vd_findinfo · Décision / 2013 / 850 · 2013-10-11 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.10.2013 Décision / 2013 / 850

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE13.020087-CMIDBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 9 octobre 2013 par
A.S.________
contre l’ordonnance de détention provisoire
rendue le 29 septembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n°
PE13.020087-DBT
.
Elle considère :
En
fait :
A.
a)
Le 27 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ouvert une instruction
à l’encontre de A.S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, injure,
contrainte sexuelle et viol.
A.S.________ est mis en cause pour avoir, à [...], le 26 septembre 2013, injurié, frappé,
contraint à une fellation, à une tentative de sodomie et à une pénétration vaginale
son épouse B.S.________, dont il est officiellement séparé depuis le 18 février 2009.
Le même jour, B.S.________ a déposé plainte contre son mari, lequel a été appréhendé
par la police en date du 27 septembre 2013 à 00h50.
b)
Le 27 septembre 2013, à 17h00, le procureur a procédé à l’audition d’arrestation
de A.S.________, lors de laquelle ce dernier a contesté les faits qui lui étaient reprochés
et a déclaré n’avoir eu qu’une relation sexuelle consentie avec son épouse.
Le même jour, le procureur a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, invoquant l’existence
de risques de collusion et de réitération. Il a en outre expliqué qu’il envisageait
de mettre en œuvre une expertise psychiatrique concernant A.S.________.
B.
Par ordonnance du 29 septembre
2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de A.S.________
(I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 27 décembre 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision, par
375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Le 9 octobre 2013, A.S.________, par son défenseur d’office, l’avocat Paul-Arthur Treyvaud,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate
soit ordonnée.
En
droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
A.S.________ conteste d’abord l’existence
de présomptions suffisantes de culpabilité.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le prévenu admet avoir entretenu des relations sexuelles consentantes avec
son épouse le jour des faits, mais conteste toute violence et infraction pénale. Il n’en
reste pas moins que l’examen gynécologique effectué sur B.S.________ fait état d’égratignures
vaginales et anales, lesquelles sont compatibles, à ce stade de l’enquête, avec la version
des faits de cette dernière. Il ressort également du dossier que le prévenu a été
vu à quatre reprises aux abords du domicile de son épouse après les faits, ce qui a entraîné
un signalement du véhicule qu’il conduisait (cf. rapport de police du 27 septembre 2013).
A.S.________ souffre en outre de troubles bipolaires, maladie pour laquelle il suit un traitement médicamenteux
(Seroquel) et est pris en charge par un psychiatre. Le recourant seraient de surcroît particulièrement
jaloux. Lors de ses auditions, il a enfin admis que le jour des faits, il a surveillé la plaignante
avant de se rendre à son domicile et a ensuite passé une heure et demie dans un parking en
face du neveu de la plaignante après les faits qui lui sont reprochés. La plaignante fait en
outre état de violences conjugales depuis des années, avec une montée dans la violence
de son époux depuis le début du mois de septembre 2013.
Au vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, il existe contre le recourant des
présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le recourant présentait un risque de collusion.
a)
Le risque de collusion existe notamment lorsqu’il est à craindre que l’intéressé
ne mette sa liberté à profit, notamment pour prendre contact avec des témoins ou d’autres
prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010
c. 3.1). Le risque de collusion doit être étayé par des faits concrets et précis ;
la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées
à compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2 ;
Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP). Dans ce contexte, il faudra s’intéresser tout
particulièrement au comportement du prévenu durant la procédure (déclarations, coopération,
tendance à la manipulation, etc.), à ses caractéristiques personnelles (réputation,
sanctions précédentes, etc.), à son rôle dans l’infraction, ainsi qu’à
ses liens personnels avec les personnes qui le chargent; l’importance et le caractère des
déclarations et des moyens de preuves susceptibles d’être altérés doit également
être prise en considération, de même que la gravité de l’infraction et le stade
de la procédure auquel on se trouve (ATF 132 I 21 c. 3.2.1, et les références citées).
b)
En l’occurrence, le risque de collusion a été invoqué en rapport avec l’audition
en qualité de témoin du neveu de B.S.________. Ce dernier a en effet été contacté
par la victime après les faits et aurait constaté que le prévenu rôdait en ville
pour espionner son épouse le jour des faits.
Ce témoin ayant été entendu le jour même du prononcé du Tribunal des mesures
de contrainte du 29 septembre 2013, par lequel celui-ci a ordonné la mise en détention provisoire
du prévenu, cet argument n’est plus pertinent et doit être écarté.
Partant, le risque de collusion n’est pas réalisé.
4.
Dans son prononcé, le Tribunal des mesures de contrainte a ensuite retenu le risque de réitération.
a)
Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie
si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la
réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c.
2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
– avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013
ibidem
).
Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
En l’espèce, les motifs soulevés par le Tribunal des mesures de contrainte s’agissant
du risque de réitération sont pertinents. Il ressort en effet du dossier que le prévenu
souffre d’un état psychique fragile et qu’une escalade est apparue dans la gravité
des infractions commises à l’encontre de son épouse, laquelle a dénoncé avoir
été victime de maltraitances pendant plusieurs années. Ces éléments font apparaître
un risque de récidive suffisamment concret pour justifier la détention provisoire du recourant.
Enfin, à ce stade de l’enquête et avant que les conclusions de l’expertise psychiatrique
ordonnée ne soient connues, aucune des mesures de substitution proposées par le prévenu
(interdiction de contact avec son épouse et obligation de se rendre une fois par semaine chez son
psychiatre) n’apparaît propre à parer efficacement le risque de récidive.
5.
a)
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la
peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous
l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, A.S.________ est détenu depuis le 27 septembre 2013, soit depuis deux semaines.
Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s’expose à une peine privative
de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour.
Au vu de ces éléments, la détention provisoire ordonnée par le premier juge respecte
le principe de la proportionnalité.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 septembre 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt
centimes).
IV.
L’émolument d’arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de A.S.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.S.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
-
Mme B.S.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :