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RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.11.2019 ACH 171/19 - 199/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
171/19 - 199/2019
ZQ19.048012
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 17 octobre 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé), déclarant l’opposition formée
le 17 septembre 2019 par Y.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) irrecevable,
au motif que cette opposition n’était pas signée,
vu le recours interjeté le 29 octobre 2019 par Y.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition et concluant à la recevabilité
de l’opposition,
vu la décision sur opposition rectificative rendue par l’intimé le 8 novembre 2019,
annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 17 octobre 2019, déclarant
l’opposition de l’assurée du 17 septembre 2019 recevable et statuant sur le fond,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 17
octobre 2019, en déclarant l’opposition du 17 septembre 2019 de l’assurée
recevable et en statuant sur le fond,
que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante,
elle rend la procédure sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que dans la mesure où la décision attaquée déclarait l’opposition de l’assurée
du 17 septembre 2019 irrecevable et que le recours ne porte que sur cette question formelle, sans
indication de motifs au fond, la décision rectificative de l’intimé du 8 novembre
2019 fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de cette décision de reconsidération et de constater que
le recours interjeté contre la décision sur opposition du 17 octobre 2019 est devenu
sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), la présente décision
est rendue sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance
d’un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 29 octobre 2019 par Y.________ est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :