu de prendre en considération les recherches
d’emploi effectuées par l’assuré au cours des trois mois précédant la
revendication de prestations de l’assurance-chômage, soit du 10 septembre 2018 au 9 décembre
2018 suivant. Le SDE a observé que l’assuré avait remis huit recherches d’emploi
entre le 27 novembre et le 5 décembre 2018, raison pour laquelle il avait été suspendu
dans son droit à l’indemnité. Les autres démarches n’étaient pas considérées
comme démontrées. S’agissant de la quotité de la suspension, l’instance d’opposition
a constaté que l’ORP avait retenu une faute légère et fixé une sanction minimale
de neuf jours applicable en cas d’insuffisance des recherches d’emploi dans le cas d’un
délai de congé de trois mois et plus soit dans la fourchette prévue par les directives
du Secrétariat d’Etat à l’Economie (ci-après : le SECO).
B.
a)
Par
acte du 12 mars 2019, A.________ a recouru contre décision sur opposition du 5 mars 2019 auprès
du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, concluant implicitement à son annulation
et produisant des captures d’écrans de courriers électroniques relatifs à ses postulations
entre le 20 août et le 4 décembre 2018. L’instance d’opposition a transmis
la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b)
Dans
sa réponse du 30 avril 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision sur opposition attaquée. Il a admis que six offres d’emplois supplémentaires
ressortaient des courriers électroniques produits par le recourant. Il a toutefois observé
qu’aucune recherche d’emploi n’avait été effectuées entre le 10 septembre
et le 17 novembre 2018, soit une période de plus de deux mois, de sorte que les efforts
déployés par le recourant lui apparaissaient globalement insuffisants, ceci même si l’on
devait tenir compte des postulations reconnues dans le cadre de la procédure d’opposition.
En outre, l’intimé a justifié la quotité de la suspension de neuf jours dès
lors que les efforts de l’assuré se révélaient insuffisants durant une période
de trois mois, ce qui correspondait au minimum prévu par le barème du SECO dans une telle situation.
c)
Par
réplique du 12 mai 2019, le recourant a confirmé ses conclusions, rappelant avoir effectué
des recherches d’emploi avant le premier jour de son délai de congé de F.________.
d)
L’intimé
a dupliqué le 29 mai 2019. Il a maintenu ses conclusions et constaté que la réplique ne
contenait aucun nouvel argument auquel il n’avait pas déjà été répondu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit à l’indemnité
de chômage du recourant d’une durée de neuf jours à compter du 10 décembre
2018 était justifiée dans son principe et dans sa quotité.
3.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette
raison, un formulaire doit être remis à l’ORP pour chaque période de contrôle
(art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre à l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126 V 130 consid. 1 et les références
citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
Il s’ensuit que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant
le début du chômage. L’assuré doit donc s’efforcer, déjà pendant
le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ;
TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03
du 26 mars 2004] ; Rubin,
op.
cit.
, n. 10
ad
art. 17 LACI et les références citées). Il s’agit là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences
de son inaction (ATF 124 V 255 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ;
Rubin,
op. cit
.,
n. 61
ad
art. 17 LACI et les références citées). Cette obligation vaut également durant les
derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée déterminée et
durant la période qui précède l’inscription au chômage (DTA 1987 p. 40 consid.
1). On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante
des recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche. En particulier,
l’obligation de chercher un travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès
d’un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références
citées). Selon le Tribunal fédéral, l’inscription auprès d’agences d’emploi
temporaire n’est pas assimilée à une recherche d’emploi (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009
consid. 5).
c)
Le délai de résiliation des emplois
temporaires est généralement très court. La doctrine précise à cet égard
qu’un intérimaire doit s’attendre à ce que les rapports de travail prennent fin
conformément au droit de résiliation prévu par l’art. 19 al. 4 LSE (Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 ; RS 823.11) qui dispose
que lorsque l’engagement est d’une durée indéterminée, le contrat de travail
peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant
un délai de congé de deux jours au moins durant les trois premier mois d’un emploi ininterrompu
(let. a) et de sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d’un emploi
ininterrompu (let. b). Ces délais de résiliation sont au demeurant consacrés par la Convention
collective de travail de la branche du travail temporaire (ci-après : CCT de la branche du
travail temporaire), dont le Conseil fédéral a étendu le champ d’application par
arrêté du 13 décembre 2011 (FF 2011 8459).
Il apparaît dès lors légitime d’imposer à l’intérimaire le devoir
de rechercher un emploi au moins durant la période où le délai de dédite est de deux
jours (soit trois mois), voire durant toute la période, comme durant les trois premiers mois. Un
emploi intérimaire reste précaire par nature, même après les trois premiers mois,
ce qui peut justifier des exigences élevées en matière de recherches d’emploi (Rubin,
op. cit., n. 13
ad
art.
17 LACI). Certains cantons admettent toutefois que le devoir d’effectuer des recherches d’emploi
se limite à la période de dédite lorsque celle-ci passe à sept jours (Rubin,
op.
cit
., n. 13
ad
art. 17 LACI).
4.
En l’occurrence, le contrat de mission a initialement été conclu pour une durée
de trois mois. Prolongé le jour même où le recourant a débuté son activité
chez F.________, il est ainsi devenu un contrat de durée indéterminée. Dès lors,
il était résiliable à ce titre entre le quatrième et le sixième mois de service
moyennant un délai de congé de sept jours conformément à l’art. 19 al. 4 let.
b LSE). Ce contrat aurait pu se prolonger sans autre après six mois.
Le recourant avait déjà connu une telle situation puisqu’il avait été lié
avec D.________ par un contrat d’intérimaire du 7 décembre 2015 au 30 juin 2017
pour les B.________. Après la résiliation du contrat de mission auprès des B.________,
l’ORP avait suspendu le droit à l’indemnité de chômage faute de recherches
d’emploi dans le mois précédent le chômage, soit pendant le délai de congé.
Il est ainsi compréhensible que l’assuré n’ait commencé ses recherches d’emplois
qu’une fois la résiliation de son contrat de mission chez F.________.
A la suite de la résiliation du contrat de mission chez F.________ en date du 28 novembre 2018,
l’assuré a effectué huit postulations en dix-sept jours qui ont été présentées
à l’ORP lors du premier entretien de conseil et de contrôle du 13 décembre
2018. Il ressort de la fiche de contrôle remise que l’assuré s’est remis en recherche
d’emploi dans la période de dédite de sept jours, ceci dès la résiliation de
la mission connue.
Il convient de retenir que le recourant était tenu de faire des recherches d’emploi durant
le délai de congé de sept jours. Or, celles qu’il a faites sont suffisantes tant sur
le plan quantitatif (3,29 recherches par semaine [8 recherches ÷ 17 jours × 7 jours],
soit 14,26 recherches par mois [3,29 recherches × 4,33 semaines]) que sur le plan qualitatif vu
les trois entretiens décrochés. Ce dernier point tend aussi à démontrer qu’il
n’était pas impossible pour le recourant de retrouver un emploi dans un délai aussi court.
Admettre que le travailleur intérimaire en mission de durée indéterminée serait tenu
de faire des recherches d’emploi dans les trois mois précédant son inscription au chômage
reviendrait – compte tenu de l’impossibilité de prévoir la date de fin du rapport
de mission à considérer – à lui imposer en réalité des recherches d’emploi
continues pendant six mois, ce qui serait disproportionné au vu de la charge imposée au travailleur.
Malgré les sanctions précédemment prononcées à l’encontre de l’assuré,
l’on ne saurait déduire – dans le cas d’espèce – que le recourant ait
voulu se soustraire aux devoirs qui lui incombaient en qualité de demandeur d’emploi dès
lors qu’il s’est immédiatement remis en recherche d’emploi dès la fin de
sa mission connue, décrochant à bref délai trois entretiens.
La sanction n’étant pas justifiée dans son principe, la décision attaquée doit
être annulée.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 5 mars 2019
annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mars 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________ (recourant),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (intimé),
‑
Secrétariat d’Etat à l’Economie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :