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BAIL À LOYER | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2009 ML / 2009 / 45

BAIL À LOYER | 82 LP

TRIBUNAL CANTONAL
157
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 14 janvier 2009 par
R.________
Sàrl
, à Vevey, contre le prononcé rendu le
15 septembre 2008 par le Juge de paix du district de Lausanne,
à la suite de l'audience du 28 août 2008,
prononçant la mainlevée  provisoire, à
concurrence de 15'000 fr. sans intérêt, sous
déduction de 4'500 fr. valeur au 8 avril 2008 et de 4'500
fr. valeur au 8 mai 2008, de l'opposition formée par la
recourante au commandement de payer notifié le 2 avril 2008,
à la réquisition d'
W.________
, à Lutry,
dans la poursuite n° 1'253'966 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est, portant sur la somme de 15'000 fr. sans
intérêt, indiquant comme cause de l'obligation :
« 5 loyers manquants au 31 mars 2008.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
24 décembre 2008, soit durant les féries de Noël
(art.
56 ch. 2
LP),
que la notification n'a déployé ses effets
qu'à partir du premier jour utile suivant la fin des
féries (JT 1995 II 31 et réf. cit.), en l'occurrence
le 3 janvier 2009, le 2 janvier étant un jour
légalement férié (art. 73 al. 1
LVLP),
que le délai de recours n'a commencé à courir
que le lendemain (JT 1995 II 31 précité), de sorte
que le recours, déposé le 14 janvier 2009 par
R.________ Sàrl, a été formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé
entrepris (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-    un bail à
loyer pour locaux commerciaux signé le 23 janvier 2003,
selon lequel le bailleur, représenté par W.________,
a loué à R.________ Sàrl une surface
commerciale sise à la rue [...] à Pully, pour un
loyer mensuel de 3'000 fr. payable par mois d'avance, pour la
période du 1
er
février 2003 au
31 janvier 2008,
renouvelable pour cinq ans, sauf avis de
résiliation donné au moins une année à
l'avance par l'une ou l'autre des parties pour la prochaine
échéance,
-    une copie d'un
courrier recommandé du 26 janvier 2007 par lequel la
société poursuivie a informé la poursuivante
qu'elle résiliait le bail pour le 31 janvier
2008,
-    une copie d'un
courrier du 16 novembre 2007 dans lequel la poursuivie indique
à la poursuivante : « je vous confirme notre
accord pour continuer avec les locaux sis rue [...] à
Pully »,
-    un courrier du 17
mars 2008 dans lequel la poursuivante réclame à la
société poursuivie un montant de 15'000 fr.
« pour 5 loyers non payés (y compris celui du
mois de mars) »,
-    une copie d'un
courrier du 28 avril 2008 dans lequel la poursuivante demande
à la poursuivie de s'acquitter d'un montant de 16'500 fr. au
titre des loyers dus et de lui confirmer son départ des
locaux au 31 mai 2008,
que la société poursuivie a, quant à elle,
produit notamment des avis de virement bancaire, indiquant qu'elle
a versé en faveur de la poursuivante les montants
suivants :
-    3'000 fr. le 5
janvier 2007,
-    3'000 fr. le 21
février 2007,
-    3'000 fr. le 2
avril 2007,
-    3'000 fr. le 4
mai 2007,
-    3'000 fr. le 26
juin 2007,
-    3'000 fr. le 15
octobre 2007,
-    3'000 fr. le 13
novembre 2007,
-    3'000 fr. le 7
décembre 2007,
-    3'000 fr. le 5
février 2008,
-    3'000 fr. le 25
février 2008,
-    4'500 fr. le 8
avril 2008,
-    4'500 fr. le 8
mai 2008,
qu'elle a également produit une copie d'un courrier qu'elle
a adressé à la poursuivante le 7 avril 2008, dans
lequel elle déclare que le bail a pris fin au
31 janvier 2008 et réclame à W.________ le
remboursement d'un montant de 12'500 fr. correspondant à
« la remise en état notamment pour
l'électricité »,
que le premier juge a considéré, en substance, que le
contrat de bail produit valait titre de mainlevée au sens de
l'art. 82 LP pour les cinq mois de loyers réclamés,
sous déduction des deux acomptes de 4'500 fr. versés
les 8 avril et 8 mai 2008 par la poursuivie, et que celle-ci
n'avait pas démontré sa libération, en
particulier que le bail avait pris fin au 31 janvier
2008 ;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (
ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125,
JT 1998 II 82;
Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'un contrat signé de bail à loyer
constitue une reconnaissance de dette pour le montant du loyer
échu, pour autant que le bailleur ait mis l'objet du contrat
à disposition du locataire (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition,
§§ 74 et 75; Gilliéron, op. cit., nn. 49 et 50 ad
art. 82 LP),
qu'une formule de notification du loyer initial n'est pas
nécessaire si l'objet loué n'est pas destiné
au logement (art. 270 al. 2 CO) ;
considérant que le juge prononce la mainlevée si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (art. 82 al. 2 LP),
que
le
poursuivi peut soulever et rendre
vraisemblables tous moyens libératoires pris de l'existence
ou de l'exigibilité de la prétention déduite
en
poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 81
ad art. 82 LP), par exemple que sa dette est éteinte par
compensation (Panchaud et Caprez, op. cit., §
36),
que les
moyens de preuve propres à libérer le poursuivi sont
les documents remis au juge de la mainlevée et pouvant
établir un moyen libératoire pertinent
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 28) ;
considérant qu'en l'espèce, le contrat de
bail produit, signé par la partie poursuivie, constitue un
titre de mainlevée au sens de l'art. 82
LP,
que, certes, ce contrat a été résilié
par la locataire poursuivie par lettre du 26 janvier 2007, pour le
31 janvier 2008,
que, toutefois, par courrier du 16 novembre 2007 adressée
à la baille-resse, la poursuivie a confirmé qu'elle
souhaitait «
continuer avec les locaux sis rue [...] à
Pully »,
qu'elle a ainsi renoncé à la résiliation du
bail ou offert de reconduire le contrat, ce que la bailleresse a
accepté, en tous les cas jusqu'au 31 mai 2008, au vu de sa
lettre du 28 avril 2008,
que la poursuivante réclame « 5 loyers manquants
au 31 mars 2008»,
qu'il ressort des pièces figurant au dossiers qu'entre le
mois de janvier 2007 et mars 2008, la poursuivie a effectué
dix versements de 3'000 fr. en faveur de la bailleresse sur les
quinze loyers exigibles,
que cinq mois de loyers n'ont donc pas été
acquittés sur cette période,
que la poursuivie n'a pas établi sa libération, en
particulier, que le bail aurait pris fin le 31 janvier
2008,
que sa lettre du 7 avril 2008, dans laquelle elle réclame
12'500 fr. à la bailleresse, est insuffisante pour rendre
vraisemblable l'existence d'une créance susceptible
d'éteindre sa dette par compensation,
que dans ces circonstances, c'est à juste titre que le
premier juge a prononcé la mainlevée pour les loyers
réclamés, sous déduction des montants
versés par la poursuivie les 8 avril et 8 mai
2008,
que le recours doit donc être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris maintenu ;
considérant que les frais du présent arrêt
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
360 fr. (trois cent soixante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 19 mai
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Jean-Daniel
Nicaty, agent d'affaires breveté (pour R.________
Sàrl)
‑      Mme
W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: