vd_findinfo · HC / 2021 / 946 · 2021-11-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 122 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.11.2021 HC / 2021 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.055097-211613
289
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Cherpillod et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
122 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 4 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment fixé l’indemnité
de conseil d’office de T.________, allouée à Me K.________, à 7'136 fr. 30, débours,
frais de vacation et TVA compris, pour la période du 6 avril 2018 au 21 septembre 2021, dans
la cause en conflit du droit du travail ouverte contre la société R.________ SA (I) et a dit
que T.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II).
B.
a)
Par acte du 11 octobre 2021 (date du sceau
postal) adressé à la présidente, T.________ a recouru contre la « décision
de frais d’avocat », invoquant qu’il appartenait à la société R.________
SA « de prendre en charge l’intégralité des frais de procédure ».
b)
Par courrier du 14 octobre 2021, la présidente a interpellé T.________ sur le maintien de son
recours eu égard au chiffre III de la convention passée par les parties le 16 septembre 2021
qui prévoyait une renonciation aux dépens de part et d’autre.
c)
Par courrier du 18 octobre 2021, T.________ a indiqué maintenir son recours.
d)
Le 19 octobre 2021, la présidente a transmis les écritures de T.________ et le dossier de la
cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 7 mai 2018, la présidente
a accordé l’assistance judiciaire à T.________ (ci-après : le recourant) dans
la cause en conflit du droit du travail qui l’opposait à la société R.________ SA
et a désigné Me K.________ comme conseil d’office.
2.
Le 2 décembre 2019, le recourant a déposé une demande en réclamation pécuniaire
contre la société précitée.
3.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 16 septembre 2021,
le recourant et la société R.________ SA ont passé une convention mettant fin au litige
et prévoyant notamment que les parties renonçaient à l’allocation de dépens.
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
jugement définitif et exécutoire. La cause a été rayée du rôle, sous réserve
de l’indemnité de conseil d’office de Me K.________.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération
du conseil d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel
prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue
sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire
dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC), le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération équitable
de son conseil juridique commis d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (parmi d’autres :
CREC 31 juillet 2020/161 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, le recours est formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Par ailleurs, le recourant, non assisté, conclut
implicitement à la suppression de l’indemnité octroyée à son conseil d’office
(sur l’interprétation globale et de bonne foi des conclusions ainsi que le principe de
favor
validitatis
: TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre
2020 consid. 6). Il semble toutefois contester l’absence d’allocation de dépens dans
le cadre de la procédure au fond et non le prononcé sur l’indemnité d’office
de son conseil, ce qui pose la question de la recevabilité du recours eu égard à l’objet
du litige. Cela étant, cette question peut rester ouverte au vu des considérants qui suivent.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Jeandin,
op.
cit.
, n. 2 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées ; Jeandin,
op.
cit.
, nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf.
citées).
3.
3.1
Le recourant conteste la décision fixant
l’indemnité de son conseil d’office en faisant valoir qu’il appartiendrait à
la société intimée dans le cadre du procès au fond de s’acquitter du montant
dû à son avocat.
3.2
3.2.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Selon l’art. 122 al. 2, 1
ère
phr., CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause,
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton
si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement
pas.
3.2.2
Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art.
123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Cela
pourra résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire (Tappy,
op. cit.
,
n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans
la proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites
de l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC (Tappy,
op.
cit.
, n. 9a ad art. 123 CPC). Le paiement des
indemnités et leur remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif
(réd. : la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes depuis le 1
er
mai 2020 ; art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
3.3
En l’occurrence, il ressort de la convention du 16 septembre 2021 que chaque partie a renoncé
à l’allocation de dépens dans le cadre de la procédure au fond ouverte le 2 décembre
2019 par le recourant. L’art. 122 al. 2 CPC prévoyant une rémunération équitable
pour le conseil d’office si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse,
il appartenait au premier juge de statuer sur l’indemnité due au conseil d’office. Le
recourant n’invoque pas que le premier juge aurait méconnu cette disposition. En réalité,
il ne s’en prend pas au fondement de la décision litigieuse, mais se limite à exposer
que la société intimée dans la procédure au fond devrait s’acquitter de ses
frais d’avocat. Il ne développe néanmoins pas son argumentation et ne fait ainsi valoir
aucun grief valable pour contester le prononcé entrepris. Le recourant n’invoque pas non plus
de motifs qui justifieraient de s’écarter des considérants retenus par le premier juge
concernant l’obligation de remboursement découlant de l’art. 123 CPC. Si le recourant
prétendait au paiement de ses frais d’avocat par la partie adverse dans le litige au fond,
il convenait de prévoir l’allocation de dépens dans la convention ou de requérir
que la question soit tranchée par le premier juge, ce qui n’a pas été fait, chaque
partie renonçant au contraire à tous dépens de la part de l’autre. Le recourant
ne peut pas, au stade de la fixation de l’indemnité de son conseil d’office, revenir
sur cette question. Partant, ses griefs sont infondés.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, et le prononcé litigieux confirmé.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :