vd_findinfo · Décision / 2012 / 762 · 2012-09-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.09.2012 Décision / 2012 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE12.008432-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
146 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 juin 2012 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juin 2012 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.008432-ARS
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 8 mai 2012, T.________ a déposé plainte contre F.________ pour escroquerie, abus de confiance
et insoumission à une décision de l'autorité, contre l'épouse de ce dernier, soit
X.________, pour escroquerie et insoumission à une décision de l'autorité, et contre B.________SA
pour insoumission à une décision de l'autorité.
A l'appui de sa plainte, T.________ a exposé en substance les faits suivants. F.________ et X.________
seraient les actionnaires uniques de la société B.________SA, qui exploiterait le restaurant
" D.________", dans des locaux situés rue [...], à [...], dont elle serait par ailleurs
locataire au même titre que les deux époux. Par convention du 30 août 2011, F.________
et X.________ auraient vendu à T.________ la totalité du capital-actions de la société
précitée, à savoir 1'000 actions nominatives, pour un prix global de 1'500'000 francs.
Dans le cadre de ce contrat, F.________ se serait engagé à prendre à sa charge les passifs
résultant de l'exploitation de la société avant le 1
er
octobre 2011, lesquels n'étaient pas encore établis et seraient diminués des mensualités
versées par T.________. Le paiement du prix de vente aurait dû avoir lieu de la manière
suivante, soit le montant de 150'000 fr. dans les trois jours suivant la signature du contrat, le montant
de 350'000 fr. de reprise des passifs, et le solde par quarante-huit mensualités de 22'579 fr. 05.
T.________ se serait acquitté du montant de base de 150'000 fr., ainsi que des deux mensualités.
A réception de ces sommes, F.________ n'aurait cependant pas assumé les passifs résultant
de l'exploitation de ladite société avant le 1
er
octobre 2011, ni utilisé les mensualités versées en diminution de celui-ci, prélevant
de surcroît divers montants indus sur la ligne de crédit ouverte auprès de la BCV au nom
de B.________SA. Par ailleurs, malgré le paiement par T.________ de la somme de 150'000 fr., des
mensualités convenues et du loyer des locaux, F.________ et X.________ auraient continué à
proposer leur établissement à la vente et à en faire visiter les locaux. Compte tenu de
ces agissements, T.________ aurait suspendu le paiement des mensualités aux époux, qui auraient
alors dénoncé le contrat. Il aurait ensuite réclamé la somme de son dommage correspondant
aux investissements faits, les époux refusant cependant de rembourser quelque montant que ce soit.
Enfin, après avoir appris que F.________ entendait revendre une deuxième fois le restaurant
" D.________" à un tiers acquéreur, T.________ aurait déposé une requête
de mesures superprovisionnelles visant à l'en empêcher. Par ordonnance du 3 février 2012,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale aurait ainsi interdit à F.________,
X.________ et B.________SA d'aliéner, de transférer, d'exploiter ou de modifier de quelque
manière que se soit, en tout ou en partie, la société B.________SA, les actions de celle-ci
ainsi que l'ensemble des biens, avoirs et droits concernant l'exploitation des locaux sis rue [...],
à [...], aurait interdit aux prénommés de modifier, de résilier, de remettre, de
transférer ou de sous-louer, en tout ou en partie, le bail à leurs noms relatif aux locaux
précités, conclu avec la Caisse de pension de la BCV, et aurait assorti ces injonctions de
la menace aux intéressés de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité. Or, F.________, X.________ et B.________SA auraient délibérément
transgressé les injonction du tribunal, en signant une convention le 17 février 2012 avec la
société S.________Sàrl, par laquelle ils se seraient engagés irrévocablement
à renoncer au bail portant sur les locaux du restaurant en faveur de cette dernière. T.________
s'estime dès lors victime d'une machination de la part de F.________, X.________ et B.________SA,
qui lui auraient vendu leur établissement, avant de le revendre une deuxième fois à un
autre acquéreur, en l'occurrence S.________Sàrl.
b) Par courrier du 14 mai 2012 (P. 5), le procureur a informé T.________ qu'à réception
de sa plainte, il avait ouvert une procédure pénale, a constaté qu'il ressortait des pièces
produites qu'une audience destinée à valider les mesures superprovisionnelles prises par ordonnance
du 3 février 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale avait
été appointée au 20 février 2012, et a requis que cette décision lui soit communiquée
dans un délai de dix jours.
c) Par courrier du 22 mai 2012 (P. 6/1), T.________ a produit la motivation de l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 20 mars 2012. Il a souligné que celle-ci mentionnait en page 23 que les
époux avaient clairement violé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 février
2012 en signant une convention le 17 février 2012 avec S.________Sàrl. Il a en outre précisé
qu'il n'avait pas fait appel de cette ordonnance, quand bien même il contestait l'interprétation
que la Juge déléguée avait donnée au contrat liant les parties, dès lors qu'il
lui était devenu impossible de récupérer ses locaux dans un délai raisonnable pour
y ouvrir un restaurant, mais qu'il se réservait d'agir sur le plan civil à l'égard des
époux pour leur réclamer des dommages-intérêts et notamment le remboursement des
montants qu'ils ont indûment perçus dans le cadre de la vente de l'établissement "
D.________".
B.
Par ordonnance du 5 juin 2012, le procureur a refusé d'entrer en matière sur la plainte de
T.________ et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat.
Il a en effet estimé que les conditions à l'ouverture d'une instruction pénale n'étaient
manifestement pas réunies en ce sens qu'il apparaissait d'emblée qu'aucune infraction n'avait
été commise au préjudice de T.________. Se fondant sur l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 20 mars 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, il a
relevé que les allégations du prénommé, selon lesquelles F.________ et X.________
devaient s'acquitter des passifs résultant de l'exploitation de la société B.________SA
n'avaient pas été tenues pour établies, dans la mesure où l'interprétation de
la convention du 30 août 2011 amenait sans aucun doute à considérer que ceux-ci étaient
au contraire à la seule charge du plaignant. Le procureur a donc considéré que T.________
ne saurait en déduire la moindre infraction à son préjudice, ni prétendre au moindre
droit sur les montants prélevés sur les comptes de la société, l'autorité civile
ayant conclu à ce que la convention avait été dénoncée à bon droit par
les époux, faute de paiement desdits passifs par le plaignant. Il a ensuite retenu que, contrairement
à l'obiter dictum de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, il ne
fallait pas considérer que par la signature de la convention du 17 février 2012 avec la société
S.________Sàrl, les époux avaient violé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du
3 février 2012, dite convention réservant expressément, en son article 3, une condition
suspensive prévoyant qu'elle ne déploierait ses effets dès et pour autant que les mesures
provisionnelles et superprovisionnelles tendant à restreindre partiellement ou totalement la liberté
de disposer des époux et de B.________SA étaient définitivement levées et qu'à
défaut, la convention deviendrait caduque. Selon le procureur, les conditions d'application de l'art.
292 CP ne seraient pas réalisées, dès lors que l'attitude de F.________ et X.________
à cet égard restait quoi qu'il en soit sans incidence sur le litige, la convention du 30 août
2011 ayant été valablement dénoncée.
C.
a) Par acte du 25 juin 2012, T.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de
frais et dépens à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne pour ouverture de la procédure d'instruction.
b) Dans ses déterminations du 18 juillet 2012, se référant à sa décision du
5 juin 2012, le procureur a conclu au rejet du recours, frais à son auteur.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) L'art. 310 al. 1 CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière notamment s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il suffit que l’un
des éléments constitutifs ne soit manifestement pas réalisé (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411). En d'autres termes, il faut que le comportement dénoncé apparaisse d’emblée
comme non punissable (Cornu, op. cit., n. 10 ad art. 310 CPP). Tel n’est pas le cas lorsque
le Ministère public a (ou devrait avoir) des doutes sur l’existence des éléments
constitutifs ou sur la possibilité ultérieure de les prouver (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
p. 1248).
b) Le Ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière après
avoir ouvert une instruction (CREP 26 mai 2011/192; CREP 13 juillet 2011/272; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
310 CPP, p. 1410). Si une instruction a été ouverte, le procureur doit la clôturer formellement
(art. 318 CPP), puis rendre une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP).
En l'espèce, la question se pose de savoir si une instruction a été ouverte, respectivement
si le procureur pouvait rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En effet, s'il est
vrai que la réquisition de production de pièce adressée au plaignant par le procureur
en date du 14 mai 2012 (cf. P. 5) pouvait encore entrer dans le cadre des investigations admissibles
avant l'ouverture inévitable d'une instruction, respectivement avant la reddition d'une ordonnance
de non-entrée en matière, il y a toutefois lieu de constater que le procureur a mentionné,
dans son courrier du 14 mai 2012, qu'il avait ouvert "une procédure pénale sous les références
citées en marge". Cette mention ne figure cependant pas au procès-verbal, de sorte qu'il
faut en conclure dans le doute que le procureur n'a pas entendu ouvrir une instruction.
3.
a) Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers.
Pour que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent
être remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition,
un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent.
Sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers. (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.),
Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831).
b) En l'espèce, c'est à tort que le procureur a considéré, sur la seule base des
éléments au dossier, que les conditions à l'ouverture d'une instruction pénale n'étaient
manifestement pas réunies. En effet, T.________ se plaint du fait que les époux, encore propriétaires
de la totalité des actions, auraient négocié avec une tierce personne la vente de leur
commerce, alors qu'ils avaient déjà encaissé et continuaient d'encaisser des sommes considérables
de sa part, respectivement qu'il auraient tenté, à son détriment, de percevoir à
double le prix de leur commerce. Or, le fait pour quelqu'un de vendre à un tiers une chose qui a
déjà fait l'objet d'une vente, que l'acheteur est en train de payer et que le vendeur s'est
engagé à transférer après le paiement de l'entier du prix, peut tomber dans le champ
d'application de l'art. 146 CP. A ce stade de la procédure, on ne peut donc pas d'emblée exclure
que F.________ et X.________ se soient rendus coupables d'une infraction.
Par conséquent, il existe des soupçons suffisants pour laisser présumer qu'une infraction
a été commise (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) et le Ministère public ne peut pas renoncer
à l'ouverture d'une instruction.
4.
a) Selon l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d'une amende.
b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas la décision de non-entrée en matière,
en tant qu'elle porte sur l'absence de violation de l'art. 292 CP par les prévenus. Dans cette mesure,
l'ordonnance doit être maintenue sur ce point. Au demeurant, le raisonnement fait par le procureur
– qui repose sur le fait que le contrat conclu par les prévenus après la reddition des
mesures superprovisionnelles l'était sous condition suspensive que ces mesures soient levées
– échappe à la critique.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée en tant qu'elle concerne la vente du commerce à un tiers et le dossier renvoyé
au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il ouvre une instruction (art. 309 CPP)
sur ces faits.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 4
CPP). S'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause
au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad
art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est annulée en tant qu'elle concerne la vente du commerce à un tiers.
III.
Elle est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement
de Lausanne pour qu'il ouvre une instruction sur les faits visés au chiffre II.
V.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Vuithier, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :