vd_findinfo · Décision / 2016 / 712 · 2016-10-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE, DÉCISION NON FORMELLE | 324 al. 2 CPP (CH), 324 CPP (CH), 80 al. 1 CPP (CH), 81 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.10.2016 Décision / 2016 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
706
PE14.026193-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 322 al. 2, 324, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2016 par
Z.________
contre l’acte d’accusation établi le 5 septembre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.026193-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A la suite d’une plainte déposée le 13 décembre 2014 par Z.________, née en
1925, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale
contre M.________.
Il est reproché à M.________, qui bénéficiait d’une procuration générale
sur les comptes de la plaignante dans le but de régler la succession de feu son mari et de s’occuper
de la gestion de ses comptes, d’avoir profité de la confiance qu’elle lui témoignait
pour faire indument transférer à son profit, entre 2011 et 2013, une somme de 250'000 fr. en
faveur de sociétés dont il était l’unique ayant droit économique. La plainte
fait en particulier état d’un prélèvement de 31'289 fr., le 24 décembre
2012, sur le compte épargne [...] de Z.________ en faveur de la société unipersonnelle
du prévenu [...].
B.
Le 5 septembre 2016, le Ministère public
a engagé l’accusation contre M.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres.
Le 13 septembre 2016, la plaignante a attiré l’attention du Ministère public sur le fait
que le prélèvement litigieux de 31'289 fr. ne figurait pas dans la rubrique « Faits
délictueux » de l’acte d’accusation et a requis en conséquence sa rectification
sur ce point.
Le 14 septembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il ne pouvait pas donner suite
à cette requête, le dossier de la cause ayant été transmis au Tribunal d’arrondissement
de La Côte.
Le 15 septembre 2015, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la requête
de la plaignante tendant à la rectification de l’acte d’accusation dans le sens précité.
C.
Par acte du 16 septembre 2016, Z.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et
de dépens, à l’annulation du classement implicite contenu dans l’acte d’accusation
du 5 septembre 2015, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour qu’il prononce
formellement la mise en accusation s’agissant du prélèvement de 31'289 fr. du 24
décembre 2012.
Par avis du 28 septembre 2016, un délai au 10 octobre 2016 a été imparti au Ministère
public et à M.________ pour se déterminer.
Le 29 septembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas se déterminer,
tout en relevant que le caractère indu du prélèvement incriminé n’était
pas suffisamment démontré.
Le 30 septembre 2016, Z.________ a déclaré maintenir en tous points son recours.
Le 20 octobre 2016, M.________ a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur
le recours.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.
La recourante soutient toutefois qu’il contiendrait un classement implicite s’agissant du
prélèvement de 31'289 fr. du 24 décembre 2012, lequel devrait pouvoir être attaqué
devant le cour de céans conformément à l’art. 322 al. 2 CPP.
1.2
La loi est muette sur les effets d’une ordonnance
pénale ou d’un acte d’accusation qui ne retient qu’une partie des faits et/ou
des infractions faisant l’objet de l’instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 319 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits présente une prévention
suffisante d’infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela
implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que l’ordonnance
pénale vaut alors classement partiel implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.4, SJ 2012 I 481).
La voie de l’opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP) n’est pas adaptée
au cas d’un classement implicite ; le plaignant qui entend contester cette décision doit
emprunter la voie du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 précité
consid. 2.6). Cette voie de recours est également ouverte s’agissant d’un classement
implicite contenu dans un acte d’accusation (CREP 11 mai 2016/315 ; CREP 27 mai 2013/294 consid.
1.c).
1.3
En l’espèce, il ressort du dossier qu’un prélèvement de 31'289 fr. a été
effectué le 24 décembre 2012 sur le compte épargne [...] de la recourante en faveur de
[...] SA. Entendu à ce sujet les 13 novembre 2015 et 7 mars 2016, le prévenu a déclaré
que ce montant avait servi au paiement du notaire français qui s’était occupé de
la succession de l’une des filles de la recourante, à savoir feu [...] (PV aud. 2, pp. 10-11
et PV aud. 4, p. 9). Or, la recourante a produit le 24 mars 2016 un document dont il ressort qu’un
montant de 31'244 fr. avait été versé en faveur d’une étude de notaires, sise
à [...], en France, par l’intermédiaire du compte [...] de la recourante (P. 74). Cette
pièce suscite des doutes sur l’affectation réelle du montant de 31'289 fr. prélevé
le 24 décembre 2012. Toutefois, il résulte des déterminations du procureur du 29 septembre
2016, qu’à ses yeux, il n’y a pas suffisamment d’éléments pour prononcer
la mise en accusation sur ce point. Il faut dès lors constater que l’acte d’accusation
comporte bien un classement partiel implicite de la procédure à cet égard.
Il résulte de ce qui précède que le recours, interjeté dans le délai de dix
jours prévu par l'art. 322 al. 2 CPP, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), est recevable en tant qu’il est dirigé contre l'ordonnance de classement
implicitement contenue dans l’acte d’accusation du 5 septembre 2016 (CREP 27 mai 2013/294
consid. 1b).
2.
2.1
L’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé d’une ordonnance
formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce
à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites (ATF
138 IV 241 consid. 2.5; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2014 consid. 4.2 ; CREP 15 avril
2016/274 consid. 1.2.1). A défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite.
Dès lors qu’un tel classement ne satisfait pas aux exigences de forme des art. 80 et 81 CPP
(applicables par renvoi de l’art. 320 al. 1 CPP), il doit être annulé (CREP 11 mai 2016/315
consid. 2.2 ; CREP 11 décembre 2014/883; CREP 15 juillet 2013/446 ; CREP 27 mai 2013/294
consid. 1.b).
2.2
En l’espèce, comme on l’a vu,
le procureur a classé implicitement l’instruction s’agissant du prélèvement
de 31'289 fr. opéré le 24 décembre 2012 sur le compte de la recourante – faits qui
pourraient justifier, cas échéant, une mise en accusation pour abus de confiance. Une telle
manière de procéder ne satisfait toutefois pas aux exigences de forme rappelées ci-dessus.
Il s’ensuit que le classement prononcé implicitement doit être annulé, sans qu’il
soit nécessaire, à ce stade, d’examiner le bien-fondé de cette décision.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public pour qu’il rende une ordonnance formelle – de classement ou de mise en accusation
(art. 318 al. 1 CPP) – s’agissant du prélèvement incriminé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43
fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le classement prononcé implicitement par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte est annulé et le dossier de la cause lui est renvoyé pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
III.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Cerottini, avocat (pour Z.________),
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour M.________),
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. K.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :