vd_findinfo · Décision / 2015 / 574 · 2015-07-31 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015 Décision / 2015 / 574

TRIBUNAL
CANTONAL
514
PE15.013736-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2015 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 20 juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.013736-DSO
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 juin 2015, la Préfecture du district de Lausanne a constaté
que Z.________ s’était rendu coupable d’infraction simple à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière; RS 741.01) (I), l’a condamné à une amende de 500 fr.
(II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de cinq jours (III) et a mis les frais, par 250 fr., à la charge du prévenu
(IV).
Selon le procès-verbal des opérations de la préfecture, intitulé « Journal
des opérations », cette ordonnance, munie des voies de droit, a été communiquée
pour notification à l’adresse du prévenu le jour même auquel elle a été
rendue.
Le 2 juillet 2015, le prévenu, agissant sous la plume de son défenseur de choix, a formé
opposition à l’ordonnance pénale, qu’il prétendait n’avoir reçue
que le 23 juin précédent.
Par courrier du 6 juillet 2015, la préfète a annoncé qu’elle maintenait son ordonnance
pénale, ajoutant qu’il semblait que l’opposition puisse être considérée
comme tardive et qu’elle transmettait le dossier (par le Ministère public) au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats (P. 4).
Le 9 juillet 2007, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence (P. 5).
B.
Par prononcé du 20 juillet 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition formée par Z.________ à l’ordonnance pénale rendue
le 10 juin 2015 par la Préfecture de Lausanne (I), a dit que l’ordonnance pénale en question
était exécutoire (II), a ordonné le retour à la Préfecture du dossier de l’opposant
(III) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
Le tribunal a considéré que l’opposition, formée contre une ordonnance pénale
valablement notifiée, était tardive.
C.
Le 22 juillet 2015, Z.________ a recouru contre ce prononcé devant la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’opposition
étant déclarée recevable et le dossier retourné à la préfecture pour instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 décembre 2014/925; CREP 24 septembre
2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1)
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions. En tel cas, c'est un juge de la Chambre des recours pénale qui est compétent
pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]).
En l’espèce, l'ordonnance pénale du 10 juin 2015 réprime en particulier la violation
des art. 29, 37 al. 3 LCR, ainsi que des art. 3 al. 4 let. a, 22 al. 1 à 3 et 57 al. 1 OCR (ordonnance
sur les règles de la circulation routière; RS 741.11). Il s'agit de contraventions. Le prononcé
attaqué a pour seul objet l'ordonnance pénale. Partant, la cause ressortit à la compétence
du juge unique.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al.
1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP
24 septembre 2014/695; CREP 11 août 2014/499). Elle est tardive si elle a été formée
après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 3, 1
re
phrase, CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire,
à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage.
2.3
Le recourant fait valoir d’abord que l’ordonnance pénale ne lui avait été
notifiée que par pli sous courrier B reçu le 23 juin 2015. Il ne fournit aucun moyen ou offre
de preuve à l’appui de cet allégué. Il considère que la preuve de la date de
la notification incombe à l’autorité, laquelle aurait dès lors à supporter
les conséquences de l’absence de preuve. Il se prévaut ensuite d’une violation
de son droit d’être entendu en soutenant que la préfète, puis le tribunal d’arrondissement,
n’avaient pas donné suite à ses demandes de lui adresser le dossier pour consultation.
2.4
Il ressort du procès-verbal des opérations de la préfecture que l’ordonnance pénale
a été adressée à son destinataire le jour même où elle a été
rendue, à savoir le 10 juin 2015, sous courrier B.
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art.
90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse,
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues,
à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le recourant doit
déposer son recours dans le délai, sous peine d’irrecevabilité de son acte (Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 384 CPP).
Selon la jurisprudence, lorsqu’une partie admet avoir reçu une décision, on peut présumer
que celle-ci lui est parvenue dans un laps de temps normal. L’autorité est alors dispensée
d’apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particulières ne conduisent
pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78; CREP 12 mars
2012/154). En ce qui concerne le délai d’acheminement postal, la LPO (loi fédérale
du 30 avril 1997 sur la poste, RS 783.0) prévoit, à son art. 11, que la Poste définit
les conditions générales d'utilisation de ses services. C'est ainsi que cet établissement
autonome de droit public (art. 2 LOP [loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise
fédérale de la poste, RS 783.1]) a édicté des conditions générales intitulées
« Prestations du service postal », dont l'art. 1 al. 2 prévoit que l'éventail des
produits et l’offre de prestations de la Poste sont décrits dans les brochures les plus récentes
publiées par celle-ci. Selon la brochure intitulée « La Poste pour vous »
valable dès le 1
er
avril 2012 (p. 5), comme selon les brochures antérieures intitulées « Lettres Suisse »,
le courrier B posté en Suisse est distribué « au plus tard le 3
e
jour ouvrable suivant le dépôt (sans le samedi) » (cf. TA PS.93.0052 du 6 avril 1994
et PS.96.0347 du 15 avril 1997; CREP 11 septembre 2014/668 c. 1.1; CREP 12 mars 2012/154; CREP 26 mai
2011/191).
En l’espèce, le procès-verbal des opérations a force probante. Aucun élément
ne permet ainsi de retenir que l’ordonnance n’aurait pas été expédiée
à la date indiquée, à savoir celle de la prise de la décision. On se trouve ainsi
dans l’hypothèse, conforme à l’expérience générale, dans laquelle
le cours ordinaire des opérations de l’autorité implique d’envoyer une décision
le jour même auquel elle est rendue; a contrario, même si on ne saurait par principe tenir
pour établi que la date d’une décision corresponde à celle de son envoi (ATF 103
V 63 c. 2b; CREP, arrêts précités), la date d’expédition n’en est pas
moins établie par la mention au procès-verbal dans le cas particulier.
Il doit dès lors être retenu en fait que l’ordonnance frappée d’opposition,
expédiée le 10 juin 2015, est parvenue au prévenu au plus tard le lundi 15 juin 2015,
le courrier B n’étant pas distribué le samedi, comme cela ressort de la brochure d’information
déjà citée. Formée le 2 juillet 2015 seulement, l’opposition est dès lors
tardive (art. 91 al. 1 et 2 CPP).
2.5
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient et à l'autorité
de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 138 I 232 c. 5.1 et les références citées).
Le droit d'accès au dossier de la partie découle en principe du droit d'être entendu (ATF
139 IV 294 c. 4.2 p. 299).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 c. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 c. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du
15 novembre 2012 c. 2.1; CREP 6 mars 2015/6 mars 2015 c. 2.2). Tel est le cas de la Chambre des
recours pénale.
Dans le cas particulier, le prévenu a eu toute latitude pour consulter le dossier auprès du
tribunal d’arrondissement, soit entre l’envoi des pièces par le Ministère public
à l’autorité judiciaire et le prononcé entrepris. Quoi qu’il en soit, l’informalité
alléguée peut être réparée dans le cadre de la présente procédure
de recours, dès lors que l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et que le
prévenu a eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de
la part de l'autorité de recours qui, comme la Cour de céans respectivement le Juge unique
de celle-ci, dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (arrêts précités).
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 20 juillet 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 20 juillet 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :