vd_findinfo · Décision / 2014 / 482 · 2014-03-13 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION TARDIVE, JUGE UNIQUE | 395 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2014 Décision / 2014 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
196
PE13.023138-PBR
Le
Juge de la
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mars 2014
__________________
Juge
:              M.
Meylan
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
85, 354, 393 al. 1 let. b et 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 10 mars 2014 par
N.________
contre le prononcé rendu le 5 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.023138-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 13 décembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné N.________ pour infraction par négligence à la Loi fédérale
sur la protection de la population et sur la protection civile à une amende de 300 francs.
Le 30 décembre 2013, N.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par courrier du 6 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a informé
l’intéressé qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale
et qu’il transmettait le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
B.
Par prononcé du 5 février 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par N.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 13 décembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance était devenue
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 10 mars 2014, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé, en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance (art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre
une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; cf., entre autres, CREP 20 janvier 2014/32).
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
b)
L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En
l’occurrence, la procédure porte exclusivement sur une contravention, de sorte que le recours
relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
Le recourant expose que c’est son colocataire
qui a réceptionné le recommandé et qu’il n’a pu prendre connaissance de l’ordonnance
pénale querellée que six jours plus tard. Il indique en outre n’avoir pas pu se présenter
à la journée d’information de la protection civile en raison de l’hospitalisation
de sa mère.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf
disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la
notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(85 al. 3 CPP).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale du 13 décembre
2013 a été envoyée le même jour à N.________ par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne par lettre signature et que le pli a été distribué
le 16 décembre 2013. L’ordonnance pénale a été régulièrement notifiée
à cette date, dans la mesure où c’est une personne vivant dans le même ménage
que le recourant qui a retiré l’envoi (art. 85 al. 3 CPP). Le délai de dix jours de l’art. 354
al. 1 CPP est arrivé à échéance le 26 décembre 2013. Ayant été postée
le 30 décembre 2013, soit plus de dix jours après la notification de l’ordonnance
pénale, l’opposition de N.________ doit ainsi être considérée comme manifestement
tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
l’a déclarée irrecevable.
Dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été formée dans le délai légal,
n'est pas valable, le recourant ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale, qui est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé attaqué confirmé.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
Le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 5 février 2014 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :