vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 232 · 2021-03-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME ET CONTENU, CONCLUSIONS | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2021 Arrêt / 2021 / 232

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
405/20 - 63/2021
ZD20.049321
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’écrit daté du 9 décembre
2020, envoyé sous pli recommandé le lendemain, par lequel Q.________ (ci-après :
la recourante) a déclaré faire recours contre une décision rendue par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
relative à un refus de rente d’invalidité, demandant à ce que l’OAI examine
son cas dans le cadre d’une expertise et exposant qu’elle « documenterai[t] l’argumentaire
de [s]on recours dans un dossier [qu’elle] transmettrai[t] dans environ 1 mois »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée sous pli recommandé le 26 janvier 2021
à la recourante, l’informant que l’acte déposé le 10 décembre 2020 ne
satisfaisait aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai
de dix jours dès réception pour indiquer les motifs de son recours, et lui signifiant, qu’à
défaut de réponse dans le délai imparti, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, faisant état d’une distribution de cette
ordonnance à la recourante le 29 janvier 2021,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
l’art.
61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 10 décembre 2020, la recourante
s’est limitée à invoquer son désaccord à l’encontre d’une décision
de refus de rente rendue par l’OAI, sans avancer de réelle motivation ni de conclusion, indiquant
qu’elle complèterait son argumentaire dans un délai d’un mois,
que dans le délai qui lui a été accordé pour déposer un acte de recours conforme
aux exigences légales, la recourante n’a pas davantage indiquer ses motifs et ses conclusions,
que les motifs du recours n’ayant pas été indiqués, ni les conclusions précisées
dans le délai fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, le recours
s’avère irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI [loi sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 ; RS 831.20]),
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être renoncé, exceptionnellement, aux frais
de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ((art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :