vd_findinfo · Décision / 2023 / 21 · 2022-10-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, JUGE UNIQUE, ADMISSION PARTIELLE | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.10.2022 Décision / 2023 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
811
PE21.022438-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2022 par
S.________
contre le jugement rendu le 29 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE21.022438-PBR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale a été ouverte le 27 décembre 2021 par le Procureur cantonal
Strada contre K.________, né le [...], et contre P.________, né le [...], pour vol en bande
et par métier, dommages à la propriété et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration.
b)
Par décision du 28 décembre 2021, le Procureur cantonal Strada a désigné Me S.________
en qualité de défenseur d’office de P.________.
c)
Par acte du 23 mai 2022, le Ministère public a engagé l’accusation contre K.________
et P.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour les faits susmentionnés.
d)
A l’issue des débats de première instance, Me S.________, défenseur d’office
de P.________, a déposé une liste d’opérations faisant état de 30h55 d’activité
au tarif horaire de 180 fr., soit 5'565 fr., de 8 vacations à 120 fr. l’unité, soit 960
fr., de 5% de débours sur le tout, soit 326 fr. 25, et de 7.7% de TVA sur les honoraires et les
vacations, soit 502 fr. 59, ce qui correspond à un total de 7'353 fr. 84. Me Mickaël Guerra,
avocat-stagiaire en l’étude de Me Anna D. Vladau, avocate, a également déposé
une liste d’opérations en relation avec la défense d’office de K.________. Cette
liste faisait état d’un total d’heure de 13h30 d’activité d’avocat
au tarif de 180 fr., de 3 vacations à 120 fr., de 19h27 d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif de 110 fr. et de 4 vacations à 80 francs, de 244 fr. 50 de débours et de 395
fr. 30 de TVA correspondant à un total de 5'889 fr. 30.
B.
Par jugement du 29 août 2022, le Tribunal
de police a constaté que K.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier
et dommages à la propriété (I), a constaté que P.________ s’est rendu coupable
de vol en bande et par métier et dommages à la propriété (II), a condamné K.________
à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 245 jours de détention
subie avant jugement, ainsi que de 15 jours supplémentaires à titre de réparation du tort
moral pour la détention exécutée dans des conditions illicites (III), a condamné
P.________ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 245 jours de
détention subie avant jugement ainsi que de 11 jours supplémentaires à titre de réparation
du tort moral pour la détention exécutée dans des conditions illicites (IV), a donné
acte de leurs réserves civiles à [...] et à [...] (V), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de K.________ pour une durée de 6 ans avec inscription au Système d’information
Schengen (SIS) (VI), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de P.________ pour une durée
de 6 ans avec inscription au Système d’Information Schengen (SIS) (VII), a ordonné le
maintien en détention de K.________ et de P.________ pour des motifs de sûreté (VIII et
IX), a mis une part des frais de justice par 7'799 fr. 30 à la charge de K.________, montant incluant
l’indemnité à son défenseur d’office Me Anna D. Vladau, par 4'254 fr. TTC,
dont le remboursement à l’Etat est exigible que lorsque la situation financière du débiteur
le permettra (X) et a mis une part des frais de justice par 7'815 fr. 70 à la charge de P.________,
montant incluant l’indemnité à son défenseur d’office Me S.________, par 4'254 fr.
TTC, dont le remboursement à l’Etat est exigible que lorsque la situation financière
du débiteur le permettra (XI).
Le premier juge a notamment constaté que les prévenus avaient eu la franchise d’admettre
les faits (huit cas ; cf. pp. 8 à 12 du jugement entrepris), sous la seule réserve du
chiffre 9 au sujet duquel ils avaient fait plaider que le dossier n’était pas suffisamment
clair pour caractériser l’infraction à la LEI. Le premier juge a donc renoncé à
cette «
accusation
accessoire »
et
« peu déterminante puisque les prévenus seront expulsés de Suisse ainsi qu’ils
l’admettent
».
Les débats de première instance se sont déroulés entre 14h37 et 14h50, soit durant
13 minutes.
Le Tribunal de police a justifié la réduction des indemnités des défenseurs d’office
requises comme il suit : «
Les
indemnités aux défenseurs d’office requises sont un peu élevées. L’affaire
est totalement simple et ne pose aucun lointain problème juridique. On retiendra donc, pour chacun
des défenseurs car il n’y a pas de raison d’opérer des différences, une quotité
de 20 heures. Il y a donc lieu de retrancher des listes présentées un certain nombre de choses ;
l’audience de jugement a duré quelques minutes et justifiait peut-être une courte préparation,
mais certainement pas plusieurs heures. En outre, il y a trop d’opérations comptées trop
généreusement dans les conférences, les rédactions de déterminations, les examens
de problèmes juridiques et autres études du dossier. Ces diverses opérations ont été
marquées d’un astérisque dans les listes respectives. Il apparaît donc qu’une
quotité de 20 heures apparaît juste et équitable.
»
(jugement entrepris ch. 5 p. 12).
C.
Par acte du 5 septembre 2022, Me S.________ a
recouru contre le chiffre XI du dispositif du jugement du Tribunal de police du 29 août 2022, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens qu’il
lui soit alloué une indemnité de 7'030 fr. 75, débours et TVA compris, subsidiairement
au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 17 octobre 2022 le procureur a renoncé à se déterminer et a transmis une copie de sa
correspondance à Me S.________. Elle a par ailleurs précisé avoir consacré 2h30 à
la rédaction de son recours.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du
ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al.
3 let. a CPP ; [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; ATF 139 IV
199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79-80). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le défenseur d’office
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
1.3
Lorsque
le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue
comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité
due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2017,
n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine
s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer
sur le recours, correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur
d’office et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op.
cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 28 février 2022/142 consid. 1.2.1 ; CREP 6 décembre
2021/898 consid. 1.2 ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537).
En
l’espèce, le montant réclamé par la recourante s’élève à 7'030
fr. 75 et celui qui lui a été accordé par le jugement entrepris à 4'254 francs. La
valeur litigieuse – 2'776 fr. 75 – place ainsi le recours dans la compétence d’un
juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1
La recourante ne remet
pas en cause le montant du tarif horaire de 180 fr. appliqué. Elle soutient que le Tribunal
de police aurait fait preuve d’arbitraire en réduisant de 42.15% l’indemnité d’office
qu’elle a sollicitée pour la défense d'office de P.________.
Elle
se plaint aussi implicitement d'une violation du droit d'être entendu dès lors qu’elle
rappelle expressément la jurisprudence du Tribunal fédéral qui dispose que «
(…)
il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d’une liste de frais ; s’il
entend s’en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles
il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer
la décision en connaissance de cause (ATF du 22 juin 2012, 6B_124/2012, consid. 2.2)
»
(recours p. 4 let. c
in
fine
).
Ainsi, Me S.________ fait valoir qu’en allouant une indemnité identique pour les deux défenseurs,
alors que plusieurs opérations de la défense d’office du coprévenu de son client
avaient été faites par un avocat-stagiaire, soit à un tarif inférieur, le premier
juge aurait fait preuve d’arbitraire.
Elle fait ensuite grief à l’autorité intimée d’avoir estimé qu’une
courte préparation en vue de l’audience se justifiait dès lors que les débats n’avaient
duré que quelques minutes seulement. Elle rappelle qu’un avocat doit faire preuve de soin
et de diligence dans l’exercice de sa profession et que son client risquait une peine privative
de liberté ferme et une expulsion du territoire helvétique, qu’une procédure simplifiée
avait été tentée en cours d’enquête puis avait été abandonnée,
que le Ministère public n’intervenait pas aux débats et que son client avait toujours
contesté la plupart des faits reprochés. Ainsi, rien ne pouvait laisser présager que l’audience
de jugement serait « expédiée en treize minutes ». La recourante a par ailleurs précisé
avoir facturé 2h20 en lien avec la préparation de l’audience, temps qui comprenait notamment
la rédaction des plaidoiries, l’examen des conditions de détention de son client au Bois-Mermet
et les recherches juridiques, orientées sur la jurisprudence relative aux conditions de détention
illicites et sur l’infraction d’entrée et séjour illégal.
La recourante reprend ensuite l’expression de l’autorité intimée, soit que certaines
opérations, notamment les conférences, auraient été « comptées trop généreusement
». Elle fait valoir que quatre visites à son client en détention serait adéquat et
que la longueur de ces visites s’expliquait par le fait que P.________ ne s’exprimait pas
en français. S’agissant des autres opérations qui auraient été comptées
de façon trop généreuse, soit les « rédactions de déterminations, les examens
de problèmes juridiques et autres études du dossier », elle n’aurait pas facturé
de telles prestations.
Enfin, elle conteste l’appréciation du premier juge qui a considéré que l’affaire
était « totalement simple et ne pose aucun lointain problème juridique ». Elle rappelle
notamment que plusieurs problématiques juridiques se posaient, particulièrement en lien avec
l’infraction d’entrée et séjour illégal et le droit d’être entendu,
avec l’extension de l’expulsion du territoire suisse à l’espace Schengen, avec
la circonstance aggravante du métier retenue par l’accusation, avec le nombre de cas de vols
reprochés ou encore avec les conditions de détention de son client.
2.2
2.2.1
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Il a droit au remboursement intégral de
ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire
plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré et de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part,
du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid.
3a et 3c ; TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid.
2.1.1 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180 fr.,
TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et b. RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185). Selon l’art. 3bis RAJ, les
débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire (al. 1). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire. Ce forfait vaut pour
tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement aller et retour (al. 3).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 12 juin 2020/509). L’autorité
chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées
par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141
I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 14 janvier 2022/36 consid. 2.1 et les réf. citées).
Il convient de retrancher
toutes les réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève,
ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962, p. 1170, et la jurisprudence citée ad n. 873 ;
CREP 14 janvier 2022/36 précité ; CREP 16 octobre 2017/749 consid. 2.2 ; CREP 29 février
2016/146 précité).
2.2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 107 CPP, implique pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer
utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3
; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; TF 6B_99/2020
du 21 avril 2020 consid. 1.2.1).
Selon la jurisprudence
rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office,
la garantie du droit d'être entendu implique que, lorsque le juge statue sur la base d'une liste
de frais, celui-ci doit, s'il entend s'en écarter, au moins indiquer brièvement les raisons
pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision en connaissance de cause (cf. TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid.
3.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et réf. cit.).
Le droit d'être entendu
est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence,
sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée
; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_1251/2016 précité
consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, à l’issue de l’audience de jugement,
Me
S.________, défenseur d’office de P.________, a déposé une liste d’opérations
faisant état de 30h55 d’activité au tarif horaire de 180 fr., soit 5'565 fr., de 8 vacations
à 120 fr. l’unité, soit 960 fr., de 5% de débours sur le tout, soit 326 fr. 25,
et de 7.7% de TVA sur les honoraires et les vacations, soit 502 fr. 59, ce qui correspond à un total
de 7'353 fr. 84. C’est dire qu’en allouant une indemnité de 4'254 fr., le premier juge
s’est considérablement écarté du montant réclamé par la recourante.
S’il peut sembler arbitraire de fixer la même rémunération aux défenseurs des
deux prévenus sans distinction aucune alors que dans un cas l’ensemble des opérations
ont été effectuées par un avocat, et que dans l’autre les opérations émanent
en grande partie d’un avocat-stagiaire, cela ne veut pas encore dire qu’il faudrait augmenter
les honoraires de la recourante. De toute manière, l’examen relatif à l’indemnité
d’office de chaque défenseur doit se faire de manière indépendante, soit en l’espèce
sur la base de la liste des opérations produite par Me S.________, au tarif de 180 fr. de l’heure.
Ensuite,
on peut donner acte à la recourante qu’elle ne pouvait pas s’attendre à ce que
l’audience soit aussi brève et qu’elle devait, en sa qualité d’avocate et
de défenseur d’office de P.________ préparer les débats de première instance
avec soin. L’argument en lien avec la fréquence et longueur des visites en prison à son
client est également pertinent, dès lors qu’elle devait être assistée d’un
interprète, ce qui a notoirement pour effet de rallonger le temps d’entrevue.
Enfin et surtout, force est de constater que le
jugement entrepris n’examine pas chaque liste d’opérations pour elle-même, mais
se contente d’indiquer de manière générale que «
les
indemnités aux défenseurs d’office requises sont
un peu élevées
»,
et qu’il y a lieu «
de
retrancher des listes présentées un certain nombre de choses
».
Le premier juge a ainsi réduit le nombre d’heures supposées nécessaires pour remplir
le mandat à 20 heures. Il n’a pas exposé précisément pourquoi le nombre d’heures
alléguées par la recourante, respectivement certains postes de sa liste d’opérations,
n’étaient pas justifiés, ni par conséquent comment les 15h55 retranchées (sans
compter les huit vacations) avaient été calculées. Les marquer d’un astérisque
n’est pas suffisant. En outre, l’autorité de première instance ne s’est pas
déterminée sur le recours.
Partant, au vu de la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le droit d’être entendu de la recourante a été violé
et le présent arrêt ne peut pas réparer cette violation, en particulier au vu de la garantie
de la double instance (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_1251/2016
précité consid. 3.1 ; Juge unique CREP 24 février 2020/137 consid. 2.2). Ainsi, faute
de pouvoir examiner sur quelles opérations précises la réduction a été opérée,
la Juge de céans n’a d’autre choix que d’annuler le jugement dans la mesure où
il est contesté et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision. Il appartiendra ainsi au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne de remédier
aux manquements précités et d’indiquer clairement quelles opérations sont, le cas
échéant, tenues pour injustifiées et pour quels motifs.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours interjeté par Me S.________ doit être admis et le chiffre
XI du dispositif du jugement rendu le 29 août 2022 annulé en tant qu’il fixe l’indemnité
d’office allouée à Me S.________. Le dossier de la cause sera renvoyé à l’autorité
intimée pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le défenseur d'office
qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire
prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office
(Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 14 septembre
2020/705 et réf. cit.). La recourante a allégué avoir passé 2h30 pour la rédaction
de son recours (recours p. 6 let e
in
fine
). Au vu de la nature de l’affaire,
du mémoire produit et du résultat obtenu, le temps allégué apparaît conforme
aux besoins de la cause. Il convient ainsi de rétribuer les 2h30 minutes réclamées au
tarif horaire de 180 fr., soit 450 fr., et d’y ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2%, par 9 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), et la TVA
à 7,7% sur le tout, par 35 fr. 35, l’indemnité d’office allouée à Me
S.________ pour la procédure de recours étant arrêtée à 495 fr. au total, en
chiffres arrondis.
Au vu de l'issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre XI du dispositif du
jugement rendu le 29 août 2022 est annulé en tant qu’il porte sur le montant de l’indemnité
d’office allouée à Me S.________.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au
Tribunal de police
de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une
indemnité de 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) est allouée à Me S.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure
de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :