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REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.03.2018 Arrêt / 2018 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/18 - 46/2018
ZQ18.001720
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 26 juillet 2017, par laquelle
la Caisse G.________ a demandé à U.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) la restitution de la somme de 5'206 fr. 45 représentant le montant des prestations qu’il
avait perçues indûment durant les mois de novembre 2014 à mai 2015 du fait qu’il
avait exercé à cette période des activités lucratives qu’il n’avait pas
déclarées à sa caisse de chômage,
vu la demande de remise déposée par l’assuré le 27 août 2017, dans laquelle
il a invoqué être dans l’impossibilité financière de rembourser cette somme
et l’avoir perçue de bonne foi, expliquant que ses feuilles « Indications de la
personne assurée » (ci-après : IPA) avaient été remplies par un ami
car il ne savait pas lire le français,
vu la décision du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) du 3 novembre 2017 rejetant cette demande de remise au motif que l’assuré
ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi puisqu’il avait commis à tout le moins une négligence
grave en donnant de fausses indications dans ses formulaires IPA – dont il avait l’obligation
de vérifier l’exactitude même si un ami l’avait aidé – et en ne réagissant
pas à la réception des indemnités journalières indues, étant précisé
qu’il avait déjà réalisé des gains intermédiaires en 2012 et 2013,
vu l’opposition formée par l’assuré contre cette décision le 14 novembre 2017,
dans laquelle il a de nouveau fait valoir sa situation financière très précaire, relevant
qu’il n’était pas possible d’entamer le minimum vital défini par les autorités
de poursuites, et réitéré que ce n’était pas lui qui avait rempli ses feuilles
IPA, car il ne parlait que très peu français et ne savait pas lire,
vu la décision sur opposition du 8 décembre 2017 par laquelle le SDE a rejeté l’opposition
de l’assuré du fait qu’il n’avait pas reçu les prestations indues de bonne
foi, qu’il était difficilement concevable qu’il n’ait pas compris les questions
des formulaires IPA alors qu’il revendiquait des prestations de chômage depuis novembre 2011
et que même si tel était le cas, il lui appartenait de prendre des dispositions pour se les
faire expliquer avant d’y répondre,
vu le recours interjeté par l’assuré contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal le 9 janvier 2017, dans lequel il a repris les arguments
figurant dans son opposition ;
attendu
que le recours a été formé en temps utile compte, tenu des féries, auprès de
l’autorité compétente et remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il
est recevable (art. 38 al. 4, 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]; art. 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA – applicable aux prestations de l’assurance-chômage
sur renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) – les
prestations indûment touchées doivent être restituées (première phrase); la
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (deuxième phrase),
que selon l'art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé
se trouve dans une situation difficile,
qu’il résulte tant de cette dernière disposition que de l’art. 25 al. 1 LPGA que
les conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement
(ATF 126 V 48 consid. 3c ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35 ad art. 95 LACI),
que si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci
n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet :
art. 5 OPGA) deviendrait de fait superflue ;
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer
ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence
grave ; en revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138
V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c),
que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210] ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références ; TF 8C_375/2012 du 30
avril 2013 consid. 5.2.1),
qu’en particulier, un assuré a l’obligation de renseigner les organes d’exécution
au sujet des circonstances ayant une influence sur la détermination du droit aux prestations et
d’annoncer toute modification des circonstances en question (art. 28 et 31 LPGA),
que sa bonne foi est presque toujours niée en cas d’omission de renseigner ou de fausses déclarations
au sujet de l’exercice d’une activité lucrative et de son étendue (cf. Rubin, op.
cit., n° 42 ad art. 95 LACI),
qu’en l’occurrence, en répondant par la négative dans ses formulaires IPA de novembre
2014 à mai 2015 à la question de savoir s’il avait exercé une activité lucrative,
le recourant a gravement violé son devoir d’annoncer et s’est rendu coupable d’un
comportement dolosif,
qu’il ne saurait excuser son comportement par le fait qu’il maîtrise peu le français
et ne sait pas lire cette langue puisqu’il lui appartenait de se renseigner, voire de se faire
aider pour comprendre les questions posées avant de retourner le formulaire signé à sa
caisse de chômage,
qu’on peut relever à cet égard qu’une telle assistance lui était accessible
puisqu’il a été en mesure d’obtenir de l’aide pour formuler sa demande de
remise, de même que pour rédiger son opposition et son recours,
qu’en outre, en faisant preuve de l’attention requise, il ne pouvait que se rendre compte
qu’il avait touché des indemnités journalières entières de novembre 2014 à
mai 2015 alors qu’il avait perçu des gains intermédiaires durant ces mois-là, et
aurait par conséquent dû réagir auprès de sa caisse de chômage,
qu’au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi,
que dès lors, la question de savoir si la restitution le mettrait dans une situation difficile peut
demeurer ouverte, dans la mesure où la première des deux conditions cumulatives à la remise
de l’obligation de restituer n’est pas réalisée,
que cela étant, il n’incombe ni à l’autorité de céans, ni à l’intimé
de déterminer le minimum vital sous l’angle de la poursuite pour dettes ;
qu’en définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause
et n’étant au demeurant pas assisté d’un mandataire professionnel (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :