vd_findinfo · Décision / 2016 / 778 · 2016-10-13 · fr

JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2016 Décision / 2016 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
680
PE10.024730-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2016 par
X.________
et
Y.________
SA
contre l’ordonnance de refus de jonction
des causes PE10.024730 et PE16.015156 rendue le 14 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE10.024730-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite d’une plainte déposée le 12 octobre 2010 par [...], le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert sous la référence PE10.024730 une
instruction pénale dirigée notamment contre X.________ et Y.________ SA, dont le premier nommé
est l’administrateur unique, pour extorsion et chantage, subsidiairement tentative de cette infraction,
et contrainte, subsidiairement tentative de cette infraction.
b)
Par ordonnance du 24 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a
repris l’instruction d’une cause dirigée contre X.________ sur plainte de [...] après
fixation du for avec le canton de Zurich. Le dossier a été ouvert sous la référence
PE16.015156.
c)
Par
courriers des 5 et 9 septembre 2016, X.________ et Y.________ SA ont formellement requis du Ministère
public la jonction de cette nouvelle affaire à la cause PE10.024730.
e)
Le
16 septembre 2016, faisant suite à la requête d’X.________ et de Y.________ SA, le Procureur
général a formellement dessaisi la Procureure [...] en charge de la cause PE10.024730 et l’a
réattribuée à un autre procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
B.
Par ordonnance du 14 septembre 2016, la Procureure
[...] – encore en charge du dossier à cette date – a rejeté la requête tendant
à la jonction des causes PE10.024730 et PE16.015156, considérant qu’une telle jonction
empêcherait le Ministère public de clôturer prochainement l’enquête PE10.024730,
ouverte depuis 2010, étant relevé que seule une dernière audition d’X.________ était
envisagée – sous réserve d’éléments nouveaux – avant que puisse
être rendu un avis de prochaine mise en accusation. La Procureure relevait encore que l’instruction
dans le dossier PE16.015156 n’avait pas encore fait l’objet d’une ouverture formelle
et que la décision finale qui serait rendue dans la cause PE10.024730 serait de nature à permettre
au Ministère public de statuer sur la suite à donner à la cause PE16.015156.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties sous pli simple (courrier B).
C.
Par acte de leur conseil commun du 30 septembre 2016, X.________ et Y.________ SA ont recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 14 septembre
2016, en concluant à ce que la jonction des causes PE10.024730 et PE16.015156 soit ordonnée
et à ce qu’un délai de dix jours soit imparti au Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour procéder à ladite jonction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de refus de jonction
de causes rendue par le ministère public (art. 30 CPP) est ainsi susceptible de recours au sens
des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/144 et les références
citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
conjointement par des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Se fondant sur le respect de la maxime de l’instruction, de la recherche de la vérité
matérielle et de l’interdiction de l’arbitraire, les recourants invoquent en particulier
que les deux enquêtes pénales seraient connexes et que les faits contenus dans la cause PE16.015156
seraient manifestement pertinents pour établir la légalité de leurs procédés
ou, à plus forte raison, la régularité de ceux-ci à l’encontre de tous les
débiteurs.
2.2
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de
l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a), ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Une
telle dérogation au principe de l’unité de la procédure doit se fonder sur des raisons
objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple sur de simples motifs
de commodité. Alors que les raisons objectives de disjoindre sont souvent évidentes, les situations
où une jonction pourrait s’imposer, en dehors des hypothèses expressément prévues
par la loi (cf. art. 26 al. 2, 31 al. 3, 33 ou 34 al. 1 CPP), sont plus difficiles à imaginer. Une
étroite connexité entre différentes infractions plaide en particulier pour une jonction
au sens de l'art. 30 CPP. Une telle connexité est notamment donnée, lorsque des participants
s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient été commises dans le cadre d'un même
conflit (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185). La jonction sert par ailleurs les intérêts
du prévenu, dès lors qu’elle permet d’éviter une multitude de jugements, le
prononcé d’une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,  Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP).
Ainsi, la disjonction doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle, dans
un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29, JdT 2012 IV 185). La disjonction doit être
fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d’exemple, la
doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche,
de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2
et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30
janvier 2015/74).
2.3
En l’espèce, la cause PE10.024730 a été ouverte en octobre 2010. L’instruction
se poursuit depuis lors et l’affaire a fait l’objet de nombreux rebondissements ; ainsi,
cinq dossiers ont été joints à cette cause durant les six années écoulées
et, récemment, la Procureure en charge du dossier a été remplacée. Si l’on
peut comprendre la volonté des recourants de vouloir bénéficier d’une instruction
menée dans un seul dossier pour des faits qui apparaissent relativement similaires, on ne peut pas
écarter, à ce stade, que la démarche consistant à requérir la jonction des causes
relève surtout d’un moyen visant en réalité à retarder l’avancement de
la procédure PE10.024730 qui n’a que trop tardé. A cet égard, il convient de relever
que cette procédure est aujourd’hui – sous réserve d’éléments nouveaux
qui apparaîtraient lors de la dernière audition du prévenu envisagée – sur
le point d’être renvoyée en jugement, alors que l’instruction de la cause PE16.015156,
récemment reprise par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, n’en
est qu’à ses débuts. La jonction de ces deux causes ne pourrait ainsi que retarder le
renvoi en jugement susceptible d’intervenir prochainement dans la cause PE10.024730 et pourrait,
surtout, conduire à une prescription, à tout le moins partielle, des faits dénoncés.
Le refus de jonction est donc fondé au regard de la nécessité de garantir la rapidité
de la procédure la plus ancienne. En refusant de joindre les deux causes, le Ministère public
n’a donc pas outrepassé la marge de manœuvre à laquelle il peut prétendre.
Au vu de ces éléments, la décision de refus de jonction du Ministère public ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de refus de jonction des procédures PE16.015156
et PE10.024730 du 14 septembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis par moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs), à
la charge d’X.________ et par moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs), à
la charge de Y.________ SA, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Constantin, avocat (pour X.________
et
Y.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. [...],
-
[...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Me François Canonica, avocat (pour [...]),
-
Me Christian Favre, avocat (pour [...]),
-
Me Aba Neeman, avocat (pour [...]),
-
Me Christine Sattiva Spring, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :