vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1167 · 2009-12-21 · fr

DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, COMPARAISON DES REVENUS, REVENU D'INVALIDE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 28 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2009 Arrêt / 2009 / 1167

TRIBUNAL CANTONAL
AI 519/08 - 429/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:           Mmes
Lanz Pleines et Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
X.________
, à Sottens,
recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, du
Service juridique de la Fédération suisse pour
l'intégration des handicapés (ci-après : la
FSIH), à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE
POUR LE CANTON DE VAUD
(ci-après
: l'OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 et 16 LPGA; 4
al. 1 et 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l'assurée), née le 21
janvier 1970, de nationalité suisse, mariée,
mère de deux enfants, nés respectivement en 1998 et
1999, a déposé le 23 janvier 1997 une demande de
prestations de l'assurance-invalidité (AI) pour adultes,
tendant, notamment, à l'octroi d'une rente. Elle mentionne
souffrir d'une tumeur maligne à la cheville droite, existant
depuis 12 ans. Sous la rubrique "Ecoles fréquentées",
elle indique "écoles primaires groupement scolaire
St-Cierges", et sous la rubrique "Profession apprise", elle
écrit "aide-hospitalière", ajoutant avoir suivi les
cours de l'Ecole de soins de Subriez du mois d'octobre 1991 au mois
de février 1993, formation au terme de laquelle elle a
obtenu un diplôme en cours d'emploi
d'aide-hospitalière.
Dès le 15 août 1987, l'assurée a
travaillé en tant qu'aide-hospitalière au service de
l'EMS [...], à [...], d'abord au taux de 100%, puis à
90% dès le 1
er
janvier 1995. Des périodes
d'incapacité de travail, tantôt partielle,
tantôt complète, se sont ensuite succédé
jusqu'au 9 juin 1997, date à laquelle l'assurée a
repris le travail à 90%, les prestations de l'assurance
perte de gain étant arrivées à leur terme
à cette date. Ce taux a été ramené
à 50% dès le 1
er
octobre 1997, en raison
des douleurs à la jambe dont souffrait l'assurée.
Dès le 1
er
septembre 2003, elle travaille dans
cette même activité au service du même employeur
au taux de 30%.
Par décision du 12 octobre 1998, l'OAI a mis X.________ au
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité du
1
er
novembre 1996 au 28 février 1997
(degré d'invalidité reconnu : 50%), puis d'une rente
entière du 1
er
mars au 30 avril 1997
(degré d'invalidité reconnu : 100%) avant de lui
reconnaître le droit à une demi-rente
d'invalidité dès le 1
er
mai 1997
(degré d'invalidité reconnu : 50%).
A la suite d'une révision d'office de la rente intervenue au
1
er
août 1998, l'OAI a fait savoir à
l'assurée le 11 août 2000 que, en l'absence de
changement du degré d'invalidité, elle continuait
à bénéficier de la même rente que
jusqu'alors.
Une nouvelle révision d'office de la rente a
été effectuée au 1
er
septembre
2003.
Par décision du 29 juin 2005, l'OAI a supprimé avec
effet au 1
er
août suivant la rente
d'invalidité allouée à l'assurée, le
degré d'invalidité étant de 30,18%.
X.________ a formé opposition contre cette décision,
par acte du 13 juillet 2005. L'OAI a procédé à
de nouvelles mesures d'instruction, notamment sur le plan
médical.
Par décision sur opposition du 17 septembre 2008, l'OAI a
partiellement admis l'opposition de l'assurée en ce sens que
celle-ci a droit à un quart de rente basé sur un
degré d'invalidité de 42% dès le
1
er
août 2005. L'OAI a retenu, dès juillet
2005, un statut d'active à 80%, la part dévolue aux
tâches ménagères s'élevant à 20%.
L'OAI a considéré que X.________ présentait
une capacité de travail de 50% dans une activité
adaptée. Dans l'accomplissement des tâches
ménagères, l'OAI a retenu un taux d'invalidité
sur la part ménagère de 24,40%. Quant à
l'évaluation du taux d'invalidité sur la part active,
l'OAI a retenu que, sans invalidité,
l'intéressée aurait réalisé dans son
ancienne activité en 2006 un salaire de 51'755 fr. (à
un taux de 80%). Pour le calcul du revenu d'invalide, l'OAI s'est
fondé sur le salaire statistique issu de l'Enquête
suisse sur la structure des salaires pour déterminer le
salaire hypothétique, lequel, pour l'année 2006,
s'élevait à 25'138 fr. 80 par année pour un
taux de 50%. L'OAI précisait enfin que "compte tenu de vos
limitations fonctionnelles (vous présentez des limitations
fonctionnelles supplémentaires à celles retenues
auparavant), un abattement de 5% sur le revenu d'invalide est
justifié. Le revenu annuel d'invalide s'élève
ainsi à frs 23'881.90".
Le taux d'invalidité global (arrondi) de 48 % procède
de la pondération suivante :
Activité
Part
Empêchement
Degré
d'invalidité
Aide-hospitalière
80%
53,90%
43,10%
Ménagère
20%
24,40%
4,90%
Degré
d'invalidité total
48%
L'OAI reconnaît en conséquence le droit de
l'assurée à un quart de rente dès le
1
er
août 2005.
B.
C'est contre cette décision que X.________,
représentée par l'avocat Jean-Marie Agier de la FSIH,
recourt par acte du 16 octobre 2008. Elle conclut, sous suite de
frais et dépens, à ce que la décision
attaquée soit réformée en ce sens "qu'il est
dit que la rente à laquelle X.________ a droit dès le
1
er
août 2005 est une demi-rente". Elle se borne
à invoquer le fait que l'abattement de 5% retenu par l'OAI
sur sa part active de 80% soit porté à 10%, ce qui
ouvrirait le droit à une demi-rente.
Dans sa réponse du 9 décembre 2008, l'OAI se contente
de conclure au rejet du recours, indiquant qu'en l'état du
dossier, il n'a rien à ajouter à la décision
entreprise qu'il confirme.
Il n'y a pas eu de second échange
d'écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'AI
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) -
sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). En l'espèce, interjeté en temps utile devant
le tribunal compétent et selon les formes prescrites par la
loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (cf.
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée
par la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1
LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse
supérieure à 30'000 fr.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre les
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière
- et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c p. 417, 110 V 48 consid. 4a, RCC 1985 p. 53).
b)
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir
si la recourante a droit à une demi-rente
d'invalidité dès le 1
er
août 2005,
eu égard à l'abattement qu'il convient de porter sur
son revenu d'invalide.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA,
est réputée invalidité l'incapacité de
gain totale ou partielle qui est présumée permanente
ou de longue durée. L'invalidité peut résulter
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 4 al. 1 LAI). En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est
réputée incapacité de gain toute diminution de
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de
l'assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d'activité, si
cette diminution résulte d'une atteinte à
santé physique, mentale ou psychique, et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles.
Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré.
b)
L'évaluation de l'invalidité peut
être effectuée selon trois méthodes, entre
lesquelles il y a lieu d'opter lors du premier examen du droit d'un
assuré à des prestations, de même que lors
d'une révision de celui-ci : méthode
générale de la comparaison des revenus,
méthode mixte, méthode spécifique. Le choix
entre ses méthodes dépend du statut de
l'assuré : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré exerçant une
activité lucrative à temps partiel et assuré
non-actif. Est en principe déterminante l'activité
qu'exercerait l'assuré, s'il n'était pas atteint dans
sa santé (ATF 117 V 194, RCC 1989 p. 125).
Selon l'art. 28 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le
1
er
janvier 2004, l'assuré a droit à un
quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à un
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au mois et
à une rente entière s'il est invalide à 70% au
moins.
4.
In casu, le statut d'active de 80% et la part de
20% dévolue aux tâches ménagères n'est
pas contesté, pas plus que ne sont remis en cause les gains
de comparaison retenus par l'OAI pour le calcul de
l'invalidité afférent à la part active. La
recourante ne critique pas non plus la capacité
résiduelle de travail de 50% dans une activité
adaptée qui lui a été reconnue. En revanche,
elle reproche à l'OAI le taux d'abattement de 5% qu'il a
retenu sur le revenu d'invalide.
a)
Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide
déterminé sur la base des salaires ressortant des
statistiques peut faire l'objet d'un abattement pour prendre en
considération certaines circonstances propres à la
personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap,
âge, années de service,
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour
et taux d'occupation); une déduction globale maximum de 25%
sur le salaire statistique permet de tenir compte des
différents éléments qui peuvent ainsi
influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75
consid. 5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 s. consid. 4b). Cet abattement
résulte de l'exercice par l'administration de son pouvoir
d'appréciation, et le juge des assurances sociales, ne peut,
sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation
à celle de l'administration (ATF 132 V 393 consid. 3.3, 126
V 75 consid. 6 p. 81). Ainsi, dans un cas d'espèce, le
Tribunal fédéral des assurances (TFA I 808/04 & I
809/04 du 14 septembre 2005) a considéré qu'il se
justifiait de porter à 10% le taux d'abattement du salaire
d'invalide dans le cas d'un maçon, né en 1965, au
bénéfice d'une expérience de douze ans sur le
marché du travail suisse. La Haute Cour a souligné
qu'"un des seuls éléments défavorables
susceptibles d'influer sur les perspectives salariales de S.
était son absence de formation professionnelle, ce qui
légitimait une déduction de tout au plus 10%". Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances
mentionne qu'il a par ailleurs été tenu compte des
limitations fonctionnelles lors de l'appréciation de la
situation médicale.
b)
En l'espèce, l'autorité intimée,
dans la décision attaquée, s'est expressément
fondé sur les seules limitations fonctionnelles,
respectivement le fait de l'apparition de limitations
fonctionnelles supplémentaires à la suite d'une
péjoration de l'état de santé de la
recourante, pour consentir à un abattement de 5%.
Au vu de la jurisprudence précitée (cf. notamment
l'arrêt du 14 septembre 2005 (I 808/04 & I 809/04)),
l'abattement fixé par l'OAI à 5% dans la
décision attaquée paraît faible. Il n'est en
effet pas tenu compte de l'absence de formation particulière
de la recourante qui n'a suivi qu'une scolarité primaire,
à quoi s'ajoute encore son manque d'expérience
professionnelle, dû au fait qu'elle n'a exercé qu'un
seul type d'activité durant 18 années. En
réponse, l'OAI n'en disconvient du reste pas puisqu'il se
contente d'indiquer qu'il n'a rien à ajouter à la
décision entreprise qu'il ne fait que confirmer. Dans ces
circonstances, un motif pertinent justifie, au sens de la
jurisprudence, de se substituer à l'appréciation de
l'intimé pour retenir un taux d'abattement de 10%. Le gain
d'invalide s'élève ainsi à 22'624 fr. 90,
arrondi à 22'625 fr.
Comparé au revenu sans invalidité (51'755 fr.), le
degré d'invalidité pour la part active
s'élève à 56,28%, et se calcule comme suit
:
(51'755 - 22'625) x 100
51'755
Ce taux, qui doit être arrondi à 56% (cf. ATF 130 V
121), ajouté au taux de 4,90%, arrondi à 5%, conduit
à un taux d'invalidité global de 51%, lequel ouvre
droit à une demi-rente d'invalidité (cf. art. 28 LAI
cité), à compter du 1
er
août 2005,
dies a quo qu'aucune partie ne conteste.
5.
En définitive, il y a lieu d'admettre le
recours, la décision rendue le 17 septembre 2008
étant réformée en ce sens que X.________ a
droit à une demi-rente d'invalidité à compter
du 1
er
août 2005.
6.
a)
En dérogation à l'art.
61 let. g LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice. Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD,
immédiatement applicable aux causes pendantes lors de
l'entrée en vigueur de la loi (cf. art. 117 al. 1 LPA-VD;
cf. consid. 1 supra), des frais de justice ne peuvent être
exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices
chargés de l'exécution des tâches de droit
public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss
LAI.
b)
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
comprenant une participation aux honoraires de son avocat (cf. pour
la FSIH ATF 126 V 11 consid. 2), lesquels doivent être
fixés d'après l'importance et la complexité du
litige, sans égard à la valeur litigieuse (art. 61
let. g LPGA; art. 7 TFJAS [Tarif du 2 décembre 2008 des
frais judiciaires et des dépens en matière de droit
des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]). En l'espèce, il y
a lieu de fixer à 1'500 fr. l'indemnité à
verser par l'OAI à la recourante à titre de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 17
septembre 2008 par l'OAI est réformée en ce sens que
X.________ a droit à une demi-rente d'invalidité
à compter du 1
er
août 2005.
III.
L'OAI versera à X.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
IV.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Marie
Agier, de la FSIH (pour X.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :