vd_findinfo · HC / 2014 / 866 · 2014-11-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.11.2014 HC / 2014 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.029872-141497
571
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 novembre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Londres (GB), défendeur, contre le jugement rendu le 2 juillet 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
G.________
,
à Orbe, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 2 juillet 2014, adressé pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l’action alimentaire
de la demanderesse (I), dit que N.________ contribuera à l’entretien de sa fille G.________,
née le [...] 2010, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois sur le
compte CCP de W.________ d’une pension mensuelle de 570 fr. jusqu’à l’âge
de six ans, de 670 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans, de 770 fr. jusqu’à la
majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle
aux conditions de l’article 277 al. 2 CC (Il), fixé les modalités d’indexation
de cette pension (III), fixé les frais judiciaires à 2962 fr. 50, soit 1'387 fr. 50
pour la procédure et 1'575 fr. pour la procédure de conciliation, et mis ces frais à
la charge de N.________ (IV), dit que N.________ est le débiteur de G.________ de la somme de 3'500 fr.
à titre de dépens (V), fixé l’indemnité du conseil d’office de G.________
(VI), réservé le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
conseil d’office (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272])
(VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2.
Par lettre adressée
le 13 août 2014 au premier juge, N.________ a contesté cette décision, alléguant
quelques éléments de fait sur sa situation personnelle et exposant qu’il n’était
pas en mesure de verser la somme indiquée dans le jugement car cela « entamerait conséquemment
» son minimum vital. II a donc sollicité un réexamen de la pension mise à sa charge,
expliquant que les sommes demandées par le tribunal lui étaient actuellement « impossibles
à honorer » et que cela entraînerait des dettes et des problèmes financiers
inextricables. II a cependant fait part de sa bonne foi et de son envie d’être « actif
dans le confort matériel et social » de sa fille.
3.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 aI. 1 let.
a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
4.
a)
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
c. 4.3. et 6.1, JT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du 15 février 201.3 c. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir des conclusions
chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires (notamment en matière de contributions
d’entretien pour les enfants), sous peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être
remédié à ce vice par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC (ATF 137
III 617 c. 4 et 5, JT 2014 II 187) ou de l’art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013
c. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (ATE 137 III
617 c. 6.2, JT 2014 Il 187; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2; TF 5A_713/2012 du 15 février
2013 c. 4.1; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013, liquidation du régime matrimonial; TF 4A_383/2013 du
2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Cette jurisprudence s’applique non seulement aux mesures provisionnelles ou protectrices de l’union
conjugale, mais également s’agissant d’un appel contre un jugement (de divorce) au fond
(TF 5A_94/2013 du 6 mars 2013 c. 3.3.2).
De même encore, l’appel ne contenant aucune conclusion chiffrée est irrecevable, lorsque
l’appelant indique qu’il veut obtenir une réduction de la contribution mise à sa
charge, mais non sa suppression complète (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 4). En revanche,
lorsque l’appelant, qui avait pris des conclusions libératoires restées identiques dès
le début du litige, n’admet être débiteur d’aucun montant inférieur à
la somme à laquelle il a été condamné en première instance, on doit admettre
que la conclusion en annulation du jugement tend en réalité à la libération (TF 4A_417/2013
du 25 février 2014 c. 3.1).
b)
En l’espèce, l’appel ne comporte aucune conclusion chiffrée et il tend non pas
à la suppression de la contribution mise à la charge de l’appelant mais uniquement à
un réexamen de sa situation personnelle et à une réduction de cette pension. La motivation
de l’appel est cependant insuffisante pour déterminer le montant réduit que l’appelant
accepte de verser à ce titre et celui-ci ne prouve ni même n’allègue aucun fait
permettant de reconstituer sa situation financière actuelle. Cela étant, conformément
à la jurisprudence citée ci-dessus, l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), qui doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et seront compensés avec
l’avance de frais de fournie (art. 111 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Me Emilie Perrier, avocate-stagiaire (pour G.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :