vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 210 · 2018-03-12 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 CC, 395 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.03.2018 Arrêt / 2018 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
D117.049679-180195
51
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art. 394 al.
1 et 2, 395 al.1 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 décembre 2017 par
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut la concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2017, notifiée le 22 janvier 2018
à A.F.________, la Juge de paix du district de la Riviera — Pays d'Enhaut (ci-après :
la juge de paix) a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec privation
de la faculté d'accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445
al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de A.F.________, née le [...] 1971 (I), a rapporté le chiffre IV de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 30 novembre 2017 (II), a privé provisoirement A.F.________
de sa faculté d'accéder et de disposer des comptes bancaires dont elle est titulaire auprès
de l'O.________ (III) ; a nommé en qualité de curatrice provisoire G.________, assistante sociale
auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : l'OCTP) et a dit
qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, l'OCTP assurerait son remplacement
en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (IV), a dit que la curatrice, dans le cadre
de la curatelle de représentation, représentera A.F.________ dans ses rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques
et sauvegardera au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle
de gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens avec diligence,
accomplira les tâches juridiques liées à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 1 CC) et
représentera, si nécessaire, A.F.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3
CC) (V), a invité la curatrice provisoire à remettre à la juge de paix, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de A.F.________,
accompagné d'un budget annuel, puis à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation
de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la
situation de la personne concernée (VI), a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause au
fond (VII) et a déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, la juge de paix a retenu que A.F.________ était empêchée de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts en raison
des troubles psychiques dont elle était atteinte et qu'il fallait la protéger de tiers malveillants,
à tout le moins pendant la durée de l'enquête.
B.
Par acte du 1
er
février 2018, A.F.________ a recouru contre cette ordonnance. Malgré l'absence de conclusions,
on comprend qu’elle conteste le fait d'avoir été mise au bénéfice de la mesure
litigieuse.
C.
La chambre retient les faits suivants :
1.
Le 17 novembre 2017, [...] et [...], tous deux conseillers juridiques auprès de l’O.________,
ont signalé la situation de  A.F.________ à la Justice de paix du district de la Riviera
Pays-d’Enhaut. Ils avaient en effet constaté que A.F.________ avait entrepris en août
et en novembre 2017 des démarches auprès de l’O.________ en vue de transférer d’importants
montants en faveur d’un tiers.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20 novembre 2017, le juge de paix a ordonné
le blocage à titre provisoire de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de A.F.________
auprès de l’O.________ à l’exception d’un montant de 10'000 fr. par mois
pour son entretien courant.
2.
Une audience a été tenue le 30 novembre 2017 devant la Justice de paix en présence de
A.F.________ ainsi que de deux représentants de l’O.________.
Entendu comme témoin, B.________ a en substance déclaré qu’en août 2017, A.F.________
avait fait la demande de pouvoir retirer un montant de 250'000 fr. de son compte pour investir dans un
centre de soins et de médecine naturelle à [...], sans fournir de documentation. Il avait alors
expliqué à A.F.________ qu’un tel retrait nécessitait la validation du conseiller
clientèle ainsi que de son supérieur et que, de surcroît, un délai supplémentaire
était nécessaire pour commander les liquidités. Quelques jours plus tard, A.F.________
avait demandé le retrait de 500'000 fr. et non plus de 250'000 francs. Le 13 novembre 2017, elle
avait déposé un nouvel ordre e-banking pour un montant de 200'000 fr. qui devait, selon ses
explications, servir à l’acquisition d’un terrain à [...]. L’intéressée
avait en effet l’intention d’investir une partie de l’héritage de son père
dans quelque chose d’utile, indiquant qu’il s’agissait d’un investissement et
qu’une reconnaissance de dette d’un montant de 200'000 fr. devait être signée avec
Q.________, un ami proche, guérisseur, en qui elle avait entière confiance. B.________ a ajouté
que le
20 novembre 2017, ensuite de ces
explications, la banque avait annulé l’ordre du
13
novembre 2017.
Entendue par le juge de paix, A.F.________ a notamment indiqué avoir séjourné durant deux
mois à la Métairie en raison d’une dépression, qu’elle était suivie par
le Dr Y.________, psychiatre à [...], et qu’elle prenait des antidépresseurs.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 novembre 2017, le juge de paix a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle à l’égard de A.F.________ et a confirmé l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du
20
novembre 2017.
3.
Le 7 décembre 2017, B.F.________, époux de A.F.________, a indiqué à la Justice de
paix que son épouse souffrait depuis une quinzaine d’années de troubles de l’humeur
ayant nécessité plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique. Il a expliqué que
les époux avaient mis en place un certain nombre de mesures en lien avec leurs comptes bancaires
respectifs et communs, afin de limiter au maximum tout risque de retraits intempestifs de la part de
A.F.________. B.F.________ a sollicité sa désignation en qualité de curateur. A.F.________
a contresigné ce courrier.
4.
Une seconde audience s’est tenue le 20 décembre 2017 devant le Juge de paix en présence
de A.F.________ et de l’époux de cette dernière.
A.F.________ a notamment déclaré souffrir depuis 2005 d’un trouble bipolaire et être
suivie au Centre psychiatrique et de psychanalyse du Chablais par le Dr Y.________ ainsi qu’à
la Métairie, en hôpital de jour, à raison de trois fois par semaine. Elle a accepté
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion avec limitation d’accès
à ses comptes bancaires en sa faveur, mais a refusé que son époux soit désigné
en qualité de curateur.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix instituant
une curatelle provisoire de représentation et de gestion (art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1
CC).
1.1
Contre une telle ordonnance, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289). Elle
jouit d'un plein pouvoir de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à
savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents
(ch. 2) et l'inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l'adulte, Berne 2013 [cité : CommFam], n. 7 ad art. 450a CC et les références
citées). S'agissant de ce dernier critère, l'instance judiciaire de recours jouit d'un plein
pouvoir d'appréciation (Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p. 290).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de
protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de
l'art.
450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2)
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure. Il n'est cependant pas motivé, la recourante déclarant simplement
ne pas avoir consenti à l'institution de la mesure et vouloir compléter son acte de recours
en consultant un mandataire. Conformément à la pratique de la chambre de céans, il convient
toutefois de considérer le recours recevable, la recourante ayant clairement indiqué qu’elle
s’opposait à la mesure de curatelle dont elle fait l’objet.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions
des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/HaldyfTappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes
concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l'espèce, la juge de paix a procédé à l'audition de la personne concernée
le 30 novembre 2017 de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.
3.
La recourante conteste avoir besoin d'une mesure de protection.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la
tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera l'ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques,
symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir
des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte, n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle
de l'intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir,
pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts
touchés peuvent être d'ordre patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA, 2012, n. 5.10, p. 138).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire
et appropriée. Lorsqu'une curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible
atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une mesure
qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF
140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être
apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon – par la famille, par
d'autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l'autorité de protection
de l'adulte n'ordonne pas cette mesure (art. 389
al.
1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de protection de l'adulte en vient à la conclusion que
l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre
le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique
aussi rare que possible ». Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de
représentation selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC,
une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut
accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de représentation
a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur
désigné par l'autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes
du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut,
de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement
la gestion du patrimoine ; il ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais
d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme spéciale de
curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l'adulte, nn. 813 et 833, pp. 403
et 410).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de
représentation. L'importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas
le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit
dans l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et l'ampleur
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 835 ss, p. 411).
3.1.3
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils
de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté
d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette
mesure affecte la capacité de disposer de l'intéressé. En particulier, elle peut interdire
à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens mobiliers
(Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC,
pp.
456 s. ; Henkel, Basler Kommentar, n. 20 ad art. 395 CC, p. 2210 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
n. 845, p. 414 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39,
p.
149), comme, par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une oeuvre d'art (Meier, CommFam,
n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457). L'autorité précisera les éléments de fortune
ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam,
n.
27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien – sous réserve que l'autorité
ne précise pas expressément que la personne concernée est privée de la possession
de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) – ne doit cependant pas s'interpréter comme
une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR 18 juin 2013/159).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012,
n.
5.93, p. 174 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments
du patrimoine touchés par la mesure doivent également être décrits précisément
dans la décision (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2210 ss).
3.1.4
L'autorité de protection prend toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC ; Guide pratique COPMA, n. 1.184, pp. 74-75). S'agissant d'une mesure provisoire,
il faut à tout le moins qu'il apparaisse comme très vraisemblable que la mesure soit fondée
et nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la personne concernée (Auer/Marti,
Basler Kommentar, n. 29 ad art. 445 CC, p. 2552).
3.2
En l'espèce, la situation de la recourante a été signalée par O.________ en vertu
du devoir d'information du mandataire. Selon courrier de l'établissement bancaire du 17 novembre
2017, la recourante ne dispose vraisemblablement plus des facultés nécessaires à la gestion
de son patrimoine. Elle aurait ainsi tenté de prélever 500'000 fr. au mois d'août 2017
pour les remettre à un tiers « magnétiseur-guérisseur », puis 200'000 fr. au
moins de novembre suivant pour les mêmes motifs. L'époux de la requérante s'est également
adressé à l'autorité de protection pour évoquer les fréquentes hospitalisations
de son épouse en raison de ses troubles de l'humeur et les difficultés de gestion rencontrées.
A l'audience du
30 novembre 2017, pour répondre
aux affirmations du signalant concernant de nombreuses tentatives de retrait de montants importants,
la recourante a indiqué en substance avoir voulu faire un prêt à un ami guérisseur
qu’elle connaissait depuis une année environ et en qui elle avait entièrement confiance.
Elle a précisé avoir séjourné à la Métairie en raison d'une dépression,
être suivie par un psychiatre et prendre des médicaments, soit des antidépresseurs. Une
expertise médicale a été confiée à la Fondation de Nant, qui devra déterminer
si la recourante souffre de troubles psychiques et si, le cas échéant, elle est dénuée
de la faculté d'agir raisonnablement en raison de ces atteintes. En l'état, et au stade de
la vraisemblance, il résulte des déclarations de la recourante et de son mari qu'elle est atteinte
dans sa santé, qu'elle a déjà été hospitalisée et suit un traitement, que
ses troubles s'apparentent à une forme de bipolarité et qu'il est probable que ceux-ci l'empêchent
de gérer ses affaires au vu des démarches entreprises auprès de son établissement
bancaire. Il est dès lors justifié de prévoir que la gestion de ses affaires soit assurée
par un tiers et qu'elle puisse être représentée à cette fin jusqu'à ce que les
résultats de l'expertise soient connus. S'agissant de la restriction d'accès aux biens, dès
lors que les curatelles de gestion et de représentation ne suffisent pas à exclure que la recourante
continue à solliciter le retrait de montants importants auprès de son établissement bancaire,
elle est aussi justifiée à titre provisoire. Enfin, les mesures de protection étant destinées
à protéger les personnes concernées également contre leur gré, il importe peu
que la recourante indique ne pas avoir consenti à l'institution de telles mesures.
La décision entreprise, complète et convaincante pour le surplus, doit dès lors être
confirmée.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al.
1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.F.________, personnellement,
‑
Mme G.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
M. B.F.________,
‑
M. B.________ (pour O.________),
‑
Mme [...] (pour O.________, Agence de [...]),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :