vd_findinfo · HC / 2012 / 632 · 2012-10-02 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.10.2012 HC / 2012 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.019200-121567
344
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1, 320, 322 al. 1 CPC; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l'avocat
D.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 août 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois fixant le montant de la rémunération du recourant
pour son activité de conseil d'office de
A.V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 12 juin 2012, B.V.________ a adressé à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : la présidente du tribunal d'arrondissement) une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence dirigée à l'encontre de
son épouse A.V.________.
Par lettre du 13 juin 2012 de son conseil, Me D.________, avocat à Lausanne, A.V.________ s'est
déterminée sur la requête de mesures superprovisionnelles susmentionnée, concluant
à son rejet, et a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par prononcé du 15 juin 2012, la présidente du tribunal d'arrondissement a accordé à
A.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de
l'union conjugale opposant cette dernière à B.V.________, avec effet au 15 mai 2012, et a désigné
l'avocat D.________ en qualité de conseil d'office de A.V.________.
Le 26 juin 2012, la présidente du tribunal d'arrondissement a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles.
La présidente du tribunal d'arrondissement a tenu une audience de mesures protectrices de l'union
conjugale le 23 juillet 2012, à laquelle ont comparu A.V.________ et B.V.________ personnellement,
assistés de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les époux ont passé une convention,
que la présidente a ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
La présidente a ensuite déclaré la cause rayée du rôle.
Le 24 juillet 2012, l'avocat D.________ a produit une liste des opérations intermédiaire pour
son activité de conseil d'office dans la cause susmentionnée. Au titre des "honoraires
et déboursés", il indique avoir consacré une durée totale de 20 heures et 25
minutes de travail à l'exercice de ce mandat, qu'il décompose comme suit :
"-
Ouverture du dossier (15 minutes)
-
47 entretiens téléphoniques avec cliente, Me [...], Tribunal d'arrondissement (5 heures 15)
-
Rédaction de 26 correspondances à cliente, à M. B.V.________, Me [...], Régie [...],
au Tribunal (4 heures)
-
5 rendez-vous avec cliente (3 heures 30)
-
3 passages de cliente à l'Etude, discussion copie de pièces (25 minutes)
-
Etude des pièces remises par cliente, de la requête de MPUC, recherche de jurisprudence et
examen des dispositions légales (2 heures 15)
-
Rédaction et confection d'un bordereau de pièces, ainsi que les réquisitions en production
de pièces (15 minutes)
-
Préparation de l'audience de mesures provisoires du 23 juillet 2012 (45 minutes)
-
Audience du 14 avril 2011 [
sic
],
déplacements et vacation, entretiens avec cliente (3 heures 30)
-
Rédaction de la présente (15 minutes)".
L'avocat prénommé annonce également un montant de 277 fr. au titre des débours, soit
:
"-
Frais (ouverture et clôture du dossier)
Fr.              50.00
-
Correspondances              Fr.
52.00
-
Téléphones              Fr.
94.00
-
Parking Vevey              Fr.
3.00
-
Kilomètres Lausanne Vevey et retour
Fr.              28.00
-
Photocopies, divers              Fr.
50.00".
Par prononcé du 7 août 2012, notifié le même jour, la présidente du tribunal
d'arrondissement a arrêté à 3'133 fr. 10, débours et TVA compris, le montant de l'indemnité
d'office allouée à Me D.________ pour son activité de conseil d'office de A.V.________
(I), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, laissée à la charge de l'Etat (Il) et
a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré comme excessive, au vu de l'absence de complexité
du dossier, la durée de travail pour l'exercice du mandat résultant de la liste des opérations.
Il a par conséquent ramené celle-ci à une durée de 15 heures, ce qui, au tarif horaire
de 180 fr., représente une indemnité d'office de 2'700 fr., TVA par 8% en sus. Le premier juge
a en outre réduit le montant des débours alloués au conseil d'office à 201 fr., TVA
par 8% en sus.
B.
Par acte du 21 août 2012, l'avocat D.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le montant de l'indemnité d'office
soit porté à 4'186 fr. 10, débours par 201 fr. et TVA par 8% compris.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. En l'espèce,
le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office. La question de la
rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance
judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de droit
applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122
CPC, p. 503). Cet article prévoyant que la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui est ouverte.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122
CPC, figurant au chapitre qui règlemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Dès
lors, le recours s'exerce dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC) lorsqu'il est dirigé contre une
décision dont l'objet se borne à la fixation d'une indemnité d'avocat d'office.
La jurisprudence et la doctrine admettent que le conseil juridique dispose à titre personnel d'un
droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c.
1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit, (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome lI, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
En substance, le recourant se plaint de ce que son indemnité a été fixée par le premier
juge en méconnaissance des particularités du litige, la séparation des époux V.________
ayant été particulièrement difficile. Ce serait donc de manière subjective et arbitraire
que le premier juge aurait considéré que le temps de travail de 20 heures et 25 minutes annoncé
pour l'accomplissement de son mandat était excessif. Le recourant conclut dès lors à ce
que l'indemnité soit fixée sur la base de la durée annoncée, au tarif horaire de
180 fr., TVA par 8% en sus. La rémunération des débours n'est pas litigieuse.
4.
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal de sa tâche, plus à une indemnité
s'apparentant aux honoraires d'un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces
honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009
du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009
c. 2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC, p. 500). L'indemnité doit non seulement couvrir
les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et
non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer
la quotité de l'indemnité, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
conseil d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 117 la 22 précité c. 3a; TF 6B_745/2009 du
12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c.
2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire.
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
précité c. 3a; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent
en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; Pdt TC 23 juillet 2001/37); l'avocat doit toutefois
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'exige l'affaire.
5.
En l'espèce, le recourant a produit une liste intermédiaire pour des opérations effectuées
du 15 juin 2012 au 24 juillet 2012 qui auraient représenté une durée de 20 heures et 25
minutes de travail.
On peut d'emblée relever que le poste "ouverture du dossier" fait partie des frais généraux,
au même titre que celui intitulé "rédaction d'une liste des opérations"
qui est une opération de clôture du dossier. Ces deux postes, devisés à trente minutes
au total, n'ont pas à figurer dans la liste des opérations.
Si l'on se réfère aux écritures au dossier, on constate que le recourant s'est borné
à conclure au rejet d'une requête de mesures préprovisionnelles dans une lettre d'une
page et demie. Il a confectionné un bordereau de pièces en vue de l'audience du 23 juillet
2012, lors de laquelle il a assisté sa cliente. Cette audience a duré une heure et quarante
minutes et les parties ont trouvé un accord sur les points qui restaient litigieux. D'un point de
vue procédural, l'intervention du recourant a nécessité un travail minimal : on doit ainsi
réduire le poste "Etude de pièces, recherches juridiques et de jurisprudence" à
quinze minutes au lieu des deux heures et quinze minutes annoncées. La rédaction de la détermination
sur la requête de mesures préprovisionnelles est comprise dans le poste "correspondances".
Le recourant a compté quatre heures et quarante-cinq minutes pour cinq entretiens avec la cliente
et trois passages de 25 minutes de celle-ci à son étude. Là encore, ce poste est manifestement
excessif. Il n'est pas contesté que A.V.________ a pu apparaître comme étant particulièrement
déstabilisée par la situation. Mais le poste "entretiens téléphoniques : 5 heures
15" et "correspondan-ces : 4 heures" tient largement compte des particularités du
mandat. De plus, contrairement à ce que soutient le recourant, A.V.________ n'était pas sans
secours : elle bénéficiait à titre personnel d'une thérapeute, tandis que l'entier
de sa famille était au bénéfice d'un suivi socio-éducatif. On peut dès lors
ramener à une heure la durée de la conférence nécessaire à la tenue de l'audience.
Enfin, le poste "audience et déplacement du 14 avril 2011 (recte : 23 juillet 2012) :
3 heures 30" doit être réduit d'une heure sachant que l'audience a duré une heure
et quarante minutes et que les heures facturées pour le déplacement n'ont pas à être
rémunérées dans leur intégralité.
En définitive, la décision du premier juge n'a rien d'arbitraire. La rémunération
allouée est même généreuse au vu du calcul auquel parvient la Cour de céans.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, en application
de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., doivent être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me D.________,
‑
A.V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'053 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :