vd_findinfo · 41/11/PHC · 2011-03-09 · fr

ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION, DÉCISION DE COLLOCATION, ÉTAT DE COLLOCATION | 250 al. 1 LP, 250 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.03.2011 41/11/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CL08.033523
41/11/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 9 mars 2011
______________________________
Présidence
de               M.
MULLER
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Cause
pendante entre :
Charles FRIDERICI
(Me Lei Ravello)
et
BANQUE CANTONALE
VAUDOISE
(Me Gross)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Le demandeur A.H.________ et B.H.________ étaient
les administrateurs de la société P.________ SA (devenue P.________ SA), dont le siège
se trouve à [...].
La défenderesse R.________ était en relation d'affaires avec cette société.
2.
Par jugement du 24 août 1999, faisant suite à une audience du 13 août 1999, la Présidente
du Tribunal du district de Morges a prononcé la faillite de B.________ SA
Le jour de l'audience, la défenderesse, d'une part, le demandeur, A.H.________ et B.________ SA,
d'autre part, ont conclu une convention prévoyant notamment ce qui suit :
"2.3
Pour leur part, B.________ SA et/ou ses administrateurs MM. H.________ en leur qualité d'actionnaires
acceptent :
2.3.1
L’entrée immédiate et le maintien dans le conseil d’administration de B.________
SA d’une tierce personne choisie avec l'accord de la Banque, à qui il sera accordé la
signature collective à deux avec MM. H.________, ces derniers ne pouvant signer entre eux.
2.3.2
De remettre à la Banque spontanément, subsidiairement à première demande, un état
de situation régulier sur :
-              l’état locatif
(trimestriel),
-              les mesures prises pour
valoriser au mieux le patrimoine (trimestriel);
-
situation comptable et bilantaire, auditée par un organe de révision (annuel).
2.3.3
La scission de la totalité des engagements de B.________ SA en deux tranches distinctes soit :
a)
tranche de CHF 8'560'746.31 : La Banque s’engage à n’exiger le remboursement de cette
somme que dans les cas mentionnés ci-dessous sous chiffres 2.3.8, 2.3.9 et 2.3.10, soit lors de
l'encaissement des produits de la vente de l’immeuble, de la vente du capital-actions et résultant
des procès et elle s’engage d'ores et déjà à abandonner le solde de cette tranche
a) après les encaissements précités;
b)
tranche de CHF 8’600’000,00 composée de plusieurs avances qui demeurent (cf. ch. 2.2.3)
(…)
2.3.8
La cession du produit de la vente de l’immeuble à la Banque dont le résultat ira, en
cas de vente, en premier lieu, en réduction de la tranche b), à l’exclusion de l’avance
C. 906.85.80, puis de la tranche a) au maximum du montant de CHF 8'560'746.31 et ensuite de l’avance
C.906.85.80, puis en finalité, laissé à la libre disposition de B.________ SA.
2.3.9
Le nantissement du capital-actions à la Banque dont le produit ira, en cas de réalisation,
en premier lieu, en couverture de la tranche a)(cf. ch. 2.3.3), au maximum du montant de CHF 8'560'746.31,
ensuite au remboursement des avances consenties à CET (tranche b) à l'exclusion de l’avance
C. 906.85.80 et ensuite en couverture de cette dernière, puis en finalité laissé à
libre disposition des actionnaires.
2.3.10
La cession du produit éventuel des procès (cf. ch. 1.2.1, 1.2.2, 1.2.4 et 1.2.5).
Les
parties conviennent que B.________ SA entreprendra toutes mesures utiles en vue de transiger et/ou poursuivre
les procès en cours, jusqu’a droit connu, de la manière la plus diligente. La Banque,
en sa qualité de cessionnaire, doit donner son accord préalable pour toutes décisions
procédurales ou transactionnelles.
En
sa qualité de cessionnaire du produit éventuel, pour autant que B.________ SA ne puisse pas
faire face aux coûts des procès, la Banque examinera la possibilité de financer B.________
SA. En cas d’éventuel succès d'une demande reconventionnelle des parties adverses dans
ces procès, les parties conviennent d’en rediscuter le moment venu afin d’examiner la
manière dont B.________ SA s’acquittera de son dû.
Le
produit desdits procès ira, en premier lieu, en couverture de la tranche a) (cf. ch. 2.3.3), au
maximum du montant de CHF 8’560’746.3I, ensuite en remboursement des avances consenties
à B.________ SA (tranche b) à l’exclusion de l’avance C.906.85.80 et ensuite en
couverture de cette dernière. En finalité, le surplus serait laissé à la libre disposition
de B.________ SA.
(…)."
Par avenant du 2 septembre 1999, les parties ont notamment prévu ce qui suit :
"
Dans l'ordre chronologique, les modifications suivantes sont apportées à la dite convention,
en précisant que les conditions préalables sont maintenues :
(…)
2.3.3
La scission de la totalité des engagements de CET en trois tranches distinctes soit :
a)
tranche de CHF 2'000'000,00 : La Banque s'engage à n’exiger le remboursement de cette somme
que dans les cas mentionnés ci-dessous sous chiffres 2.3.9 et 2.3.10, soit lors la vente du capital-actions
et soit lors de l'encaissement des produits résultant des procès et elle s’engage dores
et déjà à abandonner le solde de cette tranche a) après les encaissements précités;
b)
tranche de CHF 8’600’000,00 composée de plusieurs avances qui demeurent (cf. ch. 2.2.3);
c)
tranche de CHF 6'510'746,31 sera abandonnée.
(…)
2.3.9
Le montant de la tranche a) s'élève à CHF 2'000'000.--, et non à CHF 8'560'746,31.
Le reste du paragraphe est inchangé.
(…)
Pour
le surplus, les dispositions de la Convention du 13 août 1999 demeurent applicables."
3.
B.________ SA a recouru contre le jugement de faillite du 24 août 1999, par acte déposé
le 3 septembre 1999. La convention du 13 août 1999 et son avenant du 2 septembre 1999, qui avaient
été passés dans le cadre de l'assainissement de la société, ont été
produits dans le cadre de la procédure de recours.
Par jugement du 16 décembre 1999, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a admis
le recours, notamment en raison de la conclusion de l'avenant, et prolongé l'ajournement de la faillite
au 16 février 2000.
Le 17 février 2000, le Président du Tribunal du district de Morges a prononcé la clôture
de la procédure d'ajournement ensuite d'assainissement de la société B.________ SA.
4.
La faillite de B.________ SA a finalement été
prononcée par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte le 27 mars 2007, l'ouverture
de la faillite datant du 26 avril 2007.
Le délai pour la production des créances et autres droits a été fixé au 25 juin
2007 par l'administration de la masse en faillite représentée par l'office des faillites de
Morges-Aubonne (ci-après l'office).
5.
Le 11 juillet 2007, l'office a invité les administrateurs de la faillie à se déterminer
sur les créances produites, totalisant un montant de 8'205'147 fr. 60 pour les créances garanties
par gage, un montant de 36'095 fr. 45 pour les créances de 1
ère
et 2
ème
classes et un montant de 35'675 fr. 27 pour les créances de 3
ème
classe.
L'état de collocation, dont l'état des charges de l'immeuble de la faillie sis à [...]
faisait partie intégrante, a été déposé le 24 août 2007. Y étaient
admises une créance d'un montant de 10'796 fr. 35 en 3
ème
classe, en faveur de A.H.________ et une créance d'un montant de 10'822 fr. 75 en faveur de BHL.________
SA. Un dividende de 100 % était prévu pour les créances de 3
ème
classe. B.H.________ n'a produit aucune créance dans la faillite de P.________ SA.
6.
Le 10 août 2007, la défenderesse a produit tardivement une créance complémentaire
d'un montant de 1'789'965 fr., invoquant comme titre de la créance "montant dû au 26 avril
2007, jour du prononcé de faillite, en vertu du crédit no 906.85.80, selon convention du 13
août 1999 et avenant du 2 septembre 1999". Une copie de cette convention et de son avenant
étaient jointes à ce courrier.
Par courrier du 23 août 2007 adressé à l'office, J.________, ancien administrateur de
P.________ SA, a exposé ce qui suit :
"Monsieur
le Substitut,
La
production de R.________ citée en référence (
CHF
1’789’965.00
) doit
être entièrement contestée.
Premièrement,
le crédit No. 906.85.80 a été intégralement remboursé en date du 4 décembre
2001 par un versement de
CHF
600'000.00
du Groupe [...] SA (voir en annexe
copie du relevé R.________ au 31.12.2001).
Deuxièmement,
le montant produit (
CHF
1’789’965,00
) n’est en aucun
cas exigible auprès de la société “ P.________ SA”.
C’est
la convention du 13 août 1999 et son avenant du 2 septembre 1999 qui fixent le statut de ces créances.
Pour en faciliter la lecture, je joins à la présente une copie de cette convention, incluant
les éléments de son avenant. On y constate qu’une tranche de
CHF
2’000’000.00
(la tranche “A”)
demeurait conditionnellement ouverte et ne pouvait devenir exigible que dans deux cas :
•               sur le produit
de la réalisation des actions de la société (donc exigible auprès des actionnaires,
MM. A.H.________ et BHL.________ SA et non auprès de la société),
•              sur le produit
des procès ouverts contre le Groupe F.________,
Or,
en date du 4 décembre 2001, une transaction définitive est intervenue avec le Groupe F.________
(sous les auspices et avec l’accord de R.________). Il en est résulté un versement du
dit Groupe d’un montant total de
CHF
800'000.00.
Comme
vu plus haut, ce montant a d’abord couvert le crédit 906.85.80, pour lequel R.________ avait
en son temps requis le cautionnement de [...] SA, filiale du Groupe F.________ (
CHF
600'000.00
ch. 1.3.4 de la convention).
Le
solde de
CHF 200’000.00
a été imputé sur la tranche “A" selon la convention. Au gré de quelques
autres petites opérations où R.________ a récupéré ultérieurement quelques
fonds, cette tranche “A”, s’est réduite au montant de
CHF
1'789'965.00
.
Aujourd’hui,
reste donc ouvert l’éventuel produit de la réalisation des actions de P.________ SA,
mais ce produit ne peut pas être exigible auprès de la société elle-même.
(…)."
Il est admis par les parties que l'hypothèse prévue à l'art. 2.3.10 de la convention,
soit la cession des produits éventuels des procès, s'était déjà réalisée
et n'entrait plus en considération.
Par ailleurs, au jour du dépôt de la demande, ni la vente du capital-actions, ni la réalisation
du gage de la défenderesse n'étaient intervenues. Cette vente n'aurait toutefois eu aucune
influence sur la situation financière de la société, qui ne s'en serait pas trouvée
plus appauvrie ou enrichie.
7.
Par courrier du 31 octobre 2007, l'office a écrit au demandeur notamment ce qui suit :
"L'état
des charges de l'immeuble a été déposé le 24.08.2007; actuellement, il est passé
en force.
Toutefois,
une production complémentaire dans l'état des charges a été demandée par R.________
de l'ordre de Frs. 1'789'965.00 après le dépôt de l'état de collocation.
Sur
la base de dires de MM. J.________ et A.H.________ (anciens administrateurs de la société en
faillite) l'administration a contesté la créance de R.________ par avis du 11.10.2007; un délai
pour intenter action contre notre décision a été fixé au 02.11.2007."
Ni les comptes annuels audités de la faillie, approuvés par les assemblées générales
pour les différentes années suivant l'assainissement (dès 2000 au jour de l'ouverture
d'action), ni les annexes de ces comptes, ne contiennent au passif cette créance, pas plus que quelque
provision que ce soit à ce titre. Les décisions importantes de la société devaient
être communiquées à R.________.
8.
La défenderesse a ouvert action en contestation de l'état de collocation devant la Cour civile
par demande du 1
er
novembre 2007, concluant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2007 de la masse en faillite
et à la modification de l'état de collocation en ce sens que sa créance à hauteur
de 1'789'965 fr. est admise.
La défenderesse a retiré la demande déposée le 1
er
novembre 2007 par courrier adressé le 8 novembre 2007 au Juge instructeur de la Cour civile.
Par avis spécial du 6 novembre 2007, l'office a suspendu la créance litigieuse jusqu'à
la réalisation de l'immeuble, sans en aviser les créanciers disposant de créances admises
à l'état de collocation, dont l'accord n'avait d'ailleurs pas été requis au préalable.
9.
Par avis du 19 novembre 2007, l'office a adressé à la défenderesse une copie de la publication
de vente de l'immeuble de la faillie, l'informant que cette publication paraîtrait le 23 novembre
2007 dans les journaux officiels. Puis, par avis rectificatif du 22 novembre 2007, remplaçant l'avis
précédant, il a communiqué à la défenderesse que la publication officielle serait
remplacée par un appel d'offres publié dans les FAO et FOSC du 30 novembre 2007.
Par courrier du 5 décembre 2007, l'office a informé le demandeur du déroulement de la
procédure après l'échéance de l'appel d'offres.
Dans une circulaire n° 2, du 3 janvier 2008, adressée au demandeur, l'office a notamment mentionné
que l'état de collocation passé en force comprenait un état des charges d'un montant total
de 10'067'590 fr. 57, la créance de la défenderesse, d'un montant de 1'789'965 fr. en faisant
partie.
10.
L'immeuble de la faillie a été vendu aux enchères le 31 janvier 2008, à l'office,
pour un montant de 8'820'000 fr., montant qui aurait permis de désintéresser l'intégralité
des créanciers admis à l'état de collocation du 24 août 2007.
La créance de la défenderesse est restée suspendue dans l'attente de la décision
de la masse en faillite.
11.
Par requête adressée le 28 mars 2008 au président du Tribunal de l'arrondissement de la
Côte, les actionnaires et administrateurs de la faillie ont conclu à la révocation de
la faillite prononcée le 27 mars 2007.
La masse en faillite a alors informé les requérants des circonstances dans lesquelles la créance
litigieuse avait été suspendue.
Le 14 avril 2008, le demandeur et B.H.________ ont adressé une plainte LP au Président du Tribunal
d'arrondissement de la Côte, tendant à faire constater la nullité, respectivement à
annuler la décision de suspension de cette créance.
Tant cette plainte que la requête de révocation de la faillite ont été rejetées
par prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 22 juillet 2008.
12.
Par courrier du 1
er
septembre 2008, le conseil de la défenderesse a adressé les déterminations suivantes à
l'office :
"
Faillite
Littoral Stockage SA, Etoy - Banque Cantonale Vaudoise
Monsieur
le Substitut,
Agissant
au nom de R.________ dans le délai que vous lui avez imparti par lettre recommandée du 26 août
2008, reçue le lendemain, j’expose ce qui suit :
1.-
Le compte crédit n° [...] a été clôturé en février 2002. La faillite
de P.________ SA ayant été ouverte que le 26 avril 2007, R.________ ne peut pas produire le
relevé de ce compte pour l’année qui précède l’ouverture de la faillite.
2.-
La créance de 1’789’965 fr. produite par R.________ (cf. pièce 1) n’est pas
conditionnelle.
La
Banque a utilisé les termes «
créance
conditionnelle
» de manière impropre.
En réalité, elle voulait exprimer non pas que sa créance était conditionnelle mais
que le montant à prendre en compte le moment venu pour le calcul et le paiement des dividendes ne
serait connu qu’après la réalisation du capital-actions de P.________ SA nanti auprès
de R.________.
C’est
ce qui ressort des chiffres 2.3.3 de la convention du 10 août 1999 et 2.3.3 de l’avenant du
2 septembre 1999.
3.-
Le nantissement en garantie de la créance de R.________ a été effectué par les actionnaires
de P.________ SA. Il s’agit de tiers. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’art.
219 al. 1 LP qui prévoit la collocation des créances par préférence sur le produit
des gages réalisés.
4.-
A défaut de remplir les conditions pour être colloquée en première ou en deuxième
classe (art. 219 al. 4 LP), la créance de 1’789’965 fr. produite par R.________ ne peut
l’être qu’en troisième.
5.-
Les pièces 1 à 4 produites en annexe établissent le nantissement des actions de P.________
SA auprès de R.________.
Ma
mandante avait déjà produit ces pièces à l’appui de sa production de créance
du 10 août 2007.
(…)."
13.
Par courrier du 1
er
octobre 2008, la défenderesse a déclaré annuler et remplacer sa production du 10 août
2007 par une "production 2", de la même créance. Contrairement à la première
production, la seconde ne fait mention d'aucun numéro de compte, le compte en question ayant été
clôturé.
En revanche, à l'appui de sa créance, la défenderesse a produit, outre la convention du
2 septembre 1999 et son avenant du 13 août 1999, un extrait du compte désigné sous S 0399.48.72,
pour la période du 30 juin au 31 décembre 2000. Ce compte, qui n'est mentionné ni dans
la convention ni dans son avenant, correspond à l'engagement litigieux. Il était déjà
ouvert dans les livres de la défenderesse au nom de P.________ SA au mois de juillet 1999.
La défenderesse a notamment inscrit au crédit de ce compte un montant de 331'239 fr. 25 et
un montant de 5'926'475 fr. 70, un montant de 5'400 fr. le 29 août 2001, un virement bancaire de
F.________ d'un montant de 199'988 fr. le 6 décembre 2001 ainsi qu'un versement de 4'646 fr. 85
le 19 décembre 2001.
Par lettre du 2 octobre 2008, l'office a interpellé les anciens administrateurs de la société
faillie afin qu'ils se déterminent sur la production de la défenderesse.
Par courrier du 7 octobre 2008, J.________, s'est déterminé comme il suit :
"Monsieur le
Substitut,
Je
fais suite à votre lettre du 2 octobre 2008 et vous confirme que je conteste entièrement cette
production, comme je l’ai déjà fait par mon courrier du 23 août 2007.
Je
vous renvoie donc à ce courrier et précise encore ceci :
C’est
le chiffre 2.3.3 de la convention du 13 août 1999 amendée le 2 septembre 1999 qui fixe le statut
de la tranche “A” des crédits accordés par R.________. Il y est précisé
que
“La Banque s’engage
à n’exiger le remboursement de cette somme
(tranche “A” de CHF
2’000’000
)
que dans les cas mentionnés
sous chiffres 2.3.9 et 2.3.10, soit lors de la vente du capital
(donc auprès des actionnaires qui détiennent ce capital-actions),
et
soit lors de l’encaissement des produits résultant des procès”
(ce qui a été fait à hauteur de CHF 200’000 lors de la transaction avec le groupe
[...] SA le 04.12.2001)
et elle
s’engage d’ores et déjà à abandonner le solde de cette tranche a) après
les encaissements précités.
Le
montant qui fait l’objet de cette production de R.________ n’est donc pas une dette de la
société P.________ SA, mais tout au plus une dette conditionnelle de ses actionnaires MM. A.H.________
et B.H.________, éventuellement due sur le produit de la vente de leurs actions.
(…)."
Par lettre commune du 15 octobre 2008, le demandeur et B.H.________ se sont déterminés comme
suit :
"Monsieur
le Substitut,
Le
signataire de gauche, au nom de M. B.H.________, et le signataire de droite, au nom de M. A.H.________,
viennent communément se déterminer sur votre lettre du 2 octobre 2008.
En
premier lieu, nous observons que nous sommes en présence d’une nouvelle production de créance
tardive présentée le 1 octobre 2008 par R.________, annulant et remplaçant la précédente
du 10 août que vous aviez rejetée dans un premier temps, avant de la suspendre dans un second
dans des circonstances déjà débattues.
En
d’autres termes, R.________ procède à une nouvelle production près de seize mois
après le délai pour les productions fixé au 25 juin 2007 sans même décrire et
partant prouver les raisons qui l’ont empêchée de produire cette prétendue créance
complémentaire aux cotés des autres en temps utile.
Aucune
raison ne justifie donc d’admettre la tardivité de cette créance pour des motifs excusables.
La
confrontation des deux productions démontre qu’elles ne sont absolument pas identiques, sous
la seule réserve du montant. La 1
ère
se réfère expressément à une créance conditionnelle/ Crédit no [...], la
seconde ne mentionne plus le compte précité, pas plus qu'il ne mentionne d’ailleurs un
quelque compte débiteur de la société qui serait en relation avec la prétendue créance.
Cela
n’est pas le fruit de l’hasard ou dû à une inadvertance.
En
effet, le compte crédit no 905.65.60, d’ailleurs garanti par un cautionnement solidaire de
[...], a été remboursé à fin d’année 2001, comme vous l’avait déjà
signalé M. J.________ à l’appui de son courrier du 23 août 2007 contestant la production
tardive No. 2 de R.________.
R.________
vous a produit en annexe le relevé daté du
18
septembre 2008
(?) du compte S 0399.48.72 pour
la période 30 juin 2000 au 31 décembre 2000 pour preuve de l’existence de ladite créance
conditionnelle dans ses livres.
A
la lecture de la convention du 13 août 1999 et son avenant du 2 septembre 1999, vous pourrez constater
qu’ils ne font nullement référence à ce compte.
Cela
dit, R.________ s’est bien gardée de vous mentionner que l’administrateur J.________
s’est refusé à délivrer le bien trouvé de ce compte à deux reprises dés
sa remise à la société, soit le 1
er
avril et le 2 août 2001 selon lettres qui vous sont annexées. R.________ n’est plus revenue
à la charge par la suite.
Qui
plus est, il ressort des comptes annuels de la société à partir de 2001 jusqu’au
dernier établi avant l’ouverture de la faillite, - que votre Office est en possession -, que
la prétendue créance conditionnelle n’a jamais figuré ni au passif, ni dans l’annexe
aux comptes. Ces comptes annuels étaient systématiquement adressés à R.________ chaque
année puisque la société était pratiquement sous son joug.
L’examen
de ce relevé démontre notamment des opérations survenues dès le 15.11.2000, valeur
30.12.1999, qui ne sont pas le fait de la société mais reposent sur des opérations typiquement
et purement propres à la comptabilité interne de R.________. Il ne saurait donc fonder à
titre de preuve l’existence de cette créance contestée.
Ces
moyens suffisent déjà en soi à rejeter cette nouvelle production.
Quant
au fond, R.________ se réfère toujours au montant dû selon convention du 13 août
1999 et son avenant du 2 septembre 1999.
Je
vous prie de vous référer aux procédures que j’avais déposées (Plainte
LP et Requête de révocation de faillite) qui contiennent toutes les précisions qui ont
présidé à la conclusion de ces convention.
Elles
ont été passées dans le cadre d’un assainissement judiciaire de la société
B.________ SA, devenue ensuite P.________ SA. C’est sur la base de celles-ci, en particulier de
son avenant que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a révoqué la décision
de faillite prononcée en 1
ère
instance et accepté la poursuite de l’ajournement de faillite.
La
convention initiale décrivait sous 2.3.3 la totalité des engagements de la société
qu’elle scindait en 2 tranches distinctes a) et b). En fait, R.________ ne procédait pas formellement
à l’abandon de la tranche a), mais acceptait de se contenter du produit de trois hypothèses
conditionnelles exhaustivement mentionnées. C’est justement pourquoi le Président du
Tribunal de district de Morges a refusé de prolonger l’ajournement et a prononcé la faillite
de la société.
L’avenant
du 2 septembre 1999 a été passé dans le cadre de la procédure de recours et a été
produit au dossier de la cause auprès de la Cour des poursuites et faillites. Il vous suffit de
parcourir l’arrêt rendu le 16 décembre 1999 pour constater que l’admission du recours
repose sur le contenu de cet avenant. A cette occasion, la tranche a) initiale a été scindé
en 2, soit tranche a) réduite à Frs.
2'000'000.-
et tranche c) nouvelle à hauteur de Frs
6'510’746,31
qui a été définitivement abandonnée.
L’art.
2.3.3. lit a) de l’avenant se distingue encore de sa version de base du 13 août 1999
puisqu’elle ne contient plus la mention que les produits de la vente de l’immeuble étaient
également visés, la référence à l’art. 2.3.5 ayant été supprimée.
La
condition prévue à l’art. 2.3.10, soit la cession du produit éventuel des procès,
n’entre plus en considération.
Seule
subsiste l’art. 2.3.9, soit lors de la vente du capital actions de la société.
Il
n’est pas contesté que ces actions appartiennent à MM. A.H.________ et B.H.________;
la faillite de la société n’a eu aucun effet sur leur existence.
Il
ne faut pas être un expert en droit des sociétés pour admettre que le produit de la vente
des actions revient dans la poche de l’actionnaire vendeur et que cela n’affecte d’aucune
manière la situation financière de la société.
Par
surabondance, la condition résiduelle de l’art. 2.3.3 n’est pas réalisée et
ne saurait être admise comme telle par le simple fait de l’ouverture de la faillite déclenchée
d’ailleurs par R.________.
Nous
vous renvoyons pour le surplus aux dernières déterminations de M. J.________, ainsi qu’à
nos divers moyens exposés jusqu’ici sur cette question.
MM.
A.H.________ et BHL.________ SA contestent à nouveau formellement cette production tardive de créance
que nous vous demandons de rejeter.
Pour
conclure, nous vous rappelons que vous l’aviez déjà rejetée avant de décider
de la suspendre dans l’attente du résultat de la vente de l’immeuble, alors même
que cela n’avait aucune incidence sur le sort de celle-ci pour toutes les raisons qui précèdent.
(…)."
Par courrier du 20 octobre 2008, l'office a informé la défenderesse que sa créance était
portée à l'état de collocation qui serait déposé le 24 octobre 2008. La FAO
de cette date contient la publication correspondante, qui précise que le délai pour intenter
l'action en opposition est fixé au 13 novembre 2008.
14.
En cours d'instance, une expertise a été confiée à Yves Marguerat, expert fiduciaire
diplômé, qui a rendu son rapport le 2 juin 2010.
L'expert a confirmé que la défenderesse avait passé plusieurs opérations par le compte
[...], notamment d'abandon de créances, en exécution de la convention du 13 août 1999
et de son avenant du 2 septembre 1999. Il a précisé que ces opérations avaient bien été
enregistrées dans les livres de R.________ et qu'à la suite de ces opérations, le solde
- exact - du compte S 0399.48.72 s'élevait à 2'000'000 fr. au 31 décembre 2000 et à
1'789'965 fr.15 au 31 décembre 2001.
15.
Par
demande du 10 novembre 2008, A.H.________, B.H.________ et BHL.________ SA ont conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal prononcer :
"I.
Que la présente demande est admise;
II.
Que la décision rendue le 20 octobre 2008 par l'administration de la masse en faillite de P.________
SA d'admettre à l'état de collocation, en troisième classe, sous numéro 18, la production
tardive 2 faite le 1
er
novembre 2008 par R.________ à hauteur de Frs 1'789'965.15 (un million sept cent huitante-neuf mille
neuf cent soixante-cinq francs et quinze centimes) est annulée, dite créance étant définitivement
retranchée de l'état de collocation du 17 août 2007.
III.
Que la demanderesse P.________ SA n'est donc pas la débitrice de la défenderesse R.________
de la somme de Frs 1'789'965.15 (un million sept cent huitante-neuf mille neuf cent soixante-cinq
francs et quinze centimes)."
Dans sa réponse du 17 février 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Par convention des 11 et 12 janvier 2009, B.H.________ et BHL.________ SA ont passé expédient,
sans dépens, sur les conclusions de la défenderesse. Cette transaction a été ratifiée
pour valoir jugement le 18 janvier 2009, le procès se poursuivant uniquement entre A.H.________
et R.________.
En droit:
I.
a)
Le demandeur exerce l’action en contestation
de l’état de collocation de l’art. 250 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1). Il entend obtenir le retranchement de la
créance de 1'789’965 fr. 15 produite par la défenderesse à l’état
de collocation de la faillite de P.________ SA.
L’action au sens de l’art. 250 al. 2 LP a pour but de faire admettre par le juge que la prétention
dont la collocation est contestée n’aurait pas dû être admise au passif (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 159-270,
n° 44 ad art. 250 LP). Elle ne sert pas à faire constater par le juge l’existence ou
l’inexistence d’une prétention produite ou inscrite d’office, car elle ne vise
pas à établir le rapport d’obligation entre failli et intervenant, mais uniquement à
déterminer si la prétention litigieuse doit être prise en considération dans la liquidation
de la masse (ibidem). Certes, le juge constate l’existence et le montant ou l’inexistence
de la prétention, mais il le fait à titre préjudiciel et sa décision sur ce point
n’est qu’un motif de son jugement dans l’action en contestation de l’état
de collocation. Un tel jugement ne sortit d’ailleurs d’effet que dans la liquidation de la
faillite en cours et n’est pas opposable au failli qui n’est pas partie à la procédure
judiciaire (CCIV 14 octobre 1998/414, Gilléron, op. cit., n° 44 ad art. 250 LP; Jaques, Commentaire
Romand, Poursuite et faillite, n° 1 ad art. 250; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrecht, § 46 n
os
47 et 62).
L'examen de la régularité, sous l'angle procédural, des décisions de l'office des
poursuites n'incombe en revanche pas au juge de l'action en contestation de l'état de collocation.
Il est du ressort de l'autorité de surveillance, saisie le cas échéant d'une plainte.
Cette voie est en effet ouverte pour tout vice de forme ou de procédure constaté lors de la
collocation de la production, tardive ou non (Jaques, op. cit., n° 14 ad art. 250 LP et n°
16 ad art. 251 LP).
L’exercice de l’action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art.
250 al. 2 LP suppose que la prétention de l’intervenant demandeur ait été admise
au passif, en tout ou en partie (Gilliéron, op. cit., n° 106 ad art. 250 LP). C’est le
cas en l’espèce, puisque la créance du demandeur, d'un montant de 10’796 fr. 35
a été admise à l’état de collocation de la faillite de P.________ SA.
Aux termes de l’art. 250 al 2 LP, le créancier qui conteste une créance ou le rang auquel
elle a été colloquée, dirige l’action contre le créancier concerné (Jaques,
op. cit., no 10 ad art. 250 LP). La défenderesse, dont la production a également été
admise à l’état de collocation de la société faillie, a ainsi la légitimité
passive.
Le délai de vingt jours pour ouvrir action (art. 250 al. 1 LP) court du premier jour du dépôt
de l’état de collocation; le dies a quo est la date de parution (date de publication, date
qui figure sur le numéro de la FOSC dans lequel est publié le dépôt), mais on ne
compte le premier jour que dès le lendemain, conformément à l’art. 31 al. 1 LP (Gilliéron,
op. cit. no 97 ad art. 250 LP). Ouverte le 10 novembre 2008, l’action du demandeur contestant l’état
de collocation déposé le 24 octobre 2008 respecte le délai de l'art. 250 al. 1 LP.
L’action est donc recevable et les parties sont légitimées activement et passivement.
b)
A l'appui de ses conclusions, le demandeur
invoque la nullité de la décision de l'administration de la masse en faillite du 6 novembre
2007 de suspendre la collocation de la créance de la défenderesse jusqu'à la réalisation
de l'immeuble de la faillie. Il considère, en substance, qu'au moment où cette décision
a été prise, l'état de collocation du 24 août 2007, qui ne comprenait pas la créance
de la défenderesse, était entré en force de chose décidée. Pour la même
raison, la nouvelle production de la défenderesse du 1
er
octobre 2008, annulant et remplaçant la précédente, n'aurait pas de portée. Le demandeur
fait également valoir que la créance de la défenderesse ne pouvait de toute manière
pas être colloquée à l'état de collocation publié le 24 octobre 2008 dès
lors qu'elle a été éteinte par le prononcé de la faillite de P.________ SA. Enfin,
il soutient que cette créance ne serait plus exigible, la condition de son exigibilité, soit
la vente du capital-actions, n'étant plus envisageable.
La défenderesse estime au contraire que sa production, bien que tardive, doit être admise.
Selon elle, sa créance existe encore, seul le principe de l'abandon de créance ayant été
mis à néant par le prononcé de la faillite.
II.
a)
La modification de l'état de collocation
est soumise à des exigences différentes selon le moment et les étapes de la procédure.
Durant le délai d’opposition de vingt jours de l’art. 250 al. 1 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillite, RS 281.1), l’administration de la faillite ne peut modifier
les décisions prises dans l'état de collocation qu’aussi longtemps qu’une action
n’a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier (art. 65
al. 1 OAOF [Ordonnance sur l'administration des offices de faillite, RS 281.32]). Toute modification
doit être publiée (art. 65 al. 2 OAOF). Ensuite, pendant le procès en collocation, si
l'administration de la faillite ne souhaite pas laisser juger la contestation introduite contre la masse,
mais veut reconnaître en tout ou en partie les prétentions du demandeur, elle ne peut le faire
que sous réserve des droits des créanciers de la faillite de contester l'admission à l'état
de collocation de la créance ou son rang, à teneur de l'art. 250 LP (art. 66 al. 1 OAOF). A
cet effet, l'administration doit déposer et publier un état de collocation modifié (art.
66 al. 2 OAOF). Enfin, les décisions de collocation qui n’ont pas été attaquées
dans le délai fixé par la loi acquièrent autorité de chose jugée (recte : décidée)
et ne sont plus susceptibles d’être attaquées, même pour cause d’erreur, sous
réserve de collocations causées par des actes illicites, de décisions nulles et de modifications
de rapports juridiques fondant les décisions de collocation. La force de chose décidée
ne s'étend pas aux créances qui ont été annoncées postérieurement à
l'établissement de l'état de collocation, par une production tardive antérieure à
la clôture de la faillite (Jaques, op. cit., nos 50 à 61 ad art. 247 LP, Peter, Edition annotée
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no I/C ad art. 251 LP et les
références citées). De telles productions ne sont pas constitutives d'un abus de droit
(Jacques, op. cit. no 6 ad art. 251 LP et les références citées). Elles doivent être
admises dans la mesure où elles ne portent pas sur une prétention ayant déjà fait
l'objet d'une production qui avait donné lieu à une décision judiciaire ou administrative
ou encore à examen d'office (Jacques, op. cit. no 3 ad art. 251 LP).
b)
En
l'espèce, la validité de la décision de l'administration de la masse en faillite du 6
novembre 2007 de suspendre la créance de la défenderesse jusqu'à la réalisation de
l'immeuble de la faillie ne se heurte pas à la force de chose décidée de l'état de
collocation du 24 août 2007. En effet, la production de cette créance est intervenue le 10
août 2007, soit postérieurement à l'échéance du délai fixé au 25 juin
2007 pour produire les créances colloquées à l'état du 24 août 2007, et même
postérieurement au délai fixé aux créanciers au 20 juillet 2007 pour se déterminer
sur ces productions.
Le fait que la défenderesse ait retiré une première demande en contestation portant sur
cet état de collocation ne change rien à cette analyse, car ce retrait est intervenu immédiatement
après la décision de suspension de la masse en faillite. En retirant sa demande, la défenderesse
n'a donc pas admis l'état de collocation initial qu'elle contestait; elle a uniquement accepté
la suspension de sa créance.
Le même raisonnement conduit à l'admission de la validité de la décision de modification
de l'état de collocation publié le 24 octobre 2008, faisant suite à la production de la
défenderesse du 1
er
octobre 2008, annulant et remplaçant sa propre production du 10 août 2007. Cette production,
dont il n'est pas allégué que sa tardiveté serait manifestement abusive, est intervenue
avant la clôture de la faillite. Elle ne porte pas sur une prétention ayant donné lieu
à une décision judiciaire ou administrative ni à un examen d'office. De plus, l'état
de collocation modifié qui l'inclut a fait l'objet d'une publication permettant aux créanciers
de la contester.
III.
Comme énoncé, le demandeur conteste l'exigibilité de la créance litigieuse au motif
que la condition de cette exigibilité, soit la réalisation des actions de P.________ SA, n'est
plus possible. Il soutient également que la créance est éteinte en raison de l'ouverture
de la faillite, le montant à colloquer dépendant de l'impossible réalisation des actions
et correspondant dès lors à un montant nul.
a)
La
créance dont la collocation est litigieuse trouve son fondement dans la convention du 19 août
1999, qui lie P.________ SA à la défenderesse telle que modifiée par l'avenant du 2 septembre
1999.
Il s'agit d'interpréter
cet édifice contractuel. A cette fin, le juge doit procéder à l'interprétation des
dispositions sur lesquelles la créance se fonde. Il s'efforce dans un premier temps de déterminer
la volonté concordante des parties, au-delà des expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de leur
convention (art. 18 al. 1 CO). Lorsque cette volonté ne peut être déterminée, il
doit rechercher leur volonté présumée, en interprétant les déclarations de volonté
selon le principe de la confiance. Le sens objectif d'un texte clair prévaudra ainsi en principe
contre les autres moyens d'interprétation. Le juge peut toutefois également prendre en considération
d'autres éléments tels que le comportement des parties, y compris leurs déclarations avant,
pendant et après la conclusion de la convention, de même que les projets, la correspondance
échangée, les usages régnant dans le commerce et les affaires, ainsi que le but du contrat
pour les deux parties (Winiger, Commentaire romand, nos 32 ss ad art.
18 CO;
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht : Allgemeiner Teil, 9
ème
éd., nos 1212 ss, p. 275).
b)
Le chiffre 2.3.3 a de la convention du 19 août 1999, telle que modifiée par l'avenant du 2
septembre 1999, a la teneur suivante :
"tranche
a CHF 2'000'000,00 : La Banque s'engage à n'exiger le remboursement de cette somme que dans les
cas mentionnés ci-dessous sous chiffre 2.3.9 et 2.3.10, soit lors de la vente du capital-actions
et soit lors de l'encaissement des produits résultant des procès et elle s'engage d'ores et
déjà à abandonner le solde de cette tranche a) après les encaissements précités."
En vertu du chiffre 2.3.9 de la convention, le produit de la réalisation du capital-actions de P.________
SA doit couvrir en premier lieu la tranche a) mentionnée au point 2.3.3, puis d'autres avances consenties
aux actionnaires, le solde étant laissé à leur libre disposition. Cette disposition prévoit
également le nantissement du capital-actions de la société à la défenderesse,
en garantie de sa créance.
Le chiffre 2.3.10 de la convention stipule que le produit des procès en cours auxquels la société
est partie sera cédé à la défenderesse.
Cette convention et son avenant ont donc eu pour but et effet de définir les modalités de remboursement,
respectivement d'abandon, d'une créance existante au moment de leur signature.
Par ailleurs, rien ne permet de retenir que les parties auraient eu l'intention de constituer une nouvelle
dette, en remplacement de la précédente. La novation ne se présume pas (art. 116 al. 1
CO). Elle ne résulte en particulier pas sans autre de la constitution de sûretés (Piotet,
Commentaire romand, no 6 ad art. 116 CO), donc, en l'espèce, notamment pas du nantissement du capital-actions
de P.________ SA.
c)
Au moment du dépôt de la demande, les procès mentionnés au chiffre 2.3.10 de la convention
étaient terminés et leur produit avait été imputé sur la "tranche a"
de la créance de la défenderesse à l'encontre de P.________ SA, ainsi réduite à
un montant de 1'789'965 francs. Selon le chiffre 2.3.3 de l'avenant du 2 septembre 1999, cette somme
doit encore être restreinte au produit de la vente du capital-actions.
Le demandeur soutient toutefois que cette vente ne serait plus possible, en raison de l'ouverture de
la faillite.
d)
Les
conséquences de l'ouverture de la faillite pour une société anonyme sont régies par
les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220). Celles-ci prévoient que l'ouverture
de la faillite dissout la société anonyme (art. 736 ch. 3 CO), qui entre en liquidation (art.
738 CO). Chaque actionnaire a droit, sauf disposition contraire des statuts, à une part proportionnelle
du produit de la liquidation (art. 660 al. 2 CO). Cette répartition de l'actif résiduel intervient
après paiement des dettes (art. 745 al. 1 CO). La valeur des actions après le prononcé
de la faillite n'est donc pas automatiquement nulle; elle est liée au montant des actifs nets de
la société anonyme, à l'issue de sa liquidation.
L'ouverture de la faillite de P.________ SA n'empêche dès lors pas, en soi, la réalisation
des actions nanties auprès de la défenderesse. La réalisation forcée de ce capital-actions
reste possible, même si les actions sont la propriété des actionnaires et non pas de la
faillie. En effet, l'art. 206 al. 1
in
fine
LP permet la poursuite en réalisation
de gages appartenant à un tiers durant la liquidation de la faillite. Les poursuivis sont alors
le failli personnellement – non la masse – et le tiers propriétaire du gage (ATF 121
III 28 consid. 2b, JT 1997 II 29; Peter, Loi fédérale sur la poursuite et la faillite, p. 895,
et les références citées). La défenderesse peut dès lors obtenir la réalisation
du capital-actions par ce biais.
L'ouverture de la faillite de P.________ SA n'a ainsi pas rendu impossible la réalisation des actions
nanties et n'a pas privé la défenderesse de la faculté d'intenter à cette fin une
poursuite en réalisation du gage mobilier en question.
e)
Cela étant, la réalisation du gage présente ici la particularité, en raison de l'abandon
éventuel de la créance qu'elle déclenche si son produit devait être inférieur
à 1'789'965 fr., de déterminer le montant définitif de la créance.
Il s'agit donc d'une créance – dont l'existence n'est pas conditionnelle (cf. supra chiffre
III let. b) – qui est assortie d'une remise de la part du montant de la dette dépassant le
produit de la réalisation des actions. Les parties ont convenu, dans cette mesure, d'une remise
de dette.
Dès lors que le montant exact de la créance n'est pas définitivement connu tant que les
actions n'ont pas été réalisées, il se justifie de traiter cette créance dans
la faillite de la même manière qu'une créance conditionnelle (ou à terme incertain).
Ces créances peuvent, conformément à l'art. 210 al. 1 LP, être intégralement
produites, mais le créancier ne perçoit le dividende y afférent que lorsque la condition
(ou le terme incertain) est réalisé. Dans l'intervalle, le cas échéant jusqu'à
la prescription de la créance, ou l'écoulement du délai de dix ans de l'art. 269 al. 2
LP, ce dividende est déposé à la caisse des dépôts et consignations (art. 82
al. 2 OAOF; art. 264 al. 3 in fine LP 1; Jeandin/Casonato, Commentaire Romand, Poursuite et faillite,
nos 11 ss ad art. 264 LP; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, § 42
no 19; Gilléron, Commentaire LP, n° 22 ad art. 264; le même, Poursuite pour dette, faillite
et concordat, n
os
1720 et 2082).
On ne saurait inférer de la convention des parties de remise de l'éventuel solde de la créance
non couvert par le produit de réalisation des actions que cette créance ne devrait pas être
colloquée : cette créance existe et la défenderesse a le droit de faire réaliser
le gage qui l'assortit, préalablement à la détermination de l'éventuel dividende
afférent à la créance.
Les conclusions prises par le demandeur doivent dès lors être rejetées.
IV.
a)
En vertu de l'art. 92 CPC-VD
(Code de procédure civile du 14 décembre 1996, RSV 270.11), des dépens sont alloués
à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais
de justice englobent l'émolument de justice ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17
juin 1986 (TFJC, RSV 270.11.5). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
b)
En l'espèce, les conclusions du demandeur, auxquelles la défenderesse s'était opposée,
sont rejetées.
Obtenant gain de cause, la défenderesse R.________ a droit à de pleins dépens, à
la charge du demandeur A.H.________, qu'il convient d'arrêter à 27'644 fr. (vingt-sept mille
six cents quarante quatre francs), savoir :
a)
12'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
600
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
15'044
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur A.H.________ contre la défenderesse R.________, selon demande
du 10 novembre 2008, sont rejetées.
II.
Les frais de justice son arrêtés à 10'251 fr. 50 (dix mille deux cent cinquante-et-un
francs et cinquante centimes) pour le demandeur et 15'044 fr. (quinze mille quarante-quatre francs) pour
la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse
le montant de 27'644 fr. (vingt-sept mille quarante-quatre francs) à titre de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Muller              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
28 mars 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant un appel écrit et motivé.
La présente décision doit être jointe à l'appel.
La greffière :
C. Maradan