vd_findinfo · HC / 2011 / 163 · 2011-03-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, MINIMUM VITAL | 117 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.03.2011 HC / 2011 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
16
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117, 319 al. 1 let b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Suchy, contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le 23 février
2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit:
En fait :
A.
Par décision du 23 février 2011, notifiée le 25 février 2011, le Président du
Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a refusé à P.________, dans
la cause en divorce sur demande unilatérale, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
Selon la demande d'assistance judiciaire du 22 février 2011, dûment complétée par
les justificatifs requis, P.________ a un revenu mensuel brut de 2362 fr. 60, treizième salaire
compris. Sa fortune s'élève à 3'900 fr. 30. Elle vit en concubinage avec [...]. Ce dernier
touche un salaire mensuel net de 5'100 fr. par mois.
Les dépenses assumées mensuellement par P.________ sont de 450 fr. à titre de participation
au loyer de son concubin, 80 fr. 70 pour son assurance-maladie, 35 fr. 25 pour son assurance-vie, 280
fr. pour ses frais de transport, 49 fr. 50 pour ses impôts. Elle annonce en outre des frais de repas
de 400 fr., ainsi que des frais de téléphone de 100 francs.
P.________ bénéficie d'un subside en application de l'art. 12 LVLAmal (Loi du 25 juin 1996
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01). Ce subside se monte
à 275 fr. par mois. Elle bénéficie en outre d'une déduction fiscale pour revenu modeste.
P.________ a déclaré accepter de rembourser les frais de procès qui seront avancés
par l'Etat à raison de versements mensuels de 200 francs.
Le budget mensuel établi par le premier juge sur la base de la demande d'assistance judiciaire du
22 février 2011 retient un revenu mensuel total de 7'462 fr. 60, soit 2'362 fr. 30 pour P.________
et 5'100 fr. pour son concubin. Il retient des charges mensuelles totales de 3095 fr. 45, soit un minimum
indispensable de 1'700 fr., une loyer de 450 fr., une prime d'assurance-maladie de 80 fr. 70, une prime
d'assurance-vie de 35 fr. 25, des frais de transports de 280 fr., des impôts de 49 fr. 50 ainsi
qu'un montant de 500 fr. pour ses autres frais.
En droit, le premier juge a considéré que les revenus de P.________, respectivement sa fortune,
lui permettaient d'assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires
à son entretien et lui a refusé en conséquence le bénéfice de l'assistance judiciaire.
B.
Par acte motivé du 7 mars 2011, P.________
a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée.
En droit
:
1.
La décision dont est recours a été
rendue par un président de tribunal d'arrondissement, statuant sur une requête d'assistance
judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02). Le tribunal statue sur cette requête en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
L'art. 319 al. 1 let b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC)
doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
(art 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile, le recours est recevable.
2.
En vertu de l'art. 117 CPC
,
une personne a droit à l'assistance judiciaire
lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès. L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101).
3.
a) La recourante fait valoir que son revenu mensuel
moyen de 2'362 fr. 30 ne lui permet pas d'assumer les frais judiciaires de son divorce, ni les honoraires
de son avocat. Elle concède que le fait de vivre en couple lui permet certes de réduire quelque
peu ses dépenses mais ne lui permet pas de dégager un disponible suffisant pour assumer sa
procédure de divorce. Elle fait valoir que son compte-épargne de 3'900 fr. est utilisé
comme compte courant pour le paiement de frais émargeant à son budget mensuel.
b)
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens
qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225,
JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202, Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, ad. art. 64 LTF, n. 17 et ss.). Savoir
quels critères il faut prendre en considération pour admettre l'indigence relève du droit;
la détermination des actifs et passifs relèvent en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe
donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit.,
n. 20). C'est la situation financière dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des
revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers
et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels le requérant
ne peut échapper. S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst,
et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se
recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il
n'avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée).
Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de    25 % au
montant de base LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.1), afin d'atténuer la rigueur de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26; Rüegg, Basler
Kommentar, Schweizerischen Zivilprozessordnug, n. 12 ad. art 117; Emmel, Kommentar zur Schweizerischenprozessordnung
(ZPO), n. 10 ad art. 117). On tiendra en outre   compte des charges de loyer, des primes d'assurance
obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (Corboz, ibid.).
c) Sur la base des renseignements fournis par la recourante, qui sont complets et documentés, il
ressort que ses revenus s'élèvent à 2'362 fr. 60 par mois. La décision entreprise
semble tenir implicitement compte des revenus du concubin. S'il est juste d'admettre que certaines charges
de la recourante, en particulier le minimum vital calculé selon les normes du droit des poursuites
et le loyer, sont moins élevées du fait qu'elle vit en concubinage, il n'existe en revanche
aucune obligation pour le concubin de participer aux frais judiciaires engendrés par la procédure
de divorce de sa compagne. Les revenus mensuels déterminants pour l'examen de la requête d'assistance
judiciaire de la recourante sont donc de 2'362 fr. 60.
.
S'agissant des charges mensuelles, on tiendra donc compte du fait que la recourante vit en couple en
retenant comme montant de base le montant applicable aux couples en matière de poursuite, réduit
de moitié, soit 850 fr. (1700 : 2), auquel on ajoute 25 %, ce qui donne 1'062 fr. 50. La vie en
couple permet en outre à la recourante de faire face à une charge de loyer moins lourde, le
montant de 450 fr. annoncé par celle-ci pouvant être admis. La recourante bénéficie
d'un subside pour son assurance-maladie et n'assume ainsi pour sa prime mensuelle qu'un montant de 80
fr. 70. Sa charge d'impôts s'élève à 49 fr. 50 par mois. On peut y ajouter 35 fr.
25 (assurance-vie), 280 fr. (frais de transport). On parvient ainsi à un  total de 1'957 fr.
95.
Au vu des revenus de la recourante, on peut admettre qu'elle n'est pas en mesure d'assumer le coût
d'un procès en divorce sous réserve d'une franchise mensuelle de 200 fr. (art. 118 al. 2 CPC)
qu'elle a proposé de verser dans sa requête en première instance. Il y a ainsi lieu de
lui accorder l'assistance judiciaire dans cette mesure.
L'assistance judiciaire est accordée avec effet au 22 février 2011, date de la requête
(art. 119 al. 4 CPC).
4.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 119 al.
6 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, le président du Tribunal d'arrondissement
n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
a) accorde à P.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale
avec effet au 22 février 2011.
b) dit que le bénéfice
de l'assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
--  exonération
d'avances;
--  assistance d'office
d'un avocat en la personne de Me Paul-Arthur
Treyvaud,
avocat à Yverdon.
--  dit que P.________
paiera une franchise mensuelle de 200
francs (deux cents francs) dès et y compris le 1
er
mai 2011, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour P.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
-              M. le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :