vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 723 · 2009-09-17 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, FUITE, VOL{DROIT PÉNAL} | 139 CP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.09.2009 Arrêt / 2009 / 723

TRIBUNAL CANTONAL
578
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.003135-BUF
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
B.________
,
P.________
et
G.________
pour vol par
métier, dommages à la propriété et
violation de domicile, d'office et sur diverses
plaintes,
vu le mandat d'arrêt notifié à B.________ le 5
mars 2009 dans le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du 1
er
septembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a refusé la mise en liberté
provisoire présentée par B.________ le 31 août
2009,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841, p.
535);
qu'en l'espèce, le prévenu est
soupçonné d'avoir
commis au moins cinq cambriolages et
une tentative de cambriolage entre août 2008 et janvier
2009,
que B.________ a admis avoir commis plusieurs vols
par effraction dans des habitations et des entreprises (PV aud. 1
à 4),
que le prévenu a également été
identifié par son profil ADN suite à la commission de
deux vols par effraction perpétrés entre le mois
d'août et de septembre 2008 (P. 41, p. 1),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe contre B.________ des présomptions de
culpabilité suffisantes;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de
fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP),
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne
peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction même si, compte tenu de l'ensemble des
circonstances, la perspective d'une longue peine privative de
liberté permet souvent d'en présumer l'existence (TF
1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 2; ATF 125 I 60 c.
3a),
qu'il doit s'analyser en fonction de l'ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts avec l'étranger, qui font
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_126/2009 du 10 juin 2009; TF
1B_50/2009 du 11 mars 2009 c. 4.1; Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86 et les
arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant, né en 1981 en Roumanie,
pays d'où il est originaire, a déclaré
être venu en Suisse pour la première fois en
été 2008 (PV aud. 1, p. 2),
qu'il n'a ni famille, ni emploi, ni domicile en Suisse,
qu'il a un fils de huit ans qui vit avec son ex-femme en
Roumanie,
que, partant, le recourant ne présente aucune sorte
d'attache avec la Suisse,
que, compte tenu de la peine privative de liberté à
laquelle il s'expose, il est à craindre qu'il ne tente de
prendre la fuite pour se soustraire aux poursuites engagées
contre lui,
que le recourant se plaint du fait que le juge d'instruction n'a
pas ordonné, en lieu et place de la détention
préventive, une mesure moins incisive au sens des art. 69ss
CPP, sans toutefois mentionner laquelle,
qu'en vertu de l'art. 69 CPP, lorsque le juge a pour seule crainte
que le prévenu ne s'enfuie ou ne se soustraie à son
action, il peut, au lieu d'ordonner ou de maintenir l'arrestation
de celui-ci, se borner à exiger de lui des
sûretés suffisantes,
que le détenu à titre préventif n'a pas un
droit inconditionnel fondé sur l'art. 5 § 3 CEDH
à être libéré moyennant le versement de
sûretés lorsque seul le risque de fuite motive le
maintien en détention (TF 1B_126/2009 du 10 juin 2009 c. 4.1
et les références citées),
que le juge de la détention, jouissant d'un certain pouvoir
d'appréciation, peut aussi, en pareil cas, renoncer à
ordonner une telle mesure lorsqu'il a la conviction qu'elle ne
suffira pas à garantir la présence de
l'inculpé aux débats et, le cas
échéant, sa soumission au jugement (ibidem; TF
1B_126/2008 du 2 juin 2008 c. 3.1),
qu'en l'espèce, le dépôt de
sûretés au sens des art. 69ss CPP n'est pas de nature
à annihiler le risque concret de fuite,
qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance est donc
bien fondée au regard de l'art. 59 al. 1 ch. 2
CPP;
attendu que le recourant invoque une violation du principe de la
proportionnalité, au motif que la durée de la
détention préventive serait excessive au regard de la
peine qu'il encourt,
que dans l'examen de la proportionnalité de la durée
de la détention, il y a lieu de prendre en compte la
gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction (TF
1B_126/2009 du 10 juin 2009 c. 5.1),
que le juge peut maintenir la détention préventive
aussi longtemps que celle-ci n'est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à
laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 132 I 21 c. 4.1; ATF 128 I 149 c.
2.2),
qu'il convient d'accorder une attention particulière
à cette limite, car le juge de l'action pénale
pourrait être enclin à prendre en
considération, lors de la fixation de la peine, la
durée de la détention préventive à
imputer selon l'article 51 CP (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les
arrêts cités),
que la proportionnalité de la détention doit
être examinée au regard de l'ensemble des
circonstances concrètes du cas d'espèce (TF
1B_126/2009 du 10 juin 2009 c. 5.1; ATF 133 I 168 c. 4.1 et les
arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant est placé en
détention avant jugement depuis le 22 janvier
2009,
que la durée de la détention préventive subie
par le recourant atteint par conséquent presque huit
mois,
qu'inculpé de vol par métier, de dommages à la
propriété et de violation de domicile (PV aud. 2), il
encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP), voire de dix
ans en cas de métier (art. 139 ch. 2 CP),
qu'en outre, l'enquête du juge d'instruction est close
puisque par ordonnance du 16 septembre 2009, il a renvoyé
B.________, P.________ et G.________ pour vol par métier,
dommages à la propriété et violation de
domicile,
que le recourant va de ce fait être jugé
prochainement,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité
des intérêts en présence demeure
respecté, compte tenu de la gravité des infractions
reprochées au recourant et de la durée de la
détention préventive déjà subie (ATF
132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c.2.2; ATF 126 I 172 c. 5a),
que le grief du recourant selon lequel les circonstances
aggravantes du métier et de la bande ne saurait être
retenues n'est pas pertinent en l'espèce,
que c'est en effet au juge du fond uniquement qu'il incombera
d'apprécier les circonstances aggravantes de la bande et du
métier;
attendu, au surplus, que contrairement à ce que semble
invoquer le recourant, il n'y a pas lieu de déterminer si
les risques de collusion et de récidive sont
également donnés en l'espèce, le risque de
fuite étant suffisant pour justifier son maintien en
détention préventive,
qu'en effet, les conditions fixées à l'art. 59 al. 1
ch. 1 à 3 CPP sont des conditions alternatives et que,
partant, la réalisation d'une seule cause suffit (
Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841, p. 535);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
B.________ est fixée à 220 fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, sont mis à la charge du recourant (art. 307
CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de B.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220
fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité allouée au
défenseur d'office de B.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de B.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Carole Sonnenberg,
avocate-stagiaire (pour B.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: