vd_findinfo · HC / 2013 / 541 · 2013-07-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, QUALITÉ{CARACTÉRISTIQUE}, MANDAT | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.07.2013 HC / 2013 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.024573-131020
246
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Glion-sur-Montreux, contre la décision rendue le 30 avril 2013 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________, à Montreux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 avril 2013, distribuée à l'intéressé le 1
er
mai suivant, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a fixé l'indemnité
de conseil d'office de L.________, allouée à Me R.________, à 194 fr. 40, débours
et TVA inclus, pour la période du 20 juin au 3 juillet 2012 (I), dit que le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité mise à la charge
de l'Etat (II) et dit que la décision est rendue sans frais (III).
En droit, le premier juge a arrêté le montant de l'indemnité de conseil d'office allouée
à Me R.________, en tenant compte d'un tarif horaire de 180 fr., TVA en sus, et du fait que
celle-ci avait chiffré à une heure le temps consacré au dossier pour la période du
20 juin au 3 juillet 2012.
B.
Par acte du 5 mai 2013, L.________ a recouru contre
la décision précitée, en concluant à ce que les indemnités allouées à
Me R.________ et à Me C.________ soient laissées à la charge de l'Etat.
Par lettre du 11 juin 2013, le recourant a requis que le bénéfice de l'assistance judiciaire
lui soit accordé dans la procédure de recours.
Par lettre du 13 juin 2013, le Président de la Cour de céans a informé le recourant qu'il
était, en l'état, dispensé d'effectuer une avance de frais et lui a précisé
que la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire serait prise dans l'arrêt à intervenir.
L'intimée R.________ ne s'est pas déterminée sur le recours dans le délai qui lui
avait été imparti.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par décision du 26 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après: la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a accordé à L.________,
dans la cause en droit du travail qui l'oppose à X.________ S.A., le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 20 juin 2012 et désigné Me R.________, intimée, en qualité
de conseil d'office.
Par lettre du 27 juin 2012, l'intimée a fixé rendez-vous à L.________ le 3 juillet 2012,
à 10h00, pour faire le point sur la situation.
Par lettre du 3 juillet 2012, l'intimée a requis la Présidente du Tribunal d'arrondissement
d'être relevée de son mandat de conseil d'office. Elle a indiqué avoir consacré une
demi-heure au dossier et précisé que ses opérations avaient consisté en une conférence
et deux lettres.
2.
Par décision du 15 octobre 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a relevé l'intimée
de sa mission et désigné en remplacement Me C.________ en qualité de conseil d'office
de L.________ dans la cause en droit du travail qui l'oppose à X.________ S.A..
Le 29 avril 2013, le Service Juridique et Législatif a adressé à L.________ une facture
d'un montant de 313 fr. 20 dû à titre d'"AJ – Indemnités conseil
Maître C.________".
3.
Par décision du 30 avril 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a relevé Me
C.________ de sa mission et désigné en remplacement Me N.________ en qualité de conseil
d'office de L.________ dans la cause en droit du travail qui l'oppose à X.________ S.A..
4.
Par lettre du 6 mai 2013, Me C.________ a fait parvenir sa liste d'opérations à la Présidente
du Tribunal d'arrondissement.
Par décision du 29 mai 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a fixé l'indemnité
de conseil d'office de L.________, allouée à Me  C.________, à 3'164 fr. 40,
débours et TVA inclus, pour la période du 30 avril au 6 mai 2013 (I), dit que le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette
indemnité mise à la charge de l'Etat (II) et dit que la décision est rendue sans frais
(III).
En droit
:
1.
a)
Le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC). En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office. La question de la rémunération du conseil juridique commis
d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières,
liées à l'assistance judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant que la décision sur les frais
ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui
est ouverte.
b)
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui règlemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Dès
lors, le recours s'exerce dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
c)
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
d)
En tant qu'il est dirigé contre la décision du 30 avril 2013, fixant l'indemnité de conseil
d'office allouée à Me R.________, le recours, formé en temps utile par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
En revanche, en tant qu'il s'en prend à la facture d'un montant de 313 fr. 20 qui lui
a été adressée par le Service Juridique et Législatif le 29 avril 2013, le recours
doit être déclaré irrecevable. Au moment du dépôt du recours, l'indemnité
de conseil d'office de Me C.________ n'avait pas encore été fixée. La seconde décision
rendue le 30 avril 2013 par le premier juge se bornait à relever Me C.________ de sa mission et
à désigner Me N.________ en remplacement, sans fixer l'indemnité de conseil d'office de
celle-là.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant fait grief au premier juge d'avoir
retenu que l'intimée ait consacré une heure à son dossier. Il considère que seul
leur entretien du 3 juillet 2012, qui a duré dix minutes, pouvait lui être facturé. Le
recourant s'en prend également à la qualité du travail accompli par l'intimée, à
qui il reproche son absence de professionnalisme.
b/aa)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, nn.
5 à 7 ad art. 122 CPC).
L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours s'inscrivant dans le cadre
de l'accomplissement normal de sa tâche, plus à une indemnité s'apparentant aux honoraires
d'un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a;
ATF 117 la 22 c. 4a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c.
2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2; Tappy, op.
cit., n. 8 ad art. 122 CPC). L'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 c. 8.6).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer
la quotité de l'indemnité, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
conseil d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 117 la 22 précité c. 3a; TF 6B_745/2009
du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril
2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire
de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 I 1 c. 3a). En matière
civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité; ATF 117 Ia 22
précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou
relevant de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
bb)
Une distinction s'impose entre la modération d'honoraires et la fixation de l'indemnité d'avocat
d'office. En matière de modération, le juge n’a pas à trancher le point de fond
de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des obligations
contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les
opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat
(JT 1990 III 66 c. 2a; CREC lI 14 juin 2010/117; CREC II 8 octobre 2009/198). Il n’a donc pas la
compétence d’examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement décider
si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus, ce fractionnement de
compétences étant admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P.131/2004
du 28 septembre 2004 c. 2 et réf. citées ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat,
Berne 2009, n° 3002, pp. 1184-1185). En matière de fixation de l’indemnité d’avocat
d’office, en revanche, le juge de l'assistance judiciaire n’a pas seulement à déterminer
son montant comme le juge modérateur, mais également à allouer celui‑ci comme le
juge civil saisi d’une action en paiement de ses honoraires par l’avocat.
Comme retenu par la Cour de céans (CREC 27 février 2013/60; CREC 25 janvier 2013/29),
on ne peut donc pas, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement
de l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer le client d’office
à se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement de son mandat par l’avocat d’office.
En effet, c’est au juge de la fixation de l’indemnité qu’il revient d'examiner
un tel grief, le juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle.
Cet examen s'impose d'autant plus que le client d’office n’a pas la qualité pour recourir
au Tribunal fédéral contre la fixation de dite indemnité, vu qu’il est comptable
vis-à-vis de l’Etat des montants que ce dernier a versés à son défenseur (Donzallaz,
op. cit., n. 1780 ad art. 64 LTF).
D’un point de vue procédural, on doit toutefois constater que, le plus souvent, le client
d’office ne participe pas à la procédure à l’issue de laquelle l’indemnité
d’office est fixée, de sorte qu’il est empêché à ce stade d’invoquer
des manquements de son conseil. On peut dès lors se demander s'il ne devrait pas à tout coup
être interpellé par le juge de première instance. Quoi qu'il en soit, lorsque cette interpellation
n'a pas eu lieu, dès lors que le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est restreint
et la production de pièces nouvelles prohibée, seule une annulation est de nature à permettre
que soient pris en considération des manquements susceptibles de réduire la rémunération
de l'avocat d'office.
c)
En l'espèce, le premier juge a retenu que l'intimée avait chiffré à une heure le
temps consacré au dossier pour la période du 20 juin au 3 juillet 2012. Force est cependant
d'admettre, avec le recourant, que la décision querellée est erronée sur ce point. L'intimée
avait en effet indiqué au premier juge, dans sa lettre du 3 juillet 2012, avoir consacré une
demi-heure à son mandat de conseil d'office. La magistrate ne pouvait dès lors pas allouer
un montant de 180 fr. à l'intimée, mais un montant maximum de 90 fr., auquel s'ajoute
la TVA par 7 fr. 20, soit de 97 fr. 20 au total.
A cet égard, le moyen du recourant est fondé et la décision entreprise doit être
modifiée en ce sens que l'indemnité de conseil d'office en faveur de l'intimée est fixée
à 97 fr. 20, TVA comprise.
d)
On ne saurait en revanche suivre le recourant lorsqu'il reproche à l'intimée une mauvaise exécution
de son mandat. Celle-ci a indiqué, dans sa lettre du 3 juillet 2012, que ses opérations avaient
consisté en une conférence et deux lettres. Le recourant a lui-même admis avoir été
reçu par ce conseil, qui a entendu ses explications et lui a donné un avis juridique. En chiffrant
à une demi-heure cette brève conférence et la rédaction de ces deux lettres, l'intimée
n'exagère pas et a effectué la mission qui lui avait été assignée. Sous cet
angle, le moyen du recourant est ainsi mal fondé.
4.
a)
En définitive, le recours doit être partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité
et la décision entreprise modifiée dans le sens des considérants qui précèdent.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 75 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] par analogie), seront laissés
à la charge de l'Etat, le recours ayant été nécessaire pour corriger une erreur du
premier juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (cf. art. 107 al. 2 CPC; CREC du
10 août 2012/277).
c)
Le recourant a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans la mesure
où il a été dispensé de l'avance de frais et que les frais seront laissés à
la charge de l'Etat, d'une part, et qu'il a agi sans l'assistance d'un conseil juridique, d'autre part,
sa requête d'assistance judiciaire est devenue sans objet.
d)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 30 avril 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois est modifiée, en ce sens que l’indemnité de conseil d’office
de L.________, allouée à l’avocate R.________, est fixée à 97 fr. 20, débours
et TVA inclus, pour la période du 20 juin au 3 juillet 2012.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :