vd_findinfo · Jug / 2023 / 292 · 2023-03-03 · fr

VOIES DE FAIT, MENACE{DROIT PÉNAL}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE, TORT MORAL | 49 CO, 126 al. 1 CP, 126 al. 2 CP, 180 CP, 34 CP, 40 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE21.022098-MYO/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
A.S.________
,
partie plaignante, représentée par Me Céline Jarry-Lacombe, conseil de choix à Vevey,
intimée,
Q.________
,
partie plaignante, représenté par Me Céline Jarry-Lacombe, conseil de choix à Vevey,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mars 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
libéré N.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées
et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de fait qualifiées, dommages
à la propriété, injure, menaces et menaces qualifiées (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 5 mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 50 fr. le jour et à une amende de
1’000
fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 20 jours (III), a suspendu l’exécution
des peines privatives de liberté et pécuniaires et fixé à N.________ un délai
d’épreuve de quatre ans (IV), a dit que ce dernier est le débiteur de A.S.________
d’une indemnité pour tort moral de 3'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2023, et d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP de 1'750 fr., et de Q.________
d’une indemnité pour tort moral de 2'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2023, et d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP de 1'750 fr. (V), a donné
acte pour le surplus aux parties plaignantes de leurs réserves civiles à l’encontre d’N.________
(VI), a arrêté l’indemnité en faveur de Me Lise-Marie Gonzalez-Pennec, défenseur
d’office, à 5’930 fr. 50, débours et TVA compris (VII), a mis les frais, par 8'505
fr. 50, y compris l’indemnité fixée au chiffre précédent, à la charge
d’N.________ (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de
son défenseur d’office ne pourra être exigé du condamné que lorsque sa situation
financière le permettra (X).
B.
Par annonce du 8 mars 2023, puis déclaration
motivée du 11 avril 2023, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I à V de son dispositif en ce
sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de lésions corporelles simples
qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’injure, de menaces, de menaces qualifiées
et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, qu’il est reconnu coupable
de lésions corporelles simples et de dommages à la propriété, qu’il est condamné
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et qu’il est déclaré débiteur de Q.________ d’une indemnité pour tort
moral de 500 francs.
Par courrier du 26 mai 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant [...], N.________ est né le
[...] 1987 à [...]. Il est titulaire d’un permis C. Depuis le 1
er
juin 2023, il exerce, en qualité d’indépendant, une activité d’installateur
sanitaire, qui lui permet de dégager un revenu d’environ 3'000 fr. par mois. Il vit avec sa
compagne, dont le salaire mensuel s’élève à 5'500 francs. Leur loyer se monte à
2'000 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie mensuelles sont de 320 francs. Depuis le 1
er
décembre 2022, il s’acquitte en outre d’une pension mensuelle de 1'500 fr. en faveur
de ses deux enfants, [...] et [...], nés respectivement en [...] et [...]. Enfin, il fait l’objet
de poursuites pour dettes.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’N.________
ne comporte aucune condamnation.
2.
2.1
Notamment à [...], entre janvier et la mi-août
2022, N.________ a, à plusieurs reprises, menacé et insulté A.S.________, dont il était
séparé, et Q.________, son nouveau compagnon, en leur adressant des messages, dont la teneur
était la suivante (retranscription littérale) : «
Plus
rien a foutre donc attention tu peu dire a ton avocate et appelle déjà les flics tu sera en
sécurité, mais parcontre tu avertira qui tu c est que si je le trouve et l autre aussi ca va
être l’apocalypse et qu il assume quand je les choppe
» ; «
Mais oui j
vai le choppé ton nounours tkt pas le reste je l en bas les couilles mnt va niqué ta lère
et attention a toi et assumé les 2 si j vous chopoe ensemble ca sera olus simple 1 ouerre 2 coups
» ; «
Et moi j ai
personne ni mady ni rien pauvre pute tu crois quoi sale merde que j allais me mettre avec mady ?? Pff
mon dieu bref j accepte sonaide tout simpkement parcque c comme ca qu on et a la rue, mais toi et ton
copain mon dieu tu veu joué a quoi, il va ramassé sa mère quand jle choppe genre il voit
mon fils ?? Vous êtes mort préparez vous moi j ai rien a perdre j ai déjà plus rien
et demande lui de l argent alors a ton amour mon dieu mon dieu pfff comme vous alkez morfler
» ; «
Pk tu répond
plus grosse pute
» ; «
La
petite alluleuse et après elle répond plus grosse merde que tu es et vasi accouche c qui ton
mec ?? Ca m évitera de le chopper chez toi devant mes enfants
» ; «
C’est
une question d’heure peu importe
»
; «
Il et où ce chien
de merde put1 il et pas venu te voir ce soir dommage pour moi
» ; «
Il et ou ton
petit pd ?? A 17h chu là et yago vient avec moi si jpeu pas le prendre jte bute
» ; «
Vasi j vai
te buté note cke tu veu sale pute on verra qui gagnera moi je sais quoi dire et tu perd tout pauvre
fille que tu es, et ce que tu me fait avec mes enfants tu va le oayé lele il me répond pas
depuis hier et ca vous allez me le payer !!!!!!! Apoelle les flics qui tu veux j vai niqué comme
tu la fait en disant yago a 1 nouveau père assume mnt et ton mec il et mort c et une certitude bande
de pedale de merde tu ose leme pas lui dire de m appeler a ce pede
» ; «
Depuis hier
lele me répond pas bravo ta réusii a me mettre mon fils a dos j y crois pas regarde bien derrière
toi plus rien a foutre tu va assumé tu m enlève la seule chose qui me reste et tu crois que
ca va ce passé comme ca, dit a qui tu veu j men bas les couilles toi et ton mec ils vous restent
pas lgts vous voulez jouer avec mes enfants vous allez jouer au paradis ensemble d’ici peu !!!!!
» ; «
J espère
que tu as bien rempli le papier et avertit les flics parque ce qui va vous tombé dans la gueuele
a toi et ton mec vous allez rien comprendre vous avez chercher la mauvaise personne faut assumé
mnt et fermé sa gueule
» ; «
J’espère
que tu es fier de toi ne pas me laisser yago hier et quand je vien prendre leandro 5min après ton
fils de pute qyi débarque et qui et avec mon fils chez toi et toi tu rouce a normal ?? Bref ma vengeance
et entrain de se préparer gentillement vous allez rien comprendre et tkt pas si tu as apoelé
les flics je vais leur montrer la socière que tu es et fait pas genre de olus répondre pour
aller dire que je te menace parcque ton petit jeu tout le monde la compris sauf ta fille de pute de mère
qui fait la grande et c était la première salope de clarens mon dieu quelle ferme bien sa gueule
jte prévient
» ; «
Avertit
ton copain j sais ou il habite et le pire s et déjà qu on croisé plein de fois et a mon
avis il te la dit vu que c était mon bus lauffer dans le chemin de la forêt qui se prépare
devant sa belle maison sale tchoin appelle le voir si il sors on va passer au chose sérieuse bande
de fils de pute
» ; «
Comme
tu va moins faire la grande d’ici peu tkt pas profite tant que tu peu
» ; «
Vous allez
mourir j vai chopé ton gars tkt
».
Q.________ a déposé plainte le 11 août 2022 et l’a complétée le 5 octobre
2022.
A.S.________ a déposé plainte le 13 août 2022 et l’a complétée le
5
octobre 2022.
2.2
A [...], [...], le 11 août 2022, N.________
a donné, avec une barre métallique, plusieurs coups sur la voiture de Q.________, qui se trouvait
dans l’habitacle, endommageant en particulier le pare-brise, le capot, l’aile avant droite
et la portière droite. Il s’est ensuite dirigé vers la portière côté conducteur,
laquelle était entrouverte, et a entrepris de piquer son adversaire avec la barre métallique.
Ce dernier a attrapé l’objet et est sorti de son véhicule. N.________ lui a alors asséné
des coups de poing au visage et sur le corps. Il a ensuite continué à s’en prendre à
la voiture, avant que des voisins annoncent qu’ils allaient faire appel à la police. N.________
a dès lors quitté les lieux.
Selon un rapport de l’Unité de médecine des violences du 25 août 2022, Q.________
présentait, le 15 août 2022, plusieurs ecchymoses rougeâtres au niveau de la joue droite,
une ecchymose jaunâtre dans la région pectorale droite et diverses ecchymoses et dermabrasions
au niveau du membre supérieur gauche. Lors de la consultation, il se plaignait de douleurs en regard
de l’articulation temporo-mandibulaire droite lors de la mastication et de l’ouverture buccale,
de douleurs sous la clavicule droite à la palpation, costales gauches à la mobilisation et
à la respiration ainsi qu’au bras gauche de type courbatures.
Q.________ a déposé plainte le 11 août 2022.
2.3
A [...], [...], le 13 août 2022, N.________
a volontairement cassé les rétroviseurs extérieurs du véhicule de A.S.________. Celle-ci
a déposé plainte le même jour.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’N.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
S’agissant des faits décrits sous chiffre
2 de l’acte d’accusation, l’appelant conteste tout excès de légitime défense.
Il explique avoir agi pour arrêter les débordements de A.S.________, qui venait de lui lancer
une tasse au visage et dont l’impulsivité et les réactions violentes seraient avérées.
Par ailleurs, invoquant une constatation erronée des faits ainsi qu’une violation du principe
in dubio pro reo
,
l’appelant conteste sa condamnation pour voies de fait qualifiées en lien avec les faits mentionnés
sous chiffre 3 de l’acte d’accusation.
3.1
3.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue
à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro
reo
», concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de
la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves
(sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n’a pas de
portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
3.1.2
Les voies de fait ne sont en principe punissables
que sur plainte
(cf. art. 126 al. 1 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Elles se poursuivent toutefois d'office dans
les cas énumérés à l'art. 126 al. 2 CP, qui, pour chacune des hypothèses prévues,
implique que l'auteur ait agi à réitérées reprises. Cette hypothèse ne se confond
pas avec celle de la volée de coups, qui ne constitue qu'un seul et même événement,
et qui forme en ce sens une unité naturelle d'actions. Deux cas distincts ne suffisent pas non plus.
Il faut au contraire que l'auteur s'en prenne physiquement à une même victime en plusieurs
occasions différentes, de façon à dénoter une certaine habitude (Dupuis et al. [éd.],
Code pénal, Petit commentaire, 2
e
édition, Bâle 2017, n. 13 ad art. 126 CP et les références citées).
3.1.3
Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière
contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque
par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que
l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente,
ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106
IV 12 consid. 2a ; TF 6B_1171/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1). L’acte de celui qui est attaqué
ou menacé de l’être doit tendre à la défense. Un comportement visant à
se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même
du comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c’est-à-dire
à neutraliser l’adversaire selon le principe que la meilleure défense est l’attaque
(ATF 93 IV 81 ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 1.4.1 ; TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021
consid. 4.2).
3.2
Selon le chiffre 2 de l’acte d’accusation, A.S.________ a, le
8
décembre 2021, frappé N.________ au visage, ensuite de quoi ce dernier lui a donné plusieurs
claques au visage et sur la tête. Le lendemain, selon le chiffre 3 de l’acte d’accusation,
il a empoigné sa compagne par les cheveux, lui a serré la tête et lui a tordu la nuque.
S’agissant du chiffre 2 de l’acte d’accusation, la Cour de céans relèvera
tout d’abord que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la légitime défense
n’entre pas en ligne de compte puisque l’appelant n’a pas agi pour se défendre
mais pour riposter au coup que lui avait porté sa compagne. Il ne saurait dès lors bénéficier
de ce fait justificatif. Pour le reste, l’appelant admet les faits, lesquels sont constitutifs
de voies de fait. Cela étant, les deux épisodes distincts décrits ci-dessus ne suffisent
pas à retenir que l’appelant a agi à réitérées reprises au sens de l’art.
126 al. 2 CP, de sorte que la poursuite ne peut avoir lieu d’office. A.S.________ ayant retiré
sa plainte, il convient, par conséquent, de libérer l’appelant s’agissant des faits
mentionnés sous chiffres 2 et 3 de l’acte d’accusation.
4.
Invoquant une constatation erronée des faits,
l’appelant conteste sa condamnation pour injure et menaces en lien avec les faits décrits
sous chiffre 5 de l’acte d’accusation (cf.
supra
En fait, C. 2.1). Il admet avoir envoyé des messages injurieux mais explique qu’il était
désespéré de ne plus voir ses enfants. De plus, il affirme avoir rédigé de nombreux
messages en réaction à ceux qu’il avait lui-même reçus de son ex-compagne,
de sorte que le premier juge aurait dû faire application des al. 2 et 3 de l’art. 177 CP.
Enfin, s’agissant des menaces, il soutient que les intimés n’auraient pas été
effrayés au sens l’art. 180 CP.
4.1
4.1.1
L'art. 177 al. 2 CP prévoit que le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié
a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible. Il est toutefois impératif,
pour bénéficier de l'exemption de peine, que l'injure soit une réaction immédiate
à un comportement répréhensible de l'injurié, lequel peut consister en une provocation
ou en tout autre comportement blâmable (ATF 117 IV 270 consid. 2c ; TF 6B_938/2017 du 2 juillet
2018 consid. 5.3.2 et les références citées). Si l’injurié a riposté immédiatement
par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants
ou l’un d’eux (art. 177
al.
3). Dans le contexte de cette disposition, la notion d'immédiateté, qui ressort expressément
du texte légal, doit être comprise comme une notion de temps dans le sens que l'auteur doit
avoir agi sous le coup de l'émotion provoquée par la conduite répréhensible de l'injurié,
sans avoir eu le temps de réfléchir tranquillement (ATF 83 IV 151 ; 6B_826/2019 du 21 janvier
2020 consid. 4 ; TF 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2).
4.1.2
Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par
une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance
d’un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid.
2a, JdT 1981 IV 106 ; TF 6B_1054/2021 du 11 mars 2022 consid. 3.1), ni que l’auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT
1980 IV 115 ; TF 6B_1054/2021 précité). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art.
180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C’est le cas si elle est objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte
de la réaction qu’aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF
122 IV 97 précité ; TF 6B_1054/2021 précité ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier
2019 consid. 3.2.1). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées
comme des menaces graves au sens de l’art. 180 CP (TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée).
Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur
ou
une attitude en particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation,
parce
que la menace peut aussi bien résulter d’un geste que d’une allusion. Le comportement
de l’auteur doit être examiné dans son ensemble pour déterminer ce que le destinataire
était fondé à redouter (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol.
I, 3
e
éd., n. 8 ad art. 180 CP). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée
ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique,
d’une part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice
soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur. Cet élément constitutif
de l’infraction, qui se rapporte au contenu des pensées d’une personne, relève
de l’établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
6B_1054/2021 précité).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais
aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_508/2021 du 14 janvier
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1314/2018 précité).
4.2
Il résulte des pièces au dossier, en
particulier celles versées sous pièce 18/2, qu’entre l’appelant et A.S.________,
les insultes étaient réciproques. On ne saurait toutefois faire application de l’art.
177 al. 2 et 3 CP, tant celles-ci étaient nombreuses et ont perduré dans le temps. Par ailleurs,
elles ont été échangées par courriels ou via Whatsapp, ce qui réduit l’immédiateté
de la réaction et devrait, en principe, permettre un temps de réflexion. Au vu de ce contexte,
on ne saurait donc considérer que l’appelant a agi, de manière immédiate, sous le
coup d’une émotion. Partant, sa condamnation pour injure doit être confirmée.
S’agissant des menaces décrites sous chiffre 5 de l’acte d’accusation, lors des
débats de première instance, A.S.________ a confirmé avoir été effrayée
par les messages reçus de l’appelant (cf. jgt, pp. 9 et 10). Elle a également exprimé
ses craintes au cours de l’instruction, notamment dans son courrier du
5
octobre 2022 (P. 18/1 ; « […]
je
me barricadais chez moi suite à ses menaces, afin que je puisse dormir « sans crainte »,
sachant qu’il avait encore les clés
[…] »). De plus, dans son rapport du 13 août 2022, la police a relevé que, selon
ses déclarations, l’intimée avait été menacée de mort et que l’appelant
se présentait souvent en bas de son immeuble ou de celui de ses parents, «
ce
qui ne la rassur
[ait]
pas
»
(P. 11, p. 3). De son côté, Q.________ a confirmé les craintes de son amie, en particulier
dans son courrier du 3 septembre 2022 (P. 17/1), dans lequel a indiqué que cette dernière vivait
des «
moments de
peur et d’angoisse
» et qu’il
l’avait vue «
barricader
sa porte de peur que
[l’appelant]
n’essaie
d’entrer
». Il a en outre déclaré,
lors des débats d’appel, qu’il avait discuté avec l’intimée des messages
en question et que celle-ci avait peur. Il a précisé : «
C’était
très difficile pour Mme A.S.________
»
(cf.
supra
p. 4). Il a également confirmé, tant en première instance qu’en appel, qu’il
avait lui-même également eu peur de ces messages (cf. jgt, p. 11 ;
supra
p. 4). Enfin, la Cour de céans relèvera que la nature des propos tenus par l’appelant
(cf.
supra
pp. 10 et 11) était suffisamment inquiétante, au vu de l’impulsivité de ce dernier,
pour constituer une menace grave et susciter une peur légitime chez les intimés. Il n’existe
ainsi aucun doute sur le fait que tant Q.________ que A.S.________ ont été effectivement effrayés
par les messages de l’appelant.
Il s’ensuit que la condamnation d’N.________ pour menaces et menaces qualifiées doit
être confirmée.
5.
L’appelant conteste le genre et la quotité
des peines prononcées. Il soutient qu’une peine pécuniaire aurait dû être préférée
à une peine privative de liberté et qu’elle ne devrait pas excéder 60 jours-amende
à 50 fr. le jour.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre
2018 consid. 3.1).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre
de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021
du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2,
JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
5.1.3
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine
privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle.
Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF
147 IV 241 consid. 3.2 et les références citées ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et
les références citées ; TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 2.1).
5.2
L’appelant doit être condamné pour lésions corporelles simples, dommages à
la propriété, injure, menaces et menaces qualifiées. Sa culpabilité est lourde. Certes,
les faits se sont déroulés, pour l’essentiel, dans le cadre d’une séparation
houleuse, émaillée de violences verbales et physiques réciproques, mais il n’en
demeure pas moins que l’appelant a agi à plusieurs reprises, tant à l’égard
de son ex-compagne que du nouvel ami de celle-ci, dans la durée, et ceci même après l’ouverture
de la présente procédure pénale. Son comportement était égoïste. On relèvera
toutefois, outre le contexte passionnel évoqué ci-dessus, que l’appelant a admis les
faits, qu’il a probablement souffert d’avoir été empêché, durant un certain
temps, de voir ses enfants et qu’il n’a pas d’antécédents, même s’il
faut rappeler que ce dernier élément est neutre du point de vue de la fixation de la peine
(ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.3).
Les lésions corporelles simples justifient, pour des motifs de prévention spéciale, le
prononcé d’une peine privative de liberté. En effet, l’appelant s’en est
pris à un homme, qui ne l’avait aucunement provoqué et qui n’avait rien à
voir avec sa séparation. De plus, son comportement est inquiétant, dans la mesure où il
semble avoir de la peine à contenir son impulsivité. Celle-ci a d’ailleurs été
constatée tant par le premier juge (cf. jgt, p. 42) que par la Cour de céans, l’appelant
ayant à plusieurs reprises interrompu, de façon parfois véhémente, les prises de
parole de l’intimé et de son conseil. Il a de plus agi alors qu’il se savait faire l’objet
d’une procédure pénale. Compte tenu de sa culpabilité, l’infraction de lésions
corporelles simples doit être sanctionnée d’une peine privative de liberté de 3
mois. S’agissant des autres infractions, une peine pécuniaire sera prononcée. Elle sera
fixée à 90 jours-amende, soit 45 jours-amende pour les menaces et menaces qualifiées,
30 jours-amende pour les injures et 15 jours-amende pour les dommages à la propriété.
Au vu de la situation financière et personnelle de l’appelant, le montant du jour-amende sera
de 30 francs. Les conditions objectives et subjectives du sursis sont réalisées (art. 42
al.
1 CP). Le délai d’épreuve fixé en première instance à quatre ans doit
être confirmé dès lors qu’il convient de s’assurer, compte tenu du comportement
violent et de l’impulsivité de l’appelant, qu’il renonce sur le long terme à
commettre de nouvelles infractions (art. 44 al. 1 CP).
6.
L’appelant conteste les conclusions civiles
allouées par le premier juge. D’une part, aucune indemnité pour tort moral ne devrait
être octroyée à A.S.________ et, d’autre part, Q.________ devrait voir la sienne
réduite à
500 francs.
6.1
Aux termes de l'art. 49 CO, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte.
Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité
pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être
réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et
les références citées ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.1).
6.2
Selon le rapport de l’Unité des médecines
des violences du 25 août 2022, Q.________ a présenté, à la suite des coups infligés
par l’appelant, plusieurs ecchymoses rougeâtres au niveau de la joue droite, une ecchymose
jaunâtre dans la région pectorale droite et diverses ecchymoses et dermabrasions au niveau
du membre supérieur gauche. Lors de la consultation, il s’est également plaint de douleurs
en regard de l’articulation temporo-mandibulaire droite lors de la mastication et de l’ouverture
buccale, de douleurs sous la clavicule droite à la palpation, costales gauches à la mobilisation
et à la respiration ainsi qu’au bras gauche de type courbatures (P. 17/2). Au vu des lésions
subies, l’indemnité pour tort moral de 2'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2023, allouée par le premier juge, ne prête pas le flanc à la critique. Elle sera
dès lors confirmée.
En revanche, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité pour tort moral à A.S.________
dès lors que les injures et menaces étaient réciproques, comme cela ressort des nombreux
messages échangés entre les parties (cf. P. 18/2). L’appel sera admis sur ce point.
7.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris modifié aux chiffres I, II, III et V de son dispositif,
dans le sens des considérants qui précèdent. En revanche, nonobstant l’abandon du
chef d’accusation de voies de fait qualifiées, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition
des frais de première instance, dès lors qu’en s’en prenant physiquement à
son ex-compagne, l’appelant a porté atteinte à un droit absolu de la personnalité
de cette dernière
(art. 28 CC) et a
donc provoqué, par un comportement fautif et contraire à une règle de l’ordre juridique,
l’ouverture de la procédure pénale à raison de ces faits.
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, défenseur d’office, a produit une liste d’opérations
dans laquelle elle indique une activité de 10h20 d’avocat breveté et de 4h30 d’avocat-stagiaire.
En l’occurrence, le temps consacré à la «
rédaction
du recours
» (4h00) et aux «
recherches
juridiques sur le tort moral + rédaction appel (fin) + lettre au Tribunal cantonal + 2bt
»
(3h30), soit 7h30 au total, est excessif. Il sera réduit à 5h30. Au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137
III 185), l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée pour la procédure
d'appel s’élève à
2'277
fr. 75, soit des honoraires de 1'995 fr. (1’500 fr. pour l’avocat breveté + 495 fr.
pour l’avocat-stagiaire), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par
39 fr. 90, une vacation, par 80 fr. (tarif
pour l’avocat-stagiaire), et la TVA sur le tout par 162 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'657
fr. 15, constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par 2’380 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité due au défenseur d’office, par 2'277 fr. 75, seront par moitié,
soit par 2'328 fr. 55, à la charge d’N.________ et par un quart, soit par 1’164 fr.
25, à la charge de A.S.________, qui succombe s’agissant de ses conclusions en tort moral
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ailleurs, les intimés, qui ont conclu au rejet de l’appel, ont droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. Leur conseil, Me Céline
Jarry-Lacombe, a produit une liste d’opérations faisant état d’une activité
de 8h05. Cette durée sera réduite de 1h10. En effet, les débats d’appel ont duré
un peu moins d’une heure, en lieu et place des 2h00 indiquées. De plus, s’agissant d’un
travail de secrétariat, il n’y a pas lieu de rémunérer 10 minutes consacrées,
le 9 mai et 6 juin 2023, à des «
avis
de transmission par courriel
». C’est
donc un total de 6h55 qui sera indemnisé, dont 6h25 effectuées par l’avocat stagiaire.
Par ailleurs, il découle de l’art. 26a al. 3 TFIP que le tarif horaire déterminant (hors
TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un
avocat. Il est de 160 fr. pour un avocat stagiaire. Le tarif horaire de 350 fr. pour l’avocat breveté
réclamé par les intimés sera ramené à
300
fr., la cause ne présentant pas de complexité particulière et ressortant de la compétence
d’un tribunal de police. Quant au tarif horaire de l’avocat stagiaire, il sera ramené
à 160 francs. En définitive, c’est donc, au total, une indemnité de
1'340
fr. 60, correspondant à 30 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire
de 300 fr., à 6h25 d’activité d’avocat stagiaire au tarif horaire de 160 fr., à
des débours, par 34 fr. 30 et à la TVA sur le tout, par 93 fr. 30, qui sera allouée. Celle-ci
sera octroyée par moitié, soit par 652 fr. 30, à Q.________, et, pour tenir compte de
la répartition des frais, par un quart, soit par 335 fr. 15, à A.S.________.
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra. A cet égard,
le dispositif du jugement notifié le 20 juillet comporte une erreur de plume, dans la mesure où
la part de l’indemnité à rembourser à l’Etat n’est pas mentionnée.
Il sera dès lors rectifié en application de l’art. 83 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 126 al. 1 et 2 let. c, 123 ch. 2 al. 6 et 285 ch. 1 CP ;
appliquant
les art. 34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 144 al. 1,
177,
180 al. 1 et 2 let. b CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et V de son dispositif, son dispositif étant
désormais le suivant :
« I.              libère
N.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, voies de
fait qualifiées et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires ;
II.              constate qu’N.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
injure, menaces et menaces qualifiées ;
III.              condamne N.________
à 3 (trois) mois de peine privative de liberté et à une peine pécuniaire de 90 (nonante)
jours-amende à 30
fr. (trente francs) le jour ;
IV.              suspend l’exécution
des peines privatives de liberté et pécuniaires fixées au chiffre précédent
et fixe à N.________ un délai d’épreuve de quatre ans ;
V.              dit que N.________ est
le débiteur de :
-
A.S.________ d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) ;
-
Q.________ d’une indemnité
pour tort moral de
2'000
fr. (deux mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
mars 2023, et d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP de 1'750 fr. (mille sept cent
cinquante francs) ;
VI.              donne acte pour le
surplus à A.S.________ et Q.________ de leurs réserves civiles à l’encontre d’N.________;
VII.              arrête l’indemnité
de Me Lise-Marie Gonzalez-Pennec, défenseur d’office d’N.________, à 5’130
fr. (cinq mille cent trente francs) d’honoraires, 256 fr. 50 (deux cent cinquante-six francs et
cinquante centimes) de débours, 120 fr. (cent vingt francs) de vacation et 424 fr. (quatre cent
vingt-quatre francs) de TVA, soit un total de 5’930 fr. 50 (cinq mille neuf cent trente francs
et cinquante centimes) ;
VIII.              met les frais, par
8'505 fr. 50 (huit mille cinq cent cinq francs et cinquante centimes), à la charge d’N.________,
y compris l’indemnité fixée au chiffre précédent ;
IX.              dit que le remboursement
à l’Etat par N.________ de l’indemnité de son défenseur d’office ne
sera exigé que si la situation financière du condamné le permet
.
»
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'277 fr. 75
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Lise-Marie Gonzalez-Pennec.
IV.
Une indemnité de 652 fr. 30 est allouée
à Q.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel, à la charge d’N.________.
V.
Une indemnité de 335 fr. 15 est allouée
à A.S.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel, à la charge d’N.________.
VI.
Les frais de la procédure d’appel,
par 4'657 fr. 15, y compris l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis par
moitié, soit par 2'328 fr. 55, à la charge d’N.________ et par un quart, soit par 1’164
fr. 25, à la charge de A.S.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
N.________
est
tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité due en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
juillet 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Lise-Marie Gonzalez-Pennec, avocate (pour N.________),
-
Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour A.S.________ et Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :