vd_findinfo · Décision / 2012 / 244 · 2012-03-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉFENSE NÉCESSAIRE, DÉBUT | 130 let. b CPP (CH), 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2012 Décision / 2012 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
138
PE12.001838-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
130, 132, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.001838-JON
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
Y.________
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance et pornographie, d'office et sur plainte d'
U.________
,
vu la décision du 12 mars 2012 par laquelle le Ministère public a désigné Me Stefan
Disch en qualité de défenseur d'office de Y.________ dès le 12 mars 2012,
vu le recours interjeté le 13 mars 2012 par Y.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'à partir de 2009 à tout le moins, Y.________ aurait téléchargé régulièrement
des centaines de fichiers à caractère pédophile sur son ordinateur,
que de 2009 à 2010, il aurait caressé le sexe de sa fille à plusieurs reprises, à
même la peau, lorsqu'elle venait dormir dans son lit à côté de lui,
que, lors de l'audition d'arrestation du 9 février 2012, Y.________ a demandé à ce que
son défenseur de choix, Me Stefan Disch, soit désigné défenseur d'office en raison
de sa situation financière (PV aud. 4),
que par décision du 12 mars 2012, le Procureur a désigné Me Stefan Disch en qualité
de défenseur d'office de Y.________ à compter du 12 mars 2012,
qu'il a considéré que le versement du salaire du prévenu ayant été suspendu
depuis le 1
er
mars 2012, ce dernier ne pouvait plus assurer la rétribution de son défenseur,
que Y.________ conteste cette décision,
qu'il conclut à ce que la désignation du conseil d'office en la personne de Me Stefan Disch
intervienne à compter du 9 février 2012,
que le Procureur invité à se déterminer sur le recours a conclu au rejet de celui-ci;
attendu que seul est remise en question la date à laquelle la désignation du conseil d'office
prend effet,
que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque (a) la
détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours, ou (b) il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure
entraînant une privation de liberté,
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit, en l'espèce, d'un cas de défense obligatoire (art. 130
let. b CPP),
qu'il convient ainsi d'examiner à compter de quelle date l'indigence du recourant était avérée,
qu'une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter
les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006
IV 47; Harari/Aliberti, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554),
qu'en l'occurence, Y.________ est détenu depuis le 9 février 2012,
qu'il percevait un salaire mensuel net de 4'980 fr. 20,
que ses charges mensuelles s'élèveraient à 4'491 fr., laissant un solde disponible de
489 fr.,
qu'en outre, le versement de son salaire a été suspendu à compter du 1
er
mars 2012 (P. 47/3),
qu'il convient ainsi d'admettre que Y.________ remplit les conditions de l'indigence depuis le 9 février
2012, le dies a quo étant celui du dépôt de la demande,
qu'en conséquence, la décision attaquée doit être réformée en ce sens que
Me Stefan Disch est désigné en qualité de défenseur d'office dès le 9 février 2012;
attendu, en définitive, que le recours est admis et la décision attaquée réformée
dans le sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80,
soit 388 fr. 80, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme la décision du 12 mars 2012 en ce sens que Me Stefan Disch est désigné en
qualité de défenseur d'office dès le 9 février 2012.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante huit
francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de Y.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de Y.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et huitante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Stefan Disch, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :