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FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.06.2015 36/2015

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CM09.000282
36/2015/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
R.________
,
à Villars-sur-Ollon, d'avec
A.P.________
et
B.P.________
,
tous deux à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 9 juin 2015
___________
Vu le procès ouvert par R.________ contre A.P.________ et B.P.________, selon demande du 8 juin
2009,
vu l'ordonnance sur preuves du 4 septembre 2013, nommant en qualité d'expert [...],
vu le rapport d'expertise déposé le 16 juin 2014 par l'expert [...],
vu la note d'honoraires déposée le 18 juin 2014 par l'expert, d'un montant de 5'220 fr.,
vu la lettre du conseil du demandeur du 29 septembre 2014, relevant que le rapport du 6 mars 2014 est
inexploitable, faute de motivation, et requérant dès lors que l'expert soit invité à
préciser ses réponses,
vu le courrier du conseil des défendeurs du 9 octobre 2014, observant que le rapport du 6 mars 2014
est inutilisable, faute de motivation et de références à des pièces justificatives,
et concluant à son retranchement du dossier et au refus d'indemniser l'expert pour le travail rendu,
vu l'avis du juge instructeur du 17 novembre 2014, invitant l'expert, dans un délai au 8 décembre
2014, à se déterminer sur les critiques émises par les parties et à procéder
au complément requis par le conseil du demandeur,
vu l'avis du juge instructeur du 5 janvier 2015, impartissant un nouveau délai au 23 janvier 2015
à l'expert pour se déterminer sur l'avis du
17
novembre 2014,
vu l'avis du 10 mars 2015, par lequel le juge instructeur a informé les parties qu'il n'avait reçu
aucun document de la part de l'expert et que, sauf avis contraire de leur part, il informerait l'expert
de la fin de son mandat et statuerait sur ses honoraires,
vu la lettre du conseil du demandeur du 21 mai 2015, requérant qu'injonction soit faite à l'expert
de compléter son rapport dans le sens requis,
vu le courrier du conseil des défendeurs du 27 mai 2015, considérant qu'il était inutile
de relancer l'expert, celui-ci n'ayant donné aucune suite à l'avis du
17
novembre 2014;
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies
par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été déposée le 8 juin 2009, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC,
que
par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit de procédure
cantonal, soit notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11);
attendu que l'expert n'a donné aucune suite aux avis du juge instructeur des 17 novembre 2014 et
5 janvier 2015,
que
dans ces conditions, il y a lieu de constater que sa mission a pris fin et de statuer sur ses honoraires;
attendu que selon l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des
honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge doit vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle implique (JI-CCIV 28 août 2009/31),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (
ibid.
;
Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées),
attendu que dans le cadre de l'expertise, l'expert était invité à se déterminer sur
vingt allégués des parties,
que dans son rapport du 16 juin 2014, qui compte quatre pages et deux annexes, l'expert s'est contenté
de répondre par "oui" ou par "non" à la plupart des allégués
qui lui étaient soumis,
que d'une manière générale, ses réponses ne sont ni motivées ni étayées,
que l'expert a ainsi failli à la mission qui lui était confiée,
que le rapport qu'il a rendu est totalement inutilisable, au sens où l'entend la jurisprudence,
qu'en conséquence, l'expert ne peut prétendre à des honoraires;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Constate que la mission de l'expert [...] a pris fin.
II.
Dit qu'il n'est pas dû d'honoraires à l'expert [...].
III.
Rend le présent prononcé sans frais.
Le
juge instructeur :              La greffière :
X.
Michellod              I. Esteve
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à l'expert et aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
I. Esteve