vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1256 · 2010-09-03 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉLAI-CADRE, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 13 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2010 Arrêt / 2010 / 1256

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
31/10 - 126/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              M.
Pittet et Mme Feusi, assesseurs
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 9 al. 1 à 3 et 13 al. 1 LACI; 11 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
D.________ (ci-après : l’assuré), domicilié à [...], né en [...],
a sollicité les indemnités de l'assurance-chômage dès le 15 janvier 2010. Auparavant,
un premier délai-cadre d’indemnisation lui avait été ouvert par la Caisse cantonale
de chômage, agence de Lausanne (ci-après : l'agence de Lausanne), du 15 janvier 2008 au
14 janvier 2010. Durant cette période, l’assuré a œuvré sur la base de deux
contrats de travail de durée déterminée (du 1
er
août au 31 décembre 2008 et du 1
er
janvier au 31 juillet 2009) pour le compte de F.________ en tant qu’éducateur spécialisé
remplaçant; il travaillait « selon les besoins du service », pour un salaire
horaire brut de 42 fr. 94 et une indemnité de vacances de 13.04 %. Cet emploi a été
normalement déclaré comme gain intermédiaire.
b)
Par décision du 27 janvier 2010, l'agence a refusé de donner suite à la demande d'indemnité
présentée par l’assuré au motif qu'il ne remplissait pas la condition minimale des
douze mois de cotisation pour ouvrir le droit au chômage. En effet, durant le délai-cadre de
cotisation fixé du 15 janvier 2008 au 14 janvier 2010, il n'avait cotisé que 10 mois et 9,81
jours pour l'activité exercée au sein de F.________ du 26 août 2008 au 3 juillet 2009.
c)
Le 28 janvier 2010, l'assuré a fait opposition contre cette décision en concluant implicitement
à son annulation. Il a notamment fait valoir que dans la mesure où il avait bénéficié
de deux contrats de durée déterminée de six mois durant le délai-cadre de cotisation,
il remplissait la condition de douze mois de cotisation pour l'ouverture d'un second délai-cadre
d'indemnisation.
d)
Par décision sur opposition du 8 mars 2010, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse), a considéré que l'assuré avait effectivement travaillé
pour F.________ du 1
er
septembre 2008 au 3 juillet 2009, ce qui conduisait à retenir un total de cotisation de 10 mois
et 3 jours. Elle a par conséquent rejeté l'opposition et confirmé la décision de
son agence de Lausanne du 27 janvier 2010.
B.
a)
D.________ a recouru contre cette décision
sur opposition par acte du 8 mars 2010, en concluant implicitement à son annulation. Il a déclaré
ne pas contester l'aspect légal et les chiffres avancés, mais a invoqué les faits qu'il
se trouvait à l'aide sociale, que le minimum vital accordé à ce titre n'incluait pas les
frais de véhicule pour ses recherches d'emploi, qu'il était âgé de 59 ans, qu'il
lui était difficile de trouver du travail dans le secteur social et que son cursus professionnel
de plus de 40 ans justifiait de ne pas le paupériser.
b)
Dans sa réponse du 30 mars 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée, en répétant qu'elle avait pris en compte, dans le calcul
de la période de cotisation, le laps de temps durant lequel l’assuré avait effectivement
touché un salaire, c’est-à-dire du 1
er
septembre 2008 au 3 juillet 2009, et qu'il ne remplissait ainsi pas la condition des douze mois de cotisation.
c)
Dans sa réplique du 13 avril 2010, le recourant a admis qu'il n'avait pas cotisé pendant douze
mois, mais que cela était dû aux vacances scolaires durant lesquelles l'internat scolaire du
site de [...] était fermé. En revanche, dès lors qu'il avait conclu deux contrats de travail
de durée déterminée de six mois, il totalisait néanmoins une « couverture
contractuelle » de douze mois.
d)
Le 16 avril 2010, le juge instructeur a informé les parties que la cause était gardée
à juger et qu'un arrêt serait rendu dès que l'état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s’appliquent à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité
en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI; RS 837.0). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent,
est donc recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), dès lors que le litige porte sur
le principe du droit à l’indemnité de chômage et que la valeur litigieuse est ainsi
susceptible de dépasser 30'000 fr. au vu du gain assuré (art. 23 LACI), de l'indemnité
de chômage à laquelle le recourant pourrait le cas échéant prétendre sur la
base du gain assuré (art. 22 LACI) et du nombre maximum d'indemnités journalières auxquelles
le recourant pourrait le cas échéant avoir droit (art. 27 LACI).
c)
A l'appui d'un recours au Tribunal cantonal, le recourant peut selon l'art. 98 LPA-VD invoquer la violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que la constatation
inexacte des faits pertinents (let. b). Il ne peut en revanche pas invoquer l'inopportunité de la
décision attaquée (art. 76 let. c LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré
a droit à l'indemnité de chômage :
a.
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge
donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art. 15) et
g.
s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de chômage énumérées par l'art.
8 al. 1 let. a à g LACI sont cumulatives et non alternatives, de sorte qu'elles doivent toutes être
remplies pour permettre l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TFA C_113/02
du 13 août 2003, consid. 2 et la référence; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
vol. I, n° 2 ad art. 8, p. 111).
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si le recourant remplit les conditions relatives
à la période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI.
b)
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à
cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Selon l'art. 11 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.02), compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier,
durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1); les périodes de cotisation qui n’atteignent
pas un mois civil entier sont additionnées, 30 jours étant réputés constituer un
mois de cotisation (al. 2); les périodes assimilées à des périodes de cotisation
(art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de
vacances comptent de même (al. 3).
Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation
et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1); le délai-cadre d'indemnisation
commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (al. 2); le délai-cadre applicable à la période de
cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
c)
En l'espèce, pour que le recourant puisse prétendre au renouvellement de son délai-cadre
d'indemnisation au 15 janvier 2010, il faut donc qu'il puisse justifier d'une période de cotisation
de douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation qui s'étend du 15 janvier
2008 au 14 janvier 2010.
Il est constant que pendant ce délai-cadre de cotisation, le recourant a été au bénéfice
de deux contrats de travail de durée déterminée auprès de F.________, le premier
allant du 1
er
août 2008 au 31 décembre 2008 et le second du 1
er
janvier 2009 au 31 juillet 2009. Il n'est pas contesté que le recourant, qui travaillait sur appel,
n’a pas perçu de salaire pendant l’intégralité de cette période, qui
est de douze mois exactement, mais seulement pendant la période scolaire correspondante (du 26 août
2008 au 3 juillet 2009), plus précisément du 1
er
septembre
2008 (premier jour de travail) au 3 juillet 2009 (dernier jour de travail). Il a ainsi cotisé pour
un total de 10 mois et 3 jours (10,140 jours), comme l’a retenu à juste titre l’autorité
intimée. En effet, ce qui est déterminant au regard de l'art. 13 al. 1 LACI, ce n’est
pas l’existence d’un contrat de travail, mais bien l’exercice effectif d’une
activité soumise à cotisation durant la période minimale de cotisation (ATF 133 V 515
consid. 2; 131 V 444 consid. 3; 113 V 352).
d)
Faute de remplir la condition relative à la période de cotisation, le recourant n’a donc
pas droit à l’indemnité de chômage. Il n’est pas possible de faire abstraction
de cette condition du droit à l’indemnité (cf. consid. 2a supra), ni pour le motif qu'il
n’avait pas la possibilité de travailler pendant les vacances scolaires en raison de la fermeture
du site de [...], ni en raison de son âge ou des perspectives d’emplois pour son avenir dans
le travail social.
3.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision sur opposition rendue le 8 mars 2010 par la Caisse.
b)
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant procédé
sans l'assistance d'un mandataire – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf.
art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 mars 2010 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :