vd_findinfo · Décision / 2016 / 368 · 2016-05-31 · fr

NON-LIEU, FAUSSE DÉCLARATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 307 al. 1 CP, 307 CP, 136 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.05.2016 Décision / 2016 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE16.003778-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
307 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2016 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 février 2016
par
le Ministère public de l'arrondissement de la Côte dans la cause
n° PE16.003778-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 22 février 2016 (P. 4), C.________ a déposé plainte pour faux rapport
d'expertise contre le Dr L.________,[...], médecin-expert mandaté par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le Canton de Vaud (OAI) pour examiner son éventuel droit à une rente. La plaignante reproche
au prévenu d'avoir faussement estimé à 75 % sa capacité résiduelle de travail
dans une activité sédentaire adaptée alors que d'autres praticiens ([...] l'estimeraient
à 50 % pour ce type d'emploi.
B.
Par ordonnance du 29 février 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a, notamment, décidé de ne pas entrer en matière.
Il a retenu qu'il n'existait pas le moindre indice permettant de douter de la véracité du rapport
d'expertise incriminé et qu'en l'état la question ne relevait pas du droit pénal.
C.
Par acte posté le 10 mars 2016 reprenant
les motifs de sa plainte, C.________ a recouru contre cette ordonnance en requérant implicitement
son annulation.
Par courrier du 16 mars 2016, l'autorité de céans a requis le versement de 550 fr. à
titre de sûretés dans un délai au 5 avril 2016, faute de quoi, il ne serait pas entré
en matière sur le recours.
Par pli du 4 avril 2016, C.________ a fait valoir que son impécuniosité ne lui permettait pas
de payer cette avance et a rappelé ses griefs.
Par lettre du 7 avril 2014, le Président de l'autorité de céans l'a dispensée du
paiement des sûretés requises.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007: RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP: cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009: RSV 312.01]: art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979: RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP: TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1: Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (let. a).
2.2
Selon l’art. 307 CP, celui qui, étant
témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur
les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1
er
).
Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité,
la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins (al. 2). La peine sera une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus
si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la
décision du juge (al. 3).
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut que l'auteur ait donné
une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause. Il y a fausse déposition
si l’auteur affirme un fait ou en nie l’existence d’une manière contraire à
la vérité. Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements
de valeur, les suppositions et les pures appréciations. Pour ce qui est de l’élément
subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant
suffisant (CREP 11 avril 2016/154 consid. 7 et les références citées).
2.3
Dans sa plainte, comme dans son recours, C.________ invoque d'autres avis médicaux, mais n'expose
pas en quoi l'appréciation du procureur serait erronée, s'agissant d'un éventuel aspect
pénal de l'affaire. Une simple contradiction entre des avis médicaux n'est pas suffisante à
cet égard et aucun indice ne laisse supposer que le prévenu aurait formulé des conclusions
contraires à la vérité, comme l'exige l'art. 307 CP. En outre, les critiques de C.________
ont trait à la valeur probante de preuves administrées par l'OAI; elles relèvent de la
procédure administrative et non pas de la justice pénale.
C'est donc à juste titre que le Ministère public a rendu l'ordonnance de classement querellée
en application de l'art. 310 CPP, dont les conditions sont remplies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Alléguant une situation d’indigence, la recourante requiert implicitement l’assistance
judiciaire gratuite pour les frais de la procédure de recours. Cette requête sera rejetée
dès lors que le recours était d'emblée dénué de chance de succès (art.
136 al. 1 let. b CPP; CREP 9 février 2016/92 consid. 5 et réf.).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 29 février 2016 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :