vd_findinfo · Décision / 2014 / 1037 · 2014-10-06 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2014 Décision / 2014 / 1037

TRIBUNAL
CANTONAL
730
PE14.011084/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2014 par
Q.________
contre le prononcé rendu le 10 septembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.011084/PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 14 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné Q.________, pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217
al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende
de 750 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 18 jours, et a mis les frais de procédure, par 375 fr., à la charge
du prénommé.
Cette ordonnance a été adressée à Q.________ le même jour, par pli recommandé.
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, le pli lui a été remis le 15 août
2014 (cf. P. 12).
b)
Par courrier daté du 27 août 2014 envoyé par pli recommandé le 28 août
2014, Q.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 14 août 2014.
Le 29 août 2014,
le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a fait suivre le dossier de Q.________
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence pour statuer
sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
B.
Par prononcé du 10 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale formée par
Q.________ (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 14 août 2014 était
exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III). Le tribunal
a considéré que l’opposition formée le 27 août 2014 était tardive dans
la mesure où l’ordonnance pénale avait été régulièrement notifiée
le 15 août 2014, de sorte que le délai de dix jours pour former opposition arrivait
à échéance au plus tard le lundi 25 août 2014.
C.
Par acte du 2 octobre 2014, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 21 août 2014/593).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1).
La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale du 14 août 2014
a été adressée à Q.________ par pli recommandé le même jour et que prénommé
l’a reçue le 15 août 2014. Le délai pour former opposition selon l’art. 354
al. 1 CPP, qui a commencé à courir le lendemain, soit le 16 août 2014, est ainsi arrivé
à échéance le lundi 25 août 2014. Ayant été envoyée par pli recommandé
du 28 août 2014, l’opposition doit dès lors être considérée comme manifestement
tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
l’a déclarée irrecevable. On peut du reste relever que le recourant ne conteste pas la
tardiveté de son opposition, admettant qu’il a « un peu mis de côté la
suite du courrier [ndlr : l’ordonnance pénale du 14 août 2014] » et que
le « délai de réponse à [l’]ordonnance pénale [lui] a échappé »
(cf. P. 18).
Pour le surplus, le recourant, qui plaide le fond, n’invoque que des circonstances étrangères
à la seule question à juger dans la présente procédure, soit le caractère tardif
ou non de son opposition à l’ordonnance pénale.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé du 10 septembre 2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 10 septembre 2014 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :