vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 548 · 2025-06-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 548

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
113/25 - 192/2025
ZD25.019286
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par Y.________ Sàrl, à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 23 avril 2025 (date du sceau postal) par T.________ (ci-après : la
recourante), représentée par Y.________ Sàrl, auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision de refus de rente et de mesures
professionnelles rendue le 24 mars 2025 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud,
vu l’avis de la juge instructrice du 28 avril 2025 envoyé par pli recommandé, impartissant
à la recourante un délai au 26 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., et l’avertissant
qu’à défaut de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en
matière sur le recours, étant encore précisé la possibilité pour la recourante
de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’assistance
judiciaire,
vu l’extrait du suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité
a été retiré au guichet postal le 3 mai 2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie,
applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 28 avril 2025, la recourante s’est vue
octroyer un délai au 26 mai 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendu attentive,
d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti
et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi
de l’assistance judiciaire,
que, bien que la recourante ait retiré le pli recommandé au guichet de la Poste le 3 mai 2025,
elle n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________ Sàrl, pour T.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :