vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 630 · 1989-11-03 · fr

ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, FORMATION PROFESSIONNELLE, TRAVAIL CONVENABLE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | 4 al. 1 LAI, 6 LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 al. 1 LPGA, 26 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2012 Arrêt / 2012 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
177/11 - 327/2012
ZD11.022302
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              M.
Métral et Mme Pasche
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Chavornay, recourant, représenté par le Service juridique d'Intégration Handicap,
à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 al. 1, 8 al. 1 et 16 LPGA; 26 al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assuré), né le 6 juillet 1989, atteint d'une paralysie du membre
supérieur gauche, a été annoncé peu après sa naissance aux organes de l'assurance-invalidité
(ci-après: AI) du canton de Vaud. Par décision du 3 novembre 1989, la Commission AI du canton
de Vaud a octroyé à l'assuré des mesures de réadaptation de l'AI dès le 6 juillet
1989, le traitement de l'affection congénitale étant pris en charge jusqu'à l'âge
de vingt ans révolus au plus tard.
Le 14 août 2006, l'assuré a débuté un apprentissage d'une durée de trois ans
en tant que gestionnaire du commerce de détail (conseil / chaussures) auprès de l'entreprise
G.________ à Yverdon-les-Bains. Il a achevé cette formation avec succès en obtenant le
30 juin 2009 le certificat fédéral de capacité de gestionnaire du commerce de détail.
Le 14 août 2009, l'assuré a été engagé par le même employeur au taux de
80% dans la même fonction, pour un salaire mensuel brut de 2'800 fr. (contrat de travail préformulé
pour employés à temps partiel du 4 août 2009).
Dans son rapport final du 21 avril 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'Office AI) a considéré ce qui suit:
«L'assuré
a terminé en juillet 2009 un apprentissage de gestionnaire du commerce de détail pour lequel
aucune prise en charge de notre assurance n'était nécessaire.
L'assuré
a trouvé un emploi à 80% chez G.________ dès le 14 août 2009. Dès lors et afin
de clore le dossier, nous vous donnons ci-après les données économiques nécessaires
au calcul du préjudice.
A
noter que selon l'avis SMR du 6 avril 2010, une pleine capacité de travail est reconnue mais avec
une baisse de rendement de 20%.
Revenu
sans invalidité
: l'assuré n'ayant jamais
eu d'activité lucrative auparavant, il y a lieu de se référer à l'article 26 RAI.
Revenu
d'invalide
: dans son nouvel emploi à 80%
et selon le contrat de travail, l'assuré perçoit un salaire mensuel de Sfr. 2'800.- versé
12 x l'an (Sfr. 33'600.-). Une prime à bien plaire de l'équivalent d'un mois de salaire est
donnée en cas de bon exercice de l'entreprise.
La
comparaison des revenus possibles avant et après atteinte à la santé montre qu'aucune
prestation de notre assurance n'est à verser.
Notre
intervention ne se justifiant plus, nous archivons le dossier.»
B.
Par arrêt du 17 décembre 2010 (cause n° AI 609/08 – 504/2010) notifié le 24
décembre 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté
le recours formé par l'assuré contre la décision rendue par l'Office AI le 19 novembre
2008, lui refusant le droit à une allocation pour impotent. La Cour de céans a considéré
que l'Office AI n'avait pas violé le droit fédéral en retenant que l'intéressé
n'avait besoin d'une aide régulière et importante d'autrui que pour un seul acte ordinaire
de la vie («manger»). En outre, le fait que le recourant avait en tant que mineur droit à
une allocation pour impotence de degré moyen n'y changeait rien, dès lors que l'aide importante
et régulière d'autrui ne s'avérait nécessaire que pour un seul acte de la vie courante.
Cet arrêt est entré en force.
C.
Le 20 décembre 2010, la Dresse W.________,
spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive ainsi qu'en chirurgie de la main, a écrit
à l'Office AI une lettre à la teneur suivante:
«J'aimerais
revenir sur le cas de ce patient [il s'agit de L.________, réd.] que je suis depuis son enfance
toujours pour les séquelles de sa paralysie obstétricale. Je l'ai vu comme prévu le 13
décembre 2010 après la fin de son apprentissage de gestionnaire de stock. Il travaille toujours
dans l'entreprise G.________ mais il a été muté à Neuchâtel – Marin. Il
travaille à 80% parce que s'il doit travailler 5 jours sur 7, son épaule et son bras gauche
sont douloureux. Il n'a pas de possibilités d'avancement parce que, pour cela, il devrait travailler
à 100%.
Son
salaire est petit et en bref il le restera toute sa vie ! Quelles perspectives formidables pour quelqu'un
qui a 21 ans !
Dans
la réalité, la capacité de gagner sa vie n'est pas normale chez ce patient. Son épaule
a une abduction maximale active de 45°, de même pour l'antépulsion mais ces deux mouvements
se font en rotation interne bloquée à 40°.
La
flexion du coude se fait activement jusqu'à 130° avec une force un peu diminuée mais pas
trop. C'est le seul geste utilisable de ce bras gauche. Toutefois, le volume de l'objet à porter
est limité puisque le bras est en rotation interne et que l'objet vient frotter sur le ventre (même
que le patient n'en a pas !). Flexum du coude de 30°.
La
main n'est pas utilisable pour les activités quotidiennes: il n'y a pas de préhension possible.
Le patient doit poser dans sa main gauche l'objet qu'il veut tenir. Ensuite il peut serrer (tenir un
yoghurt par exemple !). Il ne peut pas lâcher l'objet (paralysie de l'ouverture de la main).
En
bref, la fonction de ce bras est misérable et le patient doit être considéré comme
à peu près manchot. Dans ces conditions, on ne peut pas admettre que sa capacité réelle
à gagner sa vie, entretenir une femme et des enfants est normale.
L'argument
de l'AI est de dire que tant que sa capacité de travail est de 80% (il travaille 4 jours par semaine),
l'AI n'entre pas en matière pour le versement d'une rente. D'accord, mais son rendement n'est pas
normal et sa capacité réelle ne dépasse pas 60%, capacité qui doit être déroulée
sur 4 jours d'activité. Voilà la réalité.
Je
demande donc que le dossier de ce patient soit réouvert dans le but d'une demande d'un quart de
rente tout en maintenant le taux horaire de travail actuel.
Je
sais que cette demande prendra du temps et je remercie d'avance la personne qui lira cette lettre de
m'adresser une forme de reçu pour que je sache que cette lettre est bien arrivée à l'AI
et le dossier a effectivement été réouvert. Enfin je remercie l'AI de m'adresser un double
de sa décision finale.
[Salutations]»
Dans un projet de décision du 17 mars 2011 intitulé «formation professionnelle initiale
terminée avec succès sans droit à la rente», l'Office AI a fait savoir à l'assuré
que le droit à une rente d'invalidité n'était pas ouvert. Il a considéré ce
qui suit:
«[…]
A
la fin de la formation professionnelle, vous avez débuté une activité professionnelle
à 80% auprès de l'entreprise G.________.
Vous
présentez un préjudice économique, et par conséquent un degré d'invalidité
de 20%. D'autres mesures d'ordre professionnel ne permettraient pas de réduire le préjudice
économique.
Un
degré d'invalidité inférieur à 40% n'ouvre pas le droit à la rente.»
Le 20 mai 2011, l'Office AI a rendu une décision formelle, dont la motivation correspondait à
celle du préavis du 17 mars précédent.
D.
Agissant par l'intermédiaire du Service juridique
d'Intégration Handicap, L.________ a recouru contre cette décision par acte du 16 juin 2011,
en concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme «en ce sens qu'il est dit
que pour l'invalidité de 44% qui existait au moment où la décision attaquée a été
rendue, L.________ a droit à un quart de rente, la cause étant pour la détermination de
la date à partir de laquelle cette rente est due et le genre de rente, ordinaire ou extraordinaire,
à verser à L.________, renvoyée à l'office intimé». Le recourant fait pour
l'essentiel reposer son argumentation sur le rapport final dressé le 21 avril 2010 par l'Office
AI, dans lequel ce dernier envisage l'application de l'art. 26 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l'assurance-invalidité; RS 831.201) pour déterminer le revenu sans invalidité, dès
lors que le recourant n'a jamais exercé d'activité lucrative auparavant. En appliquant cette
disposition, le recourant obtient un revenu sans invalidité de 60'800 fr., lequel, comparé
avec le revenu d'invalide perçu dans l'exercice de son activité à 80%, soit 33'600 fr.,
conduit à un degré d'invalidité de 44%, ce qui ouvre le droit à un quart de rente.
Dans sa réponse du 14 septembre 2011, l'Office AI a proposé le rejet du recours et le maintien
de la décision entreprise. Il indique que l'art. 26 RAI ne saurait entrer en considération,
dans la mesure où le recourant a obtenu un certificat fédéral de capacité, sanctionnant
la réussite de l'apprentissage effectué. Il en va par ailleurs de même du ch. 3035 de
la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l'invalidité et l'impotence
dans l'assurance-invalidité (ci-après: CIIAI), auquel le recourant s'est également référé
dans son mémoire.
Par réplique du 13 octobre 2011, le recourant expose que c'est l'intimé lui-même, dans
son rapport final du 21 avril 2010, qui a préconisé l'application de l'art. 26 al. 1 RAI. D'autre
part, le texte de la deuxième phrase du ch. 3035 CIIAI correspond au cas d'espèce puisqu'il
n'est pas contestable que le recourant était invalide au début de sa formation et qu'il ne
pouvait de ce fait prétendre aux mêmes possibilités de salaire qu'une personne non handicapée
ayant la même formation. Il relève enfin que ni la doctrine ni la jurisprudence, pas plus que
l'office intimé, ont prétendu que la deuxième phrase du ch. 3035 CIIAI serait contraire
à l'art. 26 al. 1 RAI, ou à une autre norme légale ou réglementaire. Il maintient
en conséquence les conclusions prises dans son recours.
Dupliquant le 1
er
novembre 2011, l'intimé rappelle que l'art. 26 al. 1 RAI et le ch. 3035 CIIAI posent comme préalable
que l'assuré n'a pas pu acquérir, du fait de son invalidité, des connaissances professionnelles
suffisantes. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le recourant est au bénéfice
d'un certificat fédéral de capacité de gestionnaire du commerce de détail. Les déterminations
du recourant ne sont ainsi pas de nature à modifier la position de l'intimé, qu'il déclare
donc maintenir intégralement.
Dans d'ultimes déterminations du 17 novembre 2011, le recourant a fait savoir qu'il persistait dans
ses explications et conclusions antérieures.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]), sous réserve de dérogations expresses.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, dirigé contre une décision de refus de prestations de l'assurance-invalidité,
a été interjeté en temps utile devant le tribunal compétent. Respectant les autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable, si bien
qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente de l'assurance-invalidité, respectivement
sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation et l'incidence de l'état de santé
sur sa capacité de travail.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou
de longue durée. L'invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI). En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA,
est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation exigibles. L'art. 6 LPGA définit la notion d'incapacité de
travail comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans
sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité exigible de sa part peut également
relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité.
b)
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, un degré d'invalidité de 40% au moins donne droit à un quart
de rente, un degré d'invalidité de 50% au moins donne droit à une demi-rente, un degré
d'invalidité de 60% au moins donne droit à un trois-quarts de rente et un degré d'invalidité
de 70% au moins donne droit à une rente entière.
Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur
la base d'une comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI). Pour cela, le revenu du travail que l'invalide
pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée
du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide
(art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 p. 30; 104 V 135 consid. 2a et 2b p. 136). Dans la mesure où ces
revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d'après
les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs
approximatives ainsi obtenues. Lorsqu'on procède à une évaluation, celle-ci ne doit pas
nécessairement consister à chiffrer des valeurs approximatives; une comparaison de valeurs
exprimées simplement en pour cent peut aussi suffire. Le revenu hypothétique réalisable
sans invalidité équivaut alors à 100%, tandis que le revenu d'invalide est estimé
à un pourcentage plus bas, la différence en pour cent entre les deux valeurs exprimant le taux
d'invalidité (comparaison en pour cent; ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références;
TF 9C_25/2011 du 9 août 2011 consid. 6.1 et les références). En droit suisse, les critères
médico-théoriques ne sont donc pas déterminants. L'invalidité est une notion économique
et non médicale, où sont prises en compte les répercussions de l'atteinte à la santé
sur la capacité de gain. Ainsi, le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement
avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les conséquences
économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (cf. TFA
I 790/05 du 5 septembre 2006 et les références citées).
4.
En l'espèce, il est constant que l'assuré
a obtenu un certificat fédéral de capacité de gestionnaire du commerce de détail
le 30 juin 2009 et que sa capacité de travail est de 100% dans cette activité avec toutefois
une diminution de rendement de 20%, compte tenu de son atteinte à la santé (cf. rapport final
de l'Office AI du 21 avril 2010). Seule doit donc être examinée la question de savoir si l'évaluation
du taux d'invalidité à laquelle a procédé l'office intimé est conforme aux règles
légales applicables ainsi qu'aux principes dégagés par la jurisprudence en la matière.
a)
Le
recourant se prévaut d'une part de l'art. 26 al. 1 RAI, dont l'application est préconisée
par l'office intimé dans son rapport final du 21 avril 2010 et, d'autre part, du ch. 3035 CIIAI,
ce qui le conduit à retenir un taux d'invalidité de 44%, ouvrant le droit à un quart de
rente. De son côté, l'intimé a dénié au recourant le droit à une rente
d'invalidité au motif que le préjudice économique de 20% subi dans l'exercice de l'activité
habituelle était inférieur au seuil ouvrant le droit à une rente d'invalidité. Le
litige tient ainsi à la portée qu'il y a lieu de conférer à chacune de ces deux règles.
b)
L'art.
26 al. 1 RAI, intitulé «absence de formation professionnelle» prévoit que lorsque
la personne assurée n’a pu acquérir de connaissances professionnelles suffisantes à
cause de son invalidité, le revenu qu’elle pourrait obtenir si elle n’était pas
invalide correspond en pour-cent, selon son âge, aux fractions suivantes de la médiane, actualisée
chaque année, telle qu’elle ressort de l’enquête de l’Office fédéral
de la statistique sur la structure des salaires [suit le tableau des fractions du revenu sans invalidité
en fonction de l'âge de l'assuré].
Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (cf. ATF 132 V 321 consid.
6.1). Une interprétation littérale du texte de l'art. 26 RAI, incluant son intitulé, ne
souffre d'aucune ambiguïté; cette disposition n'est applicable qu'en cas d'absence de formation
professionnelle suffisante (al. 1) ou de formation inachevée (al. 2) à cause de l'invalidité.
Le recourant ne rentre clairement pas dans ces deux cas de figure dès lors qu'il n'est pas contesté
qu'il a terminé avec succès une formation dans une profession réputée adaptée
à ses limitations fonctionnelles, qu'il est à même d'exercer au taux de 80% depuis le
mois d'août 2009. A cet égard, il importe peu que l'office intimé ait suggéré
dans son rapport final du 21 avril 2010 l'application de cette norme, qu'il a du reste formellement écartée
dans la décision dont est recours. On observe par ailleurs que l'art. 26bis RAI n'entre pas non
plus en considération en l'espèce, dans la mesure où il règle l'évaluation de
l'invalidité d'assurés en cours de formation.
Ainsi, on ne saurait attribuer à l'art. 26 al. 1 RAI la portée que le recourant entend lui
conférer.
c)
Subsiste
néanmoins la question de la teneur du ch. 3035 CIIAI, selon lequel les invalides de naissance ou
précoces sont des assurés qui présentent une atteinte à la santé depuis leur
naissance ou leur enfance et n’ont pu, de ce fait, acquérir des connaissances professionnelles
suffisantes. Entreraient dans cette catégorie, non seulement toutes les personnes qui, en raison
de leur invalidité, n’ont pu terminer aucune formation professionnelle, mais aussi les assurés
qui ont commencé, et même éventuellement achevé [tel le recourant], une formation
professionnelle mais qui étaient déjà invalides au début de cette formation et qui,
de ce fait, ne peuvent prétendre aux mêmes possibilités de salaire qu’une personne
non handicapée ayant la même formation.
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les circulaires,
directives ou instructions de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent
à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour
but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque
cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer
une égalité de traitement des ayants droit. Ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard
de l'administration. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de
vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances en contrôle librement
la légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles établissent des normes
qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 132 V 321 consid. 3.3 et les
références).
Le recourant se fonde sur la deuxième phrase du ch. 3035 CIIAI selon laquelle, même en ayant
achevé une formation professionnelle, il subit en raison de son handicap un préjudice économique,
qu'il demande à l'office intimé de compenser. On relèvera en premier lieu que toute autorité
appelée à appliquer le droit se doit de respecter les principes de la primauté de la loi
et de la hiérarchie des normes, faute de quoi elle s'exposerait à violer le principe de l'interdiction
de l'arbitraire et de la légalité ancré à l'art. 5 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101). Dans la hiérarchie des normes en
droit suisse, la circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI)
est un texte situé au-dessous de la loi, peu importe ici qu'il s'agisse d'une loi au sens formel
ou non. Elle ne saurait donc contrevenir à l'énoncé clair de l'art. 26 al. 1 RAI ni en
élargir la portée. Dépourvue de caractère contraignant, elle n'a d'effet qu'à
l'égard de l'administration et ne saurait créer de nouvelles règles de droit. On observe
en outre que le ch. 3035 CIIAI renvoie à l'exemple donné au pied du ch. 3024 de la même
circulaire, lequel opère un retour au cas d'application de l'art. 26 RAI dès lors qu'il a trait
à l'absence de formation professionnelle suffisante, hypothèse qui ne correspond pas à
la situation du recourant, comme il en convient d'ailleurs. De ce qui précède, il résulte
déjà que la teneur du ch. 3035 CIIAI n'est pas conforme à l'art. 26 RAI en tant qu'elle
excède le champ d'application de cette disposition réglementaire. A cela s'ajoute que ce constat
paraît avoir déjà été dressé par le Tribunal fédéral. En effet,
s'agissant de l'évaluation de l'invalidité d'un assuré qui venait d'achever sa formation
professionnelle initiale, le Tribunal fédéral a jugé que le cas relevait de la règle
générale de l'art. 16 LPGA et non de l'art. 26 RAI (cf. TF 9C_298/2007 du 5 juin 2008, dont
la situation de fait présente plusieurs similitudes avec le cas d'espèce). On ne saurait donc
reprocher à l'intimé d'avoir écarté le cas d'application de l'art. 26 RAI, respectivement
de s'être abstenu de se rapporter au ch. 3035 CIIAI, pour retenir la méthode ordinaire d'évaluation
de l'invalidité.
d)
Cela
étant, comme le Tribunal fédéral l'a retenu dans l'arrêt précité (9C_298/2007
du 5 juin 2008), dès lors que l'assuré subit une baisse de rendement de 20% dans la profession
apprise, laquelle est réputée adaptée et exigible, et qu'il s'agit d'un état de fait
somme toute récent, il y a lieu de retenir que le degré d'incapacité de travail (de 20
%) correspond au degré d'incapacité de gain, soit un taux d'invalidité de 20%, lequel
n'est pas susceptible d'ouvrir le droit à une rente (art. 28 al. 2 LAI). Le cas d'espèce est
similaire puisque le recourant œuvre depuis le 14 août 2009 au service de l'entreprise G.________
à 80% dans une profession médicalement exigible, étant admis qu'il présente une diminution
de rendement de 20% pour une capacité de travail complète. Certes, dans sa lettre du 20 décembre
2010 à l'Office AI, la Dresse W.________ retient une capacité de travail de 60 pour-cent. Force
est toutefois de constater que cet avis demeure isolé et qu'il n'est corroboré par aucune autre
pièce au dossier constitué, qu'elle soit médicale ou émanant de l'employeur de l'assuré.
Dans ses écritures, le recourant ne fait du reste état d'aucune difficulté rendant nécessaire
un éventuel réexamen de sa capacité de travail. C'est ainsi à juste titre que l'office
intimé a considéré que d'autres mesures professionnelles ne permettraient pas de réduire
le préjudice économique. On notera que l'on ne saurait exclure qu'il faille ultérieurement
procéder à une révision du cas, si la capacité de travail dans l'activité habituelle,
respectivement dans une activité réputée mieux adaptée, venait à connaître
une diminution.
e)
En définitive, la décision entreprise
– qui ne contrevient pas au droit fédéral – échappe à la critique, en
tant qu'elle refuse l'octroi d'une rente d'invalidité au recourant.
5.
a)
Il
résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b)
Il
reste à statuer sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). En dérogation
à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure,
les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 mai 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service juridique d'Intégration Handicap (pour L.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :