vd_findinfo · HC / 2022 / 829 · 2022-09-26 · fr

RADIATION DU RÔLE, OBJET DU RECOURS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.035340-221206
222
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2022
________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire
rendu le
6 septembre 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec Y.________, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.1
Le 2 septembre 2022, L.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à Y.________, ouverte
par devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président)
Par prononcé du 6 septembre 2022, le président a accordé à L.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 3 septembre 2022.
1.2
Par acte du 20 septembre 2022, L.________ a interjeté
recours contre le prononcé susmentionné, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui soit accordé avec effet au 2 septembre 2022.
1.3
Le 21 septembre 2022, le président a réformé le prononcé entrepris dans le sens des
conclusions prises par la recourante.
2.
Le recours interjeté le 20 septembre 2022 par L.________ est dès lors sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que l’Etat – qui
n’a pas la qualité de partie – ne peut être condamné à une telle indemnité
de procédure
(Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
ni dépens.
IV.
L’arrêt
est exécutoire
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guillaume Bénard (pour L.________),
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :