vd_findinfo · Décision / 2016 / 394 · 2016-06-13 · fr

RÉCUSATION, NULLITÉ, ACTE DE PROCÉDURE | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH), 60 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.06.2016 Décision / 2016 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE16.010763-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 13 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 3 juin 2016 par
A.Q.________
à l'encontre de
G.________
,
Procureur général adjoint, dans la cause
n°PE16.010763-
[...]
, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 décembre 2010, R.________ a déposé plainte pénale en exposant avoir été
victime d’un viol la nuit précédente dans les toilettes de la boîte de nuit le K.________,
à Lausanne. La plaignante a ensuite identifié, sur photographies, celui qu’elle disait
être son agresseur, en la personne d’un agent de sécurité de l’établissement
nommé B.Q.________.
b)
L’instruction de la procédure pénale PE10.031790 ouverte à la suite de ces faits,
confiée d’abord au procureur [...] du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
a été reprise, le 7 août 2013, par le Procureur général adjoint G.________,
qui a ordonné, le 18 décembre 2014, le renvoi en jugement du prévenu. Par jugement du
16 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.Q.________
à une peine privative de liberté de quatre ans pour viol.
Dans le cadre de cette procédure, B.Q.________ a toujours indiqué qu’il travaillait au
K.________ la nuit en question, tout en contestant absolument avoir eu une relation sexuelle avec une
cliente dans les toilettes. Il n’a jamais prétendu que la plaignante n’avait pas été
contrainte à subir l’acte sexuel, se contentant d’affirmer qu’il n’était
pas l’auteur de ces faits et qu’il avait été identifié par erreur. A l’audience
de jugement du 15 septembre 2015, le prévenu a déclaré qu’il ne doutait pas que
la partie plaignante eût été victime d’un acte sexuel contraint, mais qu’il
n’en était pas l’auteur.
c)
Après sa condamnation par le tribunal de première instance, B.Q.________, dans sa déclaration
d’appel, a modifié sa version en indiquant qu’il n’était pas au K.________
la nuit des faits et qu’il s’était fait remplacer par son jeune frère, A.Q.________,
dont l’apparence physique ressemblait au demeurant davantage à la description faite par la
victime.
Entendu le 2 juin 2016 à l’audience d’appel en qualité de personne appelée
à donner des renseignements, A.Q.________, à la question de savoir s’il se rappelait
un événement particulier lors de la soirée où il avait déclaré remplacer
son grand frère comme agent de sécurité, a répondu : « Oui. J’ai
eu une relation sexuelle avec une jeune fille ».
d)
Le Procureur G.________, représentant le Ministère public dans la procédure d’appel,
a estimé que les déclarations de A.Q.________ devant la Cour d’appel « devaient
objectivement conduire à considérer qu’il existait des motifs de le soupçonner d’être
l’auteur des faits dénoncés par la plaignante, et à l’entendre comme prévenu ».
Il y avait lieu, par conséquent, d’ouvrir une instruction pénale contre le prénommé,
pour l’entendre comme prévenu dans le strict respect de ses droits. Cela paraissait nécessaire
aussi bien dans la procédure nouvellement ouverte que dans la procédure d’appel contre
B.Q.________, suspendue par la Cour d’appel jusqu’à droit connu sur l’action pénale
contre A.Q.________.
e)
Dans
le cadre de la nouvelle procédure pénale ouverte contre A.Q.________ (PE16.010763- [...]),
le Procureur G.________ a adressé le 3 juin 2016 au Tribunal des mesures de contrainte une demande
de détention provisoire de A.Q.________, à laquelle il a été fait droit par ordonnance
du 4 juin 2016.
B.
Par acte du 3 juin 2016, A.Q.________ a déposé
une requête tendant à la récusation du Procureur général adjoint G.________.
Dans sa prise de position du 3 juin 2016, le procureur visé a conclu au rejet de cette demande.
Dans un premier complément à sa demande de récusation, A.Q.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’annulation de la demande de détention provisoire déposée
le 3 juin 2016 par le Procureur G.________ auprès du Tribunal des mesures de contrainte.
Dans un second complément, il a conclu, toujours avec suite de frais et de dépens, à ce
que sa libération immédiate soit ordonnée par la Chambre des recours pénale.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par A.Q.________ à l’encontre du Procureur
G.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 [LVCPP]; RSV 312.01).
2.
2.1
Un magistrat est récusable pour l’un
des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l’est également, selon l'art. 56
let. a à f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention
». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs
de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013
du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21 mai
2013 consid. 2.1).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
durant l'instruction, le Ministère public doit établir, d'office et avec un soin égal,
les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions
de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou
mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle.
Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il
peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 141 IV 178  consid. 3.2.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; TF 1B_129/2014
du 16 mai 2014 consid. 2.1). Dans la situation dans laquelle le même procureur est amené à
instruire successivement des plaintes réciproques, le Tribunal fédéral a jugé qu’il
y a matière à récusation lorsque, par son attitude ou ses déclarations précédentes,
le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable d'aborder la seconde procédure
en faisant éventuellement abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (TF
1B_430/2015 du 5 janvier 2016, consid. 3.2 ; TF 1B_328/2015 du 11 novembre 2015 consid. 3.2). Au stade
de l'instruction, le Procureur n'a pas encore la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 1 let.
c CPP (sur cette position, cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 in fine p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.2
p. 145 s.) ; en tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses déclarations
ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité
du prévenu serait définitivement arrêtée (TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016, consid.
3.4).
2.2
En l’espèce, le fait de demander la mise en détention provisoire du requérant,
contrairement à ce que celui-ci soutient, ne saurait en soi manifester une quelconque apparence
de prévention. Comme le relève le Procureur G.________ dans sa prise de position, le fait que
A.Q.________ se soit présenté libre pour confirmer, lors de son audition, que son grand frère
n'était pas présent au K.________ au moment des faits pour lesquels il avait été
condamné ne signifie pas pour autant qu’il entendait rester ensuite à la disposition
de la justice, compte tenu de la peine prononcée contre son frère et dont il se savait à
son tour menacé.
En revanche, force est de constater que le Procureur G.________ a déjà instruit les mêmes
faits dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre B.Q.________ et qu’il
a requis et obtenu la condamnation de ce dernier à une peine privative de liberté de quatre
ans pour viol. Il paraît ainsi cumuler deux fonctions aux positions antinomiques. En tant qu’accusateur
public, le Procureur est convaincu que R.________ a été violée dans la nuit du 30 au 31
décembre 2010 par B.Q.________ dont il a obtenu la condamnation. Il est ainsi difficile d’imaginer
qu’en qualité de direction de la procédure au stade de l’instruction préliminaire
dirigée contre A.Q.________, qui a admis une relation sexuelle consentie, le Procureur G.________
puisse faire totalement abstraction de ses prises de position antérieures et envisager que la plaignante
n’ait pas été victime d’un viol dans la nuit du 30 au 31 décembre 2010. A
cet égard, on ne saurait suivre l’argumentation du Procureur G.________ selon laquelle, en
décidant d'ouvrir une instruction contre le requérant, le Ministère public a précisément
montré qu'il était prêt à revoir sa position et à envisager la possibilité
que B.Q.________ n'ait pas été impliqué dans les faits dénoncés par la plaignante.
Dans sa prise de position, le procureur indique par ailleurs qu’il se trouve dans une situation
analogue à celle où des co-auteurs présumés d'une infraction font l'objet de procédures
pénales distinctes avançant à des rythmes différents mais conduites par le même
procureur. Cette comparaison n’est pas non plus pleinement pertinente : il ne s’agit pas
ici de juger une infraction qui aurait été commise par des co-auteurs, mais de déterminer,
après la condamnation de B.Q.________ pour viol, si ce n’est pas plutôt son petit frère
A.Q.________ qui devrait être condamné pour une telle infraction. Compte tenu de la situation
insolite dans laquelle se trouve le procureur, les circonstances particulières du cas concret font
craindre, à tout le moins sur le plan des apparences, que le procureur ne soit pas à même
de conduire avec toute l’impartialité requise l’instruction pénale contre A.Q.________.
3.
3.1
Invoquant l’art. 60 al. 1 CPP, le requérant conclut à l’annulation de la demande
de détention provisoire déposée le 3 juin 2016 par le Procureur G.________ ainsi qu’à
ce que la cour de céans ordonne sa libération immédiate, car l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte reposerait sur une « demande nulle ».
3.2
Aux termes de l’art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une personne
tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus
tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Selon l’art.
60 al. 2 CPP, les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération
par l’autorité pénale.
3.3
En l’espèce, A.Q.________ sollicite uniquement l’annulation de la demande de détention
provisoire adressée par le Procureur G.________ au Tribunal des mesures de contrainte.
Cette demande doit toutefois être rejetée. Il est clair que des actes accomplis dans l’urgence
par un procureur, tels que le dépôt d’une demande de détention provisoire auprès
du Tribunal des mesures de contrainte, ne sauraient être touchés par l’annulation prononcée
en application de l’art. 60 al. 1 CPP. De même que les mesures probatoires non renouvelables
peuvent, selon l’art. 60 al. 2 CPP, être prises en compte par l’autorité pénale
– la doctrine cite l’exemple du témoin entre-temps décédé (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 7 ad art. 60 CPP, et la réf.
cit.) –, de même les actes urgents, que n’importe quel procureur aurait accomplis, conservent
leur validité. Cela est d’autant plus vrai, dans le cas présent, que le prévenu
a la faculté de demander en tout temps sa mise en liberté (art. 228 al. 1 CPP) au nouveau procureur
à qui l’affaire sera confiée. Celui-ci ordonnera sa libération immédiate s’il
répond favorablement à la demande du prévenu ou, dans le cas contraire, transmettra la
demande au Tribunal des mesures de contrainte. Pour ces motifs, les requêtes tendant à l’annulation
de la demande de détention provisoire adressée le 3 juin 2016 au Tribunal des mesures de contrainte
et à la libération immédiate de A.Q.________ doivent être rejetées.
Pour le surplus, il est pris acte du fait que A.Q.________ ne demande pas l’annulation d’autres
actes qu’aurait accomplis le Procureur G.________, et que ceux-ci ne sont pas nuls de plein droit
(art. 60 al. 1 CPP ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 60 CPP).
4.
En définitive, la demande de récusation présentée par A.Q.________ contre le Procureur
général adjoint G.________ doit être admise, le dossier de la cause étant transmis
au Procureur général du Canton de Vaud pour désignation d’un autre procureur (art.
6 al. 2 LMPu [Loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21] ; CREP 12 février
2016/75 consid. 2). Les requêtes tendant à l’annulation de la demande de détention
provisoire adressée le 3 juin 2016 au Tribunal des mesures de contrainte et à la libération
immédiate de A.Q.________ seront quant à elles rejetées.
Les
frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA,
par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis, pour moitié, à la charge du requérant
(cf. art. 59 al. 4, 2
e
phrase CPP), soit 786 fr. 60, le solde, par 786 fr. 60, étant laissé à la charge de l’Etat.
Le
remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.Q.________ sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par A.Q.________ contre le Procureur général
adjoint G.________ est admise.
II.
Les requêtes tendant à l’annulation de la demande de détention provisoire adressée
le 3 juin 2016 par le Procureur général adjoint G.________ au Tribunal des mesures de contrainte
et à la libération immédiate de A.Q.________ sont rejetées.
III.
Le dossier de la cause est transmis au Procureur
général du Canton de Vaud pour désignation d’un autre procureur.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.Q.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais de la décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.Q.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis, pour moitié, soit 786 fr. 60 (sept cent huitante-six francs et soixante
centimes), à la charge de ce dernier, le solde, par 786 fr. 60 (sept cent huitante-six francs et
soixante centimes), étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de A.Q.________ se soit
améliorée.
VII.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour A.Q.________),
-
M. le Procureur général adjoint,
et communiquée à :
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :