vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 408 · 2012-05-24 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, EXCUSABILITÉ, FAUTE LÉGÈRE | 8 CC, 9 Cst., 1 al. 1 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 39 LPGA, 41 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. b LPGA, 61 let. g LPGA, 26 al. 2 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2012 Arrêt / 2012 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
24/12 - 75/2012
ZQ12.007246
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à Etoy, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
39 et 41 LPGA; 17 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 et 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1959, s'est inscrit à l'assurance-chômage
le 7 janvier 2010 auprès de l'Office régional de placement (ORP) de [...]. Un délai-cadre
d'indemnisation d'une durée de deux ans lui a été ouvert à partir du 1
er
avril 2010.
Par décision du 12 octobre 2011, l'ORP de [...] a prononcé la suspension du droit de l'assuré
à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
octobre 2011. Cet office a considéré que l'intéressé n'avait pas remis, dans le délai
légal, ses recherches d'emploi relatives au mois de septembre 2011.
Le 18 octobre 2011, l'assuré a formé opposition contre la décision de suspension précitée.
Il a produit une liste de ses recherches d'emploi concernant le mois de septembre 2011. Il s'est expliqué
en ces termes en lien avec le dépôt de ses recherches en question:
"
[…]
Effectivement,
j'ai commis l'erreur de ne pas séparer ma liste de recherches de travail de celle du chômage,
mais j'ai tout déposé dans une enveloppe le lundi 26 septembre [2011]. J'ai d'ailleurs été
payé par le chômage le 28, déduction faite de la rétribution de la Fondation G.________
à [...].
Malheureusement,
Mme [...] semble ne pas retrouver ce document, mais je peux vous assurer l'avoir déposé. Depuis
le début de mon chômage, j'ai toujours veillé scrupuleusement à le faire.
En
annexe, vous trouverez la liste de mes demandes de septembre. Comme je n'ai plus le document original,
je vous les transmets séparément. Vous pourriez peut-être vous assurer auprès d'eux
de la véracité de mes dires.
De
plus, j'arrive en fin de droit, donc il n'est pas dans mon intérêt d'abandonner mes recherches
actuellement.
En
espérant que le document se retrouvera ou que la liste en annexe saura vous convaincre, je vous
prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
"
Le 21 octobre 2011, le Service de l'emploi Instance
Juridique Chômage (ci-après: le Service ou l'intimé) a communiqué à l'assuré,
avoir pris acte de son opposition et qu'une décision serait rendue dans les meilleurs délais.
Par courriers des 28 octobre et 18 décembre 2011, l'assuré a transmis au Service, copie de
lettres d'employeurs adressées en réponse à diverses offres d'emploi spontanées qu'il
aurait présentées durant le mois de septembre 2011.
Par décision sur opposition du 6 février 2012, le Service a rejeté l'opposition interjetée
le 18 octobre 2011 et a confirmé la décision attaquée. Ses constatations étaient
les suivantes:
"
5.
En l'espèce, l'ORP reproche à l'assuré l'absence de recherches d'emploi durant la période
du mois de septembre 2011.
A
sa décharge, l'assuré, dans son acte d'opposition, indique avoir commis l'erreur de ne pas
séparer sa liste de recherches de travail de celle du chômage. Il ajoute avoir tout déposé
dans une enveloppe le lundi 26 septembre [2011]. Il précise avoir été payé en date
du 28 du même mois, déduction faite de la rétribution qu'il reçoit de la Fondation
G.________, à [...]. Il relève que sa conseillère ne semble pas retrouver le document
de preuves de recherches d'emploi alors qu'il assure l'avoir déposé. En annexe à son opposition,
l'assuré a produit la liste de ses recherches d'emploi pour la période du mois de septembre
2011.
En
l'espèce, l'autorité de céans constate, à la lecture des éléments figurant
dans le dossier de l'assuré à l'ORP, qu'il n'y a nulle trace des preuves de recherches d'emploi
que Monsieur A.__________ a entreprises pour la période du mois de septembre 2011. Dès lors,
et dans la mesure où l'opposant ne peut justifier qu'il a réellement déposé à
l'office une enveloppe contenant les dites recherches, il lui appartient de supporter le fardeau de la
preuve. On ne peut donc pas retenir comme établi que l'assuré a déposé ses recherches
d'emploi en date du 26 septembre 2011. Il ne fait de surcroît valoir aucune excuse valable au sens
de l'article 26 alinéa 2 OACI [Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02] permettant de prendre en considération
les preuves de recherches d'emploi remises en annexe à son opposition, soit hors délai.
6.
La décision étant correctement fondée, il convient d'examiner si la quotité de la
suspension est adéquate.
[…]
En
l'espèce, par sa décision litigieuse, l'office intimé a prononcé à l'encontre
de l'assuré une suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité durant cinq jours
à compter du 1
er
octobre 2011. La quotité de cette suspension ne saurait être revue dans la mesure où elle
reste dans la fourchette prévue par la disposition précitée et où elle tient compte
de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans cette mesure, l'autorité de céans estime
que l'ORP n'a nullement outrepassé son pouvoir d'appréciation pour arrêter la durée
de la suspension.
"
B.
Par acte du 24 février 2012, A.__________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut implicitement à l'annulation
de la décision litigieuse et requiert un réexamen de son dossier par le Service intimé.
Il avance, en substance, qu'il ne peut pas se voir imputer la responsabilité de l'égarement
par le Service, de son document de recherches d'emploi pour le mois de septembre 2011. A le suivre, les
copies des réponses d'employeurs à ses offres d'emplois jointes à ses courriers des 28
octobre et 18 décembre 2011 attesteraient la véracité de ses recherches. Il relève
en outre que la décision attaquée ne prend, à tort, pas en considération sa liste
d'offres d'emplois annexée à son opposition du 18 octobre 2011.
Dans sa réponse du 18 avril 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours ainsi qu'au maintien
de sa décision. Il souligne à ce propos l'absence d'éléments nouveaux pertinents
à l'appui du recours formé. L'intimé a par ailleurs transmis à la Cour de céans,
le dossier en sa possession.
Le 19 avril 2012, la Cour des assurances sociales a remis au recourant la réponse de l'intimé
et l'a informé que le dossier de la cause se trouvait à disposition pour consultation au greffe.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1], applicable par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en
la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La contestation porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant cinq
jours; la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que
le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Le litige porte sur la suspension de cinq jours du recourant dans l'exercice de son droit aux indemnités
journalières de l'assurance-chômage, prononcée au motif que ce dernier n'a pas présenté
de recherches d'emploi dans le délai légal pour le mois de septembre 2011. En l'occurrence,
il s'agit donc de déterminer si le recourant a produit la preuve de ses recherches d'emploi dans
le délai qui lui était imparti.
Le recourant soutient avoir déposé ses recherches d'emploi dans le délai imparti par la
réglementation topique. Il admet ne pas être en mesure de prouver ses allégations en soulignant
cependant être de bonne foi.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de l'art.
17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui d'entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant
du travail; l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison
pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle.
b)
Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés
à l'assuré. La modification de l'art. 26 al. 2 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02),
entrée en vigueur le 1
er
avril 2011, est donc applicable. Selon cette disposition, l'assuré doit remettre la preuve de ses
recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou
le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse
valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Enfin, en vertu de l'art.
26 al. 3 OACI, l'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.
c)
Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, p. 394; en ce qui concerne l'envoi d'une carte de contrôle: cf. TF C 212/2000
du 2 novembre 2000). Le fardeau de la preuve de la réception d'un envoi incombe en principe à
la personne ou l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique.
Le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010, consid. 5.1) qu'en
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p. 281; TFA C
360/1997 du 14 décembre 1998, consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA
C 294/1999 du 14 décembre 1999, consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/2005
du 25 octobre 2005, consid. 3.2).
3.
a)
A l'examen du dossier, force est de constater
que le recourant, qui ne conteste pas avoir été dûment renseigné sur le délai
dans lequel il devait remettre les preuves de ses recherches d'emploi de septembre 2011, n'a pas établi
les avoir communiquées dans le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Il n'a pas non
plus démontré que l'ORP de Morges aurait égaré cet envoi après l'avoir reçu.
Au contraire, de son propre aveu, le recourant a admis avoir commis l'erreur de ne pas séparer sa
liste des recherches de travail de celle du chômage et avoir tout déposé dans une enveloppe.
Il admet également qu'il n'est pas en mesure de prouver qu'il a envoyé dans le délai prescrit
ses recherches d'emploi pour septembre 2011. Or, les conséquences de l'absence de preuves s'agissant
de la remise de recherches d'emploi doivent être supportées par le recourant. Il s'ensuit que
le recourant doit être considéré comme n'ayant remis aucune recherche d'emploi pour la
période en cause dans le délai fixé à l'art. 26 al. 2 OACI.
A ce stade, il s'agit néanmoins de déterminer si le recourant peut se prévaloir d'une
excuse valable justifiant de tenir compte des recherches d'emploi produites à l'occasion de son
opposition, soit après l'expiration du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI (cf. art.
26 al. 2 in fine OACI), de sorte qu'une restitution du délai pourrait lui être accordée.
b)
Selon
l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,
d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, si elle met la partie recourante ou son
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 et 112
V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009, consid. 5.3.1 et 8C_898/2009 du 4 décembre 2009). Une
erreur est excusable, en particulier, lorsqu'elle découle d'un renseignement erroné sur lequel
l'administré pouvait se fonder au regard des circonstances, conformément au droit à la
protection de la bonne foi (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101]; cf. ATF 112 Ia 305 consid. 3, 111 Ia 355 et les références).
La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie
ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps; c'est le cas notamment
lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur (TF 9C_541/2009
du 12 mai 2010, consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d'obtenir la restitution d'un délai,
de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment
à l'art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008, consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
c)
En
l'occurrence, le recourant n'a ni allégué, ni établi l'existence d'un quelconque empêchement
à déposer les documents exigés en temps utile. Il disposait en outre d'informations suffisantes
pour remettre ses recherches d'emploi pour septembre 2011 dans le respect du délai prévu à
l'art. 26 al. 2 OACI. Son comportement passif doit dès lors lui être imputé à faute,
ce qui exclut toute restitution de délai. Par ailleurs, les circonstances personnelles invoquées
par le recourant, à savoir qu'il est une personne sérieuse respectant ses obligations de chômeur,
ne sauraient être considérées comme un motif légitime de restitution du délai
de recours.
Il convient par conséquent de se rallier à la position du service intimé, selon laquelle
les justificatifs produits ne peuvent pas être pris en considération, leur transmission étant
intervenue sans excuse valable après l'expiration du délai prévu à l'art. 26 al.
2 OACI.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que
l'intimé a sanctionné le recourant pour absence de recherches d'emploi en septembre 2011.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, et le juge n'intervient qu'en cas
d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de
l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux
sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème du
SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de contrôle ou
de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement
et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Circulaire de janvier 2007 du SECO, ch. D72).
b)
En
l'espèce, le service intimé a tenu la faute pour légère et suspendu le droit à
l'indemnité de chômage du recourant pour une durée de cinq jours. Cette appréciation
n'apparaît pas critiquable et doit être confirmée, la suspension retenue correspondant
en l'espèce à la durée minimale fixée par le SECO pour un premier manquement.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 février 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.__________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :