vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 460 · 2022-06-07 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
28/22 - 95/2022
ZQ22.005475
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], mariée,
s’est inscrite le 25 mars 2020 en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des prestations
de l’assurance-chômage à compter du 1
er
avril 2020.
Par décision du 29 avril 2021, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
avril 2021, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois de mars
2021 dans le délai légal.
Par décision sur opposition du 7 juillet 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a admis partiellement l’opposition
formée par l’assurée contre la décision précitée et l’a réformée
en ce sens que la suspension a été réduite de cinq à deux jours.
Le 12 octobre 2021, l’assurée a complété le formulaire « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de septembre 2021
à l’attention de l’ORP.
Par décision du 28 octobre 2021, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités
de chômage pour une durée de dix jours à compter du 1
er
octobre
2021 pour ne pas avoir remis les recherches d’emploi du mois de septembre 2021 dans le délai
légal.
Le 10 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision, en demandant
implicitement son annulation. Elle a allégué avoir été empêchée de remettre
ses recherches d’emploi de septembre 2021 à temps du fait qu’elle avait été
en arrêt de travail et hospitalisée durant la période du 30 septembre au 15 octobre 2021.
Elle a produit un lot de pièces, en particulier des certificats médicaux attestant d’une
incapacité de travail le 1
er
octobre 2021, puis du 3 au 15 octobre 2021.
Par décision sur opposition du 3 janvier 2022, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision de l’ORP. Après avoir constaté que le formulaire de
recherches d’emploi relatif au mois de septembre 2021 avait été reçu le 19 octobre
2021 par l’ORP, il a estimé que l’hospitalisation de l’assurée ne permettait
pas de retenir qu’elle était dans un tel état qu’il lui était impossible de
faire parvenir la preuve de ses recherches d’emploi dans le délai par courriel, job-room (soit
la plateforme permettant la transmission électronique du formulaire) ou de confier cette tâche
à un tiers. Il a en outre estimé que la durée de la suspension, correspondant à la
sanction minimale en cas de deuxième manquement, était appropriée.
B.
S.________ a recouru le 10 février 2022 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant à son annulation.
Elle allègue avoir été dans l’incapacité d’effectuer les recherches d’emploi
en temps utile et de déléguer cette tâche à qui que ce soit, précisant qu’elle
avait été hospitalisée à la suite de pancréatites et qu’elle avait dû
être maintenue à jeun sous perfusion avec des douleurs atroces et des calmants très puissants
pris à haute dose. Elle a produit une attestation du 25 janvier 2022 de la Dre X.________, spécialiste
en médecine interne générale, selon laquelle l’assurée n’était pas
apte à faire des recherches de travail pour le chômage pendant les mois d’octobre et
novembre 2021 en raison de maladie.
Dans sa réponse du 15 mars 2022, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée.
La recourante n’a pas déposé de réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de dix jours
dès le 1
er
octobre 2021 pour remise tardive du formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de septembre
2021.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du travail ; il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte
pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale,
est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce
risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne fait pas tout ce qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130
consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date ; à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid.
6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164
consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif, par lequel il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ;
TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut
raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du
21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature
de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance
de l’acte qui doit être accompli. La maladie peut être considérée comme un
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de
recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir
en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2).
Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à l’appui de
la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder à l’acte
manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
4.
Il ressort de la décision litigieuse que
le formulaire de recherches d’emploi de septembre 2021 a été reçu le 19 octobre
2021 par l’ORP, soit après le délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI qui venait
à échéance le 5 octobre 2021.
La recourante ne conteste pas avoir fourni ses recherches d’emploi tardivement, mais soutient avoir
été dans l’impossibilité de le faire en temps utile en raison d’une incapacité
de travail et d’une hospitalisation. Les certificats médicaux produits à l’appui
de ses allégations attestent d’une incapacité de travail le 1
er
octobre
2021, puis du 3 au 15 octobre 2021, sans aucune précision sur les motifs de l’incapacité
de travail et sans la moindre référence à une hospitalisation. Ces documents ne suffisent
pas à rendre vraisemblable qu’elle aurait été dans l’incapacité de remettre
le formulaire de ses recherches d’emploi du mois de septembre 2021 dans le délai imparti à
cet effet, ou de confier cette tâche à son mari ou à une autre tierce personne. Quant
au certificat médical de la Dre X.________ produit au stade du recours, il n’est d’aucune
pertinence pour le sort de la cause. Il atteste d’une inaptitude de la recourante à effectuer
des recherches de travail pendant les mois d’octobre et de novembre 2021 en raison de maladie,
ce qui ne signifie pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité de transmettre
les preuves de recherches d’emploi du mois de septembre 2021 à l’ORP dans le délai
qui lui était imparti, soit personnellement, soit en déléguant l’envoi à un
tiers.
En conclusion, il ne ressort du dossier aucune circonstance qui permettrait de justifier la remise tardive
des recherches d’emploi pour le mois de septembre 2021, de sorte que l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage.
5.
La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Selon l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence
(première phrase). Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises
en compte dans le calcul de la prolongation (seconde phrase).
b)
En tant qu’autorité de surveillance,
le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif)
à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé
au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
En cas de recherches d’emploi
remises tardivement, le barème du SECO
prévoit
de retenir, s’agissant d’un premier manquement, une faute légère et une suspension
du droit aux indemnités de chômage de un à neuf jours. S’agissant d’un second
retard, le comportement de l’intéressé doit être considéré comme constitutif
d’une faute légère ou moyenne avec une suspension comprise entre dix et dix-neuf jours.
En cas de troisième manquement,
le
dossier est renvoyé à l'autorité cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79,
1.E).
c)
La quotité de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle
de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ;
TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
d)
En qualifiant la faute de légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI et en retenant
une durée de suspension de dix jours, ce qui correspond au minimum prévu par le barème
du SECO dans le cas d’une deuxième remise tardive des recherches d’emploi, l’intimé
a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier du fait
que la recourante avait déjà été sanctionnée précédemment pour recherches
d’emplois tardives en mars 2019. L’intimée n’a ainsi pas abusé de son pouvoir
d’appréciation et la sanction prononcée doit être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let.
g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2022 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :