vd_findinfo · HC / 2016 / 127 · 2016-01-14 · fr

EXPERT, FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.01.2016 HC / 2016 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.003469-152153
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
242 al. 1 CPC-VD ; art. 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], défendeur, contre le prononcé rendu le 26 novembre 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant les honoraires de l’expert Z.________,
à [...], dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant le recourant d’avec
D.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 26 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a arrêté à 9'500 fr. le montant des honoraires dus à l’expert
Z.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui oppose D.________ et P.________
(I) et rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
Le premier juge a fixé ce montant en tenant compte du rapport d’expertise déposé
le 9 avril 2015 par Z.________ ainsi que de sa note d’honoraires déposée le même
jour, qu’il a considéré comme justifiée nonobstant les remarques de P.________.
B.
Par acte du 23 décembre 2015, P.________
a recouru contre ce prononcé. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle instruction et nouvelle
décision. Il a produit un bordereau de pièces.
D.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 27 janvier 2010, D.________ a déposé auprès du Tribunal civil d’arrondissement
de La Côte une requête unilatérale en divorce contre son époux P.________.
2.
Le 24 mars 2010, D.________ a requis qu'un notaire soit désigné pour faire des propositions
sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans un premier temps, le notaire [...] a été désigné d'un commun accord et a accepté
la mission le 28 juin 2010.
Faute d'avoir accompli sa mission, ce notaire en a été relevé, sans indemnité, le
15 mars 2013.
Le 1
er
mai 2013, P.________ a fait connaître son opposition à un changement d'expert et a soutenu
que tous les frais de l'expertise confiée à un nouveau notaire devraient être mis à
la charge de sa partie adverse.
3.
Par ordonnance sur preuves complémentaire du 2 mai 2013, Me Z.________ a été désignée
comme notaire. Elle a accepté sa mission le 14 mai 2013 et a demandé à chaque partie une
avance de frais de 3'750 francs.
Ultérieurement, une avance de frais complémentaire pour une expertise immobilière a été
consentie. Une demande de provision complémentaire du notaire (avance de 1'300 fr. demandée
le 11 septembre 2014) n'a pas suscité d'opposition.
Par la suite, P.________ a requis de nouvelles opérations et a versé 700 fr. à ce titre.
Le notaire Z.________ a déposé son rapport le 9 avril 2015, ainsi que sa note d’honoraires
se montant à 9'500 francs. Si l’épouse n'a pas contesté cette note d’honoraires,
P.________ s’y est opposé en date du 13 mai 2015 et a requis, par courrier du 12 juin 2015,
une nouvelle expertise, subsidiairement un complément d'expertise.
Par prononcé du 2 juillet 2015, la Présidente du tribunal d’arrondissement a arrêté
à 9'500 fr. la note d’honoraires de l'expert Z.________.
À la requête de P.________
ce prononcé, fondé sur l'accord tacite des parties alors que l’une d’elles avait
en réalité exprimé son opposition, a été annulé par décision présidentielle
du 8 juillet 2015.
Par prononcé du 26 novembre 2015, la Présidente du tribunal d’arrondissement a arrêté
à 9'500 fr. la note d'honoraires de l’expert Z.________.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé attaqué s'inscrit dans le
cadre d'une procédure de divorce introduite avant l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC
; RS 272). En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur
au moment de la communication de la décision aux parties ; ce sont donc les règles du
nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent au recours, que la décision ait été
rendue selon l’ancien ou le nouveau droit de procédure.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à
la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi
les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
1.2
Cela étant, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier
2011, les règles applicables à la fixation des frais d'expertise sont celles de l'ancien droit
de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art. 242 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) et
l’art. 259 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui
classe les frais d'expertise parmi les débours (CREC 2 février 2012/48 ; CREC 6 octobre 2011/183
et les références citées).
Le prononcé entrepris a été rendu dans le cadre d'une procédure ordinaire, le délai
de recours est ainsi de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC). Interjeté en temps utile par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC).
2.2
En l’espèce, le recourant a produit un bordereau de pièces déjà toutes versées
au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
apprécié les faits de manière inexacte. Il critique tout d’abord le mode de présentation
de la note d'honoraires de l'expert qui n'indique pas le tarif horaire pratiqué, ni ne détaille
le temps consacré à chacune des opérations effectuées, mais se contente de donner
le total des heures consacrées à la mission. Enfin, le recourant considère que le montant
des débours, soit 650 fr., est disproportionné au vu des justifications avancées, à
savoir sept cents photocopies et divers travaux de secrétariat.
3.1
Aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires
fixés par le juge qui a dirigé l'instruction. Concernant la rémunération de l’expert,
le recours ne peut avoir pour objet, selon l’art. 242 al. 2 CPC-VD, que le montant des frais et
honoraires de l’expert à l’exclusion de l’imputation de ces frais à la charge
de l’une ou l’autre partie (Poudret/Wurzburger/Haldy, Code annoté de procédure
civile vaudoise, 3
e
éd.,
n. 2 ad art. 242 CPC-VD). Le tarif
des frais judiciaires en matière civile du
4
décembre 1984 est applicable, dès lors que les frais d’expertise constituent des débours
(art. 2 al. 1 et 257 aTFJC). En vertu de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie ne statue que dans
les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation, s’agissant de la fixation des
honoraires de l’expert (Pdt TC, P. c. B., 26 octobre 1995). L’autorité de recours ne
revoit cette question qu’avec retenue, l’appréciation des honoraires et débours
de l’expert ne pouvant être réformée que lorsque la décision du premier juge
apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (Pdt TC, W. c. S. AG, 25 juillet 1995; B. &
R. Electricité SA c. Ingénieurs-conseils S. SA, 16 novembre 1995).
Pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD
et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le
juge doit d’abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle implique (Pdt
TC, B. SA et G. SA c. W., 15 mai 1996 ; O. c. E. SA et C., 7 juin 1996). La qualité du travail de
l’expert n’entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou
partiellement, par exemple si l’expert n’a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s’il ne l’a fait que très incomplètement, ou s’il n’a
pas motivé ses réponses, ou s’il a présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s’il s’est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations
(Pdt TC, B. SA et O., précités ; B. & R. Electricité SA, précité; CREC I
du 13 avril 2000).
3.2
En l’espèce, la note d'honoraires litigieuse est établie sur une feuille A4 et comporte
les rubriques suivantes : conférences et conférences téléphonique (env. 2h30) ;
téléphones (env. 25) ; correspondances (env. 81) ; examen, demande et contrôle
de diverses pièces ; établissement d'attestations ; extraits informatiques du RF et du
RC ; recherches de doctrine et de jurisprudence ; établissement du rapport et d'un bordereau.
Dans son rapport d'expertise de vingt-cinq pages, l’expert a en outre indiqué de manière
détaillée, sur sept pages, les opérations effectuées dans leur chronologie du 10
mai 2013 au 9 avril 2015, soit durant près de deux ans. Au regard de ces indications, il est loisible
de se représenter correctement le temps de travail de l'expert et de l'apprécier sans devoir
annuler la décision pour solliciter des compléments d'instruction sur ces questions. En partant
de l'idée que l'expert a pratiqué un tarif horaire de 225 fr., soit celui adopté dans
d'autres expertises de liquidation du régime matrimonial (CREC 18 août 2015/300 consid. 4.3.2.),
on constate que le temps de travail global a été de 36,44 heures comprenant, à raison
de dix minutes en moyenne par correspondance ou téléphone, 17,66 heures pour ces opérations
de communication et 18,78 heures pour l'analyse, la réflexion, les recherches et la rédaction.
Au vu de la durée et de la difficulté de la mission, des actifs et passifs entrant en ligne
de compte, ces temps de travail ainsi que leur coût, correspondant mutatis mutandis aux avances
requises, n'ont rien d'exorbitants et doivent être approuvés. Il en va de même du poste
des débours, annoncés par
650
fr., ce qui est inférieur aux 8 % des honoraires stricto sensu. Ce moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
4.
En appliquant un tarif horaire de 350 fr., le recourant calcule ensuite que l'expert aurait consacré
23 heures à sa mission, temps qu'il estime excessif au vu de la qualité déficiente du
travail incomplet effectué, qui nécessiterait – selon lui – la mise en œuvre
d'un complément ou d'une seconde expertise.
4.1
Il reproche tout d’abord à l’expert de n’avoir pas reconnu l’appartenance
de terrains sis à [...] (parcelles n
os
[...], [...] et [...]) à la masse de ses biens propres.
Selon l’ordonnance sur preuves complémentaire du 2 mai 2013, l’expert a été
mis en œuvre afin de faire des propositions sur la liquidation du régime matrimonial des parties.
Il a indiqué dans son préambule que son rapport avait été rédigé sur la
base des renseignements fournis par P.________ et D.________, par leurs conseils respectifs, par le notaire
[...] initialement mandaté à titre d’expert, par le cadastre de [...], par les compagnies
d’assurance sur la vie [...] et [...] SA et enfin par [...] SA.
S’agissant en particulier de l’attribution à la masse des biens propres du recourant
des trois parcelles sises à [...] que celui-ci évoque, il ressort du rapport que l’expert
a considéré que la preuve de la qualité de biens propres des actifs en question n'avait
pas été rapportée par l'intéressé (cf. pp. 8 et 9 du rapport d’expertise).
Il ne d'agit donc pas de lacune, comme le soutient à tort le recourant, mais d'une appréciation
des preuves portant sur des faits contestés et tenant compte du fardeau de la preuve.
4.2
En deuxième lieu, le recourant se prévaut d'une erreur qu'aurait commise l'expert en reportant
le montant d'avoirs bancaires de l'épouse déposés sur un compte à numéro [...]
pour un montant de 100'979 fr., alors qu'il s'agissait, selon le recourant, de 490'099 fr., soit une
différence de 389'098 francs (rapport p. 16 in fine). Le 20 novembre 2015, l'épouse a indiqué
au premier juge que le rapport d'expertise devait être corrigé sur ce point en ce sens que
303'206 fr. devaient être ajoutés à ses avoirs.
Il n'incombe pas à l'autorité de recours devant se prononcer sur les honoraires de l'expert
de se substituer au premier juge en tranchant et en préjugeant la question de la deuxième expertise
ou du complément d'expertise requis. S'il présente le cas échéant des imperfections,
faciles à corriger s'il s'agit d'une erreur de transposition de chiffres, le rapport n'est en tous
les cas pas totalement ou partiellement inutilisable au point qu'une réduction ou une suppression
des honoraires de l'expert se justifierait. En particulier, il ne se vérifie pas que l'expert n'aurait
pas répondu aux questions posées ou qu'il ne l'aurait fait que très incomplètement,
ou qu'il n'aurait pas motivé ses réponses, ou que son rapport serait incompréhensible,
ou encore limité à de simples appréciations ou affirmations. Le premier juge était
dès lors fondé à accepter la note d’honoraires présentée par l’expert
sans procéder à une suppression ou réduction des honoraires réclamés. Ce grief,
également mal fondé, doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour P.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :