vd_findinfo · Jug / 2016 / 267 · 2016-04-13 · fr

REJET DE LA DEMANDE, APPRÉCIATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE, CONTRAVENTION, CONDUITE SANS AUTORISATION, ÉTAT DE NÉCESSITÉ | 106 al. 1 CP, 17 CP, 18 CP, 34 CP, 47 CP, 39 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 10 CPP (CH), 389 CPP (CH), 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.06.2016 Jug / 2016 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
258
AM16.001016-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 juin 2016
____________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
G.________,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public,
représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 avril 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné G.________ pour violation des règles de la circulation routière et conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdic­tion de
l’usage du permis à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 70 fr. le jour et
à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un
jour (I) et a mis les frais, par 600 fr., à sa charge (II).
B.
Par annonce du 14 avril 2016, puis déclarations
motivées des 18 et 19 avril 2016, G.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
implicite­ment à sa libération du chef de prévention de violation simple des règles
de la circu­la­tion routière et au prononcé d’une peine clémente. Il a
requis l’audition du chef de la police de [...].
Par courrier du 27 avril 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
présenter une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel joint.
Par lettre du 11 mai 2016, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à
déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________, né le [...] 1964 à Grenoble (France), a été élevé par ses parents.
Sa mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, réside à Grenoble. Chef d’entreprise,
il dit gagner entre 6'000 fr. et 7’800 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse fait mention des deux condamnations sui­vantes :
-
22 janvier 2009 : Juge d’instruction de Lausanne, 45 jours-amende à
50
fr. avec sursis pendant deux ans et amende de 500 fr. pour conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié) et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
-
23 janvier 2014 : Tribunal de police de La Côte, 50 jours-amende à
60
fr. le jour et amende de 300 fr. pour conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié) et violation des règles de
la circulation routière.
Le fichier ADMAS contient cinq inscriptions.
2.
Le 11 janvier 2016 vers 8 heures 20, à l’intersection de l’avenue des [...] et du chemin
de [...], à [...],G.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile alors
qu’il faisait l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de conduire
depuis le 11 avril 2015 pour une durée de douze mois. Au moment d’obliquer à droite dans
le carrefour, G.________ a omis d’indiquer un changement de direction avec son signofile.
3.
Par ordonnance pénale du 28 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a déclaré G.________ coupable de violation des règles de la circulation
routière et de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, l’a condamné à 40 jours-amende à
70 fr. le jour, et à une amende de 100 fr., peine convertible en 1 jour de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
Par courrier du 3 février 2016, G.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Le 8 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a maintenu
son ordonnance pénale du 28 janvier 2016 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
A l’audience du 13 avril 2016, G.________ a confirmé son opposition.
A l’audience d’appel du 10 juin 2016, G.________ a précisé qu’il ne contestait
pas avoir conduit malgré le retrait de son permis de conduire et que son appel portait sur la contravention
liée à la prétendue omission de son signofile et sur la peine prononcée. Il a expliqué
que l’école l’avait appelé, qu’il devait s’y rendre immédiatement
car un enfant s’était blessé en tombant, qu’il avait le choix entre pren­dre
un taxi ou prendre son propre véhicule et qu’il avait alors choisi la mauvaise solution.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382
CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’G.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant se plaint du déroulement
de l’audience de première instance. Il fait valoir que la présidente lui a dit de s’asseoir
à une place inadéquate pour marquer son autorité, qu’elle l’a détruit
psychologiquement, qu’elle lui a posé des questions absurdes et qu’elle a refusé,
dans un premier temps, de lui ouvrir le procès-verbal pour y inscrire sa réquisition de preuve.
3.1
Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel
détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés
(al. 2).
L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant la procédure ou le jugement de première
instance sont si graves que le renvoi au juge de première instance est la seule solution pour respecter
les droits des parties, et notamment pour garantir la double instance. Ce n'est que si le condamné
n'a pas pu bénéficier de débats réguliers de première instance que la juridiction
d'appel devra casser le jugement de première instance et renvoyer la cause à l'autorité
précédente. Le cas visé est principalement celui du non-respect du droit d'être entendu
des parties (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1302 ; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 409 CPP).
3.2
En l’espèce, on constate que l’audience
du tribunal de police ne s’est pas déroulée sereinement. Il ressort du procès-verbal
de l’audience du 13 avril 2016 que le prévenu a refusé de répondre à une question
sur sa situation personnelle, jugeant celle-ci déplacée, qu’il a refusé, dans un
premier temps, de signer le procès-verbal au motif que la présidente n’avait pas statué
sur sa requête d’instruction et que, au terme des débats, le prévenu s’est
excusé pour son comportement, indi­quant qu’il se sentait « au bout du rouleau ».
Il peut certes être donné acte à l’appelant qu’il apparaît vraisemblable,
à la lecture du procès-verbal, qu’il a dû répéter sa réquisition
de preuve à plusieurs reprises avant que la présidente ne statue sur celle-ci. Il n’en
demeure pas moins que toutes les questions protocolées et posées par la présidente n’étaient
absolument pas déplacées, qu’elles étaient directement liées à l’objet
du litige et que la réquisition de preuve formulée par le prévenu a été traitée.
Il s’ensuit que le déroulement de l’audience de première instance n’est entaché
d’aucun vice qui commanderait l’annulation du jugement et que les griefs soulevés par
l’appelant doivent tous être rejetés.
4.
L’appelant a réitéré sa réquisition de preuve tendant à l’audition
du chef de la police de [...], [...].
4.1
Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office
ou à la demande d’une partie, les preuves complémen­taires nécessaires au traitement
du recours (al. 3).
4.2
En l’espèce, l’audition de ce témoin n’est pas pertinente dans le cadre du
traitement de l’appel, dès  lors qu’elle a trait à un litige postérieur
à la commission des infractions reprochées à l’appelant et qu’elle n’est
pas utile à l’établissement des faits. Quoi qu’il en soit, les éléments
au dossier sont suffisants pour permettre à la cour de céans de statuer et de trancher les
questions litigieuses, de sorte que la réquisition de preuve de l’appelant doit être
rejetée.
5.
L’appelant admet avoir conduit malgré le retrait de permis dont il faisait l’objet,
mais il conteste ne pas avoir mis son signofile pour obliquer à droite. Il sou­tient ne pas
avoir été informé des charges pesant contre lui lors de son interpellation par la police
et n’avoir découvert ce qui lui était reproché qu’à réception de
l’ordon­nance pénale du 28 janvier 2016.
5.2
5.2.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstan­ces de fait et tous
les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
5.2.2
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
5.2.3
Le principe de l’appréciation libre des preuves interdit d’attribuer d’entrée
de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de
police (cf. TF 1P.283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toutefois, on ne saurait dénier d’emblée
toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu’il
a constatés et il est fréquent que l’on se fonde dans les procédures judiciaires
sur les constatations ainsi transcrites (cf. TF 6S.703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
5.3
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis lui a été retiré (art.
95 al. 1 let. b LCR [Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; 741.01]).
Avant de changer de direction, y compris vers la droite, le conducteur doit manifester à temps son
intention au moyen des indicateurs de direction. Cette règle vaut notamment lorsque le conducteur
veut se disposer en ordre de présélection, passer d’une voie à l’autre ou
obliquer (art. 39 al. 1 let. a LCR, art. 28 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]). Celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la loi sur la circulation routière ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (art. 90 al. 1 LCR).
5.4
En l’espèce, l’appréciation des faits par le premier juge ne prête pas le
flanc à la critique et doit être confirmée. Lors de son interpellation le 11 janvier 2016
par la police, l’appelant a déclaré que c’était la première fois qu’il
utilisait son véhicule pour se déplacer alors qu’il était sous le coup de mesures
adminis­tratives depuis le mois d’avril 2015, qu’il n’avait pas commis d’autres
infractions et qu’il s’était montré coopératif, mais il n’a pas reconnu
qu’il n’avait pas mis son signofile avant d’obliquer à droite (P. 4 p. 4). L’appelant
affirme avoir compris qu’on lui reprochait cette contravention à la lecture de l’ordonnance
pénale  du 28 janvier 2016. Entendu le 8 mars 2016 par la greffière, sur délégation
du Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois en application des art. 142 al. 1 CPP et
29 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21), l’appelant a été
informé qu’il était entendu comme prévenu de violation simple des règles de
la circulation routière et de con­duite sous retrait de permis de conduire (PV aud. 1). Lors
de cette audition, le préve­nu a commencé par affirmer qu’il ne se souvenait plus
s’il avait mis ou non son signo­file, disant qu’il était possible qu’il l’ait
mis, ou du moins qu’on ne pouvait l’exclure d’emblée, et que c’était
peu probable, voire impossible, que la voiture de police qui descendait le chemin de [...] ait pu voir
s’il avait mis ou non son signofile, avant de contester ne pas avoir mis son clignotant. L’appelant
n’a donc pas été catégorique lors de son audition du 8 mars 2016. Cela étant,
il ressort du rapport de police que, lors de la surveillance du trafic à l’intersection entre
l’avenue des [...] et le chemin de [...], la police a constaté que le prévenu circulait
sur l’avenue des [...] en direction de l’est, que, parvenu au chemin de [...], il avait obliqué
à droite sans indiquer son changement de direction et qu’il avait été interpellé
sur le parking de la [...] (P. 4 p. 2). Le rapport de police indique l’endroit où la contravention
a été constatée. On comprend de la lecture même de ce rapport que l’interpellation
du prévenu a été provoquée par le constat qu’il n’avait pas mis son signofile.
Face à deux versions des faits divergentes, il y a lieu de tenir compte de celle qui est corroborée
par d’autres éléments du dossier. Or, le constat de la contravention s’inscrit
dans le déroulement logique de l’interpellation du prévenu, de sorte que, au vu de la
configuration des lieux et de l’ensemble des circonstances, il y a lieu de retenir, à l’instar
du premier juge, que le prévenu n’a pas mis son signofile, ce d’autant plus que celui-ci
n’a pas toujours été catégorique dans ses dénégations. La condamnation
de l’appelant pour violation simple des règles de la circulation routière, pour avoir
enfreint les art. 39 al. 1 let. a LCR et 28 al. 1 OCR,  doit ainsi être confirmée.
6.
L’appelant invoque implicitement l’état de nécessité excusable. Tout en reconnaissant
avoir roulé avec son véhicule automobile sans permis, il explique qu’il devait se rendre
immédiatement à l’école dont il est directeur, car un enfant s’était
blessé en tombant et que la notion d’urgence n’est aucunement considérée.
6.1
La loi distingue l’état de nécessité licite (art. 17 CP) de l’état de
nécessité excusable (art. 18 CP). L’auteur d’un acte punissable qui se trouve en
état de nécessité licite sauvegarde un bien d’une valeur supérieure au bien
lésé et agit de manière licite. En cas de nécessité excusable, les biens en
conflit sont de valeur égale ; l’acte reste illicite, mais la faute de l’auteur
est exclue ou, à tout le moins, atténuée. Que l’état de nécessité
soit licite ou excusable, il faut que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement (TF 6B_720/2007 du 29 mars 2008).
6.2
En l’espèce, l’appelant ne donne que très peu de détails sur l’urgence
d’ordre familial qui concernait un de ses élèves et qui l’obligeait, selon lui,
en tant que directeur de l’école, à se rendre immédiatement dans son établissement.
A l’audien­ce d’appel, il a lui-même déclaré qu’il avait deux solutions
pour se rendre à son école, soit prendre un taxi ou prendre son véhicule, et qu’il
avait choisi la mauvaise. Cela étant, la cour de céans constate que le prévenu avait d’autres
moyens que de prendre son véhicule pour se rendre de son domicile à son lieu de travail situé
au sud de [...] et qu’il ne se trouvait par conséquent pas en état de nécessité
lors des faits incriminés. Il n’y a dès lors pas matière à libération
de l’appelant et sa condamnation pour conduite d’un véhicule automobile malgré
le retrait du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) doit être confirmée. Ce moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
7.
L’appelant conteste la peine pécuniaire et l’amende qui lui ont été infligées.
Il fait valoir qu’il devrait être tenu compte des circonstances dans lesquelles il a pris
le volant et du fait qu’il n’est pas un chauffard. Il demande à la cour de faire preuve
d’indulgence.
7.1
7.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende
en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle
et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital (al. 2).
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1).
7.1.2
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 fr. (art. 106 al.
1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de substitution en tenant compte de la situation de
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Le juge doit notamment
tenir compte du revenu, de la fortune et des charges de l’auteur (Dupuis et al., Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 106 CP).
7.2
En l’espèce, l’appelant a été condamné à une peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 70 fr. le jour et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant d’un jour.
Il ressort des explications de l’appelant qu’il souffre de sa précédente condamnation
pour conduite en état d’ébriété qu’il considère comme injuste, ce
mal­gré le fait que sa condamnation, confirmée par le Tribunal fédéral le 30
septembre 2014, soit définitive. La cour de céans n’est d’ailleurs pas habilitée,
dans le cadre de l’examen de la présente cause, à réexaminer la peine prononcée
le 23 janvier 2014 ou encore, comme le demande l’appelant, à en tenir compte à décharge.
Il ne peut pour le surplus pas être tenu compte, à décharge, des circonstances dans lesquelles
l’appelant a commis les infractions reprochées.
Comme le premier juge, la cour de céans ne peut qualifier la culpabilité d’G.________
de légère dès lors qu’il s’agit de sa troisième condamnation depuis 2009
pour des infractions relatives à la circulation routière. Il peut certes être donné
acte à l’appelant qu’il n’a pas commis d’accident et qu’il n’a
blessé personne. Il n’en demeure pas moins qu’il a enfreint l’interdiction qui
lui était faite de conduire et que l’infraction de conduite sans autorisation au sens de l’art.
95 al. 1 let. b LCR peut être sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’infraction commise revêt donc une certaine
gravité. On ne saurait retenir, comme le premier juge, que la prise de conscience par le prévenu
de la gravité des infractions commises est nulle, dès lors qu’il a reconnu avoir conduit
alors qu’il était sous l’effet d’un retrait et qu’il s’en est excusé.
Sa prise de conscience est toutefois limitée. A décharge, il y a lieu de prendre en considération,
à l’instar du premier juge, la situation personnelle du prévenu. Sa détresse liée
notamment à la maladie de sa mère et au fait que le retrait de son permis de conduire rend
toute visite à celle-ci très difficile est indéniable. Il souffre à l’évidence
des conséquences adminis­tratives de sa précédente infraction et craint celles engendrées
par la présente condam­nation.
Quant au montant du jour-amende, il tient compte de la situation financière du prévenu qui
est chef d’entreprise et qui réalise un salaire mensuel de 6'000 fr. à 7'000 fr., de
sorte qu’il est adéquat.
Tout bien considéré, une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 70 fr. le jour, conforme
aux principes légaux à charge et à décharge et à la culpabilité d’G.________,
est adéquate pour sanctionner les agissements de l’appelant et doit être confirmée.
L’amende prononcée en première instance est également adéquate. Elle constitue
une sanction additionnelle en raison de la contravention aux art. 39 al. 1 let. a LCR et 28 al. 1 OCR
retenue. Elle tient compte, elle aussi, de la situation financière favorable du prévenu, conformé­ment
à l’art. 106 al. 3 CP dont le plafond prévu est de 10’000 francs. L’amende
de 100 fr. prononcée par le premier juge pour sanctionner la contravention commise doit donc être
également confirmée.
8.
En définitive, l’appel interjeté par G.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
du présent jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge d’G.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 49 al. 1, 106 CP, 90 al. 1,
95
al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif sui­vant :
"
I.
condamne G.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende à 70 (septante) fr. et
à une amende de 100 (cent) fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
1 (un) jour ;
II.
met les frais, par 600 fr., à la charge d’G.________. "
III.
Les frais d'appel, par 1’720 fr., sont mis
à la charge d’G.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
13 juin 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
‑
Service de la population, secteur étrangers (G.________, né le [...]1964),
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :