vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 480 · 2016-06-24 · fr

SERBIE, ALLOCATION FAMILIALE, ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE{LAFAM}, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 4 al. 3 LAFam, 15 Conv. CH-Y ass. sociales, 16 Conv. CH-Y ass. sociales, 7 al. 1 OAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2016 Arrêt / 2016 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
4/15 - 3/2016
ZG15.054795
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale d’allocations familiales
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 15 et 16 de la Convention avec l’ex-Yougoslavie
E n  f a i t  :
A.
A.L.________ (ci-après : l’assuré), né en 1965, ressortissant serbe, vit en
Suisse depuis 2004. Il est le père de l’enfant B.L.________, né le [...] 1997, lequel
réside en Serbie et est inscrit en qualité d’étudiant auprès de l’école
[...] de Belgrade depuis 2012.
De février 2006 à juillet 2014
,
l’assuré a été employé par la société Z.________ SA et percevait
à ce titre une allocation familiale de la Caisse P.________. Par communication du 20 mars 2014,
la Caisse P.________ l’a informé de la fin de son droit aux allocations familiales au 31 janvier
2014, en raison de l’incapacité de travail pour cause de maladie qu’il présentait,
en application de l’art. 10 al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations
familiales).
Après avoir épuisé son droit aux indemnités journalières, l’assuré
a été mis au bénéfice de l’aide sociale. Dans ce cadre, l’Agence d’assurances
sociales de [...] l’a enjoint de remplir le « Questionnaire d’affiliation pour
les personnes sans activité lucrative ». Dans ce formulaire, signé le 30 mars 2015,
l’assuré a mentionné le 31 juillet 2014 comme date de cessation de l’activité
lucrative et a répondu par la négative à la question de savoir si la reprise d’une
activité lucrative était envisagée.
Par courrier du 30 avril 2015, l’Agence d’assurances sociales a fait savoir à l’assuré
qu’il devait déposer une demande d’allocations familiales pour personne sans activité
lucrative. Le 12 mai 2015, il a déposé dite demande auprès de la Caisse cantonale d’allocations
familiales (ci-après : la Caisse), sollicitant l’allocation pour son fils B.L.________
à compter du 1
er
février 2014.
Dans l’intervalle, la Caisse a interpellé l’ancien employeur, la société Z.________
SA, aux fins d’obtenir des renseignements sur le montant brut du salaire soumis aux cotisations
AVS/AI/APG de l’assuré, pour l’année 2014. Le récapitulatif des salaires 2014,
établi le 5 mai 2015, confirmait la fin des rapports de travail au 31 juillet 2014. Il faisait mention
du versement d’indemnités journalières maladie pour la période de janvier à
juillet 2014 ainsi que du versement d’un montant de 2'400 fr. en avril 2014 à titre d’allocations
familiales.
Par décision du 26 mai 2015, la Caisse a refusé à l’assuré l’octroi des
allocations familiales pour son fils domicilié en Serbie, au motif que la Convention entre la Suisse
et l’ex-Yougoslavie relative aux assurances sociales était applicable seulement pour les personnes
exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante selon le chiffre 325 des
Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour l’application
de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (ci-après : DAFam ;
version du 1
er
janvier 2015 ;
www.bsv.admin.ch/vollzug/
documents/view/3635/ lang:fre/category: 103
).
L’assuré s’est opposé à cette décision le 3 juin 2015, faisant valoir
que la Convention entre la Confédération Suisse et la République Populaire Fédérative
de Yougoslavie relative aux assurances sociales n’excluait pas explicitement les personnes sans
activité lucrative et que la décision du 26 mai 2015, fondée sur les DAFam, violait le
droit international, en particulier l’art. 15 de la Convention précitée.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2015, la Caisse a maintenu que le droit aux allocations
familiales en faveur de son fils B.L.________ domicilié en Serbie ne pouvait être reconnu à
l’assuré, eu égard à son statut de personne sans activité lucrative. Elle a
exposé notamment ce qui suit :
«
En
l’occurrence, la Suisse a conclu une convention internationale de sécurité sociale avec
la République fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales qui est entrée
en vigueur le 1
er
mars 1964. Elle continue à s’appliquer dans la relation avec la Serbie, le Monténégro
et la Bosnie-Herzégovine. Elle inclut dans son champ d’application matériel les allocations
familiales (art. 1 let. a ch. iv Conv.).
Bien
que le champ d’application personnel de la convention susmentionnée n’exclue pas explicitement
les personnes sans activité lucrative, nous nous référons aux directives pour l’application
de la loi fédérale sur les allocations familiales, établies par notre autorité de
surveillance – l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) – pour justifier
le refus de l’exportation des prestations familiales pour votre enfant B.L.________ domicilié
en Serbie. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous écarter du contenu des directives de l’OFAS.
Nous
interprétons la convention avec la Serbie à la lumière des DAFam et nous estimons dès
lors que cette convention ne s’applique pas aux personnes sans activité lucrative.
»
B.
Par acte du 16 décembre 2015, A.L.________, représenté par l’avocat Claudio Venturelli,
a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à sa réforme dans le sens que le droit au versement d’allocations familiales
pour son fils B.L.________ soit reconnu dès le 1
er
février 2014. En substance, il fait valoir que les DAFam, dans leur chiffre 325 à tout le moins,
non seulement ne reposent sur aucune base légale mais violent la Convention du 8 juin 1962 entre
la Suisse et l’ex-Yougoslavie. Il soutient que la LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006
sur les allocations familiales), applicable sous l’angle de la Convention précitée comme
l’admettent l’intimée et l’OFAS, ne fait aucune distinction selon que le bénéficiaire
de prestations est actif ou sans activité lucrative.
Dans sa réponse du 29 janvier 2016, la Caisse a préavisé pour le rejet du recours et le
maintien de la décision attaquée.
Le 3 mars 2016, le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l’art. 1 LAFam (loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2), les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations familiales, sous réserve des exceptions expressément prévues.
De même, l’art. 47 LVLAFam (loi d’application du canton de Vaud du 23 septembre 2008
de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur
de la famille ; RSV 836.01) prévoit l’applicabilité des dispositions de la LPGA,
à l’exception des art. 76 al. 2 et 78 LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). S’agissant de la compétence, l’art.
22 LAFam déroge expressément au régime de l’art. 58 LPGA – lequel détermine
la compétence
ratione
loci
du tribunal en fonction du domicile de l’assuré
au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par les
caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il convient donc d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse apparaissant supérieure à 30'000 fr. – au vu du montant des allocations
requises (cf. art. 5 al. 2 LAFam et 3 al. 1
bis
LVLAFam) et de la durée pendant laquelle cette allocation pourrait être versée (cf. art.
3 al. 1 let. b LAFam) –, la présente cause doit être tranchée par la Cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant aux allocations familiales en faveur de son fils résidant
en Serbie, à compter du 1
er
février 2014. Il s’agit particulièrement d’examiner si des prestations familiales
dues à des affiliés sans activité lucrative en Suisse sont exportables en Serbie.
3.
a)
L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam)
et l’allocation de formation professionnelle qui est octroyée à partir du mois qui suit
celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de
sa formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).
Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations
familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation
de formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200 fr. et 250 fr.).
A cet égard, le Grand Conseil du canton de Vaud a fixé à 230 fr. le montant minimum de
l’allocation pour enfant à compter du 1
er
janvier 2014 (250 fr. dès le 1
er
janvier
2017) et à 400 fr. le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle (art. 3
al. 1 et 1
bis
LVLAFam).
b)
A côté d’un régime pour les personnes exerçant une activité lucrative
non agricole, la LAFam a organisé un régime en faveur des personnes sans activité lucrative.
Selon l’art. 19 al. 1 LAFam, les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en
tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative.
Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5 LAFam. L’art. 7 al. 2 LAFam
n’est pas applicable. Ces personnes relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées.
c)
Selon l’art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi
des allocations pour les enfants vivant à l’étranger (1
ère
phrase). En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l’art. 7 OAFam
(ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21) qui, dans sa version
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, prévoit à son alinéa 1
er
que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne
sont versées que si une convention internationale le prévoit.
Dans son ancienne version (en vigueur qu’au 31 décembre 2011), cette disposition réglementaire
subordonnait déjà le versement d’allocations familiales pour les enfants ayant leur domicile
à l’étranger à l’existence d’une convention internationale sur ce point
conçue entre la Suisse et l’Etat de domicile de l’enfant. Le Tribunal fédéral
a jugé que cette exigence restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait
pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 141 V 43 consid. 2.1, 138 V 392 consid. 4 et 136 I 297), selon lequel
tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1), nul ne devant subir de discrimination
du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait
d'une déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2).
Les règles de coordination européenne en matière de sécurité sociale (Règlement
[CEE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [ci-après : règlement
n° 1408/71 ; RO 2004 121] et Règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
[ci-après : règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1]) sont applicables
en matière d'allocations familiales dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne (UE) d'une part, et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) d'autre
part. A partir du 1
er
avril 2012, le règlement n° 883/2004 a succédé au règlement n° 1408/71
dans les relations entre la Suisse et l'UE ; cependant, le règlement n° 1408/71 continue
à s'appliquer dans les relations avec l'AELE (ATF 142 V 48 consid. 4.2 et 138 V 392 consid. 4.1)
Ces règles de coordination se sont en principe substituées (cf.
ATF
133 V 329
), dans le domaine des allocations
familiales notamment, aux conventions bilatérales qui existaient entre la Suisse et les Etats membres
à ce sujet. A ce jour, la Suisse reste liée par des conventions de sécurité sociale,
qui incluent les allocations familiales, à la Serbie, au Monténégro, à la Bosnie-Herzégovine,
à la Croatie, à la Macédoine, à la Turquie et à Saint-Marin (voir à ce
propos les ch. 321 ss DAFam ; ATF 142 V 48
loc.
cit.
et la référence).
La Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire
Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1 ; ci-après :
la Convention avec l'ex-Yougoslavie) continue à s'appliquer dans les relations avec la Serbie, le
Monténégro et la Bosnie-Herzégovine (ATF 139 V 263 consid. 5.4). Elle s'applique en Suisse,
notamment, à la « législation fédérale sur les allocations familiales »
(art. 1
er
par. 1 let. a point iv de la Convention). Elle s'applique aux actes législatifs et réglementaires
couvrant une nouvelle branche d'assurance sociale et à ceux qui étendent les régimes existants
à de nouvelles catégories de bénéficiaires (art. 1
er
par. 2). Dès lors, même si la Convention avec l’ex-Yougoslavie est entrée en vigueur
bien avant la LAFam, il est admis que les allocations familiales visées par cette loi relèvent
de la législation sur les allocations familiales au sens de la convention (ATF 142 V 48
loc.
cit.
et les références).
La Convention avec l’ex-Yougoslavie traite du droit aux allocations familiales à ses
art. 15 et 16, qui sont ainsi libellés :
art.
15
Les
ressortissants des deux Parties contractantes bénéficient des allocations pour enfants prévues
par les législations énumérées à l'art. 1, quel que soit le lieu de résidence
de leurs enfants.
art. 16
Si
un enfant donne droit à des allocations pour enfants aussi bien en vertu de la législation
suisse que de la législation yougoslave, les seules allocations dues sont celles de la législation
du lieu de travail du père.
4.
En l’occurrence, la Caisse considère que le recourant ne peut prétendre aux allocations
familiales pour son fils résidant en Serbie, en l’absence de l’exercice d’une
activité professionnelle par l’intéressé sur le territoire suisse. Exposant que
la Convention avec l’ex-Yougoslavie ne se prononce pas explicitement sur l’exportation des
prestations familiales dues à des affiliés sans activité lucrative en Suisse, la Caisse
procède à une interprétation à la lumière du chiffre 325 DAFam, dont la teneur
est la suivante :
«
Exportation
des allocations familiales
UE/AELE :
exportation des allocations familiales versées aux personnes ayant une activité lucrative (salariés
et indépendants) et aux personnes sans activité lucrative.
Autres
Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention : exportation des allocations familiales versées
uniquement aux personnes ayant une activité lucrative (salariés et indépendants).
»
Le recourant soutient, au contraire, que le chiffre 325 DAFam ne repose sur aucune base légale et
viole la Convention avec l’ex-Yougoslavie, ajoutant que le champ d’application de cette dernière
renvoie à la LAFam, loi qui prévoit expressément que les personnes sans activité
lucrative ont droit aux allocations familiales.
a)
Dans un arrêt récent publié aux ATF 142 V 48, le Tribunal fédéral a été
appelé à se prononcer sur l’interprétation à faire de l’art. 15 de la
Convention avec l’ex-Yougoslavie. En son considérant 4.4, il a exposé ce qui suit :
«
4.4.1
La convention doit être interprétée selon les règles fixées dans la Convention
de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111). Selon son art. 31 par. 1, un traité
doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Les travaux préparatoires
et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu constituent des moyens complémentaires
d'interprétation, lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 de
la convention laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement
absurde ou déraisonnable (art. 32 de la convention).
4.4.2
En règle ordinaire, les conventions bilatérales de sécurité sociale visent à
assurer - sous réserve d'exceptions qui y sont expressément mentionnées - l'égalité
de traitement entre les ressortissants des parties contractantes quant aux droits et obligations découlant
des dispositions des législations qu'elles énumèrent. Les conventions s'appliquent en
priorité aux travailleurs migrants, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui font généralement
aussi partie du cercle des personnes protégées. S'agissant plus particulièrement de la
Convention avec l'ex-Yougoslavie, la limitation du champ d'application personnel se déduit de son
art. 4. Selon cette disposition, en effet, la législation applicable est en principe celle de la
partie contractante sur le territoire de laquelle l'activité déterminante pour l'assurance
est exercée. Cette règle exprime le principe de la
lex
loci laboris
, à savoir l'assujettissement
du travailleur au régime de sécurité sociale de l'Etat membre où il travaille. Il
n'est pas prévu d'autres critères, subsidiaires, de rattachement, comme par exemple l'application
de la législation de l'Etat du lieu de résidence. Interprété à la lumière
de l'art. 4, l'art. 15 de la convention ne peut être compris qu'en ce sens que le droit aux allocations
familiales est reconnu par la législation de l'une ou l'autre des parties pour autant que le requérant
soit soumis à la convention à raison de l'exercice d'une activité professionnelle sur
son territoire.
4.4.3
Cette interprétation est confirmée par l'art. 16 précité de la convention, selon
lequel la législation du lieu de travail du père est seule applicable en cas de concours de
droits en vertu des deux législations. […] ce rattachement exclusif à la loi du lieu
de travail présuppose, implicitement tout au moins, que les allocations soient dues de part et d'autre
pendant l'exercice d'une occupation professionnelle et simultanée des deux parents sur le territoire
de chacune des parties contractantes.
4.4.4
Le contexte dans lequel la convention a été conclue ne permet pas une autre interprétation,
bien au contraire. A l'époque, tant du côté de la Suisse que du côté de la Yougoslavie,
les allocations familiales n'étaient pas liées à la personne de l'enfant. Elles n'étaient
accordées qu'aux parents exerçant une activité professionnelle. En Suisse, ce n'est qu'à
partir de la fin des années 1980 que certains cantons ont introduit successivement une réglementation
pour les personnes sans activité lucrative (voir Pascal MAHON, Les allocations familiales,
in
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2
e
éd. 2007, n. 35 p. 1963 ; voir aussi le rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l'initiative parlementaire
« Prestations familiales (Fankhauser) », FF 1999 2957). S'agissant de la Yougoslavie,
le régime des allocations familiales s'appliquait à l'époque aux travailleurs non qualifiés
après une période minimale d'activité. Pour les travailleurs qualifiés et pour les
mères veuves, divorcées ou célibataires, qui subvenaient elles-mêmes à l'entretien
des enfants, le droit naissait « dès le premier jour de leur emploi » (Message
du 4 mars 1963 concernant l'approbation d'une convention sur les assurances sociales conclue entre la
Suisse et la Yougoslavie, FF 1963 I 687). L'exportation prévue par la convention n'était donc
pas envisageable pour des parents sans activité lucrative.
4.4.5
La notion de "travailleur", qui délimitait le champ d'application personnel du règlement
n° 1408/71, a été interprétée, il est vrai, de manière extensive par la
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : une personne avait la qualité de travailleur
au sens dudit règlement dès lors qu'elle était assurée, ne serait-ce que contre un
seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime général
ou particulier de sécurité sociale mentionné à l'art. 1 sous let. a du règlement,
et ce indépendamment de l'existence d'une relation de travail (arrêts [de la CJUE/CJCE] du
10 mars 2011 C-516/09
Borger
,
Rec. 2011 I-1493 ; du 7 juin 2005 C-543/03
Dodl
et Oberhollenzer
, Rec. 2005 I-5049 point 34 ;
voir aussi à propos des régimes d'allocations familiales, PRODROMOS MAVRIDIS, La sécurité
sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, 2003, p. 567 ss n. 556 ss). Mais,
indépendamment du fait que cette jurisprudence n'est d'aucune manière applicable aux relations
bilatérales de sécurité sociale entre la Suisse et un Etat non membre de l'Union européenne,
il est évident que les Etats signataires de la convention de 1962, bien antérieure au règlement,
ne pouvaient avoir en vue cette interprétation découlant de la jurisprudence communautaire.
Au regard du texte de la convention et en l'absence d'indices qui pourraient refléter une volonté
contraire des parties, une interprétation extensive n'est pas justifiée.
4.4.6
On ne peut certes pas exclure d'emblée des situations où la cessation passagère ou momentanée
d'activité ne devrait pas entraîner la perte de la qualité de travailleur au sens de la
convention et, partant, la suppression du versement des allocations familiales pour des enfants résidant
hors de Suisse. Il en irait ainsi, par exemple, d'une période d'incapacité de travail résultant
d'une maladie ou d'un accident, d'un congé non payé ou encore d'un chômage involontaire.
»
c)
En l’espèce, eu égard à l’interprétation faite par le Tribunal fédéral,
le recourant ne peut se prévaloir du texte de la Convention avec l’ex-Yougoslavie pour prétendre
au versement de l’allocation familiale pour son fils B.L.________.
Pro memoria
,
de par son activité de salarié au sein de la société Z.________ SA, le recourant
a perçu des prestations familiales de la Caisse P.________. Par communication du 20 mars 2014, P.________
a mis fin au versement de l’allocation au 31 janvier 2014, faisant application de l’art.
10 al. 1 OAFam lequel prévoit que « [s]i le salarié est empêché de travailler
pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324a, al. 1 et 3, du code des obligations
(CO), les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement
de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal
au salaire a pris fin ».
Cela étant, de l’examen du récapitulatif des salaires 2014, établi le 5 mai
2015 par la société Z.________ SA, il ressort que le recourant a perçu un montant de 2'400
fr. en avril 2014 à titre d’allocations familiales. Partant, le recourant a perçu l’allocation
de formation professionnelle en faveur de son fils B.L.________ jusqu’à la cessation de son
activité professionnelle, soit pour la période de février à juillet 2014 (6 mois
x 400 fr. [art. 3 al. 1
bis
LVLAFam]).
A compter du 1
er
août 2014, en l’absence de l’exercice d’une activité professionnelle sur
le territoire suisse, le recourant ne pouvait se voir reconnaître le droit aux allocations familiales
pour son fils B.L.________. En effet, dès cette date, le recourant n’avait aucun employeur,
aucun revenu salarié, ni n’exerçait une activité lucrative indépendante. Ainsi,
il n’avait plus d’occupation professionnelle, ce qu’il ne conteste pas, et la reprise
d’une activité professionnelle n’était pas envisagée, comme l’attestent
le « questionnaire d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative »
du 30 mars 2015 et le formulaire de demande d’allocations familiales du 12 mai 2015. On ne saurait
au demeurant parler d’une cessation passagère d’activité.
En définitive, le recourant ne peut déduire aucun droit aux allocations familiales pour son
fils résidant en Serbie, que ce soit en vertu du droit suisse (art. 4 al. 3 LAFam en corrélation
avec l’art. 7 al. 1 OAFam) ou en application de la Convention avec l’ex-Yougoslavie.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite, ni
d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 16 décembre 2015 par A.L.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2015 par la Caisse cantonale d’allocations
familiales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour A.L.________)
‑
Caisse cantonale d’allocations familiales
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :