vd_findinfo · Décision / 2012 / 166 · 2010-03-02 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP, 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.02.2012 Décision / 2012 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
80
AP11.020400-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
86 al. 1 CP; 393 ss CPP; 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 février 2012 par
C.________
contre le jugement rendu le 31 janvier 2012 par la Juge d'application des peines dans la cause
n° AP11.020400-SDE
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par arrêt du 2
mars 2010 remplaçant le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
du 25 novembre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné
C.________, né le 27 mai 1981 à Praia, au Cap-Vert, ressortissant du Portugal, célibataire,
monteur de façades, à une peine privative de liberté de quinze mois, à vingt jours-amende
à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 1’500 fr., convertible en quinze jours de peine
privative de liberté de substitution, pour violation grave des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule défectueux, circulation sans permis de circulation et sans plaques,
conduite d’un véhicule non couvert par une assurance responsabilité civile, usage abusif
de permis et de plaques, infraction à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121).
Par décision du 4 avril 2011, le Département de l’intérieur a converti la peine
pécuniaire et l’amende précitées en trente-cinq jours de peine privative de liberté
de substitution.
Incarcéré depuis le 20 mars 2011, C.________ a atteint les deux tiers de ces peines le 12 février
2012.
b) D’après le plan d’exécution de la sanction pénale élaboré le
30 août 2011 par les Etablissements de Bellechasse, le comportement de C.________ est bon –
malgré une sanction disciplinaire –, tant en détention que sur le lieu de travail, où
il est particulièrement apprécié de ses responsables.
Le 10 octobre 2011, le Service de la population (SPOP) a averti C.________ à la suite de la condamnation
du 25 novembre 2009. Dans cette décision, il a rendu le prénommé attentif au fait que,
selon l’art. 63 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, une autorisation d’établissement pouvait être révoquée si l’étranger
attentait de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse
ou à l’étranger, les mettait en danger ou représentait une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse ou s’il avait été condamné à
une peine privative de liberté de longue durée. Le SPOP a indiqué que, ces conditions
étant remplies, il pourrait être amené à faire application de cette disposition légale
et à proposer au Chef du Département de l’intérieur de révoquer l’autorisation
d’établissement si le comportement de l’intéressé devait donner lieu à
de nouvelles plaintes ou condamnations.
c) D’après le rapport de la Direction de la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue
du 26 octobre 2011, l’attitude du condamné ne donne lieu à aucun problème en particulier.
Il se conforme aux règles institutionnelles et aux directives du personnel.
Dans sa saisine du 25 novembre 2011, l’Office d’exécution des peines (OEP) s’est
rallié à l’avis de la Direction de la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue
et a proposé d’accorder la libération conditionnelle à C.________, tout en mentionnant
qu’il n’était pas en mesure d’établir un pronostic en toute connaissance
de cause, faute d’informations récentes relatives aux projets et aux conditions de vie future
de l’intéressé. L’autorité d’exécution estimait cependant que l’avertissement
prononcé par le SPOP et le solde de peine étaient susceptibles d’exercer un effet dissuasif.
L’intéressé a bénéficié d’un congé du 24 au 25 décembre
2011 pour «passer Noël avec son réseau social».
d) Hormis les condamnations qu’il exécute actuellement, le casier judiciaire de C.________
fait état des inscriptions suivantes:
–
six mois d’emprisonnement, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement,
avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, ainsi que 1’000 fr. d’amende,
pour délit contre la loi sur la protection des animaux et contravention à la LStup, infligés
le 14 mars 2003 par le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois;
–
trois mois d’emprisonnement, sous déduction de vingt-cinq jours de détention avant jugement,
ainsi que 500 fr. d’amende, pour diverses infractions à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01), délit contre la loi sur les
armes et infraction à la LStup, infligés le 30 avril 2003 par le Juge d’instruction de
l’arrondissement du Nord vaudois;
–
quatre mois d’emprisonnement, sous déduction de trente-huit jours de détention avant
jugement, 100 fr. d’amende, assortis d’un traitement ambulatoire, pour dommages à la
propriété et infractions diverses à la LStup et à la LCR, infligés le 18 juin
2004 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte;
–
vingt jours d’emprisonnement, ainsi que 500 fr. d’amende, pour infractions diverses à
la LCR et son ordonnance, infligés le 27 mai 2005 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne;
–
vingt-cinq jours d’arrêts, ainsi que 20 fr. d’amende, pour infractions à la LCR,
contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière
et contravention à la LStup, infligés le 20 juin 2006 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois.
L’intéressé fait par ailleurs l’objet d’une enquête pénale, instruite
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour avoir disposé d’un
véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile.
Enfin, par acte du 26 août 2011, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a porté l’accusation contre C.________ devant le Tribunal de police d’arrondissement
de l’Est vaudois pour des faits remontant au mois de février 2011. L’intéressé
est prévenu de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété, de contrainte,
de violation grave des règles de la circulation routière, de violation des devoirs en cas d’accident,
de vol d’usage, de circulation sans permis et de conduite d’un véhicule non couvert
par une assurance responsabilité civile.
e) Entendu par la Juge d’application des peines à l’audience du 11 janvier 2012,
C.________ a exprimé ses regrets vis-à-vis de ce qu’il avait fait et a déclaré
en avoir terminé avec ses erreurs. Il a expliqué qu'à sa sortie de détention, il
entendait dans un premier temps loger à l’hôtel ou chez des amis. Il a en outre exposé
avoir entrepris des démarches, qui n’avaient pas abouti pour l’instant, afin de retrouver
un travail et de reprendre une vie active. Il a ajouté qu’il souhaitait s’occuper de
son fils, mais que, dans la mesure où il n’en avait pas encore discuté avec la mère
de l’enfant, il ne savait pas encore s’il vivrait avec lui ou non.
Par courrier du 13 janvier 2012, le Ministère public central a renoncé à préaviser
et s’est référé à la proposition de l’OEP.
Dans le délai de prochaine clôture, C.________, par son défenseur d’office, l’avocate
Anne-Luce Julsaint Buonomo, qui avait été désignée en cette qualité par décision
de la Juge d’application des peines du 15 décembre 2011, a confirmé les propos tenus
en audience. Il a en particulier rappelé que son comportement durant son incarcération était
irréprochable et qu’il avait toujours donné entière satisfaction à ses employeurs
pour le travail effectué. En outre, il a considéré que l’avertissement du SPOP et
le retrait de son permis de conduire préviendraient suffisamment tout risque de réitération.
Il a ainsi conclu à ce que la libération conditionnelle lui fût accordée et à
ce qu’une assistance de probation fût ordonnée pour la durée d’une année
du délai d’épreuve.
B.
Par jugement du 31 janvier
2012, remis le 1
er
février au défenseur d’office de C.________, la Juge d’application des peines a
refusé la libération conditionnelle à C.________ (I) et a laissé les frais de cette
décision – qui comprennent, même si cela ne figure pas dans le dispositif, l’indemnité
allouée au défenseur d’office de C.________, arrêtée à 810 fr. au vu de
la liste des opérations produite – à la charge de l’Etat (II).
La Juge d’application des peines a considéré que la troisième condition posée
par l’art. 86 al. 1 CP – relative au comportement futur – n’était pas réalisée.
Sur ce point, le jugement attaqué est motivé comme suit (p. 5):
«
C.________
exécute pour la première fois une peine privative de liberté de longue durée, ce
qui ne semble pas l’avoir laissé indifférent. Les regrets qu’il a exprimés
lors de son audition témoignent en outre d’un certain amendement et il convient de lui donner
acte du bon comportement dont il a fait preuve en détention. Nonobstant ces éléments favorables
à un élargissement anticipé, on rappellera que son casier judiciaire comporte pas moins
de six condamnations et que l’accusation a été portée devant [le] Tribunal de police
le 26 août dernier. De surcroît, il y a lieu de constater que l’intéressé ne
présente aucun projet d’avenir concret. En effet,
C.________
se contente d’affirmer qu’à sa sortie de prison il va rechercher du travail, un logement
et qu’il a compris la leçon. L’autorité de céans ignore même si, à
sa libération, le prénommé disposera d’un logement puisqu’il n’est pas
en mesure de démontrer que ses amis seraient prêts à l’accueillir, ni comment il
espère financer une chambre d’hôtel. En l’état et à sa sortie de détention,
l’intéressé se retrouvera immanquablement dans une situation similaire, si ce n’est
plus précaire puisqu’il sera sans travail et sans logement, à celle qui prévalait
lors de sa condamnation. Dans ces circonstances, on peut raisonnablement douter que le solde de peine
de cinq mois et treize jours suffise à le détourner de la commission de nouvelles infractions.
Compte
tenu de ce qui précède, il n’est pas possible de poser un pronostic qui ne soit pas défavorable.
La sortie de
C.________
doit encore être préparée, cas échéant par l’octroi de congés, s’il
en remplit les conditions, afin de lui permettre d’organiser son avenir. La libération conditionnelle
lui sera donc refusée. »
C.
Par acte du 10 février
2012, remis à la poste le même jour, C.________, par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre ce jugement, en concluant avec suite de frais
et dépens à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée
avec un délai d’épreuve d’un an assorti d’une assistance de probation.
Par acte du 21 février 2012, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
E
n d r o i t :
1.
L’art. 26 al. 1
de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP;
RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l'art. 86 al.
1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais
qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit,
il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre
2011 c. 3.1).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités; TF 6B_570/2011
du 19 décembre 2011 c. 3.1). Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l’autorité de recours n'intervient
que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de
critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(ATF 133 IV 201 c. 2.3; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1).
b) En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée
depuis le 12 février 2012. Il n'est pas contesté non plus que le comportement du recourant
en détention réponde aux exigences de la norme précitée. Seul est litigieux le pronostic
sur son comportement futur.
Comme l’a relevé la Juge d’application des peines, C.________ exécute pour la première
fois une peine privative de liberté de longue durée, ce qui ne semble pas l’avoir laissé
indifférent, et a exprimé des regrets qui témoignent d’un certain amendement. En
outre, il a fait preuve d’un bon comportement tant en détention que sur le lieu de travail,
où il est particulièrement apprécié de ses responsables. Dans sa saisine du 25 novembre
2011, l’Office d’exécution des peines (OEP) – à qui il appartient notamment
de saisir le juge d’application des peines de l’examen d’office de la libération
conditionnelle, de demander à l’établissement de détention un rapport relatif au
condamné et de proposer d’accorder ou de refuser la libération conditionnelle (art. 22
al. 1 let. a, b et d LEP) – s’est rallié à l’avis de la Direction de la Colonie
pénitentiaire de Crêtelongue et a proposé d’accorder la libération conditionnelle
à C.________. Tout en mentionnant qu’il n’était pas en mesure d’établir
un pronostic en toute connaissance de cause, faute d’informations récentes relatives aux projets
et aux conditions de vie future de l’intéressé, il a estimé que l’avertissement
prononcé par le SPOP et le solde de peine étaient susceptibles d’exercer un effet dissuasif.
Cette appréciation peut être partagée. En effet, si le recourant n’est pas en mesure
de démontrer que ses amis seraient prêts à le loger à sa sortie de détention
ou comment il espère financer une chambre d’hôtel une fois que son pécule serait
épuisé, on ne peut déduire de la précarité de sa situation financière –
qui lui permettrait le cas échéant de bénéficier de l’aide sociale –
un pronostic défavorable quant à la commission de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
En effet, ses antécédents ne concernent pas des délits contre le patrimoine, mais essentiellement
des infractions à la LCR et des contraventions et infractions à la LStup. Le fait que les démarches,
qu’il indique avoir entreprises afin de retrouver un travail et de reprendre une vie active, n’aient
pas abouti pour l’instant n’est pas non plus suffisant pour poser un pronostic défavorable.
De telles démarches sont en effet notoirement plus difficiles en cours de détention qu’après
une libération conditionnelle.
Dans ces circonstances, il y lieu de constater qu’un pronostic défavorable ne peut être
posé et que, comme l’a relevé l’OEP dans sa proposition d’octroi de la libération
conditionnelle – à laquelle le Ministère public central, renonçant à préaviser,
s’est référé –, l’avertissement prononcé par le SPOP et le solde
de peine de cinq mois et treize jours sont susceptibles d’exercer sur le recourant un effet dissuasif
suffisant pour que la libération conditionnelle puisse lui être accordée. Conformément
aux conclusions prises par le recourant, il y a lieu d’impartir à celui-ci un délai d’épreuve
d’un an (art. 87 al. 1 CP) et d’ordonner une assistance de probation pour la durée du
délai d’épreuve (art. 87 al. 2 CP).
3.
a) Il résulte de
ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et le jugement attaqué
réformé en ce sens que le recourant est libéré conditionnellement de l’exécution
de la peine privative de liberté de quinze mois prononcée par arrêt du 2 mars 2010 de
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que de la peine privative
de liberté de substitution de trente-cinq jours résultant de la conversion, selon décision
du 4 avril 2011 du Département de l’intérieur, de la peine de vingt jours-amende et de
l’amende de 1’500 fr. prononcées par le même arrêt.
b) L’avocate Anne-Luce Julsaint Buonomo, qui avait été désignée le 15 décembre
2011 comme défenseur d’office du recourant par la Juge d’application des peines, a requis
d’être désignée à nouveau en cette qualité pour la procédure de recours.
Cette requête est superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut pour
toutes les étapes de la procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense
d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par
le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant
en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF). Il n’y
a ainsi pas matière à nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un
défenseur d’office déjà désigné par l’autorité inférieure,
à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile.
c) Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60,
soit 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit:
I. Libère conditionnellement
C.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de quinze mois prononcée par
arrêt du 2 mars 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, ainsi que de la peine privative de liberté de substitution de trente-cinq jours résultant
de la conversion, selon décision du 4 avril 2011 du Département de l'intérieur, de la
peine de vingt jours-amende et de l'amende de 1'500 fr. prononcées par le même arrêt.
II. Fixe à un an
la durée du délai d'épreuve imparti au condamné.
III. Ordonne une assistance
de probation pour la durée du délai d'épreuve.
IV. Dit que l'Office d'exécution
des peines est chargé de mettre en œuvre et surveiller les conditions de la libération
conditionnelle.
V. Laisse les frais à
la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de C.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/38645/VB/hg),
-
Direction de la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue,
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :