vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 86 · 2016-01-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.01.2016 Arrêt / 2016 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
11/15 - 3/2016
ZL15.050022
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
,
à [...], recourant,
et
U.________
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait
et en droit :
Vu
la décision sur opposition rendue le 26 octobre 2015 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision
du 27 août 2015 accordant un subside à A.L.________ et B.L.________ pour le paiement de
leurs primes d’assurance-maladie de 24 fr. par mois chacun avec effet au 1
er
septembre
2015, un subside de 54 fr. par mois pour l’enfant E.L.________ dès le 1
er
juin
2015, ainsi qu’un subside de 65 fr. 10 de mai à août 2015, puis de 54 fr. dès le
1
er
septembre 2015, pour les enfants C.L.________ et D.L.________,
vu
le recours interjeté le 13 novembre 2015 par A.L.________ (ci-après : le recourant) et
son épouse, qui ont implicitement conclu à l’octroi de subsides de montants supérieurs,
en contestant pour l’essentiel le montant retenu par l’OVAM au titre de frais de transport
professionnel du recourant,
vu
la communication de l’OVAM du 22 décembre 2015, par laquelle il a déclaré revenir
sur les termes de sa décision sur opposition du 26 octobre 2015 en ce sens qu’il admettait
de tenir compte des frais de transport professionnel du recourant acceptés par le fisc et ressortant
de sa décision de taxation 2014, par 11'557 fr. (en lieu et place des 2'298 fr. retenus dans la
décision sur opposition), ce qui permettait d’octroyer au recourant et à son épouse
un subside de 92 fr. par mois et par personne, ainsi qu’un subside mensuel de 63 fr. pour chacun
des trois enfants du couple, du 1
er
septembre au 31 décembre 2015, respectivement de 92 fr. pour le recourant et son épouse et
de 72 fr. pour chacun de leurs trois enfants dès le 1
er
janvier
2016,
vu
le prononcé rendu le 7 janvier 2016 par I’OVAM accordant au recourant et à son épouse
une aide pour le paiement des primes de leur assurance obligatoire des soins, sous la forme d’un
subside mensuel de 92 fr. par mois et par personne, ainsi qu’un subside mensuel de 63 fr. pour
chacun des trois enfants du couple du 1
er
septembre
au 31 décembre 2015, respectivement de 92 fr. pour le recourant et son épouse et de 72
fr. pour chacun de leurs trois enfants dès le 1
er
janvier 2016
jusqu’à la prochaine révision ;
attendu
que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36],
en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMaI [loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01]),
qu’à
teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que
cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD,
qu’en
l’espèce, I’OVAM a rendu, le 7 janvier 2016, un nouveau prononcé annulant et remplaçant
sa décision sur opposition du 26 octobre 2015 pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2015, puis du 1
er
janvier 2016
jusqu’à la prochaine révision,
qu’il
y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé et
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al.
1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, notamment dès lors que le recourant
et son épouse ont procédé sans l’assistance d’un conseil.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.L.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :