vd_findinfo · Décision / 2015 / 380 · 2015-05-22 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, BONNE FOI SUBJECTIVE, PRÉTENTION DE TIERS | 263 al. 1 let. d CPP (CH), 267 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2015 Décision / 2015 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
301
PE13.005371-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
263 al. 1 let. d, 267 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2015 par
G.________ Sàrl
contre l'ordonnance de levée
de séquestre rendue le 13 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE13.005371-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d'une plainte pénale déposée par la société G.________ Sàrl
le 14 mars 2013 (P. 4/3), le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre B.________ notamment pour abus de confiance, vol et escroquerie.
La société G.________ Sàrl, notamment active dans le commerce de motocycles, reproche
à B.________, qu'elle a employé comme vendeur, d'avoir commis diverses malversations à
son préjudice dans le cadre de son activité; celui-ci se serait notamment approprié des
sommes remises à titre de paiement par des acheteurs auxquels il avait vendu des véhicules.
b)
Par
ordonnance du 10 avril 2014, le Ministère public a ordonné en mains de K.________ le séquestre
d'un motocycle BMW S1000 RR, n° de châssis [...] 497 (ci-après : le motocycle BMW
497), ainsi que d'un motocycle KTM 450 FX-S, n° de châssis [...] (ci-après : le motocycle
KTM). Le Ministère public a en bref considéré que ces véhicules, que B.________ avait
vendus à K.________, pouvaient être le fruit d'une infraction commise par le prévenu ou
à tout le moins être liés aux faits reprochés à ce dernier.
c)
Il
ressort de l'instruction que les circonstances essentielles de l'acquisition par K.________ des motocycles
séquestrés sont les suivantes.
S'agissant du motocycle BMW 497, son acquisition par K.________ est intervenue à la suite de plusieurs
opérations d'achats et de reprises (cf. PV aud. 22, réponse 5; PV aud. 31, lignes 256 ss).
Le 11 avril 2012, K.________ a acheté à la société G.________ Sàrl un premier
motocycle; le paiement du prix est partiellement intervenu par la reprise d'un véhicule propriété
de K.________ (P. 154/1 et 2). Le 9 août 2012, il a acheté à la même société
un nouveau motocycle; le paiement du prix est partiellement intervenu par la reprise du motocycle vendu
le 11 avril 2012 (P. 154/3 et 4). Enfin, au mois de novembre 2012, K.________ a acheté le motocycle
BMW 497 à B.________; le paiement du prix est partiellement intervenu par la reprise du motocycle
vendu le 9 août 2012. B.________ avait auparavant acquis le motocycle BMW 497 en l'achetant le 1
er
octobre 2012 à la société G.________ Sàrl, dont il était alors l'employé
(P. 154/5); dès l'achat, il avait fait immatriculer le motocycle BMW 497 au nom de K.________ (cf.
PV aud. 22, réponse 5).
S'agissant du motocycle KTM, il a été acquis le 9 juillet 2012 par B.________ auprès d'une
société tierce (cf. P. 91/3). Selon les explications de K.________, ce dernier et B.________
auraient un jour convenu d'échanger ce motocycle KTM avec un véhicule propriété de
K.________ car celui-ci avait accidentellement endommagé le motocycle KTM (cf. PV aud. 22, réponse
5 in fine).
B.
Par ordonnance du 13 mars 2015, le Ministère
public a ordonné la levée du séquestre prononcé le 10 avril 2014 en mains de K.________,
dès l'ordonnance définitive et exécutoire (I), et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Par acte du 26 mars 2015, la société
G.________ Sàrl a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation en tant qu'elle concernait le motocycle BMW 497.
Par déterminations du 20 avril 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
Par déterminations du même jour, B.________ a déclaré s'en remettre en justice.
Par déterminations du même jour, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Par courrier du 24 avril 2015, K.________ s'est déterminé sur les déterminations de B.________
du 20 avril 2015.
Par déterminations complémentaires du 12 mai 2015, B.________ a confirmé les conclusions
qu'il avait prises dans ses déterminations du
20
avril 2015.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public de lever le séquestre (cf. art. 267 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 28 novembre 2014/803 ; CREP 13 septembre 2013/589). Ce recours s’exerce
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP) par la partie
plaignante, qui a en l'espèce qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70
et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). La confiscation
n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient
justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si
la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Si un crime ou un
délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il
y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue notamment
au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de
la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs
patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (art.
73 al. 1 let. b CP).
Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou
le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le
ministère public doit attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer
aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (art. 267 al. 4 a contrario
et al. 5 CPP; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ss ad art. 267 CPP; cf. CREP 13 septembre 2013/589).
2.2
En l'espèce, le Ministère public a considéré
que l'instruction avait permis d'établir que K.________ avait acquis de bonne foi les motocycles
faisant l'objet du séquestre, avec pour conséquence que ce dernier devait être levé
et les véhicules restitués à leur propriétaire. La recourante soutient qu'il subsisterait
en l'état de l'instruction un doute sur la bonne foi de celui-ci, de sorte que la confiscation du
motocycle BMW 497 et son allocation à la recourante à l'issue de la procédure pénale
demeureraient envisageables. Elle ne revendique en revanche pas la propriété des véhicules
en question.
2.3
A titre liminaire, il apparaît que si les conclusions formelles du recours portent uniquement sur
le motocycle BMW 497, non pas sur le motocycle KTM, la recourante laisse toutefois entendre que le séquestre
de ce second véhicule serait également justifié (cf. spéc. acte de recours, ch. 1.2
in fine). Il y a lieu de constater que la levée du séquestre quant au motocycle KTM est manifestement
bien fondée, dans la mesure où aucun élément au dossier ne relie l'acquisition de
ce véhicule par B.________ auprès d'une société tierce à une infraction dont
la recourante aurait été la victime; en particulier, rien ne donne à penser que le financement
de l'opération serait intervenu par un réinvestissement de sommes détournées au préjudice
de la recourante.
2.4
S'agissant ensuite du motocycle BMW 497, il est
vrai qu'à ce stade de l'enquête, on ne peut pas exclure que son acquisition par B.________,
en octobre 2012, soit intervenue au moyen de fonds acquis malhonnêtement. En revanche, contrairement
à ce que soutient la recourante, aucun élément au dossier ne conduit à retenir la
mauvaise foi de K.________.
Les intéressés se connaissent depuis de nombreuses années
(cf.
PV aud. 7, réponse 5) et ont par le passé entretenu des rapports d'amitié, qui semblent
toutefois aujourd'hui rompus. Tous deux passionnés de motocycles, ils roulaient ensemble sur des
circuits et B.________, en sa qualité d'employé de la recourante, a vendu plusieurs véhicules
à K.________. De façon générale, il ressort de l'instruction que les ventes avec
reprise du véhicule précédent, de même que les échanges, soient des pratiques
très courantes dans ce milieu, de sorte qu'on ne peut considérer comme d'emblée suspecte
l'intensité des relations commerciales entre les deux intéressés. S'agissant plus particulièrement
du motocycle BMW 497, il a été immatriculé au nom de K.________ dès son acquisition
par B.________ auprès de son employeur, ce qui suggère que la revente, qui est intervenue un
mois plus tard, était d'ores et déjà prévue. L'acquisition auprès de la recourante
a en outre donné lieu à l'établissement d'un document écrit semblant donner des garanties
de sérieux (P. 154/5). Dans ces circonstances, K.________ n'avait pas à s'interroger sur la
provenance du financement de l'acquisition du véhicule par B.________.
Les aspects du dossier mis en avant par la recourante ne modifient pas cette appréciation. Aucun
élément concret ne donne à penser que K.________ devait savoir que B.________ ne disposait
pas des moyens matériels pour "pré-financer" l'acquisition du motocycle BMW 497;
de même, si la recourante indique soupçonner que la part payée en argent – soit
celle dépassant la valeur de la reprise du véhicule précédent – des acquisitions
successives de véhicules par K.________ ait en réalité consisté en un réinvestissement
des sommes détournées par B.________ au préjudice de son employeur, il ne s'agit là
que d'une supposition sans base matérielle sérieuse, soit fondée uniquement sur l'existence
de la relation amicale des intéressés; enfin, on ne peut rien déduire du fait que, selon
les affirmations de la recourante, les valeurs de reprise accordées par B.________ à K.________
auraient été légèrement trop élevées.
Au vu de ce qui précède, la bonne foi de K.________ doit être reconnue à ce stade,
avec pour conséquence que la levée du séquestre est bien fondée.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office de B.________, qui s'est déterminé
dans la procédure de recours, sera fixée à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, ce qui
porte le montant alloué à 291 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 291 fr. 60, seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par K.________, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 434 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 434 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155
c. 3 et les références citées). Dans la mesure où K.________ n'est a priori plus
concerné par les développements à venir de la procédure pénale, il incombera
au Ministère public d'interpeller celui-ci sur ce point le moment venu.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 mars 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité
due au défenseur d’office de B.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante
et un francs et soixante centimes).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
B.________, par
291 fr. 60 (deux cent nonante
et un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de la recourante G.________ Sàrl.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jaroslaw Grabowski, avocat (pour G.________ Sàrl),
-
M. Jérôme Campart, avocat (pour K.________),
-
Mme Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Police de sûreté vaudoise, service de la fourrière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :