vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1207 · 2011-09-22 · fr

PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, FEUILLE OFFICIELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.09.2011 Arrêt / 2011 / 1207

TRIBUNAL
CANTONAL
IF08.039314-111417
177
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 22 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
435 al. 1 CC; 393 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
W.________
,
à Roche, contre la décision rendue le 16 juin 2011 par la Justice de paix du district d'Aigle.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 12 septembre 2008, la Justice
de paix du district d'Aigle a décidé d'instaurer une mesure de tutelle à forme des art.
369 et 370 CC en faveur de W.________, né le 8 janvier 1946, et de publier la décision dans
la Feuille des Avis officiels du canton de Vaud (ci-après: FAO).
Par arrêt du 25 novembre 2008, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a rejeté l'appel
formé par W.________ contre ce jugement et réformé d'office la décision au chiffre
II de son dispositif en ce sens que la mesure de tutelle est instaurée à forme de l'art. 370
CC uniquement.
L'interdiction de W.________ à forme de l'art. 370 CC a été publiée dans la FAO du
10 juillet 2009.
Le 28 février 2011, W.________ a requis la mainlevée de la tutelle instaurée en sa faveur.
La justice de paix a procédé à l'audition de W.________ et de Delphine Ibemaso, pour l'Office
du Tuteur général, le 16 juin 2011.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 14 juillet 2011, la Justice de
paix du district d'Aigle a levé la mesure de tutelle à forme de l'art. 370 CC instaurée
en faveur de W.________ (I), renoncé à instaurer une mesure de curatelle en sa faveur (II),
libéré le Tuteur général de son mandat (III), ordonné la publication de la décision
dans la
FAO en tant qu'elle concerne
la levée de la tutelle (IV) et rendu la décision sans frais (V).
B.
Par acte du 25 juillet 2011, accompagné de pièces, W.________ a recouru contre ce jugement
en concluant à la réforme du chiffre IV de son dispositif, en ce sens que la mainlevée
de l'interdiction n'est pas publiée dans la FAO.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti
à cet effet.
Par déterminations du 25 août 2011, le Tuteur général a conclu au rejet du recours.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de la justice de paix levant une mesure de tutelle instituée
à forme de l'art. 370 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et ordonnant
la publication de cette levée dans la FAO.
a)
A teneur de l'art. 434 al. 1 CC, la procédure
de mainlevée de l'interdiction est réglée par les cantons. Il s'agit d'un principe général
l'emportant sur l'art. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272)
comme
lex specialis
(Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in JT 2010 III 11, p. 17; Sutter-Somm/Klinger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010,
n. 7 ad art. 1 CPC p. 3). En conséquence, et en application de l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), les règles du Code procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 (CPC-VD, RSV 270.11) demeurent applicables.
b)
Conformément à l'art. 393 CPC-VD, également applicable en cas de demande de mainlevée
d'interdiction (art. 397 al. 1 CPC-VD; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne
1991, p. 168), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès
leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère
public (CTUT 8 février 2011/33).
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD; Zurbuchen, op. cit., pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC-VD, p. 599).
c)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le pupille lui-même, le présent appel
est recevable à la forme. Il en va de même des déterminations du Tuteur général,
déposées dans le délai imparti à cet effet (art. 393 al. 3 CPC-VD).
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC,
p. 763, par analogie).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CPC-VD, la demande de mainlevée
est adressée à la justice de paix du for de la tutelle; le juge de paix procède à
une enquête comme en matière d'instruction et ordonne s'il y a lieu, l'expertise prescrite
par l'art. 436 CC. L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix
qui instruit et statue comme en matière d'interdiction (art. 397 al. 2 CPC-VD). La procédure
de mainlevée de l'interdiction est ainsi régie par les art. 379 ss CPC-VD applicables à
la procédure en matière d'interdiction. Le droit fédéral commande en outre l'audition
de l'interdit au titre du droit d'être entendu et l'établissement d'office des faits (ATF 117
II 379, JT 1994 I 281).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district
d'Aigle était compétente pour prendre la décision querellée, puisqu'il s'agissait
de se prononcer sur l'éventuelle mainlevée d'une tutelle se trouvant dans le for de cette autorité
tutélaire. L'appelant a été entendu sur la mainlevée de la mesure tutélaire.
S'il n'a pas été formellement entendu sur la question de la publication de la décision
dans la FAO, il a toutefois pu faire valoir ses griefs dans son recours, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
L'appelant
ne conteste pas la mainlevée de son interdiction, mais uniquement la publication de cette décision
dans la FAO.
a)
L’art.
435 al. 1 CC dispose que la mainlevée de l’interdiction est publiée, si l’interdiction
l’a été. Cette disposition doit être comprise en relation avec l’art. 375
al. 1 CC, aux termes duquel l’interdiction passée en force de chose jugée est publiée
sans délai, une fois au moins, dans une feuille officielle du domicile et du lieu d’origine
de l’interdit ; il s’agit de respecter le principe du parallélisme des formes,
en vertu duquel la mainlevée de l’interdiction doit, en tant qu’«actus contrarius»,
être traitée de la même manière que l’interdiction en ce qui concerne la publication
(Thomas Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 4
e
éd., 2010, n. 2 ad art. 435 CC). La loi n’impose la publication de la mainlevée que si
l’interdiction a été publiée ; si l’interdiction n’a pas été
publiée, quand bien même elle aurait dû l’être, il n’existe pas de raison
de publier la mainlevée (Geiser, op. cit., n. 5 ad art. 435 CC). Même si l’art. 435 CC
ne le prévoit pas expressément, le but de cette disposition implique néanmoins qu’il
soit possible, avec l’accord de l’autorité de surveillance, de renoncer à la publication
de la mainlevée ; notamment lorsque l’interdiction remonte à de nombreuses années,
il est possible que les personnes du cercle de l’interdit n’aient même plus connaissance
de cette mesure et que la publication de la mainlevée porte ainsi une atteinte injustifiée
à sa personnalité (Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 435 CC). L’absence de publication de
la mainlevée peut toutefois conduire à une responsabilité de l’autorité tutélaire
vis-à-vis de tiers qui auraient subi un dommage du fait qu’ils auraient traité avec un
tuteur n’ayant plus qualité pour agir au nom de l’interdit (Geiser, op. cit., n. 6 ad
art. 435 CC).
b)
En l'espèce, l'appelant invoque les effets
négatifs que pourrait avoir cette publication dès lors qu'il a décidé de reprendre
une activité professionnelle partielle.
Si l'instauration de la tutelle a effectivement été publiée, il peut dans le cas présent
être renoncé au parallélisme des formes dans l'intérêt de l'appelant. Il est
en effet possible qu'une telle publication ait des conséquences sur les relations que le recourant
est appelé à entretenir dans un cadre professionnel. Or il ne s'agit plus de protéger
les intérêts du pupille dans ses relations avec les tiers, mais de protéger les tiers
des actes d'un tuteur qui n'est plus légitimé à agir. Ce risque n'existe pas en l'espèce
dès lors que c'est le Tuteur général qui était en charge de ce mandat tutélaire.
4.
Il s'ensuit que l'appel doit être admis et la décision réformée au chiffre IV de
son dispositif, en ce sens que la mainlevée de l'interdiction n'est pas publiée dans la FAO.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui
reste applicable, cf. art. 100 TFJC du 28 septembre 2010).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la mainlevée
de l'interdiction n'est pas publiée.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :