vd_findinfo · HC / 2015 / 525 · 2015-05-11 · fr

MOTIF DU RECOURS, MOYEN DE DROIT, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, AUTORITÉ DE SURVEILLANCE, CONSTATATION DES FAITS | 554 CC, 555 CC, 320 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2015 HC / 2015 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ12.045094-150578
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
554 CC et 125 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.N.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 31 mars 2015 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
dans le cadre de la succession de feu
B.N.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 31 mars 2015, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté
les requêtes du 21 mai 2014, 10 et 19 juin 2014 de C.N.________ tendant à faire constater l’opportunité
de certains actes de Me K.________ en sa qualité d’administrateur officiel de la succession
de feu B.N.________ (I), maintenu en conséquence Me K.________ dans son mandat d’administrateur
officiel de la succession précitée (II), dit que les frais de B.________SA, par 7'683 fr. 15,
selon factures n° [...] du 10 septembre 2014 et n°  [...] du 7 octobre 2014, sont mis
à la charge de l’hoirie (III), rejeté toute autre ou plus ample conclusion des parties
(IV) et mis les frais de la décision, par 500 fr., à la charge de C.N.________ (V).
En droit, le premier juge a considéré que les experts fiscaux mandatés par Me K.________,
administrateur officiel de la succession de feu B.N.________, géraient de façon diligente et
efficace les intérêts de la succession, qu’il était établi que le maintien
du contrat de gérance de la Régie M.________SA ne causait aucun tort à l’hoirie
et que, malgré l’utilité de certains actes de C.N.________, celui-ci ne pouvait être
rémunéré pour son activité aux dépens de la succession, de sorte qu’en
l’état, aucun des reproches adressés par C.N.________ à l’administrateur officiel
n’apparaissait suffisamment circonstancié. Le magistrat a ainsi estimé que, faute de
motifs suffisants, les requêtes de C.N.________ tendant à faire constater l’inopportunité
de certains actes de l’administrateur d’office devaient être rejetées, ce dernier
devant en conséquence être maintenu dans son mandat d’administrateur d’office.
Enfin, s’agissant de la vérification des comptes semestriels 2014 par B.________SA, le premier
juge a retenu qu’elle avait été proposée à C.N.________, sans qu’il ne
s’y oppose, par l’administrateur officiel afin de s’assurer de la bonne gestion des
comptes d’immeubles par la Régie M.________SA, de sorte que les frais y afférents, par
7'683 fr. 15, devaient être mis à la charge de l’hoirie.
B.
Par acte du 10 avril 2015, C.N.________ a formé
un recours contre ce prononcé, prenant les conclusions suivantes :
« I. Le recours est admis.
II. En conséquence, les requêtes des 21 mai, 10 et 19 juin 2014 du recourant sont admises.
III.
Partant, le mandat confié à Me K.________ doit être dénoncé.
IV.
Les frais d’expertise d’B.________SA sont mis à la charge de Me K.________ par fr. 7'683.15
(sept mille six cent huitante-trois francs et quinze centimes). »
Les parties n’ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le
23 avril 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a prononcé l’absence de B.N.________, avec effet au jour des dernières nouvelles, soit
au 24 décembre 2005.
B.N.________ a laissé pour héritiers :
C.N.________, son frère, ainsi qu’A.N.________, D.N.________, F.N.________, G.N.________ et
H.N.________, ses neveux et nièces.
2.
Par
ordonnance du 30 octobre 2012, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Juge de paix) a institué l’administration d’office de la succession de feu B.N.________
(II), nommant Me K.________, notaire à [...], administrateur d’office de la succession, avec
pour mandat de veiller à la conservation des biens de la masse successorale jusqu’à leur
dévolution et de représenter la succession auprès des tiers (III et IV), invitant celui-ci
à remettre un inventaire des biens de la succession arrêté à la date d’institution
de la mesure dans un délai de trente jours dès la réception de la décision (V) et
mettant les frais de cette dernière, par 580 fr., à la charge de la succession (VI).
3.
Par
courriers des 21 mai 2014, 10 juin 2014 et 19 juin 2014, C.N.________ a requis l’intervention de
la Juge de paix à la suite du refus de l’administrateur d’office de désigner un
fiscaliste supplémentaire pour défendre les intérêts de l’hoirie, de procéder
au changement de régisseur des immeubles de l’hoirie, de s’acquitter d’une facture
que le requérant lui avait adressée et de lui remettre les comptes semestriels 2014 de la gérance
M.________SA.
4.
L’administrateur
d’office s’est déterminé le 27 juin 2014, concluant implicitement au rejet des
griefs formulés par C.N.________ dans les courriers précités.
5.
C.N.________
s’est à son tour déterminé
les 11 et 14 juillet 2014.
6.
Une audience s’est
tenue le 15 juillet 2014 devant la Juge de paix en présence du requérant, assisté de son
conseil, et de l’administrateur d’office. A.N.________, D.N.________, F.N.________, G.N.________
et H.N.________ ne s’y sont pas présentés. Un délai a été imparti au requérant
ainsi qu’à l’administrateur officiel pour produire des pièces.
7.
C.N.________
s’est à nouveau déterminé les 31 octobre 2014, 5 novembre 2014 et 21 novembre
2014, produisant différentes pièces.
8.
L’administrateur
d’office s’est également déterminé les 31 octobre, 10 novembre 2014 et
21 novembre 2014, produisant différentes pièces.
En droit
:
1.
a)
L’administration d’office de la
succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art.
554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Les décisions relatives à l’instauration d’une administration d’office et
à la désignation d’un administrateur officiel sont des décisions de droit fédéral.
En matière de dévolution de succession, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai
2009, n. 187 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit l’application de la procédure sommaire (art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre l’administration
d’office (art. 109 al. 3 CDPJ, CREC 30 août 2011/150 s’agissant de la délivrance
du certificat d’héritier).
En l’espèce, la recevabilité de la conclusion III prise par le recourant est douteuse,
dès lors qu’il n’a jamais conclu à la révocation de l’administrateur
officiel ni dans ses courriers des 21 mai, 10 et 19 juin 2014, ni lors de l’audience qui s’est
tenue le 15 juillet 2014 devant le premier juge. Toutefois, dans la mesure où la Juge de paix a
statué dans le cadre du pouvoir de surveillance conféré par l’art. 125 al. 1 CDPJ
et étant donné qu’elle a expressément maintenu l’administrateur dans ses fonctions,
la Cour de céans estime qu’il convient également d’entrer en matière sur ce
point, étant précisé qu’on ne saurait se montrer trop formaliste en matière
de juridiction gracieuse.
b)
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure
civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF, p.
1117). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant reprend, à l’appui
de son recours, les griefs adressés à l’administrateur d’office tels qu’il
les a formulés lors de la procédure de première instance. Il soutient ainsi qu’il
est nécessaire qu’un fiscaliste examine divers aspects liés à l’imposition
de l’absente et à la détermination de la charge fiscale pour l’ensemble des héritiers,
cela dans le but de sauvegarder la succession. S’agissant de la résiliation du mandat de gérance,
il fait valoir que le premier juge s’est abstenu de relever que l’administrateur avait considéré
dans un premier temps que les manquements de la gérance étaient graves et aurait finalement
renoncé à mettre fin au mandat de la gérance par convenance personnelle. Il conteste en
outre le constat du premier juge selon lequel le travail de la gérance était adéquat et
soutient encore que l’autorité inférieure aurait fait preuve d’arbitraire en retenant
qu’il avait adressé une note à l’hoirie en qualité d’héritier et
non d’architecte-expert. Enfin, pour le recourant, l’administrateur d’office n’aurait
pas dû mettre en œuvre les services de la fiduciaire B.________SA, démarche inutile selon
le recourant, les frais qui en résultent devant être mis à la charge de l’administrateur
d’office.
b)
L’administration d’office de la succession (art. 554 et 555 CC) est une mesure de sûreté
(art. 551 ss CC) ayant pour but la conservation des biens successoraux (ATF 79 II 113 et les arrêts
cités ; Karrer/Vogt/Leu, in: Basler Kommentar, 4
e
éd.,
n. 2 ad art. 554 OC) ; à ce titre, elle doit être ordonnée et exécutée
sans délai, et d’office (Karrer, ibid., n. 19; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire,
l’administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison, thèse Lausanne
2003, p. 20). Il résulte clairement de la place qu’occupent ces dispositions que cette administration
particulière, tout comme les autres, vise uniquement à assurer la conservation et la gestion
des biens de la succession, sans préjuger la question de l’existence des droits que les parties
intéressées pourraient avoir sur ces biens (TF 5A_758/2007 du 3 juin 2008 c. 1.2). L’administrateur,
qui est tenu de renseigner les héritiers, agit de manière indépendante, en son propre
nom et en vertu d’un droit propre. Il peut demander conseils et instructions à l’autorité
dont il dépend et à laquelle les intéressés peuvent recourir contre ses actes ou
omissions (ATF 79 II 113 ; Schuler-Buche, op. cit. p.151).
c)
En
l’espèce, le recourant perd totalement de vue qu’il exerce un recours limité au
droit et qu’il ne peut donc pas, de manière appellatoire, se borner à reprendre son argumentaire
de première instance consistant à adresser des reproches au sujet de l’activité
de l’administrateur d’office. Il doit au contraire exposer en quoi le raisonnement du premier
juge serait erroné juridiquement. Dans cette mesure, son recours est en grande partie irrecevable.
On constate en outre, pour chacun des griefs contenus dans les différents courriers du recourant
adressés au premier juge, que ce dernier a opposé son appréciation de l’activité
de l’administrateur d’office pour considérer qu’elle était adéquate.
Il a ainsi retenu que l’administrateur d’office avait fait preuve de suffisamment de diligence
en nommant deux experts fiscaux, soit un expert fiscal diplômé et un avocat fiscaliste, ces
deux personnes gérant de façon diligente et efficace les intérêts de la succession.
Or, le recourant n’apporte aucun élément remettant en cause cette appréciation.
Il en va de même s’agissant de la résiliation du contrat de gérance. Le premier
juge a ainsi constaté, sur la base de plusieurs avis comptables, que les comptes des différents
immeubles étaient bien tenus et que, compte tenu des sinistres et des chantiers en cours, il n’était
pas indiqué de changer de gérant. A nouveau, le recourant échoue à faire passer ce
constat pour arbitraire, en n’apportant en définitive rien d’autre dans sa démonstration
que ses propres affirmations.
Enfin, concernant la facture que le recourant a adressée à l’hoirie, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré que le recourant avait effectué ces opérations
comme héritier et non comme mandataire professionnel de l’hoirie, parce qu’il n’avait
été désigné ni par l’hoirie ni par l’administrateur d’office pour
accomplir des actes. Encore une fois, le recourant ne fait qu’opposer sa propre version, sans démontrer
en quoi il aurait été fondé à agir sur le plan professionnel pour le compte de la
succession.
Il apparaît en définitive que les griefs du recourant sont infondés. L’administrateur
d’office ayant exercé ses fonctions correctement, il n’y a donc aucune raison de lui
faire supporter la facture de B.________SA.
4.
Il
s’ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les autres parties n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge du recourant C.N.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Heider (pour C.N.________)
-
M. A.N.________
-
M. D.N.________
-
Mme F.N.________
-
M. G.N.________
-
Mme H.N.________
-
Me Christophe Misteli (pour Me K.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
Le greffier :