vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1477 · 2010-09-14 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, MEURTRE, CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.11.2010 Arrêt / 2010 / 1477

TRIBUNAL
CANTONAL
583
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 5 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.005661-BUF
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
I.________
,
pour tentative de meurtre et conduite en état d'ivresse,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé I.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre cette décision,
vu le recours exercé en temps utile par le
MINISTERE
PUBLIC
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il convient tout d'abord de statuer
sur le recours d'I.________,
que le recourant souhaite obtenir de la police l'identité des automobilistes de passage qui ont
prodigué des soins à son amie avant l'arrivée des secours, en vue de les faire témoigner,
que cette mesure n'est pas décisive à ce stade au vu des chefs d'accusation retenus,
que cette mesure d'instruction doit par conséquent être rejetée,
que cette réquisition pourra le cas échéant être renouvelée dans le délai
prévu par l'art. 320 CPP;
attendu que le Ministère public a également formé un recours contre l'ordonnance entreprise,
qu'il met en cause les qualifications juridiques retenues par l'ordonnance de renvoi,
qu'il conclut aux qualifications subsidiaires de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art.
129 CP et de violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (Loi sur
la circulation routière, RS 741.01), pour avoir violé les art. 31 et 34 LCR,
que ces infractions paraissent effectivement envisageables en l'absence d'intention homicide,
qu'il convient donc de compléter l'ordonnance en droit;
attendu, en définitive, que le recours d'I.________ est rejeté,
que le recours du Ministère public est admis,
que l'ordonnance est complétée en ce sens qu'I.________ est renvoyé devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé de tentative de meurtre,
subsidiairement de mise en danger de la vie d'autrui, plus subsidiairement de violation grave des règles
de la circulation, ainsi que de conduite en état d'ivresse,
que l'indemnité du défenseur d'office
d'I.________ est fixée à 270 fr., plus la TVA, par 20 fr. 55, soit 290 fr. 55,
que cette indemnité est mise à la charge
du recourant,
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique d'I.________ se soit améliorée,
que les frais d'arrêt sont mis, par moitié, à la charge d'I.________, et par moitié
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours d'I.________.
II.
Admet le recours du Ministère public.
III.
Réforme
l'ordonnance dans le sens du chiffre IV ci-après.
IV.
Renvoie
devant
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
I.________,
[...],
comme
accusé
-
de
tentative de meurtre
(art. 22 al. 1 ad 111 CP),
dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.
subsidiairement
-
de
mise en danger de la vie d'autrui
(art. 129 CP),
dont la définition légale est la sui­van­te :
Celui
qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
plus
subsidiairement
-
de
violation
grave des règles de la circulation
(art.
90 ch. 2 LCR), dont la définition légale est la suivante :
2.
Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux
danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
ainsi
que
-
d'
ivresse
au volant
(art. 91 al. 1 LCR), dont la définition
légale est la suivante :
1
Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, est puni
de l’amende. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine
pécuniaire lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié (art. 55, al. 6).
En
raison des faits décrits dans l'ordonnance de renvoi du 14 septembre 2010 rendue par le Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois.
V.
Fixe à 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office d'I.________.
VI.
Dit que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq centimes), est mise
à la charge de ce dernier.
VII.
Dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d'I.________ se soit améliorée.
VIII.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge
d'I.________ et par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat.
IX.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :