vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 123 · 2009-05-01 · fr

CONNEXITÉ MATÉRIELLE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.05.2009 Arrêt / 2009 / 123

TRIBUNAL CANTONAL
274
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 272 CPP
Vu l'enquête n° PE08.013947-HNI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
A.D.________
, pour
voies de fait, dommages à la propriété,
contrainte et violation grave des règles de la circulation,
contre
B.D.________
pour
lésions corporelles simples et dommages à la
propriété, d'office et sur plainte de
P.________
et
L.________
, et d'office
contre
P.________
pour
violation simple des règles de la circulation,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 4 mars
2009,
vu les oppositions formées en temps utile contre cette
décision par le Ministère public d'une part et par
A.D.________ d'autre part,
vu le mémoire de A.D.________ relatif à l'opposition
du Ministère public,
vu les déterminations de P.________ et de
L.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans le
cas où le juge a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur
de certains prévenus et une ordonnance de condamnation
à l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un
seul de ceux-ci entraîne le renvoi de la cause dans son
ensemble au Tribunal d'accusation (art. 272 CPP),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction a condamné
A.D.________ et B.D.________, le premier pour voies de fait,
contrainte, entrave à la circulation publique et violation
grave des règles de la circulation à 20 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr.,
le second pour lésions corporelles simples et dommages
à la propriété à 15 jours-amende avec
sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 francs (I et II), renoncé à
révoquer le sursis accordé à B.D.________ le 7
novembre 2006 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois mais prononcé un avertissement (III), dit que
A.D.________ et B.D.________ sont débiteurs solidaires de
P.________ pour la somme de 149 fr., valeur échue (IV), dit
que A.D.________ et B.D.________ sont débiteurs solidaires
de L.________ pour la somme de 929 fr. 40, valeur échue,
à titre de remboursement des frais médicaux et pour
la somme de 100 fr., à titre d'indemnité pour tort
moral, valeur échue (V), et mis les frais d'enquête
à la charge des condamnés (VI),
qu'il a en outre prononcé un non-lieu en faveur de
P.________,
que l'article 272 CPP étant applicable, les
oppositions de A.D.________ et du Ministère public ont pour
effet de porter la cause dans son ensemble devant le tribunal de
céans;
attendu
que le Tribunal
d'accusation apprécie la portée de l'opposition ou du
recours au regard de son objet, quel que soit l'intitulé
utilisé,
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard des
prévenus, en tenant notamment compte des faits qui fondent
les parties condamnatoire et libératoire de l'ordonnance
déférée (JT 2000 III 90),
qu'en l'espèce, le Ministère public critique la
quotité des peines infligées comme étant
arbitrairement clémentes eu égard à la
gravité des faits et aux antécédents des
condamnés,
qu'il y a par ailleurs lieu d'admettre que A.D.________ n'entend
contester que la condamnation prononcée à son endroit
à l'exclusion du non-lieu rendu en faveur de P.________,
l'opposition n'étant pas motivée (TAcc., F., 30 mars
2006/208),
que cette opposition n'a pas d'effet propre par rapport à
celle du Ministère public, transformant l'ordonnance de
condamnation en ordonnance de renvoi devant le tribunal de police
(art. 270 al. 1 CPP; TAcc., B., 29 septembre 2008/568),
que les éléments figurant au dossier
sont suffisants pour justifier le renvoi de A.D.________ et
B.D.________ devant l'autorité de jugement
désignée, sous les charges retenues par l'ordonnance
de condamnation,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que les prénommés pourront présenter leur
version des faits et développer leurs moyens de
défense devant l'autorité de jugement;
attendu, pour le surplus, qu'il convient d'examiner si c'est
à bon droit que le juge d'instruction a prononcé un
non-lieu en faveur de P.________, prévenu de violation
simple des règles de la circulation,
qu'à cet égard, et contrairement à ce que
soutient A.D.________ dans son mémoire d'intimé, les
faits qui fondent les parties condamnatoire et libératoire
de l'ordonnance ne présentent pas une connexité telle
qu'elle justifierait de renvoyer en jugement P.________ aux
côtés des condamnés,
qu'on relève d'ailleurs que ni le Ministère public ni
A.D.________ dans leur opposition respective n'ont remis en cause
le non-lieu dont a bénéficié
P.________,
que la partie libératoire de l'ordonnance peut dès
lors être confirmée;
attendu, en définitive, qu'il est pris acte des
oppositions,
que A.D.________ et B.D.________ sont renvoyés devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusés des infractions mentionnés sous chiffre II du
dispositif ci-après,
que la partie libératoire de l'ordonnance est
confirmée,
que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte des oppositions.
II.
Renvoie
devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
A.D.________
, [...]
comme
accusé de :
voies de
fait
(art. 126 al. 1 CP), dont
la définition légale est la suivante :
Celui qui se sera
livré sur une personne à des voies de fait qui
n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte
à la santé sera, sur plainte, puni d'une
amende.
contrainte
(art. 181
CP), dont la définition légale est la suivante
:
Celui qui, en usant de
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
entrave à la
circulation publique
(art. 237 ch. 1 al. 1
CP), dont la définition légale est la suivante
:
1. Celui qui,
intentionnellement, aura empêché, troublé ou
mis en danger la circulation publique, notamment la circulation sur
la voie publique, par eau ou dans les airs, et aura par là
sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité
corporelle des personnes sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
violation grave des
règles de la circulation
(art. 90 ch. 2 LCR), dont
la définition légale est la suivante :
2. Celui qui,
par une violation grave d'une règle de la circulation, aura
créé un sérieux danger pour la
sécurité d'autrui ou en aura pris le risque, sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
Disposition violée
:
art. 37 al. 2
LCR.
B.D.________
, [...]
comme
accusé de :
lésions
corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP),
dont la définition légale est la suivante
:
1. Celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre
atteinte à l'intégrité corporelle ou à
la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
dommages à la
propriété
(art. 144 al. 1 CP),
dont la définition légale est la
suivante :
Celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou
d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte,
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
En raison des
faits exposés aux pages 1 et 2 de l'ordonnance de
condamnation.
III.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), suivent le sort de la
cause.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Philippe Dal Col,
avocat (pour A.D.________),
-      Mme Kathrin Gruber,
avocate (pour P.________ et L.________),
-      M.
B.D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: