vd_findinfo · HC / 2014 / 568 · 2014-06-17 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2014 HC / 2014 / 568

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.005713-131616
340
JUGE
DELEGUE
E
DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet
2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
V.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre de la procédure en divorce
ouverte par demande unilatérale déposée le 11 février 2013 par Z.________
à l’encontre de son épouse V.________, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 18 juillet 2013.
Le 5 août 2013, Z.________ a déposé un appel contre cette ordonnance.
Le 23 septembre 2013, l’intimée V.________ a déposé une réponse.
Par décision du 3 octobre 2013, la procédure d’appel a été suspendue.
Par décision du 14 février 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte a déclaré la demande unilatérale, déposée par Z.________ le 11 février
2013, sans objet et rayé la cause du rôle, ce dernier n’ayant pas déposé de
motivation écrite dans le délai imparti.
Par courrier du 3 juin 2014, l’intimée a requis qu’il soit statué sur l’appel
en ce sens qu’il était devenu sans objet et soit rayé du rôle.
Invité à se déterminer dans un délai de cinq jours sur cette requête par envoi
recommandé du 5 juin 2014, l’appelant n’a pas retiré cet envoi, lequel a été
retourné à l’expéditeur le 16 juin 2014.
2.
L'appel interjeté le 5 août 2013 par Z.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 18 juillet 2013 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272],
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
L’intimée s’étant déterminée sur l’appel ainsi qu’à
plusieurs reprises sur la suspension de la procédure respectivement reprise de procédure, et
ayant produit un bordereau de pièces requises, il y a lieu d’enjoindre l’appelant à
lui verser la somme de 1’200 fr., à titre de dépens de deuxième instance (art. 108 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’appelant Z.________ doit verser à l’intimée V.________ la somme de 1’200 fr.
(mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Me Mireille Loroch (pour l’intimée).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :