vd_findinfo · HC / 2023 / 82 · 2023-01-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.008625-221610
13
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2023
____________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 30 novembre 2022 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale arrêtant l’indemnité de conseil d’office de Me
R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 30 novembre 2022, notifié le 1
er
décembre 2022 à T.________, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a fixé l’indemnité finale de conseil
d’office de T.________, allouée à Me R.________, à 661 fr. 55, débours et TVA
compris, pour la période du 22 septembre 2020 au 25 juin 2021 (I), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat dès qu’elle serait
en mesure de le faire conformément à l’art. 123 CPC (II) et a rendu la décision
sans frais (III).
2.
Par acte du 9 décembre 2022, mis à la
poste le 11 décembre suivant, T.________ a déclaré «
faire
opposition contre la répartition des honoraires réclamés par Me R.________ »
.
Elle a demandé l’assistance judiciaire et que lui soit désigné un avocat d’office.
Par avis du 20 décembre 2022, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a
informé la recourante qu’elle était en l’état dispensée de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
3.
3.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 4 novembre 2022/253 ; CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy, Commentaire romand,
CPC, Bâle 2019, 2
e
éd.
[CR CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire
selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose
à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de
son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC
4 novembre 2022/253 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC).
4.
4.1
Aux termes de l’art. 321 al. 1
in
initio
CPC, le recours doit être écrit
et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un mémoire d'appel. Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 et les réf. citées).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF
137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020
du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées
s’agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid.
4 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4). Les conclusions doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification
de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours,
cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1)
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et les réf. citées). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter
ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231, in RSPC 2012 p. 128).
4.2
En l’espèce, la recourante indique
«
faire opposition
contre la répartition des honoraires réclamés par Me R.________ »
.
Cela étant, elle ne prend aucune conclusion sur le fond. S'agissant d’une indemnité de
conseil d’office, elle aurait dû en particulier formuler des conclusions chiffrées, ce
qu’elle n’a pas fait. A l’examen de la motivation, on ne comprend au demeurant pas
si la recourante conteste l’entier de l’indemnité allouée à son ancien conseil
ou seulement une partie et, dans ce cas, quelle est la quotité admise.
La motivation est également insuffisante. La recourante semble se plaindre de la manière dont
son ancien conseil s’est acquitté de sa mission mais n’explique pas en quoi les heures
facturées par son avocat et indemnisées à ce titre seraient infondées.
Le vice découlant du défaut de conclusions et de motivation étant irréparable, le
recours est irrecevable.
5.
5.1
La recourante a demandé à bénéficier
de l’assistance judiciaire et à ce que lui soit désigné un conseil d’office
pour la procédure de recours.
La loi de procédure impose que l’acte de recours motivé soit impérativement déposé
dans le délai de recours (art. 321 al. 1 CPC). L’art. 144 al. 1 CPC n’admet pas la prolongation
des délais légaux, parmi lesquels figurent les délais de recours (ATF 139 III 78 consid.
4.4.3). Il s’ensuit que la motivation doit être présentée avant l’échéance
du délai de recours (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les réf. citées).
S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en
application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter
ou améliorer une motivation insuffisante (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ;
TF 4A_55/2021 du 2 mars 2021 consid. 4.1.2).
5.2
La recourante, qui s’est vu notifier le prononcé attaqué le 1
er
décembre 2022, avait jusqu’au 12 décembre 2022 pour interjeter recours, premier jour
utile selon l’art. 142 al. 3 CPC. Son pli porte le sceau postal du 11 décembre 2022 et est
parvenu à la cour de céans le 12 décembre 2022, soit le dernier jour du délai de
recours. La demande de la recourante de bénéficier d’un conseil d’office pour l’assister
dans son recours est dès lors sans objet puisqu’un avocat n’aurait pas pu l’aider
à compléter son acte, le délai de recours étant échu.
Pour le surplus, au vu des considérations qui précèdent, le recours était d'emblée
dépourvu de toute chance de succès et la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC) dans la mesure où elle n’est pas sans objet puisqu’il
est statué sans frais judiciaires.
6.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.  322 al. 1 CPC.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée dans la mesure où
elle n’est pas sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de T.________ est rejetée, pour autant qu’elle ne soit pas sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :