vd_findinfo · Plainte / 2014 / 39 · 2014-09-19 · fr

RÉQUISITION DE POURSUITE, FORME ET CONTENU, REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE, LÉGALITÉ, RÉTROACTIVITÉ, COMMANDEMENT DE PAYER | 15 LP, 67 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.09.2014 Plainte / 2014 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.013486-141056
40
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
15 et 67 LP; 3 Oform; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________SA
,
à Lucerne, contre la décision rendue le 28 mai 2014, à la suite de l’audience du
15 mai 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant les plaintes déposées le 23 avril 2014 par la recourante contre huit
avis de rejet de réquisition de poursuite de l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
12 mars 2014, T.________SA a adressé à l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après
: l'Office) une réquisition de poursuite en paiement de 209 fr. 30, avec intérêt à
5 % l'an dès le 30 juin 2013, plus 60 fr. de frais administratifs et 33 fr. de frais de poursuite,
sous déduction de 5 fr. 60, valeur au 12 février 2014. Le "motif de la créance"
était indiqué comme suit :
"8002336571
Prime LCA 01.06.2013-30.06.2013
CHF   39.10
8002336571 Prime LAMal 01.06.2013-30.06.2013
CHF 170.20
priv. 2
e
classe
./.385375222 Versement BVR du 12.02.2014
CHF   -5.60
priv. 2
e
classe"
L'Office a accusé réception de cet acte le 24 mars 2014. Le lendemain, il a adressé à
la requérante la lettre suivante :
"Dans
le cadre de la norme e-LP 2.0 mise en place par l'Office fédéral de la justice, un nouveau
modèle de commandement de payer va être introduit progressivement dans toute la Suisse. Ce
dernier entrera en vigueur ultérieurement dans le Canton de Vaud.
En
vue de sa prochaine mise en place, notre application informatique a été adaptée en conséquence
dès le 24 mars 2014. Aussi et dorénavant, pour qu'une réquisition de poursuite soit acceptée
par un office des poursuites vaudois, elle devra contenir les éléments suivants :
-
Au minimum une créance et au maximum dix;
-
La longueur de la cause de l'obligation de la 1
ère
créance est de 640 caractères au maximum;
-
Celle des autres créances (de la 2
e
à la 10
e
)
est de 80 caractères au maximum;
-
Les créances ne portent qu'un seul taux d'intérêt au plus;
-
La mention d'un acompte n'est plus acceptée. Il doit être indiqué la créance nette.
Dès
l'instant où votre réquisition du 12 mars 2014 ne correspond pas aux normes précitées,
vous voudrez bien la modifier en conséquence et nous la retourner".
Par acte du 31 mars 2014, T.________SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], concluant à l'annulation de la décision
précitée et à ce qu'ordre soit donné à l'Office de donner suite à sa réquisition
de poursuite, d'établir le commandement de payer et de l'adresser à la personne poursuivie.
Elle a fait valoir notamment que, si sa réquisition était conforme à l'art. 67 LP, l'Office
ne pouvait pas poser des conditions supplémentaires à la recevabilité de cet acte. Elle
a produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
Entre
le 28 et le 31 mars 2014, T.________SA a adressé à l'Office huit autres réquisitions de
poursuite, portant sur une ou deux   créances, plus des frais administratifs indiqués
séparément, et, pour l'une d'entre elles, sous déduction d'un acompte. Dans les réquisitions
portant sur deux créances, la longueur de la cause de l'obligation indiquée pour la deuxième
dépasse huitante caractères.
Pour chacune de ces réquisitions, l'Office a adressé à la requérante une lettre,
datée du 14 et postée le 16 avril 2014, par laquelle il lui renvoyait sa réquisition et
l'invitait à la modifier pour correspondre aux "normes" déjà invoquées
dans la décision précitée du 25 mars 2014, auxquelles s'ajoutait toutefois une restriction
supplémentaire : "La fraction de créance n'est plus admise".
Le 23 avril 2014, dans un acte unique, T.________SA a déposé plainte au sens de l’art.
17 LP contre ces huit décisions, concluant à leur annulation et à ce qu’ordre soit
donné à l’Office de donner suite à ses réquisitions de poursuite, d’établir
les commandements de payer et de les adresser aux personnes poursuivies. A cet acte était joint
un onglet de pièces sous bordereau.
c)
Le
8 mai 2014, l’Office a déposé deux mémoires de réponse similaires, préavisant
en faveur du rejet des plaintes. Il a fait valoir qu'un nouveau formulaire de commandement de payer,
unique, allait être introduit et généralisé dans toute la Suisse par l'Office fédéral
de la justice (OFJ), par le biais de la version 2.0 du "standard e-LP", mise en place afin
d'uniformiser l'ensemble des données introduites au départ de la procédure de poursuite
et de permettre de traiter informatiquement l'ensemble de la poursuite, que le développement du
système e-LP offrait l'occasion d'harmoniser les formulaires utilisés pour les commandements
de payer, les comminations de faillite et les indications de statut, que l'utilisation de ces nouveaux
formulaires ne se limiterait pas aux échanges effectués par le système e-LP mais serait
généralisée à l'ensemble du domaine des poursuites, que chaque office serait tenu
de les utiliser dès qu'il aurait installé la nouvelle version du logiciel, installation qui
devait s'effectuer dans un délai au 31 décembre 2014 au plus tard, que, dans le but de respecter
ce délai, le canton de Vaud avait modifié l'application du système informatique "Themis"
avec effet au 24 mars 2014, que "l'Instruction n° 2" du Service de haute surveillance
en matière de poursuite et de faillite avait été édictée dans ce sens et qu'il
n'avait pas d'autre choix que de s'y conformer. Il a produit trois bulletins d'information de l'OFJ sur
le projet e-LP ainsi que le document intitulé "Instruction n° 2 du Service de haute surveillance
en matière de poursuite et faillite".
2.
Par décision rendue le 28 et notifiée à la plaignante le 30 mai 2014, à la suite
d’une audience tenue le 15 mai 2014 en présence des parties, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté les plaintes (I), sans frais ni dépens
(II). Il a considéré que, pour qu'une plainte soit admise, il fallait que la décision
de l'office soit contraire à la loi, que les ordonnances et directives de l'OFJ rentraient dans
cette notion de loi et que ces prescriptions avaient un caractère obligatoire pour les offices,
qui n'agissaient donc pas de façon contraire à la loi en s'y conformant. Il a ajouté ceci (consid.
III b)) :
"La
question de la conformité au droit fédéral, et notamment aux dispositions de la LP et
de l'Oform, des prescriptions édictées par l'Office fédéral de la justice se pose
très clairement; il semble en outre douteux qu'une base légale suffisante à la directive
en cause existe effectivement. Toutefois, cette constatation ne suffit pas, à elle seule, à
donner prise à l'admission d'une plainte, puisque les offices en cause ont respecté la loi
et se sont bornés à appliquer les instructions qui leur ont été données.
Il
ne leur incombe pas non plus de vérifier que chaque directive reçue de leur autorité de
haute surveillance fédérale est en conformité avec le droit fédéral et qu'une
base légale suffisante existe, pas plus que cette tâche ne revient à l'autorité de
céans, laquelle se borne à examiner le bien-fondé des décisions prises par les offices
[…]".
Enfin, il a relevé qu'il était "de toute manière impossible, du point de vue informatique,
de saisir des réquisitions ne correspondant pas aux nouveaux critères".
3.
Par
acte du 6 juin 2014, T.________SA a recouru contre la décision précitée, concluant à
sa réforme en ce sens que "les décisions de rejet des 14 avril et 25 mars 2014" de
l'Office sont annulées et qu’il est ordonné à l’Office de donner suite aux
réquisitions de poursuite litigieuses, d’établir les commande-ments de payer y relatifs
et de les adresser aux personnes poursuivies. Elle a produit une pièce nouvelle, savoir un arrêt
rendu le 16 mai 2014 par le Tribunal cantonal fribourgeois dans une affaire similaire.
Par lettre du 26 juin 2014, l'Office a déclaré maintenir ses déterminations déposées
en première instance.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Il en va de même de la pièce nouvelle produite avec le recours (art. 28 al. 4 LVLP).
La réponse de l'Office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il
peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure
de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b)
En
l’espèce, par ses décisions des 25 mars et 14 avril 2014, l’Office a refusé
de donner suite à neuf réquisitions de poursuite que la recourante avait déposées
par écrit et a invité celle-ci à les "modifier". Ce faisant, il a refusé
d’établir et de notifier des commandements de payer, deux actes qu’il était tenu
d’accomplir au bénéfice de la recourante à réception des réquisitions
de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, il a exposé les motifs de son refus.
Ces décisions constituent ainsi des mesures contre lesquelles la recourante, indubitablement lésée
dans ses intérêts juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte
au sens de l’art. 17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf.
cit.). Les plaintes déposées respectivement le 31 mars et le 23 avril 2014 ont été
formées en temps utile. Elles sont dès lors formellement et matériellement recevables.
III.
La recourante fait valoir que les instructions
de l'OFJ aux offices de poursuites et de faillites ne sont que des directives, soit des ordonnances administrative
ne s'adressant pas aux justiciable, et qu'elles ne sauraient introduire des conditions supplémentaires
pour les réquisitions de poursuites à celles fixées par l'art. 67 LP, que l’Instruction
n° 2 concerne le commandement de payer et non la réquisition de poursuite et, de toute façon,
n'est entrée en vigueur que le 1
er
mai 2014, enfin, qu'une impossibilité de traiter informatiquement les réquisitions de poursuite
litigieuses ne saurait justifier une violation de la loi.
IV.
a)
L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la
réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et
qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom
et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et,
si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date
et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4).
aa)
Selon la jurisprudence et la doctrine qui
se sont prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans sa réquisition
de poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire
valoir, dans une seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron,
op. cit., n. 56 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire
précité, nn. 38 et 41a ad art. 67 LP et les réf. cit.). En outre, selon une jurisprudence
ancienne du Tribunal fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer
la prétention en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un
ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions
(ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit
une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui a été amortie par le versement
d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur
ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le
paiement partiel a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts
réclamés, à l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital
après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine précisent que le poursuivant
doit indiquer le "titre de la créance", savoir la reconnaissance de dette formelle ou
abstraite qu'il invoquera pour obtenir la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier,
soit un jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé "reconnaissance
de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit.,
n. 42 ad art. 67 LP). A défaut de titre, la loi prévoit que le poursuivant indique la "cause
de l’obligation", soit la source de l’obligation – acte générateur d’obligations,
acte juridique, acte illicite, etc. Le but de cette exigence est de satisfaire à un besoin de clarté
et d’information du poursuivi, de le renseigner sur la créance alléguée et de lui
permettre de prendre position; toute périphrase relative à la cause de la créance, qui
permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer,
de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit
pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance
qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2, JT 1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013
du 15 avril 2014, c. 2.2; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller,
op. cit., n. 43 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art. 67 LP).
bb)
En plus des exigences quant au contenu de
la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée
à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98),
ou oralement. L'ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres
à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [Oform;
RS 281.31] - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance
en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 - avait
pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application par
l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art.
4 OHS-LP [ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis
par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une
collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de
faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation;
l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres
formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art.
3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires
n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas
refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui
leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition
verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le
créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement
lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n.
17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que
le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1
et 178 al. 1 LP).
cc)
Lorsqu’un défaut affecte la réquisition,
l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant
un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art.
67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
aaa)
Ainsi, l’office doit refuser de donner
suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public
et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs
(cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch,
loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés
est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114
III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à
l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets
de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe
le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb)
Avant l’entrée en vigueur de l’Oform
- dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes"
- la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et
nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas
de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut
d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10
c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant
de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116
ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence
prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les
indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109
III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7
e
éd. 2003, § 16 N 4).
b)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que les neuf réquisitions de poursuite litigieuses comportaient toutes les mentions
obligatoires énumérées à l’art. 67 LP. Elles n’étaient donc
pas "incomplètes" au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et
de l’Oform, l’Office ne pouvait pas refuser d’établir et de notifier des commandements
de payer à réception de ces réquisitions.
c)
L’Office a néanmoins refusé
de le faire en invoquant un changement dans son programme informatique intervenu le 24 mars 2014 "dans
le cadre de la norme e-LP 2.0 mise en place par l'OFJ", en vue de l'introduction d'un "nouveau
modèle de commandement de payer", qui imposerait certaines conditions de forme pour que la
réquisition de poursuite soit acceptée, savoir, en résumé : limitation du nombre
des créances à dix au maximum, limitation du nombre de caractères de la mention de la
cause de l'obligation, mention d'un seul taux d'intérêt, pas de mention d'acomptes et pas de
fraction de créance.
aa)
On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le
formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant
à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles
de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction
n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de
poursuite et,  deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances
à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, soit après que l’Office a pris les décisions en cause. Elle ne pouvait donc
pas servir de fondement juridique à ces décisions.
bb)
Il apparaît que la modification du formulaire
de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon
toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le
domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication
électronique LP) [RS 281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire
du commandement de payer. C’est ce que l’Office expose dans les décisions querellées,
puisqu’il ne fait mention que de la modification d’un programme informatique qui le briderait
dans l’établissement du commandement de payer.
cc)
Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer
et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme –
de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa)
Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur
une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit
suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de
précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle
de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb)
En
l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP –
qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-LP – ne constitue pas une base légale claire
pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition
de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire
de commandement de payer avant le 1
er
mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée
de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles
modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction n
o
2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur
le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement,
si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3
e
éd.,
Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni, pour les réquisitions
déposées avant son entrée en vigueur le 1
er
mai
2014, l'Instruction n° 2 ne peuvent constituer des bases légales pour les neuf décisions
litigieuses.
d)
En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform
ayant été violés, les plaintes sont bien fondées. La décision de l’autorité
inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que les plaintes sont
admises et le dossier renvoyé à l’Office afin qu’il rédige et notifie les
commandements de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante conformément
aux art. 69 à 71 LP.
V.
En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre
2014 dans une cause similaire opposant la recourante à un autre office des poursuites du canton
(CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré que l’Instruction
n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type de comman-dement
de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression de la possibilité
d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication de la cause de l'obligation,
ni pour valablement étendre son effet à l’établissement des réquisitions de
poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance
en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction".
En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est
une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la délégation
figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter
des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée
par le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique
de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale
et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang
inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer
un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire,
et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée
en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède
que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et
ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration - en
l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui
ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de
la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées
par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite le nombre de créances
du commandement de payer à dix, sort du cadre de l’application de la LP. Quant aux autres
limitations, relatives aux acomptes ou au nombre de caractères du titre ou de la cause de la créance,
elles ne figurent pas dans ladite instruction et sont donc dépourvues de toute base légale
ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte
application de la LP et limiteraient indûment le droit des créanciers.
VI.
En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé réformé en ce sens que les
plaintes sont admises et le dossier renvoyé à l’Office intimé pour qu’il établisse
et notifie les commandements de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante, conformément
aux art. 69 à 71 LP, une fois que la recourante aura avancé les frais des poursuites au sens
de l’art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que les plaintes sont admises et le dossier
renvoyé à l'Office des poursuites du district de Lausanne pour qu'il établisse et notifie
les commandements de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante conformément
aux art. 69 à 71 LP.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
T.________SA,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :