vd_findinfo · HC / 2017 / 381 · 2017-05-09 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2017 HC / 2017 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.021003-170460
177
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à Renens, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 2 mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
,
à Vevey, intimée, la Juge déléguée  de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 mars 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : présidente) a rappelé la teneur de la convention signée par les
parties à l’audience du 11 juillet 2016, libellée comme suit :
« I.
Les époux conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le 2 avril 2016.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis rue de [...], 1800 Vevey, est attribuée à O.________,
qui en assumera seule le loyer et les charges.
D.________ restitue séance tenante la clé de l’ancien domicile conjugal.
O.________ s’engage à déposer les plaques du véhicule de D.________ ainsi qu’un
collier lui appartenant dans la boîte aux lettres de l’ancien domicile conjugal dès sa
sortie d’audience. D.________ ira les chercher dans l’après-midi. »
(I)
;
a
astreint le requérant D.________ à contribuer à l’entretien de son épouse O.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'870 fr., payable d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, dès le 1
er
avril 2016 (II) ; a ordonné, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour insoumission à une
décision de l’autorité, à la société [...], Place de la [...], chez [...],
à 1020 Renens, ainsi qu’à tout futur employeur ou prestataire d’assurance sociale
ou privée versant des sommes en remplacement de revenu, de retenir chaque mois la somme de 1'200
fr. sur le salaire de D.________, et d’en opérer le paiement sur le compte IBAN [...], dont
O.________ était titulaire auprès de la [...] (III) ; a relevé l'avocat Yan Schumacher
de sa mission de conseil d'office d’O.________ et l’a indemnisé (IV et V) ; a rendu
l'ordonnance sans frais judiciaires (VI) ; a dit que D.________ verserait à O.________ la somme
de 6'000 fr. à titre de dépens (VII) ; a rejeté toutes autres ou plus ample conclusion
(VIII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IX).
Faisant application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
le premier juge, constatant qu’après couverture de ses charges mensuelles incompressibles
totalisant 3'695 fr. (base mensuelle [1’200], loyer [1’455], prime LAMal [470] et leasing
[570]), le budget du mari, qui réalisait un revenu mensuel net de 11'800 fr., présentait un
disponible de 8'105 fr. tandis que le minimum vital de l’épouse, par 4'647 fr. 40 (base mensuelle
[1’200], loyer [2’930], prime LAMal [334.50] et cotisations AVS [182.90]), laissait apparaître
un déficit de 1'647 fr. 40, a réparti par moitié le disponible du couple ([14'800 –
8'342.40] = 6'457.60) après couverture du déficit de l’épouse et a fixé la
pension due à celle-ci, dès le 1
er
avril 2016, au montant arrondi de 4'870 fr. (1'647 fr. 40 + 3'228.80    {6'457.60 /2}). Considérant
par ailleurs que le mari ne satisfaisait pas à son devoir d’entretien tel que fixé dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2016 et qu’il était à craindre
que cette carence ne persiste, le premier juge a ordonné l’avis aux débiteurs –
limité à 1'200 fr. par mois ainsi que le demandait l’épouse –, lequel était
d’autant plus justifié que le minimum vital du mari n’était pas atteint par le
versement de la pension due. En référence au tarif ressortant de l’art. 2 RAJ (règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3),
le premier juge a estimé que les opérations portées en compte par le conseil de l’intimée
justifiaient le temps employé, qu’il convenait de rémunérer à hauteur de 4'212
fr. 95, débours, frais de vacation et TVA compris. Enfin, il a alloué à l’épouse,
qui obtenait majoritairement gain de cause, de pleins dépens qu’il a arrêtés, compte
tenu du temps consacré par l’avocat à la rédaction des actes de procédure et
à l’assistance de sa mandante aux audiences de mesures protectrices de l’union conjugale,
à 6'000 francs.
B.
Par acte du 10 mars 2017, accompagné de la décision entreprise et d’une procuration,
D.________ a interjeté appel de la décision précitée, concluant, avec suite de dépens
de seconde instance, à la réforme « des conclusions prises au pied de l'ordonnance de
mesures protectrices du 2 mars 2017 » en ce sens que la contribution d'entretien due mensuellement
à l'épouse soit ramenée à 1'200 fr. dès le 1
er
août 2016 et que les dépens mis à la charge de D.________ (ndlr : en faveur d’O.________)
soient ramenés au montant de 4'212 fr. 95, « les autres modalités des conclusions »
étant maintenues.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l'audition du directeur de sa fiduciaire.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
D.________, né le [...] 1987, de nationalité macédonienne, et O.________ le [...] 1988
et reçue dans le droit de cité de Vevey, se sont mariés le [...] 2010 à Vevey.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
Connaissant des difficultés conjugales récurrentes depuis de nombreuses années, les époux
se sont finalement séparés le 2 avril 2016.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 avril 2016, D.________ a conclu
à l’autorisation de vivre séparé de son épouse pour une durée indéterminée.
Par réponse du 8 juillet 2016, O.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la requête précitée et, reconventionnellement, à la séparation
pour une durée indéterminée, à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal
et au versement, dès le 1
er
mai 2016, d’une contribution mensuelle d’entretien d’au moins 4'000 fr. par mois.
Le 30 juin 2016, le juge a ordonné production par [...] des déclarations d’impôts
des époux pour les années 2010 à 2015       (P. requise 51) ainsi
que des comptes bilan et pertes et profits de la raison individuelle [...] et de la société
[...], dès 2014 (P. requises 52 et 53).
A l’audience du 11 juillet 2016, les parties sont notamment convenues de vivre séparées
pour une durée indéterminée et d’attribuer la jouissance de l’appartement
conjugal à l’épouse qui en paierait le loyer et les charges, confiant au juge, qui a
ratifié sur le siège ces modalités pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, le soin de trancher la question de l’entretien de l’épouse.
Insuffisamment renseignée, la présidente a imparti aux parties un délai au 15 août
2016 pour produire les justificatifs de leurs revenus et charges. Par dictée au procès-verbal
de l’audience, O.________ a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que D.________ contribue
à son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'000 fr., dès
et y compris le 1
er
avril 2016.
Le 11 juillet 2016, statuant par voie de mesures superprovisionnelles, la présidente a ordonné
à D.________ de contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'200 fr., à valoir sur la pension à fixer, dès et y
compris le 1
er
avril 2016.
3.
Par lettre du 27 juillet 2017, le juge a imparti à [...] un nouveau délai au 11 août 2016
pour lui faire parvenir les titres 51 à 53, son courrier du 30 juin 2016 étant resté sans
suite.
Par lettre de son conseil du 15 août 2016, O.________ a écrit qu’elle n’était
pas en possession de ses dernières déclarations d’impôt, demeurées en mains
de la fiduciaire de son époux, et qu’en tant qu’indépendante, elle n’était
pas en mesure de produire d’autres pièces justificatives de ses revenus. Elle requérait
par ailleurs qu’ordre soit à nouveau donné à la fiduciaire de produire les pièces
51 à 53.
Le 17 août 2016, le juge a imparti à [...] un ultime rappel au 7 septembre 2017 pour lui adresser
les pièces précitées.
Le 23 août 2016, la fiduciaire a répondu qu’elle n’avait toujours pas à disposition
les documents d’O.________, qui ne leur avait jamais transmis le moindre document au sujet du commerce
qu’elle exploitait, et qu’elle attendait le retour de vacances de D.________ pour obtenir
de celui-ci qu’il fournisse les documents qui lui étaient nécessaires.
Par lettre de son conseil du 29 août 201
6, O.________ a confirmé que les déclarations d’impôt du couple avaient été
établies par [...] et demeuraient en mains de celle-ci.
Le 9 septembre 2016, le juge a imparti à la fiduciaire un délai au 29 septembre 2016 pour lui
faire parvenir les titres 51 à 53.
Le 15 septembre 2016, O.________ a fait parvenir au greffe du tribunal d’arrondissement les pièces
requises la concernant.
Par lettre du 23 septembre 2016, [...], associé gérant auprès de [...], a écrit,
au sujet de la pièce 51, que la fiduciaire n’était pas en possession des déclarations
d’impôt pour les années 2010 à 2013, D.________ ne leur ayant confié la gestion
de sa société qu’à partir du 1
er
juillet 2014, et que les époux avaient été taxés d’office pour l’exercice
2014 sur la base d’un revenu évalué à 66'000 fr., l’épouse n’ayant
jamais transmis de document relatif à son commerce et la déclaration d’impôt n’ayant
pas pu être établie. Concernant les comptes de la raison individuelle [...] (P. 52), [...]
a rappelé que D.________ avait transformé sa raison individuelle en Sàrl à fin novembre
2015 et n’exploitait plus la raison individuelle même si elle n’était pas encore
radiée car la comptabilité de bouclement prenait plus de temps que celle d’une entreprise
qui continuait l’année suivante. Par ailleurs, la comptabilité de [...] étant étroitement
liée aux actifs et passifs de la raison individuelle, la fiduciaire n’était pas en mesure
de fournir une situation exacte des pertes et profits dès décembre 2015 (P. 53). Il demandait
en conséquence un délai supplémentaire pour produire les bilans 2014 et 2015 de la raison
individuelle [...] et le bilan 2015, respectivement 2016, de [...].
Le 29 novembre 2016, [...] a produit les pièces requises 52 et 53. Le 14 décembre 2016, elle
a confirmé que D.________ était associé gérant de [...] et salarié de l’entreprise.
4.
Par courriers de son conseil des 25 juillet, 24
août et 14 septembre 2016, O.________ a requis de D.________ qu’il se conforme à l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 11 juillet 2016 et s’acquitte de l’arriéré correspondant
aux contributions d’entretien dues depuis le 1
er
avril 2016.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence du
22 décembre 2016, O.________, à qui l’assistance judiciaire avait été accordée
par décision du 25 octobre 2016, a conclu à ce qu’ordre soit donné à tout employeur
ou prestataire d’assurance sociale ou privée versant des sommes en remplacement de revenus,
de retenir la somme de 1'200 fr. sur le salaire de D.________ et d’en opérer le paiement en
ses mains.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 23 décembre 2016, la
présidente a fait droit à la requête d’extrême urgence d’O.________.
5.
Selon inscription au Registre du commerce du 19 mars 2014, D.________ a exploité dès le 10
mars 2014, sous la raison individuelle «  [...]», rue des [...] à Vevey, une entreprise
de montage et réparation dans le domaine de la ventilation. Cette activité lui a rapporté
un bénéfice de 102'689 fr. 71 pour la période du 19 mars au 31 décembre 2014 et de
94'037 fr. 10 durant l’exercice 2015,
soit un revenu mensuel net moyen de 11'220 fr. en 2014 (9 mois) et de 8'955 fr. 90 en 2015 (10 mois
et demi). Le 15 octobre 2015, D.________ a créé [...], dont il est l’unique associé
gérant. [...] est en charge de la comptabilité de [...] et les deux sociétés ont
leur siège social à la même adresse, [...], à Renens. Selon les documents comptables
produits par la fiduciaire, [...] a essuyé une perte de 6'525 fr. 73 pour la période du 1
er
novembre au 31 décembre 2015. L’exercice 2016 fait en revanche ressortir un bénéfice
de 14'192 fr. 74 et le bilan intermédiaire effectué pour l’année 2016 fait état
d’une rubrique au passif du bilan, libellée « compte privé », pour
un montant de 81'951 fr. 39.
D.________ est salarié de [...], qui emploie deux autres travailleurs à 80%. Selon le  bulletin
de salaire  « juin 2016 » pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2016, établi le 6 octobre 2016, il aurait perçu un revenu net de 24'949
fr. 50 correspondant à un gain mensuel net moyen (le prénommé soutient ne pas être
payé tous les mois) de 4'158 fr. 25. La rubrique « salaire » de ce document
mentionne néanmoins la somme de 30'000 francs. Selon le bulletin de salaire du 29 novembre 2016,
D.________ aurait perçu pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2016 un montant de 18'941 fr. 75, correspondant à des indemnités maladie
mensuelles moyennes de 6'193 fr. 90. Selon le bulletin de salaire du 30 janvier 2017, il aurait perçu
en octobre 2016 un gain net de 5'821 fr. 55. En définitive, il aurait perçu durant la période
du 1
er
janvier au 31 octobre 2016 un revenu mensuel net moyen de 4'971 fr. 30.
D.________ s’acquitte d’un loyer de 1'455 fr. par mois, charges et place de parc (1000 fr.)
comprises. Ayant deux camionnettes, il paie une place de parc supplémentaire (50 fr.) et s’acquitte
de mensualités de leasing (570 fr.). Sa prime LAMal mensuelle est de 470 fr. par mois.
6.
O.________ travaille en qualité de coiffeuse indépendante au sein du salon de coiffure de son
frère. Elle allègue percevoir à ce titre un revenu mensuel net d’environ 3'000 francs.
Le loyer de l’appartement conjugal est de 2'930 fr. par mois et O.________ est à la recherche
d’un logement moins onéreux. Sa prime LAMal est de        334
fr. 50 et ses cotisations AVS sont de 182 fr. 90 par mois.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
Les mesures protectrices de l’union conjugale
sont considérées comme des décisions sur des mesures provisionnelles qui peuvent être
attaquées par la voie de l’appel (art. 308 ss CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,   JdT 2010 III 115, spéc. p. 121).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale étant rendues
en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 =
SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF  4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015
p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
RSPC 2015 p. 512 ; ATF 142 III 271 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
L’exigence de motivation suffisante doit
aussi être observée dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ;          TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ;
TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3).
A défaut de motivation suffisante, l'appel
est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1).
Si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse
(comme l’art. 311 al. 1 CPC), une motivation – même minimale –, en exiger une
ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif
(TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_613/2015 du 27 novembre 2015 consid.
3)
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé
pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.3.2.2 et réf. ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I p. 231). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne
les allégations de fait et n'est donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de
recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 3.2.2 ; TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
De même, le deuxième échange d’écritures ne peut permettre à la partie
appelante d’améliorer ou de compléter son acte d’appel (TF 5A_813/2015 du 12 janvier
2016 consid 2.3.2).
Même lorsque la maxime inquisitoire est applicable, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation de l'appel par la fixation d'un délai à forme de
l'art. 132 al. 1 CPC ou par l'interpellation de l'art. 56 al. 1 CPC.  L'appel est d'emblée
irrecevable (CACI 9 septembre 2011/240, JdT 2011 III 184; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 ;
TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1). Il n'y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de statuer sur la base du
dossier
(TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.4, in RSPC 2013 p. 29).
Le devoir d'interpellation du juge, dont il n'est a priori pas exclu qu'il puisse s'exercer avant l'expiration
du délai de recours (cf. a contrario
TF 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2), ne concerne que les allégations de fait et non
la violation du droit. Le juge, qui reçoit, avant l’échéance du délai, un appel
ou un recours non motivé, n’a pas à interpeller la partie pour qu’elle complète
son acte (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3).
1.1.2
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. cit.).
L’appel est principalement réformatoire. L’autorité d’appel peut toutefois
à titre exceptionnel renvoyer la cause à la première instance si un élément
essentiel de la demande (par quoi il faut entendre non pas un argument juridique, mais une prétention)
n’a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l’état de
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (JdT
2010 III 148).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43).    L’art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète
et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y
compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable, et l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à
la procédure de première instance. Le Tribunal fédéral relève à cet égard
que l'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle doit être plus
rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité plus difficile
parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première
fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138
III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
1.2
1.2.1
En l’espèce, l’appel est formé en temps utile contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2
let. a CPC), et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs.
Au regard de l’art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, les conditions de recevabilité de l’appel
sont satisfaites.
1.2.2
A l'inverse, il faut constater que la motivation
de l'appel est indigente. L'appelant se limite en effet à opposer sa propre version des faits et
en particulier de sa situation financière, respectivement sa propre appréciation des opérations
du conseil adverse ayant donné lieu à l'allocation des dépens, sans prendre position sur
l'argumentation développée par le premier juge ni se référer à tel ou tel élément
de l'instruction qui démontrerait une argumentation contradictoire, incomplète ou mal fondée.
La recevabilité de l'appel est donc douteuse. Quoi qu'il en soit, l'appel doit être rejeté,
pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
L'appelant conteste l'appréciation
de ses revenus par le premier juge, lequel a considéré l'opacité entretenue par l'époux
relativement à sa situation financière et a constaté que le revenu que celui-ci réalisait
en qualité d'indépendant avait pour ainsi dire diminué de moitié depuis qu'il avait
constitué sa propre société, [...] en octobre 2015, dont il était salarié. Le
premier juge a également relevé que rien n'expliquait que l'époux ait eu besoin de plus
de six mois et de nombreux rappels pour produire ses bulletins de salaire et que ceux qui avaient été
produits avaient été établis avec retard et ne permettaient pas de déterminer de
quoi l'intéressé avait vécu durant les six premiers mois de l’année 2016, notamment.
Il a enfin retenu la vraisemblance de prélèvements privés, attestés par le passif
du bilan intermédiaire établi en 2016 à hauteur de 81'951 fr. 39. Il en a déduit
que les pièces produites n'étaient pas convaincantes et qu'il se justifiait de retenir le salaire
mensuel moyen résultant des bulletins de salaire, par 4'971 fr. 30, additionné à la moyenne
mensuelle des prélèvements privés opérés en 2016, soit 6'829 fr. 30, pour un
total de 11'800 fr. net par mois.
Ainsi que cela a été relevé, l'appelant n'oppose aucune critique motivée autrement
que par des considérations générales à l'appréciation motivée et chiffrée
de sa situation par le premier juge. Se prévalant du libellé « maladroit » de certaines
des pièces produites quant à sa situation financière, l'appelant sollicite l'audition
du directeur de la fiduciaire en charge de sa comptabilité pour « éclairer la cour de
céans sur ses revenus réels ». Or cette réquisition de mesure d'instruction est formulée
pour la première fois devant l'autorité d'appel, sans que l'appelant n'expose ce qui aurait
empêché qu’elle soit présentée en première instance. Elle est donc irrecevable
sous l'angle de l'art. 317 al.1 CPC, l'appel n'étant pas le moyen de pallier les lacunes de l'offre
de preuves en première instance. Cela vaut d'autant plus que c'est la maxime des débats qui
prévaut s'agissant de la contribution d'entretien entre époux (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1;
TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A 315/2016 du 7 février 2017 consid. 9.1).
Pour le surplus, il y a lieu de confirmer l'appréciation pertinente de la situation financière
de l'appelant par le premier juge.
Le grief doit ainsi être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
2.2
2.2.1
L'appelant critique également l'allocation de 6'000 fr. de dépens à l'intimée, estimant
que « la simplicité de l'affaire amène à considérer que le conseil de l'intimée,
soit directement soit par l’intermédiaire de son stagiaire, n’a pas consacré plus
de 21 heures à la cause » et soutenant que les dépens auraient dû correspondre au
montant de l'indemnité d’assistance judiciaire allouée.
2.2.2
Les frais sont fixés
selon un tarif édicté par les cantons conformément à l'art. 96 CPC. Dans le canton
de Vaud, le tarif des frais est arrêté par le Tribunal cantonal (art. 37 al. 1 CDPJ; RSV 211.02),
qui a édicté le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; RSV
270.11.6) (cf. art. 105 al. 2 CPC).
Dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est fixé
selon l'importance et la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué, dans les
limites des montants figurant aux articles 9 et 14 du tarif (art. 3 al. 4 TDC). Lorsque le représentant
est un avocat agissant dans une cause non patrimoniale, le défraiement est de 600 à 50'000
francs en première instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi
que selon le travail effectué. En deuxième instance, il est de 100 à 25'000 francs. En
application de    l'art. 21 TDC, le tarif est également applicable aux mandats confiés
en tout ou partie à un avocat stagiaire ou un stagiaire d'agent d'affaires breveté, auquel
cas les dépens sont réduits d'un quart.
2.2.3
La cause ayant divisé
les parties a nécessité plusieurs audiences d'instruction et de nombreuses opérations,
liées en particulier aux réquisitions auxquelles l'appelant n'a pas donné suite lorsqu'il
en était requis. L'appelant admet à cet égard que la cause a pu nécessiter 21 heures,
ce qui correspond peu ou prou à la quotité des heures de travail admises par le premier juge
pour indemniser le conseil d'office. Il ressort en outre de la liste des opérations produite par
le conseil d'office de l'intimée que parmi les 21 heures, 3 ont été effectuées par
une avocate stagiaire. En admettant un tarif usuel de 350 fr. pour l'avocat (cf. art. 3 al. 2 TDC ; rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/justice/fichiers_pdf/Rapport_explicatif_sur_le_tarif_des_depens_en_matiere
civile.pdf), les 18 heures effectuées par l'avocat représentent un montant de 5'400 fr., tandis
que les 3 heures effectuées par l'avocate stagiaire sont rémunérée à raison
de 787 fr. 50 ([350 x 1 / 4] x 3), ce qui totalise 6'187 fr. 15, soit un montant même légèrement
supérieur au montant alloué par le premier juge. Pour cette raison déjà, le moyen
est infondé.
Enfin, en tant que l'appelant prétend que le montant des dépens aurait dû être équivalent
à celui de l'indemnité octroyée dans le cadre de l'assistance judiciaire, il fait erreur,
ainsi que cela ressort déjà des tarifs horaire différenciés et de l'art. 3 al. 1
TDC, qui prévoit une indemnisation de tous les frais nécessaires causés par le litige
(cf. en outre le rapport explicatif du nouveau tarif des dépens en matière civile, susmentionné,
sous ch. 3.2 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 30 ad art. 95 CPC).
Ce grief doit être également rejeté.
3.
L'appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en la procédure de l'art.
312 al. 1
in fine
CPC,
aux frais de son auteur, qui succombe     (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al.
2 et 4 TFJC), seront mis à la charge de l'appelant, sans allocation de dépens à l'intimée,
qui n'a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour D.________),
‑
Me Yan Schumacher (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :