vd_findinfo · HC / 2011 / 414 · 2011-05-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉPENS | 121 CPC, 122 CPC, 160 CPC, 162 CPC, 91 CPC, 92 CPC, 93 CPC, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2011 HC / 2011 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              M.
Meyer
*****
Art.
91, 92, 93, 121, 122, 160, 162 CPC-VD ; 4 aTFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Vevey, défenderesse, contre le prononcé rendu le 16 mars 2011 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
à St-Légier, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 mars 2011, notifié
le même jour et reçu le lendemain par les parties, le Tribunal civil du Tribunal d'arrondissement
de l’Est vaudois a dit que la requête incidente (de la défenderesse au fond) est sans
objet (I), pris acte du retrait de la demande unilatérale (II), arrêté les frais de justice
à 450 fr. pour le demandeur et 450 fr. pour la défenderesse (III), fixé les dépens
dus par le demandeur à 500 fr. (III, recte IV) et rayé la cause du rôle (IV, recte V).
B.
Par acte motivé du 28 mars 2011, J.________,
a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les frais de justice, par 900 fr., sont mis à la charge du demandeur et que les dépens
dus par ce dernier sont fixés à 3'000 francs.
Dans le délai imparti, l’intimé a déclaré s’en remettre à justice.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
J.________ née le [...] 1957 et W.________, né le [...] 1961, se sont mariés le [...]
1995 devant l'officier d'état civil de St-Légier. Une enfant est issue de cette union, [...],
née le [...] 1995.
2.
Par demande unilatérale du 6 mai 2010 adressée au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
l'intimé W.________ a ouvert action en divorce.
La recourante J.________ a déposé le 14 juin 2010 une requête de mesures provisionnelles
tendant en particulier au versement par l'intimé d'une pension mensuelle de 6'000 fr. dès la
séparation effective des parties.
Lors de l'audience provisionnelle du 22 juillet 2010, la conciliation a abouti et une convention a été
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Au point VI de dite convention, les
parties sont convenues de garder leurs frais et de renoncer à l'allocation de dépens.
Dans sa réponse du 10 septembre 2010, la recourante a principalement conclu au rejet de la demande
et subsidiairement à l'octroi d'une contribution d'entretien de 6'000 francs.
Par acte du 13 décembre 2010, l'intimé s'est déterminé sur les allégués
de la réponse et a formulé de nouvelles allégations tout en confirmant les conclusions
de sa demande.
Lors de l'audience préliminaire, qui s'est tenue le 24 février 2011 devant le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, la recourante a soulevé d'entrée de cause un
incident ayant pour objet le retranchement de la procédure des allégués figurant dans
la réplique du 13 décembre 2010 de l'intimé.
L'intimé, s'en remettant à justice concernant l'incident, a retiré sa demande unilatérale
en divorce.
La recourante a requis l'allocation de dépens.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué ayant été
communiqué après l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après CPC ; RS 272), le recours est régi par celui-ci (art.
405 al. 1 CPC).
Le recours de l’art. 319 let. a CPC est ouvert contre les décisions finales de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Tel est le cas en l’espèce,
s’agissant du prononcé attaqué, qui met fin à l’instance et arrête les
frais et dépens.
En revanche, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, le droit contrôlé est l’ancien droit de procédure, applicable jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC ; D. Tappy, JT 2010 III 18 et 38).
Déposé et motivé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, le présent
recours est recevable.
2.
a)
La recourante considère en substance que
le retrait de la demande unilatérale en divorce par l'intimé, au stade de l’audience
préliminaire, a eu pour conséquence de rendre sa propre requête incidente en retranchement
des allégués de la réplique sans objet et que l’on est ainsi en présence non
pas d’un désistement du demandeur, mais d’un passé expédient. Elle considère
avoir ainsi droit à de pleins dépens, que le premier juge a, selon elle, largement sous-estimés.
b)
Le prononcé attaqué évoque un
« retrait de la demande unilatérale ».
Aux termes de l’art. 121 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 ; RSV 270.11), jusqu’au dépôt des conclusions au fond du défendeur, le
demandeur peut se désister de son instance, à l’audience par dictée au procès-verbal,
hors audience, par une déclaration écrite adressée au juge, qui en notifie un exemplaire
à l’autre partie. Passé le stade du dépôt de la réponse ou des conclusions
au fond du défendeur, le demandeur ne peut en principe plus se désister, mais seulement passer
expédient (art. 160 CPC-VD). Comme la jurisprudence l’a toutefois précisé, le droit
fédéral confère encore au demandeur en divorce la faculté de retirer son instance
sans passer expédient sur les conclusions de l’autre conjoint, mais avec les seuls effets
d’un désistement d’instance. Un tel retrait rend caduque la reconvention formée
à titre subsidiaire pour le cas où l’action en divorce serait maintenue et exclut toutes
conclusions subséquentes du conjoint défendeur (JT 1997 III 108 c. 4 à 6 ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 121 CPC-VD).
c)
Selon l'art. 122 al. 3 CPC-VD, la partie qui
se désiste est chargée des dépens, qui sont arrêtés d'office par le juge. Sont
compris dans les dépens notamment le remboursement des frais et émoluments de l'office payés
par la partie et les honoraires de mandataire (art. 91 CPC-VD). Les émoluments sont calculés
conformément au tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile (ci-après
aTFJC ; RSV 270.11.5) et les honoraires et dépens conformément au tarif du 17 juin 1986
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (ci-après aTAv ; RSV 177.11.3).
Le désistement entraîne d'office la condamnation, totale ou partielle, aux dépens (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 7.11 ad art. 92 CPC-VD), sous réserve du cas où les conclusions sont devenues
sans objet en raison d'un fait nouveau (ibidem, n. 7.11 ad art. 92 CPC-VD). En cas de désistement,
il n'appartient pas au juge d'évaluer le bien-fondé de l'action au fond lorsqu'il prend acte
du désistement et arrête les dépens ; il se limite à taxer les opérations
effectuées. Cette retenue s'explique par le fait que le désistement ne met fin qu'à l'instance,
mais pas à l'action (art. 122 al. 1 et 2 CPC-VD ; Pdt TC 8 septembre 2008/42). Si les parties
et le juge avaient procédé conformément aux règles sur le passé-expédient,
la situation ne serait pas différente puisque l'art. 162 CPC-VD prévoit que la partie qui passe
expédient sur toutes les conclusions de son adversaire est chargée des dépens, arrêtés
d'office par le juge (al. 1) ; si le passé-expédient est partiel, le juge en tient compte
dans le jugement sur les dépens de la cause qui lui reste soumise (al. 2). La condamnation est là
aussi automatique (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 162 CPC-VD).
En l’espèce, l’intimé a retiré la demande unilatérale en divorce à
l’audience préliminaire à la suite de la requête incidente déposée par
la recourante tendant au retranchement de 84 allégués contenus dans la réplique au motif
que la conclusion en rejet prise dans la réponse n’ouvrait pas la voie à de nouvelles
allégations. La requête incidente était fondée, eu égard à l’art.
337 CPC-VD, applicable par renvoi de l’art 371 CPC-VD (et à l’art 371n CPC-VD). Ceci
justifie de pleins dépens en faveur de la recourante.
d)
Selon l’art. 4 aTFJC du 4 décembre
1984, les frais sont dus, sauf disposition contraire, par chaque partie pour les opérations qu’elle
requiert ou qui sont ordonnées pour l’examen de la cause (al.1), sous réserve de son
droit d’en obtenir le remboursement par sa partie adverse au titre de dépens (al.2 ).
En l’espèce, les frais de justice de la recourante ont été rendus nécessaires
uniquement en raison du dépôt de la demande unilatérale en divorce à laquelle elle
n’a pas eu d’autre possibilité que de répondre pour défendre ses intérêts.
Au vu des principes rappelés plus haut, l'intimé et demandeur au fond doit remboursement des
frais de la défenderesse au titre de dépens. La recourante fait toutefois erreur en concluant
que l’ensemble des frais soit formellement mis à la charge de l'intimé, puisqu'il est
justement tenu compte de leur remboursement dans l'allocation des dépens conformément à
l'art. 4 al. 2 aTFJC. A la lecture de ses conclusions, ces derniers, qui comprennent les frais judiciaires,
sont réclamés à hauteur de 3'000 francs. Partant, c'est ce montant qu'il convient de lui
allouer. Lui reconnaître en sus le montant de 450 fr. reviendrait à statuer ultra petita, soit
d'aller au-delà des conclusions prises par les parties en violation de l'art. 3 CPC-VD. Sa conclusion
dans ce sens doit donc être rejetée.
e)
S’agissant de la participation aux honoraires du mandataire, l’art. 93 al. 2 CPC-VD renvoie
au tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (ci-après aTAv).
Selon l’art. 1
er
aTAv, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires
à l’ouverture et à l’avancement du procès ou provoquées par celui-ci
donnent droit à des honoraires à titre de dépens. En vertu de l’art. 3 al. 1 aTAv,
les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus par le tarif pour chaque opération,
en considérant notamment les difficultés de la cause, la complexité des questions de fait
et de droit débattues, ainsi que la valeur litigieuse calculée conformément à l'ancien
TFJC.
En l’espèce, il convient de retenir les opérations liées au fond du procès.
En résumé, il y a lieu de comptabiliser des honoraires d'avocats pour le dépôt de
la réponse et pour la prise de connaissance et l’examen de la réplique (assimilable à
des déterminations), ainsi que pour la préparation et la participation à l’audience
préliminaire. En revanche, s’agissant des mesures provisionnelles de juin 2010, il n’y
a pas lieu de retenir de quelconques honoraires, les parties ayant passé une convention lors de
l’audience du 22 juillet 2010 précisant notamment que chacune d'entre elles gardait ses frais
et renonçait à des dépens.
En tenant par ailleurs compte de la valeur litigieuse et du fait que la nature de la cause rendait nécessaire
l’assistance d’un avocat, il y a lieu, en application des art. 2 al. 1 ch. 19, 21 et 23 aTAv,
qui prévoient, pour le dépôt d'une réponse, l'allocation d'un montant compris entre
600 et 5'000 fr., pour les déterminations, d'un montant compris entre 300 et 4'000 francs et pour
une audience préliminaire, d’un montant compris entre 300 et 2'000 francs, d’arrêter
à 2'550 fr., débours et TVA compris, la participation aux honoraires de la recourante.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le chiffre III [recte IV] du prononcé du 16 mars 2011 réformé (art.
327 al. 3 let. b CPC) en ce sens que des dépens, par 3'000 fr. à la charge de l'intimé
W.________ sont alloués à la recourante J.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 200 francs
(art. 69 al. 1 TFJC).
L’intimé doit à la recourante des dépens de deuxième instance, légèrement
réduits, arrêtés à 900 francs (art. 95 et 106 al. 1 et 2 CPC ; art. 2, 3, et
13 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de J.________ est partiellement admis.
II.
Le prononcé rendu le 16 mars 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est
réformé comme suit :
"III.
(recte IV) fixe les dépens dus par le demandeur à 3'000 francs (trois mille francs)".
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de la recourante J.________ sont arrêtés à
200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'intimé W.________
doit verser à la recourante J.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour J.________),
‑
Me Jean-David Pelot (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :