vd_findinfo · HC / 2021 / 421 · 2021-05-26 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.05.2021 HC / 2021 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.054766-210259
250
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 février
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
A.L.________
,
à [...], requérant, et dans laquelle est représentée l’enfant
B.L.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 15 février 2021, I.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par prononcé du 18 février 2021, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le Juge délégué)
a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 4 février 2021 et a désigné l’avocate Cléo Buchheim en qualité de conseil
d’office.
b)
Le 5 mars 2021, A.L.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 8 mars 2021, le Juge délégué a accordé à l’intimé
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 février 2021 et a désigné
l’avocate Juliette Perrin en qualité de conseil d’office.
c)
Lors
de l'audience d'appel du 26 avril 2021, les parties ont signé une convention, consignée au
procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
«
I.-
Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
2
février 2021 est modifié comme il suit :
I.- Dit que I.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.L.________, née le [...]
2015, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.L.________,
d’une pension mensuelle de 130 fr. (cent trente francs), du 1
er
mai au 31 décembre 2021, et de 500 fr. (cinq cents francs) dès le 1
er
janvier 2022, éventuelles allocations familiales en sus.
Ibis nouveau.- Dit que I.________ élargira son champ de recherche d’emploi et intensifiera
ses recherches de manière à mettre à profit 100% de sa capacité de gain, qu’elle
rendra immédiatement compte à A.L.________, par l’intermédiaire de leurs avocats
respectifs, de tout changement dans sa situation financière et d’emploi et que la contribution
d’entretien pourra être revue à la hausse dès qu’elle aura augmenté ses
revenus ou, en cas de manque d’efforts dans ses recherches, dès le 1
er
juillet 2022.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est maintenue pour le surplus.
II.- Chaque partie supportera
la moitié des frais de deuxième instance et renonce à des dépens de deuxième
instance.
III.- La présente
convention est soumise à la condition que la curatrice de représentation de l’enfant
B.L.________, Me Mélanie Freymond, s’y rallie et qu’elle intervienne dans la procédure
d’appel.
Si Me Mélanie Freymond,
que le Juge délégué interpellera, se rallie à la convention et intervient dans la
procédure d’appel, les chiffres I et II de la présente convention seront ratifiés
sans autre opération que la fixation d’un délai aux conseils et à la curatrice pour
déposer leurs listes des opérations.
Si Me Mélanie Freymond
ne se rallie pas à la convention, l’appelante et l’intimé seront interpellés
sur la suite de la procédure.
»
d)
Par courrier du 7 mai 2021, l’avocate
Mélanie Freymond a indiqué se rallier pleinement à la convention conclue par les parties
le 26 avril 2021. Bien qu’invitée à le faire, elle n’a pas communiqué le montant
des honoraires pour ce courrier.
e)
Le
14 mai 2021, le conseil d’office de l’appelante a déposé sa liste des opérations.
Le conseil d’office de l’intimé en a fait de même le 17 mai 2021.
2.
a)
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire,
qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), soit en l’espèce le Juge délégué
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
b)
En l’occurrence, la convention conclue par les parties, toutes deux assistées de leurs conseils
respectifs, est claire et complète, n’apparaît pas manifestement inéquitable au
vu de la situation financière des parties et préserve les intérêts de l’enfant.
La curatrice de représentation de B.L.________ s’y est en outre ralliée.
En conséquence, la convention peut être ratifiée par le Juge délégué pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
3.
a)
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
b)
En
l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2TFJC). Ils seront répartis par moitié entre les parties principales,
conformément à la transaction, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
a)
Le
conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures au
dossier, dont une heure pour la vacation au Tribunal cantonal. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte, à l’exception toutefois du temps
comptabilisé pour le déplacement de
Me
Buchheim, celui-ci ne pouvant être facturé en tant que temps de travail mais faisant l’objet
d’une indemnisation forfaitaire en application de l’art. 3bis al. 2 RAJ (règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03). Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Buchheim doit être fixée
à 1'620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par
32 fr. 40 (2% de 1’620 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA (7.7%) sur le tout par 136 fr.
50, soit 1'908 fr. 90 au total.
b)
Le
conseil de l’intimé a produit une liste des opérations faisant étant de 5 heures
et 40 minutes consacrées à la procédure d’appel. Ce décompte peut être
admis, de sorte que l’indemnité de Me Juliette Perrin doit être arrêtée à
1'020 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 20
fr. 40 et la TVA sur le tout par 89 fr. 35, soit une indemnité totale de 1'249 fr. 75.
c)
La
curatrice de représentation de l’enfant a été invitée à annoncer ses honoraires
pour son courrier du 7 mai 2021. Elle n’a toutefois rien indiqué, de sorte qu’il y a
lieu de considérer qu’elle renonce à être indemnisée pour ce courrier.
d)
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office respectifs
mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.              Les chiffres I et II
de la convention signée par les parties à l’audience du 26 avril 2021 sont ratifiés
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, leur teneur étant la suivante :
«
I.-
Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
2
février 2021 est modifié comme il suit :
I.- Dit que I.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.L.________, née le [...]
2015, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.L.________,
d’une pension mensuelle de 130 fr. (cent trente francs), du 1
er
mai au 31 décembre 2021, et de 500 fr. (cinq cents francs) dès le 1
er
janvier 2022, éventuelles allocations familiales en sus.
Ibis nouveau.- Dit que I.________ élargira son champ de recherche d’emploi et intensifiera
ses recherches de manière à mettre à profit 100% de sa capacité de gain, qu’elle
rendra immédiatement compte à A.L.________, par l’intermédiaire de leurs avocats
respectifs, de tout changement dans sa situation financière et d’emploi et que la contribution
d’entretien pourra être revue à la hausse dès qu’elle aura augmenté ses
revenus ou, en cas de manque d’efforts dans ses recherches, dès le 1
er
juillet 2022.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est maintenue pour le surplus.
II.- Chaque partie supportera
la moitié des frais de deuxième instance et renonce à des dépens de deuxième
instance.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour
l’appelante I.________ et à 100 fr. (cents franc) pour l’intimé A.L.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Cléo Buchheim, conseil de l'appelante I.________, est arrêtée
à 1'908 fr. 90 (mille neuf cent huit francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Juliette
Perrin, conseil de l’intimé A.L.________, est arrêtée à 1'249 fr. 75 (mille
deux cent quarante-neuf francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office respectifs
mis provisoirement à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cléo Buchheim (pour I.________,
‑
Me Juliette Perrin (pour A.L.________,
-
Me Mélanie Freymond (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :