vd_findinfo · Décision / 2017 / 927 · 2017-12-04 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.12.2017 Décision / 2017 / 927

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
835
PE17.018470-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2017 par
Q.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.018470-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 septembre 2017, Q.________ a déposé plainte pénale contre les avocats [...], [...]
et [...], pour des actes paraissant, au vu de ses moyen parfois peu explicites, relever de l’escroquerie
et de l’abus de confiance (P. 4/1).
Le plaignant a exposé avoir, le 8 décembre 1997, subi un accident qui lui a occasionné,
notamment, un préjudice esthétique au visage. Après un traitement initial prodigué
en Italie, il a été admis le 21 janvier 1998 à [...], à Lausanne, où il a été
opéré par [...], décédé le [...]. Quatre opérations chirurgicales n’ayant,
selon le plaignant, apporté aucune amélioration, sinon même péjoré sa situation,
il s’est résolu à faire valoir ses droits à l’encontre des auteurs des soins
dont il contestait la bienfacture. A cette fin, il aurait successivement consulté les avocats déjà
mentionnés, auxquels il aurait versé des provisions sur honoraires. Il n’aurait toutefois,
selon lui, pas obtenu réparation à raison des erreurs médicales dont il se dit victime.
Il fait grief à ces hommes de loi d’une mauvaise exécution des mandats qu’il leur
avait confiés, ce dont aurait découlé un préjudice économique.
B.
Par ordonnance du 5 octobre 2017, le Ministère
public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et de laisser les frais
de procédure à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que les conditions à l’ouverture
de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que le litige
était de nature exclusivement civile.
C.
Par acte mis à la poste en Italie le 31 octobre
2017 et reçu au greffe de céans le 8 novembre suivant, Q.________ a recouru contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
qu’il instruise la plainte déposée le 13 septembre 2017. Il a produit des pièces,
qui figuraient toutefois déjà en annexes à la plainte (P. 4/2).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
En
l’espèce, le recourant se prévaut essentiellement d’une lettre rédigée
en italien le 7 févier 2007 par [...]. Il ressort de la traduction française de ce courrier,
produite par la partie (P. 4/2, annexe 3), que le médecin en question semble admettre l’hypothèse
de succomber à l’éventuelle action en responsabilité que pourrait intenter son ex-patient
(teneur originale : « (…) Ammetiamo che technicamente io dovessi perdere il processo,
per aver sbagliato il metodo idoneo allo stato di Q.________ »). Le préjudice esthétique
subi par le patient du fait de l’accident sinon des opérations subséquentes ressort en
outre d’autres écrits du médecin en question et est du reste documenté par les photographies
produites.
3.2
Les rapports contractuels du recourant avec les
avocats qu’il avait consultés relevaient du mandat au sens des art. 394 ss CO (Code des obligations;
RS 220). Le plaignant se prévaut expressément d’une mauvaise exécution des mandats,
faisant grief à ses mandataires successifs d’avoir failli à ouvrir action en responsabilité
en son nom. Il ne fournit cependant aucun élément matériel qui permettrait d’envisager
qu’une infraction pénale ait été commise à son préjudice par l’un
au moins des avocats qu’il incrimine. Le fait que le bien-fondé de ses prétentions civiles
à raison de l’erreur médicale alléguée semble avoir été envisagé
par l’un des médecins mis en cause n’y change rien. Il en va de même de l’ensemble
de la correspondance de ce praticien décédé produite à l’appui de la plainte,
dont on ne peut déduire aucun indice d’une quelconque infraction qui aurait été
commise au préjudice du plaignant par l’un au moins des hommes de loi consultés. Enfin,
les provisions sur honoraires versées par le mandant sont usuelles et les conflits d’intérêts
que semble évoquer le recourant s’avèrent peu étayés. Les éléments
constitutifs d'aucune infraction ne sont dès lors réunis. Aucune mesure d’instruction
n’apparaît susceptible de mener à une autre appréciation.
3.3
Il apparaît ainsi, comme l’a considéré
le Procureur, qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la plainte pénale;
bien plutôt, le litige est de nature exclusivement civile.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Ces frais seront compensés à due concurrence avec le montant de 508 fr. 80 (frais de change
déduits du paiement équivalant à 550 fr.) déjà versé par celui-ci à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP; CREP 25 octobre 2017/730; CREP 15 septembre
2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 5 octobre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant et sont partiellement compensés avec le
montant de 508 fr. 80 (cinq cent huit francs et huitante centimes) déjà versé par celui-ci
à titre de sûretés.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :