vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1117 · 2010-07-15 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 10 al. 1 LAVS, 4 al. 1 LAVS, 5 al. 2 LAVS, 84 LAVS, 9 al. 1 LAVS, 58 LPGA, 28 al. 1 RAVS, 29 RAVS, 6 al. 2 let. b RAVS, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2010 Arrêt / 2010 / 1117

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
45/09 – 29/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat à Genève,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA; 4 al. 1, 5 al. 2, 9 al. 1, 10 al. 1, 84 LAVS; 6 al. 2, 28 al. 1, 29 RAVS; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après: l'assuré) a été victime d’un grave accident de la route
le 14 octobre 2006. Depuis lors, il est au bénéfice d’indemnités journalières,
versées par les différents assureurs LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents;
RS 832.20) de ses employeurs.
Par trois décisions
du 27 juillet 2009, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse) a fixé
provisoirement le montant des cotisations personnelles dues par l'assuré en qualité de personne
sans activité lucrative du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, du 1
er
janvier au 31 décembre 2008 et du 1
er
janvier au 31 décembre 2009; pour chacune de ces trois années entières, les cotisations
dues ont été fixées provisoirement à 3'333 fr., plus 83 fr. 40 (2,5%) de participation
aux frais d'administration.
Le même jour, la
Caisse a adressé à l'assuré une facture de cotisations personnelles de 8’541 fr.
30 pour la période allant du 1
er
janvier 2007 au 30 juin 2009.
Enfin, toujours par décision
du 27 juillet 2009, les intérêts moratoires dus pour la période du 1
er
janvier 2008 au 27 juillet 2009 ont été arrêtés à 367 fr. 25.
B.
a)
Le 12 août 2009, l'assuré, par son conseil, a formé opposition à l’encontre
de ces décisions, pour le motif que pendant les périodes considérées, il était
au bénéfice de prestations d’indemnités journalières de la part d'assureurs
LAA, ce qui, selon lui, ne le soumettait pas à l’obligation de cotisations personnelles, compte
tenu des art. 3 à 8 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.01) a contrario.
b)
La Caisse a rejeté l'opposition par décision du 19 août 2009 notifiée au conseil
de l'assuré, dont la teneur était la suivante:
"Nous
avons bien reçu votre courrier du 12 ct, formant opposition contre nos décisions de cotisations
et d’intérêts moratoires du 27 juillet 2009, et il a retenu toute notre attention.
Par
décision du 27 juillet 2009, nous avons affilié M. H.________ en qualité de personne sans
activité lucrative dès le 1
er
janvier 2007.
Ses
cotisations ont été fixées sur la base des indemnités journalières que la R.________
SA nous a indiquées.
Le
montant de cotisations en notre faveur s’élève à Fr. 8'541.30 pour la période
du 1
er
janvier 2007 au 30 juin 2009.
Ce
décompte lui ayant facturé des cotisations pour des années antérieures, nous lui
avons également notifié une décision d’intérêts moratoires le 27 juillet
2009, d’un montant de Fr. 367.25, pour la période du 1
er
janvier 2008 au 27 juillet 2009.
Cotisations
personnelles
L’article
28 RAVS prévoit que les cotisations des personnes sans activité lucrative sont fixées
en fonction de leur condition sociale, c’est-à-dire sur la base de leur fortune et de leurs
revenus sous forme de rentes.
Selon
le chiffre 2089 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes
sans activité lucrative dans I’AVS, Al et APG (DIN), sont notamment considérées
comme revenus sous forme de rentes les indemnités journalières servies par des caisses-maladie
et autres établissements d’assurance.
Ainsi,
les indemnités journalières perçues par M. H.________ ne sont effectivement pas considérées
comme un salaire déterminant soumis à cotisations AVS.
Elles
constituent toutefois un revenu sous forme de rentes qui est soumis à cotisations en cas d’affiliation
en qualité de personne sans activité lucrative.
M.
H.________ ayant cessé son activité lucrative suite à son accident, il est considéré
comme non actif vis-à-vis de I’AVS et doit verser des cotisations sur la base de ses indemnités
journalières d’assurance.
La
soumission aux cotisations AVS/Al/APG des indemnités d’assurance de M. H.________ est donc
correcte.
Intérêts
moratoires
L’article
41 bis, alinéa 1, lettre b, RAVS prévoit la perception d’intérêts moratoires
sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures. Ils
sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées n’ont pas pu être
mises à disposition du Fonds de compensation de I’AVS en temps voulu – c’est-à-dire
en 2007 par exemple s’agissant des cotisations dues pour cette année-là – dans
le but de financer les rentes courantes AVS/AI fédérales.
Ces
intérêts moratoires sont prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation
des cotisations et sans qu’une quelconque notion de faute – de l’assuré ou de
l’administration – puisse entrer en considération.
Ils
sont donc justifiés.
Conclusion
Nos
décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 27 juillet 2009 sont donc fondées
et, si les explications qui précèdent vous ont donné satisfaction, nous invitons votre
client à acquitter les montants de Fr. 8’541.30 et de Fr. 367.25 facturés d’ici
au 18 septembre prochain."
c)
Par lettre du 8 septembre
2009, la Caisse a informé l'assuré de ce qui suit :
"Suite
à notre décision sur opposition du 19 août 2009 concernant vos cotisations personnelles
de personne sans activité lucrative, nous avons reçu la réponse de la D.________ nous
indiquant le montant des indemnités journalières que vous avez perçues en 2007 et 2008
(de Fr. 21’841.70 en 2007 resp. de Fr. 21’449.95 en 2008).
En
principe, nous devrions donc rectifier à la hausse notre taxation AVS en tenant compte de ces revenus
supplémentaires.
Toutefois,
étant donné que vous êtes dans l’attente du versement de votre rente Al et qu’une
partie de l'éventuel rétroactif sera cas échéant rétrocédée à
la D.________, resp. à la R.________ SA, nous attendons que la décision de versement de votre
rente soit rendue avant de vous notifier une nouvelle décision."
d)
Par courrier du 21 septembre
2009, l'assuré a relevé à l'attention de la Caisse qu'il avait été licencié
par son dernier employeur au 31 janvier 2008, de sorte qu'il ne pouvait pas être considéré
jusqu'à cette date comme étant
"sans
activité lucrative"
.
C.
a)
Par acte du 22 septembre 2009, l'assuré a recouru contre la décision sur opposition du 19 août
2009 (cf. supra c. B.b). Il fait valoir que, selon la Caisse, il serait soumis aux paiements des cotisations
personnelles à partir du jour de l’accident, dès lors qu’il a été mis
au bénéfice d’indemnités journalières LAA et devait depuis cette date être
considéré comme personne sans activité lucrative. Pour le recourant, cette appréciation
est erronée. Il relève en effet qu'il n'a été licencié que pour le 31 janvier
2008 et qu'il devrait donc être considéré comme ayant eu une activité lucrative jusqu’à
cette date. Partant, le recourant considère qu'en vertu de l’art. 28 RAVS (règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101), il n'était pas soumis
à cotisations personnelles jusqu’à 31 janvier 2008, le salaire dû par l’employeur
étant remplacé par les prestations de l’assurance LAA et le travailleur restant donc
en activité lucrative. La décision pour les cotisations 2007 et 2008 devrait donc être
annulée, pour 2007 dans le sens du non-versement de cotisations personnelles, et pour l’année
2008 dans le sens du versement de cotisations à partir du 1
er
février 2008 seulement. En tout état de cause, dans la mesure où la Caisse serait amenée
à prendre une nouvelle décision en raison de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI) pour les années 2007 à 2009, le recourant estime qu'il convient de suspendre
la procédure jusqu’à droit connu sur cette nouvelle décision. Il conclut ainsi,
avec suite de dépens, préalablement à la suspension de la présente procédure
jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision que devra prendre la Caisse ensuite de la
procédure de l'AI, et, sur le fond, à l'annulation de la décision sur opposition du 19
août 2009 et au renvoi du dossier à la Caisse pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l'arrêt à intervenir, en tout état dans le sens qu'il n’est
pas assujetti aux cotisations personnelles jusqu’au 31 janvier 2008.
b)
Dans sa réponse du
20 octobre 2009, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle se réfère aux art. 10 al. 1 LAVS
et 28 al. 1 RAVS, ainsi qu'aux ch. 2087 à 2089 des Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative (ci-après : DIN). L'intimée
relève que, selon le Tribunal fédéral (RCC 1980 p. 211 c. 2), les indemnités journalières
doivent être rattachées à un revenu sous forme de rentes au sens de l’art. 28 al.
1 RAVS, car ces prestations, auxquelles l’assuré a droit en cas de perte de gain provoquée
par la maladie ou par un accident, ont le caractère de rentes, notamment en raison même du
but de l’assurance; en effet, l'assurance d’une indemnité journalière est conclue
afin de compenser totalement ou partiellement la perte de gain en cas de maladie ou d’accident,
soit jusqu’à ce que l’intéressé recouvre sa capacité de travail, soit
jusqu’à ce qu’il touche une rente de l’AI.
La Caisse souligne que
le recourant a perçu des indemnités journalières de la R.________ SA depuis le 1
er
janvier 2007, à concurrence de 87'010 fr. en 2007, 86’614 fr. en 2008 et 86’614 fr.
en 2009. Par conséquent, les cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative
pour la période considérée devaient été fixées sur la base de ces indemnités,
multipliées par vingt, conformément à l'art. 28 al. 2 RAVS. Elle relève encore que
le recourant avait joint à son opposition des justificatifs dont il ressortait qu’il avait
également perçu des indemnités journalières de la D.________. Celle-ci avait informé
la Caisse, sur demande de cette dernière, que des indemnités avaient été versées
au recourant, à concurrence de 21'841 fr. 70, en 2007, et de 21'449 fr. 85, en 2008. Etant donné
que, par décision du 28 août 2009, l’Office de l'AI pour le canton de Vaud avait reconnu
à l’assuré le droit à une rente entière d’invalidité, avec effet
au 1
er
octobre 2007, aucune décision complémentaire de cotisations n’avait été rendue.
La Caisse indique que le dossier de l'AI lui sera transmis prochainement pour versement de la rente et
qu’il conviendra de procéder à un réajustement des cotisations en tenant compte
des indemnités journalières de la R.________ SA et de celles de la D.________, ainsi que d’une
éventuelle surassurance. En tout état de cause, selon l'intimée, la perception d’acomptes
de cotisations jusqu’à cette date est fondée, compte tenu de l'art. 24 RAVS.
c)
Invité à présenter ses éventuelles observations complémentaires ainsi que ses
éventuelles réquisitions tendant à des mesures d'instruction, le recourant s’est
référé, le 13 novembre 2009, à son écriture de recours.
d)
Le 18 novembre 2009, le juge instructeur a informé les parties qu'au vu des éléments exposés,
il n'existait pas de motifs justifiant une suspension de la procédure, telle que requise par le
recourant. Il a dès lors informé les parties que la cause était gardée à juger
et qu'un arrêt serait rendu dès que l'état du rôle le permettrait.
e)
Le 12 mars 2010, le recourant
a encore produit un extrait du
"Guide
de l'employeur"
, qui précise, sous point
5.4, que sont exceptées du salaire déterminant les prestations d'assurance en cas d'accident,
de maladie ou d'invalidité versées par la SUVA, les caisses-maladie et les compagnies d'assurance.
Il a requis que la Caisse soit interpellée au sujet de ce document.
f)
Se déterminant le 21 avril 2010, la Caisse a exposé qu'il était exact que les prestations
d’assurance en cas d’accidents, de maladie ou d’invalidité versées par la
SUVA, les caisses- maladie et les compagnies d’assurance étaient exceptées du salaire
déterminant. En revanche, comme indiqué dans sa réponse du 20 octobre 2009, ces prestations
devaient être considérées comme un revenu sous forme de rentes au sens de l’art.
28 al. 1 RAVS, raison pour laquelle le recourant avait été affilié en tant que personne
sans activité lucrative, par décisions du 27 juillet 2009. La Caisse a par ailleurs signalé
que la décision de rente d'invalidité dont elle faisait état dans sa réponse avait
entre-temps été rendue, de sorte qu'elle était en train de procéder à un nouveau
calcul des cotisations qui englobait les indemnités journalières versées par la D.________.
E n  d r o i t
:
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1
LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 58 LPGA), s'agissant des caisses cantonales de compensation
(cf. art. 61 LAVS), auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
à son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce,
le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour en connaître (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 c. 2c; ATF 110 V 48 c. 4a; RCC 1985 p. 53).
Le recours porte sur la
fixation provisoire, par la caisse intimée, du montant des cotisations personnelles dues par le
recourant en qualité de personne sans activité lucrative du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, du 1
er
janvier au 31 décembre 2008 et du 1
er
janvier au 31 décembre 2009 (à concurrence d’un montant total de 8’541 fr. 30 pour
la période allant du 1
er
janvier 2007 au 30 juin 2009), ainsi que des intérêts moratoires dus pour la période du
1
er
janvier 2008 au 27 juillet 2009 (à concurrence de 367 fr. 25).
Le recourant ne conteste
pas le calcul des cotisations personnelles ni celui des intérêts moratoires, mais conteste
le principe de son assujettissement au versement de cotisations personnelles en qualité de personne
sans activité lucrative pour la période du 1
er
janvier 2007 au 31 janvier 2008. Il fait valoir qu’il n’a été licencié que
pour le 31 janvier 2008 et qu'il devait donc être considéré comme étant en activité
lucrative jusqu’à cette date, le salaire dû par l’employeur étant remplacé
par les prestations de l’assurance LAA (cf. supra, En fait, let. C.a).
Est donc seule litigieuse
la question de principe de savoir si le recourant est tenu de verser des cotisations personnelles en
qualité de personne sans activité lucrative pour la période du 1
er
janvier 2007 au 31 janvier 2008. Le montant des cotisations dues, le cas échéant, pour cette
période, ainsi que celui des intérêts moratoires y afférents, n’a en revanche
pas à être examiné ici, d’autant moins que la Caisse doit de toute manière
procéder à un nouveau calcul des cotisations dues notamment pour cette période (cf. supra,
En fait, let. C.b et C.f).
3.
a)
Selon l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative
sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante
et indépendante. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2, 1
re
phrase, LAVS). Quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante
(art. 9 al. 1 LAVS).
Le Conseil fédéral
a fait usage de la compétence conférée aux art. 5 al. 4 et 9 al. 2 LAVS en édictant
l'art. 6 al. 2 RAVS, qui prévoit un certain nombre de prestations soustraites du revenu provenant
d'une activité lucrative; tel est notamment le cas, selon l’art. 6 al. 2 let. b RAVS, en ce
qui concerne les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception
des indemnités journalières selon l'art. 25 LAI (TFA H 200/03 et H 201/03 du 1
er
juin 2004 c. 3.1).
b)
Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune activité
lucrative paient une cotisation comprise entre 324 fr. (actuellement 382 francs; cf. aussi l'art. 2 de
l'ordonnance 2009 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime
de l'AVS et de l'AI [RS 831.110]) et 8'400 fr. par an, selon leur condition sociale. L'art. 10 al. 3
LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des règles
plus détaillées sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorité exécutive
a fait aux art. 28 à 30 RAVS : elle y concrétise notamment la notion de condition sociale en
prescrivant de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme
de rente – les prestations propres à I’AVS ou à l’Al fédérale ne
faisant pas partie du revenu sous forme de rentes – multiplié par 20 (art. 28 al. 1 RAVS);
le Tribunal fédéral des assurances a toujours reconnu la légalité de cette disposition
(ATF 127 V 65 c. 3a; ATF 125 V 233 c. 3a et les réf. citées).
Selon l'art. 29 RAVS,
les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation correspondant
à l’année civile (al. 1); les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous
forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al.
2); pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent
sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal (al. 3); la détermination du
revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet
effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).
c)
Ainsi, seuls peuvent échapper aux cotisations qui sont prévues pour les personnes n'exerçant
pas d'activité lucrative les assurés qui sont en mesure de justifier, pour chacune des années
considérées, le versement de cotisations provenant d'une activité lucrative d'un montant
supérieur au minimum fixé à l'art. 10 al. 1 LAVS (TFA H 293/03 du 24 décembre 2003
c. 4.2). Doivent notamment être considérées comme personnes sans activité lucrative
au sens de l'art. 10 LAVS les assurés qui, pendant l’année de cotisation en cause, ont
présenté une incapacité entière de travail et n’ont de ce fait obtenu aucune
rémunération de leur employeur; le fait qu’ils aient été sous contrat de travail
pendant la période considérée n’est pas de nature à faire admettre l'existence
d'une activité lucrative, en l’absence de rémunération versée par l’employeur
(TFA H 200/03 et H 201/03 du 1
er
juin 2004 c. 4.2).
d)
En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de travail qui liait le recourant
à son employeur a été résilié pour le 31 janvier 2008 et que, pendant la période
allant du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2009, le recourant, qui était en incapacité totale de travail,
n’a perçu aucune rémunération pour un travail dépendant ou indépendant,
mais des indemnités journalières de la R.________ SA et de la D.________. Il n’a donc
pas versé, en qualité de personne active, des cotisations durant les années litigieuses,
soit de 2007 à 2009, de sorte qu'il était tenu de cotiser en qualité de personne sans
activité lucrative, au sens de l'art. 10 al. 1 LAVS. Dès lors, la Caisse était fondée
à fixer les cotisations dues pour les années 2007 à 2009 par le recourant en qualité
de personne sans activité lucrative, et à tenir compte, au titre du revenu acquis sous forme
de rente, des indemnités journalières de l'assurance-accidents (ATF 107 V 69; TFA H 200/03
et H 201/03 du 1
er
juin 2004 c. 4.3 ; RCC 1990 p. 456 c. 2b; RCC 1985 p. 159 c. 2a; RCC 1980 p. 211 c. 2). En
effet, si les indemnités journalières de l'assurance-accidents sont, en vertu de l’art.
6 al. 2 let. b RAVS, soustraites du revenu provenant d'une activité lucrative au sens de l’art.
4 al. 1 LAVS (cf. c. 3a supra), elles doivent en revanche être prises en compte, au titre du revenu
acquis sous forme de rente, dans la fixation des cotisations dues par les assurés n’exerçant
aucune activité lucrative (cf. c. 3b supra).
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA et 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Le recourant n’obtenant
pas gain de cause, il n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g
LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 août 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Zwahlen (pour H.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :