vd_findinfo · HC / 2013 / 583 · 2013-09-26 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2013 HC / 2013 / 583

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.036509-131777
317
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Giroud
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision rendue le 27 août 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant
la détention dès le 26 août 2013 pour une durée de six mois de
M.________
,
né le [...] 1993, originaire de Sierra Leone, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge, et transmettant le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu'il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II),
vu la décision du 28 août 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant l'avocat
Christian Giauque en qualité de conseil d'office de M.________,
vu le recours exercé le 5 septembre 2013 par M.________ contre l'ordonnance précitée,
vu la télécopie du 17 septembre 2013 du Service de la population, Secteur départs, à
Lausanne, informant la cour de céans que M.________ a quitté la Suisse en date du 12 septembre
2013 à destination de Vienne (Autriche),
vu la liste des opérations déposée le 5 septembre 2013 par le conseil d’office de
M.________ ;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets
d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que, selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du retour du recourant dans le pays où
la demande d’asile a été introduite,
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet ;
attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11),
lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité
à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables,
que le conseil d’office du recourant a notamment annoncé avoir consacré quatre heures
et quarante minutes à la procédure de recours ainsi que dix minutes à l’ouverture
et à la fermeture du dossier,
que le temps annoncé pour la rédaction du recours doit être ramené à une heure
trente et celui relatif à l’ouverture et à la fermeture du dossier non pris en compte,
soit un total de trois heures et vingt minutes,
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office s’élève à
600 fr. + 48 fr. de TVA et 10 fr. de débours + 0 fr. 80 de TVA, ce qui fait un total de 658 fr.
80 ;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Christian Giauque,
conseil du recourant M.________, est arrêtée à 658 fr. 80 (six cent cinquante-huit francs
et huitante centimes), TVA comprise.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Giauque (pour M.________),
‑
Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :