vd_findinfo · HC / 2018 / 737 · 2018-09-18 · fr

ACTION EN PARTAGE, COPROPRIÉTÉ, CONCUBINAGE, SOCIÉTÉ SIMPLE, IMMEUBLE, ACTION EN PAIEMENT | 650 CC, 96g LOJV, 90 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2018 HC / 2018 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
JO16.024956-171952
539
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 septembre 2018
__________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
650 CC ; 90 CPC ; 6 ch. 36 CDPJ ; 96g LOJV
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], défendeur, contre le prononcé rendu le 7 septembre 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 septembre 2017, envoyé aux parties pour notification le 11 octobre 2017,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a transmis le dossier de la
cause [...] opposant W.________ à X.________ selon demande du 25 mai 2016 à la Chambre patrimoniale
cantonale (I) et a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
Appelé à statuer sur sa compétence dans le cadre d’une demande en partage de copropriété,
le premier juge a considéré que sa compétence fondée sur l’art. 6 al. 1 ch.
36 CDPJ n’était pas impérative. Au vu de la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle,
qui dépassait 100'000 fr., et en vertu de l’art. 224 al. 2 CPC, il a transmis la cause à
la Chambre patrimoniale cantonale.
B.
Par acte du 10 novembre 2017, X.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la demande déposée le 25 mai 2016 par W.________ à l’encontre de
X.________ devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne soit déclarée
irrecevable. Il a produit un bordereau de deux pièces à l’appui de son appel.
Par réponse du 29 mars 2018, W.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ et W.________ ont vécu en concubinage depuis 1993.
En date du 28 avril 2011, les parties ont conclu un contrat de vente à terme-emption portant sur
l’immeuble n° [...] sis au [...] au prix de 1'800'000 francs. Elles ont acheté le bien
en copropriété, chacune pour une demie. Le bien a été financé par 600'000 fr.
de fonds propres et par 1'200'000 fr. d’hypothèque.
Les parties vivent séparées depuis janvier 2014.
2.
Par demande du 25 mai 2016, W.________ a ouvert action contre X.________. Elle a conclu à ce que
le droit au partage de la copropriété qu’elle forme avec X.________ sur l’immeuble
n° [...] sis au [...] sur la commune d’ [...] soit constaté (I), que la vente aux enchères
publiques de l’immeuble précité soit ordonnée (II), qu’il soit dit que le
produit net de la vente serait réparti à raison de 90 % en sa faveur et de 10 % en faveur de
X.________ (III), qu’un notaire soit désigné aux fins de procéder aux opérations
concrètes de la vente aux enchères publiques à intervenir (IV) et que le Conservateur
du Registre foncier du district de Lausanne et de l’Ouest lausannois soit invité à procéder
aux modifications nécessaires du registre (V).
3.
Par réponse du 24 octobre 2016, X.________ a principalement conclu à ce que la demande de W.________
soit déclarée irrecevable (I). Subsidiairement, il a conclu à l’admission des conclusions
I et V (II) et au rejet des conclusions II, III et IV de la demande du 25 mai 2016 (III). Reconventionnellement,
il a conclu à ce que le bénéfice de la vente de l’immeuble sis [...] soit réparti
à raison d’une demie pour chaque partie (IV), le bénéfice net de la vente de l’immeuble
étant calculé en fonction du prix de vente, sous déduction des charges liées à
cette vente, du remboursement de l’hypothèque, du remboursement aux parties de leurs fonds
propres initiaux, soit 338'640 fr. pour X.________ et 261'360 fr. pour W.________, du remboursement de
leurs apports ultérieurs, soit 151'515 fr. 93 pour X.________ et un montant fixé à dire
de justice pour W.________, du remboursement de la somme de 51'000 fr. à X.________ et du remboursement
de la somme de 147'000 fr. à X.________ (V).
4.
Le 31 janvier 2017, W.________ a déposé une réplique en concluant au rejet des conclusions
I, III, IV et V du défendeur, étant précisé qu’il était pris acte que
ce dernier adhérait aux conclusions I et V de la demande.
5.
Par déterminations du 6 avril 2017, X.________ a confirmé ses conclusions prises dans sa réponse
du 24 octobre 2016.
6.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a tenu une audience en date du 22 juin 2017 en présence des parties et de leurs
conseils respectifs.
Le 11 juillet 2017, la présidente a rendu une ordonnance de preuve.
Par courrier du 20 juillet 2017, X.________ a requis qu’il soit statué sur la question de
la compétence de la présidente, soit sur la conclusion I de la réponse du 24 octobre 2016.
Par courrier du 23 août 2016, la demanderesse a requis qu’il soit fait application de l’art.
224 al. 2 CPC et que le dossier soit formellement transmis à la Chambre patrimoniale cantonale.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales et incidentes de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement
sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate
et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra
sa décision finale. Il s'agit normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité
de la demande ou de la reconvention ou sur des questions de fond jugées séparément, à
la condition que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que cela permette
d'économiser du temps et des frais (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).
1.3
En l'espèce, le premier juge, faisant application de l'art. 224 al. 2 CPC, a décidé de
transmettre la cause, comprenant une demande et une réponse avec conclusions reconventionnelles,
à la Chambre patrimoniale cantonale. Ce faisant le premier juge a implicitement admis sa compétence
pour connaître de la demande (cf. consid. 3.6 infra). Une décision contraire, soit une
décision déclarant la demande irrecevable, mettrait fin à l'action. La décision attaquée
constitue dès lors une décision incidente, attaquable immédiatement au sens de l'art.
237 al. 1 CPC. La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel
est ici ouverte. Au reste, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC).
En l’occurrence, l’appelant a produit un bordereau de deux pièces. La pièce 1 est
une pièce de forme, recevable. Quant à la pièce 2 (« courrier du 3 février
2017 »), elle figure déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elle
est également recevable.
3.
3.1
L'appelant reproche au premier juge de n'avoir
pas considéré que la demande formée par l'intimée était irrecevable, car déposée
auprès d'un juge non compétent pour en connaître. Il invoque que la demande ne visait
pas un partage d'un immeuble en copropriété, comme l'allègue l'intimée, mais en réalité
la liquidation de la société simple formée par les parties, anciens concubins. Conformément
au principe de l'unité de la liquidation, l'intimée ne pouvait pas choisir de procéder
à une liquidation partielle de la société simple. La compétence pour connaître
de la demande portée par l'intimée serait ainsi régie par la LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et dépendrait de la valeur litigieuse, soit
en l'espèce de la valeur de l'immeuble à partager, et non par l'art. 6 ch. 36 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) attribuant au président
du tribunal d'arrondissement la compétence de procéder au partage d'une copropriété
au sens de l'art. 650 CC. Il n'existerait aucune norme cantonale permettant de déroger à l'art.
96g LOJV.
3.2
La LOJV, adoptée par le Grand conseil vaudois le 12 décembre 1979, règle l'organisation
et les attributions des autorités composant l'ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 2 LOJV). L'art.
1 al. 3 LOJV réserve les dispositions des lois spéciales attribuant un pouvoir juridictionnel
à d'autres autorités. Aux termes de l'art. 96d al. 2 LOJV, le président du tribunal
d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise
entre 10'000 et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
L'art. 96g LOJV prévoit quant à lui que la Chambre patrimoniale cantonale connaît, pour
l'ensemble du canton, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 100'000 fr., ainsi que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi.
Cela dit, le CDPJ, adopté par le Grand conseil vaudois le 12 janvier 2010, désigne les autorités
judiciaires et administratives cantonales d'application du Code civil suisse, du Code des obligations
et d'autres lois fédérales de droit privé (art. 1 al. 1 CDPJ). Dans ce domaine, l'art.
4 CDPJ prévoit que la compétence générale des tribunaux civils est fixée par
la LOJV, les art. 5 ss CDPJ réglant les compétences spéciales des autorités judiciaires
et administratives cantonales. Ainsi, le défaut de compétences spéciales dans les art.
5 ss CDPJ amène en principe la compétence matérielle des autorités judiciaires fixée
par la LOJV (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex
2010 volet « procédure civile », mai 2009, p. 54 ad art. 4). L'art. 6 CDPJ prévoit
que sont de la compétence du président du tribunal d'arrondissement une série de décisions
et mesures dont, au ch. 36, « le partage d'une copropriété ou d'une propriété
en main commune, alternativement à la juridiction ordinaire, et sous réserve des chiffres 26
et 27 de l'art. 6 CDPJ », ces deux derniers chiffres étant sans portée en l'occurrence.
3.3
La compétence du premier juge pour connaître des conclusions figurant dans la demande dépend
ici de la nature de la cause portée devant lui : action en partage au sens de l'art. 650 CC,
action en liquidation de la société simple au sens de l'art. 548 ss CO ou autre action pécuniaire.
Or les faits déterminants pour trancher cette question – faits permettant de retenir ou non
l'existence d'une société simple à liquider entre les parties, respectivement de délimiter
l'éventuelle action en partage formée par l'intimée – le sont également pour
déterminer le bien-fondé des prétentions formulées dans la demande. Il s'agit donc
de faits doublement pertinents (ATF 142 III 466 consid. 4.1 ; ATF 141 III 294 consid. 5.1).
En présence de tels faits, la compétence du tribunal se détermine selon la théorie
de la double pertinence : le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse.
L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du
procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel
est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée.
Autrement dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée
de cause (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés ;
ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur
(ATF 142 III 466 consid. 4.1 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, s'il se
pose une question délicate de délimitation, elle devra être examinée lors de l'examen
du bien-fondé de la prétention au fond, en même temps que celle de savoir si un contrat
a réellement été passé (ATF 137 III 32 consid. 2.4.2).
3.4
En l'espèce, la demande indique que les parties ont acquis en 2011, en copropriété, par
moitié chacune, l'immeuble objet du litige. Cet achat a été financé par une hypothèque
de 1'200'000 fr. et par des fonds propres de 600'000 francs. L'intimée soutient que plus de 80 %
de ce montant aurait été financé par ses soins et que des frais par 170'000 fr. pour des
travaux auraient été investis par elle dans la maison, l'appelant n'ayant investi que 77'000
fr. dans des travaux. L'intimée demande que soit constaté le droit au partage de la copropriété
formée par les parties sur cet immeuble et la vente forcée de l'immeuble ordonnée. Elle
estime la valeur de la villa à un montant non inférieur à 2'000'000 fr. et réclame
l’attribution du 90 % du produit net de la vente.
Ces allégations permettaient à elles seules de retenir, au stade de l'examen de la compétence,
l'existence d'une copropriété au sens de l'art. 646 al. 1 CC et donc d'admettre que l'action
tendait notamment au partage de celle-ci, au sens de l'art. 650 CC. Il résulte toutefois de ce qui
précède que l'intimée ne requiert en réalité pas uniquement le partage de la
copropriété formée par les parties sur l'immeuble. En effet, un tel partage ne lui donnerait
droit, au vu de sa quote-part d'une moitié résultant du registre foncier, qu'à la moitié
du produit net de la vente. Elle sollicite également, par le biais des montants à obtenir ensuite
de la vente forcée demandée, la compensation des montants qu'elle a versés en sus de ceux
qu'elle aurait dû fournir compte tenu de sa quote-part (cf. art. 646 al. 3 CC), tant pour acquérir
l'immeuble que pour les travaux effectués. Il convient ainsi d'admettre, selon les allégués
de l'intimée, que celle-ci a formé dans une même demande une action en partage de copropriété
(art. 650 CC ; conclusions I, Il, III en ce qu'elle vise à dire que l’intimée aurait
droit à 50 % du produit net de la vente, IV et V) et une action pécuniaire (conclusion III
en ce qu'elle vise à dire que l’intimée aurait droit en plus du 50 % du produit net de
la vente à 40 % supplémentaires de ce montant).
3.5
3.5.1
L'appelant invoque toutefois que les parties auraient formé un concubinage, qui devrait être
qualifié de société simple, l'immeuble litigieux tombant dans le patrimoine de la société
simple. La demande tendrait à la liquidation de cette société simple.
3.5.2
Le Tribunal fédéral a défini le concubinage comme une communauté de vie d’une
certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif,
qui présente aussi bien une composante spirituelle, corporelle et économique, et qui peut également
être désignée comme communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 lI 235 consid.
3b, JdT 1994 I 331). On parle alors de concubinage au sens étroit ou qualifié (Werro, Concubinage,
mariage et démariage, 2000, n. 97).
De par sa définition, et compte tenu de l’absence de règles légales qui lui donneraient
un statut institutionnel, le concubinage se définit comme un contrat de durée
sui
generis
. La question du contenu doit être
examinée de cas en cas, compte tenu de toutes les circonstances et surtout de la nature du problème
à résoudre (Werro, op. cit., n. 112, p. 43). Il est possible que les partenaires aient pris
la peine de régler, dans une convention plus ou moins détaillée, le contenu de leurs relations
patrimoniales, éventuellement même de leurs relations personnelles. Si tel n’est pas
le cas, il appartient au juge d’établir lui-même les règles qui conviennent en cette
matière.
Le Tribunal fédéral a admis l’application des règles régissant la société
simple aux relations économiques d’un couple vivant en union libre, dans la mesure seulement
où ces relations sont en rapport avec leur union (ATF 108 lI 204 consid. 4a, JdT 1982 I 570
; ATF 109 lI 228 consid. 2b, JdT 1984 I 482).
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments
caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et,
d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit
faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1). S'agissant du but commun, acheter
en propriété commune un immeuble (ATF 127 III 46 consid. 3b) ou construire un bâtiment
en commun (ATF 134 III 597 consid. 3.2) constitue typiquement un but de société simple (TF
5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1 non publié aux ATF 138 III 348).
Le contrat de société simple est conclu par l'échange des manifestations de volonté
exprimées par tous les associés. Le consentement doit porter sur tous les éléments
essentiels à la constitution d'une société simple ; les points objectivement essentiels
sont, d'une part, la volonté de s'unir en vue de la poursuite d'un but commun (
animus
societatis
) et, d'autre part, la mise en commun
de certaines prestations (obligation d’apport) (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux,
5
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2016, p. 1006, n. 6817 ; Chaix, Commentaire romand, Code
des obligations II, Bâle 2008, n. 3 ad art. 530 CO). La loi ne posant aucune exigence de forme pour
la conclusion d'un tel contrat (art. 11 al. 1 CO), il peut être passé par actes concluants,
même à l'insu des cocontractants (ATF 124 III 363 consid. 2a, JdT 1999 I 402 ; Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., p. 1018, n. 6896 ; Chaix, ibidem ; Recordon, La société simple I,
La notion de société et les caractéristiques de la société simple, in FJS 676,
pp. 9 et 30). Dans ce dernier cas, fréquent en matière de société simple, c'est le
comportement des parties qui manifeste leur commune intention d'unir leurs efforts ou leurs ressources
en vue d'atteindre un but commun (ATF 81 II 577 consid. 2, JdT 1956 I 455 ; Recordon, ibidem).
Un couple vivant en concubinage
ne forme pas obligatoirement une société simple. Dans certains couples, en effet, l’
animus
societatis
fait défaut. On
sera en présence d’une société simple uniquement si les partenaires ont la volonté
de subordonner leur indépendance à un but commun, à savoir s’ils ont créé
une communauté économique avec bourse commune, leurs apports pouvant consister en prestations
financières ou en travaux domestiques (
ATF
108 lI 204 consid. 4a, JdT 1982 I 570).
Pour
qu’il y ait communauté économique, il n’est pas nécessaire que la société
comprenne la totalité des revenus des associés. Si l’on admet qu’une société
simple peut être créée en vue de la réalisation d’opérations déterminées,
il faut également permettre aux concubins de limiter la communauté sociale à certains
domaines de leur vie commune et à une partie seulement de leurs ressources nécessaires à
la réalisation du but social (ibid.).
3.5.3
La demande, introduite en mai 2016, indique que les parties ont vécu en couple depuis 1993 et se
sont séparées en janvier 2014. Durant cette période, elles avaient plusieurs comptes communs ;
l'intimée avait acquis un bien immobilier seule, puis les parties avaient acquis un bien en France,
à raison de neuf dixièmes pour l'intimée, en pleine propriété, et à raison
d’un dixième pour l'appelant, également en pleine propriété ; en 2011,
elles avaient acquis, en copropriété, l'immeuble dont le partage est demandé ; après
avoir vécu à l'étranger, les parties s'y étaient installées. Pour le surplus,
la demande ne contient pas d'allégations sur l'organisation de vie des parties, l'existence d'une
activité commerciale exercée entre eux ou le sacrifice de l'un pour l'autre ou pour leur vie
commune. La demanderesse n'allègue pas non plus que les parties auraient convenu d'unir leurs efforts
ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun d'une part, que les ressources en question auraient
inclus l'immeuble objet de la demande d'autre part. Dans ces conditions, au vu des faits allégués
dans la demande, du fait que celle-ci a été déposée deux ans après que les parties
s’étaient séparées, le premier juge, eu égard de la théorie de la double
pertinence et face à une question délicate de délimitation, n'avait pas à considérer
que les parties avaient constitué une société simple, dont la liquidation aurait encore
été nécessaire au moment du dépôt de la demande et qui aurait inclus l'immeuble
visé par la demande. Que l'intimée réclame à l'appelant de l'argent pour les sommes
qu'elle estime avoir investies dans l'immeuble en plus de ce qu’il lui revenait de faire compte
tenu de sa quote-part de copropriété ne suffit pas à conclure, au stade de l'examen de
la compétence, que l'action de l'intimée visait à liquider une société simple
qu'elle aurait formée avec l'appelant, qui aurait inclus l'immeuble litigieux et qui n'aurait pas
encore été liquidée au jour de la demande. Faute d'admettre à ce stade l'existence
entre les parties d'une société simple dont la demande viserait la liquidation, il n'y a pas
lieu d'examiner la portée en la matière du principe de l'unité de la liquidation invoqué
par l'appelant. Sa thèse doit ainsi être écartée.
3.6
3.6.1
Aux termes l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions
contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent à raison
de la matière (let. a) et qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b).
3.6.2
L'action en partage de la copropriété au sens des art. 650 CC et 651 al. 2 CC relève
de la compétence du président du tribunal d'arrondissement en vertu de l'art. 6 ch. 36 CDPJ.
Il s'ensuit que l'admission tacite par le premier juge de sa compétence pour connaître de l'action
en partage formée par l'intimée (conclusions I, Il, III en ce qu'elle vise à dire que
l’intimée aurait droit à 50 % du produit net de la vente, IV et V) ne viole ni l'art.
6 ch. 36 CDPJ, ni l'art. 96g LOJV, qui ne pouvait pas primer sur cette disposition spéciale. Le
premier juge pouvait donc transmettre cette action en partage, telle que définie ci-dessus, à
la Chambre patrimoniale cantonale, en vertu de l'art. 224 al. 2 CPC compte tenu des conclusions reconventionnelles
prises – cette dernière décision n'étant au demeurant pas contestée en tant
que telle dans l'appel. La Chambre patrimoniale cantonale est compétente pour en connaître
compte tenu de la valeur litigieuse (art. 6 ch. 36 CDPJ et art. 96g LOJV).
3.6.3
Quant à l'action pécuniaire
formée par l'intimée, en vue d'obtenir après le partage, des montants plus importants
que ceux découlant du seul partage de la copropriété contenue en partie dans la conclusion
III de la demande, la compétence pour en connaître n'est pas régie par l'art. 6 ch. 36
CDPJ. Faute de disposition spéciale applicable, les règles générales s’appliquent,
soit les art. 96d et 96g LOJV. Il convient donc en principte de prendre en compte la valeur litigieuse
contenue dans la deuxième partie de la conclusion III de la demande. En l’espèce, cette
partie de la conclusion III vise à dire que l’intimée aurait droit à 40 % supplémentaire
du produit net de la vente de l’immeuble. Cela constitue une valeur litigieuse nettement supérieure
à 30'000 fr., de sorte que la limite de la compétence du président du tribunal d'arrondissement
est dépassée (art. 96d al. 2 LOJV). Le premier juge aurait dès lors dû constater
d’emblée qu’il n’était pas compétent pour l’action pécuniaire
contenue dans la conclusion III de la demande et la déclarer irrecevable.
Toutefois, au vu de la demande reconventionnelle, notamment des conclusions de l’appelant tendant
aux modalités du partage de l’immeuble litigieux, et de la transmission de l’action
en partage à la Chambre patrimoniale cantonale, l’économie de la procédure impose
de rejeter l’appel. En effet, il ne ferait aucun sens de renvoyer à la Chambre patrimoniale
les conclusions de la demande principale en tant qu’elles ont trait à l’action en partage
et de déclarer irrecevables les conclusions purement pécuniaires, dans la mesure où les
parties sont en litige non pas sur le principe du partage mais sur ses modalités (cf. dans le même
sens :
Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 14 ad art. 224 CPC).
Le fait
de déclarer l’action pécuniaire irrecevable aurait pour conséquence que l’intimée
devrait réintroduire ses conclusions devant la Chambre patrimoniale et demander la jonction des
causes. Ceci engendrerait des opérations inutiles et ne serait pas conforme au principe d’économie
de la procédure ou même à l’interdiction du formalisme excessif. On ne discerne
à cet égard pas quel serait l’intérêt de l’appelant à voir la procédure
se prolonger, d’autant qu’il a conclu à l’admission de la conclusion de la demande
tendant au partage de l’immeuble litigieux. Au surplus, cette solution rej
oint
le raisonnement de l’appelant qui, par une motivation erronée (art. 96g LOJV), demandait également
que la cause soit jugée par la Chambre patrimoniale (cf. consid. 3.1 supra).
4.
L'appelant invoque que le premier juge aurait instruit trop longtemps et transmis la cause trop tard.
Il y voit une violation du principe de la bonne foi ancré à l'art. 52 CPC. On ne discerne toutefois
pas quelle portée donner ici à ce grief, dans l'hypothèse où il serait admis, vu
les conclusions prises par l'appelant. Celui-ci n'en dit mot.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le prononcé confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4’000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.3
Celui-ci versera en outre à l'intimée la somme de 3’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 CPC, 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’000 fr. (quatre mille
francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
L’appelant X.________ versera à l’intimée W.________ la somme de 3’000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Romain Kramer (pour X.________),
‑
Me Alain Thévenaz (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :