vd_findinfo · HC / 2017 / 1033 · 2017-08-14 · fr

LOCATION DE SERVICES, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, PRESCRIPTION | 142 CO, 62 CO, 22 LSE, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.08.2017 HC / 2017 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.026490-171052
300
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2017
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
62 al. 1, 142 CO ; 22 al. 1 LSE ; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________Sàrl
,
à Lausanne, demanderesse, contre la décision finale rendue le 13 décembre 2016 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 13 décembre 2016, dont les motifs ont été envoyés aux
parties pour notification le 6 juin 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté les conclusions
prises par la partie demanderesse Q.________Sàrl
au pied de sa demande du 6 juin 2016 dans la mesure
de leur recevabilité (I), a arrêté les frais judiciaires de la partie demanderesse à
1'100 fr. (II) et les a compensés avec l’avance de frais effectuée (III), a dit que la
partie demanderesse devait verser à la partie défenderesse un montant de 1'500 fr. à titre
de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que le rapport juridique liant les parties était
la mise à disposition occasionnelle de travailleurs. La demanderesse n’ayant pas démontré
que le contrat liant les parties avait été passé sous la forme écrite et qu’il
incorporait les indications requises, le premier juge a considéré que l’art. 22 al. 1
LES (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre
1989; RS 823.11) n’était pas respecté et que le contrat était donc nul, en application
de l’art. 11 al. 2 CO. Il a dès lors examiné si la demanderesse pouvait se prévaloir
de l’enrichissement illégitime pour obtenir le paiement de sa prestation. Il a toutefois répondu
par la négative au motif que le délai de prescription était échu.
B.
Par acte du 13 juin 2017, Q.________Sàrl
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que H.________ soit son débiteur et lui doive immédiat paiement
de la somme de 7'075 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 3 février
2015 et de la somme de 300 fr. pour les frais de la procédure de conciliation et à ce que l’opposition
faite au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de Lausanne soit nulle et non-avenue, libre cours étant laissé à cet acte, dans la mesure
précitée. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause au premier juge pour instruction et nouvelle décision. La recourante a
requis l’effet suspensif.
Par décision du 20 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
rejeté la requête d’effet suspensif.
Par réponse du 8 août 2017, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
H.________ exploite une entreprise individuelle à Lausanne, inscrite au registre du commerce depuis
le 7 juin 1988, dont le but est la ferblanterie et la couverture, la fourniture et la pose d’installations
de protection contre la foudre.
Q.________ a travaillé pendant de nombreuses années comme employé de H.________ avant
de constituer sa propre entreprise individuelle [...], inscrite au registre du commerce le 28 janvier
2013 et radiée le 2 mai 2014 au profit de Q.________Sàrl.
Q.________Sàrl est une société
inscrite au registre du commerce depuis le 28 août 2013 dont le but est l’exploitation d’une
entreprise de ferblanterie-couverture. Son siège est à Lausanne et Q.________ est son seul
et unique associé-gérant.
2.
Durant les mois d’août et de septembre
2013, H.________ a fait appel aux services de Q.________ sur deux de ses chantiers.
A une date indéterminée, H.________
a reçu une facture n° [...] datée du 10 septembre 2013 concernant « la location
de main d’œuvre du mois d’août et septembre », d’un montant de
3'870 fr., correspondant à 64 heures au tarif horaire de 56 fr., plus TVA. Cette facture a été
émise à l’en-tête de Q.________Sàrl.
Le 3 octobre 2013, Q.________Sàrl a adressé une facture n° [...] à H.________ concernant
« la location de main d’œuvre du mois de septembre », pour un montant
de 3'205 fr. correspondant à 53 heures au tarif horaire de 56 fr., plus TVA.
H.________
ne s’est pas acquitté de ces factures.
3.
Le 3 février 2015, l’Office des poursuites
du district de Lausanne a notifié à H.________, sur requête de Q.________, un commandement
de payer les sommes de 5'200 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2013 à titre de 13
e
salaire de l’année 2012, de 3'870 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 10 octobre 2013 à titre de location de main d’œuvre pour les mois d’août
et septembre 2013 et de 3'205 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 2 novembre
2013 à titre de location de main d’œuvre pour le mois de septembre 2013, dans le cadre
de la poursuite ordinaire n° [...].H.________ a fait opposition totale à ce commandement de
payer.
4.
4.1
Par acte du 3 décembre 2015, Q.________Sàrl
a déposé auprès du Juge de paix du district de Lausanne une requête de conciliation
contre H.________, laquelle n’a pas abouti. Une autorisation de procéder lui a dès lors
été délivrée le 6 avril 2016.
4.2
Par demande en procédure simplifiée déposée le 6 juin 2016, Q.________Sàrl a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que H.________ soit son débiteur et lui doive
immédiat paiement de la somme de 7'075 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 3 février 2015 et de la somme de 300 fr. pour les frais de la procédure de conciliation.
Elle a également conclu à ce que l’opposition faite au commandement de payer dans la
poursuite n° [...] soit déclarée nulle et non-avenue, libre cours étant laissé
à cet acte, dans la mesure précitée.
Par réponse du 26 août 2016, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Le 7 novembre 2016, Q.________Sàrl a requis l’audition de deux témoins et produit un
acte de cession non daté par lequel Q.________ a déclaré céder à Q.________Sàrl
tous les droits qu’il a à l’encontre de H.________, notamment deux factures des 10 septembre
2013 et 3 octobre 2013, à hauteur de 3'870 fr. et de 3'205 francs.
Il ressort du procès-verbal de l’audience du 13 décembre 2016 ce qui suit : « H.________
admet que le présent litige ne porte ni sur la quotité des heures effectuées ni sur le
montant horaire facturé, lesquels ne sont pas contestés. Le litige porte exclusivement sur
des questions juridiques, raison pour laquelle il est renoncé à l’audition des témoins. »
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
La recourante invoque une violation des art. 363ss CO et une constatation inexacte et incomplète
des faits. Elle fait valoir que le contrat liant les parties n’aurait pas dû être qualifié
de contrat de location de services, mais de contrat d’entreprise. Le premier juge aurait ainsi
abusé de son pouvoir d’appréciation en se fondant sur le libellé des factures litigieuses
faisant état de « location de main d’œuvre », termes qui ne signifiaient
nullement que les parties entendaient conclure un contrat de location de services, alors qu’il
s’agissait, selon la volonté commune des parties, de travaux de sous-traitance, pratique usuelle
dans le domaine de la construction. Les prétentions en paiement de la recourante n’ayant fait
l’objet d’aucune contestation et n’étant pas prescrites, elles devraient dès
lors être allouées dans leur intégralité.
3.2
La location de services, communément appelée
travail intérimaire, est régie par la LSE (loi fédérale sur le service de l'emploi
et la location de services du 6 octobre 1989 ; RS 823.11) et ses ordonnances. Pour le surplus,
les règles relatives aux contrats ordinaires de travail sont applicables, tout comme la LTr (loi
fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars
1964 ; RS 822.11) et ses ordonnances (Matile/Zilla, in Dunand/Mahon [éd.], Travail temporaire,
Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de services, Bâle 2010,
pp. 3-4).
Dans le cadre du travail temporaire, les rapports juridiques sont triangulaires : le travailleur
intérimaire est engagé par une entreprise de travail intérimaire, le « bailleur
de services » (art. 19 LSE), qui le met à disposition d'une « entreprise locataire
de services » (art. 22 LSE). Il n'y a pas de relation contractuelle entre le travailleur intérimaire
et l'entreprise locataire de services, quand bien même celle-ci peut lui donner des directives et
des instructions liées à l'exécution du travail et doit, à son égard, respecter
certaines obligations (Aubert, Commentaire Romand, CO I, 2
e
éd., 2012, n. 30 ad art. 319 CO). L'agence de travail intérimaire reste l'employeur au sens
du CO (ATF 129 III 124 consid. 3.3).
3.3
En l’espèce, c’est en vain que
la recourante soutient qu’un contrat de sous-traitance, soit un contrat d’entreprise, l’aurait
liée à l’intimé. Cette affirmation est même téméraire au vu des factures
produites en première instance et qu’elle a elle-même établies, celles-ci indiquant
clairement « location de main d’œuvre ». Il est donc exclu de considérer
que le premier juge aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en se fondant sur le libellé
des factures pour retenir l’existence d’un contrat de location de services.
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas la nullité du contrat retenue par le premier juge
au motif qu’il n’a pas été passé en la forme écrite. On doit ainsi admettre,
avec le premier juge, que les parties ont été liées par un contrat de location de service,
que ce contrat ne respectait pas les exigences de forme prévues par l’art. 22 al. 1 LSE et
qu’il était donc nul. Il se justifie dès lors d’examiner si les prétentions
de la recourante sont fondées sur la base de l’enrichissement illégitime.
4.
4.1
La recourante a fait valoir que si l’enrichissement
illégitime devait être retenu, le premier juge n’était pas en droit de retenir la
prescription des créances dès lors que l’intimé n’avait pas invoqué expressément
cette exception.
4.2
4.2.1
L’action pour cause d’enrichissement
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance
de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit
(art. 67 al. 1 CO).
La prescription extinctive ou libératoire est une institution de droit matériel qui permet
de paralyser le droit d’action lié à une créance par suite de l’écoulement
du temps. Le jugement qui accepte l’exception de prescription rejette ainsi l’action au fond.
Une fois la prescription acquise et invoquée par le débiteur, la créance subsiste en tant
qu’obligation naturelle (Pichonnaz, Commentaire romand, CO I, n. 1 et 48 ad art. 127 CO et les
réf. citées).
Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO).
Pour que l’exception de prescription puisse être retenue, il faut que le débiteur ait
invoqué un tel moyen selon les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure
(TF 4A_210/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 7.1.1 non publié à I’ATF 136 III 502 ; TF 4A_459/2009 du 25
mars 2010 consid. 4).
4.2.2
En l’espèce, l’intimé n’a
pas soulevé l’exception de prescription, comme le relève à juste titre la recourante.
L’intimé soutient dans sa réponse qu’il a soulevé ce moyen avant la fin de
l’instruction, lors de l’audience du 13 décembre 2016. Cela ne ressort toutefois pas
du procès-verbal de l’audience. Or, ce procès-verbal a la qualité d’acte authentique
dont le contenu est présumé exact sous réserve de la preuve contraire (art. 9 CC, 179
CPC ; Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 235 CPC).
L’intimé ne fait pas valoir que le
procès-verbal serait inexact, il n’en a pas requis la rectification et il n’offre pas
de prouver par quelque moyen que ce soit que le procès-verbal serait incomplet. Rien au dossier
ne permet dès lors de retenir que l’exception de prescription a été soulevée
par l’intimé.
4.3
A teneur de l’art. 62 al. 1 CO, celui qui,
sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.
En l’espèce, le premier juge a admis que, dans la mesure où le contrat qui lie les parties
est nul et que la recourante a exécuté sa prestation, l’intimé est enrichi de la
contre-valeur du travail effectué. Les parties ne le contestent pas, de sorte que l’intimé
est tenu à restitution et qu’il convient de déterminer le montant du dommage.
Dans sa demande, la recourante avait allégué que l’intimé avait fait appel à
elle sur deux de ses chantiers durant les mois d’août et septembre 2013, en conséquence
de quoi elle avait envoyé la facture n° [...] du 10 septembre 2013, et qu’elle lui avait
également envoyé le 3 octobre 2013 une facture n° [...] concernant les travaux effectués
durant le mois de septembre 2013 (all. 2 à 4). La recourante avait offert de prouver ses allégations
par pièces, par l’audition de deux témoins et par expertise si nécessaire.
Dans sa réponse du 26 août 2016, l’intimé avait allégué qu’il n’avait
pas payé les factures invoquées car leur quotité était contestée et la compensation
invoquée (all. 113). Cela étant, il n’avait pas précisé quelle était la
nature, le montant et l’exigibilité de la créance opposée en compensation et n’a
offert aucune autre preuve que ses propres déclarations.
Le procès-verbal de l’audience du 13 décembre 2016 contient le passage suivant :
« H.________ admet que le présent litige ne porte ni sur la quotité des heures effectuées
ni sur le montant horaire facturé, lesquels ne sont pas contestés. Le litige porte exclusivement
sur des questions juridiques, raison pour laquelle il est renoncé à l’audition des témoins. »
La recourante a ainsi renoncé à prouver son dommage parce que l’intimé en a admis
le calcul, la preuve ne pouvant porter que sur des faits contestés (art. 150 al. 1 CPC). Il en résulte
que l’admission du dommage par l’intimé en audience l’emporte sur son allégué
antérieur qui le contestait.
Le dommage est ainsi déterminé par les deux factures émises les 10 août et 3
octobre 2013 à hauteur de 7'075 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le lendemain
de la notification de la poursuite valant mise en demeure (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO) et le recours
est bien fondé sur ce point.
5.
La recourante requiert la levée de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de Lausanne.
Il n’y a toutefois pas identité entre le poursuivant, Q.________, et le créancier, soit
la recourante. Certes, par cession de créance produite le 7 novembre 2016, Q.________ a déclaré
céder à la recourante « tous les droits » qu’il a à l’encontre
de l’intimé, notamment les deux factures litigieuses.
D’une part, il n’apparaît pas que Q.________ était en droit de céder les droits
résultant des factures des 10 août et 3 octobre 2013 dès lors que ces factures ont
été émises par la recourante. D’autre part, l’acte de céder « tous
ses droits » n’est pas suffisamment précis pour déterminer la créance
cédée au sens de l’art. 164 CO. En effet, l'acte de cession doit porter sur une créance,
soit sur un droit subjectif du titulaire – le créancier – à une prestation du débiteur
(ATF 131 III 217 consid. 3), ce droit étant transféré dans le patrimoine du tiers (ATF
130 III 417 consid. 3.4, JdT 2004 I 268). La validité de la cession nécessite que la créance
cédée soit déterminée, ou, du moins, déterminable quant au contenu, quant au
fondement juridique, quant aux personnes directement concernées et quant au temps (ATF 131 III 217 ;
Probst, Commentaire romand, CO I, n. 17 ad art. 164 CO).
Partant, l’opposition formée par l’intimé au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] doit être maintenue.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis en ce sens que l’intimé doit verser à la recourante la somme de 7'075
fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 3 février 2015.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’100 fr., sont mis à
la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier versera ainsi à
la recourante 300 fr. à titre de remboursement d’émolument forfaitaire de conciliation
et 1'100 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires de première instance (art. 111
al. 2 CPC).
L’intimé versera en outre à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
de première instance.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante a par ailleurs droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient
d’arrêter à 800 fr. (art. 3 al. 2 et art. 8 TDC).
Il s’ensuit que l’intimé versera à la recourante la somme de 1’200 fr. à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al.
2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision finale est réformée comme il suit :
I.
H.________ doit verser à Q.________Sàrl la somme de 7'075 fr. (sept mille septante-cinq francs),
plus intérêt à 5% l’an dès le 3 février 2015
.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés
à 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge du défendeur H.________.
III.
Le défendeur H.________ doit verser à la demanderesse Q.________Sàrl la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de remboursement d’émolument forfaitaire de conciliation
et la somme de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de remboursement des frais judiciaires.
IV.
Le défendeur H.________ doit verser à la demanderesse Q.________Sàrl la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé H.________.
IV.
L’intimé H.________ versera à la recourante Q.________Sàrl la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaire breveté (pour Q.________Sàrl),
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaire breveté (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :