vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 376 · 2025-04-24 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 29 al. 1 Cst., 51 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
9/25 - 18/2025
ZE25.018786
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme Livet
, juge unique
Greffière
:              Mme Huser
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
R.________SA
,
également à [...], intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst ; 56 al 2 LPGA ; 127 OAMAL ; 82, 94 al. 1 let. a et 99 LPA-VD
E n  f a i t e t e n d r o i t :
Vu
la police d’assurance de base du 18 décembre 2024 conclue entre T.________ (ci-après :
le recourant) et R.________SA (ci-après : l’intimée) portant sur une assurance obligatoire
des soins pour une prime mensuelle de 582 fr. 65,
vu
la facture de primes du 4 janvier 2025 d’un montant de 6’991 fr. 80, réduite d’un
escompte de 0,5 % (34 fr. 85), portant le total à 6’956 fr. 85,
vu
la nouvelle facture de primes établie le 13 janvier 2025, après déduction de la réduction
cantonale des primes, portant le montant à la charge du recourant à 2’923 fr. 80, encore
réduit d’un escompte de 0,5 % (14 fr. 60), pour un total final de 2’909 fr. 20,
vu
le courriel adressé le 15 janvier 2025 par le recourant à l’intimée, demandant que
la part de prime à sa charge soit réduite à 2’888 fr. 85, soit du total de l’escompte
de 0,5 % (34 fr. 85),
vu
le courrier de l’intimée du 21 janvier 2025 refusant de donner suite à la demande du
recourant,
vu
le courriel adressé le 24 janvier 2025 par le recourant à l’intimée requérant
qu’une décision formelle soit rendue,
vu
la décision rendue le 5 février 2025 par l’intimée, signifiant au recourant que
l’escompte était accordé, à bien plaire, et qu’il se calculait sur la part
nette à sa charge et non sur l’entier des primes (à savoir y compris la part assumée
par l’Etat), par égalité de traitement avec les autres assurés, assumant l’entier
de leur prime,
vu
l’opposition à la décision du 5 février 2025 déposée le 20 février
2025 par le recourant auprès de l’intimée,
vu
le recours déposé le 22 avril 2025 par T.________ devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour déni de justice,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
que
l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit à toute personne le droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable,
qu’un
recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], applicable
en matière d’assurance-maladie, sauf dérogation expresse : art. 1 al. 1 LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que
cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (Jean Métral
in
Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 47 ad art. 56 LPGA),
que
le présent recours a été formé pour déni de justice, le recourant reprochant
à l’intimée de ne pas encore avoir statué sur son opposition, deux mois s’étant
écoulés depuis le dépôt de celle-ci, en violation de l’art. 127 OAMal (Ordonnance
du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102),
que
l’art. 127 OAMal impose certes à l’assureur de rendre une décision dans les trente
jours lorsque l’assuré l’exige, mais ne concerne que les cas où l’assureur
avait, dans un premier temps, fait application de la procédure simplifiée et renoncé à
rendre une décision formelle,
qu’en
l’espèce, l’intimée a rendu une décision formelle le 5 février 2025,
à la suite de la requête formée par le recourant le 24 janvier 2025, à savoir dans
le respect du délai de trente jours de l’art. 127 OAMal,
que
cette disposition ne s’applique, en revanche, pas à la procédure d’opposition,
telle que celle actuellement pendante dans le cas d’espèce,
qu’en
outre, un délai de deux mois après le dépôt de l’opposition se situe encore
largement dans le cadre d’un délai raisonnable au sens de la jurisprudence,
que
le recours est donc manifestement mal fondé en tant que le recourant se plaint d’un déni
de justice,
que
la conclusion du recourant tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral
de 500 fr. – pour autant que recevable – est manifestement mal fondée au vu du sort
du recours,
que
saisi d’un recours pour déni de justice ou retard injustifié à statuer, il n’appartient
pas au Tribunal cantonal de statuer sur le droit litigieux sur le fond,
que
la conclusion du recourant tendant au constat de son droit à un escompte de 0,5 % sur l’entier
de la prime brute, à savoir un rabais de 34 fr. 95, est donc irrecevable, tout comme celle tendant
à la publication du jugement à ce sujet,
qu’en
tant que le recourant requiert que l’intimée respecte sa volonté exprimée lors de
la conclusion du contrat que toute communication lui soit adressée par courrier postal, sa conclusion
est également irrecevable ;
attendu
qu’une décision relative à un recours irrecevable ou manifestement mal fondé doit
être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par analogie
en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en
outre, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève, en l’espèce,
de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD) ;
attendu
qu’il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des circonstances
(art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
que
le recourant ne saurait prétendre à des dépens, n’étant pas représenté
par un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
que, la cause étant tranchée, la requête de restitution de l’effet suspensif formée
par le recourant dans son acte du 22 avril 2025 devient sans objet.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours, manifestement mal fondé, est
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
R.________SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :