vd_findinfo · AI 18/16 ap. TF- 21/2016 · 2016-02-03 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDURE CANTONALE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 49 al. 1 LPA-VD, 122 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2016 AI 18/16 ap. TF- 21/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
18/16 ap. TF- 21/2016
ZD16.003596
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2016
___________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à F.________, recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 122 et 123 CPC, 49 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 25 octobre 2011 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), déniant le droit de R.________
(ci-après : l’assuré) à des prestations de l’assurance-invalidité
(rente et mesures professionnelles),
vu le recours formé par l’assuré contre cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par acte du 25 novembre 2011, dans lequel il a conclu
à l’allocation à partir de la date que la justice devait déterminer d’une
rente entière ou au renvoi du dossier à l’administration pour instruction complémentaire
et nouvelle décision,
vu la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le magistrat instructeur a accordé à l’assuré
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 novembre 2011 en l’exonérant
du paiement d’avances et de frais et en désignant Me Anne-Sylvie Dupont en qualité de
conseil d’office,
vu l’arrêt rendu le 21 février 2015 par la Cour de céans (cause AI 342/11 –
53/2015) admettant le recours, réformant la décision de l’office AI du 25 octobre 2011
en ce sens que le droit à une rente entière d’invalidité était reconnu en faveur
de l’assuré à compter du 1
er
janvier 2010 et fixant un émolument judiciaire de 400 fr. à la charge de l’office AI,
vu le recours formé devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt par l’office
AI, dans lequel il a conclu principalement à ce que la décision du 25 octobre 2011 soit confirmée
ou, subsidiairement, à ce que la cause lui soit retournée afin qu’il puisse en compléter
l’instruction et rendre une nouvelle décision,
vu l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la II
e
Cour de droit social du Tribunal fédéral (cause 9C_286/2015), dont le dispositif est le suivant :
«
1.
Le
recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 21 février 2015 et la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud du 25 octobre 2011 sont annulés. La cause est renvoyée à l’administration
pour complément d’instruction et nouvelle décision.
2.
L’assistance
judiciaire est accordée et Me Anne-Sylvie Dupont est désignée comme avocate d’office
de l’intimé.
3.
Les
frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l’intimé.
Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
Une
indemnité de 2'400.- fr. est allouée à l’avocate de l’intimé à titre
d’honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.
5.
La
cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure antérieure.
6.
La
présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour
des assurances sociales, et à l’Office fédéral des assurances sociales. »,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de l’art.
91 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice qui se situent entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et
4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]), lesquels sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, première
phrase, LPA-VD),
que l’émolument ordinaire pour la procédure cantonale de recours est de 400 francs ;
attendu que, selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2016, l’assuré
n’obtient pas gain de cause,
qu’il convient donc de lui faire supporter l’émolument judiciaire de la procédure
cantonale de recours,
qu’il convient en l’espèce de fixer cet émolument à 400 francs ;
attendu que, par décision du 28 novembre 2011, le magistrat instructeur a accordé à l’assuré
le bénéfice de l’assistance judiciaire en l’exonérant du paiement de frais
et d’avances,
que l’octroi de l’assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie
qui en bénéficie du paiement des frais judiciaires, dès lors qu’elle est en effet
tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code
fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il y a dès lors lieu de laisser provisoirement à la charge de l’Etat l’émolument
judiciaire (cf. art 122 al. 1 let. b CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’au surplus, même s’il obtient gain de cause, l’office AI n’a pas droit
à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 ; 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 342/11 – 53/2015
sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs).
II.
Les frais judiciaires arrêtés au chiffre I du présent dispositif sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont, avocate (pour R.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :