vd_findinfo · Faillite / 2023 / 25 · 2023-11-20 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RESTITUTION DU DÉLAI, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 148 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2023 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
FF23.025376-231399
238
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
148 et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 11 juillet 2023, adressé le lendemain pour notification aux parties, par
lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente ou la première juge) a prononcé, par défaut des parties, la faillite
de
T.________
,
[...], le jour même à 11 heures 45, à la réquisition de
R.________
,
à [...],
vu le courrier adressée le 24 juillet 2023 par T.________ à la présidente, interprété
comme une requête en restitution de délai,
vu la décision de la présidente du 17 août 2023, prononçant l’effet suspensif
jusqu’à droit connu sur la demande en restitution de délai,
vu le courrier recommandé adressé le même jour au requérant, lui impartissant un
délai au 28 août 2023 pour verser la somme de 400 fr. à titre d’avance de frais
pour la procédure engagée, ainsi qu’un délai non prolongeable à cette même
date pour produire la quittance de l’office des poursuites attestant du paiement intégral
de la poursuite en cause,
vu la lettre adressée le 31 août 2023 au requérant, constatant que le courrier recommandé
précité avait été retourné sans être réclamé, lui adressant en
annexe une copie dudit courrier, et lui impartissant un nouveau délai non prolongeable au 7 septembre
2023 pour effectuer l’avance de frais de 400 fr. et produire la preuve du paiement intégral
de la poursuite en cause,
vu la décision rendue par la présidente le 25 septembre 2023, constatant que le requérant
n’avait pas effectué l’avance de frais de 400 fr. requise, ni dans le premier délai
imparti au 31 août 2023, ni dans le délai supplémentaire imparti au 7 septembre 2023,
refusant d’entrer en matière sur la requête de restitution de délai, rayant la cause
du rôle, sans frais, et considérant que la faillite du requérant prenait effet ce jour,
soit le 25 septembre 2023 à 9 heures,
vu l’envoi de cette décision aux parties le 25 septembre 2023 et le retour à l’expéditeur
du pli destiné au failli, non réclamé à l’échéance du délai
de garde de sept jours, à savoir le 4 octobre 2023 selon le suivi des envois au dossier,
vu la lettre adressée le 6 octobre 2023 par la présidente au requérant, indiquant que
la décision du 25 septembre 2023 était réputée notifiée, conformément à
l’art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
; RS 272), et lui faisant parvenir un copie de la décision en question, tout en précisant que
cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours,
vu le courrier recommandé, valant recours, adressé au tribunal d’arrondissement, non
daté et posté le 12 octobre 2023 par le failli, par lequel il déclare en substance faire
le paiement des 400 fr. de frais ce jour, qu’il admet être en tort, mais qu’il rencontre
beaucoup de problèmes au niveau personnel et professionnel, que son restaurant est viable, qu’il
pensait avoir tout réglé à la suite de son paiement à R.________ le 11 juillet dernier,
et qu’il demande « un petit peu d’indulgence »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est
ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution
de délai déposée en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite
(art. 148 al. 1 CPC) (CPF 24 janvier 2022/8 ; CPF 5 mars 2018/26),
que le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recourant n’indique pas précisément contre quelle
décision il fait recours, mais a notamment produit, à l’appui de son écriture, une
copie de la décision rendue le 25 septembre 2023 par la présidente du tribunal d’arrondissement,
qu’à supposer que le recours exercé par T.________ soit interjeté à l’encontre
de la décision précitée, censée lui avoir été notifiée en vertu de
l’art. 138 al. 3 let. a CPC le 4 octobre 2023, il a été déposé –
auprès de la première juge – en temps utile ;
attendu que, pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
ab
initio
CPC),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire à cette exigence, la
partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle fonde sa critique (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et les références citées ; 141 III 569 consid. 2.3.3 et les
références citées ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 ss et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu'en l'espèce, le recours ne contient aucun grief contre la décision de la première juge
du 25 septembre 2023, constatant que l’avance de frais exigée en application de l’art.
98 CPC n’a pas été versée dans les délais impartis et refusant par conséquent
d’entrer en matière sur la requête en restitution de délai (art. 59 al. 2 let. f
et 101 al. 3 CPC),
que le recours est ainsi irrecevable, faute de motivation suffisante ;
attendu qu’au surplus, à supposer que le recours viserait le prononcé de la faillite,
le recours serait largement tardif, puisqu’en effet, c’est par jugement du 11 juillet
2023 – pouvant faire l’objet d’un recours dans les dix jours (art. 174 al. 1 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 RS 281.1]) –
que la faillite du recourant a été prononcée, seuls les effets de ce prononcé étant
reportés au 25 septembre 2023 par la décision rendue à cette date, en raison de l’effet
suspensif accordé,
qu’en conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
R.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :