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DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 al. 1 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2009 PPD 7/09 - 115/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 7/09 - 115/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
A.N.________
, à Prilly, demanderesse,
représentée par Me Yves Hofstetter, à
Lausanne,
et
B.N.________
, à Forel (Lavaux), défendeur.
_______________
Art. 122 al. 1 et 142 al. 2
CC
E n  f a i t  :
A.
A.N.________, née [...], et B.N.________ se sont
mariés le 22 février 2002 à
Lausanne.
Par jugement du 2 mars 2009 devenu définitif et
exécutoire le 17 mars 2009, le Tribunal civil
d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des
époux. Les chiffres III et IV du dispositif disposent ce qui
suit :
« III. dit qu'il y a lieu de
procéder au partage par moitié de la prestation de
sortie accumulée par le défendeur B.N.________ durant
le mariage;
IV. transmet d'office la
cause au président du Tribunal des
assurances ».
Le 7 avril 2009, la juridiction civile a transmis à
l'autorité de céans une copie certifiée
conforme du jugement précité.
B.
D'après le jugement de divorce (p. 11), l'ex-époux a
accumulé durant le mariage une prestation de sortie LPP de
29'974 fr. 70 au 1
er
janvier 2006 auprès de
O.________. Quant à l'ex-épouse, elle ne dispose
d'aucun avoir de prévoyance.
C.
1.
S'agissant de l'ex-époux, O.________ a
indiqué, le 29 avril 2009, que la prestation de libre
passage acquise au jour du mariage lui était inconnue. En
revanche, elle avait reçu par la suite trois prestations de
libre passage : la première de X.________ (9'040 fr.,
valeur 1.7.03), la seconde de M.________ (ci-après :
M.________) (6'155 fr. 60, valeur 8.8.03) et la troisième
acquise à la date de résiliation du contrat conclu
entre O.________ et l'ancien employeur de l'ex-époux (46'069
fr. 50, valeur 30.4.08). La prestation de libre passage au jour du
divorce le 17 mars 2009 était de 46'723 fr. 75.
L'institution de prévoyance a précisé que le
taux d'intérêt technique était de 4 %
jusqu'au 31.12.2002, 3.25 % dès le 1.1.2003,
2.25 % dès le 1.1.2004, 2.5 % dès le
1.1.2005, 2.75 % dès le 1.1.2008 et 2 % dès
le 1.1.2009; l'intérêt sur la police de libre passage
no 463274 était de 1.65 % dès le 1.5.2008 et de
1.5 % dès le 1.1.2009.
Le 20 mai 2009, M.________ a informé que B.N.________
était inconnu de son agence.
Par lettre du 5 juin 2009, la B.________ a signalé que la
prestation de libre passage acquise de 16'085 fr. l'avait
été avant le mariage du 22 février 2002 et que
le montant de 9'040 fr. correspondait à la prestation de
libre passage acquise lors de sa sortie, en date du 31 janvier
2001, de l'institution de prévoyance LPP de X.________
à la O.________.
Le 19 novembre 2009, O.________ a expliqué que le taux
d'intérêt sur la police de libre passage était
inférieur aux normes légales fixées par la LPP
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40), car il s'agissait d'une police de
libre passage établie par la caisse lors de la dissolution
des rapports de travail, lorsque le salarié concerné
(s'il n'était pas au bénéfice de prestations)
n'avait pas de nouvel employeur ou n'indiquait pas les
coordonnées de sa nouvelle caisse. On était donc en
présence d'un cas de prévoyance
« passive » dont les droits et obligations
des parties contractantes étaient fixés dans les
conditions générales d'un contrat d'assurance qui ne
dépendait plus exclusivement de la LPP, comme cela
était le cas dans la prévoyance
« active », mais de la loi
fédérale sur le contrat d'assurance (LCA, RS
221.229.1). En outre, elle avait appris que l'ex-époux avait
quitté son ancien employeur au 30 juin 2007, ce qui
avait conduit à l'ouverture d'une nouvelle police de libre
passage no 465135 se montant à 40'531 francs. Le total de la
prestation de libre passage au jour du divorce s'élevait
désormais à 42'070 fr. 40. L'institution de
prévoyance a en outre confirmé le caractère
réalisable d'un partage.
Invité à se déterminer sur les
écritures précitées, B.N.________ n'a pas
répondu.
2.
Le 6 juillet 2009, l'ex-épouse a constaté,
d'une part, que la prestation de libre passage déterminante
correspondait au montant communiqué par O.________, soit
46'723 fr. 75, et, d'autre part, que la prestation de libre passage
acquise auprès de B.________ l'avait été
manifestement avant le mariage.
Le 13 novembre 2009, l'ex-épouse a fourni une copie de la
police de libre passage [...] contractée auprès des
R.________.
Par courrier du 2 décembre 2009, l'ex-épouse a pris
acte des déterminations d'O.________ et a demandé
à l'autorité de céans de bien vouloir retenir
à titre de prestation de libre passage à partager la
somme de 42'070 fr. 40.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après
l'entrée en force de la décision relative au partage,
le juge civil transfère d'office l'affaire au juge
compétent en vertu de la loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP,
RS 831.42).
Aux termes de l'art. 110 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), lorsque le
juge instructeur est saisi en application de l'art. 142 al. 2 du
code civil ou de l'article 33 de la loi fédérale sur
le partenariat enregistré entre personnes du même
sexe, il fixe d'office à chacune des institutions de
prévoyance professionnelle concernées un délai
pour produire un relevé des avoirs déterminants
courus durant le mariage ou le partenariat enregistré,
complété par une attestation confirmant que le
partage de la prestation de sortie de l'ex-époux ou de
l'ex-partenaire concerné est réalisable (al. 1). Le
juge instructeur transmet d'office ces documents aux
ex-époux ou aux ex-partenaires en leur fixant un
délai pour produire leurs déterminations et formuler
des réquisitions (al. 2). En cas de contestation de l'un des
ex-époux ou des ex-partenaires, le juge instructeur la
transmet à l'autre et aux institutions de prévoyance
professionnelle concernées en leur fixant un délai
pour produire leurs déterminations et formuler des
réquisitions (al. 3).
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1
LPA-VD).
En l'espèce, faute d'accord entre conjoints devant le juge
civil, c'est conformément à l'art. 142 al. 2 CC que
la cause a été transmise à la juridiction de
céans pour procéder au partage en données
chiffrées. Les époux n'ont pas contesté les
chiffres transmis par les diverses institutions de
prévoyance, de sorte que le juge instructeur statue en tant
que juge unique.
2.
Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie
acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil
(al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
Aux termes de l'art. 122 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), lorsqu'un des époux au moins
est affilié à une institution de prévoyance
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu,
chaque époux a droit à la moitié de la
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la
durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1).
Lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2).
L'instruction a permis d'établir que seul l'ex-époux
bénéficiait d'un avoir de prévoyance. La
prestation acquise auprès de B.________ l'a
été manifestement avant le mariage et la prestation
de libre passage acquise au jour du mariage est inconnue de
l'institution O.________. La B.________ a indiqué que le
montant de 9'040 fr. correspondait à une prestation de libre
passage acquise lors de sa sortie de la X.________ le 31 janvier
2001, soit avant le mariage du 22 février 2002, et
versée à O.________. Il résulte
également du relevé de compte produit par O.________
qu'un montant de 2'516 fr. 35 figurait avant le mariage sur le
compte de libre passage de l'ex-époux auprès de
M.________. Partant, les montants de 9'040 fr. et 2'516 fr. 35
doivent être déduits de la prestation de sortie de
42'070 fr. 40 au jour du divorce.
Le montant total de l'avoir de prévoyance acquis durant le
mariage est ainsi de 30'514 fr. 05 (42'070 fr. 40 - 9'040 fr. -
2'516 fr. 35), dont la moitié doit être versée
sur la police de libre passage [...] des R.________ de
l'ex-épouse, soit 15'257 francs.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de
divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux
d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de
libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux
versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce
correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1).
Les institutions de prévoyance dites
« enveloppantes » ou celles
gérées selon la primauté des cotisations
doivent verser, sur le montant de la prestation de sortie à
transférer, l'intérêt minimal
réglementaire, pour autant que dans le cadre des comptes
témoins le nécessaire soit fait pour satisfaire au
taux d'intérêt minimal selon la LPP (cf. sur cette
notion et celle de « Schattenrechnung », Carl
Helbling, Personalvorsorge und BVG, Berne 2000,
7
ème
édition, pp. 436 ss; du même
auteur, Les institutions de prévoyance et la LPP, Berne
1991, pp. 286 ss). Pour les institutions de prévoyance ne
pratiquant que la prévoyance plus étendue, le taux
d'intérêt réglementaire entre également
en ligne de compte en premier lieu. Si le règlement ne
prévoit aucun taux d'intérêt dans ces deux cas,
il se justifie d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux
d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2. Cela est
d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors du
partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux
d'intérêt applicable durant la période
correspondante est également celui qui correspond au taux
minimal fixé à l'art. 12 OPP 2.
Aux termes des conditions générales de la police de
libre passage de l'institution O.________, la
rémunération annuelle minimum est égale
à 60 % du taux d'intérêt LPP en vigueur,
fixé par le Conseil fédéral dans le cadre de
la prévoyance professionnelle obligatoire.
En l'espèce, O.________ a indiqué qu'une police de
libre passage était établie lors de la dissolution
des rapports de travail, lorsque le salarié concerné
n'avait pas de nouvel employeur ou n'indiquait pas les
coordonnées de sa nouvelle caisse. S'agissant dès
lors d'un cas de prévoyance
« passive », il convenait d'appliquer le taux
d'intérêt fixé par l'art. 1 des conditions
générales de la police de libre passage. Par
conséquent, le taux de l'intérêt compensatoire
payable sur le montant que doit transférer O.________
(15'257 fr.) est de 1,5 % l'an dès le 17 mars 2009
jusqu'au moment du transfert sur le compte de A.N.________
auprès des R.________ ou de la demeure.
b)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt
moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la LPP - soit 2 %  à partir du
1
er
janvier 2009 à teneur de l'art. 12 let. f OPP
2 - augmenté de 1 %. En cas de retard de versement, un
intérêt moratoire sera dû dès le
31
ème
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Dans le cas particulier, en cas de demeure, O.________ sera
débitrice d'un intérêt moratoire d'au moins
3 % l'an, en sus du montant à transférer (15'257
fr.) augmenté de l'intérêt compensatoire, sous
réserve d'un taux supérieur prévu par le
règlement de l'institution de prévoyance.
Par
ces motifs,
la
juge unique :
I.
Ordonne
à O.________ de débiter le compte de
B.N.________ (compte n° 465135, n° AVS 750.59.431.000) de
la somme de 15'257 fr., avec intérêts compensatoires
à un taux de 1.5 % l'an dès le 17 mars 2009
jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce
montant sur le compte de A.N.________ ouvert auprès des
R.________.
II.
Dit
qu'en cas de retard dans le transfert de la prestation
de libre passage, un intérêt moratoire sera dû
à un taux d'au moins 3 % l'an à partir du
31
ème
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura
statué définitivement sur le recours.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Yves Hofstetter,
avocat (pour A.N.________)
‑
B.N.________
‑
O.________
‑
R.________
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: