vd_findinfo · ML / 2019 / 103 · 2019-06-13 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS JUDICIAIRES | 80 al. 1 LP, 80 LP, 135 al. 4 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.06.2019 ML / 2019 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.037505-190228
117
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 juin 2019
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 135 al. 4, 426 al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Affaires juridiques
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 19 octobre 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant le recourant à
F.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 26 juin 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois a notifié à F.________, dans la poursuite n° 8'768'642,
un commandement de payer la somme de 22'582 fr. 05 sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 07.06.2018 selon : Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] –
Jugement correctionnel
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 30 juillet 2018, le poursuivant
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 22'582 fr. 05 sans intérêt, sous déduction
de l’indemnité de conseil d’office de 7'524 fr. 90. A l’appui de sa requête,
il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, une copie certifiée conforme d’un
jugement rendu en la forme simplifiée le 20 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, attesté le 6 décembre 2017 définitif et exécutoire dès le 20 novembre
2017, dont le chiffre IV du dispositif a la teneur suivante :
«
IV.
MET
les frais de justice par CHF 22'582.05 à
la charge de F.________, et
DIT
que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office
par CHF 7'524.90, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettra. »
b)
Par
courrier recommandé du 3 septembre 2018, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 8 octobre 2018 pour se déterminer.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
3.
Par prononcé non motivé du 19 octobre
2018, notifié au poursuivant le 22 octobre 2018, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires
à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de
dépens (IV).
Le 22 octobre 2018, le poursuivant a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 6 février 2019 et notifiés
au poursuivant le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que le poursuivant n’avait
pas établi que la situation financière du poursuivi s’était améliorée.
4.
Par acte du 8 février 2019, le poursuivant,
représenté par le Service juridique et législatif, Affaires juridiques, a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de
15'057 fr. 15, sans intérêt, les frais judiciaires par 360 francs étant mis à la
charge du poursuivi et celui-ci étant condamné à lui restituer son avance de frais, par
360 francs.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)aa)
Le créancier dont la poursuite est
frappée d'opposition peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant
le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en vertu des législations pénales
fédérale ou cantonale sont exécutoires sur tout le territoire suisse en ce qui concerne
les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal
du 21 décembre 1937 ; RS 311 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée d’opposition,
2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).
Selon l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné ; font exception les
frais afférents à la défense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant réservé.
Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux frais peut être tenu de rembourser
les frais de défense d’office dès que sa situation financière le permet. Il résulte
de la réglementation légale que les frais de procédure sont dus inconditionnellement par
le prévenu condamné, même indigent, alors que les frais de défense d’office
ne sont remboursables qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP.
bb)
Lorsqu’une
décision judiciaire subordonne le remboursement de l’assistance judiciaire par le bénéficiaire
à la condition suspensive d’avoir les moyens financier de rembourser l’Etat, le Tribunal
fédéral considère que la mainlevée définitive de l’opposition ne peut
être prononcée que si le créancier peut se prévaloir d’une ʺdécisionʺ
au terme de laquelle l’autorité compétente détermine si le bénéficiaire
dispose d’une fortune ou d’un revenu suffisant pour s’acquitter (entièrement ou
par acomptes) du solde dû (TF 5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2, SJ 2019 I 43, rendu ad
CPF 29 décembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2 et 5.3 reproduits
in JdT 2018 III 39 ss). A la suite de ces arrêts, le législateur vaudois a adopté les
art. 15a et 15b LVCPP (loi vaudoise du 15 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01) et 39a et 39b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02), entrés en vigueur le 1
er
mars 2019, donnant au département chargé du recouvrement la compétence de statuer sur
la réalisation des conditions des art. 135 al. 4 CPP et 123 CPC.
b)
En
l’espèce, le recourant a produit en première instance une copie certifiée conforme
d’un jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne mettant au chiffre
IV de son dispositif, à la charge de l’intimé, les frais de justice, par 22'582 fr. 05,
et disant que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office
par 7'524 fr. 90, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que
la situation financière du condamné le permettrait. Ainsi que le relève le recourant,
il ressort de ce jugement que seule l’indemnité de conseil d’office était remboursable
à la condition que la situation financière de l’intimé le permette, les autres frais
de justice, par 15’057 fr. 15 (22'582.05 – 7'524.90) étant dus sans condition en application
de l’art. 426 al. 1 CPP (cf. CPF 27 juin 2017/157 ; CPF 6 février 2015/29). La mainlevée
définitive de l’opposition devait donc être accordée à concurrence du montant
de 15'057 fr. 15.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est prononcée à concurrence de 15'057 fr. 15 sans intérêt.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
360 fr., doivent à mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC), qui remboursera au poursuivant
son avance de frais par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, le poursuivant ayant
agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
510 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui remboursera au recourant
son avance de frais, par 510 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par F.________ au
commandement de payer n° 8'768'642 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à
concurrence de 15'057 fr. 15 (quinze mille cinquante-sept francs et quinze centimes) sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivi.
Le poursuivi F.________
versera au poursuivant Etat de Vaud la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé F.________ versera au recourant Etat de Vaud la somme de 510 francs (cinq cent dix
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif, Affaires juridiques (pour Etat de Vaud),
‑
M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15'057 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :