vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 241 · 2011-01-20 · fr

PRESTATION D'INVALIDITÉ, MOYEN AUXILIAIRE, MESURE MÉDICALE DE RÉADAPTATION | 12 al. 1 LAI, 21 al. 1 LAI, 8 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2011 Arrêt / 2011 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
363/09 - 70/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Pully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
8 al. 1, 12 al. 1, 21 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assuré, le
recourant), né le 18 octobre 1947, a déposé le 1
er
mars 2007 une demande de prestations de l'assurance-invalidité, tendant à l'octroi d'une rente.
Constatant que l'assuré souffre d'épilepsie de type petit mal avec des absences, ainsi que
de céphalées mixtes, d'un tremblement essentiel et d'un syndrome d'apnées du sommeil,
l'Office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) lui a octroyé,
par décision du 5 septembre 2008, une demi-rente d'invalidité dès le 1
er
octobre 2008. Par décision du 17 octobre 2008, l'OAI lui a également octroyé une demi-rente
invalidité pour la période du 1
er
avril 2007 au 30 septembre 2008. Saisi d'un recours de l'assuré contre la décision de l'OAI
du 5 septembre 2008, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours et reconnu
à l'assuré le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1
er
avril 2007. Le Tribunal a en substance considéré que, compte tenu de la situation personnelle
et professionnelle de l'assuré, sa possibilité effective de mettre en valeur sa capacité
de travail résiduelle sur un marché du travail équilibré devait être qualifiée
d'irréaliste et que partant, en termes de capacité de gain, son invalidité était
totale.
B.
a)
En date du 14 juillet 2009, le Dr Q.________ a adressé un courrier à l'OAI, dans lequel il
a indiqué ce qui suit :
"Par
la présente, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu'une
Polysomnographie
a été réalisée par le "Centre d'investigations et de recherche sur le sommeil"
du CHUV au vu de la présence persistante d'une
fatigue
diurne
.
Cet
examen a permis d'objectiver tout à la fois un
Syndrome
d'apnées du sommeil
(SAS) ainsi qu'un
Syndrome
de résistance des voies aériennes supérieures
(SRVAS), atteintes donnant de façon incontestable une explication à l'état de fatigue
présenté par M. D.________.
Par
ailleurs, conformément à ce qui vous est connu, ce patient est en traitement par le service
de Neurologie du CHUV pour une
épilepsie
généralisée idiopathique
pour lequel
il a été mis au bénéfice tout d'abord d'un ttt de Tégrétol® puis actuellement
d'un ttt de Topamax®.
Néanmoins,
de l'avis des neurologues, ce ttt ne pourra offrir le bénéfice escompté qu'après
contrôle des pathologies du sommeil précitées.
Concernant
le traitement de ces atteintes du sommeil, des essais réalisés à l'aide d'une CPAP n'ont
pu apporter le bénéfice escompté sachant que M. D.________ ne supporte pas ce ttt et ceci
après plusieurs essais.
Dès
lors, la seule alternative thérapeutique envisageable consiste en la mise au bénéfice
d'un
Propulseur Mandibulaire
(ou Prothèse d'avancement mandibulaire), ttt qui présente comparativement à une CPAP le
fait d'être nettement plus économique.
En
effet, si l'adaptation à une CPAP est de l'ordre de Fr. 3'500.- et qu'un tel ttt implique un contrôle
annuel d'environ Fr. 1'000.- - 1'500.-, la confection d'un Propulseur Mandibulaire est d'un coût
d'environ Fr. 1'100.- et ceci sans que des contrôles annuels soient nécessaires.
L'intérêt
d'un tel traitement lors de SAS ou de SRVAS n'est plus à démontrer. En effet, il offre une
résolution efficace tant les conséquences à court terme telles que la fatigue diurne que
celles à moyen et long terme due à l'hypoxémie nocturne chronique sur des organes tels
que le cerveau, le cœur,…
Dans
le cas de M. D.________, comme précédemment mentionné, ce ttt sera en mesure d'optimaliser
la médication anti-épileptique.
Dès
lors, je vous serai infiniment reconnaissant d'accepter la prise en charge financière de ce Propulseur
Mandibulaire sachant qu'il en va de la santé de votre assuré.
Ainsi,
en dépit du fait que ce moyen de ttt n'est pas encore inscrit dans la liste de la Lima, le bénéfice
qu'offrira ce Propulseur Mandibulaire en améliorant l'état général de M. D.________
devrait faire économiser à l'assurance dont vous êtes le médecin-conseil des sommes
bien supérieures à celle occasionnée par la réalisation de cette prothèse."
b)
Par courrier du 21 juillet 2009, l'OAI a informé l'avocat de l'assuré, Me Jean-Michel Duc,
que l'assurance-invalidité ne prendrait pas en charge l'acquisition du propulseur mandibulaire susmentionné,
car ce moyen ne figure pas dans la liste exhaustive annexée à l'ordonnance concernant la remise
de moyens auxiliaires par l'assurance invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI ; RS 831.232.51) et ne
peut pas non plus être assimilé à l'une des catégories de moyens auxiliaires mentionnées
dans ladite liste.
Sur demande de l'assuré, l'OAI a rendu une décision formelle le 29 juillet 2009, dont la teneur
est la suivante :
"Par
courrier du 21 juillet 2009, équivalant à un projet de décision, nous avons refusé
la prise en charge d'un propulseur mandibulaire.
Selon
votre demande du 27 juillet 2009, nous établissons une décision sujette à recours.
Nous
prenons en charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat qui sont :
-
désignés dans la liste exhaustive annexée à l'ordonnance concernant la remise de
moyens auxiliaires ou
-
assimilables à une des catégories mentionnées dans cette liste (art. 21 de la loi fédérale
sur l'assurance-invalidité (LAI)).
Les
propulseurs mandibulaires ne figurent pas dans cette liste et ne peuvent pas non plus être assimilés
à une catégorie de moyens auxiliaires.
Notre
décision est par conséquent la suivante :
La
demande est rejetée."
C.
a)
Par acte du 7 août 2009, D.________, par l'intermédiaire de son avocat, a interjeté recours
contre cette décision, concluant à son annulation, l'OAI devant prendre en charge l'acquisition
d'un propulseur mandibulaire. Ce dernier estime en effet que l'OAI ne peut refuser la prise en charge
de l'appareil en question, au motif que ce moyen ne figure pas sur la liste de l'OMAI. En effet, selon
la jurisprudence, si les catégories de moyens auxiliaires sont énumérées de manière
exhaustive dans l'OMAI, l'énumération des moyens cités dans chacune des catégories
n'a qu'une valeur indicative. Or le propulseur mandibulaire serait bien un moyen auxiliaire appartenant
à la catégorie pour le crâne et la face selon le chiffre 5 OMAI, que l'on pourrait rapporter
aux prothèses dentaires au sens du chiffre 5.05 OMAI, car il peut être placé et enlevé
sans opération ni modification de structure (circulaire du 1
er
janvier 2008 concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance invalidité [CMAI], p. 38).
Cet appareil serait par ailleurs un moyen peu coûteux (chiffre 1019 CMAI a contrario), nécessaire
au recourant pour maintenir ou améliorer sa capacité de travail (chiffre 1016 CMAI).
A l'appui de son recours, l'assuré a produit un courrier adressé par le Dr Q.________ à
Me Duc en date du 30 juillet 2009, dont la teneur est la suivante :
"Si
effectivement je me suis permis d'adresser une demande à l'Office AI du canton de Vaud concernant
la prise en charge d'un
Propulseur
Mandibulaire
, cela tient entre autres au fait
qu'il est d'un intérêt incontestable avec la capacité de travail du patient susnommé.
En
effet, M. D.________ souffre de 2 atteintes durant son sommeil qui entretiennent un état de fatigue
chronique. Ces atteintes consistent en un
Syndrome
d'apnées du sommeil
et un
Syndrome
de résistance des voies aériennes supérieures
qui d'une part interrompent systématiquement le sommeil profond soit le sommeil qui permet de récupérer
et d'autre part qui lui occasionnent une très mauvaise oxygénation durant son sommeil avec
pour conséquence une nette aggravation des troubles neurologiques dont il souffre.
Je
tiens à préciser que ces conséquences sont médicalement prouvées et ont pu être
objectivées lors d'un examen du sommeil (Polysomnographie) réalisé au "Centre d'investigations
et de recherche du sommeil" du CHUV.
Ainsi
quand M. D.________ se dit être autant fatigué au réveil qu'il ne l'était au moment
de se coucher, ce constat ne tient pas d'une simple impression du patient mais d'une réalité
médicale qui, sans nul doute, altère grandement sa capacité de travail.
Pour
information je rappelle que le Propulseur Mandibulaire est une prothèse spécialement conçue
pour les 2 atteintes du sommeil précitées. Elle se met en bouche lors du coucher et, mettant
la mâchoire en avant, elle évite une chute postérieure de la base de langue et ainsi un
blocage de la voie respiratoire.
Avant
de conclure ces lignes, je désire très réellement insister sur le fait que si bel et bien
le rôle de l'AI est de favoriser le maintien ou l'amélioration des capacités de travail
de ses assurés, il ne fait absolument aucun doute qu'en acceptant la prise en charge financière
du Propulseur Mandibulaire, elle remplirait pleinement sa mission.
En
effet, elle offrirait d'une part à M. D.________ une très nette amélioration de sa qualité
de vie et d'autre part corrigerait un des obstacles majeurs à la poursuite d'une activité professionnelle."
b)
Dans sa réponse du 15 octobre 2009, l'office intimé a conclu au rejet du recours et s'est déterminé
comme suit :
"Selon
l'article 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.
Aux
termes de cette même disposition, les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports
plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément
important de mesures médicales de réadaptation (cf. également chiffre 5.05.1* CMAI).
Par
mesures médicales de réadaptation, il faut entendre des mesures médicales qui n'ont pas
pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la
réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon durable et importante
la capacité de gain ou à la préserver d'une diminution notable (article 12 al. 1 LAI).
En
l'espèce, il appert que le recourant n'est pas au bénéfice de mesures médicales de
réadaptation.
Partant,
la prise en charge du propulseur mandibulaire, pour autant qu'on puisse le qualifier de prothèse
dentaire, n'est pas du ressort de l'assurance-invalidité."
c)
Le recourant a répliqué par écriture du 27 octobre 2009. Il a maintenu ses conclusions,
faisant valoir que le propulseur mandibulaire précité constitue en lui-même une mesure
médicale de réadaptation. Selon le recourant, la position de l'OAI ne saurait être suivie,
dès lors que l'office intimé prendrait justement prétexte de son refus pour affirmer que
l'assuré n'est pas au bénéfice de telles mesures médicales de réadaptation.
d)
L'OAI a dupliqué le 25 novembre 2009, indiquant ce qui suit :
"De
deux choses l'une, soit le recourant requiert dit propulseur mandibulaire en tant que moyen auxiliaire,
soit il le sollicite sous la forme d'une mesure médicale de réadaptation. Il ne peut en aucun
cas le solliciter à la fois sous les deux formes.
S'agissant
de la demande sous la forme d'un moyen auxiliaire, nous nous référons à notre réponse
du 15 octobre 2009, tout en rappelant que le propulseur mandibulaire ne figure pas dans la liste annexée
à l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires (OMAI) et ne peut être assimilé
à une catégorie de moyens auxiliaires.
En
ce qui concerne la demande sous l'angle d'une mesure médicale de réadaptation, il sied de constater
qu'une telle mesure n'est octroyée aux assurés que jusqu'à l'âge de 20 ans, étant
encore notamment précisé qu'elle ne doit pas avoir pour objet le traitement de l'affection
en tant que tel.
En
conclusion, force est de constater que l'intéressé n'a pas droit à la prise en charge
d'un propulseur mandibulaire, que ce soit sous la forme d'une remise d'un moyen auxiliaire ou de l'octroi
d'une mesure médicale de réadaptation."
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
Interjeté
dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre
aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA; art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
S'agissant
d'une contestation relative à la prise en charge d'un propulseur mandibulaire, objet d'une valeur
manifestement inférieure à 30'000 francs, la cause doit être tranchée par un juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En l'espèce, le recourant conteste la
décision de l'OAI du 29 juillet 2009, par laquelle l'office intimé refuse de prendre en charge
les coûts relatifs à l'acquisition par l'assuré d'un propulseur mandibulaire.
Selon l'art. 8 al. 1 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant
que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Aux termes de
l'al. 3 de ce même article, les mesures de réadaptation comprennent notamment des mesures médicales
(let. a) et l'octroi de moyens auxiliaires (let. d).
b)
Il convient tout d'abord de déterminer si, comme le recourant le soutient, le propulseur mandibulaire
doit être pris en charge par l'assurance-invalidité à titre de mesure médicale de
réadaptation.
Dans sa teneur antérieure à la 5
e
révision de l’AI intervenue avec effet au 1
er
janvier 2008, l'art. 12 al. 1 LAI disposait que l’assuré a droit aux mesures médicales
qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement
nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de
l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon
durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou
à les préserver d’une diminution notable. Toutefois, à compter du 1
er
janvier 2008, cette disposition a restreint le droit de l’assuré auxdites mesures médicales
jusqu’à l’âge de 20 ans au plus tard. Cette disposition légale vise notamment
à tracer une limite entre le champ d'application de l'assurance-invalidité et celui de l'assurance-maladie
et accidents. Cette délimitation repose sur le principe que le traitement d'une maladie ou d'une
lésion, sans égard à la durée de l'affection, ressortit en premier lieu au domaine
de l'assurance-maladie et accidents (ATF 104 V 79 consid. 1, 102 V 40 consid. 1; RCC 1981 p. 519 consid.
3a).
Le recourant a déposé une demande de mesures médicales de réadaptation par l'intermédiaire
du Dr Q.________ en date du 14 juillet 2009, soit après l'entrée en vigueur des modifications
légales consécutives à la 5
e
révision de l'AI, dont il faudra par conséquent
tenir compte dans le cas d'espèce. Âgé de 61 ans lors de cette demande, ainsi qu'au moment
de la décision litigieuse (29 juillet 2009), force est donc de constater que du fait de son âge,
le recourant n'a pas droit à de telles mesures.
c)
En second lieu, il doit être examiné si, comme le recourant le soutient également, le
propulseur mandibulaire doit être pris en charge par l'assurance-invalidité à titre de
moyen auxiliaire.
Selon l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un
métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses
dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont quant à eux pris en charge par l'assurance
que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
A teneur de l'art. 14 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201),
la liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAI fait l’objet d’une ordonnance
du Département fédéral de l’intérieur, où sont également édictées
des dispositions complémentaires concernant notamment la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires
(let. a).
Le Département a satisfait à cette délégation de compétence réglementaire
en arrêtant l'OMAI (ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité; RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires,
dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1).
L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un
astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre
correspondant de l’annexe (al. 2). La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive
dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne
de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l'énumération des divers
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou simplement
indicative (ATF 131 V 14 consid. 3.4.2; 121 V 258 consid. 2b et les références).
Dans le cas d'espèce et comme le soutient le recourant, le propulseur mandibulaire, s'il ne figure
pas expressément dans la liste annexée à l'OMAI, appartient à la catégorie des
moyens auxiliaires pour le crâne et la face (ch. 5 de l'annexe à l'OMAI). Pouvant être
placé et enlevé sans opération ni modification de structure, le propulseur mandibulaire
peut par ailleurs être rapporté aux prothèses dentaires au sens du chiffre 5.05* de l'annexe
à l'OMAI (cf. CMAI p. 38). Selon cette même disposition, qui reprend la condition posée
par l'art. 21 al. 1 2
ème
phrase LAI, les prothèses dentaires ne sont toutefois prises en charge par l'assurance qu'en tant
que complément important de mesures médicales de réadaptation. Or comme il a été
démontré ci-dessus (consid. 2. b), le recourant ne peut bénéficier de telles mesures,
ni à plus forte raison d'un quelconque complément à ces dernières. Par conséquent,
il ne peut prétendre à l'octroi d'une prothèse de type dentaire à titre de moyen
auxiliaire.
d)
C'est donc à juste titre que l'OAI a refusé la prise en charge des frais d'acquisition de l'appareil
sollicité par le recourant. Aussi, la décision du 29 juillet 2009 sera confirmée et le
recours rejeté.
3.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis LAI).
En l'espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 200 fr. et mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais de justice fixés à 200 (deux cents) francs sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :