vd_findinfo · Décision / 2019 / 664 · 2019-08-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.08.2019 Décision / 2019 / 664

TRIBUNAL
CANTONAL
626
PE18.023410-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2019
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
385 al. 1, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2019 par
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 16 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.023410-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 16 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondis­sement de Lausanne
a prononcé le classement de la procédure pénale ouverte contre N.________ pour vol et
dommages à la propriété à la suite de la plainte déposée le 14 juillet
2018 par P.________, a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à N.________ une
indemnité au sens de
l’art. 429
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a laissé les frais
de la procédure à la charge de l’Etat.
Envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception le 16 juillet 2019, cette ordonnance
a été notifiée à P.________ le 22 juillet 2019 (P. 11).
2.
Par acte non motivé du 2 août 2019,
P.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette décision et a sollicité un délai supplémentaire de 30 jours pour
motiver son recours.
Par avis du 5 août 2019, le Président de la Cour de céans a informé P.________ que
les délais de recours prévus par le Code de procédure pénale n’étaient
pas prolongeables (art. 89 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et qu’il ne pouvait pas être donné
suite à sa requête.
3.
3.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal canto­nal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
3.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanne­ret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phr., CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 et les réf.
citées ; CREP 26 novembre 2018/914
consid.
1.2).
4.
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile.
Toutefois, l’acte du recourant ne contient
aucune motivation et ne soulève pas le moindre moyen, même implicite, qui justifierait le prononcé
d’une autre décision. L’acte de recours déposé par P.________ ne satisfait
donc pas aux exigences de forme posées à l’art. 385 al. 1 CPP et doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émo­lument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, Secteur étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :