vd_findinfo · HC / 2021 / 122 · 2021-02-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2021 HC / 2021 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
MH20.006936-201867
72
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
et
Y.________
,
à [...], et
I.________
,
L.________
,
D.________
et
H.________
,
X.________
et
U.________
,
B.________
et
W.________
,
à F.________, intimés, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux parties le 10 décembre 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 17 février 2020 par Q.________ à l’encontre de Z.________,
Y.________, I.________, H.________ et D.________, L.________, U.________ et X.________, B.________ et
W.________ (I), a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier, office de [...], d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 29'477 fr. 10, avec intérêts
à 5% l’an dès le 30 octobre 2019, plus accessoires légaux, en faveur de Q.________,
à [...], sur les unités de propriété d’étages dont I.________, H.________
et D.________, L.________, U.________ et X.________, B.________ et W.________, à F.________, et
Z.________ et Y.________, à [...], sont propriétaires sur le territoire de la Commune de F.________
et dont la désignation cadastrale est reproduite ci-dessous (II), a fixé à Q.________
un délai au 15 janvier 2021 pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque
légale (III), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La désignation cadastrale figurant au chiffre II du dispositif de cette ordonnance est la suivante :
Parcelle
Propriétaire              0/0000
Montants en francs
[...]
I.________              145
2'137 fr. 08
[...]
H.________ et              145
2'137 fr. 08
D.________
[...]
L.________              145
2'137 fr. 08
[...]
U.________ et               168
2'476 fr. 07
X.________
[...]
Z.________              198
2'918 fr. 23
[...]
Z.________              199
2'932 fr. 97
[...]
B.________              145
2'137 fr. 08
Propriété individuelle
[...]
W.________              145
2'137 fr. 08
Propriété individuelle
[...]
B.________              145
2'137 fr. 08
Propriété individuelle
[...]
B.________              168
2'476 fr. 07
Propriété individuelle
[...]
Y.________              198
2'918 fr. 23
Propriété individuelle
[...]
Y.________              199
2'932 fr. 97
Propriété individuelle
En droit, le premier juge a en substance relevé que l’intimée Z.________ avait confié
l’exécution de travaux sur les parcelles n° [...] et [...] de la Commune de F.________
à la société Q.________ et que celle-ci avait effectué, en qualité d’entreprise
générale et conformément aux directives, des travaux d’aménagement extérieur,
d’excavation et de terrassement sur ces parcelles, qui étaient propriété de cette
partie intimée et sur lesquelles se trouvaient les bâtiments d’habitation des autres
intimés. Il a considéré que les prestations délivrées par Q.________ remplissaient
les conditions permettant l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs et a donc ordonné l’inscription provisoire de celle-ci au Registre foncier.
Le premier juge a pris en compte au titre de l’inscription provisoire un montant de 29'477 fr.
10. Sur ce point, il a précisé que Q.________ avait modifié sa conclusion en ce sens que
le montant au millième était de 29 fr. 4771. Cependant, il a estimé que, dans la mesure
où le total des parts s’élevait à 2000 millièmes, il convenait de diviser le
montant de 29 fr. 4771 par deux mille et de multiplier le quotient par le nombre de millièmes afférant
à chacun des lots concernés, ce qui équivalait au final à 29'477 fr. 10, indiquant
au surplus qu’une telle répartition du montant global au
prorata
par millièmes ne violait selon lui
pas la maxime de disposition.
B.
a) Par acte du 23 décembre 2020, Q.________
a recouru auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et III de son dispositif
en ce sens que l’inscription provisoire au Registre foncier de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs est ordonnée pour un montant de 59'954 fr. 82 selon la désignation
cadastrale reproduite ci-dessous et qu’un délai de trente jours à compter de l’arrêt
à intervenir, définitif et exécutoire, lui est fixé pour ouvrir action en inscription
définitive de l’hypothèque légale.
Selon la conclusion de Q.________, la désignation cadastrale devant figurer au chiffre II du dispositif
de l’ordonnance attaquée est la suivante :
Parcelle
Propriétaire              0/0000
Montants en francs
[...]
I.________              145
4'274 fr. 18
[...]
H.________ et              145
4'274 fr. 18
D.________
[...]
L.________              145
4'274 fr. 18
[...]
U.________ et               168
4'952 fr. 15
X.________
[...]
Z.________              198
5'836 fr. 47
[...]
Z.________              199
5'865 fr. 94
[...]
B.________              145
4'274 fr. 18
[...]
W.________              145
4'274 fr. 18
[...]
B.________              145
4'274 fr. 18
[...]
B.________              168
4'952 fr. 15
[...]
Y.________              198
5'836 fr. 47
[...]
Y.________              199
5'865 fr. 94
Total
2000
58'954 fr. 20
b) Le 1
er
février 2021, I.________, L.________, D.________ et H.________, X.________ et U.________, B.________
et W.________ ont déposé une réponse. Ils s’en sont remis à justice quant à
l’appel déposé par Q.________ et ont précisé que l’élément
reproché par celle-ci à l’autorité de première instance, à savoir le calcul
effectué, ne devrait pas leur être imputé.
c) Z.________ et Y.________ n’ont pas procédé dans le délai qui leur avait été
imparti.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1.
a) Q.________ est une société à
responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce du canton de [...] le [...], dont le
siège est à [...] et le but est [...].
Son unique associé-gérant est [...].
b) Z.________ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de [...] le
[...], dont le siège est à [...] et le but est [...].
Son administrateur unique est [...].
Cette société est propriétaire des immeubles n° RF [...] et [...] de la Commune de
F.________, sis route de [...], représentant respectivement 198/1000 et 199/1000 de la parcelle
de base n° RF [...] de cette même commune.
c) Y.________ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de [...] le
[...] dont le siège est à [...] et le but est [...].
Son administrateur unique est [...].
Cette société est propriétaire individuelle des immeubles n° RF [...] et [...] de
la Commune de F.________, représentant respectivement 198/1000 et 199/1000 de la parcelle de base
n° RF [...] de cette même commune.
d) I.________, propriétaire de l’immeuble n° RF [...], D.________ et H.________, copropriétaires
de l’immeuble n° RF [...], chacun pour une moitié, et L.________, propriétaire de
l’immeuble n° RF [...], sont tous propriétaires par étage de la parcelle de base
n° RF [...] de la Commune de F.________, leurs parts respectives représentant 145/1000 chacune
de cette parcelle. X.________ et U.________ sont copropriétaires, chacun pour une moitié, de
l’immeuble n° RF [...], représentant 168/1000 de la parcelle de base n° RF [...]
de la Commune de F.________.
B.________ est propriétaire par étage des immeubles n° RF [...] et [...] de la Commune
de F.________, représentant chacun 145/1000 de la parcelle de base n° RF [...] de cette même
commune. Il a également la propriété individuelle de l’immeuble n° RF [...]
de la Commune de F.________, représentant 168/1000 de la parcelle de base n° RF [...].
W.________ est propriétaire par étage de l’immeuble n° RF [...] de la Commune de
F.________, représentant 145/1000 de la parcelle de base n° RF [...] de cette même commune.
2.
Q.________ a allégué de manière
vraisemblable que, dans le courant du mois d’avril 2017, Z.________ lui avait confié l’exécution
de travaux d’aménagement extérieurs sur la parcelle de base n° RF [...] de la Commune
de F.________. Q.________ a ajouté qu’elle avait construit, en qualité d’entreprise
générale, deux bâtiments d’habitation sis route de F.________ [...] et que la parcelle
précitée avait été scindée en deux entités immatriculées n° RF
[...] et [...], puis que les lots de propriété par étage en résultant avaient été
vendus.
Q.________ a allégué avoir réalisé sa dernière intervention sur le chantier
de F.________ mettant fin aux travaux en octobre 2019.
3.
a) Dans ce cadre, [...], pour Q.________, a établi, en date du 10 avril 2017, une demande d’acompte
à l’attention d’[...], administrateur de Z.________, de 5'000 fr. pour des ouvrages
concernant le chantier de F.________.
b) Le 10 avril 2017, [...] a établi à l’attention [...] une facture intitulée « Facture
n° 55 » faisant état d’un montant de 41'191 fr. 20 pour des travaux sur le
chantier de F.________.
c) Le 23 janvier 20
19, [...]
a établi une demande d’acompte à l’attention d’[...] intitulée « Acompte
n° 23 » de 20'000 fr., sur laquelle figure des mentions relatives à des travaux sur
le chantier de F.________, tels que « Pose de deux tunnels, Pose de deux chambres électriques,
Ouverture de canalisation eau claire, Pose de bacs à rétention ».
d) Par courriel du 5 mars 2019, [...] a adressé des factures à [...] ainsi qu’à
[...], administrateur d’Y.________.
Par retour d’e-mail, [...] a refusé ces factures et a reproché à [...] l’état
du crépi des murs dans la partie privée.
Le même jour, [...] a également répondu par courriel à [...], contestant toutes les
factures. Il a expliqué que les contrats de chantier étaient à un prix unitaire et qu’un
expert avait été engagé pour faire un décompte final, lui reprochant une malfaçon
concernant l’asséchement du bac et des canalisations sur le chantier de F.________.
e) Selon un avis de crédit du 14 juin 2019, « [...] » a versé, en date
du 13 juin 2019, la somme de 10'000 fr. sur le compte courant entreprise de Q.________.
f) Le 7 juillet 2019, [...] a établi une demande d’acompte à l’attention d’[...]
intitulée « Acompte n° 33 » de 10'000 fr., sur laquelle figure la
mention « Aménagement extérieur » concernant le chantier précité.
Selon avis un de crédit du 27 juillet 2019, « [...] » a versé, en date
du 26 juillet 2019, la somme de 10'000 fr. sur le compte courant entreprise de Q.________, avec comme
motif de paiement « Acompte n° 33 ».
g) Le 6 septembre 2019, [...] a établi une demande d’acompte à l’attention d’[...]
intitulée « Acompte n° 36 » de 10'000 fr., sur laquelle est mentionné
les travaux « préparer la place pour le goudron + drainage » pour ledit chantier.
h) Par courriel du 25 septembre 2019, [...], qui a précisé que les clients habitaient déjà
dans les appartements, a adressé à ses sous-traitants une liste des travaux qui avaient été
faits ou qui restaient à effectuer par chacun d’eux sur ledit chantier.
Le 1
er
octobre 2019, [...] a adressé un e-mail aux intimés pour leur transmettre le planning des travaux
restant à effectuer concernant différentes périodes allant du 1 octobre au 16 octobre
2019.
i) Il ressort d’un journal tenu par Q.________, annoté de manière manuscrite, que celle-ci
a effectué des travaux à F.________ du 5 mai 2017 au 18 octobre 2019. A cette date en
particulier, il est inscrit une brève liste de travaux et leur coût.
j) Le 20 janvier 2020, [...] a établi une facture à l’attention d’[...] intitulée
« Facture n° 61 », laquelle fait état d’un montant total de 88'954
fr. 82, d’acomptes pour 30'000 fr. et d’un solde à payer de 58’945 fr. 82 pour
des ouvrages exécutés sur le chantier de F.________.
4.
a) Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs du 17 février 2020, Q.________ a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Par mesures superprovsionnelles
d’extrême urgence
:
1.
Ordre est donné au conservateur du Registre
foncier de [...] d’opérer l’inscription provisoire d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs sur les unités de propriétés d’étages de la parcelle
de base [...] du Registre foncier de la commune de F.________, n° [...] (145/1000), propriété
d’I.________, n° [...] (145/1000), propriété de H.________ et D.________, n°
[...] (145/1000), propriété de L.________, n° [...] (168/1000), propriété de
U.________ et X.________, n° [...] (168/1000), propriété de Z.________, n° [...]
(199/1000), propriété de Z.________, ainsi que sur les unités de propriétés
d’étages de la parcelle de base [...] (
recte
:
[...]) du Registre foncier de la commune de F.________, n° [...] (145/1000), propriété
individuelle de B.________, n° [...] (145/1000), propriété individuelle de W.________,
n° [...] (145/1000), propriété individuelle de B.________, n° [...] (168/1000), propriété
individuelle de B.________, n° [...] (198/1000), propriété de Y.________, n° [...]
(199/1000), propriété de Y.________, au
prorata
de leur valeur, soit à raison de CHF 58'954.82 millième, plus intérêt à 5% l’an
dès le 30 octobre 2019, à concurrence du montant global de CHF 58'954.82, au profit de Q.________.
2.
L’ordonnance à intervenir est immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours.
3.
La décision sur les frais et dépens
est réservée.
II.
Par
mesures provisionnelles ordinaires
1.
L’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs ordonnée par ordonnance de mesures provisionnelles urgentes
conformément au chiffre I./1. (…).
2.
L’ordonnance à intervenir est immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours.
3.
L’inscription demeurera encore valable trois
mois à partir du jour où le jugement au fond sera définitif et exécutoire.
4.
Un délai de 90 jours, prolongeable, est imparti
à la société Q.________ pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs.
5.
Les intimés sont condamnés solidairement
entre eux aux frais (frais judiciaires et dépens). ».
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 février 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a fait droit à cette requête en ce sens
qu’il a en substance ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 58'954 fr. 82, avec intérêts
à 5% l’an dès le 30 octobre 2019, sur les unités de propriété d’étages
des parties adverses. Il a cependant inscrit, dans la désignation cadastrale, un montant correspondant
au double du montant devant être attribué à chaque propriétaire selon leurs parts
respectives d’unités de propriété d’étages.
c) Par courrier du 25 mars 2020, I.________, D.________ et H.________, L.________, X.________ et U.________,
B.________ et W.________, par l’intermédiaire de leur conseil commun, se sont déterminés
sur la requête de Q.________ du 17 février 2020 et ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de celle-ci, subsidiairement à son rejet.
d) Par acte intitulé « Réponse » du 22 mai 2020, Z.________ et Y.________
se sont déterminées sur la requête de Q.________. Elles en ont contesté les conclusions.
e) Le 12 juin 2020, Q.________ a déposé des déterminations.
f) A la requête de Z.________ et d’Y.________, une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 17 septembre 2020, en présence d’[...], associé-gérant de Q.________, assisté
de son conseil, d’I.________, H.________, B.________ et W.________, assistés de leur conseil
commun, ainsi que de [...] pour Z.________ et Y.________.
A cette occasion, Q.________ a réduit sa conclusion n° 1 en ce sens que le montant au millième
est de 29,4771 francs. Les parties adverses ont conclu à l’irrecevabilité de la requête
de mesures provisionnelles, respectivement à son rejet.
En outre, [...] et [...] ont été entendus en qualité de parties.
g) Le 30 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rendu son ordonnance sous la forme d’un dispositif. La motivation de celle-ci a été
adressée pour notification aux parties le 10 décembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ;
TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
commis une erreur dans le calcul du montant pour lequel l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs a été inscrite, en particulier s’agissant de
la répartition de ce montant entre les divers lots de propriété par étages (ci-après :
PPE) des intimés.
3.1
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les
artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments
ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou
à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale
sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
Selon l’art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire
si le droit allégué lui paraît exister ; il détermine exactement la durée
et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le
requérant fera valoir son droit en justice.
3.2
3.2.1
L’appelante expose que, dans le cadre de
son ordonnance de mesures superprovisionnelles, le premier juge a ordonné de manière correcte
l’inscription provisoire de l’hypothèque légale pour le montant de 58'954 fr. 82
allégué. Elle relève cependant que celui-ci a commis une erreur dans la désignation
cadastrale, en indiquant, pour chaque propriétaire d’unité d’étages, le double
du montant qui aurait en réalité dû être inscrit. A titre d’exemple, on relève
que, selon l’appelante, le premier juge aurait dû inscrire, pour l’intimée I.________,
en fonction de sa part de PPE, à savoir 145 unités d’étages, un montant de 4'274
fr. 18 au lieu du montant de 8'548 fr. 44.
Afin de corriger cette erreur de calcul, l’appelante expose qu’elle a modifié ses conclusions
à l’audience du 17 septembre 2020, en ce sens que le montant du millième devait être
abaissé à 29 fr. 4771, tout en maintenant ses conclusions concernant le montant global de l’hypothèque
légale de 58'954 fr. 82. Elle reproche toutefois au premier juge de n’avoir pas suivi ce mode
de calcul et d’avoir, de manière incorrecte, divisé par deux – à deux reprises
– le montant devant être attribué à chaque propriétaire selon leur lot de PPE
respectif (cf. ordonnance querellée, p. 15). Elle ajoute qu’un tel raisonnement a abouti
à inscrire, dans la désignation cadastrale, l’hypothèque légale pour un montant
global de 29'477 fr. 10, à savoir une somme deux fois inférieure à celle requise dans
ses conclusions.
3.2.2
Le moyen de l’appelante est bien fondé, sous réserve du fait qu’elle a mentionné
par erreur, dans ses conclusions, un montant de 59'954 fr. 82 au lieu de 58'954 fr. 82. En l’espèce,
l’appelante a requis l’inscription d’une hypothèque légale à hauteur
de cette dernière somme pour des travaux effectués sur la parcelle n° RF [...]. Or, celle-ci
a été scindée en deux parcelles distinctes, à savoir les immeubles n° RF
[...] et [...], de sorte que l’intégralité des unités d’étages pour ces
deux biens-fonds correspond à 2000 millièmes. Ainsi, afin de tenir compte du montant global
de l’hypothèque légale allégué par l’appelante, le montant qui doit être
inscrit au cadastre par lot de propriété par étages doit se calculer de la manière
suivante. Par exemple, l’intimée I.________ détient, pour son bien-fonds n° RF [...],
145 unités d’étages. Il convient donc de diviser le montant global de l’hypothèque
légale sollicité par mille, puis de le multiplier par 145 et de le diviser par deux, soit (58'954
fr. 82 / 1000) x 145 / 2 = 4'274 fr. 22. Partant, il y a lieu de procéder selon ce mode de calcul
pour chacun des propriétaires d’étages. Le calcul pour chacun de ceux-ci ne sera pas
reproduit ici, le dispositif du présent arrêt étant suffisamment explicite sur ce point.
En définitive, l’appel sera admis dans le sens des conclusions de l’appelante. Il convient
toutefois de préciser que le montant global de l’hypothèque légale est de 58'954
fr. 82 comme cela figure dans les conclusions formulées par l’appelante devant l’autorité
de première instance. En outre, les quelques centimes de différence existant entre la somme
totale et le montant retenu pour chaque lot de PPE résultent probablement de l’utilisation
d’arrondis dans le cadre du calcul. En tout état de cause, le montant qui fait foi sera celui
de 58'954 fr. 82.
3.2.3
Enfin, comme l’a sollicité l’appelante, il y a lieu de lui fixer un délai de trente
jours à compter de la date du présent arrêt, définitif et exécutoire, pour ouvrir
action en inscription définitive de l’hypothèque légale (cf. art. 961 al. 3 CC ;
ATF 119 II 434 consid. 2a).
4.
En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC par analogie, cf. Chabloz et al., Petit commentaire, Code
de procédure civile, Bâle 2021, n. 42 ad art. 107 CPC).
Les intimés verseront à l’appelante, solidairement entre eux, la somme de 700 fr. (art.
7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (cf. Chabloz et al., op. cit., n. 43
ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
ordonne l’inscription provisoire au Registre foncier, office de [...], d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 58'954 fr. 82 (cinquante-huit mille neuf
cent cinquante-quatre francs et huitante-deux centimes), avec intérêts à 5% l’an
dès le 30 octobre 2019, plus accessoires légaux, en faveur de Q.________, à [...], sur
les unités de propriété d’étages dont I.________ à F.________, H.________
et D.________ à F.________, L.________ à F.________, U.________ et X.________ à F.________,
Z.________ à [...], B.________ à F.________, W.________ à F.________ et Y.________ à
[...] sont propriétaires sur le territoire de la Commune de F.________ et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Parcelle
Propriétaire              0/0000
Montants en francs
[...]
I.________              145
4'274 fr. 22
[...]
H.________ et              145
4'274 fr. 22
D.________
[...]
L.________              145
4'274 fr. 22
[...]
U.________ et               168
4'952 fr. 20
X.________
[...]
Z.________              198
5'836 fr. 52
[...]
Z.________              199
5'866 fr. 00
[...]
B.________              145
4'274 fr. 22
Propriété individuelle
[...]
W.________              145
4'274 fr. 22
Propriété individuelle
[...]
B.________              145
4'274 fr. 22
Propriété individuelle
[...]
B.________              168
4'952 fr. 20
Propriété individuelle
[...]
Y.________              198
5'836 fr. 52
Propriété individuelle
[...]
Y.________              199
5'866 fr. 00
Propriété individuelle
III.
fixe à Q.________ un délai de trente jours à compter de la date de l’arrêt
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, définitif et exécutoire, pour ouvrir
action en inscription définitive de l’hypothèque légale.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Les intimés I.________, H.________ et D.________, L.________, U.________ et X.________, B.________,
W.________, Z.________ et Y.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante
Q.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Benoît Morzier, avocat (pour Q.________),
‑
Me Alain Dubois, avocat (pour I.________, L.________, D.________ et H.________, X.________ et U.________,
B.________ et W.________),
-
Z.________,
-
Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :