vd_findinfo · ML / 2012 / 158 · 2012-07-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, VICE DE FORME, SIGNATURE | 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.07.2012 ML / 2012 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.001077-120869
262
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
130 al. 1, 132 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 mars 2012, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par
W.________
,
à Nyon, au commandement de payer qui lui a été notifié le 8 septembre 2011, dans
la poursuite n° 5'889'125 de l'Office des poursuites du district de Nyon, exercée par
F.________
,
à Lausanne, en paiement des sommes de 2'679 fr. 60 et de 210 fr.,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 24 avril 2012 et notifié le 30 avril
2012 à W.________,
vu l'acte de recours, daté du 10 mai 2012 et adressé au Tribunal cantonal par télécopie
le 11 mai 2012, dans lequel W.________ conclut au maintien de l'opposition,
vu l'avis du président de la cour de céans du 23 mai 2012 constatant que le recours paraît
tardif et n'est pas signé, et impartissant à la recourante un délai au 4 juin 2012 pour
fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles le délai de recours, arrivant
à échéance le 10 mai, n'aurait pas été respecté et pour produire un exemplaire
signé du recours,
vu la réponse de la recourante postée le 4 juin 2012;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit dans le
délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
que l'acte de recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
qu'il doit en outre, comme tous les actes adressés au tribunal, être signé (art. 130 al.
1 in fine CPC),
que lorsque l'acte est transmis sur support papier, la signature de son auteur ou de son représentant
doit y figurer en original,
qu'un acte ne peut dès lors pas être transmis valablement par télécopie (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n.10 ad art. 130 CPC),
qu'en l'espèce, la recourante, qui avait adressé son acte de recours par télécopie
du 11 mai 2012, a signé sa lettre du 4 juin 2012, laquelle reprend le texte de son recours,
qu'ainsi, dans le délai qui lui a été fixé en application de l'art. 132 al. 1 CPC,
elle a rectifié le vice de forme qui affectait son acte de recours,
qu'en revanche, elle ne fournit aucune explication sur la question de la tardiveté de son recours,
que le prononcé de mainlevée lui ayant été notifié le 30 avril 2012, le délai
de recours arrivait à échéance le 10 mai 2012,
que l'acte de recours adressé par télécopie le 11 mai 2012 a donc été déposé
tardivement,
qu'il est par conséquent irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________,
‑
M. F.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'889 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :