vd_findinfo · Décision / 2019 / 158 · 2019-02-06 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.02.2019 Décision / 2019 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PE16.010266-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2019 par
H.________
contre le prononcé rendu le 17 janvier 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.010266-PBR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 24 octobre 2018, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que F.________ s'était rendu coupable
d’abus de confiance, de vol, de brigandage, de brigandage qualifié, de dommages à la
propriété, d’escroquerie, de tentative de violation de domicile, de violation de domicile,
de violation grave des règles de la circulation routière, de violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière, de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de violation des devoirs en cas d’accident,
de vol d’usage d’un véhicule automobile, de conduite d’un véhicule automobile
sans autorisation, de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, de circulation
sans assurance responsabilité civile, d’usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle,
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a
condamné à 28 (vingt-huit) mois de privation de liberté, et à 100 fr. (cent francs)
d’amende, convertible en 2 (deux) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, peine partiellement complémentaire à celles infligées les 19 avril,
12 août, 10 et 14 octobre 2016 (II), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé
le 19 avril 2016 par le Ministère public de Lausanne et a ordonné l'exécution de la peine
prononcée (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 (sept)
ans (IV) et a arrêté à 13'716 fr. TTC l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me H.________ (XIV).
La quotité de l’indemnité
allouée à Me H.________ était motivée comme il suit :
« Le
défenseur présente pas moins de quatre listes dont on peine à comprendre l’articulation.
Il y en aurait pour quelque 54 heures d’avocat et 40 heures de stagiaire, ce qui est manifestement
excessif pour une affaire certes touffue, mais pour laquelle les faits sont admis dans l’ensemble.
S’agissant de la liste du stagiaire, on peine à comprendre la nécessité de quelque
16 heures pour préparer une audience en soi simple. De même, on ne distingue pas ce qui
est fait par le stagiaire et ce qui est fait par le défenseur désigné. Si le dossier est
formateur pour un stagiaire, il n’est pas question de payer du travail à double. Dans toutes
les listes, on voit énormément de lettres/e-mails au client, ainsi que des téléphones
à des tiers. On est donc contraint de ne pas rémunérer le travail compté pour le
stagiaire et de réduire à 60 heures le travail du défenseur ; on remarque au demeurant
qu’il n’y a aucune opération en relation avec la détention provisoire puisque le
client [...] est détenu en exécution de peine depuis le début. On comptera donc 60 heures
de travail avec les débours requis. »
b)
Par
acte du 25 octobre 2018, l'avocat H.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
ce jugement en tant qu’il fixait son indemnité de défenseur d’office. Au terme
d’un mémoire complétif déposé le 14 novembre 2018, après réception
du jugement motivé, le prénommé a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du chiffre XIV du dispositif de ce jugement en ce sens que le montant de l’indemnité
qui lui est due soit fixé à 18'368 fr. 95 fr., TVA et débours inclus, sous déduction
des 13'716 fr. d’ores et déjà perçus, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
La Chambre des recours
pénale a admis le recours déposé par H.________, a annulé le chiffre XIV du dispositif
du jugement rendu le 24 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
et a renvoyé le dossier de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle
procède dans le sens des considérants, le jugement étant maintenu pour le surplus (CREP
14 décembre 2018/977).
B.
Par prononcé du 17 janvier 2019, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a statué comme il suit :
« I.
Modifie le chiffre
XIV du dispositif du jugement rendu le 24 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dont la teneur est désormais la suivante : XIV. Met une part des frais, par 40'221
fr. 45, à la charge de F.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office Me H.________, par 15'180 fr. 85 TTC, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra
» ;
II. maintient le jugement rendu
le 24 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour le surplus
».
C.
Par acte du 25 janvier 2019, l'avocat H.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée est fixée à 18'095 fr. 21, débours
et TVA compris. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le
défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20
CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé fixant
son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte
uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité
due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences
économiques d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521; Stephenson/
Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
1.3
En l'occurrence, le montant
réclamé par le recourant s'élève à 18'095 fr. 21, débours et TVA compris,
et celui qui lui a été accordé par prononcé du 17 janvier 2019 s'élève
à 15'180 fr. 85. La valeur litigieuse, de 2'914 fr. 36, place ainsi le recours dans la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
Le recourant soutient en substance que la fixation de son indemnité d’office par le Tribunal
violerait l’art. 135 al. 1 CPP.
2.1
Le
défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence,
il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une
lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement
formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence
citée ad n. 873 ; JdT 2018 III 4 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 25 juin 2018/497 consid. 3.2 ;
CREP 9 janvier 2017/12 consid. 3.2 ; CREP 11 mai 2016/310 consid. 3.4.1).
S’agissant des frais
de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80
fr. pour les avocats-stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton et
couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (JdT 2018 III 4 consid. 2.2 ;
Juge unique CREP 11 juin 2013/375).
Pour apprécier le
caractère équitable ou non de ce montant forfaitaire, il convient de prendre en considération
divers critères. Tout d’abord, il faut tenir compte du fait que les heures passées en
déplacement ne sauraient être facturées au même tarif que les prestations intellectuelles
relevant de l'exercice du mandat
stricto
sensu
(TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2 ;
CCass, 16 février 2010/64 c. 2c/hh). Ensuite, il sied de prendre en considération le fait que
les moyens de télécommunication modernes permettent aux avocats de déployer pendant leurs
déplacements une activité pouvant être facturée dans d’autres dossiers dont
ils ont la charge (CREP 10 mai 2012/289)
.
2.2
2.2.1
Le recourant soutient tout d’abord que le
premier juge a retranché à tort 1h18 pour le motif que l’audition du 3 avril 2017 n’aurait
duré que 3h40. Il expose que l’audition de M. [...] et de Mme [...] a débuté avec
un important retard, lequel devrait également être rémunéré.
En l’occurrence, il ressort effectivement du dossier que la première audition du 3 avril 2017
a débuté à 09h50 (au lieu de 08h30) et qu’elle a été directement suivie
par la seconde audition, qui s’est terminée à 13h30 (PV aud. 20 et 21). L’avocat
stagiaire a ainsi attendu 1h20 avant le début de la première audition en raison du retard du
comparant et a passé 3h40 en audition.
Toutefois, comme rappelé
ci-dessus, les moyens de télécommunication modernes donnent à l’avocat ou à
l’avocat-stagiaire la possibilité de travailler, soit par exemple de consulter ses e-mails,
cas échéant d’y répondre, d’appeler sa secrétaire pour lui donner des
instructions voire de lui dicter du courrier. Le temps passé à attendre n’est ainsi pas
du temps perdu ou non rémunéré, mais du temps consacré et facturé dans d’autres
dossiers. Dans ce contexte, le temps d’attente n’a pas à être rémunéré,
ce d’autant moins qu’il s’agit, en l’espèce, d’un épisode isolé.
Vu ce qui précède, ce moyen doit être rejeté.
2.2.2
Le recourant soutient ensuite que la conférence
du 1
er
juin 2017 doit être rémunérée à raison d’une heure pour lui-même
et d’une heure pour son avocate-stagiaire. Il estime que c’est à tort que le Tribunal
de première instance a retenu qu’il n’était pas nécessaire d’être
deux pour cet entretien.
Ce grief est mal fondé. En effet, d’une part, la participation d’un stagiaire lors d’une
conférence avec le client relève de la formation et n’a dès lors pas à être
rémunérée en tant que telle ; d’autre part, le choix de travailler à plusieurs
sur un dossier relève de l’organisation interne de l’étude et l’Etat n’a
pas à indemniser à double une heure de travail, étant au demeurant relevé que les
dossiers pour lesquels deux défenseurs d’office sont nommés en raison notamment de la
taille et de la complexité de la cause sont peu fréquents.
Partant, ce moyen doit être rejeté.
2.2.3
Le recourant considère enfin que ce serait à tort que le premier juge a retranché l’intégralité
du temps consacré par l’avocate-stagiaire pour la préparation de l’audience de
jugement, soit 23h18.
Dans sa motivation, le premier juge a expliqué que la liste des opérations de Me H.________
indiquait 10h30 de préparation en vue de l’audience du 24 octobre 2018, tandis que celle de
l’avocate-stagiaire faisait état de 23h18 pour la préparation de la même audience.
Il a relevé que même si l’affaire était touffue, les faits étaient admis dans
l’ensemble, et a précisé qu’un tel dossier ne justifiait pas plus de trente heures
de préparation pour une audience d’un jour et que le travail avait été fait à
double.
En l’occurrence, la durée de 10h30 de travail d’avocat retenue par le premier juge apparaît
suffisante. En effet même si l’on peut suivre le recourant lorsqu’il expose que le dossier
est conséquent et que le prévenu n’avait pas admis certains faits, il n’en demeure
pas moins que l’analyse d’une grande partie des pièces du dossier a été faite
en amont de la procédure, notamment lors de la préparation des nombreuses auditions effectuées
et durant ces dernières. Afin de ne pas procéder à un examen à double, il incombait
au recourant d’établir des notes de synthèse régulières au fur et à mesure
qu’il étudiait son dossier pour qu’il ne soit pas nécessaire de refaire le
même travail à la fin de la procédure. Les heures passées par l’avocate-stagiaire
sont superflues et n’ont pas à être indemnisées.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé rendu le 17 janvier 2019 doit être intégralement confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 720 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.________ (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 17 janvier 2019 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me H.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :