vd_findinfo · 55/2010/DCA · 2010-04-14 · fr

ACTION PÉNALE, ACQUITTEMENT, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FAUTE DU TIERS, FAUTE PROPRE, TORT MORAL, PERTE DE GAIN, AVOCAT, HONORAIRES, FARDEAU DE LA PREUVE | 42 CO, 44 CO, 53 CO, 163a CPP, 4 LRECA, 6 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.04.2010 55/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO03.005905
55/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 30 mars 2010
____________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:              M.
Segura
*****
Cause
pendante entre :
V.________
(Me R. Fox)
et
I.________
(Me G. Capt)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
Ressortissante française, née en 1948,
la demanderesse V.________ a accompli sa scolarité en France où elle a obtenu un baccalauréat
en mathématiques, sciences et physique. Elle a ensuite suivi des formations académiques en
informatique de gestion, gestion financière, économie et opérations bancaires.
En 1983, la demanderesse est venue s'installer en Suisse où elle a travaillé dans une société
d'import/export jusqu'en 1989. Elle a ensuite été, jusqu'en 1995, responsable administrative
de la succursale de [...] et de la direction des marchés suisses de la Banque [...]. Puis, elle
a fonctionné, jusqu'au 31 mars 1997, comme responsable administrative des services généraux,
de la bureautique et de la formation auprès de la Banque [...] SA, à [...], qui fait partie
du Groupe [...].
2.
a)
Le
grand-père de la demanderesse, A.J.________, était un industriel propriétaire de nombreux
brevets dans le domaine de l'emballage plastique. Il a accumulé une fortune importante, dont une
partie était répartie dans plusieurs banques suisses et européennes où étaient
versées les royalties de ses brevets.
A.J.________ a eu deux filles, H.________ née [...], mère de la demanderesse, et B.J.________,
née en 1924, qui a épousé K.________, né en 1916, sous le régime de la séparation
de biens conformément au désir de son père. Ce couple n'a pas eu d'enfants.
b)
A.J.________
avait manifesté la volonté que son patrimoine soit transmis à ses filles et qu'à
leur décès il ne passe pas en tout ou partie à ses gendres mais reste dans la lignée
[...].
Tous les membres de la famille [...] sont installés en France, hormis la demanderesse, son mari
et leurs enfants.
A.J.________ est décédé en 1983 et son épouse au début de l'année 1984.
La fortune de A.J.________ a été répartie par moitié entre ses deux filles. La demanderesse
et sa mère H.________ ont recherché les fonds de A.J.________ déposés dans divers
établissements bancaires européens afin de les regrouper. Pour la plupart, ces fonds ont été
regroupés au sein de [...] AG à [...], société dont A.J.________ était l'ayant
droit économique depuis sa fondation en 1959. Au décès de A.J.________, le capital-actions
de la société, de 50'000 fr., soit cinquante actions au porteur de 1'000 fr., a été
réparti à parts égales entre ses deux filles.
En 1990, le nom de cette société a été transformé en [...] AG, son activité
principale étant la gestion d'avoirs bancaires, notamment un dossier de titres auprès de la
Banque Cantonale de [...]. Dans le cadre de cette gestion, les options de placement faisaient l'objet
de consultations auprès de la demanderesse, qui supervisait les placements.
c)
Selon
l'art. 14, intitulé "Rechtsnachfolge", d'un contrat de fiducie signé le 18 octobre
1984 concernant [...] AG, l'ensemble des droits et obligations résultant de ce contrat revenait
à H.________ en cas de prédécès de B.J.________. K.________ bénéficiait
d'un usufruit sa vie durant. Au décès d'H.________, ses avoirs revenaient pour moitié
à la demanderesse et pour moitié à la sœur de la demanderesse. Si H.________ décédait
avant B.J.________, le partage par moitié entre la demanderesse et sa sœur était également
prévu.
3.
a)
Dès
l'année 1988, H.________ et B.J.________ ont décidé de transférer une partie du portefeuille
à la [...] de [...] sur un compte numérique [...], ouvert au nom de la demanderesse, avec procuration
en faveur des premières, afin notamment de faciliter le travail de la demanderesse. Tous les fonds
en provenance de la Banque Cantonale de [...] ont transité par ce compte. Une fois ces transferts
terminés, la moitié du portefeuille de ce compte a été transférée sur les
comptes numériques [...] et [...] ouverts le 12 avril 1988 au nom de B.J.________ auprès de
la [...] de [...]. A l'occasion de l'ouverture de ces comptes, le couple K.________ s'est déplacé
à [...] pour se rendre à la banque avec la demanderesse. Des pouvoirs identiques, avec signature
individuelle, ont été conférés sur ces comptes à K.________ et à la demanderesse,
ces pouvoirs s'étendant également post mortem.
La demanderesse a géré les avoirs crédités sur les comptes précités, sans
mandat écrit. Elle en faisait de même pour les avoirs de sa mère transférés
sur d'autres comptes. Cette gestion a entraîné l'augmentation du capital de départ des
comptes de B.J.________ d'environ 300'000 francs.
La demanderesse a régulièrement établi pour sa tante des décomptes sous forme de
tableaux Excel pour lui communiquer l'état de ses comptes et le résultat des placements opérés.
Celle-ci lui a demandé à plusieurs reprises de prélever des montants.
b)
Le
30 mars 1990, un avenant au contrat de fiducie du 18 octobre 1984 a été conclu. Cet avenant,
qui n'a pas été signé par H.________, prévoyait qu'en cas de décès de B.J.________,
l'ensemble de ces droits et obligations liés au contrat étaient dévolus à K.________
et, au décès de celui-ci, à H.________. A la mort de cette dernière, les droits et
obligations revenaient à ses deux filles.
En raison de l'absence de la signature de H.________, [...], administrateur de [...] AG, n'a jamais considéré
cet avenant comme valide.
4.
a)
De
son vivant, B.J.________ a répété à plusieurs reprises devant des membres de sa famille
et certains de ses amis que ses dernières volontés étaient que sa fortune reste au sein
de la famille A.J.________, selon les vœux de son père.
Au mois de juin ou juillet 1996, B.J.________
a ainsi déclaré par téléphone à un ami de la famille que ses dernières
volontés étaient consignées dans un testament ou qu'elles allaient l'être.
b)
B.J.________
est décédée le 4 décembre
1996.
A cette date, les avoirs bancaires de la défunte auprès de la [...] de [...] représentaient
215'490 fr. 20 pour le compte n° [...] et 400'496 fr. 70 pour le compte n° [...]. La défunte
détenait encore vingt-cinq actions de la société [...] AG. Les avoirs d' [...] AG s'élevaient
au total à 450'000 fr., dont la moitié appartenait à B.J.________ et l'autre moitié
à sa sœur, H.________.
c)
Le
jour même ou le lendemain du décès de B.J.________, K.________ a rendu visite à H.________.
A cette occasion, il n'a pas évoqué l'existence d'un testament mais a laissé entendre
que, conformément aux volontés de son épouse, la fortune personnelle de cette dernière
allait à la famille A.J.________, ce qu'il a déploré. H.________ a alors prié la
demanderesse de prélever 25'000 FF pour les donner à K.________ afin de régler les frais
d'obsèques de sa sœur. Le 6 décembre 1996, la demanderesse s'est rendue à la
banque à cet effet.
A cette occasion, la demanderesse a soldé le compte n° [...] et à transféré
les avoirs sur les comptes n
os
[...] et [...] ouverts au nom de ses enfants, [...] et [...], à raison d'une moitié chacun.
Elle a également soldé le compte n° [...] pour transférer l'ensemble des fonds sur
le compte n° [...] ouvert à son nom.
La demanderesse prétend avoir ainsi exécuté les instructions orales reçues de sa
tante B.J.________ en partageant les avoirs de la manière suivante : un tiers pour sa sœur
[...], un tiers pour ses enfants et un tiers pour elle-même.
La mère de la demanderesse, H.________, a consenti à ces opérations, qu'elle a provoquées
par des instructions selon procuration du 30 décembre 1996. De son côté, K.________ n'a
pas été informé des opérations effectuées, la demanderesse considérant
qu'au vu des instructions reçues de sa tante défunte, il n'était plus concerné par
ces avoirs.
d)
En
ce qui concerne [...] AG, la demanderesse estimait avoir la maîtrise de cette société
et considérait que K.________ n'était pas concerné par les avoirs de celle-ci. Elle a
par la suite admis avoir perdu de vue que son oncle bénéficiait d'un usufruit sa vie durant
sur les avoirs de la société. En particulier, elle a reconnu avoir commis une erreur en ne
lui adressant pas sa part de dividende et de "frais de représentation" pour l'exercice
1996, soit environ 5'000 fr., somme remise à H.________, propriétaire des actions à la
fin de cette année-là. Aux dires de la demanderesse, cet oubli s'explique par le fait que [...]
ne lui avait pas parlé de l'usufruit et qu'elle s'était attachée uniquement à la
propriété des actions.
5.
a)
Le
5 février 1997, K.________ a déposé un testament olographe établi par B.J.________
le 21 juin 1990 auprès du notaire [...], à [...], dont la teneur est notamment la suivante
:
"Je
soussignée, B.J.________, épouse K.________, déclare par la présente faire mon testament.
Je
lègue à mon époux l'usufruit l'ensemble (sic) des biens immeubles et les meubles meublants
provenant de la succession A.J.________ et la nu-propriété des mêmes biens à ma sœur
ou au cas de son prédécès à sa descendance. Je le dispense concernant ce lègue
(sic) en usufruit de faire inventaire, de faire emploi et de fournir caution.
Je
lègue à mon époux la pleine propriété de tous mes autres biens précision
étant apportée que je lui impose de transmettre à ma sœur ou à sa descendance
le solde, s'il existe du porte-feuille des titres provenant de la succession A.J.________.
Je
précise, concernant ce porte-feuille de titre provenant de la succession A.J.________, qu'il en
aura l'entière disposition pendant sa vie.
Je
révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures."
b)
Le 17 février 1997, le notaire [...] a
dressé un acte de notoriété sur la base du testament du 21 juin 1990 indiquant comme légataire
universel K.________, également usufruitier de la totalité des biens immeubles et meubles meublants
composant la succession et, comme légataire à titre particulier, H.________, nue propriétaire
de l'ensemble des biens immeubles et meubles.
Ce document ne mentionne pas que H.________ a reçu copie du testament ou participé à son
élaboration.
La demanderesse a allégué que ni elle ni sa mère ne connaissaient l'existence de ce testament.
Lors d'une audition du 15 octobre 1998 dans le cadre d'une affaire pénale dont il sera question
plus loin, elle a déclaré : "Pour nous [réd. : la demanderesse et sa mère],
comme pour mon oncle, nous étions persuadés que ma tante, dans ses volontés, le faisait
bénéficier de l'usufruit. A mon sens, il devait exister un testament allant dans ce sens. Celui
du 21.06.90 nous paraît douteux." Elle a ajouté : "Nous lui avions proposé une
rente mensuelle de FF 10'000.--. Un projet a été établi." Lors d'une audition le
13 janvier 2000, elle a encore déclaré : "En revanche, en ce qui concerne les avoirs composant
le portefeuille de la société [...] AG, je savais que K.________ était, après le
décès de son épouse, au bénéfice d'un usufruit, lequel était clairement
stipulé dans la convention du 10 octobre 1984."
6.
Le 28 avril 1997, la demanderesse a transféré
la moitié du montant existant à cette date sur son compte n° [...], provenant du virement
du 6 décembre 1996, sur le compte n° [...] de sa sœur, [...]. Elle a continué
à effectuer diverses opérations de vente de titres et de placements sur ce compte.
Le 27 mai 1997, H.________ a signé, à la demande du notaire […], une procuration en faveur
d'K.________ afin de recueillir la succession de B.J.________.
Le 9 septembre 1997, K.________ s'est rendu à la [...] de [...] et a constaté que les comptes
de son épouse avaient été soldés. La demanderesse allègue que c'est à ce
moment-là qu'il l'a informée de ses droits sur la succession et qu'il a commencé à
intervenir par avocat interposé.
Sur conseil de [...], H.________ a donné ses actions de [...] AG à la demanderesse. En octobre
1997, la demanderesse a donné l'ordre à la Fiduciaire [...] AG qui dirigeait la société
[...] AG, de transférer l'ensemble des avoirs déposés auprès de la Banque Cantonale
de [...] à la [...] de [...]. R.________, alors employée de [...] AG, entendue dans le cadre
de l'affaire pénale, n'a pas eu le sentiment que la demanderesse ait voulu s'approprier les avoirs
de [...] AG mais plutôt que celle-ci souhaitait préserver les dernières volontés
de A.J.________.
Par courrier du 4 novembre 1997 du conseil de K.________, la demanderesse a appris officiellement que
ce dernier se considérait comme héritier universel de B.J.________.
Le 7 novembre 2007, la demanderesse a encore prélevé des avoirs sur les comptes de B.J.________.
7.
Le 18 décembre 1997, K.________ a adressé,
en son nom et en celui de H.________, une requête au Président du Tribunal de Grande Instance
de Nanterre aux fins d'un envoi en possession dans le cadre de la succession de son épouse, B.J.________.
Une ordonnance en ce sens a été rendue le 22 décembre 1997.
K.________ a en outre déposé une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
devant le Président du Tribunal de district de Lausanne, tendant au transfert et au blocage des
fonds se trouvant sur les comptes de la demanderesse et de ses enfants auprès de [...] de [...].
Ces mesures ont été accordées par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 mars
1998, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 avril 1998. Seul l'avocat de la demanderesse,
à l'exclusion de celle-ci, était présent à l'audience de mesures provisionnelles.
Le 20 mars 1998, [...] a signé une déclaration par laquelle elle se désistait de toutes
prétentions dans la succession de B.J.________.
Le 24 mars 1998, soit postérieurement à l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue
par le Président du Tribunal de district de Lausanne, la demanderesse a donné l'ordre de transférer
la somme de 181'420 fr. 70 du compte n° [...] de sa soeur sur le compte n° [...]. Le solde
de ce compte était alors de 382'080 fr. 90.
Le 7 mai 1998, K.________ a déposé plainte pénale. Il a déposé une plainte pénale
complémentaire, le 25 juin 1998, concernant les faits relatifs à [...] AG.
8.
a)
Au 15 juin 1998, les avoirs se trouvant sur
les comptes de la demanderesse et de ses enfants s'élevaient à 618'640 fr. 40.
Les 4 et 10 décembre 1998, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a procédé
aux séquestres suivants :
-              118'336 fr. 20
sur le compte [...] au nom de [...] auprès de [...];
-              118'273 fr. 30
sur le compte [...] au nom de [...] auprès de [...];
-              382'030 fr. 90
sur le compte [...] au nom de la demanderesse auprès de [...];
-              1'852 fr. 97
sur le compte [...] au nom de [...] AG auprès de la Banque Cantonale de [...];
-              23'247 fr. 92
sur le compte [...] au nom de [...] AG auprès de la Banque Cantonale de [...];
-              448'000 fr.
valeur estimée de l'ensemble des titres déposés sur le portefeuille [...], au nom de [...]
AG, auprès de la Banque Cantonale de [...].
b)
Il ressort d'un rapport de la police de sûreté du 13 décembre 1999 que, du 6 décembre
1996 au 24 avril 1998, la demanderesse a procédé à de nombreuses opérations bancaires.
Ce rapport précise notamment ce qui suit :
"[…]
Les
dates valeur de certaines opérations sur les comptes [...], [...], [...], [...] et [...]
Les
relevés bancaires de ces comptes montrent que certaines opérations ont été enregistrées
avec une date valeur fortement antérieure à celle de l'écriture proprement dite.
Il
s'agit des opérations suivantes :
C/débit
C/crédit
Date écrit.
Date val.
P./Annexe
Libellé
Montant
[...]              [...]
10.12.96              24.04.96
A.5 et 6              Extourne
200'000.—
[...]              [...]
11.12.96              24.04.96
A.5, P.14/2              Virement/bonif.
100'000.—
[...]              [...]
11.12.96              24.04.96
A.5, P.14/4              Virement/bonif.
100'000.—
[...]              [...]
10.12.96              24.04.96
A.8 et 13              Extourne
250'000.—
[...]              [...]
11.12.96              24.04.96
A.8, P.14/5              Virement/bonif.
250'000.—
[...]              [...]
10.12.96              24.04.96
A.9 et 12              Extourne
FRF              400'000.—
[...]              [...]
11.12.96              24.10.96
A.9, P.14/6              Virement/bonif.
FRF              400'000.—
Les
opérations d'extourne ont eu pour conséquence d'annuler des placements fiduciaires créés
les 24 avril et 24 octobre 1996 sur les comptes [...] et [...]. Ensuite, les montants correspondants
ont été transférés sur les comptes de V.________ et de ses enfants comme décrit
au précédent chapitre, puis les placements fiduciaires reconstitués sur ces mêmes
comptes, toutes ces opérations avec date valeur 24 avril et 24 octobre 1996.
Ce
procédé a eu pour effet de permettre le transfert des placements fiduciaires
et
de leur rendement
, puisqu'ils étaient en
cours lors de l'intervention de V.________ en décembre 1996.
[…]"
Interpellé à ce sujet, [...], chef de la succursale [...] de [...], a répondu ce qui suit
:
"D2.              Nous vous présentons
un tableau résumant des écritures qui, sur les relevés de la banque, sont datées
du 10 et 11 décembre 1996, mais ont été enregistrées avec des dates valeurs antérieurs
de plusieurs mois. Une telle pratique est-elle courante et qui a donné l'ordre qu'il soit procédé
de cette manière ?
R.              Il ne s'agit pas d'une
pratique courante. Nous ne procédons de cette manière que sur instruction signée du client."
9.
a)
Dans le cadre de la procédure civile au fond qui l'opposait à K.________ devant le Président
du Tribunal de district de Lausanne, la demanderesse a soulevé le déclinatoire. Les 26 et 28
avril 2000 et le 12 mai 2000, H.________, [...], [...], K.________ et la demanderesse ont signé
une convention dont la teneur est notamment la suivante :
"[…]
Article
1
V.________,
M. [...], Mme [...], conjointement et solidairement, s'engagent à remettre à titre transactionnel
à K.________ la somme de CHF 420'000.-- (quatre cent vingt mille francs suisses).
Article
2
V.________,
M. [...] et Mme [...] déclarent également, par la présente, ne pas s'opposer à :
(i)
la levée du séquestre pénal frappant les avoirs déposés sur les comptes [...],
[...] et [...] ouverts auprès de [...] (ex-[...]) au nom de respectivement V.________, M. [...]
et Mme [...], et;
(ii)
à l'attribution par une ordonnance du Juge d'instruction en charge de l'enquête pénale
n° [...] de la somme de CHF 420'000.-- (quatre cent vingt mille francs suisses) à K.________
en main de son conseil l'avocat [...].
Article
3
V.________,
M. [...] et Mme [...], conjointement et solidairement, confirment que [...] (ex-[...]) peut transférer
à K.________, en main de son conseil, l'avocat [...], la somme de CHF 420'000.-- (quatre cent vingt
mille francs suisses) et ce par le débit des avoirs se trouvant sur les comptes mentionnés
à l'article 2 ci-dessus, à réception de l'ordonnance du Juge d'instruction en charge de
l'enquête pénale n° [...] levant le séquestre pénal frappant ces comptes, si
tant est que cette ordonnance ne fasse pas ordre à [...] (ex-[...]) de créditer un montant
de CHF 420'000.-- à K.________ comme indiqué à l'article 2 ci-dessus.
Article
4
H.________,
V.________, M. [...] et Mme [...] déclarent, par la présente, n'avoir plus aucune prétention
à faire valoir sur les biens détenus par K.________, que ce soit de son vivant ou à son
décès, notamment sur des biens qu'il aurait pu hériter de son épouse. Les dits déclarent
aussi n'avoir plus non plus de prétentions à faire valoir vis-à-vis de la succession de
B.J.________.
Article
5
Moyennant
la remise de ce montant de CHF 420'000.-- (quatre cent vingt mille francs suisses), K.________ renonce
à toute prétention et à tout droit sur des biens, en mains de H.________, de V.________,
de M. [...] ou de Mme [...], qui auraient été reçus de Mme [...], notamment sur tout portefeuille
provenant de la succession A.J.________ et sur des actions de la société [...] AG. K.________
ne s'opposera pas à toute demande de levée de séquestre pénal frappant actuellement
les 25 actions d' [...] AG, ainsi que les actifs bancaires de cette société.
Article
6
Les
parties déclarent, par la présente, retirer toute plainte pénale qu'ils pourraient avoir
déposée contre l'une ou l'autre des parties ou leur conseil et s'engagent irrévocablement,
à s'abstenir de toute démarche auprès de toute autorité, suisse ou française,
en relation directe ou indirecte avec la succession de B.J.________.
Les
parties pourront cependant se prévaloir de cette convention dans le cadre de l'enquête pénale
n° [...], afin, pour K.________, de solliciter la levée du séquestre pénal sur les
comptes n° [...], [...] et [...], et, pour V.________ et H.________, afin de solliciter la levée
des autres séquestres pénaux. V.________ s'engage, de son côté, à soutenir une
telle requête émanant de K.________, et ce dernier en sera de même pour d'éventuelles
requêtes de levées de séquestre émanant de V.________, de H.________ ou de [...].
Article
7
Moyennant
l'exécution fidèle de ce qui précède, et notamment le retrait de toute plainte pénale
visée à l'article 6 ci-dessus et la remise de la somme de CHF 420'000.-- à K.________,
les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte et toute prétention.
[…]"
Par ordonnance du 31 mai 2000, le Juge d'instruction a ordonné la levée partielle des séquestres
pour permettre le versement de 420'000 fr. à K.________.
b)
Le
2 novembre 2001, H.________, V.________, [...] et [...] ont signé une convention finale de partage
successoral prévoyant la répartition du solde des avoirs déposés sur les comptes
bancaires auprès de [...] SA, des vingt-cinq actions au porteur de [...] AG et des avoirs déposés
auprès de la Banque Cantonale de [...]. Y était annexée la déclaration de [...] du
20 mars 1998.
c)
Le
8 février 2002, le Président du Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne a rendu
un prononcé levant le séquestre sur le solde des avoirs séquestrés auprès de
[...], sur les vingt-cinq actions de la société [...] AG et sur l'ensemble des avoirs déposés
sur les comptes ouverts au nom de [...] AG auprès de la Banque Cantonale de [...].
10.
Par jugement du 11 avril 2002, le Tribunal correctionnel
de Lausanne, après deux jours d'audience, a libéré la demanderesse des accusations d'abus
de confiance, subsidiairement de gestion déloyale, et de crime manqué d'abus de confiance.
Il a notamment retenu ce qui suit dans ses considérants :
"[…]
Sur
le plan civil, elle [réd. : la demanderesse] n'a pas respecté un certain nombre de normes.
Ainsi, agissant avec une trop grande précipitation, elle a soldé les comptes bancaires deux
jours après le décès de la titulaire de ceux-ci, sans s'assurer auprès du conjoint
survivant que les dispositions successorales sur lesquelles elle se fondait étaient bien conformes
à la liquidation de la succession qui venait de s'ouvrir en France. Elle a ainsi fait preuve pour
le moins de légèreté, en perdant de vue que dans une succession les héritiers ne
peuvent agir individuellement, mais qu'il doit y avoir une concertation. S'agissant d'avoirs non déclarés,
un envoi en possession officiel ne peut pas intervenir, mais le principe d'une action commune des membres
d'une hoirie subsiste pour ce genre de patrimoine. Cette légèreté s'est également
manifestée dans la manière de traiter le sort des actions [...] AG en oubliant l'usufruit du
conjoint survivant. Là aussi, une concertation eut été nécessaire et aurait évité
la procédure pénale. Celle-ci a été en partie tout au moins provoquée par le
comportement de l'accusée. Celle-ci doit être équitablement chargée de la moitié
des frais.
[…]"
11.
Le 6 février 1997, la demanderesse avait été engagée par [...], par contrat de droit
privé, avec entrée en fonction au 1
er
mai 1997, en qualité d'adjointe au Chef de Service. La demanderesse avait répondu à l'annonce
de poste vacant publiée par le Service du personnel du défendeur I.________, dont le contenu
était notamment le suivant :
"[…]
Conditions spéciales
:[…]
Licence
HEC
, 5 à 8 années de pratique,
connaissances
informatiques
, expérience dans les domaines
administratif, comptable et / ou de gestion des ressources humaines, aptitude à
diriger
du personnel et à
conduire
des groupes de travail,
grande
faculté d'adaptation
.
Description
de l'activité
: […]
-
collabore avec le chef administratif de [...]
-
contribue à améliorer les systèmes comptables, de contrôle financier, administratif
et de gestion des ressources humaines d'un service de quelque 900 personnes
-
développe un système d'audit interne permettant d'évaluer les procédures et les structures,
avec comme but, de les simplifier et de les dynamiser
-
collabore au développement informatique
-
collabore également avec le chargé de gestion et d'organisation du service
-
dirige le personnel qui lui est subordonné
[…]"
La demanderesse estimait avoir le profil recherché.
Le contrat prévoyait un salaire annuel brut de 106'600 fr., pour un indice de référence
103.7.
En 1997, la demanderesse a perçu un salaire mensuel brut moyen de 9'623 fr. 50, 13
ème
salaire compris, et un salaire net de 7'925 fr. 65, hors 13
ème
salaire. En 1998, son salaire mensuel brut moyen a été de 9'870 fr., 13
ème
salaire compris.
12.
a)
Le
défendeur allègue que des problèmes sont apparus rapidement après l'engagement de
la demanderesse. Cette dernière allègue au contraire avoir donné satisfaction jusqu'au
moment de son licenciement. Plusieurs témoins ont été entendus sur la qualité du
travail fourni par la demanderesse, parmi lesquels E.________, alors commandant de [...]. Certes à
l'origine du licenciement de la demanderesse, ce témoin a néanmoins conservé de bonnes
relations avec cette dernière, qui l'a cité comme référence. Les déclarations
de ce témoin, qui n'est plus employé de I.________, sont apparues modérées et ne
seront pas écartées d'emblée, mais appréciées par rapport aux autres témoignages.
En revanche, le témoignage de M.________, remplaçant du chef de [...], subalterne de la demanderesse
à l'arrivée de celle-ci et qui ne s'entendait pas avec elle, ne sera retenu que s'il est corroboré
par un autre élément de l'instruction.
Il résulte des témoignages que, dès son arrivée, la demanderesse a souffert, en tant
que femme venant du milieu civil, de ne pas être acceptée par certains collaborateurs au sein
de [...], en particulier par le Sgt M.________. Des problèmes relationnels sont apparus lorsque
la demanderesse, après les premiers mois de mise au courant, a commencé à prendre de l'autonomie
dans son travail. Celui-ci, tant qualitativement que quantitativement, a généralement été
apprécié. La dégradation des relations avec le Sgt M.________ a toutefois contribué
à la mauvaise ambiance au sein du service.
Il est constant que la police, comme l'armée, est une institution hiérarchisée, chaque
employé se devant de respecter cette hiérarchie.
b)
Le
19 décembre 1997, N.________, commandant adjoint, a adressé à M.________, en se référant
à un entretien du même jour, un "rappel de l'organisation de [...] […]", qui
précise les fonctions de la demanderesse, notamment en ces termes :
"[…]
V.________
dirige le secteur financier du Service de la sécurité publique. Pour effectuer ce travail,
elle dispose du personnel de [...], section gestion financière […]
V.________
planifie, organise, distribue le travail et détermine les procédures et les délais d'exécution.
[…]"
Le 24 décembre 1997, le commandant E.________ a établi une note intitulée "Evaluation
1997 et standards de réussite 1998" fixant ces derniers standards.
c)
Un
certain nombre de reproches ont été adressés à la demanderesse par N.________, en
présence de [...], alors chargé d'organisation à l'état-major de [...]. Ces reproches,
formulés près d'un an après l'engagement de la demanderesse, ont été confirmés
dans un courrier adressé à celle-ci le 16 mars 1998, dont la teneur est notamment la suivante
:
"[…]
1.
Travail
:
1.1              adopter une méthode
de travail structurée pour éviter la dispersion (objectifs définis d'avance, cas d'urgence
réservés)
1.2              exposer et traiter
les affaires d'une manière synthétique et précise en ne dégageant que l'essentiel
1.3              comprendre exactement
la nature des demandes
1.4              travailler de manière
indépendante autonome et responsable
1.5              acquérir la connaissance
du travail fait par les collaborateurs de [...]
1.6              tenir compte des particularités
de la gestion publique (facteurs politiques) et de la culture de l'entreprise
2.
Personnel-relations
:
2.1              mesurer les conséquences
avant de donner des ordres et ne le faire qu'en parfaite connaissance de la teneur du travail à
effectuer et des capacités d'exécution du personnel
2.2              être à l'écoute
des autres et ne pas les consulter dans le seul but de rechercher une approbation
2.3              accorder au personnel
de [...] la considération qu'il mérite
2.4              adopter une attitude
de leader conduisant à la motivation des collaborateurs
2.5              fermer la porte de
votre bureau (liaison [...])
3.
Mesures
:
3.1              fournir un plan de
travail hebdomadaire avec objectifs et moyens mis en œuvre pour les réaliser (à présenter
chaque lundi au chef administratif)
3.2              renseigner brièvement
et régulièrement le chef administratif sur l'évolution de vos travaux.
Un délai de trois mois, à compter du 4 mars 1998, vous est imparti pour apporter les corrections
nécessaires et atteindre les objectifs fixés.
[…]"
d)
Le
7 avril 1998, N.________ a réclamé à la demanderesse les commentaires au budget 1999 qu'elle
devait lui remettre avant son départ en vacances. Dans une note du 8 avril 1998, la demanderesse
a exposé à N.________ pour quelles raisons elle n'avait pas été en mesure de transmettre
ses commentaires; elle précisait notamment avoir confié cette tâche au chef de bureau,
M.________, en accord avec le commandant. La demanderesse précisait qu'elle devait, sur demande
du commandant, dresser un nouveau tableau relatif à la "cause des écarts du budget 99",
tâche qualifiée d'importante et urgente.
A réception de cette note, N.________ a adressé au commandant E.________ un courrier de la
teneur suivante :
"[…]
Je
reçois, ce jour, une note de V.________ dont copie est annexée.
Hier,
en fin de journée, j'ai dressé l'inventaire des travaux budgétaires qu'il fallait encore
effectuer et j'ai constaté que les commentaires n'avaient pas été faits. J'ai donc donné
l'ordre par écrit à V.________ de réaliser cet objectif avant son départ en vacances.
Je
suis bien obligé de me rendre à l'évidence et de constater que mes ordres n'ont pas été
exécutés. J'ai bien observé, durant cette période de préparation budgétaire,
la part de travail que V.________ avait prise et je dois relever que son apport n'a pas répondu
à nos espérances. En effet, exception faite de quelques tableaux d'analyse basés sur le
travail des autres membres de [...], l'activité de V.________ n'a guère été productive.
Je
ne peux accepter que mes ordres ne soient pas exécutés, d'autant plus que je dois pouvoir attendre
de mes collaborateurs une attitude responsable. Je ne peux pas admettre non plus qu'une personne ne fasse
que les travaux qui lui conviennent tout en se déchargeant systématiquement de  ceux qu'elle
ne veut ou ne sait pas faire sur les autres.
[…]"
Les 3 et 6 mai 1998, la demanderesse a rédigé deux notes pour faire le point de la situation.
e)
Le
défendeur allègue que l'attitude de la demanderesse était contestataire et polémique.
Cela n'est pas établi. Seul le témoin N.________ a confirmé cette allégation; il
n'a toutefois pas été très affirmatif et n'était, en outre, présent à cette
époque qu'à un taux de 25 %.
f)
La
demanderesse n'a pas apporté les corrections ni atteint les objectifs fixés dans le délai
de trois mois imparti par le courrier du 16 mars 1998. En dépit de ses compétences, elle n'a
pas répondu à toutes les attentes qui existaient lors de son engagement, certes dans un contexte
qui ne l'a pas aidée; en particulier, alors qu'elle occupait une fonction dirigeante, elle n'a pas
été en mesure de démontrer qu'elle pourrait diriger [...] et fournir le travail de réorganisation
qui était attendu, à terme, d'elle.
g)
La
demanderesse allègue avoir informé le juriste et l'assistance sociale de [...] dès qu'elle
a su qu'une enquête pénale était ouverte contre elle. B.________, alors juriste au sein
de l'état-major, a confirmé que la demanderesse lui a parlé de l'enquête et il pense
qu'elle en parlé à l'assistante sociale. Lui-même a conseillé à la demanderesse
d'en parler directement au commandant.
13.
a)
Le 15 juillet 1998, le Conseiller d'Etat [...]
a résilié le contrat de travail de la demanderesse en ces termes :
"[…]
Après
m'en être entretenu avec le Commandant E.________, je suis au regret de vous informer que je mets
fin à vos rapports de service, en qualité d'adjointe C au chef de service (classes 24-28),
avec le Département de la sécurité et de l'environnement (anciennement Département
de la justice, de la police et des affaires militaires), […] (anciennement service de la sécurité
publique), avec effet au 30 septembre 1998.
En
espérant que vous puissiez rapidement trouver une nouvelle activité professionnelle à
votre convenance, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments distingués.
[…]"
Le défendeur a par la suite réorganisé [...] et, dans ce cadre, supprimé le poste
occupé antérieurement par la demanderesse.
b)
Le
3 août 1998, alors que la demanderesse avait déjà été licenciée, le commandant
E.________ a reçu une réquisition du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne lui
ordonnant d'"entreprendre toutes recherches et auditions utiles afin de déterminer l'activité
délictueuse de V.________, prévenue d'abus de confiance, selon plaintes déposées
par K.________". Toutes les réquisitions formulées dans le cadre d'enquêtes pénales
dirigées contre le personnel policier sont notifiées au commandant par le juge d'instruction.
La demanderesse allègue qu'à réception de cette réquisition, le commandant de [...]
était déjà au courant qu'une enquête pénale avait été ouverte contre
elle, car elle l'en avait informé personnellement environ trois mois auparavant. Il est constant
que la demanderesse avait informé le commandant de l'existence de l'enquête pénale. La
date de cette information n'est cependant pas établie.
c)
La
demanderesse allègue que le motif de son licenciement est l'enquête pénale ouverte à
son encontre, le commandant de [...] lui ayant fait comprendre qu'un membre de l'état-major ne pouvait
pas être concerné par une plainte pénale et que cela était incompatible avec sa fonction.
Ces faits ne sont pas établis. Certes, les témoins W.________ et B.________ ont tenu pour tout
à fait plausible que le commandant ait tenu de tels propos. Ils n'ont toutefois pas confirmé
que tel avait été le cas et ils ont fait part de leur sentiment personnel. Il n'est pas établi
que ceux-ci aient été consultés sur le licenciement de la demanderesse ou qu'ils aient
assisté à des séances au cours desquelles cet objet aurait été abordé.
Ces témoins ont en outre confirmé qu'aucune communication officielle n'avait été
faite sur les motifs du licenciement, B.________ ayant déclaré avoir été informé
par la demanderesse elle-même que le licenciement était en lien avec l'enquête. Quant
au commandant E.________, qui a pris la décision litigieuse, il a contesté qu'il y ait eu un
lien entre l'affaire pénale et le licenciement. Lorsque la demanderesse l'a informé de cette
affaire, celle-ci ne paraissait pas de nature à justifier que des mesures soient prises à ce
moment-là. La cour ne tient ainsi pas pour établi qu'il y ait eu un lien entre ces deux événements.
d)
La
demanderesse allègue encore qu'en raison de l'enquête pénale en cours au moment du licenciement,
elle se trouvait dans une situation de pression telle qu'elle n'a eu ni le temps ni le réflexe de
s'opposer à son licenciement. Cela n'est confirmé que par W.________ qui ne fait toutefois
que préciser que c'est pour lui "logique" sans mentionner l'avoir constaté personnellement.
Ce fait n'est donc pas établi.
La demanderesse n'a pas fait opposition par écrit au congé qui lui a été signifié
par le défendeur dans le délai de congé. Elle n'a pas non plus fait valoir une quelconque
prétention à une indemnité par voie d'action en justice dans les 180 jours à compter
de la fin de son contrat.
14.
Le 11 novembre 1998, E.________ a adressé à la Caisse publique cantonale de chômage le
courrier suivant :
"[…]
Monsieur,
J'accuse
réception de la lettre, relative à la personne mentionnée en exergue [réd. : la demanderesse],
que vous m'avez adressée le 5 courant et qui a retenu ma meilleure attention.
Pour
donner suite à votre requête, je vous communique les renseignements suivants :
1.
V.________ a débuté son activité à [...] le 01.05.1997.
2.
Après une période de stages et d'adaptation de quelques semaines, elle a assumé effectivement
les responsabilités d'adjointe au chef administratif du service.
3.
Des problèmes sont survenus après quelques mois quant à la méthode de travail de
l'intéressée et aux relations qu'elle entretenait avec le personnel subordonné.
4.
Ces difficultés ont été évoquées lors d'un entretien de service formel qui s'est
tenu entre V.________ et son supérieur direct, le 04.03.1998.
Cette démarche a
été suivie par une note, destinée à la personne qui nous occupe, par laquelle le
chef administratif et le Commandant de [...] lui précisaient les divers points à observer ou
à améliorer, ceci dans un délai de 3 mois.
5.
Au terme de cette période, une nouvelle analyse de la situation a été effectuée.
Les conclusions ci-après en ont été tirées :
·
[...] n'a pas trouvé chez V.________ les
qualités qu'elle avait cru déceler en elle lors de la procédure d'engagement.
·
La prénommée n'a pas pu s'adapter de
manière satisfaisante à son environnement, aux méthodes de travail et à la direction
du personnel dans le sens voulu par son chef de service.
·
Elle n'a pas su non plus prendre les mesures correctrices
qui avaient été évoquées avec elle pour redresser la situation.
Au
vu de ce qui précède, on doit admettre que V.________ ne porte pas l'entière responsabilité
dans la perte de son emploi.
Je
vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
[…]
15.
Le 30 novembre 1998, E.________ a adressé à la demanderesse un certificat de travail dont la
teneur est notamment la suivante :
"[…]
Les
principales tâches et réalisations que V.________ a menées à bien ou auxquelles elle
a collaborées, à satisfaction, […]
Dans
l'accomplissement de ses tâches, V.________ a pu mettre en évidence ses excellentes connaissances
comptables, financières et informatiques. Elle a su faire preuve d'initiative et s'est engagée
avec constance pour la bonne exécution des tâches qui lui étaient confiées. […],
elle a rencontré plus de difficultés au sein même de son unité, dont certains collaborateurs
ont mal accepté d'être placés sous la responsabilité d'une personne recrutée
à l'extérieur. La situation s'étant bloquée, des mesures de réorganisation ont
été prises et, dans ce cadre, le poste de V.________ réattribué.
[…]"
Par courrier du 1
er
septembre 1999 adressé à E.________, la demanderesse a exposé notamment ce qui suit :
"[…]
Mon Commandant,
En
suivant les nouvelles dans la presse, je me réjouis que le projet de Police 2000 arrive prochainement
à son terme. Ceci est une grande réussite pour vous-même et pour [...].
Je
souhaite revenir sur le certificat de travail que vous avez établi le 30 novembre 1998.
Après
entretiens avec des consultants en placement, il s'avère que la dernière phrase de l'avant
dernier paragraphe, à savoir :
"La
situation s'étant bloquée, des mesures de réorganisation ont été prises et dans
ce cadre, le poste de V.________ réattribué"
peut
donner une mauvaise image de ma prestation et de mes compétences.
Afin
de dissiper tout risque d'interprétation erronée, vous serait-il possible de reformuler la
phrase en expliquant qu'une réorganisation totale du service a été décidée avec,
en particulier, le remplacement du Chef administratif et la suppression du poste d'adjoint au Chef administratif.
En
vous remerciant de votre compréhension et dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de croire,
Mon Commandant, à l'expression de mes respectueuses salutations.
[…]
Le commandant E.________ a partiellement fait droit à la requête de la demanderesse en lui
adressant un nouveau certificat de travail le 5 septembre 1999, dont l'avant-dernier paragraphe a été
modifié comme il suit :
"[…]
La situation s'étant bloquée, des mesures de réorganisation ont été prises,
et, dans ce cadre, le poste de V.________ supprimé.
[…]"
16.
La demanderesse est restée au chômage pendant deux ans après son licenciement. Durant
cette période, elle a perçu des indemnités journalières de chômage de 298 fr.
60. Pour les mois de novembre 1998 et décembre 1998, son revenu moyen a été de 6'569 francs.
Au mois de novembre 2000, la demanderesse a été engagée par [...], soit le défendeur,
en qualité d'économiste.
L'affaire pénale et civile a lourdement pesé sur les épaules de la demanderesse et sur
celles de sa famille.
17.
La demanderesse a consulté deux avocats en
France, dont l'un a requis le 1
er
décembre 1997 une provision de 10'000 FF, soit 2'411 fr. 85 au taux du jour, qui a été
acquittée. Le 31 mars 1999, l'étude des avocats parisiens [...] – [...] a adressé
à la demanderesse une note d'honoraires à hauteur de 33'000 FF, soit 8'034 fr. 72 au cours
du jour, dont elle s'est acquittée.
La demanderesse a également consulté une étude active en Suisse allemande dans le cadre
des procédures qui l'opposaient à son oncle K.________. Cette étude, [...], lui a adressé
quatre notes d'honoraires, mentionnant "Vos procédures c. K.________", pour un montant
total de 39'351 francs 30. La demanderesse a versé à cette étude un montant de 28'358
fr. 70
Me [...] a défendu la demanderesse dans le cadre de l'affaire pénale et lui a adressé
quatre notes d'honoraires pour un montant total de 12'218 fr. 20, qui a été acquitté.
La note d'honoraires de cet avocat du 30 septembre 1998 facture toutefois, pour 8'360 fr. 25, des prestations
sans lien avec l'affaire pénale (prestations relatives à l'affaire civile; plainte pénale
contre Me [...]). Me  [...] a repris le mandat de Me [...] et a adressé à la demanderesse
trois notes d'honoraires, pour un total de 16'303 fr. 30 qui lui a été payé; l'une, de
9'792 fr. 20, est intitulée "affaire pénale" tandis que les autres sont dénommées
"succession K.________". La demanderesse a en outre sollicité un avis de droit français
pour lequel elle a versé 880 francs.
La demanderesse a fait l'objet d'une dénonciation fiscale, les inspecteurs chargés de l'enquête
pénale ayant signalé l'éventualité d'une infraction aux lois fiscales. Cette procédure
s'est soldée par un non-lieu. La demanderesse a consulté l'étude de Mes [...] et [...],
qui lui a envoyé deux notes d'honoraires. La demanderesse a versé à cette étude la
somme de 9'895 francs.
La demanderesse a ainsi versé la somme totale de 55'108 fr. 57 pour ses frais d'avocat.
18.
En cours d'instruction, une expertise comptable
a été ordonnée et l'expert [...], [...], a déposé son rapport le 2 novembre
2007 ainsi qu'un rapport complémentaire le 26 janvier 2009.
a)
Invité
à chiffrer le montant de la perte de salaire subie par la demanderesse après son licenciement,
l'expert a tout d'abord calculé la perte sur le salaire net durant les deux derniers mois de 1998,
savoir 16'871 fr. 60, comprenant les salaires des mois de novembre et de décembre y compris la part
au treizième salaire. Afin de déterminer la perte réelle, il a déduit les indemnités
de chômage perçues par la demanderesse durant cette période, par 11'855 fr., pour aboutir
à une perte sur salaire net de 5'016 fr. 60. S'agissant de la perte sur le salaire brut pour la
même période, l'expert a retenu un salaire brut total, incluant la part de treizième salaire,
de 20'025 fr. 25 et a soustrait les indemnités de chômage brutes par 13'138 fr., aboutissant
ainsi à une perte sur salaire brut de 6'887 fr. 25.
Pour l'année 1999, l'expert a retenu un salaire annuel brut de 111'762 fr., calculé en
se fondant sur une augmentation du salaire de la demanderesse équivalant à l'indice suisse
des prix à la consommation. Compte tenu des indemnités de chômage versées à
la demanderesse en 1999, par 75'247 fr. 20, l'expert a chiffré la perte sur salaire brut pour cette
année à 36'514 fr. 80. La perte totale sur le salaire brut pour les années 1998 et 1999
est ainsi de 43'402 fr. 05.
En appliquant la méthode utilisée pour calculer la perte sur salaire brut pour l'année
1999, l'expert a déterminé que cette perte pour les dix premiers mois de l'année 2000
ascendait à 23'359 fr., la demanderesse ayant perçu en moyenne des indemnités de la caisse
de chômage à hauteur de 7'119 fr. 77 chaque mois. Le total pour toute la période en cause
est ainsi porté à 66'761 fr. 05.
Entre le 31 octobre 1998 et le 31 octobre 2000, le défendeur aurait payé pour la demanderesse
29'190 fr. 30 à titre de cotisations LPP. La perte totale, salaire et cotisations LPP s'élève,
à dire d'expert, à 95'951 fr. 35.
Dans son rapport complémentaire du 26 janvier 2009, l'expert a revu ses calculs s'agissant de la
perte sur salaire brut pour les années 1999 et 2000 en prenant en compte la hausse moyenne des salaires
pour les classes 24 à 28 de l'échelle des traitements du défendeur, classes dans lesquelles
se situait la demanderesse. Sur cette base, il a arrêté la perte à 49'159 fr. 55 pour
l'année 1999 et à 36'020 fr. 70 pour l'année 2000, la perte de l'année 1998 restant
inchangée à 6'887 fr. 25. La perte totale ascende ainsi à 92'067 fr. 50.
b)
Les
avoirs bancaires déposés à [...] de [...] au nom de la demanderesse et de ses enfants
ont été bloqués par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 mars 1998. Ces
avoirs ainsi que d'autres ont été ultérieurement séquestrés par le juge pénal
par ordonnances des 4 et 10 décembre 1998. L'expert a confirmé que le juge pénal avait
refusé de lever le séquestre le 6 mars 2000. Le 31 mai 2000, le juge pénal a ordonné
la levée du séquestre sur le montant de 420'000 fr. revenant à K.________. Le jugement
pénal du 11 avril 2002 a levé les derniers séquestres. L'expert a retenu que les
montants séquestrés le 25 mars 1998 s'élevaient à 618'640 fr. 40 et le montant débloqué
le 12 avril 2002 à 200'946 fr. 95. A dire d'expert, la perte d'intérêts sur les avoirs
bloqués pendant toute la période a été de 43'250 fr. 55.
19.
Par demande du 10 avril 2003, V.________ a pris
la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens :
"I.              I.________ est
débiteur de V.________ et lui doit immédiat versement dès le jugement définitif et
exécutoire de la somme de fr. 299'687.72 plus intérêts à 5 % l'an dès le 11
avril 2002."
Dans sa réponse du 20 août 2004, I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération.
En droit :
I.
La demanderesse conclut à l'allocation de
divers montants en réparation du dommage qu'elle soutient avoir subi du fait de la procédure
pénale initiée par la plainte de K.________, au terme de laquelle elle a été libérée
de toute accusation. Elle fonde ses prétentions sur l'art. 163a CPP (Code de procédure pénale
du 12 septembre 1967 – RSV 312.01) et sur l'art. 4 LRECA (loi sur la responsabilité de l'Etat,
des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 – RSV 170.11).
Le défendeur conclut à libération.
II.
La question de la légitimation active et
passive des parties au procès doit être examinée à titre préliminaire.
Le juge doit en effet vérifier d'office l'existence de la qualité pour agir et de la qualité
pour défendre (principe de l'application du droit d'office). Toutefois, dans les procès soumis
à la maxime des débats, il ne le fait qu'au regard des faits allégués par les parties
et prouvés, c'est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont assigné au procès
(Hohl, Procédure civile, tome I, n. 446, p. 99 et les références citées). Il
appartient au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa qualité pour agir.
La légitimation active relève du droit du fond puisqu'elle a trait au fondement matériel
de l'action, mais elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur,
que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 114 II 345 consid.
3a, rés. in JT 1983 I 32; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, Berne 1990, tome II, n. 1.3.2.4 ad art. 43 OJ). L'absence de légitimation active ou
passive conduit au rejet de la demande (Hohl, op. cit., n. 507, p. 108).
Aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la
poursuite pénale peuvent obtenir, à certaines conditions, de l'Etat, du plaignant ou de la
partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction
et pour leurs frais de défense.
Selon l'art. 6 al. 2 LRECA, celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut
réclamer des dommages-intérêts et, en outre, une indemnité à titre de réparation
morale lorsqu'elle est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi. L'art.
4 LRECA précise que l'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents
causent à des tiers d'une manière illicite.
En l'espèce, la demanderesse, qui estime avoir subi un dommage du fait de la procédure pénale
à l'issue de laquelle elle a été libérée, a la légitimation active aussi
bien au regard de l'art. 163a al. 1 CPP qu'au regard de l'art. 6 al. 2 LRECA. I.________ a
la légitimation passive au regard de ces deux mêmes dispositions.
III.
a)
La demanderesse soutient avoir droit à
une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP, dans la mesure où elle a été libérée
de toute accusation par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Selon une jurisprudence constante, ni le droit
constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel, n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les
particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite
injustifiée. Il en va a fortiori de même des autres préjudices subis en relation avec
la procédure pénale close par un non-lieu ou un acquittement et, en particulier, des frais
de défense. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, ce qu'a fait
le canton de Vaud notamment en édictant l'art. 163a CPP (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008).
b)
Aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé
et l'accusé libérés peuvent obtenir une indemnité équitable pour le préjudice
résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, s'ils n'ont ni provoqué ni
compliqué fautivement la poursuite pénale. L'intéressé peut adresser au tribunal
d'accusation une demande écrite dans un délai de vingt jours dès la communication de la
décision de non-lieu ou d'acquittement (al. 2). L'al. 4 de cette même disposition prévoit
que le requérant peut également agir devant les tribunaux civils, notamment pour obtenir de
plus amples dommages-intérêts, selon les règles ordinaires en matière de responsabilité.
Le texte de cette disposition peut laisser penser que l'action devant les tribunaux civils ne peut être
fondée que sur les règles ordinaires en matière de responsabilité et non sur les
conditions particulières fixées à l'al. 1 de l'art. 163a CPP. La doctrine admet
néanmoins que les prétentions fondées sur cette dernière disposition peuvent être
formées aussi bien devant le Tribunal d'accusation que devant le tribunal civil compétent selon
la valeur litigieuse (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in
JT 1995 III 98 ss, n. 26, p. 106; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd.,
n. 4.1 ad art. 163a CPP et la réf. citée). Cela résulte au demeurant de l'exposé
des motifs (BGC automne 1989, pp. 67 et 68), qui précise que l'accusé libéré peut
aussi invoquer l'art. 163a CPP devant le juge civil, notamment lorsqu'il ne lui était pas possible
de faire valoir tous les moyens de sa demande devant le tribunal d'accusation en raison du délai
très bref fixé pour ouvrir action.
c)
L'art.
163a CPP contient des règles de procédure et des règles de droit matériel fixant
les conditions d'octroi d'une indemnité. Contrairement à l'art. 4 LRECA, cette disposition
institue une responsabilité de l'Etat indépendante d'une faute ou d'un acte illicite. Elle
constitue une
lex specialis
par rapport à la LRECA, à l'instar de l'art. 67 CPP (JT 1978 III 21, p. 23), dont d'ailleurs
elle s'inspire de l'esprit et du régime (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989
modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68; TACC
29 octobre 2010/564).
L'art. 163a CPP confère un large pouvoir d'appréciation à la juridiction intéressée,
qui est toutefois limitée par l'interdiction de l'arbitraire. En particulier, la disposition en
cause prévoit expressément que l'indemnité peut être refusée lorsque le requérant
a provoqué ou compliqué fautivement la poursuite (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op.
cit., n. 1.2 ad art. 163a CPP), ce qui correspond à l'application du principe général
de la faute concomitante du lésé qui peut aboutir à une réduction de l'indemnité
voire à sa suppression (art. 44 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 – RS 220]).
Lorsque le droit cantonal institue un régime d'indemnisation, les garanties constitutionnelles de
la présomption d'innocence et de la protection de l'arbitraire imposent le respect de critères
précis pour tout refus ou réduction motivés par le comportement du demandeur. Ces critères
correspondent à ceux applicables à la condamnation du prévenu acquitté à supporter
les frais de la cause (ATF 112 Ib 456, JT 1987 I 189; Thélin, op. cit., n. 11, pp.
101-102). On ne saurait toutefois prendre une décision défavorable au prévenu acquitté
en laissant entendre que celui-ci semble coupable de l'infraction qui lui est reprochée, sous peine
de violer la présomption d'innocence (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1.2 ad
art. 163a CPP et les réf. citées). En revanche, l'art. 6 al. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – RS 0.101), qui consacre
la présomption d'innocence, n'interdit pas au juge de constater que le comportement du prévenu
acquitté constitue objectivement l'infraction qui lui était reprochée, alors que toutes
les conditions de la punissabilité ne sont pas remplies, cela pour autant que les faits soient non
contestés ou clairement établis (Thélin, op. cit., nn. 12 et 13, p. 102 et les réf.
citées).
Sous l'angle de l'arbitraire, un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier
le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. Seul un
acte illicite du prévenu peut être pris en considération. La jurisprudence a étendu
la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non,
résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (TF 6B_434/2008 du 28 octobre 2008 c. 2.1
et les réf. citées, publié, sans ce considérant, aux ATF 135 IV 43). Le droit civil
non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui,
sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient
à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant
de son inobservation. Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris
l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent
un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénale interdit
implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou
pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités
répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité
le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement.
Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur
le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture
d'une enquête pénale (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 2.1). La suppression de toute indemnité
est toutefois exceptionnelle, le Tribunal fédéral ayant admis le principe d'une réduction
mais annulé la décision cantonale qui la fixait à 60 % en raison du défaut de motivation
pour un accusé libéré, au bénéfice du doute, de l'accusation de contrainte sexuelle,
viol et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance mais ayant
eu la volonté d'utiliser sa partenaire comme objet dans le seul but de satisfaire ses pulsions (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.2, publié aux ATF 135 IV 43). A contrario, la suppression de
toute indemnité n'aurait pas été admissible dans le cas précité. De même,
un accusé libéré de l'accusation de viol commis en commun et de contrainte sexuelle commise
en commun en omettant de recueillir l'assentiment de la plaignante à des ébats impliquant plusieurs
partenaires alors qu'il pouvait tout au plus déduire de son flirt avec elle un consentement à
partager des relations intimes avec lui peut voir son indemnité réduite de moitié, mais
pas supprimée totalement (TF 6B_668/2009 du 5 mars 2010).
Un inculpé ne saurait obtenir une indemnité ni de l'Etat, ni du plaignant lorsque l'infraction
n'est poursuivie que sur plainte et que celle-ci est retirée par une convention qui règle le
sort des dépens (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1.10 ad art .163a CPP).
d)
En l'espèce, la demanderesse remplit la première condition posée par l'art. 163a CPP,
soit d'être la partie inculpée ou accusée qui a été libérée des fins
de la poursuite pénale.
e)
Il
ne ressort pas de l'état de fait que la demanderesse a agi devant le Tribunal d'accusation dans
le délai prescrit par l'art. 163a al. 2 CPP et a procédé en application de l'art. 163a
al. 4 CPP, ce qu'elle était légitimée à faire.
f)
La
demanderesse a été libérée des accusations d'abus de confiance, de gestion déloyale
et de crime manqué d'abus de confiance, le Tribunal correctionnel de Lausanne ayant retenu que le
dessein d'enrichissement et l'intention avaient fait défaut. Les premiers juges ont retenu que la
demanderesse s'était de bonne foi fiée aux instructions orales de sa tante et qu'elle ignorait
l'existence du testament lorsqu'elle a effectué les transferts de comptes. Ils ont également
considéré que l'élément intentionnel faisait défaut s'agissant des faits qui
concernaient la société [...] AG.
Il n'en demeure pas moins que le comportement de la demanderesse a été contraire de plusieurs
manières au droit civil écrit et non écrit. En effet, comme l'ont d'ailleurs retenu les
juges pénaux à l'appui de leur décision de mettre la moitié des frais de la cause
pénale à la charge de la demanderesse, celle-ci a soldé les comptes de sa tante deux jours
après son décès sans en parler au conjoint survivant et s'assurer auprès de lui que
les dispositions successorales sur lesquelles elle se fondait étaient conformes à la succession.
Elle a en outre perdu de vue que dans une succession – qu'elle soit suisse (art. 560 et 602 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 – RS 210]) ou française (art. 815 ss Code
civil français) – les héritiers ne peuvent agir individuellement sur les avoirs de la
succession mais doivent se concerter. Au regard de ses connaissances, reconnues, en matière comptable
et bancaire notamment, on pouvait raisonnablement attendre de la demanderesse qu'elle s'assure qu'elle
avait le droit de disposer des biens concernés. Enfin, s'agissant des actions de la société
[...] AG, elle a ignoré l'usufruit dont bénéficiait son oncle sur ces actions bien qu'elle
le connaissait.
En agissant ainsi, la demanderesse a créé une situation dommageable pour son oncle, qui a déposé
plainte pénale le 7 mai 1998. Il s'en est suivi une longue procédure pénale qui a nécessité
une expertise financière de la Police de sûreté. Il est ressorti de cette expertise notamment
que certaines opérations effectuées sur les comptes de la tante de la demanderesse avaient
été enregistrées avec des dates valeur antérieures, permettant ainsi le transfert
de valeurs fiduciaires et de leur rendement sur les comptes de la demanderesse et de ses enfants. En
d'autres termes, la demanderesse a fait en sorte de retirer tous les fonds se trouvant sur les comptes
de sa tante, deux jours après la mort de celle-ci, tout en faisant modifier la date de ces transferts
pour qu'ils apparaissent antérieurs à ce décès. En raison de ce procédé
ainsi que de l'absence de transmission d'information de la demanderesse à son oncle, la demanderesse
ne pouvait exclure qu'en agissant ainsi une procédure pénale serait ouverte à son encontre
et aurait dû modifier son comportement afin d'éviter qu'une telle procédure puisse voir
le jour. En s'en abstenant, elle a, au moins en partie, provoqué la procédure pénale menée
à son encontre.
Il reste à déterminer si ce comportement fautif justifie une suppression du droit à l'indemnité
de l'art. 163a CPP ou seulement une réduction de celle-ci. Les critères sont identiques pour
la détermination de l'indemnité que pour la mise des frais de justice à charge de l'accusé,
ces deux éléments composant le dommage causé à la collectivité (cf. Thélin,
op. cit., nn. 17 ss, pp. 103 ss).
Le défendeur soutient que la signature par la demanderesse, H.________, [...], [...] et K.________
d'une convention les 26 et 28 avril 2000 et le 12 mai 2000 réglant les différents aspects
du litige les opposant et se donnant pour le reste quittance, ferait échec à toute indemnisation
fondée sur l'art. 163a CPP. Selon lui, les plaintes ayant été retirées en application
d'une convention réglant le sort des dépens et les infractions reprochées à la demanderesse
ayant été commises au préjudice de proches, la jurisprudence imposerait qu'aucune indemnité
ne soit allouée.
La convention précitée prévoit en effet le retrait des plaintes déposées par
K.________. Il est au demeurant exact que les infractions reprochées à la demanderesse, soit
l'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 –
RS 311.0]) et la gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) ne sont poursuivies que sur plainte si elles
ont été commises au préjudice de proches ou de familiers. Aux termes de l'art. 110 al.
1 CP, dont la substance n'a pas été modifiée par la révision de la partie générale
du Code pénal entrée en vigueur le 1
er
janvier
2007, les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne
directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères
et sœurs et enfants adoptifs. Cette disposition est exhaustive (Eckert, Basler Kommentar, n. 3 ad
art. 110 al. 1 CP). Les familiers sont ceux qui font ménage commun avec une personne (art. 110 al.
2 CP), soit ceux qui mangent et vivent ensemble et dorment sous le même toit, cette définition
devant être interprétée restrictivement (Eckert, op. cit., n. 3 ad art. 110 al. 2 CP).
En l'espèce, au regard de ces définitions, on ne peut pas affirmer que K.________ était
un proche, et encore moins un familier, de la demanderesse et on ne saurait exclure, sur cette base,
toute indemnité.
Les juges pénaux ont considéré que le comportement de la demanderesse, tel que décrit
plus haut, justifiait équitablement qu'elle soit chargée de la moitié des frais de justice.
Certes, le juge civil n'est pas lié par les considérations du juge pénal en ce qui concerne
l'appréciation de la faute et la fixation du dommage (art. 53 al. 2 CO). Toutefois, en l'espèce,
l'instruction du procès civil n'a pas mis en évidence d'élément supplémentaire
qui justifierait d'apprécier le comportement de la demanderesse différemment du juge pénal.
On ne saurait dès lors supprimer toute indemnité, en appréciant différemment la responsabilité
de la demanderesse dans l'ouverture de la poursuite pénale. Au demeurant, au regard de la jurisprudence
citée plus haut, la suppression d'une telle indemnité doit rester exceptionnelle. Il convient
dès lors de s'en tenir à la réduction de 50 % admise par le juge pénal.
IV.
a)
L'art. 163a CPP donne à l'accusé
libéré qui n'a ni provoqué ni compliqué la poursuite pénale le droit d'obtenir
de l'Etat une indemnité équitable pour le dommage résultant de l'instruction et pour ses
frais de défense.
L'indemnité au sens de cette disposition doit servir à compenser équitablement le préjudice
subi par l'accusé libéré du fait de la procédure pénale. Conformément aux
principes généraux, le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune
nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé
et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était
pas produit (TF 4A_462/2009 du 16 mars 2010 c. 2.1, publié mais sans ce considérant aux ATF
136 III 322; ATF 132 III 359 c. 4, JT 2006 I 295; ATF 129 III 331 c. 2.1, JT 2003 I 629). Il peut se
présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation
de l'actif ou d'une non-diminution du passif (TF 4A_462/2009 du 16 mars 2010 c. 2.1, publié mais
sans ce considérant aux ATF 136 III 322; ATF 132 III 359 c. 4, JT 2006 I 295; ATF 128 III 22 c.
2e/aa, JT 2002 I 222). Il doit s'agir d'un dommage en lien de causalité avec l'acte qui fonde la
responsabilité. Il appartient au lésé d'établir non seulement l'existence et l'étendue
du dommage mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base
de son action (TF 1P.530/2004 et les réf. citées).
b)
A
teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi,
le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve
de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage.
Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue
(ATF 133 III 462 c. 4.4.2,
SJ 2008
I 177, rés. in JT 2007 I 540
; ATF 122 III
219 c. 3.a et les réf. citées, JT 1997 I 246). L'art. 42 al. 2 CO allège le
fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible,
tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant
l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le
lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain; une simple possibilité
ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à
la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF
122 III 219 c. 3.a et les réf. citées, JT 1997 I 246; Chaix, La fixation du dommage par le
juge [art. 42 al. 2 CO], in Le préjudice - une notion en devenir, pp. 39 ss, n. 22;
Brehm, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 42 CO; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. I, 6
ème
éd., p. 77).
Comme évoqué précédemment, la référence de l'art. 163a CPP à l'équité
a pour conséquence de lier l'étendue de la réparation aux circonstances de chaque cas.
La juridiction compétente jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, la
détermination du dommage et de l'étendue de sa réparation étant soumise aux principes
généraux ressortant des art. 42 ss CO, conformément aux règles ordinaires en matière
de responsabilité (JT 1981 III 34).
c)
Un
fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF
128 III 174 c. 2.b, JT 2003 I 28 p. 177). En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle
entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est
pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate
du résultat (ATF 125 IV 195 c. 2.b , JT 2000 I 491). L'existence d'un lien de causalité
naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de
fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante.
En pareil cas, l'allégement de la preuve se justifie lorsque, en raison de la nature même de
l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de
celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 c. 4.4.2 et les réf. citées,
SJ
2008 I 177, rés. in JT 2007 I 540
).
Pour qu'il y ait causalité adéquate, il faut que le fait générateur de la responsabilité
soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 132 III 715 c. 2.2, JT 2009 I 183 c. 2.2; ATF
129 II 312 c. 3.3 et les réf. citées, SJ 2003 I 437, rés. in JT 2006 IV 35).
Pour se prononcer, le juge doit
se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable que le
fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est la prévisibilité
objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439 c. 1.c). Pour procéder au pronostic rétrospectif
objectif, le juge, se plaçant au terme de la chaîne des causes, doit remonter du dommage dont
la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et déterminer si,
dans le cours ordinaire normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine,
une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles
(ATF 119 Ib 334 c. 5.b, rés. in JT 1995 I 606; TF, 18 octobre 2006, publié in SJ 2007 I 238
c. 4.1).
d)
Outre
les frais de défense, l'indemnité visée à l'art. 163a CPP concerne toute dommage
en lien de causalité avec l'instruction pénale, tels la perte de gain et le tort moral (Thélin,
op. cit., nn. 5 à 10, pp. 99 à 101; TACC 9 juin 2008/366; TACC 17 novembre 2008/633).
ea)
La demanderesse réclame tout d'abord 67'872 fr. 80 (soit 28'521 francs 50 plus 39'351 fr. 30), en
paiement de ses frais d'avocats.
En règle générale, l'indemnisation doit couvrir les frais de quelque importance auxquels
le prévenu, sauf à se priver d'une défense convenable, ne pouvait pas renoncer. Les frais
d'avocats doivent en principe être remboursés lorsqu'au regard de la gravité de l'accusation,
de la complexité de l'affaire et des capacités du prévenu, celui-ci était fondé
à se pourvoir d'un défenseur. L'indemnisation n'a en effet pas pour but de couvrir un dommage
peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur. S'il se justifie de rembourser les frais de défense, des honoraires indûment élevés,
réclamés par l'avocat ou même consentis par son client, ne sont pas déterminants
et les frais de défense effectifs peuvent être évalués d'après les critères
applicables à la modération des honoraires. L'indemnité doit néanmoins correspondre
à des honoraires normaux, de manière à couvrir le dommage réellement subi par le
prévenu; une somme correspondant seulement à l'indemnité allouée au défenseur
d'office d'un prévenu indigent est insuffisante (Thélin, op. cit., n. 6, p. 100; CCiv 121/2005
du 29 juin 2005; TACC 17 novembre 2008/633).
En l'espèce, la demanderesse a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Lausanne
comme accusée d'abus de confiance, subsidiairement de gestion déloyale, et de crime manqué
d'abus de confiance. L'audience a duré deux jours et s'est terminée par un jugement rendu le
11 avril 2002, alors que la plainte avait été déposée le 7 mai 1998. Au vu de la
gravité des infractions reprochées et de la complexité de l'enquête, qui a notamment
exigé une expertise financière de la Police de sûreté, la demanderesse était
fondée à se pourvoir d'un avocat. Dans ce cadre, elle a été défendue tout d'abord
par Me [...], puis par Me [...]. Ces deux avocats lui ont envoyé des notes d'honoraires, à
hauteur de 12'218 fr. 20 pour le premier et de 16'300 fr. 30 pour le second, soit un total de 28'518
fr. 50. La demanderesse établit s'être acquittée de ces montants. Il ressort cependant
de la note de Me [...] du 30 septembre 1998 que des opérations sans lien avec l'affaire pénale
diligentée contre la demanderesse lui ont aussi été facturées, en particulier une
plainte pénale déposée contre Me [...] ainsi que des prestations relatives à l'affaire
civile. La demanderesse soutient dans son mémoire de droit que l'ensemble de ces opérations
est en lien avec la procédure pénale, faisant valoir que les affaires civiles ont été
induites par celle-ci. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, on ne saurait retenir que la
procédure civile et le litige successoral ont été induits par la procédure pénale.
Ces procédures auraient eu lieu de toute manière, même si aucune plainte pénale n'avait
été déposée, les procédures civiles en Suisse et en France ayant débuté
avant le dépôt de la plainte de K.________. Il importe peu que, comme le soutient la demanderesse,
des éléments recueillis dans le cadre du litige civil lui aient été utiles dans la
procédure pénale, le premier se déroulant sans lien avec la seconde.
Les autres notes d'honoraires établies par Me [...] relèvent en revanche clairement de la procédure
pénale et il convient d'en tenir compte dans le calcul du dommage de la demanderesse, pour un montant
total de 3'857 fr. 95 (12'218 fr. 20 – 8'360 fr. 25).
S'agissant des notes d'honoraires adressées par Me [...], deux d'entre elles, des 29 février
2000 et 6 septembre 2000, portent la mention "succession [...]". La demanderesse n'établit
dès lors pas qu'elles concernent l'affaire pénale. En revanche, la note du 26 avril 2000, d'un
montant de 9'792 fr. 20 et intitulée "affaire pénale", doit être prise en compte.
La demanderesse réclame encore le remboursement de 39'351 fr. 30 facturés à titre d'honoraires
par l'étude [...], à Zurich, pour le motif qu'elle a dû avoir recours à cette étude
pour tout le volet de l'affaire relatif à la société [...] AG. Les factures en question,
dont la demanderesse établit, pour l'essentiel, qu'elles ont été acquittées, portent
toutes la mention "vos procédures c. K.________". Il est constant que les prétentions
de ce dernier dans la société précitée avaient tant un volet civil qu'un volet pénal,
une plainte pénale complémentaire ayant été déposée le 25 juin 1998 par
K.________ pour ces faits. Sur l'une de ces notes, datée du 1
er
février
1999, une mention manuscrite figure attribuant un montant de 10'000 fr. au volet civil et un montant
de 23'600 fr. 80 au volet pénal. On ne saurait toutefois se contenter de cette annotation dont l'auteur
n'est pas connu. En outre, elle n'est pas alléguée. Enfin, il ne ressort du jugement pénal
que les noms de Mes [...] et [...] sans qu'il apparaisse clairement que l'étude [...] seraient intervenue
dans le processus pénal. En définitive, la demanderesse n'établit pas que les honoraires
versés à cette étude seraient liés à l'affaire pénale.
La demanderesse prétend encore être indemnisée pour les frais d'avocats et d'avis de droit
qu'elle a supportés en France. Il n'est pas établi que ces frais soient liés à la
procédure pénale; il ressort au contraire de l'état de fait que la seule procédure
entreprise en France a été celle relative à la demande d'envoi en possession formulée
par K.________. L'utilité des éléments de droit successoral français dans l'affaire
pénale, alléguée par la demanderesse, ne justifie en tous les cas pas une indemnisation,
dès lors qu'il y avait parallèlement des procédures civiles en Suisse et en France, qui
devaient de toute manière avoir lieu, même si aucune plainte pénale n'avait été
déposée.
Enfin, la demanderesse paraît, dans son mémoire de droit, avoir renoncé à demander
le paiement des notes d'honoraires de l'avocat [...], consulté dans le cadre de la dénonciation
fiscale. De toute manière, cette prétention découle d'une procédure administrative
dont le lien avec l'affaire pénale n'est pas établi et dont les circonstances n'ont pas été
alléguées.
En définitive, au titre de frais de défense, la demanderesse est fondée à réclamer
au défendeur le paiement d'une indemnité de 13'650 fr. 15 (3'857 fr. 95 + 9'792 fr. 20), réduite
de 50 % pour tenir compte du fait qu'elle a fautivement provoqué la procédure, soit un montant
de 6'852 fr. 10.
eb)
La
demanderesse réclame ensuite le montant de 42'320 fr. 55, qui constitue à dire d'expert la
perte d'intérêts sur les montants séquestrés.
Le blocage de tous les fonds se trouvant sur les comptes de la demanderesse et de ses enfants auprès
de [...] de [...] a été ordonné le 16 mars 1998 par le Président du Tribunal de district
de Lausanne, agissant par voie de mesures préprovisionnelles, confirmées par une ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 mai 1998. Les avoirs sur les comptes n
os
[...], [...] et [...] ont ultérieurement fait l'objet d'un séquestre pénal selon ordonnances
des 4 et 10 décembre 1998. Les montants séquestrés sur ces comptes se montaient alors
à 618'640 fr. 40.
Le 31 mai 2000, faisant suite à la convention passée entre la demanderesse, ses enfants et
K.________ quant au sort de la succession de B.J.________, le juge d'instruction a levé partiellement
le séquestre à hauteur de 420'000 fr., soit le montant attribué dans la convention à
K.________. Le solde des avoirs a été libéré par le Président du Tribunal correctionnel
de Lausanne le 8 février 2002.
L'expert a calculé la perte d'intérêt subie sur les montants séquestrés dès
le 16 mars 1998, soit dès les mesures préprovisionnelles, jusqu'à la date du jugement
pénal, le 11 avril 2002, en tenant compte de la levée partielle du séquestre intervenue
le 31 mai 2000. A cette fin, il a postulé que ces fonds, placés dans des bons de caisse, auraient
produit des intérêts à un taux oscillant entre 2,43 % et 3,6 %. A ces taux, le solde
au 11 avril 2002 aurait été de 244'197 fr. 20 alors qu'il ne fut que de 200'946 fr. 95, soit
une perte d'intérêts de 43'250 fr. 55.
Toutefois, seul peut être pris en compte l'intérêt sur les fonds durant le séquestre
pénal, à l'exclusion de la période où ceux-ci ont été bloqués par
le juge civil. En effet, la demanderesse prétend à une indemnité liée au préjudice
subi en raison de la poursuite pénale et c'est uniquement les conséquences de celle-ci qui
doivent être examinées. L'expert n'a toutefois pas procédé au calcul des intérêts
durant la période en cause. En outre, il n'est pas établi que le séquestre pénal
ait causé un dommage à la demanderesse dès lors que les mêmes fonds étaient
de toute manière bloqués par le juge civil, au moins jusqu'à la révocation des mesures
préprovisionnelles et provisionnelles civiles, dont la date n'a pas été alléguée.
Enfin, il est établi que la demanderesse n'était pas propriétaire de l'entier des fonds
bloqués, 420'000 fr. ayant été attribués à K.________, par convention des 26
et 28 avril 2000 et 12 mai 2000 qui prévoit expressément que cette somme sera prélevée
sur les fonds séquestrés. Au demeurant, la part des fonds appartenant à la mère de
la demanderesse ou à ses enfants n'a pas été établie, ni alléguée. Or,
il ressort de l'état de fait que les enfants de la demanderesse étaient titulaires de certains
des comptes séquestrés. Il résulte de ce qui précède que seule la perte d'intérêts
sur la partie des fonds appartenant à la demanderesse durant la période du 1
er
juin 2000 au 8 février 2002 pourrait le cas échéant être réclamée. La demanderesse
ne l'a toutefois pas établie, alors que la preuve lui en incombait (art. 8 CC). Sa prétention
de ce chef doit donc être rejetée.
ec)
La demanderesse réclame 89'869 fr. 41
au titre de perte de salaire et 29'190 fr. 30 au titre de perte de cotisations LPP pour la période
durant laquelle où elle n'a pas eu d'emploi.
La demanderesse soutient que le motif de son licenciement par le défendeur le 15 juillet 1998 était
l'affaire pénale. Elle fait valoir que si la preuve directe d'un fait ne peut être rapportée,
il suffit d'une très grande vraisemblance en faveur du processus allégué par la partie
à qui incombe le fardeau de la preuve et que la possibilité d'un autre enchaînement soit
infiniment moins probable (ATF 128 III 271, JT 2003 I 606; ATF 121 III 358, JT 1996 I
66). Elle considère que les témoignages permettent de conclure qu'elle a bien été
licenciée en raison de la procédure pénale, ce qui serait encore confirmé par la
concordance de la décision de licenciement et du dépôt de la plainte pénale.
Le défendeur, pour sa part, soutient que la demanderesse aurait dû contester le congé
conformément aux règles régissant le contrat de travail et, ne l'ayant pas fait, qu'elle
ne saurait invoquer la LRECA ou le CPP pour fonder sa prétention, l'application du droit cantonal
revenant à contourner le principe de la primauté du droit fédéral dans une matière
exhaustivement régie par ce droit (cf. ATF 102 Ia 372, rés. in JT 1979 I 62).
La demanderesse ne réclame pas une indemnité fondée sur le contrat de travail lui-même,
telle que l'indemnité pour résiliation abusive au sens de l'art. 336a CO. Sa prétention
se limite au salaire, et cotisations LPP y afférentes, perdu durant sa période d'inactivité
professionnelle. Il ne s'agit dès lors pas d'une prétention fondée directement sur le
licenciement, mais sur les conséquences de la poursuite pénale. Or, l'art. 163a CPP permet
notamment l'indemnisation de la perte de gain subie. La demanderesse est dès lors légitimée
à fonder sa prétention sur cette disposition.
Pour qu'une indemnité soit allouée en application de l'art. 163a CPP, le préjudice subi
doit résulter de l'instruction pénale (al. 1). En l'espèce, la demanderesse soutient que
le lien entre l'enquête pénale et son licenciement est établi. Tel n'est toutefois pas
le cas. Le commandant E.________ a contesté l'existence d'un lien entre les deux événements
et aucun autre témoin ni aucun autre élément de l'instruction ne permet de retenir le
contraire, le sentiment personnel de deux témoins étant à cet égard insuffisant.
Il est établi que la demanderesse n'avait pas répondu à toutes les attentes, qu'elle n'avait
pas réussi à s'imposer et à régler les problèmes de [...], que ces constatations
avaient été faites avant l'ouverture de l'enquête pénale et que la direction de [...]
a pris la décision de réorganiser le service, en se privant des services de la demanderesse,
sans la remplacer. Cette dernière échoue en conséquence à prouver le lien de causalité
entre son licenciement et l'enquête pénale et sa prétention de ce chef doit être
rejetée.
ed)
La
demanderesse conclut en outre à l'allocation d'un montant de 45'000 fr. au titre de tort moral.
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). L'atteinte grave à la personnalité
est une notion juridique indéterminée que le juge doit apprécier dans chaque cas d'espèce.
L'atteinte doit être grave objectivement et subjectivement (Werro, Commentaire romand, n. 5 ad art.
49 CO). Il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce (TF 1P.530/2004 du 27 octobre
2004). Les critères d'appréciation sont avant tout le type et la gravité de l'atteinte,
l'intensité et la durée de ses conséquences sur la personnalité de la victime, ainsi
que le degré de culpabilité de l'auteur (ATF 127 IV 215 c. 2a, JT 2003 IV 129; Werro,
La responsabilité civile, n. 1296 (cité Werro, RC)). L'activité professionnelle du lésé
doit aussi être prise en considération (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002, c. 5b; CCiv
121/2005/JCL du 29 juin 2005).
La loi pose la condition que la gravité de l'atteinte exige réparation, mais ne fixe expressément
ni seuil de gravité, ni montant minimal de la réparation. La loi réserve ainsi au juge
la latitude d'ordonner la réparation d'atteintes qui, sans être objectivement d'une gravité
particulière, n'en appellent pas moins réparation, par des indemnités minimes, voire symboliques.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination
relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à
la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire
à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux
circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 129 IV 22 c.
7.2, rés. in JT 2006 IV 182; ATF 125 III 269 c. 2a; ATF 118 II 410 c. 2a et les arrêts
cités).
Il résulte de l'état de fait que l'enquête pénale et civile a lourdement pesé
sur les épaules de la demanderesse et de sa famille. Aucune autre atteinte n'a été alléguée
ou établie. Compte tenu de la durée et de l'importance de la procédure, il convient d'allouer
une indemnité à la demanderesse pour compenser l'atteinte subie, qui peut être fixée
à 5'000 francs. Ce montant doit être réduit de moitié pour tenir compte de la faute
de la demanderesse comme évoqué précédemment.
IV.
La demanderesse invoque également l'art.
4 LRECA, en relation avec le séquestre pénal et le dommage qu'elle invoque de ce chef.
Aux termes de l'art. 4 LRECA, l'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs
agents causent à des tiers d'une manière illicite. L'art. 6 al. 2 LRECA précise que celui
qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer des dommages-intérêts
et, en outre, une indemnité à titre de réparation morale lorsqu'elle est justifiée
par la gravité particulière du préjudice subi. Contrairement aux conditions d'application
de l'art. 163a CPP, la responsabilité fondée sur la LRECA suppose un acte illicite. L'illicéité
du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose un manquement caractérisé
qui n'est pas réalisé du seul fait qu'une décision se révèle après coup
dénuée de fondement, contraire à la loi, voire arbitraire (ATF 112 Ib 456 c. 3b, JT 1987
I 189).
Le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné
à commettre l'infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout
ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité (art. 223 al. 1 CPP). Outre ses
fins probatoires, le séquestre peut tendre à un but conservatoire, c'est-à-dire préserver
le dédommagement du lésé ou l'exécution d'une confiscation (JT 1980 III 60).
La notion de produit de l'infraction vise aussi bien le produit
stricto
sensu
que le résultat de l'infraction (JT
1995 III 88; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., nn. 5.1 et 5.2 ad art. 223 CPP).
La demanderesse considère que le maintien du séquestre par le juge d'instruction constituait
un acte illicite. Cette illicéité serait démontrée par le fait que le Président
du Tribunal correctionnel a admis la levée partielle du séquestre alors que la cause n'était
pas jugée au fond, ce qui démontrerait que les fonds encore séquestrés n'étaient
à l'évidence pas le produit d'une infraction.
Comme évoqué précédemment, le comportement de la demanderesse a provoqué, au
moins en partie, la poursuite pénale, qui concernait précisément les montants séquestrés.
Le séquestre pénal, dans son principe, n'était dès lors pas illicite au stade de
l'instruction. La demanderesse a en outre été renvoyée par ce même juge devant le
Tribunal correctionnel pour qu'il statue sur la réalisation des infractions reprochées. La
demanderesse n'a pas allégué ni établi que ce renvoi était injustifié à
ce stade de l'instruction. Certes, elle a conclu, préalablement à son renvoi en correctionnelle,
une convention avec le plaignant K.________, qui a abouti à la levée d'une partie du séquestre.
Cela ne signifiait pas encore que le solde des fonds séquestrés ne constituait pas le produit
d'une infraction ou n'était pas lié à des agissements délictuels.
Au demeurant, comme cela été retenu plus haut, la demanderesse n'a pas établi son dommage
pour la seule période s'étendant de la levée partielle du séquestre au jour du prononcé
levant la totalité de celui-ci. Sa prétention doit dès lors être rejetée, qu'elle
se fonde sur le CPP ou sur la LRECA.
En définitive, c'est un montant de 9'325
fr. 10, soit 6'852 fr. 10 pour les frais de défense et 2'500 fr. au titre de tort moral, qui doit
être alloué à la demanderesse.
V.
La demanderesse réclame en outre des intérêts dès le 11 avril 2002.
Le dommage comprend l'intérêt,
dit compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû
par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où
ce préjudice est intervenu (Tercier, Le droit des obligations, 3
ème
éd., n. 1012). Selon la jurisprudence, les intérêts font partie intégrante du dommage
dès le moment où l'événement dommageable a des incidences financières. Ils courent
jusqu'au jour du paiement des dommages-intérêts et ont pour but de placer l'ayant droit dans
la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait été honorée au
jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques. Au contraire des
intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier, ni demeure du débiteur,
même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice résultant
de l'immobilisation de son capital (ATF 131 III 12 consid. 9.1, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113, et les
arrêts cités). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par application
analogique de l'art. 73 CO est de 5 % (ATF 131 III 12 consid. 9.4 et 9.5, JT 2005 I 488).
En l'espèce, le jugement pénal qui a libéré la demanderesse est intervenu le 11 avril
2002. Elle a ainsi droit à des intérêts compensatoires dès le lendemain de cette
date.
VI.
N'obtenant que très partiellement gain de cause sur une partie de ses conclusions, la demanderesse
a droit à des dépens réduits en proportion, à la charge du défendeur, qu'il
convient d'arrêter à 4'108 fr., savoir :
a)
2'500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
125
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
1483
fr.
en
remboursement du dixième de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Le défendeur I.________ doit payer à la demanderesse V.________ la somme de 9'325 fr. 10 (neuf
mille trois cent vingt-cinq francs et dix centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès
12 avril 2002.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 14'830 fr. (quatorze mille huit cent trente francs)
pour la demanderesse et à 2'890 fr. (deux mille huit cent nonante francs) pour le défendeur.
III.
Le défendeur versera à la demanderesse le montant de 4'108 francs (quatre mille cent huit francs)
à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
14 avril 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le greffier :
S. Segura