vd_findinfo · HC / 2022 / 244 · 2022-03-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.035625-211782
160
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mars 2022
__________________
Composition :
Mme
CHOLLET
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.Y.________
,
à Lausanne, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 2 juin 2021 par A.Y.________ à l’encontre de B.Y.________ (I), a arrêté l’indemnité
intermédiaire du conseil d’office de B.Y.________ (II), a arrêté les frais judiciaires
à 400 fr. pour A.Y.________ et a dit que ce montant était pour l’instant laissé
à la charge de l’Etat (III), a rappelé la clause de l’art. 123 CPC (IV) et a dit
que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (V).
1.2
Par acte du 15 novembre 2021, A.Y.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. Il a en outre sollicité d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 19 novembre 2021, la Juge déléguée de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 4 novembre 2021.
Le 3 décembre 2021, B.Y.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
1.3
Lors de l'audience d'appel du 1
er
février 2022 , les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et
ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.-
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifiée comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.-
admet partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 2 juin 2021 par le
requérant A.Y.________ à l’encontre de l’intimée B.Y.________.
Ibis.-
dit que le requérant A.Y.________ contribuera à l’entretien de ses enfants A.________,
né le [...] novembre 2008, et L.________, née le [...] janvier 2010, par le régulier versement,
en mains de l’intimée B.Y.________, d’avance le premier de chaque mois, la première
fois le 1
er
février 2022, d’une pension mensuelle d’un montant de
77
fr. 50 (septante-sept francs et cinquante centimes) pour chacun d’eux.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Chaque parent prendra à sa charge la moitié des frais extraordinaires des
enfants, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité.
III.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de
première et de deuxième instance. »
Lors de cette audience, le conseil de l’intimée a en outre été invité à
produire une demande d’assistance judiciaire en faveur de sa cliente.
1.4
Le 18 février 2022, l’intimée
a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, une demande d’octroi de l’assistance
judiciaire, accompagnée de ses justificatifs de revenus et de charges. Elle a en outre précisé
qu’elle requérait le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de
la procédure d’appel avec effet rétroactif au 16 novembre 2021.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
Il
en va de même des conventions ratifiées par le juge.
3.
L’intimée a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, avec effet rétroactif au 16 novembre 2021. Les conditions posées par
l’art.
117
CPC apparaissent remplies, de sorte que le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui
être accordé dès cette date (art. 117 al. 4 CPC), et ce dans la mesure suivante : exonération
des frais judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Jean-Marc
Courvoisier.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant.
Ils seront toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire dont l’appelant bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention susmentionnée.
5.
5.1
Le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable
(art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
5.2
En
l’espèce, Me Didier Kvicinsky, conseil d’office de l’appelant, a produit, le 4
février 2022, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail de 13
heures consacré à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées
– notamment la rédaction d’un appel de 12 pages, ainsi que la préparation et la
participation à l’audience d’appel –, il convient d’admettre ce nombre d’heures.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Didier Kvicinsky pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 2’340 fr. (13h x 180 fr.),
montant
auquel il faut ajouter
46
fr. 80 (2% de 2’340 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr.
à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA
à
7,7 % sur le tout par
193 fr. (7,7% de 2'506 fr. 80). L’indemnité d’office de Me Kvicinsky sera dès lors
arrêtée à un montant total arrondi de 2'700 francs.
5.3
Me Jean-Marc Courvoisier, conseil d’office de l’intimée, a quant à lui produit,
le 18 février 2022, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail
de 26 heures et 37 minutes consacré à la procédure de deuxième instance, soit
23
heures et 12 minutes par son avocat stagiaire et 3 heures et 25 minutes par lui-même.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit, ce nombre d’heures
– notamment celles consacrées au dossier par l’avocat stagiaire – apparaît
largement excessif. Les opérations indiquées sont en effet exagérées et ne sauraient
être entièrement rémunérées, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
respectivement l'Etat, n'ayant pas à supporter les coûts engendrés par la formation de
l'avocat stagiaire (Juge délégué CACI 27 avril 2020/168 consid. 7.3 ; Juge délégué
CACI 18 mai 2018/292 ; Juge délégué CACI
30
avril 2014/216).
En particulier, le temps consacré par l’avocat stagiaire de Me Courvoisier à l’étude
du dossier et à de l’ « analyse stratégie » – soit 1h25
au total
–
est trop important. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, il apparaît tout au
plus justifié d’indemniser une heure de travail à ce titre (- 25 minutes).
De même, on ne saurait admettre la durée de 4 heures indiquée pour la préparation
de la réponse. Cette écriture – dont la motivation très sommaire tient sur à
peine plus d’une page – sera dès lors indemnisée à concurrence de deux heures
de travail (- 2 heures).
Quant au temps comptabilisé à titre de préparation de l’audience d’appel –
de 5 heures au total – il sera réduit à une heure et trente minutes (-3h30), ce qui apparaît
largement suffisant compte tenu de l’ampleur toute relative du dossier et de sa connaissance préalable
par l’avocat stagiaire qui avait déjà préparé la réponse à l’appel
avant ladite audience.
La durée de trois heures et trente minutes indiquée en lien avec la préparation d’une
convention par l’avocat stagiaire ne peut pas davantage être entièrement admise. En effet,
une telle durée apparaît
a
priori
disproportionnée compte
tenu des éléments qui étaient litigieux en appel, étant relevé qu’aucun
projet de convention qui permettrait de démontrer le contraire n’a été produit.
Au vu de la nature de la cause et compte tenu des 20 minutes comptabilisées par le conseil adverse
dans sa liste des opérations sous la rubrique « Prise de connaissance projet de convention
reçu de Me Courvoisier », il paraît justifié d’indemniser 1h30 de travail
à ce titre (-2 heures).
Il n’y a ensuite pas lieu d’indemniser le temps indiqué pour la préparation des
bordereaux – soit 55 minutes au total –, dès lors qu’il s’agit là d’un
travail de secrétariat qui ne doit pas être rémunéré comme du travail d’avocat
(CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436
consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de la durée d’une heure et trente minutes
indiquée à titre de préparation par l’avocat stagiaire d’un entretien avec
la cliente (-1h30). De telles opérations ne sont en effet pas indemnisables en sus du temps déjà
pris en compte à titre d’étude du dossier. Cela est d’autant plus vrai que la préparation
de l’entretien en question a été facturée après la rédaction par l’avocat
stagiaire de la réponse, ce qui implique que celui-ci connaissait alors déjà suffisamment
le dossier pour tenir ledit entretien sans préparation particulière.
Il convient encore de réduire la durée – de 4h05 au total – indiquée pour
la préparation et l’étude de correspondance. En effet, il apparaît qu’au moins
une partie des courriels et courriers envoyés par le conseil d’office de l’intimée
consistait en de simples lettres de transmission standardisées, lesquelles ne peuvent pas être
prises en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2016/89 ; CREC 3 août 2016/301 ;
CREC
11 août 2017/294). Tel est notamment le cas du courrier d’accompagnement de la réponse
envoyé à la juge déléguée le 3 décembre 2021, ou encore du courrier du
16 février 2021 sollicitant une prolongation de délai pour le dépôt de la requête
d’assistance judiciaire, lesquels ont été comptabilisés à hauteur de 10 minutes
chacun alors qu’ils ne justifient aucune rémunération. En outre, il apparaît
prima
facie
que la plupart des courriers
et courriels ressortant de la liste des opérations de Me Courvoisier a également trait à
de simples avis de transmission, ceux-ci ayant été facturés à concurrence de 10 minutes
à chaque fois sous des rubriques telles que « courriel à la cliente avec pièce
jointe » ou « courrier à Me Kvincinsky avec annexe ». Dans ces conditions,
et compte tenu de la nature de la cause, il se justifie d’admettre tout au plus une heure de travail
pour la préparation et l’étude de la correspondance (-3h05), qui sera indemnisée
pour moitié au tarif de l’avocat et pour moitié au tarif de l’avocat stagiaire.
Enfin, le temps passé par l’avocat stagiaire à effectuer des téléphones avec
sa cliente ou avec l’avocat adverse – soit 2h02 au total – est disproportionné
et doit être ramené à une durée indemnisable d’une heure (-1h02). A cet égard,
on relèvera que Me Courvoisier indique en particulier dans sa liste des opérations que son
stagiaire aurait passé 29 minutes au téléphone avec Me Kvicinsky, alors que ce dernier
n’a rien comptabilisé à ce titre dans sa liste des opérations.
En
définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de conseil d’office
de Me Courvoisier dans le cadre de la procédure d’appel est de 12h10 (26h37 – 25 min
– 2h – 3h30 – 2h – 55 min – 1h30 – 3h05 – 1h02), dont 10h15
sont à mettre au compte de l’avocat-stagiaire (23h12 – 25 min – 2h – 3h30
– 2h – 55 min – 1h30 – 1h35 [réduction en lien avec les correspondances]
– 1h02).
Au tarif horaire de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. b RAJ), respectivement
de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Courvoisier pour
ses honoraires doit ainsi être arrêté à
1'472
fr. 50 (1'127 fr. 50 [10h15 x 110 fr.] + 345 fr. [1h55 x 180 fr.]), montant auquel il faut ajouter
29 fr. 45 (2% de 1’472 fr.
50) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 80 fr. à titre de frais de
vacation de l’avocat stagiaire pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à
7,7
% sur le tout par 121 fr. 80 (7,7% de 1'581 fr. 95). L’indemnité d’office de Me Courvoisier
sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de 1’704 francs.
5.4
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leurs conseils d’office mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant A.Y.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
La requête d’assistance
judiciaire de l’intimée B.Y.________ est
admise avec effet au 16 novembre 2021, Me Jean-Marc Courvoisier
étant désigné comme son conseil d’office.
III.
L'indemnité d'office de Me Didier Kvicinsky, conseil de l'appelant A.Y.________, est arrêtée
à 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean-Marc Courvoisier,
conseil de l'intimée B.Y.________ est arrêtée à 1'704 fr. (mille sept cent quatre
francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité à leurs conseils d'office ainsi que des frais
judiciaires s’agissant de l’appelant,
mis
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123
CPC).
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Didier Kvicinsky (pour A.Y.________),
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :