vd_findinfo · Jug / 2021 / 254 · 2021-07-01 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.07.2021 Jug / 2021 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
333
PE19.013091-CMS/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er juillet 2021
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Amélie Giroud, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
N.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, intimée.
Délibérant immédiatement et à huis clos pour statuer sur la libération immédiate
de D.________ dans le cadre du jugement de l’appel formé par le prénommé contre
le jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement rendu le 30 mars 2021, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment libéré D.________ du chef d’accusation de contrainte
sexuelle (I), a condamné celui-ci pour tentative de viol à une peine privative de liberté
de 20 mois, sous déduction de 544 jours de détention provisoire et de 92 jours de détention
pour des motifs de sûreté (II), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement
institutionnel au sens de l’art. 59 CP (III) et a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (IV),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respectivement
les 1
er
avril et 4 mai 2021 par D.________ contre ce jugement, concluant, entre autres, à son acquittement
et à sa libération immédiate,
vu les pièces au dossier ;
ouï les parties à l’audience d’appel de ce jour ;
attendu que par jugement rendu ce jour, la Cour de céans a notamment admis l’appel formé
par D.________ contre le jugement
précité
(I), a libéré D.________ des chefs d’accusation de contrainte sexuelle et de tentative
de viol (III/I) et lui a alloué une indemnité de 109'500 fr. à titre de réparation
du tort moral (IV),
considérant que le prévenu étant acquitté, il ne se justifie plus de le maintenir
en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l’exécution d’une
mesure institutionnelle,
que, par conséquent, sa mise en liberté immédiate doit être ordonnée, pour autant
qu'il n'existe aucun autre motif de détention ;
considérant enfin que les frais du présent prononcé, par 220 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
prononce
:
I.
La libération immédiate de D.________ est ordonnée, pour autant qu'il n'existe aucun autre
motif de détention.
II.
Les frais du présent prononcé, par 220 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amélie Giroud, avocate (personnellement et pour D.________) (et par e-fax),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour N.________) (et par e-fax),
-
Ministère public central (et par e-fax),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (et
par e-fax),
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois (et par e-fax),
-
Office d'exécution des peines (et par e-fax),
-
Prison du Bois-Mermet (et par e-fax),
-
Mme Marie Belena, curatrice, SCTP (pour D.________) (et par efax),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours
en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :