vd_findinfo · ML / 2023 / 99 · 2023-07-24 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, MAINLEVÉE{LP}, POUVOIR D'EXAMEN | 29 al. 2 Cst., 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.003432-230627
136
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2023
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. et 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 11 avril 2023 par la Juge de paix du district d’Aigle,
dans la cause opposant la recourante à la
Commune
de Z.________
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 14 février 2022, à la réquisition de la Commune de Z.________ représentée
par la boursière communale, l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié
à O.________ (ci-après : O.________), dans la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 10’632'723, un commandement de payer portant sur le montant de 10'321 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 20 mars 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation ce qui suit : «
Part
égout + épuration de 2015 à 2019 sur bordereau N° 277'036 / 101’603
»,
et désignant l’objet du gage comme il suit : «
Immeuble
RF n° 53 sis sur la Commune de Z.________. Gérance légale de l’immeuble en
application de l’article 91 de l’ORFI. Extension de la saisie aux loyers et fermages selon
l’art. 91 ORFI en lien avec l’art. 806 CC
».
La poursuivie a formé opposition totale, contestant à la fois la créance et le droit de
gage.
b)
Le 25 janvier 2023, la poursuivante a requis de la Juge de paix du district d’Aigle la mainlevée
définitive de l’opposition pour le montant réclamé en poursuite, avec intérêt,
et les frais du commandement de payer par 103 fr. 30, avec suite de frais et dépens. A l’appui
de sa requête, elle a produit les pièces suivantes :
-
une copie du bordereau n° 277’036 du 31 décembre 2019, comprenant un bulletin de versement,
adressé à l’agence immobilière [...], concernant les taxes annuelles d’épuration
et d’égout 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 dues à la Commune de Z.________ par O.________
pour l’immeuble situé «
Route
[...] – Emplacement [...]
», soit
une somme totale de 10'321 fr., TVA incluse, payable à l’échéance du 20 mars
2020 (P. 1) ;
-
un extrait de la loi sur les impôts communaux (BLV 650.11) (P. 2) ;
-
l’exemplaire pour le créancier du commandement de payer n° 10'632'723 frappé d’opposition
et un avis de l’Office des poursuites du district d’Aigle du 16 décembre 2022, fixant
à la poursuivante un délai de dix jours pour ouvrir action en reconnaissance de dette ou en
constatation du droit de gage, ou pour demander la mainlevée de l’opposition, faute de quoi
les avis adressés aux locataires (fermiers) seraient révoqués (P. 3) ;
-
le règlement communal sur les égouts et l’épuration des eaux usées de la Commune
de Z.________ entré en vigueur le 1
er
février 1976 (P. 4) ;
-
un arrêt rendu le 17 mars 2022 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois (ci-après : la CDAP), statuant sur le recours d'O.________ contre la décision
de la Commission communale de recours en matière d’imposition de la Commune de Z.________
du 9 septembre 2021 «
(taxes
annuelles d’épuration des eaux et égouts 2015-2019)
»,
rejetant le recours dans la mesure de sa recevabilité (I) et confirmant la décision précitée
(II), aux frais de la recourante (III et IV) (arrêt FL2021.0123 ; P. 5) ;
-
une «
déclaration
de taxation passée en force
» établie
par la boursière communale de la Commune de Z.________ le 25 janvier 2023, non signée, indiquant
en substance que le bordereau de taxation n° 277'036 du 31 décembre 2019 n’a fait l’objet
d’aucun recours dans le délai de trente jours dès sa notification (P. 6) ;
-
une «
déclaration
de respect de la procédure
» établie
par la boursière communale de la Commune de Z.________ le 25 janvier 2023, non signée, indiquant
en substance que les voies de recours étaient mentionnées au verso du bordereau de taxation
n° 277'036 du 31 décembre 2019, conformément à l’art. 3 du concordat du
20 décembre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions
de droit public [réd. : texte abrogé depuis le 1
er
janvier 2011] (P. 7).
c)
Par
déterminations du 22 mars 2023, la poursuivie a conclu au rejet de la requête, avec suite de
frais et dépens, invoquant en substance la nullité du bordereau litigieux, de la décision
de la Commission communale de recours et de l’arrêt de la CDAP. Elle a produit notamment les
pièces suivantes :
-
vingt pièces relatives à des litiges antérieurs entre les parties (bordereaux, rappels
et correspondances entre 1998 et 2008) (P. 1 à 20) ;
-
une lettre adressée le 19 février 2020 par la boursière communale de la Commune de Z.________
à l’agence immobilière [...], constatant que les taxes communales annuelles d’égout
et d’épuration concernant O.________ n’avaient pas été facturées, alors
que le bâtiment sis à la Route [...] était raccordé au collecteur communal et à
la station d’épuration «
depuis
de nombreuses années
», et faisant
en conséquence parvenir par ce courrier à l’agence un bordereau relatif aux dites taxes
pour les années 2015 à 2019 (P. 27) ;
-
un rappel avant poursuite adressé le 14 août 2020 par la boursière communale de la Commune
de Z.________ à O.________, concernant le bordereau de taxation n° 277'036 (P. 25) ;
-
le recours déposé le 16 septembre 2020 par O.________ auprès de la Commission communale
de recours en matière fiscale de la Commune de Z.________ contre le rappel précité et
le bordereau annexé (P. 26) ;
-
la décision de la Commission communale de recours du 9 septembre 2021, adressée à l’agence
immobilière [...], munie des voies de droit, prononçant l’irrecevabilité du recours
précité du 16 septembre 2020, pour le motif qu’il était «
hors
délai
», et l’entrée
en force de la décision de taxation selon la facture n° 277'036 du 31 décembre 2019
(P. 28) ;
-
le recours déposé le 13 octobre 2021 par O.________ auprès de la CDAP contre la décision
de la Commission communale de recours du 9 septembre 2021 (P. 29) et la réplique déposée
par la recourante dans cette procédure le 14 février 2022 (P. 30).
2.
Par décision du 11 avril 2023, la Juge de
paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 10'321 fr. plus intérêt au taux de 3,5 % dès le 21 mars 2020 et constaté
l’existence du droit de gage (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie poursuivie
(III) et a dit que celle-ci devait en conséquence rembourser à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La poursuivie ayant requis la motivation de cette décision par lettre du 17 avril 2023, le prononcé
motivé a été adressé aux parties le 26 avril 2023 et notifié à la poursuivie
le lendemain. La première juge a considéré que la «
facture-décision
»
datée du 31 décembre 2019 avait fait l’objet d’un recours déclaré irrecevable
par décision de la Commission communale de recours en matière d’imposition, décision
qui avait été confirmée par la CDAP, qu’elle était donc définitive et
exécutoire et valait titre de mainlevée définitive, la poursuivie n’établissant
pas avoir recouru auprès du Tribunal fédéral et obtenu l’effet suspensif contre
l’arrêt de la CDAP, et que les moyens soulevés par la poursuivie contre la requête
de mainlevée étaient les mêmes que ceux examinés par la CDAP, de sorte qu’il
n’y avait pas lieu de les examiner dans cette procédure, le juge de la mainlevée n’ayant
pas, au demeurant, à se livrer à des considérations relevant du droit de fond relatives
à l’existence matérielle de la créance.
3.
Par acte du 8 mai 2023, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, «
avec
dépens des deux instances
», à
ce que la cour de céans prononce «
que
la facture litigieuse (…) est nulle soit annulée et de nul effet et que la poursuite y relative
(…) est nulle respectivement annulée et de nul effet
».
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
En droit
:
I.
Exercé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) contenant
des conclusions recevables, et déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
II.
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
L’art. 80 al. 2 ch. 2 LP assimile aux jugements les décisions des autorités administratives
suisses.
Saisi d'une requête de mainlevée définitive à l'appui de laquelle le poursuivant
produit un jugement ou une décision assimilée à un jugement, le juge doit notamment vérifier
si la créance en poursuite résulte de cet acte. Il n'a cependant pas à se déterminer
sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement ou de la décision la constatant.
En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait
faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement ou à la décision exécutoire
(ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; 142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ;
124 III 501 consid. 3a).
a)
La recourante reproche à l’autorité
précédente une violation de son obligation de motiver sa décision pour n’avoir pas
examiné ses arguments visant à faire reconnaitre la nullité de la «
facture
décision
» découlant du fait
que ni la Commission communale de recours ni la CDAP ne l’aurait convoquée pour l’entendre.
aa)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) l'obligation
pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit
rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que
l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation juridique
par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte
dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités
de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision
à l'encontre de ses arguments (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 III 433 consid. 4.3.2 ; 138
I 232 consid. 5.1; 133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4). En revanche, une autorité se rend coupable
d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à prendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.1, RSPC 2017 p. 336 ; TF 4A_482/2020 du 22
février 2021 consid. 5.1).
bb)
En l’espèce, l’autorité précédente, après avoir rappelé que
le juge de la mainlevée n’avait ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée
produit, a relevé que les moyens soulevés par la poursuivie étaient les mêmes que
ceux examinés par la CDAP, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de les examiner dans cette
procédure, le juge de la mainlevée n’ayant pas à se livrer à des considérations
relevant du droit du fond relatives à l’existence matérielle de la créance.
Ce raisonnement suffit au regard de l’obligation du juge de motiver sa décision. Il est au
demeurant fondé : en effet, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner les moyens
de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au
jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 précité et les références).
A cet égard, la recourante ne saurait contourner cette jurisprudence en se contentant d’invoquer
que le vice conduirait non pas à l’annulation mais à la nullité de la décision.
En effet, dans le cas d’espèce, elle ne fait que soulever à nouveau le même grief,
à savoir le refus de son audition par la Commission de recours puis par la CDAP, en invoquant qu’il
s’agirait d’un cas de nullité. Or, ce moyen a été traité par la CDAP
qui a reconnu qu’il ne conduisait pas à l’annulation de la décision, la recourante
ayant au demeurant pu exercer son droit d’être entendue devant la CDAP (arrêt FL2021.0123
consid. 4). La recourante ne dit pas en quoi une telle appréciation serait infondée et tel
n’apparait pas être le cas. Dans ces conditions, on ne saurait admettre un cas de nullité.
b)
La recourante reproche ensuite à l’autorité précédente de n’avoir pas
traité tous les autres griefs soulevés notamment «
tous
les griefs d’inconstitutionnalité, d’illégalité et partant d’illicéité
formulés par la recourante en matière de droit fiscal
»
(recours, p. 3 ss.).
Ici encore, le raisonnement de la première juge (cf. supra consid. a)bb)) est suffisant sur le plan
du devoir de motivation. Il est fondé pour le surplus pour les mêmes motifs qui précèdent :
sauf cas de nullité ici non réalisé, le juge de la mainlevée n’a pas à
revoir le bien-fondé de la décision invoquée comme titre de mainlevée (ATF 143 III
564 consid. 4.3.1 précité et les références). Or, l’ensemble des griefs que
la recourante soulève a trait au bien-fondé du titre de mainlevée définitive. On
relève à cet égard que la recourante, si elle conteste la décision de la CDAP, ne
prétend ni n’établit l’avoir attaquée auprès du Tribunal fédéral.
Elle ne saurait le faire devant le juge de paix dans le cadre d’une procédure de mainlevée
définitive d’opposition.
III.
Vu ce qui précède, le recours manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 al. 1 OELP
[Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean Anex, avocat (pour O.________),
‑
Commune de Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’321 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :