vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 165 · 2024-03-22 · fr

MARIAGE, REJET DE LA DEMANDE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RÉVISION{DÉCISION}, PC, PÉREMPTION, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 9 al. 2 LPC, 25 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 24 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
51/23 - 6/2024
ZH23.037811
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25, 31 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; 24 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.G.________, née [...] le [...] (ci-après :
l’assurée ou la recourante), s’est vue octroyer une rente entière d’invalidité
avec effet au 1
er
mars 2017.
L’assurée est la mère de B.G.________ née le 20 septembre 2018 et dont le père
est C.G.________.
b)
Le
18 juin 2020, avec le concours de l’Agence d’assurances sociales [...], l’assurée
a déposé une demande de prestations complémentaires.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de prestations, l’assurée a remis à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
le 2 septembre 2020 un courrier signé par C.G.________ à teneur duquel ce dernier logeait chez
un tiers dans l’attente de trouver un appartement.
Par décisions du 5 octobre 2020, la Caisse a alloué à l’assurée des prestations
complémentaires pour la période du 1
er
mars 2017 au 31 octobre 2020.
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a procédé à l’adaptation annuelle
du droit aux prestations complémentaires de l’assurée dès le 1
er
janvier 2021.
Par décision du 30 décembre 2021, la Caisse a procédé à l’adaptation annuelle
du droit aux prestations complémentaires de l’intéressée dès le 1
er
janvier 2022.
Le 2 septembre 2022, l’assurée s’est mariée à [...] dans le [...] (USA) avec
C.G.________.
Le 3 octobre 2022, l’assurée a annoncé auprès de l’Agence d’assurances
sociales de [...] la reprise de la vie commune avec C.G.________.
Le 30 novembre 2022, l’assurée a remis divers documents à l’Agence d’assurances
sociales de [...].
Par décision du 30 décembre 2022, la Caisse a procédé à l’adaptation annuelle
du droit aux prestations complémentaires de l’assurée dès le 1
er
janvier 2023.
Le 10 mars 2023, l’assurée a annoncé à l’Agence d’assurances sociales
de [...] l’inscription de C.G.________ en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement [...] le 31 janvier 2023, avec effet à partir du 1
er
février 2023.
Par courrier du 23 mars 2023, la Caisse a sollicité des explications de la part de l’assurée
en lien avec les motifs de l’annonce du 10 mars 2023 dès lors que C.G.________ n’était
pas inclus dans le calcul des prestations complémentaires.
Le 8 mai 2023, la Caisse a eu connaissance du mariage de l’assurée au mois de septembre 2022.
Par décisions du 16 juin 2023, la Caisse a recalculé le droit aux prestations complémentaires
de l’assurée pour la période de novembre 2022 à juin 2023 y compris. Le 16 juin
2023, elle a également notifié une décision de restitution des prestations versées
à tort pour la période précitée d’un montant total de 5'534 francs.
Par courrier du 17 juillet 2023, l’assurée s’est opposée à la décision
de restitution du 16 juin 2023 en indiquant notamment qu’elle avait averti l’Agence d’assurances
sociales de [...] quatre mois avant la cérémonie de son intention de se marier, qu’en
raison des délais importants en matière de reconnaissance en Suisse des mariages célébrés
à l’étranger, les documents officiels ne lui avaient été remis qu’au
mois d’avril 2023 et qu’elle les avaient ensuite immédiatement fournis et avait fait
preuve de bonne foi pour « être en règle » avec la Caisse.
Par décision sur opposition du 11 août 2023, la Caisse a partiellement admis l’opposition
et corrigé le calcul du droit aux prestations complémentaires de l’assurée dès
le mois de février 2023 en tenant compte des indemnités de chômage perçues par son
conjoint.
B.
Par acte du 26 août 2023, A.G.________ a contesté la décision sur opposition précitée
devant la Caisse, laquelle l’a transmis le 5 septembre 2023 à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Concluant à l’annulation de la décision
sur opposition du 11 août 2023 et exposant qu’elle a annoncé son mariage à l’étranger
plusieurs mois en avance, qu’elle a fourni tous les documents concernant la reconnaissance de cet
événement à l’Agence d’assurances sociales de [...] dès leur réception,
la recourante ajoute que les mois de chômage de son époux n'ont pas été pris en compte
dans les calculs. Elle invoque par ailleurs sa bonne foi et son incompréhension s’agissant
de la somme qui lui est réclamée en restitution par la Caisse.
Dans sa réponse du 3 octobre 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition attaquée. Elle observe que malgré ses allégations la recourante n’établit
pas l’avoir informée ou l’Agence d’assurances sociales de [...] de son mariage
effectif, si bien qu’elle n’a pas fait preuve de l’attention minimale exigible et que
la décision de restitution du 16 juin 2023, laquelle respecte le délai relatif de
l’art. 25 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est conforme au droit.
Au terme d’un second échange d’écritures des 6 et 13 novembre 2023, les parties
ont maintenu leurs positions respectives. De son côté, la recourante répète qu’elle
n’a reçu les « papiers officiels » de son mariage à l’étranger
qu’au mois d’avril 2023 puis les a transmis sans délai à l’Agence d’assurances
sociales de [...].
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à L’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
et 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Le
litige porte en l’espèce sur le bien-fondé de la suppression du droit de la recourante
aux prestations complémentaires dès le 1
er
novembre 2022 et de l’obligation de restitution des prestations versées depuis cette date,
à concurrence du montant de 5'534 francs.
Vu la valeur litigieuse largement inférieure
à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b)
Sur le fond et la question de la restitution,
la recourante se prévaut de sa bonne foi et du fait qu’elle a averti plusieurs mois en avance
le changement de sa situation personnelle résultant de son mariage à l’étranger
au mois de septembre 2022.
La recourante fait en particulier grief à la caisse intimée de ne pas avoir tenu compte des
mois de chômage de son mari. Or cette critique réitérée au stade de la présente
procédure de recours judiciaire est sans objet, l’opposition du 17 juillet 2023
de l’assurée ayant été partiellement admise sur ce point dans la décision sur
opposition du 11 août 2023 déférée.
Cela étant, le recours porte en définitive sur le principe de la restitution de la somme de
5'534 fr. ensuite du mariage à l’étranger de la recourante en septembre 2022, élément
ayant une incidence sur le calcul des prestations complémentaires de l’intéressée
pour la période litigieuse courant de novembre 2022 à juin 2023 y compris.
3.
a)
Conformément à l’art. 4 al.
1 let. c LPC, ont droit à des prestations complémentaires les personnes qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse dès lors qu’elles ont droit
à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou
perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois
au moins.
En vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant
ménage commun (art. 9 al. 2 LPC).
b)
Selon
l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est
versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation. Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette règle
est énoncée à l’art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301),
selon lequel l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le
tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer
sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation
(TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; 9C_384/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2).
La
violation de l’obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation est sanctionnée par le biais de l’obligation de
restitution fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA (ATF 143 V 241 consid. 4.6).
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées).
aa)
Selon
l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont
« nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence.
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est
décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits
seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références
citées ; TF 8C_531/2020 du 3 mai 2021 consid. 2.3).
bb)
Aux
termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions formellement
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable. Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour
le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées).
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit,
de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits.
Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération
(ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité juridique,
l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »),
de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans
autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée.
En particulier, les organes d’application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste
ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles
dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects
ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de
la situation antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, cela ne suffit pas pour admettre que les conditions
de la reconsidération sont remplies (TF 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.2).
c)
Selon
l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
A teneur de l'art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour
que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF
8C_557/2021 du 17 février 2022 consid. 4).
Selon
la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune
négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer - comme par
exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références
citées ; TF 8C_557/2021 précité consid. 4).
Il y a négligence grave lorsque l’ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_557/2021 précité consid.
4). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c ; TF 9C_16/2019
du 25 avril 2019 consid. 4 ; 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3).
On peut attendre d’un assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il
en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4 et les références
; 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et les références ; sur le tout,
Sylvie
Pétremand
, Commentaire romand, Loi sur la
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 sv.
ad
art. 25 LPGA ;
Michel
Valterio
, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’Al, 2015, n. 137
ad
art. 21 LPC). La bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a rempli d’une
manière inexacte certains points décisifs d’une formule de demande (
Valterio
,
op. cit
., n. 138
ad
art. 21 LPC et les références) ou lorsqu’il n’a pas déclaré que son conjoint
touchait désormais une rente, y compris lorsque dite rente émanait de la même institution
d’assurances sociales (TF 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). Il importe peu que l’intéressé
ne maîtrise pas la langue, sa signature sur le formulaire de demande suffit pour que l’intimée
puisse se prévaloir de ce qu’il a compris la teneur du document, respectivement de ses obligations
(ATF 108 II 550 consid. 2d ; TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid. 4.2). On précisera encore que la
bonne foi doit être écartée lorsque l’assuré ne contrôle pas ou insuffisamment
la feuille de calcul des prestations complémentaires et qu’il ne signale pas en conséquence
une erreur qui est aisément identifiable (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 2 ; 9C_53/2014
du 20 août 2014 consid. 4.2.1 ; 8C_391/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.4.1).
d)
Aux
termes de l’art. 25 al. 2 LPGA (dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021), le droit de demander la restitution des prestations indûment touchées s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la créance naît d’un
acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long,
celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais – relatif et absolu –
de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon
la jurisprudence, le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir dès
le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer,
en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid.
2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue
– la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF
140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent
pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable,
aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit
être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle.
Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère
que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 et les
références citées).
Cependant, lorsque le versement de prestations indues repose sur une erreur de l'administration, le délai
de péremption relatif n'est pas déclenché par le premier acte incorrect de l'office en
exécution duquel le versement est intervenu. Au contraire, selon la jurisprudence constante, il
commence à courir le jour à partir duquel l'organe d'exécution aurait dû, dans un
deuxième temps - par exemple à l'occasion d'un contrôle des comptes ou sur la base d'un
indice supplémentaire - reconnaître son erreur en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui (ATF 146 V 217 précité consid. 2.2 et les références
citées; TF 9C_877/2010 du 28 mars 2011 consid. 4.2.1). En effet, si l'on plaçait le moment
de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité
pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas
de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2.2).
e)
Lorsqu'il
statue sur la créance de l’institution d’assurance en restitution de prestations indûment
versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption
plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable
dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné
(ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références citées). Le juge est néanmoins lié
par une condamnation pénale, de même que par un prononcé libératoire constatant l’absence
d’acte punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1 ; 118 V 193 consid. 4a ; cf. également
TF 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, il convient de constater
en premier lieu que les parties s’accordent sur le fait que le mariage à l’étranger
de la recourante au mois de septembre 2022 a une incidence sur le calcul des prestations complémentaires
allouées depuis le 1
er
novembre
2022. La recourante conteste uniquement l’absence d’annonce de cet événement à
la caisse en temps utile et lui reproche de retenir qu’elle en a eu connaissance au mois de mai
2023.
Il convient d’examiner la question de la restitution du montant de 5'534 fr. réclamé
par la caisse intimée à la recourante.
b)
Les
3 octobre et 30 novembre 2022, l’assurée a annoncé la reprise de la vie commune avec
C.G.________ à l’Agence d’assurances sociales de [...] en lui remettant divers documents.
Selon les faits qu’elle admet, elle a toutefois produit les documents attestant de son mariage
célébré le 2 septembre 2022 à [...] et sa reconnaissance en Suisse seulement au mois
d’avril 2023. Dans ce contexte, force est de constater que la recourante a violé son obligation
de renseigner l’intimée en temps utile. Il lui appartenait en effet de communiquer spontanément
à l’intimée tout changement de sa situation financière, ainsi que le lui imposent
les art. 31 al. 1 LPGA et 24 OPC-AVS/AI. Les arguments de la recourante pour expliquer son défaut
d’informations à l’égard de l’intimée ne sauraient sérieusement
être retenus. En effet, la recourante devait s’attendre à voir une modification ou un
changement dans le calcul de ses revenus déterminants ensuite de son mariage, lors de l’adaptation
annuelle au 30 décembre 2022 du droit aux prestations complémentaires pour l’année
2023, ou à tout le moins lorsque la caisse intimée a pu avoir connaissance du mariage sur la
base de la remise des documents en attestant en avril 2023. A cela s’ajoute que l’on ne peut
que douter que la recourante ait été dans l’ignorance du fait que cet événement
provoquerait une modification dans son droit aux prestations complémentaires étant entendu
qu’elle a fait part au moins quatre mois avant la cérémonie de son intention de se marier.
L’omission de la recourante de son obligation de communiquer toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l’octroi des prestations litigieuses après son mariage
ne saurait être comprise comme un comportement dolosif intentionnel, mais une négligence doit
à tout le moins lui être imputée. A sa décharge, la recourante semble en effet confondre
l’annonce de son projet de mariage avec la célébration effective de cet événement.
Or force est de constater qu’après son mariage conclu le 2 septembre 2022 aux USA, la recourante
n’a pas tenu la caisse informée de cet élément, affirmant à tout le moins l’avoir
prévenue plusieurs mois en avance de son intention de se marier mais sans toutefois parvenir à
établir qu’elle aurait confirmé après le mariage la célébration de celui-ci
et ainsi la modification de sa situation personnelle, avant d’y avoir été invitée
expressément le 23 mars 2023 par la Caisse.
c)
C’est
donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe, procédé à la révision
des décisions d’octroi des prestations complémentaires erronées et, partant, exigé
la restitution des prestations indûment perçues.
C'est le lieu de préciser que le point de savoir si la recourante a violé son obligation de
renseigner ne change rien à ce qui précède. En effet, s’agissant d’un cas
de révision procédurale, l’obligation de restitution des prestations indûment touchées
et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation de
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal,
après la découverte d’un fait nouveau (TF 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid.
5.3).
5.
Doit encore être
examinée la question de l’éventuelle péremption du droit de demander la restitution,
qui doit être examinée d’office.
a)
A
ce sujet la présente cause ne présente pas de difficulté particulière. La modification
de l’état civil de la recourante remonte au mois de septembre 2022. Elle a été annoncée
comme effectivement réalisée au mois d’avril 2023 et prise en considération par
la caisse intimée au mois de mai 2023 puis incluse dans ses calculs de prestations complémentaires
rétroactivement dès le mois de novembre 2022, changement qui a donné lieu à une décision
de restitution du 16 juin 2023 puis à une décision sur opposition rendue le 11 août
2023, à savoir moins d’un an après le changement de situation personnelle déterminant
le droit à des prestations complémentaires. Les délais relatifs et absolus de trois ans
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation, sont donc respectés.
b)
Compte
tenu de ce qui précède, l’intimée était fondée à réclamer à
la recourante la restitution des prestations indûment versées pour la période comprise
entre le 1
er
novembre 2022 et le 30 juin 2023, soit un montant de 5'534 francs.
6.
En l’espèce, la décision sur opposition
du 11 août 2023 déférée statue sur le principe de la restitution des prestations
versées indûment. Elle n’est toutefois pas encore en force compte tenu du présent
recours devant la Cour de céans. Les arguments de la recourante relatifs à sa bonne foi relèvent
de la remise au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA, qui doit faire l’objet
d’une procédure séparée (TF 9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6). A teneur
de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. La demande de remise
doit en outre être présentée par écrit, au plus tard trente jours à compter
de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
Cela
étant, il convient d’inviter la caisse intimée, au regard des explications fournies par
la recourante dans son opposition du 17 juillet 2023 en lien avec la bonne foi dont elle se prévaut,
à rendre une décision formelle sur la question de la remise.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 août 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.G.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :