vd_findinfo · Décision / 2020 / 102 · 2020-02-07 · fr

DOSSIER, PROCÉDURE PÉNALE, ANTÉCÉDENT, MÉDIATION{SOLUTION D'UN CONFLIT}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 194 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2020 Décision / 2020 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
87
PE19.024155-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
194 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2020 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.024155-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 17 décembre 2019, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois contre X.________, né le 25 juin 2000, pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol. Il lui est reproché de
s’être, à son domicile, sis [...], le 31 juillet 2019, adonné à des actes
sexuels, avec pénétration vaginale, sur B.________, née le 1
er
août 2005 (alors âgée de 14 ans).
b)
Le
17 décembre 2019, lors de son audition par la police, X.________ a indiqué avoir déjà
fait l’objet d’une procédure pénale pour viol lorsqu’il était mineur.
Il a indiqué ne pas avoir été condamné, un accord ayant été trouvé
avec la plaignante par le biais d’une médiation.
B.
a)
Le 17 décembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a requis par courriel auprès du Tribunal
des mineurs la production du dossier référencé sous PM17.001457.
Le 14 janvier 2020, un lot de documents en provenance de la cause PM17.001457 a été versé
au dossier (P. 13). Il en ressort notamment qu’une ordonnance de classement a été rendue
le 5 octobre 2017 par le Tribunal des mineurs, au vu de l’accord trouvé à la suite d’une
médiation qui a abouti.
b)
Le 23 janvier 2020, X.________, par son défenseur d’office, a requis le retranchement du dossier
de l’enquête PM17.001457.
c)
Par décision (
recte
:
ordonnance) du 29 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
n’a pas donné suite à la demande de retranchement du dossier de l’enquête
référencée sous PM17.001457, versé sous P. 11. La procureure a indiqué
que sa requête auprès du Tribunal des mineurs se fondait sur l’art. 194 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Par acte du 5 février 2020, X.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le dossier PM17.0001457
du Tribunal des mineurs soit écarté du dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382
al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la décision attaquée
violerait l’art. 194 al. 2 CPP. Il requiert le retranchement du dossier de l’enquête
classée par le Tribunal des mineurs en 2017, soutenant qu’il s’agirait d’une preuve
illicite qui serait inexploitable. Il prétend que son intérêt à maintenir confidentiel
son dossier auprès du Tribunal des mineurs l'emporterait sur l'intérêt public à l’instruction,
dès lors que dans cette précédente affaire, il n’avait pas été condamné.
Il fait valoir le fait que l’ordonnance de classement du 5 octobre 2017 avait été rendue
ensuite de l’aboutissement d’une médiation dont les conditions devraient rester secrètes,
comme l’ensemble du dossier, par analogie à un jugement éliminé du casier judiciaire.
2.2
A teneur de l'art. 194 al. 1 CPP, le ministère
public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire
pour établir les faits ou pour juger le prévenu. Cet article prévoit l'obligation de principe
pour les autorités judiciaires et administratives d'ouvrir leurs dossiers aux autorités pénales
(Poncet Carnicé, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2019, n. 3 ad art. 194 CPP).
L'alinéa 2 de l'art. 194 CPP précise que les autorités administratives et judiciaires
autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant
au maintien du secret ne s'y oppose. L'intérêt privé justifiant le maintien du secret
comprend notamment la protection des mineurs (Poncet Carnicé, op. cit., n. 15 ad art. 194 CPP).
Les intérêts publics et privés doivent être mis en balance avec l'intérêt
de l'autorité pénale d'avoir accès aux informations contenues dans le dossier dont la
consultation ou la production est demandée, conformément au principe de la proportionnalité
(TF 1B_33/2013 du 19 mars 2013 consid. 2.1 ; Poncet Carnicé, op. cit., n. 13 ad art.
194 CPP ; Martin Bürgisser, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Bâle 2014, n. 13 ad art. 194 CPP). A cet égard, le Message rappelle que « les
autorités peuvent refuser de [produire les documents demandés] lorsqu'un intérêt
public ou privé prépondérant au maintien du secret s'y oppose. Toutefois, ce refus doit
être considéré comme une
ultima
ratio
. Il y a lieu, dans chaque cas, d'examiner
si des mesures moins radicales ne permettraient pas, malgré tout, de sauvegarder cet intérêt
(on pourrait, par exemple, retirer certaines pièces du dossier ou encore masquer certains passages
ou noms figurant dans les documents) » (Message relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1195).
Selon la jurisprudence, le secret qui entoure les procédures dirigées contre un mineur doit
céder le pas à la transparence lorsque les infractions commises en tant que majeur sont graves
ou de même nature que celles qui ont été perpétrées avant l’âge de
18 ans ou lorsqu’il existe un risque de récidive (TF 1B_33/2013 précité consid.
2.2).
2.3
En l'occurrence, le recourant ne prétend
pas que la condition de l'art. 194 al. 1 CPP ne serait pas remplie. En effet, il ne critique pas
les motifs invoqués par le Ministère public pour justifier sa requête, à savoir la
nécessité de connaître très précisément les précédents comportements
de même nature que ceux pour lesquels l'intéressé est aujourd'hui détenu, afin d'établir
les faits ou de le juger.
La contestation porte uniquement sur l'existence ou non d'un intérêt privé ou public prépondérant
s'opposant à ce que le Ministère public consulte l'intégralité des procédures
concernant le recourant auprès du Tribunal des mineurs. En l’occurrence, la pesée des
intérêts opérée implicitement par la procureure ne prête pas le flanc à
la critique. En effet, les infractions envisagées dans la présente procédure sont non
seulement très graves mais aussi de même nature que celles imputées au prévenu avant
sa majorité. S'ajoutent à cela le risque de récidive et le profil de l'intéressé.
De plus, l'art. 47 CP impose de connaître la situation personnelle du prévenu pour fixer la
peine.
Le recourant se prévaut également du secret de la médiation, alors même que ce secret,
prévu à l’art. 36 al. 4 LVPPMin (loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ;
BLV 312.05), n’a pas été violé. En effet, le dossier produit ne contient pas les
entretiens de médiation ni les conditions de celle-ci, mais uniquement l’ordonnance de classement
du 5 octobre 2017, une audition du recourant devant la police, des échanges de messages qui
y étaient annexés, l’audition d’une personne appelée à donner des renseignements,
ainsi que le procès-verbal de l’audience qui s’est tenue devant le Tribunal des mineurs
avant la suspension de la cause en vue de la médiation.
Le recourant plaide également l’application par analogie des règles applicables au casier
judiciaire. Il se prévaut de l’ATF 135 IV 87, qui traite des inscriptions radiées du
casier judiciaire pour fixer la peine, alors qu’en l’espèce, il n’y a pas eu de
condamnation, puisqu’il a bénéficié d’une procédure de classement, au
demeurant récente. Or, pour les motifs exposés ci-avant, la transmission de la procédure
classée par la juridiction des mineurs se justifie pour sauvegarder la sécurité publique.
Enfin, le recourant se plaint d’une violation de la présomption d’innocence. En l’espèce,
on ne voit pas en quoi tel serait le cas, ce que le recourant n’explique d’ailleurs pas.
En définitive, c’est à juste titre que la procureure a requis la production du dossier
de l’enquête PM17.001457 du Tribunal des mineurs. La preuve est donc licite, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de retrancher cette pièce du dossier.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50,
qui comprennent des honoraires par 360 fr. (2 heures à 180 fr./heure), des débours forfaitaires
de 2%, par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 janvier 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________, Me Kathrin Gruber, est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et
cinquante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :