vd_findinfo · Jug / 2019 / 411 · 2019-11-04 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, GESTION FAUTIVE, PARTIE CIVILE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.11.2019 Jug / 2019 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
433
PE12.014512-XMA/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 novembre 2019
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
président
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Antoine Golano, défenseur d'office à
Lausanne,
et
O.________
,
partie plaignante et appelant par voie de jonction, représenté par Me Philippe Girod, conseil
juridique gratuit à Genève,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
1.
Issu d’une famille d’origine [...],X.________ est né le 1
er
janvier
1963 au [...], pays que sa famille a fui peu après sa naissance pour se rendre à [...].
X.________ est arrivé en Suisse en 1991. Il est séparé de son épouse. Le couple a
eu une fille, ...][...], née le ...][...] 1985. Bien que naturalisé en 2003 ou 2004, il affirme
ne savoir ni lire ni écrire ni parler le français. Il n’a pas de formation, mais a toujours
travaillé en tant que cuisinier dans divers établissements. Il travaille actuellement à
mi-temps dans le restaurant qui est géré par sa fille, [...] à Lausanne, pour un salaire
brut de 2'250 francs. Il a justifié cette activité à temps partiel en raison de problèmes
de santé et par le fait qu'il devrait s'occuper de ses parents qui vivraient avec lui. Son loyer
mensuel est de 1'000 francs. Il dit que c'est sa fille qui paie sa prime d'assurance-maladie qui s'élève
à 500 fr. par mois. Il aurait des dettes à hauteur d’au moins 100'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 12 décembre 2007, Juge d’instruction de Lausanne : violation des règles de la
circulation routière et circuler sans assurance-responsabilité civile ; 20 jours-amende
à 40 fr. le jour-amende avec sursis pendant 2 ans, amende 480 fr. ;
- 27 novembre 2009, Ministère public du canton de Genève : délit contre la LAVS ;
80 jours-amende à 40 fr. le jour-amende avec sursis pendant 3 ans, peine partiellement complémentaire
au jugement du 12 décembre 2007.
2.
X.________, [...] et [...], tous d'origine [...], étaient les actionnaires de la société
Z.________SA, créée le 27 février 2006, dont le but était l’exploitation d’établissements,
notamment dans le domaine de la restauration. Le capital-actions a été libéré par
moitié, soit par 50'000 francs. S.________ était l'administrateur unique de la société,
avec signature individuelle. Il n'était en réalité qu'un homme de paille, puisque c'est
X.________ qui, de fait, prenait toutes les décisions importantes concernant la société.
Le 20 mars 2009, S.________ avait d'ailleurs délivré une procuration générale à
X.________ par laquelle il lui confiait tout pouvoir de représenter la société dans sa
gestion courante, ainsi que pour tout engagement contractuel.
3.
Dès avril 2006, X.________ et O.________ ont entrepris d'aménager un restaurant dans un local
sis à [...], à Lausanne, dont la société Z.________SA était la locataire. O.________
a participé au financement de la rénovation et des travaux à hauteur de 95'000 francs.
L'exploitation du restaurant a débuté en été 2007, sous l'enseigne Y.________. Le
26 octobre 2008, Z.________SA, représentée par X.________, a vendu le restaurant à
O.________. Le 8 novembre 2010, O.________ a vendu le restaurant à [...].
4.
La société Z.________SA a également exploité le restaurant [...] à Montreux.
Le fonds de commerce a été vendu en octobre 2009 et la société a perçu le montant
de 130'000 fr. sur son compte UBS pour cette vente.
5.
La faillite de Z.________SA a été prononcée le 17 novembre 2011. La procédure de
faillite a été clôturée le 12 novembre 2013. Le total des créances admises à
l’état de collocation était de 417'150 fr., dont la créance de 250'000 fr.
produite par O.________.
6.
Les faits suivants sont imputés à X.________ :
a)
Entre mars 2009, les faits antérieurs étant prescrits, et le 17 novembre 2011, date de
l’ouverture de la faillite de la société Z.________SA, X.________, en sa qualité
d'administrateur de fait, n’a pas tenu la comptabilité de la société, de sorte que
l'Office des faillites de Lausanne n’a pas été en mesure d’établir sa situation
financière.
b)
Entre le 28 septembre 2009 et vraisemblablement fin février 2011, X.________ a prélevé
de l’argent sur le compte de la société Z.________SA au gré de ses besoins sans
tenir de journal ni fournir de pièces justificatives. Il a transféré de l’argent
du compte de la société sur ses comptes privés et n'a convoqué aucune assemblée
générale.
Plus particulièrement :
- entre le 28 septembre 2009 et le 3 novembre 2009, X.________ a transféré 130'000 fr. –
produit de la vente du restaurant [...] à Montreux – du compte UBS de la société
sur son compte personnel. Il a ensuite retiré l'intégralité de ce montant en liquide en
plusieurs opérations.
- entre le 11 février 2011 et vraisemblablement fin février 2011, X.________ a transféré
203'500 fr. – produit de la vente du commerce Y.________ – sur son compte UBS personnel,
puis a viré au moins 165'000 fr. de ce montant aux trois actionnaires, dont lui-même.
c)
L'Office des faillites de Lausanne a dénoncé les agissements précités le 15 août
2013 (référence PE13.016924-YBL/ S.________). Les 24 mai et 17 juillet 2013, l'administration
de la faillite a cédé ses droits à O.________ notamment.
O.________ a déposé plainte le 30 mars 2012 et s’est constitué partie civile pour
un montant de 345’000 francs.
B.
Par jugement du 6 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que X.________ s'était rendu coupable de gestion fautive et de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18
mois (II), a suspendu l’exécution de la peine et lui a fixé un délai d’épreuve
de 5 ans (III), a dit que X.________ était le débiteur d'O.________ et lui devait immédiat
paiement du montant de 15'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, renvoyant O.________ à agir
devant le juge civil pour le surplus (IV), et a mis les frais de la cause par 10'200 fr. à la charge
de X.________ (V).
C.
Par annonce du 14 décembre 2017, puis déclaration motivée du 22 janvier 2018, X.________
a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que la peine infligée n'excède pas 3 mois de privation de liberté, avec sursis pendant
3 ans, et plus subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à un autre tribunal.
Par acte du 13 février 2018, O.________ a déposé un appel joint, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la modification du jugement attaqué en ce sens que X.________ soit
condamné à lui verser le montant de 250'000 fr., avec intérêts à 5 %
l'an dès le 17 novembre 2011.
D.
Par jugement du 24 mai 2018, la Cour d'appel pénale a admis partiellement l'appel de X.________
et l'appel joint d'O.________ (I et II) et a réformé les chiffres II et IV du dispositif du
jugement du 6 décembre 2017 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en ce
sens que X.________ était condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à
20 fr. le jour avec sursis pendant 5 ans et que X.________ était le débiteur d'O.________ de
la somme de 203'500 fr., avec intérêts à 5 % dès le 17 novembre 2011, pour le
dommage subi (III).
Par arrêt du 23 novembre 2018 (6B_920/2018),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé
par X.________ contre le jugement du 24 mai 2018 de la Cour d'appel pénale, a annulé celui-ci
et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Les juges fédéraux ont confirmé que X.________ avait agi en tant qu'administrateur de
fait de la société Z.________SA et violé son obligation de tenir la comptabilité
de la société selon l'art. 166 CP. S'agissant de l'infraction de gestion fautive, ils ont considéré
qu'il appartenait à la cour cantonale d'établir le montant et la date d'un éventuel surendettement,
ainsi que l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre les manquements reprochés
au recourant et ledit surendettement. Concernant les conclusions civiles, ils ont relevé que, dans
la mesure où on ne comprenait pas, à la lecture du jugement attaqué, quelle était
la cause de la créance de 250'000 fr. revendiquée par O.________, la cour cantonale devait
déterminer si ce dernier avait subi un dommage direct ou indirect ensuite des agissements du recourant,
dans quelle mesure un tel préjudice avait été prouvé par O.________, étant précisé
que l'état de collocation du 30 août 2013 n'était pas déterminant à cet égard,
et indiquer pourquoi le dommage allégué correspondrait au montant de 203'500 fr. résultant
de la vente du commerc...]e Y.________ et non à la différence entre le dividende reçu
et celui qu'il aurait perçu dans la faillite de Z.________SA sans l'infraction de gestion fautive
imputée au recourant.
E.
Par jugement du 14 mars 2019, la Cour d'appel pénale a admis partiellement l'appel de X.________
et l'appel joint d'O.________ (I et II), a réformé les chiffres II et IV du dispositif du jugement
du 6 décembre 2017 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en ce sens que
X.________ était condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 20 fr.
le jour avec sursis pendant 5 ans et que X.________ était le débiteur d'O.________ de la somme
de 203'500 fr., avec intérêts à 5 % dès le 17 novembre 2011, pour le dommage
subi (III).
Par arrêt du 10 septembre 2019 (6B_600/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis partiellement le recours formé par X.________ contre le jugement du 14 mars 2019 de la Cour
d'appel pénale, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour
nouveau jugement.
Les juges fédéraux ont retenu que la cour cantonale n'avait pas établi l'état de
surendettement de la société Z.________SA au moment de la vente du restaurant Y.________ en
février 2011 et que cette information ne pouvait être déduite ni de l'état de collocation
ni du tableau de distribution de deniers de l'Office des faillites, de sorte que le recourant ne pouvait
pas être condamné pour gestion fautive selon l'art. 165 CP. S'agissant des conclusions
civiles, ils ont retenu que la mention, sur un acte de défaut de biens, selon laquelle le failli
reconnaissait une créance de 250'000 fr., n'était pas suffisante pour que le recourant
puisse se voir opposer ce montant à titre de conclusions civiles, nonobstant sa réduction à
la somme de 203'500 francs.
F.
Le 25 septembre 2019, la Cour d'appel pénale a imparti aux parties un délai au 15 octobre 2019
pour faire valoir leurs éventuelles déterminations sur l'arrêt du Tribunal fédéral
du 10 septembre 2019 et les a informées que, sans objection de leur part, il serait statué
en procédure écrite.
Le 15 octobre 2019, O.________ a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la mise en œuvre d'une
procédure écrite et qu'il produirait ses déterminations dans le délai qui lui serait
imparti.
Le 15 octobre 2019, X.________ a conclu à son acquittement et au rejet des conclusions civiles,
les frais de justice étant laissés à la charge de l'Etat. Il a en outre sollicité
l'octroi de dépens pour les procédures de première et deuxième instances, leur quotité
étant laissée à l’appréciation de la Cour de céans.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi.
Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF ; CAPE 30 juillet 2014/234 consid. 1).
2.
O.________ n'a pas déposé de déterminations
dans le délai fixé au 15 octobre 2019 malgré l'avis clair qui lui a été
adressé le 25 septembre 2019. Il n'y a donc aucune raison de lui impartir un nouveau délai
pour déposer des déterminations. Quant à la défense, en déposant des déterminations
écrites, elle a implicitement admis que la suite de la procédure pouvait se dérouler en
procédure écrite.
3.
Conformément aux considérants (spécialement 4.4) de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 10 septembre 2019, X.________ doit être acquitté du chef de prévention de gestion fautive.
En revanche, contrairement à ce qu'il soutient, sa condamnation pour violation de l'obligation de
tenir une comptabilité est définitive depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du
23 novembre 2018. La Haute Cour l'a encore rappelé dans son arrêt du 10 septembre 2019 (consid.
1 in fine).
4.
4.1
Il faut donc fixer une nouvelle peine à X.________.
4.2
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). La culpabilité
de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF
136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
4.3
En l'espèce, seule subsiste la condamnation de l'appelant pour violation de l'obligation de tenir
une comptabilité à titre de l'art. 166 CP, infraction moins grave que celle de gestion fautive
de l'art. 165 CP. A charge, il y a lieu de prendre en compte le fait que c'est parce que le prévenu
a violé son obligation de tenir la comptabilité de Z.________SA que les causes de la faillite
de cette société n'ont pas pu être établies. A décharge, il faut tenir compte
de l'ancienneté des faits. Par conséquent, l'appelant sera condamné à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende avec sursis pendant 5 ans, le montant du jour-amende restant inchangé à
20 francs.
5.
Les conclusions civiles d'O.________ doivent être rejetées. En effet, il n'y a pas d'acte illicite
constaté pénalement en lien avec celles-ci et le Tribunal fédéral n'a pas admis que
l'acte de défaut de biens délivré à O.________ après la faillite de Z.________SA
valait reconnaissance de dette. Il n'existe par ailleurs aucune autre pièce au dossier attestant
du montant du dommage subi par le plaignant et d'une faute éventuelle du prévenu en lien de
causalité avec ce dommage. Le renvoi d'O.________ à agir devant le juge civil doit par conséquent
être confirmé.
6.
Vu l'issue de la cause, les frais de première instance, fixés à 10'200 fr., seront
mis par moitié à la charge du prévenu, soit à hauteur de 5'100 fr., le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
7.
En définitive, l'appel principal de X.________ doit être partiellement admis et l'appel joint
d'O.________ rejeté. Le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
du 6 décembre 2017 est réformé aux chiffres I, II et V de son dispositif en ce sens que
X.________ est condamné, pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité, à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant 5 ans,
et que les frais de la cause sont mis par moitié, soit par 5'100 fr., à la charge de X.________.
8.
Les frais d'appel du jugement de la Cour de céans du 24 mai 2018, par 6'156 fr. 55, constitués
de l'émolument d'appel par 2'820 fr., de l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant
par 2'232 fr. 60 et de l'indemnité du conseil juridique gratuit de l'appelant par voie de jonction
par 1'103 fr. 95 (jgt, p. 26), seront mis par moitié, soit par 3'078 fr. 30, à
la charge de l'appelant, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde est laissé à
la charge de l'Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office, fixée à 2'232 fr. 60, et de l'indemnité en
faveur du conseil juridique gratuit de l'appelant par voie de jonction, fixée à 1'103 fr. 95,
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
9.
Les frais d'appel du jugement de la Cour de céans du 14 mars 2019, par 5'843 fr. 05, constitués
de l'émolument d'appel par 1'940 fr., des indemnités des défenseurs d'office de l'appelant
par 736 fr. 65 et 2'552 fr. 50 et de l'indemnité du conseil juridique gratuit
de l'appelant par voie de jonction par 613 fr. 90 (jgt, p. 20), sont laissés à
la charge de l'Etat.
10.
La liste d'opérations produite par Me Antoine Golano, défenseur d'office de l'appelant, pour
la procédure d'appel après l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre
2019, indiquant 4 h de travail est admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), l'indemnité d'office
s'élève à 790 fr. 95, dépens par 2 % et TVA par 7,7 % compris.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 10 septembre 2019, par 2'000 fr. 95, constitués de l'émolument du présent
jugement par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l'indemnité du défenseur d'office de
l'appelant par 790 fr. 95, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 29, 44, 47 et 166 CP, 34 aCP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel principal est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est réformé aux chiffres I, II et V de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« I.
CONSTATE
que X.________ s’est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
II.
CONDAMNE
X.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 (vingt) francs.
III.
SUSPEND
l’exécution de la peine fixée au chiffre II ci-dessus et fixe à X.________ un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans.
IV.
DIT
que X.________ est le débiteur d'O.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 15’000
fr. (quinze mille francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure, et
RENVOIE
O.________ à agir devant le juge civil pour le surplus.
V.
MET
les frais de la cause, fixés à 10'200 fr., par moitié, soit par 5'100 fr., à
la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. »
IV.
Les frais d'appel du jugement de la Cour d'appel pénale du 24 mai 2018, par 6'156 fr. 55,
constitués de l'émolument d'appel par 2'820 fr., de l'indemnité du défenseur
d'office de l'appelant par 2'232 fr. 60 et de l'indemnité du conseil juridique gratuit de l'appelant
par voie de jonction par 1'103 fr. 95, sont mis par moitié, soit par 3'078 fr. 30, à
la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office, par 2'232 fr. 60, et de l'indemnité en faveur du conseil juridique
gratuit de l'appelant par voie de jonction, par 1'103 fr. 95, que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Les frais d'appel du jugement de la Cour d'appel pénale du 14 mars 2019 sont laissés à
la charge de l'Etat.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel après l'arrêt
du Tribunal fédéral du 10 septembre 2019 d'un montant de 790 fr. 95, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Antoine Golano.
VIII.
Les frais d'appel pour la procédure d'appel après l'arrêt du Tribunal fédéral
du 10 septembre 2019, par 2'000 fr. 95, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office sous chiffre VII ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
IX.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Golano, avocat (pour X.________),
-
Me Philippe Girod, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :