vd_findinfo · Jug-inc / 2016 / 5 · 2016-05-06 · fr

DÉCISION INCIDENTE, PRINCIPE D'ALLÉGATION, PREUVE DE L'INTÉRÊT, REJET DE LA DEMANDE | 153 CPC, 154 al. 1 CPC, 155 CPC, 238 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.05.2016 Jug-inc / 2016 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.042797
18/2016/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
à Rolle, d'avec
A.B.________
,
à Genève.
___________________________________________________________________
Du
6 mai 2016
____________
Composition
:               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Petit
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l’action ouverte par le demandeur S.________ contre le défendeur B.B.________, selon demande
du 29 décembre 2010, dont les conclusions prises avec suite de dépens sont les suivantes :
«
I.
B.B.________ doit prompt et immédiat paiement à S.________ de Fr. 190'438.40 (cent nonante
mille quatre cent trente-huit francs suisses et quarante centimes) avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
janvier 2005.
II.
L’opposition formée par B.B.________ à l’encontre du commandement de payer no [...]
de l’Office des poursuites du district de Nyon le 22 avril 2010 est définitivement levée,
libre cours étant laissé à dite poursuite. »,
vu la réponse déposée le 2 mai 2011 par le défendeur, qui a conclu, avec dépens,
au rejet des conclusions prises à son encontre et a pris la conclusion reconventionnelle suivante :
«
III.
S.________ doit prompt et immédiat paiement à B.B.________ d’une somme dont le montant
sera défini en cours d’instance après prise en considération des conclusions de
l’expertise à ordonner. »,
vu la suspension du procès ordonnée par le juge instructeur le 8 juillet 2011 à la suite
du décès de B.B.________ survenu le 28 juin 2011,
vu la reprise du procès le 13 décembre 2011 entre le demandeur et le défendeur A.B.________,
seul héritier légal de feu B.B.________,
vu l’échange d’écritures qui s’est achevé par les déterminations
du demandeur du 29 novembre 2012 sur les allégués de la duplique du 21 novembre 2011,
vu l’audience préliminaire du 6 juin 2013 et l’ordonnance sur preuves du même jour,
vu le rapport d’expertise déposé le 4 mai 2015, dans le délai prolongé, par
l’expert [...],
vu l’avis du 4 mai 2015 du juge instructeur communiquant aux parties le rapport d’expertise,
et leur impartissant un délai au 26 mai 2015 pour procéder conformément à l’art.
237 CPC-VD (Code de procédure civil vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2010 ; RSV 270.11),
vu les courriers des parties des 17 août 2015 et 17 septembre 2015 qui ont renoncé, dans le
délai prolongé, à requérir un complément d’expertise,
vu le délai fixé au 8 janvier 2016 aux parties par le juge instructeur, prolongé au 8
février 2016, pour déposer un mémoire de droit au sens de l’art. 317a CPC-VD,
vu la requête de réforme déposée le 8 février 2016 par le défendeur au
fond et requérant à l’incident A.B.________, qui a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
I.
La requête en réforme est admise et un nouveau délai est imparti au défendeur A.B.________
pour déposer des déterminations complémentaires sous allégués, le cas échéant,
requérir un complément d’expertise.
II.
Le requérant est également autorisé à se réformer en ce sens qu’il est
autorisé à déposer des pièces complémentaires évoquées dans la requête
en réforme, soit les factures concernant les travaux de réparation de l’objet immobilier
considéré, une facture émanant du demandeur concernant le dallage des terrasses de la
villa, ainsi qu’une attestation de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. »,
vu l’avis du 23 février 2016 du juge instructeur, qui a imparti au demandeur au fond et intimé
à l’incident S.________ un délai au 14 mars 2016 pour faire la déclaration prévue
par l’art. 148 CPC-VD, ou indiquer les mesures d’instruction demandées, dit avis valant
interpellation pour toutes les parties au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le courrier du 3 mars 2016 de l’intimé, qui a déclaré en substance s’en
remettre à justice et a requis des dépens frustraires,
vu le courrier du 18 mars 2016 du requérant, qui a accepté, dans le délai prolongé,
le remplacement de l’audience par un échange d’écritures unique à bref délai,
vu l’avis du 21 mars 2016 du juge instructeur, qui a fixé un délai au 18 avril 2016 pour
le requérant, respectivement au 3 mai 2016 pour l’intimé, pour produire un mémoire
incident,
vu le mémoire incident déposé le 18 avril 2016 par le requérant, qui a reformulé
ses conclusions, sous suite de frais et dépens, de la manière suivante :
«
I.
La requête en réforme est admise et un nouveau délai est imparti au défendeur A.B.________
pour déposer des déterminations complémentaires sous allégués, par le biais
d’un nouveau mémoire-duplique.
II.
La mise en œuvre d’un complément d’expertise auprès de l’architecte
[...] portant sur l’évaluation et l’avis de l’expert sur l’adéquation
des factures émises par le demandeur S.________ à l’endroit de feu B.B.________ et payées
par l’intéressé au regard des travaux effectivement entrepris sur la villa considérée,
ainsi que l’établissement des défauts ou malfaçons constatés notamment sur
le dallage des terrasses de la villa considérée facturés par le demandeur.
III.
Le requérant est également autorisé à se réformer en ce sens qu’il est
autorisé à déposer des pièces complémentaires évoquées dans la requête
en réforme, soit les factures concernant les travaux de réparation de l’objet immobilier
considéré, une facture émanant du demandeur concernant le dallage des terrasses de la
villa, ainsi qu’une attestation de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
figurant d’ores et déjà sous bordereau du 8 février 2016. »,
vu le mémoire incident déposé le 2 mai 2016 par l’intimé, qui a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête de réforme (II), subsidiairement à
l’admission partielle de celle-ci limitée à l’introduction d’allégués
prouvés par pièces (III), à la condamnation du requérant aux dépens frustraires
fixés à dire de justice (IV),
vu les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD (applicables par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 2010 III 11 ss, spéc.
p. 26) ;
attendu
que, selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement
demander l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC-VD étant réservé,
que
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une
requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi d’une requête incidente d'assigner les parties
à comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience
par un échange d'écritures unique et à bref délai,
qu'en
l'occurrence, les parties ont été interpellées par avis du juge instructeur du 23 février
2016 et aucune d'elles ne s'est opposée à l'application de cette dernière disposition ;
attendu
qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être
conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme, déposée en temps utile, répond à
l'ensemble de ces conditions et doit être considérée comme recevable à la forme ;
attendu
que la requête de réforme doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante
se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci
entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer
et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées),
que
les exigences formulées au sujet du contenu et de la précision de la réforme doivent permettre
au juge d’indiquer exactement quelles sont les allégations, preuves ou opérations autorisées
par la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD),
que
le juge ne saurait en principe autoriser le dépôt d’une nouvelle écriture sans préciser
quel peut être l’objet et le contenu, cela à moins que le requérant n’ait
pas encore procédé et requière par la réforme la restitution du délai omis (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD et la réf. citée),
qu'en
outre, la requête doit contenir les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
154 CPC-VD et les réf. citées),
qu’en
effet la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve
des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que
l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force probante
de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire
(JdT 2002 III 190 et les réf. citées),
que
le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui
y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,
qu'en
outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués
de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être refusée (JdT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que,
de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que
la réforme ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve résultant
d'une ordonnance sur preuves, principale ou complémentaire, contre lesquelles seule la requête
en complément d'instruction de l'art. 291 CPC-VD est ouverte aux parties (JdT 2003 III 114) ;
attendu
qu’en l’espèce, le demandeur au fond et intimé à l’incident S.________
réclame le paiement du solde du prix des travaux de béton armé et de maçonnerie effectués
entre septembre 2004 et juillet 2005 sur la villa construite sur un bien-fonds dont feu B.B.________
était propriétaire, à hauteur de 190'438
fr.
40,
que
le défendeur et requérant à l’incident conclut à libération, contestant
la qualité pour agir du demandeur et mettant également en doute sa qualité pour défendre,
qu’il
soutient avoir payé les travaux commandés et conteste devoir payer des travaux qui ont le cas
échéant été réalisés en sus sans qu’il les ait commandés,
qu’il
invoque pour le surplus des défauts et une moins-value qui sera chiffrée à dire d’expert
et qu’il se réserve de réclamer à titre reconventionnel ;
attendu
que par sa requête de réforme, le requérant entend notamment pouvoir déposer « des
déterminations supplémentaires sous allégués », le cas échéant
requérir un complément d’expertise (concl. I),
que
le requérant, qui n’est pas dans la situation du plaideur qui a laissé passer le délai
de réponse ou de duplique, n’indique pas précisément dans ses conclusions quels
nouveaux allégués il entend introduire,
que
les explications vagues contenues dans les motifs sont insuffisantes pour apprécier l’intérêt
réel,
qu’on
ne saurait dès lors l’autoriser à déposer une écriture complémentaire
contenant des allégués, alors qu’on ignore quel peut en être l’objet et le
contenu,
qu’en
définitive sa requête est insuffisamment précise,
qu’elle
ne respecte dès lors pas l’art. 154 al. 1 CPC-VD,
qu’au
vu de ce qui précède, l’intérêt réel du requérant à introduire
de nouveaux allégués doit être nié, faute d’avoir été rendu vraisemblable ;
attendu
que dans son mémoire incident, le requérant a requis la mise en œuvre d’un complément
d’expertise (concl. II),
qu’il
s’agirait pour l’expert, comme le requérant l’indique dans son mémoire incident,
de « constater les malfaçons » d’un dallage réalisé par l’intimé
et de « se déterminer également sur les travaux facturés et payés par feu
le défendeur pour près de 220'000 fr. au regard des travaux réellement exécutés »,
que
ces questions portent sur des travaux qui ne font pas partie du litige,
qu’elles
ne sauraient dès lors faire l’objet d’un complément d’expertise, dont le
but est de clarifier ou de compléter les constatations de l’expert
(art.
238 al. 1 CPC -VD),
qu’au
demeurant, dans la mesure où la requête tendrait à faire clarifier des constatations déjà
émises par l’expert, la requête est insuffisamment précise,
qu’au
vu de ce qui précède, l’intérêt réel du requérant à la mise
en œuvre d’un complément d’expertise doit être nié, faute d’avoir
été rendu vraisemblable ;
attendu
que par sa requête de réforme, le requérant entend pour le surplus produire les trois
pièces produites sous bordereau accompagnant sa requête (concl. II),
que
ces pièces complémentaires tendent à établir que le requérant a dû entreprendre
en 2015 sur l’objet immobilier des travaux de rénovation à hauteur de 38'600 fr. pour
corriger des malfaçons et défauts (pièce 1), que l’intimé a réalisé
des travaux de dallage des terrasses qui se seraient révélés défectueux (pièce
2), enfin, que ce dernier n’était plus assujetti à la TVA depuis le 31 mars 2008 (pièce
3),
que
ces pièces ne correspondent à aucun des faits allégués en procédure,
que l’intérêt réel du requérant à produire ces pièces doit par conséquent
être nié,
qu’en définitive, la requête de réforme doit être entièrement rejetée ;
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens frustraires à l'intimé
(art. 156 CPC-VD),
que le dépôt de 2'000 fr., exigé du requérant en couverture des dépens frustraires,
doit lui être restitué ;
attendu que le requérant doit en outre supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. [art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984) applicable par envoi de l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5)],
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours
d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon l'art. 2 al. 1 ch. 10 TAv (tarif des honoraires d'avocats
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 du tarif des
dépens en matière civile, RSV 270.11.6),
qu’en l’espèce, ayant obtenu gain de cause, l’intimé a droit, à charge
du requérant, à des dépens de l’incident qu’il convient d’arrêter
à 1'200 francs ;
attendu,
enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par
le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC ; ATF III 424 consid. 2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 8 février 2016 par A.B.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas alloué de dépens frustraires, le dépôt de 2'000 fr. (deux mille
francs) opéré par le requérant en couverture de ces dépens lui étant restitué.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
charge du requérant.
IV.
Le requérant versera à l’intimé S.________ la somme de
1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions incidentes sont rejetées.
Le juge instructeur :              Le
greffier :
D.
Carlsson              R. Petit
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l’envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
R. Petit