vd_findinfo · HC / 2011 / 602 · 2011-10-05 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, BAIL À LOYER | 257 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2011 HC / 2011 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ11.022850-111499
284
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              MM.
Krieger et Colelough
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
257 al. 1, 308 al. 1 let a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
F.________
,
à Vessy, demandeur, contre la décision rendue le 27 juillet 2011 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant l'appelant d’avec
T.
et S.________
, à Moudon, défendeurs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 juillet 2011, envoyée sous pli recommandé et notifiée le 3 août
2011 à l'appelant, la Présidente du Tribunal des baux a constaté que les conditions de
l'art. 257 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) n'étaient
pas remplies et a refusé d'entrer en matière sur la requête en protection dans les cas
clairs, déposée le 17 juin 2011 par F.________ (art. 257 al. 2 CPC, recte art. 257 al. 3 CPC).
La décision a été rendue sans frais ni dépens (art. 12 LJB [loi sur la juridiction
en matière de bail du 9 novembre 2010; RSV 173.655]).
B.
Par appel motivé du 15 août 2011 adressé
à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens
de première et de deuxième instances, à ce que l'appel soit admis (I), et qu'en conséquence,
la cour de céans statue à nouveau sur les conclusions prises par l'appelant, soit :
1. que T. et S.________ sont ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la
somme de 14'100 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2011.
2. que l'opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de la Broye-Vully, notifiée le 10 janvier 2011 est nulle est non avenue, libre cours
étant laissé à cet acte.
3. que l'opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de la Broye-Vully, notifiée le 10 janvier 2011 est nulle est non avenue, libre cours
étant laissé à cet acte.
4. que la garantie locative constituée auprès de la Banque Raiffeisen sous compte n° [...]
est entièrement libérée en faveur de F.________ (II).
Subsidiairement, l'appelant a conclu à l'annulation de la décision, la cause étant renvoyée
devant le tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants (III).
Dans leur réponse du 7 septembre 2011, T. et S.________ ont donné quelques précisions
sans prendre de conclusions formelles. Ils ont produit quatre pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision attaquée, complétée
par les pièces du dossier :
1. F.________ est propriétaire de la villa sise [...] à [...] (feuillet n° [...] du registre
foncier).
Par contrat de bail à loyer du 6 novembre 2008 et débutant le 15 décembre 2008, le prénommé,
représenté par [...], a loué cette villa à T. et S.________ pour un loyer mensuel
de 2'350 francs.
Le bail se terminait le 31 mars 2010 et se renouvelait aux mêmes conditions pour douze mois, et
ainsi de suite d'année en année, sauf avis de résiliation reçu au moins quatre mois
à l'avance pour la prochaine échéance.
Le contrat précisait que le loyer était payable d'avance et prévoyait la constitution
d'une garantie de loyer d'un montant de 7'050 francs. Dite garantie a été constituée auprès
de la Banque [...] sous compte n° [...].
2. Par avis du 15 septembre 2010 notifié respectivement à S.________ et à T.________,
F.________ a résilié le contrat de bail précité pour le 31 octobre 2010, conformément
à l'art. 257d al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Dit avis précisait que
le congé était motivé par le non-paiement du loyer, malgré une mise en demeure adressée
par lettre recommandée du 19 juillet 2010, restée vaine.
3. Selon une attestation du 11 juillet 2011 de la mère de S.________, domiciliée [...] à
[...], les défendeurs se sont hébergés sous son toit dès le 18 novembre 2010 et ce
jusqu'au 31 décembre 2010.
4. Depuis le 1
er
janvier 2011, T. et S.________ sont les locataires d'un appartement de trois pièces sis [...], à
[...]. Le loyer brut est de 1'200 fr. par mois, plus 180 fr. de charges. Le bail a été conclu
jusqu'au 31 décembre 2011; il se renouvelle d'année en année, sauf avis de résiliation
reçu trois mois à l'avance pour la prochaine échéance.
5. Le 10 janvier 2011, F.________ a fait notifier à T.________ un commandement de payer la somme
de 7'050 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2010. Ce montant était réclamé à titre d'indemnité pour occupation illicite
pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2010 (3 x 2'350 fr.). Ce commandement de payer, portant le n° [...],
a été frappé d'opposition totale.
Le 10 janvier 2011, F.________ a également fait notifier à S.________ un commandement de payer
la somme de 7'050 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2010. Cette créance était fondée sur la même cause que celle réclamée
à son époux T.________ selon commandement de payer n° [...]. Ce second commandement de
payer, portant le n° [...], a également été frappé d'opposition totale.
Les commandements de payer notifiés respectivement à S.________ et T.________ indiquaient sous
la rubrique "débiteur" que ces derniers étaient domiciliés à l'adresse
de la villa objet du contrat de bail du 6 novembre 2008. La Poste a porté sur chacun d'eux la mention
manuscrite "non distribuable poste restante".
5. Le 13 janvier 2011, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a rendu une ordonnance d'expulsion
à l'encontre de T. et S.________, leur intimant l'ordre de quitter et de rendre libres pour le 24
février 2011 à midi la villa sise ch. de [...] à [...].
Cette ordonnance a été rendue au terme d'une audience à laquelle se sont présentés
le bailleur, représenté par [...] de la Régie [...], et T.________. S.________ était
absente.
6. Dans une lettre adressée le 27 janvier 2011à [...], conseil de F.________, T. et S.________
ont refusé de retirer leurs oppositions aux poursuites susmentionnées, considérant que
le montant réclamé de 7'050 fr. n'était pas dû, dès lors qu'ils avaient quitté
la villa à fin novembre 2010 et emménagé chez la mère de S.________ en attendant
de trouver un autre appartement. Ils précisaient qu'ils avaient trouvé un nouvel appartement
à compter du 1
er
janvier 2011.
7. Le 24 février 2011, la Régie [...] a dressé, en l'absence T. et S.________, un état
des lieux de sortie de la villa louée par les prénommés. Elle estimait le montant des
remises en état à 16'000 francs.
8. Par requête adressée le 17 juin 2011 au Tribunal des baux, demandant l'application de l'art
257 CPC (protection dans les cas clairs), F.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
I. T. et S.________ sont ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la somme
de 14'100 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2011.
II. L'opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de la Broye-Vully, notifiée le 10 janvier 2011 est nulle et non avenue, libre cours
étant laissé à cet acte.
III. L'opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de la Broye-Vully, notifiée le 10 janvier 2011 est nulle et non avenue, libre cours
étant laissé à cet acte.
IV. La garantie locative constituée auprès de la Banque [...] sous compte n° [...] est
entièrement libérée en faveur de F.________.
9. Par courrier du 11 juillet 2011, T. et S.________ se sont déterminés sur la requête
précitée. Ils allèguent qu'ils ont cherché une solution de relogement dès réception
de la résiliation et qu'ils ont provisoirement emménagé chez la mère de S.________
dans le courant du mois de novembre 2010, tout en cherchant un logement moins cher. Ils ont reloué
dès le 1
er
janvier 2011 un appartement qu'ils occupent depuis lors.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, dans
le cadre d'une requête à forme de l'art. 257 CPC (protection dans les cas clairs; Bohnet, Code
de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 257 CPC). Par sa décision, la Présidente
du Tribunal des baux a rendu une décision d'irrecevabilité mettant fin au litige, à tout
le moins sous l'angle des cas clairs, au sens de l'art. 308 al. 1 CPC. Formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., l’appel est formellement recevable.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de seconde instance un plein pouvoir de cognition. Il peut être formé pour violation du droit
ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC; elle n'est ainsi pas liée par
les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2396, p. 435). Elle peut revoir librement les constatations des faits et l'appréciation
des preuves de la décision de première instance (Hohl, ibidem, n. 2399, p. 435). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées).
3.
L'appelant invoque une violation du droit d'être
entendu dès lors qu'il n'aurait pas été en mesure de répliquer, ou de discuter la
réponse des intimés lors d'une audience du juge de paix.
a) La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 CPC). Lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). A moins que la loi n'en
dispose autrement, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (art. 256 al.
1 CPC). La renonciation aux débats ne se justifie que lorsque l'occasion a été donnée
à la partie défenderesse de prendre position par écrit sur la requête et que des
débats se révèlent superflus (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 256 CPC). Les parties doivent
être informées à l'avance de la décision de renoncer aux débats de telle manière
qu'elles puissent déposer d'éventuels titres supplémentaires et compléter leurs allégués;
elles doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur tout document ou prise de position
(Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 256 CPC).
Sauf si la loi impose la tenue d'une audience (p. ex. : art 273 CPC, art. 168, 171, 294 et 304 LP), le
choix de la procédure orale ou écrite relève de l'appréciation du juge (Kaufmann,
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Zurich 2011 [ci-après : DIKE Komm-ZPO], n.
13 ad. art. 253 CPC) et se fait en principe à réception de la requête (Mazan, Basler Kommentar,
n. 13 ad art. 253 CPC; Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 253 CPC), même si le juge conserve la faculté
d'ordonner des débats après la réception de la détermination écrite (Kaufmann,
op. cit., n. 4 ad art. 256 CPC). Le requérant doit compter sur le fait que sa requête soit
suivie d'une procédure écrite plutôt qu'orale, de sorte qu'il n'aura en principe plus
la possibilité de compléter ses moyens (Jent-Sorensen, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung,
Basel 2010, n. 5 ad art. 253 CPC).
En l'espèce, il apparaît qu'à réception de la requête, la Présidente du
Tribunal des baux l'a notifiée aux intimés, avec un délai pour se déterminer. Ceux-ci
ont déposé une réponse le 11 juillet 2011, réponse communiquée à l'appelant
sans autre commentaire. Le 27 juillet 2011, la Présidente du Tribunal des baux a rendu sa décision
de refus d'entrée en matière, sans audience, ni fixation d'un délai de réplique.
En fixant un délai de détermination, le premier juge a démontré qu'il renonçait
en principe à des débats oraux et qu'il choisissait la voie de la procédure écrite,
de sorte qu'il n'avait dès lors pas à informer les parties qu'il renonçait à de tels
débats après réception de ces déterminations. L'information de la décision de
renoncer aux débats résulte ainsi suffisamment de la fixation d'un délai pour le dépôt
de déterminations écrites, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit renouvelée après
coup.
b) En règle générale, il n'y a pas de double échange d'écritures en procédure
sommaire (Chevalier, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ci-après : ZPO-Komm.], Zurich
2010, n. 11 ss ad art 253 CPC; Jent-Sorensen, op. cit., n. 5 ad art. 252 CPC; Mazan, op. cit., n. 15
ad art. 253 CPC). Le requérant a cependant le droit de prendre position sur les arguments du défendeur
en vertu de son droit de réplique découlant des art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 29 al. 2 Cst (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101; Bohnet, op. cit., n. 9 ad. art. 243 CPC). Lorsque le droit
de procédure prévoit, comme en l'espèce, un seul échange d'écritures, l'autorité
peut se limiter à transmettre pour information les écritures des parties, sans renvoyer formellement
le destinataire à son droit de réplique. Si celui-ci ne réagit pas dans un délai
approprié, l'autorité peut admettre qu'il a renoncé à son droit de réplique
(ATF 133 I 98; ATF 132 I 42). Ce droit de réplique découlant du droit d'être entendu existe
également dans les causes soumises à la procédure sommaire. Le Tribunal fédéral
a récemment jugé que le droit d'être entendu d'une partie était violé dans une
affaire où celle-ci avait requis dans les quatre jours ouvrables la fixation d'un délai de
réplique (TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011, RSPC 2011 p. 280). La doctrine admet qu'en procédure
sommaire, où le délai de recours est réduit de 30 à 10 jours, le délai de réaction
de la partie qui entend répliquer ne saurait être supérieur à dix jours (Jent-Sorensen,
op. cit., n. 7 ad art. 253 CPC).
En l'espèce, le Tribunal des baux a communiqué à l'appelant la détermination des
intimés le 12 juillet 2011 avant de rendre sa décision de refus d'entrée en matière
le 27 juillet 2011. L'appelant disposait donc d'un laps de temps suffisant pour réagir et adresser
une écriture supplémentaire au premier juge s'il l'estimait utile à sa cause. Dans la
mesure où la procédure sommaire prévoit un seul échange d'écritures, la transmission
pour information des écritures des intimés au requérant était suffisante et impliquait
pour l'appelant la responsabilité et la faculté de répliquer.
Mal fondé, le grief de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.
4.
L'appelant invoque une violation de l'art 257
CPC (protection dans les cas clairs). Il soutient que les conditions d'application de la procédure
sommaire sont remplies et que le premier juge devait accorder la protection.
a) Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé
(let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Les conditions de l'art. 257 CPC sont cumulatives.
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsque, s’il l’est, il
est susceptible d’être immédiatement prouvé (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006, in FF 2006 p. 6959; Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 2010, pp. 374-375),
notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces
(Sutter-Somm/Lötscher, ZPO-Komm., n. 5 ad art. 257 CPC; Gösku, DIKE Komm-ZPO, n. 8 ad art.
257 CPC), d’autres moyens de preuve (audition de témoins amenés directement par les parties
ou brève vision locale) n’étant cependant pas exclus (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art.
257 CPC; Grolimund/Staehelin/Staehelin, Zivilprozessrecht, Zurich 2008, n. 54, p. 357). Pour le défendeur,
il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections; des allégations dénuées
de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide. De plus, le demandeur
peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu’elles ne sont
pas pertinentes ou qu’elles sont inexactes (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit., n. 7 ad art. 257
CPC). Ce n’est dès lors que si le défendeur fait valoir des moyens – objections
ou exceptions – qui n’apparaissent pas d’emblée voués à l’échec
et qui supposent une administration de preuves complexe, que la protection doit être refusée
(Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 257 CPC). Autrement dit, le juge doit être convaincu que l'état
de fait est suffisamment établi avec les moyens de preuve à disposition et que d'autres moyens
de preuve ne changeraient rien au résultat. On considère par ailleurs que la situation juridique
est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée, la norme s'applique
au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118 II 302 c. 3).
b) En l'espèce, il apparaît que l'état de fait n'est pas aussi clair que le soutient l'appelant.
Le contrat de bail a été résilié le 15 septembre 2010 pour le 31 octobre 2010. Dans
sa requête du 17 juin 2011, l'appelant soutient que les intimés n'ont pas libéré
l'appartement à la date précitée et qu'un état des lieux n'a pu être effectué
que le 24 février 2011 en l'absence de ceux-ci.
Or, les défendeurs et intimés ont produit à l'appui de leur détermination devant
le premier juge une attestation de la mère de S.________ confirmant avoir hébergé les
défendeurs dès le 18 novembre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010. Ceux-ci ont également
produit un bail à loyer signé le 20 décembre 2010 pour un appartement à [...], bail
débutant le 1
er
janvier 2011. Enfin, dans un courrier du 27 janvier 2011 adressé à [...], ils expliquaient
avoir quitté l'habitation litigieuse "à fin novembre 2010".
Par ces pièces, les défendeurs ont donc rendu vraisemblables leurs objections formulées
à l'encontre de la réclamation du demandeur à hauteur de 11'750 fr. pour "Indemnités
pour occupation illicite du 1
er
novembre 2010 au 31 mars 2011 pour le même objet, à raison de 2'350 fr. par mois".
Que les défendeurs aient tout de même fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion le 13 janvier
2011 ou qu'ils n'aient pas informé le demandeur de leur départ de manière conforme au
droit ne saurait renverser les objections soulevées par les locataires, qui ont d'ailleurs donné
des explications sur ces arguments dans leur détermination du 7 septembre 2011.
En l'état, l'état de fait est litigieux et les défendeurs et intimés ont rendu suffisamment
vraisemblables leurs objections pour que la procédure de l'article 257 CPC ne puisse être appliquée.
Quant à la situation juridique, s'il n'est pas contesté qu'une indemnité pour occupation
illicite des locaux peut être réclamée au locataire en demeure, il n'en reste pas moins
que cette indemnité est conditionnée au fait que le bailleur doit avoir fait diligence pour
relouer le logement et ainsi limiter au maximum son préjudice. Cette démonstration est à
la charge du bailleur (ATF 127 III 548 c. 5 et 6; Lachat, Le bail à loyer, 2008, pp. 673-674). En
l'espèce, l'analyse juridique que l'on peut faire de cette condition, mise en lien avec la situation
de fait évoquée plus haut, n'est pas évidente, de sorte que l'on ne saurait considérer
que la deuxième condition d'application de l'art. 257 CPC, à savoir une situation juridique
claire, est remplie.
Le premier juge n'a ainsi pas violé l'article 257 CPC en refusant l'application de cette procédure
et le moyen doit être rejeté.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et la décision du 27 juillet 2011 confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 741 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L'appelant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 95 et 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens aux intimés, qui ont procédé sans
l'assistance d'un mandataire (art. 95 al. 3 let. b TFJC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 741 fr.
(sept cent quarante et un francs), sont mis à la charge de l'appelant
F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour F.________)
‑
M et Mme T. et S.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 14'100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :