vd_findinfo · HC / 2014 / 822 · 2014-10-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.10.2014 HC / 2014 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.037493-141779
365
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC ; 25 al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance
rendue le 23 septembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 23 septembre 2014, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 23 septembre 2014, pour une
durée de six mois, de L.________, né le [...] 1984 , originaire du [...], actuellement détenu
dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge (I), et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(Il).
2.
Le 25 septembre 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Sandro
Brantschen en qualité de conseil d’office de L.________.
3.
Par mémoire du 1
er
octobre 2014, L.________ a recouru contre l’ordonnance du 23 septembre 2014 en concluant en substance
à sa remise en liberté.
4.
Dans une lettre du 14 octobre 2014 adressée
au conseil du recourant, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne,
a indiqué que le recourant avait été refoulé au [...] le 10 octobre 2014 en compagnie
de son épouse et de leurs trois enfants.
5.
Selon l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), si la procédure
prend fin pour des raisons autres que la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action,
sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.
En l’espèce, L.________ ayant été refoulé au [...] avec sa famille le 10 octobre
2014, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
6.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Sandro Brantschen a produit
la liste détaillée de ses opérations indiquant 9 h 30 de travail et une copie de la facture
des frais d’interprète s’élevant à 318 fr. 30, ceux-ci étant considérés
comme des débours (CREC 24 octobre 2013/346 ; CREC 30 juillet 2013/256).
Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1'846 fr. 80, soit 1'710 fr.
plus 136 fr. 80 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 318 fr. 30, à savoir 2'165 fr. 10.
7.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Sandro Brantschen, conseil du recourant, est arrêtée à 2'165 fr. 10 (deux
mille cent soixante-cinq francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour L.________)
‑
Service de la population, Secteur départs et mesures
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :