vd_findinfo · Pron / 2015 / 7 · 2015-04-08 · fr

PROLONGATION, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, CITATION À COMPARAÎTRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 426 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC, 439 CC, 450 CC, 242 CPC (CH), 9 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.04.2015 Pron / 2015 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
E215.008850-150507
81
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 8 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.      Battistolo et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
426, 429, 439 al. 1 ch. 1, 450 ss CC ; 242 CPC ; 9 LVPAE
Vu la décision du 13 mars 2015, envoyée pour notification le 17 mars 2015, par laquelle la
Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé
le 3 mars 2015 par
K.________
contre la décision d’hospitalisation d’office prise le 27 février 2015 par le Dr
S.________
à son encontre (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II),
vu le recours interjeté le 24 mars 2015 par K.________ contre cette décision et les pièces
produites,
vu le signalement pour prolongation formulé par l’Hôpital psychiatrique [...] le 2 avril
2015 et télécopié à la Justice de paix du district de Nyon le 7 avril 2015,
vu la citation à comparaître adressée le 8 avril 2015 par la juge de paix à K.________
pour l’audience qui se tiendra le 9 avril 2015, à 9 h 45, à l’Hôpital psychiatrique
[...], afin d’examiner si son placement en institution doit être maintenu,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel
au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance
(art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 ss CC),
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu’un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision
exécutoire (art. 429 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur
du recourant par le Dr S.________ le 27 février 2015, qui fait l’objet du présent recours,
arrivera à échéance le 10 avril 2015,
que, dans l’intervalle, une demande de prolongation à forme de l’art. 429 al. 2 CC a
été déposée par l’Hôpital psychiatrique [...],
que la juge de paix a convoqué l’intéressé à son audience du jeudi 9 avril
2015,
que, dans ces conditions, le recours dirigé contre la confirmation par la juge de paix du placement
ordonné par le médecin n’a plus d’objet,
que les droits du recourant sont sauvegardés par la possibilité qu’il aura de contester
les décisions prises en application de l’art. 429 al. 2 CC,
que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer
la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reusser,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5
ad art. 242 CPC, p. 943) ;
attendu que le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Q.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Nyon,
-
Direction de l’Hôpital psychiatrique de Prangins,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :