vd_findinfo · Décision / 2020 / 553 · 2020-07-06 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2020 Décision / 2020 / 553

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
530
PE19.009122-[…]
et PE20.001465-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 6 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20 juin 2020 par
F.________
à l'encontre d’O.________, Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans
les causes
n° PE19.009122-[…]
et
PE20.001465-[…]
, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite de la plainte déposée le 1
er
mai 2019 par J.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre F.________, enseignant à [...], pour contrainte subsidiairement
utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Il est en substance reproché
au prévenu de s’être livré, entre le 9 octobre 2018 et le 24 juin 2019, après
avoir été éconduit par la plaignante, à un harcèlement obsessionnel à son
endroit, dans le but de la conquérir. Il lui aurait notamment adressé de multiples messages
insistants par divers canaux – soit par SMS, par Whatsapp, par messagerie électronique, ainsi
que par les réseaux sociaux Facebook et Linkedin – au moyen de différents profils et
adresses électroniques, allant même jusqu’à la contacter à plusieurs reprises
sur sa messagerie professionnelle au mois d’avril 2019. Le prévenu aurait agi de la sorte
malgré plusieurs messages de la plaignante lui demandant de ne plus la contacter, mais également
en dépit de son absence de réponse, de la menace du dépôt d’une plainte pénale
à son encontre et du fait qu’elle bloquait régulièrement les moyens de contact qu’il
utilisait pour la joindre. Au cours de la période précitée, le prévenu aurait étendu
progressivement son comportement intrusif et oppressant en s’immisçant de différentes
façons dans la vie professionnelle, familiale, puis sociale de la plaignante. En raison du comportement
du prévenu, celle-ci aurait été contrainte de modifier ses habitudes et de prendre diverses
mesures pour ne plus être importunée. Elle aurait d’autre part souffert de crises d’angoisse.
Cette affaire a été attribuée sous la référence PE19.009122 à la Procureure
O.________ et a été instruite durant l’été et l’automne 2019 par la Procureure
W.________.
b)
Le
prévenu a été entendu le 15 juillet 2019 par la greffière de la Procureure sur délégation
de cette dernière en application des art. 142 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 28 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ;
BLV 173.21). Il a expliqué qu'il souhaitait exprimer ses sentiments à la plaignante, même
si celle-ci lui avait fait « comprendre de manière très claire que c'était stop »,
et qu’il espérait la faire changer d’avis. Il a notamment reconnu avoir créé
des adresses mails et des profils Facebook sous d'autres identités pour parvenir à la contacter
alors qu’elle l’avait bloqué, avoir trouvé l'adresse professionnelle de la plaignante
via Internet, avoir cherché à la rejoindre via l'association caritative dont elle faisait partie
et lui avoir apporté des fleurs sur son lieu de travail en octobre 2018. Interpellé sur le
fait que lors d’un entretien téléphonique avec la greffière, il s’était
engagé à ne plus contacter la plaignante à tout le moins jusqu’au jour de son audition
et qu’il avait malgré cela persisté à le faire, le prévenu a répondu :
« il n’y a pas moyen, si j’ai envie de parler, on ne pourra jamais me faire taire »
et qu’il ne cédait ni à la menace ni à la force. Rendu attentif à l'impact
de son comportement sur la vie de la plaignante, le prévenu s'est dit « navré »,
arguant ne pas savoir qu'il avait provoqué chez elle un tel niveau de détresse, et s’est
engagé à ne plus la contacter, en indiquant qu’il l'aimait toujours, qu’il lui
laissait une porte ouverte pour le cas où elle changerait d'avis et qu’il ne lui en voulait
pas. Il s’est enfin opposé à ce que son autorité d'engagement soit informée
de l'enquête ouverte contre lui.
c)
Le 23 juin 2019, F.________ a déposé
une plainte pénale contre inconnu pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
injure et menaces en expliquant que le même jour, il aurait reçu un appel menaçant d’un
individu au numéro de téléphone masqué.
d)
Dans
le cadre de l’enquête
PE19.009122, la Procureure W.________ a, par avis
du 16 juillet 2019, informé le Procureur général du canton de Vaud de l'ouverture d'une
enquête pénale contre F.________ pour contrainte, subsidiairement utilisation abusive d'une
installation de télécommunication.
Par décision du 26 août 2019, le Procureur général a dit que le Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture devait se voir communiquer l'ouverture de l'instruction
pénale à l'encontre d’F.________.
Par arrêt du 24 septembre 2019 (n° 776), la Cour de céans a rejeté le recours interjeté
par F.________ contre cette décision.
e)
Le
16 août 2019, toujours dans le cadre de l’enquête PE19.009122, la Procureure W.________
a communiqué au prévenu les conditions auxquelles J.________ était disposée à
retirer sa plainte.
Le 13 décembre 2019, dans le délai plusieurs fois prolongé qui lui avait été
imparti pour se déterminer sur les conditions précitées, F.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, a indiqué que les pourparlers transactionnels avaient échoué et
a requis que la procédure ouverte à la suite de la plainte qu’il avait déposée
le 23 juin 2019 soit jointe à la procédure PE19.009122, en faisant valoir que l’appel
téléphonique dont il se plaignait serait directement lié aux faits dont il y était
question.
Le 16 décembre 2019, le conseil de J.________ a indiqué qu’il résultait du courrier
précité que le prévenu n’avait pas accepté la proposition formulée par
sa cliente et s’est opposé à la jonction des causes.
Le 23 décembre 2019, ayant entre-temps repris l’instruction de la cause, la Procureure O.________
a indiqué au défenseur du prévenu qu’elle n’entendait pas procéder à
la jonction requise, l’enquête ouverte à la suite de la plainte d’F.________ se
trouvant en investigations policières et n’étant au demeurant pas dirigée contre
le prévenu.
f)
Dans un rapport d’investigation établi le 14 janvier 2020, la gendarmerie a indiqué que
l’auteur de l’appel dont se plaignait F.________ était M.________ et qu’il s’agissait
d’une connaissance de J.________. M.________ avait contacté la police par téléphone
et avait reconnu qu’il avait appelé F.________. Il avait toutefois nié l’avoir
menacé ou insulté. Dans le cadre de cette enquête, J.________ a été entendue,
le 8 novembre 2019, en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Le 11 février 2020, la Procureure O.________ a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre M.________ sous la référence PE20.001465 et a demandé,
le 15 mai 2020, aux autorités judiciaires françaises de procéder à l’audition
de celui-ci en qualité de prévenu sur la base d’un questionnaire qu’elle leur remettait.
g)
Dans
le cadre de la procédure PE19.009122, par courrier du 15 février 2019 (recte : 2020),
F.________ a demandé à la Procureure de procéder à une nouvelle audition de la plaignante
ainsi que de lui-même, invoquant qu’il aurait des éléments nouveaux à apporter,
à savoir que l’auteur de l’appel dont il se plaignait serait désormais connu, que,
dans le but de nuire à sa réputation, la plaignante aurait montré à plusieurs personnes
les courriels et SMS qu’il lui avait adressés et qu’il aurait désormais compris
qu’elle était une « manipulatrice pervers narcissique ».
Le 15 avril 2020, la Procureure a indiqué à la plaignante qu’elle entendait rendre une
ordonnance pénale contre le prévenu et lui a imparti un délai au 30 avril 2020 pour chiffrer
et justifier d’éventuelles prétentions civiles.
Le 20 mai 2020, dans le délai prolongé qui lui avait été accordé, J.________
a déposé des conclusions civiles.
Le 29 mai 2020, le défenseur du prévenu a relevé que le courrier que la Procureure avait
adressé le 15 avril 2020 à la plaignante ne lui avait pas été communiqué. Il
en a requis une copie et, invoquant le droit d’être entendu de son client, a sollicité
qu’un délai lui soit accordé pour prendre position sur ce courrier ainsi que sur celui
de la plaignante du 20 mai 2020.
Le 3 juin 2020, la Procureure a adressé copie de la correspondance requise au défenseur du
prévenu, en précisant que le code de procédure pénale ne prévoyait pas d’avis
de prochaine clôture avant une ordonnance pénale.
Le 4 juin 2020, le défenseur du prévenu a répondu à la Procureure qu’il importait
peu que le code de procédure pénale ne prévoie pas d’avis de prochaine clôture
et qu’il en allait du droit d’être entendu du prévenu, celui-ci devant pouvoir
s’exprimer notamment sur les prétentions civiles formulées par la partie plaignante.
Le 8 juin 2020, le prévenu, par son défenseur, a en substance requis qu’une ordonnance
de classement soit rendue en sa faveur, subsidiairement qu’il soit procédé à l’audition
de la plaignante et de témoins ainsi qu’à la jonction des procédures PE19.009122
et PE20.001465. Il a également conclu à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP d’un montant de 5'184 fr. et au rejet des prétentions civiles
de la plaignante, subsidiairement à leur réduction.
Par ordonnance pénale du 12 juin 2020, la Procureure a condamné F.________ pour contrainte
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis durant 3 ans,
ainsi qu’à une amende de 2'100 fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti (I à III), a dit qu’il était
débiteur de J.________ d’un montant de 4'170 fr. 70 (IV), a renvoyé J.________ à
agir devant le juge civil s’agissant de ses prétentions civiles (V) et a mis les frais de
procédure, par 3'125 fr., à la charge d’F.________ (VI).
Par courrier du 17 juin 2020, F.________ a indiqué qu’il n’entendait pas faire opposition
à sa condamnation, tout en contestant son bien-fondé.
B.
a)
Par acte du 20 juin 2020, F.________ a déposé une demande tendant à la récusation
de la Procureure O.________ dans le cadre des procédures pénales PE19.009122 et PE20.001465.
b)
Par
acte du 22 juin 2020, F.________ a indiqué qu’il entendait finalement former opposition à
l’ordonnance pénale du 12 juin 2020.
c)
Le 25 juin 2020, la Procureure a conclu au
rejet de la demande de récusation formulée par F.________, en indiquant qu’il n’invoquait
aucun motif justifiant une récusation.
Par courrier du 28 juin 2020, F.________ s’est prononcé sur les déterminations du Ministère
public.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). L'art. 56 let. f CPP n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56
let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par F.________ à l’encontre de la Procureure
O.________ (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Le requérant demande la récusation de
la Procureure O.________ au motif qu’elle aurait « fait preuve de partialité et
de manque d’équité dans la manière de mener l’enquête jusqu’à
l’ordonnance pénale du 12 juin 2020 ». Il indique qu’à plusieurs reprises,
il aurait eu des doutes et que ces doutes seraient fondés depuis qu’il aurait pris connaissance
de la « position explicite » de la Procureure. Le requérant se plaint qu’elle
ait repris l’instruction de la cause, sans qu’il en soit informé ou que les raisons
lui en soit expliquées. Il reproche également à la Procureure d’avoir refusé
de joindre les procédures PE19.009122 et PE20.001465, de ne pas avoir « repris »
le conseil de la plaignante qui aurait fait état des pourparlers transactionnels dans son courrier
du 16 décembre 2019 et d’avoir refusé que son défenseur puisse assister à l’audition
de J.________ dans le cadre de l’enquête PE20.001465. Le requérant fait également
grief à la Procureure de ne pas lui avoir demandé en fin d’enquête s’il avait
encore des éléments à faire valoir et d’avoir considéré l’enquête
close en avertissant uniquement la partie plaignante. Il relève également que la Procureure
n’a pas adressé à son défenseur une copie de son courrier du 15 avril 2020 et qu’elle
n’a pas répondu au courrier que ce dernier lui avait adressé le 4 juin 2020. Le requérant
critique enfin le bien-fondé de l’ordonnance pénale du 12 juin 2020 en contestant
toute contrainte et en faisant valoir que la Procureure n’aurait pas tenu compte des éléments
de preuve qu’il aurait apportés pour démontrer que la version de la plaignante serait
contradictoire et mensongère.
2.2
A teneur de l'art. 58 al. 1, 1
re
phrase, CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction
au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction
de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation.
Une requête de récusation ne peut ainsi pas être déposée à n'importe quel
moment au cours du procès, selon la tournure que prend celui-ci. Il incombe au contraire à
celui qui se prévaut d'un motif de récusation de se manifester sans délai dès la
connaissance du motif de récusation (TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4). Passé un
certain temps, le droit de requérir, éventuellement d'obtenir, la récusation est périmé
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_502/2018 précité consid. 4). En matière pénale,
est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois,
deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En
revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours,
soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF 1B_502/2018 précité
consid. 4).
2.3
En l’espèce, ce n’est qu’à la réception de l’ordonnance pénale
rendue dans la cause PE19.009122 que le requérant dépose une demande de récusation à
l’encontre de la Procureure O.________ dans les deux procédures qui le concernent. Or, tous
les éléments qu’il fait valoir à l’appui de cette demande se sont déroulés
entre décembre 2019 et la fin du mois de mai 2020. Sa demande de récusation apparaît ainsi
tardive. Le requérant ne saurait observer des faits, respectivement constater des omissions, et
ne rien faire jusqu’à ce que le sort de la plainte déposée à son encontre soit
connu. Le requérant fait valoir que l’ordonnance pénale aurait conforté une accumulation
de doutes qu’il nourrissait jusque-là. La question de savoir si cela justifie quand même
d’entrer en matière sur sa demande peut toutefois rester indécise dès lors que,
même à supposer recevable, celle-ci doit être rejetée pour les motifs qui suivent.
3.
3.1
Selon la jurisprudence, des décisions ou
des actes de procédure qui se révéleraient erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout
le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV
178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre
aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 1B_143/2020 du 29 avril 2020 consid. 3).
3.2
En l’espèce, le requérant n’invoque aucun élément permettant de retenir
une apparence de prévention de la part de la Procureure O.________. Premièrement, à défaut
d’autres éléments à cette époque, on ne voit pas en quoi le changement de procureur
intervenu en cours d’enquête, respectivement la reprise par la Procureure O.________ de l’instruction
qui lui avait été initialement attribuée, justifierait une récusation, le Ministère
public n’étant par ailleurs pas tenu de l’expliquer ni même de l’annoncer
aux parties. Deuxièmement, il n’appartient pas au Ministère public de relever une éventuelle
violation de l’art. 26 CSD (Code suisse de déontologie du 10 juin 2005) lorsque le conseil
d’une partie fait état du contenu de propositions transactionnelles. Troisièmement, s’agissant
des autres griefs d’ordre formel invoqués par le recourant, il convient de rappeler que la
procédure de l’ordonnance pénale est une procédure sommaire. Contrairement à
la procédure ordinaire, elle n’implique notamment pas que le Ministère public rende un
avis de prochaine clôture. Par conséquent, les parties n’ont pas à être informées
par le Ministère public de la notification prochaine d’une ordonnance pénale (Gilliéron/Killias
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 352 CPP et les réf. cit.). Par la possibilité du prévenu
de former opposition, la jurisprudence ainsi que la doctrine admettent que la procédure de l’ordonnance
pénale est compatible avec la CEDH. L’opposition permet en effet de provoquer la procédure
ordinaire, de sorte que le droit d’être entendu ainsi que tous les droits procéduraux
garantis par la Constitution fédérale et la CEDH sont ainsi respectés ultérieurement
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 24 ad art. 352 CPP et les réf. cit.). Enfin, comme mentionné
ci-dessus, la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester
la manière dont est menée l'instruction. Pour se plaindre du refus de jonction de causes, du
refus d’accorder à son défenseur la possibilité d’assister à une audition
ou d’autres prétendues erreurs procédurales, le requérant dispose des voies de droit
ordinaires. Il en va de même s’agissant des griefs qu’il a formulés à l’encontre
de l’état de fait retenu par la Procureure dans l’ordonnance pénale du 12 juin
2020 et de son appréciation des preuves, le requérant ayant la possibilité de former opposition,
comme il l’a au demeurant fait.
En définitive, tant dans la procédure PE19.009122 que dans la procédure PE20.001465, on
ne distingue aucune erreur particulièrement lourde ou répétée, constitutive d’une
violation grave des devoirs du magistrat au sens de la jurisprudence précitée, qui permettrait
de conclure à une forme de partialité de la Procureure, respectivement de parti pris par cette
dernière en faveur de la plaignante.
4.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation déposée le 20 juin 2020 par F.________ contre la Procureure O.________
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge d’F.________ conformément à l’art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 juin 2020 par F.________ à l’encontre
de la Procureure O.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis
à la charge d’F.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :