vd_findinfo · HC / 2010 / 82 · 2009-12-04 · fr

BAIL À LOYER, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR, JUGEMENT PAR DÉFAUT, EXACTITUDE, PRÉSOMPTION | 308 al. 2 CPC, 451 ch. 3 CPC, 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC, 471 al. 3 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2009 HC / 2010 / 82

TRIBUNAL CANTONAL
613/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Creux
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 13 LTB; 308 al. 2, 451
ch. 3, 452 al. 2 , 465 al. 1, 471 al. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
D.________
SA, à Lausanne, demanderesse,
contre le jugement
rendu
le 21 août
2008
par la
Présidente du Tribunal des baux
dans la cause divisant la
recourante
d'avec
Q.________
, sans domicile connu, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 21 août 2008 par défaut de la
défenderesse, dont la motivation a été
adressée aux parties pour notification, la Présidente
du Tribunal des baux a prononcé que la défenderesse
Q.________ doit payer à la demanderesse D.________ SA la
somme de 10'600 fr. avec intérêt au taux de 7 % l'an
dès le 15 février 2007 (I), qu'en guise de paiement
partiel de ce montant, la garantie de loyer de 2'600 fr.
constituée par la défenderesse le 19 mars 2004
auprès de UBS SA doit être entièrement
libérée en faveur de la demanderesse (II), que la
défenderesse doit payer à la demanderesse la somme de
7'696 fr. 35 avec intérêt au taux de 5 % l'an
dès le 1
er
avril 2008 (III), a statué sans
frais ni dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
I.
1.
Par contrat de bail signé le 19 mars 2004, prenant effet le
1
er
avril 2004, D.________ SA a donné en location
à Q.________ l'appartement de deux pièces de 69 m2
qui se trouve au rez-de-chaussée de l'immeuble situé
au n° [...] de la rue du [...] à [...].
L'entrée
dans les locaux de Q.________ a été
précédée, le 29 mars 2004, de
l'établissement d'un état des lieux. Selon ce
document, le parquet de la chambre "n° 1" était
griffé, marqué et la robinetterie de la salle de
bains/WC était usée.
2.
A partir du 1
er
novembre 2006, Q.________ ne s'est plus
acquittée des loyers. D.________ SA a ouvert une
procédure d'expulsion à son encontre.
En dépit de cette procédure, Q.________ n'a pas
réglé les loyers arriérés et n'a
quitté les locaux que le 19 octobre 2007.
3.
Le 25 avril 2008, D.________ SA a ouvert action devant le Tribunal
des baux en paiement par Q.________ d'un arriéré de
loyers de 10'600 francs, d'une indemnité pour occupation
illicite de 5'300 fr. avec intérêt au taux de 7 % l'an
dès le 15 avril 2007 (échéance moyenne), d'un
solde de frais de chauffage de 395 fr. 15 avec intérêt
au taux de 7 % l'an dès le 28 octobre 2006 et d'un montant
de 2'587 fr. 90 au titre des frais de remise en état des
locaux, avec intérêt au taux de 5 % l'an dès le
10 janvier 2008 (I). Elle a également requis la
libération de la garantie de loyer de 2'600 fr. en sa faveur
(II).
Les frais de remise en état invoqués par D.________
SA comprenaient un montant de 580 fr. pour le remplacement du
cylindre de la porte palière et de la boîte aux
lettres, 604 fr. 52 pour la réparation de la robinetterie de
la salle de bains et pour le changement d'un siège de WC, 52
fr. de frais de remplacement du filtre de la hotte de ventilation
de la cuisine, 920 fr. pour le nettoyage de l'appartement, 122 fr.
65 pour le remplacement partiel du parquet de la chambre "n° 1"
et 309 fr. 20 au titre du coût de réfection des
peintures.
4.
La
Présidente du Tribunal des baux a cité les parties
à comparaître à son audience de jugement du 21
août 2008. Au contraire de la demanderesse, la
défenderesse ne s'est pas présentée. Le
défaut de la défenderesse a été
consigné au procès-verbal de l'audience; la
demanderesse a requis l'adjudication de ses conclusions.
II.
Saisi de cette
requête, le premier juge a considéré devoir
statuer sur le sort de la cause en l'état et ne devoir
admettre les faits allégués par la demanderesse comme
réputés vrais que pour autant qu'ils n'étaient
pas contredits par le dossier et que les faits
allégués par la défenderesse n'étaient
pas prouvés (art. 308 al. 2 CPC). Il a en outre
relevé que, dans la procédure applicable devant le
Tribunal des baux, la présomption d'exactitude de l'art. 308
al. 2 CPC ne s'attache pas seulement aux écritures de la
partie présente, mais également aux faits et
allégués qui ressortent des pièces produites
par ses soins. Faisant application de ces principes, il a en
particulier estimé qu'au vu de l'état des lieux
produit par la demanderesse, qui avait précédé
l'entrée de la défenderesse dans les lieux, il ne
pouvait mettre la totalité des frais de remise en
état des locaux à la charge de celle-ci, certains des
frais réclamés correspondant à des
défauts qui existaient déjà avant son
arrivée dans les lieux.
B.
Par acte du 28
septembre 2009, la demanderesse a recouru contre ce jugement et
conclu, avec dépens, à sa réforme en ce sens
que la défenderesse lui doit le montant de 15'900 fr. avec
intérêts à 7 % l'an dès le 15 avril 2007
(échéance moyenne), celui de 395 fr. 15 avec
intérêts à 7 % l'an dès le 28 octobre
2006, la somme de 2'587 fr. 90 avec intérêts à
5 % l'an dès le 10 janvier 2008 (let. a) et que la garantie
de loyer de 2'600 fr. doit être libérée en sa
faveur (let. b).
Par mémoire déposé dans le délai
imparti, le 26 novembre 2009, elle a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 3
CPC, applicables par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13
décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655),
ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par le Président du
Tribunal des baux.
Interjeté en temps utile, le recours tend à la
réforme du jugement.
2.
Saisie d'un recours en réforme interjeté contre un
jugement principal du Président du Tribunal des baux, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 13 LTB). Les
parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit
la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
3.
A propos des frais de
remise en état qu'elle réclame, la recourante
soutient que le premier juge a fait une fausse application de
l'art. 308 al. 2 CPC et de la jurisprudence de la cour de
céans, rendue à cet égard.
Le jugement dont est recours relate de manière
adéquate et complète les normes auxquelles la
recourante se réfère (cf. p. 3). Il relève
que, selon l'art. 308 al. 2 CPC, applicable devant le Tribunal des
baux par le renvoi des art.15 LTB et 355 CPC, les faits
allégués par la partie
présente doivent être tenus pour vrais pour autant
qu'ils ne sont pas contraires au dossier et que les faits
allégués par la partie défaillante ne sont pas
prouvés. Il ajoute que, lorsque l'une des parties fait
défaut à l'audience de jugement, la
présomption de véracité de l'art. 308 al. 2
CPC ne s'étend pas seulement aux allégations
écrites, mais aussi aux faits et allégués qui
ressortent des pièces produites par la partie
présente ainsi qu'aux éléments qui
découlent du procès-verbal, y compris les
déclarations en audience de la partie présente,
à tout le moins lorsque celles-ci ont été
consignées au procès-verbal (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 308 CPC, p. 474; CREC I n° 614/I
du 8 avril 2008 et n° 510/I du 7 octobre 2009).
En l'espèce, le premier juge a fait application de ces
principes. Il a tenu compte des faits allégués par la
demanderesse et des pièces qu'elle a produites. Il a retenu
en particulier que, selon une facture du 10 janvier 2008 - qui
reprend les montants d'autres factures adressées par
diverses entreprises à la demanderesse - (cf. pièces
11 et 17 ss), celle-ci avait assumé des frais de remise en
état des locaux pour un montant de 2'587 fr. 90. Se fondant
sur les règles du droit du bail, notamment sur celle selon
laquelle le locataire ne répond que des défauts ou
dégâts qui n'existaient pas lors de son entrée
dans les locaux (cf. jt, p. 7), il a cependant
considéré qu'au vu de l'état des lieux qui
avait été dressé avant que la
défenderesse ne prenne possession de l'appartement, les
réparations et travaux de réfection auxquels la
demanderesse avait fait procéder ne pouvaient être
totalement imputés à celle-ci. Il est parvenu en
effet à la conclusion que sur le montant de 604 fr. 05
mentionné dans la facture, seuls le coût du
remplacement du siège de WC (42 fr.) et les frais de
main-d'œuvre correspondants (100 fr.) pouvaient être
mis à la charge de la défenderesse, l'usure affectant
la robinetterie de la salle de bains étant
préexistante à son entrée dans les lieux. De
même, il a relevé que la prétention de 122 fr.
65 relative à la réparation du parquet de la chambre
n° 1 (cf. pièces 11 et 21) ne pouvait lui être
réclamée, le mauvais état de cet ouvrage
datant d'avant l'établissement de l'état des lieux. A
cet égard, on peut relever que si, dans l'un des deux
arrêts que la recourante cite pour étayer son
argumentation, la Chambre des recours a effectivement
considéré qu'en alléguant des frais de remise
en état, le bailleur avait suffisamment
allégué que ces frais résultaient de
défauts imputables au locataire dès lors que rien au
dossier n'établissait le contraire (CREC I n° 510/I du 7
octobre 2009), il ne peut en être de même en
l'espèce : en effet, s'il résulte bien des factures
produites par la recourante qu'elle a dû assumer pour 2'587
fr. 90 de frais de remise en état, il ressort cependant de
l'état des lieux d'entrée qu'elle a produit que
certains des défauts ayant nécessité une
réparation existaient déjà avant
l'arrivée de la défenderesse dans les lieux. Par
conséquent, dans la mesure où la recourante conclut
à l'allocation de 2'587 fr. 90 et que seuls 2'001 fr. 20 lui
sont dus pour les motifs pertinents que le premier juge a
développés en droit, le recours doit être
rejeté.
4.
Quant aux conclusions
qu'elle a prises en deuxième instance, la recourante
n'indique pas pour quels motifs le point de départ et le
taux de l'intérêt que le premier juge lui a
alloué devraient être modifiés pour l'un ou
l'autre des postes considérés. Le premier juge a
développé à cet égard des motifs
adéquats et pertinents en droit qui peuvent être
confirmés par adoption de motifs en application de l'art.
471 al. 3 CPC.
5.
Enfin, la recourante
demande la libération de la garantie de loyer de 2'600 fr.
en sa faveur (cf. conc. II let. b). Le premier juge a statué
en ce sens au chiffre II du dispositif du jugement (cf. aussi
jgt, p. 11, en bas). Il n'est donc pas nécessaire de revenir
sur ce point.
6.
Par
conséquent, le
recours doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 150 francs (art. 232 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante D.________ SA sont arrêtés à
150 fr. (cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 4 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour D.________
SA)
,
‑      Mme
Q.________ (sans domicile connu)
.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des baux
.
La
greffière
: