vd_findinfo · HC / 2022 / 596 · 2022-05-03 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2022 HC / 2022 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.050158-220360
111
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois fixant son indemnité de conseil d’office de A.T.________, dans le cadre
de la cause divisant celui-ci d’avec B.T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement de divorce du 17 mars 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(le tribunal ou les premiers juges) a notamment fixé l’indemnité due au conseil d’office
de A.T.________, allouée à l’avocate K.________, à 4'256 fr. 80, débours, vacations
et TVA inclus, pour la période du 11 janvier au 6 septembre 2021 (XII), et fixé l’indemnité
due au conseil d’office de B.T.________, allouée à Me [...], à 11'205 fr. 50, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 26 mars 2019 au 6 septembre 2021 (XIII).
En droit, le tribunal, appelé à statuer sur le montant de l’indemnité à allouer
à K.________, a considéré que les opérations annoncées par ce conseil devaient
être réduites de 3 heures et 55 minutes – relatives à la prise de connaissance
de courriers, à l’envoi d’avis de transmission, à l’envoi d’un procédé
écrit et à la préparation d’une audience – et qu’il convenait d’y
ajouter 2 heures et 10 minutes pour la durée de l’audience de plaidoiries finales,
portant le total des opérations indemnisables à 19 heures et 5 minutes. S’agissant
de l’indemnité due à Me [...], les premiers juges ont considéré qu’il
se justifiait de déduire 2 heures – relatives à l’envoi de pièces, aux avis
de transmission, à la reprise du dossier et la préparation de l’audience de plaidoiries
finales – des opérations annoncées par ce conseil, puis d’y ajouter 40 minutes
pour l’audience de plaidoiries finales – laquelle avait duré 2 heures et 10 minutes
et non pas 1 heure et 30 minutes comme estimé par l’avocat – portant le total des opérations
indemnisables à 52 heures et 31 minutes.
B.
Par acte du 25 mars 2022 adressé au tribunal,
K.________ (ci‑après : la recourante) a interjeté recours du jugement précité
en se plaignant du retranchement de 3 heures et 55 minutes des opérations qu’elle avait annoncé
avoir effectuées dans le cadre de son mandat de conseil d’office de A.T.________.
Le tribunal a spontanément transmis l’acte précité à l’autorité
de céans comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.T.________, né le [...] 1976, et B.T.________,
née [...] le [...] 1978, se sont mariés le [...] 2009 à [...].
[...], née le [...] 2009, et [...], née le [...] 2014, sont issues de cette union.
2.
Par décision du 4 décembre 2018, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.T.________
dans la cause en divorce que celui-ci entendait introduire contre B.T.________, avec effet au 29 octobre
2018, dans la mesure d’une exonération des avances et des frais judiciaires.
3.
a)
Le 7 mars 2019, A.T.________ a saisi le tribunal d’une demande unilatérale en divorce dirigée
contre B.T.________.
b)
Par décision du 29 mars 2019, le bénéfice
de l’assistance judiciaire a été accordé à B.T.________ dans la cause en divorce
précitée avec effet au 29 mars 2019, Me [...] étant désigné en qualité
de conseil d’office.
c)
Une
audience de conciliation a eu lieu le 29 avril 2019.
d)
Le 10 décembre 2019, A.T.________ a déposé une demande motivée en divorce.
e)
Le
7 février 2020, B.T.________ a déposé une réponse.
f)
A.T.________ s’est déterminé par réplique du 21 avril 2020.
g)
Par
acte du 2 juin 2020, B.T.________ a dupliqué.
4.
Une audience d’instruction et de premières plaidoiries a été tenue le 11 janvier
2021.
5.
Par décision du 19 février 2021,
l’assistance judiciaire accordée à A.T.________ a été étendue à la
commission d’un conseil d’office, la recourante étant nommée ès qualités
avec effet au 11 janvier 2021.
6.
Le 16 février 2021, B.T.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles. A.T.________ s’est déterminé sur cette requête
le 22 avril 2021.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 26 avril 2021, les parties ont retiré leurs
conclusions provisionnelles et partiellement transigé leur litige sur le fond, la question des contributions
d’entretien dues aux enfants des parties demeurant seule litigieuse.
7.
L’audience de plaidoiries finales s’est déroulée le 6 septembre 2021. A cette occasion,
B.T.________ a déposé des conclusions actualisées.
Me [...] et la recourante y ont en outre déposé leurs listes des opérations. Me [...]
a annoncé avoir consacré 53 heures et 51 minutes – dont 1 heure pour les envois
de pièces à la cliente et les avis de transmission, 4 heures pour la reprise du dossier et
la préparation de l’audience de plaidoiries finales et 1 heure et 30 minutes pour l’assistance
de sa cliente lors de dite audience – à la cause entre le 26 mars 2019 et le 6 septembre 2021.
La recourante a, pour sa part, annoncé avoir consacré 20 heures et 50 minutes –
dont 10 minutes effectuées par une avocate stagiaire – à la cause entre le 11 janvier
et le 6 septembre 2021 ; ce temps comprenait 1 heure et 35 minutes pour la prise de connaissance
de courriers et les avis de transmission, 20 minutes pour l’envoi d’un procédé
écrit le 22 avril 2021 et 5 heures pour la reprise du dossier et la préparation de l’audience
de plaidoiries finales.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122
al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al.
3 CPC – lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur l'indemnité
du conseil d'office est gouvernée par la procédure sommaire. Partant, le délai pour déposer
un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque
le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance,
laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente
(ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC
(CREC 3 mars 2020/63).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est
accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in
ATF 145 III 433 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3).
Pour être recevable, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions.
Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions
au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC seraient réunies (CREC 11 février 2020/41 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321
CPC). Les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11
février 2020/41). L’exigence de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité
du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011
du 26 octobre 2011 consid. 2.3,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 92).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à recours auprès
du tribunal, lequel l’a transmis à l’autorité de céans. Si cette manière
de procéder est pour le moins surprenante s’agissant d’une avocate, elle n’en
suffit pas moins à sauvegarder le délai de recours. S’agissant des conclusions, on relèvera
qu’on aurait pu attendre d’une mandataire professionnelle qu’elle formule correctement
des conclusions chiffrées ; on comprend néanmoins que la recourante entend obtenir la
réforme du jugement attaqué dans le sens d’une indemnisation des 20 heures et 50 minutes
de travail – temps relatif à l’audience de plaidoiries finales en sus – réclamées.
Partant, la recevabilité du recours peut être admise.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S
’
agissant
de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d
’
un
plein pouvoir d
’
examen
(Spühler,
in
Spühler
et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l
’
autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable dans sa motivation et dans son
résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
La recourante se plaint de ne pas avoir été
indemnisée à hauteur des 20 heures et 50 minutes – audience de plaidoiries finales non
comprise – annoncées dans sa liste des opérations du 6 septembre 2021. Elle fonde son
argumentation sur la comparaison entre sa rémunération et les heures rémunérées
à Me [...]. Il serait choquant que, pour
« exactement
la même période
», le conseil
précité ait été rémunéré à hauteur de plus de 50 heures alors
que les heures indemnisables de la recourante ont été arrêtées à moins de 20
heures. Celle-ci relève encore, s’agissant du temps consacré à la préparation
de plaidoiries finales, que cette opération impliquait la reprise d’un dossier particulièrement
volumineux, de sorte que la réduction du temps annoncé à cet égard ne se justifierait
pas.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 122 al. 1 let.
a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par
le canton. Cette notion de «
rémunération
équitable
» doit
permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d'appréciation, le montant
de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin
2018 consid. 6.2.1 et les références citées).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale
doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat.
Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée. En matière
civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du
procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir
des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De
telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF
5D_4/2018
du 17 avril 2018 consid. 3.4.2
;
TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_118/2021 loc. cit. ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2). L’avocat
doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3,
in
RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016
loc. cit.).
Il n’y a pas inégalité de traitement ni arbitraire du seul fait que les heures et la
rémunération admissibles de l’avocat d’office de la partie adverse sont plus élevées
(CREC 11 janvier 2018/9).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, fixé
en considération de ‘'importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat d’office. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès ; il applique le tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.2.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont réduit le temps annoncé par chacun des conseils d’office des parties.
Ils ont ainsi déduit 3 heures et 55 minutes des 20 heures et 50 minutes annoncées par
la recourante pour la période du 11 janvier au 6 septembre 2021. Le tribunal a en particulier
déduit 1 heure et 35 minutes pour la prise de connaissance de courriers et les avis de transmission,
ainsi que 20 minutes pour l’envoi d’un procédé écrit le 22 avril 2021,
au motif que ces opérations n’avaient pas à être couvertes par l’assistance
judiciaire. Les premiers juges ont en outre considéré que le temps annoncé à hauteur
de 5 heures pour la reprise du dossier et la préparation de l’audience de plaidoiries finales
était excessif et devait être réduit à 3 heures, vu la simplicité des questions
demeurées litigieuses. S’agissant de Me [...], les premiers juges ont considéré
que le temps consacré à l’envoi de pièces à la cliente ou aux avis de transmission
n’avait pas à être indemnisé par l’assistance judiciaire, de sorte qu’il
convenait de déduire 1 heure des opérations annoncées par l’avocat. En outre, le
temps annoncé pour la reprise du dossier et la préparation de l’audience de plaidoiries
finales, à hauteur de 4 heures, était excessif et devait être réduit à 3 heures,
compte tenu de la relative simplicité de la cause.
3.3.2
On relève d’emblée que la critique
générale de la recourante relative à la comparaison de son indemnité avec celle allouée
au conseil adverse ne satisfait pas aux exigences de motivation découlant de l’art. 321 al.
1 CPC, de sorte que seul le grief relatif au retranchement du temps nécessaire à la préparation
de l’audience de plaidoiries finales peut être examiné. On rappellera par surabondance
qu’on ne saurait retenir une quelconque inégalité de traitement entre conseils du simple
fait que les heures indemnisées à l’un sont plus élevées que celles allouées
à l’autre. Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que contrairement à
ce que soutient la recourante, la période indemnisée n’est pas la même pour les
deux conseils, Me [...] ayant été indemnisé pour des opérations effectuées
sur plus de deux ans alors que l’indemnisation de la recourante porte sur moins d’une année
d’activité. La recourante est au demeurant malvenue de se plaindre d’une prétendue
inégalité de traitement entre conseils, dès lors que c’est le même type d’opérations
qui a été retranché chez les deux conseils, qui plus est pour les mêmes motifs ;
à titre d’exemple, les premiers juges ont réduit les opérations des deux conseils
à 3 heures pour la préparation de l’audience de plaidoiries finales.
S’agissant du temps indemnisé pour la préparation de dite audience, insuffisant selon
la recourante, celle-ci n’étaye pas sa critique. Le fait que le dossier soit prétendument
très volumineux n’implique pas, en soi, que le temps consacré à la seule question
demeurée litigieuse, soit les contributions d’entretien des enfants, soit également important.
S’ensuit le rejet du grief et avec lui de l’entier du recours.
4.
Le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement confirmé.
Vu l’issue réservée au recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
A.T.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :