vd_findinfo · ES30 · 2023-03-27 · fr

PAPIER DE LÉGITIMATION, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2023 ES30

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.015166-230180
ES30
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
27 mars 2023
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.L.________
,
à [...], tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles dans le cadre de la procédure
d’appel qu’il a engagée contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 23 janvier 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
N.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.L.________, né le [...] 1972, ressortissant [...], et N.________, née le [...] 1976, de nationalité
[...] et [...], se sont mariés le [...] 2019 devant l’Officier de l’état civil
de [...].
Deux enfants sont issues de cette union :
- B.L.________, née le [...] 2017,
- C.L.________, née le [...] 2018.
2.
2.1
Le 14 avril 2022, A.L.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles et a notamment
conclu à ce qu’il soit ordonné à N.________ de déposer immédiatement auprès
du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois tous les passeports
et cartes d’identité des enfants B.L.________ et C.L.________ en sa possession, notamment
leurs passeports et cartes d’identité [...], [...] et [...], sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en
cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
2.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 14 avril 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président ou le premier juge) a fait droit à cette requête.
2.3
Le 19 avril 2022, N.________ a déposé
auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois les pièces
d’identité de ses filles.
3.
3.1
Le 14 juin 2022, N.________ a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’elle soit autorisée à voyager à l’étranger avec ses enfants
B.L.________ et C.L.________ (I) et à ce que tous les passeports et cartes d’identité
de ses filles lui soient restitués (II).
3.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 juin 2022, le président a rejeté dite
requête.
3.3
Par écriture du 27 juin 2022, A.L.________
s’est déterminé sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée
le 14 juin 2022 par N.________ et a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures
protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles, au rejet de dite requête, au maintien
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 avril 2022 et, reconventionnellement, à
ce qu’ordre soit donné à N.________ de déposer immédiatement auprès du
greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois tous les passeports et cartes
d’identité des enfants B.L.________ et C.L.________ en sa possession, notamment leurs passeports
et cartes d’identité [...], [...] et [...], sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP.
3.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juin 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment rejeté la requête d’extrême
urgence déposée par N.________ le 14 juin 2022 (I) et a interdit cette dernière de quitter
le territoire suisse avec les enfants B.L.________ et C.L.________ sans l’accord écrit de
A.L.________, sous la commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II).
3.5
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 janvier 2023, le président a notamment levé l’interdiction faite
à N.________ de quitter le territoire suisse avec ses filles B.L.________ et C.L.________ et a ordonné
la restitution à N.________ de tous les documents d’identité de celles-ci (IX).
En droit, le premier juge a notamment relevé que N.________ avait expliqué lors de l’audience
du 8 août 2022 qu’elle n’envisageait pas de s’installer au [...], mais qu’elle
souhaitait simplement passer des vacances dans son pays d’origine avec ses filles pour qu’elles
passent du temps avec leur famille. Il a en outre indiqué que N.________ avait d’ailleurs
déposé les papiers d’identité des filles lorsque cela le lui avait été
ordonné. Il a ainsi constaté qu’aucun élément au dossier ne laissait penser
qu’elle avait l’intention de s’établir dans ce pays, de sorte qu’un quelconque
risque de fuite n’avait pas été rendu vraisemblable et qu’il n’y avait plus
lieu d’interdire N.________ à quitter le territoire suisse avec ses filles, ni de l’astreindre
à déposer les papiers d’identité de ces dernières.
4.
4.1
Par acte du 6 février 2023, A.L.________
a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée et a notamment conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que le chiffre IX dudit dispositif soit modifié en ce sens qu’il
soit fait interdiction à N.________, sous la commination de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec les enfants B.L.________ et
C.L.________ sans son accord écrit et que l’obligation faite à N.________ de déposer
immédiatement auprès du greffe des affaires familiales du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois tous les passeports et cartes d’identité des enfants en sa possession,
notamment leurs passeports et cartes d’identité [...], [...] et [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, soit confirmée.
4.2
Le 14 mars 2023, N.________ a déposé une réponse et a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, à l’irrecevabilité de l’appel déposé par A.L.________
et, subsidiairement, au rejet de l’appel.
4.3
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 15 mars 2023, A.L.________ (ci-après : le requérant) a conclu à ce qu’il
soit fait interdiction à N.________ (ci-après : l’intimée), sous la commination
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec
les enfants B.L.________ et C.L.________ sans son accord écrit et que l’obligation faite à
l’intimée de déposer immédiatement auprès du greffe des affaires familiales
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois tous les passeports et cartes d’identité
des enfants en sa possession, notamment leurs passeports et cartes d’identité [...], [...]
et [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, soit confirmée.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015
consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
5.1.2
En vertu de l’art.
261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
5.1.3
Conformément
à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a
risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Pour obtenir le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), le requérant
doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles
– à savoir qu’une prétention dont l’intéressé est titulaire est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC) – et, au surplus, que
le danger est particulièrement imminent (Bohnet,
op.
cit
., n. 4 ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré
au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu la partie visée a pour objectif d’éviter
qu’un préjudice ne soit causé aux droits en litige entre le moment où le juge est
requis d’ordonner des mesures provisionnelles et celui où il statue contradictoirement. Il
faut, et il suffit, pour justifier un prononcé immédiat que le risque qu’une atteinte
survienne avant la décision provisionnelle apparaisse vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une
immédiateté temporelle, mais d’une probabilité d’occurrence dans un laps de
temps donné, qui est celui nécessaire au prononcé de la décision provisionnelle (Juge
unique CACI 18 novembre 2015/613).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel (Juge
unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard de mesures superprovisionnelles
ayant pour effet pratique d’aboutir à une situation définitive et à une exécution
forcée anticipée (Bohnet,
op.
cit
., n. 6 ad art. 265 CPC). Dans un tel cas,
les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (ATF 138 III 378 consid.
6.5). L’examen est très attentif lorsque la mesure est pratiquement irréversible.
5.2
En l’espèce, le requérant ne sollicite pas l’effet suspensif, mais dépose
des mesures superprovisionnelles équivalant en substance à l’une de ses conclusions au
fond. Or, de telles mesures ne peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
que si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le président
a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures ordonnées
en première instance pour la durée de la procédure d’appel.
En l’occurrence, le requérant a expliqué que ses filles auraient à plusieurs reprises
fait référence devant lui à un prochain voyage au [...] avec leur mère, pour une
longue durée. Il a ainsi demandé à l’intimée de se déterminer à ce
sujet, par courriel du 20 février 2023, lequel est toutefois resté lettre morte. Il relève
en outre que l’intimée se serait adressée au premier juge afin de récupérer
les documents d’identité de ses filles, sans en justifier les raisons, par courrier du 14 mars
2023. Par ailleurs, elle n’aurait pas payé les assurances-maladies d’B.L.________ et
de C.L.________ pendant des mois, alors qu’elle percevait une pension alimentaire en leur faveur,
et persisterait également à ne pas payer son loyer.
Même si le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas été démontré
que l’intimée aurait le projet de s’installer définitivement au [...], il sied
de relever qu’en cas de doute quant aux réelles intentions de celle-ci – le requérant
ayant d’ailleurs fait appel sur ce point – et au vu de l’audience d’appel qui
est fixée au 3 avril 2023, la requête du requérant doit être admise, ce d’autant
que les papiers d’identité des enfants des parties sont toujours auprès du greffe du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Si l’intimée souhaite au
demeurant réellement partir avec ses filles en voyage, cet élément pourra être discuté
à l’audience d’appel, laquelle se déroulera avant les prochaines vacances scolaires,
et des dispositions pourraient être prises lors de celle-ci, cas échéant.
Au vu de ce qui précède, l’intérêt du requérant à ce que les papiers
d’identité de ses filles restent déposés auprès du greffe et à ce que
l’interdiction faite à l’intimée de quitter le territoire suisse avec ses filles
soit maintenue l’emporte ainsi sur l’intérêt de l’intimée de partir
en voyage avec celles-ci, laquelle pourra éventuellement prendre ses dispositions quant aux vacances
scolaires à l’issue de l’audience d’appel.
6.
En définitive, la requête de mesures
superprovisionnelles doit être admise, en ce sens que les passeports et cartes d’identité
des enfants B.L.________ et C.L.________ déposés le 19 avril 2022 par l’intimée
seront maintenus au greffe des affaires familiales, rue du Simplon 22, 1
er
étage, du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et que l’interdiction
faite à l’intimée, sous la commination de la peine prévue par l’art. 292
CP, de quitter le territoire suisse avec ses filles sans l’accord écrit du requérant
sera maintenue.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
est admise.
II.
Maintient les passeports et cartes d’identité
des enfants B.L.________ et C.L.________ déposés le 19 avril 2022 par N.________ au greffe
des affaires familiales, rue du Simplon 22, 1
er
étage, du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et maintient l’interdiction
faite à N.________, sous la commination de la peine prévue par l’art. 292 CP qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende, de quitter le
territoire suisse avec les enfants B.L.________ et C.L.________ sans l’accord écrit de A.L.________.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Cléo Buchheim (pour A.L.________),
‑
Me Aurélie Cornamusaz (pour N.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :