vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 903 · 2010-05-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE COMPLÉMENTAIRE{AVS/AI}, CONJOINT, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT TRANSITOIRE, RÉVISION{LÉGISLATION}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 34 LAI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2010 Arrêt / 2010 / 903

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
557/09 - 291/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
A.X________
,
à Chavannes-près-Renens, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA,  34 LAI  et  4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 10 décembre 2004, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: OAI) a accordé à A.X________ une rente ordinaire d'invalidité, assortie
d'une rente ordinaire complémentaire en faveur de son épouse, B.X________.
B.
Par prononcé du 4 août 2009, confirmé par décisions des 16 octobre et 20 novembre
2009, l'OAI a reconnu à B.X________ le droit à une rente entière d'invalidité du
1
er
avril 2002 au 31 mars 2005, sur la base d'un degré d'invalidité de 100%, puis le droit à
trois quarts de rente dès le 1
er
août 2007, sur la base d'un degré d'invalidité de 64 pour-cent.
Par décision du 16 octobre 2009, l'OAI a octroyé à B.X________ trois quarts de rente d'un
montant mensuel de 711 fr. à compter du 1
er
novembre 2009. En outre, par décision du 20 novembre 2009, il lui a alloué les rentes suivantes:
-
une rente entière d'un montant mensuel de 783 fr. pour la période du 1
er
avril au 31 décembre 2002;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 802 fr. pour la période du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2004;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 817 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2005;
-
trois quarts de rente d'un montant mensuel de 689 fr. pour la période du 1
er
août 2007 au 31 décembre 2008;
-
trois quarts de rente d'un montant mensuel de 711 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 octobre 2009.
Par décision du 16 octobre 2009, l'OAI a recalculé les rentes d'invalidité revenant à
A.X________ ensuite de l'octroi à son épouse d'une rente d'invalidité à partir du
1
er
avril 2002, comme suit:
-
une rente entière d'un montant mensuel de 813 fr. pour la période du 1
er
avril 2002 au 31 décembre 2002;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 832 fr. pour la période du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2004;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 848 fr. pour la période du 1
er
janvier 2005 au 31 mars 2005;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 985 fr. pour la période du 1
er
avril 2005 au 31 décembre 2006;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 1'013 fr. pour la période du 1
er
janvier 2007 au 31 juillet 2007;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 872 fr. pour la période du 1
er
août 2007 au 31 décembre 2008;
-
une rente entière d'un montant mensuel de 900 fr. à compter du 1
er
janvier 2009.
Cette décision informait par ailleurs A.X________ que le montant de 28'936 fr. représentant
la différence entre les rentes déjà versées et celles dues après le nouveau
calcul effectué serait retranché des arriérés de rentes dus à son épouse.
C.
Par acte du 16 novembre 2009, adressé à l'OAI et transmis par ce dernier à la cour de
céans le 30 novembre suivant, A.X________ a recouru contre la décision du 16 octobre 2009.
Il conteste le calcul de surindemnisation effectué par l'OAI, faisant valoir que son épouse
a été entièrement à sa charge du 1
er
avril
2005 au 31 juillet 2007 suite à la suppression de son droit aux prestations d’invalidité,
de sorte qu'il a droit à une rente complémentaire en sa faveur durant cette période. Il
chiffre ainsi le montant dû à l'intimé à 21'522 fr. au lieu de 28’936 fr. et
s’oppose à la compensation de ce montant sur la rente de son épouse. Il sollicite enfin
l'octroi de l'effet suspensif et conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée
et à l'établissement d'un nouveau calcul de surindemnisation.
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 400 fr. qui lui a été demandée.
Dans sa réponse du 25 février 2010, l'OAI déclare se rallier à la prise de position
du 24 février précédent de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, laquelle
est formulée comme suit:
"[…] D'après le ch. 5707 des Directives concernant les rentes (DR), la rente du premier
conjoint ayant droit à la rente doit être recalculée au moment où l'autre conjoint
a également droit à la rente.
Le nouveau calcul est effectué à la date de la survenance du premier événement assuré
et en tenant compte désormais des revenus partagés.
Mme B.X________ ayant droit à une rente d'invalidité depuis le 1
er
avril 2002, la rente d'invalidité revenant à M. A.X________ a été recalculée
à partir de cette date. […]
A l'occasion de la 4
ème
révision de l'AI qui prenait effet le 1
er
janvier 2004, l'art. 34 LAI – qui prévoyait le droit à la rente complémentaire
pour époux – a été abrogé.
Selon l'art. 29bis RAI, si la rente a été supprimée du fait de l'abaissement du degré
d'invalidité et que l'assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau
un degré d'invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d'une incapacité de travail
de même origine, on déduira de la période d'attente qu'imposerait l'art. 28, al. premier,
lettre h [recte: b] LAI, celle qui a précédé le premier octroi.
Dans le cas particulier, le droit à la rente d'invalidité de Mme B.X________ – qui était
ouvert depuis le 1
er
avril 2002 – s'est éteint le 31 mars 2005, puis a été ré-ouvert le 1
er
août 2007 en application de l'art. 29bis RAI.
Or, si le droit à la rente d'invalidité s'éteint après le 1
er
janvier 2004 (
31 mars 2005
en l'espèce
), et que le droit à la rente
– au sens de l'art. 29bis RAI – est à nouveau ouvert ultérieurement (
1
er
août 2007
), une rente complémentaire
de l'AI ne peut plus être octroyée pour la période intermédiaire (
point
3 du Bulletin de l'OFAS no 136 du 9 octobre 2003
).
Vu ce qui précède, nous confirmons le bien-fondé de la décision du 16 octobre
2009".
Le recourant n'a pas déposé de déterminations complémentaires dans le délai
qui lui a été imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal
de trente jours dès la notification de la décision attaquée, le recours l’a été
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable en la forme.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., l'affaire relève de la compétence
du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à
une rente complémentaire pour son épouse durant la période du 1
er
avril 2005 au 31 juillet 2007.
3.
a)
L'art. 34 LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), dans sa teneur en vigueur du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2002 (RO 1996 p. 2494; cf. ATF 130 V 445), prévoyait que les personnes
mariées qui pouvaient prétendre une rente avaient droit, si elles exerçaient une activité
lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente complémentaire
pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'eût pas droit à une rente de vieillesse ou
d'invalidité. La rente complémentaire n'était toutefois octroyée que si l'autre conjoint
pouvait justifier d'au moins une année entière de cotisations ou avait son domicile et sa résidence
habituelle en Suisse (al. 1). Si le conjoint qui pouvait prétendre à une rente ne subvenait
pas à l'entretien de la famille, ou si les époux vivaient séparés, la rente complémentaire
devait être versée à l'autre conjoint si celui-ci le demandait. Si les époux étaient
divorcés la rente complémentaire était versée d'office au conjoint qui n'avait pas
droit à la rente. Les décisions contraires du juge civil étaient réservées (al.
4). Cette disposition a subi des modifications d'ordre uniquement formel lors de l'entrée en vigueur
de la LPGA, le 1
er
janvier 2003.
L'art. 34 LAI a été abrogé par la 4
e
révision de l'AI, avec effet dès le 1
er
janvier
2004 (RO 2003 p. 3844, 3852). A titre transitoire, il était toutefois prévu que les rentes
complémentaires versées selon l'ancien droit continueraient d'être allouées aux mêmes
conditions après l'abrogation de l'art. 34 LAI (let. e des dispositions transitoires de la 4
e
révision de l'AI; RO 2003 p. 3852).
La let. e des dispositions transitoires de la 4
e
révision de l'AI a été abrogée avec effet dès le 1
er
janvier 2008 par la loi fédérale du 6 octobre 2006 (5
e
révision;
RO 2007 p. 5145, 5147). Cette abrogation devrait conduire à la suppression des rentes complémentaires
en cours (TF U 53/07 du 18 mars 2008, consid. 4 et la référence).
b)
Dans
son "bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution
des PC n° 136" du 9 octobre 2003, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
indiquait ce qui suit:
"3. Suppression des rentes complémentaires dans l’AI
L’art. 34 LAI est abrogé au 1
er
janvier 2004. Plus aucune nouvelle rente complémentaire de l’Al ne pourra désormais prendre
naissance. Cela vaut en particulier également pour les personnes dont le droit à la rente est
né avant le 1
er
janvier 2004 et qui se marient ou se remarient après cette date. Un droit à la rente complémentaire
ne prend pas davantage naissance en cas de reprise de l’invalidité au sens de l’art.
29bis RAI, ou en cas de suppression de la rente d’invalidité de conjoints invalides faute,
pour l’un d’eux, de remplir les conditions d’octroi y relatives.
Les rentes complémentaires de l'AI accordées sous l’ancien régime continueront d’être
versées après l’entrée en vigueur de la 4
e
révision de l’Al aux conditions jusqu’ici en vigueur. Il en va de même si la rente
Al n’est accordée qu’après le 1
er
janvier 2004, mais que la survenance du cas est antérieure à cette date. Ce sont alors les
directives en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003 qui sont applicables (n
os
3201 à 3209 DR)".
4.
En l'espèce, le recourant a été
mis au bénéfice d'une rente d'invalidité par décision du 10 décembre 2004, ainsi
que d'une rente complémentaire en faveur de son épouse. Celle-ci s'est ensuite vu reconnaître
le droit une rente entière d'invalidité du 1
er
avril 2002 au 31 mars 2005, puis à trois quarts de rente à compter du 1
er
août 2007. L'OAI a alors procédé à un nouveau calcul des prestations.
Cela étant, la rente complémentaire octroyée à l'épouse du recourant sur la
base de l'ancien art. 34 LAI a pris fin le 31 mars 2002, dans la mesure où elle a été
remplacée, dès le 1
er
avril 2002, par une rente entière d'invalidité. En effet, l'art. 34 al. 1 LAI excluait
le droit à une rente complémentaire pour le conjoint si ce dernier avait droit à une rente
d'invalidité, soit s'il accédait à l'ouverture d'un droit propre à la rente (TF 9C_383/2008
du 20 mars 2009, consid. 3.3 et les références citées). Lorsque le droit à la rente
entière a à son tour été supprimé, au 31 mars 2005, la 4
e
révision de l'AI était alors déjà entrée en vigueur, entraînant l'abrogation
de l'art. 34 LAI et, partant, la suppression des rentes complémentaires pour époux. L'intéressée
n'a pas pu bénéficier de la disposition transitoire permettant le maintien de la rente complémentaire,
dès lors que son droit à une telle rente était échu. Le recourant ne peut donc pas
prétendre à une rente complémentaire pour son épouse durant la période du 1
er
avril 2005 au 31 juillet 2007, ni à l'avenir, le nouveau droit ne prévoyant plus une telle
possibilité.
Par conséquent, la rente complémentaire allouée à l'épouse du recourant pendant
la période litigieuse constitue une prestation indûment touchée au sens de l'art. 25 al.
1 LPGA, de sorte que l'office intimé peut en exiger la restitution. Le recourant conserve toutefois
la faculté de déposer auprès de l'OAI une demande de remise de l'obligation de restituer
dans les 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt, en faisant valoir
qu'il a perçu les prestations indues de bonne foi et que leur restitution le mettrait dans une situation
difficile (art. 25 al. 1 LPGA et art. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.11]).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de justice sont arrêtés à 400 fr. et mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; cf. aussi art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 2 al. 1 TFJAS
[tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 octobre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
du recourant A.X________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.X________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :