vd_findinfo · Décision / 2021 / 736 · 2021-07-14 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, ILLICÉITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2021 Décision / 2021 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
641
DA21.010636
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA21.010636
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision notifiée le 27 janvier 2020 par l'intermédiaire de la représentation
suisse à Milan, X.________, né le [...] à [...] au Nigeria, ressortissant du Nigeria,
a été placé sous interdiction d'entrée (IES) du 3 octobre 2019 jusqu'au 2 octobre
2022.
X.________ est revenu en Suisse à une date indéterminée et a été interpellé
le 19 décembre 2020, puis placé en détention provisoire dans le cadre d'une enquête
pénale.
b)
Par décision du 9 février 2021, notifiée le lendemain à X.________, le Service de
la population (SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé.
c)
Le 10 mai 2021, le SPOP a demandé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'initier une
procédure de réadmission avec l'Italie, l'intéressé étant en possession d'un
permis de séjour italien.
Le 14 mai 2021, le SEM a informé le SPOP de l'acceptation des autorités italiennes.
d)
Par jugement du 7 juin 2021 – définitif et exécutoire depuis cette date – le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X.________ à une peine privative
de liberté de 18 mois, dont 12 mois avec sursis pendant 5 ans, pour infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal. Le tribunal a également
prononcé l'expulsion judiciaire du territoire suisse de l'intéressé pour une durée
de dix ans.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte en outre les condamnations pénales
suivantes :
- 3 septembre 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, entrée illégale
au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration, 10 jours-amende à 30 fr. avec
sursis pendant deux ans, non révoqué le 31 octobre 2019 ;
- 31 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal
au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration, concours, 20 jours-amende à
30 fr. avec sursis pendant deux ans, amende 100 fr., peine partiellement complémentaire au jugement
du 3 septembre 2019 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
f)
Le 10 juin 2021, le SPOP a adressé une réquisition à la police cantonale vaudoise pour
organiser rapidement le départ de Suisse de l'intéressé.
g)
X.________ a achevé d'exécuter sa condamnation pénale le 15 juin 2021.
h)
Par ordre de détention administrative
du 15 juin 2021, remis en mains propres à son destinataire le jour même (P. 3/1), le SPOP,
faisant valoir que le renvoi de X.________ n'avait pas pu être organisé pour la fin de sa peine
quand bien des démarches en ce sens depuis le 10 mai 2021 avaient été entreprises, soit
avant que l'intéressé ne fût jugé, a ordonné la détention du prénommé
pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet 2021.
i)
Le 15 juin 2021 également, le SPOP a saisi
le Tribunal des mesures de contrainte (P. 3/2).
Entendu à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 17 juin 2021, X.________ a déclaré
qu'il entendait au plus vite rejoindre sa femme en France, et ne pas s'opposer à son retour en Italie.
Il a conclu au rejet de la demande du SPOP et à sa remise en liberté immédiate.
B.
Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée d’un
mois, notifié le 15 juin 2021 par le Service de la population à X.________, détenu à
l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat et
que l’indemnité due au conseil d’office serait arrêtée à l’issue
de la procédure de renvoi (II).
C.
Par acte du 17 juin 2021, X.________, agissant
par son conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre
de détention prononcé le 15 juin 2021 par le SPOP était illicite, et à sa libération
immédiate. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, pour le cas où
l’expulsion devait être exécutée durant la procédure de recours, il a requis
qu’une décision constatant l’illicéité de la détention administrative
soit rendue.
Invité par avis du 21 juin 2021 à se déterminer sur le recours, le SPOP n’a pas
déposé de déterminations dans le délai non prolongeable de sept jours imparti dès
réception de l’avis.
Le renvoi du recourant a été exécuté le 24 juin 2021 à destination de l’Italie.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l'intégration [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEI [Loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 15 octobre 2020/795 consid. 2). Le Tribunal statue à
bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
1.2
Le recours n'est recevable que si le recourant justifie d'un intérêt actuel à la modification
ou à l'annulation de la décision attaquée (cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, 2012, n. 1.2.3.2 ad art 75 LPA, cette dernière disposition étant applicable
par renvois successifs des art. 31 al. 6 LVLEI et 99 LPA). Toutefois, le droit à un recours effectif,
garanti par l'art. 13 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), oblige les Etats parties à ouvrir à toute
personne qui se plaint de manière défendable d'une violation d'un droit reconnu dans la CEDH
un recours effectif devant une instance nationale. Selon la jurisprudence de la CourEDH, la voie de l'action
en responsabilité contre la collectivité publique ne constitue pas — ou en tout cas pas
toujours — un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (cf. CourEDH, arrêt
Camenzind
c. Suisse
du 16 décembre 1997, § 51
ss). Aussi l'autorité de recours peut-elle devoir entrer en matière, sur des conclusions en
constatation de l'illicéité de la détention, lors même que le recourant a été
remis en liberté en cours de procédure ; tel est notamment le cas en cas violation manifeste
de la CEDH, lorsque la réparation demandée par le recourant peut lui être accordée
immédiatement par la constatation de cette violation (ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153).
1.3
Dans le cas présent, le recourant a pris, pour le cas où son renvoi serait exécuté
cours de procédure de recours, des conclusions réformatoires tendant à la constatation
de l'illicéité de l'ordre de détention. Ces conclusions sont recevables. Ainsi, plutôt
que de déclarer le recours sans objet et de laisser ouverte la question de la licéité
de l'ordre de détention, la Cour de céans doit, dans le cas particulier, entrer en matière
sur les griefs du recourant relatifs à la licéité de l'ordre de détention dont le
recourant a été l'objet et rendre sur la question de la licéité de cet ordre de détention
une décision qui la résoudra avec autorité de chose jugée.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que son amie et sa fille, née le 13 juin 2021, vivent en France et qu'il
entend évidemment les rejoindre. En outre, il aurait compris qu'ensuite de sa condamnation du 7
juin 2021 à dix-huit mois de privation de liberté dont douze avec sursis, une éventuelle
rupture de ban l'exposerait à la révocation du sursis et à l'exécution des douze
mois assortis du sursis en plus de la peine qui lui serait infligée pour la rupture de ban. Il n'y
aurait dès lors eu aucune raison de craindre qu'il veuille se soustraire à son renvoi.
2.2
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut
être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 140 II 1 consid. 5.1
; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale.
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF
140 II 1 consid. 5.1 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1; TF 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid.
2.1).
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut mettre en
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas
à son obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ("Untertauchensgefahr")
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 20_1139/2012 du 21 décembre 2012
consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ;
TF 20_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.3
En l’occurrence, l’argumentation du
recourant ne résiste pas à l'examen. La décision de renvoi prise contre l’intéressé
concernait un renvoi vers l'Italie, pays d'où il est arrivé en Suisse et qui avait accepté
de le réadmettre en vertu des Accords de Schengen. Le recourant ne disposait pas d'un titre de séjour
en France et aurait donc été renvoyé par ce pays vers la Suisse si celle-ci l'avait laissé
s'y rendre. Il est ainsi constant que le recourant n'avait pas l'intention de se soumettre à la
décision de renvoi qui le concernait. La condition prévue par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3
LEI est par conséquent remplie. L'autorité administrative a en outre fait diligence pour exécuter
le renvoi et limiter ainsi la durée de la détention, qui est restée proportionnée.
Il s'ensuit que la détention du recourant était licite.
5.
En définitive, le recours interjeté par X.________ doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 790 fr. 95,
montant arrondi à 791 fr., correspondant à 4 heures d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., par 720 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 %,
par 14 fr. 40 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et la TVA sur le tout au taux de
7,7
%, par 56 fr. 55. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 17 juin 2021 est confirmée
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office de X.________ est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs), à la
charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),
‑
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :