vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1006 · 2009-09-23 · fr

TUTELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.09.2009 Arrêt / 2009 / 1006

TRIBUNAL CANTONAL
208
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
L.________
, à Lausanne, nommée tutrice de
G.________
par décision du 12 mai 2009 de la Justice de paix
du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 juin 1996, la Justice de paix du cercle
d'Orbe a institué une mesure de tutelle volontaire à
forme de l'art. 372 CC en faveur de G.________, né le 7 mars
1951 et domicilié à Orbe.
Par décision du 12 mai 2009, envoyée pour
notification le 16 juillet 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après: justice de paix) a accepté en son
for le transfert de la tutelle de G.________ (I),
désigné L.________ en qualité de tutrice,
rendu attentive [...], tutrice actuelle, à son devoir de
gestion des affaires de son pupille jusqu'à la mise en
œuvre de la nouvelle tutrice et par conséquent l'a
autorisée jusqu'à cette mise en œuvre à
poursuivre l'exploitation des comptes bancaires et postaux de son
pupille (III) et rendu la décision sans frais
(IV).
Par acte
d'emblée motivé du 30 juillet 2009, L.________ s'est
opposée à sa désignation en faisant valoir des
motifs d'ordre personnel et professionnel. En particulier, elle a
expliqué que sa situation était très instable,
qu'elle ne bénéficiait pas d'un contrat de travail de
durée indéterminée mais qu'elle en recherchait
un et qu'elle déléguait à des tiers
l'essentiel de ses affaires administratives dont sa
déclaration d'impôt.
B.
Dans sa séance du 18 août 2009, la justice de paix a
maintenu la nomination d'L.________ en qualité de tutrice de
G.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des
tutelles le 25 août 2009.
L.________ n'a pas retiré le pli de la cour de céans
lui impartissant un délai pour produire un mémoire
ampliatif et des pièces.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est
compétente pour procéder à la nomination du
tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas
d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a,
p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
b)
En l'espèce,
L.________ s'est opposée en temps utile à sa
désignation en qualité de tutrice de G.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l
es circonstances invoquées par
l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés
par la doctrine et la jurisprudence. Qu'elle n'ait pas d'emploi
stable, en recherche un et délègue à des tiers
la majorité de ses affaires administratives, dont sa
déclaration d'impôt, ne fait pas qu'elle serait
incapable d'être tutrice. Sa situation ne se distingue pas de
manière exceptionnelle de celle de bon nombre de citoyens et
ne saurait être appréhendée comme constitutive
d'une indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en
péril les intérêts du pupille. Le
législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
tuteur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune
façon réservé aux personnes
particulièrement compétentes en matière
d'administration ou sans activité lucrative,
dénuées de vie privée ou d'obligations
familiales. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les
exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour
l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur
légitimité du système légal tel qu'il a
été aménagé dans le canton de Vaud
où une prise en charge professionnelle et
généralisée du pupille n'est pas
prévue.
Enfin, il convient de relever
que le mandat de tutelle a été institué en
raison des difficultés du pupille, qui n'a pas de fortune,
bénéfice d'une rente AI et réside en
institution, à gérer ses affaires administratives et
financières, de sorte qu'il ne requiert pas une
disponibilité spécialement importante ni des
qualifications particulières.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition d'L.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 23 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
L.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: