vd_findinfo · HC / 2025 / 703 · 2025-08-06 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
P325.021956-250963
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
vice-président
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
321 al. 1 CPC ; art. 207 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________SA
en liquidation
, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 14 mai 2025, T.________ a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de la société
C.________SA.
2.
Le 22 juillet 2025, la présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la première juge) a pris acte de l’ouverture, en date du
16 juin 2025, de la faillite de C.________SA et a suspendu le procès en application de l’art.
207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1).
Dans sa décision, la première juge a retenu qu’aucune des exceptions mentionnées
par l’art. 207 LP n’était réalisée en l’espèce et que le procès
ne serait repris qu’après décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation.
3.
Par acte du 28 juillet 2025, T.________ (ci-après : le recourant) a formé recours à
l’encontre de la décision précitée, afin de « faire valoir [ses] droits
et solliciter [les] recommandations » de l’autorité de recours.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est notamment recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a), ainsi que contre les ordonnances d’instruction et les autres décisions de
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.2
4.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF
141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 147 III 176
loc
.
cit
.
; ATF 141 III 569,
loc
.
cit
.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de
procédure civile ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres
: CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février
2023/24 ; Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Enfin, elles doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de
la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours,
cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 6.2
et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 consid. 6.1 et les réf. citées).
4.2.2
En l’espèce, le recours ne contient aucune motivation. En effet, le recourant allègue
exclusivement des circonstances ayant trait au fond du litige introduit devant la première juge,
sans critiquer la décision querellée qui est une décision de suspension de la cause fondée
sur l’art. 207 LP. Il ne fait pas valoir le moindre argument en lien avec une violation de
la disposition précitée. En tout état, il y a lieu de rappeler que la faillite d’une
partie à un procès constitue un cas de suspension légale et qu’il n’incombe
pas au juge de statuer en opportunité pour déterminer si la cause doit être suspendue.
Cette solution s’impose de plein droit, le juge civil se bornant à constater la suspension
du procès résultant de la solution légale (parmi d’autres CREC 23 avril 2025/93 ;
CREC 13 mai 2022/122 consid. 5.2).
En outre, l’indication selon laquelle le recourant souhaite faire valoir ses droits et solliciter
les recommandations de l’autorité de recours ne constitue pas une conclusion valable au sens
de la jurisprudence susmentionnée, ce qui entraîne également l’irrecevabilité
de l’acte de recours.
5.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________ (personnellement),
‑
C.________SA en liquidation.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
‑
L’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :