vd_findinfo · Jug / 2014 / 5 · 2013-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE, RETRAIT DU COURRIER, DÉLAI DE GARDE | 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 16 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.12.2013 Jug / 2014 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE12.017503-/JPC/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 23 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
colelough
Juges
:              MM.
Battistolo et Pellet
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 23 octobre 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a reçu l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le 1
er
novembre 2012, dans la cause PE12.017503 (I), a déclaré le prénommé coupable de vol
et l’a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, le jour-amende
étant fixé à dix francs (II), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce
à conviction du CD séquestré sous le n° 1964 (III), a arrêté les frais
de la cause à 1'000 fr. et en a mis une partie, par 600 fr., à la charge de X.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV), et a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’indemniser le prévenu au titre de l’art. 429 CPP (V),
vu l’annonce d’appel, rédigée en anglais, déposée le 31 octobre 2013
par X.________ à l’encontre de ce jugement (pièce 16),
vu les pièces du dossier;
attendu que, par lettre recommandée du 4 décembre 2013 (pièce 20), le Président de
la Cour d’appel pénale a renvoyé à l’intéressé son recours, l’informant
qu’en application de l’art. 67 CPP et conformément à l’art. 16 de la Loi
vaudoise d’introduction au CPP, la langue de la procédure pénale dans le canton de Vaud
est le français, et lui a imparti un délai au 17 décembre 2013 pour faire traduire cet
acte et le soumettre à nouveau à la cour de céans, sous peine d’irrecevabilité
(Mahon, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 23 ad art. 67 CPP, p. 234),
que ce pli, non retiré par son destinataire, a été retourné au greffe de la cour
de céans à l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé",
que selon la jurisprudence, si
le retrait n’a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié
le dernier jour de ce délai (TF 1C_1/2013 du 11 janvier 2013 c. 2.1; ATF 134 V 49 c. 4, p. 51; cf.
ég. art. 85 al. 4 let. a CPP),
qu’il y a donc lieu, en l’espèce, de considérer que l’avis du 4 décembre
2013 a été notifié à l’appelant,
que celui-ci n’a pas obtempéré dans le délai imparti,
que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Dit que le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
M. X.________,
‑
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :