vd_findinfo · HC / 2014 / 810 · 2014-09-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RESTITUTION DU DÉLAI | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2014 HC / 2014 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
PO11.032759-141642
328
JUGE
DELEGUé
E
DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
titulaire de l’entreprise individuelle
fiduciaire
H.________
, à Lausanne, contre la décision
incidente rendue le 20 août 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec
C.________
SA
, à Lausanne, la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Les parties sont opposées devant la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre d’une action
en annulation de poursuite ouverte par la demanderesse C.________ SA à l’encontre du défendeur
H.________, titulaire de la raison individuelle fiduciaire H.________, selon demande du 22 août
2011.
Le 22 mai 2012, H.________ a déposé une réponse contenant une demande reconventionnelle
d’une valeur litigieuse de 250'000 francs. L’avance de frais à verser pour le dépôt
de cette demande reconventionnelle a fait l’objet de plusieurs prononcés et recours.
2.
Le 29 juillet 2014, H.________ a requis la restitution du délai qui avait été prolongé
au 7 mars 2013 pour effectuer l’avance de frais relative à sa demande reconventionnelle. Le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté cette requête par
prononcé du 6 août 2014.
Par acte du 19 août 2014, H.________ a fait appel contre le prononcé du 6 août 2014 devant
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, sollicitant en outre l’octroi de l’effet
suspensif.
3.
Le 20 août 2014, la Chambre patrimoniale
cantonale a tenu audience de plaidoiries finales et de jugement dans la cause au fond opposant les parties.
D’entrée de cause, H.________ a requis le renvoi de l’audience jusqu’à droit
connu sur l’appel déposé en date du 19 août 2014 contre la décision du 6 août
2014 refusant la restitution du délai, précisant avoir demandé l’effet suspensif.
Après suspension de l’audience, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête,
considérant que la procédure devait suivre son cours tant que l’effet suspensif n’avait
pas été accordé. L’audience s’est alors poursuivie.
Par acte du 21 août 2014, H.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement
à son annulation, ainsi qu’à sa réforme, soit notamment au « renvoi de
la séance de jugement du 20 août 2014 de la Chambre patrimoniale cantonale, pour raison de
nullité du prononcé rendu le 8 [recte : 6] août 2014 par Monsieur le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale ».
4.
Par arrêt du 25 août 2014, notifié le 1
er
septembre 2014, la Cour d’appel civile a déclaré irrecevable l’appel formé
par H.________ contre le prononcé du 6 août 2014 du Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale.
5.
Au vu de ce qui précède, le motif invoqué par le recourant pour requérir le report
de l’audience du 20 août 2014 a disparu. Le recours interjeté le 21 août 2014 par
H.________, pour l’entreprise individuelle fiduciaire H.________, contre la décision incidente
de la Chambre patrimoniale cantonale du 20 août 2014 est dès lors devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour C.________ SA).
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :