vd_findinfo · Décision / 2016 / 469 · 2016-07-11 · fr

CONGÉ{TEMPS LIBRE}, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 84 al. 6 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2016 Décision / 2016 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
466
OEP/PPL/60071/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
84 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2016 par
H.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 9 juin 2016 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/60071/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 8 avril 2013 (CAPE 8 avril 2013/86), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
a condamné H.________ à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme,
sous déduction de 79 jours de détention avant jugement, et à une amende de 1'000 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 10 jours en cas de non-paiement fautif, pour soustraction
d'objets mis sous mains de l'autorité, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction
et contravention à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et conduite
d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis
de conduire.
Par ordonnance pénale
du 25 octobre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné H.________
à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 250 fr., convertible en
une peine privative de liberté de 2 jours en cas de non-paiement fautif, pour violation simple des
règles de la circulation routière, vol d'usage et conduite d'un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
Par jugement du 15 janvier
2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné H.________ à
une peine privative de liberté de 9 mois et à 200 fr. d’amende, la peine privative de
liberté de substitution étant de 4 jours pour infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants. Il a en outre révoqué le sursis partiel prononcé le 8 avril 2013
par la Cour d’appel du Tribunal cantonal et a ordonné l’exécution du solde de la
peine de 18 mois de peine privative de liberté.
Le condamné exécute,
aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (EPO) et sous l'autorité de l'Office
d'exécution des peines (OEP), les sentences susmentionnées depuis le 11 septembre 2014, la
fin de leur exécution étant fixée au 4 juin 2018 (P. 3/2).
b)
Outre les condamnations ci-dessus, H.________ a été condamné à quatre reprises les
22 novembre 2006, 4 mars 2008, 20 avril 2009, 18 mars 2011. Il s'est également vu retirer cinq
fois son permis de conduire entre 2000 et 2010.
D'après le rapport
d'expertise établi le 12 février 2013 par les Drs [...] et [...] (Département de psychiatrie
du CHUV), le condamné ne souffre d'aucun trouble mental. S'agissant du risque de récidive,
les experts ont indiqué ce qui suit :
"Il
ne nous paraît pas exclu que l'expertisé cesse la culture de chanvre à l'échelle
industrielle dans l'avenir. Un risque de récidive des autres comportement délictueux qui intéressent
la présente procédure ne peut être exclu"
(p.
17).
c)
Depuis le mois de janvier 2015, H.________ a présenté trois demandes de congé. Elles lui
ont toutes été refusées par l’Office d’exécution des peines, principalement
en raison d’un risque de récidive.
B.
Le 17 mai 2016, H.________ a requis une nouvelle
fois un congé pour le 25 juin 2016. Il souhaitait se rendre dans son garage à […] pour
y mettre de l’ordre.
Le 30 mai 2016, la Direction des Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe a émis
un préavis favorable pour un congé de deux fois douze heures, en précisant que l’intéressé
serait soumis à une prise d’urine ainsi qu’à un test à l’éthylomètre
avant et après sa sortie, qu’il devrait fournir un programme de cette sortie dont l’heure
de départ serait au plus tôt 7h00 et non 5h00 comme il l’avait demandé. Enfin, la
Direction a précisé qu’il était placé à la Colonie et qu’il travaillait
à la ferme, son comportement étant qualifié de très bon au cellulaire et de bon au
travail.
Par décision du 9 juin 2016, l'OEP lui toutefois a opposé un nouveau refus. Cet office a considéré,
au vu des éléments mis en évidence par le Tribunal correctionnel d’arrondisse
ment
de Lausanne dans son jugement du 15 janvier 2016, en particulier s’agissant de l’appréciation
du risque de récidive et de la révocation du sursis partiel accordé le 8 avril 2013 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, qu’un délai d’observation plus
long était nécessaire. L’OEP a par ailleurs précisé qu’il sollicitait
la réalisation d’un plan d’exécution de la sanction d’ici la fin de l’été
2016. Enfin, il a invité H.________ à déposer une nouvelle demande pour le mois de septembre
2016.
C.
Par acte mis à la poste le 21 juin 2016, H.________ a recouru contre cette décision. Il a requis
son annulation et l’octroi du congé sollicité.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du
4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0). Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par H.________ qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le
recourant soutient qu’il remplirait toutes les conditions permettant l’octroi d’une
autorisation de sortie et que ce serait à tort que l’Office d’exécution des peines
a refusé de lui délivrer une telle autorisation.
2.1
En
vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), des congés
d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir
des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un
congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement du détenu pendant
l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, et il ne doit exister aucun danger
de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles
posées à l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite ou de récidive présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid.
3.2). Le juge chargé d’émettre le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2
Dans le canton de Vaud,
les autorisations de sortie et la procédure sont réglementées aux art. 94 à 106 RSC
(Règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et
les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1).
Un congé vise à
permettre au détenu d’entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer
sa libération (art. 94 RSC). Afin d’obtenir un congé, il faut avoir accompli au moins
le tiers de la peine et avoir séjourné au moins deux mois dans le même établissement
et, notamment, démontrer que l’attitude en cours de détention rend le détenu digne
de la confiance accrue qu’il sollicite et que l’autorisation de sortie sollicitée est
compatible avec la protection de la sécurité publique (art. 96 al. 1 RSC).
Selon l’art. 2 du RASAdultes (Règlement concernant l’octroi d’autorisations de
sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (du 31 octobre 2013 ; RSV 340.93.1),
l’autorisation de sortie ne doit pas enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention,
ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité (al.1). Les personnes
détenues en exécution anticipée de peine ou de mesures peuvent bénéficier d’une
conduite, d’une permission ou d’un congé, l’autorité judiciaire pouvant être
appelée à donner son préavis (al. 2). Les autorités compétentes ne peuvent octroyer
une autorisation de sortie à une personne détenue contre laquelle une enquête pénale
est ouverte qu’avec l’accord préalable de l’autorité judiciaire compétente
(al. 5).
2.3
En l’occurrence, il n’est pas contesté que les conditions de l’art. 96 al. 1 RSC
sont réalisées : H.________ a accompli un tiers de sa peine au 17 octobre 2015, il a séjourné
au moins deux mois dans le même établissement et son attitude tant au travail qu’au cellulaire
est satisfaisante. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à eux seuls à faire bénéficier
l’intéressé d’un congé.
En effet, le risque de récidive est également un élément à prendre en considération
et force est de constater qu’en l’espèce ce risque existe effectivement. Il faut à
cet égard rappeler que H.________ a été condamné à huit reprises, dont la dernière
fois le 15 janvier 2016 avec une révocation du sursis précédent. Le jugement rendu par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne relève en outre une absence complète
de prise de conscience du recourant (jugement précité, p. 12 ch. 5). Dans ces conditions, le
fait que l’Office d’exécution des peines soit d’avis qu’une observation
plus longue et récente de H.________ avant l’octroi d’un premier congé est justifié.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de l’OEP du 9 juin
2016 doit être confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 9 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines ( [...]),
-
Etablissement pénitentiaire de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :