vd_findinfo · ML / 2020 / 234 · 2020-11-02 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.11.2020 ML / 2020 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.018074-201364
282
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme Guardia
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 30 juin 2020, par lequel le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
A.________
SA
, à [...], à la poursuite n°
9'358'686 de l’Office des poursuites de La Riviera – Pays-d’Enhaut exercée contre
elle à l’instance de
I.________
,
à [...], a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les a mis à la charge de la poursuivie et a dit que celle-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif à la poursuivie le 1
er
juillet 2020,
vu l’écrit daté du 9 juillet 2020 et reçu par la justice de paix le 13 juillet 2020
dans lequel la poursuivie a requis la motivation du prononcé,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 8 septembre 2020 et notifié à la
poursuivie le 19 septembre 2020,
vu la lettre adressée le 22 septembre 2020 par la poursuivie au juge de paix, par laquelle celle-ci
a déclaré recourir à l’encontre du prononcé susmentionné,
vu le courrier du 24 septembre 2020 du juge de paix transmettant ce recours à la cour de céans
comme objet de sa compétence, avec le dossier de la cause,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre une décision prise en procédure sommaire
doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit (art. 321 al.
1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
que le délai de recours est respecté lorsque l’acte est adressé en temps utile à
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636 consid. 3.6),
qu’en l’espèce, l’écriture de A.________ SA a été adressée
au Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans le délai de recours qui
expirait le 29 septembre 2020, soit en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce,
dans son acte de recours, A.________ SA ne formule aucun grief ni moyen de recours à l’encontre
du prononcé du juge de paix,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________ SA,
‑
I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 170 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :