vd_findinfo · Décision / 2015 / 848 · 2015-11-19 · fr

MESURE DISCIPLINAIRE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, DROIT CANTONAL, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 91 al. 3 CP, 38 al. 3 LEP, 95 al. 1 LTF, 97 al. 1 LTF, 29 RDD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2015 Décision / 2015 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
749
SPEN/95601/SBA/RBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
91 CP, 38 LEP, 29 RDD, 95 et 97 LTF
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2015 par
X.________
contre la décision rendue le 21 octobre 2015 par le Service pénitentiaire dans la cause
n° SPEN/95601/SBA/RBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________ est incarcéré depuis le 31
mai 2014. Ensuite de l’autorisation délivrée le 2 mars 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois, il est détenu sous le régime de l’exécution
anticipée de peine. Il est actuellement incarcéré à la prison de Champ-Dollon, après
avoir été plusieurs fois transféré d’un établissement à l’autre.
Durant sa détention, X.________ a fait l’objet
des sanctions disciplinaires suivantes :
-
30.01.2015, 14 jours de suppression des activités de loisirs, pour inobservation des règlements
et directives ;
-
09.02.2015, 2 jours d’arrêts avec sursis, pour inobservation des règlements et directives ;
-
04.05.2015, 12 jours d’arrêts, pour atteinte à l’intégrité et inobservation
des règlements et directives.
b)
Le 9 août 2015, alors qu’il était
détenu à la prison du Bois-Mermet, X.________ a frappé un codétenu au cours d’une
altercation survenue lors d’une promenade.
B.
a) Par décision du 10 août 2015, la
direction de la prison du Bois-Mermet a prononcé à l’encontre de X.________ une sanction
de 3 jours d’arrêts sans sursis pour atteintes à l’intégrité physique
et inobservation des règlements et directives.
Par courrier du 11 août 2015, X.________ a interjeté recours contre cette décision.
Par avis du 17 août 2015, la direction de la prison du Bois-Mermet s’est déterminée
en précisant que X.________ s’était vu infliger la même sanction que les deux autres
détenus impliqués dans l’altercation.
X.________ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été octroyé.
b) Par décision du 21 octobre 2015, le Service pénitentiaire, sous la plume de la Cheffe du
service, a rejeté le recours de X.________ (I), a confirmé la sanction disciplinaire prise
à l’encontre de ce dernier (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
C.
Par acte posté le 26 octobre 2015, X.________
a recouru auprès de la Cour de céans contre cette décision.
En droit
:
1.
1.1
La décision du 21 octobre 2015 est assortie
des voies de droit de l’art. 20 LEDJ (Loi vaudoise sur l'exécution de la détention
avant jugement du 7 novembre 2006; RSV 312.07) applicable aux détenus avant jugement placés
dans les établissements du canton de Vaud. Or au vu des art. 236 al. 4 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 2 al. 1 let. d LEP (Loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), X.________ étant détenu
en exécution anticipée de peine, il aurait convenu d’indiquer la voie de recours prévue
à l’art. 38 al. 1 LEP. Toutefois, dans la mesure où la teneur matérielle de ces
dispositions concorde, cette erreur n’a aucune incidence particulière.
1.2
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (art. 38
al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 26 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
1.3
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
Le recourant conteste en substance la sanction
disciplinaire qui lui a été infligée.
2.1
Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des dispositions
disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent
les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères
de leur fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, le siège de la
matière se trouve dans le Règlement du 26 septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable
aux détenus avant jugement et aux condamnés (RDD ; RSV 340.07.1).
En l’occurrence, la sanction infligée à X.________ a été prononcée sur
la base des art. 29 et 40 RDD. L’art. 29 RDD dispose que le détenu qui aura exercé des
violences physiques à l’encontre d’un codétenu, d’un membre du personnel
de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement
sera sanctionné de l’avertissement, ou de l’amende jusqu’à 30 jours,
ou de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu’à
90 jours, ou de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur
jusqu’à 90 jours, ou des arrêts jusqu’à 30 jours. Quant à l’art.
40 RDD, il prévoit que le détenu qui aura de toute autre manière contrevenu au règlement
ou aux directives qui lui sont applicables sera sanctionné de l’avertissement, de l’amende
jusqu’à 10 jours, de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité
de disposer de ressources financières jusqu’à 10 jours, ou de la suppression temporaire,
complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu’à 90 jours, ou de la suppression
temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu’à
90 jours, ou des arrêts jusqu’à 10 jours.
2.2
L’art. 38 al. 3 LEP prévoit qu’en
matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés
aux art. 95 et 97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110).
Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral
(let. a), du droit international (let. b), de droits constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions
cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e). La notion de droit fédéral s’oppose en principe
à celle de droit cantonal ou communal. Il est toutefois possible de se plaindre devant le Tribunal
fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal ou du droit communal à la condition
de présenter une motivation répondant aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF, lequel dispose
que le Tribunal fédéral n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle
de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé
par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1 ; Corboz, in Corboz et al. (éd.), Commentaire de
la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la jurisprudence citée).
L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que
si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit
au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
En parlant de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur a envisagé
en réalité un cas d’arbitraire (FF 2001, p. 4135), cette notion recouvrant aussi
bien l’arbitraire dans l’appréciation des preuves que l’arbitraire dans l’établissement
des faits (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 ; Corboz, op. cit., n. 27 ad art. 97 LTF).
2.3
En l’espèce, le recourant, qui se contente
de critiquer de manière appellatoire la décision du Service pénitentiaire, n'expose pas
en quoi l'appréciation des preuves que cette autorité a faite serait manifestement insoutenable
ni n’indique quelle disposition cantonale elle aurait arbitrairement violée. Son argumentation
ne répond par conséquent pas aux exigences des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF.
On relèvera par ailleurs que, s’agissant de l’établissement des faits, le recourant
a lui-même reconnu lors de son audition du 10 août 2015 avoir porté des coups à un
autre détenu et on le voit sur les images de vidéosurveillance revenir à la charge, alors
que les protagonistes avaient été séparés.
De même, on ne distingue aucune application arbitraire du droit cantonal et de l’art. 29 RDD
en particulier. Ce n’est pas la première fois que le recourant est sanctionné pour avoir
enfreint les règles de discipline carcérales et pour avoir porté atteinte à l’intégrité
physique d’autrui au cours de sa détention. Au vu de ces éléments, la sanction de
3 jours d’arrêts prononcée à son encontre apparaît parfaitement adéquate
et conforme au principe de la proportionnalité.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision du Service pénitentiaire
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 21 octobre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Cheffe du Service pénitentiaire (SPEN/95601/SBA/RBD/amo),
-
Direction de la prison du Bois-Mermet,
-
Direction de la prison de Champ-Dollon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :