vd_findinfo · Décision / 2017 / 275 · 2017-03-31 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.03.2017 Décision / 2017 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE16.005913-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
68, 130, 132, 354, 355 et 356 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2017 par
V.________
,
alias [...], contre le prononcé rendu le 18 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.005913-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 28 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a condamné V.________, pour contrainte sexuelle et infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), à une peine privative de liberté
de 180 jours. Il a en outre renoncé à révoquer le sursis qui avait été accordé
à l’intéressé le 4 novembre 2014 par l’Untersuchungsamt d’Altstätten
et a prolongé le délai d’épreuve d’un an.
L’ordonnance pénale a été adressée à V.________ le même jour, sous
pli recommandé. Selon l’avis de distribution de la Poste suisse, l’envoi a été
retiré par le prévenu le 2 mai 2016.
b)
Le 6 janvier 2017, V.________ a requis que la nullité de l’ordonnance pénale du 28 avril
2016 soit constatée et a sollicité la désignation de l’avocat Laurent Maire en qualité
de défenseur d’office. Subsidiairement, l’intéressé a simultanément requis
la restitution du délai pour former opposition et a formé opposition à cette ordonnance
pénale.
Le 11 janvier 2017, la Procureure, considérant que l’opposition devait être considérée
comme tardive, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il statue sur la recevabilité de celle-ci. Elle a précisé qu’elle statuerait
sur la requête de restitution de délai à réception du prononcé du Tribunal de
police.
B.
Par prononcé du 18 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition formée par V.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 28 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (I), a constaté
que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que son prononcé était
rendu sans frais (III).
Par ordonnance du 2 février 2017, le Ministère public a rejeté la requête de restitution
de délai présentée le 6 janvier 2017 par V.________ et a mis les frais de cette ordonnance
à la charge de ce dernier.
Le 13 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a adressé le
prononcé du 18 janvier 2017 au défenseur de V.________.
C.
Par acte du 17 février 2017, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre le prononcé du 18 janvier 2017, en concluant, avec suite de frais et
dépens, préalablement à la désignation de l’avocat Laurent Maire en qualité
de défenseur d’office avec effet au 6 janvier 2017, et principalement à la réforme
de ce prononcé en ce sens que le Tribunal de police constate la nullité de l’ordonnance
pénale rendue le 28 avril 2016 par le Ministère public et renvoie la cause à cette autorité
pour la suite de l’instruction. Subsidiairement, il a conclu à la réforme dudit prononcé
en ce sens que le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale du 28 avril
2016 lui soit restitué, la cause étant renvoyée au Ministère public pour la suite
de l’instruction.
Par courrier du 16 mars 2017, le Ministère public a indiqué qu’il se référait
à son ordonnance pénale du 28 avril 2016 ainsi qu’à son refus de restitution de
délai du 2 février 2017 et qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
supplémentaires.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 15 novembre 2016/773). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art. 68 CPP. Il soutient que le Ministère public aurait
dû faire traduire les éléments essentiels de l’ordonnance pénale du 28 avril
2016, le dispositif de celle-ci ainsi que les voies de droit, dès lors qu’étant un ressortissant
syrien récemment arrivé en Suisse, il ne comprendrait pas la langue française. Il considère
avoir en conséquence été privé de l’exercice des droits dont il était
titulaire, soit notamment de la possibilité de former opposition contre ladite ordonnance.
2.2
2.2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2.2
Selon l’art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète
lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue utilisée
ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1
re
phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la
connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même
si celui-ci est assisté d’un défenseur (al. 2, 1
re
phrase).
Il appartient au magistrat d’apprécier les connaissances linguistiques du prévenu. Pour
juger de la maîtrise suffisante de la langue – soit de la faculté passive de comprendre
et active de s’exprimer –, il y a lieu de prendre en considération les circonstances
du cas particulier, notamment la nature de l’objet de l’audition, son but et son importance
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 68 CPP et les références citées). Le prévenu
a droit à ce que l’on porte à sa connaissance sans délai, de manière détaillée
et dans une langue qu’il comprend, les infractions qui lui sont reprochées (TF 6B_964/2013
du 6 février 2015 consid. 3.3.1 ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1129 ch. 2.2.8.1). Il a également droit à
la traduction des éléments de la procédure qu’il doit absolument comprendre pour
pouvoir bénéficier d’un procès équitable ; font notamment partie de ces
éléments la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, les passages essentiels de celui-ci
(TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.3.1 ; Mahon, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 16 ad art. 68 CPP).
2.3
2.3.1
En l’espèce, le Ministère public a adressé son ordonnance pénale du 28 avril
2016 au recourant le même jour, sous pli recommandé. Celui-ci a retiré le pli contenant
cette ordonnance pénale au guichet de la poste le 2 mai 2016. La notification est dès lors
régulière. Le délai de dix jours a commencé à courir le lendemain. Ainsi, formée
le 6 janvier 2017, soit plus de huit mois plus tard, l’opposition est manifestement tardive.
2.3.2
Le recourant est un ressortissant syrien né en 1996. Il est détenteur d’un livret pour
étrangers admis provisoirement, valable jusqu’au 25 juillet 2017. Il a été entendu
par la police en qualité de prévenu le 25 mars 2016, en présence d’une interprète.
A cette occasion, celle-ci l’a informé qu’une procédure préliminaire était
instruite contre lui et des infractions qui lui étaient reprochées. Le recourant a en outre
été rendu attentif à ses droits et obligations. Bien qu’il soit arrivé en Suisse
à la fin de l’année 2014 et qu’il ait déclaré avoir suivi des cours et
appris le français (PV aud. 3, p. 2), on peut admettre que le recourant ne maîtrise pas
cette langue. Dans ces conditions, la Procureure aurait dû porter à la connaissance du recourant
les passages essentiels de son ordonnance pénale, notamment le dispositif, ainsi que l’indication
de la voie d’opposition dans une langue qu’il comprît.
2.3.3
La pratique a déduit du principe de la bonne foi consacré à l’art. 5 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
que les parties ne devaient subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte des
voies de droit. Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne
pouvait pas constater l’inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence
qu’on pouvait attendre de lui (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4, SJ 2015
I 377 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Tel n’est pas le cas de la partie qui s’est aperçue
de l’erreur ou aurait dû s’en apercevoir en prêtant l’attention recommandée
par les circonstances, étant précisé que seule une négligence procédurale grossière
peut faire échec à la protection de la bonne foi (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015
consid. 3.4, SJ 2015 I 377 ; ATF 138 I 53 consid. 8.3.2). Le destinataire d’un acte ne
mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l’ignorer ; il est au contraire tenu de
l’attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai
raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l’acte est reconnaissable
et qu’il entend la contester (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4, SJ 2015
I 377 ; ATF 129 II 125 consid. 3.3 ; ATF 119 IV 330 consid. 1c).
2.3.4
En l’espèce, à réception de l’ordonnance pénale du 28 avril 2016, V.________
est resté passif. Or il aurait dû agir, soit en demandant rapidement une traduction de l’ordonnance
à la Procureure, soit en se renseignant sans attendre sur son contenu et la manière de la contester.
A cet égard, on relève qu’il était parfaitement capable de le faire puisqu’il
a su hâtivement demander conseil à un tiers pour lui demander la traduction du courrier du
23 décembre 2016 de l’Office d’exécution des peines, lequel le sommait de se présenter
à l’établissement de détention pour mineur de [...], ce qui l’a conduit à
se rendre chez un conseil juridique. Le recourant ne pouvait en tout état de cause pas se contenter
de rester inactif pendant huit mois. Cela vaut d’autant plus qu’il a, dans l’intervalle,
reçu la facture du Service [...] pour les frais d’enquête et qu’il s’est
partiellement acquitté de ceux-ci.
Ainsi, en omettant d’agir dans un délai raisonnable, le recourant a gravement manqué
de diligence. Il ne saurait par conséquent se voir accorder à nouveau la possibilité de
faire opposition, comme il le requiert.
Partant, le moyen du recourant tiré de la violation de l’art. 68 CPP doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant soutient que la présente affaire constituerait un cas de défense obligatoire au
sens de l’art. 130 let. c CPP. Il fait valoir qu’il n’était pas à même
de préserver ses intérêts seul en raison de son jeune âge, de son origine étrangère,
de son arrivée récente en Suisse et de sa méconnaissance totale de la langue française.
4.2
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu’il encourt
une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation
de liberté (let. b) ou lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c).
En vertu de l’art. 131 al. 3 CPP, les preuves administrées avant qu’un défenseur
ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration.
4.3
En l’espèce, on relève que V.________ a eu la possibilité de faire appel à
un avocat lors de son audition du 25 mars 2016 (PV aud. 3, p. 2). A cette occasion, il était, comme
on l’a vu, en présence d’un interprète. Il a expressément renoncé à
être assisté d’un défenseur et a en outre été rendu attentif à ses
droits et obligations. Il a ainsi choisi de se défendre seul en toute connaissance de cause.
Les conditions requises pour la défense obligatoire ne paraissent en outre pas réalisées.
En effet, les éléments de situation personnelle avancés par le recourant n’entrent
à première vue pas dans le champ d’application de l’art. 130 CPP. De surcroît,
V.________ a été condamné à une peine privative de liberté de moins d’un
an. Cependant, cette question peut en l’occurrence être laissée ouverte. En effet, comme
on l’a vu ci-dessus, l’opposition n’a pas été formée à temps par
le recourant, de sorte que son opposition est manifestement tardive. En outre, en raison du fait qu’il
n’a pas agi dans un délai raisonnable, il ne peut pas bénéficier de la protection
de la bonne foi. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu’il ne s’est pas
plaint d’une éventuelle violation de l’art. 130 CPP en temps utile.
Partant, le moyen du recourant doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant invoque une constatation inexacte des faits. Il soutient en substance que l’ordonnance
pénale du 28 avril 2016 retiendrait à tort qu’il s’est rendu coupable de séjour
illégal.
5.2
En l’espèce, le prononcé attaqué, rendu en application de l’art. 356 al. 2
CPP, ne porte que sur la question de la validité de l’opposition à l’ordonnance
pénale du 28 avril 2016. Par conséquent, les moyens de fond invoqués par le recourant
n’ont pas à être examinés à ce stade de la procédure.
6.
6.1
Le recourant reproche au Tribunal de police de ne pas avoir statué sur sa demande de désignation
de l’avocat Laurent Maire en qualité de défenseur d’office.
6.2
6.2.1
L’art. 29 al. 1 Cst. confère au particulier le droit d’obtenir une décision. Il
y a déni de justice formel lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle
y soit obligée (ATF 142 II 154 consid. 2 ; ATF 124 V 130 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a).
L’autorité commet notamment un tel déni de justice lorsqu’elle refuse de statuer
sur une requête qui lui a été adressé, soit en l’ignorant purement et simplement,
soit en refusant d’entrer en matière (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 66 et les références citées). Constitue
également un déni de justice formel une réponse incomplète de l’autorité
qui ne se prononce pas sur un moyen soulevé (ATF 115 Ia 1, JdT 1991 I 396).
L'interdiction du déni de justice, comme le droit d’être entendu, est un droit de nature
formelle dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
du sort du recours sur le fond (TF 6B_28/2011 du 7 avril 2011 consid. 1.1). Cependant, une violation
de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'irrégularité n'est
pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 3.1).
Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité
inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 3.1 ; ATF 137
I 195 consid. 2.3.2).
6.2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 23
ad art. 132 CPP ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
6.3
En l’espèce, V.________ a sollicité
la désignation d’un défenseur d’office le 6 janvier 2017, simultanément au
dépôt de son opposition à l’ordonnance pénale du 28 avril 2016. Force est de
constater qu’à ce jour, aucune des autorités saisies du dossier n’a statué
sur la requête du recourant. Il apparaît dès lors qu’un déni de justice a été
commis. Ce vice peut toutefois en l’espèce être réparé par l’autorité
de recours, qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit.
Le recourant paraît indigent (cf. PV aud. 3, p. 2). Il a été condamné par la Procureure
à une peine privative de liberté ferme de six mois, pour contrainte sexuelle notamment. La
présente affaire ne constitue donc pas un cas de peu de gravité. Par ailleurs, au vu de sa
situation personnelle –V.________ est ressortissant de Syrie, au bénéfice d’un
permis F et ne maîtrise pas le français –, on peut admettre qu’il n’est pas
à même de se défendre seul dans le cadre de la présente procédure. Ainsi, il
se justifie que l’intéressé soit assisté d’un défenseur afin de permettre
la sauvegarde de ses intérêts.
Me Laurent Maire sera donc désigné comme défenseur d’office de V.________, avec
effet au 6 janvier 2017.
7.
Au surplus, on relèvera que le second grief relatif au déni de justice intitulé « De
la nullité de l’ordonnance pénale rendue le 28 avril 2016 dans la cause PE16.005913-CDT »
tombe, dans la mesure où il a été statué, dans la présente décision, sur
les moyens soulevés par le recourant à cet égard (cf. consid. 3 à 5 ci-dessus).
Enfin, le moyen relatif à la restitution de délai n’a pas à être examiné
ici dès lors que la présente procédure de recours ne porte que sur la problématique
de la recevabilité de l’opposition, sur laquelle il a été statué par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne. La question de la restitution de délai sera examinée
dans le cadre du recours déposé le 13 février 2017 contre l’ordonnance de refus
de restitution de délai rendue le 2 février 2017 par la Procureure de l’arrondissement
de La Côte.
8.
En définitive, le recours doit être partiellement admis. Me Laurent Maire sera désigné
en qualité de défenseur d’office de V.________ dès le 6 janvier 2017. Le prononcé
du 18 janvier 2017 sera confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
des frais imputables à la défense d’office, fixés, au vu du mémoire produit,
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit à un total de 777 fr. 60, seront mis à raison
des trois quarts, soit par 1’573 fr. 20, à la charge du recourant, dans la mesure où
il n’obtient gain de cause que partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde, par 524 fr. 40,
sera laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Me Laurent Maire est désigné en qualité de défenseur d’office de V.________
avec effet au 6 janvier 2017.
III.
Le prononcé du 18 janvier 2017 est confirmé.
IV.
L’indemnité de Me Laurent Maire pour la procédure de recours est fixée à 777 fr.
60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), sont mis à raison des trois quarts à la charge du recourant, soit par 1’573
fr. 20 (mille cinq cent septante-trois francs et vingt centimes), le solde, par 524 fr. 40 (cinq cent
vingt-quatre francs et quarante centimes), étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de V.________ se soit
améliorée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :