vd_findinfo · Jug / 2023 / 187 · 2022-08-23 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD} | 386 al. 2 CPP (CH), 423 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
206
AM20.005729/GIN/mji
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 mai 2023
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
C.________,
plaignante, représentée par Me Pascal
Moesch, conseil de choix à La Chaux-de-Fonds, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
H.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Capt, défenseur de choix à Genève, intimé.
Vu le jugement du 23 août 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a admis l’opposition de H.________ à l’ordonnance pénale rendue le 4 juin 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), l’a libéré des
chefs d’accusation de délit à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale,
d’enseignement de la conduite à titre professionnel sans permis de moniteur et d’infraction
à l’Ordonnance sur les moniteurs de conduite (II), a alloué à H.________ une indemnité
de 9'340 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure (III) et laissé les frais à la charge de l’Etat (IV),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées les 24 août et 18 octobre 2022
par C.________ contre ce jugement,
vu le jugement de la Cour d’appel pénale du 9 mars 2023 (CAPE 2023/134),
vu la convention passée entre C.________ et H.________ lors de l’audience du 16 mai 2023,
dont la teneur est la suivante :
« H.________
regrette les faits objets de la présente cause et il s’engage à ne plus faire passer
d’annonce publicitaire en se présentant comme « accompagnateur de conduite »
ou « conducteur expérimenté ».
II.
La C.________ retire son appel contre le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 23 août 2022.
III.
Chaque partie déclare renoncer à l’allocation de dépens pénaux et d’indemnité
de deuxième instance. »,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, par convention du 16 mai 2023, C.________ a retiré l’appel formé
contre le jugement rendu le 23 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 23 août 2022 doit
en conséquence être déclaré exécutoire,
que les frais de la procédure d’appel, par 1'500 fr., constitués en l’espèce
des émoluments de décision et d’audience, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) et des frais de l’arrêt du 9 mars 2023, par 770 fr., les parties ayant renoncé
à l’allocation de dépens pénaux ou d’indemnité de deuxième instance,
seront, en équité, laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) ;
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. es art. 386 al. 2 let. a et 423 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée en audience par C.________ et H.________, dont la teneur
est la suivante :
« I.
H.________ regrette les faits objets de la présente cause et il s’engage à ne plus faire
passer d’annonce publicitaire en se présentant comme « accompagnateur de conduite »
ou « conducteur expérimenté ».
II.
La C.________ retire son appel contre le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 23 août 2022.
III. Chaque partie déclare
renoncer à l’allocation de dépens pénaux et d’indemnité de deuxième
instance. »
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
III.
Le jugement rendu le 23 août 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 1’500 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Capt, avocat (pour H.________),
-
Me Pascal Moesch, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :