vd_findinfo · Jug / 2021 / 378 · 2021-07-22 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2021 Jug / 2021 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
466
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me David Métille, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
D.________
,
partie plaignante et intimée,
C.________
,
partie plaignante et intimée,
F.________
,
partie plaignante et intimé,
E.________
,
partie plaignante et intimée,
Vu jugement du 22 juillet 2021, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’H.________ s’est rendu coupable de voies de fait, vol, vol d’importance
mineure, dommages à la propriété, menaces, désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
délit contre la loi fédérale sur les étrangers et délit contre la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 8 mois, avec sursis pendant
2
ans (II) et à une amende de 1'500 fr., convertible en une peine privative de liberté de 15
jours en cas de non-paiement fautif  (III), a renvoyé D.________, E.________, C.________ et
F.________ à agir par la voie civile (IV), a statué sur le sort des pièces à conviction
(V) et a mis les frais de la cause, par 12'105 fr. 60  à la charge d’H.________, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par  4'316 fr. 55.
dite indemnité ne devant être remboursée à l’Etat que lorsque la situation
financière du condamné le permettra (VI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées par H.________ respectivement
les 30 juillet et 1
er
septembre 2021,
vu le courrier du 22 novembre 2021 par lequel
H.________ a déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
considérant qu'en
l’espèce, par courrier du 22 novembre 2021, H.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a ainsi lieu de
prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris
est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au conseil d’office pour la procédure
d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. et celle
de l'avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la
fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce,
la Cour d’appel pénale (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant
qu’en
l'espèce, Me David Métille, défenseur d’office d'H.________ a produit une liste
des opérations faisant état de 9h40 d’activité, dont 7h30 pour la rédaction
de l’appel, ce qui est excessif,
que le temps consacré à la rédaction
de la déclaration d’appel sera dès lors ramené à 5 heures, soit 4h30 pour l’avocat-stagiaire
et 30 minutes de relecture pour l’avocat, compte tenu de la parfaite connaissance du dossier en
fait et en droit acquise en première instance,
qu’il convient ainsi d’allouer au défenseur d’office d’H.________ une indemnité
de 1'061 fr. 15 pour la procédure d’appel, montant correspondant à 1h25 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., soit 255 fr., 5h45 d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr., soit 632 fr. 50, des débours forfaitaires à concurrence de 2%,
par 17 fr. 75, une vacation d’avocat-stagiaire, par 80 fr. et la TVA, par 75 fr. 90,
que les frais de la procédure d'appel, par
1'391 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par
330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à
Me David Métille, par 1'061 fr. 15, seront mis à la charge d'H.________, la partie qui retire
l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant ne
sera tenu de rembourser à l’Etat l'indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par H.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'061 fr. 15, TVA et débours
compris, est allouée à Me David Métille pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 1'391 fr. 15, y compris l'indemnité d’office prévue au chiffre
IV ci-dessus, sont mis à la charge d'H.________.
VI.
H.________
sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra
.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour H.________),
-
Mme D.________,
-
M. C.________,
-
M. F.________,
-
E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :