vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1141 · 2017-01-05 · fr

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, PERCEPTION DES PRIMES, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INTÉRÊT MORATOIRE, MAINLEVÉE{LP} | 102 CO, 104 al. 1 CO, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.01.2017 Arrêt / 2016 / 1141

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
27/16 - 2/2017
zI16.042241
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
5 janvier 2017
__________________
Composition
:              Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
[...], demanderesse,
et
U.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; 102 al. 2 et 104 CO
E
n f a i t:
A.
La société U.________ (ci-après :
la défenderesse), inscrite au Registre vaudois du commerce depuis le [...], sise à [...], est
active dans le domaine [...].
Par contrat signé le 15 février 2011, respectivement le 13 mars 2011, la défenderesse
a été affiliée en tant qu'employeur dès le 1
er
janvier 2011 auprès de Z.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) en matière
de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés.
Selon l'art. 2.1 de la convention d'affiliation, les droits et les devoirs respectifs des parties contractantes
ressortent des dispositions de ladite convention, ainsi que de celles du règlement pour frais de
gestion, de l'acte de fondation, du règlement électoral et du règlement d'organisation.
Quant à l'art. 2.2, il stipule que l'employeur certifie avoir pris connaissance du plan de prestations
et de financement ainsi que du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante de
la convention d'affiliation.
La convention d'affiliation prévoit par ailleurs ce qui suit:
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L'employeur s'engage à verser les contributions facturées par Z.________ à la Fondation.
Les adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d'adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s'engage à retenir les contributions
réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au
moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d'effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d'effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour l'adaptation de celles-ci à l'évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l'année, respectivement dès
l'admission d'un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications de vieillesse
ainsi que les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en fin d'année,
et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un crédit d'intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l'échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d'intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d'intérêts peuvent être
adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l'année, resp. à l'admission d'un collaborateur à la prévoyance
en faveur du personnel soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d'une année, ainsi que les intérêts débiteurs,
sont reportés à l'année civile suivante à titre de créance en capital. Tout
solde en faveur de l'entreprise affiliée, y compris les intérêts éventuels créditeurs
sont comptabilisés à titre de paiement d'acompte pour les contributions de l'année suivante.
Pour
la fin de l'année civile, la Fondation établit un relevé du compte d'encaissement. Le
solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où
l'entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après
réception du relevé.
Quant
au règlement pour frais de gestion, il prévoit notamment les dispositions suivantes:
«
1.
Bases
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation conclu entre la Fondation
et l'entreprise.
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
Pour
les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l'entreprise affiliée:
Cotisations encore impayées:
-
Sommation par lettre signature en rapport avec
le paiement des cotisations arriérées encore dues CHF 300
-
Plan d'amortissement CHF 250
-
Poursuites (non compris les frais officiels):
-
Réquisition de poursuite
-
Réquisition de continuer la poursuite CHF
500
-
Réquisition de faillites, resp. de réalisation
de gage CHF 500.
[…]".
Selon un décompte du 10 février 2012 établi par la Fondation, les primes dues par la défenderesse
pour l'année 2012 s'élevaient à 12'852 francs. Elle s'est acquittée d'un montant
de 3'072 fr. 90 par virement du 2 avril 2012.
Par sommation du 10 avril 2013, la demanderesse a invité la défenderesse à lui verser
dans les 14 jours un montant de 9'969 fr. 65 correspondant au solde de cotisations dues pour l'année
2012 ainsi qu'une indemnité de frais de gestion de 300 fr., à défaut de quoi elle engagerait
une procédure de recouvrement.
Par pli du 23 avril 2014, la Fondation a résilié le contrat d'adhésion conclu avec la
défenderesse avec effet au 31 mai 2014, du fait du non-paiement des primes en souffrance.
La Fondation a introduit une procédure de recouvrement auprès de l'Office des poursuites du
district de [...] le 3 février 2016.
Un commandement de payer la somme de 11'978 fr. 20 sous suite d'intérêt moratoire de 5% l'an
dès le 3 février 2016 a été établi. A cette somme étaient ajoutés
53 fr. 25 d'intérêts pour la période courant du 1
er
janvier au 2 février 2016. Les frais de commandement de payer s'élevaient à
103 fr. 30 et ceux d'encaissement à 60 fr. 70. Le commandement de payer en question, portant le
n° , a été notifié par l'Office des poursuites du district de [...] le 8 février 2016
à la société débitrice qui y a formé opposition totale le même jour.
Par correspondance du 13 septembre 2016 à la défenderesse, la Fondation a adressé un extrait
de compte concernant la période courant du 3 janvier 2011 au 12 septembre 2016, présentant
un solde débiteur de 12'081 fr. 50. Il est détaillé comme suit :
B.
Par acte du 26 septembre 2016, Z.________ a déposé
une action de droit administratif devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
concluant à ce que la défenderesse soit obligée de lui verser les sommes de 11'978 fr.
20 plus intérêts de 5% l'an dès le 3 février 2016 et de 53 fr. 25 au titre d'intérêts
pour la période courant du 1
er
janvier au 2 février 2016. Elle a également requis la mainlevée définitive de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer n°
.
Invitée à se déterminer sur la demande introduite par la Fondation, la défenderesse
a répondu par courrier du 5 décembre 2016. Elle a indiqué avoir acquis les parts de la
société U.________ le 12 février 2013, apprenant seulement par la suite que cette société
était endettée. Elle s'en remettait cependant à justice s'agissant de la créance
réclamée par la demanderesse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles posées par les
art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art.
73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le paiement des primes dues
par la défenderesse pour l'année 2012, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi
que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer n° de
l'Office des poursuites du district de [...]
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e).
Ces
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires
(cf. Thomas
Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas
Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent
de l’art. 5 de la convention d'affiliation. L’art. 7 de ce contrat fixe quant à lui
les règles applicables en cas de retard dans le paiement des contributions. S'agissant des frais
de sommation ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches d'encaissement devant
être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement pour frais de gestion édicté
par la Fondation, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2005, faisant partie intégrante de la convention d'affiliation (cf. art. 2 dudit contrat).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 130 I 180 consid. 3.2).
5.
a)
En l'espèce, la Fondation réclame
à la défenderesse la somme de 11'978 fr. 20 avec intérêt à 5% l'an dès
le 3 février 2016, ainsi que 53 fr. 25. Interpelée par la Juge instructrice, la défenderesse
a déclaré s'en remettre à justice sur le bienfondé de la demande.
b)
Il ressort de ses écritures que la demanderesse fonde ses prétentions sur le décompte
du 13 septembre 2016, qui fait état d'un solde dû par la défenderesse au 4 mars 2016 de
12'081 fr. 50. La demanderesse a déduit de ce montant les frais de poursuites à hauteur de
103 fr. 30, chiffrant ses conclusions à 11'978 fr. 20. Il comprend notamment le montant des cotisations
dues pour l'année 2012 par 12'852 fr. 10, sous déduction d'un montant de 3'072 fr. 90 payé
par la défenderesse le 2 avril 2012 et d'une somme de 566 fr. 05 (157 fr. 70 + 0 fr.35 + 408 fr.)
créditée sur le compte de la défenderesse. Cette dernière ne conteste pas le montant
des primes exigées pour l'année 2012, qui correspond au demeurant à celui établi
par attestation collective du 10 février 2012.
A l'examen du décompte du 13 septembre 2016, on constate cependant que le solde réclamé
comprend également des intérêts débiteurs par 1'642 fr. 45 (23 fr. 40 +25 fr.
10 + 488 fr. 10 + 536 fr. 05 + 47 fr. 10 + 522 fr. 70). Or il s'avère que la demanderesse réclame
un intérêt à 5% l'an sur le capital de 11'978 fr. 20. Elle ne saurait dès
lors inclure dans ce solde des intérêts moratoires d'ores et déjà capitalisés,
sauf à violer le principe de l'interdiction de l'anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Il convient donc de déduire le montant de
1'642 fr. 45 du solde dû. On ne tiendra pas non plus compte du montant de 53 fr. 25 réclamé
par la demanderesse au titre d'intérêts pour la période courant du 1
er
janvier au 2 février 2016. On constate encore que le décompte du 13 septembre
2016 comprend des frais de sommation par 300 fr. et des frais de réquisition de poursuite contractuels
par 500 francs. Ces frais sont prévus par le règlement pour frais de gestion, de sorte qu'il
y a lieu de les admettre.
Les frais d'établissement du commandement de payer dans la poursuite n°, par 103 fr. 30,
suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]. Les autres frais de poursuite comptabilisés dans le
décompte du 13 septembre 2016, pour un total de 322 fr. 60 (13 fr. + 103 fr. + 103 fr. 30 + 103
fr. 30), suivent également le sort des poursuites y relatives et doivent pas conséquent être
déduit du montant réclamé, ce d'autant qu'ils ne sont pas établis dans le cadre de
la présente procédure.
c)
L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution
de prévoyance (art 66 LPP, al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement. L'employeur doit verser les cotisations, en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés, dans les délais prescrits, sur le compte
de cotisations (art. 5 de le Convention d'affiliation).
En l'espèce, il ressort de l'attestation collective du 10 février 2012 établie par la
demanderesse que le solde de cotisations qu'elle réclame comprend des cotisations de bonifications
de vieillesse LPP et surobligatoire dont l'exigibilité échoit en fin d'année. Il comprend
également des primes de risque, payables en début d'année (art. 5.3 de la Convention d'affiliation).
Dans la mesure où le décompte du 13 septembre 2016 ne fait pas de distinction entre les
différentes échéances des cotisations dues, on retiendra en conséquence qu'un intérêt
est dû à partir du 1
er
janvier
2013 sur l'ensemble de la somme due. Quant au taux de l'intérêt de 5%, il est retenu conformément
à la convention d'affiliation (cf. art. 5.4).
En définitive, il convient de condamner la
défenderesse au paiement de 10'013 fr. 15 (11'978 fr. 20 – 1'642 fr. 45 – 322 fr. 60),
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2013.
5.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée contre le commandement de payer dans la poursuite
n° .
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°
a été notifié par l’Office
des poursuites du district de [...] à la société débitrice le 8 février 2016.
En conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était
pas périmé au moment de l'introduction de la présente procédure, le 26 septembre
2016. Il convient dès lors de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée
par la défenderesse au commandement de payer précité à concurrence de 10'013 fr.
15 avec intérêt à 5% dès le 1
er
janvier 2012.
6.
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al.
2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. La demanderesse,
non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à
des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_927/2010
du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
U.________ doit payer à Z.________, la somme
de 10'013 fr. 15 (dix mille treize francs quinze) avec intérêts à 5% l'an dès le
1
er
janvier 2013.
II.
L'opposition formée par [...] au commandement
de payer n° émis par l'Office des poursuites du district [...] est définitivement levée
dans mesure du montant précité.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
U.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :