vd_findinfo · HC / 2023 / 716 · 2023-09-19 · fr

DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 107 al. 2 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 716

TRIBUNAL
CANTONAL
HN23.038919-231239
193
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
107 al. 2 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 août 2023 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
l'Association X.________
,
à [...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 22 août 2023 expédiée
par pli simple (courrier A) et reçue par R.________ le 24 août 2023, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : la commission de conciliation)
a informé R.________ que son opposition formée le 21 août 2023 à l’encontre
de la proposition de jugement du 4 juillet 2023 dans le litige qui l’oppose à l'Association
X.________ était tardive et que la proposition de jugement était dès lors entrée
en force.
La commission de conciliation a retenu que le délai de vingt jours pour former opposition n’avait
pas été respecté car, selon la théorie de la réception absolue, ce délai
courait dès la réception de l’avis de retrait dans la boîte aux lettres, soit dès
le 5 juillet 2023, et non pas dès le retrait effectif du recommandé à la poste.
1.2
Par courrier du 25 août 2023, R.________ a invité la commission de conciliation à déclarer
son opposition du 21 août 2023 recevable et à lui délivrer une autorisation de procéder,
alléguant que le délai n’était pas échu à la date de l’opposition
en raison de la suspension des délais durant les féries d’été. Il a indiqué
que, sans nouvelles de la part de la commission de conciliation d’ici au 29 août 2023,
il partirait de l’idée que celle-ci persistait dans sa décision et il agirait auprès
du Tribunal cantonal.
1.3
Vraisemblablement le 3 septembre 2023, la commission
de conciliation a informé téléphoniquement le conseil de R.________ qu’elle entendait
rectifier sa décision du 22 août 2023.
2.
Par acte du 4 septembre 2023, R.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre
la décision du 22 août 2023 et a conclu, avec suite de frais et dépens des deux instances,
principalement à sa réforme en ce sens que son opposition formée le 21 août 2023
soit admise, la proposition de jugement du 4 juillet 2023 étant dès lors caduque et non entrée
en force, et que la cause soit renvoyée à la commission de conciliation afin qu’elle
délivre immédiatement une autorisation de procéder. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision du 22 août 2023 et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
3.1
Par courrier du 8 septembre 2023, la commission de conciliation a admis avoir commis une erreur dans
le calcul du délai pour former opposition à la proposition de jugement du 4 juillet 2023 en
omettant de prendre en compte la suspension des délais durant les féries. En conséquence,
elle a annulé sa décision du 22 août 2023 et a délivré une autorisation de procéder
après opposition au recourant.
3.2
Le 11 septembre 2023, le recourant a demandé
à la commission de conciliation d’annuler son autorisation de procéder délivrée
le 8 septembre 2023 et d’en établir une nouvelle destinée à la partie demanderesse,
soit à l'Association X.________ (ci-après : l’intimée), conformément à
l’art. 211 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
3.3
Par courrier du 11 septembre 2023, le recourant a informé la Chambre de céans que la commission
de conciliation avait modifié son point de vue en admettant avoir omis de tenir compte des féries.
Il a notamment joint l’autorisation de procéder délivrée le 8 septembre 2023 et
a déclaré que, bien que devenu sans objet, son recours était manifestement bien fondé.
En conséquence, le recourant a requis que des dépens lui soient alloués et qu’ils
soient mis, au vu des circonstances, à la charge de l’Etat.
3.4
Ensuite de plusieurs échanges entre la commission de conciliation et le recourant, une autorisation
de procéder conforme a finalement été délivrée à la partie demanderesse,
soit à l’intimée, le 26 septembre 2023.
3.5
Le 27 septembre 2023, le recourant a informé la Chambre de céans que même si la situation
était désormais rectifiée, il avait dû mandater un avocat en raison des erreurs successives
de la commission de conciliation et que, dès lors, il ne renonçait pas à l’allocation
de dépens.
4.
En l’occurrence, il convient de constater avec le recourant que la décision du 22 août
2023 a été annulée et a été remplacée par l’autorisation de procéder
du 26 septembre 2023. Partant, le recours interjeté le 4 septembre 2023 est devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge unique de la Chambre des recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
5.1
Le recourant sollicite l’allocation de dépens.
Il soutient à cet égard que, bien qu’il ait avisé immédiatement la commission
de conciliation de son erreur et requis que celle-ci soit corrigée sur-le-champ, il n’aurait
pas eu de réponse de l’autorité précédente avant une longue période, ce
qui l’aurait contraint à déposer un recours dans un délai de dix jours pour préserver
ses intérêts.
5.2
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis
à la charge du canton si l’équité l’exige. Cela n’entre toutefois en
ligne de compte que si une grave erreur de procédure, crassement erronée, pouvant être
qualifiée de « panne de justice » («
Justizpanne
»)
de l’autorité, dont la partie intimée au recours qui succombe n’est pas responsable,
a conduit à l’admission du recours et si la partie intimée a elle-même demandé
l’admission du recours ou, du moins, n’a pas déposé de conclusions (infondées)
ou ne s’est pas identifiée à la décision attaquée (ATF 138 III 471 consid. 7
; TF 5A_60/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_87/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.4.1 et
les nombreuses réf. citées ; cf. également Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 7.2 ad art. 107 al. 2 CPC).
Le fait qu’une autorité omette de tenir compte de la suspension légale des délais
durant les féries est une erreur procédurale particulièrement grave constitutive d’une
« panne de justice » (cf. TF 5A_278/2019 du 23 mai 2019 consid. 4)
Le Tribunal fédéral a récemment laissé la question ouverte de savoir si l’art.
107 al. 2 CPC constituait une base légale suffisante pour mettre les dépens à la charge
du canton (TF 5A_60/2023 précité consid. 3.3 qui renvoie notamment à l’ATF 138
III 471 précité consid. 7).
5.3
Pour trancher la question des dépens requis par le recourant, il convient d’abord d’examiner
la nécessité du dépôt de l’acte de recours. A cet égard, la décision
du 22 août 2023 refusant de délivrer l’autorisation de procéder a été
reçue par recourant le 24 août 2023. Le recourant a immédiatement réagi auprès
de la commission de conciliation, soit le 25 août 2023, mais n’a obtenu une réponse écrite
de celle-ci que le 8 septembre 2023 sous la forme d’une nouvelle décision, annulant celle
contestée. Or, le délai de recours de dix jours échoyait le 4 septembre 2023, soit le
jour où le recours a été déposé (cf. art. 319 let. b ch. 2 CPC ; TF 4A_593/2017
du 20 août 2018 consid. 3.2.2 non publié à l’ATF 144 III 404 ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 211 CPC). Dès lors, tant qu’une
nouvelle décision n’avait pas été rendue par la commission de conciliation, le recourant
n’avait d’autre choix que de déposer son acte auprès de la Chambre de céans
afin de sauvegarder ses droits et de prévenir un éventuel dommage irréparable. A ce titre,
une simple indication téléphonique, soit celle du 3 septembre 2023, était insuffisante
à assurer au recourant qu’il serait fait droit à sa demande.
S’agissant de la décision entreprise, la commission de conciliation a omis de tenir compte
de la suspension légale des délais durant les féries (cf. ATF144 III 404
précité consid. 4.1 ; Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 211 CPC) pour former opposition à la
proposition de jugement du 4 juillet 2023, ce qui constitue une erreur procédurale particulièrement
grave, sans qu’aucune des parties ne réponde du vice en question.
L’intimée n’a par ailleurs pas été invitée à se prononcer en deuxième
instance.
Au vu de ce qui précède et de l’erreur particulièrement grave commise par la commission
de conciliation, il se justifie de mettre des dépens à la charge de l’Etat. Ainsi, celui-ci
versera au recourant des dépens de deuxième instance arrêtés à 500 fr. (cf.
art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Le recourant réclame également des dépens de première instance. Cependant, la procédure
en était alors au stade de la conciliation, les échanges ayant eu lieu au stade de la délivrance
de l’autorisation de procéder. Or, il n’est pas perçu de dépens en procédure
de conciliation (cf. art. 113 al. 1, 1
ère
phrase, CPC). Il n’y a donc pas lieu d’en allouer en l’espèce.
5.4
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’Etat doit verser au recourant R.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour R.________),
‑
l'Association X.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
d’Aigle.
La greffière :