vd_findinfo · HC / 2015 / 990 · 2015-11-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2015 HC / 2015 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.031860-151593
612
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 novembre 2015
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1, 122 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 septembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
née
[...]
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 septembre 2015, A.P.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 9 octobre 2015, B.P.________, née [...], a déposé une réponse.
Par prononcés respectifs du 19 octobre 2015, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.P.________,
avec effet au 24 septembre 2015 et à B.P.________, avec effet au 5 octobre 2015,
dans la procédure d’appel les opposant, les exonérant d’avances et des frais judiciaires,
Me Denis Bridel étant désigné comme conseil d’office pour l’appelant
et Me Matthieu Genillod comme conseil d’office pour l’intimée. Chaque partie a
été astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
novembre 2015.
2.
Lors de l'audience d'appel du 16 novembre 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante:
« I.
A.P.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de B.P.________ dès et y compris le 1
er
octobre
2015.
II.
Dans l’hypothèse où A.P.________ devait voir son droit au subside à l’assurance
maladie être supprimé ou réduit, la différence avec le montant de 25 fr. retenu
à titre de prime d’assurance maladie pour ce dernier serait porté en déduction de
la contribution d’entretien prévue sous chiffre I ci-dessus. Cette éventuelle modification
interviendra pour le futur dès le moment où A.P.________ recevra la décision y relative.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 septembre
2015 [recte : 11 septembre 2015] par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est maintenue.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, cette convention apparaît conforme aux intérêts de l’intimée
et des enfants des parties, compte tenu de la situation financière de ces dernières. Elle peut
donc être ratifiée pour valoir arrêt sur appel et la cause peut en conséquence être
rayée du rôle (art. 241 CPC).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
5.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 13 heures
et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Denis
Bridel doit être fixée à 2’399 fr. 40 (13,33 x 180), montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 205 fr. 55,
soit 2'774 fr. 95 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
11 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Matthieu Genillod doit être fixée à 2'070 fr. (11,5 x 180), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le
tout par 179 fr. 20, soit 2’419 fr. 20 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos, prononce :
I.
La convention conclue par les parties lors de
l’audience du 16 novembre 2015 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa
teneur étant la suivante :
« I.
A.P.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de B.P.________ dès et y compris le 1
er
octobre
2015.
II.
Dans l’hypothèse où A.P.________ devait voir son droit au subside à l’assurance
maladie être supprimé ou réduit, la différence avec le montant de 25 fr. retenu
à titre de prime d’assurance maladie pour ce dernier serait porté en déduction de
la contribution d’entretien prévue sous chiffre I ci-dessus. Cette éventuelle modification
interviendra pour le futur dès le moment où A.P.________ recevra la décision y relative.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 septembre
2015 [recte : 11 septembre 2015] par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est maintenue.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
L’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 septembre 2015 est maintenue pour
le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) pour l’appelant A.P.________, ces frais étant laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Denis Bridel, conseil de l'appelant, est fixée à 2’774 fr. 95
(deux mille sept cent septante-quatre francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée, est fixée à
2’419 fr. 20 (deux mille quatre cent dix-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Denis Bridel (pour A.P.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.P.________, née [...]).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :