vd_findinfo · Décision / 2015 / 653 · 2015-08-27 · fr

JONCTION DE CAUSES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2015 Décision / 2015 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
574
PE15.002088-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 3 juillet 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.002088-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 avril 2014, [...] a déposé plainte pénale contre L.________ pour lésions corporelles,
lui reprochant de l’avoir, le 1
er
février 2014, frappé au moyen d’un tesson de bouteille, lui occasionnant une profonde
blessure au coude et deux coupures au visage. En raison de ces faits, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre L.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, sous la référence PE14.017863-CDT. Lors de son audition par la police
du 8 mai 2014, le prévenu, qui a partiellement admis les faits qui lui étaient reprochés,
a également été interrogé en relation avec diverses plaintes pénales déposées
par plusieurs personnes entre décembre 2013 et mars 2014 pour notamment voies de fait, lésions
corporelles simples, vol, dommages à la propriété et menaces ; il a contesté
toute implication dans ces différentes affaires.
Les 18 et 27 juin 2014, [...] a déposé plainte pénale contre L.________, lui reprochant
notamment de lui avoir, en juin 2014, à la gare de Nyon, extorqué de l’argent à
plusieurs reprises, de l’avoir menacé verbalement ou via Facebook à diverses reprises
et de l’avoir frappé au visage. En raison de ces faits, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une autre instruction pénale contre L.________ pour notamment voies de
fait, menaces et extorsion, sous la référence PE14.025255-CDT.
Le 1
er
février 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre notamment F.________ pour agression et tentative de séquestration,
sous la référence PE15.002088-NPE. Il lui est reproché d’avoir, le 1
er
février 2015, vers 01h20, conduit Q.________ et L.________ à la route [...], à Nyon, dans
le but d’enlever M.________ par la force et l’obliger à révéler l’endroit
où il cachait une importante somme d’argent, soit 340'000 francs. Arrivés sur les
lieux, Q.________ serait sorti du véhicule avec L.________ et aurait immobilité M.________
contre le coffre de la voiture afin de l’obliger à monter à l’intérieur. La
victime refusant d’obtempérer, Q.________ l’aurait frappée au visage à de
nombreuses reprises. A ce moment-là, les trois agresseurs auraient aperçu une voiture de police
et auraient pris la fuite, avant d’être interpellés.
B.
Le 3 juillet 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu un avis de reprise de cause et une ordonnance de
jonction de procédures pénales, par laquelle il a ordonné la jonction des enquêtes
PE14.017863-CDT et PE14.025255-CDT à l’enquête PE15.002088-NPE (I) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 17 juillet 2015, F.________ a, par
son défenseur d’office, recouru contre cette ordonnance.
Dans le délai imparti pour se déterminer, L.________ a, par son défenseur, déclaré
qu’il ne s’opposait pas au recours et qu’il s’en remettait pour le surplus à
justice.
M.________ a, par son défenseur, également indiqué qu’il s’en remettait à
justice s’agissant du recours.
Le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance par laquelle
le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art.
30 CPP) est ainsi susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 juin 2015/415 ; CREP 4 mai 2015/302 c. 1 et
les références citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque tout d’abord une violation
de son droit d'être entendu, faisant grief au Ministère public de ne pas avoir suffisamment
motivé son ordonnance.
2.2
L
e
droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD
(Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de
la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle
générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont
guidée, permettant ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la
décision et de l'attaquer à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer
son contrôle (ATF 138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être
entendu est un droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation
de la décision attaquée (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230).
2.3
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance de jonction de procédures pénales
mentionne simplement « considérant que les causes sont connexes » et le Procureur
justifie cette ordonnance par simple référence à la norme tenue pour topique, à savoir
l’art. 30 CPP, aux termes duquel si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
Or, la formulation utilisée par le procureur n’est pas suffisante au sens de la jurisprudence
précitée. Elle l’est d’autant moins qu’alors que les raisons objectives de
disjoindre sont souvent évidentes, les situations où une jonction pourrait s’imposer
sont plus difficiles à imaginer (CREP 20 février 2015/144 c. 2.1), surtout lorsque, comme c’est
le cas en l’espèce, aucune des hypothèses expressément prévues par la loi (art.
26 al. 2 CPP [jonction d’une affaire relevant à la fois des juridictions fédérale
et cantonale], 31 al. 3 CPP [commission de plusieurs crimes, délits ou contraventions en un même
lieu], 33 CPP [participants à une infraction punis au même lieu que l’auteur principal],
ou 34 al. 1 CPP [commission par le prévenu de plusieurs infractions en des lieux différents])
ne semble être réalisée et que les différentes causes dont le Procureur a ordonné
la jonction concernent des complexes de fait différents. Il s’avère ainsi que l’ordonnance
attaquée est insuffisamment motivée, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu
du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement
son contrôle, les éléments figurant au dossier ne permettant pas de suppléer cette
absence de motivation.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 3 juillet 2015 annulée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens
soulevés. Le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est
vaudois afin qu'il rende une nouvelle décision motivée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 750 fr. – sur la base
de six heures de travail d’avocat-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr., et d’une demi-heure
de travail d’avocat, au tarif horaire de 180 fr. –, plus la TVA par 60 fr., soit un
total de 810 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 juillet 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de F.________ est fixée à 810 fr. (huit cent dix francs).
V.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de F.________, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Alain Killias, avocat (pour F.________),
-
Mme Myriam Bitschy, avocate (pour [...]),
-
M. Robert Fox, avocat (pour Q.________),
-
M. Cédric Thaler, avocat (pour L.________),
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Commune de Gland,
-
[...] Sàrl,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. M.________,
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
[...] SA, service juridique, droit pénal,
-
M. [...],
-
Association [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :