vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 744 · 2021-08-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.08.2021 Arrêt / 2021 / 744

TRIBUNAL
CANTONAL
D721.031149-21177
177
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 6 août 2021
__________________
Composition
:               Mme Rouleau, vice-présidente
Mmes
Bendani et Chollet, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
à Lausanne, contre la décision rendue le 13 juillet 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision rendue
le 29 mars 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix ou première
juge) a institué en faveur de A.M.________, née [...] 1942, une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et nommé en qualité de curateur R.________.
Selon l’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) du 13 août 2018, les actifs de
la personne concernée totalisaient 2'104 fr. et les passifs 580 francs. Le budget provisionnel annuel
mentionnait des revenus de 32'448 fr. et des dépenses de 29'411 francs.
Le compte annuel 2020 de la personne sous curatelle, dûment approuvé par la juge de paix dans
sa séance du 20 mai 2021, indiquait un patrimoine net au 31 décembre 2020 de 11'891 fr. 67.
2.
Par requête du 11 juin 2021, [...], assesseure en charge du dossier, a sollicité la modification
de la mesure précitée en une curatelle de représentation et de gestion avec restriction
de la faculté d’accéder et de disposer de certains biens au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 3 CC.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a fait droit à
cette requête.
A l’audience du 13 juillet 2021, R.________ a confirmé qu’il avait donné son accord
pour que la personne concernée fasse donation d’une somme d’argent à sa fille,
atteinte d’un cancer, et qu’il avait consenti à ce qu’un virement de 4'700 fr.
soit effectué en janvier 2021, dans la mesure où il avait considéré que les ressources
de A.M.________ permettaient cette opération. Courant février-mars 2021, il avait demandé
à la prénommée si elle souhaitait donner le même montant à son fils. L’intéressée
avait tout d’abord répondu par la négative, puis lui avait demandé de verser à
B.M.________ un montant de 3'000 francs. Le curateur lui avait précisé qu’il était
d’accord sur le principe d’une donation en faveur de son fils, pour autant qu’elle
soit échelonnée dans le temps, et lui avait proposé de verser un premier montant de 300 francs.
Or quinze jours après le premier versement du 28 mai 2021, A.M.________ l’avait contacté
pour l’avertir qu’elle avait fait un versement de 6'000 fr. en faveur de B.M.________ aux
environs du 9 juin 2021. R.________ a indiqué que la fortune de la personne concernée s’élevait
à ce jour à 999 francs. Il a encore précisé avoir donné 180 fr. à
A.M.________ le 22 juin 2021 pour son entretien et sa nourriture, qu’il restait alors 1 fr.
69 sur son compte et qu’une semaine auparavant, soit le 7 juin 2021, un montant de 500 fr. avait
été débité de son compte Postfinance par la personne concernée à la Migros,
en sus des 6'000 fr. susindiqués. Le curateur a ajouté que A.M.________ était très
économe par rapport à ses frais de nourriture et qu’il avait constaté que des montants
de 300 et 500 fr. étaient régulièrement prélevés sur son compte.
Également entendu à l’audience, B.M.________ a confirmé avoir reçu tout d’abord
300 fr. par le biais d’R.________, puis s’être rendu début juin 2021 à la
Poste avec sa mère pour qu’elle lui transfère 6'000 francs. Etant toujours en possession
de cette somme, il était disposé à la lui rembourser.
A.M.________ a contesté les affirmations du curateur relatives à sa situation financière
et formulé une requête tendant à l’autorisation de faire donation d’un montant
de 6'300 fr. à son fils et de 4'700 fr. à sa fille.
3.
Par décision rendue le 13 juillet et notifiée le 20 juillet 2021, la juge de paix a ouvert
une enquête en modification de la mesure de curatelle instituée le 29 mars 2018 en faveur de
A.M.________ (I) ; a ordonné une expertise à l’endroit de A.M.________, selon questionnaire
séparé, et chargé le Centre d’expertises psychiatriques du CHUV de réaliser
dite expertise (II) ; a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 11 juin 2021 par la juge de paix (III) ; a maintenu la curatelle provisoire de représentation
et de gestion avec privation partielle de la faculté d’accéder et de disposer de certains
biens en faveur de A.M.________, (III) ; a privé provisoirement A.M.________ de sa faculté
d’accéder et de disposer du compte postal [...] et du compte bancaire [...] dont elle est
titulaire respectivement auprès de [...] et de la [...] (V) ; a maintenu R.________ en qualité
de curateur provisoire et défini les tâches lui incombant dans le cadre de la curatelle de
représentation (VI et VII) ; a invité le curateur provisoire à soumettre des comptes
annuellement à l’approbation du juge avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de la personne concernée (VIII) ; a autorisé R.________ à prendre
connaissance de la correspondance de A.M.________ afin qu’il puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses besoins de vie et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s’il était sans nouvelle de l’intéressée
depuis un certain temps (IX) ; a consenti,
a
posteriori
, à la donation effectuée
par A.M.________ en faveur de sa fille durant le mois de janvier 2021, à hauteur de 1'000 fr., respectivement
l’a refusée pour le surplus (X) ; a invité, en conséquence, R.________ à
en récupérer le solde, soit le montant de 3’700 fr. auprès de la fille de l’intéressée
(XI) ; a consenti,
a posteriori
,
aux donations effectuées par A.M.________ en faveur de son fils B.M.________ durant les mois de
mai et juin 2021, à hauteur de 1'000 fr., respectivement l’a refusée pour le surplus
(XII) ; a invité, en conséquence, R.________ à en récupérer le solde, soit
le montant de 5'300 fr. auprès de B.M.________ (XIII) ; a invité R.________ à faire
rapport au juge sur l’issue des démarches entreprises par ses soins en vue de récupérer
les montants mentionnés aux chiffres XI et XIII ci-dessus, dans un délai d’un mois dès
notification de la décision (XIV) ; a dit que les frais de la décision, en ce qu’elle
touchait la curatelle provisoire, suivaient le sort de la cause au fond (XV) ; a dit que les frais
de la décision, en ce qu’elle touchait la demande de consentement au sens de l’art.
416 CC, étaient arrêtés à 100 fr. et mis à la charge de A.M.________ (XVI) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XVII).
En droit, la première juge a retenu que A.M.________
présentait des troubles psychiques l’empêchant de gérer ses affaires administratives
et financières de manière autonome et conforme à ses intérêts que seule, à
ce stade, une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec restriction de la faculté
d’accéder à certains biens permettait de sauvegarder. Dès lors, et dans l’attente
de la réalisation de l’expertise psychiatrique qu’il convenait d’ordonner, la
personne concernée demeurait provisoirement privée de la faculté d’accéder
et de disposer de ses comptes postal et bancaire. Considérant par ailleurs que les donations effectuées
par A.M.________ en faveur de ses enfants étaient manifestement disproportionnées et apparaissaient
à tout le moins inadéquates au regard de sa situation financière qui s’en trouvait
réduite à la portion congrue, la juge de paix y a néanmoins consenti
a
posteriori
, à hauteur de 1'000 fr. chacune,
afin de respecter le souhait de la personne concernée dans la mesure du raisonnable, et a invité
le curateur provisoire à en récupérer le solde auprès des bénéficiaires.
4.
Par
courrier à la juge de paix du 16 juillet
2021, A.M.________ a contesté les déclarations que le curateur avait faites à l’audience
du 13 juillet 2021, estimant qu’R.________ avait menti et devait en conséquence urgemment
lui rendre sa « carte postale ».
Par courrier du 20 juillet 2021, la juge de paix a informé A.M.________ qu’elle accusait réception
de son courrier précité, que sauf avis contraire de sa part exprimé d’ici le 20
juillet 2021, il serait considéré que son intention était de recourir contre la décision
du 13 juillet 2021, l’envoi du 16 juillet 2021 étant alors considéré comme valant
recours et transmis à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence.
A.M.________ n’y a pas donné suite.
5.
5.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix maintenant une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec privation
partielle de la faculté d’accéder et de disposer de certains biens au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 3 CC.
5.2
5.2.1
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision pour ce qui concerne
la curatelle provisoire (art. 445 al. 3 CC) et dans les trente jours pour ce qui concerne la demande
de consentement au sens de l’art. 416 CC (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
5.2.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie,
l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, p. 1512).
5.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Si la volonté de A.M.________ de contester les déclarations du curateur à l’audience
du 13 juillet 2021 ressort de la lettre adressée à la juge de paix le 16 juillet 2021, force
est toutefois de constater que cet acte ne contient aucune conclusion et ne satisfait pas aux exigences
de motivation rappelées ci-dessus. En effet, la recourante ne fait que soutenir que le curateur
aurait menti à l’audience sur le solde de son compte postal et qu’il devrait en conséquence
lui rendre sa « carte postale », sans attaquer l’argumentation de la décision
rendue à l’issue de celle-ci ni indiquer en quoi elle devrait être modifiée. On
ne comprend en particulier pas si elle conteste la gestion de son compte par le curateur ou si elle s’oppose
à la modification de la mesure dont elle fait l’objet.
Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de conclusion et d’une motivation suffisante,
le recours se révèle non conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi
et doit donc être déclaré irrecevable, aucun délai supplémentaire ne pouvant
être fixé pour les motifs exposés plus haut.
6.
En
conclusion, le recours de A.M.________ est déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.M.________,
‑
M. R.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :