vd_findinfo · Décision / 2017 / 412 · 2017-06-02 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2017 Décision / 2017 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
367
PE17.006956-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2017 par
W.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 avril 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE17.006956-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 18 avril 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé
d'entrer en matière sur la plainte déposée par W.________ contre [...] (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
2.
Par acte du 25 avril 2017, posté le 26 avril 2017, W.________ a recouru contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'une instruction pénale soit ouverte
contre [...].
3.
Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai
imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad
art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
4.
Par pli recommandé du 2 mai 2017, envoyé à l'adresse indiquée dans le mémoire
de recours, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 22 mai 2017 à W.________
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Ce pli est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai
postal de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, dès lors que le recourant
devait s’attendre à recevoir des communications de l’autorité en rapport avec cette
affaire (art. 85 al. 4 let. a CPP ; CREP 19 mai 2017/329).
5.
Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti ni
demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est par conséquent irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre 2016/801).
6.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :