vd_findinfo · HC / 2013 / 710 · 2013-11-14 · fr

BLOCAGE, COMPTE BANCAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.11.2013 HC / 2013 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.018796-131839
542
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 août 2013 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à Savigny, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 août 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal
d’arrondissement) a rejeté la requête déposée par A.R.________ en vue de la
levée du blocage des avoirs qu’il détient auprès de la Banque X.________.
En droit, le premier juge a retenu qu’au vu de la procédure en divorce ouverte par A.R.________
en France, pays dont il est ressortissant et dans lequel se trouve la plus grande partie de sa fortune,
ainsi que de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ouverte par B.R.________
dans notre pays, il se justifiait de rejeter la requête de A.R.________ tendant à la levée
du blocage des avoirs qu’il détient auprès de la Banque X.________.
B.
Par acte du 9 septembre 2013, A.R.________ a fait appel de ce prononcé en prenant, avec suite de
frais et dépens des deux instances, les conclusions suivantes :
« I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 août 2013 est annulé,
respectivement réformé en ce sens que la levée du blocage des avoirs de A.R.________ auprès
de la Banque X.________ est ordonnée, et que :
-
L’interdiction faite à A.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
de disposer des avoirs qu’il détient à la Banque X.________ sans le consentement écrit
préalable de B.R.________, est supprimée.
-
L’ordre donné à la Banque X.________, [...] de maintenir le blocage des comptes ouverts
au nom de A.R.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de
B.R.________ à un acte de disposition, est supprimé.
-
L’autorisation du paiement de la pension courante par le débit du compte portfolio [...] de
A.R.________ à la Banque X.________ est supprimée. »
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 novembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement
a interdit à A.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de disposer des
avoirs qu’il détient à la Banque X.________ sans le consentement écrit préalable
de B.R.________ (I) et ordonné à cet établissement bancaire de bloquer immédiatement
les comptes ouverts au nom de A.R.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit
préalable de B.R.________ à un acte de disposition (II).
2.
A.R.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par requête
du 17 novembre 2011.
3.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement a maintenu l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 14 novembre 2011.
4.
Par ordonnance du 8 février 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement a notamment
rejeté la conclusion superprovisionnelle de A.R.________ du 17 janvier 2012 tendant à la levée
du blocage de ses comptes à la Banque X.________.
5.
Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est
déclaré compétent pour connaître des obligations alimentaires entre époux pendant
la procédure de divorce, tout en réservant la compétence des tribunaux suisses s’agissant
des pensions alimentaires en faveur des enfants.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mars 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement
a notamment autorisé le paiement de la pension courante de 19'000 fr. par le débit du compte
portfolio [...] de A.R.________ à la Banque X.________ (II).
7.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 août 2012, le Président
du Tribunal civil d’arrondissement a notamment interdit à A.R.________, sous la menace de
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de disposer des avoirs qu’il détient à la Banque
X.________ sans le consentement écrit préalable de son épouse (II), ordonné à
la Banque X.________, [...], de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom de A.R.________ dans
ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de son épouse à un
acte de disposition (III) et autorisé le paiement de la pension courante de 19'000 fr. par le débit
du compte portfolio [...] de A.R.________ à la Banque X.________ (IV).
Par arrêt du 21 novembre 2012, le juge délégué de la Cour de céans a notamment
confirmé les chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 3 août 2012.
8.
Le 22 février 2013, B.R.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale.
9.
Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d’appel de Paris a fixé la contribution d’entretien
due par A.R.________ en faveur de son épouse à 2'500 € par mois, dès le 30
mars 2012.
10.
Dans sa réponse du 16 avril 2013, A.R.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de la requête de son épouse du 22 février 2013. Il a pris, reconventionnellement,
notamment les conclusions suivantes :
« III.-
L’interdiction faite à A.R.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de disposer des avoirs qu’il détient à
la Banque X.________ sans le consentement écrit préalable de B.R.________, est supprimée.
IV.-
L’ordre donné à la Banque X.________, [...] de maintenir le blocage des comptes ouverts
au nom de A.R.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de
B.R.________ à un acte de disposition, est supprimé.
V.-
L’autorisation du paiement de la pension courante par le débit du compte portfolio [...] de
A.R.________ à la Banque X.________ est supprimée. »
11.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juillet 2013, le Président
du Tribunal civil d’arrondissement a notamment sursis à statuer sur la question du blocage
des comptes bancaires détenus par A.R.________ auprès de la Banque X.________ (VIII).
12.
Par arrêt du 19 juillet 2013, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté
les recours des époux formés contre l’arrêt du juge délégué de la
Cour de céans du 21 novembre 2012.
13.
Le 11 septembre 2013, Me Gilles Monnier a informé le juge délégué de la Cour de céans
qu'il n'était plus le conseil de A.R.________. Me Bernard de Chedid a repris le dossier de la présente
cause.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121 ; ATF 137 III 475 c. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant
régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L’appelant soutient que l’ouverture
d’une procédure de divorce en France et d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale en Suisse ne constitue pas une mise en danger sérieuse et actuelle des
intérêts de la famille. Il en veut pour preuve que le Tribunal fédéral, dans son
arrêt du 19 juillet 2013, n’a fait état d’aucun des prétendus actes malveillants
cités par le premier juge, à savoir la coupure d’électricité et le retrait
des plaques du véhicule [...]. Par surabondance, il ajoute que la Dresse [...] a été condamnée
pour diffamation et faux certificat médical par négligence, que Mme [...] a été condamnée
pour faux témoignage lors de son audition du 4 septembre 2012, que son épouse a contribué
à la mise en œuvre de ce faux témoignage et que le blocage des comptes reposait sur la
nécessité de payer les frais d’écolage des enfants, lesquels avaient en réalité
été réglés un mois auparavant.
b)
Aux termes de l’art. 179 al. 1 CC, à
la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent
plus.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC, applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch
2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008
c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et réf.).
Les mesures protectrices prises avant la litispendance de l'action en divorce restent en vigueur, tant
qu'elles n'ont pas été annulées ou modifiées par le juge des mesures provisoires
(ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; cf. art. 276 al. 2 CPC). Si des faits nouveaux justifient une modification
de la réglementation antérieure, le juge du divorce est alors compétent pour modifier
ou révoquer les mesures ordonnées (ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; TF 5A_183/2010 du 19
avril 2010 c. 3.3.1). L'introduction d'une action en divorce n'est toutefois en soi pas une circonstance
de nature à permettre une modification des mesures protectrices antérieures (Juge délégué
CACI 14 mars 2011/12).
c)
Dans son arrêt du 21 novembre 2012, le
juge délégué de la Cour de céans a retenu que A.R.________ avait fait preuve d’un
manque de transparence dans l’exécution de son devoir de renseigner, ce qui justifiait déjà
en soi les mesures de blocage prises. De plus, le risque d’une mise en danger des intérêts
matériels de la famille était d’autant plus sérieux que l’appelant était
citoyen français, qu’il avait ouvert action en divorce à Paris, qu’il avait perdu
son emploi en Suisse et que l’essentiel de son patrimoine mobilier et immobilier se trouvait à
l’étranger.
Dans son arrêt du 19 juillet 2013, le Tribunal fédéral a constaté que l’autorité
cantonale s’était fondée sur les pièces, principalement les relevés bancaires,
remises par l’épouse mais dont la production avait été requise du mari à deux
reprises sans succès, ainsi que sur les constatations de fait, qui faisaient ressortir que la situation
financière du mari restait largement indéterminée, en tant que la fortune mobilière
et immobilière de celui-ci se trouvait en grande partie en France. Les juges fédéraux
ont en outre exposé que l’appelant avait omis de tenir compte du fait que l’autorité
cantonale avait constaté qu’il disposait de liquidités suffisantes pour régler la
pension de novembre 2011 qu’il n’avait pas payée comme convenu, ayant reçu un salaire
de 18'273 fr. 85 à la fin du mois d’octobre 2011, que sa fortune se situait majoritairement
en France, à hauteur d’un montant qui n’avait pas pu être défini, qu’il
était de nationalité française et qu’il n’avait vraisemblablement plus d’attaches
en Suisse à la suite de la perte de son emploi, éléments plaidant en faveur d’une
protection des biens se trouvant en Suisse pour garantir le paiement de la contribution d’entretien
aux siens. Le Tribunal fédéral a retenu que le mari ne démontrait pas en quoi les preuves
disponibles auraient dû être appréciées différemment, ni que les pièces
qu’il aurait dû produire – singulièrement une attestation de la valeur des immeubles
en France – étaient sans pertinence pour l’issue du litige, mais qu’il avait procédé
en définitive à sa propre appréciation de la mise en danger de ses avoirs en Suisse en
s’écartant des constatations de l’autorité cantonale.
En l’espèce, il est constant que l’appelant est toujours au chômage selon les dernières
informations, que l’action en divorce qu’il a ouverte à Paris est toujours pendante
et que l’essentiel de son patrimoine mobilier et immobilier se trouve toujours en France. A tout
le moins, le contraire n’est pas établi. L’appréciation de l’appelant selon
laquelle le Tribunal fédéral ne remettrait pas en cause ses arguments est contraire à
la réalité. En effet, les juges fédéraux ont clairement exposé que l’appelant
avait admis n’avoir pas produit les documents qui lui avaient été demandés à
deux reprises par le juge de première instance, plus particulièrement concernant la valeur
des immeubles qu’il possède en France et les revenus de ceux-ci, ce qu’il n’a
par ailleurs toujours pas fait. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris ne lui est d’aucun
secours non plus : en effet, d’une part, cet arrêt ne contient aucun élément
nouveau essentiel et durable ; d’autre part, les juges français ont retenu que le rattachement
des époux à la Suisse depuis janvier 2008 ne répondait qu’à un impératif
professionnel ponctuel de l’appelant et ne constituait, au regard de leur mariage, qu’un
lien très précaire avec la Suisse. Enfin, les autres arguments soulevés (coupure d’électricité
et retrait des plaques du véhicule [...] qui n’auraient pas eu lieu, faux certificat médical
par négligence de la Dresse [...] et faux témoignage de Mme [...]) ne sont pas pertinents dans
la mesure où ce ne sont pas ces éléments qui ont motivé le blocage des comptes bancaires
de l’intéressé au regard des arrêts rendus le 21 novembre 2012 par le juge délégué,
puis le 19 juillet 2013 par le Tribunal fédéral.
Dans ces circonstances, force est de reconnaître que les raisons ayant déterminé le blocage
des avoirs bancaires de l’appelant auprès de la Banque X.________ demeurent inchangées
et qu’il n’existe aucun élément nouveau qui justifierait de lever le blocage desdits
avoirs bancaires.
3.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art.
312 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 2’500
fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour A.R.________)
‑
Me Jérôme Bénédict (pour B.R.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :