vd_findinfo · Décision / 2019 / 888 · 2019-10-30 · fr

RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.10.2019 Décision / 2019 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
871
PE18.014567-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2019 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 21 octobre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE18.014567-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre P.________.
A ce jour, il reproche en substance à P.________ d’avoir commis, entre 2017 et juillet 2018,
à [...] et à [...], des abus sexuels sur I.________ [...], la fille de son ex-compagne E.________,
née le [...].P.________ est mis en cause par l’enfant I.________ pour avoir pénétré
vaginalement et analement celle-ci, l’avoir forcée à le masturber, lui avoir mis son
sexe dans la bouche et y avoir éjaculé.
A ce stade, P.________ est prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte
sexuelle et de viol.
b)
Selon le rapport d’investigation du 1
er
novembre 2018, l’extraction des données contenues dans le téléphone portable de
P.________ a révélé diverses conversations à caractère sexuel entre ce dernier
et sa compagne E.________, lesquelles faisaient référence à l’enfant I.________.
En outre, l’historique Internet du téléphone portable du prévenu a permis de découvrir
que ce dernier avait cliqué sur différentes vidéos de mises en scène incluant des
membres de la famille ayant des rapports sexuels entre eux, dont le titre pouvait comporter le mot « enfant »
ou « belle-fille ». L’historique Internet de l’appareil a encore révélé
que le prévenu avait entré dans la barre de recherche, sur différents sites pornographiques,
notamment les termes « enfant » ou « petite enfant ».
Le 29 mars 2019, le Département de psychiatrie légale du CHUV a déposé un rapport
d’expertise de crédibilité de l’enfant I.________. L’expert a notamment indiqué
que l’enfant I.________ présentait les quatre vécus prévalents chez les enfants
abusés sexuellement, en l’occurrence le vécu de sexualisation traumatique, le sentiment
de trahison, le sentiment d’impuissance et le vécu de stigmatisation. Il a également
relevé des symptômes en lien avec un état de stress post-traumatique dont il est difficile
de déterminer l’origine.
c)
Le 25 juillet 2018, P.________ a été appréhendé, puis placé en détention
provisoire, en raison des risques de collusion et de réitération, par ordonnance rendue le
27 juillet 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte, confirmée par arrêt rendu le 7 août
2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 3 septembre 2018, confirmée par arrêt du 19 septembre 2018 de la Chambre
des recours pénale, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
présentée par P.________, en raison des mêmes risques.
Par ordonnance du 18 octobre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a, constatant que les conditions
légales de la détention provisoire étaient remplies, ordonné, pour une durée
de trois mois, en lieu et place de la détention provisoire de P.________, des mesures de substitution
à forme de :
- l’interdiction, faite à P.________, de contacter, de quelque manière que ce soit (téléphone,
Internet, courrier, etc.), I.________ et E.________ ainsi que leurs ascendantes Y.________ et G.________ ;
- l’interdiction, faite à P.________, de s’approcher à moins de 200 mètres
du domicile [...] et I.________ [...], sis [...], à [...] ;
- l’interdiction, faite à P.________, de s’approcher à moins de 200 mètres
du domicile d’Y.________ et G.________, sis [...], à [...] ;
- l’obligation, faite à P.________, de résider au domicile de ses parents [...] et [...],
au [...], à [...].
Par ordonnances des 16 janvier, 12 avril et 15 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la prolongation de ces mesures de substitution, en dernier lieu jusqu’au 18 octobre
2019.
B.
Le 14 octobre 2019, le Ministère public,
invoquant l’existence d’un risque de collusion, a requis la prolongation des mesures de substitution
ordonnées le 18 octobre 2018 pour une durée de deux mois.
Par courrier du 15 octobre 2019, P.________ a
déposé des déterminations et a conclu à sa libération immédiate des mesures
de substitution prononcées à son endroit le 18 octobre 2018.
Par ordonnance du 21 octobre 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire de P.________
étaient toujours réalisées (I), a prolongé, en lieu et place de la détention
provisoire, les mesures de substitution à forme de l’interdiction, faite à P.________,
de contact de quelque manière que ce soit (téléphone, Internet, courrier, etc.) avec I.________
et E.________ ainsi que leurs ascendantes Y.________ et G.________ ; de l’interdiction, faite
à P.________, de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile [...] et [...], sis
rue [...], à [...] ; de l’interdiction, faite à P.________, de s’approcher
à moins de 200 mètres du domicile d’Y.________ et G.________, sis route [...], à
[...] ; de l’obligation, faite à P.________, de résider au domicile de ses parents
[...] et [...], au chemin [...], à [...] (II), a fixé la durée maximale de la prolongation
à deux mois, soit au plus tard jusqu’au 18 décembre 2019 (III), et a dit que les frais
de son ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 24 octobre 2019, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il est immédiatement
libéré des mesures de substitution prononcées à son endroit le 18 octobre 2018 et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à cette autorité
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
P.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
3.
3.1
Le recourant, qui conteste fermement les faits, ne remet pas en cause, à ce stade, l’existence
de soupçons suffisants de culpabilité à son égard, estimant qu’il appartiendra
à l’autorité de jugement de trancher entre les déclarations contradictoires des
parties.
Il considère cependant que les conditions permettant la mise en œuvre de mesures de substitution,
en lieu et place de la détention provisoire, ne sont désormais plus remplies, notamment que
le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) serait aujourd’hui inexistant. Il fait valoir
que l’expertise psychiatrique réalisée à son endroit a été versée
au dossier, qu’une audition récapitulative a eu lieu le 25 septembre 2019 et qu’un avis
de prochaine clôture a été adressé aux parties le 14 octobre 2019, si bien que l’instruction
de cette affaire serait achevée et qu’il n’y aurait plus lieu de mener de nouvelles
investigations. Le recourant ajoute enfin que la motivation du Tribunal des mesures de contrainte sur
ce point, qui se réfère à ses précédentes ordonnances, serait clairement insuffisante
et n’exposerait pas en quoi une libération pure et simple pourrait compromettre la recherche
de la vérité.
3.2
3.2.1
Le placement en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour
tenter d’influencer leurs déclarations. Ce motif de détention avant jugement vise ainsi
à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les personnes
sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante,
les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure
(ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP). Selon
la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce
risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à
lui seul le maintien en détention provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d’espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte
les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses
liens avec les autres prévenus. Entrent aussi en considération la nature et l’importance
des déclarations, respectivement des moyens de preuves susceptibles d’être menacés,
la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure (ATF 137 IV 122 précité
consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées ;
TF 1B_208/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.1).
3.2.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2
CPP, font notamment partie des mesures de substitution l'assignation à résidence ou l'interdiction
de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c) et l'interdiction d'entretenir des
relations avec certaines personnes (let. g).
3.3
En l’espèce, le Ministère public ayant rendu son avis de prochaine clôture, l’instruction
préliminaire est certes en passe d’être clôturée. En outre, il est vrai que
la motivation des ordonnances auxquelles se réfère le Tribunal des mesures de contrainte n’est
plus vraiment d’actualité. Cependant, à ce stade, on ne peut pas exclure que les parties
requièrent de nouvelles mesures d’instruction au terme du délai de prochaine clôture.
Par ailleurs, lors de ses débats, l’autorité de jugement devra également procéder
à l’audition des parties et, selon toute vraisemblance, à celle de témoins. Dans
ces conditions, et dans la mesure où P.________ conteste fermement les faits, il demeure toujours,
quoi qu’il en dise, un risque élevé que celui-ci prenne contact avec les protagonistes
de cette affaire, notamment l’enfant I.________, particulièrement vulnérable, afin de
les influencer ou faire pression sur eux et compromettre la recherche de la vérité. Cela vaut
d’autant plus que, dans le cadre de la présente affaire, les soupçons de culpabilité
existant à l’encontre du recourant reposent, outre sur quelques éléments recueillis
par l’intermédiaire du téléphone portable de l’intéressé, essentiellement
sur les mises en cause de cette enfant et des déclarations de sa mère et d’Y.________
et G.________. Contrairement à ce que pense le recourant, celles-ci ne sauraient, en l’état,
être considérées comme étant figées.
Partant, le risque de collusion reste concret.
Au regard de ces circonstances et de la gravité des faits, les mesures de substitution ordonnées
par le Tribunal des mesures de contrainte conservent toute leur pertinence afin de contenir le risque
de collusion que présente le recourant. Ces mesures paraissent au demeurant efficaces, dès
lors que, depuis leur instauration, P.________ n’a semble-t-il pas cherché à contacter
l’une ou l’autre des personnes désignées. Par ailleurs, s’il est vrai qu’I.________
et son demi-frère [...] ont été placés en foyer, cela n’est pas de nature à
empêcher P.________ de pouvoir prendre contact avec ceux-ci, les foyers n’étant pas des
établissements fermés. Enfin, le fait qu’I.________ et sa mère sont assistées
d’un conseil ou que l’intéressé travaille tous les jours de la semaine ne change
rien au fait que, si les mesures de substitution venaient à être levées, ce dernier pourrait
plus facilement prendre contact avec certains des protagonistes.
Ainsi, les mesures de substitution ordonnées le 21 octobre 2019 apparaissent indispensables et doivent
être confirmées.
4.
Au regard de la gravité des accusations portées contre P.________, la prolongation des mesures
de substitution jusqu’au 18 décembre 2019 est proportionnée (art. 212 al. 3 CPP).
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés, selon la liste d’opérations
produite – dont il n’y a pas lieu de s’écarter –, à 662 fr., débours
et TVA compris, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 octobre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 662 fr. (six cent soixante-deux francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 662 fr. (six cent soixante-deux francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Matthey, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Antoine Golano, avocat (pour E.________),
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour E.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :