vd_findinfo · Faillite / 2010 / 5 · 2009-09-25 · fr

MEILLEURE FORTUNE, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 265a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.03.2010 Faillite / 2010 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
96
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
mars 2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 265a LP
Vu le prononcé rendu le 25 septembre 2009, à la suite
de l'audience du 31 août 2009, par le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud, déclarant irrecevable l'exception
pour non-retour à meilleure fortune invoquée par le
poursuivi
Y.________
, à Saint-Barthélemy, dans
la poursuite n° 5'096'334 de l'Office des poursuites de
l'arrondissement d'Echallens, exercée à l'instance de
L.________ SA
, à Yverdon-les-Bains,
vu les motifs de la décision, envoyés pour
notification aux parties le
7 décembre 2009,
vu l'acte de recours déposé le 14 décembre
2009 par Y.________, soit en temps utile (art. 56 et 63 LP ;
art. 57 al. 1 LVLP);
vu les pièces du dossier;
considérant qu'une personne dont la faillite a
été prononcée ne peut être poursuivie
à nouveau par un créancier dont la prétention
a été admise au passif de sa faillite et à qui
un acte de défaut de biens a été
délivré que si elle est revenue à meilleure
fortune (art. 265 al. 2 LP),
que, si le débiteur fait opposition au commandement de payer
en contestant son retour à meilleure fortune, l'office des
poursuites soumet l'opposition au juge du for de la poursuite (art.
265a al. 1 LP),
que selon l'art. 265a al. 1 in fine LP, le juge statue
"définitivement" sur la recevabilité de l'opposition
pour non-retour à meilleure fortune, c'est-à-dire que
sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire
en réforme (CPF, 22 février 2008/50),
qu'en revanche, la cour de
céans a admis la recevabilité d'un recours en
nullité fondé sur l'art. 38 al. 1 LVLP (JT 2004 II
73 ; CPF,
9 mars 2007/133 ;
CPF, 11 septembre 2003/325), soit
lorsque le juge qui a statué sur l'opposition de non-retour
à meilleure fortune était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent, pour
absence d'assignation régulière ou pour violation des
règles essentielles de la procédure, lorsque
l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (art. 38 al. 1 LVLP),
que le recours en nullité ouvert ne constitue ainsi qu'une
voie de recours extraordinaire, le principe étant que les
décisions prises sur opposition pour non-retour à
meilleure fortune sont définitives ;
considérant qu'en l'espèce, le recourant demande un
nouvel examen de sa situation financière,
que par-là même, il invoque un motif de fond et
conclut à la réforme du prononcé
entrepris,
qu'une telle conclusion est irrecevable devant la cour de
céans,
qu'il ne fait valoir pour le surplus aucun motif de
nullité,
qu'en conséquence, son recours doit être
déclaré irrecevable ;
considérant que selon l'art. 265a al. 4 LP, le
débiteur peut intenter action en constatation du non-retour
à meilleure fortune par la voie de la procédure
ordinaire, devant le juge du for de la poursuite, dans les vingt
jours à compter de la notification de la décision sur
opposition,
que l'écriture déposée par Y.________ le 14
décembre 2009 doit dès lors être transmise au
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (art. 41 al. 1 let. a LVLP), à charge pour ce
magistrat d'examiner si cet acte vaut ouverture d'action selon
l'art. 265a al. 4 LP (JT 2004 II 73
précité) ;
considérant que le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
en sa qualité d'autorité
de recours en
matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
L'acte de recours
déposé par Y.________ et le dossier de la cause sont
transmis au Président du Tribunal d'arrondissement
de
la Broye et du Nord vaudois
comme objet de sa compétence.
III.
L'arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
Y.________,
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour  L.________
SA),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud,
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.100),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000
fr., à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix
du district du Gros-de-Vaud,
-      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois
.
L
a
greffi
ère
: