vd_findinfo · Jug / 2018 / 125 · 2018-04-09 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.04.2018 Jug / 2018 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE16.016330-YBL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par M.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 21 novembre 2017 par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne le concernant.
Elle considère :
En fait et en droit :
Vu l’ordonnance pénale du 21 novembre
2017 par laquelle le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
M.________ pour dommages à la propriété, infraction à la Loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine de 90 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 30 fr., et à 540 fr. d’amende, convertible en 18 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
vu le courrier, non daté, reçu le 8 janvier 2018 par le Ministère public, par lequel M.________
a demandé à la Procureure de bien vouloir reconsidérer sa décision (P. 21),
vu le courrier du 20 mars
2018 par lequel la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a déclaré considérer
le courrier du 8 janvier 2018 de M.________ comme étant une demande de révision,
vu les pièces du
dossier;
attendu que, d'après
l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans
une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée,
qu'en vertu de l'art.
411 al. 1 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d'appel et les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande,
que, selon l'art. 412
CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure
écrite (al. 1),
qu'elle n'entre pas en
matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (al. 2 1
ère
phrase);
attendu, en l'espèce,
que M.________ ne fait valoir aucun motif de révision dans sa demande,
que la demande de révision
doit donc être déclarée irrecevable,
que la présente décision
peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 et 412 al. 1 CPP ,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :