vd_findinfo · Pron / 2010 / 2 · 2010-01-19 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC, 469b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.01.2010 Pron / 2010 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
33/I
LE
PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________________
Arrêt du 19 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 159, 469b
CPC
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2008 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant
C.________
, à Genève, demanderesse, d'avec
K.________
SA,
à
Nyon, défenderesse,
vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce
jugement,
vu la lettre du 12 janvier 2010, par laquelle la demanderesse
transmet une déclaration, signée des parties les 29
décembre 2009 et 11 janvier 2010, attestant qu'elles ont
transigé le procès et précisant que les
éventuels frais de deuxième instance doivent
être mis à la charge de la défenderesse, chaque
partie supportant ses frais et renonçant à des
dépens, pour le surplus,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont
transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]),
que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être
rayée du rôle,
que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la
recourante Beckman Coulter Eurocenter SA sont arrêtés
à 225 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV
270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
Le Président
de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de la transaction intervenue
entre les parties les 29 décembre 2009 et 11 janvier
2010.
II.
Constate que le recours est sans
objet.
III.
Raye la cause du
rôle.
IV.
Arrête les frais de
deuxième instance de la recourante Beckman Coulter
Eurocenter SA à 225 fr. (deux cent vingt cinq
francs).
V.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Claude
Perroud (pour K.________ SA),
‑      Me Jacques
Micheli (pour C.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: