vd_findinfo · HC / 2015 / 105 · 2015-01-20 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2015 HC / 2015 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
JL14.033085-142140
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2015
___________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 20 novembre 2014 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut fixant son indemnité de conseil d'office de
[...]
dans la cause divisant cette dernière à
[...]
et
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 novembre 2014, envoyée pour notification le même jour, la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : juge de paix) a pris acte que la cause
est sans objet (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge des
intimées L.________ et T.________, solidairement entre eux (II), arrêté à 1'899 fr.
60 l'indemnité d'office de Me V.________, conseil de la requérante I.________ (III), dit que
la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat (IV), dit
que les intimés doivent verser, solidairement entre eux, à la requérante la somme de 2'500
fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (V) et rayé
la cause du rôle (VI).
En droit, la première juge a considéré, s'agissant de l'indemnité de
Me
V.________, que le temps qu'il avait consacré à son mandat, soit 18h30, était disproportionné
eu égard à la difficulté de la cause et qu'il ne nécessitait en effet pas l'envoi
de 55 correspondances, ni la tenue de deux conférences avec sa mandante et encore moins sa présence
lors de l'état des lieux de sortie. La première juge a ainsi ramené le temps consacré
à 9 heures et arrêté son indemnité à 1'899 fr. 60, soit 1'620 fr. d'honoraires
(9 h. x 180 fr.), 129 fr. 60 de TVA, et 150 fr. de débours, TVA incluse.
B.
Par acte du 1
er
décembre 2014, Me V.________ a interjeté recours contre la décision précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, comme suit :
"1.
Le recours est admis.
2.
Le chiffre III de la décision rendue le 20 novembre 2014 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut est modifié comme suit :
«
Arrête à Fr. 3'883 fr. 40, TVA et débours compris, l'indemnité d'office de
Me
V.________, conseil de la partie requérante. »"
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 8 juillet 2014, la juge de paix a accordé à I.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire, avec effet au 2 juillet 2014, dans le cadre de la procédure d'expulsion
qui l'oppose à L.________ et T.________ (I) et a désigné Me V.________ en qualité
de conseil d'office (II).
Le 7 août 2014, I.________ par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une requête
à la juge de paix, en concluant, sous suite de frais et dépens, comme suit :
"1.
La présente requête
d'expulsion est admise.
2.
Ordre est donné à
L.________ et T.________ de quitter immédiatement et de rendre libre de tout occupant et de tout
objet l'appartement sis route [...] à [...], appartenant à I.________.
3.
Enjoindre tout agent de
la force publique de concourir à l'exécution forcée du présent jugement à survenir,
s'ils en sont requis.
4.
Aviser les intimés,
L.________ et T.________ qu'il sera, au besoin, procédé à l'ouverture forcée."
Par courrier du 17 septembre 2014, le conseil de la requérante a informé la juge de paix que
les intimés s'étaient finalement décidés à quitter le logement et que dès
lors l'audience du 28 octobre 2014 pouvait être annulée.
Par avis du 18 septembre 2014, la juge de paix a annulé ladite audience et imparti un délai
au 9 octobre 2014 aux parties pour se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure.
Par courriers des 3 et 9 octobre 2014, les parties ont chacune conclu à ce que les frais et dépens
soient mis à la charge de la partie adverse.
Par avis du 23 octobre 2014, la juge de paix a imparti à Me V.________ un délai au 12 novembre
2014 afin qu'il dépose une liste détaillée de ses opérations et débours concernant
la procédure.
Par courrier du 10 novembre 2014, Me V.________ a adressé la liste de ses opérations à
la juge de paix, dont le contenu est le suivant :
"
Opérations
55
correspondances envoyées
9h00
6
téléphones
1h15
2
études de dossier
2h00
2
confé. Client
2h00
Préparation
et rédaction requête d'expulsion
3h30
1
état des lieux de sortie
0h45
Temps
consacré aux opérations
18h30
Débours
Téléphone
et frais de port (TVA 8.0 % inc.)
Fr. 103.00
320
photocopies à Fr. 0.20 (TVA 8.0 % inc.)
Fr. 64.00
1
trajet à 120 fr. (TVA 8.0 % inc.)
Fr. 120.00
Total
débours
Fr.
287.00
"
En droit
:
1.
a)
L'art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13
février 2013/52; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad
art.
122 CPC).
b)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Dans
le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve
nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, notamment
en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 c. 4.5; CREC 10 août
2011/132), car le recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et
n'a pas pour but de continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif
au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune
disposition spéciale concernant la production de pièces en deuxième instance en matière
d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC), les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont irrecevables.
b)
En l’espèce, les pièces qui
ne figurent pas déjà au dossier de première instance sont irrecevables.
3.
a)
Le recourant conteste le montant qui lui a été alloué à titre d’indemnité
d’assistance judiciaire le considérant comme insuffisant. Il soutient que la situation entre
les parties était particulièrement tendue et qu'il a tenté de trouver un accord avant
de déposer la requête d'expulsion du 7 août 2014. Il prétend également que le
fait que les locataires n'aient pas immédiatement avisé leur conseil de la situation a engendré
une multiplication des échanges de courriers. Quant aux deux entretiens avec sa mandante, ils auraient
tous deux été nécessaires compte tenu du fait que faute de domicile, elle était hébergée
en [...] chez ses enfants. Il fait encore valoir que, au vu des tensions existantes, sa présence
lors de l'état des lieux de sortie était nécessaire. Celle-ci lui aurait de plus permis
de s'assurer du réel départ des locataires et de tenter une nouvelle fois la conciliation.
Enfin, il soutient que la décision de première instance n'est pas suffisamment motivée.
b)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P_291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64
LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut, d’une part, revoir le temps de travail allégué
par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche et, d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
c)
i) Contrairement à ce que soutient le recourant, la décision entreprise est suffisamment motivée.
En effet, dans la mesure où la première juge a indiqué qu'elle considérait que le
temps consacré par le recourant à son mandat était disproportionné eu égard
à la difficulté de la cause, que celle-ci ne nécessitait en effet pas l'envoi de 55 correspondances,
ni la tenue de deux conférences avec sa mandante et encore moins sa présence lors de l'état
des lieux de sortie et que dès lors le temps consacré au mandat devait être réduit
à 9 heures, ce grief doit être rejeté.
ii) Le fait que la situation ait été tendue entre les parties et que le recourant ait tenté
de trouver un terrain d'entente avant le dépôt de la requête d'expulsion du 7 août
2014 n'est pas établi à satisfaction par ce dernier à qui il incombait la preuve de l'étendue
de son mandat. En effet, le recourant n'a produit aucune pièce à l'appui de ses allégations
en première instance, telles que des échanges de courriers avec la partie adverse. Il n'en
a du reste fait mention ni dans la requête d'expulsion ni dans les déterminations du 3 octobre
2014.
iii) Il en va de même s'agissant des nombreux courriers que le recourant aurait échangé
avec sa mandante qui ne figurent pas au dossier de première instance.
iv) Le fait que la mandante - qui ne disposait plus de domicile en Suisse suite au refus par les locataires
de libérer l'appartement - ait été domiciliée en [...] durant quelques mois, n'explique
pas la nécessité de deux entretiens avec le recourant en l'espace de quatre mois. Au demeurant,
il ressort de la requête d'expulsion du 7 août 2014 que la requérante avait conclu un
premier contrat de bail à loyer en 2013, notamment parce qu'elle souhaitait rendre visite à
sa famille en [...] pour quelques mois, puis un autre contrat, notamment parce qu'elle pensait que les
revenus locatifs lui permettraient de s'acquitter de son crédit hypothécaire et des amortissements.
Le lien entre l'absence de domicile en Suisse et la nécessité de deux entretiens dans le cadre
de la procédure d'expulsion n'est ainsi pas établi à satisfaction par le recourant.
v) Contrairement à ce que soutient le recourant, sa participation à l'état des lieux de
sortie n'était pas nécessaire dans le cadre de la procédure d'expulsion, en particulier
au regard d'une solution transactionnelle recherchée au paiement des arriérés de loyer
lors dudit état des lieux, élément qui n'est du reste pas non plus établi.
En définitive, c'est à juste titre que la première juge n'a pas comptabilisé les
heures suivantes : 6 heures à titre de correspondances, 1 heure d'étude du dossier, 1h15
à titre de contacts avec sa mandante, 30 minutes à titre de rédaction de la requête
d'expulsion et 45 minutes à titre de présence à l'état des lieux et a ainsi ramené
le nombre d'heures à neuf et les débours à 150 francs.
L’indemnité de conseil d’office de Me V.________ arrêtée à 1'899
fr. 60 (9h à 180 fr. = 1'620 + 129 fr. 60 TVA + 150 fr. de débours) par la première juge
ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant.
Il n’est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me V.________ personnellement,
-
Mme I.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'983 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :