vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 595 · 2024-07-15 · fr

REFORMATIO IN PEJUS, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 12 al. 2 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
4/24 - 107/2024
ZQ24.000523
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15
juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
DIRECTION
GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
12 al. 2 OPGA
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], marié,
père d’un enfant, a notamment travaillé en qualité d’employé polyvalent
libre-service à 100 % au sein de l’entreprise H.________ Sàrl du 1
er
janvier 2021 au 31 août 2022, date à laquelle ladite entreprise a été liquidée
en raison d’une restructuration. Il s’est inscrit à l’ORP d’[...] (ci-après :
l’ORP) le 14 septembre 2022, indiquant être disponible à 100 %, et a revendiqué
des prestations de chômage à compter de cette même date. Un délai-cadre courant jusqu’au
13 septembre 2024 a été ouvert.
Compte tenu du fait qu’une assignation de l’assuré à un programme d’emploi
temporaire devant se dérouler du 28 août au 27 novembre 2023 auprès de N.________ a été
annulée le 8 septembre 2023 par l’ORP, notamment parce que l’assuré n’arrivait
pas à concilier cette mesure avec la garde de sa fille les mercredis et jeudis matin, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée)
l’a informé qu’elle était amenée à examiner son aptitude au placement.
Par décision du 17 octobre 2023, la DGEM a déclaré l’assuré apte au placement
pour une disponibilité de 60 % à compter du 8 septembre 2023, estimant, au vu des informations
fournies par l’assuré (cf. l’attestation de garde du 10 octobre 2023), que ce dernier
ne disposait pas d’une solution de garde pour son enfant le lundi après-midi et du mardi au
jeudi le matin.
Le 25 octobre 2023, l’assuré a fait opposition contre cette décision. Il a indiqué
qu’il était disponible à 100 % pour un emploi, expliquant que le mois de septembre 2023,
il devait déposer son enfant à la crèche avant de retourner au travail et qu’à
partir du mois d’octobre 2023, son enfant était placé en crèche à plein temps
alors que son épouse s’en occupait le lundi après-midi ainsi que les mardis, mercredis
et jeudis matin.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2023, la DGEM a rejeté l’opposition de
l’assuré et a réformé la décision du 17 octobre 2023, en ce sens que l’assuré
était apte au placement à 40 % à compter du 8 septembre 2023. En substance, elle
a estimé que la garde assurée par l’épouse de l’assuré ne pouvait pas
être considérée comme une solution de garde adéquate dans la mesure où cette
dernière était elle-même demandeuse d’emploi inscrite à l’ORP sur la
base d’une disponibilité de 100 % pour la reprise d’un emploi à compter du 1
er
août 2022. Dès lors, contrairement à ce qu’indiquait la décision du 17 octobre
2023, l’assuré devait être considéré comme apte au placement à hauteur
de 40 %.
B.
Par acte du 5 janvier 2024, P.________ a déféré cette dernière décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme, en ce sens
qu’il lui soit reconnu une aptitude au placement de 100 %. Il a expliqué qu’il ne lui
était pas possible de suivre une mesure auprès de N.________ alors qu’il disposait déjà
d’un emploi, qu’il ne pouvait pas quitter sans préavis. Durant ladite mesure, il a dû,
à plusieurs reprises, déposer son enfant à la garderie avant d’aller au travail,
alors que c’était habituellement sa femme ou la babysitter qui s’occupait de son enfant
en dehors des heures de garde. Il a produit un nouveau contrat de placement valable à compter du
1
er
janvier
2024 auprès du B.________ (B.________), lequel prévoit une garde de quatre journées de
son enfant, précisant que la garde pour les vendredis et les samedis étaient répartis
entre la babysitter et son épouse. Il a exposé que ses indemnités chômage réduites
ne lui permettaient plus de payer les frais de garderies. Enfin, il a indiqué qu’il avait
récemment suivi une formation auprès de l’entreprise G.________ et qu’il y travaillait
toujours.
Compte tenu des renseignements fournis par le recourant le 28 février 2024, dans le cadre d’une
nouvelle procédure d’examen de son aptitude au placement initiée par l’intimée,
selon lesquels une amie de la famille, X.________, femme au foyer, s’était portée volontaire
pour garder son enfant les vendredis et les samedis du matin au soir, soit de 6 h 30 à 18 h 30,
l’intimée, lui a reconnu une aptitude au placement de 100 % à compter du 1
er
janvier 2024.
Dans sa réponse au recours du 9 avril 2024, l’intimée a conclu à son rejet. En substance,
elle a expliqué que le recourant n’avait pas été en mesure d’apporter des
éléments attestant qu’il disposait d’une solution de garde qui aurait permis de
le déclarer apte au placement à 100 % ou à 60 % durant la période litigieuse, soit
en l’occurrence du 8 septembre au 31 décembre 2023. Etant donné qu’il était
au bénéfice d’une solution de garde pour son enfant auprès de la garderie D.________
depuis le 8 août 2023, le lundi de 8 h 00 à 13 h 45 et du mardi au jeudi de 11 h 00 à
18 h 00, c’est bien une disponibilité de 40 % qui devait être retenue, étant précisé
que la mère de l’enfant ne pouvait être considérée comme une solution de garde,
celle-ci étant demandeuse d’emploi inscrite au chômage.
Par pli du 17 avril 2024, le tribunal de céans a notamment demandé au recourant de lui indiquer
s’il avait été rendu attentif par l’intimée d’une possible réforme
à son détriment de la décision initiale du 17 octobre 2023 lui reconnaissant une aptitude
au placement de 60 % et, le cas échéant, s’il avait été informé de la
possibilité de retirer son opposition.
Le recourant n’a pas donné suite à ce courrier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet l’aptitude au placement du recourant pour la période du 8 septembre
au 31 décembre 2023, compte tenu des contraintes liées à la garde de son enfant.
3.
L'art. 12 al. 2 OPGA (ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11),
dont le but découle directement des principes des garanties constitutionnelles du droit d'être
entendu et du droit à un procès équitable (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), impose à l'assureur qui envisage
de modifier une décision au détriment de l'opposant (
reformatio
in peius
) d'en avertir ce dernier et de lui donner
l'occasion de retirer son opposition (ATF 131 V 414 consid. 1 et références citées ; TFA
C 200/06 du 3 août 2007 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition fonde un double devoir
d’information : l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retrouver dans
une position plus défavorable (
reformatio
in peius
), mais également de la possibilité
de retirer son opposition. En cas de retrait de l'opposition, il reste à l'assureur la possibilité
de modifier la décision initiale aux conditions de l'art. 53 LPGA (Valerie Défago Gaudin in
: Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°
32 ad art. 52 LPGA, p. 619).
4.
En l’espèce,
l’intimée, par décision du 17 octobre 2023, a initialement reconnu au recourant une aptitude
au placement de 60 %, compte tenu de ses disponibilités, ainsi que celles de son épouse, pour
garder leur enfant.
Cela étant, à la suite de l’opposition du 25 octobre 2023 déposée par le recourant,
lequel faisait valoir une aptitude au placement de 100 %, l’intimée, estimant qu’il
ne pouvait être tenu compte de la solution de garde proposée par son épouse – celle-ci
étant inscrite au chômage avec une disponibilité de 100 % – a, par décision
sur opposition du 20 décembre 2023, réformée sa décision du 17 octobre 2023 au détriment
du recourant en lui reconnaissant une aptitude au placement de 40 %, en lieu et place de 60 %.
Toutefois, force est de constater qu’aucun élément au dossier n’indique que le
recourant aurait été averti par l’intimée de son intention de modifier la décision
à son détriment, ni qu’il se serait vu offert la possibilité de retirer son opposition.
Ainsi, l’intimée n’a pas respecté les droits constitutionnels procéduraux
du recourant, tels qu'ils ont été exposés ci-avant (cf.
supra
consid. 3). Le fait que le recourant n’a pas donné suite au courrier du 17 avril 2024 du tribunal
de céans n’y change rien, l’intimée n’ayant pas respecté la procédure
prévue à l’art. 12 al. 2 OPGA. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner le litige
au fond. La cause doit ainsi être renvoyée à l’intimée pour qu'elle procède
conformément à l'art. 12 al. 2 OPGA.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours. La décision sur
opposition du 20 décembre 2023 de l’intimée est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision respectant les principes applicables en cas de
reformatio
in peius
.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2023 par la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail est annulée, la cause lui étant renvoyée
pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________, à [...],
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :