vd_findinfo · Faillite / 2025 / 25 · 2025-08-11 · fr

VOIE DE DROIT, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 174 al. 1 LP, 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
FF25.009230-250750
105
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 août 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
321 al. 2 CPC ; 174 al. 1 LP
Vu le jugement rendu le 9 avril 2025, à la suite de l’audience du 8 avril 2025, par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente),
prononçant, par défaut des parties, la faillite de
C.________SA
,
à [...], avec effet au 8 avril 2025, à 11 heures 45, à la requête de
B.________SA
,
à [...] (VS), représentée par F.________Sàrl,
vu la requête de restitution de délai formée le 15 avril 2025 par la faillie,
vu la décision rendue le 16 avril 2025 par laquelle la Présidente a prononcé l’effet
suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à
droit connu sur la requête de restitution de délai,
vu l’avis adressé le même jour par la Présidente à la requérante, fixant
à celle-ci un délai non prolongeable au 1
er
mai 2025 pour produire la quittance de l’office des poursuites attestant du paiement intégral
de la poursuite en cause,
vu la décision rendue le 13 mai 2025, par laquelle la Présidente a rejeté la requête
de restitution de délai formée le 15 avril 2025 par C.________SA (I), a confirmé la faillite
de cette dernière, avec effet au 13 mai 2025, à 9 heures (II) et a mis les frais de la décision,
par 400 fr., à la charge de la faillie (III),
vu la notification de cette décision à la faillie le 16 mai 2025,
vu la lettre datée du 24 mai 2025 et postée le 28 mai suivant, selon le suivi de l’envoi
recommandé au dossier, adressée par C.________SA à la Présidente, informant celle-ci
qu’elle avait trouvé un arrangement avec le créancier, que cet arrangement était
en cours de signature et qu’il y avait lieu de considérer cette lettre comme un recours contre
le jugement du 13 mai 2025, et demandant que lui soit confirmé « l’effet suspensif voire
l’annulation de la faillite en attendant le règlement intégral des frais de la poursuite
»,
vu la lettre datée du 28 mai 2025 et adressée le même jour par C.________SA à la
Présidente, lui transmettant une convention de paiement signée le 28 mai 2025 avec la créancière,
vu la lettre du 6 juin 2025 par laquelle la F.________Sàrl a indiqué au tribunal d’arrondissement
que « la convention de paiement accordée à Mme [...] [ndlr : à C.________SA]
et les divers courriers qui vous ont été adressés par cette dernière valait recours
contre la décision de faillite du 13 mai 2025 et demande d’annulation de cette dernière,
conformément aux volontés exprimées par notre client B.________SA »,
vu la transmission du dossier par le tribunal d’arrondissement à la cour de céans, autorité
de recours,
vu le prononcé du 18 juin 2025 par lequel la Vice-présidente de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort
de la cause (II) ;
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête
de restitution de délai (art. 148 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1] ; CPF 15 décembre 2023/270 ; CPF 30 décembre 2020/354 ; CPF
5 mars 2018/26),
qu’en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à
la faillie le
16 mai 2025,
que le délai de recours de dix jours suivant cette date a commencé à courir le 17 mai
2025 et arrivait à échéance le 26 mai suivant,
que le recours formé le 24 mai 2025 par la faillie, mais posté le 28 mai suivant, a donc été
interjeté tardivement,
attendu que, par ailleurs, il n’y a pas de recours au sens de l’art. 174
al.
1 LP contre une décision confirmant une faillite (CPF 5 août 2024/151 ; CPF
29
décembre 2023/287 ; CPF 17 août 2021/181 ; CPF 5 mars 2018/ 26 et les arrêts cités),
que la décision du 13 mai 2025 ne constitue pas un nouveau jugement de faillite contre lequel la
voie du recours serait ouverte,
que la faillite prononcée le 9 avril 2025 n’a à aucun moment été annulée,
la décision du 16 avril 2025 ayant seulement suspendu ses effets,
qu’en tant qu’il vise éventuellement le jugement de faillite du 9 avril 2025, le recours
est donc encore plus tardif,
qu’en tout état de cause, le recours est irrecevable ;
que la convention de paiement signée le 28 mai 2025 par les parties ne change rien aux constats
exposés ci-dessus, dès lors que ce moyen aurait dû être dirigé contre le jugement
de faillite,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours de C.________SA est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________SA,
‑
F.________Sàrl (pour B.________SA),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et, en original, à :
‑
Mme la Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :