vd_findinfo · ML / 2012 / 89 · 2012-04-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, INTÉRÊT MORATOIRE, PREUVE LIBÉRATOIRE | 678 al. 2 CO, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2012 ML / 2012 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.009516-111930
77
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Y.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 17 mai 2011, à la suite de l’audience du
11 mai 2011, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause
opposant la recourante à
P.________
,
à Veyrier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
1
er
juin 2004, Y.________, représentée par son repreneur A.________, et P.________ ont passé
la convention de paiement suivante :
« (...)
Suite à la valorisation de la montre « [...] », la société Y.________
(ci-après [...]) s'engage à verser à Monsieur P.________ son créateur (ci-après
le bénéficiaire), la contrepartie de cette valorisation au prorata de ses actions détenues,
soit
61 % du capital estimé à CHF 700'000.-, correspondant au montant suivant :
CHF
427'000.-
Afin
de permettre le redémarrage de la société dans des conditions acceptables, il est décidé
d'un commun accord, de planifier les paiements comme suit :
Au
1
er
juillet 2005
100'000.-
Au
1
er
juillet 2006
200'000.-
Au
1
er
juillet 2007
127'000.-
Toutefois
et selon l'évolution positive de la société, [...] représentée par son nouveau
repreneur, s’engage à revoir les délais de paiement. La révision de cette planification
sera à l'ordre du jour de chaque assemblée générale couvrant les exercices en question.
Le
mode de paiement reste encore à définir ultérieurement (bons de jouissance, participation
aux bénéfices, produits divers, etc..). [...] s’engage à considérer ce montant
de CHF 427’000.- comme étant un montant net versé au bénéficiaire. Ce montant
ne doit pas être imputable de taxes et/ou d'impôts prélevés au bénéficiaire
par tout organisme étatique, et cela jusqu'à concurrence d'un prélèvement de 4 pour
mille. Le mode de paiement doit être défini d’un commun accord avant le 1
er
août 2004.
Le
bénéficiaire désigne naturellement son épouse, Madame X.________ comme étant
sa seule héritière de la totalité du paiement dû.
D'autre
part, la société s'engage à établir un contrat de travail au nom du bénéficiaire
en tant que Directeur Technique R & D et Création, avant le 1
er
août 2004. »
Par convention du 24 juin 2004 intitulée « Convention, cession d’actions »,
P.________ et A.________ sont convenus de ce qui suit :
«
Afin de permettre le redressement financier et la relance officielle de la société Y.________
(ci-après [...]), Monsieur P.________ (ci-après le Cessionnaire), accepte de céder l'intégralité
de ses actions détenues auprès de [...] au profit de Monsieur A.________ (ci-après le
nouvel actionnaire).
Les
actions détenues par le Cessionnaire auprès de [...] représentent 61 actions, soit 61%
du capital-actions. Les actions ont une valeur nominale de CHF 1'000.- chacune et sont entièrement
libérées. La société possède également 3 actions de même valeur.
Le
Cessionnaire accepte de céder la totalité de ses 61 actions ainsi que les trois actions de
la société, soit 64 actions au total, au nouvel actionnaire.
Le
nouvel actionnaire s'engage à titre personnel, de souscrire avant le 09 juillet 2004, une assurance
vie risque pur afin de garantir la postposition de CHF 210'000.- de la Banque [...].
Une
convention jointe à celle-ci défini des modalités de paiement liées au produit de
la montre [...].
Les
actions sont officiellement cédées à la signature de cette convention. (…) »
Par « convention d’émission de bons de jouissance ou de bons de participation »,
P.________ et Y.________, représentée par son administrateur unique A.________, sont convenus
de ce qui suit :
«
Dans
le cadre des nombreux apports fournis par Monsieur P.________ à la société Y.________,
la société représentée par son Administrateur Unique, Monsieur A.________,
décide d'octroyer à Monsieur P.________
soit, des bons de jouissance soit, des bons de participation. Ces bons seront transmissibles à son
épouse Madame X.________.
La
nature et le nombre de ces bons émis par la société seront définis et discutés
lors du conseil d'administration qui aura lieu le 20 janvier 2005, à Nyon. »
Le 28 juin 2005, P.________, A.________, Y.________ et R.________ Sàrl, toutes deux représentées
par A.________, ont passé la convention suivante :
«
Préambule
Après
la réalisation d'un assainissement à hauteur de plus de CHF 800’000.- en 2004, la société
se trouve encore à ce jour dans une situation financière critique. En effet, les dettes s'élèvent
à plus de CHF 730'000.- (CHF 480'000.- auprès de la BANQUE [...] et CHF 250’000.- auprès
de fournisseurs et créanciers divers).
L'Extrait
du Registre des poursuites (annexe) de l'Office des poursuites de Delémont atteste à ce jour
pour plus de CHF 528'000.- de poursuites.
De
son côté, Monsieur P.________ est au bénéfice d'un contrat de travail de durée
déterminée échéant le 10 octobre 2009 ainsi que d'une convention de reprise d'actions.
Considérant
le préambule ci-dessus, la présente convention remplace et annule tout engagement antérieur
aux présentes, notamment les conventions du 24 juin 2004 et a ainsi pour but de régler définitivement
tous les rapports entre les parties présentes à ladite convention.
Article
1
:
Le
contrat liant Monsieur P.________ à la société Y.________ a pris fin au 31 mai 2005.
Article
2 :
R.________
Sàrl engage Monsieur P.________ à compter du 1
er
juin 2005 selon contrat annexé à la présente convention.
En
cas de défaillance de R.________ Sàrl, Monsieur A.________ / Y.________ se substitueront.
Article
3 :
Décompte
salaire
:
Y.________
reconnaît devoir la somme de CHF 36'500.- à titre d'arriéré de salaire à Monsieur
P.________ au 31 mai 2005.
Cette
somme sera versée d'ici le 31 juillet 2005 au plus tard.
Le
salaire versé par R.________ Sàrl sera porté en compte dès le 1
er
juin 2005, et sera versé à concurrence de CHF 6'000.- par mois dès le 26 août 2005
jusqu'à remboursement total du montant dû.
Article
4 :
Solde
de tout compte :
À
titre d'indemnisation pour le transfert des actions cédées par Monsieur P.________, Monsieur
A.________ s'engage à verser CHF 50'000.- le 31 mars 2007.
Article
5
:
Commissionnement
:
Y.________
commissionnera Monsieur et Madame P.________ à raison de CHF 50.- par pièce vendue dès
le 1
er
janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard ou jusqu'au décès du dernier des deux
si les deux époux P.________ venaient à disparaître avant le 31 décembre 2016, selon
détail technique annexé à la présente convention.
Article
6 :
En
cas de non-respect par Monsieur A.________/ d'Y.________/R.________ Sàrl de l'une ou l'autre des
obligations prévues par la présente convention, celle-ci deviendrait caduque et chacune des
parties reprenant sa liberté et la situation juridique serait celle existant avant la signature
de la présente convention.
Aucune
des dispositions de la convention, ni même du préambule ne pourra être utilisé dans
le cadre d'une éventuelle procédure entre les parties en application de l’article 5.
Article
7 :
Les
parties s'engagent à garder secrète cette convention, à ne faire aucune déclaration
privée eût égard au contenu et à l'existence de cette convention.
Monsieur
P.________ s'engage à garder le secret sur toutes les affaires commerciales techniques ou secret
de fabrication lié à la société Y.________.
Quant
au non-respect de cette disposition, une clause pénale de CHF 50’000.- sera exigée par
Y.________/Monsieur A.________. (...) »
Le 21 mars 2006, la Société [...] SA a écrit à « A.________ Y.________ »
ce qui suit :
« (...)
Pour faire suite à votre demande, Monsieur P.________ a établi une note circonstanciée
relative à la procédure de fabrication des différentes pièces usuellement fabriquée
par ou pour Y.________.
Dans
le même temps, nous constatons que sur la base du contrat signé le 30 mai 2005, R.________
Sàrl doit à Monsieur P.________ un montant de CHF 46'634.10.
En
vertu de l'article 3 de la convention signée le 28 juin 2005, ce montant est aujourd'hui entièrement
échu.
Vous
n'êtes pas sans savoir que n'ayant reçu aucun montant à titre de salaire depuis le 1
er
juin
2005, Monsieur P.________ est dans une situation financière préoccupante et se trouve dans
l'obligation de tout entreprendre pour récupérer très rapidement son dû.
Nous
vous serions dès lors reconnaissants de bien vouloir contacter Monsieur [...], de notre société
fiduciaire, par retour du courrier, de façon à définir les modalités de règlement
du montant dû. (…) »
La
réponse d'Y.________ du 8 avril 2006, sous la plume de son administrateur A.________, est ainsi
formulée :
(…)
Avant de répondre à votre courrier, je désire dans un premier temps, vous tenir informé
de la situation actuelle de la société Y.________, à savoir :
La
production
Je
n'ai jamais reçu de la part de Monsieur P.________, « une note circonstanciée »
relative à la procédure de fabrication. La société [...]., fournisseur principal
de la société a décidé d'arrêter toute production et relations avec Y.________.
Après discussion, les motifs sont principalement une perte de confiance totale de leur part, une
créance d'un montant supérieur de CHF 100’000.- et, la perte du savoir-faire à propos
de l'usinage et des traitements thermiques permettant la réalisation des différentes pièces
d'une montre Y.________.
Comme
vous l'aurez compris, cette décision regrettable a des répercussions très graves pour
Y.________. Actuellement, nous en sommes réduits à devoir produire des montres en acier.
Problèmes
juridiques et financiers
Caisse
cantonale genevoise de chômage
Réquisition
de faillite évitée par mon règlement de CHF 10'775.- en date du 12 mars 06 (voir preuve
d’annulation du Juge civil), somme due depuis 2002.
TVA
Suite
à sa demande, l'office des poursuites de Nyon a dû saisir des montres Y.________. La créance
due de CHF 28'500.- date depuis 2001.
[...],
société immobilière, propriétaire des locaux loués par Y.________ jusqu'en 2004.
Réquisition de faillite exigée, convocation
pour le 27 avril 06 (voir annexe).
Monsieur
[...]
La
société doit à cette personne la somme de CHF 40'000.- Cette somme ayant été
reconnue par moi-même en février 2005, sur les dires de Monsieur P.________. Cette personne
a fait émettre un commandement de payer du montant précité. Bien évidemment, au vu
des fautes graves commises par elle envers la société, une procédure pénale est sur
le point d'être lancée.
Ma
situation personnelle
Saisie
de mes biens à hauteur de CHF 17’222,60 (voir annexe)
En
conclusion
En
tenant compte de ce qui précède, je propose les points suivants :
Documents
techniques
1.
Obtenir d’ici au jeudi 13 avril, les documents de Monsieur P.________ concernant la procédure
de fabrication.
Arriérés
de salaire
1.
Réglés par mensualités de CHF 5'000.-, à partir du 30 septembre 06.
Note
importante : ce règlement est conditionné à deux points déjà évoqués
:
1.
Monsieur P.________ abandonne sa créance de CHF 50’000.- due par Y.________ (règlement
prévu début 2006), en compensation de sa dette auprès de Monsieur [...], (montant identique).
Y.________ prend ce montant à sa charge.
2.
Un certificat de confidentialité établi de la part de Monsieur P.________, l'interdisant à
qui que ce soit, de divulguer des informations de tous ordres à propos de la société Y.________.
A
nouveau et dans l’intérêt de la société, ajouté au devoir qui m'incombe
en tant qu'Administrateur Unique, je me dois de fixer des priorités, de devoir la protéger
et cela dans un seul but, celui de pouvoir lui permettre de subsister et aussi de finalement..., démarrer
une réelle activité même modeste.
Au
regret de devoir vous l'annoncer, si mes propositions ne sont pas acceptées, je serais alors dans
l'obligation de devoir en référer à mon avocat. (…) »
Le 17 mai 2006, le conseil de P.________ a envoyé à R.________ Sàrl « à
l'attention de Monsieur A.________ », une lettre dont le texte est celui-ci :
« (...)
Par la présente, je vous informe avoir été consultée par Monsieur P.________ qui
me charge de la défense de ses intérêts.
Mon
client a travaillé pour votre société entre le 1
er
juin et le 30 novembre 2005, et n'a cependant jamais reçu le montant de CHF 46'634.10 auquel il
a droit à titre de salaire.
Dans
votre courrier du 8 avril 2006 à l'attention de Monsieur [...], vous invoquez une compensation dudit
salaire avec un prêt octroyé à Monsieur P.________ par Monsieur G.________. Or, les relations
contractuelles respectives entre vous-mêmes et Monsieur P.________, et entre Monsieur G.________
et ce dernier sont distinctes, ce qui interdit toute compensation.
En
tout état de cause, la créance en remboursement de Monsieur G.________ étant subordonnée
au paiement des actions, elle n'est pas encore échue.
Ainsi,
la créance en salaire de Monsieur P.________ à votre encontre est exigible dans son entier.
Je
vous rappelle à cet égard qu'à défaut de paiement par votre société, vous
êtes personnellement obligé aux termes de la Convention du 28 juin 2005 (article 2). (…) »
P.________ et R.________ Sàrl ont encore passé les 1
er
et 4 septembre 2007 la convention suivante :
« Attendu
que, sur requête de Monsieur P.________, une commination de faillite a été notifiée
à R.________ Sàrl;
Attendu
que Monsieur A.________ a pris l'engagement de régler le montant de la dette dans son intégralité,
par mensualités;
Les
parties conviennent ce qui suit :
1.-
R.________
Sàrl reconnaît que le montant de sa dette s'élève à CHF 46'634,10, augmenté
des intérêts à 5% dès le 7 décembre 2006 et des frais de poursuites et dépens
de CHF 1'313,05 (Frais de poursuite CHF 438,55 et dépens CHF 874,50).
2.-
R.________
Sàrl, soit pour elle Monsieur A.________, s'engage à régler le montant de sa dette comme
suit :
-
CHF 10'000.-- d’ici au 31 août 2007,
au plus tard,
-
Le solde par mensualités de CHF 2'500.--
payables le dernier jour de chaque mois, la première fois le 30 septembre 2007.
Le
calcul des intérêts interviendra lors du paiement de la dernière mensualité couvrant
la dette en capital, ainsi que les frais et dépens.
3.-
Moyennant
respect du présent engagement, Monsieur P.________ s'engage à ne pas requérir la faillite
de R.________ Sàrl. Toutefois, en cas de retard de plus de sept jours dans le paiement d'une des
mensualités, le solde de la créance alors dû redeviendra immédiatement exigible et
Monsieur P.________ pourra requérir, sans autre avertissement, la faillite de R.________ Sàrl.
(…) »
b)
Par commandement de payer notifié le 18 février 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'693’629 de l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, P.________
a requis d’Y.________
le
paiement des sommes de 1) 100'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
juillet 2005, 2) 200'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2007, et 3) 127'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2007, plus 200 fr. de frais de commandement de
payer
et 500 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 1-3) Convention
de paiement du 1
er
juin 2004. » La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 17 mai 2011, rendu à
la suite d'une audience tenue le 11 mai 2011, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut
a
provisoirement levé l'opposition
formée par la poursuivie (I), arrêté les frais judiciaires à 660 fr. (Il) qu’il
a mis à la charge de la poursuivie (III), et dit que celle-ci devait verser au poursuivant la somme
de 660 fr. à titre de restitution de l'avance de frais et de 700 fr. à titre de dépens
pour le défraiement de son représentant professionnel (IV).
Le conseil de la poursuivie a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 27 mai 2011. En
conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 30 septembre 2011 et notifiés au conseil du poursuivant le 3 octobre 2011. Le premier
juge
a considéré que
la convention du 1
er
juin
2004 prévoyait une obligation inconditionnelle de payer le montant de 427'000 fr., qu'un examen
sommaire de la situation ne permettait pas d'affirmer que cette convention aurait été invalidée
par la suite, qu'en particulier la convention du 28 juin 2005, qui annulait les accords précédents,
devait être tenue pour caduque, conformément à son article 6, la poursuivie n'ayant pas
établi le respect de ses engagements.
La poursuivie a recouru contre
cette décision par acte motivé de son conseil du 13 octobre 2011, concluant, avec suite de
frais et dépens de première et de deuxième instance, au rejet de la requête de mainlevée.
Le conseil de l’intimé
a
déposé en temps utile un mémoire de réponse, concluant avec suite de frais et dépens
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
), motivé
et comportant des conclusions valablement formulées (art. 321 al. 1 et 326 al. 1 a contrario CPC),
le recours est recevable.
II.
a)
La
recourante soutient que la convention du 1
er
juin 2004 ne lui impose pas une obligation de « payer ». Le mode de paiement restant
à définir, il s'agirait d'un engagement de faire en sorte que l’intimé reçoive
la contre-valeur de 427'000 fr. en participant au capital de la société ou aux fruits de ce
capital. Cet engagement constituerait une obligation de faire, conditionnée en outre à une
décision du nouvel actionnaire majoritaire.
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin,
le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite
en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
La convention s'intitule « Convention de paiement ». Il est indiqué que la recourante
« s'engage à verser » 427'000 fr., que les « paiements »
sont planifiés selon un échéancier, et que les « délais de paiement »
seront revus. Il y a donc bien la reconnaissance d'une dette. Celle-ci n'est soumise à aucune condition.
Certes, le « mode de paiement » devait encore être « défini »
ultérieurement, mais les options n'étaient pas limitées, puisque la liste des exemples
(bons de jouissance, participation aux bénéfices, etc.) n’est pas exhaustive. Le fait
qu'il n'y ait pas eu d'accord sur ce point ne rend pas la dette inexigible. La convention ne dit pas
que le montant serait dû seulement une fois le mode de règlement défini, mais à des
dates précises. Un paiement en argent n'a pas été exclu. La dette reconnue est donc, faute
de convention contraire, exigible en argent. Considérée pour elle seule, la convention du 1
er
juin 2004 vaut donc bien titre à la mainlevée provisoire.
b)
En
vertu de l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée provisoire de l'opposition, à moins
que le débiteur ne rende vraisemblable sa libération. En matière de mainlevée provisoire,
la vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en échec la requête de mainlevée
provisoire (Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 82 LP). Lorsque le juge statue sous l'angle
de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, acquérir
l'impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité
qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 c. 4.1.2, rés. in JT 2006 II 187;
TF 5a_652/2011 du 28 février 2012 c. 3.2.2; Staehelin, Basler Kommentar, nn. 87 ss ad art.
82 LP et les références citées).
Le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblable les moyens que le juge de la mainlevée peut et
doit relever d'office et, en outre, sans être lié par les moyens qu'il peut avoir indiqués
en formant opposition, soulever et rendre vraisemblables tous moyens libératoires, notamment la
prescription, la compensation, le sursis, le paiement, l'absence de discernement, la minorité, l'interdiction,
la capacité restreinte ou les vices du consentement (Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art.
82 LP).
La recourante soutient en premier lieu que l'engagement pris constitue une prestation gratuite à
un ancien actionnaire et que cela n'est possible qu'en cas de bénéfice de la société,
inexistant ici. Un tel engagement serait par conséquent nul au regard de l'art. 678 al. 2 CO
(Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220)
.
Cette disposition permet à une société de demander en justice, dans un certain délai
(art. 678 al. 4 CO), la restitution de prestations versées aux actionnaires (notamment) et qui sont
en disproportion évidente avec la situation économique de la société. Elle ne signifie
pas que les prestations versées, et a fortiori les engagements à verser, sont d'emblée
nuls. On peut parfaitement imaginer que la situation de la société débitrice soit meilleure
au moment du paiement effectif, de sorte que les conditions d'une restitution ne seraient pas remplies.
La recourante fait ensuite valoir que la convention du 1
er
juin 2004 a été annulée par celle du 28 juin 2005. Elle conteste que cette dernière
doive être tenue pour caduque. Elle fait valoir que l’intimé ne l'a pas invalidée
mais en a au contraire requis l'exécution.
La convention du 28 juin 2005 prévoit qu'elle « remplace et annule tout engagement antérieur
aux présentes (...)
et a ainsi pour but de régler
définitivement tous les rapports entre les parties présentes ». L’intimé
et la recourante étant parties à cet accord, on peut admettre qu'il annulait notamment la convention
de paiement du 1
er
juin 2004. L'art. 6 de la convention du 28 juin 2005 dit cependant qu'« en cas de non-respect
par A.________/Y.________/R.________ Sàrl de l'une ou l'autre des obligations prévues par la
convention, celle-ci deviendrait caduque et chacune des parties reprenant sa liberté, et la situation
juridique serait celle existant avant sa signature. » Il résulte des pièces postérieures
que l'intimé a poursuivi l'exécution de l'art. 3 al. 3 de cette convention jusqu'en septembre
2007, en réclamant à R.________ Sàrl des arriérés de salaire.
On ignore ce qui s'est passé entre les parties depuis septembre 2007 : il n'y a aucune pièce
postérieure. Le registre du commerce, fait notoire (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1), précise
toutefois que R.________ Sàrl a été radiée après faillite, suspendue faute d'actifs,
prononcée le 26 février 2008. On ne sait pas si l’intimé a réussi à obtenir
la somme réclamée de l'un ou l'autre des signataires de la convention du 28 juin 2005. Dans
l'ensemble, on constate que les pièces produites ne constituent que des instantanés d'une situation
complexe qui a évolué au fil du temps. Il y a eu d'autres accords qui apparaissent en filigrane
dans les documents au dossier, et qui n'ont pas été produits. Cela étant, la recourante
ne prétend même pas que les divers signataires de la convention litigieuse auraient rempli
leurs obligations vis-à-vis de l’intimé, se contentant d'affirmer qu'il appartenait à
ce dernier d'invalider formellement l'accord. Or, la condition résolutoire qui y figure n'exigeait
aucun acte formateur de l’intimé. Dans la mesure où il est établi que les clauses
de la convention du 28 juin 2005 n'ont pas été respectées – et la poursuivie n'ayant
pas établi le contraire –, cela suffit à rendre caduque cette dernière. Il apparaît
ainsi que la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa libération.
c)
Le
point de départ de l'intérêt moratoire ne peut être fixé aux dates d'échéance
des paiements prévus dans la convention du 1
er
juin 2004, comme l’a retenu le premier juge, mais doit être fixé au lendemain (Thévenoz,
Commentaire romand, n. 9 ad art. 104 CO et les références citées à la note infrapaginale
n. 15).
Il faut en outre constater que le prononcé de première instance reprend le libellé du
commandement de payer concernant la date de départ de l'intérêt sur la deuxième somme
réclamée.
Or le point
de départ de l'intérêt moratoire aurait dû être le 2 juillet 2006, et non le
1
er
juillet 2007. Cependant, en l'absence d'une voie de droit exercée par l’intimé, on ne
peut rectifier ce point, car cela reviendrait à modifier la décision au détriment de la
recourante, modification
in
pejus
interdite par le droit de
procédure (FF 2006 p. 6986; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 12 ad art. 327 CPC).
III.
Le recours doit en conséquence être
très partiellement admis,
le
prononcé étant réformé en ce sens que l'opposition est provisoirement levée
à concurrence des sommes de 100'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 juillet
2005, de 200'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2007 et de 127'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 juillet 2007.
L'opposition est maintenue pour
le surplus. Le prononcé est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 1’200 fr. et mis à la charge
de la recourante. Cette dernière doit verser à l’intimé la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par Y.________ au commandement de payer n° 5'693'629 de
l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays d'Enhaut, notifié à la réquisition
de P.________, est provisoirement levée à concurrence des sommes de 100'000 fr. (cent mille
francs) plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 juillet 2005, de 200'000 fr. (deux cent
mille francs) plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2007, et de 127'000 fr. (cent vingt-sept mille francs) plus intérêt à 5 % l'an
dès le 2 juillet 2007.
L'opposition
est maintenue pour le surplus. Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
La recourante Y.________ doit verser
à l'intimé P.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour Y.________
)
,
‑
Me Nicolas Perret, avocat (pour P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 427'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :