vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 936 · 2016-10-25 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, GRAVITÉ DE LA FAUTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 27 al. 1 LPGA, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2016 Arrêt / 2016 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
69/16 - 220/2016
ZQ16.013243
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 al. 1 LPGA ; 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988, a sollicité
des indemnités de chômage du 13 août 2010 au 31 janvier 2011, puis à partir
du 1
er
août
2011.
Par décision du 9 août 2011, son droit à l’indemnité a été suspendu
durant trois jours à compter du 1
er
août 2011 en raison des recherches d’emploi insuffisantes qu’il avait effectuées
avant son entrée au chômage.
Le 29 août 2011, il a informé l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de sa reprise d’emploi (contrat de durée déterminée). Son conseiller
ORP a annulé son inscription au chômage, non sans l’avoir averti qu’il devrait
reprendre ses recherches d’emploi deux mois avant l’échéance de son contrat.
B.
L’assuré s’est réinscrit au chômage le 4 janvier 2016, son employeur ayant
résilié son contrat de travail le 28 octobre 2015 pour le 31 décembre 2015 suite à
une restructuration de la société.
Par décision du 19 janvier 2016, l’assuré a été suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant quatre jours à compter du 1
er
janvier 2016, au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi
durant la période précédant la date à partir de laquelle il pouvait revendiquer l’indemnité
de chômage.
Il s’est opposé à cette décision en date du 27 janvier 2016, invoquant qu’il
n’avait pas été informé de son obligation d’effectuer des recherches d’emploi
à partir du mois de novembre 2015 déjà.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé)
a rejeté l’opposition de l’assuré par décision du 2 mars 2016. Il a retenu
que les assurés devaient se comporter comme si l’assurance-chômage n’existait pas
de sorte que l’intéressé aurait dû rechercher activement un emploi en novembre et
décembre 2015 étant donné les deux mois de délai de résiliation de son
contrat de travail, à l’issue duquel il a revendiqué des prestations de chômage.
Il a constaté que les huit recherches d’emploi effectuées par l’assuré en
décembre 2015 avaient été jugées suffisantes par l’ORP, mais a reproché
à l’intéressé l’absence de démarches au mois de novembre 2015. Le SDE
a précisé que l’obligation de rechercher un emploi avant le chômage n’était
pas subordonnée à une information préalable. Il a ainsi estimé que l’assuré
n’avait pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un emploi
convenable avant son arrivée au chômage. Se référant au barème du Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) relatif aux sanctions pour absence
de recherches d’emploi avant chômage durant un mois, le SDE a également confirmé
la hauteur de la sanction infligée.
C.
Par acte daté du 16 mars 2016 et réceptionné le 22 mars 2016, R.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation. Se référant aux arguments avancés dans
son opposition, il s’est prévalu de l’art. 27 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), alléguant
qu’il aurait dû être informé de son obligation de rechercher un emploi dès
le mois de novembre 2015 déjà.
Dans ses déterminations du 2 mai 2016, le SDE a préavisé le rejet du recours, renvoyant
aux considérants de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant
en tant que juge unique (cf. art. 93 let. a et 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l’indemnité
prononcée à l’encontre du recourant pour une durée de quatre jours, au motif que
ce dernier n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi pendant la période
précédant son chômage.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2
et les références citées, notamment ATF 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références ;
TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
éd. 2014, n° 4 ad art. 17 p. 197).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet,
il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. A la fin d’un rapport de travail
de durée indéterminée, l'assuré doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi
pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi
vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée et de manière générale durant la période qui précède
l’inscription au chômage. Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2 et 8C_800/2008
du 8 avril 2009 consid. 2.1).
c)
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225
consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et
TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant a effectué au total huit recherches d’emploi durant son
délai de résiliation de deux mois, toutes datant de décembre 2015, ce qui a été
qualifié de suffisant pour ledit mois.
b)
Le recourant fait valoir qu’il n’a pas été informé, lors de son passage à
l’ORP et à la caisse de chômage après avoir reçu sa lettre de congé, qu’il
était tenu de commencer immédiatement ses recherches d’emploi. Il se réfère
à cet égard à l'art. 27 al. 1 LPGA selon lequel,
dans les limites de leur domaine de compétence,
les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner
les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Un assuré ne peut toutefois
pas se prévaloir d’une violation du devoir d’information prévu aux art. 27
al. 1 LPGA et 19a al. 1 OACI pour échapper à son obligation d’effectuer des recherches
d’emploi avant de se retrouver au chômage. Il s’agit en effet d’une obligation
notoire, de sorte qu’une sanction peut être prononcée même en l’absence de
renseignement à ce propos (cf. Boris Rubin, op. cit., n° 9 et 61 ad art. 17, p. 198 s.
et 213 et jurisprudence citée). Il sied de rappeler qu’on peut attendre de tout assuré
qu’il se comporte comme si l’assurance-chômage n’existait pas (cf. consid. 3a
supra), auquel cas il va de soi de rechercher un emploi intensivement pendant toute la durée du
délai de résiliation.
c)
Contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’ignorait nullement qu’il devait
effectuer des recherches d’emploi en nombre suffisant avant de prétendre à des indemnités
de chômage, puisqu’il avait déjà été sanctionné pour ce motif par
décision du 9 août 2011. De même, lors de son entretien de conseil du 29 août
2011, son conseiller ORP l’avait rendu attentif à son obligation de rechercher un emploi avant
la fin de son contrat de durée déterminée. Même si plusieurs années se sont
écoulées entre ces informations et la réinscription du recourant au chômage, début
janvier 2016, il n’en demeure pas moins qu’il était dûment informé de ses
obligations.
d)
Au vu de ce qui précède, il faut
constater que le recourant n’a pas respecté son obligation de diminuer le dommage à l’assurance-chômage
en n’effectuant aucune recherche d’emploi durant le premier mois de son délai de résiliation.
C’est donc à juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage a été prononcée.
5.
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123
V 150 consid. 3b). En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI). La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances
du cas particulier, telles que le mobile et les circonstances personnelles, à savoir l'âge,
l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social,
le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc. (cf. Bulletin LACI IC du SECO, éd.
janvier 2016, D64 [état : octobre 2011]).
b)
Selon le barème de suspension du SECO, la durée de la suspension en cas d’absence de
recherches d’emploi pendant le délai de résiliation augmente proportionnellement à
la durée de la période de résiliation. Au regard de la pratique selon laquelle dix à
douze postulations par mois sont généralement exigées, il n’y a en principe pas
lieu de contester le fait que la durée de la période pendant laquelle l’assuré doit
s’efforcer de trouver un travail convenable, en respect de son obligation de diminuer le dommage
ancrée à l’art. 17 LACI, influence la hauteur de la sanction lorsqu’il ne remplit
en aucune manière son obligation. Ce qui est déterminant pour fixer la durée de la suspension,
c’est le comportement général de l’assuré, lequel doit être apprécié
en tenant compte de toutes les circonstances (objectives et subjectives) essentielles du cas d’espèce
(ATF 141 V 365 consid. 4.1).
c)
Dans sa décision sur opposition, le SDE s’est référé à la sanction applicable
à un assuré qui avait fait des recherches insuffisantes pendant un délai de congé
d’un mois. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, et dans la mesure où les recherches
d’emploi n’ont été insuffisantes qu’au cours du mois de novembre 2015,
la quotité de la sanction n’apparaît pas critiquable, dès lors qu’elle s’inscrit
dans le cadre prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI. Il n’y a ainsi pas lieu de
retenir que l'intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation
en infligeant au recourant une telle suspension.
5.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a du reste
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 mars 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :