vd_findinfo · HC / 2025 / 641 · 2025-07-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 143 al. 1bis CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 641

TRIBUNAL
CANTONAL
JX25.017095-250912
164
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Wack
*****
Art.
107 al. 1 let. e, 143 al. 1bis et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
A.G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 juillet 2025 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause divisant la recourante et
B.G.________
,
à [...], d’avec
W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.G.________ (ci-après : la recourante) et B.G.________, en qualité de locataires, et
W.________ (ci-après : l’intimé), en qualité de bailleur, ont conclu un contrat
de bail à loyer portant sur la villa n° 1 sise [...], à [...].
1.2
Ce contrat a été résilié le 24 juin 2024 pour le 31 juillet 2024.
1.3
Par décision du 28 février 2025, le Juge de paix du district de Morges a notamment ordonné
aux locataires précités de quitter et rendre libre la villa pour le 4 avril 2025,
a dit qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement les locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête du bailleur, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux, et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix.
2.
Par acte du 7 avril 2025, l’intimé
a requis l’exécution forcée de la décision d’expulsion du 28 février
2025.
Le 2 juin 2025, l’intimé a informé la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix) du fait que les locataires avaient fini par quitter les lieux, invoquant que la procédure
d’exécution n’avait ainsi plus de raison d’être et demandant qu’il
en soit pris acte et que les frais judiciaires et les dépens soient arrêtés et mis à
la charge de la partie adverse.
La recourante s’est déterminée sur la question des frais par acte daté du 16 avril
2025 mais reçu par la juge de paix le 17 juin 2025.
Par courrier du 30 juin 2025, l’intimé a renoncé à répliquer.
3.
Par
décision du 3 juillet 2025, la juge de paix a constaté que la cause n’avait plus d’objet,
a ordonné qu’elle soit rayée du rôle, a arrêté les frais judiciaires à
500 fr., qu’elle a mis à charge de la recourante et de B.G.________, solidairement entre eux,
et a dit que ces derniers verseraient, solidairement entre eux, à l’intimé la somme de
1'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le 14 juillet 2025, la recourante a adressé
à la Justice de paix du district de Morges un acte intitulé «
appel
contre le jugement du 3 juillet 2025
».
La recourante y déclare «
faire
appel des aspects financiers de [la] décision
»
et demande à l’autorité de «
bien
vouloir reconsidérer les charges financières qui [lui] sont imposées
»,
invoquant en substance sa situation personnelle et financière difficile, du fait qu’elle est
mère de trois enfants et qu’en 2020, son mari les aurait abandonnés, sans plus contribuer
à leur entretien, de sorte qu’elle serait à présent accablée de dettes.
Le 17 juillet 2025, la juge de paix a transféré
le dossier de la cause à la Chambre des recours civile, y compris l’acte déposé
le 14 juillet 2025.
L’intimé n’a pas été invité à répondre.
5.
5.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être introduit auprès
de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV
(loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond,
compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1 ; TF 5A_717/2020
du 2 juin 2021 consid. 1). La procédure sommaire étant applicable aux procédures d’exécution
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours conformément à
l’art. 321 al. 2 CPC. Selon la jurisprudence, le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente
qui a statué (
iudex a
quo
) ; celle-ci doit alors le transmettre sans
délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 2 à 4,
JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2). Dans ce sens, l’art. 143 al.
1
bis
CPC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2025
[RO 2023 491]) prévoit désormais de façon générale que les actes remis
dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés
remis en temps utile ; lorsqu’un autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent
les lui transmet d’office (cf. Message relatif à la modification du Code de procédure
civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 2607, pp. 2655 s.).
5.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il doit en outre comporter des
conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à
l’autorité de recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art.
327 al. 3 let. b CPC seraient réunies. Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être         chiffrées (ATF 137 Ill 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. cit. ; TF 4A_462/2022 du       6 mars 2023
consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; CREC 1
er
février 2024/23
consid. 5.2.2).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et les réf. cit.). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019
du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2).
5.3
En l’espèce, la recourante déclare
«
faire appel des
aspects financiers de [la] décision
»
et demande que soient reconsidérées «
les
charges financières qui [lui] sont imposées
».
Il peut en être déduit que la recourante requiert la réforme des montants mis à sa
charge à titre de frais judiciaires et de dépens. Toutefois, malgré les arguments invoqués
dans le recours, exprimant une situation de détresse, force est de constater que celui-ci ne comporte
pas de conclusion chiffrée, contrairement à ce qu’exige la jurisprudence précitée.
Un tel défaut constituant un vice irréparable, la loi ne permet pas d’octroyer à
la recourante un délai raisonnable pour rectifier ou compléter son acte.
Partant, le recours est irrecevable.
6.
6.1
Au demeurant, les éléments invoqués,
aussi dramatiques soient-ils, ne permettent pas de juger la décision entreprise infondée.
6.2
En effet, si l’art. 107 al. 1 let. e CPC permet au tribunal de s’écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement, la jurisprudence prévoit
qu’il est alors admissible de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure,
l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142
V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021 consid. 3 et les réf. cit. ;
TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf. cit.). La libre appréciation
prévue par cette disposition laisse une grande
marge de manœuvre au juge (CACI 23 mars 2022/162 consid. 6.2 ; CREC 30 octobre 2019/295
consid. 3.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 107 CPC).
6.3
Au vu de ce qui précède, dès lors que la procédure de première instance portait
sur l’exécution forcée de la décision d’expulsion du 28 février 2025
et qu’elle est devenue sans objet du fait que les locaux loués ont finalement été
libérés volontairement, il était conforme au droit de mettre les frais judiciaire et les
dépens à la charge de la partie locataire.
6.4
Outre sa situation personnelle et financière, la recourante ne fait pas valoir d’autres griefs
relatifs à la fixation des montants dus à titre de frais judiciaires et de dépens, de
sorte que même à entrer en matière sur le recours, il n’aurait pas été
possible de réformer les montants arrêtés pour d’autres motifs.
7.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimé,
celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendus sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.G.________,
-
B.G.________,
‑
Me Pascal Stouder (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :