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REMISE DE LA PRESTATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 25 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2020 (publié) ACH 104/19 - 34/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
104/19 - 34/2020
ZQ19.026782
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Xavier Oulevey, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; art. 4 OPGA.
E n  f a i t  :
A.
Le 4 octobre 2016, V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en 1976, s’est inscrite en qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : ORP).
La Caisse de chômage Q.________ (ci-après : la Caisse) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation
du 4 octobre 2016 au 3 octobre 2018, sur la base d’un gain assuré de 4'442 fr., correspondant
à une indemnité journalière de 143 fr. 30.
Dès le 23 janvier 2017, l’assurée, par l’intermédiaire d'E.________, a débuté
une mission en qualité de manutentionnaire auprès de la société W.________, à
[...]. L’horaire en moyenne, par semaine, était de 12 heures, pour un salaire horaire global
– vacances, jours fériés et 13
ème
salaire inclus – à concurrence de 21 fr. 94.
L’activité ainsi déployée a régulièrement été annoncée
à la Caisse par le biais d’attestations de gain intermédiaire remises par l’employeur.
Il en résulte notamment que l’assurée a travaillé 116.50 heures en janvier, respectivement
44 heures en février, 109.25 heures
en mars, 71.50 heures en avril, 20 heures en mai, 125.25 heures en juin et 149.50 heures en juillet.
Les décomptes de la Caisse ont été adaptés en fonction des indications fournies.
Le 22 juin 2018, l’assurée a été engagée par W.________, sans intermédiaire,
en qualité de préparatrice de commande à un taux d’activité de 20 % pour une
durée illimitée, avec effet dès le 1
er
août 2018 et pour un salaire mensuel brut de 720 francs.
A teneur de l’attestation de gain intermédiaire du 30 août 2018, l’employeur a
indiqué un salaire brut de 720 fr., ainsi qu’un temps de travail additionnel de 132 heures.
Il a en particulier mentionné que les heures supplémentaires seraient payées le mois suivant,
ce qui a été le cas.
Selon le décompte d’août 2018 du 3 septembre 2018, la Caisse a pris en compte le gain
intermédiaire de 720 fr. annoncé et versé un montant de
2'243
fr. 45 à titre de droit à l’indemnité de chômage.
Aux termes de la fiche de paie d’août 2018, datée du 3 octobre 2018, l’assurée
a perçu un salaire net de 259 fr. 85 à la fin août 2018, après saisie de salaire
de 400 fr. exécutée par son employeur. De la fiche de paie de
septembre
2018 du 3 octobre 2018, il résulte que la saisie s’élevait à 2'821 fr. 90 pour septembre
2018. Le revenu net à payer était ainsi de 400 fr., malgré une compensation de 2'828 fr.
85 pour les 136.20 heures supplémentaires accomplies entre août et septembre 2018.
Par décision du 4 octobre 2018, la Caisse a rejeté la demande d’indemnités de chômage
pour la période de contrôle du 1
er
août au
30 septembre 2018, faute de
perte de gain. En effet, l’assurée avait réalisé auprès de W.________ un revenu
correspondant à un montant journalier de 163 fr., dès lors supérieur à l’indemnité
journalière de chômage fixée à
143
francs.
Par décision séparée du même jour, la Caisse a ordonné la restitution de l’indemnité
de chômage de 2'243 fr. 45 indûment perçue pour le mois d’août 2018.
Par acte du 16 octobre 2018, l’assurée a présenté une demande de remise à la
Caisse. Elle a invoqué sa bonne foi et soutenu qu’elle ne disposait pas de ressources financières
suffisantes pour rembourser les indemnités réclamées.
Par courrier du 14 novembre 2018, la Caisse a transmis le dossier de la cause au Service de l'emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), comme objet de
sa compétence.
Par décision du 30 janvier 2019, le SDE a rejeté la demande de remise de l’assurée.
Il a considéré que, malgré la méprise de la Caisse qui avait eu connaissance des
132 heures supplémentaires effectuées en août 2018 – payables le mois suivant –
grâce à l’attestation de gain intermédiaire, l’assurée ne pouvait ignorer
que les indemnités avaient été versées à tort. Au vu de l’importance du
travail additionnel accompli, elle ne pouvait manifestement pas ignorer que cela aurait une conséquence
sur son droit aux indemnités journalières, ce qui devait nécessairement attirer son attention
et l’inciter à prendre contact avec la Caisse. En ne réagissant pas et en se contentant
d’encaisser les indemnités compensatoires, l’intéressée avait fait preuve
de négligence grave, de sorte que sa bonne foi devait être niée ; partant, la condition
de la gêne financière n’avait pas à être examinée.
Par opposition du 4 mars 2019, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a
fait valoir qu’elle avait une mauvaise maîtrise du français et n’avait pas de formation,
et que la Caisse disposait de toutes les informations utiles grâce à l’attestation de
gain intermédiaire du 30 août 2018. Par ailleurs, l’intéressée n’avait
jamais rencontré de difficultés lorsqu’elle travaillait par l’intermédiaire
d'E.________ et ne pouvait dès lors imaginer que les heures supplémentaires poseraient problème
maintenant qu’elle était employée directement par W.________. Dans ces circonstances,
sa bonne foi et une situation difficile devaient être admises.
Par décision sur opposition du 14 mai 2019, le SDE a rejeté l’opposition. Il a indiqué
qu’il n’était pas reproché à l’assurée d’avoir violé
son obligation d’annoncer et de renseigner, mais bien plutôt de ne pas avoir éprouvé
de doutes quant à son droit d’être indemnisée. Par ailleurs, malgré l’absence
de formation ou des connaissances linguistiques limitées, l’assurée disposait de connaissances
suffisantes pour réaliser, au moment de la perception des indemnités, qu’elle avait travaillé
nettement plus que ce que convenu contractuellement, que le paiement des heures supplémentaires
interviendrait par la suite et que le montant compensatoire reçu de la Caisse ne tenait, à
tort, pas compte du temps de travail additionnel accompli. Selon le SDE, le fait que l’assurée
n’ait commencé à travailler avec W.________, sans intermédiaire, qu’en août
2018 ou qu’elle n’ait pas concrètement perçu la rétribution à laquelle
elle avait droit, en raison des saisies sur salaire, n’y changeait rien. En conclusion, l’intéressée
avait commis, à tout le moins, une négligence grave, de sorte que sa bonne foi était exclue
et qu’il était inutile d’examiner la condition de la gêne financière.
B.
Par acte du 14 juin 2019, V.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition
du 14 mai précédant, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une
remise lui soit accordée, subsidiairement à l’annulation de la décision litigieuse
et au renvoi de la cause au SDE pour nouvelle décision. La recourante a invoqué en substance
sa bonne foi et sa situation financière difficile. Elle a rappelé avoir respecté son obligation
d’annoncer et informer, ainsi que sa mauvaise compréhension du français et son absence
de formation. Par ailleurs, elle a nié avoir eu matière à éprouver des doutes quant
au bienfondé de son droit à être indemnisée, dès lors que le laps de temps écoulé
entre le paiement du salaire et de l'indemnité était bref, que les montants crédités
sur son compte n’étaient que le solde après versement des saisies de salaires à
l’Office des poursuites et que les heures supplémentaires antérieures n’avaient
jamais posé problème. A cela s’ajoutait que, dans la mesure où toutes les informations
utiles avaient été communiquées, la recourante ne pouvait s'attendre à ce que la
Caisse les ait négligées et ait versé un montant supérieur à celui auquel elle
avait droit.
Dans sa réponse du 9 septembre 2019, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours,
soulignant qu'il n'est pas reproché à la recourante un manquement à son obligation d'annoncer
et renseigner.
Dans sa réplique du 19 septembre 2019, la recourante a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur les conditions de la remise de l’obligation de restituer les prestations indûment
perçues, singulièrement sur le point de savoir si la recourante remplit la condition de la
bonne foi.
3.
a)
Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue faisant en principe l’objet d’une
procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les
références).
b)
En l’espèce, la décision de restitution du 4 octobre 2018 de la Caisse étant entrée
en force, il convient d’examiner si les conditions de la remise sont réunies.
4.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le
mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée
(ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer – comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner –
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid.
4 et les références citées ; TF 8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176
consid.
3d ; TF 8C_373/2016 précité consid. 4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi
pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était
indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1).
5.
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il
n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
6.
En l’espèce, la recourante invoque
sa bonne foi, au motif qu’elle ne pouvait éprouver des doutes quant à la légitimité
de son droit au moment du versement des indemnités journalières indues.
a)
Il
n’est pas contesté que l’assurée a respecté son devoir d’informer et
d’annoncer, de sorte qu’aucune négligence ne saurait lui être reprochée sur
ce plan. Force est de constater qu’au moyen de l’attestation de gain intermédiaire du
30 août 2018, la Caisse a été
renseignée intégralement par l’employeur quant au nombre d’heures supplémentaires
effectué en août 2018 et quant à leur futur paiement en septembre 2018. La Caisse s’est
ainsi méprise en ne tenant à tort pas compte de ces éléments.
Par ailleurs, les attestations de gain intermédiaire de janvier à juillet 2018 révèlent
que la recourante effectuait régulièrement des heures supplémentaires pour V.________.
Or, le temps de travail additionnel avait toujours été pris en compte par la Caisse, qui avait
réduit en proportion les indemnités de chômage.
Pour ces motifs, la recourante pouvait légitiment s’attendre à ce que la Caisse base
ses calculs sur les informations régulièrement fournies et détermine en conséquence
le droit aux indemnités compensatoires d’août 2018, sans procéder à un versement
injustifié.
b)
A cela s’ajoute que l’employeur a procédé directement à des saisies sur salaires
pour des sommes de 400 fr. en août 2018 et 2'821 fr. 90 en
septembre
2018. En outre, le versement pour les heures supplémentaires
d’août
2018 n’est intervenu qu’à la fin septembre 2018. En définitif, le salaire net d’août
2018 s’élevait à 259 fr. 85 - respectivement 400 fr. en septembre 2018 -, soit un montant
particulièrement faible. Ce n’est du reste que le 3 octobre 2018 que la recourante a été
informé du détail de sa
rémunération pour août et septembre 2018, lors de la remise par son employeur de ses fiches
de paie. Au moment du versement des indemnités litigieuses le 3 septembre 2018, l’intéressée
ne pouvait donc s’apercevoir des saisies effectuées par son employeur. Dans ces conditions,
elle n’avait aucune visibilité globale quant au salaire perçu pour août 2018 ;
de même, elle ne pouvait que constater sur son relevé bancaire que le montant versé était
modeste, de sorte qu’elle avait encore moins de raison d’éprouver des doutes quant à
son droit de percevoir des indemnités de chômage.
Finalement, la Caisse a procédé au versement des indemnités journalières le 3 septembre
2018, alors que le salaire pour septembre 2018 – comprenant le complément pour les heures
supplémentaires – a été payé à la fin septembre 2018 et les fiches de
paie établies le 3 octobre 2018. Quant à la décision de restitution, elle a été
rendue le 4 octobre 2018. Le laps de temps permettant à la recourante de réaliser que les indemnités
d’août pouvaient avoir été perçues en trop, a ainsi été très
bref.
c)
Eu égard à ce qui précède, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas
avoir éprouvé de doutes au moment du versement des indemnités journalières indues
d’août 2018. Les circonstances liées à sa rémunération étaient en
effet peu claires et la Caisse avait été diligemment informée. Une négligence grave
ou une intention malicieuse ne sauraient dès lors être retenues. La bonne foi de la recourante,
au sens de l’art. 25 LPGA, doit ainsi être reconnue.
7.
a)
En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition litigieuse
annulée, en ce sens que la bonne foi de la recourante doit être constatée. Pour le surplus,
il convient de renvoyer la cause à l’intimé, afin qu’il examine si les autres conditions
de la remise de l’obligation de restituter – en particulier la situation fiancière de
la recourante – sont remplies (cf. art. 25 al. 1 LPGA et art. 4 al. 1 OPGA), puis qu’il statue
une nouvelle fois sur la demande de remise de la recourante.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter
à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à
la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 mai 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’il statue sur les autres conditions
de la remise de l’obligation de restituer.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, versera à V.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Xavier Oulevey (pour V.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :