vd_findinfo · AP / 2010 / 161 · 2010-06-21 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, MESURE{DROIT PÉNAL} | 62 al. 1 CP, 62d al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.07.2010 AP / 2010 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
276
AP10.000990-PHK
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 16 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
62, 62d CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
contre le jugement rendu le 21 juin 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2010, le Juge d’application des peines a
refusé
à L.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée par arrêt du 7 mai 2007 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (I)
et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 31 janvier 2007,
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté
que L.________ s'était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de
tentative de contrainte (II), révoqué le sursis à l'exécution de la peine privative
de liberté de six mois d'emprisonnement, sous déduction de 27 jours de détention préventive,
infligée au prénommé par le Juge d'instruction du Nord vaudois le 22 août 2003 (III),
condamné L.________ à une peine d'ensemble de douze mois de privation de liberté consécutive
à la révocation du sursis à la condamnation du 22 août 2003, sous déduction
de 27 et 121 jours, soit 148 jours au total, de détention préventive (IV) et ordonné que
le recourant soit soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle sous la forme d'un traitement
des troubles mentaux au sens de l'art. 59 CP (V).
Par arrêt du 7 mai 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a partiellement réformé
le jugement précité (ch. III et IV), dans une mesure qui n'a pas d'influence sur la présente
cause, le jugement étant maintenu pour le surplus.
Par décision d'application du 31 juillet 2007, l'Office d'exécution des peines a ordonné
la poursuite du placement de L.________, avec effet rétroactif au 7 mai 2007, au sein de l'Etablissement
médico-social à mission psychiatrique Le Pré-Carré (ci-après: l'EMS Le Pré-Carré),
à Corcelles-sur-Chavornay, institution où il avait déjà été admis à
sa sortie de détention préventive, le 12 novembre 2006.
2.
a)
Le 9 janvier 2008, le juge d'application
des peines a refusé à L.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle, considérant en substance que son évolution était encore insuffisante.
b)
Par arrêt du 27 février
2009, la Cour de cassation a rejeté le recours formé par le prénommé contre le jugement
du 11 février 2009 refusant une nouvelle fois à ce dernier la libération conditionnelle.
Elle a notamment relevé que si l'état psychique du condamné s'était amélioré
et stabilisé, cette évolution favorable était à mettre sur le compte de l'encadrement
médical, psychologique et social soutenu dont il avait bénéficié. Elle a ajouté
que le recourant avait lui-même admis qu'il était encore fragile physiquement et psychologiquement
et que si un congé de trois semaines semblait inconcevable à la fin du mois de décembre
2008, il ne pouvait, a fortiori, en aller autrement d'une libération conditionnelle de l'exécution
institutionnelle à peine plus d'un mois plus tard. L'autorité de céans a toutefois indiqué
que la question d'une libération conditionnelle devait être examinée à nouveau une
fois réalisés la mise sous tutelle de l'intéressé et les projets professionnels que
celui-ci avait refusés dans un premier temps; selon elle, ces éléments devaient être
de nature à diminuer les réserves des intervenants, qui seraient interpellés le moment
venu.
c)
Lors de l'entretien de réseau
du 26 juin 2009, les divers intervenants ont unanimement souligné l'évolution favorable de
L.________ et ont indiqué que s'il poursuivait sur la même voie, il pourrait être placé
à moyen terme dans un appartement protégé.
Par courrier du 3 juillet 2009, l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Yverdon-les-Bains a également
relevé la bonne évolution de L.________. Les experts ont précisé que les progrès
du prénommé s'expliquaient par l'encadrement dont il bénéficiait, à savoir l'EMS
Le Pré-Carré, son travail chez [...] et son suivi auprès de l'Unité de psychiatrie
et ont préconisé le maintien de ce cadre thérapeutique.
Dans son rapport du 27 juillet 2009, l'EMS Le Pré-Carré a considéré que l'état
psychique du condamné s'était largement stabilisé. Il a toutefois précisé que
le recourant restait fragile et que sa prise en charge au long cours dans le cadre d'une institution
était nécessaire.
Par jugement du 30 octobre 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a condamné L.________ pour vol à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, la quotité
du jour-amende étant fixée à 25 francs. Le juge a, notamment, indiqué qu'en raison
de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif du prénommé, le risque
de récidive était, aux dires d'expert, avéré et que, dès lors, la peine ne pouvait
être que ferme. Il a toutefois précisé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer d'autre mesure
que celle en cours.
Dans son second rapport du 14 décembre 2009, l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Yverdon-les-Bains
s'est prononcée en faveur d'un placement du condamné en appartement protégé, du moment
que sa santé était stable.
Dans son rapport du 22 décembre 2009, l'EMS Le Pré-Carré a également relevé
que depuis sa dernière hospitalisation, qui remontait au mois de mai 2008, l'état psychique
de L.________ s'était largement stabilisé; celui-ci ne présentait plus d'hallucinations
ni aucune agressivité, était compliant au traitement, prenait ses médicaments, gérait
son semainier seul, avait accepté d'être placé sous tutelle, effectuait depuis déjà
quelque temps deux journées de travail par semaine à [...], de manière constante et adéquate,
et souhaitait reprendre une activité à 30%. Ce rapport précisait que le prénommé
était conscient de son état fragile psychiquement et physiquement et qu'il ne pouvait pas reprendre
une activité professionnelle au même rythme qu'avant son accident, ajoutant que le condamné
restait "fragile sur un versant dépressif" et se montrait impatient et agacé en cas
de contrariété. Le rapport indiquait également que le recourant préférait prendre
un appartement avec sa compagne plutôt qu'un appartement protégé. L'EMS Le Pré-Carré
a préavisé défavorablement quant à l'octroi d'un élargissement anticipé,
se prononçant plutôt en faveur d'un placement en appartement protégé à moyen
terme, pour autant que l'intéressé collabore dans ce sens.
Par courrier du 7 janvier 2010, l'Office d'exécution des peines a préavisé négativement
à la libération conditionnelle de L.________, se fondant sur les rapports précités.
Le Ministère public s'est rallié à ce préavis, dès lors que le prénommé
"ne sembl[ait] pas, selon le dossier, avoir atteint un degré de stabilité permettant de
se prononcer favorablement".
d)
Lors de son audition par le Juge
d'application des peines en date du 2 mars 2010, L.________ a déclaré que son évolution
favorable depuis l'été 2008 était due à la qualité de l'encadrement dont il
bénéficiait à l'EMS Le Pré-Carré, qu'il était disposé à retrouver
un emploi à un taux d'activité entre 30% et 50% et que la stabilité qu'il avait progressivement
acquise devrait lui permettre de prétendre à davantage d'autonomie. Sur ce dernier point, il
a évoqué un projet d'appartement indépendant à Orbe, n'excluant pas y faire venir
son fils de quatre ans, qui vit en Allemagne, ainsi que la mère de l'enfant. Le prénommé
a ensuite nié toute fragilité résiduelle, contrairement à l'avis exprimé par
l'EMS Le Pré-Carré selon lequel il serait "fragile sur un versant dépressif".
Entendu par le premier juge le 9 mars 2010, [...], Directeur de l'EMS Le Pré-Carré, a affirmé
que le projet d'appartement indépendant était défendable, moyennant un certain encadrement,
notamment sur le plan psychiatrique. Il a ajouté que dans ce cadre-là, le préavis de l'EMS
quant à la libération conditionnelle de la mesure était positif, précisant que si
le condamné n'était pas suivi de près, tout le système risquerait de péricliter.
Entendue par le Juge d'application des peines le 17 mars 2010, la Dresse [...] s'est ralliée à
l'avis émis par le Directeur de l'EMS Le Pré-Carré.
Quant à la tutrice du recourant, P.________, entendue le 1
er
avril 2010, elle a jugé prématuré de mettre son pupille au bénéfice d'un appartement
indépendant, estimant qu'il avait encore de sérieux progrès à faire et que l'encadrement
institutionnel actuel était adéquat. Elle a évoqué les difficultés qu'elle rencontrait
avec l'intéressé, notamment en raison des prestations sociales que celui-ci aurait indûment
perçues.
Par courrier du 7 avril 2010, le Ministère public a une nouvelle fois préavisé en défaveur
de la libération conditionnelle de L.________.
Par décision du 11 juin 2010, l'Office d'exécution des peines a autorisé le condamné
à bénéficier dès le 18 juin 2010 de congés pour les week-ends, d'une durée
maximale de 48 heures chacun, ainsi que d'un quota mensuel de 24 heures supplémentaires afin qu'il
se rende auprès de son amie.
Dans son jugement du 21 juin 2010, le Juge d'application
des peines, se fondant en particulier sur l'audition de L.________, sur l'avis de sa tutrice, sur le
fait que le recourant manifestait encore certaines fragilités, sur sa condamnation pour vol en 2009
ainsi que sur les préavis négatifs de l'Office d'exécution des peines et du Ministère
public, a conclu qu'une progression par étapes devait être privilégiée et que, partant,
une libération conditionnelle apparaissait encore prématurée.
C.
En temps utile, L.________ a recouru contre ce
jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des fins de la mesure
instituée le 7 mai 2007.
En droit
:
1.
a)
Sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle, conformément à l'art. 26 de la loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP; RSV 340.01). Il est notamment compétent pour
statuer sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP,
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours
formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles
rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant
du juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
c)
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n
CPP). Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
a)
Selon l'art. 62 al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l’auteur est libéré conditionnellement
de l’exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner
l’occasion de faire ses preuves en liberté. Il faut donc un pronostic favorable quant au comportement
futur de l'intéressé, les dispositions nouvelles étant nettement plus sévères
que celles de l'ancien droit (FF 1999, p. 1890). L'examen de santé se fonde sur l'état de santé
de l'auteur et non sur son comportement pendant le traitement; selon une jurisprudence rendue sous l'ancien
droit, toujours applicable, l'objectif du traitement n'est pas la guérison de l'auteur, mais l'élimination
du risque de futures infractions et la réinsertion de l'auteur. Il s'agit par conséquent d'apprendre
à la personne à vivre avec ses déficits, de manière à ce que l'on puisse poser
un pronostic favorable quant à son comportement futur (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code
pénal I, partie générale, Bâle 2008, note 4 ad art. 62 CP).
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009,
c. 1.2 et 1.3), c
e pronostic doit être posé
en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. – Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101 – et 56 al. 2 CP). D'une part, il
doit prendre en considération l'imminence et la gravité du danger, ainsi que la nature et l'importance
du bien juridique menacé. Si l'auteur met en péril exclusivement des biens tels que la propriété
ou le patrimoine, l'imminence et la gravité de la lésion qu'il risque de causer n'ont pas besoin
d'être aussi faibles que s'il mettait en danger des biens juridiques de grande valeur, tels que
la vie ou l'intégrité corporelle (cf. ATF 127 IV 1, c. 2a, pp. 4 s. et les réf. cit.).
D'autre part, le pronostic doit tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà
subie par l'auteur (cf. Roth/Thalmann, Commentaire romand, n. 26 ad art. 62 CP). Certes, cette circonstance
est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour
justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la
loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné
que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (art. 64a
al. 1 CP; Heer, Commentaire bâlois, 2
ème
éd., Bâle 2007, n. 13 ad art. 64a CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts
opérée par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui
présente une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt
public à la sécurité des personnes. Selon notre Haute Cour, la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur ne saurait davantage être prise en considération
tant qu'elle ne dépasse pas celle de la peine privative de liberté avec laquelle, conformément
à l'art. 57 CP, la mesure thérapeutique institutionnelle a été prononcée. En
effet, condamné à une peine privative de liberté, l'auteur ne peut pas, pendant la durée
de sa peine, opposer à la société un droit à la liberté. Mais, lorsque l'auteur
ne présente pas une dangerosité susceptible de justifier un internement et qu'il a déjà
été privé de liberté pendant un temps supérieur à la durée de sa peine,
son droit à la liberté entre en ligne de compte. En pareille situation, plus la durée
de la privation de liberté que l'auteur a déjà subie dépasse celle de sa peine, plus
la probabilité et la gravité de nouveaux crimes ou délits doivent être élevées
pour que l'on puisse refuser à l'intéressé l'occasion de faire ses preuves en liberté.
b)
Toujours dans son arrêt du 19 novembre 2009,
le Tribunal fédéral a souligné que si l'autorité compétente parvient à
la conclusion que l'auteur ne peut pas être libéré conditionnellement, elle doit examiner
s'il y a lieu de lever la mesure thérapeutique institutionnelle.
Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit
être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur
de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (art. 59 al. 1 let.
b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si
elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP.
Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des
facteurs inhérents à l'intéressé (cf. Baechtold, Exécution des peines, 2008,
p. 316). Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue,
c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit
conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique
institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle
comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant
plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par
la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est
admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical
doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré
et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue
un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé
de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. Heer,
op. cit., n. 66 ad art. 59 CP). Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration
de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin
une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP.
c)
En l'espèce, L.________ a
été condamné en 2007 à six mois d'emprisonnement et a vu, à cette occasion,
le sursis à la peine précédente de six autres mois d'emprisonnement révoqué.
Or, le prénommé, qui a donc été condamné au total à douze mois de peine
privative de liberté, est placé en milieu institutionnel depuis presque quatre ans. Le premier
juge motive son refus d'accorder la libération conditionnelle au recourant par le fait qu'"une
progression par étapes mesurées se doit à l'évidence d'être privilégiée"
(jugt, p. 6
in
fine
). L'intéressé se
plaint de ce que "cela fait des années que l'on évoque une libération par étapes"
(recours, p. 6, par. 2); on ne peut que lui donner raison. Par ailleurs, le Juge d'application des
peines ne donne aucune précision sur la nature des "étapes mesurées" que le
condamné doit "encore" franchir. Il se limite à reprendre, en page 4 de la décision
entreprise, les "conclusions de la rencontre interdisciplinaire ayant eu lieu le 11 novembre 2009"
(pièce 3/8), selon lesquelles ces étapes consisteraient, notamment, en "une évolution
favorable sur la durée, une collaboration active avec les intervenants, une absence de toute récidive
[et] la réussite d'une phase en appartement protégé". Or, dans la mesure où
tous les intervenants ont "unanimement souligné [l']évolution favorable" de L.________,
comme le rappelle également le premier juge (jugt, p. 3
in
initio
), il convient d'examiner
si c'est à juste titre que ce dernier a refusé d'accorder au prénommé une libération
conditionnelle.
aa)
Premièrement, on relèvera
que L.________ est désormais sous tutelle. Cette mesure constitue d'autant plus une étape importante
que dans son arrêt du 27 février 2009 (page 6
in
fine
), la Cour de cassation avait
déjà admis qu'une fois mise en place, elle devait être "de nature à diminuer
les réserves des intervenants". A cet égard, il résulte du courrier du Juge de paix
du 27 août 2009 (pièce 12) que "la mise sous tutelle date du 09 octobre 2008, mais les
circonstances ont fait que ce n'est que" depuis juillet 2009 que la tutrice P.________ a pu "prodiguer
à l'intéressé l'aide dont il a[vait] besoin", trois personnes ayant en effet précédemment
refusé le mandat (pièce 3/7.2). Dans la mesure où l'intervention de cette tutrice est
relativement récente par rapport à la prise en charge du recourant par les autres intervenants,
c'est à tort que le premier juge se fonde en particulier sur son avis et sur les tensions entre
elle et le condamné pour évaluer le progrès de ce dernier.
bb)
Deuxièmement, il résulte
du dossier que le prénommé travaille pour [...] deux jours par semaine. Selon la Direction
de l'EMS Le Pré-Carré, le condamné est "constant, régulier et adéquat dans
son travail" (pièce 3/1). On soulignera sur ce point que du moment que ce dernier "ne
pourra pas reprendre une activité professionnelle au même rythme qu'avant son accident",
comme le précise ladite Direction, on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir élaboré
des projets plus précis. A cela s'ajoute que suite à un stage de deux jours en entreprise,
en juillet 2009,
en vue d'une réinsertion professionnelle,
le recourant avait obtenu un contrat d'engagement au taux de 30% auprès de [...] à partir de
septembre 2009, projet qui n'a toutefois pas abouti "en raison de l'absence de statut du prénommé
sur le territoire suisse" (pièces 3 et 3/2). La ténacité du condamné et sa volonté
de s'insérer dans la vie active sont d'autant plus louables qu'il semble que l'entreprise susmentionnée
soit disposée à le réengager à hauteur de deux jours par semaine (pièce 24),
élément dont le premier juge n'a toutefois absolument pas tenu compte dans son jugement du
21 juin 2010.
cc)
Troisièmement, "au cours
de l'année 2009, l'OEP (Office d'exécution des peines, ndlr) a progressivement accordé
[à L.________] un régime de congés large s'étendant notamment à 36 heures durant
les week-ends" (pièce 3, p. 2
in
initio
), puis à 48 heures
en 2010 (pièce 26). Le prénommé a utilisé ces moments pour se rendre chez un ami;
or, on constatera que ces sorties n'ont donné lieu à aucun problème jusqu'à présent.
Certes, le recourant a
été reconnu coupable, en octobre 2009, du vol d'un porte-monnaie commis en décembre 2008,
dans le cadre d'une sortie collective des résidents du Pré-Carré; toutefois, pour intolérable
qu'il soit, cet acte délictueux est de peu de gravité, de sorte qu'il ne constitue pas en soi
un motif de prolongation du traitement institutionnel. Il en va de même des soupçons portés
sur le condamné pour avoir profité de prestations sociales qui n'étaient pas dues. Cela
étant, c'est à tort que le Juge d'application des peines a indiqué que "l'avis de
P.________, tutrice, mérit[ait] une considération tout (
sic
)
particulière" s'agissant des "velléités ayant amené [L.________] à
abuser des biens sociaux (…) et à les dilapider" (jugt, p. 6).
dd)
Enfin, compte tenu du souhait du
prénommé de bénéficier d'un appartement indépendant, le Juge d'application des
peines s'est penché sur la question de savoir si un tel projet pouvait être mis sur pied, ce
qui emporterait libération conditionnelle de la mesure, ou si "le passage obligé par un
appartement protégé [devait] le précéder" (jugt, p. 6). Se fondant surtout sur
"l'avis de P.________", le premier juge a exclu la première solution et a conclu qu'une
libération conditionnelle apparaissait "encore prématurée en l'état" (jugt,
ibidem
),
ce qui semble vouloir dire que l'étape "appartement protégé" implique le maintien
du traitement institutionnel en cours. On ne saurait toutefois suivre ce raisonnement et ce, pour plusieurs
raisons.
Tout d'abord, force est
de constater que sur le plan médical, L.________ est stable et il n'y a pas eu de nouvelle décompensation
psychotique, le prénommé "ne présent[ant] plus d'hallucinations ni aucune agressivité"
(recours, p. 3; pièces 3/1 et 3.2). En outre, le prénommé prend régulièrement
ses médicaments et gère désormais son semainier seul (
ibidem
).
Sa tutrice a certes souligné qu'il a tendance à s'énerver s'il est contrarié; cependant,
comme on l'a vu ci-avant, les congés dont il a bénéficié lui ont permis de faire
ses preuves et de reprendre sa vie sociale en mains.
Ensuite, le fait que le
condamné refuse de passer par l'étape "appartement protégé" mais souhaite
bénéficier d'un appartement indépendant (pièce 10) ne pèse pas d'un poids déterminant
dans l'appréciation de son évolution, contrairement à ce qu'ont laissé entendre certains
intervenants. Le directeur de l'EMS Le Pré-Carré a d'ailleurs admis que "le projet de
L.________, à Orbe, [lui] paraissait défendable, pour autant que soit mis en place un certain
encadrement, notamment sur le plan psychiatrique" et que dans ce cadre, "le préavis de
l'EMS quant à la libération conditionnelle de la mesure [était] positif" (pièce
13, p. 2
in
initio
).
Finalement, si le projet
d'un appartement indépendant avec une amie paraît peu adapté à la situation psychosociale
du recourant, cela ne peut toutefois pas justifier la poursuite du traitement institutionnel. Comme on
l'a rappelé ci-avant, une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue
au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur
de commettre de nouvelles infractions, étant donné que c'est le traitement médical, non
la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès
sous l'angle de la prévention spéciale; lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une
amélioration de l'état de santé de l'auteur, l'autorité compétente doit lever
la mesure (…). (TF 6B_714/2009, précité, c. 1.3). Or, en l'espèce, tant dans leur
rapport du 4 décembre 2008 que dans celui du 3 juillet 2009, les médecins traitants se sont
limités à affirmer que le patient montrait "une bonne évolution grâce à
l'encadrement actuel" et que, par conséquent, il souhaitaient qu'il "puisse continuer
à bénéficier du même cadre thérapeutique actuel, sans faire de modification,
afin de pouvoir maintenir une évolution favorable" (pièce 3/7), sans toutefois jamais
clairement indiquer ce qui reste encore à traiter du point de vue médical, ni expliquer dans
quelle mesure la médication qui est dispensée à l'intéressé est incompatible
avec une libération de la mesure institutionnelle. Sur ce dernier point, on remarquera que le premier
juge n'aborde même pas la question de savoir si un traitement ambulatoire suffirait à soigner
"certaines fragilités résiduelles", l'"influençabilité" difficilement
canalisable ainsi que les "velléités indépendantistes" de L.________ (jugt,
p. 6), alors que, d'une part, les intervenants soumettent l'idée de l'appartement indépendant
à "un suivi professionnel médical et social" (pièce 3.1, p. 2) et que, d'autre
part, cette question avait déjà été évoquée par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans son jugement du 30 octobre 2009 lorsqu'il avait
souligné, en page 6, que "l'accusé devrait sortir dans le courant du mois de décembre
à venir pour se constituer un logement indépendant [et que] le suivi psychiatrique en cours
auprès du Secteur psychiatrique nord se poursuivra, selon l'accusé, sous forme ambulatoire".
d)
En définitive, compte tenu
de la durée de la privation de liberté que le condamné a déjà subi, du temps
qui s'est écoulé depuis l'arrêt de la cour de céans du 27 février 2009 ainsi
que de l'évolution favorable du recourant grâce, notamment, à sa "mise sous tutelle"
et à la concrétisation de ses "projets professionnels" dont l'autorité de céans
avait, dans son précédent arrêt (page 6
in
fine
), expressément fait dépendre
le réexamen de la question de la libération conditionnelle, le premier juge conclut à
tort qu'une telle libération "apparaît encore prématurée en l'état"
(jugt, p. 6
in
fine
).
Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée
au premier juge pour qu'il examine à quelles conditions la libération à l'essai de L.________
doit être accordée, la Cour de cassation ne disposant pas des éléments nécessaires
pour statuer elle-même sur ce point.
3.
En conclusion, le recours de L.________
doit être admis, le jugement du 21 juin 2010 annulé et la cause renvoyée au Juge d'application
des peines pour nouvelle instruction et nouveau jugement en application de l'art. 485u CPP.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant par 582 fr.
65 TVA comprise, doivent être laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique
en
application de l'art. 485t al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Juge d'application des peines pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 582 fr. 65, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
16 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour L.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme [...],
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf.:
OEP/MES/39315/CPB/ct),
-
Fondation EMS Pré-Carré,
‑
Service de la population, secteur étrangers (22.10.1978),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :