vd_findinfo · Jug-par-déf / 2023 / 1 · 2023-11-10 · fr

MARQUE DE HAUTE RENOMMÉE, PROTECTION DES MARQUES | 109 al. 1 LDIP, 109 al. 2 LDIP, 110 al. 1 LDIP, 3 al. 2 let. a LPM, 124 al. 2 CPC (CH), 147 al. 3 CPC (CH), 153 al. 2 CPC (CH), 153 CPC (CH), 223 al. 1 CPC (CH), 223 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile Jug-par-déf / 2023 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CO23.002709
53/2023/ROU
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 10 novembre 2023
________________________
Composition
:              Mme KUHNLEIN, présidente
M. Oulevey et Mme Elkaim,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
J.________
(Me P. Köster)
et
C.________
-
Du même jour -
Statuant à huis clos, la cour considère :
En fait :
1.
a)
La demanderesse J.________ (ci-après la
demanderesse) est une société non-gouvernementale et à but non-lucratif de droit [...],
qui a son siège à [...] [...].
Le but principal de la société est le soutien économique et financier d’organisations
qui créent, développent et diffusent des logiciels et du matériel
open
source
, soit les matériels et produits physiques
développés selon les principes des ressources dites libres de droits ou sous licence libre.
A ce titre, la demanderesse soutient et développe des projets
open
source,
et s’occupe de leurs tâches
administratives et non-techniques afin que ces projets puissent se développer sans devoir exploiter
et gérer leur propre structure juridique.
b)
Dans le cadre de son activité, la demanderesse soutient et encadre notamment le
[...]
,
qui est historiquement son premier projet et qui a été fondé par [...] le 16 août
1993. A ce titre, elle en détient tous les actifs et les fonds.
Le
[...]
est une communauté de bénévoles revêtant une structure organisationnelle et décisionnelle
définie, présents dans le monde entier et qui collaborent au développement du système
d’exploitation basé sur Linux, qui est composé entièrement de logiciels librement
accessibles.
Le produit [...] le plus répandu est le système d’exploitation [...] (ci-après le
logiciel [...]). Il a été rendu accessible dans sa première version le 15 septembre 1993
et reste aujourd’hui encore, à l’échelle mondiale, le seul système d’exploitation
Linux en accès libre fournissant des versions stables et des mises à jour de sécurité,
et qui n’est pas détenu par une entité commerciale.
La demanderesse est titulaire de la marque « [...] » aux [...] (enregistrement requis
le 7 novembre 1997 et effectif depuis le 21 décembre 1999 sous no [...] en classification Nice 9
« Logiciel et matériel informatique »). En se fondant sur la marque nationale
américaine, elle a requis l’enregistrement international de la marque auprès de l’Organisation
mondiale de la Propriété intellectuelle (ci-après OMPI). Elle est désormais titulaire
de la marque internationale « [...] » no [...] enregistrée depuis le 20 juin
2011 en classification Nice 9. Elle est également titulaire de la marque « [...] »
dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Chine et au Japon.
Sous cette marque qu’elle exploite à travers le monde depuis de nombreuses années, l’activité
déployée par la demanderesse, et le
[...]
,
vise principalement le développement et la distribution du logiciel [...] d’une part, et,
d’autre part, depuis l’an 2000, l’organisation de conférences appelées
[...]
qui réunissent les communautés [...] nationales actives dans chaque pays du monde, notamment
la Suisse, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Pologne, l’Autriche,
l’Espagne, la Norvège, la Belgique, les Etats-Unis, l’Asie du Sud-Est, l’Afrique
et l’Amérique latine. Ces conférences réunissent chaque année de prestigieux
sponsors, tels que notamment Google, Lenovo, Infomaniak, Amazon Web Services, IBM, Roche, HP, PwC, Fujitsu
et l’EPF de Zurich.
Le logiciel [...] est utilisé par de nombreuses entreprises (comme Infomaniak, LIIP et Microsoft)
en Suisse et dans l’Union européenne, de même que par de nombreuses institutions de recherche
(comme le département IT de l’Université de Zurich et le CERN), actives dans des domaines
variés, ou encore par des entités publiques telles que des gouvernements ou des militaires.
Il est cité par de nombreux utilisateurs de par le monde, comme la BBC au Royaume-Uni, l’EPFL
et l’ETH à Zurich notamment. Il l’est également dans des articles de presse suisse
et étrangère. Il a par exemple été mentionné en 2021 par la RTS Info aux côtés
de grands noms de systèmes d’exploitation tels que Windows, macOS, Android et Mozilla Firefox.
Il apparaît en outre que les offres d’emploi auprès du département Recherche et
Développement de la BBC mentionnent comme exigences d’engagement notamment « une
connaissance approfondie de Linux (utilisation de Ubuntu, [...]) ».
Des cours de formation sur le logiciel [...] sont régulièrement organisés en Suisse.
2.
a)
La défenderesse C.________ (ci-après la défenderesse) est une société anonyme
de droit suisse qui a son siège à [...]. Elle a pour but de fournir des services, conseils
et commerce dans le domaine de l'informatique ; commercialisation d'idées ou de projets en lien
avec les domaines précités. La société peut créer des succursales en Suisse
et à l'étranger, participer à d'autres entreprises en Suisse et à l'étranger,
acquérir ou fonder des entreprises visant un but identique ou analogue, effectuer toutes opérations
commerciales, financières, mobilières ou autres et conclure tous contrats propres à développer
son but ou s'y rapportant directement ou indirectement.
b)
[...], de nationalité [...] et domicilié à [...], est l’administrateur unique de
la défenderesse.
Il est un ancien développeur du système d’exploitation [...] ainsi qu’un ancien
membre du
[...]
.
En 2018, il a été exclu de [...] et de sa communauté pour s’être adonné
à des comportements ayant nui à la réputation de [...], de ses représentants et de
la communauté dans son ensemble. Depuis lors, il a engagé une campagne de représailles
et de dénigrement à leur encontre.
3.
Entre 2020 et 2022, [...], notamment au travers de la défenderesse, a procédé à l’enregistrement
de plusieurs noms de domaines internet comportant le terme « [...] » : [...].chat,
[...].news, [...].finance, [...].team, [...].guide, [...].org, [...].community, [...].plus, [...].video,
[...].org, [...].community et [...].org.
Au printemps 2022, sur le site internet de la défenderesse, [...] a incité tout un chacun à
exploiter le nom et la marque « [...] » dans son nom de domaine en guise de « résistance
à la censure ». Il a également procédé à de nombreuses publications
en ligne à l’encontre du
[...]
et de ses représentants.
4.
Le 27 avril 2022, la demanderesse,
[...]
et [...].ch ont déposé une requête d’arbitrage auprès de l’OMPI afin
de récupérer le nom de domaine [...].
5.
Le 14 mai 2022, la défenderesse, par l’intermédiaire de [...], a déposé la
marque verbale « [...] » en Suisse auprès de l’Institut fédéral
de la Propriété intellectuelle (ci-après IPI). La marque y est enregistrée sous no
[...] depuis le 8 juin 2022 en classification Nice 9 pour des « logiciels et matériel
informatique ». La première publication au Swissreg date du 8 juin 2022.
Depuis lors, [...] a déclaré révoquer le
Code
of Conduct
du
[...]
et affirmé qu’il avait l’autorité pour donner le droit à certaines entités
tierces d’utiliser le nom de domaine [...]. Sur le site [...].org, il est indiqué que la marque
[...] appartient à la défenderesse et le logiciel [...] y est proposé en téléchargement.
6.
Par décision du 19 juillet 2022, l’OMPI a admis la requête d’arbitrage déposée
le 27 avril 2022 et ordonné que le nom de domaine [...] soit transféré à
[...]
.
7.
Le 5 septembre 2022, la demanderesse a formé opposition à l’inscription de la marque
déposée par la défenderesse. La procédure est actuellement en cours.
8.
Le 11 septembre 2022, le
[...]
et ses animateurs ont déposé une plainte pénale à l’encontre de [...] et inconnus
par l’intermédiaire de l’association suisse [...].ch, notamment pour diffamation, calomnie
et contrainte.
9.
Par demande déposée le 19 janvier 2023,
la demanderesse a pris les conclusions suivantes, rectifiées le 15 février 2023 :
«
A
LA FORME
1
Déclarer la présente
demande recevable.
AU
FOND
Principalement
2
Condamner C.________ à
la cession du droit de la marque individuelle suisse « [...] » no [...] enregistrée
le 8 juin 2022 auprès de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
à J.________.
3
Ordonner à l’Institut
de la Propriété intellectuelle de modifier le titulaire de la marque individuelle suisse « [...] »
no [...] au Registre des marques suisses en faveur de J.________.
4
Ordonner la publication
du jugement et condamner C.________ au paiement y afférent.
Subsidiairement
5
Constater que J.________
est titulaire de la marque individuelle suisse « [...] » no [...] au Registre des
marques suisses.
6
Ordonner à l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle de modifier le titulaire de la marque individuelle
suisse « [...] » no [...] au Registre des marques suisses en faveur de J.________.
7
Ordonner la publication
du jugement et condamner C.________ au paiement y afférent.
Encore
plus subsidiairement
8
Constater la nullité
de la marque individuelle suisse « [...] » no [...].
9
Ordonner à l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle de radier du Registre des marques suisses
la marque individuelle suisse « [...] » no [...].
10
Ordonner la publication
du jugement et condamner C.________ au paiement y afférent.
En
tout état
11
Acheminer J.________ à
prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans la présente écriture.
12
Débouter C.________
de toute autre ou contraire conclusion. »
Par avis du 23 janvier
2023, le Juge délégué de la Cour civile a requis de la demanderesse qu’elle procède
au versement de l’avance de frais de
18'500
fr. dans un délai au 13 février 2023. La demanderesse a effectué le versement le 6 février
2023.
Par courrier recommandé
du 8 février 2023, le juge délégué a notifié la demande à la défenderesse
et lui a fixé
un
délai au 15 mars 2023 pour déposer une réponse. Ce délai a été prolongé
au 2 juin 2023.
Le 30 juin 2023, le juge délégué a fixé à la défenderesse un délai
supplémentaire au 17 juillet 2023 pour déposer une réponse. Il a alors été indiqué
qu’à défaut, l’instance suivrait son cours et que le tribunal pourrait rendre sa
décision finale si la cause était en état d’être jugée en se fondant sur
les seuls faits allégués par la demanderesse.
Le 27 juillet 2023, le juge délégué a fixé à la défenderesse un ultime
délai au 16 août 2023 pour déposer une réponse.
Le 21 août 2023, la défenderesse a écrit ceci au juge délégué :
« Nous
n’avons pas confiance en la procédure.
Nous
avons annulé la marque et nous avons donné la marque au domaine public en meme (sic) temps.
Nous
n’acceptons pas les allégations des demanders (sic).
Nous
ne consentons pas à la demande du (sic) frais du tribunal.
Nous
ne consentons pas aux frais de la partie adverse.
Nous
ne consentons pas à la demande d’un jugement.
Nous
ne consentons pas d’un (sic) publication diffamatoire par le tribunal. »
Le 30 août 2023, le juge délégué a fixé à la demanderesse un délai
au 29 septembre 2023 pour indiquer si elle contestait ou admettait que la marque litigieuse avait été
radiée (a), si elle s’opposait à ce que la cause soit rayée du rôle et, le
cas échéant, pour quel motif (b), et en cas de réponse négative à la question
b, à combien elle chiffrait ses conclusions en dépens (c).
Par courrier du 12 septembre 2023, la demanderesse a informé le juge délégué que
la marque litigieuse était toujours active, elle s’est opposée à ce que la cause
soit rayée du rôle et elle a requis du tribunal de céans qu’il donne la suite qu’il
convienne à la procédure au sens de l’art. 223 al. 2 CPC. Elle a en outre déclaré
qu’il n’y avait pas encore lieu pour elle de chiffrer ses conclusions en dépens.
Par courrier des 14 et 21 septembre 2023, la défenderesse a requis qu’une prolongation de
délai au 30 novembre 2023 lui soit accordée pour déposer une réponse.
Le 27 septembre 2023, le juge délégué a rejeté la requête de restitution du
délai de réponse de la défenderesse et informé les parties que la cause était
gardée à juger conformément à l’art. 223 al. 2 CPC, qu’un jugement par
défaut serait rendu dans les meilleurs délais et que, dans l’intervalle, il ne serait
tenu compte d’aucune écriture ni pièce nouvelle.
En droit :
I.
La demanderesse s’en prend à l’enregistrement de la marque verbale suisse « [...] »
no [...] par la défenderesse. Elle conclut principalement à ce que cette dernière soit
condamnée à lui céder le droit de la marque litigieuse, à ce qu’il soit ordonné
à l’IPI de modifier le registre des marques dans ce sens, et à ce que le jugement y afférent
soit publié ; subsidiairement, elle conclut à ce qu’il soit constaté qu’elle
est titulaire de la marque litigieuse, à ce qu’il soit ordonné à l’IPI de
modifier le registre des marques dans ce sens et à ce que le jugement soit publié ; encore
plus subsidiairement, elle conclut à ce qu’il soit constaté que la marque litigieuse
est nulle, à ce qu’il soit ordonné à l’IPI de procéder à la radiation
correspondante au registre des marques et à ce que le jugement soit publié. A l’appui
de ses conclusions, elle invoque les art. 2 à 4, 53 et 60
LPM
(loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août
1992 ; RS 232.11) ainsi que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
du 20 mars 1883, ratifiée par la Suisse le 6 juin 1884.
La défenderesse n’a pas procédé.
II.
a)
Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al.
2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les traités
internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
(LDIP; RS 291) sont réservés (art. 2 CPC).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque la demanderesse
a son siège aux [...]. Il convient dès lors de déterminer la compétence internationale
et le droit applicable.
En l’absence de convention internationale entre la Suisse et les [...], on doit se référer
aux dispositions de la LDIP.
b)
En vertu des art.
109 al. 1 et 2 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître
des actions portant sur la validité ou l’inscription en Suisse de droits de propriété
intellectuelle et des actions portant sur la violation de tels droits.
En
l'espèce, la défenderesse ayant son siège dans le canton de Vaud, les tribunaux vaudois
sont compétents.
c)
S’agissant de la compétence matérielle au sein du Canton de Vaud, la compétence
de la cour de céans est donnée par l’art. 5 CPC. En effet, selon
l'art.
74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la Cour civile
du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à
l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle
(al. 1 let. a).
d)
Selon
l'art. 110 al. 1
LDIP, les droits de la propriété
intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection de la propriété
intellectuelle est revendiquée.
En l'espèce, le droit suisse est applicable.
III.
a)
Selon l'art. 223 al. 2 CPC, si la réponse
n'est pas déposée à l'échéance du délai supplémentaire de l'art. 223
al. 1 CPC, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée ;
sinon, la cause est citée aux débats principaux.
Le
tribunal doit attirer l'attention des parties sur les conséquences du défaut lors de la fixation
du délai supplémentaire (art. 147 al. 3 CPC). Cette obligation découle toutefois du principe
de la bonne foi et non d'une prescription d'ordre. L'indication correcte selon l'art. 147 al. 3 CPC constitue
en principe une condition de la forclusion, à moins que la partie n'ait connu les conséquences
du défaut ou qu'elle ait pu en avoir conscience en faisant preuve de la diligence requise. Demeure
également réservée la constellation dans laquelle l'omission de l'indication ne pouvait
pas avoir d'effet sur le défaut de la partie. La simple indication de la disposition spéciale
applicable ne suffit pas, les parties doivent être rendues attentives aux conséquences juridiques
concrètes d'une omission. L'obligation d'attirer l'attention des parties sur les conséquences
du défaut varie cependant en fonction des connaissances juridiques des personnes concernées
et est plus complète pour les parties non représentées par des juristes (TF 5A_545/2021
du
8 février 2022 consid. 3.2 et les
références citées).
La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en relation
avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au sens de l'art. 223 CPC, les
faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque, faute de réponse,
le défendeur n'a pas exposé lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150
CPC, la nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement en état d'être jugée si, sur
la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état de
fait suffisant pour statuer. Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves
lorsque les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en principe
pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la faculté d'administrer des
preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non
contesté. En pratique, le juge ne doit cependant pas se montrer particulièrement regardant
si rien dans le dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur ne seraient
pas véridiques: il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des preuves, dans l'hypothèse
envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur égard, doutes qui ne sauraient résulter
simplement du fait que le défendeur a négligé de procéder (Tappy, op. cit., n. 11
ad art. 223 CPC). Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer
des preuves d'office sans lui en faire une obligation («
Kannvorschrift
»)
– lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces produites
avec la demande, ou ne reposent sur aucune appréciation réelle des faits. Ainsi, il ne sera
pas lié par un allégué manifestement exploratoire du type « les différents
dommages résultant pour le demandeur de l'accident ne sont pas inférieurs à un montant
total de 100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut,
in
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30,
p. 418) (sur le tout : CACI 18 novembre 2014/595 consid. 3b ; CACI
26
novembre 2015/639 consid. 3.1). Ainsi, hormis le cas où le juge a des doutes sérieux sur la
véracité d’un allégué demeuré non contesté (art. 153 al. 2 CPC),
la vérité judiciaire supplantera la vérité matérielle : en général,
le défendeur défaillant succombera, à moins que la demande soit irrecevable ou juridiquement
mal fondée. Dès lors, le plaideur inexpérimenté doit pouvoir se rendre compte que
s’il renonce à répondre, les allégués du demandeur seront considérés
comme établis et qu’une décision pourra être immédiatement rendue sur la base
de la seule version des faits donnée par celui-ci, laquelle ne sera en général pas remise
en question (CREC 19 mai 2021/148 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2021 III 150).
La décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC est une décision finale tranchant définitivement,
sous réserve de recours ou de restitution, le fond du litige. Elle ne saurait donc être confiée
à un juge délégué au sens de l’art. 124 al. 2 CPC, sauf disposition expresse
d’une loi d’organisation judiciaire cantonale prévoyant qu’en ce cas, l’autorité
compétente au fond appartient à un juge unique, même dans une cause qui relèverait
d’une juridiction collective si elle était tranchée en contradictoire (Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 223 CPC). Cela ne signifie pas cependant que cette autorité, collective ou non, doit
tenir audience. L’art. 223 al. 2 CPC envisage en effet une décision prise à huis clos,
voire par voie de circulation (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 223 CPC). Cette disposition n’exige
enfin aucune requête de l’autre partie et peut être appliquée d’office, même
si rien n’empêche le demandeur de solliciter qu’il soit fait application de cette disposition
à l’échéance du délai supplémentaire de l’art. 223 al. 1 CPC (Tappy,
op. cit., n. 14 ad art. 223 CPC).
b)
En l’espèce, la défenderesse n’a pas procédé dans le délai qui lui
a été imparti puis prolongé pour déposer une réponse, conformément à
l’art. 223 al. 1 CPC.
La cause n'est pas soumise à la maxime d'office, et il n'y a aucun motif sérieux de douter
de la véracité des faits non contestés. La cour de céans est ainsi en mesure de rendre
en l’état une décision finale, à huis clos et par voie de circulation.
IV.
a)
L
a
marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Son but est d'individualiser les marchandises et de les distinguer
d'autres marchandises, pour permettre au consommateur de retrouver un produit qu'ils ont apprécié
dans la masse des produits offerts (ATF 122 III 382, JdT 1997 I 231 consid. 1 et réf. cit.;
Cherpillod, Le droit suisse des marques, CEDIDAC n°73, p. 60). Les mots, les lettres, les chiffres,
les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux
ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).
Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour
distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. En vertu de l’art. 13
al. 2 LPM, le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est
exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, soit en particulier d'apposer le signe concerné sur des produits
ou des emballages (let. a), de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce
ou les détenir à cette fin (let. b), de l'utiliser pour offrir ou fournir des services
(let. c), de l'utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits (let. d), ou
de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage
de quelqu'autre manière dans les affaires (let. e).
Quant à l’art. 15 al. 1 LPM, il permet au titulaire d’une marque de haute renommée
d'interdire à des tiers l’usage de cette marque pour tous les produits ou les services pour
autant qu’un tel usage menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation
ou lui porte atteinte. Pour qu’une marque puisse prétendre au statut particulier de marque
de haute renommée, ce qui compte est le taux élevé de reconnaissance dont elle bénéficie
dans le public en général, soit également en dehors du cercle des acheteurs des produits
ou services du genre en question. Conformément au principe de la territorialité, c’est
l’impression du public suisse qui est déterminante et la haute renommée dont bénéficie
la marque doit se vérifier sur l’ensemble du territoire de la Confédération, soit
dans les trois principales régions linguistiques. Pour qu’une marque puisse être considérée
comme de haute renommée et jouir du champ de protection étendu que lui confère l’art.
15 al. 1 LPM, dont l’objectif n’est pas de lutter contre un éventuel risque de confusion
au sens de l’art. 3 LPM, mais contre l’exploitation de l’image de la marque pour en
permettre le transfert sur d’autres catégories de produits ou de services, il importe que
l’image que le public se fait de cette marque soit positive. Le renom ainsi acquis par la marque
a pour conséquence qu’elle possède une force de pénétration publicitaire utilisable
non seulement pour commercialiser les produits et fournir les services auxquels elle était destinée
à l’origine, mais encore pour faciliter sensiblement la vente d’autres produits ou la
fourniture d’autres services. Pour qu’un signe quelconque enregistré comme marque soit
considéré comme de haute renommée, il convient enfin qu’il bénéficie d’un
caractère relativement unique, d’une position relativement exclusive qui seule justifie la
protection élargie contre la dilution dont bénéficie la marque de haute renommée.
Cela se vérifie au regard de l’ensemble des circonstances de chaque cas d’espèce.
La question de savoir si ces critères sont réunis relève du fait et c’est donc au
titulaire de la marque qu’il revient d’alléguer et prouver les circonstances particulières
permettant à l’autorité saisie de conclure à la haute renommée de la marque,
sauf si cette haute renommée est un fait notoire qu’il n’y a pas besoin de prouver (Tissot/Kraus/Salvadé,
op. cit., nn. 431 ss et les références citées).
b)
En cas de conflit entre deux signes, c'est le plus ancien qui prévaut, le principe de la priorité
de dépôt étant appliqué dans le droit suisse en vigueur (art. 6 en relation avec
l'art. 3 al. 2 let. a LPM). L'art. 3 al. 2 let. b LPM prévoit une exception en ce sens qu'un signe
non enregistré est également considéré comme une marque antérieure s'il est
notoirement connu en Suisse au moment du dépôt d'un signe identique ou susceptible d'être
confondu au sens de l'art. 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle (ci-après la Convention de Paris). L'art. 6bis de la Convention de Paris impose aux
États de l'Union, entre autres, l'obligation d'interdire l'usage de marques de fabrique ou de commerce
susceptibles d'être confondues avec une marque antérieure non enregistrée dans leur registre,
dont il est notoirement établi qu'elle appartient à un ressortissant d'un (autre) État
de l'Union et qu'elle est utilisée pour des produits identiques ou similaires. Cette disposition
a pour but de lutter contre le piratage des marques, d'empêcher que des signes étrangers soient
enregistrés ou utilisés dans un Etat contractant où ils sont devenus notoirement connus,
dans la mesure où il en résulte un risque de confusion. Ni les actes législatifs internationaux
ni les actes législatifs nationaux ne contiennent de définition légale de la marque notoire.
Selon les recommandations d'interprétation de l'OMPI, la notoriété d'une marque s'apprécie
en fonction des circonstances du cas d'espèce, les critères suivants étant notamment déterminants
: le degré de connaissance de la marque dans le public concerné, la durée, l'étendue
et la portée géographique de l'usage de la marque et de sa promotion, la durée et la portée
géographique des enregistrements de marques effectués ou demandés, la protection antérieure
du droit de marque, notamment par la reconnaissance de la notoriété par les instances compétentes
de certains Etats contractants, ainsi que la valeur attachée à la marque. Les consommateurs,
les canaux de distribution ainsi que les commerçants sont cités à titre d'exemple en tant
que public déterminant, étant précisé que pour que la marque soit notoire, il suffit
qu'elle soit généralement connue de l'un des publics concernés. Le Tribunal fédéral
a reconnu que la notoriété d'une marque ne présuppose pas son utilisation en Suisse et
qu'elle s'apprécie uniquement en fonction du degré de notoriété dans les milieux
commerciaux concernés. Par ailleurs, il n'a toutefois pas encore défini plus précisément
les exigences relatives au degré de notoriété (ATF 120 II 144 consid. 4b p. 153, "Yeni
Raki"). Il a tout de même indiqué que la notion devait être interprétée
de manière restrictive en tant qu'exception au principe de l'enregistrement (TF 4P.291/2000 du 19
février 2001, publié
in
sic ! 4/2001 p. 317 ss, 319, "Central Perk") (ATF 130 III 267).
c)
En vertu de l’art. 53 al. 1 LPM, au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement,
le demandeur peut intenter une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.
L’action en cession joue un rôle de rétablissement
de
la réalité en cas d’enregistrement frauduleux d’une marque dont l’usurpateur
savait qu’elle était ou allait être utilisée par son titulaire légitime. Le
défendeur usurpe la marque du demandeur s’il connaissait ou aurait dû connaître
la marque de celui-ci. Les motivations du défendeur, ainsi qu’une éventuelle faute de
sa part, sont sans pertinence, et il n’est pas indispensable qu’il y ait eu enregistrement
frauduleux. Enfin, la marque usurpée ne doit pas nécessairement être identique à
celle du titulaire : il suffit qu’elle crée un risque de confusion avec cette dernière
et s’expose de ce fait à être déclarée nulle (
Tissot/Kraus/Salvadé,
nn. 1162 ss).
Si elle est accueillie, l’action en cession s’accompagne, comme l’action en nullité,
d’une modification du registre, mais au lieu de la radiation de la marque litigieuse, il s’agira
de l’inscription du demandeur comme titulaire de la marque à la place du défendeur (
Tissot/Kraus/Salvadé,
nn. 1162 ss). L’action se périme par deux ans à compter de la publication de l’enregistrement
(art. 53 al. 2 LPM).
d)
En l’espèce, la demanderesse, société de droit [...] dont le siège se trouve
aux [...], est titulaire de la marque « [...] » aux [...] depuis le 21 décembre
1999 (en classification Nice 9 « Logiciel et matériel informatique ») et de
la marque internationale « [...] » enregistrée depuis le
20
juin 2011 (en classification Nice 9). Elle est également titulaire de la marque dans l’Union
européenne, au Royaume-Uni, en Chine et au Japon.
Sous cette marque qu’elle exploite à travers le monde depuis plus de vingt ans, la demanderesse
déploie une activité qui vise principalement le développement et la distribution du logiciel
[...], ainsi que l’organisation de conférences appelées
[...]
et sponsorisées par des partenaires internationaux qui réunissent les communautés [...]
nationales actives dans chaque pays du monde, notamment la Suisse, la France, l’Allemagne, l’Italie,
le Royaume-Uni, la Pologne, l’Autriche, l’Espagne, la Norvège, la Belgique, les Etats-Unis,
l’Asie du Sud-Est, l’Afrique et l’Amérique latine. Le logiciel est utilisé
par de nombreuses entreprises en Suisse et dans l’Union européenne, de même que par de
nombreuses institutions de recherche, actives dans des domaines variés, ou encore par des entités
publiques telles que des gouvernements ou des militaires. Il est cité par de nombreux utilisateurs
de par le monde, notamment dans des articles de presse suisse et étrangère.
Or, le 14 mai 2022, la défenderesse a déposé la marque verbale « [...] »
en Suisse auprès de l’IPI. La marque y est enregistrée sous no [...] depuis le 8 juin
2022 en classification Nice 9 pour des « logiciels et matériel informatique ».
Elle est en tous points identique (orthographe, classification, produits concernés) à la marque
internationale « [...] » dont la demanderesse est titulaire et qu’elle ne peut
dès lors utiliser en Suisse alors que ses produits y sont distribués depuis de nombreuses années
comme ailleurs dans le monde.
L’enregistrement effectué par la défenderesse en Suisse porte ainsi atteinte aux droits
antérieurs de la demanderesse fondés sur la marque internationale « [...] »
qui est notoire dans le domaine informatique au niveau mondial au sens de l'art. 6bis de la Convention
de Paris. En procédant de la sorte, la défenderesse, qui connaissait l’existence de la
marque litigieuse ainsi que sa notoriété et qui savait que la demanderesse en était titulaire,
puisque son administrateur unique était un développeur [...] et un ancien membre de la communauté
du même nom, a usurpé dite marque et créé la confusion dans l’esprit du public.
Il apparaît donc que les conditions de l’action en cession du droit de la marque au sens de
l’art. 53 LPM sont réalisées puisque la demanderesse, qui est titulaire de la marque
internationale notoire « [...] », a un intérêt à la cession de dite
marque par la défenderesse, qui est titulaire de la marque usurpée enregistrée au registre
suisse des marques, et qu’elle a ouvert action dans le délai de deux ans dès la publication
de l’enregistrement le 8 juin 2022.
Ainsi, il convient de faire droit aux conclusions 2 et 3 de la demanderesse, soit de condamner la défenderesse
à céder à cette dernière le droit de la marque individuelle suisse « [...] »
no [...] enregistrée auprès de l’IPI, et d’ordonner à celui-ci de modifier
le titulaire de dite marque au registre des marques en faveur de la demanderesse.
V.
a)
En vertu de l’art. 60 LPM, s
ur
requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement
aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.
Cette mesure
a un caractère réparateur
et sert à parer les effets dommageables de l'acte illicite. De plus, elle contribue à prévenir
le risque de la continuation de l'atteinte auprès de la clientèle du lésé, à
dissiper les troubles que l'auteur a provoqués dans les cercles intéressés. Elle a pour
but de neutraliser les effets de la perturbation du marché et de conserver ou de reconstituer la
clientèle du lésé. Celui qui requiert la publication doit faire état d'un intérêt
digne de protection. La confusion semée dans le public doit être durable, l'intérêt
à la publication doit exister au moment du jugement. La publication ne doit en revanche pas servir
à exprimer une désapprobation, ni à assouvir un désir de vengeance, mais elle doit
permettre au lésé de rétablir une position de concurrence injustement entamée. Un
intérêt public à la rectification est reconnu lorsqu'il s'agit de supprimer un état
d'incertitude durable dans le public (TF 4C.139/2003 du 4 septembre 2003 et les références
citées).
Le
tribunal dispose à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Il met en balance les
intérêts en présence et respecte le principe de la proportionnalité. Lorsque le cercle
des personnes que la demanderesse a intérêt à informer de l'issue du litige est limité
(membres d'une association par exemple), la publication du jugement ne s'impose pas, car on peut raisonnablement
exiger de la demanderesse qu'elle s'adresse directement aux personnes concernées. En revanche, la
publication est justifiée, en particulier, lorsque la violation du droit à la marque est survenue
dans les médias ou lorsque le comportement du défendeur a été relaté dans la
presse
(SJ 2004 II 1).
b)
En l’espèce, la demanderesse a conclu à ce que le jugement soit publié aux frais
de la défenderesse dans une revue spécialisée, ou à tout le moins sur le site internet
de la défenderesse.
La demanderesse n’a pas précisé dans quelle revue spécialisée elle demandait
la publication du jugement. En revanche, il ressort des pièces au dossier que l’administrateur
de la défenderesse, [...], a régulièrement utilisé son site internet pour diffuser
des publications relatives à la marque litigieuse et notamment pour inciter tout un chacun à
faire inscrire des noms de domaine comportant le terme « [...] » et à l’employer
dans leurs activités. Il existe donc un intérêt légitime pour la demanderesse à
ce que le jugement soit également publié sur le site internet de la défenderesse afin
de dissiper les doutes du public sur la confusion créée par la défenderesse dans l’utilisation
de la marque litigieuse et de dissuader ses lecteurs de procéder aux démarches indiquées
par [...]. Dans cette mesure, la conclusion 4 de la demande doit être admise.
VI.
Les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont mis à la charge de la défenderesse,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le montant des frais judiciaires et des dépens
découle de la valeur litigieuse
.
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal
détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si
la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). La fixation de la valeur
litigieuse dans les affaires ayant trait à l’existence ou à la violation de droits immatériels
est difficile. Le Tribunal fédéral a admis que l’on applique à cet égard des
valeurs seuils, fondées sur l’expérience (ATF 139 III 490 consid. 3.3 et réf. cit.,
JdT 2008 I 393). Ainsi, la valeur litigieuse est de 50’000 fr. à 100’000 fr. lorsqu’il
s’agit de signes plutôt faibles ("
eher
unbedeutende Zeichen
"), de
500'000 fr. à 1'000'000 fr. lorsque des montants importants sont en jeu (chiffre
d’affaires, publicité, etc.), et supérieure à 1'000'000 fr. en présence
de marques très connues, voire célèbres (pour le tout : TF 4A_727/2016 du 29 mai
2017 consid. 2.3.2 avec réf. cit.).
Dans le cas d’espèce, une valeur litigieuse de 200'000 fr.  sera retenue.
Dès
lors, l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), mis à
la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC), réduit
des
deux tiers
puisque
le
procès prend fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC, sera arrêté
à 3'167 fr. (art. 18 et 22 al. 4 TFJC).
En
vertu de l’art. 111 CPC, ce montant sera compensé avec l’avance fournie par la
demanderesse (al. 1), et restitué à celle-ci par la défenderesse (cf. al. 2).
La demanderesse a par ailleurs droit à de pleins dépens (art. 95 al. 3 CPC), à la charge
de la défenderesse, qui seront fixés à 8'400 fr., au vu des moyens et fondements
soulevés dans la présente procédure (art. 4 et 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), débours compris.
En définitive, la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse la
somme de 11’567 fr. à titre de dépens (8'400 fr.) et de restitution d’avance
de frais (3’167 fr.).
VII.
Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC, est motivé
d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2
e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 10 ad art. 239 CPC).
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
C.________ est condamnée à céder
le droit de la marque individuelle suisse « [...] » no [...], enregistrée le
8 juin 2022 auprès de l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle, à J.________.
II.
Ordre est donné à l’Institut fédéral
de la Propriété intellectuelle de modifier le titulaire de la marque individuelle suisse « [...] »
no [...] au Registre des marques suisses
en faveur de J.________.
III.
C.________ est condamné à publier le
jugement sur son site internet.
IV.
Les frais de justice, arrêtés à
3’167 fr. (trois mille cent soixante-sept francs), sont mis à la charge de C.________.
V.
C.________ versera à J.________ le montant
de 11’567 fr. (onze mille cinq cent soixante-sept francs) à titre de restitution d'avance
de frais, ainsi que de pleins dépens.
La
présidente :              La greffière
:
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse
personnellement, ainsi qu’à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
M. Bron