vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 647 · 2016-07-22 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, MANDATAIRE | 32 CO, 12 let. c LLCA, 37 LPGA, 61 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2016 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
10/15
ZD15.001836
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Thalmann et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], au nom de V.________, à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 et 61 let. f LPGA ; art. 32 CO ; art. 12 let. c LLCA.
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : U.________) est l’assureur perte de gain maladie privé de
l’ancien employeur de V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), qui
travaillait comme chef cuisinier chez des particuliers. A ce titre, U.________ a versé les prestations
découlant d’un contrat d’« assurance d’une indemnité journalière
en cas de maladie pour le personnel » soumis à la LCA (loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d’assurance ; RS. 221.229.1), soit en particulier des indemnités
journalières (IJ) pour la période du 12 juillet 2010 au 10 juillet 2012 pour un total de 199'221 francs.
L’assuré présentait notamment des atteintes au genou gauche.
B.
L’assuré a déposé le 18 avril 2011 une demande auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Il faisait état d’une arthrose aigüe au niveau du genou gauche. Ses limitations fonctionnelles
étaient : position debout prolongée, activité principalement en marchant, position
accroupie à genoux, port de charges de 5 à 10 kg, monter des escaliers de façon répétée.
Sa capacité de travail était entière dans une activité adaptée selon le Dr S.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin-traitant,
depuis le 17 août 2011.
Le 24 août 2011, V.________ a signé une « déclaration de consentement/accord »
prenant acte du fait qu’U.________ renonçait à réduire les prestations d’indemnité
journalière jusqu’à ce que la décision de l’AI (l’assurance-invalidité)
intervienne et que l’assureur allait continuer à verser ses prestations, sous forme d’avances,
dans le cadre contractuel convenu, et consentant à ce que le rétroactif des rentes AI soit
compensé directement avec les indemnités journalières versées par U.________ et à
ce que l’AI rembourse directement à U.________ le rétroactif des rentes jusqu’à
concurrence des indemnités journalières effectivement allouées.
Par courrier du 28 décembre 2011 adressé à l’assuré, U.________ a constaté
que, selon les renseignements médicaux en sa possession, l’assuré présentait en
tant que cuisinier une incapacité de travail totale. Dans une activité adaptée ne nécessitant
ni déplacements multiples ni port de charges, la capacité était exigible à 100 %.
Selon l’assureur, la situation médicale pouvait être considérée comme globalement
stabilisée, même si quelques améliorations progressives pouvaient être encore attendues.
L’assureur perte de gain précisait qu’il continuerait à allouer à l’assuré
des indemnités journalières, à raison de 100 %, jusqu’au 30 avril 2012, de manière
à accorder un certain laps de temps à l’assurance-invalidité pour se déterminer
sur d’éventuelles mesures de réadaptation et/ou de placement ainsi qu’à l’assuré
pour effectuer les démarches en vue de retrouver un poste de travail adapté.
Constatant que l’assuré présentait une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée, l’OAI a alloué à l’assuré des mesures d’intervention précoce
le 13 janvier 2012 sous la forme d’une orientation professionnelle et le 1
er
février 2012 sous la forme d’un cours de formation en bureautique pour la période du
20 février 2012 au 2 mars 2012. Il ressort en outre d’une note de suivi de l’OAI du
27 avril 2012 que l’assuré travaillait sur différentes pistes, dont une à [...]
pour la reprise du restaurant des R.________. L’assuré était également en contact
pour des emplois de personnel de maison et avec la société H.________ pour un concept [...].
Le 24 mai 2012, l’assureur perte de gain maladie a accepté de prolonger le versement des indemnités
à 100 % jusqu’au 31 mai 2012. Au-delà de cette date, les indemnités journalières
pouvaient continuer à être allouées en fonction du rapport résultant de la différence
entre le revenu qu’il aurait pu réaliser dans la profession exercée jusqu’ici et
le revenu pouvant raisonnablement être réalisé dans une activité adaptée. Ainsi,
il allait allouer ses prestations sur la base d’un taux de 55 % jusqu’à l’échéance
du droit aux prestations. Il précisait encore que l’évaluation du salaire que l’assuré
pouvait raisonnablement réaliser sur le marché du travail dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles se faisait au moyen des tabelles de l’Enquête suisse
sur la structure des salaires. Le salaire de référence était celui auquel pouvaient prétendre
les personnes effectuant un travail exigeant des connaissances spécialisées. En prenant en
considération un abattement pour handicap de 10 %, on obtenait un salaire raisonnablement exigible
de 57'900 fr. 80. Comparé au salaire que l’assuré réalisait dans son ancienne activité
de 129'935 fr. 40, il en découlait un taux d’invalidité de 55 %.
Par décision du 11 juin 2012, le Service de l’emploi a déclaré l’assuré
inapte au placement à compter du 16 mai 2012.
Le 21 juin 2012, l’assureur perte de gain maladie relevait qu’il était déjà
intervenu largement au-delà de ses obligations et rappelait que la jurisprudence prévoyait
un délai de trois à cinq mois dans de telles situations. C’était donc la durée
maximale qui avait été accordée à V.________. Il constatait que des indemnités
réduites tenant compte de la capacité de gain résiduel de l’assuré dans un
travail adapté avaient d’ores et déjà été allouées jusqu’à
l’échéance du droit aux prestations et qu’il appartenait maintenant à l’assurance-invalidité
de statuer sur son droit dans les plus brefs délais et à l’assurance-chômage d’allouer
ses prestations.
Par communication du 2 novembre 2012, l’OAI a alloué à l’assuré un reclassement
professionnel pour une formation d’assistant RH au sens de l’article 17 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) et des indemnités journalières
pour les périodes du 16 octobre 2012 au 5 décembre 2012 (délai d’attente), du 6
décembre 2012 au 2 septembre 2013 et du 3 septembre 2013 au 2 novembre 2013 (reclassement professionnel).
Il ressort d’un entretien que l’OAI a eu avec l’assuré le 4 novembre 2013, ce
qui suit :
« Nous
lui demandons s’il a réussi son examen d’assistant RH. Non, il a échoué. Nous
lui demandons s’il désire le repasser. Il refuse et nous dit ne pas vouloir travailler dans
ce milieu. Nous lui demandons s’il a d’autres projets. Il nous dit vouloir travailler comme
intendant cuisinier « la même activité qu’avant l’IT [réd. :
l’incapacité de travail] ». Nous lui faisons remarquer que nous ne pouvons pas cautionner
(réd. : cette activité) et que ses limitations ne lui permettent pas (réd. :
d’exercer cette activité). Il dit que son état s’est amélioré et qu’il
n’a plus de limitation. Il marche sans problème 10 km non-stop. Il a perdu 30 kg. »
Lors d’un nouvel entretien du 21 octobre 2014, l’assuré a souhaité que son dossier
soit traité en urgence car il voulait retirer son deuxième pilier pour sa nouvelle activité
comme indépendant et indiquait avoir besoin d’une décision de refus de prestations AI
pour ce faire.
Il ressort à nouveau d’un courrier de l’OAI du 22 octobre 2014 que l’assuré
ne souhaitait pas repasser l’examen d’assistant RH, au motif qu’il ne voulait pas travailler
dans ce domaine et ce malgré la formation allouée, qu’il ne présentait plus d’incapacité
de travail et qu’il souhaitait continuer à travailler dans le domaine de l’intendance
et de la cuisine. L’OAI a mis en garde l’assuré sur le risque qu’il encourait
à interrompre les mesures de réadaptation.
Par la suite, l’assuré a informé l’OAI qu’il exerçait une activité
indépendante depuis le 8 mai 2014 dans la vente de denrées alimentaires.
Par courriel du 27 octobre 2014, l’assuré a à nouveau insisté auprès de l’OAI
pour qu’il rende une décision de refus de prestations afin qu’il puisse régler
au plus vite ses frais fixes et ses cotisations AVS d’indépendant.
Le 28 octobre 2014, l’OAI a rendu un projet de décision refusant l’octroi d’une
rente d’invalidité à l’assuré. Il retenait que l’assuré, en raison
de son atteinte à la santé, ne pouvait plus exercer son activité habituelle de chef de
cuisine depuis le 20 février 2011. Toutefois, à partir du 17 août 2011, l’assuré
présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à son état
de santé et qui respectait les limitations fonctionnelles suivantes : pas de station debout
prolongée, pas de marche en terrain inégal, ne pas monter ni descendre régulièrement
des escaliers, pas de travail à genoux ou accroupi, port de charges limité à 8-10 kg.
L’assuré a ainsi bénéficié de mesures professionnelles, notamment d’une
formation en tant qu’assistant RH. L’OAI rappelait également que l’assuré
avait échoué aux examens qui devaient finaliser sa formation, qu’il ne souhaitait pas
se représenter et désirait se lancer dans une activité indépendante. L’OAI
a alors procédé à une approche théorique de sa capacité de gain en tenant compte
d’un revenu d’invalide d’assistant RH, soit 86'134 fr. brut par an sans atteinte à
la santé. Dans son ancienne activité, son gain annuel brut s’élèverait à
132’089 fr., ce qui correspondait à un taux d’invalidité de 34.79 %, qui n’ouvrait
pas le droit à une rente d’invalidité.
Par courrier du 2 décembre 2014, l’assuré a indiqué ne pas vouloir faire recours
contre le projet de décision. Il joignait à cet envoi un certificat médical de son médecin
traitant, le Dr N.________, certifiant de sa capacité à travailler à plein temps depuis
le mois de mai 2014, son état étant compatible avec son activité d’indépendant.
Par décision du 8 décembre 2014, l’OAI a confirmé son projet de décision.
Le 15 décembre 2014, l’OAI a adressé à U.________ une copie de sa décision
du 8 décembre 2014, par laquelle elle considère que V.________ ne peut plus exercer son activité
habituelle depuis le 20 février 2011 et qu’il présente une pleine capacité de travail
à partir du 17 août 2011 dans une activité adaptée.
Le 5 janvier 2015, V.________ a signé la procuration suivante :
« Le
soussigné V.________ AVS [...] c/o [...], autorise U.________ à agir en son nom et au sien
propre devant le tribunal contre la décision du 8 décembre 2014 de l’Office de l’Assurance-invalidité
pour le canton de Vaud. »
C.
Le 15 janvier 2015, U.________ a déposé un recours contre la décision de l’OAI du
8 décembre 2014 en son nom et au nom de l’assuré. U.________ a conclu avec suite de frais
et dépens à l’annulation de la décision rendue par l’OAI le 8 décembre
2014, à ce que l’OAI soit redevable d’une rente temporaire à 100 % depuis le 1
er
octobre 2011 (ou du 1
er
novembre 2011 suivant la date effective du dépôt de la demande AI) jusqu’au 15 octobre
2012 et d’une rente d’un quart depuis le 1
er
septembre 2013. L’assureur perte de gain maladie fait notamment valoir que V.________ a qualité
pour recourir, qu’il a donné une procuration à U.________ pour le représenter, et
que l’assurance a elle-même qualité pour recourir, car elle est touchée dans ses
intérêts financiers. En effet, l’octroi d’une rente invalidité – même
transitoire – par l’OAI permettrait à U.________, qui a fait l’avance des prestations,
de percevoir la partie du rétroactif AI jusqu’au 10 juillet 2012.
Par réponse du 1
er
avril 2015, l’OAI a relevé que l’assureur perte de gain pour cause de maladie, en tant
qu’il conteste en son propre nom la décision de l’OAI sur le principe même du droit
ou non à une rente, n’a pas la qualité pour recourir. En ce qui concerne l’intervention
d’U.________ en tant que représentant de l’assuré, l’OAI s’interroge
sur la valeur de la procuration qui sert clairement les intérêts de l’assureur perte
de gain et permet, selon l’office, de pallier au défaut de qualité pour agir de cet assureur.
En réplique du 27 avril 2015, U.________ a exposé ce qui suit :
« -
Au bénéfice d’une telle procuration, U.________ est de toute façon légitimée
pour agir que ce soit à son avantage exclusif, à l’avantage de son assuré et du
sien ou à l’avantage exclusif de son assuré.
-
En l’occurrence, l’entière admission du recours par la Cour de céans serait en
fait en grande partie à l’avantage de l’assuré dans la mesure où il pourrait
bénéficier de l’entier des rentes du 11.07.2012 jusqu’au 15.10.2012 et ensuite
à nouveau partir du 01.09.2013. Quant à U.________, elle pourrait encaisser le rétroactif
de rentes du 01.10.2011 jusqu’au 10.07.2012.
-
A toutes fins utiles, on relèvera qu’U.________ verse ses prestations à titre d’avances
lorsqu’une autre assurance, telle l’AI est susceptible d’intervenir […]. A cet
égard, V.________ a signé une cession en faveur d’U.________ et il est donc logique que
celui-ci donne une procuration à son assurance perte de gain pour agir en justice lorsque la décision
de l’OAI est à ce point erronée comme le fait apparaître le recours d’U.________
du 15.01.2015. »
Par duplique du 15 juin 2015, l’OAI a émis des réserves quant à la valeur du consentement
de l’assuré à se faire représenter par son assureur perte de gain pour cause de
maladie, au motif que les intérêts de l’un ne servent pas forcément ceux de l’autre.
Dans ce sens, l’OAI constate que l’assuré avait déclaré fin 2013 avoir perdu
beaucoup de poids et pouvoir dorénavant marcher sans problème sur une longue distance. Il disait
être à même de reprendre son métier antérieur d’intendant et de cuisinier
et souhaitait commencer une activité indépendante dans ce domaine. Un certificat médical
attestant de sa capacité à travailler dans sa profession a été produit par l’assuré
à l’appui de ses allégations. Plus tard, l’assuré a expliqué à plusieurs
reprises avoir besoin d’une décision de refus de prestations de l’OAI pour pouvoir se
procurer l’argent nécessaire à l’entreprise. En témoignent en particulier
ses déclarations des 21, 24 et 27 octobre ainsi que du 2 décembre 2014. Or, le recours déposé
par l’assureur perte de gain tend notamment à la reconnaissance d’un quart de rente
depuis septembre 2013.
Par déterminations du 8 décembre 2015, U.________ s’est encore partiellement déterminée
sur le fond du dossier. A toutes fins utiles, l’intimée a indiqué que son assuré
l’avait informée qu’il avait dû abandonner son activité d’indépendant
à la fin de l’année 2014 pour des raisons tant économiques que médicales.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
en principe à l’AI, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) –
sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 57 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
De même que le caractère onéreux ou gratuit de procédures afférentes à
des incidents soulevés en cours d’instance est lié au caractère onéreux ou
gratuit de la procédure principale (cf. TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008), de même doit-on considérer
que la présente décision incidente relève de la Cour des assurances sociales dans une
composition ordinaire à trois juges (cf. art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD ; cf. CASSO AI
143/12 consid. 1b), la valeur litigieuse au fond étant supérieure à 30'000 francs.
c)
En l’occurrence, se pose la question de la représentation de l’assuré par U.________,
cette dernière agissant au nom de V.________, conformément à la procuration datant du
5 janvier 2015 et produite au dossier.
La cause AI 10/15 a été disjointe. La cause AI 121/16 concerne le recours qu’U.________
a déposé en son propre nom contre la décision du 8 décembre 2014 et fait l’objet
d’un jugement séparé. La cause AI 10/115 concerne désormais le recours qu’U.________
a déposé au nom de l’assuré et qui fait l’objet du présent jugement incident.
2.
a)
Dans son recours, U.________ fait essentiellement
valoir que la décision de l’OAI se fonde sur la situation existante une fois achevées
les mesures de réadaptation professionnelles, de sorte qu’il lui apparaît incompréhensible
que l’OAI ait refusé à son assuré tout droit à une rente temporaire pour la
période du 1
er
octobre
2011 au 15 octobre 2012, à savoir la période précédant les mesures de réadaptation
professionnelles. Ainsi, suivant la date de réception de l’annonce du cas à l’OAI
en avril ou en mai 2011, l’assuré pourrait prétendre à une rente au plus tôt
le 1
er
octobre 2011 ou le 1
er
novembre 2011, soit à l’échéance d’un délai de six mois depuis le dépôt
de la demande auprès de l’OAI. A cette date, l’incapacité de travail de l’assuré
était de 100 % depuis plus d’une année, comme en témoigne les nombreux avis médicaux
au dossier d’U.________ et de l’AI. Partant, l’assuré a droit à une rente
entière d’invalidité à compter du 1
er
octobre 2011 ou du 1
er
novembre 2011. En ce qui concerne le calcul du taux d’invalidité effectué par l’OAI
portant sur la période postérieure à septembre 2013, U.________ fait valoir que le salaire
valide a été évalué à 132'089 fr. Or selon l’extrait du compte individuel
AVS, l’assuré a réalisé des revenus plus élevés entre 2007 et 2010. Avec
un revenu de 145'000 fr., le taux d’invalidité s’élèverait à 40, 6% et
ouvrirait le droit à un quart de rente depuis le 1
er
septembre
2013. Ainsi, l’OAI doit verser un quart de rente pour la période postérieure au 1
er
septembre
2013.
b)
En ce qui concerne la qualité pour recourir, U.________ fait valoir qu’elle verse ses prestations
à titre d’avances lorsqu’une autre assurance, telle que l’AI est susceptible d’intervenir.
A cet égard, V.________ a signé une cession en faveur d’U.________ et il est donc logique
que celui-ci donne une procuration à son assurance perte de gain pour agir en justice contre la
décision de l’OAI.
3.
a)
En matière d’assurances sociales,
une partie peut en tout temps se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement,
ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas
(art. 37 al. 1 et 61 let. f LPGA). Le mandataire de l’assuré n’a pas besoin d’être
titulaire du brevet d’avocat, ni pour déposer une demande en procédure administrative,
ni même pour agir auprès du tribunal administratif en matière d’assurances sociales :
il lui suffit d’avoir l’exercice des droits civils. En pratique, l’assuré désignera
un avocat, un médecin, une école spécialisée ou une institution de réadaptation
pour le représenter. Il peut aussi s’agir d’une personne de son entourage (Stéphane
Blanc, La procédure administrative en assurance-invalidité, Fribourg 1999, p. 58 et 59). Kieser
rappelle que l’art. 61 let. f LPGA garantit la possibilité à l’assuré
de se faire représenter sans restriction (« ohne Einschränkung ») (cf.
Ueli Kieser in : Meyer, Soziale Sicherheit, 2. Auflage, Bâle 2007, p. 301 ; Ueli Kieser,
ATSG Kommentar, 3. Auflage, Zurich/Bâle/Genève 2015, ad art. 37 pp. 524 et 525 n
os
4 ss).
b)
Dans son recours, U.________ agit en son nom et au nom de l’assuré. L’assureur perte
de gain maladie se représente lui-même dans la défense de ses intérêts et représente
également l’assuré et la défense des intérêts de celui-ci. Comme il l’indique
dans sa réplique : « U.________ est de toute façon légitimée pour
agir que ce soit à son avantage exclusif, à l’avantage de son assuré et du sien
ou à l’avantage exclusif de son assuré. » Il y a donc à la fois double
représentation et représentation avec soi-même (cf. art. 32 CO).
Or, lors d’une double représentation ou d’une représentation avec soi-même,
un risque théorique de conflit d’intérêts suffit. En effet, selon la jurisprudence
constante, la double représentation comme la représentation avec soi-même est en principe
illicite en raison des conflits d'intérêts qu'elle génère. L'acte juridique passé
de cette manière est donc nul à moins que le risque de porter préjudice au représenté
ne soit exclu par la nature de l'affaire, que celui-ci n'ait spécialement autorisé le représentant
à conclure le contrat ou qu'il ne l'ait ratifié par la suite (ATF 127 III 332 consid.
2a ; 126 III 361 consid. 3a ; 95 II 442 consid. 5 ; 89 II 321 consid. 5 ; Roger Zäch,
Commentaire bernois, n. 80 ss ad art. 33 CO; Rolf Watter, Commentaire bâlois, 2
ème
éd., n. 19 ad art. 33 CO).
Par analogie avec la représentation par un avocat, l’art. 12 let. c LLCA impose également
à l’avocat d’éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Dans un
arrêt du 9 mars 2004 (TF 2A.293/2003), le Tribunal fédéral retenait dans un cas concernant
un conflit de l’avocat avec ses propres intérêts « qu’un risque même
théorique de conflits d’intérêts, au sens de l’art. 12 let. c LLCA, suffit
pour interdire à l’avocat d’accepter le mandat. » Dans un autre arrêt
du 28 octobre 2004 (TF 2A.594/2004), qui concernait une procédure successorale, le Tribunal
fédéral déclarait que la double représentation était interdite par principe,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existait concrètement des intérêts
opposés dans le cas d’espèce. En effet, selon le notre Haute Cour, l’interdiction
doit être des plus strictes lorsque les propres intérêts de l’avocat sont en jeu.
c)
U.________ soutient qu’ayant versé des prestations à titre d’avances et l’assuré
ayant signé une procuration en sa faveur, il est logique que celui-ci donne procuration à son
assurance perte de gain pour agir en justice contre une décision de l’OAI.
A cet égard, le raisonnement de l’assureur perte de gain est erroné. En effet, la loi
a autorisé l’assureur perte de gain maladie à intervenir dans la procédure AI qu’en
ce qui concerne les modalités du versement des avances effectuées, à savoir que les prestations
AI peuvent être versées directement à l’assureur perte de gain maladie.
En effet, la décision de l'office AI sur le paiement direct à l'assurance perte de gain en
cas de maladie ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu'elle ne déploie aucune
force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance
en restitution de l'assurance (consid. 4.3 de l'arrêt 4A_24/2012 du 30 mai 2012, non publié
in : ATF 138 III 411 ; arrêt I 296/03 du 21 octobre 2004 consid. 4.2). Selon la jurisprudence
(arrêts 8C_115/2013 du 30 septembre 2013 consid. 5.2 et I 296/03 cité, et les réf.
cit.), le principe selon lequel les contestations sur le bien-fondé et le montant de la créance
de restitution de l'assureur perte de gain en cas de maladie doivent être résolues directement
entre celui-ci et la personne assurée, et non pas dans la procédure en matière d'assurance-invalidité
dans laquelle l'office AI n'a pas à traiter de ce rapport juridique, est valable de manière
identique que les indemnités journalières de l'assureur perte de gain soient fondées sur
le droit public (cf. art. 67 ss LAMal) ou sur le droit privé (LCA).
En conclusion, l'assuré dispose d'une voie de droit directe à l'encontre de l'assureur pour
contester le bien-fondé et le montant de la prétention en restitution. La question d’une
éventuelle surindemnisation est déjà susceptible de générer un conflit d’intérêts
entre l’assureur perte de gain et l’assuré. De même, la libération de son
avoir de prévoyance professionnelle sur la base d’une pleine capacité de travail attestée
par l’assuré lui-même pourrait devenir problématique. Ainsi, les intérêts
de l’assuré ne sont pas forcément les mêmes que les intérêts essentiellement
financiers de l’assureur perte de gain. A cet égard, la jurisprudence considère que l’assurance
perte de gain maladie n’a pas la qualité pour recourir en son propre nom contre une décision
de refus de rente de l’AI (ATF 125 V 339 ; 114 V 94 ; CASSO arrêt du 22 juillet
2016 en la cause AI 121/16-197/2016). La nature de l’assurance-invalidité ainsi que la double
représentation constituent déjà un risque théorique de conflit d’intérêts.
4.
a)
U.________ fait également valoir qu’elle
défend les intérêts de l’assuré en ce sens que grâce à son intervention
celui-ci pourrait bénéficier d’une rente de l’AI.
C’est finalement son propre intérêt qu’U.________ défend principalement lorsqu’elle
expose que l’assuré devrait bénéficier d’une rente provisoire du 1
er
octobre
2011 au 15 octobre 2012, soit au cours de la période durant laquelle l’assureur avait versé
des indemnités journalières. Le fait que l’assureur perte de gain maladie déclare
dans son recours au nom de l’assuré que celui-ci présente une incapacité de travail
totale en octobre 2011, respectivement en novembre 2011, est par ailleurs en contradiction avec ses propres
constatations. En effet, il résulte du courrier du 28 décembre 2011 qu’U.________, sur
la base d’une analyse médicale, conclut que l’assuré présente une capacité
de travail totale dans une activité adaptée à compter du mois d’août 2011.
De plus, à réitérées reprises, les 21, 24, 27 octobre 2014, l’assuré a
indiqué qu’il avait beaucoup maigri et qu’il présentait désormais une capacité
de travail complète dans son ancienne activité et qu’il attendait rapidement une décision
de refus de l’OAI afin de libérer son avoir LPP et de financer sa nouvelle activité indépendante.
De même, son médecin-traitant a attesté le 26 novembre 2014 qu’il présentait
une pleine capacité de travail dans son activité habituelle et qu’il était notamment
capable de rester debout. Le 2 décembre 2014, le recourant a adhéré au projet de décision
de l’OAI du 28 octobre 2014 lui refusant l’octroi d’une rente d’invalidité.
Partant, il existe en l’occurrence et lorsque l’assurance perte gain maladie représente
son assuré dans une procédure tendant à l’octroi de prestations AI un risque concret
de conflit d’intérêts.
U.________ allègue, sans aucune pièce à l’appui, que V.________ l’a informée
avoir dû abandonner son activité d’indépendant à la fin de l’année
2014 pour des raisons tant économiques que médicales. Il paraît toutefois vraisemblable,
si cet abandon était avéré, qu’il est postérieur à la décision litigieuse
du 8 décembre 2014 dans la mesure où il indiquait encore le 2 décembre 2014 ne pas vouloir
faire recours contre la décision de l’OAI. Quoiqu’il en soit, il appartiendra à
l’assuré de faire valoir, le cas échéant, ce fait nouveau dans son propre recours.
Tous ces éléments démontrent qu’il existe un conflit d’intérêts
à autoriser l’assureur perte de gain maladie à représenter l’assuré dans
un litige portant sur l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité. Il s’ensuit
que la procuration signée le 5 janvier 2015 par l’assuré n’est pas valable et que
le recours déposé le 15 janvier 2015 par U.________, au nom et en tant que représentant
de l’assuré, contre la décision de l’OAI du 8 décembre 2014 est irrecevable.
A la suite de l’entrée en force du présent jugement indicent, le recourant sera interpellé
pour indiquer s’il entend ou non poursuivre la présente procédure en reprenant à
son nom le recours déposé par U.________, le cas échéant, en le complétant.
b)
Il n’est pas alloué de dépens. La présente décision incidente est rendue sans
frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 15 janvier 2015 par U.________, au nom et en tant que représentant
de l’assuré, contre la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud du 8 décembre 2014 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
et
communiqué à :
‑
V.________, [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :