vd_findinfo · Décision / 2014 / 162 · 2014-02-19 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 146 al. 1 CP, 179septies CP, 314 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2014 Décision / 2014 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
139
PE13.026984-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
314 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 30 janvier 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 9 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.026984-JRU
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 18 septembre 2013, X.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu, pour tentative
d’escroquerie et abus de téléphone.
Il a expliqué en substance avoir répondu à une annonce pour un emploi à domicile
que la société I.________ sise à [...] en France, avait fait paraître sur Internet.
Ce travail consistait à réceptionner des paquets chez lui et à les réexpédier
à une adresse qui lui était communiquée par courriel. Son interlocutrice était une
certaine Q.________, directrice de la société I.________. X.________ a reçu le 5 septembre
2013 un téléviseur de la marque Samsung achetée auprès de l’entreprise [...]
AG. Le 17 septembre suivant, il a reçu par courriel des étiquettes indiquant le nom du destinataire
du téléviseur, soit J.________ à Abidjan. Le nom de Z.________, domicilié à
[...] dans le canton de Fribourg, était mentionné comme expéditeur du colis. X.________
s’est inquiété de ne pas voir son nom ou son adresse figurer sur les étiquettes
et a eu des doutes quant à la licéité de cette activité. Par courriel du 19 septembre
2013, X.________ a signifié à la société I.________ son intention de rompre son contrat
de travail. Il a dit être depuis lors harcelé téléphoniquement, recevant environ
16 appels par heure du numéro [...]. Le 20 septembre 2013, il a encore reçu trois ordinateurs
de la marque IMac i5 27’’ achetés sur Internet auprès de l’entreprise [...].
Son contrat de travail étant rompu, il n’a toutefois pas reçu les étiquettes indiquant
les destinataires de cette marchandise. Les ordinateurs ont été saisis par la police.
b)
Le
28 octobre 2013, Z.________ a été entendu par la police en qualité de personne appelée
à donner des renseignements. Il a expliqué avoir également été engagé par
la société I.________ par contrat du
19
juillet 2013. Il a ainsi reçu une dizaine de paquets qu’il a réexpédiés à
plusieurs destinataires à Abidjan. Il a précisé que pour le dernier envoi, le nom de l’expéditeur
qui figurait sur l’étiquette n’était pas le sien mais celui d’un certain
P.________, habitant à [...] 10, à [...]. Z.________ a ajouté avoir communiqué ses
coordonnées bancaires à la société I.________ afin de recevoir son salaire. Il a
cependant précisé n’avoir reçu aucune rémunération et ne plus parvenir
à contacter la société I.________, que ce soit par courriel ou par téléphone
(PV aud. 1). Z.________ a déposé une plainte pénale à Fribourg.
c)
Les
recherches complémentaires menées par les policiers ont permis d’établir que la
société I.________ recrutait des personnes de bonne foi qui recevaient chez eux de la marchandise
commandée via Internet, par le biais de cartes de crédit piratées, pour les renvoyer à
des escrocs en Côte d’Ivoire.
Ainsi il s’avère que le téléviseur Samsung reçu par X.________ a été
acheté sur le site Internet de l’entreprise [...] le 4 septembre 2013, entre 16h39 et 16h43,
par le biais de trois cartes Visa différentes. Seule la troisième carte, délivrée
au Portugal, a permis d’activer la transaction qui a été passée de l’email
[...] depuis une adresse IP allemande n° [...], avec pour pays de facturation Les Seychelles. S’agissant
de l’achat des trois ordinateurs IMac sur le site Internet de l’entreprise [...], il a été
effectué le 19 septembre 2013 entre 1h50 et 1h54 au moyen de la carte de crédit Visa n°
[...], émise par la [...] à Dublin, qui a été bloquée par la suite. Enfin, les
policiers français contactés par les enquêteurs suisses ont indiqué que le titulaire
du raccordement utilisé pour harceler téléphoniquement X.________ correspondait à
un service « Standard vocal virtuel » souscrit par la société O.________
représentée par B.________, domicilié [...], dans le
[...]
arrondissement à Paris. Les enquêteurs ont conclu que seule l’audition de cette personne
permettrait éventuellement de faire progresser l’enquête (P. 5).
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2014, approuvée
par le Procureur général le 14 janvier suivant, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, le Procureur a retenu que les auteurs des faits dénoncés par X.________ étaient
à ce jour inconnus.
C.
X.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. Il a indiqué avoir une menace de poursuite pour une somme de 4'000 fr. que lui réclame
la société de transport [...] pour ses différents envois, étant précisé
qu’il n’a reçu aucune rémunération de la société I.________. Il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance de suspension, l’enquête devant être
reprise sans délai.
Dans ses déterminations du 17 février 2014, le Procureur a confirmé les considérants
de son ordonnance.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. L'art. 314 al. 5 CPP renvoie
aux dispositions applicables au classement (art. 320 ss CPP), en particulier à l'art. 322 al. 2
CPP qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours
devant l’autorité de recours. Une décision du Ministère public ordonnant la suspension
de la procédure est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23
ad art. 314 CPP; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art. 314 CPP; Stephenson/Thiriet,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 10 juin 2013/400
c. 1 ; CREP 5 juin 2013/344 c. 1).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal contre une décision susceptible de recours par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant estime avoir donné suffisamment
d’informations à la police pour que des démarches d’entraide judiciaire puissent
être entreprises afin de retrouver les auteurs du réseau international d’escroquerie
à la carte de crédit dans lequel il a été impliqué malgré lui. Il considère
notamment que Q.________ qui semble jouer un rôle clé dans la société I.________
devrait être entendue dans le cadre d’une commission rogatoire.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements
momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles ne disparaissent ; lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP).
L’auteur est inconnu, au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, lorsque le Ministère public
ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de l’identifier par son nom ;
avant de suspendre, le Ministère public doit procéder à tous les actes d’enquête
qui pourraient amener à l’identification de l’auteur (Cornu, op. cit., n. 5 ad
art. 314 CPP). Il convient de procéder dans la mesure du raisonnable à l’administration
des preuves utiles et disponibles sans attendre indéfiniment alors qu’aucun obstacle ne s’oppose
à l’administration de la preuve ; on pensera notamment à l’audition des témoins
(Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, CPP, Bâle 2013, n. 22 ad art. 314 CPP; Cornu, op.
cit., n. 21 ad art. 314 CPP).
2.2
En l’espèce, il faut donner raison au recourant lorsqu’il soutient que le Ministère
public dispose d’indices suffisants pour progresser dans son enquête. Il ressort en effet
du rapport de police que l’audition d’un certain B.________, à Paris, pourrait être
une piste permettant de remonter à Q.________. Le Ministère public ne pouvait ainsi pas renoncer
à exploiter cette piste en recourant, le cas échéant, aux instruments prévus par
l’entraide internationale, avant toute décision de suspension. Il lui incombe donc d’entreprendre
cette démarche et, en fonction du résultat de cette dernière, de poursuivre son enquête
dans la mesure utile.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 janvier 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :