vd_findinfo · HC / 2016 / 611 · 2016-06-20 · fr

APPEL EN CAUSE | 81 al. 1 CPC (CH), 81 CPC (CH), 82 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2016 HC / 2016 / 611

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.017376-160821
227
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
81 et 82 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre le jugement incident rendu le 24 mars 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
F.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 24 mars 2016, communiqué pour notification aux parties le 22 avril 2016,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président) a rejeté la requête de Q.________ du 27 août 2015 tendant à l'appel
en cause, dans la procédure qui le divise d'avec F.________, la communauté des propriétaires
d'étages de la PPE N.________, C.________, K.________,  A.________, L.________, E.________
et Y.________ Sàrl (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 1'000 fr.
à la charge de Q.________ et compensé ces frais avec l'avance de frais versée (II), dit
que Q.________ est le débiteur de F.________ de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
(III), dit que Q.________ est le débiteur d’Y.________ Sàrl de la somme de 2'400 fr.
à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré en substance qu'à ce stade de la procédure,
il apparaissait que le dénonçant Q.________ invoquait uniquement un défaut de légitimation
passive à l'appui de sa requête d'appel en cause. Or, conformément à la doctrine
et la jurisprudence en la matière, si tel devait être effectivement le cas, il n'y avait pas
lieu à appel en cause, dès lors que la demande au fond aurait été mal introduite,
ce qui devrait aboutir au rejet de la prétention en paiement de la somme de 80'000 fr. formulée
par F.________. Le premier juge a ajouté que même à supposer que le dénonçant
ait effectivement la légitimation passive, celui-ci n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable
son intérêt à prendre des conclusions récursoires à l'encontre des dénoncés,
dès lors que l’on ne voyait pas sur quelle base juridique il pouvait fonder ses prétentions.
B.
Par acte du 17 mai 2016, Q.________ a interjeté
recours contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à ce
que le jugement soit réformé en ce sens que sa requête d’appel en cause soit admise
et à ce qu’il soit autorisé à prendre des conclusions à l’encontre de
la communauté des propriétaires d’étages de la PPE N.________ ou, subsidiairement
à l’encontre de chacun des propriétaires individuellement.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte notarié du 5 octobre 2007, F.________,
propriétaire de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...], et Q.________, alors propriétaire individuel de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...], ont conclu un contrat constitutif de servitudes prévoyant entre autres
la constitution d'une servitude.
La clause relative à la constitution de cette servitude (ID. [...]) stipulait notamment ce qui suit
: «
Exercice du
droit
[...] En cas d'utilisation éventuelle
de cette servitude par Q.________, ce dernier versera un montant non-indexé de Fr. 80'000.- (huitante
mille francs) à F.________ personnellement, ou à ses successeurs, à l'exclusion du propriétaire
futur de la parcelle [...] de [...] ».
2.
Par acte notarié du 12 décembre 2012,
Q.________ a vendu à Y.________ Sàrl, la parcelle n° [...]. Cet acte de vente mentionne
l'existence de nombreuses servitudes en faveur de la parcelle n° [...], dont la servitude litigieuse
n° [...].
Y.________ Sàrl a constitué le jour même une propriété par étages de neuf
lots sur la parcelle n° [...].
Q.________, C.________ et K.________, A.________, L.________, E.________ et Y.________ Sàrl ont
chacun acquis un ou plusieurs lots de la PPE en question.
3.
La construction des lots de PPE a nécessité
d'utiliser la servitude en question, puisque l'accès à la parcelle n
o
[...] nécessite de traverser la parcelle n
o
[...].
4.
Par courrier du 10 mars 2014, F.________ a invité
Q.________ à effectuer un versement de 80'000 fr. en sa faveur, la condition de l'utilisation de
la servitude en question étant réalisée.
Q.________ a refusé de s’acquitter de ce montant, invitant F.________ à s’adresser
à Y.________ Sàrl, à qui il avait vendu entre-temps la parcelle n° [...].
5.
Le 28 avril 2015, F.________ a déposé
une demande tendant à ce que Q.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 80'000 fr.,
avec intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre 2012.
Le 27 août 2015, Q.________ a déposé une réponse tendant au rejet de la conclusion
prise par F.________ et une requête d’appel en cause de la communauté des propriétaires
d'étages de la PPE «N.________ », subsidiairement de chacun des propriétaires
de cette PPE, en concluant à ce que ces derniers le relèvent de toute condamnation en capital,
intérêts, frais et dépens qui pourrait être prononcée contre lui en vertu de
la conclusion que F.________ a prise à son encontre.
Tous les appelés en cause – à l’exception de L.________ qui ne s’est pas
déterminé –, de même que F.________ et Y.________ Sàrl, ont conclu, expressément
ou implicitement, au rejet de la requête d’appel en cause.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 82 al. 4 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision d'admission de l'appel en cause peut faire
l'objet d'un recours. La question se pose dès lors de savoir si seule la décision d'admission
de l'appel peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ou si tel est le cas
également de la décision refusant l'appel en cause. Le Tribunal fédéral considère
que la décision de refus d'appel en cause est une décision partielle sujette au recours en
matière civile selon la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110;
ATF 134 III 379) et que la décision partielle – non expressément traitée par le
CPC – peut être assimilée à une décision finale. On pourrait en déduire
que la voie de l'appel devrait être ouverte à l'encontre d'une décision refusant un appel
en cause. A lire toutefois les versions allemande et italienne de l'art. 82 al. 4 CPC, il appert que
sont visées par cette disposition tant la décision d'admission de l'appel en cause que celle
de refus (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 82 CPC ; cf. Göksu, Brunner/Gasser/Schwander
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar [ci-après : Dike-Komm-ZPO], 2
e
éd., 2016, n. 15 ad art. 82 CPC; Frei, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013 [ci-après : Basler Kommentar], n. 17 ad art. 82 CPC), interprétation à laquelle s'est
ralliée la Chambre de céans (CREC 17 décembre 2014/444; CREC 20 mars 2013/83; CREC 30
novembre 2012/422) et le Tribunal fédéral (TF 5A_191/2013 du 1" novembre 2013 consid.
3.1). La voie du recours est par conséquent ouverte.
1.2
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours – en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) – dans un délai de 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al.
1 CPC).
Le recours a été déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement
inexacte des faits (let. b).
S’agissant de la
violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2
e
éd., n. 2508, p. 452).
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Pour satisfaire
à l'exigence de motivation, il ne suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques générales de la décision attaquée.
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
c. 4.3.1 concernant l’appel, mais applicable par analogie au recours ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 a 311 CPC).
3.1.2
Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant
peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant
valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
L’appel en cause tend ainsi à permettre de juger en un seul procès, outre les prétentions
entre les parties principales, celles qui en sont les conséquences, soit les prétentions que
l'une des parties peut avoir contre un tiers en cas d'issue défavorable du litige (Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 32).
Pour que l'appelant puisse faire valoir ses prétentions à l’égard du dénoncé,
il faut que la prétention principale existe (Schwander, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Komm, nn. 12 et 22 ad art. 81 CPC). Il résulte en outre de l’art. 81 al. 1 CPC que la
prétention alléguée dans la demande d’appel en cause doit se trouver dans un lien
de connexité avec la prétention principale. La demande d’appel en cause doit en effet
comporter une prétention que le dénonçant, dans l’hypothèse où il succomberait,
pense avoir contre l’appelé en cause. Ainsi, seules les prétentions qui dépendent
de l’existence de la prétention de la demande principale peuvent être alléguées
dans la demande d’appel en cause, soit, notamment, des prétentions récursoires en garantie
et en dommages-intérêts ou des droits de recours contractuels ou légaux. Il doit ressortir
de l’argumentation de l’appelant que la prétention qu’il allègue dépend
de l’existence de la prétention de la demande principale. Le lien de connexité est suffisant
lorsque la prétention telle que présentée par le dénonçant dépend de l’issue
de la procédure principale et qu’un intérêt potentiel de revendication est ainsi
démontré (ATF 139 III 67, consid. 2.4.3). Des prétentions connexes, liées matériellement
avec celles du procès principal, mais dont l’exigence ne dépend pas de l’issue
du procès, ne justifie pas l’admission de l’appel en cause (TF 4A_431/2014 du 31 octobre
20014 consid. 3.3, RSPC 2015 p. 133).
A ce stade, le juge se
limite donc à examiner s’il existe un lien de connexité entre les prétentions du
dénonçant et l’action principale. Pour admettre un tel lien, il suffit que les prétentions
invoquées dépendent du sort de l’action principale et que le dénonçant puisse
ainsi avoir un intérêt à une action récursoire contre le dénoncé; cet examen
s’effectue sur la base des allégués du dénonçant (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3,
SJ 2013 III 533 ; TF 4A_467/2013 du 23 janvier 2014, consid. 2.1).
3.2
A l'appui de son recours, le recourant rappelle tout d'abord brièvement les faits et la théorie
en lien avec l'art. 81 CPC. Puis, en guise de motivation, il soutient que la servitude en question serait
une servitude foncière et non personnelle, son utilisation et son éventuelle contrepartie de
80'000 fr. étant intrinsèquement liées à la propriété de la parcelle n
o
[...], et que les propriétaires de celle-ci seraient ainsi les débiteurs de F.________. Sur
cette base, le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il invoquait uniquement
un défaut de légitimation passive à l'appui de sa requête d'appel en cause et que
même à supposer qu’il ait effectivement la légitimation passive, il n’avait
pas rendu suffisamment vraisemblable son intérêt à prendre des conclusions récursoires
à l'encontre des autres copropriétaires. Pour le surplus, le recourant se réfère
aux moyens soulevés dans la partie droit de sa requête d'appel en cause du 27 août 2015.
A lire les griefs du recourant, on ne voit pas en quoi le jugement attaqué serait critiquable. Il
est effet pleinement justifié d'avoir considéré qu'à défaut de légitimation
passive – ce que tend en définitive à démontrer l'argumentation soutenue par le
recourant –, il n'y a pas matière à appel en cause. A cela s'ajoute que le recourant
ne combat pas la motivation subsidiaire du magistrat, selon laquelle il n'aurait pas rendu suffisamment
vraisemblable son intérêt à prendre des conclusions récursoires à l'encontre
des appelés ; il ne suffit pas à cet égard de dire que la servitude concernée est
une servitude foncière et non pas personnelle. Le recourant ne peut se borner à renvoyer à
ses écritures de première instance ou à des actes précédents de la procédure
(cf. TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, destiné à la publication). Au surplus, il
est douteux que l’existence d’une servitude foncière suffise, en tant que telle, à
fonder des prétentions récursoires de l’appelant contre les copropriétaires de la
PPE, question qui n’a pas cependant pas à être tranchée ici.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RS 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'100 fr. (mille cent francs),
sont mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour Q.________),
‑
Me Luc Pittet (pour F.________),
-
Me Raphaël Brochellaz (pour la communauté
des propriétaires d’étages de la PPE « N.________ » et Y.________
Sàrl),
-
C.________,
-
K.________,
-
A.________,
-
L.________,
-
E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :