vd_findinfo · HC / 2016 / 295 · 2016-03-14 · fr

DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.03.2016 HC / 2016 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.041069-160161
159
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 mars 2016
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 95, 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur l’appel interjeté par
R.________SA
, à Vevey, défenderesse,
contre le jugement rendu le 23 avril 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l'appelante d’avec
J.________
,
à Vevey, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par demande du 25 septembre 2012, J.________ a ouvert action contre R.________SA devant la Chambre patrimoniale
cantonale en concluant principalement à ce qu’il soit constaté qu’elle est actionnaire
de R.________SA à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008 (1), à ce qu’il
soit dit que les décisions prises lors de l’assemblée générale de la société
R.________SA en date du 15 février 2012 sont nulles (2) et à ce que l’Office cantonal
du Registre du Commerce soit invité à radier les inscriptions opérées sur la base
de l’assemblée générale de R.________SA du 15 février 2012 (3).
R.________SA a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 23 avril 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a constaté que la demanderesse
J.________ est actionnaire de la défenderesse R.________SA à raison de 50% du capital-actions
depuis le 5 avril 2008 (I) et que les décisions prises lors de l’assemblée générale
de la défenderesse du 15 février 2012 sont nulles (II), ordonné au Registre du commerce
de radier les inscriptions opérées sur la base de l’assemblée générale
de la défenderesse du 15 février 2012 (III), arrêté les frais judiciaires à
9'909 fr. à la charge de la défenderesse (IV), dit que celle-ci remboursera à la demanderesse
la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V) et lui
versera la somme de 14'700 fr. à titre de dépens (VI), l’indemnité de conseil d’office
de la demanderesse étant fixée à 7'830 fr., TVA incluse, pour la période du 22 janvier
2013 au 18 mars 2014 (VII).
B.
Par acte du 15 septembre 2014, R.________SA a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande
d’J.________ du 25 septembre 2012 soit rejetée.
Par arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
(I), a confirmé le jugement attaqué (II) et a mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'500 fr., à la charge de l'appelante R.________SA (III).
C.
Par arrêt du 15 janvier 2016, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours interjeté par R.________SA et annulé l’arrêt attaqué (1).
Statuant sur l’action intentée par J.________ contre R.________SA, elle a prononcé ce
qui suit :
«2.1.
La conclusion n° 1 de la demanderesse, tendant à faire constater qu'elle est actionnaire de
la défenderesse à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, est irrecevable.
2.2.
Il est constaté que les décisions prises lors de l'assemblée générale de la
défenderesse du 15 février 2012 sont nulles.
2.3.
Ordre est donné au Registre du commerce de radier les inscriptions opérées sur la base
de l'assemblée générale de la défenderesse du 15 février 2012. »
La Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a en outre renvoyé la cause à la cour
cantonale pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale (3), dit que les frais de la procédure fédérale, fixés à 5'000 fr.,
sont mis à la charge de la défenderesse à raison de 3'750 fr. (4) et que celle-ci versera
au conseil de la demanderesse le montant de 3'000 fr. à titre de dépens (5).
Le Tribunal fédéral a constaté que le grief de la recourante R.________SA tiré de
l’irrecevabilité de la conclusion n° 1 de la demande, tendant à faire constater
que l’intimée est actionnaire de la recourante à raison de 50% du capital-actions depuis
le 5 avril 2008, n’avait pas été soulevé devant l’autorité précédente.
Considérant que le juge doit examiner d’office la recevabilité des conclusions sur lesquelles
il doit statuer, le Tribunal fédéral a cependant examiné ce grief. Il a admis que les
conditions pour une action constatatoire au sujet de la quote-part de l’intimée J.________
n’étaient pas données et a déclaré irrecevable la conclusion n° 1 de la
demande, le recours étant admis dans cette seule mesure.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral.
Par écriture du 19 février 2016, R.________SA a demandé à la Cour de céans de
prononcer, « à l’instar du Tribunal fédéral, l’irrecevabilité
de la conclusion n° 1 de la demanderesse ».
Le 22 février 2016, J.________ a conclu à ce que l’essentiel des frais judiciaires soient
mis à la charge de R.________SA, à ce que des dépens non inférieurs à 12'000
fr. lui soient alloués et à ce que R.________SA n’obtienne pas de dépens, subsidiairement
des dépens réduits.
En droit
:
1.
1.1
L’autorité de l’arrêt de
renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte que l’arrêt
de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT
2010 I 251). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il
est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts
cités).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le
soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable.
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1.
Selon l’art. 95 al. 1 CPC
(
Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272)
, les frais comprennent
les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95
CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en
cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter
les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans
la mesure où elle succombe.
2.2
2.2.1
Le Tribunal fédéral a considéré que l’appelante R.________SA succombait pour
l’essentiel et a par conséquent mis trois quarts des frais et dépens à sa charge,
le dernier quart étant à la charge de l’intimée. Il se justifie de se fonder sur
cette même répartition pour statuer sur le sort des frais judiciaires et dépens de la
procédure cantonale.
2.2.2
En l’espèce, les frais de justice de
première instance, dont la quotité par 9'909 fr. peut être confirmée, doivent
être mis à charge de la demanderesse par 2'477 fr. 25 et à charge de la défenderesse
par 7'431 fr. 75. Cette dernière remboursera en outre à la demanderesse les trois quarts de
la somme de 360 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation, soit 270 francs.
Dès lors que la demanderesse n’obtient pas entièrement gain de cause, elle n’a
droit qu’à des dépens de première instance réduits d’un quart, arrêtés
à 11'025 fr., à la charge de la défenderesse, qui n’était pas assistée
en première instance.
2.2.3
La quotité des frais judiciaires de deuxième
instance cantonale, fixée à 3'500 fr. en application de l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre  2010 ; RSV 270.11.5), peut être confirmée.
Vu l’issue du litige, ces frais seront mis à la charge de l’appelante à hauteur
de 2'650 fr. et de l’intimée par 875 francs.
L’intimée, qui n’a
pas
été invitée à se déterminer sur l’appel
et
n’a
encouru de frais que pour les déterminations ensuite de renvoi du Tribunal fédéral
,
versera à l’appelante la somme de 1’875 fr. à titre de restitution partielle d’avance
de frais et de dépens réduits de deuxième instance.
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC, pour le jugement
d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu
de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 9’909 fr. (neuf mille
neuf cent neuf francs) et mis par 2'477 fr. 25 (deux mille quatre cent septante-sept francs et vingt-cinq
centimes) à la charge de la demanderesse J.________ et par 7'431 fr. 75 (sept mille quatre cent
trente et un francs et septante-cinq centimes) à la charge de la défenderesse R.________SA.
II.
La défenderesse R.________SA remboursera à la demanderesse J.________ la somme de 270 fr. (deux
cent septante francs) versée au titre des frais de procédure de conciliation.
III.
La défenderesse R.________SA doit verser à la demanderesse J.________ la somme de 11'025 fr.
(onze mille vingt-cinq francs) à titre de dépens de première instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3’500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis par 2'650 fr. (deux
mille six cent cinquante francs) à la charge de l’appelante R.________SA et par 875 fr. (huit
cent septante-cinq francs) à la charge de l’intimée J.________.
V.
L’intimée J.________ doit verser à l’appelante R.________SA la somme de 1’875
fr. (mille huit cent septante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Manuel Werder (pour R.________SA),
‑
Me Cyrille Bugnon (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :