vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 971 · 2025-10-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 60 al. 1 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 971

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
44/25 - 54/2025
ZH25.044151
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2025
____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Y.________ (France), recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
60 al. 1 LPGA; 78 al. 3 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 7 février 2025, confirmée sur opposition le 26 mai 2025, par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après également : la caisse ou l’intimée)
a supprimé le droit de B.________ (ci-après également : l’assuré ou le
recourant) aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI avec effet rétroactif
au 1
er
juillet 2021 en raison de son départ à l’étranger, motivant une demande de restitution
des prestations indûment versées à hauteur de 51'513 fr. 20 pour la période du 1
er
juillet 2021 au 31 décembre 2024,
vu l’acte adressé à la caisse le 29 août 2025 par B.________ contre la décision
sur opposition du 26 mai 2025, dans lequel il indiquait ne pas disposer des ressources financières
nécessaires pour rembourser la somme réclamée,
vu la correspondance du 16 septembre 2025, par laquelle la caisse a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le courrier du 29 août 2025, comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 19 septembre 2025, impartissant à B.________ un délai
de quinze jours dès réception pour se déterminer sur l’apparente tardiveté
de son recours, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable,
vu le courrier adressé à la Cour de céans le 13 octobre 2025 par B.________, dans lequel
celui-ci a indiqué que feu sa compagne se chargeait de l’ensemble de ses paiements et démarches
administratives, mais sans se prononcer sur le caractère tardif de sa contestation du 29 août
2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ;
attendu
qu’en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée a été
envoyée pour notification à l’assuré le 26 mai 2025,
que le recours formé contre cette décision par B.________ en date du 29 août 2025 est
dès lors manifestement tardif quand bien même on admettrait que l’intéressé
aurait reçu la décision sur opposition de l’intimée une semaine après l’envoi
de la décision contestée,
qu’invité, par ordonnance du 19 septembre 2025, à se déterminer sur les motifs de
la tardiveté de son recours, le recourant ne s’est aucunement exprimé sur ce point dans
son courrier du 13 octobre 2025,
que, par ailleurs, dans son procédé du 13 octobre 2025, le recourant ne met en évidence
aucune circonstance admissible justifiant la restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté
(art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; cf. aussi ATF 137 I 161 consid. 4.2.3 s’agissant de constater l’irrecevabilité
d’un recours en cas de non-respect des exigences de forme) ;
attendu
que la présente cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
attendu
,
enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le
prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :