vd_findinfo · Décision / 2019 / 957 · 2019-11-20 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, DÉFAUT{CONTUMACE}, AMENDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 205 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.11.2019 Décision / 2019 / 957

TRIBUNAL
CANTONAL
932
PE19.004022-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
85, 205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2019 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.004022-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 février 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre T.________
à la suite de la plainte d’ [...] du 20 février 2019. Il lui est reproché de ne
pas avoir payé le montant de la contribution d’entretien due en faveur de son fils [...] et
de son épouse, bien qu’il en eût les moyens, accumulant ainsi un arriéré de
14'463 fr. 20, dès le 1
er
juillet 2017.
b)
Par mandat de comparution envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception le
4 avril 2019, la Procureure a cité à comparaître T.________ à son audience du 27
mai 2019.
Le 17 avril 2019, ledit mandat a été retourné au Ministère public avec la mention
« non réclamé ». La convocation a été réexpédiée
le jour-même au prévenu sous pli simple et n’est pas revenue en retour.
c)
Le 27 mai 2019, T.________ ne s’est pas présenté sans excuse à l’audience.
B.
Par ordonnance du 3 juin 2019 adressée sous
pli recommandé, le Ministère public a condamné T.________ pour défaut de comparution
à l’audience du 27 mai 2019 à une amende de 500 francs.
Le 9 juillet 2019, le pli contenant cette ordonnance a été retourné au Ministère
public avec la mention « non réclamé ». Cette décision a été
réadressée au prévenu sous pli simple le jour même.
C.
Par acte du 11 juillet 2019, T.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Le 15 novembre 2019, le Ministère public
a conclu au rejet du recours aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 64 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les amendes d’ordre infligées
par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées
dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue définitivement. Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours pour former recours
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir
le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’acte de
recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP).
1.2
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communi­cations des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police.
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéan­ce du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
1.3
L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être excusé, ne donne pas
suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère
public, une autorité pénale compétente en matière de contravention ou un tribunal
peut être puni d’une amende d’ordre. L’intéressé peut non seulement
être puni d’une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP,
mais il peut également être astreint à supporter les frais de procédure causés
par son défaut et se voir décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il faut toutefois qu’il ait été rendu attentif
aux conséquences juridiques d’une absence non excusée, conformément à l’art.
201 al. 2 let. f CPP (Jent, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2014, n. 6 ad art. 205 CPP; Schmid/Jositsch,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 6 ad art. 205 CPP). Avant d’infliger une amende
d’ordre, l’autorité doit donner à la personne visée la possibilité de
s’exprimer (Jent, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP
; CREP 30 août 2019/642 consid. 2.2).
2.
En l’espèce, le recourant a été
convoqué à l’audience du Ministère public du 27 mai 2019 par mandat de comparution
envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception le 4 avril 2019. Il n’a
cependant pas retiré ce pli dans le délai de garde de sept jours. La convocation précitée
a été retournée au Ministère public le 17 avril 2019 avec la mention « non
réclamé ». Certes, elle a été réexpédiée le jour-même
sous pli simple et n’est pas revenue en retour. Néanmoins, pour une notification régulière,
il faut un accusé de réception (cf. art. 85 al. 2 CPP). Ainsi, faute de pouvoir établir
par un accusé de réception que le recourant a été prévenu de l’audience
du 27 mai 2019 et compte tenu du fait que cette convocation était le premier acte de la procédure,
la Procureure ne peut pas soutenir que le recourant était informé qu’une enquête
pénale était instruite à son encontre et qu’il devait s’attendre à recevoir
des notifications des autorités pénales, à savoir notamment l’ordonnance du 3 juin
2019. La fiction de notification de l’art. 85 al. 4 CPP est dès lors inopérante.
Ainsi, faute de notification valable du mandat de comparution, une amende d’ordre pour défaut
de comparution ne pouvait pas être prononcée.
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces figurant au dossier que la Procureure ait donné
au recourant la possibilité de s’exprimer sur les motifs de son absence à l’audience
du 27 mai 2019 avant de le condamner à une amende d’ordre de 500 fr. le 3 juin 2019. Cette
violation du droit d’être entendu du recourant entraîne également l’annulation
de l’ordonnance entreprise.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 3 juin 2019 purement et
simplement annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 juin 2019 est annulée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :