vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 688 · 2016-08-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 416 al. 1 ch. 4 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.08.2016 Arrêt / 2016 / 688

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.055151-161267
168
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
416 al. 1 ch. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par l’
A.________
,
au Mont-sur-Lausanne, contre le courrier du 22 juin 2016 de la Juge de paix du district Lavaux-Oron
dans la cause concernant
N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par lettre du 22 juin 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge
de paix) a informé [...], Managing Partner auprès d’ [...] (ci-après : [...]),
qu’elle avait « rendu [sa] décision et autorisé la vente en faveur des acheteurs
proposés par le curateur ».
B.
Par courrier du 20 juillet 2016, l’A.________, par son directeur [...], a recouru contre « la
décision » du 22 juin 2016 en concluant à son annulation.
C.
La Chambre retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la cause :
1.
N.________, né le [...] 1963, a fait l’objet, le 16 décembre 2013, d’une curatelle
provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210).
2.
Le 21 mai 2015,
[...],
expert à Vevey, a estimé la valeur vénale de la parcelle [...] du Registre foncier de
la Commune de Lausanne, sise à l’avenue de [...], propriété d’N.________,
à 1'470'000 francs.
Le 7 juillet 2015, faisant suite à la demande de [...], curateur professionnel de la personne concernée,
et compte tenu de la complexité de la situation de l’intéressé (plus de 8’1000'000
fr. en poursuite, une procédure de sursis concordataire pour un montant  d’un peu plus
de 3'200'000 fr., des immeubles dont la valeur globale paraissait atteindre 6'400'000 fr., une procédure
de redressement fiscal et une procédure en fixation de la contribution d’entretien en faveur
de l’enfant [...]), l’autorité de protection a désigné Me [...], avocat à
Lausanne, en qualité de co-curateur d’N.________ afin de le représenter dans toutes les
affaires concernant son patrimoine immobilier, la procédure en fixation de la contribution alimentaire
en faveur de sa fille et celle diligentée contre le prénommé pour soustraction d’impôt
concernant les années 2007, 2008 et 2009.
3.
Selon le rapport d’expertise établi le 29 janvier 2016 par le Dr [...], médecin-psychiatre
à Lausanne, N.________ présente un trouble de la personnalité de type psychotique, un
syndrome de dépendance à la cocaïne et à l’héroïne ainsi qu’un
syndrome de dépendance à l’alcool et aux achats et a besoin d’une assistance sous
forme de curatelle de portée générale.
4.
Le 15 avril 2016, agissant en tant que mandataire
de l’A.________, [...] a confirmé à Me [...] l’intérêt de celle-ci à
acquérir l’immeuble [...] du Registre foncier de la commune de Lausanne pour la somme de 2'155'000
fr., avec une réserve de 5'000 fr. sur toute meilleure offre. Par lettre à la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) du 20 mai 2016, [...] a réitéré
son offre, tout en se plaignant de la procédure d’attribution.
Par courrier à la justice de paix du 11 mai 2016 adressé en copie à Me [...], [...], Chef
du Service de protection de la jeunesse    (ci-après : SPJ) a soutenu l’acquisition
de ce bien par l’A.________. Par lettre du 13 mai 2016, la juge de paix lui a expliqué pour
quels motifs les co-curateurs avaient refusé l’offre d’achat de l’A.________.
Par lettre à la justice de paix du 12 mai 2016, le co-curateur [...] a exposé en substance
que la situation financière d’N.________ étant obérée et se redressant par
une réalisation en bon ordre de ses actifs immobiliers, il requérait de l’autorité
de protection qu’elle consente à la vente, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC, de
la parcelle [...], pour le prix de 2’250'000 fr., largement supérieur à l’estimation
de l’expert. Il expliquait en substance qu’il avait conclu dans le cadre de la mise en œuvre
de la vente deux contrats de courtage identiques, l’un avec [...], le second avec M. [...], qu’il
s’était réservé de contacter celles et ceux qui avaient fait des offres dans le
cadre d’un appel d’offres organisé en 2014 par son prédécesseur, ces contrats
n’étant pas exclusifs, et que ses démarches avaient permis de recueillir six offres,
dont celle de l’A.________ (2'155'000 fr.) et celle de [...] (2'250'000 fr.). Il précisait
que les co-curateurs avaient renoncé à solliciter de l’A.________ une surenchère,
estimant qu’il n’était pas opportun de vendre à celle-ci une propriété
qu’N.________ destinait à sa fille, alors même que la personne concernée considérait
avoir été privé de [...] par le SPJ à la suite de la décision de placement de
l’enfant auprès de cette institution et qu’il était à craindre qu’une
telle vente ne soit très fortement ressentie par l’intéressé sur le plan psychologique.
Enfin, la différence de 5'000 fr. serait considérée comme un revenu imposable d’indépendant
et serait taxée à ce titre à 10% par l’AVS puis à 41,5% par les impôts
sur le revenu communal, cantonal et fédéral, si bien que la moitié reviendrait à
l’Etat, et il n’était pas acceptable pour les co-curateurs de heurter N.________ pour
tenter de gagner un montant de l’ordre de 2'400 fr. net.
Par courrier du 20 mai 2016, [...] s’est encore plaint auprès de la justice de paix du déroulement
de la procédure d’attribution.
Le 23 mai 2016, le SPJ a porté à la connaissance de la justice de paix des éléments
complétant sa lettre du 11 mai 2016. La juge de paix lui a répondu, le 25 mai 2016, qu’elle
en apprécierait la portée dans la décision à intervenir.
Dans ses déterminations sur les courriers du SPJ des 11 et 23 mai 2016 et d’ [...] du 20 mai
2016, le co-curateur [...] a rappelé que la personne concernée souffrait de difficultés
psychologiques importantes et que le contentieux qu’elle avait avec le SPJ représentait une
large charge émotionnelle ; il  observait par ailleurs que rien n’indiquait que
l’A.________ augmenterait son offre de 100'000 francs.
5.
Par décision du 27 mai 2016, adressée pour notification le 14 juin 2016 à la personne
concernée et à ses co-curateurs, la juge de paix a consenti à ce que le co-curateur [...],
au nom et pour le compte d’N.________, conclue la vente conditionnelle de la parcelle [...] de
la Commune de Lausanne, à [...] et [...], pour le prix de   2'250'000 fr., selon l’acte
notarié [...] du 29 avril 2016, et a privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC).
Par lettre du 21 juin 2016, revenant sur son courrier du 20 mai 2016, [...] a demandé à la
justice de paix si une décision avait été prise au sujet de l’immeuble dont N.________
était propriétaire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une lettre de
la justice de paix informant une association intéressée à l’acquisition d’un
bien immobilier propriété d’une personne sous curatelle de portée générale
qu’elle en avait autorisé la vente aux acheteurs proposés par le curateur.
2.
2.1
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles   (art. 8 LVPAE [loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre les décisions de l’autorité de protection de l’adulte dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
En l’espèce, dans son courrier du 22 juin 2016, la juge de paix a avisé la recourante
qu’elle « avait rendu [sa] décision et autorisé la vente en faveur des acheteurs
proposés par le curateur ». Il s’agit là seulement d’un renseignement
donné à un justiciable sur le déroulement d’une procédure et non pas d’une
décision susceptible d’être attaquée par la voie du recours, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable.
2.2
A supposer que le recours ait été dirigé contre le consentement donné le 27 mai
2016 par l’autorité de protection en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC, le recours
de l’art. 450 CC était ouvert, s’agissant d’une décision de l’autorité
(Biderbost, CommFam n. 49 ad art. 416 CC p. 607), dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il
est remis à son destinataire.
En l’occurrence, la décision rendue le 27 mai 2016 mentionne expressément à la page
10, à l’endroit où les voies de droit sont indiquées, que le délai de recours
est de trente jours (art. 450b al. 1 CC). Elle a été envoyée pour notification aux parties
le 14 juin 2016. Le recours de l’A.________, daté du 20 juillet 2016 et remis à la poste
le lendemain, est dès lors tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable
et entraînant l’irrecevabilité de l’acte, le recours aurait dû être déclaré
irrecevable pour ce motif également.
3.
Enfin, le recours est ouvert aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC),
aux proches de la personne concernée (ch. 2) et aux personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3).
S’agissant de l’intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, la légitimation
à recourir suppose un intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit
de la protection de l'adulte ; un simple intérêt de fait ne suffit pas. Un tiers n'est dès
lors habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de ses propres droits. Il n'aura
ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre les intérêts de la
personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche de celle-ci (Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6716 s.). En
d'autres termes, un tiers non proche peut ainsi recourir lorsqu'il se plaint de la violation de ses propres
droits et intérêts juridiquement protégés, lorsque ces droits sont directement en
relation avec la mesure, respectivement doivent être protégés par la mesure et que l'autorité
de protection aurait dû tenir compte de ces intérêts (TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.2
; ATF 137 III 67 consid. 3.1 ss, JdT 2012 II 373). La jurisprudence a ainsi considéré
que l'intérêt financier d'une commune à ne pas devoir prendre en charge les frais de placement
d'un enfant n'était pas un intérêt juridiquement protégé (TF 5A_979/2013 précité
consid. 4.3 ; sur le tout JdT 2014 III 207).
En l’espèce, la recourante a manifesté son intérêt pour l’acquisition
d’un bien propriété de la personne concernée. Elle a notamment invoqué le fait
qu’elle était reconnue d’utilité publique et intervenait dans le champ de la protection
de l’enfance comme prestataire du canton de Vaud, qu’elle était à la recherche
de nouveaux locaux plus adaptés pour l’une de ses unités, que l’immeuble en question
répondait à ses besoins en termes d’hébergement et qu’il n’avait pas
été fait état, dans la lettre de l’autorité de protection du 22 juin 2016,
d’arguments quant au choix de l’attribution de l’objet à un autre acheteur, invoquant
par là-même un manque de transparence. Or un privé, représenté ou non par un
curateur, a le droit de demander des offres et d’en choisir une, et le fait que la justice de paix
soit requise par la loi de consentir à la transaction – consentement qui n’est exigé
que pour veiller à la sauvegarde des intérêts de la personne sous curatelle – ne
transforme pas cette vente en marché public. Les intérêts de la recourante ne font ainsi
pas partie des intérêts juridiquement protégés (même le cocontractant n’a
pas qualité de partie [Biderbost, op. cit. n. 50 ad art. 416 CC, p. 608]), l’intérêt
individuel d’un acheteur étant irrelevant dans le processus de ratification d’une vente
conclue par un curateur et l’acheteur ne défendant par essence que ses propres intérêts
qui sont, par nature, différents de ceux de la personne concernée.
Enfin, dès lors que le prix offert par la recourante était  inférieur à celui
de la transaction du curateur à laquelle la justice de paix a consenti, il ne saurait être
reproché à cette dernière d’avoir insuffisamment pris en compte les intérêts
de la personne sous curatelle. Il s’ensuit que la recourante n’a pas d’intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée au sens
de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC. Dès lors qu’elle n’est ni un proche, ni un tiers
dont les intérêts juridiques sont touchés, elle ne peut déduire sa qualité pour
recourir de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC, même si elle a été soutenue dans sa démarche
par le Chef du Service de protection de la jeunesse.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
N.________,
-
Me [...],
-
M. [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :