vd_findinfo · Jug / 2025 / 172 · 2025-01-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MÉMOIRE ILLISIBLE | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
218
AM24.001762-LRC/JDY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 avril 2025
__________________
Présidence
de               Mme
rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 9 janvier 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné M.________ pour violation grave des règles de la circulation routière
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
40
fr. le jour avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 300 fr. à titre de sanction
immédiate, convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (I) et a mis les frais de la cause, par
600
fr., à sa charge (II),
vu l’annonce d’appel déposée par M.________ le 17 janvier 2025,
vu le courrier du 4 mars 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notifié à M.________ le jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt
jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée
à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu la déclaration d’appel déposée par M.________ le 18 mars 2025,
vu l’avis du 24 mars 2025 adressé à M.________ par la Cour de céans l’informant
que sa déclaration d’appel ne satisfaisait pas aux exigences posées par l’art.
399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312), en ce sens qu’elle
n’indiquait pas quelles étaient les modifications du jugement de première instance demandées,
et lui impartissant un délai au 8 avril 2025 pour compléter son mémoire, tout en le mettant
en garde qu’à défaut, sa déclaration d’appel pourrait être tenue pour
irrecevable,
vu le relevé de suivi des envois de la poste indiquant que le pli recommandé contenant l’avis
précité a été distribué à son destinataire le 1
er
avril 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la
notification du jugement motivée, laquelle indique si elle entend attaquer le jugement dans son
ensemble ou seulement certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance
qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, ni l’annonce d’appel, ni la déclaration d’appel,
qui sont en substance identiques, ne permettent de comprendre si l’appelant entend contester tout
ou partie du jugement, ni quelles modifications sont demandées,
qu’invité par la Cour d’appel pénale à préciser sa déclaration d’appel
pour qu’elle soit conforme aux exigences de l’art. 399 al. 3 CPP, M.________ n’a pas
complété son mémoire dans le délai imparti à cet effet,
que, partant, la déclaration d’appel déposé le 18 mars 2025 par M.________ ne répond
pas aux exigences posées par l’art. 399 al. 3 CPP,
qu’en application de l’art. 403 al. 1 let. a CPP, l’appel de M.________ doit être
déclaré irrecevable,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________, qui est réputé avoir
succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP) ;
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de M.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :