vd_findinfo · Jug / 2025 / 34 · 2024-09-02 · fr

RECOURS JOINT, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 400 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 89 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE23.005387-/NAO/ojb
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 janvier 2025
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Parrone et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu et appelant par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 2 septembre 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré M.________ du chef d’accusation de violation simple des règles de la circulation
routière au sens des art. 90 al. 1 LCR
ad
art. 40 et 42 al. 1 LCR (I), a constaté que
M.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et violation simple des règles
de la circulation routière (II), a condamné M.________ à 30 jours-amende à 60 fr.
le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus
et fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné M.________
à une amende de 300 fr. à titre de sanction de la contravention commise, convertible en 3 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
(V), a renvoyé M.________ à agir devant le juge civil (VI), a dit qu’il n’y a pas
lieu d’octroyer à M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (vii), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux clés inventoriées
sous fiches n° 36525 et n° 36526 (VIII), a rejeté toutes autres plus amples conclusions
prises par M.________ (IX) et a mis les frais de la cause, par 1'999 fr., à la charge de M.________,
vu l’annonce et la déclaration d’appel motivée déposées respectivement
les 16 octobre et 7 novembre 2024 par M.________,
vu l’avis du 22 novembre 2024, adressé en recommandé à H.________, par lequel la
direction de la procédure l’a informé que M.________ avait déposé une déclaration
d’appel contre le jugement précité et que conformément à l’art. 400 al.
3 CPP, il avait la faculté, dans les vingt jours dès la réception de cet avis, de consulter
personnellement le dossier, et de présenter une demande de non-entrée en matière (let.
a) ou déclarer un appel joint (let. b) au greffe du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que le pli du 22 novembre 2024 a été
distribué le 28 novembre 2024,
vu la lettre datée du 24 décembre 2024 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 7 janvier
2025, par laquelle H.________ a demandé une prolongation de 20 jours supplémentaires pour «
faire
opposition
», respectivement pour déposer
un appel joint, invoquant un empêchement de procéder lié au traumatisme résultant
du décès de sa maman survenu le 7 janvier 2024,
vu l’avis du 9 janvier 2025, par lequel le Président de la Cour de céans a informé
H.________ qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande précitée du
24 décembre 2024, pour le motif que le délai imparti de 20 jours était un délai
légal qui ne pouvait être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) et qui devait être observé
sous peine de déchéance,
vu l’appel joint daté du 17 janvier 2025 et déposé le 20 janvier 2025 par H.________,
vu le courriel envoyé le 23 janvier 2025, par lequel H.________ a demandé au Président
de la Cour de céans de bien vouloir tenir compte de son appel joint, quand bien même celui-ci
n’avait pas été envoyé dans le délai légal,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP),
que, selon l’art. 400 al. 2 CPP, la direction de la procédure transmet sans délai une
copie de la déclaration d’appel aux autres parties,
que, selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP, dans les 20 jours à compter de la réception de
la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit, déclarer un appel joint,
que le délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89
al. 1 CPP),
que l’appel joint doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP),
que le respect des délais pour adresser un appel joint est une condition de recevabilité, qui
est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit
d’interjeter un appel joint (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
2016, n. 14 ad art. 400 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel, respectivement l’appel joint, est irrecevable, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel, respectivement
de l’appel joint (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et
notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel, respectivement
l’appel joint (al. 3) ;
attendu que, selon le suivi des envois de la poste, H.________ a retiré en date du 28 novembre 2024
le pli recommandé que lui avait adressé la Cour de céans le 22 novembre 2024,
que le délai de vingt jours pour déposer un appel joint a commencé à courir le lendemain
de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 29 novembre 2024, et qu'il est ainsi arrivé à
échéance le mercredi 18 décembre 2024,
que l’appel joint a été déposé par H.________ le 20 janvier 2025, soit hors
délai, et doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let.
a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 89 al. 1, 400 al. 3 let. b, 403 CPP
prononce
:
I.
L’appel joint est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :