vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 669 · 2009-06-30 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 159 al. 1 CPP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 669

TRIBUNAL CANTONAL
557
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 159, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
31 mars 2009
par
M.________
contre
F.________
pour violation d'une obligation
d'entretien
et violation du devoir d'assistance ou
d'éducation
,
vu l'ordonnance du
30 juin 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et mis les frais, par
225 fr., à la charge de M.________ (
dossier
n° PE09.015747-PVA
),
vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste la mise à sa
charge des frais de la décision;
attendu que selon l'art. 159 CPP, le juge est habilité
à mettre toute ou une partie des frais à la charge du
plaignant ou de la partie civile si l'équité l'exige,
notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou
légèreté ou s'ils ont compliqué
l'instruction,
qu'il faut donc que le plaignant ait commis une faute et que
celle-ci soit en relation de causalité avec les frais
d'enquête mis à sa charge (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 1.1. ad art. 159 CPP, p. 174),
que pour qu'une plainte puisse être considérée
comme abusive, il faut non seulement que l'infraction
reprochée soit inexistante, mais encore que le plaignant
lui-même ait excédé les limites de son droit de
réagir contre son adversaire, c'est-à-dire qu'il ait
su ou dû normalement se rendre compte qu'il n'était
pas fondé à se considérer comme
lésé et à porter plainte (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2.3 ad art. 159 CPP, p.
175),
que l'on ne peut parler de légèreté ou de
témérité que dans les cas où,
après avoir consciencieusement pesé le pour et le
contre, l'accusateur privé aurait dû s'abstenir de
déposer plainte (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
op. cit., n. 2.4 ad art. 159 CPP, p. 175),
que les frais d'enquête peuvent également être
mis à la charge du plaignant lorsque ce dernier a
compliqué l'instruction ou lorsque l'équité
l'exige,
qu'en l'occurrence, M.________ a déposé plainte
contre son ex-mari, F.________, lui reprochant de ne pas
s'acquitter de la pension due pour ses filles et pour
elle-même le jour convenu et d'une partie de
l'arriéré,
qu'elle se plaint également du fait que F.________ ne
respecte pas les termes convenus pour l'exercice de son droit de
visite et ne voit ainsi que rarement ses filles,
que l'on ne saurait qualifier la plainte d'abusive,
que la recourante pouvait en effet de bonne foi penser que les
faits reprochés au prévenu pouvaient être
constitutifs de violation d'une obligation d'entretien, voire de
violation du devoir d'assistance ou d'éducation,
que l'on ne saurait également parler de
témérité ou de légèreté
de la part de l'intéressée,
que c'est donc à tort que le magistrat instructeur a mis les
frais de la décision à sa charge;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance réformée en ce sens que les frais de la
décision sont laissés à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens
que les frais de la décision sont laissés à la
charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: