vd_findinfo · HC / 2009 / 22 · 2007-09-26 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 28 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.05.2009 HC / 2009 / 22

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 28 LEP

TRIBUNAL CANTONAL
207
AP09.000663-CMD
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 12 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:         Mme
de Montmollin et M. Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
39 CP; 485 m CPP; 28 al. 2 let. a, 38 al. 1
et 39 LEP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
O.________
contre le prononcé rendu le 6 avril 2009
par le Juge d'application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 avril 2009, le Juge
d'application des peines a, notamment, converti les 208 heures de
travail d'intérêt général restant
à exécuter par O.________ en relation avec les peines
prononcées les 26 septembre 2007 et 19 février 2008
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne en 52
jours de peine privative de liberté (I) et a mis les frais
de la décision, par 675 fr., à la charge de
O.________ (III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
a)
Par ordonnance du 26
septembre 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne a condamné O.________ à 120 heures de
travail d'intérêt général, pour vol,
dommages à la propriété, violation de domicile
et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Par ordonnance du 19 février 2008, cette
même autorité a condamné O.________ à
120 heures de travail d'intérêt général,
pour dommages à la propriété, violation de
domicile et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
b)
Le 24 octobre 2008, l'Office
d'exécution des peines (OEP) a prévu
l'exécution des 240 heures de travail d'intérêt
général par le condamné à l'atelier TIG
de Carrouge du 19 novembre 2008 au 20 février
2009.
Le 9 décembre 2008, l'OEP a adressé un avertissement
formel au condamné à la suite de diverses absences
non excusées à son lieu de travail. Il lui
impartissait un délai de dix jours pour prendre contact avec
la Fondation vaudoise de probation en vue de modifier son programme
de travail d'intérêt général.
L'intéressé ne s'est toutefois pas
exécuté. Il a derechef manqué le travail du 10
au 12 décembre 2008.
Le 6 janvier 2009, l'OEP a suspendu avec effet immédiat le
travail d'intérêt général. Le 12 janvier
suivant, il a saisi le Juge d'application des peines d'une
proposition tendant à la conversion du solde des peines de
travail d'intérêt général, soit 208
heures, en une peine de 52 jours-amende, respectivement en autant
de jours de peine privative de liberté.
c)
Un extrait des poursuites et actes de
défaut de biens versé au dossier le 14 janvier 2009
mentionne que O.________ fait l'objet de deux poursuites en cours
pour un montant total de près de 1'000 fr. et que huit actes
de défaut de biens avaient été
délivrés à son encontre entre avril et
septembre 2008, pour un montant total d'environ 14'000
fr.
d)
O.________ a été
entendu par le Juge d'application des peines le 3 février
2009. Exposant souhaiter exécuter sa peine de travail
d'intérêt général jusqu'à son
terme, il a cependant fait valoir que son état de
santé ne lui permet pas de se rendre avec
régularité au lieu de son activité. Le
condamné a précisé qu'il n'avait jamais
travaillé, qu'il vit chez ses parents et qu'il
bénéficie du revenu d'insertion depuis quatre ans. Il
a admis que la gestion de ses affaires personnelles souffre de
nombreuses lacunes dues à ses grandes difficultés
à comprendre les courriers qui lui sont adressés. Il
a estimé néanmoins être à même de
s'acquitter d'une peine pécuniaire de 1'000 à 1'500
fr.
Après l'audience, le juge a imparti au condamné un
ultime délai pour, d'entente avec son médecin
traitant et la Fondation vaudoise de probation, modifier son
programme d'exécution du travail d'intérêt
général afin de le rendre compatible avec son
état de santé. Le condamné n'a cependant
jamais repris contact avec son référant auprès
de la fondation. Invité à se déterminer
à cet égard, il s'est contenté de produire un
certificat délivré par son médecin traitant,
attestant de ce qu'il présente une affection pouvant le
retenir en chambre quelques jours par mois, soit cinq jours en
moyenne "pour éviter les abus".
3.
En droit, le premier juge a considéré
que le condamné s'était soustrait à son
travail d'intérêt général en cours
d'exécution et qu'il y avait, partant, par principe lieu de
convertir le solde de cette sanction en une peine pécuniaire
ou en une peine privative de liberté. Or, toujours selon le
premier juge, l'impécuniosité de
l'intéressé s'oppose à l'exécution
d'une peine pécuniaire.
C.
En temps utile, O.________ a recouru contre ce
jugement. Il a conclu implicitement à sa réforme en
ce sens que le solde des peines de travail d'intérêt
général n'est pas converti en une peine privative de
liberté, mais bien plutôt en une peine
pécuniaire, à savoir en jours-amende.
En droit
:
1.
a)
Selon les art. 39 al. 1 CP ainsi que
l'art. 28 al. 2 let. a de la loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP; RSV 340.01),
le Juge d'application des peines est compétent pour statuer
sur la conversion, en une peine pécuniaire ou en une peine
privative de liberté, d'un travail d'intérêt
général en cas de non respect des modalités
fixées en vue de son exécution.
En vertu de l'art.
38 al. 1
LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours
auprès de la Cour de cassation. En vertu de l'art. 39 LEP,
la procédure applicable devant la Cour de cassation est
celle régie par les art. 485m et suivants
CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
b)
En
l'espèce, la décision du Juge d'application des
peines a été envoyée au recourant par pli
recommandé le 6 avril 2009. L'envoi n'a pas
été retiré. Le délai de garde de sept
jours
(cf. l'art. 2.3.7.b des Conditions
générales de la Poste Suisse, avril 2009,
inchangées à cet égard depuis avril 2003) est
arrivé à son
terme le mercredi 15 avril suivant. Le délai légal de
recours de dix jours courait par conséquent jusqu'au 26
avril 2009. Déposé le 24 avril
précédent, le recours a dès lors
été interjeté en temps
utile.
Pour le surplus, l'acte de recours est signé et on peut en
déduire des conclusions. Il est dès lors
recevable.
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En principe, l'art. 485t CPP prescrit la
tenue d'une audience publique, mais admet, lorsque la cour unanime
estime que le recours est manifestement mal fondé, qu'elle
puisse le rejeter sans tenir d'audience publique. En cas
d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer
ou annuler la décision attaquée (art. 485u
CPP).
3.
Le recourant conteste la conversion du solde de ses peines de
travail d'intérêt général en une peine
privative de liberté. Il souhaite, en lieu et place, se voir
infliger une peine pécuniaire.
3.1
Selon l'art. 39 al. 1 CP, le
juge convertit le travail d'intérêt
général en une peine pécuniaire ou en une
peine privative de liberté dans la mesure où,
malgré un avertissement, le condamné ne
l'exécute pas conformément au jugement ou aux
conditions et charges fixées par l'autorité
compétente.
3.2
En l'espèce,
le recourant n'a
répondu à aucun des courriers qui l'invitaient
à prendre contact en vue de l'aménagement du solde de
ses peines de travail d'intérêt général.
C'est en vain que l'OEP lui a adressé un avertissement
formel, puisque le recourant n'y a pas non plus donné suite.
Son état de santé ne s'oppose pas à
l'exécution de tout travail d'intérêt
général, même s'il exige, tout au plus, un
aménagement d'une telle peine. A cet égard, le
certificat médical produit ne confirme nullement les
explications données par le recourant quant à ses
nombreuses absences sur le lieu d'exercice de son travail
d'intérêt général.
Dès lors, les conditions de l'art. 39 al. 1 CP sont
remplies. Les arguments du recourant quant à son
incapacité à obéir à des injonctions et
quant à sa propre incapacité de traiter son courrier
ne sont à cet égard pas pertinents. En particulier,
le condamné n'a jamais demandé l'aide des services
sociaux pour gérer ses affaires, alors même qu'il
bénéficie du revenu d'insertion depuis quatre ans. Le
solde des peines de travail d'intérêt
général doit par conséquent être
converti.
On relèvera en outre que la procédure prévue
par les art. 485a et suivants CPP a été
régulièrement suivie. Le recourant a notamment
été entendu conformément à l'art. 485h
CPP.
3.3
Conformément à
l'art. 39 al. 3 CP, une peine privative de liberté ne peut
être ordonnée que s'il y a lieu d'admettre qu'une
peine pécuniaire ne peut être
exécutée.
En l'espèce, compte tenu des poursuites en cours et des
actes de défaut de biens délivrés contre le
recourant, il doit être tenu pour établi qu'une peine
pécuniaire ne pourra faire l'objet d'une exécution
forcée. Le recourant ne propose d'ailleurs aucune solution
concrète de paiement. Il se limite à relever qu'il
estime être à même de s'acquitter d'une peine
pécuniaire de 1'000 à 1'500 fr., sans toutefois
donner de garantie d'exécution. En outre, il est fort
probable qu'une éventuelle facture qui lui serait
adressée ne reçoive jamais de suite, comme d'autres
courriers similaires.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Juge
d'application des peines a estimé qu'une peine
pécuniaire ne pouvait être exécutée. La
conversion du solde des peines de travail d'intérêt
général en une peine privative de liberté est
par conséquent justifiée.
Enfin, le taux de conversion de quatre heures de travail
d'intérêt général pour un jour de peine
privative de liberté posé par l'art. 39 al. 2 CP a
été respecté.
4.
En définitive, le recours est mal fondé et doit
être rejeté en application de l'art. 485t CPP al. 2
CPP. Le prononcé est confirmé
.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième
instance sont mis à la charge du recourant,
conformément à l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé
.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 630 fr.
(six cent trente francs
), sont mis à
la charge du
recourant
.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 14 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
O.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (TIG/51476/CPB/nj),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: