vd_findinfo · HC / 2019 / 657 · 2019-07-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.003175-181496
411
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 juillet 2019
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Quincy-Voisins (France), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 14 septembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à La Croix-sur-Lutry, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre 2018, la Présidente a notamment dit que l'exercice
du droit de visite d'Antonio Rabasco sur sa fille Daphné s'exercerait par l'intermédiaire de
Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et
conformément
au règlement interne et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui étaient obligatoires
pour les deux parents, et a dit qu’Antonio Rabasco n’était pas en mesure de s’acquitter
d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille Daphné, en l’état.
Par acte du 28 septembre 2018, T.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée. Il a également requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 octobre 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif et a renvoyé
la question des frais et dépens à l’arrêt au fond.
Le 12 octobre 2018, la juge déléguée a accordé à T.________ l’assistance
judiciaire avec effet au 28 septembre 2018 pour la procédure d’appel comprenant l’exonération
d’avances et des frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Grégoire Ventura.
Le 25 octobre 2018, R.________ a déposé une réponse et a conclu, principalement, à
l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à son rejet.
b)
Par courrier du 3 décembre 2018, T.________ a informé la juge déléguée que les
parties avaient trouvé un accord sur le principe d’une médiation, de sorte qu’il
a requis la suspension de la procédure.
Par avis du 6 décembre 2018, la juge déléguée a suspendu la procédure d’appel.
c)
Le 17 mai 2019, T.________ a requis, malgré l’échec de la tentative de médiation,
que la suspension de la procédure se prolonge jusqu’à droit connu sur l’enquête
sociale pendante en France le concernant.
Par avis du 12 juin 2019, la juge déléguée a accepté de suspendre la procédure
d’appel jusqu’à droit connu sur l’enquête sociale en France.
Le 18 juin 2019, T.________ a conclu à la reprise de la procédure d’appel.
d)
Lors
de l’audience d’appel du 8 juillet 2019, T.________ et R.________ ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée sur le siège par la juge déléguée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
.
e)
Par
courriers des 22 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 8 juillet 2019, Me Grégoire Ventura a remis
ses listes des opérations.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers à 400 fr. selon l’art. 67 al. 2
TFJC, et à 200 fr. pour l’effet suspensif (art. 60 TFJC par analogie), et sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour T.________, au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les frais de la médiation, de 400 fr., sont laissés à la charge de l’Etat, les parties
ayant eu droit à la gratuité de la médiation en application de l’art. 218 al. 2
CPC.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé au chiffre X de leur convention.
3.2
En sa qualité de conseil d’office,
Me Grégoire Ventura a droit à un rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a indiqué,
dans ses listes d’opérations, avoir consacré 42.14 heures, soit 42 heures et 8 minutes,
à la procédure d’appel pour la période du 21 septembre 2018 au 8 juillet 2019. Ce
temps paraît excessif et doit être examiné en détail. En premier lieu, les opérations
de « rédaction appel – projet » et « rédaction appel »
des 26 et 27 septembre 2018 comptabilisées à 9 heures doivent être réduites à
5 heures, ce qui est largement suffisant compte tenu des griefs soulevés. L’opération
« demande d’effet suspensif » du 4 octobre 2018 comptabilisée à 0.75
heures doit être réduite à 0.30 heures compte tenu du fait qu’il s’agit d’un
simple courrier de deux pages. La « conversation tél. TC » du 5 octobre 2018
de 0.25 heures doit être réduite à 0.15 heures, un tel téléphone pouvant
difficilement prendre plus de 5 minutes. Le conseil a en outre comptabilisé en tout 2.75 heures
pour la « rédaction plaidoiries » et la « préparation audience »
les 16 et 18 novembre 2018. Or, ces deux opérations se recoupent et ne justifient pas d’y
consacrer plus de 2 heures. Le conseil a comptabilisé en tout 0.99 heures pour le « Débriefing
audience » des 19 octobre et 3 décembre 2018, temps qui paraît excessif et doit être
réduit à 0.50 heures. Il faut encore déduire 1 heure au temps consacré aux nombreux
échanges téléphoniques entre l’appelant et son avocat, ceux-ci intervenant parfois
même à un jour d’intervalle, ce qui ne se justifie pas. En conséquence, c’est
un total de 35.35 heures qui sera retenu. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d’office doit être fixée
à 6'363 francs. Le conseil a comptabilisé des débours à hauteur de 2.5% de ses honoraires.
Toutefois, le montant des débours doit être arrêté à 2% du défraiement
en deuxième instance (art. 3bis al. 2 RAJ). Il convient donc d’ajouter des débours
par 127 fr. 30 (2% x 6'363 fr.) ainsi que deux vacations par 240 fr. et la TVA à 7.7% sur l’ensemble,
soit un total de 7'248 fr. 50.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant T.________ et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Grégoire Ventura, conseil de l’appelant T.________, est arrêtée
à 7'248 fr. 50 (sept mille deux cent quarante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Grégoire Ventura (pour T.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
-
Mme Annik Champion, médiatrice.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :