vd_findinfo · Décision / 2019 / 972 · 2019-11-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 14.11.2019 Décision / 2019 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
920
PE19.019681-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2019 par
A.I.________
contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE19.019681-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 4 octobre 2019, A.I.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne contre les autorités cantonales vaudoises sociales, médicales
et judiciaires. Dans cette plainte, il évoque longuement le mal-être qui est le sien et qui
résulte de divers facteurs. Il commence par exposer qu'ayant été mis à l'assurance-invalidité
et sous tutelle simultanément en 2000, ensuite d'une expertise psychiatrique l'ayant diagnostiqué
schizophrène paranoïde, il estime qu'il aurait dû bénéficier de soins depuis
l'enfance. Les autorités compétentes le tortureraient et le mutileraient depuis le début
de son existence, et ne lui auraient pas fourni l'aide et les services dont il aurait eu besoin. Par
exemple, on ne l'aurait pas aidé à déterminer qui est son père biologique, dès
lors qu'il se dit convaincu qu'il s'agirait en réalité du cousin de sa mère, avec lequel
celle-ci aurait eu une relation extraconjugale. Il aurait subi des violences psychologiques et physiques,
dont des brulures aux mains, de la part de sa mère lorsqu'il était enfant. Les médecins
et thérapeutes qui l'ont soigné jusqu'à ce jour le dénigreraient au travers des diagnostics
posés, en le disant paranoïaque, ce qui serait diffamatoire. Il explique ensuite, avec force
détails, qu'il serait manipulé par une intelligence artificielle, soit un super ordinateur
contrôlé par l'Etat de Vaud qui émettrait des ondes électromagnétiques depuis
un satellite se trouvant en orbite autour de la terre, et qu'il entendrait continuellement parler dans
sa tête. Là aussi, sur ce point, ses thérapeutes le diffameraient en lui disant qu'il
délire et ce serait à tort que la justice de paix aurait refusé d'enquêter sur ce
point malgré ses demandes. Il se plaint encore que ses permis de conduire lui ont été
retirés ensuite de son refus de se rendre à une visite médicale, ce qui constituerait
un abus de pouvoir des autorités et de ses thérapeutes. De même, il avait manqué
un rendez-vous avec son assistant social après que ce dernier avait refusé de financer un voyage
en Italie pour aller voir son père mourant, ce qui aurait conduit à la cessation du versement
de son revenu d'insertion et, par voie de conséquence, à la chute de ses dents. C'est pour
ces raisons notamment que l'intéressé accuse toutes les autorités vaudoises d'être
de connivence, de le faire passer pour un malade et d'être coupables de non-assistance volontaire,
de déni et de dissimulation de preuves à son encontre.
B.
Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A.I.________
(I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat (II). Il a en substance
considéré que les faits dénoncés par le plaignant n'étaient constitutifs d'aucune
infraction pénale, que contrairement à ce que celui-ci prétendait, il avait bénéficié
d'une solide structure sociale, médicale et judiciaire aussitôt qu'il avait connu les problèmes
qu'il décrivait, notamment par l'assurance-invalidité, le Centre universitaire romand de médecine
légale, le Service des curatelles et la Justice de paix et qu'il n'avait dès lors en aucun
cas été laissé pour compte. Faute d'indice suffisant de la commission d'une infraction
pénale quelle qu'elle soit, il n'y avait pas lieu de donner suite à sa plainte, ni de lui octroyer
l'assistance judiciaire.
C.
Par acte du 18 octobre 2019, A.I.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation. Il a également déclaré
déposer plainte à l'encontre du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a
en outre requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et a demandé la
tenue d'une audience devant la Chambre des recours pénale.
A.I.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours,
dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de la plainte déposée
à l'encontre du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. D'une part, la Chambre des
recours pénale n'est pas compétente pour recevoir des plaintes pénales et, d'autre part,
le but de ce mode d'action est détourné par le recourant, qui entend en réalité par
ce biais contester la décision rendue par l'autorité concernée.
2.
Le
recourant requiert son audition par la Chambre des recours pénale.
2.1
Aux
termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une procédure écrite.
Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. c CPP). Si le recours n’est pas
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire
de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent
(art. 390 al. 2 CPP). La décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une délibération
non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut toutefois, en vertu de l’art.
390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie. Une
telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours (Message du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch.
2.9.2;
TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017,
consid. 1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) ne confère pas le droit d’être entendu oralement (ATF
134 I 140 consid. 5.3 et les références citées; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid.
3.2).
2.2
En l’espèce, dans la mesure où
l’intéressé a pu faire valoir ses arguments dans son recours, son droit d’être
entendu a été respecté. La Chambre de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner
(CREP 11 juillet 2018/531 consid. 2; CREP 24 novembre 2017/811 consid. 2; CREP 1
er
avril 2014/248
consid. 6 et les références
citées). Sa requête doit dès lors être rejetée.
3.
Le recourant conteste le refus d'entrer en matière
sur sa plainte en reprochant notamment à la Procureure de ne pas avoir analysé tous les faits
dénoncés dans sa plainte.
3.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(art. 301 ss
CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018
consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
consid.
4.1.2). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, force est de constater
que le recourant n'allègue – ni dans sa plainte, ni dans son recours – aucun élément
factuel précis pouvant donner à penser que les institutions et leurs intervenants, voire ses
proches, se seraient rendus coupables d'infractions pénales de quelque nature que ce soit à
son encontre. Son argumentation relative à la prescription, qui ne pourrait pas être atteinte
s'agissant de certaines infractions, est dès lors infondée. Comme l'a à juste titre relevé
la Procureure, il apparaît au contraire qu'il a bénéficié d'une solide structure
sociale, médicale et judiciaire de la part de l'assurance-invalidité, du Centre universitaire
romand de médecine légale, du Service des curatelles et de la Justice de paix. Qu'il demeure
de manière générale insatisfait des services et prestations dont il a bénéficié
ne révèle pas encore une infraction et l'institution de la plainte pénale n'est pas la
voie adéquate pour s'en plaindre. Pour le surplus, il ne rend nullement vraisemblable qu'il aurait
subi un quelconque acte de torture ou de mutilation, dont la perte de ses dents, en relation avec un
fait imputable à l'une des autorités qu'il met en cause. De même, il n'apparaît pas
que ses thérapeutes se seraient rendus coupables de diffamation à son encontre en le considérant
paranoïaque et délirant, diagnostic à l'évidence réaliste au vu du contenu de
la plainte, référence étant notamment faite à la prétendue intelligence artificielle
dont il s'estime victime. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi le retrait de ses permis de conduire
après son refus de se présenter à un examen médical serait constitutif d'un abus
de pouvoir.
En définitive, il est manifeste que ce sont bien plutôt les troubles paranoïaques dont
souffre le recourant qui poussent celui-ci à déposer plainte pénale pour tout et n'importe
quoi. Cela étant, faute pour l’intéressé de décrire un quelconque comportement
susceptible de contrevenir à une norme pénale, c'est à juste titre que le Ministère
public a refusé d'entrer en matière en application de
l'art.
310 al. 1 let. a CPP.
4.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesures où il est recevable
(cf.
supra
,
consid. 1.2), et l’ordonnance du 9 octobre 2019 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, respectivement à la désignation d’un conseil juridique gratuit, doit être
rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès
(CREP
29 avril 2019/344; CREP 23 mars 2017/190; CREP 22 septembre 2016/484; Ruckstuhl, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés
sera imputé sur les frais de procédure mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 9 octobre 2019 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de A.I.________.
V.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par A.I.________ à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à la charge de celui-ci au chiffre
IV ci-dessus.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :