vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 711 · 2017-09-28 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, AUTORISATION DE SÉJOUR, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, ITALIE | 4 al. 1 let. a LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2017 Arrêt / 2017 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
10/16 - 9/2017
ZH16.049490
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence d'assurances sociales
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
4 al. 1 let. a LPC.
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante [...] née
le [...] 1953, est entrée en Suisse à l’âge de trois ans par regroupement familial.
Elle y a effectué toute sa scolarité et a obtenu une autorisation de séjour (permis B),
puis en 1965 une autorisation d’établissement (permis C). Elle est partie en [...] afin de
continuer sa formation et y est restée pour travailler, de sorte que son permis C a échu le
[...] 1976. L’assurée est revenue en Suisse en 2001 pour s’occuper de proches gravement
malades, sa sœur étant décédée en [...] et sa mère en [...]. Début
2004, elle a signé une déclaration de départ définitif pour l’ [...]. Depuis
son retour en Suisse en 2009, bénéficiant de contrats de mission de courte durée, elle
s’est vue octroyer plusieurs autorisations de courte durée (permis L) successives. Elle a
notamment travaillé, via M.________, pour l’O.________ dès 2009 puis, de 2012 à
2013, pour un EMS. De 2013 à février 2016, elle a touché des prestations de l’assurance-chômage.
Son dernier permis L avait pour échéance le 16 février 2016. Le 11 février 2016,
l’assurée a demandé au Service de la population du canton de Vaud un titre de séjour
en tant que « travailleuse retraitée bénéficiant d’un droit de demeurer ».
Elle vivait dans l’appartement de ses parents décédés (cf. arrêt CDAP PS.2017.0043
du 27 juin 2017).
Dans l’intervalle, le 22 janvier 2016, l’assurée a déposé une demande de rente
AVS anticipée. Par décisions des 8 et 27 avril 2016, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Agence d’assurances sociales (ci-après : la Caisse ou l’intimée), a octroyé
à l’assurée une rente anticipée de l’AVS d’un montant mensuel de 337
fr. à compter du 1
er
mars 2016.
Le 25 avril 2016, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires
de l’AVS/AI auprès de la Caisse. Elle a indiqué être entrée en Suisse le 26
janvier 2009 et disposer d’un permis L. Elle a notamment joint à sa demande un extrait du
contrôle des habitants de [...], duquel il ressortait que le permis L était échu depuis
le 16 février 2016.
Par décision du 20 mai 2016, la Caisse a refusé l’octroi de prestations complémentaires
à l’assurée, au motif qu’elle n’était pas au bénéfice d’un
permis de séjour valable. Elle a ajouté que l’intéressée pourrait obtenir une
autorisation de séjourner en Suisse uniquement si elle disposait de moyens financiers suffisants
pour ne pas tomber à l’aide sociale et que, dans ce contexte, les prestations complémentaires
devaient être considérées comme de l’aide sociale.
Le 1
er
juin 2016, l’intéressée a reçu une décision de rente de vieillesse du Service
des pensions de [...], d’un montant hebdomadaire de £ 31.39.
Le 14 juin 2016, l’assurée, désormais représentée par le Centre social protestant,
a contesté la décision du 20 mai 2016 de la Caisse, soutenant qu’elle remplissait les
conditions requises par la loi pour obtenir les prestations complémentaires dès lors qu’elle
résidait légalement en Suisse et qu’elle avait obtenu une rente AVS. Le fait qu’elle
ne disposait pas d’un permis de séjour n’était pas relevant pour décider de
l’octroi des prestations complémentaires. En effet, le Tribunal fédéral, se prononçant
sur un refus d’octroi de prestations complémentaires pour une ressortissante italienne, avait
rappelé que dans le cadre des Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne
et de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes (Accord du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP] ; RS 0.142.112.681), le principe
d’égalité de traitement prohibait toutes les discriminations ostensibles fondées
sur la nationalité (ATF 133 V 265).
A la demande de la Caisse, le Service de la population du canton de Vaud a indiqué, le 18 juillet
2016, que l’assurée était entrée en Suisse le [...] 1956, y avait bénéficié
d’un permis B jusqu’au [...] 1965, date à laquelle elle avait obtenu un permis C, avec
pour échéance le [...] 1976. Elle avait quitté la Suisse le [...] 1975. Elle y était
revenue le 26 janvier 2009 et avait bénéficié d’un permis L dès ce jour et
jusqu’au 16 février 2016. Une procédure de transformation du permis L en permis B était
en cours d’instruction.
Le 29 août 2016, l’assurée a informé la Caisse que les autorités vaudoises
avaient donné un préavis positif au renouvellement de son autorisation de séjour. Le dossier
avait été transmis aux autorités fédérales. L’intéressée a joint
un courrier du 9 août 2016 du Service de la population du canton de Vaud, retenant notamment qu’elle
était entrée en Suisse le 15 janvier 2009 et qu’elle avait bénéficié d’autorisations
de courte durée jusqu’au 16 février 2016 pour l’exercice d’activités
lucratives et pour la recherche d'un emploi. Il donnait un avis favorable à l’octroi d’une
autorisation de séjour UE/AELE en application du droit de demeurer en Suisse au terme de l’activité
lucrative selon l’art. 22 OLCP (ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction
de la libre circulation des personnes ; RS 142.203).
Par décision sur opposition du 31 octobre 2016, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision du 20 mai 2016. Elle a concédé qu’il
ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de l’autorisation de séjour
à délivrer. Toutefois, sa décision de refus d’octroi de prestations complémentaires
était correcte, dès lors qu’elle avait également invoqué le fait que le permis
L n’était pas valable, puisqu’il était échu depuis le 16 février 2016.
En effet, selon le ch. 2320.01 des Directives concernant les prestations complémentaires (ci-après :
les DPC), seule la présence conforme au droit valait résidence habituelle. N’ayant plus
de titre valable, l’assurée ne remplissait ainsi pas la condition de la résidence habituelle.
La Caisse a ajouté que si l’intéressée devait obtenir un permis B, elle reconsidérerait
sa position.
B.
Par acte du 9 novembre 2016, G.________, toujours représentée par le Centre social protestant,
recourt contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à sa réforme dans le sens de l’octroi de prestations complémentaires
à compter du 1
er
mars 2016. Elle soutient que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée,
dès lors qu’un ressortissant de l’UE a son domicile et sa résidence habituelle
en Suisse et bénéficie d’une rente AVS, il a droit aux prestations complémentaires
au même titre qu’un ressortissant suisse. Aucune autre condition, comme la présentation
d’un titre de séjour, n’est exigée. Le ch. 2320.01 DPC ne s’applique
pas aux ressortissants de l’UE, dès lors que selon le ch. 2110.01 DPC, les ressortissants
de l’UE sont assimilés aux Suisses. Les Suisses n’ayant pas à fournir la preuve
d’un titre de séjour, une telle pièce ne peut être requise des ressortissants de
l’UE, faute de quoi le principe de non-discrimination ne serait pas respecté. En outre, du
fait de l’ALCP, sa présence en Suisse est a priori légale. Elle joint à son recours
une attestation du 29 août 2016 du Service de la population du canton de Vaud, exposant que
son dossier est en cours de traitement et que son séjour sur le territoire est admis jusqu’à
droit connu sur une décision en matière de police des étrangers. L’attestation précise
être valable au plus pour une durée de trois mois à compter de sa date d’émission.
Par réplique du 12 décembre 2016, la Caisse préavise pour le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée. Elle répète avoir refusé l’octroi de prestations
complémentaires à la recourante au motif qu’elle n’est actuellement au bénéfice
que d’un permis L échu. L’attestation du 29 août 2016 n’est valable que pour
des raisons de contrôle et ne remplace nullement une autorisation de séjour. En outre, le préavis
favorable du Service de la population à l’octroi d’un permis B ne sera valable que si
le Secrétariat d’Etat aux migrations accorde son approbation, ce qui n’est pour l’instant
pas le cas. La recourante ne remplit donc pas la condition de la résidence habituelle, étant
donné qu’elle n’a actuellement pas de titre de séjour valable. L’arrêt
du Tribunal fédéral cité par la recourante n’est pas relevant, dès lors qu’il
concerne la situation d’une personne résidant légalement en Suisse, au bénéfice
d’un permis de séjour.
Le 24 mars 2017, la recourante transmet une décision incidente du 20 mars 2017 du Tribunal
administratif fédéral, l’informant que son recours contre la décision du Secrétariat
d’Etat aux migrations refusant d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse a un effet suspensif, et qu’elle est ainsi autorisée
à séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure de recours. La
recourante indique qu’il est ainsi clair qu’elle vit légalement en Suisse.
Le 24 avril 2017, la Caisse maintient sa position. Elle expose que le nouveau document produit par l’intéressée
ne représente nullement une autorisation de séjour en bonne et due forme, mais uniquement une
autorisation établie à bien plaire pour des raisons de contrôle de police des étrangers
et afin d’éviter un renvoi. Elle souligne que le Secrétariat d’Etat aux migrations
a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour. Par ailleurs,
au vu du recours interjeté contre cette décision, la Caisse se questionne quant à la suspension
de la présente procédure jusqu’à droit connu sur celle de police des étrangers.
Le 30 juin 2017, la recourante transmet un arrêt du 27 juin 2017 de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), annulant une décision du 3 mai 2017 du Service de prévoyance
et d’aide sociales et lui renvoyant la cause pour qu’il entre en matière sur la demande
d’aide sociale (arrêt CDAP PS.2017.0043 du 27 juin 2017). Elle explique que les considérants
de cet arrêt vont dans le sens de son argumentation, soit que les directives sont à l’usage
interne de l’administration, que le séjour est a priori légal du fait de l’ALCP,
qu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’une autorisation de séjour,
que la requête actuellement à l’examen concernant le droit de demeurer n’est pas
sans chance de succès et que les mêmes avantages sociaux que les nationaux sont garantis aux
ressortissants de l’UE.
Le 21 juillet 2017, la Caisse déclare qu’il lui paraît opportun d’attendre l’issue
de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu
de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, formé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, est litigieux le principe du droit de la recourante à des prestations complémentaires.
3.
a)
En vertu de l’art. 2 al. 1 LPC (dans
sa teneur en vigueur au 1
er
janvier
2015, applicable en l'espèce), la Confédération et les cantons accordent aux personnes
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées
à la couverture des besoins vitaux.
Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC (dans sa teneur
en vigueur au 1
er
janvier 2015), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Ce droit est ouvert même en cas d’anticipation de la rente AVS au sens de l’art. 40
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) (cf. art. 15a OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301] ; Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 4 ad art. 4 LPC).
Selon l’art. 13 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LPC, le domicile d’une personne
est déterminé conformément aux art. 23 à 26 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention
de s’y établir (art. 23 al. 1, 1
ère
phrase, CC). La notion de domicile contient donc deux éléments : d'une part, la résidence,
soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu
de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances
extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un
lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve
ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des
circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et la référence
citée).
Le droit à des prestations complémentaires est encore subordonné à la condition que
l’intéressé réside habituellement en Suisse. En vertu de l’art. 13 al. 2 LPGA,
une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne
un certain temps même si la durée du séjour est d’emblée limitée. Selon
la jurisprudence, la résidence habituelle implique la résidence effective en Suisse et la volonté
de conserver cette résidence ; en outre, le centre de toutes les relations de l'intéressé
doit se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; Valterio, op. cit., n° 24 ad art.
4 LPC). Pour savoir si la condition de la résidence habituelle en Suisse est remplie, l’organe
compétent peut exiger du bénéficiaire qu’il annonce ses séjours à l’étranger
en indiquant ses dates de départ de Suisse et de retour en Suisse. Dans le respect du principe de
la proportionnalité, il peut aussi exiger des mesures supplémentaires comme, par exemple, le
versement en espèces de la prestation au guichet postal ou prescrire à l’assuré
de la retirer personnellement au guichet (TF 8C_493/2007 du 15 mai 2008 consid. 2, TF 9C_952/2010 du
7 mars 2011 consid. 3 ; Valterio, op. cit., n° 25 ad art. 4 LPC).
b)
La relation avec le droit européen est
régie par l’art. 32 LPC. Selon cette disposition (dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2015), l’ALCP, son annexe II et les règlements n
os
1408/71
et 574/72 dans leur version adaptée, sont également applicables aux personnes visées à
l’art. 2 du règlement n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations prévues
à l’art. 4 dudit règlement, tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application
matériel de la présente loi (art. 32 al. 1 let. a LPC).
L’ALCP est entré en vigueur le 1
er
juin 2002. En signant cet Accord, la Suisse s’est notamment engagée à appliquer les règlements
déterminants de l’UE relatifs à la coordination des systèmes de sécurité
sociale. Au moment de son entrée en vigueur, il s’agissait des règlements n
os
1408/71
et 574/72. Ils ont été remplacés par les règlements n
os
883/2004
(RS 0.831.109.268.1) et 987/2009 (RS 0.831.109.268.11), appliqués par la Suisse depuis le 1
er
avril
2012 (Valterio, op. cit., n° 1 ad art. 32 LPC).
L’art. 32 al. 1 let a LPC (dans sa version en vigueur au 1
er
janvier 2015) précise le champ d’application personnel de l’Accord, en renvoyant à
l’art. 2 du règlement n° 1408/71, actuellement l’art. 2 du règlement
n° 883/2004 (Valterio, op. cit., n° 3 ad art. 32 LPC). Selon cette dernière
disposition, ce règlement s’applique notamment aux ressortissants de l’un des Etats
membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été
soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres.
L’art. 32 al. 1 let. a LPC définit également le champ d’application matériel
de l’Accord, en renvoyant à l’art. 4 du règlement n° 1408/71, actuellement
l’art. 3 du règlement n° 883/2004. Les prestations complémentaires entrent
dans le champ d’application matériel au titre de prestations non contributives au sens de
l’art. 3 al. 3 de ce règlement, tout comme cela avait été le cas avec le règlement
n° 1408/71 (ATF 133 V 265 ; Valterio, op. cit., n° 4 ad art. 32 LPC). En
vertu du principe d’égalité de traitement prévu à l’art. 4 du règlement
n° 883/2004, l’octroi des prestations complémentaires, pour les ressortissants de
l’UE, comme pour les ressortissants suisses, n’est pas soumis aux délais de carence
prévus à l’art. 5 LPC (Valterio, loc. cit.). Le principe d’égalité
de traitement prohibe toutes les discriminations fondées sur la nationalité (discriminations
directes) et toutes formes dissimulées de discrimination qui, par l’application d’autres
critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat sans être justifiées
par des raisons objectives ni proportionnées au but à atteindre (discriminations indirectes).
En présence d’une discrimination, la personne concernée a droit à la prestation
comme si elle remplissait les conditions d’octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national
prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de
l’interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être
traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres
intéressés (ATF 131 V 209 consid. 6 et 7).
S’agissant du droit applicable, l’art. 11 al. 3 let. e du règlement n° 883/2004
prévoit que les personnes autres que celles visées aux let. a) à d) – ce qui est
le cas en l’occurrence – sont soumises à la législation de l’Etat membre
de résidence.
c)
L’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC).
Selon le ch. 2110.01 DPC, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui :
-
ont droit à une prestation de base de l’AVS
ou de l’AI ou y auraient droit si elles avaient rempli la durée minimale de cotisation requise
par l’assurance en question et
-
ont leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse et
-
sont de nationalité suisse ou, en tant qu’étrangères,
apatrides ou réfugiées, ont séjourné pendant un certain laps de temps ininterrompu
en Suisse (étant précisé que les ressortissants d’un Etat de l’UE, qui sont
soumis au Règlement (CE) n° 883/2004, ou de l’AELE, qui sont soumis au Règlement
(UE) n° 1408/71, sont assimilés aux ressortissants suisses) et
-
dont les dépenses reconnues sont supérieures
à leurs revenus déterminants.
Le ch. 2320.01 DPC prévoit
que seule la présence effective et conforme au droit vaut résidence habituelle en Suisse ;
les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne
sont pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour.
4.
En l’espèce, se fondant sur le ch.
2320.01 DPC précité, l’intimée a nié le droit de la recourante aux prestations
complémentaires, au motif qu’elle n’avait pas de titre de séjour valable et ne
remplissait dès lors pas la condition de la résidence habituelle.
Le cas de la recourante, ressortissante [...], entre dans le champ d’application personnel et matériel
du règlement n° 883/2004. Selon l’art. 32 al. 1 let. a LPC, l’ALCP, son
annexe II et les règlements n
os
1408/71 et 574/72, remplacés par les règlements n
os
883/2004
et 987/2009, lui sont dès lors applicables (cf. consid. 3b supra). Selon l’art.
11 al. 3 let. e du règlement n° 883/2004, le droit suisse lui est applicable.
Il convient dès lors d’examiner si la recourante remplit les conditions prescrites à
l’art. 4 al. 1 let. a LPC s’agissant du droit aux prestations complémentaires.
a)
Tout d’abord, la recourante doit avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse.
Il ressort des pièces au dossier qu’elle est arrivée en Suisse à l’âge
de trois ans par regroupement familial et qu’elle y a effectué toute sa scolarité. Elle
a bénéficié d’un permis C qu’elle a perdu lorsqu’elle est partie en
[...] afin de continuer sa formation et y travailler. Elle est revenue en Suisse en 2001 pour s’occuper
de proches gravement malades, puis a signé une déclaration de départ pour l’ [...]
en 2004.
De retour en Suisse dès 2009, elle a travaillé dans le cadre de contrats temporaires jusqu’en
2013 et a touché des prestations de chômage de 2013 à 2016. Elle vit dans l’appartement
de ses parents décédés. Elle a bénéficié de plusieurs permis L successifs,
le dernier étant échu depuis le 16 février 2016. Elle a initié une procédure
de transformation du permis L en permis B, à laquelle le Service de la population du canton de Vaud
a donné un préavis positif. Le Secrétariat d’Etat aux migrations a toutefois refusé
d’approuver l’octroi de l’autorisation de séjour et a prononcé son renvoi
de Suisse. La recourante a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif
fédéral.
Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que la recourante s’est bel et bien
constituée un domicile en Suisse. En effet, elle y a non seulement effectué un séjour
effectif d’une certaine durée, vivant depuis 2009 dans l’appartement de ses parents,
mais a également démontré sa volonté d’y demeurer de façon durable, notamment
en recourant contre la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations lui ordonnant de
quitter la Suisse. Au demeurant, l’intimée ne conteste pas la réalisation de cette condition.
S’agissant du critère de la résidence habituelle, l’intimée se fonde sur le
ch. 2320.01 DPC, selon lequel seule la présence conforme au droit vaut résidence habituelle,
pour conclure que l’intéressée, qui n’est actuellement au bénéfice d’aucun
titre de séjour, ne remplit pas cette condition. Toutefois, dans son arrêt du 27 juin 2017
précité, la CDAP considère que « bien que la recourante n’ait reçu
que des permis de courte durée L et non pas des permis B, il y a lieu, dans sa situation, d’appliquer
par analogie l’art. 59 al. 2 OASA [ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201] selon
lequel une personne qui a déposé une demande de prolongation est en principe autorisée
à séjourner en Suisse pendant la procédure, cela d’autant plus qu’elle invoque
des droits reconnus selon l’ALCP ». La CDAP précise de plus que selon la doctrine,
le séjour sans autorisation de celui qui peut invoquer l’ALCP n’est pas illégal
(cf. arrêt CDAP PS.2017.0043 du 27 juin 2017 consid. 4b). Par ailleurs, même si le Secrétariat
d’Etat aux migrations a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de
séjour et a prononcé le renvoi de la recourante, le Tribunal administratif fédéral
a informé que le recours formé contre cette décision avait un effet suspensif et que l’intéressée
était ainsi autorisée à séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la
procédure (cf. décision incidente du 20 mars 2017 du Tribunal administratif fédéral).
Par conséquent, il sied de retenir que la présence de la recourante en Suisse vaut comme résidence
habituelle. L’intéressée ayant en outre l’intention de conserver cette résidence
durant une certaine période, elle remplit le critère de la résidence habituelle prévu
à l’art. 4 al. 1 let. a LPC.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la suspension de la présente procédure
jusqu’à l’issue de celle pendante devant le Tribunal administratif fédéral.
b)
Par ailleurs, la recourante perçoit une rente de l’AVS depuis le 1
er
mars
2016. Cette condition est ainsi réalisée, même si la rente a été octroyée
de manière anticipée (cf. consid. 3a supra).
c)
Au vu de ce qui précède, la recourante remplit les conditions prévues à l’art.
4 al. 1 let. a LPC pour avoir droit à des prestations complémentaires. Ainsi, pour autant que
les autres critères d’octroi soient réalisés (cf. consid. 5 infra), la recourante
peut prétendre à ces prestations à compter du 1
er
mars
2016, soit dès le début du droit à la rente AVS (cf. art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, ch. 2122.01
DPC), et ce à tout le moins jusqu’à ce que la décision de refus d’approbation
de l’autorisation de séjour rendue par le Secrétariat d’Etat aux migrations soit
définitive et exécutoire.
5.
a)
Pour se voir octroyer des prestations complémentaires, la recourante doit encore bénéficier
de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins vitaux (cf. art. 2 al. 1 LPC). A teneur de
l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants
comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes
de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC) et les ressources et parts de fortune dont
un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). En cas d'anticipation de la rente au
sens de l'art. 40 LAVS, le montant de la rente réduite est pris en compte comme revenu dans le calcul
de la prestation complémentaire annuelle (art. 15a OPC-AVS/AI).
b)
En l’espèce, l’intimée a estimé que la recourante ne remplissait pas les conditions
générales de l’art. 4 LPC et s’est donc abstenue de procéder à l’examen
de sa situation financière et d’un éventuel dessaisissement. L’intimée étant
la mieux à même de le faire, la cause doit lui être renvoyée pour procéder à
cet examen et, cas échéant, déterminer le montant du droit aux prestations à partir
du 1
er
mars
2016.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la
cause étant renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. Cas échéant, il incombera à
l'intimée d'examiner si et dans quelle mesure un remboursement de l'aide sociale se justifie en
l'espèce.
b)
La
recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à
des dépens, dont le montant doit être déterminé, sans égard à la valeur
litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let.
g LPGA ; 55 al. 1 LPA-VD). En l’occurrence, il se justifie d’allouer une indemnité
de 1'500 fr. à titre de dépens, portée à la charge de l’intimée, qui succombe
(art. 55 al. 2 LPA-VD).
c)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Agence d'assurances sociales, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence d'assurances sociales, versera à G.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour G.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence d'assurances sociales
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :