vd_findinfo · Décision / 2021 / 590 · 2021-05-18 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.05.2021 Décision / 2021 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PE19.021457-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 6 mai 2021 par
S.________
à l'encontre de [...], Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE19.021457-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D’office et sur plainte de [...] déposée le 30 octobre 2019, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction
pénale contre S.________, ressortissant grec, pour escroquerie et faux dans les titres. Il est reproché
au prévenu d’avoir, les 8 mai et 26 novembre 2018, adressé une requête au Tribunal
arbitral du sport fondée, en partie, sur des documents falsifiés (P. 13 et 14) et d’avoir
ainsi obtenu une sentence, rendue le 8 août 2019, condamnant le plaignant au paiement de 84'900
euros en sa faveur (P. 25).
b)
Dans
sa plainte du 30 octobre 2019 (P. 5), [...] a requis diverses mesures d’instruction, «
si
nécessaire par la voie de l’entraide internationale
»,
à savoir la perquisition et le séquestre de divers documents et de supports de données
informatiques (y compris le «
compte
e-mail
») dans les locaux privés
et professionnels de S.________, ainsi qu’il soit ordonné à [...], respectivement à
sa filiale suisse, de fournir divers renseignements en relation avec l’adresse électronique
de l’intéressé (plainte, ch. III).
c)
Procédant au titre de l’entraide judiciaire internationale, le Procureur a, par requête
du 16 décembre 2019 transmise par l’Office fédéral de la justice le 23 décembre
suivant (P. 11),
requis
des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique qu’elles procèdent
à la perquisition des boîtes aux lettres électroniques du prévenu, établies
auprès de fournisseurs d’accès sis aux Etats-Unis. Le même jour et par des voies
identiques, le Procureur a requis des autorités compétentes grecques qu’elles recherchent
le prévenu et découvrent son lieu de domicile, perquisitionnent son lieu de travail et son
domicile afin de découvrir l’original du contrat produit devant le Tribunal arbitral du sport
ou tout autre document en lien avec celui-ci, pour qu’elles procèdent à diverses saisies
de pièces et de matériel informatique, ainsi qu’elles auditionnent le prévenu (P.
9 et 10).
Le prévenu a été maintenu dans l’ignorance de ces requêtes, alors que le plaignant
a été tenu au courant des démarches alors envisagées. En particulier, ce dernier
a été invité à se déterminer à leur sujet le 6 novembre 2019 (P. 7) et
a du reste procédé le 20 novembre 2019 (P. 8).
A réception de la requête qui lui était adressée, l’autorité compétente
des Etats-Unis (
U.S. Department
of Justice, Office of International Affairs
) a,
par courriel du 8 janvier 2020, demandé diverses précisions à
l’Office
fédéral de la justice, y compris quant à la confidentialité de la demande d’entraide
(P. 12/1, avec traduction sous P. 12/2).
Le Procureur a répondu par courriel en langue anglaise adressé le 21 janvier 2020 à l’Office
fédéral de la justice, à charge pour cette autorité de le faire suivre à l’autorité
compétente des Etats-Unis (P. 13/1, avec traduction sous P. 13/2). Le magistrat a expressément
confirmé que le prévenu avait été maintenu dans l’ignorance des démarches
d’entraide judiciaire internationale.
d)
Le prévenu a été entendu par les autorités grecques la première fois le 14 avril
2020 en exécution de la commission rogatoire adressée aux autorités de cet Etat (traduction
sous P. 21/3). Dès la fin de son audition, il a disposé de la faculté de consulter le
dossier, dans lequel figurait notamment le courriel du 21 janvier déjà mentionné.
B.
Par acte adressé au Ministère public
le 6 mai 2021, S.________, agissant par son défenseur de choix, a requis la récusation du Procureur
en charge, ainsi que «
l’annulation
de l’ensemble des actes de procédure et le dépaysement
(sic)
de la cause auprès du Ministère public central, Division économique
».
Il faisait grief au magistrat d’une violation du principe de «
l’égalité
des armes
», dans la mesure où
le Procureur aurait fait procéder à des mesures d’entraide judiciaire internationale
sans en informer le prévenu, alors que, pour sa part, le plaignant était au courant de ces
démarches avant même qu’elles ne fussent entreprises.
C.
Le 11 mai 2021, le Procureur a transmis la demande
de récusation à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, tout
en concluant à son rejet, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]) est compétente pour statuer sur la demande
de récusation déposée le 6 mai 2021, dès lors qu’elle est dirigée contre
un procureur, soit un magistrat du Ministère public.
2.
2.1
Un magistrat est récusable, aux termes de
l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3; ATF 143 IV 69 consid. 3.2; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
2.2
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine
de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée deux semaines après avoir pris connaissance du motif de récusation (TF 1B_630/2020
du 23 mars 2021 consid. 2.2; TF 1B_29/2020 du 11 septembre 2020 consid. 2.1; TF 1B_118/2020 du 27 juillet
2020 consid. 3.2). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre
vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1; TF 1B_502/2018 du 12 novembre
2018 consid. 4).
3.
En l’espèce, la demande de récusation
a été présentée le 6 mai 2021. Or, dès le 14 avril 2020, le prévenu a pu
déjà avoir connaissance du courriel du Procureur du 21 janvier 2020 déjà mentionné.
Ce message comportait toutes les informations utiles quant à l’objet et aux modalités
de la requête d’entraide judiciaire internationale adressée aux Etats-Unis. De même,
l’intéressé avait, du seul fait de son interrogatoire, connaissance de la commission
rogatoire adressée à la Grèce, laquelle figurait également au dossier, qui plus est
en traduction en langue grecque. Présentée le 6 mai 2021, donc plus d’un an après
l’accès au dossier, soit dès la connaissance du motif de récusation invoqué,
la demande de récusation est à l’évidence tardive.
Certes, le prévenu se trouvait alors en Grèce. Ce n’est que le 23 mars 2021 qu’il
a consulté un avocat en Suisse, en la personne de Me Alessandro Brenci. Celui-ci a annoncé
son mandat au Ministère public le même jour, en requérant l’accès au dossier
(P. 23/1). Le défenseur a pu consulter le dossier dès le lundi 29 mars 2021 au plus tard, date
à laquelle il l’a retourné au Procureur (p. 24). Déposée le 6 mai 2021, la
demande de récusation l’a donc été 38 jours en tout cas après la consultation
du dossier par le mandataire, soit dès la connaissance du motif de récusation invoqué.
Dans ces conditions, elle est tardive sous cet angle également.
4.
Par surabondance, aurait-elle-même été déposée en temps utile que la demande
de récusation n’en aurait pas moins dû être rejetée. En effet, les deux commissions
rogatoires ont été requises par le plaignant. Dans ces conditions, le Procureur ne pouvait
que tenir cette partie informée de la suite donnée à ses réquisitions de preuve,
s’agissant notamment de leur mise en œuvre. A l’opposé, il était à craindre
que le prévenu détruise les supports de données et les documents qui constituaient l’objet
essentiel de ces commissions rogatoires. La préservation des preuves impliquait donc à l’évidence
qu’il soit maintenu dans l’ignorance des mesures d’instruction en cause, lesquelles
ne lui ont au demeurant occasionné aucun préjudice. Il dispose en effet de la faculté
de se déterminer sur les preuves une fois celles-ci administrées et de formuler ses propres
réquisitions, comme il l’a du reste fait dans son mémoire du 6 mai 2021. On ne discerne
donc aucune inégalité de traitement entre parties.
5.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alessandro Brenci, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :