vd_findinfo · Jug / 2015 / 7 · 2014-05-06 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT, TORT MORAL, DOMMAGE DIRECT, DÉPENS, FAUTE PROPRE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.09.2014 Jug / 2015 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE11.009686/AMI
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 9 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              MM.
Sauterel et Winzap
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
X.________ et
F.________
, prévenus, représentés
par Me Stefan Disch, défenseur de choix à Lausanne, appelants,
et
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par
X.________
et
F.________
contre le jugement rendu le 6 mai 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mai 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et mis fin aux poursuites pénales dirigées
contre lui (I), libéré F.________ du chef d'accusation de recel et mis fin aux poursuites pénales
dirigées contre elle (II), pris acte du retrait par W._________ SA de sa plainte (III), pris acte
de la convention signée par X.________, F.________ et W._________ SA les 7 et 11 février 2014
et annexée au jugement en cause pour valoir jugement sur les conclusions civiles (IV), rejeté
les conclusions prises par X.________ et F.________ en indemnisation de leurs frais de défense et
de leur tort moral (V), ordonné la levée du séquestre portant sur les comptes [...] et
[...] (VI) et laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (VII).
B.
Par annonce du 19 mai 2014 suivie d'une déclaration
motivée du
23 juin 2014, X.________
et F.________ ont formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme de ce dernier en ce sens que des indemnités au sens de l'art. 429 CPP d'un
montant total de
83'463 fr. 50 sont allouées
à X.________ et que des indemnités au sens de
l'art.
429 CPP d'un montant total de 89'463 fr. 50 sont allouées à F.________, le jugement du Tribunal
de police du 6 mai 2014 étant maintenu pour le surplus, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité
équitable aux appelants pour leurs frais de défense dans le cadre de la procédure d'appel.
Par avis du 14 juillet 2014, le président de la Cour de céans a indiqué aux parties que
la procédure d'appel se déroulerait par écrit en application de
l'art.
406 al. 1 let. d CPP, un délai étant imparti aux appelants pour déposer un mémoire
motivé.
Par courrier du 1
er
septembre 2014, les appelants ont déclaré renoncer à déposer formellement un mémoire
complémentaire et se sont bornés à compléter leur déclaration d'appel du 23
juin 2014, à laquelle ils se référaient intégralement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le 16 juin 2011, la société W._________ SA a déposé plainte pénale contre X.________,
puis, le 22 juillet 2011, a étendu sa plainte à F.________, l'épouse de celui-ci.
Elle leur reprochait les faits suivants. X.________, qui était le directeur général de
la société W._________ SA, a donné sa démission pour le 31 mars 2011. A cette date,
il aurait indûment effectué quatre virements du compte bancaire de la société W._________
SA sur son compte personnel, pour un total de 124'522 francs, puis aurait ultérieurement transféré
les avoirs de ce compte personnel sur d'autres comptes à son nom et à celui de F.________,
laquelle aurait connu la provenance de cet argent. W._________ SA a pris des conclusions civiles à
concurrence du montant de 124'522 fr. précité.
1.2
En parallèle, un litige civil a opposé X.________ à la société W._________ SA
en relation avec des prétentions du premier nommé contre celle-ci en lien avec la fin des rapports
de travail. Le prélèvement opéré par X.________ sur les comptes de la société,
dont la matérialité n'est pas litigieuse, aurait eu pour motif le paiement des montants que
celui-ci estimait lui être dus.
2.
Le 10 mai 2013, le Ministère public a engagé l'accusation devant le Tribunal de police l'arrondissement
de Lausanne contre X.________ pour abus de confiance et contre F.________ pour recel.
Par convention des 7 et 11 février 2014, X.________, F.________ et la société W._________
SA ont en substance trouvé un accord global réglant l'ensemble de leur contentieux. Pour l'essentiel,
chaque partie a déclaré renoncer à faire valoir toutes prétentions à l'encontre
de l'autre relatives au litige né de la fin des relations de travail entre X.________ et W._________
SA, cette dernière s'engageant en outre à retirer la plainte pénale déposée,
à ne pas s'opposer à la levée de séquestres pénaux ordonnés dans le cadre
de la procédure pénale et à retirer les procédures d'exécution forcée introduites
contre X.________ et F.________ pour la somme de 124'522 fr. litigieuse, celle-ci demeurant acquise à
X.________.
Les parties à cette convention ont requis sa ratification par le Tribunal de police. X.________
et F.________ ont en outre conclu à l'allocation d'indemnités au sens de l'art. 429 CPP à
hauteur de 43'648 fr. 40 au titre de réparation pour les frais de procédure, de 155'000 fr.
au titre de réparation du tort moral subi par F.________, et de 200'000 fr. au titre de réparation
du tort moral subi par X.________.
Le Tribunal de police a pris acte de la convention des 7 et 11 février 2014 pour valoir jugement
sur les conclusions civiles et a pris acte du retrait de plainte que comportait cette convention. Il
a également acquitté X.________ et F.________ en considérant qu'au vu du sort que la convention
passée réservait au montant de 124'522 fr., qui demeurait acquis à X.________, il fallait
considérer que ce dernier s'était approprié ces fonds pour éteindre les prétentions
résultant des rapports de travail, si bien qu'il n'y avait pas d'enrichissement illégitime
et, partant, pas d'infraction pénale commise par les prévenus, le litige revêtant en définitive
un caractère purement civil. S'agissant des prétentions en indemnisation élevées
par les prévenus, le Tribunal de police a en bref considéré qu'il n'était pas établi
que les honoraires invoqués au titre de dépenses occasionnées par la procédure pénale
étaient nécessaires à l'exercice raisonnable par les prévenus de leurs droits de
procédure, qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la mise à leur charge des frais judiciaires
dans le cadre de divers recours qu'ils avaient déposés, que le temps que F.________ aurait
consacré à cette procédure, d'un total allégué de 500 heures, n'avait pas à
être rémunéré, que les circonstances du cas d'espèce ne remplissaient pas les
conditions strictes de l'allocation d'une indemnité pour tort moral et qu'enfin, il n'était
pas suffisamment établi que les atteintes à la santé dont souffraient les prévenus
étaient en lien de causalité directe avec la procédure pénale, de sorte qu'en définitive,
il n'y avait pas matière à indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel des prévenus
est recevable.
2.
Conformément à l'art. 406 al. 1 let.
d CPP, l'appel est traité en procédure écrite, seule la question d'indemnités fondées
sur l’art. 429 CPP étant litigieuse en l'espèce.
3.
3.1
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure  (let. a), à une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale
peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci, si
la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu ou encore si les dépenses du
prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 CPP).
La réparation du préjudice au sens de l'art. 429 CPP, avec les réserves de l'art. 430
CPP, est subordonnée à l'existence de quatre conditions cumulatives : l’existence
d'un préjudice, une détention ou un autre acte de procédure injustifiés, un rapport
de causalité entre le préjudice et l'acte ou la détention injustifiés et l'absence
d'un comportement fautif du prévenu qui aurait provoqué ou compliqué l'instruction pénale
(Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1341; TF 6B_45/2011 du 12 septembre 2011
c.
2.2 et les références citées).
Il y a lieu de partir du principe qu’une mise à la charge du prévenu des frais selon
l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à des dépens. La question
des dépens doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question des dépens. En découle le principe
selon lequel, en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas lieu d’octroyer de dépens
ou de réparer le tort moral, alors que lorsque les frais sont supportés par la caisse de l’Etat,
le prévenu dispose d’un droit à des dépens (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2 et les
références citées).
3.2
3.2.1
En l'espèce, en se fondant sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, les appelants réclament en premier
lieu l'indemnisation de leurs dépenses correspondant aux honoraires de deux conseils successifs
et d'un expert fiduciaire, pour un total de 12'927 francs.
3.2.2
Les prévenus n'étaient pas assistés lors de l'audience de jugement. Ils prétendent
toutefois que de nombreuses opérations ont été accomplies par des mandataires professionnels,
dont la relation avec la procédure pénale n'est toutefois pas établie. Comme les appelants
ont choisi de se défendre seuls durant plusieurs phases de la procédure et qu'un litige civil
opposait les mêmes parties en parallèle, il convient d'examiner le bien-fondé de ces prétentions.
Les honoraires de l'avocat N.________, de 3'985 fr. 95, TVA non comprise, correspondent à une note
d'honoraires pour des opérations du 9 mars au 9 septembre 2011 (P. 123/3/5). Rien ne rattache
directement cette note d'honoraires à la procédure pénale en cause. Il ressort au contraire
des indications que comporte cette note d'honoraires que ce conseil a apparemment exclusivement travaillé
sur le volet civil de l'affaire. Les opérations alléguées consistent ainsi essentiellement
en de nombreux échanges de courriers ou conférences avec, d'une part, les appelants, et, d'autre
part, la partie adverse, soit a priori la société W._________ SA, ancien employeur de l'appelant
X.________. La plupart des opérations sont en outre antérieures au dépôt de la plainte
pénale du 16 juin 2011. L'avocat N.________ n'a enfin jamais annoncé avoir été constitué
dans la procédure pénale et aucune intervention de sa part n'est mentionnée au procès-verbal
de celle-ci.
Les honoraires de l'avocat G.________, de 5'343 fr. 50, débours compris mais TVA non comprise, correspondent
à une note d'honoraires pour des opérations du 7 octobre au 24 novembre 2011 (P. 123/3/6).
Il est vrai que ce conseil est brièvement intervenu dans le cadre de la procédure pénale
en cause, mais uniquement pour annoncer avoir été constitué avocat (P. 42), demander la
consultation du dossier (P. 49), assister les prévenus à l'audition du 24 octobre 2011 (cf.
PV aud. 2 et 3), puis, quelques mois plus tard, informer ne plus être le conseil des appelants (P.
77), alors que ces derniers avaient dans l'intervalle exercé leurs droits seuls, notamment en intervenant
personnellement auprès du Ministère public et en interjetant recours sans l'assistance de leur
conseil. Il ressort de la note d'honoraires en cause qu'en réalité, les opérations de
l'avocat G.________ ont essentiellement concerné une autre procédure pénale en relation
avec une plainte pénale que l'avocat en question aurait déposée pour ses clients en date
du
24 novembre 2011, étant souligné
que la plupart des opérations mentionnées dans la note d'honoraires sont comprises entre les
22 et 24 novembre 2011. L'indemnisation de ces frais d'avocat devait dès lors être examinée
sur la base de
l'art. 433 CPP dans cette
autre procédure et ne concerne nullement la présente procédure pénale. En outre,
les prévenus ont agi seuls durant cette période, en recourant à plusieurs reprises jusqu'au
Tribunal fédéral et en compliquant inutilement la procédure. Ainsi, à supposer qu'une
indemnité pour des frais de défense doive être envisagée pour l'activité de
l'avocat G.________, elle doit être refusée en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP.
Le fait que le Tribunal de police ait en définitive laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat ne s'oppose pas à cette solution. En effet, outre qu'une
reformatio
in pejus
n'est pas possible au stade de l'appel
en l'absence d'un recours du Ministère public, il faut considérer que, à plusieurs reprises,
les frais de la procédure ont été mis à la charge des prévenus
(cf.
spéc. CREP 15 février 2012/147 et 16 avril 2013/235, ainsi que TF 1B_256/2012 du 28 février
2013 et 1B_198/2013 du 3 juin 2013). Les appelants ont donc inutilement compliqué la procédure
en alléguant des atteintes disproportionnées.
Enfin, les honoraires de l'expert fiduciaire, de 2'851 fr. 20 selon les appelants, correspondent à
un travail de vérification du bien-fondé des prétentions pécuniaires de l'appelant
X.________ à l'encontre de son ancien employeur (cf. P. 116) et se rattachent dès
lors clairement au litige civil de droit du travail qui a opposé les parties. Ce mandataire n'est
en outre pas habilité à intervenir dans le cadre de la procédure pénale.
Au vu de ce qui précède, comme l'a retenu le Tribunal de police, il faut constater que les
montants acquittés à titre d'honoraires par les appelants n'étaient, pour l'essentiel,
pas en relation directe avec l'exercice des droits de ceux-ci dans le cadre de la procédure pénale
à proprement parler, mais visaient avant tout à protéger leurs intérêts dans
le conflit civil de droit du travail, si bien qu'il n'y a pas matière à indemnisation du chef
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Pour le reste, ils doivent être rejetés en application de l'art.
430 al. 1 let. a CPP.
3.3
3.3.1
Les appelants réclament également la
réparation du tort moral qu'ils auraient subi du fait de la procédure pénale (cf. art.
429 al. 1 let. c CPP). L'appelant X.________ fait valoir une prétention en indemnisation du tort
moral de 20'000 fr., tandis que l'appelante F.________ fait pour sa part valoir une prétention de
10'000 fr. à ce titre.
3.3.2
Par atteinte grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l'art.
49 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) (cf. Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1313). La doctrine cite notamment les exemples du préjudice résultant d'un battage
médiatique, d'une violation de la présomption d'innocence par l'autorité ou de problèmes
personnels occasionnés dans la vie privée, sociale ou professionnelle (cf. Pitteloud, op. cit.,
n. 1355). Il ne faut en revanche pas prendre en compte les seuls désagréments inhérents
à une poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner
normalement chez toute personne mise en cause (ibidem).
3.3.3
En l'espèce, ainsi que l'a retenu le Tribunal
de police, la procédure pénale n'a engendré que des actes dont l'impact sur les personnes
visées est en principe modéré. L'instruction s'est ainsi limitée à quelques
auditions et à deux audiences devant le Tribunal de police. Il est vrai que le séquestre de
la somme ayant fait l'objet du prélèvement litigieux a été ordonné et que le
montant de dernier était relativement important; toutefois, si les appelants affirment avoir été
"plongés dans l'angoisse du lendemain" par cette mesure, ils ne soutiennent pas s'être
concrètement trouvés dans la gêne. En outre, s'il est vrai que le prononcé du séquestre
a eu pour conséquence que des établissements bancaires ont eu connaissance de l'existence de
la procédure pénale dirigée contre les appelants, aucun indice concret ne donne à
penser que ce fait a prétérité les intérêts financiers des appelants. Enfin,
s'agissant de la durée de la procédure, près de trois ans séparent l'ouverture de
la procédure pénale, intervenue en juin 2011, du jugement d'acquittement, rendu en mai 2014.
L'examen du dossier révèle toutefois que la quasi-totalité des opérations d'instruction
ont été mises en œuvre en 2011 déjà et que l'allongement de la procédure
est essentiellement imputable au dépôt, par les appelants, de recours auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, qui ont tous été considérés comme irrecevables
(CREP 15 février 2012/147 et CREP 16 avril 2013/235). Les appelants ont ensuite vainement contesté
les arrêts d'irrecevabilité rendus auprès du Tribunal fédéral (TF 1B_256/2012
du
28 février 2013 et 1B_198/2013 du
3 juin 2013). La durée de la procédure pénale résulte également du temps accordé
aux parties en vue de pourparlers transactionnels. La procédure pénale a ainsi été
suspendue du 24 octobre 2011 au 2 janvier 2012 pour ce motif; les débats de première instance,
d'abord tenus le 2 octobre 2013, ont également été suspendus pour ce même motif,
puis ont été repris le 6 mai 2014, après que les parties eurent trouvé un accord
sur le plan civil.
En bref, il ressort certes des documents médicaux produits par les appelants que ceux-ci ont souffert
du conflit qui les a opposés à l'ancien employeur de l'appelant X.________, mais le préjudice
moral résulte non pas de la procédure pénale à proprement parler, dont l'impact objectif
sur les prévenus a été limité, mais bien des tensions engendrées par le contentieux
civil, aspect du litige qui apparaît ici encore prépondérant. Il est à ce titre particulièrement
significatif que l'incapacité de travail de l'appelant X.________ consécutive à la dégradation
de ses rapports avec son employeur ait débuté au mois de décembre 2010 déjà
(à 50 %), respectivement au mois de février 2011 (à 100 %), soit plusieurs mois
avant l'ouverture de l'instruction pénale (cf. P. 123/3/9). De même, le diagnostic d'état
dépressif sévère remonte également à la fin de l'année 2010 (même
pièce). En conclusion, les souffrances alléguées sont pour parties imputables à l'attitude
procédurale des appelants et pour partie la conséquence du litige civil. Il appartenait ainsi
aux appelants de faire valoir leurs prétentions auprès de la société plaignante et
la solution négociée selon la transaction ayant entraîné le retrait de plainte comporte
certainement des concessions réciproques. Si les appelants ont renoncé à cette réparation
auprès de la partie plaignante, ce n'est pas à l'Etat de l'assumer par substitution.
3.4
3.4.1
Les appelants réclament enfin l'indemnisation du dommage économique qu'ils auraient subi au
titre de leur participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP).
X.________ fait valoir un montant de 54'000 fr. correspondant selon ses calculs à la différence
entre le revenu qu'il aurait réalisé en cas de poursuite de son activité comme directeur
de la société W._________ SA, qu'une assurance perte de gain a continué à lui verser
jusqu'à mi-décembre 2012, et ce qu'il a perçu depuis lors de l'assurance-chômage
jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi, en septembre 2013. F.________ fait pour sa part valoir, sur
la base de documents comptables, une diminution de ses revenus issus de l'activité indépendante
qu'elle exerçait à concurrence d'un montant de 70'000 francs pour l'ensemble de la période.
Les appelants font enfin valoir un dommage de 6'000 fr., soit de 3'000 fr. pour chacun d'eux, correspondant
aux frais médicaux qu'ils ont effectivement dû assumer lors des années de procédure,
après déduction de la part prise en charge par les assurances.
3.4.2
Selon l'art. 429 al. 2, première phrase,
l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre
à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (2
e
phrase). Il résulte de cette disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à
tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, de
l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation
(TF
6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.1). Un comportement passif peut le cas échéant équivaloir
à une renonciation lorsque le prévenu ne réagit pas à l'invitation faite par l'autorité
selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions (même arrêt, c. 2.4).
En l'espèce, alors qu'ils ont articulé des conclusions précises en indemnisation et produit
des documents récapitulatifs mentionnant divers postes de préjudice (P. 116 et 117), les appelants
n'ont pas réclamé l'indemnisation d'un quelconque dommage économique devant le Tribunal
de police. Il faut en déduire qu'ils ont ainsi renoncé à réclamer une indemnisation
à ce titre. On ne saurait en effet considérer que l'art. 429 al. 2 CPP imposait au Tribunal
de police d'expressément attirer l'attention des prévenus, qui avaient déposé des
conclusions en indemnisation détaillées, sur le fait que les indemnisations réclamées
ne portaient pas sur ce poste particulier. Ces prétentions nouvelles sont par conséquent tardives
et partant irrecevables.
3.4.3
Il y a en outre lieu de constater l'absence de
lien de causalité entre le dommage économique et la procédure pénale. En effet, comme
on l'a vu (c. 3.3.3), les atteintes à la santé subies par l'appelant X.________ ne sont pas
imputables à la procédure pénale en tant que telle, mais au conflit – civil –
l'opposant à son employeur. S'agissant des prétentions de l'appelante F.________, on ne saurait,
sur la seule base des allégations de celle-ci, selon lesquelles le besoin de soutien de son époux
expliquerait la baisse des revenus issus de son activité indépendante, admettre l'existence
d'un lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage économique invoqué.
3.5
Au vu de ce qui précède, c'est à
bon droit que le Tribunal de police a refusé toute indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.
4.
En définitive, l’appel de X.________
et de F.________ doit être rejeté sans autre échange d'écritures (cf. art. 406 al.
4 et 390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l'espèce
de l'émolument de jugement, par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
entre eux, soit 605 fr. chacun (art. 418 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 mai 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère X.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et met fin aux poursuites dirigées
contre lui;
II.
libère F.________ du chef d'accusation de recel et met fin aux poursuites pénales dirigées
contre elle;
III.
prend acte du retrait par W._________ SA de sa plainte;
IV.
prend acte de la convention, signée par X.________, F.________ et W._________ SA les 7 et 11 février
2014 et annexée au présent jugement, pour valoir jugement sur les conclusions civiles;
V.
rejette les conclusions prises par X.________ et F.________ en indemnisation de leurs frais de défense
et de leur tort moral;
VI.
ordonne la levée du séquestre portant sur les comptes [...] et [...];
VII.
laisse les frais de justice à la charge de l'Etat.
"
III.
Les frais d'appel, par 1'210 fr.  sont mis
par moitié, soit 605 fr., à la charge de X.________ et par moitié, soit 605 fr., à
la charge de F.________.
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stefan Disch, avocat (pour X.________ et F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :