vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 199 · 2010-12-08 · fr

CHÔMAGE, DÉLAI-CADRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL} | 14 al. 1 let. a LACI, 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2010 Arrêt / 2011 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/10 -  22/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Dormond Béguelin et Moyard, assesseurs
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Unia
Caisse de chômage
, à Yverdon-les-Bains,
intimée.
_______________
Art.
8 al. 1; art. 14 al.1; art 15 al.1 LACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assuré), né en 1981 a travaillé :
§
du 1
er
octobre 2007 au 20 janvier 2009 au service de R.________, à Subingen;
§
du 1
er
mars 2009 au 20 juin 2009 au service de F.________ (ci-après: F.________) à Yverdon-les-Bains;
§
du 1
er
juillet  2009 au 3 août 2009 au service de la B.________ à Yverdon-les-Bains.
Selon une lettre du 26 mai 2010 d'A.________, l'assuré a été en incapacité de travail
totale du 27 juillet 2009 au 13 juin 2010.
L'assuré s'est inscrit à l'Office régional de placement compétent (ci-après:
l'ORP) le 21 juin 2010. Dans sa demande d'indemnités de chômage signée le 13 juin 2010,
il réclame des indemnités dès le 14 juin 2010.
Par décision du 12 juillet 2010, la Caisse de chômage Unia a rejeté la demande de L.________.
Elle considère ce qui suit :
"Lors
de l’examen du droit à l’indemnité de chômage, la caisse se réfère
aux deux années qui précèdent l’inscription (délai-cadre de cotisation) et
vérifie tous les éléments qu’elle pourrait prendre en considération. Durant
votre délai-cadre de cotisation, du 21.06.2008 au 20.06.2010, les périodes de cotisation suivantes
ont été prises en compte (total = 11.680 mois):
01.07.2009
- 03.08.2009               1.047 mois
B.________
01.03.2009
- 20.06.2009               3.700 mois
F.________
21.06.2008
- 20.01.2009              6.933 mois
R.________
Au
vu de ce qui précède ainsi que des pièces en notre possession, force nous est de constater
que vous ne remplissez pas les conditions relatives à la période de cotisation. Votre demande
ne peut également pas être prise en considération sous l’angle de l’un des
motifs de libération."
Par décision sur opposition rendue le 19 juillet 2010, elle a confirmé ce prononcé.
B.
L.________ a recouru par acte daté du 27 juillet 2010 contre cette décision en concluant à
l'octroi des prestations de chômage. Il soutient que son intention était de s'inscrire à
l'ORP à partir du 13 juin 2010, soit le 14 puisque le 13 était un dimanche, mais qu'en raison
de son état de santé, il n'a pu s'inscrire à cette date. Vu son empêchement, il estime
c'est la date du 13 juin 2010 qui doit être prise en compte. Il allègue avoir travaillé
12 mois entre le 13 juin 2008 et le 13 juin 2010, ce qui lui ouvre le droit aux prestations. Le recourant
a également produit un certificat médical de la Dresse W.________ attestant qu'il a été
à l'incapacité de travail ou de se présenter à un rendez-vous du 11 juin 2010 au
21 juin 2010 en raison de troubles psychiatriques.
Par courrier du 19 août 2010, la Caisse intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
b)
La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36]). La cause
doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD) ; en effet, il ne peut être exclu que la valeur litigieuse puisse dépasser 30'000
fr. au vu du gain assuré (art. 23 LACI), de l'indemnité de chômage à laquelle le
recourant pourrait le cas échéant prétendre sur la base du gain assuré (art. 22 LACI)
et du nombre maximum d'indemnités journalières auxquelles il pourrait le cas échéant
avoir droit (art. 27 LACI).
2.
Il convient d'examiner depuis quelle date court le délai cadre.
Il résulte de l'art. 9 al. 1 à 3 LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0), que des délais-cadres
de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition
contraire de la présente loi, le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation
commençant à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit
à l’indemnité sont réunies et le délai-cadre applicable à la période
de cotisation commençant à courir deux ans plus tôt.
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage:
a.
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge
donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art. 15) et
g.
s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
En l'espèce, le recourant a été en incapacité de travail du 27 juillet 2009 au 21
juin 2010. Il apparaît ainsi qu'il n'était pas apte au placement pendant cette période.
Dès lors qu'il ne remplissait pas toutes les conditions posées par l'art. 8 al. 1 LACI avant
le 21 juin 2010, c'est à juste titre que l'intimée a retenu cette date comme celle du début
du délai-cadre d'indemnisation, le délai-cadre de cotisation commençant à courir
le 21 juin 2008.
3.
Le recourant ayant été malade moins de 12 mois, l'art. 14 LACI qui concerne la libération
des conditions relatives à la période de cotisation n'est pas applicable au recourant. En effet,
le seul motif de libération  qui pourrait entrer en ligne de compte est celui de la maladie.
Or, l'art. 14 al. 1
er
LACI prévoit que ne sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation
que les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives
à la période de cotisation, ce pour divers motifs dont la maladie.
4.
Il y a lieu de calculer les périodes de cotisation pendant le délai-cadre du 21 juin 2008 au
21 juin 2010.
Selon le ch. B150 de l'IC (Circulaire relative à l'indemnité de chômage), les périodes
de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés
constituer un mois de cotisation. Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation
ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants
sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables
les jours du lundi au vendredi. Sont également convertis en période de cotisation les jours
ouvrés où l’assuré n’a pas travaillé pendant le rapport de travail. Les
jours de travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont assimilés à des jours ouvrables
jusqu’au maximum de cinq jours de travail par semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion
des cinq jours ouvrables en sept jours civils (7 : 5 = 1,4).
En l'espèce, l'intimée a effectué ce calcul en le mensualisant, c'est-à-dire en divisant
1,4 par 30 = 0.047. Si l'on suit le calcul indiqué dans la circulaire, on obtient ce qui suit :
Employeurs
Durée
de l'emploi
Mois
entiers
Jours
ouvrables
Jours
civils
R.________
21.06.2008
-20.01.2009
Juillet
à décembre 2008
6
Samedi
21.06.08 au
lundi
30.06.08
6
1.4
8.4
jeudi
01.01.09 au mardi 20.01.09
14
1.4
19.6
Total
28
F.________
01.03.2009
- 20.06.2009
Mars
à mai
3
Lundi
01.06.09 au samedi 20.06.09
15
1.4
21
B.________
Schneider
01.07.2009
- 03.08.2009
juillet
1
Samedi
01.08.10 au lundi 03.08.10
1
1.4
1.4
Total
10
50.4
Soit
11 mois et 20.4 jours civils
Le calcul effectué par l'intimée est ainsi confirmé.
Au demeurant, même si l'on prenait la date du 13 juin 2008 au 13 juin 2010, cela ne modifierait
pas la solution. En effet, il faudrait alors ajouter 8.4 jours civils, savoir du vendredi 13 juin 2008
au vendredi 20 juin 2008 (6 x 1.4).
La période de cotisation est ainsi inférieure à douze mois. Le droit aux prestations de
chômage n'est donc pas ouvert.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________
‑
Unia Caisse de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :