vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 822 · 2014-09-08 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, JUSTE MOTIF, DÉMÉNAGEMENT, DÉPLACEMENT{SENS GÉNÉRAL}, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, REMPLACEMENT, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 400 CC, 404 CC, 422 CC, 450 CC, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.09.2014 Arrêt / 2014 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.018987-141373
200
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art. 400, 404,
422 et 450 ss CC; art. 4 al. 4 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Romainmôtier, contre la décision rendue le 18 juin 2014 par la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
M.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 juin 2014, envoyée sous pli simple le même jour, la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a confirmé le mandat de curatrice de
G.________ dans le cadre de la mesure instituée en faveur de M.________ et lui a alloué une
indemnité d'un montant de 1'000 fr. et le remboursement de ses débours par 200 francs.
B.
Par acte motivé du 11 juillet 2014, G.________ a recouru contre cette décision concluant, d'une
part, à la levée de son mandat de curatrice et, d'autre part, à l'augmentation du montant
alloué par la première juge.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 6 mars 2012, la Justice de paix du district du Nord-vaudois (ci-après : justice
de paix) a notamment institué une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 aCC
en faveur de M.________, née le [...] 1984 et désigné G.________ en qualité de curatrice.
Il ressort du rapport de la curatrice du 15 décembre 2013 concernant la période du 16 mai 2012
au 31 décembre 2012, ce qui suit :
"Personne
gravement malade psychiquement, (médecin traitant en psychiatrie Dr [...] à [...] en 2012)
son mari aussi, ils ont un enfant né 2006. Elle est instable, n'est pas capable de gérer un
foyer ou l'argent plus de trois jours, n'a aucune notion de responsabilité financière et humaine
à long terme. Difficile de l'aider, elle veut tout tout de suite, change d'avis et d'intention à
tout bout de champs. De juin 2012 (elle quittait son mari) à février 2013, elle changeait 6
fois de lieu de d'habitation pour revenir à [...]. Le 1
er
août 2012, elle a perdu la garde de l'enfant suite à sa demande de séparation (une convention
a été signée). Elle part en vrille à la moindre contrariété. La coopération
avec cette personne n'existe pas.
(…)
Nombreux
déplacement pour chercher et faire signer les documents sur [...], puis sur [...]. (…) Dès
le début du mandat, passé des heures au téléphone pour tenter de raisonner cette
personne et de l'écouter. Cette personne doit être "cadrée" par un tuteur professionnel,
elle souffre de graves troubles mentaux (schizophrénie entre autre), elle est manipulatrice, ment
et refuse de coopérer, veut tout décider mais est incohérente dans son comportement. Cas
trop lourd pour un privé."
Dans son rapport du 31 janvier 2014, la curatrice a relevé ce qui suit concernant la période
du 1
er
janvier
2013 au 31 décembre 2013 :
"Depuis
la prise en charge de M.________, les relations sont détériorées, elle ne pensait pas
que sa demande de tutelle volontaire la priverait de certains droits et surtout de la perte de la gestion
de son argent. Elle n'est pas capable de tenir un budget et ne sait pas ce qu'elle fait avec son argent
ou ne veut pas le dire. Elle se met elle et son entourage familial dans des situations précaires
à la limite de la responsabilité. Elle ne répond pas à mes demandes, refuse de coopérer,
dédaigne tout conseil de sa sœur qui a du courage, car à chaque difficulté, elle
l'accueille chez elle. Je n'obtiens des renseignements utiles à mon mandat que par sa sœur."
Selon les comptes établis le même jour par la curatrice pour la même période, M.________
dispose d'un patrimoine net d'un montant de 3'490 fr. 25.
Le 28 février 2014, l'assesseur [...] a indiqué dans son rapport que la curatrice souhaitait
être relevée de son mandat, car elle rencontrait d'importantes difficultés dans l'exercice
de celui-ci en raison de ses nombreux déplacements et des divers déménagements de M.________
au cours de l'année 2013. Il a également indiqué qu'un curateur professionnel devait être
envisagé.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix confirmant le mandat de curatrice
de G.________ et fixant son indemnité et ses débours pour son activité durant l'année
2013.
b)
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
c)
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la curatrice désignée, qui a qualité pour recourir, le présent
recours est recevable.
Interpellée, la première juge a déclaré, par courrier du 5 août 2014, se référer
entièrement à la décision attaquée et renoncer à reconsidérer sa décision.
Elle a également ajouté qu'une demande de transfert de for à la Justice de paix du district
de Lausanne serait déposée une fois la décision sur recours connue et le dossier de la
cause retourné à l'autorité de protection.
2.
a)
La recourante requiert en premier lieu d'être relevée de son mandat de curatrice, soutenant
que le cas de M.________ correspond à un cas lourd devant relever d'un curateur professionnel. Elle
allègue que cette dernière, au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité,
est gravement malade psychiquement, qu'elle veut tout décider, qu'elle peut devenir violente, à
la limite de l'agressivité physique si elle n'a pas ce qu'elle veut au moment où elle le demande.
Elle ajoute également que le fait que M.________ ait déménagé à Lausanne, alors
qu'elle-même vit à [...], engendre pour elle d'importants déplacements.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité
de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et
les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées,
qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs
personnes si des circonstances particulières le justifient (al. 1). Sous réserve de justes
motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle (al. 2).
En vertu de l’art. 422 CC, le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions
au plus tôt après une période de quatre ans (al. 1); il peut être libéré
avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs (al. 2). Constituent de "justes
motifs" les considérations indiquant que le mandataire ne possède pas ou plus les aptitudes
nécessaires au sens des art. 400 et 423 al. 1 CC. Les circonstances pouvant justifier une libération
du mandat de curateur peuvent être d’ordre personnel, comme des raison de santé ou un
important changement familial, ou professionnel, et cela d’autant plus lorsqu’elles entraînent
un changement de lieu de travail ou de domicile (Rosch, CommFam, Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 13 ad art. 422 al. 2 CC, p. 641; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 8.7 ad art. 422 al.
2 CC; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 646 ad art. 422
al. 2 CC, p. 290). L’existence ou l’imminence de tâches professionnelles ou familiales
très lourdes ou encore l’exercice de fonctions publiques doivent être suffisamment importantes
pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse plus être raisonnablement exigée
de la personne en charge de la curatelle (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42; Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : "so dass die Übernahme des Amtes nicht
zumutbar ist"; CCUR 22 février 2013/29 c. 4b). Il convient de faire une pesée des intérêts
entre la libération immédiate et le maintien en fonction du curateur (CommFam, op. cit., n.
11 ad art. 422 al. 2 CC, p. 641).
Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse
[Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6683
c 2.2.5), plusieurs dispositions sont toutefois destinées au curateur professionnel (art. 404 al.
1, 421 ch. 3, 424 al. 2 et 425 al. 1 CC) et cela ne signifie pas qu’un curateur privé peut
être investi de n’importe quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral,
“la complexité de certaines tâches limite le recours à des non-professionnels”
(loc. cit.); aussi est-il admis qu’un curateur privé ne devrait pas être chargé
d’une curatelle en faveur de personnes qui, en particulier, souffrent “de problèmes
de dépendance”, ne sont capables “de gérer leur argent” ou sont “fortement
endettées".
Ces considérations se trouvent concrétisées par l’art. 40 LVPAE qui dispose
que sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats de protection pour
lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement
ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection pouvant être
confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant
les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b), les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise
en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture et leur mise à
jour complète, n’appellent qu’une gestion administrative et financière des biens
du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de celle disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de
curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let.
a), tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie
prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b), maladies psychiques graves
non stabilisées (let. c), atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions
de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d), déviance comportementale (let. e), marginalisation
(let. f), problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g), tous les cas d’urgence
au sens de l’art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa
1 de cette disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) de cet alinéa,
peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Celle liste n’est pas exhaustive et l’utilisation des termes "en
principe" tant à l’alinéa 1 qu’à l’alinéa 4 de l’art.
40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d’appréciation
à l’autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas
lourds.
c)
Il résulte des éléments au dossier que M.________ est malade psychiquement et incapable
de gérer ses affaires financières et personnelles. Son instabilité – six déménagements
entre le mois de juin 2012 et le mois de février 2013 – et son manque de collaboration avec
la curatrice rendent l'exécution du mandat particulièrement difficile. A cela s'ajoute le fait
que M.________ est désormais domiciliée à Lausanne, alors que la curatrice habite Romainmôtier.
Ces difficultés ont d'ailleurs été relevées par le juge assesseur dans son rapport
du 28 février 2014, lequel déclarait qu'un transfert du mandat à un curateur professionnel
devait être envisagé. Au regard de ces éléments, la cour de céans admet que
la situation de M.________ constitue objectivement un cas lourd, au sens de l’art. 40 al.
4 let. i LVPAE, ne pouvant plus être confié à un curateur privé. L’intérêt
de la personne concernée commande donc de relever la recourante de son mandat et de le confier à
un curateur professionnel, lequel présentera des compétences plus en adéquation avec les
exigences de la curatelle instituée.
3.
a)
La recourante conteste également le montant de 1'200 fr. qui lui a été alloué pour
l'année 2013, montant comprenant une indemnité de 1'000 fr. et le remboursement de ses débours
par 200 francs. Elle soutient que ce montant est dérisoire en raison des nombreux déplacements
effectués et du fait que l'on perçoit 15 fr./heure pour d'autres activités.
b)
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3). L’art. 1 al.
1 Rcur (règlement sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2) prévoit que le
curateur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement des débours
et une indemnité appropriée. L’art. 2 RCur prévoit que les débours sont les
dépenses effectives du curateur nécessaires à l’accomplissement de son mandat, telles
que ports de lettres, téléphones, frais de déplacements indispensables. Le temps consacré
aux opérations de la curatelle (déplacements, écritures, etc.) n’est pas rétribué
spécialement (al. 1). Les déplacements sont indemnisés conformément aux règles
d’application de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (al. 2). Les débours font
l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité
compétente en même temps que son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils
ne dépassent pas 200 francs par an (al. 3). L’art. 3 RCur précise que l’indemnité
à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur
lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c’est-à-dire
chaque année au moment où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement. Le curateur nommé dans une
procédure judiciaire est rémunéré par l’autorité qui l’a désigné,
en principe à la fin du mandat, sur présentation d’une liste des opérations (al.
1). L’indemnité tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité
des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de la personne concernée (al.
2). Si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'000
francs et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les
rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l’exclusion toutefois des rentes AVS, Al
et accidents ou d’autres caisses de même genre ainsi que des prestations d’aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/Al (al. 3).
Le
curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit,
en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée n'est pas soumise à la TVA, l'activité en cause
relevant de la puissance publique. Lorsque le curateur effectue également des opérations sans
lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée
par application analogique de l'alinéa 3 (al. 4).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1’000
fr. par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4, et
il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée
dont la fortune nette est inférieure à 5’000 francs (art. 4 al. 2 RCur).
c)
S'agissant de l'indemnité allouée à la curatrice, le montant est un défraiement et
non une rémunération, contrairement à ce qu'elle soutient. De plus, ne disposant que d'un
patrimoine net total d'un montant de 3'490 fr. 25, M.________ doit être considérée
comme indigente. Le montant de l'indemnité mis à la charge de l'Etat ne peut ainsi excéder
1’000 fr. par an, conformément à l'art. 4 al. 4 RCur.
Les débours d'un montant de 200 fr. peuvent en revanche être revus à la hausse. En effet,
au regard des multiples déplacements nécessaires à l’exercice de son mandat, un
montant de 700 fr. doit être alloué à G.________.
4.
En
conclusion, le recours interjeté par G.________ doit être admis et la décision réformée,
en ce sens qu'elle est relevée de son mandat, sous réserve de la production d'un compte final
ainsi que d'une déclaration de remise de biens au nouveau curateur dans un délai de trente
jours dès réception de la décision, qu'une indemnité de 1'700 fr. y compris les débours,
sans TVA, est allouée à G.________ et mise à la charge de l'Etat et que Q.________ est
nommée en lieu et place de cette dernière.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 novembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
G.________ est relevée de son mandat de
curatrice de M.________, sous réserve de la production d'un compte final ainsi que d'une déclaration
de remise de biens au nouveau curateur, dans le délai de trente jours dès réception de
la décision;
II.
Une indemnité de 1'700 fr. (mille sept cents francs), y compris les débours, sans TVA, est
allouée à G.________ et mise à la charge de l'Etat;
III.
Q.________, assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), est
nommée en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de
portée générale au sens de l'art. 398 CC instituée en faveur de M.________, née
le [...] 1984;
IV.
En cas d'absence du curateur désigné personnellement, l'office précité assurera son
remplacement en attendant son retour ou la désignation  d'un nouveau curateur;
V.
Q.________ est invitée à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision, un budget annuel et à soumettre les comptes tous les deux ans à son approbation,
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de M.________;
VI.
La curatrice Q.________ a pour tâches d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer
les biens de M.________ avec diligence;
VII.
Q.________ est autorisée à prendre connaissance de la correspondance de la prénommée
afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
8 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
-
M.________,
-
Office des curatelles
et tutelles professionnelles, Q.________,
et
communiqué à :
‑
la Juge de paix des districts de Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :