vd_findinfo · Décision / 2016 / 352 · 2016-04-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2016 Décision / 2016 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE14.011422-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
318 et 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
avril 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.011422-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans
la nuit du 28 au 29 mai 2014, la police municipale de Lausanne est intervenue à la Rue [...], sur
demande d’un agent Securitas, après que ce dernier eut éteint un feu bouté à
une dizaine de catalogues. X.________, correspondant au signalement donné par l’agent Securitas,
a été interpellée. Dès le premier contact, elle aurait eu une attitude agressive,
se débattant, hurlant et insultant les agents. Craignant pour sa sécurité, un policier
aurait saisi le bras de X.________ et aurait été contraint de l’amener au sol. Les agents
auraient réussi à la menotter seulement après plusieurs tentatives. Un test à l’éthylomètre
effectué à l’Hôtel de police a révélé un taux d’alcool de 2,78
‰. X.________ a ensuite été transférée au CHUV où elle se serait à
nouveau montrée agressive.
Le 1
er
juin 2014, X.________ a déposé plainte pénale contre la police de Lausanne. Elle reprochait
en substance à plusieurs agents de l’avoir brutalisée sans raison lors de son interpellation
ainsi qu’au CHUV, lui causant des douleurs à l’épaule ainsi que des hématomes.
b)
Par ordonnance du 26 mars 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre inconnu sur plainte de X.________ (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
Par arrêt du 8 mai 2015/318, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé
cette ordonnance et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne. Se fondant sur le rapport de police du 5 juin 2014 et sur les constatations faites par le
CHUV lors de l’admission de la recourante, elle a considéré que tout portait à admettre
que l’usage de la contrainte par la police était légitime et que rien n’indiquait
à ce stade qu’il ait été disproportionné. Elle a toutefois relevé que
les faits se seraient déroulés dans le champ d’une caméra de surveillance de la
Ville de Lausanne. Elle a donc invité le Ministère public à déterminer si une caméra
de vidéosurveillance se trouvait bien sur le lieu de l’intervention policière et, le
cas échéant, si les enregistrements de la soirée du 28 mai 2014 étaient toujours
disponibles, avant de rendre une nouvelle décision.
B.
Par ordonnance du 17 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a derechef
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu sur plainte de
X.________ (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Il
a en outre rejeté les réquisitions de preuve présentées par la partie plaignante.
C.
Par acte du 1
er
avril 2016, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public central, subsidiairement au Ministère public d’un autre arrondissement
que celui de Lausanne, plus subsidiairement au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public d’avoir violé son droit d’être
entendu en rejetant ses réquisitions de preuve, à savoir l’audition des deux policiers
ayant procédé à son interpellation et visés par la plainte pénale, celle de
l’agent Securitas ayant demandé l’intervention des forces de police, ainsi que celle
de l’infirmier l’ayant prise en charge à l’Hôpital de Cery.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid.
4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 7 mai 2014/323 et les références
citées).
2.3
Dans l’avis de prochaine clôture par
lequel il indique aux parties s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance
de classement, le Ministère public doit leur fixer un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves (art. 318 al. 1 CPP). Ce délai n’étant pas un délai fixé par la
loi, il peut être prolongé sur demande (art. 89 al. 1 a contrario CPP ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
318 CPP).
Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour lesquels
le Ministère public peut, de manière générale, renoncer à administrer une preuve
(art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales
de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer
à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire
à la constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que l’administration
de la preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013 consid.
3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
L’art. 318 al. 3 CPP prévoit expressément que la décision négative du Ministère
public sur une requête en complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à
recours. En revanche, les éléments soulevés en relation avec le rejet des réquisitions
de preuves peuvent être appréciés au regard de l'examen du bien-fondé ou non du classement
(Cornu, op. cit., n. 19 ad art. 318 CPP ; CREP 27 mars 2015/218).
2.4
S’agissant tout d’abord de l’audition
des agents de police ayant procédé à l’interpellation de la recourante (P. 34/1,
pp. 3-4), force est de constater avec le Ministère public que le rapport d'investigation du 5 juin
2014 relate en détail l'interpellation de X.________. Le Ministère public pouvait considérer,
par une appréciation anticipée des preuves qui échappe à la critique, que l'audition
de l’auteur du rapport ou de son collègue, qui ne feraient que confirmer ledit rapport, ne
serait pas susceptible d'apporter des éléments utiles à l'enquête. C’est en
vain que la recourante considère que ce faisant, le Ministère public aurait préjugé
de l’administration d’une preuve essentielle et l’aurait privée de la possibilité
de poser des questions aux policiers en question et de « leur exposer ce qu’elle considère
être des contradictions entre les faits et le rapport incriminé ». Ce n’est pas
parce que les images vidéo ne sont plus disponibles que la recourante devrait absolument pouvoir
interroger les agents qui l’ont interpellée, agents dont il n’existe pas le moindre
indice qu’ils auraient abusé de leur pouvoir dans le cadre de l’interpellation (cf.
P. 34/1, p. 4).
S’agissant ensuite de la réquisition
tendant à l'audition de l'agent Securitas qui a conduit à l’intervention policière
(p. 34/1, p. 3), il y a lieu de constater avec le Ministère public que le contexte précis dans
lequel les autorités de police sont intervenues est suffisamment documenté. C’est en
vain que la recourante soutient que cette audition permettrait de rendre vraisemblable sa thèse
selon laquelle elle est « dans le collimateur » de la police municipale en raison d’infractions
mineures passées. Cette thèse – pour laquelle il n’existe pas le plus petit indice
– est sans pertinence dans la présente procédure, dans laquelle il s’agit de déterminer
si l’usage de la contrainte par la police était légitime et proportionné, et il
ressort clairement du dossier que tel était bien le cas.
Enfin, s'agissant de la réquisition tendant
à l'audition de l’infirmier, on ne voit pas ce qu’elle pourrait apporter – la
recourante ne le dit d’ailleurs pas (cf. P. 34/1, p. 4, et P. 32) – et l’état
médical de la recourante est suffisamment documenté au dossier.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 770
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 mars 2016 est confirmée
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :