vd_findinfo · Décision / 2021 / 900 · 2021-08-31 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉCUSATION | 107 al. 2 LTF, 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.08.2021 Décision / 2021 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
787
PE19.006084-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 56 ss ; 319 ss CPP
Statuant à la suite de l’arrêt rendu le 12 août 2021 par la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral sur les recours interjetés le 10 septembre 2020 respectivement par
W.________SA
et
E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 août 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, ainsi que sur leurs requêtes simultanées tendant à
la récusation de X.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE19.006084-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________SA,
dont le siège social est au Mont-sur-Lausanne,
a pour but l'exploitation d'un laboratoire de recherche et de développement dans les biotechnologies,
ainsi que l'exploitation d'un centre de recherche et d'organisation d'études précliniques.
Elle fabrique en particulier des dispositifs médicaux à usage humain. T.________ a été
employé par cette entreprise depuis 2009 jusqu'au 3 janvier 2018, son contrat ayant été
résilié pour le 31 mars 2018, avec libération immédiate de l'obligation de travailler.
Une enquête pénale administrative a été ouverte par l'institut Swissmedic à
la suite de trois dénonciations, dont une, du 14 mars 2018, émanait de T.________, contre E.________,
administrateur unique de la société W.________SA SA, et quatre employés de cette société,
pour infractions à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et
les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21).
Le 25 mars 2019, W.________SA a déposé plainte contre inconnu pour appropriation illégitime,
vol de données, violation du secret de fabrication ou du secret commercial, service de renseignements
économiques et infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale (LCD ; RS 241). Ses soupçons se dirigeaient vers T.________.
Le même jour, E.________ a également déposé plainte pénale contre T.________
pour atteinte à l'honneur. Il lui reproche de l'avoir dénoncé auprès de l'institut
Swissmedic pour avoir eu des comportements peu scrupuleux, voire illicites, et mettant en danger les
patients et ce, de mauvaise foi et par esprit de vengeance, à la suite du retrait de ses responsabilités
concernant les activités réglementaires au sein de W.________SA.
B.
Par ordonnance du 24 août 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, représenté par le Procureur X.________, a notamment
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________ pour appropriation
illégitime, violation du secret commercial, diffamation et service de renseignements économiques.
C.
a)
Par
actes séparés du 10 septembre 2020, W.________SA et E.________ ont recouru contre cette ordonnance
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Ils ont également demandé
la récusation du Procureur X.________.
b)
Par
arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de céans a rejeté les demandes de récusation du
Procureur X.________ (I), a admis les recours de W.________SA et d’E.________ (II), a annulé
l’ordonnance du 24 août 2020 (III), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants
(IV), a mis les frais d’arrêt, par 2'420 fr., par un sixième, soit par 404 fr., à
la charge de W.________SA, par un sixième, soit par 404 fr., à la charge d’E.________
et par deux tiers, soit par 1'614 fr., à la charge de T.________ (V), a alloué une indemnité
réduite de 1’098 fr. à W.________SA pour la procédure de recours, à la charge
de T.________ (VI), a alloué une indemnité réduite de 659 fr. à E.________ pour la
procédure de recours, à la charge de T.________ (VII), et a déclaré l’arrêt
exécutoire (VIII).
D.
a)
Par acte commun du 8 juin 2021, W.________SA
et E.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
cet arrêt, concluant principalement à ce que les demandes de récusation du Procureur X.________
soient admises et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour désignation
d'un/e autre procureur/e et pour nouvelle décision sur les frais et les indemnités de procédure.
Subsidiairement, ils ont demandé le renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour qu'elle procède au sens des considérants à intervenir.
b)
Par
ordonnance du 5 juillet 2021, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
a admis la requête d'effet suspensif présentée par les recourants.
Par arrêt du 12 août 2021 (TF 1B_320/2021), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
a, notamment, admis le recours, annulé la décision attaquée et admis la demande de récusation
du Procureur X.________, la cause étant renvoyée à la Chambre des recours pénale
pour désignation d’un autre procureur et pour nouvelle décision sur les frais et indemnités
de la procédure cantonale.
c)
Le
20 août 2021, W.________SA et E.________ ont été invités à se déterminer
à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral précité.
Dans leurs déterminations communes du 27 août 2021, W.________SA et E.________ ont requis le
renvoi de la cause au Procureur général afin qu’il procède lui-même à
la désignation d’un nouveau procureur spécialisé travaillant auprès de la division
criminalité économique du Ministère public central et la mise à la charge de la partie
succombante de l’intégralité des frais, une indemnité équitable leur étant
allouée, relevant à cet effet la nature technique de l’affaire, le contenu des deux mémoires
de recours interjetés auprès de la Cour de céans et des déterminations.
En droit
:
1.
L’arrêt de renvoi ne concerne que les
demandes de récusation du Procureur X.________, mais la Haute Cour a annulé l’arrêt
de la Cour de céans du 14 janvier 2021 dans son entier, de sorte que les chiffres du dispositif
de cet arrêt concernant les recours interjetés par W.________SA et E.________ seront mentionnés
dans le présent dispositif. Pour ce qui est de l’argumentation, il est renvoyé aux considérants
3 à 8 de l’arrêt de la Cour de céans du 14 janvier 2021.
2.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi.
Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral. Cela
vaut notamment pour les points qui n’ont pas été critiqués par le recourant, alors
qu’ils auraient pu l’être (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 107 LTF).
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de recours de
choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée (art. 397 al. 2
CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006, p. 1297). L’effet cassatoire
sera privilégié lorsque la décision de l’autorité inférieure présente
une constatation des faits incomplète, une contradiction qu’il n’est pas possible de
résoudre par la seule interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit
d’être entendu (Message, loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 397 CPP et les réf. citées).
3.
Dans son arrêt du 12 août 2021, le Tribunal
fédéral a relevé que, certes, ainsi que l'avait retenu la cour cantonale, l'enquête
en était au stade de la clôture lorsque le procureur intimé avait pris position sur les
éléments constitutifs de l'infraction de diffamation, respectivement considéré que
cette infraction n'était pas réalisée, T.________ pouvant bénéficier de la preuve
libératoire de l'art. 173 ch. 2 CP. Cette seule prise de position n'était pas propre à
fonder une demande de récusation.
Il en allait toutefois différemment du ton employé par le magistrat dans son ordonnance de
classement. Celui-ci apparaissait en effet particulièrement péremptoire en affirmant qu'il
«
ne fait aucun doute
qu’E.________ a eu un comportement extrêmement peu scrupuleux, n'hésitant pas à
mettre en danger la santé de patients, plutôt que de risquer des pertes financières
».
Ce faisant, le magistrat avait manifesté, dans des termes catégoriques, sa conviction au sujet
de la preuve libératoire apportée par le prévenu. Pour parvenir à cette conclusion,
il s'était borné à faire une référence générale au dossier de l'enquête
de Swissmedic, qui n'était pas encore clôturée, sans entendre les parties sur les questions
spécifiques qu'une telle preuve libératoire soulevait, respectivement sans s'appuyer sur des
passages précis des auditions effectuées dans le cadre de l'instruction dirigée par Swissmedic
ni sur des éléments concrets ayant décidé cet institut à ouvrir une enquête.
La prise de position du procureur intimé était d'autant plus problématique en l'espèce,
au vu de la décision du Tribunal cantonal de renvoyer le dossier au Ministère public pour qu'il
instruise davantage la question de l'éventuelle preuve libératoire dont se prévalait le
prévenu. Dans ces circonstances particulières, il apparaissait justifié de redouter –
au vu des apparences données – une activité partiale du magistrat dans la perspective
de cette instruction, ce qui suffisait à sceller le sort du recours.
Par conséquent, le Tribunal fédéral a admis la demande de récusation et renvoyé
la cause à la cour cantonale afin qu'un autre procureur soit désigné pour la suite de
la procédure.
3.
En conséquence, le dossier sera adressé
au Procureur général du Canton de Vaud afin qu’il désigne un autre procureur pour
fonctionner dans la cadre de la présente cause.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours et de récusation, constitués
de l’émolument du présent arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par deux tiers, soit par 514 fr. en chiffres arrondis, à la charge de
T.________, qui a conclu au rejet des recours et qui, partant, succombe (art. 428 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
W.________SA, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel antérieurement et postérieurement à l’arrêt du Tribunal
fédéral, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours et de récusation (art. 433 al. 1 let.
a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu des écritures produite et de
la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1'650 fr. (5 heures et
30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., cf. art. 26a
al. 3 TFIP), plus des débours par 33 fr., et un montant correspondant à la TVA, par 129 fr. 60,
soit à 1813 fr. au total en chiffres arrondis. Elle sera mise par deux tiers, soit par 1'209 fr.
en chiffres arrondis, à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
E.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire
professionnel antérieurement et postérieurement à l’arrêt du Tribunal fédéral,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits pour la procédure de recours et de récusation (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu des écritures produite et de la nature de l’affaire,
cette indemnité sera fixée à 1’050 fr. (3 heures et 30 minutes d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., cf. art. 26a al. 3 TFIP),
plus des débours par 21 fr., et un montant correspondant à la TVA, par 82 fr. 50, soit à
1'154 fr. au total en chiffres arrondis. Elle sera mise par deux tiers, soit par 770 fr. en chiffres
arrondis, à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours de W.________SA et d’E.________ sont admis.
II.
L’ordonnance du 24 août 2020 est annulée.
III.
Les demandes de récusation du Procureur X.________ ayant été admises par le Tribunal fédéral,
le dossier de la cause est transmis au Procureur général du Canton de Vaud afin qu’il
désigne un autre procureur, pour que celui-ci procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par deux tiers,
soit par 514 fr. (cinq cent quatorze francs), à la charge de T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’813 fr. (mille huit cent treize francs) est allouée à W.________SA
pour la procédure de recours et de récusation ; cette indemnité est mise par deux
tiers, soit par 1'209 fr. (mille deux cent neuf francs) à la charge de T.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 1'154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs) est allouée à E.________
pour la procédure de recours et de récusation ; cette indemnité est mise par deux tiers,
soit par 770 fr. (sept cent septante francs) à la charge de T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles Aebischer, avocat (pour W.________SA et E.________),
-
Me Stefano Fabbro, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur X.________ de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :