vd_findinfo · PP 27/18 - 30/2019 · 2019-10-03 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, INTÉRÊTS COMPOSÉS, SALAIRE ANNUEL | 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2019 PP 27/18 - 30/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
27/18 - 30/2019
ZI18.046311
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], demanderesse,
et
R.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
La société R.________ Sàrl (ci-après : la Société ou la défenderesse)
a été inscrite au registre du commerce le 1
er
mars 2014, sous son ancienne raison sociale [...] Sàrl. Dès sa création, jusqu’au
21 février 2019, Q.________ en a été l’associé gérant, avec signature
individuelle.
Par contrat d’adhésion n° [...], la Société a été affiliée pour
la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de E.________ (ci-après : la
Fondation ou la demanderesse), avec effet
au
1
er
mai 2014.
Le contrat d’adhésion précité comprenait notamment les clauses suivantes :
«
1.1
But
du contrat
L’employeur
s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou les éventuels représentants
des salariés, dans le but d’appliquer la prévoyance professionnelle en faveur du cercle
de personnes défini dans le règlement et le plan de prévoyance. La Fondation est inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle.
(…)
Les
droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés par les présentes
dispositions ainsi que par celles de l’acte de fondation, du règlement d’organisation,
du règlement de prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut en tout temps adapter ces
documents.
1.2
Règlement
de prévoyance et plan de prévoyance
Le
cercle des personnes à assurer, le genre et l’importance des prestations, le montant des contributions
ainsi que les droits et obligations des ayants droit sont fixés par le règlement et le plan
de prévoyance.
Le
règlement et le plan de prévoyance garantissent dans tous les cas le versement des prestations
minimales prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidités.
1.3
Frais
de gestion
Les
contributions réglementaires comprennent les contributions aux frais de gestion.
(…)
3.1
Obligation
d’annoncer
L’employeur
est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes appartenant au cercle d’assurés
défini par le règlement et de fournir en temps voulu à […] SA l’ensemble des
données et des documents nécessaires à la détermination des prestations d’assurance
et des contributions. Il doit en outre signaler sans retard toute modification du code de branche (code
NOGA).
L’employeur
est notamment tenu de communiquer sans retard toutes les mutations dans l’effectif de son personnel
telles que les engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres modifications ayant des conséquences
sur le rapport de prévoyance (p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif).
Sur demande, il annoncera chaque année les modifications de salaire afin que leur traitement puisse
avoir lieu au 1
er
janvier. Les salaires annuels annoncés servent de base pour le calcul des salaires assurés
ainsi que des prestations et des contributions.
L’employeur
supporte les conséquences qui pourraient résulter de la non-observation de l’obligation
d’annoncer.
(…)
3.3
Paiement
des contributions
Les
contributions sont calculées trimestriellement et facturées à l’employeur à
terme échu. L’employeur s’engage à verser les contributions à la Fondation
dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture. Si le versement n’est
pas effectué dans les délais, l’employeur est tenu de payer un intérêt à
la Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur conformément
au règlement des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l’établissement
de la facture. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
Les
contributions non versées sont exigées par sommation légale.
Si
l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut
réclamer la voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts
et les frais d’encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées
à l’employeur conformément au règlement des frais de gestion.
Par
ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat,
la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
A
défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de l’employeur dans les
vingt jours suivant leur réception, les décomptes de contributions et les sommations sont considérés
reconnus.
(…)
7.
L’employeur confirme à la Fondation que les informations fournies dans le cadre de la présente
affiliation sont conformes à la vérité. Il atteste en outre avoir reçu les documents
suivants : (…)
-
Règlement des frais de gestion
(…)
»
Selon le chiffre 1.6 du plan de prévoyance pour la prévoyance professionnelle de base, valable
dès le 28 décembre 2016, est réputé salaire annuel le dernier salaire AVS connu compte
tenu des changements déjà convenus pour l’année en cours.
Conformément au contrat d’adhésion, la Fondation a en outre édicté un règlement
des frais de gestion entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, qui contient notamment ce qui suit :
«
Contributions
de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre
3
Des
contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour faire face aux dépenses
suivantes :
(…)
4.
Encaissement
-
Mise en demeure              CHF
100.-
-
Prolongation du délai de paiement
CHF              200.-
(…)
-
Réquisition de poursuite
Pour
un montant réclamé
<
CHF 10’000.-              CHF
400.-
(…)
-
Les émoluments des offices des poursuites et faillites sont imputés en sus.
(…)
6.
Liquidation partielle ou totale d’une caisse de prévoyance affiliée en cas de résiliation
partielle ou totale du contrat d’adhésion
-
Résiliation partielle ou totale du contrat
d’adhésion              CHF
700
Facturation
Chiffre
5
(…)
2.
Les contributions des coûts liées à l’encaissement (chiffre 3.2) (…) sont
facturées à l’employeur. (…)
Echéance
Chiffre
6
Les
contributions de coûts selon ce règlement sont payables 30 jours après la facturation.
(…) »
b)
S’agissant de l’année 2017, la liste des assurés établie le 8 décembre 2016
par la Fondation faisait état d’un salaire annuel de 65'000 fr. pour Q.________ et de 25'000
fr. pour un second employé.
Le 30 mars 2017, la Fondation a fait parvenir à la Société un décompte des contributions
dues jusqu’au 31 mars 2017. Un montant de 1124 fr. 25, équivalent à 1'207 fr. 35 de cotisations
dont était déduits 83 fr. 10 ensuite de la sortie d’un employé), devait être
payé d’ici le 28 avril 2017.
S’agissant des cotisations dues jusqu’au 30 juin 2017, la Fondation a, en date du 29 juin
2017, fait parvenir à la Société un décompte portant sur un montant de 1'210 fr.
50 devant être payé d’ici le 31 juillet 2017.
Par rappel du 11 août 2017, la Fondation a invité la Société à s’acquitter,
d’ici le 25 août 2017, du solde dû pour la période allant jusqu’au 31 juillet 2017,
lequel s’élevait à 1'224 fr. 25 (2'434 fr. 75 - 1'224 fr. 25 [montant versé]).
Aucun paiement n’étant intervenu à la suite de ce rappel, la Fondation a, par courrier
du 31 août 2017, mis en demeure la Société de régler le montant précité,
auquel s’ajoutait 100 fr. de frais de rappel, soit un total de 1'310 fr. 50, d’ici
le 14 septembre 2019.
Le 28 septembre 2017, la Fondation a fait parvenir à la Société un décompte des contributions
dues jusqu’au 30 septembre 2017, un montant de 1'210 fr. 50 devant être payé d’ici
le 31 octobre 2017.
Par rappel du 10 novembre 2017, la Fondation a invité la Société à s’acquitter,
d’ici le 24 novembre 2017, du solde dû pour la période allant jusqu’au 31 octobre
2017, lequel s’élevait à 1’310 fr. 50 (3'745 fr. 25 - 2'434 fr. 75 [montant versé]).
Aucun paiement n’étant intervenu à la suite de ce rappel, la Fondation a, par courrier
du 30 novembre 2017, mis en demeure la Société de régler le montant précité,
auquel s’ajoutait 100 fr. de frais de rappel, soit un total de 1'410 fr. 50, d’ici
le 14 décembre 2017.
Le 1
er
décembre 2017, la Fondation a fait parvenir à la Société un décompte des contributions
dues jusqu’au 31 décembre 2017, un montant de 1'210 fr. 50 devant être payé
d’ici le 29 décembre 2017.
Un relevé de compte a été établi pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2017.
c)
S’agissant de l’année 2018,
la liste des assurés établie le 6 décembre 2017 faisait état d’un
salaire annuel de 65'000 fr. pour Q.________, désormais seul employé de la Société.
S’agissant des cotisations dues jusqu’au 31 mars 2018, la Fondation a, le 28 mars 2018, fait
parvenir à la Société un décompte portant sur un montant de 4'432 fr. 10 (1'785 fr.
+ 2'647 fr. 10 [arriéré du compte contributions]) devant était réglé d’ici
le 31 avril 2018.
Le 28 juin 2018, la Fondation a fait parvenir à la Société un décompte des contributions
dues jusqu’au 30 juin 2018. Selon ce dernier, un montant de 6’217 fr. 10 (1'785 fr.
+ 4'432 fr. 10 [arriéré du compte contributions]) devait était réglé d’ici
le 31 juillet 2018.
Par courrier du 18 mai 2018, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion de la
Société avec effet au 30 juin 2018. Le 5 juillet 2018, elle a imparti à la société
un délai au 6 août 2018 pour régler un montant de 7'046 fr. 80 correspondant au solde
des contributions, à savoir 6'981 fr. 95, auquel s’ajoutait 64 fr. 85 d’intérêts.
Faute de paiement dans le délai imparti, la Fondation a introduit une poursuite à l’encontre
de la Société. Le 19 septembre 2018, cette dernière s’est vue notifier un commandement
de payer n°[…] portant sur un montant de 7'046 fr. 80, auquel s’ajoutait des
frais de traitement, à hauteur de 400 fr., ainsi que des frais de poursuite, à hauteur de 73
fr. 30. Elle y a formé opposition totale le même jour.
Un relevé de compte a été établi pour la période du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018.
B.
Par demande reçue le 29 octobre 2018, E.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme
de 7'046 fr. 80 selon commandement de payer, moins 64 fr. 85, correspondant aux intérêts comptabilisés
à double, avec intérêts à 5 % dès le 6 août 2018, de même que 400
fr., correspondant aux frais de contentieux. Elle a également requis la mainlevée de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer n° […]. Pour le surplus, elle
a détaillé la créance exigée de la manière suivante :
Primes
année 2017
CHF
Report de solde
au 01.01.2017
0.00
Primes 2017
4'838.85
Remboursement
de prime
-83.10
Sous déduction
de paiements
-2'434.75
Frais de rappel
300.00
Intérêts
au 31.12.2017
26.10
Solde
au 29.12.2017
2'647.10
Primes
années 2018
CHF
Report de solde
au 01.01.2018
2'647.10
Primes 2018
2'570.00
Frais de résiliation
700.00
Intérêts
à la résiliation
64.85
***Etablissement
décompte final
6'981.95
Par réponse du 8 janvier 2019, la Société a allégué que Q.________ avait perçu
un salaire annuel de 15'000 fr. en 2017 et n’avait rien perçu en 2018, si bien que les prétentions
de la Fondation n’étaient pas fondées. A l’appui de ses allégations, elle
a produit une attestation établie le 7 janvier 2019 par la Fiduciaire [...], ainsi qu’une
copie d’un document intitulé « extrait de compte » comportant une mention
de « salaire net 2017 » de 14'057 fr. 25.
La Société a fait parvenir une copie de sa réponse à la Fondation, qui lui a expliqué
ce qui suit dans un courriel du 15 janvier 2019 :
« pour
une quelconque modification de salaire, nous avons besoin d’un certificat officiel et signé
de la Caisse AVS de l’assuré. Nous vous prions de bien vouloir nous fournir les justificatifs
AVS pour les années 2017 et 2018 dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, nous ne
serons pas en mesure de procéder aux modifications requises.
En
outre, j’aimerais souligner que :
-
Un nouvel avenant au contrat a été signé
le 20.04.2017.
-
M. Q.________ n’a pas rempli ses obligations
conformément à l’art. 76 LPP (lien ici) et les conditions contractuelles point 3.1. « Obligation
d’annoncer » (copie en annexe). En 2014 [sic], il a effectué deux versements concernant
les primes 2017. Au plus tard, à fin 2017, au moment où il a reçu le courrier pour la
modification des salaires pour l’année 2018, il aurait dû annoncer et présenter
les modifications de salaire. Ceci lui aurait épargné : 2 factures trimestrielles pour
2018, différents rappels, la résiliation du contrat au 30.06.2018 pour non-paiement de primes,
une poursuite et une demande en paiement auprès du tribunal, bien entendu avec tous les frais en
découlant et un travail inutile.
Jusqu’à
réception des justificatifs AVS, nous maintenons notre demande en paiement. »
Le 22 août 2019, la juge instructrice a invité la défenderesse à produire un extrait
du compte individuel AVS de Q.________, en particulier pour les années 2017 et 2018. Aucune suite
n’a été donnée à cet envoi.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al.
1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le paiement du solde des primes dues par la défenderesse pour les années
2017 et 2018, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition
formée à l'encontre du commandement de payer n°[…].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit
d’une institution de droit public, être édictées par la Confédération,
le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in
: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment
le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse,
l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker,
op. cit.
,
n° 10 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
En l’occurrence, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent
de l’art. 3.3 du contrat d’adhésion n° […]. Cette même disposition fixe
les règles applicables en cas de retard dans le paiement des contributions.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que tous les autres frais liés à des démarches
d’encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le règlement
des frais de gestion.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 2
ème
phr. LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance
professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge d’établir d’office l’ensemble
des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant,
les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation
ni celui de l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter,
dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation
de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence
de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les
conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée
à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de fait qui correspond,
au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références).
5.
En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1
er
mai 2014, conformément au contrat d’adhésion n°  [...]. Ce contrat n’est
pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse
de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté
non plus que, à la suite de la résiliation du contrat, le rapport d’affiliation a pris
fin au 30 juin 2018.
a)
S’agissant du montant des contributions, il résulte des pièces produites devant la Cour
de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de primes, en tenant compte de la masse salariale
déclarée par la défenderesse. Il ne ressort d’aucun document au dossier que cette
dernière aurait formulé une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à
l’exactitude des décomptes en question, en particulier ceux de 2017 et 2018, dont elle s’est
au demeurant partiellement acquittée, à hauteur de 2'434 fr. 75. Elle n’a pas non plus
saisi l’opportunité de l’établissement de la liste des assurés en date du
6 décembre 2017 pour solliciter la rectification du salaire de son dernier employé, Q.________,
étant précisé qu’elle était tenue de transmettre à la demanderesse l’ensemble
des données et des documents nécessaires à la détermination des prestations d’assurance
et des contributions.
Ce n’est qu’après le dépôt de la demande de la Fondation, que la défenderesse
s’est prévalue d’un salaire de son employé inférieur à 15’000 fr.
pour l’année 2017 et inexistant pour l’année 2018. A l’appui de son allégation,
elle a produit une attestation établie le 7 janvier 2019 par une société fiduciaire, ainsi
qu’un document intitulé « extrait de compte » relatif à la période
du 1
er
janvier 2017 au 31 janvier 2017. Tout d’abord, il est constaté que « l’extrait
de compte » - dont on ignore la provenance – ne mentionne qu’une écriture
comptable en date du 31 décembre 2017, ce qui parait à tout le moins singulier s’agissant
du versement d’un salaire. Sa lecture ne livre aucune information quant à l’existence
ou non d’autres paiements durant la période visée. Ce document ne saurait par conséquent
revêtir une valeur probante suffisante pour asseoir les allégations de la défenderesse.
Il en va de même de l’attestation du 7 janvier 2019, laquelle a été établie
deux ans après l’année 2017 litigieuse par une société fiduciaire, dont on
ignore à quel titre elle intervenait. Enfin, il est relevé que tant « l’extrait
de compte » que l’attestation sont muets au sujet de la rémunération –
ou de la prétendue absence de rémunération – de l’employé Q.________
en 2018.
Considérant ce qui précède, il ne saurait être tenu pour établi que Q.________
n’a perçu qu’un salaire de 15'000 fr. en 2017 et aucun salaire en 2018, étant relevé
qu’un salaire annuel de 65'000 fr. a été régulièrement déclaré depuis
l’affiliation de la société défenderesse, sans que cela ne soit jamais contesté.
On constate à cet égard que cette dernière n’a pas produit l’extrait de compte
individuel AVS de son employé, alors même qu’elle y a été expressément
invitée par la demanderesse en date du 15 janvier 2019, ainsi que par la Cour de céans
le 22 août 2019, ni aucun autre document propre à prouver le salaire inférieur
dont elle se prévaut.
La demanderesse était ainsi légitimée à réclamer les cotisations telles qu’établies
dans les décomptes des 30 mars, 29 juin, 28 septembre et 1
er
décembre 2017,
ainsi que dans les décomptes des 28 mars et 28 juin 2018. Au vu des relevés de comptes afférents
aux années 2017 et 2018, il faut retenir que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse
un solde impayé de cotisations, frais et intérêts en sus.
b)
S’agissant plus précisément du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse
porte sur un montant de 6'981 fr. 95 avec intérêts à 5 % dès le 6 août 2018.
Ce montant est composé d’un arriéré de cotisation de 5'891 fr. (2'321 fr. pour 2017
+ 3'570 fr. pour 2018), de frais de rappel à hauteur de 300 fr., de frais de résiliation par
700 fr., ainsi que des intérêts débiteurs par 26 fr. 10 et par 64 fr. 85.
S’agissant des arriérés de cotisation pour l’année 2017, la défenderesse
était tenue de payer un montant de 4'838 fr. 85 (1 x 1'207 fr. 35 + 3 x 1'210 fr. 50) selon les
décomptes trimestriels qui lui ont été adressés. S’étant acquittée
d’un montant de 2'434 fr. 75 et 83 fr. 10 devant encore être déduits à
la suite de la sortie d’un employé, la défenderesse demeure redevable d’un solde
impayé de 2'321 francs. Quant à l’année 2018, le montant des primes dues s’élève
à 3'570 francs (2 x 1'785 fr.), conformément aux décomptes des 28 mars et 28 juin 2018.
Par conséquent, la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé
de cotisations de 5'891 fr.
Quant aux frais de rappel à hauteur de 300 fr. et aux frais de résiliation à hauteur
de 700 fr., ces montants sont prévus par le règlement des frais de gestion, de sorte qu’il
y a lieu de les admettre. Il en va de même du montant de 400 fr. réclamé à titre
de frais de contentieux, étant précisé que le chiffre 3.4 du règlement prévoit
une telle somme en cas de réquisition de poursuite.
Enfin, à l’examen du récapitulatif de la créance exigée, on constate que le
solde réclamé (hors frais de contentieux) comprend également des intérêts débiteurs
par 90 fr. 95 (26 fr. 10 + 64 fr. 85). Or, il s’avère que la demanderesse réclame
un intérêt à 5 % l’an sur le capital de 6'981 fr. 95. Elle ne saurait dès lors
inclure dans ce solde des intérêts moratoires d’ores et déjà capitalisés,
sauf à violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220]. Il convient donc de déduire le montant de 90 fr. 95 du solde sur
lequel doivent porter les intérêts. Pour le surplus, la défenderesse ayant été
valablement mise en demeure de payer ce solde jusqu’au 6 août 2018 par la sommation du
5 juillet 2018, le
dies
a quo
de l’intérêt moratoire doit
être fixé au 7 août 2018 (cf. art. 104 al. 1 CO), étant relevé
que la demanderesse n’a fait pas de distinction entre les différentes échéances
des créances dues.
c)
Il résulte de ce qui précède que la défenderesse est débitrice de la demanderesse
d’un montant total de 6'891 fr. plus intérêts à 5 % dès le 7 août 2018,
ainsi que d’un montant de 400 fr. lié aux frais de contentieux.
6.
Il reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° […].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° […] a été
notifié à la société débitrice le 19 septembre 2018. Le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment
de l’introduction de la présente procédure, soit le 29 octobre 2018. Il convient dès
lors de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre
du commandement de payer n° […].
7.
a)
En définitive, il y a lieu d’admettre
les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement
du montant de 6'891 fr. plus intérêts à 5 % dès le 7 août 2018, ainsi que du
montant de 400 fr. à titre de frais de contentieux. L’opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° […] doit en outre être levée et la mainlevée définitive
prononcée en faveur de la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
c)
La
demanderesse, non assistée par un mandataire qualifié et qui intervient dans l’accomplissement
de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF
128 V 124 consid. 5b ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que R.________ Sàrl doit immédiatement payer à E.________
un montant total de 6'891 fr. plus intérêts à 5 % dès le 7 août 2018, ainsi
qu’un montant de 400 fr. liés aux frais de contentieux.
II.
L’opposition faite à la poursuite n° […] de l’Office des poursuites du district
du […] est levée dans la mesure précitée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
E.________;
‑
R.________;
-
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :