vd_findinfo · HC / 2009 / 445 · 2009-11-02 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, COMPÉTENCE, CONVENTION D'ARBITRAGE, DROIT IMPÉRATIF, ARBITRABILITÉ | 5 C-Arb, 341 al. 1 CO, 452 al. 1ter CPC, 60 CPC, 1 al. 1 LFors, 24 LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2009 HC / 2009 / 445

TRIBUNAL CANTONAL
567/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 novembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 1 al. 1, 24 LFors;
341 al. 1 CO; 5 C-Arb; 60, 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
J.________
AG
, à Berne,
défenderesse au fond et
requérante à l'incident, contre le jugement incident
rendu
le 11 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d'avec
N.________
, à Lausanne,
demandeur au fond et
intimé à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 11 février 2009, dont la motivation
a été envoyée le 24 juillet 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de
déclinatoire déposée par la
défenderesse J.________ AG (I), fixé les frais de
justice de la procédure incidente de la défenderesse
à 950 fr. et ceux du demandeur N.________ à 140 fr.
(II) et alloué à celui-ci des dépens, par
1'340 fr. (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"1.
Par demande du 10 juin 2008, N.________, demandeur et intimé
à l'incident, a ouvert action (réd. ; devant le
Tribunal d'arrondissement de Lausanne) contre J.________ AG
(ci-après : J.________ AG), défenderesse et
requérante à l'incident, en prenant avec
dépens les conclusions suivantes :
"I. La défenderesse J.________ AG est la débitrice du
demandeur N.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de fr. 50'000.- (cinquante mille francs), avec
intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier
2006."
Par requête incidente du 15 septembre 2008, J.________ AG a
conclu, avec dépens :
"I.-
Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne est incompétent
pour statuer sur l'action introduite par N.________ contre
J.________ AG par demande du 10 juin 2008.
II.-
N.________ est éconduit d'instance."
Le 24 septembre 2008, N.________ a conclu au rejet de ces
conclusions incidentes. Dans un procédé du 21
novembre 2008, il a confirmé ces conclusions.
2.
La requérante est une société anonyme dont le
siège est à [...] Berne ( [...]) et ayant pour but
l'organisation de services de surveillance ("Organisation von
Bewachungsdiensten"). Inscrite depuis le [...] au registre du
commerce de ce canton, elle a plusieurs succursales en Suisse, dont
une à Lausanne.
L'intimé, né le [...] 1942, est domicilié
à [...], à Lausanne. Il a commencé à
travailler pour J.________ AG en 1967. Selon contrat de travail
conclu pour une durée indéterminée le 21 mai
2001, il a été nommé directeur des succursales
de Neuchâtel et Fribourg à partir du 1
er
septembre 2001. L'article 10 de ce contrat prévoit que les
litiges futurs liés à son exécution seront
tranchés de façon définitive exclusivement par
un tribunal arbitral ayant son siège à Berne, le
Concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage
étant applicable.
Dès le 1er septembre 2004, l'intimé a pris une
retraite anticipée à 50 %. Dans un nouveau contrat
individuel de travail du 14 août 2004, les parties ont
réglé les conséquences de la réduction
par l'intimé de son temps de travail à 50%. L'article
1 alinéa 2 de ce contrat prévoit qu'il exercera pour
la requérante une activité à raison de 30 %
auprès de la direction générale, selon un
cahier des charges particulier et des instructions données
par la direction, et que le 20% restant sera consacré
à l'Association E.________ ; les lieux de travail
(« Arbeitsorte ») sont Lausanne et
Zollikofen ; le salaire annuel brut pour cette activité
à 50 % est de Fr. 122'400.- ; l'article 8 de ce contrat
contient une clause compromissoire similaire à celle
figurant à l'article 10 du contrat du 21 mai
2001.
Le 26 octobre 2005, la requérante a résilié le
contrat de travail pour le 31 janvier 2006. L'intimé a
été en incapacité de travailler du 14
décembre 2005 au 27 juin 2006.
Interpellé, l'intimé a précisé en
audience que ses prétentions au fond - en particulier celles
relatives aux vacances non prises - découlaient
exclusivement du contrat de travail conclu en 2004, et qu'il ne se
prévalait pas de celui conclu en 2001.
3.
L'instruction a porté
essentiellement sur les tâches accomplies par l'intimé
et son lieu habituel de travail.
L'intimé a produit divers pièces qui permettent de
constater qu'il avait un bureau auprès de la Direction
régionale, au [...], à Lausanne, notamment un extrait
de répertoire interne de la société, dont il
résulte qu'il était atteignable à divers
numéros de téléphone dont l'indicatif
était toujours le "021" (région lausannoise),
à l'exception d'un numéro de téléphone
portable ; il ressort aussi de ces documents qu'il
était en possession d'un badge d'accès lui permettant
d'ouvrir les portes accédant à sa zone de travail
à Lausanne et qu'il avait à sa disposition des
armoires murales et deux corps de bureau. Il a également
produit des décomptes de frais établissant que la
requérante lui remboursait ses frais de déplacement
depuis Lausanne lorsqu'il se rendait ailleurs, notamment à
Zollikofen.
Il ressort en substance de l'audition des témoins que
l'intimé disposait d'un bureau personnel
équipé (meubles, téléphone, compte
informatique, etc.) auprès de la succursale de Lausanne de
la requérante, sis au troisième étage [...],
et qu'il ne disposait d'aucun autre bureau à Zollikofen ou
ailleurs. Son travail ne s'exerçait cependant pas
exclusivement à Lausanne. Il devait se déplacer dans
le cadre des tâches qu'il remplissait pour la
requérante, notamment au sein de l''Association E.________,
en Suisse mais aussi à l'étranger, par exemple
à Bruxelles ou dans d'autres villes européennes. Il
travaillait en moyenne un jour par semaine dans son bureau de
Lausanne ; il lui arrivait aussi de travailler à son
domicile lausannois. Il disposait d'un ordinateur portable et d'un
téléphone mobile mis à disposition par la
requérante. D'autres faits en relation avec ce point seront
exposés dans la partie « en droit »
(cf. cons. III c).
4.
L'audience incidente s'est tenue le 15 décembre 2008 en
présence d'un représentant de la requérante,
de l'intimé et des conseils des parties. Il a
été procédé à l'audition de six
témoins. Le jugement incident, daté du 11
février 2009, a été notifié aux parties
le même jour, sous la forme d'un dispositif. Par courrier du
20 février 2009, soit dans le délai légal, la
requérante a requis la motivation du jugement."
En droit, le premier juge a retenu que l'intimé avait un
badge et des clés lui permettant d'accéder à
son bureau de Lausanne, qu'il y prenait ses rendez-vous, organisait
ses voyages d'affaires et, de manière
générale, y préparait les activités
qu'il déployait ailleurs, soit pour une commission paritaire
de la profession, soit pour la Commission d'examens pour la
formation des agents de sécurité, dont il
était le président, et pour la Conférence
européenne de normalisation et celle des services de
sécurité, dont il était le représentant
pour la Suisse. Il a rejeté l'exception d'arbitrage et
considéré que le lieu habituel de travail de
l'intimé était à Lausanne, ce qui justifiait
le rejet de l'exception d'incompétence à raison du
lieu.
B.
J.________ AG a recouru contre ce jugement, en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que sa
requête de déclinatoire est admise et l'intimé
éconduit d'instance, des dépens de première
instance lui étant alloués.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
L'art. 60 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours en réforme et en nullité
contre tout jugement sur déclinatoire, la nullité ne
devant être prononcée que s'il n'est pas possible de
remédier à l'informalité dans le cadre du
recours en réforme, notamment en cas de violation du droit
d'être entendu (JT 1999 III 2 et 106, c. 3a).
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps
utile, est ainsi recevable.
2.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par le
Juge instructeur de la Cour civile, le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée tel que
défini à l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16, c.
2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3.
La recourante
soutient que la clause compromissoire prévoyant la
compétence d'un tribunal arbitral ayant siège
à Berne est valable et que l'art. 24 LFors (loi
fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en
matière civile; RS 272) ne rend pas cette clause
inopérante.
La LFors ne régit que la compétence à raison
du lieu (art. 1 al. 1 LFors) pour les tribunaux étatiques. A
son article 1 alinéa 3, le projet du Conseil
fédéral sur la LFors prévoyait que "la
présente loi n'affecte en rien la liberté des parties
de convenir d'un tribunal arbitral pour autant qu'elles
n'éludent pas, ce faisant, un for impératif". Lors
des débats devant les Chambres fédérales,
cette disposition a été retirée (Donzallaz,
Commentaire de la loi fédérale sur les fors en
matière civile, 2001, n. 16 ad art. 1
er
LFors, p.
117). La doctrine majoritaire en a conclu que les conventions
d'arbitrage étaient valables nonobstant les fors
impératifs de la LFors. Il en découle que le
siège du tribunal arbitral ne doit pas obligatoirement
être prévu au lieu d'un for impératif et que
les parties peuvent au contraire le choisir librement (Dasser,
Kommentar GestG, Mülller/Wirth Hrsg, 2001, n. 75 ad art.
1
er
LFors, p. 55; Meyer, Basler Kommentar, 2001, n. 20
ad art. 1 LFors, p. 36; Gasser, Kommentar GestG, Kellerhals/von
Werdt/Güngerich Hrsg, 2001, n. 43 ad art. 1
er
LFors, p. 12; Kellerhals, "Bemerkungen zum Anwendungsbereich des
Bundesgesetzes über den Gerichtsstand in Zivilsachen", in
Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach, 2000,
p. 224; Poudret, "l'arbitre n'a pas de for", in Mélanges en
l'honneur de Henri-Robert Schüpbach, pp. 227 ss; contra
Infanger, Basler Kommentar, 2001, n. 27 ad art. 2 LFors, pp. 46-47
et références, qui se fonde sur le but de l'art. 2
LFors et relève son grave affaiblissement par la solution
majoritaire). Tel est en particulier le cas en matière de
bail commercial, même sous l'empire de la LFors (Kellerhals,
op. cit., p. 224, note infrapaginale 46 et référence
à Higi, Zürcher Kommentar, n. 69 ad art. 274a CO),
dès lors que l'article 274c CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220) admet l'arbitrage pour les baux commerciaux
(Lachat, Le bail à loyer 2
ème
éd.,
2008, p. 135).
Ces considérations, fondées sur les travaux
parlementaires, s'appliquent également à la
règle de l'art.
24 LFors en
matière de droit du travail (Streiff/von Kaenel,
Arbeitsvertrag, 6
ème
éd., 2006, n. 8 ad
art. 343 CO, p. 922; Balz Gross, Kommentar GestG, Müller/Wirth
Hrsg, 2001, n. 8 ad art. 24 LFors, note infrapaginale 4, p.
594).
Les avis contraires de la doctrine relative à
l'art. 343 al. 1 CO (Staehelin/Vischer, Zürcher Kommentar,
1996, n. 4 ad art. 343 CO, p. A 822 et références;
Aubert, L'arbitrage en droit du travail, Bulletin ASA 1/2000, pp 5
et 6 et références), repris par Wyler (Le droit du
travail, 2
ème
éd., 2008, p. 626 et
référence) - sur lequel s'est fondé le premier
juge - ne sont plus d'actualité, vu la claire volonté
du législateur de la LFors.
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si la
clause compromissoire en cause viole l'art. 24 LFors. Toutefois,
cela ne signifie pas encore que le recours doive être
admis.
b)
En effet, l'art. 5 C-Arb (Concordat du 27 août 1969
sur l'arbitrage; RSV 278.91), qui régit l'arbitrage interne
dans tous les cantons de Suisse (Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 8
ad art. 343 CO, p. 922), dispose que l'arbitrage peut porter sur
tout droit qui relève de la libre disposition des parties,
à moins que la cause ne soit de la compétence
exclusive d'une autorité étatique en vertu d'une
disposition impérative de la loi
.
Or, l'art. 341 al. 1 CO dispose que le travailleur ne peut pas
renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui
suit la fin de celui-ci aux créances résultant de
dispositions impératives de la loi ou d'une convention
collective. La doctrine est partagée sur le point de savoir
si cette disposition ôte aux parties la libre disposition
d'un droit au sens de l'art. 5 C-Arb, ce qui exclurait le choix de
la voie arbitrale pendant les rapports de travail et le mois qui
suit la fin de ceux-ci.
Rehbinder le nie pour le motif que l'art. 341 al. 1 CO n'interdit
pas au travailleur une renonciation par transaction et que le
procès est soumis à la maxime de disposition dans
laquelle les parties, à la différence du droit de la
filiation, déterminent librement l'objet du litige. La
procédure arbitrale n'a en outre pas à respecter les
principes de l'art. 343 CO, cette question relevant exclusivement
de la compétence cantonale (Rehbinder, Berner Kommentar,
1992, n. 10 et 22 ad art. 343 CO, pp. 306-307 et 317); Jolidon
considère que, dès lors que l'arbitrage interne est
du ressort du droit cantonal, les litiges en matière de
contrat de travail sont arbitrables (Jolidon, Commentaire du
concordat suisse de l'arbitrage, 2004, p. 165).
Portmann est du même avis en relevant qu'en matière
internationale, l'arbitrage en matière du droit du travail
est autorisé et en précisant que la procédure
arbitrale doit respecter les principes de l'art.
343 CO (Portmann, Basler Kommentar,
4
ème
éd., 2007, n. 21 et 22 ad art. 343
CO, p. 2062).
Staehelin doute de l'arbitrabilité des litiges en
matière de droit du travail, en relevant que, si la libre
disposition du droit n'est pas enlevée, elle est
néanmoins restreinte notamment par l'art. 341 al. 1 CO. Il
l'admet pour autant que les principes posés par l'art. 343
CO s'appliquent à la procédure arbitrale, afin de ne
pas priver cette disposition de toute substance (Staehelin/Vischer,
op. cit., n. 4 ad art. 343 CO, p. A 822). C'est également
l'avis d'Aubert, qui limite toutefois, dans le Commentaire romand,
cette application à la gratuité de la
procédure pour les litiges dont la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr.
(op. cit.,
pp. 5-6; Commentaire romand, 2003, n. 6 ad art. 343 CO, p.
1809).
Streiff et von Kaenel nient l'arbitrabilité des litiges
relatifs à des dispositions impératives de la loi
pendant le délai de l'art. 341 al. 1 CO. Ils
considèrent que cette règle enlève au
travailleur la libre disposition de ces droits, et que la
possibilité d'y renoncer par transaction n'est pas
déterminante, dès lors que celle-ci n'est licite
qu'en présence de concessions de l'autre partie. En
revanche, pour les prétentions qui ne sont pas
protégées par une disposition impérative et
dès la fin de la période de protection de l'art. 341
al. 1 CO, la voie de l'arbitrage est possible pour autant que le
droit cantonal le permette (Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 8 ad
art. 343 CO, p. 922 et références).
Vischer est d'avis qu'il convient de traiter de manière
identique les clauses de prorogation de for et les clauses
arbitrales, savoir la nullité de celles conclues à
l'avance, et l'admissibilité de l'accord conclu après
la naissance du différent (art. 21 LFors; Vischer, der
Arbeitsvertrag, 3
ème
éd., Schweizerisches
Privatrecht VII/4, 2005, p. 387).
Les avis de Rehbinder et de Jolidon n'apparaissent pas
convaincants. En effet, la validité de la renonciation du
travailleur à des prétentions découlant d'une
disposition impérative de la loi est subordonnée
à l'existence d'une contrepartie de la part de l'employeur
(
ATF 118 II 58, c. 2b; ATF 110 II
168, c. 3b, JT 1985 I 28)
; il n'y a donc pas libre
disposition de ces droits et, au surplus l'on ne saurait faire
dépendre la validité d'une clause arbitrale d'une
appréciation anticipée de l'issue du litige. Quant
à la maxime de disposition applicable au procès en
matière de conflit de travail, elle n'est pas
déterminante, dès lors que la majeure partie des
procès intervient après l'échéance du
délai de l'art. 341 al. 1 CO et que, puisque les actions
partielles sont en principe licites (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 76 CPC, p. 139 et
références), on ne saurait, si un procès
intervenait en cours de contrat, en déduire une renonciation
du travailleur à d'autres prétentions.
Les avis de Portmann, Staehelin et Aubert doivent être
appréciés avec retenue, car ils n'évoquent pas
le changement important entraîné par l'entrée
en vigueur de la LFors qui a entraîné l'abrogation
l'art. 343 al. 1 aCO prévoyant un for impératif. Tant
l'avis de Staehelin que celui-d'Aubert dans son article paru dans
le Bulletin ASA, insistent sur le respect des droits
conférés au travailleur par l'art. 343 aCO, en
particulier s'agissant du for. Portmann est quant à lui muet
sur ce changement. Or, comme on l'a vu au considérant a)
ci-dessus, le législateur a exclu l'application du for
impératif de l'art. 24 LFors aux conventions d'arbitrage.
L'entrée en vigueur de la LFors a ainsi supprimé
toute protection du travailleur pour les litiges dont la valeur
litigieuse dépasse 30'000 francs. Cet amoindrissement des
droits du travailleur affaiblit la solution
préconisée par ces auteurs.
On ne saurait suivre l'avis de Vischer, dès lors qu'il n'est
pas fondé sur l'art. 341 al. 1 CO en ce qui concerne les
prétentions découlant du contrat de travail qui ne
sont pas protégées par une disposition
impérative de la loi ou d'une convention collective de
travail et que le droit vaudois ne prévoit pas une telle
restriction pour ces prétentions lorsque leur valeur
litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 3 al. 1 LJT a
contrario).
L'avis de Streiff et de von Kaenel recueille l'approbation de la
cour de céans. Il y a lieu d'admettre en effet que les
prétentions découlant d'un contrat de travail
couvertes par une disposition impérative de la loi et pour
lesquelles l'art. 341 al. 1 CO institue une protection
particulière, ne sont pas à la libre disposition du
travailleur au sens de l'art. 5 C-Arb, de sorte qu'une clause
arbitrale conclue avant le mois suivant la fin des rapports de
travail est nulle en ce qui concerne ces prétentions.
En l'espèce, l'intimé réclame au fond la
rémunération d'heures supplémentaires,
prétention couverte par l'art. 341 al. 1 CO (ATF 105 II 39,
JT 1979 I 608) et le paiement de vacances non prises, qui est
régi par l'art. 329d CO disposition impérative (al. 2
et 3, art. 361 CO) et relativement impérative (al. 1; art.
362 CO). La clause arbitrale litigieuse, signée pendant le
délai de protection de l'art. 341 al. 1 CO est en
conséquence sans effets en ce qui concerne ces
prétentions.
Le recours doit ainsi être rejeté.
4.
Pour le surplus, c'est avec raison que le premier juge a admis le
for du lieu de sa juridiction. Ses développements sur ce
point, complets et convaincants, peuvent être
confirmés par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement incident
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 400 fr. (art. 232 et 235 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante J.________ AG sont arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 2 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud (pour J.________ AG),
‑      Me Olivier
Subilia (pour N.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
50'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: