vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1233 · 2010-09-28 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, NULLITÉ | 397a CC, 406 al. 2 CC, 398a CPC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.09.2010 Arrêt / 2010 / 1233

TRIBUNAL
CANTONAL
170
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28 septembre
2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
398a ss, 398d CPC; 397a ss, 406 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 juillet 2010 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord Vaudois maintenant son hospitalisation d'urgence.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 20 juin 2003, l'autorité tutélaire
a institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur de G.________,
né le 23 février 1959 et domicilié à [...]. La Tutrice générale a ultérieurement
été désignée en qualité de tutrice de G.________.
Par décision du 24 juin 2010, la Tutrice générale a ordonné l'hospita­lisation
d'urgence de G.________ au Centre de psychiatrie du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains (ci-après
: CPNVD), obser­vant que son pupille se trouvait dans un état d'abandon, qu'il était dans
l'incapacité d'obtenir et de maintenir une assis­tance à domicile à cause de sa pathologie
psy­chia­trique, que son logement était devenu progressivement insalubre et encombré
d'objets et de déchets, que la salle de bain et la cuisine étaient inutilisables, qu'il conservait
son urine dans des bouteil­les de jus de fruit, qu'il y avait un risque de chute car il souffrait
de troubles de l'équi­libre et qu'il était incapable de faire ses courses et de s'alimenter
correctement.
Le 28 juin 2010, G.________ a recouru contre cette décision auprès de l'autorité tutélaire,
contestant son hospitalisation d'urgence.
Le 5 juillet 2010, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a eu un entretien téléphonique
avec le Dr. Chichackly, médecin assistant auprès du CPNVD. Le contenu de leur conversation
n'a pas été retranscrit au dossier.
Lors de son audience du 12 juillet 2010, la justice de paix a procédé à l'audition de
G.________. Il a déclaré qu'il était opposé à son placement dans un lieu de
vie adapté, qu'il attendait la remise en état de son appartement depuis dix ans, que la Tutrice
générale n'avait pas entrepris les démarches nécessaires, que cette remise en état
nécessitera un immense travail, qu'il ne pourra pas rester chez lui durant les travaux et qu'il
pourra louer une chambre ou vivre dans un foyer. Egalement entendu, Diego Contalbrigo, assistant social
auprès de l'OTG, a précisé que G.________ était dans un tel état d'abandon que
son hospitalisation était indispensable, que les médecins du CPNVD s'étaient ralliés
à l'avis de la Tutrice générale, que la durée des travaux de remise en état
de son appartement pou­vait être estimée à trois jours, que les manifestations de
son pupille empêchaient les intervenants de lui prodiguer l'aide dont il avait besoin, que G.________
avait impérativement besoin d'aide pour ses repas, pour sa lessive et pour l'entretien de son appartement,
et qu'il préconisait le maintien du placement provisoire de G.________.
Par décision du même jour, communiquée le 20 juillet suivant, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois a rejeté le recours de G.________, précisant qu'il devait être placé
dans un foyer tel que celui du Soleil Levant, à Lausanne, dès que les médecins du CPNVD
et la Tutrice générale l'estimeraient opportun.
Le 20 juillet 2010, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a accusé réception
du rapport médical établi le 13 juillet 2010 par les Drs Zurab Chve­de­lidze et Rashad
Chichakly, respectivement chef de clinique adjoint et médecin assis­tant auprès du CPNVD.
Selon ces médecins, G.________ a besoin d'un suivi ambulatoire avec un encadrement médico-social
à domi­cile, mais il devrait rester hospitalisé le temps que sa tutrice organise le nettoyage
de son appartement et qu'un suivi ambulatoire à son domicile soit mis en place.
B.
Par acte du 5 août 2010, G.________ a recouru contre cette décision, contestant son placement
d'urgence au CPNVD.
G.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre le maintien, par la justice de paix, de l'hospitalisation d'urgence
du recourant ordonnée par la Tutrice générale en applica­tion de l'art. 406 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Une telle décision
correspond à une privation provisoire de liberté à des fins d'assistance.
a)
Aux termes de l'art. 406 al. 2 CC, s'il y a péril en la demeure, le tuteur peut placer ou retenir
l'interdit dans un établissement, selon les dispositions sur la privation de liberté à
des fins d'assistance. En l'absence de toute disposition d'appli­cation, la réglementation
générale de l'art. 398b al. 6 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) doit s'appliquer et la me­sure provisoire prise par le tuteur confirmée ou infirmée
dans les plus brefs délais par une décision de la justice de paix du domicile de l'interdit
(Bernard Katz, Privation de liberté à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, p. 75;
CTUT, 18 juillet 2008, n° 170).
En tout état de cause, le système vaudois prévoit contre toute décision provisoire
d'hospitalisation ou de placement, que celle-ci ait été prise par un juge de paix ou une autorité
sanitaire, un droit de recours à la justice de paix puis, contre les décisions de celle-ci,
à la Chambre des tutelles (art. 398e et 398d CPC); la personne visée a ainsi un double droit
d'en "appeler" au "juge".
Le 28 juin 2010, G.________ a recouru auprès de la justice de paix, contestant son hospitalisation
d'urgence. Par décision du 12 juillet 2010, cette autorité a rejeté le recours et confirmé
son placement à des fins d'assistance d'urgence.
b)
Contre une telle confirmation, l'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé, son représentant
ou une personne qui lui est proche, peut recourir contre les mesures de placement mainte­nues par
la justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé
à la Chambre des tutelles
du
Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris
les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a).
Interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable.
2.
a)
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assis­tance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles
de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud,
la procédure est régie par les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, G.________
étant domicilié à [...], la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était
compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC).
L'autorité tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressé
le 12 juillet 2010, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.
Cela étant, la justice de paix a confirmé le placement en urgence du recourant ordonné
par la Tutrice générale alors qu'aucune enquête en placement à des fins d'assistance
n'avait été ouverte à l'encontre de G.________. La décision con­fir­mant
l'hospitalisation d'urgence correspondant à un placement provi­soire à des fins d'assistance,
une enquête au fond aurait dû être ouverte à l'encontre du recourant. La décision
querellée doit par conséquent être annulée pour ce pre­mier motif, le vice n'étant
pas réparable devant la Chambre des tutelles.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12). Aucune exigence
précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder,
Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant,
et qu'il ne devait pas s'être déjà pronon­cé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995
I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement
de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéres­sé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même
oral (JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).
L'autorité tutélaire
qui se prononce sur un placement provisoire doit dis­po­ser des éléments nécessaires
et le concours d'experts est exigé lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le placement de
l'intéressé est motivé par son état de santé. Il résulte de la décision
entreprise que le juge de paix s'est entretenu par téléphone le 5 juillet 2010 avec le Dr Rashad
Chichackly, médecin as­sis­tant au CPNVD, mais le contenu de cet entretien n'est retranscrit
sur aucune pièce et il ne résulte pas de l'examen du dossier qu'un résumé oral de
cet entretien ait été fait à l'audience du 12 juillet 2010. Il y a dès lors lieu
d'admettre qu'il n'y a donc aucun rapport médical oral.
Le rapport médical
succinct  qui se trouve au dossier, établi le 13 juillet 2010 par les Drs Zurab Chvedelidze
et Rashad Chichakly, est quant à lui parvenu à la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois le 20 juillet 2010 seulement, soit le jour de l'envoi pour notification de la décision querellée.
Les premiers juges relèvent que l'état de mise en danger ayant nécessité l'hospitalisation
d'urgence du recourant est toujours actuel, de telle sorte que l'on doit considérer qu'il a été
tenu compte de cet avis médical même s'il n'est pas expressément mentionné dans la
décision. Le recourant n'ayant pas eu l'occasion de faire part de ses observations ensuite du dépôt
de ce rapport médical, son droit d'être entendu a été violé et la décision
attaquée doit être annulée pour ce deuxième motif.
Au demeurant, même
en l'absence de tout grief formel, la cour de céans aurait retenu que la décision entreprise
devait être annulée, faute de se fonder sur un avis médical répondant aux exigences
posées par la jurisprudence précitée. L'avis médical donné par téléphone
le 5 juillet 2010 et l'avis médical rapporté par le représentant de l'OTG à l'audience
du 12 juillet 2010 ne sauraient suffire à remplir les conditions posées par la jurisprudence.
L'avis médical du 13 juillet 2010 ne préconise quant à lui pas un placement provisoire,
mais un suivi ambulatoire avec un encadre­ment médico-social à domicile. Partant, quand
bien même les conditions d'un place­ment à des fins d'as­sis­tance provisoire
sont probablement réalisées, la décision doit être annulée, les vices formels
constatés étant irréparables par la cour de céans.
S'il devait y avoir péril
en la demeure au point qu'un retour immédiat du recourant à son domicile ne devait pas être
envisageable, la possibilité d'ordonner son placement à des fins d'assistance par la voie d'une
ordonnance de mesures pré­pro­visionnelles demeure réservée.
3.
En définitive, le recours interjeté par G.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, le dossier étant renvoyé à la justice de paix pour instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et le dossier envoyé à la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Mme la Tutrice générale,
-
Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :