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BLANCHIMENT D'ARGENT | 305bis CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 444 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.05.2009 AP / 2009 / 62

TRIBUNAL CANTONAL
199
PE07.013141-HNI/AFE/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 18 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
411 let. h et i, 444 al. 2 CPP; 305bis
CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
E.________
contre le
jugement rendu le 17 décembre 2008 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la
concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 décembre 2008, le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a,
notamment, libéré E.________ de l'accusation de recel
(III); condamné E.________ pour blanchiment d'argent
à dix jours-amende avec sursis durant deux ans, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (IV); mis
une partie des frais de la cause, par 1'138 fr. 55, à la
charge d' E.________ (VIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Il est reproché à E.________ d'avoir,
au printemps 2007, envoyé à l'étranger, en
deux fois, le montant de 1'480 fr. par le biais de la Western
Union, argent provenant de son coaccusé contre qui des
infractions d'escroquerie, de recel ainsi que de trafic et de
consommation de stupéfiants étaient
retenues.
Selon les premiers juges, E.________ ne pouvait ignorer la
provenance de cette somme. C'est en effet elle qui gérait
l'argent du ménage, en particulier celui reçu par les
services sociaux, et elle savait que son mari n'avait à
l'époque aucun revenu licite puisqu'il était sans
activité lucrative. Le tribunal a ainsi retenu que,
malgré les dénégations de l'accusée,
cette dernière devait présumer que les 1'480 fr.
qu'elle avait remis à des tiers provenaient d'un crime,
qu'il s'agisse de recel ou d'infraction à l'art. 19 ch. 1
LStup qui répondent à cette définition
légale. Dans leur appréciation, les premiers juges
ont ajouté que la vision à domicile de nombreux
téléphones portables ainsi que d'une balance
électronique ne pouvait que conforter la jeune femme dans
l'hypothèse que l'argent provenait de ce genre de
crime.
Cela étant, les magistrats de première instance ont
considéré que tous les éléments
constitutifs du blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP)
étaient réunis en l'espèce et, partant, ont
retenu cette infraction à la charge d'E.________.
C.
En temps utile, E.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant à l'annulation partielle du jugement
attaqué et à un acquittement sans frais de toute
accusation.
En droit
:
1.
Invoquant l'art. 411
let. h et CPP, E.________ considère que les premiers juges
ont acquis à tort la certitude que l'argent qu'elle avait
envoyé à l'étranger provenait
nécessairement d'un crime. Elle souligne à cet
égard la contradiction entre le fait que le tribunal a
retenu qu'une partie seulement de l'activité
rémunérée de I.________ était
punissable pénalement et le fait, retenu à sa charge,
que dès lors que l'argent qu'elle avait versé
à l'étranger provenait de l'activité de son
mari, cet argent était nécessairement le produit d'un
crime. De l'avis de la recourante, l'état de fait du
jugement ne permettait pas d'acquérir la conviction de sa
culpabilité, le fait décisif à l'application
de l'art. 305bis CP étant douteux puisque, contrairement
à ce que retient le jugement attaqué, l'argent
qu'elle a versé à l'étranger provenait d'une
personne qui ne faisait pas qu'exercer une activité illicite
mais qui obtenait également de l'argent non issu de
crime.
E.________ sollicite ainsi son acquittement en application de
l'art. 444 al. 2 CPP.
a)
Il convient de
rappeler en préambule que, selon la jurisprudence constante,
le moyen de nullité de l'article 411 lettres h et i CPP est
conçu comme un remède exceptionnel. En effet, la Cour
de cassation n'est pas une juridiction d'appel. Le tribunal de
première instance établit souverainement les faits
selon sa conviction, en appréciant tous les
éléments d'instruction réunis en cours
d'enquête et lors des débats et en exposant de
façon claire, précise et complète les
circonstances qu'il retient (Bovay et al., op. cit., n. 8.1 ad art.
411 CPP; Cass., A., 19 septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14
septembre 2000, n° 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile et
Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois, JT 1989 III 98, spéc. p. 103). Le recours en
nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter
à nouveau librement les faits devant l'autorité de
recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay et al., op. cit., n. 8.1 ad art. 411
CPP; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III
45).
On ajoutera que la cour de céans, comme le Tribunal
fédéral, n'invalide la solution retenue par le juge
de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son pouvoir
d'appréciation et interprété les preuves de
manière arbitraire. Pour être taxée
d'arbitraire, la violation incriminée doit être
manifeste et reconnue d'emblée. Ainsi, l'arbitraire n'existe
pas du simple fait qu'une autre solution eût
été possible ou serait apparue plus justifiée;
de même, une constatation de fait n'est pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle de l'accusé (TF, C., 8 mai 1998, ad Cass., 8
décembre 1997, no 395). Le juge procède en revanche
à une appréciation arbitraire des preuves lorsqu'il
admet ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction
évidente avec les pièces et éléments du
dossier, lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes
ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque les
constatations de fait sont manifeste­ment fausses ou encore
lorsque l'appréciation des preuves se révèle
manifestement insoutenable (TF, C.F., 10 novembre 1998, ad
Cass., 8 mai 1998, no 188; ATF 124 I 208, c. 4 ; TF, 25 mars
2002, 1P. 598/2001, c. 2, ad Cass., A., 21 décembre 2000,
n° 570; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249,
précité; Cass., H., 10 septembre 1998, n° 379;
Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf.
cit.).
b)
Aux termes de l'art. 305bis ch. 1
CP,
se rend coupable de blanchiment d'argent
celui qui aura
commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait
présumer qu'elles provenaient d'un crime.
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction
de blanchiment d'argent sont au nombre de deux, soit une valeur
patrimoniale provenant d'un crime, d'une part, et un acte d'entrave
à l'établissement du lien entre la valeur
patrimoniale et le crime, d'autre part. L'art. 305bis CP ne
décrit pas le comportement de l'auteur, mais les effets que
celui-ci en attend (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse,
Vol. II, Berne 2002, n. 20. ad art. 305bis CP). Le blanchiment
d'argent peut donc être réalisé par n'importe
quel acte qui est propre à entraîner l'un des effets
prévus par la loi. Cette aptitude doit cependant être
concrète et établie dans le cas d'espèce. Il
suffit que l'acte soit propre à entraver; il n'est pas
nécessaire qu'il cause effectivement une entrave. Il s'agit
donc d'une infraction de mise en danger abstraite, et non pas de
résultat (Corboz, op. cit., n. 21 s. ad art. 305bis CP et
les réf. cit.).
c)
En l'occurrence, il résulte clairement du jugement
que le tribunal n'a pas retenu d'escroquerie à la charge
d'I.________ lorsque celui-ci a acheté des
téléphones portables à des requérants
d'asile ayant conclu des abonnements et les a revendus ensuite avec
bénéfice, estimant que les titulaires des abonnements
n'étaient aucunement dupes du stratagème et que les
opérateurs concluaient régulièrement leurs
abonnements sur la base d'offres promotionnelles et sans
vérification. Les premiers juges ont aussi estimé que
l'infraction de recel ne devait pas être retenue à la
charge d'I.________ s'agissant de la vente des portables obtenus
non à la suite de vols mais par la conclusion d'abonnements
fictifs (cf. jgt, pp. 8 et 9).
Cela étant, on ne voit pas comment, sur cette base, le
tribunal est arrivé à la conclusion que les envois de
400 fr. et de 1080 fr. opérés par E.________ à
l'étranger provenaient nécessairement de
l'activité délictueuse de son époux et non de
l'autre partie de son business. Les premiers juges ne disent pas
non plus que la jeune femme connaissait exactement les tenants et
les aboutissants des diverses ventes de natels
opérées. Leur appréciation sur ce point
apparaît ainsi arbitraire.
Or il est indispensable, au regard du texte légal, que
l'auteur du blanchiment sache ou doive présumer que la
valeur patrimoniale provenait d'un crime. Dans le cas particulier,
on ne peut toutefois, au vu des faits relatés dans le
jugement, parvenir à cette conviction, même s'agissant
d'époux vivant en ménage commun. E.________ pouvait
certes partir de l'idée que l'activité de son
époux était peut-être limite par moment mais de
là à considérer, comme l'ont fait les premiers
juges, qu'elle pouvait présumer que l'argent qu'il lui avait
remis provenait d'un crime, il y a un autre pas qu'on ne saurait
franchir.
Bien fondé, le moyen doit donc être admis.
2.
Vu l'admission du
moyen, il convient de réformer le jugement attaqué
sur la base de l'art. 444 al. 2 CPP et de libérer E.________
de toute accusation, aucun frais n'étant mis à sa
charge.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres III, IV et VIII de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
III.        Libère
E.________ des chefs d'accusation de recel et de blanchiment
d'argent.
IV.       Supprimé.
VIII.      Met une partie des frais de la
cause par Fr. 3'813.10 à la charge d'I.________ et laisse le
solde à la charge de l'Etat.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de la recourante par 581 fr. 05, sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 19 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Philippe
Rossy, avocat (pour E.________),
-      Me Jean Lob, avocat
(pour I.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (05.03.1981),
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: