vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 893 · 2021-09-21 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2021 Arrêt / 2021 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
38/21 - 44/2021
ZC21.039335
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte du 15 septembre 2021 adressé
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel A.________ (ci-après : le
recourant) a déclaré qu’il entendait faire opposition à la décision rendue
le 6 septembre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse),
vu la demande d’assistance judiciaire formulée dans cette écriture,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable
par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu'en l'espèce, l’écriture du 15 septembre 2021 vise une décision sujette à
opposition,
qu’à ce stade, aucune procédure d’opposition n’a toutefois été
introduite conformément aux voies de droit indiquées dans la décision en cause (p. 2),
ni n’a donné lieu à une décision sur opposition conformément à l'art.
52 al. 1 LPGA,
qu'ainsi, la saisine de la Cour de céans s'avère prématurée,
que, partant, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue conformément à
la procédure de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’au regard de ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire ne peut qu’être
rejetée,
que pour le surplus, l'acte du 15 septembre 2021 sera transmis à la Caisse comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art.
61 let. f bis LPGA)
, ni d’allouer de dépens
au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’acte du 15 septembre 2021 est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
comme objet de sa compétence.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :