vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1086 · 2024-12-17 · fr

GÉRANT{SENS GÉNÉRAL}, SOCIÉTÉ ANONYME, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, REJET DE LA DEMANDE, REGISTRE DU COMMERCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1086

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
77/24 - 186/2024
ZQ24.021791
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
A.________
Caisse de chômage
, à [...], intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), était inscrite depuis le 22
décembre 2017 en qualité d’administratrice avec signature individuelle de la société
Q.________ SA, pour le compte de laquelle elle a œuvré en tant que
manager
à compter du 3 octobre 2016.
Le 10 octobre 2023, la société Q.________ SA a mis fin aux rapports de travail avec l’assurée
avec effet au 31 décembre 2023.
Le 24 janvier 2024, l’assurée s’est inscrite à l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeuse d’emploi et a, à ce
titre, sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès cette date auprès
de A.________ Caisse de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 18 mars 2024 du Tribunal d’arrondissement de [...], la société Q.________
SA a été déclarée en faillite par défaut des parties, avec effet ce même
jour à 11h30.
Faisant suite à une requête de la société Q.________ SA du 27 mars 2024,
le président du Tribunal d’arrondissement de [...] a, par prononcé du 15 avril 2024,
accordé l’effet suspensif à la faillite.
Par décision du 24 avril 2024, la Caisse a nié le droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage, considérant que celle-ci, en tant qu’administratrice avec signature individuelle
de la société Q.________ SA, conservait un pouvoir décisionnel assimilable à celle
de l’employeur au sein de l’entreprise et qu’elle n’avait en outre pas fourni
la preuve de la perception des salaires pour les deux dernières années.
Le 30 avril 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision. En substance,
elle a fait valoir que la société Q.________ SA avait été déclarée en faillite
et que, consciente de ses obligations légales en matière de liquidation, elle avait entrepris
les démarches nécessaires pour recouvrer les dettes de la société. Elle a ajouté
qu’aucune activité commerciale n’était en cours au sein de la société
depuis la fin de l’année 2023 et qu’aucune rémunération ne lui avait été
versée depuis plusieurs mois, ce qui expliquait l’impossibilité pour elle de produire
des preuves salariales.
Par décision sur opposition du 2 mai 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision attaquée. Sur la base des éléments au dossier, elle
a retenu qu’en dépit de la résiliation des rapports de travail, l’assurée
demeurait inscrite au registre du commerce en qualité d’administratrice avec signature individuelle
de la société Q.________ SA. Elle précisait qu’au vu de l’effet suspensif
ordonné en date du 15 avril 2024, la société n’était pas en faillite au moment
de la décision, de sorte que l’intéressée occupait toujours une position assimilable
à l’employeur au sein de cette entreprise, quand bien même elle n’était plus
employée de la société en qualité de
manager
.
Le droit à l’indemnité de chômage devait en conséquence être nié
à l’assurée.
Par décision du 14 mai 2024, la présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a révoqué
l’effet suspensif accordé le 15 avril 2024 et confirmé le prononcé de faillite rendu
le 18 mars 2024 contre Q.________ SA, prenant effet au 14 mai 2024, à 9h.
B.
Par courrier du 15 mai 2024, V.________ a implicitement demandé à A.________ Caisse de chômage
l’annulation de sa décision sur opposition du 2 mai 2024 et l’octroi des prestations
de chômage sollicitées. Se référant aux explications de l’intimée, elle
a fait valoir que la société Q.________ SA avait été mise en faillite définitive
le 13 [
recte
:
14] mai 2024 et qu’elle n’avait pas été nommée liquidatrice, cette tâche
étant dévolue à l’office des faillites. Elle estimait par conséquent avoir
droit à l’indemnité de chômage, ce d’autant qu’elle continuait de remplir
ses obligations, en particulier celles liées aux recherches d’emploi et au dépôt
du formulaire « indications de la personne assurée ».
Le 16 mai 2024, la Caisse a transmis ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
en tant qu’objet de sa compétence, accompagné d’une copie de la décision attaquée
et de son courrier du même jour à l’assurée lui demandant de préciser si son
recours portait sur le droit à l’indemnité de chômage dès le 24 janvier 2024
ou avait pour objet une nouvelle demande d’indemnité de chômage à compter de la
date de la faillite de la société Q.________ SA.
Par lettre du 22 mai 2024 adressée à l’intimée, dont copie a été transmise
au tribunal le 28 mai 2024, la recourante a déclaré qu’elle s’opposait à la
décision lui refusant l’octroi d’indemnités de chômage à compter du 24
janvier 2024. Elle a ajouté que, depuis le mois de janvier, elle était activement à la
recherche d’un emploi et avait fait de nombreuses offres à cet effet. Elle avait en outre
scrupuleusement respecté toutes les exigences de l’ORP et de la Caisse malgré une période
très chargée sur les plans administratif et émotionnel.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée a, par réponse du 11 juin
2024, conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition. Elle a
par ailleurs indiqué avoir demandé à la recourante de produire les documents nécessaires
à l’examen du droit à l’indemnité de chômage à compter de la date
de la faillite, dans la mesure où les éléments au dossier n’avaient pas permis d’attester
de la perception effective des salaires et de l’exercice d’une activité suffisamment
contrôlable soumise à cotisation.
Le 13 juin 2024, la recourante a été invitée à déposer une éventuelle réplique
et informée de la possibilité de consulter son dossier auprès du tribunal. Elle a toutefois
renoncé à procéder.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès de l'intimée, qui l'a transmis
d'office au tribunal compétent (art. 30 LPGA ; art. 20 al. 2 et 93 let. a LPA‑VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à l’indemnité de chômage
dès le 24 janvier 2024, plus particulièrement si elle se trouvait en position d’influencer
de manière déterminante les décisions de la société Q.________ SA.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit,
de manière cumulative, les conditions fixées à l'alinéa 1 de cette disposition.
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à
celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité
de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer
les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante.
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité
de chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition,
n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre
2020 consid. 3.1 ; 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment,
de la part d’un assuré jouissant d’une situation comparable à celle d’un
employeur, à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à
fixer le salaire déterminant le gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde
sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré,
le risque suffisant donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée
(TF 8C_587/2012 du 19 septembre 2012 consid. 3.2 ; également Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10 LACI).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer
le processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres
des conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir
déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil
d’administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils
exercent au sein de la société (122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une société
à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés gérants
lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable
à celle du conseil d’administration d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid.
4.2 ; TF 8C_34/2021 du 8 juillet 2021 consid. 3.3 ; 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.3
; 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.2 ; 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et
les références citées).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil d’administration
ou associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription
au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation
décisif (ATF 122 V 270 précité consid. 3). La radiation de l’inscription permet
d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la société. Autrement,
en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l’entreprise et se fasse réengager
(TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3
; 8C_134/2007 du 25 février 2008 consid. 1 et les références citées). En fait, il
suffit qu’une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être
nié en raison d’un risque de contournement de la loi.
c)
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci,
car il n'y a alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de chômage
(ATF 123 V 234 précité ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012
précité consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée
en liquidation, voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation
(TF 8C_811/2019 précité consid. 3.1.2 ; 8C_511/2014 précité consid. 5.1 et les
références citées). Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré
a quitté définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de la procédure
de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce
la fonction de liquidateur (TF 8C_738/2015 précité consid. 3.1 et les références
citées ; 8C_481/2010 précité consid. 4.2 ; 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.2),
celui qui est titulaire d'une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre
du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00 précité
consid. 3) et celui du conjoint d'une associée gérante d'une Sàrl qui a cessé d'exploiter
l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008
du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs,
il ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun risque d'abus. Une
reprise d'une activité de la société et le réengagement de l'intéressé
peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé durablement une position assimilable
à celle d'un employeur ne constitue pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné
le droit à l'indemnité de chômage (TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1 ;
8C_481/2010 précité consid. 3.2).
4.
a)
En l’espèce, la recourante fait valoir que son contrat de travail auprès de la société
Q.________ SA a pris fin au 31 décembre 2023, que la faillite de dite société a été
déclarée le 14 mai 2024 et que, n’exerçant pas la charge de liquidatrice, elle aurait
droit aux prestations de chômage à compter du 24 janvier 2024. On constate néanmoins
que l’intéressée est demeurée inscrite au registre du commerce en qualité d’administratrice
avec signature individuelle de cette société, à tout le moins entre la date de son inscription
auprès de l’ORP comme demandeuse d’emploi le 24 janvier 2024 jusqu’à
la date de la décision litigieuse. En outre, la faillite de la société Q.________ SA,
initialement prononcée le 18 mars 2024, a bénéficié d’un effet suspensif,
qui a néanmoins été levé par la présidente du Tribunal d’arrondissement
de [...] le 14 mai 2024, de sorte que la faillite est effective depuis cette date.
Or du seul fait de son inscription au registre du commerce comme administratrice avec signature individuelle,
la recourante disposait d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI
et était de ce fait exclue du droit à l’indemnité de chômage, en tous les cas
jusqu’au 14 mai 2024, date du prononcé de la faillite.
b)
Il y a dès lors lieu de constater que la décision sur opposition entreprise ne prête pas
le flanc à la critique et qu’elle doit être confirmée.
c)
Au surplus, il ressort du dossier de l’intimée et de sa réponse du 11 juin 2024,
que la recourante a déposé, en date du 3 juin 2024, une nouvelle demande revendiquant le droit
à l’indemnité de chômage à compter du 14 mai 2024. En l’occurrence,
cette nouvelle demande excède l’objet du litige tel que défini par la décision sur
opposition du 2 mai 2024 et il appartiendra à la Caisse de statuer sur celle-ci.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 mai 2024 par A.________ Caisse de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
A.________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :