vd_findinfo · Décision / 2020 / 215 · 2020-04-01 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.04.2020 Décision / 2020 / 215

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
203
AM19.019869-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2020 par
T.________
contre l’ordonnance de refus de désignation
de défenseur d’office rendue le 11 février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM19.019869-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________, ressortissant du F.________ né
le 10 mai 1978, marié, domicilié à [...], a, du 4 mars 2011 au 18 août 2016, œuvré
en tant qu'associé gérant avec signature individuelle de la société U.________, déclarée
en faillite le 28 avril 2016 et dont la faillite a été suspendue faute d’actifs, puis
clôturée le 11 août 2018 (P. 5/1).
b)
Le casier judiciaire suisse de T.________ mentionne qu’entre le 21 janvier 2011 et le 4 décembre
2018, il a été condamné à sept reprises pour violation des règles de la circulation
routière et emploi d’étrangers sans autorisation.
c)
Ensuite d’une plainte déposée le 7 octobre 2019 par la R.________ (ci-après :
la caisse AVS), T.________ fait l’objet d’une enquête pénale pour infraction à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Il lui est reproché d’avoir,
entre le 1
er
janvier 2014 et le 23 novembre 2016, en qualité d’associé gérant de la société
U.________ prélevé les cotisations sociales sur les salaires versés à des employés
sans les reverser à la Caisse AVS. Pour les années 2014 à 2016, le montant des cotisations
paritaires que le prévenu aurait ainsi détournées serait de 16'469 fr. 40 (P. 4).
d)
Par ordonnance pénale du 20 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a, notamment, condamné T.________ pour infraction à l’art. 87 al. 3 LAVS
([Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ;
RS 831.10 ; LAVS]) à 90 jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire
à celles prononcées le 11 décembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et le 4 décembre 2018 par le Tribunal de police de Lausanne, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 6 mars 2015 et le 7 octobre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu'à celle prononcée le 28 octobre 2015
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
B.
a)
Par acte du 7 février 2020, le prévenu a formé opposition à l’ordonnance précitée
et a requis la désignation d'un avocat d'office en la personne de son mandataire, [...] (P. 7/1).
b)
Par ordonnance du 11 février 2020, le Ministère public a rejeté la requête de T.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I) et dit que les frais
de son ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que la cause n'était compliquée ni en fait, ni en droit,
de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait surmonter
seul. Par ailleurs, les faits reprochés étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible
d'être prononcée. L'assistance d'un défenseur d'office n'apparaissait donc pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du prévenu.
C.
Par acte du 24 février 2020, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 20
janvier
2020, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
[...]
lui soit désigné en qualité de défenseur d'office pour la présente procédure
pénale ouverte à son encontre, subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance entreprise,
les frais étant laissés à la charge de l'Etat, de même que l'indemnité d’office
à allouer à [...]
A titre de mesures provisionnelles il a requis
qu’il soit sursis à toute mesure d’instruction jusqu’à droit connu sur le
présent recours, notamment à l’audition prévue le 6 avril 2020 devant l'autorité
intimée. A titre de moyens de preuve, il a déposé un bordereau de pièces et a requis
la production du dossier complet en mains de l'autorité intimée. Enfin, il a requis que Me
Jean-Lou Maury soit désigné défenseur d’office également pour la procédure
de recours. A l'appui de son recours, T.________ s'est prévalu de son impécuniosité, ainsi
que de la complexité de l'affaire en fait et en droit et de ce que la cause ne serait pas de peu
de gravité.
Le 27 mars 2020, T.________ a déposé des déterminations complémentaires en se référant
à un arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du
27
novembre 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère
public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par T.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 130 al. 1 let. c CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas défendre suffisamment ses intérêts dans la procédure et que
ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP ; CREP 16 décembre 2019/1016 consid. 2.1).
2.1
En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui
sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). L'examen
de cette condition se fait au moment où la demande est présentée (CREP 30 septembre 2019/790
consid. 2.2 et les références citée). La deuxième condition s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP;  CREP 16 décembre 2019/1016 consid. 2.1).
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art.
132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions
que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Si les deux conditions mentionnées à l'art.
132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un
défenseur soit justifiée par d'autres motifs, en particulier dans les cas où cette mesure
est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention
(TF 1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les
arrêts cités).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base
des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF 1B_481/2019 du 27 novembre
2019 consid. 2.1 ; TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2). Selon cette jurisprudence, la
désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire
lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est
menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon
les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines
à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne
serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF 6B_243/2017 du
21
septembre 2017 consid. 2.2; TF 1B_167/2016 du 1 er juillet 2016 consid. 3.4). En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5
et les références citées).
Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_481/2019
du 27 novembre 2019 consid. 2.1;
TF 1B_93/2018
du 29 mai 2018 consid. 3.1; TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé
en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf.
ATF
139 III 396
consid. 1.2; ATF
129
I 129
consid. 2.3.1), la jurisprudence impose
de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(
ATF
140 V 521
consid. 9.1; TF 1B_257/2013 du
28
octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273). La difficulté objective d'une cause est admise sur
le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière
générale ou dans le cas particulier (arrêt 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1).
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (TF 1B_257/2013 du
28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273), ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires,
dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir
(TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1).
3.
Le Ministère public a retenu que les faits
étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée.
Pour le recourant, le fait que la peine n'atteigne pas la limite légale de l'art. 132 al. 3 CPP
n'implique pas automatiquement l'admission d'un cas de peu de gravité et il conviendrait bien plutôt
de se fonder sur les circonstances concrètes. Dans le cas présent, il faudrait considérer
que les sept condamnations antérieures dont fait état le casier judiciaire du prévenu
pourraient jouer en sa défaveur et inciter un tribunal (au cas il serait renvoyé en jugement)
à le sanctionner plus lourdement que ne l'a fait l'autorité intimée, au point qu'il ne
serait en aucun cas exclu que la limite des 120 jours-amende soit atteinte. Le critère de la gravité
de l'affaire devrait donc être considéré comme rempli.
T.________ s’expose à une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus (art. 87 LAVS).
Il s’agit d’une peine complémentaire à celles prononcées les 11 décembre
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 4 décembre 2018
par le Tribunal de police de Lausanne et partiellement complémentaire à celles prononcées
le 6 mars 2015 et le 7 octobre 2015 et 28 octobre 2015, qui étaient également des peines pécuniaires
(art. 49 al. 2 CP). Toutefois, concrètement, la peine envisagée est de 90 jours-amende, selon
l’ordonnance de condamnation du 20 janvier 2020 contre laquelle le recourant a formé opposition.
C’est dire que le procureur ─ qui a d'ailleurs déjà pris en compte les circonstances
particulières invoquées par le recourant que sont ses antécédents ─, n’envisage
pas une sanction plus lourde et que le renvoi en jugement, à ce stade est peu plausible. Il s'agit
a priori
d'un
"cas bagatelle" et l’art. 132 al. 3 CPP ne paraît donc pas applicable.
3.1
La condition d’indigence (art. 132 al. 1 let. b) ─ sur laquelle l'ordonnance attaquée
ne se prononce pas ─ est remplie au vu des pièces produites (P. 7/3). Elles établissent,
en effet, que T.________ est au bénéfice des prestations complémentaires pour famille
dès le 1
er
septembre 2019, soit depuis une période antérieure à sa requête de désignation
d'un avocat d'office.
3.2
La seule question est donc de savoir si la cause est complexe en fait et en droit et si elle représente
un enjeu particulier pour le prévenu.
Pour le recourant, la réponse est affirmative. L'affaire serait complexe en droit, dès lors
qu'il faudrait procéder à l'examen des cinq conditions d'application de l'art. 87 LAVS (à
savoir, au vu de la date de commission des infractions reprochées, l’ancien art. 87 al. 3
LAVS) et en particulier examiner la question de savoir si, au moment effectif des retenues, le prévenu
disposait ou non d'actifs correspondant à celles-ci ou si ces retenues étaient purement comptables.
Dans ce dernier cas, son attitude ne serait pas répréhensible. Par ailleurs, au vu du concours
d'infractions, la question de la fixation de la peine serait également ardue pour un justiciable
sans connaissances juridiques. Enfin, la cause serait également compliquée du point de vue
factuel, dès lors qu'une expertise comptable serait nécessaire pour établir si le recourant
disposait ou non des fonds à disposition pour payer les cotisations litigieuses.
Contrairement à ce que plaide le recourant, la seule question factuelle qui se pose est circonscrite
à la question de savoir si ce dernier disposait des fonds nécessaires au moment d’effectuer
les retenues. Il peut y être
a
priori
répondu sans expertise, par la production
de documents comptables encore accessibles, soit des comptes d’actifs voire des extraits des comptes
de la société faillie U.________ auprès des établissements financiers, ainsi que
des passifs transitoires, voire, au besoin, de verser à la cause d’autres documents extraits
du dossier de la faillite de cette société. Il s’agit là d'éléments comptables
familiers à l’intéressé, lequel a fonctionné comme associé gérant
de la société U.________, et qui peuvent être fournis à la justice sans l'aide d'un
avocat.
En droit, la seule question qui reste à résoudre est de savoir quelle était l’intention
du recourant au moment où il n’aurait pas reversé les sommes litigieuses, soit de savoir
s’il avait le dessein d'utiliser l'argent prélevé à d’autres fins que le paiement
des cotisations paritaires dues à la Caisse AVS. Il s'agit là d'une question à laquelle
l'intéressé, ancien associé gérant de la société faillie, est également
en mesure répondre seul.
C’est donc à juste titre que le Ministère public a considéré que l’affaire
n’était pas complexe en fait et en droit, d’autant plus que le recourant s’est
déjà exprimé sur l'ensemble des aspects de l’affaire. Du reste, dans le cas d’espèce,
contrairement au cas traité dans l’arrêt (TF 1B_481/2019 du 27 novembre 2019) dont se
prévaut le recourant, les faits sont simples et ne remontent pas à une vingtaine d’années.
De surcroît, la partie plaignante n’est pas assistée. Ainsi, concrètement, la seule
difficulté qui subsiste réside dans l’application des règles sur le concours d’infractions,
ce qui n’est pas suffisant pour justifier une défense d’office, au vu de l’ensemble
des circonstances.
Les conditions posées par
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP n'étant pas remplies, c'est à raison que la Procureure a refusé
de désigner un défenseur d'office au recourant.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée
confirmée
. Il en va de même pour la
requête de mesures provisionnelles.
4.2
Dans la mesure où le recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès,
la requête deT.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la présente procédure doit être rejetée (CREP 29 juin 2018/464; CREP 13 août
2018/478 et les références citées).
4.3
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art.
20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________ qui succombe (art.
428 al.1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 février 2020 est confirmée.
III.
La requête de mesures provisionnelles est
rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant
T.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour T.________),
-
D.________ (pour la Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :