vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 983 · 2020-11-24 · fr

CURATELLE D'ACCOMPAGNEMENT, SUBSIDIARITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ | 388 al. 1 CC, 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.11.2020 Arrêt / 2020 / 983

TRIBUNAL
CANTONAL
D120.006369-200957
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
388 al. 1, 389 al. 2, 390, 393 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 mai 2020 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 mai 2020, adressée pour notification le 10 juin 2020, la Justice de
paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de W.________ (ci-après : la personne
concernée ou le recourant), né le [...] 1962 (I), renoncé à instituer une curatelle
en sa faveur (II) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat.
En droit, les premiers juges ont fait application du principe de subsidiarité et considéré,
en substance, que l’aide apportée à la personne concernée par Q.________, ainsi
que par l’assistante sociale, et le suivi médical pour prendre en charge sa dépression
– laquelle était guérissable à terme – permettait de lui fournir la protection
nécessaire. L’intéressé jouissait du discernement suffisant pour choisir un administrateur.
En outre, sa maison avait d’ores et déjà été vendue à une banque et aucune
autre démarche ne semblait pendante. Les premiers juges ont ainsi retenu que l’instauration
d’une curatelle n’était pas indiquée.
B.
Par acte du 6 juillet 2020, W.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’une mesure de curatelle soit instituée en sa faveur.
Par envoi du 22 juillet 2020, le recourant a produit un rapport médical du 9 juillet 2020
de la Dre  Y.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et de X.________,
psychologue spécialiste en psychothérapie.
Interpellée, la justice de paix a, par courrier du 20 août 2020, indiqué qu’elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision
rendue le 25 mai 2020.
Dans des déterminations du 19 août 2020, le Centre Médico-social d’A.________
(ci-après : le CMS), par I.________, a indiqué accompagner la famille du recourant depuis
octobre 2019 dans toutes ses gestions administratives et financières. Par ailleurs, le suivi social
au sein dudit CMS serait interrompu. Après réévaluation, il avait en effet été
constaté qu’un suivi aussi intensif que celui des dix derniers mois n’était
plus nécessaire. La situation était en voie d’amélioration. Toutefois, afin de pouvoir
pérenniser une stabilité sur le long terme, il paraissait essentiel que l’intéressé
puisse bénéficier d’une mesure de curatelle d’accompagnement avec une réévaluation
dans un an. L’assistante sociale précisait que, bien que volontaire pour accompagner le recourant,
Q.________ souhaitait être officiellement désigné curateur pour bénéficier des
services d’un assesseur en cas de besoin, ce qui en outre permettrait de rassurer l’ensemble
de la famille de l’intéressé et d’éviter une rechute au niveau financier.
Le 24 août 2020, le recourant a maintenu sa conclusion tendant à l’instauration
d’une mesure de curatelle en sa faveur.
Aux termes de déterminations du 16 septembre 2020, Q.________ a confirmé être disponible
pour soutenir l’intéressé et sa famille. Il estimait qu’une curatelle d’accompagnement
permettrait d’éviter tout risque de récidive de la part du recourant et offrirait un
cadre sécurisant pour son environnement proche. Q.________ a également confirmé souhaiter
être soutenu par un assesseur dans ses démarches de curateur.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par demande du 12 février 2020, W.________, né le [...] 1962, a requis l’instauration
d’une mesure de curatelle en sa faveur. Il expliquait que depuis 2014, il n’avait plus été
capable de gérer les aspects administratif et financier de sa famille en raison d’une atteinte
à sa santé psychique. Des dettes et poursuites importantes avaient découlé de cette
situation. Il faisait en outre état du fait que la vente aux enchères de sa maison par l’Office
des poursuites était prévue. Il sollicitait de l’aide dans le cadre de la gestion du
revenu et des dépenses – y compris pour ce qui était en commun avec son épouse –,
de l’élaboration du budget, de la gestion des dettes et du patrimoine, ainsi qu’un coaching
à la gestion administrative. Son objectif était de retrouver de l’autonomie dans ses
gestions financières et administratives, cela sur le long terme. W.________ proposait Q.________
en qualité de curateur. La personne concernée a annexé à sa demande un rapport médical
du 11 février 2020 du Dr  S.________
–
spécialiste en médecine interne générale –, lequel avait indiqué que l’intéressé
était en bonne santé habituelle et pleinement capable de discernement, et avait rédigé
sa demande de curatelle volontaire en pleine connaissance de ses conséquences et dans le désir
de le protéger, lui et sa famille, d’attitudes parfois délétères.
Lors de son audience du 25 mai 2020, la justice de paix a procédé à l’audition
de W.________, de Q.________ et d’I.________, assistante sociale au CMS d’A.________. A cette
occasion, I.________ a expliqué que le Dr S.________ lui avait indiqué par téléphone
qu’il avait diagnostiqué une pathologique dépressive chez la personne concernée,
guérissable à moyen terme. Q.________ a précisé être employé de commerce
dans une banque de commerce à [...] et connaitre l’intéressé et sa famille depuis
une vingtaine d’années. Il a ajouté être prêt à l’aider à reprendre
pied dans la gestion de ses affaires administratives et financières et à le soutenir dans tout
le processus de recouvrement de ses dettes. W.________ a, quant à lui, déclaré que sa
situation économique était compliquée depuis une dizaine d’années car, de par
son comportement, il avait mis en danger son épouse et ses filles, auxquelles il avait caché
l’endettement conséquent qui le frappait. Son épouse avait eu dernièrement connaissance
de la prochaine vente aux enchères de leur maison et de l’existence de plus de 400'000 fr.
de dettes. Il a précisé être « job coach » formateur auprès d’
[...]. Il rencontrait une fois tous les deux mois le Dr S.________ et était aussi suivi
par X.________, psychologue, et la Dre Y.________, qu’il voyait une fois par semaine. Il connaissait
Q.________ depuis de nombreuses années. Il faisait également partie de [...].W.________ a ajouté
que Q.________ était un soutien pour lui. Ils avaient pu échanger sur la situation et notamment
sur celle concernant la maison. Cette dernière avait été vendue et reprise par la Banque
N.________, qui avait accepté trois mois d’indemnité pour que l’intéressé
et sa famille puissent y rester jusqu’au 30 septembre 2020.
En date du 2 juin 2020, W.________ faisait l’objet de poursuites auprès de l’Office
des poursuites du district de la Broye-Vully pour un montant total de 1'427'239 fr. 50. Cette
somme comprenait notamment une créance en faveur de la Banque N.________ d’un montant de 1'096'717 fr. 55,
la poursuite y relative en étant au stade de la réquisition de vente.
Par rapport médical du 9 juillet 2020, la Dre Y.________ et X.________ ont indiqué
soutenir la demande de W.________, précisant qu’il était en psychothérapie auprès
de X.________. L’intéressé rapportait de grandes difficultés dans la gestion de
ses affaires administratives avec des périodes de totale perte de maîtrise engendrant des dettes
et poursuites pour un montant très important. Pendant ces périodes, il n’était pas
en mesure de demander de l’aide. Selon la Dre Y.________ et X.________, la personne concernée
n’était pas en mesure de gérer sa situation socio-administrative de manière autonome.
Ses difficultés étaient directement corrélées à une problématique psychiatrique.
Une assistance sous forme de curatelle volontaire paraissait ainsi incontournable. Cette mesure permettrait
en outre de soutenir favorablement l’évolution de la santé psychique de l’intéressé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte,
renonçant à instituer une curatelle en faveur de W.________, en application de l’art. 389
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, notamment,
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même du rapport médical du 9 juillet
2020 de la Dre Y.________ et de X.________ produit en deuxième instance par le recourant.
La juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant intégralement au
contenu de sa décision du 25 mai 2020.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
La justice de paix a procédé à l'audition de W.________ lors de son audience du 25 mai
2020, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant sollicite l’instauration d’une mesure de curatelle en sa faveur.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 CC, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte
prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de
protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect
des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi
qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le
prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte
de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de
« tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées
d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du
droit de la famille [ci-après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16
et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un état
de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment mentionné les cas
extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette disposition permet
d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état
de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une déficience mentale
ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390
CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l’intéressé d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou
de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent
être d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1,
in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité de protection
de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne
concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics
ou privés compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de
protection de l’adulte constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit
pas ou estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe
de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389
al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le
but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.2
Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne
qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al.
1), étant précisé qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2) Une curatelle d’accompagnement ne peut être instituée
que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et que la personne
concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid.
4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé in Revue de la protection des mineurs et
des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar
de la curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle
d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation
ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir
le consentement de l'autorité de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.10, p. 138, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393
CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d'accompagnement, comme mesure de protection
la plus légère, a pour but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler
certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de représentation (cf. art.
394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires
et doit donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité,
il n'y a pas lieu d'ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d'accompagnement
suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre
2013 consid. 6.1 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer,
en application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide pratique COPMA 2012, ibidem). Ainsi, en principe,
il y a lieu d'ordonner tout d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement
avant d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne concernée,
une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la mesure plus légère
serait susceptible de favoriser un dommage − qui ne pourrait être écarté en temps
utile − pour la personne concernée si elle devait se révéler insuffisante ;
dans cette hypothèse, la mesure plus incisive doit être prononcée prioritairement (TF
5A_795/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3.1).
3.2
En l’espèce, le recourant explique notamment avoir perdu sa maison et mobiliser pas moins
de douze professionnels pour s’occuper de sa famille (psychiatres, psychologue, médecin généraliste,
assistante sociale, pasteurs, etc.). Ses filles ont dû démarrer leur cursus professionnel dans
des conditions précaires et le logement de la famille n’est pas assuré, au point que
des idées suicidaires sont apparues pour l’ensemble de la famille.
3.2.1
W.________ a requis lui-même l’institution d’une mesure de curatelle en sa faveur le
12 février 2020. A cet égard, le fait que, comme l’a attesté le Dr S.________
dans son rapport médical du 11 février 2020, l’intéressé soit pleinement capable
de discernement par rapport notamment aux conséquences de l’institution d’une telle
mesure n’est pas suffisant pour qu’une curatelle soit prononcée, les conditions de l’art. 390
al. 1 CC devant en effet être réalisées même lorsque la demande en ce sens a
été expressément formulée par la personne concernée.
Il est toutefois constaté que le recourant fait l’objet de poursuites pour un montant considérable
(plus de 1'400'000 fr.). Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il ne semble
pas que la maison de la famille de l’intéressé avait été vendue lorsque la
décision litigieuse a été rendue, mais il apparaît que dite vente aux enchères
était prévue, la créance y relative en faveur de la Banque N.________ en étant en
effet au stade de la réquisition de vente. Des démarches étaient ainsi toujours en cours.
Il ressort en outre du rapport médical du 9 juillet 2020 de la Dre Y.________ et de X.________,
que l’intéressé souffre de problèmes psychiatriques, pour lesquels il est suivi,
et que, durant certaines périodes, il est dans l’incapacité de demander de l’aide.
Par ailleurs, il est retenu qu’il a, par le passé, adopté des comportements délétères
et dangereux pour son entourage familial, soit son épouse et ses deux filles, auxquelles il
a caché l’ampleur des poursuites introduites à son encontre.
Il ressort de ce qui précède que le recourant présente une cause de curatelle, soit des
troubles psychiques, ou à tout le moins un cas extrême de mauvaise gestion, voire de gaspillage.
Cet état de faiblesse entraîne à l’évidence un besoin de protection de la personne
concernée, tant sa gestion d’ordre patrimonial est profondément préjudiciable, à
lui personnellement ainsi qu’à sa famille. Les deux conditions générales à
l’instauration d’une curatelle sont ainsi réalisées. Il apparaît dans ce cadre
qu’une assistance à accomplir certains actes serait utile à l’intéressé
et serait suffisante. Une personne qui lui fournirait conseil, aide, mise en contact et encouragements
paraît être le soutien opportun, sans qu’il soit nécessaire en l’état
de limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée ou même de confier un
pouvoir de représentation à un tiers. Une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393
CC est ainsi indiquée dans le cas du recourant, étant rappelé que ce dernier a donné
son consentement à l’instauration d’une telle mesure.
3.2.2
Q.________ a déclaré être employé de commerce dans une banque privée à
[...] et être disposé à apporter son aide à W.________, duquel il est proche depuis
une vingtaine d’années. Se pose dès lors la question de savoir si le soutien qui doit
être apporté au recourant pourrait intervenir sans l’intervention de l’autorité
de protection de l’adulte. A cet égard, il est précisé que le fait que Q.________
conditionne ce soutien à la présence d’un assesseur pour l’accompagner dans son
rôle n’est pas déterminant. En revanche, il y a lieu de constater que, bien qu’actuellement
volontaire pour obtenir du soutien, W.________ semble parfois présenter des périodes de totale
perte de maîtrise, pendant lesquelles il n’est pas à même de déléguer
la gestion de ses affaires (cf. rapport médical de la Dre Y.________ et de X.________
du 9 juillet 2020). Dès lors, l’instauration d’une curatelle d’accompagnement
de l’art. 393 CC, laquelle pourrait à la fois jouer un rôle de garde-fou pour le
cas où la situation viendrait à se péjorer et un rôle sécurisant pour l’environnement
du recourant – environnement qui apparaît dépendre de la personne concernée –,
est une mesure adéquate et proportionnée. Cette solution rejoint en outre l’avis de l’assistante
sociale exprimé dans ses déterminations du 19 août 2020. Avant de prononcer cette
mesure, il sera cependant encore nécessaire de contrôler que Q.________ remplit toutes les
conditions pour pouvoir assumer la tâche de curateur (cf. art. 400 ss CC), le dossier de première
instance ne permettant en effet pas de se prononcer à ce sujet.
3.2.3
Partant, il convient de renvoyer la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire sur
ce point, lesquels rendront ensuite une nouvelle décision, étant précisé qu’en
l’état, il apparaît à la Chambre de céans qu’une mesure de curatelle
d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC paraît nécessaire et suffisante.
4.
En conclusion, le recours de W.________ doit être admis et la décision querellée annulée,
la cause étant renvoyée à la justice de paix pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
M. Q.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
CMS d’A.________, à l’attention de Mme I.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :