vd_findinfo · HC / 2019 / 449 · 2019-05-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DIVORCE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2019 HC / 2019 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.040975-190413
254
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mai 2019
__________________
Composition :
M. OULEVAY, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Bienne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 février 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à Chavannes-près-Renens, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 février 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a modifié les chiffres II., VI. à IX.
de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 21 novembre 2017 par
les parties et ratifiée par le président du tribunal, de la manière suivante : «
II.  dit que le lieu de
résidence des enfants [...], née le [...] 2013, et [...], née le [...] 2014, est fixé
au domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait ; VI. constate que le montant assurant
l’entretien convenable de [...], s’élève à 1'090 fr. 25 par mois, allocations
familiales par 340 fr. déjà déduites ; VII. constate que le montant assurant l’entretien
convenable de [...], s’élève à 1'073 fr. 10 par mois, allocations familiales par
340 fr. déjà déduites ; VIII. astreint T.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2018, à contribuer à l'entretien de sa fille [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 520 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier
jour de chaque mois en mains de C.________ ; IX. astreint T.________ à contribuer à l'entretien
de sa fille [...] par le régulier versement d'une pension mensuelle de 510 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________.
»
(I), a maintenu pour le surplus les autres chiffres de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée le 21 novembre 2017 et ratifiée par le président du tribunal (II), a
rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (III), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
2.
Par acte du 11 mars 2019,
T.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Il a également requis
l’assistance judiciaire pour la présente procédure.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 1
er
mars 2019.
L’intimée C.________ a déposé une réponse le 4 avril 2019. Elle a également
requis l’assistance judiciaire.
Lors de l'audience d'appel du 24 avril 2019, la conciliation a abouti sur le fond. Les chiffres V à
VIII de la convention sur les effets accessoires du divorce ont la teneur suivante :
« V.
Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...] 2013, comprend 400 fr. de
base mensuelle, 283 fr. 50 de participation de loyer, 18 fr. d’assurance maladie de base, 24 fr.
05 d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un total de 885 fr. 55, allocations
familiales de 340 fr. déduites.
VI.
Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...] 2014, comprend 400 fr.
de base mensuelle, 283 fr. 50 de participation de loyer, 41 fr. 80 d’assurance maladie de base,
24 fr. 90 d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un total de 868
fr. 40, allocations familiales de 340 fr. et subsides aux primes de l’assurance maladie de 41 fr.
80 déduits.
VII
.
T.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant [...]
,
née le [...]
2013,
par le versement régulier de la somme de 290 fr. (…), allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________, jusqu’à
la majorité de l’enfant, respectivement au-delà aux conditions de l’art. 277 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
VIII.
T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], née [...] 2014 par le versement
régulier de la somme de 290 fr. (…), allocations familiales éventuelles en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________, jusqu’à la majorité
de l’enfant, respectivement au-delà aux conditions de l’art. 277 CC. »
Les parties ont requis du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le prononcé
de leur divorce, la ratification de leur convention sur les effets accessoires du divorce consignée
au procès-verbal ainsi que les avis d’usage soient envoyés au bailleur ainsi qu’aux
caisses LPP pour le partage. Il a ainsi été convenu que le Juge délégué de la
Cour de céans transmettrait la convention précitée à l’autorité de première
instance.
Lors de cette audience, les parties ont également signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le Juge délégué de la Cour de céans pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante
:
«
I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 février
2019 est modifié en ce sens que les chiffres II, VI à IX de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 21 novembre 2017 sont maintenus jusqu’au 30 avril 2019. Dès
le 1
er
mai
2019, les chiffres V à VIII de la convention de divorce qui précède s’appliqueront
à titre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles.
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à
des dépens de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1
Il convient au préalable de statuer sur la
requête d’assistance judiciaire de l’intimée ainsi que sur les indemnités
des conseils d’office.
4.2
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit
à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. La requête
d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119
al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
4.3
La réponse sur appel
n’apparaissant pas, au moment où elle a été déposée, d’emblée
mal fondée, et l’intimée disposant de ressources insuffisantes, le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit lui être accordé dès le 13 mars 2019 ; il y
a lieu de désigner Me Sébastien Pedroli en qualité de conseil d’office de la prénommée.
L’intimée sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr., dès
et y compris le 1
er
juin 2019, en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud, en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Le conseil de l’intimée, Me Sébastien Pedroli, a indiqué dans sa liste des opérations
du 29 avril 2019 avoir consacré 11 heures à la procédure d’appel, ce qui est plus
que ce qui était nécessaire. En effet, il n’aurait pas été nécessaire
que Me Pedroli consacre 3h00 à la rédaction de la réponse sur appel, vu l’ampleur
de l’acte déposé qui compte 5 pages, dont 2 pages de moyens seulement. Ce poste doit
ainsi être ramené à 2 heures. Le poste « établissement de la liste de frais »
(5 min.) est une opération de clôture du dossier et n’a pas à figurer dans une liste
d’assistance judiciaire (CREC 3 septembre 2014/312 et réf. cit.). Il en va de même du
courrier du 29 avril 2019 (5 min.) adressé au Juge délégué de la Cour de céans
qui aurait pu être transmis par mémos ou avis de transmission et qui ne peut être pris
en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2019/68 ; CREC 3 août 2016/301 ; CREC
11 août 2017/294). Enfin, s’agissant des débours, ceux-ci sont estimés, sauf élément
contraire, à 2% du défraiement du représentant professionnel en deuxième instance
judiciaire, soit en l’occurrence à 35 fr. 40 (1'770 fr. = ([9h50 x 180 fr.]) selon l’art.
3bis al. 1 RAJ. Ils comprennent les frais de photocopies, ceux d’acheminement postal et de télécommunication
(3bis al. 2 RAJ). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Pedroli doit être fixée à 1'770 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 35 fr. 40 et la TVA sur le tout par 148 fr. 25, soit 2'073 fr. 65 au
total.
4.4
Le conseil de l’appelant, Me Lei Ravello,
a quant à lui indiqué dans sa liste d'opérations du 25 avril 2019 avoir consacré
9 heures et 42 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Lei Ravello doit être fixée à 1'746 fr., montant auquel s'ajoutent les débours
par 2 fr. 15 et la TVA sur le tout par 134 fr. 60, soit 1'882 fr. 75 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art.
65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge des parties à raison de 200 fr. pour l’appelant et 200 fr. pour
l’intimée – conformément à la convention qui précède −, et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, les parties bénéficiant de l’assistance
judiciaire.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé dans la convention.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 24 avril
2019, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 février
2019 est modifié en ce sens que les chiffres II, VI à IX de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 21 novembre 2017 sont maintenus jusqu’au 30 avril 2019. Dès
le 1
er
mai 2019, les chiffres V à VIII de la convention de divorce qui précède s’appliqueront
à titre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles.
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à
des dépens de deuxième instance.
III.
requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale. ».
Les
chiffres V à VIII de la convention sur les effets accessoires du divorce, signée par les parties
le 24 avril 201, ont la teneur suivante :
« V.
Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...] 2013, comprend 400 fr. de
base mensuelle, 283 fr. 50 de participation de loyer, 18 fr. d’assurance maladie de base, 24 fr.
05 d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un total de 885 fr. 55, allocations
familiales de 340 fr. déduites.
VI.
Le montant assurant l’entretien convenable de [...]
,
née le [...] 2014, comprend 400 fr. de base mensuelle, 283 fr. 50 de participation de loyer,
41 fr. 80 d’assurance maladie de base, 24 fr. 90 d’assurance complémentaire, 500 fr.
de frais de garde, soit un total de 868 fr. 40, allocations familiales de 340 fr. et subsides aux primes
de l’assurance maladie de 41 fr. 80 déduits.
VII.
T.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant
[...]
,
née
le
[...],
par le versement régulier de la somme de 290 fr. (deux cent nonante francs), allocations familiales
éventuelles en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________,
jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement au-delà aux conditions de
l’art. 277 CC.
VIII.
T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...]
,
née [...] 2014 par le versement régulier de la somme de 290 fr. (deux cent nonante francs),
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois
en mains de C.________, jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement au-delà
aux conditions de l’art. 277 CC. »
II.
La requête d’assistance
judiciaire de l’intimée C.________ est admise avec effet au 13 mars 2019, Me Sébastien
Pedroli étant désigné en qualité de conseil d’office et l’intimée
étant astreinte dès le 1
er
juin 2019 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser au
Service juridique et législatif, à Lausanne.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
T.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimée C.________
par 200 fr. (deux cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Robert Lei Ravello, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'882 fr. 75 (mille huit cent huitante-deux francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Sébastien Pedroli, conseil de l’intimée,
est arrêtée à 2'073 fr. 65 (deux mille septante-trois francs et soixante-cinq centimes),
TVA, frais et de vacation et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Robert Lei Ravello pour T.________,
‑
Me Sébastien Pedroli
pour
C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :