vd_findinfo · Jug / 2016 / 464 · 2016-12-06 · fr

COMPÉTENCE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE, NULLITÉ | 107 al. 2 LTF, 406 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.12.2016 Jug / 2016 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
471
PE13.022412-TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 décembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public,
représenté par le Procureur
cantonal Strada, appelant et intimé,
et
O.________,
prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, défenseur d’office à Vevey,
appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public cantonal Strada et sur l’appel joint formé par O.________ contre
le prononcé rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne
ensuite de l’arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a admis
l’opposition formée par O.________ contre la décision ulté­rieu­­re
à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal
Strada (I), a dit que l’Etat de Vaud doit immédiat paiement à O.________ du montant de
1'000 fr. à titre de réparation du tort moral (II), a fixé à 595 fr. 10 l’indemnité
due à Me Elisabeth Chappuis, à la charge de l’Etat (III), a constaté que la décision
ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère
public cantonal Strada est exécutoire pour le surplus (IV) et a dit que la décision est rendue
sans frais (V).
B.
1.
Par annonce du 17 juin 2015, puis déclaration
motivée du 17 juillet suivant, le Ministère public cantonal Strada a formé appel contre
ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition  formée
par O.________ contre l’ordonnance pénale qu’il a rendue le 18 février 2015 est
rejetée, que l’indemnité de 595 fr. 10 due à Me Elisabeth Chappuis est mise à
la charge d’O.________ pour autant que sa situation financière le permette et que les frais
de la décision attaquée sont mis à la charge d’O.________.
Par déclaration d’appel joint du 10 août 2015, O.________ a conclu,  avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du chiffre II du prononcé
du 11 juin 2015 en ce sens que l‘Etat de Vaud lui doit immédiat paiement du montant de 4'400
fr. à titre de réparation du tort moral.
2.
Par jugement du 8 octobre 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis l’appel
du Ministère public cantonal Strada et rejeté l’appel joint formé par O.________,
a réformé le prononcé rendu le 11 juin 2015 en ce sens que l’opposition formée
par O.________ contre la décision ultérieure à une ordonnan­ce pénale rendue
le 18 février 2'015 par le Ministère public cantonal Strada est rejetée, l’indemnité
due à Me Elisabeth Chappuis est fixée à 595 fr. 10 et les frais de la procédure d’opposition,
par 595 fr. 10, sont mis à la charge d’O.________, a alloué une indemnité de défenseur
d’office de 542 fr. 15 à Me Elisabeth Chappuis et a mis les frais d’appel, par 1'532
fr. 15, y compris l’indemnité de défenseur d’office, à la charge d’O.________.
3.
Par arrêt du 23 septembre 2016 (TF 6B_1322/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par O.________, annulant le jugement rendu le 8 octobre 2015 par la
Cour d’appel et lui renvoyant la cause pour nouveau jugement, a dit qu’il n’était
pas perçu de frais judiciaires et a dit que le canton de Vaud devra verser à O.________ une
indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Par avis du 13 octobre 2016, la Présidente
de la Cour de céans a informé les parties que la Cour statuerait en procédure écrite
et leur a imparti un délai pour déposer leurs déterminations.
Par courrier du 28 octobre 2016, le Ministère public cantonal Strada a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer.
Par acte du 11 novembre 2016, O.________ a conclu au paiement d’une indemnité de 4'400 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 mars 2014, à la charge de l’Etat,
au titre de réparation du tort moral subi.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
O.________ a été appréhendé le 23 octobre 2013 et une enquête pénale a
été ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
recel et violation de domicile.
Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’ O.________ pour une période de trois mois au motif qu’il présentait
un risque de fuite et de collusion.
Par ordonnance du 13 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s’étaient déroulés la déten­tion provisoire d’O.________
au Centre d’intervention régional (CIR) et au CIR Ouest du 23 octobre au 13 novembre 2013
y compris, soit durant vingt-deux jours, n’étaient pas conformes aux dispositions légales
en la matière et a donné l’ordre de transférer immédiatement l’intéressé
dans un établisse­ment avant jugement.
Par ordonnance pénale du 13 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a condamné
O.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 142 jours
de détention subis avant jugement. Le même jour, O.________ a été libéré
et raccompagné à la frontière française (P. 69).
2.
Par courrier adressé le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada, O.________ a requis qu’il
soit statué sur l’indemnité qui lui était due en raison des conditions illicites
de sa détention.
Par prononcé du 31 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a refusé de donner suite
à la requête d’O.________ au motif que celle-ci était tardive.
Par arrêt du 13 juin 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé
le prononcé du 31 mars 2014, considérant que le Ministère public cantonal Strada aurait
dû statuer d’office sur la requête en indemnisation d’O.________ en rendant son
ordonnance de condamnation du 13 mars 2014, qu’une procé­dure ultérieure indépendante
au sens des art. 363 ss CPP devait être envisagée et que la décision du 31 mars 2014 aurait
dû prendre la forme d’une ordonnance pénale susceptible d’opposition.
Par décision ultérieure à une ordonnance pénale du 18 février 2015, le Ministère
public cantonal Strada a modifié l’ordonnance pénale du 13 mars 2014 en ce sens qu’il
a condamné O.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction
de 142 jours de détention préventive avant jugement (I), a constaté qu’O.________
a subi 22 jours de détention dans des conditions illicites et a ordon­né que la peine
à exécuter soit réduite de 11 jours, à titre de réparation morale (II), et a
dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le 2 mars 2015, O.________ a formé opposition à cette ordonnance, concluant à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité pécuniaire d’un minimum de 100 fr. par jour pour les
22 jours de détention illicite lui est accordée en réparation du tort moral subi par les
conditions illicites de détention.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
La Cour de céans peut traiter l’appel en procédure écrite, en application de l’art.
406 al. 1 let. d CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
2.
Le Tribunal fédéral a annulé le
jugement rendu le 8 octobre 2015 par la Cour de céans et lui a renvoyé le dossier de la cause
pour nouveau jugement.
Se référant à l’ATF 141 IV 349, le Tribunal fédéral a con­si­déré
que, dans la mesure où il s’agissait d’une procédure d’indemnisation à
raison de con­ditions de déten­tion avant jugement illicites alors que le jugement pénal
infligeant au prévenu une peine privative de liberté de 180 jours était déjà
entré en force, il était exclu d’accorder une réparation mo­ra­le sous
la forme d’une réduction de peine (TF 6B_1322/2015 consid. 4.3) et que, dans une telle hypothèse,
la procédure d’indemni­sation n’était pas régie par les art. 363 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ou par une autre disposition
du CPP (TF 6B_1136/2015 consid. 4.4). La Haute Cour a en conséquence renvoyé la cause à
l’autorité canto­nale pour qu’elle statue, le cas échéant, sur l’indemnisation
d’O.________ après avoir examiné sa compétence conformément au droit cantonal
appli­cable.
3.
Il convient à ce stade d’examiner la compétence de la Cour de céans pour statuer
sur les prétentions pécuniaires de l’appelant en réparation du tort moral subi du
fait des 22 jours de détention provisoire exécutés dans des conditions illi­cites.
3.1
L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité de 4'400 fr. avec intérêt
au titre de réparation du tort moral subi. Il fait valoir qu’il n’a pas à subir
les erreurs des autorités pénales ayant statué sur sa requête, que rien ne s’oppose
à une indemni­sation sous la forme d’une réparation financière et que la Cour
de céans est compétente pour statuer sur ses prétentions.
3.2
Comme l’a relevé la Haute Cour, l’ordonnance pénale rendue le 13 mars 2014 par
le Ministère public cantonal Strada infligeant à l’appelant une peine privative de liberté
de 180 jours est entrée en force sans avoir été contestée
par
le prévenu. Or, conformément à la jurispru­dence du Tribunal fédéral (TF
6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 ; TF 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016, consid. 4.4), il n'y a plus
lieu de considérer, une fois le jugement pénal entré en force, que le droit fédéral
imposerait à une autorité pénale de statuer sur la question du droit à l'indemnisation
de conditions de détention illicites avant jugement. Il s’ensuit que, dans une telle hypothèse,
le CPP n’impose pas que la compétence pour statuer sur une telle prétention soit confiée
à une autorité judiciaire pénale.
Dans le canton de Vaud, aucune disposition spéciale du droit cantonal n’attribue la compétence
de statuer sur l’octroi d’une indemnité en raison d’une détention dans des
conditions illicites - lorsque celle-ci n’est pas jointe au procès pénal - à l’autorité
pénale du fond, à une autre autorité pénale, voire à une autorité administrative.
La voie de la procédure des
art. 363 ss CPP ayant été exclue en l’es­pèce par le Tribunal fédéral,
la compétence
pour
allouer une indemnité à l’appelant en raison de sa détention dans des conditions
illicites appar­tient aux
autorités
ordinairement compétentes en matière de responsabilité de l’Etat
(JdT
2016 III 168 consid. 2.2 ; TF 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 in fine), à savoir,
dans le canton de Vaud, aux tribunaux ordinaires conformément à l'art. 14 LRECA (Loi vaudoise
du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents; RSV 170.11).
Dans ces conditions, ni la Cour de céans, ni d’ailleurs le Ministère pu­blic cantonal
Strada et le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ne sont compétents pour statuer
sur
la requête d’indem­nisation
déposée le 17 mars 2014 par l’appelant, de sorte que cette requête doit être
déclarée irrecevable. Au vu de l’in­com­pé­tence des autorités
judiciaires pénales, la décision du 18 février 2015 du Ministère public cantonal
Strada et la décision du 11 juin 2015 du Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne
doivent être annulées d’office en tant qu’elles statuent sur la requête d’indemnisation
d’O.________.
4.
En définitive, l’appel du Ministère public cantonal Strada et l’appel joint d’O.________
doivent être rejetés, la requête d’indemnisation déclarée irrecevable,
et les chiffres I et II de la décision du 18 février 2015 du Ministère public Strada et
les chiffres I, II et IV du prononcé du 11 juin 2015 du Tribunal de police de l’arrondis­sement
de Lausanne annulés d’office. Les chiffres allouant une indemnité au conseil d’office
du prévenu et laissant les frais à la charge de l’Etat doivent être maintenus.
Une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 736 fr. 55, TVA et débours
inclus, sera allouée au défenseur d’office de l’appelant, étant précisé
que celle-ci comprend le montant de 542 fr. 15 qui lui avait été alloué par la Cour de
céans par jugement du 8 octobre 2015 annulé par le Tribunal fédéral, ainsi qu’un
montant additionnel de 194 fr. 40, TVA et débours compris, correspondant à une heure d’activité
d’avocat, pour l’écriture déposée le 11 novembre 2016.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués de l'émolument de jugement, par 880 fr. (21 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’in­demnité de défense d’office arrêtée
à 736 fr. 55, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
après l’annulation du jugement du 8 octobre 2015 de la Cour d’appel du Tribunal cantonal
par l’arrêt du 23 septembre 2016 du Tribunal fédéral,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public cantonal Strada et l’appel joint d’O.________ sont
rejetés.
II.
La requête déposée le 17 mars 2014 par O.________ tendant à l’octroi d’une
indemnité pour réparation du tort moral subi en raison de sa détention dans des conditions
illicites est déclarée irrecevable.
III.
L’ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal Strada
est modifiée d’office aux chiffres I et II de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
« I. supprimé ;
II.
supprimé ;
III.
dit que la présente décision est rendue sans frais. ».
IV.
Le prononcé rendu le 11 juin 2015 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié d’office aux chiffres
I, II et IV de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
« I.
supprimé ;
II.
supprimé ;
III.
fixe à 595 fr. 10 l’indemnité due à Me Elisabeth Chappuis, indem­nité
qui sera laissée à la charge de l’Etat ;
IV.
supprimé ;
V.
dit que la présente décision est rendue sans frais. ».
V.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 736 fr. 55 est allouée à Me Elisabeth Chappuis.
VI.
Les frais de la procédure d’appel, y compris l’indemnité de défenseur d’office
allouée sous ch. V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population, secteur étrangers (O.________, né le [...].1982),
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :