vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 261 · 2010-12-24 · fr

ALLOCATION AU LÉSÉ | 73 CP, 270 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.02.2011 Arrêt / 2011 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
83
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 8 février 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:
Mme              Mirus
*****
Art.
264, 270 al. 2 CPP-VD et 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.027362-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.A.________
,
B.A.________
et
P.________
pour vol en bande, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, d'office et sur plaintes de
K.________
et de
G.________
,
vu l'ordonnance du 24 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment libéré
les trois prévenus du chef d'accusation de vol en bande (I), les a condamnés pour vol, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à soixante jours-amende, avec sursis pendant deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée
à 20 fr., sous déduction de quarante-cinq jours de détention préventive, ainsi qu'à
200 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti étant de dix jours (II) et levé le séquestre sur l'argent inventorié sous
fiches 48133, 48134, 48167 et 48197 et ordonné sa restitution à G.________ (IV),
vu l'opposition formée en temps utile par K.________ contre cette décision,
vu les déterminations de B.A.________,
vu les déterminations de P.________,
vu les déterminations d'A.A.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés
contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code, le 1
er
janvier 2011, sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire
de ce droit;
attendu que K.________ conteste l'ordonnance du 24 décembre 2010, faisant valoir qu'une partie de
l'argent confisqué aurait dû lui être allouée,
qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si l'opposition
motivée ne vise que la décision sur les frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation
n'est caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci et le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer
sur cette opposition,
que compte tenu de la nature accessoire de la confiscation, il se justifie d'assimiler cette mesure,
du point de vue procédural, aux frais et dépens et de statuer sur ce point également,
en appliquant par analogie l'art. 270 al. 2 CPP (JT 2005 III 72);
que le même raisonnement peut être suivi en l'espèce, en matière d'allocation à
la lésée des valeurs patrimoniales confisquées, d'autant plus que les trois condamnés
ne se sont pas opposés au principe de la restitution,
qu'il en découle que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur l'opposition de
K.________, par application analogique de l'art. 270 al. 2 CPP;
attendu que selon l'art. 73 al. 1 let. b CP, si un crime ou un délit a causé à une personne
un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera
pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence
des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une
transaction, les objets ou les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation,
sous déduction des frais,
qu'en l'espèce, un montant total de 821.20 Euros a été séquestré,
qu'en application de l'art. 73 al. 1 let. b CP, cette somme a été intégralement restituée
à G.________, qui a fait valoir un préjudice de 1'050 fr. et de 2'000 Euros,
que K.________ a toutefois également subi un dommage,
qu'à l'appui de son recours, elle a en effet produit un extrait de son compte postal, dont il ressort
que celui-ci a été débité de 1'500 Euros le 5 novembre 2011, date de l'infraction,
qu'il se justifie dès lors de répartir les valeurs patrimoniales confisquées entre les
deux prénommées, au prorata des montants en Euros qui ont été frauduleusement débités
de leur compte,
qu'ainsi, la clé de répartition est de quatre septièmes (2'000 Euros / 3'500 Euros) pour
G.________ et de trois septièmes (1'500 Euros / 3'500 Euros) pour la recourante,
que par conséquent, il convient de restituer un montant de 469.25 Euros à G.________ et de
351.95 Euros à K.________;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance réformée dans
le sens des considérants,
que l'indemnité due à Me Courvoisier, conseil d'office d'A.A.________, pour les opérations
effectuées du 12 janvier au 8 février 2011, est fixée à 540 fr., plus la TVA, soit
à 583 fr. 20,
qu'elle doit être supportée par A.A.________, qui a succombé à l'action pénale
(art. 157 CPP-VD),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à son défenseur d'office
sera exigible pour autant que la situation économique d'A.A.________ se soit améliorée,
que les frais du présent arrêt
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre IV de l'ordonnance en ce sens que le séquestre sur l'argent inventorié
sous fiches 48133, 48134, 48167 et 48197 est levé et sa restitution ordonnée à concurrence
de 4/7, soit 469.25 Euros (quatre cent soixante-neuf Euros et vingt-cinq centimes), pour G.________ et
de 3/7, soit 351.95 Euros (trois cent cinquante et un Euros et nonante-cinq centimes), pour K.________.
III.
Maintient
l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité due à Me Courvoisier.
V.
Dit que l'indemnité due à Me Courvoisier,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), est mise à la charge d'A.A.________.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'A.A.________
se soit améliorée.
VII.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VIII.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour A.A.________),
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour B.A.________),
-
Mme Anne-Louise Gilléron, avocate (pour P.________),
-
Mme K.________,
-
Mme G.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
Service de la population / secteur étrangers (A.A.________, 31.12.1987; B.A.________, 09.09.1987;
P.________, 10.07.1986).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :