vd_findinfo · HC / 2019 / 813 · 2019-07-05 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2019 HC / 2019 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.054420-191005
477bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 4 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
334 CPC
Statuant d’office en rectification de l’arrêt rendu le 28 août 2019 par le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
C.S.________
d’avec
B.S.________
,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 juin 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment attribué la jouissance du garage (box individuel), sis [...], à B.S.________, à
charge pour lui d’en acquitter le loyer correspondant et a dit que ce dernier contribuerait à
l’entretien de son épouse C.S.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 510 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le mois de mars 2019, sous déduction
des avances d’ores et déjà versées à ce titre.
Par acte du 24 juin 2019, C.S.________ a fait
appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 5 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à C.S.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 24 juin 2019 dans la procédure d'appel, Me Franck-Olivier Karlen lui
étant désigné comme conseil d’office.
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge délégué a également accordé à
B.S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel avec effet
au 11 juillet 2019 et a désigné Me Sophie Beroud en qualité de conseil d'office.
Le 18 juillet 2019, B.S.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté
le 24 juin 2019.
Lors de l'audience d'appel du 21 août 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale.
Mes Beroud et Karlen ont chacun produit un relevé
des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d'appel, respectivement les 22
et 23 août 2019.
2.
Par arrêt du 28 août 2019, le juge délégué a dit que les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 400 fr. pour l’appelante C.S.________, étaient
laissés provisoirement à la charge de l’Etat (I), a fixé l'indemnité d'office
de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelante C.S.________, à 2'012 fr. 90, TVA et débours
compris, et celle de Me Sophie Beroud, conseil de l’intimé B.S.________, à 2'660 fr.
30, TVA et débours compris (II et III), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat (IV), a dit qu’il n’était
pas alloué de deuxième instance (V), a rayé la cause du rôle (VI) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (VII).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif
d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office,
lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties
de se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase,
CPC).
3.2
En l’espèce, il ressort du considérant
4.1 de l’arrêt du 28 août 2019 que le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 14 heures et 35 minutes au dossier, qu’au vu de la nature
du litige et des difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures et que,
partant, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Karlen doit être fixée à
2'625 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., 52 fr. 50 (2'625 fr. x
2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 215 fr.
40, soit 3'012 fr. 90 au total.
Dans la mesure où, en contradiction avec cette motivation, l’indemnité d’office
de Me Karlen, conseil de l’appelante, a, par une inadvertance manifeste, été arrêtée
à 2'012 fr. 90 (TVA et débours compris) au chiffre II du dispositif de l’arrêt du
28 août 2019, il y a lieu de rectifier d’office ce dispositif en ce sens que l’indemnité
d’office de Me Karlen est fixée à 3'012 fr. 90, TVA et débours compris.
S’agissant d’une erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de demander aux parties
de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
4.
Conformément à l'art. 107 al. 2 CPC,
le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne
sont pas imputables aux parties, et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 28 août 2019 est rectifié d’office
dans le sens suivant :
II.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelante C.S.________, est arrêtée
à 3'012 fr. 90 (trois mille douze francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour C.S.________),
‑
Me Sophie Beroud (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :