vd_findinfo · ML / 2010 / 43 · 2010-03-04 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ORDONNANCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, VERSEMENT EN MAINS D'UN TIERS, CESSIONNAIRE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2010 ML / 2010 / 43

TRIBUNAL CANTONAL
111
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 80 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 20 juillet 2009 par
A.B.________
, à Yverdon-les-Bains, contre le
prononcé rendu le 16 juillet 2009 par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois, à la suite de l'audience du
24 juin 2009, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 1'650 fr. sans
intérêt, de l'opposition formée par le
recourant au commandement de payer notifié le 23 mars 2009,
à la réquisition de l'
ETAT DE NEUCHATEL
,
Office de recouvrement d'avances des contributions d'entretien,
dans la poursuite n° 1'122'983 de l'Office des poursuites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, portant sur la somme
précitée, indiquant comme cause de
l'obligation :
« Pensions
alimentaires dues par M. A.B.________ en faveur de Mme B.B.________
et de leur fils C.________ pour la période d'octobre 2007
à janvier 2009, selon décompte du 24.02.2009,
pièce déposée au bureau de l'Office.
Ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
16.02.2006 rendue par
le Tribunal civil du district du Locle.
Cession de la créance alimentaire (Mme B.B.________) du
13.03.2006 en notre faveur.»,
vu les motifs de la décision envoyés pour
notification aux parties le
2 septembre 2009,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en
temps utile (art. 54 al. 3 et 57 al. 1 LVLP) et tend implicitement
à la réforme du prononcé entrepris dans le
sens du maintien de l'opposition (art. 461 ss CPC applicables par
le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement,
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième
instance, dans la mesure où il s'agit de pièces
nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance,
sont irrecevables en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, le poursuivant a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-    une copie
certifiée conforme d'une ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale rendue le 16 février 2006 par le
Président du Tribunal civil du district du Locle,
attestée définitive et exécutoire dès
le 21 mars 2006, condamnant A.B.________ à verser,
dès le 1
er
octobre 2005, une contribution
d'entretien mensuelle de 421 fr. en faveur de son épouse
B.B.________ et de 404 fr. en faveur de son enfant
C.________, allocations familiales en sus, payable en mains
de la mère,
-    une
déclaration de cession avec pouvoir de substitution en
sa
faveur des pensions
alimentaires futures dues par le poursuivi, signée par
B.B.________ le 13 mars 2006,
-    une copie d'un
courrier que le poursuivant a adressé à A.B.________
le
23 mars 2006, annexé de la déclaration de cession du
13 mars 2006, l'informant qu'il était dorénavant tenu
de payer les pensions mises à sa charge directement à
l'office de recouvrement, à défaut de quoi ses
versements ne pourront pas être pris en considération
et qu'il s'exposait, par conséquent, au risque de devoir
payer deux fois,
-    une copie d'une
ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le Président du
Tribunal civil du district du Locle a ordonné à
l'employeur d'A.B.________ de prélever chaque mois sur le
salaire du prénommé la somme de 825 fr. et de la
verser à l'Office de recouvrement et d'avances des
contributions d'entretien, cette prescription s'appliquant à
tout autre ou futur employeur ou prestataire d'assurance de
l'intéressé,
-    copies de divers
courriers que le poursuivant a adressé à
différents employeurs d'A.B.________ et caisses de
chômage pour les informer que la contribution d'entretien
mise à la charge du prénommé devait être
prélevée sur son salaire, respectivement ses
indemnités de chômage, et versée directement
à l'office de recouvrement,
-    un
décompte du 24 février 2009 des pensions dues pour la
période d'octobre 2007 à janvier 2009, d'où il
ressort que deux mensualités n'ont pas été
acquittées pour l'année 2008,
que le poursuivi a, quant à lui, produit deux pièces
émanant de la banque Raiffeisen, la première, du 13
octobre 2008, d'où il ressort que l'intéressé
a donné l'ordre à la banque de verser à
B.B.________, le 30 de chaque mois, dès le 30 octobre 2008
et jusqu'à révocation de cet ordre, un montant de 825
fr., et la seconde, du 27 novembre 2008, concernant un ordre
analogue à exécuter dès le
30 décembre 2008 ;
attendu que le premier juge a considéré, en
substance, que l'ordonnance du 16 février 2006,
définitive et exécutoire, constituait un titre de
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP, que
B.B.________ avait valablement cédé sa créance
en aliments au poursuivant et que le poursuivi n'avait pas
établi s'être acquitté des pensions litigieuses
en mains de ce dernier ;
considérant que l
e
créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), que le juge
prononce, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte, ou qu'il a obtenu un
sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il se
prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que le jugement définitif et exécutoire rendu par un
juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire
de la mainlevée définitive d'opposition
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 99 ch.
II),
que constituent notamment des jugements au sens de l'art. 80 LP les
mesures ordonnées provisoirement par le juge, en particulier
les décisions sur les contributions alimentaires pendant le
procès en divorce ou en séparation de corps (art. 137
al. 2 CC) et les mesures protectrices de l'union conjugale (art.
173 et 176 CC; CPF, 8 février 2007/36; Panchaud/Caprez, op.
cit., § 100),
que
la mainlevée définitive est allouée
au créancier personnellement désigné par le
jugement mais peut aussi être accordée au cessionnaire
de la créance objet du jugement lorsque le transfert est
établi par pièce (Panchaud/ Caprez, op. cit. §
107) ;
considérant qu'en l'espèce,
l'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale rendue le 16 février 2006 par le
Président du Tribunal civil du district du Locle,
attesté définitive et exécutoire, constitue
incontestablement un titre de mainlevée définitive
pour la contribution d'entretien, par 825 fr. par mois au total,
qu'elle met à la charge du poursuivi,
que
le poursuivant a
établi par pièces sa qualité de cessionnaire
des contributions dues,
que pour sa libération, le poursuivi invoque avoir
payé les pensions litigieuses,
qu'au vu des pièces qu'il a produites en première
instance - seules recevables -
, il apparaît effectivement
qu'il aurait versé deux fois 825 fr., le 30 octobre et le 30
décembre 2008, à son épouse B.B.________,
versements qui ne figurent pas dans le décompte du
poursuivant du 24 février 2009,
que ce moyen libératoire ne saurait toutefois être
retenu,
qu'en effet, par courrier du 23
mars 2006, le poursuivi avait été
informé de la cession de créance intervenue et de son
obligation de payer les pensions mises à sa charge
directement à l'office de recouvrement,
que dans cette lettre, son attention avait été
explicitement attirée sur le fait que s'il ne se conformait
pas à ces prescriptions, ses versements ne pourraient pas
être pris en considération et qu'il s'exposait au
risque de devoir payer deux fois,
qu'ainsi, pour s'acquitter valablement de sa dette, le poursuivi
devait payer les montants réclamés en mains du
poursuivi,
qu'il n'a pas établi que tel a été le
cas,
que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier
juge a prononcé la mainlevée
définitive,
que le recours doit donc être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 270 fr. (deux cent
septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
A.B.________,
‑      Etat de
Neuchâtel,
Office de
recouvrement d'avances des contributions
d'entretien.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: