vd_findinfo · Décision / 2018 / 301 · 2018-03-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2018 Décision / 2018 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE16.021556-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
303 al. 1 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.021556-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 17 août 2016, G.________ a déposé plainte pénale contre P.________. Elle a
expliqué avoir été victime de violences de la part de son mari (P. 5/4/1). Une instruction
pénale a été ouverte sous référence PE16.016960.
b) Le 14 octobre 2016, P.________ a déposé plainte pénale contre G.________ pour dénonciation
calomnieuse. Il lui reproche en substance de l’avoir accusé de faits qu’il n’aurait
pas commis au travers d’une plainte pénale pour lésions corporelles et voies de faits,
aux seules fins d’obtenir le statut de « personne à protéger » et,
partant, de pouvoir obtenir une autorisation de séjour. Le dossier relatif à cette plainte
porte le numéro PE16.021556.
c) Pour les faits dénoncés par G.________ (PE16.01960), P.________ a été condamné,
le 13 juillet 2017, par une ordonnance pénale retenant les faits suivants : «
A
leur domicile de Lausanne, […], entre le début du mois de juin 2016 et le 20 juillet 2016,
le prévenu P.________ a, au cours de disputes conjugales, plusieurs fois poussés et bousculé
G.________.
A
ce même endroit, le 20 juillet 2016, le prévenu P.________ s’est saisi d’une cannette
de coca-cola pleine et, au moyen de cet objet, a frappé son épouse à la tête, lui
causant une forte douleur qui a duré environ une semaine
».
d) Le 18 juillet 2017, P.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le Procureur
l’a maintenue et la cause a été renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne. Par jugement du 27 février 2018, Le tribunal de police a condamné P.________
pour voies de fait qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées.
L’ensemble des faits dénoncés par G.________ dans sa plainte du 17 août 2016 a été
retenu (P. 10).
B.
Par ordonnance du 5 octobre 2017, le Ministère public, constatant que les accusations portées
par G.________ contre P.________ avaient donné lieu à une ordonnance pénale et que dès
lors les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse n’étaient
manifestement pas réunis, n’est pas entré en matière sur la plainte de ce dernier
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 16 octobre 2017, P.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
instruise sa plainte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
2.
Aux
termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
2.2).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir écarté à tort l’infraction
de dénonciation calomnieuse.
3.1
Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de dénonciation calomnieuse celui qui
aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne
qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission
d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2; ATF 75 IV 78). L'infraction est intentionnelle. L'auteur doit savoir que
la personne visée par la dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le
dol éventuel est exclu (Dupuis et alii, op. cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP; ATF 136 IV 170 consid.
2.1; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1).
3.2
En l’espèce, les conditions d’une dénonciation calomnieuse ne sont à l’évidence
pas réunies. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, on peut d’emblée
considérer que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réalisés
dès lors que la culpabilité de P.________ a été confirmée, ce dernier ayant
été condamné pour l’ensemble des faits dénoncés par G.________ (P. 10).
Partant, l’ordonnance entreprise échappe à la critique et doit être confirmée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l’ordonnance du 5 octobre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550
fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 octobre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :