vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 159 · 2012-02-01 · fr

ASSURANCE DE BASE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, SUCCESSION, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION | 560 al. 1 CC, 18 LVLAMal, 31 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2012 Arrêt / 2012 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
3/11 - 4/2012
ZL11.001973
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1er février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mmes
Dormond Béguelin et Férolles, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à Renens, recourant,
et
OFFICE
VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
560 al. 1 CC; 18 al. 2 et 31 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Les époux B.V.________ et A.V.________ ont été mis au bénéfice de prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité dès le 1
er
octobre 2004. Ils se sont également vus régulièrement allouer des subsides pour le paiement
des primes de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Ils ont notamment perçu
des subsides pour un montant total de 37'406 fr. 40 pour la période du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2009.
B.
Le 6 janvier 2004, la mère de B.V.________ est décédée, laissant un testament renvoyant
sa fille B.V.________ à sa réserve légale. A la suite d’une contestation en justice
relative à la validité de ce testament, une convention de partage a finalement été
acceptée par les parties au litige. Cette convention, signée le 8 novembre 2006 devant notaire,
attribue à B.V.________ un montant de 927’000 fr. L’exécution de la convention
a été fixée au 31 décembre 2006. Lors du dépôt des demandes de prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que des
demandes de subsides pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins, les époux
V.________ n’ont pas mentionné qu’ils étaient parties à un litige relatif
à des droits successoraux.
C.
Après avoir eu connaissance de l’héritage et du partage de la succession en 2006, la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: CCVD) a exigé la restitution des prestations
complémentaires versées aux époux V.________ depuis le 1
er
octobre 2004. Egalement informé, l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance maladie
et accidents (ci-après: OCC; depuis le 1
er
janvier 2012: Office vaudois de l'assurance-maladie [OVAM]) a exigé, par décision du 4 octobre
2010 et décision sur opposition du 16 décembre 2010, la restitution des subsides pour le paiement
des primes de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, alloués du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2009 (37'406 fr. 40). Il a renoncé à exiger la restitution
des subsides alloués pour la période antérieure.
D.
Par acte du 17 janvier 2011 (date du timbre postal), A.V.________ a interjeté un recours de droit
administratif contre la décision sur opposition rendue le 16 décembre 2010 par l’OCC.
En substance, il en demande l’annulation et conclut à ce que soit constatée l’absence
de créance de l’OCC en restitution des prestations versées depuis le 1
er
janvier 2006.
Le 31 mars 2011, l’intimé s’est déterminé sur le recours, dont il a demandé
le rejet. Les parties ont chacune déposé de nouvelles déterminations, les 23 mai 2011
(recourant), 8 juin 2011 et 21 novembre 2011 (intimé), sans modifier leurs conclusions.
Le 6 janvier 2012, le Tribunal a informé les parties du fait que la cause paraissait en l’état
d’être jugée, de sorte que sauf nouvelle réquisition, un jugement serait notifié.
E n d r o i t :
1.
Le recours contre une décision de l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
(OCC; depuis le 1
er
janvier 2012: OVAM) est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon les
art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2011. Il a été déposé dans les trente jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité,
si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le droit de l’OVAM d’exiger la restitution d’un montant de 37'406
fr. 40 correspondant aux subsides alloués aux époux V.________ du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2009. L’intimé considère, en substance, que la fortune
de l’épouse du recourant, découlant de sa part d’héritage, doit être
prise en considération dès la dévolution successorale, ce qui entraîne l’exclusion
du droit aux prestations litigieuses avec effet rétroactif au moment de la dévolution successorale.
Il se limite toutefois à exiger la restitution des prestations depuis le 1
er
janvier 2006. Le recourant considère, pour sa part, qu’il n’a donné aucune information
inexacte à l’intimé lorsqu’il a présenté sa demande de prestations. En
effet, à l’époque, le partage successoral était litigieux. Il l’est resté
jusqu’à la convention de partage signée le 8 novembre 2006. Se référant à
la lettre de l’art. 31 LVLAMal, le recourant considère qu’en l’absence d’indications
inexactes de sa part, l’intimé ne peut exiger la restitution des prestations qu’il estime
avoir allouées à tort.
3.
a)
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, RS 831.30), la Confédération
et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6
des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Est notamment reconnu comme dépense
un montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant
de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture
accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d LPC). En pratique, dans le canton de Vaud, cette dépense
est prise en charge par l’OVAM, sous la forme d’un subside pour le paiement des primes de
l’assurance obligatoire des soins. Ce système reste conforme à l’art. 10 al. 3
let. d LPC (cf. Ralph Jöhl, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2
ème
éd., 2007, n° 152 p. 1737 ss). L’art. 18 al. 2 LVLAMal prévoit ainsi que les primes
des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
sont intégralement subsidiées jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale
fixée par ordonnance du Département fédéral de l’intérieur pour le calcul
des prestations complémentaires.
La LPC est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008. Toutefois, la législation fédérale en vigueur jusqu’au 31 décembre
2007, dans la mesure où elle pourrait être pertinente en l’espèce, ne prévoyait
pas, matériellement, une réglementation différente (cf. art. 3a al. 1 et 3b al. 3 let.
d de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants
et à l’assurance-invalidité, du 19 mars 1965 [aLPC]).
b)
Compte tenu de ce qui précède, le droit des recourants aux subsides pour le paiement de leurs
primes d’assurance-maladie obligatoire pendant la période litigieuse (dès le 1
er
janvier 2006) dépendait étroitement de leur droit à des prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants ou à l’assurance invalidité. A défaut
de droit aux prestations complémentaires, le droit au subside n’était certes pas totalement
exclu, mais aurait dû être établi conformément aux art. 9 ss LVLAmal. Comme on le
verra ci-après (consid. 4), la manière de prendre en considération la fortune, selon ces
dispositions, pour déterminer le droit aux subsides, est analogue à celle retenue dans le domaine
des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité.
4.
a)
Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants pour le calcul du droit
aux prestations complémentaires comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et
immobilière. Par ailleurs, indépendamment du produit de la fortune, l’art. 11 al. 1 let.
c LPC prévoit de prendre en considération, à titre de revenu déterminant, un quinzième
de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37’500 francs pour les personnes seules, 60’000 francs pour
les couples et 15’000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes
pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires
ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble
qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble
supérieure à 112'500 francs entre en considération au titre de la fortune. Le législateur
a en effet considéré qu’il était raisonnablement exigible de celui qui dispose d’une
fortune supérieure au montant des franchises prévues qu’il l’entame, dans une certaine
mesure, pour subvenir à ses besoins avant de recourir aux prestations complémentaires.
b)
Dans le même sens, pour le calcul du droit à un subside pour le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins lorsque la personne concernée n’est pas titulaire de prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants ou à l’assurance-invalidité, la législation
cantonale prévoit de prendre en considération à titre de revenu déterminant, non
seulement les revenus de la fortune mobilière et immobilière, mais également une fraction
de cette fortune. L’art. 11 LVLAMal prévoit ainsi que le revenu déterminant le droit
au subside correspond au revenu net au sens de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux
(al. 1), augmenté d’un montant équivalant à 5 % de la fortune imposable supérieure
au montant fixé par le Conseil d’Etat (al. 3).
c)
En cas de succession indivise, la jurisprudence considère que la part dévolue à l’un
des héritiers entre en considération à titre de fortune, au sens de l’art. 11 al.
1 let. c LPC, dès le décès ouvrant la succession. Elle se fonde sur l’art. 560 al.
1 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), qui prévoit que les héritiers acquièrent
de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Dans ce
contexte, le Tribunal fédéral a précisé que des difficultés relatives au partage
de la succession ou à la réalisation des biens ne justifiaient pas de renoncer à prendre
d’emblée en considération la part successorale revenant à l’héritier
concerné (TF 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1; TFA P 8/02 du 12 juillet 2002 consid. 3; P
6/91 du 8 avril 1992 consid. 2 [RCC 1992 p. 344]). Cette jurisprudence doit être appliquée,
mutatis mutandis, pour l’application de l’art. 11 al. 3 LVLAMal. En effet, cette disposition
est manifestement inspirée par la législation relative aux prestations complémentaires
et poursuit le même objectif, à savoir s’assurer que la personne disposant d’une
fortune excédant un seuil minimum mette à contribution cette fortune avant de demander une
subvention de l’Etat pour la paiement de ses primes d’assurance-maladie.
5.
En l’espèce, la part successorale revenant à l’épouse du recourant est restée
longtemps litigieuse. Mais bien que le partage de la succession n’ait pu avoir lieu qu’à
la fin de l’année 2006, une part successorale d’une valeur supérieure à 900'000
fr. ayant été attribuée à l’épouse du recourant, cette dernière est
devenue héritière de sa mère, par dévolution successorale, en janvier 2004 déjà.
Conformément à ce qui précède (consid. 4c ci-avant), la valeur de cette part successorale
devait être prise en considération dès la dévolution pour le calcul du droit aux
prestations complémentaires. Compte tenu de l’importance de la part successorale en question,
le droit aux prestations complémentaires était exclu, de sorte qu’un subside intégral
pour le paiement des primes d’assurances-maladie, fondé sur l’art. 18 LVLAMal, n’aurait
pas dû être reconnu. Vu l’art. 11 al. 3 LVLAMal, le droit à un subside fondé
sur les art. 9 ss LVLAMal était également exclu.
6.
a)
Aux termes de l’art. 31 LVLAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011), les
subsides indûment perçus, sur la base d'indications inexactes de l'assuré ou de l'assureur,
doivent être restitués à l'Etat (al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit
par cinq ans après le paiement. Si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable,
pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est
déterminant (al. 2).
Cette disposition n’impose pas, pour fonder la créance de l’OVAM en restitution des
prestations, que des indications inexactes étaient été fautivement communiquées à
l’autorité, mais uniquement que des prestations indues aient été allouées sur
la base d’indications erronées de l’intéressé ou de son assureur. L’art.
32 LVLAMal permet d’ailleurs à celui qui était de bonne foi et qui se trouverait dans
une situation difficile de demander la remise de l’obligation de restituer.
b)
En l’espèce, le recourant et son épouse n’ont pas communiqué à l’OVAM
(à l'époque: OCC), ni à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, la participation
de l’épouse à une succession indivise dès janvier 2004. La demande de prestations
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, signée par le recourant le 29 octobre 2004,
ne contient ainsi aucun renseignement sur cette succession, alors qu’il s’agissait d’une
circonstance pertinente pour statuer sur le droit aux prestations. Sur la base de ces renseignements
erronés, car incomplets, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a alloué des prestations
complémentaires au recourant, ce qui entraînait automatiquement l’octroi d’un subside
pour le paiement des primes de l’assurance-maladie. Les conditions posées par l’art.
31 LVLAMal sont donc bien remplies en l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant.
Qu’il ait eu de bonnes raisons ou non de penser que la succession à laquelle participait son
épouse ne constituait pas une circonstance déterminante ne change rien au fait que cette succession
n’a pas été annoncée à l’intimé ni à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS et que cette omission a entraîné le versement de prestations indues.
7.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 décembre 2010 par l'Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :