vd_findinfo · HC / 2015 / 615 · 2015-07-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS | 839 al. 2 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2015 HC / 2015 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
MH15.007098-150958
348
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière:
Mme              Huser
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; 839 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________SA
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 mai 2015
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
W.________
,
à [...], requérant, et
M.________SA
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2015, dont les considérants ont été
adressés pour notification aux parties le 1
er
juin 2015 et reçus par le conseil de l’intimée L.________SA le 2 juin 2015, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a confirmé
le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 février
2015, dont la teneur est la suivante :
«
ordonne
l'inscription provisoire au Registre foncier, Office des Districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
en faveur du requérant W.________, des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs
sur les lots de la propriété par étage de la parcelle de base n° [...] de la Commune
de [...], dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune:
[...]
No
immeuble: [...]
E-GRID :
[...]
Désignation
de la situation : [...]
Lots :
selon tableau ci-desso[...]-1
Fr.
9’906.70
M.________SA
386
[...]-2
Fr.
2’746.15
L.________SA
107
[...]-3
Fr.
308.-
M.________SA
12
[...]-4
Fr.
3’365.90
L.________SA
64
[...]-5
Fr.
1’367.40
L.________SA
26
[...]-6
Fr.
1’262.20
L.________SA
24
[...]-7
Fr.
1’367.40
L.________SA
26
[...]-8
Fr.
999.25
L.________SA
19
[...]-9
Fr.
736.30
L.________SA
14
[...]-10
Fr.
1’367.40
L.________SA
26
[...]-11
Fr.
683.70
L.________SA
13
[...]-12
Fr.
788.90
L.________SA
15
[...]-13
Fr.
1’367.40
L.________SA
26
[...]-14
Fr.
10'157.05
L.________SA
22
[...]-15
Fr.
788.90
L.________SA
15
[...]-16
Fr.
1’262.20
L.________SA
24
[...]-17
Fr.
683.70
L.________SA
13
[...]-18
Fr.
1’209.60
L.________SA
23
[...]-19
Fr.
683.70
L.________SA
13
[...]-20
Fr.
1’157.-
L.________SA
22
[...]-21
Fr.
788.90
L.________SA
15
[...]-22
Fr.
1’209.60
L.________SA
23
[...]-23
Fr.
683.70
L.________SA
13
[...]-24
Fr.
1’209.60
L.________SA
23
[...]-25
Fr.
683.70
L.________SA
13
[...]-26
Fr.
788.90
L.________SA
15
[...]-27
Fr.
52.60
L.________SA
1
[...]-28
Fr.
25.65
L.________SA
1
[...]-29
Fr.
25.65
L.________SA
1
[...]-30
Fr.
25.65
L.________SA
1
[...]-31
Fr.
25.65
L.________SA
1
[...]-32
Fr.
25.65
L.________SA
1
[...]-33
Fr.
51.35
L.________SA
2
Le Président a également dit que l’inscription provisoire des hypothèques légales
restera valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après
droit connu sur le fond du litige (II), imparti au requérant W.________ un délai au 31 août
2015 pour déposer la demande, sous peine de caducité des mesures (III), mis les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, y compris les mesures superprovisionnelles, par 840 fr., à
la charge de l’intimée L.________SA (IV), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
y compris les mesures superprovisionnelles, par 420 fr., à la charge de l’intimée M.________SA
(V), dit que l’intimée L.________SA versera au requérant la somme de 1'667 fr. à
titre de dépens (VI), dit que l’intimée M.________SA versera au requérant la somme
de 833 fr. à titre de dépens (VII), et déclaré exécutoire l’ordonnance
motivée ou devenue définitive faute de motivation (VIII).
En droit, le premier juge a, en substance, considéré que le délai de quatre mois prévu
à l’art. 839 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) pour
requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
avait été respecté.
B.
Par acte du 8 juin 2015, L.________SA a formé
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à son annulation et à sa mise
à néant, au rejet de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
sollicitée par W.________, au déboutement de W.________ de toutes ses conclusions et à
la condamnation de W.________ en tous les dépens de première instance et d’appel. L.________SA
a également produit une pièce à l’appui de son appel.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
W.________ est titulaire de la raison individuelle [...], [...]. L’entreprise du requérant
a pour but : « toute activité, notamment installation, dans le domaine du sanitaire,
du chauffage et de la ventilation ».
L.________SA est une société anonyme sise à [...]. Son but est « [la] location,
achat et vente de biens immobiliers dans les limites de la LFAIE (cf. statuts pour but complet) ».
M.________SA est une société anonyme sise à [...]. S’agissant de son but, le Registre
du commerce indique ce qui suit : « Die Gesellschaft bezweckt den Handel mit Waren aller
Art, insbesondere mit Kleidungs-, Mode-, Kosmetik- und Geschenkartikeln, sowie Tätigkeiten in sämtlichen,
mit dieser Branche zusammenhängenden Geschäftsbereichen. Sie kann sämtliche Handels-,
Finanz- und Industriegeschäfte tätigen, welche direkt oder indirekt damit zusammenhängen.
Sie kann Grundeigentum erwerben, verwalten und veräussern, sich an anderen Firmen beteiligen sowie
Vertretungen aller Art übernehmen ».
2.
Selon l’extrait du Registre foncier de la
Commune de [...], la désignation cadastrale de l’immeuble [...] est la suivante :
« Commune
politique:              [...]
Tenue du registre
foncier :              fédérale
Numéro d’immeuble:
[...]Forme du registre foncier :
fédérale
E-GRID :
[...]
Surface:
382 m
2
,-
Mutation
Autre(s) plan(s) :
No plan:
[...]
Désignation
de la situation :
[...]
Couverture du sol :
Bâtiment(s), 382 m
2
Bâtiments/Constructions
Habitation avec affectation mixte, 293 m
2
N° d’assurance : [...]
Habitation avec affectation mixte, 89 m
2
N° d’assurance : [...]
Mention de la
mensuration officielle
Observation
Feuillet de
dépendance
Estimation fiscale
0.00 »
Cet immeuble est constitué en propriété
par étages, à raison des trente-trois lots suivants :
Il en résulte que la société M.________SA
est propriétaire des lots immatriculés [...] (quote-part de 386/1000) et [...] (quote-part
de 12/1000). La société L.________SA est propriétaire des lots [...] (quote-part 107/1000)
et [...] à [...] (quote-part résiduelle de 495/1000).
Différents droits de gage immobiliers grèvent les parts de copropriété, à l’exception
des lots [...], [...] et [...] à [...].
Il ressort de l’instruction, notamment des
pièces au dossier et des explications recueillies aux débats, que d’importants travaux
de rénovation ont été réalisés sur l’immeuble [...].
3.
Sise à [...], la société O.________SA
a pour but : « [l’]
exploitation
d’une entreprise générale du bâtiment, de gypserie, de peinture et de papiers peints
ainsi que tous revêtements de murs, sols et plafonds (cf. statuts pour but complet)
».
Par contrat passé le 1
er
juillet 2013 entre L.________SA et O.________SA, cette dernière a été mandatée pour
réaliser les travaux de transformation de l’immeuble [...].
Le requérant allègue qu’O.________SA lui aurait sous-traité l’exécution
de certains travaux. A cette fin, il a produit un lot de factures libellées au nom de sa raison
individuelle et adressées à la société « [...] SA », soit O.________SA.
Ces factures concernent la ventilation pour les salles de douche (montant : 14'936 fr. 40), la fourniture
et la pose de chaufferie (montant : 50'437 fr. 08), l’installation pour la conduite de gaz
(montant : 4'420 fr. 30) ainsi que la réalisation de tous les écoulements, des colonnes
de chute, de la pose et du raccordement d’appareils sanitaires et des colonnes sanitaires d’eau
chaude et froide (montant : 48'600 fr.). Les trois premières factures ont été établies
le 15 octobre 2014 et la dernière le 20 décembre 2014.
Le compte dont est titulaire le requérant auprès de la banque Raiffeisen du [...] fait état
de cinq virements d’un montant total de 95'000 fr. crédités par O.________SA de
la manière suivante :
- 29.01.2014 : 15'000 fr. à titre d’acompte pour travaux sanitaires et ventilation sur
l’immeuble [...] ;
- 05.03.2014 : 10'000 fr. à titre de deuxième acompte pour travaux sur l’immeuble
[...] ;
- 27.06.2014 : 20'000 fr. à titre d’acompte pour travaux sanitaires et ventilation sur
l’immeuble [...] ;
- 28.10.2014 : 30'000 fr. à titre d’acompte chaudière pour l’immeuble [...] ;
- 24.11.2014 : 20'000 fr. à titre de solde de la facture finale pour travaux sur l’immeuble
[...].
Aux débats devant la première instance, le requérant a produit une pièce adressée
à son endroit par la société [...]. Il a expliqué que cette société avait
dépêché une équipe sur place pour mettre en service la chaudière, avec la collaboration
du requérant.
4.
Dans une lettre non signée datée du
4 mars 2015, l’architecte [...], pour « [...] SARL », a expliqué que la
fin des travaux était prévue au 30 juillet 2014. Selon l’architecte, ces travaux ont
finalement été terminés le 20 octobre 2014, le chantier ayant pris du retard.
En page 3 du procès-verbal de chantier n° 28 tenu lors de la séance du 15 octobre 2014
et rédigé le 21 octobre 2014, l’architecte [...] a relevé les points suivants s’agissant
des sanitaires et de la ventilation (les mises en évidence ressortent du texte original) :
«
10-
Sanitaire
- La puissance de la chaudière : 120Kw.
- La chaudière doit respecter les normes Suisse [sic].
- Concernant le gaz, installation d’un compteur général : travaux en retard,
- Le regard et les tuyaux de canalisation au sous-sol sont à modifier et à mettre à jour.
- Les tuyaux d’eau sont à changer depuis la nouvelle nourrice jusqu’à chaque appartement.
- Installation de gaz pour début
septembre 2014, travaux en retard,
- Modifications de l’introduction de l’eau selon le courrier des Services Industriels transmis
au sanitaire.
- Fiche technique de la chaudière transmise à l’électricien.
- La fouille pour le branchement du gaz en retard.
- Pose des radiateurs, la plut part
[sic]
des radiateurs ne sont pas au niveau, a corrigé
[sic]
- Vérifications de chauffage
Travaux urgents :
1- Pose évier dans la buanderie et locale
concierge
2 Raccordement chaudière au gaz,
11-
Ventilation
- Chaque colonne des appartements doit avoir une
gaine séparée.
- A isoler les gaines de ventilations, El. 60
- Le moteur posé sur la toiture doit respecter les normes de bruit, à voir l’emplacement
pour 6 moteurs, voir amortisseurs de bruit
- A faire les sorties de ventilations sur la toiture, vérifier l’étanchéité »
L.________SA a produit un courriel du 14 octobre 2014 en expliquant qu’il s’agissait là
d’une communication émise par le locataire de l’immeuble, soit le Bureau du logement
EPFL, à l’adresse des sous-locataires, par laquelle il indiquait que les logements meublés
seraient présentés lors d’une visite des lieux prévue le mardi 28 octobre 2014,
à 16 heures.
5.
Par courrier daté du 12 janvier 2015, W.________
s’est adressé à O.________SA en indiquant que le montant de 25'665 fr. demeurait impayé.
Ce montant correspondait à la différence entre le montant total des factures, qu’il estimait
à 125'563 fr., moins un rabais consenti sur la chaudière de 4'898 fr., et le montant des acomptes
perçus, soit 95'000 francs. W.________ a imparti à cette société un ultime délai
au 22 janvier 2015 pour s’acquitter du montant de 25'665 francs.
Par courrier du 13 février 2015, O.________SA a intégralement contesté les prétentions
de W.________ et a relevé que celui-ci restait débiteur d’un montant de 25'380 fr., au
titre d’une facture établie le 1
er
décembre
2014.
6.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 23 février 2015, W.________ a pris, sous suite de frais et dépens,
des conclusions en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
sur les lots de propriété par étages détenus par L.________SA et M.________SA afin
de garantir sa créance de 25'665 fr. à l’encontre d’O.________SA.
Par décision rendue le 23 février 2015, le Président a admis les conclusions superprovisionnelles
de W.________ et a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier, Office des Districts
de Lausanne et de l’Ouest lausannois, en faveur de celui-ci, des hypothèques légales
des artisans et entrepreneurs sur les lots de la propriété par étages de la parcelle de
base n° [...] de la Commune de [...].
Par déterminations du 11 mars 2015, L.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet intégral des conclusions de W.________.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 1
er
mai 2015 devant le Président, en présence de W.________, assisté de son conseil, et de
[...] pour L.________SA, assisté du conseil de cette dernière. La société M.________SA
a fait défaut. Au terme de leurs plaidoiries, les conseils respectifs des parties ont maintenu les
conclusions prises au pied de leurs écritures.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
2.2
Les faits et moyens de
preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, sp. p. 138).
Il appartient aux parties de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les
raisons qui les rendent admissibles selon elles (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l'espèce, la pièce produite par l’appelante, à savoir une facture de l’entreprise
[...] Sàrl, datée du 31 octobre 2014, portant sur un montant de 17'000 fr. pour des travaux
effectués du 15 octobre au 31 octobre 2014, est irrecevable, dès lors qu’elle aurait
pu être produite devant l’autorité de première instance, étant précisé
que l’argument de la tardiveté de la requête d’inscription de l’hypothèque
légale avait été évoquée devant le premier juge, avant que celui-ci ne rende
son ordonnance. Par conséquent, on ne saurait retenir, avec l’appelante, que « la
production de cette pièce a été rendue impérieuse par la seule erreur du premier
juge qui a considéré à tort que les derniers travaux d’achèvement de l’ouvrage
avaient été réalisés par l’intimé ». Par surabondance, on ajoutera
qu’une partie ne peut fonder son droit à produire des faits ou moyens de preuve en procédure
d’appel en faisant valoir que ce n’est qu’en prenant connaissane du jugement de première
instance qu’elle a saisi quels faits et preuves étaient déterminants pour la cause (TF
4D_45/2014 du 5 décembre 2014 c. 2.3.3, RSPC 2015 p. 246).
3.
3.1
L’appelante
soutient que les travaux effectués au-delà du 21 octobre 2014 l’ont été par
un tiers, se référant à cet égard à la pièce 2 nouvellement produite et
que, par conséquent, la requête formée le 23 février 2015 par W.________ serait tardive,
dès lors que le délai péremptoire pour requérir l’inscription de l’hypothèque
légale échoyait, selon elle, au 20 février 2015.
Le premier juge a, pour
sa part, considéré qu’au 21 octobre 2014, un nombre substantiel de travaux devaient encore
être effectués s’agissant des rubriques « sanitaire » et « ventilation »,
correspondant aux corps de métier concernant l’intimé W.________.
3.2
Aux termes de l’art. 839 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Ce délai, de nature péremptoire, peut être sauvegardé par une inscription provisoire
selon l’art. 76 al. 3 ORF (ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1 ;
sous l’empire de l’ancien droit, cf. ATF 119 II 429, c. 3a, JdT 1995 I 432). C’est
à l’entrepreneur de rendre vraisemblable que l’inscription a été opérée
en temps utile (SJ 1981 pp. 97 ss, sp. 103 ; Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4
e
éd., Berne 2012, nn. 2889a et 2889b et réf. cit.).
Il y a achèvement
des travaux lorsque tous les travaux qui font l’objet du contrat d’entreprise ont été
exécutés et que l’ouvrage est livrable. Des prestations tout à fait accessoires
ou différées intentionnellement par l’entrepreneur, ainsi que de simples retouches, ne
constituent pas des travaux d’achèvement (Steinauer, op. cit., n. 2890a). Les travaux effectués
par l’entrepreneur en exécution de son obligation de garantie prévue à l’art.
368 al. 2 CO n’entrent pas non plus en ligne de compte pour la computation du délai (ibidem
et réf. cit.). En revanche, lorsque des travaux indispensables, même d’importance secondaire,
n’ont pas été exécutés, l’ouvrage ne peut être considéré
comme achevé ; des travaux nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité,
même de peu d’importance, constituent donc des travaux d’achèvement (ibidem et
réf. cit.).
3.3
En l’espèce,
comme on l’a vu, la pièce produite par l’appelante est irrecevable, de sorte qu’elle
ne saurait tirer argument de ce document.
Par ailleurs, l’affirmation
de l’appelante selon laquelle les travaux en question n’ont pas été réalisés
par l’intimé et ne pouvaient de la sorte être susceptibles de proroger la date de la
fin des travaux à prendre en compte dans le respect du délai péremptoire de quatre mois
(ch. 10 appel) ne ressort d’aucun allégué de fait figurant dans ses déterminations
du 11 mars 2015. Ce n’est en effet que dans le cadre de la procédure d’appel que L.________SA
prétend qu’un certain nombre de travaux ont été réalisés par une entreprise
tierce et non pas par l’intimé. Dès lors que ces éléments de fait n’ont
pas fait l’objet d’allégations dans le cadre de la procédure de première instance,
ils ne sauraient être pris en considération en appel et doivent être rejetés sous
l’angle de l’art. 317 al. 1 CPC.
Cela étant, on observera
que parmi les travaux que l’intimé a lui-même déclaré avoir réalisés
figure bien, quoi qu’en dise l’appelante, l’installation pour la conduite de gaz (facture
63 du 15 octobre 2014 produite sous pièce 41 du bordereau de l’intimé), de même
que la ventilation pour les salles de douche (facture 65 du 14 novembre 2014 produite sous pièce
39 du bordereau de l’intimé), listées par le premier juge parmi les travaux non effectués
et sur laquelle l’appelante ne revient pas. Ces seuls travaux sont suffisants pour admettre que
ceux qui restaient à effectuer ne constituaient pas des retouches, mais des travaux d’achèvement,
et qu’il a fallu plusieurs jours pour les effectuer. Ainsi, le raisonnement du premier juge, selon
lequel, il convient, au stade de la vraisemblance et à défaut d’expertise, de retenir
que l’achèvement des travaux est en tout cas postérieur au 23 octobre 2014, peut
être confirmé. Le contenu de la lettre du 4 mars 2015, qui précise que les travaux à
charge de l’intimé auraient été terminés le 20 octobre 2014, ne peut à
lui seul être déterminant, ce d’autant que ce document ne porte pas la signature de l’architecte
[...], dont le nom apparaît au bas du document.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante
L.________SA qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu de
leur allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante L.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
7 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Rodrigue Sperisen (pour L.________SA),
‑
Me Sébastien Thüler (pour W.________),
-
Me Alexandre Kirschmann (pour M.________SA).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :