vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 8 · 1997-09-15 · fr

ADMINISTRATION DE LA TUTELLE | 406 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.01.2009 Arrêt / 2008 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
247
Chambre des
tutelles
________________________________________________
Arrêt
du
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Giroud
Greffier
:         Mme
Rodondi
*****
Art. 406 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
E.________
, à [...],
contre la décision rendue le
18 septembre 2008 par la Justice de paix du district de Payerne
dans le cadre de l'administration de sa tutelle.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 19 novembre 1996, le docteur [...], psychiatre, a établi
un rapport d'expertise psychiatrique concernant E.________ dans
lequel il a relevé que ce dernier était atteint d'une
psychose chronique.
Par décision du 15 septembre 1997, le Tribunal civil de la
Glâne a institué une mesure de tutelle, à forme
de l'art. 369 CC, en faveur de E.________, né le 17 mars
1962 et domicilié à [...].
Le 1
er
septembre 2003, E.________ a
déménagé à [...].
Par décision du 16 septembre 2004, la Justice de paix du
district de Payerne a notamment accepté le transfert en son
for de la tutelle de E.________ (I) et nommé A.M.________ en
qualité de nouveau tuteur du
précité (III), en remplacement de son
précédent tuteur, libéré de son mandat
en raison du changement de domicile du pupille.
Par lettre du 15 septembre 2008, A.M.________ a requis de
l'autorité précitée l'autorisation de mandater
une entreprise spécialisée pour effectuer des travaux
de nettoyage dans l'appartement de E.________. Il a expliqué
que ce dernier ne laissait personne entrer dans son logement, qui
devenait de plus en plus insalubre, et a déclaré
vouloir profiter de l'hospitalisation de son pupille pour assainir
son appartement.
Par décision du 18 septembre 2008, communiquée le
25 septembre 2008, la Justice de paix du district de
Payerne a autorisé A.M.________, tuteur de E.________,
à mandater une entreprise de nettoyage pour assainir
l'appartement du pupille (I) et mis les frais de la
décision, par 100 fr., à la charge du
prénommé (II).
B.
Par courrier daté du 1
er
octobre 2008, remis
à la poste le 6 octobre 2008, E.________ a recouru
contre la décision précitée.
Dans son mémoire daté du 28 octobre 2008 et remis
à la poste le 4 novembre 2008, E.________ a
complété son argumentation. Il a produit deux
pièces à l'appui de son écriture, soit
notamment une lettre d'D.________ du 1
er
novembre
2008 dans laquelle celui-ci confirme qu'il est d'accord d'aider
E.________ à nettoyer son appartement.
Dans son mémoire du 7 novembre 2008, A.M.________ a conclu
implicitement au rejet du recours. Il a confirmé que
E.________ lui avait demandé oralement de pouvoir nettoyer
son appartement avec l'aide d'une tierce personne. Il a toutefois
déclaré qu'il lui avait été difficile
de le croire car durant les trois dernières années
celui-ci avait repoussé à de multiples reprises le
délai pour visiter son logement. Il a ajouté que la
santé de son pupille était en danger tant que son
logement ne serait pas rendu salubre.
En droit :
1.
La décision querellée a été prise par
l'autorité tutélaire dans le cadre de
l'administration d'une tutelle.
Conformément à
l'art. 420 al. 2 CC (Code civil  suisse du
10 décembre 1907, RS 210), un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. Ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu'à tout intéressé (art. 420 al.
1
er
CC), ce recours s'exerce par acte écrit
adressé à l'office dont émane la
décision ou au Tribunal cantonal. Il relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489
ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles,
compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1
er
CPC). Si
la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles
peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35).
Le présent recours, interjeté par
l'intéressé lui-même qui, souffrant d'un
trouble psychotique chronique, ne paraît pas privé de
discernement, a été déposé en temps
utile.
Il est pour le
surplus recevable à la forme,
de même que les pièces
produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision entreprise n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Payerne,
autorité tutélaire en charge de la tutelle de
E.________, était compétente pour rendre la
décision querellée. L'autorité
tutélaire n'a pas procédé à l'audition
du recourant. Toutefois, celui-ci ayant suffisamment pu faire
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure de recours
et la cour de céans disposant d'une pleine cognition, son
droit d'être entendu a été
préservé. La décision entreprise
apparaît ainsi formellement correcte.
3.
Le recourant s'oppose au nettoyage de son appartement par un tiers.
Il déclare qu'il entend procéder à cette
opération avec un ami, D.________, qui l'atteste par lettre
du 1
er
novembre 2008. Il invoque à cet
égard un accord oral qu'il aurait conclu avec son tuteur, ce
que celui-ci confirme.
a)
Les fonctions du tuteur sont décrites aux art. 398
ss CC. Le tuteur doit protéger l'interdit et l'assister dans
toutes ses affaires personnelles (art. 406 al. 1
er
CC). Le bien de l'interdit ne doit toutefois pas être
recherché sans respecter sa personnalité et sans
qu'il ait pu s'exprimer au sujet des questions liées de
près à cette personnalité (ainsi en
matière de santé, d'habillement, de relations avec
des tiers et de réalisation de besoins individuels;
Affolter, Basler Kommentar, Basel 2006, nos 23 ss ad art. 406 CC,
pp. 2032 ss). L'intervention du tuteur doit être
nécessaire et proportionnée (Affolter, op. cit., n.
27 ad art. 406 CC, p. 2033). S'agissant de pénétrer
dans le logement du pupille contre la volonté de celui-ci,
une pesée des intérêts doit avoir lieu : le
logement correspondant en vertu de l'art. 8 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, RS 0.101) à un domaine
protégé de la personne, une atteinte ne pourra y
être apportée que si la protection d'autres
intérêts le justifie (Affolter, op. cit., n. 38 ad
art. 406 CC, pp. 2034 et 2035).
b)
En l'espèce, il n'est pas établi que le
logement de E.________ serait insalubre au point de menacer sa
santé. En outre, le souci du tuteur d'améliorer
l'hygiène des lieux paraît avoir reçu un
écho chez le pupille. En effet, celui-ci a annoncé et
rendu vraisemblable qu'un ami allait l'aider à
procéder au nettoyage. Dès lors, compte tenu de
l'atteinte sérieuse que représenterait l'irruption
d'une entreprise de nettoyage dans un logement hors le
contrôle de son occupant - le tuteur prévoyant d'agir
lors de la prochaine absence du pupille - le nettoyage forcé
ne pourrait être autorisé que si le pupille devait
rester passif, contrairement à l'intention de nettoyer qu'il
a manifestée, et que la démonstration était
faite d'une insalubrité telle qu'elle menacerait
l'intégrité physique du pupille ou exclurait son
intégration sociale.
4.
En conclusion, le recours interjeté par E.________ doit
être admis et la décision entreprise
annulée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
La décision
est annulée.
III
.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
E.________,
‑      M.
A.M.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Payerne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La
greffière
:
CR