vd_findinfo · Décision / 2016 / 844 · 2016-11-30 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2016 Décision / 2016 / 844

TRIBUNAL
CA
NTONAL
814
PE16.018631-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
58, 59 et 132 CPP
Statuant sur la demande de récusation dirigée contre les juges de la Chambre des recours pénale
ainsi que sur le recours interjeté le 24 novembre 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 14 novembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE16.018631-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________
n’ayant pas respecté un délai de production de pièces qui lui avait été
imparti le 11 août 2016 par l’Office des poursuites du district de Lavaux – Oron sous
la commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), cet office a, le 15 septembre 2016, dénoncé le cas au
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui a ouvert une instruction pénale.
Par ordonnance pénale du 27 octobre 2016, le Procureur a condamné X.________ à une amende
de 2'000 fr. pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP).
b)
Le
7 novembre 2016,
X.________
a fait opposition à cette ordonnance pénale
(P. 6) en sollicitant la désignation d’un défenseur d’office (P. 6, p. 5).
B.
Par ordonnance du 14 novembre 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de X.________ tendant à
la désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que la cause n’était
compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés
que la prévenue ne pourrait pas surmonter seule et que l’assistance d’un défenseur
n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Il a par ailleurs indiqué
que l’affaire était en l’occurrence de peu de gravité, vu la quotité de la
peine susceptible d’être prononcée.
C.
Par acte du 24 novembre 2016, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à ce qu’un défenseur d’office lui soit nommé
dans les meilleurs délais, soit avant l’audience prévue le 14 décembre 2016, et
que les frais de la procédure soient mis « à la charge du fisc ».
Il ressort de son mémoire de recours qu’elle considère que le Procureur [...] aurait
dû se récuser au motif qu’il avait déjà « refusé [s]es deux plaintes
pénales des 3 février et 18 mai 2015 » (P. 9, ch. 10-11 p. 3). Par ailleurs, elle requiert
la récusation des membres de la Chambre des recours pénale, « par exemple des juges [...],
[...] et [...] », au motif que ceux-ci auraient « déjà pris des décisions
suite à ses recours sans avoir recherché la vérité et en ignorant le contenu des
explications fournies » et ne seraient « plus crédibles » ; elle demande
« que son recours […] soit traité par des juges impartiaux, capables de comprendre des
faits simples, mais très graves » (P. 9, p. 6-7).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La recourante requiert la récusation des
juges de la Chambre des recours pénale.
1.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse, on peut néanmoins admettre que l'autorité dont la récusation est demandée
en bloc peut rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors
même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; TF 1B_41/2009
du 9 mars 2009 consid. 2 et les références; TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2
et les références).
1.3
En l’espèce, la Cour de céans
est habilitée à statuer elle-même sur cette requête de récusation, celle-ci
étant manifestement mal fondée, voire abusive. En effet, une prétendue partialité
des membres de la Chambre des recours pénale, ou de certains juges qui la composent, envers la recourante
ne saurait être déduite du seul fait que la Chambre des recours pénale a précédemment
statué en sa défaveur (cf.  TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.2 ; TF 1B_261/2010
du 6 octobre 2010 consid. 2.2).
La Cour de céans est donc compétente pour statuer sur le recours interjeté par X.________.
1.4
La recourante indique dans son mémoire de
recours que le Procureur [...] « aurait dû se récuser » (P. 9, p. 3, n.
11). Elle n’a toutefois pas formellement requis cette récusation au sens de l’art. 58
al. 1 CPP, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette question. On relèvera
toutefois que X.________ ne fait état d’aucun réel motif de récusation au sens de
l’art. 56 CPP et ne rend pas vraisemblable l’existence d’éléments concrets
permettant de suspecter le Procureur [...] de prévention à son égard. En effet, selon
la jurisprudence, on ne saurait voir le reflet d'une prévention générale dans les situations
où un procureur doit instruire une seconde plainte pénale déposée par la même
personne à l'encontre d'une même partie pour des infractions identiques (cf.  TF 1B_415/2011
du 25 octobre 2011 consid. 2.2 ; TF 1B_261/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2). Ainsi, le simple fait
que ce procureur ait rendu des décisions qui ne satisfont pas la recourante ne saurait être
considéré comme un indice de prévention au sens de l'art. 56 CPP.
2.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu
la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours interjeté
par X.________ le 24 novembre 2016 est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 12 août 2016/527 ; CREP 14 mars
2016/189).
3.
3.1
La recourante conteste en particulier que l’affaire soit de peu de gravité et qu’elle
ne soit pas compliquée.
3.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit.,
n.
61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ;
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février
2015 consid. 3.3 et les références citées).
3.2
En l’espèce, il s’agit manifestement d’un cas bagatelle au sens de la jurisprudence.
En effet, l’instruction pénale ouverte contre la recourante porte sur la seule infraction
d’insoumission à une décision de l’autorité ; la recourante s’expose
donc, au plus, à une amende (art. 292 CP). Au surplus, la cause ne présente aucune difficulté
en fait ou en droit que la recourante, habituée à procéder devant les autorités pénales,
ne pourrait pas surmonter seule, dès lors qu’il s’agira uniquement – dans le cadre
de la présente procédure – de trancher la question de savoir si la recourante s’est
ou non conformée à la décision qui lui a été signifiée par l’Office
des poursuites et faillites sous la commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Au vu de ces éléments, la désignation d'un défenseur d'office n’apparaît
pas objectivement nécessaire dans le cas d'espèce et c’est à juste titre que le
Procureur a rejeté la requête de l’intéressée en ce sens.
4.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation à l’encontre des juges de la Chambre des recours pénale
doit être rejetée. Il en va de même du recours contre le refus de désignation d’un
défenseur d’office, qui doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée
par X.________ à l’encontre des juges de la Chambre des recours pénale est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance du 14 novembre 2016 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :