vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1661 · 2010-08-24 · fr

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP, 37 CPP, 38 CPP, 41 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.12.2010 Arrêt / 2010 / 1661

TRIBUNAL
CANTONAL
674
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 10 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
29, 37, 38 al. 3 CPP
Le Tribunal d'accusation prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation
spontanée présentée par le Juge d'instruction cantonal [...].
Il considère :
En fait et en droit :
1.
A la suite de plaintes pénales déposées par C.________, le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne [...] a ouvert une enquête contre divers prévenus pour atteinte à l'honneur
notamment (PE09.017789- [...]). Par ordonnance du 24 août 2010, il a refusé de suivre à
la plainte déposée par C.________ contre H.________ pour diffamation (dossier PE10.014365-
[...].
2.
Dans l'enquête PE09.017789- [...], le plaignant a adressé à la Présidente du Tribunal
cantonal une lettre dans laquelle il émettait des griefs contre le juge [...] et le Juge d'instruction
cantonal [...]. Il reprochait au premier de ne pas avoir inculpé ses parties adverses et au second
de ne pas avoir constaté d'arbitraire dans le comportement du juge en charge du dossier. Par lettre
du 28 août 2010 à la Présidente du Tribunal cantonal, il a précisé que sa correspondance
du 20 août 2010 devait être considérée comme une dénonciation pénale des
deux magistrats précités. Il a répété qu'il avait requis la désignation
d'un juge d'instruction ad hoc par la Cour administrative. Par courriel du 3 septembre 2010, il a sollicité
que le Tribunal neutre se saisisse de l'affaire, vu le manque patent d'indépendance du Tribunal
d'accusation à l'égard des juges d'instruction.
Le plaignant a produit la lettre du 20 août 2010 à l'appui de son recours contre l'ordonnance
de refus de suivre du 24 août 2010 dans le dossier PE10.014365- [...].
La correspondance que le plaignant a adressée à la Présidente du Tribunal cantonal, en
particulier la lettre du 20 août 2010, a été considérée comme une demande de
récusation. Elle a été transmise au Tribunal d'accusation comme objet de sa compétence.
3.
Le 23 septembre 2010, dans l'une et l'autre affaires, le Tribunal d'accusation a rendu un arrêt
rejetant la demande de récusation présentée par C.________. Il a considéré en
substance qu'il n'y avait aucun d'indice de prévention de la part des magistrats concernés
contre le plaignant.
4.
Par lettre du 11 novembre 2010, en réponse à l'interpellation du Président du Tribunal
d'accusation, C.________ a indiqué que sa lettre du 27 octobre 2010 devait être considérée
comme un recours au Tribunal fédéral contre les arrêts précités. Il a précisé
en outre qu'il dénonçait les juges [...] et [...] pour abus d'autorité notamment.
Le 17 novembre 2010, cette lettre a été transmise au Juge d'instruction cantonal pour valoir
plainte pénale contre les juges d'instruction [...] et [...]. Le destinataire de la missive était
invité à examiner les questions de récusation qui pouvaient se poser.
Par lettre du 22 novembre 2010, le Juge d'instruction cantonal [...] a informé le Président
du Tribunal d'accusation qu'il entendait se récuser spontanément dans cette affaire, conformément
à l'art. 37 CPP. Il a ajouté qu'il fallait partir de l'idée que tous les juges d'instruction
vaudois se récuseraient dans cette affaire, compte tenu de sa position hiérarchique.
5.
Il convient d'admettre que le Juge d'instruction
cantonal [...] demande sa propre récusation et celle en corps des juges d'instruction.
S'agissant d'une demande de récusation spontanée, la cour de céans statue sans autre formalité,
sur le vu de la demande (art. 38 al. 3 CPP).
6.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément
si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art.
29 al. 1
er
CPP). Il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance,
l'intérêt matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP). Sur le plan des droits
fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les articles
30 alinéa 1
er
Cst. et  6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2). Une telle garantie est violée si, en considérant objectivement
la situation, il existe une apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127
I 196, JT 2006 IV 240 c. 2b).
Lorsqu'une plainte pénale est déposée contre un juge d'instruction, son traitement est
d'ordinaire confié au Juge d'instruction cantonal ou à l'un de ses substituts (cf. notamment
TACC, 11 juillet 2005/544). En l'occurrence, le Juge d'instruction cantonal en personne est visé.
Aucun juge d'instruction ne saurait traiter la plainte pénale dirigée contre son supérieur
hiérarchique sans qu'il en résulte une apparence de prévention. Etant donné les circonstances,
la demande de récusation est bien fondée, eu égard aux rapports collégiaux et hiérarchiques.
Il faut dès lors désigner un juge d'instruction ad hoc en la personne de [...], ancien juge
cantonal, pour qu'il traite la plainte pénale déposée par C.________ contre les juges
d'instruction [...] et [...] (cf. art. 41 al. 1 in fine CPP).
7.
En définitive, il convient d'admettre la demande présentée par le Juge d'instruction cantonal
[...] et tendant à sa propre récusation et à celle de l'entier du corps des juges d'instruction.
[...], ancien juge cantonal, est désigné comme juge d'instruction ad hoc, à charge pour
lui de traiter la plainte pénale déposée par C.________ contre les juges d'instruction
[...] et [...].
Les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la demande présentée par le Juge d'instruction cantonal [...] et tendant à sa propre
récusation et à celle de l'entier du corps des juges d'instruction.
II.
Désigne [...], ancien juge cantonal, comme juge d'instruction ad hoc pour qu'il traite la plainte
pénale déposée par C.________ contre les juges d'instruction [...] et [...].
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à C.________, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète.
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
M. [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :