vd_findinfo · AI 314/17 - 189/2019 · 2019-06-24 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, VÉHICULE À MOTEUR | 21 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2019 AI 314/17 - 189/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
314/17 - 189/2019
ZD17.042313
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
M.
Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à X.________, recourante, représentée Procap, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 LAI.
E n  f a i t  :
A.
Atteinte d’une paraparésie spastique
de type SPG4 évoluant depuis l’adolescence et entraînant des difficultés à
la marche, A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante française
née en 1982, domiciliée à X.________, a été engagée à compter du 1
er
octobre 2004 en tant que physiothérapeute à 70 % par D.________ SA, à N.________.
Alors qu’elle était enceinte, l’assurée a présenté courant 2012 une aggravation
de ses troubles de la marche, avec parallèlement des troubles d’ordre vésico-sphinctériens,
persistant après l’accouchement survenu le [...] 2012. A l’issue de son congé maternité
en février 2013, elle a repris le travail durant environ un mois puis s’est trouvée en
incapacité à des taux variables. Dès le mois de juillet 2013, c’est à un taux
de 40 % qu’elle a poursuivi son activité, avec un horaire réparti sur trois jours
par semaine.
B.
Le 13 mai 2013, l’assureur perte de gain [...] a adressé une demande de détection précoce
à l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci‑après :
l’OAI). Puis, le 20 juin 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité(AI) eu égard à ses troubles de la marche.
Après avoir octroyé différentes mesures d’intervention précoce à l’intéressée,
l’OAI lui a adressé, le 13 février 2015, un projet de décision dans le sens de l’octroi
d’un trois-quarts de rente d’invalidité avec effet au 1
er
mars 2014, compte tenu d’un taux d’invalidité de 60 %. Puis, par décisions
des 13 mai et 22 juillet 2015 faisant suite au projet précité, l'OAI a fixé le montant
des rentes à compter du 1
er
juin 2015, respectivement pour les périodes allant du 1
er
mars au 31 décembre 2014 et du 1
er
janvier au 31 mai 2015.
C.
En date du 22 septembre 2016, A.________ a déposé une demande de moyens auxiliaires auprès
de l’OAI, visant à l’octroi d’une contribution d’amortissement pour véhicule
à moteur.
Sur demande de l’office, la prénommée a produit le 29 septembre 2016 ses fiches de salaire
pour les mois de juin à août 2016, faisant état d’un salaire mensuel brut de 2'450
francs.
Interpellée par l’OAI, l’assurée a expliqué, par correspondance du 7 novembre
2016, qu’elle rencontrait des difficultés à utiliser les transports publics compte tenu
de ses limitations à la marche, à la station debout et au port de charge, ainsi que de sa fatigabilité ;
de plus, la hauteur des marches d’accès aux transports publics était un obstacle. Ainsi,
l’utilisation de son véhicule automobile lui permettait d’écarter les limitations
susdites lors de ses déplacements professionnels, médicaux ou privés. A ce propos, l’intéressée
s’est référée à un certificat médical non daté émanant du Dr
R.________, médecin à la Clinique [...] (ci-après : la Clinique B.________), exposant
ce qui suit :
"
Le
médecin soussigné certifie que en raison du déficit moteur, la patiente […] ne peut
pas rester en position debout pour un temps prolongé, ni porter des charges pour des longues distances,
ce qui empêche l’utilisation des transports publi[c]s (atte[nte] sur le quai, marches d’accès
au train/bus trop hautes).
Pour
ses déplacements (vie professionnelle et ordinaire, ainsi que contrôles médicaux), l’utilisation
d’une voiture privé[e] (sans nécessité d’adaptation) est indiqué[e] en
raison de la limitation fonctionnelle.
"
Par écriture du 17 novembre 2016 adressée à l’OAI, l’assurée a précisé
qu’elle travaillait le lundi de 9h30 à 16h30, le mercredi de 11h30 à 18h00 et le vendredi
de 9h30 à 16h00.
D’une fiche d’examen du dossier établie le 20 février 2017 par une collaboratrice
de l’OAI, il est ressorti que la durée du trajet en transports publics entre X.________ et
N.________ était de 1h16 à l’aller et 1h30 au retour les lundi et vendredi, et qu’il
n’y avait pas de transports à l’aller (entre 07h30 et 11h00) comme au retour (entre
17h10 et 20h51) le mercredi.
En date du 20 février 2017, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de
décision dans le sens d’un refus de contribution d’amortissement du véhicule à
moteur. Dans sa motivation, l’office a considéré que l’intéressée était
domiciliée dans les hauts de X.________ et qu’au vu des horaires pour rallier N.________ en
transports publics, force était de constater que, même en bonne santé, elle aurait dû
avoir recours à un véhicule à moteur pour se rendre à son travail. Or, dans une telle
constellation, l’AI n’était pas en mesure d’accorder une contribution d’amortissement
de la voiture.
Le 4 mai 2017, l’assurée s’est entretenue avec deux collaboratrices de l’OAI et
a fait part de ses objections orales à l’encontre du projet susdit, se référant
notamment à un document manuscrit établi la veille par ses soins et détaillant les horaires
de transports publics suivants :
"
40%
-> 2 jours de 5,5h travail (+1h pause) => 6,5h sur site
1 j                 de
6h     "          "
=> 7h    "    "
Journée
de 6,5h à N.________ :
1)
Bus X.________ [...] 6h38 -> 7h45 à N.________. [...]
[soit
1h08 de trajet
Problème
du court délai entre train et bus à [...] (annoncé 5mn, hors horaires variables –
pas d’ascenseur en gare de [...])]
Travail
de 8h à 14h30
Bus
N.________. [...] 15h10 -> X.________ [...] à 16h23 (trajet 1h13)
Même
problème entre train et bus à [...]
2)
X.________ [...] 7h38 -> 8h46 N.________. [...]
[idem
ci-dessus]
Travail
de 9h à 15h30
Bus
N.________ [...] 16h05 -> X.________ [...] 17h30
(trajet
de 1h25)
Idem
Journée
de 7h à N.________ :
Plutôt
8h/15h car 10 min avant bus N.________-X.________ (au lieu 5 min avant bus en finissant à 16h)
"
Du procès-verbal relatif à l’entretien du 4 mai 2017, on extrait notamment ce qui suit :
"
Notre
assurée nous informe que les horaires actuels sont toujours valables et ont été déterminés
par rapport au besoin de garde de son enfant, eux-mêmes fixés en fonction de l’impossibilité
d’utiliser les transports publics. Ils pourraient dans le futur être modifiés, comme
déjà par le passé.
[…]
Notre assurée n’accepte pas que nous ne prenions en compte que les données de l’horaire
de son activité et des transports publics. Elle n’a pas modifié son horaire de travail
pour le moment bien que ce soit possible, car elle ne peut pas prendre les transports publics.
[…]
Le
document transmis indique qu’une personne en bonne santé peut assumer un 40% avec les transports
publics. Le temps de présence au poste de travail est de :
08h00
=> 14h30 avec une heure de pause comprise / 30 minutes prises sur le temps privé en raison de
l’atteinte à la santé. Lors de cet horaire le bus quitte X.________ [...] à 06h38
avec 400 mètres de marche depuis le domicile, arrivé[e] à N.________ [...] à 07h45
(le trajet comporte la première partie en bus, ensuite le train et dernier en bus).
Pour
le bus retour départ de N.________ [...] à 15h10, arrivé à X.________ [...]e à
16h23 (premi[ère] partie en bus, trajet en train et bus jusqu’à X.________ [...]) ensuite
400 mètres à pied pour atteindre le domicile.
Le
trajet en véhicule privé est de 35 minutes environ, d’après Madame.
Le
point 2 du document annexe concerne un horaire possiblement modifié dans le futur, et le dernier
point indique les possibilités avec un horaire de 07h au lieu de 06h30 de durée de travail.
En
outre, Madame précise avoir également besoin de son véhicule dans le cadre de la réalisation
de ses activités habituelles (rendez-vous médicaux (médecin de famille à [...] /
parking à 30 mètres – en bus 300 mètres à pied – Hôpital [...] à
[...] / parking à 30 mètres – avec le métro 500 mètres en pente)). Notre assurée
nous précise qu’au village, une épicerie est disponible, une bibliothèque, une école,
un dépôt postal, un restaurant, ainsi, elle dispose de toute[s] les commodités, n’habite
pas un lieu isolé.
Avant
l’aggravation de son état de santé, elle employait les transports publics afin de se
rendre au travail (même lieu).
"
Par attestation du 6 juin 2017, la responsable des ressources humaines de D.________ SA a certifié
que les horaires de travail de l’assurée pourraient être modifiés afin que cette
dernière puisse venir à son travail en transports publics.
Par décision du 30 août 2017, l’OAI a confirmé son projet de décision du 20
février précédent.
Dans une lettre d’accompagnement du même jour, l’office a relevé que, selon les
dernières informations reçues, la situation professionnelle de l’assurée n’avait
pas été modifiée quant aux horaires de travail quand bien même elle pourrait l’être.
Dès lors, le projet de décision s’avérait fondé.
D.
Agissant par l’entremise de son conseil, A.________ a recouru le 2 octobre 2017 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée,
concluant à son annulation [recte : réforme] et à l’octroi des prestations
légales, en particulier une contribution d’amortissement pour véhicule à moteur,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. En substance, la recourante fait valoir que les circonstances
du cas particulier (éloignement du lieu de travail, horaires des transports publics, flexibilité
des horaires offerte par l’employeur) ne permettent pas d’admettre qu’elle serait contrainte,
en bonne santé, de se rendre à son travail en automobile. Invoquant la jurisprudence fédérale
(TFA I 1/05 du 28 avril 2006), elle allègue par ailleurs qu’en matière d’assurance-chômage,
un déplacement jusqu’au lieu de travail est considéré comme convenable jusqu’à
deux heures de temps de trajet.
Dans sa réponse du 11 décembre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. L’OAI
relève à cet égard que la recourante satisfait à la première des conditions
dont dépend le droit à une contribution d’amortissement pour une voiture automobile,
à savoir l’exercice d’une manière probablement durable d’une activité
permettant de couvrir les besoins de l’assuré. L’office estime, en revanche, que tel
n’est pas le cas s’agissant de la seconde condition, à savoir la nécessité
d’un véhicule à moteur en raison de l’invalidité. Sur ce point, l’intimé
relève que la zone habitée par la recourante est desservie par des transports publics qui se
rendent à proximité de son lieu de travail et que les trajets y relatifs durent, dans le meilleur
des cas, entre une heure et quinze minutes et une heure et cinquante minutes selon les horaires de travail
et impliquent des transbordements, en ce sens que l’assurée doit prendre un bus, un train
puis à un nouveau un bus pour atteindre sa destination ; en outre, le déplacement en transports
publics n’est pas proposé à chaque heure et les horaires de travail devraient être
modulés pour se conformer aux horaires. L’OAI relève par contre qu’en véhicule
privé, la durée du trajet se situe entre vingt-quatre et trente minutes. Dans ces conditions,
l’office considère que l’option du déplacement en voiture apparaît clairement
préférable aux trajets en transports publics et qu’une personne sans atteinte à
la santé ferait usage de son véhicule afin de se rentre au travail. Dès lors, l’intimé
retient que la nécessité de recourir à une voiture n’est, en l’espèce,
pas liée à l’invalidité.
Par réplique du 2 février 2018, la recourante confirme ses conclusions. Elle souligne qu’avant
d’être atteinte dans sa santé, elle se rendait déjà au travail en transports
publics et que, par conséquent, on peut difficilement soutenir qu’une personne en bonne santé
serait contrainte de prendre la voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Se référant
à nouveau à la jurisprudence fédérale (TFA I 1/05 du 28 avril 2006), elle soutient
que les durées de parcours évoquées dans la réponse de l’intimé sont inférieures
à la limite de deux heures prévalant en matière d’assurance-chômage. Aussi
la recourante estime-t-elle pouvoir prétendre à une contribution d’amortissement pour
son véhicule à moteur.
Dupliquant le 26 février 2018, l’intimé maintient sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b)
Tel que défini par la décision de l’OAI du 30 août 2017, l’objet de la contestation
est circonscrit à la question du droit à une contribution d’amortissement pour véhicule
à moteur – aucune autre prestation n’étant visée par cette décision.
Dès lors que les conclusions de la recourante portent sur l’octroi des «
prestations
légales découlant de la LAI, en particulier une contribution d’amortissement pour [le]
véhicule à moteur
» (cf. mémoire
de recours du 2 octobre 2017 p. 9), elles s’avèrent ainsi partiellement irrecevables, l’objet
du litige devant être ramené à la seule question du droit de l’intéressée
à l'octroi d'un moyen auxiliaire de l'AI sous la forme d’une contribution d’amortissement
pour un véhicule à moteur.
3.
a)
Selon l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art.
8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces dernières soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d’accomplir leurs travaux habituels (al. 1 let. a) ; les assurés ont droit aux prestations
prévues aux art. 13 et 21 LAI, quelles que soient les possibilités de réadaptation à
la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts
avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité
de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira
le Conseil fédéral (al. 2).
b)
La liste des moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du Département
fédéral de l'intérieur (art. 14 RAI [règlement fédéral du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Conformément à cette délégation,
le département a édicté l'OMAI (ordonnance du 29 septembre 1976 concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité ; RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit
aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en
ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur
autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans
cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative
ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée
au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). Selon l'art. 21
ter
LAI, l'assurance peut allouer des indemnités d'amortissement à l'assuré qui a acquis,
à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit (al. 1). L'annexe à l'OMAI mentionne sous
ch. 10.04*, en liaison avec le ch. 10, les voitures automobiles destinées aux assurés qui,
exerçant d'une manière probablement durable une activité leur permettant de couvrir leurs
besoins, ne peuvent se passer d'un tel moyen personnel pour se rendre à leur travail. L'indemnisation
a lieu sous la forme de contributions d'amortissement (ch. 10.01* à 10.04* de la circulaire de l'Office
fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
[CMAI]). Ces contributions sont allouées annuellement, la première fois lors de l'acquisition
du véhicule, puis au 1
er
janvier de chaque année civile (ch. 10.04* par. 2091* CMAI).
c)
Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un véhicule à moteur personnel pour le parcours du
chemin du travail n'est pas nécessitée par l'invalidité lorsqu'il faut admettre que l'assuré,
même valide, devrait de toute façon se rendre à son lieu de travail avec une automobile.
Pour juger – de manière hypothétique – de cette question, il faut tenir compte
de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La nécessité d'un véhicule peut être
due à des motifs d'ordre strictement professionnel (par exemple lorsque le requérant exerce
la profession de chauffeur de taxi, de représentant de commerce ou de transporteur de marchandises)
ou à l'éloignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en commun font défaut
ou que leur utilisation ne peut être raisonnablement exigée d'une personne valide, par exemple
en raison d'horaires trop défavorables ou parce qu'elle entraînerait une trop grande perte
de temps par rapport à l'usage d'un véhicule individuel. Le droit à des contributions
d'amortissement pour une voiture automobile ne peut donc pas être refusé au seul motif que
l'intéressé utiliserait de toute façon une automobile même sans invalidité.
Pour nier l'existence d'un tel droit, on doit bien plutôt pouvoir admettre que l'ensemble des circonstances
du cas particulier obligerait également une personne non invalide à utiliser un véhicule
automobile (ATF 97 V 239 consid. 3b ; SVR 2001 IV n° 33 p. 101 s. consid. 3 ; Praxis 1991
n° 215 p. 909 consid. 2c ; TFA I 1/05 du 28 avril 2006 consid. 2.2 ; Michel Valterio, Droit
de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, spéc. n° 1798 et les références).
4.
a)
En l’espèce, l’OAI ne conteste pas que, d’un point de vue médical, l’état
de santé de l’assurée rend désormais incontournable l’utilisation d’une
voiture pour pouvoir se rendre au travail (cf. rapport du Dr R.________ non daté produit le 7 novembre
2016), au sens de l’art. 2 al. 2 OMAI.
b)
Par ailleurs, il est admis que la recourante exerce de manière durable une activité lui permettant,
avec l’octroi d’un trois-quarts de rente d’invalidité, de couvrir ses besoins.
Cela étant, il faut donc considérer que la première condition à l’octroi d’une
contribution d’amortissement pour véhicule à moteur selon le ch. 10.04* de l’annexe
à l’OMAI est, en l’occurrence, remplie.
c)
Est en revanche controversée la question de savoir si
l'utilisation du véhicule est nécessitée
par l'invalidité, au sens entendu par le ch. 10.04* de l’annexe à l’OMAI.
Certes, l’assurée a initialement fait état d’horaires difficilement compatibles
– le mercredi – avec l’utilisation des transports en commun (cf. écriture du 17
novembre 2016 et fiche d’examen du dossier du 20 février 2017). L’intimé en a déduit
que, même en bonne santé, la recourante aurait dû faire usage d’un véhicule
à moteur pour se rendre au travail, compte tenu de ses horaires de travail et des horaires de transports
publics en vigueur (cf. décision du 30 août 2017 p. 1). L’instruction du dossier a néanmoins
montré que les horaires auraient pu être adaptés par l’employeur en vue de faciliter
les déplacements en transports publics (cf. attestation de D.________ SA du 6 juin 2017) et qu’un
horaire de travail à 40 % accompli selon différentes modalités entre 8h00 et 15h30
était compatible avec des trajets en transports publics (cf. document manuscrit du 3 mai 207 et
procès-verbal d’entretien du 4 mai 2017). Dès lors, l’OAI a ultérieurement
procédé à une comparaison entre le temps de trajet en transports publics et celui en voiture,
pour en déduire que l’option du déplacement en voiture était «
clairement
préférable
» aux trajets en
transports publics et qu’une personne sans atteinte à la santé ferait usage de son véhicule
afin de se rendre sur son lieu de travail (cf. réponse du 11 décembre 2017 p. 2 s.). Contrairement
à la position ainsi défendue par l’intimé, la question – conformément
à la jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 3c supra) – n’est toutefois pas
de savoir si l’assurée, même valide, utiliserait de préférence une automobile
plutôt que les transports publics pour se rendre à son lieu de travail. Il faut bien plutôt
examiner si la recourante, en admettant qu'elle ne soit pas atteinte dans sa santé, ne pourrait
pas effectuer les trajets entre son domicile, à X.________, et son lieu de travail, à N.________,
autrement qu’en véhicule automobile.
Sur ce point, l’intéressée s’est notamment prévalue d’un arrêt
I 1/05 rendu le 28 avril 2006 par l’ancien Tribunal fédéral des assurances. Aux termes
de cet arrêt, la Haute Cour a apprécié la nécessité du recours à une automobile
en se référant à la législation en matière d’assurance-chômage et
en appliquant, par analogie, l'art. 16 al. 2 let. f LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) qui dispose qu'un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour
l'aller et de plus de deux heures pour le retour (et qui ne satisfait pas à d'autres exigences sans
incidences en l'espèce) n'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu
de l'obligation d'être accepté par un assuré qui requiert des prestations de l'assurance-chômage
(TFA I 1/05 du 28 avril 2006 consid. 3.4). Ce même raisonnement doit être repris dans le cas
particulier, dans la mesure où l’on ne saurait considérer qu’un trajet de moins
de deux heures est convenable sous l’angle de l’assurance-chômage, mais pas sous celui
de l’AI.
Cela étant, il apparaît en l’espèce que l’horaire de travail de la recourante
est réparti sur trois jours, soit deux jours où elle se trouve présente sur le site de
D.________ SA durant six heures et demie et un jour où elle y est durant sept heures. En ce qui
concerne les journées comportant six heures et demie de présence, il appert qu’avec un
horaire de 8h00 à 14h30, l’utilisation des transports en commun – transferts compris
– permettrait à la recourante de rallier son lieu de travail en une heure et huit minutes
et de réintégrer son domicile en fin de journée en une heure et treize minutes ;
avec un horaire de 9h00 à 15h30, le temps de trajet serait d’une heure et huit minutes à
l’aller et d’une heure et vingt-cinq minutes au retour (cf. note manuscrite du 3 mai 2017).
Pour les journées de sept heures avec une présence sur le site de D.________ SA entre 8h00
et 15h00, les trajets dureraient respectivement une heure et huit minutes à l’aller et une
heure et treize minutes au retour (cf. note manuscrite du 3 mai 2017). On se situe ainsi en-deçà
de la limite de deux heures découlant de l’art. 16 al. 2 let. f LACI. Ce constat demeure inchangé
même avec des durées de trajets telles qu’invoquées par l’intimé, se
situant entre une heure et quinze minutes et une heure et cinquante minutes (cf. réponse du 11 décembre
2017 p. 2). Dans ces conditions, force est de d’admettre que l'utilisation des transports en commun
pour effectuer le trajet entre X.________ et le site de D.________ SA pourrait être raisonnablement
exigée d'une personne valide. Corollairement, l'éloignement entre ces deux lieux et les horaires
des moyens de transport en commun ne permettent pas d'admettre que l'assurée, même valide,
serait contrainte de se rendre à son travail en automobile. Au demeurant, on relèvera que la
recourante effectuait déjà les trajets y relatifs en transports publics avant l’aggravation
de son état de santé (cf. procès-verbal d’entretien du 4 mai 2017 p. 2).
En conséquence, il y a lieu de retenir que l'invalidité de la recourante rend nécessaire
l'utilisation d'un véhicule automobile pour qu'elle puisse se rendre à son travail.
c)
Il suite de là que la recourante a droit à la contribution d'amortissement annuelle prévue
à l'art. 21
ter
al. 1 LAI et au ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée réformée, la recourante
ayant droit à une contribution d’amortissement annuelle pour véhicule à moteur.
Pour le surplus, la cause est renvoyée à l'office intimé pour qu'il fixe l'ampleur de
la prestation.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
constatation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à
la charge de l’OAI, qui succombe.
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, la recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61
let. g LPGA), indemnité qu'il convient d'arrêter à 2’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]) et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 30 août 2017 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée en ce sens qu’A.________ a droit à une contribution
d’amortissement annuelle pour véhicule à moteur.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.________
une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap, Service juridique (pour A.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :