vd_findinfo · Décision / 2020 / 1026 · 2020-12-03 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, DESTRUCTION, COMPÉTENCE | 69 CP, 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.12.2020 Décision / 2020 / 1026

TRIBUNAL
CANTONAL
916
PE20.012077-CDT
et PE20.012087-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
263 al. 1 CPP et 69 CP
Statuant sur les recours interjetés les 23 et 26 octobre 2020 par
F.________
et
N.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le
12
octobre 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans les causes
n
os
PE20.012077-CDT
et PE20.012087-CDT
(véhicule Ford Mondeo),
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une instruction pénale contre F.________ et N.________, ressortissants albanais, pour s’être
adonnés à un important trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne.
Le 22 juillet 2020, N.________ a été contrôlé à la douane de Schönenbuch
(BL) au volant d’une BMW X3 immatriculée au nom d’F.________, dans laquelle ont été
découvertes deux caches aménagées sous les sièges avant dans lesquelles environ 7kg
de cocaïne et 838 grammes bruts de poudre blanche ont été retrouvés.
Le même jour, F.________ a été
interpellée à son domicile et entendue. Son logement a été perquisitionné, ce
qui a permis la découverte de
1'000
euros, de 1'360 fr., de diverses clés, de permis de circulation et de documents relatifs  à
des véhicules (dont à la BMW X3 précitée et à une Ford Mondeo), ainsi que d’un
billet d’avion Zürich-Zagreb au nom d’N.________. Après son audition par la police,
F.________ a été laissée aller.
Ensuite de l’extraction et de l’analyse des données de son téléphone portable,
F.________ a à nouveau été interpellée, le 17 août 2020. Une nouvelle perquisition
à son domicile a eu lieu le même jour, laquelle a permis la découverte de 6'075 euros
cachés dans la ventilation de la cuisine, de 600 fr. dans une enveloppe disposée dans une armoire,
de 450 fr. dans son portemonnaie, d’une balance électronique noire, de diverses traces de
cocaïne et d’héroïne en divers endroits du logement, notamment dans l’armoire
du couloir, dans le sac de la prévenue, dans les armoires de la cuisine, ainsi que sur la table
du salon.
Par ordonnance du 19 août 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en
détention provisoire d’F.________ et a fixé la durée maximale de cette détention
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 17 novembre 2020.
Le 25 août 2020, le véhicule Ford Mondeo précité, anciennement immatriculé [...]
au nom d’F.________, a été retrouvé abandonné dans un parking souterrain à
Renens. La vitre arrière droite de cette voiture avait été brisée et les garnitures
intérieures avaient été arrachées. La fouille de ce véhicule, réalisée
par l’équipe de vérification des automobiles (EVA), a permis de mettre en lumière
l’existence de caches aménagées dans les portières. Des traces de cocaïne et
d’héroïne ont été retrouvées à l’intérieur de la voiture
et notamment sur les panneaux intérieurs des portières, s’agissant de la cocaïne.
B.
Par ordonnance du 12 octobre
2020, le Ministère public cantonal Strada a ordonné le séquestre du véhicule Ford
Mondeo, anciennement immatriculé [...] au nom d’F.________ (I), a ordonné la confiscation
de cette voiture (II), a ordonné sa destruction à l’échéance du délai
de recours (III) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort des causes (IV).
La procureure a considéré que la fouille du véhicule en cause avait permis de mettre en
lumière l’existence de caches aménagées dans les portières ainsi que des traces
de cocaïne et d’héroïne à l’intérieur de la voiture, notamment sur
le panneaux intérieurs des portières s’agissant de la cocaïne. Le véhicule
devait ainsi être séquestré à titre de moyen de preuve. Le véhicule devait aussi
être séquestré en vue de sa confiscation, afin d’éviter toute reprise d’une
activité délictueuse
(art. 263
al. 1 let. d CPP). En effet, au vu des caches et des traces de stupéfiants découvertes, il
était manifeste que ledit véhicule avait constitué un véritable « outil
de travail » dans le trafic de produits stupéfiants qui venait d’être découvert
et il y avait lieu de craindre qu’il le soit à nouveau. Pour le même motif, il se justifiait
d’ordonner sa confiscation en application de l’art. 69 al. 1 CP. Enfin, dès lors que
la procédure n’en était qu’à ses débuts et qu’elle risquait de
durer encore plusieurs mois, il n’y avait pas lieu d’engager des frais de fourrière
supplémentaires jusqu’au jugement au fond. Il se justifiait donc d’appliquer par analogie
l’art. 266 al. 5 CPP et d’ordonner sa destruction immédiate conformément à
l’art. 69 al. 2 CP.
C.
Par acte du 23 octobre 2020, F.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la destruction du véhicule à l’échéance du délai de recours
ne soit pas ordonnée et, par conséquent, le chiffre III de son dispositif supprimé, les
frais de première et de seconde instances étant laissés à la charge de l’Etat
et son défenseur d’office étant indemnisé selon la liste des opérations qui
serait produite à première requête.
Par acte du 26 octobre 2020, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à l’annulation des chiffres II et III de son dispositif, soit que la
confiscation et la destruction du véhicule ne soient pas ordonnées.
Le 3 novembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer sur le recours d’F.________.
Le 9 novembre 2020, N.________ a requis la jonction des procédures de recours, dans la mesure où
les conclusions de son recours divergeaient de celui d’F.________, en ce sens qu’il s’opposait
également à la confiscation du véhicule.
Le 18 novembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer sur le recours d’N.________.
Le 26 novembre 2020, F.________ a déclaré se rallier aux conclusions prises par N.________
dans son recours et a également requis la jonction des procédures de recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen
Berthod,
in
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après :
CR-CPP],
n. 4 ad art. 267 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par la propriétaire
du véhicule Ford Mondeo concerné par le séquestre – on précisera que, même
s’il a été retrouvé abandonné, ledit véhicule avait été immatriculé
au nom d’F.________ en dernier lieu et qu’elle était encore en possession des clés
et de la carte grise de la voiture –, et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’F.________ est recevable.
1.3
Egalement interjeté en temps utile, et dans
les formes prescrites, le recours d’N.________ est recevable en tant qu’il concerne le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance attaquée, dès lors qu’il porte sur la destruction
d’un moyen de preuve dans la procédure le concernant. Il ne l’est en revanche pas en
tant qu’il porte sur le chiffre II du dispositif de cette ordonnance, l’intéressé
n’étant pas propriétaire du véhicule Ford Mondeo dont la confiscation a été
ordonnée, et n’expliquant du reste pas en quoi ses droits seraient touchés (art. 382
al. 1 CPP) par ladite confiscation.
1.4
Les deux recours ayant trait au
même complexe de faits et portant sur la même décision, il se justifie de joindre les
deux procédures et de rendre un seul arrêt, comme l’ont du reste expressément requis
les deux recourants.
2.
2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
2.1.1
L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse
du séquestre dit probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition
des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une
perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité
au cours du procès pénal (CREP 29 septembre 2020/740 consid. 2.2.2 et les références
citées).
2.1.2
Le séquestre de type conservatoire –
soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous
main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0] ou,
en matière d’infractions routières, art. 90a LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014
consid. 2.4]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on
puisse admettre,
prima facie
,
qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au
lésé ou confisqués en application des art. 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation
spéciales (Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi
ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne
vise pas la protection des intérêts du lésé, mais remplit une fonction préventive,
consistant à empêcher que certains objets dangereux soient utilisés à nouveau pour
menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(ATF
137 IV 249 consid. 4.4).
En particulier, les véhicules
automobiles peuvent êtres confisqués en application de l’art. 69 CP lorsqu’ils
ont été utilisés par une bande de malfaiteurs pour commettre des vols en plusieurs endroits
ou lorsqu'ils ont servi au transport de drogue et d'espèces provenant d'une activité délictueuse
(Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 69 CP et les arrêts cités).
2.1.3
En l’espèce, aucun des deux recourants
ne s’oppose au chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée, prononçant le
séquestre du véhicule Ford Mondeo en cause, qui se justifie à l’évidence au
vu des soupçons existant à leur encontre et en tant qu’il constitue un moyen de preuve
dans le cadre des procédures pénales les concernant (art. 263 al. 1 let. a CPP). Il se justifie
également à titre de mesures conservatoire provisoire au sens de l’art. 263 al. 1 let.
d CPP, pour les motifs invoqués dans l’ordonnance attaquée, à savoir qu’il
s’agit d’un véhicule ayant vraisemblablement servi au transport de produits stupéfiants,
disposant de caches dans les portières et dans lequel des traces de cocaïne et d’héroïne
ont été retrouvées, et qui doit dès lors être considéré comme un objet
dangereux. Il est en effet à craindre qu’il soit à nouveau utilisé à cette
fin, de sorte qu’il est susceptible de faire l’objet d’une confiscation au sens de
l’art. 69 CP. Le séquestre doit donc être maintenu, ce que les prévenus ne contestent
pas.
2.2
Le prévenu N.________ a recouru contre le
chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée ordonnant la confiscation du véhicule
en cause, mais, comme on vient de le voir (cf.
supra
consid. 1.3), son recours est irrecevable sur
ce point. Dans la mesure où, comme cela sera exposé ci-après, l’ordonnance attaquée
procède d’une fausse application du droit fédéral, la Cour de céans examinera
néanmoins cette question d’office, d’autant plus qu’F.________, qui est la propriétaire
du véhicule mais qui ne s’est pas formellement opposée à la confiscation du véhicule
dans son acte de recours, a déclaré adhérer aux conclusions prises par son coprévenu.
2.2.1
Si l’art. 69 al. 1 CP attribue au « juge »
la compétence de prononcer la confiscation des objets dangereux, soit à un tribunal indépendant
et impartial au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), il n’est pas exclu qu’un
organe non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties conventionnelles
précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue
avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer
d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans
– d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références
citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence
d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al.
1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée
pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352
ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la
mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par
la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit
l’art.
357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1
let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit
(art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue
par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et
30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH
(TF
6B_592/2016 précité, consid. 4.3).
En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle
de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure.
Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation
ultérieure est probable;  il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer,
au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles
d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et
les références citées; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2.2). L’art. 69 CP ne peut ainsi trouver application qu’une fois prononcé
un jugement au fond (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 1.1 ad art. 69 CP; ATF 106 IV 302 consid. 1).
2.2.2
En l’occurrence, s’il est admissible que le Ministère public ordonne la confiscation
au sens de l’art. 69 CP lorsqu’il statue au fond de la cause – par exemple lorsqu’il
rend une ordonnance pénale, laquelle peut ensuite être contestée devant une autorité
judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit et disposant des garanties d’impartialité
suffisantes –, il ne lui appartient en revanche pas de statuer sur cette question dans le cadre
d’une ordonnance en cours d’instruction, la décision de confiscation au sens de l’art.
69 CP étant une décision matérielle intervenant à l’issue de la procédure
pénale. Il appartiendra dès lors au juge du fond de se prononcer sur cette question, au terme
d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes. Pour ce motif, le chiffre II du
dispositif de l’ordonnance attaquée et prononçant la confiscation du véhicule Ford
Mondeo doit être annulé, le séquestre du véhicule à titre probatoire et conservatoire
– en vue d’une probable confiscation – au sens de l’art. 263 al. 1 let. a et
d CPP, qui doit être maintenu pour les motifs exposés ci-avant (cf.
supra
consid. 2.1.3), étant suffisant à ce
stade pour conserver le véhicule sous main de justice, en attendant qu’il soit statué
au fond sur cette question.
2.3
Les recourants s’opposent ensuite au chiffre
III du dispositif de l’ordonnance attaquée, ordonnant la destruction du véhicule en cause.
Ils soutiennent en substance que la destruction d’objets saisis à des fins probatoires serait
exclue avant la fin de la procédure, que c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle
ne devrait être décidée que par l’autorité de jugement et non par la direction
de la procédure, que l’art. 266 al. 5 CPP ne serait pas applicable au cas d’espèce
et qu’au demeurant, si les frais de fourrière devaient être assimilés à un
entretien dispendieux au sens de cette disposition, il y aurait alors lieu de réaliser et non de
détruire le véhicule.
2.3.1
Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner
que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter
que la mise en circulation de ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis
et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 69 CP).
Selon l’art. 266 al. 5 CPP, les objets sujets à une dépréciation rapide ou à
un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur
le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite. Le produit est frappé
de séquestre. Pratiquement, cette réalisation anticipée est une exception au principe
général selon lequel le sort des objets saisis est tranché dans la décision finale
(cf. art. 167 al. 3 CPP).
2.3.2
En l’espèce, le Ministère public
n’avait pas non plus la compétence d’ordonner la destruction du véhicule en cause,
pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, à savoir que cette décision
devra être prise par l’autorité qui statuera au fond de la cause. Les arguments des recourants
sont en outre bien fondés, en tant qu’ils font valoir que si le véhicule doit être
utilisé comme un moyen de preuve, il convient de le conserver et non de le détruire, l’ordonnance
attaquée étant contradictoire sur ce point. On ne voit en outre pas en quoi sa conservation
à la fourrière engendrerait des frais à ce point dispendieux qu’il y aurait lieu
de d’appliquer l’art. 266 al. 5 CPP, ni en quoi l’application par analogie de cette
disposition devrait conduire à la destruction du véhicule au sens de l’art. 69 al. 2
CP, et non à sa réalisation qui, elle, pourrait être ordonnée par le Ministère
public à ce stade de la procédure.
Cela étant, il convient de préciser que si la conservation du véhicule jusqu’au
jugement devait être dispendieuse au sens de l’art. 266 al. 5 CPP, sa réalisation se
heurterait toutefois à la nécessité de le conserver à titre probatoire, ce motif
de séquestre ayant été retenu par le Ministère public. De même, dès lors
que la procureure considère qu’il s’agit d’un objet dangereux, il ne saurait être
réalisé en application de l’art. 266 al. 5 CPP.
2.4
En définitive, le séquestre du véhicule Ford Mondeo doit être maintenu et il appartiendra
à l’autorité de jugement de statuer sur sa confiscation, respectivement sa destruction,
au sens de l’art. 69 CP.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
d’F.________ doit être admis et le recours d’N.________ partiellement admis dans la
mesure où il est recevable et les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du 12 octobre
2020 annulés, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure de recours, constitué en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis par un quart, soit par 302
fr. 50, à la charge d’N.________, dont le recours et partiellement irrecevable (art. 428 al.
1 2
ème
phrase CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’indemnité due au défenseur d’office d’F.________ pour la procédure
de recours est fixée à 395 fr. 50, montant arrondi à 396 francs. Elle comprend des honoraires
par 360 fr. (2 heures au tarif horaire de 180 fr., en l’absence de liste d’opérations
produite spontanément par le défenseur d’office du recourant;
cf.
TPF BB.2019.183 du 7 novembre 2019), des débours forfaitaires par 7 fr. 20
(cf.
art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30. Cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat
(art.
428 al. 4 CPP).
L’indemnité due au défenseur d’office d’N.________ pour la procédure
de recours est fixée à 396 fr. selon sur la même base et selon le même calcul. Elle
sera mise par moitié, soit par 198 fr., à la charge du prévenu, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’N.________ ne sera exigible que pour autant que la situation économique de
ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les procédures de recours sont jointes.
II.
Le recours d’F.________ est admis.
III.
Le recours d’N.________ est partiellement
admis dans la mesure où il est recevable.
IV.
Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du 12 octobre 2020 sont annulés.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’F.________, fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs), est laissée à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’N.________, fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs),
est mise par moitié, soit par
198 fr.
(cent nonante-huit francs), à la charge d’N.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VII.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis par un quart, soit
par 302 fr. 50 (trois cent deux francs et cinquante centimes), à la charge d’N.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au
chiffre
VI ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’N.________ le
permette.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Sutter, avocat (pour F.________),
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Police cantonale, Bureau des séquestres, à l’att. du Sgtm [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :