vd_findinfo · Décision / 2012 / 597 · 2012-07-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, REVENU | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.07.2012 Décision / 2012 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE11.020668-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M.  Bosshard
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
136 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
contre l'ordonnance refusant l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le 2 juillet
2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE11.020668-LML
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le Procureur de l’arrondissement de Lausanne diligente une enquête dirigée contre
S.________ et C.________ pour diverses infractions, notamment tentative de meurtre, brigandage qualifié
et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, en particulier en relation avec
un brigandage commis le 2 décembre 2011 au magasin [...] de [...] à Lausanne (enquête
n° PE11.020668-LML).
En cours d’enquête, il est apparu que le profil ADN de S.________ correspondait à la
trace relevée à la suite d’un brigandage effectué le 15 août 2009 à
la station [...] de [...] à Lausanne dont T.________ était la caissière au moment des
faits (enquête n° PE09.020468-LML).
Par ordonnance du 29 mars 2012, considérant que les causes étaient connexes, le procureur a
ordonné la jonction de l'enquête n° PE09.020468-LML à l'enquête n° PE11.020668-LML.
b) Par correspondance du 5 avril 2012 (P. 91), Me Sébastien Pedroli a informé le procureur
que T.________ l'avait chargé de la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure
pénale.
Le 30 avril 2012, l'avocat précité a sollicité auprès du procureur sa désignation
en qualité de défenseur d’office de T.________, produisant diverses pièces sur la
situation financière de sa cliente (P. 100/3 à 10).
Par correspondance du 3 mai 2012 (P. 101), le procureur lui a répondu qu'après un premier examen
des éléments de la situation financière de sa cliente, il apparaissait que la condition
de l'indigence de sa mandante – l'une des conditions requise à sa désignation en qualité
de défenseur d'office de celle-ci (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse; RS 312.0]) – n'était pas réalisée. Toutefois, le procureur lui a imparti
un délai au 16 mai 2012 afin de lui faire parvenir d'éventuelles pièces complémentaires
après quoi il rendrait une décision formelle quant à requête d'assistance judiciaire.
Dans le délai imparti, Me Sébastien Pedroli a produit des pièces supplémentaires
ainsi qu’un tableau des charges et revenus de sa cliente faisant apparaître un solde mensuel
de 27 fr. 40 (P. 103).
B.
Par décision du 2 juillet 2012, le procureur a refusé l'assistance judiciaire gratuite pour
T.________. Après avoir rappelé la jurisprudence relative à la notion d'indigence de l'art.
136 al. 1 let. a CPP, il a considéré que T.________ ne remplissait pas cette condition. Le
procureur a procédé à un calcul du revenu et des charges de l'intéressée. A
titre de revenu, l'intéressée perçoit un salaire mensuel de 2'811 fr. 55 (P. 103/2/2)
ainsi qu'une indemnité chômage de 817 fr. 95 (P. 103/2/3). Le revenu mensuel total de T.________
s'élève donc à 3'629 fr. 50. Les charges retenues par le procureur sont les suivantes:
-
montant de base pour personne seule:
1'200 fr.
-
loyer, charges comprises:
525 fr.
-
assurance maladie:
208 fr. 50
-
autres assurances:
92 fr. 20
-
frais de transport:
200 fr.
-
frais médicaux:
100 fr. 70
Selon le procureur, le solde disponible mensuel de T.________ s'élève donc à 1'043 fr.
80 ou alors 716 fr. 05 si l'on tient compte des versements mensuels de 327 fr. 75 dont celle-ci
s'acquitte à titre d'impôts. Au vu de la nature de la procédure et de l'activité
qui devra être déployée par le conseil de T.________, le procureur a considéré
que le solde disponible mensuel était suffisant pour que l'intéressée s'acquitte de ses
frais d'avocat. Par conséquent, considérant que l'indigence de T.________ n'était pas
établie, il a rejeté sa requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un défenseur
d'office.
C.
Par acte du 12 juillet 2012, T.________, par l'intermédiaire de son conseil Me Sébastien Pedroli,
a recouru contre la décision du 2 juillet 2012 en concluant à ce que le bénéfice
de l'assistance judiciaire lui soit octroyé et qu'un défenseur d'office en la personne de l'avocat
précité lui soit désigné s'agissant des procédures de première et de seconde
instances. A l'appui de son recours, sous chiffre 12, la recourante a présenté un nouveau tableau
de ses charges et revenus, lequel fait apparaître un solde mensuel négatif de 58 fr. 95.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
les actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public –
qui est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la décision
de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement
d’accorder l’assistance judiciaire à la partie plaignante (art. 136 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21
ad art. 132 CPP; Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce auprès de
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Le siège de la matière est l'art. 136 al. 1 CPP qui prévoit que la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie
plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec
(let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
b) L’une des conditions pour octroyer l’assistance
judiciaire gratuite à la partie plaignante est donc son indigence. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et
à celui de sa famille. Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en considération
l’ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité
des ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses engagements
financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles
d’entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur
ne verse plus rien, ne priment pas l’obligation de payer les services qu’il requiert de l’Etat.
Cependant, le minimum d’existence du droit des poursuites n’est pas déterminant à
lui seul pour établir l’indigence au sens des règles sur l’assistance judiciaire.
L’autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique,
afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier.
Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière
suffisante des données individuelles en présence. La part des ressources excédant ce qui
est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque
cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l’assistance judiciaire est
demandée. Le soutien de la collectivité publique n’est en principe pas dû, au regard
de l’art. 29 al. 3 Cst, lorsque cette part disponible permet d’amortir les frais judiciaires
et d’avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans
pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité
où le requérant se trouve d’agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet
pas de faire des économies en vue d’avancer les frais du procès (ATF 135 I 221 c. 5.1,
SJ 2009 I 517; Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 12 ad art. 136 CPP).
c) Contrairement à ce qui est le cas pour le calcul du minimum vital en droit des poursuites, la
jurisprudence considère que les impôts courants doivent être comptabilisés à
condition qu’ils soient effectivement payés. En effet, dans le premier cas, l’accent
est mis sur la protection des créanciers et l’égalité entre eux, ce qui suppose
d’une part que le paiement d’un impôt ou d’un arriéré d’impôt
ne soit pas considéré comme une dépense indispensable au sens de l’art. 93 LP, qui
ne vise que les dépenses absolument nécessaires à l’entretien du débiteur et
de sa famille, et, d’autre part, que l’on ne confère pas un privilège à l’Etat
en prenant en compte des dettes d’impôt, ce qui serait contraire au principe d’égalité
entre les créanciers de droit privé et de droit public. En revanche, en matière d’assistance
judiciaire, il s’agit de faire en sorte que l’indigence n’empêche pas une personne
de faire valoir ses droits dans une procédure qui n’est pas dépourvue de chances de succès
pour elle. Ainsi, on ne saurait contraindre une personne à s’endetter à cette seule fin,
voire, en dernière extrémité, à requérir sa propre faillite pour être en
mesure de conduire un procès. L’approche se fait donc ici sous un tout autre angle que celui
sous lequel le droit des poursuites envisage la question de la situation financière du débiteur
: c’est dans l’optique du requérant que le problème doit être résolu
et non plus au regard des droits des créanciers. Le Tribunal fédéral est ainsi arrivé
à la conclusion qu’en matière d’assistance judiciaire, même les sommes affectées
au paiement d’arriérés d’impôt devaient être prises en compte (ATF 135
I 221 précité c. 5.2.1, SJ 2009 I 517).
d) En l'espèce, dans le tableau des charges retenues par le procureur dans sa décision du 2
juillet 2012, le montant dont s'acquitte la recourante à titre d'impôts n'est pas mentionné.
Le procureur a pourtant envisagé de prendre en compte les impôts tout en précisant que
l'augmentation de 30% du minimum vital du droit de la poursuite couvrirait de toute façon ces frais.
Le raisonnement du procureur n'apparaît pas conforme aux principes jurisprudentiels précités,
ce qui conduit à admettre la prise en compte du montant mensuel de 327 fr. 75 à titre de charges
de la recourante.
En revanche, la recourante ne saurait exiger que l’on tienne compte d’un loyer hypothétique
de 1'000 fr., alors qu’elle est logée pour 525 fr. par mois. En effet, toujours en application
de la jurisprudence précitée, il s'agit de prendre en compte les charges réellement acquittées
et non purement hypothétiques.
Dans le complément à sa requête, le 16 mai 2012, la recourante avait sollicité que
l’on tienne compte de divers frais, notamment de sa franchise pour l’assurance maladie (2'500
fr. par an, soit 208 fr. 30 par mois, P. 103/2/5) et de son assurance complémentaire (37 fr. par
mois, P. 103/2/5). S'agissant de l'assurance complémentaire, il y a lieu de tenir compte de ce poste.
En revanche, quant à la franchise de 2'500 fr. par an, aucune pièce au dossier ne vient attester
que ce montant aurait été ou sera réellement payé par la recourante. Partant, il
s'agit de considérer ce montant comme une charge hypothétique non réellement acquittée
par la recourante. Les charges de la recourante sont ainsi les suivantes:
-
minimum vital LP élargi:
1'560 fr.
-
loyer, charges comprises:
525 fr.
-
impôts:
327 fr. 75
-
assurance maladie obligatoire:
208 fr. 50
-
assurance maladie complémentaire:
37 fr.
-
autres assurances:
92 fr. 20
-
frais de transport:
200 fr.
Total:
2'950 fr. 45
En soustrayant les charges de la recourante (2'950 fr. 45) à ses revenus (3'629 fr. 50), un solde
mensuel disponible de 679 fr. 05 apparaît, soit un solde annuel disponible de 8'148 fr. 60. Ce solde
apparaît suffisant compte tenu de la nature et de la complexité de l'affaire. En effet, bien
que la recourante n'invoque pas les prétentions civiles qu'elle entend faire valoir dans le cadre
de la présente procédure, tout laisse à penser que ce sera essentiellement des prétentions
en réparation du tort moral étant donné qu'elle n'a pas été blessée lors
du brigandage commis au préjudice de la station [...]. Dans ce cadre, le travail de l'avocat ne
devrait pas s'avérer trop conséquent et ainsi dépasser la part disponible mensuelle de
la recourante. A cet égard, on rappellera la jurisprudence précitée qui prévoit que
le soutien de la collectivité publique n'est pas dû si la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année pour les procès relativement simples, et en
deux ans pour les autres.
Cela étant, même si l'on devait prendre en compte le montant mensuel de 208 fr. 30 à titre
de franchise de l'assurance maladie obligatoire, il apparaît que le solde mensuel disponible de
la recourante (470 fr. 75, soit 5'649 fr. par an) demeurerait suffisant au sens précité.
En définitive, la condition de l'indigence n'étant pas réalisée, il n'y a pas lieu
d'examiner plus avant la question relative aux chances de succès de la procédure, ainsi qu'à
la nécessité de la désignation d'un conseil juridique gratuit.
3.
Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante, rendue le 2 juillet 2012 par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, échappe à la critique, de sorte que le recours doit être rejeté.
La condition de l’indigence (art. 136 al. 1 let. a CPP) n’étant pas réalisée
pour les motifs exposés ci-dessus et celle des chances de succès de la procédure de recours
(art. 136 al. 1 let. b CPP) faisant défaut, la requête de la recourante tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit également être rejetée.
Par conséquent, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 2 juillet 2012 est confirmée.
III.
La requête de la recourante tendant à
l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la
charge de la recourante.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Pedroli, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :