vd_findinfo · Jug / 2021 / 227 · 2021-02-10 · fr

NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH), 87 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.04.2021 Jug / 2021 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
237
PE19.009828-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, à Lausanne, défenseur d’office,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance pour statuer sur l’appel formé par G.________
contre le jugement rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 février 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté par défaut que G.________ s’est rendu coupable de voies de
fait, de diffamation, d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
de menaces, de contrainte et d’insoumission à une décision de l’autorité (I),
l’a condamné par défaut à une peine privative de liberté de huit mois, sous
déduction de 136 jours de détention avant jugement (II), a ordonné que soient en outre
déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus 34 jours pour
134 jours de détention subis dans des conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet (III),
a condamné par défaut G.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant arrêté à 30 fr. (IV), l’a en outre condamné par défaut
à une amende de 1'800 fr., convertible en 18 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (V), a ordonné par défaut l’expulsion du territoire suisse
de G.________ pour une durée de cinq ans (VI), a
dit que G.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à [...] d’un montant
de 3'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 mars 2020, à titre de
réparation du tort moral (VII), a dit que G.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à [...] d’un montant de 1'500 fr., valeur échue, à titre de réparation
de son tort moral (VIII), a dit que G.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
[...] d’un montant de 1'000 fr., valeur échue, à titre de réparation de son tort
moral (IX), a ordonné la confiscation et la destruction de l’IPhone gris, IMEI [...], avec
la carte SIM du [...], enregistré sous fiche de séquestre n° 27146 (X), a ordonné
la restitution à G.________ de l’appareil photo numérique Canon Ixus (écran cassé),
avec sa carte mémoire, enregistré sous fiche de séquestre n° 27145 (XI), a ordonné
le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de divers objets (XII), a alloué
à l’avocat
Philippe
Baudraz, défenseur d’office de G.________, une indemnité de 9'514 fr. 20, TVA et débours
compris, sous déduction d’une avance de 5'000 fr. versée en cours d’enquête
(XIII), a alloué à l’avocate Marina Kilchenmann, conseil juridique gratuit d’[...],
une indemnité de 5'181 fr. 70, TVA et débours compris (XIV), a mis les frais de la cause, par
36'105 fr. 65, à la charge de G.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, ainsi que l’indemnité accordée au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante sous chiffres XIII et XIV (XV) et a dit que les indemnités de défense
d’office et de conseil juridique gratuit mises à la charge du condamné sont remboursables
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra
(XVI).
Le dispositif du jugement par défaut a été notifié au condamné par publication
dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 12 mars 2021. Le dispositif et la motivation du jugement
par défaut ont exclusivement été notifiés au défenseur du prévenu.
B.
Par annonce du 17 février 2021, puis déclaration
motivée du 7 avril 2021, G.________, agissant par son défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens qu’il est constaté par défaut qu’il s’est rendu coupable d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication et de menaces, qu’il est libéré
des infractions de voies de fait, de diffamation, d’injure, de contrainte et d’insoumission
à une décision de l’autorité, qu’il est condamné par défaut à
une peine privative de liberté de cinq mois, avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de
136 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr., qu’est ordonnée
par défaut son expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans et qu’[...]
et [...] sont renvoyés à agir devant les juridictions civiles pour faire valoir une éventuelle
indemnité pour tort moral.
Le 12 avril 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a fait part au défenseur
de l’appelant que, le jugement ayant été notifié dans la FAO du 12 mars 2021, le
prévenu n’en avait pas eu connaissance personnellement, de sorte que les délais des art.
368 al. 1 et 371 al. 1 CPP n’avaient pas commencé à courir ; l’appel paraissait
ainsi prématuré et donc irrecevable. Un délai au 19 avril 2021 était imparti à
l’appelant pour déterminations.
Le 19 avril 2021, le défenseur de l’appelant a requis que la Cour d’appel pénale
entre en matière sur l’appel déposé pour G.________, faisant valoir que le prévenu
avait eu connaissance du jugement par le biais de son défenseur et qu’il avait renoncé
à la possibilité de demander un nouveau jugement, décidant de faire appel.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures pour le surplus.
En droit
:
1.
1.1
Il convient d’examiner la recevabilité
de l’appel déposé par G.________.
1.2
Selon l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement
rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être
informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit
ou oralement.
Il ressort de cette disposition que, pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement
ait été notifié personnellement au condamné (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145
; Thalmann, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368 CPP). La notification personnelle exclut la notification à
l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille des avis officiels.
Elle a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (CAPE 12 mars 2021/188 ; CAPE 23 mars 2018/ 156
; CAPE 15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et
les références citées ; Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et la référence
citée ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP). Le Tribunal fédéral
a précisé que l’art. 368 al. 1 CPP n'avait d'autre portée que de permettre de déterminer
le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011
du 1
er
juillet 2011 consid. 3 et les réf. citées).
1.3
En vertu de l’art. 371 CPP, tant que court
le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un
jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de
celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP (al.
1). Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée
(al. 2).
Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la fois
une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet
de la demande de nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour
demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2
ad art. 371 CPP).
2.
En l’espèce, le dispositif et la motivation
du jugement par défaut ont exclusivement été notifiés au défenseur du prévenu.
Ils n'ont donc pas été notifiés personnellement au prévenu. Le dispositif du jugement
a été communiqué au prévenu uniquement par la FAO. Ainsi, selon la jurisprudence,
le délai de dix jours prévu à l'art. 368 al. 1 CPP et celui prévu à l'art. 371
al. 1 CPP n'ont pas commencé à courir. Les indications données par le défenseur d’office
dans ses déterminations n’y changent rien. La communication qu’il aurait donnée
à son client du jugement ne remplace pas celle prévue à l’art. 368 al. 1 CPP et
c’est en vain que le défenseur invoque la teneur de l’art. 87 al. 3 CPP concernant la
notification du jugement qui lui a été faite. C’est en effet bien l’alinéa
4 de cette disposition qui est applicable, le prévenu étant tenu en l’espèce d’accomplir
personnellement un acte de procédure. Quant à la notification par la voie édictale de
l’art. 88 al. 2 CPP, invoquée également par le défenseur, elle n’entre pas
en considération pour une notification personnelle, conformément à la jurisprudence rappelée
ci-dessus.
Dans ces conditions, l'appel s'avère prématuré et doit donc être déclaré
irrecevable.
3.
Dans
ces circonstances, il n’y a pas matière à allouer d’indemnité d’office
au défenseur de l’appelant, le mandataire étant censé avoir pris connaissance de
la jurisprudence publiée en la matière (JdT 2015 III 145).
4.
Les
frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 87 al. 4, 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas alloué d’indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel.
III.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...] ,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :