vd_findinfo · Décision / 2019 / 809 · 2019-09-30 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2019 Décision / 2019 / 809

TRIBUNAL
CANTONAL
796
AP19.018912
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
79b al. 2 CP et 4 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n
o
AP19.018912
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, né le [...] 1998, de nationalité [...], a été condamné, en 2017
et 2018, à 6 mois de peine privative de liberté et à 38 jours de peine privative
de liberté de substitution.
Le 1
er
juillet 2019, X.________ a demandé à pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté
sous forme de surveillance électronique, arguant qu'il était au bénéfice d'une réinsertion
professionnelle.
A l'appui de sa requête, X.________ a produit, le 2 août 2019, deux attestations du 31
juillet 2019 de la Commune de Lausanne selon lesquelles il était inscrit en résidence principale
chez sa mère et séjournait légalement en Suisse, la demande de renouvellement de son permis
C, échu le 23 mai 2019, étant en cours. En tant que bénéficiaire du revenu d'insertion,
X.________ a également produit un contrat conclu avec le Service social régional, daté
du 18 juillet 2019, selon lequel il s'engageait à participer activement à son insertion en
effectuant une mesure pour le compte de la société coopérative Démarche du 5 août
2019 au 31 juillet 2020.
X.________ a été appréhendé le 4 septembre 2019 pour des faits de brigandage. Par
ordonnance du 7 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention
provisoire pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 4 novembre 2019.
B.
Par ordonnance du 11 septembre 2019, l'Office
d'exécution des peines a rejeté la demande de X.________ tendant à exécuter ses peines
privatives de liberté sous forme de surveillance électronique, aux motifs que plusieurs conditions
d'accès à ce régime n'étaient pas réalisées vu qu'il était actuellement
en détention provisoire et que l'exécution de la surveillance électronique pouvait être
suspendue ou révoquée.
C.
Par acte du 23 septembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis que l'avocat Raphaël
Tatti soit désigné en qualité de défenseur d'office pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution
des peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il a un logement fixe, qu'il exerce une activité régulière d'au
moins vingt heures par semaine et que la seule problématique qui se pose donc est celle de son incarcération
provisoire actuelle qui fait échec au régime de la surveillance électronique. A cet égard,
il fait valoir qu'il a recouru contre l'ordonnance de détention provisoire du Tribunal des mesures
de contrainte du 7 septembre 2019 et que la condamnation relative à cette nouvelle enquête
pénale n'est pas acquise sur le fond, de sorte que son incarcération provisoire actuelle ne
peut pas justifier le refus du régime de la surveillance électronique, sauf à violer le
principe de la présomption d'innocence.
2.2
Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution peut ordonner la surveillance électronique
s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une
formation ou d’une occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s’il est possible
de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné
y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d’exécution établi à
son intention (let. e).
Selon l'art. 4 al. 1 RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), l'exécution
sous forme de surveillance électronique est admissible notamment s'il n'y a pas lieu de craindre
que le condamné commette d'autres infractions (let. c) et s'il exerce une activité professionnelle
ou suit une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre
occupation structurée étant réputés équivalents (let. f).
2.3
En l'espèce, il est vrai que l'autorité intimée ne pouvait pas motiver son refus sur la
base de l'art. 16 al. 1 RESE, qui dispose que l'exécution de la surveillance électronique peut
être suspendue ou révoquée si une enquête pénale est ouverte à l'encontre
de la personne condamnée, puisque le recourant n'était pas encore au bénéfice de
ce régime. Cela ne change toutefois rien au constat que c'est à bon droit que l'Office d'exécution
des peines a considéré que le recourant ne remplissait pas les conditions nécessaires
à l'octroi du régime de la surveillance électronique. En effet, le recourant est incarcéré
provisoirement pour des actes répréhensibles qu'il aurait commis le 4 septembre 2019. De fait,
il ne remplit d'emblée pas l'une des conditions pour bénéficier du régime de la surveillance
électronique, à savoir exercer une activité professionnelle ou une activité équivalente
ou suivre une formation reconnue pendant au moins vingt heures par semaine. Peu importe donc que le recourant
ait déposé un recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 septembre
2019 ou qu'un jugement au fond n'ait pas encore été rendu.
Au demeurant, c'est le lieu de noter que l'on ignore si la mesure d'insertion dure au moins vingt heures
par semaine, si le recourant a débuté la mesure le 5 août 2019 comme prévu, si la
mesure perdurera lorsque le recourant sortira de détention, si le logement de la mère du recourant
est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique
des données (art. 4 al. 1 let. i RESE) et si celle-ci a donné son consentement pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps à son logement
sans annonce préalable (art. 4 al. 1 let. j RESE).
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
L’avocat Raphaël Tatti est désigné en qualité de défenseur d’office
de X.________ pour la procédure de recours. Au vu du travail accompli, il sera retenu 2 h d'activité
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 %
pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20,
de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 395 fr. 45, TVA par
7,7 % incluse.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et les frais imputables
à la défense d'office seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 septembre 2019 est confirmée.
III.
Me Raphaël Tatti est désigné en
qualité de défenseur d’office de X.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible de X.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :