vd_findinfo · Jug / 2015 / 354 · 2015-04-28 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, CROISEMENT DE ROUTES, EXCÈS DE VITESSE, VITESSE MAXIMALE | 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 4a al. 1 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.08.2015 Jug / 2015 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
259
PE13.010492-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 août 2015
______________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mmes
Favrod et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 avril 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a constaté qu’F.________ s’était rendu coupable de violation grave
qualifiée des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 13 mois (II), a suspendu l’exécution de la peine et a fixé
à F.________ un délai d’épreuve de 3 ans (III), a condamné en outre F.________
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à titre de sanction immédiate, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr. (IV),  et a mis les frais de justice, par 3'264
fr. 90, à sa charge (V).
B.
Par annonce du 8 mai 2015, puis par déclaration
motivée du 1
er
juin 2015, F.________ a formé appel contre le jugement précité. Il a conclu avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est uniquement condamné pour
violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) à une peine réduite à
dire de justice, une indemnité partielle lui étant au demeurant allouée en application
de l’art. 429 CPP, sur la base de la liste des opérations produite en audience.
Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1986, F.________ a toujours été domicilié en France, pays dont il est ressortissant.
Il a une formation d’ingénieur, qu’il a acquise auprès de l’Ecole nationale
des travaux publics de l’Etat, à Lyon. Il est ensuite venu travailler à Genève,
chez P.________, où il perçoit actuellement un salaire brut mensuel de 7'200 fr., ce qui
représente un revenu net de 5000 fr., impôt à la source déduit. Célibataire,
il n’a pas d’enfant à charge. Il paie un loyer et, comme il a acquis un appartement
en cours de construction, il s’acquitte en outre d’un crédit de construction de 2'360
fr. par mois, auquel s’ajoutent les charges courantes d’électricité et d’eau
pour un montant d’environ 200 euros mensuels. Sa cotisation Lamal est de 340 fr. par mois.
Le casier judiciaire français d’F.________ fait mention d’une  condamnation prononcée
le 24 septembre 2008 par l’Amtsgericht von Limburg (Allemagne),  pour conduite dangereuse
et contrainte, à une peine de 70 jours-amende à 20 euros.
A ce jour, le prévenu n’a jamais fait l’objet d’une mesure administrative en matière
de circulation routière en Suisse, ni d’une inscription au casier judiciaire de notre pays.
2.
Le 29 avril 2013, à 08h36, F.________ a été contrôlé sur la semi-autoroute Orbe
- Vallorbe A9b, chaussée sud (km 9.350), alors qu’il circulait à la vitesse de 146 km/h
(marge de sécurité déduite) au volant de son véhicule de marque BMW Z4. Sur ce tronçon,
la vitesse autorisée est limitée 80 km/h, de sorte qu’F.________ a dépassé
la vitesse prescrite de 66 km/h. Le prévenu se rendait du domicile de ses parents en France à
son travail, dans la région lausannoise.
En droit
:
1.
1.1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’F.________
est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, JugendStrafprozessordnung, 2
e
éd.
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
2.
2.1
L’appelant ne conteste pas avoir circulé
à 146 km/h sur la semi-autoroute reliant Vallorbe à Orbe. Il soutient toutefois que, contrairement
à ce qu’a retenu le tribunal de police, la vitesse n’était pas limitée à
80 km/h à l’endroit litigieux mais à 100 km/h, faute de la présence d’une
limitation spécifique dérogeant à la règle générale posée par l’art.
4a al. 1 let. c OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962,
RS 741.11). Il relève en particulier qu’entre le dernier écriteau limitant la vitesse
à 80 km/h et l’endroit où il a été flashé, il y a une intersection au
sens de l’art. 16 al. 2 OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979; RS 741.21), de sorte qu’au-delà de celle-ci, la limitation était à nouveau
de 100 km/h. L’appelant conteste ainsi s’être rendu coupable de délit de chauffard
au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958, RS 741.01), dans leur teneur depuis le 1
er
janvier 2013.
2.2
Aux termes de l’art. 16 al. 2 OSR, sous réserve des dispositions dérogatoires concernant
certains signaux de prescription, la prescription annoncée vaut à l’endroit ou à
partir de l’endroit où le signal est placé, jusqu’à la fin de la prochaine
intersection. Le signal sera répété si la validité doit s’étendre au-delà.
En ce qui concerne les signaux « Vitesse maximale » notamment, ils doivent être
observés jusqu’au signal correspondant indiquant la fin de la prescription mais au plus jusqu’à
la fin de la prochaine intersection. Une intersection supprime ainsi l’effet de tous les signaux
de prescription, même de ceux pour lesquels il a été prévu un signal de fin de limitation
(Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière commenté 4
e
éd. Bâle 2015, n. 3.2 ad 16 OSR). Selon l’art. 1 al. 8 OCR, les intersections sont des
croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées. Ne sont pas des intersections
les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou
des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc.
Selon le Tribunal fédéral, ni la LCR, ni les ordonnances d’application ne définissent
ce qu’il faut entendre par intersection d’autoroutes. L’OSR établit une distinction
entre les jonctions et les intersections pour les autoroutes et les semi-autoroutes. Sont réputées
jonctions les endroits où les voies d’accès et de sortie rejoignent les voies d’une
autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 86 al. 1 OSR). Sur la base de cette définition et
parce que l’art. 87 al.1 OSR ne définit pas l’intersection, il y a lieu d’admettre
qu’il n’y a d’intersections d’autoroutes que si elles englobent la bifurcation
et le débouché d’autoroutes, mais pas les voies d’accès et de sortie qui relient
l’autoroute au reste du réseau routier (ATF 128 IV 30, JT 2002 I 622 c. 2).
2.3
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir qu’il n’y a intersection que lorsqu’un
changement de direction est possible. Ainsi, les jonctions d’autoroutes ne constituent pas une
intersection au sens de l’art. 1 OCR et 16 al. 2 OSR. Dans ces circonstances, il n’était
pas nécessaire, dans le cas particulier, que l’indication de la limitation de vitesse soit
renouvelée au-delà de la jonction d’entrée [...], comme le prétend l’appelant.
La vitesse était donc bien limitée à 80 km/h à l’endroit où le contrôle
radar mettant en cause F.________ a été effectué.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
3.
3.1
L’appelant plaide encore l’erreur dès lors que, à supposer que la limitation à
80 km/h doive être considérée comme maintenue, la configuration des lieux serait en tous
les cas trompeuse puisqu’à l’endroit du contrôle apparaît une deuxième
voie de circulation, les deux voies étant séparées par une glissière des voies en
sens contraire, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Au vu des règles rappelées ci-dessus quant à la signalisation des limitations de vitesse,
il n’y a pas place pour une erreur sur les faits s’agissant en particulier d’un conducteur
qui connaissait la route qu’il empruntait et ne peut contester avoir commis un excès de vitesse
qui, au surplus, demeurerait en tous les cas extrêmement important même si la vitesse avait
été limitée à 100 km/h et non à 80 km/h à l’endroit où
l’infraction a été constatée.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
3.2
L’appelant fait également valoir que le texte même de l’art. 90 al. 3 LCR suppose
une violation intentionnelle des règles de la circulation et qu'il était fondé à
croire, au vu de la configuration des lieux, que la limitation spécifique qu’il avait vue
quelque centaines de mètres auparavant tombait. Il soutient pouvoir aussi invoquer l’application
de l’art. 13 CP pour ce motif.
Cette manière de voir fait fi du fait que la voie montante était à cet endroit unique,
de sorte que l’appelant pouvait parfaitement se rendre compte qu’il se trouvait toujours
sur la même semi-autoroute. Il ne prétend d’ailleurs pas qu’un signal aurait marqué
la fin de celle-ci. Quoi qu’il en soit, l’art. 90 al. 4 nLCR précise que l’art.
90 al. 3 nLCR est toujours applicable lorsque certaines vitesses maximales sont, comme en l’espèce,
dépassées dans une certaine ampleur. Dans un tel cas, peu importe de savoir si ce dépassement
était intentionnel ou non, dès lors qu’en vertu de la présomption légale, on
doit retenir que le dépassement a été commis intentionnellement et qu’il a créé
un risque important d’accident grave de la circulation pouvant entraîner des lésions
graves (TF 1C_397/2014 du 20 novembre 2014).
4.
L’appelant met en doute la validité de la signalisation mise en place, dès lors que celle-ci
n’aurait pas été apposée dans le respect de la procédure prévue par l’art.
108 OSR.
L’art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signes et aux marques. Sont
visées les signalisations routières régulières. Il est en effet contraire au but
de cette réglementation d’obliger les usagers à respecter n’importe quel signal
indépendamment du fait qu’il soit légal ou non. Toutefois, dans l’intérêt
de la sécurité du trafic, la jurisprudence exige que les signaux et marques soient observés
même s’ils n’ont pas été apposés de manière régulière.
Ce devoir de respecter les signaux apposés de manière irrégulière découle du
principe de la confiance en matière de circulation routière tiré de l’art. 26 al.
1 LCR. Un usager qui sait qu’un signal n’a pas été apposé régulièrement
ne doit pas, par son non-respect, mettre en danger d’autres usagers de la route qui se fient à
l’apparence créée par le signal. Tel est en particulier le cas de l’indication
de la vitesse maximale autorisée. La nullité d'un signal ne peut être admise que dans
des cas tout à fait exceptionnels (ATF 128 IV 184, JT 2002 I 612, c. 4).
En l’occurrence, il est notoire que le tronçon sur lequel l’infraction a été
constatée a été le théâtre de nombreux accidents, à la suite desquels diverses
mesures tendant à l’amélioration des conditions de la circulation routière ont été
examinées (cf. P. 11, ch. 2). Les usagers de la route doivent pouvoir s’attendre à ce
que tous les conducteurs respectent la vitesse maximale mise en place à l’endroit indiqué,
la limitation mise en cause n’étant pas entachée d’un vice manifeste et reconnaissable
pour tous. Les conditions d’une nullité de la signalisation litigieuse ne sont à l’évidence
pas réunies.
Mal fondé, le moyen doit également être rejeté.
5.
L’appelant ne conteste la quotité de
la peine prononcée à son encontre qu’en lien avec les moyens développés dans
son mémoire et tendant à l’application de l’art. 90 al. 2 LCR en lieu et place
de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. Or, ces moyens ont été rejetés et la qualification
de l’infraction confirmée. Examinée d’office, la Cour d’appel considère
au demeurant que la peine prononcée a été fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité d’F.________
et doit donc être confirmée.
6.
En définitive, l’appel d’F.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 1’170 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront supportés par l’appelant qui succombe.
La condamnation d’F.________ étant confirmée, il n’y a pas lieu de statuer sur
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 47, CP;
5
al. 1, 26 al. 1, 27 al. 1, 90 al. 3 et 4 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 avril 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’F.________ s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière;
II.
condamne F.________ à une peine privative de liberté de 13 (treize) mois;
III.
suspend l’exécution de la peine et fixe à F.________ un délai d’épreuve
de 3 (trois) ans;
IV.
condamne en outre F.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à titre
de sanction immédiate, le montant du jour-amende étant fixé à 50 (cinquante) fr.
le jour;
V.
met les frais de justice, par 3’264 fr. 90, à la charge d’F.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont mis à
la charge d'F.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 août 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Rossy, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :