vd_findinfo · HC / 2014 / 964 · 2014-11-19 · fr

MODÉRATION, AVOCAT, HONORAIRES | 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.11.2014 HC / 2014 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.004501-141868
408
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
45 al. 1, 50 al. 1 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Ecublens, requérante, contre le prononcé en matière de modération d’honoraires
rendu le 17 septembre 2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 septembre 2014, adressé pour notification aux parties le même jour,
le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a arrêté la note d’honoraires
adressée par l’avocate N.________ à L.________, relative aux opérations facturées
le 27 mai 2013 dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale,
puis de divorce ouverte devant le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne sous référence
[...] à 2'137 fr. 85, frais administratifs et TVA compris (I) et mis les frais de la décision,
par 142 fr., à la charge de la requérante L.________.
En droit, le premier juge a relevé que les opérations répertoriées sur la facture
soumise à modération concernaient des actes effectués entre 2012 et la fin du mandat de
l’avocate N.________, qu’elle avait oublié de facturer, et qu’elles n’apparaissaient
pas disproportionnées au regard de la procédure, l’intimée ayant consacré entre
le 15 décembre 2011 et le 15 mars 2013 quelques 49 heures à son mandat. Il a estimé qu’il
était certes regrettable que ces opérations n’aient pas été soumises à
la requérante en cours de mandat mais que la facturation indiquée par l’intimée
n’était toutefois pas excessive au regard de la prestation fournie. Enfin, il a considéré
que les frais administratifs facturés, évalués globalement, correspondaient à la
norme s’agissant des opérations effectuées.
B.
Par acte du 11 octobre 2014, L.________ a formé
recours contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires
de l’avocate N.________ est arrêtée à 603 fr. 20. Elle a produit un lot de pièces
hors bordereau.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. L.________ a consulté l’avocate N.________ dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, suivie d’une procédure de divorce. Le mandat,
qui a débuté le 5 octobre 2010, a été résilié le 8 mai 2013.
2. Le 28 mai 2013, Me N.________ a adressé à L.________ une note d’honoraires relative
aux opérations effectuées entre le 16 mars 2013 et le 28 mai 2013, s’élevant à
2'137 fr. 85, soit 1'850 fr. à titre d’honoraires, plus 129 fr. 50 pour les frais administratifs
et divers, TVA (8%) par 158 fr. 35 en sus.
Le relevé des prestations joint à cette facture avait la teneur suivante :
«
(…)
Date
Description
Durée
Avocat
28.03.2013
Examen du dossier (droit de visite) et téléphone
à la cliente
0.2 h.
JD
______________________________________________________________________________
04.04.2013              Examen du dossier
(ordonnance MP) et téléphone à cliente sur
diverses questions posées
0.25 h.              NF
______________________________________________________________________________
17.04.2013              Examen de l’arrêt
sur appel              0.25 h.
NF
______________________________________________________________________________
18.04.2013              E-mail à
cliente
0.16 h.              NF
______________________________________________________________________________
02.05.2013              Lettre au Pdt
et clôture du dossier
1 h.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              E-mail à
la cliente du 26.01.2012
0.16 h.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              E-mail à
la cliente 03.04.2012              0.16
h.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              E-mail à
la cliente du 12.10.2012
0.16 H.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              E-mail à
la cliente du 27.11.2012
0.16 H.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              Rédaction
d’une procuration et e-mail à la cliente 03.12.2012
0.32 h.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              Lettre à
la cliente 26.12.2012              0.16
h.              NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              Mémos à
la cliente (10x)              1 h.
NF
______________________________________________________________________________
27.05.2013              Mémo à
Me [...] (10x)              1 h.
NF
____________________________________________________________________________(…)
3. Le 31 janvier 2014, L.________ a déposé une demande de modération de la note d’honoraires
du 28 mai 2013 auprès du Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne. Elle
contestait cinq opérations, à savoir celle du 2 mai 2013 et celles du 27 mai suivant relatives
au courriel du 12 octobre 2012, à la lettre à la cliente du 26 décembre 2012, aux dix
mémos à la cliente ainsi qu’aux dix mémos à Me [...].
4. Le 4 février 2014, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a, sur
réquisition de l’avocate N.________, fait notifier à L.________ un commandement de payer
le montant de 2’137 fr. 85 selon note d’honoraires du 28 mai 2013, plus 125 fr. 45 à
titre d’intérêts dus au 30 janvier 2014 sur la note d’honoraires du 15 mars 2013
de 2'889 fr., frais de commandement de payer, par 73 fr. 30, et d’encaissement, par 12 fr. 05,
en sus. L.________ y a formé opposition totale.
5. Dans son courrier du 20 mars 2014, Me N.________ a conclu au rejet de la demande de modération.
6. L.________ s’est encore déterminée le 5 avril 2014, en indiquant en substance qu’en
plus des cinq opérations contestées dans sa demande du 31 janvier 2014, elle aurait dû
contester les huit opérations facturées a posteriori le 27 mai 2013 et effectuées en 2011
et 2012, dès lors qu’on pouvait se demander si elles n’avaient pas été facturées
par pures représailles à sa première demande de modération et surtout si cette pratique
était déontologiquement acceptable.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 51 LPAv (loi du 24 septembre
2002 sur la profession d'avocat ; RSV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet
d'un recours, conformément à la loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV ;
RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 2 LOJV).
Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision et la procédure est fixée par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours
(Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2
ss, spéc. n. 4, p. 4).
Interjeté en temps utile, motivé et signé par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a),
la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a ;
JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule ; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Les recourants peuvent présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas
été invoqués jusque là (art. 79 al. 2, 2
e
ph. LPA-VD).
En l’espèce, la pièce nouvelle produite par la recourante (annexe 4), soit une copie
de la lettre que Me N.________ lui a adressée le 8 mai 2013, est recevable, les autres pièces
figurant déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante, qui ne conteste pas le tarif horaire
de 400 fr. appliqué par l’intimée, fait valoir que certaines opérations de la note
d’honoraires litigieuse du 28 mai 2013 sont simples et que leur coût devrait être par
conséquent moins élevé. Elle soutient qu’il y a lieu de soustraire de cette note
les montants de 1'328 fr. pour les cinq opérations contestées (400 + 64 + 64 + 400 + 400),
de 36 fr. 55 pour les frais administratifs et de 44 fr. 70 pour la TVA, si bien que cette note devrait
être réduite à 603 fr. 20.
3.2
Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l’avocat a droit
à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution
du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
En matière de fixation des honoraires, il n’existe pas d’étalon précis. Les
manières d’agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat.
Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit
de choisir librement son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires
s’évaluent généralement d’une façon globale, selon la difficulté
de l’affaire en fait et en droit, le travail qu’elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles l’avocat
a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l’importance du capital
litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l’avocat et l’expérience
de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b pp. 40-41 ; JT 2003 III 67 c. 1e p. 69 ; TF 4P_342/2006 du
5 mars 2007 c. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l’avocat, sont calculés sur la base d’un
tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l’exécution
du mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En
cas de contestation des heures facturées, c’est au mandataire qu’il appartient de démontrer
leur réalité ; le mandant n’a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte
pas déjà du fait que l’avocat a fait parvenir une note d’honoraires à son
mandant ou que cette note n’a pas été contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979
du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422, c. 4). Il n’y a en outre pas lieu d’accorder
au mandataire un allègement de la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante
serait admise. S’il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra
à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut
de décompte, il ne peut que s’en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet
2008 c. 3.1 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2961, pp. 1169-1170).
La Chambre des recours a admis que le degré de précision était suffisant pour permettre
une appréciation circonstanciée du juge modérateur, lorsque l’avocat avait indiqué
globalement la durée pour la journée, lors même qu’il y avait plusieurs opérations
le même jour (CREC II 11 octobre 2010/206). Dans un autre arrêt, la Chambre des recours a également
considéré comme suffisamment précis le décompte qui, s’il ne détaillait
pas chaque activité et le temps qui lui avait été consacré, mentionnait le temps
utilisé pour chaque opération importante, le nombre d’échanges de correspondances
et de courriels, ainsi que le temps global pour ces échanges de correspondances et les téléphones
(CREC II 19 janvier 2010/18).
Le juge modérateur n'a pas à se prononcer sur la manière dont l'avocat s'est acquitté
de son mandat : l'examen d'une violation par ce dernier des obligations de son mandat relève en
principe du juge civil ordinaire et le juge modérateur doit se borner à taxer les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66
c. 2).
3.3
En l’espèce, les opérations facturées
(12 minutes pour l’examen du dossier relatif au droit de visite y compris un entretien téléphonique
avec la recourante, 15 minutes pour l’examen du dossier relatif à l’ordonnance de mesures
provisionnelles y compris un entretien téléphonique avec la recourante, 15 minutes pour l’examen
d’un arrêt sur appel, 50 minutes pour cinq courriels, 1 heure et vingt minutes pour la rédaction
d’une lettre, d’une procuration et d’un courriel ainsi que la clôture du dossier
et deux heures pour l’envoi de vingt mémos) n’apparaissent pas excessives, de sorte
qu’il y a lieu de confirmer l’appréciation du premier juge selon laquelle le temps consacré
par l’avocate N.________ à l’exécution de son mandat ne semble pas disproportionné
aux services rendus. Au vu de ce qui précède, il y a lieu également de confirmer l’appréciation
du premier juge selon laquelle les frais administratifs facturés, évaluées globalement,
correspondent à la norme s’agissant des opérations effectuées.
La recourante conteste également le fait que Me N.________ lui facture des intérêts de
retard « alors que cela ne figure pas dans la décision du juge ». On comprend
que la recourante se réfère ici au commandement de payer qui lui a été notifié
le 4 février 2014. Ce document n’étant pas l’objet du présent recours, ce
grief est irrecevable.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 82 al. 1 LPA-VD et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 6 et 75 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante L.________ qui succombe (art. 49 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________,
‑
Me N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :