vd_findinfo · Réc-civile / 2019 / 20 · 2019-06-07 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSESSEUR, SUCCESSION, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.06.2019 Réc-civile / 2019 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.021814
23
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 juin 2019
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès de
S.________
,
née le 14 février 1952, survenu le 30 avril 2019,
vu les dispositions testamentaires du 23 mai 2017, adressées à la Justice de paix du district
de La Broye-Vully le 3 mai 2019, dont il résulte que la défunte a désigné P.________
en qualité d’exécuteur testamentaire,
vu le courrier du 20 mai 2019, par lequel la Première Juge de paix du district précité
a demandé la récusation de son office en corps au motif que P.________ y occupe la fonction
de juge assesseur ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, feu S.________ était domiciliée à [...], de sorte que
la Justice de paix du district de La Broye-Vully est compétente pour traiter sa succession,
que la défunte a désigné P.________ en qualité d’exécuteur testamentaire
de sa succession, dans laquelle il pourrait également intervenir à titre d’administrateur
d’office si le fils de la défunte, qui a été exhérédé, devait faire
opposition des dispositions testamentaires,
que P.________ occupe depuis de nombreuses années la fonction de juge assesseur au sein de la Justice
de paix du district de La Broye-Vully,
qu’à ce titre, il a entretenu et entretient des relations professionnelles régulières
avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre P.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès
de S.________,
qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à
tout le moins aux yeux des héritiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession
de feu S.________, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix
du district de La Broye-Vully doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 mai 2019 par la Première juge de paix du
district de La Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], personnellement,
-
M. [...], personnellement,
-
M. P.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district
de La Broye-Vully,
-
Mme la Première juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier.
La greffière :