vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1000 · 2018-01-10 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, OBJET DU RECOURS, QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, ENVOI SOUS PLI SIMPLE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 3 al. 1 LPA-VD, 44 al. 1 LPA-VD, 44 al. 2 LPA-VD, 75 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.01.2018 Arrêt / 2017 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
10/17 - 1/2018
ZL17.028512
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
3 al. 1, 44 al. 1 et 2, 75 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ainsi que son épouse B.B.________,
étaient chacun au bénéfice d’un subside de l’assurance-maladie d’un
montant de 282 fr. octroyé dès le 1
er
janvier 2016.
En date du 11 mai 2017, en raison de la modification de la situation économique de A.B.________
et de son épouse, consécutive au fait que leur fille X.________ touchait le revenu d’insertion
et qu’elle ne pouvait plus être considérée comme enfant à charge, l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a rendu
une nouvelle décision de subside en faveur de l’assuré et de son épouse pour la
période débutant au 1
er
juin 2017, en prenant en compte un revenu déterminant le droit au subside de 35'500 francs. Le nouveau
subside mensuel s’élevait ainsi à 221 fr. par personne.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 17 mai 2017, qui a été
rejetée par décision sur opposition du 29 mai 2017 de l’OVAM.
B.
Le 29 juin 2017, A.B.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 29 mai 2017, concluant à ce
qui suit :
« 1.
Prononcer l’effet suspensif.
2.
Annuler la décision sur opposition rendue par l’OVAM le 29 mai 2017 et le prononcé de
l’OVAM du 11 mai 2017 ainsi que sa décision du 5 mai 2017.
3.
Ordonner à l’OVAM d’établir un nouveau prononcé fixant les subsides mensuels
de A.B.________ et B.B.________ à CHF 278.- chacun dès le 1
er
juin 2017 jusqu’à nouvel avis.
4.
Ordonner à l’OVAM de verser CHF 343.- à N.________ Assurance Maladie à titre de
subside complémentaire en faveur de A.B.________ et CHF 343.- à Z.________ Assurances à
titre de subside complémentaire en faveur de B.B.________ […].
5.
Se prononcer sur la légalité d’envoi de décisions sur opposition de l’OVAM
par courrier simple. »
Par mémoire de réponse du 27 septembre 2017, l’OVAM a exposé les éléments
factuels et légaux ayant déterminé le montant du subside mensuel litigieux et relevé
que la notification par courrier simple ou prioritaire du prononcé du 11 mai 2017, respectivement
de la décision sur opposition du 29 mai 2017, n’avait entraîné aucun préjudice
pour le recourant dès lors qu’il n’avait pas été empêché de faire
opposition, ni recours. L’intimé a ainsi conclu au rejet du recours, le droit d’être
entendu de A.B.________ ayant entièrement été respecté.
Dans ses déterminations du 20 octobre 2017, le recourant a modifié ses conclusions comme suit :
« 1.
Je retire les points 1 à 4 des conclusions de mon recours du 29 juin 2017 et précise que je
retire mon opposition au calcul du subside du mois de juin 2017 uniquement. Les mois postérieurs
à juin 2017 font l’objet d’une autre procédure pendante près de la Cour de
céans.
2.
Je maintiens le point 5 des conclusions de mon recours du 29 juin 2017 s’agissant de la légalité
de l’envoi de décisions sur opposition de l’OVAM par courrier simple. »
Le recourant s’est notamment prévalu du fait que le droit d’être entendu des personnes
subsidiées, et par conséquent leur droit à une notification par courrier recommandé,
l’emportait sur la problématique liée aux coûts qu’une telle notification
pouvait engendrer. Il a ainsi indiqué agir dans l’intérêt général de toutes
les personnes subsidiées afin que leur droit d’être entendu soit respecté.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon
les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01).
b)
Le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente
contre une décision sur opposition du 29 mai 2017 de l’OVAM (art. 95 LPA-VD et 28 al.
1 LVLAMal).
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. pour des prestations périodiques
qui font régulièrement l’objet de nouvelles décisions en raison de l’adaptation
des chiffres servant de base aux calculs de la prestation, il appartient à un membre du Tribunal
cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans sa réplique du 20 octobre 2017, le recourant a retiré ses conclusions 1 à 4, ce qui
équivaut à une adhésion aux conclusions de l’intimé sur ces points. Il n’y
a par conséquent pas lieu d’examiner plus en avant les griefs soulevés quant au subside
octroyé.
En revanche, le recourant a maintenu sa conclusion s’agissant de la légalité de l’envoi
par l’OVAM de ses décisions sur opposition par courrier simple.
3.
a)
Selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD, est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a),
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b), de rejeter
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater
des droits et obligations (let. c). Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut
être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être (art.
3 al. 3 LPA-VD).
b)
Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé
ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Si les circonstances l'exigent, notamment lors de décisions
rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier ses décisions sous pli simple ou sous une
autre forme. La notification doit dans tous les cas intervenir par écrit (art. 44 al. 2 LPA-VD).
c)
Le pendant sur le plan fédéral de ces dispositions est l’art. 49 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qui prévoit que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord (al. 1) ou si, le requérant rend vraisemblable un intérêt
digne d’être protégé, une décision en constatation (al. 2). Selon la jurisprudence
fédérale relative à cet article, une autorité ne peut rendre une décision en
constatation que lorsque la constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence
d’un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, soit un
intérêt actuel de droit ou de fait auquel ne s’opposent pas de notables intérêts
publics ou privés, et à condition que celui-ci ne puisse pas être préservé au
moyen d'une décision formatrice, constitutive de droits et d’obligations (ATF 130 V 388 consid.
2.4 ; TF 9C_528/2010 du 11 juillet 2011 consid. 4.2.1). Les décisions en constatation
ne peuvent par ailleurs avoir pour objet que de clarifier des questions juridiques, à l’exclusion
des constatations de pur fait (ATF 130 V 388 consid. 2.5).
d)
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe
en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136
V 295 consid. 5.9 et les références citées). En ce qui concerne plus particulièrement
la notification d’une décision ou d’une communication de l’administration, elle
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis
en matière d’assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L’autorité supporte donc
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce
sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute
à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi
(ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a et les références citées). La seule
présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure avec un
degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée
par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7
consid. 1). La preuve de la notification d’un acte peut néanmoins résulter d’autres
indices ou de l’ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée
ou de l’absence de protestation de la part d’une personne qui reçoit des rappels (ATF
105 III 43 consid. 2a ; TFA C 294/99 du 14 décembre 1999
in
DTA 2000 n° 25 p. 118 consid. 1b).
e)
A teneur de l’art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon laquelle a
qualité pour former recours contre une décision administrative toute personne physique ou morale
ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et
qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée (let. a).
Constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions citées, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne
de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait
au recourant lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir
d’un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et
spécialement étroit avec l’objet du litige (ATF 135 II 145 et 133 II 400 consid.
2.2. avec les références citées). Tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que
de manière indirecte ou médiate (ATF 133 V 239 consid. 6.2 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, le recourant fait valoir que les conditions de l’art. 44 al. 2 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 21 al. 5 LVLAMal, n’étaient pas réalisées
s’agissant des décisions sur opposition fautent pour celles-ci d’être rendues en
grand nombre. Le recourant s’est encore prévalu de la jurisprudence rendue concernant la notification
des ordonnances pénales sous pli simple.
b)
La décision attaquée porte sur une réduction de prestations, de sorte qu’elle ne
peut être annulée ou modifiée que dans la mesure impactant le sort des prétentions
litigieuses (consid. 3a et 3c
supra
).
Le recourant a néanmoins retiré ses conclusions qui portaient sur la contestation de la réduction
des subsides et donc acquiescé aux conclusions de l’intimé sur ce point. Il n’existe
dès lors plus d’intérêt digne de protection à ce que le dispositif de la décision,
qui est seul pertinent, soit modifié ou annulé (consid. 3c
supra
).
c)
De fait, le recourant requiert que soit constatée, de façon générale, l’illicéité
de l’envoi par l’OVAM de ses décisions sur opposition sous pli simple.
aa)
En l’occurrence, le recourant a été régulièrement atteint par la décision
sur opposition envoyée sous pli simple. Il a pu faire valoir ses droits, notamment en recourant
auprès de l’autorité de céans. Partant, il ne subit personnellement aucun préjudice.
On ne voit pas non plus quel avantage pratique le recourant pourrait retirer de la notification des décisions
sur opposition par courrier recommandé, si bien que son intérêt personnel ne se distingue
pas nettement de l’intérêt général des autres assurés. Or, la violation
d’un intérêt général est insuffisante à créer la qualité pour
recourir (consid. 3e
supra
).
Le recourant ne peut ainsi se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection.
Par ailleurs, la forme écrite prescrite « dans tous les cas » à l’art.
44 al. 2 LPA-VD a été respectée (consid. 3b
supra
).
bb)
Par surabondance de droit, on relève que le grief du recourant relatif au fardeau de la preuve ne
lui est d’aucun secours dès lors qu’il a été atteint par la décision
litigieuse vu le recours qu’il a déposé. La jurisprudence en la matière (consid.
3d
supra
)
démontre donc également l’inexistence, à tout le moins théorique, d’un
intérêt digne de protection.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité.
b)
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mai 2017 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.B.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :