vd_findinfo · HC / 2014 / 661 · 2014-08-26 · fr

MOEURS, ILLICÉITÉ, NULLITÉ, VALIDATION DE SÉQUESTRE, PROCÉDURE DE REVENDICATION{SAISIE}, PRÉTENTION DE TIERS, RÉSOLUTION DU CONTRAT | 335 CPC, 340 CPC, 124 LDIP, 1131 CC-Français, 1341 CC-Français, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.08.2014 HC / 2014 / 661

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.003615-131671-131670
453
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
311 al. 1 CPC; 13, 124 LDIP; 335, 340 CPC-VD; 1131, 1341 CCF
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
U.________
,
à Chambéry, et
M.________
,
à Lugano, contre le jugement rendu le 12 juin 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________
,
à Nice, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté
d’office la caducité de la poursuite n° 1.________ de l’Office des poursuites du
district de Riviera – Pays-d’Enhaut (anciennement de Vevey) dirigée, à l’origine,
par J.________ contre A.A.________ et déclaré sans objet les conclusions de M.________, en
sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, tendant à la mainlevée
définitive de l’opposition formée pour le compte d’A.A.________ dans ladite poursuite
(I), déclaré irrecevables les conclusions de M.________, en sa qualité d’exécuteur
testamentaire de J.________, en constatation de l’absence d’opposition à la poursuite
en validation de séquestre n° 2.________ de l’Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (Il), rejeté l’action en reconnaissance de dette exercée
par M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, contre U.________
et contre X.________, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession d'A.A.________
et admis l’action en revendication exercée par X.________ contre M.________ et contre U.________
ainsi que l’action en annulation de poursuite exercée par U.________ contre M.________ (III),
constaté que les véritables titulaires du compte V.________ de I’[...] de Vevey et des
sous-comptes qui en dépendent sont, non pas U.________, mais les héritiers d’A.A.________,
absente – à savoir: les héritiers inconnus de feu [...], [...] veuve [...], [...] épouse
[...], [...] épouse [...] et [...] – pour le compte desquels agit actuellement X.________,
administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________ (IV), levé les séquestres n°
2.________ et 3.________ ordonnés le 30 novembre 1981 et le 25 mars 1994 par le Juge de paix du
cercle de Vevey et autorisé l’[...] à disposer des avoirs V.________ conformément
aux instructions qui lui seront données par le représentant des héritiers d’A.A.________,
sous réserve du séquestre pénal et d’éventuelles mesures conservatoires ordonnées
dans d’autres causes (V), annulé pour le surplus la poursuite n° 2.________ de l’Office
des poursuites du district de Riviera – Pays-d’Enhaut dirigée contre U.________ par
M.________, en qualité d’exécuteur testamentaire de J.________ (VI), arrêté
les frais de justice à 16’950.- fr. à la charge de M.________, à 16’311 fr.
90 à la charge de X.________ et à 17’230 fr. à la charge de U.________ (VII), dit
que M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, doit immédiat
paiement à X.________, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________,
de 52’155 fr. 95 à titre de dépens (VIII), dit que U.________ doit immédiat paiement
à X.________, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________,
de 52'155 fr. 95 à titre de dépens (IX), dit que M.________, en sa qualité d’exécuteur
testamentaire de J.________, doit immédiat paiement à U.________ de 52’615 fr. à
titre de dépens (X) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions des parties (Xl).
En droit, s’agissant des questions encore litigieuses en appel, les premiers juges ont considéré
que les conclusions de M.________ dirigées contre X.________ tendant à la mainlevée de
la poursuite n° 1.________ et à la constatation de l’absence d’opposition à
la poursuite en validation de séquestre n°2.________ étaient irrecevables, dès lors
que le séquestre n° 1.________ avait été révoqué faute pour J.________
d’avoir fourni les sûretés requises, entraînant de ce fait la caducité de la
poursuite en validation n° 1.________, d’une part, et que la conclusion en constatation de
l’absence d’opposition à la poursuite en validation de séquestre n° 2.________
ne tendait pas à faire constater l’existence ou l’inexistence d’un droit, mais
seulement d’un fait, d’autre part.
S’agissant des autres conclusions de M.________, fondées sur la convention du 15 mai 1977,
les premiers juges ont retenu que cette convention – qui se présentait au premier abord comme
une convention de cession de parts sociales sous conditions suspensives – ne correspondait pas
à l’accord véritable des parties, qui portait sur l’engagement d’A.A.________
à voter dans le sens qui lui serait indiqué par J.________, moyennant paiement d’un montant
de 3'000'000 FF. En effet, l’option prévue dans la convention, selon laquelle le cessionnaire
des parts sociales pouvait payer le prix convenu en avance, en échange de quoi il pourrait donner
à la cédante des instructions de vote, constituait en réalité une obligation et représentait
l’objectif principal des parties. A cet égard, les premiers juges ont rappelé que J.________
cherchait alors à prendre rapidement le contrôle du P.________SA afin d’éliminer
un établissement concurrent du Casino F.________, tandis qu’A.A.________ cherchait par tous
les moyens à s’affranchir de la dépendance du cercle familial, en particulier de sa mère
C.A.________, qui l’empêchait de toucher sa part de l’héritage paternel. Par ailleurs,
la manière dont la convention avait été mise en œuvre, un acompte ayant été
payé le lendemain de la signature et le solde après qu’A.A.________ avait voté dans
le sens voulu à l’assemblée générale du 30 juin 1977, ne pouvait s’expliquer
que par le fait que selon l’accord des parties, la contre-prestation était bien le vote d’A.A.________
et non la cession conditionnelle des parts sociales. Cet engagement d’A.A.________, qui ne pouvait
être qualifié de simple convention d’actionnaires dès lors que J.________ n’avait
aucune part dans la société, se révélait le motif impulsif et déterminant de
toute l’affaire et son illicéité entraînait la nullité totale de la convention
du 15 mai 1977. Dès lors, J.________ n’était pas légitimé à exercer l’action
in rem verso
contre l’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________ au motif que cette dernière
ne lui aurait pas transféré les parts sociales convenues, désormais en mains de tiers.
Par ailleurs, J.________ n’était pas non plus légitimé à se prévaloir
de la nullité de la convention du 15 mai 1977 pour exiger la restitution de l’argent versé
en exécution de celle-ci, dès lors que la convention en question constituait une forme de corruption
d’actionnaire, tant illicite qu’immorale, et que l’exception d’indignité
paralysait l’action en restitution, la turpitude de J.________ apparaissant à tout le moins
égale à celle d’A.A.________.
S’agissant des conclusions de X.________ contre M.________ et U.________, tendant à ce que
les héritiers d’A.A.________ soient reconnus comme étant les seuls ayants droit des biens
séquestrés, les premiers juges ont admis qu’il existait un droit de distraction fondé
sur le contrat de mandat entre U.________ et A.A.________ et la substitution des hoirs A.A.________ à
U.________ dans la relation ouverte par ce dernier avec la banque en son nom propre. En effet, U.________
s’était vu confier les fonds concernés afin qu’il les dépose sur un compte
en Suisse – ouvert au nom d’A.A.________ ou sur un compte joint – en vertu d’un
mandat, et non en vertu d’un séquestre conventionnel ou d’une donation comme il l’avait
ensuite allégué. En transférant l’argent sur un compte ouvert à son seul nom,
U.________ avait acquis en son nom propre un droit qui aurait dû revenir à A.A.________, en
violation du mandat qui lui avait été conféré. L’administratrice légale
des biens d’A.A.________ était en droit de « ratifier » cet acte, c'est-à-dire
de substituer A.A.________ à U.________ dans la relation que celui-ci avait ouverte avec la banque,
ce qu’elle avait fait par la déclaration de revendication adressée à l’Office
des poursuites. Partant, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu d’admettre
l’action en revendication de X.________ et de constater que les véritables titulaires du compte
V.________ étaient les héritiers d’A.A.________, et non J.________ ou U.________.
Enfin, les premiers juges ont admis que la poursuite n° 2.________ formée par J.________ à
l’encontre de U.________ devait être annulée, dès lors qu’il avait été
démontré que la convention de séquestre datée du 29 avril 1977 avait pour seul objet
d’obliger U.________ à rendre à J.________ l’acompte versé par celui-ci avant
l’assemblée générale des actionnaires du P.________SA du 30 juin 1977 pour le cas
où A.A.________ ne voterait pas conformément aux instructions de J.________.
B.
a)
Par acte du 15 août 2013, U.________ a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais, à
la réforme des chiffres III, IV, V, IX et X du dispositif, en ce sens que l’action en reconnaissance
de dette exercée par M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________,
soit rejetée, que l’action en revendication exercée par X.________, en sa qualité
d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________, soit rejetée, qu’il
soit dit que le véritable propriétaire, détenteur ou ayant droit du compte V.________
de l’[...] de Vevey et des sous-comptes qui en dépendent est U.________, que les séquestres
n° 2.________ et 3.________ soient levés, que l’[...] soit autorisée à disposer
des avoirs V.________ conformément aux instructions que lui donnerait U.________, sous réserve
du séquestre pénal et d’éventuelles mesures conservatoires ordonnées dans d’autres
causes, et que X.________, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________,
et M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, soient condamnés
à lui verser 52'615 fr. à titre de dépens.
b)
Le 15 août 2013, J.________ a également interjeté appel contre le jugement du 12 juin
2013, en concluant, avec suite de frais de première et deuxième instances, principalement à
sa réforme, en ce sens que toutes les conclusions d’A.A.________ et de U.________ soient rejetées,
qu’il soit constaté qu’A.A.________ et U.________ n’ont aucun droit sur les sommes
séquestrées sur le compte V.________ de l’[...] à Vevey, qu’il soit dit que
la succession d’A.A.________, représentée par son administrateur X.________, et U.________,
sont débiteurs de la succession de J.________, représentée par son exécuteur testamentaire
M.________, des montants figurant au jour du jugement sur le compte séquestré V.________ de
l’[...] Vevey, que les sommes séquestrées sur le compte précité soient restituées
à M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de feu J.________, que l’opposition
formée par l’administrateur légal d’A.A.________ à la poursuite en validation
de séquestre n° 1.________ de 1'040'000 fr., avec intérêts à 5% dès le
1
er
novembre 1981, plus accessoires, soit définitivement levée, qu’il soit constaté
que la poursuite en validation de séquestre n° 2.________ au préjudice de U.________ est
restée sans opposition et qu’il soit donné libre cours à la saisie effectuée
dans le cadre de la poursuite n° 2.________ au bénéfice de J.________ au préjudice
de U.________ sur le compte V.________ ouvert auprès de l’[...] Vevey. Subsidiairement, M.________
a conclu au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c)
Par réponses déposées au greffe du Tribunal cantonal le 25 octobre 2013, X.________ a
conclu au rejet des appels de U.________ et de M.________ et à la confirmation du jugement entrepris.
d)
Dans ses déterminations du 25 octobre 2013, U.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet des
conclusions d’appel de M.________.
e)
Par
courrier du 26 septembre 2013, M.________ a requis la jonction des deux procédures d’appel.
Il a en outre indiqué qu’il concluait au rejet, avec suite de frais, de l’appel U.________,
renonçant pour le surplus à se déterminer sur celui-ci.
f)
Le
30 septembre 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a informé les parties qu’il serait statué en un seul arrêt sur les appels déposés
par U.________ et par M.________, lequel se substituerait à la décision querellée, sans
qu’il y ait lieu de joindre les procédures d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
A.A.________,
ressortissante française, a disparu entre le 30 octobre et le 2 novembre 1977. Son dernier domicile
connu était à Nice.
Par jugement du 11 avril 2007, le Tribunal de grande instance de Nice a déclaré A.A.________
absente, au sens de l’article 122 du Code civil français (ci-après: CCF).
Par jugement du 3 juillet 2008, le même tribunal a désigné X.________, avocat à Nice,
administrateur judiciaire de la succession de feu A.A.________, en application de l’article 813-5
CCF.
b)
J.________, ressortissant français, a été domicilié à Nice jusqu’en 1983
puis s’est établi à [...] (Tessin), où il est resté domicilié jusqu’à
son décès, survenu à Lugano le [...] 1994. Par testament public du 1
er
juin 1993, J.________ a désigné M.________, avocat et notaire à Lugano, comme exécuteur
testamentaire.
c)
U.________, avocat français exerçant au barreau de Nice au moment des faits, était domicilié
à Monaco.
2.
a)
Le père d’A.A.________, [...], était le fondateur du casino niçois P.________SA,
société anonyme dont l’objet était l’exploitation d’un établissement
de jeux dans les locaux de l’immeuble [...], sis [...], [...] à Nice (France).
Au décès d’B.A.________, son épouse C.A.________ et ses enfants ont constitué,
le 22 avril 1968, une société civile particulière de droit monégasque dénommée
T.________ pour assurer la gestion commune des valeurs mobilières de la succession. Les cohéritiers
ont apporté à cette société, dans la proportion de leurs droits successoraux respectifs:
-
3’460 actions sur les 3’500 actions qu’B.A.________ possédait dans la société
anonyme P.________SA, laquelle était divisée en 7’000 actions;
-
6’580 actions, représentant 10% du capital social de la société anonyme V.________SA,
propriétaire de l’immeuble dans lequel était exploité le casino P.________SA.
Pour être affectées à la garantie des actes de gestion accomplis en qualité d’administrateurs
de la société P.________SA, C.A.________ et trois de ses filles, [...], [...] et [...] ont
apporté chacune 10 actions de la société P.________SA leur appartenant en propre. A.A.________,
par la suite également nommée administratrice, s'est également vu attribuer dix actions
pour garantir les conséquences de l’exécution de son mandat.
Les actions détenues par C.A.________ et ses enfants représentaient ainsi la moitié du
capital social de la société P.________SA. L’autre moitié, représentée
par 3’500 actions, appartenait au groupe d’actionnaires Z.________. L’acte constitutif
de la société T.________ prévoyait que les parts d’intérêts réparties
entre les consorts A.________ n’étaient cessibles à des tiers qu’après l’autorisation
résultant d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés. Par
ailleurs, une convention conclue le 2 mai 1962 pour une durée de 20 ans créait un droit de
préemption en cas de cession des actions de la société P.________SA et celles de la société
V.________SA au profit des associés.
b)
À partir du 17 juillet 1975, C.A.________ a repris la direction de la société P.________SA,
succédant dans cette charge à [...].
Des oppositions sont alors apparues, entre la famille A.________ et le groupe Z.________, d’une
part, – ces deux groupes d’actionnaires se partageant également le capital social –,
et au sein de la famille A.________, entre C.A.________ et A.A.________, d’autre part, A.A.________
désirant sortir de l’indivision et se voir attribuer en pleine propriété sa part
dans l’héritage de son père ou, à ce défaut, obtenir la contre valeur en espèces
de ses droits. Au surplus, une concurrence féroce existait alors avec un second établissement
de jeux tout proche: le casino F.________, géré par J.________, qui entendait se rendre maître
du P.________SA et dont les négociations avec le groupe Z.________ pour une cession d’actions
étaient en bonne voie.
Dès le mois d’avril 1976, A.A.________ a entamé des négociations avec sa famille
pour obtenir la contre-valeur de ses droits en espèces. Par un acte sous seing privé du 28
octobre 1976, enregistré le 21 juin 1977, A.A.________ a cédé à la société
T.________ les dix actions de la société P.________SA qu’elle détenait en qualité
d’administratrice au prix de 10'900 FF. Il était stipulé que la cession ne prendrait
effet qu’après qu’elle aurait recouvré la libre disposition de ses actions par
l’approbation des comptes de l’exercice en cours, à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire prévue le 30 juin 1977.
Au cours de l’instruction pénale, lors d’une confrontation avec U.________ en date du
24 juin 2004, C.A.________ a déclaré, au sujet de la convention précitée que sa fille,
sous l’influence de U.________, voulait alors obtenir de l’argent. C.A.________ lui avait
dit à ce moment-là qu’elle n’avait pas la possibilité de lui racheter ses
parts. La convention avait été rédigée et enregistrée sur les conseils d’[...],
commissaire aux comptes, qui avait senti ce qui risquait de se passer lors de la prochaine assemblée
générale. Les 10 actions correspondaient aux actions détenues par A.A.________ au sein
de la société T.________, et ne représentaient pas sa part d’héritage qui comprenait
d’autres biens.
Le 4 janvier 1977, constatant l’échec des pourparlers familiaux entamés huit mois plus
tôt, A.A.________ a écrit à son parrain, M. [...] pour lui annoncer qu’elle ne pouvait
plus attendre pour toucher l’argent qui lui revenait et que si aucune réponse satisfaisante
ne lui était donnée dans les huit jours, elle utiliserait n’importe quel moyen pour arriver
à ses fins, c’est-à-dire « récupérer » sa part successorale.
c)
Les tensions entre la famille A.________ et le groupe Z.________ ont fait l’objet d’un échange
de correspondance dans le courant de l’été 1976. Par courrier du 30 juin 1976, [...],
du groupe Z.________, a soumis à C.A.________ une proposition, valant jusqu’au 20 juillet
1976, aux termes de laquelle lui-même et P.________ proposaient de vendre toutes leurs actions à
la famille A.________ pour le prix de 3'050 fr. par action du P.________SA et 315 fr. par action du V.________SA,
moins 10% de commission à verser à l’intermédiaire. Par courrier du 5 juillet 1976,
C.A.________ a répondu qu’elle entendait bénéficier du délai de deux mois qui
était prévu dans la convention de mai 1962 pour examiner cette proposition et procéder
à une expertise de la valeur des actions, cas échéant. [...] a déclaré qu’il
refusait la mise en œuvre de cette procédure, trop longue et qui bloquerait toute décision
concernant le capital alors que celui-ci était en péril. Par courrier du 26 août 1976,
C.A.________ a indiqué qu’après avoir examiné la proposition, le prix de vente proposé
était trop élevé compte tenu notamment de l’état dans lequel P.________ avait
laissé la société; dans ces conditions, il y avait lieu de procéder à l’expertise
des actions. Y.________ a répondu que sa proposition était désormais caduque puisqu’elle
ne valait que jusqu’au 20 juillet 1976.
Par courrier du 10 mars 1977 adressé au secrétariat du Comité d’entreprise du P.________SA,
C.A.________ a relevé que depuis plusieurs mois, des rumeurs alarmistes couraient sur l’avenir
du P.________SA, lesquelles accompagnaient l’offensive de certains concurrents visant à faire
fermer l’établissement. Par courrier du 25 avril 1977, [...], directeur général,
a écrit à C.A.________ pour l’avertir de problèmes de trésorerie et attirer
son attention sur le mauvais état financier de la société.
Lors d’une réunion entre les représentants de la famille A.________ et ceux du groupe
Z.________ en date du 26 mai 1977, la possibilité de vendre l’ensemble des actions à
un groupe tiers a été évoquée à certaines conditions. Me [...], au nom de C.A.________,
a maintenu son opposition à toute cession au groupe J.________.
d)
A.A.________, divorcée de [...] au mois de juillet 1976, était devenue la maîtresse de
U.________, conseil commun des époux A.________/[...] dans leur procédure de divorce sur requête
conjointe.
Connaissant bien l’équilibre des forces autour du P.________SA, notamment pour avoir été
quelque temps le conseil de C.A.________, U.________ avait suggéré à A.A.________, pour
le cas où elle ne parviendrait pas à un accord avec sa famille, d’ouvrir des négociations
avec J.________. En février 1977, la lettre à son parrain n’ayant pas produit l’effet
souhaité, A.A.________ a accepté que U.________ la mette en contact avec J.________ et entamé
des pourparlers avec celui-ci.
Le 15 mai 1977, J.________ et A.A.________ ont signé un accord intitulé « cession
de droits sociaux sous conditions suspensives », rédigé en ces termes:
« (…) Par ces présentes, Madame A.A.________, en s’obligeant tant en son nom
personnel que pour ses héritiers ou ayants-droit, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, cède
et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, mais sous les conditions suspensives ci-après
stipulées,
A Monsieur J.________, qui accepte, obligeant ses héritiers ou ayants-droit, fussent-ils mineurs
ou autrement incapables,
La totalité des droits sociaux, tant de la société anonyme « P.________SA »
que de la société anonyme « V.________SA », qui pourront lui être
attribués, ou être attribués à ses héritiers et ayants-droit, tant en pleine
propriété qu’en nue-propriété, lors de la dissolution de la Société
Civile Particulière « T.________ », de l’actif de laquelle dépendent
actuellement les droits sociaux dont il s’agit.
Les droits de Madame A.A.________ dans ladite S.C.P. « T.________» lui donnant vocation
au partage de l’actif de ladite société et, partant, à l’attribution éventuelle
d’actions des deux sociétés anonymes sus-nommées, sont indiqués au § 11
de l’exposé qui précède.
En outre, la présente cession comporte les dix actions nominatives dont la cédante est titulaire
dans la S.A. « P.________SA » ainsi que la totalité des comptes courants qui
pourront appartenir à Madame A.A.________, au jour de la réalisation des conditions suspensives
ci-après stipulées, dans les livres, tant de la S.C.P. « T.________ » que
dans les S.A. « P.________SA » et « V.________SA ».
Monsieur J.________ sera propriétaire des droits sociaux et comptes courants dont s’agit seulement
le jour de la réalisation des conditions suspensives ci-après stipulées.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions et comptes courants.
Concernant les obligations, il sera tenu de respecter les conventions en date du deux mai mil neuf cent
soixante deux, sus-visées, si celles-ci sont toujours en vigueur lors de la réalisation des
conditions suspensives ci-après stipulées.
Toutefois, dans l’éventualité où le prix de cession, ci-après fixé, serait
intégralement réglé avant la réalisation desdites conditions suspensives, il est
expressément convenu que le cessionnaire aurait, à compter du jour de ce règlement, l’entière
jouissance:
a) des parts d’intérêt de la S.C.P. « T.________ » (pour celles appartenant
en pleine propriété à la cédante).
b) des dix actions nominatives dont la cédante est titulaire dans la S.A.
« P.________SA »,
ainsi que l’entière propriété et jouissance, à compter de ce règlement,
des comptes courants pouvant appartenir à la cédante, dans la S.C.P. et les deux sociétés
anonymes sus-nommées.
Le cessionnaire aurait, par conséquent, concernant les parts de la S.C.P. « T.________ »
et les actions de la S.A. « P.________SA », à partir du règlement du prix,
seul droit à toute répartition de bénéfices, de réserves, de plus-values ou
d’éléments d’actif et, d’une manière générale, à toute
répartition quelconque qui serait opérée par ces deux sociétés à compter
du même jour.
A cet effet, la cédante s’oblige à reverser au cessionnaire toutes sommes qu’elle
recevrait à ce titre, en sa qualité d’associée, et ce, dans le mois de la distribution.
Et, comme corollaire de la jouissance des parts et actions dont s’agit, Madame A.A.________ s’oblige,
lors des délibérations, tant du Conseil d’administration, que des assemblées générales
de toute nature, pouvant intervenir au sein des S.C.P. et S.A. susnommées, à voter selon les
directives qui lui en seront préalablement données par le cessionnaire.
PRIX
.-
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TROIS
MILLIONS DE FRANCS (F. : 3.000.000,00).
Lequel prix sera payable dans le délai d’un mois suivant la réalisation des conditions
suspensives « 1 » et « 2 » ci-après stipulées.
CONDITIONS SUSPENSIVES
.-
Les parties subordonnent formellement l’échange de leurs consentements nécessaires à
la formation du contrat de cession projeté, aux conditions suspensives ci- après, qui sont
essentielles et sans lesquelles elles n’auraient pas traîté, savoir
1°.- Lors de la dissolution de la Société Civile Particulière « T.________»,
que cette dissolution intervienne au terme fixé par les statuts ou par anticipation, Madame A.A.________,
ou ses héritiers ou ayants-droit, devront être attributaires, tant en pleine propriété
qu’en nue propriété, d’un nombre d’actions, tant de la S.A. « P.________SA »,
que de la S.A. « V.________SA », correspondant à leurs droits dans ladite « T.________ ».
Cette attribution devra avoir lieu au plus tard dans le délai de six mois du jour de l’expiration
de la durée statutaire de la S.C.P. « T.________» ou de a dissolution anticipée.
Madame A.A.________ s’interdit expressément de demander ou de donner son accord à la
prorogation de ladite société.
2°. - Les actions faisant l’objet des présentes ne devront pas avoir donné lieu
à l’exercice, au profit des co-actionnaires des deux sociétés anonymes, du droit
de préemption institué aux termes des conventions en date du deux mai mil neuf cent soixante
deux, sus visées.
3°.- Monsieur J.________ devra avoir versé, dans le délai d’un mois suivant la réalisation
des conditions suspensives ci-dessus, entre les mains de la cédante, le montant du prix de cession.
A défaut de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, ou de l’une d’elles,
dans les délais impartis, la présente cession sera considérée comme nulle et non
avenue, sans qu’il y ait lieu à dommages-intérêts de parts ni d’autre.
ENREGISTREMENT
.-
En raison des conditions suspensives dont elles sont assorties, les présentes pourront être
enregistrées au droit fixe.
FRAIS
.-
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, sont à la charge de
Madame A.A.________ et de Monsieur J.________, à raison de moitié pour chacun d’eux,
ainsi qu’ils s’y obligent.
ELECTION DE DOMICILE
.-
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leurs demeures respectives, sus indiquées.
Fait de bonne foi en autant d’exemplaires que la Loi l’exige,
A Nice
Le quinze Mai mille neuf cent soixante dix sept
(…) »
e)
Le lendemain de la signature de cet acte, le 16 mai 1977, J.________ a fait virer par l’intermédiaire
de [...], citoyen français demeurant en Suisse, la somme de 869’565 fr. (correspondant à
1'705’719 FF) sur un compte-joint ouvert trois jours plus tôt, le 13 mai 1977, à l’agence
de Genève de l’[...]. Le même jour, cette somme a été retirée et répartie
sur deux comptes ouverts à l’I.________, l’un au nom d’A.A.________, l’autre
au nom de U.________, avec procurations réciproques, à concurrence d’une somme de 100'000
fr. sur chaque compte. Les deux amants se sont également fait attribuer chacun un coffre, toujours
avec procuration réciproque. Selon U.________, une somme de 500’000 fr. a été déposée
dans son coffre et une autre de 200'000 fr. dans celui d’A.A.________.
f)
Le 30 juin 1977 s’est tenue l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
de la société P.________SA. L’ordre du jour portait sur l’approbation des
comptes de l’exercice clos le 31 octobre 1976, le rapport spécial des commissaires aux comptes,
l’affectation des résultats, le quitus aux administrateurs, la démission d’un administrateur,
la nomination d’administrateurs ou le renouvellement de mandats d’administrateurs et les
modalités d’exploitation du fonds de commerce.
Au début de cette assemblée, C.A.________ a déclaré qu’A.A.________ n’avait
pas le droit de vote au regard de l’acte de cession du 28 octobre 1976, raison pour laquelle elle
ne figurait pas sur la feuille de présence. A.A.________ s’y est opposée, relevant que
la cession en cause ne pouvait intervenir qu’à condition que l’assemblée générale
ordinaire en cours ait approuvé les comptes. P.________ a déclaré qu’il considérait
que jusqu’à qu’A.A.________ ait reçu cette approbation, elle demeurait titulaire
de ses actions, lesquelles lui garantissaient ses fonctions d’administrateur. A l’issue d’une
suspension de la séance, C.A.________ a accepté que la feuille de présence soit modifiée,
émettant des réserves sur ladite rectification et la validité de l’assemblée.
Au moment d’élire le conseil d’administration, comme convenu avec J.________, A.A.________
a voté aux côté du groupe Z.________. A 3'510 voix contre 3'490, C.A.________ a été
évincée de la direction de la société au profit d’un collaborateur de J.________,
H.________, nommé administrateur sur proposition de M. [...], du groupe Z.________. Lors de l’assemblée,
C.A.________ a déclaré: « vous savez pourquoi je n’accepte pas la nomination
de M. [...] qui représente le groupe J.________, à Menton et à Nice ».
A la suite de sa nomination, [...] s’est empressé de confier à J.________ les fonctions
de conseiller technique.
g)
Le 12 juillet 1977, J.________ a versé en espèces à A.A.________ la somme de 1’200'000
FF, qu’elle a apportée dans un sac de plage au cabinet de U.________. Le total des deux versements
effectués par J.________ représentait ainsi approximativement le prix convenu de la cession
des droits sociaux d’A.A.________. Selon les affirmations de U.________, A.A.________ a conservé
une somme de 50’000 FF et le solde, soit 1’150'000 FF, a été placé, sur la
suggestion de U.________, en bons de caisse anonymes à l’agence du [...] (ci-après: [...])
à Nice, et déposés dans le coffre personnel de U.________.
Un mois plus tard, le 11 août 1977, U.________ se trouvait à Genève en compagnie de W.________,
une amie d’enfance qui était également sa maîtresse. Il a ouvert un compte à
son nom (n° [...]) à la [...] (ci-après: [...]) sur lequel il a donné procuration
à W.________ après y avoir versé 680’000 fr. provenant, selon U.________, à
hauteur de 500'000 fr. de son coffre à I’I.________ et pour 100'000 fr. de son compte à
la même banque, l’origine des 80'000 fr. excédentaires demeurant inexpliquée. Ces
fonds ont été immédiatement convertis en dollars américains et canadiens.
Les bons de caisse anonymes achetés à la R.________ de Nice ont été négociés
à concurrence de 1'000'000 FF le 26 octobre 1977. U.________ a affirmé avoir remis cette somme
à A.A.________ qui devait lui en faire parvenir la contre-valeur en francs suisses. Cette somme,
réduite de 20'000 FF, lui a été effectivement remise le 17 novembre 1977 par un inconnu
dans le hall de l’[...] à Genève, où il était descendu en compagnie de W.________.
Le même jour, U.________ a déposé sur son compte personnel à la C.________ de Genève
128'000 fr., provenant pour 99'900 fr. d’un retrait effectué sur le compte d’A.A.________.
Ces sommes ont été immédiatement converties en dollars canadiens et américains pour
servir ultérieurement à l’achat d’obligations internationales. Le dernier bon de
caisse de 50'000 FF acheté à la R.________ de Nice a été remboursé à U.________
le 25 novembre 1977.
Le 3 février 1978, U.________ a fait transférer la totalité de ses avoirs, soit 1’014'000
fr., sur un compte qu’il avait ouvert à son nom auprès de l’agence de Vevey de
la C.________ (n° V.________). Auparavant, le 30 décembre 1977, il avait soldé son propre
compte à I’I.________ (n° [...]) et, le 2 février 1978, soldé celui d’A.A.________
(n° [...]) à la même banque, créditeur à cette date de 41 fr. 30, en même
temps qu’il résiliait la location du coffre de cette dernière.
h)
Dans son rapport du 23 août 1977, [...],
mandaté le 6 juillet 1977 pour un audit du P.________SA, a indiqué qu’au 30 juin 1977
le casino se trouvait en cessation de paiements.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 2 mars 1979, le montant de l’insuffisance d’actif
a été fixé provisoirement à neuf millions de francs. C.A.________, [...], et la société
T.________ ont été condamnées solidairement à payer 65% de l’insuffisance de
l’actif et P.________ 25%. H.________, les époux [...], [...] et [...] ont été condamnés
solidairement à en payer 10%. Le Tribunal de Commerce de Nice a retenu que la société
T.________ avait agit en qualité d’organe de fait du P.________SA et a considéré
que C.A.________ et P.________ étaient responsables de la situation. Concernant H.________, il a
estimé qu’il savait que la société était en cessation de paiements et avait
retardé à ses torts le dépôt de bilan, contribuant ainsi à augmenter le passif.
3.
Le 2 mars 1978, C.A.________ a porté plainte contre X du chef de séquestration arbitraire sur
la personne d’A.A.________. Entendu à sa demande en qualité de témoin par le Juge
d’instruction de Nice le 20 septembre 1978, U.________ a reconnu avoir agi en qualité de mandataire
d’A.A.________ auprès de J.________ pour négocier l’achat du vote de cette dernière
lors de l’assemblée générale de la société anonyme P.________SA. Il a
également reconnu avoir été en possession d’une somme de 869'400 fr. (1'705'019
FF), déclarant notamment ce qui suit :
« (…) il m’apparaît indispensable de vous indiquer, dès aujourd’hui,
– car je tiens à ce qu’il n’y ait pas d’équivoque ultérieurement
à ce sujet – qu’A.A.________ a été rémunérée pour vote à
l’occasion de l’Assemblée Générale du P.________SA du 30 juin 1977 en faveur
de J.________, Président du Casino F.________ et acquéreur potentiel du P.________SA. M. J.________,
qui cherchait, à cette époque, à acquérir le P.________SA, n’avait intérêt
à cette acquisition que s’il pouvait dégager une majorité en sa faveur. Il lui était
donc indispensable d’obtenir des voix du groupe A.________ puisque celui-ci possédait un nombre
égal d’actions à celui du groupe Z.________. Comme A.A.________ ne se satisfaisait pas
de se trouver dans l’indivision avec sa mère et ses frères et sœurs dans le cadre
de la société T.________ depuis une dizaine d’années et qu’elle n’était
pas parvenue à vendre ses propres actions à sa famille, elle avait pris l’initiative
d’engager des pourparlers avec divers groupes parmi lesquels M. J.________. A cet égard, elle
m’avait questionné et m’avait demandé si je pouvais servir d’intermédiaire
entre elle et M. J.________. Comme je n’étais plus l’avocat du P.________SA depuis mars
1976 ni de la T.________, je n’ai pas conçu d’objections à la démarche que
m’avait demandé d’engager A.A.________. Dans le courant du mois d’octobre 1976,
j’ai pris un premier contact avec [...], qui avait été un de mes clients et qui occupait
un emploi dans le groupe J.________. (…) J.________ m’a demandé d’organiser une
rencontre avec A.A.________. Celle-ci a eu lieu début février 1977. Un accord de principe est
intervenu en ce qui concerne ‘l’achat’ du vote d’A.A.________ en faveur de J.________.
(…) A l’occasion de cette première rencontre, la position de J.________ avait été
la suivante : qu’A.A.________ annonce un chiffre pour le prix ‘d’achat’ de son
vote ; ce chiffre ne serait pas discuté ; il serait accepté ou refusé. A.A.________
et moi avons longuement discuté du montant de la somme qu’elle pourrait demander. Pour ma
part, j’avais suggéré qu’elle réclame à J.________ cinq millions de nouveaux
francs. J’avais estimé que de cette manière, elle pourrait se considérer comme désintéressée
de sa part d’héritage dans la succession A.________. (…) je reconnais que je me suis
rendu à Genève du 13 au 16 mai 1977 pour encaisser l’argent qui devait être viré
sur un compte bancaire suisse à numéro : immédiatement après le dépôt
de la somme de 869'400 Francs, A.A.________ les a retirés en billets et me les a remis pour que
je les dépose dans un coffre personnel que je venais d’ouvrir dans la même banque l’I.________
de Genève et compte sur lequel A.A.________ avait procuration.
(…) »
Ensuite, soutenant que les déclarations qui lui étaient prêtées dans ce procès-verbal
d’audition du 20 septembre 1978 ne correspondaient pas à la réalité, U.________
a présenté un acte daté du 29 avril 1977 signé par lui-même et par J.________,
dont la teneur est la suivante:
« U.________, demeurant à Monaco
[...], accepte par la présente d’être constitué séquestre par Madame A.A.________,
et en accord avec Monsieur J.________, de la somme de :
DEUX CENT QUARANTE MILLIONS, sur celle de TROIS CENTS MILLIONS qui doit être versée à
Madame A.A.________ par Monsieur J.________, dans l’attente de l’exécution des conventions
à intervenir entre eux et qui ont pour objet la cession (sous conditions suspensives des actions
dont Madame A.A.________ est propriétaire dans les sociétés P.________SA et V.________SA.
(Je précise qu’il s’agit d’ANCIENS FRANCS-)
Cette somme fera l’objet de deux versements:
a) — le premier, durant la première quinzaine de mai 1977;
b) — le second, durant la première quinzaine de Juillet 1977.
Cette mission est acceptée en raison des relations personnelles existant entre les parties et non
à titre de Conseil.
U.________ reconnaît donc être séquestre de la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLIONS que
doit lui remettre Madame A.A.________ et devoir à son tour la remettre ou la restituer à qui
il appartiendra.
U.________ fera son affaire personnelle de la gestion de ces DEUX CENT QUARANTE MILLIONS dont les produits
seront acquis à celui à qui il devra remettre en définitive les dites sommes reçues
à l’exception de la couverture des premiers frais de gestion.
Monaco le 29 Avril 1977.
(…) »
De 1978 à 1986, U.________ a persisté à soutenir, devant la justice française, que
cet acte avait bien été signé le 29 avril 1977 et qu’il détenait les fonds
appartenant à A.A.________ en qualité de séquestre. Lors d’une audience de la Cour
d’appel de Lyon du 16 octobre 1986, U.________, opérant un revirement, a affirmé avoir
reçu les fonds à titre de donation. Il est par la suite à nouveau revenu sur cette affirmation.
Le 21 juin 2004, il a déclaré à un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance
de Nice que l’acte daté du 29 avril 1977 était antidaté, précisant qu’il
l’avait rédigé sous la pression de J.________, qui voulait éviter une inculpation
pour achat de vote. Il a expliqué qu’A.A.________ ne souhaitait pas que son propre nom apparaisse
sur le compte qui allait recevoir les fonds, pour établir des barrières avec sa mère.
Les trois millions s’étaient donc retrouvés sur son compte selon la volonté d’A.A.________,
qui avait mis cet argent « sous sa responsabilité juridique », ajoutant plus
loin qu’il « s’agi[ssait] de ses fonds à elle ». Il a également
indiqué que s’il y avait eu annulation de l’assemblée générale du 30
juin 1977 en raison de la convention du 28 octobre 1976, il était prévu avec J.________ qu’A.A.________
restitue l’argent. Lors de sa confrontation, le même jour, avec W.________, U.________ a également
déclaré que si elle revenait, A.A.________ « aur[ait] droit, c’est sûr
à son argent » puisqu’il s’agissait de fonds lui appartenant.
4.
Il ressort de la procédure pénale que U.________ avait pris l’habitude d’enregistrer
certaines de ses conversations lorsqu’il se trouvait à son bureau, qu’il s’agisse
d’entretiens de vive voix ou d’entretiens téléphoniques. Certaines d’entre
elles ont été retranscrites pour les besoins de la procédure pénale. Au cours de
l’une d’elles, qui s’est tenue entre J.________ et U.________ le 14 avril 1978, dans
le bureau de ce dernier, ceux-ci ont longuement évoqué la situation du P.________SA, ainsi
que le rôle d’A.A.________. Ils se sont également penchés sur un « contrat
du 30 juin », déclarant que celui-ci avait été « rempli »,
que « les accords » étaient « terminés », ou encore
que « si la décision du 30 juin n’[était] pas annulée (…) eh bien
les accords [étaient] terminés ». La conversation porte également sur des procédures
en cours, notamment une procédure ayant trait à la liquidation de la société T.________.
5.
Ensuite de la déconfiture de la société P.________SA, la famille A.________ a cédé
la société T.________ et son portefeuille à la [...]. Par ordonnance du 12 juin 1981,
le Juge des tutelles du Tribunal de grande instance de Nice a autorisé l’administrateur légal
d’A.A.________ à céder à la [...] les parts qu’elle possédait dans la
société civile T.________, soit 54’756 parts en pleine propriété et 13’074
parts en nue-propriété.
6.
Les faits exposés ci-dessus ont donné lieu à plusieurs procédures pénales en
France :
a)
Comme déjà évoqué (cf. ch. 3 supra), une information pour séquestration arbitraire
et recel de cadavre a été ouverte le 2 mars 1978. Renvoyé en correctionnelle sous ce chef
de prévention, U.________ a été relaxé, faute de preuves.
b)
J.________ et U.________ ont également été condamnés, en raison de leurs actes en
relation avec la conclusion et l’exécution de la convention du 15 mai 1977, pour achat de
vote, complicité d’achat de vote et recel, par jugements du Tribunal de Grande Instance de
Nice des 3 et 17 février 1984 (par défaut s’agissant de J.________), confirmés par
arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 septembre 1984. Dans ce dernier arrêt,
après avoir ordonné la jonction des appels interjetés par U.________, la partie civile
et le Ministère public, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sursis à statuer sur
l’appel du Ministère public contre J.________, alors en fuite, tout en confirmant les dispositions
pénales de ce jugement prises à son encontre.
A la suite du pourvoi en cassation interjeté par U.________, la Cour d’appel de Lyon, dans
son arrêt du 13 novembre 1986, a notamment retenu que les circonstances particulières, –
soit le fait qu’A.A.________ ne disposait d’aucune fortune personnelle mis à part ses
droits dans la succession de son père et que les discussions avec sa famille avaient précisément
pour origine son désir de négocier ses droits successoraux pour obtenir l’argent qui
lui donnerait la liberté de subsister à sa guise –, permettaient d’exclure qu’elle
avait eu l’intention de donner à U.________ le produit de la convention d’achat de vote
conclue avec J.________. Selon la Cour d’appel de Lyon, A.A.________ avait en réalité
conféré un mandat tacite à U.________, en exécution duquel les fonds devaient être
versés sur un compte joint ouvert aux noms de U.________ et d’A.A.________. Cette dernière
avait une double raison d’accorder sa confiance à l’intéressé, à savoir
sa profession d’avocat et les liens particuliers qui les unissaient. Il était par ailleurs
établi que U.________ avait détourné les fonds qui lui avaient été confiés
en les affectant à une destination différente de celle prévue lors de la remise, son intention
coupable résultant du fait qu’il avait mentionné à l’ouverture du compte auprès
de la C.________ qu’il s’agissait de fonds propres et du fait qu’il avait effectué
le changement de banque par un retrait de fonds à la caisse et non par une opération de virement,
manifestant ainsi son désir d’appropriation. Le pourvoi formé par U.________ contre l’arrêt
du 13 novembre 1986 le condamnant pour complicité d’achat de vote, recel et abus de confiance,
a été rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 janvier 1990.
L’instruction pénale a permis de retracer précisément le cheminement des fonds faisant
l’objet du présent litige, de leur obtention par A.A.________ au dépôt par U.________
sur le compte de la succursale de la C.________ à Vevey (cf. chiffre 2 let. e et g ci-dessus).
c)
Enfin, U.________ est accusé d’assassinat sur la personne d’A.A.________. Par arrêt
de la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2007, rendu sur appel du Ministère
public à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’assises des Alpes-Maritimes du
20 décembre 2006, il a été reconnu coupable de ce crime et condamné à vingt
ans de réclusion criminelle. Le pourvoi en cassation qu’il a formé contre cette condamnation
a été rejeté par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 octobre
2008. Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé
que la procédure en question était contraire à l’art. 6 § 1 de la Convention
européenne des droits de l’homme et ordonné un réexamen de l’affaire par une
juridiction du fond.
7.
Par décision du 2 novembre 1978, sur réquisition du Juge d’instruction de Nice, le Juge
d’instruction du Canton de Vaud a ordonné le séquestre pénal des avoirs déposés
sur le compte n° [...], initialement ouvert par U.________ à la C.________, succursale de Vevey
reprise depuis lors par I’I.________.
8.
a)
Le 30 novembre 1981, le Juge de paix du cercle de Vevey a rendu deux ordonnances de séquestre (n°
1a.________ et 2a.) sur requête de J.________. Les séquestres portent sur l’ensemble
des avoirs (devises, comptes-courants, titres) détenus par la C.________, succursale de Vevey, pour
le compte et au nom de U.________, à concurrence d’une créance de 1’040'000 fr.
plus intérêts à 5% dès le 1
er
novembre 1981. Le titre invoqué par J.________ à l’appui de sa créance est la « répétition
du montant versé en exécution de la convention du 15 mai 1977, concernant la vente d’actions
de la société du P.________SA et de la Société anonyme immobilière du V.________SA ».
La première des ordonnances de séquestre, n° 1a.________, et le commandement de payer
en validation de séquestre n° 1.________, dirigés contre A.A.________, ont été
notifiés le 1
er
mars 1982 à l’administrateur légal de celle-ci, qui a formé opposition totale. La
deuxième des ordonnances de séquestre, n° 2a., et le commandement de payer en validation
de séquestre n° 2.________, dirigés contre U.________, ont été notifiés
à celui-ci par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 29 janvier 1982.
Il n’y a pas eu d’opposition.
b)
Le 5 juillet 1982, A.A.________ a déposé plainte contre l’exécution des séquestres
n° 1a.________ et 2a.. Par décision du 22 septembre 1982, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, saisi en qualité d’autorité inférieure de surveillance,
a admis la plainte et annulé la notification des séquestres précités. La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal a réformé ce prononcé en ce sens que la plainte
d’A.A.________ a été rejetée et les séquestres 1a.________ et 2a. maintenus.
Par arrêt du 25 janvier 1983, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral
a rejeté le recours déposé par A.A.________, au motif que la plainte était tardive
et que la nullité absolue des mesures entreprises – constatable en tout temps – n’était
pas établie.
c)
Le 25 mars 1994, sur requête de J.________, le Juge de paix du cercle de Vevey a ordonné un
séquestre n° 3a., portant sur l’ensemble des avoirs, devises, comptes-courants, titres,
créances, contenu de tous safes ou coffres, objets de toute nature détenus par la C.________,
succursale de Vevey, pour le compte ou au nom de U.________, à concurrence de 2'000'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 1981 sur 1'040'000 fr. et à 5% l’an sur 960'000 fr. dès le 25 mars 1994,
au titre de répétition du montant versé en exécution de la convention du 15 mai 1977
et répétition des produits et frais de ce capital depuis le 15 mai 1977. Ce séquestre,
demeuré sans opposition, a été validé le 22 juillet 1994 par une réquisition
de poursuite contre A.A.________. Celle-ci a fait opposition totale au commandement de payer n°
3.________ qui lui a été notifié le 5 juillet 1994.
d)
Selon une attestation bancaire du 4 novembre 2011, les avoirs séquestrés comprenaient trois
comptes courants personnels libellés en francs suisses, en dollars américains et en dollars
canadiens ainsi qu’en des participations à des placements sur le marché monétaire,
à des placements obligataires et à un fonds de diversification des actifs. Au 4 novembre 2011,
la fortune nette exprimée en francs suisses était de 3'732'158 francs.
9.
a)
Le 19 mars 1982, J.________ a ouvert action en reconnaissance de dette après séquestre auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, en concluant à ce qu’A.A.________
soit condamnée à lui verser la somme de 1'040'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
septembre
1981 et à ce que l’opposition formée par A.A.________ à la poursuite en validation
de séquestre n° 1.________ soit définitivement levée. Par requête du 17 août
1994, J.________ a augmenté ses conclusions à 2'000'000 fr. avec intérêts à
5% l’an sur 1'040'000 fr. dès le 1
er
novembre 1981 et sur 960'000 fr. dès le 25 mars 1994, concluant également à ce que l’opposition
formée au commandement de payer n° 3.________ soit définitivement levée.
b)
Par demande du 11 mars 1983, A.A.________, représentée par son administrateur légal, a
saisi la Cour civile du Tribunal cantonal d’une action en revendication dirigée contre J.________,
tendant à faire constater sa propriété sur les biens faisant l’objet de l’ordonnance
de séquestre, du procès-verbal de séquestre et du procès-verbal de saisie dans la
poursuite n° 2a. dirigée par J.________ contre U.________.
Sur déclinatoire, la cause a été transmise au Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Par jugement du 11 mai 1987, le président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a autorisé U.________ à intervenir dans les procès en reconnaissance de dette
et en revendication pendant entre J.________ et A.A.________.
Les causes ont ensuite été longuement suspendues, notamment dans l’attente du résultat
de la procédure pénale française contre J.________ pour achat de vote, puis en raison
du délai de répudiation de la succession de ce dernier.
10.
Par décision du 15 juillet 1987, le Juge de paix du cercle de Vevey a révoqué le séquestre
n° 1a.________ ordonné contre A.A.________, faute pour J.________ d’avoir fourni les
sûretés requises dans les délais qui lui avaient été impartis.
11.
Parallèlement aux deux procédures civiles suisses, les parties ont ouvert en France deux procédures
civiles connexes au présent litige :
a)
Par demande du 15 janvier 1991, [...], agissant en qualité d’administratrice judiciaire des
biens d’A.A.________, a conclu en substance à la restitution des fonds et valeurs déposés
sur le compte bancaire n° V.________, ouvert par U.________ auprès de la C.________ à
Vevey. Statuant le 16 mars 1994, le Tribunal de grande instance de Lyon a renoncé à se prononcer
sur le déclinatoire de litispendance soulevé par J.________ et U.________, et rejeté la
demande d’A.A.________. Dans les motifs de son jugement, le tribunal a en particulier relevé
que l’origine des fonds réclamés provenait de la commission d’un délit, à
laquelle A.A.________ avait participé en toute connaissance de cause, ce qui la privait d’intérêt
légitime à la réintégration des fonds et valeurs précités dans son patrimoine.
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 décembre
1997, au motif que l’origine délictuelle des fonds était constante et que l’administratrice
de la succession d’A.A.________ ne pouvait dès lors se prévaloir d’un intérêt
légitime à la réintégration de ceux-ci dans le patrimoine de l’administrée.
Par arrêt du 28 novembre 2000, la 1
ère
Chambre civile de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon
en toutes ses dispositions et renvoyé la cause à la Cour d’appel de Grenoble, considérant
que nonobstant l’origine des fonds, le mandat donné par A.A.________ à U.________ n’était
pas en lui-même illicite et qu’en déboutant la demanderesse au motif que les fonds confiés
à U.________ avaient une origine délictueuse, la Cour d’appel avait fait une mauvaise
application de l’art. 1131 CCF. Par arrêt du 9 mars 2004, la Cour d’appel de Grenoble
a infirmé le jugement rendu par Tribunal de grande instance de Lyon le 16 mars 1994 et, admettant
le déclinatoire soulevé par U.________ et J.________, s’est dessaisie de la cause au
profit du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, antérieurement saisi.
b)
A.A.________, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession de feu A.A.________,
a intenté contre U.________ une action en révocation de toutes les libéralités entre
vifs et des legs à lui consentis par A.A.________. Par jugement du 17 mars 2011, confirmé par
arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 19 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Lyon a
fait entièrement droit à cette demande.
12.
a)
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence déposée le 23 avril
1991, A.A.________ a conclu à ce que le président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois impose un séquestre civil sur les biens, fonds et valeurs se trouvant placés
auprès de la C.________, agence de Vevey, au nom de U.________ et/ou sous numéro V.________.
Cette requête a été admise par ordonnance du 5 septembre 1991, jusqu’à droit
connu sur l’action en restitution des fonds ouverte par A.A.________ le 15 janvier 1991 devant
le Tribunal de grande instance de Lyon (cf. ch. 11 let. a ci-dessus).
b)
Le 14 octobre 1996, par requêtes distinctes de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
déposées dans le cadre de chacune des deux procédures civiles suisses (en reconnaissance
de dette et en revendication), U.________ a requis le séquestre civil des biens déposés
à la C.________ sur le compte n° V.________ et le blocage des fonds sur ce même compte
jusqu’à droit connu sur la procédure au fond. Par ordonnances du 17 octobre 1996, le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de mesures préprovisionnelles
déposée dans le cadre de la procédure en revendication et a rejeté la requête
identique déposée dans le cadre de l’action en reconnaissance de dette, au motif qu’elle
faisait double emploi.
13.
a)
Dans
le cadre de l’action en revendication
,
M.________, agissant en qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, a déposé
une réponse le 8 mai 2003, en concluant à ce qu’il soit constaté qu’A.A.________
et U.________ n’ont aucun droit sur les sommes séquestrées sur le compte V.________ de
l’I.________ de Vevey, et à ce que ces sommes soient restituées aux ayants droit de J.________.
Par réponse du 1
er
septembre 2003, U.________ a conclu à ce la demande d’A.A.________ du 11 mars 1983 et la réponse
de J.________ du 8 mai 2003 soient rejetées, et à ce qu’il soit reconnu comme unique
propriétaire des biens dI.________ à Vevey en son nom et pour son compte.
b)
Dans leurs écritures respectives, les trois parties ont persisté à revendiquer la propriété
de l’ensemble des sommes, titres et avoirs déposés sur le compte V.________ ou d’éventuels
sous-comptes auprès de l’I.________ à Vevey.
c)
Lors de l’audience du 4 octobre 2005, les parties ont convenu de soumettre leurs causes à
la procédure accélérée au sens des articles 335 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966).
d)
Le 22 octobre 2009, le témoin [...], ami de feu J.________, a été entendu de manière
anticipée. Il a déclaré que de son vivant, J.________ n’avait pas de revendication
sur les fonds versés à A.A.________. Il a ajouté que J.________ avait une attitude très
paternelle envers A.A.________ et qu’il craignait que l’argent ne lui revienne pas à
cause de U.________. Il souhaitait avant tout éviter la mainmise de celui-ci sur ces fonds.
e)
Le 20 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné la jonction des causes, ce que les parties ont expressément accepté par déclarations
signées au procès-verbal de l’audience incidente du 17 janvier 2011.
f)
Par courrier du 27 avril 2012, le juge instructeur a invité les parties à produire leurs éventuelles
pièces complémentaires à brève échéance. Les parties ont produit plusieurs
pièces complémentaires entre le 15 et le 25 juin 2012.
g)
L’audience de jugement s'est déroulée les 25 et 27 juin 2012, en présence de M.________,
de X.________ et des conseils de toutes les parties; U.________, dispensé de comparution personnelle,
ne s’est pas présenté. Deux témoins ont été entendus.
E., ancien magistrat à la retraite ayant instruit la cause dirigée contre U.________ du chef
de séquestration arbitraire de personne (transformée ensuite en assassinat), ainsi qu’une
procédure de recel, abus de confiance et complicité d’achat de vote, a confirmé
que U.________ avait toujours admis en sa présence que le contrat du 15 mai 1977 avait pour but
de permettre à J.________, par le vote d’A.A.________, de prendre le contrôle du P.________SA,
son objectif étant d’acquérir cet établissement par quelque procédé juridique
que ce soit. Il avait été extrêmement surpris de voir U.________ s’allier à
J.________ dans le cadre de la conclusion du contrat du 15 mai 1977, alors qu’il était l’avocat
constitué de C.A.________ dans une affaire ouverte à la suite de la plainte pour abus de biens
sociaux et infraction aux lois sur les sociétés déposée par celle-ci contre le groupe
Z.________, auquel J.________ allait se rallier. S’agissant de la convention de séquestre
du 29 avril 1977, U.________ avait reconnu que celle-ci était antidatée; en outre, ce dernier
n’avait jamais fourni d’explication convaincante sur le fait que l’argent avait été
donné d’abord à A.A.________, et non au prétendu séquestre. Il estimait quant
à lui qu’il s’agissait d’un habillage juridique que U.________ s’était
constitué au cas où il devrait justifier la détention des fonds. A.A.________ voulait
sa part d’héritage et l’évaluation du montant versé par J.________ était
en réalité une couverture des droits d’A.A.________ à la succession. Economiquement,
compte tenu de la situation du P.________SA à l’époque, 10 parts représentaient
une très petite valeur. L’enjeu était non pas économique, mais stratégique,
à savoir prendre le contrôle du P.________SA. En 1977, suite au vote intervenu le 30 juin 1977,
J.________ était incontestablement devenu le maître du P.________SA et y avait placé ses
hommes. H.________ n’avait aucune compétence pour gérer le casino et était en réalité
l’homme de paille de J.________. La stratégie était d’orienter la clientèle
vers le Casino F.________, rendant ainsi le P.________SA – dont la situation économique était
déjà obérée –, inexploitable. Cependant, l’opération immobilière
envisagée par J.________ avec le maire de Nice n’avait finalement pas pu avoir lieu en raison
du classement de la façade ancienne du V.________SA par le ministère de la culture. Il était
par ailleurs probable que J.________, auquel des délits douaniers et fiscaux à concurrence
d’une centaine de millions de francs étaient reprochés, portait une responsabilité
dans le passif du P.________SA.
D.________, aide-comptable au P.________SA de 1970 à 1978, a déclaré qu’à l’époque,
cet établissement comptait 420 employés et était l’un des plus importants casinos
de France. Du fait de ses fonctions de responsable de la caisse principale, elle avait été
informée par le représentant du personnel du fait qu’A.A.________ avait voté contre
sa famille et que C.A.________ avait été évincée du conseil d’administration.
Le jour même, J.________ était arrivé au  P.________SA. Le lendemain, une note avait
été distribuée indiquant qu’il était contrôleur de tous les services,
semant la panique dans le personnel. Le sentiment général était que H.________ était
l’homme de paille de J.________. Par ailleurs, il avait été ordonné au personnel
du P.________SA d’envoyer les clients désireux de changer leurs chèques contre des jetons
au casino F.________. D.________ et d’autres employés y avaient vu un détournement de
la clientèle du P.________SA.
Après l’audition des témoins susmentionnés, les parties ont déclaré ne
pas requérir d’autres mesures d’instruction.
14.
En date du 18 janvier 2013, U.________ a requis
la suspension de la présente cause au motif que de l’arrêt rendu le 10 janvier 2013 par
la Cour européenne des droits de l’homme pourrait conduire à l’annulation de sa
condamnation pour le meurtre d’A.A.________, ce qui aurait des conséquences sur l’argumentation
juridique consistant à soutenir que la donation d’A.A.________ en sa faveur devait être
annulée.
Par jugement sur incident du 12 juin 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté cette requête, relevant notamment que seule la suspension de l’instruction
pouvait être requise au regard de la procédure applicable, ce qui n’était plus possible
en l’occurrence puisque l’instruction était close.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01)]) dans les trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC).
En l’espèce, les appels ont été interjetés en temps utile, compte tenu de la
suspension du délai durant les féries, par des parties qui y ont un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., de sorte qu’ils sont recevables.
Le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties le 12 juin 2013, les voies de
droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). En revanche, la procédure étant déjà en cours
avant le 1
er
janvier
2011, l’ancien droit de procédure civile est applicable et la Cour de céans devra contrôler
l’application de celui-ci (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 24 ad art. 405 CPC).
2.
2.1.
L’appel est une
voie de droit offrant à l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir d’examen.
Celle-ci examine librement tous les griefs de l’appelant, qu’ils concernent les faits ou
le droit. Ainsi, l’instance d’appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière;
elle contrôle librement l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la
décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L’autorité d’appel applique le droit d’office:
elle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (HohI, op. cit., n. 2396, p. 435; Spühler, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A 396/2013
du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). La Cour de céans n’est par conséquent
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
Dans la mesure où l'instance d'appel assure la continuation du procès de première instance,
elle doit user du même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant
la juridiction précédente (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 316 CPC).
2.2.
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, JT 2010 III 115, p. 138). Cette règle signifie
que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier degré ;
l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF
4A_569/2013
du 24 mars 2014, c. 2.3 et les références citées
).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., pp. 136-147).
En l’espèce, U.________ produit l’arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme du 10 janvier 2013. Dès lors que cette pièce est postérieure à la clôture
des débats devant l’autorité de première instance, il en a été tenu compte
dans l’établissement des faits (cf. ch. 6 let. c ci-dessus), bien que la procédure pénale
en question soit sans incidence sur l’issue du présent litige, le contraire n’ayant
d’ailleurs pas été plaidé.
Appel
de U.________
3.
3.1.
a)
U.________
reproche aux premiers juges d’avoir considéré qu’il aurait violé le mandat
tacite qui lui avait été confié par A.A.________, rappelant que celle-ci voulait à
tout prix éviter que sa famille ne récupère le produit de ce qu’elle considérait
comme une trahison. En d’autres termes, l’appelant fait valoir qu’en transférant
les valeurs litigieuses sur un compte ouvert à son propre nom, il n’aurait pas violé
le mandat qui lui a été conféré par A.A.________, mais l’aurait au contraire
parfaitement exécuté, en rendant le camouflage des fonds plus efficace. En outre, admettre
la restitution aux héritiers d’A.A.________ violerait gravement la volonté de sa mandante
A.A.________.
En l’espèce, la thèse de l’appelant selon laquelle il aurait parfaitement exécuté
le mandat en transférant les fonds litigieux sur un compte à son nom ne trouve aucun appui
dans les pièces au dossier. A cet égard, les premiers juges ont retenu avec raison que l’argent
versé par J.________ à A.A.________ en exécution de la convention du 15 mai 1977 lui apportait
la liberté financière qu’elle désirait tant – liberté qu’elle n’avait
pas réussi à obtenir malgré les négociations menées avec sa famille pour sortir
de l’indivision –, la possibilité de financer le train de vie auquel elle était
habituée, sans avoir de compte à rendre à personne, de sorte qu’on ne discernait
pas ce qui aurait pu pousser A.A.________ à se dépouiller en faveur de U.________. La seule
explication plausible au fait qu’A.A.________ ait remis son argent à U.________ était
qu’elle avait chargé celui-ci, de sa propre initiative ou non, de déposer ses fonds en
Suisse sur un compte ouvert ou à ouvrir à son nom à elle ou, tout au plus sur un compte
joint à ouvrir au nom des deux amants. Il était dès lors exclu qu’elle ait pu confier
son argent à U.________ à d’autres fins, notamment pour qu’il dépose l’argent
sur un compte ouvert ou à ouvrir à son seul nom à lui. En effet, pour conserver sa liberté,
A.A.________ tenait nécessairement à garder les fonds à son nom.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et trouve au contraire appui dans
l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 13 novembre 1986, aujourd’hui définitif,
dont il résulte qu’un mandat tacite a été conféré par A.A.________ à
U.________, en exécution duquel les fonds ont été versés sur un compte joint ouvert
aux noms de U.________ et d’A.A.________, cette dernière ayant une double raison d’accorder
sa confiance à l’intéressé, considérant d’une part sa profession d’avocat
et d’autre part les liens particuliers qui les unissaient. Il est d’ailleurs établi
que U.________ a détourné les fonds qui lui ont été confiés en les affectant
à une destination différente de celle prévue lors de la remise, l’intention coupable
de U.________ résultant du fait qu’il avait mentionné à l’ouverture de ce
compte qu’il s’agissait de fonds propres et du fait qu’il avait effectué le changement
de banque par un retrait de fonds à la caisse, et non par une opération de virement, manifestant
ainsi son désir d’appropriation. Compte tenu de ces éléments, il appartenait à
l’appelant d’établir la thèse de la fiducie, dans la preuve de laquelle il échoue.
Pour atteindre le but d’indépendance financière par rapport à sa famille visé
par A.A.________, il suffisait en effet que l’argent soit placé en Suisse, protégé
alors par le secret bancaire, et la prétendue couverture supplémentaire résultant du placement
sur un compte au nom de U.________ n’était nullement nécessaire. Au contraire, cette
volonté de liberté financière d’A.A.________ ne pouvait se réaliser que si
l’argent était placé à son nom et éventuellement sur un compte joint et qu’elle
pouvait y avoir accès en tout temps. La manière dont U.________ a procédé pour transférer
l’argent sur son compte montre au surplus sa volonté dolosive d’appropriation et le
fait qu’il s’écartait du mandat qui lui avait été conféré.
Quant à l’argument selon lequel une restitution aux héritiers d’A.A.________ violerait
gravement la volonté de la mandante, s’il est exact qu’A.A.________ a cherché à
l’époque par tous les moyens à s’affranchir de la dépendance du cercle familial,
on ne peut rien en tirer en ce qui concerne la situation actuelle, dès lors que l’absente
n’a pris aucune disposition testamentaire excluant ses héritiers légaux et que X.________
agit comme administrateur judiciaire de sa succession. Prétendre à ce stade que la volonté
de l’absente ne serait pas respectée pour le cas où ses biens seraient remis à ses
héritiers reviendrait ainsi à procéder par anticipation à la dévolution de la
succession, en l’absence de toute indication d’A.A.________ à cet égard.
3.2.
Dans un moyen subsidiaire,
pour le cas où « la donation devait être admise par la Cour d’appel »,
l’appelant U.________ soutient que son indignité n’est pas établie. Il ne fait
cependant valoir aucun moyen à l’encontre du mandat tacite retenu par les premiers juges,
se prévalant au contraire lui-même d’un tel contrat en affirmant que la restitution aux
héritiers A.________ « violerait gravement la volonté de la mandante, A.A.________ »,
qui souhaitait que tout soit fait pour que la rémunération de son vote ne retombe pas en mains
de sa famille.
Dès lors que la qualification de mandat tacite n’est pas discutée, elle exclut la donation.
Il n’existe d’ailleurs aucun élément dans le dossier en faveur de cette qualification.
Au contraire, comme l’a retenu la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 13 novembre
1986, les circonstances – à savoir le fait qu’A.A.________ ne disposait d’aucune
fortune personnelle mis à part ses droits dans la succession de son père et que les discussions
avec sa famille avaient précisément pour origine son désir de négocier ses droits
successoraux pour obtenir l’argent nécessaire à sa liberté –, permettent d’exclure
qu’elle a eu l’intention de donner à U.________ l’argent résultant de l’exécution
de la convention du 15 mai 1977. Il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière
sur le moyen tiré de l’absence d’indignité du fait que l’exécution de
la condamnation de U.________ a été suspendue en l’état.
3.3.
Enfin,
sans développer plus avant son moyen, U.________ soutient qu’il était étroitement
lié à A.A.________ dans une opération qu’elle savait illicite et immorale, formée
d’actions indissociables. Dans ce contexte frauduleux, l’appelant fait valoir que les ayants
droit d’A.A.________ ne seraient pas légitimés à revendiquer aujourd’hui les
valeurs répertoriées sur le compte I.________.
Nonobstant l’origine des fonds, la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 novembre 2000,
a considéré que le mandat n’était pas en soi illicite et que l’argument selon
lequel A.A.________ devait être déboutée de sa demande en revendication, faute d’intérêt
légitime à l’action, résultait d’une mauvaise application de l’art.
1131 CCF (cf. chiffre 11 let. a ci-dessus). Force est de constater qu’il n’existe aucune
raison de s’écarter de l’appréciation de la Cour suprême française sur
ce point de droit français, l’appelant n’exposant d’ailleurs aucun moyen pertinent
à l’encontre de cette interprétation, comme retenu à juste titre par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Appel
M.________
4.
4.1.
Dans
un premier moyen (p. 4 appel), l’appelant M.________ reproche aux premiers juges d’avoir
établi les faits de manière inexacte en ne tenant pas compte des allégués 107 à
112 de la réponse de U.________ du 1
er
septembre
2003 et de la pièce 207 relative au déroulement de l’assemblée générale
du 30 juin 1977, lors de laquelle A.A.________ s’est montrée combative et a su déjouer
une tentative de sa mère de l’évincer de ladite assemblée. Quant à H.________,
décrit dans le jugement comme une créature de J.________, l’appelant relève qu’il
a été proposé à l’assemblée du 30 juin 1977 par le président du groupe
Z.________, M. [...], et non par A.A.________. L’appelant déduit de ces éléments,
de même que d’un certain nombre d’allégués (cf. pp. 5 et 6 du mémoire
d’appel) concernant la mauvaise gestion du casino P.________SA par C.A.________ et les pièces
y relatives, que le vote d’A.A.________ à l’assemblée générale du 30
juin 1977 contre sa mère n’était pas uniquement justifié par le contrat qu’elle
avait passé avec J.________, mais également et avant tout par l’intérêt de
la société à éviter que ne perdure un blocage au niveau du conseil d’administration
et à voir renouveler ses organes afin de pouvoir, si possible, redresser une situation déjà
extrêmement critique.
4.2.
En l’espèce, l’état de fait a été complété dans la mesure utile
s’agissant des tensions et blocages existants entre la famille A.________ et le groupe Z.________,
de la situation financière du P.________SA – dont chacun des groupes d’actionnaires
attribuait la responsabilité à l’autre –  (cf. supra chiffre 2, let. b, c
et h), ainsi que du déroulement de l’assemblée générale du 30 juin 1977, au
début de laquelle C.A.________ s’est opposée à la participation de sa fille et à
l’issue de laquelle M. [...], du groupe Z.________, a proposé la candidature de H.________
au conseil d’administration (cf. supra chiffre 2, let. f).
Ces précisions ne sauraient toutefois remettre en cause l’appréciation des premiers juges
quant aux motifs pour lesquels A.A.________ a voté contre sa mère à l’assemblée
générale du 30 juin 1977. Contrairement à ce que prétend l’appelant M.________,
on ne saurait en effet en déduire que le vote d’A.A.________ à l’assemblée
générale du 30 juin 1977 n’était pas uniquement motivé par le contrat qu’elle
venait de passer avec J.________, mais « également et avant tout » par l’intérêt
qu’elle portait à l’entreprise familiale. Il n’existe aucun élément
qui démontrerait qu’A.A.________ se préoccupait de l’avenir du P.________SA; au
contraire, il est établi qu’elle voulait sortir au plus vite de l’indivision et recevoir
l’argent qu’elle estimait lui revenir dans la succession de son père pour mener le train
de vie auquel elle était habituée. La lettre adressée en janvier 1977 à son parrain
M. [...], qui témoigne de son impatience à s’extraire de l’hégémonie
familiale, ne laisse subsister aucun doute quant aux motifs qui l’ont poussée à s’entendre
avec J.________. Dans ce contexte, la « combativité » dont elle a fait preuve
pour être admise à voter lors de l’assemblée du 30 juin 1977 ne prouve rien d’autre
que sa volonté d’exécuter sa part du contrat afin de percevoir la rémunération
convenue avec J.________. Par ailleurs, le fait que la candidature de H.________ ait été proposée
par un représentant du groupe Z.________ est sans pertinence, puisqu’il n’est pas contesté
que les négociations entre le groupe Z.________ et J.________ étaient alors en bonne voie.
En définitive, il apparaît ainsi que J.________ a orchestré sa prise de contrôle
du P.________SA, en s’associant tant avec le groupe Z.________ qu’avec A.A.________. Enfin,
l’appréciation des premiers juges selon laquelle J.________ n’avait pour sa part aucun
intérêt particulier à la poursuite de l'activité du P.________SA, et cherchait en
réalité à rendre ce casino concurrent inexploitable, ne prête pas le flanc à
la critique. La mainmise de J.________ suite au vote d’A.A.________ a également été
confirmée par les procédures initiées devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
qui ont établi la responsabilité de J.________ dans la déconfiture du P.________SA. Comme
l’a relevé le témoin [...] et ainsi que l’a également retenu la Cour d’appel
d’Aix-en Provence, si J.________ connaissait déjà les difficultés du P.________SA,
il est indéniable que ce dernier en a encore accéléré la chute. La mainmise de J.________
dès le vote en faveur de H.________ et la stratégie d’orienter la clientèle vers
le Casino F.________ ressortent par ailleurs également du témoignage de [...]. Enfin, M.________
n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que J.________ aurait tenté
de « redresser une situation déjà compromise au-delà du raisonnable »,
pas plus qu’il n’établit en quoi une telle opération pouvait intéresser J.________.
5.
M.________ rappelle ensuite que les parties ont
passé une convention de procédure, ratifiée par le magistrat instructeur à l’audience
préliminaire, prévoyant l’application de la procédure accélérée au
sens des art. 335 ss CPC-VD. Le formalisme en matière d’allégations et de preuves dans
le cadre de cette procédure étant allégé, l’appelant fait valoir que les premiers
juges devaient tenir compte des bordereaux produits les 15, 18 et 20 juin 2012 par les parties. Par ailleurs,
compte tenu de cette convention, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir procédé
à l’appréciation des preuves sur la base du droit français, en indiquant notamment
que l’état de fait du jugement avait été établi « aussi librement
que le [permettait] le formalisme probatoire du Code civil français selon les art. 1315 ss CCF ».
Il en déduit que le jugement doit être mis à néant et renvoyé aux premiers juges
pour application du droit cantonal de procédure. A titre subsidiaire, l’appelant estime que
si c’est le droit français qui doit s’appliquer à l’appréciation des
preuves, alors le formalisme de ces dispositions empêchait les premiers juges de s’écarter
de la lettre de la convention du 15 mai 1977 sans se baser sur aucun autre titre.
5.1.
Les art. 335 ss CPC-VD
traitent de la procédure accélérée, laquelle est caractérisée par le fait
que le juge n’est pas lié par les allégués et peut faire porter l’instruction
sur des faits sortant du cadre de ceux-ci et les retenir s’ils sont prouvés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise annotée, 3
ème
édition, Lausanne 2002, p. 509). Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, le juge n’a
pas non plus à motiver pour quelle raison certains allégués ou certaines preuves sont
écartés (JT 1980 III 120).
5.1.1.
En premier lieu, on relèvera
que l’appelant M.________ ne peut pas se contenter de dire qu’il est « impossible
de cerner avec précision les conséquences de cette erreur [de procédure] sur le jugement
entrepris » et d’invoquer de manière abstraite une violation du droit (appel p.
9 s). Conformément aux principes rappelés ci-dessus relativement à l’art. 311 al.
1 CPC (cf. c. 2.1), il lui appartenait en effet d’établir en quoi sa situation serait différente
si le droit avait été correctement établi.
S’agissant de l’établissement des faits, l’appelant n’indique au demeurant
pas quelle norme du CPC-VD relative à la procédure accélérée aurait été
violée. En outre, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal étant saisie de plein droit
de toutes les questions de fait et de droit, tout grief à cet égard pourrait être revu
dans le cadre de la procédure d’appel. Quoiqu’il en soit, il n’y a pas lieu à
annulation du jugement en application de l’art. 318 al. 1 let c. CPC et le moyen n’a pas
de portée autonome. Enfin, les éléments de faits pertinents résultant des pièces
produites par les parties avant la clôture de l’instruction, y compris jusqu’au 25 juin
2012, ont été pris en considération (cf. c. 4 ci-dessus).
5.1.2.
S’agissant du droit
applicable à l’appréciation des preuves (appel p. 10 chiffre II.3.1.2), force est de
constater que là encore, l’appelant se borne à indiquer que si le juge avait appliqué
le CPC-VD, il aurait « fondamentalement évolué dans le cadre de la libre appréciation
des preuves prévues par l’art. 5 al. 3 CPC-VD », sans indiquer quelle aurait été
la solution si le droit avait été correctement appliqué.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure de sa recevabilité, le grief de l'appelant concernant le
droit applicable à l'appréciation des preuves doit être écarté pour les raisons
exposées ci-dessous.
5.2.
L’art 13 LDIP (loi
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, RS 291) prévoit
que la désignation d’un droit étranger [par ladite loi] comprend toutes les dispositions
qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger
n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit
public. S’agissant de l’administration des preuves (Beweisführung), elle obéit
aux règles de procédure de la loi du for, qui détermine à quel moment et de quelle
manière les faits pertinents doivent être démontrés (cf. CREC 13 août 2013/224
c. 2). Elle définit également les moyens de preuve (Beweismittel) qui sont admis. Cela signifie
essentiellement que le tribunal accueille uniquement les moyens probatoires connus de son droit. Cependant,
ces moyens ne peuvent être retenus que dans la mesure où ils sont compatibles avec l’objet
de la preuve (Beweisobjekt), tel qu’il est défini par la règle applicable au fond du
droit. Ainsi, lorsqu’un contrat est subordonné à l’exigence d’un écrit,
la preuve de son existence ne peut être apportée par le biais d’un témoignage. Lorsque
la force probante d’un acte juridique est exprimée par une exigence de forme, il convient
d’appliquer la règle de conflit consacrée à celle-ci (art. 124 LDIP). Pour respecter
la loi qui exige que la paternité soit démontrée par des moyens scientifiques, le tribunal
doit s’y tenir et il ne peut se contenter d’un simple aveu, par exemple. Inversement, un
mode de preuve accepté par la lex causae peut heurter les conceptions du for au point d’être
rejeté en raison de considérations fondées sur l’ordre public (art. 17 et 18 LDIP),
tel l’aveu de la mère comme moyen d’établir la paternité. Un moyen de preuve
différent du droit suisse doit être admis dans le cas exceptionnel où il constitue un
facteur déterminant pour la reconnaissance du jugement à l’étranger (art. 11a al.
3 LDIP). Les moyens de preuve peuvent être localisés à l’étranger, en dehors
du territoire sur lequel le tribunal doit exercer son autorité. Si une personne requise de produire
un document ou un témoin ne donne pas spontanément suite à l’invitation qui lui
a été adressée, il y a lieu d’engager une procédure d’obtention des preuves
et de faire appel à l’entraide judiciaire internationale. La liberté dans l’appréciation
des preuves et les quelques limites qui lui sont fixées (telle l’incapacité de témoigner
des proches d’une partie) constituent le corollaire du régime applicable aux moyens de preuve
et découle en conséquence du même droit. En revanche, les exigences quant à la pertinence
des preuves présentées (Beweismass), qui précisent notamment si le juge peut se contenter
de la vraisemblance des faits allégués, relève de la loi substantielle, étant donné
qu’elles touchent directement aux conditions d’existence du droit litigieux. Ainsi, les éléments
nécessaires pour prouver la cohabitation avec la mère de l’enfant ou la manière
de fixer le dommage selon l’équité (au sens de l’art. 42 al. 2 CO) relèvent
du droit matériel. Il convient d’y ajouter également les présomptions de faits posées
par la règle de droit applicable au fond (Bucher, Commentaire Romand LDIP et CV Lug, 2011, n. 86
ss ad art. 13 LDIP, p. 202 s et références citées).
En l’espèce, il n’est pas contesté que la convention du 15 mai 1977, qui porte
sur un achat de vote, voire une cession de parts sociales, est soumise au droit français dès
lors que la prestation caractéristique consistant à rendre le service de voter dans un sens
déterminé ou à céder les parts sociales a été promise par A.A.________,
alors domiciliée à Nice. S’agissant de l’applicabilité des règles de
preuve du Code civil français comme règles de forme, il est exact que l’administration
des preuves, c’est-à-dire le fait de savoir à quel moment et de quelle manière les
faits pertinents doivent être démontrés est réglée par la lex fori, soit en
l’espèce les art. 335 ss CPC-VD et notamment l’art. 340 CPC-VD. En revanche, l’appréciation
des preuves et notamment la pertinence de celles-ci eu égard notamment à leur force probante
relèvent de la lex causae, soit du droit français. En l’occurrence, la question litigieuse
consistait à déterminer s’il était suffisamment prouvé qu’un accord verbal
avait été passé entre A.A.________ et J.________, aux termes duquel le seul et véritable
objectif des parties était l’achat du vote d’A.A.________, lequel tomberait sous le
coup de la loi pénale française et aurait été dissimulé par la convention du
15 mai 1977. Ainsi, l’existence même de l’accord litigieux était subordonnée
à l’appréciation des preuves par le juge et les règles de procédure sur le
degré de preuve nécessaire étaient celles de la lex causae conformément aux principes
rappelés ci-dessous. Dès lors, c’est à juste titre que les premiers juges ont appliqué
le droit français pour apprécier les preuves relatives à la conclusion de l’accord
entre A.A.________ et J.________.
5.3.
L’appelant M.________ remet ensuite en cause
le résultat auquel sont arrivés les premiers juges en application des règles françaises
sur l’administration des preuves. Il fait valoir que les premiers juges auraient dénié
à un titre – soit la convention du 15 mai 1977 – toute valeur probante sur la base d’un
accord supposé non écrit (la « contre-lettre »), s’écartant,
sans pouvoir se baser sur aucun autre titre, de l’interprétation littérale de la convention.
Il y voit une violation de l’art. 1341 CCF.
Selon cette disposition, « il doit être
passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme
ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est
reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué
avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une
somme ou valeur moindre ». Selon la jurisprudence, lorsqu’une partie à la simulation
agit en déclaration de simulation, elle entend prouver contre l’acte apparent. L’art.
1341 CCF lui sera alors applicable. Lorsque l’acte apparent est un écrit, la preuve de la
simulation ne pourra donc se faire que par un autre écrit (Ophèle, in Dalloz civil, vo simulation
– juin 2012, n° 77). Toutefois, en cas de fraude ou de simulation illicite, ces limitations
sont inapplicables. Lorsqu’il est établi que le but de la simulation était de frauder
la loi ou encore lorsque le mécanisme est illicite, la preuve est libre (Ophèle, op. cit.,
n° 78 et réf. à Civ. 1
ère
,
17 décembre 2009, n° 08-13.276, Bull civ. I n° 254; Civ. 3
ème
,
3 mai 1978, Bull civil III n° 186). De plus, l’exigence d’un écrit est aussi écartée,
lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité morale ou matérielle
de rédiger un tel écrit. La preuve par tous moyens sera alors recevable. La jurisprudence a
admis que l’acte ostensible lui-même pouvait être qualifié de commencement de preuve
par écrit (Ophèle, op. cit., n° 79; Civ. 1
ère
,
24 mars 1953, D. 1953.357).
En l’espèce, vu la fraude au droit de vote existant en l’espèce, qui n’est
pas contestée (cf. appel, p. 14), les parties n’étaient pas limitées dans les moyens
de preuve relatifs à la « contre-lettre ». Une violation des règles françaises
sur la preuve n’est ainsi pas établie.
6.
L’appelant M.________ revient ensuite sur
les notions d’illicéité, de nullité et d’immoralité, reprochant d’une
part aux premiers juges d’avoir retenu que l’illicéité d’une partie de la
convention du 15 mai 1977 entraînait sa nullité totale, et, d’autre part, que la nullité
– si elle devait être constatée – empêchait la restitution des prestations
échangées, dès lors que le contrat conclu n’était pas immoral.
6.1.
S’agissant de l’illicéité,
l’appelant soutient que l’accord des parties ne portait pas que sur la cession du droit de
vote attaché aux dix actions détenues en propre par A.A.________, mais que selon le texte de
la convention, son objet était bien plus large et s’étendait aussi aux droits patrimoniaux,
lesquels intéressaient autant sinon plus J.________. Par ailleurs, ce dernier n’aurait pas
tenté d’éliminer son concurrent, mais aurait au contraire tenté de le sauver.
A cet égard, l’appelant n’apporte aucun nouvel élément de preuve pertinent
qui démontrerait que l’appréciation faite par les premiers juges serait erronée.
Il sied par ailleurs de rappeler que l’appelant a été condamné pour l’achat
du vote d’A.A.________ (cf. chiffre 6 let. b supra). La contrepartie financière versée
à A.A.________, soit trois millions de francs français, constituait par ailleurs un prix disproportionné
par rapport à la valeur des parts sociales dont l’appelant reconnaît lui-même qu’elle
était de 10'900 FF pour les dix actions (appel, p. 18). A cet égard, il ressort du procès-verbal
de déposition de U.________ du 20 septembre 1978 (pièce 206) que ce dernier avait pour sa part
suggéré qu’A.A.________ réclame à J.________ cinq millions de nouveaux francs,
estimant que de cette manière, elle pourrait se considérer comme désintéressée
de sa part d’héritage dans la succession A.________. En réalité, le montant offert
dans la convention du 15 mai 1977 correspondait ainsi au prix suffisant pour convaincre A.A.________
de voter contre sa famille. Comme l’ont retenu les premiers juges, la faculté prévue
dans la convention du 15 mai 1977 pour le cessionnaire de payer le prix convenu avant la réalisation
des conditions suspensives, moyennant quoi la cédante voterait selon ses instructions, n’était
donc pas qu’une simple option, mais constituait l’élément central et décisif
pour chacune des parties: J.________ avait en effet un intérêt manifeste à prendre le
contrôle du casino concurrent le P.________SA, tandis qu’A.A.________ cherchait par tous les
moyens à s’affranchir rapidement de la dépendance du cercle familial. L’exécution
de la convention par les parties confirme par ailleurs cette appréciation, puisqu’une partie
du prix a été versée à A.A.________ le lendemain de la signature de la convention,
comme le serait un acompte, et le solde peu après l’assemblée générale du 30
juin 1977, sans que J.________ ne prenne de précautions pour le cas où l’une des conditions
suspensives ne se réalisait pas. En outre, le fait que l’appelant ait tenté d’éliminer
son concurrent ou qu’il ait tenté de le sauver n’y change rien dès lors que son
objectif était atteint par l’exécution de la convention litigieuse: avoir la mainmise
sur le casino P.________SA était largement suffisant pour s’assurer de l’absence de
concurrence sans qu’il soit nécessaire de déposer le bilan, comme exposé ci-dessus
(cf. c. 4.2).
6.2.
En ce qui concerne la nullité de la convention,
l’appelant fait valoir que le juge ne peut pas la prononcer d’office, mais seulement s’il
a été saisi d’une demande en ce sens ou lorsqu’une disposition expresse le lui
permet. Il soutient que les premiers juges sont arrivés à tort à la conclusion que l’achat
de vote constituait le motif impulsif et déterminant de l’ensemble du contrat parce qu’ils
n’ont pas tenu compte des éléments qu’il se propose d’intégrer à
l’état de fait (cf. c. 4 supra). Cas échéant, la nullité – si elle devait
être constatée – ne pourrait concerner que la partie illicite relative à l’achat
du vote lié aux actions détenues en propre par A.A.________ au capital de la société
P.________SA. L’appelant estime que c’est donc uniquement au sujet de la contre-valeur de
ces actions, à savoir 10'900 FF, qu’il pourrait éventuellement y avoir débat quant
à la possibilité d’une restitution.
6.2.1.
En droit français, lorsqu’un contrat est vicié, il l’est habituellement dans sa
totalité. Ainsi, si le consentement d’une partie fait défaut ou est entaché d’erreur,
de dol ou de violence, ou si elle était incapable, on ne conçoit guère qu’un tel
vice puisse n’affecter qu’une partie de l’acte. De même, l’absence ou l’illicéité
de la cause ou de l’objet affectent le plus souvent le contrat dans son principe même. Le
plus généralement, la nullité est nécessairement intégrale si le vice touche
un élément essentiel de l’acte. Déterminer si l’illicéité d’une
clause emporte celle de l’ensemble du contrat dépend, selon l’une ou l’autre des
théories consacrées par la jurisprudence française, de savoir si la clause en question
constituait un motif impulsif et déterminant pour le contractant qui l’a fait insérer
dans l’acte (théorie de la cause) ou de savoir si la clause en question est « indivisible »
du reste du contrat (théorie de l’indivisibilité). Les deux théories aboutissent
à des résultats identiques en ce sens que dans l’affirmative, l’illicéité
de la clause entraîne la nullité de l’acte en son entier. Dans tous les cas, la nullité
de l’acte emporte anéantissement de toutes les obligations auxquelles il a donné naissance.
Celles-ci donnent lieu, le cas échéant, à restitution. Il arrive cependant que telle clause
seulement ou telle partie d’un acte soit nulle et que l’on puisse concevoir que cet acte,
non vicié dans ses dispositions principales et qui reste par hypothèse objectivement viable,
continue de produire ses effets pour le surplus. Se pose alors la question de l’étendue de
la nullité (Terré/Simler/Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 11
ème
édition, 2013, nn. 419 et 420 p. 462 s).
6.2.2.
En l’espèce, il est erroné de prétendre que la nullité de la convention du
15 mai 1977 a été soulevée d’office par le juge. Certes, les parties n’ont
pas formulé de conclusion en constatation de la nullité, ou en annulation de la convention,
mais l’invalidité de l’acte a été soulevée par les parties et par l’appelant
lui-même à l’appui de son action en reconnaissance de dette. On comprend dès lors
mal l’argument selon lequel en l’absence de conclusion expresse en nullité et en l’absence
d’un texte légal l’y autorisant, le premier juge serait allé au-delà de ce
que le droit lui permettait en prononçant la nullité de la convention (appel p. 17). De toute
manière, en droit français, le juge peut soulever d’office la nullité, à condition
de ne fonder sa décision que sur les faits qui sont dans le débat et de veiller au principe
de contradiction (Terré et al., op. cit., n. 391 p. 429).
En outre, la question de la nullité partielle ne se pose pas dans le cas d’espèce. Conformément
à ce qui a été exposé ci-dessus, en cas d’illicéité de l’acte,
la nullité est en principe intégrale. De plus, le prix payé en exécution de la convention
ne correspond assurément pas au prix des parts sociales. La disproportion est tellement manifeste
– on a vu ci-dessus que le prix des parts sociales était de 10'900 FF alors que l’appelant
a versé 3'000’000 FF – qu’on doit considérer que la convention n’aurait
pas été passée entre les parties si seule la vente des parts sociales avait été
stipulée. Par ailleurs, l’appelant fait fausse route lorsqu’il prétend que c’est
uniquement sur la contre-valeur des actions (10'900 FF) qu’il pourrait y avoir débat quant
à la possibilité d’une restitution, dès lors que la partie illicite du contrat est
précisément celle qui porte sur l’achat de vote pour un montant de 3'000'000 FF. Avec
les premiers juges, on doit par ailleurs constater que c’est uniquement en raison de l’engagement
d’A.A.________ de voter selon ses instructions, qui lui assurait à bref délai la prise
de contrôle du P.________SA, que J.________ a accepté de verser le prix convenu sans attendre
la réalisation des conditions suspensives ni prendre de garanties en vue d’une éventuelle
restitution après le 30 juin 1977. Quant à A.A.________, qui cherchait à obtenir de l’argent
rapidement, elle n’avait aucun intérêt à conclure une convention qui lui aurait
procuré de l’argent seulement si les conditions permettant la cession des actions se réalisaient.
En définitive et contrairement à ce que soutient l’appelant sans l’établir,
l’achat de vote compris dans la convention litigieuse constitue bien le motif impulsif déterminant
de toute l’affaire, si bien que son illicéité entraîne la nullité totale de
la convention du 15 mai 1977.
6.3.
L’appelant soutient enfin qu’à teneur du droit français, pour qu’une convention
nulle ne puisse donner lieu à répétition, il faut non seulement qu’elle soit illicite
mais encore qu’elle soit immorale. Il fait valoir que la jurisprudence et la doctrine française
seraient extrêmement restrictives en ce qui concerne l’admission de l’immoralité,
et que même en cas d’immoralité, si l’illicéité découle d’un
délit pénal dont le juge pénal peut réparer les conséquences en allouant des
conclusions civiles, le principe
In
pari causa turpitudinis cessat repetitio
ne serait
pas applicable et les sommes échangées devraient être restituées.
6.3.1.
Le premier juge a retenu que pour la cohérence de la solution, le droit en vertu duquel s’apprécie
la validité du contrat s’applique aux effets d’une éventuelle nullité. On
peut rajouter que l’article 128 LDIP prévoit que les prétentions pour cause d’enrichissement
illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé,
en vertu duquel l’enrichissement s’est produit. Ainsi, le droit français est applicable
s’agissant d’examiner s’il y a lieu à restitution des prestations, sous réserve
qu’il conduise à un résultat qui ne soit pas compatible avec l’ordre public suisse
(art. 17 LDIP). Tel serait le cas notamment si l’application du droit français conduisait
à une violation crasse du principe
pacta
sunt servanda
ou de la règle de la bonne
foi ou de l’interdiction de l’abus de droit (ATF 102 la 574).
6.3.2.
En droit français, au principe selon lequel
l’annulation du contrat oblige les parties à se restituer mutuellement ce qu’elles ont
reçu en exécution de ce contrat, la jurisprudence apporte une exception importante, lorsque
cette annulation est fondée sur le caractère immoral de cette convention. Cette exception –
appelée parfois «exception d’indignité» – résulte de la mise en
œuvre d’une règle traditionnelle, déjà connue en droit romain, appliquée
par les Parlements, mais que les rédacteurs du Code civil ont passée sous silence. Deux maximes
expriment cette règle:
Nemo
auditur propriam turpitudinem allegans
(nul ne
peut être entendu qui allègue sa propre turpitude, ci-après : Nemo auditur) et
In
pari causa turpitudinis cessat repetitio
(il n’y
a pas lieu à répétition si les deux parties sont pareillement associées à la
turpitude, ci-après : In pari causa). La règle aboutit à empêcher le contractant
qui se prévaut de son immoralité d’obtenir la restitution de la prestation qu’il
a fournie (Terré et al., op. cit., n. 428 pp. 473 s).
Le bien-fondé de la règle Nemo auditur a été discuté. On a objecté qu’elle
aboutirait à ajouter une injustice à une immoralité et qu’en fin de compte, elle
donnerait effet à un contrat nul et consacre un enrichissement sans cause. Ainsi, l’acquéreur
d’une maison de tolérance, entré en possession avant paiement du prix, pourra à
la fois demander la nullité du contrat, ce qui lui évitera le versement du prix, et refuser
la restitution de l’immeuble au vendeur qui se heurte à la règle Nemo auditur. Cette
règle a néanmoins un avantage pratique: en exposant les contractants à un danger redoutable,
elle joue un rôle préventif: détournant les parties de passer des contrats immoraux dès
lors que l’opération n’est pas dénouée en un trait de temps; chaque contractant
peut craindre que l’autre demande la nullité, ce qui le dispensera d’exécuter sa
prestation, et invoque le bénéfice de la règle Nemo auditur, ce qui lui permettra de conserver
la prestation reçue (Ibidem).
Il est généralement enseigné que la règle Nemo auditur fait obstacle à la répétition
des prestations fournies lorsque le contrat est annulé pour cause d’immoralité. De cette
proposition il résulte d’abord que cette règle ne peut tenir en échec l’action
en nullité elle-même, serait-elle exercée par l’instigateur de l’opération
immorale. Prononcer la nullité n’est pas donner effet à la turpitude. C’est, au
contraire, empêcher qu’elle puisse produire quelque effet (Terré et al., op. cit., n.
429 p. 473). Le contractant qui a participé à un contrat illicite ou immoral n’est ainsi
pas privé du droit d’invoquer la nullité: il peut toujours s’en prévaloir
pour refuser d’exécuter ses engagements. Ce qui lui est refusé, c’est seulement,
lorsqu’il a exécuté, le droit d’obtenir répétition des prestations qu’il
a fournies (Flour/Aubert/Savaux, Les obligations, L’acte juridique, 13
e
éd., 2008, pp. 331 ss). La maxime est corrélativement sans incidence en cas d’action
en exécution du contrat nul: si celui-ci n’a pas été exécuté, il va de
soi que, quelle que soit la cause de nullité, l’exception de nullité permet de faire
échec à toute action en exécution: l’application de la règle Nemo auditur suppose
donc qu’un contrat nul ait déjà été exécuté, au moins partiellement.
Ladite règle ne joue, dans ce cas, que si la nullité repose sur l’immoralité, plus
précisément sur la cause immorale. Si le contrat est simplement illicite, la répétition
des prestations fournies peut être réclamée (Terré et al., op. cit., n. 429 p. 473).
De plus, la règle ne trouve application qu’en matière de contrats à titre onéreux,
et non pour les libéralités annulées pour cause immorale. Le refus de la restitution aurait
pour résultat, cette fois, de donner effet à la libéralité nulle. Enfin, plus généralement,
la règle Nemo auditur est sans application hors du domaine contractuel (Terré et al., op. cit.,
n. 429 p. 474).
Même si le domaine de la maxime est ainsi sensiblement réduit, les exemples de son application
ne manquent pas. L’illustration type, qui a donné lieu à une jurisprudence abondante,
concerne les conventions relatives à la création ou à l’exploitation des maisons
de tolérance. Les tribunaux ont ainsi refusé la restitution du prix de la vente d’un
tel établissement, de loyers payés d’avance, du montant du prêt destiné au
financement de l’acquisition. La même solution s’applique aux maisons de jeux et, plus
généralement, aux conventions de jeux, sauf, cependant, pour les opérations se rapportant
à des établissements ou jeux officiellement autorisés, tels que les casinos ou le PMU.
La répétition a également été refusée sur le fondement de la règle
Nemo auditur à propos de conventions ayant été annulées parce qu’elles avaient
pour objet la création ou le maintien de relations de concubinage ou d’adultère, hypothèse
classique, mais aujourd’hui disparue, de cause immorale (Terré et al., op. cit., n. 429 pp.
474 s).
6.3.3.
L’ordre public et les bonnes mœurs présentent une certaine parenté et remplissent
tous deux la même fonction. Ce sont des interdits sociaux qui restreignent la liberté contractuelle.
Ils marquent qu’il existe, au-dessus des intérêts particuliers, des intérêts
généraux que le pouvoir de la volonté ne saurait méconnaître. Ils ont tous deux
la même nature conceptuelle. Ce sont des normes à contenu indéterminé, des standards,
qui ne répondent à aucune définition précise et qui ont donc souvent besoin du relais
des juges pour être concrétisés (Terré et al., op. cit., n. 371 p. 418).
Comme l’ont relevé les premiers juges, les bonnes mœurs, – qu’un certain
courant de la doctrine voit comme l’une des multiples facettes de l’ordre public (Le Tourneau,
in Juris Classeur Droit civil, fascicule 10-1, Exception d’indignité, Règles « Nemo
auditur » et « In pari causa », n. 113 p. 124) –, ne se limitent pas au domaine
des relations sexuelles.
Aujourd’hui, la notion de bonnes mœurs comprend également la morale des affaires, qui
s’emploie à restaurer la légitimité de l’économie du marché en ne
l’abandonnant pas à ses pires déviations. Les contrats de corruption ou de trafic d’influence
sont ainsi nuls pour cause immorale (Terré et al., op. cit., n. 388 in fine, p. 436; cf. Ghestin,
Cause de l’engagement et validité du contrat, 2006, n. 1256 p. 819 et n. 1261 p. 823; Vincent
Heuzé, in Revue critique de droit international privé, 1994, p. 349, à propos de l’arrêt
de la Cour d’appel de Paris (1
re
Ch. Civ) du 30 septembre 1993).
Par ailleurs, la bonne foi dans la formation et l’exécution du contrat s’est accrue
considérablement à l’époque contemporaine, et de nombreuses obligations que la jurisprudence
rattache à la bonne foi auraient pu l’être aux bonnes mœurs (Le Tourneau, op. cit.,
n. 112 p. 24). Le droit des affaires est inspiré par des principes nouveaux, de transparence, de
loyauté, qui sont autant d’instruments de moralisation des relations d’affaires (Hauser/Lemouland
: Rép. Civ., Dalloz, V, Ordre public et bonnes mœurs, 2004, n. 184 p. 5). Même s’il
contient aujourd’hui moins de références explicites aux bonnes mœurs, le droit contemporain
des contrats, et plus généralement celui des relations d’affaires, s’appuie ainsi
sur une sorte de morale laïque, dont témoigne le succès de la notion de bonne foi, et
l’engouement pour les principes de loyauté, d’égalité, de proportionnalité,
voire de fraternité contractuelle. Ces principes conduisent à restituer au juge un pouvoir
de contrôle qui ressemble beaucoup à celui auquel songeaient les rédacteurs du code civil
en introduisant dans le code la référence aux bonnes mœurs (Ibidem, n. 188 pp. 5 s et
les références citées).
6.3.4.
Si la distinction entre contrat illicite et immoral
est généralement admise, force est de reconnaître, cependant, qu’elle est contestée
et qu’elle n’est pas rigoureusement respectée par la jurisprudence (cf. Terré et
al., op. cit., n. 429 p. 475; Flour et al., op. cit., n. 370 p. 331; Le Tourneau, op. cit., n. 110 p.
23; Hannequart, L’adage Nemo auditur, p. 198).
Ainsi, certains arrêts ont en effet refusé la restitution sur le fondement de la règle
Nemo auditur de contrats simplement illicites (CA Paris 29 mai 1986: D. 1986, inf. rap. P. 308; Civ.
1
re
,
16 juillet 1959, Bull. civ. I,  n° 358, p. 298). Tel est en particulier le cas lorsque la nullité
du contrat illicite « tient à des motifs impérieux d’ordre public »,
selon la formule de ce dernier arrêt. Quelques décisions ont par ailleurs été interprétées
en ce sens pour la corruption de fonctionnaires et le trafic d’influence (Terré et al., op.
cit., n. 429 p. 475 et les références citées).
Par ailleurs, quelques arrêts ont ordonné la restitution alors pourtant que le contrat fût
immoral (Crim. 7 juin 1945, D. 1946. 149).
Selon la doctrine, si la répétition était admise dans tous les cas et sans aucune discrimination,
la sanction perdrait parfois toute efficacité, notamment dans l’hypothèse où l’un
des contractants retire des restitutions un profit excessif (Hannequart, op. cit., pp. 199 et 211). La
jurisprudence apprécie dès lors, au gré des espèces, l’opportunité d’appliquer
l’adage, qui sert de mécanisme correcteur toutes les fois que l’application des règles
de droit commun conduit à des résultats injustes (Favre Magnan, Droit des obligations, 3
e
éd. mise à jour, 2012, pp. 475 s).
Les incertitudes de la délimitation du champ d’application de la règle Nemo auditur peuvent
partiellement s’expliquer par la difficulté de la détermination d’un fondement
précis. Il a été soutenu que la règle Nemo auditur était, en quelque sorte,
une institution en trompe l’œil permettant de porter un jugement de valeur sur le comportement
respectif des parties. En définitive, la clé de l’énigme se trouverait dans la seconde
maxime: In pari causa. L’appréciation du degré respectif des turpitudes permet également
d’expliquer un certain empirisme des solutions jurisprudentielles. Elle peut justifier, en effet,
que la restitution ne soit pas systématiquement refusée lorsque le contrat est annulé
pour cause immorale et qu’elle le soit parfois, au contraire, en présence d’une simple
illicéité (Terré et al., op. cit., n. 429 p. 475 et les références citées).
Il ressort de ce qui précède que bien que la distinction entre contrat illicite et immoral
constitue l’un des critères principaux délimitant le champ d’application de la
règle Nemo auditur, cette distinction n’est pas toujours rigoureusement respectée par
la jurisprudence, notamment, en cas de contrats simplement illicites, lorsque l’ordre public est
intéressé à ce que la répétition ne puisse pas jouer (Le Tourneau, op. cit.,
n. 127 p. 27).
6.3.5.
En l’espèce, il a été constaté que la convention du 15 mai 1977 était
nulle car illicite.
6.3.5.1.
A l’instar des premiers juges, force est de constater que ladite convention était également
immorale, en ce sens qu’elle constituait un contrat de corruption, unanimement réprouvé
et considéré comme immoral en droit des affaires, tant au niveau interne qu’international
(cf. Terré et al., n. 388 in fine, p. 436; cf. Ghestin, op. cit., n. 1256 p. 819 et n. 1261 p. 823).
Ladite convention est également immorale en ce qu’elle est contraire aux bonnes mœurs
en droit des affaires, qui se traduisent notamment par les principes de bonne foi, d’interdiction
d’abus de droit et de transparence (cf. Le Tourneau, L’Ethique des affaires et du management
au XXI
e
siècle, Essai, §§ 2 et 5; Hauser/Lemouland : Rép. Civ., Dalloz, V, Ordre public
et bonnes mœurs, 2004, n. 188 p. 5 s).
L’appréciation des degrés de turpitudes respectifs, qui constitue l’un des critères
subsidiaires appliqués par la jurisprudence et qui peut expliquer que la restitution ne soit pas
systématiquement refusée lorsque le contrat est annulé pour cause immorale et qu’elle
le soit parfois, au contraire, en présence d’une simple illicéité (cf. c. 6.3.4.
ci-dessus), conduirait par ailleurs au même résultat. En effet, en aucun cas la turpitude de
J.________ ne peut être qualifiée de moins importante que celle d’A.A.________, de sorte
que ce dernier ne saurait se prévaloir de l’adage In pari causa pour exiger la restitution
de ce qu’il a versé pour exécuter un contrat immoral.
Par ailleurs, même si l’on devait considérer que la convention est simplement illicite,
et non immorale, il y aurait de toute façon lieu de refuser la répétition de la prestation
au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêts cités sous c. 6.3.4. ci-dessus).
En effet, la nullité tient ici à des motifs impérieux d’ordre public économique,
dès lors que le contrat en cause, visant à évincer un casino concurrent, viole l’ordre
public économique d’interdiction dont font partie les dispositions régulant la concurrence.
De plus, si la répétition était admise dans les circonstances du cas d’espèce,
alors que la contreprestation d’A.A.________ a été exécutée, qu’elle
a permis à J.________ d’atteindre son but et qu’elle ne peut être répétée,
la sanction perdrait en l’occurrence toute efficacité, en permettant à l’un des
contractants (J.________) de retirer de la restitution un profit excessif (cf. Hannequart, op. cit.,
p. 199 et 211). En d’autres termes, que la convention soit considérée comme immorale
stricto sensu ou non, la restitution doit être refusée en l’espèce dès lors
que l’ordre public est intéressé à ce que la répétition ne puisse pas
avoir lieu (cf. Le Tourneau, op. cit., n. 127 p. 27).
6.3.5.2.
Enfin, l’argument de l'appelant selon lequel
si l’illicéité découle d’un
délit pénal dont le juge pénal peut réparer les conséquences en allouant des
conclusions civiles, le principe In pari causa
n’est pas applicable, ne saurait être
suivi.
A cet égard,
Flour/Aubert/Savaux (op. cit., p. 331 in fine)
relèvent que la répétition est parfois admise en matière de contrats immoraux, spécialement
lorsque celui à qui on l’impose a commis une infraction pénale dont l’obligation
de restituer
renforce
la sanction (cf. arrêt Crim. 7 juin 1945, D. 1946. 149 qui admet la répétition, par
une prostituée, des sommes que celle-ci a versées à un proxénète sur les produits
de son activité, et qui est précisément l’arrêt cité par l’appelant
à l’appui de son argumentation[cf. appel p. 23]).
La doctrine citée par l’appelant (Malaurie/Aynès/Stoffel-Munck, Les obligations, 6
e
éd., n. 729 p. 351) dit en fait la même chose, puisqu’elle indique que la politique de
répression écarte parfois l’exception d’indignité (avec les mêmes références
à l’arrêt précité, Crim. 7 juin 1945, D. 1946. 149).
Le raisonnement de l’appelant reviendrait à admettre qu’il a été victime d’une
infraction pénale commise par A.A.________ et que la restitution réclamée fait office
de réparation en sa faveur. Or l’appelant n’a manifestement pas la qualité de victime
dans le cas d’espèce.
7.
Dans un dernier moyen et par un raisonnement pour
le moins alambiqué, l’appelant fait valoir une créance directe contre U.________. Il
reproche aux premiers juges d’avoir conclu à l’irrecevabilité des conclusions prises
par la succession de J.________ tendant à la constatation de l’absence d’opposition
à la poursuite en validation de séquestre n° 2.________, alors qu’il ne s’agissait
pas, selon lui, d’une conclusion tendant à la constatation d’un fait, mais bien d’une
conclusion visant à faire établir l’existence d’un droit, à savoir l’existence
d’une créance définitive et exécutoire suite à l’absence d’opposition
audit séquestre.
Or les biens séquestrés, on l’a vu (cf. c. 3.2 et jugement entrepris p. 59) ont été
confiés à U.________ en sa qualité de mandataire d’A.A.________. Quels que soient
les motifs invoqués à l’appui de sa créance contre U.________, J.________ ne peut
donc pas revendiquer les biens en question. Pour le surplus, il n’existe pas de for en Suisse pour
une action en reconnaissance de dette qui opposerait J.________ à U.________ s’il n’y
a pas de rattachement en vertu du séquestre antérieur à la Convention de Lugano.
Enfin, l’appelant n’établit de toute manière pas qu’il détiendrait une
créance directe contre U.________ résultant d’un contrat de séquestre conclu avec
ce dernier, respectivement de l’illicéité de ce contrat de séquestre (cf. appel
p. 26).
Avec les premiers juges, ont doit en effet constater que la convention de séquestre datée du
29 avril 1977 – dont la convention du 15 mai 1977 ne fait aucune mention et qui n’a pas été
signée par A.A.________ – constituait soit un moyen de défense pour U.________ pour le
cas où on lui demanderait de justifier la possession des fonds qu’il était d’ores
et déjà résolu à détourner, soit un séquestre établi à la demande
de J.________, destiné à garantir le remboursement de ce qu’il avait versé non pas
en cas de non avènement des conditions suspensives, mais exclusivement au cas où A.A.________
ne voterait pas dans le sens voulu lors de l’assemblée générale du 30 juin 1977.
Dans ce dernier cas, la mission de dépositaire de séquestre confiée à U.________
s’arrêtait manifestement au 30 juin 1977, puisque J.________ a payé le solde du prix
directement en mains d’A.A.________ le 12 juillet 1977. Par ailleurs, celle-ci n’aurait jamais
accepté de bloquer son argent jusqu’à la réalisation des conditions suspensives
de la cession, qui supposaient la levée des obstacles au partage de la succession de feu B.A.________.
8.
a)
En définitive, les deux appels doivent
être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
b)
Toutes les parties se disputant les mêmes
fonds, leurs conclusions ne sont pas additionnelles et la valeur litigieuse s’élève à
2'000'000 fr. (cf. conclusions augmentées de U.________ du 17 août 1994). Les frais judiciaires
de deuxième instance relatifs à l'appel déposé par U.________, arrêtés
à 21'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
et ceux relatifs à l’appel de M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire
de J.________, arrêtés à 21'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), sont mis à la charge de
chacun des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Vu l'issue du litige, les appelants devront verser de pleins dépens à X.________, en sa qualité
d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________. La portée des questions
et l'étendue du travail nécessité pour la réponse à l’appel de M.________
étant plus importants, il se justifie d’arrêter la charge des dépens de deuxième
instance de M.________ à 20'000 fr. et celle de U.________ à 15'000 fr. (art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). Il s'ensuit que M.________,
en sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, versera à X.________, en
sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________, la somme de
20'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance et U.________ versera à X.________,
en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession d’X.________, la somme de
15'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Pour le surplus, les dépens de deuxième instance de M.________ et de U.________ sont compensés
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance arrêtés à 42'000 fr. (quarante-deux mille
francs) sont mis à la charge de l’appelant M.________, en sa qualité d’exécuteur
testamentaire de J.________, par 21'000 fr. (vingt et un mille francs) et de l’appelant U.________
par 21'000 fr. (vingt et un mille francs).
IV.
M.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de J.________, versera à X.________,
en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession d’A.A.________ la somme de
20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
U.________ versera à X.________, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession
d’A.A.________ la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés pour le surplus.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre Mathyer (pour U.________),
-
Me Jean Arnaud De Mestral (pour M.________),
-
Me Marc-Olivier Buffat (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :