vd_findinfo · Pron / 2012 / 270 · 2012-12-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.12.2012 Pron / 2012 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.013622-111602
560
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
COLELOUGH, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
241 CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 août 2011 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Côte dans la cause en divorce divisant
H.________
,
à Lutry, intimée, d’avec
R.________
,
à La Rippe, requérant,
vu l'appel interjeté le 25 août 2011 par H.________,
vu la décision du 2 septembre 2011 du juge de céans rejetant la requête d'effet suspensif
contenue dans cet appel,
vu l'accord provisoire signé par les parties à l'audience d'appel du 19 octobre 2011,
vu la suspension, à la requête commune des parties, de la procédure d'appel jusqu'au 31
mars 2012, suspension prolongée jusqu'au 30 avril 2012, puis jusqu'au 16 août 2012 et enfin
jusqu'au 15 novembre 2012,
vu l'accord passé à l'occasion de l'audience de conciliation tenue le 22 novembre 2012 par
le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte,
vu le courrier du 26 novembre 2012 du conseil de l'intimé indiquant, au vu de cet accord, que la
procédure d'appel a perdu son objet,
vu le courrier du 30 novembre 2012 du conseil de l'appelante confirmant que l'appel de sa cliente est
désormais sans objet, les parties ayant trouvé une solution transactionnelle sur l'ensemble
des questions relatives à leur divorce,
attendu que la convention signée par les parties le 22 novembre 2012 prévoit à son chiffre
I que celles-ci renoncent à toute contribution d'entretien pour elles-mêmes,
que la cause, devenue sans objet dès lors que seule la question de la contribution d'entretien en
faveur de l'épouse était litigieuse en appel, doit être rayée du rôle en application
de l'art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
attendu que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue
dans une cause matrimoniale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que l'émolument est toutefois réduit d'un tiers en cas de transaction sur l'objet de l'appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 400
fr.,
que ces frais doivent être mis à la charge de l'appelante, chaque partie gardant ses frais
et renonçant à l'allocation de dépens selon le chiffre IV de la convention du 22 novembre
2012,
qu'il n'y a dès lors pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante H.________.
IV.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mireille Loroch (pour H.________),
‑
Me César Montalto (pour R.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte.
Le greffier :