vd_findinfo · Décision / 2018 / 189 · 2018-02-16 · fr

JONCTION DE CAUSES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉNONCIATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 301 CPP (CH), 319 CPP (CH), 322 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2018 Décision / 2018 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
128
PE17.002740-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
29, 30, 319, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2018 par
K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 décembre 2017 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, ainsi que contre le refus de joindre les procédures PE17.022811-BUF
et PE.17002740-BUF, respectivement l’absence de décision à la suite de la requête
du 5 décembre 2017, dans la cause
n° PE17.002740-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département
C.________, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ouvert une instruction
pénale portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle commis par des entreprises
du Groupe B.I.________ SA – dont la société D.________ SA – dans une ancienne décharge
dépolluée à N.________, dans une décharge à [...] et sur plusieurs chantiers
dans les cantons de Vaud et Genève (cause PE16.014792-BUF).
b)
Le 8 février 2017, alors que l’enquête précitée était en cours, l’Etat
de Vaud a déposé une seconde dénonciation en lien avec plusieurs courriers envoyés
par un lanceur d’alerte anonyme entre fin 2016 et début 2017 à plusieurs journalistes
et élus politiques, concernant les faits visés par la procédure PE16.014792-BUF. Ce lanceur
d’alerte, identifié par la suite comme étant K.________, dénonçait l’attitude
adoptée par les services de l’Etat au sujet des activités du Groupe B.I.________ SA à
N.________.
Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert une instruction pénale contre K.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population, en
raison de la teneur d'un des courriers envoyés en tant que lanceur d'alerte (cause PE17.002740-BUF).
c)
Par
ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure
pénale ouverte sous la référence PE16.014792-BUF, a levé le séquestre portant
sur les classeurs et boîtes d'archives saisis au cours de la perquisition opérée le 27
septembre 2016 et ordonné la restitution de cette documentation au Groupe B.I.________ SA et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat.
Le 30 mai 2017, K.________ a demandé la jonction des causes PE16.014792-BUF et PE17.002740-BUF et
a demandé la récusation du procureur Christian Buffat.
Par décision du 20 juillet 2017/494, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande
de récusation. Un recours est actuellement pendant au Tribunal fédéral contre cette décision.
Par arrêt du 31 août 2017/501, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
le recours interjeté par K.________ contre l’ordonnance de classement du 22 mai 2017. Un recours
est actuellement pendant au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
d)
Le 15 novembre 2017, K.________ a donné une conférence de presse, en réponse à un
article publié le 14 novembre 2017 dans le journal « [...] » intitulé « [...]
: le complot raté de W.________ contre son rival B.I.________ ».
Le 16 novembre 2017, K.________ a adressé au Procureur général du canton de Vaud un courrier
l'informant notamment du stockage par le Groupe B.I.________ de plusieurs milliers de tonnes de matériaux
de chantier sur la parcelle [...] de la commune de N.________, colloquée en zone naturelle protégée
et propriété de l'Etat de Vaud.
Ce courrier a été transmis au Procureur Christian Buffat, qui a informé K.________ de
l'ouverture d'une instruction pénale, référencée PE17.022811-BUF.
e)
Par courrier du 20 novembre 2017, l'Etat de Vaud a étendu sa dénonciation du 8 février
2017, eu égard aux déclarations faites par K.________ devant la presse. La Conseillère
d'Etat L.________ en a fait de même s'agissant de sa plainte pénale déposée contre
K.________. Le 24 novembre 2017, le Procureur Christian Buffat a donné suite au courrier de l'Etat
de Vaud et a décidé d'étendre l'instruction pénale PE17.002740-BUF dirigée contre
K.________ pour avoir mis en cause l'intégrité de la Conseillère d'Etat L.________ lors
d'un point presse donné le 15 novembre 2017, laissant entendre que la plaignante fermait les yeux
sur les différentes violations, notamment des règles sur l'élimination des déchets
de chantier, commises par le Groupe B.I.________, et s'interrogeant sur le fait que la plaignante et
l'entreprise B.I.________ se partageaient les services du même conseiller en communication (cf.
procès-verbal des opérations, page 16).
B.
a)
Le 5 décembre 2017, K.________ a requis la jonction des causes PE17.022811-BUF et PE17.002740-BUF.
b)
Par ordonnance du 21 décembre 2017 – qui n’a pas été notifiée au dénonciateur
K.________ dès lors que celui-ci n’était pas touché par le classement de la procédure,
au sens de l’art. 321 al. 1 let. c CPP (TF 6B_80/2013 du 4 avril 2013 consid. 1.2) (P. 142) –,
le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale PE17.022811-BUF ouverte à
la suite de la dénonciation déposée le 20 novembre 2017 par K.________ contre les responsables
de l’entreprise D.________ SA.
c)
Le 22 décembre 2017, le Ministère public a adressé à K.________, par son conseil,
une lettre dans laquelle il exposait que sa requête du 5 décembre 2017 tendant à l’extension
de la procédure PE17.002740-BUF aux responsables de D.________ SA (cf. lettre A.d supra) ne lui
avait pas échappé, mais qu’il avait décidé d’ouvrir une instruction distincte
pour le motif que les faits dénoncés par le prévenu n’avaient aucun lien de connexité
avec les faits qui lui étaient reprochés dans la procédure PE17.002740-BUF, ce qui expliquait
qu’il n’avait pas été donné suite à sa requête de jonction de causes
du 5 décembre 2017.
C.
Par acte du 8 janvier 2018, K.________ a interjeté recours devant le Chambre des recours pénale
contre l’ordonnance de classement du 21 décembre 2017 ainsi que contre le refus de joindre
les procédures PE17.022811-BUF et PE.17002740-BUF, respectivement l’absence de décision
à la suite de la requête du 5 décembre 2017. Il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance de classement du 21 décembre 2017 et à la jonction des procédures PE17.022811-BUF
et PE.17002740-BUF.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l’art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public dans les dix jours (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]). Toute partie (cf. art. 104 CPP) qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision
a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une ordonnance
de classement ou de non-entrée en matière (Bendani, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références
citées; CREP 20 mars 2013/175; CREP 15 novembre 2012/824 consid. 2a; CREP 6 novembre 2012/798 consid.
2a).
Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure
(art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité
de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 2 CPP). Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition
est réalisée. Une exception semblable existait déjà avant l'entrée en vigueur
du CPP ; les tiers touchés par une mesure de contrainte avaient en effet les mêmes droits que
le prévenu. Pour se voir reconnaître cette qualité, il faut que l'atteinte à ses
droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante
(ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1, JdT 2012 IV 139 ; TF 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1).
A titre d'atteintes directes aux droits des autres participants, la doctrine retient celles aux libertés
et droits fondamentaux, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de
se taire, le rejet d'une demande d'indemnité ou encore le refus d'une mesure de protection (TF 1B_388/2016
précité, consid. 3.1 ; cf. notamment Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 105 CPP ; Küffer, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 31 ad art. 105 CPP ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
2014, nn. 13 ss ad art. 105 CPP ; Bendani, op. cit., nn. 6, 10, 14 et 22 ss ad art. 105 CPP). Une atteinte
a notamment été retenue lors de la condamnation aux frais (TF 1B_388/2016 précité,
consid. 3.1) ou lorsque les biens d'un tiers sont placés sous séquestre (TF 1B_388/2016 précité,
consid. 3.1 ; TF 1B_239/2016 du 19 août 2016 consid. 3.3 et les références citées).
1.2
En l’espèce,
dans son arrêt du 31 août 2017, n° 501, la Chambre des recours pénale a déclaré
irrecevable le recours interjeté par K.________ contre l’ordonnance de classement rendue le
22 mai 2017 par le Ministère public central dans la cause PE16.014792-BUF). Elle a relevé que
le recourant n’avait pas été entendu dans cette enquête et qu’il n’avait
pas été directement et personnellement touché par des actes d’instruction, tels
un séquestre ou une mesure de contrainte de la part du Procureur, ou d’une partie.  Son
rôle était indirect puisqu’il avait agi comme lanceur d’alerte anonyme auprès
de divers journalistes et élus politique. En outre, le simple fait d’alléguer un risque
– tout théorique – pour sa santé ou pour sa vie ne suffisait pas à faire de
lui un tiers touché par les actes de procédure. La cour de céans a ajouté que le
recourant pourrait se défendre dans le cadre de la procédure PE17.002740-BUF dirigée contre
lui, notamment en apportant, s’il y était autorisé, les preuves libératoires de
l’art. 173 ch. 2 CP. Le recourant ne pouvait ainsi pas fonder sa qualité pour recourir sur
le seul motif que le classement de la procédure ne l’autorisait pas à faire la preuve
de la vérité de ses allégations. Enfin, les garanties consacrées par la CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [RS 0.101])
que le recourant invoquait ne lui étaient d’aucune utilité, puisqu’il pouvait bénéficier
des garanties d’un procès équitable et faire respecter ses droits dans le cadre de l’enquête
qui le visait directement (consid. 2.3).
Ces motifs demeurent valables,
mutatis
mutandis
, dans le cadre de la présente procédure
de recours. Il s’ensuit qu’en tant que simple dénonciateur, K.________ n’a pas
qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement rendue le 21 décembre 2017 dans
la procédure PE17.022811-BUF. Le recours est donc irrecevable à cet égard.
2.
2.1
Le recourant reproche au procureur ne pas avoir statué sur sa requête de jonction formulée
le 5 décembre 2017 et y voit un déni de justice formel. Par ailleurs, le procédé
consistant à ordonner d’abord le classement de la procédure PE17.022811-BUF pour pouvoir
ensuite déclarer la requête de jonction sans objet relèverait de la mauvaise foi. Le recourant
affirme en outre que le procureur, en refusant de lui permettre d’apporter la preuve de ce que
les alertes lancées par lui ne sont pas fausses dans les procédures qui, ouvertes ensuite de
ses dénonciations, ont abouti à un classement, aurait violé son droit d’être
entendu, son droit à un procès équitable et son droit à la présomption d’innocence.
Il soutient enfin que les causes PE17.022811-BUF et PE17.002740-BUF seraient connexes et auraient dû
être jointes et qu’en procédant comme il l’a fait, le procureur l’empêcherait
de se défendre efficacement dans sa propre procédure, notamment en prouvant le bien-fondé
des alertes qu’il a lancées.
2.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d'un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la
recevabilité d'un recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt
actuel à l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare
irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le
litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
2.3
En l’espèce, comme on l’a vu (cf. consid. 1.2 supra), le recourant n’a pas qualité
pour recourir contre l’ordonnance de classement rendue le 21 décembre 2017 dans la procédure
PE17.022811-BUF, laquelle, n’ayant pas été attaquée, est entrée en force. Or,
la jonction d’une procédure pendante avec une procédure clôturée n’est
pas possible. Le recourant n’avait pas d’intérêt juridiquement protégé
à solliciter une jonction qui n’avait déjà plus d’objet lorsque le procureur
a statué le 22 décembre 2017 sur la requête de jonction de causes du 5 décembre
2017.
2.4
Au demeurant, les griefs soulevés par le recourant se révèlent infondés. Le procureur
n’a commis aucun déni de justice formel, puisqu’il a statué sur la requête
de jonction de causes moins de trois semaines après que celle-ci avait été formulée,
et d’une manière qui n’est pas contraire au principe de la bonne foi. Il y a lieu de
rappeler que le recourant, dans cette procédure PE17.022811-BUF, n’était que dénonciateur,
n’avait que le droit de dénoncer les infractions qu’il affirmait avoir été
commises (art. 301 al. 1 CPP) et d’être informé sur les suites qui avaient été
données à sa dénonciation (art. 302 al. 2 CPP) et ne jouissait d’aucun autre droit
en procédure (art. 302 al. 3 CPP). En particulier, et contrairement à ce qu’il soutient,
le recourant n’avait aucun droit, dans la procédure PE17.022811-BUF ouverte ensuite de sa
dénonciation, « d’apporter la preuve de ce que les alertes qu’il avait lancées
n’étaient pas fausses ». Comme déjà indiqué dans l’arrêt du
31 août 2017/501 (consid. 2.3), le recourant pourra se défendre dans le cadre de l’instruction
PE17.002740-BUF dirigée contre lui en apportant toutes les preuves utiles.
Il s’ensuit que le recours est également irrecevable en tant qu’il est dirigé contre
le refus de jonction de causes.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent  huitante francs), sont mis à la charge
de K.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Direction générale de l’environnement (DGE), Direction des ressources et du patrimoine
naturels (réf. : [...]).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :