vd_findinfo · ML / 2017 / 66 · 2017-04-20 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.04.2017 ML / 2017 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.042740-170373
75
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 avril 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 février 2017 par la Juge de paix du district de Nyon, notifié
à
F.________
,
à [...], le 10 février 2017, déclarant irrecevable la demande de motivation déposée
par celui-ci dans la cause qui l’oppose à
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt du district de Nyon
, à
Nyon, et indiquant qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être formé dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé,
vu le recours daté du 14 février 2017 et remis à la poste le 24 février 2017, par
lequel F.________ conteste ce prononcé,
vu l’écriture complémentaire du recourant déposée à la poste le 3 mars
2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le délai de recours contre un prononcé statuant sur une demande de motivation
dans le cadre d’une requête de mainlevée en procédure sommaire est de dix jours
dès la notification,
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué a été notifié au recourant
le 10 février 2017,
que le délai de recours est arrivé à échéance le 20 février 2017,
que déposé à la poste le 24 février 2017, le recours est tardif et, partant, irrecevable ;
attendu qu’au vu du caractère manifeste de la tardiveté, il n’est pas nécessaire
d’interpeller le recourant sur ce point (TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 et les références
citées, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 398 ; TF 1C_85/2007 du 6 septembre
2007 consid. 3.2 ; TF 1P.254/2006 du 4 août 2006 consid. 2.2) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :