vd_findinfo · PPD 12/10 - 47/2011 · 2011-07-18 · fr

CONVENTION DE PARTAGE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 142 al. 2 CC, 73 al. 3 LPP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2011 PPD 12/10 - 47/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
12/10 - 47/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
au Canada, demanderesse,
et
S.________
,
à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
142 al. 2 CC; art. 73 al. 3 LPP; art 93 al. 1 let. d; art 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: la demanderesse), domiciliée dans la province de Québec, Canada,
et S.________ (ci-après: le défendeur), domicilié à Lausanne, tous deux de nationalité
canadienne, se sont mariés le 13 juin 1998 à [...], province de Québec (Canada).
B.
Le divorce des époux L.________-S.________ a été prononcé le 15 décembre 2009,
sur accord mutuel des parties, par la Cour supérieure du district de [...], province de Québec,
Canada. Le dispositif du jugement de divorce daté du même jour stipule notamment ce qui suit:
"Pour
ces motifs, le Tribunal :
[6]
prononce un jugement de divorce entre les parties dont le mariage a été célébré
le 13 juin 1998, qui prendra effet le trente et unième jour suivant la date du présent jugement;
[7]
entérine la convention intervenue entre les parties les 5 et 23 novembre 2009, et dont ladite convention
est annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante."
Dite
convention sur les mesures accessoires à la demande en divorce prévoit notamment ce qui suit:
"f)
Fonds de pension
Les
époux déclarent que l’époux participe au fonds de pension de la Caisse de pensions
de l’état de Vaud.
L’épouse
demande que lui soit attribué[e], en acquittement partiel de ses droits dans le patrimoine familial,
la moitié du fonds de pension que l’époux détient auprès de la Caisse de pensions
de l’état de Vaud, pour la période du 13 juin 1998 (date du mariage) au 11 septembre
2009 (date d’introduction des procédures) avec, en plus, la moitié des intérêts
sur cette somme qui se sont accumulés depuis le 11 septembre 2009 jusqu’au jour du prononcé
du jugement de divorce et qui s’accumuleront jusqu’au transfert dans le véhicule de
placement choisi par l’épouse.
L’épouse
demande qu'il soit ordonn[é] à l’administrateur de ce fonds de pension, la Caisse de
pensions de l’état de Vaud, d’établir la valeur de la partie des droits attribuée
à l’épouse et, suivant ce que permet la loi, de transférer dans un véhicule
de placement selon les instructions de l’épouse, ou à défaut, ce qui est prévu
par la loi, les sommes correspondantes.
L’épouse
demande qu’il soit ordonné à l’époux de signer tous les documents pertinents
pour que le transfert susdit s’effectue dans les trente jours d’une demande à cet effet
par l’épouse."
La Cour supérieure a par ailleurs délivré un certificat de divorce attestant que le jugement
de divorce des époux L.________-S.________ était entré en force le 18 janvier 2010.
C.
Par décision d'exequatur rendue le 26 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de Lausanne a déclaré exécutoire le jugement de divorce rendu le 15 décembre 2009
par la Cour supérieur du district du district de [...], province de Québec (Canada). Elle a
notamment considéré que ledit jugement n'était pas incompatible avec l'ordre public suisse
et que le versement de la part des avoirs constitués par l'ex-époux en faveur de l'ex-épouse
respectait les dispositions applicables en la matière du droit suisse. Elle a également constaté
que le jugement produit était entré en force le 18 janvier 2010.
Cette décision est définitive et exécutoire.
D.
Le 13 janvier 2011, L.________ a informé
la Cour de céans qu'étant indépendante, elle ne disposait pas de fonds de pension, et
qu'elle souhaitait que la part des avoirs de prévoyance professionnelle lui revenant soit versée
sur son compte privé, dont elle joignait les coordonnées bancaires.
Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a communiqué les informations suivantes
concernant S.________.
"Situation
de M. S.________ auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud:
M.
S.________ est affilié auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud depuis le 1
er
mai 2002.
Selon
les informations transmises par l’employeur de M. S.________, celui-ci est atteint dans sa santé
depuis le 26 mars 2009.
Dés
le 11 mars 2010, soit à la fin de son droit au salaire, nous avons reconnu à M. S.________
le droit à des prestations d’invalidité temporaires partielles à un taux de 50%
conformément à l’article 52 de la loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
(LCP), lequel précise qu’est temporairement invalide l’assuré qui, incapable ensuite
de maladie ou d’accident de remplir tout ou partie de sa fonction, voit son salaire réduit
ou supprimé provisoirement.
Actuellement,
nous allouons à M. S.________ des prestations d’invalidité temporaires partielles à
un taux de 40% et prévoyons de revoir sa situation dans le courant du mois de mai 2011.
Procédure
de divorce des époux L.________ – S.________:
Suite
à la demande de M. S.________, nous l’avons informé, le 11 février 2009, que la
prestation de sortie à laquelle il pouvait prétendre pour la période 1
er
mars 2002 (date d’entrée dans l’assurance après conversion) au 31 janvier 2009
s’élevait à CHF 77'662.00.
Le
6 janvier 2010, M. S.________ nous a transmis le jugement de divorce rendu par la Cour supérieure
du District de [...] duquel il ressortait que le divorce des époux L.________ - S.________ prendra
effet le trente et unième jour suivant le 15 décembre 2009, date de l’audience.
Le
divorce des époux L.________-S.________ a été reconnu, par l’autorité suisse
compétente, définitif et exécutoire à la date du 18 janvier 2010.
A
cette date et en ce qui nous concerne, le cas de prévoyance n’était pas encore intervenu
pour M. S.________. Comme indiqué dans notre correspondance du 23 septembre 2010, M. S.________
disposait alors d’une prestation de sortie de CHF 91’345.00.
Cela
étant, à compter du 11 mars 2010, M. S.________ ne dispose plus d’une prestation de sortie
complète auprès de notre établissement.
En
effet, M. S.________ dispose d’une prestation de sortie diminuée s’élevant à
CHF 63’526.00 au 31 mars 2011.
Ainsi,
pour répondre à votre première question, dans le cadre du divorce prononcé, nous
ne serons pas en mesure de verser un montant à l’ex-épouse de M. S.________ supérieur
à sa prestation de sortie actuelle de CHF 63’526.00.
S’agissant
de la question de savoir si le montant versé par notre Caisse à Mme L.________ peut être
versé sur son compte personnel, nous relevons que Mme L.________ n’est pas domiciliée
en Suisse et par conséquent qu’elle n’est pas assujettie à la prévoyance professionnelle
suisse. Il nous semble donc difficile d’astreindre cette dernière à conclure une police
ou ouvrir un compte de libre passage en Suisse."
Invité à se déterminer sur la prise de position de la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud du 31 mars 2011, S.________ a indiqué le 15 mai 2011 qu'il n’avait pas d’observations
à formuler.
Une copie de ce courrier a été transmise à la demanderesse.
Le 20 mai 2011, le juge instructeur a informé les parties que, l’instruction apparaissant
complète, la cause était gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
Il convient en premier lieu d’examiner la question de la compétence de la Cour de céans
pour connaître de la présente cause.
Sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités judiciaires
et le droit applicable en matière internationale, l’art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291) prévoit que les tribunaux
compétents pour connaître du divorce le sont également pour connaître de ses effets
accessoires. Cette règle  s’applique aussi au partage de la prévoyance, de sorte
que la compétence du tribunal étranger saisi d’une action en divorce vaut également
pour le partage de la prévoyance (Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter,
LPP et LFLP, Berne 2010, n. 53 ad art. 22 LFLP, p. 1588 sv., et les références citées).
Lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence
à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière
de prévoyance professionnelle se détermine d'après l'art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40) (ATF 135 V consid. 1.2). Cette disposition stipule que le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé, soit en l'espèce le domicile du défendeur à Lausanne.
Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce
(art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]). En l’absence de contestation sur le montant des prestations de sortie à partager,
le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Le droit applicable au divorce l’est également au partage de la prévoyance (cf. ATF 131
III 289 consid. 2.4; 134 III 661 consid. 3.1; 135 V 425 consid. 1.1). Par contre, le montant des expectatives
et la question de savoir comment le partage va être exécuté sont réglés conformément
au régime juridique applicable aux institutions de prévoyance individuelle (Schneider/Geiser/Gächter,
op. cit., n. 59 ad art. 22 LFLP, p. 1591).
Un jugement étranger portant sur le partage de la prévoyance professionnelle doit être
reconnu selon les mêmes principes que ceux qui valent pour le jugement sur la question du divorce.
La reconnaissance se fait par conséquent conformément à l'art 65 LDIP. Pour que l'exécution
puisse être imposée à l'institution de prévoyance, celle-ci doit avoir été
associée à la procédure. Si tel n'a pas été le cas, il faut déposer une
demande contre l'institution de prévoyance devant le Tribunal suisse des assurances compétent.
La demande ne peut toutefois aboutir que si le jugement étranger a respecté les principes de
la LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42) au sujet du parage de la prévoyance.
Le partage de la prestation n'est en outre seulement possible que si aucun cas de prévoyance n'est
survenu. Enfin même, dans le cas d'un jugement prononcé à l'étranger les conditions
de paiement en espèces sont soumises à l'art. 5 LFLP (Schneider/Geiser/Gächter, op. cit.,
n. 61 ad art. 22 LFLP, p. 1592).
b)
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont,
notamment, partagées conformément à l'art. 122 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210). L'art. 22 al. 2 LFLP prévoit que, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs
de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP. La période déterminante pour le partage des prestations
de sortie est, selon la définition légale, la durée du mariage. Celle-ci commence au jour
du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singulièrement
au jour de l'entrée en force formelle de celui-ci (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références
citées; TF B 26/06 du 1
er
mars 2007 consid. 2.2).
3.
a)
En l'espèce, par jugement de divorce entré en force le 18 janvier 2010, la Cour supérieure
du district de [...], province de Québec, Canada, a prononcé le divorce des époux L.________-S.________
et homologué la convention portant sur les mesures accessoires à la demande en divorce signée
les 5 et 23 novembre 2009 par les parties, laquelle prévoyait en particulier que soit attribuée
à l'ex-épouse «la moitié du fonds de pension que l’époux détient
auprès de la Caisse de pensions de l’état de Vaud, pour la période du 13 juin 1998
(date du mariage) au 11 septembre 2009 (date d’introduction des procédures) avec, en plus,
la moitié des intérêts sur cette somme qui se sont accumulés depuis le 11 septembre
2009 jusqu’au jour du prononcé du jugement de divorce et qui s’accumuleront jusqu’au
transfert dans le véhicule de placement choisi par l’épouse».
Ce jugement a été déclaré exécutoire en Suisse par décision rendue le 26
mai 2010 par de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
b)
Il résulte des indications données par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, institution
de prévoyance de l’ex-époux, que le montant de l’avoir de prévoyance accumulé
par ce dernier durant le mariage, soit du 13 juin 1998 au 18 janvier 2010, s'élève à 91'345
fr., et que le partage de la prestation de sortie est réalisable puisque le cas de prévoyance
concernant l'ex-époux n’était pas encore intervenu à la date du divorce, étant
précisé que ce sont les dates auxquelles le mariage et le divorce ont pris effet qui sont déterminantes
pour le calcul de la part à transférer (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références
citées; TF B 26/06 du 1
er
mars 2007 consid. 2.2).
Ainsi, le partage doit intervenir le 18 janvier 2010, date à laquelle le jugement de divorce est
entré en force, et non le 11 septembre 2009, date d’introduction de la procédure de divorce
selon la convention signée par les parties (cf. consid. 2a supra). Celles-ci ont au demeurant admis
tant le montant que le principe du partage. Il s'ensuit que c'est un montant de 45'672 fr. 50 en capital,
soit la moitié de 91'345 fr., qui doit être transféré en faveur de l'ex-épouse.
Ce montant de 45'672 fr. 50 doit être versé directement à la demanderesse L.________,
et non sur un compte de prévoyance professionnelle, dès lors que, celle-ci a quitté définitivement
la Suisse (art 5 LFLP) et qu'aucune des hypothèses de l'art 25f LFLP n'est réalisée.
c)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément
à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage
acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu'au moment
du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 c.
3.5).
Selon l'art. 12 let. f OPP 2, le taux applicable est d'au moins 2% pour la période à partir
du 1
er
janvier 2009. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d'intérêt
minimal de la prévoyance professionnelle à 2% pour 2010 et pour 2011.
En l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le
18 janvier 2010, jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire
payable sur le montant de 45'672 fr. 50 que doit verser la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud à
la demanderesse est par conséquent de 2% l'an dès le 18 janvier 2010 jusqu'au moment du transfert
ou de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution
de prévoyance.
d)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt
moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 pour-cent.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5; TF 9C_98/2009
du 30 juin 2009 consid. 5.3.1; TF B 108/06 du 29 mai 2007 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard de versement, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud sera débitrice d'un
intérêt moratoire d'au moins 3% l'an dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
(45'672 fr. 50) augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur
prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
4.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons
est, en principe, gratuite; des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à la
charge d'une partie qu'en cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V 323
consid. 1a et les références citées; TF B 57/05 du 3 juillet 2006 consid. 3). Il n'y a
pas lieu, en l'espèce, de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de prélever sur le compte de
S.________ la somme de 45'672 fr. 50 (quarante-cinq mille six cent septante-deux francs et cinquante
centimes) en capital, plus un intérêt compensatoire de 2% (deux pour-cent) l'an, respectivement
du taux supérieur prévu par ses dispositions internes, du 18 janvier 2010 jusqu'au jour du
transfert, et de verser ce montant sur le compte personnel de L.________ auprès de la [...], Canada,
dont les coordonnées bancaires sont remises à la Caisse en même temps que le présent
jugement.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation
de libre passage à transférer comme indiqué ci-dessus, la Caisse de pensions de l'Etat
de Vaud versera un intérêt moratoire d'au moins 3% (trois pour-cent) l'an, respectivement au
taux supérieur prévu par ses dispositions internes, sur le montant à transférer;
cet intérêt moratoire courra, le cas échéant, dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière:
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
L.________
‑
S.________
‑
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: