vd_findinfo · Décision / 2015 / 816 · 2015-11-02 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 59 al. 3 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.11.2015 Décision / 2015 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
706
OEP/MES/20833/CGY/bd
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 59 al. 3 et 76 al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2015 par
E.________
contre la décision rendue le 16 septembre 2015 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/20833/CGY/bd
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 3 mai 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté que E.________ s’était rendu coupable d’actes
d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol et pornographie (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction de 514 jours de
détention avant jugement (III), et a ordonné qu’il soit soumis à un traitement institutionnel
spécifique au sens de l’art. 59 CP (IV). Ce jugement a été confirmé
par la Cour d’appel pénale le 12 septembre 2012.
Il ressort de ce jugement que E.________ a également été condamné le 24 juin 1999
par la Cour de cassation pénale notamment pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, contrainte sexuelle,
actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et pornographie
à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 6 mois, sous déduction de 23 jours de détention
préventive. Il a été libéré conditionnellement le 2 février 2002 avec un
délai d’épreuve de 5 ans et une assistance de probation.
E.________
a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Aux termes d’un rapport établi le
23 juin 2011, les experts ont posé les diagnostics de pédophilie et de trouble de la personnalité
à traits dyssociaux. Ils ont indiqué que l’intéressé était un prédateur
sexuel qui organisait une importante partie de son temps autour de son activité pédophile.
Compte tenu de son importante vulnérabilité psychologique, il était toutefois peu efficient
et pouvait se satisfaire d’une victime à la fois. Lorsqu’il n’était pas amené
à côtoyer une victime potentielle, une activité pauvrement fantasmatique et masturbatoire
autour de photographies et de vidéos pédopornographiques pouvait lui suffire un temps. Les
experts ont considéré que le risque qu’il commette à nouveau des actes pédophiles
était important. Dans un rapport complémentaire du 20 mars 2012, les experts ont préconisé
que E.________ soit soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP. Ils ont
expliqué notamment ce qui suit : «
Au
vu de ses difficultés à élaborer sur son monde interne et sur ses pulsions, nous pensons
que la thérapie prendra du temps pour amener une reprise évolutive suffisante pour que le risque
de récidive soit notablement diminué. Cette mesure devra être conduite dans un premier
temps en prison afin de minimiser au maximum le risque de réitération d’acte pédophilique,
mais le traitement pourrait en fonction de l’évolution de l’expertisé être
ultérieurement conduit en milieu ouvert, soit en foyer
. »
b) Par décision du 11 février 2013, l’Office d’exécution des peines a ordonné
le placement institutionnel provisoire de E.________ à la prison de la Croisée, avec effet
rétroactif au 3 mai 2012, dans l’attente de son transfert au pénitencier des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), avec un traitement thérapeutique auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP). Ce transfert
a eu lieu le 1
er
mars 2013.
Par décision du 10 mai 2013, l’Office d’exécution des peines a rejeté la requête
de E.________ tendant à son passage à la Colonie des EPO en secteur ouvert.
Par ordonnances des 5 août 2013 et 1
er
octobre 2014, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à E.________
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à
son endroit le 3 mai 2012.
c) Au mois de mai 2015, la direction des EPO a établi un document intitulé «
bilan
de phase 1 et proposition de la suite du plan d’exécution de sanctions
»
qui a été avalisé par l’Office d’exécution des peines le 22 juin suivant.
Il ressort de ce bilan que le risque que E.________ commette à nouveau des délits touchant
à l’intégrité sexuelle de mineures était élevé. Pour la seconde phase
de l’exécution de la peine, la direction des EPO a préconisé qu’il soit maintenu
au pénitencier afin qu’il y poursuive la réflexion qu’il avait entamée. Un
transfert à la Colonie en secteur fermé était envisageable dans une troisième phase,
dès la fin de l’année 2016, en fonction des éléments qu’une nouvelle
analyse criminologique apporterait.
Dans sa séance des 29 et 30 juin 2015 retranscrite dans un avis du 7 juillet 2015, la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a retenu que l’engagement de E.________ dans
un processus de changement personnel par un travail thérapeutique n’en était qu’à
son amorce. Si l’intéressé s’enfermait moins qu’auparavant dans ses mécanismes
de déni et de banalisation, l’approfondissement de sa perception et de sa compréhension
de sa déviance sexuelle et du clivage psychique qui lui était lié restait encore à
accomplir. La CIC a ainsi souscrit aux considérations et aux propositions du bilan dressé par
la direction des EPO, en encourageant E.________ à persévérer dans ses efforts de remise
en question.
Dans un rapport relatif à la libération conditionnelle de E.________ établi le 16 juillet
2015, la direction des EPO a émis un préavis défavorable, estimant qu’une telle
décision était prématurée.
B.
a)
Par courrier du 6 septembre 2015, E.________ a
demandé son transfert immédiat dans un autre établissement carcéral après avoir
été agressé la veille par deux codétenus.
b) Dans un avis du 14 septembre 2015, la direction des EPO a indiqué que la sécurité de
E.________ au sein du pénitencier était fortement compromise depuis son agression. Afin d’y
remédier et au vu de sa bonne alliance thérapeutique avec le SMPP, elle a préconisé
qu’il soit transféré à la Colonie en secteur fermé dans les meilleurs délais.
c) Par décision du 16 septembre 2015, l’Office
d’exécution des peines a refusé que E.________ soit transféré au sein d’un
autre établissement carcéral et a ordonné son passage au sein de la Colonie des EPO en
secteur fermé à une date qui serait déterminée par la direction de cet établissement.
L’office a constaté que E.________ était victime de nombreuses brimades en détention,
dont l’aggravation était confirmée par son agression. Il a considéré qu’il
s’agissait de circonstances exceptionnelles et s’est référé aux considérations
du bilan dressé au mois de mai 2015, en estimant que le niveau sécuritaire du secteur fermé
de la Colonie des EPO apparaissait suffisant pour contenir un éventuel risque de fuite. Enfin, l’office
a subordonné l’octroi et le maintien du transfert de E.________ à plusieurs conditions,
notamment qu’il poursuive sa collaboration dans le cadre de son suivi psychothérapeutique.
d) Le 17 septembre 2015, E.________ a été entendu par le Juge d’application des peines
dans le cadre de la procédure d’examen de sa libération conditionnelle. Affirmant qu’il
savait qu’il ne récidiverait pas, il a entre autres déclaré : «
je
pense que la pédophilie en elle-même n’est pas une maladie, enfin, peut-être et
que tout ce qu’il me reste à faire, c’est de mettre des barrières ainsi qu’une
thérapie, qui durera jusqu’à ma mort ».
Comparant
son attirance à l’alcoolisme, il a indiqué en substance que sa stratégie pour éviter
de récidiver serait de «
faire
demi-tour
» et qu’il partirait
s’il se trouvait dans un groupe ou une fête où il y aurait une petite fille.
C.
Par acte du 28 septembre 2015, E.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre la décision rendue le 16 septembre 2015 par l’Office
d’exécution des peines. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à poursuivre sa détention en secteur
ouvert de la Colonie des EPO, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision. Il a en outre requis
qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne de Me Julien Gafner.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de E.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant souhaite être transféré
dans le secteur ouvert de la Colonie des EPO. Il soutient en substance que la poursuite de sa détention
en milieu fermé serait inutilement incisive et injustifiée au regard de l’intérêt
public. Se référant au bilan dressé au mois de mai 2015, il fait valoir que contrairement
à ce qu’a retenu l’Office d’exécution des peines, le risque de fuite qu’il
présenterait serait faible. L’appréciation faite par ses thérapeutes s’agissant
du risque de récidive ne serait en outre pas incompatible avec une détention en milieu ouvert.
2.2
Aux termes de l’art. 59 CP, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). Le traitement
s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie
ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la mesure où le traitement thérapeutique
nécessaire est assuré par du personnel qualifié (al. 3). L’art. 76 al. 2 CP dispose
que
le
détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
En vertu de l’art. 21 al. 2 LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel
a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office d'exécution
des peines est compétent pour mandater l'établissement dans lequel la personne condamnée
sera placée (let. a), notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (cf. art.
59 al. 2 et 3 CP), et pour ordonner un placement allégé ou l'exécution du solde de la
mesure sous la forme de travail externe, ou sous la forme de travail et de logement externe (let. d).
Le détenu n'a pas, en principe, le droit
de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (TF 6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.2).
2.3
En l’espèce, l’appréciation de l’Office d’exécution des peines
ne prête pas le flanc à la critique. Dans le bilan qu’elle a dressé au mois de mai
2015, la direction des EPO a indiqué qu’un transfert de E.________ au sein de la Colonie en
secteur fermé serait envisageable dès la fin de l’année 2016 et sur la base d’une
nouvelle analyse criminologique. C’est donc de façon anticipée que le recourant bénéficie
d’un tel passage, cette mesure étant justifiée afin de garantir sa sécurité.
Les circonstances exceptionnelles à l’origine de ce transfert ne remettent en revanche pas
en question le principe de son maintien en milieu fermé. En effet, le risque qu’il s’en
prenne à nouveau à l’intégrité sexuelle de mineures demeure élevé.
En outre, en application des art. 75a CP et 3 al. 2 RCIC (Règlement sur la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge
psychique du 2 avril 2008 ; RSV 340.01.2), la CIC doit également se prononcer sur l'octroi
d'allégements dans l'exécution d’une mesure telle que le transfert en établissement
ouvert. A cet égard, on relèvera que, dans son avis du 7 juillet 2015, elle a souscrit aux
considérations et aux propositions du bilan dressé au mois mai 2015 après avoir constaté
que l’engagement du recourant dans un processus de changement personnel n’était qu’amorcé.
Enfin, la direction des EPO a émis un préavis défavorable dans le cadre de la procédure
relative à la libération conditionnelle du recourant qui est actuellement pendante devant le
Juge d’application des peines. Les déclarations qu’a faites le recourant devant ce dernier
n’apparaissent d’ailleurs guère convaincantes.
2.4
Au vu de ce qui précède, compte tenu du risque de récidive élevé que présente
le recourant, les conditions d’un placement en milieu fermé au sens des art. 59 al. 3
et 76 al. 2 CP demeurent réunies. Le transfert du recourant au sein de la Colonie des EPO en secteur
fermé est par conséquent justifié et conforme au principe de la proportionnalité,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question d’un éventuel risque de
fuite qui peut rester ouverte.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision de l’Office d’exécution
des peines confirmée.
Dès lors que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
pour les motifs exposés plus haut, la requête tendant à la désignation d’un
défenseur d’office pour la procédure de recours doit être rejetée (CREP 4 juillet
2014/445, CREP 27 février 2015/153).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 16 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours est rejetée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (OEP/MES/20833/CGY/bd),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service médical des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :