vd_findinfo · HC / 2010 / 580 · 2010-11-08 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, EXÉCUTION FORCÉE, SOMMATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION PAR VOIE DIPLOMATIQUE, CITATION À COMPARAÎTRE, REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT, DOMICILE ÉLU | 106 CPC, 113 CPC, 489 CPC, 501 CPC, 502 CPC, 508 CPC, 512 al. 1 CPC, 512a CPC, 72 al. 2 CPC, 72 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.11.2010 HC / 2010 / 580

TRIBUNAL
CANTONAL
587/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
8 novembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
72 al. 2 et 3, 106, 113, 489, 501, 502, 508, 512 al. 1, 512a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
A.W.________
,
à Western Cape (Afrique du Sud), intimé, contre le prononcé de sommation rendu le 10 septembre
2010 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant
d'avec
B.W.________
,
à Zurich, requérante.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles déposée le 7 juin 2010
auprès du Président de la Cour civile du Tribunal cantonal, B.W.________ a pris contre O.________
SA et A.W.________ les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
Ordre est donné à O.________ SA et à A.W.________ de déposer immédiatement le
certificat d'actions de la société R.________ Inc. au greffe de la Cour civile, sous la menace
des peines de l'article 292 CP.
Subsidiairement
II.
Ordre est donné à O.________ SA et à A.W.________ d'indiquer immédiatement [
sic
]
Madame, Monsieur le Juge instructeur de la Cour civile le lieu de dépôt et le dépositaire
actuel du certificat d'actions de la société R.________ Inc.
III.
Interdiction est faite à O.________ SA et à A.W.________, ainsi qu'à tout dépositaire
actuel de disposer, aliéner, transférer à qui que ce soit et de quelque manière que
ce soit, le certificat d'actions de la société R.________ Inc., sous la menace des peines de
l'article 292 CP."
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 8 juin 2010, le Juge instructeur de la Cour civile
(ci-après : le juge instructeur) a ordonné à O.________ SA et à A.W.________ de lui
indiquer, dans les cinq jours à compter de la réception de l'ordonnance, le lieu de dépôt
et le dépositaire actuel du certificat d'actions de la société R.________ Inc. (I), interdit
à O.________ SA et à A.W.________ de disposer, aliéner ou transférer, médiatement
ou immédiatement, à quelque personne et de quelque manière que ce soit, le certificat
d'actions de la société R.________ Inc. (II), assorti cette interdiction de la menace aux organes
de O.________ SA et à A.W.________ de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité (III), dit que les frais et dépens de l'ordonnance suivent le sort de la procédure
provisionnelle (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le
sort des mesures provisionnelles (VI).
L'ordonnance de mesures préprovisionnelles et la citation à comparaître à l'audience
de mesures provisionnelles appointée au 1
er
juillet 2010 ont été envoyées pour notification aux conseils des parties, soit à
l'avocat Christophe Wilhelm pour A.W.________. Ces actes de procédure ont été reçus
par l'Etude du conseil prénommé le 9 juin 2010. Le même jour, Me Wilhelm a adressé
au juge instructeur le courrier suivant, accompagné d'une procuration en anglais signée le
25 mars 2010 par A.W.________ et de sa traduction en français :
"Agissant
au nom de Monsieur A.W.________, dont je suis le conseil, en vertu d'une procuration dont je joins une
copie à la présente en version anglaise et en traduction française, j'accuse réception
de votre Ordonnance de mesures préprovisionnelles du 8 juin 2010.
J'attire
votre attention sur le fait que mon client n'a pas fait élection de domicile en mon étude.
En
application des articles 21ss du Code de procédure civile, je vous invite donc à notifier votre
ordonnance à Monsieur A.W.________ directement à son adresse en Afrique du Sud, soit :
-
Mr. A.W.________
[...]
[...] Western Cape
South Africa
En
conséquence, vous voudrez bien me confirmer que votre audience de mesures provisionnelles d'ores
et déjà prévue au 1
er
juillet 2010 est déplacée jusqu'à ce que la notification de votre ordonnance ait eu lieu
dans les formes prévues par la loi. […]"
Le 11 juin 2010, le juge instructeur a adressé aux parties l'avis suivant :
"Je
me réfère au courrier de Me Wilhelm du 9 juin 2010.
La
notification par voie d'entraide sollicitée - qui nécessite une traduction en anglais des actes
à adresser à l'autorité requise - devrait, d'expérience, prendre une année.
Un délai plus long ne constituerait pas une surprise.
Dès
lors que Me Wilhelm connaît ce dossier, il me paraîtrait pour le moins expédient que son
mandant accepte la validité de la notification intervenue en mains de son conseil, de manière
à ce que l'audience de mesures provisionnelles fixée au 1
er
juillet 2010 puisse être maintenue.
Il
serait ainsi possible d'entendre les parties - et, à défaut de conciliation, de statuer - à
une échéance qui ne soit pas déraisonnable.
Au
vu de ce qui précède, un délai au 18 juin 2010 est fixé à Me Wilhelm pour me
faire savoir si son mandant admet ou non la validité de la notification intervenue en mains de son
conseil, respectivement s'il maintient ou non sa réquisition de notification par voie d'entraide.
Sur
ce point, je suis d'avis que l'intérêt de toutes les parties à la procédure se rejoint."
Par lettre de déterminations du 18 juin 2010, le conseil de A.W.________ a signalé que son
client maintenait sa position et n'entendait pas élire domicile en son Etude.
Par avis du 22 juin 2010, le juge instructeur a notamment maintenu l'audience de mesures provisionnelles
fixée au 1
er
juillet 2010 et dispensé l'intimé de comparaître personnellement, en précisant que
la validité de la notification intervenue en mains de son conseil pourrait être discutée
lors de cette audience, qui permettrait également de tenter la conciliation sur le fond ou sur les
mesures provisionnelles, au moins entre les autres parties.
Par courrier du 23 juin 2010, le conseil de l'intimé a précisé que son mandant ne s'étant
pas vu notifier d'acte judiciaire conformément à la loi, il ne comparaîtrait pas à
l'audience de mesures provisionnelles, ni personne en son nom ou pour son compte.
Le procès-verbal de l'audience de mesures provisionnelles tenue le 1
er
juillet
2010, à laquelle A.W.________ ne s'est pas présenté, atteste notamment de ce qui suit
:
"[…]
La conciliation est tentée.
L'audience est suspendue à 14h45.
Elle est reprise à 14h58.
La requérante déclare retirer séance tenante la requête de mesures provisionnelles
en tant qu'elle est déposée contre l'intimée O.________ SA.
En ce qui concerne les dépens éventuels, parties requièrent que le juge instructeur statue
à cet égard.
[…]
Me Pache [
Réd. : conseil
de l'intimée O.________ SA
] se retire à
15h09.
Le juge examine avec la requérante la question de la validité de l'assignation à l'audience
de l'intimé.
La requérante ne s'oppose pas à ce qu'une nouvelle audience de mesures provisionnelles soit
fixée avec notification de la citation à comparaître et de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
à l'intimé par voie d'entraide, sans préjudice de la validité de la notification
de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles en mains du conseil de l'intimé, l'avocat Wilhelm,
à Lausanne.
Un délai sera fixé à la requérante pour traduire les documents nécessaires à
cette notification. […]"
Le juge instructeur a cité la requérante à comparaître à l'audience de mesures
provisionnelles appointée au 14 novembre 2011 par avis adressé à son conseil le 2 juillet
2010. La citation à comparaître à la même audience destinée à A.W.________
a été transmise, après traduction en anglais, à l'Office fédéral de la
Justice pour être notifiée par voie d'entraide judiciaire internationale à son destinataire
personnellement en Afrique du Sud.
Par courrier du 8 juillet 2010, le conseil de l'intimé a accusé réception du procès-verbal
de l'audience du 1
er
juillet précédent, indiquant notamment que le défaut d'élection de domicile pour
la citation à comparaître était valable pour tous les actes relatifs à la procédure,
de sorte que la notification en ses mains de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles n'était
pas valable.
Par courrier de son conseil du 2 août 2010, B.W.________ a formé requête tendant à
ce que A.W.________ soit sommé d'exécuter l'ordre lui ayant été fait au chiffre I
du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 8 juin 2010 et de donner suite à
la réquisition de production de pièces faites en ses mains.
Le conseil de l'intimé s'est déterminé par lettre du 19 août 2010.
B.
Par prononcé de sommation du 10 septembre 2010, notifié le 13 septembre suivant aux parties,
le juge instructeur a sommé l'intimé A.W.________ d'exécuter, dans les cinq jours à
compter de la réception du prononcé de sommation, le chiffre I de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 8 juin 2010 en lui indiquant le lieu de dépôt et le dépositaire actuel du certificat
d'actions de la société R.________ Inc. (I), assorti la sommation de la menace à l'intimé
de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité (II), arrêté les frais du prononcé de sommation à 300 fr. pour
la requérante B.W.________, les dépens suivant le sort de la procédure provisionnelle
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la notification de l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 8 juin 2010 en mains de l'avocat Christophe Wilhelm, représentant de A.W.________, était
valable et opérante, tandis que la citation à comparaître personnellement à l'audience
de mesures provisionnelles devait être notifiée à celui-ci personnellement; le fait que
A.W.________ n'avait pas fait élection de domicile auprès de son conseil était sans portée
à cet égard. Retenant que A.W.________ n'avait pas exécuté le chiffre I du dispositif
de l'ordonnance précitée, lequel portait sur une obligation de renseigner qui n'était
pas de nature à être exécutée par un tiers, le premier juge a considéré
qu'il se justifiait de donner suite à la requête de sommation formée par la requérante,
en l'assortissant de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Quant à l'absence de production
de la pièce requise 51, il a estimé que la question relevait de l'instruction des conclusions
provisionnelles et pourrait être traitée séparément ultérieurement.
C.
Par acte du 23 septembre 2010, A.W.________ a recouru contre le prononcé de sommation, concluant,
sous suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande d'exécution
de B.W.________ est rejetée, subsidiairement à son annulation. Par ailleurs, il a requis qu'il
soit sursis à l'exécution du prononcé de sommation. En outre, il a produit un bordereau
de pièces.
Par décision du 28 septembre 2010, le président de la cour de céans a octroyé l'effet
suspensif au recours.
Dans le délai imparti, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Il a produit un deuxième bordereau de pièces.
Par mémoire du 26 octobre 2010, l'intimée B.W.________ a conclu, sous suite de dépens,
à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Elle a produit un bordereau de pièces.
En droit
:
1.
Le recours non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11) est ouvert contre la sommation assortie de la commination de l'art. 292 CP selon l'art. 512a
CPC concernant une obligation qui n'est pas de nature à être exécutée par un tiers
(JT 2008 III 42 c. 1a; Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 515 CPC, pp. 794-795).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 492 al. 2 CPC) par
une partie qui y a intérêt, de sorte qu'il est recevable.
Le recours de l'art. 489 CPC étant pleinement dévolutif, la cour de céans revoit librement
la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 498 CPC, p. 766). La production
de pièces nouvelles est admise (art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
Si le jugement condamne une personne à accomplir un acte ou s'il statue une défense de faire,
le juge, sur demande du requérant à l'exécution, somme par exploit la partie condamnée
de s'exécuter (art. 512 al. 1 CPC).
A ce stade, le juge n'a pas à procéder à un nouvel examen du fond. Il ne fait que vérifier
sa compétence et s'il est en présence d'un jugement exécutoire ou d'un acte assimilé;
dans l'affirmative, il doit procéder à la sommation (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 512 CPC, p. 790). Saisie d'un recours, la Chambre des recours ne peut entrer en matière que
sur les éléments précités. Elle n'est en particulier pas habilitée à revenir
sur la décision exécutoire dont l'exécution est requise. Elle peut cependant, le cas échéant,
examiner si la décision a déjà été exécutée dès lors que le juge
n'a pas à ordonner une exécution déjà réalisée (CREC I 31 août
2004/615).
b)
En l'espèce, il n'est pas douteux que le Juge instructeur de la Cour civile était compétent
pour l'exécution forcée (art. 113 et 508 CPC).
c)
Le recourant considère qu'une ordonnance de mesures préprovisionnelles ne rentre pas dans le
champ d'application des art. 500 ss CPC et ne saurait faire l'objet d'une exécution forcée.
L'art. 106 CPC, qui figure dans le titre V traitant des mesures provisionnelles, prévoit que, s'il
y a péril en la demeure, le juge peut, à réception de la requête et avant d'entendre
la partie intimée, ordonner sans indication de motifs les mesures préprovisionnelles utiles
(al. 1); sitôt cette ordonnance rendue et, le cas échéant, exécutée, le juge
notifie la requête et fixe l'audience (al. 2); les parties entendues, le juge rend une nouvelle
ordonnance qui confirme, modifie ou révoque l'ordonnance de mesures préprovisionnelles (al.
3).
L'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un jugement ou d'un arrêt
exécutoires ou d'un titre équivalent (art. 501 CPC). L'art. 502 CPC prévoit que le jugement
définitif est exécutoire (al. 1); l'ordonnance de mesures provisionnelles vaut jugement exécutoire
(al. 2).
Dès lors que l'art. 106 CPC fait partie du titre V intitulé "des mesures provisionnelles",
une décision rendue sur sa base équivaut à une décision provisionnelle au sens large
et entre dans le champ de l'art. 502 al. 2 CPC. Lorsque l'efficacité de la protection requise impose
le prononcé d'une mesure préprovisionnelle, il importe qu'une telle mesure puisse faire l'objet
d'une exécution forcée, sous peine sinon de n'avoir aucune portée. On ne saurait donc
retenir qu'une mesure préprovisionnelle n'est pas susceptible d'exécution forcée au sens
des art. 500 ss CPC.
d)
Il résulte de ce qui précède que le Juge instructeur de la Cour civile était compétent
et qu'il était en présence d'une décision exécutoire. Dans ces conditions, il devait
procéder à la sommation.
3.
Le recourant invoque en outre une violation de son droit d'être entendu, l'incompétence à
raison du lieu du juge instructeur pour rendre l'ordonnance de mesures provisionnelles, et une notification
irrégulière de dite ordonnance.
a)
L'argumentation du recourant revient pour l'essentiel à mettre en cause l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 8 juin 2010. Comme indiqué (supra, c. 2a), il ne saurait toutefois être
question dans le cadre du présent recours, qui est dirigé contre la sommation du 10 septembre
2010, de revenir sur la décision du 8 juin 2010, qui est exécutoire. Tout au plus faut-il réserver
l'hypothèse où l'ordonnance du 8 juin 2010 serait radicalement nulle, auquel cas elle ne saurait
faire l'objet d'une exécution forcée.
b)
Selon la jurisprudence, une décision est nulle si le vice qui l'affecte est particulièrement
grave. Entrent avant tout en considération l'incompétence fonctionnelle ou matérielle
de l'autorité appelée à statuer. Une violation du droit constitutive d'un manquement particulièrement
grave aux droits essentiels des parties peut aussi entraîner la nullité, en particulier lorsque
la personne, faute d'avoir été citée, ignore tout de la procédure ouverte à
son encontre et n'a ainsi pas eu l'occasion d'y prendre part (ATF 129 I 361 c. 2.1, JT 2004 II 47). Une
notification irrégulière d'une décision n'implique pas nécessairement sa nullité.
Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances, les règles de la bonne foi imposant
notamment une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 c. 3a/aa).
c)
Pour ce qui concerne la notification irrégulière invoquée, le recourant fait valoir qu'il
n'a pas fait élection de domicile en l'étude de son avocat de sorte que l'ordonnance du 8 juin
2010 ne pouvait pas valablement être notifiée à celui-ci.
Le recourant ne conteste pas que Me Christophe Wilhelm est son mandataire. Le conseil du recourant a
d'ailleurs adressé au premier juge le 9 juin 2010 une procuration, signée le 25 mars 2010.
L'art. 72 al. 2 CPC prévoit que lorsqu'un mandataire est constitué, les actes judiciaires lui
sont adressés. Selon l'al. 3 de cette disposition, un pouvoir exprès est en particulier
nécessaire pour recevoir notification, à la place de la partie, des citations à comparaître
personnellement. Comme l'a relevé le premier juge, on déduit des al. 2 et 3 de l'art. 72
CPC qu'une élection de domicile est uniquement nécessaire pour la notification en mains du
mandataire d'une citation à comparaître de la partie personnellement. En revanche, selon l'al.
2, une décision judiciaire peut être valablement notifiée en mains du mandataire dûment
constitué, indépendamment d'une élection de domicile. Celle solution est la seule compatible
avec le principe selon lequel, lorsqu'un mandataire est constitué, la notification de la décision
doit
être notifiée à l'avocat, seule cette notification étant déterminante (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 3299 p. 1292). C'est ainsi en vain que le recourant se
plaint d'une notification irrégulière. Au demeurant, même en supposant une notification
irrégulière, on ne saurait retenir dans les circonstances d'espèce l'existence d'un cas
de nullité lié à la notification.
d)
Le recourant ne saurait non plus tirer argument d'une violation de son droit d'être entendu. L'art.
106 al. 1 CPC prévoit expressément que l'ordonnance de mesures préprovisionnelles peut
être rendue sans contradiction. En principe, l'ordonnance de mesures préprovisionnelles ne
devrait avoir qu'une portée de durée réduite et être remplacée par une ordonnance
de mesures provisionnelles après audition des parties, cette ordonnance subséquente ayant alors
un effet
ex tunc
(TF 4A_335/2007 du 13 septembre 2007 c. 3.2). C'est dans cette deuxième phase que le droit
d'être entendu est garanti.
En l'espèce, les parties ont été personnellement convoquées à une audience de
mesures provisionnelles le 1
er
juillet 2010, le recourant l'étant par avis du 8 juin 2010 adressé à son avocat. Le droit
d'être entendu du recourant aurait ainsi été garanti dans le cadre de cette audience.
Par courrier de son conseil du 9 juin 2010, le recourant a signalé qu'il n'avait pas fait élection
de domicile auprès de celui-ci. Il a réitéré cette position le 18 juin 2010. Dans
ces conditions et dès lors qu'en vertu de l'art. 72 al. 3 CPC (supra, c. 3c), une citation à
comparaître de la partie personnellement ne peut être valablement adressée au mandataire
à défaut d'une élection de domicile, une convocation à une nouvelle audience a dû
être adressée directement au recourant par le biais de l'entraide judiciaire internationale,
celui-ci étant domicilié en Afrique du Sud. Comme relevé par le premier juge dans son
courrier du 11 juin 2010, cité dans la décision attaquée, une notification par voie d'entraide
en Afrique du Sud devrait, d'expérience, prendre une année, un délai plus long ne constituant
pas une surprise. C'est pourquoi la nouvelle audience de mesures provisionnelles n'a pu être fixée
qu'au 14 novembre 2011. Le recourant est malvenu de se plaindre de cette situation, dont il est lui-même
à l'origine. Son attitude a conduit au renvoi de l'audience du 1
er
juillet 2010. Il suffirait au recourant d'accepter une élection de domicile en l'étude de son
avocat pour qu'une audience de mesures provisionnelles puisse derechef être fixée à bref
délai. Dans ces conditions, sauf à contrevenir au principe de la bonne foi en procédure
(sur cette notion, cf. par exemple ATF 132 I 249 c. 5), le recourant ne saurait se prévaloir d'une
violation de son droit d'être entendu. Tout du moins, aucun cas de nullité ne saurait être
retenu à l'égard du déroulement de la procédure dans le cadre de laquelle s'inscrit
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 8 juin 2010.
e)
Enfin, l'ordonnance préprovisionnelle du 8 juin 2010 n'émane en l'occurrence manifestement
pas d'un juge qui serait fonctionnellement ou matériellement absolument incompétent, de sorte
qu'aucun cas de nullité n'est réalisé à cet égard. Il en va de même s'agissant
de la compétence
ratione
loci
, au stade de la vraisemblance, la requête
de mesures préprovisionnelles ayant été déposée tant contre la succursale lausannoise
de la société O.________ SA que contre le recourant, les titres litigieux étant supposés
selon l'intimée se trouver dans le canton. Tout du moins, aucun cas de nullité ne saurait être
déduit d'une éventuelle incompétence à raison du lieu.
f)
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 8
juin 2010 n'est pas nulle. Elle est donc susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée.
Comme déjà relevé (supra, c. 2d), les conditions sont réunies en l'occurrence pour
prononcer la sommation. Partant, le recours est infondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'500 francs (art. 232
et 236 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, par
1'500 fr. (art. 2 al. 1 ch. 33 et art. 3 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'500 francs (mille cinq
cents francs).
IV.
Le recourant A.W.________ doit verser à l'intimée B.W.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Wilhelm (pour A.W.________),
‑
Me Nicolas Gillard (pour B.W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :