vd_findinfo · Décision / 2021 / 375 · 2021-04-23 · fr

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 3 RSD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2021 Décision / 2021 / 375

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 3 RSD

TRIBUNAL
CANTONAL
371
OEP/PPL/75563/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
77b CP ; 3 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2021 par
T.________
contre la décision de refus d’octroi du régime de la semi-détention rendue le 17
mars 2021 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/75563/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 2 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné T.________ à une peine privative de liberté de 90 jours pour dommages
à la propriété, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite sans
autorisation.
Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne l’a
condamné pour vol, brigandage qualifié (en bande), dommages à la propriété,
recel, injure, menaces, violation simple des règles de la circulation routière, vol d’usage
d’un véhicule automobile, conduite sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile
malgré un permis de conduire à l’essai échu, contravention à l’OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), infraction
à la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à
une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 180 jours de détention
avant jugement et de 13 jours à titre de réparation du tort moral, dont deux ans avec sursis
durant cinq ans, 45 jours-amende à 20 fr. le jour et 500 fr. d’amende, convertibles en cinq
jours de peine privative de liberté de substitution. Il ressort de ce jugement que, outre les deux
condamnations précitées, T.________, qui est né en 1995 en Turquie, a été condamné
à quatre reprises entre 2012 et 2015 (p. 56).
Le 2 février 2021, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a adressé
au condamné un ordre d’exécution de ces deux peines, le sommant de se présenter
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) le 15 juillet 2021.
Le 11 février 2021, le condamné a requis de pouvoir exécuter la peine qui lui avait été
infligée le 15 mars 2019 sous le régime de la semi-détention et de bénéficier
d’une conversion en jours-amende de la peine qui lui avait été infligée le 2 septembre
2016. Il invoquait travailler à plein temps pour [...] depuis le 1
er
septembre
2020.
B.
Par décision du 17 mars 2021, l’OEP
a refusé d’octroyer au condamné le bénéfice du régime de la semi-détention,
d’une part, et a relevé qu’il n’était pas compétent pour convertir une
peine privative de liberté en jours-amende, d’autre part. Il a motivé le refus de la
semi-détention par le fait qu’il devait exécuter une peine privative de liberté
d’une durée totale de 15 mois, en se référant à l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01)
qui prévoit que les peines privatives de liberté en concours doivent être exécutées
simultanément, et que cette durée excédait manifestement celle de douze mois prévue
par l’art. 77b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui
régit le régime de la semi-détention.
C.
Par acte du 29 mars 2021, T.________, représenté
par son défenseur de choix, a recouru contre cette décision en prenant la conclusion suivante :
«
Fondé sur
ce qui précède, le recourant T.________ conclut, sous suite de frais et dépens, à
ce que la décision attaquée est modifiée en ce sens que le bénéfice de la semi-détention
ne lui est refusé que pour la peine qu’il lui reste à purger dépassant le seuil
de 6 mois de l’art. 3 al. 1 litt. b RSD (ndr : règlement concordataire sur l'exécution
des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), le
recourant étant, pour ce solde de 6 mois, mis au bénéfice du régime de la semi-détention.
»
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP
– lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
à l'autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979
; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’OEP d’avoir
opéré un calcul faux, en arrêtant la durée totale de la peine privative de liberté
qu’il doit purger à 15 mois. Il soutient qu’il faut déduire 193 jours (180 jours
de détention provisoire et 13 jours en réparation du tort moral) de la peine de 15 mois, si
bien que le solde aurait dû être arrêté à 8 mois et 17 jours. Il constate qu’excédant
de deux mois et dix-sept jours le seuil de six mois prévu par l’art. 3 al. 1 let. d RSD, ce
solde ne lui donne pas encore le droit de bénéficier du régime de la semi-détention.
Il en déduit ce qui suit : «
Le
recourant est donc conscient qu’il devra purger 2 mois et 17 jours sans ce bénéfice mais
demande ici, par la voie du présent recours, à être, pour les 6 mois restants, mis au
régime de la semi-détention en application de cet art. 3 al. 1 litt. b RSD
».
Au regard du texte du CP et du RSD, un tel «
saucissonnage
»
serait possible. Il invoque que cette faveur lui permettra de conserver son travail, que depuis qu’il
travaille chez M. [...], il est stabilisé, et que ce dernier s’engage à le garder à
son service si son absence était limitée à deux mois et dix-sept jours.
2.2
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative
de liberté de 12 mois au plus, ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de craindre que le condamné
s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité
régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).
Selon l'art. 3 al. 1 RSD, la semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée
ou la durée totale des peines exécutables simultanément : soit inférieure à
12 mois, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'étant pas prise en
compte dans le calcul (principe brut) [le principe brut signifiant que l'examen des conditions temporelles
se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà
effectuée] (let. a), ou soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés
(principe net) [le principe net signifiant que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée
de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée] (let.
b).
En vertu de l'art. 4 O-CP-CPM, si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines
privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux
art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante.
L’art. 77b CP implique de prendre en compte la peine globale infligée et non pas uniquement
celle à exécuter (TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_222/2008 du 27
mai 2008 consid. 1.3 ; Koller, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., 2019, n. 7 et 8 ad art. 77b CP). Il y a même lieu, pour l'autorité d'exécution,
de révoquer le régime de semi-détention précédemment octroyé si, en cours
d'exécution, une nouvelle condamnation vient s'ajouter aux précédentes et porter à
plus de 12 mois le total des peines exécutables telles que prononcées, indépendamment
de la part déjà purgée ; en cas contraire, il s'ensuivrait des inégalités de
traitement injustifiées (Koller, op. cit., n. 8 ad art. 77b CP ; CREP 22 juin 2020/483 ; CREP
12 novembre 2019/909).
Quant à la condition prévue par l’art. 77b al. 1 CP, reprise à l’art. 3 al.
1 let. b RSD, selon laquelle en cas de condamnation à une peine privative de liberté de plus
de douze mois, la peine restant à exécuter après imputation de la détention provisoire
ne doit pas être supérieure à six mois, elle se justifie par le fait que les peines privatives
de liberté supérieures à douze mois entrent dans une catégorie de criminalité
plus conséquente, avec des implications en terme de sécurité ;
a
fortiori
en va-t-il de même lorsque la peine
ferme à exécuter résulte de l’octroi d’un sursis partiel sur une peine totale
qui peut aller jusqu’à trente-six mois (cf. Viredaz, in : Moreillon/Macaluso/Quéloz/Dongois
(éd.), Commentaire romand, Code pénal, 2
e
éd. 2021, n. 4 ad art. 77b CP et les réf. cit.)
2.3
En l’espèce, l’argumentation du recourant revient à invoquer la non-application
des art. 77b al. 1 CP et 3 al. 1 RSD ou, autrement dit, à faire abstraction de la condition de six
mois prévue par ces dispositions, et ce pour des motifs d’opportunité. Or, ni l’OEP
ni la Cour de céans n’ont la latitude de ne pas appliquer une disposition légale claire,
dont le recourant ne conteste au demeurant pas les fondements. Quant au «
saucissonnage
»
que le recourant appelle de ses vœux, contrairement à ce qu’il invoque, il ne trouve
pas appui dans les textes des dispositions précitées. Au surplus, celui-ci perd de vue qu’il
a été condamné à une peine privative de liberté de trente-six mois, qu’il
a ainsi bénéficié d’un sursis partiel de justesse, et que, comme exposé plus
haut, les actes qu’il a commis sont très graves et entrent dans la catégorie d’une
criminalité conséquente. Quant au fait qu’il n’aurait pas récidivé depuis
sa dernière condamnation de 2019, s’il peut être salué, il doit cependant être
mis en relation avec la peine privative de liberté de 24 mois qu’il serait susceptible de
devoir exécuter en cas de récidive. Il s’ensuit qu’en l’espèce, il ne
saurait être dérogé à l’application de la loi, notamment pour des motifs d’opportunité.
3.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 17 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
‑
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :