vd_findinfo · PPD 3/14 - 9/2015 · 2015-03-16 · fr

EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 25a LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2015 PPD 3/14 - 9/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
3/14 - 9/2015
ZJ14.008881
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
16 mars 2015
_______________________
Présidence
de              Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Brélaz Braillard,
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...]
et
G.________
,
à [...], représentée par Me David Métille, avocat à Lausanne
_______________
Art.
283 al. 1 et 3 CPC ; art. 25a et 26 LFLP
E n  f a i t  :
A.
Par jugement par défaut du
4 novembre 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] (ci-après : le Tribunal
civil) a prononcé le divorce de P.________ et G.________ née [...]
– qui s’étaient mariés le 20 août 2002 à [...] – (ch. I) et,
parmi les effets accessoires du divorce, ordonné le partage par moitié des prestations de sortie
des parties, disant que le dossier serait transmis à la Cour de céans dès l’entrée
en force du jugement de divorce (ch. VIII).
B.
Par courrier du 28 février
2014, le Tribunal civil a produit un exemplaire de son jugement, attesté définitif exécutoire
à compter du 10 décembre 2013.
Par courrier du 17 mars 2014, la société [...] SA – ancien employeur de P.________
– a exposé que leurs rapports de travail avaient pris fin le 30 avril 2013 et que l’intéressé
avait également quitté l’institution de prévoyance de son employeur, savoir
Y.________SA.
Le montant de sa prestation de
libre passage avait été versé à
la
Fondation V.________.
Le 21 mars 2014, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a produit un extrait individuel
recensant les montants cotisés par P.________ auprès d’elle du mois de mars 1985 au mois
d’avril 2013, qui confirme son activité auprès de [...] SA.
Par lettre du 1
er
avril
2014, l’institution de prévoyance de P.________, la Fondation V.________, a indiqué que
l’avoir de libre passage total de l’intéressé, arrêté au 10 décembre
2013 et rémunéré jusqu’à cette date, s’élevait à 122'570 fr.
87 et était susceptible de partage. S’agissant du montant de cet avoir au jour du mariage,
elle a renvoyé à l’institution auprès de laquelle P.________ était affilié
à cette date.
Par courrier du 4 avril 2014, Y.________SA a confirmé que P.________ était affilié
auprès d’elle au jour de son mariage, le 20 août 2002, sa prestation de libre passage
à cette date – plus les intérêts courant depuis cette date jusqu’à sa
sortie de l’institution, le 30 avril 2013 – représentant un montant de 55'062 fr.
70. Ce montant comprend l’avoir de P.________ auprès de cette institution au jour du mariage
par 4'218 fr. (intérêts compris), mais également un montant de 50'844 fr. 15
(intérêts inclus) cotisé avant le mariage auprès d’une autre institution puis
versé à l’institution le 2 septembre 2004.
Par courrier du 15 mai 2014, l’institution Q.________ a exposé que G.________ était
affiliée auprès d’elle, par l’intermédiaire de divers employeurs, depuis le
1
er
août
2011 – sans qu’une prestation de libre passage lui soit alors versée – et
que sa prestation de libre passage pour la période comprise entre cette date et le 10 décembre
2013 s’élevait à 2'117 fr. 25 intérêts inclus, ce montant étant réalisable.
Le 21 mai 2014, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a produit un extrait individuel
relatif à G.________, dont il ressort que celle-ci a exercé diverses autres activités
à temps partiel non soumises à l’obligation d’affiliation auprès d’une
institution de prévoyance.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur les pièces produites par
avis du 4 décembre 2014.
Par décision du 29 décembre 2014, la Juge instructrice a mis G.________ au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 décembre 2014, dans la mesure suivante :
"1a
exonération d’avances ;
1b              exonération des
frais judiciaires ;
1c              assistance d’office
d’un avocat en la personne de Maître David Métille, à Lausanne."
G.________, agissant par la plume de Me Métille, s’est déterminée le 14 janvier
2015, concluant au versement par la Fondation V.________ - en charge des avoirs de prévoyance de
son ex-conjoint –, en mains de Q.________ - soit sa propre institution de prévoyance –
d’un montant de 58'117 fr. 53. Ce montant correspond selon elle au partage prévu
par le jugement de divorce du 4 novembre 2013, calculé sur la base des avoirs de prévoyance
cotés par P.________, d’une part auprès d’Y.________ SA au 20 août 2002
– savoir 4'218 fr. 55 – et, d’autre part, auprès de la Fondation V.________
au 10 décembre 2013, soit 122'570 fr. 87.
De son côté, P.________ n’a pas réagi ni n’a répondu aux déterminations
de son ex-épouse.
C.
Le 20 février 2015, Me
Métille a produit une note d’honoraire détaillant ses opérations depuis le 9 décembre
2014, faisant état d’un temps de travail de deux heures et cinquante-cinq minutes –
soit, au tarif horaire de 180 fr., 525 fr. – et de débours par 11 fr., TVA en sus
par 42 fr. respectivement 1 fr., soit 579 fr. en tout.
E n  d r o i t  :
1.
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, la compétence en matière de contestation
opposant les institutions de prévoyance et de libre passage, les employeurs et les ayants droits
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
Le partage étant contesté (cf.
infra
c. 2/b) et représentant
une valeur litigieuse excédant 30'000 fr., la compétence pour connaître de la cause
échoit à la Cour, composée de trois magistrats (art. 111 al. 2 et 94 al.
1 let. a et al. 4 LPA-VD; art. 83c al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]). Il est statué sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Dans
le cadre d’une procédure de divorce, sauf si les parties sont convenues du partage de leurs
avoirs de prévoyance par une convention et si le montant des prestations de sortie est fixé,
le juge du divorce défère d’office l’affaire au juge du partage et lui communique
les informations nécessaires pour le partage (cf. art. 281 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Le juge du partage doit alors exécuter d'office
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce
(art. 25a al. 1 LFLP [loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité du 17 décembre 1993; RS 831.42]).
Le juge du divorce se fonde en principe sur la période du mariage, celle-ci prenant fin non pas
à la date du jugement de divorce, mais à celle de son entrée en force (ATF 132 V 236 c.
2.3).
L
a prestation de sortie à partager correspond
pour chaque conjoint à la différence entre d’une part la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce – mais en l’espèce
au 31 décembre 2010 – et, d’autre part, la prestation de sortie augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf.
art. 22
al. 2 LFLP)
. C’est la différence entre
les deux avoirs qui doit être partagée en deux, la somme ainsi obtenue étant ensuite transférée
à l’institution de prévoyance de l’époux bénéficiaire (ATF 129 V
251 c. 2.3; cf. ég. ATF 132 V 332).
b)
En
l’occurrence, il n’est pas contesté – ni contestable – que la période
pertinente pour le partage court du 20 août 2002 au 10 décembre 2013.
La prestation de libre passage de G.________ pour cette période est de 2'117 fr. 25, intérêts
compris.
Il est par ailleurs établi que la prestation de sortie de P.________ au 10 décembre 2013
s’élevait à 122'570 fr. 87. Afin de déterminer la part de ces avoirs correspondant
à la durée du mariage, G.________ estime qu’il faut en soustraire le montant de 4'218 fr.
55 qui était en mains d’Y.________ SA au 20 août 2002. Elle ne saurait toutefois
être suivie sur ce point. En effet, elle ne prend pas en compte le fait que P.________ disposait
également d’une prestation de libre passage de
50'844 fr. 15
(intérêts inclus)
, correspondant
à une période antérieure au mariage mais qui a été versée à cette
institution alors que le mariage avait déjà été célébré. Ce montant
ne correspond toutefois pas pour autant à des avoirs de prévoyance collectés durant le
mariage, de sorte qu’il doit également être déduit. La prestation de libre passage
de P.________ pour la durée du mariage est ainsi de fr. 67'508 fr. 17 (122'570 fr. 87
- 4'218 fr. 55 - 50'844 fr. 15).
Il en découle une différence de 65'390 fr. 92 (67'508 fr. 17 - 2'117 fr. 25)
dont la moitié, arrondie à 32'695 fr. 45 doit être versée par l’institution
de prévoyance de P.________ – savoir la Fondation V.________ – à celle de G.________,
soit Q.________.
3.
a)
En
vertu de l’art. 26 LFLP, le Conseil fédéral édicte notamment les dispositions
d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2),
ce qu’il a fait avec les dispositions de l’OLP (ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994; RS 831.425). Il a ainsi
soumis les prestations de sortie résultant du partage à un intérêt compensatoire
(cf. art. 8a OLP) et un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts
découle du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1), augmenté
de 1 % pour l’intérêt moratoire.
L’art. 12 al. 2 OPP 2 prévoit un taux minimal de 1,5 % pour la période du 1
er
janvier
2012 au 31 décembre 2013 (let. g) et de 1,75 % dès le 1
er
janvier
2014 (let. h). Si le règlement de prévoyance de l’institution concernée prévoit
un taux plus élevé, celui-ci est applicable. La prestation de sortie entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 c. 7.1), savoir dès l’entrée
en force du jugement de divorce (Stauffer, Berufliche Vorsorge, 2
e
éd., Zurich 2012, p. 526 n° 1420).
L’intérêt moratoire ne se cumule pas avec l’intérêt compensatoire mais
court sur le capital et les intérêts échus et ce, dès l’échéance
d’un délai de trente jours suivant l’entrée en force du jugement de divorce (ATF 137
V 463 c. 7.2; ATF 129 V 251 c. 4.2.3; Stauffer, loc. cit.).
b)
En
l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les institutions en cause auraient prévu par
voie réglementaire un taux d’intérêt différant du taux légal. Dès
lors, le montant précité de 32'695 fr. 45 entraînera un intérêt compensatoire
de 1,5 % pour la période du 11 au 31 décembre 2013, puis de 1,75 % depuis
le 1
er
janvier
2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée
en force du présent jugement.
Faute de paiement à cette date, cette somme et les intérêts échus entraîneront
dès le jour suivant un intérêt moratoire de 2,75 %.
4.
a)
La
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’est pas perçu de frais de justice.
b)
On
relèvera au surplus que la Cour de céans a été saisie d’office par le juge
du divorce afin de procéder au partage que ce dernier a décidé par un jugement de divorce
entré en force (art. 25a LFLP), sans que les parties puissent encore modifier la situation
de droit. Dans ces conditions, elles ne peuvent pas prétendre avoir obtenu gain de cause et l’octroi
de dépens est exclu.
c)
Cela
étant, il faut encore fixer l’indemnité de Me Métille pour son activité
de conseil d’office de G.________. On peut à cet égard admettre les honoraires et dépens
détaillés dans sa note finale du 20 février 2015 – qui n’appelle pas
de remarque particulière –, pour un total de 579 fr. (honoraires : 525 fr.;
débours : 11 fr.; TVA sur le tout : 43 fr.).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à la Fondation V.________ de débiter le compte de libre passage de P.________
de la somme de 32'695 fr. 45 (trente-deux mille six cent nonante-trois francs et quarante-cinq
centimes) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de G.________ auprès de Q.________.
Ce montant entraîne
l’intérêt compensatoire suivant :
-
1,5 % pour la période du 10 au
31 décembre 2013;
-
1,75 % à compter du 1
er
janvier
2014 et jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant
l’entrée en force du présent jugement.
II.
Faute de paiement dans les trente jours suivant l’entrée en force du présent jugement,
ce montant et les intérêts échus entraîneront, dès le jour suivant, un intérêt
moratoire de 2,75%.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
Il est alloué à Me David Métille, conseil d’office de G.________, une indemnité
de 579 fr. (cinq cent septante-neuf francs), l’attention de G.________ étant attirée
sur son obligation de rembourser ce montant à l’Etat de Vaud en cas d’amélioration
de sa situation financière.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
Me David Métille (pour G.________),
-
la Fondation V.________,
-
Q.________,
-
Tribunal civil de
[...]
,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :