vd_findinfo · HC / 2021 / 808 · 2021-09-29 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2021 HC / 2021 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.041248-211478
271
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
SÀRL
,
à [...], et
B.________
,
à [...], défendeurs, contre l’ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________
SA
,
à [...],
X.________
SA
,
à [...], et
P.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 12 septembre 2013, G.________ SA,
X.________ SA et P.________ (ci-après : les demandeurs) ont ouvert action contre J.________
Sàrl et B.________ (ci-après : les défendeurs) devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Au vu des conclusions reconventionnelles contenues dans la réponse déposée le 2 avril
2014, la cause a été transférée à la Chambre patrimoniale cantonale.
1.2
Le 22 mars 2021, les défendeurs ont déposé des « Déterminations sur les
faits et moyens de preuve nouveaux » contenus dans la requête de
nova
des demandeurs du 28 janvier 2021. Leur écriture comportait de nouveaux allégués n
os
849
à 870.
1.3
Par déterminations du 25 août 2021, les demandeurs ont conclu à l’irrecevabilité
des allégués n
os
856 à 860, 863, 864, 868 à 870 et les moyens de preuve y relatifs, les autres allégués
étant recevables ainsi que les moyens de preuve à leur appui.
1.4
Par courrier du 31 août 2021, les défendeurs ont maintenu leur écriture du 22 mars 2021.
2.
Par ordonnance du 7 septembre 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a notamment rejeté la requête du 22 mars 2021 des défendeurs tendant à l’introduction
d’allégués nouveaux n
os
849
à 870 et de pièces nouvelles, ainsi que les déterminations des parties adverses sur la
recevabilité de ces
nova
,
y compris celles du 31 août 2021 des défendeurs.
3.
Par acte du 21 septembre 2021, J.________ Sàrl et B.________ ont fait recours contre cette ordonnance
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
les allégués n
os
849
à 870 et les moyens de preuve y afférents soient introduits dans la procédure au fond.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
4.1
Conformément à l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l’ordonnance d'instruction (Jeandin,
op.
cit.
, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ;
JdT 2011 III 86 consid. 3).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction,
à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
4.2
En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
J.________ Sàrl et B.________ invoquent que les allégués et moyens de preuve nouveaux
introduits le 22 mars 2021 faisaient suite à la requête de la partie adverse du 28 janvier
2021 et les refuser reviendrait à les priver de leur droit d’être entendus. En ce sens,
la décision entreprise leur causerait un préjudice difficilement réparable car l’autorité
saisie statuerait sans tenir compte des faits invoqués. L’écriture du 22 mars 2021 remplirait
par ailleurs les conditions de l’art. 229 CPC relatif à l’admission des faits et moyens
de preuve nouveaux.
5.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf.
citées), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont JdT 2011 III
86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et
les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5.3
Est en principe irrecevable le recours contre l’admission ou le rejet de moyens de preuve nouveaux,
la violation de l’art. 229 CPC pouvant être invoquée dans le cadre de l’appel contre
la décision finale. Il incombe par ailleurs au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre (CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et les réf citées), ce que
les recourants ne font pas en l’espèce. Ils font uniquement valoir qu’ils ne pourront
plus invoquer postérieurement les faits allégués. Cette argumentation, toute générale,
est impropre à démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable
au sens de la jurisprudence. Pour ce qui est de l’argument d’une violation du droit d’être
entendu, les recourants ont pu se déterminer sur les nouveaux allégués des parties adverses
dans leur écriture du 22 mars 2021, seule la partie relative aux allégués nouveaux
et aux pièces y afférentes ayant été rejetée et non l’ensemble de leur
écriture.
6.
6.1
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, au sens de l'art. 322 al.
1
in fine
CPC.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, G.________ SA, X.________ SA et P.________ n’ayant pas
été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Chillà (pour J.________ Sàrl et B.________),
‑
Me Léonard Bruchez (pour G.________ SA, X.________ SA et P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :