vd_findinfo · HC / 2014 / 493 · 2014-06-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AUTORISATION DE PROCÉDER, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉFENDEUR | 197 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2014 HC / 2014 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
XA14.002806-141131
355
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Charif Feller
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
59 al. 1, 60 et 197 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
E.________
,
à Renens, demandeur, contre la décision rendue le 20 mai 2014 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelant d’avec
la
Caisse
de pension D.________
, à Lausanne, et
L.________
SA
, à Lausanne, défendeurs, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 mai 2014, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal) a déclaré
irrecevable la demande déposée par E.________ à l’encontre de L.________ SA.
Les premiers juges ont considéré en substance que la demande déposée par E.________
le 20 janvier 2014 était dirigé contre la Caisse de pension D.________ et L.________ SA, que
l’autorisation de procéder jointe à cet acte ne mentionnait toutefois comme partie intimée
que la première de ces deux entités, qu’au terme d’un délai imparti, E.________
avait indiqué agir contre les deux personnes, sans toutefois produire d’autorisation de procéder
contre L.________ SA, et qu’en l’absence de tentative de conciliation préalable devant
l’autorité compétente concernant cette dernière, il y avait lieu de prononcer l’irrecevabilité
de la demande à son égard en application des art. 197, 59 al. 1 et 60 CPC.
B.
Par acte adressé le 19 juin 2014 au Tribunal
des baux, E.________ a fait appel contre la décision précitée, concluant à la « révision »
de la décision « au sens des art. 308 ss CPC ».
Le Tribunal des baux a transmis cet acte à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 18 août 2004, E.________, d’une
part, et la Caisse de pension D.________, représentée par L.________ SA, d’autre part,
ont conclu un contrat de bail pour un appartement de 3,5 pièces situé au 2
ème
étage d’un immeuble situé [...] à [...]. Le loyer convenu s’élevait à
1'440 fr., acompte de charges compris.
2.
Le 27 mai 2013,
E.________
a déposé une requête en conciliation auprès de la Commission de conciliation en matière
de bail à loyer à l’encontre de la Caisse de pension D.________ et L.________ SA. Il
a précisé ses conclusions par courrier du 2 juin 2013, dont il ressort qu’il demande
que son loyer s’élève désormais à 840 fr. et que les factures de frais de chauffage
par 576 fr. et de réparation de l’évier par 129 fr. 35 ne soient pas mises à sa
charge.
2.
E.________, d’une part, et la « Caisse de pension D.________, c/o L.________ SA»,
ont été cités à comparaître le 3 juillet 2013, puis le 7 janvier 2014. La conciliation
n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée à
E.________, sur laquelle apparaît en qualité de défenderesse la Caisse de pension D.________
et, sous la rubrique « se présent(ent) », « Monsieur [...], directeur
chez L.________ SA ».
3.
Le 20 janvier 2014, E.________ a ouvert action
auprès du Tribunal des baux à l’encontre de la Caisse de pension D.________ et L.________
SA.
Par avis du 29 janvier 2014, le Président du Tribunal des baux a notamment invité E.________
à préciser contre qui sa demande était dirigée et à produire, cas échéant,
une autorisation de procéder contre L.________ SA.
Par acte du 31 janvier 2014, E.________ a indiqué qu’il entendait agir à l’encontre
de la Caisse de pension D.________ et L.________ SA, sans toutefois produire une autre autorisation de
procéder que celle du 7 janvier 2014. Il a en outre précisé ses conclusions en ce sens
qu’il demandait que son loyer s’élève désormais à 780 fr., charges comprises,
que les factures de chauffage de 145 fr. 50 et 529 fr. 95 soient réduites à concurrence
de ce que paient ses voisins et que le montant de 84'000 fr. qu’il avait payé en trop pendant
dix ans – soit 700 fr. par mois – lui soit remboursé.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
dépasse 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC) et doit comporter des conclusions,
nonobstant le silence de la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ
2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC).
b)
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont les conclusions portaient sur
un montant supérieur à 10’000 francs. S’agissant des conclusions, on peut comprendre
qu’en concluant à la « révision » de la décision attaquée,
l’appelant requiert sa réforme en ce sens que sa demande déposée à l’encontre
de L.________ SA doit être déclarée recevable, de sorte qu’il y a lieu de les considérer
comme suffisantes. L’appel est ainsi recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf. citées).
3.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produites devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, les trois pièces produites par l’appelant sont recevables, dès
lors qu’elles sont ultérieures à la décision et n’ont de ce fait pas pu être
produites auparavant.
4.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
bien que l’existence d’une autorisation de procéder valable, délivrée par
l’autorité de conciliation, ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité
de l’action énumérées à l’art. 59 al. 2 CPC — dont la liste n’est
pas exhaustive comme l’indique clairement l’utilisation dans son libellé de l’adverbe
“notamment — il s’agit d’une condition de recevabilité de la demande que
le tribunal doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC (ATF 139 III 279 c. 2.1 et les
références citées).
b)
En l’espèce, le contrat de bail liant les parties a été conclu entre la Caisse de
pension D.________, représentée par L.________ SA, en tant que partie bailleresse, et E.________,
en tant que partie locataire. L’autorisation de procéder délivrée le 7 janvier 2014
par la Commission de conciliation indique ainsi correctement comme partie défenderesse la Caisse
de pension D.________, en sa qualité de bailleresse, même si cette dernière a délégué
sa présence au gérant de l’immeuble comme l’autorise l’art. 204 al. 3 let.
c CPC. Or, la demande adressée au Tribunal des baux n’est pas seulement dirigée contre
la partie bailleresse indiquée dans l’autorisation de procéder, mais également contre
L.________ SA, qui n’est que la représentante de la partie bailleresse. C’est dès
lors à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande déposée
par E.________ le 20 janvier 2014, complétée le 31 janvier 2014, dans la mesure où elle
était dirigée à l’encontre de L.________ SA (cf. Bohnet, CPC Commenté, n. 65
ad art. 59 CPC et n. 7 ad art. 209 CPC; CACI 19 août 2013/411 c. 3). Les arguments avancés
et les pièces produites par l’appelant à l’appui de son appel sont à cet égard
sans pertinence.
En l’absence de toute tentative de conciliation préalable à l’égard de L.________
SA, qui est obligatoire (art. 197 CPC), le premier juge était ainsi fondé à prononcer
d’office l’irrecevabilité partielle de l’action (art. 59 al. 1 et 60 CPC; Bohnet,
CPC commenté, Bâle, n. 7 ad art. 197 CPC).
Pour ces motifs, l’appel est manifestement infondé.
5.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art.
312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires au vu des circonstances (art. 10 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que les intimées n’ont
pas été invitées à se déterminer sur l’appel et n’ont donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
I
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
L.________ SA (pour la Caisse de pension D.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
La greffière :