vd_findinfo · Jug / 2024 / 353 · 2022-11-09 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
371
PE20.017808-AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Parties
à la présente cause :
A.____
,
requérant, représenté par Me Matthieu Genillod, défenseur de choix à Lausanne,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision déposée
par A.____ à l’encontre du jugement rendu le 4 mai 2023 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’A.____ s’est rendu coupable de viol (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 3 ans et 6 mois (II), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 7 ans (III), a dit qu’il devait immédiat paiement à C.____ de la somme de 15'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 29 juin 2020, à titre de réparation
morale (IV), a statué sur les indemnités allouées au défenseur d’office d’A.____
et au conseil juridique gratuit de C.____ (V et VI), a mis les frais de justice, par 17'486 fr. 40, à
la charge d’A.____ (VII) et a dit que lorsque sa situation financière le permettra, A.____
sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées aux chiffres
V et VI (VIII).
Par jugement du 4 mai 2023 (n°125), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
interjeté par A.____ et confirmé le jugement précité.
Les juges d’appel ont en substance retenu qu’à [...], dans les locaux du dépôt
des [...], le 29 juin 2020, alors que C.____ venait d’entamer son premier jour de travail auprès
de la société [...], son collègue A.____ l’avait enfermée avec lui dans un
local d’entretien, l’avait embrassée de force et lui avait touché les parties intimes
et le corps en soulevant son t-shirt, en usant d'une emprise physique. Il l'avait ensuite saisie fortement
par le poignet pour la contraindre à lui toucher le sexe. Il l'avait finalement retournée,
lui avait baissé son pantalon et l'avait pénétrée vaginalement, avant de finir par
éjaculer sur son dos.
La Cour d’appel a considéré, en présence de deux versions contradictoires et en
l’absence d’éléments matériels attestant des faits dénoncés, qu’il
y avait lieu de trancher en faveur de la version de C.____ au détriment de celle d’A.____.
La Cour d’appel s’est fondée sur les éléments du dossier, qui constituaient
un faisceau d’indices convergents et suffisants pour retenir la culpabilité d’A.____,
soit en particulier sur les déclarations complètes, claires et détaillées de la victime,
dont les émotions décrites et les paroles rapportées permettaient de considérer son
récit comme particulièrement crédible, sur le témoignage complet, clair et détaillé
d’une collègue de travail, [...], qui avait confirmé les déclarations de la victime,
et sur les constats des thérapeutes et médecins consultés par celle-ci. Dans son appréciation
des faits, la Cour d’appel a également tenu compte du témoignage de Y.________, directrice
de la société [...]. Selon la Cour d’appel, les dénégations d’A.____
n’étaient pas crédibles et les éléments qu’il soulevait ne permettaient
pas de douter des déclarations de la victime.
Par arrêt du 5 février 2024 (TF 6B_965/2023), la I
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était
recevable, le recours formé par A.____ contre le jugement précité du 4 mai 2023.
B.
Par acte du 10 juillet 2024 adressé à
la Cour de céans, A.____ a demandé la révision du jugement rendu le 4 mai 2023 par la
Cour d’appel pénale, son annulation et le renvoi de la cause à l’autorité
désignée en application de l’art. 413 al. 2 let. a CPP.
A l’appui de sa demande, il a produit un écrit établi le 13 juin 2024 par Y.________
ne mentionnant aucun destinataire, dont la teneur est la suivante (sic) :
" Objet : Réfutation des accusations
de Mme C.____
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente
de contester vigoureusement les accusations portées par Mme C.____ à l’encontre de Monsieur
A.____, pour viol dans notre lieu de travail.
Après une investigation
approfondie, nous sommes convaincus que ces allégations sont complètement infondées et
diffamatoires, même son ancienne collègue Mme [...], avait des doutes des accusations avant
son départ de la société.
Mme C.____ a refusé
de suivre les procédures appropriées pour étayer ses accusations, malgré nos conseils
et nos efforts pour l’encourager à poser plainte et à se rendre directement à l’hôpital
pour conserver les preuves nécessaires. De plus, elle s’est mise en arrêt maladie dès
que qu’elle a reçue son titre de séjour, après seulement quatre mois de travail
au sein de notre entreprise, et n’a jamais repris ses fonctions malgré nos tentatives pour
faciliter son retour.
Cette série d’événements
soulève des questions sérieuses quant à la crédibilité et à la véracité
des allégations de Mme C.____. Nous maintenons fermement que les accusations portées à
l’encontre de Monsieur A.____, sont totalement contraires à la réalité et à
l’éthique professionnelle.
En tant qu’entreprise,
nous sommes prêts à coopérer pleinement avec les autorités compétentes pour
fournir toute information supplémentaire ou assistance nécessaire pour éclaircir cette
affaire.
Cette déclaration
est faite de mon plein gré, je vous prie de considérer cette lettre comme une contribution
à la vérité et à la justice dans cette affaire.
Je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. "
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par
un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de
nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à
aucun délai (art. 411 al. 2 2
e
phrase CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une
seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art.
412 al. 1 et 3 CPP). L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130
IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
1.3
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1
; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être
retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce,
si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid.
2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 précité consid.
3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2
; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
2.
2.1
A.____ fait valoir – en référence
à l’écrit qu’il a produit à l’appui de sa demande de révision –
que ce «
nouveau
témoignage
», daté du 13 juin
2024, serait capital en tant qu’il démontrerait que C.____ aurait eu un intérêt
évident à porter de fausses accusations à son encontre. Le requérant soutient que,
dans son écrit, Y.________ confirme ses allégations à lui, à savoir qu’il était
le seul employé masculin, que C.____ a obtenu son poste de travail à lui et qu’elle a
cessé de travailler à peine le permis de séjour requis obtenu. Selon le requérant,
Y.________ va même plus loin en tant qu’elle précise que C.____ avait eu la possibilité
de reprendre son travail avec tous les aménagements qu’elle aurait estimé nécessaires,
ce qu’elle n’avait pas voulu, et qu’elle avait refusé de prendre les précautions
nécessaires pour la sauvegarde des prétendues preuves matérielles.
2.2
Le témoignage écrit de Y.________ ne
constitue pas un moyen de preuve nouveau.
En effet, il ressort du dossier de la cause que Y.________ avait déjà témoigné en
cours de procédure et qu’elle avait en particulier déjà fait part de sa perplexité
à l’égard des accusations portées par C.____ à l’encontre d’A.____.
La Cour d’appel avait ainsi connaissance de ces éléments au moment où elle s’est
prononcée et elle en a tenu compte. Ils ont été discutés dans le jugement qu’elle
a rendu comme suit (cf. consid. 3.3.4.2, p. 21) :
" Au contraire, [C.____], qui en était
à son premier jour de travail dans une nouvelle entreprise, bénéficiant uniquement d’un
contrat de durée déterminée, renouvelable de semaine en semaine (PV aud. 2, annexe), qui
plus est en période de Covid, a plutôt pris le risque, par de telles accusations graves faites
en pareilles circonstances à l’encontre d’un collègue qu’elle n’avait
jamais vu auparavant, de ne pas être crue et d’être licenciée (cf. PV aud. 2, p.
4, où Y.________ affirme : « Si on apprend que C.____ n’a pas dit la vérité.
On l’a avertie qu’elle serait licenciée sur-le-champ, sans indemnité et que nous
ne pourrions plus avoir confiance en elle »). Ainsi, la victime n’avait aucune raison
de mentir délibérément. Elle ne pouvait rien espérer en tirer d’intéressant.
[…]
Pour le reste, le témoin Y.________ a certes relevé que la victime avait atteint son objectif,
soit qu’elle avait trouvé un emploi avant de se mettre en arrêt maladie après 4
mois de travail, à savoir dès le 2 novembre 2020 au terme de sa période d’essai
(jugement, p. 7). C.____ a toutefois expliqué qu’elle avait eu des problèmes de santé,
soit une tumeur, qui avait nécessité une chirurgie compliquée, que la récupération
avait été difficile après l’opération et qu’elle avait perdu son poste
(jugement, pp. 5 et 6 ; p. 7 supra)."
Au surplus, dans son écrit, Y.________ fait part de sa propre appréciation en tant qu’elle
déclare que la victime ne serait pas crédible au motif notamment qu’elle n’aurait
pas conservé de preuves et qu’elle aurait déposé plainte tardivement. Ces questions
ont été examinées par les juges d’appel. On comprend en définitive de l’écrit
de Y.________, qui indique également que C.____ ne respecte pas les codes d’éthique professionnelle,
qu’elle conteste les décisions rendues par la justice, ce qui ne constitue pas un motif d’entrer
en matière sur la demande de révision.
Il résulte de ce qui précède que le requérant ne présente aucun fait ou moyen
de preuve nouveau propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles est fondée
sa condamnation pour viol. Les exigences posées par l’art. 410 al. 1 let. a CPP ne sont ainsi
pas remplies.
3.
La demande de révision doit par conséquent être déclarée irrecevable (art. 412
al. 2 CPP), sans échange d’écriture (art. 412 al. 3 CPP).
4.
Dans la mesure où la demande de révision
apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
d’A.____ doit être rejetée.
5.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure de révision, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art.
22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de révision est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge d’A.____.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour A.____),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :