vd_findinfo · HC / 2015 / 542 · 2015-06-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 119 al. 3 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2015 HC / 2015 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.053962-150957
222
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
110, 119 al. 3, 321 al. 1 et 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 12 mai 2015 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant l’indemnité de son conseil d’office,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre de la procédure en divorce qui oppose G.________ à son épouse P.________,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a, par prononcé du
12 mai 2015, fixé l’indemnité allouée à Me Regina Andrade Ortuno, conseil d’office
de G.________, à 10'442 fr., débours et TVA inclus, pour la période du 7 février
2014 au 30 mars 2015 (I), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, laissée
à la charge de l’Etat (II) et dit que le prononcé est rendu sans frais (III).
2.
Par courrier du 28 mai 2015 adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, G.________
a fait part de son étonnement concernant le prononcé précité. Il a requis d’être
renseigné sur le fondement de cette décision et expliqué que sa situation avait quelque
peu changé depuis 2014, étant en arrêt maladie depuis le début de l’année
2015, sans pour autant être couvert par l’assurance étant à l’étranger.
Par courrier du 29 mai 2015, G.________ a été invité à relire la décision susmentionnée
pour en connaître les motifs et indiquer, d’ici le 2 juin 2015, si son courrier
devait être considéré comme un recours à l’encontre du prononcé.
Par courrier du 4 juin 2015, G.________ a confirmé faire recours contre le prononcé rendu le
12 mai 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), qui ne fait
que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire accordée
à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC, de
sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cette disposition ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 122 CPC).
En vertu de l’art. 119 al. 3 CPC appliqué par analogie (CREC 13 février 2013/52),
le prononcé fixant l’indemnité du conseil d’office est rendu au regard de la procédure
sommaire. Le délai de recours est dès lors de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors qu'il peut être tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose
à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil
d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, n. 22 ad
art. 122 CPC, p. 503).
En l’espèce, le recours a été déposé, en temps utile, par une personne
justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit comporter des conclusions sur le fond qui
permettent à l’instance de recours – dans l’hypothèse où elle aurait
décidé d’admettre le recours – d’annuler la décision ou de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 321 CPC et n. 4 ad art. 311 CPC ;
CACI 30 octobre 2014/565). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes
par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant le recours de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le recourant
a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être
annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 320 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ
2012 I 131 c. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 c. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé
et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.). Le défaut de motivation n’est également
pas d’ordre purement formel et affecte le recours de façon irréparable (Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, le recourant n’expose aucun grief dans son écriture du 28 mai
2015 qui permettrait de comprendre en quoi la décision du premier juge serait erronée. Si ses
explications permettent de subodorer que sa situation se serait péjorée, il ne prend aucune
conclusion et n’indique pas s’il conteste tout ou partie de l’indemnité d’office
fixée par le premier juge. Il ne mentionne ainsi pas dans quel sens il souhaiterait que la Chambre
de céans statue. Par conséquent, le défaut de conclusion et le défaut de motivation
constituant des vices irréparables, le recours est irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
de procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Me Regina Andrade Ortuno.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :