vd_findinfo · HC / 2020 / 907 · 2020-12-03 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, TRADUCTION | 129 CPC (CH), 132 CPC (CH), 152 al. 1 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.12.2020 HC / 2020 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
AX15.026839-201659-JFR
296
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
129, 132 et 152 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...] (
[...]), contre
l’ordonnance rendue le 6 novembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
,
[...] et [...]
A.W.________
,
respectivement à [...], [...] et [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 6 novembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président du tribunal) a dit que les pièces
n° 151a, 151b, 153a, 153b, 153c, 154a, 154b, 154c, 154d et 154e produites par R.________ le 7 octobre
2019 étaient irrecevables et en a ordonné le retranchement du dossier (I), a renvoyé la
décision sur frais à la décision finale (II) et a déclaré son ordonnance immédiatement
exécutoire (III).
B.
Par acte du 19 novembre 2020, R.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que
les pièces précitées sont maintenues dans le dossier de la cause. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de l’ordonnance d’instruction du 6 novembre 2020, la cause
étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
R.________ a en outre requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
rejeté la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 6 février 2015 déposée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, puis transmise au président du tribunal le 11 août 2015 comme
objet de sa compétence, R.________ a ouvert action à l’encontre notamment de A.W.________,
en concluant en substance à ce qu’il soit constaté que plusieurs passages de l’écriture
intitulée « Counter affidavit » du 24 septembre 2007, déposée
notamment par A.W.________ devant le «  [...] », en [...], constituaient une atteinte
illicite à sa personnalité (I à III) et à ce que A.W.________ notamment soit reconnu
débiteur de la somme de 29'852 fr. avec intérêt à 5% dès le 21 mars 2011 (XXIII).
Le 28 août 2015, le président du tribunal a accordé à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, l’exonérant ainsi des avances et des frais judiciaires et
lui accordant l’assistance d’un
avocat d’office.
Par ordonnance de preuves du 3 mai 2019, le président du tribunal a notamment ordonné à
R.________ la production des pièces 151 à 154, à savoir des écritures provenant de
procédures diligentées en [...].
Le 7 octobre 2019, R.________ a produit devant le président du tribunal un bordereau de pièces,
comportant notamment, sous n° 151a, 151b, 153a, 153b, 153c, 154a, 154b, 154c, 154d et 154e, des
documents rédigés en anglais.
Par ordonnance d’instruction du 13 mars 2020, le président du tribunal a fixé à
R.________ un délai échéant le 30 juin 2020 pour produire une traduction attestée
conforme des pièces précitées.
Le 7 juillet 2020, le tribunal a interpellé R.________ et lui a fixé un nouveau délai
au 21 août 2020 pour produire les documents sollicités. R.________ n’a pas donné
suite à cette interpellation.
Par courriers des 23 et 25 septembre 2020, les intimés ont requis, faute de traduction, le retranchement
des pièces dont il est question ci-dessus.
Le 2 novembre 2020, R.________, après avoir obtenu une prolongation de délai pour se déterminer
sur la requête des intimés, a indiqué qu’il n’y avait aucune raison d’y
donner suite.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2
En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable à cet égard.
S’agissant de la condition du préjudice irréparable, la recourante fait valoir que le
retranchement des pièces concernées l’empêche d’apporter la preuve des faits
sur lesquels elle appuie ses prétentions de fond contre les intimés, ce d’autant plus
que ce retranchement intervient après l’audience des plaidoiries finales.
En l’espèce, compte tenu du sort du recours (cf.
infra
consid. 2.3), la question du préjudice irréparable peut rester indécise.
2.
2.1
La recourante invoque une violation des art. 129,
132 et 152 CPC et de l’interdiction du formalisme excessif. Elle fait valoir que le retranchement
des pièces dont la traduction était requise ne trouve aucun fondement. Elle relève que
l’art. 129 CPC, qui prescrit la conduite d’un procès dans une langue officielle, ne
s’exprimerait en aucune manière sur la conséquence de la production d’un moyen
de preuve dans une autre langue. De même, l’art. 132 al. 1 CPC ne prévoirait pas le retranchement
d’une pièce établie dans une autre langue. Ainsi, selon la recourante, le retranchement
de ces pièces n’était pas envisageable et ferait obstacle à son droit à la
preuve. Elle invoque ainsi également une violation de son droit d’être entendue. La recourante
ajoute que les intimés comprennent très bien l’anglais.
2.2
2.2.1
La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée
(art. 129 CPC). Dans le canton de Vaud, la langue officielle du procès est le français (art.
38 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle
l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte n’est pas
pris en compte (al. 1). L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes (al. 2).
Si une partie procède dans une autre langue, un délai doit alors lui être imparti en vertu
de l’art. 132 CPC pour procéder dans la langue officielle, et cela quelle que soit la langue
utilisée. Il n’y a néanmoins pas lieu de faire de formalisme excessif, notamment s’agissant
des pièces produites avec les écritures. Si l’on doit exiger que les écritures des
parties soient rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent
dans cette langue, on peut se montrer plus souple en ce qui concerne les titres produits en procédure,
cela même si le CPC ne contient aucune disposition analogue à l’art. 53 al. 3 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), qui permet au Tribunal fédéral,
avec l’accord des parties, de renoncer à une traduction des pièces qui ne sont pas rédigées
dans une langue officielle (CACI 9 août 2017/342 consid. 2.2.2 et la référence citée).
Par ailleurs, le principe de la bonne foi peut impliquer que, si ni le juge ni l’autre partie ne
réagissent à la production de titres en langue étrangère, l’on considère
que le vice est couvert. Cette hypothèse pourra se présenter notamment lorsque les titres sont
rédigés dans une langue répandue et connue, telle que l’anglais (CACI 9 août
2017/342 consid. 2.2.2 et la référence citée). Il y a cependant lieu d’éviter
que l’objet du litige soit définitivement fixé dans une langue étrangère en
première instance, ce qui pourrait empêcher une appréhension pleine et entière de
la cause, dans toutes ses nuances, par les juridictions supérieures (CACI 9 août 2017/342 consid.
2.2.2 et la référence citée).
L’analyse des actes et des éventuels vices de formes qui les entachent doit être faite
avec pour toile de fond les principes de l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
et du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ceux-ci imposent une retenue dans l’admission
des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte avant de le déclarer
irrecevable (CACI 2 décembre 2019 consid. 2.3.2.2 et la référence citée).
2.2.2
Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le Tribunal administre les moyens de preuve
adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition, qui garantit
le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie
a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose. Le tribunal doit administrer une preuve offerte,
pour autant qu'elle soit adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du
tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut
avoir une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut en
outre être refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire
lorsque l'autorité parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée
ne pourrait plus modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé
(ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6) ; en d’autres termes, le moyen
de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, c’est-à-dire inutile parce que
le juge, après avoir pris connaissance des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence
ou de l'inexistence du fait à prouver (adéquation subjective) (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.3 ad
art. 152 CPC).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 129 CPC vise
la procédure au sens large, ce qui englobe les preuves littérales. Il est vrai qu’une
certaine souplesse peut être envisageable lorsque la langue et répandue et connue, comme l’anglais.
Cependant, il faut pour ce faire que la partie adverse et le juge y consentent. Or, tel n’est en
l’occurrence pas le cas puisque le premier juge a, dans son ordonnance d’instruction du 13
mars 2020, ordonné une traduction des pièces concernées et que les parties adverses ont
de leur côté requis le retranchement de celles-ci après une première prolongation
de délai. On ne discerne donc pas de violation de l’art. 129 CPC. De plus, la demande de traduction
porte sur une dizaine de pièces totalisant chacune de nombreuses pages et paraît donc légitime.
On ne voit ainsi pas davantage de formalisme excessif de la part du premier juge.
Par ailleurs, contrairement à l’opinion de la recourante, l’art. 132 CPC s’applique
également aux preuves par titre. Cette disposition permet justement de s’assurer, par la sanction
envisagée en cas d’absence de rectification, que la partie en question mènera la procédure,
qui comprend les preuves, dans la langue officielle du canton dans laquelle elle est conduite. Ainsi,
dans la mesure où les pièces concernées sont d’une taille conséquente et sont
rédigées en anglais, il y a lieu de considérer qu’elles entrent dans le champ d’application
de l’art. 132 al. 2 CPC. Ces moyens de preuve souffrent donc d’un vice et devaient être
traduites pour être régularisées. L’autorité de première instance ayant
donné la possibilité à la recourante de corriger celui-ci, que ce soit par son ordonnance
du 13 mars 2020 et les prolongations de délai successives, elle n’a pas violé l’art.
132 CPC.
La recourante reproche encore à l’autorité intimée d’avoir violé son
droit d’être entendue. Cependant, conformément au principe de la bonne foi, elle devait
agir sans délai au moment de la décision du premier juge de demander la traduction des documents
sollicités (CACI 18 août 2016/455 consid. 5 et la référence citée). Or, elle
ne l’a pas fait, puisqu’elle n’a pas réagi à la prolongation de deux délais
successifs et ne s’est réellement manifestée que le 2 novembre 2020, pour se déterminer
sur les demandes de retranchement des parties adverses.
Enfin, dans la mesure où les preuves concernées sont viciées, elles ne remplissent pas
la condition d’adéquation prévue à l’art. 152 al. 1 CPC. Autrement dit, elles
ne sont pas apte à forger la conviction du tribunal. Ainsi, il n’y a aucune violation de l’art.
152 CPC. Sur ce point, on ne discerne également pas de violation du droit d’être entendue
de la recourante, dès lors que celui-ci n’est pas de nature à permettre l’administration
d’une preuve viciée.
3.
3.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, et l’ordonnance entreprise confirmée.
3.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Le recours était dénué de toute chance de succès. La requête d’assistance
judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les
intimés n'ont pas été invités à déposer une réponse (art. 322 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Stefan Gintzburger, avocat (pour R.________),
‑
Me Isabelle Jaques, avocate (pour A.W.________),
-
Me François Besse, avocat (pour I.W.________ et J.W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 29’852 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :