vd_findinfo · Décision / 2017 / 117 · 2017-02-08 · fr

MANDAT DE PERQUISITION | 197 al.1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2017 Décision / 2017 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
102
PE16.025794-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
197 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2017 par
S.________
contre le mandat de perquisition rendu le 9 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.025794-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les 3 novembre et 14 décembre 2016, M.________ a déposé une plainte pénale ainsi
qu’un complément de plainte contre S.________. Elle lui reproche en substance de l’avoir
injuriée et importunée depuis le 28 octobre 2016 en lui adressant des centaines de SMS, en
la contactant téléphoniquement et en lui laissant des messages vocaux sur sa boîte combox.
Le 3 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre S.________ pour injure et utilisation abusive d’une installation de télécommunication.
B.
a)
Par mandat du 9 janvier 2017, le Ministère
public a ordonné qu’une perquisition soit opérée au domicile du prévenu pour
constater l’infraction et saisir tout objet et tout document utile aux investigations en cours.
Le même jour, le Ministère public a délivré un mandat d’investigation à
la police, par lequel la police était chargée, dans l’enquête ouverte contre S.________
pour injure et utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 177
al. 1 et 179
septies
CP), de procéder à une perquisition au domicile du prévenu et de procéder au séquestre
de tous les supports informatiques découverts à son domicile ou se trouvant en sa possession
(téléphone fixe, téléphone portable, ordinateurs et autres).
b)
La perquisition a eu lieu le 26 janvier 2017, date à laquelle le mandat de perquisition a été
notifié en main propre au prévenu (P. 8).
Selon le procès-verbal de perquisition et l’inventaire joint (P. 9 et 10), plusieurs objets,
dont dix téléphones portables, un ordinateur, deux « voice tracer », un
disque dur et six CD-RW, ont été saisis.
C.
Par acte du 28 janvier 2017, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre « la perquisition opérée dans [son] appartement le 26 janvier
2017 ordonnée par le Procureur [...] ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Chirazi, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP
19 décembre 2016/861 consid. 1) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté par le prévenu dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, le recours est recevable (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le recourant expose que la perquisition aurait
amené à la saisie de ses enregistrements vocaux, de ses supports de sauvegarde, de ses téléphones
portables, de tous ses codes et de ses deux « voice tracer ». Il craint que ses objets
informatiques, téléphones et documents soient utilisés à des fins douteuses, et que
ses documents, leurs sauvegardes et les SMS qu’il a dans son smartphone soient supprimés en
partie ou entièrement dans le but de lui nuire.
2.2
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée
que lorsqu’elle est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197
al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le ministère public (art. 198 al.
1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément
à l’art. 309 al. 1
let.
b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 2, 19 et 20 ad art. 241 CPP).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo
et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement
et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition
lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 246 CPP).
2.3
En l’espèce, à l’appui de sa plainte et de son complément de plainte, M.________
a produit un extrait des messages qu’elle aurait reçus du prévenu (PV aud. 1 et P. 6/2).
Entendu le 8 décembre 2016, celui-ci a admis avoir posté sur le site Internet «
[...] » sous le pseudonyme «  [...]» une photo de la plaignante nue et avoir
envoyé une centaine de SMS à cette dernière dans lesquels il la traite notamment de « salope »
et de « pute » (PV aud. 2). Lorsque le Procureur a délivré le mandat de
perquisition du 9 janvier 2017, il existait ainsi de forts soupçons concernant la commission des
infractions d’injure et d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. Ce mandat se justifiait donc pour les nécessités
de l’instruction, à savoir en particulier la constatation de l’infraction. Enfin, la
mesure de contrainte, en l’occurrence la perquisition de tous les supports informatiques découverts
au domicile du recourant ou se trouvant en sa possession, apparaît proportionnée à la
gravité des infractions.
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, le matériel saisi n’a pas été
contrôlé par les enquêteurs et aucune information contenue dans la mémoire des téléphones
portables et des divers supports informatiques n’a été extraite, de sorte que le Ministère
public n’a pas encore connaissance des données qui pourraient être susceptibles d’être
utilisées comme moyen de preuve (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP). Aucune intention malveillante
ne peut dès lors être prêtée aux enquêteurs et les craintes émises par
le recourant sur l’utilisation des objets saisis sont infondées.
Il découle de ce qui précède que le Ministère public a à bon droit ordonné
la perquisition du domicile du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le mandat de perquisition
du 9 janvier 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat de perquisition du 9 janvier 2017 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Police cantonale vaudoise, Gendarmerie du Sentier,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :