vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 40 · 2009-08-17 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 112 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2009 Pron-prés / 2009 / 40

DÉFENSE D'OFFICE | 112 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
12
PE08.004313-ABA/MAO
LE PRESIDENT
DE LA COMMISSION DE
REVISION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 17 août
2009
________________
Du
________________
Présidence
de   M
.
Fr. M E Y L A N
,
président
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art.
112 CPP
Vu
l'arrêt
du 22 juin 2009, par lequel la
Commission de révision pénale a écarté
d'entrée de cause la demande de révision
présentée par T.________ contre l'ordonnance de
condamnation rendue le 29 avril 2008 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
elle,
vu l
'écriture du 14
août 2009 de Me
S.________
, demandant que soit
fixée son indemnité de conseil d'office de T.________
dans la procédure de révision, ce au vu de la liste
des opérations établie par ses soins,
vu les pièces du dossier;
attendu que, conformément à l'art. 112 al. 1 CPP, si
le défenseur d'office n'obtient pas à l'amiable le
règlement de l'indemnité prévue à
l'article 111 CPP, il s'adresse au président qui l'a
désigné et celui-ci lui alloue, suivant les
circonstances et à la charge de la caisse de l'Etat,
l'indemnité prévue à l'art. 110 ou à
l'art. 111 CPP,
que, selon l'art. 112 al. 2 CPP, l'indemnité allouée
est portée sur la liste des frais prévue à
l'art. 156 CPP; si elle a été accordée en
vertu de l'art. 111 CPP, elle peut être mise à la
charge du prévenu, même si celui-ci est
libéré sans frais à sa charge,
que cette disposition est applicable par analogie en matière
de révision pénale,
que, pour un recours au Tribunal d'accusation ou à la Cour
de cassation pénale, ainsi que pour une demande de
révision, la cour alloue au défenseur d'office qui a
rédigé le recours ou le mémoire une
indemnité pouvant aller jusqu'à 2'000 fr. (art. 28 du
Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1);
attendu, en l'occurrence, que la requérante T.________ avait
succombé dans la procédure de
révision,
que les frais de la cause avaient dès lors été
mis à sa charge conformément à l'art. 464
CPP,
que le conseil d'office n'a pas été
désintéressé,
que les conditions d'application de l'art. 112 CPP sont donc
réunies en l'espèce, nonobstant que l'arrêt du
22 juin 2009 de la Commission de révision pénale,
notifié à la requérante par son conseil le 30
juillet suivant, n'est pas entré en force,
qu'au vu de l'ampleur de la procédure, une durée
d'activité de cinq heures doit être retenue pour
l'exercice du mandat,
que la rétribution horaire d'un avocat breveté commis
d'office est de 180 fr.,
que l'indemnité due à Me S.________ doit ainsi
être fixée à 900 fr., plus TVA, par 68 fr. 40,
soit 968 fr. 40 au total, débours compris, à la
charge de T.________;
attendu que
le remboursement à l'Etat
de l'indemnité due au conseil d'office sera exigible pour
autant que la situation économique de T.________ se soit
améliorée (ATF
135 I
91
, c. 2.4, spéc.
2.4.3
);
attendu que le prononcé doit être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
le Président de la Commission
de révision pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
L'indemnité
allouée à Me S.________ à la charge
de T.________
en sa
qualité de conseil d'office
est fixée à 968 fr.
40
(
neuf cent
soixante-huit
francs
et quarante centimes
)
.
II.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre I ci-dessus sera
exigible pour autant la situation économique de T.________
se soit améliorée.
III.
Le prononcé est rendu sans
frais.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑      Me
S.________,
‑      Mme
T.________,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: