vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1159 · 2021-12-13 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. f LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2021 Arrêt / 2021 / 1159

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
41/21 - 57/2021
ZC21.042878
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
F.________
SÀRL
EN LIQUIDATION
, à [...], recourante, représentée
par Fiduciaire Tavia Sàrl, à Renens,
et
CAISSE
AVS J.________
à [...], intimée.
_______________
Art. 61
let. f bis LPGA ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le
recours déposé le 11 octobre 2021 (date du timbre postal) par F.________ Sàrl
en liquidation (ci-après : la recourante), représentée par Fiduciaire Tavia Sàrl,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une
décision en réparation de dommage rendue le 10 septembre 2021 par la Caisse AVS J.________,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé par pli recommandé à la recourante par
l’intermédiaire de sa représentante le 14 octobre 2021, lui impartissant un délai
au 11 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité a été
distribué à sa destinataire le 15 octobre 2021,
vu le courrier adressé à la recourante le 24 novembre 2021, l’informant que l’avance
de frais n’était pas parvenue dans le délai imparti et l’invitant à se déterminer
à ce propos dans un délai échéant le 1
er
décembre
2021,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la procédure ne porte pas en l’occurrence sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance
au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA (
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1)
,
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD
[
loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance
et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en
procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (
art. 40
al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60
al. 2 LPGA
) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 14 octobre 2021, la recourante s’est
vu octroyer un délai au 11 novembre 2021 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que toutefois, dans le délai susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité de prolongation de délai,
qu’invitée à se déterminer sur l’absence de paiement ou à amener une
preuve dudit paiement, la recourante n’a pas déposé d’écriture dans le délai
imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art. 82
LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fiduciaire Tavia Sàrl (pour F.________ Sàrl),
‑
Caisse AVS J.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :