vd_findinfo · HC / 2025 / 880 · 2025-11-03 · fr

EFFET SUSPENSIF, RELATIONS PERSONNELLES | 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2025 (publié) HC / 2025 / 880

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.041289-251466
ES98
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
3 novembre 2025
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.H.________
,
requérante, tendant à la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance
rendue le 30 octobre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la requérante d’avec
B.H.________
,
intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
La requérante A.H.________ et l’intimé
B.H.________ se sont mariés le 1
er
février 2023. Ils sont les parents de G.________, né le 7 juin 2023.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2025, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a suspendu
le droit de visite de l’intimé.
1.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 30 octobre 2025, le président a notamment dit que le droit de visite de l’intimé
sur son fils s’exercerait de la manière suivante : les deux premiers samedis suivant
la reprise du droit de visite, de 14h00 à 17h00, l'exercice du droit de visite reprenant le samedi
1
er
novembre 2025 ; puis, tous les samedis de 10h00 à 17h00 durant un mois ; puis un week-end sur
deux le samedi et le dimanche toute la journée, de 10h00 à 17h00, durant 2 mois ; depuis
lors, un week-end sur deux, du samedi à 9h00 au dimanche soir à 17h00 ; le lieu de passage
de l’enfant étant fixé devant l’entrée du pose de police du Flon (III).
2.
Le 31 octobre 2025, la requérante a déposé
une requête tendant, avec suite de frais et dépens, à l’octroi de l’effet
suspensif « de manière anticipée à titre superprovisionnelle [et] à ce
que l’exercice du droit de visite soit suspendu jusqu’à droit connu sur la procédure
d’appel ».
Le même jour, l’intimé s’est déterminé, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif, subsidiairement à ce que l’exercice
du droit de visite soit assorti d’une interdiction de quitter le territoire suisse, inscrite dans
le système de recherche informatisée de police (RIPOL).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC
(Code de procédure civile ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’instance d’appel
peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC). L’art. 315
al. 5 CPC précise que l’instance d’appel peut octroyer l’effet suspensif avant
le dépôt de l’appel.
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. cit.,
in
JdT 2015 II 408 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
3.2
La requérante conclut à ce que l’exécution
du chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 30 octobre 2025 soit suspendue. Elle soutient qu’il
existerait un risque d’enlèvement de G.________ par son père. Elle estime que, puisque
l’enfant n’a pas vu son père pendant 4 mois, la reprise des contacts devrait avoir lieu
par le biais d’un droit de visite médiatisé. Elle considère que l’autorité
d’appel pourrait rendre une décision différente de celle de première instance ce
qui causerait un nouveau changement dans la situation de l’enfant, dont le besoin de stabilité
doit prévaloir. La requérante allègue en outre que, compte tenu des violences conjugales
qu’elle aurait subies par l’intimé, elle ne pourrait pas se retrouver en présence
de celui-ci.
La requérante n’apporte pas d’éléments concrets qui rendraient vraisemblable
le risque d’enlèvement, le président ayant retenu au contraire que les craintes formulées
par la requérante à cet égard n’étaient pas fondées. Au demeurant, l’intimé
propose lui-même subsidiairement que le droit de visite soit assorti d’une interdiction de
quitter le territoire suisse, inscrite aux fichiers RIPOL, ce qui sera consacré dans la présente
ordonnance.
Le fait que le droit de visite ait été suspendu pendant quatre mois – en partie parce
que la requérante a refusé de remettre G.________ à son père malgré deux décisions
judiciaires successives – et l’éventualité que l’instance d’appel parvienne
à un résultat différent du président ne justifient pas
a
priori
que le droit de visite ne reprenne pas.
Enfin, sans qu’on se détermine sur la vraisemblance des violences alléguées par
la requérante, on relève que le passage de l’enfant est prévu devant le poste de
police du Flon, ce qui permet
a
priori
d’éviter des débordements
ou d’avoir immédiatement recours aux forces de l’ordre si besoin. On constate par ailleurs,
sur la base d’un examen
prima
facie
que la requérante n’invoque en
revanche pas de mise en danger de l’intégrité de G.________ par l’intimé.
Dans ces circonstances, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir
a
priori
que la reprise du droit de visite prévue
par l’ordonnance du 30 octobre 2025 mettrait en péril le bien-être de G.________. La
requérante ne subit, quant à elle, vraisemblablement pas de préjudice difficilement réparable
si le droit de visite tel que prévu dans la décision précitée est respecté,
en particulier compte tenu de l’interdiction inscrite aux fichiers RIPOL de quitter le territoire
suisse, ceci à l’inverse de l’intimé et de son fils, dont les relations personnelles
prévalent sur la volonté de la requérante de les suspendre. Ainsi, la pesée des intérêts
en présence commande de ne pas suspendre l’exécution du chiffre III du dispositif de
l’ordonnance du 30 octobre 2025.
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être très partiellement admise dans le sens précité.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est très
partiellement admise.
II.
Le droit de visite de B.H.________ sur son fils
G.________ tel que prévu au chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 30 octobre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est assorti d’une interdiction de quitter le territoire suisse, inscrite dans le système
de recherche informatisée de police (RIPOL).
III.
La Police cantonale est chargée d'inscrire
l'identité de l'enfant G.________, né le 7 juin 2023, au Système de recherches informatisées
de police RIPOL.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Sarah Riat (pour A.H.________),
‑
Me Adam Kasmi (pour B.H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
Police cantonale,
-
l’Office fédéral de la justice.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :