vd_findinfo · 248/II · 2009-12-08 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 45 al. 1 LPAv, 45 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 50 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2009 248/II

TRIBUNAL CANTONAL
248/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 45, 50 LPAv
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.________
, à Lausanne,
contre le prononcé de
modération rendu le 9 septembre 2009 par le Président
de la Chambre des avocats dans la cause divisant le recourant
d'avec
K.________
, à
Pully.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé de modération rendu le 9 septembre 2009,
le Président de la Chambre des avocats a
modéré la note d'honoraires et de débours
adressée le 28 octobre 2008 par l'avocat A.________ à
K.________ à la somme de 1'700 francs 74, plus 129 fr. 26
à titre de TVA, à titre d'honoraires et de 980 fr. 40
à titre de débours justifiés, soit au montant
total de 2'810 fr. 40, dont à déduire des provisions
par 1'780 fr. 40.
Ce prononcé expose notamment les faits suivants :
Le 18 octobre 2007, K.________ a consulté l'avocat
A.________ pour faire enregistrer une marque.
Selon la note d'honoraires et de débours du 28 octobre 2008,
les opérations de l'avocat ont consisté en un
entretien de cinquante minutes avec le client, en sept entretiens
téléphoniques et en la rédaction de dix-neuf
courriers. En outre, l'avocat a complété deux
formulaires, l'un de recherche de marque, l'autre de
dépôt de marque. Le tarif horaire représentait
378 fr., hors TVA (1'830 - 129.26 / 4,5). Les débours
s'élevaient à 630 fr., dont 44 fr. 50 de TVA, et les
provisions à 1'780 fr. 40.
Le 27 juillet 2009, l'avocat a demandé la modération
de sa note d'honoraires.
K.________ ne s'est pas déterminé.
B.
A.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec dépens,
principalement à la réforme en ce sens que sa note
d'honoraires et débours est modérée à
la somme de 1'700 fr. 74, plus 129 fr. 26 à titre de TVA,
à titre d'honoraires, 1'179 fr. 60 à titre de
débours, soit 3'010 fr., sous déduction des
provisions par 1'780 fr. 40, subsidiairement à l'annulation
de ce prononcé et au renvoi au Président de la
Chambre des avocats pour qu'il modère sa note d'honoraires
et débours dans les mêmes proportions.
L'intimé a contesté la note d'honoraires de son
conseil dans son ensemble, sans prendre de conclusions
précises.
Le juge modérateur s'est déterminé sur le
recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives
à des contestations en matière de fixation
d'honoraires et de débours dus par un client à son
avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge
dont relève le litige (al. 1). La note qui concerne une
affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au
président de la Chambre (al. 2), comme en
l'espèce.
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1
er
janvier 2008, ne doit plus être adressé à la
Cour de modération qui a été supprimée
(art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), mais à la Chambre
des recours, plus précisément à la seconde
Chambre des recours, en vertu de l'art. 20 al. 1
in fine
ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1) dans sa teneur dès le
1
er
avril 2009.
La procédure est régie par la LPA-VD (cf. art. 117
LPA-VD), qui prévoit un délai de recours de trente
jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD). Selon l'art. 79 LPA-VD
(applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours.
Interjeté en temps utile et dans les formes requises, le
recours est recevable.
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, d'une
part, et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents, d'autre part (art. 98 LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a ; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas
d'admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l'annule et, s'il y a lieu, renvoie l'affaire
à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à
des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des
difficultés et des délais d'exécution de
celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du
résultat obtenu et de son expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 37 LB ([loi du
22 novembre 1944 sur le Barreau]; BGC, séance du 3 septembre
2002, p. 2524). En matière de fixation des honoraires, il
n'y a pas d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de
chaque avocat ; il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou
moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de
choisir librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client
doit en supporter les conséquences. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon
globale, selon la difficulté de l'affaire, en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du
capital litigieux, le coût de la vie, les frais
généraux de l'avocat et l'expérience de
celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2/b ; JT 2003 III 67 c. 1/e; voir aussi
arrêt TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1 et les
références citées).
L'autorité de modération a retenu que l'intimé
avait consulté le 18 octobre 2007 le recourant en sa
qualité d'avocat pour faire enregistrer une marque. Selon la
note d'honoraires et de débours du 28 octobre 2008, les
opérations de l'avocat avaient consisté en un
entretien de cinquante minutes avec le client, en sept entretiens
téléphoniques et en la rédaction de dix-neuf
courriers. En outre, l'avocat a complété deux
formulaires, l'un de recherche de marque, l'autre de
dépôt de marque. L'autorité de
modération a admis les quatre heures et demie
comptées par l'avocat pour l'ensemble de son
activité, ainsi que le tarif horaire de 378 fr., hors TVA,
pour parvenir à un montant de 1'830 fr. à titre
d'honoraires (dont 129 fr. 26 de TVA).
La cour de céans peut faire siennes ces
considérations, étant précisé que
l'intimé fait un amalgame dans son écriture entre les
honoraires de son conseil et les débours de celui-ci pour
dégager un tarif horaire, alors qu'il s'agit de deux postes
distincts qu'il faut examiner séparément. Le recours
porte du reste sur les seuls débours.
4.
a)
Le recourant a fait figurer dans sa note litigieuse au
titre de débours les montants de 120 fr. pour des
photocopies, de 44 fr. 50 pour des frais d'affranchissement postal
et de téléphones qu'il a détaillés et
de 400 fr. pour une facture IP-search, soit une somme de 564 fr.
50, à laquelle s'ajoute la TVA (42 fr. 90), soit des
débours totaux de 607 fr. 40, comme indiqué dans le
décompte annexé à la note d'honoraires
litigieuse. Le recourant a cependant réclamé à
son client au titre de débours un montant de 630 fr., TVA
comprise, sans que l'on comprenne pourquoi.
b)
L'autorité de modération a déduit
des débours par 630 fr. la facture IP-search, avec TVA (430
fr. 40) pour parvenir à un montant de 199 fr. 60, qu'elle a
refusé de prendre en compte pour le motif qu'il
correspondait à des frais de photocopies, de timbres et de
téléphone, tous inclus dans les frais
généraux de l'étude d'avocats du recourant.
Elle est ainsi parvenue à des débours
justifiés de 980 francs 40 (dont 550 fr. de taxe de
dépôt auprès de l'Institut
fédéral de la propriété
intellectuelle).
c)
Le Tribunal fédéral a exposé ce qui
entrait dans les frais généraux de l'avocat, en
particulier le loyer, l'ameublement et les frais de personnel,
ainsi que les assurances sociales usuelles, y compris une
assurance-maladie, les vacances et le risque d'insolvabilité
du client (ATF 132 I 201 c. 7.4.1, JT 2008 I 116). Dans cette
énumération, ne figurent en revanche pas les
débours, en particulier les frais de timbre et de
téléphone.
Les débours consistent dans le paiement effectif d'une somme
précise pour une opération déterminée,
et non pas dans les frais de confection des pièces
ordinaires, qui sont inclus dans les frais généraux
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 5 ad art. 91 CPC, p.
171 avec références). Les débours comprennent
principalement les frais d'affranchissement postal, les
communications téléphoniques, le papier timbré
et les estampilles, les coupons de justice, les photocopies, les
frais de transport, les indemnités de journée, soit
en général toutes les opérations dont le
montant est objectivement déterminé et correspond
à une sortie de caisse effective d'un montant correspondant
(JT 1951 III 2, 3, cité par Jomini, Les honoraires et
débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT
1982 III 2, n. 9 p. 5).
La doctrine récente rappelle que, si l'avocat engage des
avances et des frais dans l'accomplissement de son mandat, il a
droit à leur remboursement. Sont visés les frais de
transport, de port, de téléphone et fax, de
photocopies et de service internet par exemple, ainsi que les
autres dépenses effectuées pour le client
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2916 p.
1151, qui renvoient notamment à ATF 117 Ia 22 c. 4/b). Ce
dernier arrêt, qui traite de la rémunération de
l'avocat d'office et non de l'avocat de choix, rappelle que
l'avocat a droit au remboursement de ses débours, en
particulier de ses frais de téléphone et de vacation,
voire "les frais de photocopie, autant qu'ils ne sont pas compris
dans les frais généraux de
l'étude".
Les photocopies qui sont effectuées habituellement dans tout
dossier d'avocat, au moyen d'un appareil dont le coût de
fonctionnement est assumé sans relation avec un dossier
particulier, doivent être comprises dans les frais
généraux. Elles sont alors traitées comme le
papier à lettres, les enveloppes et les bulletins de
versement, exception devant être faite pour une
opération de copie particulière, effectuée
spécialement pour une affaire et n'intervenant pas
habituellement dans tous les mandats, ainsi pour un dossier
pénal volumineux (Cour de modération, S. c. B., 14
novembre 1985).
d)
En l'espèce, il y a lieu d'exclure de la note
d'honoraires du recourant les frais de photocopies annoncés,
par 120 fr., puisqu'il n'est pas établi que ce montant
correspondrait à une dépense effective et
extraordinaire, engagée pour une opération
particulière. Tout mandat d'avocat génère en
effet des frais usuels de copie, qui relèvent des frais
généraux et qui ne doivent être
remboursés comme débours que s'ils s'avèrent
extraordinaires.
Dans le cas particulier, cette solution s'impose d'autant plus que
le tarif horaire pratiqué de 378 fr. hors TVA se situe dans
la moyenne supérieure des tarifs pratiqués par les
avocats vaudois. Elle ne conduit pas au non-remboursement des
dépenses de copies consenties par l'avocat pour
l'exécution de son mandat puisque les frais
généraux représentent entre 40 et 50 % de son
revenu professionnel brut (ATF 132 I 201
précité).
e)
Rien ne justifie en revanche de ne pas tenir compte des
frais de timbre et de téléphone dans les
débours de l'avocat (cf. supra let. c). Ceux-ci sont en
effet engagés de manière particulière pour
chaque dossier. C'est sans motivation qu'un arrêt de la Cour
de modération a assimilé les frais de timbre à
ceux de photocopies (Cour de modération R. c. L. 6 juin
2000, c. 3c). Quant au fait que l'appréciation des
prestations de l'avocat s'effectue globalement et non de
façon détaillée, il ne justifie pas de
procéder de même s'agissant des débours : c'est
en effet le propre de ceux-ci d'être détaillés
puisque, par définition, il correspondent à une
opération déterminée ayant provoqué une
dépense précise. Il n'y a au surplus pas à
craindre que le juge de la modération ait à
procéder lui-même à un décompte
détaillé des frais de timbre et de
téléphone puisqu'il incombe à l'avocat de
justifier ses opérations (art. 50 al. 3 LPAv) et par
conséquent aussi ses débours.
En l'espèce, le recourant a produit un relevé
détaillé de ses débours, qui correspondent
à des opérations précises ayant
provoqué chacune une dépense correspondante. Ce
relevé est conforme aux pièces du dossier
constitué par l'avocat et n'est du reste pas remis en cause
sur un point précis par l'intimé. C'est dès
lors à tort que l'autorité de modération a
omis d'englober dans les débours les frais de timbre et de
téléphone énumérés par le
recourant.
La décision attaquée a reconnu le montant de 980 fr.
40 (430 fr. 40 TVA comprise + 550 fr.) au titre des débours.
Il faut y ajouter non pas 199 fr. 60 (630 - 430. 40) comme vu
ci-dessus, mais le montant de 47 fr. 90, TVA comprise (44 fr. 50
pour les timbres et téléphones + 3 fr. 40 de TVA), si
bien que le total des débours s'élève à
1'028 fr. 30 et non pas à 1'179 fr. 60 comme
réclamé par le recourant.
5.
En définitive, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé réformé au
chiffre I de son dispositif en ce sens que la note d'honoraires et
débours adressée le 28 octobre 2008 par l'avocat
A.________ à K.________ est modérée à
la somme de 1'700 fr. 74, plus 129 fr. 26 à titre de TVA,
à titre d'honoraires et de 1'028 fr. 30 à titre de
débours justifiés, soit 2'858 fr. 30 au total, sous
déduction des versements déjà
effectués, par 1'780 fr. 40. Le prononcé est
confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 249 TFJC).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit au
remboursement de la moitié de ses frais de justice à
titre de dépens. L'intimé doit ainsi verser au
recourant la somme de 75 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit
:
I.- Modère la note d'honoraires et débours
adressée le 28 octobre 2008 par l'avocat A.________ à
K.________ à la somme de 1'700 fr. 74 (mille sept cents
francs et septante-quatre centimes), plus 129 fr. 26 (cent
vingt-neuf francs et vingt-six centimes) à titre de TVA,
à titre d'honoraires et de 1'028 fr. 30 (mille vingt-huit
francs et trente centimes) à titre de débours
justifiés, soit 2'858 fr. 30 (deux mille huit cent
cinquante-huit et trente centimes) au total, sous déduction
des versements déjà effectués, par 1'780 fr.
40 (mille sept cent huitante francs et quarante
centimes).
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'intimé K.________ doit verser
au recourant A.________ la somme de 75 fr. (septante-cinq francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 8
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
A.________,
‑      M.
K.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'229 francs
60 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président de la Chambre des avocats.
L
e
greffi
er
: