vd_findinfo · HC / 2018 / 808 · 2018-08-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2018 HC / 2018 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
PO17.011953-180982
230
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2018
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
110, 122, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], contre la décision finale rendue le 4 mai 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois arrêtant notamment son indemnité d’office dans la cause
opposant son mandant N.________ à Y.________AG, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 4 mai 2018, envoyée pour notification aux parties le 19 juin 2018, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment rejeté la demande
en constatation du non-retour à meilleure fortune du 20 mars 2017 de N.________ (I) et arrêté
à 3'900 fr. l’indemnité finale de conseil d’office de N.________ allouée à
l’avocat D.________ (V).
En droit, les premiers juges ont réduit le temps de travail invoqué par l’avocat D.________.
Ils ont retenu 4 heures pour la rédaction de la demande, estimant les 7 heures alléguées
excessives, et ont supprimé les opérations relatives à l’établissement du bordereau
de pièces, les examens des courtes correspondances et l’établissement de la liste des
opérations. Ils ont également retranché 3.5 heures consacrées en 2018 aux recherches
juridiques, à la préparation à un entretien, à la préparation de l’audience
de premières plaidoiries, à un entretien avec le client et à la préparation à
l’audience de plaidoiries finales compte tenu de la nature de la cause et de son absence de complexité.
Au vu de l’ensemble des circonstances, ils ont estimé ces opérations superflues et redondantes
avec d’autres (analyse du dossier, recherches juridiques, entretien client, etc). En définitive,
les premiers juges ont alloué une indemnité correspondant à 11.6 heures de travail en
2017 et 6.3 heures en 2018 (au lieu des 15.7 heures en 2017 et 10.6 heures en 2018 invoquées),
débours et TVA en sus.
B.
Par acte du 29 juin 2018, Me D.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que son indemnité soit arrêtée à un montant correspondant
à 26 heures et 18 minutes de travail d’avocat, débours et TVA en sus. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 20 mars 2017, N.________ – par le biais de son conseil D.________ – a déposé
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le tribunal) une « demande en constatation du non-retour à meilleure fortune avec conclusions
provisionnelles et superprovisionnelles » dans le cadre de la poursuite n°  [...]
introduite par Y.________AG.
Le même jour, N.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décision du 20 mars 2017, le président du tribunal a accordé à N.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 mars 2017 et désigné Me D.________
en qualité de conseil d'office. Il a en outre rejeté la requête d’extrême urgence.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 4 avril 2017. Le 13 avril suivant, le président
a rendu une ordonnance rejetant la requête de mesures provisionnelles.
Y.________AG, par le biais de son conseil [...], agent d’affaires breveté, a déposé
le 4 janvier 2018 une réponse.
Par courrier du 15 janvier 2018, le président du tribunal a informé [...] qu’elle ne
pouvait valablement représenter la partie défenderesse conformément aux art. 68 al. 2
CPC et 2 LPAG (loi sur la profession d’agent d’affaires breveté du 20 mai 1957 ;
RSV 179.11).
Par déterminations du 23 janvier 2018, Me D.________ a conclu à l’irrecevabilité
de la réponse.
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 30 janvier 2018. La partie défenderesse
ne s’est pas présentée.
L’audience de plaidoiries finales a eu lieu le 13 avril 2018, en présence uniquement du demandeur
et de son conseil.
Le 20 mai 2018, Me [...], pour le compte de Me D.________, a déposé sa liste des opérations
pour la période du 7 mars 2017 au 27 avril 2018. Il a indiqué que 26 heures et 18 minutes avaient
été consacrées au dossier et qu’il avait encouru des débours à hauteur
de 393 fr. hors TVA.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 27 mars 2018/104 et les réf. citées; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office (CREC 27 mars 2018/104 précité). Partant, le délai pour déposer
un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op. cit., n.
22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection,
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits et une violation du droit. Il
fait valoir que sa liste des opérations a été établie de manière consciencieuse
et reflète le temps qu’il a effectivement consacré au mandat. Il soutient que l’affaire
présentait des aspects complexes. Le représentant de la partie adverse, soit un agent d’affaires
breveté, n’avait pas la compétence pour représenter valablement sa mandante dans
le cadre de la procédure, ce qui aurait engendré des complications au niveau de la procédure
et des vérifications à effectuer. En outre, la partie adverse ne se serait jamais présentée
à une audience et ses prétentions auraient été prescrites. Le recourant indique que
des recherches juridiques s’imposaient compte tenu des aspects complexes du cas, et il reproche
aux premiers juges d’avoir retranché un entretien avec son mandant en vue de la préparation
de l’audience de plaidoiries finales et le temps consacré à la préparation de cette
audience. Ce raisonnement serait choquant car il ne lui permettrait pas d’exercer son mandat dans
le respect des règles contractuelles, professionnelles et statutaires, ce qui serait de nature à
desservir les intérêts du client. La réduction de temps opérée serait dès
lors manifestement fausse et, partant, arbitraire.
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 6B_730/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2, publié aux ATF 141 I 124 ;
TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office
dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al.
1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire (let.
b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (TF 5D_149/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Cependant, le temps consacré à
la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris
en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail
allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; ATF 109 Ia 2017 consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35
ss).
Les opérations qui relèvent d’un travail de secrétariat faisant partie des frais
généraux de l’avocat n’ont pas à être indemnisées, comme par exemple
la confection d’un bordereau (CREC 11 août 2017/294 ; CERC 4 février 2016/40), sauf
s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130), l’envoi de « mémos »
ou avis de transmission (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2),
l’établissement d’une procuration (CREC 2 août 2016/295), ainsi que l’ouverture
d’un dossier et la rédaction d’une liste des opérations (JdT 2017 III 59 ;
CREC 14 juillet 2015/259), et ce quand bien même ces opérations sont effectuées par l’avocat
(CREC 11 août 2017/294 ; sur le tout CREC 30 novembre 2017/431).
3.3
En l’espèce, les éléments
exposés par le recourant à l’appui de son recours, en particulier les questions de la
représentation de la partie adverse et la prétendue prescription, ne suffisent pas à faire
apparaître la cause comme étant complexe. La problématique de la représentation de
la partie adverse par un agent d’affaires breveté a été soulevée d’office
par le président du tribunal par courrier du 15 janvier 2018. Pour le surplus, au vu de la
nature et de la teneur de la demande, qui portait sur le non-retour à meilleure fortune avec requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, on doit au contraire admettre que la cause était
relativement simple. Il ressort d’ailleurs de la motivation de la décision que la demande
a été rejetée car l’intéressé n’avait pas soulevé l’exception
de non-retour à meilleure fortune dans le délai d’opposition et car l’action en
constatation n’était pas une procédure dans laquelle le poursuivi pouvait invoquer un
empêchement de se prévaloir à temps de son non-retour à meilleure fortune.
Sur le détail des opérations qui ont été retranchées par les premiers juges,
le recourant a uniquement discuté la suppression du temps consacré à un entretien avec
le client en vue de l’audience de plaidoiries finales et à la préparation à cette
audience, faisant valoir que ce temps était nécessaire à la défense des intérêts
de son mandant. Il n’a toutefois pas remis en cause l’argument des premiers juges, selon
lequel ces opérations apparaissaient superflues et redondantes avec d’autres. Or ceux-ci n’ont
pas excédé leur large pouvoir d’appréciation en procédant aux retranchements
suivants :
-               suppression de 0.2 heures
de recherches juridiques le 18 janvier 2018, justifiée dès lors qu’une heure a également
été consacrée aux recherches le 23 janvier 2018, en vue de brèves déterminations
qui reprenaient en partie le constat du premier juge selon lequel un agent d’affaires breveté
ne pouvait représenter la partie adverse ;
-               suppression de 0.3 heure
de préparation à l’entretien le 20 janvier 2018, fondée au vu des récentes
opérations et recherches du recourant qui devait parfaitement connaître son dossier ;
-              suppression de 1 heure
de préparation à l’audience de premières plaidoiries le 30 janvier 2018, justifiée
une fois encore car le recourant devait maîtriser son dossier au vu des opérations précédentes
et notamment de l’entretien qu’il avait eu avec son client le 24 janvier 2018 ;
-               suppression fondée
de 1 heure d’entretien avec le client le 30 janvier 2018, soit le jour de l’audience du même
jour, le recourant ayant déjà eu un entretien de 0.3 heure le 24 janvier 2018 ;
-               suppression de 1 heure
de préparation à l’audience de plaidoiries le 13 avril 2018, justifiée compte tenu
notamment de l’entretien avec le client le même jour.
Pour le surplus, le recourant n’a pas discuté les autres postes réduits, à juste
titre. Le temps de rédaction de la demande a été réduit de 7 heures à 4 heures,
ce qui se justifie au vu de la simplicité de la cause et de la teneur de la demande, qui ne comporte
qu’une brève motivation juridique. La suppression des opérations relatives au bordereau
de pièces, aux examens de courtes correspondances et à l’élaboration de la liste
des opérations est également fondée au vu de la jurisprudence précitée (cf.
consid. 3.2 supra).
En définitive, la décision des premiers juges ne procède pas d’une constatation
inexacte et arbitraire des faits et ne viole pas le droit.
4.
Le recours, manifestement infondé, doit dès
lors être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me D.________,
‑
Y.________AG.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :