vd_findinfo · Jug / 2020 / 441 · 2020-08-26 · fr

BRUIT, PROTECTION CONTRE LE BRUIT, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, DANCING, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.01.2021 Jug / 2020 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
59
PE20.004941-TDE
et PE20.004944-TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 janvier 2021
_____________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Elie Elkaim, défenseur de choix, à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 août 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
W.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi cantonale sur les contraventions
et a mis fin à l’action pénale dirigée contre lui (I), a constaté que S.________
s’est rendu coupable de contravention à la Loi cantonale sur les contraventions (II), l’a
condamné à une amende de 150 fr. et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est d’un jour (III) et a mis les frais de la
procédure devant la Commission de police de la Commune de Lausanne par 50 fr., et les frais de la
procédure d’opposition, par 353 fr., à la charge de S.________ (IV).
B.
Par annonce du 4 septembre 2020 puis par déclaration du 8 octobre 2020, S.________ a interjeté
appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens des deux instances, à
sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de contravention
à la Loi cantonale sur les contraventions et qu’il est mis fin à l’action pénale
dirigée contre lui, qu’une indemnité de 7'500 fr. lui est allouée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance
et qu’une indemnité dont le montant sera précisé en cours d’instance lui est
allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 14 octobre 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait d’office traité en procédure écrite par le Juge unique.
Il a imparti aux parties un délai au 29 octobre 2020 pour déposer un mémoire motivé
(P. 15).
Par écriture du 15 octobre 2020, le Ministère public a renoncé à présenter une
demande de non-entrée en matière et à déposer un appel joint. Il a conclu au rejet
du recours, aux frais de son auteur, en s’en remettant au jugement dont est appel (P. 16).
Le 4 novembre 2020, le co-prévenu libéré W.________ a renoncé à déclarer
un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière sur l’appel
(P. 17).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
W.________, né en 1976, est employé de la société
« [...] », dont il est l’associé gérant président, avec signature individuelle.
Cette société exploite la discothèque éponyme sise à [...], à Lausanne.
W.________ est seul titulaire de la licence d’exploitation de l’établissement.
1.2
Le prévenu S.________, né en 1974, est également employé de la société
« [...] », dont il est associé gérant avec signature collective à deux. Le prévenu
n’a pas de dette ni de fortune particulière. Il dispose d’une longue expérience
dans le domaine de l’organisation de manifestations et fonctionne notamment comme « DJ
» au sein du « [...] ».
2.
2.1
Le jeudi 12 septembre 2019, vers 3 h 45, deux agents de la police lausannoise ont été dépêchés
au « [...] » ensuite d’une dénonciation téléphonique d’une habitante
du quartier se disant victime de nuisances sonores troublant la tranquillité publique du voisinage
de la discothèque, où se déroulait alors une soirée.
W.________ n’était alors pas présent sur les lieux. Il avait délégué la
responsabilité de la soirée à son associé S.________. Ce dernier bénéficiait
de toute l’expérience nécessaire à la gestion des événements organisés
au travers de la discothèque. Expérimenté, S.________ disposait également de tous
les moyens et de toutes les ressources nécessaires à l’organisation de la soirée.
Il était donc parfaitement en mesure de prendre les décisions utiles en relation avec le respect
des normes juridiques et des directives applicables à l’exploitation de l’établissement.
2.2
Dans leur rapport de dénonciation du 17 septembre 2019, les agents dépêchés sur les
lieux ont notamment indiqué que la dénonciatrice avait déjà écrit par courriels
à plusieurs reprises à la police pour se plaindre de faits similaires. Ils ont ajouté
ce qui suit :
«
En passant devant
le « [...] », nous avons constaté que plusieurs noctambules se trouvaient devant l’établissement
mais le comportement de ceux-ci n’était pas excessif. Quant à la musique, elle était
clairement audible depuis la rue alors que les portes et fenêtres de l’établissement
étaient fermées. De plus, les basses fréquences étaient fortement audibles. Cette
pollution sonore était de nature à troubler le sommeil du voisinage
.
(…) ».
Entendu le 21 février 2020 par la Commission de police, l’un des policiers dénonciateurs,
l’agent [...], a fait savoir ce qui suit :
«
Nous étions
à trois dans la voiture de police et nous avons entendu le bruit de basses depuis la partie inférieure
de l’av. de l’Université. Les fenêtres du véhicule étaient ouvertes.
En revanche, la porte de l’établissement était fermée et il n’existe aucune
autre ouverture. (…). Les basses étaient très élevées alors que la mélodie,
et la musique, semblait correcte
(sic)
.
(…). Nous n’avions pas de mesure pour mesurer les décibels de la discothèque
».
2.3
Entendu par le Tribunal de police en qualité de témoin, l’adjudant [...], de la police
municipale de Lausanne, Brigade de la vie nocturne, a fait la déposition suivante :
« (…).
Je peux donner de bons renseignements sur l’établissement et la collaboration des deux responsables
lorsque nous intervenons. Ce n’est pas une exploitation qui nous pose problèmes. Il y a eu
effectivement des contrôles, sans suite.
Pour les basses fréquences, il n’y a pas de mur ou de moyen de les arrêter. Lorsque le
bruit de la ville est particulièrement limité, en particulier au petit matin, les fréquences
des basses sont particulièrement perceptibles. Les agents intervenus sur place ont perçu le
bruit qui était nettement audible au bas de la rue de l’Université.
Je précise que pour les établissements situés au niveau de [...], il n’y a pas qu’une
plaignante qui se plaint, mais il y a une pétition qui circule et qui vise tous les établissements
de la place. Le problème du « [...] » c’est qu’il exploite l’établissement
plus tard que les autres. Nous avons un plaignant qui nous appelle quasiment tous les week-ends. Nous
envoyons des patrouilles et nous ne nous acharnons pas sur le « [...] ». En principe, nous
demandons de baisser le son et ils obtempèrent.
(…) la licence est accordée sur la base des DBA, c’est-à-dire un bruit qui se mesure
par rapport à l’oreille humaine. Pour atteindre 93 DBA, il faut pousser les basses fréquences,
ce qui fait qu’on peut avoir 15 DB (décibels) de plus pour les DBC. Je suppose que le soir
en question, afin d’atteindre 93 DBA, ils ont dû pousser les basses fréquences. A ce
jour, nous ne mesurons pas les basses car il n’y a aucune législation spécifique sur
le sujet.
(…) j’aurais dénoncé si j’avais été sur place en raison de la quiétude
du voisinage. Il s’agit d’examiner la tranquillité du voisinage et non pas le volume
sonore. C’est la tranquillité du voisinage qui prime dans notre appréciation et non pas
le volume strict du niveau sonore.
Normalement, la musique ne doit pas s’entendre à l’extérieur de l’établissement.
C’est pour cela que je suppose que S.________ a poussé les basses un peu plus fort. ».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l’appel est recevable. Le co-prévenu libéré W.________ n’a pas la
qualité de partie à l’appel.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen
de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). En revanche,
la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références
citées).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF
134 I 140 consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (RS 101), 14 par. 2 Pacte
ONU II (RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références
citées; TF 6B_330/2020 du 6 octobre 2020 consid. 1.1).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations
ainsi transcrites
(TF 6B_55/2018 du 17 mai
2018 consid. 1.1 et les réf. citées; Verniory,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
2.3
En l'espèce, seule une contravention a été retenue par le Tribunal de police, de sorte
que l'appel est restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP.
3.
3.1
Même si le moyen n’est articulé
qu’en fin de la déclaration d’appel (p. 13 s.), l'appelant conteste d’abord sa
qualité de prévenu. Cet adminicule doit être examiné préalablement à tout
autre, dès lors que son admission suffirait à impliquer le bien-fondé de l’appel.
L’appelant se prévaut du fait que le seul titulaire de la licence d’exploitation est
son co-prévenu libéré W.________. Or, l’art. 37 de la Loi cantonale du 26 mars 2002
sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31), précisé par l’art.
31 de son règlement d’exécution du 9 décembre 2009 (RLADB; BLV 935.31.1), ne prévoirait
pas la faculté d’une délégation de pouvoir ou de représentation « dans
ce contexte-là et ce, malgré le statut de responsable ou non de l’employé ».
Peu importe dès lors, toujours selon lui, que la responsabilité de la soirée lui avait
été déléguée par le titulaire de la licence et qu’il avait toutes les
qualifications requises pour cette tâche.
3.2
Le Titre VII de la LADB régit les droits
et obligations des titulaires de licences. Selon l’art. 34 al. 1, 1
re
phrase, LADB, la licence comprend l'autorisation d'exploiter et l'autorisation d'exercer. Aux termes
de l'art. 37 LADB, Les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la direction
en fait de l'établissement.
L’art. 31 RLADB dispose que les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter sont en tout
temps, solidairement responsables en fait de l'exploitation de leur établissement. Ils répondent
notamment du respect des dispositions légales fédérales, cantonales et communales relatives
à l'exploitation des établissements (al. 1). Les titulaires des autorisations d'exercer et
d'exploiter répondent de la faute de leurs employés et auxiliaires comme de leur propre faute
(al. 2).
Aux termes de l’art. 1 al. 1 de la Loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; BLV 312.11),
la présente loi est applicable à la poursuite des contraventions (a) à la législation
cantonale et (b) aux règlements communaux de police. Selon l’art. 1 al. 3 LContr, les lois
spéciales sont réservées.
3.3
Le moyen méconnaît la systématique légale et procède d’une confusion entre
droit administratif et droit pénal. Les normes dont se prévaut l’appelant ne concernent
en effet que le droit administratif, qui plus est sous un aspect limité aux prérogatives et
obligations des titulaires de licences. Elles ne sauraient avoir pour portée, par l’instauration
d’une responsabilité pénale exclusive et quasi-objective, donc sans faute, d’exonérer
quiconque de sa responsabilité pénale à raison d’une contravention ordinaire de
droit cantonal commise dans la gestion d’une auberge ou d’un débit de boissons;
à l’inverse, c’est précisément pour le motif qu’il n’était
pas présent sur les lieux lors des faits que le co-prévenu, bien que seul titulaire de la licence,
a été libéré (jugement, ch. 2.4).
L’art. 63 LADB constitue, à lui seul, le Titre XII de la loi sous l’intitulé
«
Dispositions pénales
». Certes, il n’est pas exclu que cette disposition consacre une responsabilité pénale
exclusive à l’égard du titulaire de la licence. Il s’agirait notamment, selon l’art.
63 al. 3 LADB, des « contraventions aux prescriptions de la (LADB,
réd
.)
ou de ses règlements d'exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et
aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de la présente loi
ou de ses règlements d'exécution ». La question n’a toutefois pas à être
tranchée. L’atteinte à l'ordre et/ou à la tranquillité publics ici en cause
ne relève en effet pas du droit pénal administratif au sens de l’art. 63 LADB. Il s’agit
bien plutôt d’une contravention selon la LContr. Or, rien ne permet de supposer que cette
loi ne serait pas applicable à des actes commis dans l’exploitation d’un établissement
soumis par ailleurs à la LADB. En d’autres termes, l’art. 63 LADB ne constitue pas le
siège exclusif de la matière. Bien plutôt, il s’agit d’une loi spéciale
au sens de l’art. 1 al. 3 LContr. Dans cette mesure, les deux lois sont donc en principe applicables
indépendamment l’une de l’autre en matière pénale.
Il apparaît ainsi que l’appelant, qui était en charge de la gestion de l’établissement
lors des faits, répond des actes incriminés au regard de la LContr et du droit communal.
4.
Sous la note marginale «
Maintien
de l’ordre
», l’art. 53 LADB
dispose que les règlements communaux prescrivent les mesures de police nécessaires pour empêcher,
dans les établissements, tous actes de nature à troubler le voisinage ou à porter atteinte
à l'ordre ou à la tranquillité publics. Ils peuvent imposer des prescriptions destinées
à assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques tant à
l'intérieur qu'aux abords immédiats de l'établissement (al. 3). L'exploitation des établissements
ne doit pas être de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics. Les titulaires
de la licence doivent veiller au respect de ceux-ci dans l'établissement et à ses abords immédiats
(al. 5).
La délégation de compétence prévue par l’art. 53 al. 3 LADB s’applique
en particulier en cas de nuisances sonores. A teneur de l’art. 22 al. 1, 1
re
phrase, du Règlement municipal de la Ville de Lausanne du 21 mars 2013 sur les établissements
et les manifestations (RME), « [l]’exploitation des établissements ne doit pas être
de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publics ».
L’art. 25 al. 1 LContr dispose que les contraventions réprimées par l'autorité municipale
sont passibles d'une amende de 500 fr. au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve des cas
où la loi prévoit un montant inférieur.
5.
5.1
L'appelant conteste avoir été à l’origine de toute nuisance sonore. Il met en cause
notamment l’appréciation des agents de la Police de sûreté. Il fait valoir que,
contrairement à la Brigade de la prévention du bruit et de la vie nocturne de la police lausannoise
(BVNPB), la Police de sûreté n’est pas équipée de sonomètres. Il en déduit
qu’elle se serait fondée «
sur
l’appréciation personnelle, éminemment subjective, des agents engagés pour dénoncer
les prévenus
» (déclaration
d’appel, p. 6).
Les agents dénonciateurs étaient rattachés à la Police municipale (Police-Secours/section
D) et non à la Police de sûreté cantonale, laquelle accomplit du reste son service en
tenue civile (art. 42 al. 3 de la Loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale, LPol; BLV 133.11).
Quoi qu’il en soit, l’appelant tente de rediscuter les faits de manière appellatoire.
Ce faisant, il méconnait le caractère restreint de l’appel en matière de contraventions.
A l’aune de cette cognition, l’appréciation contestée échappe au grief d’arbitraire.
Bien plutôt, le rapport de police (rapport de dénonciation du 17 septembre 2019) s’avère
particulièrement précis quant aux actes dénoncés, de sorte qu’il suffit d’y
renvoyer. En outre, entendu par la Commission de police, l’un des agents dénonciateurs a ajouté
que la porte de l’établissement était fermée, qu’il n’existait aucune
autre ouverture et que « [l]
es
basses étaient très élevées alors que la mélodie, et la musique, semblait correcte
(sic) ». Une telle précision témoigne du soin apporté à la constatation
des faits et du caractère nuancé de l’appréciation qui en a découlé. Si
besoin était, les faits ont été précisés davantage encore devant la Commission
de police et à l’audience de première instance, sans aucune contradiction entre les différents
constats.
L’appelant ne conteste pas la compétence des agents dépêchés sur place, pas
plus qu’il ne leur fait grief de prévention à son égard. Il est ainsi établi
sans arbitraire que le bruit était déjà perceptible depuis une voie de circulation relativement
éloignée de la source sonore, soit au bas de l’avenue de l’Université, et
qu’il l’était davantage encore depuis la rue à proximité de l’établissement,
soit aux abords immédiats de celui-ci au sens de l’art. 53 LADB. Cette description suffit
à établir que, comme l’indique le rapport de dénonciation, cette pollution sonore
était de nature à troubler le sommeil du voisinage. Il y a d’autant moins de doute insurmontable
que le pouvoir de cognition de l’autorité d’appel est, comme déjà relevé,
limité à l’arbitraire dans le cas présent.
5.2
Cela étant, l’appelant articule un moyen spécifique portant sur la mesure du niveau sonore,
l’unité de mesure étant le décibel, abrégé db(A). Il se prévaut en
effet de ce que le volume sonore n’excédait pas le seuil autorisé par la licence d’exploitation,
de 93 db(A) au sens des normes qu’il tient pour applicables, ce qui commanderait de le libérer
des fins de la poursuite pénale faute de tout atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics au sens de l’art. 53 al. 5 LADB.
L’appelant se réclame du droit fédéral, soit de l’Ordonnance du 15 décembre
1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Cette norme ne lui est d’aucun secours,
s’agissant d’une procédure relevant exclusivement de règles cantonales et communales
dont il n’est pas allégué qu’elles aient été adoptées en violation
du droit fédéral. Du reste, l’ordonnance fédérale en question repose sur une
délégation contenue dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement
(RS 814.01). Elle n’a donc pas pour finalité de protéger l’ordre public. A plus
forte raison est-ce en vain que le plaideur se réclame de normes de droit privé, à savoir
de la norme SIA 181:2006 et du document «
détermination
et évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements
publics
» édité par le Cercle
Bruit Suisse.
Quant aux normes de droit cantonal et communal, c’est également en vain que l’appelant
se prévaut de ce que les contrôles de niveau sonores effectués jusqu’ici par la
BVNPB n’ont pas abouti à une dénonciation. On ne voit en effet pas en quoi ces faits
révolus permettraient de préjuger d’un événement ultérieur.
Qui plus est, le moyen déduit du niveau sonore mesuré méconnaît que les normes ici
applicables, de droit cantonal et communal, ne consacrent aucune limite qui serait établie en décibels.
Il doit en être déduit qu’il s’agit d’un silence qualifié du règlement
communal, conforme en cela au droit cantonal. Celui-ci se limite en effet à imposer aux communes
d’adopter les mesures de police nécessaires pour empêcher, dans les établissements,
« tous actes de nature à troubler le voisinage ou à porter atteinte à l'ordre
ou à la tranquillité publics » (art. 53 al. 3 LADB, précité). L’exigence
de maintien de l'ordre et de la tranquillité publics est rappelée à l’art. 53 al.
5 LADB. Délibérément étendues, ces notions impliquent que le législateur cantonal
entendait ménager une marge d’appréciation en faveur de l’autorité communale.
Deux conséquences en découlent. D’abord, le droit applicable n’impose pas une preuve
légale qui serait exclusive de toute autre, s’agissant singulièrement de l’usage
d’un sonomètre; du reste, il n’y a en principe plus de preuve légale en droit suisse,
lequel consacre bien plutôt le principe de la liberté de la preuve (cf. Verniory,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. et loc. cit.). Ensuite, il n’existe pas de
seuil acoustique en deçà duquel toute contravention serait par principe exclue; au demeurant,
aucun des règlements communaux mentionnés par le prévenu (déclaration d’appel,
p. 4) ne définit la tranquillité publique sur la base d’une limite sonore déterminée,
donc mesurée.
Il s’ensuit que les nuisances sonores peuvent sans autre être constatées par des agents
de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sur dénonciation de bordiers
se disant victimes de telles atteintes. La force probante du rapport de police est alors appréciée
selon les principes déjà rappelés, la cognition de l’autorité d’appel
étant limitée s’il s’agit, comme en l’espèce, d’une contravention
(cf. consid. 2 ci-dessus).
5.3
5.3.1
Etant ainsi établi sans arbitraire que la
pollution sonore incriminée était de nature à troubler le sommeil du voisinage, autre
est la question de savoir si une telle nuisance constitue une atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics au sens de l’art. 53 al. 3 et 5 LADB, respectivement de l’art. 22 al. 1 RME. A cet
égard, le règlement communal n’étend pas la portée du droit cantonal, de sorte
qu’il n’excède pas la délégation de compétence qui en découle.
5.3.2
Dans un arrêt de principe – certes rendu en matière administrative – concernant
le tintement de cloches d’église, le Tribunal fédéral a considéré qu’une
commune pouvait sans arbitraire, donc sans violer le droit fédéral, autoriser les sonnailles
dès 6 heures déjà (ATF 126 II 366, dont les principes ont été confirmés
notamment par TF 1C_383/2016 et 1C_409/2016 du 13 décembre 2017). L’arrêt de principe
concède une importante marge d’appréciation à l’autorité communale pour
déterminer les émissions sonores inacceptables, celle-ci étant réputée connaître
les réalités locales (ATF 126 II 366 consid. 3c et 5b). Il rappelle en outre que certaines
communes zurichoises autorisent les sonnailles à 5 heures déjà, ce qui était du reste
le cas de la commune intimée, soit Bubikon, avant qu’elle ne reporte cette limite à 6
heures (ATF 126 II 366 consid. 3c p. 372). Il doit en être déduit,
a
contrario
, qu’il n’est pas davantage
arbitraire de retenir que le silence jusqu’à 5 heures en tout cas, à plus forte raison
jusqu’à 4 heures, constitue un bien juridiquement protégé devant en principe primer
les intérêts particuliers, tant il est vrai que l’impératif de préserver le
sommeil des bordiers relève d’une nécessité de la vie sociale largement admise dans
notre pays. C’est au regard de ces principes généraux que doivent être interprétées
les notions de trouble du voisinage, ainsi que d’atteinte à l'ordre ou à la tranquillité
publics consacrées par les normes de droit cantonal et communal topiques en l’espèce.
La marge d’appréciation dévolue à l’autorité communale commande au juge
de faire preuve de retenue dans cette appréciation.
5.3.3
Constatée vers 3 h 45 en semaine, la pollution sonore incriminée a pris place durant la période
horaire communément dévolue au sommeil, qui plus est en seconde moitié de nuit. Elle a
affecté, de manière prolongée, un quartier d’habitation dont il est notoire qu’il
est densément peuplé et dans une large mesure épargné par la circulation nocturne.
Dûment constatée, l’atteinte portée à la tranquillité publique a revêtu
une intensité qualifiée, excédant le seul inconfort. Partant, elle entre dans le champ
d’application de l’art. 53 al. 3 et 5 LADB, respectivement de l’art. 22 al. 1 RME.
5.4
L’illicéité du comportement dénoncé étant ainsi établie, l’appelant
se prévaut du principe consacré par l’art. 14 CP. Il soutient que, quelle qu’en
ait été sa perception par des tiers lors des faits, le volume sonore diffusé par l’établissement
n’était pas supérieur au seuil de 93 db(A) autorisé par la licence (P. 5/1/1). Même
réputée avérée, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de battre en brèche
des normes d’ordre public. Technicien du son expérimenté, l’appelant ne pouvait
méconnaître l’intensité d’une pollution acoustique audible alentour à
une distance significative dans la quiétude nocturne d’un quartier d’habitation. Seul
en charge de la soirée, il était en tout temps à même de réduire le niveau sonore,
sinon d’arrêter la musique. Enfin, l’atteinte portée aux tiers ne relevait pas
de la sauvegarde d’intérêts légitimes (cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.15 ad art. 14 CP). En effet, le volume sonore élevé ne saurait
être tenu pour essentiel à l’activité économique ici en cause, faute de constituer
une condition de la fréquentation de l’établissement par la clientèle. Le moyen
déduit de l’art. 14 CP doit donc être rejeté.
5.5
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Tribunal de police a retenu une atteinte à
l'ordre et à la tranquillité publics au sens de l’art. 53 al. 3 et 5 LADB, respectivement
de l’art. 22 al. 1 RME. Les faits incriminés tombent dès lors sous le coup de la LContr,
comme en a statué le premier juge.
5.6
Au surplus, la quotité de l’amende n’est pas contestée séparément. D’office,
il sera constaté qu’elle n’excède pas le maximum prévu par l’art. 25
al. 1 LContr. Le montant des frais n’est pas davantage contesté indépendamment du sort
de l’action pénale, s’agissant tant de l’émolument de la Commission de police
que des frais de la procédure d’opposition devant le Tribunal de police.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement
(art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"
I.
libère W.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi cantonale sur les contraventions
et met fin à l’action pénale dirigée contre lui;
II.              constate que S.________
s’est rendu coupable de contravention à la Loi cantonale sur les contraventions;
III.              condamne S.________
à une amende de CHF 150.- (cent cinquante francs) et dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour;
IV.              met les frais de la
procédure devant la Commission de police de la Ville de Lausanne par CHF 50.- (cinquante francs)
et les frais de la procédure d’opposition devant l’autorité de céans par CHF
353.- (trois cent cinquante-trois francs) à la charge de S.________
."
III.
Les frais d’appel, par 1'260 fr., sont mis
à la charge de S.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
Commission de police, Commune de Lausanne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :