vd_findinfo · Décision / 2011 / 555 · 2011-07-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉFENSE NÉCESSAIRE | 130 let. b CPP (CH), 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2011 Décision / 2011 / 555

TRIBUNAL
CANTONAL
416
PE11.010133-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
130 let. b, 132 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.010133-HRP
instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
pour infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS
812.121), et conduite d'un véhicule en état d'incapacité,
vu la décision du 18 juillet 2011, par laquelle le procureur a rejeté la requête tendant
à la désignation d'un défenseur d'office en faveur de M.________ et dit que les frais
suivent le sort de la cause,
vu le recours interjeté par M.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur du 22 août 2011,
vu les déterminations déposées spontanément par M.________ le 25 août 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
que M.________, prévenu notamment d'infraction et contravention à la LStup, a été
entendu une première fois par la police le 24 juin 2011 (PV aud. 2),
qu'à cette occasion, il n'a pas voulu faire appel à un avocat,
que le 28 juin 2011, il a été interrogé de nouveau par la police (PV aud. 3),
qu'il était alors assisté de l'avocat genevois Gilbert Deschamps, qu'il avait choisi,
que le prévenu aurait résilié ce mandat car son conseil aurait exigé une provision
de 1'000 fr. qu'il n'était pas en mesure de payer,
que lorsqu'il a été interrogé le 29 juin 2011 par le procureur, M.________ était
assisté de Me Samuel Pahud (PV aud. 4), qui avait été appelé dans le cadre de la
permanence assurée par l'Ordre des avocats vaudois,
que le procès-verbal d'audition mentionne ce qui suit : "Je prends note que j'ai l'obligation
d'être défendu dans la présente procédure. Aujourd'hui Me Samuel Pahud m'assiste.
Je suis invité à désigner un défenseur d'ici au 11 juillet 2011. Si je ne le fais
pas, un défenseur me sera commis d'office" (PV aud. 4, lignes 17 à 19),
que par lettre du 6 juillet 2011 adressée au procureur, Me Samuel Pahud a requis sa désignation
en qualité de défenseur d'office du prévenu, ainsi qu'un délai supplémentaire
pour réunir les pièces relatives à la situation économique du prévenu,
que le 12 juillet 2011, le procureur a imparti à Me Samuel Pahud un délai au 22 juillet 2011
pour produire les documents de nature à établir la situation financière de M.________,
et indiqué qu'il serait statué sur la requête du 6 juillet 2011 à réception
de ces pièces,
que le 12 juillet 2011, M.________, de passage au Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
a versé un lot de pièces relatives à sa situation économique (PV des opérations,
inscription ad 12 juillet 2011, p. 4),
que par décision du 18 juillet 2011, le procureur a refusé de désigner un défenseur
d'office au prévenu,
que M.________ conteste cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens
que l'avocat Samuel Pahud lui est désigné en qualité de défenseur d'office et qu'il
est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dès les premières opérations
d'enquête;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al.
1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public,
qu'une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office
(art. 132  CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Nicklaus Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP;
CREP, 7 juillet 2011/323),
que ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire, RSV 173.01]),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'occurrence, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
(a) la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours, ou (b) il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure
entraînant une privation de liberté (cf., pour les autres cas, les lettres c à e de cette
disposition),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art.
131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
que le prévenu, s'il en a les moyens, devra rémunérer lui-même ce défenseur
d'office, dont les honoraires seront toutefois pris en charge par l'Etat si les conditions de l'assistance
judiciaire sont réalisées (Harari/Aliberti, op. cit., n. 5 ad art. 130 CPP, p. 538);
attendu que Me Samuel Pahud fait valoir principalement que, contrairement à ce que retient la décision
attaquée, il n'a jamais été défenseur de choix du prévenu, qu'il est intervenu
dans le cadre de la permanence de l'Ordre des avocats vaudois et que de ne pas le désigner comme
défenseur d'office dans ces circonstances mettrait en péril le système voulu par le législateur
en cas de défense obligatoire (cf. art. 131 CPP),
qu'il conteste l'opinion du procureur selon laquelle le prévenu ne serait pas indigent, se plaignant
en outre que la décision a été rendue avant l'échéance, le 22 juillet 2011,
du délai imparti pour lui permettre de fournir des renseignements sur la situation financière
de celui-ci,
qu'il y aurait ainsi violation du principe de la bonne foi;
attendu que le recourant a admis avoir acheté pour un montant de 16'000 fr. un liquide qui devait
permettre la récolte de quelque 400 g de cristaux d'ecstasy (MDMA),
qu'il avait l'intention de vendre une partie de cette substance, payée le jour de la transaction
par un acompte de 8'000 fr., pour financer non seulement sa propre consommation, mais aussi le solde
du prix (PV aud. 2, 3 et 4),
que la qualification d'infraction grave à la LStup, au sens de l'art. 19 al. 2 LStup, étant
envisageable, le recourant encourt un peine privative de liberté d'un an au moins,
que l'on se trouve donc dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP,
qu'en outre, lors de son interrogatoire du 29 juin 2011, le prévenu n'avait plus de défenseur
privé, ayant résilié le mandat confié à l'avocat Gilbert Deschamps,
que s'il avait, à cette occasion, été assisté d'un avocat de choix, le procès-verbal
n'aurait pas comporté la mention figurant aux lignes 17 à 19 (PV aud. 4, p. 1),
qu'on peut dès lors admettre que Me Samuel Pahud est intervenu, du moins implicitement, comme défenseur
d'office de M.________ lors de l'audition du 29 juin 2011,
qu'en tout état de cause, le prévenu n'a désigné personne d'autre dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet au 11 juillet 2011,
que le procureur, qui a estimé à tort que le recourant avait désigné un défenseur
privé en la personne de Me Samuel Pahud, devait donc ordonner une défense d'office en application
de l'art. 132 al. 1 let. a CPP, le mandat de droit public devant rétroagir au 29 juin 2011, date
de l'intervention de l'avocat;
attendu, en outre, que le recourant réclame l'assistance judiciaire,
que le procureur l'a refusée pour le motif que le prévenu n'était pas indigent,
qu'il a indiqué, dans ses déterminations, que comme le recourant avait produit le 12 juillet
2011 des pièces relatives à sa situation financière, il s'estimait suffisamment renseigné
à cet égard, et qu'il était fondé à statuer le 18 juillet 2011,
que c'est toutefois perdre de vue que Me Pahud avait demandé le 6 juillet 2011 une prolongation
du délai imparti – prolongation accordée au 22 juillet 2011 -, en disant qu'il serait
absent jusqu'au 13 juillet 2011,
que les documents ayant été versés par le prévenu personnellement, alors qu'il était
assisté et que son avocat avait sollicité une prolongation du délai, le procureur devait
s'attendre à ce que l'avocat produise à son tour des pièces sur la situation financière
de son client,
que statuer sur l'octroi de l'assistance judiciaire, sans attendre l'échéance du délai
fixé pour produire les pièces utiles, constitue une violation du droit d'être entendu;
attendu, en définitive, que le recours est admis et la décision réformée en ce sens
que Me Samuel Pahud est désigné comme défenseur d'office de M.________ pour la procédure
le concernant entre le 29 juin et le 22 juillet 2011,
que la décision est annulée pour le surplus, et le dossier de la cause renvoyé au procureur
pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire en tenant compte des pièces relatives à
la situation financière du prévenu, produites à l'appui du recours,
que, vu le sort du recours, Me Samuel Pahud est
désigné comme défenseur d'office de M.________ pour la procédure de recours, et son
indemnité fixée à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 francs,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit
486 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens que Me Samuel Pahud est désigné comme défenseur d'office
de M.________ pour la procédure le concernant entre le 29 juin 2011 et le 22 juillet 2011.
III.
Annule l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il statue sur
la demande d'assistance judiciaire au vu des pièces produites par l'avocat de M.________ à
l'appui du recours.
V.
Désigne Me Samuel Pahud, avocat, comme défenseur d'office de M.________ pour la présente
procédure de recours, et fixe son indemnité à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
VI.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de M.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Samuel Pahud, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :