vd_findinfo · Jug / 2023 / 13 · 2022-07-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE21.015913-BBD/ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 janvier 2023
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Lauris Loat, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
Z.________
,
prévenue, représentée par Me César Montalto, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Fedra
BARRAS, Lyna BEN ROMDHANE, Diana DINU, Arnaud GROSS, Ariel HUBER, Guillaume SCHMUTZ, Catherine STEFFENONI,
Lisa BICAJ-CIGNARALE et Alexandra UFFER, parties plaignantes, intimés.
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
,
[...]
et
[...]
, parties plaignantes et intimés.
Vu le jugement du 29 juillet 2022 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte a notamment condamné M.________ à une peine privative de liberté de 24 mois,
sous déduction de 319 jours de détention avant jugement et 14 jours à titre de réparation
du tort moral, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I à IV), a ordonné
son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans et l’inscription de cette mesure
dans le Système d’information Schengen (V) et a mis les frais de la procédure, par 25'527
fr. 15, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 16'295
fr. 60, à la charge de M.________ (XXXIX),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les
8
août et 14 septembre 2022 par M.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 5 janvier 2023 par lequel M.________
a déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes
de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale,
avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 13 mai 2022/166 ; CAPE 10 mars
2020/153),
considérant qu'en
l’espèce, par courrier du 5 janvier 2023, M.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre
acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris
est en conséquence exécutoire en tant qu’il concerne M.________
,
que M.________ a requis
sa libération conditionnelle en date du 14 janvier 2023,
qu’en l’occurrence,
cette réquisition est irrecevable,
qu’en effet, les
décisions relatives à la libération conditionnelle n’entrent pas dans les compétences
de la Cour d’appel pénale, mais relèvent du Juge d’application des peines (art.
26 LEP [loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01]), lequel
doit être saisi par l’Office d’exécution des peines (art. 22 al. 1 let. a LEP),
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de M.________,
qu'aux
termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que,
dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la
fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce,
la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l'espèce, Me Lauris Loat, défenseur d’office de  M.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 15h50 d’activité,
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office de M.________ une indemnité
pour la procédure d’appel correspondant à des honoraires par
1'950
fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 39 fr., la TVA sur le tout, au
taux de 7,7%, par 153 fr. 15, et des frais de traduction, par 75 fr., soit au total 2'217 fr. 15 ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office, par 2'217 fr. 15, seront mis à la charge de M.________, la partie
qui retire l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant ne
sera tenu de rembourser à l’Etat l'indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par M.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est exécutoire en tant qu’il concerne
M.________.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'217 fr. 15, TVA et débours
compris, est allouée à Me Lauris Loat pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 2'657 fr. 15, y compris l'indemnité d’office prévue au chiffre
IV ci-dessus, sont mis à la charge de M.________.
VI.
M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de son
défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lauris Loat, avocat (pour M.________),
-
Me César Montalto, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :