vd_findinfo · Décision / 2018 / 917 · 2018-11-09 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.11.2018 Décision / 2018 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
880
PE18.020562-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2018 par
J.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 24 octobre 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.020562-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1.
Par ordonnance du 24 octobre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de J.________ (I) pour une durée maximale de 3 mois, soit au plus tard jusqu'au 21 janvier
2019 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance par 450 fr. suivaient le sort de la cause (III).
2.
Par acte du 2 novembre 2018, J.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de la détention provisoire, moyennant
une mesure de substitution sous la forme du port d’un bracelet électronique comportant un
périmètre prédéterminé à respecter en toutes circonstances.
3.
Par courriel du 16 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a informé la Cour de céans que le recourant avait été relaxé au terme de l’audience
de ce jour.
4.
La libération de la détention provisoire
requise par le recourant ayant été ordonnée, le recourant a ainsi obtenu ce qu’il
demandait dans son recours du 2 novembre 2018. Il convient dès lors de constater que le recours
est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. CREP 6 novembre 2017/792).
5.
Compte tenu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur E,
-
X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :