vd_findinfo · Décision / 2016 / 532 · 2016-08-12 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.08.2016 Décision / 2016 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
526
AP16.014012-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2016 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 5 août 2016 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP16.014012-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.________,
ressortissant du Nigéria, né en 1993, sans statut légal en Suisse, exécute actuellement
quatre peines privatives de liberté prononcées entre le 14 août 2012 et le 21 avril 2015,
date à laquelle l’exécution des peines a débuté.
Le terme des peines étant fixé au 2 septembre 2017, le condamné aura atteint les deux
tiers de ses peines le 12 septembre 2016. Il est donc éligible pour la libération conditionnelle
depuis cette date. D’abord détenu à la prison du Bois-Mermet, il a été transféré
à la prison de la Tuilière, puis à l’établissement carcéral de Pöschwies,
à Regensdorf (ZH).
b)
Le
rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 18 mai 2016 par la direction
de l’établissement zurichois ne comporte aucun élément défavorable quant au
comportement du condamné en détention. L’autorité a ajouté que l’exécution
des peines jusqu’à leur terme n’apporterait aucune valeur ajoutée.
c)
Il ressort des informations transmises par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg
qu’un laissez-passer pour le Nigéria sera prochainement délivré au condamné
en vue de son renvoi, l’intéressé étant reconnu par les autorités de son Etat
d’origine. La demande d’asile en Suisse du condamné a été rejetée par
décision du Secrétariat d’Etat aux migrations du 17 septembre 2015.
B.
a)
Le 14 juillet 2016, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une requête
tendant à l’octroi de la libération conditionnelle au condamné au premier jour où
l’intéressé pourrait être remis aux autorités compétentes assurant son
départ de Suisse, mais au plus tôt le 12 septembre 2016, avec un délai d’épreuve
d’un an.
b)
Entendu le 27 juillet 2016 par le Juge d’application des peines, le condamné a déclaré
qu’à sa libération, il souhaitait regagner l’Espagne, où il prétend avoir
le droit de retourner pour le motif qu’il avait déposé une demande d’asile dans
ce pays avant son arrivée en Suisse. Il a ajouté que, s’il devait être renvoyé
au Nigéria, il n’y resterait pas. Il ressort des documents produits par l’intéressé
que la procédure d’asile introduite devant les autorités espagnoles remonte à 2012.
c)
Dans
son préavis du 3 août 2016, le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l’OEP.
d)
Par ordonnance du 5 août 2016, le Juge
d’application des peines a libéré conditionnellement A.________ à compter du jour
où il pourra être remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse,
mais au plus tôt le 12 septembre 2016 (I), a fixé à un an la durée du délai
d’épreuve imparti au condamné (II) et a laissé les frais de l’ordonnance à
la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 8 août 2016, parvenu au greffe de l’autorité de céans le lendemain,
A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a
fait valoir qu’il refusait d’être renvoyé au Nigéria, dès lors que sa
vie serait en danger dans ce pays. Il a déposé une pièce.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe (Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 2 ad      art. 382 CPP). Le recourant doit
ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel.
1.3
En l’espèce, il apparaît que le seul motif du condamné à s’opposer à
sa libération conditionnelle est le fait que cette mesure est subordonnée à son renvoi.
Il ne soutient en effet pas que la libération conditionnelle devrait lui être accordée
sans cette condition, pas plus qu’il n’indique pour quel motif le pronostic serait moins
défavorable en cas d’exécution complète des peines que dans le cas d’une libération
conditionnelle aux deux tiers de celles-ci. Or l’expulsion envisagée découle de l’absence
de statut de séjour de l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers.
Ni le Juge d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence de statuer
sur ce point. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de l'existence d'une décision administrative
définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février
2015 consid. 2.2; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.3). La problématique liée à l’absence
de statut de séjour du condamné persistera au terme de l’exécution des peines privatives
de liberté et l’expulsion à laquelle s’oppose aujourd’hui le condamné
sera également la seule issue possible lorsque l’intéressé pourra prétendre
à une libération définitive au terme de ses peines (CREP 29 juillet 2015/504 et les références
citées).
Ainsi, on peut se demander quels intérêts juridiquement protégés du condamné
seraient lésés par la décision d’octroi de la libération conditionnelle du
5 août 2016. Toutefois, cette question peut être laissée ouverte, dès lors que le
recours doit de toute façon être déclaré irrecevable pour les motifs ci-après.
1.4
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou
de nouveaux délits.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution
des peines privatives de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit
d’une véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit,
d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait
accepter ou refuser à son gré (cf., sous l’ancien droit, ATF 101 Ib 452 consid. 1; Dupuis/Geller/Monnier/
Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 3 ad art. 86 CP).
Il s’ensuit que le condamné ne peut invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi (CREP
19 janvier 2016/31 consid. 1.4).
En l’espèce, le recourant ne prétendant pas que la libération conditionnelle aurait
été accordée en violation de la loi, son recours se révèle irrecevable.
2.
En définitive, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal STRADA,
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/112262/VRI/JR),
-
Justizvollzugsanstalt Pöschwies, Regensdorf,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :