vd_findinfo · Plainte / 2012 / 49 · 2012-11-27 · fr

EXÉCUTION DU SÉQUESTRE, PROCÈS-VERBAL DE SÉQUESTRE, QUOTITÉ SAISISSABLE, MINIMUM VITAL | 17 LP, 93 al. 1 LP, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.11.2012 Plainte / 2012 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.011529-121378
49
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 et 93 al. 1 LP; 117 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
à Ulcinj (Monténégro), contre la décision rendue le 9 juillet 2012, à la suite
de l’audience du 10 mai 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le
recourant à l'encontre des procès-verbaux de séquestre établis le 9 mars 2012 par
l'
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT
DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT,
dans le cadre des
séquestres ordonnés à l'instance de
C.________
,
à Berne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 15 juin 2011, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a rendu une ordonnance de séquestre
(n° 5'837'045) à l'encontre de A.F.________, sur requête de C.________, pour un montant
de 63'906 fr. 55, avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 novembre 2010, mentionnant comme
cas de séquestre l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Le séquestre portait sur toutes les prestations
issues de la rente de la caisse de pension et toutes autres créances au nom de A.F.________ en mains
de G.________ Fonds de prévoyance. Le créancier a été dispensé de fournir des
sûretés.
Le 28 juin 2011, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a rendu une ordonnance de séquestre
(n° 5'852'020) à l'encontre du même débiteur et sur requête du même créancier
pour un montant de 7'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 juin 2011, mentionnant
comme cas de séquestre l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Le séquestre portait sur le même objet
que le séquestre n° 5'837'045. Le créancier a été dispensé de fournir des
sûretés.
2.
Par prononcé du 21 novembre 2011, le juge de paix a rejeté la requête en fixation de sûretés
déposée le 1
er
juillet 2011 par le débiteur séquestré et confirmé la dispense accordée au créancier
séquestrant.
Par prononcé du 2 décembre 2011, le juge de paix a rejeté les oppositions du séquestré
aux ordonnances de séquestre des 15 et 28 juin 2011.
3.
Le 12 décembre 2011, l'Office des poursuites
du district de La Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après : l'office) a adressé aux parties deux procès-verbaux
de séquestre (séquestre nos 5'837'045 et 5'852'020), qui mentionnent qu'aucune quotité
saisissable à l'encontre du débiteur séquestré n'a été constatée,
ses revenus étant
insuffisants.
Ces documents indiquent encore que le débiteur est marié, père de deux enfants, dont l'un,
né en 1993, est aux études, et dont l'autre, né en 1995, est à charge.
Selon la détermination du minimum d'existence établie par l'office, les revenus du débiteur
comprennent un montant de 1'174 fr. de rente d'assurance-invalidité versée par la Caisse suisse
de compensation, et des montants de 443 fr., 105 fr. et 105 fr. de rentes LPP fournies par G.________
Fonds de prévoyance. Le minimum vital du débiteur séquestré a été arrêté
à 2'910 fr., soit 1'350 fr. s'agissant du minimum vital de base et 1'200 fr. de supplément
pour enfants de plus de dix ans, ainsi que 360 fr. pour le loyer de son logement. Le minimum d'existence
a été diminué de moitié, soit de 1'450 fr., en raison du coût de la vie au Monténégro
et augmenté de 350 fr., en raison du fait que le débiteur est marié.
Par courrier adressé le 20 décembre 2011 à l'office, le conseil du créancier a contesté
les deux procès-verbaux de séquestre et requis la modification du calcul du minimum vital du
plaignant, en ce sens que son revenu immobilier mensuel de 720 fr. soit pris en considération, au
contraire du loyer de 360 fr. déduit par l'intimé au titre de charge mensuelle. Il a encore
relevé que les prix à la consommation au Monténégro sont deux fois et demie plus
bas que ceux en vigueur en Suisse selon une étude Eurostat et que le débiteur dispose de capitaux
à hauteur de 625'192 fr., perçus à titre d'indemnités des assurances, en sus des
rentes AI perçues.
Par courrier du 5 janvier 2012, l'office a informé A.F.________ que le montant des bases mensuelles
de la famille serait diminué de deux fois et demie, soit de 1'740 fr., en raison de l'indice des
niveaux de prix des biens et services à la consommation comparé entre la Suisse et le Monténégro
et que le loyer de 360 fr. relatif au logement du fils majeur aux études ne serait pas pris en compte
dans le minimum vital d'existence; il a par ailleurs requis la justification du montant des intérêts
hypothécaires et d'entretien de l'immeuble propriété du séquestré. L'office
a déclaré modifier la détermination du minimum d'existence du séquestré en ajoutant
aux revenus déjà pris en compte dans la décision du 12 décembre 2011 un montant de
720 fr. au titre de revenu locatif de l'immeuble, propriété du débiteur, sis au Monténégro.
Le minimum vital du débiteur séquestré a été arrêté à 3'068 fr.,
soit
1'350
fr. s'agissant du minimum vital de base et 1'200 fr. de supplément pour enfants de plus de dix ans,
ainsi que 518 fr. pour les frais médicaux et dentaires. Le minimum d'existence a été diminué
de 2,5 fois, soit de 1'740 fr., en raison du coût de la vie au Monténégro et augmenté
de 350 fr. en raison du fait que le plaignant est marié. Le montant mensuel saisissable a été
arrêté à 764 francs.
Par courrier du 9 janvier 2012, le créancier a requis que les frais médicaux indiqués
par le débiteur ne soient pas retenus dès lors qu'ils étaient couverts par un montant
forfaitaire attribué par l'assurance T.________ selon une convention du 15 novembre 2004 qui prévoyait
en particulier : "Pour les thérapies futures, dont le but est le maintien de la capacité
de travail, T.________ verse un montant capitalisé de CHF 60'000.00. Sont compris dans ce montant
entre autres les frais relatifs à l'attelle de Heidelberg et les frais de déplacements respectifs".
Le créancier faisait également valoir que le débiteur n'avait par ailleurs pas apporté
la preuve des dépenses alléguées.
Par courrier du 3 février 2012, le débiteur a requis l'annulation de la saisie ou la réduction
de celle-ci du montant des rentes AI et LPP de son fils O.________. Il a relevé que l'évaluation
du coût de la vie au Monténégro effectuée par l'office était erronée et
que son minimum vital de s'élevait à 1'737 fr., auxquels il convenait d'ajouter un montant
d'au moins 550 fr., relatif aux frais d'études de son fils majeur. Il a en outre expliqué que
l'immeuble dont il était propriétaire au Monténégro n'était ni hypothéqué,
ni grevé d'un usufruit ou d'un droit d'habitation et lui rapportait un revenu mensuel de 600 francs.
Il a produit deux factures de la société A.________ AG, des 15 décembre 2003 et 7 août
2009, de respectivement 2'235 fr. 05 et 1'000 francs.
Par courrier du 14 février 2012, l'office a indiqué au débiteur que le calcul relatif
au coût de la vie au Monténégro ne serait pas modifié, que les frais d'études
de son fils majeur ne seraient pas pris en compte, mais que le montant de la rente LPP de 105 fr., relatif
à ce dernier, ne serait pas pris en considération dans le calcul du minimum vital, la part
encaissée étant rétrocédée et le séquestre levé sur cette rente. L'office
a encore précisé que les frais médicaux devaient être réglés au moyen des
indemnités capitalisées de 60'000 fr. versées par l'assurance T.________.
4.
Le 9 mars 2012, l'office a adressé aux parties deux procès-verbaux de séquestre (n
os
5'837'045 et 5'852'020) qui mentionnent que la quotité saisissable du débiteur séquestré
s'élève à 1'282 fr., mais que le séquestre est limité à 548 fr. par mois,
soit le montant total des rentes LPP.
Selon la détermination du minimum d'existence annexée à ces décisions, les revenus
du débiteur séquestré s'élèvent à 2'442 fr. par mois, soit 1'174 francs
de rentes AI fournies par la Caisse suisse de compensation, 443 fr. et 105 fr. de rentes LPP fournies
par G.________ Fonds de prévoyance, ainsi que 720 fr. au titre de revenu locatif de l'immeuble sis
au Monténégro. Le minimum vital du débiteur, arrêté à 2'550 fr., soit 1'350
fr. de base mensuelle, et 1'200 fr. de supplément pour enfants de plus de dix ans, a été
diminué de 1'740 fr. pour tenir compte du coût de la vie au Monténégro et augmenté
de 350 fr. en raison de sa situation de débiteur marié.
5.
Le  23 mars 2012, A.F.________ a déposé une plainte au sens de l'article 17 LP contre
les décisions du 9 mars 2012 de l'office, concluant à l'annulation de la saisie des rentes
LPP. Il critique les statistiques retenues par l'office pour déterminer le niveau des prix au Monténégro
et propose de se fonder sur une pièce qu'il produit, en serbo-croate, qui serait une communication
de l'office de la statistique du Monténégro. Sur ce document, on peut voir un graphique montrant
les variations d'une valeur entre décembre 2010 et décembre 2012, qui se situent entre 754.4
et 770 euros, sans qu'il soit possible de déterminer à quoi elle se rapporte. Le plaignant
allègue encore que le montant de 60'000 fr. perçu de l'assurance T.________ a été
placé dans une opération immobilière qui a échoué et qu'il a dû dès
lors contracter des prêts bancaires pour s'acquitter d'importants frais médicaux, notamment
le renouvellement de l'orthèse nécessitée par son handicap et qu'il ne peut se procurer
au Monténégro, ni dans les pays voisins. Il produit une attestation du 5 juillet 2011 d'une
pharmacie d'Ulcinj, avec sa traduction en français, sur laquelle figure une liste de onze médicaments,
avec leur prix, pour un total de 181.76 euros, et la mention que ces médicaments correspondent à
un mois de thérapie, ainsi qu'un certificat médical du 30 juin 2011, et sa traduction en français,
attestant que le plaignant souffre d'un diabète et qu'il doit suivre la thérapie qui lui est
prescrite. Enfin, il fait valoir que les frais liés aux études de son fils aîné doivent
être pris en compte
dans
la détermination du minimum d'existence, estimant que la jurisprudence sur laquelle se fonde l'office
pour refuser la reconnaissance de ces frais est caduque.
Par écriture du 27 mars 2012, le plaignant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite
dans le cadre de sa plainte.
Par décision du 29 mars 2012, l'autorité inférieure de surveillance a refusé l'effet
suspensif aux décisions attaquées.
Dans ses déterminations du 11 avril 2012, l'office a conclu au rejet de la plainte.
Par courrier du 18 avril 2012, le conseil du créancier C.________ a déclaré adhérer
entièrement à l'argumentation et aux conclusions de l'office.
Par courrier du 9 mai 2012, le plaignant a indiqué que le loyer versé pour son fils majeur
s'élevait désormais à 200 euros.
6.
Par prononcé du 9 juillet 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et refusé le bénéfice
de l'assistance judiciaire au plaignant.
Le premier juge a retenu en substance que la diminution du montant calculé au titre du minimum vital
du plaignant en fonction du niveau de vie au Monténégro, était justifiée dès
lors que les prix à la consommation dans ce pays étaient notablement moins élevés
qu'en Suisse selon des statistiques officielles. Il a considéré que les frais médicaux
allégués par le plaignant, au demeurant non établis, ne pouvaient être pris en compte
dans le calcul du minimum vital dès lors que le plaignant avait perçu de T.________ un montant
capitalisé de 60'000 fr. destiné à couvrir ses frais de thérapie futurs, comprenant
notamment les frais relatifs à l'attelle de Heidelberg ainsi que les frais de déplacement.
Par ailleurs, le fait que les montants perçus de l'assurance par le plaignant auraient été
placés dans le cadre d'une spéculation immobilière qui aurait échoué, n'était
pas déterminant et ne justifiait pas que le créancier doive désormais supporter les frais
médicaux de son
débiteur.
L'autorité inférieure de surveillance a en outre rappelé que les dépenses relatives
aux études des enfants majeurs n'étaient pas considérées, selon la jurisprudence,
comme des dépenses absolument nécessaires au débiteur et à sa famille, et qu'il en
allait de même du remboursement des dettes contractées par le débiteur.
A.F.________ a recouru par acte du 23 juillet 2012 contre ce prononcé, qui lui a été notifié
le 11 juillet 2012, concluant à l'annulation de la saisie des rentes versées par G.________
Fonds de prévoyance. Il a requis l'effet suspensif et a demandé le bénéfice de l'assistance
judiciaire. Le recourant a produit un onglet de pièces sous bordereau, parmi lesquelles :
-
une liste de prix de quinze articles de consommation courante en Suisse et au Montenegro avec les mentions
"Preise Schweiz (Basis : Le Shop 17.7.2012) erhoben durch [...]" et "Preise Montenegro
erhoben durch [...]", ainsi que la conclusion : "Kosten Lebensmittel Montenegro = 70 % des
schweizerischen Preises";
-
deux pages tirées d'un site internet allemand proposant divers éléments de statistiques
pour la Suisse et le Monténégro, tels que l'espérance de vie,  le nombre d'habitants
au kilomètre carré, des données concernant la santé, la part du revenu des habitants
consacrée aux dépenses alimentaires, etc.;
-
une attestation de la Commune d'Ulcinj indiquant qu'I.F.________ ne perçoit pas d'aide sociale et
que son fils, A.F.________, contribue à son entretien.
Par décision du 3 août 2012, le président de la cour de céans a refusé l'effet
suspensif au recours.
L'office s'est déterminé le 15 août 2012, concluant au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 21 août 2012, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En date du 13 septembre 2012, le recourant a encore produit une pièce.
En droit :
I.
Déposé à temps, dans le délai légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP; loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillites, RS 281.1), dont l'échéance, tombant un samedi,
a été reportée au premier jour utile qui suivait (art. 142 al. 3 CPC; Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272, applicable par renvoi de l'art. 31 al. 3 LP), et comportant
des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP; loi vaudoise
d'application de la LP; RSV 280.05), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par les parties en deuxième instance sont également recevables
(art. 28 al. 4 LVLP), à l'exception de la pièce produite par le recourant le 13 septembre 2012,
qui est tardive et, partant, irrecevable.
II.
Le recourant s'en prend à la détermination de son minimum vital et plus particulièrement
au calcul de ses charges.
a)
Selon
l'art. 93 al. 1 LP, applicable à l'exécution d'un séquestre en vertu de l'art. 275 LP,
le salaire et les autres revenus du débiteur sont saisissables, déduction faite de ce qui est
indispensable au poursuivi et à sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur;
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin il
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de
sa famille, en s'appuyant généralement sur les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP établies par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : les Directives).
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu
des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF
112
III 79 c. 2, rés. in JT 1988 II 63 et les arrêts cités). Le poursuivi est tenu envers
l'office de collaborer (ATF 119 III 70 c. 1, JT 1995 II 133); il a le même devoir à l'égard
de l'autorité cantonale de surveillance en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, disposition qui prévoit
même que l'autorité de surveillance peut déclarer irrecevables les conclusions des parties
lorsqu'elles refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles (TF 5A_16/2011 du 2 mai
2011).
Font notamment partie des ressources du débiteur le salaire, les provisions, les suppléments
pour frais, les suppléments de salaire, tels que les allocations de renchérissement, pour enfants
ou familiales, les prestations en nature, les pourboires et recettes analogues, les gains accessoires
provenant d'activités que le débiteur exerce à titre secondaire, les revenus provenant
de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, les prestations que l'art. 92 LP déclare
insaisissables en tant que telles (Mathey, La saisie de salaire et  de revenu, thèse Lausanne
1989, n. 372 pp. 176-177; TF B.220/1997 du 13 novembre 1997; Vonder Mühll, Basler Kommentar, n.
4 ad art. 93 LP).
Les Directives (édition actuellement en vigueur du 1
er
juillet 2009), de même que les normes cantonales d'insaisissabilité, traitent des charges à
prendre en considération dans le cadre d'une saisie de revenus. Elles comportent une liste des charges
fixes, regroupées sous la dénomination "montant de base mensuel", avec des montants
identiques pour tous les débiteurs, qui couvrent les frais pour l'alimentation, les vêtements
et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement,
les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour le courant électrique
et le gaz. Les Directives énumèrent par ailleurs sous la rubrique "suppléments au
montant de base mensuel" les autres charges, qui varient en fonction de la situation particulière
du débiteur (frais de logement et de chauffage, cotisations sociales, dépenses liées à
l'exercice d'une profession, pensions alimentaires, formation des enfants, paiements par acomptes pour
des objets de stricte nécessité et dépenses diverses) et indiquent si et dans quelle mesure
ces dépenses doivent être prises en compte.
La détermination du minimum vital n'a pas pour but de permettre au débiteur et à sa famille
de conserver le train de vie qui était le leur avant la saisie, mais de déterminer quelles
sont les dépenses indispensables et absolument
nécessaires
à leur entretien. La loi garantit au débiteur la possibilité de mener une existence décente,
mais elle ne le protège pas contre la perte des commodités de la vie (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 83 ad art. 93 LP; ATF 106
III 104, rés. in JT 1982 II 139).
c)
En
l'espèce, le montant de base mensuel retenu par l'office est celui résultant des Directives
s'agissant d'un débiteur marié, ayant à sa charge deux enfants âgés de plus
de dix ans (1'700 fr. pour un couple marié et 1'200 fr. pour les enfants), divisé par 2,5 pour
tenir compte du coût de la vie au Monténégro.
C'est à tort que le recourant soutient que l'art. 93 LP ne permet pas de s'écarter des Directives
pour le calcul du minimum vital. Ces Directives ont été établies pour permettre de remédier
aux inégalités flagrantes dans l'application de la loi et donner un ordre de grandeur modulable,
mais non une valeur absolue (Mathey, n. 71, p. 49; Gilliéron, op. cit., n. 86 ad art. 93 LP).
Les Directives elles-mêmes mentionnent la possibilité d'y déroger dans la mesure où
le préposé estime justifié de s'en écarter sur la base du cas particulier qui lui
est soumis et après examen de toutes les circonstances (Directives, VI Dérogations aux lignes
directrices). Il est en particulier correct de réduire le montant de la base mensuelle d'entretien
lorsque le débiteur vit à l'étranger et que le coût de la vie est moindre; il faut
en effet se rapporter au coût de l'existence en vigueur (on pourrait dire "effectif")
au domicile du débiteur (Ochsner, Commentaire romand, n. 110 ad art. 93 LP; ATF 57 III 37, JT 1932
II 11, cité par Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Berne 2010, p. 496 et selon lequel le débiteur à l'étranger doit alléguer
et établir les faits qui fondent le bénéfice de compétence réclamé).
La quotité de la réduction opérée par l'office est correcte au vu des statistiques
fournies par Eurostat. Il convient d'observer à cet égard qu'Eurostat est l'office statistique
de l'Union européenne, organisme chargé de fournir à l'Union européenne des statistiques
au niveau européen permettant des comparaisons entre les pays et les régions et que depuis
2010, la Suisse est membre à part entière du Système statistique européen (
European
Statistical System
ESS). On ne peut dès lors
soutenir, comme le fait le recourant, qu'il s'agit de "directives étrangères établies
par des instances inofficielles".
Les documents proposés par le recourant – dans la mesure où ils sont compréhensibles
-, de diverses sources et portant sur des points particuliers, ne permettent pas, quant à eux, de
comparaison systématique du coût de la vie en Suisse et au Monténégro.
d)
Le
recourant réclame la prise en compte de ses frais médicaux.
On relèvera en premier lieu qu'il n'a pas établi le paiement effectif des frais qu'il allègue.
Les documents produits, à savoir l'attestation d'un pharmacien et d'un médecin, ne sont pas
suffisants à cet égard. Il n'est pas non plus établi que ces frais médicaux ne sont
pas remboursés par une assurance-maladie. Au demeurant, il convient de se référer aux
considérants de la décision attaquée. Le recourant a en effet perçu une indemnité
forfaitaire de 60'000 fr. pour les frais médicaux futurs résultant de son accident, y compris
l'orthèse qui doit être renouvelée périodiquement. Le placement de cette somme dans
une opération immobilière qui aurait échoué - pour lequel le recourant ne fournit
d'ailleurs aucun élément de preuve - est un choix du débiteur qui ne saurait avoir
pour conséquence de prétériter les droits des créanciers.
e)
Le
recourant fait valoir qu'il vit avec sa famille dans un immeuble propriété de sa mère
et qu'il doit payer à cette dernière 300 euros de location. La pièce qu'il produit à
cet égard n'est pas probante. Elle indique simplement que la mère du recourant, qui ne perçoit
pas d'aide sociale, reçoit une contribution d'entretien de son fils dont le montant n'est pas précisé.
Dans ces conditions, l'existence d'un bail n'est pas établie pas plus que le paiement effectif d'un
loyer.
f)
Le recourant soutient que la non-prise en compte
des frais d'études de son fils majeur revient à priver celui-ci du droit à une formation,
droit garanti tant par le Code civil (art. 276 et 277 CC, Code civil du 10 décembre 1907, RS 210)
que par les textes internationaux auxquels la Suisse a adhéré tels que la Convention relative
aux droits de l'enfant (RS 0.107).
Dans l'arrêt cité par le premier juge (ATF 98 III 34, JT 1972 II 88), le Tribunal fédéral
a considéré que les dépenses résultant des études des enfants majeurs ne pouvaient
être admises comme des dépenses absolument nécessaires au débiteur et à sa famille
et qu'il n'était ainsi pas possible de faire faire des études aux enfants du débiteur
aux frais du créanciers. Cette jurisprudence, qui n'a pas été infirmée depuis lors,
n'est pas critiquée en doctrine et est généralement appliquée par les instances cantonales
(Guillard/Nicolet/Van Hove/Woessner, Jurisprudence de l'autorité de surveillance des offices de
poursuites et de faillites du Canton de Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II 199, pp. 216-217;
CPF 26 juin 2012/29; Ochsner, op. cit., n. 106 ad art. 93 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 83 et 85
ad art. 93 LP; Mathey, op. cit., n. 118 p. 64). Rien ne justifie de s'en écarter. En particulier,
la pesée des intérêts du créancier et du débiteur qu'invoque le recourant est
une notion étrangère aux principes présidant à la détermination du minimum d'existence,
qui se fondent sur la seule situation du débiteur et de sa famille et non sur celle du créancier.
Elle aurait pour conséquence des inégalités de traitement entre débiteurs saisis
ou séquestrés.
Au surplus, il est douteux que l'on puisse déduire directement des conventions internationales citées
par le recourant ou du code civil une obligation de tenir compte des frais d'études de l'enfant
majeur du débiteur.
En revanche, c'est à juste titre que l'entretien de l'enfant aux études du débiteur a
été pris en considération par l'office qui a ajouté au montant de base du débiteur
et de son épouse celui de leurs deux enfants (enfants âgés de plus de dix ans).
g)
Le
recourant réclame encore la prise en compte du remboursement et des intérêts bancaires
de dettes que son épouse et lui-même ont contractées.
C'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que de telles dépenses
ne font pas partie du minimum vital selon l'art. 93 LP, quand bien même le débiteur aurait
recouru à des emprunts pour subvenir à son entretien et celui de sa famille.
III.
Le recourant demande le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Le droit à l'assistance judiciaire selon les art. 117 ss CPC peut être invoqué, si les
conditions en sont remplies, dans toutes les procédures soumises au CPC. Peu importe que la personne
demandant l'assistance judiciaire soit de nationalité helvétique ou non, domiciliée en
Suisse ou en n'importe quel autre lieu. Seule compte l'existence d'une procédure en Suisse, outre
évidemment les conditions d'indigence, de chances de succès et de nécessité d'un
représentant professionnel pour le droit à un conseil d'office (Tappy, Code de procédure
civile commenté, nn. 9 et 10 ad art. 117 CPC).
Les procédure de plainte et de recours contre une décision sur la plainte sont gratuites (art.
61 al. 2 let. a OELP; ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).
Il ne peut non plus être alloué de dépens dans ces procédures (art. 62 al. 2 OELP).
La demande d’assistance judiciaire n’a dès lors d’objet qu’en ce qui concerne
la désignation éventuelle et, le cas échéant, la rémunération de l’avocat
mandaté par le recourant.
La première des conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire est l'absence de ressources
suffisantes (art. 117 let. a CPC). Tel est le cas lorsque la personne intéressée ne peut pas
faire face aux frais de justice et aux frais d'avocat sans entamer son minimum vital et celui de sa famille.
En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de séquestre, en définitive confirmés,
que la quotité saisissable du recourant s'élève à 1'282 fr., mais que le séquestre
est limité à 548 fr. par mois, de sorte qu'il convient de considérer que le recourant
est à même de s'acquitter des frais de son conseil sans entamer son minimum vital.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire doit dès lors lui être refusé.
IV.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP, ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire du recourant
A.F.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Walter Krähenmann, avocat (pour A.F.________),
‑
Me Chloe Higgins, avocate (C.________)
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :