vd_findinfo · Décision / 2018 / 630 · 2018-08-17 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2018 Décision / 2018 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
612
PE18.009864-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M.
Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2018 par
N.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2018
par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.009864-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 2 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé
de ne pas entrer en matière (I) sur la plainte déposée par N.________ contre [...] pour
voies de fait, injure et menaces et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
2.
Par courrier daté du 13 juillet 2018 adressé au Ministère public, N.________ a recouru
contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 2 juillet 2018 (P. 7).
Par avis du 18 juillet 2018, adressé sous pli recommandé à l'adresse habituelle du plaignant
que celui avait indiquée dans [...], la direction de la procédure a imparti à ce dernier
un délai au 7 août 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
et a indiqué qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours (P. 8).
Distribué le 19 juillet 2018, selon le suivi des envois de la Poste, cet avis est demeuré sans
suite.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours
(art.
383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0 suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ;
cf.
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
Le recourant, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 19 juillet 2018, n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al.
2 CPP ; CREP 28 juin 2018/417 et réf.).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Madame la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :