vd_findinfo · Jug / 2015 / 186 · 2015-05-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2015 Jug / 2015 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
188
PE12.024538-//SGW
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 mai 2015
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Paraskevi Krevvata, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement rendu par défaut le 13 mars 2015 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté qu’K.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, d’entrée
illégale, de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation en Suisse et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a condamné K.________ à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous
déduction de 83 jours de détention subis avant jugement ainsi que de 6 jours supplémentaires
au titre de réparation des conditions de détention illicites
(III), et l’a en outre condamné à
une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours à
défaut de paiement (IV),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées les 27 mars, respectivement
20 avril 2015, par Me Paraskevi Krevvata au nom de son client, K.________, à l’encontre de
ce jugement,
vu l’avis du 23 avril 2015 par lequel le président de la Cour d’appel pénale a
informé Me Krevvata que dans la mesure où le jugement entrepris, rendu par défaut, n’avait
pas été notifié personnellement à son client, son appel paraissait irrecevable car
prématuré,
vu l’écriture du 1
er
mai 2015 par laquelle Me Krevvata s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité
de son appel et a produit sa liste d’opérations,
vu les pièces du dossier;
attendu
que si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné,
celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les
dix jours, par écrit ou oralement
(art.
368 al. 1 CPP),
que tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre
un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu
de celle-ci; il doit en être informé conformément à l'art. 368 al. 1 CPP (art. 371
al. 1 CPP),
qu’il ressort de l’art. 368 al. 1 CPP que pour faire partir le délai de 10 jours,
il faut que le jugement ait été notifié personnellement au condamné (Thalmann
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4
ad art. 368; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 4 ad art. 368),
que le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition n'avait d'autre portée
que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander
un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 3 et les références citées),
que l'art. 371 al. 1 CPP donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la
fois une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de
rejet de la demande de nouveau jugement,
que le délai d'appel part en même temps que le délai pour demander un nouveau jugement,
soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2 ad art. 371),
que la notification personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même
qu'une notification dans la feuille d'avis officielle (Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 et la référence
citée; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.);
attendu qu’en l’espèce, le prévenu ne s’est pas présenté aux audiences
de première instance des 29 octobre 2014 et 5 mars 2015, bien que cité régulièrement
par voie édictale (cf. FAO n° 55 du 11 juillet 2014 et FAO n° 93 du 21 novembre 2014),
que les premiers juges ont en conséquence engagé la procédure par défaut en application
de l’art. 366 al. 2 CPP,
que le jugement rendu par défaut le 13 mars 2015 à l’encontre du prévenu a été
notifié dans la Feuille des avis officiels du 27 mars 2015 (cf. FAO n° 25),
que le jugement motivé a également été communiqué au défenseur d’office
du prévenu,
que toutefois, à ce jour, il n’a pas pu être notifié personnellement à K.________,
ce que la défense ne conteste d’ailleurs pas,
que tant le délai de 10 jours prévu à l’art. 368 al. 1 CPP que celui de l’art.
371 al. 1 CPP n’ont donc pas encore commencé à courir,
qu’ainsi, faute de notification personnelle au prévenu, le jugement du 13 mars 2015 n’a
pas clos la procédure par défaut,
que dans ces conditions, l’appel interjeté par la défense – avant la notification
personnelle du jugement à son client – s’avère prématuré et doit donc
être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 CPP);
attendu que les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 440 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu,
par 942 fr. 80 – correspondant à 4 h 51 min d’activité, plus la TVA uniquement,
les débours n’étant pas justifiés –, seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat, dès lors qu’il s’agit d’un prononcé de
principe,
que les défenseurs d’office qui déposeront à l’avenir une déclaration
d’appel déclarée irrecevable pour les motifs exposés ci-dessus courront toutefois
le risque de se voir refuser toute indemnisation en raison de l’inutilité des opérations
effectuées.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Alloue à Me Paraskevi Krevvata une indemnité de défenseur d'office pour la présente
procédure d'un montant de 942 fr. 80, TVA comprise.
III.
Laisse les frais de la présente procédure,
par 1'382 fr. 80, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre I ci-dessus,
à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Paraskevi Krevvata, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :