vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 105 · 2009-12-30 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE, RENTE D'INVALIDITÉ, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ | 158 al. 1 CPC, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.12.2009 Arrêt / 2010 / 105

TRIBUNAL CANTONAL
PP 37/08 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
V.________
, à Sainte-Croix, requérant,
représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat à
Lausanne,
et
P.________
, à Lausanne, intimée,
représentée par Me Pierre-André Marmier,
avocat à Lausanne.
_______________
Art. 158 al. 1 CPC, 94 al.
1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en
droit :
1.
Par acte du 23 juillet 2008, V.________ a ouvert action contre la
P.________ (ci-après : CPCL), en concluant à
l'octroi d'une pension entière d'invalidité pour lui
et ses enfants à compter du 1
er
novembre
1999.
Le 5 novembre 2008, la CPCL a conclu au rejet des conclusions de la
demande.
Dans un mémoire complémentaire du 11 septembre 2009,
V.________ a maintenu ses conclusions.
2.
Par convention signée le 21 décembre 2009, les
parties ont décidé ce qui suit :
«
I.-
Il est
admis que V.________ a droit aux prestations de la P.________
à compter du 1
er
novembre 2000.
II.-
Le
décompte de ces prestations figure dans la lettre de la
P.________ à l'avocat Marc-Etienne Favre du
4 décembre 2009 jointe à la présente et
accompagnée de cinq décomptes
d'intérêts.
III.-
Chaque partie
conserve ses frais de justice et de mandataire.
IV.-
Un exemplaire
de la présente convention sera soumis à la
ratification du Président de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour valoir jugement ».
3.
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière. Selon l'art. 93 al. 1
let. d LPA-VD, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est
compétente pour statuer.
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art.
73 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40]). En procédure vaudoise, les
règles des art. 106 ss LPA-VD s'appliquent pour les actions
de droit administratif. Le Tribunal cantonal connaît de
l'action de droit administratif en cas de contestations relatives
à des prétentions de droit public cantonal qui ne
reposent pas sur une décision administrative (art. 106
LPA-VD), le juge unique étant compétent pour
connaître des actions de droit administratif dans la mesure
prévue par l'article 94 al. 1 LPA-VD (art. 107 LPA-VD),
notamment pour rayer la cause du rôle selon la lettre
c.
4.
Par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD, l'art. 158 al. 1 CPC (code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
s'applique lorsque les parties mettent fin au procès par une
transaction; elles remettent cette transaction au juge, qui
l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la
cause du rôle.
En l'espèce, avec la convention précitée, les
parties sont convenues de mettre fin au litige par transaction
judiciaire. Il y a donc lieu de prendre acte de cette transaction,
valant jugement, et de rayer la cause du rôle.
5.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Vu le chiffre
III de la convention, il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction du
21 décembre 2009, valant jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Marc-Etienne
Favre (pour V.________)
‑      Me
Pierre-André Marmier (pour la P.________)
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: