vd_findinfo · Décision / 2015 / 144 · 2015-02-16 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PRONOSTIC | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2015 Décision / 2015 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
122
AP14.025422-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
86 CP et 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par
B.________
contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2015 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP14.025422-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 5 mai 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
B.________ à une peine privative de liberté de vingt mois, sous déduction de 383 jours
de détention préventive, pour voies de fait qualifiées, dommages à la propriété,
injure, menaces, menaces qualifiées, séquestration, tentative de violation de domicile, viol,
faux dans les certificats, infraction à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers; RS 142.20) et contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121) et a ordonné que le condamné
soit soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire. Par arrêt du 2 août 2010, la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal, statuant sur un recours interjeté par B.________,
a confirmé le jugement du 5 mai 2010.
b)
Il
ressort de la motivation du jugement précité que B.________ avait fait l'objet d'un diagnostic
de schizophrénie paranoïde continue et que selon les experts, si la conscience du prévenu
restait intacte, sa volonté était altérée de manière moyenne à importante
selon qu'il absorbait ou non les neuroleptiques qui lui étaient prescrits. Afin de prévenir
le risque de récidive qui en découlait, les experts avaient préconisé un traitement
psychiatrique ambulatoire (cf. ég. rapport d'expertise complémentaire du 12 avril 2010, annexe
à la P. 3).
c)
Lorsque
le jugement du 5 mai 2010 a été rendu,
B.________ exécutait déjà une peine
privative de liberté résultant d'une condamnation pénale antérieure. Le 11 octobre
2010, B.________ est sorti de détention pénitentiaire et a été placé en détention
administrative; le 10 février 2011, il a été refoulé dans son Etat d'origine, le
Sénégal.
B.________ est ensuite revenu illégalement en Suisse à une date indéterminée. En
novembre 2014, il a été arrêté lors du contrôle d'un chantier sur lequel il
travaillait (cf. P. 6, réponse 2). Le 20 novembre 2014, il a commencé à exécuter
la peine prononcée par jugement du 5 mai 2010, étant rappelé qu'il avait déjà
subi 383 jours de détention avant jugement.
Par ordonnance du 26 novembre 2014, l'Office d'exécution des peines a ordonné le traitement
psychiatrique ambulatoire de B.________ auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
à Prilly.
d)
Outre
la condamnation précitée, B.________ a déjà fait l'objet de plusieurs condamnations
par le passé. En 2003, il a ainsi été condamné à
20
mois d'emprisonnement pour infraction à la LStup; en 2005, il a été condamné à
45 jours d'emprisonnement pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, rupture de ban et contravention à la LStup; en janvier 2010,
il a été condamné à six mois de peine privative de liberté pour infraction à
la LStup et infraction à la LEtr.
e)
La situation personnelle actuelle de B.________ ne peut être établie en l'état du dossier
(cf. c. 2.2 infra).
f)
Par
rapport du 27 novembre 2014, la direction de la Prison de la Croisée a indiqué que le comportement
de B.________, qui n'avait pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, répondait aux attentes
de l'établissement pénitentiaire.
B.
a)
Le 3 décembre 2014, l'Office d'exécution
des peines a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle de B.________, ainsi qu'à la levée du traitement ambulatoire auquel celui-ci
était astreint à compter du jour où ce dernier serait libéré de détention,
soit conditionnellement, soit définitivement.
b)
Entendu
par le Juge d'application des peines le 10 décembre 2014, B.________ a notamment déclaré
qu'il avait "refait sa vie" en France. Il a indiqué vivre à Paris avec sa femme,
alors enceinte de trois mois, et y travailler. Il a ajouté qu'il avait désormais un passeport
français.
Le 11 décembre 2014, B.________ a remis au Juge d'application des peines divers documents en relation
avec son identité et sa nationalité.
Par courrier du 15 décembre 2014, le Juge d'application des peines a imparti à B.________ un
délai pour produire les documents permettant d'établir la réalité de ses allégations.
Le 15 janvier 2015, dans le délai, prolongé, qui lui avait été imparti, B.________
a produit de nouveaux documents et a expliqué qu'il était connu des autorités français
sous le nom de R.________.
c)
Par
ordonnance du 22 janvier 2015, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle
à B.________ (I), a ordonné la levée du traitement ambulatoire ordonné le 5 mai 2010
dès la libération effective de B.________ et à condition qu'il ne soit pas détenu
pour une autre cause (II), a arrêté l'indemnité du conseil d'office de B.________ à
un montant de 825 fr. 05, dont 61 fr. 30 de TVA (III), et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l'Etat (IV).
C.
Par acte du 2 février 2015, B.________ a
recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de celle-ci en ce sens que sa libération conditionnelle soit
immédiatement prononcée.
Par courrier du 6 février 2015, le Juge d'application des peines a déclaré renoncer à
se déterminer.
En droit
:
1.
L'art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet
2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le Tribunal d'arrondissement et le Président du Tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il
ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est
plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic
ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c.
2.3).
Pour le surplus, le pronostic
requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération
les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail
ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions
dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3; TF 6B_521/2011 du
12
septembre 2011 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence,
les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments
qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par
l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, le recourant a subi les
deux tiers de sa peine et son comportement en prison n’a pas été critiqué par la
direction de l’établissement. Est dès lors seule litigieuse la question du pronostic
quant au comportement futur du recourant, la première autorité ayant considéré que
celui-ci était défavorable.
Comme l'a retenu le Juge d'application des peines, le pronostic serait clairement défavorable si
le recourant devait demeurer en Suisse après sa libération conditionnelle. Il faut à ce
titre rappeler que certaines des condamnations pronon­cées contre le recourant concernent des
actes graves, comme en atteste la quotité des peines infligées, et souligner l'absence de titre
de séjour ou d'autorisation de travail en Suisse, laquelle placera le recourant dans une situation
précaire en cas de libération. Il apparaît en outre qu'à l'époque du jugement
du 5 mai 2010, les troubles psychologiques dont souffrait le recourant étaient de nature à
augmenter le risque de récidive. Enfin, les allégations du recourant selon lesquelles il aurait
tout ignoré de l'interdiction de séjour dont il faisait l'objet avant son arrestation en novembre
2014 peinent à convaincre, en particulier au vu du fait qu'il avait été refoulé vers
le Sénégal en février 2011; il n'a pourtant pas hésité à revenir illégalement
en Suisse pour y travailler. Comme l'a relevé le Juge d'application des peines, il faut faire preuve
de prudence et un pronostic quant au comportement futur du recourant non défavorable n'apparaît
envisageable que s'il est certain que celui-ci quittera la Suisse à sa libération vers une
destination où il pourra séjourner et travailler légalement. Concrètement, compte
tenu des déclarations du recourant sur sa nouvelle situation en France, il faudrait ainsi en tout
cas que la possibilité d'un refoulement vers ce pays soit établie. Le recourant affirme en
effet être désormais ressortissant de cet Etat et vivre à Paris auprès de sa femme,
qui serait enceinte. Il gagnerait sa vie en exerçant divers emplois temporaires. Il soutient en
outre que sa naturalisation, qui serait intervenue en 2012, démontrerait qu'il vit désormais
dans le respect de l'ordre public. Il explique enfin se soumettre à un traitement psychiatrique
régulier. Si ces faits devaient être avérés, ils revêtiraient un poids certain
dans le pronostic quant au comportement futur du recourant, dans la mesure où ce dernier établirait
ainsi avoir trouvé un cadre de vie stabilisé. Or les différents éléments de
preuve au dossier posent problème. S'ils tendent, dans l'ensemble, plutôt à confirmer
les allégations du recourant, ils sont cependant peu probants, lacunaires ou même contradictoires.
Tel est en particulier le cas des documents censés établir les questions centrales de la réelle
identité du recourant et de son statut de séjour en France. Il s'agit pour l'essentiel de déterminer
si le recourant est bien la personne connue des autorités françaises sous le nom de R.________.
Comme l'a exposé le Juge d'application des peines, fait notamment naître des doutes le fait
que les signatures du recourant dans le cadre de la présente procédure ne correspondent pas
à celles sur les documents qu'il a présentés. Il a en outre été retenu dans
le jugement du 5 mai 2010 (p. 20) qu'une carte d'identité du Sénégal au nom de R.________
que détenait le recourant était certes authentique, mais qu'elle avait été falsifiée.
Le principal élément objectif au dossier qui donne à penser que le recourant serait bien
R.________ est un courrier électronique adressé le 25 novembre 2014 à l'OEP par le Service
de la population (annexe à la P. 3), dans lequel il est précisé que B.________ se
nommerait en réalité R.________. Le Service de la population mentionne cependant une date de
naissance qui ne correspond pas à celle de R.________ dans les documents émanant des autorités
françaises. Par ailleurs, ce service n'a semble-t-il pas eu connaissance de la naturalisation du
recourant.
Au vu de ce qui précède, le dossier de la cause apparaît incomplet et ne permet pas de
statuer sur la libération conditionnelle du recourant. Il faut par conséquent que le Juge d'application
des peines reprenne l'instruction sur les points relevés plus haut, en vue de déterminer si
un refoulement du recourant vers la France est effectivement possible.
3.
En définitive, le recours doit être
admis. L’ordonnance attaquée sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Juge
d'application des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants (c. 2.2 supra).
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 630 fr.,
plus la TVA, par 50 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 680 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 680 fr. 40, seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 22 janvier 2015 est annulée et le dossier de la cause renvoyé au Juge d'application
des peines pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de B.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
B.________, par
680 fr. 40 (six cent huitante
francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Martin Brechbühl, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/32629/VRI/BD),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population, Secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :