vd_findinfo · HC / 2024 / 788 · 2024-10-08 · fr

POUVOIR DE REPRÉSENTATION, MONOPOLE DE L'AVOCAT, AVOCAT, AGENT D'AFFAIRES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 68 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.025799-241256
243
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
68 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], recourant, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 août 2024 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
p.a. R.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 21 août 2024, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a ordonné à J.________ et O.________ de quitter et rendre libres pour le 20
septembre 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement
de 3.5 pièces au 2
e
étage) (I), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, L.________, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de l’ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, sans allocation de dépens, et les a mis
à la charge de la partie locataire, de sorte que J.________ et O.________ devaient rembourser à
L.________ son avance de frais de 480 fr. (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
Appliquant la procédure sommaire s’agissant d’un cas clair au sens de l’art. 257
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la juge de paix a retenu que L.________
avait réclamé aux locataires, J.________ et O.________, le paiement d’une somme de 2'800 fr.
– représentant les loyers dus
au 13 mars 2024 pour la période du 1
er
janvier
au 31 mars 2024 –, et leur avait également signifié qu'à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié. Au vu de l’absence de paiement dans le
délai comminatoire, L.________ avait ainsi informé les locataires, par avis du 22 avril
2024, qu'elle résiliait le bail pour le 31 mai 2024. Tout en exposant que la partie locataire avait
certes contesté en temps utile la résiliation de bail
devant
la Commission de conciliation, la juge de paix a néanmoins considéré qu’il n’existait
aucun motif d'annulabilité du congé (art. 271 ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220]) et qu’une prolongation de bail n'était par ailleurs pas possible en cas de demeure
du locataire (art. 272 a al. 1
er
litt. a CO) ; aussi, le congé était valable. Par conséquent, il convenait de prononcer
l’expulsion des locataires.
Au pied de l’ordonnance, la juge de paix a mentionné qu’un recours au sens des art.
319 ss CPC pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification de la
présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit
et motivé.
2.
Par acte du 18 septembre 2024, J.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette
ordonnance, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation «
ou
à sursoir à l’expulsion prévue le 20 septembre 2024
»,
au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle audience et à ce que le recourant soit
exempté de rembourser l’avance de frais par 480 fr. à L.________ (ci-après :
l’intimée).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Dans le cas contraire, il convient
de procéder par la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a CPC).
Lorsque la validité du congé est contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable,
soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let.
e CO, en principe pendant trois ans (ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier
2022 consid. 1). Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de protection s’écoule
dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; TF 4A_551/2016 du 3
novembre 2016 consid. 6).
3.1.2
Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours
interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité
de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus
remplies (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées).
En outre, en vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à l’art. 5
al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication erronée des voies
de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection
que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue
de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances.
Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection
de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon
les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2 ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1, in RSPC 2021 p. 139). Le plaideur dépourvu
de connaissances juridiques peut se fier à une indication inexacte des voies de recours, s'il n'est
pas assisté d'un avocat et qu'il ne jouit d'aucune expérience particulière résultant,
par exemple, de procédures antérieures (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; TF 4A_475/2018 du 12
septembre 2019 consid. 5.1).
3.2
3.2.1
Dans le cadre d'une procédure soumise au CPC, la capacité de postuler en général,
soit la faculté d'accomplir des actes de procédure en la forme juridique pertinente, fait partie
des conditions de recevabilité, au sens de l'art. 59 CPC, bien qu'elle ne soit pas mentionnée
dans cette disposition (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid.
1.2.1).
3.2.2
Selon l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter
au procès. En principe, toute personne peut être désignée comme représentant
conventionnel, à condition qu'elle n'agisse pas à titre professionnel (TF 5A_803/2019 du 3
avril 2020 consid. 3.3, in RSPC 2020 p. 350, note PERCASSI). Sont en particulier autorisés
à représenter en justice à titre non professionnel les proches de la partie, qu’il
s’agisse d’un parent ou d’un ami (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 11a ad art. 68 CPC). En revanche, une personne prête à intervenir dans un
nombre indéterminé de cas en faveur de parties à une procédure, sans liens de proximité
avec elles, n’intervient pas à titre non professionnel, et ce qu’elle demande ou non
une rémunération (ATF 140 III 555 consid. 2, in JdT 2016 II 386, RSPC 2015 13).
3.2.3
3.2.3.1
En revanche, pour la représentation professionnelle, les restrictions énoncées à
l'art. 68 al. 2 CPC s'appliquent (TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020 consid. 3.3, in RSPC 2020 p. 350,
note PERCASSI), étant précisé que la liste des représentants professionnels de cette
disposition est exhaustive (CACI 1
er
décembre 2023/485 ; CREC 19 janvier 2021/17).
Selon l’art. 68 al. 2 let. a, les personnes habilitées à représenter à titre
professionnel dans toutes les procédures civiles sont les avocats qui, en vertu de la LLCA (loi
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), peuvent représenter les
parties devant les autorités judiciaires suisses, c'est-à-dire qui sont inscrits à un
registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA), ainsi que des avocats étrangers de l'UE et de l'AELE
(art. 21 ss LLCA ;
TF 5A_461/2012
du 1
er
février 2013 consid. 3.2). Conformément à l’art. 68 al. 2 let. b CPC, les agents
d’affaires et les agents juridiques brevetés sont autorisés à représenter à
titre professionnel dans les affaires soumises à la procédure sommaire notamment, si le droit
cantonal le prévoit, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 2 let. e LPAg [loi vaudoise
du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté ; BLV 179.11]).
3.2.3.2
Un délai au sens de l’art. 132 CPC est fixé lorsque le plaideur a déposé par
inadvertance ou involontairement une requête viciée au sens de cette disposition. En revanche,
il n'y a pas de protection si le vice est dû à un comportement délibérément
inadmissible. Les cas d'abus de droit manifeste sont exclus de l'obligation de principe de fixer un délai
supplémentaire (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.4 ; TF 4A_376/2022 du 5 décembre 2022
consid. 3.2.2 et les nombreuses réf. citées).
Ainsi, l’octroi d’un délai de grâce en vertu de l'art. 132 CPC est exclu lorsque
le représentant est dépourvu du pouvoir de représentation et que lui-même et la partie
représentée en étaient conscients, ou lorsque la partie introduit sciemment un acte judiciaire
entaché de vices de forme afin d'obtenir une prolongation de fait. L’octroi d’un délai
supplémentaire est également exclu en cas d’intervention d’une personne non inscrite
en qualité d’avocate alors qu’il existe un monopole en la matière (TF 5D_142/2017
du 24 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_460/2017 du 8 août 2017 consid. 3.3.2 ; cf.
ég. TF 5A_589/2010 du 3 novembre 2010 consid. 1.3.1 et TF 5A_179/2009 du 29 mai 2009 consid.
2.1). A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu’un recours déposé
par une personne qui n'avait pas qualité pour représenter une partie n'était pas entaché
d'un vice de forme susceptible d'être réparé après l'échéance du délai
de recours, mais qu'il devait plutôt être considéré comme nul ; partant, de
manière générale, les tribunaux cantonaux étaient en principe libres, sous l'angle
restreint de l'interdiction du formalisme excessif déduit de l'art. 4 Cst., de ne pas accorder au
justiciable qui mandate une personne non habilitée à le représenter aux fins de déposer
un recours un délai supplémentaire après l'expiration du délai de recours pour corriger
le vice (ATF 125 I 166 consid. 3c ; TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.2 ;
CACI 1
er
décembre
2023/485). Ce principe n'exclut toutefois pas qu'un tel délai soit imparti en présence de circonstances
particulières (pour des exemples concrets : ATF 125 I 166 consid. 3d et CACI 1
er
décembre
2023/485).
3.3
3.3.1
En l’occurrence, le recourant a mandaté F.________ pour le représenter dans la procédure
de deuxième instance. Le précité se présente comme «
conseil
juridique
», avec une adresse professionnelle
à [...], et agit au profit d’une procuration, en application des dispositions du CO sur le
contrat de mandat. Il indique bénéficier d’un doctorat en droit et d’un LLM. Il
n’est toutefois pas avocat ni agent d’affaire breveté et ne prétend pas intervenir
à ce titre.
Compte tenu de la manière dont se présente F.________ et au vu de l’absence de tout lien
personnel avec le recourant, on ne saurait retenir que ce représentant agirait à titre non
professionnel, au sens de l’art. 68 al. 1 CPC.
Il n’est du reste pas habilité à agir auprès des juridictions appliquant le CPC
en qualité de représentant professionnel, au regard de l’art. 68 al. 2 let. a et b CPC.
Partant, à défaut de capacité de postuler de F.________ en faveur du recourant, il y a
lieu de déclarer le recours irrecevable, sans qu’un délai supplémentaire au sens
de l’art. 132 CPC n’ait à être octroyé, s’agissant d’un vice
en principe irréparable et en l’absence de toutes circonstances particulières le justifiant.
3.3.2
Au demeurant, l’ordonnance attaquée doit être qualifiée de finale au sens de l’art.
236 CPC, de sorte que c’est la valeur litigieuse qui détermine la voie de droit ouverte.
Dans la mesure où le recourant s’est opposé à la résiliation du contrat de
bail devant la Commission de conciliation, la valeur litigieuse s’élève à trois
ans de loyer, soit à 50’400 fr. en l’occurrence (1’400 fr. de loyer [cf. pièce
n. 1 de la requête en expulsion du 6 juin 2024] x 12 mois x 3 ans). C’est dès lors la
voie de l’appel qui devait être empruntée afin de contester l’ordonnance litigieuse.
Bien que le recourant ait adressé son acte de recours au «
Tribunal
cantonal, Cour d’appel civile
»,
il indique cependant également que la Chambre civile du Tribunal cantonal est l’autorité
compétente en matière de recours, étant rappelé que c’est la Chambre des recours
civile qui connait des recours au sens du CPC (cf. art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Plus important, le recourant relève expressément
introduire un «
mémoire
de recours (articles 319 ss CPC)
».
Par conséquent, on retiendra que celui-ci a déposé un recours et qu’il a ainsi fait
usage d’une voie de droit erronée.
Certes, l’ordonnance entreprise mentionne à tort la voie du recours au sens de l’art.
319 CPC. Néanmoins, le recourant a agi par l’intermédiaire d’un tiers, F.________,
lequel se prévaut de connaissances juridiques. Partant, une conversion de l’acte de recours
en appel est exclue, de sorte que le recours est également irrecevable pour ce motif.
3.3.3
Au surplus, ne remplissant par les exigences de l’art. 321 al. 1
in
initio
CPC, la motivation du recours est déficiente,
ce qui entraine également l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________ (pour M. J.________),
‑
R.________ (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :