vd_findinfo · Décision / 2016 / 370 · 2016-05-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.05.2016 Décision / 2016 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
305
PE13.021643-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
318 et 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2016 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 1
er
mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.021643-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 octobre 2013, B.________ a déposé plainte contre N.________, gérant de l’établissement
le [...], sis à la rue [...] à [...], établissement au sein duquel elle travaillait en
qualité d’hôtesse érotique. Elle reprochait en substance à ce dernier de l’avoir
violentée au cours de la soirée du 27 septembre 2013 à la suite d’une altercation
qu’elle aurait eue avec la barmaid du club. Elle a produit un constat médical daté du
2 octobre 2013 attestant en substance la présence d’ecchymoses.
Le 5 novembre 2013, Z.________, également hôtesse érotique, a déposé plainte
pour des faits similaires survenus le 31 octobre 2013 à l’encontre de N.________.
b)
Après avoir procédé à diverses mesures d’instruction, dont l’audition
du prévenu et celle de plusieurs personnes appelées à donner des renseignements, le Ministère
public a, par avis de prochaine clôture du 15 janvier 2016, informé les parties qu’il
entendait rendre une ordonnance de classement au bénéfice de N.________ et leur a fixé
un délai afin qu’elles présentent leurs éventuelles réquisitions de preuves.
Par courrier du 19 février 2016, B.________ a requis l’audition de [...], au motif qu’elle
aurait assisté à une partie des faits reprochés au prévenu.
B.
Par ordonnance du 1
er
mars 2016, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre N.________ pour lésions corporelles simples (I), a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II) et a refusé d’allouer à B.________ une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (III).
Le Procureur a en particulier rejeté la réquisition de B.________ tendant à l’audition
en qualité de témoin de [...], qui aurait assisté à une partie de l’agression,
au motif que l’enquête était suffisamment instruite. Il a précisé que la plaignante
avait dit à la police qu’elle était allée chercher la prénommée en dehors
de l’établissement après avoir réussi à se soustraire de l’emprise de
N.________. Il a mentionné en outre que la plaignante avait déclaré que toutes les filles
roumaines qui travaillaient le soir des faits se trouvaient à l’extérieur de l’établissement
au moment de l’altercation.
C.
Par acte du 11 mars 2016, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause
au Ministère public afin qu’il complète l’instruction puis procède à
la mise en accusation de N.________ à tout le moins pour lésions corporelles simples et à
l’allocation de dépens pour la procédure de recours.
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours,
à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par B.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Procureur d’avoir rejeté sa réquisition de preuve et soutient,
en se prévalant d’un échange de messages entre elle et [...], que cette dernière
aurait assisté à une partie de l’altercation s’étant déroulée le
27 septembre 2013 et que son témoignage serait essentiel pour établir le déroulement exact
des faits. La recourante fait par ailleurs valoir qu’un certain nombre d’éléments
permettraient de fonder la culpabilité du prévenu et que le Procureur devrait, en vertu du
principe
in dubio pro duriore
,
engager l’accusation de N.________ devant le tribunal compétent.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 7 mai 2014/323 et les références
citées).
2.3
Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour lesquels
le Ministère public peut, de manière générale, renoncer à administrer une preuve
(art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales
de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer
à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire
à la constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que l’administration
de la preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013 du
5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; Bénédict/Treccani, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 139 CPP).
La décision négative du Ministère public sur une requête en complément de preuves
n’est en elle-même pas sujette à recours selon l’art. 318 al. 3 CPP. Toutefois,
lorsque l'autorité de recours est saisie d’un recours contre une ordonnance de classement
qui fait suite au rejet d’une requête tendant à l’administration de preuves complémentaires,
elle examinera si l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que l’instruction
doit être complétée, elle annulera l’ordonnance de classement et renverra la cause
au Ministère public (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 19 ad art. 318 CPP).
2.4
En l’espèce, le Procureur a classé la procédure pénale dirigée contre
N.________ au motif que les accusations formulées à son encontre par la recourante n’étaient
pas démontrées et que les indices à charge étaient largement insuffisants. Il a exposé,
en se basant sur les déclarations des parties, des dépositions de plusieurs témoins et
des constatations policières, que le prévenu était intervenu pour mettre fin à une
altercation qui avait éclaté dans son établissement entre la recourante et la barmaid.
Le Ministère public a en outre retenu que les lésions attestées par les rapports médicaux
produits pouvaient notamment résulter des propres gestes de la recourante ou de celui des autres
employées intervenues au même titre que N.________.
Cependant, la recourante a produit à l’appui de son recours une capture d’écran
de son téléphone cellulaire portant sur un échange de messages entre celle-ci et [...],
dont l’audition en qualité de témoin avait été requise. Il ressort de la traduction
de ces messages que N.________ aurait indiqué à cette dernière de ne pas dire qu’il
avait frappé la recourante, qu’elle semble avoir assisté à une partie des faits
et qu’elle paraît prête à témoigner. Il apparaît dès lors que le
témoignage de [...] est de nature à apporter des éléments nouveaux à l’enquête.
Par ailleurs, il convient d’apprécier avec retenue les déclarations des autres femmes
interrogées. Certaines d’entre elles paraissent en effet dépendantes du prévenu,
en particulier dans la perspective de l’obtention d’un permis de séjour, de sorte que
la fiabilité de leurs déclarations est sujette à caution. On relèvera encore qu’une
seconde plainte a été déposée contre le prévenu par Z.________ peu de temps
après les faits reprochés par B.________ et que les lésions constatées par les certificats
médicaux au dossier, quand bien même ceux-ci ne sont pas à eux seuls suffisants pour démontrer
la culpabilité du prévenu, ne paraissent pas incompatibles avec la version de la prénommée.
Compte tenu de ces éléments, il subsiste à ce stade un doute suffisant quant à la
culpabilité de N.________, de sorte que l’instruction doit se poursuivre.
En définitive, l’instruction devra être complétée en procédant à
l’audition de [...]. Le Procureur devra rendre une nouvelle décision en fonction des éléments
qu’aura apportés l’audition de l’intéressée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis en ce sens que l’ordonnance
de classement du 1
er
mars 2016 est annulée en ce qui concerne la plainte déposée le 4 octobre 2013 par B.________
et les conséquences économiques accessoires de ce classement. Le dossier de la cause sera renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. L’ordonnance de classement
sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce uniquement de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant à cette dernière
d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une
indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée en ce qui concerne le classement de la procédure pénale
en lien avec la plainte déposée le 4 octobre 2013 par B.________ contre N.________ et les conséquences
économiques accessoires de ce classement.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour B.________),
-
M. N.________,
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :