voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 59 · 2010-08-30 · fr

DÉCISION INCIDENTE, APPEL EN CAUSE | 83 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.08.2010 Jug-inc / 2010 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.030957
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie).
___________________________________________________________________
Du
30 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est
admise.
II.
Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre
contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:
"
Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais
et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________."
III.
Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif
est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause
une autre personne.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
Si les parties renoncent
à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs).
V.
Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause
personnellement.
Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès
la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif
et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé
comprendre une demande de motivation.
Le greffier :
G. Intignano
vd_findinfo · MP / 2020 / 3 · 2020-05-06 · fr

RISQUE DE CONFUSION, CONCURRENCE, PROTECTION DES MARQUES, MESURE PROVISIONNELLE, RAISON DE COMMERCE | 956 al. 2 CO, 2 LCD, 3 LCD, 9 LCD, 55 al. 1 let. a LPM, 55 al. 1 let. b LPM, 55 al. 1 let. c LPM, 261 CPC (CH), 263 CPC (CH), 264 CPC (CH), 267 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.05.2020 MP / 2020 / 3

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · MPP / 2011 / 2 · 2011-09-16 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONSERVATOIRE | 340 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.09.2011 MPP / 2011 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
CM11.033798
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures conservatoires dans la cause divisant
Y.________
SA
, à […], d'avec l'
UNION
DES ASSOCIATIONS EUROPEENNE DE FOOTBALL (UEFA)
,
à Nyon.
___________________________________________________________________
Du 16 septembre
2011
__________________
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 septembre 2011,
attendu que par décision du même jour, l'instance d'appel de l'Union des Associations Européennes
de Football (UEFA) a rendu une décision confirmant l'exclusion de la requérante du groupe I
du championnat UEFA Europa League 2011/2012,
vu l'extrême urgence.
le
juge délégué de la Cour civile
du
Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 340 CPC, :
I.
Interdit
à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) de valider les résultats des
matches du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012, et par conséquent le classement dudit groupe,
jusqu'à droit connu sur les mesures provisionnelles.
II.
Dit que les frais et dépens suivent le sort
des mesures provisionnelles.
III.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en
vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
P.
Hack              R. Kramer
vd_findinfo · Pron / 2011 / 83 · 2011-07-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.07.2011 Pron / 2011 / 83

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

TRIBUNAL
CANTONAL
CB11.019315
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge délégué
du 26 juillet
2011
______________
Vu le courrier adressé le 20 mai 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par U.________ pour
R.________,
vu la transmission de ce courrier, comme objet de sa compétence en tant qu'instance cantonale unique,
à la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu l'avis du 26 mai 2011 par lequel le juge délégué de la Cour civile à indiqué
à U.________, pour R.________, que l'acte qu'il avait déposé le 20 mai 2011 était
irrecevable comme une demande en procédure ordinaire, lui a imparti un délai au 16 juin 2011
pour le refaire et l'a avisé qu'à défaut son acte serait déclaré irrecevable;
attendu que la présente décision, prise par le juge délégué de l'instance cantonale
unique en vertu de l'art. 5 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) – dans la mesure où l'acte litigieux se réfère aux art. 66 et 72 à
74 LBI (Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, RS 232.14) –, peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral,
qu'elle doit dès lors être motivée en fait et en droit (art. 112 al. 1 LTF [Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11]),
attendu que l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________ pour R.________ ne respecte pas les
exigences des art. 129, 131 et 221 CPC,
que U.________ en a été informé,
qu'il n'a pas remédié aux vices et informalités dans le délai imparti, ni du reste
après ce délai,
que l'acte en cause doit donc être déclaré irrecevable, sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
I.
Déclare irrecevable l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________, pour R.________.
II.
Rend le présent prononcé sans frais ni dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier :
F.
Byrde              C. Maradan
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à U.________.
Le
présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.11), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
C. Maradan
vd_findinfo · Pron / 2020 / 4 · 2020-03-26 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.03.2020 Pron / 2020 / 4

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 245 · 2020-03-19 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MORT | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.03.2020 Arrêt / 2020 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.028875-200352
65
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 19 mars 2020
___________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
au Bouveret, contre l’ordonnance du 21 février 2020 rendue par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause concernant
B.F.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance du 21 février 2020, adressée pour notification aux parties le même jour, la
Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a ordonné le retour sans
délai d’B.F.________ à son domicile à St-Cergue (I), a sommé A.F.________ d’organiser
et d’effectuer immédiatement, à réception de l’ordonnance, le retour de sa
mère à son domicile de St-Cergue (II), a dit qu’en cas de refus de A.F.________ de se
soumettre à cette ordonnance, celle-ci serait exécutée par les forces publiques, au besoin
au moyen de la contrainte, aux frais de A.F.________ (III), a privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre l’ordonnance (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(V).
2.
Par
acte non signé du 27 février 2020, A.F.________ a formé recours contre l’ordonnance
précitée.
3.
Par courrier du 10 mars 2020 adressé à
[...], curateur d’B.F.________, la juge de paix l’a informé du décès de l’intéressée
le 9 mars 2020.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008] ; RS 272, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC).
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu
sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.F.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 255 · 2020-03-25 · fr

CURATELLE DE GESTION{ANCIEN ART. 393 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, COMPTE BANCAIRE, MESURE PROVISIONNELLE | 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.03.2020 Arrêt / 2020 / 255

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 270 · 2020-03-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, REFUS DE STATUER | 450a al. 2 CC, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.03.2020 Arrêt / 2020 / 270

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 303 · 2020-03-30 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 426 CC, 431 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.03.2020 Arrêt / 2020 / 303

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 384 · 2020-04-30 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE D'ACCOMPAGNEMENT, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATEUR | 393 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 401 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.04.2020 Arrêt / 2020 / 384

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 393 · 2020-04-30 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE D'ACCOMPAGNEMENT, PROPORTIONNALITÉ | 389 CC, 393 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.04.2020 Arrêt / 2020 / 393

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 51 · 2020-01-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MORT | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2020 Arrêt / 2020 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
D119.035129-191705
9
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], et
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 septembre 2019 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
D.M.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 25 septembre 2019, adressée pour notification le 18 octobre 2019, la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix)
a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de D.M.________
(I) ; institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du prénommé
(II) ; nommé E.M.________ en qualité de curateur et décrit la nature de ses tâches
(III à V) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
2.
Par acte du 11 novembre 2019, confirmé par courrier du 18 novembre 2019, W.________ et
V.________ ont recouru contre la décision précitée.
3.
Par courrier du 7 janvier 2020, E.M.________ a
informé la Chambre de céans que son père était décédé le jour même.
Il convient d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008]
; RS 272, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
V.________,
‑
E.M.________,
‑
R.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 533 · 2020-06-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS DE LA PROCÉDURE, HONORAIRES, EXPERTISE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 321 al. 2 CPC (CH), 27 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.06.2020 Arrêt / 2020 / 533

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 535 · 2020-06-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI LÉGAL | 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.06.2020 Arrêt / 2020 / 535

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 563 · 2020-06-17 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 426 CC, 450 CC, 74a al. 4 TFJC, 241 al. 3 CPC (CH), 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.06.2020 Arrêt / 2020 / 563

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Pron / 2013 / 264 · 2013-10-18 · fr

VOLONTÉ DE RECOURIR | 35 al. 1 let. a LVPAE, 35 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.10.2013 Pron / 2013 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
M113.016280-131768
265
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt du 18 octobre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
35 al. 1 let. a LVPAE
Vu la décision du 19 août 2013 par laquelle la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
a considéré que la situation décrite dans le signalement de
G.________
concernant son fils mineur
[...]
pouvait être réglée sans l’intervention de l’autorité de protection et
a clos la procédure, sans frais (art. 35 al. 1 let. a LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]),
vu la correspondance de G.________ du 3 septembre 2013,
vu le courrier du Juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après : juge
délégué) du 10 septembre 2013 indiquant à G.________ qu’il n’était
pas fait mention dans la lettre précitée de son intention expresse de recourir, lui impartissant
un délai au 19 septembre 2013 pour indiquer s’il entendait recourir et précisant que,
sans nouvelles de sa part dans ce délai, il serait considéré que sa correspondance du
3 septembre 2013 n’était pas un recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que G.________ n’a pas donné suite au courrier du juge délégué du 10
septembre 2013,
qu’il y a donc lieu de prendre acte du fait que la correspondance de G.________ du 3 septembre
2013 n’est pas un recours et de rayer la cause du rôle, sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos  :
I.
Prend acte du fait que le courrier de G.________ du 3 septembre 2013 n’est pas un recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Mme [...],
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
-
Mme [...], assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse, Office régional
de protection des mineurs du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 285 · 2013-05-30 · fr

ACTE DE RECOURS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.11.2013 Pron / 2013 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
GE13.042351-132034
273
LE
JUGE DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Du 15 novembre 2013
__________________
Présidence
de M.
PERROT, juge délégué
Greffière
:        Mme
Rodondi
********
Vu la décision du 30 mai 2013, adressée pour notification le 3 octobre 2013, par
laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué une curatelle en établissement
de filiation et en fixation d’entretien, au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), en faveur de
B.S.________
,
née le 15 janvier 2013 (I), et nommé Me Lionel Pisani, avocat-stagiaire en l’étude
de Me Etienne Laffely, avocat à Lausanne, en qualité de curateur (II),
vu le recours interjeté le 10 octobre 2013 par
A.S.________
contre cette décision,
vu la lettre du 5 novembre 2013 par laquelle A.S.________ a déclaré retirer  son recours,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours de A.S.________ et de rayer la cause
du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
prend acte du retrait du recours de A.S.________;
II.
ordonne la radiation de la cause du rôle;
III.
déclare le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Me Lionel Pisani,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :