vd_findinfo · HC / 2018 / 612 · 2018-06-13 · fr

PREUVE À FUTUR, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 156 CPC (CH), 158 al. 1 CPC (CH), 221 al. 1 let. e CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.06.2018 HC / 2018 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
JE17040741-180481
185
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
156, 158 al. 1, 177 ss, 221 al. 1 let. e, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
SA
, à Lausanne, intimée, contre le prononcé
rendu le 19 mars 2018 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant la recourante d’avec
A.B.________
,
à Epalinges, et
B.B.________
,
à Lausanne, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
a admis la requête de preuve à futur déposée le 20 septembre 2017 par les
requérants A.B.________ et B.B.________ contre l’intimée H.________ SA (I) ; a ordonné,
dans un délai fixé au 16 avril 2018, la production en mains de l’intimée d’une
copie de la transaction finale ou, à défaut, du jugement final rendu dans le cadre de la procédure
ayant divisé G.________ SA d’avec N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA, ouverte devant
la Cour civile du Tribunal cantonal (II) ; a ordonné, dans un délai fixé au 16 avril
2018, la production en mains de l’intimée de tout document utile en lien avec la procédure
ayant divisé G.________ SA d’avec N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA, ouverte devant
la Cour civile du Tribunal cantonal, en particulier les écritures déposées par les parties
au procès, les procès-verbaux des audiences tenues devant la Cour civile du Tribunal cantonal
ainsi que tout autre document permettant de comprendre les circonstances et les motifs ayant mené
à la signature d’une transaction dans le cadre de la procédure divisant G.________ SA,
d’avec N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA (III) ; a dit que les frais de la procédure,
arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre
eux (IV) ; a dit que les requérants, solidairement entre eux, verseront la somme de 5'000 fr. à
l’intimée à titre de dépens (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a retenu qu’au stade de la vraisemblance, les requérants avaient
une prétention de droit matériel à faire valoir contre l’intimée à titre
de réparation financière en raison des défauts de leur immeuble ; qu’ils avaient
un intérêt digne de protection à la production des pièces demandées par le biais
de la procédure de preuve à futur ; qu’en effet, une transaction semblait être
intervenue dans le cadre de la procédure introduite le 1
er
mai 2009 par l’intimée contre N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA, mais que l’intimée
refusait  d’en indiquer plus précisément la nature et les éventuels montants
versés ; que compte tenu du fait que l’expertise effectuée dans le cadre de cette
procédure portait sur les défauts de la propriété par étages « [...] »,
il était vraisemblable que la nature de cette affaire portait également sur ces défauts ;
qu’au vu de la nature des deux affaires, les requérants pourraient se baser sur les informations
contenues dans le dossier de la procédure introduite le 1
er
mai 2009 pour évaluer leurs chances de succès dans le cadre de l’action qu’ils
souhaitaient introduire contre l’intimée ; qu’en outre, l’expertise effectuée
dans le cadre de la procédure introduite le 1
er
mai 2009 chiffrait les prétentions de l’intimée à 847'169 fr. 65 ; qu’il
était dès lors vraisemblable qu’une réparation financière en lien avec les
défauts de la propriété par étages « [...] » avait pu être versée
à l’intimée dans le cadre de cette procédure et qu’il était indispensable
aux requérants d’obtenir les informations quant aux éventuels montants qui avaient été
versés à l’intimée pour évaluer l’opportunité d’ouvrir action
contre celle-ci, compte tenu des frais de procédure et de conseil à intervenir.
S’agissant des pièces demandées par les requérants, le premier juge a considéré
que la transaction finale ou, à défaut, le jugement rendu était indispensable aux requérants
pour se déterminer sur leurs chances de succès à l’ouverture d’une action
au fond. Pour le premier juge, les requérants n’avaient pas fait preuve de « fishing
expedition » en demandant tout document utile en lien avec la procédure, les documents requis
étant nécessaires dans la mesure où la transaction, voire le jugement pourraient ne pas
être suffisants pour permettre  aux requérants de se déterminer sur leurs chances
de succès, particulièrement en cas de transaction, en raison du peu d’informations pouvant
y figurer. Le premier juge a considéré que la formulation « tout document utile »
était nécessaire, dès lors que les requérants ne pouvaient pas prévoir le type
de pièces qui avaient été déposées ou les décisions qui avaient été
rendues dans le cadre de la procédure.
B.
Dans son recours du 27 mars 2018, H.________ SA
a conclu, en substance, à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la requête
de preuve à futur doit être rejetée et que les frais et dépens tels que fixés
dans le prononcé doivent être maintenus, subsidiairement à l’annulation.
Dans leur réponse, B.B.________ et A.B.________ ont conclu principalement à l’irrecevabilité
du recours (I), subsidiairement à son rejet (II).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 11 avril 2006, les requérants ont conclu avec G.________un contrat de vente à terme et droit
d’emption portant sur le lot n° 8 de la PPE «  [...] ». Ils allèguent
des défauts de la PPE, se fondant sur une expertise hors procès établie le 31 juillet
2008. Ils soutiennent avoir dû faire des travaux de remise en état de cette PPE et ne pas avoir
été indemnisés par l’intimée conformément à la garantie contre les
défauts prévue dans la clause n°1 du contrat de vente du 11 avril 2006. Ils constatent
que dans le cadre d’une action introduite le 1
er
mai 2009 par l’intimée à l’encontre de N.________ SA, venderesse du complexe immobilier,
et des entrepreneurs ayant effectué des travaux sur la PPE (T.________ SA et M.________ SA), un
rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 12 avril 2013, qui fait état de défauts
dont la PPE est affectée et chiffre les prétentions de l’intimée à l’encontre
de ces trois sociétés à hauteur de 847'169 fr. 65. Les requérants concluent à
la production de pièces relatives à l’action introduite le 1
er
mai 2009 par l’intimée à l’endroit des trois sociétés précitées,
afin d’évaluer leurs chances de succès dans le cadre de la procédure à ouvrir
contre l’intimée en raison de la garantie pour les défauts de la PPE et en remboursement
des dépenses effectuées. La production requise leur permettrait également de déterminer
si un montant a été versé à l’intimée à titre de réparation
des défauts de l’ouvrage, une transaction étant intervenue à une audience de jugement
devant la Cour civile du Tribunal cantonal le 6 juin 2016.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de première instance admettant une requête de preuve à futur.
1.1
La
décision admettant une requête de preuve à futur dans une procédure autonome («
hors procès ») est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles des art.
261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire des art. 248 ss CPC est donc applicable (art.
248 let. d CPC ; ATF 142 III 40 consid. 3.1.2).
1.2
La voie du recours est ouverte pour contester une décision admettant la requête de preuve à
futur dans le cadre d’une procédure autonome (« hors procès »), pour autant
qu'elle soit susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable (TF arrêt 4A_248/2014
du 27 juin 2014 consid. 1.2 et 1.3).
1.3
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ;
CREC du 20 avril 2012/148). L'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC Commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
1.4
Les ordonnances de preuves doivent en règle générale être contestées dans le
cadre du recours (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. cit. ; CREC 26 avril 2016/138).
La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des
circonstances particulières (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. cit. ). Il ne
suffit ainsi pas que la partie requise de produire une pièce affirme que celle-ci contient un secret
d'affaires pour que le risque d'un dommage irréparable en cas de production de ladite pièce
doive être automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid. 2.2.2.). Il n’y
a pas non plus de risque de préjudice irréparable dans la preuve à futur ordonnant la
production de documents par le recourant en mains du tribunal dès lors que le juge pourra prendre
les mesures nécessaires à la sauvegarde des secrets d'affaires (comme le caviardage de certains
passages) à réception de ces documents (CREC 29 juillet 2014/254).
1.5
En vertu de l'art. 158 al. 1 CPC, une preuve à futur peut être obtenue dans trois cas : lorsque
la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger (let.
b, 1er cas) ou lorsque le requérant a un intérêt digne de protection (let. b, 2e cas).
Dans le 2
e
cas de la let. b de l’art. 158 al. 1 CPC, soit lorsque le requérant a un intérêt
digne de protection, la preuve à futur "hors procès" est destinée à permettre
au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à
lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Le requérant
doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve.
Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait ; il doit
rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie
adverse, laquelle nécessite l’administration de la preuve à futur (ATF 142 III 40 consid.
3.1.1; ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Tous les moyens de preuve prévus
par les art. 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et
ce conformément aux règles qui leur sont applicables (ATF 142 III 40 consid. 3.1.2). La procédure
de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement
sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain
état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2
e
cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la
prétention matérielle du requérant (ATF 142 III 40 consid. 3.1.3 ; ATF 140 III 16 consid.
2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Le requérant n'a notamment pas d'intérêt digne de
protection à obtenir l'administration d'une expertise à titre de preuve à futur pour clarifier
les chances de succès d'un éventuel procès futur (art. 158 al. 1 let. b, 2
e
cas, CPC) lorsqu'une expertise apte à prouver les faits existe déjà (ATF 140 III 24 consid.
3.3.1.3).
1.6
La requête de preuve à futur doit être précisée (cf. art. 221 al. 1 let. e CPC).
Ainsi, si des titres sont requis comme moyens de preuve (art. 177 ss. CPC), le titre dont
la production est requise doit être décrit de manière précise quant à sa nature
et son contenu (ATF 143 III 113 consid. 4.4.1).
2.
2.1
La recourante soutient que les pièces dont la production a été ordonnée, notamment
la transaction finale ou, à défaut, le jugement final rendu dans le cadre d’une procédure
opposant G.________ SA à N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA, seraient soumises au secret
d’affaires et n’auraient a fortiori aucun lien avec les prétendues prétentions
des intimés en garantie des défauts, ce qui constituerait un préjudice difficilement réparable,
ce d’autant plus que les intimés seraient en possession de tous les rapports d’expertise
permettant d’évaluer leurs chances de succès dans le cadre d’un éventuel procès
en garantie. Selon la recourante, la confirmation de la décision entreprise reviendrait à permettre
à n’importe quelle partie d’obtenir la production de tous les documents relatifs à
des procès tiers où la partie requérante/demanderesse ne serait pas impliquée, soit
notamment les résultats du procès, ouvrant la porte à d’innombrables « fishing
expeditions ».
2.2
Selon l’art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration
des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers,
notamment à des secrets d’affaires.
En l’espèce,
l’atteinte au secret d’affaires dont se prévaut la recourante n’apparaît
pas comme pouvant être évitée par des mesures tel le caviardage, au vu de leur nature,
notamment la transaction, et de la quantité des pièces, notamment « tout document
utile », à remettre. L’existence d’un préjudice difficilement réparable
doit être admise, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le recours.
3.
3.1
La recourante reproche
au premier juge d’avoir admis à tort un intérêt digne de protection des intimés
à la production de pièces à travers la procédure de preuve à futur. Selon la
recourante, ces pièces relèveraient d’une procédure portant sur la vente de sept
immeubles à [...], à laquelle les intimés n’avaient pas été partie et
n’avaient a fortiori jamais requis d’intervenir alors même qu’ils en connaissaient
l’existence depuis l’année 2013 à tout le moins. La recourante soutient que l’intérêt
digne de protection des intimés devrait être nié pour ce motif déjà. En outre,
le procès dit de N.________ » et les pièces dont la production a été ordonnée
ne concerneraient pas l’appartement des intimés mais plusieurs immeubles de la PPE «
[...] », à [...], vendus par N.________ SA à la recourante, soit des relations contractuelles
tierces. Enfin, les intimés disposeraient déjà de toutes les informations utiles en rapport
avec les prétendus défauts invoqués depuis des années, notamment du rapport d’expertise
[...] du 12 avril 2013, établi dans le cadre du procès dit de la « N.________ »,
du rapport d’expertise hors procès [...], de juillet 2008, et d’un constat visuel des
sept immeubles litigieux établi par [...] le 25 avril 2014. Les éléments dont la
production a été ordonnée, qualifiée de « fishing expedition » par la recourante,
n’apporteraient aucun élément nouveau aux intimés qui leur permettraient de clarifier
les chances de succès d’un procès futur, tels les procès-verbaux d’audience,
la transaction ou le jugement final, les documents dont la production est requise n’ayant aucun
lien avec les éventuelles prétentions en garantie des défauts. La recourante relève
encore que les pièces à produire devraient être décrites précisément.
3.2
Comme déjà mentionné,
si des titres sont requis comme moyens de preuve, ils doivent être décrits de manière
précise quant à leur nature et leur contenu. Or tel n’est pas le cas en l’espèce,
s’agissant de la production ordonnée de « tout document utile » et de
« tout autre document permettant de comprendre les circonstances et les motifs ayant mené à
la signature d’une transaction dans le cadre de la procédure divisant G.________ SA, d’avec
N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA », la liste des documents ordonnées ne répondant
pas à l’exigence de la précision. En effet, on ne discerne pas le lien entre l’ensemble
des documents dont la production a été ordonnée et les défauts que les intimés
entendent, le cas échéant, faire valoir dans un procès au fond, étant relevé
que ceux-ci se sont appuyés, dans leur requête, sur le rapport d’expertise hors procès
du 31 juillet 2008, établi par l’expert [...] (cf. all. 28 de leur requête et pièce
2), et que les défauts allégués ont été notamment précisés dans le
courrier des intimés du 19 septembre 2014 (cf. pièce 101 du bordereau de l’intimée
du 13 novembre 2017).
4.
4.1
Il
s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens qu’est ordonnée, dans un délai fixé
au
3 août 2018
,
la production en mains de la recourante H.________ SA, d’une copie de la transaction finale ou,
à défaut, du jugement final rendu dans le cadre de la procédure ayant divisé G.________
SA d’avec N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA, ouverte devant la Cour civile du Tribunal
cantonal (II), ainsi que des écritures déposées par les parties au procès et des
procès-verbaux des audiences tenues devant la Cour civile du Tribunal cantonal, à l’exclusion
de tout autre document (II), l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
4.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC) sont mis
par 450 fr. à la charge de la recourante H.________ SA et par 450 fr. à la charge de B.B.________
et A.B.________, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est
réformée aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
ordonne
,
dans un délai fixé au
3
août 2018
, la production en mains de l’intimée
H.________ SA, d’une copie de la transaction finale ou, à défaut, du jugement final rendu
dans le cadre de la procédure ayant divisé G.________ SA d’avec N.________N.________
SA, T.________ SA et M.________ SA, ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal ;
III.
ordonne
,
dans un délai fixé au
3
août 2018
, la production en
mains de l’intimée H.________ SA, dans la procédure ayant divisé G.________ SA d’avec
N.________ SA, T.________ SA et M.________ SA, ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal :
-
des écritures déposées par les
parties au procès ;
-
des procès-verbaux des audiences tenues devant
la Cour civile du Tribunal cantonal,
à l’exclusion de tout autre document.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge de la recourante H.________ SA et
par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge de B.B.________ et A.B.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard Katz (pour H.________ SA),
‑
Me Luc Pittet (pour B.B.________ et A.B.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :