vd_findinfo · Décision / 2017 / 295 · 2017-04-07 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ANONYMAT, CONSULTATION DU DOSSIER, PREUVE ILLICITE, REPRÉSAILLES, DÉNONCIATEUR, POLICE, IDENTITÉ | 102 CPP (CH), 107 CPP (CH), 108 CPP (CH), 139 CPP (CH), 149 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 07.04.2017 Décision / 2017 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
232
PE16.022271-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
102 al. 1, 107, 108 al. 1 let. b, 139 ss, 149 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2017 par
I.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.022271-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
30 novembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre I.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’I.________ jusqu’au 28 février 2017.
b)
Par
courrier du 2 décembre 2016, le prévenu a demandé au Ministère public la divulgation
de l’identité d’une source confidentielle de la police, évoquée dans la demande
de mise en détention, ainsi que des conditions dans lesquelles la police avait été renseignée.
Par avis du 12 décembre 2016, le Ministère public a informé le prévenu que sa réquisition
du 2 décembre 2016 était rejetée (P. 42). Par un nouvel avis du même jour, le Ministère
public a informé le prévenu que par ordonnances des 14 novembre et 6 décembre 2016,
le Tribunal des mesures de contrainte avait autorisé une surveillance active et rétroactive
du raccordement téléphonique n°  [...], en précisant que cette surveillance
avait été ordonnée après qu’une source confidentielle et sûre de la police
avait indiqué que le détenteur du numéro précité s’adonnait au trafic
de cocaïne dans la région lausannoise. Cette mesure avait permis en substance d’identifier
formellement le prévenu comme étant l’utilisateur de ce numéro, de déterminer
son activité dans la vente de drogue, ainsi que d’identifier ses comparses et de les interpeller.
Cet avis indiquait par ailleurs que la surveillance active avait été levée le 6 décembre
2016 et qu’en vertu des art. 279 al. 3 et 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0), la mesure de surveillance pouvait faire l’objet d’un recours
(P. 43).
c)
Par
courrier du 3 janvier 2017 adressé au Ministère public, le prévenu a demandé à
être renseigné sur l’identité de la source, ainsi que sur les conditions dans lesquelles
les renseignements avaient été fournies à la police. En cas de refus, le prévenu
priait le Ministère public de rendre une décision formelle avec l’indication des voies
de recours.
Par avis du 9 janvier 2017 adressé au prévenu, le Ministère public a déclaré
que la direction de la procédure n’était nullement obligée de révéler
l’identité de la source et la manière dont la police avait été renseignée.
Il a ajouté qu’il n’était pas question de rendre une décision, dès lors
que le prévenu avait déjà été informé le 12 décembre 2016 de la manière
dont la surveillance téléphonique avait été mise en place et qu’il avait disposé
de la faculté de recourir s’il estimait que les modalités de renseignement de la police
étaient illicites, respectivement que la motivation justifiant la mesure de surveillance était
insuffisante, ce qu’il n’avait pas fait.
d)
Par
arrêt du 10 février 2017/106, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis
le recours pour déni de justice formé par le prévenu et a retourné le dossier au
Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande tendant à
la divulgation de la source et des conditions de l’obtention des renseignements.
B.
Par ordonnance du 22 mars 2017, le Ministère
public a rejeté la requête d’I.________ tendant à connaître l’identité
de la source confidentielle qui était à l’origine de la surveillance de son raccordement
téléphonique ainsi qu’à connaître de quelle manière la police avait obtenu
cette information.
Le procureur a constaté qu’il ressortait du rapport de police du 17 mars 2017 que la garantie
de l'anonymat des sources d'information de la police était de pratique courante. Cette garantie
d'anonymat était d'autant plus capitale, dans le cas d'espèce, que la personne qui avait renseigné
les policiers risquait des représailles, si son nom venait à être dévoilé (P.
91/1, p. 33). Par ailleurs, la surveillance téléphonique n'avait duré que du 11 novembre
au 6 décembre 2016 (soit 25 jours) et il ressortait du rapport précité que les diverses
conversations interceptées avaient permis de confirmer les soupçons de l'existence d'un trafic
de drogue (cf. P. 91/1, pp. 12-28). Ces conversations avaient aussi permis de comprendre qu'une
transaction de drogue allait avoir lieu entre la personne sous surveillance, soit I.________ et un tiers
(identifié plus tard en la personne de B.________) (P. 9, p. 7). Un dispositif avait été
mis en place pour interpeller ces deux personnes. Le 30 novembre 2016, I.________ et B.________
avaient été arrêtés par la police. Ce dernier était détenteur d'environ
21,5 grammes de cocaïne et avait reconnu qu'il venait de l'acheter à I.________, confirmant
de la sorte les informations qui ressortaient des écoutes téléphoniques (P. 9, p.
7 et PV aud. 6, p. 2). Ainsi, en conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. TF 1B_63/2016 du 8 juin 2016, publié aux ATF 142 IV 289), les soupçons initiaux,
fondés sur une source confidentielle, avaient rapidement été confirmés par le contenu
des conversations téléphoniques interceptées. Cette surveillance avait notamment permis
l'arrestation d’I.________ et de B.________, juste après une transaction de drogue entre les
deux. Dans cette optique, force était de constater que les informations données par la source
de la police étaient sérieuses et que la surveillance téléphonique mise en place
n'était pas abusive. Les exigences posées par la jurisprudence avaient ainsi été
respectées. Il n'était donc pas justifié de transmettre à I.________ l'identité
de la source, ni la manière dont la police avait recueilli ces informations. Au surplus, la transmission
de l'identité de la source n'était pas possible en raison du risque de représailles qu'elle
encourait. Le fait d’expliquer en détails la manière dont la police avait obtenu ces
renseignements auprès de la source risquait également de la rendre identifiable et de mettre
ainsi sa sécurité en danger.
C.
Par acte du 31 mars 2017, I.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public, principalement pour qu’il renseigne immédiatement
I.________ sur l’identité de la source, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les renseignements
avaient été fournis aux autorités pénales, particulièrement à la police,
et subsidiairement pour qu’il renseigne immédiatement I.________ sur les conditions dans lesquelles
les renseignements avaient été fournis aux autorités pénales, particulièrement
à la police.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Une décision par laquelle le ministère public a rejeté une requête du prévenu
tendant à connaître l’identité de la source confidentielle qui était à
l’origine de la surveillance de son raccordement téléphonique ainsi qu’à connaître
de quelle manière la police avait obtenu cette information est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Tant le recourant que le Ministère public
se réfèrent à l’arrêt TF 1B_63/2016 du 8 juin 2016, publié aux ATF
142 IV 289, dans lequel le Tribunal fédéral était appelé à examiner dans un
cas d’espèce si les conditions permettant la mise en œuvre de mesures de surveillance
secrète (art. 269 ss CPP) étaient réunies. Le Tribunal fédéral a considéré
que le Tribunal des mesures de contrainte pouvait retenir l'existence de graves soupçons de la commission
d'une infraction au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP et ordonner la mise en œuvre d'une surveillance
téléphonique sur la seule base des rapports de police, malgré l'absence d'information
sur les sources de ces renseignements ("sources sûres et confidentielles").
En l’espèce, la contestation ne porte pas sur le point de savoir si les conditions pour autoriser
une surveillance téléphonique à un stade précoce de l’enquête sur la base
d’un rapport de police faisant état d’informations fournies par une « source confidentielle
sûre » étaient réunies, ni sur le fait que la surveillance active et rétroactive
du numéro [...] – dûment autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte par
ordonnance du 14 novembre 2016 – a permis l’interpellation des prévenus juste après
une transaction de drogue entre eux. Le recourant admet cela, mais soutient qu’il aurait le droit
d’être renseigné immédiatement sur l'identité de la source ainsi que sur les
conditions dans lesquelles les renseignements ont été fournis à la police, sans quoi il
ne pourrait être procédé à aucun contrôle de l'admissibilité de la dénonciation
sur laquelle se basent les soupçons initiaux (cf. art. 140 et 141 CPP). Ainsi, il ne pourrait pas
être contrôlé si la dénonciation a été faite dans des conditions licites,
soit en l'absence de contrainte, menace, tromperie ou provocation notamment. Or selon le recourant, en
l'absence de tout renseignement sur la source et sur les modalités de dénonciation, on ne pourrait
exclure que celle-ci ait eu lieu dans des circonstances où la contrainte, les promesses, la ruse
ou d’autres moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
ont été utilisés; admettre un refus de tout renseignement reviendrait à donner un
blanc-seing à la police et à prendre le risque qu'un enquête soit totalement polluée
par une preuve primaire en réalité inexploitable; par ailleurs, le principe d'économie
de procédure commanderait de résoudre la question de l'exploitabilité de la première
preuve sans attendre, sauf à permettre la continuation d'une instruction susceptible d'être
annulée par le juge de fond.
3
.
3.1
Aux termes de l'art. 107 CPP, une partie a le droit d'être entendue ; à ce titre, elle peut
notamment consulter le dossier (a), se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (d) et
déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (e). Selon la jurisprudence, les droits
de la défense dérivant du droit d'être entendu, en tant qu'élément de la garantie
d'un procès équitable, exigent que les modalités de l'établissement des moyens de
preuve (par exemple les procès-verbaux en allemand de communications téléphoniques en
langue étrangère) soient décrites dans le dossier (ATF 129 I 85 consid. 4.1-4.3); l’accusé
peut ainsi requérir les renseignements nécessaires, par exemple la communication du nom de
la personne qui a rédigé les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques (ATF
129 I 85 consid. 4.4).
S'agissant de la consultation du dossier (art. 107 let. a CPP), la tenue complète est régie
par les art. 76 ss CPP. L’art. 76 al. 1 CPP statue le principe selon lequel tous les actes de procédure
doivent être documentés ou consignés au procès-verbal. Ce principe s’applique
à tous les stades de la procédure, donc également à la procédure d’investigation
de la police (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
p. 1057 ss, p. 1133).
3.2
Selon l’art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens
de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont
propres à établir la vérité. Selon l’art. 140 CPP (méthodes d’administration
des preuves interdites), les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses,
la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1); ces méthodes sont interdites même
si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2). Selon l'art. 141 CPP
(exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement), les preuves administrées en violation
de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables (al. 1). Les preuves qui ont été administrées
d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non
exploitable au sens de l'al. 2 – et a fortiori au sens de l’al. 1 (Gless, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 90 ad art. 141 CPP et les réf. citées) –, il n'est pas exploitable
lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4).
En application de cette disposition, la « deuxième preuve » (ou preuve dérivée)
n'est exploitable que si elle avait pu être recueillie sans l'administration de la première
preuve (ou preuve initiale) obtenue illégalement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n. 19 ad art. 141 CPP et les références citées). Ainsi, s'il s'avère
que des méthodes d'obtention des preuves interdites, respectivement des preuves obtenues de manière
contraire au droit, sont à la base d'un rapport de dénonciation, le fondement de toute la procédure
est illégal et les preuves dérivées – telles que des mesures de surveillance téléphonique
– reposant sur le soupçon initial sont inexploitables (TPF 2015 1, JdT 2016 IV 427 consid.
2.7).
3.3
Comme on l’a vu (consid. 2 supra), le Tribunal
fédéral, appelé à examiner dans un cas d’espèce si les conditions permettant
la mise en œuvre de mesures de surveillance secrète (art. 269 ss CPP) étaient réunies,
a exposé dans ce contexte que certes, le statut particulier de la police ne la dispensait pas de
manière générale d'expliquer, même brièvement, l'origine de ses soupçons
(indicateur, pièce et/ou propres observations effectuées), mais qu’au regard du stade
précoce de l'enquête et sans autre indication permettant en l'état d'étayer la thèse
d'une violation des art. 140 al. 1 CPP ou 282 al. 2 CPP, le ministère public devait pouvoir
partir du principe que les éléments figurant dans les rapports de la police dénonçant
une infraction avaient été récoltés de manière conforme aux obligations incombant
aux services de police (ATF 142 IV 289 consid. 3.1).
Le recourant soutient qu’a contrario, le Ministère public, respectivement le prévenu,
devraient être informés des modalités de dénonciation une fois les premières
investigations menées. On ne saurait toutefois être aussi affirmatif et l’ATF 142
IV 289 ne dit rien de tel.
3.4
Le procureur a exposé à l’appui
de sa décision que « la transmission de l'identité de la source n'est pas possible en
raison du risque de représailles qu'elle encourt » et a précisé que le fait d’
« expliquer en détails la manière dont la police a obtenu ces renseignements auprès
de la source risquerait également de la rendre identifiable et de mettre ainsi sa sécurité
en danger ». De fait, il ressort du rapport d’investigation de la police de sûreté
du 17 mars 2017 (P. 91/1, p. 33) que le recours à la collaboration des sources d'informations (informateurs
et personnes de confiance) permet de recueillir des renseignements souvent nécessaires à la
mise au jour et à la résolution d'affaires criminelles, que selon un principe constant, ces
personnes acceptent de collaborer contre la garantie de confidentialité, que si d’aventure,
les délinquants visés apprenaient leur activité, considérée comme une trahison
dans leur culture, les sources d'information risqueraient d'être victimes de représailles qui
mettraient sans doute en danger leur intégrité physique ou celle de leurs proches dans leur
pays d'origine ou en Suisse, les pratiques des criminels de cette région étant extrêmement
violentes, et qu’en l’espèce, la source d'information encourrait un danger important
et objectif si son identité était révélée.
3.5
Le recourant fait valoir en substance que la «
garantie de confidentialité » évoquée par l’inspecteur constituerait en
réalité une garantie de l’anonymat, laquelle est réglementée à l’art.
150 CPP, et que la « procédure d’anonymat » prévue par cette disposition n’aurait
pas été respectée.
3.5.1
Selon l’art. 149 al. 1 CPP, s’il y
a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements,
un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une  personne ayant avec
lui une relation au sens de l’art. 168 al. 1 à 3 CPP puissent, en raison de leur participation
à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie
ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la
procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées (al.
1). A cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits
de procédure des parties (art. 149 al. 2 CPP) et notamment (a) assurer l’anonymat de la personne
à protéger ou (e) limiter le droit de consulter le dossier. Cette dernière règle
(limitation du droit de consulter le dossier) doit être mise en relation avec l’art. 102 al. 1
CPP, qui dispose que la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers et qu’elle
prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards ainsi que pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21
ad art. 149 CPP). Un tel intérêt peut exister lorsqu’un informateur souhaite garder son
nom secret (ATF 103 Ia 490 consid. 8 p. 493; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 22 ad art. 149 CPP).
3.5.2
Lorsque le ministère public entend garantir
– définitivement, sous réserve d’une renonciation ou d’une révocation
de la garantie (cf. art. 150 al. 5 et 6 CPP) – l’anonymat (art. 150 al. 1 CPP), il doit soumettre
la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte, en
indiquant avec précision, dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à
l’appréciation de la légalité de la mesure; le tribunal des mesures de contrainte
statue définitivement (art. 150 al. 2 CPP). Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son
approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont
pas exploitables (art. 150 al. 3 CPP). Selon le Message du conseil fédéral, ne sont pas non
plus exploitables les preuves administrées sous la garantie de l’anonymat dont le Ministère
public, alors qu’il en avait l’obligation, n’a pas demandé l’approbation
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss,
p. 1169; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 149 CPP et l’arrêt cité).
Le code ne règle pas la protection du dénonciateur. Selon la doctrine, il ne s’agit toutefois
pas d’une omission : en effet, dans la mesure où cette personne doit intervenir à la
procédure, elle doit comparaître en qualité de témoin et bénéficiera à
cet égard de tous les droits de ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 150
CPP).
3.5.3
En l’espèce, pour les raisons évoquées
par le procureur en référence aux informations fournies par l’inspecteur sur la nécessité
de tenir secrète l’identité de la source des informations – lesquelles ne constituent
pas à proprement parler un moyen de preuve, mais un indice de soupçons ayant justifié
la surveillance téléphonique –, le Procureur peut restreindre, à ce stade, le droit
d’être entendu du prévenu (cf. art. 149 al. 2 let. e, 102 al. 1 et 108 al. 1 let. b CPP),
en refusant de lui donner l’identité de l’informateur ainsi que de lui communiquer la
manière dont la police a obtenu ces renseignements auprès de la source, dès lors que cela
risquerait également de la rendre identifiable et de mettre ainsi sa sécurité en danger
(cf. consid. 3.5.1 in fine supra). Aucune garantie formelle d’anonymat n’a, à ce
stade, à être requise du Tribunal des mesures de contrainte. Elle ne devrait l’être,
le cas échéant, que si l’informateur devait être entendu comme témoin (cf.
consid. 3.5.2 in fine supra).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. L’indemnité
due à l'avocat Loïc Parein pour son activité en sa qualité de défenseur d’office
dans le cadre de la procédure de recours sera fixée à 720 fr., plus la TVA par 57 fr.
60, soit au total 777 fr. 60. Le remboursement à l’Etat de cette indemnité, mise à
la charge du recourant (art. 422 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP), ne sera cependant exigible que pour
autant que la situation économique de celui-ci se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
L'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 mars 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :