vd_findinfo · HC / 2016 / 102 · 2016-01-22 · fr

ACTION EN DIVORCE, ENFANT, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 299 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2016 HC / 2016 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.012106-160094
24
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
299 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’enfant
R.________
,
à Genève, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 11 janvier 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce divisant
T.________
,
à Saint-Livres, demandeur, d’avec
K.________
,
à Genève, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’instruction du 11 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a désigné l'avocat [...], à Lausanne, en qualité de curateur de représentation
de l'enfant R.________ dans le cadre de la procédure de divorce divisant ses parents, soit T.________
et K.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge de T.________
par 150 fr. et à la charge de l'Etat par 150 fr. pour K.________ (II), rappelé l'obligation
de remboursement fondée sur l'art. 123 CPC (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête du 7 janvier 2016 de l’avocate Z.________
agissant pour l’enfant R.________, a considéré que si le caractère très conflictuel
du divorce entre T.________ et K.________ justifiait pleinement la désignation d’un curateur
aux fins de représenter les intérêts de l’enfant, Me Z.________ avait été
mise en œuvre par K.________, de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions d’impartialité
nécessaires. Ainsi, il convenait de désigner Me [...], avocat à Lausanne, d’une
indépendance totale par rapport aux parties et bénéficiant d’une grande expérience
en droit de la famille, en qualité de curateur de représentation de R.________.
2.
Par acte écrit et signé du 14 janvier
2016, l'enfant R.________, âgé de 15 ans, a recouru contre l’ordonnance précitée,
en sollicitant la désignation d'un curateur avocat actif à Genève ou à Nyon, par
exemple Me Z.________. A l’appui de son recours, R.________ a expliqué qu’il aurait
développé un lien de confiance avec Me Z.________, l’ayant déjà rencontrée
à plusieurs reprises, et a fait valoir que son argent de poche ne lui permettrait pas de se déplacer
plus loin que Genève.
3.
En cas de désaccord des parents sur le règlement
des questions touchant au sort de l’enfant, le tribunal ordonne si nécessaire la représentation
de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance
en matière juridique (art. 299 al. 1 et 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Lorsqu’il est capable de discernement, l’enfant peut
de lui-même demander la désignation d’un représentant, l’art. 299 al. 3 CPC
lui ouvrant la voie du recours en cas de rejet. Le texte clair de cette disposition précise que
le recours n’est ouvert qu’en cas de rejet de la requête («
Nichtanordnung
»,
«
diniego
»),
ce que la doctrine confirme
(Helle,
in Bohnet/Guillod, Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, n. 34 ad art. 299 CPC ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 299 CPC ; Schweighauser, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Kommentar, 2013, nn. 35 ss ad art. 299 CPC).
En l’espèce, le premier juge a, dans l’ordonnance d’instruction entreprise, désigné
Me [...] en qualité de curateur de représentation de l’enfant. Ainsi, quand bien même
il a n’a pas fait suite au vœu de R.________ de se voir désigner Me Z.________ en cette
qualité, le premier juge a admis la requête de l’enfant. Partant, la voie de droit de
l’art. 299 al. 3 CPC n’est pas ouverte au recourant.
4.
Le recours prévu aux art. 299 al. 3 et 319
let. b ch. 1 CPC n’étant pas recevable, reste à d
éterminer
s’il l’est sous l’angle de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Selon cette dernière
disposition, les ordonnances d’instruction de première instance peuvent faire l’objet
d’un recours lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
Cette notion, plus large que le dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) puisqu’elle vise également
les désavantages de fait, comprend toute incidence dommageable, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable, mais doit néanmoins être interprétée de manière exigeante, voire
restrictive, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 28 février 2013/61 ; CREC 22 mars 2012/117).
En l’espèce, l’on peine à discerner l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, dès lors que le recourant a été pourvu d’un curateur
dont les compétences en matière de droit de la famille sont avérées. En outre, la
nécessité pour le recourant d’effectuer des trajets jusqu’à Lausanne pour
rencontrer son curateur de représentation ne constitue manifestement pas un préjudice suffisant
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, s’agissant d’un adolescent de 15 ans qui peut
prendre le train.
5.
Enfin, force est de constater que le premier juge
a motivé en détail et de manière circonstanciée sa décision de ne pas désigner
l’avocate genevoise consultée par la mère du recourant, étant rappelé que le
critère sinon exclusif, du moins prépondérant de l’art. 299 al. 1 CPC, est l’expérience
et l’aptitude du curateur (Jeandin, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 299 CPC), et non la proximité
géographique.
6.
Par conséquent, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. S’agissant
d’un recours déposé par un enfant mineur, il peut être statué sans frais de
deuxième instance (Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 6 ad art. 299 CPC ; cf. également art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour R.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour T.________),
‑
Me Sylvie Saint-Marc (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
‑
Service de protection des mineurs du Canton de Genève.
Le greffier :