vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 803 · 2020-09-24 · fr

AI{ASSURANCE}, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, CALCUL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 36 al. 2 LAI, 29 al. 2 let. b LAVS, 29 LAVS, 29bis LAVS, 29quater LAVS, 29quinquies al. 3 LAVS, 29ter al. 2 let. c LAVS, 33ter LAVS, 42 LPGA, 50b RAVS, 51 RAVS, 51bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2020 Arrêt / 2020 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
234/19 - 326/2020
ZD19.027447
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Métral, et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 2 LAI ; art. 29bis ss LAVS.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1958, était
mariée depuis le [...] 1983 à N.________, né le [...] 1957. Ils n’ont pas eu d’enfant.
Depuis le 1
er
janvier 2000,
l’assurée est au bénéfice de prestations de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), sous la forme de versement
d’une rente d’invalidité.
Selon les premières décisions d’octroi de rente des 3 et 31 octobre 2003, l’OAI
a retenu que l’assurée était invalide à 67 %. Par ailleurs, son revenu annuel moyen
(réalisé à elle-seule) était de 12'660 francs. Elle avait cotisé pendant 19 ans,
de sorte que l’échelle de rente n° 40 était applicable. La rente d’invalidité
s’élevait ainsi à 959 fr., à laquelle s’ajoutait une rente ordinaire complémentaire
en faveur du conjoint de 288 francs.
Au cours de l’année 2011, l’OAI a fait procéder à un nouveau calcul de la
rente, en raison de l’invalidité de N.________ qui lui avait également ouvert le droit
à une rente d’invalidité dès le 1
er
avril 2005. S’agissant de l’assurée, son taux d’invalidité avait augmenté
à 100 %. Concernant le calcul de la rente, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la CCVD ou la Caisse) a retenu un revenu annuel moyen redéfini à 43'152 fr.,
en raison de la prise en compte des revenus partagés des époux. Le reste de la situation personnelle
de l’intéressée ne s’était en revanche pas modifié. Dans ces circonstances,
la rente d’invalidité de l’assurée est passée à 1'620 fr. dès
le 1
er
novembre
2011, conformément à la décision du 21 novembre 2011 de l’OAI, ainsi que pour les
périodes du 1
er
avril 2005 au 31 juin 2008 et du 1
er
juin
au 31 octobre 2011, à teneur de la décision du 6 février 2012 de l’OAI.
B.
Le 27 avril 2019, N.________ est décédé.
Pour faire suite au veuvage de l’assurée, l’OAI a, une nouvelle fois, fait adapter le
montant de sa rente. Par décision du 13 mai 2019, il a dès lors révisé sa décision
précédente et reconnu le droit à une rente ordinaire entière mensuelle de 1'986 fr.
dès le 1
er
mai 2019. Le taux d’invalidité était descendu à 86 %, degré qui permettait
cependant toujours à l’assurée de bénéficier d’une rente entière.
Quant au nouveau calcul, il était basé sur un revenu annuel moyen de 44'082 fr. et l’échelle
de rente n° 40 restait applicable, en raison des 19 années de cotisations, étant
précisé que la durée moyenne de cotisation de la classe d’âge était de
21 ans. Au demeurant, les revenus des conjoints avaient été partagés pendant les années
de mariage.
C.
Par acte du 19 juin 2019, W.________, représentée par son conseil, a formé recours à
l’encontre de la décision du 13 mai précédent auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à la constatation de la violation de son
droit d’être entendu et à l’admission du recours, à la dispense du versement
d’une avance de frais, tel que prévu à l’art. 69 al.1bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), à la possibilité de
se déterminer sur le montant de la rente d’invalidité, ainsi qu’à la réforme
de la décision entreprise dans le sens qu’une rente d’invalidité d’un montant
supérieur à 1'986 fr. lui soit octroyée dès le 1
er
mai 2019, le tout sous suite de frais et dépens. Dans un premier moyen, la recourante a fait valoir
ne pouvoir se déterminer en pleine connaissance de cause sur le nouveau calcul de la rente d’invalidité,
dans la mesure où la CCVD ne lui avait pas communiqué le détail du calcul avant que la
décision litigieuse ne soit rendue. Son droit d’être entendu avait, par là même,
été violé. Dite violation justifiait, en sus, l’octroi de dépens en procédure
judiciaire, même si l’assuré n’obtenait pas gain de cause sur le fond, selon la
jurisprudence.
Dans sa réponse du 22 août 2019, l’OAI a indiqué avoir soumis l’affaire à
l’autorité compétente, soit la CCVD, et a communiqué la prise de position du 20 août
2019 de cette dernière qui concluait au rejet du recours. La Caisse avait en substance exposé
avoir communiqué le détail du calcul par courrier du 23 mai 2019, adressé au conseil
de la recourante. Elle avait également relevé que, dans le cas d’espèce, la procédure
spécifique de préavis dans l’assurance-invalidité ne trouvait pas application, puisque
le calcul de la rente d’invalidité relevait de sa compétence uniquement. Dans ces conditions,
la décision entreprise contenait tous les éléments nécessaires relatifs au calcul
de la rente, conformément aux chiffres 9004 et suivants de la Directive concernant les rentes (DR)
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale. Par ailleurs, la Caisse
s’était encore référée à la jurisprudence selon laquelle une décision
respectait les impératifs de motivation, et, partant, le droit d’être entendu, si l’autorité
mentionnait, au moins brièvement, les motifs qui l’avaient guidée et qui avaient fondé
sa décision. Elle considérait avoir respecté ces exigences. A l’appui de ses arguments,
elle a notamment produit les pièces suivantes :
-
Un courrier du 14 mai 2019 du conseil de la recourante
à la CCVD aux termes duquel il l’informait de son mandat ensuite du décès de N.________,
de sorte qu’était requis qu’il soit statué sur le droit aux prestations de veuve
de la recourante ;
-
Un courrier de réponse du 15 mai 2019 de
la CCVD à l’appui duquel était transmise une copie de la décision litigieuse du
13 mai 2019 ;
-
Un courrier, également daté du 15 mai
2019, du conseil de la recourante à la CCVD, dans lequel il indiquait avoir appris, avec stupéfaction,
de sa mandante que l’OAI avait rendu une décision le 13 mai 2019, sans le mettre en copie
et ce malgré son mandat. Il avait également requis que le calcul détaillé de la rente
d’invalidité lui soit communiqué, afin qu’il puisse se déterminer en pleine
connaissance de cause ;
-
Un courrier de réponse du 23 mai 2019 de
la CCVD, dans lequel elle avait rappelé que l’existence du mandat de représentation n’avait
été annoncée qu’après le prononcé de la décision litigieuse, de sorte
que celle-ci ne pouvait logiquement avoir été notifiée au conseil de la recourante. La
CCVD avait en particulier exposé le calcul détaillé de la rente, comme suit :
« Son
RAM [revenu annuel moyen] a été calculé comme suit :
•
Somme
des revenus de septembre 1981 à décembre 1999 selon le relevé de compte et le calcul du
partage ci-joints.
CHF
631’778.00
x
Facteur
de revalorisation (1.046)
CHF
660'840.00
x
Supplément
de carrière (5 %)
CHF
693'882.00
÷
Durée
de cotisations (19 ans et 00 mois)
CHF
36'520.00
=
Moyenne
des revenus
CHF
36'520.00
•
Revenu
annuel moyen déterminant (selon Table des rentes 2000)
CHF
37'386.00
•
Revenu
annuel moyen (selon Table des rentes 2019)
CHF
44'082.00
Ce
RAM correspond en 2019 à une rente mensuelle de CHF 1'655.00.
Suite
au décès de son conjoint, la rente Al de Madame W.________ passe à CHF 1'986.00 dès
le 1
er
mai 2019 (supplément de veuvage de 20 %).
La
rente Al de Madame W.________ majorée des 20 % de veuvage étant supérieure à une
rente de veuve maximum (CHF 1'896.00), l'examen du droit à une rente de veuve ne se justifie pas ».
Pour appuyer son calcul, la CCVD avait également joint à son courrier, d’une part, un
extrait du compte individuel de l’intéressée, daté du 23 septembre 2003, dont
il ressortait que cette dernière avait cotisé du 1
er
septembre 1981 au 31 octobre 1987, puis du 1
er
janvier
1995 au 31 décembre 1999. D’autre part, la Caisse avait remis un document, non daté,
intitulé «
Partage
des revenus
» qui indiquait les revenus
respectifs propres perçus par chacun des époux entre 1984 et 2004. Il ressortait en particulier
de ce document qu’après répartition par moitié des gains des époux, le total
des revenus nets de la recourante, pour la période susmentionnée, était de 599'578 fr.,
auquel un montant supplémentaire de 32'200 fr. devait encore être ajouté ;
-
Un plan de calcul « ACOR »,
non daté.
Par réplique du 31 octobre 2019, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle a en substance
relevé que, de manière incompréhensible, la CCVD avait appliqué l’échelle
n° 40, alors qu’elle avait toujours cotisé. Par ailleurs, la recourante souhaitait savoir
sur quelle base était fondé le revenu moyen déterminant de 44'082 fr. pris en compte.
Aux termes de sa duplique du 9 janvier 2020, l’OAI a transmis les déterminations du 13 décembre
2019 de la CCVD, qui avait exposé que la recourante n’avait commencé à cotiser que
dès 1981, ce qui justifiait des lacunes de cotisations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’espèce, est litigieuse la question du calcul du montant de la rente d’invalidité
octroyé à la recourante, plus précisément les revenus pris en considération,
ainsi que les années de cotisation retenues. Le droit à la rente entière, en revanche,
n’est pas remis en question.
3.
Dans un premier grief de nature formelle, qu’il
convient dès lors d’examiner à titre préalable, la recourante se prévaut de
la violation de son droit d’être entendu, tel que prévu à l’art. 42 LPGA.
En effet, elle fait valoir ne pas avoir reçu le détail du calcul de la rente, préalablement
à la décision entreprise, et n’avoir pas pu se déterminer sur celui-ci en toute
connaissance de cause.
a)
Conformément à l’art. 42 LPGA, les parties ont le droit d’être entendues.
Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] en particulier), en outre, le droit de
chacun de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3
; 141 V 557 consid. 3.1 et références citées).
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu étant une garantie de nature formelle, sa violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4
; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).
Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à
un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et références citées).
b)
Selon l’art. 53 al. 1 LAI, l'assurance-invalidité est mise en œuvre par les
offices AI en collaboration avec les organes de l'AVS et sous la surveillance de la Confédération.
L’art. 57 al. 1 let. g LAI attribue aux offices AI la compétence de rendre
les décisions relatives aux prestations de l’assurance-invalidité. Quant aux caisses
de compensation, celles-ci ont notamment pour tâche de calculer le montant des rentes et de les
verser (art. 60 al. 1 LAI). En pratique, il incombe dès lors à l’office AI
de déterminer le taux d’invalidité, puis de le communiquer à la caisse de compensation,
avec une motivation. La caisse de compensation calcule ensuite le montant de la rente (art. 60 al. 1
let. b LAI) et notifie, au nom de l’office AI (art. 41 al. 1 let. d RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201]), la décision
formelle sur le droit à la rente (sur cette pratique, voir les chiffres 3039 ss de
la CPAI [Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI), état au
1
er
janvier 2018], en particulier le chiffre 3049).
S’agissant de la procédure de préavis, l’art. 57a al. 1 LAI prévoit qu’au
moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision
finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression
ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le
droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA. Le préavis
visé à l’art. 57a LAI ne porte toutefois que sur les questions qui relèvent des
attributions des offices AI en vertu de l’art. 57 al. 1 let. c à f LAI (art. 73bis al. 1 RAI).
En revanche, la procédure de préavis ne s’applique pas aux questions relevant de la compétence
des caisses de compensation (ATF 134 V 97 consid. 2), c’est-à-dire ni au calcul des rentes,
des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d’assistance, ni
au calcul des paiements rétroactifs et des compensations (art. 60 al. 1 let. b LAI).
Toutefois, conformément à la pratique, quand il est probable que l’assuré émettra
des objections, l’office AI lui accorde le droit d’être entendu. C’est le cas
par exemple avant une décision de réduction de rente en raison d’un nouveau calcul (cf.
CPAI chiffres 3013.5.1/10 et 30313.6.1/10).
c/aa)
En l’espèce, il ressort du dossier que la décision litigieuse contient tous les éléments
nécessaires au calcul de la rente, soit, en particulier, le revenu annuel moyen (ci-après :
le RAM), déterminé sur la base des revenus partagés des époux, et l’échelle
de rente applicable, fondée sur les 19 années de cotisation de l’assurée. Bien que
ces éléments soient exposés brièvement, ils permettent de contester utilement la
décision entreprise. Ainsi, les impératifs de motivation succincte, décrits dans la jurisprudence
rappelée ci-dessus (cf. consid. 3a
supra
),
ont été respectés par l’intimé. Le droit d’être entendu de la recourante
n’a dès lors pas été violé sous cet angle.
Par surabondance, on constatera que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, la CCVD
lui a transmis, par courrier explicatif du 23 mai 2019, le détail complet du calcul de la rente,
accompagné d’un extrait de son compte individuel et du document «
Partage
des revenus
». La Caisse a également
exposé les motifs qui ont conduit à la reprise du calcul de la rente, à savoir le décès
de l’époux de l’assurée et la prise en compte d’un supplément de veuvage.
Plus important, la correspondance du 23 mai 2019 est antérieure au recours. Ainsi, au moment
du dépôt de l’acte de recours du 19 juin 2019, la recourante bénéficiait
de toutes les informations nécessaires pour vérifier le calcul effectué, le cas échéant
pour contester utilement les éléments qu’elle considérait erronés. Par ailleurs,
on rappellera que la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen et que la recourante
a été invitée à prendre connaissance de l’intégralité du dossier
durant la procédure de recours et à répliquer sur cette base. Partant, même à
considérer que le droit d’être entendu de l’intéressée ait pu être
violé au moment du prononcé de la décision litigieuse, ce vice aurait dans tous les cas
été largement réparé.
bb)
De
même, la CCVD n’avait pas l’obligation de communiquer, préalablement à la
notification de la décision entreprise, un projet de calcul à la recourante pour détermination,
contrairement à ce que prévoit l’art. 57a LAI s’agissant des décisions
finales au sujet d’une demande de prestation et de suppression ou de réduction d’une
prestation déjà allouée pour lesquelles l’OAI est seul compétent (art. 73bis
al. 1 RAI).
En application de la pratique dans le domaine (cf. consid. 3b
supra
),
tel aurait néanmoins pu être le cas si la Caisse avait dû considérer comme probable
que la recourante émette des objections à l’encontre du calcul de la rente. Or, le montant
accordé a en l’occurrence été augmenté, par rapport à la dernière
décision du 21 novembre 2011 de l’intimé. De plus, la recourante n’avait,
dans le passé, jamais contesté les éléments de calcul retenus, pas plus que le montant
des rentes accordé (cf. décision de l’intimé des 3 et 31 octobre 2003, ainsi
que des 21 novembre 2011 et 6 février 2012). Au regard de ces circonstances, il ne s’agit
ainsi pas d’un cas susceptible de soulever de contestations particulières, justifiant l’envoi
d’un projet de calcul préalable.
C’est ainsi à juste titre que la Caisse n’a pas remis de préavis relatif au calcul
de la rente avant de rendre la décision querellée. Sous cet angle également, il n’existe
dès lors pas de violation du droit d’être entendu.
cc)
Au vu de ce qui précède, le premier grief de la recourante n’étant pas fondé,
il doit être intégralement rejeté.
4.
Dans
un second moyen, la recourante conteste le calcul et le montant de la rente. Elle remet en cause, d’une
part, l’échelle de rente appliquée, et, d’autre part, le RAM pris en compte. Elle
considère avoir droit à une rente d’invalidité supérieure à 1'986 fr.,
tel qu’allouée par l’intimé, sans toutefois préciser pour quel montant, ni
quels éléments de calcul incorrects devaient être corrigés.
a)
A cet égard, on constatera que la motivation de la recourante est particulièrement succincte,
voire lacunaire. Or, bien que la procédure en assurance sociale soit régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, ce principe n'est pas absolu (art. 61 let. c LPGA ; ATF 122 V 158 consid. 1a ; 121
V 210 consid. 6c ; 125 V 193 consid. 2). Le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Cela étant, s’agissant des deux éléments dont la recourante s’étonne,
on commencera par préciser que, s’agissant du
calcul des rentes ordinaires de l’assurance-invalidité,
les dispositions de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) – en particulier les art. 29bis ss – sont applicables par analogie,
conformément à l’art. 36 al. 2 LAI.
Tel que le prévoit l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé
en fonction de plusieurs facteurs, soit les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative, ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d’assistance entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré. Dans le cas d’espèce, ce dernier facteur n’est
toutefois pas relevant.
5.
Ainsi, il convient d’examiner tout d’abord le premier élément à considérer
en l’espèce pour déterminer le montant de la rente, soit les années de cotisations
et l’échelle de rente applicable.
a)
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente
le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge
(art. 29ter al. 1 LAVS). Sont notamment considérées comme années de cotisations, les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (art. 29ter al. 2 let. a LAVS), pendant lesquelles
son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale (art. 29ter al. 2 let. b LAVS),
ou pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance
peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. c LAVS). Une année de cotisations est
entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant
plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale
ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2 let.
b et c LAVS (art. 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.101]). Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant
la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises
en compte pour combler les lacunes de cotisations ; les revenus provenant d'une activité lucrative
réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le
calcul de la rente (art. 52c RAVS).
b)
Lorsqu'un assuré ne compte pas une durée complète de cotisation, il a le droit à
une rente ordinaire partielle et non à une rente ordinaire complète (art. 29 al.
2 let. b LAVS). La rente partielle est une fraction de la rente complète, déterminée conformément
aux art. 34 à 37 LAVS (art. 38 al. 1 LAVS). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
plus détaillées sur l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS). A cet égard,
l'OFAS établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire (art. 53 al. 1 RAVS). Afin de déterminer
l'échelle de rente applicable en cas de versement d'une rente partielle, l'art. 52 RAVS prévoit
d'effectuer un rapport en pourcent entre les années entières de cotisations de l'assuré
et celles de sa classe d'âge.
c)
En l’espèce, il n’est pas contestable que la recourante a cotisé durant 19 ans
et un mois, tel que cela ressortait déjà des décisions de l’intimé des 3 et
31 octobre 2003, ainsi que des 21 novembre 2011 et 6 février 2012, non remises en doute à
l’époque par la recourante.
S’agissant du détail, il est notamment renvoyé au plan de calcul « ACOR »
qui indique que les années de cotisation sont en l’occurrence constituées de onze ans
et dix mois de cotisations personnelles, de sept ans et deux mois sans cotisation personnelle, mais pendant
lesquelles le conjoint de la recourante a versé au moins le double de la cotisation minimale, et
d’un mois durant l’année d’ouverture du droit. L’allégation de la recourante
selon laquelle elle aurait cotisé toute sa vie, faute d’être établie, tombe ainsi
à faux.
A toutes fins utiles, on indiquera que la recourante est née le [...] 1958 et que l’évènement
assuré est intervenu le 1
er
janvier 2000. Il résulte des Tables de rentes 2019 (valables dès le 1
er
janvier 2019 et applicable pour la fixation de la rente en 2019), établies par l’OFAS, que,
pour les personnes nées en 1958, la durée moyenne de cotisation de la classe d’âge
de l’intéressée est en effet de 21 ans.
En effectuant un rapport en pourcent entre les années entières de cotisations de la recourante,
soit 19 ans, et la durée moyenne de cotisation de 21 ans, celui-ci s’élève
à 90.47 % ([19/21] x 100), ce qui entraîne bien l’application de l’échelle
de rente n° 40 (art. 52 RAVS).
Par conséquent, la Caisse a déterminé correctement tant les années de cotisation,
que l’échelle de rente applicable, contrairement à ce que prétend la recourante.
6.
Cela posé, il convient de se pencher ensuite sur le second élément pertinent en l’occurrence,
soit la détermination du revenu annuel moyen (RAM).
a)
Conformément à l’art. 29quater
LAVS, le montant de la rente, au sein de l'échelle correspondante, est calculé en fonction
du RAM, qui se compose des revenus de l’activité lucrative (let. a), des bonifications
pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d’assistance
(let. c), ces deux derniers postes n’entrant toutefois pas en considération en l’espèce.
b)
S’agissant des revenus de l’activité lucrative, sont pris en considération les
revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées
(art. 29quinquies al. 1 LAVS). A cet effet, il est établi pour chaque assuré tenu
de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails (art. 30ter
al. 1 LAVS).
Dans ce contexte, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles
de ménage commun durant lesquelles ils étaient les deux assurés sont répartis et
attribués pour moitié à chacun des époux (art. 29quinquies al. 3 phr. 1 LAVS),
les revenus réalisés durant l’année du mariage n’étant pas soumis au
partage (art. 50b al. 1 et 3 RAVS). La répartition est effectuée notamment lorsque les deux
conjoints ont droit à la rente (art. 29quinquies al. 3 lit. a LAVS) ou lorsque le mariage est dissous
par le divorce (art. 29quinquies al. 3 lit. c LAVS). Dès le 1
er
janvier
de l’année civile durant laquelle un des conjoints acquiert un droit à une rente Al et
pendant la durée de l’octroi de la rente, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre
de l’année précédant la survenance du cas d’assurance de l’autre conjoint,
le revenu annuel moyen déterminant ayant servi au calcul de la rente d’invalidité du
conjoint invalide doit, s’agissant de l’autre conjoint, être pris en considération
pour le partage des revenus (ch. 5206 DR [Directive concernant les rentes de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale] ; art. 33bis al. 4 LAVS). Si le conjoint
invalide perçoit une rente d’invalidité entière ou de trois-quarts, l’intégralité
du revenu annuel moyen déterminant est pris en considération pour le partage des revenus ;
ne sont par contre pas pris en compte les revenus que le conjoint invalide réalise durant la période
en cause du fait de l’exercice d’une activité lucrative (exploitation de la capacité
de gain résiduelle) ou ceux qui résultent de la conversion des cotisations de non actifs (ch.
5208 DR ; art. 51 al. 4 et 5 RAVS
a
contrario
).
La somme des revenus de l'activité lucrative doit encore être revalorisée en fonction
de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS. L'OFAS fixe chaque année les facteurs
de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative (art. 30 al. 1 LAVS ;
51bis al. 1 RAVS). Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes
selon l'art. 33ter al. 2 LAVS par la moyenne – pondérée par le facteur 1,1 – des
indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription
dans le compte individuel de l'assuré jusqu'à l'année précédant la survenance
du cas d'assurance (art. 51bis al. 2 RAVS).
Finalement, les articles 36 al. 3 LAI et 33 RAI, dispositions abrogées avec effet au 1
er
janvier
2008 (5
e
révision de l'AI, RO 2007 5129 et RO 2007 5155), toutefois applicables en l'espèce au vu de
la survenance de l'invalidité et de la naissance du droit à la rente en 2000 (cf. Ghislaine
Frésard-Fellay, la 5
e
révision de l'AI : questions annexes de coordination AI/RC, p. 145, ainsi que Rosalba Aiello Lemos
Cadete, la 5
e
révision de l'AI – 1
ère
étape de l'assainissement de l'AI, p. 33, tous deux  in: Kahil-Wolff (édit.), la 5
e
révision de l'AI, Berne 2009), prévoyaient l'octroi d'un supplément de carrière aux
assurés n’ayant pas encore atteint 45 ans révolus lors de la survenance de l’invalidité,
sous forme d'un supplément en pourcent ajouté au revenu moyen provenant d'une activité
lucrative. Ces règles étaient destinées à compenser les augmentations de revenus
dont les assurés devenus invalides jeunes auraient bénéficié si leur carrière
avait évolué normalement. Selon l'art. 33 RAI, lorsque la personne invalide avait accompli
l'âge de 39 à 45 ans, l'augmentation du revenu moyen s'élevait à 5°%.
c)
En l’espèce, la CCVD a, par courrier du 23 mai 2019, communiqué à la recourante
le détail complet des chiffres pris en compte et de la méthode de calcul appliquée pour
déterminer son RAM.
L’examen du plan de calcul « ACOR », ainsi que du document «
Partage
des revenus
», montre qu’il a
été procédé au partage par moitié des revenus propres de chacun des époux
(tels qu’ils résultent du compte individuel de la recourante du 23 septembre 2003 notamment),
dès le 1
er
janvier 1984 (soit l’année suivant la célébration du mariage) jusqu’au 31 décembre
1999 (soit l’année précédant celle au cours de laquelle la recourante a eu droit
à une rente d’invalidité). Ont ainsi correctement été pris en compte tous les
revenus réalisés pendant les années civiles de ménage commun durant lesquelles les
époux étaient tous les deux assurés, sans que ne soient pris en compte les gains perçus
durant l’année de mariage, soit 1983. Ainsi, la somme des revenus partagés de la recourante
s’élève à 599'578 fr. pour les années 1984 à 1999, à quoi il faut
ajouter les revenus non partagés des années 1981 à 1983 durant lesquelles l’intéressée
n’était pas encore mariée et avait travaillé pour un total de 32'200 fr. (cf. extrait
du compte individuel du 23 septembre 2003). Au total, la somme des revenus déterminants s’élève
bien à 631'778 francs.
Pour ce qui est de la revalorisation des revenus, on notera que selon les Tables de rentes 2019, le facteur
forfaitaire de revalorisation est bien de 1.046 (art. 30 al. 1 et 33ter LAVS ; art. 51bis al. 1
RAVS), tel que retenu par l’intimé, dans la mesure où la première inscription du
compte individuel de l'assurée remonte à 1981.
Il convient encore d’appliquer un supplément de carrière, qui a justement été
arrêté à 5 % (art. 36 al. 3 LAI et 33 RAI, dispositions abrogées avec effet au 1
er
janvier
2008).
En prenant à la fois en compte la somme des revenus de 631'778 fr., le taux de revalorisation de
1.046 et le supplément de carrière de 5 %, on obtient bien un total de 693'882 francs. Ce montant
doit encore être divisé par le nombre d’années de cotisation (soit 19), ce qui résulte
en une moyenne des revenus de 36'520 francs.
Sur cette base (soit en considérant la moyenne des revenus de 36'520 fr. et l’échelle
de rentes n° 40), il est possible de déterminer le RAM de la recourante qui s’élève
bien à 44'082 fr., selon les Tables des rentes 2019 et tel que pris en compte par la Caisse.
7.
A la lumière de tous ces éléments,
le montant de la rente mensuelle est ainsi de 1'655 fr., selon les Tables des rentes 2019. A ce montant,
un supplément de veuvage de 20 % doit finalement être ajouté, ce qui n’est pas contesté
par les parties.
Dès lors, la rente d’invalidité mensuelle arrêtée à 1'968 fr., dès
le 1
er
mai
2019, par la CCVD est exempte de toute erreur. Partant, le second grief de la recourante doit également
être écarté.
8.
a)
Eu égard à ce qui précède,
le recours déposé le 19 juin 2019 par W.________ est rejeté et la décision entreprise
rendue le 13 mai 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ailleurs, la recourante n’ayant pas subi de violation de son droit d’être entendu,
il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais, en les mettant à la charge de
l’intimé, ou d’octroyer un quelconque montant à titre de dépens à la
recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 19 juin 2019 par W.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 mai 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge de
W.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Jean-Michel Duc (pour W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :