vd_findinfo · ML / 2017 / 53 · 2017-04-04 · fr

DÉPENS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 29 al. 2 Cst., 68 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 3 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.04.2017 ML / 2017 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.033428-162160
67
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 avril 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 68 al. 1, 95 al. 3 let. b CPC ; 3 al. 1 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 septembre 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
S.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de F.________, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié
le 6 juin 2016 à S.________ un commandement de payer la somme de 1'500 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 24 mai 2016, dans la poursuite n° 7'896'284, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
« Frais
et dépens redus selon décision du 29 avril 2016 rendue par la Justice de paix de Lausanne ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 19 juillet 2016, le poursuivant, par
son conseil, a requis du Juge de paix du district de Lausanne, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme de la décision du Juge de paix du district de Lausanne du 29 avril
2016, attestée définitive et exécutoire le 6 juillet 2016, annexant au procès-verbal
la transaction passée par les parties et disant que la partie défenderesse S.________ rembourserait
à la partie demanderesse F.________ son avance de frais à hauteur de 500 fr. et lui verserait
la somme de 1'000 francs à titre de dépens ;
-
une procuration.
Par courrier recommandé du 25 juillet 2016, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 31 août 2016 pour se déterminer.
Le poursuivi s’est déterminé sur la requête par acte du 24 août 2016.
Le poursuivant, par son conseil, s’est déterminé sur la réponse du poursuivi le
5 septembre 2016.
3.
Par prononcé du 8 septembre 2006, notifié
au poursuivant le 14 septembre 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 150
fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens (IV).
Le 20 septembre 2016, le poursuivant, par son conseil, a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 29 novembre 2016 et notifiés
au poursuivant le lendemain. En bref, le premier juge a considéré que la décision du 29
avril 2016 constituait un titre à la mainlevée définitive et a relevé que le poursuivi
ne soulevait pas de moyen pouvant faire échec à celle-ci. En ce qui concerne les dépens,
le premier juge a estimé que ceux-ci devaient être fixés à 300 fr., mais qu’il
ne se justifiait pas d’en allouer, dès lors que la cause était simple et que le poursuivant
était un agent d’affaires breveté exerçant depuis de nombreuses années, de
sorte que le recours à un conseil apparaissait disproportionné.
4.
Par acte du 12 décembre 2016, le poursuivant
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que des dépens de première instance, fixés à 300 fr., lui sont alloués.
L’intimé S.________ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours séparé des art. 319 ss CPC contre
la décision sur les frais, ceux-ci comprenant les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Interjeté dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, ce délai, échéant
le samedi 10 décembre 2016, ayant été reporté au lundi 12 décembre 2016 en application
de l’art. 142 al. 3 CPC, et motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le
recours est recevable.
II.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC). Ces derniers comprennent le défraiement d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 let. b CPC). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif édicté par le canton
(art. 96 et 105 al. 2 CPC).
Le Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6), arrêté
par le Tribunal cantonal en application des art. 96 CPC et 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), prévoit, comme à l’art. 95 al. 3 let. b CPC,
que les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant professionnel
(art. 1 let. b TDC). Il prévoit également qu’en règle générale, la partie
qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui obtient gain de cause tous les frais nécessaires
causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
Le premier juge a considéré qu’il était disproportionné pour un agent d’affaires
breveté expérimenté de faire appel à un collègue pour une affaire simple, partant
que les frais de conseil n’étaient pas nécessaires au regard du litige au sens de l’art.
3 al. 1 TDC.
Ce raisonnement se heurte toutefois à l’art. 68 al. 1 CPC, qui prévoit que toute personne
capable d’ester en justice peut se faire représenter, le droit d’être représenté
et assisté découlant du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art. 68 CPC) et ne souffrant d’aucune
exception (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art 68 CPC). Il contrevient également au texte de l’art.
95 al. 3 let. b CPC, qui ne prévoit pas que l’intervention du mandataire professionnel dont
le défraiement est réclamé à titre de dépens soit nécessaire ou justifiée
par les circonstances. La doctrine a d’ailleurs déduit de cette disposition que ni le juge
ni le droit cantonal ne saurait écarter la couverture de frais d’avocat réellement consentis
par une partie et conformes aux règles ordinaires en la matière pour le motif que cette partie
aurait pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant professionnel, moins coûteux
(Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 29 ad art 95 CPC).
Il découle de ce qui précède que le recourant, qui a été assisté devant
le premier juge par un mandataire professionnel, avait droit à des dépens de première
instance, le montant de 300 fr. arrêté par le premier juge et réclamé par le recourant
apparaissant adéquat et conforme aux art. 3 al. 2 et 11 TDC.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que des dépens de première instance, fixés
à 300 fr., sont alloués au poursuivant.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
135 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé. Celui-ci devra en outre verser
au recourant des dépens de deuxième instance, fixés à 200 fr. (art. 106 al. 1 CPC ;
3 al. 2 et 13 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le poursuivi S.________
doit verser au recourant F.________ la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé S.________ doit verser au recourant F.________ la somme de 335 fr. (trois cent trente-cinq
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour F.________),
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :