vd_findinfo · Ord / 2020 / 9 · 2020-08-17 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2020 Ord / 2020 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
214/20 - XXX/2020
ZD20.026234
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
17 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge instructrice
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
de l’Assurance-Invalidit
É
pour le canton de vaud
, à [...], intimé,
_______________
Art.
55 PA ; 55 al. 1 LPGA ; 97 LAVS ; 66 LAI ; 94 al. 2 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision de l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) du 3 juin 2020 supprimant la rente d'invalidité dès le
premier jour du deuxième mois suivant sa notification et retirant l'effet suspensif à un éventuel
recours déposé contre cette décision,
vu le recours du 8 juillet 2020 de N.________ (ci-après : la recourante), représentée
par Me Flore Primault, requérant préliminairement la restitution de l'effet suspensif au recours,
vu la réponse de l'OAI du 13 août 2020 qui s’est référé à la proposition
de son service juridique du 2 juin 2020 et qui a conclu, tant quant au fond du recours que s’agissant
de la demande de restitution de l'effet suspensif, à leur rejet,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'
aux
termes de l'art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu'aux termes de l'art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA,
le recours contre une décision a un effet suspensif,
que l'art. 55 al. 2 PA indique que l'autorité inférieure peut prévoir dans sa décision,
sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet
suspensif,
que l'art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d'assurance-invalidité
par renvoi de l'art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20), permet toutefois à l'OAI de prévoir, dans sa décision, qu'un recours éventuel
n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif, la demande de restitution étant traitée
sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 55 al.
1 LPGA ;
attendu qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté en prévoyant, dans
la décision litigieuse, qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif,
que, conformément à la jurisprudence établie en la matière, le juge doit prendre
en considération, dans la pesée des intérêts en présence, d'une part, l'intérêt
financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
du litige au fond, et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des
prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l'issue du procès s'il obtient
gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaissant généralement prépondérant
et l'emportant ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les
références citées ; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009 ),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d'invalidité,
les organes de l'assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de
restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent (ATF
105 V 266 consid. 3 ; cf. VSI 2000 p. 184 consid. 5),
qu'en l'occurrence, sur la base d'un examen succinct des pièces produites dans le cadre de la présente
cause, il n'apparaît pas d'emblée que la décision prise par l'intimé de supprimer
la rente versée à l'intéressée est manifestement erronée,
qu'en outre, en cas de maintien de l'effet suspensif, si à l'issue de la procédure d'instruction,
la suppression du droit à la rente venait à être confirmée, il est à craindre
que l'intimé ne rencontre des difficultés au recouvrement d'un important arriéré
de prestations,
qu'en revanche, l'assurée pourrait obtenir aisément le paiement des prestations arriérées
au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause,
qu'ainsi, l'intérêt de l'autorité intimée à éviter une procédure de
restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la suspension de la rente d'invalidité,
est prépondérant et l'emporte sur l'intérêt de la recourante au maintien du versement
de la rente jusqu'à droit connu sur la procédure au fond,
qu'en conséquence, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée,
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructrice statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Flore Primault (pour N.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances-sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :