vd_findinfo · Pron / 2013 / 113 · 2013-05-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2013 Pron / 2013 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.017370.130255
239
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
3 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
241 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 11 janvier 2013 par la vice-présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
L.________
,
à Saubraz, intimée, d'avec
H.________
,
à Aubonne, requérant,
vu les appels interjetés respectivement le 24 janvier 2013 par H.________ et le 28 janvier 2013
par L.________, contre cette décision,
vu la décision de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 4 mars 2013 accordant
à L.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance, Me Matthieu Genillod étant désigné comme conseil d'office,
vu la décision de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 18 mars 2013 accordant
à H.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance, Me Jean-Marc Reymond étant désigné comme conseil d'office,
vu le courrier du 15 février 2013, par lequel L.________, a conclu au rejet de la requête d'appel
déposée le 24 janvier 2013 par H.________,
vu la réponse déposée par H.________ le 14 mars 2013, par laquelle celui-ci a conclu à
la confirmation des conclusions prises au pied de sa requête d'appel du 24 janvier 2013 et au rejet
de la requête d'appel déposée le 28 janvier 2013 par L.________,
vu la convention conclue par les parties lors de l'audience d'appel du 26 avril 2013, dont
la teneur est la suivante :
" En préambule, les parties soulignent
qu'elles sont parvenues à un accord en faisant abstraction totale des revenus et de la situation
de leur fils [...].
I.              H.________ contribuera
à l'entretien de son épouse L.________, par le régulier versement d'une pension de 1'400
fr. (mille quatre cents francs), payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, dès et
y compris le 1
er
mai 2013.
II.              H.________ contribuera
à l'entretien de sa fille [...] majeure, par le régulier versement d'une pension de 900 fr.
(neuf cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de L.________, dès et y compris le 1
er
mai 2013, moyennant que [...] déclare être d'accord avec ce qui précède par acte
adressé à la juge déléguée.
III.              H.________ déclare
que l'arriéré d'impôts du couple jusqu'au 31 décembre 2011 n'est pas acquitté
à ce jour et s'engage à le prendre en charge, selon l'accord à intervenir avec l'autorité
fiscale, ainsi qu'il s'engage à payer les mensualités en remboursement du crédit [...]
(pièce n° 105), et renonce à toute prétention de ce chef dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial.
IV.               Parties se donnent
quittance et déclarent ne plus avoir de prétentions l'une à l'encontre de l'autre du chef
de l'obligation d'entretien pour la période du 1
er
novembre 2012 au 30 avril 2013.
V.              Les parties renoncent
à l'allocation de dépens. ",
vu la ratification de dite convention, à l'exclusion du chiffre II, par la juge déléguée
sur le siège,
vu le courrier du 26 avril 2013 de [...],
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de
la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 ss.),
que la convention passée lors de l'audience du 26 avril 2013 a d'ores et déjà été
ratifiée sur le siège par la Juge déléguée à l'exception du chiffre II,
qui prévoyait le montant de la contribution d'entretien due à la fille majeure du couple, [...],
et qui était subordonné à l'accord de cette dernière,
considérant la lettre du 26 avril 2013, par laquelle [...] a confirmé son acceptation s'agissant
du chiffre II de la convention passée lors de l'audience du 26 avril 2013,
que le chiffre II de la convention précitée peut donc être ratifié pour valoir arrêt
sur appel,
que la cause doit être rayée du rôle, dès lors que la convention précitée
met fin au litige qui divise les parties (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires fixés pour chaque appel à 400 fr. (art. 63 al. 1, 67 al.
2 TFJC [tarif du 28 septembre 2011 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) sont laissés à
la charge de l'Etat, chaque partie bénéficiant de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC);
attendu que Me Matthieu Genillod, conseil de l'appelante et intimée, et Me Jean-Marc Reymond, conseil
de l'appelant et intimé, ont droit à être rémunérés équitablement
pour leurs opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
que le tarif horaire appliqué est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]),
que selon les listes des opérations et débours produites, le conseil de L.________, aurait
consacré 26 heures 30 à l'exercice de son mandat et celui de H.________ 27 heures 20,
que le nombre d'heures allégué par chacun des conseils paraît excessif compte tenu de
la nature et de la complexité de l'affaire,
que l'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod peut être arrêtée en équité
à 3'165 fr. 40, correspondant à 16 heures de travail à 180 fr. de l'heure, plus la TVA
de 8% et les débours allégués, par 55 fr.,
que l'indemnité d'office de Me Jean-Marc Reymond peut être arrêtée en équité
à 3'160 fr. 40, correspondant à 16 heures de travail à 180 fr. de l'heure, plus la TVA
de 8% et les débours allégués, par 50 fr.,
attendu que, selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelant et intimé et l'appelante et intimée sont tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité de leurs conseils d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre V de la transaction.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
ratifie pour valoir arrêt sur appel le chiffre II de la convention conclue par les parties L.________,
et H.________ lors de l'audience du 26 avril 2013 dont la teneur est la suivante :
" II.
H.________ contribuera à l'entretien de sa fille [...], majeure, par le régulier versement
d'une pension de 900 fr. (neuf cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de L.________, dès et y compris le 1
er
mai 2013, moyennant que [...] déclare être d'accord avec ce qui précède par acte
adressé à la juge déléguée. "
II.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) pour l'appel de L.________, et à 400 fr. (quatre cents francs) pour l'appel de H.________
sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
arrête l'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod à 3'165 fr. 40 (trois mille cent soixante-cinq
francs et quarante centimes), TVA et débours compris et celle de Me Jean-Marc Reymond à 3'160
fr. 40 (trois mille cent soixante francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
dit que les parties L.________, et H.________ sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenues au remboursement
des frais judiciaires et des indemnités de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
dit qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
raye la cause du rôle.
VII.
déclare l'arrêt exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour L.________),
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour H.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :