vd_findinfo · Décision / 2017 / 58 · 2017-01-12 · fr

JUGE UNIQUE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PLAIGNANT | 354 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2017 Décision / 2017 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
24
PE14.020960-VDL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
354 ss, 433, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2016 par
E.________
contre le prononcé rendu le 7 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.020960-VDL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par deux ordonnances pénales du 22 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois a condamné D.________ pour diffamation et injure respectivement B.________ pour
injure et menaces au préjudice d’E.________. Il a notamment alloué à cette dernière
des indemnités au sens de l'art. 433 CPP d'un montant de 654 fr. 70 à la charge de chaque prévenu.
B.
a)
D.________ et B.________ ont formé opposition
contre ces ordonnances pénales. Ils ont consulté l’avocat Sébastien Pedroli, vraisemblablement
au début du mois d'octobre 2016.
L'audience de jugement s'est tenue le 7 décembre 2016. Les accusés ont retiré leurs oppositions
à l'issue de la phase d'instruction.
b)
Par
« jugement » (recte : prononcé) du 7 décembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de l’opposition de
D.________ à l’ordonnance pénale rendue le 22 février 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté que l’ordonnance pénale
rendue le 22 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
à l’encontre de D.________ était définitive et exécutoire (II), a pris acte
du retrait de l’opposition de B.________ à l’ordonnance pénale rendue le 22 février
2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord audois (III), a constaté que
l’ordonnance pénale rendue le 22 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois à l’encontre de B.________ était définitive et exécutoire (IV),
a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande d’indemnité au sens de l’art.
433 CPP formulée par E.________ (V) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(VI).
S’agissant du rejet de la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée
par E.________, le Tribunal de police a d’abord relevé qu’une telle indemnité ne
pouvait être envisagée que pour les opérations faites pendant la procédure d'opposition
à l'ordonnance pénale. La partie plaignante avait produit une note d'honoraires et de débours
complémentaire chiffrant à environ 4 heures (le temps de l'audience étant réduit
pour tenir compte de sa durée effective) le total des opérations postérieures aux ordonnances
pénales, étant précisé que le tarif horaire retenu était de 300 francs. Le premier
juge a ensuite constaté que seuls les faits retenus dans les ordonnances pénales constituaient
l'objet du litige et a relevé que dans ces ordonnances pénales, le Ministère public avait
statué sur la demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP, estimant qu'il était justifié
que la plaignante soit assistée d'un avocat, dès lors que celle-ci, durant l'enquête,
était également prévenue, puis partie plaignante dans le cadre d'une autre affaire pénale,
lesquelles avaient été classées. Il a considéré qu’en l’espèce,
l'objet du litige était nettement restreint et que les faits et le droit ne présentaient aucune
difficulté, de sorte que l'assistance d'un avocat n’était pas obligatoire pour la procédure
d'opposition. Les prévenus n'étaient d'ailleurs pas assistés d'un avocat lorsqu'ils avaient
formulé leurs oppositions aux ordonnances pénales et n'étaient pas assistés non plus
lorsqu'ils avaient été cités à comparaître à l'audience du tribunal de
police, n'ayant consulté Me Sébastien Pedroli que le 6 octobre 2016. La partie plaignante ne
pouvait dès lors se prévaloir de l'égalité des armes pour justifier l'assistance
d'un avocat, de sorte que les conditions de l'art. 433 CPP n'étaient pas réalisées.
C.
Par acte du 19 décembre 2016, E.________,
par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 1'219 fr. 30 lui soit allouée, à la charge
de D.________ et de B.________, solidairement entre eux.
Par acte du 4 janvier 2017, la Présidente du Tribunal de police a renoncé à déposer
des déterminations.
Dans leurs déterminations du 9 janvier 2017, D.________ et B.________ ont conclu au rejet du recours
déposé par E.________, avec suite de frais et dépens.
Dans ses déterminations du 9 janvier 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours
déposé par E.________, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé du 7 décembre 2016, faussement
intitulé « jugement », ne tranche pas des questions civiles ou pénales sur le fond
et ne constitue donc pas un jugement (cf. art. 80 al. 1 CPP) susceptible d’appel (cf. art. 398
al. 1 CPP), mais bien un prononcé susceptible de recours (cf. art. 393 al. 1 let. b et 394 let.
a CPP), conformément à l’indication des voies de recours donnée lors de sa notification
le 8 décembre 2016.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art.
356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 30 janvier 2015/85 consid.
1; CREP 27 septembre 2012/670 consid. 1a). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
1.3
En l'espèce, interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante, qui a qualité
pour recourir pour contester le rejet de ses conclusions tendant à l’allocation d’une
indemnité pour ses dépenses obligatoires (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours d’E.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). Les
hypothèses envisagées à l’art. 433 al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie
plaignante a obtenu gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP lorsque le prévenu
a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret, [éd], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 2 ad. art. 433 CPP).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante,
à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013 consid. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées).
Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres termes, les démarches
doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la
partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 et les références
citées) (sur le tout : CREP 6 juillet 2015/458 consid. 2.1).
Le retrait de l'opposition du prévenu condamné par ordonnance pénale implique que le plaignant
a ainsi obtenu gain de cause, à tout le moins au pénal (CREP 6 juillet 2015/458 consid. 2.2
; CREP 30 janvier 2015/85 consid. 2.2).
2.2
En l'occurrence, la demande d'indemnité au
sens de l'art. 433 CPP, de 1'543 fr. 30, portait uniquement sur les frais d'avocat de la recourante pour
la phase d'opposition. Ce montant était calculé en prévoyant une audience d'une durée
de 2 heures. Dans la mesure où l’audience a duré un peu plus d'une heure, la recourante
a ramené le montant réclamé à 1'219 fr. 30, TVA et débours compris (3,65 h à
300 fr./h. + 34 fr. de débours + 8% de TVA sur le tout).
Le Ministère public avait considéré dans ses ordonnances pénales qu'une indemnité
au sens de l'art. 433 CPP (dont il a arrêté le montant en tenant compte du fait que les accusés
n'avaient pas été condamnés pour les infractions les plus graves et que la recourante
avait aussi le statut de prévenue) était justifiée sur le principe. On ne discerne pas
pourquoi il en irait différemment dans la procédure d’opposition, dans laquelle la recourante
a été entraînée sans sa volonté et invitée à procéder selon l'art.
331 CPP dans un certain délai. On ne voit pas que des prévenus puissent générer des
frais supplémentaires pour une partie plaignante, en formant opposition, sans avoir à les assumer.
La recourante devait pouvoir continuer à recourir au service de son conseil, dans la suite logique
de la procédure, suite qui lui a été imposée par les prévenus. La recourante
relève à raison qu’à suivre le Tribunal de police, elle se serait trouvée seule
à l'audience de jugement, face à deux accusés dont l'un l'a menacée, et face à
un avocat avec lequel elle aurait dû discuter, seule, d'éventuelles conditions de retrait de
plainte.
2.3
Au vu de ce qui précède, le principe d'une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure doit être admis, l'assistance d'un avocat n'apparaissant
pas superflue. Le montant réclamé à ce titre, soit 1'219 fr. 30, comprenant
un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au
sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que
les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA
(CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, n'est pas excessif et peut être alloué. Une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 1'219 fr. 30 doit donc être allouée à
E.________, à la charge de D.________ et B.________, à parts égales et solidairement entre
eux (cf. art. 418 al. 1 et 2 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et le chiffre V du dispositif du prononcé attaqué réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de D.________ et B.________, qui ont conclu au rejet du recours et qui, par
conséquent, succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre
eux (cf. art. 418 al. 1 et 2 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure, au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP
(TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA,
par 72 fr., soit 972 fr. au total. Elle sera allouée à E.________ et mise à la charge
de D.________ et B.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP ; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 1 ad art. 436 CPP, p. 1913 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich St-Gall 2013, n. 1 ad art. 436 CPP), à parts égales et solidairement entre
eux (cf. art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 7 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois est réformé au chiffre V de son dispositif en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 1'219 fr. 30 (mille deux cent dix-neuf
francs et trente centimes) est allouée à E.________, à la charge de D.________ et B.________,
à parts égales et solidairement entre eux ; le prononcé est confirmé pour le
surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de D.________ et B.________, à parts égales
et solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à E.________ pour
la procédure de recours, à la charge de D.________ et B.________, à parts égales
et solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour E.________),
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour D.________ et B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :