vd_findinfo · ML / 2019 / 70 · 2019-04-15 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, CONSTATATION DES FAITS | 138 al. 1 CPC (CH), 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.04.2019 ML / 2019 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.041863-190148
67
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 avril 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
138 al. 1, 320 let. b CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Y.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 novembre 2018, par la Juge de paix du district de Nyon,
dans la cause opposant la recourante à
H.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 mars 2018, à la réquisition de d’Y.________, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à H.________, dans la poursuite n° 8'622'831, un commandement de
payer la somme de 209'848 fr. 50 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation : «
Reprise
de l’ADB no 0118-2008 délivré par l’OFFICE DES FAILLITES DE LA BROYE ET DU
NORD VAUDOIS, Rue Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains, daté du 18.08.2009
».
La poursuivie a formé opposition totale et a excipé de son non-retour à meilleure fortune.
2.
a)
Au moyen d’un formulaire daté du
19 septembre 2018, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite, avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 août
2009. Le formulaire contient le libellé suivant :
«
A l’appui de la présente requête, il vous est remis en annexe :
- procuration en cas de représentation
- commandement de payer poursuite no [
862831
]
(réd. : ajouté en caractère d’imprimerie) du [
21.02.2018
]
(réd. : ajouté en caractère d’imprimerie)
- titre de mainlevée (jugement exécutoire ou équivalent, titre authentique exécutoire,
décision d’une autorité administrative suisse ou reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé
- autres titres invoqués comme moyen de preuve : [
jugement
du 23 mai 2018
] (réd. : ajout manuscrit) »
Au dossier, figure, outre l’original du commandement de payer susmentionné, une copie certifiée
conforme d’un prononcé non motivé rendu dans la cause KD18.013460 le 23 mai 2018 par
la Juge de paix du district de Nyon, n’ayant pas fait l’objet d’une demande de motivation
selon attestation du greffier de la justice de paix du 25 juin 2018, déclarant irrecevable l’exception
de non-retour à meilleure fortune de la poursuivie dans le cadre de la poursuite n° 8'622'831
(I), fixant les frais judiciaires à 90 fr. (II), les mettant à la charge de la poursuivie
(III) et n’allouant pas de dépens (IV).
b)
Par
courrier recommandé du 5 octobre 2018, le juge de paix a adressé la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 5 novembre 2018 pour se déterminer.
Le pli contenant cet envoi a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention « non réclamé ». Le greffe l’a alors adressé
à nouveau à la poursuivie en courrier A le 19 octobre 2018.
Par courrier posté le 5 novembre 2018 se référant à la présente cause n°
KC.18.041863, la poursuivie a demandé au juge de paix quelles étaient ses motivations pour
dire qu’elle était revenue à meilleure fortune.
Par courrier recommandé du 8 novembre 2018, la juge de paix a répondu à la poursuivie
que le délai pour demander la motivation du prononcé rendu dans la cause KD18.013460 était
arrivé à échéance le 2 juillet 2018 et que, partant, la demande de motivation était
irrecevable pour cause de tardiveté, le courrier du 5 novembre 2018 étant classé
sans suite. Le pli contenant ce courrier a été retourné par la poste au greffe de la justice
de paix avec la mention « non réclamé ».
3.
Par prononcé non motivé du 29 novembre
2018, notifié à la poursuivante le 5 décembre 2018, le Juge de paix du district de Nyon
a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 660 fr.
(II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens
(IV).
Par courrier posté le 5 décembre 2018, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 15 janvier 2019 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a constaté que la poursuivante
n’avait pas produit l’acte de défaut de biens mentionné comme titre de la créance
dans le commandement de payer et que ce manquement empêchait de vérifier les trois identités,
ce qui entraînait le rejet de la requête.
4.
Par acte du 25 janvier 2019, la poursuivante a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à l’admission de la requête de mainlevée, subsidiairement au renvoi
de la cause au premier juge pour complément d’instruction dans le sens des considérants
et nouvelle décision.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà au dossier de première instance.
Elles sont en conséquence recevables.
La recourante requiert la production du dossier complet de première instance. Cette requête
est sans objet, le dossier de première instance étant transmis d’office à la cour
de céans par les autorités de première instance en cas de recours.
II.
Le pli contenant la requête de mainlevée
adressé sous pli recommandé à l’intimée le 5 octobre 2018 a été
retourné au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
Le greffe l’a alors à nouveau adressé à l’intimée en courrier A le 18
octobre 2018 en violation de la règle sur la notification de l’art. 138 al. 1 CPC qui prescrit
un envoi avec accusé de réception (JdT 2017 III 174). Le point de savoir si le courrier de
l’intimée du 5 novembre 2018 qui se réfère au numéro de la présente cause
– attestant ainsi de manière vraisemblable par là qu’elle a reçu la requête
de mainlevée – rend inopérant ce vice dans la notification (sur le sujet ATF 132 I 249
consid. 6 ; TF 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.2 ; Gschwend, in Spühler/Tenchio/Infanger,
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., n. 27 ad art. 138 CPC et références), peut demeurer ici indécis. En effet, la
jurisprudence de la cour de céans considère qu’un vice dans la notification de la requête
de mainlevée au poursuivi n’entraîne pas l’annulation d’office du prononcé
en cas de rejet des conclusions au fond du poursuivant, le poursuivi ne subissant dans cette hypothèse
aucun préjudice (JdT 2017 III 174).
III.
La recourante soutient qu’elle est certaine
d’avoir joint à la requête de mainlevée du 19 septembre 2018 l’original de
l’acte de défaut de biens du 18 août 2009 et que c’est donc par inadvertance que
le premier juge n’a pas pris cette pièce en considération.
a)
L’art.
320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement
inexacte des faits (let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101])
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas
avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 consid. 2.1). Ce grief ne peut toutefois être invoqué que dans la mesure où
ladite appréciation est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause
(Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 320 CPC).
b)
En
l’espèce, la recourante soutient avoir produit avec sa requête de mainlevée l’original
de l’acte de défaut de biens du 18 août 2009. Au dossier ne figurent toutefois que l’original
de l’exemplaire destiné au créancier du commandement de payer n° 8'622'831
et une copie certifiée conforme du prononcé du 23 mai 2018 du Juge de paix du district de Nyon.
La mention dans le formulaire de requête de mainlevée de la production d’un « titre
de mainlevée » ne constitue pas un indice de production par la recourante de l’acte
de défaut de biens du 18 août 2009. En effet, cette mention n’a pas été apportée
par la recourante, mais est intrinsèque au formulaire et a pour but d’informer le requérant
qu’il doit produire un titre de mainlevée. La recourante, sous cette rubrique, n’a d’ailleurs
ajouté aucune précision quant au titre prétendument produit. En revanche, elle a complété
la rubrique « autres titres invoqués comme moyen de preuve » par la référence
au « jugement du 23 mai 2018 ». Ainsi, non seulement le titre en cause n’était
pas joint à la requête de mainlevée, mais cette dernière n’y faisait pas référence.
Ce n’est donc pas par inadvertance que le premier juge a constaté que l’acte de défaut
de biens sur lequel se fondait la poursuite en cause n’avait pas été produit et les considérations
qu’il a émises pour rejeter la requête de mainlevée peuvent être confirmées.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Gillard, avocat (pour Y.________),
‑
Mme H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 209'848 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :