vd_findinfo · HC / 2011 / 59 · 2010-10-29 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 489 CPC, 519 CPC, 90 al. 1 CPC, 13 al. 1 TFJC, 131 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.10.2010 HC / 2011 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
209/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
29 octobre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
90 al. 1, 489 ss, 519 ss CPC-VD; 13 al. 1, 131 al. 1 et 2 TFJC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.C.________
,
à Genolier, et
C.C.________
,
à Genève, contre le décompte des frais n° [...] établi le 22 juin 2010 par la
Justice de paix du district de Nyon dans le cadre de la succession de feu A.C.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier du 22 juin 2010, la Justice de paix du district de Nyon a adressé à B.C.________
le décompte des frais n° [...], arrêtant à 4'677 fr. 15 les frais dus pour la succession
de A.C.________, décédé le 26 mars 2010.
Ce montant comprend 400 fr. à titre d'émolument pour la dévolution successorale (première
parentèle), 72 fr. de débours, 105 fr. 15 de frais de publication et 4'100 fr. d'émolument
pour la délivrance du certificat d'héritiers.
B.
Par écriture du 2 juillet 2010, B.C.________
et C.C.________ ont recouru contre ce décompte de frais, concluant principalement à l'annulation
de la décision de la Justice de paix du district de Nyon en tant qu'elle établit un émolument
de 4'100 fr. pour la délivrance du certificat d'héritiers, subsidiairement à ce que le
dossier soit renvoyé en première instance pour fixer l'émolument de délivrance du
certificat d'héritiers une fois l'actif net de la succession connu.
Dans leur mémoire du 26 août 2010, les recourantes ont confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
Le décompte de frais attaqué est une
décision prise dans le cadre de la dévolution d'une succession (art. 519 ss CPC-VD), soit en
matière non contentieuse. Dite décision est susceptible du recours général des art.
489 ss CPC-VD et relève de la compétence de la Chambre des recours dans la mesure où le
principe même de la charge des frais – et non seulement leur quotité (art. 23 du TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]) –
est contesté.
2.
Le recours de l'art. 489 CPC-VD est pleinement
dévolutif; la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 498 CPC, p. 766; JT 2001 III 122; JT 1990 III 31).
3.
a)
Les recourantes contestent devoir s'acquitter
des frais relatifs à la délivrance du certificat d'héritiers alors même que celui-ci
ne leur a pas encore été délivré.
b)
En
matière de frais judiciaire, les émoluments et les frais doivent toutefois être payés
avant que l'opération correspondante ne soit effectuée (art. 90 al. 1 CPC-VD et 13 al. 1 TFJC).
En l'espèce, les héritiers de A.C.________ ont tous accepté la succession et ont requis
la délivrance du certificat d'héritiers. Or, celui-ci ne pouvait pas être délivré
immédiatement – comme le font parfois certaines justices de paix – en raison du choix
que devait préalablement opérer B.C.________, à savoir le quart de la succession en pleine
propriété et les trois quarts en usufruit (art. 473 CC [Code civil du 10 décembre 1907
; RS 210]) ou les cinq huitièmes en pleine propriété. En adressant le décompte litigieux
aux recourantes, la justice de paix a d'ailleurs indiqué que le certificat d'héritiers serait
délivré après le paiement des frais, conformément aux art. 90 al. 1 CPC-VD et 13
al. 1 TFJC.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
a)
Les recourantes s'en prennent également
au montant des frais fixé s'agissant de la délivrance du certificat d'héritiers. Elles
font valoir que c'est à tort que les frais ont été fixés sur la base de la fortune
taxée fiscalement, dans la mesure où la fortune fiscale du couple ne correspond pas à
la valeur de la succession, l'essentiel de la fortune du couple appartenant au conjoint survivant par
un remploi de biens propres.
b)
L'art. 131 al. 1 TFJC prévoit,
pour
la délivrance d'un certificat d'héritier, un émolument de base de 100 fr. augmenté
d'un montant de 1
‰
de
l'actif net inventorié de la succession, mais 10'000 fr. au maximum.
En
l'absence d'inventaire civil, l'art. 131 al. 2 TFJC prescrit de calculer l'émolument sur la base
de la fortune nette imposable, résultant de la dernière taxation du défunt passée
en force, le taux étant fixé à 0,5 ‰ si le défunt était marié et
l'émolument pouvant être reconsidéré en fonction d'autres éléments fournis
par les héritiers.
L'émolument prévu par cette disposition
ne contrevient pas au principe jurisprudentiel dit d'équivalence, qui signifie qu'une contribution
ne doit pas être en disproportion manifeste avec la valeur objective de la prestation et doit se
tenir dans des limites raisonnables, la valeur de la prestation se déterminant notamment en fonction
de l'utilité qu'en retire l'administré (ATF 126 I 180 c. 3a/bb, JT 2002 I 413). En effet, le
certificat d'héritiers a une importance certaine pour les héritiers, puisqu'il constitue la
pièce de légitimation leur permettant notamment de gérer la succession (inscription au
registre foncier, retraits de dépôts bancaires, recouvrement de créances, etc.) (Steinauer,
Le droit des successions, 2006, n° 902, pp. 441-442).
c)
En
l'espèce, la justice de paix s'est fondée sur la valeur de la fortune taxée fiscalement
du défunt et de la recourante B.C.________ pour arrêter le décompte incriminé. Or,
il est tout à fait plausible que, comme le soutiennent les recourantes, la fortune fiscale du couple
ne corresponde pas à la valeur de la succession d'un seul des époux. En effet, pour déterminer
celle-ci, il convient préalablement de liquider le régime matrimonial des époux. L'émolument
doit être fixé une fois l'actif net de la succession inventorié.
5.
Le recours est donc admis.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.              Le décompte de
frais no 2'890 du 22 juin 2010 est annulé et le dossier renvoyé à la Justice de paix du
district de Nyon pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.              L'arrêt est rendu
sans frais.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me C.C.________ (pour elle-même et B.C.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Justice de paix du district de Nyon
La greffière :