vd_findinfo · Décision / 2009 / 81 · 2009-08-11 · fr

TRANSACTION{ACCORD} | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2009 Décision / 2009 / 81

TRIBUNAL CANTONAL
AM 17/08 - 35/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
D.________
, à Bex, recourant, représenté par
Me Aba Neeman, avocat, à Monthey,
et
La Caisse
vaudoise
(ci-après :
la caisse), à Martigny, intimée.
_______________
Art. 50 al. 1 LPGA
et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 5
février 2008, par laquelle la caisse a rejeté
l'opposition formée le 23 mai 2007 par
D.________,
vu le recours formé le 7 mars 2008 par lequel D.________,
représenté par son conseil, a conclu principalement
à l'annulation de cette dernière décision,
à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire
et au versement des indemnités journalières à
dire de justice, depuis le 1
er
septembre 2007, et,
subsidiairement, au renvoi du dossier à la caisse pour
nouvelle décision,
vu la réponse de la caisse du 6 juin 2008 et la
réplique du recourant du 25 août suivant,
vu les déterminations de la caisse du 17 septembre
2008,
vu la transaction extrajudiciaire établie et signée
le 4 août 2009 par la caisse, contresignée le 10
août suivant par le recourant, puis transmise à
l'autorité de céans le même jour par le
représentant de ce dernier, accord dont le contenu est le
suivant :
«
-
L'assureur versera à M. D.________ le montant de 13'488 fr.
20 (treize mille quatre cent huitante francs et vingt centimes)
pour solde de tout compte.
- L'assureur mettra un terme au contrat d'assurance
d'indemnités journalières conclut par M. D.________
au 31 décembre 2007 et renonce aux primes dès le
1
er
janvier 2008.
- L'assuré retire la demande déposée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud en date du 7 mars 2008.
- L'assuré renonce à faire valoir tout autre
droit »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des
prestations des assurances sociales peuvent être
réglés par transaction (ATF C 176/00, du 19 mars 2003
et C 278/01 du 17 mars 2003 ; FF 1999 p. 3896),
que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de
cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à
l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance
des volontés des parties à mettre fin à la
procédure de cette manière comme de
l'adéquation de son contenu à l'état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions
légales applicables (U. Kieser, ATSG-Kommentar, Schulthess,
2003, Rz 3-6 ad Art. 50, pp. 502-505 ; FF 1999 p.
4609),
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est
conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la
ratifier, pour valoir jugement,
que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est
devenu sans objet,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du
rôle,
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), la présente cause
ressortit à la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction
intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Aba Neeman,
avocat, à Monthey (pour D.________) ;
‑      La Caisse
vaudoise, à Martigny ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: