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ADMISSION DE LA DEMANDE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.06.2020 AI 409/19 - 198/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
409/19 - 198/2020
ZD19.055800
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Ca
use
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, représentée par G.________ SA,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA
C o n si d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a octroyé à J.________ (ci-après : l'assurée
ou la recourante) une rente limitée dans le temps, soit du 1
er
septembre 2015
au 31 janvier 2016 à raison d’un trois-quarts de rente d'invalidité, ainsi qu’une
rente pour enfant liée à la rente de la mère, ce qui représentait un montant de 5'221
fr. 30 à verser à l’intéressée après compensation d’un montant de
2'992 fr. 70 alloué à D.________,
vu le courrier du 4 septembre 2019, dont copie a été adressée au conseil de l’intéressée,
par lequel l'OAI a indiqué à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse) qu’il avait omis de l’informer que l’assurée était représentée
par G.________ SA, raison pour laquelle il s’agissait d’une notification irrégulière
selon l’art 49 al. 3 LPGA si bien que la décision du 7 [recte : 5] juin 2019 devait
être annulée, étant précisé que dans l’intervalle, des informations médicales
nécessitant une instruction complémentaire avaient été produites, si bien qu’aucune
décision chiffrée ne devait être notifiée pour l’instant,
vu la décision du 20 novembre 2019 de l’OAI retenant que la décision du 5 juin 2019 était
nulle et non avenue et que le montant de 5'221 fr. 30 qui avait été versé devait être
restitué, ajoutant qu’il renonçait pour le moment au recouvrement de cette créance,
l’instruction ayant été reprise,
vu le « recours conservatoire » déposé le 13 décembre 2019 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel la recourante, par son conseil, a
conclu à la suspension de la procédure jusqu’à ce que l’intimé soit en
mesure de rendre une nouvelle décision relative à son droit à des prestations pour la
période du 1
er
septembre 2015 au 31 janvier 2016, ainsi qu’à l’annulation de la décision du 20
novembre 2019,
vu la réponse du 28 janvier 2020 de l’intimé, lequel a considéré que le recours
était prématuré et qu’une nouvelle décision concernant notamment la période
du 1
er
septembre 2015 au 31 janvier 2016 allait être rendue prochainement,
vu la réplique du 13 février 2020 de la recourante, laquelle a sollicité la suspension
de la procédure et indiqué qu’elle ne sera en mesure de se déterminer sur l’opportunité
d’un retrait de son recours qu’une fois l’instruction de l’intimé terminée
et une nouvelle décision rendue sur le fond, qui permettra de juger du bien-fondé ou mal-fondé
d’une quelconque demande de remboursement,
vu la duplique du 4 mars 2020 par laquelle l’intimé a constaté qu’en raison de
l’annulation de sa décision du 5 juin 2019 octroyant une rente limitée du 1
er
septembre
2015 au 31 janvier 2016, la décision de restitution du 20 novembre 2019 était bien fondée
contrairement aux allégations de la recourante, et a produit des courriers des 12 et 13 février
2020 adressés au conseil de la recourante,
vu l’écriture du 27 mars 2020 de la recourante qui expose attendre formellement la notification
de la décision et qui requiert la suspension de la procédure jusqu’au nouveau projet
de décision statuant sur son droit aux prestations,
vu les déterminations du 21 avril 2020 de l’intimé lequel a produit les courriels de
Me Ledermann des 21 février, 2 mars, 31 mars et 6 avril 2020, ainsi que les courriers de l’OAI
des 1
er
et 8 avril 2020 et a considéré que la demande de suspension de la procédure ne se justifiait
pas, dès lors qu’une décision avait été rendue le 9 mars 2020,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est
recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées,
qu’au regard de cette disposition et de la jurisprudence y relative (TF 9C_86/2014 du 5 juin
2014 consid. 3.2 et la référence citée), la procédure de restitution de prestations
implique trois étapes distinctes, à savoir une première décision sur le caractère
indu des prestations, une deuxième décision sur la restitution en tant que telle des prestations
– qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction
à opérer en raison du caractère indu des prestations à la lumière de l’art.
25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions particulières du RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) – et, le cas échéant,
une troisième décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art.
25 al. 1, deuxième phrase, LPGA (voir art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
que l’obligation de restituer implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision
par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2),
qu’en l’espèce, il sied de constater que la décision du 9 mars 2020 est en tout
point conforme à la décision du 5 juin 2019 précédemment annulée, octroyant
à la recourante une rente limitée dans le temps soit du 1
er
septembre 2015 au 31 janvier 2016 à raison d’un trois-quarts de rente d'invalidité, ainsi
qu’une rente pour enfant liée à la rente de la mère, ce qui représente un montant
de 5'221 fr. 30 en faveur de l’intéressée, déjà versé conformément
à la décision du 5 juin 2019,
que par courriel du 21 février 2020, la recourante par son conseil, ayant pris acte de l’envoi
du prononcé à la Caisse pour notification d’une décision chiffrée identique
à celle du 5 juin 2019, en a déduit tacitement que la décision de restitution du 20 novembre
2019 devait être considérée comme annulée et sollicitait de l’intimé une
confirmation avant de retirer le recours,
que l’intimé ne s’est pas déterminé à ce propos ni dans les pièces
produites, ni dans ses écritures des 28 janvier, 4 mars et 21 avril 2020 à la Cour de céans,
se limitant à indiquer qu’une suspension de la procédure ne se justifiait pas et que
la décision du 9 mars 2020 était maintenue ;
attendu qu’il convient de constater que la décision du 9 mars 2020 relative à l’octroi
de prestations du 1
er
septembre
2015 au 31 janvier 2016 entraîne
ipso
facto
l’annulation de la décision de
restitution du 20 novembre 2019 portant sur des prestations allouées durant la période précitée
et déjà versées à la recourante, soit un montant de 5'221 fr. 30,
qu’en d’autres termes, faute de prestations versées à tort durant la période
courant du 1
er
septembre 2015 au 31 janvier 2016, aucun montant ne saurait être réclamé à la recourante,
que le recours déposé contre la décision du 20 novembre 2019 doit par conséquent
être admis et la décision querellée annulée ;
attendu qu’en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI),
que la décision exigeant la restitution d’une prestation indûment versée porte sur
l’octroi ou le refus de prestations (Jean
Métral
,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 32 ad art. 61 LPGA),
qu’en l’occurrence, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être arrêtés à 400 fr. à la charge de l'office intimé,
que la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire qualifié, a par ailleurs
droit à des dépens qu'il convient de fixer à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et
11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]), à la charge de l’intimé,
que la cause relève de la compétence d'un juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 20 novembre 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
VI.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton versera à J.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________ SA (pour J.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :