vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1047 · 2009-10-06 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.11.2009 Arrêt / 2009 / 1047

TRIBUNAL CANTONAL
735
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 297
CPP
Vu
la dénonciation de la
Préfecture du district de
P._____
du 15 septembre 2009
contre
F.________
pour faux dans les
titres,
vu l'ordonnance du
6 octobre 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la dénonciation et
laissé les frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.023807-CMI
),
vu le recours exercé en temps utile par le Ministère
public contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 15 septembre 2009, la
Préfecture du district de P._____ a dénoncé
F.________, au motif que celui-ci avait produit dans le cadre d'une
procédure de réexamen d'un prononcé
préfectoral, de fausses lettres du Garage S.________ SA,
afin de démontrer qu'un test anti-pollution avait
été effectué en septembre 2008 (cf. P.
4/1),
que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la
dénonciation, considérant que les lettre produites
n'étaient pas constitutives de titres et qu'il s'agissait de
simples mensonges écrits, lesquels n'étaient pas
punissables,
que le Ministère public conteste cette
décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un
refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et
avec certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550);
attendu que se rend coupable de faux dans les titres au sens de
l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre,
que la notion de titre est définie par l'art. 110 ch. 4 CP
qui prévoit que sont notamment réputés titres
tous écrits destinés et propres à prouver un
fait ayant une portée juridique (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 5 ad art. 251 CP, p.
185),
que la caractéristique essentielle du titre est qu'il doit
être objectivement en mesure de prouver, autrement dit, que
sa lecture doit fonder la conviction (Corboz, op. cit., vol. II, n.
20 ad art. 251 CP, p. 188),
que l'aptitude à servir de preuve résulte de la loi
ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361, c. 2a),
que le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit
en outre avoir une portée juridique,
qu'ainsi, le titre doit convaincre d'un fait dont dépend
notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction
ou la modification d'un droit (Corboz, op. cit., vol. II, n. 27 ad
art. 251 CP, p. 189),
que l'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre
faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais
aussi un titre mensonger (faux intellectuel),
qu'il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne
coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent,
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne
correspond pas à la réalité (TF, 29 avril
2004, 6S.93/2004, c. 1.3; ATF 126 IV 65, c. 2a);
attendu, en l'occurrence, qu'il ressort du dossier que les lettres
datées des 31 mars et 24 septembre 2009 et produites devant
la Préfecture du district de P._____ par F.________ ont
été établies sous une fausse signature et un
faux papier à en-tête (cf. P. 4/4 et 4/5),
que le Garage S.________ SA, par courrier du 2 septembre 2009 a
attesté que ces courriers n'avaient pas été
faits par l'un de ses collaborateurs (cf. P. 4/7),
que ces courriers ont été produits par F.________
dans le cadre d'une procédure devant la Préfecture du
district de P._____ afin, d'une part, d'attester qu'un test
anti-pollution avait été effectué en septembre
2008 et, d'autre part, d'échapper à une sanction pour
ne pas avoir effectué le contrôle anti-pollution dans
les délais,
que F.________ aurait ainsi fabriqué ses lettres et produit
celles-ci dans le cadre d'une procédure afin
d'améliorer sa situation,
qu'au vu de ces éléments, ce dernier pourrait
s'être rendu coupable de faux dans les titres au sens de
l'art. 251 ch. 1 CP,
que toute condamnation n'est dès lors pas d'emblée
exclue,
qu'il appartiendra au magistrat instructeur d'instruire la plainte,
notamment en entendant F.________ sur les faits qui lui sont
reprochés;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au magistrat
instructeur afin qu'il instruise la plainte dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle
décision,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il
instruise la plainte dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au dénonciateur, par l'envoi du dispositif,
et au Ministère public, recourant, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Préfecture du
district de P._____.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
L
a
greffi
ère
: