vd_findinfo · HC / 2023 / 847 · 2023-12-11 · fr

EFFET SUSPENSIF, RELATIONS PERSONNELLES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 847

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.035918-231652
ES110
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 décembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 novembre 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec
X.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1986, et X.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1986, sont les parents non mariés de l’enfant D.________,
né le [...] 2022.
1.2
Par convention de mesures provisionnelles, signée par les parties et ratifiée par le Président
de Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) lors
de l’audience du 25 octobre 2022, les parties sont convenues que le lieu de résidence de l’enfant
serait auprès de sa mère, qui en exercerait la garde de fait, que le père bénéficierait
d'un libre et large droit de visite à l'égard de son fils, à exercer d’entente avec
la mère, et qu’à défaut d'entente, il pourrait avoir son enfant auprès de lui
chaque lundi et vendredi de 8h00 à 16h00 jusqu’au 30 novembre 2022, puis du 1
er
décembre 2022 au 10 février 2023, chaque semaine du lundi à 7h30 au mardi 16h00, ainsi
que le vendredi de 7h30 à 16h00.
1.3
Le 9 février 2023, l’intimé a introduit une demande au fond tendant à la fixation
de la contribution d’entretien en faveur de son fils et des droits parentaux.
Le même jour, il a déposé une requête de mesures provisionnelles devant le président
portant notamment sur la modification des relations personnelles.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 4 avril 2023, les parties ont signé une convention,
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
convention selon laquelle l’intimé pouvait avoir son fils auprès de lui chaque semaine,
du lundi à 7h30 au mardi à 17h00, et du vendredi de 7h30 à 17h00, ainsi qu’une semaine
sur deux, du vendredi à 17h00 au dimanche à 14h00, l’enfant étant le reste du temps
auprès de sa mère.
1.4
Par procédé écrit du 21 juin 2023, la requérante a conclu, sous suite de frais et
dépens, notamment à ce que le lieu de résidence de l’enfant D.________ soit fixé
à son domicile, à ce qu’elle exerce par conséquent la garde de fait sur son fils
et à ce que l’intimé ait son fils auprès de lui, une semaine sur deux, du lundi
à 7h30 au mardi à 16h00, ainsi que chaque vendredi, de 7h30 à 16h00, à charge pour
celui-ci « de disposer d’un logement adéquat pour l’exercice du droit de visite ».
1.5
Le 17 juillet 2023, la Dresse [...], pédiatre de D.________, a établi un rapport sur la situation
de l’enfant et a indiqué que son développement physique et psychique était « parfaitement
dans la norme ». La pédiatre a expliqué que D.________ semblait être « autant
à ses aises avec sa mère qu’avec son père » lors de leur présence
au cabinet médical. Elle a toutefois précisé qu’elle émettait une réserve
« en termes de stabilité et de fatigue à long terme chez D.________ sur les multiples
trajets effectués chaque semaine en raison des domiciles parentaux éloignés l’un
de l’autre ».
1.6
Par écriture du 25 août 2023, l’intimé s’est déterminé sur les conclusions
de la requérante et a maintenu les siennes.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27
novembre 2023, le président a notamment dit que chaque parent exercerait la garde sur D.________
de la manière suivante, à savoir que l’intimé aurait son fils auprès de lui
du lundi à 7h30 au mercredi à 14h00, à charge pour lui d’aller le chercher là
où il se trouve et de le ramener, et que la requérante aurait son fils auprès d’elle
du mercredi à 14h00 au vendredi à 18h00, chaque parent ayant au surplus l’enfant alternativement
un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au lundi à 7h30 (I).
3.
3.1
Par acte du 7 décembre 2023, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, notamment à ce que l’intimé ait son fils
auprès de lui, une semaine sur deux, du lundi à 7h30 au mardi à 16h00, ainsi que chaque
vendredi de 7h30 à 16h00, à charge pour lui de « disposer d’un logement adéquat
pour l’exercice du droit de visite ». Elle a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif au chiffre I du dispositif de l’ordonnance précitée.
3.2
Le 11 décembre 2023, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête, la requérante fait valoir que l’ordonnance litigieuse
modifie les modalités de prise en charge de l’enfant en prévoyant que l’intimé
ait son fils auprès de lui du lundi à 7h30 au mercredi à 14h00 et un week-end sur deux
du vendredi à 18h00 au lundi à 7h30. L’exécution immédiate de l’ordonnance
poserait un problème pratique à la requérante, dès lors qu’elle devrait nouvellement
prendre en charge l’enfant les vendredis, ce qui signifierait pour elle de trouver une solution
de garde à bref délai. En l’état, elle n’en aurait pas trouvé et devrait
prendre congé à son travail, ce qui ne serait pas viable. Il conviendrait par ailleurs d’éviter
des changements trop fréquents à l’enfant pour son bien-être. L’intimé,
contacté par la requérante, se serait en outre opposé à la suspension de l’exécution
du chiffre I de l’ordonnance entreprise.
L’intimé invoque pour sa part que l’ordonnance de première instance ne modifierait
que très légèrement les modalités de la prise en charge de D.________ en regroupant
les périodes de garde de chacun des parents afin de limiter les passages de l’enfant et les
trajets effectués entre les domiciles parentaux. Le premier juge aurait uniquement simplifié
le système déjà en vigueur. L’intimé aurait en outre proposé à la
requérante de prendre en charge D.________ les vendredis en attendant qu’elle trouve un moyen
de garde.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, lorsque la décision de mesures provisionnelles
statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent
qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné
lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de
maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement
de référence. La requête d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit
ainsi être admise, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le bien
de l'enfant ou encore si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement
infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2, JdT 2015 II 408 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant
de l'exercice du droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid.
3.2.2
in fine
).
4.3
En l’espèce, selon la convention du 4 avril 2023, ratifiée par le premier juge, l’intimé
avait son fils auprès de lui chaque semaine, du lundi à 7h30 au mardi à 17h00, et du vendredi
de 7h30 à 17h00, ainsi qu’une semaine sur deux, du vendredi à 17h00 au dimanche à
14h00, l’enfant étant le reste du temps auprès de sa mère. L’ordonnance querellée
modifie cette règlementation en ce sens que D.________ peut rester chez son père non plus jusqu’au
mardi à 17h00, mais jusqu’au mercredi à 14h00, le vendredi étant toutefois désormais
passé avec sa mère.
Celle-ci expose qu’elle n’aurait pas de moyen de garde pour son fils le jour en question
et qu’elle devrait en l’état prendre congé pour s’en occuper. Elle prend
par ailleurs des conclusions en réduction du temps que l’enfant passerait avec son père,
à savoir que la prise en charge du lundi au mardi n’aurait lieu qu’une semaine sur deux.
Il ne ressort en outre pas clairement des conclusions d’appel, compte tenu de leur libellé,
si la requérante entend également faire modifier la prise en charge du week-end car elle ne
conclut pas à ce que l’enfant aille chez son père un week-end sur deux.
Cela étant, l’intérêt de l’enfant D.________ commande de lui éviter des
changements de prise en charge trop fréquents, ce d’autant plus qu’il est encore petit
(19 mois) et que le système de garde a d’ores et déjà été modifié
une première fois en avril 2023. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu d’assurer
une certaine stabilité à l’enfant et rien au dossier n’indique que le système
mis en place auparavant nuirait à son bien-être ou le mettrait en danger. Partant, l’exécution
du chiffre I de l’ordonnance litigieuse sera suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
et les modalités de prise en charge prévalant avant l’ordonnance précitée seront
à nouveau applicables, à savoir que l’intimé aura son fils auprès de lui du
lundi à 7h30 au mardi à 17h00, et du vendredi de 7h30 à 17h00, ainsi qu’une semaine
sur deux, du vendredi à 17h00 au dimanche à 14h00, l’enfant étant le reste du temps
auprès de sa mère.
Il est précisé qu’au vu de ce qui précède, la question de savoir si l’absence
de solution de garde invoquée par la requérante pour les vendredis constitue un préjudice
difficilement réparable, peut rester ouverte.
S’agissant de l’argument de l’intimé selon lequel le chiffre I du dispositif de
l’ordonnance de première instance devrait immédiatement s’appliquer afin de limiter
les trajets pour l’enfant entre les domiciles de ses parents, il doit être rejeté pour
les motifs exposés ci-avant, à savoir qu’il convient d’éviter des changements
de prise en charge trop fréquents à l’enfant. En effet, le système décrit ci-avant
est appliqué depuis le mois d’avril 2023, soit depuis près de neuf mois, et en attendant
l’issue de l’appel, il convient de le maintenir. L’intimé n’invoque par
ailleurs aucune mise en danger de D.________ qui justifierait de s’en écarter.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise s’agissant du chiffre I du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour B.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour X.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :