vd_findinfo · ML / 2011 / 299 · 2011-12-12 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 144 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.12.2011 ML / 2011 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.024774112076
523
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
144 al. 1 et 321 CPC
Vu le prononcé rendu à la suite de l'audience tenue contradictoirement le 23 septembre 2011
par le Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par
P.________
,
à Saint-Prex, à la poursuite n° 5'793'679 de l'Office des poursuites du district de Morges
exercée contre lui à l'instance de
X.________
,
à Apples, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
du poursuivant, et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence rembourser
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus, et rayant la cause du rôle,
vu la lettre du poursuivi du 29 septembre 2011, demandant en temps utile la motivation de cette décision,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 14 octobre 2011, que
le poursuivi a reçu le 24 octobre 2011, selon les informations d'acheminement postal au dossier,
vu la lettre adressée le 3 novembre 2011 par le poursuivi à la cour de céans, autorité
de recours, "sollicitant [sa] compréhension afin d'obtenir un délai pour déposer
un recours";
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par le dépôt d'un
acte écrit et motivé dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),
que ce délai légal n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC),
que la demande de prolongation du délai de recours présentée par P.________ doit ainsi
être écartée,
qu'au surplus, si l'on considère son écriture comme un acte de recours, cet acte n'est pas
recevable, dès lors qu'il n'est pas motivé,
que la motivation de l'acte de recours, soit l'indication des motifs du recours, est en effet une condition
de recevabilité de cet acte,
que la mention des voies de recours figurant sur le prononcé motivé de mainlevée précise
que le mémoire de recours doit être écrit et motivé,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que ce vice n'est ainsi pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
que l'acte du 3 novembre 2011, qu'il s'agisse seulement d'une demande de prolongation d'un délai
légal ou également d'un recours, est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
L'acte déposé le 3 novembre 2011 par P.________ est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
M. X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 47'736 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :