vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 64 · 2024-02-08 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, QUALITÉ POUR RECOURIR, ASSUREUR-ACCIDENTS, APTITUDE AU PLACEMENT, DÉCISION, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, INDEMNITÉ POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION, MALADIE PROFESSIONNELLE | 34 LPGA, 59 LPGA, 69 LPGA, 83 OPA, 86 OPA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
181/22 - 27/2024
ZQ22.051407
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
34 et 59 LPGA
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assuré) travaillait depuis 2016 comme cuisinier chez [...]
et était, à ce titre, assuré contre les accidents ainsi que les maladies professionnelles
auprès de B.________ SA (ci-après : B.________ ou la recourante). L’assuré
s’est retrouvé en incapacité de travail dès le 7 décembre 2020 en raison d’un
sévère eczéma des mains. Son médecin-traitant a également fait état d’un
trouble de l’adaptation avec un syndrome anxiogène dans le cadre de problèmes relationnels
au travail. B.________ a adressé le cas de l’assuré à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA). Celle-ci a reconnu l’existence
d’une maladie professionnelle dans son courrier du 26 juillet 2021, à savoir une aggravation
significative d’un eczéma atopique secondaire à un contact avec des aliments et à
des facteurs mécaniques (travail en milieu humide, fréquent lavage des mains et port de gants).
Par décision du 30 juillet 2021, la CNA a déclaré l’assuré inapte à l’activité
de cuisinier et aux travaux en milieu mouillé et humide, avec effet immédiat. Compte tenu de
la reconnaissance d’une maladie professionnelle, B.________ a versé des indemnités journalières
à l’assuré à compter du 8 décembre 2020. Elle lui a ensuite versé des
indemnités journalières de transition pendant quatre mois à partir du 1
er
août 2021, puis des indemnités pour changement d’occupation dès le 1
er
décembre 2021.
Par lettre du 30 décembre 2021, B.________ a informé la Caisse de chômage L.________ qu’elle
versait des indemnités journalières de transition à l’assuré depuis le 1
er
août 2021, mais que le versement des indemnités journalières revenait à l’assurance-chômage.
Elle a dès lors demandé à la Caisse la confirmation que les indemnités journalières
de l’assurance-chômage auxquelles l’assuré avait droit lui seraient reversées.
Par courriel du 15 septembre 2022, la Caisse de chômage L.________ a transmis à B.________
une copie de la décision rendue par la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) le 21 juillet 2022, qui déclarait
l’assuré inapte au placement à compter du 25 octobre 2021, date de son inscription au
chômage. Dans cette décision, la DGEM a indiqué que l’assuré n’avait
pas répondu à ses différents courriers, qu’elle n’avait pas pu déterminer
sa disponibilité et sa disposition à l’exercice d’une activité salariée,
mais que selon les éléments en sa possession, l’assuré présentait une incapacité
totale de travail depuis août 2020, qui avait perduré jusqu’au 31 juillet 2021 tout au
moins, et qu’il devait en conséquence être déclaré inapte au placement à
compter du 25 octobre 2021, date de son inscription au chômage.
Le 22 septembre 2022, B.________ a formé opposition à la décision du 21 juillet 2022,
estimant qu’elle avait un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. Elle a prié la DGEM de lui faire parvenir une copie du dossier de l’assuré
et de lui octroyer un délai pour compléter son opposition.
Par courrier du 1
er
novembre 2022, la DGEM a constaté que l’opposition avait été déposée après
l’échéance du délai légal de trente jours et qu’elle n’était
pas motivée. La DGEM a invité B.________ à justifier de manière argumentée de
son intérêt digne de protection dans cette affaire, avant que le dossier puisse lui être
transmis.
Dans un courrier du 8 novembre 2022, B.________ a relevé que son opposition avait été
déposée en temps utile puisque la décision de la DGEM ne lui avait été transmise
que le 15 septembre 2022. L’opposition n’était pas motivée car elle avait besoin
d’une copie du dossier à cette fin. Elle a estimé avoir un intérêt digne d’être
protégé du fait qu’elle avait versé des indemnités à l’assuré
après la résiliation de son contrat de travail, alors qu’il revenait à l’assurance-chômage
de verser des indemnités journalières à partir du 1
er
août 2021, respectivement dès le moment où l’assuré s’est annoncé
à l’assurance-chômage. La décision du 21 juillet 2022 l’empêchait de
récupérer les indemnités journalières qu’elle avait versées et, partant,
lui occasionnait un préjudice économique. Elle a motivé sa position comme suit, en se
référant à une information provenant du site internet www.koordination.ch :
« En
effet, lorsque le traitement médical est terminé et que la personne assurée est considérée
comme apte au placement, à l’exception de l’activité pour laquelle elle a été
déclarée inapte, il convient qu’elle s’annonce à l’assurance-chômage
le plus rapidement possible. L’assureur-accidents complètera alors les indemnités journalières
de l’assurance-chômage par les indemnités journalières de transition au sens de
l’art. 83 OPA (max. quatre mois), puis par des indemnités journalières pour changements
d’occupation au sens de l’art. 86 OPA et ce jusqu’à concurrence du gain présumé
perdu. Ce complément ne peut toutefois pas dépasser le 80 % du gain assuré. »
Par décision du 17 novembre 2022, la DGEM a déclaré l’opposition de B.________ SA
irrecevable. Elle a rappelé que l’intérêt digne de protection représentait
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de
la décision attaquée, qu’il devait être direct et concret, le recourant devant se
trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et
digne d’être pris en considération. Le fait d’être créancier de l’assuré
ou que l’octroi d’une rente conduise à une diminution ou à la suppression d’une
obligation de verser d’autres prestations en faveur de l’assuré ne suffisaient pas à
fonder un intérêt digne de protection, l’opposant devant encore se trouver dans un rapport
spécial avec l’objet du litige. La DGEM estimait qu’un tel rapport faisait défaut.
Soulignant que la notion d’inaptitude à l’exercice d’une activité développée
par la CNA n’avait aucun lien avec celle d’aptitude au placement en matière de chômage,
elle a retenu que la décision litigieuse n’avait pas de lien direct avec l’obligation
de l’opposante de verser ses prestations. Le fait que cette décision entraîne par ricochet
la poursuite du versement des prestations de l’assurance-accidents ne suffisait pas à établir
un lien suffisamment étroit avec l’objet de la décision contestée.
B.
Par acte du 16 décembre 2022, B.________ SA [recte : B.________ SA] a recouru contre cette
décision sur opposition, concluant à son annulation et à ce que la recevabilité de
l’opposition du 22 septembre 2022 soit admise, subsidiairement à ce qu’il soit statué
directement dans la cause, avec éventuellement le renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision, sous suite de frais. B.________ a requis la production de l’entier
du dossier auprès de l’intimée. Elle a estimé qu’en refusant de lui transmettre
son dossier, la DGEM avait violé son devoir d’assistance administrative et rendu la procédure
excessivement difficile pour elle. Elle a fait valoir qu’elle était touchée par la décision
de la DGEM en raison des effets qui y étaient liés dans le cadre de la coordination inter-systémique,
dans la mesure où, si le refus de prestations d’indemnités de chômage entrait en
force, elle serait liée par cette décision et devrait supporter – à tort –
une charge supplémentaire. Les indemnités transitoires et pour changement de profession qu’elle
avait versées venaient, en principe, compléter les prestations de l’assurance-chômage,
si bien que ces prestations partageaient un lien étroit et direct dans le cadre de l’indemnisation
de l’assuré. Les notions d’aptitude au placement et d’inaptitude en lien avec
les maladies professionnelles n’étaient pas identiques, mais s’inséraient dans
le système coordonné des assurances sociales. Dans le contexte de l’inaptitude pour son
activité usuelle, l’assuré ne perdait pas son aptitude pour toute activité économique
et l’existence d’une capacité de travail concernait indubitablement la question de l’aptitude
au placement. Selon les pièces de son propre dossier, B.________ estimait que l’assuré
disposait d’une capacité de travail résiduelle et concluait que l’intimée
avait, à tort, nié le droit de l’assuré aux prestations de l’assurance-chômage.
Avec sa réponse du 13 janvier 2023, la DGEM a transmis les pièces relatives à l’objet
du litige, estimant que le reste du dossier ne devait pas – compte tenu du droit de l’assuré
à la protection de ses données personnelles – être mis à disposition de la
recourante, qui ne disposait pas d’un intérêt digne de protection dans cette affaire.
Sa demande de consultation du dossier ne répondait en outre pas aux critères fixés dans
la loi. Elle a précisé que la décision d’inaptitude du 21 juillet 2022 n’imposait
aucune charge supplémentaire à la recourante, ni ne lui permettait d’obtenir une compensation
de ses prestations. La DGEM était d’avis que la recourante ne pouvait pas déduire un
droit à former opposition contre les décisions d’une autre assurance sociale des mécanismes
établis afin d’éviter la surindemnisation d’un assuré. Elle a conclu au rejet
du recours.
Le 16 février 2023, B.________ a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, la société B.________ SA, qui a versé des indemnités journalières
à l’assuré et à l’égard de qui la décision sur opposition a été
rendue, bénéficie de la qualité pour recourir contre cette décision sur opposition,
qui nie son intérêt à agir. Malgré les erreurs de plume qui ont été faites
en lien avec les différentes sociétés B.________, il convient de reconnaître que
le recours a été valablement déposé par B.________ SA.
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà
de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige porte sur le point de savoir si la DGEM était fondée à déclarer irrecevable
l’opposition formée par B.________ SA contre la décision d’inaptitude au placement
du 21 juillet 2022, singulièrement si B.________ SA a un intérêt digne de protection.
Seule est litigieuse la question de l’irrecevabilité. La Cour de céans n’a en revanche
pas à se prononcer sur le fond du litige, qui ne fait pas l’objet de la décision sur
opposition. La conclusion tendant à ce qu’il soit statué directement sur le fond de la
cause est dès lors d’emblée irrecevable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 34 LPGA ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations
résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui
disposent d'un moyen de droit contre la décision d'un assureur ou d'un organe d'exécution de
même niveau.
b)
La qualité pour former opposition n’est définie ni dans la LPGA, ni dans l’OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11). Elle doit être appréciée de manière identique à la qualité
pour recourir selon l’art. 59 LPGA. La qualité pour faire opposition n’est pas admise
plus largement que ne l’est la qualité pour recourir (ATF 130 V 560 consid. 3.2 ;
Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 16
ad art. 52 LPGA ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 77 ad art. 1 LACI). Selon l’art. 59 LPGA
a
qualité pour recourir quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition
et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée.
Constitue un intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou juridique à
demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une
personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi dans
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir
un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe,
concrète et dans une mesure et une intensité plus grande que la généralité des
administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver,
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris
en considération (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 468 consid.
1 ; 131 V 298 consid. 3).
c)
La
qualité pour recourir d'un tiers qui n'est pas destinataire de la décision dont il est fait
recours n'est admise que restrictivement. Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision
de la même manière que le destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle
ne leur octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. Pour avoir qualité pour
recourir, le tiers doit ainsi être touché directement et plus fortement que tout autre tiers
et se trouver, avec l'objet de la contestation, dans une relation particulière, étroite et
digne d'être prise en considération (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 139 II 279 consid.
2.2 ; TF 9C_101/2022 du 22 février 2023 consid. 4.3.2 et les références). Lorsque
le tiers n'est atteint qu'indirectement, un intérêt économique de fait ne suffit pas à
fonder une relation suffisamment étroite avec l'objet du litige (ATF 131 V 298 consid. 4 ;
130 V 560 consid. 3.5).
En d’autres termes, les personnes ainsi que, en principe, les assureurs ou les autorités qui
ne sont pas destinataires de la décision remplissent les conditions de légitimation selon l'art.
59 LPGA lorsqu'ils présentent (de manière cumulative), d'une part, un intérêt réel,
par exemple économique, et, d'autre part, une proximité relationnelle suffisante, respectivement
sont touchés avec suffisamment d’intensité (ATF 134 V 153 consid. 5.1).
d)
La jurisprudence a décrit plusieurs situations dans lesquelles se pose la question de la légitimation
d’un assureur à contester la décision d’un autre assureur social en raison de son
influence sur l’obligation de prester du premier assureur. Il peut ainsi arriver que (a) la négation
d'une obligation de prestation de l'assureur qui a rendu la décision fonde directement celle de
l’autre assureur, que (b) l'appréciation du droit par un assureur ait un effet contraignant
pour l'autre, de sorte qu'il lui est en principe interdit de procéder à un examen indépendant
de certains éléments lorsqu'il doit ensuite se prononcer sur sa propre obligation de prestation,
que (c) la décision litigieuse ait des conséquences quantitatives directes sur l’obligation
de prestation d’un autre assureur ou que (d) elle fonde une obligation de prestation préalable
de l’autre assureur (ATF 144 V 29 consid. 3 ; 134 V 153 consid. 4.1).
e)
L’art. 49 al. 4 LPGA dispose que l’assureur qui rend une décision touchant l’obligation
d’un autre assureur d’allouer ses prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire :
cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l’assuré. Les termes « touchant
l'obligation d'un autre assureur » sont assimilables à l'intérêt digne d'être
protégé (à l'annulation ou la modification de la décision attaquée) au sens
de l'art. 59 LPGA. Un assureur est touché par une décision rendue par un autre assureur lorsqu’il
se trouve dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige et
que, partant, ses intérêts de fait ou de droit sont particulièrement affectés par
la décision (ATF 133 V 549 consid. 3 ; 132 V 74 consid. 3.1 et les références ; TF
8C_121/2019 du 29 mai 2020 consid. 3.2).
4.
En l’occurrence, B.________ est d’avis
qu’elle dispose d’un intérêt digne de protection à former une opposition à
l’encontre de la décision d’inaptitude au placement rendue par la DGEM à l’encontre
de E.________. Il convient de préciser en préambule que, dans la mesure où elle n’est
pas la destinataire de cette décision, sa qualité pour la contester ne peut être admise
que restrictivement.
a)
B.________ fait valoir qu’elle est touchée par la décision de la DGEM en raison des effets
qui y sont liés dans le cadre de la coordination inter-systémique. Elle est d’avis qu’il
revenait à l’assurance-chômage de verser des indemnités journalières à
partir du 1
er
août 2021, respectivement dès le moment où l’assuré s’est annoncé
à l’assurance-chômage.
aa)
Selon l’art. 83 OPA (ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et
des maladies professionnelles ; RS 832.30), le travailleur qui est définitivement ou temporairement
exclu d’un travail reçoit de l’assureur une indemnité journalière de transition
si cette exclusion lui cause, à court terme, de graves difficultés économiques, notamment
parce qu’il doit quitter immédiatement son emploi et n’a plus droit au salaire. Cette
indemnité est versée pendant quatre mois au plus (art. 84 al. 2 OPA).
Le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d’un travail ou
qui a été déclaré apte à l’accomplir à certaines conditions reçoit
de l’assureur une indemnité pour changement d’occupation aux conditions de l’art.
86 OPA. Cette indemnité est versée pendant quatre ans au plus (art. 87 al. 3 OPA).
Si l’indemnité journalière de transition ou l’indemnité pour changement d’occupation
concourt avec les prestations d’autres assurances sociales, elle est réduite conformément
à l’art. 69 LPGA (art. 89 al. 1 OPA).
bb)
L’art. 68 LPGA prévoit que, sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières
et les rentes de différentes assurances sociales sont cumulées. L’art. 69 LPGA stipule
cependant que le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas conduire
à une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation
que des prestations de nature et de but identiques qui sont accordées à l’assuré
en raison de l’événement dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation dans la mesure
où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation
du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été
privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les
proches (al. 2).
cc)
Lorsqu'il s'agit de fixer le montant des indemnités journalières de transition (art. 83 OPA)
ou pour changement d'occupation (art. 86 OPA), les prestations des autres assureurs sociaux doivent être
prises en considération au regard des règles sur le concours et le cumul de prestations (surindemnisation ;
ATF 130 V 433 consid. 4). Tel est le cas notamment des indemnités de l’assurance-chômage
(ATF 130 V 433 consid. 4.5).
dd)
Il résulte de ce qui précède que le versement d’indemnités de chômage
à l’assuré permettrait à B.________ de procéder à un calcul de surindemnisation
et, le cas échéant, de réduire ses prestations. La décision du 21 juillet 2022,
niant l’aptitude au placement de l’assuré, fait obstacle à toute possibilité
pour B.________ de récupérer – en tout cas en partie – les indemnités journalières
qu’elle a versées éventuellement en trop. Sa situation correspond à celle décrite
sous lettre c au consid. 3d ci-dessus, à savoir que la décision litigieuse a des conséquences
quantitatives directes sur l’obligation de prestation d’un autre assureur. B.________ bénéficie
ainsi d’un intérêt économique à contester la décision rendue par la DGEM.
Cependant, dans la mesure où elle n’est atteinte qu'indirectement par cette décision,
un intérêt économique ne suffit pas à fonder une relation suffisamment étroite
avec l'objet du litige (consid. 3c
supra
).
Il est encore nécessaire qu’elle puisse se prévaloir d’une relation particulière
et étroite avec l'objet de la contestation, digne d'être prise en considération.
b)
B.________ estime que tel est le cas. Elle considère que les indemnités transitoires et pour
changement de profession qu’elle a versées viennent, en principe, compléter les prestations
de l’assurance-chômage, si bien que ces prestations partagent un lien étroit et direct
dans le cadre de l’indemnisation de l’assuré. Cette argumentation ne saurait être
suivie. Comme le relève la DGEM, cela revient à considérer que l’existence d’une
coordination entre assurances afin d’éviter une surindemnisation suffirait, en tous les cas,
à fonder une relation particulière et étroite entre l’assureur et l’objet
du litige. Certes, un calcul de surindemnisation n’est possible qu’entre prestations de nature
et de but identiques accordées à l’assuré en raison d’un événement
dommageable (art. 69 al. 1 LPGA). Cette condition a cependant trait aux prestations elles-mêmes
et non à la relation entre l’assureur et la décision rendue par un autre assureur. Or,
pour qu’un intérêt à agir soit reconnu, il faut que l’assureur puisse se prévaloir
d’une relation particulière et étroite avec l'objet de la contestation.
A cet égard, il convient tout d’abord de relever que la décision contestée ne porte
pas sur le droit à des prestations de chômage en tant que tel, mais uniquement sur l’aptitude
au placement de l’assuré. Il en résulte que, même en admettant la qualité pour
agir de la recourante et dans l’hypothèse où sa contestation serait fondée, la reconnaissance
de l’aptitude au placement de l’assuré ne donnerait pas à celui-ci
de
facto
le droit à des indemnités de chômage.
L’aptitude au placement n’est en effet qu’une des conditions parmi d’autres au
versement d’indemnités par l’assurance-chômage, comme cela ressort de l’art.
8 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Compte tenu de ce qui précède, le
lien entre B.________ et la décision d’aptitude au placement n’apparaît pas particulièrement
étroit, vu que l’admission de sa contestation ne lui garantirait pas directement d’atteindre
le but économique qu’elle recherche.
B.________ reconnaît que la notion d’aptitude en lien avec les maladies professionnelles et
celle d’aptitude au placement dans le cadre de l’assurance-chômage sont distinctes.
Elle estime que ces notions s’insèrent cependant dans le système coordonné des assurances
sociales. Or les exemples qu’elle cite concernent uniquement la différence entre la capacité
de travail dans l’activité habituelle – reconnue comme dangereuse en l’occurrence
pour l’assuré – et la capacité de travail résiduelle, qui vise d’autres
activités. La notion d’aptitude au placement en matière de chômage n’est toutefois
pas définie uniquement par l’existence – ou non – d’une capacité de
travail (éventuellement résiduelle). Non seulement l’aptitude au placement peut être
niée pour d’autres motifs, tels que la disponibilité de l’assuré et son droit
de travailler, mais elle comporte également une composante subjective, à savoir que l’assuré
soit disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
(art. 15 al. 1 LACI). L’objet de la décision attaquée ne se limite par conséquent
pas à l’existence ou non d’une capacité de travail dans une activité adaptée
à la santé de l’assuré, mais doit également tenir compte d’une composante
subjective, liée à la volonté personnelle de l’assuré (voir à ce sujet
ATF 146 V 210 consid. 3.1). Il s’agit-là d’éléments qui dépassent le
cadre de l’assurance-accidents, lequel se limite – une fois l’existence d’un
accident ou d’une maladie professionnelle admise – à des considérations d’ordre
médical ou liées à la capacité de travail. Dans ces circonstances, on ne saurait
reconnaître l’existence d’une relation particulière et étroite entre B.________
et la décision d’inaptitude au placement rendue par la DGEM.
c)
Il paraît utile de relever que le Tribunal fédéral a jugé, s’agissant de l’intérêt
à agir des autorités d’aide sociale, que ces dernières ne pouvaient se prévaloir
d’avoir une proximité relationnelle qualifiée avec l’objet du litige en ce qui
concerne la revendication de droits à l'égard de l'assurance-chômage (ATF 134 V 153 consid.
5.3.2.2 ; 133 V 188 consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a notamment estimé qu’en
l'absence d'un intérêt direct et concret, l'autorité d'aide sociale n'était pas légitimée
à faire recours contre une décision de la caisse de chômage niant l'aptitude au placement
d'un requérant d'asile qu'elle soutenait (ATF 133 V 188 consid. 4.4.2 ; TF C 170/96 du 18 juin
1997 consid. 2 publié in DTA 1999 n° 14 p. 78 ss).
d)
En l’absence d’un lien particulier et étroit avec la décision litigieuse, il ne
se justifie pas de reconnaître à B.________ un intérêt digne de protection à
contester cette décision. La DGEM était par conséquent fondée à déclarer
irrecevable l’opposition formée par B.________. Cela étant, il n’est pas nécessaire
de se déterminer sur le refus de la DGEM de transmettre le dossier de l’assuré à
la recourante en vue de motiver plus amplement ses écritures, pour autant que cette question aurait
dû être examinée dans le cadre du présent litige.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
c)
Quoique l’intimée obtienne gain de cause, elle ne saurait prétendre des dépens.
Non seulement celle-ci a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b), mais de plus, l’assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, sous réserve
du cas où le demandeur a agi de manière téméraire ou témoigne de légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas réalisé en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2022 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
et
communiqué à :
-
M. E.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :