vd_findinfo · Décision / 2021 / 392 · 2021-05-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 385 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.05.2021 Décision / 2021 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE19.022528-JBC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4, 110 al. 1 et 4 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2021 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.022528-JBC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par
ordonnance du 19 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a prononcé
le classement de la procédure pénale dirigée contre K.________ pour appropriation illégitime,
dommages à la propriété, escroquerie et violation de domicile (I), lui a alloué un
montant de 4'094 fr. 10, TVA et débours compris, à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II), a mis cette
indemnité à la charge de C.________, à titre d’action récursoire (III), a laissé
les frais de la présente décision à la charge de l’Etat (IV) et a dit que le solde
des frais de la procédure était traité dans le cadre de l’ordonnance pénale
rendue en parallèle (V).
2.
Par lettre datée du 13 avril 2021, C.________
a déclaré recourir contre cette ordonnance. Ce recours, sur lequel la prénommée a
mentionné son adresse de domicile, n’était pas signé.
Par avis du 21 avril 2021,
envoyé sous pli recommandé à l’adresse communiquée par C.________, le Président
de la Cour de céans a imparti un délai au 30 avril 2021 à l’intéressée
pour signer son acte, avec l'indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Le pli a été
retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».
3.
3.1
Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant
consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et
signées (art. 110 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
Une signature manuscrite
est une condition de validité d’un procédé écrit ; le vice est toutefois
susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la
procédure peut ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation
dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al.
4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 19 avril 2021/344 consid. 1).
3.2
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé – par quoi il faut entendre
tous les actes émanant des autorités pénales (Macaluso/Toffel, in : Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, op. cit., n. 6 ad art. 85 CPP) – est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise.
4.
En l’espèce,
la demande de mise en conformité du 21 avril 2021 a été valablement notifiée à
C.________ conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Elle a été envoyée
à l’adresse communiquée par la prénommée dans son recours. Puis, le pli contenant
cette demande est revenu à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »
à l’échéance du délai de garde de sept jours, soit le 29 avril 2021. En outre,
la recourante, qui a interjeté recours contre l’ordonnance de classement du 19 mars 2021,
devait à l’évidence s’attendre à l’envoi d’une correspondance
dans le cadre de la présente procédure.
Cela étant, C.________
est réputée n’avoir pas donné suite à la demande de mise en conformité
dans le délai fixé. Le recours daté du 13 avril 2021, non signé, ne répond donc
pas aux exigences prévues par les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP. Ainsi, il doit être déclaré
irrecevable.
5.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Alexandre Reil, avocat (pour K.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :