vd_findinfo · HC / 2018 / 1212 · 2018-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 68 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2018 HC / 2018 / 1212

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.018914-181944
382
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2018
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 68 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 7 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
l’OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE Q.________
, à
Q.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 27 avril 2017, l’Office des poursuites du district de Q.________ a introduit une action en partage
successoral contre A.J.________ et sa mère B.J.________.
Par demande du 21 juin 2018, B.J.________ a requis la suspension de la cause. Dans le délai imparti
à cet effet, par courrier du 28 septembre 2018, A.J.________ s’est ralliée à cette
demande.
Le 28 septembre 2018, l’Office des poursuites du district de Q.________ s’est opposé
à la suspension de la procédure, sous suite de dépens, et a notamment indiqué que
l’immeuble successoral serait mis aux enchères le 16 janvier 2019.
Par courrier du 3 octobre 2018, B.J.________ a confirmé sa requête de suspension, la vente
de l’immeuble successoral justifiant d’autant plus sa requête.
2.
Par prononcé du 7 novembre 2018, adressé
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la requête en suspension de
cause (I), a dit que les frais judiciaires étaient répartis par moitié entre B.J.________
et A.J.________ et laissés à la charge de l’Etat pour la seconde (II), a rappelé
les dispositions relatives à l’assistance judiciaire (III) et a dit que B.J.________ et A.J.________
devaient verser, solidairement entre elles, des dépens à l’Office des poursuites du district
de Q.________ (IV).
3.
Par acte du 19 novembre 2018, remis à la
poste de lendemain, A.J.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à la suspension de
la procédure de partage successoral et demandant l’octroi de l’effet suspensif.
Par avis du 22 novembre 2018, le Juge délégué de la Chambre des recours (ci-après
: le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
La voie du recours contre une décision de refus de suspension n’est ouverte que lorsqu’elle
peut causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(art. 126 al. 2 CPC
a
contrario
; Haldy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art. 126 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à
trois juges, dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
Le recourant doit présenter un intérêt digne de protection au sens de l’art. 59
al. 2 let. a CPC. Un demandeur ne peut ainsi faire valoir le droit d’un tiers en justice,
une telle requête devant être déclarée irrecevable (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 99 ad. art. 59 CPC). En outre, quand bien même la capacité de postuler (art. 68 al.
2 CPC) n’est pas mentionnée à l’art. 59 al. 2 CPC, elle constitue néanmoins
une condition de recevabilité de l’action (Bohnet, op. cit., n. 82 ad art. 59 CPC). Aux termes
de l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter
au procès. L’art. 68 al. 2 CPC liste les personnes pouvant intervenir en qualité de représentant
à titre professionnel des parties en fonction de la procédure appliquée.
4.2
La recourante fait valoir que la décision du premier juge de refuser de suspendre la cause en partage
successoral causerait à sa mère un préjudice difficilement réparable. Le partage
porterait atteinte au droit que reconnaît à celle-ci l’art. 612a CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), à savoir l’attribution du logement et du mobilier
de ménage au conjoint survivant.
4.3
En l’espèce, la recourante n’agit ici pas pour elle-même, mais pour sa mère
dont elle fait valoir le droit. Sur la base de cette première observation, on peut nier à la
recourante un intérêt juridique au recours. En outre, la recourante n’indique pas qu’elle
agirait pour sa mère sur la base d’une procuration spéciale ; quand bien même
cela serait-il le cas qu’elle ne serait de toute manière pas habilitée à représenter
un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire, n’étant ni agent d’affaires
breveté, ni avocat (cf. art. 68 al. 2 CPC).
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.4
Sur le fond, à supposer recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté
pour les motifs qui suivent.
Par décision du 16 mars 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement a d’ores
et déjà prononcé et ordonné la dissolution de la communauté héréditaire
et a chargé l’Office des poursuites du district de Q.________ d’ouvrir, avec le concours
de l’autorité compétente aux termes de l’art. 609 CC, le partage des communautés
héréditaires concernées. Quant à l’art. 612a CC invoqué par la recourante,
il n’institue qu’une règle de partage. Cette question, sera, selon que le conjoint survivant
puisse désintéresser les créanciers et la recourante, traitée à l’occasion
du partage lui-même. Autrement dit, la règle de partage de l’art. 612a CC ne fait pas
obstacle à l’action en partage.
5.
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.J.________, personnellement,
‑
Me Lorraine Ruf (pour l’Office des poursuites du district de Q.________)
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.J.________, personnellement,
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :