vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 378 · 2017-06-27 · fr

STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 5 LAVS, 9 LAVS, 12 LPGA, 6 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.06.2017 Arrêt / 2017 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
16/16 - 35/2017
ZC16.029732
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
12 LPGA ; 5 et 9 LAVS ; 6 ss RAVS.
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1969, est affiliée
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée)
depuis le 1
er
septembre 2011 en qualité de personne de condition indépendante pour une activité de consultante
en feng shui et de décoratrice d’intérieur.
De 2013 à 2015, l’assurée a effectué divers travaux administratifs pour Madame M.________,
à [...].
En 2012, 2013 et 2015, l’intéressée a exécuté des travaux administratifs auprès
de S.________, à [...].
En été 2015, l’assurée a réalisé des tâches dans les domaines administratif
et de la vente pour J.________, à [...], auprès de qui elle avait déjà travaillé
à temps partiel de 2000 à 2002.
Les 29 décembre 2015 et 27 janvier 2016, l’intéressée, respectivement E.________
(ci-après : E.________), par Monsieur Q.________, suppléant de l'Association H.________,
ont signé un contrat d’administration « freelance » comprenant en particulier
les tâches de tenue de procès-verbaux, de traductions simples, ainsi que d'activités de
secrétariat simples. Le contrat mentionnait que les six premiers mois étaient considérés
comme temps d’essai et que l’engagement était de durée illimitée. Le lieu
de travail principal était fixé à la rue [...] et les frais de déplacements autres
qu’à cette adresse devaient être remboursés, de même que divers autres frais
(achats, poste, etc.). En outre, les vacances de la mandataire devaient être « accordées
avec la planification des séances et des rendez-vous nécessaires et transmis au minimum un
mois à l’avance ». Le tarif horaire s’élevait à 50 fr., charges
sociales incluses, avec en sus « un 13
ème
salaire
ou une prime selon les heures totales travaillées durant l’année (dès 80 heures
par mois ou d’un engagement dès six mois), pro rata 10 % ». Le contrat prévoyait
encore qu’une clause de non-concurrence serait ajoutée en annexe.
En janvier 2016, l’assurée a reçu des certificats de salaires établis par Madame
M.________ pour les années 2013 à 2015.
Souhaitant obtenir des renseignements à ce sujet, l’intéressée a contacté la
caisse au début du mois de mars 2016, laquelle lui a demandé de compléter un questionnaire
d’affiliation pour les personnes de condition indépendante.
Le 13 mars 2016, l’assurée a transmis ledit formulaire, sur lequel elle avait mentionné,
sous la rubrique « activité accessoire », l’indication « administration,
cours de danse ». Elle avait notamment ajouté qu’elle était soumise à
une clause de non-concurrence pour son mandat actuel auprès de E.________. Elle a annexé un
document établi par ses soins récapitulant ses différentes activités, soit en particulier
des travaux de secrétariat pour, parmi d'autres, S.________ en 2013 et en 2015, Madame M.________
de 2013 à 2015, J.________ en 2015 au titre d'un remplacement de congé maternité, ainsi
que E.________ en 2016. Etaient également joints le contrat précité signé avec E.________
et une facture du 28 février 2016 d’un montant de 1'588 fr. 30 adressée à E.________.
Par lettre du 23 mars 2016, la caisse a prié l’assurée de lui fournir des renseignements
supplémentaires quant à la date à laquelle elle avait débuté ses activités
et lui a demandé de transmettre une copie des mandats conclus et de trois ou quatre factures qu'elle
avait établies.
Par courrier du 15 avril 2016, l’assurée a informé avoir débuté son activité
de secrétariat en condition indépendante en août 2011, mais ne pas avoir exercé avant
2013. Elle a précisé qu’hormis le « contrat de mandat » conclu avec
E.________ en 2016, les contrats avaient toujours été conclus oralement. Etaient annexées
une clause de non-concurrence signée le 6 avril 2016 avec E.________, concernant la H.________,
ainsi que les factures suivantes :
-
trois factures adressées à S.________,
soit une facture du 28 février 2013 d’un montant total de 3'222 fr. 15, comprenant le
remboursement de frais divers à hauteur de 382 fr., une facture du 11 juin 2013 s’élevant
à 480 fr. et une facture du 3 octobre 2015 pour 1'475 fr. 70, incluant une somme de 18 fr. 20
relative à des frais de déplacement ;
-
une facture du 27 octobre 2014 destinée à
Madame M.________ se montant à 4'150 francs ;
-
une facture du 28 août 2015 rédigée
en allemand, adressée à J.________, concernant un « mandat freelance »
consistant à fournir une aide pour le travail de bureau et la vente, s’élevant à
3'110 fr. 65, soit 78.75 heures de travail, et portant l’indication que le tarif horaire incluait
tous les suppléments légaux, y compris le 13
ème
salaire
convenu par les parties, au pro rata (traduction libre) ;
-
une facture du 28 février 2016 destinée
à E.________, pour le mandat relatif à la H.________, d’un montant total de 1'588 fr.
30, comprenant également des frais de déplacements et divers autres frais (copies, matériel
de bureau, etc.).
Par courrier du 4 mai 2016, la caisse a requis des renseignements supplémentaires, notamment une
description détaillée des travaux d’administration et de secrétariat déployés
par l’assurée, et a demandé si le travail correspondait à celui d’une fiduciaire.
Par lettre du 15 mai 2016, l’intéressée a indiqué qu’elle ne travaillait qu’avec
les sociétés S.________ et E.________, ainsi que les personnes privées M.________ et J.________.
Elle a exposé que pour 2016, ces travaux consistaient à envoyer des ordres du jour, à
prendre le procès-verbal lors de séances, à envoyer ces procès-verbaux, et à
effectuer quelques traductions. Elle a précisé qu’elle était en mesure de réaliser
d’autres tâches, telles de la comptabilité simple, mais qu’elle n’avait pas
encore de mandat à ce titre pour l’instant.
Par décision du 3 juin 2016, la caisse a fait savoir à l’assurée que le statut d’indépendante
lui était reconnu seulement pour les cours de danse, et non pour ses activités d’administration
et de secrétariat. En effet, pour ces dernières, l'intéressée n’agissait pas
en son propre nom et pour son propre compte, mais pour le compte des sociétés et des personnes
pour lesquelles elle travaillait. En outre, ses activités étaient exercées de manière
régulière et suivie. L'assurée était également obligée d’exécuter
personnellement les travaux confiés. Elle était soumise à une clause de non-concurrence
pour l’un de ses mandats. De plus, l’activité même de secrétariat et d’administration
présupposait une subordination, car l’assurée était soumise à des directives
concernant l’organisation et l’exécution de son travail. De surcroît, en cas de
remplacements effectués, l’intéressée ne pouvait pas prétendre à un statut
différent vis-à-vis de l’AVS que la personne habituellement salariée. Pour finir,
ses frais lui étaient remboursés. La caisse a conclu que l’assurée devait être
considérée comme salariée des sociétés et des personnes avec lesquelles elle
collaborait. Celles-ci devaient déclarer à leur caisse AVS les rémunérations versées
à l’intéressée. Sous la rubrique « copie à » étaient
mentionnées les coordonnées de S.________, Madame M.________, J.________, E.________, ainsi
que de leurs caisses de compensation respectives. Une copie de cette décision leur a été
adressée, avec comme différence la mention, sous la rubrique « copie à »,
des seuls noms de la société ou personne privée concernée et de la caisse de compensation
à laquelle celle-ci était affiliée.
Le 7 juin 2016, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a déploré
le fait que des copies de cette décision avaient été envoyées à des tiers en
même temps qu’elle et que le nom de ses mandataires apparaissaient aux yeux des tiers. Elle
a soutenu que les travaux administratifs n’étaient ni réguliers, ni suivis. Il s’agissait
de dates irrégulières, par exemple pour dépanner un mandataire. En outre, elle avait agi
en son propre nom et pour son propre compte, comme pour ses activités relatives au feng shui. Elle
n’avait jamais été obligée d’exécuter les travaux, qu’elle n’acceptait
pas si cela ne lui convenait pas. Elle n’était pas non plus soumise à des directives.
Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne concernait que son travail pour un tiers, qui était
sous contrat avec son mandataire. Les travaux effectués à ce titre étaient également
irréguliers, tels des traductions ou la prise de procès-verbaux lors de séances, et l’occupaient
environ 8 heures par mois. L'assurée a ajouté qu’elle ne remplaçait personne et
qu'elle avait choisi d’être indépendante.
Par décision sur opposition du 21 juin 2016, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l'intéressée. Elle a confirmé que les activités de cette dernière dans le
domaine administratif ne remplissaient pas les conditions pour être considérées comme
dépendantes, l'assurée n’ayant fourni aucun élément lui permettant de revoir
sa décision. La caisse a indiqué qu'elle était obligée d’informer les différents
mandants de l’intéressée afin qu’ils puissent remplir leurs obligations légales
et s’acquitter des charges sociales dues sur ses rémunérations, étant précisé
que chaque copie ne mentionnait que le nom de la personne ou de la société concernée.
En outre, elle a expliqué qu’il appartenait uniquement aux caisses de compensation de décider
du statut d’indépendant ou de salarié d’un assuré, selon les règles propres
au droit de l’AVS, et que la volonté des parties n’avait aucune valeur. Elle a ajouté
que chaque activité devait être examinée séparément, pour elle-même, et
que l’assurée n’avait pas le droit d’agir en tant qu’indépendante pour
d’autres activités que pour celles de consultante en feng shui et de décoratrice d’intérieur.
Par ailleurs, les revenus réalisés par l'intéressée en qualité de salariée
ne devaient pas être englobés dans son compte d'exploitation d'indépendante et les cotisations
d'indépendante devaient être modifiées pour tenir compte uniquement des revenus réalisés
à ce titre.
B.
Par acte du 29 juin 2016, Z.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que son affiliation auprès de la caisse en qualité de personne de
condition indépendante soit admise s’agissant de ses activités d’administration.
Elle soutient qu’il est inacceptable d’envoyer des copies aux mandataires sans attendre l’échéance
du délai d’opposition. Par ailleurs, elle se demande si l’intimée a estimé
qu’elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme indépendante,
car elle n’a pas de CFC de commerce et indique à cet égard avoir suivi différents
cours d’administration. Elle expose notamment avoir effectué des tâches pour J.________
à temps partiel de 2000 à 2002, et avoir réalisé les mêmes activités, sans
qu’il ait été nécessaire de lui donner des directives, pour dépanner pendant
3,5 mois [réd. : en 2015] jusqu’à ce qu’une nouvelle employée commence
à 100 %. Elle explique avoir exécuté des tâches pour Madame M.________ de 2013 jusqu’au
mois de janvier 2015, laquelle l’avait déclarée en tant que salariée en 2015 [recte
: 2016], rétroactivement pour les années précédentes. La recourante précise
lui avoir envoyé des factures. Elle ajoute avoir obtenu en 2016 un mandat avec E.________, Monsieur
Q.________ ayant dû trouver une secrétaire pour une association. Elle ne travaille pas pour
lui, il ne lui donne aucun ordre. Concernant l’association, elle effectue des traductions à
son domicile, avec son propre ordinateur. Elle tient les procès-verbaux aux assemblées, auxquelles
elle se rend, mais réalise le reste du travail à la maison. La clause de non-concurrence ne
concerne que le travail pour cette organisation. Par ailleurs, elle demande à la Cour d'envisager
– si possible – un entretien personnel. Pour finir, elle informe de son prochain déménagement
dans le canton de [...].
Le 4 juillet 2016, la recourante produit plusieurs documents, en particulier son curriculum vitae, duquel
il ressort notamment qu’elle a travaillé quelques mois en 2012 et en 2013 pour S.________,
en attendant que le responsable ne trouve une employée fixe.
Invitée à déposer un acte de recours muni d'une signature manuscrite, la recourante s'exécute
le 13 juillet 2016, dans le délai imparti.
Dans sa réponse du 22 août 2016, l’intimée préavise pour le rejet du recours
et le maintien de la décision attaquée. Elle expose que le statut de l’intéressée
n’a pas été examiné par rapport à sa formation, les diplômes obtenus ou
son nombre d’années d’exercice. Elle ajoute que dans le cadre de l’activité
déployée pour J.________, la recourante a précisé qu’il s’agissait d’un
temps partiel, pour dépanner, jusqu’à l’arrivée de la nouvelle employée.
En outre, la facture contient l'indication que le tarif horaire inclut tous les suppléments légaux,
y compris le 13
ème
salaire
qui a été convenu (au pro rata). Par ailleurs, le contrat avec E.________ prévoit un 13
ème
salaire, il y est question d’engagement, de frais de transport, de lieu de travail, de vacances
à planifier un mois à l’avance, de temps d’essai, ainsi que de résiliation
une semaine à l’avance. L'intimée cite encore la clause de non-concurrence, qui mentionne
notamment le terme de « contrat de travail ».
Dans sa réplique du 2 octobre 2016, la recourante expose en substance qu’elle établit
elle-même ses factures et ses contrats. N’étant pas juriste, elle a peut-être mal
choisi les mots employés. Concernant ses tâches pour Monsieur J.________, elle a déterminé
elle-même ses jours de travail. Quant à la clause de non-concurrence, elle concerne uniquement
le travail auprès de la H.________, et non d’autres clients de E.________. La recourante précise
qu’elle ne reçoit aucune instruction de Monsieur Q.________. S'agissant de ses activités
pour Madame M.________, c’est la juriste de cette dernière qui l’a déclarée
salariée, par peur d’un contrôle relatif au travail au noir. La recourante souhaite que
son expérience soit prise en compte, et non seulement quelques termes mal choisis figurant dans
ses factures et contrats. En annexe, elle produit différents certificats et diplômes, en particulier
dans le domaine commercial.
Par duplique du 27 octobre 2016, l’intimée confirme ses conclusions et relève que la
juriste de Madame M.________ a eu le même raisonnement qu’elle en déclarant les montants
versés à l’intéressée comme salaires.
Le 6 novembre 2016, la recourante indique en substance que Madame M.________ l’avait engagée
comme indépendante et qu’elle l’a déclarée une année après qu’elle
ait cessé toute activité pour elle. L'intéressée suppose que ceci a été
fait pour qu’elle « ne passe pas dans le même pot des employés au noir »,
étant donné qu’elle était principalement payée comptant à la fin du mois.
En outre, elle affirme que la clause de non-concurrence de E.________ a été établie pour
que Monsieur Q.________ puisse s’assurer qu’elle n’effectue aucun autre service sans
que les factures ne transitent par lui, étant donné qu’il gagnait de l’argent grâce
à elle par le biais du contrat avec la H.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
En dérogation à l’art. 58 al.
1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de
compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Dans le canton de Vaud, où l’intimée
a son siège, il s’agit de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours, déposé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) à l'exception de l'exigence de la signature
manuscrite, a été régularisé dans le délai imparti. Il est donc recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l’espèce sur le statut de la recourante, savoir sa qualité de dépendante
ou d'indépendante, pour ses activités de secrétariat et d’administration, le statut
d’indépendante ayant été admis pour les cours de danse.
3.
a)
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend,
notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se
demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité
salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on
considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué
dans un temps déterminé ou indéterminé ; quant au revenu provenant d'une activité
indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail
accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
Le point de savoir si
l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne
doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires.
Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V
241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement,
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est
réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail
et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur
(ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent
cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider
dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une
activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera
des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la
question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré
(ATF 140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les références).
Les principaux éléments
qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et
du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions,
le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de
l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit
est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité
pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit
d'une activité indépendante (TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références).
b)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire
déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer
une application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer
sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées
en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité
à l’occasion de l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a).
Ainsi, en rapport avec
la définition du salaire déterminant, s’agissant de la notion de situation dépendante,
le chiffre 1013 DSD (état au 1
er
janvier 2016) précise que doit en principe être considéré comme exerçant une
activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui
qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue économique
ou dans l’organisation du travail.
Le
risque économique d’entrepreneur peut être défini comme étant celui que court
la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats,
avec des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire,
assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même
les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ch. 1014 ; TF 9C_624/2011
du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références ;
voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b).
Quant au rapport social
de dépendance économique, respectivement dans l'organisation du travail, du salarié, il
se manifeste notamment par l'existence d'un droit de donner des instructions au salarié, d'un rapport
de subordination, de l'obligation de remplir la tâche personnellement, d'une prohibition de faire
concurrence et d'un devoir de présence (ch. 1015 DSD).
Selon le chiffre 1017
DSD, on peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique, soit à
celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les circonstances
particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques, notamment dans le
domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel
à du personnel ; en pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère
du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique
et organisationnelle (TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et réf. cit.). Si le risque
économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité
donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en
cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation semblable à celle
d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une
activité lucrative salariée (ch. 1018 DSD).
Aux chiffres 1021 ss DSD
est énumérée une liste des critères non décisifs lors de l’appréciation
d’un cas particulier, tels que la nature juridique du rapport établi entre les parties. Sur
ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce
domaine juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant
le contrat de travail (ch. 1022 DSD). Toutefois, des rétributions découlant d’un mandat,
d’un contrat d’agence, d’un contrat d’entreprise ou d’un autre contrat
peuvent aussi appartenir au salaire déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est
pas absolument décisif (ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs, le
fait que l'assuré exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire (ch.
1025 DSD), qu’il soit affilié à une caisse de compensation en qualité de travailleur
indépendant (ch. 1026 DSD) ou qu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs
employeurs (ch. 1027 DSD) ne permet pas non plus de lui reconnaître le statut d’indépendant.
4.
En l’occurrence, l’intimée a retenu que la recourante ne remplissait pas les conditions
pour être reconnue comme indépendante s’agissant de ses activités de secrétariat
et d’administration, soit tel que cela ressort de la décision litigieuse (in fine : liste
de distribution), en faveur de S.________, Madame M.________, J.________ et E.________. L’intéressée
conteste l’appréciation de la caisse, soutenant qu’elle effectue ces activités
à titre indépendant.
a)
Il ressort du dossier que la recourante était affiliée auprès de l’intimée
depuis le 1
er
septembre 2011 en qualité de personne de condition indépendante pour son activité de consultante
feng shui et de décoratrice d’intérieur. Après avoir reçu des certificats de
salaire de Madame M.________ en janvier 2016, la recourante a contacté l’intimée, laquelle
lui a demandé de compléter un questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition
indépendante. L'intéressée s'est exécutée et a précisé par la suite
qu’elle avait exercé l’activité de secrétariat dès 2013, ajoutant que
dite activité était fondée sur des accords oraux, excepté pour le contrat avec l’entreprise
E.________.
b)
Tout d'abord, il sied de préciser que la détermination du statut d'un assuré en qualité
d'indépendant ou de dépendant est effectuée selon les règles propres au droit de
l'AVS. En particulier, la volonté de la recourante d'être considérée comme indépendante
n'a aucune influence. Par ailleurs, contrairement à ce que soulève l'intéressée,
le fait qu'elle ne dispose pas d'un CFC de commerce n’est pas déterminant dans le cas d’espèce.
Il en va de même de la longue expérience dans le domaine du secrétariat dont elle se prévaut.
En outre, chaque activité exercée par la recourante doit être examinée pour elle-même.
Le fait que l'intéressée soit déjà affiliée à une caisse de compensation
en qualité de travailleuse indépendante pour ses activités de consultante feng shui et
de décoratrice d’intérieur n'est pas décisif, tout comme le fait qu’elle a
travaillé, respectivement travaille, simultanément pour plusieurs sociétés et personnes
privées.
c)
Il apparaît que la recourante ne supporte
pas de véritable risque économique d’entrepreneur pour ses activités de secrétariat.
En effet, même s’il est établi qu’elle se procure elle-même ses mandats, elle
ne prétend pas avoir engagé du personnel, ni avoir procédé à des investissements
financiers importants, ni avoir assumé de notables frais fixes pour l'exercice de cette activité.
En outre, elle agit chaque fois au nom et pour le compte de la société ou de la personne qui
l’emploie. Elle ne supporte pas de risque économique pour le produit de son travail, puisqu'elle
est rémunérée indépendamment du travail fourni, c'est-à-dire en fonction des
heures effectuées. Elle ne subit pas non plus les pertes.
En outre, il existe un
lien de dépendance quant à l’organisation du travail. En effet, la recourante est chaque
fois tenue d’exécuter personnellement les tâches qui lui sont confiées. De surcroît,
à l’instar de l’intimée, il convient de constater que les activités de secrétariat
présupposent une subordination, car elles sont soumises à des directives concernant l’exécution
du travail. Les allégations de la recourante, selon lesquelles il ne lui est pas donné d’instructions,
ne peuvent être suivies. Même si elle bénéficie d’une longue expérience
dans le domaine du secrétariat, des directives, qui peuvent être d’ordre tout à
fait général, doivent lui être données afin qu’elle puisse exécuter les
tâches confiées conformément aux attentes de la société ou de la personne qui
l’emploie.
d)
S'agissant plus particulièrement des activités
déployées pour E.________, il sied de relever que le contrat signé entre les parties prévoit
une durée d'engagement illimitée, avec un temps d'essai de six mois. Les frais de déplacement,
ainsi que divers autres frais, doivent être remboursés. En particulier, le lieu de travail
principal est fixé à [...] – même si la recourante a indiqué qu’elle
travaillait essentiellement depuis la maison, hormis lorsqu’elle devait se rendre à des assemblées
pour prendre le procès-verbal – et tout déplacement autre qu'à cette adresse est
facturé. Le contrat fait également mention du paiement d'un 13
ème
salaire ou d'une prime selon les heures totales
travaillées durant l'année au pro rata de 10 %. En outre, les vacances de la recourante
« doivent être accordées avec la planification des séances et rendez-vous nécessaires »
et communiquées au minimum un mois à l'avance. Les différents points mentionnés ci-dessus
sont fréquemment insérés dans des relations professionnelles régies par le contrat
de travail (cf. art. 319 ss CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse, livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220]). Il en va de
même de l’existence d’une clause de non-concurrence, qui, selon le contrat, est jointe
en annexe à ce dernier. Cette clause, même si elle ne concerne que les activités effectuées
pour la H.________, démontre indéniablement un lien de subordination. Les raisons évoquées
par l’intéressée quant à l’existence de ladite clause, à savoir que Monsieur
Q.________ voulait s’assurer qu’elle n’effectue aucun autre service sans que les factures
ne transitent par lui, ne sont pas pertinentes dans la présente procédure. La recourante a
en outre allégué qu’elle n’était pas juriste et qu’elle avait mal choisi
les mots employés dans le contrat. Dans le cas présent, ce ne sont toutefois pas les termes
utilisés qui conduisent à la qualification d’une activité en tant que dépendante
ou d’indépendante, mais l’idée générale qu’ils reflètent,
de même que l’ensemble des circonstances. Au vu de ce qui précède, le fait que la
recourante exerce ses tâches essentiellement depuis sa maison de manière irrégulière
à raison de 8 heures par mois ne permet pas de conclure à une activité indépendante.
e)
En
ce qui concerne la collaboration avec J.________ en été 2015, dans le domaine de la vente et
du bureau (cf. facture du 28 août 2015), la recourante a indiqué qu'il s'agissait
d’un remplacement de congé maternité, respectivement d'un dépannage pendant 3,5 mois
avant que la nouvelle employée ne débute son activité. Ainsi que l’a relevé
à juste titre l’intimée, l’intéressée ne peut pas prétendre à
un statut différent vis-à-vis de l’AVS que celui de la personne remplacée. Or la
collaboratrice employée habituellement par J.________ exerce selon toute vraisemblance une activité
salariée dépendante. En particulier, l’activité de vendeuse dans un magasin doit
être qualifiée de dépendante. En outre, la facture établie par la recourante indique
que le tarif horaire inclut tous les suppléments légaux, y compris le 13
ème
salaire
convenu par les parties, élément qui ressort du domaine du contrat de travail. Par ailleurs,
contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’elle n’ait reçu aucune
directive pour l’exécution de ces tâches en 2015, car elle avait déjà été
instruite à l’occasion du travail en temps partiel qu’elle avait effectué de 2000
à 2002, ne permet pas de considérer qu’elle était affranchie de toute instruction
de la part du propriétaire du magasin. Même si l’intéressée a allégué
qu'elle avait pu choisir elle-même ses jours de travail, la jurisprudence a précisé que
la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifiait pas nécessairement
qu'il s'agissait d'une activité indépendante (cf. consid. 3a supra).
f)
S’agissant des tâches effectuées
pour Madame M.________, elles ont été exécutées de manière régulière
et suivie, ceci de 2013 au mois de janvier 2015. Par ailleurs, la volonté des parties, soit celle
de Madame M.________ d'engager la recourante comme indépendante – selon les indications de
cette dernière – n'a aucune influence. Les explications fournies par la recourante, soit que
la juriste de Madame M.________ l’avait déclarée en qualité de salariée par
peur de contrôles relatifs au travail au noir, ne sont pas pertinentes pour la présente procédure.
g)
Quant
à la collaboration avec
S.________, il ressort du curriculum vitae de
la recourante qu’elle y a travaillé quelques mois en 2012 et 2013, dans l’attente de
l’engagement d’une employée fixe, selon toute vraisemblance une personne salariée,
et non de condition indépendante. L’intéressée a à nouveau effectué des
tâches pour S.________ en 2015. La facture établie le 28 février 2013 mentionne le
remboursement de divers frais à hauteur de 382 fr., et celle du 3 octobre 2015 le remboursement
de frais de déplacement, démontrant que la recourante n’assume pas les frais généraux
de cette activité.
h)
Au vu de ce qui précède, il y a finalement lieu d’admettre que les éléments
en faveur d’une activité lucrative dépendante apparaissent prédominants, au sens
de la LAVS et de la jurisprudence y relative, de sorte que c’est à juste titre que la caisse
intimée a refusé de reconnaître à la recourante le statut de personne de condition
indépendante s’agissant des activités déployées pour S.________, Madame M.________,
J.________ et E.________.
5.
Enfin, la recourante déplore
le fait que l'intimée a notifié la décision du 3 juin 2016 aux quatre sociétés
et personne privée susmentionnées, sans attendre l'échéance du délai d'opposition.
Or, ainsi que le relève
l'intimée dans la décision litigieuse, celle-ci doit informer les différents mandants
de l’intéressée que cette dernière ne réalise pas les conditions pour être
reconnue en tant qu'indépendante, de manière à ce qu'ils puissent remplir leurs obligations
légales et s'acquitter des charges sociales dues sur la rémunération qu'ils lui versent
ou qu'ils lui ont versé. Ce procédé ne prête pas flanc à la critique.
6.
a)
Si
l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 130 Il 425 consid. 2.1, 122 lI 464 consid. 4a,
122 III 219 consid. 3c, 120 lb 224 consid. 2b).
b)
En l'occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer, de sorte qu'il
n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la recourante, telle que souhaitée par cette
dernière. Il convient au demeurant de préciser qu'elle a eu la possibilité d'exposer ses
arguments par écrit à plusieurs reprises dans la présente procédure (cf. recours
du 29 juin, réplique du 2 octobre et détermination du 6 novembre 2016).
7.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
En
vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens, ni à la recourante, qui succombe (art. 55 al. 1
LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit comme assureur
social (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 juin 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :