vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 810 · 2016-09-12 · fr

RECONSIDÉRATION, DEVOIR DE COLLABORER | 53 al. 3 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2016 Arrêt / 2016 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
146/16 - 248/2016
ZD16.025357
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et Mme Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : l’AI) déposée
le 6 février 2014 par S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en [...], auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) et faisant état « d’une dépression à
tendance borderline »,
vu la sommation du 8 février 2016 invitant l’assurée à prendre contact avec une
enquêtrice de l’OAI d’ici au 29 février 2016 au plus tard, avec l’avertissement
que si l’assurée ne se conformait pas à cette obligation, il serait statué sur la
base du dossier,
vu la décision du 13 mai 2016, par laquelle l’OAI a rejeté la demande de l’intéressée
pour les motifs suivants :
« Afin
de déterminer votre statut et le cas échéant les empêchements dans la tenue
de votre ménage, notre enquêtrice a essayé de vous joindre à plusieurs reprises afin
de convenir d’un rendez-vous, mais sans succès.
Cette
dernière vous a donc prié de bien vouloir la rappeler mais vous n’avez jamais donné
suite à ses sollicitations.
Par
notre sommation du 8 février 2016 nous vous avons ordonné de prendre contact avec notre enquêtrice
afin de convenir d’un rendez-vous et de coopérer activement lors de l’entretien.
Malgré
notre sommation vous n’avez pas contacté notre enquêtrice.
Dès
lors, étant dans l’impossibilité de déterminer votre degré d’invalidité,
nous sommes contraints de statuer en l’état du dossier. »,
vu le recours déposé le 31 mai 2016, par lequel l’assurée conclut à l’annulation
de la décision attaquée et à la reprise de l’instruction de son dossier,
vu les griefs soulevés par la recourante qui fait valoir, preuves à l’appui, qu’elle
a, à plusieurs reprises, cherché à prendre contact avec l’enquêtrice de l’OAI,
qu’à deux occasions l’entretien prévu n’a pas pu avoir lieu en raison de
problèmes de santé de son fils et qu’elle a dû rechercher dans l’urgence un
appartement pour se reloger,
vu la réponse de l’OAI du 24 août 2016 qui observe que dans les documents produits par
la recourante, les appels destinés à l’enquêtrice s’arrêtent à la
date du 8 mars 2016 et qu’ils sont tous de très courte durée ; que la recourante
aurait pu tenir au courant l’enquêtrice de l’état de santé de son fils et
des difficultés auxquelles elle faisait face, ce qui aurait permis de repousser l’enquête
ménagère jusqu’à une date plus propice,
vu les déterminations de l’OAI qui se déclare toutefois prêt, à titre exceptionnel,
à reprendre l’instruction de la cause pour autant que la recourante se montre proactive dans
ses contacts avec l’office,
vu la réponse de la recourante du 1
er
septembre 2016 qui accepte la proposition de l’office et demande à ce que les futurs courriers
de l’OAI soient également adressés au service social de [...],
vu les pièces au dossier,
attendu
que, déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (cf. art. 60 al. 1 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute outre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas
à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2),
que, selon l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations
dues,
qu’aux termes de l’art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l’assureur examine les
demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin,
que si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de
se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur
peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne
pas entrer en matière,
qu’il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (cf. art. 43 al. 3 LPGA),
que les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure ni délai
de réflexion si la personne assurée n’a pas communiqué à l’OAI les renseignements
dont celui-ci a besoin afin de remplir son devoir légal (art. 7b al. 2 let. d LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]) ;
attendu, en l’espèce, que, dans sa réponse du 24 août 2016, l’OAI accepte
à titre exceptionnel d’annuler la décision litigieuse (art. 53 al. 3 LPGA) et de reprendre
l’instruction de la cause, pour autant que l’assurée se conforme à son obligation
de collaborer,
qu’il convient dès lors d’annuler la décision querellée et de renvoyer le
dossier à l’OAI pour instruction et nouvelle décision,
qu’à cet égard, la recourante est expressément rendue attentive à l’obligation
de collaborer à l’instruction de sa cause ;
attendu que la recourante, qui obtient en définitive gain de cause sans le concours d’un mandataire
professionnel n’a pas droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 61
let. g LPGA ; cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, compte tenu des conclusions de l’intimé, qui permettent de
statuer en procédure simplifiée, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 13 mai 2016 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour poursuivre l’instruction
de la cause et pour nouvelle décision.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
La
présidente :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :