vd_findinfo · HC / 2015 / 712 · 2015-05-21 · fr

ÉTAT DES CHARGES, VENTE D'IMMEUBLE, CÉDULE HYPOTHÉCAIRE SUR PAPIER, TITRE AU PORTEUR, ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION | 842 CC, 107 al. 5 LP, 107 LP, 140 al. 1 LP, 140 al. 2 LP, 140 al. 3 LP, 140 LP, 141 al. 1 LP, 37 al. 2 ORFI, 37 ORFI, 39 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2015 HC / 2015 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.008712-150327
252
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
842 aCC; 140 LP
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
C.________SA
,
à Yvonand, contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l'appelante d’avec
R.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 11 juillet 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 16 janvier
2015, la Chambre patrimoniale cantonale a prononcé que les
états des charges établis le 8 juillet
2011 par l’Office des poursuites du district de Nyon, en rapport avec les parcelles n
os
[...], [...], [...], [...], [...] à [...] de [...] sont modifiés, en ce sens que toutes les
cédules hypothécaires produites par T.________ et les créances y relatives sont radiées
de ces états des charges (II), que les frais judiciaires sont arrêtés à 25'325 fr.
à la charge de la défenderesse C.________SA (II), que les avances fournies par la demanderesse
R.________ doivent lui être remboursées par la défenderesse à concurrence de 25'325
fr. (III), que la défenderesse remboursera à la demanderesse la somme de 1'200 fr. versée
au titre des frais de la procédure de conciliation (IV) et que la défenderesse doit verser
à la demanderesse la somme de 8'500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont constaté que T.________ avait informé l'office des poursuites
le 10 juin 2011 qu'il était porteur de cédules hypothécaires grevant les parcelles [...],
[...], [...], et [...] à [...] de la Commune R.________. Dans le cadre de l'action en modification
de l'état des charges intentée contre lui par cette commune, il n'avait pas déposé
de réponse mais indiqué, en date du 14 août 2013, que les cédules hypothécaires
litigieuses étaient désormais en mains de C.________SA, ce qui avait conduit, avec l'accord
de la demanderesse, à la substitution des parties défenderesses. Considérant, d'une part,
que C.________SA n'avait démontré ni à quel titre ni en quelle qualité T.________
détenait les cédules hypothécaires précitées, et, d'autre part, que la validité
de ces cédules était douteuse, l'existence ou la validité du rapport de base n'ayant pas
été démontrées, les premiers juges ont estimé que les cédules hypothécaires
litigieuses ne devaient pas être portées à l'état des charges.
B.
a)
Par acte du 15 février 2015, remis à
la poste le lendemain, C.________SA, agissant par l'entremise de son administrateur avec signature individuelle
V.________, a interjeté appel auprès de la Cour de céans contre le jugement précité,
concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions en modification de l'état des charges
prises par R.________ dans sa demande du 16 février 2012 soient rejetées.
b)
Par acte du 15 février 2015, remis à la poste le lendemain, C.________SA a recouru auprès
de la Chambre des recours civile contre le jugement du 11 juillet 2014, concluant à sa réforme
en ce sens que les frais soient mis à la charge de la Commune R.________, subsidiairement à
la charge de T.________ ou de la Fondation M.________.
Le 17 mars 2015, la Chambre des recours civile a informé les parties que la procédure était
suspendue dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel civile.
c)
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La Fondation M.________ (ci-après : la Fondation) est propriétaire des parcelles [...],
[...], [...], [...], [...] à [...] et [...] de la Commune R.________, demanderesse.
La Fondation a acquis la parcelle n° [...] en novembre 2002, lors d’une vente aux enchères.
Sur cette parcelle était érigé un bâtiment n° [...] formant l’aile nord
de [...].
2.
Le 23 juin 2005, la demanderesse a écrit
un courrier à la Fondation listant différents problèmes de sécurité relatifs
à l’immeuble n° [...] et impartissant au propriétaire un délai de dix jours
pour sécuriser ce bâtiment.
La Fondation n’ayant pas effectué les travaux nécessaires, la demanderesse a, par courrier
du 26 août 2005, ordonné la démolition du bâtiment d’ici au 15 octobre 2005,
sous la menace des peines d’arrêts ou d’amende prévues à l’art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) pour insoumission à une décision
de l’autorité. Ce courrier précisait qu’en cas d’inexécution de la démolition
dans le délai fixé, la demanderesse ferait exécuter les travaux nécessaires, aux
frais de la Fondation, et qu’elle garantirait le remboursement de ses frais par l’inscription
d’une hypothèque légale en application de l’art. 132 LATC (loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985; RSV 700.11).
La Fondation a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant à
l’annulation pure et simple de la décision et requérant que l’effet suspensif soit
accordé à son recours.
Par ordonnance du 21 novembre 2005, la requête d’effet suspensif a été rejetée
et, le 24 janvier 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours de la Fondation et confirmé
la décision rendue le 26 août 2005 par la demanderesse.
Par courrier du 30 janvier 2006, la demanderesse a accordé à la Fondation un ultime délai
au 30 avril 2006 pour démolir le bâtiment n° [...]. Ce courrier rappelait à la Fondation
qu’en cas d’inexécution, les travaux seraient effectués par la demanderesse, aux
frais de la Fondation, et qu’une hypothèque légale serait inscrite sur la parcelle afin
de garantir le remboursement de la créance de la demanderesse.
La Fondation ne s’étant toujours pas exécutée, la demanderesse a mandaté une
entreprise pour démolir le bâtiment n° [...], puis a envoyé à la Fondation,
le 18 octobre 2006, un décompte de frais faisant état d’un total de 230'901 fr. 10 et
demandant de verser ce montant dans les vingt jours. Cette décision, qui prévoyait une voie
de droit, n’a pas fait l’objet d’un recours.
3.
Sur réquisition de la demanderesse, l’Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle a notifié
à la Fondation, le 24 novembre 2006, un commandement de payer relatif au montant de 230'901 fr.
10 plus 660 fr. à titre de frais d’ordonnance de séquestre et 555 fr. de frais du procès-verbal
de séquestre.
La Fondation n’ayant pas formé opposition à ce commandement de payer, la demanderesse
a requis, le 16 janvier 2007, la continuation de la poursuite.
Le 2 février 2007, l’office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie,
dont des copies ont été envoyées aux parties le 20 avril 2007. Ce procès-verbal prévoyait
que la saisie du montant à recouvrer, soit 232’626 fr. 25, portait sur les parcelles G.________,
[...], [...], P.________, [...], [...] à [...] et [...] de la Commune R.________ et que la réquisition
de vente pouvait être formée du 2 août 2007 au
2
février 2009.
Par courrier du 2 février 2009, la demanderesse a écrit ce qui suit à l’office :
"Agissant
au nom de la Commune R.________, j’ai l’honneur de requérir la vente des immeubles M.________,
saisis dans le cadre de la poursuite citée en rubrique.
Cette
requête vous est adressée afin de préserver les droits de la Commune R.________, compte
tenu des délais applicables.
Cela
étant, la Commune R.________ sait que M.________ est en train de vendre ses parcelles à M.
L.________. A cet égard, je vous transmets en annexe une copie de la décision rendue par la
Commission foncière II, lors de sa séance du 28 novembre 2008.
A
ma connaissance, les délais de recours contre cette décision ne sont pas échus, raison
pour laquelle l’acte notarié n’a pas pu être d’ores-et-déjà signé.
Ainsi
donc, je vous suggère de patienter quelque peu, avant de fixer la vente aux enchères proprement
dite, afin d’économiser du travail et des frais inutiles."
En effet, la Fondation a tenté de vendre ses parcelles entre 2006 et 2009. Plusieurs projets d’actes
notariés de vente à terme conditionnelle ont été élaborés, mais aucun n’a
finalement abouti.
Aucun des projets précités ne mentionnait que des cédules hypothécaires sur les parcelles
en cause auraient été détenues par un tiers. Au contraire, ils indiquaient que "le
vendeur remettra gratuitement à l’acheteur, le jour de la signature de la réquisition
de transfert, les cédules hypothécaires grevant les immeubles vendus, libres de tout nantissement
ou autre restriction au droit d’aliéner. En conséquence, dès la signature de
la réquisition de transfert, l’acheteur deviendra propriétaire de ces cédules, s’en
constituera seul débiteur et pourra en disposer librement, à l’entière décharge
et libération du vendeur, lequel sera ainsi relevé de sa qualité de débiteur de ces
cédules."
Par courrier du 29 mai 2006, le conseil de la Fondation a indiqué à un acheteur potentiel que
celle-ci était propriétaire des parcelles en question et qu’elle n’avait pas de
dettes ou obligations similaires y relatives.
4.
Les différentes tentatives
de vente de gré à gré n’ayant pas abouti, la demanderesse a, par courrier du 23
février 2010, requis la vente des parcelles saisies.
Par courrier du 19 mai 2011, l’office des poursuites a informé la demanderesse que les immeubles
saisis seraient vendus aux enchères le 11 octobre 2011, le délai de production étant fixé
au 20 juin 2011, et que les conditions de vente et l’état des charges seraient disponibles
dès le 15 août 2011.
Par courrier du 10 juin 2011, T.________ a informé l’office des poursuites qu’il était
porteur de cédules hypothécaires grevant les parcelles [...], G.________, [...], [...] et [...]
à [...]. A l’appui de ses productions de créances, T.________ a envoyé des copies
de ces cédules hypothécaires, lesquelles ont toutes été établies le 25 octobre
2005.
Le 8 juillet 2011, l’office des poursuites a adressé à la demanderesse l’état
des charges des parcelles saisies. A l’exception de la parcelle n° P.________, toutes les
parcelles saisies faisaient mention, sous la rubrique "gages conventionnels", de cédules
hypothécaires au porteur en faveur de T.________, domicilié chez [...] à [...]. Celui-ci
était au bénéfice de cédules hypothécaires de 30'000 fr. avec intérêt
maximum de 10% sur les parcelles [...] et [...] à [...], de cédules de 350'000 fr. avec intérêt
maximum de 10% sur les parcelles G.________ et [...] et de cédules de 350'000 fr. et de 45'001 fr.
sur la parcelle n° [...].
Les créances produites par T.________ sur la base de ces cédules étaient de 20'000 fr.
avec intérêt à 8% l'an dès le 1
er
janvier 2006 sur la parcelle
n° [...],
30'000 fr., avec intérêt à 8% l'an dès le 1
er
janvier 2006 sur les parcelles [...] à [...], 350'000 fr., avec intérêt à 8% l’an
dès le 1
er
janvier 2006 sur les parcelles G.________ et [...] et 350'000 fr., avec intérêt à 8% l’an
dès le 1
er
janvier 2006 et 45'001 fr., avec intérêt à 8% l’an dès le 28 octobre 2007 sur
la parcelle n° [...].
Par courrier du 18 juillet 2011, la demanderesse a fait opposition à ces états des charges
et a contesté l’ensemble des cédules hypothécaires produites par T.________. Dans
ce courrier, la demanderesse a indiqué que T.________ n’avait jamais apporté la preuve,
même partielle, de la réalité de ses prétendues créances, qu’il n’avait
jamais engagé de poursuites et qu’il n'avait produit aucun justificatif ni sommation de paiement
pouvant éventuellement justifier le paiement d’intérêts. Elle a également relevé
qu’il apparaissait que T.________ détenait les cédules hypothécaires à titre
fiduciaire pour le compte de la Fondation.
Le 2 août 2011, l’office des poursuites a fixé à la demanderesse un délai de
vingt jours pour ouvrir action en contestation des créances garanties par gages conventionnels.
5.
a)
La demanderesse a ouvert action contre T.________
par le dépôt, le 23 août 2011, d’une requête de conciliation. L’audience
de conciliation s’est tenue le 16 novembre 2011. T.________ ne s’y est pas présenté,
si bien que la conciliation n’a pu aboutir et qu’une autorisation de procéder a été
délivrée à la demanderesse.
Par demande du 16 février 2012 dirigée contre T.________ et adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, la demanderesse a pris la conclusion suivante, sous suite de frais :
"Les
états des charges établis le 8 juillet 2011 par l’Office des poursuites du district de
Nyon, en rapport avec les parcelles [...], [...], G.________, [...], [...] à [...] de R.________
sont modifiés, en ce sens que toutes les cédules hypothécaires produites par T.________
et les créances y relatives sont radiées de ces états des charges."
b)
T.________ n’a pas déposé de réponse. Par courrier du 14 août 2013, il a indiqué
que les cédules hypothécaires litigieuses étaient désormais en mains de C.________SA,
ce que cette dernière a confirmé par lettre recommandée du même jour adressée
à la Chambre patrimoniale cantonale, dont la teneur était la suivante :
"PT12.008712
Commune R.________ / T.________
Messieurs, Dames,
Nous sommes conscients du différend relatif à la propriété des cédules hypothécaires
à la question ci-dessus.
Nous vous informons aussi au nom de M. T.________, par la présente, que nous sommes en possession
des cédules hypothécaires
No.              2001/007203
CHF
30000.-
2001/007202
CHF
45'001.-
2001/007201
CHF
350'000.-
2001/007160
CHF
350'000.-
2001/007200
CHF
350'000.-
2001/007181
CHF
20'000.-
Nous vous faisons parvenir l'accord signé pour le transfert des cédules hypothécaires.
Meilleures salutations
C.________SA"
Par avis du 14 octobre 2013, dont une copie a été envoyée à C.________SA, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a informé le conseil de la demanderesse
que sans objection de sa part d'ici au
30
octobre 2013, elle considérerait que C.________SA se substituait au défendeur T.________ et
que par conséquent, une audience de premières plaidoiries serait fixée entre la demanderesse
et C.________SA.
Par courrier du 24 octobre 2013, le conseil de la demanderesse a informé la Juge déléguée
que sa cliente ne s’opposait pas à ce que la défenderesse se substitue à T.________
dans la présente procédure.
La substitution de C.________SA à T.________ comme partie défenderesse a été protocolée
au procès-verbal des opérations du dossier le 30 octobre 2013.
c)
La défenderesse a été citée à comparaître à l'audience de premières
plaidoiries du 9 janvier 2014 par avis recommandé du 30 octobre 2013. Personne ne s'est présenté
pour C.________SA à cette audience, étant précisé que seule la représentante
de la demanderesse et son conseil y ont comparu. A cette occasion, la demanderesse a déposé
une écriture complémentaire contenant de nouveaux allégués en rapport avec la substitution
de parties.
Par avis du 13 janvier 2014 envoyé sous pli recommandé, distribué le 14 janvier 2014 à
C.________SA, l'écriture complémentaire déposée à l'audience de premières
plaidoiries du 9 janvier 2014 a été notifiée à la défenderesse avec un délai
au 31 janvier 2014 pour se déterminer.
L'ordonnance de preuves rendue par la Juge déléguée le 17 février 2014 a été
notifiée aux parties.
6.
La demanderesse et la défenderesse ont été citées à comparaître à
l'audience de plaidoiries finales du 3 juillet 2014 par avis recommandés du 9 avril 2014.
L'audience de plaidoiries finales s'est tenue le 3 juillet 2014 en présence de la représentante
de la demanderesse, assistée de son conseil. Personne ne s’est présenté pour la
défenderesse C.________SA.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle la valeur litigieuse est incontestablement supérieure à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissée par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 CPC, l'appel doit être motivé –
la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait
le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière
inexacte ou incomplète par le premier juge – la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 10 septembre 2014/479 c. 2a).
b)
En l'espèce, l'appelante se borne à affirmer, sans indiquer en quoi l'état de fait retenu
par les premiers juges serait inexact ou incomplet, qu'elle aurait "acquis les cédules hypothécaires
[litigieuses] valablement", qu'elle n'avait "aucune raison de vérifier les allégations
de [la demanderesse] contre M.________, créancier hypothécaire ou d'autres partenaires"
et que, tant au moment de la reprise des cédules hypothécaires qu'à la date de l'audience
de plaidoiries finales, elle n'aurait "pas eu connaissance plus détaillée d'un processus
qui conduirait à l'annulation des cédules hypothécaires" litigieuses. Elle soutient
qu'elle n'avait "pas connaissance de la procédure" et qu'elle n'aurait pas eu "la
possibilité de commenter sur la question", n'ayant pas reçu de convocation à l'audience
de plaidoiries finales du 3 juillet 2014.
3.
a)
Dès lors que l'appelante soutient n'avoir
pas eu connaissance de la procédure et n'avoir pas reçu de convocation à l'audience de
plaidoiries finales du
3 juillet 2014, il
convient d'examiner en premier lieu ce grief d'ordre formel. En effet, s'il est avéré que l'appelante
n'avait pas connaissance de la procédure dans laquelle sa substitution à T.________ comme partie
défenderesse a été protocolée au procès-verbal des opérations du dossier
le 30 octobre 2013 ou qu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience de plaidoiries
finales du 3 juillet 2014, le jugement entrepris devra être annulé pour ce motif, sans égard
au mérite de la position de la défenderesse sur le fond.
b)
Par lettre recommandée du 14 août 2013, C.________SA a écrit à la Chambre patrimoniale
cantonale pour l'informer, au nom de T.________, que les cédules hypothécaires litigieuses
lui avaient été transférées et étaient désormais en sa possession.
Par avis du 14 octobre 2013, dont une copie a été envoyée à C.________SA, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a informé le conseil de l'intimée
que sans objection de sa part d'ici au
30
octobre 2013, elle considérerait que C.________SA se substituait au défendeur T.________. L'intimée
ne s'opposant pas à la substitution, celle-ci a été protocolée au procès-verbal
des opérations du dossier le 30 octobre 2013.
L'appelante a été citée à comparaître à l'audience de premières plaidoiries
du 9 janvier 2014 par avis recommandé du 30 octobre 2013. Personne ne s'est présenté pour
C.________SA à cette audience.
Par avis du 13 janvier 2014, envoyé sous pli recommandé à l'appelante C.________SA, une
écriture complémentaire contenant de nouveaux allégués, qui avait été déposée
par l'intimée à l'audience de premières plaidoiries du 9 janvier 2014, a été
notifiée à l'appelante le 14 janvier 2014 avec un délai au 31 janvier 2014 pour se déterminer.
L'ordonnance de preuves du 17 février 2014 a également été notifiée tant à
l'appelante qu'à l'intimée.
Enfin, l'appelante C.________SA a été citée à comparaître à l'audience
de plaidoiries finales du 3 juillet 2014 par avis recommandé du 9 avril 2014. Elle ne s'y est toutefois
pas présentée.
c)
Compte tenu de ce qui précède, il
est établi d'une part que l'appelante avait parfaitement connaissance de la procédure dans
laquelle elle s'est substituée comme partie défenderesse à T.________, et d'autre part
qu'elle a été valablement citée à comparaître, en qualité de défenderesse
dans la cause l'opposant à la Commune R.________, par avis envoyés sous plis recommandés,
tant à l'audience de premières plaidoiries du 9 janvier 2014 qu'à l'audience de plaidoiries
finales du 3 juillet 2014. Le grief d'ordre formel soulevé par l'appelante ne peut ainsi qu'être
rejeté.
4.
a)
Le droit de la cédule hypothécaire
a été modifié lors de la révision du 11 décembre 2009, entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 pp. 4637 ss, spéc. 4657), qui, en particulier, a introduit la cédule
hypothécaire de registre, tout en maintenant la cédule hypothécaire sur papier (art. 843
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). L'ancienne teneur du Code civil régit
le droit de gage constitué sur des cédules hypothécaires avant l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi  (art. 1 al. 1 et 26 al. 1 Tit. fin. CC; TF 5A_676/2013 du 31 janvier
2014 c. 4.1  et c. 5.1.1; Piotet, Le droit transitoire de la révision du Code civil du 11 décembre
2009 et la pratique notariale, Le notaire bernois 2010, pp. 225 ss, spéc. 230).
En l’espèce, comme les premiers juges l'ont rappelé, les effets juridiques des cédules
hypothécaires litigieuses doivent être examinés sous l’angle de l'art. 842 aCC,
dès lors qu’il s’agit de cédules constituées avant le 31 décembre 2011.
b)
ba)
Selon l’art. 140 al. 1
LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 156 al. 1 LP pour la réalisation du gage,
le préposé, avant de procéder aux enchères, dresse l’état des charges
qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels
annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
L'art. 34 al. 1 ORFI (ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril 1920;
RS 281.42) précise que l'état des charges doit contenir : (a) la désignation de l'immeuble
mis en vente et, le cas échéant, de ses accessoires, avec indication du montant de l'estimation,
en conformité du contenu du procès-verbal de saisie; (b) les charges (servitudes, charges foncières,
droits de gage immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre foncier ou produites
à la suite de la sommation de l'office, avec indication exacte des objets auxquels chaque charge
se rapporte et du rang des droits de gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes
et autres charges, pour autant que cela résulte de l'extrait du registre foncier ou des productions.
L'état des charges comporte dès lors deux parties : premièrement, l'état descriptif
avec estimation du droit de propriété à réaliser ainsi que des accessoires, et deuxièmement,
l'état des charges proprement dit (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite – Articles 89-158, Lausanne 2000, n. 36 ad art. 140 LP).
En vertu de l’art. 36 al. 2 ORFI, l'office
des poursuites doit porter à l'état des charges les prétentions qui figurent dans le registre
foncier ou qui ont fait l'objet d'une production. Il n’a pas le droit de refuser de porter à
l’état des charges celles qui figurent dans l’extrait du registre foncier ou qui ont
fait l’objet d’une production, ni de les modifier, de les contester ou d’exiger la
production de moyens de preuves.
L'office des poursuites inscrit, dans une première colonne, conformément à l'art. 818
CC, les "éléments de la créance", soit le capital, les intérêts, les
intérêts moratoires et les éventuels frais de poursuite, lorsque le créancier hypothécaire,
notamment, participe à la saisie du droit à réaliser (Gilliéron, op. cit., n. 45
et n. 53 ad art. 140 LP; Piotet, Commentaire romand de la LP, Bâle 2005, n. 19 ad art. 140 LP).
Ainsi, l’office n’assume qu’une
tâche de récolte des indications, qui s’arrête avec la collocation de l’état
des charges sur la base des productions de créances et des renseignements fournis par le registre
foncier
(Vallat,
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l’exécution forcée,
thèse Lausanne 1998, p. 179;
Gilliéron, op. cit., n. 128 ad art. 140 LP).
Selon l'art. 140 al. 2 LP, lorsque l’état des charges est établi, il est communiqué
aux intéressés (créanciers saisissants, créanciers gagistes, titulaires de droits
personnels annotés, débiteur). L’art. 37 al. 2 ORFI précise que la communication
de l’état des charges est accompagnée de l’avis que celui qui entend contester
l’existence, l’étendue, le rang ou l’exigibilité d’un droit inscrit
à l’état des charges doit le déclarer par écrit à l’office dans
les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de
quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140 al.
2 et art. 107 al. 2 et 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 124 ss ad art. 140 LP). Cet avis ouvre la
procédure dite d'épuration de l'état des charges. S'il n'est formé aucune opposition,
l'état des charges devient définitif. En cas d’opposition, l’office procède
selon les art. 106 à 109 LP (art. 140 al. 3 LP) et assigne un délai de vingt jours pour ouvrir
action en contestation d’un droit inscrit à l’état des charges à celui qui
veut en réclamer la modification ou la radiation (art. 39 ORFI et art. 107 al. 5 LP) (Gilliéron,
op. cit., n. 125 ad art. 140 LP). L'office doit surseoir à la vente jusqu’à la solution
du litige (art. 141 LP) (Vallat, op. cit., p. 179).
L'action en épuration de l'état des charges est ouverte lorsque le demandeur entend contester
l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des
charges (art. 37 al. 2 ORFI; Jent-Sørensen, Die Rechtsdurchsetzung bei der Grundstückverwertung
in der Spezialexekution, Zurich 2003, p. 178 ss; Bohnet, Actions civiles, Bâle 2013, § 124
et les réf. citées). Lorsque l'office des poursuites a violé des prescriptions formelles
à l'occasion de son établissement, l'état des charges est susceptible de plainte à
l'autorité de surveillance (art. 17 LP) (ATF 120 III 20 c. 1; TF 5A_275/2012 du 29 juin 2012 c.
2.1 et les réf. citées; cf. également Jent-Sørensen, op. cit., p. 134 ss et les réf.
citées). Cette distinction est consacrée de longue date par la jurisprudence (cf. notamment
ATF 30 I 148 c. 1; 38 I 273; 43 III 302 c. 1; 57 III 131 c. 1).
bb)
Le droit de gage est un droit accessoire, en ce sens que sa fonction primaire est la garantie d’une
créance. La naissance du droit, son existence, son transfert et son extinction dépendent de
la créance garantie. Il est impossible qu’un droit de gage, mobilier ou immobilier, soit constitué
ou survive en l’absence de créance, la cédule hypothécaire n'y faisant pas exception.
Le droit de gage, même s’il est créé en faveur du propriétaire, est toujours
constitué en garantie d’une créance. En effet, la constitution d’une cédule
hypothécaire entraîne la naissance d’une créance nouvelle. Il est dès lors
possible de créer un droit de gage immobilier (du propriétaire) en garantie de cette créance.
Le principe d’accessoriété est respecté (Kamerzin, Le contrat constitutif de cédule
hypothécaire, thèse Fribourg 2003, n. 143 ss, pp. 64-65).
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art.
842 CC). Il s’agit d’un papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et le
droit de gage immobilier (Denys, Cédule hypothécaire et mainlevée, in JT 2008 II 3). En
principe, sa constitution éteint par novation l’obligation dont elle résulte (art. 855
al. 1
CC)
et donne naissance à une créance nouvelle, à savoir la créance résultant de
la reconnaissance de dette exprimée dans le titre, laquelle est abstraite, en ce sens qu’elle
n’énonce pas sa cause (art. 17 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). Cette règle
est toutefois de droit dispositif (art. 855 al. 2 CC) et les parties peuvent convenir d’une juxtaposition
des deux créances (TF 7B.175/2001 du 11 octobre 2001, c. 1a ; Denys, op. cit., pp. 3-5).
La constitution d’une cédule hypothécaire donne naissance à une créance nouvelle,
à savoir la créance résultant de la reconnaissance de dette que le débiteur exprime
dans le titre. La novation ne se produit que si l’ancienne créance était valable (ATF
107 II 440, JT 1983 I 72). Dans le cas contraire, la nouvelle créance et la cédule hypothécaire
tout entière sont frappées de nullité. La créance reconnue dans la cédule (comme
la novation elle-même) est donc causale, en ce sens que sa validité dépend d’une
cause valable. Elle n’énonce pas sa cause, mais elle doit avoir une cause valable (Steinauer,
op. cit., n
os
2935-2937 et les réf. citées).
bc)
Le transfert de la propriété d’une
cédule hypothécaire et des droits qui y sont incorporés peut s’effectuer de deux
manières. Le titulaire de la cédule et l’acquéreur peuvent convenir que la cédule
sera transférée sans réserve à ce dernier ou que la cédule ne lui sera transférée
qu’à titre fiduciaire, aux fins de garantir une autre créance dont l’acquéreur
est titulaire. Le second cas, soit la remise d’une cédule hypothécaire en garantie fiduciaire,
implique nécessairement la renonciation des parties à la novation ainsi que la juxtaposition
de la créance incorporée et de la créance garantie, le but des parties étant de garantir
la seconde et non de la substituer par la première (Steinauer, Les droits réels, tome III,
4
e
éd., Berne 2012, n. 2933f ; Foëx, Les actes de disposition sur les cédules hypothécaires,
in Les gages immobiliers, Constitution volontaire et réalisation forcée, pp. 113 ss, spéc.
124 ss.). En d’autres termes, lorsqu’une cédule hypothécaire fait l’objet
d’un transfert de propriété aux fins de garantie, le fiduciaire acquiert la propriété
du titre et la titularité des droits incorporés tout en conservant la ou les créances
de base résultant par exemple d’un contrat de prêt, mais il s’oblige simultanément
à n’exercer les droits ainsi acquis que dans les limites de ce qu’exige le remboursement
de la ou des créances garanties (Foëx, op. cit., pp. 121 ss.). La convention fiduciaire implique
nécessairement un
pactum
de non petendo
portant sur la créance cédulaire
dont la poursuite n’est pas nécessaire pour garantir le remboursement des créances. Ce
pacte constitue une exception que le débiteur peut opposer au créancier garanti, en vertu de
l’art. 872 CC, si ce dernier prétend se faire payer l’intégralité de la créance
cédulaire (RSJ 2005 p. 430 c. 3 ; Staehlin, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5
e
éd., Bâle 2015, n. 22 ad art. 855 CC).
c)
En l'espèce, comme l'ont exposé les premiers juges, il est constant que l'appelante C.________SA,
qui a indiqué avoir acquis de T.________ les cédules hypothécaires au porteur sur les
immeubles de la Fondation M.________ et a en conséquence été substituée à T.________
comme partie défenderesse à l'action en contestation des états des charges des immeubles
en question, n'a démontré ni à quel titre, ni en quelle qualité T.________ détenait
les cédules hypothécaires en question sur les parcelles de la Fondation. Au surplus, la validité
de ces cédules est douteuse en raison du fait que l'existence et la validité du rapport de
base n'ont pas été démontrées. Comme les premiers juges l'ont relevé, cette
validité apparaît d'autant plus douteuse qu'entre 2006 et 2009, la Fondation a cherché,
à plusieurs reprises, à vendre ses immeubles et que lors des discussions relatives à ces
ventes, elle a affirmé que les cédules litigieuses n'étaient pas engagées et qu'en
cas de vente, elles seraient transmises à l'acheteur, libres de tout nantissement, ce qui est en
contradiction avec les créances qu'a fait valoir T.________ qui seraient, selon sa production, dues
avec intérêt au 1
er
janvier 2006. Dans ces conditions, c'est à raison que les premiers juges ont considéré
que l'action de l'intimée devait être admise et que les cédules hypothécaires litigieuses
ne devaient ainsi pas être portées à l'état des charges des immeubles.
Au surplus, contrairement à ce que paraît penser l'appelante, la décision entreprise n'a
pas pour effet de prononcer "l'annulation" des cédules hypothécaires litigieuses,
mais uniquement d'écarter les productions de créances de T.________ (respectivement de l'appelante,
qui a été substituée à celui-ci dans la procédure), fondées sur lesdites
cédules, des états des charges des immeubles de la Fondation dans le cadre de la vente aux
enchères forcées de ces immeubles ensuite de la poursuite intentée par la Commune R.________
contre la Fondation.
En définitive, les griefs de l'appelante, mal fondés, doivent être rejetés.
5.
a)
Parallèlement à son appel, C.________SA
a également recouru contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 s'agissant des frais. La Chambre
des recours civile a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel
civile.
b)
En vertu de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours. En revanche, lorsque le sort des frais est réglé dans une décision
susceptible d'appel et qu'une partie fait appel sur d'autres points, c'est dans le cadre de cet appel
qu'elle devra contester le cas échéant le règlement de ces frais (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 12 ad art. 110 CPC).
Le recours interjeté par C.________SA, qui n'est pas assistée et qui a pu être induite
en erreur par l'indication des voies de droit figurant dans la décision entreprise, doit donc être
traité dans le cadre du présent arrêt.
c)
C.________SA soutient ne pas avoir été impliquée valablement dans la procédure de
première instance, de sorte que les frais devraient être assumés par l'intimée, subsidiairement
par T.________ ou la Fondation M.________.
Les arguments de l'appelante ont toutefois déjà été traités sous c. 3c
supra
.
En effet, la Cour de céans a retenu que l'intéressée était au courant de la procédure
dans laquelle elle s'est substituée à T.________ en tant que défenderesse, de sorte qu'elle
ne peut pas se prévaloir de sa prétendue ignorance pour échapper aux frais de justice.
Au surplus, l'appelante agit de manière contradictoire puisqu'elle fait également appel sur
le fond, confirmant ainsi sa volonté de participer à la procédure.
Dès lors que l'appelante a succombé (art. 106 al. 1 CPC), c'est à juste titre que les
frais ont  été intégralement mis à sa charge, étant rappelé que la
partie qui se substitue répond de l'ensemble des frais (art. 83 al. 2 CPC).
La quotité des frais et dépens n'étant pas contestée, il n'y a pas lieu d'y revenir.
6.
a)
En définitive, l'appel et le recours doivent
être rejetés selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé.
b)
L'appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1
CPC), lesquels doivent être fixés à 8'950 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et seront compensés avec l'avance de frais du même
montant fournie par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC).
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimée n'a pas été
invitée à se déterminer sur l'appel et n'a donc pas encouru de frais pour la procédure
de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel et le "recours" sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 8'950 fr. (huit mille neuf cent cinquante francs), sont mis à la charge
de l’appelante C.________SA.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________SA,
‑
Me Alain Thévenaz (pour la Commune R.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :