vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 910 · 2016-10-17 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 100 al. 4 LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.10.2016 Arrêt / 2016 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
116/16 - 206/2016
ZQ16.022367
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, recourant,
et
C.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. a et let. c LPA-VD, 100 al. 4 LACI
En fait et en droit :
Vu
l'inscription, le 4 décembre 2015, comme demandeur d'emploi de E.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant) auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après :
l'ORP), avec effet à compter du 1
er
janvier 2016,
vu l'assignation du 18 janvier 2016 de l'ORP enjoignant l'assuré à suivre un cours d'une durée
de sept jours auprès de [...] du 25 janvier au 12 février 2016,
vu le courrier du 28 janvier 2016 de l'ORP selon lequel il avait été informé par l'organisateur
de la mesure que l'assuré ne s'était pas présenté pour la débuter et que son
attitude était assimilée à un refus de mesure, ce qui était susceptible de constituer
une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage,
vu la lettre du 4 février 2016 de l'assuré à l'ORP expliquant ne pas s'exprimer très
bien en français et de ce fait avoir mal compris la lettre du 18 janvier 2016, croyant que les cours
proposés étaient à choix soit le 25 janvier 2016 soit le 12 février 2016, et
qu'il avait pensé se présenter le 12 février, n'ayant pas les moyens financiers de s'y
rendre le 25 janvier 2016,
vu la décision du 5 février 2016 fondée sur l'art. 30 al. 1 let. d LACI, par laquelle
l'ORP a suspendu l'ass
uré
dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de sept jours à compter
du 26 janvier 2016, au motif que ce dernier ne s'est pas présenté pour débuter la mesure,
vu l'opposition de l'assuré du 16 février 2016 contre cette décision, ce dernier réitérant
les explications contenues dans sa lettre du 4 février 2016,
vu la décision sur opposition du 28 avril 2016 du Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service de l'emploi ou l'intimé), confirmant la décision de l'ORP,
vu le recours formé par E.________, le 14 mai 2016, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette décision sur opposition, concluant en substance à l'annulation de la
sanction, arguant à nouveau qu'il avait mal compris l'assignation du 18 janvier 2016 et qu'il n'avait
pas les moyens financiers de se rendre au cours,
vu la réponse du Service de l'emploi du 16 août 2016 concluant au rejet du recours,
vu la réplique du recourant du 6 octobre 2016 dans laquelle il déclare n'avoir pas de preuve
matérielle pour prouver sa bonne volonté dans cette affaire et qu'il accepte la décision
de l'ORP, tout en demandant que la sanction soit appliquée en plusieurs acomptes ;
attendu
que la déclaration du recourant selon laquelle il accepte la décision de l'ORP doit être
interprétée comme une déclaration de retrait de recours sur la question de la suspension
du droit à l'indemnité pour une durée de sept jours à compter du 26 janvier 2016,
qu'en vertu de l'art. 100 al. 4 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), les oppositions et les
recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 LACI n'ont pas d'effet suspensif,
que la sanction repose en l'espèce sur l'art. 30 al. 1 let. d LACI de sorte que ni l'opposition
de l'assuré du 16 février 2016, ni son recours du 14 mai 2016 n'ont d'effet suspensif,
que par conséquent la sanction a déjà été appliquée,
qu'en conséquence, la demande de l'assuré tendant à ce que la sanction soit appliquée
en plusieurs acomptes n'a pas d'objet,
qu'en définitive, il convient de rayer la cause du rôle,
que la présente cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a et
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), ni alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause
et n'étant pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________, à Lausanne,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :