vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 491 · 2019-07-03 · fr

CURATEUR, BONNE FOI SUBJECTIVE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, PROPORTIONNALITÉ, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 404 CC, 319 CPC (CH), 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.07.2019 Arrêt / 2019 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
BA18.036457-190646
101
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
404 CC ; 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 janvier 2019 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause concernant feu
J.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 21 janvier 2019 et notifiée le 21 mars 2019, la Justice de paix du district
de Nyon (ci-après : justice de paix) a constaté que le mandat de représentation de
Me X.________ en faveur d’J.________, née le [...] 1924, domiciliée à l’EMS
(Etablissement médico-social) [...], au sens de l’art. 392  ch. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) avait pris fin de plein droit au décès de la personne
concernée, le [...] 2018 (I) et a arrêté la rémunération de Me X.________
pour son activité à 858 fr. 60, TVA comprise, à la charge de la succession d’J.________
(II).
En droit, les premiers juges ont relevé Me X.________ de son mandat de curateur de représentation
d’J.________, du fait du décès de la personne concernée. Considérant qu’il
apparaissait, après examen et évaluation des opérations sur la base du dossier, que le
temps consacré par X.________ était correct et justifié, ils ont arrêté la rémunération
du curateur au montant qu’il avait indiqué dans son rapport d’affaires du 20 décembre
2018 pour son activité dans le cadre de son mandat.
B.
Par acte du 23 avril 2019, Me X.________ a recouru contre la décision précitée, concluant
à sa réforme en ce sens que la rémunération pour son activité soit arrêtée
à 1'812 fr. 50, TVA comprise.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 24 août 2018, la justice de paix a donné mandat à Me X.________,
avocat-stagiaire en l’étude [...], de représenter J.________, née le [...] 2019,
conformément à l’art. 392 ch. 2 CC, dans le cadre de la vente de sa parcelle n°
[...], sise à [...], à sa fille G.________, qui en avait fait la demande par courrier à
l’autorité de protection du 31 mai 2018.
Par lettre du 9 octobre 2018, Me X.________ a requis de l’autorité de protection qu’elle
étende son mandat du fait que G.________ avait la volonté de déposer une demande de permis
de construire et,
in fine
,
d’obtenir un tel permis avant d’envisager la vente de la parcelle précitée. Le
curateur précisait qu’au regard de son placement et de son état de santé, un retour
d’J.________ dans sa résidence d’ [...] serait déraisonnable et que sa prise en
charge en EMS requérait des ressources financières qui commençaient à manquer.
Par décision du 12 novembre 2018, la justice de paix, faisant droit à la requête de Me
X.________ du 9 octobre 2018, a étendu le mandat de représentation à forme de l’art.
392 ch. 2 CC en faveur d’J.________, en ce sens que le mandataire était également habilité
à représenter la personne concernée dans les démarches relatives à l’obtention
d’un permis de construire sur la parcelle n° [...] sise à [...].
2.
Par courrier du 20 décembre 2018, X.________ a informé la justice de paix du décès
d’J.________ survenu le [...] 2018 à [...]. Son mandat se terminant par le décès
de la personne concernée, il joignait à sa lettre un rapport d’affaires pour ses activités
déployées dans le cadre de celui-ci du 19 août au 20 décembre 2018, au nombre de
vingt-trois totalisant 7 heures 15, indiquant pour chacune d’elles que le tarif horaire était
de 110 francs.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix constatant qu’un mandat
de représentation avait pris fin de plein droit au décès de la personne concernée
et fixant la rémunération d’un avocat-stagiaire désigné en qualité de
curateur de représentation.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]
et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée on qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit.
1.2.2
Lorsque le sort des frais est réglé
dans une décision finale et qu’une partie fait recours sur d’autres points, c’est
dans le cadre du recours de l’art. 450 CC que, par attraction de compétence, les griefs concernant
les frais seront examinés et le pouvoir d’examen sera régi par l’art. 450a CC (contestation
fausse ou incomplète des faits pertinents ou inopportunité de la décision notamment).
Une attraction de compétence se justifie de la même manière qu’en appel (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 5.3 ad art. 110 CPC).
1.2.3
Lorsque, comme en l’espèce, la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à
la répartition des frais, elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill
161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, cité :
CR CPC, nn. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le pouvoir d’examen est celui, restreint, des art.
59 al. 2 et 320 CPC.
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues
par l’autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin,
CR CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, Berne
2015, 2
e
éd., p. 304 ).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi l’absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512
et les réf. citées ; cf CCUR 10 août 2018/139 consid. 4.2).
1.3
En l’occurrence, le recourant explique que le tarif horaire de 110 fr. indiqué dans sa liste
d’opérations résulte d’une erreur administrative, laquelle ne liait en aucun cas
la justice de paix, ni lui-même, que la succession de feu J.________ possède une parcelle sise
à [...], que la personne concernée n’était pas au bénéfice de l’assistance
judiciaire et que son tarif horaire doit par conséquent être arrêté à 250 francs.
En tant qu’elles sont augmentées, les conclusions affectent le recours de manière irréparable,
de sorte que ce dernier est irrecevable.
A supposer que le recours soit recevable, il serait rejeté dès lors que Me X.________ aurait
dû et pu très rapidement contrôler la liste soumise aux premiers juges et procéder
aux corrections utiles avant de la leur envoyer. En effet, de par sa profession et ses connaissances,
il aurait aisément pu remarquer une erreur sur son tarif horaire (le montant de 110 fr. figure sous
chaque opération effectuée, soit vingt-trois fois sur la même page) et doit porter
l’entière responsabilité de son erreur. Enfin, en augmentant ses conclusions relatives
à sa rémunération, laquelle correspond au tarif de l’avocat-stagiaire, le recourant
agit de manière contraire à la bonne foi.
2.
En conclusion, le recours de Me X.________ est irrecevable, les frais judiciaires de deuxième instance,
par 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), compensés par le dépôt, étant à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant X.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me X.________,
-
Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :