vd_findinfo · Décision / 2016 / 840 · 2016-11-28 · fr

NON-LIEU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 427 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2016 Décision / 2016 / 840

TRIBUNAL
CANTONAL
810
PE16.000911-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2016 par
P.________
et
K.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 15 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.000911-LAE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 janvier 2016, T.________ a déposé plainte pénale contre P.________ et K.________
pour injure et menaces, en déclarant se constituer demandeur au pénal et au civil.
Après avoir hébergé ces dernières durant deux mois dans son appartement de Lausanne,
la plaignante leur aurait, le 20 octobre 2015, réclamé de l'argent à titre de participation
aux charges. P.________ aurait alors injurié T.________, avant de se jeter sur elle dans le but
de la frapper. K.________ aurait, à ce moment, dit à P.________ de se calmer et lui aurait
précisé qu'elle n'avait pas besoin de se « salir les mains » puisque toutes
deux avaient des connaissances à Genève qui pourraient « régler [s]on compte
définitivement » à T.________ (P. 4, p. 2).
Le 29 décembre 2015, P.________ se serait à nouveau rendue au domicile de T.________ afin d'y
récupérer des affaires. Ce faisant, après que T.________ eût refusé de répondre
à une question que lui posait P.________, cette dernière lui aurait déclaré qu'elle
pouvait se taire maintenant, mais qu'elle se tairait bientôt « à tout jamais »
(P. 4, p. 2).
b)
Le 12 avril 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre P.________ et K.________ concernant les faits dénoncés.
c)
Le 18 avril 2016, la Procureure a adressé aux parties un avis de prochaine clôture annonçant
qu'elle entendait rendre une ordonnance de classement en faveur des prévenues et leur a fixé
un délai notamment pour faire valoir leurs éventuelles prétentions fondées sur l'art.
429 CPP.
Par acte du 17 août 2016, P.________ et K.________ ont réclamé l'allocation d'une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP. A l'appui de cette demande, elles ont produit une note d'honoraires de leur
avocate, portant sur un montant total de 3'996 fr. (P. 16, annexe).
B.
a)
Par ordonnance du 15 septembre 2016, la Procureure
a classé la procédure pénale dirigée contre P.________ pour injure et menaces et
contre K.________ pour menaces (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu de leur allouer une indemnité
basée sur l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat
(III).
b)
La Procureure a considéré qu'aucun élément au dossier ne permettait de prêter
foi aux accusations portées par T.________ dans la mesure où, d'une part, P.________ et K.________
avaient formellement nié les faits et où, d'autre part, les déclarations de la prévenue,
lorsqu'elles n'avaient pas été démenties par l'instruction, s'avéraient confuses
et incohérentes.
S'agissant de l'indemnité réclamée par P.________ et K.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure, soit en particulier leurs
frais de défense, la Procureure a estimé que les faits de la cause s'avéraient clairs
et relativement simples, de sorte que le « recours à un avocat ne se justifiait pas absolument ».
C.
Par acte du 30 septembre 2016, P.________ et K.________ ont interjeté recours contre l'ordonnance
de classement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu'une indemnité à forme de l'art. 429 CPP leur soit allouée, tout ou
partie de cette somme étant mise à la charge de T.________ et, subsidiairement, au renvoi de
la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 25 novembre 2016, la Procureure a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par les prévenues qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans le sens où elles contestent le refus de la Procureure de leur
allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs
droits de procédure, le recours est recevable.
1.2
Dès lors que, comme en l'espèce, le recours porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision dont le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395
let. b CPP), il relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
Les recourantes soutiennent que le recours à
un avocat s'avérait justifié dans la présente cause et que les conditions pour se voir
allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs
droits de procédure étaient bien remplies. En outre, elles estiment que tout ou partie de cette
indemnité devrait être mise à la charge de T.________, qui a provoqué l'ouverture
de la procédure.
2.1
2.1.1
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.1, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). Contrairement
à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une distinction
entre la partie plaignante (Privatklagerschaft ; accusatore privato) et le plaignant (antragstellende
Person ; querelante). Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence
grave et de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus
difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie
plaignante, qui peut se voir chargée des frais sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2,
JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 précité consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale
et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque
lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie
ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3,
JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 précité consid. 2.1). La jurisprudence a toutefois précisé
que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant
déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas
activement à la procédure, que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT
2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 précité consid. 2.1).
La règle de l'art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif ; le juge peut donc s'en écarter
si la situation le justifie. La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais sont ou non mis
à la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC [Code civil suisse ; RS 210] ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4, JdT 2013 IV 191 ;
Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 12 ad art. 427 CPP).
2.1.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. A teneur
de l’art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu.
Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
Le prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de
l’Etat (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255). L’allocation d’une indemnité
pour les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux
cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée
dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder
à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes
et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source
de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti.
Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. Dans le cadre
de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement
que l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas
un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque
la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une première
audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 et les références citées, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1).
2.2
En l'espèce, T.________ a déposé plainte pénale le 7 janvier 2016, en faisant état
d'infractions poursuivies uniquement sur plainte, et s'est portée partie civile. Elle a par la suite
pris part à l'audience de conciliation tenue le 15 avril 2016 devant le Ministère public. Pour
le reste, l'intéressée n'a pris aucune conclusion et n'a procédé à aucune opération
dans le cadre de l'instruction qui justifierait la mise à sa charge des frais de procédure.
C'est ainsi à bon droit que la Procureure a laissé les frais de la cause à la charge de
l'Etat.
S'agissant de l'indemnité réclamée par les prévenues sur la base de l'art. 429 CPP,
il convient de relever que le Ministère public a ouvert une instruction pénale pour injure
et menaces, soit des délits. P.________ et K.________ ont par la suite bénéficié
d'une ordonnance de classement, selon laquelle les frais de procédure ont été laissés
à la charge de l'Etat. Au regard de la jurisprudence citée plus haut, il faut admettre que
le recours à un avocat constituait un exercice raisonnable des droits de la défense et que
les prévenues libérées auraient dû se voir octroyer une indemnité fondée
sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
Les recourantes ont, en vue de la clôture de l'instruction, transmis au Ministère public une
note d'honoraires de leur avocate afin de justifier leurs prétentions. Cette liste fait état
d'une activité de 10 heures et 18 minutes au tarif horaire de 350 fr., de débours à hauteur
de 95 fr. et d'un montant de 296 fr. pour la TVA, soit un total de 3'996 fr. (P. 16, annexe). A la lecture
du dossier, il apparaît cependant que ce montant s'avère excessif. Il sera ainsi tenu compte
d'une activité de 2 heures et 12 minutes pour les diverses correspondances électroniques ou
sur papier (22 correspondances à raison de 6 minutes chacune), d'une heure pour les correspondances
au Ministère public (6 correspondances à raison de 10 minutes chacune), de deux heures et demie
pour l'audition du 15 avril 2016 ainsi que d'une heure de déplacement, de 12 minutes d'entretien
avec les clientes et d'une demi-heure pour l'examen du dossier, soit une durée totale de 8 heures
et 24 minutes d'activité, laquelle paraît raisonnable.
Au vu de la grande simplicité de la cause, de l'absence de problématique juridique particulière,
de la nature des opérations effectuées, des intérêts en cause et de l'expérience
relativement brève de l'avocate, il convient par ailleurs de retenir un tarif horaire de 250 fr.
(art. 26a al. 2 et 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]). En définitive, il sera donc alloué aux recourantes un
montant de 2'100 fr. pour l'activité de leur avocate, plus 93 fr. 50 à titre de débours,
soit un montant de 2'193 fr. 50, auquel il convient d'ajouter une somme de 175 fr. 50 pour
la TVA, soit un total de 2'369 francs.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance du 15
septembre 2016 réformée dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1 CPP).
Les recourantes, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un conseil
professionnel, ont droit à une indemnité pour la défense raisonnable de leurs droits dans
le cadre de la présente procédure de recours. Celle-ci sera fixée à 555 fr. pour
toutes choses (deux heures d'activité à 250 fr. plus la TVA ainsi que 15 fr. de débours)
(art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II de l’ordonnance du 15 septembre 2016 est réformé comme il suit :
"II.
Alloue à P.________ et K.________, solidairement entre elles, une indemnité de 2'369 fr. (deux
mille trois cent soixante-neuf francs), TVA comprise, pour l'exercice raisonnable de leurs droits de
procédure à forme de l'art. 429 CPP, à la charge de l'Etat ;"
L'ordonnance est maintenue
pour le surplus.
III.
Une indemnité de 555 fr. (cinq cent cinquante-cinq
francs) est allouée à P.________ et K.________, solidairement entre elles, pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anna Zangger, avocate (pour P.________ et K.________),
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :