vd_findinfo · ML / 2010 / 148 · 2010-10-25 · fr

PROCURATION, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 70 CPC, 48 al. 2 LVLP, 48 al. 5 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.10.2010 ML / 2010 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
410
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
48 al. 2 et 5 LVLP  et  70 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 26 mars 2010, à la suite de l'audience
du 23 mars 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la poursuite
n° 5'269'645 de l'office des poursuites du même district exercée contre
A.J.________
,
à Vevey, à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
,
à Vevey,
vu le recours formé par B.J.________, père de A.J.________, contre ce prononcé, par acte
déposé le 29 mars 2010, dans le délai de demande de motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 6 mai 2010,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 27 mai 2010;
attendu que figure au dossier une procuration signée le 30 avril 2010 par A.J.________, dont la
teneur est la suivante :
"Moi
A.J.________ habitant à [...] 1800 Vevey avec mon père, autorise mon père B.J.________
à retirer, répondre et à signer le courrier m'étant adressé lorsque je suis
absente.",
que la procuration conférant à une personne le pouvoir d'en représenter une autre en procédure
doit être spéciale et littérale (art. 70 CPC – Code de procédure civile; RSV
270.11), c'est-à-dire donner expressément au mandataire désigné le pouvoir d'agir
dans le cadre d'un litige contre une personne nommément désignée,
qu'en procédure sommaire de poursuite, la procuration donnée par écrit à un mandataire
non professionnel, si elle n'est pas conférée en vue d'un procès déterminé,
doit au moins indiquer avec précision le nom de la personne contre laquelle le mandataire a reçu
pouvoir d'agir (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 70 CPC),
que la procuration précitée du 30 avril 2010 ne répond pas à ces exigences;
attendu que, selon l'art. 48 al. 2 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), le juge peut exiger du mandataire la justification
de ses pouvoirs,
que, si le mandataire ne produit pas une procuration conforme aux règles précitées dans
le délai fixé à cet effet, le juge peut écarter préjudiciellement, c'est-à-dire
déclarer irrecevable, la requête ou le recours (art. 48 al. 5 LVLP),
qu'en l'espèce, par avis du vice-président de la cour de céans du 15 juin 2010 envoyé
sous pli recommandé, un délai de dix jours a été imparti à B.J.________ pour
déposer une procuration signée en sa faveur par A.J.________, faute de quoi le recours serait
déclaré irrecevable (art. 48 al. 2 et 5 LVLP),
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressé a reçu
cet avis le 16 juin 2010,
qu'il n'a pas produit la procuration requise dans le délai fixé,
qu'il n'a ainsi pas justifié de ses pouvoirs,
qu'en conséquence, l'acte de recours déposé le 29 mars 2010 est irrecevable et doit être
écarté,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 octobre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.J.________,
‑
Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 36 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :