vd_findinfo · ACH 20/22 - 91/2022 · 2022-05-30 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ABANDON D'EMPLOI, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, DEMEURE | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2022 ACH 20/22 - 91/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
20/22 - 91/2022
ZQ22.003293
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 45 al. 3 et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit, le 3 mai 2021,
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) en tant que demandeur d’emploi
à 100% et a revendiqué le versement d’indemnités de chômage dès le 1
er
août 2021, date de son licenciement de son poste de « Area Sales Manager » auprès
de l’entreprise [...] SA qu’il occupait depuis le 1
er
mars
2019.
L’assuré a
été engagé à partir du 16 août 2021 pour une durée indéterminée
en qualité de responsable de l’intégration de l’Offre du Groupe [...] pour le compte
de la société [...] Sàrl, si bien qu’il n’a pas perçu de prestations
du chômage au mois d’août, compte tenu du délai d’attente.
Le 21 septembre 2021,
l’assuré s’est à nouveau inscrit au chômage et a revendiqué le versement
d’indemnités journalières à compter du 28 septembre 2021.
Dans la demande d’indemnité
de chômage du 10 novembre 2011, l’assuré précisait avoir résilié les rapports
de travail qui le liaient à son employeur le 20 septembre 2021 pour le 24 septembre 2021 en raison
du non-paiement des salaires et avoir entamé une procédure auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de [...] le 4 novembre 2021.
Par décision du 22
novembre 2021, la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...], a suspendu le droit aux indemnités
de l’assuré durant seize jours à compter du 28 septembre 2021, au motif qu’il avait
abandonné un emploi qualifié de convenable.
Par courrier du 25 novembre
2021, l’assuré s’est opposé à la décision précitée, en faisant
valoir qu’il avait tout fait pour tenter de garder son emploi et en rappelant la chronologie des
évènements. A l’appui de son opposition, il a produit un lot de pièces, dont :
-
un courriel du 16 septembre 2021 adressé
à son employeur, dans lequel il lui faisait part « [qu’il était] complétement
bloqué », ayant pu faire face à ses factures du mois d’août mais ignorant
comment il allait pouvoir assumer celles de septembre ;
-
un courriel du 20 septembre 2021 adressé
à son employeur, dans lequel il indiquait qu’il avait pris le temps de réfléchir
à sa situation durant le week-end, qu’il ne pouvait malheureusement pas rester à attendre
« comme cela sans rien faire et sans salaire », que cela rendait sa situation financière
encore plus compliquée qu’elle ne l’était déjà, tout en précisant
qu’il démissionnait pour le 24 septembre « comme défini dans [s]on contrat »
et qu’il comptait sur son employeur pour lui verser le salaire dû entre le 16 août et
le 24 septembre 2021, dès que possible ;
-
un courriel du 22 septembre 2021 adressé
à son employeur, par lequel il lui proposait un échéancier sur quatre ou six mois pour
le paiement de son salaire dû pour la période du 16 août au 26 septembre 2021 ;
-
un courrier du 26 octobre 2021 de mise en demeure
de l’employeur pour le versement des salaires d’août et de septembre ainsi que du 13
ème
salaire au pro rata et lui impartissant un délai de 8 jours pour effectuer le paiement, à défaut
de quoi il saisirait le Tribunal de Prud’hommes.
Par décision sur
opposition du 31 décembre 2021, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré, en relevant
en substance que celui-ci n’avait pas mis en demeure son employeur de lui verser son salaire avant
de donner sa démission et que, partant, l’emploi quitté demeurait convenable, si bien
que la suspension du droit aux indemnités de chômage était justifiée. En outre, la
quotité de la sanction pouvait être confirmée.
B.
Par acte du 18 janvier
2022, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonale, en concluant implicitement à son annulation.
Il a mentionné comprendre la sanction prononcée à son encontre mais estimait que l’emploi
n’était pas convenable.
Par réponse du 25
février 2022, l’intimée a proposé le rejet du recours pour les raisons invoquées
dans sa décision sur opposition.
Le recourant n’a
pas répliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée
de seize jours, au motif que celui-ci avait abandonné un emploi qualifié de convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le
faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces devoirs, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à prolonger la durée du chômage. La suspension du droit
à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let.
b OACI). En d’autres termes, pour qu’un assuré puisse être sanctionné
en vertu de cette disposition, trois conditions doivent être réunies (Rubin,
op.
cit
., n. 34ss
ad
art. 30 LACI). Il faut premièrement que l’assuré ait donné lui-même son congé
; il importe ensuite qu’au moment de résilier son contrat de travail, l’assuré
n’ait pas eu d’assurance préalable d’un nouvel emploi ; enfin, il faut qu’aucune
circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant
justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n. 7 p. 88, C 18/89,
consid. 1a et les références). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport
tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon
d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il
fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi.
En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017
du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées), au sens de l’art. 337
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220). Si l’absence de versement du salaire ou le versement partiel
de celui-ci, malgré une mise en demeure, justifie une résiliation immédiate, un simple
différend salarial sans gravité ne justifie pas une telle manifestation de volonté (TF
8C_606/2010 du 20 août 2010 consid. 3.2).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est ainsi examinée plus sévèrement
que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid.
4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2).
4.
En l’espèce, le recourant fait valoir que l’emploi auprès de [...] Sàrl, débuté
le 16 août 2021, n’était pas convenable en raison du non-paiement du salaire.
a)
Pour
apprécier le caractère fautif ou non de la perte d'emploi à l'aune de l’art. 44
al. 1 let. b OACI, il convient d'examiner si les trois conditions mentionnées sous le consid. 3b,
premier paragraphe,
supra
,
sont remplies.
aa)
S’agissant
tout d’abord de la condition du congé donné par l’assuré lui-même, force
est de constater que celle-ci est remplie. En effet, c’est par un courriel du 20 septembre 2021
à son employeur que le recourant a donné sa démission.
bb)
Pour ce qui est de la condition relative à
un nouvel emploi, il y a lieu d’admettre que celle-ci est également réalisée. En
effet, au moment où le recourant a résilié les rapports de travail qui le liaient à
son employeur, il n’avait aucune assurance préalable d’un nouvel emploi et n’avait
entrepris aucune démarche en ce sens.
cc)
Concernant enfin la condition de l’exigibilité
de la continuation des rapports de travail, on relèvera que le recourant n’a pas mis en demeure
son employeur de lui verser son salaire avant de démissionner. Il ressort certes d’un courriel
du 16 septembre 2021 que le recourant a fait part à son employeur du fait qu’il était
« complétement bloqué », en précisant qu’il était parvenu
à faire face à ses factures du mois d’août mais qu’il ignorait comment il
allait pouvoir assumer celles de septembre, mais il n’a pas fixé de délai à son
employeur pour le versement de son salaire. Il n’a pas non plus réclamé de sûretés
avant de démissionner. Ce n’est en effet que par courrier du 26 octobre 2021 que le recourant
a mis en demeure son employeur de lui verser son salaire, tout en précisant qu’à défaut
de paiement dans les huit jours, il saisirait le Tribunal de Prud’hommes. Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que l’emploi quitté demeurait convenable. On pouvait en effet
attendre du recourant qu’il le conserve le temps d’en trouver un autre ou du moins le temps
de mettre en demeure son employeur pour le salaire du mois d’août 2021, ce qu’il a du
reste fait en date du 26 octobre 2021, soit tardivement.
b)
Au regard de ce qui précède, il convient de considérer que l’emploi pour lequel
le recourant a été engagé était convenable et que celui-ci a néanmoins adopté
une attitude équivalant à un abandon d’emploi. En conséquence, l’intimée
était légitimée à confirmer la suspension du recourant dans son droit à l’indemnité
de chômage.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D75. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
b)
En l’occurrence, la quotité de la suspension,
fixée à seize jours, correspondant au minimum de la fourchette en cas de faute moyenne, tient
compte des circonstances du cas d’espèce et ne prête pas le flanc à la critique,
de sorte qu’elle peut être confirmée.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :