vd_findinfo · HC / 2009 / 215 · 2009-08-25 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, JUGE DE PAIX, MESURE PROVISIONNELLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 113 al. 3 CPC, 465 al. 1 CPC, 92 al. 1 CPC, 94 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2009 HC / 2009 / 215

TRIBUNAL CANTONAL
431/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 92 al. 1, 94 al. 1,
113 al. 3, 465 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
T.________
, à Aigle,
intimé, contre le
prononcé rendu le 8 juillet 2009 par le Juge de paix du
district d'Aigle dans la cause divisant le recourant d'avec
A.________
SA
et
B.________ SA
, à Morges,
requérantes.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 juillet 2009, adressé le même
jour aux parties pour notification, le Juge de paix du district
d'Aigle (ci-après : le juge de paix) a constaté que
le procès divisant les requérantes A.________ SA et
B.________ SA d'avec l'intimé T.________ n'avait plus
d'objet (I), arrêté les frais de justice de la partie
requérante à 100 fr. (II), dit que la partie
intimée verserait à la partie requérante la
somme de 136 fr. 40 à titre de dépens, à
savoir 100 fr. en remboursement de ses frais de justice et 36 fr.
40 en remboursement de ses frais de vacation (III), et rayé
la cause du rôle (IV).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Le 1
er
avril 2009, A.________ SA et B.________ SA ont
déposé auprès du juge de paix une
requête de mesures provisionnelles tendant à pouvoir
accéder aux installations intérieures des communs des
immeubles sis [...], à Aigle, et [...], à Yvorne,
propriétés de l'intimé T.________, les frais
et dépens étant mis à la charge de
l'intimé. Les requérantes exposaient en substance que
l'intimé ne s'était pas acquitté du paiement
de plusieurs factures d'électricité, malgré
qu'il avait été dûment mis en demeure de
s'exécuter et avait été avisé de
l'interruption de fourniture d'électricité en cas de
non paiement, et que les agents techniques envoyés aux
adresses précitées pour procéder à
l'interruption de fourniture n'avaient pu accéder aux
installations concernées, les voies d'accès utiles
étant fermées à clef.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue
par le juge de paix le 12 mai 2009, au cours de laquelle les
requérantes ont confirmé leur requête de
mesures provisionnelles et l'intimé s'est
déclaré d'accord de laisser les requérantes
accéder aux compteurs concernés, pour autant qu'il
soit procédé à un relevé de ceux-ci par
voie de constat d'urgence.
Par rapport de constat d'urgence du 27 mai 2009, l'huissier de paix
a relevé les mesures des deux compteurs équipant
l'immeuble sis [...], à Aigle, ainsi que du compteur
équipant l'immeuble sis [...], à Yvorne,
constaté que les compteurs ont été
déposés et remplacés par des compteurs
à prépaiement, et relevé par ailleurs le
compteur équipant l'immeuble sis [...].
Par courrier du 23 juin 2009, le juge de paix a constaté que
la procédure de mesures provisionnelles n'avait plus
d'objet, les compteurs litigieux ayant été
déposés le 27 mai précédent, et a
invité les parties à se déterminer sur la
question des frais et dépens.
Par lettre du 26 juin 2009, la partie requérante a
relevé que la procédure n'avait plus d'objet et que
la cause pouvait être rayée du rôle, sans se
prononcer sur la question de la charge des frais et
dépens.
Par lettre du 2 juillet 2009, l'intimé a conclu à la
mise à la charge de la partie requérante de l'entier
des frais de justice ainsi que d'un montant de 2'610 francs
représentant ses propres frais de vacation, honoraires et
débours.
En droit, le premier juge a considéré que la
nécessité de la procédure était
imputable à l'intimé, l'absence de relevé
officiel des compteurs ne justifiant pas le non paiement des
factures ouvertes ni le refus de laisser la partie
requérante accéder à des installations dont
elle est propriétaire. Il a précisé que,
même s'il avait obtenu gain de cause, l'intimé
n'aurait pas eu droit à des dépens, les
éventuels frais consentis par la partie elle-même pour
se défendre n'étant pas indemnisables.
B.
Par acte du 13 juillet 2009, T.________ a recouru contre ce
prononcé en prenant les conclusions suivantes :
"En nullité la
décision de l'autorité :
III.
Dit que la partie intimée versera à la partie
requérante la somme de Fr. 136.40 à titre de
dépens.
En réforme
:
Les déterminations
selon les propositions du 2 juillet 2009, soit :
I.
La totalité des émoluments des 2 actes de l'office
sont mis à la charge de [la partie
requérante].
II.
Les frais de vacations, les honoraires et débours du
défendeur sont mis à la charge de [la partie
requérante] pour la somme de Fr. 2'610.-"
Le recourant a produit deux pièces. Dans son mémoire,
produit dans le délai imparti, il a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
La nature du recours doit se déterminer d'après la
question soulevée et les moyens invoqués, non
d'après les termes inadéquats utilisés par le
recourant (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 461
CPC, p. 716).
En l'espèce, le recourant conteste uniquement le chiffre III
du prononcé, relatif à l'adjudication des
dépens. L'objet de ses conclusions est dès lors
limité au principe des dépens
. Celles-ci tendent à la
réforme de la décision attaquée, en ce sens
qu'un montant de 2'610 fr. lui est alloué à la charge
des intimées au titre d'honoraires, débours et frais
de vacation. Le recourant n'invoque du reste aucun des moyens de
nullité prévus par les art. 444 et 447 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
2.
L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois
précisé que ce recours n'est ouvert que si la
décision au fond est elle-même susceptible d'un
recours autre qu'en nullité (JT 1994 III 78 c. 1b;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186).
La radiation d'une demande devenue sans objet est susceptible
d'être assimilée à un jugement principal
mettant fin à l'instance et pouvant faire l'objet d'un
recours en réforme selon l'art. 94 al. 1 CPC pour ce qui
concerne les dépens (JT 1997 III 77; JT 1994 III 18;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186
s.). Toutefois, la jurisprudence précitée vaut pour
le cas où une procédure au fond devient sans
objet.
En l'espèce, le premier juge a été saisi non
pas d'une demande au fond mais d'une requête de mesures
provisionnelles tendant à pouvoir accéder aux
installations intérieures de plusieurs immeubles. Le
prononcé attaqué s'inscrit ainsi dans le cadre d'une
procédure provisionnelle de la compétence du juge de
paix pour laquelle aucun appel ou recours en réforme n'est
ouvert (cf. art. 111 al. 3 CPC). Le prononcé attaqué
n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours autre
qu'en nullité. Il s'ensuit que le recours en réforme
sur la question des dépens est irrecevable.
3.
Par surabondance, à supposer recevable, le recours devrait
de toute manière être rejeté, pour les motifs
indiqués ci-après.
L'art. 92 al. 1 CPC prévoit que les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions. De l'exposé confus du recourant dans son
mémoire, on déduit qu'il fait apparemment valoir
qu'il détiendrait une créance contre les
intimées, de sorte que celles-ci n'auraient pas
été fondées à se prévaloir d'un
défaut de paiement de factures d'électricité
pour lui demander l'accès aux compteurs équipant
plusieurs immeubles lui appartenant. Une telle argumentation
relative au fond de la cause ne change rien néanmoins au
fait qu'à l'audience de mesures provisionnelles tenue par le
premier juge, le recourant a consenti à ce que les
intimées accèdent aux compteurs en question, de sorte
que les mesures provisionnelles requises sont devenues sans objet.
Qu'il n'ait donné ce consentement qu'à la condition
qu'un relevé des mêmes compteurs soit effectué
ne permet pas de retenir qu'il aurait ainsi obtenu gain de cause,
puisque rien ne permet de penser qu'un tel relevé n'aurait
pas été effectué spontanément par les
intimées.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge
a considéré que le recourant avait succombé et
a mis des dépens à sa charge. Le montant de ceux-ci
n'est au demeurant pas contesté par le recourant, autant que
le contenu de ses écritures peut être
compris.
4.
En conclusion, le recours doit être écarté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé
maintenu.
5.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 francs (art. 230 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 250 francs (deux
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 25 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
T.________,
‑      B.________
SA, pour elle-même et pour A.________ SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'610 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district d'Aigle.
L
e
greffi
er
: