vd_findinfo · HC / 2016 / 642 · 2016-07-05 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2016 HC / 2016 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
JM16.012268-160919
259
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
106 et 107 al. 1 let. e et f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Bussigny, intimé, contre la décision rendue le 23 mai 2016 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
A.F.________
,
à Echandens, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par décision du 23 mai 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a dit que la
cause était devenue sans objet, a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., ceux-ci
étant compensés avec l’avance de frais fournie par A.F.________, a mis les frais judiciaires
à charge des parties par moitié et a condamné C.________ à rembourser à A.F.________
50 fr. pour l’avance de frais fournie et 414 fr. pour ses débours.
B.
Par acte du 2 juin 2016, C.________ a recouru
contre cette décision, en concluant de manière implicite à sa réforme en ce sens
qu’il ne soit pas condamné à payer à A.F.________ la somme de 414 fr. en remboursement
de ses débours.
A.F.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par jugement du 5 décembre 2012, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux C.________
et A.S.________, dont le mariage avait été célébré le 27 mars 2009 à Chaves
(Portugal).
2.
A.F.________ et B.F.________ se sont mariés
le 4 octobre 2013 par devant l’Officier d’état civil d’Yverdon-les-Bains.
3.
Par pli recommandé du 26 janvier 2016, A.F.________
a transmis à C.________ un formulaire d’homologation d’une décision de divorce,
en lui demandant de le signer devant un notaire et de l’homologuer auprès de la Chancellerie
d’Etat, à Lausanne, en vue de la reconnaissance du divorce dans son pays d’origine,
au Brésil.
Par courrier recommandé du 10 février 2016, A.F.________ a réitéré sa demande
à C.________, en lui impartissant un délai au 25 février 2016. Ce courrier n’a pas
été réclamé par C.________.
4.
Par requête d’exécution du 9 mars
2016 adressée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, A.F.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à C.________ d’aller
signer, dans un délai de dix jours suivant le prononcé judiciaire à intervenir, auprès
d’un notaire vaudois le formulaire d’homologation d’une décision de divorce et
de le faire valider auprès de la Chancellerie d’Etat, à Lausanne, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Dans le délai imparti à cet effet par la Juge de paix, A.F.________ a produit la traduction
effectuée par un traducteur officiel de la pièce n° 5 relative à la procédure
de reconnaissance du jugement de divorce au Portugal, pays d’origine de C.________.
Par courrier du 16 avril 2016, C.________ a informé la Juge de paix de ce que le jugement de divorce
n’avait été reconnu que le 15 mars 2016 au Portugal et que A.F.________ n’avait
pas accepté de collaborer lorsqu’il lui avait demandé de régulariser la situation
dans ce pays, si bien qu’il avait dû recourir aux services d’un avocat. Ainsi, il a
produit le formulaire d’homologation requis dûment complété et muni du sceau de
la Chancellerie d’Etat, affirmant être disposé à collaborer afin de régulariser
la situation au Brésil. Toutefois, il a précisé s’estimer en droit d’exiger
de A.F.________ le remboursement des honoraires de son avocat au Portugal à concurrence de 2'000
euros.
Par courrier du 21 avril 2016, la Juge de paix a indiqué à C.________ que, s’agissant
du paiement des 2'000 euros, il lui appartenait de déposer une requête en bonne et due
forme.
Par déterminations du 26 avril 2016, A.F.________ a soutenu avoir dû engager des frais de traduction
pour un montant de 414 fr., qu’elle n’aurait pas eu à supporter si C.________ s’était
exécuté immédiatement ensuite de ses courriers des 26 janvier et 10 février 2016.
En outre, elle a déclaré prendre la moitié des frais judiciaires à sa charge.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, C.________ a indiqué,
par courrier du 2 juin 2016 adressé à la Juge de paix, ne pas être d'accord de rembourser
lui-même les débours de A.F.________, mais être disposé à payer le montant de
50 fr. pour les frais judiciaires. Cette écriture doit être interprétée comme étant
un recours. Elle a d’ailleurs été acheminée au Tribunal cantonal, comme objet de
sa compétence.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est ainsi recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Le recourant s’oppose au remboursement à
l’intimée de ses débours à hauteur de 414 fr., au motif qu’il aurait été
obligé d’effectuer la même procédure sans que cette dernière collaborât,
ce qui aurait entraîné des frais bien plus élevés.
3.1
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales prévues
par l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure
est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f).
3.2
Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC
que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 I 358). La libre
appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge d'appréciation au juge : il peut notamment retenir
des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en
renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy,
op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 107 CPC, pp. 419-420).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur
de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le
procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens
selon le TDC (Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6 ;
cf. art. 105 al. 2 CPC) qui prévoit en particulier que le défraiement du représentant
est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), cette
dernière étant déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
3.3
En l'occurrence, il apparaît que la cause
est devenue sans objet, dans la mesure où l'appelant s'est exécuté sur le fond, en complétant
la déclaration d'homologation requise.
L'intimée a été contrainte d'ouvrir action devant le premier juge dès lors que l'appelant
refusait de signer un formulaire d'homologation d'une décision de divorce. Elle était en droit
d’introduire une telle procédure. L'appelant s'étant finalement exécuté en
produisant le formulaire en question dûment signé et muni du sceau de l’autorité
compétente, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré que la cause avait perdu
son objet.
Pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'existe aucune raison de s'écarter des
règles générales prévues par l'art. 106 CPC quant à la répartition des
frais de première instance. Il se justifie de considérer que le recourant a succombé,
si bien qu’à juste titre, les débours de l’intimée relatifs aux frais de traduction,
par 414 fr., ont été mis à la charge du recourant. Les arguments avancés par
celui-ci à l'appui de son recours, à supposer qu'ils soient recevables – ce qui n'est
pas le cas au sens de l'art. 326 CPC –, ne sauraient rien y changer.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
6 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Mme A.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :