vd_findinfo · ML / 2009 / 18 · 2009-03-20 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.03.2009 ML / 2009 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
94
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mars 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 80 LP ;
54 al. 2 LPGA ; 465
CPC
Vu le recours formé le 13 octobre 2008 par
I.________
, à Aubonne, contre le prononcé
rendu le 2 octobre 2008, à la suite de l'audience du
19 septembre 2008, par le Juge de paix du district d'Aubonne,
prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 17'056 fr. 20 sans intérêt, de
l'opposition formée par la recourante au commandement de
payer notifié le 4 avril 2008, à la
réquisition de la
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE
COMPENSATION AVS
, à Clarens, dans la poursuite n°
3'171'543-02 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, portant
sur les sommes de 17'056 fr. 20 (1), 100 fr. (2), 360 fr. (3) et
100 fr. (4) sans intérêt, indiquant comme cause de
l'obligation : « 1) Créance en
réparation du dommage causé à notre Caisse par
la faillite de la société [...] Sàrl. 2)
Frais
poursuite 3014841-01. 3) Pour
opposition « non retour à meilleure
fortune ». 4) Frais de commandement de
payer.»,
vu l'écriture complémentaire déposée
par la recourante le 9 janvier 2009, accompagnée de quatre
pièces,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le dispositif et la motivation du prononcé
entrepris ont été envoyés pour notification
aux parties respectivement les 2 et 28 octobre 2008,
que I.________ a recouru par acte déposé le 13
octobre 2008, soit en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP),
qu'elle conclut implicitement à la réforme du
prononcé entrepris dans le sens du maintien de
l'opposition,
que son recours est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
qu'en revanche, les pièces produites en seconde instance,
dans la mesure où il s'agit de pièces nouvelles ne
figurant pas au dossier de première instance, sont
irrecevables en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP et doivent être
écartées ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, sa décision du 23 octobre 2003 exigeant le
paiement, par la poursuivie (et [...]) d'un montant de 17'056 fr.
20, représentant une créance en réparation du
dommage de la caisse au sens de l'art. 52 LAVS (loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10),
que cette décision mentionne les voies de droit,
qu'elle comporte également un sceau du Tribunal cantonal des
assu-rances du 30 juin 2008 attestant qu'elle n'avait pas fait
l'objet d'un recours,
que le premier juge a considéré que cette
décision valait titre de mainlevée définitive
au sens de l'art. 80 LP ;
considérant que le créancier qui se trouve au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition (art. 80 al. 1 LP),
qu'aux termes de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1), applicable en
particulier à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1
LAVS), les décisions et les décisions sur opposition
exécutoires qui portent condamnation à payer une
somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 LP,
qu'en l'espèce, la décision du 23 octobre 2003,
attestée exécutoire, vaut titre de mainlevée
définitive pour la somme de 17'056 fr. 20 à
l'égard de la poursuivie,
que les moyens que celle-ci fait valoir dans un courrier qu'elle a
adressé à l'office le 11 avril 2008, dans son recours
et son écriture du 9 janvier 2009, qui relèvent du
fond du litige, ne sauraient être retenus dans le cadre de la
présente procédure -
dont le but n'est pas de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais
l'existence d'un titre exécutoire
- et auraient dus, cas
échéant, être invoqués dans la
procédure d'opposition auprès de la caisse (art. 52
LPGA) puis par la voie du recours auprès du Tribunal des
assurances (art. 56 LPGA),
que, dans ces circonstances, c'est à juste
titre que le premier juge a prononcé la
mainlevée,
que le recours doit donc être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
maintenu ;
considérant que les frais du présent arrêt
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à
la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 20 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
I.________
,
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le juge
de paix du district d'Aubonne.
La greffière :
ejo