vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 795 · 2019-09-11 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, INTÉRÊT MORATOIRE | 1a al. 1 LAVS, 10 al. 1 LAVS, 3 al. 1 LAVS, 28 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2019 Arrêt / 2019 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
20/19 - 40/2019
ZC19.020769
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
Z.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
1 al. 1 let. a, 3 al. 1 et 10 al. 1 LAVS ; art. 28 et 41
bis
al. 1 let. b RAVS
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...] et domiciliée
entre le 1
er
mai 2008 et le 31 août 2018 dans la Commune de [...], a été mariée jusqu’au
30 novembre 2011, date de son divorce.
Le 28 juin 2018, l’agence d’assurances sociales de [...] a adressé à la Caisse
Z.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une « demande d’affiliation
pour les personnes sans activité lucrative », expliquant que l’assurée n’avait
jamais cotisé à l’AVS et qu’elle ignorait qu’ensuite de son divorce elle
aurait dû s’affilier.
Il ressort de l’extrait du compte individuel de l’assurée que celle-ci n’a pas
cotisé à l’AVS depuis 2011.
Le 12 décembre 2018, l’assurée a annoncé avoir déménagé dans le canton
de [...] le 1
er
septembre 2018.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité
lucrative du 11 mars 2019, la Caisse a fixé le montant des cotisations dues par l’assurée
pour la période du 1
er
janvier 2014 au 31 août 2018 à 2'290 fr. 40, montant payable au 10 avril 2019, selon facture
du même jour annexée. Dans ses décisions, la Caisse a précisé que lorsque l’autorité
fiscale lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de l’assurée
pour chacune des périodes considérées, elle rendrait une décision définitive
fixant le montant des cotisations dues et lui adresserait un décompte établissant le solde
entre les cotisations dues et les acomptes facturés.
Par décision également datée du 11 mars 2019, la Caisse a fixé les intérêts
moratoires sur les cotisations arriérées susmentionnées à 268 fr. 30, montant payable
d’ici au 10 avril 2019, selon facture du même jour annexée.
Le 31 mars 2019, l’assurée s’est opposée à ces décisions, reprochant
à la Caisse d’avoir tardé à réclamer les cotisations litigieuses. Elle a également
invoqué ne pas disposer des ressources financières nécessaires à lui permettre de
verser les montants réclamés.
Par décision du 11 avril 2019, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 11 mars
2019. Elle a considéré que l’assurée était tenue de cotiser en qualité
de personne sans activité lucrative et ce même si elle n’avait pas eu connaissance de
cette obligation. Elle a également retenu que les intérêts moratoires devaient être
prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des cotisations.
Par décisions rectificatives de cotisations personnelles du 23 avril 2019, la Caisse a fixé
provisoirement le montant des cotisations dues par l’assurée pour la période du 1
er
janvier 2014 au 31 août 2018 à 658 fr. 80, montant dû en sus de ceux facturés précédemment.
Dans ses décisions, la Caisse a précisé que lorsque l’autorité fiscale lui
aurait communiqué l’état définitif de la situation de l’assurée pour
chacune des périodes considérées, elle rendrait une décision définitive fixant
le montant des cotisations dues et lui adresserait un décompte établissant le solde entre les
cotisations dues et les acomptes facturés.
B.
Par acte du 7 mai 2019, S.________ a recouru à l’encontre de la décision sur opposition
du 11 avril 2019. Elle s’est plainte du fait qu’un montant correspondant à 5 années
de cotisations lui soit réclamé alors que la Caisse aurait dû la solliciter chaque année.
Elle a demandé un plan de paiement, n’étant pas en mesure de s’acquitter de l’entier
de la somme réclamée.
Par réponse du 28 mai 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le paiement des cotisations et intérêts moratoires facturés à
la recourante pour les années 2014 à 2018.
A cet égard, même si les décisions litigieuses ne sont que provisoires, la recourante
a un intérêt digne de protection pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA, puisque
la Caisse lui demande le paiement immédiat des cotisations. Par ailleurs, aucune décision finale
n’a été rendue entre-temps pour les années en question.
3.
a)
En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement
assurées conformément à la LAVS.
Selon l’art. 3 al.
1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité
lucrative ; les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à
compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans. Toutefois, sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations, les personnes
sans activité lucrative dont le conjoint verse des cotisations équivalant au moins au double
de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS).
b)
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient
une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 392 fr. depuis le 1
er
janvier
2013 (art. 2 de l’ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG ; RO 2012
6333). L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter
des règles plus détaillées sur le calcul des cotisations, ce que l'autorité exécutive
a fait aux art. 28 à 30 RAVS.
c)
Selon l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la
cotisation minimum n’est pas prévue (cf. art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées
sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes (al. 1). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (al.
2). La notion de revenu sous forme de rente doit être interprétée largement (ATF 125 V
235 ; voir également Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in : Ulrich
Meyer, édit., SBVR, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3
e
édition, Bâle 2016, n° 335 p. 1299, avec les références citées). Les revenus
acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent notamment les
revenus périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un
travail ni le rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont une influence
sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement
et atteignent des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu
d’une obligation juridique ou volontairement (Directive sur les cotisations des travailleurs indépendants
et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, n° 2088 ;
Pierre-Yves Greber, Commentaire des articles 1 à 16 de la LAVS, Bâle 1997, ad art. 10 LAVS,
n° 27 p. 348).
d)
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l'année de cotisation correspondant
à l’année civile (art. 29 al. 1 RAVS) ; les cotisations se déterminent sur
la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune
au 31 décembre (al. 2) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe
aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités
fiscales du canton de domicile (al. 4). Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables
par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations pour les personnes sans
activité lucrative (al. 7 phr. 1).
e)
Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans
un délai  de 5 ans à compter de la fin de l’année civilee pour laquelle elles
sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées (art. 16 al. 1
ab
initio
LAVS). L’échéance du délai
prévu par l’art. 16 al. 1 LAVS entraîne la péremption de la créance, autrement
dit il ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d’être exécutée volontairement
ou par compensation (TF 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2).
4.
a)
Les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires
(art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 41
bis
al.
1 let. b et 2 RAVS). Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice
réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015
du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence
est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid.
7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement
des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi
de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
b)
L'art. 41
bis
al.
1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées les intérêts
moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41
bis
al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse
de compensation (art. 42 al. 1 RAVS; parmi d’autres : TF 9C_119/2013 du 29 août 2013,
consid. 7.1).
5.
a)
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que la recourante a toujours été
domiciliée en Suisse et qu’elle n’a jamais exercé d’activité lucrative.
Elle se trouvait ainsi dans l’obligation de payer des cotisations pendant la période litigieuse.
La recourante ne conteste ni le principe de son affiliation ni le calcul des cotisations effectué
par la Caisse. Elle reproche à cette autorité d’avoir tardé à lui réclamer
paiement des cotisations. Or il appartient en premier lieu aux personnes sans activités lucratives
soumises à l’obligation de cotiser de veiller à s’affilier et à remplir cette
obligation (art. 64 al. 5 LAVS). Dans le canton de Vaud, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS remplit son obligation générale d’informer, prévue par l’art. 27 al. 1
LPGA, en faisant éditer des fascicules d’information, par publications régulières
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et par affichage au pilier public cantonal. La recourante
ne pouvait par conséquent pas ignorer son obligation de cotiser.
La perception d’intérêts moratoires ne prête pas non plus le flanc à la critique.
Ils sont dus du seul fait d’un retard objectif dans le paiement des cotisations, indépendamment
de la bonne foi de l’assurée.
b)
La recourante demande à ce qu’un arrangement de paiement soit trouvé, dès lors qu’elle
ne dispose pas de la somme réclamée. Dans sa réponse du 28 mai 2019, la Caisse a indiqué
son accord avec le principe d’un plan de paiement. Il appartiendra ainsi à l’assurée
de prendre contact avec la Caisse afin qu’un tel plan soit mis en place.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 avril 2019 par la Caisse Z.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Caisse Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :