vd_findinfo · HC / 2024 / 483 · 2024-07-05 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS, APPEL{CPC} | 99 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.016171-240587
ES54
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
99 al. 1 let. c CPC
Statuant sur la requête présentée par
S.________
,
au [...], tendant à la fourniture de sûretés dans le cadre de l’appel que
R.________
,
à [...], a interjeté contre le jugement rendu le 15 août 2023 par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans
le cadre du litige en droit du travail opposant S.________ (ci-après : la requérante)
à R.________ (ci-après : l’intimée), le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a rendu le 22 septembre
2022 une décision rejetant la requête en introduction de
nova
,
déposée le 7 juin 2022 par l’intimée,
et a condamné celle-ci au paiement de dépens à S.________, à hauteur de 800 francs.
La décision n’a pas fait l’objet de recours.
2.
Dans
la cause précitée, le tribunal a rendu le 15 août 2023 un jugement, sous forme de dispositif,
condamnant l’intimée à verser à la requérante une somme de 53'586 fr. brut,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 27 mai 2020, à charge de l’intimée
de s’acquitter des charges sociales sur ce montant (I), a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par l’intimée au commandement de payer notifié le 26
mai 2020 par l’Office des poursuites du district de Nyon sur réquisition de la requérante,
à concurrence de ce même montant (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
5'050 fr., à la charge de l’intimée (III), a dit que l’intimée devait restituer
à la requérante l’avance de frais que celle-ci avait fournie à hauteur de 4'025
fr. (IV), a dit que l’intimée devait verser à la requérante la somme de 10'000 fr.,
à titre de dépens (V), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La motivation du jugement a été adressée aux parties le 11 mars 2024.
3.
Par
acte du 11 avril 2024, l’intimée a interjeté appel contre le jugement précité.
Elle a principalement conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement
et au constat de l’inexistence de la reconnaissance de dette invoquée par la requérante
pour réclamer le paiement d’un montant de 53'586 fr., plus intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
février 2020, respectivement pour réclamer l’acquittement des charges sociales sur la
base d’un montant brut de 57'498 francs.
Dans le cadre de son appel, l’intimée se plaint d’une constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents, sans évoquer la requête en introduction de
nova
déposée le 7 juin 2022 ou des faits
ou moyens de preuve y relatifs.
4.
Le
5 juin 2024, la requérante a déposé une requête en fourniture de sûretés
en garantie des dépens, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimée
soit astreinte à lui verser, à titre de sûretés, dans un délai de vingt jours
dès décision définitive et exécutoire, un montant de 4'500 fr. en espèces ou
à lui fournir une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque
établie en Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer en
Suisse, sous peine d’être éconduite de l’instance introduite par appel du 11 avril
2024.
5.
Le 7 juin 2024, la requérante a déposé une réponse, concluant au rejet de l’appel
du 11 avril 2024.
6.
Par acte du 1
er
juillet 2024, l’intimée s’est déterminée sur la requête de sûretés,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
7.
7.1
La
requérante se fonde sur l’art. 99 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), qui prévoit la fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens.
Cette disposition est applicable en deuxième instance (ATF 141 III 554 consid. 2.5.1, SJ 2016
I 295) et relève de la compétence du juge délégué (art. 42 al. 2 let. b CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Par ailleurs, la requête
en fourniture de sûretés doit observer les règles de forme de l’art. 130 CPC.
7.2
En l’espèce, la requête remplit les exigences de forme. Elle est donc recevable.
8.
8.1
Aux
termes de l’art. 99 al. 1 let. c CPC, sur requête du défendeur, le demandeur doit fournir
des sûretés en garantie des dépens lorsqu’il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure. Il peut s'agir tant de frais judiciaires que de dépens.
Par « procédure antérieure »,
il faut entendre toute autre procédure civile, administrative ou pénale, autre que celle dans
laquelle la question des sûretés se pose. Il faut que la procédure soit close (TF 4A_647/2020
du 9 septembre 2021 consid. 4.2, in RSPC 6/2021, p. 561 ; TF 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.2).
Cette notion présuppose un jugement entré en force de chose jugée formelle et exécutoire,
sans qu’une mise en demeure ultérieure du débiteur soit exigée (ATF 148 III 42 consid. 4.2
et les réf. citées). Ainsi, l’art. 99 al. 1 let. c CPC peut viser une procédure
antérieure entre les même parties au sujet de la même prétention, par exemple une
procédure de mainlevée précédant une action en libération de dette ou une procédure
de mesures provisionnelles précédant la décision au fond. Cette disposition peut s’appliquer
également en deuxième instance pour les frais judiciaires ou les dépens impayés de
la première instance, pour autant qu’ils soient exigibles et que la décision à leur
sujet ne soit pas attaquée (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd.,
2019, n. 37
ad
art. 99 CPC).
8.2
En
l’espèce, la requête est fondée sur la décision du 22 septembre 2022 rendue
par le Président du tribunal, condamnant l’intimée au paiement à la requérante
d’un montant de 800 fr., à titre de dépens. La requérante fait valoir que l’intimée
ne lui a pas versé ce montant, ce que celle-ci ne conteste pas dans ses déterminations.
La décision du 22 septembre 2022, qui rejette la requête de
nova
introduite par l’intimée, est exécutoire
(art. 336 al. 1 let. a CPC). L’intimée n’a ni recouru contre cette décision dans
le délai de trente jours, ni contesté son bien-fondé au fond, respectivement dans son
l’appel du 11 avril 2024. Le sort de ces dépens est donc définitivement tranché,
de sorte qu’ils relèvent d’une procédure antérieure, conformément à
l’art. 99 al. 1 let. c CPC. L’intimée n’ayant pas versé le montant dû
à la requérante, la requête en fourniture de sûretés doit être admise sur
le principe.
8.3
S’agissant
du montant de la garantie, l’art. 7 ch. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6) prévoit un défraiement de l’avocat de 1'500 fr. à 7'500 fr. pour
une valeur litigieuse située entre 30'001 fr. et 100'000 francs.
En l’espèce, la valeur litigieuse avoisine 53'000 fr., charges sociales en sus. L’appel
est relativement court, constitué de trois pages de rappel des faits et d’une page et demie
de motifs. La réponse déposée par la requérante le 7 juin 2024 est également
succincte. Dès lors, le montant requis de 4’500 fr. apparaît excessif et doit être
fixé à hauteur de 2'500 francs.
8.4
En
définitive, l’intimée sera astreinte à verser un montant de 2'500 fr. à titre
de sûretés dans un délai de vingt jours dès la notification de la présente ordonnance,
en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société
d’assurance autorisée à exercer en Suisse, auprès du greffe de la Cour d’appel
civile. A défaut du versement de sûretés dans le délai imparti, il ne sera pas entré
en matière sur l’appel, sous réserve de l’art. 101 al. 3 CPC.
Les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance suivront le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés
est partiellement admise.
II.
L’intimée R.________ est astreinte à verser un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de sûretés
dans
un délai de 20
(vingt)
jours dès la notification de la présente ordonnance
,
en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société
d’assurance autorisée à exercer en Suisse, auprès du greffe de la Cour d’appel
civile.
III.
A
défaut du versement des sûretés mentionnées sous chiffre II ci-dessus dans le délai
imparti, la Cour d’appel civile n’entrera pas en matière sur l’appel déposé
le 11 avril 2024 par R.________, sous réserve de l’art. 101 al. 3 CPC.
IV.
Les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Erik Erismann (pour R.________),
‑
Me Serge Demierre (pour S.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :