vd_findinfo · HC / 2019 / 283 · 2019-03-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 39 al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.03.2019 HC / 2019 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.031981-181494
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
110 CPC; art. 39 al. 4 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 18 septembre 2018 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant [...] d’avec [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a relevé Me J.________ de sa mission de conseil d'office de [...] dans la cause en divorce sur demande
unilatérale l'opposant à [...] (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu de fixer d'indemnité
d'office en faveur de Me J.________ pour la mission mentionnée au chiffre I (II), a rayé la
cause du rôle (III) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le droit de Me J.________ à obtenir une indemnité
pour les opérations effectuées avant le dépôt de l'action judiciaire initialement
envisagée était échu, puisque l'intéressé n'avait pas demandé à être
indemnisé dans le délai de l'art. 39 al. 4 CDPJ, ni requis la prolongation de ce délai.
B.
Par acte du 1
er
octobre 2018, Me J.________ a recouru contre cette décision, en concluant à la réforme
du chiffre II de son dispositif en ce sens que les opérations effectuées du 11 juin 2015 au
31 juillet 2018 soient indemnisées, la cause étant renvoyée au premier juge pour fixer
le montant de l'indemnité. Subsidiairement, il a conclu à ce que le chiffre II du dispositif
soit réformé en ce sens que les opérations effectuées du 11 juin 2015 au 19 janvier
2016 soient indemnisées, la cause étant renvoyée au premier juge pour fixer le montant
de l'indemnité. Il a produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par prononcé du 29 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente) a accordé à [...] le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans la cause en divorce l'opposant à [...] avec effet au 11 juin 2015, comprenant l'exonération
d'avances et des frais judiciaires et l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me J.________.
Par courrier du 5 janvier 2016 à la présidente, Me J.________ s'est référé à
l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 8 septembre 2015. Il a expliqué
que depuis cette date, les parties n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur toutes les
conditions du divorce, de sorte qu'il devait attendre le 1
er
mai 2016 pour introduire une demande unilatérale. Il demandait comment il devait procéder pour
les frais de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, puisque la décision
octroyant l'assistance judiciaire ne concernait que la procédure de divorce.
Le 19 janvier 2016, la présidente a répondu à Me J.________ qu'elle prenait bonne note
des explications fournies et l'a informé qu'elle tiendrait compte des opérations effectuées
en mesures protectrices de l'union conjugale au moment de fixer l'indemnité due pour la procédure
de divorce.
Par courrier du 24 août 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a invité Me J.________ à lui indiquer les intentions de
son client quant au dépôt d'une demande de divorce, afin de déterminer si le bénéfice
de l'assistance judiciaire devait être maintenu.
Le 25 août 2017, Me J.________ a informé le tribunal que les discussions entre les parties
n'avaient pas abouti et que son client comptait aller de l'avant avec une demande de divorce unilatérale.
Il a requis le maintien de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 1
er
juin 2018, le président a invité Me J.________ à lui indiquer les intentions de son client
quant au dépôt d'une demande de divorce, afin de déterminer si le bénéfice de
l'assistance judiciaire devait être maintenu.
Par courrier du 29 juin 2018, Me J.________ a requis une prolongation de délai pour renseigner le
tribunal, relevant des points de désaccords entre les époux s'agissant d'une requête avec
accord complet, dont son client devait encore rediscuter avec son épouse.
Dans le délai prolongé à cet effet, Me J.________ a indiqué qu'il n'avait pas reçu
de nouvelles de son client. Il a rappelé qu'il avait dans un premier temps été désigné
en qualité de conseil d'office de [...] dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale, durant laquelle il l'avait assisté dans toutes les étapes, sans pour
autant pouvoir déposer de requête commune de divorce. Il a expliqué qu'un tel dépôt
n'avait pas pu intervenir non plus par la suite, en raison de divergences apparues entre les parties.
Il a en conséquence requis d'être relevé de son mandat et d'être indemnisé pour
les opérations effectuées. Il a joint à son courrier un relevé détaillé
de ses opérations pour la période du 11 juin 2015 au 31 juillet 2018. Il attirait l'attention
du président sur le courrier qui lui avait été adressé le 19 janvier 2016 concernant
son indemnisation.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let.
a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140). Aux termes de l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Il doit être introduit auprès de l'instance
de recours, en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision sur la rémunération
du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie),
est soumise à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août
2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions sont en outre
formulées de manière suffisamment précise, de sorte que le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC).
2.2
En l'espèce, les pièces
produites en deuxième instance par le recourant sont des pièces de procédure, de sorte
qu'elles sont recevables.
3.
3.1
Le recourant fait grief au premier juge de ne
pas avoir indemnisé ses opérations dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale pour la période du 11 juin 2015 au 19 janvier 2016. Il lui reproche également
de ne pas l'avoir indemnisé pour les opérations postérieures au 19 janvier 2016, dont
il explique qu'elles ont été effectuées dans le prolongement des mesures protectrices
de l'union conjugales.
3.2
En ce qui concerne la
liquidation des frais de l’assistance judiciaire, en particulier accordée avant l’ouverture
d’instance, il s’impose de distinguer l’hypothèse où la procédure est
engagée de celle où aucun acte de procédure n’est déposé.
Lorsqu’une procédure a été
ouverte, la liquidation des frais est traitée par l’art. 122 CPC qui prévoit le
droit du conseil d’office d’être rémunéré équitablement par le canton,
lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe (al. 1 let. a) et lorsque
la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, si les dépens
ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas
(al. 2).
Le législateur vaudois a usé de sa compétence pour régler le sort des frais d’assistance
judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier
2010 ; BLV 211.01 ; Piotet, La nouvelle délimitation entre règles fédérales
et cantonales de procédure civile ou l’art. 1
er
CPC,
pied d’argile du géant,
in
Bohnet [éd.], Procédure civile, 1 ss,
spéc. n. 16 p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss), disposition qui reprend d’ailleurs
partiellement l’ancienne loi vaudoise sur l’assistance judiciaire, selon laquelle la décision
du bureau de l’assistance judiciaire devenait caduque si elle n’avait pas été utilisée
après une année (art. 4 al. 2 LAJ [loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire
en matière civile]). Quant à l’art. 39 al. 4 CDPJ, il prévoit que
si, après l’octroi de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction
de l’action, le conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter
de la date de sa désignation, demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est due.
Ce délai peut être prolongé, sur demande, par l’autorité d’octroi.
Selon le Message du CDPJ
(Exposé des motifs de mai 2009 relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex
2010 volet « procédure civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ qui appartient
aux règles d’organisation judiciaire et de procédure complémentaires nécessaires
à l’application du Code de procédure civile suisse, le droit fédéral ne règle
pas la « liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été
accordée hors procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture
d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé. La
relation entre le conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal, indépendamment
des règles d’une procédure civile unifiée, une règle cantonale doit être
édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral. L’alinéa
4 comble cette lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance judiciaire
était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la partie qui l’a
sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur d’office
sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge du requérant.
Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer l’indemnité qui lui est
due. Afin d’éviter des abus de droit par la multiplication des actes à charge de l’assistance
judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de péremption d’une année
au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des négociations menées
hors procédures peuvent durer au-delà d’une année, il est loisible à l’autorité
d’octroi de prolonger ce délai (p. 63 du Message; CREC 26 janvier 2017/41).
3.3
Relevant que l'assistance judiciaire avait été
accordée pour la procédure de divorce par prononcé du 29 juillet 2015, le premier juge
a appliqué
l'art. 39 al. 4 CDPJ. Il
a retenu que par courrier du 31 juillet 2018, le recourant a indiqué que son intervention était
arrivée à terme, dès lors qu'il n'avait pas été possible de déposer une
demande de divorce. Puisqu'aucune procédure de divorce n'a été engagée dans le délai
d'un à compter du 29 juillet 2015 et que le recourant n'a ni sollicité que son indemnité
soit fixée dans ce délai, ni demandé une prolongation de ce délai, le premier juge
en a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité au conseil d'office.
En l'occurrence, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire a effectivement renoncé à
déposer une demande en divorce, de sorte que le sort des frais de l'assistance judiciaire relève
du champ d'application de l'art. 39 al. 4 CPDPJ et non de l'art. 122 al. 1 let. a ou al. 2 CPC. Partant,
le premier juge a appliqué à juste titre l'art. 39 al. 4 CDPJ, ce qui n'est au demeurant pas
contesté par le recourant.
Dès lors qu'aucune instance n'a été engagée dans le délai d'un an à compter
de la décision du 29 juillet 2015 octroyant l'assistance judiciaire au client du recourant, celui-ci,
en sa qualité de conseil d'office, pouvait demander à ce que son indemnité soit fixée
ou, s'il l'estimait nécessaire, demander une prolongation de délai. Or, il n'a déposé
aucune demande, ni dans un sens, ni dans l'autre, dans le délai d'un an à compter du 29 juillet
2015, ce qu'il ne conteste pas non plus dans son recours. Par conséquent, son droit à obtenir
une indemnité pour des opérations effectuées avant toute procédure judiciaire, sans
que celle-ci ne soit ouverte, était échu dès le 30 juillet 2016, tant pour les opérations
antérieures que postérieures à cette date.
Le recourant se prévaut de prétendues garanties qui auraient été fournies par le
magistrat de première instance en charge de la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale. Il se réfère en particulier à son courrier du 5 janvier 2016 et à la réponse
de la présidente du 19 janvier 2016. Le recourant estime qu'au vu du courrier de la présidente,
dans lequel elle l'avait informé qu'elle tiendrait compte des opérations effectuées en
mesures protectrices de l'union conjugale au moment de fixer l'indemnité due pour la procédure
de divorce, le premier juge ne pouvait pas appliquer l'art. 39 al. 4 CDPJ.
Le courrier adressé par le recourant à la présidente le 5 janvier 2016 indiquait notamment
qu'une requête unilatérale de divorce serait déposée après le 1
er
mai 2016, de sorte que la présidente s'est fondée sur cette information pour répondre
s'agissant de l'indemnisation des opérations relatives aux mesures protectrices. Or, aucune demande
unilatérale de divorce n'a été déposée dans le délai annoncé, ni subséquemment.
Par ailleurs, il incombait quoi qu'il en soit au recourant de prendre les mesures imposées par l'art.
39 al. 4 CDPJ, ce qu'il n'a pas fait. Puisqu'il n'a pas exercé son droit à être rémunéré
selon les modalités de l'art. 39 al. 4, il doit en assumer les conséquences. Il ne saurait,
en sa qualité d'avocat, se prévaloir d'une quelconque prétendue assurance donnée
par le magistrat en charge des mesures protectrices pour obtenir une prétention échue en raison
de son propre comportement.
Au vu de ce qui précède, l'analyse du premier juge peut être entièrement confirmée.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les opérations effectuées par le recourant dans
le cadre de sa mission d'office sont couvertes par l'assistance judiciaire, ni d'examiner la quotité
d'une éventuelle indemnité d'office.
4.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :