vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 484 · 2009-04-30 · fr

DISPENSE DES FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 273 al. 1 CC, 273 al. 3 CC, 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.04.2009 Arrêt / 2009 / 484

TRIBUNAL CANTONAL
96
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30
avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 273 al. 1 et al. 3 CC,
420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.C.________
, à Montmagny, contre la décision de la
Justice de paix du district de la Broye-Vully du 17 décembre
2008 dans la cause concernant le mineur
B.C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.C.________
, né le
17 juin 1996 à Berne, est le fils né hors mariage de
A.C.________, domiciliée à Montmagny et de
N.________.
Par décision du 17 décembre 2008, communiquée
le 2 février 2009, la Justice de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après: justice de paix) a ratifié la
convention sur les modalités du droit de visite sur
B.C.________ conclue entre N.________ et A.C.________ (I) et mis
les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de
A.C.________ (II)
.
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 février 2009,
A.C.________ a recouru contre cette décision en concluant
à l'annulation de son chiffre II. Elle a exposé ne
pas être à l'origine de la procédure, de sorte
que les frais ne devaient pas être mis à sa
charge.
Dans le délai qui lui a été imparti,
A.C.________ a déposé un mémoire ampliatif
dans lequel elle reprend les arguments de son acte de recours du 16
février 2009. Elle a encore expliqué que le fait
qu'elle soit la seule détentrice de l'autorité
parentale ne justifiait pas que les frais soient entièrement
à sa charge et qu'elle assumait déjà
entièrement l'entretien de son fils sans aide
extérieure.
Dans le délai qui lui a été imparti,
N.________ a conclu au rejet du recours de A.C.________. Il a
relevé ne pas être à l'origine de la
procédure et avoir une rente invalidité pour seul
revenu.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire approuvant une convention
réglant les modalités de l'exercice du droit de
visite du père à l'égard de son enfant (art.
273 al. 1 et al. 3 CC, code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
contre les décisions de l'autorité tutélaire
dans les dix jours à partir de leur communication. La voie
du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est
notamment ouverte contre la décision de l'autorité
tutélaire approuvant une convention
réglant
les modalités de l'exercice du droit de visite
au sens de l'art.
273 al. 1 et 3 CC.
Ouvert au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce
recours relève de la procédure non contentieuse et
s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 RSV 270.11; art. 109 al. 3 de la
loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35).
Le présent recours, interjeté en
temps utile par la mère de l'enfant concerné, seule
détentrice de l'autorité parentale et du droit de
garde, est recevable à la forme. Il en va de même des
écritures produites par la recourante et le père de
l'enfant dans les délais impartis en seconde instance (art.
496 al. 2 CPC).
2.
a)
Saisie d'un recours non
contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de
nullité
non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763, RSV
270.11).
b)
L'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour
prendre les mesures de protection le concernant (art. 275 al.1 CC).
Le moment décisif pour la détermination de la
compétence ratione loci de l'autorité
tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
ème
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61,
p. 203). En l'espèce, le mineur étant
domicilié chez sa mère, détentrice de
l'autorité parentale, à Montmagny, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully était compétente pour
ratifier une convention réglant les modalités de
l'exercice d'un droit de visite (art. 25 CC et 399 al. 1
CPC).
Il ne ressort pas du procès-verbal de l'audience du 17
décembre 2008 que la recourante a été
spécifiquement interpellée au sujet des frais,
question au demeurant accessoire du fond de la procédure.
Toutefois, vu la nature dévolutive du présent recours
et dans la mesure où les parents du mineur concerné
ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit en
procédure de deuxième instance, une éventuelle
violation de leur droit d'être entendu a été
réparée. Partant, la décision est formellement
correcte et peut être examinée au fond.
2.
La recourante
conteste devoir assumer les frais de la décision entreprise,
en faisant valoir "qu'elle n'a jamais rien demandé" et que
c'est l'intimé N.________ qui est en fin de compte
bénéficiaire de la décision
querellée.
a)
Aux termes de l'art. 273
al.1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Les frais
judiciaires liés à l'institution ou à la
suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la
charge des dénoncés ou des requérants (art.
406 CPC).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire sont en principe mis à la charge des
parents, car ils entrent dans l'obligation générale
d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le
droit suisse de la filiation, in Traité de droit
privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II
8). Ce principe découle pour le surplus de l'art. 22 al. 3
LProMin (loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004, RSV
850.41) et de l'art. 26 al. 1 RaLProMin (règlement
d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
du 2 février 2005, RSV 850.41.1). Certains
éléments d'opportunité doivent toutefois
permettre de pondérer l'application des principes
résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence
éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de
l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les
frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou
de prendre une mesure, sa capacité de faire face à
cette responsabilité et sa situation économique. Par
exemple, l'art. 65a TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) prévoit
que les opérations relatives à l'enquête, ainsi
que les décisions ou autorisations en matière
tutélaire ou en matière de protection des mineurs
concernant des personnes dont les ressources ne suffisent pas pour
leur entretien ou celui de leur famille, sont
exonérées d'émoluments.
b)
En l'espèce, il
résulte de l'examen du dossier que ce sont les deux parents
qui ont sollicité l'approbation par la justice de paix de la
convention qui fait l'objet de la décision du 17
décembre 2008. Dite convention a par ailleurs établie
dans l'intérêt de l'enfant. On ne saurait dès
lors attribuer la responsabilité de l'intervention de
l'autorité tutélaire à l'un des parents de
l'enfant plutôt qu'à l'autre. Ainsi, les frais,
liés au règlement des modalités d'exercice du
droit de visite et fixés au minimum prévu par l'art.
42 let. c TFJC, sont imputables aux deux parents, chacun par
moitié en vertu des dispositions précitées. La
justice de paix n'avait dès lors aucun motif de
s'écarter du principe de la répartition des frais par
moitié entre les deux parents. Néanmoins, compte tenu
de la situation financière précaire de
l'intimé, laquelle ressort du rapport du Service de
protection de la jeunesse du 1
er
septembre 2008, la cour
de céans considère qu'il y a lieu d'exonérer
celui-ci de sa part en application de l'art. 65a TFJC. Partant, la
décision querellée doit être
réformée en son chiffre II en ce sens que les frais
de première instance à charge de la recourante sont
arrêtés à 100 francs.
3.
En conclusion, le
recours doit être partiellement admis et la décision
entreprise réformée au chiffre II de son dispositif
dans le sens des considérants ci-dessus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision
est réformée comme il suit au chiffre II de son
dispositif:
II. arrête les frais de la présente décision
à 100 fr. (cent francs) à la charge de
A.C.________.
Elle est confirmée pour le surplus.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais.
IV
.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 30 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.C.________,
-      M.
N.________
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Broye-Vully,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: