vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1107 · 2021-01-12 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, COTISATION AVS/AI/APG, DOMICILE, ÉTUDIANT, SÉJOUR À L'ÉTRANGER, INTÉRÊT MORATOIRE, CALCUL, OBJET DU LITIGE, REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE | 1a al. 1 LAVS, 10 al. 2 LAVS, 11 al. 2 LAVS, 13 LPGA, 26 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.01.2021 Arrêt / 2020 / 1107

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
36/20 - 1/2021
ZC20.030767
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2021
___________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
p. a. H.________, à U.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
13 et 26 LPGA ; 1
a
al. 1 let. a, 10 al. 2 let. a et 11 al. 2 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
Par courrier du 6 septembre 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a procédé à un contrôle auprès de W.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1992, afin de déterminer
sa situation vis-à-vis de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). D’après ses
constatations, l’intéressé n’avait pas cotisé du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2017 et pas suffisamment cotisé en 2018. Elle l’invitait
dès lors à compléter la demande d’affiliation pour les personnes sans activité
lucrative.
Sans réponse de l’assuré, la Caisse lui a adressé un rappel le 21 octobre 2019.
Le 9 décembre 2019, la Caisse a adressé à l’assuré une lettre recommandée
dans laquelle elle lui impartissait un dernier délai pour fournir les renseignements demandés
et l’avertissait que sans nouvelles de sa part, elle se verrait contrainte de procéder à
son affiliation d’office.
b)
Etant toujours sans nouvelles de l’assuré, la Caisse a procédé à son affiliation
d’office en qualité de personne sans activité lucrative dès le 1
er
janvier 2015.
Par six décisions provisoires datées du 11 mai 2020, la Caisse a fixé les cotisations
personnelles AVS/AI/APG dues pour les années 2015 à 2020 en tenant compte d’un revenu
annuel sous forme de rente de 50'000 fr. :
-
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2015, les cotisations dues étaient de 2'006 fr. 20, montant incluant
49 fr. 20 à titre de participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
-
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2016, les cotisations dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant
48 fr. 60 de participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
-
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, les cotisations dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant
48 fr. 60 de participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
-
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2018, les cotisations dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant
48 fr. 60 de participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
-
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019, les cotisations dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant
48 fr. 60 de participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
-
pour la période du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020, les cotisations dues étaient de 2'054 fr. 90, montant incluant
50 fr. 40 de participation aux frais administratifs (2,5 %) soit, compte tenu de la date de la décision
(11 mai 2020), 501 fr. de cotisations trimestrielles auxquels s’ajoutaient 12 fr. 60 à titre
de participation aux frais d’administration (2,5 %), d’où un total de 513 fr. 60.
Le même jour, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte d’intérêts
moratoires sur les cotisations arriérées, dont on extrait ce qui suit :
Année
Montant soumis
à intérêts
Cours des intérêts
du
au
Nb.jours
Taux
Montant des intérêts
2015
2'006.20
01.01.2016
– 20.03.2020
1520
5.0%
423.55
2016
1'996.10
01.01.2017 –
20.03.2020
1160
5.0%
321.60
2017
1'996.10
01.01.2018
– 20.03.2020
800
5.0%
221.80
2018
1'996.10
01.01.2019
– 20.03.2020
440
5.0%
122.00
2019
1'996.10
01.01.2020
– 20.03.2020
80
5.0%
22.20
TOTAL
1'111.15
c)
Le 22 mai 2020, l’assuré s’est opposé aux décisions de cotisations personnelles
du 11 mai 2020. Il a fait valoir qu’il était étudiant en médecine à l’étranger
depuis 2014 et qu’il ne percevait aucun revenu. De surcroît, il était endetté et
ne disposait d’aucune bourse d’études. Dans ces conditions, il n’était pas
en mesure de s’acquitter des montants qui lui étaient réclamés.
Dans le cadre de la procédure d’opposition, l’assuré a complété, en date
du 25 juin 2020, le formulaire « Demande d’affiliation pour les personnes sans activité
lucrative – PSA ». Il a indiqué qu’il était domicilié à U.________,
qu’il était étudiant en médecine à l’étranger depuis 2014 et qu’il
n’avait aucun revenu. Compte tenu du coût de ses études et des charges d’entretien
qui lui incombaient, ses moyens ne lui permettaient pas de régler la somme demandée.
d)
Par décision sur opposition du 13 juillet 2020, la Caisse a partiellement admis l’opposition
formée par l’assuré. Sur la base des renseignements transmis, elle a retenu que l’intéressé
était étudiant, si bien qu’elle a modifié ses décisions du 11 mai 2020 et fixé
les cotisations dues au montant minimal obligatoire. Quant à l’absence de revenus, elle était
dépourvue d’incidence dans la mesure où les personnes sans activité lucrative étaient
également tenues de cotiser. La Caisse a par ailleurs relevé qu’il n’était
pas possible de renoncer aux intérêts moratoires facturés, dès lors que ceux-ci revêtaient
une nature compensatoire en ce sens qu’ils correspondaient au fait que les cotisations facturées
n’avaient pas pu profiter à l’AVS en temps voulu.
aa)
Le 13 juillet 2020, la Caisse a fixé à 1’472 fr. le montant des cotisations personnelles
dues par l’assuré en qualité d’étudiant pour la période du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2017, sur la base des décisions définitives de cotisations
personnelles suivantes :
- 480 fr. de cotisation minimale pour 2015, plus 12 fr. de participation aux frais d’administration
sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2016, plus 12 fr. de participation aux frais d’administration
sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2017, plus 12 fr. de participation aux frais d’administration
sur la base d’un taux de 2,5 %.
Le même jour, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte rectificatif
d’intérêts moratoires, dont le calcul était le suivant :
Année
Montant soumis
à intérêts
Cours des intérêts
du
au
Nb.jours
Taux
Montant des intérêts
2015
492.00
01.01.2016
– 20.03.2020
1520
5.0%
103.85
2016
490.00
01.01.2017 –
20.03.2020
1160
5.0%
78.95
2017
490.00
01.01.2018
– 20.03.2020
800
5.0%
54.45
2015
492.00
21.03.2020
– 30.06.2020
100
0.0%
0.00
2016
490.00
21.03.2020
– 30.06.2020
100
0.0%
0.00
2017
490.00
21.03.2020
– 30.06.2020
100
0.0%
0.00
2015
492.00
01.07.2020
– 13.07.2020
13
5.0%
0.90
2016
490.00
01.07.2020
– 13.07.2020
13
5.0%
0.90
2017
490.00
01.07.2020
– 13.07.2020
13
5.0%
0.90
TOTAL
239.95
La Caisse n’a réclamé aucun intérêt pour la période courant du 21 mars
au 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire.
bb)
Le 13 juillet 2020, la Caisse a fixé à 1’238 fr. 10 le montant des cotisations personnelles
dues par l’assuré en qualité de personne sans activité lucrative pour la période
du 1
er
janvier 2018 au 30 juin 2020, sur la base des décisions provisoires de cotisations personnelles
suivantes :
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2018, plus 12 fr. de participation aux frais d’administration
sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 482 fr. de cotisation minimale pour 2019, plus 12 fr. de participation aux frais d’administration
sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 496 fr. de cotisation minimale pour 2020, plus 12 fr. 60 de participation aux frais d’administration
sur la base d’un taux de 2,5 %, soit, compte tenu de la date de la décision (13 juillet 2020),
123 fr. 90 de cotisations trimestrielles auxquels s’ajoutaient 3 fr. 15 à titre de participation
aux frais d’administration (2,5 %), d’où un total de 127 fr. 05.
Le 13 juillet 2020, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte d’intérêts
moratoire annulant et remplaçant celui du 11 mai 2020, dont le calcul était le suivant :
Année
Montant soumis
à intérêts
Cours des intérêts
du
au
Nb.jours
Taux
Montant des intérêts
2018
490.00
01.01.2019
– 20.03.2020
440
5.0%
29.95
2019
494.00
01.01.2020 –
20.03.2020
80
5.0%
5.50
2018
490.00
21.03.2020
– 30.06.2020
100
0.0%
0.00
2019
494.00
21.03.2020
– 30.06.2020
100
0.0%
0.00
2018
490.00
01.07.2020
– 13.07.2020
13
5.0%
0.90
2019
494.00
01.07.2020
– 13.07.2020
13
5.0%
0.90
TOTAL
37.25
La Caisse n’a réclamé aucun intérêt pour la période courant du 21 mars
au 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire.
B.
a)
Par acte du 2 août 2020, W.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 13 juillet 2020. Il a répété qu’il était étudiant en
médecine à l’étranger depuis 2014 et que les dépenses auxquelles il devait
faire face (écolage, logement et besoins vitaux) s’élevaient à environ 20'000 fr.
par année académique. La précarité de sa situation financière associée
à son endettement faisaient ainsi obstacle au paiement des montants réclamés. L’assuré
a dès lors sollicité l’annulation de ces derniers, ajoutant que ni lui-même ni ses
parents ne disposait de moyens financiers suffisants pour s’en acquitter.
b)
Dans sa réponse du 25 août 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours. Reprenant pour l’essentiel
la motivation de la décision entreprise, elle a retenu que, de nationalité suisse, l’assuré
effectuait des études de médecine à l’étranger ; inscrit au Registre cantonal
des personnes avec une adresse à U.________, il restait légalement domicilié en Suisse
pendant ses études à l’étranger. En raison de son domicile en Suisse, l’assuré
était obligatoirement assujetti à l’AVS. Après avoir rappelé que les étudiants
sans activité lucrative payaient la cotisation minimale jusqu’au 31 décembre de l’année
au cours de laquelle ils atteignaient l’âge de 25 ans, la Caisse avait fixé les cotisations
de l’assuré au montant minimal annuel pour les années 2015 à 2017 (année au
cours de laquelle l’intéressé avait atteint l’âge de 25 ans) ; dès
2018, celui-ci devait la cotisation minimale en tant que personne sans activité lucrative. Au surplus,
elle a précisé que la remise de la cotisation minimale et, partant, sa prise en charge par
le canton, était possible si l’assuré était au bénéfice de l’aide
sociale – ce qui n’était toutefois pas le cas de l’assuré, lequel restait
donc tenu de s’acquitter des montants facturés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, la décision attaquée réclame au recourant un montant de 2’710
fr. 10 à titre d’arriérés de cotisations pour la période du 1
er
janvier 2015 au 30 juin 2020, ainsi qu’une somme de 277 fr. 20 à titre d’intérêts
moratoires.
Si l’assuré ne remet pas en cause le fait d’être domicilié en Suisse, il se
prévaut de sa formation universitaire à l’étranger pour invoquer des difficultés
d’accès à son courrier. De même, aucun grief n’est soulevé devant la
Cour de céans à l’encontre des montants réclamés au titre d’arriérés
de cotisations et d’intérêts moratoires, tels que fixés dans les décisions
rendues le 13 juillet 2020. Au stade de la procédure judiciaire, le recourant ne remet donc pas
en question le bien-fondé de la décision sur opposition du 13 juillet 2020 mais se contente,
en définitive, de demander à ce que sa situation financière soit prise en compte afin
d’obtenir l’annulation des montants réclamés. Or cette problématique excède
l’objet de la présente contestation tel que défini par la décision litigieuse.
3.
En tout état de cause, rien dans les arguments invoqués par l’assuré n’aurait
de toute manière pu mettre en cause la décision entreprise, ainsi qu’il sera démontré
ci-après.
4.
a)
En
vertu de l’art. 1
a
al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément
à la LAVS.
Pour définir la notion de domicile dans le domaine des assurances sociales, l’art. 13 al.
1 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En
vertu de l’art. 23 al. 1, première phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au
lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Cette notion contient deux éléments :
d’une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné
et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer
pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les
tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et
les références citées). Aux termes de l’art. 23 al, 1, deuxième phrase, CC,
le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation,
un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Dans le
même ordre d’idées, le séjour temporaire d’une personne à l’étranger
pour y suivre des études universitaires n’entraîne en principe pas le transfert à
cet endroit du centre de ses intérêts ; elle maintient son domicile en Suisse et reste
donc soumise obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (RCC 1984 562 ss ;
Margit Moser-Szeless,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n°12
ad
art. 13 LPGA).
b)
Dans le cas particulier, il est constant que le recourant est étudiant en médecine à l’étranger
depuis 2014. Au demeurant, il ne soutient pas – et,
a
fortiori
, ne démontre pas – avoir été
domicilié durant la période litigieuse à l’étranger de sorte qu’il convient
d’admettre qu’il a conservé son domicile principal en Suisse. De plus, l’absence
de revenus invoquée par l’intéressé importe peu, dès lors que des cotisations
sont également prélevées auprès des personnes sans activité lucrative (cf. consid.
5
infra
).
C’est dès lors à juste titre que le recourant a été affilié à l’AVS
pour la période litigieuse.
5.
a)
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés
sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes
sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
b)
Lorsqu’ils sont sans activité lucrative, les étudiants paient la cotisation minimale
jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans
(art. 10 al. 2 let. a LAVS). Ont la qualité d’étudiant au sens de la LAVS les élèves
des établissements d’enseignement moyen ou supérieur qui se consacrent principalement
et régulièrement à leurs études (Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS], ch. 2013 dans sa teneur en vigueur
dès le 20 novembre 2019).
c)
Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition
sociale, la réglementation topique prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale
(art. 10 al. 1 LAVS ; art. 28 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]). Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité
lucrative sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations
sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à
l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS). La LAVS s'applique en outre par analogie à la fixation
des cotisations de l'assurance-invalidité (AI) et à la fixation des cotisations en matière
d’allocations pour perte de gain (APG) (art. 3 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de
paternité ; RS 834.1]). Là aussi, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation fixée en fonction de leur condition sociale, le système mis en place
prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 3 al. 1bis LAI ; art. 27
al. 2 LAPG). Ces cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de
l'AVS (art. 3 al. 2, première phrase, LAI ; art. 27 al. 3, première phrase, LAPG).
Le montant de la cotisation minimale en 2015 était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr.
par an pour l’AI et de 23 fr. par an pour les APG ; de 2016 à 2018, ce montant était
de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG
(art. 2 al. 2, 6 et 9 – dans sa teneur au 1
er
janvier 2015 puis au 1
er
janvier 2016 en lien avec le ch. II de l’ordonnance du 2 septembre 2015 modifiant le règlement
du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RO 2015 3079] – de l’ordonnance
15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix
dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014 3335]) ; pour l’année
2019, ce montant était de 395 fr. par an pour l’AVS, de 66 fr. par an pour l’AI et de
21 fr. par an pour les APG (cf. art. 2 al. 2, 6 et 9 de l’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur
les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS,
de l’AI et des APG [RO 2018 3527] ; pour l’année 2020, ce montant était de
409 fr. par an pour l’AVS, de 66 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (cf.
art. 2 al. 2, 6 et 9 de l’ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2019 3753]).
Par ailleurs, pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent
de leurs affiliés des contributions aux frais d’administration différenciés selon
leurs capacités financières. Les principes de la perception de ces contributions sont déterminés
par le règlement de la caisse de compensation et le comité de direction en fixe les montants
conformément à ces principes (art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4 let. c LAVS). Ces contributions
ne doivent pas dépasser 5 % de la somme des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant
pas d’activité lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux
maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS ; RS 831.143.41).
b)
Dans le cas d’espèce, force est d’admettre que les montants facturés au titre de
cotisations arriérées ne prêtent pas le flanc à la critique. C’est en effet
à juste titre que l’intimée, en présence d’un assuré ne disposant d’aucun
élément de revenu ou de fortune, s’est fondée sur la cotisation minimale prévue
en matière d’AVS, d’AI et d’APG pour la période de janvier à décembre
2015 (480 fr.), de janvier à décembre 2016 (478 fr.), de janvier à décembre 2017
(478 fr.), de janvier à décembre 2018 (478 fr.), de janvier à décembre 2019 (482
fr.) puis de janvier à décembre 2020 (496 fr.). S’agissant de l’année 2020,
l’intimée n’a réclamé au recourant que le paiement des cotisations relatives
au premier semestre, soit 247 fr. 80. Les participations aux frais d’administration y relatives,
à un taux de 2,5 %, ne sont pas davantage contestables. Le recourant n’a, du reste, élevé
aucune objection quant aux calculs effectués par la Caisse.
Sous cet angle également, la décision entreprise échappe donc à la critique.
6.
a)
Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 41bis al. 1 let. b et 2 RAVS). Les intérêts
moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif
de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et
le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice
et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à une
faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif de savoir si le retard
dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une faute de l’assuré
ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent être
versés ou non (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations
(TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés
en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure,
de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute
faute du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012
du 15 octobre 2012).
L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées
les intérêts moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis
al. 2 RAVS). Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 % par année
(art. 42 al. 2 RAVS).
b)
En l’occurrence, la perception d’intérêts moratoires n’apparaît pas
davantage critiquable dès lors que ces intérêts sont dus du seul fait d’un retard
objectif dans le paiement des cotisations. Le montant facturé, soit 277 fr. 20 pour la période
du 1
er
janvier 2016 au 13 juillet 2020, s’inscrit en outre dans le cadre légal instauré en la
matière. Afin d’éviter toute inégalité de traitement, on rappellera que le
Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 29 avril 2020 que l’exemption
des intérêts moratoires s’appliquait rétroactivement pour la période du 21
mars 2020 au 30 juin 2020, et non pas après que le sursis eut été accordé (cf. ch.
I de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en lien avec le coronavirus [COVID-19] concernant
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le décompte des
cotisations aux assurances sociales [RO 2020 875]). Il convient enfin de relever que le recourant n’a
pas contesté les montants réclamés.
De ce qui précède, il résulte que
la décision sur opposition du 13 juillet 2020 ne peut qu’être validée en tous points.
8.
Il sied encore de se prononcer sur le sort de
la demande d’annulation des cotisations formulée par l’assuré en procédure
judiciaire, laquelle revient à conclure à la remise du paiement des cotisations au sens de
l’art. 11 al. 2 LAVS.
Aux termes de cette disposition, le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement
assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après
consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile ; le canton
de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés ; les cantons peuvent faire participer
les communes de domicile au paiement de ces cotisations.
En l’occurrence, la décision attaquée ne se prononce pas sur une demande de remise (cf.
consid. 2b
supra
),
de sorte que le présent arrêt n’examinera pas si le recourant a droit à une remise.
Sur ce point, sa conclusion – prématurée – doit donc être déclarée
irrecevable. Tout au plus précisera-t-on que le recourant peut déposer une demande de remise
motivée auprès de la Caisse (art. 31 et 32 RAVS), en produisant toutes pièces justificatives
propres à démontrer que le paiement des cotisations le mettrait lui-même et ses parents
dans une situation intolérable. Il incombera à la Caisse de se prononcer en premier ressort
sur cette question, par une décision au sens de l’art. 49 LPGA, laquelle sera sujette à
opposition avant que la cause puisse, le cas échéant, être portée devant la Cour
de céans.
9.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
10.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA),
ni d’allouer de dépens, le recourant – qui au demeurant a agi sans le concours d’un
mandataire professionnel –, n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA,
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 juillet 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :