vd_findinfo · HC / 2022 / 375 · 2022-04-14 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2022 HC / 2022 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
HX22.014644-220430
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 avril 2022
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
321 al.1 et 322 al.
1
in fine
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.E.________
et
B.E.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 8 mars 2022 par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les
recourants d’avec la
F.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 8 mars 2022, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de l’Ouest lausannois a condamné A.E.________ et B.E.________ (ci-après :
les recourants) à payer à la F.________ (ci-après : l’intimée) les sommes
de 1'831 fr., avec intérêt à 5 % dès le 31 mars 2021, 10 fr., 50 fr., 7 fr.
et deux fois 73 fr. 30, sous déduction de la somme de 508 fr. 10 (1), a levé les oppositions
formées aux commandements de payer notifiés le 19 octobre 2021 (2), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (3) et a statué sans frais (4)
2.
2.1
Le 6 avril 2021, les recourants ont adressé à la Chambre de céans un recours contre la
décision du 8 mars 2022. Ils ont indiqué « s’opposer et faire recours à
la décision », respectivement ont conclu à ce que l’autorité de recours
annule la décision entreprise et en rende une nouvelle sur la base de documents joints. Ils n’ont
pas pris de conclusions chiffrées.
2.2
2.2.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est ouverte contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Tel est notamment le cas lorsque la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). Le délai
de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
2.2.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). La motivation doit,
à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). En outre,
le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 1
er
mars 2022/56 consid. 2.2 et les réf. citées). Les conclusions doivent être chiffrées
si elles ont pour objet une somme d'argent (ATF 137 III 617 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2020 du 17 août
2020 consid. 5.2).
Il serait excessivement formaliste de faire pâtir une partie d'une formulation malheureuse ou du
libellé imprécis d'une conclusion, lorsque son sens se laisse sans autre déterminer, en
tenant compte de sa motivation, des circonstances de l'espèce ou de la nature juridique de l'action
(TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3). Ni le principe de disposition, ni l'interdiction de
la
reformatio in pejus
n'interdisent au tribunal de déterminer le sens effectif des conclusions et de statuer sur leur
recevabilité en fonction de ce sens et non en vertu de leur libellé cas échéant incorrect
(TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3). Il est en définitive décisif de savoir si on
peut déterminer de manière suffisamment claire, sur la base des conclusions en lien avec leur
motivation, ce qui est véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1 :
interprétation de conclusions comme conclusions en réduction et non en constatation).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 1
er
mars 2022/56 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des parties qui
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.2 let. a CPC).
L’acte de recours ne comporte toutefois pas de conclusions chiffrées et on ne comprend pas
dans quelle mesure les recourants veulent voir la décision entreprise modifiée. Les intéressés
ont été condamnés à payer à l’intimée plusieurs sommes d’argent.
Il n’est pas possible de déterminer, à la lecture du recours et au regard des circonstances,
si les recourants entendent payer moins – et, dans l’affirmative, combien – ou rien
du tout. Pour le surplus, les pièces nouvelles produites, que les recourants veulent voir examinées,
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte qu’il ne peut pas
en être tenu compte.
Puisque les conclusions du recours sont déficientes, il n’y a pas lieu d’impartir aux
recourants un délai pour le corriger, celui-ci étant entaché d’un vice irréparable.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
3.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.E.________ et B.E.________,
‑
F.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de l’autorité de conciliation en matière de baux à loyer
du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :