vd_findinfo · HC / 2022 / 766 · 2022-09-30 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, REJET DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2022 HC / 2022 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.007362-220514
497
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 avril 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.E.________
,
à [...], requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé [
recte
:
ordonnance] du 20 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente), a notamment
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], à B.E.________, à
charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges (III), a fixé les dépens, par 1'000
fr., à la charge d’A.E.________ en faveur d’B.E.________ (VII) et a rendu la décision
sans frais (VIII).
En droit, la présidente a considéré que le critère de l’utilité professionnelle
commandait d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à B.E.________, dès lors que
celle-ci travaillait à proximité dudit logement, alors qu’A.E.________ était sans
emploi, respectivement pouvait exercer son activité de livreur depuis n’importe quel endroit.
Elle a également relevé que nonobstant une situation financière légèrement moins
favorable que celle de son épouse, le CSR s’était dit prêt à prendre en charge
le loyer de l’intéressé. Elle a en outre relevé qu’A.E.________ avait déjà
quitté le domicile conjugal.
B.
Par acte du 29 avril 2022, A.E.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la jouissance du domicile conjugal,
sis [...], lui soit attribuée et qu’un délai de quinze jours soit imparti à B.E.________
(ci-après : l’intimée) pour quitter définitivement ledit logement en emportant
ses effets personnels. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Le 9 mai 2022, l’appelant a été dispensé du paiement de l’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le 26 février 1994, et l’intimée, née [...] le 1
er
août 1996,
se sont mariés le 15 avril 2019 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 25 février 2022, l’intimée a notamment conclu, à
titre superprovisionnel, à ce qu’ordre soit donné à l’appelant de quitter
le domicile conjugal sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, et, à titre
de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance
du domicile conjugal lui soit attribuée, à ce qu’un très bref délai soit imparti
à l’appelant pour quitter les lieux sous menace de la peine prévue par l’art. 292
CP et à ce qu’ordre soit donné aux agents de la force publique de lui prêter mains
fortes pour faire respecter cette injonction.
Par décision du 28 février 2022, la présidente a rejeté les conclusions prises à
titre superprovisionnel.
b)
A l’audience du 5 avril 2022, l’appelant a déposé des conclusions tendant principalement
au rejet des conclusions prises par l’intimée et, reconventionnellement, à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée
dès le 14 février 2022 et à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée.
Pour sa part, l’intimée a réitéré que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée à titre superprovisionnel.
Les parties, accompagnées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à la forme
de l’art. 191 CPC.
c)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
12
avril 2022, la présidente a attribué avec effet immédiat la jouissance du domicile conjugal
sis [...], à l’intimée, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
3.
Les époux ont investi le domicile conjugal,
soit un appartement de 2 pièces, le 16 octobre 2020 sis à [...]; auparavant, ils vivaient
ensemble à [...]. Selon l’appelant, le choix de venir s’installer à [...] aurait
été imposé par l’intimée, afin de se rapprocher de ses parents.
L’appelant a quitté le domicile conjugal le 14 février 2022 pour résider temporairement
chez des proches habitant à [...], en France.
4.
a)
L’appelant a travaillé du 2 août
2019 au 30 novembre 2021 pour le compte de l’entreprise [...], d’abord à [...], puis
à [...] (FR). A la suite de sa démission donnée en raison des mauvaises conditions de
travail, il est sans emploi et perçoit des prestations de l’assurance-chômage complétées
par le revenu d’insertion.
Par courriel du 25 mars 2022 adressé au conseil de l’appelant, l’assistante sociale
du Centre social régional (ci-après : CSR) a notamment suggéré que l’appelant
revendique la jouissance de l’appartement conjugal car étant au bénéfice du revenu
d’insertion en complément de son droit au chômage, cet organisme prendrait en charge
le loyer, précisant toutefois que l’appelant, bien que bénéficiaire de l’aide
sociale, n’aurait pas droit à un logement social ni à un appartement subventionné.
Depuis le 21 février 2022, l’appelant est suivi en immuno-infectiologie oculaire auprès
de l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin, en raison d’une diminution de l’acuité
visuelle à droite avec une neuropathie optique inflammatoire, constitutive d’une contre-indication
à la conduite d’un véhicule et occasionnant une incapacité totale de travail selon
certificat médical établi le 30 mars 2022 par le Prof. [...].
b)
L’intimée travaille quant à elle à 80 % en qualité de gestionnaire en
intendance au sein de l’EMS de [...], sis à [...].
Lors de son audition en première instance, l’intimée a notamment déclaré qu’elle
avait quitté ses parents pour vivre de façon indépendante depuis six ans, soit lorsqu’elle
avait 19 ans, qu’il n’était pas possible pour elle de retourner vivre chez ses parents
car ils travaillaient notamment à la maison et qu’ils n’avaient pas la possibilité
de la loger.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF
137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
de nature provisionnelle et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC) est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2
En matière de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018
consid. 4.2 et les références citées).
L'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire
dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de
fait pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 ; cf. également TF 5A_374/2020
du 22 octobre 2020 consid. 6.2 et les réf. citées). La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102
consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2. et les réf. citées, dont notamment TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une
ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste l’attribution
du domicile conjugal à l’intimée, reprochant en substance à l’autorité
inférieure d’avoir mélangé les critères posés par la jurisprudence topique.
Il fait valoir que l’attribution du logement conjugal lui serait plus utile qu’à l’intimée,
tant physiquement que psychiquement, compte tenu de sa situation financière et de son état
de santé précaires. Il expose en outre que la décision de déménager sur [...]
venait de la seule intimée, qui souhaitait se rapprocher de ses parents, lesquels pourraient l’héberger
à titre provisoire. Par ailleurs, il soutient que l’intimée pourrait être relogée
par ses parents.
3.2
Si les époux ne parviennent pas à s'entendre
au sujet de la jouissance de l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le juge
attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir
d'appréciation. Indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire ou
le locataire, il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de
façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes. En
premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile («
grösserer
Nutzen
»). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice,
au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt
professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt
d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement
en fonction de son état de santé (TF 5A 524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf.
citées).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité consid. 6.1 et
les références citées).
Il est conforme au droit fédéral de s’en tenir à l’examen exclusif de l’utilité
si ce critère aboutit à un résultat exempt d’équivoque (TF 5A_823/2014 du 3 février
2015 consid. 4.4).
3.3
Le premier critère à examiner est celui
de l’utilité, en vertu duquel le logement conjugal doit être attribué à la
partie qui en retire le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard,
la présidente a retenu que le logement conjugal présentait une utilité professionnelle
prépondérante pour l’intimée, ce que l’appelant conteste. Ce dernier soutient
en effet que l’attribution du logement conjugal lui serait plus utile qu’à l’intimée,
tant physiquement que psychiquement. En se basant sur des critères liés à son état
de santé physique et psychologique, c’est en réalité l’appelant qui mélange
l’ordre de prise en compte des critères pertinents posé par la jurisprudence, les critères
liés à sa situation personnelle ne devant être pris en considération que sous l’angle
du second critère, dont l’examen ne s’impose que si le premier critère de l’utilité
n’a pas donné de résultat satisfaisant.
Or en l’espèce, l’examen du critère de l’utilité revient à confirmer
l’attribution du logement familial à l’intimée. En effet, cette dernière travaille
à Clarens, soit à proximité du domicile conjugal. L’appelant ne rend pas vraisemblable,
ni n’allègue d’ailleurs, une quelconque utilité professionnelle à se voir
attribuer le logement. On rappellera que l’intéressé est actuellement en recherche d’emploi,
de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une quelconque utilité de ce point de vue.
D’autre part, l’appelant exerçait précédemment un emploi auprès de l’entreprise
[...], de sorte que ce type d’activité peut, par définition, être exercée depuis
n’importe quel endroit et n’est pas limitée à la localisation où se trouve
le domicile conjugal, étant précisé qu’il exerçait cette activité à
Bulle, alors qu’il habitait déjà [...].
Au vu de ce qui précède, le logement conjugal présente une utilité prépondérante
pour l’intimée. L’examen du critère de l’utilité aboutissant à
un résultat clair, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse des autres critères
– subsidiaires – d’attribution du logement conjugal.
Il n’y a en particulier pas lieu d’examiner l’argument de l’appelant selon lequel
l’intimée pourrait être relogée temporairement par ses parents – qui au demeurant
est contredit par les déclarations de l’intimée lors de son audition –, puisque
relevant de l’examen du second critère.
On relèvera néanmoins
que lorsque l’appelant oppose son état de santé péjoré – soit en l’occurrence
ses problèmes ophtalmiques – au souhait de son épouse de ne pas retourner chez ses parents,
faisant valoir ne pouvoir conduire, il ne démontre pas quel impératif lui imposerait de se
rendre à l’Hôpital ophtalmique, en voiture plutôt qu’en usant des transports
publics, de sorte que le grief est insuffisamment rendu vraisemblable. En outre, le fait, pour une femme
adulte mariée, de ne pas souhaiter retourner habiter chez ses parents, même temporairement,
ne peut s’apparenter à un motif de pure convenance personnelle, à tout le moins pas davantage
que celui de préférer user de la voiture plutôt que des transports publics. Enfin, lorsque
l’appelant invoque les circonstances qui auraient prévalu à l’établissement
du couple à [...] (cf. appel, p. 7), il se limite à les asséner, sans exposer de quels
éléments de l’instruction elles ressortiraient, de sorte qu’à nouveau, insuffisamment
motivé, le grief est irrecevable. Il en va de même du choc que la séparation aurait causé
à l’appelant.
C’est donc à raison que l’autorité précédente a retenu que le critère
de l’utilité commandait d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’intimée.
4.
Il découle de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès et n’aurait
pas été soutenue par un plaideur raisonnable au vu de la jurisprudence fédérale topique
(art. 117 let. b CPC). La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. pour l’émolument
forfaire de décision (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur cet appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.E.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.E.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :