vd_findinfo · Jug / 2014 / 6 · 2013-04-30 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE GARDE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.12.2013 Jug / 2014 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE12.002683-AFE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 10 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 30 avril 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré par défaut V.________ du chef d’accusation de contravention à la Loi
sur l’action sociale vaudoise (I), a constaté par défaut que V.________ s’est rendue
coupable d’escroquerie (II), l’a condamnée par défaut à 11 mois de peine privative
de liberté, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 mai 2004
par le Juge d’instruction de Lausanne, 9 juin 2005 par le Juge d’instruction de Fribourg,
12 avril 2005 par le Juge d’instruction de l’Est vaudois, 16 décembre 2005 et 17 mai
2006 par le Juge d’instruction de Lausanne et entièrement complémentaire à celle
prononcée le 14 décembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (III), et a mis par défaut les frais de procédure par 1'325 fr. à la charge de
V.________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 13 septembre 2013 (date du timbre postal) par V.________
à l’encontre de ce jugement,
vu les pièces au dossier,
attendu que la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement (art. 399 al. 1 CPP),
que le délai de l’annonce d’appel commence à courir, pour les jugements, dès
la remise ou la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP),
que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou
l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),
que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90
al. 2 CPP),
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise,
que le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès
de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al.1 CPP),
qu’en l’espèce, le jugement a été notifié le 7
ème
jour du délai de garde postal consécutif à l’envoi du 1
er
mai 2013 (art. 85 al. 4 let. a CPP) et a été retourné au Tribunal d’arrondissement
le 1
er
juillet 2013 avec la mention « non réclamé »,
que le délai de dix jours prévu à l’art. 399 al. 1 CPP commençait dès
lors à courir le lendemain de cette notification,
que l’annonce d’appel de V.________ n’a été expédiée que le 13
septembre 2013, ainsi que cela résulte de l’enveloppe d’envoi,
que l’annonce d’appel est dès lors tardive,
que l’appel est donc irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Dit que le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :