vd_findinfo · Jug-inc / 2015 / 14 · 2015-09-24 · fr

DÉCISION INCIDENTE, PRINCIPE D'ALLÉGATION, PREUVE DE L'INTÉRÊT, EXPERTISE | 153 CPC, 243 CPC, 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.09.2015 Jug-inc / 2015 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.001608
52/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
W.________
SA
, à Molondin, d'avec
L.________
SA
, à Gland, et
A.U.________
,
à Mézery-près-Donneloye.
___________________________________________________________________
Du
24 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse W.________ SA – dont la raison sociale était alors [...] SA (cf. courrier
de la demanderesse du 9 février 2015 et l'extrait du Registre du commerce annexé) –
à l'encontre des défendeurs L.________ SA et A.U.________, par demande du 17 janvier 2007
comprenant la conclusion suivante:
"
L.________
SA et A.U.________ sont, principalement, solidairement débiteurs, ou subsidiairement chacun dans
la mesure que justice dira, de [...] SA de la somme de fr. 674'969.45 (...), avec intérêt
à 5% à compter du 23 janvier 2006.
",
vu l'échange d'écritures des parties,
vu l'ordonnance sur preuves du 19 juin 2008 et l'ordonnance sur preuves complémentaire du 28 août
2008,
vu le rapport d'expertise déposé le 21 janvier 2009 par l'expert [...] (expert auprès
de l'association suisse du Froid) et le sous-expert [...] (ingénieur agronome), ainsi que leur rapport
complémentaire remis le 26 juin 2009 et le rapport de constat d'urgence qu'ils ont déposé
le 18 mars 2010,
vu le rapport d'expertise après réforme déposé le 8 janvier 2013 par l'expert
[...],
vu le procès-verbal de l'audience de jugement du 22 janvier 2014, au cours de laquelle la Cour
civile a rejeté la requête incidente déposée par A.U.________ le 13 janvier
2014 et a décidé d'ordonner une nouvelle expertise portant exclusivement sur deux questions,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 6 mars 2014,
vu le rapport d'expertise déposé le 11 janvier 2015 par l'expert [...] (expert auprès
du bureau d'ingénieurs conseils en électricité, automatisme, climatisation et froid [...]
SA),
vu le courrier du Juge instructeur du 11 mars 2015 rejetant la requête de complément d'expertise
à confier à un tiers déposée le 17 février 2015 par A.U.________, au motif
d'une part que rien ne permettait de penser que l'expert [...] – qui avait eu accès à
toutes les pièces du dossier et en particulier aux avis des experts précédents –
était prévenu et, d'autre part, qu'A.U.________ contestait les conclusions de l'expert en se
fondant sur la position de tiers qu'il avait sollicités, qui était dès lors dénuée
de force probante, la loi ne donnant par ailleurs droit qu'à deux expertises,
vu le délai au 18 mai 2015 imparti aux parties pour déposer un mémoire de droit au
sens de l'art. 317a CPC-VD,
vu la requête de réforme déposée le 15 mai 2015 par A.U.________, qui a pris
les conclusions suivantes:
"I.
La requête de réforme est admise.
II.
Le requérant est autorisé à se
réformer à la veille du délai de duplique pour déposer une nouvelle écriture
complémentaire contenant les allégés n° 238 à 263 et les offres de preuve
y relatives.
III.
Un délai fixé à dire de justice
est imparti au requérant pour déposer une nouvelle duplique complémentaire.
IV.
Un délai fixé à dire de justice
est imparti aux intimées pour procéder sur la nouvelle duplique complémentaire.
V.
Le délai imparti aux parties au 18 mai
2015 pour déposer un mémoire de droit est caduc.",
vu la missive de l'intimée W.________ SA du 18 juin 2015, par laquelle elle a déclaré
s'en remettre à la justice quant à la requête de réforme et ne pas être opposée
à ce qu'une éventuelle audience soit remplacée par un échange d'écritures,
vu la lettre de l'intimée L.________ SA du 22 juin 2015, qui s'est opposée aux conclusions
incidentes du requérant, mais a accepté que l'audience incidente soit remplacée par un
échange d'écritures,
vu les courriers du requérant des 22 juin et 9 juillet 2015, par lesquels il a d'une part
accepté que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures et, d'autre
part, a renoncé à déposer un mémoire incident, renvoyant à sa requête du
15 mai 2015,
vu les délais impartis aux parties pour déposer un mémoire incident,
vu la lettre de l'intimée W.________ SA du 25 août 2015, qui a confirmé ses lignes
du 18 juin 2015,
vu le mémoire incident remis le 22 septembre 2015 par l'intimée L.________ SA, qui a conclu
au rejet de la requête de réforme, avec suite de frais et dépens,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 4, 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966; RSV 270.11) ainsi que les art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral
de procédure civile demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre
d'une telle procédure étant également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet
2011/66 c. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy,
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT
2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),
qu'en l'occurrence la procédure au fond, ouverte par demande du 17 janvier 2007, est soumise
à l'ancien droit et notamment au CPC-VD, de sorte qu'il en va de même pour la présente
procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête
les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et
alii
,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée le 15 mai 2015 avant l'échéance
du délai imparti aux parties pour déposer un mémoire de droit, soit en temps utile,
qu'elle contient vingt-six allégués nouveaux et les offres de preuves qui s'y rapportent, savoir,
en sus des éléments figurant déjà au dossier et des allégués soumis à
l'appréciation de la Cour, les pièces 206 et 207 et l'audition de six témoins,
qu'à l'appui de cette requête, le requérant expose en substance qu'il entend démontrer
que les conclusions des experts [...] et [...], auxquels il reproche de n'avoir procédé à
aucun test pratique, sont erronées (cf. mémoire n. 3 p. 10), le requérant
alléguant en particulier qu'il aurait de son côté effectué de tels tests avec succès
le 17 mars 2015 en présence de quatre témoins (cf. mémoire, all. 256 p. 7),
que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent ainsi de la requête,
conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant
la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que dûment interpellées, les parties ont accepté que l'audience incidente soit
remplacée par un échange d'écritures (art. 149 al. 4 CPC-VD);
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2
et 3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que celles-ci présentent
pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret et
alii
,
op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que dans le cadre d'une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur
preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 14 c. 4; Poudret et
alii
,
op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que s'agissant des faits portés en procédure, l'art. 4 CPC-VD prévoit que le juge
ne peut en principe fonder son jugement que sur les faits qui ont été allégués dans
l'instance et qui ont été soit admis par les parties, soit établis au cours de l'instruction
selon les formes légales (al. 1), mais lui permet également de tenir compte notamment
des faits révélés par une expertise écrite, même si ceux-ci n'ont pas été
allégués (al. 2),
que le juge apprécie par ailleurs librement la valeur et la portée des expertises, mais qu'il
est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction s'il statue contrairement à leurs
conclusions (art. 243 CPC-VD);
attendu qu'en l'espèce, les allégués que le requérant souhaite introduire en procédure
se rapportent aux constatations des experts – qu'ils contredisent –, savoir des faits déjà
intégrés à la procédure sous une autre forme (art. 4 al. 2 CPC-VD),
que la pertinence de ces allégations doit dès lors être niée (cf.
supra
JT 2003 III 14 précité et les autres
références citées plus haut),
qu'en réalité, les allégués que le requérant entend introduire en procédure
visent à remettre en cause les conclusions des experts [...] et [...],
qu'on rappellera que le dossier contient déjà trois expertises, sans compter les compléments,
que le requérant a eu l'occasion d'en contester les conclusions au fond,
que la requête de complément d'expertise du requérant du 17 février 2015 a été
rejetée le 11 mars 2015 par le Juge instructeur, qui a écarté ses griefs à l'encontre
du rapport de l'expert [...],
qu'il n'y a dès lors pas lieu de donner suite, par la voie de la réforme, à des griefs
qui ont déjà été rejetés,
qu'en effet, comme rappelé plus haut, la réforme a pour but de permettre à une partie
de corriger ou compléter sa procédure – en d'autres termes de réparer une omission
–, mais pas de contester une fois de plus les conclusions d'une expertise,
qu'en tant qu'elles poursuivent néanmoins un tel but, les nouvelles allégations du requérant
ne sont pas en outre vraisemblables au sens décrit ci-avant, de sorte que l'intérêt réel
du recourant à se réformer doit être nié,
qu'en effet, le requérant propose, à titre d'offre de preuves, les pièces 206 et 207 –
qu'il décrit dans son mémoire comme un rapport établi le 2 février 2015 par
L.________, respectivement comme l'enregistrement vidéo des tests qu'il a conduits –, sans
toutefois produire ces deux pièces,
que cette seule description ne suffit pas à démontrer un intérêt réel du requérant
à se réformer, l'utilité des preuves offertes ne pouvant pas être examinée faute
pour celles-ci d'avoir été produites (JT 1988 III 70 précité c. 4),
que le requérant offre en outre l'audition de six témoins, ceux-ci étant alternativement
des personnes fréquemment présentes sur son exploitation (B.U.________ et C.U.________; cf. mémoire
de requête p. 9) ou qu'il a convoquées pour opérer ses propres tests le 17 février
2015 ([...], [...] et [...]; cf. mémoire p. 10), L.________ remplissant pour sa part ces
deux conditions cumulativement,
que les témoins proposés ont ainsi des liens avec le requérant, de sorte que leur témoignage
n'aurait pas grande force probante,
qu'il s'ensuit le rejet de la requête de réforme;
attendu que les frais du présent jugement incident à la charge du requérant sont fixés
à 900 fr. (art. 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010], applicable en vertu de l'art.
99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, en vigueur depuis
le 1
er
janvier
2011; RSV 270.11.5]),
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens – qui comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les
débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD) – sont alloués à la partie
qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'il
convient en l'espèce d'allouer à l'intimée L.________ SA, à la charge du requérant,
des dépens arrêtés à 900 fr. (art. 2 al. 1 ch. 1 aTAV [tarif
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010; RSV 177.11.3], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011; RSV 270.11.6]),
qu'il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée W.________ SA, qui s'en
est remise à la justice quant au sort de la requête en réforme (art. 92 al. 1
et 150 al. 1 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 15 mai 2015 par le requérant A.U.________
dans la cause qui l'oppose, aux côtés de l'intimée L.________ SA, à l'intimée
W.________ SA, est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cent francs), sont
mis à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera à l'intimée
L.________ SA un montant de 900 fr. (neuf cents francs), à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
L. Cloux