vd_findinfo · Décision / 2021 / 821 · 2021-07-23 · fr

NON-LIEU, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÉDURE ÉCRITE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH), 397 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.07.2021 Décision / 2021 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
677
PE21.007545-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
310, 385 al. 1, 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2021 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 avril 2021 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE21.007545-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 mars 2021, M.________, né le [...] 1936, a déposé trois plaintes pénales respectivement
contre F.________, Q.________ et D.________, magistrats au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, contre H.________, juge au Tribunal fédéral, et contre C.________, Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Il reprochait en substance à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois F.________, ainsi qu’aux juges Q.________ et D.________, d’avoir rendu, les 31 mai
et 31 août 2017, un jugement «
empoisonné
d’erreurs, de mensonges et de calomnies basé sur de faux rapports […] d’experts
achetés
». M.________ faisait par
ailleurs grief à la Présidente de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral H.________ d’avoir repris, dans l’arrêt
rendu le 10 juillet 2018, des accusations erronées et calomnieuses basées sur le jugement du
31 mai 2017 du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, et reprochait enfin à la
Procureure C.________ de l’avoir condamné pour tentative de contrainte par ordonnance pénale
du 12 mars 2021 sur la base d’accusations erronées, mensongères et calomnieuses.
b)
Le 6 avril 2021, M.________ a déposé quatre nouvelles plaintes pénales contre X.________,
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, contre S.________, V.________
et R.________, juges au Tribunal cantonal vaudois, contre L.________, juge au Tribunal fédéral
et contre W.________, collaboratrice de l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
M.________ faisait en substance grief au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois X.________ de l’avoir déclaré en faillite sur la base «
de
jugements et arrêts erronés
».
Il reprochait en outre aux juges cantonaux S.________, V.________ et R.________ d’avoir, par arrêt
du 1
er
novembre
2019 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, déclaré irrecevable son recours
du 23 août 2019 contre le prononcé de faillite des 13 et 20 août 2019 du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, confirmant «
sans
rien vérifier les erreurs et les calomnies de jugements scandaleux ayant servi de base pourrie illégale
à cette mise en faillite par des tortionnaires menaçant la vie de [sa] famille, à 85,
resp. 86 ans
». Pour les mêmes
motifs, il faisait également grief au Président de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral L.________ d’avoir déclaré irrecevable
son recours contre l’arrêt du 1
er
novembre 2019 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. M.________ reprochait enfin
à l’huissière W.________ d’avoir ordonné son expulsion de son appartement
au 31 mars 2021 au motif qu’il n’avait «
pas
pu payer une indemnité de moins-value, imaginaire, pour 2 chambres soit-disant (sic) inexistantes
».
B.
Par ordonnance du 7 avril 2021, le Procureur général
du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur les sept plaintes déposées
par M.________ les 30 mars et 6 avril 2021.
Le Procureur général a considéré que les faits dénoncés par le plaignant,
qui contestait en réalité des décisions à l’encontre desquelles il existait
des voies de droit, n’avaient aucun aspect pénal. Il l’a par ailleurs informé qu’il
ne répondrait plus, à l’avenir, à ses écrits qui revenaient toujours et encore
sur les mêmes questions.
C.
Par acte daté du 21 avril 2021, adressé
le 22 avril 2021 à la Chambre de céans, M.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
en substance, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’annulation
immédiate de toutes les décisions contestées dans ses plaintes, en particulier l’ordre
d’expulsion de son appartement prononcé par l’Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Il a en outre requis d’être entendu par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 4.2 ci-dessous.
2.
2.1
Dans son acte du 21 avril 2021, le recourant a
requis «
une confrontation
directe avec les magistrats qui examineront [s]on recours
».
2.2
Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une procédure écrite.
Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. c CPP). Si le recours n’est pas
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire
de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’elles se
prononcent (art. 390 al. 2 CPP). La décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une
délibération non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut cependant,
en vertu de l’art. 390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou à la demande
d’une partie. Une telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle (Message du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch.
2.9.2 ; TF 1B_332/2019 du 24 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid.
1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) ne confère pas le droit d’être
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées ; TF 1B_422/2014
du 20 janvier 2015 consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, dans la mesure où l’intéressé a pu faire valoir ses arguments
dans le cadre de la procédure, son droit d’être entendu a été respecté.
La Chambre de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner, ce qui ne semble pas utile
en l’espèce au vu des arguments d’emblée mal fondés qu’il fait valoir
(CREP 18 décembre 2019/1015 consid. 2.2.3 ; CREP 2 décembre 2019/959
consid. 2 ; CREP 14 novembre 2019/920 consid. 2). Sa requête doit dès
lors être rejetée.
3.
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021
du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
4.
4.1
Le recourant voit dans
l’ordonnance entreprise un acte de corruption passive de la part du Procureur général,
auquel il reproche de ne pas avoir donné de suite appropriée, juste et équitable à
ses plaintes. Il se réfère pour le surplus «
aux
diverses justifications mentionnées
»
dans celles-ci pour ne pas «
répéter
[…] les nombreuses pages de motifs
».
4.2
4.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 8 juillet 2021/653).
Le recourant doit ensuite
énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al.
1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ;
TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
4.2.2
La question de savoir si une contestation générale
de la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation requises par l’art. 385 al. 1 CPP
peut rester ouverte, dès lors que l’ordonnance entreprise est elle-même motivée
de façon générale et que le recours doit de toute manière être rejeté pour
les raisons qui suivent.
4.3
En l’espèce, dans ses plaintes du 30
mars 2021, le recourant reproche essentiellement aux magistrats en cause d’avoir rendu des décisions
comportant des accusations mensongères, erronées et calomnieuses. Dans ses plaintes du 6 avril 2021,
il fait grief aux magistrats concernés d’avoir fondé leurs décisions sur des jugements
erronés et calomnieux et reproche à une huissière d’avoir procédé à
l’exécution d’un jugement. Ce faisant, fâché de ne pas avoir obtenu gain de
cause, le recourant s’en prend à des magistrats et à une collaboratrice de l’Office
des faillites qui sont intervenus dans le cadre de procédures judiciaires. Force est de constater
qu’il ne fournit pas le moindre élément quant à la commission par ces personnes
d’infractions pénales, de sorte qu’il ne ressort de ses plaintes aucun soupçon
laissant supposer qu’une infraction ait pu être commise, les collaborateurs concernés
ayant de surcroît agi dans le cadre de leurs fonctions et de leurs charges (art. 14 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). En déposant plainte à l’encontre
de ces magistrats et de cette collaboratrice, le recourant utilise donc à tort la voie pénale
pour contester des décisions judiciaires qui pouvaient pourtant être contestées par des
voies de droit spécifiques. Cette façon de procéder n’est pas admissible.
Ainsi, c'est à juste titre que le Procureur général a considéré que les faits
dénoncés par M.________ n’avaient aucun aspect pénal et qu’il a refusé
d'entrer en matière sur les plaintes du recourant.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 4.2.2
supra
)
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 7 avril 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :