vd_findinfo · 80/2013/FAB · 2013-10-17 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.10.2013 80/2013/FAB

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.022153
80/2013/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Q.________SA
,
à Pully, d'avec
A.J.________
,
V.J.________
,
B.J.________
et
M.J.________
,
tous à Pully.
___________________________________________________________________
Du
17 octobre 2013
________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
le procès ouvert par Q.________SA à l'encontre de A.J.________, V.J.________, B.J.________
et M.J.________, selon demande du 1
er
novembre 2010, contenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:
"
I.              A.J.________, V.J.________,
B.J.________ et M.J.________ sont les débiteurs solidaires et doivent immédiat paiement à
Q.________SA de la somme de CHF 172'300 (cent septante-deux mille trois cent francs), plus intérêts
à 5% l'an dès le 10 février 2010 sur CHF 157'300 et dès le 24 mars 2010 sur CHF 15'000
et autres accessoires légaux.
II.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur
du Registre foncier de l'Office de Lausanne de procéder à l'inscription définitive d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de CHF 120'000 (cent vingt mille
francs), plus intérêts à 5% l'an dès le
10
février 2010 et autres accessoires légaux en faveur de Q.________SA, […], 1009 Pully,
sur l'immeuble dont V.J.________, B.J.________ et M.J.________ sont propriétaires, sur le territoire
de la commune de Pully et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan
Commune              Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
de Pully              m2
fiscale
_______________________________________________________
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
"
,
vu
la réponse et demande reconventionnelle des défendeurs, du
22
mars 2011, tendant au rejet des conclusions de la demande et à la radiation de l’hypothèque
légale, avec suite de frais et dépens,
vu
la réplique de la demanderesse du 13 juillet 2011,
vu
la duplique des défendeurs du 4 novembre 2011,
vu
les déterminations de la demanderesse du 28 novembre 2011,
vu
le procès-verbal de l’audience préliminaire du 9 mai 2011,
vu
l’ordonnance sur preuves du 19 septembre 2012, prévoyant notamment l’audition du témoin
N.________,
vu
le procès-verbal d’audition de ce témoin, du 28 novembre 2012,
vu
la requête incidente en réforme déposée par la demanderesse le
28
février 2013, qui contient les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
I.              Autoriser la requérante
et demanderesse de se réformer et lui fixer par voie de conséquence un nouveau délai pour
le dépôt d’un mémoire tenant lieu de réplique complémentaire et de détermination
sur la duplique complémentaire.
II.
Dispenser la requérante et demanderesse de dépens frustraires.",
vu
l'avis du juge instructeur du 11 mars 2013, fixant aux intimés un délai au 8 avril 2013 pour
faire la déclaration prévue par l'article 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11), ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'article 149 al. 4 CPC pour
les deux parties,
vu
le courrier des intimés du 5 avril 2013, par lequel ceux-ci déclarent s’opposer aux conclusions
incidentes, solliciter un délai pour déposer des déterminations et/ou des pièces
ou requérir des mesures d’instruction,
vu
le courrier de la requérante du 8 avril 2013, sollicitant une prolongation de délai et l’avis
du lendemain, prolongeant le délai au 12 avril 2013,
vu
le courrier de la requérante du 11 avril 2013, concluant à ce que l’incident soit tranché
sans instruction ni audience, sur la base des seules écritures des parties,
vu
l'avis du juge instructeur du 12 avril 2013, fixant aux parties un délai au 29 avril, respectivement
au 13 mai 2013, pour produire un mémoire incident et indiquant qu'à l'échéance du
second délai, il serait statué sans plus ample instruction en application de l'article 149
al. 4 CPC-VD,
vu
le « mémoire incident tenant lieu de réplique complémentaire et de détermination
sur la duplique complémentaire » de la requérante, du 29 avril 2013, accompagné
d’un bordereau de pièces produites et dont la production est requise,
vu
le mémoire incident déposé par les intimés, accompagné d’un bordereau
de pièces produites et dont la production est requise, concluant avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la requête, subsidiairement à l’allocation de dépens
frustraires,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les articles 19, 144 ss, 153 ss CPC-VD, applicables à la présente affaire, en cours à
l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 272; art. 404 al. 1 CPC);
attendu
qu'aux termes de l'article 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement,
demander l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC-VD étant réservé,
que,
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
édition, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit et loc. cit.);
attendu
encore qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également
être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme est déposée en temps utile,
qu’on
peut se demander si elle répond à l'entier des exigences des articles précités, notamment
en relation avec l’étendue de la réforme, qui ne figure pas précisément dans
les conclusions de la requête incidente,
que,
toutefois, même si les conclusions de la requête de réforme ne mentionnent pas les allégués
nouveaux (all. 299 à 306) ni les modifications de déterminations (ad all. 93, 94 et 242), ni
la « conclusion préalable nouvelle » que la requérante entend introduire,
ceux-ci sont indiqués dans le corps de la requête incidente, ce qui paraît suffisant,
que,
toutefois, dans son mémoire incident - qui n’est en réalité pas un mémoire
incident, mais l’écriture qu’elle entend introduire en cas d’admission de la réforme
(cf. son intitulé : « mémoire incident tenant lieu de réplique complémentaire
et de détermination sur la duplique complémentaire ») -, la requérante mentionne
d’autres allégués que ceux figurant dans sa requête, ce qui n’est pas admissible,
dans la mesure où elle est liée par les conclusions qu’elle a prises dans sa requête
incidente,
qu’au
demeurant, en cas d’admission de sa requête de réforme, un délai lui sera fixé
pour déposer une réplique complémentaire et, le cas échéant, de nouvelles déterminations
sur la duplique complémentaire après réforme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, consid. 4),
qu'à
ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70, consid. 4),
que
si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être rejetée (JT 2003 III 114, consid. 4; JT 1988 III 70, consid. 4),
qu'en
outre, en matière de réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement qu'au stade de l'ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70, consid. 4; résumé d'arrêt in JT 1979 III 126);
attendu
que si la requête ne doit pas avoir un but dilatoire (art. 153 al. 3 CPC), le droit de
se réformer n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute de la partie (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en
effet, ce droit a été institué précisément pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou de rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de
fait complet et autant que possible conforme à la réalité (Bulletin du Grand Conseil,
séance du 7 septembre 1966, p. 719),
qu'en
particulier, le législateur n'a pas suivi le projet de loi qui prévoyait que la requête
de réforme présentée avec un retard inexcusable devait être écartée (Bulletin
du Grand Conseil, séance du 7 septembre 1966, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153
CPC-VD),
qu'il
a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à des fins exclusivement
dilatoires et non pas sanctionner la requête tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à
un délai précis (art. 317b CPC; JT 2003 III 114, consid. 4; JT 1985 III 106, consid. 7 et note),
qu'au
surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a pas déposé sa requête
dans le but de prolonger la procédure, puisque l'art. 153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition
négative, mais réserve une exception analogue à l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que
pour apprécier si la requête de réforme présentée tardivement est ou non "purement
dilatoire", il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence
et, en particulier, d'examiner l'importance des faits ou des moyens de preuve – produits ou requis
dans la procédure incidente – pour le sort de la cause (CREC, C. c. I. SA, 18 juin 2003; CREC,
L. SA c. R. D., 22 avril 2004),
qu'ainsi,
plus l'intérêt à la réforme apparaît important sous l'angle de la vraisemblance,
plus il sera difficile d'admettre le caractère "purement dilatoire" de la requête
(ibidem),
que,
dans le cadre de cet examen, il convient également de prendre en compte la durée probable de
la procédure consécutive à la réforme (ibidem);
attendu
qu'en l'espèce, la requête de réforme a pour but d'introduire de nouveaux allégués,
des modifications de déterminations et une « conclusion préalable nouvelle »,
qu’il
convient d’examiner successivement ces trois points au regard des principes rappelés plus
haut;
attendu
que la requérante entend d’abord introduire les allégués nouveaux 299 à 306
au motif que son conseil s’est trompé en se fiant à la lettre du contrat passé entre
parties le 19 mai 2009,
que,
dans sa demande, la requérante réclame aux intimés le paiement des prestations qu’elle
leur a fournies sur l’immeuble dont ils sont copropriétaires, respectivement des dommages-intérêts
pour inexécution,
que,
pour s’opposer aux prétentions de la requérante, les intimés invoquent la mauvaise
exécution du contrat, notamment des défauts de conception de l’installation, relevant
en particulier de l’ingénieur,
que
l’annexe au contrat précité, intitulée « TRAVAUX A REALISER SELON CONTRAT »,
datée du 18 mai 2009, mentionne que les prestations d’ingénieur sont incluses dans la
liste des travaux à réaliser par la requérante,
que
les parties admettent que ces prestations d’ingénieur, prévue par ce contrat, sont l’établissement
du projet, le suivi des travaux et l’assistance à mise en service,
que,
dans leur réponse du 22 mars 2011, les intimés ont allégué, sous numéro 92,
ce qui suit : « Les plans et la conception de l’installation ont été établis
par le bureau d’ingénieur E.________SA »,
qu’ils
ont en outre allégué, sous numéro 93 : « Ce bureau a été mis
en œuvre par la demanderesse », et sous numéro 94 : « … dans
le cadre des prestations que le contrat du 19 mai 2009 met à sa charge »,
que,
dans sa réplique du 13 juillet 2011, la requérante a purement et simplement admis les allégués
93 et 94, et s’est déterminée comme suit sur l’allégué 92 : « Admis
indivisiblement que les plans de l’installation et sa conception ont été établis
par le bureau d’ingénieur E.________SA, surplus contesté »,
que,
dans leur duplique du 4 novembre 2011, les intimés ont allégué, sous chiffre 242, ce qui
suit : «Le contrat d’entreprise du 19 mai 2009 a été conçu et rédigé
par la demanderesse ou par son mandataire E.________SA»,
que,
dans ses déterminations sur la duplique, du 28 novembre 2011, la requérante a, au sujet de
l’allégué 242, déclaré ce qui suit : « Admis que la demanderesse
a établi le contrat d’entreprise du 19 mai 2009 »,
qu’entendu
comme témoin le 28 novembre 2012, N.________, ingénieur responsable du projet au sein d’E.________SA,
a déclaré en préambule de son audition ce qui suit : «Je suis administrateur
de E.________SA depuis 1990. Cette société a été mandatée par A.J.________ notamment
pour mettre un chauffage central qui n’était pas électrique. Je connais l’existence
d’un litige entre les parties, mais pas les écritures. J’ai uniquement vu une expertise
qui avait été faite à la demande de la famille J.________; à cette occasion, j’avais
été interviewé par les experts. Interpellé par Me Diserens sur le point de savoir
par qui la société E.________SA a été payée, je réponds par la famille
J.________; je précise que la première partie du mandat concerne les appels d’offre;
dans ce cadre-là, nous avons établi un schéma et plan de principe; une seconde phase,
qui concerne l’exécution, était comprise dans le contrat d’entreprise liant les
parties; dans cette seconde phase, nous avons été mandatés par la demanderesse. C’est
par l’intermédiaire de la demanderesse que j’ai vu le rapport d’expertise précité »,
que
la requérante se prévaut de ce procès-verbal pour soutenir en substance qu’elle
a appris par cette audition que, pour ses prestations d’établissement du projet – schéma
et plan de principe – et de suivi des appels d’offre, E.________SA avait été payée
et mandatée par les intimés, et non par elle,
qu’elle
allègue dans sa requête incidente que les intimés s’étaient bien gardés
de porter à la connaissance de leur conseil qu’en fait, ils avaient mandaté et payé
E.________SA préalablement et indépendamment de leurs rapports contractuels avec la requérante,
qu’elle
en déduit que, contrairement à ce que prévoit la lettre du contrat du 19 mai 2009, elle
n’avait pas pour obligation de concevoir l’installation,
que,
dans la mesure où les intimés s’opposent à ses prétentions pour des motifs
qui tiennent en particulier à la conception de cette installation, la requérante en déduit
qu’elle a un intérêt réel à introduire dans le procès des faits « destinés
à rectifier les erreurs figurant dans la réplique », soit la conclusion entre les
intimés et E.________SA d’un contrat portant sur la conception de la nouvelle installation
de chauffage pour leur villa et sur la sélection par appel d’offre des entreprises chargées
de l’exécution (all. 299), la réalisation par E.________SA des obligations découlant
de ce contrat (all. 300), la confection par elle du contrat litigieux du 19 mai 2009 (all. 301), l’exécution
desdites obligations avant la signature dudit contrat (all. 302), le paiement par les intimés desdites
obligations (all. 303) et le fait qu’il n’a jamais été de la commune et réelle
intention des parties de mettre à la charge de la requérante l’obligation de concevoir
l’installation de chauffage (all. 304), la mention de cette obligation résultant d’une
erreur (all. 305), mention qui a provoqué l’erreur du conseil de la requérante (all.
306),
qu’en
substance, les intimés contestent le bien-fondé de la thèse de la requérante,
qu’ils
s’en tiennent à la lettre du contrat passé entre les parties le
19
mai 2009 et du document établi le 8 mai 2009 par la requérante, qui mentionnent que le contrat
comprend des travaux d’ingénieur, ce pour 21'000 fr. sur les
240'000
fr. dus par les intimés à la requérante,
qu’ils
produisent à titre de preuve la note d’honoraires qu’E.________SA a adressée le
9 juin 2009 à la requérante, d’un montant de 13’650 fr., qui aurait été
payée par la requérante,
qu’ils
prétendent qu’ils n’ont jamais eu de rapports contractuels avec E.________SA,
qu’ils
en déduisent que N.________ s’est trompé en préambule de son témoignage du
28 novembre 2012,
que,
pour permettre au juge instructeur de s’en convaincre, ils requièrent la production de deux
pièces en mains d’E.________SA (nos 451 et 452),
que,
toutefois, l’établissement des faits litigieux (portant sur l’étendue du contrat
que les parties ont conclu le 19 mai 2009) que la requérante entend introduire dans la procédure
au fond par le biais de la réforme, et que les intimés contestent dans leur mémoire incident,
excède la procédure incidente et relève du fond,
que,
s’il est pour le moins curieux que le représentant de la requérante, qui a signé
le contrat du 19 mai 2009, qui s’est chargé d’exécuter les obligations prévues
par ce contrat, qui a donné l’ordre de payer la note d’honoraires d’E.________SA,
qui a renseigné le conseil de la requérante sur la manière de se déterminer sur les
allégués des intimés, ait pu se tromper sur l’étendue dudit contrat, il n’empêche
qu’au vu du témoignage de N.________, la requérante a un intérêt réel
à pouvoir introduire les allégués 299 à 306 précités, puisque les prétentions
litigieuses sur le fond dépendent de ce contrat,
qu’il
n’est pas possible, à ce stade, de conclure à une manœuvre dilatoire de la requérante,
qu'il
sera donné droit à sa requête sur ce point;
attendu
que la requérante entend en second lieu être autorisée à se réformer pour modifier
les déterminations susmentionnées sur les allégués 93, 94 et 242 des intimés,
dans le sens suivant :
"
Ad
93 :               contesté
Ad
94 :              contesté
que les obligations mentionnées sous allégué 92 aient été à la charge de
la demanderesse
Ad
242 :              admis indivisiblement
que le contrat du 19 mai 2009 a été établi    par E.________SA, surplus contesté
"
que
la réforme ne peut pas avoir pour conséquence de modifier un aveu (ou par analogie un aveu
indivisible), l’art. 155 al. 2 lit. a CPC-VD prévoyant que l’aveu judiciaire de la partie
subsiste en tout état de cause,
que,
toutefois, la partie peut rétracter un aveu aux conditions de
l’art.
168 CPC-VD (art. 164 al. 4 CPC-VD), soit si son auteur rend vraisemblable qu’il était sous
l’empire d’une erreur de fait, et non de droit,
que
cette question ne saurait être tranchée dans le cadre d’une réforme, notamment au
vu de l’art. 155 al. 2 lit. a CPC-VD,
que
la requête de réforme doit donc être rejetée sur ce point;
attendu
que la requérante entend se réformer pour introduire une « conclusion préalable
nouvelle », ayant la teneur suivante : « Ordonner à l’expert de distinguer,
dans son rapport d’expertise, les éventuelles erreurs de conception des éventuels défauts
d’exécution »,
qu’en
réalité, sur ce point, la requérante ne prend pas une conclusion au fond nouvelle (sur
cette faculté, limitée, cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 153 CPC-VD), mais entend
poser une question nouvelle à l’expert,
qu’une
telle question suppose au préalable l’existence d’un allégué (cf. art. 225
al. 1 CPC-VD), sur lequel l’expert puisse être interrogé,
que
la requérante ne formule pas un tel allégué nouveau,
que
la requête de réforme doit donc être rejetée sur ce point;
attendu
qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti à
la requérante pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 299 à 306 tels que figurant dans sa requête de réforme,
qu’un
délai sera dès lors imparti aux intimés pour se déterminer sur ces allégués
nouveaux et, au besoin, alléguer des faits connexes,
que
tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
finalement que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que
la requérante n'établit pas ne pas avoir pu connaître en temps utile les faits qu'elle
entend introduire en procédure,
qu’elle
fait certes valoir que « les nouveaux allégués sont fondés sur des informations
portées à la connaissance de la demanderesse postérieurement au dépôt des déterminations
sur la duplique »,
que,
toutefois, la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du contrat du 19 mai
2009 (cf. all. 304 nouveau), étant un fait interne à la partie requérante, devait être
connue d’elle depuis le 19 mai 2009 au plus tard,
que
la requérante, étant en faute, sera donc chargée des dépens frustraires,
que,
pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations
que la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que
cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JI-CCiv, A. SA
c. C. et C., 3 mars 2003; JT 2002 III 190),
qu'en
l'espèce, l'admission de la requête de réforme impliquera pour les intimés de nouvelles
opérations, telles que des déterminations sur les allégués nouveaux de requérante,
une éventuelle écriture connexe, une audience préliminaire après réforme, et
la mise en œuvre d’éventuelles mesures d’instruction,
qu'une
avance de dépens frustraires d'un montant de 2'500 fr. a d'ores et déjà été
requise,
que
le juge n'est pas lié par le montant de l'avance requise et qu'il est admissible de fixer, dans
le jugement incident statuant sur la réforme, des dépens frustraires supérieurs à
dite avance (JT 1960 III 104; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 156 CPC),
que,
compte tenu de l'étendue prévisible des opérations qui devront être refaites et de
la valeur litigieuse, il convient de fixer le montant des dépens frustraires à 2’500
fr., à la charge de la requérante,
qu'en
outre, les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr., à
la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 de l’ancien Tarif des frais judiciaires
en matière civile, du 4 décembre 1984, applicable selon l’art. 404
al.
1 CPC ; RSV 270.11.5),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens à l'incident
(art. 156 al. 3 CPC-VD),
qu'en
l'occurrence, la requête de réforme est admise dans son principe, mais que sur un des trois
points litigieux,
que
les intimés doivent donc payer des dépens incidents à la requérante, correspondant
au tiers de pleins dépens, qu’il convient d’arrêter à
800
fr. (soit 300 fr. en remboursement du tiers de ses frais de justice et 500 fr. correspondant au tiers
de la participation aux honoraires de son conseil; cf. art. 91 et 92 al. 2 CPC-VD et art. 2 al. 1 ch.
10 et 11 de l’ancien Tarif des honoraires d’avocats dus à titre de dépens, du 17
juin 1986, applicable selon l’art. 404 al. 1 CPC; RSV 177.11.3);
attendu
que la présente décision n'est suceptible d'être attaquée par un recours que sur
la question des frais (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 28 février 2013 par Q.________SA à l'encontre
des intimés A.J.________, V.J.________, B.J.________ et M.J.________ est admise partiellement.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux 299 à 306 figurant dans sa requête, avec les offres de preuve qu'elle comporte.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement est imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire
conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement aux intimés pour se déterminer sur cette écriture
et, au besoin, introduire des allégations strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès
sont maintenus.
VI.
La requérante versera aux intimés, solidairement
entre eux, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
VIII.
Les intimés, solidairement
entre eux, verseront à la requérante la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de
dépens réduits de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et les dépens,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger