vd_findinfo · Pron / 2012 / 115 · 2012-06-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FRAIS JUDICIAIRES, DÉLAI DE RECOURS | 464 al. 1 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.06.2012 Pron / 2012 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
LE10.031777-120845
153
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4 juin 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Colombini
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
464 al. 1 et 489 ss CPC-VD
Vu la décision du 24 novembre 2011, adressée pour notification le 26 janvier 2012, par laquelle
la Justice de paix du district de Lausanne a renoncé en l'état à ouvrir une enquête
en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance à l'endroit
de
S.________
,
née le [...] 1936 et domiciliée à Lausanne (I), dit qu'il appartiendra au médecin
traitant de la prénommée de faire signe si la situation se péjorait à nouveau (II)
et mis les frais de la cause, par 910 fr. – comprenant ceux de la procédure par 300 fr. et
la facture du Dr [...] par 610 fr. –, à la charge de la pupille (III),
vu la lettre datée du 14 avril 2012 et réceptionnée le 17 avril 2012, dans laquelle S.________
a notamment indiqué à la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) qu'elle avait demandé à la comptabilité une prolongation pour le paiement,
vu le courrier du 18 avril 2012, dans lequel la juge de paix a expliqué à S.________ qu'elle
partait de l'idée que son intention était de recourir contre le décompte de frais de la
justice de paix du 27 janvier 2012, un délai de vingt jours étant imparti à l'intéressée
pour préciser si elle n'entendait pas recourir contre ce décompte et étant souligné
que, sans nouvelle de sa part dans ce délai, son écriture serait considérée comme
un recours et transmise à l'autorité de recours,
vu la lettre du 7 mai 2012, dans laquelle S.________ a notamment remercié la juge de paix pour sa
correspondance reçue le 19 avril 2012 « où vous m’avez donné 20 jours
pour recourir contre les 910.- Fr. (sic) frais de Justice »,
vu l’avis de la Chambre des tutelles du 15 mai 2012 fixant à la recourante un délai de
cinq jours dès réception pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de son
recours dirigé contre la décision du 24 novembre 2011 mettant 910 fr. de frais à
sa charge, communiquée à son avocat le 26 janvier 2012 avec mention des voies de droit,
vu le courrier daté du 19 mai 2012 et déposé au greffe de la cour de céans le 21
mai 2012, dans lequel la recourante a notamment relevé qu’un délai de vingt jours dès
le 19 avril 2012 lui avait été donné par la juge de paix « pour recourir contre
les frais de Justice de 910.- Fr. à cause des circonstances difficiles »,
vu la correspondance de la recourante du 23 mai 2012,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire mettant
les frais de justice, par 910 fr., à la charge de S.________,
que la décision de
la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire est susceptible du
recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) – qui reste applicable conformément à
l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) –,
en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 ; art.
109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01] ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2010, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1631)
ou directement (CTUT 30 juin 2009/147),
qu’ouvert à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), un tel recours s'exerce par acte écrit
à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la communication de la décision attaquée (art. 492 CPC-VD),
que le recours interjeté
contre la décision du 24 novembre 2011, adressée pour notification le 26 janvier 2012, est
daté du 14 avril 2012 et apparaît ainsi tardif ;
attendu que, conformément à l'art. 464 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, la Chambre des tutelles a imparti à la recourante un délai
de cinq jours dès réception de son avis du 15 mai 2012 pour fournir toutes explications utiles
sur l'apparente tardiveté de son recours,
que, dans son courrier daté du 19 mai 2012 et déposé le 21 mai 2012, la recourante a notamment
exposé que la juge de paix lui avait accordé un délai de vingt jours dès le 19 avril
2012 pour recourir contre les frais de justice,
que cette argumentation relève d’une lecture erronée de la lettre de la juge de paix
du 18 avril 2012, dans laquelle il était mentionné que cette magistrate partait de l’idée
que l’intention de S.________ – telle qu’exprimée dans sa correspondance datée
du 14 avril 2012 – était de recourir contre le décompte de frais, un délai de vingt
jours lui étant imparti pour indiquer si elle n’entendait au contraire pas recourir contre
ledit décompte et étant précisé que, sans nouvelle de sa part dans ce délai,
son courrier serait considéré comme un recours et transmis à l’autorité compétente,
qu’au surplus, un délai légal ne saurait être prolongé, seule la restitution
de celui-ci pouvant être demandée (cf. art. 37 CPC-VD, applicable par renvoi de l’art.
488 let. b CPC-VD),
qu’une telle restitution n’a pas été requise en l’espèce,
qu'aucun motif de restitution n'est au demeurant établi,
que le recours est ainsi tardif et doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236
al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________,
et
communiqué à :
‑
Me Lionel Zeiter,
-
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :