vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 157 · 2009-05-11 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 61 let. b LPGA, 21 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2009 Arrêt / 2009 / 157

TRIBUNAL CANTONAL
AM 15/09 -
19/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.      Perret
*****
Cause pendante entre
:
E.R.________
, recourante, représentée par son
père B.R.________, à Chevilly,
et
Assura, assurance maladie et
accident
(ci-après : Assura ou la
caisse), au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 21 al.
3, 82, 94 al. 1 let. a, 99 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 24 juin 2008, Assura, assurance maladie et accident a rendu une
décision sur opposition dans une contestation au sujet du
paiement de primes d'assurance-maladie (assurance obligatoire des
soins en cas de maladie) dues par E.R.________, née le 13
août 1988. Il ressort de cette décision que
l'intéressée est représentée par son
père B.R.________ dans la procédure
administrative.
Le 2 septembre 2008, agissant au nom de sa fille E.R.________,
B.R.________ a adressé au Tribunal cantonal du canton du
Valais un recours contre la décision précitée.
La motivation de ce recours est in extenso la suivante : "Le
principe même de l'affiliation imposée par la
caisse-maladie Assura, dès le 1
er
janvier
2007, à ma fille E.R.________, est contesté ainsi
que, subsidiairement, la quotité des primes et autres
frais".
Par une décision du 2 octobre 2008, la Présidente de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du
Valais a refusé d'entrer en matière sur le recours et
a transmis d'office le dossier à la Cour de céans,
comme objet de sa compétence. Cette décision est
fondée sur l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), qui dispose que le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile - et non de
résidence - de l'assuré; elle retient que
B.R.________ et sa fille sont domiciliés à Chevilly,
dans le canton de Vaud.
E.R.________, toujours représentée par son
père, a formé contre cette décision un recours
en matière de droit public, en concluant à ce que
soit reconnue la compétence ratione loci du Tribunal
cantonal valaisan. La IIe Cour de droit social du Tribunal
fédéral a rejeté le recours par un arrêt
rendu le 11 février 2009 (arrêt
9C_946/2008).
B.
Le 27 février 2009, le juge instructeur de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
informé B.R.________ que le recours de sa fille avait
été enregistré, après la transmission
par le Tribunal cantonal du canton du Valais. Il l'a en outre rendu
attentif aux exigences formelles de l'art. 61 let. b LPGA,
s'agissant de la motivation des recours, et un délai au 20
mars 2009 lui a été fixé pour compléter
son recours, en produisant également une attestation
officielle selon laquelle sa fille est domiciliée dans le
canton de Vaud. Sur requête de B.R.________, ce délai
a été prolongé au 20 avril 2009, avec la
précision qu'il s'agissait d'un "ultime délai (non
prolongeable)".
Par lettre du 20 avril 2009, B.R.________ a demandé une
nouvelle prolongation en faisant valoir que "suite à la
rencontre de difficultés imprévues et
incompréhensibles, la question de la domiciliation de [sa]
fille E.R.________ n'[avait] pas encore été
officialisée". Par lettre recommandée du 23 avril
2009, le juge instructeur a refusé la prolongation et
informé B.R.________ que, conformément à
l'art. 21 al. 3 LPA-VD (loi cantonale sur la procédure
administrative; RSV 173.36), il disposait d'un délai de
trois jours dès la communication du refus de la prolongation
pour procéder à l'acte requis. La lettre
recommandée a été distribuée le
1
er
mai 2009. B.R.________ n'a pas déposé
d'écriture complémentaire.
Il n'a pas été demandé de réponse
à Assura.
E n  d r o i t  :
1.
Le délai prolongé imparti pour remédier aux
lacunes du recours, s'agissant de la motivation, et pour produire
une attestation de domicile, est arrivé à
échéance sans que la recourante ne donne suite aux
invitations du juge instructeur.
Il n'est pas établi que la recourante soit domiciliée
dans le canton de Vaud. Elle a fait valoir devant la Cour de
céans, par l'intermédiaire de son père, que la
"question de sa domiciliation" n'avait pas encore été
"officialisée". A la fin de l'année dernière,
devant le Tribunal fédéral, elle prétendait
toujours être domiciliée en Valais. Quoi qu'il en
soit, vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11
février 2009, il se justifie de prendre acte de la
transmission de l'affaire et d'examiner les autres questions de
recevabilité du recours.
2.
Un recours formé contre une décision sur opposition,
notamment en matière de primes pour l'assurance obligatoire
des soins, doit être motivé, en ce sens qu'il doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b,
première phrase, LPGA).
L'exposé des faits doit permettre au tribunal de
déterminer clairement l'objet de la contestation (cf.
Kieser, ATSG-Kommentar, 2
ème
éd., n. 45 ad
art. 61 LPGA). C'est seulement sur cette base, et en fonction de
motifs invoqués là aussi de manière
suffisamment claire, que l'autorité judiciaire peut se
prononcer, car elle n'a pas à se saisir de l'affaire
à l'instar d'une autorité administrative de
surveillance.
En l'espèce, ces exigences formelles de recevabilité
ne sont pas respectées, car en critiquant de manière
extrêmement sommaire et indifférenciée le
principe de l'affiliation à la caisse-maladie, les primes et
les frais, la recourante n'explique pas en quoi l'acte à
l'origine de la contestation violerait concrètement le droit
ou porterait atteinte à ses intérêts. Son
attention a été attirée sur la règle
légale, et un délai supplémentaire pour
compléter sa motivation et préciser ses conclusions
lui a été fixé (art. 61 let. b,
2
ème
phrase, LPGA). Elle n'a pas donné
suite à cette ordonnance, ni dans le délai
supplémentaire prolongé sa requête, ni dans le
"délai de grâce" prévu par la loi cantonale
après le refus d'une seconde prolongation (trois jours
dès la communication du refus de prolonger le délai,
selon l'art. 21 al. 3 LPA-VD).
Il s'ensuit que le recours doit être d'emblée
déclaré irrecevable. Les conditions de l'art. 82
LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) pour une décision
immédiate sont remplies. Vu la valeur litigieuse, l'affaire
doit être liquidée par le juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
Le présent arrêt doit être rendu sans
frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      B.R.________ (pour
E.R.________);
‑      Assura,
assurance maladie et accident;
-      Office
fédéral de la santé publique;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :