vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 485 · 2022-06-09 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2022 Arrêt / 2022 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
14/22 - 16/2022
zh22.017865
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
par J.________, à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition du 13 avril 2022, confirmant la décision du 17 mars 2022,
aux termes de laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée par G.________, représentée
par J.________, (ci-après, également : la recourante), confirmant la somme réclamée
de 2'749 fr. 80 dans la mesure où le montant de la succession communiqué par l’Administration
fiscale s’élevait à 45'000 francs,
vu le recours formé le 4 mai 2022 contre cette décision sur opposition devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel G.________, par l’intermédiaire
de sa représentante, conclut à ce qu’il soit constaté que le montant de la succession
au 1
er
janvier 2022
se montait à 40'692 fr. 60, référence faite à la « décision
de taxation et calcul de l’impôt » du 29 mars 2022,
vu la réponse du 25 mai 2022, par laquelle la Caisse a admis l’opposition de la
recourante et annulé la décision de restitution du 17 mars 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en annonçant,
par réponse du 25 mai 2022, annuler la décision du 17 mars 2022, objet
de la présente procédure,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération et de constater que la présente
cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. fbis LPGA) ni dépens
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________, pour G.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurance sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :