vd_findinfo · Jug / 2024 / 465 · 2023-10-19 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES MÉDICAMENTS ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX, INFRACTION DE MISE EN DANGER, PAR MÉTIER, FIXATION DE LA PEINE, LEX MITIOR, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, COMPENSATION DE CRÉANCES | 42 al. 1 CP, 47 CP, 70 CP, 86 LPTh, 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE15.000096/PBR/LLB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24
octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Kühnlein
et M.
Parrone,
juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
David
NOAKES
, prévenu, représenté par
Me Mathilde Bessonnet, défenseur d’office à Pully, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 octobre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que
David
Noakes s’est rendu coupable d’infraction qualifiée à la loi sur les produits thérapeutiques
et d’infraction qualifiée à la loi relative à la recherche sur l’être
humain (I), a condamné
David
Noakes à une peine privative de liberté de 6 mois et à une amende de 100'000 fr., convertible
en 3 mois de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai qui sera imparti (III), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat,
en imputation de l’amende selon chiffre II ci-dessus et des frais de justice, des sommes suivantes :
1'080 euros et 600 fr. ; un montant de 240'884 fr. 04 sur le compte
UBS
n° 0243-147571.01N ; un montant de 5'251 fr. 13 sur le compte
UBS
n° 0243-147571.02X ; un montant de 3'850 euros sur le compte
UBS
n° 0243-147571.03D ; un montant de 19'492.54 pounds sur le compte
UBS
n° 0243-147571.04F (III), a maintenu au dossier pour en faire partie intégrante les objets
selon fiches n° 530, 531, 533, 534, 539, 553, 1199 (IV), a mis les frais de la procédure, par
26'374 fr. 10, à la charge de
David
Noakes, montant incluant l’indemnité d’office de Me Mathilde Bessonnet, arrêtée
à 6'516 fr. 90 TTC (V).
B.
Par annonce du 23 octobre 2023, puis déclaration
motivée du 11 décembre 2023,
David
Noakes a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, préjudiciellement
au classement de la procédure, subsidiairement à la suspension de la procédure, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, que les sommes d’argent séquestrées
lui sont restituées et que les frais de la procédure sont laissés à la charge de
l’Etat et, subsidiairement, qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de 6 mois avec sursis durant deux ans et que le séquestre est levé en sa faveur à hauteur
de 100'231 fr. 85. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué,
le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens
des considérants à intervenir.
Le 10 janvier 2024, considérant que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]), le Président de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai
au 24 janvier 2024, prolongé au 14 février 2024, pour indiquer si elles consentaient à
ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Le 24 janvier 2024, le Ministère public central a consenti à ce que l’appel soit traité
en la forme écrite.
Le 14 février 2024, le défenseur d’office de
David
Noakes a indiqué qu’il n’était pas en mesure de confirmer l’accord de son
mandant avec le principe d’une procédure écrite, rappelant que celui-ci était gravement
atteint dans sa santé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
David
Noakes est né le
7
mars 1953 à Londres, au Royaume-Uni. Il a été détenu à la Maison d'arrêt
de Fleury Mérogis, à Saint-Geneviève-des-bois Cedex, en France. Il est maintenant en Angleterre,
sans guère donner de nouvelles, hormis les certificats médicaux figurant au dossier. Il a été
entendu par le Ministère public le 30 juin 2015. Depuis, on ignore tout de sa situation, sauf à
dire qu’il a été condamné et détenu en vue et à la suite d’un jugement
rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 janvier 2023 (P. 166). Par ce jugement, le prévenu
a été condamné à 4 ans de prison, pour un grand nombre d’infractions,
dont certaines concernent des faits similaires à ceux de la présente affaire. Il existe au
surplus un jugement condamnant le prévenu en Angleterre (P. 149), dont il sera question ci-après
(cf. ch. 3).
Le casier judiciaire suisse de
David
Noakes est vierge de toute inscription.
2.
A Bussigny,
rue
de Montolieu 2, entre début 2014 et le 3 mars 2015,
David
Noakes a reçu et traité soixante-trois patients, y compris des mineurs, dans une clinique privée
clandestine. Il ne bénéficiait d’aucune autorisation du Service de la santé publique,
qui ignorait tout de son existence et de ses activités. Il a agi par le biais de trois sociétés
dont il était l’unique propriétaire :
Macro
Innovations à Cambridge,
Immuno
Biotech Ltd à Guernsey et
First
Immune AG à Bussigny. Il a engagé différents collaborateurs pour le compte de
First
Immune AG sur le site de Bussigny. Des décisions séparées ont été rendues les
concernant (ordonnances de disjonction des 13 et 14 janvier 2016).
Les patients étaient traités au moyen de deux produits appelés
GcMaf
et
Goleic.
Ces produits étaient fabriqués à Cambrige dans un laboratoire appartenant à
David
Noakes par le biais de sa société
Macro
Innovations. Le procédé de fabrication ne correspondait pas aux standards requis pour des médicaments.
Une expertise de Swissmedic a révélé que les mesures d’hygiène étaient
défaillantes, le produit fini comportant des petites traces de peau humaine, de transpiration et
de sang (P. 52/1, p. 1). Par ailleurs, les investigations britanniques ont révélé que
le
GcMaf
et le
Goleic
contenaient un plasma sanguin dont le producteur américain précisait qu’il était
destiné uniquement à la recherche et non à être administré à des humains
ou utilisé à des fins médicamenteuses (P. 141 et 149). Les produits étaient ensuite
importés en Suisse de façon illégale dans des emballages faits de bouteilles thermos achetées
dans le commerce et qui étaient impropres à un tel usage (P. 141 et 149). Enfin, le
GcMaf
et le
Goleic
étaient prescrits à des patients dans la clinique de Bussigny sans la moindre autorisation.
Ces produits étaient administrés sous forme de suppositoires, de nébulisations ou d’injections
sous-cutanées. La quasi-totalité des patients étaient des ressortissants de pays anglo-saxons
atteints de cancers à des stades avancés. Il n’y avait aucun citoyen suisse. Parmi les
personnes traitées, se trouvaient également deux enfants atteints d’autisme,
Marta
Skura, née le
12
août 2009, et
Mikail
Saeed, né le
27
août 2008.
Dans le cadre de la prise en charge à Bussigny,
David
Noakes demandait aux patients atteints de cancer de renoncer à toute chimiothérapie. Le prix
facturé se situait entre 3'000 et 6'000 euros par semaine, selon les moyens des patients.
Ainsi, à Bussigny, entre début 2014 et le 3 mars 2015, le
GcMaf
et le
Goleic
ont été administrés aux patients suivants :
1. depuis une date indéterminée jusqu’au 19 janvier 2014,
Jocelyn
Ogrins, née en 1991, domiciliée au Canada dans la province d’Alberta, atteinte d’un
lymphome de Hodgkin, admise en urgence au CHUV le 19 janvier 2014 et transférée immédiatement
aux soins intensifs ensuite d’une détresse respiratoire dans le contexte du lymphome, décédée
trois semaines plus tard ;
2. du 31 janvier au 19 février 2014, par nébulisations et injections à
Sherron
Corry, né le 18 août 1951, domicilié à Santa Monica/USA, atteint d’un cancer
du côlon avec métastases au poumon et au foie, décédée le 26 juin 2014 ;
3. du 5 au 21 février 2014, par nébulisations et suppositoires, à
Blanche
Lov, née le 1er avril 1936, domiciliée à Londres/UK, atteinte d’un cancer ;
4. du 10 au 20 février 2014, par nébulisations et injections, à
Edyta
Senderecka, née le 16 janvier 1971, domicile inconnu, atteinte d’un cancer du sein ;
5. du 10 au 21 février 2014, par nébulisations et injections, à
John
Hart, né le 15 juin 1935, domicilié à St Martins/GG, atteint d’une tumeur du rein
;
6. du 10 au 21 février 2014, par injections, à
Michelle
Tyson, née le 25 mai 1965, domicile inconnu, atteinte d’un cancer ;
7. du 11 au 21 février 2014, par nébulisations et injections à une personne inconnue nommée
Rona ;
8. du 17 au 21 février 2014, par injections, à
Isobel
Bradley, née le 9 octobre 1952, domicile inconnu, atteinte d’un cancer du sein ;
9. du 3 au 7 mars 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Claire
Grant, née le 15 juin 1975, domiciliée à Drayton/UK, atteinte d’un cancer du sein
;
10. du 3 au 10 mars 2014, par nébulisations, injections et suppositoires à
Carrie
Tuke, née le 19 mai 1958, domiciliée à Londres/UK, atteinte d’un cancer du sein
;
11. du 3 au 10 mars 2014, par injections, à
Davinder
Mattoo, née le 11 avril 1979, domiciliée à Redditch/UK, atteinte d’un cancer
du sein ;
12. du 3 au 10 mars 2014, par nébulisations et suppositoires, à
Lindsay
Mac Donald, née le 31 juillet 1972, domiciliée à Stourbridge/UK, atteinte d’un cancer
du sein ;
13. du 3 au 17 mars 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Jeannie
Lennon, née le 29 juillet 1950, domiciliée à Walkeringham/UK, atteinte d’un cancer
du côlon ;
14. du 10 au 20 mars 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Gemma
Bond, née le 30 juin 1956, domiciliée à Peppermint Grove/AU, atteinte d’un cancer
du pancréas, de l’utérus et des ovaires ;
15. du 10 au 21 mars 2014, par nébulisations, injections, suppositoires, à
Royston
Hunt, né le 28 février 1967, domicilié à Auckland/NZ, atteint d’un cancer du
côlon et du foie ;
16. du 17 au 28 mars 2014, par nébulisations et injections, à
Patrick
Burke, né le 7 août 1934, domicilié à Londres/UK, atteint d’une tumeur au poumon
;
17. du 17 au 28 mars 2014, par nébulisations et injections, à
Jean
Hudson, né le 28 avril 1946, domicilié à Leeds/UK, atteint d’un cancer du poumon
;
18. du 17 au 28 mars 2014, par nébulisations, injections et suppositoires à
Lara
Streatfield, née le 27 janvier 1974, domiciliée à Mitcham/UK, atteinte d’un cancer
du sein ;
19. du 17 mars au 1er avril 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Natalia
Sorby, née le 9 février 1960, domiciliée à Doncaster/UK, atteinte d’un cancer
du poumon ;
20. du 24 au 28 mars 2014, par nébulisations et injections, à
Damyanka
Todorova, née le 1er avril 1963, domiciliée à Londres/UK, atteinte d’un cancer du
sein ;
21. du 24 mars au 4 avril 2014, par nébulisations et injections, à
Raewyn
Hope-Cobbold, née le 19 mars 1947, domiciliée à Woodbridge/UK, atteinte d’un cancer
du sein et des os ;
22. du 31 mars au 8 avril 2014, par nébulisations, injections et suppositoires à
Lisa
Lang, née le 14 mai 1967, domiciliée à Kenmore/AU, atteinte d’un cancer du
sein, admise au CHUV du 9 au 12 avril 2014, décédée le 21 juin 2014 ;
23. du 31 mars au 10 avril 2014, par nébulisations et injections, à
Sonia
Hamid, alors âgée de 27 ans, domiciliée à Riyadh/SA, atteinte d’une hypothyroïdie
;
24. du 31 mars au 10 avril 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Naina
Alikhan, né le 15 juin 1948, domicilié à Ascot/UK, atteint d’un cancer ;
25. le 1er avril 2014, par nébulisation, à
Keith
Hern, né le 15 mars 1958, domicile inconnu, atteint d’un carcinome squameux ;
26. du 2 au 10 avril 2014, par nébulisations et injections, à
Dorothy
Bentley, née le 9 janvier 1945, domiciliée à Warrington/UK, atteinte d’un cancer
du foie ;
27. du 7 au 30 avril 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Earl
Gould, né le 20 mai 1937, domicilié à Mooloolaba/AU, atteint d’un cancer de la prostate
;
28. du 1er au 19 septembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Heather
Bailey, née le 9 mai 1949, domiciliée à Winkleigh/UK, atteinte d’un cancer du foie
et du pancréas ;
29. du 1er au 22 septembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Tina
Thorrington, née le 15 décembre 1954, domiciliée à Luton/UK, atteinte d’un
cancer du larynx ;
30. les 22 et 23 septembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Lutz
Schumacher, né le 8 novembre 1958, domicilié à Brunate/ITA, atteint d’un cancer
du côlon ;
31. du 22 septembre au 7 octobre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Daniel
Young, né le 31 juillet 1950, domicilié à Victoria/CAN, atteint d’un cancer de la
gorge, de la langue, du foie et des poumons ;
32. du 22 septembre au 13 octobre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Laurie
Timms, née le 9 novembre 1950, domiciliée à Macomb/USA, atteinte d’un cancer du
sein, du foie et des poumons ;
33. du 29 septembre au 6 octobre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Ayisha
Alikhan, née le 23 septembre 1953, domiciliée à Ascot/UK, atteinte d’une tumeur
au cerveau ;
34. du 29 septembre au 6 octobre 2014, par injections et nébulisations à
Renate
Kiefer, née le 31 mai 1947, domiciliée à Speyer/DE, atteinte d’un cancer du sein
;
35. le 13 octobre 2014, par injection, à
Ingrid
Clee, née le 10 juillet 1937, domiciliée à West Simsbury/USA, atteinte d’un cancer
du sein ;
36. du 27 octobre au 13 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Lorraine
Caul, née le 7 janvier 1960, domiciliée à St. John’s/CAN, atteinte d’un cancer
du col de l’utérus ;
37. du 10 au 14 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Bryony
Hammersley, née le 24 février 1978, domiciliée à Cardiff/UK, atteinte d’un
cancer du sein ;
38. du 10 au 21 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Janet
Meek, née le 29 octobre 1945, domiciliée à Hunt/USA, atteinte d’un cancer du sein
;
39. du 10 au 23 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Kirk
Caouette, né le 7 décembre 1971, domicilié à Vancouver/CAN, atteint d’une myélofibrose
primaire ;
40. du 13 au 21 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Pauline
Ellingham, née le 7 juillet 1959, domiciliée à Auckland/NZ, atteinte d’un cancer
;
41. du 17 au 21 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Diana
Wright, née le 10 avril 1957, domiciliée à Siloam Springs/USA, atteinte d’une tumeur
rétropéritonéale ;
42. du 17 au 21 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Natalya
Pechina, née le 11 octobre 1973, domiciliée à Almaty/Kazakhstan, atteinte d’un cancer
du sein ;
43. du 24 au 27 novembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Andrew
Bradbury, né le 24 septembre 1961, domicilié à Exeter/UK, atteint d’un cancer du
rein ;
44. du 24 novembre au 12 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Graham Ledward,
né le 23 août 1961, domicilié à Towcester/UK, atteint d’un cancer du pancréas
;
45. du 24 novembre au 1er décembre 2014 et 19 au 30 janvier 2015, par nébulisations, injections
et suppositoires, à
Pauline
Lomas, née le 2 décembre 1951, domiciliée à Upton/UK, atteinte d’un cancer
du sein ;
46. du 25 novembre au 12 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Catrina Perino,
alors âgée de 42 ans, domicilié à Toronto/CAN, atteinte d’un cancer du sein
;
47. du 1er au 8 décembre 2014, par nébulisations, injections, et suppositoires, à
Ian
Carstairs, né le 5 octobre 1957, domicilié à Bedford/UK, atteint d’un cancer de
la langue ;
48. du 1er au 8 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Lesley
Metcalfe, née le 22 octobre 1960, domiciliée à Southport/UK, atteinte d’un cancer
du sein ;
49. du 1er au 9 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Silvia
Pantoja Sullivan, née le 6 décembre 1968 selon son dossier médical, le 12 juin 1968 selon
le CHUV, domiciliée à Aventura/USA, atteinte d’un cancer de la gorge, amenée au
CHUV le 10 décembre 2014 en ambulance pour dyspnée d’apparition brutale dans le contexte
de son cancer ;
50. du 2 au 12 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Marcel
Cohen, alors âgé de 62 ans, domicilié à Toronto/CAN, atteint d’une tumeur ;
51. du 8 au 12 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Mary
Bruen, née le 8 septembre 1957, domiciliée à Dublin/IE, atteinte d’un cancer du
sein ;
52. du 8 au 15 décembre 2014, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Jan
Spagnola, née le 11 avril 1948, domiciliée à Canyon Country/USA, atteinte d’un cancer
du sein ;
53. du 5 au 13 janvier 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Jackie
Frewing, née le 26 février 1937, domicilié à East Grinstead/UK, atteinte d’un
cancer du côlon ;
54. du 5 au 23 janvier 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Jan
Mchugh, né le 23 mars 1950, domicilié à Tahoe Vista/USA, atteint d’un cancer ;
55. du 5 au 23 janvier 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
John
Mann, né le 18 septembre 1962, domicilié à Vancouver/CAN, atteint de la maladie d’Alzheimer
;
56. du 5 au 24 janvier 2015, par nébulisations, injections et suppositoires à
Graham
Morgan, né le 26 novembre 1946, domicilié à Bristol/UK, atteint d’un cancer de la
prostate, admis au CHUV du 24 au 25 janvier 2015 ;
57. du 12 janvier au 1er février 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Kim Essomba,
née le 9 juillet 1958, domiciliée à Leeds/UK, atteinte d’un cancer du sein ;
58. du 16 au 26 février 2015, par nébulisations, injections et suppositoires à
Marta
Skura, née le 12 août 2009, domiciliée à Wodzisław Śląski/PL, atteinte
d’autisme ;
59. du 26 janvier au 16 février 2015, par nébulisations, injections et un suppositoire, à
Leana Lebish,
née le 6 mai 1979, domiciliée à Kentford/UK, atteinte d’un cancer du côlon
;
60. du 26 janvier au 6 février 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Mikail Saeed,
né le 27 août 2008, domiciliée à Dix Hills/USA, atteint d’autisme ;
61. du 2 au 23 février 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Sebastien
Adlington, né le 8 juin 1971, domicilié à Nottingham/UK, atteint d’un cancer ;
62. du 9 au 23 février 2015, par nébulisations, injections et suppositoires, à
Martin
Dvorak, né le 11 juillet 1972, domicilié à Calgary/CAN, atteint d’une tumeur au
cerveau ;
63. du 13 février au 3 mars 2015, par nébulisations, injections sous-cutanées et suppositoires,
à
Fiona
Jelicich, née le 11 février 1960, domiciliée à Auckland/NZ, atteinte d’un cancer
des ovaires.
3.
En date du 27 novembre 2018, la Southwark Crown
Court à Londres a condamné
David
Noakes à 15 mois d’emprisonnement pour fabrication d'un médicament non autorisé,
vente ou fourniture d'un médicament non autorisé et blanchiment d'argent.
Il ressort ce qui suit des «
sentencing
remarks
» de la cour (P. 149, traduction
libre) :
«
Il s'agit d'un cas très
inhabituel qui diffère sensiblement des précédentes condamnations qui ont été
portées à mon attention et qui concernent principalement des fraudeurs et des médicaments
contrefaits. Cette affaire concerne une enquête menée par la MHRA sur la fabrication, la vente
et la fourniture non autorisées d'un produit appelé
GcMaf,
qui serait un traitement contre un large éventail de maladies graves, dont le cancer, la sclérose
en plaques, l'EM, le VIH et l'autisme.
Il s'agit d'un tribunal et, comme je l'ai dit à maintes reprises au cours de cette audience, ce
n'est pas le
GcMaf
qui est en cause. Ces défendeurs font l'objet de poursuites pénales parce qu'ils ont été
impliqués dans la fabrication et la fourniture d'un médicament dont ils savaient qu'il nécessitait
une licence, mais ils ont choisi de procéder illégalement sans celle-ci. Je reconnais que chaque
défendeur croyait fermement que le produit avait aidé et aiderait à l'avenir des personnes
souffrant de nombreuses maladies, dont certaines mortelles, mais pour diverses raisons, ils ont choisi
de le fabriquer et de le vendre en violation flagrante de la loi. Les preuves montrent un mépris
imprudent pour le régime réglementaire de la fabrication et de la fourniture de ce qui était
vendu comme un médicament. Personne ne pourrait raisonnablement soutenir que les médicaments
créés scientifiquement ne devraient pas être contrôlés et réglementés
et l'exemple tragique de la thalidomide a été mentionné à plusieurs reprises au cours
des derniers jours. Le
GcMaf
contient du plasma sanguin humain et, dans de nombreux cas, il est destiné à être injecté.
Le certificat d'analyse de la Gc-Globuline originale la décrivait comme étant destinée
uniquement à la recherche et non à être administrée à des humains ou utilisée
à des fins médicamenteuses. Il était impossible de retrouver les donneurs individuels.
Plus important encore, le
GcMaf
a été vendu à des personnes extrêmement vulnérables. L'idée même qu'un
tel matériel puisse être librement mis en vente sur Internet sans les tests et contrôles
indépendants les plus rigoureux est horrifiante. Et pourtant, c'est ce qui s'est passé ici.
Je commencerai par vous,
David
Noakes, qui est la figure centrale de cette entreprise. J'ai lu attentivement le rapport préparé
récemment et j'ai gardé à l'esprit les éléments d'appréciation que vous
avez fournis la semaine dernière ainsi que vos motivations générales pour faire ce que
vous avez fait. Vous avez une nature obsessionnelle. Quand vous étiez enfant, votre obsession était
les bateaux. Dans les années 90 et au début de ce siècle, c'était pour la politique,
puis en juillet 2009, vous êtes allé à une conférence et vous êtes devenu obsédé
par l'idée que le
GcMaf
était un traitement pour une vaste gamme de maladies qui était tenu secret. C'est devenu l'œuvre
de votre vie et vous avez lu tout ce que vous avez pu trouver sur le sujet. Aussi bien informé que
vous soyez devenu, il n'en reste pas moins que vous n'avez jamais eu les années de formation nécessaires
pour devenir médecin ou scientifique, même si vous avez permis que votre nom soit ajouté
à des publications scientifiques. D'autre part, lors de vos témoignages, vous avez parfois
évité les questions difficiles en vous appuyant sur le fait que vous êtes un profane et
non un scientifique de formation.
Vous avez décidé de donner le
GcMaf
au monde entier et je ne doute pas que, presque dès le début, vous saviez que ce que vous faisiez
était illégal, mais vous avez néanmoins décidé de porter plainte. Vous avez
suivi un conseil juridique à Guernesey. Ce n'était pas ce que vous vouliez entendre et vous
avez donc décidé de vous lancer en Angleterre. Vous n'avez plus demandé de conseils juridiques
ici, sans doute parce que vous saviez parfaitement que vous ne vouliez pas obtenir de réponses à
vos questions. Ce n'est qu'en juin 2014 que vous avez fait appel à
Woodley
BioReg pour vous aider à obtenir une licence. À ce moment-là, et c'est remarquable, vous
aviez fabriqué environ 120 000 doses du produit et vous l'aviez donné ou vendu à quiconque
était prêt à payer pour l'obtenir pendant une période de deux ans et demi. Lors de
l'audition de Newton, vous avez reproché à plusieurs reprises au Dr
Ramzan
de ne pas vous avoir dit combien la procédure allait coûter, mais les courriers électroniques
de l'époque montrent qu'en fait, sa société vous demandait constamment des données
et n'a reçu qu'un article scientifique et un compte rendu anecdotique d'un patient. Il est évident
que vous cherchiez des moyens d'éviter la réglementation plutôt que de la respecter. Il
est révélateur que la seule chose que vous n'ayez jamais dit au Dr
Ramzan
à propos du
GcMaf
soit qu'il contenait du plasma sanguin humain. Si vous l'aviez fait, ses conseils auraient dû aller
dans une direction complètement différente. Vous vouliez garder le contrôle sur le produit,
ce qui faisait de vous un homme très riche.
Vous aviez décidé de créer un laboratoire et de fabriquer le produit sans aucun contrôle
officiel. Vous l'avez décrit comme votre "laboratoire secret" à votre ami
Brian
Hall, mais le fait que vous fabriquiez et commercialisiez le
GcMaf
n'avait rien de secret.
Un patient potentiel vulnérable ayant entendu parler du
GcMaf
et ayant fait des recherches sur Internet aurait trouvé votre site web. Il contient un certain nombre
d'affirmations qui commencent ainsi : "Notre
GcMaf
est fabriqué dans des laboratoires stériles hautement professionnels selon des normes supérieures
à celles exigées par les BPF". Comme vous l'acceptez maintenant à contrecœur,
ils n'ont pas été conçus selon cette norme. Lorsque le Dr
Page
a examiné votre deuxième laboratoire après l'intervention de la MHRA, il a constaté
que, pour un certain nombre de raisons, l'activité de fabrication entreprise présentait un
risque important pour la santé publique, critiques qui sont acceptées par votre propre responsable
scientifique,
Rodney
Smith. On peut au moins dire que, heureusement, il n'y a eu aucune preuve de contamination réelle.
Ce qui est particulièrement horrifiant sur ce site web se trouve un peu plus loin. Sous la rubrique
"
GcMaf
et chimiothérapie", on trouve ce qui suit : "C'est un gaspillage d'argent que de prendre
de la chimiothérapie et du
GcMaf.
La chimiothérapie détruit votre système immunitaire tandis que le
GcMaf
le reconstruit. Une fois que vous aurez récupéré votre
GcMaf,
votre système immunitaire vous guérira de la plupart des cancers. Dans le foie, il fonctionnera,
à condition que la guerre ne soit pas trop grave". Le site web fait ensuite référence
aux effets secondaires. Vous avez parfois prétendu qu'il n'y avait pas d'effets secondaires et pourtant
il est clair, même dans le dossier préparé pour votre défense lors de l'audience,
que c'est faux. Le site web continue comme suit : Nous ne vous recommandons pas d'annuler votre chimiothérapie
sans nous avoir contactés au préalable. Nous pensons qu'il serait préférable que
vous en discutiez avec l'un des médecins que nous vous recommandons avant de vous engager à
changer de traitement. Lorsque vous avez témoigné devant moi, on vous a demandé qui étaient
ces "médecins recommandés" qui donneraient ce conseil à des patients qu'ils
n'avaient jamais rencontrés et il s'est avéré qu'il pouvait s'agir de n'importe qui ayant
acheté du
GcMaf
et figurant sur la liste de contacts du cabinet en tant que médecin.
Quant à la distribution de ce produit médical qui était fréquemment injecté,
il a été transporté à l'adresse de
Loraine
Noakes où, dans sa cuisine puis dans son garage, il a été conditionné dans des thermos
achetés dans un supermarché du type de ceux que l'on peut utiliser pour un pique-nique ou un
panier-repas. Les conseils sur l'emballage ont été donnés par un facteur à la retraite.
J'en viens maintenant à votre motivation personnelle, qui a été la principale raison de
l'audition de Newton. J'avais ce rapport bien en tête lorsque j'ai évalué vos preuves
et que j'ai essayé de comprendre pourquoi vous avez ignoré avec tant de détermination
les règlements qui, vous le saviez, devraient contrôler vos activités. Il est très
évident que vous croyiez passionnément au produit et que vous y croyez encore, mais il m'a
semblé que d'autres motifs étaient également de plus en plus en jeu. Je ne doute pas que
vous ayez apprécié les feux de la rampe et l'admiration que vous avez reçue, mais surtout,
vous en avez tiré un énorme profit. Vous m'avez dit que vous ne vous souciiez pas vraiment
des profits, mais c'est clairement le cas. Ils n'ont certainement pas tous été réinvestis
dans le développement ou la licence du
GcMaf
et il est donc instructif de voir où ils sont allés. Vous aimez les avions. Vous en avez acheté
trois qui ont coûté un peu moins d'un million de livres. Vous aimez les voitures. Vous avez
acheté une Aston Martin et une vieille Rolls Royce. Vous aimez les bateaux et vous en avez acheté
un pour 40 000 livres. Vous aviez une société appelée "
Patois
Pork and Poultry" qui n'avait évidemment rien à voir avec
GcMaf
et pourtant plus d'un demi-million des bénéfices sont allés à cette société
pour des raisons que vous n'avez pas pu expliquer. 77 000 £ ont été dépensés
en lingots d'or. On m'a dit que 3 millions de livres sterling ont été dépensés en
dépenses personnelles. Tout cela indique très clairement que le gain personnel est devenu une
motivation au fur et à mesure du développement de votre entreprise.
J'ai dit vendredi que je ne doutais pas que, dans les cas où vous avez témoigné, vous
ne disiez pas la vérité quand cela vous arrangeait. Deux exemples suffiront. Premièrement,
vous avez déclaré dans votre témoignage que vous étiez immensément fier lorsque
vous avez obtenu cette licence allemande. Ce n'était pas une licence pour un remède contre
le cancer à base de plasma sanguin, c'était juste une licence pour un complément alimentaire
à base de plantes. Deuxièmement, vous m'avez dit que lorsque
Brian
Hall a été pris au port de Poole en train d'emporter un quart de million de livres de
GcMaf
à Cherbourg, vous n'aviez rien à voir avec cela et ne lui aviez pas demandé de le faire.
Les faits sont les suivants : plus de 5 millions de livres sterling de votre
GcMaf
venaient d'être saisis dans ce pays, vous aviez l'usage d'une maison à Cherbourg,
Brian
Hall avait garé sa voiture à l'aéroport de Bournemouth ce matin-là, votre avion était
réservé pour aller de Cherbourg à Bournemouth cet après-midi-là et
Brian
Hall a dit au jury de son procès qu'il vous faisait une faveur personnelle. Il est évident
que vous utilisiez votre bon ami pour faire sortir du
GcMaf
du pays avant qu'il ne soit saisi par la MHRA et vous étiez tout à fait prêt à essayer
d'induire le tribunal en erreur à ce sujet. L'audience m'a donné une bonne occasion d'évaluer
vos motivations et j'en ai conclu qu'elles n'étaient pas toutes désintéressées et
qu'elles sont devenues mixtes et de plus en plus égoïstes.
Vous avez 65 ans et vous êtes effectivement de bonne moralité. Vous avez plaidé non coupable
de ces infractions en espérant pouvoir bénéficier d'une défense juridique de nécessité,
ce qui n'a pas été le cas. Je vous accorde un certain crédit pour ces plaidoyers, mais
il a évidemment été diminué par le fait qu'il a fallu une audience de Newton au cours
de laquelle vous avez au moins donné quelques preuves qui étaient manifestement fausses.
Les circonstances aggravantes de ces infractions sont les suivantes :
Que vous avez délibérément évité l'autorité de régulation,
Que vous avez vendu une si grande quantité du produit avant même d'envisager d'obtenir une
licence,
Que vous avez recruté d'autres personnes pour participer au programme,
Que les normes de sécurité dans la fabrication et la distribution présentaient un risque
important pour le public,
Que vous avez fait en sorte qu'une très grande quantité du produit soit sortie du pays après
que le MHRA ait visité votre laboratoire,
Et que, lorsque cela vous convenait, vous déguisiez le fait que le produit contenait du sang humain.
Les circonstances atténuantes sont les suivantes :
Votre état psychiatrique,
Votre état de santé,
Votre croyance ferme dans le produit.
Vos plaidoyers de culpabilité sont arrivés tardivement après les plaidoyers de non-culpabilité
et reposaient sur une base qui exigeait une audience à Newton, ce qui a finalement joué en
votre faveur dans une certaine mesure, bien que j'aie été assez satisfait que vous ayez essayé
de m'induire en erreur sur certains points. J'ai décidé qu'un crédit de 25% pour vos plaidoyers
est approprié.
Il y a un certain nombre d'ingrédients dans une peine d'emprisonnement, dont l'un est la dissuasion.
Si quelqu'un envisage de fabriquer et de vendre un médicament qui n'a pas été soumis à
la procédure d'autorisation appropriée, en particulier un médicament qui contient du sang
humain et qui a été créé dans des conditions aussi insatisfaisantes, il doit comprendre
qu'il risque une peine de prison appréciable. L'avocat de chaque défendeur a accepté que
ces infractions franchissent le seuil de détention.
»
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
David
Noakes est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant fait valoir à titre préjudiciel
qu’il n’aurait pas la capacité de comparaître en justice et que cette incapacité
serait attestée par des certificats médicaux. Il invoque une violation de l’art. 114
al. 3 CPP, en ce sens que la procédure aurait dû être classée, voire suspendue.
3.2
L'art. 114 CPP prévoit que le prévenu
est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre
(al. 1). Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de
procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur
(al. 2). Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure
est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre
les prévenus irresponsables sont réservées (al. 3).
Une procédure pénale peut en principe être engagée même si le prévenu n'a
pas la capacité d'ester en justice (
Prozessfähigkeit
)
au sens du droit de procédure civile (ATF 131 I 185 consid. 3.2.2). Il suffit que le prévenu
dispose de la capacité de prendre part aux débats (
Verhandlungsfähigkeit
),
ce qui implique la capacité de jouer un rôle à la fois actif et passif dans la procédure
(Alain Macaluso, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 2 ad art. 114 CPP).
Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées,
dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur.
Elles peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a pas la capacité de discernement ni
l'exercice des droits civils. En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique
sévère ou encore une grave maladie sont de nature à influencer cette capacité (TF
6B 679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3 ; cf. également TF 6B_29/2008 du 10 septembre
2008 consid. 1.3).
3.3
Contrairement à ce soutient l'appelant, il
ne résulte pas des certificats médicaux qu'il a fait produire par son défenseur qu'il
serait inapte à participer aux débats. Certes, il semble avoir subi deux AVC, mais ils sont
qualifiés d'intensité modérée (P. 185) et le médecin préconise un accompagnement
en cas de voyage, ce qui signifie que ce praticien, qui ne devait pas ignorer le but de la production
de ce certificat, n'a pas considéré son patient comme incapable de comparaître. A cela
s'ajoute que lorsque l'ordonnance pénale a été rendue, le prévenu ne présentait
pas ces ennuis de santé et que son opposition à dite ordonnance est fondée sur des motifs
juridiques qui ont été plaidés par son défenseur, qui l'a représenté aux
débats de première instance et qui continue d'ailleurs à le représenter dans la procédure
d'appel. Ainsi, compte tenu du fait que la cause ne présente pas de contestations factuelles et
que la défense juridique du prévenu est assurée par son avocat, on ne discerne aucune
raison valable de classer la procédure en application de l'art. 114 al. 3 CPP ou même
de la suspendre. Les conclusions préjudicielles doivent être rejetées.
4.
4.1
L'appelant invoque une violation de l'art. 86
al. 1 let. b aLPTh (loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux ;
RS 812.21). Il conteste que l'élément intentionnel de l'infraction soit réalisé.
Il invoque en particulier le fait qu'une autorité judiciaire anglaise a considéré que
le prévenu croyait fermement que le produit qu'il avait commercialisé aiderait de nombreuses
personnes souffrant de maladies mortelles. Il invoque également le fait qu'il ne serait pas établi
qu'il ait prescrit des médicaments.
4.2
Les faits ayant été commis entre début 2014 et mars 2015, c'est la version de la LPTh
en vigueur au 1
er
janvier 2014 qui est applicable (ci-après : aLPTh). En effet cette disposition est plus favorable,
par une incrimination pénale plus restreinte pour le délit et des peines plus favorables, la
aLPTh prévoyant une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement pour l’infraction qualifiée
à la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86 al. 1 et 2 aLPTh), le nouveau droit prévoyant
quant à lui le double, soit une peine maximale de 10 ans de peine privative de liberté pour
cette infraction (art. 86 al. 1 et 2 LPTh).
La aLPTh dans cette version distingue, selon la gravité de l'infraction, entre les délits (art.
86) et les contraventions (art. 87), étant précisé que l'infraction tant à l'une
qu'à l'autre de ces dispositions peut être commise par métier (art. 86 al. 2 et 87 al.
2). En vertu de l'art. 86 al. 1 aLPTh, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens
du code pénal ou de la loi sur les stupéfiants, est passible de l'emprisonnement ou d'une amende
de 200'000 fr. quiconque met intentionnellement en danger la santé d'êtres humains par un des
faits énoncés aux let. a à g, en particulier la fabrication, mise sur le marché,
prescription, importation ou exportation des médicaments ou le commerce à l'étranger sans
autorisation ou en enfreignant d'autres dispositions de la LPTh (let. b). Selon l'art. 87 al. 1
LPTh, est passible des arrêts ou d'une amende de 50'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement,
commet des actes visés à l'art. 86 al. 1 sans mettre en péril la santé des personnes.
En d'autres termes, savoir si l'un des comportements énoncés à l'art. 86 al. 1 let. a
à g doit être qualifié de délit (art. 86 LPTh) ou de contravention (art. 87 LPTh)
dépend de l'existence d'une mise en danger de personnes.
Le délit sanctionné par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh dans sa version actuelle est réalisé
lorsqu'une mise en danger concrète des êtres humains est causée notamment par la mise
sur le marché ou la prescription de médicaments. Tel n'est pas le cas de la commercialisation
d'un produit sans substance active, même accompagnée du conseil par celui qui met ce produit
sur le marché de le substituer à des traitements classiques. En l'état du droit, de tels
conseils parallèles ne sont pas assimilables à une prescription au sens de l'art. 86 al. 1
let. b LPTh, ni ne tombent dans la notion de mise sur le marché définie par l'art. 4 al. 1
let. d LPTh (ATF 138 IV 57 consid. 4). Si l'un des actes prévus dans cette disposition est accompli
sans que la santé d'êtres humains ne soit mise en danger, seule une contravention au sens de
l'art. 87 al. 1 let. f LPTh doit être retenue. Ne se rend dès lors pas coupable d'un délit
au sens de l'art. 86 al. 1 LPTh, celui qui, sans tenir compte des prescriptions, remet des médicaments
qui sont seulement propres à mettre en danger la santé des êtres humains. Il faut encore
que, en raison de cette remise, la santé de personnes soit concrètement mise en danger (ATF
135 IV 37 consid. 2.4.1). Dans un cas où des pilules de "
Viagra
"
avaient été livrées à un certain nombre de clients, le Tribunal fédéral
a jugé que la création d'un danger concret de la santé impliquait que les pilules aient
été remises à des personnes pour lesquelles la prise de ce produit pour un motif ou un
autre était risquée (ATF 135 IV 37 consid. 2.4.2). Ces considérations valent également
pour l'aLPTh.
4.3
Il résulte des faits établis par l'instruction et qui ne sont pas contestés dans leur
matérialité que le prévenu a traité soixante-trois patients entre début 2014
et mars 2015 dans une clinique privée clandestine, dès lors qu’il ne bénéficiait
d'aucune autorisation du Service de la santé publique. Les patients étaient traités au
moyen de deux produits appelés
GcMaf
et
Goleic,
produits fabriqués illicitement dans un laboratoire anglais appartenant au prévenu par le truchement
d'une de ses sociétés, soit
Macro
Innovations. Une expertise de Swissmedic a relevé que les mesures d'hygiène lors la production
en laboratoire étaient défaillantes, le produit fini comportant des traces de peau humaine,
de transpiration et de sang (P. 52/1). Par ailleurs, les contrôles anglais ont révélé
que le
GcMaf
et le
Goleic
contenaient du plasma sanguin, dont le producteur américain précisait qu'il était destiné
uniquement à la recherche et non à l'administration à des humains (P. 141 et 149). Ensuite,
ces produits étaient importés du laboratoire anglais à la clinique de Bussigny dans des
thermos impropres à un tel usage (ibidem). Enfin le
GcMaf
et le
Goleic
étaient prescrits par le prévenu à ses patients dans sa clinique clandestine, comme on
l'a vu, sans la moindre autorisation. L'administration du produit était le plus souvent réalisée
par des injections sous-cutanées à des patients atteints de cancer et dont l'état de santé
était très fragile. Ces produits infectés, contenant du plasma sanguin qui n'était
pas destiné à un usage médical, ont incontestablement mis en danger concrètement
la santé de ceux-ci. Cette mise en danger est tout aussi incontestablement intentionnelle. D'abord
le prévenu ne peut à l'évidence pas contester qu'il produisait de prétendus médicaments
de manière totalement illégale dans le cadre d'un marché illicite et d'importations clandestines,
ce que le jugement anglais constate clairement. Ce même jugement retient d'ailleurs que les normes
de sécurité dans la fabrication et la distribution de ces produits présentaient un risque
important pour le public (jugement, p. 25). Il résulte encore de ce jugement, dont se prévaut
pourtant l'appelant, qu'il a caché à un médecin que le
GcMaf
contenait du plasma sanguin humain, qu'il a qualifié son laboratoire de «
secret
» à un ami, que des affirmations sur son site internet étaient contraire à la vérité,
en particulier que le
GcMaf
était fabriqué dans des laboratoires stériles, l'expertise de Swissmedic démontrant
le contraire (jugement, p. 22). Si l'appelant a pris le soin de dissimuler la composition réelle
du produit et d'affirmer mensongèrement qu'il était fabriqué stérilement, c'est qu'il
était parfaitement conscient du danger qu'il pouvait représenter pour les patients. En réalité,
qu'il ait crû que ce produit pouvait aider n'a été pris en compte que pour la libération
du chef de prévention d'escroquerie, soit qu'il n'était pas établi qu'il ait voulu gruger
ses patients, ce qui ne signifie nullement qu'il n'était pas conscient de leur faire courir un danger
concret, en raison des violations crasses des normes de fabrication et d'importation d'un produit administré
comme un médicament. Il ne fait d'ailleurs aucun doute que le
GcMaf
et le
Goleic
ont bien été fabriqués, mis sur le marché, importés et prescrits au sens de
l'art. 86 al. 1 let. b aLPTh.
La condamnation pour infraction qualifiée à la loi sur les produits thérapeutiques doit
ainsi être confirmée, l'appelant ne contestant pas, à juste titre, la circonstance aggravante
du métier réalisée à l'évidence.
5.
5.1
L'appelant conteste ensuite sa condamnation pour
violation de l'art. 62 al. 1 et 2 LRH (loi fédérale relative à la recherche sur l’être
humain ; RS 810.30). II invoque d'abord la
lex
mitior
et conteste ensuite la réalisation
des éléments objectifs de cette infraction. Il invoque aussi une violation de la maxime d'accusation.
5.2
L'art. 62 al. 1 let. a de la loi relative à la recherche sur l'être humain punit celui qui
intentionnellement réalise un projet de recherche sans détenir l'autorisation d'une commission
d'éthique ou en s'écartant du protocole autorisé (art. 45), mettant ainsi en danger
la santé des personnes y participant et la lettre b celui qui réalise un projet de recherche
conformément aux chap. 2, 3, 5 ou 6 sans disposer du consentement requis par la présente loi.
5.3
On peut se dispenser d'examiner quelle est en l'espèce la version applicable de la loi, dans la
mesure où l'énoncé légal prévoit en toute hypothèse qu'il faut réaliser
un projet de recherche soit sans autorisation, soit sans consentement, et que l'ordonnance pénale,
transformée en acte d'accusation par l'opposition du prévenu, ne dit pas que le prévenu
aurait réalisé un tel projet. Quant à l'appréciation juridique figurant dans ladite
ordonnance, qui n'est pas reprise dans le jugement, elle assimile la prescription «
de
fait
» des produits litigieux à un projet
de recherches, ce qui ne correspond manifestement pas au texte légal qui traite de la réalisation
effective de projets de recherche, qui ne respecteraient pas les conditions posées par la loi.
Il faut donc libérer l'appelant de cette infraction.
6.
6.1
L'appelant se prétend ensuite digne du sursis.
Il invoque son âge et son état de santé actuel. Il se plaint également de l'absence
de toute motivation dans le jugement attaqué pour lui refuser le sursis.
6.2
6.2.1
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art.
43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative
de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3
; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021
du 23 mai 2022 consid. 1.1). Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est
pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue.
En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B 938/2021). Le défaut de prise de conscience
de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021,
6B_938/2021 ; TF 6B_1403/2021 ; TF 6B_1175/2021).
6.2.2
Le droit d’être entendu garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; JdT 2017 IV 243 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2
; TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_138/2021 précité).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_138/2021 précité).
6.3
Le premier juge s'est simplement référé «
aux
considérations justes et adéquates du Ministère public
» pour la fixation de la peine, en indiquant avoir été tenté d'en fixer une plus
sévère. Or, l'ordonnance pénale qui a fait l'objet de l'opposition du prévenu précise
qu'ensuite de l'instruction ayant mis fin à ses activités délictueuses en Suisse, le prévenu
a continué à développer d'autres laboratoires en Europe, ce qui a amené les autorités
anglaises à le remettre aux autorités françaises le 15 juin 2020, en exécution d'un
mandat d'arrêt européen émis pour des faits de même nature. En outre, le prévenu
a été condamné, comme on l'a vu, par la Southwark Crown Court à Londres à une
peine de 15 mois d'emprisonnement pour fabrication d'un médicament non autorisé, vente ou fourniture
d'un médicament non autorisé et blanchiment d'argent. Il a également été condamné
le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement de 4 ans. Certes ces
deux condamnations sont postérieures aux faits délictueux de la présente cause, mais ils
constituent de graves réitérations en cours de procédure, qui démontrent que l'intervention
des différentes autorités judiciaires a été durablement sans effet sur l'activité
délictueuse de l'appelant et que le pronostic est résolument défavorable. Quant à
l'état de santé du prévenu, il peut être pris en considération pour l'exécution
de la peine, mais ne permet pas de considérer que celui-ci n'aurait aujourd'hui plus de capacité
délictuelle.
La peine doit donc être ferme.
7.
7.1
L'appelant conteste encore la peine privative
de liberté infligée, qui doit de toute manière être fixée à nouveau, compte
tenu de la libération du chef de prévention d'infraction qualifiée à la loi relative
à la recherche sur l'être humain.
7.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.3
La culpabilité de l’appelant est lourde.
Dépourvu de formation médicale, il a distribué des produits présentés comme
thérapeutiques à des patients naïfs ou désespérés, sans la moindre autorisation
et au mépris de toutes les réglementations. Il a profité honteusement et sans aucun scrupule
de l’état de santé précaire de différents patients, dont certains étaient
en fin de vie, et de l’état de résistance moindre des personnes à qui il a réussi
à vendre sa marchandise, fabriquée et transportée dans des conditions d’hygiène
épouvantables, après les avoir convaincues d’arrêter le traitement en cours. Il
s’est grandement enrichi, sans se soucier un instant du tort qu’il causait aux victimes,
tant sur le plan psychologique que matériel, menant grand train. A décharge, il y a lieu de
tenir compte de l’écoulement du temps, de l’incarcération de l’appelant subie
entre-temps en France, de son âge et de la dégradation de son état de santé.
Au vu des éléments qui précèdent, c’est une peine privative de liberté
de 5 mois qui doit être prononcée. Le jugement attaqué sera donc réformé dans
ce sens.
Quant à l’amende, contrairement à ce que soutient l’appelant, elle peut être
cumulée avec la peine privative de liberté, conformément à l’art. 86 al. 2
aLPTh, applicable en l’espèce (cf. consid. 4.2), qui prévoit que si l’auteur agit
par métier, la peine d’emprisonnement est de cinq ans au plus et l’amende de 500’000
francs au plus.
Au vu de la situation personnelle et financière de l’appelant et de la faute commise, l’amende
de 100’000 fr., prononcée par le tribunal de première instance, dont le montant n’est
pas contesté en tant que tel, peut être confirmée.
8.
8.1
Enfin, l'appelant conteste la confiscation des
sommes séquestrées. Il fait valoir à titre principal que toutes les sommes d'argent doivent
lui être restituées, puisqu'il n'a commis aucune infraction. A titre subsidiaire, il fait valoir
que les sommes séquestrées excèdent le montant de l'amende et des frais de justice et
que le solde doit ainsi lui être restitué en toute hypothèse.
8.2
8.2.1
Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1)
; la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des
faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation
adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2).
Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure
un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "
le
crime ne doit pas payer
". La confiscation
suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention
des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction
doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales
et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 et les
réf. cit. ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière
restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023
consid. 2.1.3 ; TF 6B_1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2 ; TF 1B_343/2019 du 23 janvier 2020 consid.
4.1). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice
à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF
115 IV 175 consid. 2b/bb ; TF 7B_17/2022 précité consid. 2.1.3). Les conditions posées
à l'art. 70 al. 2 CP - soit d'une part la bonne foi du tiers et d'autre part la contre-prestation
adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation ultérieure - sont cumulatives
(TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3 ; TF 1B_623/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.2.2).
8.2.2
L'art. 442 al. 4 CPP prévoit que les autorités
pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités
accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec les
valeurs séquestrées.
La jurisprudence reconnaît que l'autorité pénale peut prononcer la compensation, fondée
sur l'art. 120 ss CO, à l'égard d'autres créances que celles portant sur des frais de
procédure (cf. TF 6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 4.4.3). Cela suppose néanmoins
que la compensation concerne des créances et des dettes issues de la même procédure pénale
(cf.
ibidem
).
8.3
Comme la condamnation de l'appelant est confirmée, ses conclusions principales portant sur la restitution
de la totalité des sommes séquestrées doivent être rejetées. En revanche sa
conclusion subsidiaire doit être admise. En effet, contrairement à ce que le procureur avait
retenu dans son ordonnance pénale, soit une confiscation fondée sur l'art. 70 CP, le premier
juge a limité, dans son dispositif (ch. III), la confiscation et la dévolution à l'Etat
des sommes séquestrées à l'imputation du montant de l'amende et des frais de justice.
Le Ministère public n'ayant pas déposé un appel joint, la Cour est liée par cette
formulation du dispositif et une rectification de celle-ci équivaudrait à une
reformatio
in pejus
.
Au vu de ce qui précède, le montant séquestré de 240'884 fr. 04 sur le compte UBS
n° 0243-147571.01N devra être confisqué et alloué à l’Etat en compensation
de l’amende de 100'000 fr. prononcée à l’encontre de l’appelant, ainsi que
des frais de justice de première et deuxième instances mis à la charge de celui-ci, incluant
les indemnités allouées à son défenseur d’office. Le solde des montants séquestrés
devra être restitué à l’appelant.
L’appel doit être admis dans cette mesure également.
9.
La libération de l’appelant du chef
de prévention d’infraction qualifiée à la loi relative à la recherche sur l’être
humain n’a pas d’incidence sur la mise à sa charge de l’entier des frais de première
instance. L’intéressé a en effet provoqué l’ouverture de la procédure
pénale, en mentionnant, de façon mensongère, dans le formulaire d’enregistrement
des patients que «
le
client
» devait être conscient
de participer à un «
essai
pré-clinique
» dont les résultats
pouvaient être publiés (art. 426 al. 2 CPP).
10.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter
de la liste des opérations produite par Me Mathilde Bessonnet, défenseur d’office
de
David
Noakes, sous réserve des débours forfaitaires qui seront alloués à concurrence de
2%, et non 5%. Il convient en outre de tenir compte de la durée effective de l’audience, soit
30 minutes, ainsi que de la durée des opérations postérieures à l’audience
d’appel, soit 30 minutes également. C’est donc une indemnité de 3'909 fr. 50, correspondant
à 18h59 d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180
fr. et à 6 minutes d’activité nécessaire d’avocat stagiaire au tarif horaire
de 110 fr., soit à 3'428 fr. d’honoraires, plus une vacation à 120 fr., plus 68 fr. 55
de débours (2% des honoraires), plus 292 fr. 95 de TVA (8,1 %), qui sera allouée à Me
Mathilde Bessonnet.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 7'279 fr. 50, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 3’370 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 3'909 fr. 50, seront mis par trois quarts à la charge de
David
Noakes, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
David
Noakes sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 41, 47, 49 al. 1, 69, 70, 106 CP ;
86
al. 1 et 2 aLPTh ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et par l’ajout des chiffres Ibis et IIIbis
nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère
David
Noakes du chef de prévention d’infraction qualifiée à la loi relative à la
recherche sur l’être humain ;
I.bis.
constate que
David
Noakes s’est rendu coupable
d’infraction
qualifiée à la loi sur les produits thérapeutiques ;
II.
condamne
David
Noakes à une peine privative de liberté de 5 (cinq) mois et à une amende de 100'000
fr. (cent mille francs), convertible en 3 (trois) mois de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti ;
III.
ordonne
la confiscation et la dévolution à l’Etat, en imputation de l’amende selon chiffre
II ci-dessus et des frais de justice, du montant de 240'884 fr. 04 sur le compte UBS n° 0243-147571.01N ;
IIIbis.
ordonne la restitution à
David
Noakes des sommes suivantes :
-
1'080 euros et 600 fr. ;
-
un montant de 5'251 fr. 13
sur le compte UBS n° 0243-147571.02X ;
-
un montant de 3'850 euros sur
le compte UBS n° 0243-147571.03D ;
-
un montant de 19'492.54 pounds
sur le compte UBS n° 0243-147571.04F ;
IV.
maintient au dossier pour en faire partie intégrante les objets selon fiches n° 530, 531, 533,
534, 539, 553, 1199 ;
V.
met les frais de la procédure, par 26'374 fr. 10, à la charge de
David
Noakes, montant incluant l’indemnité d’office de Me Mathilde Bessonnet, arrêtée
à 6'516 fr. 90 TTC."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'909 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mathilde Bessonnet.
IV.
Les frais d'appel, par 7'279 fr. 50, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts à la charge
de
David
Noakes, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
David
Noakes sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
octobre 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour
David
Noakes),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :