vd_findinfo · HC / 2016 / 1108 · 2016-10-13 · fr

PROVISION{COMMISSION}, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 18 al. 1 CO, 322b CO, 322c CO, 349a al. 2 CO, 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.10.2016 HC / 2016 / 1108

TRIBUNAL
CANTONAL
P314.040731-161076
570
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
18 al. 1, 322b al. 1, 322c al. 1 et 349a al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Bussigny, contre le jugement rendu le 4 février 2016 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à Saint-Prex, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 février 2016, dont la motivation a été notifiée aux parties le
18 mai 2016, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal) a partiellement admis la demande déposée par J.________ (I), a dit que B.________,
titulaire de la raison individuelle [...], était reconnu débiteur de J.________ et lui devait
immédiat paiement du montant brut de 10'430 fr. 80, sous déduction des charges sociales et
contractuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2013 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a rendu le jugement
sans frais et a dit que B.________ verserait 2'500 fr. à  J.________ à titre de dépens
(IV et V).
En droit, les premiers juges ont retenu, au sujet des primes pour nouveaux clients et des commissions
non versées, seule question litigieuse en procédure d’appel, que J.________ avait droit
à 975 fr. à titre de prime pour treize clients démarchés et non pour huit, comme
le prétendait la partie adverse. Selon le tribunal, le principe de la commission n’était
pas expressément mentionné dans le contrat de travail du 3 janvier 2013, mais l'ensemble des
circonstances permettait à J.________ de comprendre de bonne foi qu'il y avait droit. Ainsi, son
salaire fixe de 3'500 fr. paraissait relativement bas pour un travail à 100%, en particulier en
comparaison de celui perçu par son collègue [...], même en tenant compte du fait que celui-ci
était plus qualifié. Les premiers juges ont en outre retenu que le principe des primes était
usuel dans les ventes opérées par les représentants de commerce et qu’il était
d'ailleurs expressément mentionné dans le contrat du
27
août 2012, de sorte que J.________ pouvait considérer qu’il s’agissait d’une
condition essentielle de son engagement. Le fait qu'il ait dû renoncer à l'audition du témoin
[...], qui l'avait engagé, ne devait pas le prétériter. Le tribunal s'est encore appuyé
sur le décompte de salaire du mois de novembre 2013, qui mentionnait une somme de 1'655 fr. 45 à
titre de commission, cette qualification étant distincte de celles de « Prime » ou de
« Prime, gratification ». Ainsi, selon le tribunal, si une commission avait été versée
pour les mois de septembre et octobre 2013, l'employeur ne saurait remettre en cause son existence pour
les mois antérieurs. Afin de déterminer la quotité du rétroactif, le tribunal s'est
fondé sur la participation de J.________ à la réalisation du chiffre d'affaires de la
société sur dix mois durant l'année 2013. La commission calculée par J.________ s'élevait
à environ 2.067% de cette participation, ce qui a été considéré comme crédible
par le tribunal, compte tenu de ce que la productivité du demandeur était approximativement
20% plus basse que celle de ses trois autres collègues, cette commission paraissant en outre convenable
au vu du domaine professionnel et de l'ensemble des circonstances.
B.
Par acte du 17 juin 2016, B.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens
que les conclusions prises contre lui soient rejetées, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par réponse du 21 septembre 2016, J.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordée par ordonnance du 15 septembre 2016.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.________ était associé de la société
en nom collectif [...], qui a été dissoute à la suite de la sortie de l’associé
[...].B.________ est devenu titulaire de l’entreprise individuelle [...] le 16 janvier 2014 et
a continué les affaires de [...].
2.
Le 27 août 2012, [...], en qualité d’employeur, représentée par [...], et J.________,
en qualité d’employé, ont conclu un contrat de travail, rédigé en ces termes :
« (…)
ARTICLE 1
1.
L’employé entre au service de l’employeur
à partir du 1
er
novembre 2012 pour une formation de deux mois en qualité de représentant de commerce.
2.
Le présent contrat est valide jusqu’au
31 décembre 2012. Après cette date un nouveau contrat entrera en vigueur. Celui-ci portera
des clauses particulières et détaillées concernant la rémunération de l’employé
et plus particulièrement la partie variable (commission) et les frais remboursables, le tout sur
la base de la nouvelle structure salariale que l’employeur est en train de mettre en place.
3.
La période du présent contrat fait également
office de période d’essai à tous les effets vis-à-vis du contrat qui sera en vigueur
au 1
er
janvier 2013. Le nouveau contrat ne portera donc pas de clause de période d’essai.
4.
La période du présent contrat fait office
de période de formation durant laquelle l’employé sera secondé et introduit au négoce
de l’employeur afin de pouvoir accomplir ses tâches au mieux à partir du 1
er
janvier 2013, date de commencement selon le nouveau contrat qui entrera en vigueur à cette date.
5.
(…)
6.
L’employé sera chargé des travaux
suivants :
-
Démarchage, acquisition et suivi de nouveaux
clients
-
Démarchage et suivi de clients existants
-
Prise de commandes et transmission au bureau
-
Etablissement de statistiques sur les rotations
de produits
-
Contrôle et arrangement des linéaires
dans les points de vente
-
Classement tous documents entreprise : méthode
et moyens
Une
liste plus complète des tâches sera intégrée dans le contrat qui entrera en vigueur
au 1
er
janvier 2013.
(…)
ARTICLE 4
REMUNERATION
1.
Pour la durée du présent contrat le
salaire agréé est de CHF 3500.- brut par mois.
(…)
4.
(…) Le contrat qui entrera en vigueur au 1
er
janvier 2013 portera plus de détails concernant les frais pris en charge par l’employeur ainsi
que le mode de réconciliation (sic)  et remboursement.
(…)
ARTICLE
5
GRATIFICATION
& AVANTAGE
1.
L’employeur se réserve le droit, selon
les résultats de l’exercice annuel, les prestations de l’employé et les objectifs
atteints de lui verser un bonus annuel.
2.
Toute somme versée en plus de la rémunération
prévue à l’article 4, notamment à titre de gratification, aura et conservera le
caractère d’une prestation volontaire de l’employeur ne donnant naissance à aucune
prétention de la part de l’employé, même si elle a été versée pendant
plusieurs années consécutives.
(…) »
Le 3 janvier 2013, [...] et J.________ ont conclu un second contrat de travail, pour une durée indéterminée,
rédigé en ces termes :
« (…)
ARTICLE 1
L’employé
entre au service de l’employeur en qualité de
Regional
Sales Manager
à partir du 3 janvier 2013
et pour une durée indéterminée.
1.
L’employé est chargé des travaux
suivants :
-
Développement et suivi du portefeuille clients
attribués
-
Renforcement de la notoriété de l’entreprise
et des marques
-
Augmentation des parts de marché
-
Atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs
-
Identification des opportunités et analyses
des besoins
-
Analyse des concurrents
-
Reporting
-
Activités Marketing
-
…et tous les travaux éventuels imposés
par les circonstances (urgence, maladie, vacances, etc.)
2.
Le rayon d’activité et le portefeuille
client sont déterminés par l’employeur. (…)
(…)
ARTICLE
4
1.
A 100 % d’activité, l’employé
reçoit un salaire mensuel brut concordé de CHF 3'500.00, servi 12 fois. Son salaire mensuel
brut est calculé au pro rata de son taux d’activité. L’employé est engagé
à 100 %.
ARTICLE
5
GRATIFICATION
& AVANTAGE
1.
L’entreprise se réserve le droit, selon
les résultats de l’exercice annuel, les prestations de l’employé et les objectifs
atteints de lui verser un bonus.
2.
Toute somme versée en plus de la rémunération
prévue à l’article 4, notamment à titre de gratification, aura et conservera le
caractère d’une prestation volontaire de l’employeur ne donnant naissance à aucune
prétention de la part de l’employé, même si elle a été versée pendant
plusieurs années consécutives.
(…) »
Ce contrat ne prévoit pas expressément le versement de commissions, contrairement à ce
qui avait été explicitement projeté dans le contrat du 27 août 2012 (art. 1 ch. 2).
3.
Par courrier électronique du 23 octobre 2013
à B.________, J.________ a réclamé le versement du pourcentage de son chiffre d’affaires
pour la période de janvier à août 2013, selon celui-ci maintes fois discuté et promis
depuis son entrée au sein de la société. J.________ a expliqué qu’il souhaitait
vivement que la situation puisse être régularisée d’ici au 31 décembre 2013,
afin de pouvoir commencer l’année 2014 sur de meilleures bases.
4.
Par courrier du 31 octobre 2013, remis en mains
propres à J.________ le même jour, B.________ a résilié le contrat de travail de
celui-ci pour le
30 novembre 2013.
5.
J.________ a établi un récapitulatif
du chiffre d’affaires qu’il a réalisé entre le 1
er
janvier et le 31 octobre 2013. Sur ce document figurent trois tableaux, chacun correspondant à un
genre de clients (« shops », « fitness » et « autres,
exclus grands comptes »). Pour chaque type de client, il a indiqué le chiffre d’affaires
réalisé en fonction de la marque des produits vendus. Additionnant les montants indiqués
dans les trois tableaux, il a indiqué avoir réalisé un chiffre d’affaires de 537'329
fr. 55 sur dix mois, correspondant à 644'795 fr. 05 sur douze mois.
Au début du mois de novembre 2013, J.________ a adressé à B.________ une liste de douze
nouveaux clients démarchés ainsi que de deux anciens clients qui n’avaient plus passé
commande depuis une année et avec qui il avait repris la collaboration.
6.
Le salaire perçu par J.________ pour le mois de juin 2013 était de 3'500 fr., montant auquel
s’est ajouté 600 fr. à titre de forfait pour les frais de repas et de parking, sous déduction
des cotisations sociales.
Au mois de juillet 2013, il a perçu un salaire de 3'500 fr., une gratification de 1'750 fr. et un
montant forfaitaire de 600 fr. à titre de frais de parking et de repas, sous déduction des
cotisations sociales.
Son salaire afférant aux mois d’août et septembre 2013 était de
3'500
fr., forfait pour les repas et le parking en sus, sous déduction des cotisations sociales.
Pour les mois d’octobre et novembre 2013, le salaire brut de J.________ a été augmenté
à 4'000 fr., forfait pour les frais de repas et parking en sus. Au mois de novembre 2013, il a en
outre perçu les montants bruts de 1'655 fr. 45 à titre de commission et de 600 fr. à titre
de prime.
7.
Le 5 décembre 2013, la Caisse cantonale de chômage a adressé à [...] un questionnaire
afin de déterminer si J.________ portait une responsabilité dans la perte de son emploi. Après
plusieurs rappels, B.________ a répondu le 16 janvier 2014. Il a notamment indiqué que J.________
ne correspondait pas vraiment au profil requis, qu’il manquait de qualifications – son niveau
de français était insuffisant, de même que ses compétences en informatique, en merchandising
et en marketing –, précisant que c’était son ancien associé qui l’avait
engagé, que les objectifs n’avaient pas été atteints, que le comportement de J.________
était correct, que la qualité du travail était médiocre et l’implication sur
le terrain juste suffisante, qu’il n’avait pas négligé ses obligations professionnelles
mais qu’il n’avait pas les compétences nécessaires pour effectuer correctement
le travail pour lequel il avait été engagé.
8.
[...] a été engagé par B.________ en qualité de « Sales Manager »
dès le mois de février 2014, pour une durée indéterminée. Son cahier des charges
est le même que celui décrit dans le contrat de J.________ du 3 janvier 2013, avec la charge
supplémentaire de mettre en place et d’organiser la structure de vente. Son contrat prévoit
un temps d’essai de quatre mois au taux d’activité de
60
%, puis à un taux de 80 % dès le cinquième mois. Son salaire mensuel brut est de 3'800
fr. versé douze fois l’an au taux de 80 %. Le contrat prévoit, comme celui de J.________,
expressément le versement d’un bonus à bien plaire, mais ne dit rien s’agissant
du versement de commissions.
9.
a)
Par
requête de conciliation du 21 juillet 2014, J.________ a ouvert action contre B.________.
La conciliation ayant échoué, J.________ a déposé une demande le 9 octobre 2014,
en concluant, avec suite de frais, à ce que B.________, respectivement [...], soit reconnu son débiteur
de 20'661 fr. 24, intérêt en sus à 5 % l’an dès le 31 octobre 2013.
Par réponse du 30 janvier 2015, B.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de la demande.
Il a invoqué une créance en compensation des prétentions de J.________.
b)
Le 21 mai 2015, une première audience de jugement s’est tenue en présence des parties
personnellement, assistées de leurs conseils respectifs. Les parties ont renoncé à l’audition
de [...], qui réside en Espagne. Deux témoins ont été entendus. Sur requête
de B.________, les premiers juges ont retranché du dossier les pièces 12 et 13 produites par
J.________ à l’appui de sa requête (tableaux relatifs au chiffre d’affaires de
[...] pour les années 2012 et 2013).
[...] est employé de l’entreprise [...]. Il est étudiant en économie d’entreprise
(niveau bachelor) à la Haute école de Sierre et est également instructeur de fitness.
Il est au bénéfice d’une maturité fédérale, a suivi une année de
cours d’informatique à l’EPFL, est de langue maternelle anglaise, a un Goethe niveau
2 en allemand et a suivi sa scolarité en français. Il a déclaré qu’il n’avait
pas rencontré de problèmes pour recevoir son salaire et ses commissions, même s’il
y avait eu des retards ; il discutait alors avec B.________ et cela se réglait toujours assez
rapidement. Il a expliqué que son salaire consistait en une partie fixe au taux de 60 %, le reste
de son activité étant rémunéré en fonction du nombre de contrats signés
par les clients, qu’il ne recevait pas de commission sur le chiffre d’affaires, qu’il
percevait un bonus facultatif et qu’il touchait une somme par nouveau client amené après
un certain nombre de commandes effectuées, dont il n’a pas pu préciser le montant. Son
salaire mensuel fixe net pour une activité à 60 % est de 2’850 francs.
[...] a travaillé deux ans et demi au sein de [...], en qualité de responsable marketing.
Son salaire était fixe, il n’y avait ni prime, ni commissions, sauf une gratification versée
à la fin de l’année 2013. Il a affirmé que les frais étaient remboursés
sur présentation de factures, au « lance-pierre », qu’il fallait toujours
réclamer, et qu’il était le seul dans la société à n’avoir jamais
eu de problème pour recevoir son salaire. Il n’a pas pu expliquer pourquoi les autres employés
rencontraient des problèmes avec le versement de leur salaire et n’a pas été en
mesure de renseigner le tribunal sur le nombre de nouveaux clients amenés par J.________ ni sur
le montant des commissions. Il a uniquement indiqué qu’il était au courant que celles-ci
étaient un sujet de désaccord entre les « commerciaux » et la direction.
Il a indiqué que lors de son engagement, on lui avait parlé du principe des commissions, mais
qu’après il n’en avait plus entendu parler et n’avais jamais été au
courant du montant de 75 fr. perçu pour chaque nouveau client. Son salaire était d’environ
100'000 fr. par an. Il a affirmé qu’il avait apprécié travailler avec J.________,
que celui-ci connaissait bien les produits et qu’il faisait bien son travail. Il a indiqué
que la société comptait quatre « commerciaux », deux pour la Suisse romande,
un pour la Suisse alémanique et un pour le Tessin.
c)
Une deuxième audience de jugement s’est tenue le 20 janvier 2016 en présence des parties
personnellement, assistées de leurs conseils respectifs. B.________ a renoncé à l’audition
de [...], qui vit en Iran et ne pouvait ainsi pas se présenter devant le Tribunal.
[...], employée au sein de l’entreprise [...] depuis septembre 2010 en qualité de gestionnaire
de stock et de la logistique, a été entendue en qualité de témoin. Elle n’a
pas pu renseigner le tribunal concernant le salaire des représentants, car elle a déclaré
ne s’occuper que des salaires des employés fixes. [...] et J.________ faisaient le même
travail. Elle a déclaré qu’il n’y avait pas de commissions dans l’entreprise
et que celle-ci n’avait aucun logiciel permettant de calculer des commissions proportionnellement
au chiffre d’affaires. Elle a confirmé le taux d’activité de 60 % de [...] et de
100 % de J.________. Selon elle, ils travaillaient tous les deux bien. Elle a indiqué que J.________
maîtrisait peu l’informatique à son arrivée, mais qu’il s’était
assez vite formé, et qu’elle ne pensait pas que la maîtrise de l’allemand et de
l’anglais était utile en Suisse romande pour travailler en qualité de représentant,
mais que l’une de ces langues était nécessaire lors des séances d’information
mensuelles.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier état
devant le tribunal de première instance, était supérieure à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté,
2011,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelant conteste que le salaire de l’intimé comprenait une
part variable sous forme de commissions. Il se réfère au contrat du
27
août 2012, dont il ressortirait uniquement des perspectives floues à cet égard.
3.2
3.2.1
Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un
contrat, le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des
parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions
et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO). Pour ce faire, le juge
prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances
antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat. Déterminer
ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ;
la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective
(ATF 140 III 86 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2015 II 181 ; TF 4A_477/2013 du 28
janvier 2014 consid. 2.3).
Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance ;
il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances ; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond
pas à sa volonté intime. Il s’agit là d’une question de droit (ATF 135 III
410 consid. 3.2, SJ 2009 I 429).
Pour
rechercher la volonté objective des parties, le juge doit se fonder sur les circonstances qui ont
précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements
postérieurs (4A_477/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.3).
3.2.2
Par « commission », il faut
entendre la « provision » au sens de l’art. 322b al. 1 CO. Selon
cette disposition semi-impérative à laquelle il ne peut être dérogé au détriment
du travailleur (art. 362 CO), s’il est convenu que celui-ci a droit à une provision sur certaines
affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec
le tiers. La provision est la participation du travailleur, exprimée en pour-cent, à la valeur
que représente une affaire qu’il a personnellement conclue ou dont il a préparé
la conclusion ; dépendant du résultat du travail, la provision est une forme de salaire
payé selon le rendement (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 155 ; ATF 128 III 174 consid. 2b, JdT 2003 I 28).
Le but économique de la provision est de motiver le travailleur et de l'intéresser au résultat
de son travail. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, celui-ci, sauf
convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, procurer une affaire concrète ou trouver
un client disposé à conclure. La provision est un mode de rémunération usuel dans
le cadre du contrat d'engagement des voyageurs de commerce (art. 349a CO) (ATF 128 III 174 consid. 2b,
JdT 2003 I 28
).
Si
le travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante
par des
provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable, telle que l'entend
l'art. 349a al. 2 CO dans le cadre du contrat d'engagement des voyageurs de commerce.
Afin d'éviter que l'employeur exploite le travailleur en lui faisant miroiter la perception de provisions
irréalistes (cf., à ce propos, ATF 129 III 664 consid. 6.1), l'effet protecteur de l'art. 349a
al. 2 CO doit être appliqué par analogie à tous les travailleurs payés principalement
par provisions (ATF 139 III 214 consid. 5.1 et les réf. citées).
Le caractère "convenable" d'une
rétribution est une notion juridique imprécise qui laisse au juge du fait un pouvoir d'appréciation.
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment,
compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge
et de ses obligations sociales (ATF 139 III 214 consid. 5.2 ; ATF 129 III 664 consid. 6.1). On doit
aussi tenir compte, comme ligne directrice, des usages de la branche (ATF 129 III 664 consid. 6.1 et
les réf. citées). Cependant, l'art. 349a al. 2 CO ne vise pas à assurer au travailleur
un salaire minimum indépendant de ses prestations de travail. Si la faiblesse de la rémunération
globale fournie par les provisions n'est pas liée au faible montant de ces dernières, mais
à une prestation de travail insuffisante, on ne se trouve pas en présence d'une rémunération
non convenable (Portmann/Rudolph, Basler Kommentar, 6e éd., 2015, n. 2 ad art. 349a CO et les réf.
citées).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les parties ont conclu
successivement deux contrats de travail. Celui du 27 août 2012 prévoyait l’engagement
de l’intimé en qualité de représentant de commerce jusqu’au 31 décembre
2012. Il résulte des articles 1.1 et 3 qu’il s’agissait d’un contrat conclu pour
la période de formation de l’intimé, qui valait également comme temps d’essai.
Le salaire mensuel a été fixé à 3'500 fr. brut pour la durée de ce contrat (cf.
article 4.1). L’article 1.2 indique expressément que le contrat qui sera conclu ultérieurement
pour la suite de l’engagement de l’intimé comprendra des clauses concernant la partie
variable du salaire de celui-ci, soit les commissions. L’article 1.6, qui décrit le cahier
des charges du poste, se réfère également au futur contrat d’engagement de l’intimé,
devant entrer en vigueur le
1
er
janvier 2013, en indiquant qu’une liste plus complète des tâches y sera intégrée.
Il résulte de ces éléments que le contrat du 27 août 2012 était destiné
à régler les conditions de travail de l’intimé pendant sa période de formation
et d’essai de deux mois, aussi bien sous l’angle de la volonté réelle et commune
des parties qu’en vertu du principe de la confiance.
Le deuxième contrat conclu par les parties le 3 janvier 2013, après la période de formation
et d’essai de l’intimé, prévoit l’engagement de celui-ci pour une durée
indéterminée. Le cahier des charges durant la période de formation comprenait le démarchage
de clients, la prise de commandes, l’établissement de statistiques, le contrôle des linéaires
dans les points de vente et le classement de documents ; le cahier des charges du deuxième
contrat comprend le développement et le suivi du portefeuille de clients attribué, le renforcement
de la notoriété de l’entreprise et des marques, l’augmentation des parts de marché,
l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, l’identification des opportunités
et l’analyse des besoins ainsi que des concurrents, le « reporting » et des
activités de marketing. Engagé en qualité de représentant de commerce pour sa formation
et son temps d’essai, l’intimé est devenu « Regional Sales Manager »
dès le 3 janvier 2013. Alors que l’intitulé de ses tâches et le volume de celles-ci
ont changé et ont gagné en importance, son salaire mensuel brut, de 3'500 fr., est resté
le même, l’augmentation du salaire à 4'000 fr. n’étant intervenue qu’au
mois d’octobre 2013, peu avant son licenciement. En comparaison, [...], employé de l’appelant
depuis le mois de février 2014 en qualité de « Sales Manager », perçoit
un salaire mensuel brut fixe de 3'200 fr. pour un taux d’activité de 60 %. Par ailleurs, le
fait que l’intimé ait été engagé dans un premier temps pour une période
d’essai et de formation de deux mois et que sa clientèle et son rayon d’activité
aient été déterminés par l’employeur, évoquent le contrat de voyageur
de commerce (cf. art. 349a al. 3 CO et 349b al. 1 CO). Or, dans cette branche, lorsque l’employeur
détermine lui-même la clientèle et la zone d’activité de l’employé,
celui-ci a droit à la provision convenue ou usuelle pour toutes les affaires conclues par lui ou
son employeur dans la zone ou avec la clientèle prédéfinies. Ces éléments démontrent
que le principe d’une commission comme part variable du salaire constituait un élément
essentiel du contrat, comme l’ont a juste titre retenu les premiers juges.
La commune et réelle volonté des parties résulte également du courriel de l’intimé
du 23 octobre 2013, par lequel il a réclamé à l’appelant les provisions convenues
et auquel celui-ci a réagi par le versement d’un montant de 1'655 fr. 45 en sus du salaire
fixe du mois de novembre 2013 – qui était le dernier compte tenu du licenciement intervenu
le 31 octobre 2013 pour le 30 novembre suivant. Ce versement est intitulé « commission »
sur le décompte de salaire correspondant. Ce décompte indique également, en sus, le versement
d’un montant de 600 fr. à titre de prime ; le décompte de salaire du mois de juillet
2013 indique également le paiement de 1'750 fr. à titre de « prime, gratification »
pour la période de janvier à juillet 2013. Ainsi, avec les premiers juges, la cour de céans
considère que la commission versée au  mois de novembre 2013 est indépendante des
primes et gratifications allouées à l’intimé à bien plaire conformément
à l’art. 5 ch. 1 et 2 du contrat du 3 janvier 2013.
Les éléments qui précèdent établissent la commune et réelle volonté
des parties d’inclure dans la rémunération de l’intimé une part variable,
comme annoncé au préalable par le contrat de formation et d’essai du 27 août 2012.
3.3.2
Selon l’appelant, le fait que l’entreprise ne versait pas de part variable de salaire à
ses employés résulterait des déclarations des témoins entendus dans le cadre de l’instruction
de première instance.
[...] a déclaré qu’on ne lui avait jamais proposé de commission. On ne peut cependant
rien déduire de ces affirmations, dans la mesure où, contrairement à l’intimé,
il travaillait dans un bureau, n’était pas représentant de commerce et percevait un salaire
annuel de quelque 100'000 fr., soit sans commune mesure avec celui de l’intimé. Du reste,
ce témoin a déclaré qu’il savait que les commissions étaient un sujet de désaccord,
que cela ne le concernait pas car il avait pour sa part un salaire fixe et qu’il avait proposé
de laisser la commission des nouveaux clients aux « commerciaux », qu’on lui
avait parlé du principe des commissions lors de son engagement mais qu’il n’avait ensuite
plus rien entendu à ce sujet et que les « commerciaux » étaient souvent
en désaccord avec la direction sur ce point. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant,
ce témoignage ne démontre pas l’absence de versement de commissions aux employés
de l’appelant.
Quant au témoin [...], il a déclaré qu’il n’avait pas de problèmes pour
toucher son salaire et ses commissions, même s’il y avait eu des retards. Il a ajouté
qu’il discutait avec l’appelant et que cela s’était toujours réglé rapidement,
dans des délais convenables. Il a précisé qu’il avait une part de salaire forfaitaire,
pour une activité au taux de 60 %, de 3'200 fr. brut par mois, et qu’il recevait, pour le
reste, une rémunération par rapport aux signatures obtenues des clients, mais qu’il n’avait
pas de commission sur le chiffre d’affaires, ce dont il ne s’était pas plaint. Ces déclarations
ne permettent pas de nier le principe d’une rémunération prévoyant également
le versement d’une commission, dès lors que [...] percevait quasiment le même salaire
que l’intimé, alors que son taux d’occupation n’était que de 60 %. Par ailleurs,
ce témoin s’est contredit, en déclarant dans un premier temps ne pas avoir de problème
pour toucher ses commissions, pour ensuite préciser qu’il ne percevait pas de commissions
sur le chiffre d’affaires, mais que lorsqu’il démarchait un nouveau client, il recevait
une somme après un certain nombre de commandes, dont il ne connaissait pas le montant.
[...], gestionnaire du stock et de la logistique, a affirmé qu’elle ne connaissait pas la
rémunération des représentants, car elle ne s’occupait que des salaires des employés
« en fixe ». Par conséquent, sa déclaration selon laquelle il n’y
avait en général pas de commissions dans l’entreprise ni de logiciel permettant de les
calculer, est sujette à caution. Le fait de ne pas disposer d’un logiciel pour le calcul des
commissions n’est au demeurant pas pertinent pour établir l’inexistence de celles-ci.
3.3.3
Compte tenu de ce qui précède, l’appréciation des premiers juges doit être
confirmée et le principe du versement d’une commission doit être admis.
4.
4.1
A titre subsidiaire, l’appelant soutient
que l’intimé, qui supporterait le fardeau de la preuve,
aurait
échoué à établir sa prétention et que le montant des commissions aurait été
calculé de manière arbitraire par les premiers juges, qui se sont fondés sur une pièce
établie par l’intimé lui-même. Ainsi, pour l'appelant, le fondement de cette prétention
est le montant de 1'655 fr. 45, versé pour les mois de septembre et octobre 2013, de sorte que le
solde de la prétention de l'intimé à ce titre s'élèverait à 6'621 fr. 80
(1'655 fr. 45 : 2 x 8).
4.2
Aux termes de l’art. 322c
al. 1 CO,
disposition
semi-impérative à laquelle il ne peut être dérogé au détriment du travailleur
(art. 362 CO),
s
i
le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur
lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui donnent droit
à une provision. Par ailleurs, l'employeur fournit les renseignements nécessaires notamment
au travailleur qu'il autorise à consulter les livres et les pièces justificatives dans la mesure
où le contrôle l'exige (al. 2) (Wyler/Heinzer,
op.
cit., p. 156/157).
4.3
En l’espèce,
l’art. 1.2 du contrat du 17 avril 2013 prévoit que le rayon d’activité et le portefeuille
clients sont déterminés par l’employeur. Ainsi, avec les premiers juges, il y a lieu
de retenir que l’activité de l’intimé était largement encadrée par l’appelant,
de sorte qu’il appartenait à celui-ci de remettre à l’intimé, à chaque
échéance, un décompte indiquant les affaires donnant droit à une provision.
Or, l’appelant n’a pas produit de
tels documents et a même requis et obtenu le retranchement des comptes de pertes et profits pour
les années 2012 et 2013 produits par l’intimé, contrairement à son devoir de collaboration.
Dans ces conditions, les premiers juges se sont à juste titre fondés sur le décompte établi
par l’intimé pour calculer le montant des commissions dues. Il ressort de ce tableau que celui-ci
a participé à hauteur de 537'329 fr. sur dix mois (soit à hauteur de
644'795
fr. sur 12 mois) à la réalisation du chiffre d'affaires de la société, qui était
de 3 millions de francs en 2013. Le montant de la commission de 11'111 fr. 25 articulé par l'intimé
représente 2,067% de la somme de 537'329 francs. Les premiers magistrats ont retenu ces montants,
considérant que la productivité de l’appelant était de 20 % plus basse que celle
de ses trois autres collègues employés par la société et qu’une commission
entre 2 % et 3 % du résultat de l’activité d’un vendeur paraissait convenable compte
tenu du domaine d’activité de la société et de l’ensemble des circonstances.
Cette appréciation, qui tient compte des éléments figurant au dossier, ne prête pas
le flanc à la critique et doit être confirmée.
S'agissant du caractère convenable de la rémunération retenu par les magistrats de première
instance par application analogique de l'art. 349a al. 2 CO (cf. consid. 3.2.2 supra), elle n'est pas
remise en question par l'appelant, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.
5.1
L’appelant critique le montant alloué à l’intimé à titre de prime pour
le démarchage de treize nouveaux clients. Sous chiffre 27 de la réponse du 30 janvier 2015,
il a allégué qu’il avait effectivement promis à l’intimé une commission
de
75 fr. pour chaque nouveau
client apportant un chiffre d’affaires minimum de
300
francs. Il reproche cependant aux premiers juges de s’être fondé sur cet aveu indivisible
pour allouer une commission de 75 fr. par nouveau client sans tenir compte de la condition du chiffre
d’affaires minimum de 300 francs. Selon l’appelant, seuls huit clients donneraient droit
à l’allocation de cette prime.
5.2
L’appelant a proposé
de prouver l’allégué 27 par témoins. Or,
aucun
témoin n'a corroboré le fait que l’obtention de la prime de 75 fr. par nouveau client
était soumise à la condition que celui-ci apporte un chiffre d’affaires minimum de 300
fr., ce que l'appelant ne soutient du reste pas. En particulier, le
témoin
[...]
a
déclaré qu'il ne connaissait pas la somme perçue après le démarchage d’un
client ayant effectué un certain nombre de commandes. Le témoin [...] a déclaré qu'il
ne savait pas que l'intimé percevait une somme de 75 fr. par nouveau client. Dans ces conditions,
les premiers juges ont à juste titre retenu qu’une commission de 75 fr. était due pour
chaque nouveau client amené, quel que soit le chiffre d’affaires correspondant.
Pour calculer le montant total des commissions dues, les premiers magistrats se sont fondés sur
l
a liste établie par l’intimé,
qui chiffre ceux-ci à quatorze. Ils ont réduit ce nombre à 13, dès lors que le témoin
[...] avait affirmé avoir lui-même démarché l’une des sociétés figurant
sur la liste de l’intimé. Compte tenu de ce que le fardeau de la preuve incombait à l’appelant
(cf. consid. 4.2 supra), il se justifiait de se fonder sur la liste établie par l’intimé,
faute d’autres éléments de preuve pertinents. Au demeurant, l’appelant ne conteste
pas en soi le nombre de clients figurant sur cette liste – il prétend uniquement que certains
d’entre eux n’auraient pas rapporté un chiffre d’affaire d’au moins 300
francs. Dans ces conditions, les premiers juges ont à juste titre alloué à l’intimé
un montant de 975 fr. (13 x 75 fr.) à titre de prime pour nouveaux clients.
6.
6.1
L’appelant critique encore la date retenue par l’autorité de première instance
comme point de départ des intérêts moratoires. Il prétend que ceux-ci seraient dus
dès le 1
er
décembre 2013, et non dès le 1
er
novembre 2013.
Selon l’art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en
découlent deviennent exigibles. En l’occurrence, le contrat de travail a été résilié
pour le 30 novembre 2013, de sorte que l’appel doit être admis sur ce point et les intérêts
moratoires alloués dès le 1
er
décembre 2013.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens que le montant brut de
10'430 fr. 80 alloué à J.________ porte intérêts à 5 % l’an dès le
1
er
décembre 2013.
7.2
Selon
l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.
1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC).
Le présent arrêt
doit être rendu sans frais judiciaires (art. 114
let.
c CPC).
L’appel n’étant
que très partiellement admis sur la question du point de départ des intérêts moratoires,
qui courent depuis le 1
er
décembre 2013 au lieu du
1
er
novembre 2013, l’appelant obtient gain de cause dans une si faible mesure qu’il convient
de laisser à sa charge l’intégralité des dépens de première instance,
de même que ceux de deuxième instance (cf. TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015, consid. 3.1).
L’intimé aura
droit à de pleins dépens de deuxième instance fixés à 1'500 fr., à la charge
de l’appelant.
7.3
L’intimé bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Son conseil juridique sera rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse.
Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement
(art. 122 al. 2 CPC). Dans sa liste des opérations du 12 octobre 2016, Me Habib Tabet, conseil d’office
de l’intimé, indique avoir consacré 4,91 heures à la procédure d’appel.
Les heures alléguées apparaissent adéquates compte tenu de la difficulté de la cause.
L’indemnité d’office due à Me Tabet doit ainsi être arrêtée à
883 fr. 80 (4,91 heures x 180 fr. [art. 2
al.
let. a et b RAJ - règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.03]), montant auquel s’ajoute la TVA par 8 %, soit 954 fr. 50 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au ch. II de
son dispositif comme il suit:
II.
B.________, titulaire de la raison individuelle [...], est reconnu débiteur de J.________ et lui
doit immédiat paiement du montant brut de 10'430 fr. 80 (dix mille quatre cent trente francs et
huitante centimes), sous déductions des charges sociales et contractuelles, avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
décembre 2013.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
L'indemnité de Me Habib Tabet, conseil d'office
de l'intimé J.________ est arrêtée à 954 fr. 50 (neuf cent cinquante-quatre francs
et cinquante centimes), débours et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, de rembourser l'indemnité de son conseil, mise
à la charge de l'Etat.
V.
L'appelant B.________ doit verser à l'intimé
J.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt motivé, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 17 octobre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour B.________),
‑
Me Habib Tabet (pour J.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :