vd_findinfo · HC / 2013 / 620 · 2013-10-03 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 74 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2013 HC / 2013 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.037362-131798
336
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
74 al. 1 let. b, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
actuellement détenu dans l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 30 août 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 août 2013, notifiée le même jour et reçue le 2 septembre 2013
par l’intéressé, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 30 août 2013 pour une durée de six mois d’I.________, né le 1
er
janvier 1978, originaire du Nigeria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement
de [...] (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention d’I.________ en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), dès lors que celui-ci
faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse du 14 mai 2013 définitive et
exécutoire, qu’il avait refusé de signer une déclaration de retour volontaire, qu’il
n’avait pas donné suite à la décision de renvoi et qu’il avait ainsi démontré
n’avoir pas l’intention de collaborer à son départ, voire qu’il allait tenter
de se soustraire à son refoulement.
Par décision du 2 septembre 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me
Marc-Henri Fragnière en qualité de conseil d’office d’I.________.
B.
Par acte du 5 septembre 2013, I.________, agissant
par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à titre préliminaire à ce que l’effet
suspensif soit accordé au recours et à ce que toutes les mesures d’instruction propres
à éclaircir la situation de fait, dont notamment la consultation du dossier d’I.________
auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM), soient ordonnées. Principalement,
il a conclu à l’admission du recours et à la réforme de l’ordonnance en ce
sens que la réquisition présentée le 30 août 2013 par le Service de la population,
Secteur départs (ci-après : le SPOP), est rejetée, I.________ étant immédiatement
libéré. Subsidiairement, le recourant a conclu à la réforme de l’ordonnance
en ce sens notamment qu’une mesure d’assignation à résidence au centre [...], à
[...], ou d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée est prononcée
à son encontre. Plus subsidiairement encore, le recourant a conclu à l’annulation de
l’ordonnance, le dossier étant renvoyé à la Juge de paix du district de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, I.________ a produit un onglet de pièces réunies sous bordereau.
Par décision du 18 septembre 2013, le Président de la Cour de céans a refusé d’accorder
l’effet suspensif au recours.
Dans ses déterminations du 25 septembre 2013, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
I.________, né le 1
er
janvier 1978 et originaire du Nigeria, a déposé une demande d’asile en Suisse le 6 mars
2013, avec son épouse et leurs cinq enfants mineurs.
Les 6 et 7 mai 2013, les autorités italiennes on accepté de prendre en charge l’intéressé
et sa famille, conformément au Règlement Dublin et du fait qu’I.________ avait déposé
une demande d’asile en Italie le 17 septembre 2007.
Par décision du 14 mai 2013, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur sa demande,
prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ au lendemain de l’échéance
du délai de recours. Cette décision est entrée en force le 30 mai 2013, faute de recours
de l’intéressé.
Le 21 juin 2013, I.________ a indiqué au SPOP ne pas vouloir se rendre en Italie a et refusé
de signer la déclaration de retour volontaire. Il a alors été informé que s’il
ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le
cadre des mesures de contrainte.
Le même jour, l’intéressé a été invité à se présenter au
Bureau cantonal d’aide au retour en vue de prévoir un retour vers le Nigeria directement.
Il n’a toutefois entrepris aucune démarche en ce sens.
Le 30 août 2013, l’intéressé a été entendu par la Juge de paix du district
de Lausanne en présence d’une juriste du SPOP et d’une interprète.
Le 9 septembre 2013, l’intéressé et sa famille se sont présentés à l’aéroport
de Genève mais ils ont refusé d’embarquer sur le vol à destination de Rome prévu
à leur intention.
Le même jour, le SPOP a requis la réservation d’un nouveau vol à destination de
l’Italie.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l’art 20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est formellement
recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisie d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 30 août 2013, elle a procédé à l’audition du recourant le même
jour en présence d’une interprète et d’une juriste du SPOP. Les déclarations
du recourant ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient
d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, la Juge de paix a immédiatement
rendu un ordre de détention, et sa décision motivée a été notifiée le 30
août 2013 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1
LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un
conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a été désigné.
La procédure a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
Les pièces produites par le recourant sont ainsi recevables.
4.
a)
En premier lieu, le recourant soutient que la décision d’expulsion et de renvoi serait nulle.
Il considère que tel est le cas au motif que l’ODM n’aurait pas pris en considération
la situation familiale du recourant, plus particulièrement la situation de santé de sa fille
[...], dont la malformation congénitale l’empêcherait d’être renvoyée
en Italie.
b)
Ce premier moyen ne saurait être reçu. En effet, c’est en vain que le recourant tente
de remettre en cause la décision de renvoi le concernant, décision qui est définitive
et exécutoire, faute de recours. Si le recourant estime que des faits nouveaux seraient de nature
à modifier la décision de renvoi du 14 mai 2013, il lui incombe de les faire valoir auprès
de l’autorité compétente pour évaluer ou réévaluer l’exigibilité
du renvoi, en l’occurrence l’ODM. Il n’appartient pas à l’autorité
de céans d’intervenir, le contrôle de la légalité de la décision de l’ODM
lui échappant.
Quoi qu’il en soit, il ne ressort pas du certificat médical du 11 juillet 2013 d’un
médecin du Service de génétique médicale du CHUV (pièce 3 produite à l’appui
du recours) que la vie ou l’état de santé de l’enfant [...] serait compromis par
son renvoi de Suisse. Dans ces circonstances, il ne saurait donc être question d’une situation
patente d’inexigibilité du renvoi.
Mal fondé, ce premier moyen doit être rejeté.
5.
a)
En second lieu, le recourant se plaint de violation de l’art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr. Il
conteste qu’il existe à son sujet des indices suffisamment concrets de soustraction à
l’exécution de son renvoi. Il conteste également que son comportement permette de conclure
qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des autorités. Il relève enfin
qu’il n’est pas opposé à un renvoi en Italie, mais que la situation de santé
de sa fille exige pour l’heure que la famille puisse rester en Suisse.
b)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile
du 26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches
en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56
c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple
supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier
sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un
faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ; ATF 130 lI 56 c. 3.1 ; ATF
125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT 1998 I 95).
c)
En l’espèce, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse le 6 mars
2013. Conformément au Règlement Dublin, les autorités italiennes ont accepté de le
prendre en charge, respectivement son épouse et leurs cinq enfants mineurs. Il s’est vu opposé
un refus d’entrer en matière de la part de l’ODM par décision du 14 mai 2013, entrée
en force le 30 mai 2013. Un renvoi de Suisse a été ordonné et un délai de départ
au lendemain de l’entrée en force de la décision lui a été imparti. Il a été
averti que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative
dans le cadre de mesures de contrainte. De passage dans les locaux du SPOP le 21 juin 2013, le recourant
a indiqué qu’il s’opposait à un retour en Italie et a refusé de signer la
déclaration de retour volontaire dans ce pays. A la même occasion, il a été informé
de la possibilité de rentrer au Nigeria et, à cette fin, invité à se présenter
au Bureau cantonal d’aide au retour, puis à faire le point le 4 juillet 2013. lI n’a
toutefois entrepris aucune démarche dans ce sens. Le SPOP a requis la Police cantonale vaudoise
d’organiser pour l’ensemble de la famille un vol à destination de l’Italie, vol
fixé au 9 septembre 2013. A cette dernière date, l’intéressé et sa famille
se sont présentés à l’aéroport de Genève, mais ont refusé d’embarquer
sur le vol à destination de Rome prévu à leur intention.
Il s’agit là d’indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. Dans
ces circonstances, il y a lieu de considérer que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr sont réalisées.
On ne décèle par ailleurs aucune raison sérieuse qui laisserait penser que la mesure d’éloignement
ne pourra pas intervenir avant l’échéance maximale de détention de dix-huit mois
prévue par la loi. En outre, l’organisation d’un vol spécial à destination
de l’Italie n’apparaît pas problématique et a d’ores et déjà été
requise.
Le recours doit être rejeté sur ce point également.
6.
a)
Enfin, le recourant requiert, dans le cas où
un risque de fuite serait retenu et en application du principe de proportionnalité, de pouvoir être
assigné à résidence ou interdit de pénétrer dans une région déterminée
au sens de l’art. 74 LEtr et 13 LVLEtr.
b)
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, l’autorité cantonale compétente peut
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée lorsque cet étranger est frappé
d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets
font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu’il n'a pas respecté
le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.
En matière de restrictions aux libertés,
le principe de la proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but d'intérêt
public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits fondamentaux, 2
e
éd., 2006, n° 226, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et alii,
op. cit., n° 232, p. 209-210). A cet égard, la jurisprudence considère que le fait que
l'intéressé donne une adresse aux autorités ne garantit pas encore qu'il prêtera
son concours au renvoi le moment venu (TF 2C_351/2009 du 30 juin 2009 c. 3.3; CREC II du 7 décembre
2009/244).
c)
En l’espèce, comme exposé au
considérant précédent, il y a lieu d'admettre que le recourant entend se soustraire au
renvoi. Dans ces circonstances, une assignation à un lieu de résidence au sens de l'art. 74
al. 1 let. b LEtr n'apparaît pas suffisante pour garantir celui-ci. Au surplus, l'art. 74 al. 1
let. b LEtr vise notamment l'hypothèse d'un étranger frappé d'une décision exécutoire
de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas respecté le délai imparti pour quitter le territoire,
alors que la détention en vue de renvoi ou de l'expulsion de l'art. 76 al. 1 LEtr vise l'hypothèse
distincte de l'exécution proprement dite du renvoi à bref délai. L’ATF 135 IV 121
invoqué par le recourant ne lui est d’aucun secours, car il ne concerne pas la détention
administrative.
Le recours doit dès lors également être rejeté sur ce point.
7.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
b)
L’arrêt peut être rendu sans frais.
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque
la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Marc-Henri Fragnière a produit une
liste d’opérations faisant état de neuf heures et quarante-cinq minutes de travail. La
cause ne présentait toutefois guère de complexité en fait et en droit. Dans ces conditions,
la Cour estime qu’un maximum de sept heures de travail était suffisant pour assurer une correcte
exécution du mandat d’office. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
sera par conséquent fixée à 1'489 fr. 50, soit 1’360 fr. 80 d’honoraires,
TVA comprise, et 128 fr. 70 de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’indemnité d’office de Me Marc-Henri Fragnière, conseil du recourant I.________,
est arrêtée à 1'489 fr. 50 (mille quatre cent huitante-neuf francs et cinquante centimes),
débours et TVA compris.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président
:               La greffière :
Du
4 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour I.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :