vd_findinfo · HC / 2024 / 673 · 2024-08-19 · fr

DÉCISION FINALE, PREUVE À FUTUR, CONDUITE DU PROCÈS, VALEUR LITIGIEUSE, VOIE DE DROIT ADMISSIBLE | 158 CPC (CH), 236 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
JE23.055799-240772
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
et
J.________
,
toutes deux aux [...], recourantes, contre la décision rendue le 29 mai 2024 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourantes d’avec
A.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 mai 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président, le premier juge ou le juge de première instance)
a statué de la manière suivante :
«
I.
admet
partiellement la requête
de preuve à futur déposée par A.________ le 18 décembre 2023 ;
II.
ordonne
à I.________ et
J.________, solidairement entre elles, de fournir dans les 10 jours dès décision définitive
et exécutoire l'entier du dossier des ressources humaines relatif à A.________, soit en particulier
:
51.
les contrats de consultant et de travail signé avec A.________
(ainsi que les éventuels plans de participations au capital), leurs annexes et leurs amendements,
52.
les fiches de salaires et autres décomptes de prestations (bonus, participation au capital, etc.)
de A.________,
53.
les curriculums vitae et offres d'emploi de A.________,
54.
les références de A.________,
55.
les certificats de travail de A.________,
56.
les certificats de maladie et accidents de A.________,
57.
les relevés de vacances de A.________,
59.
les appréciations du travail, des prestations et/ou des qualités personnelles et professionnelles
de A.________,
60.
les avertissements et sanctions,
61.
toute correspondance reçue ou envoyée en relation avec les relations de travail entre A.________
et I.________ et J.________,
62.
les conditions applicables (notamment les polices et certificats d'assurances souscrites en Suisse ou
aux [...]), l'identité et l'adresse des assurances prises pour couvrir le risque en cas de maladie,
d'invalidité et d'accident de A.________ en particulier, mais pas seulement, ses droits en tant
que cadre supérieur,
63.
l'identité de la Caisse de compensation AVS auprès de laquelle A.________ est affiliée,
64.
l'identité et l'adresse de la caisse de pensions auprès de laquelle A.________ est affiliée
en Suisse ou aux [...], ainsi que les conditions applicables (notamment les polices d'assurance et certificats
d'assurance) ;
III.
dit
que les frais de la présente
décision, arrêtés à CHF 400.- (quatre cents francs), sont mis à la charge de
A.________ ;
IV.
rejette
toute autre ou plus
ample conclusion. »
En droit, s’agissant tout d’abord du caractère international du litige, le premier juge
a considéré être compétent pour se saisir de la requête de preuve à futur
de A.________, niant l’application de la clause compromissoire inclue dans le contrat de travail
liant la précitée à I.________ et J.________. Il a ensuite constaté que A.________
entendait, dans une éventuelle procédure du droit du travail non encore introduite, faire valoir
des droits liés à son licenciement et à la protection en cas de maladie sur la base de
l’art. 336c CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), et ainsi réclamer le paiement
de son salaire durant la prolongation du délai de congé. Par ailleurs, on ne pouvait exclure
que certaines des pièces dont la production était requise soient utiles et nécessaires
pour la défense des droits de A.________ ainsi qu’à l’examen de ses chances de
succès. Le président a dès lors considéré que A.________ avait rendu vraisemblable
un intérêt digne de protection, ce qui justifiait qu’il soit fait droit à sa requête
de preuve à futur et d’obliger I.________ et J.________ à remettre divers documents à
leur employée. Finalement, il a tranché la question des frais, les mettant intégralement
à la charge de A.________.
B.
a)
Par acte du 10 juin 2024, I.________ et J.________
(ci-après : les recourantes) ont recouru à l’encontre de cette décision, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête
de preuve à futur déposée par A.________ (ci-après : l’intimée) soit,
principalement, déclarée irrecevable ou, subsidiairement, rejetée. A titre plus subsidiaire,
les recourantes ont conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à son renvoi
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état, elles
ont requis l’effet suspensif.
b)
Le 20 juin 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête
d’effet suspensif des recourantes.
c)
Par réponse du 5 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours, sous suite
de frais et dépens.
d)
Par réplique spontanée du 19 août 2014, les recourantes ont confirmé leurs conclusions.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
I.________ et J.________ étaient liées par un contrat de travail conclu avec l’intimée
le 1
er
janvier 2017.
2.
Le 18 décembre 2023, l’intimée a déposé une requête de preuve à
futur tendant en substance à ordonner aux recourantes, solidairement entre elles, de fournir l'entier
du dossier des ressources humaines la concernant. Il en ressortait que l’intimée entendait
faire valoir ses droits liés à son licenciement et à la protection en cas de maladie.
Celle-ci alléguait en particulier vouloir évaluer les chances d'une procédure visant à
la préservation de ses droits, relevant qu’elle avait été licenciée durant
une incapacité de travail totale pour cause de maladie.
3.
Par déterminations du 9 février 2024, les recourantes ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité
de la requête de preuve à futur et, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais
judiciaires et dépens.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les décisions finales de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Tel est le
cas lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
).
Le recours est également recevable contre les ordonnances d’instruction de première instance,
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch.
2 CPC).
1.1.2
Le rejet initial d’une requête de preuve à futur dans une procédure autonome –
soit avant l’introduction d’une procédure au fond – constitue une décision
finale. Elle met en effet fin à la procédure (ATF 138 III 76 consid. 1.2 ; ATF 138
III 46 consid. 1.1 ; TF 4A_421/2018 du 8 novembre 2018 consid. 7 ; CACI 30 janvier
2023/40 consid. 1.1.2 ; CREC 26 juin 2017/230 consid. 1.2). Elle est partant susceptible d’appel
si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 7 ; CREC 18 avril 2019/126 consid. 1.1.1 ;
CREC 26 juin 2017/230 consid. 1.2).
1.1.3
Les autres décisions de preuve à futur sont soumises au régime des décisions en matière
de preuve et ne peuvent faire l’objet que d'un recours, pour autant qu'elles soient susceptibles
de causer un dommage difficilement réparable, en application de l’art.
319
let. b ch. 2 CPC (CREC 18 avril 2019/126 consid. 1.1.1 ; CREC 6 septembre 2018/267 ;
CREC 26 juin 2017/230
consid. 1.2 et les réf. citées).
Tel est en principe le cas de la décision admettant une requête de preuve à futur et ordonnant
l'administration de la preuve. Cette décision ne termine en effet pas nécessairement la procédure,
qui se poursuit jusqu'à ce que la preuve soit administrée ; elle ne peut dès lors
pas être qualifiée de décision finale. Un exemple typique est celui de l’expertise
hors procès, le juge devant alors peut-être, avant que la procédure ne prenne fin, nommer
un autre expert ou transmettre à l'expert d'éventuelles questions complémentaires des
parties, ou encore se prononcer sur une demande de révocation de l'expert (ATF
138
III 46 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3).
En revanche, dans l’hypothèse où une décision admet
la
requête de preuve à futur en ordonnant la production de documents et statue sur les frais,
la preuve requise ne nécessite aucun autre acte du juge saisi. Ce prononcé termine ainsi la
procédure de preuve à futur et, partant, correspond à une décision finale. Certes,
il est possible que la partie obligée ne se soumette pas ou seulement imparfaitement, à l'injonction
du juge de produire les documents. L'exécution forcée nécessitera alors une procédure
nouvelle, distincte, à entreprendre par la partie adverse, sur la base de l'art. 267 et des art.
335 et ss CPC. Cela ne change dès lors rien au fait que la procédure de preuve à futur
est bien achevée (TF 4A_421/2018 précité consid. 4). Par conséquent, la décision
(finale) qui ordonne la remise de documents et règle la question des frais est susceptible d’appel
ou de recours selon la valeur litigieuse (TF 4A_421/2018 précité consid. 7 ; Françoise
Bastons Bulletti, note : art. 158 al. 2 – Procédure indépendante de preuve a futur
– décision d’admission et décision finale – voies de droit, in CPC Online
[newsletter du 9 janvier 2019]).
1.2
En l’occurrence, la décision ordonnant la production de documents par les recourantes et ayant
tranché la question des frais, elle doit être qualifiée de finale au sens de l’art.
236 CPC. Partant, c’est la valeur litigieuse qui est déterminante pour déterminer la
voie de droit ouverte.
2.
2.1
Sur ce point, les recourantes exposent qu’il est question d’une affaire patrimoniale et que
la valeur litigieuse de la requête de preuve à future n’atteindrait pas 10'000 fr., de
sorte que la décision ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, mais serait uniquement
sujette à recours, au sens de l’art. 319 let. a CPC.
2.2
L’art. 91 al. 1, 1
ère
phrase, CPC prévoit que la valeur du litige est déterminée par les conclusions.
Pour calculer la valeur litigieuse d'une preuve à futur selon l'art. 158 CPC, les conclusions envisagées
dans la procédure principale sont déterminantes (ATF 140 III 12 consid. 3.3 et 4 ;
TF 4A_352/2015 du 4 janvier 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 III 40). Pour exemple,
dans son arrêt du 8 novembre 2018 (TF 4A_421/2018 précité consid. 5), appelé
à trancher un litige portant sur une requête de preuve à futur déposée par des
requérants alléguant des défauts du bien immobilier vendu par la partie adverse, le Tribunal
fédéral a considéré que la valeur litigieuse correspondait à l'intérêt
des requérants à obtenir l'élimination des défauts qu'ils alléguaient ;
la valeur litigieuse excédait ainsi présumablement 30'000 francs.
2.3
En l’espèce, le premier juge a retenu que l’intimée entendait contester judiciairement
son licenciement qui serait intervenu, selon elle, en temps inopportun, et réclamer le paiement
de son salaire durant la prolongation du délai de congé, ce que les recourantes ne contestent
pas.
Il ressort du contrat de travail du 1
er
janvier 2017 produit en première instance par les recourantes que le salaire mensuel brut de l’intimée
s’élevait à 22'916 dollars, sans compter un éventuel bonus. Il est ainsi manifeste
que les conclusions présumées de la précitée dans une éventuelle procédure
judiciaire au fond excéderont la somme de 10'000 francs.
Par conséquent, c’est la voie de l’appel qui est seule ouverte.
2.4
2.4.1
Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours
interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité
de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus
remplies (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées ; parmi d’autres
: CACI 2 février 2024/59). La jurisprudence admet toutefois très restrictivement la conversion
lorsque la partie recourante est représentée par un mandataire professionnel (TF 5A_221/2018
précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; parmi d’autres : CACI 30 juin 2023/261).
Par ailleurs, en vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à l’art.
5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication erronée
des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une partie ne peut toutefois
se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est
pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 5A_46/2020 du
17 novembre 2020 consid. 4.1.1, RSPC 2021 p. 139).
2.4.2
En l’occurrence, la décision entreprise mentionne à tort la voie du recours au sens de
l’art. 318 let. b CPC.
Néanmoins, les recourantes, représentées par un avocat, ont expressément relevé
que cette indication était erronée et que la voie de droit dépendait de la valeur litigieuse,
la décision déférée étant finale. Aussi, leur erreur ne porte pas sur la voie
de droit à emprunter, mais uniquement sur la détermination de la valeur litigieuse, qu’elles
estimaient à moins de 10'000 francs. Il est au demeurant relevé qu’elles n’ont
pas motivé leur raisonnement à cet égard, de sorte qu’on ignore à quel calcul
elles ont procédé pour parvenir à cette conclusion.
En conséquence, une conversion de l’acte de recours du 10 juin 2024 en appel ne se justifie
pas.
2.5
Il découle de ce qui précède que le recours interjeté par les recourantes est irrecevable.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. – soit 600 fr. pour l'émolument forfaitaire de décision (art. 69 al. 1 et 70
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (art. 6 al. 3 et
78 al. 1 TFJC) – seront mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC).
Les recourantes, solidairement entre elles, verseront à l’intimée la somme de 1’000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 800 fr. (huit cents francs), sont
mis à la charge des recourantes I.________ et J.________, solidairement entre elles.
III.
Les recourantes I.________ et J.________, solidairement
entre elles, verseront à l’intimée A.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs),
à titre d’indemnité de dépens.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thomas Pietruszak (pour I.________ et J.________),
‑
Me Bénédict Fontanet (pour Mme A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :