vd_findinfo · Ord / 2011 / 13 · 2011-09-13 · fr

DÉTENTION{INCARCÉRATION} | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 231 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.09.2011 Ord / 2011 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
156
PE11.002041-PSO-vva
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 20 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne,
et
W.________,
prévenu, représenté par Me Aline Bonard, avocate d'office à Lausanne.
Vu l'audience de jugement du 13 septembre 2011 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée à l'encontre de W.________,
vu le jugement rendu le 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a notamment constaté que W.________ s'est rendu coupable de voies de fait, de vol, de
brigandage, d'injure, de menaces, de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et d'infraction à la loi fédérale sur les armes (II), l'a condamné à une peine
privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction de 217 (deux cent dix-sept) jours de
détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), et à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) et dit qu'à défaut de paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 5 (cinq) jours (III), a suspendu partiellement l'exécution de la peinte
privative de liberté fixée au chiffre III, en ce sens que la part suspendue est fixée
à 12 (douze) mois et fixé au condamné un délai d'épreuve de 5 (cinq) ans (IV),
a renoncé à révoquer les sursis octroyés les 18 mai (peine privative de liberté
de 2 mois) et 21 juillet 2011 (peine privative de liberté de 45 jours) (V),
vu l'annonce d'appel et la demande tendant au maintien en détention pour des motifs de sûreté
de W.________, dictées par le Ministère public au procès-verbal de l'audience contre ce
jugement,
vu la demande écrite du Ministère public adressée le 15 septembre 2011 à la Cour
d'appel pénale, par laquelle il confirme sa demande de maintien en détention de sûreté
de W.________,
vu les déterminations de W.________ du 16 septembre 2011,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 231 al. 2 CPP, si le prévenu en détention est acquitté
et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public
peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du
tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté,
la juridiction d'appel devant statuer dans les cinq jours,
que malgré le silence de la loi à cet égard, aucune circonstance ne justifie d'interdire
au Ministère public de s'opposer également à la remise en liberté d'un condamné
lorsque la condamnation s'écarte sensiblement de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien
en détention est nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il entend annoncer
(Logos, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 et 15 ad
art. 231 CPP et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, le Ministère public, qui soutenait une qualification aggravée de certains
faits (brigandage et vol qualifiés en lieu et place de brigandage et vol simples, cf. jgt, p. 23)
et réclamait une peine sensiblement supérieure à celle prononcée par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, soit une peine privative de liberté de 30 mois, dont
15 mois et la révocation des sursis octroyés les 18 mai et 21 juillet 2011 (cf. jgt, p. 12),
entend faire appel sur le fond,
que sa demande est dès lors recevable ;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a) ;
qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves (b) ; qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (c),
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné W.________ pour les actes
qui lui étaient reprochés,
que les soupçons de culpabilité au sens de l'art. 221 al. 1 CPP sont donc à l'évidence
fondés ;
attendu que, par ordonnance du 12 juillet 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention de W.________ pour des motifs de sûreté, se référant
aux considérants de ses précédentes ordonnances, en ce qui concerne la présomption
sérieuse de culpabilité retenue à l'endroit du prévenu, ainsi qu'à l'existence
d'un risque de réitération,
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a estimé qu'une peine relativement
sévère s'imposait au regard de la rapidité de la récidive après la première
confrontation à la justice, le nombre de nouvelles infractions, la régularité avec laquelle
celles-ci étaient commises et la futilité des motifs qui amenaient le prévenu à faire
usage de violence,
que le tribunal n'a suspendu que partiellement la peine privative de liberté,
que le casier judiciaire du prévenu comporte cinq inscriptions,
que, partant, il apparaît qu'il existe bel et bien un risque de récidive ;
attendu, pour le surplus, que dans la mesure où le Ministère public a d'ores et déjà
déclaré qu'il entendait renouveler ses réquisitions en procédure d'appel, le principe
de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de
la gravité des infractions reprochées au recourant et de la durée de la détention
préventive déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités) ;
attendu, en définitive, que la demande du Ministère public doit être admise et le maintien
de la détention de sûreté prononcé ;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 et 231 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de W.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause au fond.
III.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aline Bonard, avocate (pour W.________),
-
Ministère public
central
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.