vd_findinfo · HC / 2014 / 985 · 2014-12-17 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉBUT | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.12.2014 HC / 2014 / 985

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.030467-141901
; JS141904
649
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.Q.________
,
à Nyon, intimé, et
B.Q.________
,
requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
8 octobre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant les parties, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a attribué la jouissance de la voiture de tourisme de marque Mitsubishi appartenant
au couple à B.Q.________, à charge pour elle d’en payer les charges courantes (I) ;
dit que, en sus du droit de visite fixé dans la convention de mesures protectrices signée par
les parties le 18 septembre 2014, A.Q.________ pourra avoir ses enfants [...], tous deux nés le
[...] 2013, auprès de lui, deux semaines de vacances en été, le solde de vacances devant
être réparti entre les parents d’entente entre eux (II) ; dit que A.Q.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 1'500 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.Q.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2014 (III) ; dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, le premier juge a déterminé la contribution d’entretien due à l’épouse
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux en application
de la méthode dite du minimum vital et a partagé par deux le solde qui restait disponible après
le prélèvement des minima vitaux du couple dans la mesure où la charge des enfants était
presque identique pour chacun des deux parents.
B.
Par acte motivé du 17 octobre 2014, accompagné
d’un bordereau de pièces, A.Q.________ a fait appel de ce prononcé et conclu, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas alloué de
contribution d’entretien entre les époux, que sa contribution à l’entretien des
enfants est de 1'000 fr. par mois, dès le 1
er
octobre 2014, éventuelles allocations familiales non comprises, que la séparation de biens
des époux est prononcée à compter du 8 octobre 2014 et que la décision est rendue
sans frais ni dépens, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées.
Par acte motivé du 20 octobre 2014, accompagné d’un onglet de pièces, B.Q.________
a également fait appel de ce prononcé et conclu, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la contribution de A.Q.________ à l’entretien de sa famille
est de 3'000 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2014, allocations familiales non comprises, les frais médicaux et dentaires qui ne seraient
pas inclus dans la couverture maladie et accidents des enfants étant pris en charge par moitié
par les parties, A.Q.________ étant débouté de toute autre ou contraire conclusion.
Par réponse du 1
er
décembre 2014, B.Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
de A.Q.________ et repris les conclusions de son appel.
Par réponse du 1
er
décembre 2014, accompagné d’un bordereau de pièces complémentaires, A.Q.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de B.Q.________.
Les parties et leurs conseils ont été entendus à l’audience d’appel du 17
décembre 2014. La conciliation ayant échoué, B.Q.________ a déclaré qu’elle
n’avait pas d’objection à ce que son mari aie les enfants auprès de lui durant
les vacances de Noël et a précisé ses conclusions en ce sens qu’elle réclame
le versement des montants de 1'500 fr. par mois à titre de contribution à son propre entretien
et de 1'500 fr. par mois pour l’entretien des deux enfants.
A.Q.________ a conclu au rejet des conclusions ainsi précisées.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier et les déclarations des parties à l’audience :
1.
A.Q.________, né le [...] 1976, et B.Q.________, née B.Q.________ le [...] 1982, se sont mariés
le [...] 2009 à [...]. Ils sont les parents d’[...] et de [...], nés le [...] 2012.
2.
Par requête du 21 juillet 2014, B.Q.________ a saisi le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale.
A l’audience du 18 septembre 2014, chaque époux a revendiqué la jouissance du véhicule
du couple ; B.Q.________ a conclu au versement d’une contribution d’entretien de 2'500
fr. par mois et A.Q.________ a requis que celle-ci soit fixée à 1'000 francs. La Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
a ratifié, pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, une convention
partielle aux termes de laquelle les époux sont convenus de vivre séparés pour une durée
indéterminée, de confier la garde des enfants à leur mère, d’accorder au père
un libre et large droit de visite, exercé d’entente entre les parties et fixé, à
défaut d’entente, du mardi soir dès 18 heures 30 au mercredi matin et du mercredi soir
dès 18 heures 30 au jeudi matin, à charge pour lui d’aller chercher les enfants chez
leurs grands-parents maternels et de les y ramener, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi soir
à 18 heures 30 au dimanche soir à 18 heures 30, à charge pour lui d’aller les chercher
chez leur mère et de les y ramener, d’attribuer la jouissance de l’appartement conjugal
à B.Q.________, moyennant qu’elle en acquitte les intérêts hypothécaires et
les charges dès la séparation effective, A.Q.________ s’engageant à quitter celui-ci
au plus tard le 31 octobre 2014.
Par courrier du 19 septembre 2014, B.Q.________ a requis de son mari qu’il prenne les enfants pendant
deux semaines en été, le reste des vacances devant être réparti entre les parents,
d’entente entre eux, dans la mesure où les enfants ne sont pas encore scolarisés. Par
télécopie du 30 septembre 2014, A.Q.________ a admis la conclusion de son épouse relative
au droit de visite, en sus de ce qui avait été convenu à ce titre à l’audience.
Invoquant par ailleurs un comportement prodigue de son épouse, qui avait retiré de son compte
200 fr. le 10 septembre et 2’000 fr. le 17 septembre 2014, il a conclu à la séparation
de biens.
Par lettre du 1
er
octobre 2014, B.Q.________ s’est opposée à la séparation de biens requise, expliquant
que le prélèvement de 2'000 fr. dont faisait état le mari avait servi à payer les
honoraires de son conseil.
3.
Malgré leurs difficultés conjugales,
les époux ont fait ménage commun jusqu’au déménagement de A.Q.________, intervenu
le 16 octobre 2014.
A.Q.________ a viré sur le compte joint que le couple utilisait pour les courses alimentaires 350
fr. le 1
er
juillet et 250 fr. le 31 juillet 2014. Il a versé à son épouse, à titre de remboursement
des charges du ménage, 1'926 fr. le 30 juin 2014, 60 fr. et 1'900 fr. le 17 septembre 2014.
4.
A.Q.________ travaille à plein temps au service de la société [...], à Genève.
Son salaire mensuel net, bonus compris, est de 9'150 fr. 35 par mois. Il loue à Nyon, depuis le
16 octobre 2014, un appartement de 4,5 pièces, d’une surface de 107 m
2
,
dont le loyer mensuel est de 2'740 francs, place de parc comprise (80 fr.). Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire de soins est de           212 fr. 25 par
mois ; ses frais de transport sont de 171 fr. et ceux de repas de 200 francs.
5.
B.Q.________ travaille à 60% au service de la commune de [...]. Elle perçoit un salaire net
mensualisé de 4'309 fr. 25, dont 135 fr. 50 de participation à l’assurance-maladie et
15 fr. d’indemnité de téléphone, auquel s’ajoutent des allocations « familiale
école » (460 fr.), « commune » (13 fr. 30) et ménage (60 fr.)
totalisant 533 fr. 30 par mois. Elle est propriétaire, à Nyon, d’un appartement de 5,5
pièces et d’un garage qu’elle a mis à bail et dont les loyers ont été
respectivement fixés à 2'750 fr. et 150 fr. par mois.
B.Q.________ vit avec ses deux enfants dans l’appartement conjugal (160 m
2
)
dont les époux sont copropriétaires à [...] ; elle s’acquitte des intérêts
hypothécaires et des charges relatif à ce logement, lesquels équivalent à un loyer
mensuel de 2'100 francs. Les primes d’assurance-maladie obligatoire de soins pour elle-même
et les enfants totalisent 351 fr. 85 par mois. B.Q.________ supporte des frais de transport professionnel
de 84 fr. par mois et de repas hors du domicile de 120 francs.
[...] sont confiés à leurs grands-parents maternels durant trois jours par semaine, lorsque
leur mère travaille.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures
protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt et portant
notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., les appels sont recevables.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou de moyens
de preuves s'appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la
procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., n. 2014 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d'éclaircir
les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si
ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de
preuves ; il ordonne d'office l'administration de toutes les preuves propres et nécessaires à
établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de collaborer
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses  (ATF 128 III 139
c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les
causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
En l'espèce, les appels portent sur la contribution prévue pour l’entretien de l’épouse
et des enfants mineurs des parties, si bien que la maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée
sont applicables (art. 296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395). Les pièces
produites en deuxième instance sont ainsi recevables, dans la mesure où elles ne figuraient
pas déjà au dossier de première instance.
3.
Les appelants, qui ne
contestent pas l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
soulèvent différents griefs relatifs à l’établissement des revenus et charges
retenus par le premier juge.
3.1
3.1.1
A.Q.________ soutient tout d’abord que son épouse perçoit chaque mois un montant de 150
fr. pour la location du garage lié à l’appartement dont elle est propriétaires [...],
qui s’ajoute au produit locatif de ce bien. Il prétend également que les charges relatives
à ce logement sont de 444 fr. par mois et non de 650 fr. comme l’a retenu le premier juge.
Interpellés à ces sujets, B.Q.________ n’apporte aucun fait permettant de considérer
que le loyer de la place de parc ne peut pas être encaissé mensuellement. En revanche, elle
établit que le montant de 444 fr. versé à [...] concerne les charges de l’appartement
conjugal et que les ordres de bonification en faveur de [...], de 623 fr. par mois, se rapportent aux
charges de l’appartement dont elle est propriétaire. Il s’ensuit que les revenus locatifs
de l’épouse s’élèvent 2'277 fr. par mois ([2'750 fr. - 623 fr.] + 150 fr),
qui s’ajoutent au salaire de B.Q.________, pour un total de revenus mensuels, hors allocations
familiales, de 6'586 fr. 25 (4'309 fr. 25 + 2'277 fr.)
3.1.2
A.Q.________ demande en second lieu que soient déduites des charges propres des enfants participant
au minimum vital de l’épouse les allocations « familiale école »,
« commune » et « ménage » perçues par celle-ci et qui
totalisent 533 fr. 30 par mois.
Conformément à la jurisprudence, ces allocations, qui figurent sur les fiches de salaires de
B.Q.________, doivent être soustraites du coût d’entretien des enfants (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 c. 4.3). Il se justifie en conséquence de porter le total de celles-ci en déduction
des bases mensuelles retenues par le premier juge au titre des charges de l’épouse à
hauteur de 800 fr. (2 x 400 fr. s’agissant de deux enfants de moins de dix ans), lesquelles sont
arrêtées à            266 fr. 70 (800
fr. - 533 fr. 30).
3.2
3.2.1
B.Q.________ fait quant à elle grief au premier juge d’avoir retenu un montant de base mensuel
de 1'350 fr. pour l’époux, quand bien même celui-ci vit seul et que la garde des enfants
ne lui a pas été attribuée. Elle estime que seul le montant de base mensuel de 1'200 fr.
doit être comptabilisé dans les charges du débiteur.
Le minimum vital d’une personne n’ayant pas la garde des enfants s’élève
effectivement à 1'200 fr. par mois. En revanche, compte tenu du droit de visite élargi exercé
par le père (en sus de la réglementation usuelle d’un week-end à quinzaine, A.Q.________
va deux fois par semaine chercher ses enfants chez ses beaux-parents à 18 heures 30, passe avec
eux la soirée et la nuit et les leur ramène le lendemain matin), il se justifie de faire figurer
dans le budget du débiteur deux montants de 150 fr. en sus de la base mensuelle de 1'200 fr. concernant
un adulte vivant seul.
3.2.2
B.Q.________ reproche encore au premier juge d’avoir retenu l’intégralité de la
charge locative de A.Q.________, laquelle est selon elle excessive au regard des besoins de celui-ci
et des loyers usuels pratiqués dans la région nyonnaise. A.Q.________ soutient de son côté
que le montant du loyer litigieux correspond au marché locatif de la Côte pour un appartement
de cette taille, dont la surface est du reste d’un tiers plus petite que celle du logement conjugal
dont la jouissance a été attribuée à l’épouse, lequel lui permet d’offrir
à ses enfants des conditions d’accueil adéquates et comparables à celles qui sont
les leurs auprès de leur mère.
Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont l'existence
est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière
générale du public ou seulement du juge. La jurisprudence précise que, pour être
notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit
qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun, par exemple
par le biais d'Internet (ATF 135 III 88 c. 4.1; cf. également Guyan, in Spühler et alii,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 2 ad art. 151 CPC).
En l’occurrence, il ressort du site internet www.homegate.ch consulté le 18 novembre 2014
qu’à cette date quatorze appartements de 3 à 3,5 pièces étaient à louer
à Nyon, dont le loyer moyen, sans place de parc, était de 2'691 francs. Dans ces conditions,
il ne saurait être reproché à A.Q.________ d’avoir pris à bail, à proximité
du domicile conjugal, dans l’urgence et le souci d’offrir à ses enfants des conditions
de vie similaires à celles qu’ils connaissent chez leur mère, un appartement au loyer
mensuel de 2'740 fr., place de parc comprise. Il s’ensuit que la prise en compte du loyer du prénommé
par le premier juge ne souffre aucune critique, d’autant que celui-ci n’est disproportionné
ni par rapport aux revenus du débiteur ni à ceux de l’époux créancier (TF 5A_365/2014
du 25 juillet 2014 c. 1.2).
3.3
Compte tenu des éléments qui précèdent, les charges incompressibles de chacune des
parties se présentent de la manière suivante :
A.Q.________ supporte les charges mensuelles ci-après :
Base mensuelle
adulte monoparental
Fr.       1'200.00
Droit de visite
(c. 3.2.1)
Fr.
300.00
Loyer (c. 3.2.2)
Fr.       2’740.00
Assurance-maladie
Fr.
212.25
Frais de transport
Fr.
171.00
Frais de repas
à l’extérieur
Fr.        200.00
Total
Fr.       4'673.25
Quant à B.Q.________, ses dépenses mensuelles sont les suivantes :
Base mensuelle
pour adulte monoparental
Fr.
1’350.00
Base enfants (c. 3.1.2)
Fr.
266.70
Loyer
Fr.          2'100.00
Assurance-maladie
y.c. enfants
Fr.
351.85
Frais de transport
et part de leasing
Fr.              84.00
Frais de repas
à l’extérieur
Fr.          120.00
Total
Fr.         4’272.55
4.
4.1
A.Q.________ soutient qu’il y a lieu de prévoir deux contributions d’entretien différenciées
pour la mère et les enfants, comme le prévoit le Tribunal fédéral.
4.2
La contribution d’entretien due par un conjoint à l’autre dans le cadre de mesures provisionnelles
fixées pour la durée de la procédure de divorce doit être arrêtée conformément
aux art. 163, 137 al. 2 aCC et 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210). La contribution due à l’entretien d’un enfant durant cette même période
est, quant à elle, prévue part. 176 al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 176 ss CC. C’est
par conséquent à juste titre que l’appelant soutient que sa contribution à l’entretien
de la famille aurait en principe dû être arrêtée de manière différenciée
pour le conjoint, d’une part, et les enfants, d’autre part. Toutefois, bien que la possibilité
de fixer une contribution de manière globale pour l’ensemble de la famille ne ressorte pas
de la loi, on ne saurait pour autant en déduire que ce procédé aboutit à un résultat
arbitraire (TF 5A_743/2912 du 6 mars 2013 c. 6.2.2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal
fédéral a considéré, en
obiter
dictum
et sans nuances, que la contribution à
l’entretien de la famille devait être arrêtée de manière différenciée
pour le conjoint, d’une part, et chaque enfant, d’autre part (TF 5A_757/2013 du 14 juillet
2014 c. 2.1).
S’agissant des mesures provisionnelles, le juge peut distinguer une pension pour un époux
et une pension pour chacun des enfants mineurs, mais en pratique il fixe souvent une contribution globale
du parent non attributaire de la garde sur les enfants à l’entretien de son conjoint et de
ceux-ci. Une telle manière de procéder, largement répandue dans la pratique vaudoise,
est admissible vu le renvoi de l’art. 137 al. 2 aCC et 176 al. 1 ch. 1 et 3 CC, qui n’exige
pas une indication séparée des montants attribués à chaque bénéficiaire
(Tappy, Commentaire romand, n. 18
ad
art. 137 CC, note infrapaginale 57, p. 1016).
En l’état, la pratique de la fixation globale de la contribution en mesures provisionnelles
(Juge délégué CACI du 24 juin 2014/354) ou en mesures protectrices (Juge délégué
CACI du 25 août 2014/449 ; Juge délégué CACI du 10 novembre 2014/586) est maintenue.
En l’espèce, la fixation d’une
contribution globale à l’entretien de la famille dans le cadre des mesures protectrices de
l’union conjugale échappe à la critique et peut être confirmée dans son principe,
l’art. 176 CC n’imposant pas qu’une distinction soit faite entre le montant alloué
pour l’entretien de l’épouse et celui alloué pour l’entretien des enfants
mineurs.
Au demeurant, il ressort de la systématique du Code de procédure civile que l’art. 282
al. 1 let. b CPC, qui dispose que la convention ou la décision fixant des contributions d’entretien
doit indiquer les montants attribués au conjoint et à chaque enfant, est applicable aux seules
contributions d’entretien prévues dans le cadre d’un divorce (Tappy, CPC annoté,
n. 5
ad
art. 282 et 33
ad
art.
277 CPC). Lorsque l’obligation d’entretien est ordonnée par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale, voire de mesures provisionnelles, les critères de fixation ne sont pas
les mêmes que lorsque l’obligation résulte d’un jugement de divorce. Le montant
de la contribution que le débirentier doit verser pour l’entretien de la famille répond
aux principes du droit du mariage et non, par anticipation, aux règles applicables après divorce ;
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, il s’agit dans toute la mesure
du possible de maintenir la famille dans son train de vie antérieur, famille que l’on prendra
en considération dans sa globalité (Juge délégué CACI du 10 novembre 2014/586).
La fixation d’une contribution unique à l’entretien de la famille, sans distinction
de la part revenant au conjoint et celles revenant aux enfants, doit dès lors être confirmée.
5.
5.1
B.Q.________ reproche au premier juge, dans son
application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent,
d’avoir partagé le solde du disponible du couple par moitié.
5.2
Selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, lorsque le revenu
total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont
ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale
réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4 ; ATF 114 II 26 ; implicite
in
ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale), à moins que des circonstances importantes ne
justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 c. 4 b/bb). Un partage par moitié du montant disponible,
alors que les charges n'ont été prises en compte que selon les normes du minimum vital, paraît
inéquitable, notamment lorsque l'époux attributaire a la charge de plusieurs enfants communs
(ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29 ; Perrin, la méthode du minimum vital,
in
SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447). Un simple partage par deux du solde disponible ne répondrait
ni au principe d'équivalence (l'époux qui s'occupe personnellement des enfants a une prétention
qui permet de prélever, pour la satisfaction des besoins familiaux, tout ce qui excède les
besoins élémentaires du débiteur), ni à la lettre et à l'esprit de l'art. 164
CC – applicable en cas de vie séparée – qui parle d'un montant équitable (Perrin,
ibidem
;
ATF 114 lI 301). Un partage du montant disponible par 60% en faveur de l'épouse et 40% pour l'époux,
voire par 2/3 – 1/3 échappe dans un tel cas à la critique (TF 5A_236/2011 du 18 octobre
2011 c. 4.2.5).
Pour fixer la capacité contributive des parties en matière de contribution d'entretien, le
juge doit ainsi déterminer les ressources et les charges de celles-ci. La capacité contributive
doit être appréciée en fonction des charges effectives du débirentier, étant
précisé que seuls les montants réellement acquittés peuvent être pris en compte
(ATF 121 III 20 c. 3a ; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 c. 4.4.2 ;     TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 c. 2.1).
5.3
En l’espèce, si la prise en charge des enfants par leurs parents est presque identique s’agissant
des week-ends et des vacances, il n’en va pas de même durant la semaine et c’est à
tort que premier juge a retenu que le père s’occupait de ses enfants du mardi soir au mercredi
soir et du mercredi soir au jeudi matin, alors même qu’il avait ratifié, pour valoir
prononcé, et rappelé en tête de sa décision l’accord des parties prévoyant
que le père irait chercher les enfants chez leurs grands-parents le mardi soir et les y ramènerait
le mercredi matin pour aller les rechercher le mercredi soir et les y reconduire le jeudi matin. Une
telle réglementation ne saurait justifier une répartition par deux du disponible, d’autant
qu’un montant de 300 fr. a déjà été pris en compte dans les charges du père
pour l’exercice de son droit de visite élargi et participe à la diminution du disponible
à répartir entre les époux. Dans ces circonstances, un partage du disponible par 60% en
faveur de l’épouse et de 40% pour l’époux paraît équitable.
Les gains du couple totalisent
15'736 fr. 60 et leur
minima
9'095 fr. 40, laissant un disponible de 6'640 francs. La quote-part de l’épouse (60%) s’ajoute
aux charges incompressibles de celle-ci (4'272 fr. 55), dont on retranchera les gains (6'586 fr. 25) ;
B.Q.________ accuse en conséquence un déficit de 1'670 fr. 78 qu’il convient de couvrir
par le service d’une pension d’un montant arrondi à 1'700 fr. par mois.
Par ailleurs, les frais
médicaux et dentaires qui ne seraient pas inclus dans la couverture maladie et accidents des enfants
[...], dès lors qu’il concernent des frais extraordinaires au sens de l’art. 286 al.
3 CC, n’ont pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution
ordinaire d’entretien et dépassent celle-ci (Micheli
et
alii
, Divorcer un guide pratique, Lausanne 2014,
n. 392, p. 93). Il y a lieu de prévoir qu’ils seront pris en charge par moitié par les
parties.
6.
6.1
A.Q.________ reproche au premier juge d’avoir fait preuve d'arbitraire en fixant le point de départ
de la contribution au 1
er
juillet 2014.  Il soutient que la contribution est due à compter du 1
er
octobre 2014 dès lors qu’il a quitté le domicile conjugal le 16 octobre 2014 et que les
époux ont vécu jusqu’à cette date sous le même toit et selon le mode financier
communément admis après leur mariage.
6.2
Les contributions pécuniaires
fixées par le juge en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être
réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête
(art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art.
176 CC ; ATF 115 II 201 c. 2 ; TF 5A_935/2012 du 11 juin 2013 c. 3.2 ; 5A_930/2012 du 16 mai 2013 c.
4.3). Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les contributions
sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à compter du jour
du dépôt de la requête (TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 c. 4.2.1 et les références
citées).
6.3
Le premier juge a fixé la pension alimentaire en faveur de la famille à compter du 1
er
juillet 2014, soit du premier jour du mois au cours duquel a été initiée la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale.
6.4
En l’espèce, les époux ont vécu sous le même toit jusqu’au 16 octobre
2014 et A.Q.________ a participé à l’entretien de la famille, comme il le faisait du
temps de la vie commune, en opérant des versements sur le compte joint du couple (350 fr. et 250
fr. les 1
er
et 31 juillet 2014) et sur le compte de l’épouse (1'926 fr. le 30 juin 2014 et 1'900 fr. le
17 septembre 2014). Compte tenu de ces versements, celui de 1'900 fr. se rapportant vraisemblablement
aux charges courantes du mois de juillet 2014, l’appelant ne saurait être condamné à
verser une contribution à l’entretien des siens pour la période allant du 1
er
juillet au 30 août 2014, sous peine  de devoir supporter doublement les charges de sa famille.
Au regard des circonstances particulières du cas d'espèce, le versement de la contribution
d'entretien ne devait donc pas débuter avant le 1
er
septembre 2014 et les éventuels montants déjà versés par le débiteur dès
cette date viendront en déduction de la contribution d’entretien mensuelle fixée ci-dessus.
7.
7.1
Dans un dernier moyen, l’appelant reproche au premier juge d’avoir rejeté sa conclusion
en séparation de biens au motif que la mise en péril des intérêts économiques
du couple n’était pas rendue vraisemblable.
7.2
A la requête d’un conjoint,
le juge des mesures protectrices de l’union conjugale peut prononcer la séparation de biens
lorsque les circonstances le justifient (art. 176 al. 3 CC). Les circonstances mentionnées par cette
disposition doivent être examinées avant tout sous l’angle de la sécurité économique
de l’époux qui requiert la séparation de biens. Il est cependant aussi envisageable que
la protection de la personnalité de l’un des époux rende nécessaire la séparation
de biens. La référence aux « circonstances » ne signifie pas que le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale prenne en considérant n’importe quelle
circonstance afin d’exaucer le vœu du conjoint qui demande la séparation de biens. Au
contraire, il doit se fonder sur les circonstances qui ont conduit à la suspension de la vie commune
et sur celles qui président à la situation des époux. Il est à cet égard clair
que la mise en danger des intérêts économiques des époux revêt une importance
primordiale (Deluze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.95
ad
art. 176 al. 1 ch. 3 CC ; Chaix, Commentaire romand, n. 15
ad
art. 176 CC).
7.3
En l’espèce, l’affirmation de l’appelant consistant à soutenir que le comportement
prodigue de son épouse se serait passablement aggravé au cours des deniers mois (durant le
seul mois de septembre et à deux jours d’intervalle, B.Q.________ a prélevé de son
compte les montants de 200 fr. et 2'000 fr.) n’est pas rendue vraisemblable et il n’est pas
contesté que ce dernier retrait a servi au paiement des honoraires du conseil de l’épouse.
C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête en séparation
de biens de A.Q.________.
8.
Il
résulte de ce qui précède que chacun des appels doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que A.Q.________
contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier jour de chaque mois, allocations familiales éventuelles non comprises,
de 1'700 fr. dès le 1
er
octobre 2014, sous déduction des montants versés à B.Q.________ à compter de cette
date, et complétée en ce sens que les frais médicaux et dentaires qui ne seraient pas
inclus dans la couverture maladie et accidents des enfants [...] seront pris en charge par moitié
par les parties.
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et les dépens de deuxième
instance. Lorsqu’aucune partie n’obtient entièrement gain de cause, l’art. 106
al. 2 CPC prescrit de répartir les frais selon le sort de la cause, savoir proportionnellement à
la mesure où chacun a succombé (Tappy, CPC commenté,   n. 33 ad art. 106 CPC).
En l’occurrence, aucune partie n’obtient entièrement gain de cause. L’appelante
voit son appel admis sur le principe, mais l’augmentation de la contribution est très modeste,
et l’appelant voit son appel très partiellement admis en ce sens que le point de départ
de la contribution est différé. Dès lors, en équité, les dépens doivent
être compensés, chacune des parties supportant ses frais judiciaires, arrêtés pour
chacun des appels à 600 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de A.Q.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.Q.________ est partiellement admis.
III.
Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif et complété par un
chiffre III bis comme il suit :
III.
dit que A.Q.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'700 fr. (mille sept cents francs), éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.Q.________,
dès et y compris le 1
er
septembre 2014, sous déduction des montants versés à celle-ci dès cette date.
III.
bis.
dit que les frais médicaux et dentaires qui ne seraient pas inclus dans la couverture maladie et
accidents des enfants [...] seront pris en charge par moitié par les parties.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
IV.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour
chacun des appels, sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________ par 600 fr. (six cents
francs) et à la charge de l’appelante B.Q.________ par 600 fr. (six cents francs).
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sonia Ryser (pour A.Q.________),
‑
Me Pierre Savoy (pour B.Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :