vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 191 · 2015-02-16 · fr

ENFANT, DEMANDEUR D'ASILE, FILIATION, CURATEUR | 306 al. 2 CC, 327a CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.02.2015 Arrêt / 2015 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
SE14.042398-142092
40
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 février 2015
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
17 al. 3 LAsi ; art. 7 al. 2 OA 1; art. 306 al. 2 et 327a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 juillet 2014 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.G.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 juillet 2014, envoyée pour notification aux parties le 23 octobre 2014, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle
de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de B.G.________, née le 24 décembre
1997 (I), nommé en qualité de curatrice F.________, assistante sociale auprès de l'Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) (II), dit que la curatrice aura
pour tâche de représenter B.G.________ dans la sauvegarde de ses intérêts, ainsi
que dans les démarches administratives relatives à la procédure d'asile (III), invité
la curatrice à remettre tous les deux ans à l'autorité de protection de l'adulte et de
l'enfant un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de B.G.________ (IV),
privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (V) et laissé les
frais à la charge de l'Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont relevé que B.G.________ était une requérante d'asile
mineure non accompagnée et qu'il y avait un doute quant à l'identité de sa mère.
Ils ont dès lors considéré qu'il convenait d'instituer une curatelle de représentation
en sa faveur.
B.
Par acte motivé du 24 novembre 2014, N.________ a recouru contre cette décision et conclu à
son annulation, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la justice de paix
pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui
de son recours, N.________ a produit cinq pièces sous bordereau, en particulier une attestation
de naissance de la République démocratique du Congo concernant B.G.________, ainsi qu'un certificat
de famille d' [...] et N.________.
Interpellé, le Juge de paix du district de Lausanne a indiqué, par courrier du 3 décembre
2014, qu'il renonçait à se déterminer et se référait aux considérants de
la décision querellée.
Par avis du 6 janvier 2014, la Chambre des curatelles a imparti un délai non prolongeable de trente
jours au Service de la Population, Division asile séjour, pour déposer une réponse. Cet
avis est demeuré sans suite.
Par courrier du 22 janvier 2015, N.________ a spontanément communiqué un rapport de test de
filiation établi le 31 décembre 2014 par le laboratoire Aurigen.
C.
La cour retient les faits suivants :
Il ressort d'une attestation de naissance établie le 10 août 2010 par le Bourgmestre de la
Commune de [...], de la ville de Kinshasa en République démocratique du Congo que l'enfant
B.G.________, née le 24 décembre 1997, est la fille de A.G.________ et N.________.
A la suite de son mariage le 30 janvier 2009 avec [...],N.________ s'appelle désormais N.________.
Par courrier du 4 juillet 2014 le Service de la population, Division Asile et Retour, a informé
la justice de paix du fait que B.G.________, requérante d'asile mineure, avait été attribuée
au canton du Vaud et qu'il y avait un doute quant à l'identité de sa mère. Selon le procès-verbal
d'audition du 9 décembre 2013, annexé au courrier, B.G.________ a déclaré qu'elle
avait rencontré en Suisse sa mère, N.________, le mari de celle-ci et son demi-frère,
[...], et qu'elle vivait avec eux.
Le 31 décembre 2014, le laboratoire Aurigen a établi un rapport de test de filiation concernant
B.G.________ et N.________. Il en ressort qu'on "peut donc considérer comme prouvé que
Mme N.________ est la mère biologique de B.G.________".
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation, en application de l'art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), en faveur de l'enfant mineur B.G.________.
a)
Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JT 2011 III 43).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de l'enfant mineur concerné,
partie à la procédure, le présent recours est recevable.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC. Bien que consulté, le Service de la Population ne s'est pas déterminé dans le délai
imparti.
c)
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
2.
La recourante soutient qu’elle est la mère
de B.G.________ et qu’il n’y a donc pas lieu de désigner un curateur en faveur de celle-ci,
les conditions d'application de l'art. 306 al. 2 et 327a CC n'étant pas remplies.
a
) Selon l’art. 17 al. 3 LAsi (loi fédérale
du 26 juin 1998 sur l’asile, RS 142.31), les autorités cantonales compétentes désignent
immédiatement une personne de confiance aux requérants mineurs non accompagnés qui arrivent
en Suisse, pour représenter leurs intérêts. L’art. 7 al. 2 OA 1 (ordonnance 1 du
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure, RS 142.311) précise que "lorsqu'il
n'est pas possible d'instituer une curatelle ou une tutelle en faveur d'un requérant d'asile mineur
non accompagné sitôt la décision d'attribution au canton prise, l'autorité cantonale
compétente désigne sans retard une personne de confiance pour la durée de la procédure
d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur
ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé". Constituant une mesure contraignante,
cette décision restreint les droits du mineur ; celui-ci est représenté par le tuteur,
dans le cadre des démarches administratives relatives à la procédure d’asile.
L'art. 306 al. 2 CC prévoit que si les père et mère sont empêchés d'agir ou
si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité
de protection nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. Aux termes de l’art.
327a CC, l’autorité de protection nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis
à l’autorité parentale.
La Circulaire du Tribunal cantonal n° 31 du 10 décembre 2012 précise les conditions de
la représentation légale des requérants d'asile mineurs non accompagnés. Selon la
circulaire, tout requérant d’asile mineur non accompagné, dont les parents sont décédés
ou qui n’a plus de représentant légal, doit être pourvu d’un tuteur au sens
de l'art. 327a CC (ch. 1.1) ; dans les autres situations (domicile des parents inconnus, impossibilité
pratique d'atteindre ceux-ci), c'est une curatelle au sens de l'art. 306 al. 2 CC qui doit être
ordonnée (ch. 1.2). Dans le canton de Vaud, le règlement de cette question relève exclusivement
de la compétence de la justice de paix du district de Lausanne (ch. 2) et la charge de représenter
le requérant d’asile mineur non accompagné revient aux curateurs/tuteurs professionnels
de l'OCTP, à Lausanne (ch. 3).
b)
En
l'espèce, il s'avère que l'enfant concerné a pour mère la recourante, N.________,
cette dernière ayant changé de patronyme ensuite de son mariage. A l'appui de cette filiation,
la recourante a produit dans un premier temps un acte de naissance et un certificat de famille. Elle
a ensuite produit le rapport de filiation du 31 décembre 2014, établissant avec certitude le
lien de filiation avec l'enfant concerné, qui vit d'ailleurs avec elle.
Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la circulaire du Tribunal cantonal concernant les requérants
d'asile mineurs non accompagnés ; de même, les conditions d'application des art. 306 al.
2 et 327a CC ne sont pas réalisées. En définitive, il ne se justifie donc pas d'instituer
une curatelle de représentation en faveur de l'enfant concerné.
3.
a)
Le recours de N.________ doit donc être
admis et la décision entreprise réformée en ce sens qu'il est renoncé à instituer
une curatelle de représentation en faveur de B.G.________ et que les chiffres II à IV sont
supprimés.
b)
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres I à IV de son dispositif comme suit :
I.              renonce à instituer
une curatelle de représentation en faveur de B.G.________, née le 24 décembre 1997.
II.              supprimé
III.              supprimé
IV.              supprimé
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :              La greffière
:
Du
16 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ludovic Tirelli (pour Mme N.________),
-
B.G.________, personnellement,
-
Mme F.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Service de la population, Division asile et séjour,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :