vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 938 · 2009-11-13 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, CONDITION D'ASSURANCE, TRAITÉ INTERNATIONAL | 39 al. 1 LAI, 42 al. 1 LAVS, 1 let. a ii Conv. CH-Y ass. sociales, 2 Conv. CH-Y ass. sociales, 4 Conv. CH-Y ass. sociales, 7 let. b Conv. CH-Y ass. sociales, 8 let. d Conv. CH-Y ass. sociales

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.11.2009 Arrêt / 2009 / 938

TRIBUNAL CANTONAL
AI 498/08 - 381/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par [...], du Service juridique de Intégration Handicap,
à Lausanne
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé
_______________
Art. 1 let a ii, 2, 4, 7
let. b, 8 let. d de la
Convention du 8 juin
1962 entre la Confédération suisse et la
République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales ; 39 al. 1 LAI ; 42 al. 1
LAVS
Vu la demande de rente d'invalide adressée
par F.________ le 27 septembre 2004 à l'OAI,
vu la décision de l'OAI du 5 septembre 2008 refusant au
prénommé le droit à une rente ordinaire au
motif que ce dernier ne remplissait pas les conditions d'assurance
liées à la durée minimale de
cotisation,
vu le recours déposé par l'intéressé le
3 octobre 2008 contre cette décision, dans lequel il formule
la conclusion suivante :
"La décision attaquée du 5
septembre 2008 est réformée en ce sens qu'il est dit
que F.________ a droit dès le 1
er
juillet 2005,
pour lui et ses enfants, aux rentes extraordinaires correspondant
à un taux d'invalidité de 100% ; injonction devant
être faite ensuite à l'office intimé de
transmettre le dossier AI de F.________ à l'organe
compétent."
vu la réponse du 9 décembre 2008 de l'OAI, au pied de
laquelle ce dernier conclut au rejet du recours,
vu les pièces du dossier,
vu en particulier l'attestation établie le 19 octobre 2004
par le service de la population du canton de Vaud, dont il ressort
que l'assuré, au bénéfice d'un permis B, a
résidé en Suisse sans interruption à dater du
16 juillet 2000,
vu également le courrier du 13 mai 2005 de l'agence
communale  lausannoise d'assurances sociales, confirmant que
l'assuré et son épouse n'ont été
affiliés qu'à compter du mois d'août 2000
;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours et
respectant, au jour de son dépôt, les formes
prescrites par les art. 60 et 61 al. 1 let. b LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) ainsi que les art. 7 al. 1
et 8 LTAs (loi vaudoise sur le Tribunal des assurances, en vigueur
au moment du dépôt du recours, abrogée au
1
er
janvier 2009), le recours est recevable à la
forme ;
attendu qu'en tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe entrer en matière -
et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision, le juge ne
vérifiant pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se bornant à
examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c p. 417),
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas, dans son acte
de recours, le refus d'octroi d'une rente ordinaire
d'invalidité tel que prononcé par l'OAI dans la
décision querellée, mais se contente de conclure et
d'argumenter dans le sens de l'octroi d'une rente
extraordinaire,
que cela étant, la Cour de céans se bornera à
examiner la question du droit du recourant à une rente
extraordinaire ;
attendu que le recourant est un ressortissant de Serbie
résidant en Suisse,
que partant, le présent litige est régi au premier
chef par la Convention du 8 juin 1962 entre la
Confédération suisse et la République
Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux
assurances sociales (RS 0.831.109.818.1) (ci-après : la
convention) (art. 1), qui demeure applicable même
après le morcellement de l'Etat yougoslave (ATF 119 V 98,
consid. 3 et les références citées ; 118 V 79,
consid. 3b),
que celle-ci consacre le principe de l'égalité de
traitement entre ressortissants suisses et d'ex-Yougoslavie quant
aux droits mais également quant aux obligations relevant de
l'assurance-invalidité (art. 2 et 1 let. a ii),
qu'elle prescrit en l'occurrence l'application du droit suisse (cf.
art. 4), sous réserve des dispositions contraires
découlant de l'application de l'accord  (art. 5)
;
attendu qu'aux termes de l'art. 7 let. b de la convention,
applicable en matière de rente de l'assurance-vieillesse,
les ressortissants yougoslaves n'ont droit aux rentes
extraordinaires qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile
en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir
de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en
Suisse de manière ininterrompue pendant 10 années
entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse
et pendant 5 années entières au moins lorsqu'il
s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse
venant s'y substituer,
qu'en vertu de l'art. 8 let. d de la convention, la disposition
précitée est applicable par analogie aux rentes
extraordinaires de l'assurance-invalidité, la durée
de résidence requise en Suisse étant de 5
années entières au moins pour ces rentes et pour les
rentes de vieillesse venant s'y substituer,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances, le moment déterminant pour examiner si la
condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant
cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas
à la date du dépôt de la demande, ni à
celle de la survenance de l'événement assuré,
mais au jour où le droit à la rente a effectivement
pris naissance, soit à la date à partir de laquelle
une rente d'invalidité peut être allouée
à l'assuré (ATF 108 V 73),
qu'en l'espèce, l'intimé retient que
l'invalidité est survenue au plus tard en 2000, ce dont le
recourant ne disconvient pas,
que cette appréciation apparaît correcte, au vu des
éléments médicaux convergents figurant au
dossier,
que, la demande de rente ayant été
déposée le 27 septembre 2004, une rente aurait pu
être servie au recourant dès l'échéance
d'une période de 6 mois à compter de la demande (art.
29 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]), soit dès le
1
er
mars 2005,
qu'à cette date, le recourant, arrivé en Suisse le 16
juillet 2000, ne comptait pas 5 années de résidence
ininterrompue,
que, quoi qu'il en soit, le recourant devrait encore, pour pouvoir
prétendre à l'octroi d'une rente extraordinaire,
satisfaire aux conditions fixées par l'art. 42 al. 1 LAVS
(applicable par envoi de l'art. 39 al. 1 LAI) relatives au nombre
d'années d'assurance requis pour qu'un ressortissant suisse
puisse avoir droit à une telle rente,
qu'en effet, comme il a été exposé plus haut,
la Confédération suisse et la République
Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux
assurances sociales, qui renvoie au droit suisse, prescrit
l'égalité de traitement entre ressortissants
helvétiques et d'ex-Yougoslavie quant aux droits et
obligations de l'AI,
que cette convention ne contient du reste aucune disposition
dérogeant à l'art. 42 al. 1 LAVS,
que selon celui-ci, le droit à une rente extraordinaire est
notamment subordonné à la condition d'avoir le
même nombre d'années d'assurance que les personnes de
sa classe d'âge (cf. également, à propos de
cette exigence, ATF 131 V 390, consid. 2.4),
qu'au 1
er
mars 2005, soit au moment déterminant
où une rente d'invalidité aurait pu être servie
au recourant, la classe d'âge 1966 (année de naissance
de l'intéressé) comptait plus de 18 années
d'assurance,
que le recourant, qui est arrivé en Suisse en 2000 et s'est
affilié cette même année, ne satisfait à
l'évidence pas à cette condition,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté
et la décision querellée confirmée
;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice,
que le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 francs
(art. 69 al. 1 bis LAI),
qu'en l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la
procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 400 fr. et être mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49
al. 1 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 5
septembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud à l'endroit de F.________ est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 400
fr. (quatre cents francs) est mis à la charge de
F.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Service Juridique
de Intégration Handicap (pour F.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :