vd_findinfo · HC / 2017 / 1083 · 2017-11-24 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, MESURE PROVISIONNELLE | 265 al. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH), 321 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.11.2017 HC / 2017 / 1083

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.042511-171943/JS17.041975
425
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
265 al. 2 et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
A.G.________
,
à [...], requérant et intimé, contre les citations à comparaître rendues les
3 et 12 octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.G.________
,
à [...] [...], requérante et intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par avis du 3 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a fixé une audience de mesures protectrices de l’union conjugale le mercredi 13 décembre
2017 à 14h00 dans la cause opposant B.G.________ et A.G.________.
Par avis du 12 octobre 2017, le Président précité a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence déposée le 10 octobre 2017 par A.G.________ et a fixé, également
au mercredi 13 décembre 2017, l’audience lors de laquelle la requête de mesures provisionnelles
du 10 octobre 2017 de ce dernier serait traitée.
B.
Par acte du 10 novembre 2017, A.G.________ a recouru
contre ces décisions, en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation et,
en conséquence, principalement à ce qu’une audience de mesures provisionnelles soit fixée
auprès du Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois au plus tard
le 24 novembre 2017 et subsidiairement à ce que la violation du principe de la célérité
soit constaté, le dossier étant renvoyé à l’instance inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 16 novembre 2016, B.G.________ a déposé des déterminations spontanées.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
Le 29 septembre 2017, B.G.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale superprovisionnelles contre son époux A.G.________. Elle a notamment conclu au blocage
des comptes détenus par ce dernier auprès des banques [...], hormis le compte [...] [...],
[...], [...], [...] et [...] et qu’interdiction soit faite à celles-ci de verser à qui
que ce soit tout ou partie du solde créditeur des comptes précités, de compenser d’éventuelles
créances avec ce solde et d’en disposer de quelque autre manière que ce soit.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2017, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment ordonné le blocage des comptes précités.
Par avis du 3 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notifié la requête du 29 septembre 2017 et l’ordonnance du 2 octobre 2017 à
A.G.________ et a cité celui-ci à comparaître à une audience fixée le mercredi
13 décembre 2017 à 14h00.
2.
Le 3 octobre 2017, B.G.________ a déposé une demande unilatérale en divorce à l’encontre
de son époux A.G.________.
Le 5 octobre 2017, la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée
le 29 septembre 2017 par B.G.________ a été transformée en requête de mesures provisionnelles.
Le 10 octobre 2017, A.G.________ a déposé une réponse et une requête de révocation
des mesures superprovisionnelles d’extrême urgence ordonnées dans le cadre de l’ordonnance
du 2 octobre 2017. Dans son écriture, il a notamment pris une conclusion subsidiaire tendant à
la fixation d’une audience sans délai en cas de maintien des mesures préprovisionnelles.
Par avis du 12 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la requête d’extrême urgence du 10 octobre 2017 et a informé
A.G.________ que sa demande de mesures provisionnelles serait traitée lors de l’audience appointée
le mercredi 13 décembre 2017 à 14h00.
Par lettre du même jour, le Président précité a informé la banque [...] que
le compte [...] ne faisait pas l’objet du blocage.
Par arrêt du 1
er
novembre 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l’appel
interjeté par A.G.________ à l’encontre de la décision du 12 octobre 2017.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre le retard injustifié du tribunal, ce recours pouvant être formé
en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recourant reproche au Président du Tribunal civil un retard injustifié,
de sorte que son recours est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in : Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
3.
3.1
Le recourant se plaint d’un déni de justice formel. Il soutient que l’audience fixée
à la suite du prononcé de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2017 et du rejet de sa
requête de mesures superprovisionnelles tendant à la révocation de celles ordonnées
le 2 octobre 2017 devrait avoir lieu sans délai conformément à l’art. 262 al. 2
CPC. Or, cette audience a été fixée plus de dix semaines, respectivement neuf semaines,
après les décisions précitées, ce qui serait manifestement excessif au regard de
la jurisprudence de l’autorité de céans, ce d’autant que le blocage des comptes
ordonné à titre superprovisionnel prive le recourant de moyens d’existence.
3.2
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer.
La notion de retard injustifié de l'art. 319 let. c CPC, qui couvre l'absence de décision constitutive
de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC, p. 2345), est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui posent comme critère le
délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087). Dire s'il y a ou non retard injustifié est
une question d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également
tenir compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction,
du comportement des parties et de l'urgence de l'affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la référence citée). L'autorité ne saurait
exciper de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou d'employés ainsi que du manque
de moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure (TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007 ; Donzallaz, op. cit., p. 1270 ; CREC 18 février
2011/1).
Lorsque des mesures superprovisionnelles sont accordées, le juge doit statuer « sans délai »
une fois la partie adverse entendue (art. 265 al. 2 CPC). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours
contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid.
1.3 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad
art. 273 CPC) dès lors que la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC garantit un
réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision,
le Tribunal fédéral ayant précisé que l'obtention d'une décision de mesures
provisionnelles était en principe plus rapide que le déroulement d'une procédure de deuxième
instance (cf. ATF 137 III 417 consid. 1.2 et les références citées).
S'agissant de la fixation d'une audience de mesures provisionnelles, la Chambre de céans a notamment
jugé que l'écoulement de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la
tenue d'une telle audience était excessif, puisque la loi prévoit que le juge doit statuer
« sans délai » (CREC 12 décembre 2016/496 consid. 3.2 ; CREC 17 janvier
2012/9 et les références citées). Toutefois, ce délai ne constitue pas une limite
absolue, les circonstances de l’espèce étant décisives (CREC 7 octobre 2016/403 ;
CREC 17 février 2014/63).
3.3
Quand bien même l’on se trouve dans un cas limite s’agissant du délai fixé
pour tenir audience, la convocation à une audience le 13 décembre 2017 pour statuer sur les
requêtes de mesures superprovisionnelles ne consacre en l’espèce pas un déni de
justice. En effet, il était nécessaire de procéder, durant l’intervalle entre le
dépôt des requêtes et la tenue de l’audience, à une instruction écrite
portant sur la production de pièces requises par l’intimée. A cet égard, le premier
juge a, d’une part, ordonné la production de pièces en application de l’art. 170
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1970 ; RS 210) par ordonnance du 25 octobre 2017. D’autre
part, il a rendu une décision le 13 novembre 2017, invitant le recourant à délier
les banques de leur secret à l’égard du tribunal. Ces opérations préalables,
non seulement nécessaires à la tenue de l’audience agendée le 13 décembre 2017,
ont en outre été ordonnées dans des délais raisonnables. Ainsi, il apparaît
que, pour les besoins de l’instruction, le délai de huit semaines consacré par la jurisprudence
de l’autorité de céans ne pouvait pas être respecté. Dans cette mesure, les
circonstances concrètes du cas d’espèce doivent prévaloir, ce d’autant que
le délai précité n’a été dépassé que de deux semaines.
Par ailleurs, le recourant aurait pu déjà réagir à réception de la première
convocation pour saisir l’autorité de recours, à savoir dans un délai suffisamment
raisonnable pour permettre d’avancer effectivement la date de l’audience. Or, il a attendu
plus d’un mois après la réception de celle-ci, de sorte que le traitement diligent du
recours n’a, quoi qu’il en soit, pas permis d’examiner utilement les conclusions principales
du recours tendant à la fixation d’une audience au plus tard le 24 novembre 2017.
En dernier lieu, et comme cela ressort de la lettre adressée le 12 octobre 2017 par le premier juge
à la banque [...], il apparaît que le compte sur lequel le recourant reçoit le versement
de ses rentes de retraite n’a pas été bloqué, si bien qu’il ne saurait soutenir
qu’il se voit privé de tout moyen de subsistance.
4.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 73 TFJC [Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant qui succombe (art.106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors qu’aucune détermination
n’a été demandée par l’autorité de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sont confirmées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Olivier Couchepin (pour A.G.________),
-
Me Florian Chaudet (pour B.G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :