vd_findinfo · AP / 2010 / 12 · 2009-09-30 · fr

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.01.2010 AP / 2010 / 12

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 415 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
7
PE08.003763-PGT/ECO/FDX
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 11 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
47 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 30 septembre 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause dirigée contre
V.________
.
Citée à comparaître en application de l'art.
438 al. 1 CPP, V.________ se présente. Elle est
assistée de Me Aurélie Tille, avocate-stagiaire
à Lausanne, laquelle renonce à plaider.
Personne ne se présente pour le Ministère
public.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 septembre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a,
notamment, constaté que V.________ s'était rendue
coupable d'abus de confiance et de faux dans les titres (I); l'a
condamnée à une peine pécuniaire de
cent-huitante jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 35 fr. (II); suspendu l'exécution de
la peine et fixé à l'intéressée un
délai d'épreuve de deux ans (III).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à
retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Née le 20
août 1951 à Neuchâtel, l'accusée est au
bénéfice d'un apprentissage d'employée de
bureau. En 1972, elle a épousé N.________, avec qui
elle a eu trois enfants, un garçon né en 1972 et deux
filles nées en 1973 et 1983. Le couple s'est
séparé en 1994 et a divorcé en 1995, le
divorce la laissant dans une situation financière
précaire.
Depuis mars 2008, elle est employée à plein temps
auprès d'une imprimerie et réalise un salaire mensuel
net de 4'450 francs. Entre 2001 et 2008, elle a pu compléter
ses revenus au travers de sa fonction de municipale à
O.________, sous la forme d'une allocation forfaitaire annuelle de
10'000 francs. Mensuellement, elle paye un loyer de 1'155 fr., une
prime d'assurance-maladie de 262 fr. ainsi que des impôts
d'environ 700 francs.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2.
Entre 1995 et le 31
décembre 2006, V.________ a fonctionné comme
caissière de la paroisse catholique de O.________. Suite aux
difficultés financières rencontrées lors de
son divorce, elle a prélevé indûment, et ce
dès 1996, des montants dans la caisse ainsi que sur les
comptes bancaire et postal de la paroisse. Elle a agi de la sorte
jusqu'à la fin de l'année 2006, pour un montant total
estimé à 100'000 fr., dont elle s'est servi pour
régler ses dépenses personnelles. Afin
d'éviter d'être découverte, l'accusée a
falsifié, dès l'année 2001, les comptes de la
paroisse pour camoufler ses détournements.
L'intéressée a démissionné de son
propre chef et, sachant que les détournements allaient
être découverts, elle a averti le président du
conseil de paroisse de ce que les comptes seraient inexacts. Ce
dernier, après découverte de l'ampleur de la
tromperie, l'a invitée à se dénoncer, ce
qu'elle a fait. Elle a en outre signé une reconnaissance de
dette à hauteur de 49'285 fr. 40.
En raison de ces faits, V.________ a été reconnue
coupable d'abus de confiance et de faux dans les titres.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens que V.________ est condamnée
à une peine privative de liberté de quinze
mois.
Dans ses déterminations du 18 décembre 2009,
l'accusée a conclu au rejet du recours formé par le
Ministère public. Elle a produit deux pièces
nouvelles, dont une reconnaissance de dette du 1
er
décembre 2009 par laquelle elle s'est engagée
à rembourser le solde des montants détournés,
soit 79'506 fr. 45.
En droit
:
1.
Le recours est
exclusivement en réforme. Dans le cadre du recours en
réforme, la cour de céans est liée par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle
examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP).
Elle ne peut cependant aller au delà des conclusions du
recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le Ministère
public fait grief aux premiers juges d'avoir abusé de leur
pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine
infligée à V.________. Il considère que la
sanction est arbitrairement clémente.
2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Le critère essentiel est celui de la faute. Codifiant la
jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP énumère les
critères permettant de déterminer le degré de
gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge
devra prendre en considération la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné ainsi que le caractère
répréhensible de l'acte, qui correspondent
respectivement au"
résultat de l'activité
illicite
" et au "
mode et exécution de l'acte
" de
la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février 2008, c.
3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation. Il
n'appartient ainsi pas à la Cour de cassation de revoir la
mesure de la peine selon sa propre appréciation : elle
n'intervient que si le tribunal est sorti du cadre légal des
peines encourues, s'est inspiré d'éléments
sans pertinence, n'a pas pris en considération l'un ou
l'autre des facteurs juridiquement déterminants ou a
outrepassé son pouvoir d'appréciation de sorte que la
peine apparaisse arbitrairement sévère ou
clémente (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n.
1.4. ad art. 415 CPP; ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2c;
ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b). Lorsque la Cour de
cassation maintient le jugement attaqué quant aux faits et
à leur qualification juridique et qu'elle doit seulement se
demander si la peine est exagérément lourde (ou, au
contraire, trop clémente), son pouvoir d'appréciation
est limité par la règle posée à l'art.
415 al. 3 CPP, à savoir que seul l'abus du pouvoir
d'appréciation est assimilé à une fausse
application de la loi (Bovay et alii, op. cit., n. 4.2 ad art. 415
CPP et la réf. cit.).
2.2
L'art. 138 ch. 1 CP
réprime l'abus de confiance d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Une peine telle que celle
prononcée à l'encontre de V.________ apparaît,
s'agissant de sa durée, au bas de l'échelle des
sanctions entrant en considération, même sans tenir
compte de la question du concours (art. 49 al. 1 CP), et ne
pourrait se justifier que par une culpabilité
modérée de l'auteur.
Or, en l'occurrence, elle est grave, compte tenu notamment de
l'importance du montant détourné et de la longue
période durant laquelle elle a agi. Comme l'a relevé
le tribunal a bon escient, l'intimée a fait preuve d'une
attitude détestable en prélevant des sommes
constituées par des dons censés favoriser des
personnes dans une situation de détresse (jgt., p. 6). Quant
aux difficultés financières consécutives
à son divorce, invoquées afin de justifier son
comportement délictueux, elles se sont estompées
dès 2002, l'accusée n'ayant plus d'enfant à
charge et aurait pu occuper un emploi à plein temps. Elle
percevait en outre une indemnité forfaitaire annuelle de
10'000 fr. pour l'exercice de sa fonction de municipale. Toutefois,
en dépit de l'amélioration de sa situation
matérielle, V.________ a poursuivi son activité
délictueuse jusqu'en 2006
ce qui
dénote une volonté délictuelle
significative.
Si son absence d'antécédent, le remboursement d'une
partie du préjudice ainsi que la reconnaissance de dette du
1
er
décembre 2009 constituent des
éléments à décharge, les aveux
de l'accusée
doivent être
relativisés, ceux-ci n'ayant en définitive pas le
caractère spontané que leur attribue
l'autorité intimée.
Compte tenu du fait que les éléments retenus à
décharge de l'intimée doivent être quelque peu
relativisés dans la mesure évoquée ci-dessus
et vu les éléments importants retenus à sa
charge par les premiers juges, il apparaît que la peine
pécuniaire de cent-huitante jours amende est, en
l'espèce, même en tenant compte d'une large marge
d'appréciation laissée à l'autorité de
première instance,
sans rapport avec
la culpabilité réelle de l'intéressée.
Le grief de violation de
l'art. 47 CP est dès lors bien fondé et il convient
de fixer une nouvelle peine.
Au vu de l'ensemble des éléments
susmentionnés, une peine pécuniaire de trois cent
soixante jours-amende sanctionne adéquatement V.________. Le
montant du jour-amende, qui n'est pas remis en question, doit
être confirmé.
3.
En définitive,
le recours du Ministère public doit être partiellement
admis et le jugement réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de V.________, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
II. Condamne V.________ à une peine de 360 (trois cent
soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 35 fr. (trente-cinq francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de l'intimée V.________, par
540 fr.  (cinq cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Aurélie Tille, avocate-stagiaire (pour
V.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      [...],
-      Mme la
Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: