vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1075 · 2010-07-22 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, FAUSSE MONNAIE | 69 CP, 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.08.2010 Arrêt / 2010 / 1075

TRIBUNAL
CANTONAL
429
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du
11
août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel
et Mme
Byrde
Greffier
:
M.
Müller
*****
Art.
223 CPP, 69 CP
Vu l'enquête n°
PE10.017074-SJI
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Mamadou
Diaby
pour importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie,
vu l'ordonnance du 22 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
d'un faux billet de 200 fr. retrouvé en possession de
Mamadou
Diaby,
vu l'opposition exercée par
Mamadou
Diaby contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que l'opposition déposée par
Mamadou
Diaby est datée du 4 juillet 2006,
que l'ordonnance de séquestre n'a été rendue que le 22 juillet 2010,
que le pli contenant l'opposition a été déposé dans un office de poste suisse le
5 août 2010,
qu'il s'agit donc manifestement d'une erreur de plume,
que l'opposition est par conséquent réputée déposée en temps utile;
attendu qu'il appartient au Tribunal d'accusation d'apprécier la portée de l'opposition ou
du recours au regard de son objet, quel que soit l'intitulé utilisé,
qu'en l'espèce, l'opposition exercée par
Mamadou
Diaby doit être traitée comme un recours;
attendu que le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre, en
main de
Mamadou
Diaby, d'un faux billet de 200 fr.,
que
Mamadou
Diaby conteste cette décision et demande la restitution de ce montant;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a notamment pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve ou de garantir
l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn. 930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590);
attendu en l'espèce, que
Mamadou
Diaby a été interpellé en possession d'un faux billets de 200 francs,
que cette coupure a été séquestrée à titre d'objet de provenance délictueuse,
qu'il s'agit également d'une pièce à conviction,
qu'elle doit donc être maintenue au dossier,
que l'ordonnance de séquestre est par conséquent bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article
307 CPP.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours
II.
Confirme l'ordonnance
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de
Mamadou
Diaby.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M.
Mamadou
Diaby.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :