vd_findinfo · Décision / 2012 / 609 · 2012-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2012 Décision / 2012 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
437
PE10.031391-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juillet 2012
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE10.031391-BDR
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
P.________
pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, violation simple des règles de la circulation,
violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et conduite sans permis,
vu l'expertise psychiatrique du Dr [...] déposée le 8 juillet 2011,
vu le complément d'expertise déposé le 3 février 2012,
vu le courrier du prévenu du 27 avril 2012 requérant une nouvelle expertise psychiatrique,
vu la décision du 29 juin 2012, par laquelle le procureur a refusé de mettre en œuvre
une seconde expertise psychiatrique d'P.________ (I) et a dit que les frais de procédure suivaient
le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 13 juillet 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conclut à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise,
qu'il fait valoir que son état psychique étant fluctuant, il serait impératif qu'une nouvelle
expertise ait lieu rapidement afin de déterminer son état d'esprit au moment des infractions,
qu'il relève en outre qu'il est envisageable que le Ministère public rende une ordonnance pénale
à son encontre et que, dans de telles circonstances, il serait privé de requérir une nouvelle
expertise devant l'autorité de première instance;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public,
qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
16 ad art. 393 CPP),
que toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance,
que par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas
être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement,
ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison
des possibles modifications de son objet (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP),
qu'en l'occurrence, il s'agit d'un rejet de réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance,
que le recourant n'apporte nullement la preuve qu'il existe un risque de perte du moyen de preuve (Stephenson/Thiriet,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n.
6 ad art. 394 CPP),
qu'en effet, son argument selon lequel il risque d'être condamné par ordonnance pénale
paraît dénué de pertinence au vu des infractions qui lui sont reprochées (cf. art.
352 CPP),
qu'au demeurant, il lui resterait la possibilité de faire opposition (art. 354 CPP),
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, le recours doit être déclaré
irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr.
20, soit un total de 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
d'P.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l’indemnité allouée
au défenseur d’office d'P.________.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
IV.
Dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'P.________ se soit améliorée.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre Chiffelle, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :