vd_findinfo · Pron / 2015 / 2 · 2015-01-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.01.2015 Pron / 2015 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
QE10.033031-150060
15
LA
CHAMBRE DES CUratelles
________________________________________
Arrêt
du 16 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu la décision du 11 décembre 2014, adressée pour notification aux parties le 16 décembre
2014, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
a notamment désigné
R.________
en qualité de curatrice de
V.________
,
née le [...] 1970, dans le cadre de la curatelle de portée générale instituée
en faveur de celle-ci en vertu de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) (II), défini les tâches de la curatrice (III) et privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (V),
vu le recours interjeté le 10 janvier 2015 par V.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que l’existence d’un intérêt digne de protection de la partie recourante
est une condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE [loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175,
et la jurisprudence citée),
qu'une personne qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC,
p. 174),
que l'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC)
– entraîne l'irrecevabilité du recours,
qu’en l’espèce, la décision entreprise a pour objet le changement d’un curateur,
que, dans son recours, V.________ ne conteste pas la personne de la curatrice qui a été nommée
pour la représenter ni le dispositif de la décision rendu, mais remet uniquement en cause le
principe de la curatelle qui a été prononcée en sa faveur,
que ce point ne fait pas partie de l’objet de la décision attaquée,
que faute d’intérêt digne de protection, le recours de V.________ doit par conséquent
être déclaré irrecevable,
que, néanmoins, il appartiendra à l’autorité de protection désignée de
traiter l’écriture déposée par la recourante comme une requête de levée
de la curatelle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
R.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :