vd_findinfo · ML / 2019 / 1 · 2018-12-28 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2019 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.021772-181672
300
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue par le Juge de Paix du district de Nyon le 6 juillet 2018, à la suite
de l’audience du même jour, et adressée aux parties le 12 juillet 2018, prononçant
la mainlevée provisoire, à concurrence de 2'212 fr. 30, plus intérêt à 5% l’an
dès le 28 mai 2017, de l’opposition formée par
I.________
,
à [...], à la poursuite n° 8’289'692 de l’Office des poursuites du district
de Nyon exercée contre elle à l’instance d’
E.________AG
,
à [...], arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que cette dernière
doit rembourser à la poursuivante son avance de frais de 150 fr. , sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par la poursuivie dans une écriture
du 21 juillet 2018, développant divers griefs, et les pièces produites à l’appui
de cette écriture,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 octobre 2018 et notifiés à la
poursuivie le 24 octobre 2018,
vu la lettre du 26 octobre 2018, par laquelle la poursuivie a informé le juge de paix « vouloir
faire recours » contre la décision de mainlevée d’opposition,
vu l’écriture et les pièces postées le 5 novembre 2018, selon la déclaration
écrite d’un témoin, et le 6 novembre 2018, selon le sceau postal, par la poursuivie,
motivant son recours et requérant par ailleurs l’assistance judiciaire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC),
qu’en l’espèce, tant la demande de motivation du 21 juillet 2018 que la déclaration
de recours du 26 octobre 2018 ont été déposées en temps utile,
qu’en revanche, l’écriture adressée à la cour de céans après l’échéance
du délai de recours - quelle que soit la date d’envoi de cette écriture, le 5 ou le 6 novembre
2018 - est tardive et, par conséquent, irrecevable en tant qu’elle contient la motivation
de la déclaration de recours du 26 octobre 2018,
qu’elle est sans objet, vu le sort du recours, en tant qu’elle contient une requête
d’assistance judiciaire ;
attendu que les pièces produites à l’appui de la demande de motivation, dans la mesure
où elles n’ont pas été produites devant le juge de paix, sont irrecevables, l’administration
de preuves nouvelles par l’autorité de recours étant prohibée en procédure
sommaire de mainlevée d’opposition (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
que le recours consistant en une seule déclaration de volonté de recourir de son auteur n’est
pas motivé,
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours
n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, la déclaration de recours du 26 octobre 2018, faute d’avoir
été motivée immédiatement ou en temps utile, est irrecevable ;
attendu que, même s’il était considéré comme recevable, en tenant compte des
griefs exposés dans la demande de motivation du 21 juillet 2018, le recours serait mal fondé
et devrait être rejeté,
qu’en effet, le vice du consentement invoqué par la poursuivie, si l’on comprend bien
celle-ci, qui aurait « aveuglément et inconsciemment » signé la reconnaissance
de dette sur la base de laquelle la mainlevée d’opposition a été prononcée,
n’est pas rendu vraisemblable par les éléments du dossier ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, de sorte que la requête d’assistance
judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme I.________,
‑
E.________AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’212 fr.
30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :