vd_findinfo · AVS 1/17 - 27/2017 · 2017-05-11 · fr

ASSOCIÉ GÉRANT, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2017 AVS 1/17 - 27/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
1/17-27/2017
ZC17.000682
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...] ( [...]), recourant, représenté par [...] et [...], de O.________, à [...],
et
M.________
à
[...], intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société U.________, sise à [...],
a été créée et inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...]. Elle
avait pour but le commerce d'ordinateurs, d'imprimantes, de stockage de données, hardware et d'autre
matériel de bureau.
R.________ (ci-après également : le recourant), employé de la société
U.________, était inscrit en qualité de gérant de U.________ dès le 12 décembre
2007, puis de gérant-président dès le 4 septembre 2008, avec signature collective
à deux.
En sa qualité d'employeur, U.________ était affiliée auprès de la Caisse AVS M.________
(ci-après: la Caisse ou l'intimée).
Le 12 mai 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de U.________. La
procédure de faillite a été suspendue faute d'actif et clôturée le 26 juin 2014.
Par décision du 4 novembre 2016, la Caisse
a réclamé à R.________, en sa qualité de gérant-président, la réparation
du dommage qu'elle subissait du fait de la faillite de U.________ à concurrence d'un montant de
8'871 fr. 90. Cette somme comprenait les cotisations non payées pour les années 2013-2014,
des frais de gestion et de sommation, selon le décompte suivant :
Le 18 novembre 2016, R.________, représenté par [...] et [...], collaborateurs auprès
de O.________, s'est opposé à cette décision, en concluant à son annulation. En substance,
il a soutenu n'avoir pas agi fautivement dans le cadre de la gestion comptable et administrative de la
société, précisant avoir exercé le mandat d'administrateur de la société
U.________ en sa qualité d'employé de la société O.________.
Le 8 décembre 2016, la Caisse a rejeté l'opposition formée par R.________ et a confirmé
sa décision du 4 novembre 2016 en réparation du dommage, au motif qu'il n'apportait aucun élément
probant permettant d'exclure sa responsabilité dans le dommage causé.
B.
Par acte du 4 janvier 2017 de ses représentants,
R.________ a formé recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
cette décision sur opposition, en concluant implicitement à son annulation. Il a contesté
avoir personnellement causé un dommage à la société, motif pris qu'il ne remplissait
qu'un devoir de représentation contractuel pour le compte de la société U.________. Il
n'avait par ailleurs perçu aucune rémunération pour ce mandat et n'avait aucun contrôle
ou pouvoir décisionnel sur les affaires courantes, de même qu'il ne possédait aucune part
du capital de la société.
Dans sa réponse du 20 février 2017, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition du 8 décembre 2016. Elle a rappelé qu'en ne
payant que partiellement les cotisations relatives aux années 2013 et 2014, U.________ avait violé
les prescriptions légales. R.________ avait agi avec négligence en acceptant la fonction de
gérant-président d'une société, sans prendre la mesure des obligations et du devoir
de surveillance accru qu'elle impliquait. Enfin, aucun élément probant ne laissait penser que
U.________ avait cherché à éviter la faillite en différant le paiement des charges
sociales.
Par réplique du 14 mars 2017, R.________ a rappelé qu'il avait accepté d'être nommé
gérant-président de U.________ dans le cadre de ses fonctions d'employé d'O.________,
afin de faciliter et coordonner la gestion journalière et administrative de la société.
Durant toute la durée de son mandat, il avait reçu, transmis, coordonné et exécuté
sur ordre de la société les diverses tâches administratives incombant aux gérants.
Il n'avait par contre aucun droit de gestion individuelle de la société, ni aucun intérêt
personnel aux résultats de la société.
Par courrier du 28 mars 2017, la Caisse a maintenu ses conclusions, constatant pour le surplus que la
responsabilité du recourant était clairement engagée, au vu des activités de gestion
qu'il assumait, selon ses déclarations du 14 mars 2017.
Le 21 avril 2017, le recourant a répété qu'il remplissait son rôle de gérant-président
de la société U.________ uniquement dans le cadre de sa fonction d'employé O.________.
Il agissait sur ordre de U.________, laquelle était cliente de O.________, de sorte qu'il ne pouvait
pas être personnellement responsable d'éventuelles erreurs de gestion commises.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal
des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). En dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA,
le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour
traiter les recours en matière de responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS (art. 52 al. 5 LAVS).
Dans le canton de Vaud, où la société U.________ avait son siège, la procédure
de recours est régie par la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la cour,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’obligation du recourant
de verser à l’intimée un montant de 8'871 fr. 90 au titre de la réparation du dommage
qu’elle allègue avoir subi ensuite du non-paiement de la totalité des cotisations sociales
par U.________ pour les années 2013 et 2014.
3.
a)
Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n'observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
La prescription entrant en considération dans le cas particulier est celle de l'art. 14 al. 1 LAVS,
qui – en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.101) – impose à l'employeur de verser périodiquement à la
caisse de compensation les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité
dépendante, cotisations qui sont retenues lors de chaque paie, et la cotisation de l'employeur (ATF
132 III consid. 4.4). Dans le domaine de l'assurance-chômage, une réglementation analogue est
prévue par les art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). Il en va de même en
matière d'allocations pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]), d'allocations
familiales (LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2])
et d'assurance-invalidité (LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20]).
Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée
(ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus
(LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les contributions aux frais d'administration
des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais
de sommation selon l'art. 34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon
l'art. 41 bis RAVS (ATF 134 I 179).
b)
Le recourant ne conteste pas le montant des
prétentions formulées par l'intimée, à savoir notamment les cotisations sociales
dues par la société U.________ pour les années 2013-2014, auxquels s'ajoutent les frais
de gestion et de sommations (cf. décompte détaillé figurant dans la décision du 4 novembre
2016), ni le fait que dite société ait violé les prescriptions relatives au versement
des cotisations. Il fait toutefois valoir que, dans le contexte du cas d'espèce, il ne peut lui
être reproché
personnellement
d'avoir agi par négligence grave.
En
l'absence de tout grief relatif au montant du dommage subi par l'intimée du fait des cotisations
sociales impayées par la société U.________, et vu les pièces au dossier, il convient
de tenir pour établi le dommage de 8'871 fr. 90.
4.
a)
En vertu de l'art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration
et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire d'un dommage causé à l'assurance. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement organes d'une personne
morale entrent en principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions
de l'art. 52 LAVS ; le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité
non seulement des membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision
d'une société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que
du président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (TF 9C_859/2007
du 16 décembre 2008 consid. 2.1 ; TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1
et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23). En outre, selon la jurisprudence, la responsabilité
au sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions réservées à
ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les organes dits de fait (ATF 126 V 237
consid. 4 p. 239-240 ; 114 V 78 consid. 3, 213 consid. 3 et les références citées ;
TFA H 81/03 du 18 janvier 2005 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant
les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de
percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens
de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51
consid. 3.2 p. 54 et les références).
L’art. 809 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société à responsabilité limitée. Les
statuts peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la désignation
de gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées
à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont
notamment pour attributions intransmissibles et inaliénables celles d’exercer la haute direction
de la société et d’établir les instructions nécessaires, de fixer les principes
de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci
soit nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer
la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données (art.
810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions imposent en particulier à l’associé gérant
d’une société à responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur
d’une société anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement
payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité
pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 ; Mélanie Fretz, La
responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52
LPP, in : HAVE/REAS 3/2009 p. 238, spéc. p. 242).
5.
En l’espèce, R.________ a été
inscrit au Registre du commerce en tant que gérant-président de la société U.________
à compter du 4 septembre 2008. A ce titre, il était organe de plein droit de la société
et devait assumer les tâches prescrites par la loi (art. 810 CO).
Ainsi, en sa qualité de gérant-président de U.________, il est constant qu'il incombait
au recourant, nonobstant les tâches qui lui étaient effectivement attribuées, d'exercer
la haute surveillance sur la gestion de celle-ci et de s'assurer notamment que la loi et les règlements
applicables étaient observés. Entre autres obligations et en particulier compte tenu de la
responsabilité prévue à l'art. 52 LAVS, il lui incombait de se mettre régulièrement
au courant de la marche des affaires et de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à l'AVS conformément
à l'art. 14 al. 1 LAVS.
R.________ ne saurait se prévaloir de la répartition des tâches et du pouvoir décisionnel
entre les gérants pour dégager sa responsabilité. On soulignera au demeurant qu'après
avoir prétendu qu'il n'exerçait qu'une fonction de "représentant contractuel"
pour le compte de la société (recours du 4 janvier 2017) pour faciliter la bonne marche des
affaires, R.________ a par la suite précisé que son rôle était de faciliter et coordonner
la gestion journalière et administrative de la société pour le compte des gérants
historiques. Il lui appartenait dans ce cadre de recevoir, transmettre, coordonner ou exécuter,
sur ordre de la société, les diverses tâches administratives incombant aux gérants
(courrier du 14 mars 2017). Il ressort d'ailleurs du dossier que lui revenait, en particulier, la tâche
de signer les déclarations de salaires adressées à la Caisse, ce qu'il a effectivement
fait entre 2007 et 2014. Il disposait ainsi d'un véritable pouvoir de gestion et d'exécution
au sein de la société, de sorte que la négligence dont il a fait preuve en ne veillant
pas au paiement de la totalité des cotisations d'assurances sociales est d'autant plus grave.
On ajoutera que même
si le recourant n'avait pas agi dans le cadre de l'administration de la société, en revêtant
la qualité de gérant sans en assumer la fonction dans les faits, ̶ ce qui n'est pas
le cas en l'occurrence ̶ , il aurait alors méconnu l'une des attributions intransmissibles
et inaliénables que lui confère l'art. 810 ch. 4 CO, soit l'exercice de
la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment que celles-ci
observent la loi, les règlements et les instructions données. Le Tribunal fédéral
a d'ailleurs jugé que celui qui se déclare prêt à assumer un mandat d'administrateur,
tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence
(TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 et jurisprudence citée : ATF 122 III 200 consid. 3b ;
cf. RDAT 2003, II, p. 243 et sv. consid. 2.4) et engage sa responsabilité.
Quant aux autres moyens
avancés par le recourant dans ses écritures, notamment le fait qu'il ne percevait aucune rémunération
pour son mandat de gérant-président, qu'il ne possédait pas de part dans la société
ou qu'il agissait pour le compte de son employeur O.________, ils sont sans pertinence au regard de l'art. 52
AVS.
En définitive, en
violant son obligation de veiller au paiement de l'entier des cotisations sociales par U.________, le
recourant a commis une négligence grave, causant un dommage à l'intimée. Les conditions
de sa responsabilité à l'égard de la caisse intimée sont par conséquent réalisées.
6.
a)
Vu ce qui précède, les conclusions
du recourant sont mal fondées et c'est à juste titre que la caisse a exigé de lui la réparation
d'un dommage à hauteur de 8'871 fr. 90. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et
la décision entreprises confirmée.
b)
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant, qui succombe (art. 55 al. 1
LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la Caisse, qui, ̶ au demeurant non assistée d'un mandataire
professionnel ̶ , n’y a pas droit comme assureur social (ATF 128 V 323)
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2016 par la Caisse AVS M.________ est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
[...] et [...], de O.________ (pour R.________),
‑
Caisse AVS M.________,
-
OFAS (Office fédéral des assurances sociales),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :