vd_findinfo · HC / 2019 / 48 · 2019-01-28 · fr

RÉCUSATION, DÉLAI DE RECOURS | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 51 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.01.2019 HC / 2019 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.046523-181249
38
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 janvier 2019
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 51, 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juin 2018, notifié le 21 juin 2018 aux parties, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux A.G.________ et F.________ (I), a ratifié
pour valoir jugement les chiffres I, II 1
er
paragraphe,
V, VIII et IX de la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 15 février
2016 (II), a constaté que le chiffre IV de la convention précitée n’avait plus d’objet
(III), a attribué la garde sur les enfants B.G.________, née le [...] 2006, et C.G.________,
né le [...] 2007, à leur mère (IV), a dit que le domicile administratif des enfants était
au domicile de leur mère (V), a dit que A.G.________ jouirait d’un libre et large droit de
visite sur les enfants, à fixer d’entente avec F.________, et a dit qu’à défaut
d’entente, il aurait ses enfants auprès de lui de la manière suivante :
§
hors périodes de vacances, un week-end sur
deux, du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la reprise de l’école,
respectivement 18h30 le vendredi soir auprès de leur mère, retour le dimanche soir 18h30 auprès
de leur mère, s’il n’y a pas école,
§
la moitié des vacances scolaires, moyennant
préavis de A.G.________ à F.________ donné trois mois auparavant,
§
la moitié des jours usuellement fériés
dans le canton de Vaud, à savoir, alternativement deux jours à Noël ou Nouvel-An, à
Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral,
à
charge pour A.G.________ d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les
ramener, soit à l’école, soit auprès de leur mère, au terme de l’exercice
du droit de visite (VI), a dit que, dès jugement définitif et exécutoire, A.G.________
contribuerait à l’entretien de sa fille B.G.________ par le régulier versement mensuel
en mains de F.________, au moment il les percevrait, de la rente complémentaire AI en faveur de
sa fille et, le cas échéant, de la rente complémentaire LPP en faveur de cette dernière,
soit un montant de 690 fr. au minimum, allocations familiales en sus (VII), a dit que le montant assurant
l’entretien convenable de l’enfant B.G.________ était arrêté à 1'030
fr. par mois (VIII), a dit que, dès jugement définitif et exécutoire, A.G.________ contribuerait
à l’entretien de son fils C.G.________ par le régulier versement mensuel en mains de
F.________, au moment où il les percevrait, de la rente complémentaire AI en faveur de son
fils et, le cas échéant, de la rente complémentaire LPP en faveur de ce dernier, soit
un montant de 690 fr. au minimum, allocations familiales en sus (IX), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant C.G.________ était arrêté à 1'180 fr. par mois (X),
a ordonné la vente du voilier [...] et a dit que, compte tenu des investissements respectifs des
parties pour son acquisition F.________ aurait droit à 45,6% du bénéfice net résultant
de la vente de celui-ci, le solde par 54,4% étant attribué à A.G.________ (XI), a dit
que A.G.________ était le débiteur de F.________ de la somme de 14'528 fr. 65 à titre
de compensation des avoirs de 3
e
piliers
accumulés par chacune des parties durant le mariage (XII), a dit que, pour le surplus, le régime
matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des
objets et avoirs en sa possession (XIII), a ordonné à [...] de prélever, dès jugement
définitif et exécutoire, sur le compte de prévoyance professionnelle de F.________ (n° d’assuré :
[...]), la somme de 67'407 fr. 65 et de la transférer sur le compte de libre passage que A.G.________
devrait ouvrir dans un délai de trente jours dès jugement de divorce définitif et exécutoire
(XIV), a fixé l’indemnité du conseil d’office de A.G.________ (XV), a arrêté
les frais judiciaires à 4'108 fr. 70, les a mis par 1'700 fr. à la charge de F.________, lesdits
frais étant compensés avec les avances qu’elle avait versées, et par 2'408 fr. 70
à la charge de A.G.________, lesdits frais étant laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (XVI), a dit que A.G.________ était le débiteur de F.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (XVII), a dit que A.G.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à sa charge ainsi que de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(XVIII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIX).
Par prononcé rectificatif du 26 juin 2018, le tribunal a rectifié le dispositif du jugement
rendu le 20 juin 2018 par l’adjonction d’un chiffre XVbis, selon lequel il a relevé
Me [...] de son mandat de conseil d’office de A.G.________.
B.
Par acte du 22 août 2018, accompagné
d’un bordereau de pièces, A.G.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la récusation de la Présidente K.________,
à ce qu’il soit dit que tous les actes de procédure auxquels a participé la Présidente
sont annulés et seront renouvelés et à ce que le jugement soit annulé et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement. L’appelant a pris des conclusions subsidiaires qui ne seront pas détaillées
au vu du sort de l’appel. L’appelant a demandé l’audition des enfants B.G.________
et C.G.________. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par écriture du 4 octobre 2018, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois K.________ a contesté avoir statué seule sur les conclusions de la procédure au
fond et, de surcroît, le 20 juin 2018, soit la veille du jour de la notification du jugement
de divorce. Elle a expliqué que les délibérations du tribunal
in
corpore
avaient eu lieu à l’issue de
l’audience de plaidoiries finales qui s’était tenue le 16 janvier 2018, soit plusieurs
mois avant qu’elle ait eu connaissance des faits ayant justifié le dépôt de la plainte
pénale. Elle a donc estimé que les conditions d’une récusation selon l’art.
47 al. 1 let. f CPC n’étaient pas réalisées.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, la juge déléguée de la cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 juin 2018
sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Maëlle Le Boudec, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50
francs.
Par réponse du 9 novembre 2018, également accompagnée d’un bordereau de pièces,
F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à ce qu’il
soit renoncé à l’audition des enfants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
F.________, née [...] le [...] 1972, et A.G.________,
né le [...] 1956, se sont mariés le [...] 2005.
Deux enfants sont issus
de cette union, B.G.________, née le [...] 2006, et C.G.________, né le [...] 2007.
2.
Par demande unilatérale en divorce déposée
le 18 novembre 2014, F.________ a ouvert action en divorce. Elle a déposé une demande motivée
le 18 mai 2015.
Le 24 septembre 2015, A.G.________ a déposé une réponse au pied de laquelle il a notamment
pris des conclusions reconventionnelles.
A l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 15 février 2016, les
parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont produit une convention partielle sur les effets
accessoires du divorce qu’elles ont signée le même jour et dont elles ont requis la ratification
après en avoir complété le chiffre III [recte : VIII], le solde des effets du divorce
sur lesquels subsistait un désaccord devant être tranché par le tribunal si aucun accord
ultérieur ne devait survenir sous la forme d’un avenant. A l’issue de cette audience,
la cause a été suspendue afin de permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
Par courrier du 31 août 2016, F.________ a requis la reprise de la procédure, les pourparlers
transactionnels n’ayant pas pu aboutir.
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries a été reprise le 9 janvier
2017, suspendue puis reprise une nouvelle fois le 8 mai 2017.
Le 20 décembre 2017, F.________ a déposé des novas ainsi qu’une requête de
mesures provisionnelles. A.G.________ a déposé un procédé écrit et requête
reconventionnelle de mesures provisionnelles le 15 janvier 2018.
L’audience de jugement et de mesures provisionnelles s’est tenue le 16 janvier 2018,
en présence de la demanderesse, assistée de son conseil, et du conseil du défendeur, ce
dernier ayant été dispensé de comparution personnelle.
D.
Le 25 mai 2018, la Présidente K.________
a déposé auprès du Ministère public central une plainte contre A.G.________ pour
menaces et toute autre infraction que l’enquête pourrait révéler. Elle a requis
le Ministère public de bien vouloir prendre toute mesure utile, notamment afin d’assurer sa
sécurité et celle de ses proches.
Le 4 juin 2018, la Police cantonale vaudoise,
par son Bureau des armes, a adressé à A.G.________ une décision de mise sous séquestre
d’armes. La Police cantonale a précisé que, selon les informations en sa possession,
notamment du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, A.G.________ était l’objet
d’une enquête pénale pour menaces, raison pour laquelle il ne remplissait plus les conditions
de détention et possession d’une arme, même d’alarme.
Par courrier envoyé le 11 juin 2018 au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, A.G.________, par son conseil, a constaté qu’il n’avait jamais été
informé du dépôt d’une plainte pénale à son encontre pour menaces ni de
l’ouverture d’une enquête. Il a dès lors requis toute information ou dossier concernant
ce qui précède.
Par courrier du 18 juin 2018, le Procureur général a informé A.G.________, par son conseil,
qu’il diligentait une enquête contre lui consécutivement à la plainte déposée
par la Présidente K.________. Il lui a transmis le même jour une convocation pour être
entendu en qualité de prévenu le 12 juillet 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, l’appel a été interjeté le 22 août 2018, soit dans le délai
de trente jours compte tenu des féries judiciaires (art. 145 al. 1 let. b CPC). Pour le surplus,
il a été formé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., de sorte qu’il
est formellement recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
2.3
En l’espèce, chaque partie a produit
un bordereau de pièces. Au vu du sort du litige, seules les pièces relatives à l’examen
du motif de récusation seront examinées, soit les pièces 24 à 29 du bordereau de
l’appelant. Ces pièces sont nouvelles, partant recevables. Elles ont dès lors été
prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
L’appelant demande la récusation de
la Présidente K.________ et conclut à l’annulation et au renouvellement de tous les actes
de procédure auxquels elle a participé, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Il lui reproche d’avoir déposé le 25 mai 2018 une plainte pénale à son encontre,
ce qui constituerait un motif de récusation (art. 47 al. 1 let. f CPC). L’appelant fait valoir
qu’il a découvert ce motif de récusation le 21 juin 2018, soit à réception
du jugement de divorce rendu la veille par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
présidé par K.________ :il ne pouvait dès lors pas constater avant réception
du jugement que celle-ci ne s’était pas récusée d’office alors que les circonstances
l’exigeaient d’elle.
L’appelant invoque ainsi la violation du droit s’agissant de la récusation.
3.2
3.2.1
A teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC,
les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus
d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec
une partie ou son représentant.
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la même portée – permet de demander
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes
quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures
à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,
mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles du plaideur n’étant pas décisives (ATF 140 III
221 consid. 4.1 ; ATF 134 I 20 ; TF 6B_713/2017 du 8 octobre 2018 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral a examiné le cas d’un juge ayant porté plainte pénale
contre une partie (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2). Il a retenu que le fait qu'une partie s'en prenne violemment
à un juge trahissait certainement l'inimitié que celle-là nourrissait à l'endroit
de celui-ci, mais que cela ne permettait pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque.
En revanche, il a admis que la situation se présentait différemment lorsque le magistrat atteint
dans sa personnalité réagissait en déposant une plainte pénale, assortie de conclusions
civiles en réparation du tort moral. Le conflit assumait alors une tournure personnelle et, en raison
de son épilogue judiciaire, était objectivement de nature à entacher l'impartialité
du juge lors d'une autre procédure impliquant son adversaire. Le Tribunal fédéral a considéré
que l'apparence de prévention était si évidente dans un tel cas – compte tenu notamment
du temps relativement court qui s'était écoulé depuis le terme du procès pénal
– que le juge aurait dû se récuser spontanément.
3.2.2
En l’espèce, la Présidente a déposé le 25 mai 2018, soit après l’audience
de jugement mais avant que le jugement de divorce ait été rendu, une plainte pénale contre
l’appelant pour menaces et toute autre infraction que l’enquête pourrait révéler.
Elle a en outre demandé que toute mesure utile soit prise pour assurer sa sécurité et
celle de ses proches. Au vu du considérant qui précède, une telle plainte révèle
manifestement une composante personnelle qui est de nature à entacher l’impartialité
du juge : elle constitue un motif objectif de récusation.
Cela étant, il convient de se demander si l’appelant a invoqué le motif de récusation
à temps, ce que conteste l’intimée.
3.3
3.3.1
A teneur de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie
qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la
demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Les actes
de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés
et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance
du motif de récusation (art. 51 al. 1 CPC). Si un motif de récusation n’est découvert
qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont
applicables (art. 51 al. 3 CPC).
En revanche, si le motif de récusation est découvert après la décision attaquable
rendue, mais avant l’écoulement du délai de recours, autrement dit avant que la décision
litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il doit être invoqué
dans le cadre de ce recours (ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 ; ATF 139 III 120 consid.
2 et 3.1.1 ; ATF 138 III 702 consid. 3.4, JdT 2016 II 320 ; TF 4A_330/2018 du 3 juillet
2018 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 51 CPC). Ainsi, tant qu’un appel ou un recours est possible,
un motif de récusation non périmé parce que découvert après la clôture
de la procédure ayant conduit à la décision attaquable devra être invoqué dans
le cadre de cet appel ou ce recours, et non par la voie de la révision (Tappy, Commentaire romand,
CPC, 2
e
éd., n. 16 ad art. 51 CPC).
Le délai à respecter pour demander la révision en cas de découverte d’un motif
de récusation après la clôture de la procédure est le délai ordinaire de 90 jours
en matière de révision (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 51 CPC ; Kiener, Kurzkommentar
ZPO, 2
e
éd., 2014, n. 6 ad art. 51 CPC ; Wullschleger, Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 8 ad art. 51 CPC). Le même raisonnement vaut pour le délai d’appel :
c’est le délai ordinaire de 30 jours qui doit s’appliquer pour faire valoir le motif
de récusation, et non le délai de 10 jours de l’art. 51 al. 1 CPC. En effet, si l’on
ne se trouve plus en cours de procédure de première instance, il n’y a pas de raison
d’exiger le respect du délai de 10 jours qui vise à paralyser l’avancement de la
procédure jusqu’à droit connu sur la demande de récusation.
3.3.2
En l’espèce, l’appelant fait valoir qu’il a découvert le motif de récusation
à réception du jugement de divorce, le 21 juin 2018. Ce n’est toutefois pas la connaissance
du jugement de divorce qui constitue le motif de récusation, mais la prise de connaissance du dépôt
de la plainte pénale. Il convient dès lors d’examiner si le motif de récusation
n’était pas connu avant le jugement attaquable.
L’appelant a appris que la Présidente K.________, en charge du dossier, avait déposé
une plainte pénale à son encontre au plus tôt à réception du courrier du 18
juin 2018 du Procureur général. On ignore à quelle date l’appelant a reçu ce
courrier. Dès lors que cette lettre ne précise pas si elle a été communiquée
à son destinataire en recommandé ou en courrier A, on peut admettre qu’elle a été
envoyée en courrier normal B. Il n’est dès lors pas exclu qu’elle ait été
reçue à la même date ou après le jugement de divorce, auquel cas l’appelant
est fondé à invoquer le motif de récusation dans le cadre de l’appel, conformément
à la jurisprudence précitée.
Au demeurant, même si l’on devait admettre que la lettre du 18 juin 2018 – et le motif
de récusation – avait été reçue la veille de la communication du jugement de
divorce, il est douteux que l’appelant aurait pu s’adresser à l’autorité
de première instance alors que le jugement final avait été rendu, voire qu’il aurait
pu s’adresser à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal hors d’une procédure
d’appel. Il est également douteux que l’art. 51 al. 1 CPC puisse obliger l’appelant
à former un appel en bonne et due forme dans un délai de dix jours, réduisant par là
de deux tiers le délai ordinaire d’appel. Partant, il conviendrait d’appliquer par analogie
la règle selon laquelle tant qu’un appel est possible, un motif de récusation non périmé
parce que découvert après la clôture de la procédure ayant conduit à la décision
attaquable devra être invoqué dans le cadre de l’appel.
On doit ainsi admettre que l’appelant, qui a soulevé le motif de récusation dans le délai
d’appel, l’a fait en temps utile.
L’intimée estime contraire à la bonne foi de n’avoir pas soulevé immédiatement
le motif de récusation et d’avoir attendu le 22 août 2018 pour le faire. Comme exposé
ci-dessus, ce motif pouvait toutefois être invoqué dans le délai d’appel, le jugement
ayant été rendu et la procédure ne donnant plus lieu à aucune opération.
3.3.3
L’admission du motif de récusation a pour effet que les actes de procédure auxquels a
participé la Présidente K.________ depuis le dépôt de la plainte pénale devront
être annulés et renouvelés. Celle-ci a exposé dans ses déterminations que les
délibérations du tribunal
in
corpore
avaient eu lieu à l’issue de
l’audience de plaidoiries finales qui s’était tenue le 16 janvier 2018. Le jugement
porte toutefois la date du 20 juin 2018, de sorte qu’il doit être annulé et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouveau jugement, hors la présence
de la Présidente K.________. L’instruction ayant été close lors de l’audience
du 16 janvier 2018, il n’y a en revanche pas lieu de renvoyer pour nouvelle instruction. Il
appartiendra tout au plus aux premiers juges appelés à statuer d’examiner l’éventuelle
demande de l’appelant que les enfants soient entendus (art. 133 al. 2 CC), puis de donner aux parties
l’occasion de s’exprimer dans le cadre de plaidoiries orales ou écrites.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
admis et le jugement annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2
Me Maëlle Le Boudec, conseil de l’appelant, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Elle a produit le 21 novembre 2018 une liste d’opérations selon laquelle elle aurait
consacré 37h44 (2264 minutes) à la procédure. Il ressort toutefois de sa liste d’opérations
que 1770 minutes ont été travaillées jusqu’au dépôt de l’appel.
Il n’y a pas de raison d’admettre la rémunération des opérations postérieures
à l’appel du 22 août 2018, hormis une heure pour les opérations qui seront nécessaires
après la réception de l’arrêt sur appel, ce qui correspond ainsi à 30h30 (29h30
+ 1h00). Une telle durée apparaît toutefois excessive, nonobstant les explications de Me Le
Boudec selon lesquelles elle n’est pas intervenue en première instance et a donc dû reprendre
l’entier des faits. L’avocate invoque avoir consacré 1165 minutes (19h25) à la
rédaction de l’appel proprement dit (préparation, recherches, rédaction), temps
qui peut être réduit à 15 heures. Il est également excessif de retenir les 6 heures
comptabilisées pour les entretiens avec le client. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). C’est
un temps de deux heures qui sera dès lors admis au titre des entretiens. Le temps comptabilisé
pour les échanges écrits sera pour sa part maintenu. Ainsi, après examen des opérations
et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, de ses difficultés et du travail fourni,
c’est un temps de 22h05 qui sera en définitive admis. L’indemnité de Me Le Boudec
peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), à 3’975
fr. pour ses honoraires, plus 306 fr. 10 de TVA au taux de 7.7%, un montant de 22 fr. 60, TVA comprise,
pour ses débours, soit une indemnité totale de 4'303 fr. 70.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
4.3
L’intimée versera à l’appelant la somme de 5’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée F.________.
V.
L’indemnité d’office de Me Maëlle
Le Boudec, conseil d’office de l’appelant A.G.________, est arrêtée à 4'303
fr. 70 (quatre mille trois cent trois francs et septante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée
F.________ doit verser à l’appelant A.G.________ la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Maëlle Le Boudec (pour A.G.________),
‑
Me Samuel Pahud (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :