vd_findinfo · Décision / 2012 / 121 · 2012-01-16 · fr

OPPOSITION TARDIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH), 356 CPP (CH), 85 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.01.2012 Décision / 2012 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
69
PE11.017124-CHM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
85 al. 4, 354, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
contre le prononcé rendu le 22 décembre 2011 par le Président du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause la concernant (
dossier
PE11.017124-CHM/TDE
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 2 septembre 2011,
à 11 h 15, F.________, née en 1969, a été interpellée par la Police municipale
de Lausanne en possession de trente pacsons d’héroïne (6 grammes net).
Lors de son audition devant la police le 2 septembre 2011, F.________ a été informée qu’une
procédure préliminaire était instruite à son encontre pour possession d’héroïne.
Elle a en outre signé le formulaire idoine l’informant qu’elle était entendue en
qualité de prévenue dans le cadre d’une procédure pénale et la rendant attentive
à ses droits et obligations (PV aud. 1).
Le 26 septembre 2011, la police a établi à l’attention du Ministère public un rapport
qui est parvenu à cette autorité le 10 octobre 2011 (P. 4).
b) Par ordonnance pénale du 16 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné F.________, pour infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121), à 120 jours de peine privative de liberté et à
une amende de 300 francs.
Cette ordonnance pénale a été adressée le 16 novembre 2011 à F.________, à
l’adresse indiquée par celle-ci lors de son audition du 2 septembre 2011, par lettre signature
avec accusé de réception. La prévenue n’a pas retiré ce pli dans le délai
postal de garde, qui venait à échéance le 24 novembre 2011 (P. 9).
B.
a) Par acte du 13 décembre 2011 (P. 8/1), F.________, représentée par l’avocat Jean
Lob, a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 16 novembre 2011.
b) Par prononcé rendu le 22 décembre 2011, notifié par pli du 4 janvier 2012, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (
recte
:
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne), considérant que l’opposition
formée le 13 décembre 2011 contre l’ordonnance pénale du 16 novembre 2011, qui était
réputée notifiée à l’échéance du délai de garde le 24 novembre
2011, était manifestement tardive, a déclaré cette opposition irrecevable (I), a dit que
l’ordonnance pénale rendue le 16 novembre 2011 était exécutoire (II) et a rendu
la décision sans frais (III).
C.
Par acte du 11 janvier
2012, remis à la poste le même jour, F.________, représentée par son conseil, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’opposition formée
le 13 décembre 2011 contre l’ordonnance pénale du 16 novembre 2011 est déclarée
recevable et que cette ordonnance n’est pas exécutoire. Elle fait valoir qu’elle n’a
jamais été entendue par le Procureur et qu’elle était persuadée qu’avant
toute condamnation, le Ministère public procéderait à son audition. Exposant n’avoir
aucune fortune et n’être pas en mesure de continuer à honorer un avocat de choix, la
recourante sollicite en outre d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, l’avocat Jean Lob étant désigné en qualité
d’avocat d’office.
E n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gwladys Gilliéron/Martin Killias,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Franz Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art.
356 CPP; CREP, 16 décembre 2011/592).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
b) Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également réputé
notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4
let. a CPP).
c) En l’espèce, lors de son audition devant la police le 2 septembre 2011, F.________ a été
informée qu’une procédure préliminaire était instruite à son encontre
pour possession d'héroïne et elle a signé le formulaire idoine l’informant de ses
droits et obligations en qualité de prévenue. Elle devait donc s’attendre à la remise
de communications émanant des autorités pénales dans le cadre de la procédure préliminaire
instruite contre elle, y compris à la notification d’une ordonnance pénale (art. 352
ss CPP), étant précisé que le Ministère public n’a pas l’obligation d’entendre
le prévenu avant de rendre une ordonnance pénale (Gwladys Gilliéron/Martin Killias,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 10, 11 et 18 ad art. 352 CPP ; Christian Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn.
4 et 5 ad art. 352 CPP ; Frank Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n.
1 ad art. 352 CPP). Dans ces conditions, l’ordonnance pénale du 16 novembre 2011, expédiée
par lettre signature du même jour, était réputée notifiée le dernier jour du
délai de garde de sept jours (art. 85 al. 4 let. a CPP), soit le 24 novembre 2011. C’est ainsi
à bon droit que le Tribunal de police a déclaré irrecevable l’opposition formée
le 13 décembre 2011 contre l’ordonnance pénale rendue le 16 novembre 2011 et a constaté
que cette ordonnance était exécutoire (cf. art. 354 al. 3 CPP).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). La requête de la recourante tendant à
la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours doit être
rejetée, les conditions de l’art. 132 CPP n’étant pas remplies en l’espèce,
le recours étant de toute manière dénué de chances de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête de F.________ tendant à la
désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de F.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :