vd_findinfo · ML / 2017 / 193 · 2017-10-23 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, VICE DU CONSENTEMENT, PREUVE FACILITÉE | 28 CO, 31 CO, 82 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.10.2017 ML / 2017 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.022168-171347
246
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 al. 2 LP; 28 et 31 CO
Vu le prononcé rendu le 10 juillet 2017 par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
statuant à la suite de l’audience du 4 juillet 2017 tenue par défaut de la partie poursuivante,
prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 44'730 fr. 50, plus intérêt
au taux de 5% l’an dès le 2 mars 2017, de l’opposition formée par
L.________Sàrl
,
à [...], à la poursuite n° 8’261’533 de l’Office des poursuites
du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre elle à l’instance de
S.________Sàrl
,
à [...], arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, mettant les frais à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci
doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de
360 fr. et lui verser la somme de 200 fr. à titre de dépens,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du 14 juillet 2017,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 19 juillet 2017 et notifiés à
la poursuivie le lendemain,
vu le recours formé par W.________ au nom de L.________Sàrl, par acte non signé déposé
le lundi 31 juillet 2017,
vu le dépôt de l’acte de recours signé par son auteur dans le délai imparti
pour ce faire en application de l’art. 132 al. 1 CPC,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 15 août 2017, accordant d’office
l’effet suspensif,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]) et déposé en temps utile (art. 321 al. 2 et 142 al. 3 CPC), est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition du 16 mai
2017, la poursuivante avait produit les pièces suivantes, en copie :
-
un extrait internet du registre du commerce concernant L.________Sàrl, dont l’associé
gérant est W.________ ;
-
une convention entre L.________Sàrl et D.________Sàrl, d’une part, et S.________Sàrl,
d’autre part, signée le 8 avril 2016 par W.________ pour L.________Sàrl, le 5 avril 2016
par D.________, pour D.________Sàrl et le 11 avril par deux représentants de S.________Sàrl,
dont la teneur est la suivante :
«
Afin de régler leur différend quant
à la résiliation du contrat SIA de prestations d’architecte du 10 décembre 2014,
les deux parties conviennent de ce qui suit :
-
L.________Sàrl et D.________Sàrl reconnaissent devoir et s’engagent à payer la somme
de 18'500 Frs jusqu’au 1
er
mars 2017 au plus tard, du chef de la résiliation du contrat d’architecture précité ;
-
L.________Sàrl et D.________Sàrl reconnaissent devoir et s’engagent à payer la somme
de 26'230,50 Frs jusqu’au 1
er
mars 2017 au plus tard, du chef de factures impayées, dont la facture n° 2015-0921_2 envoyée
le 25 janvier 2016 d’un montant de 6'480 Frs, la facture n°
2015-0921_2
envoyée le 25 janvier 2016, ainsi qu’un solde impayé datant de 2014 de 4'457,70 Frs ;
-
L.________Sàrl et D.________Sàrl sont co-débiteurs solidaires.
» ;
- un commandement de payer le montant de 44'730 fr. 50, plus intérêt à 5% l’an dès
le 2 mars 2017, notifié le 28 avril 2017 à L.________Sàrl, par remise à son associé
gérant W.________, qui a formé opposition totale, dans la poursuite n° 8'261’533
de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée à l’instance
de S.________Sàrl, invoquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reconnaissance de dette du 11 avril 2016 »,
qu’à l’audience de mainlevée du 4 juillet 2017, la poursuivie, par son associé
gérant, a fait valoir qu’elle avait invalidé la convention signée le 11 avril 2016
pour vice du consentement et a produit des pièces, à savoir :
-
une lettre du 6 avril 2017 de L.________Sàrl à S.________Sàrl, lui demandant de lui faire
parvenir « le détail des factures émises à charge du Projet [...] ainsi qu’un
décompte détaillé des versements faits en abattement de ces factures » et disant
avoir appris « qu’une partie des fonds versés et / ou des factures émises ont
concerné les études de recherche et développement liés aux projets personnels de
MM. N.________ et D.________ » ;
-
une lettre du 26 juin 2017 de L.________Sàrl à S.________Sàrl, invoquant l’invalidité
de la reconnaissance de dette signée le 11 avril 2016 pour vice du consentement, au motif qu’elle
ignorait, au moment de la signature « que les sommes réclamées comprenaient de la
Recherche et Développement pour un mode constructif spécial que [L.________Sàrl] ne s’est
jamais engagée à financer personnellement dans le cadre du projet de [...] » ;
-
la réponse du conseil de S.________Sàrl à L.________Sàrl du 28 juin 2017, relevant
que les factures avaient été régulièrement transmises et ne comprenaient pas de postes
« Recherches et Développement », ce que n’ignorait pas L.________Sàrl,
qui avait signé la reconnaissance de dette « en toute connaissance de cause » ;
-
un échange de courriels du 10 décembre 2014 entre S.________Sàrl et N.________, avec copie
notamment à D.________, relatifs à un projet de recherche et à un brevet,
que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite
en cause, considérant que la convention du 11 avril 2016 signée par la poursuivie valait reconnaissance
de dette envers la poursuivante, à concurrence des montants indiqués dans cette convention,
et que les seules allégations de la poursuivie et les pièces qu’elle produisait ne suffisaient
pas à rendre vraisemblable que son engagement aurait été vicié en raison d’une
erreur essentielle ;
attendu que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite – frappée d'opposition – se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir
du juge la mainlevée provisoire de l'opposition,
que le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art.
251 let. a CPC), est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess » ;
art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, soit, dans le cas d'une mainlevée provisoire,
d'une reconnaissance de dette,
que constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l'acte signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136 III 627 consid.
2 et la jurisprudence citée),
qu’en l’espèce, comme le premier juge l’a considéré à raison, la
convention entre les parties signée le 11 avril 2016, aux termes de laquelle la recourante, solidairement
avec une autre société, a reconnu devoir et s’est engagée à payer, jusqu’au
1
er
mars
2017, les sommes de 18'500 fr. et de 26'230 fr. 50, vaut reconnaissance de dette envers l’intimée
du montant total de 44'730 fr. 50 réclamé en poursuite ;
attendu que, selon l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne
rend pas « immédiatement » vraisemblable sa libération, c’est-à-dire
lors de l’audience de première instance (art. 229 al. 2 CPC ; Veuillet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2017, n. 106
ad
art. 82 LP),
que le poursuivi peut soulever tous moyens libératoires tels que, notamment, ceux tirés d’un
vice du consentement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dette et la faillite, n. 81
ad
art. 82 LP),
qu’il peut ainsi faire valoir que l’obligation constatée dans le titre n’est pas
valable en raison d’un vice de la volonté, dont le dol (art. 28 CO [Code des obligations ;
RS 220]) et l’erreur (art. 23 ss CO) (Veuillet,
op.
cit.
, n. 119
ad
art. 82 LP ; TF 5A_892/2015 consid. 4.3.2),
qu’il doit alors rendre vraisemblable le vice invoqué, en plus de la déclaration d’invalidité
dans le délai de l’art. 31 CO (arrêt précité),
que cela vaut pour la transaction extrajudiciaire (ATF 117 II 218 consid. 4b) ; Veuillet,
op.
cit.
, n. 120
ad
art. 82 LP),
qu’en l’espèce, la recourante a soutenu devant le premier juge qu’elle ignorait,
au moment de la signature de la convention, que les sommes réclamées concernaient également
des travaux liés à un projet dans lequel elle n’était pas impliquée et qu’elle
ne s’était donc pas engagée à financer,
que dans son recours, elle invoque le dol, pour avoir été amenée à signer une reconnaissance
de dette pour un montant qu’elle ne doit pas « sur la base des déclarations des
autre signataires et / ou entités nommées dans le document alors que ces mêmes personnes
et / ou entités ont fait affaire, à [son] insu, et ont été jusqu’à reporter
sur le projet immobilier [...] des frais qu’[elles] n’auraient pas dû [reporter] »,
que, contrairement à ce que semble croire la recourante, sa déclaration d’invalidité
de la convention pour vice du consentement ne constitue pas une preuve, même au degré
de la seule vraisemblance, de l’existence du vice invoqué, au demeurant contestée par
l’intimée,
qu’en outre, rien ne permet de relier les courriels produits à la convention,
que ceux-ci ne suffisent dès lors pas non plus à rendre vraisemblable que les sommes fixées
dans la convention engloberaient des frais qui ne seraient pas dus par la recourante, ni a fortiori que
la signature de la recourante aurait été obtenue par tromperie (art. 28 CO),
qu’en conclusion, la décision du premier juge, considérant que la recourante n’avait
pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération et prononçant la mainlevée provisoire
de l’opposition à la poursuite en cause sur la base de la reconnaissance de dette produite,
est justifiée ;
attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC) et
le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec son avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________Sàrl.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________Sàrl,
‑
Me Amalia Echegoyen, avocate (pour S.________Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 44’730 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :