vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 396 · 2013-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 60 LPGA, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2013 Arrêt / 2013 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
97/12 - 143/2013
ZD12.017037
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2013
________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              M.
Berthoud et Mme Feusi, assesseurs,
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Vevey, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
60 LPGA; 94 al. 1 et 4 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par courrier recommandé du 2 mai 2012, X.________
(ci-après: le recourant), né en 1969, a adressé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(ci-après: Casso) un recours "contre la décision de l’AI concernant mon incapacité
de travail". Selon le recourant, son incapacité de travail devait être reconnue; c’est
pour cette raison qu’il voulait "aller plus loin". Le recours ne contenait pas d’autres
explications, ni aucun autre document.
Par ordonnance du 7 mai 2012, le juge instructeur a rendu le recourant attentif aux exigences légales,
selon lesquelles la décision attaquée devait être jointe au recours et ce dernier contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (cf. art. 79
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] et
art. 61 let. b LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales, RS 830.1]). Un délai a été imparti au recourant pour combler
ces lacunes, ce dernier étant rendu attentif au fait qu’en cas d’inobservation, son
recours serait, selon la loi, réputé comme retiré et serait dès lors écarté
(cf. art. 27 al. 5 LPA-VD et art. 61 let. b LPGA).
B.
Par courrier du 10 mai 2012, le recourant a transmis à la Cour de céans copie des documents
suivants :
- projet de décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI) du 20 mai 2010 tendant au rejet d’une demande de prestations AI du recourant;
- décision de l’OAI du 29 juin 2010 rejetant une demande de prestations AI du recourant;
- lettre de l’OAI du 27 septembre 2010 remettant au recourant un formulaire pour le dépôt
d'une nouvelle demande de prestations, l'intéressé étant rendu attentif aux conditions
liées à l'examen d'une nouvelle demande (art. 17 LPGA et 87 ss RAI [Règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201]);
- décision de l’OAI du 27 octobre 2011, avec une lettre d’accompagnement intitulée
"procédure d’audition", déclarant ne pas entrer en matière sur la nouvelle
demande au motif que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions s’étaient
modifiées de manière essentielle depuis la dernière décision du 29 juin 2010;
- communication pour information de l’OAI du 12 janvier 2012 d’un 2
ème
rappel adressé par celui-ci le même jour au Dr Z.________ lui rappelant un envoi du 11 novembre
2011;
- lettre de l’OAI du 3 mai 2012 concernant une "demande de révision de l’invalidité
et/ou de l’impotence" que le recourant aurait déposée le 3 février 2012 et
demandant à ce dernier de produire des éléments propres à constituer un motif de
révision;
- lettre de l’OAI du 4 mai 2012 transmettant au recourant une copie d’un projet de décision
de refus d’entrer en matière du 13 janvier 2011 concernant une nouvelle demande déposée
après la dernière décision du 29 juin 2010 qui rejetait la précédente demande
de prestations.
De plus, le recourant a exposé en substance que, suite à ses opérations et de son travail
"assez rude", il n’aurait pas pu "suivre un chemin professionnel". Il ne voyait
pas comment il pourrait être capable de reprendre un travail dans sa branche professionnelle. On
lui aurait "pratiqué des ponctions chevilles" qui auraient engendré "arthrite
et arthrose".  Les allégations du recourant ne contiennent aucune date concernant les
opérations ou l’apparence des problèmes de santé qu’il fait valoir.
C.
Par ordonnance du 15 mai 2012, le juge instructeur a demandé au recourant de préciser contre
quelle décision de l’OAI il dirigeait son recours, vu qu’il ressortait des documents
transmis que l’OAI avait rendu des décisions le 29 juin 2010 et le 27 octobre 2011, qu’une
demande de révision avait été déposée le 3 février 2012 et qu’une
autre procédure était probablement en cours (cf. 2
ème
rappel du 12 janvier 2012 adressée au Dr Z.________). Sans précision de la part du recourant,
le Tribunal considérerait que la décision attaquée était celle du 27 octobre 2011,
celle-ci étant la décision la plus récente que le recourant avait transmis au Tribunal.
Ce dernier a toutefois interpellé le recourant que le recours du 2 mai 2012 contre la décision
du 27 octobre 2011 paraissait tardif. Par la même occasion, le Tribunal a demandé au recourant
le versement d’une avance de frais, conformément à l’art. 47 LPA-VD.
D.
Par courrier du 24 mai 2012, le recourant a demandé, en substance, d’être libéré
de l’obligation de verser une avance de frais, dans la mesure où il était au bénéfice
du revenu d’insertion. Il a joint divers documents à ce sujet et a rempli le formulaire pour
l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure.
Avec ce courrier, le recourant a transmis au tribunal copie de divers documents médicaux datant
du 12 juillet 2010 au 3 avril 2012, ainsi que de la lettre déjà mentionnée de l’OAI
du 3 mai 2012, d’un projet de décision de refus de prestations de l’OAI du 20 mai 2010
et du formulaire de demande de prestations AI qu’il avait rempli et signé en date du 1
er
février 2012. Pour le reste, il a juste rappelé qu’il était dans l’impossibilité
de pratiquer son travail et qu'il se battait pour que son incapacité physique soit reconnue. Il
n’a pas donné d’autres explications.
E.
Invité à répondre, l’OAI a transmis à la Cour de céans copie de son dossier
et a déclaré qu’il se limitait à répondre sur le respect du délai de recours
par le recourant. Il n’envoyait pas ses décisions par recommandé et ne pouvait donc pas
prouver la date précise de réception d’une décision par un assuré. Il lui paraissait
toutefois difficilement imaginable que la décision du 27 octobre 2011 ait pris plus de cinq mois
pour être reçue par le recourant. Par ailleurs, ce dernier aurait formulé le 3 février
2012 une nouvelle demande de prestations AI, ce qui tendait à démontrer qu’il avait bien
pris connaissance du refus de sa précédente demande avant cette date. Le recourant n’aurait
donc pas respecté le délai de 30 jours pour recourir. L’OAI conclut donc à l’irrecevabilité
du recours.
La réponse de l’OAI du 4 juillet 2012 a été transmise au recourant, avec un délai
pour se déterminer sur celle-ci. Le recourant ne s’est plus du tout prononcé jusqu’à
la date du présent arrêt.
E n  d r o i t  :
1.
La première question à examiner est celle de la recevabilité du recours, plus spécialement
du respect du délai de recours prévu par la loi. Comme exposé ci-dessus (let. C), le Tribunal
admet que le recourant a déposé son recours du 2 mai 2012 contre la décision de non-entrée
matière de l’OAI du 27 octobre 2011 qui avait été rendue suite à une nouvelle
demande du recourant du 5 octobre 2010. Il ressort d’ailleurs du dossier que l’OAI a transmis
à la Cour de céans que l'intimé n’a pas rendu d’autres décisions entre
le 27 octobre 2011 et la date du recours du 2 mai 2012. Dans la mesure où le recourant aurait voulu
faire valoir un déni de justice concernant une nouvelle demande qu’il aurait déposé
auprès de l’OAI après le 27 octobre 2011, le recours ne serait pas recevable faute de
toute motivation à ce sujet (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD et 61 let. b LPGA) ; le recourant n’a
à aucun moment soulevé un tel grief, ni donné d’explication dans ce sens.
Pour le surplus, il ne pourrait être question d'un déni de justice déjà le 2 mai
2012 par rapport à la nouvelle demande du 1
er
,
respectivement 3 février 2012.
a)
Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours. L’art. 38 al. 1 LPGA, applicable par
analogie en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours
ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication. L’art. 41 LPGA dispose que si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis.
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas
échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. On considère
que la décision est notifiée, non pas au moment où le destinataire en prend connaissance,
mais le jour où elle est dûment communiquée; s’agissant d’un acte soumis à
réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre
dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 113 lb 296 consid. 2a et les références).
b)
Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 402 consid. 2a; 122
I 100 consid. 3b; 114 III 53 consid. 3c et 4; 103 V 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement
la notification d’une décision ou d’une communication de l’administration adressée
par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante
requis en matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L’autorité
supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante)
en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi
(ATF 103 V 63 consid. 2a; TF 9C_413/2011 du 15 mai 2012). En application du principe de la vraisemblance
prépondérante, un fait est considéré comme établi lorsqu’il est non seulement
possible, mais qu’il correspond encore à l’hypothèse la plus vraisemblable parmi
toutes les possibilités du cours des événements (cf. arrêt Casso AI 71/12 du 22 janvier
2013 consid. 2; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud [TA] PS.2004.0275 du
6 mai 2005, dans lequel un délai de 6 jours pour l’acheminement d’un courrier par pli
simple a été considéré comme tout à fait vraisemblable; cf. arrêt TA Fl.2000.0108
du 27 avril 2006 et les références citées, dans lequel un retard d’un jour pour
les envois en courrier A et de 4 à 5 jours pour les envois en courrier B a été considéré
crédible et mentionnant qu’il avait été exceptionnellement jugé qu’un
délai de 22 jours pour la notification d’une décision envoyée par courrier B pouvait
encore, dans un cas particulier, apparaître comme vraisemblable; voir aussi ATF 121 V 45 consid.
2a; ATF 121 V 208 consid. 6b; 119 V 7 consid. 3c; arrêt TA PS 1997/0114 du 7 octobre 1997).
c)
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas avoir reçu la décision du 27 octobre 2011. Il a d’ailleurs déposé une nouvelle
demande de prestations AI début février 2012 après avoir demandé le 18 janvier 2012
à l’OAI qu’il lui transmette à cet effet un nouveau formulaire. S’il n’avait
pas reçu ni eu connaissance de la décision du 27 octobre 2011, il n’aurait pas déposé
une nouvelle demande en février 2012, dès lors qu’il aurait alors dû penser que
sa précédente demande du 27 septembre 2010 n’avait pas encore été traitée;
dans un tel cas de figure, il se serait informé du sort de sa précédente demande et n'aurait
pas adressé à l'intimé une nouvelle demande.
Seule est ainsi en cause la date à laquelle celle-ci est parvenue dans sa sphère d’influence.
d)
La décision litigieuse est datée du jeudi 27 octobre 2011 et l’indexation de celle-ci
dans le dossier de l’OAI porte la même date. Il n’y a aucun indice permettant de retenir
que cette date est erronée.
Même si l’on
admet que la décision en cause n’a pas été mise à la poste le jeudi 27 ou vendredi
28 octobre 2011, il n’apparaît pas vraisemblable qu’elle l’ait été au-delà
de la semaine suivante, soit dans le cas le plus favorable au recourant, au plus tard le jeudi 3 novembre
suivant. En retenant un délai d’acheminement postal de six voire dix jours, le point de départ
du délai de trente jours serait ainsi au plus tard le 14 novembre 2011, le délai de recours
venant alors à échéance le 14 décembre 2011.
Force est ainsi de conclure que le recours du 2 mai 2012 a été déposé après
le délai légal de 30 jours. Le recours est par conséquent irrecevable (cf. aussi l’arrêt
déjà cité de la Casso AI 71/12).
e)
Il en irait de même, si l’on admettait que le recourant n’avait reçu la décision
du 27 octobre 2011 qu’au moment où il a demandé un nouveau formulaire pour déposer
une nouvelle demande, donc le 18 janvier 2012 ; dans cette mesure, le délai de recours de 30 jours
se serait également écoulé déjà bien avant le 2 mai 2012.
d)
La
décision d’irrecevabilité du recours pour non-respect du délai de recours doit être
rendue par la Cour des assurances sociales dans la composition ordinaire de trois juges (cf. art. 94
al. 1 et 4 LPA-VD; ATF 137 I 161).
2.
Pour le surplus, il y a aussi lieu de retenir que le recours, dirigé contre la décision du
27 octobre 2011 qui est une décision de non-entrée en matière au motif que le recourant
n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées
de manière essentielle depuis la dernière décision, ne correspond pas aux exigences de
motivation d’un recours selon les art. 79 al. 1 LPA-VD et 61 let. b LPGA.
L’OAI avait déjà rejeté une première demande de prestations AI par décision
du 29 juin 2010. A l’occasion d’une nouvelle demande, il incombait donc au recourant, selon
l’art. 87 al. 3 RAI, d’établir de façon plausible que son invalidité s’était
modifiée de manière à influencer ses droits depuis la précédente décision.
L’OAI l’avait rendu attentif à cela (cf. lettre de l’OAI du 27 septembre 2010
remettant au recourant un formulaire de demande de prestations AI et lettre de l’OAI du 19 octobre
2010 adressée au recourant suite à sa nouvelle demande du 5 octobre 2010). Dans la procédure
devant le Tribunal de céans, le recourant n’a à aucun moment exposé qu’à
l’occasion de sa nouvelle demande du 5 octobre 2010, il avait établi de façon plausible
que les conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la
dernière décision du 29 juin 2010 et que l’OAI avait donc refusé à tort, dans
sa décision du 27 octobre 2011, d’entrer en matière sur sa nouvelle demande du 5 octobre
2010.
3.
Le recours s’avérant irrecevable et dépourvu de chance de succès, respectivement
le recours étant manifestement mal fondé au sens de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, le recourant
ne peut pas non plus prétendre à l’assistance judiciaire (cf. aussi art. 61 let. f LPGA).
Ce dernier devrait donc supporter les frais judiciaires selon l’art. 69 al. 1bis LAI. Vu sa situation
financière, il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires (cf. art.
50 LPA-VD; ATF 138 V 122). Le recourant n’a pour le reste pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :