vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 91 · 2020-01-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU LITIGE | 59 al. 2 let. a CPC (CH), 60 CPC (CH), 12 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.01.2020 Arrêt / 2020 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.025395-200021
17
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 60 CPC ; 12 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
( [...]) et
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 août 2019 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit:
1.
Par
décision rendue le 22 février 2019, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de N.________, née le [...] 1969, a institué en faveur de la prénommée
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a nommé M.________, à [...], en qualité
de curateur, dont il a défini les tâches, et a dit qu’à l’issue d’une
période 3 ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée
ou de la modification de la mesure.
Par courrier à l’autorité de protection du 24 juillet 2019, le curateur M.________ a
demandé à ce que N.________ soit recadrée ou que la mesure de curatelle la concernant
soit modifiée.
Par décision rendue le 30 août 2019 et envoyée pour notification aux parties le 9 décembre
2019, la justice de paix a relevé M.________ de son mandat de curateur de la prénommée,
sous réserve de la production de comptes de gestion 2019, établis dès la prise du mandat
jusqu’au jour de réception de la présente décision, pour valoir compte final, dans
un délai de trente jours dès réception de celle-ci (I) ; a nommé en lieu et
place de M.________ L.________, responsable de mandats de protection auprès de l’OCTP (Office
des curatelles et tutelles professionnelles), en qualité de nouvelle curatrice pour exercer ses
fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion (droits civils, accès
aux biens) qui avait été instituée au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de N.________ (II) ; a dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement,
l’OCTP assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (III) ; a rappelé les tâches de la curatrice en l’invitant à remettre
au juge, dans un délai de 8 semaines dès notification de la décision, un budget annuel
et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de N.________ (IV
et V) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art.
450c CC) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI et VII).
En substance, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de libérer de ses
fonctions le curateur privé de la personne concernée, en raison de la complexité de la
situation qui justifiait l’intervention d’un curateur professionnel.
2.
Par
recours du 23 décembre 2019 approuvé par N.________, A.________ ( [...]) a conclu à l’annulation
de la décision précitée et à l’institution d’une curatelle adaptée
à la situation actuelle de la personne concernée, faisant valoir que sa requête adressée
le 30 septembre 2019 à la justice de paix tendait non seulement à un changement de curateur
mais également à un changement de type de curatelle.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection relevant de son mandat le curateur privé de la personne concernée
et confiant celui-ci à  une curatrice professionnelle.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV      [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],     2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, cité : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant
n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de
l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351
; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
3.3
En l'espèce, l’objet de la décision querellée est un changement de curateur de sorte
que le recours, qui tend à la modification de la mesure, sort de l’objet du litige. Partant,
le recours est irrecevable.
Il incombera à l’autorité de protection de poursuivre l’instruction de la requête
en modification de curatelle : en effet, par courrier du 30 septembre 2019, également signé
par la personne concernée, [...] a informé la justice de paix que N.________
sollicitait également une modification de
type de curatelle et que le service en question soutenait cette demande, estimant qu’une curatelle
d’accompagnement pouvait suffire. Or, l’autorité de première instance n’a
pas examiné cette question, ce qui lui incombe encore de faire.
4.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le présent arrêt étant
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de Paix du district du Jura-Nord vaudois pour
qu’elle procède à l’examen de la demande tendant à la modification de la mesure
concernant N.________.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme N.________
-
M. A.________, [...],
-
Mme L.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. M.________,
-
Mme la Juge de paix du district du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :