vd_findinfo · Jug / 2012 / 123 · 2011-11-09 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 251 ch. 1 CP, 37 CP, 42 CP, 44 al. 1 CP, 46 CP, 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.04.2012 Jug / 2012 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE08.015417-YGR/YBL/LCB
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
17 avril 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              MM.Meylan et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, assisté par Me Florian Ducommun, défenseur d'office, à Lausanne, appelant,
et
U.________
,
plaignante, assistée par Me Joëlle Vuadens, avocate de choix, à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et mineurs, intimé.
Elle considère :
E n  f a i t  :
A.
Par jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que N.________ s'est rendu coupable de faux dans les titres (I), condamné N.________ à une
peine de 500 (cinq cents) heures de travail d'intérêt général (II), suspendu l'exécution
de la peine et fixé à N.________ un délai d'épreuve de trois ans (III), constaté
que le sursis octroyé par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 26 juillet 2006
ne peut pas être révoqué (IV), dit que N.________ est le débiteur d'U.________ de
la somme de 2'225 fr. (deux mille deux cent vingt-cinq francs) à titre de participation aux honoraires
de son conseil (V), renvoyé U.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses conclusions
civiles (VI), mis les frais de la cause, par 15'251 fr. 70, y compris l'indemnité servie à
son conseil d'office, Me Florian Ducommun, par 5'865 fr. 50 (cinq mille huit cent soixante-cinq francs
et cinquante centimes) à la charge de N.________ (VII) et dit que le remboursement à l'Etat
de l'indemnité d'office servie à Me Florian Ducommun sera exigible de N.________ dès que
sa situation financière le permettra (VIII).
B.
Par déclaration d'appel du 14 novembre 2011, puis par annonce d'appel du 15 décembre 2011,
N.________ a attaqué ce jugement en concluant à sa libération du chef d'accusation de
faux dans les titres et de la peine infligée pour cette infraction. Il a encore demandé à
être libéré de sa condamnation à payer à U.________ la somme de 2'225 fr. au
titre de participation aux honoraires de son conseil. A titre de mesure d'instruction, l'intéressé
a sollicité l'audition du témoin C.________ ainsi que la mise en oeuvre d'une seconde expertise
graphologique.
Par courrier du 27 décembre 2011, le Ministère public a renoncé à déposer une
demande de non-entrée en matière ou une déclaration d'appel joint.
Par lettre du 20 février 2012, les parties ont été citées à comparaître.
Elles ont été informées de la composition de la cour, ainsi que de la citation d'C.________
comme témoin. La requête de nouvelle expertise a été rejetée.
Le 23 février 2012, le Ministère public a renoncé à comparaître à l'audience
appointée et à déposer des déterminations.
Une audience s'est tenue le 17 avril 2012, au cours de laquelle le prévenu et le témoin C.________
ont été entendus. La conciliation a été tentée. Elle a abouti en ce sens que
chaque partie s’est donné réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention du chef de leurs rapports contractuels commerciaux ou relevant du droit du travail et
de la responsabilité civile, U.________ a retiré sa plainte contre N.________, réduit
sa prétention en participation aux honoraires de son conseil pour la procédure de première
instance à 2'000 fr., montant que N.________ a reconnu lui devoir, qu’U.________ a renoncé
à toute indemnité en lien avec la procédure d’appel, N.________ s’engageant
à prendre en outre à sa charge les frais de première et deuxième instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 3 août
1944 en Macédoine dont il est ressortissant, marié et père de cinq enfants, N.________
est venu en Suisse en 1979 et y a travaillé en qualité de traducteur d’ambassade, puis,
dès 1990 et jusqu'à l'âge de la retraite, pour le compte des autorités judiciaires
et de police.
2.
Le casier judiciaire suisse de N.________ mentionne une condamnation à trois mois d'emprisonnement
avec sursis pendant deux ans, infligée le 26 juillet 2006 pour gestion déloyale par le juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
3.
Au début de l'année
2007, N.________ a entrepris une activité accessoire de chauffeur de taxi pour le compte d'U.________,
dont C.________ était le patron (associé gérant avec signature individuelle). Aucun contrat
écrit n'a été passé entre les parties. Aucun salaire précis n'a été
convenu. N.________ conservait la moitié de la recette journalière, remettant le solde à
C.________ à raison d’une fois par semaine.
En octobre 2007, N.________ a provoqué un accident de la route avec le véhicule mis à
sa disposition par U.________. Pour les suites de ce sinistre, C.________ lui a réclamé la
somme de 3'000 francs.
Par pli du 22 janvier 2008 (P. 5/4), le prévenu a contesté devoir ce montant et a exigé
d'U.________, respectivement d'C.________, le paiement de 11'410 fr. 70 au titre d'arriérés
de salaires. A ce courrier était annexée une attestation à l'entête d'U.________
datée du 22 août 2007 (P. 5/3), selon laquelle il était l'employé de cette entreprise
en tant que chauffeur de taxi pour un salaire brut de 4'700 fr. par mois.
Le 21 juillet 2008 U.________, par C.________, a déposé une plainte pénale contre N.________
(P. 5/1). Elle lui reprochait d'avoir rédigé et signé lui-même l'attestation du 22
août 2007 dans le but d'obtenir des prestations indues.
4.
Pour les faits décrits
dans cette plainte, N.________ a été renvoyé devant le premier juge par ordonnance du
26 août 2010 du Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte. Devant cette autorité
–comme ce fut déjà le cas en cours d'enquête-, le prévenu a reconnu avoir rédigé
cette attestation, mais a nié l’avoir signée. Il prétend qu’C.________ l'a
signée sous ses yeux, en apposant une signature fantaisiste pour échapper à ses obligations.
Le tribunal a ordonné une expertise graphologique qu'il a confiée au Dr J.________, chargé
de recherche à l'Institut de police scientifique de l'Université de Lausanne. L’expert
s'est déterminé dans un rapport initial du 13 avril 2011 (P. 32) et son complément du
12 mai 2011 (P. 41); il a encore a été entendu aux débats de première instance. Il
ressort en bref de ses propos que la signature se trouvant sur l'écrit litigieux n'est pas une imitation,
mais une signature de fantaisie. L'expert a encore indiqué avoir appliqué diverses méthodes,
dont la comparaison des signatures de N.________ et d'C.________, qui, seule, a fourni des résultats
exploitables. Sur cette base, l'expert a soutenu l'hypothèse selon laquelle la signature figurant
sur l'attestation litigieuse était de la main du prévenu plutôt que de celle d'C.________.
Le premier juge a écarté les dénégations de N.________, qu'il a reconnu coupable
de faux dans les titres et condamné (cf. A) sur la base des résultats de l'analyse graphologique
précitée (jugement, p. 27).
E n d r o i t :
1.
Déposé en temps utile et contenant des conclusions conformes à
l’art.
399 al. 3 CPP, l’appel est recevable (art. 399 aI. 1 et 3 CP; Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète des faits et pour inopportunité.
2.
L’appelant reproche au premier juge d'avoir fait siennes les constatations de l'expert graphologue
alors qu'elles ne permettaient pas de lever le doute créé par les propos confus et contradictoires
d'C.________ et par
"[…]
les divergences entre ses signatures sur divers documents […]".
Il prétend que cela constitue une appréciation incomplète des faits pertinents.
2.1
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu
(al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction,
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
La présomption d’innocence, qui est garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 66_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1; ATF 127 I 38 c. 2a).
Comme règle d’appréciation des preuves, elle est violée si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 c. 2c; TF_66 831/2009 précité c. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
2.2
L'expertise ne lie pas le juge, car il l'apprécie, comme tout autre mode de preuve, librement conformément
à l'art. 10 CPP. Selon la jurisprudence, le juge ne peut toutefois s'en écarter sans motifs
valables et sérieux. Il est notamment admis qu'il le fasse, lorsque, dans son rapport, l'expert
s'est contredit, lorsqu'il s'est écarté, dans un rapport complémentaire de l'avis exprimé
dans un premier rapport, lorsqu'une nouvelle expertise ordonnée aboutit à des conclusions différentes
ou encore lorsqu'une expertise est fondée sur des pièces ou sur des témoignages dont la
valeur probante ou le contenu sont appréciés différemment par le juge. Il faut donc que
des circonstances bien établies viennent ébranler sérieusement la crédibilité
de l'expertise pour que le juge puisse s'en écarter et il doit alors motiver sa décision sur
ce point (ATF 107 IV 7 c. 5 et les références citées).
3
.
L'infraction de faux dans les titres se poursuit d'office. Ainsi, le fait qu'U.________ ait retiré
sa plainte devant la cour de céans est sans incidence sur le sort de l'action pénale.
3.1
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont notamment des titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait juridique (art. 110 ch. 4 CP). L'art. 251 CP vise non
seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification
d'un titre, mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens
que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Constitue
un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le
faux intellectuel vise quant à lui un titre qui émane de son auteur apparent mais qui est mensonger
dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un document dont le
contenu est mensonger ne peut toutefois être qualifié de faux intellectuel que s'il a une capacité
accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de
son contenu. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est
digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire
et ne saurait être exigée (arrêts 6B_ 382/2011 du 26 septembre 2011, 6B_367/2007 du 10
octobre 2007 c. 4.2, non publié in ATF 133 IV 303; 6S.156/2006 du 24 novembre 2006 c. 4.1 non publié
in ATF 133 IV 36; ATF 132 IV 12 c. 8.1 p. 14 - 15; 129 IV 130 c. 2.1 p. 133 - 134). Selon la jurisprudence,
un certificat de salaire, un décompte de salaire et un contrat de travail en la forme écrite
simple ne constituent notamment pas des titres (cf. arrêts 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 c. 4.5.2
et les réf. cit.; 6B_101/2009 du 14 mai 2009 c. 3.3; 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 c. 4.3 ; ATF
123 IV 61 c. 5c/cc p. 68 - 69; 120 IV 25 c. 3f p. 29).
3.2
En l'espèce, l'appelant a rédigé l'attestation litigieuse à l'entête d'U.________
et mentionné un salaire mensuel brut fixe de 4'700 fr. Or, pendant des mois, le prévenu a conservé
la moitié de la recette brute du jour et remis, une fois par semaine, le solde à la plaignante.
Aucun décompte mentionnant des déductions sociales n’a été dressé. Le
prévenu n’a jamais réclamé le versement d’un salaire fixe alors même
qu’il a gagné environ 3'000 fr. par mois, soit un montant très inférieur au salaire
auquel il a prétendu ensuite avoir droit. Il a également travaillé selon une cadence et
des horaires qu’il fixait lui-même. La participation à la recette est en outre un mode
de rémunération usuel chez les chauffeurs de taxi. Les déclarations du prévenu ne
sont ainsi pas crédibles et le contenu du document litigieux est ainsi faux. Toutefois, dans la
mesure où cette attestation ne constitue pas un titre muni d’une force probante particulière
au sens de la jurisprudence précitée, il ne s’agit pas d’un faux intellectuel.
3.3
Il reste à déterminer si l’attestation litigieuse constitue un faux matériel, soit
si le prévenu l'a signée à la place d’C.________.
En l'espèce, N.________ soutient que c'est C.________ qui a signé l'attestation du 22 août
2007, précisant que c'était au Buffet de la Gare de Morges le 23 août 2007 (procès-verbal,
p. 3). Il a prétexté avoir besoin de ce document pour trouver un appartement ; il voulait avoir
une preuve de leurs relations contractuelles. Il affirme qu’il a suivi les instructions d’C.________
qui lui a dit quel montant de salaire indiquer. C.________ conteste être l’auteur de cN.________
lui aurait envoyé une copie de l'attestation litigieuse quelques jours après l'avoir établie,
arguant en avoir besoin pour trouver un logement. A réception de ladite pièce déjà
signée, C.________ se serait aperçu que la signature n'était pas la sienne. Il n'aurait
toutefois pas réagi et l'aurait classée en se disant qu'au cas où une gérance l'appellerait,
il lui ferait savoir qu'il n'était pas le signataire de cet écrit. Pour le surplus, C.________
reconnaît avoir signé de sa main la procuration du 14 juillet 2008 en faveur de Me Steffano
Fabbro et Joelle Vuadens (P. 4/2), la plainte du 21 juillet 2008 (P. 5/1), sa carte d'identité et
son permis de conduire (P 10/3). Interpellé au sujet des raisons pour lesquelles les signatures
qu'il a apposées sur ces diverses pièces diffèrent, C.________ n'est pas en mesure de
fournir une explication; il se contente de préciser qu'il signe toujours en commençant par
un "A". (procès-verbal, p. 4).
Aucune des versions des faits de protagonistes n’emporte à elle seule la conviction.
L'expert graphologue a établi son rapport sur la base d’une copie de l’attestation litigieuse.
Il a néanmoins eu l’original en mains pour réaliser son complément et il a été
entendu en audience. Il a affirmé qu’il n’y avait pas de traçage préalable,
et ainsi pas de tentative de copie d’une signature. Se basant sur la méthode comparative,
il a mis en évidence un plus grand nombre de similitudes entre la signature litigieuse et celle
de N.________, qu’entre celle-ci et la signature d’C.________. Son expertise ne comporte
pas de contradiction. Toutefois, les deux protagonistes n’ont pas apposé leurs signatures
devant l’expert. Ce dernier n’a évidemment pas envisagé l’hypothèse
que cette signature ait été apposée par un tiers, cette question ne lui ayant pas été
posée. En outre, l’expertise ne tient pas compte du fait que la signature d’C.________
est variable. Entendu en audience, C.________ a été incapable d’émettre la moindre
explication sur le fait que sa signature variait, se contentant d’affirmer qu’il commençait
toujours par apposer un « A ». Compte tenu de tous ces éléments et du manque de crédibilité
des deux protagonistes, la cour n’a pas réussi à se convaincre de la culpabilité
de N.________. Un doute irréductible subsiste ainsi sur l’auteur de la signature de fantaisie,
doute que l’expertise n’a pas permis de lever, et qui doit profiter au prévenu.
Au bénéfice de ce doute, N.________ doit être libéré du chef d'accusation de
faux dans les titres.
En définitive, l'appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens
des considérants.
4.
Il reste à statuer sur les frais de première et seconde instance.
4.1
D'après l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Seul un comportement fautif au regard du droit civil peut justifier la mise des frais à la charge
du prévenu libéré. Le comportement fautif du prévenu doit être à l'origine
de l'ouverture de l'enquête pénale pour que les frais y relatifs puissent être mis à
la charge de celui-ci. Selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu
doit également être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être imputés.
Enfin, il faut que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement écrite ou
non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble, pour permettre une application
analogique de l'art. 41 CO (CAPE 7 octobre 2011/61 c. 6.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence
citées).
4.2
Dans le cas présent, le prévenu a établi l'attestation litigieuse, dont il savait que
le contenu était faux. Il a prétexté avoir besoin de cette attestation pour la recherche
d'un logement, mais a finalement reconnu avoir procédé ainsi parce qu'il ne faisait pas confiance
à C.________ et voulait une preuve de l'existence de leurs rapports de travail (procès-verbal,
p. 3). Au moyen de cette attestation au contenu mensonger, il a tenté d'obtenir d'C.________ le
paiement d'une somme d'argent.
Peu importe
qu'il ait renoncé à cette prétention devant l'autorité de céans (procès-verbal
p. 5). Cette attitude est fautive et illicite. Elle est à l'origine de la plainte pénale déposée
par C.________ (jugement, p. 26) et des frais de procédure de première instance, et également
de seconde instance.
Partant, N.________ assumera, conformément au demeurant à l'engagement pris devant la cour
de céans (procès-verbal, p. 5),  les frais de première instance, ainsi que les frais
d'appel comprenant l'indemnité due à son défenseur d'office.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 37, 42 al. 1, 44 al. 1, 46 al. 5, 47, 50 et 251 ch. 1 CP,
appliquant
les articles 398 ss CPP,
prenant
acte de la convention passée à l’audience,
du
17 avril 2012,
prononce :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 9 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié,
son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère N.________
du chef d’accusation de faux dans les titres;
II.
supprimé;
III.
supprimé;
IV.
supprimé ;
V.
dit que N.________ est le débiteur deU.________ de la somme de CHF 2’000.- (deux mille francs)
à titre de participation aux honoraires de son conseil;
VI.
supprimé;
VII.
met les frais de la cause, par CHF 15’251.70, y compris l’indemnité servie à son
conseil d’office, Me Florian DUCOMMUN, par CHF 5'865.50 (cinq mille huit cent soixante-cinq francs
et cinquante centimes) à la charge de N.________;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité d’office servie à Me
Florian DUCOMMUN sera exigible de N.________ dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'644 fr. 65 (deux mille six cent quarante-quatre francs
et soixante cinq centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Florian Ducommun.
IV.
Les frais d'appel, par 4'554 fr. 65 (quatre mille
cinq cent
cinquante-quatre francs et soixante-cinq
centimes), y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à
la charge de N.________.
V.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
19 avril 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Florian Ducommun, avocat (pour N.________),
-
Me Joëlle Vuadens,
avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :