vd_findinfo · HC / 2016 / 1085 · 2016-11-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2016 HC / 2016 / 1085

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.013205-161539
644
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 novembre 2016
________________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 30 août 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________
,
à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 12 septembre 2016, N.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 30 août 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Juge délégué de céans a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’appelante N.________ avec effet au 12 septembre 2016
dans la procédure d’appel qui l’oppose à D.________ et a désigné Me Katia
Pezuela en qualité de conseil d’office.
Le 10 octobre 2016, D.________, intimé, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 11 octobre 2016, le Juge délégué de céans a également accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé D.________ avec effet
au 10 octobre 2016 et a désigné Me Ana Rita Perez en qualité de conseil d’office.
b) Lors de l'audience d'appel du 23 novembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
D.________ se reconnaît
débiteur de Mme N.________ de 9'791 fr. 20 (neuf mille sept cent nonante-et-un francs et vingt
centimes). Dite créance sera exigible le 1
er
février 2017.
II.
Le paiement du montant convenu
sous chiffre I ci-dessus vaudra pour solde de tout compte s’agissant de la contribution d’entretien
et des allocations familiales litigieuses, état au 31 octobre 2016.
III.
A compter du 1er novembre 2016,
D.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’un montant de 805
fr. (huit cent cinq francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’N.________,
allocations familiales non comprises.
IV.
Les chiffres I à IV et
X à XII du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 août 2016 sont maintenus.
V.
Chaque partie garde ses frais
et renonce à l’allocation de dépens.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge de l'Etat, l’appelante
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelante N.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
8 heures et 42 minutes au dossier, ses débours se montant à 100 francs. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 novembre 2010 ; RSV 2101.02.03]), l'indemnité de Me Katia Pezuela
est fixée à 1'566 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 100 fr. et la TVA sur le tout par 142 fr. 90, soit 1’928 fr. 90 au total.
La liste des opérations du conseil de l’intimé D.________, indiquant qu’il a consacré
9 heures et 15 minutes à la procédure et que ses débours s’élèvent à
108 fr. 50, peut également être admise, de sorte que l’indemnité de Me Ana Rita
Perez sera arrêtée à 1'665 fr. pour ses honoraires, plus 120 fr. à titre de frais
de vacation et 108 fr. 50 à titre de débours, TVA sur le tout par 151 fr. 50 en sus, soit 2'045
fr. au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante N.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Katia Pezuela, conseil de l'appelante N.________, est arrêtée
à 1'928 fr. 90 (mille neuf cent vingt-huit francs et nonante centimes), TVA et débours compris,
et celle de Me Ana Rita Perez, conseil de l’intimé D.________ est arrêtée à
2'045 fr. (deux mille quarante-cinq francs), TVA et débours compris.
III.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Katia Pezuela (pour N.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :