vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 218 · 2022-03-22 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, AC, REJET DE LA DEMANDE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 60 al. 1 LPGA, 60 al. 2 LPGA, 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2022 Arrêt / 2022 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
48/21 - 47/2022
ZQ21.010483
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 60
LPGA ; 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
D.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) né en [...], de nationalité [...],
ouvrier sans formation professionnelle reconnue en Suisse, s’est réinscrit comme demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) le 15 juin 2020. Il revendiquait des prestations de l’assurance-chômage
à compter de son inscription, à la suite de la faillite de son employeur.
Selon le procès-verbal du premier entretien avec son conseiller ORP, le 19 juin 2020, l’assuré
a déclaré qu’il avait été le bras droit de son ancien employeur durant la dernière
année de sa relation de travail et qu’il envisageait de débuter une activité indépendante.
Son projet était de poursuivre son activité de charpentier, couvreur, ferblantier, mais de
manière indépendante.
Dans un document non daté, l’assuré a écrit à l’ORP que son dernier jour
de travail avait été le 7 mai 2020 et que le 30 mai suivant, en raison de la qualité
de son travail et de la confiance que lui témoignait son ancien employeur, ce dernier lui avait
proposé de reprendre sa clientèle, à son compte, ce qu’il avait accepté.
Le 26 juin 2020, l’entreprise individuelle de l’assuré, « I.________ »
a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : RC).
b)
Par
courrier du 1
er
septembre
2020, l’assuré a contesté la date de son inscription à l’ORP, qui devait selon
lui être enregistrée le 28 mai et non le 15 juin 2020. Il a indiqué avoir bénéficié
de l’aide de l’association O.________ (ci-après : O.________) pour la rédaction
de sa lettre. Cette contestation a fait l’objet d’une décision rendue le 7 décembre
2020, maintenant la date d’inscription au 15 juin 2020. L’assuré a formé opposition
contre cette décision le 9 mars 2021 (date du timbre postal), arguant qu’il n’en
avait eu connaissance que le 12 février 2021. L’opposition a été déclarée
irrecevable par décision sur opposition du 8 avril 2021, compte tenu de sa tardiveté.
L’autorité a tenu compte d’un échange de courriels entre ses collaborateurs et
l’O.________, et en particulier de l’envoi de la décision du 7 décembre 2020
à cette dernière par courriel du 10 décembre 2020. Cet envoi avait eu lieu après
la transmission d’une procuration signée par l’assuré en faveur de l’O.________.
c)
Par
courrier non daté, indexé par l’ORP le 1
er
septembre
2020, l’assuré a requis l’annulation de son dossier au 1
er
juillet
2020, compte tenu du début de son activité indépendante.
Par courrier du 3 septembre 2020, l’assuré
a répondu à vingt-sept questions liées à son activité indépendante, qui
lui avaient été posées par la Division juridique des ORP, dans le cadre de l’examen
de son aptitude au placement. Il a indiqué avoir commencé son activité indépendante,
qui était déjà « prête », le 1
er
juillet
2020 et qu’auparavant il était disponible à 100 % pour accepter un emploi. Il n’avait
entrepris aucune autre démarche que la signature d’un contrat avec son ancien patron et l’inscription
au RC. Il n’avait pas encore de local, et aucun employé ou associé. Il a joint à
son envoi une copie de l’inscription de sa raison individuelle au RC et un contrat intitulé
« accord de rachat » signé le 6 juin 2020.
Par décision du 9 septembre 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a déclaré l’assuré inapte
au placement dès le 15 juin 2020, compte tenu notamment de ses investissements, de ses obligations
juridiques et de son engagement personnel dans son activité indépendante. Il n’avait
pas entrepris l’activité en question dans un but transitoire mais dans une dynamique durable
et n’était pas disposé à y renoncer. De plus, la brièveté de la période
séparant son inscription à l’ORP du début de son activité indépendante
était insuffisante du point de vue de l’aptitude au placement.
Par courrier du 22 septembre 2020, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée, demandant que son aptitude au placement soit reconnue dès
le 15 juin 2020. Il s’est prévalu des éléments soulevés dans sa réponse
du 3 septembre 2020 à l’autorité.
Par décision sur opposition du 8 décembre 2020, le SDE a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé sa décision d’inaptitude au placement du 9 septembre
2020. Outre les éléments contenus dans sa décision, il a relevé que comme l’assuré
avait signé le contrat de transfert d’entreprise avant son inscription à l’ORP,
sa volonté de retrouver un emploi salarié durable faisait défaut, et qu’il n’était
ni dans la conception ni dans le rôle de l’assurance-chômage de fournir une aide ou de
servir de transition lors du passage d’une activité salariée à une activité
indépendante.
B.
Par acte du 9 mars 2021 (date du timbre postal), D.________ a formé recours contre la décision
sur opposition précitée, par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à sa réforme en ce sens que son aptitude au placement est reconnue dès le 28 mai
2020. Il a précisé avoir été aidé par l’O.________ pour rédiger son
mémoire.
En substance, il a motivé la recevabilité de son acte de recours en exposant que la décision
du 8 décembre 2020 ne lui était jamais parvenue, qu’il était allé en personne
dans les locaux de l’intimé le 12 février 2021, et que ce n’était qu’à
ce moment-là qu’il avait pris connaissance de la décision. Quant au fond, il s’est
prévalu de difficultés rencontrées dans le processus d’inscription à l’ORP
en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Il avait entrepris ce processus dès qu’il
avait appris que son employeur avait fait faillite, par un courrier de l’Office des faillites daté
du 20 mai 2020. Toutefois son inscription n’avait été prise en compte que le 15 juin
2020. Il avait cherché du travail dès la faillite de son employeur, et « une personne »
lui avait proposé de reprendre son matériel et son fichier de clients, ce qu’il avait
accepté. La signature du contrat avait eu lieu le 6 juin 2020 et il avait débuté
son activité d’indépendant le 1
er
juillet
suivant, ce dont il avait informé les autorités de l’assurance-chômage. Il n’avait
jamais imaginé ou prévu de se mettre à son compte et n’avait pas engagé de
temps ou d’énergie pour créer une entreprise, mais cette occasion s’était
présentée à lui. Il s’agissait d’un moyen de « réduire [s]on
chômage voire de le quitter ».
Par sa réponse du 13 avril 2021, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité
du recours et a subsidiairement proposé son rejet. Il a également produit le dossier de la
cause. S’agissant de la recevabilité, l’intimé a relevé que le recourant avait
signé une procuration en faveur de l’O.________ le 8 décembre 2020, que cette dernière
s’était renseignée au sujet des procédures en cours et que des copies des décisions
des 7 et 8 décembre 2020 lui avaient été adressées par courriel du 10 décembre
2020. Il était ainsi peu probable que le recourant n’ait pas eu connaissance de la décision,
au plus tard le 10 décembre 2020. Au fond, l’intimé a repris les motifs de sa décision
sur opposition. Par ailleurs, il a rappelé qu’une décision confirmant la date d’inscription
du recourant à l’ORP le 15 juin 2020 avait été rendue le 7 décembre
2020, et qu’elle était entrée en force.
Par réplique du 7 mai 2021 (date du timbre postal), le recourant a maintenu ses conclusions
et indiqué que l’O.________ n’avait pas reçu le courrier mentionné, ni par
voie postale, ni par courriel.
Par duplique du 1
er
juin
2021, l’intimé a réitéré ses conclusions et motifs et indiqué que les
copies des échanges de courriels intervenus avec l’O.________ figuraient au dossier de la
cause.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
b)
À titre liminaire, la recevabilité du recours
ratione
temporis
doit être examinée.
aa)
Pour
être recevable, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision (art. 60 al. 1 LPGA).
Le
délai de recours
commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (art. 38
al. 1
cum
60 al. 2 LPGA). Les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à
son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 39 al. 1
cum
60 al. 2 LPGA).
Le fardeau de la
preuve de la notification
et de la date de celle-ci incombe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). Selon ce principe,
l’autorité supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la
notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet,
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de la
notification peut résulter d’un accusé de réception d’un envoi sous lettre-signature
ou d’autres indices, par exemple d’un échange de correspondance ultérieur ou du
comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et 105 III 43 consid. 2a ;
TF 9C_433/2015 du 1
er
février
2016 consid. 4.1).
bb)
En l’occurrence, l’intimé a notifié la décision sur opposition litigieuse
sous pli simple, et non par courrier recommandé. La réception de ce courrier par le recourant,
ainsi que sa date, ne peuvent être déterminées avec certitude, en l’absence d’indices
déterminants au dossier, conformément aux principes rappelés ci-avant.
cc)
L’intimé
argue dans sa réponse du 13 avril 2021 que l’assuré a eu connaissance de la décision
litigieuse le 10 décembre 2020 au plus tard, par l’intermédiaire de sa représentante
O.________ à laquelle il l’avait envoyée par courriel du même jour. Ce faisant,
l’intimé soutient en substance que l’envoi de la copie de la décision, par courriel,
à O.________, valait notification régulière de la décision. Or même si O.________
était bien mandataire au sens de l’art. 37 LPGA et si ledit courriel figure bien au dossier,
l’on n’y retrouve aucune correspondance ultérieure d’O.________ ou du recourant
qui permettrait d’en déduire la réception du courriel et de ses pièces jointes.
Au contraire, O.________ et le recourant contestent avoir reçu la copie de la décision par
courrier électronique (cf. réplique du 7 mai 2021). La preuve de la réception
de la décision par ce biais, au vu des circonstances, n’est ainsi pas donnée, conformément
aux principes rappelés ci-avant.
dd)
Par
ailleurs, la simple preuve de l’envoi de la copie de la décision par courriel ne saurait suffire
pour valoir notification régulière, contrairement à l’opinion de l’intimé,
au vu des principes suivants.
Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord. La notification irrégulière d’une décision ne doit
entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA).
Pour le surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière d’assurances sociales de
réglementation quant à la manière dont les institutions d'assurance doivent notifier leurs
décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Selon l’art. 55 al. 1 LPGA,
les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27
à 54 de cette loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021).
Cette disposition pose le principe d’une application subsidiaire («
ergänzend »
,
à titre complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure qui ne sont pas
réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in : Dupont /
Moser-Szeless [édit.] Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 6-7 ad art. 55 LPGA). L'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit
une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, qui peut déclarer
applicables à la procédure en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA
relatives à la communication électronique avec les autorités.
Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis LPGA figurent notamment
l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties peuvent indiquer une adresse électronique
et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34
al. 1bis PA, lequel prescrit que la notification peut être faite par voie électronique
aux parties qui ont accepté cette forme de transmission, la décision étant alors munie
d’une signature électronique au sens de la SCSE (la loi fédérale du 18 mars
2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres
applications des certificats numériques, loi sur la signature électronique ; RS 943.03 ;
Défago Gaudin, op. cit., n° 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication électronique des administrés
avec les autorités puisqu’une telle communication ne satisfait pas à l’exigence
de la signature manuscrite découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base
légale fait défaut dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage
de la compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est
pas non plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet l’application
à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de disposition qui serait susceptible
d’être complétée par la PA. Par conséquent, la communication électronique
des administrés avec les autorités d’assurances sociales n’est pas possible en
l’état (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1 et les références citées ;
Défago Gaudin, op. cit. n° 16 ad art. 55 LPGA).
ee)
Ainsi, l’intimé
n’étant pas en mesure d’apporter la preuve de la date exacte de la notification de sa
décision sur opposition du 8 décembre 2020 – élément dont le fardeau de
la preuve lui incombe – on s’en tiendra, en l’absence d’éléments probants
contraires, aux indications fournies par le recourant. Ce dernier déclare avoir pris connaissance
de la décision litigieuse lors de son passage au guichet le 12 février 2021. En déposant
son recours le 9 mars 2021 auprès d’un office de Poste suisse, il a par conséquent
agi en temps utile.
Au vu de ce qui précède, l
’acte
de recours ayant en outre été déposé auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) dans le respect des autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le
présent litige porte sur l’aptitude du recourant au placement, durant la période du 15 juin
2020, date de son inscription à l’ORP comme demandeur d’emploi, au 30 juin 2020,
dernier jour avant le début de son activité indépendante à plein temps.
b)
Il
paraît toutefois utile de préciser ce qui suit. Bien que le recours ne porte dans son intitulé
que sur la décision sur opposition du 8 décembre 2021, le recourant conclut à ce
que son aptitude au placement soit reconnue dès le 28 mai 2020 et réitère ses remarques
liées à ses difficultés d’inscription à l’ORP. Or sa date d’inscription
à l’ORP a fait l’objet d’une décision du 7 décembre 2020 contre
laquelle il a formé opposition le 9 mars 2021. Son opposition a été déclarée
irrecevable pour cause de tardiveté, dans une décision sur opposition du 8 avril 2021,
faisant entrer en force la décision du 7 décembre 2020. Il appert que les considérations
développées ci-avant relatives à la notification de la décision d’inaptitude
au placement pourraient s’appliquer à la décision sur opposition du 8 avril 2021,
de sorte que la question de l’extension de la contestation à la date d’inscription à
l’ORP dans la présente cause aurait pu se poser (
ATF
130 V 501 consid. 1.2 et les références ; TF 9C_636/2014 du 10 novembre
2014 consid. 3.1
). Quoi qu’il en soit,
elle peut souffrir de demeurer ouverte compte tenu de l’issue du litige au fond.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui
est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail
d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative
salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens
de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail
s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ;
136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018 du
14
novembre
2018 consid. 4.1 et les références citées).
b)
Les chômeurs qui envisagent
d’exercer ou exercent une
activité
indépendante
ont une disponibilité
qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible avec l’exigence
d’
aptitude au placement
.
L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs, de l’ampleur
de l’
activité indépendante
,
des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté,
de la part de l’assuré de privilégier son
activité
indépendante
au détriment
d’un emploi salarié.
Est ainsi réputé inapte au placement
l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer
une activité salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité
lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié
ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité
normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références citées ;
TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 ;
Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 40 ad art. 15 LACI
). Il
n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur.
Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise pas de revenu ou seulement
un revenu modique en commençant une activité indépendante est typiquement un risque qui
n’est pas assuré (TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références
citées ; Rubin, op. cit, n° 40 ad art. 15 LACI).
Il faut tenir compte des circonstances
du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice d’une activité à titre
indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas
échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TFA C 166/02 du
2 avril 2003).
Dès qu’un assuré
décide de se lancer dans une activité indépendante de façon durable et à titre
principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité et en lui consacrant l’essentiel
de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée
(TF 8C_282/2018 précité consid. 4.2 ; Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15
LACI et les références citées).
Lorsque l’
activité indépendante
commence juste après le début
du chômage, l’
aptitude au placement
doit être admise si cette activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage
à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après
une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un objectif poursuivi
de toute façon et décidé déjà bien avant le début du chômage (ATF
111 V 38 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n° 44 ad art. 15 LACI). Dans une
telle situation, un chômeur doit encore – pour être réputé apte au placement
– être disponible pour prendre un emploi temporaire avant le commencement de son
activité
indépendante
(TF 8C_130/2010
du 20 septembre 2010 consid. 5).
4.
En l’espèce, le recourant ne prétend
pas que son activité indépendante, débutée le 1
er
juillet
2020, aurait été compatible avec les exigences de l’aptitude au placement au sens de
l’assurance-chômage dès cette date. Il soutient en revanche qu’avant cette date,
le droit à des prestations aurait dû lui être reconnu. Il argue en particulier qu’il
a développé cette activité en réaction à son chômage, afin de diminuer
son besoin de prestations, voire d’éviter d’émarger à l’assurance-chômage.
D’autre part, il fait valoir qu’il était suffisamment disponible durant la période
allant de son inscription au début de son activité.
a)
Les
éléments au dossier, en particulier les déclarations du recourant, permettent de rejeter
son premier moyen. Il appert en effet hautement vraisemblable qu’il avait comme objectif professionnel
de devenir indépendant à plein temps, avant son inscription à l’ORP.
Il a reçu un courrier de l’Office des faillites, daté du 20 mai 2020, l’informant
de la faillite de son employeur, prononcée le 7 mai 2020, jour qui a coïncidé avec
son dernier jour de travail. Ce pli valait lettre de congé avec effet immédiat, l’administration
de la faillite ne pouvant poursuivre son contrat de travail. Il a informé l’ORP que son ancien
employeur lui avait proposé, le 30 mai 2020, de reprendre sa clientèle et de continuer
à travailler « comme une nouvelle entreprise », ce qu’il avait accepté.
Sa situation économique était toutefois désastreuse selon lui et il attendait le « paiement »
de l’assurance-chômage pour commencer le processus de sa nouvelle entreprise « pour
commencer à travailler dès que possible » (cf. pièce 37). Lors de
son premier entretien à l’ORP le 19 juin 2020, il a déclaré ne pas avoir encore
commencé ses recherches d’emploi. À l’occasion de ce premier entretien, il a d’emblée
présenté son projet professionnel à son conseiller, déclarant avoir gagné la
confiance des clients de son ancien patron, dont il avait été le bras droit. Le procès-verbal
de l’entretien contient l’indication que le recourant envisageait de débuter son activité
dès qu’il aurait « touché de l’argent », pour payer l’essence
de son véhicule et d’autres charges, car il n’avait pas perçu de salaire depuis
le mois d’avril 2020. Il avait obtenu tous les renseignements nécessaires à l’inscription
de son entreprise au RC, mais n’avait pas encore officialisé sa demande.
À la lumière de ces éléments, il appert que le recourant nourrissait un projet professionnel
concret, qu’il comptait développer, pour lequel il s’était renseigné sur le
plan administratif, s’était engagé contractuellement (cf. contrat du 6 juin
2020) et personnellement, le tout en moins d’un mois. Il a ainsi précisé que ses clients
l’attendaient (cf. pièce 37) et qu’il allait très bientôt devoir commencer
à travailler pour ne pas les perdre (cf. courriel du 19 juin 2019 à son conseiller
ORP). Il a inscrit sa raison individuelle au RC le 26 juin 2020. De plus, il n’avait pas effectué
de recherches d’emploi avant son premier entretien à l’ORP, laissant à penser qu’il
n’envisageait pas, avant son inscription, de chercher un emploi salarié. Il n’a ainsi
pas attendu une phase de recherches d’emploi infructueuses pour décider de se mettre à
son compte et abréger ainsi sa période de chômage. L’on note à cet égard
que l’on peine à comprendre les déclarations du recourant, faites dans un second temps,
selon lesquelles « une personne » lui avait fait une offre de reprendre son portefeuille
client et son matériel, au gré de ses recherches d’emploi (cf. notamment courriel
de l’O.________ au nom du recourant, adressé à l’intimé le 26 novembre
2020). Le contrat du 6 juin 2020, figurant au dossier, listant entre autres le matériel racheté,
a bel et bien été signé avec son ancien employeur, de sorte que la deuxième version
de ses déclarations paraît très peu crédible. Selon ses propres déclarations,
il attendait de recevoir des indemnités journalières de chômage afin de subvenir à
ses besoins le temps de commencer son activité indépendante et qu’elle soit rémunératrice.
Ainsi, quoi qu'en dise le recourant, celui-ci ne s'est pas inscrit à l'assurance-chômage dans
le but de réduire son dommage mais plutôt pour compenser l'absence de revenu entre la fin de
son activité salariée et le début de son activité indépendante. Ses réponses
au questionnaire d’examen d’aptitude au placement et le fait qu’il n’avait pas
effectué de recherches d’emploi avant son inscription à l’ORP permettent en outre
de retenir que son intention était de s’établir comme indépendant de manière
durable et qu’il n’était pas prêt à y renoncer pour exercer une activité
salariée si elle se présentait, ou pour suivre une mesure octroyée par l’ORP. Or
l'assurance-chômage n'a pas vocation à couvrir le risque d'entreprise des personnes ayant résolument
choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l'indépendance et d'abandonner le statut de
salarié (TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 4.3 ; Rubin, op. cit. n° 40
ad art. 15 LACI précité).
b)
En outre, le recourant fait valoir qu’il devait être reconnu apte au placement de son inscription
à l’ORP au 1
er
juillet
2020 car dans les faits, son activité n’ayant pas encore réellement débuté,
il présentait une disponibilité à temps complet pour un emploi salarié.
À plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a retenu que des assurés dont la disponibilité
était inférieure à trois mois devaient être déclarés inaptes au placement
en l’absence de circonstances particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ;
TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25 juillet
2001 consid. 2c ; voir également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15
LACI). Cette disponibilité très restreinte les rend en principe inaptes au placement car ils
n'auront que très peu de chances de conclure un contrat de travail (TF 8C_169/2014 précité
consid. 4.4 ; Rubin, op. cit., n° 56 ad art. 15 LACI).
Au moment où il s'est inscrit à l'assurance-chômage, le recourant avait déjà
signé le contrat du 6 juin 2020, s’était déjà renseigné sur le plan
administratif et avait déjà des clients qui comptaient sur ses services. Par ailleurs, il n’a
jamais prétendu qu’il renoncerait à son projet d’activité indépendante
pour exercer une activité salariée et n’a fait aucune démarche pour en trouver une.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le recourant présentait une disponibilité d'emblée
très limitée dans le temps à compter de son inscription au chômage. Sous cet angle,
sa situation était comparable à celle d’un chômeur qui prend des engagements à
partir d'une date déterminée (p. ex. un départ à l'étranger, une formation,
l'école de recrues) et, de ce fait, n'est disponible sur le marché du travail que pour une
courte période. Il est en l’occurrence resté inscrit à l’assurance-chômage
durant une quinzaine de jours, durée insuffisante pour le reconnaître apte au placement au
vu des principes applicables et compte tenu des circonstances du cas d’espèce.
Ainsi, l’appréciation de l’intimé ne prête pas le flanc à la critique
sous cet angle non plus.
c)
Au vu de ce qui précède, l’intimé pouvait légitimement considérer que
le recourant n’était pas disposé à prendre une activité salariée et qu’il
n’avait pas la disponibilité suffisante pour être placé, compte tenu, d’une
part, de son intention de privilégier d’emblée et durablement son activité indépendante,
et d’autre part, de la courte période durant laquelle il est resté inscrit à l’assurance-chômage
avant le début de cette activité.
5.
a)
En définitive, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2020 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :