vd_findinfo · HC / 2012 / 522 · 2012-08-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, CHANCES DE SUCCÈS | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.08.2012 HC / 2012 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.014779-121279
278
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 4 juillet 2012
par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud lui refusant le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mainlevée d’opposition qu’elle entend
ouvrir à l’encontre de X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 juillet 2012, communiquée le même jour aux parties, le Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a refusé à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mainlevée d’opposition qu’elle entend
ouvrir à l’encontre de X.________.
En droit, le premier juge a estimé, d’une part, que la requérante était en mesure
d’assumer les frais d’une procédure de mainlevée d’opposition sans entamer
la part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille et, d’autre
part, que la requérante n’avait produit ni requête, ni projet de requête, de sorte
qu’il était impossible d’évaluer les chances de succès d’une telle procédure.
Le premier juge en a déduit qu’aucune des deux conditions cumulatives de l’art. 117
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) n’était remplie,
de sorte que la requête d’assistance judiciaire devait être rejetée.
B.
Par mémoire du 16 juillet 2012, R.________
a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé rétroactivement
au 1
er
décembre 2011, Me Alain Brogli étant désigné comme conseil d’office ;
à titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
La recourante a produit un bordereau de 19 pièces à l’appui de son mémoire.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Par courrier du 16 avril 2012, R.________ a requis du Juge de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il lui accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre d’une procédure en mainlevée d’opposition, pour les opérations
extrajudiciaires d’ores et déjà effectuées depuis le 1
er
décembre 2011 ainsi que pour les démarches judiciaires à venir.
A l’appui de cette requête, R.________ a produit le formulaire d’assistance judiciaire,
dûment complété, ainsi que diverses pièces relatives à sa situation financière.
Par courrier du 19 avril 2012, R.________ a été invitée à compléter jusqu’au
5 mai 2012 sa requête d’assistance judiciaire en produisant toute pièce relative à
la procédure de mainlevée qu’elle entendait introduire, son contrat de bail, la décision
de l’assurance-maladie déterminant le montant de sa prime, la décision OCC de l’assurance-maladie,
son contrat de leasing ainsi qu’une preuve de paiement, toute pièce relative à ses frais
médicaux et tout document relatif à l’état des dettes invoquées dans sa requête
d’assistance judiciaire.
Après plusieurs prolongations de délai, R.________ a produit, le 31 mai 2012, un bordereau
de pièces complémentaires.
Il ressort des pièces produites que R.________ réalise un revenu mensuel de l’ordre de
4'000 fr. et que ses charges mensuelles comprennent un loyer de 900 fr., une prime d’assurance-maladie
de 464 fr. 50, la prime d’assurance-maladie de sa fille [...] par 104 fr. 80, des frais de leasing
par 290 fr. ainsi que des frais médicaux non remboursés par 100 francs. La requérante
dispose par ailleurs d’une fortune de l’ordre de 3'200 fr. et a des dettes respectivement
de 7'023 fr. 60 envers la Banque [...], qu’elle rembourse à hauteur de 100 fr. par mois, et
de 6'290 fr. envers le Service juridique et législatif pour le règlement de l’assistance
judiciaire, qu’elle rembourse à hauteur de 50 fr. par mois.
S’agissant de la procédure de mainlevée qu’elle entendait introduire, R.________
a produit un email, non signé, que lui avait adressé X.________ le 14 juillet 2008, dans lequel
celui-ci lui faisait notamment savoir qu’il prendrait en charge ses frais d’avocat et qu’il
verserait 5'000 fr. sur le compte de consignation ; X.________ précisait en outre que ce montant
serait libéré en faveur de R.________ dès que les parties auraient retiré leurs poursuites.
Cet email mentionne au surplus qu’en cas d’accord de R.________ avec les propositions qui
précèdent, la demande serait transmise à [...] ou à l’avocat de R.________.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal,
en l’espèce le juge de paix (art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [Loi du 18 mai 1955 d’application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RSV
280.05]), statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile
par un justiciable qui y a intérêt, le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont irrecevables. Il n’a donc pas été tenu compte des pièces produites qui ne figuraient
pas au dossier de première instance, en particulier de la copie du commandement de payer notifié
le 19 août 2011 à X.________.
3.
a)
La recourante soutient qu’elle remplit
les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire et que celle-ci aurait dès lors dû
lui être accordée pour la procédure en mainlevée d’opposition qu’elle
entend ouvrir à l’encontre de X.________.
b)
aa)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L’octroi de l’assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l’absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 aI. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Une troisième condition ne concerne pas toutes les
prestations d’assistance judiciaire, mais seulement la rémunération par l’Etat
d’un représentant professionnel du bénéficiaire : la commission d’un
conseil d’office doit apparaître nécessaire (art. 118 al. 1 let. c CPC ; Tappy,
in CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 117 CPC).
bb)
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 ;
Corboz et alii, op. cit., nn. 17 ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l’indigence relève du droit ; la détermination des actifs et passifs
relève en revanche du fait (ATF 120 la 179). lI incombe donc au requérant de prouver les faits
qui permettent de constater son indigence (Corboz et alii, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est
la situation financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité des revenus
(gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un
autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant
ne peut échapper ; l’appréciation globale de la situation économique du requérant
doit se faire selon la situation à la date de la requête (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 117
CPC et les réf. citées). Seule compte la situation effective du requérant, indépendamment
du fait que d’éventuelles difficultés financières soient ou non dues à la faute
de l’intéressé (ATF 104 Ia 31 c. 4).
S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l’art. 29 al. 3 Cst., et partant
de l’art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait
pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y
avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la réf. citée).
En
principe, le revenu mensuel moyen est déterminant, y compris les allocations familiales. Des ressources
d’une autre nature, telles que les pensions alimentaires en faveur d’enfants mineurs faisant
ménage commun avec le requérant, entrent aussi en considération, pour autant qu’elles
puissent réellement être touchées ; des contributions d’entretien dues par
un parent ou un conjoint ne devraient donc pas être prises en compte si en pratique elles ne peuvent
être recouvrées auprès du débirentier ou avancées par les services étatiques
désignés conformément aux art. 131 et 290 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210 ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 117 CPC). La fortune du requérant doit par ailleurs
être prise en compte lorsqu’elle est supérieure à une « réserve de
secours » variant entre 10'000 et 20'000 fr., voire 25'000 fr. au maximum (TF 5P.375/2006 du
18 décembre 2006 c. 3 ; Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 117 CPC ; Emmel, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich Bâle Genève 2010, n. 7 ad art. 117 CPC).
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant
de base LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1),
afin d’atténuer la rigueur de ces normes (Corboz et alii, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF ;
Rüegg, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 117 CPC ; Emmel,
op. cit., n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d’assurances
obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (Corboz et alii, ibidem).
cc)
D’après la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager
en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter ; il n’appartient
en effet pas à l’Etat de financer pour une personne indigente un procès qu’un plaideur
raisonnable ne soutiendrait pas à ses propres frais (ATF 125 II 265 c. 4b ; ATF 124 I 304 c.
2c ; ATF 122 I 267 c. 2b ; ATF 119 Ia 251 c. 3b ; ATF 119 III 113 c. 3a ; ATF 109
Ia 5 c. 4). Il ne faut toutefois pas se montrer trop sévère dans l’examen des chances
de succès du requérant. Il n’est ainsi pas nécessaire pour accorder l’assistance
judiciaire qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite ; de même, un procès n’est pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent à peu
près ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes
(TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 c. 5 ; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005
IV 300 ; sur le tout : Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. citées).
En première instance, dans les causes patrimoniales, la condition des chances de succès, qui
doit s’apprécier prima facie sur la base de la vraisemblance, voire des simples allégations
du requérant, exclut l’octroi de l’assistance judiciaire au demandeur au fond dont l’action
est vouée à l’échec. Le défendeur ne doit quant à lui se voir refuser
l’assistance judiciaire que si le gain du procès par le demandeur, sur le principe, mais aussi
sur le montant réclamé, apparaît très probable ; à cet égard, le défendeur
est mieux placé que le demandeur (Tappy, op. cit., n. 32 ad art. 117 CPC).
c)
En l’espèce, la recourante réalise un revenu mensuel de l’ordre de 4'000 fr. et
assume des charges incompressibles de 1'626 fr. 50, qui comprennent son loyer de 900 fr., la prime d’assurance-maladie
pour elle-même et pour sa fille par 576 fr. 50 ainsi que le remboursement de dettes à hauteur
de 150 fr., auxquelles s’ajoute le montant de base du minimum vital pour elle-même et pour
sa fille, majoré de 25 %, qui s’élève à 2'437 fr. 50 ([1'350 fr. + 600 fr.]
+ 25 %). Le total des charges de la recourante, sans compter le leasing du véhicule dont la nécessité
n’a pas été démontrée, se monte ainsi à 4'064 fr. (1'626 fr. 50 + 2'437
fr. 50) et correspond approximativement à son revenu mensuel. Il n’y a par ailleurs pas lieu
de prendre en considération la fortune de celle-ci, qui ne constitue qu’une réserve de
secours. Il en découle que l’indigence de la recourante est avérée, de sorte que
la première condition posée par l’art. 117 CPC est remplie.
Reste
à examiner si la procédure en mainlevée d’opposition que la recourante entend ouvrir
à l’encontre de X.________ est ou non dénuée de chances de succès.
Selon
l’art. 82 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.1), le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve
au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire
de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable
sa libération.
Constitue
une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée,
ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
2
e
éd., Zurich 1980, § 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 29 ad art. 82 LP ; ATF 132 III 480 c. 4.1,
JT 2007 lI 75 ; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 lI 82).
Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte ; cette indication chiffrée
doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués
et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
La
procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but
n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu’en
produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu,
de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement
vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187 ;
art. 82 al. 2 LP).
En
l’espèce, la reconnaissance de dette qui fonderait la mainlevée de l’opposition
est un email du 14 juillet 2008 qui ne comporte ni la signature du débiteur, ni la volonté
du poursuivi de payer de manière inconditionnelle la somme objet de la poursuite. Elle ne constitue
donc pas, prima facie, un titre qui permettrait au juge de la mainlevée de lever l’opposition
formée par le poursuivi. En d’autres termes, les perspectives de gain sont, pour la recourante,
notablement plus faibles que les risques de succomber dans la procédure tendant à lever l’opposition
formée par X.________, au point qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait
à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter.
Il s’ensuit que la deuxième condition posée par l’art. 117 CPC n’est pas
remplie. C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a refusé à
la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Mal
fondé, le moyen de la recourante doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et
la décision confirmée.
Le recours était d’emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance
doit être refusé à la recourante.
La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant
pas gratuite (ATF 137 III 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième
instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]) et de mettre ceux-ci à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucune détermination n’ayant été demandée sur le recours, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du 17 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Sabrina Lampo, stagiaire en l’étude de Me Alain Brogli (pour R.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
Le greffier :