vd_findinfo · HC / 2014 / 106 · 2014-01-16 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, HONORAIRES, AGENT D'AFFAIRES | 95 al. 1 CPC (CH), 3 al. 1 TDC, 3 al. 2 TDC, 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2014 HC / 2014 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ13.024519-132465
22
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
95 CPC, 3 al. 1 et 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Echallens, contre le prononcé rendu le 27 novembre 2013 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
à Ecublens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 novembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a arrêté les
frais d’exécution forcée à 1'023 fr. 05 et les a mis à la charge
de l’intimé N.________ (I), dit que les frais d’exécution forcée seront prélevés
sur l’avance fournie par le requérant (II), dit que l’intimé doit payer au requérant
la somme de 1'023 fr. 05 à titre de remboursement de l’avance que celui-ci a fournie
(III) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que les frais d’exécution forcée comprenaient les
frais de l’entreprise de serrurerie [...] SA par 824 fr. 05 ainsi que les frais d’intervention
d’huissier par 199 fr., et a mis ces montants à la charge de la partie succombante.
B.
Par acte du 10 décembre 2013, C.________
a formé recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que N.________ doit non seulement payer à C.________ la somme de 1'023 fr. 05
à titre de remboursement de l’avance fournie, mais également des dépens à dire
de justice dont le montant devrait se situer entre 1'125 fr. et 4'500 francs.
A l’appui de son recours, le recourant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 22 septembre 2009, le requérant C.________
a remis à bail à l’intimé N.________ l’usage de locaux d’environ 360 m
2
situés à [...], à [...], et destinés à l’exploitation d’une discothèque.
Le contrat prévoyait également la mise à disposition d’un parking autour de l’immeuble.
Le bail, dont le loyer mensuel brut s’élevait à 7'300 fr., a commencé le 22
octobre 2009 et devait se terminer le 30 septembre 2019.
2.
Par décision du 10 juillet 2010, la Municipalité d’ [...] a refusé de délivrer
à l’intimé et à la société qu’il exploite, [...], une autorisation
d’utiliser les locaux affectés à usage de discothèque et exigé une mise à
l’enquête publique.
L’intimé a contesté cette décision auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, laquelle a rejeté son recours par arrêt du 28 février
2011.
Le 26 mai 2011, les parties ont conclu une convention visant à régler les modalités du
bail jusqu’à l’obtention par l’intimé d’une autorisation d’exploiter
la discothèque. En son chiffre 4, cette convention prévoyait ce qui suit :
« Dans
l’hypothèse où aucune autorisation d’exploiter n’aurait été délivrée
au locataire et/ou à [...] ou toute autre société contrôlée par le Locataire
dans un délai échéant le 31 décembre 2012, le contrat de bail prendra automatiquement
fin.
Les
locaux seront restitués au Bailleur propres et dans un état conforme à leur usage. Le
Locataire pourra emmener le mobilier qui lui appartient. »
Par arrêt du 8 novembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
par N.________ contre l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 28 février
2011.
3.
Le 3 juin 2013, C.________ a saisi le Tribunal des baux d’une « requête de procédure
sommaire à forme de l’art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272] (cas clair) » tendant à l’expulsion de N.________. Le requérant invoquait
le fait que l’intimé n’avait pas quitté les lieux au 31 décembre 2012, en
violation de l’accord conclu le 26 mai 2011.
Par jugement du 5 août 2013, la Présidente du Tribunal des baux a, en substance, constaté
que le contrat de bail conclu le 22 septembre 2009 entre le requérant et l’intimé portant
sur des locaux commerciaux d’environ 360 m
2
situés [...] à [...] avec parking autour de l’immeuble, avait valablement pris fin le
31 décembre 2012 (I), ordonné à l’intimé de quitter et rendre libres immédiatement
les locaux mentionnés sous chiffre I (II), dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier du Tribunal des baux était chargé, sous
la responsabilité de la Présidente du Tribunal des baux, de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (III), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier du Tribunal des
baux (IV), arrêté à 1'000 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de l’intimé
(V), dit que l’intimé devait payer au requérant la somme de 1'000 fr. à titre
de remboursement de l’avance que celui-ci avait fournie, cette somme étant réduite à
800 fr. si la motivation du jugement n’était pas demandée (VI), et astreint l’intimé
au paiement de la somme de 1'400 fr. au requérant à titre de dépens (VII).
4.
Par lettre du 10 septembre 2013 adressée au Tribunal des baux, le requérant a sollicité
l’exécution forcée du jugement du 5 août 2013.
Le 24 octobre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a informé les parties que l’évacuation
des locaux aurait lieu le mercredi 13 novembre 2013 dès 8h00, précisant que la partie bailleresse
devait être « représentée sur place », faute de quoi il ne serait
pas procédé à l’exécution forcée.
L’exécution forcée du jugement du 5 août 2013 a eu lieu le 13 novembre 2013. L’huissier
du Tribunal des baux en a dressé le procès-verbal le 14 novembre 2013, indiquant ce qui suit :
« […]
Date
et heure
Mercredi
13 novembre 2013 à 8h00
Endroit
[...]
Parties
présentes
Requérant:
M. D.________ aab, M. [...] de l’agence [...].
Intimé
: pas présent
Police
: Sergent [...], caporal [...] et appointée [...]
Serrurier:
[...]
Electricien:
Maison [...] mandaté par M. [...], gérant du restaurant [...]
attenant aux locaux évacués, ses locaux
sont dépendants du tableau électrique situé dans la partie qui fait l’objet de l’expulsion.
Commune:
M. [...] syndic et M. [...], municipal
Déménageur:
[...]
M.
[...], huissier au Tribunal des baux
Déroulement
Arrivé
à 8h00, j’ouvre la porte d’entrée principale avec les clés reçues de
la part de l’intimé, la veille par porteur au Tribunal des baux.
Les
locaux sont plongés dans l’obscurité. Les gendarmes sécurisent les lieux à
la lueur de leurs lampes de poches. Les locaux sont vides.
Dès
le feu vert des gendarmes, l’électricien descend au sous-sol pour essayer de remettre la lumière
dans les locaux. Cet électricien est mandaté par le gérant du restaurant [...], attenant
à la discothèque, car le tableau électrique dessert aussi le restaurant et depuis la coupure,
celui-ci n’a plus d’eau chaude.
Arrivé
au sous-sol, il est constaté qu’il y a 20 cm d’eau parterre, la pompe devant aspirer
celle eau ne fonctionnant plus à cause de la coupure d’électricité.
L’électricien
constate qu’il manque, sur le compteur électrique, les portes fusibles HPC. Vu la quantité
d’eau au sol, il est décidé d’évacuer celle-ci avant de travailler sur le
compteur.
Le
serrurier m’informe que certaines serrures, notamment celles de la porte de secours au fond du
bâtiment, sont obstruées par des bouts de bois, empêchant l’utilisation des clés
à notre disposition.
Le
cylindre de cette porte est changé, ainsi que celui de la porte principale, personne ne sachant
exactement le nombre de clés en circulation.
Le
syndic souhaitant noter le chiffre du compteur d’eau au sous sol; le cylindre de la porte du local
où se trouve ce compteur étant aussi obstrué par des bouts de bois, il est changé.
Les
clés sont distribuées de la manière suivante, sur accord de la partie demanderesse:
Porte
principale; 3 nouvelles clés: 2 chez M. D.________, 1 chez M. [...]
Porte
de secours à l’arrière, 3 nouvelles clés: 2 chez M. D.________, 1 chez M. [...]
Local
au sous-sol compteur d’eau et électrique 3 nouvelles clés: 2 chez M. [...] et 1 chez
l’électricien qui doit remettre en état le système électrique du bâtiment.
Fin
de l’exécution forcée à 9h30
Déplacements
en voiture. 70 kilomètres effectués.
[…] »
A
la suite de cette exécution forcée,
l’huissier du Tribunal des baux a établi sa liste de frais, pour un montant total de 199 francs.
La facture du 14 novembre 2013 de la société de serrurerie [...] SA fait état d’un
montant de 824 fr. 05.
5.
Par lettre du 3 décembre 2013 adressée à la Présidente du Tribunal des baux, le requérant,
par l’intermédiaire de son conseil D.________, agent d’affaires breveté, s’est
référé au prononcé du 27 novembre 2013 et a requis l’allocation de dépens.
Par avis du 5 décembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a répondu à D.________
qu’elle n’entendait pas rectifier le prononcé du 27 novembre 2013.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. a CPC (en relation
avec l’art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé contre une décision du tribunal
de l’exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également être attaquée par
un recours (art. 110 CPC).
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Commentaire bâlois, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent au dossier de première
instance. Elles ne sauraient dès lors être qualifiées de nouvelles au sens de la disposition
précitée, et il peut en être tenu compte dans le cadre du présent recours.
3.
a)
Le conseil du recourant expose avoir assisté
à l’exécution forcée, qui a duré de 8h00 à 9h30 et pour laquelle le déplacement
en voiture représentait 70 kilomètres. Il soutient qu’en matière de baux commerciaux,
les dépens doivent être alloués conformément aux règles ordinaires et qu’en
application de l’art. 11 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 170.11.6), il aurait droit à des dépens arrêtés entre 1’125 fr. et 4’500
fr. au vu de la valeur litigieuse de la cause, qu’il estime à 43’800 fr., soit la somme
des loyers entre le dépôt de la requête en évacuation du 3 juin 2013 et l’évacuation
par la force publique le 13 novembre 2013.
b)
Aux termes de l’art. 3 al. 1 TDC, la partie qui succombe est en règle générale tenue
de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés
par le litige, ceux-ci comprenant les frais et dépens (art. 95 CPC). Dans les contestations portant
sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et
dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 TDC,
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie
notamment l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 3
al. 2, 1
ère
phrase TDC).
En matière d’exécution des décisions, l’art. 343 al. 2 CPC prévoit que
la partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer
les perquisitions nécessaires. La collaboration d’un tiers au sens de cette disposition ne
doit pas être confondue avec le devoir de collaborer à l’administration des preuves (Jeandin,
op. cit., n. 21 ad art. 343 CPC, p. 1340). Selon l’art. 343 al. 3 CPC, la personne chargée
de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compétente.
Cette disposition constitue la base légale permettant de requérir l’assistance d’une
autorité désignée par les lois d’organisation judiciaire pour prêter main forte
à l’exécution de la décision. Il s’agira en principe de la police cantonale
ou communale, d’un huissier judiciaire ou de toute autre entité administrative. L’intervention
de tierces personnes ou d’entreprises, à l’instar d’un jardinier, d’un serrurier
ou d’un transporteur, peut également être requise, au gré des nécessités
(Jeandin, op. cit., nn. 22 et 23 ad art. 343 CPC, p. 1341 ; cf. également ancien droit VD :
art. 515 al. 1 aCPC-VD, art. 509 aCPC-VD).
c)
En l’espèce, dans son jugement du 5 août 2013, la Présidente du Tribunal des baux
a notamment dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les locaux,
l’huissier du Tribunal des baux était chargé de procéder à l’exécution
forcée de la décision, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux, et a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier. Il ne ressort ni de ce jugement ni de l’avis
du 24 octobre 2013 que la présence d’un mandataire professionnel du recourant, soit d’un
juriste qualifié représentant le recourant en cette qualité au moment de l’exécution
forcée, était nécessaire au sens de l’art. 3 al. 2 TDC. En outre, le procès-verbal
d’exécution forcée mentionne la présence, pour le recourant, de M. [...], de l’agence
immobilière [...].
Dans ces circonstances, on ne voit pas que la présence de D.________ ait été nécessaire
lors du déroulement de l’exécution forcée, qui a été requise parce que
le bail avait pris fin faute de délivrance d’une autorisation d’exploiter, ce d’autant
que son rôle s’est en définitive limité à la réception de certaines clés,
qui auraient pu être remises au recourant [...], de l’agence [...]. Dès lors, il n’y
a pas lieu de remettre en cause la fixation des frais d’exécution par le premier juge.
Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’est
pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________, agent d’affaires breveté (pour C.________),
‑
N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :