vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 91 · 2016-04-18 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES | 10 al. 1 LAVS, 16 al. 1 LAVS, 23 RAVS, 24 RAVS, 28 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2016 Arrêt / 2016 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/15 - 16/2016
ZC15.032998
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1, 16 al. 1 LAVS ; 23, 24, 28, 29 RAVS
E n f a i t :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1948, a travaillé
pour la Commune de Vernier jusqu’au 30 juin 2010. Il a été mis au bénéfice
d’une rente du 2
e
pilier servie par la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services
industriels de Genève depuis le 1
er
juillet 2010.
Le 24 février 2011, l’assuré a rempli, à l’intention de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), un questionnaire
d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative (ci-après : questionnaire
PSA), sur lequel il a indiqué un montant de fortune nette de 50'000 fr. au 1
er
janvier 2011, ainsi qu’un revenu sous forme de rente (2
e
pilier) de 23'187 fr. par an. L’assuré a été affilié auprès de la Caisse
à compter du 1
er
janvier 2011. Le 14 mars 2011, la Caisse a rendu une décision provisoire de cotisations personnelles
pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011, sur la base des montants de revenus et de fortune indiqués
par l’assuré.
Le 6 février 2012, la Caisse a rendu une décision fixant les acomptes de cotisations personnelles
de l’assuré pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012, sur la base des montants précités. Elle a fait
de même pour la période du 1
er
janvier 2013 au 30 juin 2013 par décision du 6 mars 2013.
Le 3 juillet 2012, l’assuré a informé la Caisse avoir exercé une activité lucrative
temporaire en mars 2012 et lui faisait parvenir le décompte de salaire ad hoc. Par décision
du 11 février 2013, la Caisse a procédé à la déduction de ces cotisations salariales
AVS/AI/APG sur celles qu’il versait en tant que personne sans activité lucrative.
L’assuré a atteint l’âge de la retraite le 7 juin 2013 et a perçu une rente
de vieillesse de la Caisse dès le 1
er
juillet 2013.
Les données des taxations fiscales pour les années 2011, 2012 et 2013 ont été fournies
à la Caisse via la plateforme Sedex le 14 septembre 2015. Il en ressortait une fortune de l’assuré
de 213'608 fr. au 31 décembre 2011, 204'318 fr. au 31 décembre 2012 et 193'008 fr. au
31 décembre 2013.
Sur la base des données fiscales précitées, la Caisse a rendu, le 20 juillet 2015,
une décision rectificative de cotisations personnelles pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 et deux décisions définitives de cotisations personnelles
pour les périodes du 1
er
janvier
2012 au 31 décembre 2012, ainsi que du 1
er
janvier 2013 au 30 juin 2013. Il en résultait que l’assuré devait à la Caisse un
complément de cotisations pour un montant total de 790 fr. 50 (2 x 316 fr. 20 pour les années
2011 et 2012 et 158 fr. 10 pour l’année 2013, comprenant une participation aux frais d’administration).
L’assuré s’est opposé à ces décisions le 25 juillet 2015. Dite opposition
a été rejetée par décision de la Caisse du 29 juillet 2015.
B.
J.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 4 août 2015
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contestant devoir le montant de
790 fr. 50 à la Caisse intimée.
Par réponse du 17 septembre 2015, l’intimée a préavisé pour le rejet du recours.
L’assuré a maintenu ses conclusions par réplique du 3 octobre 2015. La Caisse a fait
de même par duplique du 13 octobre 2015.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit ci-après.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'AVS, sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 al. 1 LPGA). En
dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse, soit en l’espèce 790 fr. 50, étant inférieure à 30'000 fr.,
la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question
de savoir si la Caisse intimée était fondée à réclamer au recourant, par décisions
du 20 juillet 2015, confirmées par la décision attaquée, la différence entre les
acomptes facturés pour la période s’étendant du 1
er
janvier
2011 au 30 juin 2013 et les cotisations personnelles effectivement dues pour cette période.
3.
Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.
Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes
l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Les personnes sans activité lucrative soumises à
l’obligation de cotiser paient une cotisation dans les limites fixées aux art. 10 al.
1 LAVS et 28 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101).
Selon l’art. 10 al. 1, 1
re
phrase, LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation
selon leur condition sociale. Aux termes de l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes
sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue (cf.
art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles
tirent des rentes (exception faite des rentes de l’assurance-invalidité, versées en application
des art. 36 et 39 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20]).
L’art. 29 RAVS prévoit notamment que les cotisations des personnes sans activité lucrative
sont fixées pour chaque année de cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile
(al. 1). Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant
l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2, 1
re
phrase). Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante des personnes
sans activité lucrative sur la base de la taxation cantonale passée en force (al. 3), tandis
que la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation (al.
4). Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à la fixation et
à la détermination des cotisations (al. 7, 1
re
phrase).
En particulier, selon l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données
des autorités fiscales cantonales. A teneur de
l'art. 24 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des
acomptes de cotisations pendant l'année de cotisation (al. 1). Les caisses de compensation fixent
les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de cotisation (al. 2). S'il
s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement
du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Quant aux
personnes astreintes au paiement de cotisations, elles doivent fournir aux caisses de compensation les
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et leur signaler lorsque le revenu
diffère sensiblement du revenu probable (al. 4). Enfin, conformément à l'art. 25
al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans
une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes
versés. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues
dans les 30 jours dès la facturation (al. 2). Les caisses de compensation doivent rembourser ou
compenser les cotisations versées en trop (al. 3 ; cf. également art. 41 RAVS).
Conformément à l'art. 39 al. 1 RAVS, si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une
personne soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en
a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer,
au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16
al. 1 LAVS est réservée.
4.
a)
Le recourant soutient qu’à la date du premier calcul de ses cotisations, l’intimée
était en possession des informations nécessaires, qui n’avaient subi aucune modification
depuis lors. Au contraire, le montant de sa fortune avait selon lui fortement diminué en raison
de l’utilisation d’une partie de dite fortune pour compléter son revenu à l’époque
très faible, ainsi que d’un investissement immobilier à l’étranger, qui ne
rapportait pas le rendement espéré. Il estime que ce n’est pas à lui de subir, plus
de cinq ans après, les conséquences d’une éventuelle erreur de l’intimée
dans son calcul en 2010. Il ajoute dans sa réplique ne pas avoir eu connaissance du caractère
provisoire du calcul des acomptes.
Or, il apparaît que c’est le recourant lui-même qui a indiqué dans le questionnaire
PSA rempli le 24 février 2011, une fortune nette, aux normes de l’impôt fédéral
direct, de 50'000 fr. au 1
er
janvier 2011. Il ressort de la décision provisoire de cotisations personnelles du 14 mars 2011 que
c’est sur cette base que les acomptes de cotisations ont été déterminés. Il
ne peut dès lors être reproché à l’intimée de ne pas avoir tenu compte
des informations fournies par le recourant à l’époque du calcul des acomptes de cotisations
et on ne peut en aucun cas retenir qu’elle aurait commis une erreur.
La décision du 14 mars 2011 est expressément intitulée « décision provisoire
de cotisations personnelles ». Y figurent les explications suivantes :
« Cette décision fixe provisoirement
le montant de vos cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité lucrative.
Lorsque l’autorité fiscale nous aura communiqué l’état définitif de votre
situation pour la période précitée, nous prendrons une décision définitive fixant
le montant des cotisations dues et vous adresserons un décompte établissant le solde entre
les cotisations dues et les acomptes facturés. […] »
Les décisions des 6 février 2012 et 6 mars 2013 sont intitulées « acomptes de
cotisations personnelles » et recèlent les mêmes informations concernant leur caractère
provisoire et la prise ultérieure d’une décision de cotisations définitive.
Ainsi, le caractère provisoire des décisions de cotisations annuelles communiquées au
recourant les 14 mars 2011, 6 février 2012 et 6 mars 2013 ressort clairement de leur libellé.
Ces décisions réservent de plus expressément la décision définitive à réception
de la communication de l’autorité fiscale.
Les caisses de compensation étant liées par les données de l’autorité fiscale
(cf. supra consid. 3), l’intimée n’avait d’autre choix que d’effectuer un
calcul définitif à réception de ces données fiscales, en se fondant sur les montants
de revenus et de fortune de l’assuré au 31 décembre de chaque année tels que communiqués
par les autorités fiscales.
L’argument du recourant concernant une diminution de sa fortune ne lui est d’aucun secours
dès lors que les acomptes ont été calculés en prenant en compte une fortune de 50'000
fr., alors que les taxations fiscales révèlent une fortune bien supérieure. Etant rappelé
qu’au stade de la perception des acomptes,
l’art. 24 al. 4 RAVS (cf. supra consid. 3) impose aux cotisants de renseigner la Caisse en cas
de modification sensible du revenu probable, cette obligation d’information s’applique également
à une modification de la fortune compte tenu de l’application analogique prévue par l’art.
29 al. 7 RAVS. Les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI
et APG (DIN) précisent qu’une différence est sensible dès lors qu’elle est
d’au moins 25 % (n° 2135). La différence entre la fortune déclarée par
le recourant de 50'000 fr. et les montants indiqués par l’autorité fiscale est en l’occurrence
sensible. Il appartenait donc au recourant de renseigner l’intimée quant à l’évolution
de sa fortune, ce d’autant que les décisions d’acomptes mentionnaient toujours une fortune
de 50'000 francs.
Ainsi, si le recourant avait indiqué une différence de fortune importante, avant que la caisse
intimée n’en ait été informée par l’autorité fiscale – étant
relevé que la réception de la communication fiscale peut intervenir longtemps après l’année
de cotisations concernée –, une adaptation des acomptes de cotisations aurait pu être
effectuée (cf. art. 24 al. 3 RAVS), aux fins d’éviter un réajustement ultérieur
important et d’éventuels intérêts moratoires.
Par ailleurs, le recourant fait valoir avoir payé des cotisations AVS sur la base d’activités
professionnelles temporaires en 2012, 2014 et 2015, sans préciser s’il s’agit d’activités
indépendantes ou salariées, ni produire de justificatifs quant à ces versements. Il prétend
à la déduction de ces montants du solde de cotisations réclamé par l’intimée.
Or, les cotisations payées par le recourant en raison de son activité salariée en 2012
ont été dûment décomptées du montant dû en 2012, plus exactement par décision
du 11 février 2013.  Les éventuelles cotisations versées en 2014 et 2015 sont postérieures
à l’âge de la retraite du recourant.  Celui-ci n’avait donc plus le statut
de personne sans activité lucrative et ne s’est pas vu facturer à ce titre des cotisations
sur lesquelles il aurait pu demander l’imputation d’éventuelles cotisations versées
sur le revenu d’une activité lucrative, comme l’autorise
l’art. 30 RAVS. Cette disposition ne paraît néanmoins pas pouvoir être appliquée
par analogie au cas d’espèce, la concordance temporelle indispensable à l’imputation,
soit des cotisations versées et dues pour la même année civile, faisant défaut. Quoi
qu’il en soit, les revenus soumis à cotisations en 2014 et 2015 sont inconnus de telle sorte
que l’on ignore s’ils excèdent ou non les montants à partir desquels des cotisations
sont dues par les assurés actifs après l’âge de 65 ans (art. 6quater RAVS), autrement
si des cotisations étaient effectivement dues sur les revenus de 2014 et 2015. Cas échéant,
il appartient au recourant de procéder auprès de la caisse à laquelle il était affilié
en 2014 et 2015 pour se prévaloir, outre de la franchise prévue par l’art. 6quater RAVS,
de la faculté d’obtenir, en invoquant l’art. 25 al. 3 RAVS, le remboursement, voire
la compensation des éventuelles cotisations versées en trop.
b)
En vertu de l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées
s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans
après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
Aux termes de l'art. 16 al. 1, 1
re
phrase, LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée
dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont
dues ne peuvent plus être exigées ni payées. L'échéance du délai prévu
à l'art. 16 al. 1 LAVS entraîne la péremption, autrement dit il ne subsiste aucune
obligation naturelle susceptible d'être exécutée volontairement ou par compensation (TF
9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2).
En l’espèce, le délai de péremption de cinq ans concernant les cotisations dues
pour  l’année 2011 a commencé à courir le 1
er
janvier 2012, celui des cotisations dues pour l’année 2012, le 1
er
janvier 2013 et celui concernant les cotisations dues pour l’année 2013, le 1
er
janvier 2014. Ainsi les décisions de cotisations définitives rendues le 20 juillet 2015 respectent
les délais de péremption pour chaque année concernée.
c)
Au sujet des frais administratifs portés en compte par l’intimée, que le recourant s’étonne
de devoir payer, ils trouvent leur fondement dans l’art. 69 al. 1, 1
re
phrase, LAVS qui dispose que pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent
de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés
dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, personnes n'exerçant aucune activité
lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l'art. 2) des contributions aux frais
d'administration différenciées selon leur capacité financière.
d)
Au vu des considérants précédents, c’est à bon droit et en respectant les délais
utiles que l’intimée a réclamé le versement par le recourant du complément
de cotisations litigieux, frais d’administration en sus.
Le recourant conteste encore devoir des intérêts moratoires. Or, l’intimée n’a
facturé aucun intérêt moratoire en vertu de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, les
acomptes payés par le recourant en 2011, 2012 et 2013 étant légèrement supérieurs
à 75 % des cotisations effectivement dues selon le décompte définitif de cotisations.
Ainsi, des intérêts moratoires courant dès le 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation ne sont pas
dus par le recourant. Des intérêts moratoires pourraient en revanche être dus en vertu
des art. 26 al. 1 LPGA et 41bis al. 1 let. a RAVS  qui prévoient que les cotisations échues
sont soumises à un intérêt moratoire, de 5 % l’an (art. 42 al. 2 RAVS), indépendamment
de toute faute du débiteur (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Ces intérêts
trouvent en l’espèce leur fondement dans les décisions du 20 juillet 2015 arrêtant
les compléments de cotisations dus.
e)
Dans son acte d’opposition, le recourant allègue une situation financière rendant difficile
le paiement litigieux. Certes, selon l’art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art.
6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne
obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement
pour une période déterminée ou indéterminée ; ces cotisations ne seront toutefois
pas inférieures à la cotisation minimale. Les conditions d’une telle réduction ne
peuvent toutefois être examinées tant que la décision finale de cotisations n’est
pas exécutoire. Il appartiendra dès lors au recourant d’entreprendre, cas échéant,
les démarches utiles auprès de la Caisse lorsque le présent arrêt sera entré
en force.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain
de cause (cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :