vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 636 · 2010-04-23 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.05.2010 Arrêt / 2010 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
227
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 12 mai 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
59 al. 1, 295 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE08.018807-ADY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
L.________
pour escroquerie, tentative d'escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les titres, infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étranger; RS 142.20) et infraction à la LSEE (Loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers), d'office et sur plainte de la société
Y.________Ltd
,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 21 août 2009,
vu l'ordonnance du 23 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise
en liberté provisoire présentée par L.________,
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité
peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité
ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention
(art. 59 al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu
et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts
en présence,
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas – avec raison – qu'existent contre lui
des présomptions de culpabilité suffisantes,
qu'il est renvoyé à cet égard aux considérants de l'arrêt rendu le 2 mars 2010
par la cour de céans;
attendu que le maintien du recourant en détention préventive se fonde notamment sur le risque
de fuite,
que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts avec l'étranger, qui font apparaître le risque de récidive non seulement
possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 c. 4a),
que la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'en l'espèce, par arrêt du 2 mars 2010, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours
formé par L.________ contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction,
en raison notamment du risque de fuite,
qu'il convient de se référer aux motifs de cet arrêt, qui demeurent pertinents,
que ce procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (ATF
114 Ia 281 c. 4c; ATF 111 Ia 2 c. 4a),
que l'on se bornera à rappeler ici que le permis de séjour du recourant, ressortissant portugais,
est échu, que l'intéressé est fortement endetté, qu'il utilise plusieurs identités
et adresses notamment pour changer de numéro de raccordement téléphonique, qu'il n'a pas
d'activité lucrative en Suisse depuis son retour en septembre 2008 et qu'il séjourne régulièrement
en Angleterre pour affaires,
que sur le plan des attaches personnelles, le juge d'instruction, se fondant sur la correspondance du
recourant, a retenu que celui-ci avait rompu avec les siens,
que le recourant conteste une telle affirmation, faisant valoir que ses propos ne reflétaient en
rien ses vrais sentiments, qu'ils lui étaient inspirés par l'anxiété et le désespoir
causés par son enfermement,
que la visite de son frère et de sa mère serait la preuve du maintien de liens étroits
avec sa famille,
qu'en tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que la décision attaquée ne repose
pas exclusivement sur l'absence d'attache familiale en Suisse,
qu'il ne s'agit là que d'un élément parmi d'autres à prendre en compte pour apprécier
l'existence du risque de fuite,
que même en admettant que le recourant présente des attaches familiales étroites en Suisse,
le risque de fuite est néanmoins bien réel, au vu des circonstances évoquées plus
haut,
qu'il convient en outre de tenir compte du fait que l'intéressé s'expose à une peine privative
de liberté relativement lourde,
qu'enfin, le contenu de sa correspondance du 29 avril 2010 suggère qu'il est peu enclin à admettre
les faits, si bien que le risque de le voir se soustraire à la poursuite pénale présente
une certaine vraisemblance,
que dans la mesure où le maintien en détention du recourant n'est pas motivé uniquement
par le risque de fuite, on peut s'abstenir d'examiner si d'autres solutions, conformément au principe
de la proportionnalité, seraient moins dommageables que la mesure litigieuse (ATF 130 II 425 c.
5.2; ATF 126 I 219 c. 2c);
attendu que le recourant a été condamné le 14 août 2009 pour abus de confiance à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis durant deux ans,
qu'il a fait l'objet d'une enquête séparée pour abus de confiance, escroquerie et utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, au terme de laquelle il a été renvoyé devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois le 13 novembre 2009,
que sa situation financière est mauvaise,
qu'il a reconnu s'être servi de plusieurs identités et adresses notamment pour échapper
à diverses obligations à l'égard de créanciers ou d'autorités,
que compte tenu de ce qui précède, le risque de récidive est concret et s'oppose à
l'élargissement du recourant,
que celui-ci ne remet pas expressément en cause ce motif de détention;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions imputées au recourant, de
ses antécédents ainsi que de la durée de la détention préventive subie à
ce jour (ATF 133 I 168 c. 4.1; 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 360 fr., plus
la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la charge
du recourant (art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du dispositif.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de L.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes),
sont mis à la charge de L.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :