vd_findinfo · Décision / 2020 / 400 · 2020-05-20 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.05.2020 Décision / 2020 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
390
PE19.014492-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 16 avril 2020 dans la cause
n° PE19.014492-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 16 avril 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours déposé par R.________ contre l'ordonnance rendue le 30 mars 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte (I), a confirmé cette ordonnance (II), a fixé l'indemnité allouée
à Me Jean-Nicolas Roud, défenseur d'office de R.________, à 593 fr. (III), a mis les frais
d'arrêt, par 1'210 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
R.________, par 593 fr., à la charge de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à l'Etat
de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation
financière de R.________ le permettrait (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VI).
2.
Par lettre du 9 avril 2020, l’avocat Jean-Nicolas
Roud a informé la vice-présidente de la Cour de céans qu’il était le conseil
de choix – et non le défenseur d’office – de R.________. Or, le dispositif précité
prévoit l’allocation d’une indemnité d’office au terme de la procédure.
3.
3.1
Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé
des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
3.2
Dans son arrêt du 16 avril 2020, la Cour
de céans était partie, par erreur, du principe que l’avocat Jean-Nicolas Roud agissait
en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il y a donc lieu, en application de
l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 26 août 2019/679; CREP 2 novembre 2018/831; CREP 24
avril 2017/272), de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif
de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être
allouée. L'avocat recevra un bulletin de versement par courrier séparé lui permettant
de rétrocéder à l'Etat de Vaud le montant de 593 fr. qu'il a reçu à tort.
4.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 16 avril 2020 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif:
"III.
Supprimé.
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de R.________.
V.
Supprimé."
II.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :