vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 530 · 2004-06-18 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.04.2011 Arrêt / 2011 / 530

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
100
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 6 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
163a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE97.035379-JTR
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
L.________
pour escroquerie, gestion déloyale, subsidiairement infraction à l'art. 92 let. b LAMal (Loi
fédérale sur 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; [RS 832.10]), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 18 juin 2004, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé L.________ devant
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 16 septembre 2005, par lequel dit tribunal a notamment condamné L.________ pour
escroquerie, escroquerie par métier et gestion déloyale à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement,
avec sursis pendant cinq ans,
vu l'arrêt du 20 février 2006, par lequel la Cour de cassation pénale a notamment réformé
le jugement précité en ce sens que L.________ est libéré de l'accusation de gestion
déloyale et l'a condamné pour escroquerie et escroquerie par métier à la peine de
quatorze mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans,
vu l'arrêt du 4 avril 2007, par lequel le Tribunal fédéral, statuant sur recours de L.________,
a annulé l'arrêt cantonal précité et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale pour qu'elle statue à nouveau,
vu l'arrêt du 10 mars 2008, par lequel la Cour de cassation pénale a annulé le jugement
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte du 16 septembre 2005 et renvoyé la
cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants,
vu le jugement du 7 octobre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
a notamment libéré L.________ des fins de la poursuite pénale, mis une partie des frais
de la cause, arrêtée à 10'000 fr., à sa charge et laissé le solde à la
charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité déposée le 27 octobre 2009 par L.________,
vu l'arrêt du 12 avril 2010, par lequel la Cour de cassation pénale a notamment rejeté
le recours de L.________ contre la décision du tribunal correctionnel mettant une partie des frais
à sa charge,
vu l'arrêt du 17 février 2011, par lequel le Tribunal fédéral a notamment rejeté,
dans la mesure où il était recevable, le recours formé par L.________ contre l'arrêt
cantonal précité, et déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du
nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire
de ce droit,
qu'en l'espèce, et en application par analogie de l'art. 453 al. 1 CPP-CH, le Tribunal d'accusation
est compétent pour statuer, selon les règles du Code de procédure pénale vaudois,
sur la demande d'indemnité, dans la mesure où celle-ci a été déposée le
27 octobre 2009, soit avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (cf.
TACC, 21 mars 2011/97, 21 février 2011/88);
attendu que la demande d'indemnité est recevable, dans la mesure où elle a été adressée
au Tribunal d'accusation dans un délai de 20 jours dès la communication de la décision
libératoire (art. 163a al. 2 CPP; cf. TACC, 2 novembre 2009/686);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP,
l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont
ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'État, du plaignant ou de
la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction
et pour leurs frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des
motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989,
vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les
poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
que l'indemnité fondée sur l'art. 163a CPP peut en outre être réduite ou supprimée
lorsque, par un comportement répréhensible au regard des règles du droit civil, le prévenu
a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction (ATF
116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC, 13 février 2009/186; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, p. 101, ch. 11);
attendu, en l'espèce, que le requérant sollicite l'octroi d'une somme de 418'973 fr. 60 à
titre d'indemnité pour le préjudice causé par la procédure dont il a été
l'objet;
attendu que le requérant a été  dénoncé pour polypragmasie lorsqu'il était
médecin au Centre [...],
qu'on lui reprochait d'avoir, d'une part, multiplié les actes médicaux inutiles (inflation
des consultations, examens de laboratoire sans pertinence, radiographies en surnombre) et d'autre part,
d'avoir surfacturé les prestations par le recours systématique aux vacations et aux suppléments
ORL sans fondement,
que le requérant conteste toute polypragmasie,
que dans son arrêt du 17 février 2011, le Tribunal fédéral a toutefois constaté
que le requérant avait contrevenu à la règle fixée par l'art. 56 al. 1 LAMal aux
termes duquel le fournisseur de prestations doit limiter des prestations à la mesure exigée
par l'assuré et le but du traitement,
qu'il a écarté le grief de L.________ quant à la méthode employée par l'autorité
pour étayer les soupçons de polypragmasie,
que dans son arrêt du 17 février 2011, le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé
qu'il était établi que L.________ avait procédé à des actes médicaux inutiles
ou trop vastes, ainsi qu'à des surfacturations,
qu'il a ainsi retenu un lien de causalité entre le comportement du prénommé et les frais
mis à sa charge,
qu'au reste, la motivation de l'autorité cantonale de recours quant au sort des frais ne violait
pas la présomption d'innocence (c. 2),
qu'en contrevenant à l'art. 56 al. 1 LAMal, le requérant a ainsi eu un comportement contraire
au droit qui est à l'origine des poursuites engagées contre lui,
qu'un tel comportement exclut dès lors qu'une indemnité soit accordée à L.________
en réparation du préjudice qu'il aurait subi de ce chef;
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité est rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du requérant (art. 307 CPP-VD par analogie).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande d'indemnité.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de L.________.
III.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une
copie complète :
-
M. Philippe Reymond, avocat (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :