vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 712 · 2009-08-28 · fr

PARTIE CIVILE | 264 CPP, 294 let. f CPP, 9 al. 1 LAVI, 9 LAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.08.2009 Arrêt / 2009 / 712

TRIBUNAL CANTONAL
574
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 264, 294 let. f in
fine CPP; 38 al. 1 et 3 LAVI
Vu l'enquête
n° PE08.003523-DJA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
W.________
pour
lésions corporelles simples, voies de fait, agression, vol,
vol d'importance mineure, brigandage, injure, menaces, violation de
domicile et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, d'office et sur plainte de
B.________
notamment,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 29 juillet
2009,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________ a reçu des coups au cours
d'une altercation qui l'a mis aux prises avec le groupe de
personnes qui accompagnait W.________ dans la nuit du 2 au 3 mai
2008 à Lausanne,
qu'il a subi de multiples contusions, ainsi qu'une entorse à
la cheville,
que par lettre du 27 novembre 2008, il a requis que W.________ soit
reconnu son débiteur, solidairement avec les autres
coauteurs, de la somme de 10'899 fr. 75 (perte de gain, tort moral
et dommage matériel),
qu'il a également sollicité qu'il soit fait
application de l'art. 73 CP,
que par ordonnance du 29 juillet 2009, le juge d'instruction a
notamment condamné W.________ pour agression, vol, vol
d'importance mineure, violation de domicile et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants
à 150 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 20 fr., ainsi qu'à une amende de 500
fr., convertible en 25 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti
(I), donné acte de ses réserves civiles à
B.________ (II) et mis les frais, arrêtés à
3'000 fr., à la charge du condamné (III),
que B.________ conteste cette décision, demandant qu'il soit
statué sur ses prétentions civiles;
attendu que le recours est recevable au regard de
l'art. 294 let. f
in fine
CPP, dès lors que
B.________ a en principe droit à obtenir une décision
relative à ses conclusions civiles (cf. art. 38
LAVI),
que revêtant la qualité de victime LAVI par suite
d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 1
al. 1
LAVI; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.1 ad
art. 2 aLAVI, p. 594), il
est en droit
d'exiger d'un tribunal pénal qu'il statue sur les
prétentions civiles qu'il a formulées au cours de la
procédure, en faisant valoir que leur jugement complet
n'exigerait pas un travail disproportionné et qu'elles
seraient de faible importance, au sens de l'art.
38 al. 3
LAVI (cf. TAcc., M., 7 décembre 2006/728; ATF 122 IV 37 c.
2c),
qu'en d'autres termes, le juge pénal doit,
dans la mesure du possible, juger complètement les
prétentions civiles de faible importance, soit celles qui ne
dépassent pas quelques milliers de francs (ATF 122
précité; ATF 123 IV 78, JT 1998 IV 179; JT 1999 III
23), la faculté donnée au juge de renvoyer la victime
à agir devant le juge civil ne devant être
appliquée qu'avec restriction (ATF 123 précité
c. 2b, JT 1998, également précité),
que l'on ajoutera que par
juge pénal
, on entend non
seulement le "juge du fond", mais également, cas
échéant, le juge d'instruction (TAcc., M., 7
décembre 2006/728), dès lors que la procédure
pénale vaudoise lui donne la compétence d'allouer
à chaque partie civile, outre les dépens, des
dommages-intérêts jusqu'à trente mille francs,
sa compétence n'étant pas limitée en cas
d'application de la LAVI (art. 5 al. 3 CPP),
qu'en l'espèce, le recourant a chiffré et
détaillé poste par poste le montant de ses
conclusions civiles (P. 15),
que l'on ne peut pas affirmer que statuer sur les conclusions
civiles représentait un travail disproportionné,
malgré le problème de solidarité qui peut se
poser, un autre coauteur ayant été
déféré séparément,
que le juge peut d'ailleurs allouer une indemnité pour une
fraction et donner acte des réserves civiles pour le
surplus, l'interprétation donnée par la jurisprudence
cantonale des art. 97 et 372 CPP n'étant pas valable en
matière de protection à forme de la LAVI (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 9
aLAVI, p. 611),
que le magistrat instructeur n'a pas non plus statué sur une
éventuelle application de l'art. 73 CP dans le cas
présent,
que ces omissions doivent être réparées, le
juge d'instruction étant invité à rendre une
décision sur les prétentions civiles formulées
par le recourant (TAcc., M., 7 décembre
2006/728);
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
chiffre II de l'ordonnance de condamnation annulé,
étant précisé que cette solution offre
l'avantage de garantir aux parties le bénéfice de la
double instance (cf. TAcc., T., 6 août
2008),
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans
le sens des considérants,
que l'indemnité due au conseil d'office du recourant est
fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387
fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du conseil
d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le chiffre II de
l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au conseil d'office de B.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du conseil d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Marcel Paris, avocat
(pour B.________),
-      M. W.________,
-      M. P.________,
-      M. G.________,
-      D.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service des sinistres
Suisse SA (dossier n° 05.07.1758-mp; n° d'assurée
107981500),
-      Service de la population,
division étrangers (W.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: