vd_findinfo · HC / 2025 / 935 · 2025-11-21 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.013940-251552
ES110
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
21 novembre 2025
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 2 let. b, al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.F.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
entend interjeter contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 novembre 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
B.F.________
,
née
[...]
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.F.________ et B.F.________, née [...], se sont mariés en 2009. Ils ont signé un contrat
de mariage le [...] 2009 par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.
Ils ont deux enfants, à savoir X.________, né le [...] 2018, et Z.________, née le [...]
2020.
A.F.________ est par ailleurs père de N.________, née le [...] 2025 d’une relation postérieure.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
février 2022.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a notamment modifié les chiffres IV à VII de la convention de mesures protectrices de
l’union conjugale signée le 9 novembre 2022 par les parties, telle que ratifiée le 14
avril 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, en ce sens
que, dès le 1
er
décembre 2023, A.F.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois directement sur le compte bancaire de B.F.________,
de pensions mensuelles de 670 fr. pour X.________ et de 665 fr. pour Z.________, allocations familiales
non comprises et dues en sus, étant précisé que les allocations familiales étaient
acquises à B.F.________, qu’A.F.________ pendrait à sa charge le paiement des frais de
l’Unité d’accueil pour écolier (ci-après : l’UAPE) de X.________ et
des frais de garde de Z.________ et que les autres frais ordinaires de X.________ (
recte
: des enfants) étaient à la charge de B.F.________ (II/IV et II/V), en cens que le chiffre
VI était supprimé (II/VI) et en ce sens que, dès le 1
er
décembre 2023, A.F.________ contribuerait à l’entretien de B.F.________ par le versement
mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois directement sur le compte bancaire de cette
dernière, d’une contribution d’entretien de 195 fr. (II/VII) et a en substance ordonné
un avis aux débiteurs d’A.F.________ à hauteur de la somme de 1'530 fr. (III).
2.2
Par acte du 29 février 2024, B.F.________ a interjeté appel de cette ordonnance.
2.3
Le 20 mars 2024, A.F.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
2.4
Par arrêt du 1
er
octobre 2024 (n° 443), rectifié par arrêts du 2 décembre 2024 (n° 443b) puis
du 28 janvier 2025 (n° 443ter), la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a notamment partiellement admis l’appel (I), a réformé les chiffres II/IV,
II/V, II/VII et III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
en ce sens qu’A.F.________ contribuerait à l’entretien de X.________ et Z.________ par
le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois directement sur le compte
bancaire de B.F.________, de pensions mensuelles de 640 fr. par enfant du 1
er
août au 30 novembre 2023 et de 393 fr. par enfant du 1
er
décembre
2023 au 31 mars 2024, allocations familiales non comprises et dues en sus, étant précisé
que les frais de prise en charge par les tiers, par 548 fr. 30 pour X.________ et par 1'764 fr. pour
Z.________, étaient à la charge d’A.F.________ (II.II/IV et II.II/V), en ce sens qu’A.F.________
contribuerait à l’entretien de B.F.________ par le versement mensuel, payable d’avance
le premier de chaque mois directement sur le compte bancaire de cette dernière, d’une pension
de 1'620 fr. du 1
er
août au 30 novembre 2023 et de 619 fr. du 1
er
décembre 2023 au 31 mars 2024 (II.II/VII) et en ce sens que le chiffre III était sans objet
(II.III), et a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II).
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 novembre 2025, envoyée aux parties le lendemain et
notifiée le 6 novembre 2025 à A.F.________, le président a notamment dit que, dès
le 1
er
avril 2024, A.F.________ contribuerait à l’entretien de X.________ et Z.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, de pensions mensuelles
de 590 fr. par enfant, allocations familiales non comprises et dues en sus, étant précisé
qu’A.F.________ prendrait à sa charge le paiement des frais de l’UAPE et que les autres
frais ordinaires des enfants seraient à la charge de B.F.________ (I et II), a dit que, dès
le 1
er
avril 2024, A.F.________ contribuerait à l’entretien de son épouse B.F.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
d’une pension mensuelle de 2'650 fr. (III), a ordonné à [...] SA, [...], [...], ou à
tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes
en remplacement de revenus, de retenir la somme de 3'830 fr., allocations familiales en sus, sur le salaire
d’A.F.________, dès la notification de l’ordonnance, à titre de contribution à
l’entretien des enfants X.________ et Z.________ ainsi que de B.F.________, et d’en opérer
le paiement sur le compte de cette dernière auprès de la [...] dont l’IBAN était
le [...] (IV).
3.
Par requête du 14 novembre 2025, A.F.________ (ci-après : le requérant) a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’octroi de l’effet suspensif jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure d’appel s’agissant principalement des chiffres
I à IV du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée et subsidiairement
des chiffres III et IV du dispositif. Préalablement, il a conclu à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée dès le 5 novembre 2025 et à ce que l’avocate Rachel
Carvagna-Debluë soit désignée comme son conseil d’office. A l’appui de sa
requête, il a produit un bordereau de vingt-trois pièces.
Dans ses déterminations du 18 novembre 2025, B.F.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission partielle de la requête d’effet
suspensif en tant qu’elle portait sur les pensions échues et dues à ce jour, et au rejet
de la requête pour le surplus.
4.
4.1
Aux
termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel
peut exceptionnellement, sur demande et avant le dépôt de l’appel, suspendre le caractère
exécutoire, sa décision devenant néanmoins caduque si la motivation de la décision
de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit
à l’échéance du délai (art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC ; TF 5A_558/2023
du 28 août 2023 consid. 3.2.1).
Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à
une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou
privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et l’intérêt
au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017
p. 845 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
4.2
Le
refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai
2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2). Il n’est ainsi pas arbitraire
de refuser l’effet suspensif lorsque le débiteur dispose d’un compte bancaire lui permettant
de s’acquitter des arriérés de contributions d’entretien litigieux, sans qu’il
soit établi que la situation du créancier soit meilleure (cf. TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.3).
L’obligation d’entretien
trouve toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF
140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227, FamPra.ch 2014 p. 1030 ; TF 5A_59/2024 du 9
octobre 2024 consid. 3.1.1).
Conformément à
la pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité de céans, l’effet suspensif
doit être en principe refusé pour les pensions courantes et futures, lorsque le montant fixé
suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis
en ce qui concerne les pensions arriérées (TF 5A_91/2025 du 24 février 2025 ; TF
5A_481/2024 du 7 août 2024 ; Juge unique CACI 16 août 2021/ES50 consid. 4.2 ; Juge unique CACI
14 février 2020), cette pratique n’ayant toutefois aucune portée normative (TF 5A_83/2023
du 15 août 2023).
4.3
Le
requérant soutient que l’ordonnance de mesures provisionnelles ferait fi de plusieurs éléments
de fait « absolument essentiels et cruciaux » à la cause, soit la fin de son
concubinage, son déménagement intervenu le 1
er
juin 2025 et la naissance de sa fille N.________
qui entraînerait de nombreux frais. Il allègue en particulier qu’il devrait être
tenu compte du fait qu’il a « entrepris une insémination artificielle »
(
recte
: assumé des frais relatifs à l’insémination intra-utérine réalisée
sur la mère de sa fille N.________) à hauteur de 25'000 fr., ce qui représenterait un
montant mensualisé de 511 fr. qui devrait être ajouté à son budget à titre de
frais médicaux non remboursés. Remettant en cause le revenu qui lui a été imputé
par le président ainsi que les charges qui ont été retenues, il fait valoir qu’il
ne serait pas en mesure d’acquitter les contributions d’entretien fixées et que son
minimum vital strict serait ainsi entamé. Par ailleurs, le requérant argue que l’intimée
n’aurait de cesse de rappeler qu’elle n’aurait pas les moyens de subvenir à ses
besoins de base. Il en déduit qu’il serait manifeste que tous les montants versés en
trop seront utilisés par l’intimée et qu’il ne pourra que difficilement, voire
pas du tout, se les voir restituer. Enfin, le bien de N.________ serait fondamentalement atteint dès
lors que l’ordonnance ne tiendrait pas compte de son existence, ce qui créerait en outre une
grave inégalité de traitement entre les trois enfants mineurs du requérant.
4.4
Le président a retenu
que le revenu effectif mensuel du requérant se montait à 11'689 fr., incluant 11'125 fr. d’une
activité salariée à un taux de 80 % et 564 fr. d’un revenu locatif. Il a toutefois
imputé un salaire hypothétique de 13'797 fr. à l’intéressé pour une activité
à temps plein dès le
dies
a quo
des pensions, portant ses revenus globaux
à 14'361 francs. S’agissant des charges mensuelles des parties, le premier juge s’est
référé notamment aux montants retenus par la CACI (
recte
: par la juge unique) dans son arrêt du 1
er
octobre 2024, à l’exception des postes qui avaient été actualisés par pièces.
Les charges du requérant ont ainsi été arrêtées comme il suit par le président
:
Base
mensuelle
850
fr. 00
Loyer
(4'850 fr. / 2 ; part des enfants déduites)
1'697
fr. 50
Assurance
LAMal
541
fr. 00
Assurance
LCA
103
fr. 00
Frais
de repas (forfait)
236
fr. 50
Frais
de déplacement
151
fr. 90
Forfait
télécommunication
130
fr. 00
Forfait
assurances privées
50
fr. 00
Garantie
de loyer (525 fr. /12)
43
fr. 75
Leasing
618
fr. 95
Ass.
voiture + scooter ([1'011 fr. 11 + 223 fr. 20] / 12)
102
fr. 85
Impôts
(estimation)
2'518
fr. 35
Minimum
vital du droit de la famille
7'043
fr. 81
4.5
En l’espèce,
le préjudice invoqué par le requérant ne peut être qualifié de difficilement
réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 4 CPC, s’agissant à tout le moins
des pensions courantes. D’après les calculs du premier juge, lesquels n’apparaissent
pas,
prima facie
,
manifestement erronés, le requérant est en mesure d’acquitter lesdites pensions sans
porter atteinte à son minimum vital du droit des poursuites. En comptabilisant tous les postes retenus
par le président – à l’exclusion des impôts, cette charge n’étant
pas prioritaire par rapport aux contributions d’entretien –, le budget du requérant
totalise 4'525 fr. 46 (7'043 fr. 81 – 2'518 fr. 35). Les coûts des enfants supportés
par l’intéressé se montent, toujours selon l’ordonnance, à 1'125 fr. 14
pour X.________ et à 1'200 fr. 58 pour Z.________, soit un total de 2'325 fr. 72. Même en tenant
compte du revenu effectif – et non hypothétique – du requérant par 11'689 fr.,
il reste à l’intéressé, après paiement des contributions d’entretien
mensuelles fixées à 3'830 fr., un montant de 1'007 fr. 82 (11'689 fr. - 4'525 fr. 46 - 2'325
fr. 72 - 3'830 fr.) par mois. Il est dès lors loisible au requérant d’utiliser ce disponible
pour participer au paiement des charges de sa fille N.________ sur laquelle il affirme exercer une garde
alternée. On relèvera à toutes fins utiles que la convention produite par le requérant
à l’appui de sa requête d’effet suspensif (pièce n° 17) ne comporte pas
de trace d’une ratification faite par une autorité judiciaire, de sorte que son caractère
impératif demeure pour le moins nébuleux.
La prise en compte des
montants allégués par le requérant au titre de son montant de base, de son loyer, de ses
frais médicaux non remboursés, de l’entretien en faveur de N.________ et de ses frais
de transports est contestée par l’intimée et n’apparaît au demeurant pas manifestement
évidente. Les griefs élevés par le requérant concernant la détermination de
son disponible, dont certains sont issus de faits qui n’ont pas été examinés par
l’autorité de première instance, doivent faire l’objet d’une instruction
et ne peuvent être tranchés au stade de l’analyse sommaire des conditions d’octroi
de l’effet suspensif.
Enfin, le budget de l’intimée
souffre, selon l’ordonnance, d’un déficit de 2'221 fr. 80, de sorte que son intérêt
à pouvoir acquitter les charges des enfants ainsi que les siennes prime le risque encouru par le
requérant de ne pas obtenir le remboursement des contributions d’entretien courantes qu’il
aurait par hypothèse versées en trop.
Il s’ensuit que
l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant des pensions alimentaires
courantes, l’exécution de l’ordonnance n’étant pas susceptible de causer
un préjudice difficilement réparable au requérant sur ce point.
4.6
Au vu de la conclusion de l’intimée concernant les pensions échues, l’effet suspensif
pourra en revanche être accordé s’agissant des arriérés de pensions du 1
er
avril 2024 au 30 novembre 2025. On rappellera à toutes fins utiles que le requérant demeure
néanmoins astreint au paiement des contributions d’entretien fixées par l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2024 pour lesquelles un avis aux
débiteurs a par ailleurs été ordonné.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution des chiffres I à III du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles étant suspendue pour la durée de la procédure
d’appel ou jusqu’à l’échéance du délai d’appel si aucun appel
recevable n’est déposé dans le délai (art. 315 al. 5 CPC) en ce qui concerne les
arriérés de pensions dus par le requérant en faveur de ses enfants X.________ et Z.________
ainsi que de l’intimée, pour la période du 1
er
avril
2024 au 30 novembre 2025.
Il n’y a toutefois pas lieu de suspendre le chiffre IV du dispositif relatif à l’avis
aux débiteurs dès lors que celui-ci a été ordonné dès la notification de
l’ordonnance querellée intervenue le 6 novembre 2025 et que l’exécution du versement,
par mois d’avance, des contributions d’entretien courantes à compter du 1
er
décembre 2025 est maintenue.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC), à défaut d’appel, dans le cadre
d’une décision séparée sur les frais.
Enfin, s’agissant de la requête d’assistance judiciaire, cette question peut être
réservée au moment de statuer sur l’examen de la recevabilité de l’appel annoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres I à III
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 novembre 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel ou jusqu’à l’échéance du délai d’appel si aucun
appel recevable n’est déposé dans le délai en ce qui concerne les arriérés
de pensions dus par A.F.________ en faveur de ses enfants X.________ et Z.________ et de B.F.________,
née [...], pour la période du 1
er
avril 2024 au 30 novembre 2025.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir, à défaut d’appel, dans le cadre d’une décision séparée
sur les frais.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour A.F.________),
‑
Me Mathias Micsiz (pour B.F.________, née [...]),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :