vd_findinfo · HC / 2018 / 231 · 2018-03-05 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.03.2018 HC / 2018 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.057016-170532
131
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
318 al. 1 lit. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 mars 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
B.R.________, née [...] le 14 juin 1972 et
A.R.________, né le 8 mars 1968, se sont mariés le 14 avril 2000 à Ecublens. Trois enfants
sont issus de cette union : Y.________, née le [...],S.________, né le ...][...] et K.________,
née ...][...].
Les parties rencontrent
des difficultés
conjugales
depuis plusieurs années. En 2014, leur relation s'est notablement péjorée et des épisodes
de violences sont survenus entre elles. Au mois de juillet 2016, la police est intervenue au domicile
des parties à la suite de violences.
2.
Le 21 décembre 2016,
B.R.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale contre
A.R.________ auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Président). A.R.________ s’est déterminé sur cette requête par procédé
écrit du 16 février 2017. Dans le cadre de leurs écritures, chacune des parties a notamment
conclu à ce que la garde des enfants Y.________, S.________ et K.________ leur soit attribuée,
de même que la jouissance du domicile conjugal.
3.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du
17
février 2017, la conciliation a partiellement abouti, en ce sens que les époux ont convenu
de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que
celui qui devrait partir devrait le faire au plus tard le 30 avril 2017. Cette convention partielle a
été ratifiée sur le siège par le Président.
4.
Par ordonnance dont les
considérants écrits ont été adressés aux parties le 14 mars 2017, le Président
a, en substance, rappelé la convention partielle précitée (I), a attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis ...][...], à B.R.________ à charge pour elle d'en assumer seule
le loyer et les charges y afférents (II), a imparti un délai au 30 avril 2017 à A.R.________
pour quitter ledit domicile, en emportant ses affaires et de quoi se reloger sommairement (III), a dit
que le lieu de résidence des enfants Y.________, S.________ et K.________ était fixé au
domicile de leur mère, qui en exercerait la garde de fait (IV), a dit que A.R.________ bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur les enfants prénommés, à exercer d’entente
avec leur mère, cas échéant directement avec eux, et qu’à défaut d’entente,
il pourrait avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là
où ils se trouvent et de les y ramener, une semaine sur deux, du jeudi à la sortie de l’école
au vendredi matin à la reprise de l’école, une semaine sur deux, du jeudi à la sortie
de l’école au dimanche soir à 18 heures, durant la moitié des vacances scolaires,
moyennant un préavis de trois mois par écrit à la mère, ainsi que durant la moitié
des jours fériés légaux, alternativement à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte,
Ascension/Jeune fédéral (V), a dit que A.R.________ contribuerait à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement de pensions mensuelles, hors allocations familiales, de
1'352 fr. pour Y.________, de 1'232 fr. pour S.________ et de 942 fr. pour K.________, payables d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.R.________ dès son départ du domicile conjugal, au
plus tard le 1
er
mai 2017 (VI, VII, VIII), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
Y.________ à 1'219 fr., celui de l’enfant S.________ à 1'075 fr. et celui de l’enfant
K.________ à 729 fr. (IX, X, XI), a astreint A.R.________ à contribuer à l’entretien
de B.R.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 412 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de son épouse, dès son départ du domicile conjugal,
au plus tard le 1
er
mai 2017 (XII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII), a dit que ladite ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (XIV) et a déclaré celle-ci immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (XV).
5.
Par
acte du 27 mars 2017, A.R.________ a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée
en concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, à charge pour lui d’en
assumer seul le loyer et les charges y afférents (II), à ce qu’un délai à fixer
à dires de justice soit imparti à B.R.________ pour quitter ledit logement, en emportant ses
affaires et de quoi se reloger sommairement (III), à ce que le lieu de résidence des enfants
Y.________, S.________ et K.________ soit fixé au domicile de leur père qui en exerçerait
la garde de fait, subsidiairement à ce qu’une garde alternée soit prononcée (IV),
à ce qu’il soit dit que B.R.________ bénéficie d’un libre et large droit de
visite sur les enfants prénommés, à exercer d’entente avec leur père, cas échéant
directement avec eux (V), à ce que dès son départ du domicile conjugal, B.R.________ soit
astreinte à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement de pensions mensuelles,
hors allocations familiales, de 395 fr. 70 pour Y.________, de 361 fr. 85 pour S.________ et de 279 fr.
pour K.________, payables d’avance le premier de chaque mois (VI, VII, VIII), à ce qu’il
soit dit qu’il n’est pas dû de contribution d’entretien d’un époux
en faveur de l’autre (XII) et à ce qu’un curateur de représentation soit nommé
aux enfants au sens de l’art. 299 CPC dans le cadre de la procédure d’appel (XII bis).
Subsidiairement, en cas d’attribution de la garde des enfants à B.R.________, A.R.________
a conclu à la réforme de l’ordonnance litigieuse en ce sens qu’un nouveau délai
lui soit imparti pour quitter le logement conjugal, en emportant ses affaires et de quoi se reloger sommairement
(IV), à ce que dès son départ dudit logement, il soit astreint à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le régulier versement de pensions mensuelles, hors allocations
familiales, de 1'289
fr. 55 pour Y.________,
de 1'179 fr. 40 pour S.________ et de 914 fr. 30 pour K.________, payables d’avance le premier
de chaque mois (V, VI, VII), à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de B.R.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 86 fr. 80 (VIII) et à
ce qu’un curateur de représentation soit nommé en faveur des enfants au sens de l’art.
299 CPC dans le cadre de la procédure d’appel (IX).
A.R.________ a en outre
conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son appel (I). A titre de mesures d’instructions,
il a requis l’audition des enfants Y.________, S.________ et K.________ dans le cadre de la procédure
d’appel (II).
6.
Par
ordonnance du 30 mars 2017, le Juge de céans a rejeté la requête d’effet suspensif
de A.R.________ (I) et a dit que les frais judiciaires et les dépens suivraient le sort de l’appel
(II).
7.
Par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
11
avril 2017, dont une copie a été transmise à l’autorité de céans, le Président
– faisant état d’un signalement de l’Unité Les Boréales transmis par
la justice de paix au SPJ, dont il ressortait que les enfants des parties étaient profondément
affectés par le conflit parental – a notamment confié au Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) un mandat de curatelle d’assistance éducative et de surveillance
des relations personnelles selon l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants prénommés,
avec pour mission d’évaluer les relations personnelles entre ces derniers et leurs parents
(I).
8.
Le
26 avril 2017, le Juge de céans a procédé à l’audition des enfants Y.________,
S.________ et K.________.
9.
Par
réponse du 8 mai 2017, B.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
au rejet de l’appel interjeté le 27 mars 2017 par A.R.________ (I), subsidiairement à
ce qu’à compter d’un hypothétique et contesté transfert de garde, ce dernier
soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle d’un montant d’au moins 2'200 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois sur son compte bancaire (II). B.R.________ a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
10.
Par
ordonnance du 9 mai 2017, le Juge de céans a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à B.R.________ dans le cadre de la procédure d’appel, avec effet au 8 mai
2017.
11.
Le 15 mai 2017, une audience
d’appel a eu lieu, lors de laquelle les parties – adhérant à la proposition du
Juge de céans d’entreprendre une médiation conformément à l’art. 297
al. 2 CPC – ont convenu de ce qui suit :
« 1.
un accompagnement psychologique des enfants sera immédiatement mis en œuvre auprès du
Dr [...].
2.
une médiation sera immédiatement mise en œuvre auprès de [...]. L’objet de
la médiation sera principalement de permettre aux parties de rétablir une communication suffisante
en vue d’une garde alternée.
3.
L’audience d’appel est suspendue et sera reprise à la requête de la partie la plus
diligente.
Les
droits des parties en cas d’échec de la médiation restent entièrement réservés
de part et d’autre. »
Au vu de cette convention,
le Juge de céans a ordonné, séance tenante, la médiation et dit que celle-ci serait
gratuite en ce qui concerne la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire et que les
coûts de la partie non couverte par l’assistance judiciaire seraient partagés par moitié
entre les époux.
12.
Par
courriers du 31 janvier 2018, les parties ont toutes deux informé le Juge de céans qu’elles
n’étaient pas parvenues à trouver une solution transactionnelle à l’issue
du processus de médiation engagé, requérant dès lors la reprise de la procédure
d’appel. Elles ont requis diverses mesures d’instruction.
13.
Par
courrier du 6 février 2018, le Juge de céans a notamment indiqué aux parties qu’au
vu du laps de temps écoulé et de l’évolution des circonstances depuis l’ordonnance
attaquée, il envisageait d’annuler celle-ci et de renvoyer la cause au premier juge, sans
fixation d’une nouvelle audience d’appel, un délai au
15
février 2018 leur étant préalablement imparti pour se déterminer sur ce point.
Par courrier du 15 février
2018, A.R.________ a indiqué s’en remettre à justice quant à la proposition susmentionnée.
En outre, il a requis que des dépens lui soient alloués et que les frais de justice soient
laissés à la charge de l’Etat. Il s’est enfin opposé à ce que l’instruction
de la cause soit reprise par le même magistrat au sein du tribunal de première instance.
Par courrier du même
jour, B.R.________ a déclaré ne pas s’opposer au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance. Par lettre du
21
février 2018, elle s’est encore opposée à ce que des dépens soient alloués
à A.R.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 lit. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant à la fois sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. et sur des conclusions non patrimoniales,
le présent appel est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 318 al. 1 lit. c ch. 2 CPC,
l’instance d’appel peut renvoyer la cause à la première instance lorsque l’état
de fait doit être complété sur des points essentiels.
2.2
En
l’espèce, comme indiqué dans le courrier adressé par le Juge de céans aux parties
le 6 février 2018, au vu du laps de temps de pratiquement une année qui s’est écoulé
depuis que l’ordonnance attaquée a été rendue, de l’intervention entretemps
dans le dossier du SPJ – dont les conclusions, inconnues à ce jour, sont susceptibles d’influer
sur le sort de la garde des enfants et des autres questions litigieuses qui en dépendent –,
des évènements survenus au cours de la procédure d’appel et des mesures d’instructions
encore envisageables, il y aurait lieu de statuer sur la base d’un état de fait largement
nouveau. Afin de sauvegarder le droit des parties à la double instance, il se justifie dans ces
circonstances d’annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité
de première instance, sans fixation d’une nouvelle audience d’appel. Cette solution
s’impose d’autant plus que les parties ne se sont pas opposées à ce mode de faire.
L’appelant s’est en effet uniquement opposé à ce que le même magistrat reprenne
l’instruction de la cause ; son opposition est toutefois infondée, respectivement est
irrelevante, dans la mesure où aucun motif n’est invoqué à son appui et que ledit
magistrat n’exerce de toute manière plus au sein du tribunal de première instance compétent
pour connaître du présent litige.
3.
3.1
Dès lors que le sort de la cause est largement
ouvert, les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés en l’occurrence
à 800 fr., soit 600 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du
28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et
60
TFJC
) – doivent être répartis
par moitié à la charge de chaque partie. Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée
à l’intimée, la part des frais mise à sa charge, par 400 fr., sera toutefois laissée
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 lit. b et 123 CPC), de même que
la part des frais de la médiation payés par la Cour de céans, par 997 fr. 50 (Ruggle,
Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung [BSK ZPO], 3
e
éd., n. 13 ad art. 218 CPC ; Liatowitsch/Mordasini, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO-Komm.], 3
e
éd., n. 5 ad art. 218 CPC ; Gloor/Umbricht, Schweizerische Zivilprozessordnung [KUKO-ZPO],
2
e
éd., n. 18 ad. art. 218 CPC ; Schütz, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO [DIKE-KOMM,]
,
2
e
éd., n. 42 ad. art.
218
CPC).
3.2
En
sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Matthieu Genillod a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 21 février 2018 une liste de ses opérations
indiquant 30,09 heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance, ce
qui paraît excessif. De ce montant, il convient de déduire 3,6 heures indiquées pour l’envoi
de nombreuses correspondances à la cliente (annoncé par 0,12 heure à chaque fois), qui
sont manifestement de simples courriers de transmission ou des mémos exécutés par le secrétariat
de l’Etude qui ne doivent pas être indemnisés. On retranchera également 0,36 heure
consacrée à la préparation des bordereaux, ces opérations n’étant pas
prises en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de travail de secrétariat (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3). Compte tenu de la connaissance
du dossier de première instance par le conseil d’office ainsi que de la nature et des difficultés
de la cause, la durée indiquée à titre d’étude du dossier, d’un total
de 2,5 heures, paraît également excessive et doit être réduite d’une heure.
Le temps consacré par Me Genillod à la procédure d’appel sera ainsi retenu à
concurrence d’une durée que l’on arrondira à 25 heures au total, soit 23 heures
pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2017 et 2 heures pour celles
réalisées à compter du 1
er
janvier 2018.
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Matthieu Genillod s’élèvent à 4'140
fr. en 2017 (23 x 180) et à 360 fr. en 2018 (2 x 180), soit à 4'500 fr. au total. Concernant
les débours invoqués, soit 63 fr. correspondant apparemment à des frais de port, l’on
admettra à ce titre uniquement les frais d’envoi des correspondances au tribunal, le surplus
n’étant pas étayé. C’est ainsi un montant de 7 fr. qui sera alloué à
titre de débours pour l’année 2017, auquel s’ajoute des frais de vacation par 120
fr., et de 3 fr. pour l’année 2018. Pour l’année 2017, l’indemnité de
Me Genillod doit dès lors être fixée à 4'608 fr. 35, soit 4'140 fr. à titre
d’honoraires, 127 fr. à titre de débours et de frais et vacation et 341 fr. 35 de TVA
au taux de 8% sur le tout. Pour l’année 2018, l’indemnité doit être fixée
à 390 fr. 95, soit 360 fr. à titre d’honoraires, 3 fr. à titre de débours et
27 fr. 95 de TVA au taux de 7,7% sur le tout. Par conséquent, l’indemnité d’office
globale de Me Matthieu Genillod est de 4'999 fr. 30, arrondie à 5'000 francs.
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
3.3
L’appelant
fait valoir que des dépens de deuxième instance devraient lui être alloués, au motif
qu’il a obtenu gain de cause sur sa conclusion tendant à ordonner l’audition des enfants.
En l’espèce,
cette conclusion a été prise à titre de mesure d’instruction, de sorte que son admission
ne justifie pas l’allocation de dépens à l’appelant. Dès lors qu’aucune
des parties n’obtient en définitive l’adjudication de ses conclusions au fond, la cause
étant renvoyée au premier juge uniquement afin de préserver la garantie de la double instance,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de l’appelant A.R.________ et laissés
provisoirement par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de l’Etat pour l’intimée
B.R.________.
III.
La part des frais de la médiation payés par la Cour d’appel civile, par 997 fr. 50 (neuf
cent nonante-sept francs et cinquante centimes), est laissée provisoirement à la charge de
l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée B.R.________,
est arrêtée à 5'000 fr. (cinq mille francs), TVA, débours et frais de vacation compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
à son conseil d'office, ainsi que des frais de médiation mis provisoirement à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anna Rita Perez (pour A.R.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :