vd_findinfo · Pron / 2011 / 154 · 2011-12-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.12.2011 Pron / 2011 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.026809-111864
396
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 26 septembre 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
B.J.________
,
à Pompaples, requérante, d'avec
A.J.________
,
à La Sarraz, intimé,
vu l'appel interjeté contre ce prononcé le 7 octobre 2011 par A.J.________,
vu la décision du juge délégué du 27 octobre 2011, accordant à l'appelant le
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel et désignant l'avocat
Matthieu Genillod comme conseil d'office,
vu la réponse du 8 novembre 2011 déposée par B.J.________,
vu la transaction passée par les parties lors de l'audience du juge délégué du 9
décembre 2011, ratifiée par le juge pour valoir arrêt sur appel sur mesures protectrices
de l'union conjugale,
vu la liste des opérations déposée le 14 décembre 2011 par Me Matthieu Genillod,
conseil de l'appelant,
vu les autres pièces du dossier;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que
le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à
ce stade de la procédure,
que les règles portant
sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 ss.) ;
attendu que la convention
conclue entre les parties a été ratifiée séance tenante par le juge délégué,
que la cause est ainsi
devenue sans objet et doit être rayée du rôle (241 al. 3 CPC) ;
attendu que le chiffre
II de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens,
que l’émolument
de l’appel formé contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est
fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]),
que l’émolument
est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque
le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
qu’il
y a dès lors lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 400
fr.,
que ces frais sont laissés
à la charge de l’Etat, dès lors que l'appelant a obtenu le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel ;
attendu qu'au vu de la
liste des opérations produites et de l'ampleur du litige, le temps consacré par le conseil
de l'appelant à la procédure d'appel peut être arrêté à 11 heures,
que l’indemnité
d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un tarif horaire de 180
fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), à 1'980 fr., plus TVA par 158 fr. 40,
que les déboursés
allégués à hauteur de 18 fr. peuvent être alloués (art. 3 al. 1 RAJ),
que l’indemnité
d’office de Me Matthieu Genillod doit ainsi être arrêtée au montant arrondi de 2’150
francs;
attendu que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant A.J.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil d'office de l'appelant, est fixée à
2'150 fr. (deux mille cent cinquante francs), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod, avocat (pour A.J.________),
‑
Me Michel Dupuis, avocat (pour B.J.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :