vd_findinfo · AA 40/13 - 43/2013 · 2013-05-31 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 39 al. 2 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2013 AA 40/13 - 43/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
40/13 - 43/2013
ZA13.014608
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourant, représenté par U.________ SA, à [...],
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 20 février 2013, par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après: CNA) a refusé de servir ses prestations au motif que l’atteinte
au membre supérieur droit que présente l’assuré P.________ n’est constitutive
ni d’un accident ni d’une lésion corporelle assimilée à un accident,
vu le recours déposé le 22 mars 2013 par P.________, lequel conclut, avec dépens, principalement
à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'intimée est tenue de verser
les prestations légales d'assurance pour les suites de l'accident du 2 mai 2012, subsidiairement
à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimée
pour instruction complémentaire,
vu les motifs invoqués par le recourant, savoir que l’événement du 2 mai 2012 répond,
d'une part, à la définition d’un accident et que, d'autre part, l’intimée
a renoncé à tort à la mise en oeuvre d’un examen radiologique qui aurait permis
de confirmer ou d’exclure la présence d’une lésion assimilée à un accident,
soit la présence d’une déchirure du tendon du sus-épineux, alors que son médecin
d'arrondissement relevait que les éléments au dossier étaient insuffisants pour se prononcer,
vu la décision du 8 avril 2013 du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, aux
termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur le recours du 22 mars 2013 formé
par P.________ et la cause est renvoyée à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
vu la réponse du 8 mai 2013 de la CNA qui indique reprendre l’instruction du dossier de l’assuré
et acquiescer de ce fait partiellement au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 39 al. 2 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), a été déposé
en temps utile,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 20
février 2013, en ce sens qu’elle a repris l’instruction du dossier de l'assuré
P.________,
que la reprise de l’instruction de la cause par la CNA entraîne
de
facto
l’annulation de la décision litigieuse
du 20 février 2013,
que cette prise de position fait entièrement droit aux conclusions subsidiaires du recourant,
que, de surcroît, à l’instar du recourant, on constate que le Dr W.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, médecin d'arrondissement,
relève dans son appréciation médicale du 17 août 2012 ce qui suit : « un diagnostic
de suspicion de lésion partielle du sus-épineux a été retenu par le médecin
traitant. Les éléments médicaux au dossier sont pour l’instant insuffisants pour
confirmer cette suspicion au degré de certitude qui permettrait de retenir la notion de lésion
assimilée selon l’article 9/2 ou d’exclure une atteinte manifestement dégénérative.
La présente appréciation pourra être revue dans le cas où des éléments
médicaux nouveaux venaient à confirmer à un degré de certitude suffisant, l’existence
d’une lésion tendineuse imputable à l’événement déclaré. »,
que l’intimée convient en l'espèce de la nécessité de reprendre l’instruction
du dossier de l’assuré,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision litigieuse,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause, est représenté par U.________ SA, dont le but
social est « toutes opérations dans le domaine du courtage en assurances et réassurances;
gestion et analyse de portefeuilles d’assurances; prise de participation, administration et financement
de sociétés relevant du domaine de l’assurance. »,
que le recourant n’est dès lors pas assisté par un mandataire qualifié au sens de
la jurisprudence (ATF 135 V 473), de sorte qu’il n’a pas droit à une indemnité
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
U.________ SA (pour P.________)
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :