vd_findinfo · ACH 155/17 - 171/2018 · 2018-09-25 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.09.2018 ACH 155/17 - 171/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
155/17 - 171/2018
ZQ17.041121
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne.
_______________
Art.
17 al. 1 LACI, l’art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1983, de nationalité
française, est au bénéfice d’une formation dans le milieu immobilier. Il s’est
ensuite lancé dans le domaine de l’automobile, occupant notamment le poste de conseiller en
vente chez [...], à [...], dès 2013. Par courrier du 14 septembre 2016, l’assuré
a été libéré de son obligation de travailler auprès de l’employeur précité,
se retrouvant libre de tout engagement dès le 1
er
octobre 2016.
B.
En date du 29 septembre 2016, H.________
s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de […] (ci‑après :
l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100%. Un délai-cadre d’indemnisation de
deux ans a été ouvert le 1
er
octobre 2016.
C.
Par décision rendue
le 13 janvier 2017 par l’ORP, l’assuré a été suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant 5 jours à compter du 1
er
janvier 2017 au motif qu’il n’avait pas remis, dans le délai légal, ses recherches
d’emploi relatives au mois de décembre 2016. Malgré l’opposition formulée
par l’assuré arguant qu’il avait effectivement rendu le formulaire de recherche d’emploi
le 16 décembre 2016, dite décision a été confirmée par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé).
D.
Par nouvelle décision du 20 juillet 2017, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de 10 jours à compter du 1
er
juillet 2017, au motif de ne pas avoir remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juin
2017 dans le délai légal.
L’assuré s’est
opposé à la décision précitée en date du 22 juillet 2017. Il a expliqué
qu’il avait donné ses documents et ses justificatifs de recherches le 27 juin 2017, dans la
matinée, directement à une personne de l’accueil de l’Office régional de placement.
A l’appui de son opposition, l’assuré a fourni le formulaire de preuves de recherches
d’emploi concernant le mois de juin 2017.
Par décision sur
opposition du 1
er
septembre 2017, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée,
retenant que le dossier de l’assuré ne contenait pas, avant l’opposition formulée
par l’assuré, le formulaire de preuves des recherches d’emploi que l’intéressé
invoquait avoir déposé à l’ORP le 27 juin 2017. L’assuré n’apportait
d’ailleurs aucun élément de nature à prouver qu’il aurait bien remis le formulaire
de question.
E.
Par acte du 25 septembre 2017, H.________ a déféré la décision sur opposition du
1
er
septembre 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à
son annulation. Il soutenait que, déposant systématiquement ses preuves de recherche d’emploi
en mains propres à l’ORP, jamais l’autorité n’avait apposé de reçu
sur ses formulaires de recherches d’emploi, l’assuré n’ayant pas été
informé de la nécessité d’en apposer un. Pour l’intéressé, l’essentiel
de la procédure de contrôle était de vérifier s’il avait effectué ses
recherches d’emploi, ce qui était le cas. Se voir ensuite sanctionné uniquement pour
le dépôt tardif des preuves de ses recherches représentait une injustice.
Par réponse du 4 décembre 2017, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours.
Renvoyant aux considérants de la décision litigieuse, il retenait que c’était à
l’assuré de supporter les conséquences de l’absence de preuve concernant le dépôt
du formulaire de recherches d’emploi. En l’espèce, force était de constater que
l’intéressé n’apportait aucune preuve de la remise du formulaire à l’ORP.
Au surplus, l’assuré n’invoquait aucun argument susceptible de modifier la décision
attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément
à la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l’occurrence,
le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La contestation portant sur la
suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de
10 jours, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le litige relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée
de 10 jours au motif d’un dépôt tardif du formulaire des recherches d’emploi concernant
le mois de juin 2017.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis. La violation de cette obligation est susceptible d’entraîner une sanction
sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, p. 198 n
o
5 ad. art. 17).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré
doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En l’absence
d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération
et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif
(ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves
ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI (art. 30 al. 1 let. c LACI), sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3 ;
TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). Il importe peu que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_425/2014 du
12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie dès le premier manquement et cela
sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013
consid. 5).
c)
Pour juger du caractère suffisant des efforts
consentis par l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, est pris en considération non
seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid.
4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi
par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007
consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard
des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références).
On précisera par
ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge –
dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve
: en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences.
Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient (TF 8C_427/2010
du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de
contrôle (TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b ; DTA 1998 n° 48 p. 281), ce qui
vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4, et les
références ; TFA 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a
in
: DTA 2000 n° 25 p. 122). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d’emploi (ou relatives à la date de celles-ci) soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire. Des allégations ne sont
en principe pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
4.
a)
En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour le mois de juin 2017 n'a été
remise par le recourant dans le délai impératif de l'art. 26 al. 2 OACI, délai qui courait
en l'occurrence jusqu'au lundi 5 juillet 2017. Quant à la liste de recherches d’emploi produite
à l'occasion de l'opposition du 22 juillet 2017, l’intimé considère qu'elle ne peut
pas être prise en considération, puisque transmise après l'expiration du délai susmentionné.
De son côté,
le recourant affirme avoir déposé le formulaire de recherche d’emploi en mains propres
directement à l’accueil de l’ORP.
b)
Il sied en premier lieu de constater que le formulaire «Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi» pour le mois de juin 2017 ne figure pas au dossier de l’ORP avant
sa production lors de l’opposition du recourant. La copie de la première
page dudit formulaire ne comporte d’ailleurs
aucune date. Au vu de la jurisprudence rigoureuse rendue en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, l’on
ne peut, sur la seule base des déclarations du recourant, même plausibles, considérer
la preuve de la remise du formulaire dans le délai légal comme rapportée (cf. TF 8C_46/2012
du 8 mai 2012 consid. 4.3).
A l'examen du dossier,
force est donc de constater que le recourant n'a pas établi avoir communiqué son formulaire
dans le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Or, les conséquences de l’absence
de preuve en ce qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi doivent être supportées
par le recourant (cf. consid. 3c supra). Il s'ensuit qu'à la rigueur du droit, l'intéressé
doit être considéré comme ayant remis tardivement ses recherches d’emploi pour la
période en cause. La suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc justifiée
dans son principe.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l'art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de
un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ; de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit
à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence et
les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Le SECO a édicté
une échelle des suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit
une suspension de 10 à 19 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité en
cas de deuxième non observation du délai de remise du formulaire de recherches d’emploi
(Bulletin LACI IC, Travail et chômage, chiffre D79).
Ce barème a été
fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires. Selon le Tribunal fédéral,
il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives –
du cas concret, notamment des circonstances personnelles (TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.1, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006 consid. 2,
in
: DTA 2006 n° 20 p. 229).
La quotité de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question
relevant du pouvoir d'appréciation.
b)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute observée
et suspendu le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de
10 jours, soit à hauteur de la durée minimale prévue, en cas de récidive, par le
barème du SECO.
Si les circonstances du
cas ne permettent pas l’annulation de la sanction, elles en justifient toutefois la réduction.
En effet, bien que l’on ne puisse retenir une date précise de remise des preuves de recherches
d’emploi, le recourant n’ayant pas pu prouver les avoir remises dans le délai utile,
ce dernier a effectivement effectué des recherches de qualité et en nombre suffisant concernant
le mois de juin 2017. Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que la sanction prévue
par l’art. 26 al. 2 OACI – soit la non prise en compte des recherches d’emploi remises
tardivement – ne signifie pas qu’une sanction identique doit s’imposer lorsque l’assuré
ne fait aucune recherche d’emploi ou lorsqu’il produit ses recherches après le délai
(TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1). Ainsi il peut être justifié de tenir compte des
recherches effectivement faites dans la fixation de la quotité de la sanction, en particulier lorsque
celles-ci sont de qualité et effectuées en quantité suffisante. Tel est manifestement
le cas en l’espèce s’agissant des 9 postulations effectuées, y compris pour des
postes qui ne relèvent pas directement du domaine couvert par la formation de l’assurée,
comme un poste de caviste notamment. La motivation du recourant à trouver rapidement du travail
n’est pas remise en question, l’intéressé, motivé, ayant notamment entrepris
une formation linguistique afin d’améliorer son profil. Il apparaît ainsi disproportionné
de sanctionner le recourant durant 10 jours, soit le minimum également prévu en cas d’absence,
pour la seconde fois, de recherches d’emploi.
Vu les circonstances particulières
du cas et du fait qu’il s’agisse de la deuxième sanction du recourant pour des faits
similaires, le Tribunal de céans considère ainsi qu’une sanction de dix jours est trop
sévère, et qu’il se justifie dès lors de la réduire à cinq jours.
6.
Il découle des considérants
qui précèdent que le recours est partiellement admis, la décision attaquée étant
annulée et réformée en ce sens que la sanction litigieuse est réduite à cinq
jours de suspension du droit aux indemnités de chômage.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni alloué de dépens, le recourante n’étant pas représenté (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 1
er
septembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que la durée de la suspension du droit aux indemnités de chômage de H.________
est réduite de dix à cinq jours.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :