vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 907 · 2025-10-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
39/25 - 50/2025
ZH25.04912
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9
octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours pour déni de justice déposé le 27 août 2025 par O.________ auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse),
vu le courrier recommandé du 4 septembre 2025 du juge instructeur, indiquant à O.________ que
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n’était pas en mesure de fixer l’objet
du litige faute pour son écriture de mentionner quelle(s) décision(s) la Caisse tardait à
rendre, lui impartissant un délai de dix jours pour préciser, d’une part, l’objet
de son recours et, d’autre part, les raisons pour lesquelles il estimait que la Caisse tardait
à statuer, et l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai
imparti, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse faisant état d’une distribution
de cette ordonnance à son destinataire le 8 septembre 2025,
vu l’absence de réaction d’O.________ dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, et que si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité impartit un délai à
la partie recourante pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, troisième
phrase, LPA-VD),
que l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue
un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, O.________ a déposé le 27 août 2025 un recours
pour déni de justice à l’encontre de la Caisse auprès de la Cour de céans,
que l’intéressé n’a toutefois pas précisé quelle(s) décision(s)
il estimait que la Caisse tardait à rendre, ni les motifs qui, selon lui, étaient constitutifs
d’un déni de justice, se contentant d’indiquer qu’il recourait « contre
les multiples retards à statuer dont s’est rendue et sera encore coupable la caisse de compensation
AVS »,
que le juge instructeur, par ordonnance du 4 septembre 2025, lui a octroyé un délai de
dix jours pour procéder à la régularisation de son acte, l’avertissant qu’à
défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, son recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que dite ordonnance a été notifiée à O.________ le 8 septembre 2025,
que ce dernier n’a donné aucune suite à ce courrier,
que le recours déposé le 27 août 2025 par O.________, dépourvu de toute motivation,
ne satisfait par conséquent pas aux exigences légales précitées, de sorte qu’il
doit être considéré comme irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément à
la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :