vd_findinfo · HC / 2022 / 309 · 2022-05-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.022136-220079
249
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec , et
C.V.________
,
tous à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.________, né le [...]
1978, et C.V.________, née le [...] 1972, sont les parents non mariés des enfants A.V.________,
né le [...] 2007, et B.V.________, né le [...] 2013.
2.
2.1
Par
convention du 26 mars 2014, ratifiée le 20 mai 2014 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud pour valoir décision judiciaire, C.V.________ et D.________ sont notamment
convenus que celui-ci contribuerait à l’entretien des enfants susnommés par le versement
de pensions mensuelles de 1'450 fr. pour A.V.________ et de 1'350 fr. pour B.V.________ jusqu’au
31 décembre 2019, de 1'550 fr. pour A.V.________ et de 1'450 fr. pour B.V.________ dès lors
et jusqu’au 31 décembre 2025, et de
1'550
fr. pour B.V.________ dès lors et jusqu’au 31 décembre 2031, les montants précités
s’entendant allocations familiales en sus.
Il ressort du préambule de la convention que D.________ réalisait à l’époque
un revenu annuel net de 130'000 fr. et que C.V.________ avait réalisé un revenu annuel net
de 62'646 fr. en 2013. Lors de la signature de la convention, D.________ et C.V.________ étaient
en couple mais avaient des domiciles distincts. Aux termes de la convention, la garde sur les enfants
irait à la mère en cas de séparation, un libre et large droit de visite étant prévu
en faveur du père, à exercer, sauf meilleure entente, au moins un jour par semaine et un week-end
sur deux, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.
2.2
D.________
et C.V.________ se sont séparés au mois de mars 2018.
3.
3.1
Le 3 mai 2019, D.________ a saisi
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) d’une demande dirigée contre A.V.________ et B.V.________
en concluant à ce que l’entretien convenable mensuel des enfants soit arrêté à
1'220 fr. pour A.V.________ et à 1'020 fr. pour B.V.________, allocations familiales d’ores
et déjà déduites, à ce que l’inexistence de tout arriéré d’entretien
au 31 décembre 2018 soit constatée et à ce qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien de ses fils par le versement, dès le 1
er
janvier
2019, de pensions mensuelles de 650 fr. pour A.V.________ et de 550 fr., puis de 650 fr., pour B.V.________,
ces montants s’entendant allocations familiales en sus.
3.2
Au pied de sa réponse du 21
octobre 2019, C.V.________, agissant en son nom propre et en qualité de « détentrice
de l’autorité parentale et de la garde sur les enfants », a conclu au rejet de la
demande. Elle a en outre conclu à ce que D.________ exerce son droit de visite sur A.V.________
et B.V.________ un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir
à 20 h 00, et à ce que durant les vacances, chaque partie s’organise afin que les enfants
aient au moins deux contacts téléphoniques par semaine avec l’autre parent.
3.3
Par réplique du 12 décembre
2019, D.________ a conclu au rejet de la conclusion de la réponse afférente à l’exercice
de son droit aux relations personnelles sur ses enfants et a acquiescé à la conclusion relative
aux contacts durant les vacances. Il a en outre modifié ses prétentions du 3 mai 2019 en concluant
en substance à ce que l’entretien convenable des enfants soit arrêté à 770 fr.
par mois pour A.V.________ et à 570 fr. par mois pour B.V.________, allocations familiales d’ores
et déjà déduites, à ce que C.V.________ soit condamnée à lui verser la
somme de 4'869 fr. 95 en remboursement des montants perçus en trop à titre d’entretien
en faveur des enfants de mars à décembre 2018, à ce que l’intéressée soit
condamnée à lui rembourser tout montant perçu en trop par rapport aux contributions alimentaires
à fixer avec effet au 1
er
janvier
2019 – ses conclusions y relatives demeurant inchangées – et à ce que son droit
de visite sur ses enfants s’exerce selon la convention du 26 mars 2014 s’agissant des week-ends
et des vacances, ainsi que du mercredi matin au jeudi matin en semaine.
3.4
Par duplique du 30 janvier 2020,
C.V.________, agissant également pour A.V.________ et B.V.________, a confirmé les conclusions
du 21 octobre 2019 et a conclu au rejet des conclusions de D.________.
3.5
Lors de l’audience de plaidoiries
finales du 3 février 2021, C.V.________ a conclu, pour elle-même et en tant que représentante
de ses enfants A.V.________ et B.V.________, à ce que l’entretien convenable des enfants soit
arrêté à 2'602 fr. par mois pour A.V.________ et à 2'038 fr. par mois pour B.V.________,
allocations familiales non déduites, et à ce que D.________ soit astreint à contribuer
à l’entretien de ses fils par le versement de pensions mensuelles de 2'302 fr. pour A.V.________
et de 2'038 fr. pour B.V.________, allocations familiales en sus.
D.________
a conclu au rejet des conclusions précitées.
3.6
Lors de la reprise d’audience
du 14 octobre 2021, D.________ a modifié ses prétentions en concluant à ce que l’entretien
convenable des enfants soit arrêté à 920 fr. pour A.V.________ et à 672 fr. pour
B.V.________, allocations familiales d’ores et déjà déduites, à ce que C.V.________
soit condamnée à lui verser les sommes de 3'869 fr. 95 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 15 octobre 2019 et de 67'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
juin 2020 en remboursement des montants perçus en trop à titre d’entretien en faveur
des enfants, respectivement, de mars à décembre 2018 et de janvier 2019 à décembre
2021, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par
le versement, dès le 1
er
janvier 2019, de pensions mensuelles de 620 fr. pour A.V.________ et de 450 fr. pour B.V.________, à
ce que la susnommée soit condamnée à lui restituer tout montant perçu en trop dès
le 1
er
janvier 2022 par rapport aux contributions alimentaires à fixer, et à ce que son droit de visite
sur ses enfants s’exerce selon la convention du 26 mars 2014 s’agissant des week-ends et
des vacances, ainsi que tous les lundis.
A.V.________,
B.V.________ et C.V.________ ont conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet
des conclusions précitées.
A
l’audience, D.________ et C.V.________ ont en outre conclu la convention suivante :
«
I.
La convention du 26 mars 2014, ratifiée le 20 mai 2014, est modifiée en ses chiffres 2 à
5 en ce qui concerne le droit de visite, qui reste libre d'entente entre les parents, et à défaut
d'entente, selon les modalités qui suivent.
Dès
le 15 octobre 2021, D.________ exercera son droit de visite sur ses enfants A.V.________, né le
[...] 2007, et B.V.________, né le [...] 2013, de la façon suivante, transports à sa charge :
-
un week-end sur deux, du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi matin à la rentrée
des classes ;
-
le lundi qui suit le week-end où les enfants sont chez leur mère, le père aura les enfants
auprès de lui du lundi à la sortie des classes au mardi à la rentrée des classes
;
-
la semaine des relâches de février, une année sur deux, en alternance, du vendredi à
la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes ;
-
les vacances de Pâques, d'automne et de Noël, une semaine, du vendredi à la sortie des
classes au samedi soir 18 heures, respectivement une semaine dès ce moment et jusqu'au lundi à
la reprise des classes, en alternance une année sur deux, le régime antérieur n'étant
pas modifié sur ce point ;
-
les vacances d’été, trois semaines pour le parent qui a eu les enfants aux relâches
de février la même année et quatre semaines pour l'autre.
Le
chiffre 6 de la convention précitée, qui concerne le droit de visite, n'est pas modifié.
».
4.
Par jugement du 7 décembre 2021, le président
a ratifié,
pour valoir jugement,
la convention du 14 octobre 2021 portant sur le droit de visite de D.________ sur ses enfants A.V.________
et B.V.________ (I), a rejeté les conclusions des parties (II), a rappelé, pour le surplus,
la convention du 26 mars 2014 (III) et a statué en matière de frais judiciaires et de dépens
(IV à VI).
En droit, le président a considéré que le seul fait nouveau intervenu depuis la signature
de la convention du 26 mars 2014 résidait dans la séparation des parties. Ce fait n’avait
toutefois eu aucun impact sur la situation financière de D.________, celui-ci ne prétendant
notamment pas participer aux charges de sa compagne actuelle. L’intéressé n’avait,
de manière générale, ni allégué ni prouvé de changement
notable
et durable justifiant d’entrer en matière sur sa demande en modification des contributions
d’entretien. L’entrée en vigueur au 1
er
janvier
2017 du nouveau droit de l’entretien de l’enfant
ne
constituait pas non plus un fait nouveau justifiant d’adapter les pensions d’A.V.________
et de B.V.________, dès lors que la demande de modification émanait du débirentier des
contributions d’entretien litigieuses. La charge d’entretien demeurait enfin équilibrée
et n’apparaissait pas excessivement lourde pour D.________.
Partant,
les conclusions de celui-ci devaient être rejetées. Le rejet des conclusions du susnommé
entraînait le rejet des conclusions de C.V.________, A.V.________ et B.V.________.
5.
Par acte du 21 janvier 2022, D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel du jugement précité en concluant en substance à
sa réforme, en ce sens que C.V.________ soit condamnée à lui verser les sommes de 3'869
fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 octobre 2019 et de 67'000 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2020.
6.
6.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’acte doit être
introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
6.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs.
7.
7.1
Pour être recevable, l’appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC). L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par l’autorité
de première instance (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020
consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31
octobre 2019 consid. 7). Le simple renvoi à des écritures préalablement déposées,
de même que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
ne suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié
in
ATF 142 III 271 et les références citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet
pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin
de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.2). Aussi le défaut de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Il n’y a pas non plus lieu, en pareil cas, de statuer sur la base du dossier
(TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.4,
in
RSPC
2013 p. 29).
7.2
En l’espèce, l’appelant fait valoir que le premier juge se serait rendu coupable de
déni de justice ; le président n’aurait pas statué sur les conclusions de l’appelant
tendant au remboursement par C.V.________ du trop-perçu d’entretien en faveur des enfants.
Sur le fond, l’appelant indique avoir établi qu’il travaillait à 90 % depuis
le 1
er
janvier 2018, ce qui justifierait de réduire le montant des pensions dues en faveur d’A.V.________
et B.V.________ – soit 2'800 fr. par mois au total (1'450 fr. + 1'350 fr.) selon la convention
du 26 mars 2014 – à 2'520 fr. par mois au total (90 % de 2'800 fr.) dès la
date susmentionnée. Il en résulterait un trop-perçu de 1'680 fr. ([2'800 fr. - 2'520 fr.]
x 6 mois) de mars à août 2018. S’ajouteraient encore des intérêts de retard
de 336 fr. (soit 84 fr. par an de 2018 à 2021).
On ne décèle aucun déni de justice dans l’ordonnance attaquée, la question
de la modification des contributions d’entretien des enfants y étant longuement traitée
(cf. consid. III de l’ordonnance). Le président ayant considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande de réduction des pensions, la question
de la restitution d’un éventuel trop-perçu ne se posait plus. Partant, le grief de déni
de justice se révèle inconsistant.
Sur le fond, on relève d’emblée que la motivation de l’appel porte sur des montants
largement inférieurs à ceux réclamés dans les conclusions. Par ailleurs, l’appelant
ne prétend pas que le président aurait erré en retenant qu’aucun changement notable
et durable de la situation des parties n’avait été allégué et prouvé.
Il ne conteste pas plus le fait que le nouveau droit de l’entretien ne constitue pas un élément
justifiant de modifier les contributions litigieuses. L’appelant ne critique enfin pas le fait
que le premier juge ait considéré la charge d’entretien pesant sur lui comme étant
équilibrée, l’intéressé se contentant d’indiquer qu’il travaillerait
à 90 % depuis le 1
er
janvier 2018. En d’autres termes, l’appelant ne reprend aucunement – comme l’exige
pourtant la jurisprudence – la démarche du premier juge et ne se livre à aucune critique
de son raisonnement. Ce faisant, il empêche l’examen du bien‑fondé de son appel.
En définitive, l’appel ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci‑dessus.
S’ensuit son irrecevabilité.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
D.________,
‑
Me José Coret (pour A.V.________, B.V.________ et C.V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :