vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 865 · 2009-08-27 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, MOTIVATION DE LA DÉCISION, COMPLÉMENT, ENQUÊTE PÉNALE | 275 al. 2 CPP, 284 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.10.2009 Arrêt / 2009 / 865

TRIBUNAL CANTONAL
650
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let.
CPP
Vu l'enquête n° PE06.025488-RIV
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte, agissant en qualité de Juge d'instruction
ad hoc de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.H.________
et
M.________
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et
actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, d'office et sur plaintes de
A.H.________
et de
C.H.________
,
vu l'ordonnance du 27 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé M.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte
sexuelle et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance, et prononcé un
non-lieu en faveur de B.H.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
Ministère
PUBLIC
contre cette décision,
vu les déterminations de M.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à l'annulation de
l'ordonnance pour fausse application de l'art. 275 CPP;
attendu que l'ordonnance de renvoi ne doit pas être
motivée (art. 275 al. 2 CPP),
qu'elle indique le tribunal saisi, l'identité de
l'accusé, le nom de l'infraction, sa définition
légale, les faits incriminés et les articles qui
paraissent applicables (ibid.),
que la désignation des faits dans
l'ordonnance en constitue la partie essentielle et primordiale
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 275 CPP, p.
295),
que l'acte d'accusation ayant pour fonction à la fois de
délimiter l'objet du procès et d'indiquer les charges
retenues contre l'inculpé, il doit au moins permettre de
discerner les actes délictueux concrets -
éléments objectifs et subjectifs - imputés aux
différents inculpés (Bovay et al., op. cit., n. 3.1
ad art. 275 CPP, p. 296; TAcc., C., 3 octobre 2006/603),
qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi rapporte les
déclarations de la victime et de plusieurs témoins et
fait état
de diagnostics
médicaux,
que ces éléments constituent certes des indices
d'atteintes à l'intégrité sexuelle de la
victime,
qu'ils n'exposent toutefois pas les faits incriminés, au
sens de l'art. 275 al. 2 CPP, la mention "attouchements de nature
sexuelle" figurant au bas de la page 2 de l'ordonnance étant
à cet égard insuffisante,
que l'ordonnance litigieuse ne permet donc pas à
l'accusé de connaître quels faits précis lui
sont reprochés, ce qui peut compromettre une défense
efficace,
qu'il appartenait au juge d'instruction de décrire avec
précision la nature des actes imputés à
l'accusé, leur fréquence, le lieu et l'époque
de leur commission,
qu'au surplus, l'ordonnance attaquée est motivée,
puisqu'elle indique des preuves (déclarations de la victime,
diagnostics médicaux), au lieu d'exposer les faits
incriminés,
qu'elle viole l'art. 275 al. 2 CPP de ce point de vue
également,
que la décision litigieuse doit dès lors être
annulée, le magistrat instructeur étant invité
à rendre une nouvelle ordonnance de renvoi conforme aux
exigences de l'art. 275 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte pour qu'il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants qui
précèdent,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
rende une nouvelle ordonnance de renvoi dans le sens des
considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Mélanie
Freymond, avocate (pour A.H.________),
-      Mme Henriette
Dénéréaz Luisier, avocate (pour
B.H.________),
-      M. Dominique Morard,
avocat (pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: