vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 701 · 2022-10-20 · fr

AC, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, FAUTE LÉGÈRE, REJET DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/22 168/2022
ZQ22.016619
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourante,
et
DIRECTION
DE L’AUTORITE CANTONALE DE L’EMPLOI
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 3, 30 al. 1 et 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée et/ou la recourante) s’est inscrite auprès
de l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) le 26 janvier
2021 et a requis le versement de l’indemnité de chômage à compter du 1
er
février 2021. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette
date.
Le procès-verbal établi par la conseillère en personnel de l’assurée, D.________,
à la suite de l’entretien de conseil du 3 novembre 2021, indique notamment ce qui suit :
«
Prochain
RV suivi PRESENTIEL le VENDREDI 24.12.21 à 08 : 15 convocation envoyée par poste A avec
feuille REPC 11.21
»
Le 3 novembre 2021, l’ORP a envoyé à l’assurée un courrier intitulé «
Convocation
à un entretien de conseil en présentiel envoyée par courrier postal A
»
qui indiquait notamment ce qui suit :
« Et
nous vous invitons à un entretien de conseil auprès de notre Office Régional de placement
avec
Madame
D.________, le 24.12.2021, à 08.15 heures.
[…]
Merci
de vous rendre à la salle d’attente du 3
ème
étage.
[…]
Nous
vous rendons attentive au fait qu’un rendez-vous est une obligation légale. En cas d’empêchement,
veuillez nous prévenir au minimum 24 heures à l’avance. Une absence injustifiée
pourrait entraîner une réduction de votre droit aux prestations (suppression de l’indemnité
journalière ou diminution du forfait RI). »
Par courriel du 4 décembre 2021, l’assurée a écrit à sa conseillère en
personnel ce qui suit (sic) :
« Bonjour
madame,
Vous
ne m’avez toujours pas envoyé le jour et l’heure du rendez-vous téléphonique
pour vous et moi.
Pouvez-vous
m’envoyer s’il vous plaît. »
Par courriel du 6 décembre 2021, la conseillère en personnel de l’assurée lui a
répondu que la convocation au prochain rendez-vous en présentiel lui avait été envoyée
par courrier postal A en date du 3 novembre 2021.
Le 8 décembre 2021, toujours par courriel, l’assurée a écrit à sa conseillère
en personnel ce qui suit (sic) :
« Bonjour
madame
Je
n’ai pas reçu le seul rendez-vous de discussion téléphonique. Normalement toujours
vous m’envoyez par email. Madame pouvez-vous m’envoyer par email s’il vous plaît. »
Par retour de courriel, la conseillère en personnel a répondu à l’assurée notamment
ce qui suit (sic) :
«
Je
vous prie de trouver ci-joint votre convocation au prochain RV de suivi, qui vous a déjà été
envoyée par courrier postal A.
En
vous rappelant que vous devez vérifier tous les jours votre boîte mails ET votre boite à
lettres. »
Par courrier du 4 janvier 2022, envoyé sous
pli prioritaire A, l’ORP a informé l’assurée que, dès lors qu’elle ne
s’était pas présentée à son office le 24 décembre 2021 pour un entretien
de conseil sans s’être excusée au préalable, son attitude était assimilée
à un rendez-vous manqué qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Il lui
a imparti un délai de dix jours dès réception pour se déterminer sur ces éléments.
Par décision du 27 janvier 2022, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours indemnisables à compter
du 25 décembre 2021 au motif qu’elle ne s’était pas rendue au rendez-vous de conseil
du 24 décembre 2021 auquel elle avait été convoquée, sans s’être préalablement
excusée.
Par courrier daté du 25 janvier 2022, reçu le 1
er
février 2022, l’assurée a formé opposition à la décision de suspension
du 27 janvier 2022, en faisant valoir que sa conseillère en personnel ne l’avait jamais appelée
le 24 décembre 2021 pour leur entretien. A l’appui de son opposition, elle a produit une copie
du relevé des appels téléphoniques établi par son opérateur.
Par décision sur opposition du 28 mars 2022, la Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi (ci-après : la DIACE et/ou l’intimée ; dénommée « Instance
juridique chômage du Service de l’emploi » jusqu’au 30 juin 2022) a rejeté
l’opposition et a confirmé la décision de suspension du 27 janvier 2022. Elle a considéré
en substance que, l’assurée ne s’étant pas présentée à l’entretien
de conseil en présentiel auquel elle avait été convoquée, sans s’excuser spontanément
ni présenter de juste motif, ce qui constituait une faute légère, c’est à bon
droit que l’ORP lui avait infligé une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage de cinq jours.
B.
Par acte du 26 avril 2022, J.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois contre la décision sur opposition rendue par la DIACE le 28 mars précédent
en concluant à son annulation. Elle fait valoir que, comme le démontrent les relevés de
son opérateur téléphonique, sa conseillère en personnel ne l’a pas appelée
le 24 décembre 2021, de sorte qu’on ne saurait retenir qu’elle ne s’est pas présentée
à un entretien à cette date.
Par réponse du 23 mai 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours, en relevant que l’entretien
litigieux était un entretien en présentiel à l’office, raison pour laquelle la recourante
n’avait reçu aucun appel téléphonique de sa conseillère ORP, puisque l’entretien
de suivi ne se déroulait pas par téléphone.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l’intimée et à fournir
toute  explication ou pièce utiles dans un délai échéant le 21 juin 2022, la
recourante n’a pas réagi.
E n  d r o i t  :
1.
La LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est,
sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI
et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si c’est à juste titre que le droit à l’indemnité de chômage
de la recourante a été suspendu durant cinq jours indemnisables à compter du 25 décembre
2021, au motif qu’elle avait manqué un rendez-vous de conseil.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 LACI, il a l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, notamment de participer aux entretiens de conseil (let. b)
b)
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30
al. 1 let. d LACI en particulier, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. Cette disposition s’applique
notamment lorsque l’assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017
du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références citées).
c)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité
de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté,
en qualité d’autorité de surveillance, un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances
– tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs
généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018
du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). En cas de non-présentation, sans
motif valable, à un entretien de conseil ou de contrôle, le barème du SECO prévoit
une suspension de cinq à huit jours, s’il s’agit de la première fois.
4.
a)
En
l’occurrence, il est reproché à la recourante d’avoir manqué l’entretien
de conseil fixé le 24 décembre 2021 à 8 heures 15, ce qui est contesté par l’intéressée,
qui expose n’avoir jamais reçu d’appel téléphonique de sa conseillère
ORP ce jour-là, ainsi que le démontrent ses relevés téléphoniques. Or, il ressort
des pièces du dossier que la recourante a été informée le 3 novembre 2021 déjà
que le prochain entretien aurait lieu en présentiel, ainsi que cela ressort du procès-verbal
d’entretien établi le même jour par sa conseillère ORP. Par ailleurs, elle a reçu
une convocation envoyée sous pli prioritaire A le 3 novembre 2021, qui indiquait, en caractères
gras, que l’entretien du 24 décembre 2021 à 8 heures 15 se ferait en présentiel
et qu’elle était priée d’attendre dans la salle d’attente de son office.
Enfin, la recourante a encore reçu une copie de dite convocation par email en date du 8 décembre
2021, à sa demande. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l’attention de
la recourante n’a pas été suffisamment attirée sur le fait que l’entretien
personnel du 24 décembre 2021 aurait lieu en présentiel, contrairement aux précédents
entretiens qui avaient eu lieu par téléphone. La recourante ne pouvait en aucun cas partir
du principe que l’entretien du 24 décembre 2021 aurait lieu par téléphone. Il lui
appartenait de prendre connaissance avec toute l’attention requise du contenu de la convocation
qui lui avait été envoyée sous pli prioritaire le 3 novembre 2021, ce d’autant que
l’information selon laquelle l’entretien se déroulerait en présentiel était
mentionnée en titre et en caractères gras. Cela étant, il convient d’admettre que
la recourante ne s’est pas présentée à l’entretien de conseil en présentiel
auquel elle avait été dûment convoquée. Ce manquement constitue une négligence
dont elle doit répondre vis-à-vis de l’assurance-chômage, manquement d’autant
moins excusable qu’invitée à exposer les motifs pour lesquels elle ne s’était
pas rendue à dit entretien, la recourante n’a pas réagi, se contentant par la suite de
former opposition à la décision de suspension rendue par l’ORP.
La
recourante n’ayant pas respecté ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage,
c’est à juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage a été prononcée.
b)
La
sanction étant justifiée sur le principe, il reste à en examiner la quotité.
En l’occurrence, la recourante ne s’est pas présentée à un entretien de conseil,
ce qui constitue une faute légère. Dans cette situation, l’art. 45 al. 3 OACI prévoit
une sanction de un à quinze jours et le barème du SECO de cinq à huit jours (cf. Bulletin
LACI IC, D79).
Ainsi,
en fixant la suspension à cinq jours dans le cas d’espèce, ce qui correspond au bas de
la fourchette prévue par l’art. 45 al. 3 OACI en cas de faute légère et au minimum
de la fourchette du barème SECO en cas d’entretien manqué, l’ORP a fait correctement
usage de son pouvoir d’appréciation, si bien que c’est à juste titre que l’intimée
a confirmé cette quotité dans la décision sur opposition du 28 mars 2022.
5.
a)
Compte
tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
du 28 mars 2022 confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi
du 28 mars 2022 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________, à Lausanne,
‑
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :