vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 816 · 2009-07-21 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 416 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 106 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.07.2009 Arrêt / 2009 / 816

TRIBUNAL CANTONAL
164
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21
juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 416, 420 al. 2 CC;
489 ss CPC; 106 LVCC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
B.________
, à Vevey, contre la décision rendue le 14
avril 2009 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut dans la cause concernant
X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a institué une mesure de curatelle à forme de
l'art. 393 ch. 2 CC en faveur de X.________.
Par décision du 17 novembre 2003, la Justice de paix du
cercle de Vevey a désigné B.________ en
qualité de curateur de ce dernier.
Dans sa séance du 14 avril 2009, la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: justice de
paix) a approuvé les comptes de la curatelle de X.________,
arrêtés au 31 décembre 2008, alloué au
curateur B.________ une rémunération de 850 fr. et
mis les frais, par 100 fr., à la charge du pupille. Il
ressort des comptes approuvés par la justice de paix que la
fortune du pupille au 31 décembre 2008 s'élevait
à 9'142 fr. 35.
Cette décision a été communiquée
à B.________ par courrier du 18 mai 2009, avec l'indication
que le montant de la rémunération devait être
prélevé sur les biens du pupille.
B.
Par acte du 29 mai 2009, B.________ a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme, en ce sens
que la rémunération et les frais ne sont pas mis
à la charge de son pupille mais laissés à la
charge de l'Etat.
Par lettre du 18 juin 2009, adressée à la justice de
paix, B.________ a confirmé qu'il entendait recourir contre
la décision du 14 avril 2009 compte tenu du montant
réel de la fortune de son pupille.
Dans le délai imparti, B.________ a produit un
mémoire ampliatif dans lequel il fait valoir que la fortune
réelle de son pupille au 31 décembre 2008 se monte
à 3'975 fr. 45 , compte tenu de la facture relative au mois
de décembre 2008 de l'établissement
médico-social (ci-après: EMS) dans lequel vit
X.________. Il a produit un bordereau de sept
pièces.
En droit :
1.
Le recourant conteste le principe de la mise à la charge de
son pupille de sa rémunération pour son
activité de curateur durant l'année 2008 et des frais
de justice liés à l'approbation des comptes 2008 par
l'autorité tutélaire
a)
La
voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre
1979
, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
La décision de la
justice de paix portant sur la charge des frais
en matière tutélaire
est également susceptible du
recours général non contentieux de l'art. 489 CPC, en
application de l'art.
420 al. 2 CC (Breitschmid, Basler
Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628).
c)
En l'espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par
le curateur, à qui, à l'évidence, il faut
reconnaître la qualité d'intéressé
puisqu'il fait valoir l'intérêt de son
pupille
(ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662).
Il est en outre recevable à la forme.
2.
a)
La Chambre des tutelles examine d'office
si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut
était compétente rationae loci et materiae (art. 376
al. 1 et art. 416, 417 al. 2 CC) pour rendre la décision
querellée. Le recourant et son pupille n'ont certes pas
été entendus par l'autorité tutélaire
avant que celle-ci ne fixe la quotité et la charge de la
rémunération du curateur. Compte tenu toutefois du
plein pouvoir d'examen de la Chambre des tutelles dans le cadre de
la présente procédure de recours, le droit
d'être entendu du recourant est suffisamment
garanti.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en
ordre, il convient d'examiner le recours au fond.
3.
Le recourant ne remet
pas en cause le montant de la rémunération qui lui a
été alloué mais fait valoir que la situation
de son pupille ne lui permet pas d'assumer cette indemnité,
de même que les frais.
a)
Selon l'art. 416 CC, le
tuteur a droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette
rémunération est fixée par l'autorité
tutélaire pour chaque période comptable, eu
égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille. Aux
termes de l'art. 417 al. 2 CC, la durée de la curatelle et
sa rémunération sont fixées par
l'autorité tutélaire. Selon cette disposition, le
curateur a ainsi également droit, en principe, à une
rétribution pour son activité. La loi
fédérale ne précise toutefois pas comment
cette rémunération doit être fixée ni
s'il y a lieu d'appliquer par analogie l'article 416 CC.
L'art. 106 LVCC prévoit que la
rémunération du tuteur est fixée par la
justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la
période comptable écoulée, eu égard au
travail accompli et aux revenus du pupille. L'art. 4 RTu
(règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV
211.255.2), applicable par analogie au curateur (art. 6 RTu),
précise en substance que, sous
réserve de l'indigence du pupille, les débours et
l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle,
autrement dit du pupille.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la
tutelle est exonérée des émoluments de justice
et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat
rembourse au tuteur ses débours et lui alloue une
indemnité équitable (al. 2).
Les décisions ou autorisations
en matière tutélaire concernant des personnes dont
les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de
leur famille sont exonérées d'émoluments (art.
65a TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5, ci-après : TFJC). La
Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal
du 29
février 2008 précise que tout pupille dont la fortune
nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
b)
En l'espèce, il
ressort des comptes établis par le recourant et
agréés par la justice de paix que la fortune nette du
pupille se monte à 9'142 fr. 35 à la fin de
l'année 2008. Le relevé de l'actif et du passif, sous
le titre " situation patrimoniale", ne fait cependant pas figurer,
à la rubrique " dettes", une facture de l'EMS La Terrasse
d'un montant de 5'166 fr. 90 pour les frais d'hébergement du
pupille relatifs au mois de décembre 2008. Comme l'a
relevé le recourant dans son mémoire du 7 juillet
2009, cette facture ne lui est parvenue que le 8 janvier 2009 mais
concerne un montant dû pour l'année 2008. Ainsi, la
fortune " nette" au 31 décembre 2008 du pupille doit
s'entendre déduction faite de ce montant, soit 3'975 fr. 45.
Partant, le pupille est indigent au sens de la circulaire
précitée. Il faut par conséquent mettre
l'indemnité allouée au recourant à titre de
rémunération et de débours par 850 fr.
à la charge de l'Etat. Il en va de même en ce qui
concerne les frais de justice (
art. 65a TFJC).
La
décision entreprise doit donc être
réformée en ce sens.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que l'indemnité allouée à B.________, par 850
fr., débours compris, et les frais de justice relatif
à l'examen des comptes 2008, par 100 fr., sont mis à
la charge de l'Etat.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
admis.
II.
La décision de la
Justice de paix dans sa séance du 14 avril 2009 est
réformée en ce sens que la rémunération
pour l'année 2008 du tuteur B.________ dans le cadre de la
tutelle X.________, arrêtés à 850 fr. (huit
cent cinquante francs) débours compris, est mise à la
charge de l'Etat et que les frais de justice relatifs à
l'examen des comptes sont laissés à la charge de
l'Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 21 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
B.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: