vd_findinfo · Décision / 2016 / 301 · 2016-05-09 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE ÉCRITE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.05.2016 Décision / 2016 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE16.002101-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Pe
rrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2016 par
Q.________
contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 15 février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE16.002101-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Q.________ est sans emploi. Il bénéficie de l'aide sociale. K.________ propose une mesure appelée
"coaching +"
destinée à aider les personnes dépendant de l'aide sociale à retrouver un emploi.
Q.________ bénéficie de ce programme.
Par acte du 1
er
février 2016 intitulé
"plainte
contre l'K.________
, Q.________ a reproché
à cet organisme de ne pas avoir fait preuve d'assez d'empressement et de diligence pour l'aider
à se réinsérer en tant que coach sportif. Il a en outre demandé au Ministère
public d'imposer une solution pour hâter la procédure.
B.
Par ordonnance du 15 février 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière, les faits
dénoncés n'étant pas constitutifs d'une infraction pénale. Il a par ailleurs précisé
qu'il ne lui appartenait pa
s
d'"intercéder de quelque manière que ce soit"
dans
la gestion d'un dossier de réinsertion professionnelle.
C.
Par acte du 22 février 2016 reprenant les
motifs de sa plainte, Q.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par courrier du 2 mai 2016, Q.________ a notamment requis d'être entendu par le Président de
l'autorité de céans, ce que ce dernier a refusé en date du 9 mai 2016, en raison du caractère
écrit de la présente procédure.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007: RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP: cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009: RSV 312.01]: art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979: RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP: TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1: Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (let. a).
2.2
Dans sa plainte, comme dans son recours, Q.________
estime que l'K.________ et ses collaborateurs n'ont pas fait preuve de suffisamment d'empressement et
de diligence pour l'aider dans ses efforts de réinsertion.
Ses critiques ont trait aux décisions prises par cet organisme, dont la voie judiciaire est celle
de la procédure administrative et ne relèvent pas de la justice pénale. En effet, les
faits dénoncés ne constituent aucune infraction pénale. En vertu du principe de la légalité
(art. 1 CP), une poursuite pénale ne saurait être initiée si, comme en l'espèce,
aucune disposition ne réprime le comportement incriminé. C'est donc à bon droit que le
Ministère public n'est pas entré en matière, les conditions de l'ouverture d'une action
pénale n'étant manifestement pas réunies.
2.3
La tenue de l'audience requise par le recourant
ne se justifie pas en l'espèce, l'autorité de céans disposant de tous les éléments
nécessaires pour statuer et Q.________ ayant pu faire valoir ses moyens par écrit. Le recourant
ne dispose d'ailleurs pas d'un droit formel à la tenue d'une audience dès lors que le droit
d'être entendu par la Chambre des recours pénale s'exerce par écrit (art. 397 al. 1 CPP;
ATF 137 IV 186; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 et réf.; CREP 12 février 2016/105 consid. 6 et
réf.).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 15 février 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :