vd_findinfo · ML / 2022 / 26 · 2021-12-31 · fr

MEILLEURE FORTUNE, ACTE DE RECOURS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, FRAIS JUDICIAIRES | 265a al. 1 LP, 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.12.2021 ML / 2022 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
KD21.045076-211830
300
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
A
rt.
265a al. 1 LP ; 59 al. 1 et 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 19
novembre 2021, à la suite de l’audience du 11 novembre 2021, et notifié au poursuivi
le 23 novembre 2021, par lequel la Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud
a écarté l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par
N.________
,
à ...]Yverdon-les-Bains, en opposition à la poursuite n° 10’162’228 de
l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord
vaudois
exercée contre lui
à l’instance de
J.________
,
à...] Dübendorf, et a dit que la décision était rendue sans frais ni dépens,
vu l’indication des voies de droit figurant au pied de ce prononcé, ainsi libellées :
«
Un recours
au sens des articles 319 ss CPC peut être formé
contre
la décision statuant
sur
les frais
dans un délai
de 10 jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du               recours doit
être jointe. »,
vu l’acte de recours déposé par N.________ le 25 novembre 2021, qui a la teneur suivante :
«
(…)  Je forme un recours au sens des articles 319ssPPE contre la décision statuant sur
les frais et vous en donne,
ci-après, les raisons.
Notre situation financière est très précaire et nous ne pouvons faire face à
nos paiements               mensuels
sans subsides pour nos assurances maladie et un revenu mensuel
supplémentaire de Fr. 183.—/personne qui nous sont octroyés après présentation
complète de notre
situation auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS. Nous sommes actuellement confrontés à divers frais médicaux, dentaires, auditifs,
qu’il nous sera difficile d’assumer sans aide.
Je joins à la présente divers documents qui vous permettront d’évaluer notre situation.
(…) »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC, applicable à la procédure relative au retour à meilleure
fortune en vertu de l’art. 251 let. d CPC),
qu’en l’espèce, l’acte de recours a été déposé en temps utile ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP
(loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
,
lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure
fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu’il
déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est sujette à aucun recours (ATF
141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1 ; Huber, in Staehelin/Bauer/Staehelin,
Basler Kommentar SchKG II, 2
e
éd., n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art.
110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que
tant le débiteur que le créancier peuvent faire revoir cette décision en intentant l’action
au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en contestation du non-retour ou du retour à
meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG,
2
e
éd.,
n. 8 ad art. 365a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles
du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être examinées dans le cadre
de l’action prévue par l’art. 265a al. 4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son acte de recours, N.________ déclare former « recours
au sens des articles 319ssPPE contre la décision statuant sur les frais » et expose les
difficultés financières qu’il rencontre et produit divers documents « qui (...)
permettront d’évaluer notre situation »,
que ce faisant, on peut penser que le recourant a repris les termes figurant au bas de la décision
quant aux voies de droit à sa disposition (« Un recours au sens des articles 319 ss CPC
peut être formé
contre
la décision statuant sur les frais
»),
mais entendait en réalité contester la question de son retour à meilleure fortune, non
celle des frais, dont il a été dispensé en première instance,
que de toute manière, que l’on considère le recours à la lettre et donc qu’il
tendait uniquement à contester les frais, ou que l’on suppose que l’intention du recourant
était de rediscuter la question de son retour à meilleure fortune, le recours est irrecevable,
qu’en effet, conformément aux considérants qui précèdent, la décision
de la juge de paix sur l’exception de non-retour à meilleure fortune n’est pas sujette
à recours,
que s’agissant des frais, N.________ n’a aucun intérêt digne de protection au recours
dès lors qu’aucun frais n’a été mis à sa charge dans le prononcé
entrepris,
que l'absence d'un tel intérêt – qui est requis pour l'exercice de toute voie de droit
(cf. art. 59 al. 2 let a CPC ; CPF 18 juillet 2019/161 ; CPF 21 février 2019/17 ; ATF
130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001
I 371 ; ATF 126 III 198 consid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59) et qui doit être constatée
d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuen-berger (éd.), ZPO Kommentar, 3
e
éd., nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1
ad
art.
311 CPC et les références citées),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
J.________.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la cour de céans ne peut pas déterminer la
valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme
la Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :