vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 524 · 2009-07-21 · fr

RÉCUSATION, JUGE D'INSTRUCTION PÉNALE | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.07.2009 Arrêt / 2009 / 524

TRIBUNAL CANTONAL
471
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE08.022224-AUP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
S.________
et
N.________
pour voies
de fait, sur plainte de
R.________
, et contre
R.________
pour voies de fait, sur plainte de
S.________
,
vu la demande de récusation du juge d'instruction U.________
présentée par S.________ le 15 juillet
2009,
vu les déterminations du magistrat instructeur U.________ du
17 juillet 2009,
vu l'ordonnance du 21 juillet 2009, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir
de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses
substituts,
vu les déterminations de R.________ du 24 juillet
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent
être récusés ou se récuser
spontanément si leurs relations avec une des parties sont de
nature à compromettre leur impartialité (art. 29 al.
1er CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels
que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2
CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial (art. 6 par. 3 CEDH) permet,
indépendamment du droit cantonal, d'exiger la
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute au sujet de son
impartialité,
qu'il suffit que des circonstances déterminées,
constatées objectivement, donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat (ATF 124 I 121, c. 3a),
qu'en revanche, les impressions purement individuelles de l'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 131 I 24
c. 1.1; 126 I 168, c. 2a; ATF125 I 119, c. 3a),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas
être autorisée à la légère, mais
uniquement pour des motifs sérieux, la récusation
devant demeurer l'exception (ATF 105 Ia 157, JT 1981 I
226);
attendu en l'occurrence, que S.________ requiert la
récusation du magistrat instructeur précité
aux motifs que ce dernier l'aurait prise en grippe, refuserait de
consulter ses "apports de preuves", prendrait parti pour la partie
adverse et rendrait un non-lieu même pour des affaires
importantes (cf. P. 12),
que les moyens soulevés ne sont pas des motifs de
récusation,
que, par ailleurs, il n'existe au dossier aucun
élément objectif permettant de mettre en doute
l'impartialité du juge U.________,
que ce dernier a mené son enquête conformément
aux règles du Code de procédure
pénale,
que la récusation du magistrat instructeur U.________ ne se
justifie donc pas;
attendu, en définitive, que la requête est
rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la requérante.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le requête de
récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la requérante.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
S.________,
-      Mme
R.________,
-      Mme
N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: