vd_findinfo · HC / 2021 / 810 · 2021-11-01 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2021 HC / 2021 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
MH20.041548-211008
515
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3 et 839 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________SA
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 avril
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
A.I.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2021, dont la motivation a été adressée
le 17 juin 2021 pour notification aux parties, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la première juge) a ordonné l’inscription provisoire
au Registre foncier, ...]Office de La Côte, d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 206'190 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 14 septembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de B.________SA, n° ...]IDE [...],
à [...], sur l’immeuble dont A.I.________ était propriétaire sur le territoire de
la commune de [...] (I), a modifié en conséquence le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 23 octobre 2020 (II), a dit que l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance d’un
délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (III), a imparti à B.________SA
un délai au 12 juillet 2021 pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées (IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 1'980 fr. (V), a renvoyé la décision sur le sort des frais des mesures provisionnelles
à la décision finale (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et
a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée ou devenue définitive faute
de motivation (VIII).
En droit, la présidente a considéré que B.________SA avait rendu vraisemblable les honoraires
liés à l’exécution des travaux de réalisation de la piscine et des locaux enterrés,
pour le montant de 206'190 fr. TTC. Elle n’avait en revanche pas rendu vraisemblable le taux d’intérêts
de 6 %, de sorte qu’elle a tenu compte du taux légal de 5 %. S’agissant des postes « rupture
de contrat sur demande MO » de 43'500 fr. et « arrêt du chantier dû au
COVID-19 » de 32'000 fr., la magistrate a considéré que B.________SA n’avait
manifestement pas rendu vraisemblable l’existence d’une prestation de construction et l’exécution
d’un travail physique. Ces deux postes porteraient sur la réparation de prétendus dommages,
prétentions qui sortent du champ de protection offerte par l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs. L’inscription définitive de ces montants, dans le cadre de la procédure
au fond paraissait ainsi hautement invraisemblable. Partant, la présidente a modifié le chiffre
I du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 octobre 2020 en ce sens que
l’inscription provisoire au Registre foncier de l’Office de La Côte serait confirmée
à concurrence d’un montant de 206'190 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 14 septembre 2020.
B.
Par acte du 28 juin 2021, B.________SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné l’inscription provisoire
au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 281'960 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 14 septembre 2020,
plus accessoires légaux, en faveur de B.________SA, n° ...]IDE [...], à [...],
sur l’immeuble dont A.I.________ (ci-après : l’intimée) est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...]. Elle a également requis l’effet suspensif afin que
le Conservateur du Registre foncier de La Côte maintienne l’inscription pour l’entier
du montant de 281'960 fr. sur la parcelle précitée.
Le 1
er
juillet 2021, l’intimée s’est déterminée sur la requête d’effet
suspensif et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Le 6 juillet 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif déposée par
B.________SA et a dit qu’il serait statué sur les frais et les dépens de cette décision
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par réponse du 30 juillet 2021, A.I.________ s’est déterminée sur l’appel
et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par avis du 17 août 2021, la juge déléguée a signifié aux parties que la cause
était gardée à juger et qu’aucune autre écriture, ni aucun autre fait ou moyen
de preuve nouveau, ne serait pris en considération.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante
est une société anonyme active notamment dans le domaine de la construction ayant son siège
à [...].
b)
A.P.________ est l’unique administrateur
de l’appelante et bénéficie de la signature individuelle.
2.
a)
L’intimée est propriétaire de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...],
« [...]»,
sise [...], route de [...].
b)
Elle a pour époux B.I.________.
3.
a)
L’appelante a initialement été mandatée pour assurer la direction des travaux et
représenter le maître d’ouvrage envers les autorités dans le cadre de la rénovation
de la villa sise sur la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...].
b)
C’est dans ce contexte qu’un contrat de type architectural a été conclu entre les
parties le 26 février 2019.
c)
A teneur de ce dernier, il était prévu que les travaux de rénovation de la villa devaient
être achevés dans un délai de douze mois, soit pour fin février 2020.
4.
a)
En
sus de son mandat de direction des travaux, l’appelante s’est vue adjuger des travaux de
gros œuvre.
b)
C’est ainsi qu’un contrat d’entreprise
générale a été conclu entre les parties le 4 octobre 2019 en vue de la réalisation
sur la parcelle de l’intimée d’une piscine et de locaux enterrés (CFC 211) pour
un prix de 870'000 fr. TTC pour l’entier des travaux. Ce contrat a été retourné
signé à l’intimée par lettre du 4 octobre 2019.
c)
Une offre n
o
[...] du 4 octobre 2019 faisait partie intégrante du contrat. Cette dernière était intitulée
«
CONTRACT AS GENERAL
CONTRACTOR for [...] residence in [...], Switzerland, Swimming pool with technical rooms, sewage
and rainwater pipes of the house
».
Les parties, telles que figurant dans l’offre n
o
[...], étaient l’appelante et l’intimée.
5.
Le 7 octobre 2019, une avance de 304'500 fr. a
été versée à l’appelante dans le cadre dudit contrat d’entreprise générale.
6.
L’intimée a allégué que le chantier avait été arrêté trois semaines
en raison de la pandémie COVID-19.
7.
a)
En
cours de chantier, par courriel du 23 juin 2020 à 19 heures 39, l’intimée a ordonné
à l’appelante l’arrêt des travaux et lui a imparti un délai de 48 heures
pour quitter le chantier.
b)
La levée du chantier a été achevée le 26 juin 2020.
8.
a)
Par
lettre du 30 juin 2020 adressée à l’intimée, l’appelante a confirmé que
le matériel, les machines et le personnel avaient bien été évacués et invitait
l’intimée à une réception des travaux réalisés jusqu’à l’ordre
d’arrêt. Il était par ailleurs précisé qu’un décompte final des
travaux allait être transmis à cette occasion.
b)
L’appelante allègue en outre que l’intimée ne se serait pas présentée,
ni n’aurait été représentée, le 1
er
juillet 2020 lors de la réception des travaux.
9.
a)
Divers échanges ont eu lieu entre les parties visant à arrêter le décompte final
des travaux et à liquider les rapports contractuels à l’amiable.
b)
Par
courriel du 2 juillet 2020, A.P.________, administrateur de l’appelante, a transmis un tableau
à R.________, architecte qui intervenait comme représentant de l’intimée et de son
époux,
B.I.________.
Il ressort de ce tableau que l’appelante estimait alors avoir effectué 62 % des travaux
relatifs au contrat d’entreprise générale du 4 octobre 2019, représentant un montant
de 542'885 fr. 80, auquel s’ajoutait un montant de 12'417 fr. pour la réalisation d’un
vide sanitaire (
« Screed
in crawl space »
), un montant de 43'500
fr. pour « Rupture du contrat sur demande MO » ainsi qu’un montant de 32'000
fr. pour « Arrêt du chantier dû au COVID-19 ».
A noter qu’un autre tableau, reprenant les postes susmentionnés de manière plus détaillée,
a été déposé par l’appelante (pièce complémentaire n
o
15) lors de l’audience sur mesures provisionnelles du 30 mars 2021. La teneur dudit tableau sera
examinée plus en détail ci-après (ch. 18.a).
c)
Le 9 juillet 2020 R.________ a adressé
un courriel à l’appelante. Il ressort de celui-ci et du tableau l’accompagnant que l’époux
de l’intimée, B.P.________, estimait que les travaux avaient été exécutés
à hauteur de 47.25 % et qu’il était ainsi prêt à payer 134'904 fr. 53
pour le solde du travail exécuté. Il indiquait aussi qu’il était prêt à
régler le montant de 12'417 fr. pour le vide sanitaire.
Par courriel du 21 juillet 2020, l’appelante
a décliné cette offre de paiement, les montants proposés étant, selon elle, insuffisants.
Elle a proposé une rencontre le 23 juillet 2020 pour trouver un accord amiable.
A la suite d’autres échanges de courriels, B.I.________ a maintenu qu’il n’entendait
pas offrir un montant plus élevé que celui précédemment évoqué.
10.
Le 9 septembre 2020, l’appelante a adressé
à l’intimée et à son époux une facture n
o
[...] pour les travaux de réalisation de l’ouvrage visé par le contrat du 4 octobre 2019
(
« Swimming pool
+ maid room – Final payment »
),
laissant apparaître un solde de 294'107 fr. TTC.
11.
Par courrier du 11 septembre 2020 adressé
à l’intimée et son époux, l’appelante a résumé l’ensemble
de ses prétentions à leur encontre et les a mis en demeure de régler dans un délai
de cinq jours ouvrables les montants suivants :
-
18'847 fr. 50 TTC pour un mandat « DT
architecte » ;
-
12'417 fr. 80 TTC pour la réalisation d’un
vide sanitaire (
« Crawl
Space »
), et ;
-
294'107 fr. TTC pour la réalisation de « Travaux
piscine ».
12.
Le 17 septembre 2020, l’intimée a réglé
la facture de 12'417 fr. 80 relative aux travaux complémentaires pour la réalisation d’un
vide sanitaire.
13.
L’appelante a fait notifier le 8 octobre
2020 à l’intimée et son époux des commandements de payer portant chacun sur les
montants de 294'107 fr. et 18'547 francs.
L’intimée
et son époux ont formé opposition totale auxdits commandements de payer.
14.
a)
L’intimée a pris contact avec le [...] (ci-après : [...]) pour la reprise des travaux
à la suite de l’appelante. Le 16 octobre 2020, [...] a établi un rapport des travaux
réalisés par l’appelante (métrés), selon lequel la valeur de ces derniers serait
de 354'513 francs.
b)
L’intimée estime que, déduction faite d’un rabais de 9.7% et de l’acompte
de 304'500 fr. déjà versé, seul un solde de 15'625 fr. resterait dû.
c)
Par courrier du 22 octobre 2020, l’intimée a informé l’appelante de ce qui précède
et l’a sommée de donner contrordre aux poursuites susmentionnées ainsi que de lui remettre
« immédiatement » tous les documents relatifs au chantier, notamment les « différents
plans d’exécution ».
15.
C’est dans le contexte
susmentionné que l’appelante a introduit
à l’encontre de l’intimée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs le 23 octobre 2020, dont les conclusions – valant aussi
bien pour les mesures superprovisionnelles que provisionnelles – étaient libellées comme
suit :
« I.
Ordonner en faveur de B.________SA l’inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de fr. 294'107
fr. (deux cent nonante quatre mille cent sept francs et huitante-cinq centimes [sic]), avec accessoires
légaux et intérêts à 6 % l’an dès le 14 septembre 2020, sur la parcelle
no [...], commune de [...], propriété de A.I.________, et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
a.
Commune politique :
[...]
b.
Numéro d’immeuble :
[...]
c.
Forme du registre foncier :
fédérale
d.
E-GRID :
[...]
e.
Surface :
[...] m2, numérique
f.
Désignation de la situation :
[...]
II.
Dire que l’hypothèque légale susmentionnée
restera inscrite jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois dès
jugement définitif et exécutoire sur le fond du litige.
III.
Impartir à B.________SA un délai de
trois mois pour ouvrir action au fond.
»
16.
a)
Le 23 octobre 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rendu une
ordonnance de mesures superprovisionnelles dont le dispositif était le suivant :
«
I.
ordonne
l’inscription provisoire au Registre
foncier, office de La Côte, d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 294'107 fr. (deux cent nonante-quatre mille cent sept francs), avec intérêt
à 6 % l’an dès le 14 septembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur
de la requérante B.________SA, n° IDE [...], à [...], sur l’immeuble dont l’intimée
A.I.________ est propriétaire sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune politique :
[...]
Numéro
d’immeuble :
[...]
E-GRID :
[...]
Surface :
[...] m
2
,
numérique
Désignation
de la situation :
[...]
Estimation fiscale :
[...]
II.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et
dit
qu’elle restera en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles ;
III.
dit
que les frais de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle ;
IV.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
»
b)
L’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle
que requise au chiffre I du dispositif susmentionné a été opérée par le conservateur
du Registre foncier, Office de La Côte, le 23 octobre 2020.
17.
L’intimée a déposé un mémoire
réponse le 13 novembre 2020 par lequel elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que l’appelante soit déboutée de toutes ses conclusions et à ce que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs soit radiée.
18.
a)
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 30 mars 2021, lors de laquelle l’appelante
a déposé une pièce complémentaire n
o
15 contenant un tableau récapitulatif de
ses prétentions telles que figurant dans sa facture du 9 septembre 2020 (cf.
supra
ch. 9.b), dont les divers postes peuvent être
résumés comme suit :
Contrat
du 4 octobre 2019 :
Total
travail exécuté (HT)
565'322
fr. 00
Rabais
(-9.7 %)
-
93'096 fr. 05
Total
travail exécuté (TTC)
510'690
fr. 00
Autres
postes :
Vide
sanitaire : (TTC)
12'417
fr. 00
Rupture
de contrat sur demande MO : (TTC)
43'500
fr. 00
Arrêt
du chantier dû au COVID-19 : (TTC)
32'000
fr. 00
Montants
payés par le propriétaire :
Demande
d’acompte n
o
1 : (TTC)
-
304'500 fr. 00
Solde
reste à payer :
294'107
fr. 00
b)
L’appelante, ayant admis avoir reçu le montant de 12'417 fr. relatif aux travaux de réalisation
du vide sanitaire, a diminué sa conclusion n
o
I en ce sens que le montant à inscrire était
désormais de 281'960 fr. (294'107 fr. – 12'417 fr.), somme portant intérêts
à 6 % l’an à compter du 14 septembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ;
TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
3.1
L’appelante
conteste uniquement la réduction de 75'500 fr. du montant de l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs opérée par la première juge. Elle soutient que
l’intégralité de ses prétentions devrait être inscrite, à tout le moins,
au stade des mesures provisionnelles. Ses prétentions seraient en relation directe avec les travaux
qu’elle a réalisés sur la propriété de l’intimée. S’agissant
du montant de 43'500 fr., il s’agirait d’une prétention liée à la résiliation
(art. 377 CO), sans raison, par le maître de l’ouvrage, du contrat d’entreprise qui
liait les parties. Quant au montant de 32'000 fr., il s’agirait des coûts liés à
l’ordre d’arrêt du chantier donné par le maître de l’ouvrage en relation
avec le semi-confinement du mois de mars 2020. Durant cette période, les machines auraient été
immobilisées et les ouvriers auraient été mis à l’arrêt, ce qui aurait
engendré des coûts à l’appelante. L’appelante soutient que c’est à
tort que la première juge a écarté ces montants en invoquant qu’il ne s’agissait
pas de travaux de construction ou encore de travaux manuels. Un tel raisonnement aurait pour conséquence
qu’il faudrait opérer une distinction pour toutes les opérations réalisées
par une entreprise de construction. Il faudrait alors retirer des prétentions pouvant bénéficier
de la garantie de l’hypothèque légale, les frais de secrétariat, les frais administratifs
de gestion des ressources humaines, les loyers des locaux occupés par l’entreprise, etc. Elle
soutient que l’ensemble de ces frais devraient être couverts par la garantie de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs. L’appelante expose qu’elle a établi l’existence
des rapports contractuels avec l’intimée et que du travail a été exécuté,
de sorte que, en cas de doute, l’inscription d’une hypothèque légale pour un montant
total de 281'960 fr. aurait dû être admise.
Pour sa part, l’intimée
relève que la doctrine exclut expressément de la protection conférée par l’hypothèque
légale toutes prétentions autres que le paiement des travaux accomplis. Elle soutient qu’en
cas de résiliation du contrat d’entreprise une éventuelle prétention de l’entrepreneur
en paiement des travaux non exécutés, fondée sur l’art. 377 CO, est distincte de
la prétention en paiement des prestations déjà effectuées, seule cette dernière
prétention pouvant être garantie par l’hypothèque légale, à l’exclusion
de celle découlant de l’art. 377 CO. Elle relève en outre que les frais administratifs,
de secrétariat ou de fonctionnement assumés par un entrepreneur sont indispensables à
l’exécution du contrat d’entreprise, ce qui ne serait pas le cas des indemnités
réclamées en lien avec des travaux qui, précisément, ne sont pas exécutés.
Elle soutient encore que l’appelante n’aurait ni allégué ni rendu vraisemblable
les dommages qui fonderaient son prétendu droit à réclamer les deux indemnités litigieuses.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments
ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou
à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale
sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
L’objet de l’action en inscription de l’hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs n’est pas de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage
ou, en d’autres termes, l’étendue de la garantie hypothécaire (ATF 138 III 132
consid. 4.2.2). A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement
entre l’entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux.
Comme le prévoit l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l’inscription découle
en effet de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l’entrepreneur, respectivement
le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à
ce que la rémunération convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif
de sa créance contre l’entrepreneur général. Même si celle-là n’est,
en tant que telle, pas définitivement établie, elle l’est, en tant que montant de la
garantie («
Pfandsumme
»),
à l’égard du propriétaire (ATF 126 III 467 consid. 4d ; TF 5A_282/2016
consid. 3.2.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Hohl, Procédure civile, tome Il,
2
e
éd., 2010, n. 1758). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI 26 février 2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Selon l’art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire
au registre foncier si le droit allégué lui paraît exister ; il détermine exactement
la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans
lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
3.2.3
En matière d'inscription à titre provisionnel
d'une hypothèque légale, les conséquences d'un refus des mesures provisionnelles sont
particulièrement graves. En effet, l'inscription doit être obtenue, et non requise, au plus
tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Or il est pratiquement
impossible d'obtenir l'inscription définitive dans un tel délai. Le rejet des mesures provisionnelles
aura donc pour conséquence, en pratique, la péremption du droit d'obtenir l'inscription. C'est
la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a posé des conditions peu strictes à
l'admission de telles mesures provisionnelles.
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il
refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de
fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut
procéder dans le cadre d'une instruction sommaire ; en cas de doute, lorsque les conditions
de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la 81
consid. 2b/bb ; Schmid, Basler Kommentar, 6
e
éd.,
2019, n. 16 ad art. 961 CC ; Steinauer, Les droits réels, Tome III, 2012, n. 2897 et les
réf. citées). Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire
du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription
définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable (ATF 86 I 265 consid.
3 ; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.2 ; TF 5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid.
4.2 ; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 consid. 4.1). A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe
clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la 81 consid.
2b/bb, JT 1961 I 332 ; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.2 ; TF 5A_777/2009 du
1
er
février 2010 consid. 4.1).
3.2.4
Selon l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, la prestation garantie par une hypothèque légale doit
se matérialiser par la fourniture d’un travail sur un immeuble. Il peut s’agir d’une
activité de construction, mais également de destruction, du montage d’échafaudage,
de la sécurisation d’une excavation ou d’autres travaux semblables. La simple livraison
(vente) de matériaux non façonnés spécifiquement ne donne pas droit à une hypothèque
légale (ATF 136 III 6 consid. 5.4).
La liste de prestations garantie par une hypothèque légale à l’art. 837 al. 1 ch.
3 CC n’est pas exhaustive dès lors qu’elle prévoit un droit à l’inscription
d’un gage pour « d’autres travaux semblables ». L’adjonction de
cette notion permet d’offrir une garantie pour les travaux qui ne seraient pas garantis par une
hypothèque légale à cause de l’impossibilité de les inclure dans la catégorie
principale (construction), ni dans l’une des sous-catégories (destruction, montage d’échafaudages
et sécurisation d’une excavation) (Carron/Felley, L’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste,
in
Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure,
éd. F. Bohnet, 2012, n. 57 p. 18 ; Reetz, Bauhandwerkerpfandrecht, Verwaltungsvermögen
und das neue Recht, DC 2010 p. 120 ss, n. 6a).
Certains travaux se situent dans une zone grise, dont la jurisprudence devra clarifier leur sort (Carron/Felley,
op. cit., n. 62 p. 19 s.). Dans ce cas, une prestation est susceptible d’être garantie
par une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs si les trois conditions qui suivent
sont cumulativement remplies. Premièrement, il doit s’agir de prestations de construction,
soit des travaux de construction au sens large, lesquels comprennent également les travaux de destruction.
Deuxièmement, il doit s’agir de prestations physiques, soit aussi bien des travaux manuels
que de ceux relevant de méthodes industrielles. En revanche, les prestations intellectuelles et
immatérielles, notamment celles de l’architecte, de l’ingénieur ou d’un juriste,
ne font pas partie des prestations pouvant bénéficier de la garantie de l’hypothèque
légale des entrepreneurs et des artisans. Troisièmement, il doit s’agir de prestations
corrélées au bien à grever. Cela implique que l’activité déployée
par l’artisan-entrepreneur doit présenter un lien avec une réalisation individuelle sur
l’immeuble à grever et doit être à ce titre difficilement ou non réutilisable
(Carron/Felley, op. cit., nn. 63 ss).
L’inscription doit être refusée si la prestation n’entre pas dans le champ d’application
de l’hypothèque légale (ATF 119 II 426 consid. 2 ; Bohnet, 2012, le nouveau droit
de l’hypothèque légale des artisans et entrepeneurs, 2021, pp. 53-54). En particulier,
il n’existe pas de droit à l’inscription d’une hypothèque légale pour
l’indemnité découlant de l’art. 377 CO (Carron/Felley, op. cit., pp. 20-44 ;
Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht Ergänzungsband zur 3. Auflage, Zurich 2011, n. 44 ;
Chaix,
in
Thévenaz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd. 2021, Bâle, n. 9 ad. art. 377 CO).
Les prestations concrètes, en travail et en matériaux, et leur prix (y compris en cas de prix
globaux ou forfaitaires) doivent être détaillés pour chaque bien-fonds. Des prix globaux
ou forfaitaires ne dispensent pas l’artisan ou l’entrepreneur de cette obligation souvent
conséquente (cf. TF 5A_924/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1.3.1 ; TF 5A_682/2010 du 24 octobre
2011 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3
La première juge a constaté que les
parties s’accordaient sur l’existence du contrat d’entreprise générale du
4 octobre 2019 en vue de la réalisation d’une piscine et de locaux enterrés sur la parcelle
de l’intimée sise à [...], ainsi que sur le fait que l’appelante avait effectué
une partie des travaux y relatifs. Ces éléments auxquels s’ajoutaient la facture du 9
septembre 2020 ainsi que le tableau récapitulatif produit (pièce 15) rendaient vraisemblables
les honoraires liés à l’exécution des travaux de réalisation de la piscine
et des locaux enterrés, pour le montant de 206'190 fr. TTC (510'690 fr. TTC de « travaux
exécutés » – 304'500 fr. d’acompte). La magistrate a ensuite examiné
si le droit à la garantie hypothécaire s’étendait aux postes « Rupture
de contrat sur demande MO » de 43'500 fr. et « Arrêt du chantier dû au
COVID-19 » de 32'000 francs. A cet égard, elle a considéré que, pour qu’une
prestation soit susceptible d’être garantie par une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs, il devait s’agir d’une prestation de construction, d’une prestation
physique, c’est-à-dire aussi bien des « travaux manuels » qu’ « industriels »
et d’une prestation corrélée au bien à grever. Elle a estimé que les deux premières
conditions cumulatives précitées n’étaient manifestement pas remplies, la rupture
du contrat d’entreprise ainsi que l’arrêt du chantier dû au COVID-19 n’étant
pas des prestations de constructions et n’impliquant aucun travail physique. Elle a ainsi considéré
que ces deux prétentions sortaient du champ de protection offert par l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs, de sorte que l’inscription définitive des montants en lien
avec ces deux prétentions paraissait exclue. La présidente a confirmé l’inscription
provisoire au Registre foncier, mais à concurrence d’un montant de 206'190 francs.
3.4
A titre liminaire, on relèvera que seule
la question de savoir si les prétentions de l’appelante en lien avec la résiliation du
contrat d’entreprise et l’arrêt de chantier dû à la pandémie COVID-19
peuvent être garanties par une hypothèque légale au sens de l’art. 837 al.
1 ch. 3 CC demeure litigieuse. A cet égard, l’appelante a produit une facture et un tableau
récapitulatif, lesquels mentionnent uniquement ce qui suit : « Rupture de contrat
sur demande MO » pour un montant de 43'500 fr. et « Arrêt du chantier dû
au COVID-19 » pour un montant de 32'000 francs. Ces deux postes ne sont ni détaillés
ni établis par titres.
S’agissant tout d’abord du poste « rupture de contrat », l’appelante
allègue à l’appui de son appel qu’il s’agit d’une prétention liée
à la résiliation du contrat par le maître d’ouvrage (art. 377 CO). Or, une telle
prétention ne peut pas fonder une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (cf.
supra
consid. 3.2.4). Partant, l’inscription définitive du montant en lien avec cette prestation
paraît exclue. L’appréciation de la première juge sur ce point doit être confirmée.
Quant au poste « arrêt du chantier dû au COVID-19 », cette prestation ne
figure pas dans la liste exemplative de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC. C’est ainsi à juste
titre que la présidente à examiner si une telle prestation était susceptible d’être
garantie par une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à savoir s’il
s’agissait d’une prestation de construction, d’une prestation physique et d’une
prestation corrélée au bien à grever. En l’espèce, à l’appui de
sa requête de mesures provisionnelles, l’appelante n’a pas allégué la moindre
explication quant à la prétention litigieuse. En particulier, elle n’a pas indiqué
que le chantier avait été arrêté en raison de la pandémie COVID-19. Seule l’intimée,
dans ses déterminations, a mentionné une interruption de trois semaines des travaux. L’appelante
s’est ainsi contentée d’alléguer un montant de 32'000 fr. en lien avec l’arrêt
de chantier, sans détailler ce montant. Elle n’a en outre pas fourni le moindre moyen de preuve
à l’appui de sa prétention. Les explications exposées en appel à ce sujet –
dont la recevabilité est douteuse dès lors que celles-ci n’ont pas été alléguées
en première instance – sont de surcroît insuffisantes. L’appelante a en effet uniquement
indiqué que du matériel aurait été mobilisé et que des ouvriers auraient été
arrêtés. Or la prestation garantie par une hypothèque légale doit se matérialiser
par la fourniture d’un travail sur un immeuble. Force est de constater qu’il paraît
hautement invraisemblable que l’appelante ait effectué une prestation de construction impliquant
un travail physique durant l’arrêt de chantier. Par ailleurs, il sied de relever que les frais
administratifs, de secrétariat, locaux occupés, etc., sont indispensables à l’exécution
du contrat de construction. Ces frais sont ainsi généralement inclus dans la rémunération
convenue par les parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’opérer une distinction
pour les différentes opérations réalisées par l’entrepreneur dans le cadre
de l’exécution des travaux. L’appelante ne peut dès lors rien tirer de cet argument
pour justifier d’étendre la garantie hypothécaire à sa prétention en dommages-intérêts,
prétention qui n’est précisément pas incluse dans la rémunération convenue.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’appelante ne rend pas vraisemblable l’existence
de sa prétention et encore moins que celle-ci serait susceptible d’être garantie par
gage. Partant, l’inscription définitive du montant de 32'000 fr. en lien avec l’arrêt
de chantier dû à la pandémie COVID-19 paraît également exclue.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
4.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'000 fr., soit 200 fr. pour
la procédure d’effet suspensif (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 800 fr. pour l’appel (art. 65 al. 1 TFJC). Ils seront mis à
la charge de l’appelante à hauteur de 800 fr. (art. 106 al. 1 CPC) et de l’intimée
à hauteur de 200 fr. (art. 106 al. 1 CPC), celle-ci ayant succombé à la procédure
d’effet suspensif.
L’appelante versera à l’intimée des dépens fixés à 1'500 fr. (art.
7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelante B.________SA par 800 fr. (huit cents francs) et à la charge
de l’intimée A.I.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’appelante B.________SA doit verser la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à l’intimée A.I.________ à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me John-David Burdet (pour B.________SA),
‑
Me Mattia Deberti (pour A.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Une
fois définitif, le présent arrêt sera communiqué au Conservateur du Registre foncier,
office de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :