vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 241 · 2013-03-26 · fr

CURATELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.03.2013 Arrêt / 2013 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.1143-130321
75
CHAMBRE
DES CURATELLES
_____________________________________
Arrêt
du 26 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 398, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.B.________
,
à Chavannes-près-Renens, contre la décision rendue le 13 novembre 2012 par la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 novembre 2012, envoyée pour notification le 14 janvier 2013, la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois a notamment mis fin à l'enquête en interdiction civile
et en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte à l'endroit de A.B.________
(I), prononcé l'interdiction civile à forme de l'art. 369 aCC, mesure convertie de par la loi
en une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC dès le 1
er
janvier 2013, de A.B.________ (II), nommé P.________, assistante sociale auprès de l'Office
du tuteur général (appelé Office des curatelles et tutelles professionnelles dès
2013), en qualité de tutrice (curatrice dès 2013), avec pour tâches d'apporter l'assistance
personnelle, de représenter et gérer les biens de la prénommée avec diligence (III)
et renoncé à ordonner la privation de liberté à des fins d'assistance de A.B.________
(VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que A.B.________ souffrait de troubles qui altéraient
sa capacité de discernement, qu'elle avait besoin d'une aide permanente pour la gestion de ses affaires,
qu'elle manquait de suivi régulier et qu'elle banalisait sa situation, raison pour laquelle il convenait
de prononcer son interdiction civile. Au vu de l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 des nouvelles règles régissant la protection de l'adulte, il y avait en outre
lieu de prévoir la transformation de la mesure en curatelle de portée générale au
sens de l'art. 398 CC, ce qui ne changerait rien à la situation juridique de A.B.________
B.
Par acte du 13 février 2013, A.B.________ a interjeté recours contre cette décision en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. La recourante a produit un bordereau
de pièces à l'appui de son écriture, dont notamment une lettre qui lui a été
adressée le 18 décembre 2012 par le Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après:
CSR). Selon ce courrier, son revenu d'insertion lui sera payé dès le mois de décembre
2012 en un seul versement mensuel.
Interpellée, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a, par courrier du 21 février
2013, renoncé à se déterminer, en se référant intégralement au contenu
de la décision entreprise.
Par décision du 18 février 2013, la juge déléguée de la cour de céans a
accordé à A.B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 février
2013, sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office
d'un avocat en la personne de Me Jean Cavalli.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 7 juillet 2011, R.________ et X.________, respectivement directrice adjointe et assistante sociale
auprès du CSR, ont signalé à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois la situation
de A.B.________, née le 28 janvier 1990. Elles ont expliqué que la prénommée était
au bénéfice du revenu d'insertion, qu'elle était célibataire et sans formation, qu'elle
vivait dans un studio sous-loué par son père et que ses nombreux problèmes de santé,
associés à sa difficulté à respecter un cadre, avaient nécessité l'introduction
d'une demande AI en 2009. Le projet de formation mis en place par l'AI au début de l'année
2010 et soutenu par une prise en charge médicale ambulatoire ciblée et double (suivi psychiatrique
et dépendance à l'alcool) devait lui garantir une autonomie socio-économique et lui offrir
l'opportunité de progresser sur le plan psychologique. Au mois d'avril 2010, l'intervention du CSR
s'était organisée autour du besoin d'hébergement urgent de A.B.________ et d'une aide
financière. L'approfondissement de la situation sociale avait permis d'identifier de graves dysfonctionnements:
déprédations du dernier logement puis de sa chambre d'hôtel, troubles du comportement,
consommation massive d'alcool, manque de coopération, dettes régulières, conflits majeurs
avec ses parents et dans les lieux publics. Consulté sur la nécessité de saisir l'autorité
tutélaire, le médecin psychiatre de l'intéressée estimait que le cadre mis en place
devait d'abord faire ses preuves et que le fait d'aller à l'encontre des décisions prises pourrait
interférer fortement dans l'espace thérapeutique et mettre à mal toute chance d'évolution.
Toutefois, R.________ et X.________ avaient constaté qu'au fil des mois, A.B.________ avait rompu
tous ses liens thérapeutiques, sociaux et professionnels, ce qui avait pour conséquence une
dégradation de son état de santé, le refus de lui accorder une rente AI, l'accumulation
de dettes et de problèmes administratifs et le risque de perdre son logement. Elle avait en outre
eu un accident de voiture sous l'emprise de drogues dures et d'alcool. Elle s'autodétruisait et
mettait également la vie des autres en danger, raison pour laquelle il convenait de prendre des
mesures de protection.
Le 15 juillet 2011, la Dresse T.________, médecin associée au département de psychiatrie
du CHUV, a transmis à la justice de paix un rapport médical selon lequel A.B.________ avait
été suivie à leur unité depuis l'année 2009 en raison d'une anorexie mentale
de type purgatif, avec crises de boulimie, d'un trouble de la personnalité émotionnellement
labile de type borderline et d'un syndrome de dépendance à l'alcool. Entre 2009 et 2010, elle
avait bénéficié de plusieurs hospitalisation en milieu psychiatrique et avait également
séjourné à deux reprises aux Oliviers, Fondation spécialisée dans l'accueil
et le traitement de personnes confrontées à des problèmes de dépendances. Dans le
courant de l'année 2010, la situation de A.B.________ était devenue de plus en plus chaotique,
celle-ci peinant à se montrer compliante à son suivi et interrompant les consultations en automne
2010. Le dernier contact téléphonique avec la patiente datait de février 2011.
Par courrier du 24 octobre 2011, R.________ a précisé que depuis le mois d'août, A.B.________
ne se présentait plus aux rendez-vous fixés par son assistante sociale, se contentant des contacts
avec la gestionnaire administrative afin de pouvoir percevoir à la fin de chaque mois ses revenus
d'insertion sans toutefois vouloir en respecter le cadre. Le propriétaire du logement de l'intéressée
avait constaté que l'appartement se trouvait dans un état d'insalubrité extrême.
Le père de A.B.________ se sentait totalement démuni face à la situation et sollicitait
régulièrement le CSR, confirmant que sa fille avait de graves problèmes d'alcool et de
toxicomanie et qu'elle n'était plus apte à se gérer. Au vu de la dégradation physique
et morale que A.B.________ s'infligeait et qui la conduisait à se mettre en très grand danger
de vie, R.________ a fait valoir qu'un placement à des fins d'assistance semblait désormais
la mesure la plus adaptée.
Le 1
er
novembre 2011, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a procédé à l'audition
de A.B.________. Celle-ci a déclaré qu'elle souhaitait qu'on la laisse tranquille. Elle a précisé
se trouver sans domicile fixe et ne plus être suivie médicalement. Elle a contesté avoir
des problèmes d'alcool ou de toxicomanie mais a néanmoins admis avoir fumé de l'héroïne
jusqu'à "il y a quelques jours". Elle s'est déclarée d'accord avec un suivi
ambulatoire, notamment psychiatrique. La juge de paix l'a informée qu'elle ouvrait une enquête
en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance et qu'elle ordonnait
la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique.
Par lettre du 14 décembre 2011, la Municipalité de Villars-Sainte-Croix a fait valoir qu'une
mesure civile en faveur de A.B.________ semblait indispensable.
Le 23 avril 2012, la Dresse Q.________ et le Dr G.________, respectivement médecin assistante et
chef de clinique au Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé leur rapport d'expertise
concernant A.B.________. Ils ont expliqué que l'expertisée souffrait d'un trouble de la personnalité
émotionnellement labile de type borderline et d'une probable anorexie mentale, auxquels s'ajoutaient
une dépendance aux opiacés (substituée par de la méthadone), à la cocaïne
(utilisation épisodique) et à l'alcool (alors abstinente). Ces dépendances et le trouble
constaté pouvaient entraîner une difficulté pour l'intéressée à gérer
ses affaires. Les experts ont expliqué que les dépendances étaient des maladies chroniques
pour lesquelles il existait des traitements, mais où les rechutes étaient courantes et dont
la durée ne pouvait pas être prévue. Le trouble de la personnalité était constitutif
de la personnalité et pouvait être travaillé dans une psychothérapie au long cours.
Quant à l'anorexie mentale, il s'agissait d'une affection qui pouvait être guérie si elle
était suivie de manière adéquate. Les experts ont précisé qu'il était difficile
de se prononcer sur l'évolution des différentes maladies de l'expertisée mais que la lente
dégradation de son état de santé au cours des derniers mois et l'apparition d'une dépendance
aux opiacés et à la cocaïne étaient de mauvais pronostics. Ils ont estimé que
l'expertisée ne pouvait alors pas se passer d'une assistance et d'un soutien thérapeutique.
Elle ne menaçait pas la sécurité d'autrui mais il était important d'évaluer
son aptitude à conduire. Un placement n'était pas nécessaire dès lors qu'elle avait
pu faire une démarche d'aide auprès du Centre St-Martin, qu'elle investissait pour l'heure
ce suivi et qu'elle était formellement opposée à un séjour en institution.
Le 14 mai 2012, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé le juge de paix que ce rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Dans un rapport du 25 mai 2012, I.________ et J.________, chef de groupe et assistant social auprès
du CSR, ont signalé que la situation de A.B.________ s'était beaucoup améliorée.
La prénommée était retournée vivre auprès de sa mère, laquelle lui apportait
un grand soutien dans la gestion administrative et financière, ce qui avait permis une certaine
stabilisation de la situation, car la problématique du logement était l'une des principales
problématiques de l'intéressée. A.B.________ avait respecté avec régularité
le cadre imposé, à savoir venir à ses rendez-vous avec son assistant social, se rendre
au centre St-Martin régulièrement, aller chercher ses prestations RI chaque semaine auprès
du CSR. Face à ce constat positif, ces prestations lui seraient à l'avenir versée une
fois par mois sur son compte bancaire. Un projet pour sa réinsertion professionnelles pourrait ainsi
être entamé une fois que son état de santé le permettrait.
La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a entendu A.B.________ lors de son audience du 26
juin 2012. Celle-ci a estimé qu'une mesure tutélaire lui permettrait uniquement d'avoir de
l'aide sur le plan administratif, ce dont elle n'avait pas besoin. Elle se rendait depuis mars 2012 une
fois par semaine chez une psychologue au Centre St-Martin et souhaitait se prendre en charge, recommencer
un travail et trouver un appartement. Elle fumait occasionnellement de l'héroïne et prenait
de la méthadone, mais ne consommait plus d'alcool.
Le 27 juin 2012, la juge de paix a informé A.B.________ que, suite à l'audience, il avait été
décidé de suspendre l'enquête jusqu'à la fin de l'année. A l'issue de ce délai,
un rapport serait requis auprès de sa psychologue et d'J.________. Si la situation devait se péjorer
pendant cette période, le dossier serait rouvert immédiatement.
Le 11 octobre 2012, D.________ et L.________, cheffe de clinique adjointe et assistant social auprès
du Centre St-Martin, ont expliqué que A.B.________ ne s'était plus présentée en entretien
depuis le 11 juillet, qu'elle avait également cessé de prendre son traitement depuis le 15
juillet 2012. Ils étaient depuis lors sans nouvelles de sa part. Ils ont précisé que,
durant la prise en charge, elle avait montré une faible adhérence au traitement, se montrant
très ambivalente par rapport à la substitution de méthadone.
Le 18 octobre 2012, le CSR a fait le point de la situation. R.________ et J.________ ont expliqué
que la situation était à nouveau inquiétante. A.B.________ était passée du domicile
de son père à celui de sa mère avec des périodes de vie chez des "amis"
ou à l'hôtel et les parents, démunis, ne pouvaient lui apporter la stabilité dont
elle avait besoin. Elle était suivie par un médecin généraliste, ne pouvait avoir
aucun projet pour sa réinsertion professionnelle compte tenu du fait qu'elle était en arrêt
maladie et ne souhaitait pas entendre parler de démarches auprès de l'assurance-invalidité.
Elle ne s'était plus rendue au Centre St-Martin et manquait régulièrement ses rendez-vous
au CSR. Ils estimaient qu'elle avait besoin de soins et d'un encadrement pour pouvoir se stabiliser.
Le 13 novembre 2012, A.B.________ a été entendue une nouvelle fois par la justice de paix.
Elle a fait valoir qu'elle se rendait régulièrement au CSR, qu'elle avait interrompu le traitement
de méthadone car il ne lui convenait pas, qu'elle fumait de l'héroïne et que sa priorité
était de trouver un appartement. Elle s'appliquait à faire ses paiements et souhaitait s'en
sortir. Elle ne souhaitait pas être mise sous tutelle. Egalement entendue, sa mère B.B.________
a déclaré qu'elle se rendait régulièrement au CSR avec sa fille en début d'année.
Elle a exprimé qu'il fallait laisser du temps à sa fille.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue
le 13 novembre 2012, a été communiquée le 14 janvier 2013, de sorte que le nouveau droit
de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
mesure de tutelle à forme de l'art. 369 aCC, respectivement une curatelle de portée générale
de l'art. 398 CC, en faveur de A.B.________.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le présent
recours est recevable à la forme.
Par courrier du 21 février 2013, l'autorité de protection a renoncé à se déterminer.
3.
a/aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [(Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11)], p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
bb)
Jusqu'au 31 décembre 2012, la procédure en matière d'interdiction était régie,
dans le canton de Vaud, par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375 aCC.
Selon l'art. 379 al. 1
CPC-VD, les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité administrative
ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers étaient adressées
à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspondait
à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 aCC). Le domicile
au moment de l'introduction de la procédure en interdiction était décisif (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 892a, p. 348).
Aux termes de l'art. 380
CPC-VD, le juge de paix procédait, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui pouvaient provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueillait
toutes les preuves utiles (al. 1). Il entendait la partie dénonçante et le dénoncé
qui pouvaient requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entendait toute personne
dont le témoignage lui paraissait utile. Les dépositions étaient résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (al. 2). Le juge de
paix sollicitait l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction
était demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonnait, après
avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à
un expert qui entendait le dénoncé. Le juge n'entendait pas le dénoncé lorsque, fondé
sur l'expertise médicale, il tenait l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport
était soumis au Conseil de santé (al. 5).
Selon l'art. 382 CPC-VD,
l'enquête terminée, le juge de paix la soumettait à la justice de paix qui pouvait ordonner
un complément d'enquête (al. 1). La justice de paix entendait le dénoncé, l'art.
380 al. 5 CPC-VD étant réservé (al. 2). Si la justice de paix estimait cette mesure justifiée,
elle rendait un prononcé d'interdiction et nommait le tuteur ou plaçait l'interdit sous autorité
parentale en conformité à l'art. 385 al. 3 aCC (al. 3). Si le dénoncé consentait
à la mesure, il en était fait mention au procès-verbal (al. 4). La décision de la
justice de paix était motivée (al. 5).
L'interdit devait être
entendu. Cette règle n'était expressément prévue que pour les cas d'interdiction
fondés sur l'art. 370 aCC (art. 374 al. 1 aCC); elle avait cependant une portée générale
et s'appliquait également aux cas d'interdiction pour cause de maladie mentale et de faiblesse d'esprit
lorsque le rapport d'expertise déclarait l'audition de l'intéressé admissible (ATF 117
II 379 c. 2; TF 5A_457/2010 du 11 octobre 2010 c. 2.1; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 902, p. 351;
Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 381 CPC-VD, p. 591).
cc)
En l'espèce, A.B.________ était domiciliée à [...] lorsque l'autorité tutélaire
a été saisie, de sorte que la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était
compétente pour prendre la décision querellée. La juge de paix a ouvert une enquête
en interdiction civile le 1
er
novembre 2011 et ordonné une expertise médicale. Elle a ensuite soumis ce rapport au Conseil
de santé qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler. La juge de paix a en
outre sollicité le préavis de la Municipalité de [...], laquelle s'est déterminée
le 14  décembre 2011. Au terme de l'enquête, la juge de paix a déféré la
cause à la justice de paix qui a procédé
in
corpore
à l'audition de l'intéressée
à deux reprises, soit lors de ses séances des 26 juin et 13 novembre 2012. Son droit d'être
entendue a ainsi été respecté.
La décision est donc
formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
b)
Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure
doit être complétée par d'autres mesures en raison des exigences de procédure posées
par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin.
CC).
Il découle des art.
442 al. 1 et 447 al. 2 CC que la personne concernée doit être entendue par l'autorité
de protection de son domicile réunie en collège. Si nécessaire, l'autorité de protection
ordonnera une expertise (art. 446 al. 2 in fine), en particulier pour déterminer l'existence d'un
trouble psychique ou d'une déficience mentale pour l'institution d'une curatelle fondée sur
l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011,
n. 109, p. 50).
Les exigences formelles
posées par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus élevées et la décision n'a pas
besoin d'être complétée.
4.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
5.
a)
La recourante conteste l'institution de la curatelle de portée générale à forme de
l'art. 398 CC en invoquant que les conditions à remplir pour l'institution d'une telle mesure ne
sont pas réalisées. La recourante dénonce une violation du droit au sens de l'art. 450a
ch. 1 CC, en ce sens que la décision attaquée méconnaît les principes d'autodétermination
et de solidarité familiale qui sont les fondements de la nouvelle législation. Elle conteste
en outre avoir besoin d'une aide permanente pour la gestion de ses affaires et manquer de suivi régulier,
tant en ce qui concerne sa prise en charge par le CSR qu'au niveau de son traitement médical. Enfin,
la recourante fait valoir que les divers rapports sur lesquels se fonde la décision ne sont plus
d'actualité et que la gestion de ses affaires ne pose plus de problème.
b)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte
prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection (al. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Le terme "troubles
psychiques" englobe toutes les pathologies reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies
ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences. La notion vise également les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n.
400, p. 191; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et 372
aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, n.
5.11, p. 138).
c)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
ou des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, p. 231). Destinée à remplacer
l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit
de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 191; Henkel, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a "particulièrement
besoin d'aide", en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al.
1 in fine). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de l'art.
390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité de discernement n'est mentionnée
qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte d'institution
d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
Pour apprécier le besoin d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection
de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice
des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est
bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins perdu le
sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général,
qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre
l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de
limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC,
p. 270).
d)
En l'espèce, les premiers juges ont examiné
la situation sous l'angle de l'ancien droit. Ils se sont ensuite contentés de convertir, sans autre
considération, la mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en curatelle de portée générale.
Dès lors que le nouveau
droit est immédiatement applicable aux procédures pendantes, y compris en deuxième instance
(art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), il y a lieu d'examiner exclusivement si la mesure de curatelle de portée
générale instituée est justifiée.
Il ressort de l'expertise établie le 23 avril 2012 par la Dresse Q.________ et le Dr G.________,
respectivement médecin assistante et chef de clinique au Département de psychiatrie du CHUV,
que la recourante souffre d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline
et d'une probable anorexie mentale. Elle rencontre en outre un problème avéré de dépendance
aux opiacés. Il découle également de cette expertise que la recourante ne peut se passer
d'une assistance permanente et d'un soutien thérapeutique.
Force est dès lors de constater que la recourante souffre de troubles psychiques qui affectent sa
condition personnelle et qu'elle est de ce fait empêchée d'agir par elle-même (cf. art.
390 al. 1 ch. 1 CC).
Cela étant, il n'apparaît pas que la recourante soit durablement incapable de discernement,
contrairement à ce que semblent admettre les premiers juges: ni l'expertise ni aucune autre pièce
du dossier ne l'attestent. Il en découle que la mesure prononcée est disproportionnée.
Cela apparaît d'autant plus que la situation de la recourante a évolué depuis l'établissement
de l'expertise en avril 2012 et la rédaction des divers rapports qui l'ont précédée.
Ainsi, l'intéressée, qui rencontrait de nombreux problèmes de logement, vit chez sa mère
et bénéficie d'un environnement cadrant qui lui est bénéfique. Il ressort notamment
du rapport du CSR du 25 mai 2012 que la mère de la recourante lui apporte un grand soutien dans
la gestion administrative et financière, ce qui a permis une certaine stabilisation de la situation.
Il ressort également de ce rapport que le problème de logement, qui ne semble plus d'actualité,
constituait l'une des principales problématiques de la recourante.
On note également que la recourante est, dans une certaine mesure, capable de collaborer. Ainsi,
aux dires de sa mère, elle se rend régulièrement aux convocations du CSR. Selon une décision
du 18 décembre 2012, il a été accepté que son revenu d'insertion lui soit versé
une fois par mois (au lieu d'une fois par semaine). Par ailleurs, la recourante a par le passé collaboré
durant un certain temps avec le Centre St-Martin.
Si la situation s'est en partie stabilisée et que l'intéressée a montré qu'elle savait
parfois collaborer, on doit néanmoins relever qu'elle a besoin d'être cadrée pour se rendre
régulièrement aux convocations et autres rendez-vous qui lui sont fixés par le CSR, ainsi
que pour son suivi thérapeutique. On observe en effet que la recourante a plusieurs fois abandonné
des suivis médicaux mis en place ces dernières années. Elle a du reste été hospitalisée
à plusieurs reprises en milieu psychiatrique en raison de ses atteintes médicales et a séjourné
deux fois aux Oliviers, Fondation spécialisée dans l'accueil et le traitement de personnes
confrontées à des problèmes de dépendances. La dépendance aux opiacés ne
facilite pas les choses. La recourante se trouve en outre dans un certain déni de ses difficultés.
Ainsi, même si la situation semble aller mieux du fait du soutien actuel de la mère, l'évolution
de la situation reste incertaine. La stabilité de la recourante est précaire et il est dans
son intérêt de bénéficier d'un soutien externe, même si elle souhaite pouvoir
s'en sortir dans la gestion de ses affaires sans intervention étatique.
Il appartiendra dès lors aux premiers juges d'examiner, au regard de la situation actuelle de l'intéressée
– qu'il convient de déterminer précisément –, quelle est la mesure de curatelle
la plus adéquate (curatelle de représentation et/ou de gestion, combinée ou non avec une
curatelle de coopération), quelles sont les tâches précises qu'il convient de confier
au curateur et si une limitation ponctuelle de l'exercice des droits civils doit être prévue.
Dans la mesure où la recourante exprime le souhait de pouvoir bénéficier du soutien de
ses proches, il reviendra en outre à la justice de paix d'examiner si une telle possibilité
est envisageable, au regard de l'évolution de la situation et des critères applicables dans
ce domaine (art. 40 LVPAE).
6.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à la justice de paix pour procéder dans le sens du considérant qui précède.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
A.B.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 18 février 2013. Une indemnité correspondant à 5h30 de travail d'avocat, au tarif horaire
de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3), apparaît raisonnable et adéquate au regard des opérations effectuées.
L'indemnité d'office de Me Jean Cavalli doit ainsi être arrêtée à 990 fr., à
laquelle s'ajoutent les débours par 49 fr. 50 et la TVA à 8% sur ces deux montants (art. 2
al. 3 RAJ), soit 1'122 fr. 65 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois pour procéder dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean Cavalli, conseil de la recourante A.B.________, est fixée à
1'122 fr. 65 (mille cent vingt-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Cavalli (pour A.B.________),
‑
Mme Martine Clerc, pour l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :