vd_findinfo · HC / 2015 / 918 · 2015-10-07 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, VOLONTÉ RÉELLE, VOLONTÉ HYPOTHÉTIQUE DES PARTIES | 482 CPC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2015 HC / 2015 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
JA09.025351-151399
356
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
107 al. 2 LTF; art. 482 CPC-VD
Statuant à huis clos, ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 13 août
2015, sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...] (Portugal), intimé, contre le jugement rendu le 23 juillet 2014 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juillet
2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a précisé le
chiffre I, paragraphe 2, deuxième tiret de la convention signée par les parties le 31 mars
1993 et ratifiée sous chiffre III du dispositif du jugement de divorce du 24 juin 1993 en ce sens
qu’A.________ supportera les impôts de G.________, sur le revenu de la rente mensuelle qu’il
lui verse, soit la différence entre l’impôt sur le revenu effectivement à charge
de G.________, et l’impôt sur le revenu qui serait à sa charge si elle ne bénéficiait
pas de la rente mensuelle versée par A.________(I), arrêté les frais et émoluments
du Tribunal à 750 fr. à la charge de G.________, et à 500 fr. à la charge d’A.________
(II) et dit qu’A.________ est le débiteur de G.________, de la somme de 1‘500 fr. à
titre de dépens (III).
En
droit, le premier juge a considéré que le chiffre I, paragraphe 2 de la convention signée
par les parties le 31 mars 1993, aux termes duquel « A.________ supportera les impôts
de G.________ sur le revenu de la rente mensuelle qu’il lui verse », ne formulait aucune
réserve quant au taux applicable en présence d’autres revenus perçus par la requérante,
ni ne précisait que la charge d’impôt sur la rente mensuelle devrait faire abstraction
d’autres revenus de la requérante. Il convenait dès lors d’admettre que les parties
n’avaient pas voulu exclure d’autres revenus prévisibles de G.________, de sorte que
le chiffre I, paragraphe 2 de la convention devait être interprété en ce sens qu'A.________
doit à son ex-épouse l’impôt correspondant à la différence entre l’impôt
sur le revenu effectivement dû par cette dernière et l’impôt sur le revenu qui serait
à sa charge si elle ne bénéficiait pas de la rente mensuelle indexable de 2'850 francs.
B.
Par
acte du 4 août 2014, A.________ a déposé un recours contre ce jugement. Il a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I.-
Principalement
Constater
la péremption de l’instance, soit de la procédure en interprétation consécutive
à la requête de  G.________, du 20 juillet 2009, le jugement attaqué étant annulé.
II.-
Subsidiairement
Annuler
le jugement attaqué, la cause étant renvoyée au premier Juge pour nouvelle instruction
et nouveau jugement au sens des considérants.
III.-
Plus subsidiairement
Réformer
le jugement attaqué en ce sens que la conclusion prise par l’intimée G.________, selon
requête du 20 juillet 2009 est rejetée.
IV.-
En toutes hypothèses, dire que les frais et dépens de première instance sont mis à
la charge de l’intimée G.________. »
Le
8 septembre 2014, G.________, a déposé un mémoire de réponse, concluant, avec suite
de dépens, au rejet du recours déposé par A.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par jugement du 24 juin
1993, définitif et exécutoire dès le 13 juillet 1993, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce d'A.________ et de G.________,
et ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 31
mars 1993 et dont le chiffre I est ainsi libellé:
« I.-
1.-
Dès jugement définitif et exécutoire, A.________ contribuera à l'entretien de G.________
par le service d'une rente viagère mensuelle, à forme de l'art. 151 al. 1 CC de fr. 2'850.-
(deux mille huit cent cinquante).
Correspondant
à l'indice suisse des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement aura été
déclaré définitif et exécutoire, le montant de la rente précitée sera adapté
au dit indice le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, dès et
y compris le 1
er
janvier 1994; et ce dans la mesure où les revenus d'A.________ seront eux aussi adaptés aux
variations du coût de la vie.
2.-
En outre, A.________ :
-
assumera, à l'entière décharge de G.________, les charges de la PPE [...] à [...],
afférentes au lot constitué par l'appartement visé sous chiffre II lettre a) ci-dessous,
ainsi que l'impôt foncier;
-
supportera les impôts de G.________ sur le revenu de la rente mensuelle qu'il lui verse. »
2.
Par courrier du 2 mars
2009, le conseil d’A.________ a écrit ce qui suit au conseil de G.________:
« (…)
Il est hors de question que M. A.________ assume
les impôts de votre cliente pour un montant supérieur à celui correspondant à un
revenu de base de fr. 34'320.-. Il n'a pas à supporter les conséquences de la progressivité
de l'impôt à raison d'autres revenus de Mme G.________.
Est
au demeurant réservée l'éventuelle compensation avec les montants excédentaires qui,
du fait de la progressivité de l'impôt, il aurait versé au cours des années antérieures.
(…) »
3.
Le 26 mars 2009, A.________ a viré de son compte sur celui de G.________, un montant de 1'518 fr.
90 avec la mention «
Acompte
provisoire impôts 2009, janvier-mars divorce A.________
».
4.
Par courrier adressé le 11 mai 2009 au conseil de G.________, le conseil d'A.________ a indiqué
que, selon ses calculs, l'impôt « Canton-Commune », sur un revenu annuel de
34'320 fr., s'élevait à 3'872 fr. 80, soit douze acomptes mensuels de 322 fr. 70, sans prendre
en considération les déductions prévues par la loi fiscale.
5.
Le
20 juillet 2009, G.________, a déposé une requête en interprétation auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après: le Président).
Elle a conclu à ce que la convention ratifiée par jugement du 24 juin 1993 soit précisée
en ce sens que l'impôt dont est débiteur A.________ conformément au chiffre I, paragraphe
2 de ladite convention est calculé en procédant à la différence entre la créance
fiscale due par la requérante et celle qui le serait sans les versements dus par A.________ en vertu
du jugement du 24 juin 1993.
Dans
ses déterminations du 12 octobre 2009, A.________ a conclu au rejet de cette requête.
6.
Une audience s’est
tenue le 20 janvier 2010 devant le Président en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Le procès-verbal de l'audience mentionne ce qui suit :
« Parties
envisagent de poursuivre leurs pourparlers transactionnels. Elles conviennent dès lors de suspendre
la présente audience. Elles aviseront le tribunal si
un
accord est intervenu. Dans le cas contraire, elles requerront qu'un jugement soit rendu sans reprise
d'audience ».
7.
Par courrier du 10 mars
2014, G.________, a requis la reprise de la cause, les pourparlers transactionnels ayant échoué.
8.
Une audience d’interprétation s’est tenue le 10 juin 2014 devant le Président en
présence des conseils respectifs des parties, celles-ci ayant été dispensées de comparution
personnelle.
D.
Par arrêt du 15 septembre 2014, la Chambre
des recours civile a prononcé ce qui suit:
« I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
"I. précise le chiffre I, paragraphe 2, deuxième tiret de la convention signée par
les parties le 31 mars 1993 et ratifiée sous chiffre III du dispositif du jugement de divorce du
24 juin 1993 en ce sens que « les impôts de G.________, sur le revenu de la rente mensuelle
» doivent être calculés sur la base de cette seule rente en faisant abstraction d’autres
revenus ;
II. arrête les frais et émoluments du Tribunal à 750 fr. (sept cent cinquante francs)
à la charge de G.________, et à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge d’A.________
;
III. dit que G.________, est la débitrice d’A.________ de la somme de 1'250 fr. (mille deux
cent cinquante francs) à titre de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée G.________, doit verser au recourant A.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire. »
E.
a)
Le 1
er
décembre 2014, G.________, a formé auprès du Tribunal fédéral un recours en
matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt précité.
b)
Par
arrêt du 13 août 2015 (TF 5A_953/2014), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, dans la mesure où
il est recevable, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants (1), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 3'000 fr. à la charge de l'intimé (2), mis une indemnité de 3'500
fr. à la charge de l'intimé, à verser à la recourante à titre de dépens
(3) et communiqué l'arrêt aux parties et à la Cour de céans (4).
F.
a)
Par
avis du 1
er
septembre 2015, le greffe de la Cour de céans a invité les parties à déposer leurs
déterminations ensuite de l'arrêt rendu le 13 août 2015 par le Tribunal fédéral.
b)
Le
23 septembre 2015,
G.________,
a requis la fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens de deuxième
instance.
Par avis du 25 septembre 2015, le Juge délégué
de la Cour de céans a considéré que la requête en fourniture de sûretés
était en l'état prématurée.
c)
Le 2 octobre 2015, A.________ s'est déterminé, confirmant implicitement les conclusions prises
dans son acte de recours du 4 août 2014.
Le même jour, G.________, s'est également déterminée, confirmant sa conclusion tendant
au rejet du recours.
En droit
:
1.
La
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de
disposition expresse équivalente à l'art. 66 al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui prévoyait que l'autorité cantonale était
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau
droit (Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
du 28 février 2011, Feuille fédérale [FF] 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du
28 août 2008 consid. 1.3 et les références citées ; TF 4A_71/2007 du 19
octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général
de procédure est valable même en l’absence de disposition légale expresse (ATF 99
Ia 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les
références citées). Sous l’empire de la procédure fédérale, le renvoi
prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad 318 CPC, p. 1268).
2.
a)
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du
28 août 2008 consid. 1.3 et les références citées). Les considérants de l’arrêt
retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale lient aussi le
Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125 III 421 consid.
2a).
b)
En l'espèce, les juges fédéraux ont relevé que la Cour de céans n'avait pas
constaté l'existence d'une volonté concordante des parties concernant la prise en charge d'un
impôt calculé en fonction du seul montant de la rente ou, au contraire, d'une charge fiscale
tenant compte de la progressivité de l'impôt, elle-même déterminée par les autres
revenus de G.________. Or, cette dernière a exposé avec suffisamment de précision que
la cour cantonale aurait dû constater une commune et réelle intention des parties selon laquelle
A.________ aurait assumé pendant seize ans la charge fiscale relative à la rente au taux applicable
à l'entier de ses revenus. Pour les juges fédéraux, en ne prenant pas position sur ces
éléments, la cour cantonale a raisonné exclusivement sur la base d'une interprétation
objective de la convention conclue entre les parties, alors qu'une interprétation subjective, qui
devait être privilégiée (ATF 123 III 626 consid. 2b), était possible.
En d'autres termes, il
revient à la Cour de céans de déterminer la commune et réelle intention des parties
en se fondant sur leur volonté subjective.
3.
a)
L'intimée fait valoir que dès l'entrée
en force du jugement de divorce le 24 juin 1993 et jusqu'au début 2009, le recourant a pris en charge
l'impôt relatif à la rente au taux applicable à l'entier des revenus imposables, revenus
qui comportaient la valeur locative du lot de PPE dont l'intimée était devenue unique propriétaire
après le divorce. La volonté réelle du recourant aurait ainsi été de prendre
en charge l'impact réel de l'impôt sur le revenu et non pas seulement l'impôt  théorique
calculé sur la seule base de la rente. Cette volonté, concordant avec celle de l'intimée,
qui a accepté ces versements, c'est cette interprétation subjective qui doit être privilégiée.
Quant au recourant, il soutient que la volonté
commune des parties ne peut pas être déduite des deux lettres produites à l'appui de la
requête d'interprétation du 20 juillet 2009. Celle du 2 mars 2009, rédigée au conditionnel,
réserve sans autre précision l'éventuelle compensation des montants excédentaires
qui auraient été versés au cours des années antérieures. Quant à la lettre
du 11 mai 2009, elle a été rédigée par le conseil du recourant et ne saurait donc
être décisive pour interpréter la volonté du recourant lui-même. En outre, rien
ne permet de retenir qu'il aurait été conscient de la question de la progressivité de
l'impôt et qu'il aurait délibérément consenti à assumer une charge fiscale supérieure
à celle qui lui incombait. En définitive, il appartenait à l'intimée de produire
les déclarations fiscales et les décisions de taxation démontrant une application durable
de la convention selon l'interprétation qu'elle en fait. A défaut d'avoir produit ces documents
dans la procédure de première instance, elle échoue à en faire la preuve.
b)
La
thèse de l'intimée selon laquelle le recourant aurait assumé durant seize ans la charge
fiscale relative à la rente au taux applicable à l'entier de ses revenus ne trouve pas un appui
suffisant dans le dossier et ne résulte en particulier pas des pièces invoquées.
Si l'on peut effectivement concevoir que la valeur locative de l'immeuble dont elle est devenue propriétaire
exclusive après le divorce faisait partie de la charge fiscale éventuellement assumée
par le recourant, il n'en va pas de même de celle découlant de l'addition de la rente viagère
avec la rente AVS versée à l'intimée à partir d'une date qui reste indéterminée.
Or, s'il découle de la convention que la volonté des parties était d'assurer à G.________,
un logement dans un appartement en propriété, les charges de PPE et l'impôt foncier étant
assumés par A.________, ainsi qu'une rente viagère pour couvrir les besoins de celle-ci, la
charge fiscale de cette rente étant assumée par le recourant, il n'en va pas de même de
la charge fiscale résultant d'un accroissement des revenus en raison d'une autre rente.
On ne peut absolument rien déduire de la correspondance invoquée par l'intimée au sujet
de la volonté du recourant de participer à un accroissement de cette charge fiscale. Comme
le souligne ce dernier, il appartenait à l'intimée, pour l'établir, de produire les documents
fiscaux permettant de démontrer que le recourant avait durablement et consciemment accepté
cette augmentation.
Il n'y a dès lors aucune raison de modifier l'état de fait retenu par la Cour de céans
dans son arrêt du 15 septembre 2014 et son dispositif doit en conséquence être confirmé.
4.
L'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
doit verser au recourant un montant de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure de
recours après l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral (art. 8 al. 1 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
La requête en fourniture de sûretés déposée par l'intimée le 23 septembre
2015 est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
5.
Il convient de rectifier d’office (art. 334 al. 1 CPC) le chiffre I du dispositif adressé
aux parties le 8 octobre 2015 en ce sens que le dispositif de l'arrêt rendu le 15 septembre 2014
(et non le 14 septembre 2014) est confirmé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt rendu le 15 septembre 2014 est confirmé.
II.
L’intimée G.________, doit verser au recourant A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens pour la procédure de recours après l’arrêt du
Tribunal fédéral.
III.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Raymond Didisheim (pour A.________)
‑
Me Alexandre Bernel (pour G.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
Le greffier :