vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 913 · 2025-10-13 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 419 CC, 450a al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
ME25.044199-251208
197
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
419 et 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], pour déni de justice.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par acte du 8 septembre 2025, X.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours pour déni de justice auprès de la Chambre
des curatelles.
En substance, il reprochait d’une part au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP) et, d’autre part, au Juge de paix du district du Nord vaudois d’être restés
inactifs et de ne pas avoir répondu à plusieurs de ses courriers concernant des créances
relatives à son activité de gérant d’un immeuble appartenant à Y.________,
laquelle fait l’objet d’une mesure de curatelle instituée par la Justice de paix du
district du Nord vaudois.
2.
Par courrier du 12 septembre 2025 adressé
à X.________, le Juge de paix du district du Nord vaudois – indiquant donner suite aux courriers
du prénommé des 27 mars, 3 juillet, 5 et 14 août 2025 –, lui a expliqué
que les prétentions civiles en paiement qu’il faisait valoir à l’encontre de Y.________,
représentée par sa curatrice, n’étaient pas de sa compétence. Il l’a
par conséquent invité à chercher un accord avec le SCTP et, à défaut, à
s’adresser aux autorités judiciaires civiles compétentes pour faire valoir ses prétentions.
3.
Aux termes de l’art. 450 al. 2 CC ont qualité
pour recourir devant la Chambre des curatelles les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée.
En l’espèce, X.________ ne répond à aucune de ces qualifications. En effet, il n’est
partie à aucune procédure pendante devant la justice de paix, ne saurait être considéré
comme un proche de Y.________ et ne peut se prévaloir d’aucun intérêt juridique
à l’annulation ou la modification d’une quelconque décision.
Pour ce motif déjà, le recours de X.________ doit être déclaré irrecevable.
4.
Au surplus, le déni de justice formel ou
le retard injustifié est susceptible de faire l’objet du recours de l’art. 450a
al. 2 CC devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) en tout temps
(art. 450b al. 3 CC).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief
qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature
de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable,
alors qu’elle était compétente pour le faire (TF 5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid.
3.2 ; TF 5A_907/2013 du 12 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid.
4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1, JdT 2011 IV 17 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3, JdT 2009
I 325). Ces considérations peuvent être appliquées par analogie au déni de justice
dont il est question à l’art. 450a al. 2 CC (CCUR 30 mars 2020/71).
4.1.
Selon l’art. 419 CC, la personne
concernée, l’un de ses proches ou toute personne ayant un intérêt juridique peut
en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions
du curateur ou contre ceux de l’office mandatés par cette autorité.
L’objectif de l’intervention prévue par l’art. 419 CC est de garantir
ou de rétablir une exécution conforme du mandat et, par la même, d’assurer la protection
des intérêts bien compris de la personne concernée (ATF 137 III 67 consid. 3.4.5).
La qualité pour agir du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l’intérêt
– de fait ou de droit – de la personne protégée, et non son intérêt (par
exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de tiers (Meier, op. cit., n.
257, p. 143).
4.2.
En l’espèce, comme l’a à
juste titre relevé le juge de paix dans son courrier du 12 septembre 2025, X.________ n’a
pas la qualité pour agir. En effet, dans les nombreux courriers adressés à l’autorité
de protection ou au SCTP – auprès desquels il se plaint de ne pas avoir obtenu de réponse
–, le prénommé requiert en substance le remboursement d'avances effectuées dans
le cadre de son activité de gérant du bien immobilier appartenant à Y.________, ainsi
que le paiement d'une indemnité mensuelle pour ce travail. Il forme en conséquence des prétentions
civiles en paiement d'une somme d'argent à l’encontre de Y.________, représentée
par sa curatrice du SCTP. Ce faisant, il n’agit nullement dans l’intérêt de la
personne concernée et son action n’entre pas dans les compétences de l’autorité
de protection.
Dans cette situation, il appartient au recourant, faute d’accord avec le SCTP sur les prétentions
qu’il fait valoir, d’intenter une action devant les tribunaux civils compétents.
La justice de paix n’étant pas compétente pour traiter du litige invoqué par le
recourant, on ne saurait retenir un quelconque déni de justice. Par surabondance, la justice de
paix n’est pas restée inactive, le recourant ayant obtenu une réponse selon courrier
du 12 septembre 2025.
Ainsi, à supposer qu’il fut recevable, le recours serait de toute manière devenu sans
objet, le motif de recours devant être considéré comme ayant disparu ensuite du courrier
du Juge de paix du district du Nord vaudois du 12 septembre 2025.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
et
communiqué à :
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour Y.________),
‑
M. le Juge de paix du district du Nord vaudois
‑
SCTP, à l’att. de Mme P.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :