vd_findinfo · HC / 2017 / 203 · 2017-02-27 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FORMALISME EXCESSIF, ABUS DE DROIT, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, DÉLAI LÉGAL | 83 al. 2 LP, 52 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.02.2017 HC / 2017 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
J116.047526-170315
75
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 février 2017
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
52 et 53 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 3 janvier 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du
3 janvier
2017, envoyée pour notification le 6 janvier 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a déclaré
irrecevable l'action en libération de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP (loi sur la poursuite
pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ;
RS 281.1)
déposée le
21 octobre 2016 par D.________ (I), a dit que la décision était rendue sans frais ni dépens
(II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a considéré
que
si le tribunal examinait d'office si les conditions de recevabilité de l'action étaient remplies
(art. 60 CPC [
Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272
]),
il incombait au demandeur d'apporter la preuve des faits dont découlait le respect du délai
de 20 jours de l’art. 83 al. 2 LP (art. 8 CC [
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210
]).
Selon le premier juge, D.________ (ci-après : le demandeur ou le recourant) prétendait
que la motivation d'une décision de mainlevée d'opposition, datée du 8 août
2016, lui aurait été notifiée le 11 août 2016 – décision à la suite
de laquelle il intentait la présente action en libération de dette –, mais il n'apportait
pas la preuve de la date de la notification de cette décision, de sorte qu'il n'était pas possible
de définir si le dépôt de l'action devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en
date du 30 août 2016, avait été effectué dans le délai légal de 20
jours imparti par la loi. Le premier juge a considéré qu'il n'était cependant pas nécessaire
de déterminer si ce délai avait été respecté, dès lors qu'il ressortait
de la décision du 27 septembre 2016 de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
que le demandeur avait introduit, le 30 août 2016, une action en paiement devant cette autorité
et non une action en libération de dette, qu'il n'avait produit, dans le délai imparti à
cet effet, aucune pièce attestant de la nature de l'action introduite devant le Tribunal d'arrondissement,
comme par exemple l'acte introductif d'instance, que l'art. 63 CPC
ne
trouvait pas application en l'espèce, faute de concordance entre les conclusions des deux actions
déposées, que dans ces conditions, le délai de 20 jours, calculé entre le 11 août
2016 et le jour du dépôt de la présente action le 21 octobre 2016, n'était clairement
pas respecté, que le demandeur avait été rendu attentif à la nécessité
de compléter sa procédure aux fins de déterminer si celle-ci était recevable, de
sorte qu'il y avait lieu de déclarer la demande en cause irrecevable au titre de l'action en libération
de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP.
B.
Le 15 février 2017, D.________ a interjeté
recours contre la décision du 3 janvier 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour suite
de l’instruction. Le recourant a produit deux exemplaires – non signés – d’une
« demande en paiement » du 30 août 2016 adressée au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et a requis la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire
de cette décision, pour le motif que « l’Office des poursuites est séquestre
de la somme versée par Monsieur D.________ dans le cadre d’une saisie provisoire ».
L’intimée H.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 21 octobre 2016, D.________ a déposé
une action en libération de dette contre H.________ auprès de la Justice de paix du district
de Lausanne. Il exposait en substance avoir, par courrier recommandé du 30 août 2016 envoyé
le même jour à la défenderesse, déclaré invalider totalement, pour vices de
consentement, l’acte sous seing privé du 5 novembre 2015 en tant qu’il l’engageait
au paiement d’une somme d’argent. Il faisait valoir que par décision de la Justice de
paix du district de Lausanne notifiée le 11 août 2016, la mainlevée provisoire avait été
accordée à la défenderesse à hauteur de 2'389 fr. 30, sous réserve d’un
paiement partiel de 1'000 fr. qui avait eu lieu « dans des conditions et circonstances tellement
insolites que l’instruction de la présente procédure devra s’y pencher ».
Le demandeur ajoutait qu’il avait, en date du 31 août 2016, saisi le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne d’une action en libération de dette et que celui-ci, après l’avoir
rendu attentif à la question de sa compétence
ratione
valoris
, avait, par décision du 27 septembre
2016 notifiée le 1
er
octobre 2016, rayé sans frais la cause du rôle. Selon le demandeur, le délai de 20 jours
de l’art. 82 al. 2 LP pour le dépôt de l’action en libération de dette était
donc respecté, « application concurrente devant être faite de l’art. 63 al.
1 et 3 CPC ». Ses conclusions tendaient à ce qu’il lui soit donné acte que
son action en libération de dette, intégralement admise, aura pour effet que la poursuite n°
77777670 n’ira pas sa voie, avec suite de frais et dépens.
Le demandeur a produit, à l’appui de sa demande, copie de la décision de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 27 septembre 2016 prenant acte du retrait, par la partie
demanderesse, de la demande en paiement du 30 août 2016 et rayant la cause du rôle, sans frais,
ainsi que l’enveloppe l’ayant contenue.
2.
Par courrier du 1
er
novembre 2016 adressé en recommandé au demandeur, la Juge de paix du district de Lausanne a
constaté qu’elle n’était pas en mesure de déterminer la recevabilité
de sa demande au regard de l’art. 83 al. 2 LP au motif qu’aucune pièce permettant d’établir
le jour de départ du délai de 20 jours et la nature des conclusions prises devant le Tribunal
d’arrondissement n’avait été produite et a imparti au demandeur un délai au
11 novembre 2016 pour compléter son acte dans ce sens.
Le 19 décembre 2016, soit dans le délai prolongé à cet effet, le demandeur a produit
copie de son courrier du 30 août 2016 à H.________, par lequel il invalidait, pour vices du
consentement, sa déclaration du 5 novembre 2015, ainsi qu’une
quittance postale attestant le dépôt de cet envoi recommandé à l’adresse de
la défenderesse le 30 août 2016 ; il a en outre derechef produit
copie
de la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 27 septembre
2016 et l’enveloppe l’ayant contenue.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure
à 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile – le pli contenant la décision attaquée
ayant été distribué au recourant au guichet postal le 16 janvier 2017 – par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre
une décision finale portant sur une valeur litigieuse de 1'389 fr. 30, soit inférieure à
10'000 fr., le recours est recevable.
Contrairement
à ce que soutient le recourant, le recours n'est pas ouvert en vertu de l'art. 309 let. b ch. 3
CPC pour l'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP et qui relève
du droit matériel (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 309 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la
LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
3.
3.1
Le recourant
fait
valoir que son droit d'être entendu aurait été manifestement violé, car il se serait
retrouvé éconduit d'instance sans même être invité à démontrer que
le fait allégué par lui – à savoir le dépôt dans le délai de 20 jours
de l'art. 83 al. 2 LP de son action en libération de dette du 30 août 2016 – correspondait
en tout point à la réalité. Il se réfère en outre aux conclusions de son action
du 30 août 2016, qui constitueraient « l'action d'un litige » (Rechtsklage) et qui n'auraient
pas été en contradiction avec le corps de son écriture qui se référait expressément
à l'art. 83 al. 2 LP.
3.2
Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le
droit d'être entendues. Ce droit comprend comme noyau celui d'être informé – à
savoir de recevoir les différentes prises de position exprimées dans la procédure, qu'elles
émanent des autres parties ou, le cas échéant, de l'autorité intimée –
et de s'exprimer sur ces éléments, oralement ou par écrit (Haldy, CPC commenté, op.
cit., nn. 3 et 4 ad art. 53 CPC). Ce droit doit permettre à la partie de se prononcer sur tous
les éléments en cause (RSPC 2008 p. 345). S’il n’y a aucun doute sur les éléments
qui figurent au dossier, par exemple si un délai n’a pas été respecté, l’on
ne saurait exiger du juge, au regard du droit d’être entendu, qu’il donne encore à
l’intéressé le droit de se prononcer avant de rendre une décision (RSPC 2006 p. 271 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 53 CPC) ; mais, s’il y a un doute sur le respect
du délai, il doit alors donner à la partie la possibilité de s’exprimer (RSPC 2006
271 ; Haldy,
ibidem
).
3.3
En l’espèce, le recourant
,
qui ne conteste à juste titre pas avoir été invité par le premier juge, par courrier
du 1
er
novembre 2016, à compléter son acte dans le but de se prononcer sur la recevabilité de
l'action en libération de dette, d'une part, et qui ne conteste pas ne pas avoir produit de pièce
attestant de la nature de l'action introduite devant le Tribunal d’arrondissement, comme par exemple
l'acte introductif d'instance, d’autre part, ne saurait se prévaloir de la violation de son
droit d'être entendu. En effet, il suffisait au recourant de produire, dans le délai imparti
par le premier juge, tout ce qui permettait à celui-ci de se prononcer sur la recevabilité
au regard de l'art. 83 al. 2 LP, soit sur le jour de départ du délai de 20 jours
et sur la nature des conclusions prises devant le Tribunal d’arrondissement, comme précisé
dans le courrier du premier juge du 1
er
novembre 2016. Ce n'est que dans le cadre du recours à la Chambre de céans que le recourant
a produit deux exemplaires – non signés – d'une « demande en paiement »
du 30 août 2016, cette pièce étant au demeurant irrecevable car elle n'avait pas été
produite en première instance (cf. art. 326 CPC).
Aussi, le grief de la violation
du droit d'être entendu doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant fait encore valoir
un formalisme excessif, dès lors que la décision attaquée se fonderait sur une constatation
manifestement inexacte des faits. Ainsi, le litige n'aurait jamais porté sur une demande de paiement
et tout dans les démarches entreprises sur le plan judiciaire par son conseil prouverait que le
recourant n'entendait faire usage que de l'art. 83 al. 2 LP.
4.2
Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à
la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
Selon la
jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé
par l'art. 4 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et
complique
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l'accès aux tribunaux. En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité
dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but
que le principe de la bonne foi déduit de l'art. 4 Cst. A cet égard, il commande à l'autorité
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables
qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt
et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 66 consid. 3a ; ATF 124 II 265 consid. 4a; ATF 120 V
413 consid. 5a et la jurisprudence citée).
L'interdiction
de l'abus de droit en procédure peut être rapprochée de l'interdiction du formalisme excessif.
Les deux institutions poursuivent le même but (ATF 125 1166 consid. 3a). Cependant, alors que celle-ci
vise l'autorité saisie, celle-là concerne tant le juge que les parties (ATF 132 I 249 ; Bohnet,
CPC commenté, op. cit., n. 9 ad art. 52 CPC).
4.3
En l’occurrence, il
appartenait au recourant de collaborer avec le premier juge dans le sens indiqué de manière
précise par celui-ci dans son courrier du 1
er
novembre 2016, en produisant les pièces nécessaires à lui permettre de déterminer
le jour de départ du délai de 20 jours de l’art. 83 al. 2 LP et de connaître la
nature de la demande introduite auprès du Tribunal d’arrondissement, puisqu'à la lecture
de la seule décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement du 27 septembre
2016 dont la Juge de paix disposait, cette dernière ne pouvait qu'en déduire que le demandeur
avait déposé une demande en paiement auprès du Tribunal d’arrondissement et non
pas une action en libération de dette. Aussi, il n'apparaît nullement que la Juge de paix aurait
fait preuve de formalisme excessif en appliquant strictement des règles de procédure qui ne
se justifiaient par aucun intérêt digne de protection, devenaient une fin en soi, compliquaient
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entravaient de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux.
Il s'ensuit que le grief de l'interdiction du formalisme excessif doit également être rejeté.
5.
Au vu de
ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée, ce qui
rend la requête d'effet suspensif sans objet.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de
deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Canela (pour D.________),
‑
Mme H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :