vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 932 · 2024-01-08 · fr

APPAREIL ACOUSTIQUE, CAS DE RIGUEUR, MOYEN AUXILIAIRE | 21 LAI, 2 al. 2 OMAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
110/22 – 8/2024
ZD22.018308
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 LAI ; art. 2 al. 2 OMAI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], souffre de
surdité congénitale, laquelle est responsable d’une gêne sociale.
Répondant à des demandes déposées le 17 juin 2008, respectivement le 24 octobre 2014,
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) a – au titre de moyen auxiliaire – octroyé à l’assurée,
par communication du 10 février 2009, deux appareils acoustiques de marque WIDEX, pour un montant
de 4'373 fr. 95, puis, par communication du 12 mars 2015, pris en charge un forfait de 1'650 fr.
pour un appareillage acoustique binaural.
Le 26 octobre 2020, l’assurée a déposé une demande de renouvellement de ses aides
auditives auprès de l’OAI.
Par rapport du 19 novembre 2020, le Dr Z.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie, a
constaté chez l’assurée une perte auditive globale de 82,6 %, tout en requérant
la prise en charge desdites aides auditives sous l’angle d’un cas de rigueur.
Par communication du 24 novembre 2020, l’OAI a informé l’assurée qu’elle
lui accordait un forfait de 1'650 fr. pour un appareillage acoustique binaural.
Le 6 octobre 2021, l’assurée a remis à l’OAI le journal accompagnant une demande
d'examen de cas de rigueur pour appareillage auditif. Elle y a en substance indiqué ne plus rien
entendre sans appareils auditifs. Elle gardait sa petite-fille depuis que cette dernière était
âgée de cinq mois, laquelle s’exprimait uniquement par des pleurs, qu’elle ne percevait
pas si elle se trouvait dans une autre pièce. Sans revenu depuis la naissance de ses deux enfants
en [...] et [...], elle ne souhaitait pas solliciter l’aide de son mari, lequel était retraité
depuis une année, en vue du financement d’appareils auditifs de gamme supérieure. A l’appui
de ce journal, elle a produit, d’une part, un rapport non daté d’[...], audioprothésiste
à [...] à [...], lequel appuyait sa requête de prise en charge en cas de rigueur, en raison
de ses
« très
grandes difficultés […] de vivre une vie normale sans l'appui d'appareils auditifs, traitant
efficacement la parole dans les environnements acoustiques calmes et bruyants »
,
et, d’autre part, un devis pour des appareils auditifs de la marque Signia d’un montant total
de 3'421 francs.
Le 11 octobre 2021, l’OAI a enjoint l’assurée de lui fournir des renseignements complémentaires
en lien avec la garde de sa petite-fille.
Le 20 novembre 2021, l’assurée a répondu comme suit à l’OAI :
[…]
Ma petite-fille est âgée de 16 mois (naissance le [...]).
Je la garde bien plus souvent que prévu, ma fille venant de se marier, elle
a eu et a encore des démarches administratives à effectuer.
Demain, par exemple ma fille va chez le dentiste et je dois garder ma petite-fille toute la matinée.
Les beaux-parents de ma fille (au bénéfice de l'AI les deux) sont dans l'incapacité de
garder leur petite fille, ne serait-ce qu'une heure.
Je constate, avec un peu plus de recul que même mes nouveaux appareils auditifs ne sont pas aussi
performants que je le pensais. En effet, beaucoup de sons m'échappent et me compliquent vraiment
l'existence.
Je n'ose pas sortir seule en poussette avec elle de peur de ne pas entendre une voiture ou un vélo.
(Les moyens de locomotion électriques ne m'aident pas.)
[…]
Par projet de décision du 24 novembre 2021, l’OAI a fait part à l’assurée
de son intention de lui refuser la prise en charge des coûts supplémentaires de l’appareillage
auditif (cas de rigueur), au motif que celui-ci ne lui permettait pas de récupérer une autonomie
d’au moins 10 % dans l’accomplissement de ses tâches habituelles.
Le 11 décembre 2021, l’assurée s’est opposée à ce projet de décision.
Elle a exposé avoir été contrainte d’arrêter de travailler à la naissance
de ses enfants et n’avoir jamais pu reprendre une activité lucrative depuis du fait de son
âge avancé. Elle s’est dès lors estimée victime d’une inégalité
de traitement, dans la mesure où les hommes exerçant une activité lucrative pouvaient,
eux, bénéficier de prestations en vertu d’un cas de rigueur.
Le 4 avril 2022, l’assurée a fait l’objet d’une évaluation économique
sur le ménage. Dans son rapport daté du lendemain, l’enquêtrice n’a constaté
aucun empêchement dans l’accomplissement des tâches afférant à l’alimentation,
à l’entretien du logement, aux achat et aux courses diverses, à la lessive et à
l’entretien des vêtements ainsi qu’aux soins du jardin et de l’extérieur
de la maison et à la garde des animaux domestiques. S’agissant des soins apportés aux
enfants ou aux proches – activité qu’elle a pondérée à 20 % –
elle a relevé un empêchement de 20 % (soit une invalidité de 4 %) avec les appareils
auditifs standards et de 15 % (soit une invalidité de 3 %) avec ceux demandés par
le biais d’un cas de rigueur, ce qui conduisait à un gain en autonomie de 1 %. Elle a
justifié comme suit sa position :
Par décision du 13 avril 2022, l’OAI a confirmé son projet de décision du 24 novembre
2021.
B.
Le 6 mai 2022, J.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de cette décision, concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que les appareils auditifs requis soient pris en charge par l’intimé à l’aune
d’un cas de rigueur. Elle a dans l’essentiel allégué avoir dû s’occuper
de ses parents jusqu’à leur décès et d’une amie durant la crise sanitaire.
Elle avait par ailleurs expliqué à l’enquêtrice ne pas être capable d’effectuer
plusieurs démarches, telles que se rendre à la poste, à la banque ou chez le médecin,
sans l’aide d’une tierce personne.
Par réponse du 26 juillet 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de sa décision du 13 avril 2022, dès lors que les appareils auditifs requis ne permettaient
pas un gain en autonomie d’au moins 10 % dans l’accomplissement des tâches habituelles,
comme l’attestait le rapport du 5 avril 2022 de l’enquêtrice chargée de l’évaluation
économique sur le ménage.
Par réplique du 3 août 2022, l’intimé a exposé trouver
« misérable
que seule soit prise en compte une activité lucrative »
dans la reconnaissance d’un cas de rigueur.
L’intimé n’a pas déposé de duplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56
al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge de deux appareils auditifs de
la marque Signia sous l’angle d’un cas de rigueur.
b)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment
– ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale,
ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
Dans le cas présent, la demande de renouvellement des appareils auditifs date du 26 octobre 2020.
L’ancien droit, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021, trouve donc application
– cela quand bien même l’intimé a rendu sa décision le 13 avril 2022 –,
dans la mesure où l’état de fait déterminant pour statuer sur cette demande est
antérieur au 1
er
janvier 2022.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les
assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à
des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à
rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures
soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment droit à l’octroi de moyens auxiliaires,
quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à
l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
b)
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de
son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira
le Conseil fédéral (al. 2).
c)
La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du DFI (Département fédéral
de l’intérieur ; art. 14 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]). L’art. 2 al. 1 OMAI (ordonnance du DFI du 29 novembre 1976
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51)
prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en
annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle. L’annexe de l’OMAI comprend notamment
les appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe
(ch. 5.07).
L’assuré n’a droit aux moyens
auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*) que s’il en a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre
un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2
OMAI).
d)
Conformément au ch. 5.07 de l’annexe de l’OMAI, lorsqu’un appareil auditif
améliore notablement la capacité auditive et les possibilités de communication de l’assuré
avec son entourage, l’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être
demandé tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité
auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les appareils
auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait est de 840 francs pour un
appareillage monaural et de 1650 francs pour un appareillage binaural, hors frais de réparation
et de piles.
e)
Le ch. 5.07.2* de l'annexe à l'OMAI précise, s'agissant de la réglementation des
cas de rigueur pour les appareillages auditifs, que l'Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : l’OFAS) définit les cas dans lesquels des forfaits supérieurs aux
montants prévus au ch. 5.07 peuvent être versés pour un appareillage monaural ou
binaural.
Selon le ch. 2053* de la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
(ci-après : la CMAI) éditée par l’OFAS, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2023, la réglementation relative aux cas de rigueur ne s’applique que lorsque l’appareillage
et les frais qui en résultent dépassent le coût moyen d’un appareillage simple et
adéquat au point qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il assume
la différence. Il faut aussi que celui-ci exerce une activité lucrative, accomplisse ses travaux
habituels ou suive une formation. L’octroi d’une prestation pour cas de rigueur signifie
que l’AI prend en charge les coûts de l’appareillage qui dépassent le montant forfaitaire,
pour autant qu’il s’agisse encore d’un appareillage simple et adéquat. L’assuré
doit présenter pour cela à l’office AI une demande d’examen de cas de rigueur.
f)
Le Tribunal fédéral a
souligné que le droit à un
moyen auxiliaire
pour l’accomplissement des
travaux habituels
n’implique pas que l’assuré soit à même, pour l’essentiel, de tenir
un ménage de façon indépendante ; il suffit que les
travaux
habituels
soient d’une certaine
importance. Savoir ce qui doit être considéré comme important se détermine en fonction
des
travaux habituels
dans le cas concret, eu égard aux possibilités d’améliorer l’aptitude au travail
grâce au
moyen auxiliaire
(ATF 117 V 271 ; TF 9C_514/2019 du 6 décembre 2019 consid. 3.2.2). A cet égard,
l’exigence d’efficacité postulée à hauteur de 10 % en cas d’application
d’un chiffre avec astérisque de l’annexe à l’
OMAI
doit être interprétée largement. Il s’agit d’un taux indicatif duquel on peut
s’écarter lorsque les circonstances le justifient et non d’un minimum absolu (ATF 129
V 67 consid. 2.2 ; TF 9C_514/2019 précité consid. 3.2.2 et référence
citée).
4.
a)
Une enquête ménagère effectuée
au domicile de la personne assurée (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement
des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête,
il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui
a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne
assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport
doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place.
Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation
de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des
erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6 et les références
citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.1).
b)
S’agissant de la prise en compte de l’empêchement dans le ménage dû à
l’invalidité, singulièrement de l’aide des membres de la famille (obligation de
diminuer le dommage), on admet que si la personne assurée n’accomplit plus que difficilement
ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de
son handicap, elle doit en premier lieu organiser son travail et demander l’aide de ses proches
dans une mesure convenable (ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références citées ;
TF 9C_568/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.4).
5.
a)
En l’espèce, l’intimé,
par communication du 24 novembre 2020, a fait savoir à la recourante qu’elle lui accordait
un forfait de 1'650 fr. aux fins d’acquisition d’un appareillage acoustique binaural.
Il lui a en revanche refusé, par décision du 13 avril 2022, la prise en charge charge
des coûts dépassant ce montant forfaitaire (cas de rigueur), soutenant, sur la base du rapport
du 5 avril 2022 de l’évaluatrice à domicile, que les appareils auditifs demandés
ne permettaient pas à l’assurée de récupérer un gain en autonomie d’au
moins 10 % dans l’accomplissement de ses tâches habituelles.
b)
Aussi, il ressort du rapport précité que la recourante, quel que soit le modèle d’appareils
auditifs utilisés, ne subit aucun empêchement dans la réalisation des tâches en lien
avec l’alimentation et la lessive, dans la mesure où elle est apte à préparer seule
les repas, à les servir et à nettoyer la cuisine au quotidien ainsi qu’à laver,
étendre, plier et repasser le linge, à raccommoder les vêtements et à nettoyer les
chaussures. Il en est de même en ce qui concerne les tâches relatives à l’entretien
du logement et du jardin, à la garde des animaux, aux courses et aux démarches administratives
(poste, banque, administration, etc.), étant précisé que l’assurée peut bénéficier
de l’aide de son époux – à la retraite – pour les accomplir. Sur ce dernier
point, la recourante a indiqué que les appareils auditifs de la marque Signia – dont elle
se sert déjà – rendaient les interactions avec les tiers plus aisées, sans cependant
régler toutes les incompréhensions. Il apparaît donc que l’impact positif de ces
moyens auxiliaires dans le cadre de ces démarches administratives reste plus que marginal. Enfin,
s’agissant des soins apportés aux proches, la recourante garde sa petite-fille deux jours
par semaine, ce qui justifie effectivement de retenir une pondération – moyennement élevée
– de 20 % (sur un maximum de 50 %) pour cette tâche. Elle s’avère ainsi
capable de la surveiller (sous réserve de se trouver dans la même pièce), de la changer
et de jouer avec elle, indépendamment du type d’appareils auditifs en place. Elle se voit
toutefois limitée lors des promenades, puisqu’elle peine à entendre l’arrivée
de vélos ou de voitures derrière elle, et à l’occasion de la sieste, car elle est
tenue de dormir aux côtés de sa petite-fille, au risque de ne pas l’entendre se réveiller.
L’influence exercée par les appareils auditifs demandés sous l’angle du cas de
rigueur sur l’autonomie de l’assurée se révèle néanmoins modeste, étant
donné que ces derniers améliorent uniquement la compréhension avec sa petite-fille, et
ce à condition d’être à proximité, dans la même pièce. Au regard
de ces éléments, il ne peut en conséquence être reproché à l’évaluatrice
à domicile d’avoir considéré que l’utilisation de ces appareils auditifs permettait
de diminuer les empêchements dans une proportion de 5 %, compte tenu par ailleurs du fait que
la recourante peut raisonnablement exiger de son époux qu’il l’assiste dans la réalisation
de ces tâches.
Certes, l’évaluatrice à domicile a signalé que la recourante n’avait, en réalité,
jamais eu l’occasion de tester un appareillage auditif standard au moment de garder sa petite-fille,
dès lors qu’elle employait déjà celui de la marque Signia lorsque cette tâche
lui avait été confiée par sa fille. Cet élément ne s’avère cependant
pas susceptible de remettre en doute les constatations contenues dans le rapport d’enquête
ménagère du 5 avril 2022 sous la rubrique « Soins aux proches ». En effet,
l’assurée n’a, d’une part, jamais soutenu qu’il lui serait trop compliqué,
voire impossible, de garder sa petite-fille selon les modalités mentionnées dans ce rapport
avec ses anciens appareils auditifs. D’autre part, à la lecture du rapport de l’audioprothésiste
accompagnant la demande de cas de rigueur, on constate que l’avantage des appareils auditifs demandés
par rapport à un modèle standard réside essentiellement dans une finesse de perception
supérieure et une meilleure intelligibilité. Cela signifie donc,
a
contrario
, qu’un appareillage standard offre
une correction auditive convenable. Cette dernière permet l’accomplissement des tâches
de garde tel que présentées dans le rapport de l’évaluatrice à domicile (surveillance,
jeux, promenades, etc.), ce sous réserve de quelques empêchements, lesquels ne peuvent néanmoins
pas être entièrement compensés avec les appareils de la marque Signia.
c)
Dès lors, au vu des précédentes considérations et sur la base du rapport d’enquête
ménagère du 5 avril 2022 – lequel constitue indéniablement une base fiable de décision
(cf.
supra
consid. 4a) –, il convient de relever que les appareils de la marque Signia n’améliorent
que dans une proportion d’1 % l’autonomie de la recourante dans l’accomplissement
de ses activités habituelles, spécifiquement la garde de sa petite fille, soit un taux bien
inférieur au taux indicatif de 10 % prévu par la jurisprudence (cf.
supra
consid. 3f). La décision du 13 avril 2022 de l’intimé de refuser la prise en
charge des coûts supplémentaires en vue de l’acquisition de ces moyens auxiliaires, conformément
au ch. 5.07.2* de l'annexe à l'OMAI (cas de rigueur), ne prête donc pas le flanc à
la critique.
d)
A cet égard, le fait que la recourante ait prodigué durant plusieurs années une assistance
administrative et médicale à ses parents et aidé une amie durant la crise sanitaire –
aussi louables que ces actions puissent être – ne permet pas de mettre en cause le constat
selon lequel les appareils auditifs demandés en vertu d’un cas de rigueur ne sont pas à
même de renforcer son autonomie dans l’accomplissement de ses tâches habituelles dans
une proportion d’au moins 10 %. Cette affirmation est d’autant plus valable qu’il
ne lui est plus demandé de fournir un tel soutien aujourd’hui, ses parents étant décédés
et les mesures sanitaires ayant été levées.
e)
Au demeurant, le grief de la recourante relatif à l’inégalité de traitement qu’elle
subirait en raison de son statut de personne inactive sur le plan professionnel doit être écarté.
En effet, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral, le fait que les assurés soient
traités différemment en droit de l’assurance-invalidité selon qu’ils sont
actifs ou non lucrativement trouve son fondement dans une décision de base constitutionnelle et
légale contraignante pour les autorités (cf. art. 190 Cst [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), laquelle est également valable
dans le domaine des moyens auxiliaires (TF 9C_398/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.3).
6.
a)
En
conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision rendue le 13 avril
2022 par l'intimé confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 200 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante,
vu le sort de ses conclusions.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 avril 2022 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la
charge d’J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :