vd_findinfo · ML / 2009 / 158 · 2009-12-18 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 265 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.12.2009 ML / 2009 / 158

TRIBUNAL CANTONAL
460
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 et 265 al. 1
LP
Vu le prononcé rendu le 16 juillet 2009, à la suite
de l'audience du 9 juillet 2009, par le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée
déposée par
J.________
, à Saint-Légier,
dans la poursuite n°
404'582 de l'Office des poursuites de Moudon-Oron exercée
à son instance contre
H.________
, à
Servion,
en paiement de
2'779 fr., la cause de l'obligation invoquée étant un
acte de défaut de biens après faillite du même
montant délivré par l'Office des faillites de
Lausanne le 14 juin 1993,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour
notification aux parties le 3 septembre 2009,
vu le recours formé par le poursuivant, par acte du 11
septembre 2009 accompagné de pièces nouvelles,
concluant, implicitement, à la réforme du
prononcé en ce sens que l'opposition à la poursuite
en cause est levée,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comporte des conclusions en réforme
suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure
civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP, de sorte qu'il est recevable,
qu'en revanche, les pièces nouvelles produites à
l'appui du recours sont irrecevables et ne doivent pas être
examinées,
qu'en effet, l'administration de nouvelles preuves en
deuxième instance n'est pas autorisée en
matière de mainlevée de l'opposition (art. 58 al. 3
LVLP), l'autorité de recours statuant sur la base du dossier
tel qu'il était constitué au moment où le
premier juge a rendu sa décision;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 19 mai 2009, le poursuivant avait produit, outre l'original du
commandement de payer, le duplicata établi le 1
er
mai 2009 d'un acte de défaut de biens qui lui avait
été délivré le 14 juin 1993 par
l'Office des faillites de Lausanne, après la faillite de la
poursuivie, pour un découvert de 2'779 fr., l'acte
mentionnant que la faillie contestait la créance,
que le premier juge a refusé la mainlevée et
arrêté à 150 fr. les frais de justice du
poursuivant, sans allocation de dépens, considérant
que, vu l'art. 265 al. 1 in fine LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), l'acte de
défaut de biens produit,  portant la mention
précitée, ne valait pas reconnaissance de dette au
sens de l'art. 82 LP et que le poursuivant n'avait produit aucun
autre titre justifiant la mainlevée de
l'opposition;
attendu que, selon l'art. 82 LP, le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette peut
requérir du juge la mainlevée provisoire de
l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa
libération,
que l'acte de défaut de biens après faillite
délivré au créancier qui n'a pas
été payé intégralement mentionne si le
failli a reconnu ou contesté la créance et, dans le
premier cas, vaut comme reconnaissance de dette au sens de l'art.
82 LP (art. 265 al. 1 LP),
qu'a contrario, si l'acte mentionne que le failli a contesté
la créance, il ne vaut pas comme titre de mainlevée
provisoire,
que la mainlevée, provisoire ou définitive, peut
alors cependant être accordée sur la base d'autres
titres éventuellement produits par le poursuivant et valant
reconnaissance de dette ou jugement définitif et
exécutoire,
qu'en l'espèce, l'acte de défaut de biens
invoqué mentionne que la faillie a contesté la
créance,
que le recourant n'a produit aucune autre pièce en
première instance,
que le refus du premier juge de prononcer la mainlevée
était donc justifié,
que les pièces produites en deuxième instance, dont
le recourant allègue qu'elles valent reconnaissance de
dette, sont irrecevables et ne peuvent pas être prises en
considération,
que le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 315 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 315 fr. (trois cent
quinze francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
J.________,
‑      Mme
H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
2'779 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: