vd_findinfo · HC / 2016 / 625 · 2016-06-30 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 91 CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2016 HC / 2016 / 625

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.023432-160695
383
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2016
__________________
Composition :
M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Favrod et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
91 et 92 al. 1 et 2 CPC-VD ; 106 al. 1 et 2 CPC
Statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2016, sur l'appel
interjeté par
A.Z.________
,
à Montreux, demandeur, et sur l'appel joint interjeté par
B.Z.________
,
à Chailly-sur-Montreux, défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 10 avril 2014
par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant et l'appelante
par voie de jonction, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
1.
A.Z.________, né le [...] 1957, et B.Z.________, née [...] le [...] 1956, se sont mariés
le [...] 1982.
2.
En 1989, les époux ont acheté en copropriété un immeuble à [...].A.Z.________
a bénéficié d’un versement anticipé de sa caisse de pension de 70'000 fr.
pour financer ce bien-fonds. Les époux ont vendu l’immeuble en 2005 et le solde disponible
a été réparti entre eux, sans prendre en compte le montant de 70'000 fr. qui n’a
pas été remboursé à la caisse de pension.
3.
Par acte notarié du 8 avril 2003, A.Z.________ a acheté à sa mère la villa «
[...]», à Montreux (immeuble d'habitation comprenant deux appartements), pour le prix de 385'000
fr., valeur d’estimation fiscale. Les parents de A.Z.________ étant domiciliés dans cette
maison, ce dernier s'est engagé à signer avec ses parents un bail à loyer de 700 fr. par
mois, échéant au décès du dernier parent. L'acte de vente, reçu en la forme
authentique du pacte successoral, disposait en outre que le père et le frère de A.Z.________
prenaient acte de la vente de l'immeuble et renonçaient expressément à toutes contestations
éventuelles concernant cette vente par rapport respectivement à sa part au bénéfice
de l’union conjugale et à leur réserve.
A.Z.________ a financé cet immeuble uniquement par un emprunt hypothécaire de 425'000 fr.,
sans amortissement, dont il est le seul débiteur. Au moment de la vente, la banque qui a accordé
le prêt hypothécaire avait estimé la valeur du bien-fonds entre 640'000 fr. et 740'000
francs. A.Z.________ a effectué sur la villa des travaux qu’il a financés à l’aide
de ses fonds propres.
4.
Les époux se sont séparés en mars 2007.
5.
Par demande unilatérale du 3 juillet 2009, A.Z.________ a notamment conclu au divorce, à la
dissolution et à la liquidation du régime matrimonial et au partage des avoirs LPP.
Dans sa réponse du 5 octobre 2009, B.Z.________ a conclu reconventionnellement notamment au versement
par son époux d'une pension mensuelle de 2'200 fr. durant quatre ans dès jugement définitif
et exécutoire, de 1'000 fr. jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de l'AVS, puis de 500 fr.
à titre viager.
Le 7 décembre 2009, A.Z.________ a conclu au rejet des conclusions en allocation d'une pension prises
par son épouse.
6.
Le 28 janvier 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné
la mise en œuvre d'une expertise pour la liquidation du régime matrimonial et a dit que l'avance
des frais d'expertise serait faite par moitié par chacune de parties.
7.
La notaire, Me Jana Rossier Légeret, nommée en qualité d'experte pour la liquidation du
régime matrimonial, s'est adjointe les services de l'expert immobilier [...], qui a estimé
la valeur de la villa «  [...] » à 730'000 fr. au 8 avril 2003 et à
890'000 fr. au 15 mars 2011. Dans son rapport du 30 juin 2011, la notaire a notamment indiqué
que l’immeuble avait été acquis en 2003 par l'époux pour 385'000 fr. au moyen d’un
crédit hypothécaire et pour 345'000 fr. à titre gratuit compte tenu de sa valeur estimée
à 730'000 fr. au 8 avril 2003, de sorte que l’immeuble faisait partie des acquêts du
mari, puisque son financement par crédit hypothécaire représentait la part la plus importante.
Les acquêts de l'époux s’élevaient à 890'000 fr., qu’il fallait grever
de 425'000 fr. pour les dettes hypothécaires, de 70'000 fr. en remboursement du versement anticipé
de la LPP, de 345'000 fr. en récompense des biens propres pour la partie gratuite et de 61'125 fr.
en récompense des biens propres pour les travaux. Dès lors qu'il en résultait un solde
négatif de 11'125 fr., l'épouse n’avait aucune créance à faire valoir à
l’encontre de son mari.
Sur demande de l'épouse, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a ordonné un complément d’expertise et la mise en œuvre d’une seconde expertise
immobilière. A.Z.________ a avancé le montant de 5'940 fr. destiné à couvrir les
services de l'expert immobilier [...].
La notaire a rendu un rapport complémentaire le 30 mai 2013. La valeur vénale de l’immeuble
était estimée à 720'000 fr. au 8 avril 2003, à 1'077'000 fr. au 15 mars 2011
et à 1’150'000 fr. au 30 avril 2012. La notaire a proposé de rattacher l’immeuble
aux biens propres du mari, puisque les parties l’avaient admis, et de grever cette masse du prêt
hypothécaire par 425'000 francs. Les fonds propres investis par l'époux pour les travaux s’élevaient
à 90'240 fr. – et non à 61'125 fr. comme indiqué dans le premier rapport –
et il restait un solde du crédit hypothécaire de 21'875 fr., de sorte que le total des fonds
propres investis s’élevait à 112'115 francs. La notaire a indiqué que les acquêts
de l'époux ne bénéficiaient d’aucune récompense contre les fonds propres pour
les travaux effectués, que le versement anticipé LPP de 70'000 fr. devait entrer dans le partage
de la prévoyance professionnelle et que les divers comptes « troisième pilier »
des époux étaient considérés comme des acquêts de leur titulaire, de sorte que
l'épouse bénéficiait d’une créance de 9'411 fr. 40 contre son mari à ce
titre.
La notaire a produit deux notes d'honoraires, soit 4'500 fr. pour la première expertise et 8'440
fr. pour la seconde expertise.
8.
Le 10 décembre 2013, B.Z.________ a modifié ses conclusions reconventionnelles en ce sens qu’une
rente mensuelle de 3'000 fr. lui soit allouée jusque et y compris le mois de juin 2020, mois au
cours duquel elle atteindrait l’âge de l’AVS, de 2'000 fr. dès lors et jusqu’au
mois de juin 2022, date à laquelle son époux atteindrait l’âge de I’AVS, et
de 800 fr. dès lors à titre viager, et que son mari soit reconnu son débiteur, à
titre de participation au bénéfice de l’union conjugale, de la somme de 241'683 fr. 50,
avec intérêt à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire.
B.Z.________ a annexé à son courrier un avis de droit du 11 novembre 2013 de [...] concernant
la liquidation du régime matrimonial, qui concluait à une créance de 241'683 fr. 50 en
faveur de l’épouse.
9.
Au cours de l’audience de jugement du 12 décembre 2013, A.Z.________ a conclu au rejet de
la conclusion en contribution d'entretien de son épouse. Il a précisé sa conclusion relative
au régime matrimonial en ce sens que ce régime soit liquidé conformément aux conclusions
du rapport d’expertise de Me Jana Rossier Légeret du 30 mai 2013, à savoir qu’il
doive un montant de 9'411 fr. 40 à son épouse, sous déduction d’une part de la
provisio
ad litem
de 5'000 fr. versée selon l’ordonnance
du 7 novembre 2011, d’autre part des frais de complément d’expertise (y compris
la seconde expertise immobilière) qu’il avait avancés à bien plaire. B.Z.________
a conclu au rejet de cette conclusion.
10.
Par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment
prononcé le divorce des époux (I), astreint A.Z.________ à contribuer à l'entretien
de B.Z.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci,
d'un montant mensuel de 2'000 fr. dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusque
et y compris le mois de juin 2020, puis de 1'000 fr. dès lors et jusque et y compris le mois de
juin 2022, plus aucune pension n'étant due dès le mois de juillet 2022 (III), dit que A.Z.________
doit immédiat paiement à B.Z.________ de la somme de 241'683 fr. 50 à titre
de partage du bénéfice de l’union conjugale (V), dit que moyennant bonne exécution
de ce qui précède, le régime matrimonial des époux est définitivement dissous
et liquidé (VI), arrêté les frais judiciaires à 8'570 fr. à la charge de A.Z.________
et à 8'870 fr. à la charge de B.Z.________ (VIII) et dit que A.Z.________ est le débiteur
de B.Z.________ et lui doit immédiatement paiement de la somme de 18'870 fr. à titre de dépens
(IX).
En droit, les premiers juges ont retenu que la mère de A.Z.________ avait certes voulu favoriser
son fils lorsqu'elle avait signé l'acte de transfert de la villa «  [...] »,
mais que les parties avaient néanmoins conclu un contrat de vente et non un contrat de donation
mixte. L’immeuble entrait ainsi dans la masse des acquêts, puisqu’il avait été
acquis entièrement à crédit. Dès lors que le bien-fonds avait été estimé
à 1'150'000 fr. selon le complément d’expertise, il convenait d’en déduire
les récompenses dues aux propres de l'époux par 180'455 fr., par le remboursement de la
dette hypothécaire par 425'000 fr. et par le remboursement de la LPP par 70'000 francs. Il en résultait
un bénéfice de l’union conjugale de 474'545 fr. à partager par moitié, soit
une créance de 237'272 fr. 50 en faveur de l’épouse, à laquelle il fallait ajouter
9'411 fr. 40 correspondant à la moitié de la différence de valeur entre les assurances
vie des époux, soit un montant total de 246'683 fr. 90. Toutefois, dans la mesure où l'épouse
avait conclu au montant de 241'683 fr. 50 en se fondant sur les calculs de l’avis de droit de [...],
c’était ce montant qui devait lui être attribué à titre de liquidation du régime
matrimonial, le juge du divorce ne pouvant statuer
ultra
petita
.
B.
Par acte du 26 mai 2014, A.Z.________ a fait appel
de ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il doive à son épouse,
à titre de bénéfice de l’union conjugale, un montant de 9'411 fr. 40, dont à
déduire la
provisio ad
litem
de 5'000 fr. et l’avance de frais
de justice par 5'940 fr. versée à son épouse, que les frais de justice mis à la charge
des parties soient à nouveau fixés en tenant compte de l’avance qu’il a effectuée
en faveur de son épouse, en particulier celle de 5'940 fr. faite à bien plaire pour les frais
de complément d’expertise, et que de pleins dépens de première et deuxième
instances lui soient alloués.
Dans sa réponse et appel joint du 8 octobre 2014, B.Z.________ a conclu au rejet de l’appel
et à la réforme du jugement de première instance en ce sens que son mari lui doive immédiat
paiement de la somme de 246'683 fr. 90, plus intérêts à 5 % l’an dès jugement
définitif et exécutoire, à titre de partage du bénéfice de l’union conjugale,
et du montant de 77'239 fr. 75 à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil
et en remboursement des frais de justice.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel civile a partiellement admis tant l'appel que l'appel
joint (I et II) et a réformé le jugement rendu le 10 avril 2014 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois en ce sens que A.Z.________ doit contribuer à l'entretien de son épouse par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d'un montant mensuel
de 2'500 fr. dès jugement définitif et exécutoire et jusque et y compris le mois de juin
2020, puis de 1'250 fr. dès lors et jusque et y compris le mois de juin 2022, plus aucune pension
n'étant due dès le mois de juillet 2022, et que A.Z.________ doit verser à son épouse
la somme de 118'942 fr. 50, plus intérêts à 5 % l'an dès jugement définitif
et exécutoire, à titre de partage du bénéfice de l'union conjugale, et que celle-ci
doit lui verser la somme de 2'970 fr. à titre de remboursement partiel de ses frais de justice,
les dépens étant pour le surplus compensés (III).
En droit, la Cour d'appel civile a retenu, sur la base du rapport de la notaire du 30 juin 2011, que
la villa «  [...] » – acquise par donation mixte et estimée à 730'000
fr. au 8 avril 2003 – devait être considérée comme un acquêt de l'époux,
dès lors que le financement au moyen du crédit hypothécaire (385'000 fr.) représentait
la part la plus importante. Retenant que la valeur vénale de l'immeuble au 30 avril 2012 était
de 1'150'000 fr., la cour a estimé que les acquêts de l'époux devaient être grevés
d'une récompense envers ses propres à concurrence de 305'000 fr. pour la partie gratuite de
l'acquisition, de 90'240 fr. pour les travaux et de 21'875 fr. pour le solde du crédit hypothécaire.
La cour a également déduit de la valeur du bien-fonds le remboursement de la dette hypothécaire
par 425'000 fr. et le versement anticipé LPP par 70'000 fr., de sorte que la créance de l'épouse
à titre de bénéfice de l'union conjugale s'élevait à 118'942 fr. 50 ([1'150'000
fr. – 305'000 fr. – 112'115 fr. – 425'000 fr. – 70'000 fr.] / 2).
C.
Par acte du 28 septembre 2015, A.Z.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt
de la Cour d'appel civile, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il doive verser à son
épouse la somme de 9'411 fr. 40, subsidiairement la somme de 45'853 fr. 90, plus subsidiairement
encore la somme de 101'442 fr. 50, plus intérêts à 5 % dès jugement définitif
et exécutoire, à titre de bénéfice de l'union conjugale, que les frais de justice
de première et deuxième instances soient mis à la charge de son épouse et que celle-ci
lui verse de pleins dépens.
B.Z.________ a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 21 avril 2016, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que le recourant est condamné
à verser à l'intimée la somme de 9'411 fr. 40, plus intérêts à 5 %
l'an dès jugement définitif et exécutoire, à titre de partage du bénéfice
de l'union conjugale (1), mis les frais judiciaires par 3'000 fr. à la charge de l'intimée
(2), dit que l'intimée doit payer au recourant une indemnité de 4'500 fr. à titre de dépens
(3) et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision
sur les frais et dépens des instances cantonales (4).
En droit, les juges fédéraux ont retenu que lorsque l'acquisition d'un immeuble était
partiellement financée par la reprise ou la constitution d'une dette hypothécaire, le bien
devait entrer dans la masse ayant participé à l'acquisition du bien au comptant, soit, dans
le cas d'espèce, la partie gratuite résultant de la donation mixte, partant les biens propres
de l'époux. La dette hypothécaire qui avait financé la partie payante de la donation mixte
devait par conséquent suivre le sort du bien qu'elle grevait selon l'art. 209 al. 2 CC et donc être
rattachée aux biens propres. Dès lors que les travaux effectués sur la villa avaient également
été financés par les fonds propres, la donation mixte n'avait aucune conséquence
sur le bénéfice de l'union conjugale. Enfin, dans la mesure où la somme de 70'000 fr.
n'avait pas été utilisée, par remploi, pour l'acquisition de la villa «  [...]»,
celle-ci n'était pas affectée par le rattachement de la villa aux biens propres de l'époux.
D.
Par avis du 4 mai 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a invité les parties
à se déterminer sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2016, respectivement
sur les frais judicaires et dépens à allouer en première et seconde instances.
Le 19 mai 2016, B.Z.________ a exposé qu'elle avait obtenu largement gain de cause concernant sa
pension, dès lors qu'elle avait conclu à un montant variant de 2'200 fr. à 500 fr., que
le jugement de première instance lui avait alloué un montant variant de 2'000 fr. à 1'000
fr. jusqu'en juillet 2022, que le jugement de deuxième instance lui avait alloué un montant
variant de 2'500 fr. à 1'250 fr. jusqu'en juillet 2022 et que son époux avait conclu au rejet
de cette prétention. Elle a admis qu'elle avait succombé s'agissant de la liquidation du régime
matrimonial, de sorte que tant les dépens de première instance que de seconde instance devaient
être compensés.
Le 24 mai 2016, A.Z.________ a exposé qu'il devait se voir allouer le remboursement du montant de
5'940 fr. avancé pour l'expertise complémentaire, le remboursement d'une partie de frais de
justice de première instance, le versement de dépens de première instance entre 6'000
fr. 25'000 fr. (pour une valeur litigieuse de 237'272 fr. 10), le remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et le versement de dépens de deuxième instance pour un montant qui
ne saurait être inférieur à 7'500 fr. (pour la même valeur litigieuse).
En droit
:
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas
de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité
cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois
valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire
fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août
2008 consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ;
TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable
même en l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011
du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également
en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire
de la procédure fédérale, le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur
la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ, p.
598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125
III 421 consid. 2a).
En l'espèce, comme exposé par le Tribunal fédéral (consid. 5), il ne doit plus être
statué que sur les frais judiciaires et les dépens de première et seconde instances.
2.
Frais et dépens
d'appel
2.1
Selon l'art. 106 CPC, les frais, qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
2.2
En l'espèce, les frais judicaires ont été
arrêtés à 4'000 fr. pour l'appelant A.Z.________ et à 3'000 fr. pour l'appelante
par voie de jonction B.Z.________ (art. 63 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Les parties n'ont pas contesté la quotité
de ces montants.
L'appelant gagne entièrement sur la question
de la liquidation du régime matrimonial et succombe entièrement sur la question de la contribution
d'entretien. L'appelante par voie de jonction gagne partiellement sur le montant dû à titre
de contribution d'entretien, celle-ci ayant été légèrement augmentée, et gagne
sur les intérêts alloués sur le montant relatif à la liquidation du régime matrimonial.
Il en résulte que l'appelant gagne dans une nettement plus large mesure que l'appelante par voie
de jonction.
Les frais judiciaires par 7'000 fr. seront par conséquent répartis à raison de 2'000 fr.
pour l'appelant et de 5'000 fr. pour l'appelante par voie de jonction, de sorte que celle-ci devra verser
2'000 fr. à l'appelant à titre de restitution partielle d'avance de frais (art. 111 al. 2
CPC).
Comme la même proportion doit valoir pour les dépens et que de pleins dépens peuvent être
estimés à 7'000 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [Tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]), l'appelante par voie de jonction devra en définitive
verser 3'000 fr. à l'appelant (5'000 fr. – 2'000 fr.).
3.
Frais et dépens
de première instance
3.1
La demande en divorce ayant été déposée
avant le 1
er
janvier 2011, c'est l'ancien droit de procédure qui s'applique pour les dépens de première
instance (art. 404 al. 1 CPC), soit le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966).
Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent
les frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation
de la partie (let. b) et les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
3.2
En l'espèce, les frais de justice ont été
arrêtés à 8'570 fr. pour le demandeur A.Z.________ et à 8'870 fr. pour la défenderesse
B.Z.________. Les parties n'ont pas contesté la quotité de ces montants.
Le demandeur succombe entièrement sur les questions de la contribution d'entretien et de la
provisio
ad litem
, mais gagne sur l'essentiel de la question
de la liquidation du régime matrimonial. La défenderesse gagne partiellement sur la question
de la contribution d'entretien, ayant pris des conclusions supérieures, et succombe pour l'essentiel
sur la question de la liquidation du régime matrimonial.
La première expertise avait certes déjà considéré que l'immeuble de Montreux
constituait un propre, mais la seconde expertise a servi à la détermination de la valeur de
l'immeuble (1'150'000 fr. au 30 avril 2012) et du montant de 9'411 fr. 40 dû à titre
de partage du bénéfice de l'union conjugale. On ne saurait donc faire supporter l'entier des
frais de justice à la défenderesse. L'avance de frais par 5'940 fr. effectuée par
le demandeur pour les services de l'expert immobilier [...] sera par conséquent répartie à
raison de 1/3 pour le demandeur et de 2/3 pour la défenderesse, de sorte que cette dernière
devra rembourser la somme de 3'960 fr. à son époux.
Pour le reste, chaque partie gardera ses frais de justice (art. 91 let. a CPC-VD).
S'agissant des honoraires et déboursés d'avocat (art. 91 let. c CPC-VD), comme le demandeur
gagne dans une proportion plus grande que la défenderesse, celle-ci devra lui verser à ce titre
la somme de 8'000 fr. à titre de dépens réduits d'un tiers. C'est ainsi un montant de
11'960 fr. (3'960 fr. + 8'000 fr.) que la défenderesse doit verser au demandeur à titre de
dépens de première instance.
4.
L'arrêt sera rendu sans frais (art. 5 al. 1 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais de justice de première instance sont fixés à 8'570 fr. (huit mille cinq cent
septante francs) pour le demandeur A.Z.________ et à 8'870 fr. (huit mille huit cent septante francs)
pour la défenderesse B.Z.________.
II.
La défenderesse doit verser un montant de 11'960 fr. (onze mille neuf cent soixante francs) au demandeur
à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'000 fr. (sept mille francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.Z.________ par 2'000 fr. (deux mille francs) et à la charge
de l'appelante par voie de jonction B.Z.________ par 5'000 fr. (cinq mille francs).
IV.
L'appelante par voie de jonction doit verser à l'appelant la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de dépens et de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.Z.________)
‑
Me Marcel Heider (pour B.Z.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :