vd_findinfo · HC / 2015 / 698 · 2015-07-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2015 HC / 2015 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.014204-150876
259
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2015
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 let. a RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
J.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 mai 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne
fixant sa rémunération en qualité de conseil d’office dans la cause concernant A.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 mai 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a informé Me J.________
qu’au vu de la liste des opérations communiquée, son indemnité d’office était
fixée à 489 fr. 90.
B.
Par acte du 27 mai 2015, Me J.________ a recouru
contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que son indemnité d’office
est arrêtée à 639 fr. 25, TVA comprise.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance du 10 avril 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 10 avril 2015 pour une durée de six mois de A.________, né le [...] 1988, originaire
d’ [...], actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de
Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
2.
Le 13 avril 2015, le Président du Tribunal cantonal a informé Me J.________ qu’elle était
désignée en qualité de conseil d’office dans le cadre des mesures de contrainte
exercées à l’encontre de A.________.
3.
Le 24 avril 2015, le Service de la population, Secteur départs et mesures, a informé le Tribunal
cantonal que A.________ avait quitté la Suisse en date du 21 avril 2015.
4.
Le 7 mai 2015, Me J.________ a envoyé la liste de ses opérations totalisant 3 h 16 de travail,
soit 639 fr. 25, TVA et frais et débours par 3 fr. 90 compris.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant
l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février
2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC p. 503).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3.
a)
La recourante soutient que le premier juge
n’a pas motivé la réduction de son indemnité et que toutes les opérations mentionnées
dans la liste de ses opérations du 7 mai 2015 ont été mises en œuvre. Elle devrait
ainsi obtenir une indemnité de 639 fr. 25 au lieu de 489 fr. 90.
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF ; ATF 122 I 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie
à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(let. b).
c)
En l’espèce, selon la jurisprudence constante de la Chambre de céans et de la Cour d’appel
civile, l’ouverture du dossier, les opérations de clôture et l’établissement
de la liste des opérations font partie des frais généraux et n’ont pas à figurer
dans une liste d’opérations d’assistance judiciaire (CACI 24 avril 2015/193 ; CREC
8 avril 2015/145 ; CACI 23 février 2015/105 ; CACI 13 janvier 2015/21 ; CREC 3 septembre
2014/312 ; CREC 14 novembre 2013/377 ; CREC 2 octobre 2012/344). Il sera donc retenu 2 h 46
de travail au lieu de 3 h 16. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité
d'honoraires est arrêtée à 537 fr. 85, soit 498 fr. plus 39 fr. 85 de TVA à 8 %,
et les débours à 4 fr. 20, TVA comprise, ce qui fait un total de 542 fr. 05.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que l’indemnité de conseil d’office de Me J.________ est
fixée à 542 fr. 05, TVA et débours compris.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]). La recourante obtient gain de cause à raison d’un tiers environ, de sorte que
les frais sont mis à sa charge par 67 fr. et laissés à la charge de l’Etat pour
le solde par 33 fr. (art. 107 al. 2 CPC).
La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art.
95 al. 3 let. c CPC a contrario).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’indemnité de Me J.________, conseil
d’office de A.________, ressortissant [...] né le [...] 1988, est arrêtée à
542 fr. 05 (cinq cent quarante-deux francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis pour 67 fr. (soixante-sept francs) à la charge de la recourante Me J.________ et laissés
pour 33 fr. (trente-trois francs) à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me J.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 149 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :