vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 357 · 2017-05-11 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2017 Arrêt / 2017 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
66/16 - 103/2017
ZQ16.012758
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17 et 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], a été licencié
le 27 mars 2014 pour le 30 juin 2014 pour des raisons économiques après avoir travaillé
plus de vingt-quatre ans auprès de G.________ SA, à [...], en qualité de manœuvre
classe B. En raison d’une incapacité de travail durant le délai de congé, la date
de fin des rapports de travail a été reportée au 31 août 2014.
L'assuré s'est inscrit le 23 juin 2014 à l'Office régional de placement [...] (ci-après :
l'ORP) comme demandeur d’emploi à 100 %. Il a été mis au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans à compter du 1
er
septembre 2014.
Selon un contrat de mission du 13 janvier 2015, l’intéressé a été engagé
pour effectuer dès le 19 janvier 2015 une mission temporaire en qualité de maçon B
auprès de l’entreprise Y.________ SA, à [...], par l’intermédiaire de M.________
SA (ci-après : M.________), à [...]. Le salaire horaire brut prévu était de
35 fr. 70 (salaire horaire de base, indemnité vacances, treizième salaire et jours fériés
inclus).
Selon un procès-verbal d’entretien du 29 juin 2015 entre l’assuré et son conseiller
ORP, l’entreprise Y.________ SA avait confirmé oralement à l’intéressé
qu’il serait «
engagé
en fixe
». En revanche, pour des raisons
administratives, la date d’engagement n’avait pas encore été déterminée.
Il ressortait en particulier les éléments suivants d’un procès-verbal d’entretien
du 30 septembre 2015 entre l’assuré et son conseiller ORP :
Synthèse
de l’entretien :
En
raison d’une opposition du voisinage au chantier, sa mission s’interrompra ce vendredi. Pourrait
être redirigé sur un chantier à [...] pour fin novembre, mais ce n’est pas encore
confirmé.
Selon un certificat de travail du 7 octobre 2015, l’assuré a effectué une mission temporaire
pour le compte de M.________ en qualité de maçon classe B du 24 février au 2 octobre
2015.
Par courrier du 3 novembre 2015 à l’assuré, l’ORP a relevé que, selon les
informations en sa possession, il apparaissait que l’intéressé avait refusé un emploi
auprès de R.________ SA (ci-après : R.________), à [...], en qualité de centraliste
à béton, ce qui pouvait constituer une faute et conduire à une suspension de son droit
aux indemnités de chômage. Il l’a invité à lui exposer son point de vue par
écrit, dans les dix jours, et à produire tous moyens de preuve éventuels.
Il ressortait d’une note d’entretien téléphonique du 5 novembre 2015 qu’un
conseiller en personnel de l’agence M.________ de [...] avait tenté de joindre le conseiller
ORP de l’intéressé au sujet de ce dernier, sans succès, et avait laissé le
message suivant en attendant d’être rappelé :
"Le
16.11.15 devrait commencer une mission de longue durée à [...], avec possibilité de fixe
par la suite. En attente de la confirmation."
Dans un courrier reçu le 12 novembre 2015 par l’ORP, l’assuré a allégué
ne pas avoir reçu d’offre d’emploi de R.________, mais uniquement une proposition tarifaire
à 25 fr. de l’heure. Il a également soutenu qu’avant de refuser cette offre, il
avait déjà accepté une mission auprès de M.________ moyennant un salaire horaire
de 37 fr. pour le même poste de travail. Cette mission était non seulement dans son intérêt
d’un point de vue financier, mais aussi d’un point de vue géographique puisque M.________
était basée dans le canton de [...] alors que R.________ se trouvait en [...].
Il ressortait d’un procès-verbal d’entretien du 13 novembre 2015, relatif à l’entretien
de conseil ayant eu lieu deux jours plus tôt entre l’assuré et son conseiller ORP, notamment
ce qui suit :
Analyse
des démarches de recherches :
Commencera
une nouvelle mission temporaire chez M.________ [...] dès le 16.11.15[.] N’ayant aucune garantie
quant à la promesse de fixe reçue, souhaite rester inscrit et poursuivre les RE.
Par courriel non daté faisant suite à une interpellation d’une secrétaire d’unité
de l’ORP du 18 novembre 2015, le responsable d’agence de R.________ à [...] a allégué
avoir proposé à l’intéressé un tarif horaire de 33 fr. 50 (salaire
de base, jours fériés, indemnité vacances et treizième salaire inclus). Il a soutenu
qu’après lui avoir demandé quel était son tarif, l’assuré avait mentionné
qu’il ne travaillait pas en dessous de 38 fr. 50.
Le même jour, interpellé par la même secrétaire d’unité de l’ORP,
le conseiller en personnel de l’agence M.________ de [...] a indiqué par courriel que, sauf
erreur de sa part, le poste avait été proposé à l’assuré le 20 octobre
2015 environ. Il a ajouté que le début de la mission avait été repoussé du 16 novembre 2015
à début décembre 2015 suite à un retard sur le chantier.
Dans une note manuscrite apposée sur le courriel précité de M.________ et suivie des initiales
de la secrétaire d’unité de l’ORP, il était écrit que «
selon
tél du 20.11.15 le contrat n’[était] toujours pas signé à ce jour, la mission
[était] repoussée au 4.01.2016
».
Par décision du 20 novembre 2015, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré durant trente et un jours à compter du 30 octobre 2015,
estimant qu’il a avait commis une faute grave en refusant l’emploi de centraliste à
béton qui lui avait été proposé le 29 octobre 2015 par R.________.
Le 15 décembre 2015, l’ORP a reçu un contrat de mission daté du 23 novembre
2015 portant sur une mission temporaire que l’assuré devait effectuer dès le 2 décembre
2015 en tant que centraliste à béton auprès de l’entreprise J.________ SA à
[...], par l’intermédiaire de M.________. Le salaire horaire prévu était de 38 fr. 00
(salaire horaire de base, indemnité vacances, treizième salaire et jours fériés inclus).
Par courrier recommandé reçu le 4 janvier 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), l’assuré a fait opposition
à l’encontre de la décision de suspension précitée. Il a allégué
qu’elle avait été rendue sans que les raisons ayant donné lieu à son refus
d’emploi n’aient été prises en considération. Il a soutenu avoir refusé
l’emploi auprès de R.________, qui ne commençait que le 1
er
janvier
2016 et était rémunéré 25 fr. de l’heure, au profit d’un autre poste
de centraliste à béton rémunéré 30 fr. de l’heure dès le 1
er
décembre
2015. Il a considéré qu’en acceptant le poste auprès de M.________, il avait d’avantage
réduit le dommage de l’assurance-chômage que s’il avait accepté la mission
de R.________. L’intéressé a notamment joint à son opposition un contrat de mission
identique à celui reçu par l’ORP le 15 décembre 2015, sous réserve de
la date de début de la mission qui était fixée au 1
er
décembre 2015 (au lieu du 2 décembre 2015).
Il ressortait d’un document interne reçu le 17 février 2016 et intitulé «
note
pour le traitement du cas
» ce qui suit :
"Par
un téléphone du 29.10.2015 M. C.________ de R.________ [...] nous informe que l’assuré
aurait fait capoter une proposition de mission temporaire auprès de l’un de ses clients, qui
aurait pu éventuellement déboucher sur un poste fixe, car n’entrerait pas en matière
pour un poste rémunéré à moins de CHF 38.50 alors que l’agence proposerait
CHF 33.-[.] M. C.________ nous informe que l’assuré aurait tenu d’autres propos
inappropriés qu’il préfère finalement [ne] pas nous rapporter. Le poste aurait donc
été attribué à un autre candidat."
Par décision sur opposition du 18 février 2016, le SDE a rejeté l’opposition de
l’assuré. En substance, il relevé qu’il était établi au degré de
la vraisemblance prépondérante que le salaire proposé à ce dernier correspondait
au salaire horaire indiqué par R.________, à savoir 33 fr. 50, «
étant
donné qu’on ne vo[yait] pas pourquoi l’employeur aurait donné de fausses indications
».
Quoi qu’il en soit, même s’il devait retenir que le salaire horaire proposé était
de 25 fr., il aurait été convenable. Le SDE a également retenu qu’au moment où
R.________ avait proposé un emploi à l’intéressé, celui-ci n’avait aucune
certitude d’en avoir trouvé un autre, le contrat de mission avec M.________ ayant été
signé le 23 novembre 2015 seulement. Dans ce contexte, le SDE a conclu qu’en ne postulant
pas pour l’emploi auprès de R.________, l’assuré avait manqué l’occasion
de conclure un contrat de travail, ce qui devait être assimilé à un refus d’emploi.
Pour le surplus, il a confirmé la quotité de la sanction.
B.
Par acte du 17 mars 2016 (date du timbre postal), L.________ a interjeté recours devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, en concluant à son annulation. En substance, il a contesté avoir reçu
de R.________ une proposition d’emploi à plein temps à un tarif horaire de 33 fr. 50.
Il a également trouvé inadmissible que l’intimé ait retenu la version de R.________
plutôt que la sienne, sans aucune preuve. Le recourant a ensuite confirmé que R.________ lui
avait proposé une mission rémunérée 25 fr. de l’heure, alors qu’il avait
déjà accepté une autre proposition de M.________ qui présentait plusieurs avantages
(salaire horaire plus élevé, base dans le canton de [...], début de la mission le 1
er
décembre 2015
et impossibilité de se dédoubler à partir du 1
er
janvier 2016
pour exercer deux emplois). Il a ajouté que le salaire horaire brut proposé par R.________
(25 fr. 70) n’était pas conforme à la CCT et ne remplissait donc pas les conditions
d’un travail convenable au sens du droit applicable.
Par réponse du 4 mai 2016, l’intimé a préavisé le rejet du recours et a renvoyé
aux considérants de la décision sur opposition litigieuse.
Dans sa réplique du 24 mai 2016, le recourant a répété qu’il n’avait
pas donné suite à la proposition de contrat de R.________ censé commencer le 1
er
janvier 2016
en raison du fait qu’il avait trouvé un travail dès le 1
er
décembre 2015 auprès de M.________.
Par duplique du 15 juin 2016, l’intimé a maintenu sa position. Il a rappelé que le 29
octobre 2015, lorsque R.________ avait proposé un emploi au recourant, ce dernier n’avait
pas encore signé de contrat avec M.________, le contrat ayant été signé le 23 novembre
2015. L’assuré n’avait donc aucune certitude d’avoir trouvé un autre emploi
au moment où il avait refusé l’emploi litigieux.
C.
Le dossier complet de l'ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant toutefois inférieure à 30’000 fr., la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1, 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, le litige porte sur la suspension
du droit à l'indemnité de chômage de trente et un jours prononcée par décision
sur opposition du 18 février 2016 pour refus de travail convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 141/06 du 24 mai 2007
consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office
du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3). Lorsqu’un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est
de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente
par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a ;
TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité
suppose l’existence d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance
du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre
2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante
la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité
de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail
ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement
de la mesure ou la réalisation de son but. Le motif de suspension prévu par l’art. 30 al. 1 let.
d LACI permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas
de négligence, même légère (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 15 ad art. 30 LACI, p. 303).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art.
17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 al. 2 LACI. N'est notamment
pas réputé convenable au sens de cette disposition – et, par conséquent, est exclu
de l’obligation d’être accepté – tout travail qui n'est pas conforme aux
usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré
ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l'âge,
à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c), ou procure
à celui-ci une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré
touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 LACI (gain intermédiaire ;
let. i, première phrase). Ainsi, seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il
puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62).
d)
L’obligation d’accepter un emploi
convenable assigné par l’office compétent constitue une obligation fondamentale pour
qui demande l’indemnité de chômage. Son inobservation est considérée comme
une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1
let. d LACI en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI ; ATF 130 V 125 ; TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 ; TFA C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). Ces principes sont
également valables lorsque l'assuré n'accepte pas un emploi convenable qu'il a trouvé
lui-même ; l'art. 30 al. 1 let d LACI ne fait plus la différence entre le refus
d'un emploi assigné et le refus d'un emploi qui ne l'est pas (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid.
2). Ainsi, en particulier, tant que l’assuré n’est pas certain d’obtenir un autre
emploi, ce qui suppose d’être au bénéfice d’un précontrat ou d’une
promesse d’embauche, il a l’obligation d’accepter immédiatement l’emploi
convenable qui se présente (ATF 122 V 34 consid. 3b
;
Rubin, op.cit., n. 64 ad art. 30 LACI et les références
citées, p. 316 s.). Ce n’est que si l’engagement est imminent qu’un assuré
peut refuser un emploi libre immédiatement. L’engagement doit cependant avoir lieu dans un
délai maximal d’un mois. Cette période maximale correspond à celle durant laquelle
un assuré est libéré de son obligation de rechercher un travail dans les situations de
conclusion d’un contrat avec entrée en service différée. Un chômeur ne pourra
donc pas s’appuyer sur la perspective d’un engagement prochain pour refuser un autre emploi
à repourvoir de suite lorsque l’engagement en question ne sera effectif que plusieurs mois
après (Rubin, op.cit., n. 64 ad art. 30 LACI et la référence citée, p. 316 s.)
Selon la jurisprudence, le refus d’un emploi convenable comprend en définitive toutes les
possibilités manquées de conclure un contrat en raison d’un comportement inadéquat
de l’assuré. Il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34
consid. 3b ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va
de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi convenable est considérée
en principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum trente et un jours de suspension
du droit à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n. 60
ad art. 30 LACI, p. 315).
Le Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44
al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI) constituaient
des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces deux motifs de suspension ne devaient
être qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif
valable. Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité.
Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente et un jours,
en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives (Rubin, op. cit., n.
117 ad art. 30 LACI, p. 329 ; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2 et les références
citées).
La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé
que les motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement
(DTA 2012 p. 300 ; Rubin, op. cit., n. 117 ad art. 30, p. 329 s. et les références citées).
Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, le salaire
offert et l’horaire de travail (ATF 130 V 125 consid. 3). En revanche, n’en constituent
pas de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage
soit récente ou l’imprécision de la description du poste assigné (Rubin, op.cit.,
n. 117 ad art. 30 LACI, p. 329 s. et les références citées).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et 126 V 353 consid. 5b ;
TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et les références citées). Il n’existe pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; TF 9C_694/2014 précité
consid. 3.2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 précité
consid. 3.2).
5.
a)
En l’occurrence, il est reproché
au recourant de ne pas avoir postulé pour un emploi le 29 octobre 2015 et d’avoir ainsi manqué
l’occasion de conclure un contrat de travail.
b)
Il ressort du dossier que M.________ a confirmé
avoir proposé au recourant le 20 octobre 2015 une mission temporaire en qualité de centraliste
à béton pour un salaire horaire de 37 fr., laquelle devait débuter le 16 novembre
2015. Dans ce contexte, on peine à comprendre pour quel motif le recourant aurait commis une faute
grave en refusant le 29 octobre 2015 une mission temporaire par l’intermédiaire de R.________
en qualité de centraliste à béton pour le 1
er
janvier 2016,
date alléguée par le recourant (cf. opposition reçue le 4 janvier 2016 par le SDE, recours
du 17 mars 2016 et réplique du 24 mai 2016) et non contestée par l’intimé. Certes,
par la suite (cf. courriel de M.________ du 18 novembre 2015 et note manuscrite d’entretien
téléphonique du 20 novembre 2015 avec M.________), la mission temporaire auprès de M.________
a été repoussée à début décembre 2015 puis au 4 janvier 2016
en raison d’un retard de chantier, mais le recourant a pu bénéficier d’une nouvelle
mission, toujours par l’intermédiaire de cette agence intérimaire, à compter du
1
er
décembre 2015 (cf. contrat de mission du 23 novembre 2015) ‒ soit antérieurement
au 1
er
janvier 2016 ‒ laquelle a perduré en 2016.
Par ailleurs, la proposition de R.________ correspondait également à un engagement temporaire,
soit pour la durée d'une mission, et n'était pas de nature à mettre fin de manière
certaine au chômage du recourant, les termes «
aurait
pu éventuellement déboucher sur un poste fixe
»
ayant été utilisés tant par R.________ (cf. note d’un entretien téléphonique
du 29 octobre 2015) que par M.________ (cf. note d’un entretien téléphonique du
5 novembre 2015).
Finalement, on relèvera que lorsque le recourant a décliné la proposition de R.________,
il avait déjà accepté l’offre de M.________ du 20 octobre 2015 pour
une mission qui devait débuter le 16 novembre 2015. Les parties n’étaient plus en négociation
– les seuls doutes restants portaient sur la possibilité d’obtenir un poste fixe –,
de sorte que l’intéressé bénéficiait d’une véritable promesse d’embauche.
L’engagement était par ailleurs imminent (moins d’un mois), ce qui lui permettait de
refuser la mission proposée par R.________ qui ne devait débuter qu’un mois et demi après
celle qu’il avait déjà acceptée. De plus, aucun élément dans le dossier
ne permet de conclure que le 29 octobre 2015, le recourant avait connaissance du fait que la mission
de M.________ ne pourrait finalement pas commencer à la date prévue. Partant, cet élément
ne suffit pas à conclure à une motivation défaillante de la part du recourant et à
un comportement ayant mis en péril un potentiel emploi.
c)
Au vu de ce qui précède, la Cour
de céans considère qu’un comportement fautif imputable au recourant qui aurait mis en
péril un potentiel emploi n’a pas été démontré au degré de la vraisemblance
prépondérante par l’intimé. On ne saurait dans ces conditions retenir une sanction
à l'encontre de l'intéressé. Dès lors, la suspension prononcée à ce titre
doit être annulée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'étant pas assisté.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 février 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :