vd_findinfo · Jug / 2016 / 362 · 2016-04-25 · fr

CONCOURS D'INFRACTIONS, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, DROIT DE GARDER LE SILENCE | 43 CP, 90 LCR, 113 CPP (CH), 168 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2016 Jug / 2016 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE13.013567-FHA/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Yvan Guichard, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 avril 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que D.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis portant
sur 12 mois et délai d’épreuve de 3 ans (II), a statué sur le sort des objets séquestrés
(III), a arrêté l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu,
Me Yvan Guichard, à 4'563 fr., débours, vacations et TVA compris, sous déduction des avances
déjà versées, par 1'600 fr. le 14 janvier 2014 et par 882 fr. le 23 mars 2014 (IV), a
mis les frais de la cause par 13'986 fr., comprenant l’indemnité arrêtée au chiffre
IV, à la charge de D.________, en précisant que dite indemnité ne sera exigible au remboursement
que pour autant que sa situation financière le permette (V).
B.
Par annonce du 2 mai 2016, puis par déclaration
motivée du 13 juin 2016, D.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa condamnation à une peine privative de liberté
de 4 mois avec sursis pendant 3 ans, à une amende immédiate ainsi qu’aux frais de la
cause, subsidiairement, à sa condamnation à une peine privative de liberté de 16 mois
avec sursis pendant 3 ans, à une amende immédiate ainsi qu’aux frais de la cause.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
D.________ est né en [...] à Morges. De nationalité portugaise, il a été élevé
en Suisse par ses parents. Il y a suivi sa scolarité obligatoire et a obtenu une attestation de
fin d’études à l’âge de 14 ou 15 ans. Il n’a pas d’autre formation.
Il travaille depuis trois ou quatre ans comme opérateur sur machine chez [...] SA à Eclépens.
Il perçoit un salaire brut d’environ 4'300 fr., servi treize fois l’an. Actuellement,
il vit chez ses parents et ne paie aucun loyer. Il aurait des poursuites pour environ 15'000 fr. et fait
l’objet d’une saisie de salaire de 1'600 à 1'900 fr. par mois. Célibataire et sans
enfant, il n’a personne à sa charge.
Sur le plan de la circulation routière, le prévenu dit avoir obtenu son permis de conduire
à 18 ans. L’extrait du fichier ADMAS le concernant révèle diverses infractions commises
entre 2010 et 2014. A la suite d’un premier accident de la circulation en 2010, un premier retrait
de permis a été prononcé à son encontre, pour une durée de deux mois. En 2012,
à la suite d’un deuxième accident, son permis de conduire a été annulé
pour une durée indéterminée. Ayant à nouveau obtenu un permis de conduire le 3 janvier
2013, le prévenu s’est, sept mois plus tard, soit le 18 juillet 2013, à nouveau vu privé
de son permis pour une durée indéterminée, en raison des faits de la présente cause.
Après neuf mois de retrait préventif, il a pu récupérer son permis de conduire le
25 avril 2014.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute inscription.
2.
2.1
A Lausanne, sur un parking sis au Chalet-à-Gobet, durant l'hiver 2010, de nuit, par brouillard et
alors qu'il neigeait, D.________ a circulé au volant du véhicule Audi immatriculé VD-
[...] et a effectué plusieurs tête-à-queue, scène filmée par l'un de ses camarades
au moyen d'un téléphone portable. La place de parking sur laquelle le prévenu a effectué
ces figures libres n'était occupée que par quelques véhicules parqués et recouverts
de neige. La zone dans laquelle il a effectué les tête-à-queue était quant à
elle vide, à l'exception d'une voiture parquée. Compte tenu de l'heure et de la météo,
il n'y avait personne dans les parages.
2.2
A Aclens, au chemin de la Plaine, puis au chemin de la Rosaire, à une date indéterminée
durant l'hiver 2012, le prévenu s'est filmé à l'aide d'un téléphone portable
au volant d'une Golf GTI appartenant à un ami. Le tronçon en question est limité à
80 km/h. Il traverse une zone industrielle passablement fréquentée, tant par un trafic professionnel
que par des véhicules privés, ainsi que par des piétons qui se rendent à la gare
CFF située à proximité. La chaussée en question était alors en mauvais état.
Le tableau de bord du véhicule indiquait une température extérieure entre -3 et -4°C
et que les faits se sont déroulés aux environs de 12h30. Tout en filmant le tableau de bord
du véhicule de la main droite et en n'ayant que la main gauche sur le volant, le prévenu a
subitement accéléré pour passer de 15 km/h aux vitesses suivantes :
-
106 km/h après 10 secondes, soit un excès de 10.1 km/h (marge de sécurité 15 % selon
art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
110 km/h après 12 secondes, soit un excès de 13.5 km/h (marge de sécurité 15 % selon
art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
102 km/h après 18 secondes, soit un excès de 6.7 km/h (marge de sécurité 15 % selon
art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
89 km/h après 27 secondes, (marge de sécurité 15 km/h selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
116 km/h après 39 secondes, soit un excès 18.6 km/h (marge de sécurité 15 % selon
art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
130 km/h après 42 secondes, soit un excès de 30.5 km/h (marge de sécurité 15 % art.
8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
136 km/h après 43 secondes, soit un excès de 35.6 km/h (marge de sécurité 15 % selon
art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU).
Après
une minute, le prévenu a décéléré, puis a subitement accéléré
pour atteindre les vitesses suivantes :
-
91 km/h après 1 minute et 12 secondes (marge de sécurité 15 km/h selon art. 8 al. 1 let.
i OOCCR-OFROU) ;
-
109 km/h après 1 minute et 14 secondes, soit un excès de 12.6 km/h (marge de sécurité
15 % selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
122 km/h après 1 minute et 15 secondes, soit un excès 23.7 km/h (marge de sécurité
15 % selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
128 km/h après 1 minute et 20 secondes, soit un excès de 28.8 km/h (marge de sécurité
15 % selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
106 km/h après 1 minute et 22 secondes, soit un excès 10.1 km/h (marge de sécurité
15 % selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
113 km/h après 1 minute et 26 secondes, soit un excès de 16 km/h (marge de sécurité
15 % selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU) ;
-
124 km/h après 1 minute et 29 secondes, soit un excès de 25.4 km/h (marge de sécurité
15 % selon art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU).
2.3
A Bussigny-près-Lausanne, sur la route cantonale 151 B, en direction d'Ecublens, le dimanche 23
juin 2013 à 18h04, le prévenu a circulé au volant de son véhicule Toyota, immatriculé
VD- [...], à la vitesse de 148 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse
prescrite à cet endroit était de 80 km/h, réalisant ainsi un excès de vitesse de
68 km/h.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le
prévenu qui a qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid.
3.1).
3.
L’appelant conteste avoir circulé au volant de son véhicule Toyota le 23 juin 2013
à 18h04 et être, par conséquent, l’auteur de l’excès de vitesse de 68 km/h
constaté par radar mobile. Il soutient qu’il s’agissait bien de son automobile, mais
que celle-ci avait été confiée à un ami travaillant dans la mécanique pour une
course d’essai, tout en refusant de révéler l’identité du conducteur.
3.1
3.1.1
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler les principes applicables lorsque le
détenteur d’un véhicule conteste en avoir été le conducteur et choisit de garder
le silence. La présomption d’innocence, garantie par l’art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et l’art. 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), porte sur la
répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la
constatation des faits et l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l’accusation
et que le doute doit profiter à l’accusé. Comme règle relative à l’appréciation
des preuves, elle est violée lorsque le juge, qui s’est déclaré convaincu, aurait
dû éprouver des doutes quant à la culpabilité de l’accusé au vu des éléments
de preuve qui lui étaient soumis. Dans cette mesure, elle se confond avec l’interdiction générale
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates et sans
pertinence (ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).
Selon la jurisprudence, le conducteur d’un véhicule automobile ne saurait se voir condamner
pour une infraction à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS741.01) que s’il est établi à satisfaction de droit qu’il est bien l’auteur
de cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que s’il a
acquis la conviction que c’est bien l’intéressé qui a enfreint les règles
de la circulation. Lorsqu’une infraction a été dûment constatée, sans cependant
que son auteur puisse être identifié, l’autorité ne saurait se borner à présumer
que le véhicule était piloté par son détenteur, en faisant porter le fardeau de la
preuve à ce dernier (ATF 106 IV 142 consid. 3 ; ATF 105 Ib 116 consid. 1).
Lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, le juge
peut certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question
en était aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version est contestée
par l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble
des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le
détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation
est fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au
silence ou le droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité
n'est pas douteuse (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.1 et les références citées).
Lorsque l'accusé fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption
d'innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant,
tirées de ses déclarations (TF 1P.428/2003 du 8 avril 2004 consid. 4.6).
Selon certains auteurs, le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même –
droit consacré en termes explicites à l'art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II – découle
directement de la présomption d'innocence (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.1 et les
références citées). La Cour européenne des droits de l'homme considère, pour
sa part, que ce droit fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se
trouvent au cœur de la notion de procès équitable, selon l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF
131 IV 36 consid. 3.1 ; ATF 130 I 126 consid. 2.1 et les références citées). Le droit
de se taire interdit au juge de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement sur le silence
du prévenu, ou sur son refus de répondre à des questions ou de déposer. En revanche,
ce droit n'interdit pas de prendre en considération le silence du prévenu dans des situations
qui appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion
des éléments à charge ; à cet égard, le droit de se taire n'a donc pas
de portée absolue. Pour apprécier si le fait de tirer de son silence des conclusions défavorables
au prévenu est contraire à l'art. 6 CEDH, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances
et rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler
une réponse. Le juge de la cause pénale ne peut pas conclure à la culpabilité du
prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence. C'est seulement si les preuves
à charge appellent une explication que l'accusé devrait être en mesure de donner que l'absence
de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune
explication possible et que l'accusé est coupable (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.1
et les références citées).
3.1.2
Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de
refuser de déposer et de refuser de collaborer avec la justice (art. 113 al. 1 première phrase
CPP).
Selon l'art. 168 CPP, les personnes liées par des liens de parenté, d'alliance ou affectifs,
avec le prévenu, peuvent refuser de témoigner devant la justice.
Il résulte ainsi de ces principes que le droit de se taire protège contre l'auto-incrimination,
d'une part, contre l'incrimination des proches, d'autre part, mais qu'il ne dispense pas le prévenu
de s'expliquer sur d'autres éléments, en particulier sur des faits qui pourraient mettre en
cause des tiers.
3.2
En l’espèce, il est constant que l'infraction a été commise sur la route cantonale
151 B, en direction d'Ecublens, au volant du véhicule Toyota, immatriculé au nom du père
de D.________, dont ce dernier était alors l'utilisateur habituel. S’agissant de l’identité
du conducteur le jour litigieux, il existe suffisamment d'éléments permettant de retenir que
c'est bien l'appelant qui était au volant et a commis l'infraction en cause, comme l’a retenu
le Tribunal correctionnel.
En premier lieu, on relèvera que l’appelant a déclaré avoir, le 23 juin 2013, regagné
son domicile « peut-être vers 18h20 » après avoir travaillé près
d’Aclens avec son père durant l’après-midi (PV aud. 1, ll. 47 ss). L’infraction
ayant été constatée à 18h04, l’emploi du temps de D.________ correspond ainsi
au trajet effectué par ce dernier afin de rentrer chez lui. L’explication fournie par l’appelant,
selon laquelle il aurait demandé à un ami d’effectuer une course d’essai avec son
véhicule afin de déceler un éventuel problème technique, s’avère quant
à elle peu crédible. En effet, ce scénario implique que le conducteur se serait trouvé
au lieu de l’infraction à 18h04 et aurait ensuite rebroussé chemin pour restituer le
véhicule à l’appelant près d’Aclens. D.________ – qui n’a jamais
indiqué avoir eu un emploi du temps serré le jour en question – aurait ensuite, immédiatement
et sans prendre le temps de discuter de la course avec son ami, roulé jusqu’à son domicile
pour s’y trouver à peine quelques minutes plus tard.
Dans son appel, D.________ soutient que l’heure communiquée au Ministère public, soit
18h20 environ, ne correspond pas à l’heure d’arrivée à son domicile, mais
plutôt à l’heure à laquelle il se serait mis en route pour cette destination. Cet
argument ne convainc pas, dans la mesure où, lors de l’audition du 24 octobre 2013, l’appelant
n’a jamais apporté une telle précision alors même que le Procureur le confrontait
à son emploi du temps compatible avec la commission de l’infraction. D.________ s’est
alors contenté de déclarer : « Vous me faites remarquer que le contrôle
a pu avoir lieu lorsque je suis rentré chez moi. Je vous réponds que ce n’est pas possible
car je suis désormais très vigilent » (PV aud. 1, ll. 55 ss).
En deuxième lieu, les déclarations de l’appelant concernant la nécessité d’effectuer
une course d’essai avec son véhicule en raison des « à-coups » qui
se produisaient selon lui lors des changements de rapports sont peu crédibles eu égard aux
imprécisions, voire aux contradictions dont elles sont empreintes. Ainsi, D.________ a successivement
déclaré qu’aucun problème n’aurait pu être constaté par son ami
suite à sa course d’essai (PV aud. 9, ll. 42 s.), puis que celui-ci aurait bien senti « ce
petit truc d’à-coups » (jgt, p. 3).
L’existence d’un problème d’à-coups lors des changements de vitesses ne ressort
par ailleurs pas du dossier. Le véhicule concerné a notamment subi l’inspection du Service
des automobiles et de la navigation le 17 avril 2013 sans qu’aucun défaut technique ne soit
constaté. Le garagiste ayant effectué divers travaux sur ce véhicule en vue de l’expertise,
P.________, a, initialement, déclaré qu’il avait uniquement procédé aux travaux
détaillés sur sa facture n
o
1991/1488
du 15 avril 2013 et sur laquelle le changement d’un filtre à essence – pouvant répondre
à un problème de carburation – est absent. Par la suite, il a expliqué que l’appelant
était venu le trouver afin de lui rappeler qu’il avait bien procédé à un tel
changement. P.________ a indiqué qu’il n’avait jamais facturé la pièce en
question, tout en ayant trouvé sa trace dans ses comptes (cf. PV aud. 2, R. 7). Il a, pour le surplus,
déclaré ne pas se souvenir que l’appelant lui ait fait part d’un ennui d’à-coups,
et n’a pu affirmer que des réparations correspondant à un tel problème auraient
été effectuées. Plus précisément, concernant d’éventuels problèmes
rencontrés par D.________ après les travaux détaillés dans la facture du 15 avril
2013, P.________ a déclaré : « Soit disant le filtre à essence. Je ne m’en
rappelle plus. Je pense comme c’est le cousin d’un ami, j’ai effectué ces travaux
sur le moment. J’en ai aucun souvenir » (Idem, R. 16). P.________ a néanmoins expliqué
que si le filtre à essence avait bien été changé sur le véhicule de l’appelant,
ce dernier avait effectivement dû lui faire part des problèmes d’à-coups (Idem,
R. 17). Si un sérieux doute subsiste quant à la réalité du changement de filtre à
essence opéré par P.________, il convient à tout le moins de relever que l’appelant,
loin de laisser le Ministère public conduire l’instruction, a pris l’initiative de s’entretenir
avec ce témoin afin d’assurer la démonstration de l’existence du problème
mécanique censé justifier la tenue d’une course d’essai le 23 juin 2013.
Enfin, s’agissant de l’attitude prêtée par l’appelant à son ami lors
de la prétendue course d’essai, on voit mal pourquoi un professionnel de la mécanique,
pour qui la préservation du permis de conduire revêt un intérêt capital, aurait circulé
à une vitesse aussi excessive, à plus forte raison dans la mesure où les problèmes
techniques évoqués par D.________ se présentaient, selon lui, lors des changements de
rapports et non à grande vitesse. Si le comportement décrit par l’appelant semble peu
vraisemblable de la part d’un mécanicien effectuant un test sur véhicule, il correspond
en revanche, comme l’a relevé le Tribunal correctionnel, à l’attitude affichée
par D.________ face aux règles de la circulation routière depuis l’obtention de son permis
de conduire, ainsi qu’à son goût pour la vitesse.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges n’ont pas fondé leur conviction sur
le silence du prévenu, mais ont tenu compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Les éléments à charge évoqués ci-dessus appelaient en effet des explications
de la part de D.________. Or, ce dernier a refusé d’indiquer l’identité du prétendu
conducteur de son véhicule alors même que cette information n’aurait incriminé aucun
proche et lui aurait permis de se disculper. Il n'a fourni que des explications variables et peu crédibles
Le tribunal de première instance a retenu à bon droit que le seul scénario sérieusement
envisageable, concernant l’infraction du 23 juin 2013, était celui dans lequel l’appelant
a bien tenu le volant de son véhicule, à l’exclusion de l’intervention d’un
supposé ami féru de mécanique.
L’appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
4.
L’appelant conteste la quotité de la peine retenue par les premiers juges. Il se prévaut
en particulier d’une appréciation erronée de sa culpabilité s’agissant des
deux excès de vitesse retenus par le Tribunal correctionnel.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
4.1.2
Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
4.1.3
Aux termes de l’art. 90 ch. 2 aLCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de
la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui
ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art. 90 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales
de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants,
en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse
illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un
à quatre ans (al. 3). L’al. 3 est toujours applicable, notamment lorsque la vitesse maximale
autorisée a été dépassée d’au moins 60 km/h, là où la limite
était fixée à 80 km/h (al. 4 let. c).
4.2
En l’espèce, l’infraction du 23 juin 2013, sanctionnée par l’art. 90 al.
3 et 4 let. c LCR, doit être considérée en premier lieu, conformément à l’art.
49 al. 1 CP. S’agissant de ces faits, la peine privative de liberté doit être d’une
durée minimale d’un an. Cette limite inférieure ne saurait pourtant être retenue
en l’occurrence, eu égard à la lourde culpabilité du prévenu, aggravée
par son passé calamiteux d’automobiliste. L’appelant, qui avait récupéré
son permis de conduire en janvier 2013 seulement, n’a en effet pas hésité à commettre,
quelques mois plus tard et sans la moindre justification, un délit de chauffard.
S’agissant de l’infraction commise durant l'hiver 2012, que l’appelant a admis être
constitutive d’une violation grave des règles de la circulation routière, les premiers
juges ont à bon droit retenu que D.________ avait démontré son inconscience en circulant
largement au-delà de la limitation de vitesse dans une zone industrielle fréquentée par
des piétons et des véhicules, sur une chaussée en mauvais état et sans vouer toute
son attention au trafic, dans la mesure où il tenait d’une main son téléphone cellulaire
afin de filmer son compteur. Ils ont cependant relevé que ces faits étaient « très
proches » d’un délit de chauffard sanctionné par l’art. 90 al. 3 et 4
LCR depuis le 1
er
janvier 2013, ce qui n’avait aucune pertinence concernant des faits survenus avant l’entrée
en vigueur de cette disposition.
En outre, les premiers juges ne paraissent pas avoir procédé conformément à l’art.
49 al. 1 CP, soit en fixant préalablement la peine afférente à l’infraction la plus
grave, puis en augmentant celle-ci dans une juste proportion. En l’occurrence, un tel procédé,
au vu des circonstances de l’affaire, aurait dû les conduire à prononcer une peine privative
de liberté inférieure au double de la durée minimale prévue par l’art. 90 al.
3 LCR, comme l’avait d’ailleurs requis le Ministère public lors de l’audience
du 22 avril 2016.
A décharge de l’appelant, la Cour de céans retiendra le temps relativement important
écoulé depuis les infractions et le fait que D.________ ne se soit pas, depuis, rendu coupable
de nouveaux délits.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’infliger à D.________ une peine privative
de liberté de 18 mois.
5.
L’appelant soutient enfin que le sursis à l’exécution de la peine aurait dû
lui être accordé.
5.1
En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis est
la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Aux termes de l’art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute (al. 1) ; la partie à exécuter ne peut excéder
la moitié de la peine (al. 2). Pour qu'il y ait un sursis partiel, il faut un pronostic mitigé,
à savoir que l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite,
à des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée,
à savoir qu'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur,
notamment au vu de ses antécédents (CAPE 14 février 2014/43 consid. 9.1.2 et les références
citées ; CAPE 7 mars 2014/20 consid. 4.1). Un pronostic défavorable exclut le sursis partiel
(ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du
sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à
l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1).
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, lorsque le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1 ; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et les références
citées).
5.2
En l’espèce, le tribunal de première instance a retenu qu’un pronostic entièrement
favorable ne pouvait être formulé concernant D.________. Cette appréciation ne prête
pas le flanc à la critique. En effet, l’appelant a déjà fait, par le passé,
l’objet de plusieurs retraits du permis de conduire sanctionnant des accidents de circulation et
des vitesses excessives. Si son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation pénale, de tels
antécédents dénotent cependant un mépris manifeste des règles de la circulation
routière et une tendance persistante à circuler de manière dangereuse. En outre, le prévenu
n’a fait montre d’aucune prise de conscience. Dans ces conditions, l’absence de nouvelles
infractions depuis cette dernière incartade ne saurait justifier d’un pronostic favorable
permettant l’octroi d’un sursis complet.
Il découle de ce qui précède qu’une partie ferme de la peine privative de liberté
s’avère indispensable à la naissance de la prise de conscience permettant d'autoriser
la suspension de l’autre partie de cette sanction. Un sursis partiel, portant sur 12 mois, sera
ainsi prononcé, le solde de 6 mois étant ferme.
Le délai d’épreuve doit quant à lui être suffisamment long pour satisfaire
à l’exigence légale de prévention spéciale. Vu la persistance de l’appelant
à enfreindre les règles de la circulation routière, la Cour de céans estime qu’un
délai de quatre ans apparaît adéquat à cet égard.
6.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Yvan Guichard (P. 68) et dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, une indemnité de 1'000 fr., plus la TVA, par 80 fr., soit 1'080
fr. au total, doit être allouée au défenseur d’office de D.________ pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'130 fr., constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 1'080 fr.,
doivent être mis pour moitié, soit par 1'565 fr., à la charge de l’appelant, qui
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l'indemnité
allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 44, 47, 50 et 109 CP ; 90 ch. 2 aLCR, 90 al. 3 et 4 let. c LCR et 398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 25 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que D.________ s’est rendu coupable de violation grave et de violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière ;
II.
condamne D.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, avec sursis partiel
portant sur 12 (douze) mois et délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
III.
ordonne le maintien au dossier des CDs de données extraites du PC ACER, du SAMSUNG GALAXY S5 de
l’iPhone 5 du prévenu, séquestrés sous fiche n
o
59917 ;
IV.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, Me Yvan
Guichard, à 4'563 fr., débours, vacations et TVA compris, sous déduction des avances déjà
versées, par 1'600 fr. le 14 janvier 2014 et par 882 fr. le 23 mars 2014 ;
V.
met les frais de la cause, par 13'986 fr., comprenant l’indemnité arrêtée sous chiffre
IV ci-dessus, à la charge de D.________, étant précisé que dite indemnité ne
sera exigible au remboursement que pour autant que la situation financière de D.________ le permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'080 fr. (mille huitante francs), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Yvan Guichard.
IV.
Les frais d'appel, par 3'130 fr. (trois mille cent trente francs), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, sont mis pour moitié à la charge de D.________, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 31 octobre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Yvan Guichard, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, divisions étrangers,
-
Service des automobiles (réf. 00.031.641.063),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :