vd_findinfo · Décision / 2021 / 636 · 2021-07-05 · fr

JONCTION DE CAUSES, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.07.2021 Décision / 2021 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
606
PE20.008547-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2021 par
B.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 24 juin 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n°
PE20.008547-OJO
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le
3 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre B.________ pour avoir harcelé K.________ notamment par SMS, l’avoir injuriée
(« pute », « brésilienne de merde ») et menacée, ainsi
que lui avoir arraché son collier, et pour avoir consommé de la marijuana depuis 2017 de manière
récréative.
Le 1
er
septembre 2020, le Ministère public a étendu l’instruction pénale contre B.________
pour avoir, à [...], rue [...], dans le parking au droit de l’administration communale, le
2 juin 2020 entre 18h00 et 19h50, bloqué la voiture de H.________, empêchant celui-ci et K.________
de repartir, et leur avoir imposé sa présence ainsi qu’une discussion.
Le 22 janvier 2021, le procureur a encore étendu l’instruction contre le prénommé
pour avoir, à [...], rue [...], le 18 janvier 2021, baissé son masque et craché au visage
de K.________.
B.________ est prévenu de voies de fait, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, menaces, contrainte et contravention à la Loi sur les stupéfiants.
b)
Par
ordonnance du 19 avril 2021, le Ministère public a ordonné la jonction de l’enquête
PE21.004082-OJO instruite contre B.________ pour conduite en état d’incapacité et conduite
d’un véhicule défectueux à l’enquête PE20.008547-OJO.
c)
Le
3 mai 2021, B.________ a demandé la récusation du Procureur U.________.
Par décision du 10 mai 2021, adressée pour notification aux parties le 16 juin 2021, la Chambre
de céans a déclaré la demande de récusation de B.________ irrecevable, considérant
en substance que les motifs invoqués par le prévenu étaient tardifs.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la jonction de l’enquête
PE21.009750-RMG – instruite contre B.________ pour injure et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires – à l’enquête PE20.008547-OJO (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II). Le procureur a considéré que les causes étaient connexes.
C.
Par acte non daté, déposé le 29
juin 2021 à la réception du Tribunal cantonal à l’intention de la Chambre des recours
pénale, B.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, le recourant
doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier
la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich 2012, n. 1126). Ainsi, il doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31
juillet 2018 consid. 1 et les réf. citées).
1.3
En l’espèce, B.________ a recouru en
temps utile et auprès de l’autorité compétente. Toutefois, dans son acte de recours,
il se borne à indiquer qu’il s’oppose « à la jonction des deux enquêtes,
considérant que les causes ne sont pas connexes », sans articuler le moindre motif –
factuel ou juridique – qui commanderait une autre décision. Ce faisant, son écriture
ne satisfait pas aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP. Faute de motivation, le recours,
en tant qu’il concerne l’ordonnance de jonction, est donc irrecevable, étant précisé
que l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de suppléer à ce défaut de motivation.
Au surplus, le recourant semble requérir la récusation du Procureur U.________, dès lors
qu’il indique dans son écriture que celui-ci « fait preuve de partialité dans
cette affaire » et demande que « le dossier soit transféré à une autorité
compétente ». Cela étant, là non plus, le recourant ne fait valoir aucun motif
qui justifierait la récusation du procureur en charge du dossier, étant précisé que
la Chambre de céans vient de rendre une décision par laquelle elle déclarait irrecevable,
pour cause de tardiveté, la demande de récusation déposée par B.________ à l’encontre
du Procureur U.________. Là encore, vu l’absence de motif invoqué, la demande du prévenu,
si tant est qu’elle doive être interprétée comme une demande de récusation,
se révèle irrecevable.
Enfin, le recourant demande la désignation d’« un avocat commis d’office ».
Or, cette requête doit être effectuée auprès de la direction de la procédure
(cf. art. 132 CPP) et non de l’autorité de recours, aucune décision n’ayant encore
été rendue à cet égard.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
de B.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour H.________ et K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :