vd_findinfo · Décision / 2018 / 595 · 2018-08-03 · fr

PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 9 al. 1 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2018 Décision / 2018 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
578
PM18.004888/GSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N , président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
9 al. 1 DPMin; 29 et 39 al. 1 et al. 2 let. b PPMin; 382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2018 par
B.________
,
représenté par sa mère
D.________
,
contre l’ordonnance de mise en observation institutionnelle rendue le 5 juillet 2018 par la Présidente
du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM18.004888/GSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Tribunal des mineurs diligente une instruction pénale à l’encontre de B.________,
ressortissant français, né en 2004, fils de D.________. Ouverte le 9 mars 2018, l’enquête
a été étendue par suite, notamment, d’une plainte déposée le 12 juin 2018
dans des circonstances décrites plus avant ci-après (let. e). Elle porte sur les chefs de prévention
de voies de fait, brigandage, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
vol d’usage d’un motocycle, conduite sans permis et contravention à LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121).
b)
En 2013 et 2014, le prévenu a vécu au Congo, puis, en 2015 et 2016, à Paris, chez l’une
de ses tantes. Il est venu en Suisse en juillet 2016 avec sa mère pour rejoindre le compagnon de
celle-ci. Le prévenu est légalement domicilié chez sa mère, à Lausanne. Son
père biologique est domicilié en France. Le droit de garde est confié au Service de protection
de la jeunesse (SPJ). Le mineur fait l’objet d’une curatelle d'assistance éducative
confiée à un assistant social de ce service, désigné en cette qualité le 25
avril 2018.
De décembre 2017 à juin 2018, le prévenu a été placé dans divers foyers,
dont il a, de son propre aveu, fugué 21 fois entre le 15 décembre 2017 et le 2 juin 2018 (P.
405, R. 4). En particulier, il a été placé au foyer « Carrefour 15-18 »
du 1
er
juin 2017 au 19 février 2018, puis au foyer « Le Parachute » dès le lendemain
20 février 2018, tout en ayant séjourné à diverses reprises au centre de Valmont
jusqu’à la fin du mois de mai 2018, avant de retourner chez sa mère le 15 juin 2018.
c)
Par ordonnance pénale du 8 août 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a constaté
que B.________ s’était rendu coupable de vol, d’injure, de menaces et de violation de
domicile (I) et lui a infligé huit demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous la forme de travail, avec sursis pendant un an (II).
d)
Une enquête sur la situation personnelle du prévenu a été déléguée
au SPJ le 23 mai 2018. Dans un rapport de renseignements adressé le 1
er
juin 2018 à la Présidente du Tribunal des mineurs et approuvé par l’adjoint suppléant
de la cheffe de l’ORPM Nord, le SPJ a relevé que « (…) les agissements du
mineur (…) sembl[ai]ent se multiplier et s’aggraver ». Les auteurs du rapport avouaient
rester     « dubitatifs au sujet de toutes mesures éducative et thérapeutique
qui pourraient éventuellement être ordonnées par (le Tribunal des mineurs,
réd
.),
vu qu’aucune contrainte n’[étai]t apparue suffisamment forte jusqu’ici pour produire
un effet contenant sur la durée » (P. 801).
e)
Le 12 juin 2018, puis le 18 juin suivant, le prévenu a fait l’objet de plaintes pénales
émanant des organes (y compris d’éducateurs) du foyer « Le Parachute », pour
menaces et mise en danger de la vie d’autrui (P. 609 [P. 611 à l’identique] et 613).
Il lui était reproché d’avoir, durant une altercation avec un camarade survenue le 5
juin précédent, sorti de la poche de son pantalon une arme à feu qui s’était
révélée factice; la police est intervenue (P. 614).
f)
Entendu le 24 juin 2018 à raison de nouveaux faits, le prévenu a reconnu qu’il n’était
« plus scolarisé depuis 2-3 mois », qu’il avait été renvoyé
de son école (10
e
VG, Collège de Grand-Vennes) parce qu’il « [s’était] bagarré et
après avoir insulté des professeurs » (P. 405, R. 4). Il a en outre admis que, la
veille, 23 juin 2018, il s’était disputé avec sa mère et des tiers (P. 405, R. 5).
Enfin et surtout, il a reconnu avoir, ce même jour, frappé un mineur à coups de poing
et menacé l’oncle de celui-ci avec un couteau d’une lame de 12 cm (P. 405, R. 5, 9 et
10).
g)
Dans un rapport de renseignements du 2 juillet 2018, également adressé à la Présidente
du Tribunal des mineurs et approuvé par l’adjoint suppléant de la cheffe de l’ORPM
Nord (P. 802), le SPJ a procédé à une appréciation complémentaire sur la base
des faits survenus depuis son précédent compte rendu, du 1
er
juin 2018 (P. 801, précitée). Le SPJ a exposé que les organes du foyer « Le Parachute
» avaient, lors d’une séance du 13 juin 2018, annoncé qu’ils refusaient de
poursuivre l’accueil du mineur, vu ses agissements violents; pour sa part, les responsables du
centre de Valmont avaient annoncé « ne pas avoir de possibilité de réaliser
un séjour d’observation à brève échéance (…) ». Selon
le SPJ, « la seule alternative restante » serait que le mineur retourne vivre chez
sa mère dès sa sortie du centre de Valmont, avec suivi éducatif tant qu’un séjour
d’observation ne serait pas réalisé au sein du foyer « Time Out »,
ce qui n’était toutefois pas possible avant décembre 2018. Au vu de la situation actuelle,
le SPJ a considéré notamment ce qui suit :
« Dans ce contexte d’aggravation des agissements violents (du prévenu,
réd
.)
et en l’absence de réaction adéquate de la part de sa mère, en tenant compte de
l’inadaptation des foyers du SPJ qui ont accueilli (le prévenu,
réd
.)
de décembre 2017 à juin 2018, sans parvenir à lui offrir un cadre suffisamment contenant,
nous estimons nécessaire actuellement de mettre en place un placement pénal en faveur de ce
mineur. Cette mesure devrait débuter par une phase d’observation en milieu fermé, comprenant
une évaluation pluridisciplinaire (…) »  (P. 802, précitée).
h)
Entendu le 5 juillet 2018, le prévenu a admis que sa situation commençait à s’aggraver
(P. 404, ligne 77). Entendu comme témoin lors de la même audience, [...], assistant social
au SPJ et curateur du mineur, a relevé que la dégradation du comportement du prévenu était
constante et que l’on assistait à une montée en puissance depuis une année, avec
des actes de violence de plus en plus graves et rapprochés (P. 404, lignes 20-21 et 27-29).
B.
Par ordonnance du 5 juillet 2018, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné la mise en
observation institutionnelle de B.________ au Centre éducatif et d’observation de la Clairière,
route de Satigny 27, 1214 Vernier, « pour une durée de trois mois environ dès ce
jour » (I), et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Cette ordonnance a été remise en main propre au prévenu et à sa mère à
l’issue de l’audience du 5 juillet 2018 déjà mentionnée.
A l’appui de son ordonnance, la Présidente a relevé que, dans un contexte d’aggravation
des agissements du prévenu et en l’absence de réaction adéquate de la part de sa
mère, d’une part, et en tenant compte de l’inadaptation des foyers du SPJ qui l’avaient
accueilli jusqu’ici, d’autre part, une observation au Centre éducatif et d’observation
de la Clairière s’avérait indispensable pour orienter la suite de sa prise en charge.
Elle a ajouté que, l’institution en question n’acceptant pas les observations requises
par les autorités civiles d’autres cantons, il se justifiait que cette observation soit ordonnée
par la justice pénale.
C.
a)
Le 7 juillet 2018, D.________, mère du
prévenu détentrice de l’autorité parentale, a demandé l’assistance judiciaire
gratuite en faveur de son fils à raison d’un éventuel recours contre l’ordonnance
du 5 juillet 2018 susmentionnée.
b)
Par acte du 16 juillet 2018, B.________, par
sa mère, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance du 5 juillet 2018, en concluant à la levée de sa mise en observation, subsidiairement
à son placement auprès de son père et à la mise en place d’une observation
ambulatoire auprès de sa mère. Il a requis son audition et celle de son père. Enfin, il
a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 31 juillet 2018, la Présidente du Tribunal des mineurs a implicitement conclu au rejet du recours,
en étayant les motifs de son ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
L’ordonnance attaquée, prononçant
l’observation institutionnelle du prévenu au Centre éducatif et d’observation de
la Clairière, a été rendue dans le cadre de la procédure pénale instruite à
l’encontre de celui-ci par le juge des mineurs. En application de l’art. 29 al. 1 PPMin (Loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RS 312.1),
une telle mesure doit être ordonnée par écrit et motivée.
L’ordonnance
d’observation attaquée, rendue par le juge des mineurs (cf. art. 24 LVPPMin [Loi d'introduction
de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs;
RSV 312.05]), est susceptible de recours au sens de l’art. 39 al. 2 let. b PPMin. La recevabilité
et les motifs du recours sont toutefois régis par l'art. 393 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), en vertu de l’art. 39 al. 1 PPMin (cf. CREP 28 août
2015/562). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP, applicable par
renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin), à l’autorité de recours des mineurs (art. 7 al.
1 let. c et 39 al. 3 PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2
Selon l’art. 38 al. 1 PPMin, ont qualité
pour recourir (a) le prévenu mineur capable de discernement et (b) ses représentants légaux
ou, en leur absence, l'autorité civile.
En
l’occurrence, c’est la mère du prévenu qui, en tant que représentante légale,
recourt en son nom. Partant, elle a la qualité pour recourir au sens de l’art. 38 al. 1 PPMin.
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, applicable par
renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin, le recours est ainsi recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 9 al. 1 DPMin (Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition
pénale des mineurs; RS 311.1), l'autorité compétente ordonne une enquête sur la situation
personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel,
si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à
prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.
L’observation au sens de l’art. 9 al. 1 DPMin n’est pas au nombre des mesures de protection
ordonnées à titre provisionnel, lesquelles sont régies par les art. 12 à 15 DPMin
(al. 5 DPMin). Il s’agit bien plutôt d’une mesure de contrainte (Riedo, Jugendstrafrecht
und Jugendstrafprozessrecht, Bâle 2013, nn. 610 ss et 2090 ss, spéc. 2091).
Comme le relève la doctrine, la loi ne définit pas les conditions pour ordonner une observation
durant la procédure d’enquête sur situation du mineur, alors même qu’une telle
observation, si elle est institutionnelle, limite parfois tout autant la liberté personnelle du
prévenu mineur qu’une détention provisoire, régie par l’art. 27 PPMin (cf.
Mazou,
in
: Bohnet/Kuhn [éd.], La procédure pénale applicable aux mineurs, Neuchâtel 2011,
pp. 160 ss, spéc. 171; Riedo, op. cit., n. 2092; Hug/Schläfli,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 29 JStPO). Selon cette disposition, si elle estime que la détention
provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l'autorité d'instruction adresse
une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l'expiration de ce délai. Celui-ci statue
sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande. La procédure
est régie par les art. 225 et 226 CPP (al. 2). Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger
la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois. La procédure
est régie par l'art. 227 CPP (al. 3).
Alors que, pour la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, la loi définit
formellement des limites temporelles strictes, il n’en va pas de même pour la mesure d’observation
ni, du reste, pour les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel. Or ces mesures
relevant du droit pénal des mineurs sont susceptibles d’être tout aussi contraignantes
sous l’angle de la liberté personnelle du prévenu. C’est du reste bien pour ce
motif que l’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée
(art. 29 al. 2, 1
re
phrase, PPMin; cf. Hug/Schläfli, op. cit., loc. cit.).
La doctrine préconise donc que l’observation respecte le principe de la proportionnalité
(Riedo, op. cit., nn. 612 et 2092) et que l’observation institutionnelle soit proportionnée
à la peine qui sera fixée (Riedo, op. cit., nn. 134 et 2092).
2.2
En l’espèce, le recourant fait précisément valoir que l’observation ordonnée
ne respecterait pas le principe de la proportionnalité.
Au vu des éléments rappelés plus haut, force est de constater que la situation du prévenu
n’a fait que s’aggraver et qu’elle est très préoccupante, d’une part,
et que c’est à raison que l’autorité a ordonné une enquête sur la situation
personnelle du mineur, d’autre part. Deux rapports de renseignement ont ainsi été établis
par l’assistant social du SPJ auquel l’enquête sur la situation du prévenu a, comme
déjà relevé, été déléguée (P. 801 et 802 précitées).
Or le plus récent de ces rapports préconise un placement pénal devant débuter par
une phase d’observation en milieu fermé, comprenant une évaluation pluridisciplinaire.
Ce compte rendu précisait que le Centre éducatif et d’observation de la Clairière
disposait d’une place permettant d’accueillir immédiatement le prévenu durant trois
mois.
L’ordonnance attaquée est toutefois muette au sujet de la durée de l’observation,
en particulier en relation avec la peine susceptible d’être prononcée contre le prévenu.
En effet, elle se limite à indiquer, dans son dispositif, que cette durée est de « trois
mois environ » dès le 5 juillet 2018. Les déterminations de la présidente déposées
le 31 juillet 2018, bien que solidement étayées quant à d’autres aspects du dossier,
ne suppléent pas à cette carence.
Force est d’en déduire que l’autorité intimée a ordonné une mesure qui
s’apparente à un placement en milieu fermé, sans que les conditions du placement (cf.
l’art. 15 DPMin) soient évoquées dans les motifs de l’ordonnance. De surcroît,
la mesure est prévue pour une longue durée, soit de l’ordre de trois mois; or une telle
durée est sans commune mesure avec celles prévues par l’art 27 al. 2 et 3 PPMin.
Il appartient dès lors à la Présidente du Tribunal des mineurs de préciser les motifs
de l’observation institutionnelle au regard de l’état d’avancement de l’enquête;
cela fait, il lui incombera de statuer sur la durée exacte de cette mesure, si celle-ci venait à
être maintenue, et, surtout, de motiver le choix de sa durée sous l’angle de la proportionnalité.
Le dossier de la cause lui sera renvoyé à cet effet.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 5 juillet 2018 annulée.
Compte tenu de la levée de l’observation, il incombe à la présidente d’ordonner
toutes mesures d’extrême urgence qu’elle jugerait indiquées.
Me Véronique Fontana doit être désignée en qualité de défenseur d’office
du prévenu pour la présente procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 495 fr. après réduction de moitié s’agissant d’une procédure pénale
applicable aux mineurs (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d'office du prévenu (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP, applicable par analogie
par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 41 fr. 60, soit
581 fr. 60 au total. Ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 juillet 2018 est annulée et le dossier de la cause renvoyé à la
Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Me Véronique Fontana est désignée
en qualité de défenseur d’office de B.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par
581
fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Centre éducatif et d’observation de la Clairière, route de Satigny 27, 1214 Vernier,
-
M. [...], ORPM Nord,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :