vd_findinfo · Décision / 2021 / 35 · 2020-12-04 · fr

INJURE, NON-LIEU | 177 al. 2 CP, 177 al. 3 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.12.2020 Décision / 2021 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
974
PE20.011804-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2020 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.011804-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 mai 2020, V.________ s’est rendu au poste de police de [...], où il a déposé plainte
pénale contre T.________ pour voies de fait, injure et « non-respect des directives Covid-19 »,
pour des faits survenus le dimanche 19 avril 2020, vers 14h00, au lieu-dit [...]. Il a fait les déclarations
suivantes, protocolées dans un procès-verbal d’audition-plainte (PV aud. 1) :
«
Lorsque
je me promenais à pied, accompagné de mon chien, j’ai entendu des motos arriver. Alors
qu’il existe un problème à ce sujet dans la région avec des motards qui utilisent
indûment des chemins pédestres et selon vos conseils (ndr : les conseils de la police),
j’ai sorti mon téléphone portable pour filmer. Deux motos me sont alors passées
à côté, avant de s’arrêter. Le conducteur de la première (ndr : T.________)
est descendu de son engin. Il est venu vers moi et tout en me poussant m’a crié d’effacer
la vidéo. Je l’ai éloigné et il m’a traité de "trou du cul".
Il est alors remonté sur sa moto puis est parti. Je précise que ce n’est pas la première
fois que ce jeune, ainsi que son frère agissent de la sorte (…).
Suite à cette altercation, étant une personne à risque en raison d’une opération
du cœur que je viens de subir, j’ai dû aller faire un contrôle à l’hôpital
de [...], pour m’assurer que je n’avais pas attrapé le Covid-19, ce qui est confirmé.
Je n’ai pas encore reçu la facture de ce contrôle, mais je souhaite que celle-ci soit
payée par mon agresseur »
.
b)
Le
5 juin 2020, T.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu (PV aud.
2). Il a expliqué qu’après s’être approché de V.________ et lui avoir
dit qu’il n’avait pas le droit de le filmer, celui-ci l’avait traité de «
fils
de pute, encul[é], paysan de merde »
,
en anglais, et que c’était «
fort
possible
» qu’il (T.________)
ait répondu
« trou
du cul »
. Il n’a pas évoqué
de bousculade, mais a déclaré qu’il n’avait pas eu l’intention de ne pas
respecter les règles de distanciation liées au Covid-19.
c)
Il
ressort du rapport d’investigation du 2 juillet 2020 (P. 4) qu’avant les faits dénoncés
par V.________, celui-ci avait contacté à de multiples reprises les services de police pour
se plaindre du comportement routier des membres de la famille T.________ et qu’il lui avait été
précisé qu’ils (les services de police) seraient « preneurs de vidéos
de ces méfaits », ne les ayant eux-mêmes jamais constatés, mis à part à
une occasion (le 29 mars 2020) où T.________ avait été remis à l’ordre et averti
par la police. Le rapport ajoutait que la vidéo prise par V.________ au moment des faits litigieux
ne permettait pas de révéler des infractions à la loi sur la circulation routière
telles que celles dont celui-ci se plaignait. Etait annexée à ce rapport une copie d’une
facture de 204 fr. provenant du Centre [...] du 6 mai 2020 produite par V.________, relative à une
analyse « SARS-CoV-2 Screening ».
B.
Par ordonnance du 14 août 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par V.________ (I), a dit que le CD contenant deux vidéos de l’altercation
du 19 avril 2020 répertorié sous fiche n° 10996 était maintenu au dossier à
titre de pièce à conviction (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(III).
La procureure a considéré en substance que la vidéo, qui ne révélait au demeurant
aucune infraction à la loi sur la circulation routière, montrait une bousculade entre les parties,
mais sans permettre de savoir qui avait commencé. Quant aux propos injurieux tenus par T.________,
ils pourraient être considérés comme une riposte aux injures reçues, au sens de l’art.
177 al. 2 et 3 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0).
C.
Par courrier du 17 août 2020 adressé
au Ministère public, V.________ a requis une prolongation du délai de recours jusqu’au
25 septembre 2020, a contesté l’ordonnance précitée et, invoquant son statut d’«
avocat
auprès des cours suprêmes des Etats-Unis, de France et de l’Union européenne ainsi
que [de] chevalier de la Légion d’honneur en France et en Suisse
»,
a indiqué que «
la
publication de l’ordonnance avec des accusations manifestement fausses du défendeur, conformément
à l’art. 310 al. 1 let. a et c [CPP], ne [pouvait] pas rester car cela causera[it] un préjudice
irréparable et une perte financière à [s]a réputation
».
Par lettre du 19 août 2020, la procureure a informé V.________ que le délai de recours
de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP constituait un délai légal et qu’il
ne pouvait donc pas être prolongé, et lui a imparti un délai de cinq jours pour lui indiquer
si son courrier du 17 août 2020 devait être considéré comme un recours.
Par courrier du 21 août 2020, V.________ a confirmé qu’il faisait recours contre l’ordonnance
du 14 août 2020 et a, le lendemain, transmis un exemplaire de son recours à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal.
Le 5 septembre 2020, V.________ a produit une copie d’un «
2
ème
rappel
»
de la facture du 6 mai 2020, d’un montant total de 214 fr., comprenant des frais de rappel par
10 fr., faisant valoir que celle-ci devait être payée par T.________ ou par son employeur.
Il n'a pas été ordonné d'échange
d'écritures.
V.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours
dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 CPP), le recours de V.________ du 17 août 2020, complété le 21 août 2020,
est recevable. En revanche, l’écriture du 5 septembre 2020 est tardive ; les assertions
et conclusions qu’elle contient sont donc irrecevables.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui
découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références
citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). A teneur
de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va de même s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à
l'ouverture d'une poursuite pénale.
2.2
Selon l’art. 8 CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite
pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment aux conditions des art. 52,
53 et 54 CP (al. 1) ou si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y
oppose et que les conditions visées à l’art. 8 al. 2 let. a à c CPP sont réunies
(al. 2).
L’art. 8 al. 1 CPP n’est pas exhaustif et, outre les art. 52 à 54 CP, il renvoie à
d’autres dispositions fédérales, non seulement à celles qui prévoient la renonciation
à la poursuite, mais selon certains auteurs à celles qui consacrent une exemption de peine,
à l’instar de l’art. 177 al. 2 et 3 CP (Roth/Villard, in Commentaire romand, op. cit.,
n. 17 ad art. 8 CPP ; Riedo/Fiolka, Basler Kommentar, Schweize­rische Strafprozessordnung,
art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn 9 et 15 ad art. 8 CPP).
3.
3.1
Le recourant conteste la version des faits présentée
par T.________. Il soutient que le visionnement de la vidéo démontrerait qu’il n’a
aucunement provoqué le prévenu, de sorte que le Ministère public ne pouvait pas considérer
que celui-ci avait agi en réponse à une provocation de sa part, en particulier à des injures
reçues.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui
se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion
corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique
(ATF 134 IV 189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les
fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis
et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte dépasse
ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s’apprécie
au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid.
2a; Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
3.2.2
Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture,
l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge
pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué
l’injure par une conduite répréhensible (al. 2). Il est toutefois impératif, pour
bénéficier de l’exemption de peine, que l’injure soit une réaction immédiate
à un comportement répréhensible de l’injurié, lequel peut consister en une
provocation ou tout autre comportement blâmable (TF 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2
et les références citées ; ATF 117 IV 270 consid. 2c). Si l’injurié a
riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute
peine les deux délinquants ou l’un d’eux (al. 3).
L'art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le même pied et il est aussi applicable
si le premier acte consiste en des voies de fait et non en une injure (cf. ATF 82 IV 181 consid. 2).
Lorsque voies de fait ou injures se répondent, le juge a la faculté d'exempter l'un des protagonistes
ou les deux. S'il lui apparaît que l'un d'eux est responsable à titre prépondérant
de l'altercation, il n'exemptera que l'autre. L'art. 177 al. 3 CP ne permet pas seulement d'exempter
l'auteur de la riposte, mais même l'auteur de l'acte initial. Cette disposition consacre donc la
pratique judiciaire bien ancrée selon laquelle les protagonistes d'une altercation, dont les causes
et l'enchaînement ne peuvent être que difficilement ou partiellement reconstitués, doivent
être renvoyés dos à dos (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 35 ad art. 177 CP).
3.3
En l’espèce, les auditions des parties
ne permettent pas de déterminer laquelle des versions soutenues est la vraie, de sorte qu’il
y a lieu de se fonder uniquement sur les images de la vidéo réalisée par le plaignant
au moyen de son smartphone (P. 6), le plaignant ne proposant d’ailleurs aucune autre preuve à
l’appui de ses allégations.
Or, l’enregistrement contient deux extraits de l’altercation du 19 avril 2020. Le premier
extrait permet de constater que le prévenu, qui circule sur une route goudronnée accessible
aux motos, s’arrête, s’approche du plaignant, lui demande d’arrêter de le
filmer et lui dit qu’il n’a pas le droit de le faire, ce à quoi le plaignant répond
qu’il en a le droit et qu’il est avocat. Sur l’autre extrait, qui ne suit pas directement
le premier, on entend le prévenu dire
« Tu
supprimes, V.________, tu supprimes cette sacrée vidéo maintenant, nom de Dieu tu es quand
même un sacré gros trou du cul »
.
Cela étant, on ne discerne pas de bousculade, même si le téléphone portable du plaignant
bouge, et aucune injure n’est formulée de la part de ce dernier, de sorte que les injures
proférées par le prévenu ne peuvent pas être considérées comme une réponse
directe à des voies de fait ou à des propos insultants. En revanche, dès lors que ces
injures ont été filmées malgré le refus du prévenu, elles peuvent être
considérées comme une réponse à une infraction potentielle aux art. 179
ter
ou 179
quater
CP et donc à une conduite répréhensible au sens de l’art. 177 al. 2 CP, ce qui rend
cette disposition applicable (cf. ATF 117 IV 270 consid. 2c précité). Par ailleurs, le moyen
de preuve obtenu l’a été de manière illicite, puisque contre l’avis du prévenu ;
or, cet enregistrement ne visait qu’à prouver une prétendue infraction à la circulation
routière inexistante ; quant à la poursuite de l’enregistrement en dépit du
refus du prévenu, elle ne pourrait servir qu’à établir une infraction – l’injure
– qui ne saurait être qualifiée de grave, ce qui la rendait de toute manière inexploitable
(art. 141 al. 2 CPP ; ATF 146 IV 226 consid. 2, JdT 2019 I 382). Le fait que le plaignant ait été
expressément autorisé par la police à filmer d’éventuelles infractions à
la loi sur la circulation routière commises par des membres de la famille T.________ ou leurs employés
(P. 4) – d’ailleurs inexistantes en l’espèce – n’est pas déterminant ;
quoi qu’il en soit, cela ne l’autorisait pas à (continuer à) filmer le prévenu
pendant que celui-ci, après avoir arrêté sa moto, s’approchait de lui à pied
et alors qu’il lui demandait de ne pas l’enregistrer.
Il s’ensuit que c’est sans violer le principe "in dubio pro duriore "
que la procureure pouvait renoncer, en l’état, à toute poursuite pénale à l’encontre
de T.________, conformément à l’art. 310 al. 1 let. c CPP, le moyen de preuve étant
illicite et les conditions posées par l’art. 177 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art.
8 al. 1 CPP, étant de toute manière remplies.
4.
4.1
Le recourant reproche au prévenu de n’avoir
pas respecté les règles de distance sociale liées au Covid-19.
4.2
L’Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24)
a subi diverses modifications entre le 13 mars 2020 et le 16 avril 2020, cette dernière étant
entrée en vigueur le 17 avril 2020, soit deux jours avant les faits litigieux. Il en résulte
qu’il n’existait alors pas de règles générales de distanciation sociale s’imposant
à tout le monde. Les seules règles en vigueur à cet égard visaient les rassemblements
de personnes : en-dessus de cinq personnes, ces rassemblements étaient interdits (modification
du 20 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 2020 ; cf. art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 ;
RO 2020 863) ; jusqu’à cinq personnes, ils étaient autorisés mais à condition
que les personnes se tiennent au moins à une distance de plus de deux mètres les unes des autres
(cf. art. 7c al. 2 Ordonnance 2 COVID-19, RO 2020 863). L’art. 10d – devenu l’art.
10f par une novelle du 25 mars 2020 – qui prévoyait les dispositions pénales, a été
modifié en ce sens que quiconque enfreignait l’interdiction de rassemblement dans les lieux
publics visés à l’art. 7c était puni de l’amende (al. 2) et que ces infractions
pouvaient être sanctionnées par une amende d’ordre de 100 fr., conformément à
la procédure prévue par la loi du 16 mars 2016 sur les amendes d’ordre (al. 3) (cf.
RS 314.1). Le catalogue des amendes d’ordre a été étoffé pour intégrer
les contraventions à l’art. 7c précité ; ainsi, l’annexe 2 de l’ordonnance
du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (RS 314.11) a été modifiée en son chapitre
XV en ce sens qu’une amende de 100 fr. sanctionnait le fait de se trouver dans un rassemblement
de plus de cinq personnes (n° 15001) et une amende de 100 fr. le fait de ne pas respecter une distance
d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes dans le cas d’un rassemblement
de cinq personnes au plus (n° 15002) (modification du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 21
mars 2020 ; RO 2020 1101).
Enfin, il faut signaler que, par une modification de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 16 avril 2020,
entrée en vigueur le lendemain, a été introduit l’art. 10b al. 1 qui avait la teneur
suivante : « Les personnes vulnérables sont appelées à rester chez elles
et à éviter les regroupements de personnes. Si elles quittent leur domicile, elles prennent
des précautions particulières pour respecter les recommandations de lʼOFSP en matière
dʼhygiène et dʼéloignement social » (RO 2020 1249).
4.3
En l’espèce, s’il est vrai que
l’enregistrement vidéo montre que le recourant et le prévenu sont proches, le recourant
filmant durant un court laps de temps directement le visage de son interlocuteur, il n’est pas
possible d’en déduire de manière certaine lequel des deux a approché l’autre
à une assez courte distance, même s’il semble plutôt que ce soit le prévenu
qui – au début des faits toutefois – ait rejoint le recourant. Au demeurant, au vu des
dispositions de l’Ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment des faits, il n’existait pas
d’obligation de distanciation sociale générale sanctionnée pénalement ;
seule une obligation existait pour les rassemblements de personnes ; or, en l’occurrence,
on ne saurait dire que les protagonistes ont eu l’intention de créer un tel rassemblement.
Quant au fait que le recourant qui, né en 1946, faisait partie des « personnes vulnérables »
au sens de ladite ordonnance, il impliquait qu’il lui appartenait, conformément à l’art.
10b al. 1 précité, de rester chez lui, ce qu’il n’a manifestement pas fait. De
toute manière, comme on l’a vu plus haut, l’enregistrement en cause n’était
pas licite. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière à cet égard, mais pour d’autres motifs (celui-ci avait
retenu qu’il y avait eu une infraction aux « règles de distance sociale »
mais non volontaire). L’ordonnance doit donc être confirmée sur ce point, par substitution
de motifs.
5.
En définitive, le recours interjeté
par V.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), l’ordonnance entreprise étant confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP
; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 août 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par V.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :