vd_findinfo · Jug / 2025 / 240 · 2025-01-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PM24.018778-CHK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 mai 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
P.________,
prévenue, représentée par sa mère H.________, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
ou le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Vu le jugement du 17 janvier 2025 par lequel le Tribunal des mineurs a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 10 octobre 2024 contre P.________
formée le 29 octobre 2024 par H.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 10 octobre
2024 était exécutoire (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III),
vu la déclaration d’appel du 3 mars 2025 de H.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé,
que selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure
est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai
(al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2),
que lorsque les conditions de la notification fictive sont réalisées, la notification a lieu
le septième jour, même s’il ne s’agit pas d’un jour ouvrable, le premier
jour du délai pour agir étant, en pareil cas, le huitième jour (Moreillon et al., Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., 2016, n. 19 ad art. 85 CPP) ;
attendu qu’en l’espèce, le dispositif du jugement du 17 janvier 2025, envoyé notamment
à P.________ et H.________ sous pli recommandé le 29 janvier 2025, est réputé leur
avoir été notifié le 5 février 2025 au plus tard,
que le délai de 20 jours pour adresser une déclaration d’appel écrite à la
juridiction d’appel est par conséquent arrivé à échéance le mardi 25 février
2025 (art. 90 al. 1 CPP),
que la déclaration d’appel postée le 3 mars 2025 par H.________ est partant tardive,
attendu qu’il convient de constater que l’appel du 3 mars 2025 de H.________ est manifestement
tardif et, partant, de le déclarer irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 91, 399 al. 3 et 403 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________,
-
H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :