vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 61 · 2009-02-16 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.01.2010 Arrêt / 2010 / 61

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
21
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE08.007595-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois notamment contre
U.________
pour
induction de la justice en erreur et faux témoignage,
d'office et sur plainte,
vu l'ordonnance du 16 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a notamment renvoyé U.________ devant
le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 23 octobre 2009, par lequel dit tribunal a
notamment libéré U.________ des chefs d'accusation
d'induction de la justice en erreur et de faux
témoignage,
vu la demande d'indemnité formée le 12 novembre 2009
par U.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de U.________ sur ledit
préavis,
vu la lettre de U.________ du 19 janvier 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son préavis, le Ministère
public conclut à la suspension de la présente
procédure jusqu'à droit connu sur le sort de
l'enquête PE08.028584 dirigée contre
L.________,
qu'il fait valoir que suivant le sort de cette enquête,
instruite pour dénonciation calomnieuse à la suite
des déclarations faites par L.________ dans la
présente affaire, le requérant pourrait se voir
indemniser par la prénommée, y compris en ce qui
concerne ses frais de défense pénale,
que le montant dû par l'Etat en application de l'art. 163a
CPP pourrait ainsi être réduit, voire exclu, compte
tenu de l'éventuelle indemnisation due par L.________ au
requérant,
qu'une telle indemnisation apparaît toutefois incertaine,
même si le requérant a déposé plainte
contre L.________ dans la procédure
précitée,
que l'on ignore quand celle-ci sera en état d'être
jugée,
qu'il est douteux que son sort puisse avoir une influence sur la
présente procédure d'indemnisation,
qu'au demeurant, la prénommée a qualité de
témoin dans la présente cause,
que l'indemnité de l'art. 163a CPP peut être mise
à la charge du plaignant ou de la partie civile, mais non
à la charge d'un témoin (art. 163a al. 3
CPP),
qu'au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de
suspendre la présente procédure jusqu'à droit
connu sur le sort de l'enquête PE08.028584,
qu'il convient par conséquent de statuer sur la demande
d'indemnité déposée par U.________;
attendu
que la demande d'indemnité
présentée par U.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP),
qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce
, que par
jugement du 23 octobre 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
libéré le requérant des accusations
d'induction de la justice en erreur et de faux
témoignage,
que le requérant est dès lors en droit de
réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a
CPP (Thélin, L'indemnisation du prévenu
acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc.
99),
que compte tenu de la nature des accusations portées contre
lui et de la complexité des faits de la cause, le
requérant était fondé à recourir aux
services d'un mandataire professionnel,
qu'il n'a pas, par un comportement répréhensible au
regard des règles du droit civil, donné lieu à
l'ouverture de l'action pénale ni n'en ont compliqué
l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4;
TAcc., T., 6 mars 2008/169),
qu'on relève d'ailleurs qu'aucune part des frais n'a
été mise à sa charge;
attendu que le requérant conclut à l'octroi d'une
somme de 4'517 fr. 20, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 23 octobre 2009, à titre d'indemnité
pour ses frais de défense,
que ce montant correspond à la somme des notes d'honoraires
des deux conseils qui l'ont successivement assisté dans
cette procédure,
que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations
accomplies par les conseils successifs de U.________ et de la
durée de l'audience de jugement (six heures), le Tribunal
d'accusation considère qu'au total, seize heures
étaient nécessaires pour assurer efficacement la
défense des intérêts du
requérant,
que selon le tarif horaire de 250 fr. résultant de la
pratique de la cour de céans et admis par le Tribunal
fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1,
ad TAcc., B., 29 février 2008/152), le requérant a
droit à un montant de 4'000 fr., auquel il convient
d'ajouter la TVA, par 304 fr., soit 4'304 fr. au total;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à U.________ une somme
de 4'304  fr. à titre d'indemnité pour ses frais
de défense,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à U.________ la somme de
4'304 fr. (quatre mille trois cent quatre francs), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Olivier Carré,
avocat (pour U.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: