vd_findinfo · Jug / 2024 / 57 · 2023-09-08 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 57

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 10 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
48
PE22.009365/JOM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 février 2024
__________________
Composition
:               M.
pellet,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Guy Zwahlen, défenseur de choix à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
R.________
,
partie plaignante, intimé.
Vu le jugement du 8 septembre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’L.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte (I), l’a
condamné à 40 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (II et III), ainsi qu’à
une amende de 320 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en 8 jours de peine privative
de liberté de substitution (IV), a renvoyé R.________ à agir devant le juge civil (V)
et a mis les frais de la cause, par 2'725 fr., à la charge d’L.________ (VI),
vu l’annonce du 20 septembre 2023, puis la déclaration d’appel interjetée contre
ce jugement le 14 novembre 2023 par L.________,
vu le courrier du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du
7
décembre 2023, indiquant qu’il n’interviendrait pas à l’audience et qu’il
renonçait à déposer des conclusions,
vu la convention passée entre les parties à l’audience du 13 février 2024,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux
(art.
399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP) et qu’il est ainsi recevable,
attendu
qu’aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2), l’appel pouvant être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète
ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c),
que l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, celle-ci
ne devant pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer
le jugement de ce dernier, mais devant tenir ses propres débats et prendre sa décision sous
sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves,
attendu
que
la constatation des faits est erronée au sens de
l'art.
398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, a fondé
sa décision sur des faits erronés ou en contradiction avec les pièces,
que l'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1), le tribunal devant apprécier librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al.
2), et se fonder sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3),
que le principe
in dubio pro
reo
est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait,
qu’il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective,
attendu
qu’en
l’espèce, L.________ et R.________ étaient parties à une relation d’affaires
avec un tiers, portant sur la vente d’un kiosque,
qu’il n’est pas contesté qu’L.________ a investi plusieurs milliers de francs
dans cette affaire, qui a finalement été abandonnée,
qu’il était convenu que les acomptes concédés de part et d’autre devaient
être remboursés,
qu’il existe une controverse sur la question de savoir si les montants avancés par L.________
lui ont été remboursés ou non,
que les versions des parties sont contradictoires à cet égard et que les pièces au dossier
ne permettent pas de déterminer si tel a été le cas,
qu’il existait quoi qu’il en soit une créance à un moment donné et qu’il
ne peut pas être exclu que le commandement de payer notifié le 28 octobre 2021 était fondé,
au moins en partie,
que les éléments constitutifs d’une tentative de contrainte font par conséquent
défaut et qu’L.________ doit être libéré de ce chef de prévention,
attendu
qu’il
y a, pour le surplus, lieu de prendre acte de la convention passée entre les parties lors de l’audience
du 13 février 2024,
que les frais de la procédure de première instance seront mis à la charge d’L.________
conformément à la convention,
attendu
que
l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants,
que, vu le sort de la cause, les frais d’appel seront laissés à la charge de l’Etat,
que les parties ont renoncé à l’allocation de dépens pénaux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 10  et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée entre les parties le 13 février 2024.
II.
L’appel est admis et le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne est modifié comme suit, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère L.________ du chef d’accusation de tentative de contrainte et ordonne la cessation
des poursuites pénales;
II.
met les frais de la cause, par 2'725 fr. (deux mille sept cent vingt-cinq francs), à la charge d’L.________."
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 840 fr. (huit cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guy Zwahlen, avocat (pour L.________),
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :