vd_findinfo · HC / 2012 / 765 · 2012-11-12 · fr

CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, DÉPENS | 132 CPC, 59 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2012 HC / 2012 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ11.046933-121298
406
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Michod Pfister
*****
Art.
3, 5, 21 TDC; 59, 132 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
et B.D.________
, à Mies, défendeurs,
contre la décision rendue le 4 juillet 2012 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause
divisant les recourants d'avec
Z.________
,
à Founex, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision incidente du 4 juillet 2012, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la requête
incidente tendant à faire constater l'irrecevabilité de la demande du 30 novembre 2011 respectivement
du 8 juin 2012 (I), rejeté la requête de suspension de la procédure (II), arrêté
les frais judiciaires à 670 fr., les mettant à la charge de la partie défenderesse (III)
et dit que la partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de 1'520 fr., à
titre de défraiement de son représentant professionnel (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l'erreur dans la désignation de la partie demanderesse
avait été rectifiée, en application de l'art. 132 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272), et que ce serait faire preuve de formalisme excessif de ne pas admettre
la nouvelle désignation sous prétexte qu'elle serait différente de celle contenue dans
l'autorisation de procéder. La désignation erronée ne pouvait induire en erreur la partie
défenderesse dans la mesure où cette dernière ne pouvait ignorer que Z.________ agissait
sous la désignation F.________, puisque la prétention contenue dans la demande du 30 novembre
2011 était bien identifiable et que l'identité du demandeur, qui a comparu en personne à
l'audience de conciliation, ne pouvait laisser un quelconque doute.
B.
Par acte motivé du 16 juillet 2012, A.D.________
et B.D.________ ont recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la recevabilité du recours et, au fond, à l'annulation de la décision
incidente entreprise, la demande étant déclarée irrecevable et toutes autres conclusions
rejetées. A titre subsidiaire, ils demandent l'annulation de la décision incidente, la suspension
de la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure les opposant à W.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale et le rejet de toutes autres conclusions. Plus subsidiairement,
ils demandent l'annulation de la décision incidente entreprise en ce qu'elle alloue la somme de
1'520 fr. à titre de défraiement à la partie défenderesse et sa réforme en ce
sens qu'il est dit que la partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de
800 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel, toutes autres conclusions
étant rejetées.
Par mémoire du 8 octobre 2012, Z.________ a conclu à ce que les recourants soient déboutés
de toutes leurs conclusions, sous suite de frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision incidente,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 30 août 2011, le Juge de paix du district de Nyon a délivré une autorisation de procéder
à F.________, chemin des [...], à Founex, contre B.D.________ et A.D.________, à Mies,
dont les conclusions étaient les suivantes :
"1.
Condamner Monsieur B.D.________ et Madame A.D.________, pris conjointement et solidairement, à verser
à la société F.________ le montant de 8'000 fr., avec intérêts à 5 %
l'an dès le 28 octobre 2010;
2.
Condamner Monsieur B.D.________ et Madame A.D.________, pris conjointement et solidairement, en tous
les frais judiciaires et dépens;
3.
Débouter Monsieur B.D.________ et Madame A.D.________ de toutes autres ou contraires conclusions;
Subsidiairement
4.
Acheminer la demanderesse à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans
la présente écriture."
Par demande du 20 novembre 2011, F.________ a ouvert action contre A.D.________ et B.D.________ devant
le Juge de paix du district de Nyon.
Le 2 avril 2012, A.D.________ et B.D.________ ont déposé leur réponse en concluant au
rejet des conclusions de la demande, respectivement toutes autres ou plus amples conclusions, invoquant
l'inexistence de l'entité F.________, et l'absence de personnalité juridique de la partie demanderesse.
Dans un courrier du 25 mai 2012, la partie demanderesse a invoqué la "simple désignation
inexacte des parties" et a demandé que la désignation F.________ soit remplacée dans
toute la procédure par "Monsieur Z.________", en application de l'art. 132 CPC.
Par courrier du 1
er
juin 2012, le Juge de paix du district de Nyon a imparti un délai au 11 juin 2012 à la partie
demanderesse pour lui faire parvenir un nouveau jeu d'écriture dûment corrigé.
Le 8 juin 2012, la partie demanderesse a déposé une demande rectifiée en ce sens que la
désignation de la partie demanderesse " F.________" a été modifiée en "Monsieur
Z.________".
Une audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 21 juin 2012 en présence des parties, au
cours de laquelle la partie défenderesse a soulevé l'exception d'irrecevabilité au motif
de l'inexistence de la partie demanderesse F.________ et a demandé la suspension d'instance au motif
qu'une action divisant W.________ d'avec les défendeurs était actuellement pendante devant
la Chambre patrimoniale cantonale.
En droit
:
1.
En vertu de l'art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a), soit dans les causes patrimoniales, dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions de première instance est inférieure à 10'000 francs (art. 308
al. 2 CPC a contrario). Ecrit et motivé, le recours est introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]) dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
lorsque celle-ci est rendue en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision incidente rendue en procédure
sommaire dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui y a un intérêt juridique
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le premier grief soulevé a trait au rejet
de l'exception d'irrecevabilité de la demande. Les recourants soutiennent que l'acte introductif
d'instance était irrecevable au sens de l'art. 59 CPC dès lors que l'une des parties, la demanderesse,
ne remplissait pas toutes les conditions d'exercice des droits civils, puisqu'elle était inexistante.
L'inexistence d'une partie devant être distinguée de sa désignation inexacte, il n'y avait
pas lieu à rectification. Ils ajoutent que le risque de confusion était manifestement présent.
b)
L'art. 59 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1). L'une de ces conditions est
notamment que les parties doivent avoir la capacité d'être partie et d'ester en justice (let.
c).
Le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie devrait logiquement aboutir, dans un
premier temps, à la fixation d'un délai au représentant légal pour ratifier l'acte
ou, à défaut de représentant légal, à la suspension de la procédure (art. 126
al. 1, motif d'opportunité) le temps d'en désigner un, charge à ce dernier de ratifier
cas échéant, et, dans un second temps, faute de ratification, au refus d'entrée en matière
(Bohnet, CPC commenté, n. 79 ad art 59 CPC).
En cas de vice de forme, tels que l'absence de signature ou de procuration, le tribunal fixe un délai
pour rectification (art. 132 CPC). A défaut, l'acte n'est pas pris en considération (al. 1).
L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes
(al. 2).
La question de l'identification des parties relève du vice de forme. En cette matière, tout
doute, tant dans l'esprit du juge que dans celui des parties, doit être exclu (Bohnet, op. cit.,
n. 16 ad art. 132 CPC). Il convient de ne pas confondre la question de l'identité des
parties, et celle de la capacité d'être partie, pendant procédural de la jouissance des
droits civils (Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 132 CPC).
c)
En l'espèce, il s'agit bien d'une désignation inexacte d'une partie, qui pouvait donner lieu
à rectification au sens de l'art. 132 CPC. Les défendeurs ne pouvaient ignorer l'identité
de la personne qui les attrayait en justice, puisque des travaux d'ingénierie ont été
effectués dans leur villa et que des factures à l'en-tête de F.________ Z.________ –
dipl. ENSM – SIA leur ont été adressées, personnellement ainsi que par le biais
de leur avocat, préalablement à la saisine de l'autorité judiciaire. La procuration produite
en première instance indiquait d'ailleurs en qualité de client de Me Pierre Vuille « F.________,
Z.________, chemin des [...], 1297 Founex ». En outre, les défendeurs ont indiqué
à l'appui de leur réponse du 2 avril 2012 que les factures litigieuses provenaient de Z.________,
avec lequel seule W.________ serait contractuellement liée. Un éventuel doute n'a enfin pu
qu'être levé par la présence de Z.________ à l'audience de conciliation, antérieure
au dépôt de la demande, et la description de l'objet du litige figurant dans l'autorisation
de procéder, qui fait expressément état d'une « facture de l'ingénieur
Z.________ du 27 septembre 2010 d'un montant de fr. 8'000.-. ».
Il s'ensuit que le fait d'avoir désigné la partie demanderesse par l'intitulé de son entreprise,
qui ne revêt pas la personnalité juridique, est un vice de forme, qui pouvait être rectifié.
Sur ce point, la décision entreprise est exempte de tout reproche.
4.
a)
Dans un deuxième grief, soulevé à titre subsidiaire, les recourants critiquent le rejet
de la requête de suspension de la procédure. Ils soutiennent en bref ne pas être liés
contractuellement au demandeur, en alléguant que seule W.________ serait débitrice du montant
réclamé, les prestations facturées par Z.________ étant comprises dans le montant
forfaitaire du contrat de mandat.
Parmi les prétentions élevées par W.________, dans le cadre du procès qui l'oppose
à B.D.________ et A.D.________ figure le solde des honoraires forfaitaires tels que prévus
dans le contrat de mandat du 17 février 2010, à raison de 41'400 fr. (138'000 – 96'600).
Les recourants prétendent que ces honoraires comprendraient celui des sous-mandataires, comme l'ingénieur,
ce qui justifierait de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu sur le procès en
question.
b)
Le point de savoir si la facture litigieuse de l'intimé est due ou non par les recourants, autrement
dit s'il existe une relation contractuelle directe entre ces deux parties, peut être résolue
dans le cadre du procès pendant devant le juge de paix – sur la base notamment des pièces
au dossier –, sans qu'il y ait nécessité de suspendre l'autre procès pendant devant
la Chambre patrimoniale cantonale, par ailleurs postérieur au premier procès.
Il ne se justifie donc pas de faire droit à la requête de suspension de la procédure,
telle qu'émanant des recourants.
Sur ce point, le grief est également infondé.
5.
a)
Plus subsidiairement, les recourants contestent la somme allouée à titre de défraiement
du représentant professionnel de l'intimé. Ils estiment qu'une somme de 800 fr., au lieu des
1'520 fr. alloués, aurait été équitable, compte tenu de la valeur litigieuse peu
élevée, de la simplicité de la cause et de la durée de l'audience.
b)
Le premier juge, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a statué sur la requête
incidente tendant à faire constater l'irrecevabilité de la demande du 30 novembre 2011, modifiée
le 8 juin 2012, ainsi que sur la requête en suspension de la procédure. Ces incidents
ont été soulevés en audience du 21 juin 2012, laquelle a duré 50 minutes (de 10h
à 10h50), et non pas 15 minutes comme indiqué par les recourants. La partie demanderesse était
représentée à cette audience par l'avocat-stagiaire de Me Vuille.
Selon l'art. 5 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6),
en procédure simplifiée, pour une valeur litigieuse située entre 5'000 fr. et 10'000 fr.
(ici 8'000 fr.), le défraiement de l'avocat oscille entre 1'000 fr. et 3'000 francs. La présence
de l'avocat-stagiaire à l'audience du 21 juin 2012 justifie une réduction des dépens
d'un quart (art. 21 TDC). Par ailleurs, la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. permet
de réduire de 15 % le tarif horaire moyen usuellement admis (art. 3 TDC).
En tenant compte de la durée de l'audience au tarif réduit d'un quart, du fait de la présence
de l'avocat-stagiaire, il paraît justifié d'allouer à la partie demanderesse, intimée
à l'incident, la somme de 800 fr., comme requis par les recourants, sous peine de statuer ultra
petita, étant de surcroît observé que les incidents ont été soulevés en
audience et qu'ils ont nécessité une préparation d'au maximum une heure.
Sur ce point, il y a lieu d'admettre le recours et de réformer la décision incidente entreprise.
6.
a)
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé dans
le sens des considérants.
b)
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent
être mis à raison de 130 fr. à la charge de l'intimé et de 270 fr. à la
charge des recourants, qui succombent sur deux des trois griefs soulevés (art. 106 al. 2 CPC). L'intimé
versera ainsi aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 130 fr. à titre de restitution
partielle de l'avance de frais fournie par ces derniers (art. 111 al. 2 CPC).
c)
Les recourants verseront à l'intimé la somme de 500 fr., à titre de dépens réduits
d'un tiers de deuxième instance (art. 8 TDC).
Après compensation avec le montant dû à titre de restitution partielle de l'avance de
frais, les recourants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé la somme de 370 fr., à
titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif, en ce sens que la partie défenderesse
versera à la partie demanderesse la somme de 800 fr. (huit cents francs), à titre de défraiement
de son représentant professionnel.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge des recourants B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux,
par 270 fr. (deux cent septante francs), et de l'intimé Z.________, par 130 fr. (cent
trente francs).
IV.
Les recourants B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimé
Z.________ la somme de 370 fr. (trois cent septante francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 novembre 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Perret (pour A.D.________ et B.D.________),
‑
Me Pierre Vuille (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 8'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame le juge de paix du district de Nyon.
La greffière :