vd_findinfo · 69/2014/DCA · 2014-09-19 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.09.2014 69/2014/DCA

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.026180
69/2014/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
A.A.________
,
à Thônex, et
B.A.________
,
à Neuchâtel, d'avec
N.________
,
à [...],
___________________________________________________________________
Du 19 septembre
2014
__________________
Vu le procès ouvert par A.A.________ et B.A.________
contre N.________, selon demande du 29 juillet 2009,
vu le chiffre I de l’ordonnance sur preuves du 2 juillet 2012 désignant Me X.________, notaire,
en qualité d'expert, à charge pour lui de répondre aux allégués 51, 52, 53,
54, 57, 58, 198, 200, 201, 203, 208, 210 et 211,
vu le courrier du juge instructeur du 8 août 2012 mettant en œuvre l'expert et l'invitant à
déposer un rapport répondant de façon motivée à chaque question posée dans
le délai au 4 février 2013, ultérieurement prolongé à deux reprises jusqu'au
1
er
mars 2013,
vu le rapport d'expertise du 28 février 2013,
vu la note d’honoraires déposée par l’expert le même jour, d’un montant
total de 7'284 fr. 60, non contestée par les parties,
vu la lettre du juge instructeur à l'expert du 19 juillet 2013, ordonnant le dépôt d'un
rapport d'expertise complémentaire qui reprenne chaque allégué et donne pour chacun d'eux
une réponse complète et motivée, tenant compte de l'ensemble des pièces remises à
l'expert, et l'invitant en outre à répondre à des questions complémentaires sur les
allégués 54, 57, 58, 198, 201, 208 et 211,
vu le courrier du 19 août
2013, par lequel l'expert a accepté le mandat complémentaire et estimé ses honoraires
à un montant approximatif de
7'500
francs,
vu le courrier du 20 septembre
2013, par lequel l'expert – sur interpellation de la défenderesse – a indiqué que
le montant des honoraires du complément d'expertise s'expliquait du fait du nombre d'heures nécessaires
au dépouillement et à l'analyse de plus d'une demi-douzaine de classeurs fédéraux
remis par la défenderesse, ajoutant qu'une estimation précise des heures était extrêmement
difficile à faire et qu'il préférait demander un montant plus élevé et ne pas
utiliser toute la provision, plutôt que de réclamer une avance complémentaire qui provoquerait
une perte de temps.
vu l’avance de frais de 7'500 fr. effectuée par la défenderesse le
2 octobre
2013,
vu le rapport complémentaire d'expertise du 10 juin 2014,
vu la note d’honoraires déposée par l’expert le même jour, d’un montant
de 7'800 fr. à titre d'honoraires, plus 60 fr. de débours et 628 fr. 80 de TVA (8%), soit un
total de 8'488 fr. 80, ramené à 7'500 francs,
vu l’avis du juge instructeur du 12 juin 2014, impartissant aux parties un délai au 3 juillet
2014, ultérieurement prolongé au 14 juillet 2014, pour présenter d’éventuelles
observations sur la note d’honoraires de l’expert,
vu le courrier du 14 juillet 2014 du conseil de la défenderesse, qui conteste la note d'honoraires
précitée, faisant valoir que le montant est excessif compte tenu des honoraires déjà
facturés pour le rapport principal, que l'expert ne saurait facturer deux fois le même travail,
qu'une importante part du rapport complémentaire n'est qu'une reprise du rapport principal, que
l'expert n'a pas procédé au complément ordonné et qu'il n'a probablement pas tenu
compte de certaines pièces, notamment s'agissant de la question des apports,
vu la détermination de l'expert du 18 août 2014, rédigée comme suit :
"               1.-
Ma note d'honoraires se décompose de la manière suivante:
Débours
Honoraires
- Temps consacré: 48 ½ h à Fr. 150.--
Fr. 7'275.--
- Correspondance : 8 lettres à Fr. 25.--
Fr. 200.--
- Divers: 1'830 photocopies à Fr. 0.20
Fr. 41.--              Fr. 325.--
- Affranchissements              Fr.
19.--
Totaux :
Fr. 60.--              Fr. 7'800.—
2.-
Relativement aux pièces qui m'ont été remises par les parties les 27 et
28
février 2013, et après de nombreuses recherches, je n'arrive pas à déterminer de
quoi il s'agit.
3.-
En ce qui concerne les pièces remises par courrier de Me [...], le
26
février 2013, j'ai constaté que les témoignages ne concernent pas les allégués
faisant l'objet de mon rapport, hormis le témoin no 12 qui a déclaré "Je l'ignore;
je ne suis jamais allée à [...]", relativement à l'allégué 208.
4.-
Au surplus, je vous informe que toute pièce ignorée l'a été en raison du fait qu'elle
ne présentait aucun intérêt à mes yeux.
5.-
Comme mentionné dans mon courrier du 20 septembre 2013, le temps consacré est conséquent
et s'explique par le nombre d'heures nécessaires à l'analyse de tous les documents remis par
la défenderesse et remplissant plus d'une demie douzaine de classeurs fédéraux, ainsi
qu'un classeur remis par la défenderesse, en date du 6 mai 2014, alors que son Conseil m'avait assuré,
lors de la séance du 3 avril 2014, ainsi qu'au Conseil des demandeurs, que toute pièce utile
m'avait d'ores et déjà été remise.";
attendu que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur
de cette loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été déposée le 29 juillet 2009, soit antérieurement
au 1
er
janvier 2011,
que par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit, soit notamment
le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 270.11);
attendu
qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des
honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que le juge instructeur
rend sa décision sous forme d'un prononcé
(art.
242 al. 2 CPC-VD),
que pour fixer le montant
des honoraires de l'expert en vertu de
l'art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril
2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC
22
juin 2009/21 et les références citées),
que la qualité du
travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement,
par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne
l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de
simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV 28 août 2009/31;
Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);
attendu
que l'expert avait conçu son rapport principal comme un rapport de partage de société
simple,
que
sa mission complémentaire consistait à compléter son rapport d’expertise en reprenant
chaque allégué et en donnant pour chacun d'eux une réponse complète et motivée,
tenant compte de l'ensemble des pièces lui ayant été remises, ainsi qu'à répondre
à des questions complémentaires portant sur les allégués 54, 57, 58, 198, 201, 208
et 211,
que
l'expert était, ainsi, invité à lister l'ensemble des factures acquittées par la
défenderesse depuis le décès d'[...], à distinguer celles qui concernaient la maison
de [...] et à apporter des précisions quant à la nature de ces factures (charges d'électricité,
frais de jardinage, services industriels et frais de réparation), au moyen des pièces qui lui
ont été ou lui seraient remises (ad all. 57 et 58),
qu'il
devait également préciser, chiffres et pièces à l'appui, l'ensemble des factures
acquittées par la défenderesse pour la maison de [...] et dresser une liste aussi détaillée
que possible de la nature et de l'ampleur des frais assumés par la défenderesse sur la base
des très nombreuses pièces fournies (ad. all 198, 201 et 208),
qu'il
devait en outre indiquer de quelle manière la maison de [...] devrait être traitée dans
l'hypothèse de l'existence d'une société simple dans laquelle elle constituerait un apport,
que
ces exigences excédaient largement ce qui était attendu de l'expert dans le cadre de son rapport
initial,
que
l'on ne saurait dès lors soutenir qu'il a effectué deux fois le même travail;
attendu
que le rapport complémentaire du 10 juin 2014 tient sur un peu plus de onze pages,
que
l’expert y expose toutes les opérations auxquelles il a procédé,
qu’il
a pris position séparément sur chacun des allégués sur lesquels porte l'expertise
et a apporté les précisions requises,
qu'il
a établi les listes de factures demandées, en relation avec les allégués concernés,
que,
l'on ne saurait présumer, comme le fait la défenderesse, que l'expert n'a pas procédé
au complément demandé ni à l'examen de l'ensemble des pièces, du seul fait que certaines
réponses n'ont pas varié, à l'exemple de celle qui concerne la question particulière
des apports,
que
l'incapacité de l'expert à déterminer quelles pièces lui ont été transmises
par les parties les 27 et 28 février 2013 n'indique pas que dites pièces n'ont pas été
prises en compte dans le cadre de l'analyse des nombreuses pièces,
qu'interpellé,
il a précisé avoir délibérément ignoré toute pièce jugée sans
intérêt,
qu'il
n'y a donc pas lieu de douter du fait que l'expert s'est fondé sur l'ensemble des pièces en
sa possession,
que
ses réponses sont motivées et documentées par des références aux pièces
examinées,
qu'elles
sont, en outre, parfaitement compréhensibles,
que
certaines d'entre elles peuvent paraître relativement succinctes,
qu'elles sont toutefois concises, ce qui ne permet pas de qualifier le rapport complémentaire d'incomplet,
encore moins d'inutilisable, totalement ou partiellement,
qu’il convient ainsi de considérer que l’expert a rempli la mission qui lui était
confiée et que la qualité de son travail ne constitue pas un facteur de réduction de ses
honoraires;
attendu
que l’expert, interpellé à ce sujet, a transmis une note d’honoraires détaillée,
qu'il a notamment expliqué dans celle-ci que le temps facturé a été conséquent,
en raison du nombre d'heures nécessaires à l'analyse de tous les documents remis par la défenderesse
remplissant plus d'une demi douzaine de classeurs fédéraux, plus un classeur remis ultérieurement,
que les parties avaient déjà été rendues attentive à cette situation au moment
de la demande d'avance de frais,
que, comme exposé
plus haut, l'expert avait pour mission d'établir des listes de factures aussi détaillées
que possible et de donner des précisions quant à la nature de celles-ci,
qu'au vu du nombre très
important de documents à dépouiller et à analyser, le nombre d'heures facturées,
soit 48 heures et 30 minutes qui incluent une séance de mise en œuvre avec les conseils des
parties et une conférence avec la défenderesse, apparaît plausible,
que le tarif horaire appliqué de 150 fr. de l'heure est raisonnable et n’est d’ailleurs
pas contesté,
qu’au vu du rapport
et des tâches administratives que celui-ci impliquait (dont un grand nombre de photocopies), les
débours et le montant facturé en rapport avec le travail de secrétariat n'apparaît
pas exagéré,
qu'il se justifie, dès
lors, d’allouer à l’expert X.________ les honoraires demandés, soit 7'500 fr.,
TVA et débours compris;
attendu que le présent
prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d’honoraires de l’expert X.________, à Pully, au montant total de
7'500 fr. (sept mille cinq cents francs), TVA et débours compris.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              Y. Glauser
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'expert.
Les parties et l'expert peuvent former un recours au sens des
art.
319 ss CPC dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser