vd_findinfo · Décision / 2021 / 725 · 2021-06-10 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, OPPOSITION TARDIVE | 353 CPP (CH), 393 CPP (CH), 85 al. 2 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.06.2021 Décision / 2021 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
533
PE21.007814-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 ss, 353 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2021 par
X.________
contre le prononcé rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE21.007814-PCL
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
17 juin 2020,
X.________
a fait l’objet d’une amende d’ordre de 40 fr. pour avoir stationné hors des cases.
Constatant que l’amende d’ordre n’avait
pas été réglée dans le délai légal de 30 jours, la Commission de police
de la Ville de Lausanne a, par ordonnance du 28 septembre 2020, condamné X.________ à une amende
de 40 fr., pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière,
et a mis à sa charge les frais de la procédure par 50 francs.
Il ressortait de ce document qu’une déduction de 40 fr., correspondant au montant de l’amende,
devait être effectuée sur le montant dû par la condamnée, dès lors que l’amende
d’ordre avait été acquittée dans l’intervalle ; seuls demeuraient donc
impayés les frais de procédure.
Cette ordonnance a été envoyée à X.________ en courrier « A plus »
le 29 septembre 2020.
b)
Le
9 décembre 2020, la Direction des finances et de la mobilité de la Ville de Lausanne a adressé
une sommation à X.________ en vue du règlement des 50 fr. demeurés impayés.
La prénommée n’ayant pas donné suite à cette sommation, un commandement de
payer lui a été adressé le 10 février 2021.
Le 15 février 2021, X.________ a formé opposition à ce commandement de payer.
Par courrier du 8 mars 2021, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a invité l’intéressée
à se déterminer sur les motifs de son opposition.
Par courrier du 16 mars 2021, X.________ a expliqué qu’elle entendait contester les motifs
ayant conduit au prononcé de l’amende, dont elle expliquait néanmoins s’être
acquittée en date du 6 août 2020. Elle indiquait en conséquence qu’elle n’entendait
pas retirer son opposition.
Le 26 mars 2021, la Commission de police de la Ville de Lausanne a informé X.________ du fait que
son opposition apparaissait tardive et lui a imparti un délai au 16 avril 2021 pour indiquer si
son opposition devait être transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, via
le Ministère public central.
Par courrier du 15 avril 2021, la prénommée a déclaré maintenir son opposition et
a requis que le dossier soit transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
B.
Par prononcé du 11 mai 2021, considérant
l’opposition interjetée par X.________ le 16 mars 2021 comme tardive, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 28 septembre 2020 par la Commission de police de la Ville de Lausanne était
exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 22 mai 2021, X.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant à son annulation, à l’annulation de l’ordonnance
pénale rendue le 28 septembre 2020, à l’annulation de la sommation du 9 décembre
2020 et à l’annulation du commandement de payer du 10 février 2020. Subsidiairement,
elle a conclu
« à
la renonciation des frais et émoluments demandés par les documents [précités] et
à la renonciation des frais du présent recours »
.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 19 mai 2020/384 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre le prononcé rendu le 11 mai
2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Les conclusions tendant à l’annulation
des autres décisions sont toutefois irrecevables, faute de voies de recours devant la Cour de céans
contre ces décisions.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 17 juillet
2019/575 et les réf. citées).
2.
2.1
L’autorité pénale compétente
en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit
et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu,
le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré
en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition
a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si
elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de
la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc
les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2; ATF 124 V 400 consid. 2a
; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins
résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a
p. 46).
Il s’ensuit que, nonobstant le non-respect de l’art. 85 al. 2 CPP, une notification est également
valable selon la jurisprudence fédérale lorsqu’il peut être prouvé d’une
autre manière que le destinataire en a eu connaissance et lorsque les intérêts à
protéger de ce dernier (droit à être informé) sont garantis (cf. ATF 145 IV 252 consid.
1.3.2 et les réf. cit. ; ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 IV 125 consid. 4.3; TF 1B_41/2016
du 24 février 2016, c. 2.2; TF 6B_390/2013 du 6 février 2014, c. 2.3.2; tous trois avec les
réf. cit.).
2.2
En l’espèce, à juste titre, la
recourante ne conteste pas s’être acquittée tardivement du montant de l’amende
d’ordre prononcée à son encontre le 17 juin 2020, dès lors que le délai de
30 jours de l’art. 7 al. 2 LAO (Loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 ; RS 314.1)
était effectivement échu à la date du paiement, soit le 6 août 2020.
S’agissant de l’ordonnance pénale du 28 septembre 2020, la recourante ne conteste pas
l’avoir reçue. Elle expose cependant qu’elle n’aurait pas réagi « croyant
à une erreur », dès lors qu’elle s’était acquittée du montant
de l’amende avant la réception de cette ordonnance. Il apparaît donc à la lecture
de ces explications, que la recourante a bien pris connaissance de l’ordonnance à réception
de celle-ci, soit le 30 septembre 2020 selon les indications ressortant du suivi du courrier « A
plus », de sorte que son opposition du 16 mars 2021 est tardive.
Même à admettre que la recourante n’a pas reçu alors l’ordonnance du 28 septembre
2020, force est de constater que la recourante a, à tout le moins, eu connaissance de l’ordonnance
pénale litigieuse lorsqu’elle a pris connaissance de la sommation du 9 décembre 2020,
dont elle admet avoir eu connaissance, sommation qui mentionne cette ordonnance pénale. Dans cette
hypothèse également, l’opposition est tardive.
Enfin, même dans l’hypothèse la plus favorable à la recourante, à savoir qu’elle
n’aurait eu connaissance de l’ordonnance pénale du 28 septembre 2020 qu’à
réception du commandement de payer du 10 février 2020 – auquel elle a formé opposition
en date du 15 février 2021 –, force est de constater que l’opposition formée le
16 mars 2021 est manifestement tardive.
En définitive, c’est à juste titre que le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que l'opposition déposée par X.________ était tardive et l’a
déclarée irrecevable.
Pour le surplus, comme déjà dit, il n’appartient pas à l’autorité de
céans de se prononcer sur la validité des décisions antérieures dont la recourante
demande l’annulation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, sans échange d'écritures et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 11 mai 2021 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales,
-
Commission de police de la Ville de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :