vd_findinfo · Décision / 2011 / 404 · 2011-05-11 · fr

PLAIGNANT, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 al. 2 CP, 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.07.2011 Décision / 2011 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE11.006942-CHM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
115 al. 2, 118 ss, 122 ss, 393 ss CPP; 217 al. 2 CP
Vu l'
enquête n° PE11.006942-CHM
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
G.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du
Z.________
,
vu l'ordonnance du 11 mai 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refusé
la qualité de partie plaignante au civil au Z.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II),
vu le recours interjeté par le Z.________ le 23 mai 2011 contre cette décision,
vu les déterminations du procureur du 13 juillet 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'il est reproché à G.________ de ne pas s'être acquitté, entre le 1
er
mai 2009 et le 1
er
mai 2011, de la contribution d'entretien de 1'400 fr. due en faveur de son épouse, T.________, et
de ses deux enfants, selon le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 11
mars 2008 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
que le Z.________, cessionnaire des droits d'T.________, a déposé plainte pénale le 3
mai 2011 à l'encontre de G.________ pour violation d'une obligation d'entretien et a déclaré
se constituer partie civile pour un montant de 35'000 fr. (P. 4),
que le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refusé la qualité de partie plaignante au
civil au Z.________, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation pénale
du canton de Vaud du 24 avril 2006 au motif qu'il n'appartenait pas à la justice pénale de
se prononcer sur une créance dont l'origine ne résidait pas dans le comportement reproché
au prévenu, mais dans un jugement exécutoire pouvant donner lieu à l'exécution forcée,
que de ce fait, il a retenu que le Z.________ ne pouvait pas être admis en qualité de partie
plaignante au civil, dans la mesure où il n'était pas légitimé à prendre des
conclusions civiles dans la présente procédure pénale,
que le Z.________ conteste cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens qu'il est admis
en qualité de partie plaignante au civil;
attendu qu'en vertu de l'art. 217 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien appartient aussi aux autorités
et aux services désignés par les cantons et sera exercé compte tenu des intérêts
de la famille,
que l'art. 217 al. 2 CP fait référence aux organismes qui doivent assister, par des prestations
ou des conseils, les créanciers d'entretien,
que le canton est libre de désigner une ou plusieurs autorités selon son propre choix et peut
également désigner un service, c'est-à-dire une organisation privée (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, p. 932),
que, dans le canton de Vaud, l'art. 11 al. 1 let. a LRAPA (Loi sur le recouvrement et les avances sur
pensions alimentaires du 10 février 2004, RSV 850.36) prévoit que le Z.________
est
une autorité ayant qualité pour porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien
en vertu de l'article 217 CP,
que les autorités et services désignés par les cantons sont habilités par la loi
à déposer plainte indépendamment du créancier d'entretien et sans égard à
la question de savoir s'ils sont eux-mêmes lésés ou cessionnaires des créances invoquées
(Corboz, op. cit., p. 932; TF 6P.136/2006 et 6S.299/2006 du 17 octobre 2006 c. 5; ATF 119 IV 315 c. 1b),
que, de par la loi, sont toujours considérées comme lésées les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP), ce qui habilite les autorités
et services désignés par les cantons en vertu de l'art. 217 al. 2 CP à déposer des
conclusions civiles jointes dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre celui
qui viole une obligation d'entretien (Jeandin/Matz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 122 CPP),
qu'au surplus, contrairement à ce qu'indique le procureur, le CPP ne fait pas de distinction entre
"partie plaignante au civil" et autre partie plaignante,
qu'en effet, l'art. 118 al. 1 CPP définit la partie plaignante comme étant le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil,
que s'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 24 avril 2006,
la référence citée n'a pas de pertinence en l'espèce,
qu'en outre, les conclusions civiles que le Z.________ feront valoir dans le procès pénal ne
sont pas nécessairement égales à la prétention civile découlant du titre qu'est
le jugement civil,
qu'en effet, il se peut que, pour une période, le prévenu ne soit pas punissable sur le plan
pénal sous l'angle de l'art. 217 CP, car l'un des éléments de cette infraction ne serait
pas réalisé, par exemple parce que le prévenu n'avait pas les moyens de s'acquitter de
la contribution d'entretien,
que dans cette mesure, même s'il y a un titre civil, il n'y aura pas possibilité de réparation
dans le cadre du procès pénal, seul le dommage en relation avec une infraction étant réparable,
qu'au vu de ce qui précède, la qualité de partie plaignante doit être reconnue au
Z.________ conformément aux art. 217 al. 2 CP et 115 al. 2 CPP;
attendu que le recours doit être admis et l'ordonnance réformée en ce sens que le Z.________
est admis en qualité de partie plaignante,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens que le Z.________ est admis en qualité de partie plaignante.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
M. G.________, sans domicile connu, par voie édictale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :