vd_findinfo · AI 212/15 - 229/2015 · 2015-08-25 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 29 al. 1 LAI, 36 al. 1 LAI, 4 al. 1 let. d LPC, 59 LPGA, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.08.2015 AI 212/15 - 229/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
212/15 – 229/2015
ZD15.034088
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1, 36 al. 1 LAI ; 59 LPGA ; 4 al. 1 let d LPC ; 79 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t:
que D.________, né en [...], ressortissant [...], est arrivé en Suisse le [...] et y séjourne
depuis lors au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C),
que le 30 novembre 2009, il s’est soumis à une oesophagectomie selon Lewis, en raison d’un
léiomyome oesophagien,
que dans les suites de cette intervention, il a présenté une fuite anastomotique et une médiastinite
qui a nécessité une réfection de l’anastomose oesogastrique selon Lewis, en décembre
2009, un ulcère anastomotique en octobre 2010, une hyptertonie du pylore, traitée par injection
de toxine botulique intrapylorique en janvier 2010, ainsi qu’une sténose de l’anastomose,
traitée par dilatation endoscopique en novembre 2010,
que le 21 novembre 2013, il a adressé à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), une demande de prestations en raison des atteintes
mentionnées ci-avant et de leurs suites,
que par décision du 15 juin 2015, l’OAI a nié le droit de D.________ à une rente
de l’assurance-invalidité,
que l’OAI a considéré, d’abord, que D.________ avait présenté une incapacité
de travail dès le 30 novembre 2009, qui avait perduré jusqu’au 28 février 2013,
mais qu’il présentait depuis lors une pleine capacité de travail,
que D.________ n’ayant présenté sa demande de prestations que le 21 novembre 2013, un
éventuel droit à une rente n’aurait pu prendre naissance qu’au plus tôt le
1
er
mai 2014 (cf. art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19
juin 1959 [LAI ; RS 831.20]),
qu’à cette date, D.________ avait toutefois recouvré une pleine capacité de travail
et de gain et ne présentait donc plus d’invalidité,
que l’OAI a considéré, ensuite, que le droit à une rente devait de toute façon
être nié, indépendamment de la question de l’invalidité de D.________ postérieurement
au 28 février 2013, au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’assurance posée
par l’art. 36 al. 1 LAI, à savoir qu’il ne comptait pas trois années au moins de
cotisations en Suisse au moment de la survenance de l’invalidité,
que par acte du 12 août 2015, D.________ interjette un recours de droit administratif contre cette
décision,
qu’aux termes de l’art. 79 de la loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative,
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte
de recours doit être signé,
qu’en l’espèce, le recours n’est pas signé, de sorte qu’il ne remplit
pas les conditions formelles de recevabilité,
que par ailleurs, peut recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt
digne de protection au recours (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 [LPGA ; RS 831.30]),
qu’en l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas droit à
une rente d’invalidité au motif qu’il ne comptait pas trois années au moins de
cotisations en Suisse au moment de la survenance de l’invalidité,
qu’il ne conclut donc pas à une modification du dispositif de la décision entreprise,
qu’en revanche, il soutient que son invalidité a perduré sans changement postérieurement
au 28 février 2013 et demande que cette invalidité soit constatée par le tribunal,
que le recours porte donc exclusivement sur la motivation de la décision litigieuse et non sur le
dispositif,
que le recourant ne peut toutefois se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection
à une rectification de la motivation de la décision – à l’exclusion du dispositif,
qui seul peut entrer en force de chose décidée – et à la constatation de son invalidité,
qu’il invoque certes l’art. 4 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30),
aux termes duquel les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires dès qu’elles auraient droit à une rente
de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise par l’art. 36 al.
1 LAI,
que cette disposition ne suffit pas à établir l’intérêt digne de protection
du recourant à obtenir la constatation de son invalidité dans la présente procédure
de recours,
qu’il appartient en effet au recourant de présenter une demande de prestations complémentaires
à la Caisse cantonale de compensation (art. 6 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 13 novembre
2007 [LVPC ; RSV 831.21]) et que cette dernière statuera sur le droit à cette prestation
en examinant notamment si le recourant est invalide, sans être lié sur ce point par la motivation
de la décision rendue le 15 juin 2015 par l’OAI (cf. arrêt du Tribunal fédéral
du 11 juillet 2011 dans la cause 9C_528/2010 consid. 4),
que vu ce qui précède, il convient de déclarer le recours irrecevable, selon la procédure
simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD et en renonçant à la perception de frais
judiciaires,
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________, à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :