vd_findinfo · HC / 2022 / 367 · 2022-05-04 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, ADMISSION DE LA DEMANDE, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 257d CO, 257 CPC (CH), 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2022 HC / 2022 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.047884-220136
235
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 mai 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
257d CO ; 52 et 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25 janvier 2022 par la
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.M.________
,
à [...],
B.M.________
,
à [...],
C.M.________
,
à [...], et
D.M.________
,
à [...], bailleurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 janvier 2022, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a ordonné à C.________ de quitter et rendre libres pour le
lundi 14 mars 2022 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], à [...]
(appartement de 2 pièces no 1 au rez-de-chaussée et cave) (I), a dit qu’à défaut
pour les locataires de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité
du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur
requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté
les frais judiciaires à 360 fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse et les a mis à la charge du locataire (IV et V), a dit que le locataire rembourserait
en conséquence aux bailleurs, solidairement entre eux, des dépens de 450 fr. à titre de
défraiement de leur représentant professionnel (VI), et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que le locataire avait consigné le loyer du mois de juillet 2021
le 25 juin 2021 et qu’il avait saisi la commission de conciliation en temps utile à la suite
de cette consignation. Il a en outre retenu qu’à la suite de la mise en demeure du bailleur
pour défaut de paiement du loyer du mois d’août 2021 intervenue le 10 août 2021,
ce loyer n’avait été ni payé ni consigné par le locataire. Malgré le fait
que ce dernier avait contesté la mise en demeure en date du 16 août 2021 et versé les
loyers des mois d’août et de septembre 2021 en date du 14 septembre 2021, la juge de
paix a retenu que le locataire avait payé l’arriéré de loyer deux jours après
l’écoulement du délai imparti par l’avis comminatoire, soit en retard. Elle a ajouté
que, nonobstant le fait que le locataire faisait valoir que ce retard était dû à une erreur
de la banque, qui n’aurait pas tenu compte de l’ordre donné de consigner les loyers
à tout le moins jusqu’au mois de septembre 2021, le congé était valable. En effet,
il importait peu que le locataire soit personnellement responsable du retard ou que celui-ci soit dû
à un tiers, dès lors que le locataire était responsable des actes de ses auxiliaires et
qu’en outre, il ne pouvait être retenu qu’il s’était jusqu’alors toujours
acquitté de son loyer à temps. Partant, la juge de paix a considéré que l’état
de fait était susceptible d’être immédiatement prouvé et que la situation juridique
était claire, qu’il n’y avait aucun motif d’annulabilité du congé et
qu’il était donc valable, de sorte qu’il convenait d’ordonner l’expulsion
du locataire.
B.
Par acte du 7 février 2022, C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de cas clair déposée par
A.M.________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________ (ci-après : les intimés) le 9 novembre
2021 soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à son annulation.
Par réponse du 20 avril 2022, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail du 1
er
mai 2000, les intimés ont remis en location à l’appelant un appartement de deux pièces
no 1 au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel de 680
fr., charges comprises. Le montant du loyer a par la suite été augmenté à 812 fr.,
charges comprises.
Par courrier du 3 mars 2020, les intimés, par l’intermédiaire de [...] Sàrl, ont
consenti à l’appelant une réduction de son loyer à 772 fr., charges comprises.
2.
Dans le cadre d’un litige pour défaut de la chose louée, l’appelant, en date du
25 juin 2021, a consigné le loyer du mois de juillet 2021 auprès de la L.________ (ci-après :
la L.________). Le formulaire bancaire y relatif fait état, sous la rubrique « Echéance
du premier loyer consigné », de la date du 30 juin 2021.
3.
Par requête du 19 juillet 2021, l’appelant a saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer de la Préfecture d’Aigle (ci-après : la commission de conciliation)
en requérant que les intimés remédient à certains défauts de l’appartement
qu’ils lui louaient.
Le 21 juillet 2021, les parties ont été citées à comparaître à l’audience
appointée le 21 septembre 2021 par-devant la Commission de conciliation.
4.
Par courrier du 10 août 2021, reçu le 12 août 2021, les intimés ont mis en demeure
l’appelant de payer le loyer du mois d’août 2021, par 772 fr., en lui signifiant qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Par courrier du 16 août 2021, reçu le lendemain, l’appelant a contesté la mise en
demeure précitée, déclarant annexer à sa lettre la preuve de la consignation des
loyers « en bonne forme ». Il a demandé le retrait de la mise en demeure dans
la mesure où le cas serait réglé devant la commission de conciliation et a annexé
à son envoi sa requête de conciliation déposée dans le cadre de son action en réparation
des défauts de la chose louée ainsi que la citation à comparaître à la commission
de conciliation pour le 21 septembre suivant.
5.
Par courrier du 14 septembre 2021, reçu le 16 septembre 2021, les intimés ont résilié
le bail les liant à l’appelant pour le 31 octobre 2021 pour défaut de paiement du loyer
du mois d’août 2021.
6.
Le même jour, l’appelant a versé sur le compte de consignation les loyers des mois d’août
et de septembre 2021.
7.
Le 11 octobre 2021, l’appelant a introduit une demande auprès de la commission de conciliation
tendant à la conciliation et concluant à l’annulation de la résiliation de son bail
à loyer.
8.
Dans le cadre de la requête en réparation des défauts de la chose louée et en réduction
du loyer, la commission de conciliation a rendu une proposition de jugement le 5 novembre 2021,
par laquelle elle prononçait qu’ordre était donné aux bailleurs d’éliminer
immédiatement les défauts, à savoir les nuisances sonores dues au bruit excessif que font
les portes de l’ascenseur, la porte principale de l’immeuble et la porte de la buanderie
(I), qu’une réduction de loyer de 10 % dès le 11 juillet 2018 jusqu’à élimination
complète des défauts était accordée pour les différentes nuisances sonores subies
(II), que le loyer consigné (juillet 2021) était déconsigné en faveur du locataire
à hauteur de la réduction accordée, le solde éventuel en faveur des bailleurs (III),
qu’ordre était donné aux bailleurs de verser au locataire le solde de la réduction
accordée dans les 30 jours, pour le cas où le loyer consigné était insuffisant (IV),
toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (V) et la décision étant
rendue sans frais (VI).
Les bailleurs s’étant opposés à la proposition de jugement précitée, une
autorisation de procéder leur a été délivrée le 26 novembre 2021 et ils ont
déposé devant le Tribunal des baux une requête en date du 22 décembre 2021 tendant
à la constatation de l’inexistence de défauts de l’appartement de l’appelant
et au rejet de sa demande de réduction du loyer.
9.
Par requête de cas clair du 9 novembre 2021 formée devant la Juge de paix du district d’Aigle,
les intimés ont notamment conclu à ce que l’appelant soit expulsé des locaux occupés
dans l’immeuble sis à la [...], à [...].
Le 13 janvier 2021 (recte : 2022), l’appelant s’est déterminé sur la requête
d’expulsion des bailleurs et a expliqué qu’après avoir consigné le loyer du
mois de juillet 2021, il était persuadé que la L.________ avait fait le nécessaire pour
consigner les loyers suivants. Il a ensuite développé les faits de la cause pour en conclure
que le cas clair au sens de l’art. 257 CPC n’était pas réalisé.
En droit
:
1.
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées et lorsque
la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités compétentes,
la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste
si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle
un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.2.3 ; CACI 22 janvier 2019/29 consid. 1.1).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC).
1.2
Dans le cas présent, s’agissant d’une
décision finale dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
la voie de l'appel est ouverte. Interjeté en temps utile, par acte écrit et motivé, par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure sommaire
pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves
déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles
est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al. 1 CPC (
TF 4A
_312/2013
du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; cf. CACI
25 novembre 2014/607 consid. 3a ; CACI 6 mars 2014/102 consid. 2b ; CACI 10 juin 2013/289 consid.
4a ; CACI 6 mai 2013/237 consid. 5a ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise CPC, Lausanne 2018, n. 1.11.12 ad art. 317 CPC).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que l’état
de fait ainsi que la situation juridique ne sont pas clairs. Il soutient avoir invoqué la compensation
dans le délai comminatoire en se référant à la procédure ayant trait à
la constatation des défauts de la chose louée d’ores et déjà pendante devant
la Commission de conciliation. Il ajoute que ses prétentions ne seraient pas dénuées de
succès au vu de la proposition de jugement faite par cette autorité, toutefois refusée
par les intimés. L’appelant soutient en outre qu’il a contesté le non-paiement
du loyer de bonne foi en se fiant à la bonne exécution de la consignation par la banque et
que dite consignation a été invoquée dans le délai comminatoire, ce que les bailleurs
n’ont pas contesté et qui l’a amené à croire de bonne foi qu’il avait
valablement consigné son loyer.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque,
après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins.
Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'al. 2 de cette disposition, à savoir la résiliation
du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même
si l'arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid.
5.1 et les références citées). Si en revanche l'une des conditions d'application de l'art.
257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer,
Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, selon la
procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), est admissible même lorsque le
locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure
est pendante (cf. ATF 141 III 262 consid. 3). Une telle action présuppose toutefois que le bail
ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution
des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal saisi de la requête d'expulsion doit donc trancher à
titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation du bail, laquelle ne doit
être ni inefficace, ni nulle, ni annulable – une prolongation du bail n'entrant pas en ligne
de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément à l'art.
257d CO (cf. art. 272 al. 1 let. a CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également
à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ; ATF 141 III 262 loc. cit. ;
TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.3 ; TF 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.3).
Un congé nul est un congé affecté d'un vice grave qui le prive d'emblée de tout effet
juridique. La nullité doit être prévue dans une disposition légale ou découler
de son sens et de son but. Elle peut être invoquée en tout temps, sauf abus de droit ; elle
doit être constatée d'office par l'autorité de conciliation ou par le juge, à n'importe
quel stade de la procédure, y compris lors de la procédure d'expulsion (Lachat, op. cit., p.
86 n. 1.8 et pp. 949-950 nn. 2.2 et 2.3 et les références citées ; Bohnet/Dietschy-Martenet,
in Bohnet et al. [édit.], Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 266a CO et les références citées).
La jurisprudence admet que le congé donné en application de l'art. 257d CO puisse, à titre
exceptionnel, être considéré comme contrevenant aux règles de la bonne foi au sens
de l'art. 271 al. 1 CO et, partant, être annulable. La notion de bonne foi doit être interprétée
très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le
loyer à l'échéance (ATF 140 III 591 consid. 1 ; TF 4A_550/2020, déjà
cité, consid. 8.2 et les références citées). L'annulation du congé doit donc
rester une
ultima
ratio
dans le cas du locataire
qui ne paie pas son loyer (Lachat, op. cit., p. 881 note infrapaginale 109, qui indique que « de
fait, les situations où le congé n'est pas inefficace mais annulable sont très rares »).
L'annulation entre en considération notamment lorsque l'arriéré est insignifiant, ou a
été réglé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire,
alors que le locataire s'était jusque-là toujours acquitté du loyer à temps (ATF
120 II 31 ; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, SJ 2014 I 105, spéc. p. 107 ;
TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 7). Le fardeau de la preuve d'une résiliation contraire
à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 III 591 consid. 1 et les références citées ;
TF 4A_436/2018, loc. cit. ; TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9).
3.2.2
Conformément à l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé
(let. a) et la situation juridique est claire (let. b).
La protection par la voie du cas clair permet au demandeur, si la situation de fait et de droit n'est
pas équivoque, d'obtenir rapidement une décision ayant autorité de chose jugée et
exécutoire. Partant, si la protection dans les cas clairs est accordée, elle aboutit à
un jugement définitif et entré en force au sens matériel, qui empêche que l'affaire
soit rejugée en raison du principe
res
iudicata
(ATF 138 Ill 620 consid.
5).
La situation juridique est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée,
la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente. En revanche,
la situation juridique n'est en règle générale pas claire lorsque l'application d'une
norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation du tribunal, lorsque celui-ci
doit rendre une décision en équité, en tenant compte de l'ensemble des circonstances,
comme c'est le cas de l'application du principe de la bonne foi ou de l'abus de droit (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 4.1 ad art. 257 CPC).
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est
pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop
de frais. En règle générale, la preuve doit être rapportée par la production
de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Si le défendeur fait valoir des objections
et exceptions motivées et concluantes (
substanziiert
und schlüssig
), qui ne peuvent être
écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge,
la procédure pour les cas clairs est exclue et la requête irrecevable (ATF 144 III 462 consid.
3.1 ; ATF 141 III 23 consid 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). A l'inverse, le cas
clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou
inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid.
5.1.1 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.1 ; TF 4A_350/2014 du 16 septembre 2014
consid. 2.1).
Dans les contestations du droit de bail relatives à la protection contre les congés, soumises
à la procédure simplifiée, les faits doivent être établis d'office dans le cadre
de la maxime inquisitoire sociale (art. 243 al. 2 let. c et 247 al. 2 let. a CPC). Afin que le but poursuivi
par ces dispositions ne soit pas détourné par la protection en cas clair, celle-ci ne doit
être accordée que lorsqu'il n'existe aucun doute sur le caractère complet de l'état
de fait, qu'en particulier le juge n'avait pas à exercer son devoir d'interpellation et que le congé
apparaît clairement justifié sur cette base (ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 ; TF 4A_609/2020
du 26 mars 2021 consid. 4 ; TF 4A_440/2016 du 24 octobre 2016 consid. 5.2.2 ; TF 4A_184/2015
du 11 août 2015 consid. 4.2.2, non publié à l'ATF 141 III 262 ; TF 4A_265/2013 du
8 juillet 2013 consid. 6 ; TF 4A_7/2012 du 3 avril 2012 consid. 2.5, RSPC 2012 p. 387 ;
Colombini, op. cit., n. 5.5 ad art. 257 CPC).
3.2.3
Le devoir d’agir de
bonne
foi de l’art. 52 CPC est une concrétisation en procédure judiciaire du droit à un
procès équitable et du principe qui en découle de l’égalité des armes,
reposant sur l’art. 29 al. 1 Cst. (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 con
sid.
4.1, RSPC 2015 p. 112). Le principe d’agir en procédure conformément aux règles
de la bonne foi s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur
impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (TF 5A_18/2020
du 23 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1, RSPC 2019 p.
160 ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204 ; TF 4A_267/2014
du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC 2015 p. 112).
Sont prohibés les comportements qui, objectivement, violent les règles d’éthique
généralement reconnues et qui procèdent d’une volonté de détourner de
leur but les institutions de procédure. Pour être qualifié d’abusif, l’exercice
d’un droit doit aller à l’encontre du but de la disposition légale qui le consacre,
de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il
est censé protéger soit manifeste (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR CPC], Bâle 2019, n. 24 et 26 ad art. 52 CPC).
3.3
En l’occurrence, le loyer du mois de juillet 2021 a été consigné le 25 juin
2021, ce que les intimés ne contestent pas puisque cela ressort de leur requête d’expulsion
du 9 novembre 2021. Les parties ont par la suite été citées à comparaître à
l’audience de conciliation devant la commission de conciliation dès le 21 juillet 2021, en
raison des défauts invoqués par le locataire qui ont donné lieu à la consignation.
Le locataire, à la suite de la réception de l’avis comminatoire du 10 août
2021, a réagi par courrier recommandé du 16 août suivant en invoquant avoir consigné
les loyers et en offrant la preuve de l’ouverture d’un compte de consignation à cet
effet – toutefois sans se rendre compte que cela ne prouvait pas le versement du loyer de mois
d’août sur ce compte, auquel la L.________ n’avait pas procédé. Cette communication
doit être considérée comme une déclaration de compensation implicite du loyer dû
pour le mois d’août 2021 avec le loyer que l’appelant croyait de bonne foi avoir consigné.
Dès lors, à réception de cette communication du 16 août 2021, il n’apparait
pas conforme à la bonne foi que les bailleurs attendent le 14 septembre suivant, soit un mois
plus tard, pour annoncer la résiliation du bail, sans tenter auparavant de dissiper le malentendu
ni rendre attentif le locataire au problème survenu avec la consignation. En effet, se sachant partie
à une procédure ayant trait aux défauts de la chose louée dans le cadre de laquelle
un premier loyer avait été valablement consigné, ce dont ils étaient au courant,
les intimés ne pouvaient rester silencieux lorsque, après l’avis comminatoire, ils ont
reçu une communication du locataire faisant valoir avoir valablement consigné des loyers subséquents
alors qu’ils savaient que tel n’était pas le cas. En ne dissipant pas cette erreur à
un stade qui aurait permis au locataire de verser l’arriéré dans le délai comminatoire
et en envoyant près d’un mois plus tard la résiliation du bail pour défaut de paiement,
la partie bailleresse apparait avoir abusé de cette dernière institution au détriment
du locataire qui pensait avoir utilisé valablement les droits à sa disposition fondés
sur l’art. 259g CO. La question de la bonne ou mauvaise foi des intimés mérite d’être
instruite, de sorte que le cas d’espèce ne peut être considéré comme clair.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel est admis et
il
est statué à nouveau en ce sens que la requête en cas clair du 9 novembre 2021 déposée
par les intimés à l’encontre de l’appelant est déclarée irrecevable.
4.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). En l’occurrence, les intimés
succombent entièrement, de sorte que les frais judiciaires de première instance, par 360 fr.,
seront mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Il ne sera en outre
pas alloué de dépens, l’appelant ayant procédé seul en première instance.
Vu l’issue de la procédure, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3 et 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
des intimés, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ils restitueront
en conséquence à l’appelant l’avance de frais de 100 fr. fournie par celui-ci.
Les intimés devront en outre verser à l’appelant de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 700 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), dès lors que l’intéressé était
assisté d’un avocat en procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête d’expulsion en cas clair déposée le 9 novembre 2021 par A.M.________,
B.M.________, C.M.________ et D.M.________ contre C.________ est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de A.M.________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________, solidairement
entre eux.
III. Il n’est pas
alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des intimés A.M.________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés A.M.________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________, solidairement entre eux, verseront
à l’appelant C.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs), à titre de restitution
de l’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicole Wiebach (pour C.________),
‑
M. Jean-Daniel Nicaty (pour A.M.________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :