vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 449 · 2015-06-02 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 53 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2015 Arrêt / 2015 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
308/14 - 145/2015
ZD14.051313
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juin 2015
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Intégration Handicap, Me Jean-Marie Agier, avocat,
à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let.c LPA-VD.
E n  f a i t  e t   e n   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 29 octobre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), allouant à B.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) trois-quarts de rente d’invalidité
du 1
er
février 2011 au 30 avril 2014,
vu le courrier du mandataire de l’assuré, Me Jean-Marie Agier, adressé à l’OAI
le 25 novembre 2014, par lequel il s’est notamment interrogé sur le dies a quo du droit à
la rente, estimant que le versement de cette prestation devait être repris dès le 1
er
septembre 2010,
vu qu’il était précisé que ledit courrier devait être considéré comme
un recours en cas de « réponses insatisfaisantes » de l’intimé,
vu la réponse communiquée à l’assuré le 1
er
décembre 2014, par la Caisse de compensation C.________, au nom et pour le compte de l’OAI,
et le courrier subséquent de l’assuré du 16 décembre 2014, par lequel il a souligné
n’avoir perçu ni rente d’invalidité, ni indemnités journalières pour
la période s’étendant du
6
septembre 2010 au 31 janvier 2011 et expressément requis une décision sur cet intervalle, à
défaut de quoi sa correspondance devrait être transmise à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
vu la transmission du courrier précité par l’OAI à la Cour de céans en date
du 19 décembre 2014 comme objet de sa compétence,
vu la détermination de l’assuré du 19 janvier 2015, sur demande du juge instructeur du
12 janvier 2015, confirmant qu’il entendait recourir contre la décision du 29 octobre 2014
dans la mesure où cet acte ne faisait mention d’aucune prestation pour la période du
1
er
septembre 2010 au 31 janvier 2011,
vu les explications de l’intimé du 8 avril 2015 quant aux démarches entreprises auprès
de la Caisse de compensation C.________,
vu la correspondance de l’OAI du 19 mai 2015, à laquelle était annexée une décision
complémentaire, datée du 11 mai 2015, prononçant l’allocation de trois-quarts de
rente d’invalidité du 1
er
septembre 2010 au 31 janvier 2011, et où l’intimé a indiqué faire usage de la possibilité
conférée par l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) en vue de compléter sa décision
du 29 octobre 2014 ;
vu les pièces du dossier ;
Attendu
que le recours est recevable, dans la mesure où il a été adressé directement à
l’OAI en temps utile, soit le 25 novembre 2014 (cf. art. 60 al. 1 LPGA et 39 al. 2 LPGA sur renvoi
de l’art. 60 al. 2 LPGA) et où il satisfait aux réquisits d’ordre formel (cf. art.
61 let. b LPGA),
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83
al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’au stade de la réponse, l’intimé a complété la décision litigieuse
en établissant la décision du 11 mai 2015 relative à la période s’étendant
de septembre 2010 à janvier 2011 inclus, et fait ainsi droit aux conclusions formulées par
l’assuré,
que le recours se trouve en conséquence privé de tout objet, de sorte qu'il se justifie de
rayer la cause du rôle,
que cette compétence revient à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI),
que ces frais, fixés en l’occurrence à 400 fr., sont mis à la charge de l’intimé,
que le recourant, obtenant gain de cause en étant représenté par un mandataire professionnel,
peut prétendre à l’allocation de dépens, qu’il convient d’arrêter
à 800 fr. à ce stade de la procédure (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet suite à la décision complémentaire rendue le
11
mai 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la cause est
rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires, fixés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
III.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Intégration Handicap, Me Jean-Marie Agier, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :