vd_findinfo · Pron / 2011 / 126 · 2011-11-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH), 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.11.2011 Pron / 2011 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
PP11.003764-111107
354
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
43 al. 1 let. d. CDPJ, 242 CPC
Vu la requête déposée le 28 octobre 2010 par le
REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD
(ci-après :
le Registre du commerce) auprès du Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois
tendant à ce que les mesures nécessaires en vertu de l'art. 154 ORC (ordonnance du 17 octobre
2007 sur le registre du commerce; RS 221.411) soient prises à l'égard de
E._______Sàrl
en observant que celle-ci, malgré la sommation qui lui a été adressée le 27 août
2010, n'a pas d'organe de révision inscrit au Registre du commerce,
vu le défaut de la défenderesse E._______Sàrl à l'audience du magistrat précité
du 23 mai 2011, le Registre du commerce ayant quant à lui été dispensé de comparution
personnelle,
vu le jugement rendu le 6 juin 2011 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est
vaudois , notifié le même jour à la défenderesse, ordonnant la dissolution de la
société E._______Sàrl et sa liquidation par l'Office des faillites de Vevey selon les
dispositions légales applicables à la faillite (I) et arrêtant les frais de justice à
300 fr. à la charge de la défenderesse (II),
vu l'appel interjeté le 15 juin 2011 par E._______Sàrl tendant principalement à l'annulation
du jugement attaqué, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la dissolution et la
liquidation selon les dispositions légales applicables à la faillite ne soient pas ordonnées,
vu la décision du 23 juin 2011 du Juge délégué de la cour de céans prononçant
la suspension de la procédure de deuxième instance jusqu'à droit connu sur la requête
de relief adressée le 10 juin 2011 au président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est
vaudois,
vu le jugement par défaut rendu le 22 juillet 2011 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois constatant la caducité du relief déposé par la défenderesse le 10
juin 2011 (I) et confirmant le jugement du 6 juin 2011 (II),
vu le jugement rendu le 11 novembre 2011 par le magistrat précité admettant la requête
de second relief (I), disant que le jugement du 6 juin 2011 est nul de plein droit (II), constatant que
la cause n'a plus d'objet (III), rayant la cause du rôle (IV) et arrêtant les frais (V),
attendu que la procédure d'appel n'a plus d'objet en raison de l'admission par la Présidente
du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois de la requête de second relief de l'appelante
et partant de la nullité de plein droit du jugement du 6 juin 2011,
qu'en effet, la Présidente dudit tribunal a constaté que l'action n'avait plus d'objet, la
situation de la société E._______Sàrl ayant entre-temps été régularisée
selon attestation du Registre du commerce du 22 juillet 2011, et a ainsi rayé la cause du rôle,
que le Juge délégué de la cour de céans est compétent pour statuer sur les causes
manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.01),
que la procédure d'appel n'ayant ainsi plus d'objet, il convient de la rayer du rôle (art.
242 CPC),
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens,
dès lors que la procédure a été à juste titre initiée en raison des manquements
de l'appelante et que le Registre du commerce ne saurait se voir chargé des frais de procédure
(art. 154 al. 3 2
e
phrase ORC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Philippe Chiochetti (pour E._______Sàrl),
‑
Registre du commerce du canton de Vaud,
-
Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :