vd_findinfo · HC / 2010 / 113 · 2010-02-04 · fr

DROIT DU TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FARDEAU DE LA PREUVE, EXTINCTION DE L'OBLIGATION | 8 al. 1 CC, 8 CC, 337c al. 1 CO, 337c al. 3 CO, 337c CO, 341 al. 1 CO, 341 CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 46 al. 1 LJT, 46 al. 2 LJT, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.02.2010 HC / 2010 / 113

TRIBUNAL CANTONAL
68/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 8 CC; 337c et 341 al.
1 CO; 452 CPC; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à
[...], défendeur, qui exploite en raison individuelle
U.________
, à [...],
contre le jugement rendu le 30
novembre 2009 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
La Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
T.________
,
à Bois d'Amont (France),
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre 2009, adressé le même jour
aux parties pour notification, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Côte a dit que le défendeur
U.________ est le débiteur de la demanderesse T.________: -
du montant brut de 8'205 fr. 75, dont à déduire les
charges légales et conventionnelles effectivement
payées, sous déduction de 928 fr. 20 net, valeur
échue; - de la somme de 1'337 fr. 60 net, valeur
échue; - du montant de 3'800 fr. à titre
d'indemnité, avec intérêt à 5% l'an
dès le 25 juin 2009 (I), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (II) et rendu le jugement sans frais
(III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
La demanderesse T.________ a été engagée par
le défendeur N.________ dès le 20 mars 2009 dans son
établissement U.________ selon contrat de travail oral aux
conditions de la CCNT. Le salaire mensuel brut était
fixé à fr. 3'800.- par mois.
Selon un bulletin de salaire établi par le défendeur
pour le mois de mars 2009, le salaire mensuel brut pour onze jours,
y compris les vacances, s'élève à fr. 1'386.-
brut, dont à déduire les charges sociales, des frais
de nourriture à hauteur de fr. 120.- et un acompte de fr.
1000.-, soit un solde de fr. 18.05 net. La demanderesse conteste
avoir touché un acompte de fr. 1'000.- de la part de
l'employeur. Le défendeur prétend que la somme a
été versée de la main à la main, sans
quittance. Le versement n'a toutefois été
établi ni par pièce, ni par témoin.
Dès le 16 avril 2009, la demanderesse a été en
arrêt de travail. Suite à son téléphone
du même jour, elle a fait parvenir au défendeur un
certificat médical le 18 avril 2009 prévoyant une
durée probable d'incapacité de travail de 5 jours.
Les mardi 21 et mercredi 22 avril 2009, la demanderesse
prétend qu'elle avait congé, - le défendeur
n'a pas établi que tel n'était pas le cas -. Le jeudi
23 avril 2009, la demanderesse est revenue travailler.
L'après-midi, les parties ont eu une discussion
animée; en substance, la demanderesse a demandé si le
nécessaire avait été fait pour son permis de
travail et elle a réclamé un contrat de travail
écrit. Le défendeur prétend, sans
l'établir, avoir été traité de
malhonnête et d'imbécile par la demanderesse qui lui
reprochait de ne l'avoir pas déclarée. Le
défendeur a alors proposé qu'un terme soit mis aux
relations de travail, offrant de payer trois jours. La demanderesse
a quitté l'établissement sans signer la lettre de
résiliation que le défendeur était allé
préparé dans l'intervalle. Selon un certificat
médical du 24 avril 2009, la demanderesse a
été en incapacité de travail dès le 23
avril l'après-midi pour une durée probable de sept
jours. Selon le défendeur, le 25 avril 2009, l'ami de la
demanderesse est venu dire qu'il viendrait encaisser le salaire la
semaine suivante. Le 28 avril 2009, la demanderesse et son ami se
sont rendus dans l'établissement à cet effet. Il n'y
a pas eu d'entente au sujet du décompte de salaire
établi par le défendeur, notamment en raison de la
déduction des fr. 1'000.- opérée sur le
salaire du mois de mars.
Le défendeur a établi un décompte de salaire
pour la période du 1er au 26 avril 2009, le salaire brut
s'élevant à 3'210.40, vacances comprises, dont
à déduire les charges sociales, l'impôt
à la source et la LPP. En outre, il a déduit un
montant à titre de «fond de caisse» à
hauteur de fr. 300.--, la « caisse du 23.04 » par fr.
485.20 et des «tickets encaissés » par fr.
23.--.
La demanderesse s'est présentée au Secrétariat
du Syndicat Unia le 7 mai 2009. Le 12 mai 2009, le syndicat a fait
parvenir un courrier au défendeur, lui signifiant la
nullité du congé intervenu pendant une période
de protection et la mise à disposition de la demanderesse
afin de reprendre son poste, sauf accord contraire à
négocier entre les parties, et lui enjoignant
d'établir des décomptes corrects. Sans
réaction du défendeur, le syndicat s'est à
nouveau adressé au défendeur, par voie de messagerie
le 2 juin 2009, puis par « ultime sommation » du 8 juin
2009.
2.
T.________ a ouvert action contre U.________ selon requête
parvenue au greffe du Tribunal de céans le 24 juin 2009,
concluant au paiement par le défendeur de fr. 12'786.-
à titre de salaires des mois de mars à juin 2009, de
fr. 1'238.65 à titre de vacances de mars à juin 2009
et de fr. 15'200.- à titre d'indemnité pour
résiliation en temps inopportun, avec intérêt
à 5% l'an dès le 26 avril 2009.
Lors de la première audience tenue le 1
er
septembre 2009, le défendeur ne s'est pas
présenté.
La demanderesse a fait parvenir un décompte réduisant
les montants réclamés à hauteur de fr.
27'967.70, dans la mesure où elle admet les
déductions suivantes sur son salaire par
l'employeur:
- mars: nourriture : fr. 120.-
- avril:    - fond de caisse avril:   fr.
300.-
- caisse du 23.04:         fr.
485.20
- tickets encaissés:       fr.
23.-
Les parties se sont présentées personnellement
à l'audience de jugement du 10 novembre 2009. Le
défendeur a produit des déterminations, concluant
implicitement à libération. Le défendeur n'a
pas donné suite à la réquisition de production
du contrat d'assurance perte de gain établi en faveur de la
demanderesse et de tout décompte de cette caisse d'assurance
établissant les indemnités payées durant
l'incapacité de travail de la demanderesse. Il a
établi par pièce avoir réglé les
cotisations sociales sur le salaire coordonné de fr. 1'215.-
pour le mois d'avril 2009 seulement.
Les parties ont demandé que le jugement soit d'emblée
motivé.»
En droit, les premiers juges ont considéré que le
défendeur n'avait pas rapporté la preuve du versement
de l'acompte de 1'000 fr. sur le salaire de mars 2009 et qu'il
était par conséquent débiteur de la
demanderesse pour ce mois-là du salaire brut de 1'386 fr.,
sous déduction des charges légales et
conventionnelles effectivement payées et du montant de 120
fr. net à titre de nourriture. Ils ont estimé qu'il
ressortait de l'instruction que les parties n'avaient pas
trouvé de commun accord sur la fin de leurs relations de
travail - convention qui n'était pas exclue par l'art. 341
al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) -, que ce
soit le 23 avril 2009 ou lors de l'entrevue du 28 avril 2009 durant
laquelle le défendeur avait proposé de verser le
salaire de trois jours non travaillés, arrangement qui ne
comportait pas assez de concessions de sa part ni d'avantages en
faveur de la demanderesse. Selon le tribunal de prud'hommes, il ne
faisait de plus aucun doute que le défendeur avait
décidé de licencier la demanderesse avec effet
immédiat, ce qui était injustifié au vu de
l'absence de manquement de l'employée et des interrogations
et demandes légitimes de celle-ci relativement au contrat de
travail. Le délai de congé échéant le
31 mai 2009 compte tenu de l'incapacité de travail de la
demanderesse, le tribunal de prud'hommes a alloué à
celle-ci le montant de
6'080 fr. brut - correspondant au salaire dû pour les
dix-huit jours travaillés en avril 2009 et l'entier du mois
de mai 2009, dont à déduire les charges
légales et conventionnelles effectivement payées et
les déductions admises par l'employée à
hauteur de 808 fr. 20 -, ainsi que la somme de 739 fr. 75 à
titre de vacances pour la période d'avril à mai 2009,
celles de mars 2009 ayant déjà été
incluses dans le décompte de salaire de ce mois-là.
Les premiers juges ont considéré que la demanderesse
avait également droit à 1'337 fr. 60
équivalant aux indemnités devant être
versées pendant l'incapacité de travail de douze
jours du mois d'avril 2009. Compte tenu de l'atteinte aux droits de
sa personnalité, l'employée s'est vu accorder une
indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO équivalant
à un mois de salaire, soit 3'800 francs.
B.
Le 22 décembre
2009, N.________ a recouru contre ce jugement.
Par courrier du 12 janvier 2010, notifié le 15 janvier 2010,
le Président de la Chambre des recours lui a imparti un
délai de cinq jours dès réception pour refaire
son acte, sous peine d'irrecevabilité, son recours
n'indiquant pas clairement sur quels points le jugement
était attaqué ni quelle modification en était
demandée.
Le 18 janvier 2010, le recourant a déposé une
nouvelle écriture, dans laquelle il a demandé
l'annulation du jugement en raison d'une irrégularité
de la procédure et a indiqué qu'il était
«d'accord de payer le solde selon les fiches de salaire que
j'avais établi et que le montant est
indiqué».
En droit
:
1
.
Le litige qui divise les parties
relève du contrat de travail. Il est régi par l'art.
343 CO et la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail;
RSV 173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la
voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et
en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) au Tribunal cantonal contre
les jugements rendus par un tribunal de prud'hommes. Sous
réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse en
matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
2.
Le recourant conclut
à l'annulation du jugement. Il ne fait toutefois valoir
aucun moyen de nullité spécifique à l'appui de
son recours, de sorte que celui-ci est irrecevable, la cour de
céans n'examinant que les moyens de nullité
dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
3.
a)
Dans son
écriture du 18 janvier 2010, le recourant a indiqué
être «d'accord de payer le solde selon les fiches de
salaire que j'avais établi et que le montant est
indiqué». Il ressort du jugement attaqué que
l'employeur a rédigé un décompte de salaire
pour la période du 1
er
au 26 avril 2009,
arrêtant à 3'210 fr. 40 le salaire brut, vacances
comprises, sous déduction de 808 fr. 20 (cf. jgt, pp. 2 in
fine et 3). Il peut dès lors être
considéré que le recourant conclut implicitement
à la réforme du jugement en ce sens qu'il n'est
débiteur que de dit montant de 3'210 fr. 40, dont à
déduire la somme de 808 fr. 20.
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Elle
développe son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
Le recourant fait
valoir que c'est l'intimée T.________ qui a
résilié le contrat «tout de suite», soit
le 23 avril 2009.
Le tribunal de prud'hommes a d'une part retenu que les parties
n'avaient, à la date susmentionnée, pas trouvé
d'accord sur la fin des rapports de travail les liant et, d'autre
part, que l'arrangement proposé par l'employeur le 28 avril
2009 - non accepté par l'intimée - ne comportait pas
suffisamment de concessions de la part de celui-ci ni d'avantages
en faveur de l'employée (cf. jgt, p. 5). Ces
considérations, complètes et convaincantes, sont
conformes aux pièces du dossier et peuvent être
confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
5.
Le recourant soutient
en outre que l'intimée a menti en disant ne pas avoir
reçu le montant de 1'000 fr. pour le mois de mars
2009.
Or, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges
(cf. jgt, p. 4), le recourant n'a pas rapporté la preuve du
versement de ce montant et doit en supporter l'échec. En
effet, la preuve des faits extinctifs de l'obligation, tel le
paiement du salaire, incombe à la partie qui s'en
prévaut (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, code
annoté, Lausanne 2001, n. 4.9 ad art. 343 CO, p.
277).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
S'agissant d'un
conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas
30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 4 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
N.________,
‑      Syndicat
Unia, Région Vaud, section de la Vallée de Joux (pour
T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
8'396 fr. 55
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: