vd_findinfo · Décision / 2013 / 653 · 2013-07-19 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2013 Décision / 2013 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
441
PE12.022828-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation déposée le 12 juillet 2013 par
A.N.________
à l'encontre de la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, [...], dans la cause
n° PE12.022828-MYO.
EN
FAIT :
A.
a)
Le 20 novembre 2012, A.N.________, ressortissante turque d’origine kurde, a déposé plainte
pénale contre son époux B.N.________, également ressortissant turc de même origine,
auquel elle reprochait divers actes de violence domestique (P. 4). Ensuite de cette plainte, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction contre le prévenu pour
voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées et pornographie (enquête n°
PE12.022828-MYO).
Le 2 décembre 2012, le Parquet, agissant d’office et sur plainte d’Özlem Tanriverdi,
a ouvert une instruction contre B.N.________ pour injure, menaces qualifiées et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (enquête n° PE12.023176-EMM).
b)
L’instruction a permis de diriger les soupçons contre le prévenu, en ce qui concerne
l’infraction de pornographie, à raison d’actes qui auraient été commis au
préjudice de la fille mineure de la plaignante issue d’une précédente union, à
l’exclusion de toute autre victime éventuelle.
Le 14 janvier 2013, le prévenu a déposé plainte contre son épouse pour vol au préjudice
des proches ou des familiers (P. 10).
L’enquête a également été inscrite au rôle sous la référence
PE12.023176-EMM. Les causes ont été jointes sous la référence PE12.022828-MYO par
ordonnance du 18 janvier 2013 et confiées à la Procureure [...].
c)
Alléguant continuer à recevoir des menaces par téléphone, notamment au moyen de SMS,
la plaignante a, le 19 juin 2013, requis de la Procureure qu’il soit procédé à un
contrôle téléphonique rétrospectif de son raccordement et à l’extraction
de la mémoire de son téléphone portable du contenu des SMS reçus, au titre de sauvegarde
des preuves; elle mentionnait en particulier qu’une telle mesure n’était, selon elle,
techniquement possible que pour les six derniers mois, ce qui impliquerait un risque imminent de disparition
de preuves (P. 40).
Par courrier du 20 juin 2013, la Procureure a rejeté la requête de mesures d’instruction.
Elle indiquait notamment qu’elle n’entendait pas demander à la police d’accomplir
un travail que la plaignante pourrait parfaitement faire, de la façon qui lui convient (P. 41).
La plaignante a réitéré sa requête le 26 juin 2013, précisant que la période
déterminante pour les contrôles téléphoniques rétrospectifs débutait au
mois de novembre 2012. Elle ajoutait que, depuis quelques semaines, elle était harcelée par
des appels émanant d’un numéro qu’elle ne connaissait pas comme étant celui
du prévenu; elle demandait dès lors l’identification de l’utilisateur de ce raccordement
(P. 42).
La Procureure a confirmé son refus par courrier du 9 juillet 2013. Elle indiquait notamment que
la plaignante s’obstinait à ne pas lui faire parvenir une liste avec retranscription des propos
tenus, qu’elle requérait diverses mesures techniques superflues et qu’elle n’avait
de son côté pas jugé utile, semblait-il, de changer de numéro de téléphone
afin de ne plus être importunée par son mari. Qui plus est, elle avait demandé et obtenu
d’assister à l’audition de son mari, fixée au 12 août 2013, acceptant ainsi
tacitement de se trouver, quelles que soient les mesures de protection prises, à quelques mètres
seulement de l’intéressé, alors même qu’elle lui imputerait par ailleurs le
dessein de commettre à son encontre un «crime d’honneur» selon les traditions kurdes
(P. 44).
B.
a)
Par courrier du 12 juillet 2013, adressé à la Procureure, A.N.________ a déposé une
demande tendant à la récusation de la magistrate susmentionnée. Renouvelant sa demande
de mesures d’instruction, elle lui faisait grief du ton adopté dans l’écriture
du 9 juillet précédent, qu’elle tenait pour révélateur d’une inimitié
envers elle (P. 47).
b)
Invitée à se déterminer sur la demande de récusation, la Procureure s’en est,
par courrier du 16 juillet 2013, remise à l’appréciation de l’autorité de
céans, tout en relevant n’avoir aucun motif de prévention contre l’un ou l’autre
des époux A.N.________. De même, elle s’en remettait à justice quant à savoir
si le courrier de la plaignante devait en outre être traité comme un recours contre sa décision
de ne pas procéder à un contrôle téléphonique rétrospectif et de ne pas
ordonner à la police d’extraire des données du portable de l’intéressée
(P. 48).
EN
DROIT :
1.1
La décision non formelle du 9 juillet 2013,
confirmant un précédent courrier du 20 juin 2013, porte sur des mesures d’instruction,
dont la plaignante avait contesté le refus le 26 juin 2013. La partie n’a cependant pas attaqué
cette décision en recourant contre celle-ci devant la cour de céans. En effet, l’objet
de son écriture du 12 juillet 2013 est expressément limité à la requête de récusation
dirigée contre la magistrate, même si la partie indique par ailleurs renouveler sa requête
de mesures d’instruction en se prévalant de plus amples faits à l’appui de celle-ci.
Pour le reste, il appartiendra à la Procureure d’y donner suite dans la mesure utile.
1.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par A.N.________ à l’encontre de la
Procureure [...] (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
[LVCPP]; RSV 312.01).
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose en outre la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". L'art. 56 let. f CPP a
la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011
du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août
2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 ibid., c. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (TF 1B_629/2011 ibid.; ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c. 4.2).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013,
nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité).
Enfin, selon la jurisprudence, n'emportent pas prévention une décision défavorable à
une partie (TF 1B_365/2009 c. 3.3 du 22 mars 2010) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135;
Verniory,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP,
p. 196).
2.2
En l’espèce, la requérante demande la récusation de la magistrate en incriminant
le ton, selon elle polémique, adopté dans la décision du 9 juillet 2013. Elle soutient,
en substance, que le vocabulaire et la sémantique de cette lettre, dont elle met en exergue certains
passages en les soulignant dans leur contexte, témoigneraient d’une apparence de prévention
à son détriment.
Le ton utilisé peut incontestablement être qualifié d’incisif. Il est ainsi révélateur
d’un certain agacement de la magistrate à l’égard de la partie requérante.
Il n’en ressort toutefois pas pour autant une apparence de prévention, moins encore une prévention
avérée de la Procureure envers la partie. En effet, l’enquête ouverte notamment
ensuite de la plainte d’A.N.________ avance à un rythme ordinaire et des mesures d’instruction
ont été mises en œuvre dans les causes désormais jointes sous l’autorité
de la Procureure. Dès lors, il n’existe aucun acte matériel de la magistrate dont il
serait possible de déduire la moindre apparence de prévention.
Au vrai, il apparaît que la demande de récusation est avant tout motivée par le refus
réitéré de la Procureure de répondre positivement aux demandes de mesures d’instruction
présentées par la plaignante au titre de sauvegarde de preuves. Il n’appartient pas à
la cour de céans de juger de l’opportunité des mesures requises, du moins dans la présente
procédure, étant rappelé à cet égard que la Chambre des recours pénale
n’est pas l’autorité de surveillance des procureurs (CREP 1
er
mars 2013/112 c. 2c).
2.3.
Ainsi, en l'absence de circonstances objectives
qui feraient redouter une activité partiale de la Procureure, aucun motif de récusation, au
sens de l'art. 56 let. f CPP n'est réalisé en l'espèce.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
12 juillet 2013 par A.N.________ doit être rejetée.
Vu l'octroi à la requérante de l'assistance judiciaire comprenant l'exonération des frais
de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP), les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al.
1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., ne peuvent
être mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent
être laissés à la charge de l'Etat (CREP 10 octobre 2012/727 c. 3; Harari/Corminboeuf,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 51 ad art. 136 CPP; Mazzuchelli/Postizzi,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 138 CPP). La recourante sera toutefois tenue de rembourser ces frais à
l'Etat dès que sa situation financière le permettra (CREP, arrêt précité, ibid.;
art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP; Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
La demande de récusation présentée le 12 juillet 2013 par A.N.________ à l’encontre
de la Procureure [...] est rejetée.
II.
L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’A.N.________ est fixée à
486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
III.
Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de la requérante selon le chiffre II ci-dessus, sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
A.N.________ sera tenue de rembourser à l'Etat les frais fixés au chiffre III ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Isabelle Jaques, avocate (pour A.N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :