vd_findinfo · ACH 122/12 - 43/2015 · 2015-06-04 · fr

GAIN INTERMÉDIAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ACTIVITÉ LUCRATIVE À TEMPS PARTIEL, SALAIRE USUEL | 24 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 53 LPGA, 41a al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.06.2015 (publié) ACH 122/12 - 43/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
122/12 - 43/2015
ZQ12.030857
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
24 LACI ; 25 et 53 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré) a travaillé comme gestionnaire d’économat
pour le compte d’Y.________ dès le mois de mars 2003. A la suite de la résiliation de
ses rapports de travail, il s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage le 20 avril
2009, revendiquant des indemnités de chômage à compter du 1
er
juin suivant ; il a été mis dès cette date au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans.
Le 2 juillet 2009, Y.________ a confirmé à l’assuré son engagement en qualité
de stagiaire au sein du jardin d’enfants, pour la période du 10 août au 18 décembre
2009. Il était précisé que son taux d’activité était de 50%, représentant
22,5 heures par semaine, et son salaire mensuel brut fixé à 500 fr. (sur une base de 12 salaires
par an).
Le 10 août 2009, l’assuré a été engagé comme agent de sécurité
auxiliaire auprès de L.________ à Lausanne.
B.
Par courriers du 14 juillet 2011, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après :
la Caisse), a demandé à Y.________, respectivement à L.________ de compléter le formulaire
« attestation de l’employeur » concernant l’activité de l’assuré
auprès de leur entreprise pour la période d’août à décembre 2009. Il était
expliqué que dans la cadre d’une révision effectuée par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (Seco), organe de surveillance des caisses de chômage, il était
apparu que certaines pièces concernant l’activité de leur employé manquait au dossier.
Y.________ a rempli le formulaire d’attestation de gain intermédiaire, dans lequel il indiquait
les jours de travail de l’assuré pour la période du 10 août au 18 décembre
2009, et un revenu total de 2'615 fr. 30. L.________ a procédé de même, remplissant l’attestation
de gain intermédiaire en indiquant les heures travaillées par l’assuré entre le
12 août et le 24 septembre 2009 (soit uniquement 27,98 heures au mois d’août), ainsi
qu’un salaire brut de 724 fr. 40 et une retenue pour « apprentissage » de 614
fr. 89.
Le 26 juillet 2011, la Caisse a écrit à l’assuré en soulignant qu’il avait
indiqué ne pas travailler dans les formulaires « Indications de la personne assurée »
pour les mois d’août à décembre 2009, ce qui semblait contraire aux attestations
de gain intermédiaire établies par Y.________ et L.________.
Invité à se déterminer, l’assuré a répondu, le 28 juillet 2011, avoir
effectivement travaillé en période d’essai durant une quinzaine de jours auprès
de L.________ mais oublié d’annoncer ce gain à l’assurance-chômage. S’agissant
de son stage chez Y.________, il a expliqué que ce n’était qu’un stage d’information
rémunéré un minimum et qu’il ignorait que celui-ci devait être annoncé
comme emploi professionnel.
Par décision du 28 octobre 2011, la Caisse a exigé la restitution des indemnités journalières
pour un montant total de 7'969 fr. 55. Elle a considéré que l’assuré avait été
indemnisé sur la base des renseignements indiqués dans le formulaire « Indications
de la personne assurée » sans que ne soient pris en compte les gains intermédiaires
réalisés auprès d’Y.________ et de L.________ au cours des mois d’août
à décembre 2009.
Le 31 octobre 2011, l’assuré s’est opposé à la restitution des prestations
exigée par la Caisse. Il expliquait que s’il avait déclaré comme gain intermédiaire
les 500 fr. perçu lors du stage – chose qu’il ignorait devoir faire pour un stage –,
le montant de la restitution serait moins élevé. Il alléguait en outre être en arrêt
maladie depuis plusieurs mois et bénéficier de l’aide sociale, ne pouvant de ce fait
rembourser le montant demandé.
Par décision sur opposition du 26 juillet 2012, la Caisse a confirmé l’obligation de
restituer le montant de 7'969 fr. 55. Après avoir démontré l’existence de la créance
en restitution et le respect du délai d’une année pour demander la restitution, la Caisse
s’est exprimée comme suit s’agissant du calcul des montants réclamés :
«
[…]
l’agence s’est basé sur les salaires d’usage 2008 de l’Union syndicale suisse,
pour un poste d’apprentissage dans la pédagogie sur l’arc lémanique (www.salaire-uss.ch).
Selon le site, le salaire mensuel y relatif s’élève à CHF 4'930.- pour un mi-temps,
montant que la caisse a retenu pour un plein temps. Dès lors, respectivement c’est un montant
de CHF 2'464.00 pour un 50%. Puis, l’agence a effectué le prorata pour chaque mois en fonction
du nombre de jours et d’heure. A titre explicatif, le détail du calcul pour le mois d’août
2009 est exposé ci-après :
Activité
auprès de Y.________
:
Salaire
fictif à 100% = CHF 4'930.-
Salaire
fictif à 50% = CHF 2'464.-
Prorata
pour ce mois :
2465
/ 31j. * 22h. = CHF 1'749.35
Au
montant de CHF 1'749.35 susmentionné, il convient d’ajouter le gain réalisé auprès
de L.________, soit un montant de CHF 101.10. C’est donc une somme totale de CHF 1'850.45 que l’agence
a retenu comme gain intermédiaire réalisé par l’assuré pour ce mois-ci, et
c’est bel et bien cette somme qui figure sur le décompte de restitution d’août
2009.
»
C.
Par acte du 27 juillet 2012, H.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée. Il explique ne pas avoir connaissance
« en toute bonne foi » des dispositions légales lui imposant le remboursement
du montant de 7'969 fr. 55, mais être disposé à restituer « le gain intermédiaire
total [qui] s’élève à 1'850.45 » (
sic
).
Il allègue en outre ne jamais avoir manqué de rendez-vous à l’Office régional
de placement, avoir pris au sérieux ses recherches d’emploi, bénéficier actuellement
du revenu de réinsertion en raison de problèmes de santé et avoir un enfant à charge.
Au terme de son écriture, il demande une réduction de la créance, mentionnant être
disposé à verser mensuellement un montant en adéquation avec sa situation financière.
Dans sa réponse du 3 septembre 2012, la Caisse a maintenu les termes de sa décision sur opposition
et proposé le rejet du recours. Sur requête du juge instructeur, elle a produit les décomptes
d’indemnités journalières versées au recourant ainsi que les décomptes en lien
avec la demande de restitution.
Il résulte de ces décomptes un gain assuré fixé à 6'221 fr. et une indemnité
journalière de 200 fr. 70 ([6'221 fr. x 70%] / 21.70). En outre, l’assuré a
perçu 21 jours d’indemnité journalière, soit 4'214 fr. 70. pour les mois d’août
et novembre 2009, 22 jours d’indemnité journalière, soit 4'415 fr. 40, pour les mois
de septembre et octobre 2009, et 23 jours d’indemnité journalière, soit 4'616 fr. 10
pour le mois de décembre 2009 (sous déduction des cotisations sociales).
Des décomptes libellés « demande de restitution » relatifs aux mois d’août
à décembre 2009, établis par la Caisse le 28 octobre 2011 et remplaçant les décomptes
précédemment adressés, il ressort les éléments suivants :
- pour le mois d’août 2009, le gain intermédiaire de l’assuré s’élevait
à 1'850 fr. 45 ; l’indemnité compensatoire étant fixée à 2'910 fr.
15 brut (14,5 jours donnant droit à une indemnité journalière x 200 fr. 70), la Caisse
demandait la restitution de 1'202 fr. 85 ;
- pour le mois de septembre 2009, le gain intermédiaire de l’assuré s’élevait
à 2'465 fr. ; l’indemnité compensatoire étant de 2’689 fr. 40 brut (13,4
jours donnant droit à une indemnité journalière x 200 fr. 70), la Caisse demandait la
restitution de 1'591 fr. 55 ;
- pour le mois d’octobre 2009, le gain intermédiaire de l’assuré s’élevait
à 2'465 fr. ; l’indemnité compensatoire étant de 2’689 fr. 40 brut (13,4 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 200 fr. 70), la Caisse demandait la restitution
de 1'591 fr. 55 ;
- pour le mois de novembre 2009, le gain intermédiaire de l’assuré s’élevait
à 2'465 fr. ; l’indemnité compensatoire étant de 1’746 fr. 10 brut (8,7
jours donnant droit à une indemnité journalière x 200 fr. 70), la Caisse demandait la
restitution de 2’272 fr. 05 ;
- pour le mois de décembre 2009, le gain intermédiaire de l’assuré s’élevait
à 1'431 fr. 30 ; l’indemnité compensatoire étant de 3’191 fr. 15 brut
(15,9 jours donnant droit à une indemnité journalière x 200 fr. 70), la Caisse demandait
la restitution de 1'311 fr. 55.
Aux termes de ses déterminations du 1
er
février 2013, le recourant indique que le décompte de la Caisse est « partiellement
juste » et qu’il manque la restitution du montant de 732 fr. 70 pour le mois de mars
2011. Pour le surplus, il maintient ses arguments s’agissant de la demande de restitution pour
les mois d’août à décembre 2009.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 LPGA ; également art. 38 al. 4 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal compétent et dans le respect
des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, est litigieux le droit de l’intimée à exiger du recourant la
restitution du montant de 7'969 fr. 55, correspondant aux indemnités de chômage que l’intéressé
aurait perçues à tort pour la période du 1
er
août 2009 au 31 décembre 2009.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur l'éventuelle indemnité journalière perçue
à tort par le recourant pour le mois de mars 2011, le montant de 732 fr. 70 allégué par
le recourant ne faisant pas l’objet de la présente procédure.
3.
Aux termes de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25
LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
a)
L'art. 25 al. 1 LPGA, aux termes duquel les
prestations indûment touchées doivent être restituées (1
ère
phrase), est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée
en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence,
développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002 et applicable par analogie à la restitution d'indemnités indûment perçues
de l'assurance chômage (ATF 122 V 368 consid. 3 et 110 V 176 consid. 2a avec les références),
l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1 et 126 V 23 consid. 4b ; voir
également à propos de l'art. 95 LACI : Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung,
in : RSAS 2003 p. 304 ss).
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cette disposition
codifie ainsi la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur ; selon un principe
général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits (ATF 127 V 466 consid. 2c et 126 V 23 consid. 4b). La rectification
revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a par exemple été
jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante
(cf. DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues
par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts de faits nouveaux ou
de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(TFA C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références).
b)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase,
LPGA). Il s’agit là d’un délai de péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre
2009 ; cf. pour l’ancien droit ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5a et 119 V 431
consid. 3a avec les arrêts cités). Le point de départ du délai n’est pas celui
de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans
un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle
comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid.
5b/aa et 119 V 431 consid. 3a avec les arrêts cités). La caisse doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe
et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre d'une personne déterminée,
tenue à restitution (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2 ; ATF 111 V 14
consid. 3). Le délai de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas
aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient indues (TF 9C_632/2012
du 10 janvier 2013 consid. 4.2 et K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le début de ce délai
coïncide avec le moment où l'administration, par exemple à l'occasion d'un contrôle
ou à réception d'informations propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé
de l'indemnisation, s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que les indemnités ont été
versées à tort, parce qu'une des conditions légales posées à leur octroi faisait
défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c).
c)
Le destinataire d’une décision de
restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient
de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en
question, il s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours.
En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il invoque
sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en cas d’un remboursement,
il doit présenter une demande de remise (Boris Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, n° 10.5.2 p. 719) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise
et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA ;
TF P 63/06 du 14 mars 2007 consi. 3).
4.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans
emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI). Le chômage (ou la perte de
travail) ne suffit cependant pas à donner droit à une indemnisation ; encore faut-il que
le chômeur subisse une perte de gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1
let. b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération
la perte de travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux journées
de travail consécutives. La condition de la perte de travail minimale est toutefois mise entre parenthèse
lorsqu’un assuré exerce une activité dont la rémunération est inférieure
à celle de l’indemnité de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, n° 4 et 8 ad. art. 10 LACI ; TF C 18/05 du 18 mars 2005 consid.
2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
b)
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui
perçoit un tel gain a droit à la compensation de sa perte de gain, sur la base du taux d’indemnisation
applicable à sa situation personnelle (art. 22 et 24 al. 1 LACI). Les revenus de plusieurs activités
exercées à temps partiel sont cumulés pour l’examen de la prétention à
la compensation de la perte de gain (ATF 127 V 479).
La perte de gain correspond à la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire,
ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux
(art. 24 al. 3, 1
ère
phrase, LACI ; ATF 129 V 102, 120 V 233). Dans son Bulletin LACI relatif à l’indemnité
de chômage (IC), le Secrétariat d’Etat à l’économie, autorité de
surveillance en matière d’assurance-chômage, précise que si, au nom de son obligation
de diminuer le dommage, l’assuré prend, à titre de stage, un emploi normal pour lequel
il touche un salaire non-conforme aux tarifs usuels dans la profession et la localité, c’est
ce tarif qui sera pris en compte pour le calcul des indemnités compensatoires (Bulletin LACI IC,
janvier 2015, C134). La question de la conformité du salaire fixé contractuellement aux usages
professionnels et locaux, au sens de l’art. 24 al. 3 LACI, qui ne se confond pas avec celle du
caractère convenable d’un emploi (art. 16 LACI), doit être examinée par la caisse
à l’occasion du calcul des indemnités de chômage (art. 81 al. 1 let. a LACI).
L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des indemnités compensatoires
pendant le délai-cadre d'indemnisation lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son
indemnité de chômage. Le revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans
chaque période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (« principe
de survenance » ; ATF 122 V 367 consid. 5b).
5.
En l’occurrence, durant la période litigieuse, soit d’août à décembre
2009, le recourant a été intégralement indemnisé par l’assurance-chômage.
Or il a travaillé du 12 août au 24 septembre 2009 comme agent de sécurité auxiliaire
pour le compte de L.________ et a effectué un stage du 10 août au 18 décembre 2009 auprès
d’Y.________. Ces activités salariées ayant eu lieu durant une période de contrôle,
les revenus réalisés doivent être pris en compte en tant que gain intermédiaire au
sens de l’art. 24 LACI.
a)
L’intimée a pris en compte, s’agissant de l’activité du recourant auprès
de L.________, un montant de 101 fr. 10 à titre de gain intermédiaire pour le mois d’août
2009 uniquement, élément non contesté par le recourant.
S’agissant de son activité au sein d’Y.________, le recourant soutient que le stage
effectué n’a été rétribué qu’à hauteur de 500 fr. par mois
et que seul ce montant minimum doit être retenu en tant que gain intermédiaire.
A l’instar de l’intimée, on constate que la rémunération perçue par le
recourant pour l’activité exercée auprès d'Y.________ n’est pas conforme aux
usages professionnels et locaux de la branche (cf. consid. 4a
supra
).
Partant, un salaire fictif, correspondant au salaire moyen d’une personne de qualification équivalente
dans la branche concernée, doit remplacer le salaire réellement perçu par l’assuré
pour le calcul de la perte de gain. Ainsi, on peut suivre l’intimée quant à la référence
faite aux salaires d’usage 2008 de l’Union syndicale suisse, pour un poste d’apprentissage
dans la pédagogie sur l’arc lémanique, et estimer qu’un salaire mensuel de 2'465
fr. est conforme à l’activité de stagiaire dans un jardin d’enfants, à 50%,
telle qu’exercée par le recourant durant les mois d’août à décembre 2009.
Cela étant, le gain intermédiaire doit être établi au prorata des jours effectués
par le recourant au sein d’Y.________. Il s’ensuit que pour le mois d’août 2009,
soit du 10 au 31 août, le gain intermédiaire réalisé se chiffre à 1'749 fr.
35 (2'465 fr. / 31 jours x 22 jours). Pour les mois de septembre, octobre et novembre
2009, le montant de 2'465 fr. doit être retenu à titre de gain intermédiaire. Quant au
mois de décembre 2009, soit du 1
er
au 18 décembre, le gain intermédiaire s’élève à 1'431 fr. 30 (2'465 fr.
/ 31 jours x 18 jours).
b)
Conformément au « principe de
survenance » (cf. consid. 4b
supra
),
les revenus susmentionnés, acquis pour le travail réalisé du 10 août au 18 décembre
2009, doivent être retenues à titre de gain intermédiaire lors du décompte d’indemnités
des mois d’août à décembre 2009. L’absence de prise en compte de ces gains
constitue indéniablement un fait nouveau justifiant la révision des décisions d’octroi
de prestations (art. 53 al. 1 LPGA) et, partant, la restitution des prestations perçues en trop
(art. 25 LPGA en relation avec l’art. 95 al. 1 LACI ; cf. consid. 3a
supra
).
Du reste, le recourant ne s’oppose pas au principe de la restitution des prestations perçues
en trop, reconnaissant avoir omis d’annoncer ses activités durant la période concernée.
Au regard des décomptes de la Caisse du 28 octobre 2011, il appert que si le recourant ne pouvait
effectivement prétendre qu’à une indemnité compensatoire de 2'910 fr. 15 en août
2009 – compte tenu des gains intermédiaire de 1'749 fr. 35 et 101 fr. 10 – et à
une indemnité compensatoire de 2'689 fr. 40 pour chacun des mois de septembre et octobre 2009 –
en raison d’un gain intermédiaire de 2'465 fr. –, le montant des indemnités compensatoires
retenu pour les mois de novembre et décembre 2009 s’avère erroné.
L’indemnité compensatoire correspond à la différence entre le gain assuré déterminant
(soit le gain assuré divisé par 21,7 [jours de travail moyens] et multiplié par le nombre
de jours ouvrables du mois en question) et le gain intermédiaire réalisé. Le solde est
divisé par l’indemnité journalière pour obtenir le nombre de jours donnant droit
à une indemnité journalière. Partant, s’agissant du mois de novembre 2009, le calcul
est le suivant :
§
gain déterminant : (6’221 fr.
/ 21,7) x 21 = 6'020 fr. 30
§
perte de gain : 6'020 fr. 30 – 2'465
fr. = 3'555 fr. 30
§
3'555 fr. 30 x 70% / 200 fr. 70 = 12,4
indemnités journalières,
soit
2'488 fr. 70 d’indemnités compensatoires, et non 1'746 fr. 10 comme l’a retenu l’intimée.
S’agissant du mois de décembre 2009, le calcul est le suivant :
§
gain déterminant : (6’221 fr.
/ 21,7) x 23 = 6'593 fr. 70
§
perte de gain : 6'593 fr. 70 – 1'431
fr. 30 = 5'162 fr. 40
§
5'162 fr. 40 x 70% / 200 fr. 70 = 18
indemnités journalières,
soit
3'612 fr. 60 d’indemnités compensatoires, et non 3'191 fr. 15 comme l’a retenu l’intimée.
c)
En définitive, la Caisse était en droit de procéder à une révision de ses décisions
d’octroi de prestations et d’exiger la restitution des montants versés à tort à
l’assuré entre août et décembre 2009. Sa décision de prendre en considération
un revenu en référence aux salaires d’usage pour un apprenti dans le domaine de la pédagogie
et de le calculer au prorata des jours indemnisés pendant cette période, ne prête pas
flanc à la critique. De surcroît, la Caisse a réagi sans tarder puisqu’elle a exigé
la restitution des indemnités versées trois mois après avoir eu connaissance du fait nouveau.
Sa créance n’est dès lors pas périmée (cf. consid. 3b
supra
).
Cependant, comme on l’a vu ci-dessus, le calcul de l’indemnité compensatoire pour les
mois de novembre et décembre 2009 est erroné, de sorte que le montant faisant l’objet
de la demande de restitution l’est également. Il s’ensuit que la cause doit être
renvoyée à la Caisse pour nouveau calcul de l’indemnité compensatoire et, corollairement,
du montant des prestations à restituer pour les mois de novembre et décembre 2009. S’agissant
des mois d’août à octobre 2009, les montants retenus par l’intimée, eu égard
aux calculs effectués – vérifiés d’office – ne prêtent pas flanc
à la critique.
6.
Le recourant se dit être
disposé à verser mensuellement un montant en adéquation avec sa situation financière,
alléguant notamment bénéficier de l'aide sociale et avoir un enfant à charge. Cette
question ne doit pas être examinée dans le cadre du présent litige mais sera appréciée,
cas échéant, à l’occasion d’une demande ultérieure de remise de la prestation
à restituer au sens des art. 25 al. 1 et 4 OPGA (cf. consid. 3c
supra
).
Il appartiendra en particulier au recourant de déposer une telle demande auprès de la Caisse,
une fois que la décision de demande de remise rectifiée sera entrée en force.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition
rendue le 26 juillet 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouveau calcul du montant des prestations à restituer,
dans le sens des considérants du présent arrêt.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de dépens, le recourant ayant obtenu
gain de cause sans le concours d’un avocat (art. 55 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 juillet 2012 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est annulée, le dossier lui étant retourné pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :