vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 179 · 2009-12-01 · fr

CURATELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.12.2009 Arrêt / 2010 / 179

TRIBUNAL CANTONAL
255
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 1er
décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
S.________
, à Epalinges, nommé curateur de
P.________
par décision du 3 septembre 2009 de la Justice de
paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision
du 4 décembre 2003, la Justice de paix du cercle de Lausanne
a institué une mesure de curatelle volontaire, à
forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du
10
décembre 1907, RS 210),
en faveur de P.________, née
le 2 novembre 1946 et domiciliée à
Lausanne.
Par décision du 3 septembre 2009, communiquée le 14
octobre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après: justice de paix) a nommé S.________ en
qualité de curateur de P.________en remplacement de son
précédent curateur.
Par acte du 20 octobre 2009, S.________ s'est opposé
à sa désignation faisant valoir que sa profession
était prenante, qu'il devait régulièrement
prendre en charge seul son fils le week-end, qu'il devait suivre un
traitement de physiothérapie et d'ergothérapie
à la suite d'un accident survenu quelques mois auparavant et
que ses compétences administratives étaient
limitées.
B.
Par décision 29 octobre 2009, communiquée le 3
novembre 2009, la justice de paix a maintenu la nomination de
S.________ P.________et a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles.
Dans le délai imparti, S.________ a déposé un
mémoire ampliatif dans lequel il a repris les arguments
contenus dans son acte de recours du 20 octobre 2009.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210).
Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
S.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur d'P.________ en
invoquant des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En
l'espèce, les circonstances invoquées par l'opposant
ne sont pas de
nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés
par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner
acte que son travail est prenant et que ses obligations
personnelles occupent une grande partie du temps libre qui lui
reste mais sa situation ne se distingue pas de manière
exceptionnelle de celle de bon nombre de citoyens qui exercent une
activité lucrative astreignante, élèvent une
famille, assument des mandats ou rendent
régulièrement des services de nature sociale ou
humanitaire; elle ne saurait être appréhendée
comme constitutive d'une indisponibilité telle qu'elle
puisse mettre en péril les intérêts du pupille.
Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative, dénuées de vie
privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé et plus particulièrement dans le
canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et
généralisée du pupille n'est en l'état
pas prévue.
Au surplus, on constate que le mandat de curatelle volontaire a
été institué en raison des difficultés
de la pupille, atteinte dans sa santé, à gérer
ses affaires administratives et financières.
S'il est vrai que la pupille est
handicapée, elle est partiellement prise en charge par un
réseau d'intervenants constitué par l'association
[...]. Le mandat tutélaire devrait par conséquent
principalement consister à gérer le budget de la
pupille, dont les seuls revenus sont une rente invalidité,
des prestations complémentaires et une contribution
d'entretien, et ne requiert donc pas une importante
disponibilité ni des qualifications
particulières.
Partant, aucun élément invoqué par l'opposant
ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille
sont compromis par sa nomination.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de S.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I
.      L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 1er
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
S.________.
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: