vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 674 · 2021-07-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2021 Arrêt / 2021 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
36/20 - 31/2021
ZE20.039672
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
P.________SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la
décision rendue le 17 juillet 2020 par P.________SA (ci-après : P.________SA), levant
l’opposition formée par C.________ au commandement de payer relatif à la poursuite n°
[...] portant sur une créance de primes (mars à juillet 2018) d’un montant de 1'681 fr.
20, frais de sommation et d’ouverture de dossier par 240 fr. en sus,
vu le recours adressé le 30 septembre 2020 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
aux termes duquel C.________ a notamment conclu à la constatation de la nullité de la décision
du 17 juillet 2020, au motif que celle-ci aurait été rendue en violation des art. 49 LPGA et
6 al. 2 let. b LSAMal,
vu la réponse du 22 mars 2021, par laquelle P.________SA a conclu à l’irrecevabilité
du recours, faute d’opposition formulée par C.________ contre la décision du 17 juillet
2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi
de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce,
le recours a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la
procédure d’opposition – à laquelle l’assuré a été rendu attentif
par l’indication des voies de droit à la fin de la décision en cause (cf. décision
du 17 juillet 2020, p. 2) – n’ait été introduite, diligentée et n’ait
donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1
LPGA,
qu’ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré
et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge
instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]) et transmise en l’état à l’autorité
d’opposition compétente pour en connaître, soit P.________SA (art. 7 al. 1
LPA-VD), laquelle est en outre invitée à traiter la requête en constatation de la prétendue
nullité de la décision ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), ni d’allouer de dépens à
l’assuré, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b) ;
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise à P.________SA, autorité d’opposition
compétente pour en connaître.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
C.________,
‑
P.________SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :