vd_findinfo · Décision / 2020 / 471 · 2020-06-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.06.2020 Décision / 2020 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
452
PE20.004113-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la demande de rectification déposée le 9 juin 2020 par
Y.________
à la suite de l’arrêt rendu le 6 mai 2020 dans la cause
n° PE20.004113-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 6 mai 2020,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a joint les procédures relatives aux deux
recours interjetés par Y.________ (I), a admis le recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 9 mars 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et renvoyé le dossier de la cause à celui-ci pour qu’il procède dans le
sens des considérants (II), a rejeté le recours contre l’ordonnance de refus d’octroi
de l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit du 9 mars
2020 et confirmé cette ordonnance (III), a rejeté la requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours (IV), a mis les frais d’arrêt par 1'430 fr. à
la charge de la recourante par 715 fr. et de l’Etat par 715 fr. (V) et a dit que
l’arrêt était exécutoire (VI).
2.
Par courrier du 9 juin 2020,
Y.________, par son avocate, a requis que le dispositif de l’arrêt soit complété
en ce sens qu’une indemnité de 1'640 fr. 75 lui soit octroyée pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
L’avocate de la requérante a produit une liste d’opérations faisant état d’honoraires
par 1’516 fr. 67 (4 heures et 20 minutes au tarif horaire de 350 fr.),
TVA à 7,7% par 116 fr. 79 et débours – détaillés toutes taxes comprises
– par 7 fr. 30 en sus, soit de 1’640 fr. 76 en tout.
3.
3.1
Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé
des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
3.2
La recourante a procédé avec l’assistance
d’une avocate de choix et a obtenu gain de cause dans le cadre de son recours contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du 9 mars 2020. Elle a dans cette mesure droit, à la charge
de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 CPP
cum
436 al. 1 CPP), conformément à
la pratique de la Chambre de céans (cf. CREP 30 avril 2020/269 consid. 4
in
fine
). Cet élément a manifestement été
omis dans l’arrêt du 6 mai 2020, ce qu’il convient de rectifier.
Sur la base de la liste d’opérations produite et d’un tarif horaire de 300 fr.
fondé sur la nature des opérations effectuées et de la cause, ainsi que sur l’expérience
du conseil de Y.________ (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; CREP 11 janvier 2017/23),
l’indemnité sera arrêtée à 1'300 fr. (4h20 x 300 fr.), auxquels
s’ajoutent les débours à concurrence de 2% par 26 fr. (art. 19 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
cum
art. 26a al. 6 TFIP) et la TVA à
7,7% sur le tout par 103 fr. 10, soit un total arrondi à 1'429 francs.
4.
Le présent arrêt rectificatif
sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 6 mai 2020 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est modifié au chiffre VI de son dispositif et complété par un chiffre VII nouveau, dont
la teneur est la suivante :
VI.
Une indemnité de 1'429 fr. (mille quatre cent vingt-neuf francs) est allouée à
Y.________ pour la procédure de recours.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
II.
Le
présent arrêt rectificatif, rendu sans
frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :