vd_findinfo · HC / 2014 / 798 · 2014-10-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, PARTAGE SUCCESSORAL | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2014 HC / 2014 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.040716-141830
360
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
contre la décision rendue le 7 octobre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec
B.C.________
et
Q.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
[...] est décédée à Lausanne le 5 juillet 2012, en laissant pour héritiers
sa fille B.C.________ et son fils A.C.________.
Dans ses dispositions de dernière volonté du 1
er
mars 2002, homologuées par le Juge de paix du district de Lausanne le 24 juillet 2012, [...] a notamment
prescrit des règles de partage s’agissant de son mobilier (art. 3),  précisé
que ses autres avoirs consistaient en diverses valeurs bancaires (art. 4) et désigné comme
exécuteur testamentaire le notaire Q.________ (art. 5).
2.
Par courrier du 3 octobre 2014 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne, A.C.________
a expliqué que sa sœur et lui-même avaient accepté la succession et que le certificat
d’héritier homologué avait été transmis au notaire Q.________; toutefois, la
succession ne pouvait être partagée car sa sœur et son représentant refusaient de
signer les documents nécessaires pour la clôture des comptes, la répartition des valeurs
dans le safe et la mise à disposition de cédules hypothécaires libres, lesquelles devaient
lui permettre d’obtenir un crédit pour la rénovation de son installation de chauffage.
Il a sollicité que la Justice de paix lui fasse « parvenir une attestation pour les banques,
en 2 exemplaires, qui [l]’ autorise malgré l’état mental de [sa] sœur et de
son représentant (…) à pouvoir clôturer la succession de [leur] maman, sans leurs
signatures (…) ».
Par décision du 7 octobre 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a déclaré irrecevable
la requête de A.C.________ visant à obtenir des attestations permettant la clôture des
comptes successoraux et la mise à disposition de cédules hypothécaires, considérant
que ces opérations relevaient du partage successoral et qu’il n’appartenait pas à
la Justice de paix d’intervenir dans cette procédure.
La Juge de paix a précisé que A.C.________ était libre d’examiner l’opportunité
d’ouvrir une action en partage successoral auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
3.
Par acte du
8 octobre 2014,
A.C.________
a fait recours contre la décision précitée,
en demandant à ce que la Juge de paix prenne « les dispositions nécessaires pour
mettre [sa] sœur et son représentant hors de [lui] nuire en [lui] accordant la faveur auprès
des banques auxquelles ces personnes n’[avaient] rien à intervenir pour la division de 50%
(…) ».
4.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En l’espèce, dans son courrier du 8
octobre 2014, le recourant A.C.________ n’expose pas en quoi la décision entreprise serait
contraire au droit ou contiendrait des constatations de fait insoutenables et ne prend aucune conclusion
formelle en annulation ou au fond. S’il sollicite que soient prises les dispositions nécessaires
pour lui accorder « la faveur auprès des banques », – par quoi l’on
pourrait comprendre qu’il demande un certificat d’héritier –, il faut constater
que ce certificat lui a d’ores et déjà été délivré (cf. chiffre 2
supra), de sorte qu’une telle conclusion serait sans objet.
Comme l’a indiqué le premier juge, la requête formée par le recourant relève
de la compétence du juge du partage.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3 et 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.C.________,
-
Mme B.C.________,
-
M. Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :