vd_findinfo · Décision / 2016 / 484 · 2016-07-21 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2016 Décision / 2016 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
486
PE15.019672-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. c, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2016 par
E.E.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 27 juin 2016 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.019672-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est actuellement diligentée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre E.E.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et dénonciation
calomnieuse. Ce dernier est mis en cause pour avoir commis des attouchements sexuels sur sa petite-fille,
Z.________, née le 13 décembre
2005, à deux reprises entre le 24 janvier et le 19 mars 2014, et pour lui avoir fait toucher son
sexe par-dessus son pantalon le 19 mars 2014. Il est également mis en cause pour avoir, notamment
le 2 octobre 2015, commis des attouchements sur l’enfant R.N.________, âgée de 3 ans,
pour avoir exhibé son sexe devant cette dernière, ainsi que pour avoir déclaré, lors
de son audition devant la police le 4 octobre 2015, que les parents de la prénommée touchaient
et abusaient de leurs deux enfants, que le père frappait son fils et que le frère avait touché
les parties intimes de sa sœur.
E.E.________ a été appréhendé le 4 octobre 2015 et placé en détention provisoire
par ordonnance du 6 octobre 2015 pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 21 décembre
2015, puis par ordonnance du 29 mars 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’E.E.________ jusqu’au 4 juillet 2016 au plus tard. Cette
dernière ordonnance a été confirmée par arrêt du 13 avril 2016 de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 13 avril 2016/245).
B.
a)
Le 17 juin 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a requis la prolongation de la détention provisoire d’E.E.________
pour une durée de six mois au motif que le prévenu présentait un risque de réitération.
b)
Par ordonnance du 27 juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’E.E.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 octobre 2016 (II) et a dit que les frais de
l’ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du prévenu du 4 juillet 2016 (date du timbre postal), complété le 18 juillet 2016
par son avocat ensuite d’un délai de mise en conformité au sens de l’art. 385 al. 2 CPP,
et enfin par lettre du prévenu du 20 juillet 2016 (date du timbre postal), E.E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation
de l’ordonnance entreprise, à sa libération immédiate et à ce que les frais
soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que le dossier
de la cause soit renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
Le recourant invoque notamment que les soupçons à son encontre se fondent uniquement sur les
seules déclarations des parties plaignantes et de tiers, que les résultats des traces ADN prélevées
et analysées ne l’incriminent nullement et que les mesures d’enquête ordonnées
par le Ministère public n’ont pas permis de confirmer les charges qui pèsent sur lui.
En l’espèce, le recourant est mis en cause par les parents des victimes ainsi que par sa fille,
B.E.________, qui a déclaré avoir subi des abus de son père lorsqu’elle était
enfant. Comme relevé dans l’arrêt de la Cour de céans du 13 avril 2016,
les déclarations des parties plaignantes apparaissent cohérentes et crédibles et doivent
être prises en compte. A cet égard, on rappellera qu’il appartiendra à l’autorité
de jugement d’apprécier la véracité des propos des parties entendues en cours d’enquête,
et qu’à ce stade, seule la vraisemblance suffit. En outre, il a été établi
que le prévenu consulte des sites spécialisés dans les photos de fillettes, ce qui tend
d’autant plus à renforcer les soupçons à l’égard du prévenu. Pour
le surplus, l’autorité de céans se réfère entièrement à son arrêt
du 13 avril 2016 qui garde toute sa pertinence.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existe des indices
suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre d’E.E.________ pour justifier
son maintien en détention provisoire.
3.
3.1
Le recourant conteste le risque de réitération.
3.2
Pour retenir un risque de récidive, le pronostic doit être très défavorable et les
délits dont la réitération est redoutée doivent être graves (ATF 137 IV 84 consid.
4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 consid. 2.3; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités,
JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 2.1 ; CREP 29 juillet 2014/519). Le risque
de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références
citées, JdT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 cité). Pour établir son pronostic, le juge
doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
3.3
Comme déjà constaté dans l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 13
avril 2016, il y a lieu de retenir que le risque de réitération présenté par le prévenu
est manifeste. En effet, malgré l’enquête en cours, le prévenu aurait à nouveaux
commis des actes similaires à ceux pour lesquels il est poursuivi. En outre, E.E.________ a déjà
fait l’objet d’une enquête en 2009 ensuite de plaintes pour actes d’ordre sexuel
à l’endroit de deux filles de son quartier. Par ailleurs, le casier judiciaire suisse du prévenu
mentionne pas moins de trois condamnations entre 2008 et 2011 dont une pour infraction à caractère
sexuel. Afin de l’empêcher de poursuivre son activité délictueuse et en attendant
les résultats de l’expertise psychiatrique qui sera à même d’évaluer
le degré du risque de réitération présenté par le prévenu et sa dangerosité,
il convient de maintenir l’intéressé en détention provisoire.
Le risque de réitération ayant été retenu et les conditions posées par l’art.
221 al. 1 CPP n’étant pas cumulatives, l’autorité de céans est dispensée
d’examiner si les risques de fuite et de collusion sont réalisés.
Enfin, aucune mesure de substitution ne saurait pallier le risque retenu dans le cas d’espèce.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit
être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF
132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, l’expertise psychiatrique ordonnée en novembre 2015 n’a pas
pu être mise en œuvre rapidement dès lors que le prévenu ne souhaitait pas répondre
aux questions de l’expert tant que le Procureur [...], qui était alors en charge de l’enquête,
et l’avocat [...] n’étaient pas remplacés. Le recourant ne peut dès lors s’en
prendre qu’à lui-même, puisque, par son refus de collaborer à l’enquête,
il en a retardé l’avancement. Dans l’intervalle, l’affaire a été reprise
par le Procureur Reynaud et un nouvel avocat d’office a été nommé le 10 juin 2016.
Au vu du temps nécessaire pour réaliser cette expertise – qui paraît de surcroit
indispensable pour évaluer le risque de réitération présenté par le prévenu
–, la prolongation de la détention provisoire d’E.E.________ est justifiée. Cette
prolongation permettra également de mettre en œuvre les autres mesures d’enquête
annoncées par le Procureur, notamment l’audition récapitulative du prévenu sur les
faits.
Enfin, on relèvera que le recourant est détenu depuis le 4 octobre 2015, soit depuis près
de neuf mois et demi. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées et
de ses antécédents, le recourant s'expose à une peine d’une durée supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité
demeure donc respecté.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours d’E.E.________, manifestement mal fondé, doit
être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 juin 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’E.E.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’E.E.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Leuba, avocat (pour E.E.________),
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour [...]),
-
Me Julien Gafner, avocat (pour [...]),
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour ...][...] et ...][...]),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :