vd_findinfo · Décision / 2014 / 525 · 2014-06-13 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2014 Décision / 2014 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
77/14 -149/2014
ZD14.016038
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Chavornay, recourante,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
27 al. 5 LPA-VD
Vu
la
lettre du 10 avril 2014 par laquelle E.________ (ci-après : la recourante) a déclaré s'opposer
à la nouvelle décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : OAI) du 14 mars 2014, qui, selon les explications téléphoniques reçues
par le frère de la recourante, aboutirait à une diminution de la rente allouée à
cette dernière,
vu la lettre adressée sous pli recommandé du 22 avril 2014 à la recourante, par laquelle
la juge instructeur a invité celle-ci à produire la décision querellée ainsi que
l'enveloppe la contenant dans un délai de 14 jours dès réception de la présente lettre,
et l'informant qu'à défaut son recours serait réputé retiré conformément
à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
vu la production d'office, le 13 mai 2014, de la procédure AI consécutive à l'absence
de réaction de la recourante,
vu le courrier adressé sous pli recommandé du 14 mai 2014 à la recourante, par lequel
la juge instructeur a informé celle-ci que son courrier du 10 avril 2014 devait être considéré
comme un recours et, relevant que l'acte du 10 avril 2014 ne remplissait pas les exigences de l'art.
79 LPA-VD, a invité la recourante à compléter dit acte dans un délai de 14 jours
dès réception, en indiquant ce qu'elle réclame, quelle est la décision entreprise,
quelles critiques elle forme à son encontre ainsi que les motifs pour lesquels elle entend attaquer
dite décision, précision étant donnée, qu'à défaut de production d'un acte
conforme à l'art. 79 LPA-VD dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré,
conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu l'enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la juridiction de céans
le 28 mai 2014, portant l'indication "avisé pour être retiré au guichet; délai
au 22 mai 2014" et la mention "non réclamé";
attendu
que
selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et
les motifs du recours et la décision attaquée jointe au recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (art. 27 al. 5 1
ère
et 2
ème
phrases LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 3
ème
phrase LPA-VD);
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu'à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde postal de 7 jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
138 III 225 consid. 3.1 p. 227; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399),
qu'une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133 et plus récemment arrêts 8C_860/2011
du 19 décembre 2011, 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1),
qu'en l'espèce, il est incontestable que la recourante se savait partie à une procédure
judiciaire, dès lors que c'est elle-même qui l'a initiée par le courrier qu'elle a adressé
le 10 avril 2014 à la Cour de céans,
qu'il lui incombait donc de prendre toutes dispositions pour être atteinte par les actes de la présente
autorité judiciaire,
qu'en application de l'art. 38 al. 2bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales; RS 830.1), l'avis de la juge instructeur du 14 mai 2014 est
réputé avoir été reçu par la recourante le 22 mai 2014,
que le délai de 14 jours pour produire un acte de recours conforme aux exigences de l'art. 79 al.
1 LPA-VD venait à échéance le 5 juin 2014,
que la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti,
que dans ces conditions, le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5 3
ème
phrase LPA-VD, doit être déclaré irrecevable;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
E.________, à Chavornay,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :