vd_findinfo · AM 13/11 - 42/2011 · 2011-05-16 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.05.2011 AM 13/11 - 42/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
13/11 - 42/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
A.D.________
,
à Epalinges, recourant, représenté par B.D.________, à Berne,
et
Visana
,
à Berne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let c LPA-VD
E
n f a i t e t e n d r o i t :
1.
A.D.________ (ci-après: l'assuré) a annoncé à Visana, le 10 novembre 2010, sa volonté
de mettre fin à son affiliation auprès de cette compagnie pour l’assurance obligatoire
des soins selon la LAMal ([loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10];
assurance de base). Le 17 novembre 2010, Visana lui a écrit que sa demande de résiliation du
31 décembre 2010 était acceptée, mais qu’il fallait que le nouvel assureur confirme
qu’il n’y aurait pas d’interruption de la protection d’assurance ; en l’absence
de cette confirmation, la couverture d’assurance resterait en vigueur. Visana a en outre rappelé
la teneur de l’art. 64a al. 4 LAMal (restriction au changement d’assureur en cas de retard
de paiement).
Au début du mois de janvier 2011, Visana a écrit à A.D.________ pour lui signifier le
« maintien de l’assurance auprès de la Visana suite à des arriérés
de paiement ». L'assuré a répondu par courrier du 19 janvier 2011 qu'il avait dûment
acquitté le montant arriéré et qu'il contestait ainsi le maintien de son assurance auprès
de celle-ci.
L’assuré et l’assurance ont maintenu leurs positions respectives dans des correspondances
ultérieures.
Ce litige a été soumis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)
et à l’Ombudsman de l’assurance-maladie.
Par ailleurs, A.D.________, représenté par B.D.________, a adressé le 26 avril 2011 à
la Cour des assurances sociales un recours « dans le cadre de sa demande de résiliation
de l’assurance de base auprès de la Visana au 31 décembre 2010. Il conclut à ce
qu’un déni de justice soit constaté et à ce que la Cour « refuse la position
de la Visana de ne pas accepter la demande du recourant de sa résiliation de son assurance de base
du 31 décembre 2010 ».
2.
Invitée à répondre au recours, Visana a exposé le 11 mai 2011 qu’elle avait
donné suite à la demande du recourant et accepté la résiliation de son contrat d’assurance
au 31 décembre 2010. Elle a communiqué sa position au recourant le 2 mai 2011, en informant
l’Office fédéral de la santé publique ainsi que l’Ombudsman.
3.
Dès lors que l’assurance
a donné suite, sans réserve, à la demande initiale du recourant – à savoir
la fin de l’affiliation au 31 décembre 2010 –, le recours au Tribunal cantonal est devenu
sans objet. Il s’ensuit que la cause doit être rayée du rôle (art. 94 al. 1 let.
a et c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
Il n’y a au demeurant pas lieu d’examiner plus avant si les conclusions du recours sur le
fond eussent été recevables, puisque l’assurance n’avait pas rendu de décision
sur opposition sujette à recours (art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]). Il ne se justifie pas non
plus d’examiner si l’assurance a tardé à régler cette affaire (cf. art 56
al. 2 LPGA), soumise par ailleurs à l’autorité fédérale de surveillance et
à l’Ombudsman, lesquels - d’après le dossier produit par le recourant -, n’avaient
pas encore pris position avant que la Cour de céans ne soit saisie.
4.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. b LPGA). Le recourant, qui n’est
pas représenté par un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens
au sens de l’art. 61 let. g LPGA. Il n’a pas non plus droit, dans ce cadre, à « une
juste rémunération de la part de la Visana et un remboursement pour les frais de dossier encourus » ;
dans le contexte que l’on vient de rappeler (consid. 3 supra), il lui incombe en effet de supporter
le coût de ses propres démarches auprès du Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. B.D.________ (pour M. A.D.________)
‑
Visana
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: