vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 10 · 2010-12-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 29.12.2010 Pdt-TC / 2011 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
67/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
29 décembre 2010
______________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par l'avocat
M.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 14 juillet 2010 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne fixant à 10'016 fr. 15 l’indemnité allouée pour
son activité de conseil d’office de
B.________
dans la cause divisant celle-ci d’avec
[...]
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 mai 2006, avec effet au 20 mars 2006, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à B.________ dans le procès en conflit du
travail la divisant d'avec [...]. L'avocat M.________, à Nyon, lui a été désigné
en qualité de conseil d'office. Le 29 mars 2010, ce dernier a déposé sa liste des débours
et opérations, dont il ressort en substance que le temps consacré à l'exercice du mandat
a été de 57 heures de travail, auxquelles s'ajoutent des débours par 308 fr. 70 (soit
69 fr. 70 pour l'affranchissement, 199 fr. pour les photocopies et 40 fr. pour les kilomètres parcourus).
La liste fait état d'un total de 82 correspondances et de 398 photocopies au 26 février 2010.
Par décision du 19 avril 2010, dont la motivation du 14 juillet 2010 a été notifiée
le lendemain à l'avocat M.________ et à B.________, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a fixé à 10'016 fr. 15 le montant de l’indemnité et
des débours de l'avocat prénommé. Le premier juge a retenu que le temps consacré
à la cause pouvait être estimé à 50 heures, soit 5 heures et 15 minutes pour 7 conférences,
2 heures pour 23 téléphones, 11 heures et 15 minutes pour la rédaction de 90 lettres et
fax envoyés, 4 heures et 45 minutes pour la rédaction des écritures (savoir une demande
de 6 pages, 4 pages de déterminations, 6 bordereaux et une liste de témoins), 18 heures pour
quatre audiences, y compris la préparation et les déplacements, et 8 heures et 45 minutes pour
les opérations non taxées distinctement (correspondant à une majoration d'environ 20%).
Au tarif horaire usuel de 180 fr., le montant de l'indemnité proprement dite s'élevait donc
à 9'000 fr., sans TVA, auquel il convenait de rajouter 308 fr. 70 de débours, plus TVA.
B.
Par recours déposé le lundi 26 juillet
2010, l'avocat M.________ a demandé l’annulation "
de
la décision de taxation rendue le 14 juillet 2010 par Monsieur le Président du Tribunal d’Arrondissement
de modifier celle-ci en tant que le temps total consacré à ce dossier est
au
minimum
de 53.85 heures
".
Par lettre du 3 septembre 2010, B.________ a relevé que son cas avait nécessité un grand
investissement horaire de la part de son avocat.
Sur requête de la Présidente du Tribunal cantonal, le recourant a produit le 2 décembre
2010 l'original manuscrit de la "time-sheet" relative à son activité de conseil d'office
dans la procédure litigieuse.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC). En l'occurrence, la motivation de la décision attaquée a été notifiée
le 15 juillet 2010 au recourant. Sont donc applicables les dispositions en vigueur à cette date,
en particulier celles contenues dans la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981; RSV 173.81) et dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966; RSV 270.11).
b)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée
fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables
par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 23 al.
3 TFJC).
En l'espèce, le recours a été déposé le premier jour utile après le délai
de recours échéant au dimanche 25 juillet 2010, soit en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC).
c)
S'agissant de la conclusion prise par le recourant, celle-ci est un peu particulière en ce sens
que le recourant, avocat, conclut à l’annulation, sans cependant développer des motifs
de nullité. Il conteste le nombre d’heures retenues, alors que celui-ci ne figure pas dans
le dispositif entrepris.
Vu le caractère relativement informel de la procédure, la conclusion prise par le recourant
peut cependant être interprétée en ce sens que celui-ci conclut à la réforme
de la décision entreprise en ce sens que l’indemnité qui lui est due est d’au minimum
9’693 fr. (53.85 heures x 180 francs).
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation,
il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat
a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre
des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération
l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement
rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire
(ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office
peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 aCst.
(actuellement art. 29 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette disposition
impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable
(arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).
b)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que sa décision ne doit être examinée par l'autorité de recours que sous
l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n. 7/03). Une décision est arbitraire
lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle
l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable
des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité,
qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision
ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
Le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré, en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat doit cependant
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante (TF 5P.462/2002 du 30 janvier
2003).
3.
En l'espèce, le premier juge, sur la base de la liste des opérations et débours déposée
le 29 mars 2010, a retenu un total de sept conférences entre l'avocat et sa cliente, tout en présumant
la durée de chacune de celles-ci à 45 minutes, soit 5 heures et quinze minutes en tout.
Il ressort toutefois de l'original manuscrit de la "time-sheet" produit le 2 décembre
2010 dans le cadre de la procédure de recours que la durée totale desdites conférences
est supérieure, s'élevant à 9.1 heures, soit 3.85 heures en plus.
Faute de données précises, il était difficile au premier juge de ne pas se fonder sur
un calcul forfaitaire. Toutefois, dès lors que l'original de la "time-sheet" a été
produit en deuxième instance, il convient de se référer aux indications que ce document
comporte, en relevant qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute la réalité du temps
passé par le recourant en entretiens.
Compte tenu de l’importance et de la nature de la cause, on ne saurait reprocher au recourant une
durée excessive en ce qui concerne les entretiens effectués et ceux-ci doivent ainsi être
intégralement rémunérés.
En conséquence, l’indemnité proprement dite sans TVA doit être calculée en
se fondant sur un total de 53.85 heures de travail (50 heures auxquelles s'ajoute la différence
de 3.85 heures) au tarif horaire de 180 fr. de l'heure, soit 9’693 francs. Le premier juge a en
outre admis des débours par 308 fr. 70, plus TVA, qui ne sont pas contestés. Le montant total
dû sans TVA est ainsi de 10’001 fr. 70. La TVA s’élevant à 760 fr. 15, l’indemnité
totale due au recourant pour son activité de conseil d'office est dès lors de 10’761
fr. 85.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé dans
le sens des considérants précédents.
Le recourant obtenant gain de cause, l’arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Fixe à 10'761 fr. 85 (dix mille sept cent soixante et un francs et huitante-cinq centimes) le montant
de l'indemnité et des débours de l'avocat M.________, à Nyon, conseil d'office de B.________,
dans la cause patrimoniale opposant celle-ci à [...].
III.
L'arrêt rendu sans frais est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me M.________,
‑
Mme B.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est inférieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :