vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 282 · 2009-12-18 · fr

ÉMOLUMENT DE JUSTICE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 al. 2 CC, 287 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.12.2009 Arrêt / 2010 / 282

TRIBUNAL CANTONAL
271
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
décembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 276 al. 2, 287 al.
1, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.W.________
et
R.________
, à Morges,
contre la décision rendue
le
3 novembre 2009 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant l'enfant
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.W.________, née le 16 mars 2009, est la fille
d'A.W.________ et de R.________, qui l'a reconnue avant sa
naissance par déclara­tion faite le 16 février
2009 devant l'officier de l'état civil de Morges.
Le 27 octobre 2009, la Justice de paix du district de Morges a
approuvé la convention d'entretien signée le 28
septembre précédent par A.W.________ et R.________ en
faveur de leur fille B.W.________.
Par décision du 3 novem­bre 2009, la Justice de paix du
district de Morges a mis les frais relatifs à l'approbation
de la convention d'entretien, par 150 fr., à la charge de
A.W.________ et de R.________, chacun par moitié.
B.
Par acte d'emblée motivé du 10 novembre 2009,
A.W.________ et R.________ ont recouru contre cette décision
en concluant implicitement à son annulation, invoquant leur
situation financière précaire.
A.W.________ et R.________ n'ont pas déposé de
mémoi­re ampliatif dans le délai qui leur a
été imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire arrêtant le montant des
frais dans le cadre d'une procédure d'approbation d'une
convention d'entretien à l'égard d'un enfant (art.
287 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décem­bre 1907, RS
210).
a)
La décision de la justice de paix portant sur la
charge des frais en matière tutélaire et de
protection de l'enfant est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11),
en application de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad
art. 308 CC, p. 1628) ou directe­ment (CTUT, 7 juillet 2003,
n
o
122; CTUT, 2 juillet 2003, n
o
140; CTUT,
28 avril 2003, n
o
91). Conformément à
l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal
cantonal, soit, en l'oc­currence, à la Chambre des
tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision
d'une autorité judiciaire en matière non
contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit à
l'office dont émane la décision attaquée ou au
Tribunal cantonal et doit être déposé dans les
dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa
communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492
CPC).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie), l
e recours
s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss
CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la
décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31);
elle peut ainsi également revoir le montant des
frais.
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par les père et mère
de la mineure concernée, chargés des frais, à
qui la qualité d'intéressés doit être
recon­nue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le
surplus recevable à la forme, les griefs articulés
étant suffisamment explicites pour permettre
l'appréciation de la cour de céans, malgré
l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procé­dure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p.
763).
2.
La Chambre des tutelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
pro­cédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à
exer­cer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la
justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est
compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, B.W.________
est domiciliée à Morges chez sa mère, seule
détentrice de l'autorité parentale (art. 25 CC). La
Justice de paix du district de Morges était dès lors
compétente pour prendre la décision querellée.
Les recourants n'ont certes pas été
spécifiquement interpellés par la justice de paix sur
la question des frais, mais un tel vice serait dans tous les cas
réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en
droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la
présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision
entre­prise apparaît ainsi formellement
correcte.
3.
Les recourants contestent devoir assumer la charge des frais de
l'ap­pro­ba­­tion de la convention d'entretien de
leur fille par l'autorité tutélaire. Ils se
prévalent de leur situation financière
précaire.
a)
Le parent non
marié qui n'est pas détenteur de l'autorité
parentale et de la garde de l'enfant mineur doit une prestation
pécuniaire destinée à l'entretien de ce
dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier de
l'entre­tien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La
quotité de cette prestation peut être fixée par
une convention con­clue entre le débirentier et
l'enfant, représenté par le détenteur de
l'autorité parentale s'il est incapable de discernement.
Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir
été approuvée par l'autorité
tutélaire (art. 287 al. 1 CC).
Les frais judiciaires liés à l'intervention de
l'autorité tutélaire dans le cadre d'une
procédure en matière de protection de l'enfant
incombent en principe aux parents en vertu de leur obligation
d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le
droit suisse de la filiation, in Traité de droit
privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II
8). Certains éléments d'opportunité doivent
toutefois permettre de pondérer l'application des principes
résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence
éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de
l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les
frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou
de prendre une mesure, sa capacité de faire face à
cette respon­sabilité et sa situation économique.
Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la
charge et l'éducation des enfants mais, à
défaut, la collectivité doit pallier les carences des
parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant,
ce qui est également de nature à influer sur le sort
des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références
citées).
b)
En l'espèce, les frais contestés,
liés à une mesure de protection de l'enfant,
incombent aux parents de la mineure concernée en vertu des
dispositions précitées. Dans ces conditions, il se
justifiait de mettre les frais engendrés par l'approbation
de la convention d'entretien par l'autorité tutélaire
à la charge des recourants, chacun par moitié. La
quotité de l'émolument, qui n'est pas
contestée, est par ailleurs conforme à l'art. 43 TFJC
(Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5) et peut être
confirmée.
L'art. 65a TFJC prévoit l'exonération
d'émoluments en ma­tière de mesures de protection
des mineurs lorsque les ressources des personnes
concer­nées ne suffisent pas pour leur entretien ou
celui de leur famille. Selon la Circulaire n
o
4 du
Tribunal cantonal du 29 février 2008 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, est
réputé indigent tout pupille dont la fortune nette
est inférieure à 5'000 francs. Or les recourants
n'ont pas produit, dans le délai qui leur a
été imparti, leurs déclarations fiscales et
leurs fiches de salaires, pièces qui auraient
été de nature à établir leur indigence.
Il résulte en outre de l'examen du dossier que la justice de
paix avait indiqué aux parents de la mineure
concernée qu'il était d'usage de fixer la pension
à 15 % du revenu net du parent débiteur. La pension
en faveur de B.W.________ ayant été fixée
à 450 fr. par mois, cela tend à démontrer que
le revenu du père était suffisant pour fixer une
telle contribution sans entamer son minimum vital. Au vu de
l'ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas
d'exonérer les recourants des frais mis à leur charge
par la justice de paix.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.W.________
et R.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.W.________,
-      M.
R.________,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Morges,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :