vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 753 · 2009-06-25 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 396 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.06.2009 Arrêt / 2009 / 753

FRAIS JUDICIAIRES | 396 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
142
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 25
juin 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 396, 489 ss
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.G.________
, à Ropraz, contre la décision rendue le 25
mars 2009 par la Justice de paix du district de La Broye-Vully dans
la cause concernant
B.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 mars 2007, la Justice de paix du district
d'Oron a institué une mesure de tutelle volontaire, à
forme de l'art. 372 CC, en faveur d'B.G.________, née le 21
novembre 1984, et nommé en qualité de tuteur son
père A.G.________. L'autorité tutélaire s'est
notamment fondée sur un certificat médical
établi le 2 mars 2007 par le Dr [...], dont il ressort
qu'B.G.________ souffre d'un retard mental léger qui
l'empêche de gérer convenablement ses affaires
financières.
Par courrier du 29 juillet 2008, B.G.________ a demandé
à ce que la mesure de tutelle instaurée en sa faveur
soit levée et que son père soit relevé de sa
fonction de tuteur. Lors de son audition par le juge de paix le 11
septembre 2008, elle a confirmé les termes de sa
requête, en rappelant qu'elle vivait de manière
indépendante. Elle a fait valoir qu'une mesure de tutelle ne
se justifiait plus. Le juge de paix a décidé
l'ouverture d'une enquête en mainlevée de tutelle et
confié au Département de psychiatrie du CHUV un
mandat d'expertise psychiatrique d'B.G.________, afin de
déterminer si une mesure tutélaire en faveur de la
pupille était nécessaire.
La fortune de la pupille au 31 décembre 2008
s'élevait à 71'764 fr. 25.
Par courrier du 22 janvier 2009, B.G.________ a indiqué
qu'elle voulait que son père soit toujours son tuteur mais
qu'elle souhaitait gérer elle-même ses affaires - tel
que payer ses factures - car elle se sentait capable de le faire.
Le juge de paix a considéré ce pli comme un retrait
de la demande de mainlevée de la tutelle et en a
informé la pupille par courrier du 6 février
suivant.
Les Drs Delacrausaz et Fischer, respectivement médecin
associé et psychologue au Département de psychiatrie
du CHUV ont rendu leur rapport d'expertise le 30 janvier 2009. Il
en ressort que l'expertisée souffre d'un retard mental
léger, assimilable à une faiblesse d'esprit au sens
du CC, présent depuis l'enfance et stable dans le temps. Les
experts ont estimé difficile d'évaluer les
capacités de l'expertisée dans la gestion de ses
affaires administratives et financières en regard
principalement de son inexpérience. Ils ont proposé
que soit instaurée une mesure de tutelle provisoire
attribuée à un tuteur extérieur au cercle
familial afin d'évaluer de la manière la plus
objective les capacités d'B.G.________ à gérer
ses affaires sans les compromettre. Au terme de cette
période d'évaluation, les experts ont proposé
que soit réalisé avec le tuteur un bilan concernant
les capacités et difficultés de l'expertisée,
sur la base duquel serait décidé le maintien ou non
de la mesure tutélaire, une curatelle pouvant
également être envisagée.
Par décision du 25 mars 2009, envoyée pour
notification aux parties le 18 mai suivant, la Justice de paix du
district de La Broye-Vully a dit que les frais d'expertise, par
3'544 fr. 55, sont mis à la charge d'B.G.________. La
justice de paix a considéré que les frais d'expertise
avaient été causés par l'ouverture d'une
procédure en mainlevée de la mesure de tutelle sur
demande de la pupille.
B.
Par acte du 19 mai 2009, A.G.________ a recouru contre cette
décision, concluant à ce que les frais d'expertise
soient mis à la charge de l'Etat. Il a fait valoir que sa
fille et pupille n'avait pas la notion de l'argent, qu'elle
était au chômage depuis décembre 2008, qu'elle
avait un loyer de 940 fr. par mois et que sa fortune était
bloquée.
Par mémoire du 16 juin 2009, le recourant a confirmé
ses conclusions.
En droit :
1.
Le recourant conteste le principe de la mise
à la charge de sa pupille des frais d'expertise, et non pas
la quotité des frais, qui peut être attaquée
conformément aux art. 21 ss TFJC (tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984
, RSV 270.11.5), la
compétence pour statuer appartenant alors au
Président du Tribunal cantonal.
La
décision de la justice de paix portant sur la charge des
frais
en matière tutélaire
est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC
(Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11)
, en application de
l'art. 420 al. 2 CC
(Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210;
art. 109 al. 3
LVCC,
loi
du 30 novembre
1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse, RSV 211.01
;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou
directement (Ch. tut., 7 juillet 2003/122; Ch. tut, 2 juillet
2003/140; Ch. tut., 28 avril 2003/91). Conformément à
l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal
cantonal, soit, en l'occurrence, à la Chambre des tutelles
(art. 76 LOJV, loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), contre toute décision d'une
autorité judiciaire en matière non contentieuse. Le
recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC).
Le recours est ouvert à tout intéressé au sens
de l'art. 420 al. 1 CC. Le recours s'instruit selon la
procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des
tutelles peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la
cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122); elle peut
également revoir le montant des frais.
b)
En l'espèce, le recours a
été interjeté en temps utile par le tuteur,
à qui, à l'évidence, il faut reconnaître
la qualité d'intéressé puisqu'il fait valoir
l'intérêt de sa pupille
(ATF 121 III 1 c. 2a,
JT 1996 I 662). Il est en outre recevable à la
forme.
2.
a)
Dans la procédure
d'interdiction, le sort des frais est réglé par
l'article 396 CPC. Les frais sont mis à la charge du
dénoncé dans tous les cas où l'interdiction
est prononcée et, si l'interdiction est refusée,
lorsque le dénoncé a, par sa conduite, donné
lieu à l'instance. Selon les circonstances, les frais
peuvent être laissés à la charge de l'Etat,
notamment s'il s'agit d'interdiction prononcée pour cause de
maladie mentale ou faiblesse d'esprit (al. 2). Dans les autres cas,
les frais sont mis soit à la charge du
dénonçant, si la dénonciation émane
d'un particulier, soit à la charge de l'Etat, si la justice
de paix a procédé d'office ou sur dénonciation
d'une autorité (al. 3).
Le Code de procédure civile ne contient aucune règle
en matière de mainlevée d'interdiction. Il est
toutefois admis que les principes de l'art. 396 CPC sont
également applicables en la matière (Ch. tut., 4
octobre 2004/215).
b)
En l'espèce, la
justice de paix a institué le 8 mars 2007 une mesure de
tutelle volontaire en faveur d'B.G.________ en se fondant sur un
certificat médical du Dr [...] indiquant que
l'intéressée souffrait d'un retard mental
léger qui l'empêchait de gérer convenablement
ses affaires financières.
B.G.________
a requis la mainlevée de la mesure tutélaire par
courrier du 29 juillet 2008. Le juge de paix a dès lors
ouvert une enquête en mainlevée de tutelle et
désigné le Département de psychiatrie du CHUV
aux fins d'expertiser la pupille. Le 22 janvier 2009, B.G.________
a retiré sa requête de mainlevée de la tutelle.
Les experts ont toutefois rendu leur rapport le 30 janvier suivant.
Ils ont confirmé que la pupille souffrait d'un retard mental
léger, présent depuis l'enfance et stable dans le
temps. Ils ont estimé difficile d'évaluer les
capacités de l'expertisée dans la gestion de ses
affaires administratives et financières en regard
principalement de son inexpérience. Ils ont proposé
que soit instaurée une mesure de tutelle provisoire
attribuée à un tuteur extérieur au cercle
familial afin d'évaluer de la manière la plus
objective les capacités d'B.G.________ à gérer
ses affaires sans les compromettre.
C'est donc la pupille qui, par sa demande de mainlevée de
tutelle, a donné lieu aux frais d'expertise. Dans une telle
situation, il y a lieu d'être plus restrictif pour laisser
les frais à la charge de l'Etat qu'en cas de
procédure d'interdiction, même en cas de faiblesse
d'esprit. On exigera en principe que la situation financière
du pupille soit précaire et que les conditions de l'art. 65a
TFJC soient remplies. Selon cette disposition, les
opérations relatives à l'enquête en
matière tutélaire concernant des personnes dont les
ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur
famille, sont exonérées d'émoluments.
La
circulaire n
o
4 du Tribunal
cantonal du 29 février 2008 précise en outre qu'est
réputé indigent tout pupille dont la fortune nette
est inférieure à 5'000 francs.
En l'espèce, il résulte des comptes 2008 que la
fortune de la pupille au 31 décembre 2008 s'élevait
à 71'764 fr. 25, essentiellement composée de comptes
bancaires. Cela étant, elle ne saurait être
considérée comme indigente et il n'y a pas de
circonstances particulières justifiant de laisser les frais
à la charge de l'Etat. La décision des premiers juges
est donc bien fondée.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.G.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de La Broye-Vully,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :