vd_findinfo · Décision / 2022 / 119 · 2022-02-17 · fr

PROLONGATION, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.02.2022 Décision / 2022 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
120
PE20.020552-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2022 par
Q.________
contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE20.020552-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 novembre 2020, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction contre Q.________
pour contravention et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).
Les faits suivants lui étaient reprochés. Dans le canton de Vaud notamment, à tout le
moins entre le mois de juillet 2020 et le 19 avril 2021, date de son interpellation, il se serait adonné
à un important trafic de CBD sprayé de THC de synthèse, dont l’ampleur n’avait
pas encore été déterminée avec précision.
Il est toutefois rapidement apparu, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête,
dont notamment des mises en cause, des perquisitions et des mesures de surveillance technique, que le
prévenu aurait, entre les mois de juillet 2020 et mars 2021, vendu à tout le moins 63 kilogrammes
de CBD sprayés de cannabinoïdes à [...] ainsi qu'à une ou plusieurs personnes non
identifiée(s) et qu'il aurait obtenu 24'000 fr. ainsi que 120'000 euros pour deux des transactions
effectuées, certaines se faisant à crédit.
Le 15 décembre 2020, lors de la perquisition du domicile de Q.________ et de l'entreprise [...],
lui appartenant et dont lui-même et [...] étaient administrateurs avec signature individuelle,
7,3 grammes ainsi que 5'144 grammes de résine brune, sous forme de différentes plaquettes,
deux feuilles d’autocollants, l’une du PSG et l’autre représentant des feuilles
de cannabis et plusieurs autocollants à l’effigie de SNOOP DOG avec l’inscription « THC
» ont été saisis. L’analyse des différents échantillons prélevés
dans les locaux de l’entreprise a révélé que la substance saisie contenait du THC
de synthèse.
De plus, l’étude des déplacements du prévenu, via la pose d’une balise GPS
sur son véhicule, a mis en évidence qu'il se rendait quotidiennement au domicile de [...],
sis à [...], endroit où des centaines de plants de cannabis, du matériel de culture et
de conditionnement, des têtes de CBD conditionnées, une bétonnière ainsi que des
pistolets sprayants ont été trouvés. Or, il ressort de l’analyse des prélèvements
effectués chez [...] qu'ils contenaient eux aussi du THC de synthèse.
En outre, 29 kilogrammes de CBD contenant du THC synthétique ont été découverts dans
une ferme à [...] (FR). A cet égard, il ressort des premières investigations menées
par la police, notamment de l'audition de [...], ancien employé de l'entreprise [...], que la ferme
aurait été exploitée par Q.________ et que les 29 kilogrammes de CBD contenant du THC
synthétique lui appartiendraient.
Enfin, les opérations menées ont pu mettre en évidence que le prévenu se rendait
régulièrement en France voisine où il aurait rencontré ponctuellement un contact
avec lequel il aurait échangé de la marchandise et aurait fonctionné comme voie d’entrée
pour le territoire français.
Par ailleurs, entre le mois de février 2019, les faits antérieurs étant prescrits, et
le 19 avril 2021, date de son interpellation, Q.________ aurait occasionnellement consommé du cannabis,
à raison d’une à deux fois par semaine.
b)
Le prévenu a été appréhendé le 19 avril 2021. Son audition d'arrestation par
le Ministère public a eu lieu le lendemain et, lors de celle-ci, il a renoncé à la tenue
d'une audience orale par le Tribunal des mesures de contrainte.
Lors de ses auditions, Q.________, qui avait dans un premier temps contesté les faits, a admis,
ensuite des mises en cause de deux de ses acolytes, avoir vendu 14 kilogrammes de CBD sprayé de
THC de synthèse, dont 4 kilogrammes ont fait l’objet d’un échantillonnage lors
de la perquisition de la société [...] en décembre 2020. Il a toutefois nié le reste
des faits qui lui étaient reprochés, expliquant notamment que les 29 kilogrammes de CBD sprayé
de THC de synthèse, retrouvés lors de la perquisition de la ferme dans le canton de Fribourg,
étaient un retour de marchandise d’un client français mécontent, qui souhaitait
que le CBD soit à nouveau sprayé pour lui donner encore plus d’effets.
c)
Par demande motivée du 21 avril 2021, le Parquet a proposé au Tribunal des mesures de contrainte
d’ordonner la détention provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, en raison
des risques de collusion et réitération qu'il présentait.
Le 22 avril 2021, le prévenu, par son défenseur d'office, a conclu au rejet de cette demande,
subsidiairement à la mise en œuvre de mesures de substitution, indiquant que les risques relevés
par le Ministère public n'étaient pas concrets.
Par ordonnance du 22 avril 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 19 juillet
2021. Le tribunal a retenu qu'au vu des mises en cause de ses acolytes, de ses aveux partiels, des perquisitions
opérées par la police, à son domicile, dans les locaux de son entreprise ainsi que dans
une ferme qu’il exploitait dans le canton de Fribourg, et des premiers résultats de l'enquête,
il existait à ce stade des indices de culpabilité suffisants à l'encontre du prévenu.
Il a aussi considéré que le risque de collusion était présent, étant donné
que les déclarations de Q.________ étaient en contradiction avec celles de [...] et de [...].
Selon le tribunal, il convenait donc de garder le prévenu en détention afin qu'il ne puisse
pas communiquer avec ses comparses avant la clôture de l'enquête. En outre, l'extraction des
données de son téléphone portable, qui devait encore être effectuée, allait
potentiellement permettre d'identifier ses clients, qui devraient ensuite, cas échéant, être
auditionnés. Il existait donc une nécessité de recueillir des déclarations spontanées
auprès des différents protagonistes et des potentiels clients de Q.________, justifiant le
maintien en détention de ce dernier en raison du risque de collusion présent.
Au sujet du risque de réitération, le tribunal a retenu que l'activité délictueuse
du prévenu s'était déroulée sur plusieurs mois, que sa première audition par
la police en décembre 2020 ainsi que les informations qui lui avaient été transmises ensuite
de celle-ci quant aux mesures déjà mises en place ne l'avaient pas dissuadé de continuer
son trafic, que sa situation financière était précaire et que, malgré ses explications
quant au fait que sa famille pourrait l'aider, force était de constater que tel n'avait pas été
le cas jusqu'à lors. Le tribunal en a conclu que le risque de réitération était également
réalisé, même en l'absence d'antécédents de Q.________.
Le tribunal a enfin considéré qu'à ce stade de la procédure, des mesures de substitution
n'étaient pas suffisantes pour parer les risques invoqués.
d)
Le 2 juin 2021, la procédure [...]-BBD a été jointe à la procédure [...]-BBD
et l'instruction a été étendue contre Q.________ pour escroquerie et blanchiment d'argent,
en raison des faits suivants. A [...], le 30 mars 2020, avec son associé [...], au nom de la société
[...], le prévenu aurait obtenu un crédit COVID-19 d'un montant de 280'000 fr. auprès
de la RAIFFEISEN MORGES VENOGE en indiquant un chiffre d'affaires de 2'800'000 fr. pour l'année
2019 qu'ils savaient ne pas correspondre à la réalité et dont l'origine pourrait provenir
d'opérations non déclarées dans le commerce des produits CBD et ses dérivés,
voire d'un trafic de stupéfiants. Puis, il aurait utilisé ledit crédit fallacieusement
obtenu pour des dépenses non justifiées par les activités commerciales de la société,
en le transférant notamment sur le compte de la société [...] au moyen de quatorze virements
effectués entre le 2 avril 2020 et le 8 avril 2020.
Concernant son trafic de stupéfiants, les investigations policières, en particulier l’analyse
de documents audio trouvé sur le téléphone portable de [...], ont mis en évidence
que ce dernier et Q.________ auraient écoulé à tout le moins 121 kg de CBC sprayé
et 900 kg d'une substance non déterminée qu'ils qualifient de "beuh". De plus, ils
auraient écoulé, en France, plusieurs kilogrammes de CBD ayant un taux de THC trop élevé
pour ce pays, en organisant des transports de nuit afin d'éviter les frontières et les contrôles
de police. Il ressort enfin des investigations qu'ils auraient effectué des expériences par
rapport aux dosages en matière de cannabinoïdes de synthèse afin d'en gérer les effets
et qu'ils auraient effectué toutes leurs transactions sans facturation.
e)
Le
23 juin 2021, J.________, au nom et pour le compte d'[...], dont il était depuis le 6 avril 2021
l'administrateur unique, a déposé plainte pénale contre Q.________ pour les infractions
de vol, abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale que ce dernier aurait commises au préjudice
de cette société.
f)
Par demande motivée du 13 juillet 2021, le Parquet a proposé au Tribunal des mesures de contrainte
de prolonger la détention provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, en raison
des risques de collusion et de réitération qu'il présentait toujours.
Le 22 juillet 2021, le prévenu, par son défenseur d'office, a conclu au rejet de cette demande,
subsidiairement à la mise en œuvre de mesures de substitution, plus subsidiairement à
ce que la prolongation soit limitée à deux mois, indiquant que les risques mentionnés
par le Ministère public n'existaient pas.
Par ordonnance du 26 juillet 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
19 octobre 2021. Il s'est référé à sa précédente décision et a ajouté
que les soupçons envers le prévenu s'étaient renforcés au vu des charges qui s'étaient
ajoutées à celles retenues contre lui. Le tribunal a en outre précisé que le risque
de collusion était encore concret compte tenu des éléments découverts lors de l'analyse
du téléphone portable de [...]. Il convenait donc toujours d'éviter que les protagonistes
ne puissent prendre contact et mettre ainsi en péril l'instruction ou que le prévenu puisse
détruire des éléments de preuve. Le tribunal a aussi relevé que le risque de réitération
était toujours réalisé, se référant aux arguments mentionnés dans sa précédente
ordonnance. Il a conclu que la détention devait être prolongée pour une durée de
trois mois, durée qui restait proportionnée au vu notamment du contexte international et intercantonal
de l'affaire.
g)
Lors de son audition du 9 septembre 2021, [...] a expliqué qu'à partir d'octobre 2020, quatre
à cinq clients français se rendaient deux à trois fois par mois dans les locaux de l'entreprise
[...] afin de venir chercher entre 20 et 60 kilogrammes de CBD sprayé de cannabinoïdes de synthèse
et que le client « [...] » avait commandé 300 kilogrammes de fleurs ainsi que de
pollen sprayés de cannabinoïdes de synthèse mais que la marchandise avait été
retournée par la suite. Il a ajouté que le rôle de Q.________ était de préparer
les commandes, d'acheter les cannabinoïdes de synthèse ainsi que de sprayer la marchandise
et qu'il avait vendu environ 500 kilogrammes de CBD plaqué, dont 300 kilogrammes de CBD plaqué
sprayé de cannabinoïdes de synthèse. Entendu par la police, [...] a aussi donné des
explications similaires, précisant que le prévenu était à l'origine de l'implémentation
du CBD sprayé au sein d'[...] et que les clients étaient les siens.
h)
Par demande motivée du 14 octobre 2021, le Ministère public a à nouveau proposé au
Tribunal des mesures de contrainte de prolonger la détention provisoire de Q.________ pour une durée
de trois mois, en raison des risques de collusion et réitération qu'il présentait toujours.
Le 21 octobre 2021, le prévenu a conclu à sa libération immédiate, subsidiairement
à la mise en œuvre de mesures de substitution, plus subsidiairement à une prolongation
de la détention n'excédant pas deux mois, contestant l'existence des risques de collusion et
de réitération.
Par ordonnance du 25
octobre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 19 janvier 2022.
Il s'est référé à ses précédentes ordonnances, indiquant que les soupçons
à l'égard du prévenu s'étaient encore renforcés au vu des auditions de [...]
et d'[...] notamment. Il a ajouté que le risque de collusion était toujours concret, étant
donné que l'extraction du raccordement téléphonique du prévenu et l'analyse des données
contenues dans celle-ci étaient en cours afin de déterminer l’étendue de l'activité
délictueuse de Q.________ et l’implication de tous les protagonistes dans ce trafic de stupéfiants.
Selon le tribunal, il convenait aussi de maintenir le prévenu en détention pour éviter
qu'il ne prenne contact avec ses associés d'[...], l'instruction se poursuivant au sujet de cette
société. Enfin, le tribunal a indiqué que le risque de réitération était
toujours concret pour les mêmes motifs que ceux exposés dans ses précédentes ordonnances,
qu'aucune mesure de substitution n'était à même de palier les risques retenus et que la
durée de la détention restait proportionnée.
i)
Lors de son audition du 14 décembre 2021, Q.________ a déclaré avoir commencé son
trafic de CBD sprayé entre fin août et début septembre 2020 dans l’unique but de
combler ses dettes. Il a admis avoir sprayé une dizaine de kilogrammes de CBD dans les locaux de
l’entreprise [...], en dehors des heures de travail, entre septembre et octobre 2021, et sprayé
une trentaine de kilogrammes de CBD à [...] au mois de novembre 2021, mais également avoir
fourni à « [...] » entre 30 et 40 kilogrammes de CBD sprayé, avoir produit, à
la demande d'un dénommé « [...] », 100 kilogrammes de fleurs de CBD sprayé à
[...], avoir fourni entre 3 et 5 kilogrammes de CBD sprayé à un ou deux autres clients, avoir
donné entre 7 et 8 kilogrammes de CBD sprayé à [...], avoir, pour produire le CBD sprayé,
acheté entre 2.5 et 3 kilogrammes de cannabinoïdes de synthèse purs, avoir exporté
un total de 250 kilogrammes de CBD sprayé sous deux formes différentes, soit 130 kilogrammes
de « choco » et 120 kilogrammes de fleurs séchées, avoir réinjecté l’entier
de l’argent provenant du trafic de CBD sprayé dans l’entreprise [...] et avoir créé
de fausses factures pour justifier les montants à échanger auprès de la Banque MIGROS
d’Ouchy. Il a toutefois formellement nié
avoir
produit 600 kilogrammes de CBD sprayé avec [...]. S’agissant des déclarations de H.________
et K.________, il a contesté les quantités de CBD sprayé qu’il aurait vendues selon
eux.
B.
a)
Par demande motivée du 5 janvier 2022,
le Parquet a une nouvelle fois proposé au Tribunal des mesures de contrainte de prolonger la détention
provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois, en raison des risques de collusion et réitération
qu'il présentait toujours.
Le 7 janvier 2022, le prévenu, par son défenseur d'office, a conclu à sa libération
immédiate, subsidiairement à la mise en œuvre de mesures de substitution, relevant que
la détention provisoire devait rester l'ultima ratio, que le risque de collusion devrait être
concret et qu'il fallait un pronostic défavorable s'agissant du risque de réitération,
ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
b)
Par ordonnance du 13 janvier 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire Q.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à 3 (trois) mois, soit au plus tard jusqu'au 19 avril 2022 (II) et a dit que les frais de l'ordonnance
par 450 fr. suivaient le sort de la cause (III).
La présidente s'est tout d'abord référée aux précédentes décisions
rendues par le Tribunal des mesures de contrainte et en a rappelé les éléments pertinents.
Elle a ajouté que les soupçons retenus à l'encontre du prévenu s'étaient encore
renforcés au vu des dernières déclarations de celui-ci et que, pour le surplus, ses dénégations
ne résistaient pas à la force probante des éléments recueillis à son encontre.
S'agissant des risques de collusion et de réitération, elle a relevé qu'aucun élément
nouveau n'était venu les remettre en cause depuis les précédentes ordonnances. Elle a
précisé, au sujet du risque de collusion, que Q.________ continuait à minimiser fortement
l'ampleur de son trafic et que ses déclarations ne correspondaient pas à celles de [...] et
d'[...], ni aux éléments recueillis durant l'enquête. Elle a ajouté que le rapport
final de la police était encore attendu et qu'à réception de celui-ci, une dernière
audition du prévenu était prévue. Il convenait donc, selon elle, de le garder en détention
pour éviter qu'il n'interfère dans l'instruction en prenant contact avec ses comparses afin
d'accorder leurs versions, qu'il tente de faire pression sur eux pour qu'ils modifient leurs déclarations
ou qu'il fasse disparaitre des moyens de preuve. Elle a encore relevé que, selon la jurisprudence,
le risque de collusion pouvait demeurer présent jusqu'au procès. S'agissant du risque de réitération,
elle a indiqué qu'il était également concret, rappelant les motifs déjà exposés
dans les précédentes ordonnances. Elle a en outre considéré qu'aucune mesure de substitution
n'était à même de parer concurremment aux risques retenus à satisfaction, au vu de
leur intensité, et qu'une prolongation pour une durée de trois mois demeurait proportionnée
pour permettre au Ministère public d'effectuer les dernières opérations annoncées.
C.
Par acte du 27 janvier 2022, Q.________, par son
défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que sa libération immédiate soit ordonnée et que l'indemnité allouée à
son défenseur d'office soit fixée à 1'054 fr. 60, TVA et débours compris
; subsidiairement, à sa réforme en ce sens que les mesures de substitution suivantes soient
ordonnées, à savoir entreprendre, sous la surveillance de l'ORP ou du CSR dans le cadre de
l'assurance-chômage ou de l'aide sociale, des recherches d'emploi sérieuses en dehors du secteur
Cannabidiol et, en cas d'embauche, exercer l'activité professionnelle correspondante ; l'obligation
de respecter une interdiction stricte de contact avec [...], [...], [...] et [...], directement ou par
quelque moyen que ce soit (téléphone, Internet, courrier, etc) ; l'obligation de respecter
une interdiction de s'approcher à moins de 500 mètres du domicile de [...], [...], [...], [...]
et des locaux d'[...] ; l'obligation de ne pas s'éloigner de plus de 100 m de son domicile sis [...]
et, en cas d'embauche, de respecter cette obligation en dehors des jours et heures de travail usuels
et l'obligation de porter un bracelet électronique aux fins de surveiller l'interdiction de périmètre
et l'assignation à résidence prononcées ci-dessus et que l'indemnité allouée
à son défenseur d'office soit fixée à 1'054 fr. 60, TVA et débours compris.
Par courrier du 8 février 2022, dans le délai imparti, le Tribunal des mesures de contrainte
a renoncé à se déterminer et s'est référé à l'ordonnance entreprise.
Par lettre du 9 février 2022, [...], interpellé en sa qualité de représentant d'[...],
partie plaignante, a, par son conseil d'office, indiqué s'en remettre à justice.
Le 16 février 2022, ces déterminations ont été transmises à toutes les parties.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le Tribunal des
mesures de contrainte, le Ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
Le recourant ne conteste, à juste titre,
pas l'existence de soupçons suffisants de commission des infractions d'escroquerie (art. 146 CP)
et de blanchiment d'argent (art. 305
bis
CP) ainsi que d'infractions graves à la LStup (art. 19 al. 1 et 2 LStup), condition réalisée
dans le cas d'espèce étant donné les aveux de Q.________ et les preuves matérielles
au dossier.
4.
4.1
Le recourant conteste en revanche qu'il existe encore un risque de collusion, compte tenu du stade d'avancement
de la procédure, de l'absence de moyens de preuve ou de déclarations susceptibles d'être
altérés, de ses aveux, des faits de la procédure et de sa situation personnelle. Il relève
que la procédure est sur le point d'être clôturée, que la seule mesure d'instruction
devant encore être réalisée est son audition récapitulative et que le Ministère
public n'expose pas en quoi sa libération mettrait en péril la recherche de la vérité,
ni en quoi il existerait un risque concret et sérieux de telles manœuvres. Il rappelle en outre
que tous les protagonistes concernés ont été entendus sur l'ensemble des faits et que
la police dispose de tous les éléments matériels propres à établir les faits.
Selon lui, à ce stade de la procédure, une hypothétique variation dans les déclarations
des prévenus, qui serait appréciée avec retenue par le tribunal, n'est pas à même
d'entraver sérieusement la recherche de la vérité, au vu notamment des éléments
matériels au dossier. Il en conclut que le risque de collusion ne reposerait que sur une formulation
générique et abstraite, à savoir qu'il prenne contact avec ses coprévenus, risque
qui est inhérent à toute procédure pénale, de sorte que cela ne saurait suffire.
Il invoque également une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst, dans
la mesure où ses coprévenus ne sont pas maintenus en détention, contrairement à lui,
et il mentionne à ce propos que le risque de collusion n'existerait dès lors qu'à son
égard, ce qui serait peu compréhensible.
4.2
Le motif de détention pour risque de collusion
est réalisé lorsqu'il y a sérieusement à craindre que le prévenu compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve. L'influence sur les coprévenus, les témoins, les victimes ou les experts
peut s'exercer au moyen de la promesse d'avantages (subornation de témoins) ou au moyen de mesures
d'intimidation (menace sur des témoins) ; entre coprévenus, il s'agit le plus souvent
de manœuvres secrètes pour adapter entre elles les déclarations des différents participants
à l'infraction, dans un sens qui leur est favorable. L'altération des moyens de preuve consiste
à détruire, à modifier ou à dissimuler des documents ou objets défavorables
au prévenu (Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 221 CPP ; ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4).
On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent
à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien
en détention provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer
que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21
consid. 3.2 ; TF 1B_339/2019 du 26 juillet 2019 consid. 3.1).
Un examen particulier s'impose notamment après la clôture de l'instruction (art. 318 CPP),
quand l'acte d'accusation a été rédigé (art. 325 CPP), lorsque les débats du
tribunal de première instance ont été fixés (art. 331 CPP ; TF 1B_383/2021 consid.
3.1 ; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.3) ou lorsque ceux-ci ont eu lieu (art. 335 à
351 CPP). En effet, le motif de détention au sens de l'art. 221 al. 1 let. b CPP tend
avant tout à assurer le bon déroulement de l'instruction. Il protège cependant également
l'établissement des faits par les autorités judiciaires, notamment dans le cadre - certes limité
- de l'administration des preuves durant les débats (art. 343 et 405 al. 1 CPP ; ATF 132 I 21 consid.
3.2.2; TF 1B_218/2018 du 30 mai 2018 consid. 3.2). Cette mesure - ou son complément - peut
en particulier s'imposer dans les causes où l'accusation repose essentiellement sur les dépositions
- notamment opposées - des participants (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; "Aussage gegen
Aussage") ou dans celles s'appuyant sur de simples indices (TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid.
2.3 ; TF 1B_81/2012 du 5 mars 2012 consid. 5.2 ["reiner Indizienprozess"] ; TF 1B_383/2021
du 4 août 2021 consid. 3.1).
A cet égard, le Tribunal fédéral a insisté sur le principe de l'oralité et de
l'immédiateté des débats, lesquels conduisent à l'instruction définitive de
l'affaire par le biais de l'intime conviction du juge (art. 10 al. 2 CPP) : celui-ci doit non seulement
tenir compte du contenu des témoignages, mais aussi de la manière dont s'expriment les témoins
(ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 ; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.3). Les déclarations
que pourraient être amenées à faire les différents participants - victimes, témoins
et/ou co-prévenus (TF 1B_144/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1 et TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017
consid. 2.3) - représentent donc un moyen de preuve dont la connaissance directe par le tribunal
apparaît nécessaire au prononcé du jugement (art. 343 al. 3 CPP ; ATF 140 IV 196 consid.
4.4.3; TF 1B_144/2017 du 27 avril 2017 consid. 3.2 ; TF 1B_65/2015 du 24 avril 2015 consid. 3.4)
et qu'il peut s'avérer indispensable de préserver de toute influence de la part du prévenu
(TF 1B_383/2021 op. cit. consid. 3.1).
En tout état de cause, plus l'instruction, respectivement la procédure pénale, se trouve
à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives
à la preuve de l'existence d'un risque - concret - de collusion sont élevées (ATF 137
IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ; TF 1B_50/2019 du 19 février 2019 consid. 2.4 ;
TF 1B_383/2021 op. cit. consid. 3.1).
4.3
En l'espèce, même si l'enquête touche à sa fin, le risque de collusion demeure concret.
En effet, une audition récapitulative de Q.________ par le Ministère public doit encore avoir
lieu. Or, il ressort du dossier que les déclarations des autres personnes impliquées dans la
présente affaire et celles du prévenu ne concordent pas totalement, notamment s'agissant de
l'importance du trafic de celui-ci. Le recourant, mis en cause par plusieurs de ses comparses, conteste
en effet toujours un certain nombre de faits qui lui sont reprochés et minimise son implication.
En particulier, il conteste avoir produit 600 kilogrammes de CBD sprayé avec [...] ; s’agissant
des déclarations de [...] et [...], il dément les très grandes quantités de CBD sprayé
qu’il aurait selon eux régulièrement vendues à ses clients français et il mentionne
avoir vendu 250 kilogrammes, et non 300 kilogrammes, au dénommé « [...] ».
De plus, le rapport final de la police doit encore être rendu et celui-ci apportera certainement
un récapitulatif clair s'agissant notamment des quantités reprochées au recourant ainsi
qu'un résumé complet de la situation. Il est donc nécessaire de pouvoir confronter le
prévenu à ces éléments sans qu'il ait pu prendre contact avec ses comparses. A cet
égard, il y a lieu de relever que même si tous les protagonistes ont déjà été
entendus, ils ne l'ont pas été en relation avec ce document. Par conséquent, il parait
décisif d'empêcher que Q.________ ne mette à mal cette dernière audition récapitulative
en arrangeant une version commune avec ses comparses, qui leur serait plus favorable, ou qu'il ne fasse
pression sur eux dans le but qu'ils donnent une version des faits allant dans son sens. A ce propos,
il y a lieu de rappeler que, selon les déclarations d'[...], le prévenu l'aurait incité
à vendre, sous pression, des cannabinoïdes de synthèse à son client français,
allant même jusqu'à le menacer de lui couper un doigt. Le recourant a donc apparemment déjà
fait pression sur un de ses comparses pour qu'il fasse ce qu'il voulait, démontrant ainsi qu'il
en est capable. Le risque de manœuvre est donc concret et sérieux, d'autant plus au vu de la
peine que Q.________ encourt et des différences de quantités ressortant des déclarations.
Par ailleurs, en ce qui concerne le volet de la procédure relatif à l'escroquerie liée
au prêt Covid19 octroyé à la société [...], même si comme le relève
le recourant de la documentation a été versée au dossier, il est primordial d'éviter
que les protagonistes se concertent afin de donner des explications concordantes par rapport à ces
documents ainsi qu'aux responsabilités de chacun. Or, cela est d'autant plus important que le prévenu
n'a pas encore été entendu à cet égard et qu'un montant de 280'000 francs est concerné.
Il y a donc lieu de craindre que le recourant compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur ses comparses. Afin d'assurer que celle-ci puisse être trouvée le prévenu
doit par conséquent être gardé en détention. On rappellera enfin que le risque de
collusion peut demeurer présent jusqu'au procès, moment lors duquel l'autorité de jugement
forme son intime conviction (TF 1B_107/2020 du 2 mars 2020), et ce même si l'ensemble des protagonistes
ont déjà tous livré leur version. Quant au fait que ses comparses ne seraient, eux, pas
en détention provisoire, il n'est pas déterminant. Au demeurant, la situation du recourant,
qui paraît avoir joué un rôle central dans le cadre des infractions qui sont en jeu, est
différente de celle de ses comparses. Il ne peut donc rien déduire de l'art. 8 al. 1 Cst.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion est par conséquent concret, même
à ce stade avancé de la procédure. Mal fondés, les arguments du recourant doivent
donc être rejetés.
5.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives, il n’est pas nécessaire
d’examiner la réalisation du risque de réitération, également contesté
par Q.________.
6.
6.1
Subsidiairement, le recourant propose diverses mesures de substitution à la détention, à
savoir entreprendre, sous la surveillance de l'ORP ou du CSR dans le cadre de l'assurance-chômage
ou de l'aide sociale, des recherches d'emploi sérieuses en dehors du secteur Cannabidiol et, en
cas d'embauche, exercer l'activité professionnelle correspondante ; l'obligation de respecter une
interdiction stricte de contact avec [...], [...], [...] et [...], directement ou par quelque moyen que
ce soit (téléphone, Internet, courrier, etc) ; l'obligation de respecter une interdiction de
s'approcher à moins de 500 mètres du domicile de [...], [...], [...], [...] et des locaux d'[...]
; l'obligation de ne pas s'éloigner de plus de 100 m de son domicile sis [...] et, en cas d'embauche,
de respecter cette obligation en dehors des jours et heures de travail usuels et l'obligation de porter
un bracelet électronique aux fins de surveiller l'interdiction de périmètre et l'assignation
à résidence prononcées ci-dessus.
6.2
Concrétisant le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 197 al. 1
let. c CPP, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture
de sûretés (let. a), la saisie des documents d’identité et autres documents
officiels (let. b), l’assignation à résidence (let. c), l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l’obligation
d’avoir un travail régulier (let. e), l’obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (let. f) ou l’interdiction d’entretenir des
relations avec certaines personnes (let. g). L'alinéa 3 précise que, pour surveiller l’exécution
de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent
être fixés à la personne sous surveillance.
6.3
En l'espèce, les mesures de substitution proposées par le recourant, pêle-mêle et
sans motivation précise, ne permettraient pas de parer au risque retenu. En effet, le fait d'entreprendre,
sous la surveillance de l'ORP ou du CSR dans le cadre de l'assurance-chômage ou de l'aide sociale,
des recherches d'emploi sérieuses en dehors du secteur Cannabidiol et, en cas d'embauche, d'exercer
l'activité professionnelle correspondante pourrait potentiellement avoir un impact sur le risque
de récidive. Toutefois, cela n'aurait aucun effet sur le risque de collusion. Quant aux interdictions
de contacts, de périmètres et l'obligation de porter un bracelet électronique, seules
mesures appropriées en théorie, elles sont clairement inenvisageables en l'occurrence. En effet,
le port d'un bracelet électronique permettrait a posteriori de constater le non-respect par Q.________
de ces mesures mais il ne permettrait pas d'éviter qu'il ne les respecte pas. Le respect de ces
mesures ne reposerait donc que sur le bon vouloir du prévenu de s'y soumettre et, au vu de la gravité
des faits qui lui sont reprochés et de son attitude en cours d'enquête, cela ne saurait suffire.
7.
Le recourant ne conteste
à juste titre pas la durée de la détention provisoire. En effet, celle-ci reste proportionnée,
au vu de la peine encourue en cas de condamnation et des mesures annoncées par le Parquet, qui doivent
encore être mises en œuvre.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon le relevé d'opérations du 27 janvier 2022 de son défenseur, le recourant requiert
l'allocation d'une indemnité d'un montant de 1'054 fr. 60 correspondant à 5h20 d'activité.
Cette durée est excessive. Compte tenu de l'acte de recours déposé, du caractère
simple et supposé connu des questions juridiques posées, et du fait notamment que les correspondances
simples relèvent du travail de secrétariat, le temps raisonnablement nécessaire à
la défense d'office du recourant durant la procédure de recours doit être réduit
à 3h20 pour toutes les opérations mentionnées dans la liste du 27 janvier 2022. L'indemnité
sera par conséquent fixée, en tenant compte de 3h20 au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 600 fr., auxquels s'ajoutent
2% de débours forfaitaires (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ, applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP),
par 12 fr., et la TVA à 7,7%, par 47 fr. 10, soit à 660 fr. au total en chiffres
arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 660 fr., seront mis à la charge de Q.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 janvier 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Hervé Dutoit, défenseur d’office de Q.________, est fixée à 660 fr. (six cent
soixante francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office du recourant, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de Q.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de Q.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hervé Dutoit, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Première présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Stada,
-
Me Aurore Gaberell, avocate (pour [...])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :