vd_findinfo · Jug / 2017 / 393 · 2017-06-28 · fr

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, APPRÉCIATION DES PREUVES | 35 al. 2 LCR, 90 ch. 1 LCR, 10 al. 2 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.10.2017 Jug / 2017 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE17.004696-TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 octobre 2017
_____________________
Composition
:               Mme
EPARD, présidente
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Romain Deillon, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
,
représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division Affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par P.________ contre le jugement rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juin 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’P.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 100 fr. et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 1 jour (II)
et a mis à sa charge les frais de justice, par 750 francs.
Ce jugement retient que le 26 août 2016 à Renens, au volant du véhicule VD [...] [...],
le prévenu a effectué un dépassement alors qu’il n’avait pas la distance nécessaire,
ni la visibilité adéquate pour le réaliser.
B.
En temps utile, P.________ a déposé une annonce puis une déclaration d’appel concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du
chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière, que les
chiffres II et III du dispositif du jugement sont annulés et qu’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP de 2'500 fr. lui est octroyée.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par une partie qui a qualité pour recourir contre un jugement du tribunal de première
instance ayant clos la procédure, l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01]).
2.
2.1
L’appelant réitère la réquisition
qu'il avait formulée devant le premier juge tendant à la mise en œuvre d'une inspection
locale. Il fait valoir que le rapport de police ne permettrait pas d’établir le déroulement
des faits et qu'une vision locale serait nécessaire pour apprécier les conditions de visibilité
et la longueur du tronçon sur lequel la manœuvre de dépassement litigieuse s’est
déroulée.
2.2
L’art. 398 al. 4 CPP dispose que lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et
les références citées), mais non les faits pour lesquels le pouvoir d’examen est
limité. L’appelant ne peut interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact
des faits, soit pour arbitraire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2ème éd., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction d’appel
ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est
entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de
première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle
ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler
Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, p. 1778 n. 30 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF
134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3
En l'espèce, au vu des pièces au dossier,
notamment des photographies produites, c’est sans arbitraire que le premier juge a refusé
d’ordonner une inspection locale. De toute manière, comme on le verra ci-dessous (consid.
5.2), cette mesure n'apparaît pas utile pour les besoins de la présente cause.
Pour ces motifs et compte tenu des principes rappelés ci-dessus sur la cognition de l'autorité
de céans (consid. 2.2), il ne sera pas donné suite à la requête tendant à la
mise en œuvre d’une inspection locale, et l’appel sera jugé sans autre mesure d’instruction.
3.
L’appelant fait grand cas du fait que le
lieu du dépassement n’aurait pas été déterminé précisément.
Il considère que le dépassement serait licite au lieu où il a été effectué.
Il y aurait ainsi une appréciation arbitraire des faits.
Le jugement entrepris retient que le rapport de police n’est pas en contradiction sur ce point
avec les affirmations d’P.________ et que le dépassement a bien eu lieu à l’avenue
de [...] comme l’a soutenu l’appelant. Cette constatation n’est pas arbitraire. D'une
part, le jugement relève que les policiers ont indiqué être arrivés depuis la rue
[...], en direction de Lausanne, alors que l’appelant a déclaré qu’il roulait sur
l’avenue de [...]. D'autre part, le premier juge observe que la rue [...] se prolonge, en direction
de Lausanne, par l’avenue de [...] (jgt., p. 6). Il apparaît ainsi que l’appelant roulait
sur la même chaussée que les policiers, mais sur la voie opposée et qu'il n'y a pas d'arbitraire
à retenir que le dépassement a eu lieu sur l'avenue [...]. Le point de savoir si le dépassement
litigieux est licite ressort du droit (consid. 5.2). A cet égard, comme on le verra, il n’est
pas nécessaire de connaître l’endroit au mètre près où le dépassement
a eu lieu. L’élément pertinent est que les policiers disent avoir dû freiner pour
éviter la collision. Entendu par la Préfète, l’un deux parle même d’un
freinage énergique (PV aud. du 16 février 2017).
4.
4.1
Sur le plan des faits toujours, l’appelant soutient qu’en l’absence d’autres
éléments le premier juge ne pouvait se fonder sur le seul rapport de police et que le principe
in
dubio pro reo
aurait dû conduire à son acquittement.
4.2
S'agissant plus précisément de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19
ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Le principe de l’appréciation des preuves interdit d’attribuer d’entrée de
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police
(TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d’emblée
être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné
et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu’il
a constatés et il est fréquent que l’on se fonde, dans les procédures judiciaires,
sur les constatations ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
4.3
En l’espèce, il n’existe aucune
raison de mettre en doute le rapport rédigé par un agent public assermenté, aucun élément
ne permettant d’affecter sa crédibilité. On voit difficilement que les deux policiers
se trouvant dans le véhicule de police puissent parler d’une distance insuffisante alors que
celle-ci n’aurait pu être observée de manière claire. De plus, ces policiers n’ont
aucun intérêt à l’issue de la procédure, contrairement à l’appelant.
En outre, leurs observations ne comportent aucune incertitude sur les éléments pertinents de
la cause. Enfin, s’agissant de conducteurs expérimentés, il n’y a aucune subjectivité
à considérer devoir freiner énergiquement pour éviter une collision.
Pour ces motifs, les constatations des policiers transcrites dans leur rapport et étayées encore
par le témoignage de l’un deux constituent une preuve qu’on ne saurait à l’évidence
écarter par les seules déclarations divergentes de l’appelant.
5.
5.1
Selon l’art. 34 al. 4 LCR (Loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), le conducteur observera
une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et
circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. Aux termes de l’art. 35 al. 2 LCR,
il n’est pas permis d’exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que
si l’espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant
en sens inverse ne sont pas gênés par la manœuvre. Dans la circulation à la file,
seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt
dans la file des véhicules sans entraver leur circulation. L’art. 35 al. 3 LCR précise
que celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route,
notamment à ceux qu’il veut dépasser.
En mentionnant que les véhicules en sens inverse ne doivent pas être gênés par le
dépassement, l’art. 35 al. 2 LCR leur reconnaît la priorité. Il n’est pas
exigé qu’aucun véhicule ne vienne en sens inverse pour que le dépassement soit autorisé ;
il suffit que, compte tenu d’une marge de sécurité suffisante, spécialement en longueur,
la manœuvre de dépassement soit possible non seulement sans accident, mais encore sans gêne
pour le véhicule en sens opposé. Constitue notamment une gêne le fait d’obliger
le prioritaire à freiner brusquement (Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière
commenté, 5
e
éd., n. 2.10 ad art. 35 LCR et les références citées). Si le dépassement oblige
celui qui dépasse à empiéter sur la voie destinée aux véhicules en sens inverse,
l'espace nécessaire visible devra être suffisant par rapport à un véhicule en sens
inverse, circulant même à une allure dépassant sensiblement celle qui eût été
adaptée aux conditions locales (SJZ 1968, p. 58 n°22=JT 1968 I 426 n. 39; Bussy et alii, n.
2.14 ad art. 35 LCR).
5.2
L’appelant paraît soutenir que le fait
que l’avenue de [...] soit large et la visibilité bonne enlèverait toute illicéité
dans son dépassement. Il a bien évidemment tort. L’illicéité provient du fait
qu’un conducteur venant en sens inverse a été gêné et a dû freiner énergiquement
pour éviter la collision. L’appelant n’a pas respecté une distance suffisante lors
de son dépassement, peu importe l’endroit précis où s’est déroulé
la manoeuvre et la visibilité habituelle à cet endroit. Il n’a probablement pas vu la
voiture de police à la suite d’une inattention. A supposer même qu’il n’ait
pas pu voir la voiture de police qui roulait normalement en sens inverse, il faudrait alors considérer
qu’il a dépassé sans avoir une distance de visibilité suffisante.
Dans les deux hypothèses, une violation simple des règles de la circulation routière (art.
90 ch. 1 LCR) doit être retenue.
6.
L’appelant paraît tirer argument du
fait que le rapport mentionne que les policiers n’ont pas été directement mis en danger.
Il considère que cela démontre le caractère subjectif de la dénonciation.
Il faut plutôt y voir un effort de clarification objective. En effet, si la vie des policiers avaient
concrètement été mise en danger la question d’une infraction grave à la loi
sur la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) aurait pu se poser.
7.
En définitive, la condamnation de l’appelant est fondée.
L’amende de 100 fr., qui tient tout à fait compte de la faute légère commise par
l’appelant, est une sanction adéquate.
8.
L’appelant étant intégralement condamné, une indemnité au sens de l’art.
429 CPP ne peut pas entrer en ligne de compte.
9.
L’appel doit être
entièrement rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 630 fr., constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’P.________, qui succombe (art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 50, 106 CP ; 90 ch. 1 LCR ; 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate qu’P.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.              condamne P.________
à une amende de CHF 100.- (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera d’1 (un) jour ;
III.              met les frais de justice
par CHF 750.- à la charge d’P.________. »
III.
Les frais d’appel, par 630 fr., sont mis
à la charge d’P.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Deillon, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: