vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 399 · 2020-05-04 · fr

FORME ET CONTENU, DÉLAI DE GARDE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2020 Arrêt / 2020 / 399

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/20 - 63/2020
ZQ20.010030
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mai 2020
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Popescu
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
INTIMÉ
INCONNU
.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t :
Vu
l’acte de recours daté du 3 mars
2020 et déposé le 5 mars 2020 par T.________ (ci-après : le recourant)
intitulé « Lettre d’opposition et de plan de recouvrement », expliquant
notamment (sic) :
« (…).
Je
vous adresse ce courrier pour faire opposition a votre décision car j’était dans une
situation qui ne jouait pas en ma faveur. Cependant je reconnais avoir manqué quelques rendez-vous
[à l’ORP] et reconnais mon erreur a ce niveau la. Je m’oppose au montant de 1171.65.-
que je dois payer mais vous propose une réduction de ces frais d’acquittement car comme je
vous l’explique je n’était pas en mesure de répondre a la procédure proposer
par l’ORP.
Dans
le cas ou vous comprendriez la situation que je vous ai expliquée je vous proposerais d’établir
par la suite. un plan de recouvrement au près de vos services de 50.- par mois ou plus lorsque je
serais en capacité d’accélérer le processus de payement.
(…) ».
vu l’ordonnance du 10 mars 2020 envoyée sous pli recommandé, par laquelle la juge instructrice
a imparti à l’intéressé un délai de dix jours dès réception de l’ordonnance
précitée pour produire la décision attaquée, faute de quoi, il ne serait pas donné
suite au recours,
qu'en outre, la juge instructrice a attiré l'attention du recourant sur le fait que son écriture
ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (pas de signature), et qu'il devait
également être remédié à cette irrégularité dans le délai précité,
que
le recourant n’ayant pas retiré le pli recommandé, la magistrate en charge de l’instruction
lui a renvoyé le 26 mars 2020 l’ordonnance en courrier A,
vu
l’absence de réaction du recourant,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que
selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que
cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en
vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle
invite leurs auteurs à les corriger, tout en les informant que les écrits dont les vices ne
sont pas corrigés sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que
nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en
l’occurrence, la juge instructrice, constatant que l’acte du 3 mars 2020 ne satisfaisait
pas aux exigences de recevabilité d’un recours, a invité le recourant, par pli recommandé
du 10 mars 2020, à déposer son recours muni de sa signature et à produire la décision
attaquée,
que,
selon le suivi des envois de la Poste, le recourant a été avisé dans sa boîte aux
lettres le 11 mars 2020 qu’il était invité à retirer le pli recommandé de la
juge instructrice d’ici au 18 mars suivant,
que
le recourant n’a pas retiré ce pli recommandé,
que,
de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins,
qu’à
défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde
postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131
consid. 4a) ;
attendu
que, dans la mesure où le recourant avait déposé un recours auprès de la Cour de
céans, il se savait partie à la présente procédure judiciaire et devait dès
lors s’attendre à recevoir un courrier de cette autorité,
qu’il
lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteint par les actes
de la présente autorité judiciaire,
qu’eu
égard aux principes évoqués ci-dessus, l’envoi du 10 mars 2020 est réputé
avoir été notifié à l’intéressé le 18 mars 2020, dernier jour du
délai de garde,
que
ce courrier lui a par ailleurs été renvoyé en courrier prioritaire le 26 mars 2020,
que
selon l'art. 38 al. 4 let. a LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité
ne courent pas du 7
ème
jour avant Pâques au 7
ème
jour après Pâques inclusivement,
que
vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage
de sa compétence pour prolonger les féries judiciaires, situées normalement autour de
Pâques, en matière civile et administrative, et les a fixées du 21 mars au 19 avril 2020
(ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives
pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RS 173.110.4) ;
attendu
que le délai de dix jours fixé par la juge instructrice a donc couru au plus tôt dès
le 19 mars 2020 (art. 38 al. 1 LPGA) jusqu'au 28 mars 2020,
que
compte tenu des féries de Pâques ayant débuté le 21 mars 2020 et s'étant terminées
le 19 avril 2020, le délai de dix jours a été prorogé, par application de l’ordonnance
sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le
maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) jusqu'au 27 avril 2020,
qu’il
sied de constater qu’à ce jour, le recourant n'a pas donné suite à l'injonction
de la juge instructrice d’une part de produire la décision querellée, ne rendant ainsi
pas la décision attaquée identifiable, et d’autre part de signer son recours,
que
l'on doit dès lors constater que l'acte du 3 mars 2020 ne satisfait pas aux conditions énoncées
par l'art. 79 al. 1 LPA-VD,
que
le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de cette disposition
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que,
dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en
tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judicaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :