vd_findinfo · ML / 2016 / 30 · 2016-02-04 · fr

SIGNATURE NUMÉRIQUE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 130 al. 1 CPC (CH), 130 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.02.2016 ML / 2016 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.040495-160170
38
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 février 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
130 al. 1 et 2, 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 9 décembre 2015, à la suite de l’audience
du 1
er
décembre 2015, par le Juge de paix du district d’Aigle, notifié à la poursuivante
le 10 décembre 2015, rejetant la requête de mainlevée d’opposition déposée
par
Z.________
GmbH
, à [...], dans la poursuite n° 7'528'287
de l’Office des poursuites du district d’Aigle ouverte par elle contre
I.________
SA
, à [...],
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée par télécopie le 18 décembre
2015 et, dans le délai imparti pour corriger le vice de défaut de signature, par courrier de
la poursuivante du 29 décembre 2015,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 14 janvier 2016 et notifiés à la
poursuivante le 18 janvier 2016,
vu le courriel non motivé de émanant de l’adresse «  [...]@Z.________ GmbH-
[...] » la Justice de paix du district d’Aigle du 28 janvier 2016 déclarant ne pas
accepter le prononcé susmentionné,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été
adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal
fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2015 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par
le CPC (ATF 140 III 636 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents
papier ou électronique et doivent être signés,
que la signature est une condition sine qua non de la validité des actes de procédure (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 130 CPC)
que, lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, le document contenant l’acte et
les pièces annexées doivent être certifiés par la signature électronique reconnue
de l’expéditeur, le Conseil fédéral déterminant le format du document (art.
130 al. 2 CPC),
que l’art. 7 OCEI-PCPP (ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures
civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
du 18 juin 2010 ; RS 272.1) précise qu’est une signature électronique valable, une
signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié qui émane
d’un fournisseur reconnu,
qu’en l’espèce, le courriel du 28 janvier 2016 n’est pas muni d’une signature
électronique valable au sens des art. 130 al. 2 CPC et 7 OCEI-PCPP, de sorte qu’il n’est
pas possible de vérifier s’il exprime bien la volonté de la poursuivante,
que ce courriel ne constitue dès lors pas un acte de procédure valable,
qu’il n’est pas nécessaire d’impartir à la recourante un délai pour
produire un acte signé, dès lors que le recours doit être déclaré irrecevable
pour le motif qui suit ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le courriel du 28 janvier 2016 ne contient aucun grief, motif ou moyen
de recours contre le prononcé attaqué,
que l’acte de recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et la jurisprudence, et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Z.________ GmbH,
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté, (pour I.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’093 fr.
30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :