vd_findinfo · HC / 2013 / 699 · 2013-11-04 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAIN DE VIE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉBUT, CONJOINT | 163 CC, 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2013 HC / 2013 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.045979-131628
577
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
163, 173 al. 3, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.W.________
,
à La Tour-de-Peilz, intimée, contre le prononcé rendu le 25 juillet 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
G.W.________
,
à Bex, requérant, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2013, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention signée
par les parties le 1
er
février 2013 et ratifiée le même jour pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante (I):
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à B.W.________,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
III.
Les parties s’engagent mutuellement à ne plus s’importuner de quelque façon que
ce soit.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. » ;
dit
qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre les époux (II) ; fixé
les indemnités d’office des conseils respectifs des parties (III et IV) ; dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), tenus chacun au remboursement de l’indemnité
de leur conseil d’office, mise à la charge de l’Etat (V) ; rendu le prononcé
sans frais ni dépens (VI), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les pièces versées au dossier ne permettaient
pas d’établir que le requérant réalisait un revenu supérieur à celui qu’il
déclarait, et que bien que des éléments contradictoires et pour le moins flous figuraient
au dossier en relation avec son commerce de vente de voitures, il y avait lieu de retenir le montant
déclaré auprès de l’Administration cantonale des impôts, soit un revenu net
moyen de 3'075 fr., additionné du montant que lui versait sa fille [recte : son fils] chaque
mois à hauteur de 850 francs. Compte tenu de ses charges d’un montant total de 4'190 fr.,
le premier juge a considéré que le minimum vital du requérant n’était pas couvert.
Quant à l’intimée, elle percevait une rente de l’assurance-invalidité de 252
fr. par mois, des prestations complémentaires mensuelles de 1'558 fr. et une rente de deuxième
pilier de 626 fr. par mois. Ses charges incompressibles s’élevant à un total de 2'680
fr. par mois, le premier juge a constaté qu’elle ne parvenait pas non plus à couvrir
son minimum vital. Au vu de ces éléments, il a renoncé à fixer une pension entre
les parties.
B.
Par acte du 8 août 2013, B.W.________ a formé
appel contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il est dit qu’G.W.________ contribuera à
l’entretien de B.W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle fixée
à 700 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci. Elle a produit
un onglet de pièces réunies sous bordereau.
B.W.________ a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 3 septembre 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a fait
droit à sa requête avec effet au 8 août 2013, dans la mesure suivante : exonération
d’avances (1a), exonération des frais judiciaires (1b) et assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Irène Wettstein Martin (1c) ; elle a en outre astreint B.W.________ à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 2 août 2013.
Par réponse du 12 septembre 2013, G.W.________ a conclu au rejet de l’appel. Il a également
sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel lui a été accordé
par décision du 18 septembre 2013 de la Juge déléguée de la Cour de céans avec
effet au 12 septembre 2013, dans la même mesure que pour l’appelante, étant précisé
qu’G.W.________ a été astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1
er
octobre 2013. Me Julien Gafner a été désigné en qualité de conseil d’office
d’G.W.________.
Une audience d’appel s’est tenue le 29 octobre 2013, à laquelle les parties se sont
présentées personnellement, assistées de leurs conseils. L’intimé G.W.________
était également accompagné d’un interprète.
Au cours de cette audience, l’intimé a produit une pièce. Les parties ont été
interrogées au sens de l’art. 191 CPC. L’appelante a notamment déclaré que
durant la vie commune, l’intimé payait les frais de la famille alors qu’elle subsistait
uniquement à ses besoins personnels. Elle ne participait ainsi pas aux dépenses du ménage,
qui étaient prises en charge par l’intimé, conformément à ce que le couple
avait convenu, précisant que la famille vivait « très bien ». Elle a également
affirmé que sa fille avait terminé son école de mannequinat entre 2005 et 2007, soit avant
qu’elle ne rencontre l’intimé.
Lors de son interrogatoire, l’intimé a indiqué qu’il envoyait ses documents d’achats
et de ventes à sa fiduciaire, laquelle se chargeait de remplir le formulaire de déclaration
d’impôt, sans qu’une comptabilité en tant que telle ne soit tenue. Interrogé
sur la question du montant de 4’500 fr. mentionné dans la demande de prolongation de son permis
B adressée à la Police des étrangers (pièce 3), l’intimé a répondu
que cette somme comprenait son salaire, celui de sa femme et le salaire de son fils [...]. Ce dernier
lui versait 500 fr. par mois auparavant, puis entre 200 fr. et 250 fr. actuellement, car son salaire
mensuel s’élève à 550 fr. seulement. L’intimé a en outre déclaré
ne pas détenir d’autre compte bancaire que son compte Postfinance. Il a une carte de crédit,
qu’il rembourse à hauteur d’environ 100 fr. par mois. Son loyer actuel s’élève
à 1’490 fr. par mois, alors qu’il était de 1'510 fr. lorsqu’il vivait avec
son épouse. L’intimé a également indiqué qu’un montant de 2’273
fr. 70 lui était versé tous les trois mois au titre des allocations familiales pour ses trois
enfants. Le montant des allocations avait toutefois baissé et il touchait désormais 1’840
fr. tous les trois mois. Interrogé par le conseil de l’appelante, qui a demandé quels
chiffres étaient compris dans le montant de 54’000 fr. par année qu’il avait déclaré,
l’intimé a précisé qu’il se basait sur son salaire, additionné du salaire
de son épouse, ce qui aboutissait à 4’000-4’500 fr. par mois. Il s’agissait
d’une estimation. Il a expliqué qu’il y avait toujours des quittances confirmant ses
achats et ses ventes de voitures, bien qu’il n’exclue pas l’existence d’achats/ventes
sans immatriculation. En effet, l’intimé a expliqué qu’il arrivait ainsi que des
voitures soient immatriculées à son nom, même si elles appartiennent en réalité
à des amis. L’intimé a enfin expliqué que durant la vie commune, il payait les dépenses
du ménage selon ses capacités. Etant donné qu’il ne parlait pas correctement le
français, ses affaires ne marchaient pas bien au début. Son épouse lui versait entre 700
fr. et 1’200 fr. par mois, car ses revenus personnels ne suffisaient pas pour couvrir le loyer
et les autres dépenses. Ces versements avaient lieu de main à main.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé attaqué
complété par les pièces du dossier :
1.
Le requérant G.W.________, né le [...] 1968, et l’intimée B.W.________, née
le [...] 1964, se sont mariés le [...] 2007 devant l’Officier d’état civil de Vevey.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Le requérant est le père de trois enfants issus d’un premier mariage et avec lesquels
il fait ménage commun, soit [...], né le [...] 1995, [...], né le [...] 1997 et [...],
née le [...] 2003.
L’intimée est quant à elle mère de deux enfants majeurs issus d’une première
union. Son fils est indépendant et vit dans un studio. Sa fille vit avec l’intimée le
week-end.
En raison de difficultés conjugales insurmontables, qui ont notamment donné lieu à plusieurs
plaintes pénales, le requérant a quitté le domicile familial le 1
er
octobre 2012 et a emménagé dans un appartement à [...] avec ses enfants.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles du 13 novembre
2012, le requérant a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal soit
attribuée à B.W.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges
(II), et à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution n’est due entre les parties
(III). Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 novembre 2012, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a fait entièrement droit à sa requête.
L’intimée a déposé un procédé écrit le 19 novembre 2012, par lequel
elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par G.W.________ au
pied de sa requête du 13 novembre 2012, et, reconventionnellement, également avec suite de
frais et dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis
[...], à [...], soit attribuée à B.W.________ à charge pour elle d’en assumer
le loyer et les charges (Il), et à ce qu’G.W.________ contribue à l’entretien de
B.W.________ par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de
chaque mois en ses mains, selon précisions à donner en cours d’instance (llI).
Les 3 et 31 janvier 2013, le requérant a produit des nouvelles pièces, dont notamment la copie
de contrats d’achat et de vente de véhicules pour 2012.
Des pièces ont également été produites, sur demande de la Présidente du Tribunal
civil, par la gérance immobilière [...] SA, l’Office de l’assurance-invalidité
de Vevey, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, le Service de la
population, le Service des automobiles et de la navigation, l’assurance [...], le garage [...]
à [...], la Caisse de compensation AVS du canton de Vaud, et le Centre social régional de Bex.
La fiduciaire [...] n’a pas produit la comptabilité d’G.W.________ en tant qu’indépendant
pour les années 2010, 2011 et 2012, bien que la production de ces pièces ait été
ordonnée selon avis du 20 novembre 2012.
Une première audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 1
er
février 2013. L’intimée a complété la conclusion III prise au terme de son
procédé écrit en ce sens que la contribution mensuelle due par G.W.________ se montera
à 700 francs. La conciliation a partiellement abouti en ce qui concerne les questions de la vie
séparée et de la jouissance du domicile conjugal. La Présidente du Tribunal civil a ratifié,
séance tenante, la convention intervenue pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale.
L’instruction de la cause a été suspendue le 1
er
février 2013 pour permettre la production par les parties de pièces complémentaires relatives
à leur situation financière respective.
Par lettre du 24 mai 2013, l’intimée a précisé la conclusion I de son procédé
écrit du 19 novembre 2012, en ce sens qu’G.W.________ contribuera à l’entretien
de B.W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 700 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de son épouse dès le 1
er
octobre 2012. L’intimée a également produit un bordereau de pièces.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été reprise le 7 juin
2013. A cette occasion, le requérant a conclu au rejet de la conclusion prise par l’intimée
le 24 mai 2013.
3.
La situation des parties
est la suivante :
a)
Le requérant exerce une activité indépendante dans le domaine de l’exportation de
véhicules. Il ressort de sa déclaration d’impôts 2011 qu’il a réalisé
cette année-là un chiffre d’affaires net de 37'500 fr., soit 3'125 fr. en moyenne par
mois. Son revenu net déclaré était de 28’300 fr., soit 2'358 fr. 30 par mois.
En 2012, le chiffre d’affaires annuel déclaré s’est monté à 36'900 fr.,
soit 3'075 fr. en moyenne par mois. Son revenu net déclaré était de 30'724 fr., soit 2'560
fr. 30 par mois.
Le 11 juillet 2012, le requérant a adressé une demande de prolongation de son permis B OASA
au Service de la population. Dans la section du formulaire intitulée « Pour personnes
avec activité lucrative », le requérant a indiqué exercer actuellement une activité
d’indépendant dans le commerce des véhicules, à plein temps. Sous la rubrique « salaire
de base », il a inscrit le montant de 4'500 francs.
Selon les quittances de paiement d’G.W.________ pour la période de janvier 2011 à décembre
2012, ses dépenses se sont élevées à 46'625.60 en 2011, soit 3'885 fr. 45 par mois
en moyenne, et à 47'009 fr. 05 en 2012, soit 3'917 fr. 40 par mois en moyenne (soit, en tenant compte
également des extraits du compte Postfinance d’G.W.________ pour 2012: janvier : 4'464
fr. ; février : 4'848 fr. 25 ; mars : 4'576 fr. 90 ; avril : 3'541
fr. 30 ; mai : 3'386 fr. 15 ; juin : 5'943 fr. 35 ; juillet : 2'746 fr.
85 ; août : 4'641 fr. 75 ; septembre : 4'484 fr. 35 ; octobre : 1'895
fr. 55 ; novembre : 2'845 fr. 80 ; décembre : 3'634 fr. 80).
Le premier juge a retenu que le minimum vital mensuel élargi du requérant se décomposait
comme suit  :
Base mensuelle selon normes OPF :
1'350 fr.
Droit de visite/base mensuelle enfants :
1'200 fr.
Loyer mensuel net :
1'490 fr.
Assurance-maladie
:
150 fr.
Total :
4'190 fr.
b)
L’intimée
est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité qui s’élève
à 252 fr. par mois. Elle perçoit par ailleurs des prestations complémentaires mensuelles
de 1'558 fr., ainsi qu’une rente de deuxième pilier de 1'880 fr. tous les trois mois, soit
626 fr. par mois. Son revenu mensuel s’élève dès lors au total à 2'436 francs.
La base mensuelle du minimum vital de l’intimée est de 1'200 fr. par mois. Ses charges se
composent uniquement d’un loyer de 1'510 fr. par mois, étant précisé qu’elle
bénéficie d’un subside complet pour ses primes d’assurance-maladie. Son découvert
s’élève dès lors à 274 fr. (= 2’436 fr. – 1'200 fr. – 1’510
fr.).
En droit :
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 121; ATF 137 III 475
c. 4.1). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées).
b)
aa)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
La Cour de céans considère que des novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (art. 296 al. 3 CPC), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
Selon l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience
généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. La jurisprudence précise
que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit,
il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun, comme
par exemple des données statistiques consultables sur internet (TF 6B_387/2012 du 25 février
2013 c. 3.4 ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 9.3.3).
bb)
En l’espèce, vu l’absence d’enfants mineurs, la procédure est régie
par le principe de disposition et l’art 317 al. 1 CPC est pleinement applicable. Hormis les pièces
de forme, l’appelante produit trois documents, soit une copie du formulaire de « demande
de prolongation » du permis B OASA de l’intimé, une copie du certificat de famille
des parties, ainsi qu’un communiqué de presse afférant aux résultats de l’Enquête
suisse sur la structure des salaires 2010 de l’OFS (Office fédéral de la statistique).
Les deux premières pièces figurent déjà au dossier de première instance, de
sorte qu’elles ne constituent pas des pièces nouvelles. Quant au communiqué de presse
de l’OFS, il n’a pas été produit en première instance et n’est dès
lors pas recevable. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un document aisément
consultable, il constitue un fait notoire au sens de la jurisprudence, qui n’a pas à être
prouvé.
Lors de l’audience d’appel, l’intimé a produit l’ordonnance pénale
du 19 août 2013 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans le cadre de l’enquête dirigée contre B.W.________. Postérieure au prononcé
attaqué, cette pièce est recevable.
3.
a)
L’appelante invoque une constatation
inexacte des faits. Elle reproche au premier juge de s’être fondé uniquement sur les
déclarations d’impôts 2011 et 2012 de l’intimé pour déterminer les revenus
de celui-ci, alors que sa situation financière était à l’évidence floue et
présentait des éléments contradictoires. Ainsi, l’appelante invoque la demande de
prolongation de permis B OASA remplie par l’intimé, lequel a indiqué percevoir un revenu
mensuel de 4'500 francs. Subsidiairement, l’appelante soutient que le premier juge aurait dû
retenir un revenu hypothétique de l’intimé, qui se situe entre 4'508 fr. et 5'052 francs.
b)
aa)
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210) demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices
de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles prononcées pour la durée
de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 c. 3.1 ; ATF 130 III 537 c. 3.2). Aux termes de
cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable
de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution [...] (al.
2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3). Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, relatif aux mesures protectrices de l’union conjugale
en présence d’une séparation des parties, le juge fixe la contribution pécuniaire
à verser par l'une des parties à l'autre. Pour ce faire, il doit partir de la convention, expresse
ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources
entre eux durant la vie commune au sens de l’art. 163 CC. Ainsi, le montant de la contribution
d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même
manière au train de vie antérieur. Le juge des mesures protectrices ne doit pas procéder
à un « mini-divorce » : il ne doit pas trancher, même sous l’angle
de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF
137 III 385 c. 3.1 précisant l’ATF 128 III 65).
Le
législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour fixer les contributions d'entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 Il 26), à moins que des circonstances importantes ne justifient de
s'en écarter (ATF 119 lI 314 c. 4b/bb); un partage par moitié ne se justifie ainsi pas si l'un
des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs (ATF 126 III 8 c. 3c).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif du débiteur; il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008
du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références citées).
Les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF
128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement publié aux ATF 129 III 577;
TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3).
bb)
Pour les indépendants, le revenu est constitué – lorsqu'une comptabilité est tenue
dans les règles – par le bénéfice net d'un exercice; en l'absence de comptabilité,
il s'agit de la différence du capital propre entre deux exercices (Chaix, Commentaire romand, n.
7 ad art. 176 CC).
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références). Plus les fluctuations de revenus
sont importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période
de comparaison doit être longue (TF 5A_246/2009 précité c. 3.1 et la référence;
TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.1, SJ 2013 I 451). Dans certaines circonstances, il peut être
fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir
des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs,
lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente
est considéré comme le revenu décisif (TF 5P.342/2001 du 20 décembre 2001 c. 3a;
TF 5D_167/2008 13 janvier 2009 c. 2, in FamPra.ch 2009 464; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 5.1.1).
cc)
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces
produites ne sont pas convaincantes
-
comme par exemple lorsque les comptes de résultat manquent
-
,
il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements
privés constituent alors un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_259/2012
du 14 novembre 2012 c. 4.2, SJ 2013 I 451; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1., FamPra.ch 2010 p.
678; TF 2P.29/2007 du 31 mai 2007 c. 2.4). Il n'est ainsi pas insoutenable, en l'absence de pièces
comptables précises, de se fonder sur le train de vie des époux et sur la fortune du mari ou
encore par exemple sur des éléments indiquant que l'état financier des sociétés
dans lesquelles le mari a des parts est globalement bon, pour déterminer un ordre de grandeur des
revenus du débirentier (TF 5A_12/2013 du 8 mars 2013 c. 5.2).
La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l'un de l'autre: l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant
est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés
(TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.3, SJ 2013 I 451).
Lorsque l’autorité cantonale examine les comptes de l’époux et arrive à la
conclusion que ses revenus sont plus élevés que ce qui est allégué, l’autorité
ne se fonde pas sur un revenu hypothétique, mais sur un revenu réel – ou estimé
–, fondé sur des indices suffisants (par exemple, dans le cas d’un avocat indépendant :
e-mails de l’avocat, évolution des revenus, etc.) (TF 5A_72/2012 du 12 avril 2012 c. 3-4,
in FamPra.ch 2012 p. 1110).
c)
En l’espèce, l’intimé n’a produit aucune comptabilité et ses déclarations
n’éclairent que partiellement sur sa situation financière réelle. Il souligne lui-même
qu’il est « un homme de terrain » et ne tient pas « ce genre de comptabilité ».
Il enverrait ainsi simplement ses documents d’achats et de ventes à sa fiduciaire, qui remplirait
sa déclaration d’impôts. Or, en l’absence de pièces comptables, et malgré
la production d’un certain nombre de quittances d’achats et de ventes, il apparaît difficile
de se faire une idée des revenus exacts de l’intimé, qui peine lui-même à articuler
un chiffre précis. Quant aux modalités des achats et des ventes qu’il effectue, elles
apparaissent également difficiles à déterminer, tout comme le nombre de transactions conclues,
l’intimé n’étant même pas sûr que tous les véhicules objets des
contrats de vente soient immatriculés.
Dans le formulaire de demande de prolongation de son permis B OASA adressé le 11 juillet 2012 au
Service de la population, l’intimé a mentionné un salaire de base de 4'500 francs. Interrogé
au sujet de ce dernier chiffre, il explique que ce montant comprenait le salaire de son épouse et
de son fils [...]. Or, ce formulaire concerne ses propres données personnelles, la mention du salaire
intervenant juste après les indications données sur la nature de son travail (« indépendant,
commerce de véhicules ») et son taux d’activité (« plein temps »).
Il paraît évident que ce « salaire de base » se rapporte au seul revenu
de l’intimé, ce d’autant plus que l’appelante n’exerce aucune activité
lucrative, et partant, ne perçoit pas de salaire. En tout état de cause, comme le relève
l’appelante, le salaire de 3'075 fr. retenu par le premier juge, additionné des revenus de
son épouse à hauteur de 2'436 fr. aboutit à un total de 5'511 fr., ce qui est sensiblement
supérieur au montant de 4'500 fr. mentionné. L’explication de l’intimé ne
saurait dès lors être suivie.
Au regard de la jurisprudence en matière de fixation de la contribution d’entretien due par
des indépendants, force est de constater que c’est à tort que le premier juge s’est
fondé, pour le cas d’espèce, sur le chiffre d’affaires moyen déclaré
pour les deux dernières années.
L’absence de comptabilité ainsi que les indications divergentes fournies par l’intimé
constituent autant d’indices qui commandent de s’éloigner des montants qui figurent
sur les déclarations d’impôts et de se pencher sur le train de vie des époux durant
la vie commune. Or, les récépissés postaux ainsi que les extraits du compte postfinance
de l’intimé pour 2011 et 2012 démontrent que les dépenses mensuelles moyennes de
l’intimé s’élevaient à 3'885 fr. 45 en 2011 et à 3'917 fr. 40 en 2012,
sans que son compte ne soit déficitaire. En outre, les déclarations de l’appelante selon
lesquelles l’intimé se chargeait des dépenses du ménage sont convaincantes. Il s’acquittait
d’ailleurs lui-même du loyer du logement familial de 1'510 fr., qui grève désormais
le budget de l’appelante au point qu’elle ne parvient pas à couvrir son minimum vital.
Au vu de ces éléments
et du montant déclaré par l’intimé lui-même dans le formulaire de demande de
prolongation de son autorisation de séjour, il y a lieu de retenir un revenu net moyen de 4'500
fr. par mois, montant réaliste au vu de l’activité déployée par l’intimé
et de ses différentes déclarations. Ce montant correspond du reste au revenu moyen pour la
branche du « commerce de gros ; commerce et réparation d’automobiles »,
qui s’élève à 6'797 fr. pour tous les niveaux de qualification, et à 4'780
fr. pour un niveau de qualification relatif à « des activités simples et répétitives »,
selon le site internet de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Les autres postes du calcul du premier juge peuvent être maintenus. En particulier, il n’y
a pas lieu de s’écarter du montant de 850 fr. retenu à titre de participation du fils
de l’intimé, aucun élément concret n’ayant été apporté qui
conduirait à retenir un autre montant, à titre de fait nouveau.
Dès lors, au vu des revenus et des charges des parties, et en tenant compte d’un revenu mensuel
net de 4'500 fr. pour l’intimé, on constate que celui-ci couvre son minimum vital et dispose
d’un excédent mensuel de 1'160 francs. Les gains totaux du couple s’élèvent
à 7'786 fr. (= 4'500 fr. + 850 fr. + 2’436 fr.) et leurs charges incompressibles totales à
6'900 fr., ce qui aboutit à un avoir disponible de 886 fr. (= 7’786 fr. – 6'900 fr.),
soit 443 fr. chacun. Après couverture du déficit de l’appelante, il résulte un montant
de 717 fr. dû par l’intimé (274 fr. + 443 fr.). Il y a ainsi lieu d’allouer
une contribution d’entretien de 700 fr. par mois en faveur de l’appelante B.W.________, comme
conclu par cette dernière, sous peine de statuer ultra petita.
L’appel doit dès lors être admis et le prononcé attaqué doit être réformé
en ce sens que l’intimé contribuera à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 700 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’appelante.
5.
a)
En première instance, B.W.________ a conclu au versement d’une contribution d’entretien
de 700 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2012, cette date correspondant au moment de la séparation des parties. Dans son appel, l’appelante
n’a pas précisé le point de départ de la contribution qu’elle réclame.
Il y a dès lors lieu de déterminer à partir de quand la contribution à verser par
l’intimé à l’appelante sera due.
b)
Aux termes de l’art. 173 al. 3 CC, les contributions pécuniaires fixées par le juge dans
le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées pour
l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.
Cette disposition est applicable par analogie dans le cadre de l’organisation de la vie séparée
selon l’art. 176 CC (ATF 115 II 201ss ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2011, c. 4.2 ; TF 5A_793/2008
du 8 mai 2009, c. 5.2). Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle
les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à
compter du jour du dépôt de la requête (Juge délégué CACI du 18 juin 2013/310
c. 4b/aa, et les références citées). La requête est considérée comme introduite
le jour où le juge des mesures protectrices est saisi conformément aux règles de procédure
(Chaix, Commentaire romand Code civil I, Bâle 2010, n. 10 ad art. 173 CC).
c)
En l'espèce, en procédure d’appel, l’appelante ne conclut pas à la rétroactivité
des contributions d’entretien réclamées.
Cela étant, il y a lieu d’allouer les contributions d’entretien à compter du 19
novembre 2012,
pro rata temporis
,
soit dès le jour du dépôt de la requête de l’appelante tendant au paiement
d’une contribution.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, l'appel
de B.W.________ doit être admis.
La décision entreprise sera réformée en ce sens qu’G.W.________ contribuera à
l'entretien de son épouse, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une
pension mensuelle de 700 fr. dès et y compris le 19 novembre 2012.
b)
Les frais judiciaires comprennent notamment l’émolument forfaitaire de décision, les
frais d’administration des preuves et les frais de traduction (art. 95 al. 2 let. b, c et d CPC ;
art. 2 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). En l’espèce,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 757 fr., soit un émolument
forfaitaire de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) auquel s’ajoutent les frais d’interprète
à hauteur de 157 fr., à supporter par l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
c)
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Irène Wettstein Martin a produit une
liste d’opérations faisant état de neuf heures et quarante-sept minutes de travail ainsi
que de débours à hauteur de 104 fr. 80. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité doit être fixée à 2’015 fr. 10, soit
1'901 fr. 90 d’honoraires, TVA comprise, et 113 fr. 20 de débours, TVA comprise.
Me Julien Gafner a également produit sa liste d’opérations, faisant état de six
heures et trente-cinq minutes de travail et de 137 fr. de débours. Son indemnité d’office
doit ainsi être fixée à 1'427 fr. 75, soit 1'279 fr. 80 d’honoraires, TVA comprise,
additionné de 147 fr. 95 de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé du 25 juillet 2013 est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
dit qu’G.W.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.W.________ par le
régulier versement d’une pension de 700 fr. (sept cents francs), payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.W.________ dès et y compris le 19 novembre 2012.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 757 fr. (sept cent cinquante-sept francs), sont laissés à la charge
de l’état.
IV.
L’indemnité d’office de Me Irène
Wettstein Martin, conseil d’office de l’appelante B.W.________ est arrêtée à
2’015 fr. 10 (deux mille quinze francs et dix centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Julien
Gafner, conseil d’office de l’intimé G.W.________, est arrêtée à 1'427
fr. 75 (mille quatre cent vingt-sept francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus chacun au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office, mise à
la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La juge
déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour B.W.________)
‑
Me Julien Gafner (pour G.W.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :