vd_findinfo · Décision / 2019 / 675 · 2019-08-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.08.2019 Décision / 2019 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
667
PE18.001446-VBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Winzap et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par
X.________
contre le prononcé rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE18.001446-VBA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 7 juin 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
condamné X.________, pour lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2
al. 1 CP), à 150 jours de privation de liberté ferme, a renoncé à révoquer un
sursis antérieur et a mis les frais de la procédure à la charge du condamné.
En temps utile, X.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a maintenu son ordonnance et transmis le dossier au Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne pour fixation des débats.
Par pli recommandé du 26 novembre 2018, X.________ a été cité à comparaître
aux débats du 24 janvier 2019 à 9h00, avec l’indication que s’il ne comparaissait
pas sans présenter d’excuse valable, l’opposition serait réputée retirée.
X.________ n’est pas allé retirer le pli à la poste.
Le 24 janvier 2019, il ne s’est pas présenté aux débats.
Par prononcé du même jour, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition était réputée retirée (I), a constaté que l’ordonnance
pénale était définitive et exécutoire (II), a retourné le dossier au ministère
public (III) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (IV).
Ce prononcé a été envoyé à X.________ sous pli recommandé. Le prénommé
n’a toutefois pas retiré le pli à la poste, le délai de garde étant échu
le 4 février 2019.
B.
Par courrier du 6 mars
2019, X.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que son opposition n’est pas réputée retirée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéan­ce du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, X.________, qui avait
formé opposition contre une ordonnance pénale, devait s’attendre à recevoir des
notifications des autorités pénales. En cas d’absence, il lui incombait donc de prendre
les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier ou, le cas échéant, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification.
Le prononcé du tribunal de police du 24 janvier 2019 lui a été notifié sous pli recommandé
le même jour. Le recourant n’est toutefois pas allé retirer ce pli à la poste, lequel
est dès lors réputé lui avoir été notifié sept jours après la tentative
infructueuse de distribution, soit à l’échéance du délai de garde, le 4 février
2019. X.________ disposait dès lors d’un délai échéant le vendredi 15 février
2019 pour interjeter recours. Déposé le 6 mars 2019, son recours est tardif et, comme tel,
irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs) sont mis à la charge d’X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :