vd_findinfo · Décision / 2018 / 940 · 2018-08-23 · fr

VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS, DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 123 ch. 1 CP, 219 al. 1 CP, 310 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2018 Décision / 2018 / 940

TRIBUNAL
CANTONAL
646
PE18.003449-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
89, 90, 310 al. 1 let. a, 384 CPP, 123 ch. 1 et 219 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2018 par
A.B.________
contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE18.003449-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte daté du 7 février 2018, A.B.________ a déposé plainte pénale contre L.________
et E.________ pour lésions corporelles et violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
Il reproche à ces derniers, respectivement directeur et enseignante au sein de l’Ecole [...],
à [...], où était scolarisé son fils B.B.________, né en 2013, d’avoir,
par différents agissements ou décisions, changé ce dernier de classe, de l’avoir
laissé assis seul en classe sans table devant lui, de lui avoir donné une gifle, de n’avoir
pas réagi lorsqu’il était malmené par deux de ses camarades et d’avoir appliqué
à l’enfant un traitement particulier et ainsi d’avoir mis en danger son développement
physique ou psychique.
b)
Par
avis du 27 février 2018, le Ministère public a invité A.B.________ à produire un
certificat médical attestant des prétendues lésions subies par son fils. L’intéressé
n’a pas donné suite à cet avis dans le délai fixé à cet effet, malgré
une prolongation de délai au 30 avril 2018 qui lui avait été accordée à sa demande.
Le 2 mars 2018, également interpellée, l’école [...] a transmis le dossier relatif
à l’enfant B.B.________ et a contesté les accusations dirigées contre son directeur
et l’enseignante E.________, en les qualifiant de diffamatoires et fallacieuses. Etait joint à
son courrier une chronologie de la scolarité d’B.B.________, depuis son inscription le 3 avril
2017 jusqu’au 12 février 2018, date à laquelle il a quitté cette école, faisant
état du fait que, le 7 février 2018, en présence de leurs parents, A.B.________ avait
brutalisé deux enfants de la classe de son fils en leur tirant violemment l’oreille.
B.
Par ordonnance du 31 mai 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.B.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a en
substance considéré qu’il n’apparaissait pas d’emblée quels seraient
les comportements pénalement répréhensibles reprochés aux personnes visées par
la plainte, que malgré les prolongations de délai accordées pour compléter la plainte,
A.B.________ n’avait produit aucun document médical attestant des faits qu’il dénonçait
et que les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’étaient manifestement
pas réalisés.
Il a en outre relevé que A.B.________ n’hésitait pas à déposer des plaintes
sans discernement, deux d’entre elles s’étant déjà soldées par des ordonnances
de non-entrée en matière – dont l’une contre la Crèche [...] à [...]
pour mauvais traitements en 2016 envers son fils B.B.________ –, de sorte que les futures correspondances
de l’intéressé de même nature seraient classées sans suite et sans autre avis
si elles ne laissaient pas apparaître, après un examen sommaire, de sérieux indices de
la commission d’une infraction.
Cette ordonnance a été approuvée
par le Ministère public central le
5
juin 2018 puis envoyée pour notification par courrier B le 8 juin 2018.
C.
Par acte daté du 27 juin 2018 et posté
le 30 juin suivant, A.B.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à l’ouverture
d’une enquête contre L.________ et E.________ et à leur condamnation pour lésions
corporelles simples et violation d’un devoir d’assistance ou d’éducation.
Un délai prolongé au 15 août 2018 a été fixé au recourant pour fournir
des sûretés de 550 francs. Dans le délai imparti, ce dernier a déposé une demande
d’assistance judiciaire et a produit un formulaire
ad
hoc
complété, accompagné d’un
lot de pièces. Le 21 août 2018, le Président de la Chambre des recours pénale l’a
dispensé du versement des sûretés requises et a précisé qu’une décision
sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement
s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours –
qui ne peut être prolongé
(art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 3 ad
art. 384 CPP). Si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art.
90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de la date
de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF 144 IV 57 consid. 2.3; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une ordonnance par pli simple plutôt
que d’user des formes de notification prévues par l’art. 85 al. 2 CPP (ATF 142 IV 125
précité).
1.3
Le recours a été interjeté auprès
de l’autorité compétente par le représentant légal du prétendu lésé,
qui a qualité pour ester en justice et recourir au nom de celui-ci (art. 106 al. 2 et 382 al. 1
CPP). Cependant, l’ordonnance attaquée a été postée en courrier B le 8 juin
2018. L’intéressé l’a donc en principe reçue trois jours plus tard (cf. CREP
19 mai 2014/349; CREP 6 décembre 2013/822), soit le
11
juin 2018, et on peut en tout cas supposer qu’il la reçue avant le
19
juin 2018, plus de dix jours après son envoi, de sorte que, posté le 30 juin 2018, le recours
apparaît manifestement tardif. Cela étant, l'ordonnance de non-entrée en matière
ayant été envoyée par pli simple, la preuve de la date de sa réception par le destinataire
est impossible à établir, et celui-ci n’indique rien à cet égard. Même
si sa recevabilité est douteuse, le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation
(cf.
art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP), ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP)
ou à une demande faite à la personne mise en cause de prendre position (TF 6B_1365/2017 du
27 juin 2018 consid. 3.3), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Selon la jurisprudence,
cette disposition doit être appliquée conformément à l’adage «
in
dubio pro duriore
», qui signifie en
principe qu’une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que lorsque
les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012
IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
Selon l’art. 219 al. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever
une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou
qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
atteinte à la santé autre que celle visée à l’art. 122 CP sera, sur plainte,
puni des mêmes peines.
2.3
En l’espèce, dans son recours, A.B.________
reproche à E.________ d’avoir puni son fils en le laissant assis seul sur une chaise sans
table devant lui et de lui avoir donné une gifle. Il lui reproche en outre, ainsi qu’à
L.________, d’avoir observé B.B.________ se faire frapper par des camarades plus âgés
sans réagir. Or, selon lui, malgré les preuves, le Procureur refuserait d’entrer en matière.
En l’occurrence, les faits dénoncés par le plaignant sont contestés
avec
véhémence par les intéressés (cf. P. 7 et 8/1). Il ressort en outre du dossier déposé
par l’Ecole [...] que, le 7 février 2018, ce serait le plaignant qui s’en serait pris
physiquement à deux élèves (cf. P. 7/0). Sa plainte n’étant pas étayée,
le plaignant a été invité à documenter les prétendues maltraitances dont son
fils aurait fait l’objet, ce qu’il n’a pas fait, malgré une prolongation de délai
accordée à sa demande pour consulter un pédiatre. Pour le reste, il n’allègue
pas que d’éventuels témoins auraient assisté aux faits dénoncés, ni ne
précise quelles mesures d’instruction seraient susceptibles d’étayer ses accusations.
Il se contente de répéter dans son acte de recours quels agissements il reproche aux prévenus,
mais n’expose aucunement en quoi la motivation de l’ordonnance attaquée serait critiquable.
Il invoque que le Procureur refuserait d’entrer en matière « malgré les preuves »,
sans toutefois mentionner lesquelles. Or, aucun élément du dossier ne permet de soupçonner
une quelconque maltraitance à l’encontre d’B.B.________ et on ne voit pas quel acte
d’enquête pourrait apporter la preuve d’une infraction à la charge des prévenus.
Comme le fait observer à juste titre le Procureur, le recourant a déjà déposé
plainte en 2016 contre toutes les éducatrices de la crèche auprès de laquelle était
placé son fils, pour des faits similaires. Or, le Procureur avait refusé d’entrer en
matière au motif que le plaignant n’avait jamais répondu aux multiples demandes qu’il
lui avait faites tendant à obtenir les documents médicaux dont il faisait état. En outre,
le recourant avait demandé en vain la réouverture de la procédure, en produisant des pièces
figurant déjà au dossier. Enfin, il apparaît qu’une ou plusieurs procédures
pour diffamation et dénonciation calomnieuses sont pendantes à son encontre. Ces éléments
révèlent une propension de l’intéressé à accuser autrui sans fondement,
en particulier en relation avec la prise en charge scolaire de son fils.
C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
consid. 1.3), sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 31 mai 2018 confirmée.
La
requête d’assistance judiciaire tendant à l’exonération des frais de la procédure
de recours sera également rejetée, le recours étant d’emblée dénué
de chances de succès (CREP 30 septembre 2014/711; CREP 24 juillet 2014/512; CREP 28 janvier 2013/37
et les références citées).
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 31 mai 2018 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
M. Albert J. Graf, avocat (pour L.________ et E.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :