vd_findinfo · Plainte / 2016 / 40 · 2016-12-28 · fr

PLAINTE{LP}, REGISTRE DES POURSUITES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, POURSUITE POUR DETTES | 17 LP, 22 al. 1 LP, 67 LP, 68a LP, 69 al. 1 LP, 70 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2016 Plainte / 2016 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
FA16.031673-161924
43
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2016
______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17, 22 al. 1, 67, 68a, 69 al. 1, 70 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 octobre 2016, à la suite de l’audience
du 25 août 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte formée par la recourante
contre l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
juillet 2016, A.L.________ s’est fait remettre un « extrait des registres art. 8a LP »
la concernant  par l’Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office).
Cet extrait mentionne des poursuites ayant abouti à la délivrance d’actes de défaut
de biens après saisie entre le 10 mars 1998 et le 6 janvier 2016 pour un montant total de 82'673
fr. 45.
2.
Par acte du 10 juillet 2016, posté le 11 juillet 2016, A.L.________ a saisi le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne d’une plainte LP dirigée contre «les décisions
abusives de mise en poursuite de l’office des poursuites de Lausanne». Elle reprochait en
substance à l’Office de ne pas avoir également poursuivi ses maris successifs alors qu’ils
étaient responsables solidaires des dettes mentionnées sur l’extrait des registres qui
relevaient des besoins communs du ménage. Elle a conclu à «l’annulation totale de
toutes les créances avec ou sans acte de défaut de biens». Elle a par ailleurs produit
l’extrait des registres susmentionné ainsi que les pièces suivantes :
–
une copie du jugement rendu le 20 décembre 2004 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne prononçant le divorce des époux A.L.________ et A.Y.________, et indiquant que
les parties avaient été soumises au régime de la participation aux acquêts ;
–
une copie de l’extrait du jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne prononçant le divorce des époux U.________ et A.L.________, devenu définitif
et exécutoire le 8 décembre 2011 ;
–
une copie de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles au sens de l’article 28b al. 4
CC rendue le 25 avril 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
confirmant notamment l’expulsion d’B.L.________, époux de A.L.________, du logement
conjugal sis [...], [...].
L’Office s’est déterminé par acte du 18 août 2016. Il a conclu au rejet de
la plainte.
La présidente a tenu audience le 25 août 2016 en présence de la plaignante et de deux
représentants de l’Office. La plaignante a produit un procédé complémentaire
au pied duquel elle a pris les conclusions suivantes :
« -
que la plainte est fondée et recevable
- que les conclusions de l’office des poursuites de Lausanne sont infondées donc irrecevables
- que la demande de l’annulation de la totalité des créances en co-responsabilité
avec ses maris successifs et frappant Madame A.L.________ est ordonnée.
- que la totalité des retenues sur salaires et autres remboursements que l’office des poursuites
a exigées et obtenues de Madame A.L.________ par le passé par voie de contrainte ou autres
et concernant les dettes en co-responsabilité avec ses époux successifs soient intégralement
et immédiatement annulés et remboursés à Madame A.L.________.
La prescription ou l’entrée en force des décisions antérieures ne pouvant constituer
un motif valable de non-remboursement. »
Un délai de dix jours a été imparti à la plaignante pour produire des pièces
justifiant de son mariage sous le régime de la communauté de biens.
Le 31 août 2016, la plaignante a produit les pièces suivantes :
-
une copie de la décision de l’Allocation spéciale en faveur des familles s’occupant
d’un mineur handicapé à domicile (AMINH) du 5 juillet 2000 accordant à A.L.________
et A.Y.________ le bénéficie d’une allocation pour l’enfant B.Y.________ dès
le 1
er
mai 2000 et indiquant que la mère avait cessé son activité en 1994 ;
-
une copie du jugement de divorce sur requête commune rendu le 8 décembre 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause U.________ et A.L.________ ;
-
une copie du jugement de divorce du 20 décembre 2004 déjà produit ;
-
une copie de la requête commune en divorce signée les 7 et 8 septembre 2011 par les conseils
de U.________ et de A.L.________ ;
-
une copie de la décision de Pro Infirmis accordant aux parents de B.Y.________ un somme d’argent
pour de l’hippothérapie ;
-
une copie de la décision de taxation fiscale pour l’année 2005 de U.________ et de A.L.________,
attestant d’un revenu annuel de 9'342 francs ;
-
une copie du rapport d’enquête pour enfant handicapé gardé à domicile de l’AMINH
du 20 avril 2004 relatif à B.Y.________ ;
-
des copies de décisions de l’AMINH des 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 accordant
des prestations pour B.Y.________ ;
-
une copie d’une attestation de revenu d’insertion du Centre social régional du 12 mars
2007 établie sur requête de A.L.________ ;
-
une copie d’un courrier de l’AMINH du 8 janvier 2009 informant les parents bénéficiaires
de l’augmentation de son allocation fixe ;
-
une copie d’un décision sur révision de l’AMINH du 27 mars 2007 adressée à
A.L.________ ;
-
une copie d’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Vaud (OAI) du 31 mai 2005 relative à l’allocation d’impotence pour mineur pour B.Y.________,
adressée à A.L.________ ;
-
une copie du rapport d’enquête pour enfant handicapé gardé à domicile de l’AMINH
du 28 juin 2000 relatif à B.Y.________ ;
-
une copie d’une décision d’octroi du RI du 21 février 2007 pour U.________ et A.L.________ ;
-
une copie d’une décision sur révision de l’AMINH du 19 août 2004 adressée
à A.L.________ ;
-
une copie de l’attestation de rentes de B.Y.________ pour l’année 2011 ;
-
une copie d’une décision de l’OAI du 24 novembre 2000 relative à B.Y.________ adressée
à A.Y.________ ;
-
une copie d’une décision d’octroi du RI du 19 mai 2016 pour A.L.________ ;
-
une copie d’une décision d’octroi du RI du 10 octobre 2012 pour A.L.________ et B.L.________ ;
-
une copie d’une décision d’octroi du RI du 14 septembre 2010 pour A.L.________ ;
-
une copie d’une décision d’octroi du RI du 19 mars 2012 pour A.L.________.
Par courrier du 16 septembre 2016, l’Office a constaté que les pièces produites ne contenaient
pas de contrat de mariage indiquant que la plaignante aurait été mariée sous le régime
de la communauté de biens et a maintenu ses déterminations du 18 août 2016.
3.
Par prononcé du 28 octobre 2016, notifié à la plaignante le 1
er
novembre
2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillites, a déclaré
irrecevable la plainte déposée le 11 juillet 2016 par A.L.________ (I) et rendu sa décision
sans frais ni dépens (II). La présidente a en substance considéré que dans la mesure
où la plainte était dirigée contre les divers commandements de payer ayant donné
lieu à la délivrance d’actes de défaut de biens, elle était tardive et donc
irrecevable. Par surabondance, la présidente a relevé qu’il ressortait de l’instruction
que la plaignante n’était pas soumise au régime matrimonial de la communauté de
biens, que l’Office avait ainsi agi conformément à la loi en notifiant à la plaignante
les commandements de payer en cause puis en suivant la procédure prévue par la LP jusqu’à
la délivrance des actes de défaut de biens y relatifs et que même si la plaignante avait
été soumise au régime de la communauté de biens, l’Office aurait dû procéder
de la même manière, ce dernier n’ayant pas à poursuivre une autre personne que celle
figurant sur la réquisition de poursuite.
4.
Par acte déposé au greffe du Tribunal cantonal le 8 novembre 2016, la plaignante a recouru
contre ce prononcé. Elle a déclaré « maintenir ses prétentions à savoir
:
« -
que les conclusions de l’office (sic) des poursuites de Lausanne sont infondées donc irrecevables
- que la demande de l’annulation de la totalité des créances en co-responsabilité
avec ses maris successifs et frappant Madame A.L.________ doit être ordonnée.
- que la totalité des retenues sur salaires et autre (sic) remboursements que l’office des
poursuites a exigés (sic) et obtenus (sic) de Mme A.L.________) par le passé par voie de contrainte
ou autre et concernant les dettes en co-responsabilité avec ses époux successifs soient intégralement
et immédiatement annulés et remboursés à Mme A.L.________.
Que l’Etat reconnaît sa responsabilité au sens des art 1 als. ef, 2 al1, 3 als. 1, 4,
9 al. 2 de la LRCF »
Par acte du 23 novembre 2016, l’Office a conclu au rejet du recours.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai
de dix jours suivant sa notification, le recours a été déposé en temps utile (art.
18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28
al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) ; il comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
La recourante ne conteste pas le contenu de l’extrait des registres délivré le 1
er
juillet 2016. Elle soutient en revanche que ses époux successifs étaient codébiteurs solidaires
des dettes à l’origine des poursuites qui y sont mentionnées, que les commandements de
payer en cause auraient dès lors également dû leur être notifiés et qu’indépendamment
des indications fournies par les créanciers à ce sujet, il incombait à l’Office
de veiller à cette notification. Elle paraît au demeurant soutenir que les créanciers
auraient dû faire état de la solidarité qu’elle invoque dans leurs réquisitions
de poursuite. Elle conclut de ce qui précède qu’elle serait en droit de demander l’annulation
des poursuites dirigées contre elle, lesquelles seraient abusives car « relevant
des dettes de ménage desquelles ses maris respectifs sont coresponsables ».
a/aa)
Conformément à l’art. 67 al. 1 LP, la réquisition de poursuite est adressée
à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: le nom et le domicile du créancier
et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger.
A défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu (ch.1); le
nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal;
dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers
auxquels la notification doit être faite (ch. 2); le montant en valeur légale suisse de la
créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux
et le jour duquel ils courent (ch. 3); le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de
l'obligation (ch. 4). La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir,
en outre, les indications prévues à l'art. 151 (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est strictement lié
par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 141 III 173 consid.
2.3) Une fois que le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi
(art. 71 al. 1 et 178 al. 1 LP).
C’est une particularité du droit suisse de l’exécution forcée que le créancier
puisse introduire une poursuite sans devoir prouver l’existence de sa créance. Le commandement
de payer, comme base de la procédure d’exécution forcée, peut en principe être
obtenu contre tout le monde, indépendamment de l’existence ou de l’inexistence d’une
créance en réalité. Il n’appartient ni à l’office des poursuites ni aux
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à
bon droit ou non (ATF 113 III 2 consid. 2b, rés. JdT 1989 II 120).
bb/aaa)
Lorsque le débiteur est soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts ou
à celui de la séparation de biens, l’introduction d’une poursuite à son encontre
se fait selon les règles habituelles (Kofmel Ehrenzeller, Basler Kommentar, n° 9 ad. art 68a
LP). Il peut ainsi être poursuivi indépendamment de son époux ou de son épouse (ATF
113 III 59, consid. 1.2.1).
L’art. 68a LP stipule en revanche que lorsque la poursuite est dirigée contre un époux
placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes
de poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s’il n’apparaît
qu’au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime de communauté,
l’office procède sans délai à cette notification (al. 1). Chaque époux peut
faire opposition au commandement de payer (al. 2). L’office doit procéder d’office à
cette double notification aussitôt qu’il a connaissance du régime de la communauté
de biens du débiteur et de son époux (Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n° 9 ad. art 68a LP).
Si le créancier sait que son débiteur est soumis au régime de la communauté de biens,
il doit le signaler dès l’introduction de la poursuite (Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n°
11 ad. art 68a LP).
bbb)
En cas de solidarité entre plusieurs débiteurs, le créancier peut, à son choix, exiger
de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale
ou partielle de l’obligation (art. 144 al. 1 CO).
Conformément à l’art. 70 al. 2 LP, lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément,
un commandement de payer est notifié à chacun d'eux. Cela implique que lorsque le poursuivant
allègue avoir deux ou plusieurs codébiteurs et qu’il entend les poursuivre simultanément,
il doit requérir une poursuite contre chacun des codébiteurs afin qu’un commandement
de payer soit notifié à chacun d’eux (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 15, ad. art. 70 LP).
Si des époux répondent solidairement d’une dette, ils peuvent être poursuivis, à
la requête du créancier, comme tous autres débiteurs solidaires (ATF 113 III 59, consid.
1.2.1).
cc)
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté
plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la
loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1). La plainte doit être déposée
dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2). Le délai
de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de recevabilité qui
doit être vérifiée d’office par l’autorité de surveillance (ATF 102 III
127, rés. in JdT 1978 II 44; Gilliéron, op. cit., nn. 222-223 ad art. 17 LP). Il commence à
courir du jour où la personne concernée a eu connaissance de la décision ou mesure, soit
plus précisément du jour où elle en a eu une connaissance effective et suffisante (TF
7B.19/2006 du 25 avril 2006 consid. 3.2 et la référence). Si le délai n’est pas
observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous réserve d’une éventuelle
constatation de nullité, hors délai de plainte, selon l’art. 22 al. 1 LP (Jeandin, Poursuite
pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679, pp. 14-15; TF 7B.233/2004 du 24 décembre 2004 c. 1.1).
En vertu de l’art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées
dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas
parties à la procédure. Un acte de poursuite nul au sens de cette disposition ne peut à
aucun moment déployer d’effet, le vice qui lui est inhérent ne pouvant être réparé
par des circonstances ultérieures (ATF 112 III 65, JdT 1989 II 35 ; ATF 117 III 39, JdT 1994 II
12).
Les « mesures » dont la nullité peut être constatée sont les mesures ou décisions
au sens de l’art. 17 LP émanant d’autorités de poursuite ou d’autorités
de surveillance (Erard, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 2 ad art. 22 LP). Constitue une
«mesure» au sens de cette disposition tout acte de poursuite, pris unilatéralement ou
d’office, de nature à créer ou à modifier une situation du droit de l’exécution
forcée (Gilliéron, op. cit., n. 11 ad art. 17 LP).
Toute mesure contraire à une disposition légale n’est pas nulle. Pour être qualifiée
de nulle au sens de l’art. 22 LP, la mesure doit apparaître contraire à une disposition
édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un
cercle indéterminé de tiers qui ne sont pas parties à la procédure en question (Erard,
op. cit., nn. 4 et 6 ad art. 22 LP). L’inopportunité, le déni de justice ou le retard
injustifié ne sont pas des motifs de nullité. Le terme de « disposition » recouvre
celui de « loi » de l’art. 17 LP. Il s’agit de la Constitution fédérale,
des lois fédérales, des principes généraux du droit, tels que la bonne foi et l’interdiction
de l’abus de droit, du contenu obligatoire des formules édictées par le Tribunal fédéral
et du droit cantonal, notamment les lois et règlements édictés en application de la LP
(ibid., n. 17 ad art. 17 LP). Pour qu’il y ait nullité, il faut qu’il s’agisse
d’une disposition impérative (ibid., nn. 4 et 6 ad art. 22 LP). Toutefois, même une règle
impérative peut ne pas être d’intérêt public (ATF 87 I 191, consid. 1). La
question de savoir si une règle a été édictée dans un intérêt public
ou parce qu’elle touche aux intérêts de tiers est sujet à interprétation. C’est
en principe le cas des dispositions de procédure et de celles traitant de la compétence matérielle
des autorités (Erard, op. cit., n. 7 ad art. 22 LP).
b)
En l’espèce, la recourante demande l’annulation de tous les actes relatifs aux poursuites
mentionnées dans l’extrait des registres du 1er juillet 2016. Les poursuites incriminées
ont eu lieu entre 1998 et le début de l’année 2016. La dernière mesure en cause
est l’acte de défaut de biens après saisie délivré dans la poursuite n°
7'502’164 le 6 janvier 2016. La plainte déposée par la recourante auprès de l’autorité
inférieure de surveillance le 11 juillet 2016 est ainsi manifestement tardive.
On doit par ailleurs relever que la recourante n’a pas établi, ni même allégué,
avoir été soumise au régime matrimonial de la communauté de biens lors de l’un
de ses mariages successifs. L’article 68a LP n’était donc pas applicable. On ne saurait
par conséquent reprocher à l’Office de ne pas avoir notifié les commandements de
payer ainsi que les actes de poursuite ultérieurs aux différents conjoints de la recourante
sur la base de cette disposition.
Pour le reste, à supposer que les dettes à l’origine des poursuites en cause doivent
être considérées comme résultant d’engagements solidaires des époux, comme
le soutient la recourante, il faudrait alors constater que les créanciers pouvaient choisir de ne
poursuivre que l’un des conjoints, conformément à l’art. 144 al. 1 CO. Aucune disposition
ne les contraignait à agir contre les époux simultanément ni même à signaler
l’existence d’une éventuelle solidarité lors du dépôt de la réquisition
de poursuite. L’Office était quant à lui lié par les indications fournies par les
créanciers.
C’est donc à juste titre que l’Office n’a procédé qu’à l’encontre
de la recourante, à l’exclusion de ses maris successifs. On ne voit dès lors pas ce qui
pourrait fonder l’existence d’un cas de nullité, nécessaire pour entrer en matière
sur une plainte déposée après l’échéance du délai de l’art.
17 al. 2 LP.
Il découle de ce qui précède que la plainte devait effectivement être déclarée
irrecevable.
IV.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté.
La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al.
2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), l’arrêt
sera rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.L.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :