vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 305 · 2009-04-09 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.05.2009 Arrêt / 2009 / 305

TRIBUNAL CANTONAL
362
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 7 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 7 avril 2009
par
L.________
contre
la
MUNICIPALITÉ DE [...]
,
vu l'ordonnance du
9 avril 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé de suivre à la plainte et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.007954-BUF
),
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre
cette décision,
vu l'interpellation du juge d'instruction du 23 avril
2009,
vu les déterminations de L.________ suite à ladite
interpellation,
vu les pièces du dossier;
attendu
que L.________ a déposé plainte
pénale le 7 avril 2009 contre la Municipalité de
[...], lui reprochant de le harceler en déstabilisant les
personnes fragiles et influençables qui habitent dans les
immeubles dont il est propriétaire à [...], de
manière qu'elles quittent leur appartement (P.
4),
qu'il cite le cas de H.________, effrayé par les propos de
son tuteur qui envisage de le loger ailleurs,
que le plaignant remet également en cause une
décision par laquelle la Municipalité de [...] a
refusé d'inscrire au Contrôle des habitants la
nommée B.________, décision contre laquelle il a
d'ores et déjà interjeté recours à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal,
que, par ordonnance du 9 avril 2009, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte, considérant que
les faits reprochés par L.________ ne tombent pas sous le
coup de la loi pénale,
que L.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550),
qu'en l'espèce, le plaignant ne saurait se plaindre que la
Municipalité de [...] cherche à faire évacuer
l'immeuble sis Grand'Rue 15, puisque le permis d'habiter ce
bâtiment lui a été retiré par
décision du 1
er
mars 2005, confirmée par
le Tribunal administratif le 31 mai 2006,
que de toute manière, les faits reprochés par le
plaignant à l'encontre de la Municipalité de [...] ne
sont constitutifs d'aucune infraction pénale,
que s'agissant du cas de H.________ qui, selon les dires du
plaignant, habiterait un immeuble au bénéfice d'un
permis d'habiter, cela ne change rien au fait que les faits
dénoncés ne correspondent à aucune infraction
pénale,
que toute condamnation peut dès lors être
exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte du
recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
L.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: