vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 367 · 2009-07-03 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 43 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.07.2009 Arrêt / 2009 / 367

CONSULTATION DU DOSSIER | 43 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
389
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 43 al. 2, 100, 294 al.
1 CPP
Vu l'enquête n° PE08.013325-JAN
instruite par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
INCONNU
et contre
toute personne qui aurait agi contrairement au droit et
employée par les entreprises
N.________ SA
et
W.________
SA
pour violation de secrets privés,
écoute et enregistrement de conversations entre d'autres
personnes, enregistrement non autorisé de conversations,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d'un appareil de prise de vues, violation des obligations de
renseigner, de déclarer et de collaborer et violation du
devoir de discrétion, sur plainte d'
U.________
et de ses
membres,
vu les ordonnances du 3 juillet 2008, par lesquelles le magistrat
instructeur a séquestré, en main respectivement de
N.________ SA et de W.________ SA des fiches de renseignements,
rapports de renseignements, prises de vues, films et
enregistrements concernant l'une des personnes suivantes:
G.________, H.________, M.________, F.________, D.________,
X.________, I.________, J.________ et U.________,
vu la décision du magistrat instructeur du 16 juin 2009
"refusant la consultation du dossier de
l'enquête",
vu le recours exercé en temps utile par U.________ et ses
membres contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les 4 et 16 juin 2009, les recourants ont
demandé à pouvoir consulter le dossier de
l'enquête ainsi que la documentation séquestrée
en main de N.________ SA, par ordonnance du 3 juillet 2008
précitée (cf. P. 113 et 116),
que par courrier du 16 juin 2009, le magistrat instructeur a
expliqué aux plaignants qu'il n'y avait pas de
séquestre portant à l'heure actuelle sur d'autres
documents que ce qui est versé au dossier (cf. P.
117),
que les recourants contestent cette décision,
que selon eux, de par cette décision, le magistrat
instructeur a refusé la consultation du dossier de
l'enquête en violation des art. 43 al. 2 et 100
CPP;
attendu, liminairement, qu'en vertu de l'art. 294 al. 1 CPP, un
recours au Tribunal d'accusation est ouvert contre une
décision du magistrat instructeur refusant à une
partie le droit de consulter le dossier (art. 43 al. 2 CPP) et
à son conseil d'en prendre copie (art. 100 CPP),
qu'en l'occurrence, le magistrat instructeur n'a pas formellement
refusé aux recourants de consulter le dossier, mais a
considéré que les documents que ces derniers
voulaient consulter ne faisaient pas partie du dossier,
que l'on peut néanmoins considérer que ce cas de
figure tombe sous le coup de l'art. 43 al. 2 CPP,
que le présent recours est donc recevable;
attendu qu'il convient de déterminer si les pièces,
soit la documentation séquestrée par ordonnance du 3
juillet 2008 et déposée en l'étude de Me
P.________, font partie du dossier;
attendu, en l'occurrence, que le 3 juillet 2008, comme
déjà mentionné, le magistrat instructeur a
ordonné le séquestre, en main de N.________ SA
notamment, de "fiches de renseignements, rapports de
renseignements, prises de vues, films et enregistrements concernant
l'une des personnes suivantes", soit les plaignants,
que le 17 juillet 2008, le magistrat instructeur et sa
greffière se sont rendus à l'étude de Me
P.________, dépositaire des dossiers de N.________ SA, afin
d'inventorier le contenu de la documentation en possession du
prénommé (cf. PV des op. du 17.07.2008, p.
6),
que tous les classeurs ont été passés en revue
et aucune trace ou allusion de l'infiltration de L.________ au sein
d'U.________, en particulier aucun rapport rédigé par
l'intéressée, n'a été trouvé
(ibid.),
que, néanmoins, le magistrat instructeur a pris possession
de deux ordinateurs portables et d'une cassette VHS
intitulée " [...]", considérant qu'il s'agissait des
seules pièces susceptibles de présenter un
intérêt éventuel pour le dossier
(ibid.),
que les deux ordinateurs portables ont été
confiés à la police cantonale pour
analyse,
que le résultat de ces investigations a fait l'objet d'un
rapport daté du 2 septembre 2008, versé au dossier
(cf. P. 59),
que le 17 septembre 2008, le magistrat instructeur et sa
greffière se sont rendus une seconde fois en l'étude
de Me P.________ afin de procéder à un nouvel examen
du séquestre dans le but de vérifier qu'il n'y avait
pas de documentation en relation avec l'activité
déployée par L.________ lors du forum [...] tenu
à [...] le 12 juin [...], ainsi que cela résultait du
premier examen du séquestre (cf. PV des op. du 17.09.2008,
p. 9),
que le PV des opérations précité mentionne
qu'on ne trouve aucune trace d'une telle documentation
(ibid.),
que, toutefois, le magistrat instructeur a prélevé
deux documents, lesquels ont été versés au
dossier de la cause (cf. P. 65/1 et 65/2),
que dans sa décision du 16 juin 2009 entreprise, le
magistrat instructeur a considéré que l'ordonnance de
séquestre ne visait pas les documents figurant dans la
documentation en mains de Me P.________, autres que ceux figurant
sous pièces 65/1 et 65/2 et que le solde du contenu des deux
ordinateurs, autre que les indications figurant dans le rapport du
2 septembre 2008, ne concernaient pas l'enquête en cours et
ne pouvaient dès lors être considérés
comme faisant l'objet du séquestre,
que comme cela ressort de la décision entreprise, les
ordonnances de séquestre du 3 juillet 2008 ont
été délivrées "à l'aveugle" afin
de prévenir une éventuelle destruction de tout
document important et d'empêcher N.________ SA et W.________
SA de se débarrasser de quoi que ce soit concernant les
plaignants,
que comme il ressort de ce qui précède, en dates du
17 juillet et 17 septembre 2008, le magistrat instructeur a
examiné la documentation séquestrée et n'a
prélevé que ce qu'il estimait en rapport avec
l'enquête, soit les deux documents prélevés et
les éléments figurant dans les deux ordinateurs
examinés par la police et consignés dans le rapport
du 2 septembre 2008,
que le magistrat instructeur a dès lors
considéré que le solde de la documentation ne faisait
pas l'objet d'un séquestre et ne faisait pas partie du
dossier,
que, certes, le magistrat instructeur n'a pas rendu de nouvelles
ordonnances de séquestre afin de limiter et d'"affiner"
celles rendues le 3 juillet 2008,
que, toutefois, le PV des opérations mentionne de
manière suffisamment précise les documents faisant
partie du dossier, respectivement visés par le
séquestre,
qu'ainsi, l'ordonnance de séquestre en main de N.________ SA
doit s'entendre en ce sens que le séquestre ne porte que sur
les documents, films, rapports "
concernant
l'une des
personnes suivantes", ce qui implique, pour le juge, de trier
l'ensemble des documents et de conserver uniquement ceux concernant
les plaignants,
que ce sont donc uniquement ces derniers documents qui sont
réputés être l'objet de l'ordonnance de
séquestre et qui sont versés au dossier,
que c'est dès lors à bon droit que le magistrat
instructeur a considéré qu'il n'y avait au dossier
pas d'autres documents séquestrés le 3 juillet 2008
que le rapport de police du 2 septembre 2008 indiquant les
données des ordinateurs et les documents versés au
dossier le 17 septembre 2008 (cf. P. 59, 65/1 et 65/2);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
la décision du 16 juin 2009 confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 16 juin
2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des recourants, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Michel Dolivo,
avocat (pour U.________ et ses membres).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: