vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 851 · 2009-08-24 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU | 158 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.09.2009 Arrêt / 2009 / 851

TRIBUNAL CANTONAL
638
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 158, 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.003046-BBU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
S.________
pour
escroquerie, d'office et sur plainte d'
A.________
,
vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de S.________,
a donné acte à A.________ de ses réserves
civiles et a mis les frais de l'enquête, par 454 fr.,
à la charge de S.________,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 10 février 2009, A.________ a
porté plainte contre S.________ pour escroquerie,
qu'il a expliqué avoir acheté la voiture du
prévenu pour un montant de 700 fr., mais que ce dernier ne
lui a pas livré le véhicule à la date
convenue,
qu'il a exposé que ladite voiture a fini à la
casse,
qu'en cours de procédure, le prévenu a
remboursé l'argent que lui avait versé le plaignant,
soit la somme de 700 fr.,
que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un
non-lieu en faveur de S.________, considérant que
l'élément subjectif de l'infraction faisait
dès lors défaut,
qu'il a mis les frais d'enquête, par 454 fr., à la
charge de S.________,
que ce dernier conteste cette mise à sa charge des
frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu
libéré des fins de l'action pénale peut
être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque
l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a
compliqué l'instruction,
que les frais peuvent être mis à la charge du
prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en
a entravé le cours,
qu'à cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, peut être
déterminant (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120
Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b),
qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du
prévenu libéré lorsqu'il a clairement
violé une norme de comportement écrite ou non
écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, d'une manière répréhensible
au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une
obligation de droit civil, intentionnellement ou par
négligence, dans le sens d'une application analogique des
principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi
occasionné la procédure pénale ou qu'il en a
compliqué le déroulement (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p.
174),
qu'en l'occurrence, S.________ a d'abord nié avoir
reçu 700 fr. de la part d'A.________ pour l'achat de sa
voiture (P. 7, p. 3),
qu'il a finalement admis qu'A.________ lui a versé la somme
susmentionnée en échange d'une quittance (PV aud. 1,
p. 2; P. 7, p. 3),
qu'il a reconnu ne pas avoir livré la voiture au plaignant,
malgré son paiement, cette dernière étant
tombée en panne et mise à la casse,
que ce comportement, qui peut être qualifié de
civilement répréhensible, a provoqué
l'ouverture de l'enquête pénale,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
mis les frais à la charge du recourant;
attendu en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
S.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. S.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: