vd_findinfo · AI 210/09 - 267/2009 · 2009-08-24 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION SUR FRAIS, PREMIÈRE INSTANCE, PROCÉDURE CANTONALE | 49 al. 1 LPA-VD, 52 LPA-VD, 56 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.08.2009 AI 210/09 - 267/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 210/09 - 267/2009 ap. TF
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Nyon, recourante, représentée
par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 49 al. 1, 52 et 56 al.
3 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t
:
Vu le jugement rendu le 12 mars 2008 par le Tribunal des assurances
du canton de Vaud (cause n° AI 223/06 - 195/2008), admettant le
recours formé par R.________ contre la décision de
l'OAI du 15 septembre 2006 par laquelle cet office a refusé
de reconsidérer sa décision du 6 janvier 2003,
confirmée par décision sur opposition du 26 mars
suivant, le dossier étant retourné à l'OAI
afin qu'il procède à la reconsidération de sa
décision du 6 janvier 2003, confirmée par
décision sur opposition du 26 mars suivant, puis rende une
nouvelle décision,
vu le recours en matière de droit public formé le 20
juin 2008 par l'OAI devant le Tribunal fédéral
(ci-après : le TF),
vu l'arrêt rendu le 15 avril 2009 par le TF (cause
9C_516/2008), qui a admis ce recours, annulé le jugement
précité (ch. 1 du dispositif) et renvoyé la
cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois "pour nouvelle décision sur les frais et les
dépens de la procédure antérieure" (ch. 5 du
dispositif);
considérant qu'il appartient donc à la Cour de
céans, qui succède au Tribunal des assurances (cf.
art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]), de statuer
à nouveau, en application de la LPA-VD, sur les frais et
dépens de la procédure cantonale de
recours,
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice,
qu'en l'espèce, compte tenu de l'ampleur et de la
complexité de la cause, dans laquelle, entre autres, une
audience de jugement a été tenue, il convient
d'arrêter les frais de justice à 800 fr., lesquels
sont mis à la charge de la recourante R.________ (art. 49
al. 1 LPA-VD);
considérant que le TF invite la juridiction de céans
à statuer également sur les dépens de la
procédure antérieure,
qu'il n'est en l'espèce pas alloué de dépens
à l'OAI pour la procédure de recours devant le
Tribunal des assurances du canton de Vaud (art. 56 al. 3 et 52
LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais de justice pour la
procédure de recours devant le Tribunal des assurances du
canton de Vaud, arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs), sont mis à la charge de la recourante
R.________.
II.
Il n'est pas alloué de
dépens à l'OAI pour la procédure de recours
devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Marc-Etienne
Favre (pour R.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :