vd_findinfo · HC / 2021 / 920 · 2021-11-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.11.2021 HC / 2021 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ18.039898-211617
288
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
et
E.________
,
à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 5 octobre 2021 par le Président
du Tribunal des baux dans la cause divisant les recourants d’avec et
B.H.________
ainsi que
A.L.________
et
B.L.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 24 mai 2007, U.________ et E.________ (ci-après : les recourants), locataires, ont conclu
un contrat de bail portant sur un immeuble sis à la [...], à [...]. Le loyer mensuel initial
net s’élevait à 7'000 francs.
Le 3 octobre 2011, U.________, E.________ et J.________, locataires, ont conclu un nouveau contrat de
bail portant sur le même immeuble pour un loyer mensuel net de 7'260 francs.
1.2
Du 18 novembre 2014 au 18 août 2017, B.H.________ et A.L.________ étaient propriétaires
de l’immeuble précité, A.H.________ bénéficiant d’un usufruit sur cet
immeuble.
Cet immeuble est actuellement la propriété de B.L.________, A.H.________ ayant gardé le
bénéfice d’un usufruit sur cet immeuble.
2.
2.1
Par demande du 19 septembre 2018, A.H.________ et A.L.________ et B.L.________ (ci-après :
les intimés) ont ouvert action en paiement auprès du Tribunal des baux contre U.________, E.________
et J.________.
2.2
Le 28 juin 2019, U.________, E.________ et J.________ ont déposé une réponse, au pied
de laquelle ils ont pris les conclusions suivantes :
«
A titre principal :
1.
Rejeter la demande dans toutes ses conclusions,
cela notamment sur la base des créances de CHF 52'272.- (réduction de loyer) et de CHF 1'526'855.-
(préjudices dus à un dégât d’eau) opposées par les défendeurs ;
A
titre subsidiaire :
2.
Rejeter la demande dans toutes ses conclusions ;
3.
Reconventionnellement, ordonner la compensation
des prétentions des demandeurs tels qu’éventuellement retenues par la justice avec les
créances des locataires de CHF 52'272.- (réduction de loyer) et de CHF 1'526'855.- (préjudices
dus à un dégât d’eau) ;
En
tout état de cause :
4.
Avec suite de frais et dépens.
»
A l’appui de leur réponse, ils ont notamment allégué que les 24 et 25 octobre
2016, suite à une forte pluie, un important dégât d’eau aurait eu lieu dans l’immeuble
litigieux en raison d’un défaut d’entretien (all. 97). Ils ont requis la mise en œuvre
d’une expertise afin de prouver l’ampleur du dommage résultant du dégât d’eau
et invoqué à titre de compensation, estimé à 1'526'855 fr. par les recourants.
2.3
Le 17 octobre 2019, les intimés ont déposé une réplique.
2.4
Le 31 janvier 2020, U.________, E.________ et J.________ ont déposé une duplique.
2.5
Le 30 avril 2021, le président a pris acte de la déclaration de désistement déposée
le 29 avril 2021 et a déclaré J.________ hors de cause et de procès.
2.6
Une audience a été tenue le 4 mai 2021 par-devant le Tribunal des baux. A cette occasion, un
délai non prolongeable au 17 mai 2021 a été imparti aux recourants pour indiquer
s’ils maintenaient leur réquisition tendant à la mise en œuvre d’une expertise.
Par courrier du 12 mai 2021, les recourants ont confirmé le maintien de leur réquisition, en
précisant que l’expertise devait être pluridisciplinaire et être confiée à
un bureau susceptible d’examiner les causes du dégât d’eau au plan technique et
ses conséquences au plan économique. Les recourants ont indiqué qu’ils se chargeaient
de proposer le nom d’un expert.
Par courrier du 27 août 2021, les intimés ont requis qu’un bref délai non prolongeable
soit imparti aux recourants afin de communiquer le nom et les coordonnées d’un expert.
Aucune suite n’ayant été donnée à leur courrier, les intimés ont indiqué
au président, par courrier du 29 septembre 2021, que les recourants semblaient avoir renoncé
à l’expertise, puisqu’ils n’avaient fourni aucun élément dans ce sens
depuis le mois de mai dernier.
2.7
Par décision du 5 octobre 2021, le président a informé les parties qu’il refusait
l’expertise requise par les recourants.
En droit, le président a considéré que les éléments propres à permettre
à l’expert d’exécuter son examen technique (documents comptables, biens endommagés,
etc.) n’avaient pas été offerts au tribunal dans le cadre du double échange d’écritures
qui avait été mené dans la cause, soumise à la procédure ordinaire. Ces éléments
ne pouvaient plus être produits ultérieurement, les conditions de l’art. 229 CPC
n’étant pas remplies. Le président a ainsi considéré qu’il appartenait
aux demandeurs, en vertu du principe de simultanéité (maxime éventuelle), d’offrir
d’emblée les éléments destinés à servir de base de travail pour l’expert.
Selon le président, l’expertise requise n’était pas réalisable sans ces éléments.
Il a par ailleurs estimé que l’art. 186 CPC ne permettait pas de contourner les principes
précités et de palier à l’incurie des parties.
3.
Par acte du 18 octobre 2021, U.________ et E.________ ont déposé un recours contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal
des baux pour qu’il ordonne l’expertise requise par les locataires dans le sens des considérants.
Ils ont également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, principalement
sous la forme de l’exonération des avances de frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’un avocat en la personne de Me Nicolas Stucki, et, subsidiairement, uniquement sous la forme
de l’exonération des avances de frais judiciaires.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les ordonnances de preuves (art. 154 CPC) étant des ordonnances d'instruction au sens des art. 319
let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC (cf. CREC 1
er
septembre
2020/200 ; CREC 15 septembre 2014/309 ; Nicolas Jeandin,
in
Bohnet et al., Code de procédure civile,
Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319), le délai de recours est de dix jours.
4.1.2
La recevabilité du recours interjeté contre une ordonnance de preuves est, outre les exigences
de délai et de forme, conditionnée à l'existence d'un risque de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), dès lors qu’un recours à leur encontre
n’est pas prévu au sens de l’art. 310 let. b ch. 1 CPC.
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ;
TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 3 juillet 2019/199 ; CREC 7 novembre
2018/344 ; CREC 17 octobre 2016/419 et les réf. citées ; CREC 26 avril 2016/138).
La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur
un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou
encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (cf. CREC 21 juillet 2021/202 ; CREC 10 avril 2014/131).
Est ainsi en particulier en principe irrecevable
le recours contre une décision refusant d'ordonner une expertise pédopsychiatrique (CREC 11
juin 2012/212) ou une deuxième expertise (CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274),
le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre
de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116) ou encore refusant implicitement d'ordonner à
l'expert de réviser son rapport (CREC 27 janvier 2015/47). L'éventuel allongement de la procédure
résultant du refus d'expertise ne constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable
(CREC 5 janvier 2015/2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.4.12.1 ad art. 319 CPC).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve qui risque de disparaître ou lorsque
l'ordonnance de production met en jeu la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris
les mesures aptes à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à
l'art. 292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017 du 20 novembre 2017
consid. 3.1).
4.2
4.2.1
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le recours est dirigé contre une décision rejetant la requête d’expertise déposée
par les recourants. Cette décision, qui statue sur l’opportunité de l’expertise
requise, doit être qualifiée d’ordonnance d’instruction. Ainsi, la recevabilité
du présent recours est soumise à la condition que les recourants puissent se prévaloir
d’un préjudice difficilement réparable.
4.2.2
A l’appui de leur recours, les recourants invoquent que l’expertise requise revêtirait
une importance cruciale, dans la mesure où elle aurait pour but d’établir le dommage
subi et opposé en compensation. Il n’existerait plus aucune preuve physique du dommage subi
par les recourants. Ils entendent faire constater, dans le cadre de la procédure au fond, un dommage
de plus de 1'526'855 fr., frais administratifs et de défense en sus, en compensation aux prétentions
des intimés. Or la décision attaquée les priverait d’une expertise susceptible de
confirmer des rapports privés contestés par les intimés. Cette décision les exposerait
au risque de succomber faute de preuves suffisantes ce qui constituerait un préjudice difficilement
réparable, en particulier au vu des importantes prétentions des intimés.
En
l’occurrence, les recourants conservent la possibilité de contester la décision finale
et de requérir une expertise devant l’instance supérieure, de sorte que le refus d’ordonner
une expertise ne leur cause manifestement pas un préjudice difficilement réparable. Le seul
risque de succomber en première instance n’est en effet pas suffisant. De plus, les recourants
n’invoquent pas que la mission de l’expert porterait sur des éléments qui risqueraient
de disparaître. Ils ne font valoir aucune circonstance particulière qui permettrait de retenir
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable. Partant, le recours
est irrecevable.
5.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, car le recours était
d’emblée dénué de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n
'y
a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n'ayant pas
été invités à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est irrecevable.
II.              La requête d’assistance
judiciaire est rejetée.
III.              L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Stucki (pour U.________ et E.________),
‑
Me Pascal Nicollier (pour A.H.________ et B.L.________ et A.L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :