vd_findinfo · Jug / 2017 / 146 · 2016-11-23 · fr

DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 169 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2017 Jug / 2017 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
130
PE14.023099-NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
winzap,
président
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, assisté de Me Philippe Dal Col, défenseur de choix à Pully, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par F.________ contre le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2016, rectifié le 25 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est vaudois a condamné F.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans (I), a donné acte à […], au […]
et à […]
de leurs
réserves civiles à l'encontre de F.________ (II) et a mis les frais, par 2'225 fr., à
la charge de F.________ (III).
B.
a)
Par annonce du 7 décembre 2016, puis par
déclaration motivée du 3 janvier 2017, F.________ a interjeté appel contre ce jugement
en concluant principalement à sa libération du chef d'accusation de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice et à l'allocation d'une indemnité de 5'000 fr. en
application de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants,
une indemnité à hauteur de 5'000 fr. lui étant allouée en application de l'art. 429
CPP. Il a en outre requis la désignation de Me Philippe Dal Col en qualité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel. L'appelant a par ailleurs évoqué la possibilité
de traiter l'appel en procédure écrite en application de l'art. 406 CPP.
b)
Le 3 février 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de F.________
tendant à la désignation d'un défenseur d'office.
c)
Le même jour, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l'appel
serait traité en procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 CPP.
Le 13 février 2017, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il n'entendait
pas déposer de déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1966, F.________ est domicilié
à [...]. Il est divorcé et n'a personne à charge. Le prévenu exerce la profession
de garagiste, notamment sous la raison sociale «  [...],F.________ ». Il dit retirer
de cette activité un revenu de l'ordre d'environ 3'000 fr. par mois. Ce montant n'est toutefois
pas susceptible d'être vérifié, dès lors qu'aucune comptabilité n'est tenue
depuis 2012.
Il apparaît en effet que F.________ a largement négligé l'aspect administratif de son
métier et a ainsi fait l'objet de plusieurs taxations d'office, l'autorité fiscale ayant alors
retenu que le prévenu réalisait un revenu de 5'500 fr. par mois. Il a fait l'objet de nombreuses
poursuites et a été astreint à des saisies de salaires avant le prononcé de sa faillite
personnelle par le Tribunal civil de l'Est vaudois en date du 14 janvier 2016, avec effet au 28
janvier 2016. Cette décision a été confirmée par les instances de recours cantonale
et fédérale.
Même s'il est officiellement domicilié à l'adresse correspondant à celle de son garage,
il déclare vivre chez des amis depuis 2011 et leur payer un loyer mensuel de 400 francs. Quant à
sa prime d'assurance-maladie, elle s'élève à 293 francs.
1.2
L'extrait du casier judiciaire de F.________ établi en date du 8 novembre 2016 ne fait état
d'aucune inscription.
Cependant, par jugement du 28 septembre 2016, rendu dans la procédure ouverte sous le numéro
de référence PE11.008755, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
F.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans,
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, pour circulation sans assurance
de responsabilité civile de peu de gravité et pour usage abusif de permis et de plaques.
En substance, il a été reproché à F.________ d'avoir distrait, entre le 1
er
mars 2010 et le 27 septembre 2012, à Vevey, un montant total d'environ 28'000 fr. au préjudice
de différents créanciers, alors qu'il faisait l'objet de retenues mensuelles de 3'500 fr. par
l'Office des poursuites. Il a également été reproché à F.________, en sa qualité
de garagiste, d'avoir fixé abusivement la plaque arrière [...], le 28 juillet 2012, à
Saint-Légier, sur un véhicule de marque Alfa Romeo, non couvert par l'assurance responsabilité
civile, alors que la plaque avant était apposée légalement derrière le pare-brise
d'un véhicule de marque Audi.
Par arrêt du 23 janvier 2017, aujourd'hui définitif et exécutoire, la Cour d'appel pénale,
rejetant l'appel formé par F.________, a confirmé le jugement du 28 septembre 2016.
2.
2.1
Du 7 septembre 2013 au 14 juillet 2014, à
Corsier-sur-Vevey, F.________ n'a pas versé à l'Office des poursuites du district de Riviera
– Pays-d'Enhaut la retenue mensuelle de 4'000 fr. en ses mains à laquelle il était astreint.
Le prévenu a ainsi distrait un montant de 41'006 fr. 45 au préjudice des créanciers de
la série 14, selon les procès-verbaux de distraction du 10 octobre 2014.
Pour ces faits, la [...], par l'intermédiaire de [...], a déposé plainte et a pris des
conclusions civiles à hauteur de 586 fr. 45.
2.2
Du 15 juillet au 21 octobre 2014, à Corsier-sur-Vevey, dans les mêmes circonstances que celles
évoquées ci-dessus, F.________ a distrait un montant de 2'738 fr. 30 au préjudice des
créanciers de la série 15, selon les procès-verbaux de distraction établis le 13
novembre 2014.
Pour ces faits, [...], agissant par [...], a déposé plainte et a pris des conclusions civiles
à hauteur de 1'140 fr. 05.
2.3
Du 22 octobre 2014 au 12 mars 2015, dans les mêmes
circonstances, F.________ a distrait un montant de 18'838 fr. 70 au préjudice des créanciers
de la série 16, selon les procès-verbaux de distraction établis le 13 juillet 2015.
Pour ces faits, la [...] a déposé plainte.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de F.________ est recevable.
1.2
L'appel peut être traité en procédure écrite, vu l'accord de l'appelant (art. 406
al. 2 let. a CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant se plaint en premier lieu d'une constatation erronée des faits (art. 398 al. 3 let. b
CPP).
Se fondant sur des pièces produites en première instance, il expose avoir valablement formé
opposition à l'ordonnance pénale du 14 janvier 2013 sur laquelle [...] se fondait pour lui
réclamer des frais de justice, par 1'140 fr. 05. L'appelant estime avoir ainsi établi que cette
créance en frais de justice n'était pas due, faute d'ordonnance définitive et exécutoire.
Pour l'appelant, [...] ne serait donc pas fondé à recouvrer ces frais.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad
art. 398 CPP).
3.3
En l'espèce, c’est à raison que
l'appelant objecte avoir valablement formé opposition à l'ordonnance pénale du 14 janvier
2013. En effet, dans un arrêt rendu le 7 mai 2015, et produit par l'appelant à l'audience de
jugement du 23 novembre 2016 (cf. pièce n° 20), la Chambre des recours pénale a expressément
reconnu la recevabilité de l'opposition formée par l'appelant le 25 janvier 2015 contre l'ordonnance
pénale du 14 janvier 2013. Il n'est dès lors pas établi que [...] soit le créancier
de l'appelant s'agissant du montant de 1'140 fr. 05 qu'il fait valoir en se fondant sur cette ordonnance
pénale.
On ne saurait toutefois suivre l'appelant lorsqu'il prétend qu'il s'agit là d'une « correction
majeure » de l'état de fait justifiant une forte réduction de la peine. En effet,
l'absence apparente de fondement juridique valable s'agissant de cette créance de 1'140 fr. 05 ne
permet pas à elle seule de revoir à la baisse la quotité de la peine prononcée par
le premier juge, étant rappelé à cet égard que le prévenu a distrait au préjudice
de ses créanciers un montant d'environ 60'000 fr. au total entre le 7 septembre 2013 et le
12 mars 2015.
4.
4.1
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir
retenu la réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 169 CP, alors qu'il ne serait
pas établi qu'il ait agi intentionnellement au détriment de ses créanciers.
4.2
L'art.
169 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) punit celui qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie, séquestrée ou inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, notamment.
Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres droits,
à la condition qu'ils aient une valeur économique. L'art. 169 CP s'applique également
au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur issu d'une activité professionnelle indépendante
(ATF 91 IV 69 ; ATF 96 IV 111 consid. 1). L'application de cette disposition suppose que la saisie
soit valable, et non pas nulle pour cause d'incompétence ou en raison d'un vice de forme. N'étant
pas une autorité de recours en matière de poursuite pour dettes et faillite, le juge pénal
n'a cependant pas à revoir le bien-fondé de la décision exécutoire. Lorsque la saisie
porte sur des gains futurs, il examinera toutefois si l'accusé a réalisé ou non les gains
qui avaient été prévus durant la période visée (ATF 96 IV 111 consid. 2). Si
les gains du débiteur ont été inférieurs aux prévisions, le juge pénal,
en suivant les règles de la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1), doit déterminer lui-même dans quelle mesure le débiteur
pouvait et devait respecter la saisie (ATF 96 IV 111 consid. 3 ; TF 6P.67/2004 du 6 août 2004).
Déterminer ce que
le débiteur pouvait payer pendant la période concernée suppose que l'on établisse
l'ensemble de ses ressources pendant cette période et l'état de ses charges indispensables.
Le débiteur doit pouvoir subvenir à son entretien minimum et satisfaire ses obligations courantes
du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas opposer à la saisie qu'il a choisi d'éteindre
certaines dettes ou de faire certaines dépenses sortant du cadre du minimum vital. Le débiteur
peut choisir de réduire ses gains, mais non pas d'augmenter ses dépenses, parce que cela reviendrait
à disposer arbitrairement du gain saisi, lequel, une fois réalisé, doit être versé
à l'Office des poursuites dans la mesure exigée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 19 ad art. 169 CP).
L'art. 169 CP vise une
forme spéciale d'insoumission : l'auteur transgresse la mise sous main de justice décidée
valablement par l'autorité (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur doit agir de manière
à causer un dommage aux créanciers et l'acte doit donc être de nature à entraîner
un tel dommage. Cette exigence a été comprise d'une manière large : il n'est pas nécessaire
que les créanciers subissent effectivement une perte ; il suffit que l'acte soit de nature
à entraîner pour eux un préjudice, même temporaire, et qu'il y ait mise en danger
(ATF 119 IV 135 ; Corboz, op. cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle,
mais le dol éventuel suffit (ATF 121 IV 357 consid. 2). Il faut donc que l'auteur sache que la valeur
patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il accepte cette éventualité (Corboz,
op. cit., n. 21 ad art. 169 CP). Il faut encore que l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire
aux créanciers (ATF 121 IV 357 consid. 2 ; Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 169 CP).
4.3
En l'espèce, ne serait-ce qu'en raison de
l'existence d'une précédente procédure pénale menée pour des faits identiques,
on ne saurait raisonnablement retenir que l'appelant ignorait qu'il faisait l'objet d'une saisie et qu'il
ignorait tout autant les conséquences pénales du non-respect de la saisie. Le fait d'avoir
« laissé aller les choses » ne permet pas de corriger cette appréciation.
Avec le premier juge, on doit considérer que l'appelant a agi, à tout le moins, par dol éventuel.
Il s'ensuit que le Tribunal de police n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant
F.________ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens
de l'art. 169 CP.
5.
5.1
L'appelant conteste enfin la quotité de la peine, estimant celle-ci disproportionnée.
S'il estime qu'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir prononcé
de peine d'ensemble dès lors que le casier judiciaire de l'appelant était vierge – la
condamnation du 28 septembre 2016 n'était alors pas définitive en raison de l'appel pendant
devant la Cour d'appel pénale –, l'appelant soutient que le premier juge aurait dû suspendre
la présente procédure et attendre le résultat de la procédure d'appel dans la cause
n° PE11.008755.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul objet.
L'art. 49 al. 2 CP s'applique lorsqu'un tribunal doit juger des infractions que l'auteur a commises avant
qu'un autre tribunal ne l'ait condamné à une peine à raison d'autres infractions. Il en
va notamment ainsi lorsque des infractions sont découvertes après que le tribunal saisi en
premier lieu a rendu son jugement. Cette disposition vise à empêcher que la peine fixée
pour les infractions antérieures frappe le délinquant plus durement que si un seul juge avait
été saisi de l'ensemble des infractions entrant en concours à l'époque du précédent
jugement (ATF 118 IV 119 ; Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 22
ad art. 49 CP et les références citées).
La peine complémentaire compense la différence entre la première peine prononcée,
dite peine de base, et la peine d'ensemble qui aurait été prononcée si le juge avait eu
connaissance de l'infraction commise antérieurement (ATF 129 IV 113 consid. 1.1).
Pour qu'une peine complémentaire puisse être prononcée, le juge doit disposer d'un jugement
définitif concernant la première peine. Dans le cas contraire, par exemple en raison d'une
procédure d'appel dont l'issue n'est pas encore intervenue, le juge dispose de deux possibilités
: soit il attend l'entrée en force du premier jugement avant de prononcer une peine complémentaire,
en respectant toutefois le principe de célérité, soit il décide de ne pas attendre
et prononce un jugement indépendant (ATF 129 IV 113 consid. 1.3 ; Dupuis et al., op. cit.,
n. 27 ad art. 49 CP).
5.3
En l'espèce, en rendant le jugement entrepris,
le premier juge, qui savait qu'une procédure d'appel était pendante devant la Cour d'appel
pénale s'agissant de la cause n° PE11.008755, n'a pas suspendu la présente cause jusqu'à
droit connu sur la procédure d'appel. Il a ainsi privilégié la solution consistant à
rendre un jugement indépendant qui ne tient pas compte des faits objet de la première cause.
Depuis lors toutefois, par jugement du 23 janvier 2017, la Cour de céans a rejeté l'appel formé
par F.________ contre le jugement du 28 septembre 2016 rendu dans la cause n° PE11.008755.
et a confirmé la peine de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, qui lui avait été
infligée par le premier juge.
L'appel ayant un effet dévolutif complet et le jugement rendu sur appel remplaçant le jugement
de première instance (art. 408 al. 1 CPP), la Cour de céans doit dès lors tenir compte
du jugement rendu le 23 janvier 2017, aujourd'hui définitif et exécutoire, et fixer une peine
complémentaire à celle rendue dans le cadre de ce jugement.
On observe à cet égard que, dans son arrêt du 23 janvier 2017, le tribunal a retenu que
l'appelant avait distrait au préjudice de ses créanciers un montant d'environ 28'000 fr. et
commis par ailleurs deux infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière,
respectivement pour « circulation sans assurance RC de peu de gravité » et « usage
abusif de permis et de plaques ». Comme relevé plus haut, ces faits ont été
réprimés d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 30 fr., suspendue durant un
délai d'épreuve de 2 ans.
Au regard de ce qui précède, et dès lors que, s'agissant des faits objets de la présente
procédure, le montant distrait en violation de l'art. 169 CP s'élève à environ 60'000
fr., la Cour de céans estime qu'une peine complémentaire de 60 jours-amende est adéquate
et proportionnée.
Compte tenu de la situation financière de l'appelant, le montant du jour-amende doit être fixé
à 30 francs. Par ailleurs, les conditions de l'art. 42 al. 1 CP étant remplies, l'exécution
de la peine pécuniaire sera suspendue durant un délai d'épreuve fixé à 2 ans
(art. 44 al. 1 CP).
6.
S'agissant des frais de justice de première instance, par 2'225 fr., il n'y a pas lieu de remettre
en cause leur mise à la charge du prévenu dans leur intégralité (art. 426 al. 1 CPP),
dès lors que celui-ci est à l'origine de l'action pénale.
En l'absence de conclusion prise par l'appelant à ce titre, il n'y a pas non plus lieu de revenir
sur les conclusions civiles prises par [...] – agissant par [...] – et par [...], pour lesquelles
les parties demanderesses ont été renvoyées à agir devant le juge civil.
7.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié au chiffre I de son
dispositif, dans le sens des considérants exposés ci-dessus.
8.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de F.________, à raison de la moitié (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant a en outre conclu à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à raison des
honoraires et débours de son défenseur de choix. Dès lors que le prévenu obtient
partiellement gain de cause sur ses conclusions, une indemnité à titre de l'art. 429 al. 1
let. a CPP doit lui être allouée à la charge de l’Etat. Le montant requis, par 5'000 fr.,
est toutefois excessif. Compte tenu d'un mémoire d'appel de cinq pages – page de garde comprise
– rédigé par un avocat et dès lors que l'appelant n'obtient que partiellement gain
de cause, il y a lieu d'arrêter l'indemnité à 1'000 fr., TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1, 47, 49 al. 2,
50,
169 CP, 398 ss 429 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
et rectifié le 25 novembre 2016 est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif
et par l'ajout d'un chiffre Ibis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
condamne F.________ pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, à une peine pécuniaire
de 60 (soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs), avec sursis durant 2 (deux) ans ;
Ibis.
dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le
23 janvier 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal ;
II.
donne acte à [...], au [...] et [...] de leurs réserves civiles à
l'encontre de F.________ ;
III.
met les frais, par 2'225 fr., à la charge de F.________."
III.
Une indemnité de 1'000 fr. est allouée
à F.________ pour ses dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
IV.
Les
frais d'appel, par 1'320 fr., sont mis par moitié à la charge deF.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Dal Col (pour M. F.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :