vd_findinfo · ML / 2019 / 61 · 2019-04-01 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRÊT DE CONSOMMATION, CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE, JUSTE MOTIF, RÉSILIATION ANTICIPÉE, NOTORIÉTÉ, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, OBLIGATION EXCESSIVE | 27 al. 2 CC, 312 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.04.2019 ML / 2019 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.023331-181767
59
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 27 al. 2 CC ; 312 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 10 juillet 2018, à la suite de l’audience du
même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
N.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 31 octobre 2017, à la réquisition de R.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à N.________ SA, dans la poursuite n° 8'472'694, un commandement
de payer la somme de 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 octobre 2017,
indiquant comme titre de la créance au cause de l’obligation.
« Contrat
de prêt (daté du 11/7/2014)
- remboursement demandé le 6 septembre 2017 pour le 6 octobre 2017
- délai accordé pour le 13 octobre 2017
- Pas de paiement reçu ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par acte du 30 avril 2018, le poursuivant a requis
du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital
et intérêts. Il a notamment allégué avoir appris à la fin du mois d’août
2017 qu’il était atteint d’un cancer (all. 16), qu’il n’avait à l’époque
aucune certitude sur l’issue de sa maladie (all. 17) et qu’il s’inquiétait d’une
part des coûts que son traitement allait engendrer et, d’autre part, s’il serait en
mesure de faire face à ces coûts (all. 18). Il a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
une copie d’un contrat de prêt signé le 11 juillet 2014 par le poursuivant en tant que
prêteur et par la poursuivie en tant qu’emprunteur, dont les termes sont les suivants :
«
Article
I – Montant et but du prêt
Le prêteur accorde à l’emprunteur un prêt d’un montant de CHF 50'000.- (cinquante
mille).
Ce prêt est destiné au financement de la reprise du magasin B.________ par l’emprunteur.
Article II – Intérêts
du prêt
Le prêt ne sera pas soumis au versement d’un intérêt annuel pendant toute sa durée.
Article III – Sûreté
Monsieur Q.________, né le [...] 1969, domicilié au [...] à [...], garantit solidairement
ce prêt.
Article IV – Remboursement
Le prêt a une durée maximum de 5 ans dès la date du versement.
L’emprunteur s’engage à rembourser le montant du prêt par versements partiels ou
total mais à sa meilleure convenance, en fonction de la bonne marche des affaires de la société
débitrice.
En cas de nécessité pour le prêteur, l’emprunteur s’engage à solder le
prêt dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande.
Article V – Disposition
finales
Le droit suisse est applicable au présent contrat. Le for juridique pour toute réclamation
relative au présent contrat est celui du siège du créancier.
(...) » ;
-
un extrait du registre du commerce relatif à la poursuivie, dont il ressort que Q.________ en est
l’administrateur président avec signature individuelle ;
-
une copie d’un courriel en anglais du poursuivant à Q.________ du 7 septembre 2017 faisant
état d’un différend entre les parties sur l’interprétation de l’art.
IV de la convention de prêt susmentionnée et soutenant qu’en vertu du troisième
paragraphe de cet article, le remboursement du prêt était dû au 6 octobre 2017 ;
-
une copie d’un courriel en anglais du poursuivant à Q.________ du 6 octobre 2017, faisant
valoir d’importants retards dans l’exécution d’un chantier qu’il lui avait
confié, se plaignant du montant trop élevé d’honoraires de 87'998 fr. réclamé
par celle-ci, contestant ce montant et soutenant que la date de remboursement du prêt susmentionné
était le 6 octobre 2017, une prolongation du délai de remboursement au 13 octobre 2017 étant
exceptionnellement accordée. Il relevait en particulier que «
there
a 3 different projects at hand and they are mutualy exclusive. Consequentently, the repayment due date
of the loan in full (CHF 50’000) is Oktober 6, 2017
» ;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 19 octobre 2017.
b)
Par
courriers recommandés du 8 juin 2018 le juge de paix a notifié la requête à la poursuivie
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 10 juillet 2018.
Les parties se sont présentées à l’audience du 10 juillet 2018. L’intimée
a déposé des déterminations soutenant que «
le
montant du prêt était largement couvert par les honoraires, bloqués selon nos accords
pendant toute la durée du chantier
».
Il a émis la détermination suivante en relation avec les allégués 16 à 18 de
la requête : «
J’en
ai été extrêmement touché, et M. R.________ le sait
».
Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un courrier du poursuivant à Q.________ du 18 avril 2012 lui offrant d’intervenir
dans un projet de construction, vu ses connaissances en architecture d’intérieur ;
-
une copie du contrat de prêt du 11 juillet 2014 déjà produit par le poursuivant ;
-
une copie d’une «
Annexe
au contrat de prêt de CHF 50'000.- du 11 juillet 2014
»
signé par la poursuivie le 11 juillet 2014, prévoyant «
les
conditions spéciales
» suivantes :
«
En
reconnaissance de la confiance témoignée par le prêteur, l’emprunteur concédera
un rabais de 25 % sur tous les achats (à l’exception des réparations, des pièces
détachées et du mobilier soldé) effectués au magasin B.________.
Ce rabais n’est pas lié à la durée du prêt, il est acquit (sic) de manière
permanente.
» ;
-
une copie d’une missive en anglais non signée adressée à une date inconnue par une
personne indéterminée à un « Mr A.________ » en relation avec un projet
intitulé «
[...]
», faisant suite à un entretien
du 6 mai 2014, constatant que les honoraires pour ce contrat s’élevaient à 70'000 fr.,
dont 59'400 fr. avaient été payés, se plaignant notamment du fait que l’appartement
était toujours à l’état brut, que tous les plan de détail, les choix de matériaux
n’avaient pas été effectués et que les contrats avec les fournisseurs n’avaient
pas encore été signés et requérant l’établissement d’un décompte
final ;
-
une copie d’un échange de courriels entre Q.________ et le poursuivant du 11 juillet
2014 dans lequel le premier transmet au second un contrat de prêt, précise qu’après
discussions avec sa fiduciaire, il préférait «
emprunter
officiellement la totalité et déduire simplement les factures d’honoraires de la dette
»,
l’invite à lire le contrat et à lui donner son accord par retour de courriel, les originaux
complets et signés lui étant transmis par la poste, lui demande à quelle adresse les envoyer
et sollicite un versement rapide sur le compte désigné en raison d’un entretien la semaine
suivante avec B.________. Le poursuivant a répondu «
pardon,
l’adresse serais [...] [...]
» ;
-
une copie d’un décompte manuscrit, avec descriptif de postes, non daté ni signé ;
-
une copie d’un décompte informatique non daté ni signé relatif au projet «
[...]
» mentionnant un prêt de
50'000 fr. au mois de juillet 2014 ;
-
une copie d’un courriel adressé le 2 octobre 2017 par Q.________ au poursuivant, prenant acte
du fait que celui-ci entendait se passer de ses services avec effet au 6 septembre 2017, indiquant qu’il
entendait régler la situation financière pour ce qui est des travaux qu’il avait effectués
à cette date, lui communiquant une facture, et relevant que le poursuivant pouvait déduire
de celle-ci le montant du prêt dont il réclamait le remboursement ;
-
une copie d’une note d’honoraires de 87'754 fr. pour des travaux effectués à «
[...]
» établie par Q.________
pour la poursuivie à l’attention du poursuivant et datée du 6 septembre 2017 ;
-
une copie d’une offre estimative pour des travaux d’architecture d’intérieur d’un
appartement sis [...], à [...], non signée, établie le 20 septembre 2012 sur papier
à en-tête d’U.________ Ltd.
3.
Par prononcé non motivé du 10 juillet
2018, notifié au poursuivant le 9 août 2018, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II),
les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 12 août 2018, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé. Le poursuivant
a fait de même le 20 août 2018.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 26 octobre 2018 et notifiés
au poursuivant le 29 octobre 2018. En substance le premier juge a considéré que le poursuivant
n’avait pas rendu vraisemblable la réalisation de la condition de nécessité figurant
au chiffre IV du contrat de prêt l’autorisant à dénoncer le prêt avant son
échéance de cinq ans et que la poursuivie avait rendu vraisemblable la compensation avec une
créance d’honoraires due par le poursuivant.
4.
Par acte du 8 novembre 2018, le poursuivant a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa requête de mainlevée est admise, les frais judiciaires de
première instance étant mis à la charge de la poursuivie, et, subsidiairement, à
son annulation.
Dans sa réponse du 14 décembre 2018, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
Le 20 décembre 2018, le recourant a déposé une réplique spontanée confirmant
ses conclusions.
Le 26 décembre 2018, l’intimée a déposé une duplique spontanée confirmant
ses conclusions.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est
recevable.
Les déterminations de l’intimée sont recevables (art. 322 al. 2 CPC), de même que
la réplique et la duplique spontanées des parties, en vertu de leur droit d’être
entendues (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 139 II 189
consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2).
II.
a)
En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
aa)
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références ; Veuillet, in Abbet/Veuillet
(éd.), La mainlevée de l’opposition, nn. 32 et 92 ad 82 LP).
bb)
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid.
2 et la jurisprudence citée). Il appartient ainsi au poursuivant d’établir que la créance
est exigible au moment de l’introduction de la poursuite (art. 38 al. 2 LP ; ATF 140 III 456
consid. 2.4), soit au plus tard lors de la notification du commandement de payer (TF 5A_785/2006 du 2 février
2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_954/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.1 ; Veuillet, op. cit., n. 95
ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies
(TF 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 destiné à la publication consid. 4.1.1 ; TF 5A_465/2014
du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité (TF 5A_1017/2017
précité ; TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références).
Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti
les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement,
ou au moment de ce paiement (TF 5A_1017/2017 précité et référence), c'est-à-dire
s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (cf.
ATF 116 III 72; cf. arrêt 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.3 [prêt]).
cc)
Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une reconnaissance de dette au sens
de l’art. 82 al. 1 LP pour le remboursement du prêt, pour autant que le débiteur ne conteste
pas avoir reçu la somme prêtée – le créancier devant dans cette hypothèse
prouver le versement — et que le remboursement soit exigible (ATF 140 III 456 consid. 2.2 ; ATF
136 III 627 consid. 2; TF 5A_1017/2017 précité consid. 4.3.1 et 4.3.2).
dd)
Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver
(ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 consid. 3.4 et
les arrêts cités), sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction
du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public (allgemeine notorische
Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen). La jurisprudence précise
que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit,
il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF
143 IV 380 précité ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 précité et références).
b)
En
l’espèce, les parties ont signé le 11 juillet 2014 un contrat de prêt sans intérêt
d’un montant de 50'000 fr. destiné à l’acquisition d’un commerce. Le chiffre
IV du contrat prévoyait que le «
prêt
a une durée maximum de 5 ans dès la date du versement
»,
que l’emprunteur s’engageait à le rembourser par des versements partiels ou totaux,
mais à «
sa
meilleure convenance, en fonction de la bonne marche de la société débitrice
»
et que, «
en cas
de nécessité pour le prêteur
»
l’emprunteur s’engageait à solder le prêt dans un délai de trente jours à
compter de la demande. L’intimée ne conteste pas que le montant du prêt a été
versé par le recourant.
On peut se demander si, en prévoyant que le prêt avait « une durée maximum de
5 ans », les parties sont convenues d’un prêt d’une durée déterminée
de cinq ans. Cette interprétation est toutefois confirmée par le fait que le contrat réserve
expressément un droit de dénonciation avant terme «
en
cas de nécessité pour le prêteur
».
A cet égard, le recourant fait valoir qu’il a expliqué en première instance avoir
rencontré d’importants soucis de santé depuis l’été 2017, moment où
il avait appris qu’il avait un cancer, fait dont l’intimée a reconnu avoir eu connaissance,
qu’il est de notoriété publique qu’une telle maladie engendre des frais conséquents
qui ne sont pas tous remboursés par l’assurance-maladie, ainsi qu’une diminution des
revenus en raison de l’incapacité de travail qu’elle provoque. Il déduit de ces
éléments que la condition de nécessité prévue par le contrat était réalisée.
Toutefois, comme l’a relevé le premier juge, le recourant n’a produit aucune pièce
établissant la réalisation de cette condition et on ne saurait considérer comme notoire
au sens de la jurisprudence susmentionnée le fait que tous les frais engendrés par le traitement
d’un cancer ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie et que cette maladie entraînerait
nécessairement une perte de revenus, celle-ci pouvant être couverte par une assurance-perte
de gain. On ne saurait donc considérer que le recourant a établi que la condition de nécessité
réservée par le contrat de prêt en cause était réalisée.
Le recourant se prévaut d’une jurisprudence étendant au prêt de consommation la
règle générale admettant que les contrats de durée peuvent être résiliés
en tout temps pour de justes motifs en application de l’art. 27 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210) (ATF 128 III 428, JdT 2005 I 284) et soutient que les reproches qu’il a formulé
à l’encontre du travail de Q.________ et le litige qui s’en est suivi constituait un
juste motif de résiliation du prêt. Dans l’arrêt invoqué, le Tribunal fédéral
a émis les considérations suivantes :
« 3.
En règle générale, pour les contrats de durée qui sont réglementés par
la loi, celle-ci contient des dispositions permettant leur résiliation anticipée pour de justes
motifs (cf. outre l’art. 337 CO, par exemple les art. 266g, 418r et 527 CO). La doctrine pose le
principe que ces dispositions sont l’expression d’un principe général fondamentalement
valable pour tous les contrats de durée (…). La jurisprudence est du même avis (cf. quant
au principe ATF 122 III 262 consid. 2a/aa, JdT 1997 I 13) Dans plusieurs de ses arrêts, le Tribunal
fédéral a étendu le champ d’application de la résiliation pour justes motifs
à des contrats pour lesquels une réglementation légale sur ce point faisait défaut
(…).
(…)
Sur cette base théorique, il faut considérer que le contrat de prêt comme étant un
contrat de durée, et cela indépendamment du fait que l’emprunteur verse ou non des intérêts.
En revanche, la question de savoir si une contre-prestation financière est due revêt une importance
particulière pour déterminer la fonction économique du prêt et sa forme, ainsi que
pour décider quel motif important peut justifier une résiliation anticipée. Si une telle
contrepartie est due, les parties au contrat ont des intérêts divergents. En revanche, les
prêts à titre gratuit sont généralement accordés pour des raisons qui correspondent
aux intérêts communs des deux parties ; la fonction économique du contrat se distingue
ici fondamentalement de celle qui prévaut, par exemple, dans un contrat de petit crédit avec
d’importants intérêts. Les prêts sans intérêts d’une durée
contractuelle de dix ans et plus se rapprochent, du point de vue de leur fonction, à une donation.
Ils sont conclus dans des circonstances et pour des motifs semblables. Dans de tels cas, le prêteur
accorde un prêt parce qu’il existe entre lui et l’emprunteur une communauté d’intérêt,
s’agissant de l’affectation de la somme d’argent, qui a pour base une relation sociale
étroite, le plus souvent une parenté » (consid. 3b).
(…)
Contrairement à la clausula [rebus sic stantibus] la résiliation pour juste motifs n’est
pas conditionnée à une déséquilibre. Ce qui est primordial, c’est plutôt
de savoir si, après un changement de circonstances, le fait d’être lié par le contrat
est devenu insupportable de manière générale pour une partie, non seulement pour des raisons
économiques mais également pour des raisons personnelles. (…) » (consid. 3c).
Les prêts examinés dans cet arrêt, d’un montant total de 625'000 fr., avaient une
durée s’étendant entre dix et vingt-deux ans et avaient été accordés dans
le cadre de l’appartenance de la prêteuse à une association religieuse, que celle-là
avait finalement quittée. Cette sortie avait mis fin, selon le Tribunal fédéral, à
la communauté d’intérêt entre les parties au contrat et rendu intolérable pour
la prêteuse l’exécution des contrats de prêt au regard de l’art. 27 CC, la
limitation étant excessive sous l’angle économique du fait que la prêteuse perdrait
de l’argent en ne pouvant le placer de façon lucrative, et sous l’angle du droit à
l’autodétermination, la prêteuse se voyant obligée de soutenir avec ses prêts
une organisation dont elle ne partageait plus les intérêts ni les buts et qu’elle ne
pouvait plus influencer (consid. 4).
Contrairement à la situation visée par cet arrêt, le prêt en cause n’a qu’une
durée de cinq ans, de sorte que l’on ne peut l’assimiler à une donation ni conclure
à l’existence d’une communauté d’intérêt s’agissant de l’affectation
de la somme d’argent. Le but du prêt étant l’acquisition d’un magasin, celui-là
apparaît comme un soutien ponctuel à une opération économique, soutien donnant droit,
selon l’annexe à cette convention signée par la poursuivie, à un rabais permanent
de 25 % sur tous les achats de matériel dans ledit magasin, à l’exception des réparations,
des pièces détachées et du mobilier soldé. On ne saurait donc considérer qu’au
vu de la mésentente survenue depuis entre les parties, l’exécution du prêt en cause
serait intolérable pour le recourant, car constituant une limitation excessive au regard de l’art.
27 CC du son droit à l’autodétermination.
Le recourant se prévaut en vain du motif tiré des importants retard dans le chantier confié
à Q.________. Ce motif n’a pas trait à une violation grave de la convention de prêt
en cause et l’on ne voit pas en quoi la violation d’un contrat distinct auquel le contrat
de prêt ne fait aucune allusion pourrait fonder la résiliation du premier pour justes motifs,
ce d’autant moins que le recourant, dans son courriel du 6 octobre 2017, a prétendu que la
question du remboursement du prêt était sans lien avec celle relative au chantier («
there
a 3 different projects at hand and they are mutualy exclusive. Consequentently, the repayment due date
of the loan in full (CHF 50’000) is Oktober 6, 2017
»).
Au surplus, l’existence de ces retards n’a pas été établie par pièces.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que le recourant n’a pas établi que la
condition de nécessité du chiffre IV du contrat était réalisée, ni qu’il
avait un juste motif de résiliation, de sorte que le remboursement du prêt n’était
exigible qu’à l’échéance contractuelle de cinq ans, soit au plus tôt
le 11 juillet 2019. Le commandement de payer notifié à l’intimée le 31 octobre 2017,
l’a été alors que la créance n’était pas exigible, ce qui justifie le
rejet de la requête de mainlevée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630
fr. doivent être mis à la charge du recourant, qui versera en outre à l’intimée
des dépens de deuxième instance, fixés à 2'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art.
3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant R.________ doit verser à l’intimée N.________ SA la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour R.________),
‑
Me Edgar Philippin, avocat (pour N.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :