vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 787 · 2025-10-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE, ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, RESTITUTION DU DÉLAI, MANDATAIRE NON PROFESSIONNEL, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JONCTION DE CAUSES, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, PROPORTIONNALITÉ, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, EXERCICE DES DROITS CIVILS | 394 al. 1 CC, 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 445 CC, 125 let. c CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 148 CPC (CH), 68 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
D825.001339-251024
/ 251424
206
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 27 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
394 al. 1 et 2, 395 al. 1, 400 ss et 445 CC ; 68 al. 1, 125 let. c, 143 al. 1, 144 al. 1 et 148
CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
C.________
,
à [...], ainsi que par
G.________
et
S.________
,
tous les deux à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mars
2025 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
R.________
,
à [...]
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait :
A.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mars 2025, expédiée aux parties le 23 juillet 2025
et notifiée le 25 juillet suivant à R.________, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a poursuivi l’enquête en modification
de la curatelle instituée en faveur de R.________, né le [...] 2005 (I), confirmé la modification
de la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 8 mars 2024 en faveur du prénommé
en une curatelle de représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils, et de
gestion, au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 CC (II), maintenu le retrait de l’exercice
des droits civils de R.________ pour la conclusion de tout contrat dont il résulterait pour lui
un engagement financier, quel que soit son mode de conclusion, et pour l’accès à l’ensemble
de ses revenus et de sa fortune, à l’exception d’un compte désigné par sa
curatrice pour lui verser des montants à libre disposition (III), maintenu D.________ en qualité
de curatrice (IV), déterminé ses tâches, lesquelles comprenaient désormais aussi
la représentation dans le domaine de la santé (V), dit qu’un point de situation serait
fait dans un délai d’environ six mois (VI), autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de R.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, et,
au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VII) et dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort
de la cause (VIII).
En droit, le premier juge a considéré en substance que R.________ était dans l’incapacité
de gérer son patrimoine de manière conforme à ses intérêts, au vu des contrats
conclus avec [...] et de sa tendance à dépenser son argent de manière inconsidérée
dans des jeux d’argent, alors même qu’il faisait déjà l’objet de dettes.
Le prénommé manquait par ailleurs très souvent ses rendez-vous médicaux. La modification
provisoire de la curatelle de représentation et de gestion dans le sens de l’ajout d’une
restriction de l’exercice des droits civils pour la conclusion de contrats onéreux et pour
l’accès à ses revenus et fortune apparaissait ainsi justifiée. Le domaine de la
santé devait par ailleurs être inclus dans les tâches de la curatrice.
B.1
Par envoi adressé le 11 août 2025 au
juge de paix et transmis à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence, C.________,
affirmant agir en qualité de « mandataire familial » de R.________, a déposé
un acte de recours, daté du 3 août 2025, contre l’ordonnance du 26 mars 2025, accompagné
de pièces. C.________ a requis la restitution du délai de recours pour cause de maladie l’ayant
empêché d’interjeter recours en temps utile.
Par correspondance additionnelle du 12 août 2025, C.________ a produit un certificat d’incapacité
de travail, établi le 8 août 2025 par le Dr[...], attestant de son incapacité
de travail complète (100 %) du 3 au 10 août 2025. Le certificat comporte la mention suivante :
«
Cause
de l’arrêt de travail
Maladie
Ne pas Réévaluer »
Le 21 août 2025, le juge de paix a transmis à la Chambre de céans une lettre de C.________
du 18 août 2025, accompagnée de pièces.
B.2
L’envoi de C.________ contenait également un acte de recours daté du 3 août 2025
et signé par G.________ et S.________, lesquels affirment agir en qualité de « parents »
de R.________.
Par courrier adressé le 11 septembre 2025 à R.________ ainsi qu’à G.________ et
S.________, la Juge déléguée de la Chambre de céans a indiqué que l’acte
annexé au recours de C.________ était incompréhensible s’agissant de déterminer
si cette pièce constituait un recours indépendant de celui déposé par le « mandataire
familial » précité. En application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un délai de cinq jours leur
a été imparti pour se déterminer, précisant qu’à défaut, l’acte
ne serait pas pris en considération.
Par lettre du 18 septembre 2025, G.________ et S.________ (ci-après : les recourants) ont confirmé
interjeter recours en leur propre nom contre la décision attaquée et agir de manière indépendante
de C.________, celui-ci n’étant qu’un « accompagnant ». Les recourants
ont réitéré leur opposition à la modification de la curatelle, ainsi qu’à
un placement à des fins d’assistance.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
R.________, né le [...] 2005, est, selon les registres de l’état civil, issu de la relation
conjugale entre G.________ et [...], dissoute par le divorce.
L’intéressé souffre d’un trouble du spectre autistique. Il a bénéficié,
durant sa minorité, du suivi de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ), en dernier lieu dans le cadre d’un mandat de surveillance au sens
de l’art. 307 al. 3 CC.
R.________ a entrepris une formation de peintre en bâtiment au Centre [...], dans le cadre d’une
mesure de l’assurance-invalidité (ci-après : AI).
A ce jour, le prénommé réside toujours auprès de sa mère, à [...] ;
cette dernière vit avec son nouvel époux depuis 2018, S.________.
2.
Le 9 mars 2023, la DGEJ a saisi la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
la justice de paix), en accord avec R.________, d’une requête tendant à l’institution
d’une curatelle en faveur du précité, en vue de sa prochaine majorité. La DGEJ a
notamment relevé que l’intéressé n’était pas une personne organisée
et ne pouvait pas s’appuyer sur sa famille – celle-ci étant même souvent désorganisée
– et que, s’il avait gagné en maturité, il n’était toutefois pas encore
autonome ni capable de prendre des décisions liées à ses diverses responsabilités
en tant que jeune adulte, un accompagnement individuel étant encore nécessaire à cet égard.
Selon un rapport établi le 12 septembre 2023 par la psychologue du [...], [...], la personne concernée
pouvait présenter des troubles de la pensée (perte du fil de ses idées, difficultés
à faire les liens et à se concentrer, idées confuses) et avait besoin d’être
accompagnée et soutenue afin de pouvoir identifier ses émotions et besoins.
Entendu à l’audience du 1
er
mars 2024 par le juge de paix, R.________ a déclaré adhérer à l’instauration
d’une curatelle en sa faveur, estimant qu’une telle mesure lui serait bénéfique.
Il a affirmé qu’il n’avait pas tendance à prendre des engagements inconsidérés.
Selon lui, il n’était pas nécessaire d’inclure le domaine de la santé dans
les tâches du curateur à nommer, dès lors qu’il résidait encore chez sa mère
et qu’il avait principalement besoin d’aide pour les tâches administratives.
3.
Par décision du 8 mars 2024, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de R.________, né le [...] 2005,
dont le mandat a été confié à la curatrice privée D.________. Le chiffre V du
dispositif de la décision invitait la curatrice à remettre un inventaire des biens de la personne
concernée accompagné d’un budget annuel, puis à soumettre annuellement à l’approbation
de l’autorité de protection des comptes et un rapport d’activité.
Cette décision retenait en substance qu’en raison de son atteinte à la santé et
de son inexpérience, l’intéressé avait besoin d’un accompagnement pour certaines
démarches, mais également d’un représentant qui les accomplisse à sa place,
afin de lui permettre d’acquérir, à terme, une certaine autonomie.
4.
Le 30 septembre 2024, D.________ a écrit à la justice de paix pour solliciter le renforcement
de la mesure de curatelle instituée en faveur de R.________. La curatrice a fait part de ses inquiétudes
quant à la situation de son protégé, relevant que celui-ci rencontrait de grandes difficultés
psychiques et financières et faisait l’objet de dettes importantes alors qu’il n’avait
pas encore d’emploi – il était en fin de formation au [...], financée par l’AI,
et une demande était en cours en vue d’un engagement à l’atelier protégé
[...]. Les primes maladie et les décomptes médicaux n’étaient pas honorés,
quand bien même la mère la personne concernée touchait une allocation familiale. L’intéressé
avait par ailleurs reçu une sommation de la préfecture pour une amende impayée. Selon
la curatrice, son protégé avait contracté de multiples abonnements auprès de l’opérateur
téléphonique [...] pour plusieurs numéros de téléphone mobile ainsi qu’un
contrat concernant le numéro fixe, l’internet et la télévision pour le domicile.
Il présentait en outre une addiction aux jeux d’argent. L’opérateur précité
avait refusé les demandes de la curatrice tendant à annuler les abonnements multiples ou à
facturer à la mère les prestations concernant le domicile ou encore la modification de l’abonnement
pour passer à un mode de prépaiement en vue de limiter le risque d’endettement de l’intéressé.
Dans un courrier du 30 novembre 2024, la curatrice a exposé au juge de paix que la situation de
son protégé était bien plus complexe qu’il n’y paraissait au premier abord.
Elle avait ainsi découvert qu’il possédait douze comptes bancaires ouverts à son
nom, dont deux avaient été clôturés par ses soins. Elle n’avait pas encore
eu l’occasion de chiffrer toutes les dettes, mais en mesurait l’étendue au fur et à
mesure de l’arrivée de poursuites et de commandements de payer. L’intéressé
devait être engagé à [...] à l’essai en décembre 2024.
Il ressort du compte rendu de l’entretien téléphonique du 13 janvier 2025 entre le juge
de paix et la curatrice que la situation de l’intéressé est compliquée. Ce dernier
n’avait pas donné satisfaction à [...] au mois de décembre 2024, mais, devant l’insistance
de la curatrice, la poursuite de l’essai avait été acceptée. La curatrice n’était
toutefois pas optimiste quant à la signature du contrat de travail. Elle avait dès lors entrepris
des démarches en vue d’obtenir des prestations de l’aide sociale, dans l’attente
de prestations de l’AI. La curatrice avait constaté que R.________ dépensait presque
l’intégralité de l’argent qu’il recevait dans des jeux. Elle n’avait
toutefois aucune maîtrise sur les agissements de son protégé et estimait nécessaire
de le restreindre dans sa capacité à s’engager. La curatrice a également relevé
l’influence de la famille (mère et frères) sur l’intéressé, ce qui semblait
par exemple l’avoir rendu ambivalent quant à l’intégration d’un appartement
protégé, alors qu’il y était de prime abord plutôt favorable. D.________ rencontrait
également des difficultés dans le suivi de la santé de son protégé, notamment
dans le cadre les rencontres de réseau. La mère de la personne concernée avait par exemple
annulé au dernier moment un rendez-vous avec le centre médical de [...]. Selon la curatrice,
il paraissait indispensable qu’elle puisse également gérer cet aspect. Elle s’inquiétait
par ailleurs que la famille puisse abuser financièrement de R.________, ayant en effet constaté
que plusieurs numéros de téléphone étaient indiqués sur la facture de l’intéressé.
5.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 janvier 2025, le juge de paix a retiré provisoirement
à R.________ l’exercice de ses droits civils pour la conclusion de tout contrat dont il résulterait
pour lui un engagement financier, quel que soit son mode de conclusion, et pour l’accès à
l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, à l’exception d’un compte désigné
par sa curatrice pour lui verser des montants à libre disposition (I), modifié la curatelle
instituée en faveur de l’intéressé en une curatelle de représentation avec
privation de l’exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1
et 445 CC (II), maintenu D.________ en qualité de curatrice (III) et déterminé ses tâches,
auxquelles était ajoutée la représentation dans le domaine de la santé (IV).
6.
Le 26 mars 2025, le juge de paix a tenu une audience en présence de R.________ et de sa curatrice.
La mère de l’intéressé, G.________, a également été entendue à
cette occasion.
R.________ a déclaré qu’il ne comprenait pas pourquoi il était titulaire d’un
nombre si important de comptes bancaires. S’agissant de son addiction aux jeux d’argent,
il a indiqué qu’il jouait à des jeux tant payants que gratuits et que, dans le cas de
jeux payants, il ne pouvait pas continuer à jouer lorsqu’il n’y avait plus d’argent
sur sa carte, mais était en mesure de poursuivre le jeu sans investir d’argent. Il a dit être
conscient de la nécessité de s’améliorer, précisant qu’à l’heure
actuelle il n’utilisait plus son argent pour jouer, mais pour s’acheter de la nourriture.
Selon ses dires, une facture de 7'000 fr. était ouverte auprès de l’opérateur [...]
en raison de l’annulation du contrat avant l’échéance. Il a admis avoir conclu
un contrat avec [...] pour « une box » au mois de février 2024, alors que
sa mère était en voyage. R.________ a déclaré adhérer au retrait de l’exercice
de ses droits civils.
D.________ a exposé avoir constaté l’existence d’une douzaine de comptes ouverts
au nom de son protégé auprès de divers établissements bancaires. L’intéressé
faisait l’objet de dettes et de poursuites pour un montant total «
astronomique
»,
notamment pour 6'000 fr. environ auprès de [...]. La curatrice a relevé que la personne concernée
souffrait d’une importante addiction aux jeux d’argent et ne semblait pas mesurer la gravité
de cette dépendance. Selon ses constatations, l’intéressé dépensait, via son
téléphone portable, tout l’argent qu’elle lui versait, en quelques heures. Le retrait
de l’exercice des droits civils n’avait pas amélioré la situation, l’opérateur
[...] n’ayant pas pris en compte ce retrait, empêchant ainsi la curatrice de bloquer les accès
de l’intéressé aux jeux. La curatrice avait ainsi résilié le contrat de son
protégé avec l’opérateur précité. Elle a précisé que, dans le
cadre d’une procédure pour fraude aux transports publics menée par la préfecture,
R.________ avait refusé de signer un document par lequel il se serait engagé à diminuer
les jeux d’argent. D.________ a également relevé que l’intéressé avait
manqué plusieurs rendez-vous dans le cadre de ses suivis médicaux.
G.________ a expliqué avoir été surprise de l’enquête en institution de curatelle
ouverte en faveur de son fils, relevant qu’elle se trouvait alors en [...] lorsqu’il avait
été convoqué dans ce cadre. Elle a reconnu que son fils avait besoin d’aide pour
gérer ses affaires, ce qu’il lui avait d’ailleurs exprimé. Elle a ajouté que,
lorsqu’il jouait à des jeux vidéo avec des amis, ceux-ci l’incitaient à faire
des dépenses. Elle a relevé avoir tenté, en vain, d’annuler le nouvel abonnement
conclu en février 2024 par son fils auprès de [...].
7.
Le 17 juillet 2025, le juge de paix a écrit à la personne concernée, avec copie à
la curatrice, pour l’informer qu’il étendait l’enquête en institution de
curatelle instruite à son égard à la question d’un placement à des fins d’assistance,
ensuite du signalement du 3 juillet précédent des médecins du Centre [...], à [...]
et qu’il ordonnait la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique portant tant sur la
question de la curatelle que d’un éventuel placement à des fins d’assistance ou
de mesures ambulatoires.
En
droit :
1.
1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des art. 450f CC
et 12 al. 1 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée
par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité
pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation
du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], Bâle
2019, 2
e
éd., n. 6
ad
art. 125 CPC).
1.2
Eu égard à la connexité des deux recours datés du 3 août 2025, visant la même
décision et basés sur un même complexe de faits, il convient, pour des raisons d’économie
de procédure, de joindre les procédures et de statuer dans un seul arrêt sur ces deux
recours.
2.
2.1
Les recours sont dirigés contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le juge de
paix modifiant provisoirement la curatelle instituée en faveur de la personne concernée en
une curatelle de représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion
(art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 CC).
2.2
2.2.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision
de l’autorité de protection relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [CC], 7
e
éd., Bâle 2022, n. 21
ad
art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC,
12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127
et les références citées).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité, les faits
et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1
et les références citées). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art.
317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (
cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
2.2.2
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité
de protection (Reusser, BSK ZGB I,
op.
cit.
, nn. 6 ss
ad
art. 450d CC, p. 2957).
2.2.3
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 42
ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_844/2023 du 16 juillet
2024 consid. 4.2 ; 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CR CC,
op.
cit.
, n. 3
ad
art. 311 CPC, p. 1510). Le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d'office
ne supprime pas l'exigence de motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
2.3
2.3.1
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
2.3.2
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.5.1
ad
art. 311 CPC, p. 956).
2.4
Selon l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter
au procès. En principe, toute personne peut être désignée comme représentant
conventionnel, à condition qu’elle n’agisse pas à titre professionnel (TF 5A_803/2019
du 3 avril 2020 consid. 3.3,
in
RSPC 2020 p. 350, note Marie-Laure Percassi). Sont en particulier autorisés à représenter
en justice à titre non professionnel les proches de la partie, qu’il s’agisse d’un
parent ou d’un ami (Bohnet, CR CPC,
op.
cit
., n. 11a
ad
art. 68 CPC). Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration (art. 68 al. 3
CPC).
2.5
2.5.1
L’art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut, faute de quoi rien ne
peut être restitué. En d’autres termes, la restitution n’entre en ligne de compte
que s’il y a un défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 3.1.2 ; 4A_289/2021 du
16 juillet 2021 consid. 7.2). Il suffit que les conditions (matérielles) d’application de
l’art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de
la preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; 5A _94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2
et 6.3). La requête de restitution doit être motivée, c’est-à-dire indiquer
l’empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (TF 4A_617/2020 du 21
janvier 2021 consid. 3.1 ; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 ; 4A_52/2019 précité
consid. 3.1). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose
d’une marge d’appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). Une
simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblable les circonstances qui rendraient l’empêchement
excusable ou non fautif (TF 5A_94/2015 précité consid. 5.2).
2.5.2
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n’est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaire qui s’imposent impérieusement à toute
personne. Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai
(TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021, consid. 3.1 ; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1). Pour
que la maladie constitue un empêchement, il faut non seulement que l’intéressé ait
été empêché d’agir lui-même dans le délai, mais encore de charger
un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a). A
elle seule, la production de certificats médicaux ne suffit pas, le requérant doit expliquer
le type de maladie ou d’accident en cause ainsi que l’influence de celui-ci sur les possibilités
d’agir à temps (Dietschy-Martenet, La restitution de délai dans le Code de procédure
civile suisse,
in
RDS 134/2015 I, p. 158 et les arrêts cités).
2.5.3
Le motif invoqué peut concerner la partie ou son représentant, légal ou conventionnel
(TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013, consid. 2 ; Dietschy-Martenet,
op.
cit.
, p. 155). Les principes généraux
commandent d’assimiler d’éventuels manquements des représentants et conseils ou
de leurs auxiliaires à ceux des plaideurs eux-mêmes. Pour trancher la question de la restitution
du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêts 4A_52/2019
précité ; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 5A_393/2013 du 17 octobre 2013
consid. 2.4 et les références citées). Il appartient au mandataire professionnel de s'organiser
de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel
empêchement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a). Par ailleurs, une incapacité de travail
du mandataire ne peut être assimilée à une incapacité totale de prendre la moindre
disposition (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 et 3.2). En cas de représentation,
tant la partie que son représentant doivent avoir été empêchés d’agir
sans faute ou moyennant une faute légère (Dietschy-Martenet,
op.
cit.
, p. 155).
2.5.4
Une requête de restitution évidemment injustifiée peut être écartée préjudiciellement
dans le cadre d’une décision d’irrecevabilité ou de mal-fondé manifeste selon
les art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC (Tappy, CR CPC,
op.
cit.
, n. 4
ad
art. 149 CPC, p. 703).
2.6
2.6.1
En l’occurrence, C.________ dit agir comme mandataire privé de la personne concernée
(art. 68 al. 1 CPC). Dans son écrit du 11 août 2025, le représentant indique que l’ordonnance
litigieuse a été notifiée le 25 juillet 2025 à R.________, de sorte que le délai
de recours échoyait le 4 août 2025. C.________ ne conteste pas que le recours, daté du
3 août 2025 mais déposé à la poste le 11 août 2025, l’a été
hors du délai légal.
On passera ici outre le fait que le mandataire privé, censé agir au nom de R.________, n’a
produit aucune procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation du précité pour
le dépôt d’un recours contre l’ordonnance entreprise, conformément à
l’art. 68 al. 3 CPC. Une interpellation sur ce point au sens de l’art. 132 CPC n’apparaît
en effet pas utile, le recours devant quoi qu’il en soit être déclaré irrecevable
au vu de ce qui suit.
Le mandataire privé sollicite la restitution du délai de recours, faisant valoir qu’il
a été personnellement empêché, en raison d’une période de maladie survenue
à la fin du délai, de déposer l’acte de recours au nom de R.________ en temps utile.
Le certificat médical produit atteste que le mandataire a été frappé d’une
incapacité de travail complète durant la période du 3 au 10 août 2025 pour cause
de « maladie », sans autre précision.
Il n’est toutefois nullement étayé que l’incapacité de travail totale du mandataire
– dont on ignore l’activité professionnelle ainsi que le type de maladie dont il a souffert
– l’empêchait de prendre la moindre disposition en lien avec le dépôt du recours,
ce d’autant moins qu’il semble que le recours était déjà rédigé
au moment où l’incapacité a débuté, le 3 août 2025, puisque l’acte
déposé le 11 août suivant, à l’issue de l’empêchement invoqué,
porte la date du 3 août 2025. Le mandataire échoue ainsi à rendre suffisamment vraisemblable
l’existence d’un empêchement d’une importance telle qu’il lui était
totalement impossible d’accomplir une quelconque démarche en vue de déposer le recours
dans les délais.
Quoi qu’il en soit, on doit constater que, même en considérant que le mandataire a été
valablement empêché d’agir, R.________ ne fait, pour sa part, aucunement valoir l’existence
d’un empêchement personnel de procéder. Dans la mesure où le prénommé
était en capacité d’agir lui-même, il lui incombait, ensuite de l’empêchement
de son mandataire, de prendre les dispositions nécessaires pour déposer personnellement son
recours dans le délai légal ou de mandater un autre représentant (art. 68 al. 1 CPC) pour
agir à sa place et recourir en temps utile.
Il résulte de ce qui précède que les conditions d’une restitution du délai
de recours au sens de l’art. 148 CPC ne sont pas remplies, la requête correspondante devant
dès lors être rejetée.
Il s’ensuit que le recours de C.________, daté du 3 août 2025 mais déposé le
11 août 2025 à la poste, est tardif et, par conséquent, irrecevable.
2.6.2
S’agissant du recours daté du 3 août 2025 et déposé le 11 août 2025, signé
par G.________ et S.________, respectivement mère et beau-père de l’intéressé,
la recevabilité est douteuse s’agissant du respect du délai de recours. Les précités,
qui ont qualité pour agir en tant que proches de la personne concernée, ont indiqué le
18 septembre 2025 que, bien que leur recours ait été transmis par C.________, ils faisaient
recours en leur propre nom ; ils ont confirmé leur intention de recourir contre la décision
attaquée. Dans la mesure où la décision de première instance n’a pas été
notifiée à G.________ et S.________, il n’est pas possible de déterminer la date
à laquelle ils ont pu prendre connaissance de cette décision, et, partant, à partir de
quelle date le délai de recours a commencé à courir. Il s’ensuit que l’acte
déposé par les proches doit être considéré comme formellement recevable, tout
comme les pièces produites en annexe, de sorte qu’il y a lieu d’examiner ce recours
sur le fond.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera développé ci-après,
il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et les autres parties
à la procédure n’ont pas été invitées à se déterminer.
3.
3.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4
ad
art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
3.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale
doit en principe se fonder sur un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité
de protection de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (
cf.
art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1
et les références citées). L’établissement d’un rapport d’expertise
n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner l’instauration d’une
curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de restriction de l’exercice
des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées)
ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité
civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395
et 396 CC ;
cf.
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zürich 2022, n. 209, p. 110). En outre, on peut se montrer moins strict dans
le cadre d'une procédure provisionnelle dans laquelle le juge se fonde sur la vraisemblance et procède
à un examen sommaire des faits et de la situation juridique (art. 261 al. 1 CPC ; Guide COPMA, n.
1.186, p. 75) ; à cet égard, des rapports médicaux sont suffisants en attendant l’expertise
qui devra être diligentée dans le cadre de l’enquête (CCUR 10 novembre 2023/222
consid. 2.3 ; CCUR 2 mars 2022/38 consid. 2.3.1 et les références citées ; CCUR
27 juin 2016/132 consid. 3).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée était de la seule compétence du président
de l’autorité de protection, à savoir du juge de paix (art. 5 al. 1 let. j LVPAE).
Ce dernier a entendu la personne concernée à son audience du 26 mars 2025, de sorte que
son droit d’être entendue a été respecté.
La décision se fonde sur un rapport établi le 12 septembre 2023 par une psychologue et le dossier
comporte également un signalement des médecins du Centre [...] du 3 juillet 2025. On peut considérer
ces éléments médicaux comme suffisants, au stade des mesures provisionnelles, une expertise
psychiatrique étant par ailleurs en cours.
4.
4.1
Les recourants G.________ et S.________ font valoir une atteinte disproportionnée à l’intégrité
familiale (art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950, Convention européenne des droits de l’homme, en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 ; RS 0.101) et à l’autonomie de la personne
concernée. Ils estiment qu’en raison du renforcement de la mesure, les échanges familiaux
se trouvent inutilement restreints et que le projet professionnel et militaire de l’intéressé
en est compromis. Ils contestent également que la curatrice soit autorisée à pénétrer
le domicile « sans qu’une urgence l’exige »
4.2
4.2.1
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si l’autorité
de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant,
elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte
doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention
étatique aussi rare que possible ».
4.2.2
Lorsque la curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) ne suffit pas à protéger adéquatement
la personne qui agit à l’encontre de ses intérêts, ou dont on peut penser qu’elle
agira de la sorte, en entravant ou en contrecarrant les actes du curateur de manière intentionnelle
ou non, mettant ainsi en danger la bonne exécution des tâches confiées à celui-ci,
l’art. 394 al. 2 CC prévoit que l’on peut priver la personne concernée de l’exercice
des droits civils de manière ponctuelle. (Leuba,
in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2
e
éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 23
ad
art. 394 CC, p. 2813 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 816, p. 439 ; Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des
personnes et droit de la filiation], FF 2006, p. 6679). La décision de l’autorité
sur ce point n’a pas besoin d’être rendue en même temps que le prononcé de
la curatelle et peut intervenir ultérieurement ; une telle restriction n’exige pas le consentement
de la personne, de sorte qu’elle pourra être prononcée même si cette dernière
s’y oppose. Elle visera un acte, respectivement un groupe d’actes de même nature, un
domaine ou un objet particulier (Leuba, CR CC I,
op.
cit.
, n. 24
ad
art. 394 CC, p. 2813).
La capacité civile de la personne sous curatelle ne doit être restreinte que dans la mesure
absolument nécessaire et si cette limitation s’avère adéquate dans le cas d’espèce
(Leuba, CR CC I,
op. cit.
,
n. 28
ad
art. 394 CC, p. 2814). Il s’agit d’une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines
tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Guide
pratique COPMA 2012,
op. cit.
,
nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 394 CC, p. 2460 ; Meier, Commentaire du droit
de la famille [ci-après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 12
ad
art. 395 CC, p. 4453). Ainsi, par exemple, l’exercice des droits civils peut être retiré
par rapport à l’utilisation d’une carte de crédit ou par rapport à la conclusion
de contrats par internet (Biderbost, BSK ZGB I,
ibidem
).
En cas de limitation de l’exercice des droits civils, la personne sous curatelle n’aura plus
le droit de s’obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées au curateur par l’autorité
de protection de l’adulte, le curateur ayant dès lors un pouvoir de représentation exclusif
pour les tâches ou types de tâches faisant l’objet de la restriction au sens de l’art.
394 al. 2 CC (Message du Conseil fédéral,
ibidem
; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 823, p. 443). Pour ce qui concerne les actes touchés
par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une
curatelle de portée générale (Meier, CommFam,
op.
cit.
, n. 33
ad
art. 394 CC, p. 444). La personne concernée dispose toutefois d’une capacité conditionnelle
lui permettant de conclure des actes juridiques dans les domaines confiées exclusivement au curateur
; elle peut dès lors valablement s’engager moyennant le consentement (antérieur, concomitant
ou subséquent) de celui-ci (art. 19a et 19b CC ; Leuba, CR CC I,
op.
cit.
, n. 26
ad
art. 394 CC, p. 2813).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 5.93, p. 174 ; Leuba, CR CC I,
op.
cit.
, n. 30
ad
art 394 CC, p. 2815 ; Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 33
ad
art. 394 CC, p. 2460).
4.2.3
En principe, le curateur ne peut pas pénétrer dans le logement de la personne concernée
sans son consentement (Leuba, CR CC I,
op. cit.
, nn. 29 et 30
ad
art. 391 CC, p. 2788 ; Meier, Droit de la protection
de l'adulte,
op. cit.
,
n. 758, p. 414 ; Meier, CommFam,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 391 CC, pp. 410 et 411). L’autorité doit rendre une décision formelle à ce
sujet. L’autorisation peut être donnée dans la décision ordonnant la mesure ou ultérieurement
dans une décision distincte (Leuba, CR CC I,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 391 CC, p. 2788 ; Biderbost, BSZK ZGB I,
op.
cit.
, n. 30
ad
art. 391 CC, p. 2432).
L’autorité de protection peut autoriser le curateur à pénétrer dans le logement
de la personne concernée notamment pour faire procéder à l’évacuation des ordures
ménagères, pour vérifier l’état des troubles dont souffre cette dernière
ou lorsqu’il est sans nouvelles d’elle depuis un certain temps (Leuba, CR CC I, n. 36
ad
art. 391 CC, p. 2790 ; Meier, Droit de la protection
de l'adulte,
op. cit.
,
n. 764, pp. 416 et 417 ; Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 22
ad
art. 391 CC, p. 2430 ; Meier, CommFam,
op.
cit.
, n. 37
ad
art. 391 CC, p. 412).
4.2.4
Conformément à l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection prend, d’office
ou à la demande d’une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure
de protection de l’adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). S’agissant d’une
mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première
vue (CCUR 4 mars 2021/59 consid. 3.1.4 ; JdT 2005 III 51).
4.3
En l’occurrence, l’intéressé a contracté beaucoup de dettes en jouant à
des jeux d’argent, ce qu’il a admis devant le juge de paix. Selon la curatrice, il investit
tout son argent de poche dès qu’il le reçoit, au risque de ne pas être en mesure
de s’acquitter de ses autres dettes ; les primes maladies et les décomptes médicaux
n’étaient pas payés. L’intéressé n’est pas conscient des conséquences
de ses investissements et, auditionné par la préfecture, il a refusé de signer un engagement
à jouer moins. La mère elle-même a reconnu que son fils était poussé à
la dépense par ses amis lorsqu’ils jouaient aux jeux vidéo. En outre, la curatrice a
découvert que l’intéressé avait douze comptes bancaires ouverts à son nom et
celui-ci n’a pas été en mesure d’expliquer la raison de ces comptes multiples.
La personne concernée a également plusieurs abonnements de téléphones mobiles à
son nom et a contracté un abonnement supplémentaire pour « une box » à
domicile, alors que sa mère était en voyage. Dans ce contexte, il est rendu suffisamment vraisemblable
que l’intéressé a besoin d’être protégé contre ce type d’agissements,
afin de ne pas mettre davantage en péril sa situation, déjà relativement précaire.
La restriction des droits civils prononcée ne porte en l’occurrence que sur la conclusion
de contrats impliquant un engagement financier pour l’intéressé ainsi que sur la gestion
de ses revenus et fortune. On ne discerne ainsi pas en quoi la mesure prononcée entraverait les
relations familiales de la personne concernée ou l’empêcherait d’accomplir son
école de recrues, les recourants ne s’expliquant pas davantage sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que la restriction des droits civils, à laquelle la
personne concernée a au demeurant adhéré, apparaît parfaitement proportionnée,
au stade des mesures provisionnelles, en vue d’assurer la sauvegarde des intérêts de
R.________ durant l’enquête, en particulier d’éviter la création de nouvelles
dettes par des engagements inappropriés ou des dépenses inconsidérées. Le grief s’avère
ainsi manifestement infondé à cet égard. On précisera que la situation sera quoi
qu’il en soit revue à l’issue de l’instruction, notamment à la lumière
des conclusions de l’expertise psychiatrique à intervenir.
S’agissant de l’autorisation donnée à la curatrice de pénétrer dans le
logement de l’intéressé, on notera que, contrairement à ce que semble croire les
recourants, la décision attaquée ne prévoit pas que la curatrice puisse entrer dans le
domicile « sans qu’une urgence l’exige ». En effet, l’autorisation
prévue par l’ordonnance attaquée (chiffre VII du dispositif) ne concerne que le
cas où la curatrice serait sans nouvelles de la personne concernée pendant un certain temps.
Si une telle autorisation pourrait paraître quelque peu superflue tant que l’intéressé
résidera au domicile familial, il semble néanmoins judicieux de prévoir d’emblée
cette éventualité en vue d’une possible intégration, par la personne concernée,
d’un logement indépendant (par exemple, un appartement protégé) au cours de l’enquête,
puisque des discussions à cet égard ont déjà eu lieu. Pour le surplus, les recourants
ne motivent pas davantage leur opposition. La décision ne prête ainsi pas le flanc à la
critique sur ce point.
5.
5.1
Les recourants font ensuite valoir les manquements de la curatrice, laquelle aurait créé un
passif injustifié en générant une dette de 7'000 fr. chez l’opérateur [...].
Ils réclament sa révocation immédiate et la désignation d’un « curateur
spécialisé en gestion financière ».
5.2
5.2.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches
prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles, ainsi que les
compétences professionnelles pour les accomplir (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Meier, droit de la
protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, nn. 941-942, p. 491 et les références citées). L’autorité
de protection est tenue de vérifier d’office que la condition posée par l’art.
400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours
(TF 5A_755/2019 du 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid.
6.2 ; 5a_904/2014 du 17 mars 2025 consid. 2.1).
5.2.2
L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est
plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle
situation justifie, dans l’intérêt de la personne concernée, qu’il soit mis
un terme au mandat en cause, indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence
de toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par toute
insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger (abstraite) des intérêts
de la personne protégée – qui est seule déterminante et non le fait qu’il
y ait eu dommage ou pas (TF 5A_839/2021 du 3 août 2022 consid. 2.1.1 ; Rosch, CommFam,
op.
cit
., n. 5
ad
art. 423 CC, p. 645) – doit atteindre un
certain degré de gravité. Selon les cas, d’autres mesures, comme des conseils et un soutien
au sens de l’art. 400 al. 3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des
défaillances de peu d’importance (Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste motif (art. 423
al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves, des abus dans l'exercice des fonctions
ou des actes rendant le curateur indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà
mentionnés à l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution sous l’ancien droit
(Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 8.10, p. 229 ; Vogel, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2574). De manière
générale, la perte de confiance de la personne concernée en son curateur, des conflits
ou une relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif de libération
(Vogel, BSK ZGB I,
op. cit.
,
n. 26
ad
art. 421-424 CC, p. 2574).
Dans l’application de l’art. 423 CC, l’autorité de protection jouit d’un
large pouvoir d’appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière des intérêts
de la personne concernée (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 1147, p. 609 ; TF 5A_443/2021
précité consid. 3 ; 5A_391/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5.2.2).
5.3
En l’occurrence, il n’est nullement étayé que la dette de 7'000 fr. de la personne
concernée envers [...] serait la conséquence de la résiliation anticipée du contrat
par la curatrice, une pénalité aussi élevée apparaissant très peu plausible.
En effet, la personne concernée a admis jouer à des jeux d’argent par l’intermédiaire
de l’opérateur [...] et s’en est expliqué aux débats de première instance.
Les dettes de jeux étaient ainsi déjà existantes avant la résiliation du contrat,
de sorte qu’on ne saurait considérer en l’état que ce passif aurait été
généré par la curatrice. En outre, la résiliation du contrat avec l’opérateur
semblait
a priori
nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la personne concernée, faute d’autres
solutions permettant de mettre un terme à l’endettement via les jeux en ligne. En effet, malgré
le retrait de l’exercice des droits civils à titre superprovisoire, la curatrice n'a pas pu
obtenir de [...] le blocage des accès de l’intéressé ou le passage à un abonnement
prépayé. Rien n’indique donc à ce stade que la curatrice n’aurait pas agi
avec toute la diligence requise dans le cadre de son mandat. Il n’y ainsi pas lieu de remettre
en cause les compétences de la curatrice, qui paraît satisfaire aux exigences de l’art.
400 al. 1 CC, aucun motif objectif ne justifiant de la relever de ses fonctions en l’état.
Pour le surplus, on précisera que la réparation d’un éventuel dommage résultant
de l’activité de la curatrice relève d’une action en responsabilité de l’Etat,
au sens des art. 454 ss CC.
6.
Les recourants considèrent en substance que la curatrice s’est rendue coupable de diffamation
en les accusant de détournement de fonds et de mauvaise influence familiale.
Cet objet est de la compétence des autorités pénales ; les conclusions y relatives
sont donc irrecevables devant la Chambre de céans (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC).
7.
Les recourants invoquent une violation de l’art. 420 CC, faisant valoir que la curatrice refuse
de coopérer et que cela fragilise la finalité protectrice de la mesure.
L’art. 420 CC dispose que, lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré,
aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la
personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité
de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité
ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des
comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.
Cette disposition n’a rien à voir avec la manière dont le curateur doit exercer son mandat
et n’est au demeurant pas applicable dans le cas présent, dès lors que la curatrice désignée
n’est pas une proche de la personne concernée ; la curatrice est en l’occurrence
soumise à l’obligation de remettre des comptes et un rapport chaque année (
cf.
infra
consid. 9). Si les recourants estiment que
la curatrice ne remplit pas sa mission, ils doivent agir auprès de l’autorité de protection
en vertu de l’art. 419 CC.
8.
Les recourants requièrent en outre que le mandat de la curatrice se limite strictement aux seuls
actes patrimoniaux. A cet égard, ils ne motivent pas leur conclusion. Elle est donc irrecevable
pour ce motif (art. 450 al. 3 CC ;
cf.
supra
consid. 2.2.2).
9.
Enfin, les recourants requièrent la mise en œuvre d’un audit indépendant pour la
gestion passée, confiée à un expert-comptable désigné par le tribunal. Ils s’opposent
également à un placement à des fins d’assistance.
Or, outre que la demande d’un audit externe n’est pas étayée, les dispositions
de la protection de l’adulte prévoient déjà des modalités particulières
pour le contrôle de l’activité du curateur (
cf.
notamment art. 405, 410, 411 et 415 CC). Celles-ci prescrivent en substance qu’après
avoir établi un inventaire d’entrée avec un budget annuel au moment de l’institution
de la curatelle, la curatrice devra par la suite rendre des comptes et un rapport d’activité
chaque année, lesquels seront contrôlés par l’autorité de protection. Cette
obligation figurait d’ailleurs expressément au chiffre V du dispositif de la décision
du 8 mars 2024 et n’est pas remise en question par la modification provisoire de la curatelle.
Quoi qu’il en soit, ce grief excède l’objet de la contestation tel que défini par
l’ordonnance attaquée (
cf.
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid. 5.2 rendus par le Tribunal
fédéral en application de la LTF, mais dont le principe vaut également à l’aune
du CPC), de sorte qu’il est irrecevable. Il en va au demeurant de même de la contestation,
à ce stade, d’un placement à des fins d’assistance, dès lors que cet aspect
n’est pas traité par l’ordonnance querellée.
10.
10.1
En conclusion, la requête de restitution
de délai formée par C.________ est rejetée, de sorte que son recours, daté du 3 août
2025 et déposé le 11 août suivant, doit être déclaré irrecevable, pour
cause de tardiveté.
10.2
Le recours, daté du 3 août 2025 et déposé le 11 août suivant conjointement par
G.________ et S.________, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
10.3
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les causes D825.001339-251024 et D825.001339-251424, découlant des recours formés par C.________,
d’une part, ainsi que par G.________ et S.________, d’autre part, sont jointes.
II.
La requête de restitution du délai de recours formée par le recourant C.________ est rejetée.
III.
Le recours déposé par C.________ est irrecevable.
IV.
Le recours déposé conjointement par G.________ et S.________ est rejeté dans la mesure
où il est recevable.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme G.________,
‑
Mme D.________, curatrice provisoire,
-
M. R.________,
‑
M. C.________,
-
M. S.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :