vd_findinfo · HC / 2011 / 590 · 2011-09-01 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 110 CPC (CH), 207 al. 1 let. c CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2011 HC / 2011 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
152
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
110, 113 al. 1, 207 al. 1 let. c, 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
SA
, à Fribourg, requérante, contre
la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________
,
à Villars-le-Grand, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a délivré une autorisation de procéder à H.________ SA, dans le
cadre d'un litige qui l'oppose à C.________, et mis les frais de la procédure de conciliation
à la charge du requérant.
En droit, le premier juge a considéré que les frais de la procédure de conciliation devaient
être mis à la charge de la partie requérante dans la mesure où une autorisation de
procéder était rendue. Il a toutefois précisé que les frais pouvaient suivre le sort
de la cause si une demande était déposée par H.________ SA.
B.
Par acte du 11 août 2011, H.________ SA a recouru contre cette décision en concluant au remboursement
par l'intimée de ses frais de procédure qui s'élèvent à 3'650 fr., soit 900
fr. pour les frais du tribunal, 1'850 fr. pour ses frais d'avocat et 900 fr. pour ses propres frais.
A l'appui de son recours, H.________ SA a produit un contrat de vente immobilière, un courrier daté
du 8 octobre 2010, un procès-verbal d'audience de conciliation du 13 juillet 2011 ainsi qu'une autorisation
de procéder, un plan d'équipements, une note d'honoraires de son avocat et une facture qu'elle
a adressée le 13 juillet 2011 à C.________.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par requête du 27 avril 2011, H.________ SA a conclu à ce qu'une audience soit fixée pour
qu'une conciliation soit tentée dans le cadre du litige qui l'oppose à C.________.
Lors de l'audience de conciliation du 13 juillet 2011, les parties ont signé une convention partielle,
dont la teneur est la suivante:
"I. La Commune de [...] s'engage à achever l'équipement des parcelles n° 516 et 73
du Registre foncier de C.________. Il s'agit, pour la parcelle n° 516, du raccordement des eaux
claires et des eaux usées jusqu'en limite de parcelle, selon plan n° 1 annexé à la
présente convention. Pour la parcelle n° 73, il s'agit du raccordement des eaux usées
selon plan n° 2 annexé à la présente convention.
Il est précisé que le raccordement eaux claires de la parcelle n° 73 est déjà
réalisé, mais que H.________ SA aura la possibilité de se raccorder, pour les eaux claires,
sur la nouvelle chambre prévue en limite de parcelle selon le plan n° 2 annexé à
la présente convention.
II. La Commune de [...] s'engage à terminer les travaux de raccordement de la parcelle n° 516
d'ici au 31 août 2011.
Elle s'engage à terminer les travaux de raccordement de la parcelle n° 73 d'ici au 31 décembre
2011.".
Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte de
la convention partielle pour valoir jugement au fond.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnance
d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par
la loi. Tel est le cas en l'espèce, le recours étant ouvert contre la décision sur les
frais, qui ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC).
Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). Ecrit et motivé, il doit s'exercer dans un délai de trente jours (art. 321 al. 1
CPC), la procédure de conciliation n'étant pas une procédure sommaire (art. 202 ss CPC).
En l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt,
le recours est recevable.
2.
En deuxième instance, la recourante a produit
diverses pièces sur lesquelles il se fonde pour conclure au remboursement par l'intimée de
ses frais de procédure.
Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve
nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, car le
recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de
continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure
civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale
concernant la production de pièces en deuxième instance en matière de frais dans le cadre
de la procédure de conciliation (art. 326 al. 2 CPC), celles produites par la recourante sont irrecevables.
3.
a)
La recourante considère en substance que
le comportement inadéquat et négligeant de l'intimée l'a obligé à débuter
une procédure judiciaire et que, dans ces conditions, il appartient à celle-ci d'en supporter
les conséquences financières, soit de rembourser à H.________ SA les frais de la procédure
de conciliation. Elle conteste ainsi la mise de ces frais à sa charge.
b)
Selon l'art. 207 al. 1 let. c CPC, lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée, les
frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur. L'émolument forfaitaire
de conciliation (art. 95 al. 2 let. a CPC) et d'éventuels frais d'administration des preuves (art.
95 al. 2 let. c CPC) constituent ces frais (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 207 CPC, p.
778).
En outre, aux termes de l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires
(let. a), le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a
pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans le cas où cela se justifie (let. c). En procédure de conciliation, il n'est toutefois
pas alloué de dépens (art. 113 al. 1 CPC).
c)
En l'espèce, les frais de la procédure de conciliation s'élèvent à 900 francs,
soit l'émolument forfaitaire de conciliation, et c'est à juste titre que le premier juge les
a mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 207 al. 1 let. c CPC.
S'agissant des deux autres montants réclamés par H.________ SA, à savoir 1'850 fr. pour
ses frais d'avocat et 900 fr. pour ses propres frais, il s'agit de montants qui devront faire l'objet
d'une demande pour laquelle le premier juge a rendu une autorisation de procéder. Dans ces conditions,
cette question ne saurait être examinée dans une procédure de recours.
Au surplus, il convient de rappeler qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation
(art. 113 al. 1 CPC) et que les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause
au fond lorsqu'une demande est déposée (art. 207 al. 2 CPC).
Le recours doit donc être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils]; RSV 270.11.5) sont mis à la charge de la recourante (art. 106
al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais de deuxième
instance, par 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge de la recourante H.________ SA.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Nicole (pour H.________ SA),
‑
Me Charles Guerry (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
Le greffier :