vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 745 · 2009-07-21 · fr

INTERDICTION, TUTELLE, DÉFICIENCE MENTALE, MALADIE MENTALE | 369 CC, 379 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.07.2009 Arrêt / 2009 / 745

TRIBUNAL CANTONAL
163
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21
juillet 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 369 CC; 379 ss et 393
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
A.N.________
,
à Froideville,
contre la décision rendue le
28 janvier 2009 par la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 11 octobre 2007, T.________, assistante sociale au
Secteur psychiatrique Ouest de l'Hôpital psychiatrique de
Prangins, a signalé à la Justice de paix des
districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson (ci-après :
la justice de paix) la situation de A.N.________, né le 23
juillet 1976 et domicilié à Froideville. Elle a
exposé qu'il était suivi par le Secteur psychiatrique
Ouest depuis 2001, à la suite d'un signalement de ses
parents, ce qui avait eu pour effet une hospitalisation suivie d'un
traitement ambulatoire très régulier, conduisant
à une amélioration de son état de
santé. Elle a relevé que depuis quelques mois,
A.N.________ ne se présentait plus à ses rendez-vous,
tant avec son médecin, le docteur C.________, chef de
clinique au Secteur psychiatrique Ouest de l'Hôpital
psychiatrique de Prangins, qu'avec elle-même. Elle a
ajouté que ses parents, B.N.________ et C.N.________, lui
avaient fait part des conditions de vie désastreuses de leur
fils, qui n'arrivait plus à assumer les actes de la vie
quotidienne, négligeant son hygiène et sa
santé, et avait de plus en plus de mal à gérer
son budget, se retrouvant sans argent pour se nourrir en fin de
mois et laissant les factures et autres courriers
s'accumuler.
A.N.________ a été entendu par le Juge de paix des
districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson (ci-après :
le juge de paix) le 8 novembre 2007. Il a déclaré
qu'il vivait seul, assumait les actes de la vie quotidienne et
n'avait pas de factures en suspens à sa connaissance. Il
s'est engagé à reprendre un suivi ambulatoire avec le
docteur C.________ et à prendre contact avec T.________. Il
a pris acte du fait que s'il ne respectait pas son engagement, une
enquête en interdiction civile serait ouverte à son
encontre.
Le 17 janvier 2008, T.________ a informé la justice de paix
que si A.N.________ s'était présenté aux
rendez-vous des 27 novembre 2007 et 3 décembre 2007, il
n'avait pas donné suite aux convocations
suivantes.
Le 30 janvier 2008, le docteur C.________ a écrit à
l'autorité précitée pour lui faire part de son
inquiétude quant à la situation de A.N.________. Elle
a indiqué qu'il ne s'était plus
présenté à sa consultation depuis le 14
décembre 2007 et n'avait pas donné suite à une
proposition de prise en charge semi-institutionnelle au sein de
l'Hôpital de Cery qui avait pour but d'évaluer entre
autre ses compétences dans les activités quotidiennes
de la vie ainsi que sociales et relationnelles.
A.N.________ a été convoqué à une
audience du juge de paix le 14 février 2008 mais ne s'est
pas présenté.
Le 25 février 2008, le magistrat précité a
informé A.N.________ qu'il avait décidé
d'ouvrir une enquête en interdiction civile le concernant et
ordonné une expertise psychiatrique.
Par courrier du 25 février 2008, B.N.________ et
C.N.________ ont interpellé le juge de paix en vue d'une
prise en charge de leur fils par des professionnels. Ils ont
exposé qu'ils aidaient leur fils de façon
hebdomadaire pour le maintien de sa personne, l'entretien de son
studio et ses courses mais qu'ils ne pouvaient garantir la
poursuite de leur aide encore longtemps. Ils ont relevé que
depuis quelque temps son attitude avait changé, celui-ci se
confinant de plus en plus chez lui, fermant ses volets et ne se
nourrissant pas convenablement.
Par correspondance du
11 mars 2008, la Municipalité de Froideville a
déclaré que si A.N.________ pouvait être
qualifié d'"original", elle n'avait pas à se plaindre
de son attitude dans le village. Elle s'en est remis à
l'appréciation de la justice de paix quant à
l'opportunité d'une interdiction civile en sa
faveur.
Par lettre du 19 juin 2008, B.N.________ et C.N.________ ont
informé le juge de paix que leur fils ne s'était pas
présenté au rendez-vous fixé pour l'expertise
et qu'il était sans suivi médical.
Par courrier du 11 août 2008, T.________ a fait part à
la justice de paix de ses craintes quant à la situation de
A.N.________. Elle a exposé que depuis le 16 août 2007
il était au bénéfice d'une rente AI et serait
en droit de faire une demande de prestations complémentaires
afin d'être au bénéfice du minimum vital mais
que, ayant manqué tous les rendez-vous qu'elle lui avait
fixés, les démarches entreprises en ce sens n'avaient
pas pu aboutir. Elle a déclaré craindre qu'il ne
s'enfonce de plus en plus dans une situation de
précarité difficilement acceptable.
Le 29 septembre 2008, le professeur G.________ et la doctoresse
W.________, respectivement médecin chef et médecin
hospitalier au Centre d'expertises de la Clinique psychiatrique
universitaire de Cery, ont déposé un rapport
d'expertise concernant A.N.________. Ils ont diagnostiqué
une schizophrénie paranoïde, maladie psychiatrique
chronique qui se manifeste par des troubles majeurs de la
perception, de la communication et de la pensée, d'une
durée non prévisible et de nature à
empêcher l'expertisé d'apprécier sainement la
portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les
compromettre. Ils ont relevé qu'au moment de l'expertise,
A.N.________ présentait un tableau clinique de
décompensation psychotique et qu'il leur paraissait
important qu'il puisse bénéficier d'un suivi
ambulatoire spécialisé, régulier, sur le long
terme, avec la prise d'un traitement médicamenteux et que,
selon son état, des hospitalisations en milieu psychiatrique
pouvaient être indiquées. Ils ont
considéré qu'actuellement, il pouvait encore se
passer d'une assistance ou d'une aide permanente, mais ont
ajouté que si son état continuait à se
péjorer, s'il ne parvenait pas à s'intégrer
dans un suivi psychiatrique régulier avec prise d'un
traitement neuroleptique, la question serait à revoir. Les
experts ont préconisé une mesure d'interdiction,
relevant que A.N.________ vivait seul dans une chambre avec le
soutien de ses parents, que sa situation était très
précaire et que le trouble psychique qu'il présentait
l'empêchait de se prendre en charge de manière
autonome tant sur le plan de la gestion de ses affaires
administratives et financières qu'en ce qui concerne les
décisions personnelles à prendre.
Le 17 octobre 2008,
B.N.________ et C.N.________ ont écrit au juge de paix que
le danger concernant leur fils était bien réel et
qu'il devrait pouvoir compter sur un suivi tant social que
médical.
Par lettre du 20 octobre 2008, le Médecin cantonal, agissant
par délégation du Conseil de santé, a
informé le juge de paix que le rapport d'expertise
psychiatrique du 29 septembre 2008 n'appelait pas d'observation de
sa part.
Par courrier du 14 novembre 2008, le Ministère public a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
A.N.________.
Lors de sa séance du 28 janvier 2009, la
justice de paix a
procédé à l'audition de A.N.________,
B.N.________ et C.N.________. Cette dernière a exposé
que son fils ne prenait pas ses médicaments, manquait
régulièrement des rendez-vous sauf quand il n'allait
vraiment pas bien, qu'une infirmière aurait dû passer
mais qu'il l'avait renvoyée et que, depuis, personne
n'était venu. Elle a expliqué que lorsqu'il
était en crise, ce qui était souvent le cas, il ne
prenait plus aucun médicament et les refusait si on les lui
donnait. Elle a indiqué que c'était elle et son mari
qui nettoyaient son studio, faute de quoi leur fils vivrait dans
l'insalubrité. Elle a précisé que cette
situation durait depuis huit ans et a estimé que son fils
devrait maintenant être placé dans un foyer. Elle a
ajouté qu'il y avait également un laissé aller
au niveau administratif et que des commandements de payer avaient
été retrouvés dans son appartement.
A.N.________ quant à lui a déclaré savoir
qu'il devait prendre des médicaments et que s'il ne les
prenait pas, il n'était pas bien.
Par décision du 28 janvier 2009, communiquée le 16
avril 2009, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a
institué une mesure de tutelle au sens de l'art. 369 CC en
faveur de A.N.________ (I), désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice du
prénommé (II), publié la décision dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (III) et rendu la
décision sans frais (IV).
B.
Par lettre du 24 avril 2009 adressée au Tribunal
administratif, A.N.________ a interjeté appel de cette
décision. Il a déclaré que sa mise sous
tutelle résultait d'une erreur, que son compte en banque
avait été bloqué et qu'il n'avait plus
d'argent pour se nourrir.
Par courrier du 25 avril 2009 adressé au Tribunal cantonal,
A.N.________, reprenant les mêmes griefs, a conclu à
l'annulation de la décision attaquée.
A.N.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 22 mai 2009 imparti à cet effet.
B.N.________, C.N.________ et la Tutrice générale
n'ont pas procédé dans le délai au 16 juin
2009 imparti à cet effet.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de A.N.________.
a)
Conformément à l'art. 393 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en
matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours
dès leur notification. L'appel est ouvert au
dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; Ch. tut., 23 juin
2005, n
°
94).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par
la personne interdite, l'appel est recevable
formellement.
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut
examiner d'office si les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie). Dans le canton de
Vaud, la procédure en matière d'interdiction est
régie par les art. 379 ss CPC, sous réserve
des règles de procédure fédérales
définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, A.N.________
était domicilié
à Froideville lorsque l'autorité tutélaire a
ordonné l'ouverture d'une enquête à son
encontre, de sorte que la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud était compétente.
Le juge de paix a procédé à une enquête.
Il a requis l'avis de la Municipalité de Froideville qui a
déclaré s'en remettre à l'appréciation
de la justice de paix quant à l'opportunité d'une
interdiction civile par lettre du 11 mars 2008. Il a ordonné
une expertise médicale et a soumis le rapport d'expertise du
professeur G.________ et de la doctoresse W.________ du 29
septembre 2008 au Conseil de santé qui a
déclaré ne pas avoir d'observation à formuler
par courrier du 20 octobre 2008. Le juge de paix a ensuite transmis
le dossier au Ministère public qui a préavisé
en faveur de l'interdiction civile de A.N.________ le 14 novembre
2008. Au terme de l'enquête, le juge de paix a
déféré la cause à la justice de paix
qui a procédé à l'audition du
dénoncé et de ses parents lors de sa séance du
28 janvier 2009 avant de statuer. Le droit d'être entendu de
A.N.________ a ainsi été respecté.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement
correcte et qu'elle peut être examinée quant au
fond.
3.
L'interdiction de A.N.________ a été prononcée
en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur
tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se
passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II
457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164),
l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une
maladie mentale déterminée, ni que son intellect soit
affecté de telle manière que son état
général corresponde à ce que l'on appelle
communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une
mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un
individu est dans un état mental anormal, quelle que soit la
nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer
convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001,
n. 122a, p. 38 et l'arrêt
cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF, 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p.
737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF, 5C.74/2003 du 3
juillet 2002, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF, 5A_568/2007 du 4
février 2008).
b)
En
l'espèce, l'appelant se borne à invoquer une erreur
sans développer plus avant cet argument. Or, il
résulte de l'expertise du 29 septembre 2008 du professeur
G.________ et de la doctoresse W.________, respectivement
médecin chef et médecin hospitalier au Centre
d'expertises de la Clinique psychiatrique universitaire de Cery,
que A.N.________ souffre de schizophrénie paranoïde,
maladie psychiatrique chronique qui se manifeste par des troubles
majeurs de la perception, de la communication et de la
pensée, d'une durée non prévisible et qui
l'empêche d'apprécier la portée de ses actes et
de gérer ses affaires sans les compromettre. Les experts ont
en outre relevé qu'au moment de l'expertise, l'appelant
présentait un tableau clinique de décompensation
psychotique. L'affection diagnostiquée constitue donc
à l'évidence un état mental anormal entrant
dans le cadre d'une maladie mentale au sens de l'art. 369
CC.
Le besoin
spécial de protection de l'appelant est également
avéré. En effet, les experts ont exposé qu'il
était important que A.N.________ puisse
bénéficier d'un suivi ambulatoire
spécialisé, régulier, sur un long terme, avec
la prise d'un traitement médicamenteux et, le cas
échéant, des hospitalisations en milieu
psychiatrique. Ils ont déclaré qu'actuellement, il
pouvait encore se passer d'une assistance ou d'une aide permanente,
mais que cette question devrait être revue si son état
continuait à se péjorer ou s'il ne parvenait pas
à s'intégrer dans un suivi psychiatrique
régulier avec prise d'un traitement neuroleptique. Ils ont
préconisé une mesure d'interdiction, relevant que
A.N.________ vivait seul dans une chambre avec le soutien de ses
parents, évoluait dans une situation très
précaire et que son état de santé psychique ne
lui permettait pas de se prendre en charge de manière
autonome tant dans la gestion de ses affaires administratives et
financières qu'en ce qui concerne sa personne. Par lettre du
25 février 2008, les parents de A.N.________ ont en outre
exposé qu'ils aidaient leur fils pour le ménage, afin
d'éviter qu'il ne vive dans l'insalubrité, la lessive
et les courses. A l'audience du 28 janvier 2009, C.N.________ a
encore indiqué que ce dernier peinait à respecter ses
rendez-vous chez son médecin et à se soumettre
à une médication. Elle a précisé que
cette situation durait depuis huit ans et qu'il était temps
qu'il soit placé dans un foyer.
Cela étant,
tant la cause que la condition de l'interdiction sont
réalisées en l'espèce.
Au vu des troubles qui affectent A.N.________ et de ses
difficultés à assumer les actes de la vie quotidienne
et à gérer ses affaires administratives et
financières, une mesure moins contraignante qu'une tutelle
ne saurait être envisagée puisqu'elle ne permettrait
pas de lui assurer l'aide personnelle et la protection que sa
situation nécessite.
L'interdiction civile de l'appelant est par conséquent
justifiée au regard de l'art. 369 CC et conforme au principe
de proportionnalité.
4.
En définitive, l'appel interjeté par A.N.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 21 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. A.N.________,
‑      M. B.N.________,
‑      Mme
C.N.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :