vd_findinfo · HC / 2014 / 588 · 2014-07-08 · fr

PREUVE À FUTUR | 158 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2014 HC / 2014 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.017010-140766
; JP14.002419
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
158 al. 2, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Lutry, intimés, et sur le recours joint interjeté par
K.________
,
à Vernier, contre la décision sur preuve à futur rendue le 17 juin 2014 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
V.________
,
à Prilly, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision sur preuve à futur rendue
par voie de mesures provisionnelles le 17 juin 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a ordonné à l’intimé I.________, chemin de [...], sous la menace de
la peine d’amende prévue à l’article 292 du code pénal en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de produire au greffe du tribunal de céans,
dans
un délai de 15 jours dès la notification de la présente ordonnance
,
les titres suivants pour chacun des trusts « [...] » :   - statuts
et clauses bénéficiaires (
settlement
et
deed of trust
),
dans leur intégralité et leurs éventuelles versions successives, - tous documents concernant
une éventuelle modification des clauses bénéficiaires (I) ; ordonné à K.________,
route de [...], et à [...], place du [...], solidairement entre eux, de produire au greffe du tribunal
de céans,
dans
un délai de 15 jours dès la notification de la présente ordonnance
,
les titres suivants pour chacun des trusts « [...]» : - statuts et clauses bénéficiaires
(
settlement
et
deed of trust
),
dans leur intégralité et leurs éventuelles versions successives, - tous documents concernant
une éventuelle modification des clauses bénéficiaires (II) ; arrêté les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 1'500 fr. (III) ; renvoyé la décision
sur les frais de la procédure provisionnelle à la décision finale (IV) ; rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré la présente décision immédiatement
exécutoire (VI).
Le premier juge a constaté que la requérante n’invoquait pas une mise en danger des preuves,
mais qu’il s’agissait pour elle d’évaluer les chances d’obtenir gain de
cause ou d’apporter une preuve dans un procès pendant ou futur et qu’il lui incombait
par conséquent de rendre vraisemblable que les titres dont elle requérait la production anticipée
étaient propres à prouver un état de fait dont elle pourrait déduire des droits éventuels
contre les intimés ou des tiers. Considérant que l’action de la requérante, qui
justifiait d’un intérêt digne de protection, n’était pas a priori vouée
à l’échec, que les intimés étaient légitimés en tant que sujets passifs
de l’obligation de renseigner selon les art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et que la conclusion II de la requête dirigée contre K.________
et [...] concerne tant les parties que les tiers, le premier juge a considéré que le risque
que l’admission de la requête ne dévoile le détail de la structure de l’actionnariat
du groupe [...] et ne remette en cause la pérennité de celui-ci ne faisait pas obstacle à
l’admission de la requête ; au besoin, à réception des pièces requises,
le juge de la preuve à futur pourrait être amené à prendre les mesures utiles à
la sauvegarde d’intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment de secrets
d’affaires (art. 156 CPC).
B.
Par acte du 30 juin 2014, I.________ ont formé recours contre la décision précitée
et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
:
I.
L’effet suspensif est accordé.
Principalement
:
I.
Le Recours est admis.
II.
La décision sur preuve à futur rendue
par le Président du Tribunal civil le 17 juin 2014 dans la cause [...] est annulée et réformée
en ce sens que :
1.
La requête de preuve à futur formulée par Mme V.________ en date du 21 janvier 2014 est
rejetée.
III.
Condamner Mme V.________ au paiement des frais
de la procédure provisionnelle arrêtés à CHF 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
IV.
Débouter Mme V.________ de toute autre ou contraire conclusion.
Subsidiairement
:
I.
Le Recours est admis.
II.
La décision sur preuve à futur rendue
par le Président du Tribunal civil le 17 juin 2014 dans la cause [...] est annulée et renvoyée
à dite autorité aux fins de statuer dans le sens des considérants du présent Recours,
notamment en ce sens que :
1.
La requête de preuve à futur formulée par Mme V.________ en date du 21 janvier 2014 est
admise sous réserve de l’application de l’art. 156 CPC.
2.
Dire que la production des pièces ordonnées par la décision sur preuve rendue par le Président
du Tribunal civil le 17 juin 2014 dans la cause [...] se fasse dans le respect du secret des affaires,
en particulier :
-
Ordonner que, lors de la production des statuts et des clauses bénéficiaires des trusts I.________,
seules les pages relatives à la liste des potentiels bénéficiaires soient produites. Le
reste du document, ainsi que toute autre information ne concernant pas les qualités de bénéficiaire
sera caviardé.
III.
Condamner Mme V.________ au paiement des frais
de la procédure provisionnelle arrêtés à CHF 1'500.- (mille cinq cents francs)
IV.
Condamner Mme V.________ fournir des sûretés
au  sens de l’art. 264 CPC à fixer à dire de justice. »
Par
acte du 30 juin 2014, K.________ a formé recours contre la décision précitée et a
conclu :
«
A
la forme
▪
Déclarer recevable le présent recours formé contre la décision sur preuve à
futur rendue par le Président du Tribunal civil le 17 juin 2014 ;
Préalablement
▪
Suspendre le caractère exécutoire de la décision sur preuve  futur rendue par le
Président du Tribunal civil le 17 juin 2014 ;
Principalement
▪
Annuler le chiffre II de la décision sur preuve  futur rendue par le Président du Tribunal
civil le 17 juin 2014 ;
▪
Condamner Madame V.________ et I.________ à tous les frais de l’instance. »
Par
décision du 3 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté
les requêtes d’effet suspensif au motif que le risque de préjudice difficilement réparable,
allégué dans les écritures des parties, était prévu par l’art. 156 CPC
et que la procédure pour y remédier relevait par conséquent du juge de la preuve à
futur, lequel avait du reste déjà évoqué dans la décision querellée les
mesures utiles qui pourraient être prises à réception des pièces requises et auprès
de qui il appartenait aux recourants de les solliciter.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision
entreprise, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le [...] 2005, [...]
et
ses cinq enfants I.________
ont signé un pacte successoral notarié
Michel Monod, désigné en qualité d’exécuteur testamentaire, lequel contenait
notamment les dispositions suivantes :
« […]
Exposé préliminaire :
[...] est veuf de [...]. Il a eu cinq enfants soit les cinq comparants.
Il a constitué, en date du [...] 2005, trois trusts à savoir :
1)
[...] auquel il attribué 3'800'000 actions
au porteur de valeur nominale de dix francs (fr. 10.-) chacune de la société [...], ainsi que
1'500'000 actions au au porteur de valeur nominale de dix francs (fr. 10.-) chacune de la société
[...];
2)
[...] auquel il attribué 3'000'000 actions
au porteur de valeur nominale de dix francs (fr. 10.-) chacune de la société [...] ;
3)
[...] auquel il attribué 3'000'000 actions
au porteur de valeur nominale de dix francs (fr. 10.-) chacune de la société [...].
[…] »
Article sixième
:
En signant le présent pacte successoral, les cinq enfants de [...] prennent acte de la constitution
des trusts mentionnés sous chiffres 1), 2) et 3) de l’exposé préliminaire et que
ces trusts sont irrévocables. Ils déclarent avoir pris connaissance de tous documents inhérents
aux dits trusts et renoncent à toute contestation pour eux ou leurs descendants pour la lésion
de la part réservataire.
[…] ».
Le [...] 2011, V.________ et son futur mari [...]
ont               signé deux actes
notariés Antoine Rochat, savoir un contrat de mariage par lequel ils ont adopté le régime
de la séparation de biens et un pacte successoral abdicatif, dont l’article II avait la teneur
suivante :
« […]
II
Succession
de [...]
1.
V.________ renonce à tous droits quelconques dans la succession de son futur mari. Elle renonce
en particulier à sa part réservataire et à sa vocation héréditaire légale.
2.
Cette renonciation intervient à titre onéreux, moyennant versement à V.________ par les
héritiers de [...] d’une somme de quatre millions de francs suisses (CHF 4'000'000.-), exigible
dans les six mois à compter du jour du décès de [...]. Ce versement doit être considéré
comme un legs de [...] en faveur de sa future épouse.
3.
Cette renonciation est opposable aux descendants de la renonçante. Elle sortira ses effets quelle
que soit la consistance de la succession de [...], en propriété directe ou sous forme de trusts.
4.
Les autres dispositions successorales prises par [...], en particulier le pacte successoral signé
le 18 novembre avec ses cinq enfants, devant le notaire Michel Monod, à Chexbres, demeurent en vigueur
pour le surplus.
[…] »
[...] est décédé le [...] 2013 à Lausanne. En février 2013, V.________ a reçu
de la Justice de paix du district de Lausanne une photocopie du pacte successoral du [...] 2005. Stupéfaite
de la valeur des trusts constitués par feu son mari, elle s’en est ouverte aux enfants du
défunt, qui lui ont soumis un projet de convention du 13 juin 2013, qu’elle a refusé
de signer et dans lequel on peut lire le passage suivant :
« […]
Les héritiers prénommés
- Versent à
la légataire à Madame V.________ la somme de CHF 4'000'000 (quatre millions de Francs suisses)
qui moyennant le versement de cette somme renonce à tous droits dans la succession de Monsieur Stefan
Kudelski, ainsi que dans les trusts constitués aux Iles Vierges Britanniques suivants : « [...] ».
- Renoncent
au remboursement de la moitié du prêt de CHF 74'000.00 (septante-quatre mille Francs suisses)
concédé par [...] à son épouse, V.________, soit CHF 37'000.00 (trente-sept mille
Francs Suisses).
- Renoncent
à demander un loyer à Madame V.________ pour l’occupation de la maison sise au [...]
et prennent à leurs charges tous les frais relatifs à cette maison jusqu’au départ
de Madame V.________.
-
[… »
2.
Par requête de preuve à futur du 21 janvier 2014, V.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit prononcé :
« I)
Ordre est donné à I.________, chemin de [...], sous menace des sanctions prévues par l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de produire immédiatement
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, les titres suivants pour chacun des
trusts [...] :
- Statuts et clauses bénéficiaires (
settlement
et
deed of trust
),
dans leur intégralité et leurs éventuelles versions successives ;
- Toutes informations et documents concernant une éventuelle modification des clauses bénéficiaires ;
-
Les comptes pour la période du 1.1.2008 au 31.12.2013.
II)
Ordre est donné à K.________, route de [...], et [...], place du [...], solidairement, sous
menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité, de produire immédiatement au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, les titres suivants pour chacun des trusts [...] :
- Statuts et clauses bénéficiaires (
settlement
et
deed of trust
),
dans leur intégralité et leurs éventuelles versions successives ;
- Toutes informations et documents concernant une éventuelle modification des clauses bénéficiaires ;
-
Les comptes pour la période du 1.1.2008 au 31.12.2013.
III)
La présente ordonnance de production de titres est immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel. »
Le 23 janvier 2014, V.________ a adressé à la Chambre patrimoniale cantonale une requête
de conciliation à l’encontre de I.________.
Le 6 mars 2014, la procédure de conciliation introduite le 23 janvier 2014 n’ayant pas abouti,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a délivré à V.________ une
autorisation de procéder.
Dans leur réponse du 21 mars 2014, I.________ ainsi que  K.________ ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête de preuve à futur.
En droit
:
1.
Il convient d’ordonner la jonction des causes 141207 et 141209, qui portent sur le même objet.
2.
Selon l'art. 158 al. 2 CPC, les dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont applicables à
la preuve à futur.
a)
Les mesures ordonnées selon les art. 261 ss CPC sont des décisions provisionnelles au sens
des art. 308 al. 1 let. b et 319 let. a CPC. Les mêmes règles doivent cependant sans doute
valoir aussi pour d'autres mesures à caractère provisoire ou conservatoire, comme les preuves
à futur selon l'art. 158 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 121). Ainsi la décision sur preuve à futur serait susceptible d'appel
ou de recours immédiat stricto sensu alors même que d'autres décisions en matière
de preuve sont immédiatement attaquables seulement par un recours
stricto
sensu
et pour autant qu'elles puissent causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 al. b ch. 2 CPC (Tappy, ibid. p.
122 et note infrapaginale).
Compte tenu du renvoi de l'art. 158 CPC, certains auteurs considèrent que l'appel est recevable
contre une décision sur preuve à futur (Fellmann, ZPO-Komm., n. 43 ad art. 158 CPC).
Un traitement aussi différent entre les décisions
sur preuves à futur et les autres décisions en matière de preuve, attaquables immédiatement
seulement par un recours
stricto
sensu
et pour autant qu'elles puissent causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 al. b ch. 2 CPC,
n'a toutefois guère de justification au point que d'autres auteurs préconisent de soumettre
contra legem
les décisions de preuve à futur au régime de recours applicable aux autres décisions
et ordonnances d'instruction (Tappy, ibid. p. 122, note infrapaginale et références citées).
Ainsi Schmid considère que la décision
de preuve à futur ne peut être attaquée qu'en cas de rejet de la requête, la décision
d'admission n'entraînant aucun préjudice irréparable au sens de la disposition précitée
(KUKO ZPO, n. 10 ad art. 158 CPC). Cette dernière opinion est convaincante. Il y a ainsi lieu d'admettre
que les décisions admettant la preuve à futur suivent le même régime que les autres
décisions et ordonnances d'instruction.
En conséquence, la décision admettant
la requête de preuve à futur n’est attaquable par un recours stricto sensu que si elle
cause un dommage difficilement réparable (CACI 5 septembre 2011/232, CACI 26 septembre 2011/271 ;
CREC 18 novembre 2011/215 ; JT 2013 III 131, spéc. p. 133 et 134).
b)
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
2011 III 86 c. 3 et les références ; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement de la procédure principale (ATF
137 III 380 c. 1.2.2 ; cf. TF4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrer le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur (Jeandin, CPC commenté, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et les références ;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
c)
En l’espèce, le préjudice craint par les recourants peut être éliminé
par la procédure prévue à l’art. 156 CPC, disposition permettant la sauvegarde d’intérêts
légitimes, notamment le secret des affaires en matière d’administration des preuves.
Le premier juge a expressément relevé que la sauvegarde de tels intérêts n’empêchait
pas la production des pièces requises, des mesures ad hoc (comme le caviardage de certains passages
des documents) pouvant être prises à réception des pièces par le juge.
En conséquence, dans la mesure où les recourants ne peuvent se prévaloir d’un préjudice
difficilement réparable, le recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CC ne leur est pas ouvert.
3.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables et la
décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance de chacun des recourants sont arrêtés à
2'000 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’est
pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes 141207 et 141209 sont jointes.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
La décision est maintenue.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs) pour chacun des recourants I.________ et K.________
sont mis leur charge.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour I.________),
‑
Me Daniel Tunik (pour K.________).
-
Mes Philippe Nordmann et Yero Diagne (pour V.________),
-
Me [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :