vd_findinfo · Décision / 2021 / 572 · 2021-06-24 · fr

PREUVE ILLICITE, DÉFENSE OBLIGATOIRE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL | 130 let. b CPP (CH), 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.06.2021 Décision / 2021 / 572

TRIBUNAL
CANTONAL
571
PE20.018869-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mmes Fonjallaz et Byrde,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
130 let. b, 141 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2021 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 1
er
mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.018869-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D’office et sur plainte de [...] (P. 9), le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction pénale
contre W.________, né en 1998 en Suisse, ressortissant espagnol, au bénéfice d’un
permis C, pour
actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP [Code pénal; RS 311.0]).
b)
Il est reproché au prévenu d’avoir, durant le mois d’avril 2020, contraint [...],
née le [...] 2005, à lui transmettre, via le réseau social
snapchat
,
des photos d’elle dénudée, ce que la victime a fait en lui adressant des photos de ses
parties intimes (cf. not. PV aud. 1, R. 5, p. 2). Il est fait grief au prévenu d’avoir, durant
la nuit du 20 mai 2020, demandé à [...] de le suivre sur les hauteurs de Bex. Sur place, il
aurait baissé son pantalon ainsi que celui de sa victime et lui aurait caressé les seins par-dessus
les habits et les fesses à même la peau. Il aurait ensuite exigé d’elle qu'elle
lui fasse une fellation, ce qu'elle aurait refusé. Il l’aurait enfin laissée repartir
après avoir exigé d’elle qu'elle le « débloque » sur les réseaux
sociaux (cf. not. PV aud. 1, R. 5, p. 2-4).
c)
W.________
a été entendu par la police en qualité
de prévenu le 9 novembre 2020, sans être assisté (PV aud. 2), avant de l’être
à nouveau, en cette même qualité, par la Procureure, le 25 février 2021, avec l’assistance
d’un mandataire qualifié (PV aud. 5).
d)
Le 25 février 2021 également, le prévenu, par son défenseur, a requis le retranchement
du dossier du procès-verbal de l’audition menée par la police le 9 novembre 2020. Il
a fait valoir qu’il s’agissait alors
d’un
cas de défense obligatoire reconnaissable, dès lors qu’il encourt une expulsion (P. 16).
B.
a)
Par ordonnance du 1
er
mars 2021, le Ministère public a rejeté la requête du recourant tendant à ce que
le procès-verbal de l’audition du 9 novembre 2020 soit retranché du dossier de la cause.
La Procureure a considéré que le Ministère public n’avait jamais envisagé de
soutenir une expulsion obligatoire dans un cas tel que celui présenté par le prévenu (P.
18).
b)
Le 2 mars 2021, le Ministère public a
désigné l’avocat Benjamin Schwab en qualité de défenseur d’office du
prévenu.
C.
Par acte du 12 mars 2021, W.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 1
er
mars 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens de deuxième instance, à son annulation
et au retranchement du dossier du procès-verbal de l’audition du 9 novembre 2020, celui-ci
étant conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruit.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public n’a pas procédé.
Pour sa part, la plaignante a fait savoir qu’elle s’en remettait à justice.
En droit
:
1.
Une ordonnance du ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (
CREP
23 avril 2020/298; CREP 11 décembre 2019/994; CREP 29 mars 2018/236 et les références
citées). Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1
CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé ou
un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruites.
2.2
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur dans les cas où (a) la détention provisoire, y compris la durée
de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou s’il encourt une peine privative
de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une
expulsion (b), ou si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs,
il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants
légaux ne sont pas en mesure de le faire (c), ou le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d), ou, enfin, si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (e).
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la direction de
la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de
la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la
première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur
ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Sinon, l'audition sera
inexploitable (TF_75/2019 du 15 mars 2019 consid. 1.3.1; TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid.
2.1.2 et 2.3, SJ 2014 I p. 348).
Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression « première
audition » (
erste Einvernahme;
primo interrogatorio
) de l'art. 131 al. 2 CPP,
le législateur entendait la première audition effective (soit par la police, soit par le ministère
public) ou celle conduite par le ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal
adopté. Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale (CREP 15 avril 2016/247 consid.
2.1), il y a lieu de considérer que le législateur a souhaité garantir la défense
obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire même
si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le ministère
public (JdT 2012 III 141; CREP 10 septembre 2014/662; CREP 10 novembre 2011/492 et les références
citées). Cette conclusion est en accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une défense
obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de l'instruction s'il s'agit d'un cas reconnaissable
dès le début de la procédure préliminaire; or la procédure préliminaire
commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de l'investigation par la police. Si, à ce stade,
il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé, celle-ci doit être assurée
avant l'ouverture de l'instruction (JdT 2012 III 141 et les références citées; CREP 22
février 2016/124).
Il convient de distinguer deux cas de figure: soit la nécessité d'un défenseur était
reconnaissable au moment de l'administration de la preuve et, dans ce cas, l'exploitation de la preuve
sans le défenseur n'est en principe pas exploitable et doit être répétée; soit
il était impossible au début de la procédure préliminaire de déterminer si un
défenseur d'office était nécessaire et par conséquent constituait un cas de défense
obligatoire, les preuves administrées en l'absence du défenseur restant valables (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 131 CPP). En d’autres termes, est seule pertinente dans
une telle situation la question de savoir si le cas de défense obligatoire était déjà
reconnaissable (CREP 23 avril 2020/298 précité; CREP 11 décembre 2019/994 précité;
CREP 29 mars 2018/236 précité).
3.
En l’espèce, les actes décrits
par la plaignante sont de nature à tomber sous le coup des infractions de contrainte sexuelle au
sens de l’art. 189 CP et d’actes d’ordre sexuel avec des enfants au sens de l’art.
187 CP. La première infraction est passible d’une peine privative de liberté de dix ans
au plus ou d’une peine pécuniaire; la seconde l’est d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Ces peines maximales sont supérieures
au minimum prévu par l'art. 130 let. b CPP.
S’agissant d’un prévenu étranger, l’expulsion pénale devrait, quoi qu’en
dise la Procureure, être examinée, de même que l’application de la clause de rigueur
selon l’art. 66a al. 2, seconde phrase, CP en relation avec le fait que le prévenu est né
en Suisse et y a grandi, si les faits, qui ne sont pas anodins, étaient avérés.
A cela s’ajoute que le prévenu, malgré son relativement jeune âge, a été
condamné à trois reprises à des peines pécuniaires et à des amendes, pour des
infractions à la LCR et pour des contraventions à la LStup
(ordonnances
pénales des 9 juin 2017, 15 septembre 2017 et 9 janvier 2018 du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois); ultérieurement, il a été condamné à une peine privative
de liberté de 180 jours, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 900 fr., pour dommages
à la propriété (attroupement en public), émeute, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et contravention à la LStup (ordonnance pénale du 13 août 2018 du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois).
Par ailleurs, la Police cantonale connaissait la nationalité étrangère du prévenu,
cet élément étant, conformément à la règle, mentionné en première
page du procès-verbal d’audition. Or, l'art. 130 let. b CPP prévoit que le prévenu
doit avoir un défenseur notamment s’il encourt une expulsion. Partant, le recourant se trouvait
dans un cas de défense obligatoire reconnaissable lors de son audition du 9 novembre 2020.
Les conditions de l’art. 130, spécialement let. b, CPP étaient donc réunies au moment
de l’audition du prévenu par la police du 9 novembre 2020.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 1
er
mars 2021 réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition du prévenu du
9 novembre 2020 est retranché du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis sera détruit.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat estimée à trois heures et d’un tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2
al. 1 let. a et 3
bis
al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA sur le tout
par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
mars 2021 est réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition de W.________
du 9 novembre 2020 est retranché du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture
définitive de l’instruction, puis sera détruit.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à
594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr., (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :