vd_findinfo · 223/II · 2009-10-30 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 124 al. 1 CC, 138 CC, 452 CPC, 456a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.10.2009 223/II

223/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo et
Colombini
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 124 al.
1
er
,
138 CC;
4
52, 456a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper des
recours et recours joint
interjetés
par
K.R________
, défenderesse, à Gland, d'une part,
et
A.R.________
, demandeur, à Gland,
d'autre part,
contre le jugement
rendu
le 11 novembre 2008 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l
es parties entre
elles.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu
le 11 novembre 2008, dont
les considérants ont été notifiés les
12 et 18 novembre 2008 aux parties, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux
A.R.________ et K.R________
(I)
; ratifié, pour faire
partie intégrante du présent dispositif, les chiffres
I à IV de la convention partielle sur les effets du divorce
signée par les parties à l'audience du 30 octobre
2006 et ainsi libellée :
"I. Aucune contribution d'entretien n'est due entre les
parties.
II. Le régime
matrimonial est considéré comme dissous et
liquidé en l'état. Il est précisé que
toutes les dettes du couple à la date de l'ouverture de
l'action en divorce au niveau interne sont prises en charge par
A.R.________, à décharge de K.R________. Il n'y a pas
d'autre actif ou passif à partager, les parties se donnant
quittance pour solde de tout compte dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial.
III. Les parties, dans le
délai de deux mois, tenteront de trouver un accord sur la
question de l'éventuelle indemnité équitable
124 CC. A défaut, l'autorité compétente sera
saisie.
IV. Chaque partie garde ses
frais et renonce à l'allocation de dépens et requiert
ratification, pour faire partie du jugement à
intervenir"
(II)
;
dit que le demandeur A.R.________
doit à la défenderesse K.R________ une rente
viagère mensuelle de 200 fr. à titre
d'indemnité équitable de l'art. 124 CC dès
jugement définitif et exécutoire
(III)
;
fixé les frais de justice à 1'625 fr. 70 pour le
demandeur et à 1'875 fr. 20 pour la défenderesse
(IV)
; dit qu'il n'est pas alloué de dépens
(V)
; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI)
.
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
«1.
A.R.________, né le 1
er
janvier 1945, de
nationalité marocaine, et K.R________, née le 11
février 1949, de nationalité italienne, se sont
mariés le 28 juin 1974 devant l'officier d'état civil
de Saint-Aubin (NE).
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette
union:
- B.R.________, née le 22 janvier 1977, à
Nyon;
- C.R.________, né le 1
er
juin 1981, à
Nyon.
2.
Par demande du 25 avril 2005, A.R.________ a ouvert action en
divorce et pris, avec dépens, les conclusions
suivantes:
"I. Le mariage des époux A.R.________ et K.R________
célébré le 28 juin 1974 devant l'officier
d'état civil de la Commune de St-Aubin (Neuchâtel) est
dissous par le divorce.
II. Aucune contribution d'entretien n'est due entre les
parties.
III. Le régime matrimonial sera liquidé selon des
précisions apportées en cours de
procédure.
IV. Les avoirs de prévoyance de deuxième pilier des
parties seront partagés selon des précisions
apportées en cours de procédure."
Dans sa réponse du 27 juin 2005, la défenderesse
K.R________ a pris avec dépens les conclusions
suivantes:
"Principalement
I. Rejeter les conclusions de la demande.
Reconventionnellement
II. Le mariage des époux A.R.________ et K.R________,
célébré le 28 juin 1974, à St-Aubin,
est dissous par le divorce.
III. A.R.________ est tenu au versement d'une pension de FS 800.-
(huit cents) par mois, en faveur de K.R________, jusqu'à ce
qu'elle soit au bénéfice d'une
rente-vieillesse.
IV. Les avoirs de prévoyance du deuxième pilier
seront partagés à parts égales.
V. Le régime matrimonial sera liquidé et dissous
selon les précisions qui seront apportées en cours
d'instance."
A l'audience préliminaire du 3 mars 2006, les parties ont
conclu conjointement au divorce. Le président les a
invitées à lui confirmer après un délai
de réflexion de deux mois à compter de l'audience
leur volonté commune de divorcer (art. 371o al. 5
CPC).
Par déclarations écrites des 4 et 17 mai 2006, les
parties ont confirmé chacune leur volonté de
divorcer.
A l'audience d'appel sur mesures provisionnelles du 30 octobre
2006, les parties ont passé la convention partielle suivante
sur les effets de leur divorce:
"I. Aucune contribution d'entretien n'est due entre les
parties.
II. Le régime matrimonial est considéré comme
dissous et liquidé en l'état. Il est
précisé que toutes les dettes du couple à la
date de l'ouverture de l'action en divorce au niveau interne sont
prises en charge par A.R.________, à décharge de
K.R________. Il n'y a pas d'autre actif ou passif à
partager, les parties se donnant quittance pour solde de tout
compte dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial.
III. Les parties, dans le délai de deux mois, tenteront de
trouver un accord sur la question de l'éventuelle
indemnité équitable 124 CC. A défaut,
l'autorité compétente sera saisie.
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation
de dépens et requiert ratification, pour faire partie du
jugement à intervenir."
Par déclaration écrite du 3 janvier 2007,
A.R.________ a confirmé sa volonté de divorcer et les
termes de la convention partielle signée le 30 octobre
2006.
Par déclaration écrite signée le 21 janvier
2007 et adressée au Tribunal de céans le 21 mai 2007,
la défenderesse a confirmé sans réserve sa
volonté de divorcer et son accord avec les termes de la
convention partielle signée le 30 octobre 2006. Par ce
même courrier du 21 mai 2007, la défenderesse a en
outre modifié sa conclusion IV et pris, avec dépens,
la conclusion IV nouvelle suivante:
"IV nouveau: A.R.________ est le débiteur de K.R________,
d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 du
Code civil suisse, à fixer à dire de Justice, mais
correspondant au moins à la moitié des expectatives
de prévoyance acquises par les parties pendant le
mariage."
Dans ses conclusions motivées du 21 juin 2007, la
défenderesse a confirmé, avec dépens, sa
conclusion IV nouvelle.
Par conclusions motivées du 10 septembre 2007, le demandeur
a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion IV nouvelle
de la défenderesse.
A l'audience préliminaire du 26 novembre 2007, les parties
ont passé la convention sur les effets du divorce
suivante:
"I. Les parties renoncent à toute éventuelle
indemnité au sens de l'art. 124 CC et requièrent
l'application de l'art. 123 CC en conservant chacune leur avoir de
prévoyance.
Un délai de réflexion de deux mois dès ce jour
au sens de l'art. 111 al. 2 CC est ouvert afin que les parties
confirment leur accord à cette renonciation
réciproque.
A.R.________ donne procuration durant
le délai cité ci-dessus à K.R________, afin
d'effectuer toutes démarches qu'elle souhaite auprès
de toutes banques au Maroc, notamment le Crédit du Maroc,
pour obtenir des renseignements précis sur l'état et
l'historique des comptes de A.R.________.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des
dépens."
Par déclaration écrite du 23 janvier 2008,
K.R________ a déclaré ne plus être d'accord
avec la convention qu'elle avait signée le 26 novembre 2008.
Par déclaration écrite du 27 janvier 2008,
A.R.________ a confirmé sa volonté de divorcer et son
accord avec les termes de la convention signée le 26
novembre 2007.
Une nouvelle audience préliminaire s'est tenue le 16 avril
2008. Dans l'ordonnance sur preuves du même jour, un
délai fixé à dix jours avant l'audience de
jugement a été imparti aux parties pour produire
toutes pièces utiles servant à établir leur
revenu actuel, leur revenu prévisible, notamment une
attestation des caisses AVS concernées mentionnant le
montant des rentes qui seront versées aux parties lorsque
celles-ci pourront en bénéficier et, cas
échéant, le montant de leur avoir LPP.
3.
Les parties sont séparées depuis le mois de
février 2003.
Sous le régime des mesures protectrices de l'union
conjugale, une contribution d'entretien en faveur de la
défenderesse a été fixée à 1'200
fr. par mois, avec ordre de prélèvement direct
à l'employeur du demandeur. Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 2 juin 2005, la pension a été
réduite à fr. 800.- par mois dès le
1
er
mai 2005. Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 6 septembre 2006, le demandeur a été
libéré du versement de toute contribution d'entretien
en faveur de son épouse dès le 1
er
mars
2006.
4.
a) Le demandeur a travaillé dans des hôpitaux
psychiatriques depuis 1970. De 1973 à 1980, il a
travaillé au service de la [...] à Nyon et de 1982 au
31 décembre 2005 au service de l'Etat de Vaud (Hospices
cantonaux vaudois dès 1997).
Par courrier du 20 février 2007, la "Zurich" Compagnie
d'Assurances, anciennement Fondation collective LPP de la [...], a
déclaré ne pas avoir trouvé d'assurance au nom
du demandeur et que selon les archives concernant la
Métairie jusqu'en 1983, celui-ci ne faisait pas partie des
personnes assurées à l'époque.
Le demandeur est affilié à la Caisse de pensions de
l'Etat de Vaud (ci-après : CPEV) depuis le 1
er
février 1982. Dès cette date et jusqu'au 31
décembre 2005, il a accumulé une prestation de sortie
d'un montant de 518'863 francs. Aucun fonds provenant d'une
ancienne institution de prévoyance n'a été
versé auprès de la CPEV et le demandeur n'a
bénéficié d'aucun versement anticipé
conformément à la loi fédérale sur
l'encouragement à la propriété du
logement.
Le demandeur a subi un triple pontage aorto-coronarien le 7
novembre 2005. Selon certificat médical du Dr K.________ du
3 avril 2006, il présente en outre un diabète
nécessitant de l'insuline en injection. Le demandeur a
décidé de toucher sa pension de retraite de
manière anticipée, dès le 1
er
janvier 2006, après 23 ans et 11 mois d'assurance, soit avec
un an et un mois d'avance. Cette pension s'élève
depuis le 1
er
janvier 2007 à un montant brut de
3'608 fr. 70. Elle est composée d'une pension de base, soit
fr. 2'893 fr. 05, d'un supplément temporaire jusqu'à
l'âge de la retraite ("pont"), soit 679 fr. 50, et des
allocations de renchérissement, par fr. 36 fr.
15.
Dès le 1
er
février 2010, soit dès
le premier jour du mois suivant celui où le demandeur aura
atteint l'âge de 65 ans, sa pension de retraite sera de 2'929
francs 20, soit 2'893 fr. 05 au titre de pension de base et 36 fr.
15 d'allocations de renchérissement. Selon une estimation de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, la rente AVS du
demandeur sera de 1'864 fr. par mois à l'âge terme. Au
total, les revenus du demandeur seront alors de 4'793 fr.
20.
Au 31 janvier 2003, le demandeur disposait d'un montant de 16'355
francs 56 sur un compte No 054001002322 auprès de la banque
Crédit du Maroc. Au 31 juillet 2006, ce compte
présentait un solde de 378 fr. 21. A cette même date,
le demandeur disposait d'un montant de 2'460 fr. 75 sur un compte
No 054014083168 auprès de la même banque.
Les charges mensuelles incompressibles du demandeur sont les
suivantes:
- loyer
fr.
985.--
- prime d'assurance
maladie
fr.
372.60
- frais
médicaux
fr.
431.--
- minimum
vital
fr.
1'100.--
Total:
fr.         2'888.60
Le demandeur fait l'objet d'une saisie sur salaire de 650 fr.,
à commencer dès le 16 octobre 2008, selon
décision de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle du 15
février 2008. Ses créanciers saisissants sont
notamment Helsana Versicherungen AG, pour un montant en capital de
4'128 fr. 85, la banque COOP SA, pour un montant en capital de fr.
5'057 fr. 45, et GE Money Bank, pour un montant en capital de
79'711 fr. 50. Etablissant la situation du demandeur, l'Office des
poursuites a retenu parmi ses charges mensuelles une base mensuelle
de 1'100 francs, le loyer du logement de 948 fr., une aide
financière à sa mère au Maroc de 400 fr. et un
supplément pour frais médicaux de 400 francs. Il a
relevé que le loyer et les cotisations assurance-maladie
étaient impayés.
Le 29 mars 2007, le demandeur a reçu un avis
d'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 30
novembre 2006 de son appartement sis Cité-Ouest 7, à
Gland, les opérations de l'exécution forcée
étant fixées au 25 avril 2007.
Le demandeur allègue, sans toutefois l'établir, que
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il a
pris à sa charge l'ensemble des dettes du couple, ce qui
représenterait un montant de 120'000 francs.
b) La défenderesse travaille au service de la [...] à
Nyon. Elle réalise un salaire mensuel brut de 5'254 fr. 50,
soit un salaire mensuel net de 4'353 fr. 15, versé treize
fois l'an. Ramené sur douze mois, son salaire mensuel net
est de  4'715 fr. 90.
Les charges mensuelles incompressibles de la défenderesse
sont les suivantes:
- loyer, charges et place de parc comprises
fr. 1'152.-
- prime d'assurance
maladie
fr.     346.10
- frais de
transport
fr.     300. --
- minimum
vital
fr. 1'100.  --
Total:
fr.  2'898.10
La défenderesse bénéficie auprès de
Winterthur-Columna d'une prestation de sortie de 316'875 fr. 65,
valeur au 1
er
janvier 2008. Selon une projection, le
premier jour du mois suivant celui où la défenderesse
aura atteint l'âge de 64 ans, soit le 1
er
mars
2013, le capital sera de 405'604 fr., donnant droit à une
rente annuelle de 24'786 fr., soit une rente mensuelle de 2'065 fr.
50. Selon attestation de l'institution de prévoyance de la
défenderesse du 9 septembre 2008, il n'existe pas de clause
particulière d'ancienneté donnant droit à 60 %
du dernier salaire dès 60 ans à titre de rente
LPP.
On ignore le montant de la rente AVS qui sera servie à la
défenderesse lorsqu'elle aura atteint l'âge de la
retraite. Selon l'échelle 44 des rentes AVS/AI
complètes mensuelles dès le 1
er
janvier
2007, pour un revenu annuel moyen de 66'300 fr., la rente
complète de vieillesse est de 2'033 francs.
Le 15 juillet 2002, le demandeur a contracté un
crédit de 100'000 francs auprès de GE Capital Bank,
en son nom et celui de la défenderesse, mais à son
insu. Cette dernière a déposé plainte le 9 mai
2003, puis l'a retirée le 8 juin 2004. GE Capital Bank n'a
pas porté plainte mais s'est constituée partie civile
par 98'825 fr. 10, frais et intérêts de retard
compris, au 24 septembre 2003. Le demandeur a été
condamné pour escroquerie et faux dans les
titres.»
B.
P
ar acte du 28
novembre 2008, K.R________ a recouru contre ce jugement en
concluant, sous suite de dépens, à la réforme
du chiffre III du dispositif en ce sens que A.R.________ doit
à la défenderesse une rente viagère mensuelle
de 800 fr. à titre d'indemnité équitable, au
sens de l'art. 124 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), depuis le 1
er
janvier 2006.
Dans son mémoire du 18 mai 2009, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Elle a produit un bordereau de
pièces.
Dans son mémoire du 17 août 2009, l'intimé a
conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours et, par
voie de jonction, à la réforme du jugement
principalement en ce sens que le chiffre III du dispositif est
supprimé et, subsidiairement, que la rente viagère
mensuelle à titre d'indemnité équitable au
sens de l'art. 124 CC mise à sa charge est réduite
à 100 fr. dès jugement définitif et
exécutoire. Il a produit un bordereau de
pièces.
La recourante principale a produit un mémoire
complémentaire du 2 octobre 2009 dans le lequel elle a
conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours de
A.R.________. Elle a produit deux pièces.
K.R________ a déposé le 5 octobre 2009 une
écriture complémentaire.
En droit
:
1.
Les voies du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV
270.11]) et du recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont
ouvertes contre le jugement principal rendu par un tribunal
d'arrondissement statuant en procédure
accélérée sur une action en divorce (art. 371
ss CPC).
En l'espèce, les deux recours tendent exclusivement à
la réforme du jugement. Déposés en temps utile
(458 CPC), par des parties qui y ont intérêt, ils sont
recevables.
En revanche, l'écriture complémentaire de K.R________
déposée le 5 octobre 2009, soit hors du délai
imparti (art. 465 al. 1 CPC), est irrecevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu, comme en l'espèce, en procédure
accélérée par un tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Elle développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de
celles-ci.
Le droit fédéral ne prescrit pas la maxime d'office
en ce qui concerne l'entretien entre époux (TF 5C.282/2002
du 27 mars 2003 non publié aux ATF mais in JT 2003 I 193 c.
9.1, p. 207), mais bien la maxime des débats (ATF 129 III
481 c. 3.3, JT 2003 I 760, spéc. p. 766, FamPra.ch 2003 p.
147; ATF 128 III 411 c. 3.2.2 p. 414). Il en découle
notamment qu'en principe, la Chambre des recours est liée
par les conclusions des parties (art. 461 al. 1 let. b et al. 2
CPC) qui ne doivent être ni nouvelles, ni plus amples que
celles prises en première instance (art. 452 al. 1 CPC).
Toutefois, dans les procès en divorce, l'art. 138 CC (repris
à l'art. 374c CPC) déroge aux règles de la
procédure cantonale (art. 452 al. 1 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. ad art. 374c CPC, p.
577 et n. 6 ad art. 452 CPC, p. 691) : les parties peuvent invoquer
des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance
cantonale supérieure et prendre des conclusions nouvelles
pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des
moyens de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 ). Le droit cantonal peut
déterminer jusqu'à quel moment les droits
prévus par cette dernière disposition peuvent
être exercés (ATF 131 III 189 c. 2.4 p. 195, SJ 2005 I
442; ATF 131 III 91 c. 5.2.2 p. 95).
Le principe du partage des avoirs professionnels est un principe
dont le juge doit veiller d'office à l'application,
notamment lors de l'examen de la validité d'une renonciation
au sens de l'art. 123 al. 1 CC, ou de la question d'un refus du
partage selon l'art. 123 al. 2 CC. Ces deux dispositions sont aussi
applicables dans le cadre de la fixation d'une indemnité
équitable au sens de l'art. 124 CC. Même si la maxime
officielle n'est pas plus étendue dans le cadre de l'art.
124 CC, il n'en demeure pas moins que, pour pouvoir accomplir son
devoir de vérification au sens de l'art. 123 al. 2 CC,
le tribunal doit se procurer d'office les documents
nécessaires à l'établissement du moment de la
survenance du cas de prévoyance et du montant de l'avoir de
prévoyance. Pour le surplus, les maximes des débats
et de disposition sont toutefois applicables (ATF 129 III 481 c.
3.3, JT 2003 I 760).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. La cour de céans le fait
sien.
Les parties ont
requis des mesures
d'instruction complémentaires, à savoir la production
de pièces, dont il sera question dans le cadre de l'examen
du recours en réforme.
3.
Le principe du divorce n'est pas remis en cause et est donc acquis
(art. 148 al. CC). Le litige porte uniquement sur la fixation d'une
indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1
CC.
Les premiers juges ont alloué à K.R________ une rente
viagère mensuelle de 200 fr. à titre
d'indemnité équitable au sens l'art. 124 CC
dès jugement définitif et
exécutoire.
La recourante principale soutient qu'une telle indemnité est
insuffisante et doit être augmentée à 800
francs. Le recourant par voie de jonction (ci-après : le
recourant) estime de son côté que l'indemnité
allouée par les premiers juges à la recourante doit
être supprimée, subsidiairement réduite
à 100 francs.
Selon l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable
est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà
survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les
prétentions en matière de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être
partagées pour d'autres motifs.
En l'espèce, le recourant étant au
bénéfice d'une pension de retraite depuis le
1
er
janvier 2006, un partage n'est plus possible et
seule une indemnité équitable peut être
fixée conformément à l'art. 124 al. 1
CC.
4.
La recourante principale reproche à son époux d'avoir
dissimulé un avoir LPP de 170'000 fr. accumulé
pendant son activité exercée de 1973 à 1980 au
service de la [...].
La question est de
savoir si le recourant disposait, au moment de sa retraite, d'un
autre avoir de prévoyance que sa prestation de sortie d'un
montant de 518'863 fr. au 31 décembre 2005 (jgt, p. 5). La
recourante principale fait état d'une attestation de
prévoyance d'un montant de l'ordre de 170'000 fr. qui aurait
été montrée, sans avoir été
produite formellement lors de l'audience préliminaire du 30
juin 2006. Elle a exigé la production de cette pièce,
qui a été ordonnée par la cour de
céans. Le conseil du recourant a alors produit avec son
mémoire une "situation d'assurance de la CPEV au 31 janvier
2005" mentionnant un avoir de vieillesse de 176'504 fr.
(pièce 1 du bordereau du recourant) en expliquant que
c'était probablement cette pièce qui avait
été montrée à l'audience
préliminaire et en certifiant qu'il n'en existait aucune
autre. La production de cette situation d'assurance rend plausible
l'hypothèse qu'il ait pu s'agir de cette pièce. En
outre, les recherches effectuées à l'époque
auprès des employeurs du recourant n'ont rien donné.
La [...] de Nyon, employeur du recourant pendant les années
de 1973 à 1980, n'a pu produire aucun document. La CPEV a
quant à elle déclaré que, lors de
l'entrée du recourant (le 1
er
février
1982), il n'y avait eu aucun versement de fonds provenant d'une
ancienne institution de prévoyance (jgt, p. 5) et, dans sa
lettre du 6 juillet 2009, elle n'a fait que rappeler, sans
mentionner d'éléments nouveaux, que la prestation de
sortie du recourant s'élevait au 31 décembre 2005
à 518'863 fr. (pièce 3 du bordereau du recourant).
L'instruction a été poussée en première
instance par les premiers juges (cf. les nombreuses pièces
requises). Au surplus, entre 1973 et 1980, la LPP (loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982)
n'était pas obligatoire et peu d'employeurs et
d'employés y souscrivaient. Les autres pièces
produites par les parties sont sans pertinence ou irrecevables. En
particulier, le droit vaudois ne connaît pas les
déclarations sous serment d'une partie. Ainsi, contrairement
à ce que plaide la recourante principale, il n'y a aucune
trace dans les pièces du dossier d'un avoir LPP de 170'000
fr. pendant les années 1973 à 1980 qui aurait
été dissimulé par le recourant. Dans ces
conditions, la production de pièces supplémentaires
ne serait pas susceptible d'apporter des éléments
nouveaux et pertinents à la cause et il convient de refuser
d'y donner suite.
5.
Le recourant invoque l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en relevant
qu'un accord est intervenu de bonne foi le 26 novembre 2007 entre
les parties prévoyant la renonciation, conformément
à l'art. 123 CC, à tout partage des avoirs de
deuxième pilier, respectivement à toute
indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC et qu'au
surplus, il a pris en charge l'entier des dettes du couple,
notamment des arriérés d'impôts.
Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
des époux doivent en principe être partagées
entre eux par moitié (art. 122 CC). Exceptionnelle-ment, le
juge peut refuser le partage, en tout ou partie, lorsque celui-ci
s'avère manifestement inéquitable pour des motifs
tenant à la liquidation du régime matrimonial ou
à la situation économique des époux
après le divorce (art. 123 al. 2 CC).
Selon l'intention du législateur, la prévoyance
professionnelle constituée pendant le mariage doit profiter
aux deux conjoints de manière égale (ATF 129 III 577
c. 4.2.1). Ainsi, le conjoint qui s'est consacré au
ménage et à l'éducation des enfants et a
renoncé, totalement ou partiellement, à exercer une
activité lucrative a droit, en cas de divorce, à une
partie de la prévoyance que son conjoint s'est
constituée durant le mariage, le partage des prestations de
sortie ayant pour but de compenser sa perte de prévoyance et
tendant également à promouvoir son
indépendance économique après le divorce (cf.
ATF 129 III 577 c. 4.2.1). Le principe est qu'une indemnité
de sortie doit être allouée et des exceptions à
ce principe ne peuvent être consenties que d'une
manière restrictive (CREC II, 2 octobre 2008 n° 181/II;
CREC II, 11 juillet 2007 n° 140/II).
Le Tribunal fédéral a tout d'abord été
particulièrement restrictif s'agissant de l'idée
même de s'écarter du principe du partage par
moitié (ATF 129 III 577). Dans un arrêt du 12 avril
2007, il a estimé qu'un comportement contraire au mariage et
la commission d'actes délictueux de peu d'importance ne
suffisait pas à exclure le partage (TF 5C.286/2006,
arrêt résumé in FamPra.ch 2007 p. 907). Dans
cette affaire, l'ex-époux avait été
condamné à une peine de seize mois d'emprisonnement,
suspendue pour un traitement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 aCP
(Code pénal du 21 décembre 1937), pour divers actes
répréhensibles commis au préjudice de
l'épouse (contrainte et violation de domicile, en
particulier). Puis le Tribunal fédéral a
considéré (ATF 133 III 497, JT 2008 I 184, FamPra.ch
2007 p. 921) que le partage pouvait être refusé non
seulement pour des motifs expressément formulés par
la loi, mais aussi lorsque le partage se heurtait à
l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit, notamment lorsque,
dans le cas concret et en présence d'un état de fait
comparable ou semblable à celui prévu par la loi, il
violait l'interdiction de l'abus d'un droit au sens de l'art. 2 al.
2 CC (c. 4.7). Dans cet arrêt, il a relevé que la
doctrine majoritaire considère qu'il faut tenir compte de
l'interdiction générale de l'abus de droit dans le
cadre de l'examen de l'indemnité au sens de l'art. 124 CC et
qu'un refus de partage des prestations de sortie devrait pouvoir
intervenir dans les cas où le partage serait manifestement
inéquitable, en application de l'art. 2 al. 2 CC (Perrin, Le
nouveau droit du divorce : De la théorie à la
pratique, SJ 2000 II p. 280; Trindade, Prévoyance
professionnelle, divorce et succession, SJ 2000 II p. 475, rem. 44;
Walser, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
n. 17 ad art. 123 CC). Dans un arrêt récent (TF
5A_25/2008 du 14 novembre 2008), il n'est pas revenu sur cette
jurisprudence et a confirmé que le juge pouvait refuser le
partage si celui-ci contrevenait à l'interdiction de l'abus
de droit, en rappelant toutefois que l'art. 2 al. 2 CC ne devait
ici être appliqué qu'avec une grande réserve
(ATF 135 III 153 c. 6.1).
L'inéquité manifeste doit s'apprécier en
fonction des circonstances économiques des parties
après le divorce, comme elles se présentent à
la suite de la liquidation du régime matrimonial, de la
situation de prévoyance des parties et de leur situation de
fortune (Walser, op. cit., n. 14 ad art. 123 CC). Le message du
Conseil fédéral donne comme exemple le cas de
l'épouse exerçant une activité professionnelle
qui a financé les études de son époux, lui
donnant ainsi la possibilité de se constituer à
l'avenir une meilleure prévoyance que la sienne (Message du
Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la
révision du Code civil suisse, Feuille
fédérale [FF] 1996 I 1, spéc. p. 107). La
doctrine mentionne également le cas d'un couple marié
sous le régime de la séparation de biens, dans lequel
l'épouse exerce une activité lucrative
dépendante formatrice d'une prestation de sortie, alors que
le mari travaille exclusivement ou principalement en qualité
d'indépendant et s'est constitué une
prévoyance professionnelle confortable dans le cadre d'un
troisième pilier a (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen
Scheidungsrecht, n. 13 et 14 ad art. 123 CC, p. 233; Walser, op.
cit., n. 15 ad art. 123 CC).
En l'espèce, les premiers juges ont considéré
qu'un délai de réflexion de deux mois au sens de
l'art. 111 al. 2 CC avait été imparti aux parties
dans la convention partielle qu'elles avaient signée le 26
novembre 2007 dans laquelle elles renonçaient à toute
éventuelle indemnité au sens de l'art. 124 CC et
requéraient l'application de l'art. 123 CC en conservant
chacune leur avoir de prévoyance. Ils ont à juste
titre estimé que la remise en cause de cette convention par
la recourante principale ne constituait pas un abus de droit (jgt,
pp. 4 et 10). Ainsi, même si le recourant a confirmé
son accord avec ladite convention dans le délai imparti aux
parties, le changement d'avis de la recourante n'est pas abusif au
sens de l'art. 2 al. 2 CC. C'est au contraire le principe
même de l'art. 111 al. 2 CC (délai de réflexion
de deux mois accordé aux époux qui peuvent revenir
sur leur convention relative aux effets du divorce) qui est
applicable à la règle du partage par moitié
des avoirs LPP (ATF 135 III 193 c. 2.2). Ce moyen est
infondé et doit être rejeté.
6.
Il reste à fixer le montant de l'indemnité
équitable.
Il faut prendre en considération, lors de la fixation de
l'indemnité, l'option de base du législateur à
l'article 122 CC, à savoir que les avoirs de
prévoyance accumulés pendant le mariage doivent en
principe être partagés par moitié entre les
époux; toutefois, il ne saurait être question de fixer
schématiquement, sans égard à la situation
économique concrète des parties, une indemnité
qui corresponde, dans son résultat, à un partage par
moitié des avoirs de prévoyance; il convient au
contraire de tenir compte de façon adéquate de la
situation patrimoniale après la liquidation du régime
matrimonial, ainsi que des autres éléments de la
situation financière des époux après le
divorce. On peut procéder en deux étapes, en ce sens
que le tribunal calcule d'abord le montant de la prestation de
sortie au moment du divorce, respectivement au moment de la
survenance du cas de prévoyance, et qu'il adapte ensuite ce
montant aux besoins concrets des parties en matière de
prévoyance. Si le cas de prévoyance est survenu de
nombreuses années avant le divorce, il ne faut pas fixer le
montant de la rente en se fondant sur les principes de l'art. 122
CC (partage par moitié d'un avoir de prévoyance
hypothétique); dans un tel cas, ce sont surtout les besoins
concrets de prévoyance des deux époux qui sont
déterminants. Lorsque l'époux pour lequel un cas de
prévoyance est déjà survenu a comme seul actif
une rente, l'indemnité équitable due à l'autre
doit prendre la forme d'une rente, et non d'une prestation en
capital. Dès que le cas de prévoyance est survenu
chez le conjoint créancier, rien ne s'oppose à ce que
celui-ci puisse obtenir le versement de l'indemnité en
espèces et en disposer librement (TF 5C.39/2007 du 16
juillet 2007 c. 3.2; TF 5C.6/2006 du 31 mars 2006 c. 4.1 et 4.2;
ATF 131 III 1 c. 4.2, JT 2006 I 7).
En l'espèce, le cas de prévoyance est survenu pour le
recourant le 1
er
janvier 2006, après 23 ans et 11
mois d'assurance, soit avec un an et un mois d'avance (jgt, p. 6).
Pour calculer la rente viagère allouée à la
recourante principale, les premiers juges se sont fondés,
conformément à la jurisprudence
précitée, sur le montant hypothétique de la
prestation de sortie du recourant et sur le montant accumulé
par la recourante principale jusqu'au jour du divorce. Ils ont
considéré que la moitié de ces avoirs
après partage selon l'art. 122 CC était de 100'993
fr. 68 (soit 518'863 fr. - 316'875 fr. 65 = 201'987 fr. 35 : 2) et
que ce montant correspondait à une rente viagère
immédiate de 462 fr. par mois (selon la Table de
capitalisation Stauffer/Schaetzle no 1, facteur 18.20, la
recourante principale ayant 59 ans). Puis, ils ont
pondéré cette rente ("en équité")
à 200 fr. pour tenir compte de la situation
économique des parties (jgt, pp. 10-11).
Il ressort du jugement et des pièces du dossier que les
charges des parties sont sensiblement les mêmes, soit 2'888
fr. 60 pour le recourant et 2'898 francs 10 pour la recourante
principale (jgt, pp. 6-7). En outre, le recourant a des dettes pour
un montant d'environ 90'000 fr. (incluant le prêt de 79'711
fr. 50 auprès de GE Money Bank, jgt, p. 6), sans que rien ne
permette de dire qu'il s'agit des dettes du ménage, quand
bien même la convention partielle sur les effets du divorce
du 30 octobre 2006, signée par les parties et
ratifiée par le tribunal, prévoit que c'est le
demandeur qui prendra à sa charge les dettes du couple (ch.
II de la convention). Le recourant a de sérieux
problèmes de santé, occasionnant des frais
médicaux importants. Les revenus du recourant dès le
1
er
janvier 2010, terme de son pont AVS, seront de 4'793
fr. 20 à titre de 1
er
et 2
ème
pilier (jgt, p. 6). Quant au salaire de la
recourante principale, il est de
l'ordre de 5'300 fr. brut, soit de 4'400 fr. net. A sa retraite
dès 2013, ses revenus seront de 4'098 fr. à titre de
1
er
et 2
ème
pilier. Pour la
période postérieure à la retraite de la
recourante principale, après versement d'une pension de 462
fr. (calculée par les premiers juges sur une base
strictement arithmétique), le recourant disposera pour vivre
du montant de 4'393 fr., malgré ses problèmes
médicaux, alors que la recourante principale aura 4'498
francs. Cependant, conformément à la jurisprudence
précitée (qui impose de ne s'écarter de la
règle du partage par moitié qu'"avec une grande
retenue") et compte tenu du fait que le cas de prévoyance
justifiant une indemnité équitable au sens de l'art.
124 CC (plutôt qu'un partage au sens de l'art. 122 CC) est
récent (1
er
janvier 2006), il convient, dans ces
conditions, de fixer la rente due par le recourant à la
recourante principale à 460 fr. par mois à titre
viager, montant qui correspond à la moitié des avoirs
LPP des parties après partage de 100'993 fr. 68. Le seul
fait que le revenu du recourant soit, après versement de
l'indemnité, légèrement inférieur
à celui de la recourante principale n'est pas un motif
suffisant pour ne pas appliquer la règle du partage par
moitié des avoirs LPP dans la mesure où le minimum
vital élargi du recourant principal est sauvegardé.
Le recours doit être admis sur ce point et le jugement
réformé en ce sens.
7.
En conclusion, le
recours d'K.R________ est partiellement admis et le recours joint
de A.R.________ est rejeté. Le jugement est
réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens
que le demandeur doit verser à la défenderesse une
rente viagère mensuelle de 460 fr. à titre
d'indemnité équitable de l'art. 124 CC, dès
jugement définitif et exécutoire.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 300 fr. pour la recourante principale et à 300 fr.
pour le recourant par voie de jonction.
Le recourant par voie de jonction doit verser à la
recourante principale la somme de 900 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours d'K.R________ est
partiellement admis.
II.
Le recours joint de A.R.________ est
rejeté.
III.
Le jugement est réformé
comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III. dit que le demandeur A.R.________ doit verser à la
défenderesse K.R________, une rente viagère mensuelle
de 460 francs (quatre cent soixante francs) à titre
d'indemnité équitable de l'art. 124 CC, dès
jugement définitif et exécutoire.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance
sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour la recourante et à 300 fr. (trois cents francs) pour le
recourant par voie de jonction.
V.
Le recourant par voie de jonction
A.R.________ doit verser à la recourante K.R________ la
somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 30 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Matthieu Genillod (pour K.R________),
‑      M
e Franck-Olivier Karlen (pour A.R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
La greffière
: