vd_findinfo · Décision / 2011 / 177 · 2011-02-21 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 2 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2011 Décision / 2011 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE10.018786-JRU/MAO/JLA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Winzap
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
I.________,
à
Villeneuve, appelant
Ministère
public
Vu le jugement du 21 février 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a condamné L.________ pour voies de fait, injure et violation de domicile à une
peine de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs),
a suspendu l'exécution de la peine pendant deux ans et mis les frais de la cause, par 850 fr., à
la charge de l'inculpé,
vu l'annonce d'appel du 28 février 2011 déposée par I.________, partie plaignante, contre
ce jugement,
vu sa déclaration d'appel du 11 mars 2011, dans laquelle il conclut à la réforme du jugement
attaqué en ce sens que L.________ "
soit
puni à sa juste valeur
" (sic),
vu le courrier adressé à I.________ par le président de la Cour d'appel pénale, afin
qu'il procède à un dépôt de 300 fr., à titre de fourniture de sûretés
au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, et attirant son attention sur le fait qu'en cas de non versement des
sûretés dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 383 al. 2 CPP, si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai
imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours,
que les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises
à l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore, débitées
d'un compte bancaire ou postale suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, dans
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 6 ad. art. 383 CPP),
que I.________ n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti à cet effet,
qu'il n'a au surplus pas requis de prolongation de délai pour s'exécuter (art. 92 CPP),
qu'en tout état de cause, l'appel émanant du plaignant, dirigé contre la quotité
de la peine, est manifestement irrecevable (art. 382 al. 2 CPP),
qu'il n'est pas entré en matière sur l'appel,
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 383 al. 1 et 383 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Dit qu'il n'est pas entré en matière sur l'appel.
II.
Rend la présente décision sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
I.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police l'arrondissement de La Côte,
-
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
-
L.________.
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :