vd_findinfo · Décision / 2013 / 836 · 2013-07-02 · fr

ORDONNANCE, AFFAIRE CIVILE, NON-LIEU | 310 CPP (CH), 383 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.08.2013 Décision / 2013 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
587
PE13.010252-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte pénale déposée le 21 mai 2013 par
G.________
contre
U.________ SA
pour « non-respect du contrat signé le 4 mars 2011 » (dossier
n° PE13.010252-BEB
),
vu l’ordonnance du 2 juillet 2013, approuvée par le Procureur général le 3 juillet
2013, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en
matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 15 juillet 2013 par G.________ contre cette ordonnance,
vu le dépôt de 440 fr. effectué en temps utile par le recourant à titre de sûretés
pour les frais éventuels,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi
de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le recourant a déposé plainte pénale contre U.________ SA (P. 4/1), à
laquelle il reproche ne pas avoir respecté le contrat d’abonnement de téléphonie
conclu le 4 mars 2011 en ce qui concerne le plan tarifaire pour les appels vers les zones 1, 2 et 3,
et de lui avoir adressé des factures d’un montant supérieur au forfait mensuel,
que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’il a estimé que le litige opposant les parties était exclusivement d’ordre civil
et qu’aucune infraction, en particulier celle de l’escroquerie, n’était réalisée;
attendu
qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
qu’il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement
pas réunis (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2),
qu’en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils,
que dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160
c. 2.3 et les références citées),
qu’en revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 c. 3.2);
attendu qu’à l’appui de son recours, G.________ fait valoir une violation contractuelle
par U.________ SA,
qu’il a en outre relevé n’avoir jamais parlé, dans sa plainte pénale, d’appels
vers le Kosovo, contrairement à ce qui est indiqué dans l’ordonnance entreprise,
qu’en l’occurrence, indépendamment de ce problème, force est de constater que le
litige porte sur la suppression par la société précitée, dans le plan tarifaire initialement
prévu, des appels vers la zone 3 (comprenant le Kosovo) notamment, et sur les conséquences
engendrées par cette modification,
que les faits dénoncés par le recourant relèvent ainsi de la problématique de l’inexécution
contractuelle,
que l’on n’y décèle manifestement aucun comportement pénalement répréhensible
de la part d’U.________ SA,
qu’il s’agit à l’évidence d’une affaire relevant exclusivement du droit
civil,
que si le recourant s’estime lésé par une violation contractuelle, il lui appartiendra
ainsi de faire valoir ses prétentions devant les juridictions civiles, et non pénales,
qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Procureur a refusé d'entrer
en matière;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l'ordonnance entreprise confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le montant de 440 fr. déjà versé par ce dernier à titre de sûretés
sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l’ordonnance du 2 juillet 2013.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Dit que le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant
à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus,
ceux-ci étant ainsi déjà payés.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :