vd_findinfo · HC / 2023 / 498 · 2023-07-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.033713-230894
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 12 juin 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
J.________ (ci-après : le recourant) et A.L.________ (ci-après : l’intimée)
sont les parents non mariés de B.L.________, né le [...] 2013.
1.2
Par demande du 22 août 2022 adressée au président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président), le recourant a agi à l’encontre de l’intimée,
concluant avec suite de frais et dépens à ce qu’il soit libéré du paiement
de toute contribution d’entretien, sous réserve de la moitié des allocations familiales
perçues par lui, en faveur de son fils, dès et y compris le 1
er
février 2022.
A l’appui de son écriture, le recourant a notamment requis la production en mains de l’intimée
des pièces n
os
51 à 53, intitulées comme il suit :
« 51.
Toutes pièces attestant des revenus de la défenderesse [l’intimée, ndlr] pour la
période comprise dès le 1
er
janvier 2021 jusqu’au jour de l’ordre de production par le Tribunal.
52.
Toutes pièces attestant des charges actuelles de la défenderesse [l’intimée, ndlr].
53.
Extraits de tous les comptes bancaires et/ou postaux de la défenderesse [l’intimée, ndlr]
pour la période comprise dès le 1
er
janvier 2021 jusqu’au jour de l’ordre de production par le Tribunal. »
1.3
Dans sa réponse du 12 janvier 2023, l’intimée a conclu avec suite de frais et dépens
principalement au rejet des conclusions de la demande et subsidiairement à ce que le recourant soit
condamné à contribuer à l’entretien de son fils par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’un montant qui n’est pas inférieur
à 950 fr. par mois, moitié des allocations familiales en sus.
1.4
Par déterminations du 12 avril 2023, le recourant a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
de la réponse, respectivement a confirmé les conclusions de sa demande.
2.
Par ordonnance de preuves du 12 juin 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment ordonné la production en mains de l’intimée, trente jours avant
l’audience de plaidoiries finales, des pièces requises n
os
51 et 52, a refusé d’ordonner la production de la pièce requise n
o
53 (II), a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et
requis ultérieurement, étant précisé que les parties, au bénéfice de l’assistance
judiciaire, seraient dispensées d’avances (X ;
recte
:
V), et a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire (XI ;
recte
:
VI).
3.
Par acte du 23 juin 2023, J.________ a recouru contre l’ordonnance de preuves susmentionnée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de son chiffre
II en ce sens que le président ordonne la production en mains de l’intimée, trente jours
avant l’audience de plaidoiries finales, de la pièce requise n° 53, l’ordonnance
de preuves litigieuse étant maintenue pour le surplus, et subsidiairement à son annulation
et à son renvoi à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à venir. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, Me Raphaël Tatti étant désigné en qualité
de conseil d’office. Il a en outre produit un bordereau de six pièces.
Par courrier du 18 juillet 2023, le recourant a produit le formulaire de demande d’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance signé le 22 juin 2023, ainsi qu’une
pièce.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), la voie du recours est ouverte contre les décisions autres que celles mentionnées
à la let. a de cette disposition, ainsi que contre les ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable. Le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (
ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC
10 mai 2023/95
;
Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ;
CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées).
Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre (TF 5A_362/2016
du 20 février 2017 consid. 7.2 ; CREC 1
er
mai 2023/85 ; CREC 22 juin 2021/178). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; CREC 6 juin 2023/113 ;
Jeandin,
op. cit.
,
n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet
en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée
à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 1
er
mai 2023 ; CREC 25 avril 2023 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec
l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
TF 4A_554/2022
du 23 décembre 2022 consid. 4.3).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve qui risque de disparaître ou lorsque
l'ordonnance de production met en jeu la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris
les mesures aptes à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à
l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 ; CREC 1
er
mai 2023 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec
l’art. 93 LTF :
TF 4A_554/2022
du 23 décembre 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2).
4.2
4.2.1
Le recourant soutient que les extraits de comptes bancaires et/ou postaux requis sont utiles et nécessaires
et en lien de causalité avec la question à traiter, à savoir le montant de la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant. Il indique que bien que le président ne soit pas
lié par les allégations et offres de preuves des parties, la pièce requise n° 53
est nécessaire pour rendre une décision en toute connaissance de cause et sans tomber dans
l’arbitraire.
4.2.2
En l’espèce, le recourant ne fait pas la démonstration d’un préjudice difficilement
réparable. Il se contente à ce titre de dire que le défaut de production de la pièce
n° 53 pourrait conduire à la fixation d’une contribution d’entretien trop élevée,
qui ne pourrait être remise en cause que dans le cadre d’une procédure de recours/d’appel
qui pourrait prendre plusieurs mois et causer un préjudice difficilement réparable.
L’argument de la fixation d’une contribution d’entretien trop élevée ne convainc
toutefois pas. En effet, les pièces dont la production a été requise et ordonnée
par l’ordonnance litigieuse permettront de déterminer le montant de la contribution d’entretien
et le budget de l’intimée, puisque celle-ci doit produire toutes pièces attestant de
ses revenus et toutes pièces attestant de ses charges (pièces n
os
51
et 52).
En outre, sous l’angle du pur préjudice financier, le recourant n’établit pas que
le dommage hypothétique dont il se prévaut ne pourrait pas être réparé avant
plusieurs années, puisqu’il se contente de dire que « les capacités de la défenderesse
[l’intimée, ndlr] à rembourser rapidement le recourant sont douteuses », ce
qui est insuffisant. Il n’amène par ailleurs aucun élément tangible à l’appui
de cette allégation. Il échoue ainsi à démontrer qu’il pourrait subir une perte
financière difficilement réparable.
Pour le surplus, le recourant sera libre de recourir contre la décision finale pour obtenir l’administration
de la preuve qu’il estime avoir été refusée à tort et force est de constater
que l’on ne se trouve pas dans l’une des exceptions prévues par la jurisprudence.
Dès lors, le recours est irrecevable, faute pour le recourant d’avoir démontré l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le principe d’économie de procédure invoqué ne jouant aucun rôle à cet
égard.
5.
S’agissant du grief du recourant de violation de son droit d’être entendu pour défaut
de motivation de l’ordonnance entreprise, cette question peut en l’état demeurer ouverte
au vu du sort réservé au recours.
6.
6.1
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 322
al. 1
in fine
CPC.
6.2
Dès lors que le recours était d’emblée irrecevable, la cause du recourant était
dépourvue de toute chance de succès (cf. art. 117 let. b CPC). Sa requête d’assistance
judiciaire doit ainsi être rejetée.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69
al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
e
phr.,
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.4
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour J.________),
‑
Me Loïc Parein (pour A.L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :