vd_findinfo · HC / 2021 / 264 · 2021-03-31 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.03.2021 HC / 2021 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
TI19.005795-210147-210148
166
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 mars 2021
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
B.D.________
,
représenté par sa mère E.D.________, à [...], requérant, et
H.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 janvier
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 3 février 2020 par B.D.________ (I), a pris acte de l’acquiescement de
l’intimé à la conclusion II de la requête de mesures provisionnelles telle que formulée
à l’audience du 11 mars 2020 et suspendu le droit de visite d’H.________ sur son fils
B.D.________ avec effet immédiat (II), a dit que l’entretien convenable de B.D.________, allocations
familiales déduites, était de 1'159 fr. 75 pour le mois de février 2020, 1'306 fr. 85
pour les mois de mars à août 2020 et 1'095 fr. 10 dès septembre 2020 (III), a astreint
H.________ à contribuer à l’entretien de B.D.________, né le [...] 2016, par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’E.D.________, d’un montant de 1'160 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
février 2020 et jusqu’au 28 février 2020, puis de 1'174 fr. par mois de mars 2020 au
31 mai 2020, et de 219 fr. par mois depuis lors, éventuelles allocations familiales en sus (IV),
a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause
au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.
2.1
Par acte du 25 janvier 2021, l’enfant mineur
B.D.________, représenté par sa mère E.D.________, a formé appel contre cette ordonnance.
Il a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
2.2
Par ordonnance du 29 janvier 2021, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé
à B.D.________, représenté par sa mère E.D.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 25 janvier 2021 dans la procédure d’appel et a désigné
l’avocate Henriette Dénéréaz Luisier en qualité de conseil d’office.
2.3
Le 12 février 2021, H.________ a déposé une réponse sur appel.
3.
3.1
Par acte du 25 janvier 2021, H.________ a également
formé appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 janvier 2021 et a requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.2
Par ordonnance du 29 janvier 2021, le juge délégué
a accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
25 janvier 2021 dans la procédure d’appel et a désigné l’avocate Adrienne
Favre en qualité de conseil d’office.
3.3
Le 12 février 2021, B.D.________ a déposé
une réponse.
4.
Lors de l'audience d'appel du 19 mars 2021, E.D.________, pour l’enfant B.D.________, et H.________
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante
par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont
la teneur est notamment la suivante :
« I.
Les ordonnances de mesures provisionnelles du 12 janvier 2021 sont modifiées aux chiffres IV de
leurs dispositifs en ce sens que ces chiffres ont désormais les teneurs suivantes :
ʺ (…)
-
dans le dossier TI19.005795
:
IV.
astreint H.________ à contribuer à l’entretien de B.D.________, né le [...] 2016,
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains d’E.D.________, Avenue [...], [...], sur son compte PostFinance CH[...], d’un
montant de 1'160 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
février 2020 et jusqu’au 28 février 2020, puis de 1'174 fr. par mois de mars 2020
au 31 mai 2020, et de 450 fr. par mois depuis lors, éventuelles allocations familiales en sus ; ʺ
Les
ordonnances sont maintenues pour le surplus.
Les
parties précisent que ces contributions d’entretien sont fixées sur la base d’un
revenu mensuel net d’H.________ de 4'558 fr. 30.
II.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
5.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront réduits en équité
à 200 fr., soit 100 fr. par appel (art. 6 al. 3, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément au chiffre II de la convention,
ils seront mis à la charge de chacune des parties par 100 francs. Dès lors que celles-ci
procèdent toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront toutefois
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
7.
Le conseil de l'appelant B.D.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
6 heures et 54 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Henriette Dénéréaz Luisier doit
être fixée à 1'242 fr., montant auquel s'ajoutent un demi-forfait de vacation, par 60
fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), des débours – fixés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ) –, par 24 fr. 85, et la TVA sur le tout,
par 102 fr. 15, soit 1'429 fr. au total.
Le conseil de l’appelant H.________ a pour sa part fait état, dans sa liste des opérations,
d’un temps total consacré au mandat de 5,9 heures (5 heures et 54 minutes). Cette durée
peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Adrienne Favre doit
ainsi être fixée à 1'062 fr., montant auquel s’ajoute un demi-forfait de vacation,
par 60 fr., des débours de 2 %, par 21 fr. 25, et la TVA sur le tout, par 88 fr. 05, soit 1'231
fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour
l’appelant B.D.________ et à 100 fr. (cent francs) pour l’appelant H.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil de l'appelant B.D.________,
est arrêtée à 1'429 fr. (mille quatre cent vingt-neuf francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de l’appelant H.________, est
arrêtée à 1'231 fr. 30 (mille deux cent trente et un francs et trente centimes), TVA et
débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.D.________),
-
Me Adrienne Favre (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :