vd_findinfo · Pron / 2013 / 261 · 2013-10-07 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.10.2013 Pron / 2013 / 261

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.024267-131817
529
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2013
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier :
M.
Heumann
*****
Art.
242 CPC
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur l’appel interjeté par
S.________
et
G.________
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 août 2013 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause les divisant d’avec
Y.________SA
.
Délibérant à huis clos, le juge délégué voit en fait et en droit :
1.
Par courrier du 3 octobre 2013, la bailleresse
Y.________SA a informé la Cour de céans que les locataires avaient restitué les locaux
objets du bail en date du 30 septembre 2013. Etait annexée à ce courrier copie de l’état
des lieux de sortie contresigné par les deux parties.
2.
L’appel interjeté le 6 septembre 2013 par les locataires contre la décision d’expulsion
de la Justice de paix de la Riviera – Pays-d’Enhaut du 21 août 2013 est dès lors
devenu sans objet puisque ceux-ci ont libérés les locaux. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________ et Mme S.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour Y.________SA).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :