vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 616 · 2012-07-10 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, PERSONNE ÂGÉE, CAS GRAVE | 388 CC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.07.2012 Arrêt / 2012 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
II12.010117-121100
195
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 10 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par le
TUTEUR
GENERAL
à l'encontre de la décision
rendue le 6 mars 2012 par la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, le désignant
comme tuteur de
et
B.F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 28 juin 2011, l'assistante sociale M.________ du Bureau régional d'information et d'orientation
[...] de l'Hôpital [...], à [...], a signalé la situation de A.F.________ et B.F.________,
nés respectivement les [...] 1937 et [...] 1944, à la Justice de paix du district du Jura–Nord
vaudois (ci-après : Justice de paix). Selon ses constatations, la situation sanitaire des intéressés
s'était dégradée au point qu'ils avaient été expulsés de leur appartement
pour des raisons d'hygiène. Hospitalisés, puis placés à l'EMS K.________, à
Yverdon-les-Bains, ils ne disposaient d'aucun référent administratif ou membre de leur entourage
susceptible de les assister dans le règlement de leurs affaires financières et administratives.
En outre, B.F.________ était très dépendante de son époux et souffrait visiblement
d'un retard mental et de troubles anxiogènes. Pour sa part, A.F.________ semblait mieux comprendre
ce qui lui était dit, mais ne parvenait pas à se concentrer sur un sujet. Ainsi, interpellé,
au cours d'un entretien, sur l'état de ses finances, il avait répondu en évoquant des
aspects de sa santé. Au bénéfice de prestations complémentaires, le couple avait
par ailleurs un pécule de 50'000 fr. mais ne semblait pas avoir conscience de ce que représentait
ce montant, répétant invariablement ne percevoir que 3'000 fr. mensuellement et ne pouvoir
aller bien loin avec cela. N'étant plus à même de gérer leurs affaires financières
et administratives, les époux A.F.________ devaient faire l'objet d'une mesure de protection tutélaire.
En attendant, l'EMS, où ils résidaient, projetait de faire verser leurs rentes, avec l'accord
du Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après : SASH), sur un compte ouvert
à leurs deux noms, afin d'assurer le paiement des factures de l'établissement, et l'assistante
sociale se proposait de réceptionner leur courrier et de répondre aux créanciers qui se
montreraient éventuellement soucieux du règlement de leurs créances. Selon M.________,
le couple A.F.________ étant très fusionnel, il était préférable, si une mesure
tutélaire devait être prononcée, qu'un seul représentant leur soit nommé.
Le 19 octobre 2011, le docteur G.________, médecin généraliste FMH, à [...], a attesté
que chacun des conjoints n'était désormais plus en mesure de gérer ses biens, ainsi que
ses affaires administratives et financières.
Les 24 novembre 2011 et 6 mars 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition des époux
A.F.________ et de M.________. Interpellés chacun à leur tour, les deux conjoints ont peiné
à répondre précisément aux questions posées et se sont révélés
incohérents. M.________ a déclaré que le couple retirait régulièrement et sans
raison apparente des sommes de l'ordre de 800 à 1'200 fr. par mois, et qu'il était impératif
de limiter ces retraits, sinon les intéressés se retrouveraient sans pécule.
Entre-temps, dans le cadre de l'enquête en interdiction civile ouverte à l'endroit des époux
A.F.________, l'autorité tutélaire a confié l'expertise psychiatrique des deux conjoints
au Centre de psychiatrie [...].
Le 6 mars 2012, par décision envoyée pour notification le 19 mars 2012, la Justice de paix
a notamment prononcé l'interdiction civile provisoire, au sens de l’art. 386 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), de A.F.________ et B.F.________ (I), désigné l’Office
du Tuteur général comme tuteur provisoire des pupilles (II) et lui a donné pour mission
de représenter ceux-ci, de gérer leurs biens, leurs affaires administratives et financières,
de sauvegarder au mieux leurs intérêts et de leur apporter l’aide personnelle dont ils
auraient besoin jusqu’à droit connu sur l’enquête en interdiction civile (III).
Le 21 mars 2012, le Tuteur
général s’est opposé à sa désignation. Il a fait valoir que les pupilles
n'étaient pas atteints dans leur santé physique ou psychique, qu'ils bénéficiaient
d'un encadrement dans l'EMS où ils résidaient, que le seul motif qui justifiait finalement
leur mise sous tutelle provisoire était leur propension à se montrer dispendieux, sans raison
cohérente, et le risque qu'ils ne se retrouvent ainsi sans pécule, que l'exercice de la tutelle
consistait donc à gérer la situation financière du couple – plus particulièrement
à bloquer ses comptes et à établir un budget – et que cette mission, qui était
dénuée de difficultés particulières, pouvait par conséquent être confiée
à un tuteur privé.
Le 1
er
mai 2012, l'autorité tutélaire a procédé à l'audition des représentantes
du Tuteur général, S.________ et Z.________. Les intéressées ont repris les motifs
d'opposition développés par le Tuteur général et ont ajouté que les comptes
du couple avaient été entre-temps bloqués et que chacun des conjoints percevait désormais
240 fr. d'argent de poche par mois. Elles ont encore précisé que, selon leur analyse et au
regard des normes applicables, la situation des époux A.F.________ correspondait à un cas de
tutelle léger.
B.
Par décision du 1
er
mai 2012, la Justice de paix a préavisé en faveur du rejet de l’opposition du Tuteur
général, puis transmis, le 1
er
février 2012, le dossier à la Chambre des tutelles.
D'après un inventaire d’entrée, établi le 7 mai 2012 par le Tuteur général,
le couple ne disposait plus à cette date que d’une fortune de 16'797 fr. 25.
Le 27 juin 2012, dans
le délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif, le Tuteur général a confirmé
son opposition ainsi que les motifs exposés dans son écriture du 21 mars 2012.
En droit :
1.
1.1
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
1.2
En l'espèce, le
Tuteur général s'est opposé à sa désignation en qualité de tuteur de A.F.________
et B.F.________, faisant valoir en substance que la situation des époux A.F.________ correspondait
légalement à un cas léger et que le mandat de tutelle provisoire pouvait donc être
assumé par un tuteur privé. Se fondant ainsi sur l’art. 97a LVCC (loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01) et les directives figurant dans la Circulaire
n° 3 du Tribunal cantonal du 5 janvier 2012, il invoque l'illégalité de sa nomination.
Déposé en temps
utile par le Tuteur général, qui a la qualité d'intéressé, l'acte d'opposition
est recevable à la forme, de même que le mémoire qui a été produit dans le délai
imparti à cet effet.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109
al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
Les conditions de la désignation
du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral.
Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC (c. 3 ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé
ne peut en général pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou par
le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude générale ou relative,
au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue à l'art.
384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Berne 1981,
n. 137, p. 80).
3.
3.1
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
3.2
L’art. 97a LVCC,
introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples »
ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
Selon l’alinéa premier de cet article, sont en principe confiés à un tuteur/curateur
privé les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales
de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a)
; les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire
ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer
un patrimoine financier (let. b); les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés
dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative
et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa
4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art.
97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur général les mandats
tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes
de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance
non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne
concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à
la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous
réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition
(let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut
être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé
(let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi
du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n° 361 [ci-après
: EMPL], ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
S’agissant plus particulièrement des cas de tutelle provisoire, lors de la définition
des cas lourds par toutes les entités susceptibles de jouer un rôle dans la procédure
d’interdiction, il a été considéré que tous les cas d’urgence au sens
de l’article 386 CC, sous réserve des mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant
les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur
demande du pupille, ainsi que des mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire,
un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles
requises pour gérer un patrimoine financier, pouvait être évaluée comme trop lourd
pour un tuteur/curateur privé (EMPL ch. 2.2). Les travaux préparatoires indiquent encore dans
le commentaire, article par article, que l’art. 97a al. 4 let h LVCC fait référence en
particulier aux cas où la Justice de paix est contrainte de relever le tuteur/curateur privé
de son mandat à la suite de malversations ou de négligence grave et durant le laps de temps
où elle procédera au recrutement et à la désignation d’un nouveau mandataire
privé (EMPL 5.1). Ce dernier commentaire est toutefois en contradiction avec la lettre de l’art.
97a al. 4 let h LVCC, dès lors que les cas de changement de curateur/tuteur ne donnent pas lieu
à l’institution d’une mesure à forme de l’art. 386 CC, une décision
sur le fond ayant en principe déjà été rendue. On doit dès lors admettre que,
conformément à sa lettre, l’art. 97a al. 4 let h LVCC vise les cas où une procédure
d’interdiction a été engagée et que l’autorité tutélaire, convaincue
qu’il existe une cause d’interdiction, décide de prononcer une interdiction anticipée
pour empêcher la personne à interdire de mettre sérieusement sa situation en péril,
ce en application de l’art. 386 CC.
Enfin, l’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à
l’alinéa 4 de l’art. 97a LVCC témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité tutélaire quant à
la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
3.3.
Le Tuteur général
fait valoir que les deux pupilles sont placés en institution et bénéficient d’un
bon encadrement. Il allègue que, si, auparavant, les deux intéressés retiraient mensuellement
environ 1'500 fr. sur leur compte bancaire et dépensaient cette somme sans discernement, leur situation
financière est à présent contrôlée : leurs comptes ont été bloqués
et de l'argent de poche leur est régulièrement remis. Pour le surplus, les pupilles ne sont
pas atteints dans leur santé physique ou psychique et un tuteur privé serait tout à fait
en mesure de s’occuper de leurs intérêts. Enfin, les tutelles provisoires ne doivent
pas systématiquement être confiées à l’Office du tuteur général.
Selon l’assistante sociale M.________, B.F.________ a visiblement un retard mental et des troubles
anxiogènes. A.F.________ comprend mieux ce qu’on lui dit mais ne paraît pas disposer
de suffisamment de discernement pour pouvoir suivre ses affaires administratives et financières.
Avant d'être provisoirement placé sous tutelle, le couple procédait à des retraits
irraisonnés d'un montant d'environ 1'500 fr. par mois et s'est ainsi privé d'une bonne partie
de ses économies. D'après l'inventaire d'entrée établi le 7 mai 2012 par le Tuteur
général, il ne lui reste plus qu'une fortune de 16'797 fr. 25. La direction de l'EMS, où
le couple réside, a d'ailleurs proposé que, sous réserve de l'accord du SASH, les prestations
complémentaires des deux conjoints soient versées sur un compte ouvert à leurs noms afin
d'assurer le paiement des factures de l'établissement.
Le Tuteur général estime que, depuis qu'il a fait bloquer le compte bancaire des intéressés
et qu'il leur fait remettre régulièrement de l’argent de poche, les problèmes liés
à la dilapidation de leur fortune n’existent plus. Certes, on peut considérer, sous
cet  angle, que les tutelles litigieuses ne constituent pas un « cas lourds ». En effet,
bien qu’il s’agisse d’une mesure provisoire à forme de l’art. 386 CC, le
tuteur, en vertu de l’art. 389 CC, a pris les premières dispositions qui s’imposaient
et le suivi administratif du couple ne paraît pas présenter de difficultés particulières.
Cela étant, il convient cependant de tenir compte des considérations qui suivent (infra c.
3.2).
4.
4.1
L’assistante sociale M.________ a relevé
que le couple A.F.________ était très fusionnel et qu'il devait être pris en charge par
une seule et même personne. La Justice de paix a dès lors procédé à l'audition
des deux intéressés ensemble, a rendu une seule décision et a confié une seule enquête
au Centre de psychiatrie [...]. Le Tuteur général a ensuite établi un seul inventaire
des biens et un seul budget annuel prévisionnel, chacun des documents concernant les biens communs
du couple.
4.2
Lorsque le tuteur a la charge de deux mesures
distinctes, il doit établir un compte différent pour chacune des tutelles (art. 19 RAtu [règlement
du 20 octobre 1982 concernant l'administration des tutelles et curatelles, RSV 211.255.1]). Il n’en
va pas différemment lorsqu’il s’agit d’un couple marié, même si une
seule déclaration d’impôt suffit pour les deux conjoints. Une tutelle est en effet instituée
pour protéger une personne physique déterminée (art. 368 à 372 CC) et implique l'accomplissement
de l'ensemble des actes nécessaires à la préservation de ses intérêts patrimoniaux
et personnels (cf. art. 405 ss CC ). Ainsi, même si, dans une seule décision, une autorité
tutélaire prononce la mise sous tutelle de deux époux, ce sont bel et bien deux mesures tutélaires
qui sont instituées et qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité du
même tuteur. Admettre qu'il n'y aurait qu'une seule tutelle reviendrait à concevoir son
institution en faveur de l'union conjugale et non plus d'une personne déterminée, ce qui
est inconnu du droit suisse (CTUT 23 mai 2008/136).
En l'espèce, l’opposant devra donc établir un inventaire d’entrée (art.
3 al. 1 RATu) et un budget annuel prévisionnel, en deux exemplaires, pour chacun des deux pupilles,
tâches qui nécessiteront que les biens des époux soient ventilés et que la liquidation
fictive de leur régime matrimonial soit opérée; en outre, l'opposant devra examiner s’il
existe des dettes entre époux. D'un point de vue administratif, le cas des deux pupilles présente
ainsi des difficultés certaines; tant que les opérations ci-dessus n'auront pas été
effectuées, il ne pourra donc être confié à un particulier.
En considération de ces motifs, l'opposition formée est par conséquent mal fondée.
5.
Il résulte de ce
qui précède que l'opposition doit être rejetée et la désignation du Tuteur général
en qualité de tuteur de A.F.________ et B.F.________ confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :