vd_findinfo · HC / 2017 / 980 · 2017-10-31 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2017 HC / 2017 / 980

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.025578-171545
491
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août
2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
au [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 25 août 2017, E.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 12 septembre 2017, la prénommée a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à E.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 25 août 2017 et a désigné
Me Amélie Giroud en qualité de conseil d’office.
2.
Le 28 septembre 2017, W.________ a déposé
une réponse, dans laquelle il a en outre formé un appel joint.
Le prénommé a requis l’assistance judiciaire le 4 octobre 2017.
Par ordonnance du 5 octobre 2017, le Juge délégué a accordé à W.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
28 septembre 2017 et a désigné Me Claude Nicati en qualité de conseil d’office.
3.
Par lettre du 10 octobre 2017, E.________ a déclaré
retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
On précisera que l’appel joint contenu dans la réponse de W.________ est irrecevable,
l’ordonnance entreprise ayant été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC).
Cela étant, vu le retrait de l’appel principal avant le début des délibérations,
l’appel joint serait de toute manière devenu caduc (art. 313 al. 2 let. c CPC).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5], sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la
charge d’E.________ (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors qu’elle est au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
E.________ versera à W.________, qui a déposé une réponse, des dépens de deuxième
instance arrêtés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 12 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
5.
5.1
Le
conseil d’E.________ a indiqué dans sa liste des opérations du 24 octobre 2017 avoir
consacré 8,8 heures à la procédure d’appel et a fait état de débours d’un
montant de 66 fr. 50.
Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Amélie Giroud doit être fixée à
1'584 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 66 fr. 50 et la TVA sur le tout par 132
fr. 05, soit 1'782 fr. 55 au total.
5.2
Le
conseil de W.________ a indiqué dans sa liste des opérations du 11 octobre 2017 avoir consacré
4,29 heures à la procédure d’appel, dont 3,29 heures effectuées par son stagiaire,
et a fait état de débours d’un montant de 27 francs.
Dans la mesure où
la rédaction d’un appel joint irrecevable n’a pas à être rémunérée,
il se justifie de réduire la durée annoncée pour le poste « rédaction des
observations et de l’appel joint », soit 3 heures effectuées par l’avocat-stagiaire,
à 2 heures.
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour le temps consacré par l’avocat-stagiaire,
l’indemnité de Me Claude Nicati doit être fixée à 431 fr. 90, montant auquel
s’ajoutent les débours par 27 fr. et la TVA sur le tout par 36 fr. 70, soit 495 fr. 60 au
total.
Cette indemnité sera
supportée par le canton dans la mesure de l’art. 122 al. 2 CPC.
6.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante E.________, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Amélie Giroud, conseil de l’appelante E.________,
est arrêtée à 1'782 fr. 55 (mille sept cent huitante-deux francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Claude
Nicati, conseil de l’intimé W.________, est arrêtée à 495 fr. 60 (quatre cent
nonante-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante E.________ versera à l’intimé W.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Amélie Giroud (pour E.________),
‑
Me Claude Nicati (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :