vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 413 · 2011-03-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, RENTE D'INVALIDITÉ | 41 LPGA, 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2011 Arrêt / 2011 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
249/10 - 151/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1er mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Aigle, recourant
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
41 et 60 LPGA
Vu la demande de prestations Al déposée le 24 avril 2006 par N.________ (ci-après : l'assuré,
le recourant) auprès de l’office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: OAI),
vu le projet d’acceptation de rente rendu par l'OAI le 11 novembre 2009 prévoyant d’octroyer
à l’assuré une rente entière du 1
er
juin 2006 au 31 mars 2007 et mentionnant notamment ce qui suit :
« Après
examen des différents documents portés à votre dossier et de l’avis du Service médical
régional AI, nous constatons qu’en raison de votre accident, vous présentez des incapacités
de travail suivies depuis le 30 juin 2005 (début du délai d’attente d’un an). A
l’échéance du délai d’attente d’une année, soit le 30 juin 2006,
votre capacité de travail et de gain est toujours nulle tant dans votre activité habituelle
d’ouvrier viticole que dans une activité adaptée. Dès lors le droit à des prestations
est ouvert dès cette date.
En
revanche dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles liées à
votre atteinte à la santé, votre capacité de travail exigible est de 100% depuis le 1er
janvier 2007.
»
vu la lettre du 14 décembre 2009 du conseil de l’assuré adressée à l'OAI dont
la teneur est la suivante :
« Par
la présente, je me réfère à votre projet de décision du 11 novembre 2009 et
vous indique que mon mandant en accepte les termes.
Je
vous remercie dès lors de bien vouloir rendre une décision finale à votre plus proche
convenance afin de permettre une clarification de la situation économique de mon mandant. »
vu la décision rendue le 8 mars 2010 par l’OAl octroyant à l’assuré une rente
entière du 1
er
juin 2006 au 31 mars 2007, et indiquant notamment les voies et délai de recours,
vu la lettre adressée le 18 mars 2010 par le conseil de l’assuré à l’OAl ainsi
libellée :
« Par
la présente, je fais suite à la décision de l’Office Al du 8 mars dernier que vous
m’avez fait parvenir qui confirme le projet du 11 novembre 2009.
Sur
le plan de l’assurance invalidité, le dossier est donc clos. »
vu la lettre du 7 avril 2010 adressée par l’assuré à l’OAI dont la teneur
est la suivante :
« VOTRE
DECISION DU 11.11.2009
AVS
756.8453.8879.11
Madame,
Lorsque
vous m’avez envoyé la décision susmentionnée, je l’ai immédiatement envoyée
en copie à Maître B.________. Je ne sais pas pourquoi, mais il n’y a pas eu opposition
de sa part. Or, pour moi c’est évident que ma capacité de travail exigible n’est
pas de 100% depuis le 1
er
janvier
2007, comme vous le décidez! En effet, je continue en incapacité totale de travailler et les
médecins qui me suivent savent que cela ne peut être autrement; je ne cesse d’avoir des
malaises et j’ai eu à plusieurs reprises la certitude que mon heure était arrivée!
Le
fait que la rente accordée a été limitée dans le temps a certainement engendré
un malentendu. En effet, suite à un entretien téléphonique avec vous-même, une amie
de la famille m’a expliqué que mon dossier était actuellement fermé; qu’aucune
demande OAl n’était en cours!
Or,
pour moi et pour mes médecins il faut que vous reconsidériez votre décision du 11 novembre
2009.
Ce
courrier fait ainsi office de demande AI
. »
vu la lettre du même jour adressée par l’assuré à l’OAl dont la teneur
est la suivante :
« Depuis
2006, mon état de santé ne s’étant pas amélioré et en accord avec mon
médecin généraliste, le Dr M.________, qui vous fera parvenir prochainement un rapport,
je souhaite faire une demande pour l’octroi d’une rente Al définitive.
Mon
dossier est actuellement ouvert depuis qu’une rente déterminée m’a été
accordée pour la période du 01.06.2006 au 31.03.2007, il suffit donc de le réactiver.
En
vous remerciant de prendre ma demande en considération et en souhaitant que le rapport du Dr. M.________
trouve un écho à cette demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées. »
vu la lettre du 12 avril 2010 adressée par le Dr M.________, spécialiste FMH en médecine
générale, à l’OAI ainsi libellée :
« Monsieur
N.________ a introduit une nouvelle demande d’AI, en date du 6 avril 2010. En tant que médecin
traitant, je vous adresse ci-après le rapport médical succinct suivant:
Diagnostic:
-
Syncope d’apnée du sommeil de type obstructif de degré sévère, nécessitant
le port d’un cPAP.
-
Syndrome des mouvements périodiques des membres inférieurs, lors du sommeil, de degré
léger.
-
Status après consommation chronique d’OH avec encéphalopathie de Wernicke en 2004.
-
Lombalgies chroniques sur discopathie L4-L5-S1.
-
Syncope d’origine vaso-vagale avec hypersensibilité du sinus carotidien.
-
Polyneuropathie sensitive des membres inférieurs.
Le
traitement suivi est le suivant:
-
Chlorazine gouttes remplacées dernièrement par Nozinan en gouttes.
-
Anxiolit.
-
Gutron 2,5 mg.
-
Vitaminothérapie.
-
Imovane 7,5 mg.
Le
patient est suivi par le Dr H.________, neurologue, par la consultation de cardiologie à la PMU
du CHUV et par le CIRS.
Actuellement,
le patient est en incapacité de travail à 100%, en raison des syncopes réflexes avec chute
et perte de connaissance brève, survenant une à deux fois par semaine. »
vu la réponse du 20 avril 2010 de l’OAI adressée à l’assuré, avec copie
à son conseil, mentionnant notamment ce qui suit :
« (…)
étant donné qu’en date du 14 décembre 2009, votre mandataire, Me B.________ a accepté
les termes de notre projet d’acceptation de rente du 11 novembre 2009 (voir copie annexée),
nous vous laissons le soin de recourir contre la décision du 8 mars 2010 auprès du Tribunal
cantonal des assurances et ceci, par retour du courrier afin de respecter le délai de recours. »
vu l’écriture adressée le 1
er
juillet 2010 par N.________ à la Cour de céans dont la teneur est notamment la suivante :
« En
date du 12 avril dernier, le Dr M.________ et moi-même, avons déposé une nouvelle demande
pour une rente d’invalidité à 100% à l’office Al de Vevey.
Cette
dernière nous informe par retour de courrier, de recourir contre la décision du 8 mars 2010,
m’octroyant une rente partielle pour la période du 01.06.2006 au 31.03.2007.
Maître
B.________ mandatée pour cette affaire, par ma protection juridique, avait accepté, avec mon
accord, le projet de décision datant du 11 novembre 2009, pour cette rente déterminée,
qui [a] permis de clore le dossier.
Mais
c’est pour une rente définitive dans le temps que je sollicite à nouveau l’office
AI, en effet, depuis 2007 mon état de santé s’est considérablement détérioré.
Je
souhaiterai, Monsieur le Président, connaître votre avis, sur le refus de l’Office Al
à ma nouvelle demande (…) »
vu la réponse de l’OAl du 12 octobre 2010 estimant le recours tardif,
vu l’écriture du 1
er
novembre 2010 du recourant exposant notamment ce qui suit :
« Monsieur
N.________ avec l’assistance de Maître B.________, a demandé à être reconnu
auprès de l’office AI, suite à son accident en 2006. Maître B.________ a obtenu
pour son client l’octroi d’une perte de gain, du 1
er
juin
2006 au 31 mars 2007, par la Philos, l’assurance accident de M. N.________. Par la même occasion,
Maître B.________ a confirmé que l’AI accordait à son client une indemnité
d’une rente entière limitée dans le temps.
Croyant
que le dossier pour cette rente déterminée était clos, selon le terme employé par
sa mandante, en date du 18 mars, M. N.________ a soumis à l’office A.l. une demande pour une
rente définitive, ce dernier ne pouvant plus du tout travailler, avec la confirmation de son médecin
traitant.
L’Office
a répondu qu’il fallait réagir à la décision du 08 mars dernier, en refusant
l’indemnité limitée dans le temps pour demander une rente définitive. Malheureusement,
c’est ce que M. N.________ n’a pas compris, pensant qu’il fallait déposer une
nouvelle demande pour une rente indéterminée.
Il
est également surpris que Me B.________ n’a pas réagi à la décision de l’A.l.
et fait le nécessaire dans ce sens.
Je
vous mets en copie, la lettre de Me B.________ du 18 mars dernier, une lettre de M. N.________ du 07
avril, demandant la réouverture de son dossier, ainsi qu’une copie d’une correspondance
de son assistante sociale à l’office Al, pour M. N.________, s’étonnant de la décision
de Me B.________ de ne pas s’opposer à la décision, et que cela a finalement engendré
un malentendu.
Pour
tout cela, M. N.________, souhaite que vous interveniez dans cette affaire et que vous preniez la juste
décision qui s’impose. »
vu l’écriture de l’OAl du 23 novembre 2010 maintenant ses conclusions,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’aux termes de l’art. 60 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1), le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1), les
art. 38 à 41 LPGA étant applicables par analogie (al. 2),
que cette dernière disposition prévoit que si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis,
qu’en l’espèce, la décision a été rendue le 8 mars 2010,
que les voies et délai de recours y sont clairement indiqués,
que la décision rendue le 8 mars 2010 a été reçue au plus tard par le recourant le
12 mars 2010,
que le délai de recours, compte tenu des féries judiciaires (art. 38 al. 4 let. a LPGA), venait
ainsi à échéance le 26 avril 2010,
que le recourant a encore été rendu attentif par l’OAI dans sa lettre du 20 avril 2010
que s’il entendait recourir, il devait le faire par retour du courrier, compte tenu du délai
de recours,
qu’il n’apparaît pas vraisemblable que le recourant, alors assisté d’un conseil,
n’ait pas compris la teneur du projet de décision du 11 novembre 2009, ni celle de la décision
du 8 mars 2010,
qu’il n’allègue aucun empêchement,
que le courrier du 1
er
juillet 2010, pour autant qu’il puisse être considéré comme un recours contre la
décision du 8 mars 2010, apparaît ainsi tardif,
qu’il est dès lors irrecevable;
attendu que dans ses écritures du 7 avril 2010, le recourant a, d’une part, demandé à
l’OAI de reconsidérer son projet de décision du 11 novembre 2009 et, d’autre part,
déclaré déposer une nouvelle demande,
qu’il a adressé à l’OAI un rapport médical du Dr M.________ du 12 avril 2010,
se référant à une nouvelle demande et faisant état, au moment de la rédaction
du rapport médical, d’une incapacité de travail entière,
que la suite à donner à ces écritures relève de la compétence de l’OAI
(art. 57 al. 1 let. g LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959; RS
831.20]),
qu’il y a lieu dès lors de lui transmettre le dossier à cette fin;
attendu que le présent arrêt doit être rendu par le juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28
octobre 2008; RSV 173.36]),
qu'au vu de la nature de l'affaire, on renoncera à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD; 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le dossier du recourant est transmis à l'OAI.
IV.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :