vd_findinfo · HC / 2018 / 76 · 2018-01-16 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RECOURS{CPC} | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2018 HC / 2018 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.046802-180046
12
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
SA
, à [...], défenderesse et requérante,
contre le prononcé rendu le 17 octobre 2017 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à [...], demandeur et intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
La conciliation n’ayant pas abouti, R.________, en qualité de demandeur, et la société
E.________ SA en qualité de défenderesse, sont opposés dans le cadre d’une procédure
en droit du travail ouverte auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Par demande du 19 octobre
2016, le premier a conclu au versement d’un montant minimum de 183'092 fr. en sa faveur par
la seconde.
Dans cette demande, R.________ a allégué que E.________ SA était soumise à la Convention
nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2016 (CN, version 01.01.2016), à la
Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2016 et à la
Convention Métal-Vaud (version dès 01.01.2016), afin de fonder ses conclusions en paiement
d’indemnités pour le droit aux vacances, d’arriérés de salaire et de frais
professionnels encourus.
Simultanément à ce conflit de droit du travail, E.________ SA est partie à une procédure
séparée pendante auprès de la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre
vaudois. E.________ SA soutient que cette procédure aurait pour but de déterminer si la société
est soumise ou non à ces conventions collectives relatives aux activités du gros œuvre.
2.
Par requête du 23 août 2017, E.________ SA a requis la suspension de cause au motif que si
elle devait ne pas être soumise aux conventions collectives précitées à l’issue
de la procédure pendante auprès de la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre
vaudois, la demande du 19 octobre 2016 perdrait tout objet.
Le 7 septembre 2017, R.________ s’est déterminé sur cette requête et a conclu à
son rejet.
3.
Par prononcé du 24 octobre 2017, dont la motivation a été envoyée pour notification
aux parties le 12 décembre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête en suspension de cause déposée le 23 août 2017 par
E.________ SA, a mis les frais arrêtés à 666 fr. à la charge de cette dernière
et a dit que celle-ci devait paiement à R.________ d’un montant de 1’000 fr. à
titre de dépens.
4.
Par acte écrit du 8 janvier 2018, E.________ SA a recouru contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais, principalement à la réforme du prononcé attaqué
en ce sens que la requête de suspension du 23 août 2017 soit admise et, subsidiairement,
à l’annulation du prononcé querellé et au renvoi de la cause auprès de l’autorité
de première instance pour nouvelle décision selon le sens des considérants.
Par le même acte, E.________ SA a requis l’effet suspensif au sens de l’art. 325 al.
2 CPC.
5.
5.1
La décision portant sur le refus d’une suspension (art. 126 CPC) est une autre décision
de première instance au sen
s
de l’art. 319 let. b CPC qui peut être contestée par la voie du recours lorsqu’elle
peut causer un préjudice difficilement réparable selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(CREC 29 août 2017 consid. 6.1). En l’occurrence, la décision querellée ayant été
rendue dans le cadre d’une procédure au fond soumise à la procédure ordinaire, le
délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 2
a
contrario
) et les féries sont applicables
(art. 145 al. 1 let. c CPC) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 321 CPC). Ainsi, le
recours a été déposé en temps utile par une partie digne d’un intérêt
de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
Quant aux pièces produites sous bordereau à l’appui du recours, elles sont recevables
dès lors qu’elles figuraient déjà au dossier (art. 326 al. 1 CPC).
5.2
Dès lors que la recevabilité du recours dépend également de la réalisation d’un
préjudice difficilement réparable, la recourante doit en démontrer l’existence (cf.
Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. cit. ; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., 2011, n. 22 ad art. 319 CPC
et réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 p. 335 et les
réf. citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en
obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010
consid. 1.1.1 et réf. cit., publié in SJ 2011 I p. 134).
5.3
En l’occurrence, se pose la question de savoir si le refus de suspension de cause pourrait causer
un préjudice difficilement réparable à la recourante. Celle-ci estime qu’elle risquerait
de verser un montant de plus de 180'000 fr. à l’intimé selon la décision à
rendre à l’issue de la procédure judiciaire alors que les conventions collectives pourraient
ne pas devoir s’appliquer selon la décision à rendre par la Commission professionnelle
paritaire du gros œuvre vaudois. Elle invoque que le versement d’un tel montant risquerait
de provoquer la faillite de la société, ce qui aurait des conséquences sociales désastreuses.
S’il s’avère que la faillite d’une entreprise peut apparaître comme un préjudice
difficilement réparable, la recourante n’a pas pour autant établi l’existence d’un
tel risque, n’ayant apporté aucun début de preuve sur ce point. Par conséquent,
le recours est irrecevable faute de préjudice difficilement réparable.
6.
6.1
Par surabondance, aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de
la procédure si des motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque la décision
dépend du sort d’un autre procès. Il peut s’agir d’attendre la décision
qui sera rendue dans un autre procès et qui peut avoir une influence déterminante sur la procédure
pendante (Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). Si la suspension de cause suppose un
lien de connexité entre les deux procédures, il n’est pas nécessaire que l’objet
du litige ou les parties soient les mêmes : il s’agit d’éviter des décisions
contradictoires ou incohérentes (Gschwend, Basler Kommentar, 3
e
éd. 2017, n. 11 ad art. 126 CPC).
Selon le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_351/2014 consid. 5.2, seul le juge peut décider
si une entreprise est soumise à la Convention collective ou non et seul le juge peut trancher cette
question. En outre, comme l’a relevé l’intimé dans ses déterminations du 7
septembre 2017, il ressort de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse
(CN ; p. 8) et de la Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie
civil 2016 (art. 7 p. 4), produites sous la pièce n° 4 dans la procédure au fond,
que les commissions paritaires ont pour compétence de veiller à l’application des conventions
collectives.
6.2
En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, aucun risque de décisions contradictoires
susceptible de justifier une suspension de cause ne semble se présenter, la Chambre patrimoniale
cantonale et la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois n’ayant pas les
mêmes compétences. En effet, si les deux procédures peuvent certes présenter un lien
de connexité, l’objet de la procédure judiciaire est de déterminer si les conventions
collectives sont applicables ou non, alors que l’objet de la procédure devant la Commission
professionnelle paritaire est de veiller à son application.
Au demeurant, n’aurait pas non plus été déterminante pour la procédure au fond
la position adoptée par les parties au cours de la conciliation, les pourparlers de conciliation
n’ayant pas de portée contraignante (art. 205 CPC). En effet, dans l’attente de
la réception de la décision de la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois
et dans une perspective de transaction, les parties étaient convenues de suspendre la procédure
principale le 15 juin 2016 jusqu’au 14 juillet 2016 et, dès cette date,
en cas d’échec des pourparlers, de reprendre la procédure au fond à première
réquisition de la partie la plus diligente et d’obtenir une autorisation de procéder
sur réquisition de la partie.
Quant au grief selon lequel il ne serait pas déterminant que l’intimé ne soit pas partie
à la procédure pendante devant la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois,
il n’aurait pas été relevant pour l’issue du recours (cf.
supra
consid. 6.1).
Enfin, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief lié au principe de célérité.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours étant irrecevable faute de préjudice difficilement
réparable, la requête d’effet suspensif est sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 al. 1 let. f CPC ; art. 10 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Nicollier, av. (pour E.________ SA),
‑
Me Marie Burckhalter, av. (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :