vd_findinfo · HC / 2017 / 1081 · 2017-11-30 · fr

MAXIME INQUISITOIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 285 al. 2 CC, 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2017 HC / 2017 / 1081

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.054923-170559
550
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
296 CPC; art. 285 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
16 mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
16
mars 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après:
la Présidente du tribunal d'arrondissement) a rappelé la convention partielle signée à
l'audience du 17 novembre 2016 et ratifiée séance tenante (I), a astreint A.K.________ à
contribuer à l'entretien de son enfant C.K.________, par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.K.________, d'un montant de 2'480
fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
septembre 2016 (II), a condamné A.K.________ à payer à B.K.________ la somme de 1'500
fr. à titre de dépens réduits (III), a rendu l'ordonnance sans frais (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a constaté que A.K.________ était âgé de
50
ans et était en bonne santé, bénéficiant d'une pleine capacité de travailler.
En outre, il disposait notamment d'un Master de gestion des entreprises pour dirigeants et d’une
solide expérience professionnelle dans ce domaine. Considérant que l'absence d'emploi et de
revenu malgré ses qualifications était douteux, le magistrat a retenu qu'il se justifiait d'attribuer
à A.K.________ un revenu hypothétique. Selon les indications figurant dans les statistiques
fédérales des salaires suisses, par le biais du calculateur Salarium, un homme de 53 ans, de
nationalité suisse, travaillant à 100% dans la branche économique : activités
des sièges sociaux ; conseil de gestion (directeurs/trices, cadres de direction et gérant(e)s)
depuis 25 ans dans la région lémanique avec une formation universitaire, avec une fonction
de cadre supérieur et moyen, pouvait prétendre à un revenu mensuel brut de 18'048 fr.,
soit environ
15’340 fr. 80 net. Le
magistrat a considéré que ce montant paraissait correct au vu des revenus annuels de plus de
230'000 fr., déclarés par les parties depuis 2011.
Appliquant les tabelles zurichoises, le premier juge a arrêté l'entretien convenable de C.K.________
à 2’480 fr., correspondant aux besoins mensuels de base pour un enfant entre 13 et 18 ans,
majorés de 20% afin de tenir compte de la situation particulièrement favorable de la famille.
Ainsi, il a astreint A.K.________ à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'une
contribution mensuelle de 2’480 fr. par mois, allocations familiales en sus.
B.
Par acte du 27 mars 2017, A.K.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que dès le 1
er
septembre 2016, il soit libéré de contribuer à l'entretien de son fils C.K.________, le
montant de l'entretien convenable de l'enfant étant fixé à dire de justice, et à
ce que B.K.________ lui verse le montant de 1'500 fr. à titre de dépens de première instance.
Il a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par avis du 5 avril 2017, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a dispensé A.K.________
de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Le 10 mai 2017, sur requête des parties, la juge déléguée de céans a suspendu
la procédure d'appel, les parties ayant convenu de tenter quelques pourparlers transactionnels.
Par courrier du 31 octobre 2017, A.K.________, par le biais de son conseil, a requis la reprise de la
procédure d'appel, les parties n'étant pas parvenues à un accord.
Le 20 novembre 2017, le conseil de B.K.________ a informé la juge déléguée de céans
du fait que sa cliente avait déposé, le jour même, une requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l'union conjugale, dans laquelle elle avait conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu'interdiction soit faite à A.K.________ de disposer des actions [...]
dont il était titulaire notamment auprès de [...] SA, à [...], de quelque manière
qu'il soit, et en particulier, de transférer cet argent à un tiers, ceci sous la menace des
peines d'amende de l'art. 292 CP.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.K.________, née [...] et A.K.________ se sont mariés le [...] 1996 en [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir D.K.________, né le
[...]
1997, aujourd’hui majeur et C.K.________, né le [...] 2002.
2.
Les parties ont déposé une demande unilatérale de divorce le 13 juillet 2016.
3.
a)
Le 2 septembre 2016, B.K.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, en concluant par voie d’extrême
urgence et de mesures provisionnelles à ce qu’ordre soit donné à A.K.________ de
quitter le logement conjugal (I) et, par voie de mesures provisionnelles, à ce que ce dernier contribue
à l’entretien des siens par le versement d’un montant mensuel de 8'000 fr. (II), à
ce que la garde de C.K.________ soit attribuée à sa mère et à ce que A.K.________
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d’entente
avec elle (III).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 septembre 2016, la Présidente du tribunal d'arrondissement
a ordonné à A.K.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de 48 heures dès
réception de l'ordonnance.
b)
Une
audience de mesures provisionnelles s'est tenue le
17
novembre 2016 en présence des parties, B.K.________ étant assistée de son conseil. À
cette occasion, elles ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour
valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.-
La jouissance du logement
conjugal sis [...] à [...] est attribuée à B.K.________ à charge pour elle d’en
régler les intérêts hypothécaires et les charges.
II.-
La garde sur C.K.________, né le [...] 2002, est confiée à B.K.________.
III.-
A.K.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils C.K.________,
à exercer d’entente avec celui-ci et à défaut d’entente, il aura son fils
auprès de lui :
-
Un week-end sur deux, du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00,
-
La moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
IV.-
Parties conviennent que A.K.________ prendra contact avec le
Dr
[...], lequel suit C.K.________ afin d’organiser, aux conditions décidées par ce médecin,
d’une séance commune ou plusieurs avec C.K.________.
»
B.K.________ a conclu à titre superprovisionnel à ce que A.K.________ soit astreint à
lui verser, dans un délai de 48 heures dès notification du prononcé d'extrême urgence,
un acompte de 10'000 fr. à faire valoir sur la contribution d’entretien à fixer, avec
effet au 1
er
septembre 2016.
A.K.________ a conclu au rejet.
c)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 novembre 2016, la Présidente du tribunal d'arrondissement
a astreint A.K.________ à contribuer à l’entretien de siens, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant mensuel de 4'000 fr., à valoir sur
la contribution à intervenir, allocations familiales en sus.
4.
Le 24 novembre 2016, A.K.________, par son conseil, a indiqué à la Présidente du tribunal
d'arrondissement qu'il retirait définitivement la demande en divorce et a sollicité que la
procédure pendante soit considérée comme une procédure en mesures protectrices de
l’union conjugale.
La procédure a été transformée en procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale.
5.
La situation personnelle et financière des
parties est la suivante:
a)
A.K.________
est au bénéfice d'un CFC d'employé de commerce qu'il a obtenu le 25 juin 1985 et, depuis
le 28 août 2014, d'un master de gestion des entreprises pour dirigeants (Executive MBA) de la faculté
HEC Paris. Il a travaillé pour le groupe [...] du 1
er
avril 1991 au 31 mai 2014. Tout d'abord engagé en qualité d'analyste financier, il a été
promu responsable de l'activité financière et comptable de différentes filiales du groupe.
Il a ensuite été nommé responsable financier de l’activité de fusions et acquisitions
de la société, puis Directeur financier pour la Chine et a finalement obtenu le poste de Responsable
du Portefeuille des investissements du groupe au siège du groupe en France. Pour des raisons personnelles,
il a mis fin à son contrat. Il a ensuite bénéficié d'indemnités de chômage
et a perçu des indemnités journalières arrêtées à 455 fr. 30,
le gain assuré étant de 12'350 francs. Du mois d'août 2015 au 8 mars 2016, il a été
engagé en qualité de consultant en Chine par la société [...] LTD. Pour cette activité,
il a perçu un salaire mensuel de l'ordre de 25'000 dollars, soit 24'660 fr. 25, versé sur un
compte en Suisse, ainsi qu'un montant équivalent à 7'500 fr. versé sur un compte en Chine.
Dès la fin de cette relation de travail, il a à nouveau bénéficié d’indemnités
chômage jusqu'au 1
er
juin 2016, date de la fin de son délai cadre d'indemnisation. Selon la décision d'octroi du
revenu d'insertion (ci-après : RI) du 10 mars 2017, A.K.________ perçoit un revenu mensuel
de 1'263 fr. 25, le montant RI mensuel s'élevant à 96 fr. 75. Il utilise la fortune dont il
dispose, notamment constituée d'actions, pour subvenir aux besoins des siens. Comme on le verra
ci-dessous (cf. consid. 4.2 infra), il convient toutefois de lui attribuer un revenu mensuel hypothétique
de l'ordre de 7'785 fr. net, correspondant au salaire auquel il pourrait prétendre en exerçant
en qualité de commercial au bénéfice d'une longue expérience.
Ses charges incompressibles sont les suivantes:
-
Base mensuelle              1’350
fr. 00
-
Loyer mensuel
500 fr. 00
-
Assurance-maladie
496 fr. 00
-
assurance privée
900 fr
00
Total
3'246 fr. 00
Une fois ses charges assumées, A.K.________ dispose d'un disponible de 4'539 fr. (7'785 fr. - 3'246
fr.).
b)
B.K.________ est licenciée en technologies
informatiques. Elle possède également un diplôme de décoratrice d’intérieur
de la KLC obtenu par correspondance lorsque les époux vivaient en Chine et un diplôme de Project
Management de la China European International Business School. Elle n’exerce plus d’activité
lucrative depuis 1998, souffrant d’importants problèmes de santé.
Les charges retenues par le premier juge pour B.K.________, de l'ordre de 6'000 fr., ne sont pas contestées.
C'est ainsi ce montant qu'il convient de retenir dans la mesure utile à l'examen du litige.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile
du
19 décembre 2008; RS 272; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées) et peut administrer
des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables. Le juge n'est ainsi pas lié par
les allégués et les conclusions des parties et doit vérifier, concernant les contributions
d'entretien, que les solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de chaque
enfant (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4° éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l'ATF 126 III
8 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 296 CPC).
2.2
En l'espèce, la juge déléguée de céans a requis de l'appelant qu'il produise
les documents relatifs aux recherches d'emploi qu'il a effectuées depuis le dépôt de son
appel, ce qu'il a fait le 9 novembre 2017.
3.
L'appelant reproche à raison au premier juge
de s'être fondé sur un état de fait erroné, s'agissant de ses diplômes. Il est
en effet au bénéfice, non pas d'une licence en sciences économiques, mais d'une formation
d'employé de commerce, à l'issue de laquelle il a obtenu un CFC en 1985. Il a ensuite effectué
un EMBA auprès de HEC Paris en 2014. L'état de fait a été modifié en conséquence.
4.
L'appelant soutient qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un revenu hypothétique. Il explique en
effet que ses rapports de travail au sein de la société [...] ont pris fin sur la base d'une
décision commune des époux, dès lors qu'il devait effectuer des allers-retours incessants
entre [...] et [...] et que la société allait lui imposer une réduction salariale. Il
relève avoir quitté son emploi en Chine auprès de la société [...] LTD pour
des raisons qui rendaient la continuité de cette activité objectivement impossible. En outre,
il soutient entreprendre toutes les démarches nécessaires pour retrouver une activité
professionnelle, mais que son expérience a été principalement acquise à l'étranger
et pour le même employeur. Il ajoute qu'il est aujourd'hui âgé de 53 ans, âge auquel
il est notoire que les possibilités de retrouver un emploi rapidement sont faibles. Il affirme enfin
qu'un revenu hypothétique devrait être attribué à l'intimée.
4.1
4.1.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF
128 III 4 consid. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 1177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle
peut raisonnablement devoir accomplir
(TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch
2012
p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013
consid. 4.3.2.1; TF 5A_256/2015 du
13 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1;
ATF
128 111 4 consid. 4c/bb; ATF 126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant
du
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la
structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 11 486; TF 5A_99/2011 du
26
septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid.
4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport
aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013
du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale
de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles
d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1).
4.1.2
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre
de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil
d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié
par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit
des assurances sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et
que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment
se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les
règles prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1,
JdT
2011 II 486; TF 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid.
6.1.1; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014
consid.
3.1.1). C'est pourquoi, le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension
ou l'octroi d'un revenu d'insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait,
qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se
trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_248/2011
du
14 novembre 2011 consid. 4.1, FamPra.ch
2012 p. 500; TF 5A_99/2011 du
26 septembre
2011 consid. 7.4.2; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3).
4.2
En l'espèce, les motivations réelles pour lesquelles l'appelant a cessé ses précédentes
activités importent peu, la question déterminante étant de savoir si un revenu hypothétique
peut lui être imputé.
L'appelant est né le [...] 1964 et est donc âgé de 53 ans. Il ne présente aucun problème
de santé qui l'empêcherait de travailler. Il a notamment été employé durant
de nombreuses années auprès de la société [...], pour le compte de laquelle il a
dirigé des filiales du groupe dans divers pays et était responsable de l'activité financière
et comptable de ces filiales. Il a ensuite été promu responsable financier de l'activité
de fusions et d'acquisitions de la société, puis a été directeur financier pour la
Chine avant de finalement obtenir le poste de responsable du portefeuille des investissements du groupe
au siège à [...]. Cette société lui a remis un certificat de travail élogieux.
Il est sans emploi depuis le mois de mars 2016 et est arrivé en fin de chômage au mois de juin
2016. Selon la décision d'octroi du revenu d'insertion du
10
mars 2017, il perçoit un revenu mensuel de 1'263 fr. 25, le montant RI mensuel s'élevant à
96 fr. 75.
Durant les périodes où il a émargé à l'assurance-chômage l'appelant n'a
jamais été sanctionné pour des recherches insuffisantes, ce qui constitue un indice en
faveur de recherches d'emploi effectuées de manière sérieuse et régulière. L'examen
des documents versés à la procédure, et plus particulièrement les recherches faites
depuis juillet 2016 et mars 2017, permettent effectivement de retenir que celui-ci a effectué de
nombreuses recherches. Il résulte toutefois de ces pièces que l'intéressé vise des
postes à responsabilité, essentiellement, soit de CFO ou de Directeur, à l'exclusion de
postes moins qualifiés. Ainsi, s'il rencontre des difficultés pour retrouver une activité
susceptible de lui procurer un revenu similaire à celui perçu durant la vie commune des parties,
il lui incombe de rechercher un poste moins qualifié, aucun obstacle à son employabilité
ne pouvant être observé.
Compte tenu de son âge et de son état de santé, de son niveau de formation et de son expérience,
l'appelant est en effet en mesure de retrouver dans son domaine de compétence un emploi moins qualifié
que celui exercé précédemment, tel que commercial expérimenté. Au vu de ses
obligations d'entretien envers son enfant, il est raisonnable d'exiger de l'appelant qu'il intensifie
ses recherches visant des emplois moins qualifiés. Sur la base des statistiques, le salaire mensuel
brut moyen pour un poste à 100% dans le domaine financier, sans fonction de cadre, s'élève
à 8'650 francs. Il y a dès lors lieu de lui attribuer un salaire mensuel net hypothétique
de 7'785 fr. par mois (8'650 fr. - 10% de charges sociales).
En outre, et contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait – en l'état de
la procédure – imputer de revenu hypothétique à l'intimée, celle-ci ne travaillant
plus depuis 1998 et souffrant d'importants problèmes de santé.
5.
L'appelant conteste le montant de la contribution d'entretien mis à sa charge en faveur de son fils
C.K.________.
5.1
Les nouvelles dispositions sur l'entretien de l'enfant sont applicables depuis le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4304). L'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2016, prévoyait qu'à la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune
était fondée, le juge fixait la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties
à l'autre. Les nouvelles dispositions sur l'entretien de l'enfant ont impliqué une modification
de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui dispose désormais qu'à la requête d'un époux et
si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d'entretien à
verser respectivement aux enfants et à l'époux. Si le changement terminologique n'est que peu
important, les conséquences pratiques le sont, puisque le juge a désormais l'obligation de
distinguer la contribution d'entretien due à l'enfant de celle due à l'époux, étant
précisé que le nouvel art. 276a al. 1 CC institue expressément une hiérarchie des
contributions d'entretien, celles dues aux enfants mineurs primant les autres obligations du droit de
la famille.
La contribution d'entretien en faveur de l'enfant doit être arrêtée conformément
aux principes dégagés de l'art. 285 CC. La teneur de l'alinéa 1 de cette disposition,
soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond
pour l'essentiel au droit en vigueur jusqu'au
31
décembre 2016, étant précisé que la garde ne sert plus de critère de répartition
des prestations d'entretien entre les parents. La contribution d'entretien sera calculée en fonction
de toutes les prestations fournies par chaque parent, qu'il ait ou non la garde. Les critères à
prendre en compte pour calculer la contribution d'entretien s'appuient toujours sur les besoins de l'enfant
et sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres
ressources dont l'enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul (cf. art.
276 al. 3 CC). Il n'y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation des critères
(Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013,
FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l'art. 285 al. 2 CC, qui prévoit
désormais que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant
par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris
en compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc
désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la prise en charge
de l'enfant ne se traduit pas seulement par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses
que ces prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses propres besoins tout
en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe
les frais de subsistance dudit parent (Message,
p.
535). Le calcul de ces frais pourra s'effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites
(Message, p. 557).
Si le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution d'entretien,
plus particulièrement de la contribution de prise en charge, la doctrine estime que la pratique
d'une méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée par les tribunaux
vaudois, devrait être abandonnée, celle-ci ne comprenant pas de contribution de prise en charge
et ne tenant pas compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien
de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016, pp. 427 ss, spéc. p. 434;
Spycher, Kindesunterhalt : Rechtliche Grundlagen
und
praktische Herausforderungen – heute und demnächst, FamPra.ch 1/2016,
pp.
1 ss, spéc. p. 8; Bähler, Unterhaltsberechnungen – von der Methode zu den Franken, in
FamPra.ch 1/2015, pp. 271ss, spéc. p. 321; Rüetschi/Spycher, Revisionsbestrebungen im Unterhaltsrecht
: aktueller Stand und Ausblick, in Schwenzer/Büchler/Frankhauser [éd.], Siebte Schweizer FamilienrechtTage,
2014,
p. 115 ss, p. 167).
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts
directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse
un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution
de prise en charge (Guillod, La détermination de l'entretien de l'enfant, in Bohnet/Dupont [éd.],
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 46 ss et les
réf. citées ;
Stoudmann, op. cit.,
pp. 443 ss; Hausheer/Spycher, op. cit., pp. 163 ss; Bähler,
op.
cit., pp. 322 ss). L'addition des coûts directs de l'enfant – éventuellement pondérés
en fonction de la prise en charge effective de chaque parent – et de la contribution de prise en
charge constituera le montant dû au titre de contribution d'entretien pour l'enfant (Stoudmann,
loc. cit.).
5.2
En l'espèce C.K.________ est âgé de 15 ans. Selon les tabelles zurichoises, le montant
total pour un enfant âgé de 13 à 18 ans s'élève à 1'781 fr. La contribution
de prise en charge de l'enfant correspond au minimum vital de la mère, lequel comprend à tout
le moins son minimum vital par 1'250 fr., ses frais de logement par 833 fr. (500 + 818 — 485 fr.
pour Ryan selon tabelles ZH) et son assurance maladie par
300
fr., soit un total de 2'383 fr. Au regard de ces chiffres, il est évident que le montant nécessaire
à la couverture des besoins de C.K.________ est supérieur à 2'480 fr., de sorte que la
pension arrêtée en première instance doit être confirmée.
Pour le reste, au regard du revenu hypothétique imputé à l'appelant et de ses charges
incompressibles, la pension ne lèse pas son minimum vital.
6.
En définitive, l'appel est rejeté et l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugales
confirmée dans son intégralité.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée, la cause ne présentant
pas les chances de succès suffisantes au sens de l'art. 117
let.
b CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s'élèvent à 600 fr.
(art.
65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RS 270.11.5]), seront mis à
la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.K.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Juliette Perrin, avocate (pour A.K.________),
‑
Me Cyrielle Kern, avocate (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :