vd_findinfo · ML / 2016 / 223 · 2016-10-11 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.10.2016 ML / 2016 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.009054-161732
315
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2016
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 19 juillet 2016 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 4'000 fr., plus intérêt au taux de
5% l’an dès le 4 février 2015, de l’opposition formée par
C.________
,
à [...], à la poursuite n° 7’763'343 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de
Q.________
,
à [...], arrêtant à 180 francs les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit
en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais « à concurrence
de 4'000 fr. » [recte : 180 fr.] et lui verser la somme de 400 fr. à titre de dépens,
vu la lettre datée du 28 et adressée le 30 juillet 2016 au juge de paix, dans laquelle le poursuivi
a notamment indiqué « faire [son] recours »,
vu la lettre du juge de paix du 12 août 2016, impartissant au poursuivi un délai au 22 août
2016 pour lui indiquer s’il demandait la motivation du prononcé de mainlevée d’opposition,
vu l’écriture du poursuivi du 18 août 2016, que le premier juge a considérée
comme répondant à son interpellation en ce sens que la motivation était demandée,
vu les motifs du prononcé de mainlevée d’opposition adressés aux parties le 15 et
notifiés au poursuivi le 23 septembre 2016,
vu l’écriture datée du 21 et adressée le 22 septembre 2016 au juge de paix, dans
laquelle C.________ a notamment prié ce magistrat de « bien vouloir réexaminer le
problème de la fixation de pension alimentaire depuis 2008 »,
vu la lettre du juge de paix du 29 septembre 2016, impartissant à C.________ un délai au 10
octobre 2016 pour lui indiquer si son écriture devait être considérée comme un recours,
vu la lettre de l’intéressé du 7 octobre 2016, que le premier juge a considérée
comme répondant par l’affirmative à son interpellation,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 7 octobre 2016 ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]),
doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours
lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, C.________ a adressé au juge de paix deux écritures pouvant
constituer des actes de recours, l’une, le 30 juillet 2016, et l’autre, le 22 septembre 2016,
que dans la première écriture, déposée dans le délai de demande de motivation,
soit en temps utile, il indique faire recours, mais, pour autant qu’on le comprenne, ne formule
aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé levant définitivement
son opposition à la poursuite en cause,
qu’il ne soulève pas non plus de moyens de recours compréhensibles contre ce prononcé
dans la deuxième écriture, au demeurant déposée avant la réception des motifs
et le point de départ du délai de recours,
que dans la mesure où il semble remettre en cause le montant des contributions d’entretien
fixées dans les ordonnances et le jugement qui fondent la mainlevée définitive, il méconnaît
qu’il n’appartient pas au juge de la mainlevée de se prononcer sur l’existence
matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement qui lui est présenté
(ATF 138 III 583 consid. 6.1),
que ces deux actes de C.________, s’il s’agit de recours, ne sont ainsi pas conformes aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence et doivent par conséquent être déclarés
irrecevables ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d’autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
p
r o n o n c e :
I.
Les actes déposés les 30 juillet et 22 septembre 2016 par C.________ sont irrecevables.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Me Nicolas Charrière, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :