vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 4 · 2017-01-27 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2017 Réc-civile / 2017 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
5
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 janvier 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête d’assistance judiciaire déposée le 18 janvier 2017 par O.________
dans le cadre d’une procédure de divorce d’avec P.________, auprès du Tribunal
d’arrondissement R.________,
vu le courrier du 19 janvier 2017 par lequel le Premier président du Tribunal d’arrondissement
R.________ a requis la récusation en corps de son office, au motif que l’intimée, P.________,
est administratrice gestionnaire du greffe pénal au sein du Tribunal, qu’elle travaille en
étroite collaboration avec les magistrats et qu’elle mène une vie de couple avec M.________,
Président au sein du Tribunal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 19 janvier 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012
consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, compte tenu du domicile de O.________, sa requête d’assistance
judiciaire formée le 18 janvier 2017 semble ressortir de la compétence du Tribunal d’arrondissement
R.________,
que l’épouse du requérant, soit P.________, travaille en qualité d’administratrice
gestionnaire au greffe pénal de ce Tribunal,
qu’elle travaille en outre en étroite collaboration avec tous les magistrats du Tribunal et
les membres de l’Office,
que P.________ mène par ailleurs une vie de couple avec M.________, Président du Tribunal d’arrondissement
R.________,
qu’au vu de l’ensemble de ces circonstances, il est possible que des rapports d'amitié
ou d'inimitié aient pu naître des relations professionnelles et personnelles entre elle et
les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête d’assistance judiciaire
du 18 janvier 2017,
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins
aux yeux de O.________ et de tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête d’assistance
judiciaire déposée par O.________, la demande de récusation présentée par le
Premier président de l’arrondissement R.________ doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de [...],
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 19 janvier 2017 par le Premier président du Tribunal
d’arrondissement R.________ est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de [...].
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. [...], Premier président du Tribunal d’arrondissement R.________,
-
Me Anne-Louise Gillièron, av. (pour O.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Monsieur  [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...], avec le dossier.
La greffière :