vd_findinfo · Décision / 2019 / 475 · 2019-06-04 · fr

POLICE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 303 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.06.2019 Décision / 2019 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
461
PE18.020676-MAO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
303 CP ; 310 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2019 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mai 2019 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE18.020676-MAO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
22 juillet 2018, M.________ a rédigé un rapport de police (P. 9/2/2) au terme duquel il
a dénoncé F.________ pour mise en danger de la vie d’autrui, inobservation des ordres,
signes et instructions donnés par la police ou autres personnes habilitées, refus d’indiquer
des renseignements sur son identité, personne se dérobant ou s’opposant à un contrôle
de son état physique. Il a également dénoncé [...] pour « changement de
domicile pas annoncé dans les 14 jours » et « permis de circulation, circonstance
nécessitant modification ou remplacement pas annoncée dans les 14 jours ».
b)
Le
12 septembre 2018, F.________ a déposé plainte pénale contre M.________. Il lui reproche
en substance d’avoir, le 22 juillet 2018, établi un rapport de police lacunaire, contenant
de fausses accusations et des inexactitudes, ainsi que d’y avoir faussement indiqué qu’il
se serait rendu coupable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP).
En outre, il fait grief à l’agent de police d’avoir refusé de participer avec lui
à une séance de conciliation.
c)
Le 13 mars 2019, ensuite d
u
rapport de M.________ du 22 juillet 2018, la Procureure du Ministère public central a rendu une
ordonnance pénale, condamnant F.________, pour violation simple des règles de la circulation
routière, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à
la Loi pénale vaudoise, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 3'000 fr.
le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 10'000 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Elle a également mis les frais de procédure,
par 1'125 fr., à sa charge. Cette ordonnance pénale fait actuellement l’objet d’une
opposition, F.________ contestant principalement les faits retenus par la direction de la procédure.
B.
Par ordonnance du 13 mai 2019, Le Ministère
public central n’est pas entré en matière sur la plainte pénale déposée
le 12 septembre 2018 par F.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat. La Procureure
a en substance considéré que les faits décrits par le plaignant n’étaient pas
constitutifs d’une infraction pénale.
C.
Par acte du 23 mai 2019, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public central, division
affaires spéciales, pour ouverture de l’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps
utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de F.________
est recevable.
2.
Conformément
à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que l’infraction de
dénonciation calomnieuse serait réalisée dans la mesure où l’ordonnance pénale
du 13 mars 2019 ne retient pas, ni n’évoque l’infraction de mise en danger de la vie
d’autrui mentionnée par M.________ dans son rapport du 22 juillet 2018. Il considère
par ailleurs que la Procureure aurait rendu un classement implicite s’agissant de l’infraction
de dénonciation calomnieuse.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décem­bre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de dénonciation
calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un
délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne
la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78).
L'infraction est intentionnelle.
L'auteur doit savoir que la personne visée par la dénonciation est innocente, comme c'est le
cas pour la calomnie. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel est exclu (Dupuis
et alii, Petit commen­taire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 22-23 ad art. 303 CP ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP,
p.
591 ; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1), de sorte
que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa bonne foi (ATF
72 IV 74 consid. 1). L’infraction est consommée dès que la dénonciation est faite.
Il n’est pas nécessaire qu’une poursuite pénale soit effective­ment ouverte
(Dupuis et alii, op. cit., n. 26 ad art. 303 CP).
3.2.2
Aux
termes de l’art. 306 CPP, la police établit les faits constitutifs de l’infraction ;
ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du Ministère public ou ses
propres constatations.
Selon l’art. 308 al. 1 CPP, le Ministère public établit durant l’instruction l’état
de fait et l’appréciation juridique du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme
à la procédure préliminaire.
3.3
En l’occurrence, dans son rapport du 22
juillet 2018, M.________ a décrit les évènements qui se seraient déroulés le
5 juin 2018 (P. 9/2/2). Certes, dans ce document, le policier a mentionné l’infraction
de mise en danger de la vie d’autrui. Toutefois, comme on l’a vu, la qualification juridique
des faits incombe au Ministère public et non à la police. C’est ainsi à bon droit
que la Procureure pouvait considérer que la mention de l’infraction de mise en danger de la
vie d’autrui dans le rapport contesté n’avait aucune incidence sur le sort de la cause
et que, partant, les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse n’étaient
pas réalisés.
Par surabondance, on rappellera que cette infraction suppose que sur le plan subjectif, l’auteur
sache que la personne dénoncée est innocente, en ce sens qu’elle n’a pas commis
les faits qui lui sont faussement imputés. Force est toutefois de constater que tel n’est
pas le cas, puisque même si l’on retenait la version des faits de F.________, lequel déclare
avoir avancé pour parler à M.________ qui se tenait debout devant son véhicule, on peut
comprendre que ce dernier ait pu penser que le recourant voulait forcer le passage.
Enfin, s’agissant des inexactitudes figurant sur le rapport de police relevées par le recourant,
elles se rapportent à son lieu d’origine et à ses différents numéros de téléphone
notamment, ce qui n’est à l’évidence pas constitutif d’une infraction pénale.
4.
En définitive, le recours de F.________ doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :