vd_findinfo · Décision / 2014 / 633 · 2013-08-20 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE, PROCÉDURE | 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.08.2014 Décision / 2014 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
499
PE14.003946-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 août 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
356 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 mars 2014 par
V.________
contre les décisions rendues les 27 février et 7 mars 2014 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE14.003946-HRP
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 20 août 2013, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a constaté
que V.________ s’était rendu coupable d’infraction simple à la Loi sur la circulation
routière (LCR du 19 décembre 1958; RS 741.01) et l’a condamné à une amende
de 800 francs.
Le 30 août 2013, V.________ a formé opposition à cette ordonnance. Il a été
entendu le 30 octobre 2013.
b)
Par ordonnance du 22 janvier 2014, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a constaté que
V.________ s’était rendu coupable d’infraction simple à la LCR et l’a condamné
à une amende de 800 francs.
Le 3 février 2014, V.________ a formé une nouvelle opposition.
Par courrier du 4 février 2014, le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a indiqué qu’il allait transmettre le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois en vue des débats.
c)
Le 14 février 2014, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, sous la signature du Procureur général du canton de Vaud, a formé opposition
à l’ordonnance pénale du 22 janvier 2014 et a demandé au Préfet de lui transmettre
le dossier en application de l’art. 357 al. 4 CPP.
Le 17 février 2014, V.________ a indiqué retirer son opposition.
Le 19 février 2014, le Préfet a transmis le dossier de la cause au Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs.
B.
a)
Le 24 février 2014, V.________ a contesté la validité de l’opposition formée
par le Ministère public, celle-ci apparaissant tardive, et a soutenu que la seconde ordonnance pénale
rendue par le Préfet était illicite puisque similaire à l’ordonnance pénale
du 20 août 2013.
Par avis du 27 février 2014, le Ministère
public a informé V.________ que son opposition avait été considérée comme valablement
formée « conformément au courrier du Préfet du 19 février 2014 »
et lui a indiqué les suites qu’il allait donner à la procédure.
b)
Le 4 mars 2014, V.________ a réitéré les griefs soulevés dans son courrier du 24
février 2014. Il a demandé qu’une décision formelle, sujette à recours, soit
rendue en ce sens.
Par avis du 7 mars 2014, le Ministère public a indiqué qu’il considérait sa saisine
comme valable dans la mesure où il avait manifesté son intention de se saisir du dossier de
la cause et d’ouvrir une instruction contre V.________ pour violation grave des règles de
la circulation routière par courrier adressé au Préfet le 14 février 2014, soit avant
le retrait de l’opposition du prévenu intervenu le 17 février 2014. Il n’entendait
dès lors pas transmettre le dossier au Tribunal de police et renvoyait V.________ aux dispositions
des art. 393 ss CPP.
C.
Par acte du 13 mars 2014, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre les avis des 27 février et 7 mars 2014 en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à leur annulation, l’ordonnance pénale rendue le 20 août
2013 à son encontre étant déclarée définitive et exécutoire. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation des avis des 27 février et 7 mars 2014 et au renvoi du dossier
de la cause au Tribunal de police pour jugement dans le sens des considérants. Il a également
conclu à l’allocation d’une équitable indemnité.
Par déterminations du 16 juillet 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours et
à la confirmation des avis attaqués.
Par déterminations spontanées du 19 juillet 2014, V.________ a réitéré les conclusions
prises dans son recours du 13 mars 2014.
En droit
:
1.
Les décisions ou les actes de procédure
du Ministère public peuvent être attaqués (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01], art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il convient de considérer que les avis des 27 février et 7 mars
2014 doivent pouvoir être attaqués par la voie du recours, dans la mesure où le recourant
n’aurait aucune autre voie légale pour contester notamment le refus du Ministère public
central de transmettre le dossier au Tribunal de police afin que celui-ci statue sur la validité
de l’opposition formée par le Ministère public. Il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
L’autorité pénale compétente
en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 1 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit
et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu,
le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré
en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition
a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si
elle a été adressée au Ministère public ou à l’autorité pénale
compétente en matière de contraventions après le délai de dix jours prévu par
l'art. 354 al. 1 CPP.
b)
En l’espèce, après avoir rendu une première ordonnance pénale en date du 20
août 2013, le Préfet a rendu une seconde ordonnance pénale le 22 janvier 2014 ensuite
de l’opposition du prévenu. Dans le délai imparti, ce dernier a fait derechef opposition.
Il a cependant retiré celle-ci le 17 février 2014. Entre-temps – soit par acte du 14
février 2014 parvenu le 17 février 2014 à la Préfecture – le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a également formé
opposition et a demandé au Préfet de lui transmettre le dossier, ce que ce dernier a fait en
date du 19 février 2014. Par courrier du 24 février 2014, le recourant a toutefois contesté
la validité de l’opposition du Ministère public central en tant qu’elle lui paraissait
tardive. Le 7 mars 2014, ce dernier a considéré sa saisine comme valable.
c)
Lorsque la validité de l’opposition est contestée, comme dans le cas d’espèce,
le Ministère public ne peut pas déclarer lui-même l’opposition recevable, mais doit
transmettre le dossier au Tribunal de première instance afin que celui-ci statue sur la validité
de l’opposition (CREP 14 février 2013/84; CREP 31 janvier 2012/46; CREP 5 octobre 2011/405).
S’il juge l’opposition irrecevable, le Tribunal de première instance constatera cette
irrecevabilité dans une décision motivée, qui pourra être attaquée par la voie
du recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 14 février 2013/84; CREP 13 décembre 2012/767;
Gilliéron/Killias, op. cit. n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, op. cit., n. 2 ad art. 356 CPP; Schwarzenegger,
op. cit., n. 2 ad art. 356 CPP); s’il juge l’opposition recevable, il jugera la cause (art.
356 al. 1 CPP) ou la renverra au Ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire
(art. 356 al. 5 CPP).
C'est donc à tort que le Ministère public central a cru pouvoir lui-même constater, dans
son avis du 7 mars 2014, la recevabilité de son opposition formée le 14 février 2014 contre
l’ordonnance pénale du 22 janvier 2014, au lieu de transmettre la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement du Nord vaudois afin que celui-ci statue sur la validité de son opposition.
d)
Enfin, s’il est vrai que le Préfet, plutôt que de rendre une seconde ordonnance pénale
identique à la première aurait dû maintenir l’ordonnance pénale du 20 août
2013 et transmettre le dossier au tribunal de première instance en vue des débats conformément
aux art. 355 al. 3 et 354 al. 1 CPP, le recourant ne saurait pour autant prétendre que l’ordonnance
pénale du 20 août 2013 serait entrée en force ensuite du retrait de sa seconde opposition.
En effet, l’opposition du recourant à la première ordonnance pénale du 20 août
2013 a conduit le Préfet à rendre une deuxième ordonnance pénale le 22 janvier 2014,
dont le bien-fondé, y compris sur le plan de la procédure, ne pouvait être contesté
que par la voie de l’opposition.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis puisqu'il est fait droit aux conclusions
subsidiaires du recourant et les avis du Ministère public central des 27 février et 7 mars
2014 annulés. Le dossier de la cause sera transmis au Tribunal de police de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Le recours étant admis pour l’essentiel, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies –
ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429
al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées; CREP 22 août
2012/568 et la référence citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les avis du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
des 27 février et 7 mars 2014 sont annulés.
III.
Le dossier est transmis au Tribunal de police
de l’arrondissement du Nord vaudois afin que celui-ci statue sur la validité de l’opposition
formée le 14 février 2014 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, contre l’ordonnance pénale rendue le 22 janvier 2014 par le
Préfet du district du Jura-Nord vaudois.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme le Préfet du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :