vd_findinfo · Jug / 2024 / 489 · 2024-12-10 · fr

SOMMATION DE PAYER, COURRIER A PLUS, DISTRIBUTION DU COURRIER, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE LIÉE | 20 LCA, 93 al. 1, 82 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
32/23 - 51/2024
ZI23.048706
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
10 décembre 2024
__________________
Composition
:              Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à L.________, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à
Lausanne,
et
O.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Julien Pache, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
82 al. 1 LPP ; 20 al. 1 et 4 et 93 al. 1 LCA.
E n  f a i t  :
A.
Feu B.B.________ (ci-après : l'assuré), né en [...], exerçait une activité
indépendante [...]. En mars 2011, il a conclu un contrat d'assurance relevant de la prévoyance
individuelle liée (pilier 3a) avec O.________ (ci-après également : la défenderesse).
La police de prévoyance liée n° [...], prenant effet le 1
er
mars
2011, a été adaptée le 1
er
juin
2015. Elle prévoyait, au titre de prestations assurées, moyennant le versement d'une prime
annuelle, un capital en cas de vie de 98'098 fr. payable au 1
er
mars
2033, un capital identique en cas de décès avant cette date, un capital de 180'000 fr. en cas
de décès au cours de la première année, diminuant de 10'000 fr. le 1
er
mars
de chaque année jusqu'au 1
er
mars
2029, et une libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain après un délai
d'attente de douze mois.
Le 16 février 2012, l'assuré et son épouse, A.B.________ (ci-après également :
la demanderesse), en sa qualité de conjointe consentante, ont signé une mise en gage (nantissement)
des droits aux prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) découlant du
contrat précité pour l'acquisition de la propriété d'un logement à usage personnel
en faveur de la Banque S.________, ce dont O.________ a été informée le jour même.
Le 7 mars 2016, l'assuré et O.________ sont convenus d'un arrangement de paiement pour régler
la prime annuelle exigible au 1
er
mars
2016.
Le 30 mars 2017, l'assuré a signé un formulaire de modification des modalités de
paiement, requérant que les primes soient payées trimestriellement à compter du 1
er
mars
2017.
Entre le 31 mars 2011 et le 17 septembre 2020, O.________ a adressé à l'assuré
à son domicile, à L.________ (VD), quatorze rappels de paiement faute de versement des primes
dans les délais, ainsi que deux mises en demeure.
Par courrier du 17 décembre 2020, comportant la même adresse de correspondance que tous
les précédents courriers de rappel, à L.________ (VD), O.________ a informé l'assuré
d'un solde de paiement à régler de sa police de prévoyance et l'a invité à verser
le montant en souffrance de 486 fr. 30 dans les plus brefs délais.
Par courrier de mise en demeure du 12 janvier 2021, comportant toujours la même adresse de
correspondance à L.________ (VD), O.________ a constaté que le solde de 486 fr. 30 n'avait
toujours pas été réglé et a imparti à son assuré un délai de quatorze
jours pour verser le solde dû, frais de rappels inclus. Elle a exposé qu'à défaut
de paiement dans le délai imparti, elle se verrait dans l'obligation de convertir la police en une
assurance libérée du paiement des primes avec prestations réduites, conformément
à ses Conditions générales d'assurance (CGA).
Le même jour, O.________ a indiqué à la Banque Z.________ (successeur de la Banque S.________)
que la police de l'assuré présentait des primes en souffrance et que ce dernier avait été
avisé des conséquences du retard dans le paiement des primes. Elle a joint à son envoi
une copie du courrier de mise en demeure adressé à B.B.________.
Le 6 août 2021, O.________ a converti
la
police de prévoyance liée en une assurance libérée du paiement des primes à
compter du 1
er
décembre
2020. Celle-ci prévoyait désormais le versement de 38'398 fr. en cas de vie le 1
er
mars
2033 ou en cas de décès avant cette date. L'original de la nouvelle police a été
adressé le même jour à la Banque Z.________ et une copie à l'assuré.
Par courrier du 17 décembre 2021, A.B.________ a informé O.________ que son mari, l'assuré
B.B.________, dont elle était séparée depuis le mois de juin, était subitement décédé
le 1
er
décembre
2021. Elle a exposé avoir constaté, en s'occupant de son administration, qu'il avait tout récemment
arrêté de payer les primes de sa police de prévoyance professionnelle liée et qu'il
avait été libéré du paiement desdites primes, ce qui entraînait des répercussions
catastrophiques sur sa situation financière actuelle et future. Etant donné que leurs polices
de prévoyance professionnelle liée étaient nanties pour l'emprunt hypothécaire de
leur bien immobilier, elle estimait qu'O.________ et la banque créancière gagiste auraient
dû la prévenir immédiatement de la situation afin qu'elle puisse réagir en prenant
à sa charge les primes de son mari. Par conséquent, A.B.________ a sollicité la réactivation
de la police et l'envoi de la facture des primes impayées.
Le 29 décembre 2021, O.________ a signifié à A.B.________ qu'à la suite du décès
de son époux, elle avait droit à des prestations d'assurance découlant de la police de
prévoyance de ce dernier, qui s'élevaient à 39'771 fr., se composant de 38'398 fr. de
capital en cas de décès et de 1'373 fr. de bonus.
Par courrier électronique du 22 février 2022, A.B.________, représentée par
Protekta Assurance de protection juridique SA, a requis d'O.________ les preuves d'envoi des différents
courriers de rappel et de mise en demeure ressortant du dossier de cette dernière.
Par courrier électronique du 25 mars 2022, O.________ a transmis au mandataire de A.B.________
une confirmation de réception de la Poste suisse, dont il ressortait qu'un envoi adressé en
courrier A Plus à l'assuré avait été remis à la Poste suisse le 13 janvier
2021 et déposé dans la boîte aux lettres de celui-ci le lendemain par le service postal
d'[...].
Par courrier du 6 mai 2022 à O.________, A.B.________, désormais représentée
par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a requis la production du dossier complet de la cause, y compris les
preuves d'envoi des différents courriers qui auraient été adressés à B.B.________,
en particulier le rappel du 17 décembre 2020 et la sommation du 12 janvier 2021. Elle
a soutenu que ni elle ni son défunt époux n'avaient reçu ces courriers.
Le 16 mai 2022, A.B.________, sous la plume de son conseil, a fait part de ses observations complémentaires
à O.________. Elle a ainsi expliqué que les primes de la police en cause avaient toujours été
réglées en temps utile, et ce depuis son entrée en vigueur au 1
er
mars
2011, c'est-à-dire une durée contractuelle de plus de douze ans. D'après elle, il s'agissait
d'un indice devant conduire l'assureur à considérer que, si elle et son époux avaient
pris connaissance des correspondances des 17 décembre 2020 et 12 janvier 2021, ils auraient
fait le nécessaire immédiatement pour régler le modeste solde manquant de 486 fr. 30,
ce d'autant plus qu'un règlement avant la fin de l'année permettait de bénéficier
d'une déduction fiscale. A.B.________ a également exposé qu'il était fréquent
que des courriers lui étant destinés, ainsi qu'à son défunt mari, soient déposés
dans la boîte aux lettres de leurs voisins, avec qui ils étaient en litige à l'époque
et qui ne prenaient pas toujours la peine de les leur restituer compte tenu de leurs différends.
Elle a ainsi soutenu qu'il était fort possible que les envois des 17 décembre 2020 et
12 janvier 2021 aient été par erreur déposés dans la boîte aux lettres
des voisins, même si tout portait à croire que les documents précités n'avaient jamais
été envoyés. Compte tenu de ces éléments, O.________ était, à ses
yeux, tenue de prester. A.B.________ a encore invité l'assureur à renoncer à se prévaloir
de la prescription.
Par courrier du 23 mai 2022 au conseil de A.B.________, O.________ a indiqué n'avoir jamais
reçu aucune annonce ou communication de la part de son assuré quant à un éventuel
changement d'adresse. Ainsi, elle avait envoyé la mise en demeure du 12 janvier 2021 à
la dernière adresse connue, celle-ci ayant été distribuée le 14 janvier 2021
à l'adresse en question, conformément aux informations reçues de la Poste suisse. L'assureur
a ainsi estimé que l'envoi du 12 janvier 2021 était correct et conforme aux dispositions
légales ; étant donné que l'assuré n'avait pas réglé la prime due
dans le délai imparti, sa police avait été libérée du paiement des primes à
juste titre. O.________ a ajouté que le créancier gagiste avait été informé,
au même titre que l'assuré, des conséquences du retard dans le paiement des primes ;
de même, la banque avait reçu en date du 6 août 2021 la nouvelle police convertie
en une assurance libérée du paiement de primes. Partant, elle a considéré que l'octroi
des prestations en cas de décès selon le décompte du 29 décembre 2021 était
correct et qu'aucune autre prestation ne pouvait être accordée à A.B.________ sur la base
de ce contrat. Enfin, elle a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu'au
1
er
décembre
2023.
Aux termes d'un courrier du 10 juin 2022, A.B.________, par son conseil, a indiqué qu'il était
incompréhensible que le courrier litigieux ait été envoyé en courrier A Plus. Elle
a maintenu que ledit courrier avait probablement été distribué au mauvais destinataire
et a déclaré tenir à disposition d'O.________ une vidéo démontrant que des colis
à destination de ses voisins avaient été déposés devant sa porte d'entrée,
ce qui attestait des erreurs de distribution.
Le 25 août 2022, O.________ a répondu au conseil de l'intéressée qu'elle considérait
que la mise en demeure du 12 janvier 2021 avait été envoyée à l'assuré
en bonne et due forme, mentionnant clairement les conséquences d'un défaut de paiement des
primes dans le délai imparti. Elle a déclaré ne pas voir le lien entre les colis à
destination des voisins qui auraient été déposés devant la porte d'entrée de
A.B.________ et l'envoi de la mise en demeure du 12 janvier 2021, relevant au surplus que l'assuré
avait jusqu'à ce moment-là toujours bien reçu tous les documents qu'elle lui avait adressés.
B.
Par demande du 10 novembre 2023, A.B.________, agissant en son nom et au nom de feu B.B.________,
toujours représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a ouvert action contre O.________, concluant
principalement à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 130'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre
2021, subsidiairement à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 90'000
fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre
2021. En substance, la demanderesse soutient qu'elle a rendu plausible, par des indices concrets, à
savoir des erreurs de distribution de colis et de courriers survenues à l'époque de la notification
litigieuse, que la sommation adressée le 12 janvier 2021 n'était pas parvenue dans la
sphère de connaissance du débiteur. Dès lors, elle estime que la police unilatéralement
modifiée par la défenderesse le 6 août 2021 n'est pas applicable au cas d'espèce
et que cette dernière doit prester conformément à la police en vigueur depuis le 1
er
juin
2015. Pour étayer ses dires, elle a proposé à titre de moyen de preuve son interrogatoire
et a produit diverses pièces figurant au dossier, ainsi qu'une vidéo dans laquelle elle montrait
qu'un colis adressé à ses voisins avait été livré devant sa porte d'entrée.
Par réponse du 22 janvier 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et requis,
à titre de mesure d'instruction, une inspection locale à l'adresse de la demanderesse, ainsi
que l'audition des voisins des époux B.________. Pour l'essentiel, elle fait valoir qu'elle a agi
conformément à la loi et à ses CGA en convertissant la police de prévoyance liée
en une assurance libérée du paiement des primes. Elle relève également que l'assuré
ne veillait pas à payer ses primes à la fin de chaque année, puisque de nombreux rappels
lui avaient été adressés durant toute la durée contractuelle. Par ailleurs, aucun
paiement n'avait été enregistré après que le délai de rappel de quatorze jours
annoncé dans la lettre de rappel du 12 janvier 2021 a expiré, de sorte qu'il semblait
surprenant que l'assuré ait été dans l'ignorance de son retard et des conséquences
de celui-ci. La défenderesse invoque également que l'assuré n'a pas réagi lorsqu'en
août 2021, après la libération des primes, la nouvelle police avec des prestations massivement
ajustées lui avait été envoyée, ce qui démontrait également qu'il était
conscient des primes impayées et des rappels de paiement. Enfin, elle allègue qu'il est très
peu réaliste que les deux courriers des 17 décembre 2020 et 12 janvier 2021 aient
été accidentellement déposés dans la boîte aux lettres des voisins ; selon
elle, la demanderesse échouait à prouver l'échec de la notification par courrier A Plus.
Ainsi, en versant le capital en cas de décès à la bénéficiaire conformément
au relevé du 29 décembre 2021, elle avait pleinement honoré son obligation.
Par réplique du 13 mai 2024, la demanderesse a confirmé ses conclusions. Elle soutient
que l'hypothèse selon laquelle les deux courriers des 17 décembre 2020 et 12 janvier
2021 ont été accidentellement déposés dans la boîte aux lettres des voisins
est crédible, la confusion pouvant s'expliquer sur un temps aussi rapproché,
a
fortiori
si le même postier s'en était
chargé. Elle ajoute qu'il est très peu réaliste de considérer que si elle et son
époux avaient eu connaissance de ces rappels, ils se seraient abstenus de régler la prime manquante,
alors même qu'ils s'exposaient à une perte substantielle de leur prestation contractuelle.
La demanderesse estime de plus qu'O.________ n'a pas établi la remise desdites lettres et reproche
à celle-ci de ne pas avoir fait parvenir des courriers aussi importants sous plis recommandés,
faisant preuve d'une légèreté qui ne peut lui être imputable.
Par duplique du 31 juillet 2024, la défenderesse, désormais représentée par
Me Julien Pasche, a maintenu sa position et requis la production par la demanderesse d'un extrait bancaire
relatif à la réception du paiement de 39'771 fr. effectué par elle en janvier 2022. Elle
fait valoir que la sommation adressée le 12 janvier 2021 à l'assuré respecte les
art. 20 et 21 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS
221.229.1) et est donc valable. S'agissant de la notification de cette sommation, elle relève que
la loi ne prévoit pas d'indication quant à la forme que celle-ci doit prendre. En l'occurrence,
elle estime avoir démontré que le courrier A Plus est parvenu dans la sphère d'influence
de l'assuré, grâce au « Track & Trace » de la Poste suisse. Elle note
que, dans un premier temps, la demanderesse a déclaré avoir découvert que son mari avait
cessé de payer les primes et qu'O.________ l'aurait libéré du paiement desdites primes,
de sorte qu'elle avait retrouvé dans les affaires de son époux les différents rappels,
mises en demeure et la police révisée du 6 août 2021. Ce n'est qu'après avoir
pris conseil qu'elle a soutenu que les voisins auraient prélevé les courriers en question.
La défenderesse plaide qu'une telle allégation, reposant sur les seules déclarations de
l'intéressée, ne suffit pas à renverser la présomption de notification, ce d'autant
plus que celle-ci n'était pas destinataire du pli, puisqu'il s'agissait de feu son mari B.B.________.
La défenderesse évoque encore les difficultés récurrentes de l'assuré à
payer ses primes, les quatre factures de primes de l'année 2020 ayant fait l'objet de rappels, la
dernière tranche ayant en outre donné lieu à la mise en demeure du 12 janvier 2021.
Enfin, elle soutient que la conversion de la police de prévoyance liée en une assurance libérée
du paiement des primes respectait les art. 93 LCA et ses CGA et rappelle avoir versé la somme
de 39'771 fr. à la demanderesse le 24 janvier 2022, de sorte qu'aucun solde n'était dû.
Le 24 septembre 2024, la demanderesse, par son conseil, a fait part de ses ultimes observations.
Elle fait valoir en substance que le courrier du 12 janvier 2021 ne constitue pas une sommation
valable au sens de la loi, celui-ci portant le titre de « mise en demeure », ne mentionnant
aucune base légale et étant très lacunaire. Elle allègue en outre que la mention
des conséquences de l'absence de paiement dans ce courrier apparaît peu claire, pour un assuré
qui n'est pas au fait des assurances sociales, et que son époux a également pu être induit
en erreur par la mention de frais de rappel, et non de frais de sommation, dans le courrier litigieux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit, ce tribunal étant également compétent
pour juger les contestations portant sur des prestations fondées sur des contrats de prévoyance
professionnelle liée du pilier 3a (TF 9C_380/2018 du 14 novembre 2018 consid. 1.1), cela quand bien
même ces derniers sont régis matériellement par la LCA (TF 9C_944/2008 du 30 mars 2009
consid. 2.2). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite
; le juge constatera les faits d’office (art. 73 al. 2 LPP).
b)
Conformément à la jurisprudence, si la lettre de l’art. 73 al. 3 LPP prescrit très
clairement que le preneur d’assurance ne peut agir qu’au lieu du siège de son assureur
ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (for
qui n'est pas applicable dans le cadre d'un litige résultant de la prévoyance professionnelle
liée), l’interprétation de cette disposition légale autorise la reconnaissance d’un
for alternatif à celui du siège ou du domicile suisse du preneur d'assurance dans le cadre
des litiges relatifs à la prévoyance individuelle liée (TF 9C_546/2011 du 31 octobre
2011 consid. 2.3.1 ; 9C_944/2008 du 30 mars 2009 consid. 5.4).
c)
Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les
art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. L’art. 93 let. c LPA-VD a dévolu
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence instaurée par l’art.
73 al. 1 LPP.
d)
En l'occurrence, la demanderesse est ayant droit au sens de l'art. 73 al. 1 LPP en sa qualité
de conjointe survivante du preneur d'assurance (art. 2 al. 1 let. b OPP 3 [ordonnance du 13 novembre
1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes
reconnues de prévoyance ; RS 831.461.3]). Elle a donc qualité pour agir à elle
seule, la question de sa qualité pour agir également au nom de feu B.B.________ pouvant dès
lors souffrir de demeurer ouverte.
La demanderesse est, par ailleurs, domiciliée dans le canton de Vaud et l'objet du litige relève
du droit de la prévoyance professionnelle liée. Dès lors, la Cour de céans est compétente
pour connaître du litige, tant
ratione
materiae
que
ratione
loci
et l'action est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations d'assurance en raison du décès
de son époux preneur d'assurance de la part de la défenderesse, singulièrement sur la
question de la validité de la conversion de la police en une assurance libérée du paiement
des primes avec prestations réduites.
3.
a)
Les formes de prévoyance individuelle
assimilées à la prévoyance professionnelle (art. 82 al. 1 LPP) sont exhaustivement énumérées
à l’art. 1 OPP 3. Il s’agit notamment des contrats de prévoyance liée, soit
de contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité
ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès
par accident ou d’invalidité, souscrits auprès d’une institution d’assurance
soumise à la surveillance des assurances ou d’une institution d’assurance de droit public
satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67 al. 1 LPP. La spécificité de
ces contrats d’assurance réside dans le fait que, contrairement à ceux relevant de la
prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régis par le principe de la liberté contractuelle,
ils sont soumis au restrictions prévues par l’OPP 3 dans le but de garantir l’objectif
de prévoyance : limitation du choix des bénéficiaires (art. 2 OPP 3) et des possibilités
de versement des prestations (art. 3 OPP 3), interdiction de cession et de mise en gage du droit aux
prestations, sous réserve d’acquisition de la propriété du logement et de divorce
(art. 4 OPP 3 ; ATF 135 III 289 consid. 5.1).
b)
Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de prévoyance liée sont ainsi
incontestablement « fondées sur la LPP ». Comme celles du deuxième pilier,
elles ne peuvent être distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les
fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1 al.
2 et 3 OPP 3). Pour autant que l’OPP 3 ne contienne pas de dispositions spécifiques, il convient
en règle générale de faire appel à titre subsidiaire aux règles applicables
au deuxième pilier (ATF 141 V 405 consid. 3.2 et les références). Pour le reste, la LCA
s’applique à titre complémentaire (ATF 141 V 405 consid. 3.3).
4.
a)
Selon l'art. 20 LCA, qui déroge au régime
commun de la demeure, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai
de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit,
à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation.
La sommation doit rappeler les conséquences du retard (al. 1). Si la sommation reste sans effet,
l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al.
3), sous réserve de l'art. 93 de la loi (al. 4). Aux termes de cette disposition, si le paiement
des primes cesse après que l'assurance a été en vigueur pendant trois ans au moins, la
valeur de réduction est due ; l'assureur doit fixer, suivant les prescriptions de la présente
loi, la valeur de réduction, et aussi, pour les assurances susceptibles de rachat, la valeur de
rachat ; il en doit donner sur demande communication à l'ayant droit (al. 1) ; si l'assurance
est susceptible de rachat, l'ayant droit peut, dans les six semaines après qu'il a reçu cette
communication, demander le rachat au lieu de la réduction (al. 2).
b)
D'après la jurisprudence, la sommation doit indiquer le montant de la ou des primes dont le paiement
est exigé, ainsi que le délai de paiement de quatorze jours. Elle doit en outre annoncer les
conséquences de la demeure de manière explicite, claire et complète. Un simple renvoi
aux art. 20 s. LCA est insuffisant, tout comme le renvoi aux règles correspondantes des conditions
générales d'assurance (ATF 138 III 2 consid. 4.2; 128 III 186 consid. 2e ; TF
4A_134/2015 du 14 septembre 2015 consid. 3.2.2). Peu importe que l'assureur ait annexé à la
sommation les dispositions de la LCA et que l'assuré soit représenté par un avocat. En
effet, l'art. 20 LCA exige que l'assureur lui-même expose à l'assuré toutes les conséquences
de la demeure ; il ne peut donc pas partir du principe que l'avocat de l'assuré va faire cette
tâche à sa place (TF 4A_134/2015 précité ; 4A_397/2010 du 28 septembre 2010
consid. 4.4). La sommation qui n'informe pas correctement le débiteur des conséquences de la
demeure est irrégulière ; elle ne saurait déployer les effets qu'elle omet de mentionner
(ATF 138 III 2 consid. 4.2
i.f.
p. 7; 128 III 186 consid. 2b et 2f ; TF 4A_134/2015 précité).
c)
S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification de la sommation est réputée
parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire et que celui-ci
est à même d'en prendre connaissance (Jacques Olivier Piguet,
in
:
Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia [éd.], Commentaire Romand, Loi sur le contrat d'assurance,
2022, n° 18
ad
art. 20 et les références citées).
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification de l'acte et de la date de celle-ci
incombe en principe à la partie qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9 p. 309, et les références). L'assureur supporte donc les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification d'un acte ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 ; ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; arrêt 6B_869/2014
du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres
indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange
de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 ;
ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46 ; Piguet,
op.
cit.
, n° 19
ad
art. 20 LCA).
Les écrits expédiés en courrier A Plus sont directement distribués dans la boîte
aux lettres ou dans la case postale du destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi
dont ils sont munis, d’une information de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique
via le service de suivi des envois (« Track & Trace ») de la Poste suisse (ATF
142 III 599 consid. 2.2). Un extrait « Track & Trace » ne prouve pas directement
que l'envoi est effectivement parvenu dans la zone de réception du destinataire, mais seulement
que la Poste a effectué une saisie correspondante dans son système d'enregistrement. Cette
inscription permet toutefois de conclure, au sens d'un indice, que l'envoi a été déposé
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire (ATF 142 III 599 précité).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui se réfère également au mode
de distribution du courrier A Plus, une erreur de distribution du courrier n'est pas exclue, mais pour
être retenue, elle doit être rendue plausible au vu des circonstances (TF 4A_10/2016 du
8 septembre 2016 consid. 2.2.1). Les réflexions purement hypothétiques du destinataire,
selon lesquelles l'envoi aurait pu être déposé dans la boîte aux lettres d'un voisin
ou d'un tiers, ne suffisent pas à cet égard (TF 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l'espèce, la demanderesse fait valoir que ni elle, ni feu son mari, n'ont reçu le courrier
de rappel du 17 décembre 2020, puis celui de mise en demeure du 12 janvier 2021, de sorte
que la conversion de la police en une assurance libérée du paiement des primes avec prestations
réduites opérée par la défenderesse le 6 août 2021 ne serait pas valable.
Elle soutient avoir rendu plausible que les envois ont été distribués dans la boîte
aux lettres de leurs voisins, lesquels ne les leur auraient pas transmis compte tenu de leurs différends.
Elle se prévaut à cet égard d'erreurs de distribution de paquets et de courriers survenues
au moment des faits. Elle plaide en outre qu'il est très peu réaliste de considérer que,
si elle et son époux avaient eu connaissance de ce retard de paiement, ils se seraient abstenus
de régler la modeste prime manquante, alors qu'ils s'exposaient à une perte substantielle de
leur prestation contractuelle. Dans ses échanges avec l'assureur avant l'introduction de l'action,
la demanderesse a également exposé que les primes avaient toujours été réglées
en temps utile et que si son époux avait eu connaissance des correspondances litigieuses, il aurait
fait le nécessaire immédiatement afin de bénéficier de la déduction fiscale
relative au versement des primes pour la prévoyance professionnelle liée avant la fin de l'année.
b)
On relèvera au préalable que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la loi
ne prévoit aucune forme de notification particulière d'une mise en demeure (par exemple par
pli recommandé). Si l'assureur n'opte pas pour un envoi sous pli recommandé, il doit simplement
supporter les conséquences de l'absence de preuve en cas de contestation de réception lorsqu'un
doute existe.
En l'occurrence, le « Track & Trace » de la Poste suisse fait état d'un
envoi – à savoir la mise en demeure du 12 janvier 2021 – adressé en courrier
A Plus à B.B.________, à L.________, et remis à la Poste suisse le 13 janvier 2021,
lequel a été distribué par le service postal d'[...] le lendemain 14 janvier 2021.
Selon la jurisprudence précitée, ce document ne prouve certes pas directement que l'envoi est
parvenu dans la zone de réception du destinataire, contrairement au suivi d'envoi recommandé,
mais il constitue un indice sérieux que l'envoi a été déposé dans la boîte
aux lettres du destinataire (cf. consid. 4c
supra
).
La demanderesse échoue quant à elle à rendre vraisemblable une erreur de distribution
postale. On relèvera tout d'abord que les plis litigieux ont été adressés à
son époux, seul contractant et débiteur des primes, de sorte que les déclarations de la
demanderesse concernant la non-réception de ceux-ci doivent être relativisées. A.B.________
se limite en outre à arguer que des courriers sont parfois glissés dans la boîte aux lettres
de ses voisins et que ceux-ci ne prennent pas toujours la peine de les leur transmettre et elle produit
une vidéo attestant qu'un colis destiné à ses voisins a été déposé
devant sa porte d'entrée. Or, le fait que des colis de ses voisins soient déposés au mauvais
endroit n'implique pas des erreurs systématiques de distribution dans les boîtes aux lettres,
sur lesquelles le nom est apposé, ce d'autant plus qu'un facteur se doit d'être particulièrement
vigilent lorsqu'il distribue un courrier A Plus. En outre, le service postal de distribution des paquets
et des lettres n'est généralement pas le même. Il apparaît d'ailleurs que les rappels
de paiement et les mises en demeure envoyés entre 2011 et 2019 sont toujours parvenus à leur
destinataire, tout comme la nouvelle police d'assurance du mois d'août 2021, dont la demanderesse
admet la réception. Partant, l'hypothèse de la demanderesse selon laquelle deux plis postaux
ont été, à un mois d'intervalle, déposés dans la boîte aux lettres des
voisins sans que ceux-ci ne les leur transmettent en raison d'un conflit – lequel n'est au
demeurant pas démontré –, apparaît improbable, à tout le moins significativement
moins probable que la distribution correcte de ces deux lettres.
A cela s'ajoute que l'ensemble des circonstances et le comportement de l'assuré sont également
des indices que les courriers litigieux sont bien parvenus dans la sphère d'influence de ce dernier.
Il est en effet établi que l'assuré connaissait des difficultés récurrentes à
payer ses primes, au vu des nombreux rappels que la défenderesse lui a adressés depuis le 31 mars
2011 et durant toute la relation contractuelle. L'assuré avait en outre demandé un arrangement
de paiement pour la prime annuelle due au 1
er
mars
2016 et a requis, en mars 2017, que les primes soient désormais payées trimestriellement. Malgré
cette mesure, feu B.B.________ a continué à souffrir de retard dans le paiement de ses primes,
à tel point qu'en 2020, les quatre primes dues ont dû faire l'objet de rappels de paiement,
le rappel du 17 décembre 2020 ayant mené à la mise en demeure du 12 janvier
2021. Les circonstances démontrent ainsi, à l'inverse de ce que plaide la demanderesse, une
difficulté croissante de l'assuré à s'acquitter des primes de son assurance-vie. Il ne
ressort du reste pas du dossier que l'assuré aurait versé la moindre prime après l'envoi
du courrier de mise en demeure du 12 janvier 2021, ni qu'il aurait réagi à la réception
de la nouvelle police du 6 août 2021 réduisant massivement ses prestations. Ces éléments
constituent ainsi des indices selon lesquels l'assuré avait eu connaissance des courriers des 17 décembre
2020 et 12 janvier 2021 de la défenderesse et qu'il avait accepté la conversion de son
assurance-vie en une assurance libérée du paiement des primes.
On relèvera encore qu'aux termes de son courrier à la défenderesse du 17 décembre
2021 annonçant le décès de son mari le 1
er
décembre
2021, la demanderesse a déclaré avoir constaté que celui-ci avait récemment arrêté
de payer les primes de sa police de prévoyance professionnelle liée et qu'il avait été
libéré du paiement desdites primes. Il semble donc que la demanderesse a trouvé, parmi
les documents du défunt, des courriers de la défenderesse en lien avec le retard de paiement
des primes, ce qui entre en contradiction avec ses allégations.
c)
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retiendra, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que les courriers de rappel et de mise en demeure adressés les 17 décembre
2020 et 12 janvier 2021 sont bien parvenus dans la sphère d'influence de l'assuré.
6.
a)
Dans un autre moyen ressortant d'une dernière
écriture intitulée « ultimes observations », la demanderesse fait valoir
que le courrier du 12 janvier 2021 ne constituerait pas une sommation valable au sens de la loi.
D'après elle, son titre de « mise en demeure » serait trompeur, tout comme le
fait qu'il ne contiendrait pas de frais de sommation, mais des frais de rappel. La demanderesse soutient
en outre que ce courrier serait trop lacunaire, puisqu'il ne mentionne aucune base légale et ne
serait pas assez précis s'agissant des conséquences de l'absence de paiement.
b)
Les allégations de la demanderesse ne convainquent pas. Les termes de « sommation »
et de « mise en demeure » sont en effet des synonymes, qui sont d'ailleurs tous deux
employés aux art. 20 ss LCA. L'essentiel est que l'assuré a été prié de verser
dans les quatorze jours le montant dû de 486 fr. 30, ainsi que les frais de rappel, peu importe
à cet égard que l'assureur n'ait pas facturé de frais de sommation. Un décompte récapitulatif
mentionnant les frais de rappel de 30 fr. et le total à payer de 516 fr. 30 était joint
au courrier. Partant, la sommation répondait aux exigences légales puisqu'elle indiquait le
montant des primes dont le paiement était exigé, ainsi que le délai de paiement de quatorze
jours (cf. consid. 4b
supra
).
La défenderesse a également indiqué ce qui suit : « si votre paiement ne
nous parvenait pas dans le délai imparti, nous nous verrions dans l'obligation de convertir votre
police en une assurance libérée du paiement des primes avec prestations réduites, conformément
aux Conditions générales d'assurance (CGA) ». Contrairement à ce que soutient
la demanderesse, ni la loi ni la jurisprudence n'exigent que les bases légales soient mentionnées.
Seul un renvoi aux art. 20 ss LCA ou aux règles correspondantes des CGA sans autre explication est
jugé insuffisant. Dans le cas d'espèce, la défenderesse a clairement exposé les conséquences
d'un défaut de paiement dans le délai imparti. La formulation utilisée apparaît suffisamment
claire et complète et ne prête pas le flanc à la critique.
c)
Compte tenu de ce qui précède, la sommation adressée le 12 janvier 2021 par la défenderesse
doit être considérée comme régulière.
Cet envoi ayant été distribué le 14 janvier 2021 et l'assuré n'ayant pas procédé
au versement du solde dû, O.________ était fondée à convertir la police d'assurance
en une assurance libérée du paiement des primes avec prestations réduites tel qu'effectué
le 6 août 2021, laissant au débiteur un délai plus que raisonnable pour agir le cas
échéant. C'est donc à juste titre qu'elle a presté en faveur de la demanderesse conformément
à la police du 6 août 2021.
7.
Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer, sans qu’il apparaisse
nécessaire de procéder à l'audition de la demanderesse et de ses voisins, ni à une
inspection locale. Il n'est pas non plus nécessaire de requérir de la demanderesse la production
d'extraits bancaires relatifs à la réception du versement de 39'771 fr. effectué par O.________
en janvier 2022. De telles mesures ne seraient en effet pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. Les requêtes des parties en ce sens doivent ainsi être rejetées par appréciation
anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130
II 425 consid. 2.1).
8.
a)
En définitive, la demande, mal fondée, doit être rejetée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens à la demanderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement
d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 10 novembre 2023 par A.B.________ à l'encontre d'O.________
est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.B.________),
‑
Me Julien Pache (pour O.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :