vd_findinfo · HC / 2010 / 106 · 2010-03-01 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.03.2010 HC / 2010 / 106

TRIBUNAL CANTONAL
51/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1er mars
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Battistolo
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
N.________
, actuellement détenu dans les locaux de la Prison
des Iles, à Sion,
contre l'ordonnance de mise en
détention administrative rendue le 27 janvier 2010 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 janvier 2010, envoyée le lendemain pour
notification, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la mise en détention administrative de
N.________, né le 8 septembre 1980, originaire
d'Algérie, pour une durée de trois mois.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr).
N.________ a déposé le 7 février 2009 une
demande d'asile en Suisse.
Le 9 février 2009, les autorités ont consulté
le fichier Eurodac. Il en est ressorti que N.________ avait
déposé le 26 juin 2008 une demande d'asile en
Italie.
Le 11 août 2009, l'Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM) a soumis à l'Italie une
requête aux fins d'admission de N.________.
Les autorités italiennes n'ayant pas répondu dans le
délai imparti, l'ODM les a informés qu'il les
considérait comme compétentes pour traiter la demande
d'asile de N.________ et les a invitées a réadmettre
l'intéressé.
Par décision du 2 décembre 2009, l'ODM n'est pas
entré en matière sur la demande d'asile de N.________
et a prononcé le renvoi de l'intéressé en
Italie avec effet immédiat. L'ODM a fondé sa
décision sur le fait que N.________ avait
déposé le 26 juin 2008 une demande d'asile en Italie.
La décision constate qu'interrogé sur ses craintes en
cas de renvoi en Italie, N.________ a déclaré qu'il
serait triste et n'y retournerait pas, car il n'y avait rien pour
lui dans ce pays.
Le 17 décembre 2009, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a requis de la Police cantonale qu'elle
réserve un vol auprès de SwissREPAT.
Le 27 janvier 2010, N.________ a été
interpellé à 6 heures 30 par la police au centre EVAM
de Crissier et a été amené à
l'aéroport de Cointrin, où la décision de
l'ODM du 2 décembre 2009 lui a été
notifiée oralement et par écrit. N.________ a
refusé de signer l'accusé de réception de dite
décision et a catégoriquement refusé de monter
dans l'avion pour Rome dans lequel une place lui avait
été réservée.
Le même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de
Lausanne la mise en détention administrative de
N.________.
Entendu à l'audience du même jour, N.________ a
déclaré vouloir rester en Suisse et ne pas comprendre
pourquoi il devait retourner en Italie. Il a contesté y
avoir déposé une demande d'asile.
A l'issue de l'audience, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la mise en détention administrative de
N.________.
En droit le premier juge a considéré que les
conditions de mise en détention étaient
réalisées.
B.
N.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à
son annulation, la mesure de contrainte étant
levée.
Dans ses déterminations du 19 février 2010, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a produit trois
pièces.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30
LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2.
Le premier juge,
compétent selon l'art. 17 LVLEtr, a procédé
à l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal
sommaire le 27 janvier 2010, soit dans les vingt-quatre heures
dès le moment où le recourant a été
arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a
immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée le lendemain, soit dans les
nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr.
Le recourant a été informé de son droit de
demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2
LVLEtr). Un conseil d'office lui a été
désigné à sa requête.
La procédure suivie a ainsi été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
La Chambre des
recours revoit librement la décision de première
instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utile (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
Les pièces produites par le SPOP sont ainsi
recevables.
4.
Le recourant fait
valoir qu'il n'a été mis au courant de la
décision de l'ODM du 2 décembre 2009 que le 27
janvier 2010, à l'aéroport, et que son refus
d'embarquer témoignait de sa surprise, alors qu'il
séjournait en Suisse depuis pratiquement une
année.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de
renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch. 3) ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1;
TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la
détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger
prêtera son concours à l'exécution du renvoi le
moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront
réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge
d'appréciation (TF 2C_206/2009
précité).
En l'espèce, le recourant est dépourvu d'une
autorisation de séjour et n'a pas collaboré à
son renvoi en refusant le 27 janvier 2010 de prendre l'avion pour
Rome dans lequel une place lui avait été
réservée. Il a en outre déclaré devant
le premier juge vouloir rester en Suisse. Au vu de ces
éléments, il y a lieu de considérer que le
recourant entend se soustraire au renvoi au sens de l'art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEtr. Peu importe dès lors qu'il n'ait pas
commis d'infraction en Suisse.
Le recourant conteste en vain devant la cour de céans avoir
déposé une demande d'asile en Italie. L'examen de
cette question relève de la compétence des
autorités de renvoi et le moyen du recourant de fait pas
apparaître la décision de renvoi comme étant
manifestement nulle au sens de l'ATF 128 II 193 c.
2.2.2.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi sont en cours, sous la forme d'une
demande de vol spécial, si bien que l'exigence de l'art. 76
al. 4 LEtr est respectée. L'exécution du renvoi ne
s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr a
contrario) et elle devrait avoir lieu dans un délai
raisonnable.
L'ordonnance du premier juge est en conséquence bien
fondée et peut être confirmée.
6.
En conclusion, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 1er mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent de
Mestral (pour N.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: