vd_findinfo · Décision / 2012 / 231 · 2012-01-13 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2012 Décision / 2012 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE08.016215-XCR/YBL/ACP
La
PRéSIDENTe DE LA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
R O U L E A U, présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Katia Pezuela, avocate d'office à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
W.________
,
plaignante, représentée par Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate d'office à Vevey, intimée.
Vu le jugement du 13 janvier 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est
vaudois a notamment condamné K.________ pour tentative de meurtre et enlèvement d'enfants à
une peine privative de liberté de 3.5 ans (trois ans et demi), peine complémentaire à
celle prononcée le 9 août 2008 par le Juge d'instruction N. 2 de Granollers, sous déduction
de la détention extraditionnelle et provisoire subie, soit 794 jours (I), maintenu K.________ en
détention pour des motifs de sûreté (II), dit que K.________ est le débiteur de W.________
et lui doit immédiat paiement des sommes de 3'118 fr. 55, avec intérêt à 5% l'an
dès le 30 juin 2010, à titre de dommages-intérêts et de 15'000 fr. (quinze mille
francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 30 juin 2010 à titre de tort moral et
donné acte de ses réserves civiles à W.________ pour le surplus (III), mis les frais
de la cause, arrêtés à 46'546 fr. 55, à la charge de K.________, y compris l'indemnité
due à son défenseur d'office Me Pezuela, par 14'400 fr, TVA comprise, et laissé le solde
à la charge de l'Etat, dont l'indemnité due à Me Gonzalez Pennec, par 10'755 fr., TVA
comprise (IV), le remboursement de l'indemnité due à son conseil d'office n'étant exigé
que si la situation financière du condamné s'améliore (V),
vu l’annonce d’appel déposée par K.________ le 23 janvier 2012, suivie d'une déclaration
d'appel motivée datée du 22 février 2012, dans laquelle il conclut notamment à sa
libération,
vu le courrier du 14 mars 2012 par lequel le Ministère public précise que dans le cas où
la condamnation prononcée par les juges de première instance était confirmée, les
2/3 de la peine ont été atteint le 10 mars 2012 et la date de libération définitive
de K.________ est fixée en l'état au 10 mai 2013,
vu le courrier de K.________ dans lequel il requiert sa mise en libération provisoire (art. 233
CPP),
vu les déterminations du Ministère public du 21 mars 2012 s'opposant à la remise en liberté
de K.________,
vu les déterminations du conseil de W.________, datées du
21
mars 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction
de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération
et sa décision n'est pas sujette à recours,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération
en tout temps (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad. art. 233 CPP),
qu'en conséquence, la requête de mise en liberté formée par K.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de
preuve (b);
qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c),
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné K.________ pour tentative
de meurtre et enlèvement d’enfants,
qu'il existe donc à l'encontre de K.________ des soupçons suffisants au sens de l'art. 221
CPP ;
attendu que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite
judiciaire ou à l'exécution d'une peine
(ATF
106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
qu'en l'occurrence, K.________ est né le 24 mars 1940 au Chili et a vécu dans ce pays jusqu’à
l’âge de 37 ans,
qu’il a quitté la Suisse pour l’Espagne dans la précipitation après la violente
scène qui est l’objet du présent dossier,
qu’il conteste l’entier des faits qui lui sont reprochés,
qu'il est ainsi vraisemblable qu'il tente d'échapper à une sanction à laquelle il dénie
toute pertinence ;
attendu, par ailleurs, que K.________ a été condamné une première fois en 1999 pour
de graves violences similaires à l’encontre d’une précédente épouse,
qu’il a été condamné par la justice espagnole pour conduite mettant la vie d’autrui
en danger, pour avoir provoqué un accident de la circulation, alors que son fils âgé d’un
an se trouvait dans sa voiture,
que selon l’expert psychiatre, il existe un risque de récidive d’actes violents à
l’égard des personnes avec lesquelles il a un lien émotionnel,
qu'au vu de ce qui précède, il existe bel et bien un risque de récidive au sens de l'art.
221 al. 1 lit. c CPP ;
attendu que K.________ expose qu'il est détenu en Suisse depuis le
4
février 2010, après avoir exécuté une peine d'une durée de 16 mois en Espagne
avant extradition,
qu'il évoque le principe de la proportionnalité en vertu duquel il estime devoir être
libéré, dans la mesure où la durée de son incarcération pourrait dépasser
la peine privative de liberté à laquelle il sera éventuellement condamné, compte
tenu de la possibilité de demander une libération conditionnelle,
que la libération définitive est en l’état fixée au 10 mai 2013,
que la possibilité d’une libération conditionnelle n’a cependant pas à être
prise en considération en principe (Robert-Nicoud in Commentaire romand, Code de procédure
pénale, op. cit., n. 13 ad art. 212),
que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence est ainsi respecté,
compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant et de la durée
de la peine qu'il encourt (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
attendu qu'en définitive le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par K.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 221 al. 1 et 233 CPP
statuant
à huis clos:
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par K.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Katia Pezuela, avocate (pour K.________),
-
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
-
Mme la Présidente du tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :