vd_findinfo · Jug / 2019 / 394 · 2019-08-20 · fr

DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2019 Jug / 2019 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE17.020991/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Carré, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par P.________
contre le jugement rendu le 20 août 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 août 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
libéré P.________ des chefs d’accusation d’usure par métier et d’exercice
illicite de la prostitution (I), a pris acte de la convention passée entre P.________ et [...] (II),
a laissé les frais à la charge de l’Etat (III) et n’a pas alloué d’indemnité
à forme de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (IV).
B.
Par annonce du 30 août 2019, puis déclaration
du 30 septembre 2019, P.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’une indemnité
de 30'000 fr. lui est due pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
Par lettre du 7 octobre 2019, P.________ a sollicité que l’appel soit traité en procédure
écrite.
Le 8 octobre 2019, le Ministère public ne s’est pas opposé à ce que l’appel
soit traité sous la forme de la procédure écrite.
Par avis du 10 octobre 2019, le Président de l’autorité de céans a informé
les parties que l’appel serait traité en procédure écrite en application de l’art.
406 al. 1 let. d CPP.
Le 11 octobre 2019, P.________ a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
Par courrier du 16 octobre 2019, le Ministère public a déposé des déterminations
et a conclu au rejet de l’appel.
Le 9 novembre 2019, P.________ s’est spontanément déterminé sur l’écriture
du Ministère public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
P.________ est né le [...], à [...]. Originaire de [...], il est ressortissant suisse. Après
sa scolarité obligatoire, il a fait une formation de commerce, à l’école [...],
puis a travaillé tout au long de sa carrière dans la vente de publicité en tant qu’indépendant.
Par ce biais, il a fait connaissance du monde de la prostitution, notamment à [...]. Aujourd’hui,
P.________ est rentier AVS et touche par ailleurs des revenus de ses sous-locations ainsi que des publicités
qu’il vend pour un site Internet du domaine de la prostitution ( [...]). L’addition de ces
revenus lui procure une rémunération irrégulière de l’ordre de 6'000 fr. par
mois. Son loyer s’élève à 380 fr. par mois. Le prévenu n’a personne à
charge. Il est divorcé.
Son casier judiciaire suisse contient l’inscription suivante :
- 30 novembre 2010, Juge d’instruction de Lausanne, conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule autom., taux alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de 14 jours-amende
à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 2 ans, amende de 360 francs.
2.
Par acte d’accusation du 3 avril 2019, le Ministère public a renvoyé P.________, pour
les infractions d’usure par métier (art. 157 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]) et exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP, pour avoir enfreint les
art. 16 al. 1 let. b LPros [Loi sur l’exercice de la prostitution du 30 mars 2004 ; BLV 943.05]
et 9 RLPros [Règlement d’application de la loi sur l’exercice de la prostitution du
1
er
septembre 2004 ; BLV 943.05.1]), devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
en raison des faits suivants :
« 1) A [...], [...], entre le 1
er
février 2010 et le 29 novembre 2018, P.________ a profité de la situation précaire dans
laquelle se trouvaient des prostituées étrangères pour leur sous-louer à des prix
disproportionnés :
- un studio (n° 2) d’une chambre au prix de CHF 175.- par jour, alors qu’il le louait
lui-même au prix de CHF 1'300.- par mois, charges comprises, soit CHF 43.35 par jour (CHF 1'300.-
/ 30 jours) ;
- un studio (n° 4) composé de deux chambres au prix de CHF 100.- par chambre et par jour, alors
qu’il le louait lui-même au prix de CHF 1'300.- par mois, charges comprises, soit CHF 43.35
par jour (CHF 1'300.- / 30 jours) ;
- un studio (n° 5) composé de deux chambres au prix de CHF 100.- par chambre et par jour, alors
qu’il le louait lui-même au prix de CHF 1'300.- par mois, charges comprises, soit CHF 43.35
par jour (CHF 1'300.- / 30 jours) ;
- un studio (n° 6) au prix de CHF 150.- par jour, alors qu’il le louait lui-même au prix
de CHF 1'300.- par mois, charges comprises, soit CHF 43.35 par jour (CHF 1'300.- / 30 jours).
Ce faisant, P.________ a perçu des loyers de ses sous-locataires, d’un montant 3 à 4
fois supérieurs au loyer qu’il devait lui-même verser au bailleur. Sur l’ensemble
de la période concernée.
a) [...], professionnelle occupant le studio 2, a déposé plainte les 14 août 2017 et 29
novembre 2018 pour ces faits.
2) A [...], [...], entre le 15 octobre 2014 et le 1
er
juin 2018, P.________ a loué un appartement de 4 pièces pour CHF 2'680.- par mois, charges
comprises. Il a aménagé les quatre pièces de façon à pouvoir les sous-louer
les quatre séparément. Trois d'entre elles (8.8 m2, 8.8 m2 et 14.2 m2) étaient sous-louées
pour un montant de CHF 1'350.- par mois, charges comprises, et la quatrième (18.3 m2) pour un montant
de CHF 1'500.- par mois, charges comprises. Tous les colocataires avaient accès à la cuisine
(6.5 m2) et à la petite salle de bain (2.5 m2) communes. Au cours de la période concernée,
le prévenu a ainsi sous-loué les chambres à des prix disproportionnés, en abusant
de la situation précaire dans laquelle ils se trouvaient, aux personnes suivantes :
- M. [...], statut de séjour inconnu car pas inscrit au contrôle des habitants, employé
au restaurant [...] au [...] ;
- aux époux [...], statut de séjour inconnu car pas inscrit au contrôle des habitants,
ressortissant étranger, vraisemblablement d’Asie ; Monsieur s'occupait de l'enfant pendant
que Madame préparait [...] ;
- M. [...], ressortissant de Malaisie, titulaire d’un permis B, qui voulait ouvrir un commerce
d'alimentation asiatique à [...] ;
- M. [...], ressortissant de Suisse, consultant indépendant qui avait beaucoup de missions à
l'étranger et qui n'arrivait pas à trouver un logement dans la région lausannoise pour
lui et son compagnon ;
- M. [...], statut de séjour inconnu car pas inscrit au contrôle des habitants, [...] et n'a
passé que peu de temps dans cette chambre le temps que son employeur lui trouve un logement à
proximité de son laboratoire ;
- M. [...], ressortissant d’Italie, titulaire d’un permis C, marginal au bénéfice
de l'aide sociale, sous curatelle ;
- M. [...], ressortissant du Sénégal, pas d'autorisation de séjour, mais séjour toléré
et au bénéfice de l'aide sociale ;
- M. [...], ressortissant de Roumanie, titulaire d’un permis C, loyer payé par le [...].
Au final le prévenu percevait CHF 5'550.- de loyer par mois des sous-locataires et payait CHF 2'680.-
à la gérance. ».
3.
Par jugement du 20 août 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
acquitté P.________. En substance, il a considéré que, pour ce qui concernait les sous-locations
de l’immeuble sis au n° [...], il n’était pas établi que les prostituées
auraient été placées dans une situation de gêne ou de dépendance qui les aurait
contraintes à accepter n’importe quel loyer. S’agissant des sous-locations de l’immeuble
sis au n [...] de la même avenue, le Tribunal a constaté que la plupart des sous-locataires
concernés n’étaient pas dans une situation de gêne ou de dépendance autre que
celle qui était propre à toute personne recherchant un logement dans un marché difficile,
ou en tous les cas que le contraire n’était pas démontré. S’agissant des sous-locataires
au bénéfice de l’aide sociale, le Tribunal a considéré que si ces personnes
étaient quant à elles effectivement dans le besoin et n’avaient guère le choix,
cela ne signifiait pas encore que loyer demandé, sans doute élevé, puisse être qualifié
d’à ce point excessif qu’il en devienne usuraire. Le Tribunal y a vu une conséquence
de la loi de l’offre et la demande même s’il fallait bien admettre que P.________, connaissant
la situation précaire de ses sous-locataires, avait abusé de la situation en percevant des
loyers d’un montant proche du double de ceux des prix du marché, pour une chambre avec cuisine
et salle de bain communes, mais que, pour critiquable qu’il soit, le comportement de l’intéressé
ne relevait pas du droit pénal.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
formé par P.________ est recevable.
1.2.
L’appel ne porte que sur la question des frais et de l’indemnité au sens de l’art.
429 CPP, de sorte qu’il relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 30'000
francs.
Il expose que cette somme comprend les honoraires de son avocat pour un montant de l’ordre de 21'000 fr.,
les frais liés à l’analyse fiduciaire, qui a permis selon lui de démontrer le solde
positif modeste de l’exploitation des locaux de l’immeuble sis [...], pour 8'210 fr. 10 et
les honoraires du détective privé qu’il a mandaté pour faire une étude du marché
des lieux de prostitution, à hauteur de 3'000 francs. Il ajoute que ces deux moyens de preuve n’auraient
jamais été mis en œuvre par la direction de la procédure, dès lors que l’ensemble
de ses réquisitions ont été rejetées par le Ministère public ou le tribunal,
et qu’ils étaient nécessaires pour démontrer son innocence.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir considéré qu’il a commis une
faute civile évidente sans préciser laquelle. Il relève en outre que l’argumentation
de ces derniers ne semble concerner que les locations des chambres à des personnes bénéficiant
de l’aide sociale dans l’immeuble sis au [...], et non les studios loués aux prostituées
au [...], qu’aucune réclamation civile n’a toutefois été émise contre
lui pour ces locations, qu’aucun loyer initial n’a été contesté, qu’aucune
plainte n’a été déposée et qu’aucune instruction n’a tenté
de démontrer une insuffisance du rapport qualité-prix des chambres louées. Il ajoute enfin
que le tribunal lui-même a retenu que le prix de location des chambres précitées obéissait
aux lois de l’offre et de la demande. Ainsi, l’appelant considère qu’il n’a
pas provoqué illicitement ou fautivement l’ouverture de la procédure, pas plus qu’il
a rendu sa conduite plus difficile.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
Cette indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours
à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. L’Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_331/2019
du 6 mai 2019 consid. 3.1). Elle n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP et peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est
susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de
l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu
doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142
IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du
18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid.
3.1). Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal
existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril
2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à
la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3).
Selon une partie de la doctrine, les frais engagés afin de faire verser au dossier des moyens de
preuve, en particulier une expertise privée, pourraient devoir être remboursés sur la
base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le litige est complexe et si les moyens de preuve en question
ont déterminé la mise hors de cause du prévenu (cf. Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 39 ad art.
429 CPP).
3.1.2
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des
frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question
de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure,
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en
cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort
moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2). Lorsque
la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer
dans la même mesure (TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un
droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à
la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé
au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ;
TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 et l’arrêt cité).
Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité,
n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale
dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de
compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ;
TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
respectivement l’exclusion d’une indemnité, le juge peut prendre en considération
toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse
pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO (Code des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018
du 31 octobre 2018). Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné
pour d’autres, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement
droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message FF 2006, p.
1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid.
2.4 ; CREP 11 février 2019/77 consid. 2.2.2).
3.2
3.2.1
S’agissant de la question des frais de procédure et de l’indemnité, les premiers
juges ont retenu qu’une faute civile devait être imputée à P.________ pour les loyers
perçus auprès des personnes émargeant aux services sociaux, ce qui justifiait de mettre
une part des frais d’enquête à la charge de celui-ci. Ils ont toutefois estimé adéquat
et justifié de compenser ces frais avec l’indemnisation à laquelle il aurait pu prétendre
à forme de l’art. 429 CPP en relation avec les honoraires d’avocat de choix. Le Tribunal
a en outre précisé qu’il aurait de toute manière été exclu d’indemniser
P.________ pour les recherches qu’il a engagées en s’adressant à un détective
privé et à une fiduciaire, dès lors que, supposés nécessaires, ces frais auraient
été évités par une réquisition en cours d’instruction pour l’objet
traité par le détective et par la production spontanée d’une comptabilité sur
l’exploitation des logements par l’appelant.
3.2.2
Les premiers juges semblent donc avoir retenu l’existence d’une faute civile de l’appelant
en lien les loyers perçus pour l’appartement sis au [...], aménagé en quatre chambres
distinctes, meublées et équipées, auprès des personnes émargeant aux services
sociaux. Ils ne précisent toutefois pas quelle norme de comportement aurait été violée
par l’intéressé. De l’avis de la Cour de céans, le comportement adopté
par P.________ pourrait, d’une part, avoir porté atteinte à la personnalité des
personnes précitées (cf. art. 28 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210])
et, d’autre part, être constitutif d’une violation des règles de protection contre
les loyers abusifs (art. 269 ss CO).
Cela étant, on doit tout d’abord constater que le dossier ne contient pas suffisamment d’éléments
pour établir que les personnes émargeant à l’aide sociale qui ont sous-loué
une chambre au sein de l’appartement de quatre pièces sis [...] ont subi une atteinte à
leur personnalité. En effet, les sous-locataires concernés n’ont pour la plupart pas
été entendus au cours de la procédure, de sorte qu’il n’est pas possible de
déterminer si celles-ci se sont véritablement retrouvées dans une situation où elles
auraient été entravées dans leur liberté d’action, en étant par exemple
contraintes d’accepter de loger dans les chambres de l’appartement susmentionné et d’en
payer le loyer. La seule personne entendue, soit le dénommé [...], a au contraire déclaré
que les prestations fournies avec la chambre étaient de bonnes qualités, que le prix qu’il
payait était correct, qu’il était satisfait des conditions de son logement et qu’il
avait de la chance que P.________ l’ai accepté comme locataire (PV aud. 10, pp. 3-4). Par
ailleurs, au vu des déclarations d’un représentant des services sociaux, il apparaît
que les loyers des personnes émargeant à l’aide sociale étaient pris en charge directement
par l’institution, si bien que celles-ci n’ont en principe de toute manière pas eu à
prendre en charge elles-mêmes le coût du loyer (PV aud. 8).
Pour le reste, il est vrai que P.________ a sous-loué l’appartement [...] pour un montant
total de l’ordre de 5'500 fr. alors qu’il payait lui-même un loyer de 2'680 fr. pour
cet appartement. Cependant, force est d’admettre que les éléments au dossier ne suffisent
pas pour démontrer que les loyers convenus entre l’appelant et ses sous-locataires étaient
abusifs au sens des art. 269 ss CO. En effet, d’une part, on ignore le prix du marché pour
un logement meublé tel que celui aménagé par l’appelant et incluant les services
proposés par celui-ci (cf. par ex. P. 48). On rappellera en outre que la comparaison d’un
loyer d’une sous-location avec le loyer principal ne suffit pas pour déterminer si des loyers
sont abusifs (TF 6B_387/2008 du 15 août 2008 consid. 2.2). D’autre part, on ne dispose pas
de suffisamment d’éléments pour effectuer un calcul de rendement, même sous la forme
d’une ébauche. Par ailleurs, s’il est vrai que l’appelant ne paraît pas respecter
toutes les règles sur le contrat de bail, notamment parce qu’il sous-loue un logement sans
avoir l’intention d’y retourner et a omis, semble-t-il, d’utiliser une formule officielle
au moment de la conclusion des contrats avec les sous-locataires (cf. Lachat, et al., Le bail à
loyer, Lausanne 2019, pp. 722 et 740 et les références citées), on ne voit toutefois pas
en quoi ces manquements pourraient avoir été à l’origine de l’ouverture d’une
procédure pénale.
En conclusion, à défaut de pouvoir établir que P.________ a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure pénale, ou qu’il en a rendu plus difficile
la conduite, aucun frais ne pouvait être mis à sa charge. Il a donc droit à une indemnisation
au sens de l’art. 429 CPP.
3.2.3
En l’espèce, l’appelant demande le remboursement des frais liés à l’analyse
fiduciaire qu’il a sollicitée et aux honoraires du détective privé qu’il a
mandaté. Cependant, l’appelant n’a jamais requis de telles mesures d’instruction
devant le Procureur avant de les mettre en œuvre personnellement. Or, une telle requête, suivie
d’un refus de la part de la direction de la procédure, est un préalable nécessaire
à toute indemnisation des frais engagés afin de faire verser au dossier des moyens de preuve.
En outre, s’agissant de l’analyse financière en particulier, on relève que si l’appelant
avait tenu une comptabilité détaillée pour chacun des immeubles dont il gérait l’exploitation,
cette dernière aurait amplement suffit à démontrer le résultat de son activité
et lui aurait évité de devoir faire appel à une société fiduciaire. De toute
manière, aucun des documents produits en lien avec les mesures d’instruction qu’il a
mises en œuvre n’a été déterminant pour justifier son acquittement. Dans ces
conditions, il n’y a pas matière à indemniser le prévenu sur ce point.
En ce qui concerne les frais de l’avocat, P.________ demande une indemnité de 21'000 francs.
Au cours des débats devant l’autorité de première instance, il a produit une note
d’honoraires (P. 80/2), faisant état de 53 heures et 35 minutes au tarif horaire de 360 francs.
Le nombre d’heures d’activité allégué par l’avocat est toutefois trop
important. On relève en particulier que le nombre de lettres adressées au client, ainsi que
les appels téléphoniques à celui-ci sont à ce point fréquents (environ 36 postes)
qu’on ne peut que considérer qu’une partie de ceux-ci n’était pas nécessaire
à un accomplissement raisonnable du mandat. Il y a ainsi lieu de retrancher la moitié de cette
activité, soit 1 heure et 10 minutes. Il en va de même des conférences avec le client.
Outre les contacts précités, la note d’honoraires fait en effet état d’un
nombre total de 31 conférences pour une durée totale de 14 heures et 40 minutes. En réalité,
au vu de la durée de la procédure, d’environ 1 an et demi, des entretiens entre l’avocat
et le client pour une durée totale de 8 heures étaient suffisants. Il convient donc de retrancher
6 heures et 40 minutes à cet égard. Enfin, il faut retrancher 40 minutes en lien avec les postes
relatifs aux photocopies du dossier pénal, puisqu’une telle activité n’entre pas
dans le cadre d’une activité de l’avocat. En définitive, il y a lieu de retenir
un total arrondi de 45 heures d’activité d’avocat. Dans la mesure où la présente
affaire était de difficulté moyenne, un tarif horaire de 300 fr. est adéquat. Il se justifie
donc d’allouer à P.________ une indemnité de 13'500 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 5% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
par 675 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 1'091 fr. 50, soit 15'266 fr. 50 au total.
4.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
au chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 15'266 fr. 50 est allouée
à P.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis pour moitié,
soit par 770 fr., à la charge de P.________, qui succombe dans cette mesure sur ces conclusions
(art. 428 al. 1 CPP), l’autre moitié étant laissée à la charge de l’Etat.
Obtenant gain de cause partiellement, P.________ a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité
réduite de moitié pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
Au vu du mémoire produit, l’indemnité complète aurait été fixée à
900 fr. (soit 3 heures de travail à 300 francs ; cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC, applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA,
par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total. C’est donc un montant de 494 fr. 35 qui sera alloué
à l’appelant pour la procédure d’appel.
Les frais d’appel mis à la charge de P.________ sont compensés avec l’indemnité
qui lui est allouée pour la procédure d’appel (art. 442 al. 4 CPP), le solde dû
à l’Etat par l’appelant étant de 275 fr. 65 (770 fr. - 494 fr. 35).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 août 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est réformé comme il suit au chiffre IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
« I.
libère P.________ des chefs d’accusation d’usure par métier et d’exercice
illicite de la prostitution ;
II.
prend acte de la convention passée aux débats entre P.________ et [...] dont la teneur est
la suivante :
"I. P.________ se
reconnaît débiteur de la somme de 8'000 fr. en faveur de [...], et ce sans reconnaissance
de responsabilité ;
II. La somme sous chiffre
I est payable en deux fois, soit pour fin août 2019 et fin septembre 2019, sur le compte de l’étude
[...] de Me [...], [...];
III. Chaque partie s’engage
à respecter une stricte confidentialité sur le présent accord, qui met fin définitive
au litige, chaque partie admettant n’avoir aucune autre prétention à faire valoir contre
l’autre ;
IV. Chaque partie garde ses frais" ;
III.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat ;
IV.
alloue à P.________ une indemnité de 15'266 fr. 50 pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
III.
Les frais d’appel, par 1’540 fr.,
sont mis pour moitié, soit par 770 fr., à la charge de P.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 494 fr. 35 est allouée à P.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice de ses droits lors de la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel mis à la charge de P.________ au chiffre III ci-dessus sont compensés
avec l’indemnité qui lui est allouée au chiffre IV ci-dessus, le solde dû par P.________
s’élevant à 275 fr. 65.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. la Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :