vd_findinfo · HC / 2020 / 909 · 2021-02-02 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2021 HC / 2020 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.023018-200697
48
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 février 2021
___________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
157, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
XX.________SA
(anciennement X.________SA), à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 29 août 2019
par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
JJ.________SA
(anciennement J.________coopérative), à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 août 2019, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 16 avril 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée le 13
mai 2016 par la demanderesse XX.________SA à l’encontre de la défenderesse JJ.________SA
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 34'161 fr., à la charge de la demanderesse
(II), a dit que celle-ci rembourserait à la défenderesse la somme de 3'056 fr. 50 versée
au titre de son avance des frais judiciaires (III) et qu’elle lui verserait en sus la somme de
18’375 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont été appelés à examiner si la défenderesse JJ.________SA
pouvait être tenue responsable, selon le principe de la confiance, des engagements de la société
O.________SA dont elle détenait le capital-actions. Ils ont constaté que le management, la
direction financière et, pendant un certain temps, la direction générale conjointe de
la défenderesse et de sa filiale avaient donné l’image d’un groupe solide. La mise
en place en 2013 d’un système d’achat centralisé et le traitement des soumissions
par la défenderesse avaient pu renforcer l’apparence de cette appartenance à un groupe
unique. Néanmoins, les premiers juges ont considéré que cela ne fondait pas encore une
responsabilité de la société mère. La simple mise en évidence, à titre
publicitaire, de l’appartenance d’O.________SA à la défenderesse ne permettait
pas de conclure à l’existence d’une volonté de cette dernière de se lier contractuellement
à l’égard de la demanderesse. D’un point de vue juridique, les deux entités
étaient indépendantes. En outre, les relations contractuelles entre la demanderesse et la défenderesse
d’une part, et celles entre la demanderesse et O.________SA, d’autre part, étaient distinctes.
Les premiers juges ont ainsi nié l’existence d’une confusion s’agissant de la
demanderesse.
Les premiers juges ont ensuite retenu que le dossier n’avait pas permis d’établir que
des garanties claires et des promesses concrètes auraient été données à la demanderesse
par la défenderesse, par lesquelles elle aurait garanti les engagements contractuels de sa filiale.
Ils ont également souligné que le simple fait qu’une personne représente aussi bien
la société mère que la filiale n’entraînait pas
de
facto
des assurances.
Enfin, les premiers juges ont recherché si la demanderesse avait fait preuve de légèreté
dans ses relations contractuelles. Ils ont constaté que la demanderesse ne pouvait pas, au vu du
passé financier d’O.________SA et de la forte et importante augmentation de sa créance,
se contenter des paiements clairsemés effectués. Elle avait pourtant continué à fournir
du personnel à O.________SA jusqu’en juin 2015 alors même que des factures de 2014 étaient
ouvertes. Les premiers juges ont ainsi admis que la demanderesse avait été victime de sa propre
imprudence. Les relations d’amitié et de confiance que le directeur de la demanderesse entretenait
avec le directeur et le directeur financier tant de la défenderesse que d’O.________SA ne
dispensaient pas le premier d’effectuer des contrôles ou de prendre des mesures de précaution
et n’instauraient en aucun cas une responsabilité fondée sur la confiance. Les premiers
juges ont ainsi nié l’existence tant d’un rapport spécial de confiance et de fidélité
entre les parties que d’un comportement de la défenderesse ayant induit des attentes spéciales
chez la demanderesse. Partant, les conditions de la responsabilité fondée sur la confiance
n’étaient pas réalisées et la demanderesse n’était pas légitimée
à rechercher en paiement la défenderesse, société mère, pour les actes de sa
filiale O.________SA.
B.
Par acte du 18 mai 2020, XX.________SA a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que JJ.________SA
lui doive immédiat paiement de la somme de 811'542 fr. 25 avec intérêt à 5%
l’an dès le 4  septembre 2015, à ce que celle-ci soit condamnée aux frais et
dépens de première et deuxième instances, à ce qu’elle lui rembourse les frais
de l’audience de conciliation par 1'978 fr. et qu’elle lui verse des dépens pour la
procédure de conciliation. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par acte du 10 août 2020, JJ.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse X.________SA était une société qui avait été inscrite au Registre
du commerce du canton de Genève en février 1999. Son siège était à [...] et
elle avait pour but «
conseil,
assistance et location de services dans le domaine de l’installation électrotechnique
».
Z.________ en était le fondateur, directeur et administrateur, titulaire de la signature individuelle.
Il est au bénéfice d'une formation pluridisciplinaire dans les domaines du marketing, du coaching,
des ressources humaines et de l’économie.
Cette société
a été radiée par suite de fusion le 24 juin 2016 : ses actifs et passifs ont été
repris par XX.________SA, dont le siège est à [...] depuis le 2 novembre 2018 et dont
le but est le suivant :
« toute
activité dans le domaine des ressources humaines, notamment le placement, le prêt, la gestion
et l'administration du personnel ; toute prestation de services, de conseils, d'assistance et de
formation dans le domaine du personnel ; la prise de participation dans toute société
ayant un but analogue ».
Pour la bonne compréhension
de la cause, la demanderesse sera désormais indiquée uniquement comme XX.________SA au vu de
la substitution de partie intervenue en cours de procédure ensuite de la fusion.
b)
La défenderesse
J.________coopérative a été
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud en juillet 1947. Son siège est à [...].
Avant sa transformation en société anonyme en 2017, elle avait notamment pour but de «
procurer
aux associés des occasions de travail et fournir à des travailleurs des secteurs électricité,
télécommunication, informatique, domotique ou dans tout autre secteur se rapprochant de ces
domaines, dans l’esprit coopératif, autant d’occupation que possible
».
Le 4 juillet 2017,
la société a changé de forme juridique et de nom pour devenir JJ.________SA avec pour
but «
toute
activité dans les domaines de l'électricité à courant fort et faible, d'internet
et des télécommunications, de la connectique et des réseaux, ainsi que des énergies
solaires et renouvelables ».
La
défenderesse sera uniquement indiquée comme JJ.________SA dans la suite de l’arrêt.
Jusqu’en
2017, il ressort du Registre du commerce que les personnes suivantes ont occupé différentes
fonctions au sein de la société coopérative :
E.________
administrateur président
depuis 2003
T.________
administrateur vice-président
depuis 1998
K.________
administrateur
depuis 2012
X.________
directeur puis directeur général
12.2000-05.2011
J.________
procuration collective
à deux              05.2011-01.2012
directeur puis directeur
général              depuis
janvier 2012
C.________
directeur adjoint
depuis août 2013
M.________SA
organe de révision
depuis juillet 2001
(initialement
[...])
c)
La société O.________SA
— en liquidation concordataire depuis le 14 septembre 2018 — a son siège à
[...] et a pour but «
services
et entreprises d'installation générale d'électricité, de télécommunications,
d'automatismes et d'informatique ; bureau d'études techniques ; fabrication, achat et
vente d'appareils électriques ; représentation de tous articles relevant de ces domaines ».
Les personnes suivantes ont occupé,
selon le Registre du commerce de Genève, les fonctions suivantes au sein de la société :
E.________
administrateur président
depuis novembre 2010
T.________
administrateur              depuis novembre
2010
K.________
administrateur
depuis juillet 2012
X.________
administrateur délégué
2010-2011
V.________
directeur
05.2011-07.2015
C.________
signature collective à
deux              depuis juillet 2015
M.________SA
organe de révision
depuis novembre 2010
Dans un communiqué interne d’O.________SA du 12 février 2015, il est mentionné que
la direction sera assumée par J.________, «
directeur
général de JJ.________SA et d’O.________SA
».
Celui-ci n’a toutefois pas été inscrit au Registre du commerce comme représentant
qualifié de la société O.________SA.
2.
En
2010, JJ.________SA a racheté la totalité du capital-actions d’O.________SA, laquelle
menaçait de licencier une centaine de collaborateurs en raison d'une mauvaise santé financière.
Par
courrier du 27 août 2010 rédigé sur un papier à l’en-tête d'O.________SA
et de JJ.________SA, les collaborateurs d'O.________SA ont été informés de cette reprise
et du fait que l'ensemble des collaborateurs était gardé, sans changement quant aux conditions
de travail. Il a en outre été précisé ce qui suit : «
O.________SA
poursuit donc son activité avec les équipes actuelles, désormais placées sous la
direction générale de M. X.________, qui assume la même fonction chez JJ.________SA
».
Plusieurs articles de presse sont
parus concernant cette reprise. Il y a notamment été exposé qu'après le rachat de
l'entreprise [...] en 2007,
JJ.________SA
avait repris la société
O.________SA et maintenait les postes de travail aux mêmes conditions sociales.
La presse et
JJ.________SA
ont par ailleurs chacune publié
des communiqués en indiquant que le nouveau groupe, fort de 270
collaborateurs, élargissait
ses compétences et confortait ses implantations dans les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel.
Le 18 mars 2011, dans
un courrier à l’en-tête de JJ.________SA et d’O.________SA, XX.________SA a été
informée que la reprise du capital d’O.________SA par JJ.________SA se révélait
positive et que cette évolution favorable des affaires avait conduit les conseils d’administration
à renforcer les directions des deux sociétés selon les termes suivants :
«
Direction de J.________coopérative:
M. S.________ est nommé
directeur,
M. J.________ le secondera
en tant que responsable commercial, fondé de pouvoir.
Direction de O.________SA :
M. V.________ est nommé
directeur.
Centrale d’achats
JJ.________SA/ O.________SA:
M. [...] conserve la responsabilité
de cette centrale active pour les deux sociétés. »
Ce courrier était
signé par le directeur de JJ.________SA, par le directeur d’O.________SA et par E.________,
président des conseils d’administration.
D'après un communiqué
de presse de
JJ.________SA
du 1
er
juillet 2011, «
O.________SA
[poursuivait] ses activités sous sa raison sociale et avec ses équipes qui [restaient] ainsi
les interlocuteurs privilégiés de leurs clients
».
Ce communiqué ajoutait que l'apport de
JJ.________SA
se situait au niveau du management
général, dont l'efficacité lui avait permis de se placer parmi les leaders du secteur
en Suisse romande.
C.________, directeur financier d'O.________SA de 2013 à 2016, a expliqué lors de son audition
comme témoin qu'il n'avait un contrat de travail qu'avec JJ.________SA et que c'était elle
qui lui avait confié la direction financière d'O.________SA. Sur son profil LinkedIn dans un
extrait du 20 novembre 2015, C.________ se présentait comment «
Directeur
Administratif et Financier chez JJ.________SA- O.________SA
».
Il écrivait également, après avoir longuement présenté la société
JJ.________SA, ce qui suit : «
fort
de sa croissance interne et de la récente acquisition de O.________SA, le groupe JJ.________SA renforce
sa compétitivité et son savoir-faire pour le plus grand bénéfice de ses clients.
Mes priorités consistent principalement à formaliser les méthodes de travail et à
fournir aux différents niveaux des deux sociétés les outils nécessaires à l’évaluation
des performances
».
Entendu en qualité
de témoin, J.________ a indiqué que les deux entités étaient juridiquement distinctes,
mais que, depuis le rachat d’O.________SA, le conseil d'administration de JJ.________SA avait progressivement
mis en place un certain nombre de synergies dans un but d'efficacité. C'est ainsi qu'une centrale
d'achats commune avait été instaurée et que le traitement des soumissions était effectué
à Lausanne par les responsables de JJ.________SA, mais que la définition du prix final était
arrêtée par la direction d’O.________SA. Ce témoin a précisé que chacune
des deux entités avait son propre service de contentieux. Ce témoignage est corroboré
par les propos de G.________, assistante comptable de JJ.________SA de 2012 à 2016. Celle-ci a déclaré
que jusqu’à ce que C.________ devienne directeur financier, il n’y avait pas particulièrement
de synergies entre les deux sociétés. A partir du moment où O.________SA avait rencontré
des problèmes financiers, en 2013, entraînant des plaintes de la part de fournisseurs, un système
d'achats centralisé avait été mis en place. N.________, responsable de la comptabilité
auprès de JJ.________SA de novembre 2013 à mai 2016, a ajouté que durant la deuxième
moitié de l'année 2015, le paiement des salaires d’O.________SA avait été traité
par JJ.________SA.
Selon le témoin Q.________, chef de chantier auprès d’O.________SA jusqu’en août
2016, O.________SA et JJ.________SA formaient un groupe car lorsqu’ils devaient commander du matériel,
ils passaient par l’acheteur de JJ.________SA. Selon lui, c’était également la
preuve qu’O.________SA n’était pas autonome aux plans stratégique et financier.
3.
XX.________SA
a fourni du personnel temporaire
à O.________SA avant et après son rachat par JJ.________SA en 2010. Z.________ a déclaré
qu’avant la reprise, XX.________SA fournissait sporadiquement du personnel à O.________SA,
ce qui représentait 10'000 à 20'000 fr. de chiffre d’affaires annuel. Le témoin
X.________ a exprimé l’avis que la présence de JJ.________SA et sa reprise d’O.________SA
avaient été des éléments de nature à rassurer XX.________SA. Cette dernière
a également procuré du personnel temporaire à JJ.________SA dans le cadre de différents
chantiers.
Les témoins G.________,
C.________, J.________ et D.________ – ce dernier employé de JJ.________SA depuis 2007 –
ont affirmé que XX.________SA entretenait des relations de travail distinctes avec les deux entités.
Concernant la gestion de la trésorerie et des ordres de paiement d'O.________SA, ces personnes ont
été unanimes sur le fait que ces opérations étaient assurées par la direction
d'O.________SA. Le témoin F.________, employé par XX.________SA de 2011 à 2016 en qualité
de conseiller puis de responsable régional, a confirmé que les deux sociétés précitées
étaient indépendantes dès lors qu'il y avait deux entités différentes. Il a
toutefois précisé que les interlocuteurs, en particulier le responsable financier, étaient
communs.
Z.________, interrogé
au sujet de la situation financière d’O.________SA, a précisé avoir la même
connaissance de ses difficultés que « toute la place ». En 2010, il n’y
avait toutefois aucun impayé d’O.________SA.
4.
A
partir de 2013, O.________SA a de nouveau été confrontée à des problèmes financiers
entraînant des retards de paiement, particulièrement en novembre, puis en décembre 2013.
Par courriel du 6 décembre
2013 qui faisait suite à un entretien téléphonique de la semaine précédente,
Z.________ a adressé à C.________ un extrait de compte des factures ouvertes. «
Comme
convenu
», il a sollicité
un plan de paiement «
afin
de résorber dans les meilleurs délais la situation
».
Il a encore précisé que sa société était prête, au vu de la bonne collaboration
et de la confiance instaurée, à leur accorder un plan de paiement sur 6 mois (jusqu’en
mai 2014), étant entendu par ailleurs que toutes les nouvelles factures devraient être réglées
à leur échéance et proposant pour ces dernières un délai de paiement de 60 jours
afin de tenir compte du budget de trésorerie de la société débitrice concernée.
Le 10 décembre 2013,
C.________ a accusé réception du courriel précité et a répondu avoir payé
les échéances d'octobre, à savoir 93'000 francs. Par courriel du 18 décembre
2013, il a informé Z.________ avoir effectué un paiement «
depuis
O.________SA»
pour des factures
échues d’environ 210'000 francs. Par courriel du 31 janvier 2014, il a encore indiqué
à Z.________ qu’il lui avait versé 41'000 fr. «
concernant
les factures
O.________SA».
Par courriel du 23 juin 2014, C.________ a précisé avoir libéré un paiement «
chez
O.________SA»
d’environ
62'000 francs.
Le 24 juin 2014, Z.________
a envoyé à C.________ un courriel comportant en annexe une situation des postes ouverts des
sociétés O.________SA et JJ.________SA en faveur de XX.________SA. Il a requis une proposition
d’amortissement. Le 25 juin 2014, C.________ a répondu à Z.________ qu'il avait
mis en place une procédure qui, dans un premier temps, devrait respecter un paiement entre 10'000
et 20'000 fr. par semaine «
pour
la société
O.________SA»
et précisé concernant JJ.________SA qu’il attendait toujours «
la
possibilité d’étendre la limite
».
Tous les courriels précités de C.________ mentionnaient qu’il agissait comme directeur
administratif et financier et comportaient le logo de JJ.________SA. Par ailleurs, l’adresse email
de l’expéditeur était « C.________@JJ.________SA.com ».
5.
Par un communiqué interne
du 12 février 2015, O.________SA a informé ses collaborateurs du départ du directeur V.________
et de son remplacement le jour même par J.________, appuyé par C.________, en qualité
de directeur administratif et financier de JJ.________SA et d’O.________SA. Ce communiqué
porte uniquement le logo d’O.________SA.
6.
Par
courriel du 8 avril 2015 adressé à C.________, avec copie à J.________, Z.________ l'a
informé avoir reçu une commande urgente de la part d’O.________SA et être disposé
à l’honorer, mais qu'au vu de la situation financière de cette société et des
retards dans ses paiements, il l'invitait à payer d'ici à fin avril toutes les factures échues
depuis plus de 100 jours. Ce courriel était accompagné d'un tableau récapitulant 198 factures
émises entre le 6 août 2014 et le 2 avril 2015 par XX.________SA à l’égard
d’O.________SA, totalisant 494'899 fr. 60. P.________, expert-comptable diplômé
désigné en qualité d'expert judiciaire
par la Chambre patrimoniale cantonale,
a confirmé l'existence de ces factures impayées mais a relevé que quinze factures pour
un montant total de 153'474 fr. 65 n'avaient pas fait l'objet de pièces justificatives.
Par courriel du 14 avril
2015, C.________ – avec la mention de sa qualité de directeur administratif et financier,
le logo de JJ.________SA et par son adresse email « @JJ.________SA.com » –
a confirmé à Z.________, avec copie à J.________, lui avoir versé 30'000 francs
.
Il a ajouté qu'il ferait un
point de la situation toutes les semaines pour lui communiquer les possibilités de paiement hebdomadaires.
Par
courriel du 12 mai 2015, C.________ – avec la mention de sa qualité de directeur administratif
et financier, le logo d’O.________SA et par son adresse email « @ O.________SA »
– a annoncé à Z.________, avec copie à J.________, qu'il était dans l'impossibilité
d’effectuer un paiement durant la semaine en cours.
Le
27 mai 2015, sous sa signature de directeur administratif et financier de JJ.________SA, C.________ a
indiqué que la situation de la trésorerie d’O.________SA était toujours tendue et
qu'il referait le point deux jours plus tard.
Par
courriel du 1
er
juin 2015, par son adresse « @ O.________SA», C.________ a indiqué à Z.________
qu’il essaierait de payer en premier la société XX.________SA le jeudi suivant.
Le
15 juin 2015, C.________ a utilisé son adresse email « @ O.________SA» pour expliquer
à Z.________ qu'il n’avait pas pu faire de paiement, qu’il essayait de trouver des solutions
et pour proposer un rendez-vous afin de faire le point de la situation.
XX.________SA a continué
à mettre du personnel à disposition d’O.________SA jusqu'en juin 2015.
Le 18 juin 2015, XX.________SA
a demandé qu'une reconnaissance de dette à hauteur de 753'755 fr. 05 soit formellement signée
en sa faveur par JJ.________SA, représentée par E.________, président, et J.________,
directeur général, solidairement avec la société O.________SA.
Par courriel du 19 juin
2015, C.________, par le biais de son adresse « @ O.________SA», a indiqué que le
président ne voulait pas prendre la décision seul, raison pour laquelle la reconnaissance n'était
pas signée, et qu'il en serait discuté lors de la prochaine séance du conseil d'administration.
En date du 25 juin 2015,
XX.________SA a mis O.________SA en demeure de lui payer la somme de 753’755 fr. 05 au 30 juin
2015, correspondant au solde des factures impayées à cette date.
Par courrier du 2 juillet
2015, tout en relevant l'interdépendance de JJ.________SA et d’O.________SA au vu de leur
direction commune, XX.________SA a mis cette dernière en demeure de lui fournir d'ici au 6 juillet
2015 un plan de remboursement accompagné d'une garantie de JJ.________SA. Ce courrier a été
envoyé en copie à T.________ et à JJ.________SA.
7.
Selon
un article de presse paru le 3 juillet 2015, le directeur général d’O.________SA a annoncé
à son personnel le risque d’un licenciement collectif qui concernait une centaine d’emplois.
Les propos suivants de J.________ ont été rapportés : «
Nous
ne sommes pas proches du dépôt de bilan. Notre société ne croule pas sous le poids
des dettes. Mais nous manquons de commandes pour de grands chantiers depuis deux ans. A cela s’ajoute
l’accumulation de contentieux avec des clients payant leurs factures de plus en plus lentement
».
8.
Par courriel du 10 juillet
2015, T.________ a écrit au conseil de XX.________SA que J.________ avait trouvé les arrangements
nécessaires avec la direction de XX.________SA. Malgré les assurances données, aucun paiement
n'est toutefois intervenu.
Par courriel du 16 juillet
2015 adressé à Z.________, avec copie à J.________, C.________ a indiqué avoir effectué
un paiement de 32'000 fr. pour JJ.________SA et a ajouté qu’il ne pouvait rien faire pour
O.________SA.
Le 16 juillet 2015, Z.________
a sollicité auprès de C.________ une rencontre avec le conseil d'administration. Il a réitéré
sa demande d’entretien à C.________ et J.________ le 20 juillet 2015, afin d'examiner les
solutions de remboursement de la dette d’O.________SA. Le 19 août 2015, il a écrit à
C.________ qu’il était sans nouvelle de sa part depuis plusieurs semaines, qu’il avait
tenté encore dernièrement via J.________ d’obtenir un rendez-vous avec le conseil d’administration
afin de recevoir des informations claires sur le traitement que la société O.________SA réservait
à ses fournisseurs, sans succès.
9.
Entre
le 6 août 2014 et le 6 juillet 2015, XX.________SA a établi 316 factures à l'attention
d’O.________SA, pour un montant total de 811'542 fr. 25 selon le tableau suivant :
Mois
Créance impayée
(cumulée)
août 2014
2'262 fr. 60
septembre 2014
2'262 fr. 60
octobre 2014
45'621 fr. 15
novembre 2014
170'126 fr. 60
décembre 2014
276'782 fr. 65
janvier 2015
295'186 fr. 75
février 2015
357'980 fr. 35
mars 2015
450'024 fr. 85
avril 2015
565'212 fr. 20
mai 2015
663'035 fr. 50
juin 2015
782'693 fr. 95
juillet 2015
811'542 fr. 25
août 2015
811'542 fr. 25
Sur
ces 316 factures, l'expert judiciaire en a réservé 34 correspondant à une somme totale
de 309'487 fr. 60, au motif que 23 d’entre elles n'avaient pas fait l'objet de contrat et que les
11 restantes ne présentaient pas de décomptes d'heures valables. L'expert a certes expliqué
que les heures relatives aux 23 factures pour lesquelles un contrat faisait défaut pouvaient être
validées au moyen des décomptes d'heures ; il a toutefois relevé que l'absence de
contrat ne permettait pas de justifier le taux horaire retenu lors de la facturation. Il est ainsi arrivé
à la conclusion que seules 282 factures sur les 316 étaient conformes aux contrats signés
et aux prestations de services fournies par XX.________SA à O.________SA, ce qui représentait
un montant de 502'054 fr. 65.
Les contrats de location de services qui ont été produits à l’appui des factures
ont toutes été adressés à O.________SA et comportaient son sceau et la signature
de son responsable. Quant aux rapports d’heures, ils ont été établis sur des formulaires
d’O.________SA ou de XX.________SA avec la mention « O.________SA», « O.________SA »
ou « O.________SA » sous la rubrique « client ».
10.
Par jugement du 31 août 2015,
O.________SA a été placée en sursis concordataire pour une durée de six mois, jusqu'au
29 février 2016.
11.
Le 30 septembre 2015, XX.________SA
a fait notifier à O.________SA un commandement de payer d’un montant de 736'205 fr. plus intérêt
à 5% dès le 15 avril 2015, correspondant au solde des factures impayées pour la période
comprise entre le 6 août 2014 et le 12 juin 2015. La poursuivie a formé opposition totale au
commandement de payer.
12.
Le 2 novembre 2015, JJ.________SA
a produit une créance
de 1'052'759 fr. 95 dans le cadre
de la procédure de sursis concordataire d’O.________SA.
Le 1
er
février 2016, XX.________SA a produit une créance de 811'542 fr. 25, plus intérêt
à 5% l'an dès le 21 mars 2015, dans la procédure de sursis concordataire.
Par jugement du 5 février 2018, le Tribunal de première instance a homologué le concordat
par abandon d'actifs d’O.________SA.
13.
Les relations amicales entre Z.________,
J.________ et C.________ les amenaient à se voir une fois par semaine, notamment dans le cadre d'activités
sportives.
14.
Par demande du 13 mai 2016, XX.________SA
a ouvert action en paiement à l’encontre de JJ.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première instance et de la procédure de
conciliation, à ce que JJ.________SA soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement de la somme de 811'542 fr. 25 avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 4
septembre 2015.
Par réponse du 10 janvier 2017, JJ.________SA a invoqué la prescription pour les prétentions
allant du 6 août au 24 novembre 2014 et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la demande.
Dans le cadre de sa demande, XX.________SA a requis la production par l’organe de révision
de «
toute
pièce contractuelle comptable ou bancaire démontrant l’existence d’un prêt
d’actionnaire, d’une créance en compte courant, d’une déclaration de postposition
de créance et/ou de tout autre engagement ou de fourniture de garantie financière de quelque
nature que ce soit entre la société J.________coopérative et O.________SA entre 2010 et
2015
». Le 13 juillet
2017, M.________SA a produit un courrier dont il ressort qu’en 2011, un prêt actionnaire de
500'000 fr. avait été accordé par JJ.________SA à O.________SA (la ligne de crédit
était de 1'000'000 francs). Un remboursement était prévu au plus tard le 3 mai 2012.
La créance en compte courant présentait un solde en faveur de JJ.________SA de 749'357 fr.
75 au 31 décembre 2011, de 188'626 fr. 75 au 31 décembre 2012, de 44'817 fr. 50 au 31
décembre 2013, de 387'840 fr. 60 au 31 décembre 2014 et de 309 fr. 65 au 31 décembre
2015. L’organe de révision a également relevé l’existence d’un contrat
cadre de crédit entre [...] et O.________SA d’un montant de 1’000'000 fr. aux termes
duquel JJ.________SA s’était portée garante à concurrence d’un montant de
1'200'000 fr. de toutes les créances de la banque envers l’emprunteur. En 2014, des engagements
de leasing contractés par O.________SA et cautionnés par JJ.________SA se montaient à
476'518 fr. 75. Enfin, le 26 août 2015, un protocole d’accord a été signé entre
O.________SA, JJ.________SA et le personnel d’O.________SA représenté par le syndicat
[...], aux termes duquel JJ.________SA s’était portée fort du paiement de créances
salariales de certains employés d’O.________SA, moyennant cession desdites créances à
JJ.________SA, dans les limites et selon les modalités fixées dans le protocole d’accord.
Lors de l’audience du 13 septembre 2017, les témoins F.________, Q.________, X.________, V.________,
G.________, N.________, C.________ et J.________ ont été entendus, ainsi que D.________ et
Z.________ en qualité de parties.
Une expertise a été mise en œuvre et l’expert judiciaire P.________ a déposé
son rapport le 26 janvier 2018, ainsi qu’un rapport complémentaire le 7 décembre 2018.
Il a notamment répertorié de la manière suivante l'évolution des montants dus par
O.________SA à JJ.________SA (prêt, compte courant et factures ouvertes) :
- 749'357 fr. 75 au 31 décembre 2011,
- 188'626 fr. 75 au 31 décembre 2012,
- 44'817 fr. 50 au 31 décembre 2013,
- 387'840 fr. 60 au 31 décembre 2014,
- 309 fr. 65 au 31 décembre 2015.
Les
parties ayant renoncé à la tenue d'une audience de plaidoiries finales, elles ont déposé
leurs mémoires de plaidoiries écrites le 29 avril 2019. JJ.________SA a déposé un
mémoire responsif sur plaidoiries le 4 juillet 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC [ci-après
: CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante invoque dans un premier moyen
une constatation inexacte et incomplète des faits et fait valoir que les preuves ont été
mal appréciées. Elle reproche en substance aux premiers juges de n’avoir pas retenu que
la filiale O.________SA était dépourvue de toute autonomie par rapport à l’intimée,
que les deux entités relevaient d’une direction unique et recouraient à des ressources
humaines communes, que les ressources et les flux financiers provenaient essentiellement de l’intimée,
que les équipements et la centrale d’achat étaient identiques pour les deux entités,
que l’intimée avait formulé des promesses à l’appelante pour les opérations
de sa filiale et que l’appelante n’avait jamais fait preuve de légèreté dans
la conduite de ses affaires.
3.2
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie librement la force probante de celles-ci
en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (ATF
133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_113/2015 du
3 juillet 2016 consid. 3.2). Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les moyens
de preuve autorisés (Schweizer, CR-CPC, n. 19 ad art. 157 CPC).
3.3
Il convient à titre préalable de relever
que l’appelante confond la constatation inexacte des faits et la violation du droit. Dans son moyen
tiré de la constatation des faits, l’appelante discute pour l’essentiel l’appréciation
qui en est faite sur le plan juridique et non pas l’inexactitude des faits pris en considération
ou les faits qui n’auraient pas été retenus nonobstant leur établissement en première
instance. Le moyen sera dès lors examiné dans la mesure nécessaire avec la violation du
droit invoquée et seuls les griefs strictement liés aux faits feront l’objet du considérant
3.4 ci-après.
3.4
3.4.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir retenu que les relations contractuelles entre l’appelante et l’intimée
d’une part, entre l’appelante et O.________SA d’autre part, étaient distinctes.
Elle soutient que la chronologie des événements n’a pas été minutieusement
reconstituée et que les échanges n’ont pas été contextualisés dans l’évolution
de la relation d’affaires. Les premiers juges n’auraient pas compris l’enchaînement
chronologique et la stratégie de groupe qui se serait construite année après année
pour rétablir la confiance des créanciers auprès d’O.________SA jusqu’en décembre
2013.
Le grief est mal fondé. Les sociétés concernées et les personnes impliquées
ont été dûment présentées dans le jugement entrepris. Les faits ont été
établis chronologiquement : rachat de la société O.________SA par l’intimée
en 2010 et articles de presse parus à cette époque, nouveaux problèmes financiers et retards
de paiement dès novembre 2013, évolution des dettes, nombreux courriels échangés
entre le directeur de l’appelante et le directeur financier C.________ entre décembre 2013
et juin 2015, puis procédure de sursis concordataire. La compréhension de cette chronologie
et de la « stratégie de groupe » par les premiers juges relève quant à
elle de l’appréciation des événements qu’ils ont faite pour conclure que les
conditions fondant une responsabilité basée sur la confiance n’étaient pas réalisées.
Ce point sera examiné ci-après (cf. infra consid. 4.4).
3.4.2
L’appelante fait grief aux premiers juges
de n’avoir pas tenu compte du fait que les courriels de C.________ avaient été envoyés
par son adresse électronique «
@JJ.________SA.com »
et avec le logo de l’intimée. Elle y voit la preuve que la société mère était
la seule interlocutrice, qu’elle jouait un rôle actif et dirigeait la trésorerie du groupe.
L’appelante soutient ensuite que l’affirmation dans le jugement querellé que C.________
«
précisait
chaque fois s’il intervenait pour la défenderesse ou pour le compte d’O.________SA
»
ne serait pas vérifiée ni crédible. Elle estime en outre inique d’accorder du crédit
aux propos de C.________ et d’écarter les déclarations d’Z.________ au motif qu’il
serait le directeur de l’appelante.
Le jugement mentionne pour chaque courriel de C.________ quelle adresse électronique a été
utilisée. Il a également été retenu que celui-ci avait confondu les adresses électroniques.
Quant à l’affirmation selon laquelle l’intéressé précisait pour quelle
société il intervenait, les premiers juges ont indiqué entre parenthèse sur quels
éléments ils se fondaient pour l’admettre, soit que C.________ indiquait dans ses courriels
qu’il avait effectué un paiement «
depuis
O.________SA», «
concernant
les factures
O.________SA»,
«
chez
O.________SA
», «
pour
la société O.________SA
».
Ces éléments sont vérifiables puisqu’ils ressortent des courriels qui ont été
produits en première instance et non des propos tenus par C.________. L’appelante soutient
dès lors à tort que les premiers juges se sont fondés uniquement sur les déclarations
d’un ancien cadre dirigeant. Ils ont d’ailleurs expressément indiqué que les propos
de l’intéressé seraient appréciés avec retenue compte tenu du fait que le procès
portait en grande partie sur le rôle qu’il avait joué dans cette affaire. Pour le surplus,
savoir si l’adresse électronique utilisée et le logo figurant dans les courriels attestent
du fait que la filiale n’était pas autonome ou si les références à la société
O.________SA sont suffisantes pour exclure toute confusion entre la société mère et la
société fille sont des questions qui relèvent de l’appréciation des preuves.
3.4.3
L’appelante allègue la direction unique
des deux sociétés, la communication du 18 mars 2011 sur papier à en-tête commun
des deux sociétés, les termes utilisés dans la presse, la présentation de C.________
sur son profil LinkedIn comme «
directeur
administratif et financier chez JJ.________SA-
O.________SA», ses deux adresses électronique et son contrat de travail avec l’intimée
pour soutenir qu’il y avait une direction unique des deux sociétés. Elle relève
également les ressources humaines communes aux deux entités en se fondant sur le témoignage
de F.________ qui aurait déclaré qu’il avait des interlocuteurs communs pour les deux
entités, en particulier le même responsable financier. L’appelante se prévaut enfin
de la mise en place d’une centrale d’achats commune entre la société mère
et la filiale et se réfère au témoignage de Q.________, électricien employé
à l’époque par O.________SA, selon lequel cette société passait par l’intimée
pour les commandes de matériel.
S’agissant de la « direction unique » des deux sociétés, il convient
de rappeler que les personnes impliquées au sein de la direction de chacune des sociétés
ont été énumérées et leurs fonctions détaillées dans la partie « en
fait » du jugement attaqué. Il en ressort non pas une direction unique comme le soutient
l’appelante, mais des personnes qui ont exercé des fonctions identiques dans les deux sociétés
à certaines époques. Il est incontesté que dès 2013, C.________ était directeur
financier tant de l’intimée que d’O.________SA. S’agissant de la direction générale,
au moment du rachat d’O.________SA en 2010, il a été annoncé que X.________ assumerait
cette fonction auprès de cette société, fonction qu’il exerçait déjà
auprès de l’intimée. Il ressort ensuite du courrier envoyé le 18 mars 2011 à
l’appelante que celle-ci a été informée que la direction des deux sociétés
était distincte, puisque c’est S.________ qui était le directeur de l’intimée
tandis que V.________ était le directeur d’O.________SA. Ce document n’a pas été
mentionné dans le jugement querellé comme le relève à juste titre l’appelante.
L’état de fait a dès lors été complété en conséquence et démontre
que l’appelante a eu connaissance de cette différence de composition entre les directions
des deux sociétés. En 2012, J.________ a été inscrit en qualité de directeur
de l’intimée et il a assumé la direction d’O.________SA dès février 2015,
sans être toutefois inscrit au Registre du commerce. Dans tous les cas, il ressort de ce qui précède
qu’entre 2010 et 2015, les deux sociétés mère et fille n’ont pas eu de direction
unique.
Les autres éléments, soit les articles de presse, le profil LinkedIn de C.________, les adresses
électroniques utilisées par ce dernier, la centrale d’achats commune et les déclarations
de F.________ et de Q.________ ont été dûment pris en compte dans les faits. Leur appréciation
quant à l’admission d’une interdépendance des sociétés mère et fille
sera examinée au regard du droit.
3.4.4
Selon l’appelante, l’intimée
a couvert l’intégralité des besoins de trésorerie de sa filiale jusqu’en 2014.
Elle se fonde sur le courrier de l’organe de révision du 13 juillet 2017 (pièce
n° 56 » pour soutenir que l’intimée se serait investie dans la société
O.________SA bien au-delà de sa participation au capital. Elle allègue également que c’est
l’intimée qui a négocié avec le syndicat [...] en 2015 et qu’elle s’est
portée fort du paiement des créances salariales des employés d’O.________SA. Elle
voit dans ces démarches la preuve que la société mère apparaissait comme financièrement
responsable de sa filiale. Elle relève encore le comportement de l’intimée au moment
du surendettement d’O.________SA.
S’agissant de la pièce n° 56, son contenu n’a pas été repris dans le
jugement querellé et les faits ont dès lors été complétés dans cette mesure.
La pièce n’est toutefois pas pertinente pour la connaissance de la cause. Le présent
litige vise à déterminer si l’intimée a adopté un comportement qui aurait suscité
une confiance particulière de la part de l’appelante, amenant celle-ci à accomplir des
actes préjudiciels à ses intérêts, respectivement de savoir si elle a donné
aux tiers clients et fournisseurs d’O.________SA l’impression qu’elle répondrait
financièrement de sa filiale. L’appelante ne fait toutefois pas valoir qu’elle aurait
eu connaissance des accords internes entre l’intimée et O.________SA, soit en particulier
des prêts ou cautionnements consentis. Ce ne sont dès lors pas ces éléments qui l’ont
incitée à croire que l’intimée couvrait les besoins de trésorerie d’O.________SA.
Pour le surplus, l’appelante elle-même fait valoir dans son écriture d’appel qu’il
faut se placer au moment où le créancier accorde sa confiance pour déterminer si la responsabilité
de l’intimée est engagée. Selon elle, il serait même exclu d’examiner le comportement
de l’intimée après décembre 2013, dès lors qu’à ce moment-là,
l’appelante réclamait le paiement de ses factures impayées et qu’O.________SA esquivait
sa responsabilité et se plaçait dans une posture défensive. Il est dès lors contradictoire
de sa part de se prévaloir du comportement de l’intimée postérieurement à cette
date. Quoi qu’il en soit, le moment déterminant pour examiner si le comportement de l’intimée
a pu faire naître une confiance particulière chez l’appelante est en tout cas antérieur
à l’été 2015. En effet, le dommage invoqué porte sur des prestations offertes
et facturées jusqu’en juin 2015. C’est donc entre le rachat par l’intimée
d’O.________SA en 2010 et juin 2015 que l’on doit se placer pour déterminer si l’intimée
a eu un comportement qui aurait suscité des attentes légitimes de la part de l’appelante.
Les événements postérieurs – les négociations entre l’intimée et
le syndicat [...] et le protocole d’accord qui a été signé en août 2015, le
comportement de l’intimée au moment du surendettement d’O.________SA, le courrier de
l’organe de révision de juillet 2017 – ne sauraient donc être pris en considération
pour examiner le fondement des décisions prises par l’appelante.
3.4.5
Enfin, l’appelante critique le fait d’avoir
écarté les déclarations d’Z.________ lorsqu’elles n’étaient pas
corroborées par un autre moyen de preuve.
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC dispose que toute personne qui
n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception
directe. Il n'est pas arbitraire de prendre en considération les liens professionnels et familiaux
qui unissent des témoins à une partie dans le cadre de l'appréciation des preuves (TF
4A_282/2019 du 4 novembre 2019 consid. 5). Ces liens qui existent entre la partie et le témoin exercent
une influence directe sur la force probante à accorder au témoignage : en raison de ces
liens ou de l'intérêt d'un témoin à l'issue de la procédure, le juge ne devra
retenir ces témoignages que dans la mesure où ils sont corroborés par d'autres éléments
du dossier (CACI 19 novembre 2019/605 consid. 5.2 ; CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3 ;
TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, RSPC 2013 p. 25).
En l’espèce, Z.________ est le fondateur, directeur et administrateur titulaire de la signature
individuelle de l’appelante. Il a d’ailleurs été entendu en qualité de partie
et a clairement un intérêt au litige. Il est donc patent que ses déclarations ne sauraient
être retenues si elles ne sont pas corroborées par d’autres moyens de preuve. A noter
que la même réserve a été appliquée au témoignage de C.________ au vu du
rôle qu’il a été amené à jouer dans cette affaire.
4.
4.1
L’appelante
invoque également une violation du droit. Elle estime que les premiers juges ont méconnu les
conditions juridiques requises pour retenir une responsabilité fondée sur la confiance et qu’ils
n’ont dès lors pas appliqué le droit. Elle revient sur les conditions d’application
de la responsabilité fondée sur la confiance énumérées par les premiers juges
et soutient que toutes les conditions fondant cette responsabilité sont réalisées.
4.2
Les premiers juges ont
constaté
que le management, la direction financière et, pendant un certain temps, la direction générale
conjointe de l’intimée et de sa filiale, ainsi que la mise en place en 2013 d’un système
d’achat centralisé et le traitement des soumissions par l’intimée avaient donné
l’image d’un groupe unique et solide. Ces éléments n’étaient toutefois
pas suffisants en soi pour fonder une responsabilité de la société mère : la
simple mise en évidence, à titre publicitaire, de l’appartenance de la société
fille à la société mère ne permettait pas de conclure à l’existence d’une
volonté de la société mère de se lier contractuellement à l’égard
de l’appelante.
D’un point de vue juridique, les deux entités étaient indépendantes. La gestion
de la trésorerie et les ordres de paiement d’O.________SA étaient assurés par sa
propre direction et chaque société avait son propre service du contentieux. En outre, les relations
contractuelles entre l’appelante et l’intimée d’une part, et celles entre l’appelante
et O.________SA d’autre part étaient distinctes. Les premiers juges ont ainsi nié qu’une
confusion pouvait avoir existé dans l’esprit de l’appelante. Ils ont ensuite retenu
que le dossier n’avait pas permis d’établir que des garanties claires et des promesses
concrètes auraient été données par la société mère. Ils ont enfin
considéré que l’appelante avait été victime de sa propre imprudence.
Les premiers juges ont ainsi nié l’existence d’un rapport spécial de confiance
et de fidélité entre les parties et d’un comportement de l’intimée qui aurait
pu susciter des attentes chez l’appelante. Au vu de ce résultat, ils ont estimé inutile
d’examiner les autres conditions de la responsabilité.
4.3
4.3.1
La responsabilité fondée sur la confiance
est une source autonome de responsabilité d’une personne qui n’est pas partie à
un contrat. Elle consiste à imputer une responsabilité déduite des règles de la bonne
foi à celui qui a créé une situation de confiance à laquelle une autre personne peut
se fier et s'est du reste fiée en réalité (ATF 134 III 390 consid. 4.3.2, JdT 2010 I 143;
ATF 121 III 350 consid. 6c, rés.
in
JdT 1996 I 187.1, SJ 1996 p. 197). Cette responsabilité
suppose l’existence d’un rapport juridique particulier. Elle se distingue de la constellation
délictuelle par le fait que les personnes en cause se trouvent – en-dehors de tout lien contractuel
– juridiquement dans une proximité particulière, dans le cadre de laquelle chacune d’elle
fait confiance à l’autre et s’attend à ce que celle-ci lui fasse confiance. Des
devoirs de protection et d’information déduits des règles de la bonne foi résultent
de cette relation juridique particulière. La confiance digne de protection suppose en outre un comportement
de l’auteur du dommage propre à éveiller chez le lésé des attentes suffisamment
concrètes et déterminées. Si le lésé prend des dispositions qui s’avèrent
ensuite défavorables, l’auteur du préjudice répond du dommage résultant de
la confiance déçue (ATF 133 III 449 consid. 4.1; ATF 131 III 377; ATF 130 III 345, JdT 2004
I 207; ATF 128 III 324, JdT 2005 I 35 ; Walter, La responsabilité fondée sur la confiance dans
la jurisprudence du Tribunal fédéral, in La responsabilité fondée sur la confiance,
Zurich 2001, pp. 147-161, spéc. p. 151 ss.; le même, Vertrauenshaftung im Umfeld des Vertrages,
in Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins [ZBJV] 1996/132 pp. 273 ss., spéc. p. 280 et pp. 294-295 ;
Morin, Les caractéristiques de la responsabilité fondée sur la confiance, in JdT 2005
I 41).
Pour qu’il y ait responsabilité fondée sur la confiance, il faut donc en premier lieu
qu’une personne soit entrée en contact de manière suffisamment étroite avec une
autre personne pour que cette dernière risque de développer des attentes sur un fait significatif,
parce qu’il a une portée juridique ou économique propre à l’inciter à
prendre des dispositions d’ordre économique qu’elle n’aurait pas assumées
autrement. Cette prise de contact est en général volontaire et se distingue de la pure rencontre
fortuite visée par le droit de la responsabilité civile. La jurisprudence et la doctrine ont
notamment admis l’existence d’une relation personnelle étroite entre les participants
à des pourparlers précontractuels, ainsi qu’entre les personnes qui se trouvent dans
une situation analogue (Morin, op. cit., p. 43 et les réf. citées).
Outre le rapport spécial de confiance et de fidélité (condition 1), il faut que la personne
ait effectivement provoqué des attentes chez le lésé (condition 2). Ces attentes doivent
être objectivement légitimes : on ne saurait faire supporter à quelqu’un contre
sa volonté de ne pas se lier et contre son intérêt à agir en fonction de la réalité,
la perception erronée de cette réalité qu’un tiers a développée par imprudence
ou naïveté (Morin, op. cit., p. 46 et les réf. citées). Les deux conditions précitées
sont étroitement liées. En effet, on admet également que c’est la création
des attentes qui fait naître entre les parties un lien juridique comparable à un rapport précontractuel
et que c’est ce rapport spécial de confiance et de fidélité qui entraîne des
devoirs d’information et de protection (Sauerwein, La responsabilité de la société
mère, thèse, Berne 2006, p. 352 et les réf. citées).
A ces conditions s’ajoutent que ces attentes doivent avoir été déçues (3),
que le lésé doit avoir subi un dommage (4) en lien de causalité avec le comportement incriminé
(5), lequel était fautif (6), soit contraire aux règles de la bonne foi (Sauerwein, op. cit.,
p. 350 et les réf. citées).
4.3.2
Dans le cadre
particulier des groupes d’entreprise,
l
a confiance éveillée chez un partenaire
contractuel par la société mère peut, suivant les circonstances, entraîner une responsabilité
même si les conditions d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle ne sont
pas remplies. Une telle responsabilité fondée sur la confiance n’entre toutefois en considération
qu’à des conditions strictes. En principe, le partenaire contractuel d’une société
filiale d’un groupe d’entreprises doit apprécier lui-même le degré de confiance
qu’elle mérite et ne peut pas simplement mettre le risque qu’il court à la charge
de la société mère. Il doit s’assurer de la solidité financière de celle-ci,
sans pouvoir compter qu’elle est garantie par l’existence d’une société mère.
Cette dernière ne garantit pas sans limites le succès de la société filiale et ne
répond pas sans autre forme du dommage que le partenaire contractuel peut avoir subi en cas d’insuccès.
Ne mérite pas de protection celui qui est victime de sa propre imprudence ou naïveté ou
de la réalisation des risques inhérents aux affaires commerciales. Il n’y a de responsabilité
de la société mère que si une confiance justifiée a été abusivement trompée,
notamment si la société mère a éveillé chez le partenaire contractuel certains
espoirs quant au comportement et à la responsabilité du groupe et si ces espoirs ont été
par la suite déçus d’une manière déloyale (ATF 124 III 297 consid. 6a, JdT
1999 I 268 ; ATF 120 II 331 consid. 5, JdT 1995 I 359).
Dans l’ATF 120 II 331, le papier à lettre et les brochures publicitaires de la filiale portaient
le logo de la société mère Swissair. En outre, la filiale confortait ses clients, au su
et avec l’accord de Swissair, par une publicité selon laquelle la société mère
était derrière elle. La société mère enfin avait fait de la publicité selon
laquelle elle continuerait à exercer une influence sur la gestion des affaires de la filiale. Par
cet appel répété à faire confiance au groupe, la société mère avait
incité les investisseurs à ne pas se livrer à leurs propres investigations au sujet de
la société fille. Le Tribunal fédéral a admis que ce comportement fautif était
en relation de causalité adéquate avec le dommage subi par le lésé par suite de la
faillite de la filiale. Dans l’arrêt paru aux ATF 124 III 297, le Tribunal fédéral
a considéré que des indications générales figurant sur le papier à lettre (« une
entreprise du groupe ») et les documents publicitaires (« une entreprise en développement
rapide » de ce groupe) ne permettaient pas à la demanderesse de compter que la société
mère veillerait à une exécution correcte du contrat par sa société fille et
en particulier à une information suffisante au sujet des difficultés techniques qui pourraient
survenir. Dans un ATF 137 III 550, la société mère et la société fille avaient
un siège identique, un but social analogue et des représentants communs. Dans le cadre de l’exécution
de son travail, aucun élément n’indiquait que le demandeur ait été à même
de distinguer pour quelle entité il travaillait : la société mère n’avait
du reste pas pu établir que sa filiale était seule concernée par le chantier. Extérieurement,
il existait ainsi une confusion des sphères, une unité apparente qui permettait au lésé
de rechercher aussi bien la société mère que la filiale (consid. 2.4).
4.4
4.4.1
L’appelante fait valoir qu’elle
était dans un rapport spécial de confiance avec l’intimée, laquelle était son
« client historique ». En outre, elle soutient que l’intimée a eu un comportement
qui a suscité des attentes. Elle invoque l’identité de groupe et les liens étroits
qui résultaient des articles de presse, du papier à lettre, du site internet, des cartes de
visite, de la direction des deux sociétés, de l’organe de révision identique pour
la société mère et la société fille, du fait que J.________ et C.________ n’étaient
pas inscrits au Registre du commerce pour leurs fonctions au sein d’O.________SA, de la centrale
d’achats commune et de la centralisation des soumissions. L’appelante considère que
l’intimée a tout fait pour rassurer les partenaires contractuels et pour démontrer qu’O.________SA
était intégrée dans un groupe solide et digne de confiance. Elle se prévaut également
des déclarations de J.________ en juillet 2015 à la presse, du fait que l’intimée
se serait remboursé le prêt octroyé en 2011 entre 2014 et 2015. Elle reproche à la
société mère de ne pas l’avoir mise en garde et de n’avoir pas attiré
son attention sur la nécessité de se protéger ou de réduire les volumes de fourniture
de personnel auprès de la filiale. Enfin, l’appelante soutient que la direction de l’intimée
faisait état de points de situation hebdomadaire, de mise en place de «
procédures
»
et «
d’arrangements
nécessaires pour régler les impayés de sa filiale
».
L’intimée aurait ainsi donné l’apparence aux tiers créanciers que leurs créances
seraient traitées et discutées au niveau de la direction, voire du conseil d’administration
de la maison mère.
Il convient de rappeler que déterminer si l’intimée a eu un comportement qui a suscité
chez l’appelante des attentes particulières qui l’ont amenée à des actes dommageables
doit se faire au regard de la période antérieure à l’été 2015. En effet,
le dommage dont la réparation est requise consiste dans les factures pour la fourniture de personnel
à O.________SA jusqu’en juin 2015 (cf.
supra
consid.
3.4.4).
En 2010, l’intimée a procédé au rachat d’O.________SA, laquelle se trouvait
alors en difficultés financières. Ce rachat a été porté à la connaissance
des employés par un courrier à l’en-tête des deux sociétés. La présence
des deux logos dans ce courrier n’est pas étonnante au vu de son contenu et ne sous-entend
pas une fusion des deux sociétés, lesquelles sont restées distinctes. Au reste, il y était
expressément précisé qu’O.________SA poursuivait son activité avec les équipes
actuelles, mais sous la direction de X.________, lequel assumait la même fonction auprès de
l’intimée. Par ailleurs, ce courrier était interne à la société et on
ne saurait y voir une quelconque promesse à l’attention des tiers créanciers ou fournisseurs
de prestations.
Le rachat a également été mentionné dans la presse. Il ne fait pas de doute qu’il
s’agissait de redorer l’image d’O.________SA et de rassurer les tiers : la société
fille pourrait poursuivre ses activités, étant clairement précisé qu’elle le
ferait sous sa raison sociale et avec ses équipes, qui resteraient les interlocuteurs privilégiés
de ses clients. Il était également ajouté que l’apport de la société mère
se situait au niveau du management. Le groupe n’a pas communiqué sur les aides financières
éventuelles – prêts et/ou cautionnements – apportées à la filiale. A
ce stade, rien ne permet donc de retenir que l’intimée souhaitait éveiller chez les partenaires
contractuels d’O.________SA des espoirs particuliers quant à sa responsabilité. Même
si l’existence d’un groupe et d’une aide managériale de la société mère
étaient mises en avant, les indications restaient générales : elles mentionnaient
le rachat – et non la fusion – et insistaient sur le maintien des employés, qui continuaient
leurs activités au sein de leurs entités et conservaient les contacts avec leurs propres clients.
Contrairement aux allégations de l’appelante, les articles de presse ne permettaient donc
pas d’inférer que la société mère assumerait les dettes de la société
fille. Le Tribunal fédéral a précisé dans l’arrêt Swissair (ATF 120
II 331) que «
la
simple mise en évidence, à titre publicitaire, de l’appartenance de IGR au groupe Swissair
ne [permettait] pas de conclure à l’existence d’une volonté de la défenderesse
de se lier contractuellement à l’égard de la demanderesse
».
Dans le cas présent, les articles de presse n’allaient pas au-delà de la mise en évidence
de l’intégration d’O.________SA à un groupe. La société mère n’a
pas – comme dans l’arrêt Swissair – fait des déclarations aux clients de
sa filiale par lesquelles elle aurait laissé entendre qu’elle la doterait de moyens financiers.
Elle a uniquement mis l’accent sur un appui managérial.
Selon l’appelante, son client « historique » était l’intimée
et non O.________SA et c’est durant l’été 2010 qu’elle aurait accepté
d’établir la relation d’affaires et d’offrir ses prestations à la filiale.
Ce fait n’est toutefois pas établi et l’appelante elle-même a des propos contradictoires
sur ce point : d’une part elle invoque que ce n’est que depuis le rachat que XX.________SA
a également fourni du personnel à O.________SA (appel p. 20) et, d’autre part, elle se
fonde sur les déclarations d’Z.________ ad allégué 32 pour indiquer que ce n’est
qu’à partir de la reprise que XX.________SA a développé son chiffre d’affaires
avec O.________SA (appel p. 26) : Z.________ a déclaré qu’avant 2010, l’appelante
fournissait sporadiquement du personnel
à O.________SA, ce qui représentait 10'000 à 20'000 fr. de chiffre d’affaires annuel.
En définitive, o
n ignore quelles prestations
l’appelante fournissait réellement à O.________SA avant 2010 et si le paiement de ses
factures avait connu des retards. Rien ne permet dès lors d’admettre que c’est la campagne
de presse parue en 2010 qui aurait motivé l’appelante à fournir ses prestations à
O.________SA ou à développer ses activités en sa faveur.
Les difficultés financières d’O.________SA sont réapparues en 2013. C’est
alors que C.________ a repris la direction financière de la filiale. Il n’était effectivement
pas inscrit au Registre du commerce en cette qualité, mais rien n’indique que le fait qu’il
était salarié de l’intimée ait été porté à la connaissance de
l’appelante. La direction d’O.________SA, initialement assumée par X.________, était
depuis 2011 le fait de V.________, lequel n’assumait pas la même fonction auprès de l’intimée.
J.________, quant à lui, n’a repris la direction d’O.________SA qu’en février
2015. D’ailleurs, dans leur courrier adressé à l’appelante le 18 mars 2011, l’intimée
et O.________SA indiquaient expressément qui assumait la direction de l’intimée (S.________
secondé par J.________) et celle d’O.________SA (V.________). On ne saurait dès lors
retenir qu’il y a eu de 2010 à 2015 une direction unique pour les deux sociétés.
Tout au plus peut-on constater que certaines personnes ont exercé à certains moments des fonctions
identiques au sein des deux sociétés. Ce fait ne permet toutefois pas encore de considérer
que la société mère aurait ainsi signalé aux tiers l’existence d’une
unité d’organisation apparente ou d’un engagement financier aux côtés de sa
filiale : il s’agissait uniquement de faire profiter la filiale des compétences managériales
de la société mère. Quant à la centrale d’achats commune, mise en place en
2013, elle ne permet pas non plus d’admettre qu’il y avait une confusion entre les activités
de l’une et l’autre sociétés.
L’appelante invoque que tous les éléments qu’elle a exposés ont entraîné
une confusion au point qu’elle ne savait plus si elle avait affaire contractuellement à l’une
ou à l’autre société, sinon à un interlocuteur unique. Pourtant, il ressort
clairement du dossier qu’elle faisait la distinction entre les deux clientes, à savoir l’intimée
et O.________SA. Toutes les factures dont elle réclame le paiement ont été envoyées
à O.________SA.
Les contrats
de location de services étaient adressés à O.________SA et portaient, sous la signature
du client, le sceau de cette dernière. Quant aux rapports d’heures, ils étaient établis
sur des formulaires soit d’O.________SA, soit de l’appelante avec mention que le client était
O.________SA. Le fait qu’il n’y ait jamais eu la moindre erreur dans l’établissement
des contrats de location, rapports d’heures et factures démontre que l’appelante faisait
clairement la distinction entre les deux sociétés clientes et qu’il n’y avait aucune
confusion entre elles. Par ailleurs, l’appelante n’a jamais allégué que les factures
d’O.________SA auraient été acquittées par les comptes de l’intimée,
ni avant décembre 2013 ni après cette date. Là encore, on ne perçoit aucun amalgame
entre les comptes des deux sociétés qui aurait pu laisser croire à l’appelante que
l’intimée assumait – et assumerait – les dettes de sa société fille.
L’appelante soutient que le fait que C.________ ait répondu aux courriels par son adresse
électronique auprès de l’intimée, avec le logo de cette dernière, constituerait
la preuve que la société mère était sa seule interlocutrice, qu’elle jouait
un rôle actif et qu’elle dirigeait la trésorerie, y compris le suivi des factures et
des paiements de la filiale. Cela étant, l’appelante ne fait pas valoir qu’elle ignorait
que C.________ était le directeur financier d’O.________SA. Le 6 décembre 2013, Z.________
a adressé un courriel à C.________ par lequel il lui a transmis
un
relevé des factures ouvertes, ensuite d’un entretien téléphonique réalisé
la semaine précédente, et a requis un plan de paiement. Le 10 décembre suivant, en réponse
à ce courriel, C.________ a écrit avoir payé les échéances d'octobre à
hauteur de 93'000 francs. Par courriels des 18 décembre 2013, 31 janvier 2014, 23 et 25
juin 2014, il a encore informé Z.________ de différents paiements «
depuis
O.________SA»,
«
concernant
les factures
O.________SA»,
«
chez
O.________SA», « pour la société O.________SA»
.
C.________ utilisait effectivement l’adresse électronique « @JJ.________SA.com »,
avec la mention « directeur administratif et financier » et le logo de JJ.________SA,
mais il indiquait systématiquement si ses interventions concernaient O.________SA. Au printemps
2015, C.________ a eu de nouveaux échanges par courriel avec Z.________. Il utilisait alors soit
son adresse électronique auprès de l’intimée, soit son adresse électronique
auprès d’O.________SA. Cette manière de faire n’était pas très rigoureuse.
Il convient toutefois d’examiner le contexte général de ces courriels pour déterminer
si ce fait était en soi de nature à entraîner une confusion dans l’esprit d’Z.________.
Le 10 décembre 2013, C.________ a répondu avoir payé les échéances d’octobre
2013, en référence au courriel d’Z.________ du 6 décembre 2013 qui avait produit
une liste de factures ouvertes. L’appelante ne prétend pas que cette liste – non produite
en première instance – aurait concerné des factures de l’intimée. Ces deux
courriels avaient donc trait à des factures que l’appelante avait adressées à cette
société. Le logo de JJ.________SA au bas du message n’y changeait rien. Par la suite,
C.________ a toujours pris soin de préciser que les paiements effectués concernaient O.________SA.
A noter encore que dans son courriel du 24 juin 2014, Z.________ a adressé à C.________
une situation des postes ouverts pour les deux sociétés, O.________SA et JJ.________SA. Z.________
faisait ainsi la distinction entre les deux sociétés et C.________ a répondu en faisant
de même. Jusqu’au printemps 2015, aucun nouvel échange n’a eu lieu et Z.________
ne s’est apparemment plus enquis auprès de C.________, d’O.________SA ni de l’intimée
des factures ouvertes, lesquelles ont pourtant augmenté de manière importante depuis l’été
2014 jusqu’à s’élever à près de 500'000 fr. en avril 2015. Partant, avec
les premiers juges, on doit considérer que si C.________ utilisait l’adresse électronique
de l’intimée, Z.________ savait quant à lui clairement de quelles factures invoquées,
acquittées ou laissées ouvertes il s’agissait. Il n’y avait aucune confusion entre
les débitrices O.________SA ou JJ.________SA. Contrairement à ce qu’elle soutient, aucun
échange, à aucun moment, ne laisse entrevoir que l’appelante ne savait plus à qui
elle avait à faire, bien au contraire.
L’appelante soutient encore que les courriels échangés entre Z.________ et C.________
seraient la preuve que les négociations avaient lieu entre la direction de l’appelante et
la direction de l’intimée et que cette dernière mettait en œuvre les mesures nécessaires
au niveau de la trésorerie du groupe pour s’assurer que les factures dues par O.________SA
seraient toujours honorées. Or rien ne l’indique et rien ne permet d’admettre qu’à
cette époque, Z.________ le croyait. Encore une fois, nonobstant la mention de l’intimée
sur les courriels envoyés, Z.________ savait que C.________ était le directeur financier tant
de la société mère que de la société fille. Lorsqu’il lui adressait des
réclamations, il précisait lui-même si elles concernaient O.________SA ou JJ.________SA.
A l’évidence, les paiements effectués étaient affectés aux factures émises
à l’adresse d’O.________SA et il n’y avait pas de confusion entre les deux débitrices.
Aucune référence à une trésorerie de groupe n’a jamais figuré dans aucun
courriel et jamais il n’a été précisé que l’intimée avait acquitté
une dette d’O.________SA. Au contraire, dans un courriel du 27 mai 2015, C.________ a
indiqué
que «
la
situation de la trésorerie chez O.________SA
»
était toujours tendue et qu'un point de situation serait effectué deux jours plus tard.
L’appelante se fonde encore sur le rapport de l’organe de révision faisant l’objet
de la pièce n° 56 de la demande pour soutenir que l’intimée s’est investie
bien au-delà de sa participation au capital. Elle soutient que jusqu’en 2014, elle a couvert
l’intégralité des besoins de trésorerie de sa filiale. L’appelante n’avait
toutefois pas connaissance des éventuels apports financiers de l’intimée en faveur de
sa société fille. Le groupe n’a pas non plus communiqué sur ce point et n’a
donc pas entretenu l’apparence selon laquelle l’intimée couvrirait ses besoins de trésorerie.
Ainsi, l’appelante ignorait tout des éléments mentionnés par l’organe de révision
et n’a donc pas pu fonder ses décisions sur la base des informations en question.
Au vu de ce qui précède, on ne peut pas retenir que l’intimée a eu un comportement
induisant chez l’appelante une confiance particulière.
Comme
l’ont constaté à raison les premiers juges, le fait qu’une même personne ait
assumé la direction financière dans les deux sociétés depuis 2013, qu’une même
personne ait assumé la direction générale en 2010 puis dès février 2015 et qu’une
centrale d’achats commune ait été mise en place en 2013 ne suffisent pas à admettre
une
confusion des sphères, une unité
apparente, qui permettrait de rechercher aussi bien la société mère que la société
fille. L’appelante n’a du reste jamais eu le moindre doute à ce sujet puisqu’elle
a toujours adressé ses factures à l’adresse d’O.________SA.
4.4.2
Comme l’a relevé le
Tribunal fédéral,
le partenaire contractuel
d’une société filiale doit apprécier lui-même le degré de confiance qu’elle
mérite et ne peut pas simplement mettre le risque qu’il court à la charge de la société
mère. Celle-ci ne garantit pas sans limites le succès de la société filiale et ne
répond pas sans autre forme du dommage que le partenaire contractuel peut avoir subi en cas d’insuccès.
Ne mérite pas de protection celui qui est victime de sa propre imprudence ou naïveté ou
de la réalisation des risques inhérents aux affaires commerciales.
Avec les premiers juges, on ne voit pas que l’intimée aurait donné des assurances claires
ni formulé des promesses concrètes. Par ailleurs, on ne saurait lui reprocher
de
ne pas avoir mis l’appelante en garde et de n’avoir pas attiré son attention sur la
nécessité de se protéger ou de réduire les volumes de fourniture de personnel auprès
de la filiale. Elle n’avait pas à le faire. A l’évidence, la société
filiale qui rencontrait des difficultés tentait de poursuivre ses activités pour améliorer
sa situation. Afin de pouvoir augmenter son chiffre d’affaires, elle devait pouvoir honorer les
éventuels mandats qui lui étaient confiés et, pour cela, engager le personnel dont elle
avait besoin. Il s’agissait de la marche des affaires courantes et dans un tel cadre, tout fournisseur
de prestations prend inévitablement un risque.
L’appelante soutient que la direction de l’intimée faisait état de points de situation
hebdomadaires, de mise en place de «
procédures
»
et «
d’arrangements
nécessaires pour régler les impayés de sa filiale
».
Cependant, C.________ n’a jamais écrit dans ses courriels que l’intimée faisait
le nécessaire pour régler les factures ouvertes « de sa filiale ». C.________
était le directeur financier d’O.________SA. A ce titre, c’était lui qui décidait
des factures à payer et qui pouvait mettre en place des plans de paiement pour la société
filiale. Quant au terme de «
procédure
»,
il ne sous-entend aucune promesse particulière de la part de l’intimée : le directeur
financier informait un fournisseur qu’il avait mis en place une «
procédure
»
qui devait respecter un paiement entre 10'000 et 20'000 fr. par semaine, «
pour
la société O.________SA
».
Il s’agit uniquement d’un plan de paiement. On ne saurait y voir une promesse quelconque
de la part de l’intimée. C’est également à tort que l
’appelante
soutient que l’intimée a donné l’impression d’assumer la responsabilité
des dettes accumulées par sa filiale en payant les factures pour cette dernière. Comme on l’a
vu, il n’est ni allégué ni démontré que les factures auraient été
payées par le biais des comptes de l’intimée. Par ailleurs, C.________ a certes usé
de son adresse électronique « @JJ.________SA.com » mais l’appelante ne
prétend pas qu’Z.________ ignorait qu’il était le directeur financier d’O.________SA
et que les courriels échangés avec lui concernaient les factures émises à l’intention
de cette société.
On peut ainsi confirmer le jugement, selon lequel l’appelante a fait preuve de légèreté :
elle ne pouvait pas, au vu du passé financier d’O.________SA et de la très forte augmentation
de sa créance, se contenter des paiements clairsemés de cette société et continuer
ainsi à lui fournir du personnel jusqu’en juin 2015 alors que des factures de 2014 étaient
encore ouvertes sans pour autant devoir assumer le risque d’un défaut de paiement. Z.________
a admis qu’il connaissait les difficultés financières d’O.________SA, «
comme
toute la place
». En décembre 2013,
il s’est inquiété des retards de paiement auprès de C.________ et des courriels
ont été échangés jusqu’en juin 2014. Durant cette période, des montants
étaient dès lors versés en paiement des factures ouvertes. Par la suite, le dossier ne
fait état d’aucun nouvel échange à propos des dettes d’O.________SA jusqu’en
avril 2015. Pourtant, si la totalité des créances impayées n’était que de 2'262
fr. 60 en août et septembre 2014, elle a augmenté à 276'782 fr. 65 à fin 2014, à
295’186 fr. 75 au 31 janvier 2015, à 357'980 fr. 35 au 28 février 2015 et à
450'024 fr. 85 au 31 mars 2015. Ce n’est que saisi d’une nouvelle commande urgente de personnel
en avril 2015 qu’Z.________ a interpellé C.________ par courriel du 8 avril. L’appelante
doit assumer les conséquences de son inaction, de même que les risques qu’elle a pris
en toute connaissance de cause. Elle soutient qu’elle était persuadée que les créances
seraient payées par la maison mère, qu’il était impensable que cette dernière
fasse faillite ou abandonne sa filiale. Ses convictions intimes, non étayées par des assurances
claires et concrètes de l’intimée, ne la dispensaient pas de veiller à la préservation
de ses intérêts. L’appelante a su demander en juin 2015 qu’une reconnaissance de
dette soit signée par l’intimée à titre solidaire : rien ne l’aurait
empêché d’accomplir cette démarche plus tôt pour se protéger. En ne s’inquiétant
pas de savoir auprès de C.________ si l’intimée soutenait O.________SA, on doit donc
admettre que l’appelante a fait preuve d’une imprudence caractérisée, ce d’autant
plus que les montants en jeu étaient très importants.
Quant aux relations personnelles qui pouvaient exister entre Z.________, C.________ et J.________, celles-ci
n’ont manifestement joué aucun rôle, aucun élément du dossier ne laissant supposer
qu’elles auraient pu constituer une quelconque garantie en faveur de l’appelante.
Au vu de ce qui précède, il n’a donc pas été démontré que l’intimée
avait éveillé objectivement chez l’appelante certains espoirs quant à la responsabilité
du groupe pour les dettes d’O.________SA. L’appelante a pris des risques en fournissant sur
une longue période du personnel à cette filiale sans être payée. Elle a laissé
ses créances augmenter en une année pour atteindre une somme totale de plus de 800'000 fr.
selon son décompte sans exiger la moindre garantie. Elle doit par conséquent assumer les risques
qu’elle a pris en toute connaissance de cause et ne saurait en faire porter la responsabilité
à l’intimée.
4.4.3
Il résulte ainsi des considérants qui
précèdent qu’aucun rapport spécial de confiance n’a été établi
entre l’appelante et l’intimée et que cette dernière n’a pas adopté
un comportement qui était de nature à créer chez les fournisseurs d’O.________SA
en général, ni chez l’appelante en particulier, des attentes concrètes et déterminées.
Ce constat dispense d’examiner plus avant les autres conditions de la responsabilité fondée
sur la confiance. A cet égard, le grief de l’appelante selon lequel les premiers juges n’ont
pas discuté les conditions juridiques pertinentes est mal fondé. Ils ont clairement examiné
si le comportement de l’intimée remplissait les conditions fixées par la jurisprudence
et si on pouvait admettre un rapport spécial de confiance. Ayant répondu par la négative,
ils ont constaté à juste titre qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres
conditions. En effet, les conditions sont cumulatives et dès lors que la réalisation des deux
premières conditions est niée, il ne se justifie donc pas d’examiner les autres.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9’115 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe.
Celle-ci versera en outre à l’intimée la somme de 5’800 fr. (art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]) à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9’115 fr. (neuf mille
cent quinze francs), sont mis à la charge de l’appelante XX.________SA.
IV.
L’appelante XX.________SA doit verser à l’intimée JJ.________SA la somme de 5’800
fr. (cinq mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Aurélia Rappo (pour XX.________SA),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour JJ.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :