vd_findinfo · Décision / 2015 / 568 · 2015-07-28 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, LIEN DE CAUSALITÉ | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.07.2015 Décision / 2015 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
503
PE14.026126-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
429 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2015 par
U.________
et
A.I.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 juin 2015 par le Ministère public central dans
la cause
n° PE14.026126-EMM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
U.________ et A.I.________ ont été
suspectés d’actes de maltraitance à l’endroit de leurs trois enfants, B.I.________,
née le [...] 2004, [...], né le [...] 2005, et [...], née le [...] 2010. Leur fille aînée,
B.I.________, a déclaré que ses parents lui auraient donné des gifles et des fessées
et l’auraient frappée au moyen d’un ustensile de cuisine, de type spatule en bois. Toujours
selon les dires de la fillette, son frère [...] et sa sœur [...] auraient subi le même
sort (P. 4).
b)
Durant
l’instruction pénale ouverte à leur encontre, les parents ont constamment nié avoir
usé d’une quelconque forme de violence physique à l’endroit de leurs enfants (PV
aud. 1 et 2). Leurs dénégations ont été confirmées par le témoin J.________,
ancienne nounou des enfants (PV aud. 3).
Dans ces circonstances, le Ministère public central a considéré qu’aucune mesure
d’instruction complémentaire ne serait susceptible d’apporter de nouveaux éléments
propres à confirmer ou infirmer les accusations de l’enfant.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2015, le Ministère
public central a classé la procédure pénale dirigée contre A.I.________ et U.________
pour voies de fait à réitérées reprises (I), a ordonné le maintien au dossier
des 2 DVD de l’audition vidéo de B.I.________, inventoriés sous fiche n° [...] (II),
a rejeté les demandes d’indemnités pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et pour tort moral (art. 429 al.
1 let. c CPP) formulées par A.I.________ et U.________ (III) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (IV).
Le Procureur a considéré qu’en leur qualité de représentants légaux de
la plaignante, la responsabilité des prévenus était pleinement engagée dans l’ouverture
de l’enquête, de sorte qu’aucun montant ne devait leur être alloué à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. S’agissant du tort moral
dont se prévalaient ceux-ci, le Procureur a considéré qu’ils n’avaient pas
établi par pièce les atteintes à la personnalité subies, ni rendu vraisemblable l’existence
d’un lien de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale.
Il a ainsi conclu que les recourants n’avaient pas établi que l’atteinte subie par l’ouverture
de l’enquête pénale dépasserait les désagréments inhérents à
toute procédure pénale.
C.
Par acte du 6 juillet 2015, A.I.________ et U.________
ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
de classement du 24 juin 2015. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le montant de 4'190 fr. 70 leur soit versé, solidairement entre eux, à titre
d’indemnisation de leurs frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, ainsi
qu’au versement d’un montant de 2'500 fr. à chacun d’eux, à tire de réparation
du tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
Par courrier du 20 juillet 2015, le Ministère public a indiqué renoncer à se déterminer
sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
les prévenus qui ont la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recours ne porte pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur le refus d’accorder
aux recourants une indemnité pour leurs frais de défense, par 4'190 fr. 70, ainsi qu’une
indemnité pour tort moral de 2'500 fr. pour chacun d’eux. Il concerne ainsi des conséquences
économiques accessoires d'une décision (cf. Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), de sorte
que l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Compte tenu de la valeur litigieuse
en cause, excédant en l’occurrence le montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence
de la Chambre des recours pénale dans sa composition ordinaire à 3 juges et non du Juge unique
(cf. art. 395 al. 1 let. b CPP a contrario et art. 13 al. 2 LVCPP ; CREP 17 janvier
2014/21 c. 2).
2.
Les recourants contestent le refus de leur allouer
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs
droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dont ils arrêtent le montant
à 4'190 fr. 70.
2.1
Aux termes de cette disposition, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1313 ch. 2.10.3.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a exposé que cette indemnisation ne
se limitait pas au cas où l’intéressé avait été prévenu à tort
d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 138 IV 197, c. 2.3). Il en a ainsi déduit qu’en
cas de contravention, il n’était pas possible de partir du principe que les frais de défense
ne seraient pas indemnisés et que l’intéressé devrait les supporter lui-même
en vertu d’une sorte d’obligation sociale. D’après le Tribunal fédéral,
en effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, c’est
la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat et attraite à tort
dans une procédure pénale qui est en cause; or, le droit pénal matériel et la procédure
pénale sont des domaines complexes et, pour des personnes qui ne sont pas coutumières des procès,
ils représentent une charge et un très gros défi; celui qui se défend seul est, sous
cet angle, désavantagé ; ces constatations sont  indépendantes de la gravité
de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197, c. 2.3.5).
L’art. 430 al. 1 CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser
cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à la
charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion
(ATF
137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4). L’art. 430 al. 1 CPP
posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426
CPP). Pour des raisons de sécurité juridique, la liste des causes de réduction ou de refus
figurant à l’art. 430 al. 1 let. a à c CPP doit être interprétée comme
étant exhaustive (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret, [éd.], op. cit., n. 1 ad. art.
430 CPP).
2.2
En l’espèce, les frais de la procédure ont été laissés à la charge
du l’Etat et le motif retenu par le Ministère public pour refuser d’allouer aux recourants
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à savoir qu’en leur qualité
de représentants légaux de la plaignante, ils sont responsables de l’ouverture de l’enquête,
ne relève pas des hypothèses prévues à l’art. 430 CPP. Les recourants peuvent
dès lors prétendre à l’allocation d’une telle indemnité.
Les recourants étaient soupçonnés de voies de fait qualifiées sur leurs enfants.
Le temps que l’avocat Eric Stauffacher déclare avoir consacré à l’exercice
de son mandat (P. 9/1) peut être admis, compte tenu de la nature de la cause et des opérations
nécessaires à la défense des intérêts de ses clients. Il convient ainsi d’allouer
aux recourants, solidairement entre eux, le montant de 4'190 fr. 70, à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure.
Le recours doit dès lors être admis sur ce point, le chiffre III de l’ordonnance du 24
juin 2015 devant être réformé dans ce sens.
3.
Les recourants concluent à l’allocation d’un montant de 2'500 fr. en faveur de chacun
d’eux, à titre de réparation du tort moral subi en relation avec la procédure pénale
ouverte à leur encontre.
3.1
En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité,
l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO (Wehrenberger/ Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 27 ad art. 429 CPP; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en
prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi
une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (Griesser, op. cit., n. 7 ad art.
429 CPP; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289; CREP
29 avril 2013/287 c. 3c). Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a
été détenue à tort (Griesser, op. et loc. cit., n. 7 ad art. 429 CPP; Schmid, op.
cit., n. 10 ad art. 429 CPP). En revanche, si une personne n’a pas été détenue,
il n’y a pas à prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une
poursuite pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement
chez toute personne mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les réf. cit.; Juge
unique CREP
26 décembre 2012/289).
Une atteinte particulièrement grave à la personnalité peut être admise notamment
en cas de battage médiatique avec divulgation du nom du prévenu dans les médias, en cas
de violation de la présomption d’innocence par l’autorité ou en cas d’atteinte
grave à la réputation personnelle, professionnelle ou politique (Griesser, op. cit., n. 7 ad
art. 429 CPP; Pitteloud, op. cit., n. 1355 ad art. 429 ss CPP).
3.2
En l’espèce, les recourants n'ont pas été détenus durant l’enquête
dont ils ont fait l’objet. Ils ont été interrogés par la police à une occasion,
le 9 décembre 2014. Comme l’a relevé à raison le Ministère public, ils n'établissent
pas avoir souffert d'une atteinte particulièrement grave à leur personnalité. On peut
en conclure que les recourants n'ont subi à cet égard que les désagréments inhérents
à toute procédure pénale. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer un montant à titre
de réparation du tort moral.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens qu’il est alloué
aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 4'190 fr. 70, à titre d’indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Les recourants, qui ont obtenu gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un conseil
professionnel, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de leurs droits dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 al.
1 let. a et 436 al. 1 CPP). Au regard de la nature de la présente affaire et du mémoire
de recours, il convient de retenir une activité d’une heure et demie de travail au tarif
horaire de 300 fr., auquel il convient d’ajouter un montant correspondant à la TVA (art. 26a
TFIP). L’indemnité sera ainsi fixée à 486 fr., à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 24 juin 2015 est réformé en ce sens qu’il
est alloué aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 4'190 fr. 70 (quatre mille cent
nonante francs et septante centimes), à titre d’indemnité de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) est allouée à U.________ et A.I.________, solidairement entre eux, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure pour la présente
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Stauffacher, avocat (pour U.________ et A.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :