vd_findinfo · PPD 8/13 - 20/2014 · 2014-04-16 · fr

DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP, 7 OLP, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2014 PPD 8/13 - 20/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
8/13 - 20/2014 – 20/2014
ZJ13.028829
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
16 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
Mme
R.________
, à [...], demanderesse, représentée
par Me Collette Lasserre Rouiller, avocate à Lausanne,
et
M.
R.________
, à [...], défendeur, représenté
par Me Aba Neeman, avocat à Montreux.
_______________
Art.
122 al. 1 CC ; art. 22 al. 1 LFLP ; art. 7 et 8a al. 1 OLP ; art. 12 OPP2.
E n  f a i t :
A.
M. R.________, né le [...], et Mme R.________, née [...] le [...], tous deux de nationalité
[...], se sont mariés le 25 octobre 2002 à [...].
Par jugement du 15 mai 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé le
divorce des époux R.________. Le chiffre V du dispositif dudit jugement prévoit le partage
par moitié des avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage, la cause étant
transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour déterminer le montant
des prestations de sortie à partager. Le jugement de divorce a été déclaré définitif
et exécutoire le 20 juin 2013.
Le 1
er
juillet 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a transmis la cause à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément à ce qui précède et a
produit dans son intégralité une copie certifiée conforme du jugement de divorce des parties.
Il ressort du chiffre 6 du jugement de divorce précité que Mme R.________ n’a accumulé
aucun avoir de prévoyance durant le mariage.
B.
Par courriers du 29 octobre 2013, le juge instructeur a requis de la Caisse de pensions A.________ et
de la Fondation de prévoyance T.________, qu’elles lui communiquent le montant des prestations
de sortie constituées par M. R.________ durant toute la durée du mariage, en capital et intérêts,
sous déduction de la prestation de sortie éventuelle dont ce dernier aurait été titulaire
le 25 octobre 2002 et des intérêts encourus sur cette somme jusqu’au 20 juin 2013. Le
juge instructeur a également requis que chacune des institutions de prévoyance concernées
lui transmettent une attestation confirmant que le partage de la prestation de sortie était réalisable.
Par courrier du 20 novembre 2013, adressé par erreur au Tribunal civil d’arrondissement de
[...], qui l’a retourné à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 25
novembre 2013, la Caisse de pensions A.________ a indiqué que la prestation de libre passage de
M. R.________ à la date du divorce, soit au 20 juin 2013, s’élevait à 7'160.70 fr.
et qu’une prestation de libre passage à la date du mariage était inconnue. Ledit courrier
faisait office de déclaration de faisabilité.
Par courrier du 27 novembre 2013, la Fondation de prévoyance T.________ a indiqué que la prestation
de sortie de M. R.________ au moment de son divorce, le 20 juin 2013, s’élevait à 17'577.80
fr., étant précisé que ce montant correspondait à la prestation acquise pendant le
mariage.
C.
Par courriers du 5 décembre 2013, le juge instructeur a transmis aux parties les attestations communiquées
par les institutions de prévoyance concernant M. R.________. Le juge instructeur a imparti un délai
au 13 janvier 2014 aux parties afin qu’elles se déterminent sur les chiffres fournis et a
précisé qu’à défaut de contestation de leur part, il serait procédé
au partage des prestations de sortie sur la base de ces chiffres.
Sur requête du 10 janvier 2014 de M. R.________, par son conseil, le délai précédemment
imparti pour faire part de ses déterminations a été prolongé au 13 février
2014.
Par courrier du 13 février 2014, M. R.________, par son conseil, a indiqué n’avoir pas
de commentaire particulier à formuler sur les attestations des institutions de prévoyance fournies.
Mme R.________ n’a émis aucune contestation dans le délai imparti.
E n  d r o i t :
1.
Conformément à l’art. 110 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente en matière de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. Elle transmet d’office aux ex-époux
les relevés produits par les institutions de prévoyance et fixe un délai pour qu’ils
se déterminent et formulent des réquisitions.
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du
dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant
le mariage.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42) prévoit qu'en cas de divorce,
les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122
et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et aux art. 280 et 281 CPC (code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation
de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements
en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2). Par ailleurs, des
intérêts compensatoires sont dus sur le montant à transférer pour la période
courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (ATF 129 V 251
consid. 3.2 et 3.3).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
c)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3; 128 V 41; cf. aussi ATF 132 V 332).
4.
a)
En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant l'entrée en force du jugement
de divorce. Il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés
recueillis au cours de l'instruction.
L'ex-épouse, pour sa part, ne dispose d'aucune prestation de sortie à partager et n'est affiliée
à aucune institution de prévoyance en Suisse. Par conséquent, seul l’avoir de prévoyance
professionnelle accumulé par l’ex-époux durant le mariage doit être partagé
par moitié.
L'avoir total de l'ex-époux s'élève à 24’738 fr. 50 (7'160.70 + 17'577.80)
au 20 juin 2013, dont la moitié, soit 12'369 fr. 25, doit être versée en faveur de Mme
R.________.
b)
La pratique déduite de la LFLP tolère
assez largement, malgré l'impératif de l'art. 3 al. 1 LFLP (cf. aussi l'art. 4 al. 1, a contrario,
LFLP), l'affiliation simultanée à une pluralité d'institutions de prévoyance, comme
tel est en l'occurrence le cas pour l'ex-époux (cf. Jacques-André Schneider, La prévoyance
professionnelle et le divorce, RSA 2000, p. 257). Aussi, convient-il d'effectuer une répartition
au pro rata entre les deux institutions de prévoyance :
Montant
à transférer à Mme R.________:
Part
de la Caisse de pensions A.________
Part
de la Fondation de prévoyance T.________
12'369
fr. 25
Avoir accumulé
auprès de la Caisse de pensions A.________:
7’160
fr. 70
Avoir accumulé
auprès de la Fondation de prévoyance T.________:
17’577
fr. 80
Part due proportionnellement :
28.9% (chiffre
arrondi)
Part due proportionnellement :
71.1% (chiffre
arrondi)
3'574
fr. 70
(chiffre arrondi)
8'794
fr. 55
(chiffre arrondi)
5.
Sur les montants à
transférer, soit en l’espèce respectivement 3'574 fr. 70 et 8'794 fr. 55, les institutions
de prévoyance débitrices devront en outre verser un intérêt compensatoire et, en
cas de retard, un intérêt moratoire (ATF 129 V 251 consid. 3).
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt
rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation de sortie à transférer
à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre
au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution de prévoyance peut
fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire,
celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne saurait toutefois
conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt dit négatif sur
l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.5).
L'art. 12 OPP 2 prévoit
que le taux d’intérêt minimal était d'au moins 1,5% pour la période courant
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013 (let. g), ce taux étant d'au moins 1,75% à partir du
1
er
janvier 2014 (let. h; cf. aussi la décision du 30 octobre 2013 du Conseil fédéral, in:
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 134 du 28 novembre 2013, ch. 873).
Le jour déterminant
pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 20 juin 2013, jour de l'entrée en
force du jugement de divorce (cf. ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_227/2009 du 25 septembre
2009 consid. 3.2.2). Le taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doit verser
l'institution de prévoyance débitrice est par conséquent d'au moins 1,5% l'an du 20 juin
2013 au 31 décembre 2013 (art. 12 let. g OPP 2), puis d'au moins 1,75% l'an à partir du
1
er
janvier
2014 (art. 12 let. h OPP 2) jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d'un taux
supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
b)
Selon
l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la LPP, augmenté de 1%. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire
sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard, un intérêt moratoire d'au moins 2,75% l'an sera dû dès le
31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu
par le règlement de prévoyance.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, la
Caisse de pensions A.________ et la Fondation de prévoyance T.________ prélèveront respectivement
sur l’avoir de prévoyance de M. R.________ un montant de 3’574 fr. 70 et de 8'794 fr.
55 en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins 1,5% l’an du 20 juin 2013 au
31 décembre 2013, puis d’au moins 1,75% l’an dès le 1
er
janvier 2014 et transféreront ces avoirs sur le compte de libre passage de Mme R.________ ouvert
auprès du L.________ (référence: [...]), par le biais du compte postal n°  [...].
En cas de retard dans le transfert, la Caisse de pensions A.________ et la Fondation de prévoyance
T.________ verseront en outre un intérêt moratoire de 2,75% l’an sur le montant qui leur
incombe respectivement de transférer.
b)
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP par renvoi de l’art. 25a al. 1
LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse de pensions A.________ de débiter le compte de M. R.________
de la somme de 3’574 fr. 70 (trois mille cinq cent septante-quatre francs et septante centimes),
avec intérêts compensatoires au taux d’au moins 1,5% l’an du 20 juin 2013 au 31
décembre 2013 et d’au moins 1,75% l’an dès le 1
er
janvier 2014 et de verser ce montant sur la police de libre passage de Mme R.________ ouvert auprès
du L.________ (référence: [...]), par le biais du compte postal n°  [...].
II.
Ordre est donné à la Fondation de prévoyance T.________ de débiter le compte de M.
R.________ du montant de 8'794 fr. 55 (huit mille sept cent nonante-quatre francs et cinquante-cinq centimes),
avec intérêts compensatoires au taux d’au moins 1,5% l’an du 20 juin 2013 au 31
décembre 2013 et d’au moins 1,75% l’an dès le 1
er
janvier 2014 et de verser ce montant sur la police de libre passage de Mme R.________ ouvert auprès
du L.________ (référence: [...]), par le biais du compte postal n°  [...].
III.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage, l’institution de prévoyance
versera un intérêt moratoire de 2,75% dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Collette Lasserre Rouiller, avocate (pour Mme R.________),
‑
Me Aba Neeman, avocat (pour M. R.________),
-
Caisse de pensions A.________,
-
Fondation de prévoyance T.________,
-
L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Il est en outre communiqué pour information au Tribunal civil de l’arrondissement de l’
[...].
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :