vd_findinfo · Décision / 2014 / 972 · 2014-08-21 · fr

RÉCUSATION, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 29 al. 1 Cst., 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2014 Décision / 2014 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
594
PE10.022150-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
29 al. 1 Cst; 5, 56 ss et 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés par
A.F.________
le 12 juillet 2014 contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et le 28 juillet 2014 pour déni de justice et retard injustifié dans
la cause
n° PE10.022150-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les 17 novembre 2009, 29 décembre 2009 et 14 juin 2010, A.F.________ a déposé plainte
notamment contre son frère, B.F.________, pour faux dans les titres, escroquerie, gestion déloyale,
abus de confiance et usure. En substance, il reprochait à ce dernier d’avoir abusé de
la faiblesse d’esprit de leur mère pour le faire déshériter et inciter cette dernière
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Il lui reprochait
également d’avoir commis des malversations et produit de faux documents en justice.
b)
Le 1
er
octobre 2010, la cause a été attribuée à J.________, Juge d’instruction de
l’arrondissement de La Côte.
Par
ordonnance du 2 novembre 2010, ce magistrat a refusé de suivre aux plaintes de A.F.________.
Par
arrêt du 1
er
décembre 2010 (TACC 1
er
décembre 2010/640), le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a notamment admis le recours
interjeté par le plaignant contre l’ordonnance précitée et renvoyé le dossier
de la cause au Juge d’instruction pour qu’il instruise les plaintes.
c)
Le 20 décembre 2010, le plaignant a déposé une demande de récusation à l’encontre
du juge d’instruction précité. Par arrêt du 21 janvier 2011 (TACC 21 janvier 2011/44),
le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a rejeté cette requête.
Le 6 août 2013, le dossier de la cause a été transmis au Ministère public de l’Est
vaudois.
d)
Le 10 octobre 2013, A.F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal pour déni de justice et retard injustifié et a requis la récusation du Procureur
J.________. Par arrêt du 20 décembre 2013 (CREP 20 décembre 2013/735), la Chambre
des recours pénale a admis le recours pour déni de justice et retard injustifié et a rejeté
la demande de récusation.
e)
Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Ministère public a ordonné la jonction des enquêtes
PE12.015368 et PE12.021733, dont le plaignant est A.F.________, à l'enquête PE10.022150.
f)
Le 25 mars 2014, A.F.________ a déposé plainte contre P.________ pour faux dans les titres,
corruption passive, recel de faux dans les titres et escroquerie, contre B.F.________ pour corruption
active d’un expert, faux et usage de faux dans les titres, contre K.________ pour complicité
de faux dans les titres et contre inconnu pour recel de faux dans les titres. Il fait grief à P.________
et K.________ d’avoir commis des malversations dans le cadre de leurs mandats respectifs avec l’aide
de B.F.________.
Le 7 avril 2014, A.F.________ a déposé plainte à l’encontre de P.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation. Il lui fait grief d’avoir écrit, le 31 mars 2014, un courrier
au Tribunal cantonal en indiquant que son comportement mériterait une rigoureuse thérapie.
g)
Par courrier du 10 mars 2014, le Ministère public a avisé les parties de la prochaine clôture
de la procédure et leur a imparti un délai au 4 avril 2014 pour formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves.
B.
a)
Par courrier du 18 juin 2014, A.F.________
a requis la récusation du Procureur J.________.
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Procureur a rejeté lui-même la demande de récusation
formée par le plaignant, estimant celle-ci abusive et manifestement mal fondée.
b)
Par ordonnance du 8 juillet 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
(I), a refusé d’entrer en matière sur les plaintes de A.F.________ des 24 mars et 7 avril
2014 (II et III) et a mis les frais de la procédure à la charge de A.F.________ (IV).
C.
Par acte du 12 juillet 2014, A.F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 30 juin 2014 en concluant à son annulation.
Par avis du 24 juillet 2014, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 13 août
2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés (art. 383 al.
1 CPP). A.F.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
Par mémoire complémentaire du 28 juillet 2014, A.F.________ a déclaré recourir pour
déni de justice et retard injustifié.
En droit
:
I.
Les recours formés par A.F.________ d’une
part contre l'ordonnance du 30 juin 2014 et d’autre part pour déni de justice et retard injustifié
seront examinés successivement ci-après.
II.
Recours contre l'ordonnance
du 30 juin 2014
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes
de procédure du Ministère public. Il doit être adressé à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse,
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Selon l’art. X al. 1 de l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92), entré en vigueur
par échange de notes le 1
er
mai 2000 et dont l’application est réservée à l’art. 87 al. 2, seconde phrase,
CPP, toutes pièces de procédure et toutes décisions judiciaires en matière pénale
peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le
territoire de l'autre Etat.
1.2
En l’espèce, il résulte du dossier que l’ordonnance du 30 juin 2014 a été
envoyée le même jour par pli postal au recourant à son lieu de résidence en France.
Conformément à l’accord franco-suisse ci-dessus, cette ordonnance a donc été
valablement notifiée à A.F.________. Elle a en outre été vraisemblablement reçue
par le recourant le 8 juillet 2014, de sorte qu’interjeté le 12 juillet 2014 et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose en outre la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c.
3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1;
TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La
garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et
6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf.
ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un
doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.1 et la référence
citée; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (TF 1B_629/2011 ibid.; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c.
4.2). En principe, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention.
Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (TF 1B_305/2010 du 25 octobre
2010 c. 3.1; ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les réf.
cit.).
Conformément à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPP et confirmée
depuis lors, l'autorité dont la récusation est demandée peut rejeter elle-même une
requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait
à une autre autorité selon la loi de procédure applicable (TF 1B_544/2012 du 13 novembre
2012 c. 3.2 et les arrêts cités).
2.2
En l’espèce, c’est à juste titre que le Procureur J.________ a rejeté lui-même
la demande de récusation le concernant dans la mesure où celle-ci était abusive et manifestement
mal fondée (cf. CREP 2 avril 2014/249). En effet, le recourant n’établit pas le moindre
indice de prévention du Procureur au sens restrictif de l’art. 56 CPP, mais se montre au contraire
inconvenant et irrespectueux, si bien que le Procureur aurait très bien pu retourner cette requête
à l’expéditeur en vertu de l’art. 110 al. 4 CPP. Pour le reste, les motifs invoqués
par le recourant sont similaires à ceux qu'il avait fait valoir dans sa précédente demande
de récusation. Dans ces conditions, l’autorité de céans se bornera à se référer
aux considérants qu’elle a développés dans son arrêt du 20 décembre 2013
(c. III/2c), qui conservent toute leur pertinence. Ce procédé est admissible au regard des
exigences du droit d’être entendu (CREP 23 octobre 2012/634; CREP 18 octobre 2012/632; CREP 17 octobre
2012/621 et les références citées).
III.
Recours pour déni de justice
et retard injustifié
1.
Un recours au sens des art. 393 ss CPP peut être formé pour déni de justice et retard
injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai
(art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
Interjeté
par une partie ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par
l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition
consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié
à statuer; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4; ATF 130 I
312 c. 5.1; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.1).
S’agissant
plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager
les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.2
En l’espèce, depuis l’arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la Cour de céans,
le Procureur a été actif (cf. PV des opérations). C’est bien plutôt le recourant
qui semble avoir fait traîner la procédure en multipliant les demandes de prolongation de délai
ensuite de l’avis de prochaine clôture adressé aux parties le 10 mars 2014. A ce jour,
une ordonnance de classement et de non-entrée en matière a été rendue. Il n’y
a dès lors pas lieu de constater un quelconque déni de justice.
IV.
Conclusion
En définitive, les recours formés par
A.F.________ d’une part contre l'ordonnance du 30 juin 2014 du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et d’autre part pour déni de justice et retard injustifié doivent
être rejetés.
Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.F.________, qui succombe (art.
59 al. 4 et 428 al. 1 CPP), sous déduction du montant de 440 fr. déjà versé
à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours contre l’ordonnance du 30 juin 2014 est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juin 2014 est confirmée.
III.
Le recours pour déni de justice et retard injustifié est rejeté.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la
charge de A.F.________.
V.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre IV ci-dessus.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :