vd_findinfo · HC / 2013 / 495 · 2013-06-21 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CALCUL, SALAIRE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 8 Cst., 9 Cst., 23 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.06.2013 HC / 2013 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
DS09.011039-130493
12/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
21 juin 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
8, 9 Cst. ; 23 LPers-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
W.________
,
à Aigle, demanderesse, contre le jugement rendu le 10 janvier 2013 par le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Etat
de Vaud
, à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 janvier 2013, dont la motivation a été envoyée le 1
er
février 2013 pour notification, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
a rejeté les conclusions de la demanderesse W.________ (I), fixé les frais de justice de première
instance de la demanderesse à 1'775 fr. et ceux du défendeur Etat de Vaud à 1'275 fr.
(II), alloué au défendeur des dépens, par 1'275 fr. (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, dont il ressort
notamment ce qui suit :
La demanderesse W.________ a été engagée par le défendeur Etat de Vaud par contrat
du 18 mars 2003 en qualité de chargée de recherche au sein du Service [...]. Son salaire annuel
en classes 22-25 s’élevait à 72'569 fr., treizième salaire compris, pour un taux
d’activité de 100 %.
Par avenant du 29 novembre 2006, elle a été promue dans la fonction de cheffe de projets de
recherche en classes 25-28 avec effet au 1
er
janvier 2007. Son salaire annuel brut a ainsi été porté à 78'654 francs. P.________,
chef de la section [...], a expliqué que cette promotion était une reconnaissance de la qualité
du travail fourni par la demanderesse et de l’autonomie de celle-ci. Il a précisé qu’entre
les deux fonctions, les responsabilités étaient différentes, mais que les cahiers des
charges étaient pratiquement identiques. Il a indiqué que presque chaque collaborateur au sein
du service parvenait à obtenir cette promotion. T.________, responsable de domaine, chef de service
adjoint à l’administration des ressources humaines du Service du personnel de l’Etat
de Vaud a déclaré que, dans ses souvenirs, les deux fonctions de chargé de recherche et
de chef de projet ne se différenciaient pas uniquement sur l’ancienneté, mais présentaient
des différences quant à la responsabilité ou à la participation à une tâche.
Dès le 1
er
janvier 2008, la demanderesse a diminué son taux d’activité à 90 %.
Dans le cadre de la nouvelle classification des fonctions et nouvelle politique salariale (DEFCO-SYSREM)
introduite par décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008 (RSV 172.320) et arrêté du
28 novembre 2008 du Conseil d’Etat (ANPS ; RSV 172.320.1), le défendeur a informé
la demanderesse qu’elle était colloquée comme statisticienne dans la chaîne 163
au niveau 12 et à l’échelon 2. Sa rétribution annuelle pour une activité à
90 % passait de 80'447 fr., à 83'885 fr., soit son salaire antérieur augmenté d’un
rattrapage de 3'438 francs.
Le rattrapage visait à combler la différence entre le salaire de la demanderesse au 30 novembre
2008 et le salaire cible de 6'712 fr. (recte : 96'844 fr. annuel pour une activité à 100
%) prévu par le nouveau système de rémunération. La demanderesse a perçu un
rattrapage de 657 francs pour l’année 2009 et de 831 francs pour l’année 2010,
le rattrapage total étalé sur la période 2008- 2013 s’élevant à 6'712
francs.
La demanderesse a également reçu un avenant à son contrat de travail, daté du 29
décembre 2008, mais prenant effet au 1
er
décembre 2008 selon lequel sa nouvelle fonction était celle de « statisticien-ne »,
correspondant à la chaîne 163 de la grille des fonctions, niveau 12.
Le témoin P.________ a expliqué que l’ensemble des statisticiens (chefs de projets et
chargés de recherche) ont été colloqués en niveau 12, à l’exception d’un
collaborateur colloqué en niveau 11 en raison de ses compétences jugées inférieures,
et que tous les nouveaux collaborateurs étaient engagés directement au niveau 12.
Entendu dans une autre procédure, H.________, responsable de domaine au Service du personnel de
l’Etat de Vaud, a indiqué que la formule de calcul de l’échelon au moment de la
bascule prévue par la législation vaudoise est le fruit de négociations. Dans un premier
temps, une formule axée sur l’âge du collaborateur avait été proposée
par l’Etat, solution refusée par les syndicats, qui ont fait valoir qu’une personne
ayant interrompu son activité professionnelle pendant dix ans aurait bénéficié du
même échelon que celle qui n’aurait jamais cessé de travailler. La Fédération
des Sociétés de Fonctionnaires Vaudois (ci-après : FSF) a alors proposé la formule
qui a finalement été retenue, savoir que l’échelon reflète le parcours salarial
que la personne a déjà effectué dans l’ancien système et qui est reproduit
dans le nouveau. L’échelon doit ainsi traduire une expérience. L’inconvénient
de cette solution est que la traduction de l’expérience est donnée par la progression
salariale et que, par conséquent, l’on peut avoir un collaborateur expérimenté qui
se retrouve colloqué à un échelon relativement bas lors de la bascule, car il venait d’être
promu dans une nouvelle classe et se trouvait donc au bas de celle-ci.
Le niveau de l’échelon est déterminé par la formule suivante (art. 4 al. 2 ANPS) :
« ([Salaire
avant bascule – salaire minimum de la fonction ancienne] : [Salaire maximum de la fonction
ancienne – salaire minimum de la fonction ancienne] x 26) x 0,75 – 1 échelon »
Mathématiquement la formule se présente par une fraction qui comprend, au numérateur,
l’écart entre l’ancien salaire et le minimum de la fonction, et, au dénominateur,
l’écart entre le salaire maximum et le salaire minimum de cette même fonction. Cette
fraction a pour objet d’exprimer, par un quotient de 0 à 1, l’avancement de l’intéressé
au sein de l’amplitude possible de salaire pour sa fonction. Ce quotient est ensuite projeté
sur une échelle de 26 unités par la multiplication par 26, afin d’obtenir sur une échelle
de 1 à 26 l’état d’avancement du collaborateur dans son ancienne fonction. La formule
prévoit enfin une double correction négative, savoir que le quotient projeté est réduit
d’un quart, par la multiplication par 0,75 et tempéré par la soustraction d’un
échelon. Ainsi un collaborateur colloqué au maximum de sa fonction selon l’ancien système
ne bénéficiera pas de l’échelon 26 mais de l’échelon 19 (quotient de
1 x 26 x 0,75 – 1 = 18,5, arrondi à l’entier supérieur).
Cette formule a été définie dans la Convention portant sur la mise en œuvre de la
nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée le 3 novembre
2008 par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaine et la FSF, convention
dont le Grand Conseil a pris acte à l’art. 2 du Décret.
W.________ a ouvert action le 5 mars 2009 devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale et a conclu à un ajustement de la formule de calcul de l’échelon afin de lui
faire bénéficier d’un échelon 4 à la place de l’échelon 2 dans lequel
elle a été colloquée.
A l’audience préliminaire du 2 octobre 2012 elle a précisé ses conclusions en ce
sens que, principalement, l’avenant du 29 décembre 2008 est modifié par l’augmentation
de deux niveaux de l’échelon à compter du 1
er
décembre 2008 et, subsidiairement, au paiement par le défendeur de la somme de 10'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2009.
Le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demande.
En droit, les premiers juges ont considéré que seule était déterminante la fonction
exercée par la demanderesse au 1
er
décembre 2008, que la formule de calcul de l’échelon avait été correctement
appliquée et que la demanderesse n’avait pas démontré une inégalité de
traitement, ni que la solution de l’art. 4 ANPS serait arbitraire. Ils ont en outre rejeté
le moyen tiré du principe de la bonne foi.
B.
W.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce
sens que ses conclusions de première instance sont admises.
L’intimé Etat de Vaud a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
La présente procédure a été
ouverte en première instance avant le 1
er
janvier 2011 et concerne l'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud
(ci-après LPers-VD; RSV 172.31), soit du droit public cantonal. Conformément à l'art.
166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), qui déroge
à la règle de l'art. 104 CDPJ, les voies de droit sont régies par l'ancien droit de procédure
(CREC I 22 septembre 2011/247 c. 1 a; CREC I 29 août 2011/232).
b)
Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011 applicable en l’espèce, les dispositions de procédure fixées au titre
II, chapitre II, de l’ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (ci-après :
aLJT) s’appliquent par analogie au recours dirigé contre un jugement du Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale, soit notamment les art. 46 ss aLJT relatifs au recours (Ducret/Osojnak,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 16 ad art. 46 aLJT, p. 319, et l'arrêt cité).
Sous réserve des art. 47 à 52 aLJT, les règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse en matière de recours contre les jugements des tribunaux d’arrondissement et
des présidents rendus en procédure accélérée ou sommaire, contenues dans le
Code de procédure civile vaudois, sont applicables (art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966)
et le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) sont ouverts.
Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi des
art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452
al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier
et aux autres preuves administrées.
3.
La recourante soutient que l’art. 4 ANPS
n’exclut pas la prise en compte de la réalité des fonctions occupées avant l’introduction
de DEFCO-SYSREM, ceci d’autant plus que cette disposition vise à valoriser l’expérience
acquise par un collaborateur dans un travail donné. Elle relève à cet égard que la
promotion dont elle a bénéficié dès le 1
er
janvier 2007 était l’expression de la reconnaissance pour la qualité du travail fourni
et pour l’autonomie manifestée et que, sans cette promotion, elle aurait été colloquée
à l’échelon 4.
Conformément à l’art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat ont droit à
une rémunération sous la forme d’un salaire correspondant à la fonction qu’ils
occupent en proportion de leur taux d’activité (lettre a) ou sous la forme d’une indemnité
ou d’un émolument (let. b). Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires
et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également
les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l’intérieur de
chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Le Conseil d’Etat définit enfin les fonctions et les
évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).
Selon l’art. 4 al. 1 ANPS, chaque collaborateur est placé sur un échelon à l’intérieur
de la classe de salaire de sa fonction. La formule présentée ci-dessus (let. A p. 4) figure
à l’al. 2 de cette disposition.
Avec les premiers juges, il y a lieu de relever qu’il résulte de l’examen des données
à introduire dans cette formule que les éléments du nouveau traitement n’y jouent
aucun rôle, pas plus que l’âge, la formation, l’ancienneté au service de l’Etat,
ou l’expérience professionnelle dans son ensemble. Seuls sont déterminants, l’ancien
salaire, ainsi que le minimum et le maximum de l’ancienne fonction. La formule de l’art.
4 al. 2 ANPS procède à une « photographie » à un moment donné,
soit au moment de la bascule dans le nouveau système de rémunération et l’ancienne
fonction à prendre en compte est uniquement celle que l’employé exerçait au 1
er
décembre 2008, en l’espèce celle de chef de projet en classes 25-28.
Il importe dès lors peu que, dans la nouvelle classification, les deux anciennes fonctions aient
été « fusionnées » dans la fonction unique de statisticien. Il n’y
a pas plus lieu de tenir compte du fait qu’en 2006, la recourante a obtenu une promotion. On ne
saurait dès lors, comme le soutient la recourante, « fusionner » les deux anciennes
fonctions et prendre en compte dans le calcul le salaire minimum de la fonction inférieure et le
salaire maximal de la fonction supérieure, soit le salaire minimum de la classe 22 et celui maximum
de la classe 28. Au demeurant, le seul fait que la nouvelle classification comprenne uniquement une fonction
à la place des deux anciennes ne signifie pas que ces dernières auraient été absolument
identiques. Au contraire, il résulte des témoignages T.________ et P.________ que si les cahiers
des charges étaient pratiquement identiques, les responsabilités entre les deux fonctions étaient
différentes.
La collocation de la recourante à l’échelon 2 est donc conforme à la formule de
l’art. 4 al. 2 ANPS et cette disposition ne prévoit aucune exception ni ne laisse aucune marge
de manœuvre dans son application.
4.
La recourante soutient que le principe de l’égalité
de traitement est violé par sa collocation à l’échelon 2 dès lors qu’elle
est ainsi traitée à l’identique d’une collègue, dont les années d’expérience
dans l’activité du service et de manière générale sont nettement moindres.
Elle se réfère au but du système des échelons qui est de prendre en compte l’ancienneté
et l’expérience.
De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) découle l’obligation
de l’employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans
les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités disposent d’une grande
marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d’organisation
et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu’il
s’agit non seulement de comparer deux catégories d’ayants droit mais de juger tout un
système de rémunération (ATF 129 I 161 c. 3.2) ; elle risque en effet de créer
de nouvelles inégalités (ATF 123 I 1 c. 6b ; TF 8C_969/2012 du 2 avril 2013 c. 2.1). Un
certain schématisme dans le système de rémunération est admissible pour des raisons
pratiques, même s’il n’est pas toujours satisfaisant dans des cas limites (TF 8C_827/2012
du 22 avril 2013 c. 5.3.1, destiné à la publication ; TF 8C_5/2012 du 16 avril 2013 c.
4 ; TF 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 c. 3.4.1 ; ATF 121 I 102 c. 4d/aa).
En l’espèce, on ne saurait considérer que les avantages conférés à la
recourante par sa promotion en 2007, dont elle a bénéficié jusqu’à la bascule,
lui aient été retirés. La collègue à laquelle elle se compare a bien plutôt
bénéficié du fait que, à la suite de la bascule dans le nouveau système de rémunération,
les chargés de recherche ont, tout comme les chefs de projet, été colloqués dans
la même fonction de statisticien. La recourante ne remet pas en cause cette dernière classification
de fonction. Elle ne saurait en tirer un argument, au regard du principe de l’égalité
de traitement, pour obtenir un échelon plus favorable que celui établi conformément à
l’art. 4 ANPS.
Au demeurant, la recourante n’a pas subi de diminution de son salaire lors du passage dans le nouveau
système de rémunération et a au contraire reçu un rattrapage total de l’ordre
de 6'712 francs. Dans tous les cas, la nouvelle classification des fonctions avait pour but de diminuer
le nombre de celles-ci, de disposer d’une grille facile à consulter et d’attribuer à
chaque emploi un niveau de compétence déterminé à partir de la description du métier,
du contenu du poste et des critères de la méthode d’évaluation (Exposé des
motifs n° 124, novembre 2008, p. 10). Il faut dès lors retenir que c’est l’ensemble
de la fonction de statisticien qui a été réévaluée vers le haut, au bénéfice
de tous les collaborateurs. Que certains aient pu en bénéficier davantage que d’autres
n’est pas constitutif d’inégalité de traitement.
5.
La recourante invoque le principe de la prohibition
de l’arbitraire et fait grief aux premiers juges d’avoir raisonné sur ce point d’une
manière générale et abstraite. Elle fait valoir que c’est en raison de sa promotion
de 2007, accordée en raison de la qualité de son travail et de son autonomie, qu’elle
a été colloquée à l’échelon 2, alors que, sans promotion, l’échelon
dont elle aurait bénéficié aurait été l’échelon 4. Elle soutient
que ce résultat est absurde et arbitraire.
Selon la jurisprudence, l’arbitraire ne résulte pas du fait qu’une autre solution serait
envisageable ou même préférable. Le tribunal n’annulera la décision attaquée
que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté,
ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité.
Pour être taxée d’arbitraire, il ne suffit pas que la décision se fonde sur une
motivation insoutenable ; encore faut-il qu’elle apparaisse arbitraire dans son résultat
(ATF 136 III 552 c. 4.3 et références).
Les premiers juges ont considéré que le fait d’appliquer la même formule mathématique
à l’ensemble des statisticiens n’était pas insoutenable, même si la collocation
actuelle de certains d’entre eux pourrait paraître plus intéressante que celle de la
recourante et qu’au demeurant la méthode GFO choisie par l’intimé, en particulier
la méthode de calcul de l’échelon, n’apparaissait pas discriminatoire en tant que
telle. Ces considérations, en soi pertinentes, permettent de retenir que la collocation de la recourante
n’est pas arbitraire par rapport à ses collègues qui ont été favorisé
au moment de la bascule dans le nouveau système de rémunération.
En revanche, la décision apparaît arbitraire dans son résultat par rapport à l’évolution
professionnelle de la recourante elle-même. En effet, celle-ci se voit prétéritée
de manière particulièrement inéquitable par la conjonction de deux mesures, soit l’absence
de prise en compte de sa promotion (due à la qualité de son travail et à son autonomie),
découlant de la formule adoptée à l’art. 4 al. 2 ANPS, et la fusion de deux anciennes
fonctions en celle de statisticien-ne. Il est en effet particulièrement choquant, partant arbitraire,
qu’en raison d’une promotion obtenue deux ans auparavant, qui constituait une reconnaissance
de la qualité de son travail et de son autonomie, la recourante se trouve pénalisée au
moment de la bascule par un classement à un échelon inférieur à celui qu’elle
aurait obtenu en n’ayant pas bénéficié d’une telle promotion. Cela ne signifie
toutefois pas qu’elle doive nécessairement obtenir la collocation à l’échelon
4, qui aurait été le sien si elle n’avait pas été promue en 2007, pour corriger
l’arbitraire constaté ci-dessus et la cour de céans ne saurait priver les parties de
la garantie de la double instance cantonale quant à l’examen de la solution retenue. Il convient
dès lors d’annuler d’office le jugement en application de l’art. 456a al. 2 CPC-VD
et de renvoyer la cause aux premiers juges afin que, après déterminations des parties, ils
retiennent une solution rétablissant une certaine équité dans l’évolution du
salaire de la recourante dans le nouveau système de rétribution mis en place par DEFCO-SYSREM.
6.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement annulé, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour nouvelle instruction
et décision dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 400 francs (art. 16
al. 7 LPers-VD ; art. 232 al. 1 et 235a aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 2'400 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs).
IV.
L’intimé Etat de Vaud doit verser à la recourante W.________ la somme de 2'400 fr. (deux
mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Mangold (pour W.________),
‑
Secrétariat général du Département des finances et relations extérieures, M.
Ombelli (pour Etat de Vaud).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), dans la mesure où en matière de rapport de service, la valeur litigieuse
dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale.
Le greffier :