vd_findinfo · HC / 2019 / 74 · 2019-01-09 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, COMPENSATION DE CRÉANCES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.01.2019 HC / 2019 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.019410-182007
10
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
319 let. a, 321 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 2 octobre 2018 par le Tribunal des Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 2 octobre 2018, dont la motivation a été envoyée pour notification le
20 novembre 2018, le Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a statué
en ce sens que le défendeur A.________ devait payer immédiatement au demandeur M.________ les
montants de 1'188 fr. 05 bruts, sous déduction des cotisations légales et de 2'545 fr. 80
nets (I), que le défendeur devait payer immédiatement à la Caisse de chômage Unia
un montant net de 1'625 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 7 novembre 2017 (II), que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (III)
et que le présent jugement était rendu sans frais, ni dépens (IV).
2.
Par acte daté du 18 novembre 2018 mais posté le 19 décembre 2018, A.________
a recouru contre le jugement précité, en concluant à ce que la somme de 4'047 fr. 80
soit déduite des sommes de 1'188 fr. 05 bruts et de 2'545 fr. 80 qu’il
est tenu de verser à l’intimé M.________.
Le recourant ne conteste pas les montants de 1'188 fr. 05 bruts et de 2'545 fr. 80.
En revanche, il estime que ces sommes devraient être compensées avec la somme de 4'047 fr. 80
au motif que cette dernière correspondrait à un salaire net du même montant qu’il
aurait versé à M.________ en mains propres, d’avance pour le mois de septembre 2017.
A cet égard, il expose que M.________ aurait reconnu avoir reçu un salaire pour le mois de
septembre 2017 et un salaire pour le mois d’octobre 2017. De plus, M.________ aurait reconnu que
les parties seraient convenues qu’il allait rattraper les heures non effectuées au cours du
mois de septembre 2017. Or, M.________ aurait refusé de travailler six jours par semaine aux fins
de rattraper les heures dues pour le mois de septembre 2017. Partant, A.________ a conclu implicitement
ne devoir à M.________ que la somme de 313 fr. 95.
3.
3.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être écrit et motivé. Les exigences de motivation du recours
correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). L’exigence de motivation signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C-334/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ; Jeandin, CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). Si la motivation est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés, elle
ne satisfait pas aux exigences de motivation. En effet, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Le fait que
le juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57 CPC) ne supprime pas l’exigence
de motivation (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC
et réf. cit., dont TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d’un
recours.
Dans le cadre d’une procédure ordinaire, de même que dans le cadre d’une procédure
simplifiée (art. 219 ss CPC) au cours de laquelle le tribunal peut être amené à
établir les faits d’office lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr.
dans le cadre d’un conflit du travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2) , prévaut le principe
dit de la simultanéité des moyens d’attaque et de défense (Hohl, Procédure
civile, Tome I, Introduction générale, 2
e
éd. 2010, n. 1316 p. 217). L’objection de compensation est un moyen de défense qui peut
être retenu d’office si les faits permettant de le faire sont établis, puisqu’il
s’agit d’un mode d’extinction des obligations présentant une certaine analogie
avec un paiement (Tappy, CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 26 ad art. 222 CPC et réf. cit.). Elle suppose cependant une déclaration
soumise à réception. Si cette déclaration n’a pas été signifiée par
le défendeur avant la litispendance, elle doit être alléguée et prouvée comme
n’importe quelle communication d’une partie à l’autre antérieure au procès
(Tappy,
ibidem
,
et réf. cit. ; également Hohl,
op.
cit.
, n. 1321 p. 218). A défaut,
cette objection de compensation peut être opérée par une affirmation en procédure,
pour autant qu’elle intervienne à un stade permettant encore d’invoquer des faits nouveaux
(Tappy,
ibidem
,
et réf. cit.).
4.
4.1
En l’occurrence, le fait selon lequel l’employé aurait refusé de travailler six
jours par semaine afin de rattraper les heures dues pour le mois de septembre 2017 n’a pas
été retenu par les premiers juges. Or, le recourant n’explique pas de manière conforme
aux réquisits susmentionnés en quoi le raisonnement des magistrats serait erroné. Le recourant
ne conteste pas en particulier les faits retenus par les premiers juges, tel que l’engagement de
l’intimé dès le 1
er
septembre 2017
pour une durée indéterminée, ni les faits selon lesquels l’intimé s’est
toujours tenu à sa disposition dès cette date en offrant régulièrement ses services
durant le mois de septembre 2017. Il ne conteste pas non plus l’accord des parties selon lequel
l’intimé devait rattraper les heures non effectuées au mois de septembre 2017 –
en raison des travaux effectués dans le restaurant du recourant – dans un délai raisonnable.
4.2
A cela s’ajoute, à titre superfétatoire, que la compensation est soulevée pour la
première fois en deuxième instance et que l’on ignore à quoi correspond le montant
de 4'047 fr. 80 mentionné à ce titre dans l’acte de recours. Les éléments
au dossier font état d’un salaire net de 4'107 fr. 05, alors que l’intimé
a reconnu avoir reçu un montant net de 4'000 francs. Sans avoir allégué ce montant
en première instance, le recourant a uniquement produit les décomptes mensuels de salaire de
l’employé et soutenu, de manière toute générale, que le salaire du mois de
septembre 2017 avait été payé en avance. A aucun stade de la procédure de première
instance, alors même que le recourant a été entendu par les premiers juges et que ses
déclarations ont été transcrites au procès-verbal, le recourant n’a allégué
vouloir compenser le montant de ce salaire avec le montant de la somme qu’il serait susceptible
d’être contraint de verser à l’intimé à l’issue de la procédure.
Or, l’objection de la compensation étant un moyen de défense qui nécessite d’alléguer
les faits y relatifs et de l’invoquer spécifiquement, elle ne saurait être retenue en
l’espèce, dès lors que les allégations nouvelles sont irrecevables dans le cadre
d’un recours.
4.3
Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable en application des art.
321 al. 1 et 326 al. 1 CPC.
En vertu de l’art. 114 CPC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
M. M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'733 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, à l’attention de Mme
Brabis Lehmann, vice-présidente.
La greffière :