vd_findinfo · HC / 2021 / 154 · 2021-02-09 · fr

ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, PRÉPOSÉ AU REGISTRE DU COMMERCE, REGISTRE DU COMMERCE, DROIT TRANSITOIRE, TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 76 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2021 HC / 2021 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.000680-210019
43
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
165 aORC ; 931 aCO ; 76 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Cully, contre la décision rendue le 24 novembre 2020 par le Registre du commerce du Canton
de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 novembre 2020, le Registre du commerce du Canton de Vaud (ci-après :
le registre du commerce) a indiqué à V.________ qu’il porterait au registre journalier
l’inscription suivante :
« V.________,
à [...]. Nouvelle entreprise individuelle. Titulaire : V.________, de [...], avec signature
individuelle. But : toute activité de vigneron-encaveur. Inscription d’office en vertu
des articles 36 et 152 alinéa 5 ORC »,
a
arrêté les émoluments relatifs à ladite inscription à 220 fr., soit 120 fr.
pour l’inscription de l’entreprise individuelle et 100 fr. pour l’établissement
de la sommation, et a infligé à V.________ une amende d’ordre de 100 francs.
En substance, le registre du commerce a exposé que, selon les renseignements en sa possession, V.________
exerçait une activité économique indépendante sans que son entreprise ne soit inscrite
audit registre. Il lui a reproché de ne pas avoir requis son inscription ni d’avoir prouvé
qu’elle n’était pas nécessaire, nonobstant les courriers qui lui avait été
adressés dans ce sens.
B.
a)
Par acte du 18 décembre 2020, V.________
a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que son inscription dans le registre du commerce à titre de nouvelle entreprise individuelle
ne soit pas considérée obligatoire. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au registre du commerce pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de dix-neuf
pièces.
b)
Par courrier du 1
er
février 2021, le registre du commerce a indiqué qu’il n’avait aucune remarque à
formuler concernant le recours déposé par V.________.
C.
La Chambre des recours retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
Par courrier du 26 mars 2019, le registre du
commerce a informé V.________ que, selon les renseignements en sa possession, celui-ci exerçait
une activité économique indépendante sans que son entreprise ne soit inscrite au registre.
Il lui a rappelé qu’aux termes de l’art. 36 aORC (Ordonnance sur le registre du commerce
du 17 octobre 2017, RS 221.411, dans sa version antérieure au 1
er
janvier
2021), toute personne physique exploitant une entreprise sous la forme commerciale et obtenant une recette
annuelle brute de 100'000 fr. doit s’inscrire au registre du commerce. Il l’a invité
à lui fournir en particulier une attestation des autorités fiscales ou son compte de pertes
et profits établissant que son chiffre d’affaires n’atteignait pas le montant de 100'000
francs.
b)
Par courrier du 5 avril 2019, V.________, sous la plume de son conseil, a indiqué au registre du
commerce que son activité se limitait à celle d’un vigneron-encaveur et qu’il n’exploitait
pas une entreprise commerciale au sens de l’art. 36 aORC. Se référant à l’ATF
135 III 304, il en a conclu qu’il n’était pas soumis à l’inscription obligatoire.
c)
Le 15 avril 2019, le registre du commerce a invité V.________ à produire les pièces justificatives
permettant de conclure que son activité ne s’assimilait pas à une exploitation de grande
production, soit le bilan et le compte de pertes et profits des deux derniers exercices.
d)
Par courrier du 5 septembre 2019, V.________ a adressé au registre du commerce une copie de ses
dossiers fiscaux pour les exercices 2016 et 2017, étant précisé que les comptes 2018 n’étaient
alors pas encore bouclés.
e)
Le 23 septembre 2019, le registre du commerce a relevé qu’au vu des comptes 2016 et 2017 qui
lui avaient été présentés, V.________ réalisait un chiffre d’affaires
supérieur à 100'000 francs. Il l’a invité à produire les comptes 2018 dès
qu’ils seraient établis pour vérifier le montant du chiffre d’affaires actualisé,
partant, le caractère obligatoire de l’inscription.
f)
Par
courrier du 8 juin 2020, V.________ a adressé au registre du commerce sa comptabilité pour
l’exercice 2018. Il a expliqué que son chiffre d’affaires était tombé à
131'674 fr. 60 et qu’il devrait être encore inférieur en 2019 puis tomber en-dessous
du seuil de 100'000 fr. en 2020 « en raison de la crise viticole et de celle découlant
du COVID-19 ». Il a suggéré au registre du commerce d’attendre les résultats
de l’année 2019 et de l’exercice 2020 avant de rendre une décision formelle. Il
a exposé qu’il se chargeait personnellement de la supervision commerciale et technique de
son domaine ainsi que des travaux de la vigne, de la vinification et de la vente de vin et qu’il
n’employait qu’une personne à temps très partiel, soit durant cinq mois par année.
Se fondant sur l’arrêt ATF 135 III 304, il a exposé que son activité ne constituait
pas une exploitation de grande production avec un important besoin en capitaux et qui emploierait de
nombreuses personnes, de sorte qu’une inscription au registre du commerce ne se justifiait pas.
g)
Par avis du 16 juillet 2020, le registre du commerce a informé V.________ qu’il ne pouvait
pas lui accorder un délai jusqu’à la reddition des comptes 2020 et lui a réclamé
les comptes 2019 ainsi que les comptes 2018 dûment signés.
h)
Par
courrier du 16 octobre 2020, le registre du commerce a indiqué au recourant que, faute de réponse
dans les 30 jours, il rendrait une décision portant notamment sur l’obligation d’inscription
et lui infligerait une amende d’ordre.
i)
Par
courrier du 13 novembre 2020, le recourant a informé le registre du commerce que, compte tenu de
ses difficultés financières, son comptable n’était pas en mesure de délivrer
les comptes 2019 parce qu’il n’avait pas encore été payé. Il a ajouté
que son chiffre d’affaires était vraisemblablement inférieur à 100'000 francs.
Il a rappelé la teneur de sa correspondance du 8 juin 2020 dans laquelle il exposait les raisons
pour lesquelles son activité ne constituait pas une exploitation de grande production.
j)
Par courrier du 23 novembre 2020, le recourant a fait parvenir au registre du commerce les comptes 2018
signés. Il a rappelé les raisons pour lesquelles il estimait que son inscription n’était
pas obligatoire.
En droit
:
1.
1.1
Une nouvelle version de l’ORC est entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2021. Cette nouvelle version abroge et modifie de nombreuses dispositions antérieures, dont
le contenu est dorénavant traité par le Code des obligations (RS 220 ; ci-après :
CO). C’est le cas en particulier des articles relatifs à l’obligation d’inscription
(art. 36 aORC, remplacé par l’actuel art. 931 CO) et applicables à la procédure
de recours contre les décisions du registre du commerce (art. 153a à 156 et 165 ORC notamment,
remplacés par l’actuel art. 942 CO).
Aux termes de l’art. 180 ORC (dans sa version
postérieure au 1
er
janvier
2021), « les procédures relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées
avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien
droit ».
Par
inscription d’office, on entend celle à laquelle le registre du commerce procède après
avoir sommé en vain l’entité juridique de procéder à une inscription obligatoire
(art. 938 al. 1 CO et 152 al. 1 ORC).
1.2
En l’espèce, la procédure en inscription
d’office a été initiée par le registre du commerce par courrier du 26 mars 2019.
Les échanges de correspondance entre les parties ainsi que la décision querellée sont
tous également antérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’ORC.
En conséquence, ce sont les dispositions l’ORC dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2021 qui doivent être appliquées
au cas d’espèce.
2.
2.1
Selon l'art. 165 aORC, les décisions des
offices cantonaux du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être
déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Ont qualité pour agir les personnes et les entités juridiques
dont la réquisition a été rejetée (art. 165 al. 3 let. a aORC) ou qui sont directement
visées par une inscription d'office (art. 165 al. 3 let. b aORC).
2.2
Le recours a été déposé en temps utile par une personne disposant d’un intérêt
digne de protection. Il est donc recevable sous cet angle.
3.
Conformément à l'art. 165 aORC, l'autorité
de recours doit jouir d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office
(Rüetschi,
in
Siffert/Turin, Handkommentar Handelsregisterverordnung, 2013, n. 28 ad art. 165 ORC).
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le Préposé
au Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36 ; CREC 18 décembre 2019/352 consid. 2 et réf.
cit.).
Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(let. b) et l'inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure
de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
4.
4.1
4.1.1
En vertu de l’art. 36 aORC, « [t]oute
personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et qui obtient, sur une période
d’une année, une recette brute de 100 000 francs au moins (chiffre d’affaires annuel)
doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce. Si une
même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d’affaires de ces
entreprises sont additionnés lorsqu’il s’agit de déterminer l’obligation
de s’inscrire ».
Dans un ATF 135 IIII 304 (traduit au JdT 2010 I 124), le Tribunal fédéral expose que, pour
considérer qu’un agriculteur est astreint à l’obligation d’inscrire son entreprise
au registre du commerce, la recette brute annuelle supérieure à 100'000 fr. ne constitue
pas le seul critère déterminant mais qu’il faut encore que son exploitation, en raison
de sa nature et de son importance, soit exploitée commercialement et qu’une comptabilité
régulière soit tenue, ces critères étant cumulatifs (consid. 4). Le Tribunal fédéral
se fonde sur plusieurs indices pour admettre qu’une entreprise est « exploitée commercialement » :
lorsque la production de l’entreprise est destinée à un commerce de gros ou à une
large clientèle (consid. 5.1, y compris la référence à l’arrêt non publié
TF 2P.128/1997 du 3 décembre 1998), lorsque l’entreprise est l’accessoire d’une
autre entreprise principale qui appartient au même détenteur et est soumise à l’obligation
d’inscription (consid. 5.1), lorsque l’entreprise sollicite des crédits dans une mesure
importante (consid. 5.1
in
fine
) ou encore lorsque l’entreprise engage
beaucoup de personnel et que le rôle de l’exploitant se trouve limité à une supervision
commerciale et technique (consid. 5.3.2 à 5.4
in
fine
et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a notamment admis l’existence d’un commerce de gros, soit un
des indices de l’existence d’une exploitation commerciale, dans le cas d’une exploitation
viticole qui, par des ventes à divers négociants en vins et, pour une petite partie seulement,
par des ventes à des consommateurs finaux, réalisait un chiffre d’affaire annuel compris
entre 328'000 fr. et 682'000 francs (TF 2P.128/1997 précité).
4.1.2
Selon l'art. 941 aCO (dans sa version antérieure
au 1
er
janvier 2021), le préposé au registre du commerce doit inviter les intéressés à
requérir les inscriptions obligatoires et, au besoin, y procéder d'office. L'office du registre
du commerce procède à une inscription d'office lorsque les personnes tenues de requérir
l'inscription ne remplissent pas leur obligation (let. a) ou lorsqu'une inscription ne correspond pas,
ou plus, aux faits ou aux prescriptions juridiques et que les personnes tenues de requérir l'inscription
ne requièrent pas l'inscription de la modification ou de la radiation (art. 152 al. 1 aORC).
Aux termes de l'art. 153b al. 1 aORC, lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la
sommation publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce dans le délai imparti, l'office
du registre du commerce rend une décision portant notamment sur la dissolution s'il s'agit d'une
personne morale ou d'une société de personnes (let. a), sur les émoluments dus (let. d)
et, le cas échéant, sur l'amende d'ordre au sens de l'art. 943 aCO (let. e). Selon l'art. 943
al. 1 aCO, lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription,
l'autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants
d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs.
4.2
Selon la décision entreprise, le recourant
n’aurait pas requis son inscription ni prouvé qu’elle n’était pas nécessaire
et ne se serait pas soumis aux injonctions du registre du commerce.
Cependant, la décision entreprise ne se prononce pas sur l'ensemble des éléments au dossier,
dont notamment les courriers du recourant faisant état de la situation particulière de son
entreprise et exposant les raisons pour lesquelles il ne considérait pas être soumis à
une inscription. Dans ses courriers, le recourant a fourni des explications documentées et a dûment
motivé son point de vue. Il s'est notamment référé à la jurisprudence fédérale
pour expliquer que la recette brute annuelle supérieure à 100'000 fr. n'était pas le seul
critère déterminant mais qu'il fallait encore que son activité, en raison de sa nature
et de son importance, soit exploitée commercialement et qu'une comptabilité régulière
soit tenue (cf. consid. 4.1.1
supra
).
Le recourant a alors exposé les indices qui permettaient selon lui de considérer que son entreprise
n’était pas exploitée commercialement au sens de la jurisprudence, de sorte qu’il
n’était pas soumis à l’obligation d’inscription.
Or, la décision entreprise ne comporte aucun examen de ces éléments. A juste titre, le
recourant relève que l’autorité de première instance ne s'est fondée que sur
le chiffre d'affaires dépassant de peu les 100'000 fr. en 2018, sans tenir compte des autres circonstances
définies par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, consacrée par le nouvel art.
931 CO (entré en vigueur le 1
er
janvier 2021), et qu'elle n’a dès lors pas procédé à une instruction complète
du dossier.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer le dossier au registre du commerce pour qu'il
instruise et complète sa décision de manière adéquate, afin que soit tranchée
la question de la réalisation ou non de la forme commerciale de l'exploitation du recourant au regard
des critères définis par la jurisprudence. L'autorité de céans n'est pas en mesure
de le faire, au vu de l'état de fait lacunaire. Ce renvoi se justifie d'autant plus que le Tribunal
fédéral précise bien que les différents critères doivent être examinés
en fonction des circonstances du cas concret (ATF 135 III 304 précité, consid. 4).
5.
5.1
Pour ces motifs, le recours doit être admis, en ce sens que la décision est annulée et
la cause renvoyée au registre du commerce pour qu’il procède dans le sens des considérants.
5.2
Vu l’issue du recours, l’arrêt
doit être rendu sans frais (art. 52 LPA-VD), l’avance de frais effectuée par le recourant
lui étant restituée.
Les dépens requis par le recourant ne peuvent pas être octroyés, en ce sens que ces dépens
ne peuvent pas être mis à la charge de l’Etat, qui ne peut pas être considéré
comme une partie adverse succombante (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.12 ad art. 106 CPC ; CREC 11 juin 2020/135
consid. 4.2 ; CREC 23 janvier 2020/20 consid. 4.2 ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Préposé du Registre du commerce
du Canton de Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Claude Matthey (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud ;
-
Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :