vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 930 · 2011-09-13 · fr

RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE{AMIL}, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL, DEVOIR DE COLLABORER, PRESTATION{SENS GÉNÉRAL}, ASSURÉ | 7 LAI, 7b al. 1 LAI, 21 al. 4 LPGA, 43 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2011 Arrêt / 2011 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
224/09 - 416/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Clarens, recourant,
et
E.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 al. 4, 43 al. 3 LPGA; 7b al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
L.________, né en 1962, sans formation, a travaillé en qualité de déménageur
jusqu'en 1993. Souffrant de douleurs dorsales, il a dû cesser cette activité dès le 10
mai 1993 et a été licencié avec effet au 31 octobre 1993. Il n'a plus travaillé depuis
lors. Le 25 octobre 1993, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité
tendant à l'octroi d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession. Il a bénéficié
d'un stage de reclassement professionnel en mécanique et montage industriel à partir du 4 décembre
1995. A ce titre, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI)
lui a également reconnu le droit à des indemnités journalières. Après avoir
été prorogée à plusieurs reprises, la mesure de reclassement a été interrompue
au mois d'avril 1997, motif pris que les absences de plus en plus fréquentes ainsi que la péjoration
de l'état de santé de l'intéressé compromettaient le processus de réadaptation.
Par arrêt du 21 mars 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours
de l'assuré contre la décision prise le 15 février 2001 par l'OAI rejetant la demande
de prestations de l'assuré pour le motif que son degré d'invalidité était insuffisant
(0,08%). Par arrêt du 4 février 2003 (I 512/02), le Tribunal fédéral a admis le recours
interjeté contre l'arrêt cantonal, annulé celui-ci et renvoyé la cause à l'OAI
pour instruction complémentaire concernant la capacité de travail dans une activité légère
exigible.
Le 15 janvier 2004, les Drs Q.________, spécialiste FMH en rhumatologie, et T.________, spécialiste
FMH en psychiatrie-psychothérapie, du Centre d'Observation Médicale de l'Assurance Invalidité
(COMAI) de Genolier, ont examiné l'assuré. Ces médecins ont déposé leur rapport
le 19 mars 2004, dont il ressort que l'assuré est apte à œuvrer à un taux de 50%
au maximum dans un travail léger, sans port de charges supérieures à 10 kg et avec alternance
de position debout et assise, mais sans autre limitation sur les plans psychique, mental et social.
Selon un rapport complémentaire établi le 14 septembre 2004 par la Dresse B.________, du COMAI,
la présence d'altérations discales sur l'IRM contre indiquait l'exercice d'un travail de force
à 100%; en revanche, dans une activité adaptée, permettant l'alternance des positions
assises et debout, évitant l'antéflexion prolongée ou répétitive et les charges
supérieures à 10-15 kg, la capacité exigible est de 100%. La situation était stable
depuis 1993.
Par décision du 31 mai 2006, l'OAI a rejeté la demande de rente d'invalidité. L'assuré
a fait opposition.
Par décision sur opposition du 12 mars 2008, l'OAI a rejeté l'opposition de l'assuré,
en reconnaissant que celui-ci pouvait prétendre à une aide au placement au sens de l'art. 18
al. 1 LAI (sous réserve toutefois du fait qu'il reconnaisse disposer d'une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée à son état de santé). L'assuré n'a
pas recouru, si bien que ladite décision est définitive et exécutoire.
Par communication du 14 avril 2008, l'OAI a alloué à l'assuré une aide au placement sous
la forme d'un soutien dans les recherches d'emploi.
Le 12 juin 2008, l'assuré a signé une "charte de collaboration au placement" par
laquelle il s'engageait à coopérer activement aux recherches d'emploi dans une activité
adaptée.
Par lettre recommandée du 14 novembre 2008, l'OAI a constaté que l'assuré n'avait pas
donné suite, sans excuse valable, à une convocation du 3 novembre 2008 pour un entretien le
13 novembre 2008, et a rappelé son obligation de collaborer activement aux mesures d'ordre professionnel
(art. 7 LAI et 43 al. 2 LPGA), sous peine de voir les prestations réduites ou refusées (art.
21 al. 4 LPGA). L'OAI lui a fixé un ultime rendez-vous le 3 décembre 2008 dans ses bureaux
de Vevey en précisant qu'en cas d'absence, il serait mis un terme aux démarches d'aide au placement
et que leurs partenaires en seraient informés.
Le 3 décembre 2008, l'assuré ne s'est pas présenté à l'entretien prévu.
Selon un rapport établi le 27 mars 2009 par le Dr D.________, du Service unifié d'oncologie
– hématologie Riviera-Chablais à l'intention du Dr N.________, l'assuré a été
opéré en urgence le 31 décembre 2008, alors qu'il se trouvait en Bosnie pour les fêtes
de fin d'année, pour une suspicion d'une cholécyste. La convalescence s'est poursuivie depuis
une IRM ne montrant pas de lésion du 26 février 2009, et la question du traitement optimal
pouvant inclure une réintervention chirurgicale s'est posée.
Par décision du 6 avril 2009, l'OAI a rejeté la demande d'aide au placement en considérant
qu'en raison de la non collaboration de l'assuré, cette aide était fermée.
B.
Par acte du 5 mai 2009, L.________ a recouru contre cette décision en relevant qu'il avait fait
de son mieux, mais n'a pas pu collaborer en raison de son état de santé.
Dans sa réponse du 6 juillet 2009, l'OAI a relevé que le recourant ne s'était pas présenté
par deux fois aux rendez-vous qui lui avaient été fixés, d'une part, et qu'il se trouvait
en convalescence selon le rapport du 27 mars 2009 du Dr D.________, après avoir été opéré
en urgence le 31 décembre 2008, d'autre part. L'intimé a conclu au rejet du recours pour ces
deux motifs.
Dans un rapport du 15 juillet 2009, le Dr N.________, médecin traitant, a posé les diagnostics
de douleurs lombaires chroniques, d'un état anxio-dépressif, d'hypertension artérielle
en traitement, de diabète de type II et d'une hypercholestérolémie.
Par réplique du 19 juillet 2009, le recourant a déclaré notamment ne plus se souvenir
avoir été convoqué par l'intimé "ni par écrit ni par oral", en rappelant
ses problèmes de santé et le fait que son état de santé "régresse de jour
en jour".
Dans sa duplique du 17 août 2009, l'intimé a constaté le bien-fondé de la décision
attaquée pour les motifs invoqués dans sa réponse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (qui prévoit une procédure d'opposition) et 58 LPGA
(qui consacre la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou
d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office
concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021)
et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD
; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al.
1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L'art. 8 al. 1 LAI pose le principe de l'octroi, en faveur des assurés invalides ou menacés
d'une invalidité imminente, de mesures de réadaptation nécessaires et de nature à
rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer ou à la sauvegarder ou à
en favoriser l'usage. Selon l'art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation comprennent les
mesures d'ordre professionnel au sens des art. 15 à 18 LAI.
Pour déterminer si une mesure de réadaptation est de nature à rétablir, à maintenir
ou à améliorer la capacité de gain de l'assuré (art. 8 al. 1 LAI), il convient d'effectuer
un pronostic sur les chances de succès des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 ;
110 V 102). Des mesures d'ordre professionnel ne seront pas allouées si elles sont vouées à
l'échec, selon toute vraisemblance (TF I 95/07 du 15 février 2008, consid. 4.3 ; TF I 938/06
du 29 octobre 2007, consid. 4.1 ; TF I 170/06 du 16 février 2007, consid. 3.2). Le droit à
une mesure de réadaptation déterminée suppose en effet qu'elle soit appropriée au
but de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui concerne
la mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de l'assuré (TF 9C_386/2009 du
1
er
février 2010, consid. 2.4 ; 9C_420/2009 du 24 novembre 2009, consid. 5.4 ; TFA I 268/03 du 4 mai
2004, consid. 2.2 ; VSI 2002 p. 112 consid. 2 et les références). Partant, si l'aptitude subjective
de réadaptation de l'assuré fait défaut, l'administration peut refuser de mettre en oeuvre
une mesure ou y mettre fin (TF I 552/06 du 13 juin 2007, consid. 3.2 ; TFA I 370/98 du 26 août 1999,
publié in VSI 2002 p. 111).
b)
En l'espèce, dans son rapport du 27 mars 2009, le Dr D.________ a attesté que l'assuré
avait été opéré en urgence le 31 décembre 2008, que la convalescence s'était
poursuivie depuis le 26 février 2009 et que la question du traitement optimal se posait, avec la
possibilité d'une nouvelle intervention. Dans ces conditions, en l'état, force est d'admettre
que des mesures d'ordre professionnel sont dépourvues de chances de succès. L'intimé devait
donc mettre fin aux mesures de réadaptation, si bien que la décision attaquée est justifiée
pour ce seul motif déjà.
3.
a)
Selon l'art. 21 al. 4 LPGA (voir également l'art. 7 al. 1 LAI), les prestations peuvent être
réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou
s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé
de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement
exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle
possibilité de gain ; une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques
et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée.
Le sens et le but de la procédure de mise en demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA est de
rendre l'assuré attentif aux conséquences négatives possibles d'une attitude rénitente
à collaborer, afin qu'il soit à même de prendre une décision en pleine connaissance
de cause et, le cas échéant, de modifier sa conduite; une telle procédure doit s'appliquer
même lorsque l'assuré a manifesté de manière claire et incontestable qu'il n'entendait
pas participer à un traitement ou à une mesure de réadaptation (TF I 552/06 du 13 juin
2007, consid. 4.1 ; TFA I 605/04 du 11 janvier 2005, consid. 2 et les références, publié
in SVR 2005 IV n° 30 p. 113). Ainsi, le droit à des mesures de reclassement (et à d'autres
mesures de réadaptation professionnelle entrant en considération concrètement) à
cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du manque de faculté subjective
de reclassement que dans la mesure où la procédure de mise en demeure prescrite à l'art.
21 al. 4 LPGA a été observée (TF 9C_100/2008 du 4 février 2009, consid. 3.2).
b)
En l'occurrence, le recourant ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par l'intimé
à deux reprises, sans excuse valable. Au demeurant, le recourant n'établit pas que ses problèmes
de santé l'ont empêché de comprendre la date et/ou l'heure des rendez-vous manqués,
ni leur importance. On relèvera à cet égard que celui-ci était en vacances en Bosnie
lorsqu'il a dû être opéré en urgence. Après sa première absence, l'attention
du recourant a été expressément attirée sur la conséquence de la violation de
son obligation de collaborer activement aux mesures d'ordre professionnel et sur le fait qu'en cas de
nouvelle absence, il serait mis un terme aux démarches d'aide au placement. La décision attaquée
est ainsi justifiée pour ce motif également.
4.
a)
En définitive, le recours mal fondé doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, compte tenu
de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 200
fr. et être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art.
55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 6 avril 2009 est
confirmée.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
E.________,
-
Office fédéral des assurances (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :