vd_findinfo · HC / 2023 / 514 · 2023-06-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, RETARD, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 142 al. 1 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2023 HC / 2023 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.038806-230805
122
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2023
_____________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
138 al. 3 let. a ; 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
La Côte arrêtant l’indemnité d’office de Me
W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 5 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a relevé Me W.________ de sa mission (I), a fixé
l’indemnité de fin de mission de conseil d’office de R.________, allouée à
Me W.________, à 1’662 fr. 35, débours et TVA inclus, pour la période du 27 septembre
2022 au 17 avril 2023 (II), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat dès qu’elle serait en mesure de le faire conformément
à l’art. 123 CPC (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
Cette décision a été adressée à R.________ par courrier recommandé du 5
mai 2023 et a fait l’objet d’un avis pour retrait à l’intéressée le
8 mai 2023. Le 16 mai 2023, ce pli a été renvoyé à la présidente avec la mention
« non réclamé ».
La décision a ensuite été renvoyée à R.________ par courrier A.
2.
Par acte du 12 juin 2023, R.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours
contre cette décision en contestant en substance le montant de l’indemnité d’office
fixée à sa charge en faveur de Me W.________.
3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 4 novembre 2022/253 ;
CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd.
[CR CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
3.1.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé
avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou
un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle
de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du
11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC).
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CREC 30 mai 2023/109).
3.2
En l’espèce, dès lors que l’échec de la remise du pli recommandé contenant
l’ordonnance entreprise a eu lieu le 8 mai 2023, l’échéance du délai de garde
de l’art. 138 al. 3 let. a CPC était le 16 mai 2023. Il s’ensuit que le délai de
recours de dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le
vendredi 26 mai 2023. Remis à la Poste le 12 juin 2023, le recours est tardif et par conséquent
irrecevable.
4.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________ (personnellement),
‑
Me W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :