vd_findinfo · Faillite / 2011 / 5 · 2010-09-16 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.09.2010 Faillite / 2011 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
359
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 16 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Diserens, greffière
ad hoc
*****
Art.
174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
F.________
,
à Chêne-Pâquier, contre le jugement rendu le 21 mai 2010, à la suite de l’audience
du 20 mai 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
prononçant la faillite du recourant à la requête de la
W.________
,
à Martigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 mai 2010, statuant par défaut des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite de F.________ le même jour à 8 heures
45, pour être traitée par voie de liquidation sommaire, à la requête de la W.________
et a mis les frais, par 200 fr., à la charge du failli.
Ce jugement a été notifié au failli le 27 mai 2009.
2.
F.________ a recouru pas acte daté du 31
mai 2010, concluant implicitement à l’annulation de la faillite. A l’appui de son recours,
il a produit un extrait des registres établi par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois du 26 mai 2010, d’où il résulte que, du 8 mars 2007 au 3 mai 2010, il a fait
l’objet de quarante-deux poursuites, toutes payées à ce jour.
Sur requête de la cour de céans, l’office des poursuites a produit une déclaration
du 29 juin 2010 attestant que le recourant n’a pas de poursuite en cours.
En date du 29 juin 2010, le recourant, dans le délai imparti, a encore produit trois extraits de
comptes UBS, datés du même jour, établissant le paiement des frais de justice ainsi que
d’un montant de 2'635 fr. 05 auprès de l’intimée. Il a en outre requis l’effet
suspensif.
Le président de la cour de céans a accordé l’effet suspensif requis par le recourant,
par décision du 30 juin 2010.
Par lettre du 8 juillet 2010, l’intimée s’en est remise à justice quant à
l’issue de la procédure, indiquant que le recourant s’était acquitté de la
totalité des poursuites engagées contre lui. Elle a annexé à son envoi quatre courriers
qu’elle avait adressés les 14 juin et 7 juillet 2010 à l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois, requérant l’annulation des différentes poursuites,
notamment celles litigieuses portant les numéros 5'231'321 et 5'231’400.
En droit
:
I.
a)
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in
JT 2010 II pp. 113 ss, p. 125). Le recourant a pris des conclusions – à tout le moins implicites
– en réforme. Le recours est ainsi recevable.
b)
La
production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite
(art. 58 al. 7 LVLP ; loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05), pour faire valoir des
faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance ; les
pièces se rapportant à des faits intervenus depuis l’audience de faillite peuvent être
produites, pour autant qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur
et à établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires
auprès de l’autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition
de faillite (art. 174 al. 2 LP).
La cour de céans
a admis de manière constante que les circonstances justifiant l’annulation de la faillite
soient encore précisées et étayées par la production de pièces jusqu’à
l’expiration du délai fixé au recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275 ;
CPF, 3 juillet 2003/255 ; CPF, 3 avril 2008/137; Bosshard, op. cit., p. 125).
Il s’ensuit que les pièces déposées le 31 mai et le 29 juin 2010, qui tendent à
démontrer le paiement de la dette à l’origine de la faillite ainsi que la solvabilité
du recourant, sont recevables.
II.
Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172
à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement
de première instance.
C’est donc à
juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, le jugement attaqué n’étant
attaché d’aucune irrégularité, les délais de l’art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement convoquées à l’audience.
III.
a)
En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire
supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts
et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a
été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite.
En l’espèce,
le recourant a établi avoir payé intégralement le montant des poursuites à l’origine
de la faillite. En outre, la poursuivante a mentionné qu’elle avait requis l’annulation
de ces poursuites. La première condition posée par la loi pour pouvoir annuler la faillite
est ainsi remplie.
b)
Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable
sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre examen, aboutit à
la conviction qu’il correspond avec une probabilité suffisante aux allégations de la
partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et les références citées).
La solvabilité au
sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au
sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut
pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un
manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues.
Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences
trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle
apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n.
26 ad art. 174 LP ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 ; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006 ;
TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 ; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005).
S’il ne doit pas
prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter
de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de
paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur,
par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d’insolvabilité. Selon une jurisprudence bien établie, la cour de céans
admet que le recourant peut être considéré comme suffisamment solvable, même si des
poursuites (parfois nombreuses) sont en cours, lorsqu’un concordat paraît possible au sens
de l’art. 173a al. 2 LP (Bosshard, op. cit., pp. 127-128 ; CPF, 12 mars 2009/82 et les références
citées ; CPF, 3 avril 2008/138 et les références citées).
En l’espèce, le recourant a soldé toutes les poursuites pendantes le 26 mai 2010. Selon
attestation de l’office des poursuites, il n’y avait plus de poursuites intentées contre
lui à la date du 29 juin 2010. Au vu de cet extrait, comme de la capacité qu’il a eue
de solder toutes les poursuites pendantes contre lui quelques jours après le jugement de faillite,
le recourant a rendu sa solvabilité plus vraisemblable que son insolvabilité (CPF, 27 novembre
2008/572). La seconde condition à l’annulation de la faillite au sens de l’art. 174
al. 2 est ainsi également réalisée.
IV.
Le recours doit donc être admis et le jugement
de première instance annulé en ce sens que la faillite de F.________ n’est pas prononcée.
Il est confirmé pour le surplus, c’est-à-dire en ce qui concerne les frais de première
instance, la décision du premier juge étant justifiée.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de F.________ n’est pas prononcée.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
6 janvier 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. F.________,
‑
W.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier du Jura-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :