vd_findinfo · HC / 2017 / 1053 · 2017-12-04 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTE MOTIF, RÉSILIATION IMMÉDIATE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 337c CO, 346 al. 2 CO, 355 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.12.2017 HC / 2017 / 1053

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.011283-171094
556
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 décembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
337c, 346 al. 2, 355 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
au Mont-sur-Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________
,
à Saint-Sulpice, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mars 2017, dont les considérants écrits ont été adressés pour
notification aux parties le 18 mai suivant, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a dit que V.________ était la débitrice de A.R.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme brute de 6'635 fr. 85, dont à déduire les charges sociales et contractuelles,
sous déduction du montant alloué à U.________ Caisse de chômage selon chiffre III
ci-dessous (I), a dit que V.________ était la débitrice de A.R.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme nette de 800 fr. (II), a dit que V.________ était la débitrice de U.________
Caisse de Chômage et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'587 fr. 55, avec
intérêts à 5% l’an dès le 8 mars 2016 (III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV) et a rendu le jugement sans frais ni dépens (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que ni le comportement du demandeur, ni ses absences ou le fait
qu’il aurait inscrit dans son rapport journalier davantage d’heures que celles qu’il
réalisait effectivement ne justifiaient la résiliation avec effet immédiat de son contrat
d’apprentissage. Au vu du caractère injustifié du licenciement, le demandeur avait droit
au paiement de ses salaires à partir du 9 avril 2015 jusqu’au 10 juillet 2016, soit à
un total de 16'467 fr. 15, dont à déduire les revenus qu’il avait réalisés
auprès d’un autre employeur (4'082 fr. 65) et ceux auxquels il avait intentionnellement renoncé
(6'012 fr.), le montant alloué au demandeur à titre de dommages-intérêts en raison
du licenciement immédiat injustifié s’élevant en définitive à 6'372 fr.
50. En outre, le demandeur avait droit au paiement des heures supplémentaires effectuées à
hauteur d’un montant brut de 214 fr. 10, ainsi qu’à un montant brut de 49 fr. 25
correspondant aux retenues sur salaire prélevées sans droit en raison des absences du demandeur
pour cause de maladie, la créance du demandeur se montant en définitive à la somme brute
de 6'635 fr. 85. Par ailleurs, compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier du fait
que le demandeur avait eu un comportement inadéquat envers son employeur, il y avait lieu de lui
allouer à titre d’indemnité pour licenciement avec effet immédiat un montant correspondant
à un mois du salaire qu’il réalisait au moment du licenciement, soit un montant net de
800 francs. Enfin, U.________ Caisse de chômage était subrogée dans les droits du demandeur
à concurrence des indemnités de chômage versées pour les mois de mars à mai
2016 et était donc légitimée à faire valoir à ce titre contre la défenderesse
une créance de 1’587 fr. 55, plus intérêts à 5% l’an dès le 8 mars
2016.
B.
Par acte du 21 juin 2017, mis à la poste
le lendemain, V.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, au rejet des conclusions prises par A.R.________ dans sa
demande du 9 mars 2016, de même qu’au rejet des conclusions prises par [...] Caisse de chômage
dans sa requête du 18 avril 2016. Subsidiairement, l’appelante a conclu à la réforme
des chiffres I, II et III du dispositif du jugement en ce sens que le montant alloué en vertu du
chiffre I soit de 2'330 fr. 10, qu’aucune indemnité pour licenciement injustifié
ne soit due et que le montant alloué en vertu du chiffre III soit de 981 fr. 40, le chiffre IV étant
maintenu.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. V.________ est une société de droit suisse qui a pour but l’exécution de travaux
de scierie, de raboterie, la fabrication et la pose de revêtements de sols, notamment des parquets
et des moquettes, ainsi que l’aménagement intérieur et le commerce s'y rapportant. Elle
a notamment pour administrateur Q.________ et son siège se situe au [...].
2. Par contrat d’apprentissage du 21 mars 2014, V.________ a engagé A.R.________ pour une
durée déterminée, du 10 mars 2014 au 10 juillet 2016, ceci dans le but de poursuivre son
apprentissage de poseur de revêtement de sols (spécialisation parquet) qu’il avait commencé
le 19 août 2013 auprès de la société [...], à Lausanne. Selon les termes du
contrat, il avait droit à un salaire mensuel brut de 530 fr. pour la première année de
formation, de 800 fr. pour la deuxième année de formation et de 1'060 fr. pour la troisième
et dernière année de formation. Il était prévu que le temps de travail hebdomadaire,
y compris la formation scolaire, s’élevait à 41 heures, réparties sur cinq jours.
Le maître d’apprentissage du demandeur était Q.________.
Le contrat d’apprentissage comprenait par ailleurs une annexe, datée du 10 mars 2014 et signée
par les parties, dont il ressortait notamment ce qui suit :
«
Conditions
d’engagement
:
1.              Engagement total de
votre part durant toute la durée de la formation, à savoir qualité, quantité et mise
en pratique des connaissances professionnelles.
2.              Respect des horaires
de travail, présence obligatoire, le matin 7h15.
(…)
6.              Toutes les absences,
au travail ou aux cours professionnels, doivent être justifiées et signées par le représentant
légal (même si vous êtes majeur).
7.              En cas de maladie, que
ce soit au travail ou aux cours professionnels, vous devez aviser votre formateur le matin dès 7h00.
Si plus de trois jours d’absence, un certificat médical doit être fourni par courrier.
(…)
12.              Il sera également
exigé de votre part :
(…)
- une attitude respectueuse
et collaborant envers vos collègues.
(…)
Rupture de contrat
Si un des points 1 à 12 n’est pas respecté, nous nous verrons dans l’obligation
de mettre fin immédiatement et sans autre préavis au contrat d’apprentissage nous liant. »
3. En sa qualité d’apprenti, A.R.________ était appelé à se rendre sur différents
chantiers de la région lausannoise et dans le canton de Vaud. A l’instar de ses collègues
et sauf exception, il se rendait tous les matins à l’entrepôt de son employeur, lequel
se situe à son siège. Ensuite, il se déplaçait sur le chantier, soit à motocyclette,
soit avec l’un de ses collègues dans la camionnette de l’entreprise. L’intéressé
suivait ainsi différents ouvriers sur les chantiers, son responsable formateur étant G.________.
Il ne se trouvait jamais seul sur un chantier, puisqu’il devait être supervisé par un
ouvrier qualifié.
A.R.________ obtenait de très bons résultats aux cours professionnels.
4. En fin de journée, A.R.________ remplissait, à l’instar de ses collègues, un
rapport concernant les tâches exécutées et les heures effectuées sur les chantiers.
Pour ce faire, il disposait d’un carnet dans lequel il devait notamment inscrire la désignation
de son travail du jour, l’adresse du chantier, la date et le nombre d’heures effectuées.
Q.________ validait chaque rapport journalier en y faisant figurer le tampon «  [...]»
ou en y apposant sa signature. Il vérifiait alors que les rapports soient remplis et corresponden
t
aux directives. Q.________ a néanmoins expliqué qu’il appartenait ensuite aux ressources
humaines de s’occuper « du pointage et des comparaisons ».
5. Le 29 octobre 2014, un différend est survenu entre G.________, alors contremaître, et A.R.________.
G.________ a expliqué que A.R.________ avait refusé de procéder au rangement du dépôt,
alors qu’il n’était que 15 heures et que la journée de travail n’était
pas terminée. Face à ce refus, il avait adopté une autre stratégie, en lui demandant
d’effectuer un exercice utile à sa formation, que l’intéressé avait également
refusé d’exécuter, expliquant qu’il avait mieux à faire à la maison.
En discutant avec A.R.________, G.________ avait compris que ce dernier avait certains griefs contre
son employeur, et plus particulièrement contre Q.________.
Entendu à propos de ce différend, A.R.________ a exposé qu’il estimait avoir déjà
effectué trop d’heures de travail cette semaine-là.
G.________ n’a pas pu indiquer si, en dehors de cet épisode, A.R.________ peinait à respecter
les instructions qui lui étaient données et s’il rechignait fréquemment à exécuter
certaines tâches. Il n’est ainsi pas établi que tel était le cas, à tout le
moins jusqu’à la fin de l’année 2014.
6. A.R.________ a été convoqué à une séance qui s’est déroulée
le 10 décembre 2014 dans les locaux de V.________ en présence de Q.________, de G.________
ainsi que de sa mère B.R.________. V.________ a rappelé à A.R.________ ses obligations
contractuelles et lui a indiqué que, faute de changement dans son attitude, elle se verrait
contrainte de mettre fin à son contrat d’apprentissage. Elle lui a en outre reproché
ses absences injustifiées.
Selon le témoin G.________, il est apparu à cette séance que A.R.________ ne comprenait
pas la raison de retenues que son employeur avait prélevées sur son salaire. Il souhaitait
en outre obtenir davantage d’informations sur les modalités de remboursement des frais de
repas.
G.________ a également exposé que Q.________ était un peu méfiant par rapport aux
apprentis en raison des mauvaises expériences qu’il avait eues avec certains d’entre
eux. Il faisait cependant tout pour être bien avec ses apprentis, par exemple en leur offrant, lorsqu’ils
avaient de bons résultats, des journées à ski ou le prix d’une journée à
ski. A.R.________ avait aussi eu droit à ce genre de récompense.
7. Le 12 décembre 2014, V.________ a adressé à A.R.________ un avertissement dont la teneur
était la suivante :
«
Nous vous confirmons par la présente notre entretien du 10 décembre dernier en présence
de votre maman, Messieurs Q.________ et G.________ concernant vos absences répétées ainsi
que votre attitude de rebelle.
Nous en avons profité
pour vous rappeler l’annexe au contrat d’apprentissage propre à notre entreprise, que
vous avez signé et accepté sans condition. Il est indispensable de le relire régulièrement
afin de ne pas oublier ce dont vous vous êtes engagé.
Comme expliqué, nous
exigeons de votre part un changement radical d’attitude, faute de quoi, en cas de récidive,
nous nous verrons dans l’obligation de mettre fin immédiatement et irrévocablement, sans
nouveau délai et sans prétention de salaire au contrat d’apprentissage nous liant.
(…) ».
Cet avertissement n’a fait l’objet d’aucune contestation de A.R.________.
8. Le témoin L.________ ancien parqueteur auprès de V.________ depuis 2013 et actuel technico-commercial
depuis le mois de janvier 2015, a rapporté qu’au début de l’année 2015, A.R.________
avait parfois du mal à respecter les instructions qui lui étaient données, que certaines
règles de l’entreprise ne lui convenaient pas et qu’il lui arrivait parfois de s’emporter.
Il pouvait alors se montrer très irrespectueux, ce qui n’était pas le cas en dehors des
épisodes de contrariété puisqu’il était généralement quelqu’un
« d’agréable et de très bien ». Le témoin a également indiqué
que le principal problème était le respect par l’intéressé du règlement,
notamment s’agissant des horaires et de ce qu’il était en droit de faire ou non selon
les termes contractuels. A son souvenir, il devait effectuer 41.75 heures de travail.
De son côté, A.R.________ a expliqué que les désaccords qu’il avait connus
avec V.________ et L.________ concernaient le nombre d’heures de travail qu’il devait effectuer.
En effet, l’employeur soutenait qu’il devait effectuer 41.75 heures par semaine, alors que
son contrat mentionnait une durée de 41 heures. L’intéressé estimait ainsi que son
employeur exigeait de lui qu’il effectue un nombre d’heures trop important au regard de ses
obligations contractuelles.
9. Dans ce contexte, V.________ a convoqué A.R.________ à une nouvelle séance dans ses
locaux, cette fois-ci en présence de son commissaire d’apprentissage.
La veille du rendez-vous, soit le 7 avril 2015, la mère de A.R.________ a informé V.________
qu’elle ne pourrait pas être présente le lendemain et qu’elle souhaitait le report
de la séance susmentionnée.
Q.________ a refusé de reporter la séance en indiquant qu’il était impossible d’attendre
plus longtemps pour régler les problèmes que l’entreprise rencontrait avec son fils et
a indiqué à B.R.________ qu’il prenait note de son absence. Il lui a aussi indiqué
que V.________ prendrait une décision définitive s’agissant de son fils lors de cette
séance.
Le 8 avril 2015, A.R.________ a quitté son lieu de travail à 15h30. Il ne s’est ainsi
pas présenté à la séance prévue à 17h30.
Le soir même, Q.________ a adressé un SMS à A.R.________ dont la teneur est la suivante
[sic] :
«              Bonsoir A.R.________,
vous ne vous êtes pas présenté ce soir au rendez-vous fixé de longue date en présence
du commissaire professionnel, cette attitude est inamissible. Vous n’avez plus besoin de vous présentez
au travail, nous préparons la résiliation de votre contrat demain. Bonne soirée Q.________ »
.
10. Par courrier du 13 avril 2015, V.________ a résilié avec effet immédiat le contrat
d’apprentissage la liant à A.R.________ en ces termes :
« (…) Nous sommes au regret de vous annoncer que nous résilions votre contrat d’apprentissage
avec effet immédiat, soit au 8 avril 2015 pour conflit entre les parties et manquements de la personne
en formation.
Malgré notre lettre
d’avertissement du 12 décembre 2014, nous constatons qu’aucun changement de votre part
n’a été constaté, tant dans votre attitude que dans vos absences répétées.
(…) ».
11. Le 21 avril 2015, B.R.________ a écrit un courrier électronique à V.________ pour
lui demander de clarifier les questions relatives notamment aux heures supplémentaires et aux frais
de repas. Par retour de courriel, Q.________ a invité A.R.________ à formuler des prétentions
écrites et précises au cas où certains éléments n’auraient pas été
payés, précisant que V.________ payait toujours ce qu’elle devait.
Ni A.R.________, ni sa mère, n’ont donné suite à ce message électronique.
12. A.R.________ a été absent à plusieurs reprises durant son activité auprès
de V.________. Celle-ci a établi le tableau suivant – non contesté par l’intéressé
– énumérant les absences, qu’il s’agisse de vacances, maladie ou congé.
« Vendredi
11 avril 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Lundi
14 avril 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Mardi
15 avril 2014
Malade
(mal aux dents)
Mercredi
14 mai 2014
Malade
(certificat maladie)
Jeudi
15 mai 2014
Malade
(certificat maladie) (absence aux cours)
Vendredi
16 mai 2014
Malade
(certificat maladie)
Mercredi
28 mai 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Mardi
10 juin 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Mercredi
11 juin 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Vendredi
11 juillet 2014
Malade
(refroidissement)
Vendredi
29 août 2014
Malade
Lundi
1
er
septembre 2014
Malade
(certificat maladie)
Mardi
2 septembre 2014
Malade
(certificat maladie) (absence aux cours)
Mercredi
3 septembre 2014
Malade
(certificat maladie)
Mercredi
15 octobre 2014
Malade
(certificat maladie, avec reprise le 16.10)
Jeudi
16 octobre 2014
Malade
Vendredi
17 octobre 2014
Malade
Lundi
20 octobre 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Mardi
21 octobre 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Mercredi
22 octobre 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Jeudi
23 octobre 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Vendredi
24 octobre 2014
Vacances
(voir demande de congé)
Mercredi
26 novembre 2014
Malade
(certificat maladie)
Jeudi
27 novembre 2014
Malade
(certificat maladie)
Vendredi
28 novembre 2014
Malade
(certificat maladie)
Lundi
1
er
décembre 2014
Malade
Mercredi
28 janvier 2015
Malade
(certificat maladie)
Jeudi
29 janvier 2015
Malade
(certificat maladie)
Mercredi
4 février 2015
Consultation
médecin
Lundi
9 février 2015
Matin
dès 7h45 r.-v. 8h30 chez le médecin
Mercredi
4 mars 2015
Malade
(certificat maladie) (demande de congé)
Jeudi
5 mars 2015
Malade
(certificat maladie)
Vendredi
6 mars 2015
Malade
(certificat maladie)
Lundi
9 mars 2015
Congé
Mardi
10 mars 2015
Absence
aux cours (voir lettre d’excuse)
Lundi
30 mars 2015
Malade
(envoyé SMS)
Mardi
31 mars 2015
Malade
(absence aux cours) (pas de nouvelles)
Mercredi
1
er
avril 2015
Malade
(pas de nouvelles) revenu le 2 avril sans avoir informé et sans certif. méd.
Jeudi
16 avril 2015
Vacances
(voir demande de congé)
Vendredi
17 avril 2015
Vacances
(voir demande de congé) »
Il ressort notamment de ce qui précède que :
- A.R.________ a été absent du vendredi 29 août au mercredi 3 septembre 2014 pour cause
de maladie. Le certificat médical produit à cette occasion porte toutefois sur la période
du 1
er
au 3 septembre 2014.
- En date du mercredi 15 octobre 2014, l’intéressé a été absent pour cause
de maladie, le certificat médical fourni précisant que son incapacité de travail cessait
le jeudi 16 octobre 2014. Il ne s’est néanmoins pas présenté à son travail
les 16 et 17 octobre 2014.
- L’intéressé a été absent pour cause de maladie du mercredi 26 au vendredi
28 novembre 2014. Il a produit un certificat médical attestant de son incapacité de travail
du 26 au 28 novembre 2017. Son absence le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 1
er
décembre 2014, est demeurée injustifiée.
- Il ne s’est pas rendu aux cours professionnels du 10 mars 2015 en expliquant dans son courrier
adressé le 13 mars 2015 au Centre d’enseignement professionnel de [...] que « suite
à [son] retour de vacances à l’aéroport de Genève, une complication [l’]
a fait arriver très tard et sans repos à la maison ».
A.R.________ a ainsi été malade 26 jours, y compris les consultations médicales des 4
et 9 février 2015. Il a été absent à deux reprises pour une durée supérieure
à trois jours (du vendredi 29 août au mercredi 3 septembre 2014 et du mercredi 26 novembre
2014 au lundi 1
er
décembre 2014), les certificats médicaux fournis pour chaque absence ne portant toutefois pas
sur la totalité de la période d’absence.
Interrogé à propos des absences de l’intéressé, le témoin G.________ a
d’abord indiqué qu’à sa connaissance, elles n’avaient pas perturbé l’organisation
des chantiers et la répartition des tâches. Interrogé par le conseil de V.________, il
a ensuite déclaré qu’il était évident que le défaut d’annonce d’absence
engendrait des difficultés d’organisation sur les chantiers.
13. S’agissant des recherches d’emploi et de l’activité déployée par
A.R.________ après son licenciement, l’instruction a permis d’établir qu’il
n’avait exercé aucune activité lucrative en avril et juin 2015. Au cours des mois de
juillet et août 2015, il a travaillé pour le compte de l’entreprise de travail temporaire
[...] en qualité de manutentionnaire et a perçu de ce chef, après déduction d’un
crédit de vacances de 89 fr. 85 pour juillet 2015 et de 296 fr. 40 pour août 2015, un salaire
brut de respectivement 923 fr. 90 et 3'047 fr. 75, correspondant à 46.08 et à 152 heures travaillées.
L’avoir de vacances a fait l’objet d’un versement unique, par [...], d’un montant
brut de 386 fr. 25, porté en compte à titre de salaire pour le mois d’octobre 2015. Enfin,
en septembre 2015, il a perçu un salaire brut de 110 fr. 40, indemnité de vacances comprises,
pour une activité de 4 heures effectuée pour le compte de la société [...].
Entre les mois d’octobre 2015 et janvier 2016, A.R.________ n’a déployé aucune
activité lucrative. En février et mars 2016, il n’a pas travaillé mais a effectué
diverses recherches d’emploi en qualité d’étancheur ou de parqueteur, attestées
par deux formulaires « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » destinés à l’Office régional de placement. Il n’a en
revanche effectué aucune recherche d’emploi en avril 2016.
Dès le 1
er
mai 2016, l’intéressé a été en incapacité totale de travail, le dernier
certificat médical produit attestant d’une incapacité jusqu’au 31 janvier 2017.
A l’audience du Tribunal de prud’hommes du 8 février 2017, A.R.________ a expliqué
que durant la période d’avril à juin 2015, il avait cherché du travail par ses propres
moyens et de manière non officielle. Durant les quinze mois qui avaient suivi la résiliation
de son contrat d’apprentissage, lorsqu’il n’était pas malade et qu’il ne
travaillait pas, il avait beaucoup cherché du travail.
14. Le 8 mars 2016, A.R.________ a présenté une demande d’indemnité de chômage
auprès d’U.________ Caisse de chômage.
Du 8 mars au 30 mai 2016, cette caisse a versé l’intéressé, à titre d’avance,
un montant net de 1'587 fr. 55.
15. Par demande du 9 mars 2016 adressée en la forme simplifiée au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne, A.R.________ a conclu à ce que V.________ soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement du montant net de 6'500 fr. (I) et du montant brut
de 19'000 fr. (II) et à ce que les frais soient mis à la charge de V.________ (III).
Dans sa réponse du 13 juillet 2016, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par le demandeur.
[...] Caisse de chômage s’est constituée partie intervenante et a conclu au versement
de la somme de 1'587 fr. 55 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 mars 2016. Elle
a en outre conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de V.________.
A l’audience de débats principaux du 9 novembre 2017, G.________, L.________ et B.R.________
ont été entendus en qualité de témoins.
Les parties ont quant à elles été interrogées à la reprise de l’audience
le 8 février 2017 et leurs déclarations protocolées à forme de l’art. 191 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
3.
3.1
L’appelante fait valoir que le jugement
attaqué retiendrait certains faits de manière erronée
3.2
Elle conteste d’abord l’affirmation
des premiers juges selon laquelle l’intimé aurait été malade 26 jours et qu’à
l’exception de l’absence survenue du 30 mars au 1
er
avril 2015, toutes les autres auraient fait l’objet d’un certificat médical ou seraient
inférieures à trois jours. Elle soutient, sur la base du tableau des absences qu’elle
a produit en première instance et qui n’a pas été contesté par l’intimé,
qu’elle aurait dû faire face à plusieurs absences injustifiées et non à une
seule.
Il ressort de l’instruction de la cause qu’à deux reprises, l’absence pour cause
de maladie de l’intimé a effectivement excédé trois jours ouvrables, la première
fois du vendredi 29 août 2014 au mercredi 3 septembre 2014, la seconde fois du mercredi 26 novembre
au lundi 1
er
décembre 2014, sans que les certificats médicaux fournis n’attestent d’une incapacité
de travail pour la totalité de la période d’absence, le premier portant du 1
er
au 3 septembre 2014, le second du 26 au 28 novembre 2014. L’état de fait sera ainsi précisé
en ce sens.
L’absence pour cause de maladie du 15 au 17 octobre 2014 a effectivement fait l’objet d’un
certificat médical en ce qui concerne le 15 octobre uniquement. L’état de fait sera également
précisé en ce sens, étant relevé que cette absence n’était pas supérieure
à trois jours.
3.2
L’appelante conteste que l’intimé
ait travaillé ou ait démontré avoir procédé à des recherches d’emploi
durant les mois de septembre 2015 et février 2016. Selon elle, l’intimé n’aurait
été rémunéré que pour quatre heures de travail en septembre 2015 et n’aurait
donc pas apporté la preuve de recherches d’emploi. Il en irait de même pour février
2016, puisque l’intimé n’a pas donné suite à la réquisition de production
de pièces de l’appelante.
En réalité, l’état de fait litigieux ne retient pas que l’intimé aurait
effectué des recherches d’emploi durant le mois de septembre 2015 mais qu’il a perçu,
auprès d’une entreprise d’emploi temporaire, du mois de juillet au mois de septembre
2015, un revenu brut de respectivement 923 fr. 90, 3'047 fr. 75 et 110 fr. 40. On précisera dans
l’état de fait que les revenus ainsi réalisés correspondaient respectivement à
46.08 heures, 152 heures et 4 heures de travail.
Au demeurant, l’appelante se prévaut de sa réquisition de pièces pour soutenir que
l’intimé n’a produit que des pièces partielles concernant ses recherches d’emploi.
Toutefois, la déduction et la correction qu’entend en tirer l’appelante ne saurait être
aussi directe, puisqu’il ressort du procès-verbal du 8 février 2017 que, durant les quinze
mois qui ont suivi le licenciement, l’intimé a beaucoup cherché de travail « lorsque
[il] n’était pas malade et que [il] ne travaillai[t] pas ». Il n’est ainsi
pas possible de reprocher au travailleur de n’avoir pas fait de recherches d’emploi durant
les mois de septembre 2015 et février 2016, s’il devait apparaître qu’il était
malade. Or, aucune demande de certificat médical n’a été faite, mais la partie intimée
a affirmé avoir cherché du travail lorsqu’elle n’était pas malade et qu’elle
ne travaillait pas. Dès lors, à défaut de pièces, et au vu de la déclaration
de la partie, il n’y a pas lieu à modifier l’état de fait sur ce point. On reviendra
plus loin sur le fardeau de la preuve en lien avec cette question.
L’appelante soutient également que l’entreprise de travail temporaire [...] SA a versé
un montant brut de 386 fr. 25 en octobre 2015 à titre de vacances et que ce montant n’a pas
été retenu par le tribunal. Il est exact que l’état de fait ne mentionne pas cette
indemnité de vacances versée en tant que salaire du mois d’octobre 2015. En revanche,
les décomptes de salaire de juillet et août 2015 faisaient déjà état de ce « crédit
de vacances », de respectivement 89 fr. 35 et 296 fr. 40, porté en déduction
des salaires versés. L’état de fait sera dès lors complété sur ce point.
4.
4.1
L’appelante soutient ensuite que l’attitude
réfractaire de l’intimé, ses multiples absences injustifiées ainsi que les heures
inscrites en trop sur ses fiches d’heures constitueraient autant de motifs, même pris isolément,
justifiant un licenciement immédiat.
4.2
Le contrat d’apprentissage est régi
par les art. 344 à 346a CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), qui ne posent pas
une réglementation exhaustive, mais uniquement quelques dispositions spéciales, les règles
générales du contrat de travail s’appliquant à titre supplétif (art. 355 CO
; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, nn. 3226, p. 434). Dans ce domaine, le droit privé est largement complété
par le droit public, notamment la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle
(LFPr; RS 412.10), son ordonnance d’application du 19 novembre 2003 (OFPr ; RS 412.101) et la législation
cantonale (Tercier et alii, op. cit., n. 3227, p. 434), en particulier, dans le canton de Vaud, la loi
vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr; RSV 41 3.01) et son règlement
d’application du 30 juin 2010 (RLVLPr; RSV413.01.1).
Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial
en vertu duquel l’employeur s’engage à former le travailleur à l’exercice
d’une profession déterminée, celui-ci s’engageant à travailler au service
de l’employeur en vue d’acquérir une formation (art. 344 CO; Tercier et alii, op. cit.,
n. 3230, p. 434 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 344 à 346a CO, p. 342). Le contrat doit régler la nature
et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire
de travail et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
Le contrat de durée déterminée prend fin
ipso
jure
par l’écoulement du temps (art.
334 al. 1 CO). Préalablement à son échéance, il ne peut en principe être mis
fin au contrat par une résiliation ordinaire. Les dispositions relatives à la protection contre
les congés sont inapplicables (art. 336 à 336 d CO). Cependant, si de justes motifs existent,
l’employeur peut mettre un terme aux rapports de travail avant l’échéance du contrat,
l’art. 346 aI. 2 CO réservant expressément l’art. 337 CO.
L’art. 346 al. 2 CO (absolument impératif, art. 361 CO) ne fait que rappeler la réglementation
de l’art. 337 CO et prévoit qu’il peut être mis fin immédiatement pour justes
motifs au contrat, en énumérant à titre d’exemples deux cas de justes motifs liés
au but de l’apprentissage, à savoir si l’objectif de formation ne peut pas être
atteint, notamment parce que le maître d’apprentissage ne peut assurer cette formation à
satisfaction, ou si l’apprenti n’est pas apte à poursuivre la formation entreprise (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
op. cit., n. 3 ad art. 344 à 346a CO, p. 343; Tercier et alii, op. cit., n. 3260, p. 438). En cette
matière, la faute joue un rôle moins important que selon l’art. 337 CO ; la jurisprudence
est sensible à la nécessité de ne pas imposer à un maître d’apprentissage
la présence d’un apprenti qui, objectivement, ne peut pas donner satisfaction (Aubert, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
e
éd, Bâle 2012, n. 1 ad art. 346 CO, p. 2130). Compte tenu de la nature particulière du
contrat d’apprentissage, qui se caractérise par un lien de confiance étroit entre les
parties, il n’y a pas lieu de faire preuve d’une sévérité particulière
dans l’appréciation des motifs de résiliation (Staehelin, Zürcher Kommentar, Zurich
2013, n. 9 ad art. 346 CO avec références). En outre, il n’est pas nécessaire que
le juste motif de résiliation constitue une faute imputable à l’une des parties (Staehelin,
ibid., n. 7 ad art. 346 CO). Une résiliation immédiate peut aussi intervenir en raison de modifications
objectives pour lesquelles ni le maître ni l’apprenti ne portent de responsabilité (Streiff/von
Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd.,
2012, n. 6 ad art. 346 CO ; Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts (JAR) 2002 pp. 326 consid. 3
et 327-328 ; CACI 4 novembre 2013/573, consid. 3). Le Tribunal fédéral a toutefois clairement
lié la portée de l’art. 346 al. 2 CO avec la résiliation pour justes motifs de l’art.
337 CO (TF 4A_188/2014 du 8 octobre 2014). Cette disposition énumère à titre exhaustifs
trois motifs liés aux objectifs de formation du contrat. Pour le surplus, il a retenu que les conditions
sont en principe celles de l’art. 337 CO, auquel la loi renvoie expressément (TF 4C_370/2004
du 23 décembre 2004 consid. 2.2 ; Portmann, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6
e
éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 346 CO).
Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat
en tout temps pour de justes motifs (al. 1, 1
re
phrase). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 2). L
a
résiliation immédiate est une mesure exceptionnelle qui ne doit être admise que de
manière
restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’une telle mesure doivent objectivement
et subjectivement détruire la confiance qui est le fondement du contrat de travail, ou l’ébranler
à un point tel que la continuation des relations contractuelles ne peut plus être exigée
(ATF 137 II 303 consid. 2.1.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Seul un manquement particulièrement
grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci
ne peut entraîner une telle sanction que s'il a été répété malgré
un avertissement (
ATF
130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1)
.
Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation
contractuelle, mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130
II 128 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.2). L’avertissement ne doit pas nécessairement
comporter
dans chaque cas une menace expresse
de résiliation immédiate du contrat. Il n'en demeure pas moins qu'en avertissant le travailleur,
l'employeur doit clairement lui faire comprendre qu'il considère le comportement incriminé
comme inadmissible et que sa répétition ne restera pas sans sanction ; le travailleur doit
savoir quelle attitude ne sera plus tolérée à l'avenir (TF 4C.10/2007 précité
consid. 2.1 in JAR 2008 p. 188 ; TF 4C.364/2005 du 12 janvier 200, consid. 2.3, in Revue suisse
de jurisprudence
[RSJ]
2006 p. 2014). Toujours selon le Tribunal fédéral, on ne saurait poser des règles rigides
sur le nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible
de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives les circonstances concrètes, notamment
la nature et la gravité des manquements, leur fréquence ou leur durée, de même que
l’attitude du travailleur face aux injonctions ou menaces formulées à son encontre (ATF
127 III 153 consid. 1c p. 157). Enfin, il ressort de ce même arrêt que, si l’apprenti
ne donne pas satisfaction et n’est pas fait pour ce métier, il incombe à l’employeur
de le lui signifier clairement et de lui indiquer quel comportement il attend de sa part à l’avenir.
Faute de mise au point, les critiques peu spécifiques émises à propos de l’apprenti
ne permettent pas d’inférer qu’un avertissement est superflu et qu’il devrait
sans autre comprendre que son emploi est menacé et qu’un nouvel écart de sa part serait
sanctionné par une résiliation extraordinaire. Un avertissement clair quant à l’avenir
de son apprentissage doit être donné à l’apprenti avant toute résiliation immédiate
(TF 4A_188/2014 du 8 octobre 2014 déjà cité, consid. 2.6.3).
4.3
En l’espèce, il faut rappeler en préambule
que l’intimé a obtenu de très bons résultats aux cours professionnels. Ensuite,
il a fait l’objet d’un avertissement selon lettre du 12 décembre 2014. Ce courrier faisait
allusion aux absences répétées et à son attitude de rebelle, à l’entretien
du 10 décembre 2014, et demandait un changement radical d’attitude, avec menace en cas de
récidive et de résiliation immédiate de contrat.
Dans un premier moyen, l’appelante soutient que l’un des motifs de licenciement était
l’attitude réfractaire de l’intimé. Toutefois, il ressort de l’instruction
que les difficultés ne se situaient pas dans les relations avec ses collègues et ses formateurs,
mais plutôt en lien avec les calculs d’horaire et de remboursement de frais de repas, éléments
qui n’avaient pas fait l’objet d’une réponse claire de l’administrateur
de l’appelante. Certes, les deux témoins cités par l’appelante révèlent
que l’intimé se montrait irrespectueux lorsqu’il s’agissait des règles de
l’entreprise, particulièrement concernant les horaires. En revanche, ces témoins n’ont
pas relevé que l’attitude de l’intimé envers le travail lui-même n’était
pas satisfaisante, ni qu’il était agressif envers ses collègues et ses formateurs. A
la lecture des dépositions, il semble que la difficulté se situait entre l’administrateur,
qui était méfiant envers certains apprentis au vu de son vécu, et l’intimé,
qui, bien que bon travailleur, peinait à comprendre que lui-même ne pouvait décider de
la marche de l’entreprise et des règles instaurées par la direction. Ces circonstances
s’avèrent cependant clairement insuffisantes pour retenir un juste motif de licenciement,
l’avertissement du 12 décembre 2014 ne permettant d’ailleurs pas de retenir, faute d’avoir
été clair quant aux critiques qui devaient être faites à l’apprenti, que l’intimé
avait été dûment averti.
Ensuite, l’appelante soutient que les nombreuses absences injustifiées étaient également
un motif, se référant aux absences supplémentaires à comptabiliser plus précisément
dans les faits. Or, peu importe qu’il y ait eu cinq jours d’absence injustifiée plutôt
qu’un seul jour. De jurisprudence constante, les absences injustifiées ne constituent pas
un juste motif de licenciement immédiat (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, p. 586 et les arrêts cités), d’autant moins que certains passages
de la déposition du témoin G.________, qui a expliqué que l’absence de l’intimé
n’avait pas perturbé l’organisation des chantiers et la répartition des tâches,
avant de dire le contraire une fois interrogé par le conseil de l’appelante, n’appuient
pas la thèse d’un problème ingérable.
Quant aux heures inscrites en trop sur ses fiches de travail par l’intimé, les premiers juges
ont retenu que ces rapports étaient conformes à la réalité en raison du visa apposé
par l’administrateur. Toutefois, l’appelante soutient que cela ne revenait qu’à
valider les rapports en tant que bons de travail et que le contrôle était effectué par
la suite, par recoupement. Si l’on peut effectivement y voir un comportement critiquable de l’apprenti,
ce procédé devait toutefois faire l’objet d’un avertissement précis et clair,
ce qui n’a pas été le cas, comme l’ont d’ailleurs relevé les premiers
juges.
En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que
les faits reprochés à l’intimé ne constituaient pas des justes motifs de résiliation.
Si les relations entre patron et apprenti n’étaient effectivement pas satisfaisantes, les
critiques qui lui ont été adressés étaient insuffisantes et trop imprécises
pour justifier un licenciement immédiat. Dans un tel cas, l’intimé aurait dû faire
l’objet de critiques claires et ciblées, assorties d’une menace de résiliation.
Il faut aussi tenir compte du fait que les remontrances de l’intimé, peu retenues au regard
des difficultés qu’il avait lui-même à admettre certaines règles, tenaient
également à l’inexpérience de sa jeunesse (JAR 2000 p. 254), de sorte que le moyen
doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelante soutient encore que l’intimé
n’aurait pas respecté son obligation de limiter son dommage et la manière dont l’imputation
a été faite. Elle soutient qu’il y aurait dès lors lieu de déduire des dommages-intérêts
alloués à l’intimé, en sus des montants déjà reconnus et admis par les
premiers juges, les montants de 1'733 fr. 40 (2 x 800 + 133.35 [8.33% de 800 x 2] pour les mois
de mai et juin 2015, de 1'037 fr. 90 (1'060 + 88.30 [13
e
]
– 110.40) pour le mois de septembre 2015, de 386 fr. 25 (avoir vacances) pour le mois d’octobre
2015 et de 1'148 fr. 30 (1'060 + 88.30 [13
e
])
pour février 2016.
5.2
L'imputation au sens de l’art. 337c al.
2 CO est une expression du principe général selon lequel celui qui subit un dommage doit faire
tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour le réduire. La charge de la preuve appartient
en principe à l'employeur, étant précisé que le travailleur doit aussi, en vertu
du principe de la bonne foi, collaborer à l'établissement des faits (TF 4A_570/2009 du 7 mai
2010 consid. 7.3 ; TF 4C.293/2004 du 15 juillet 2005 consid. 2.3 et les réf. citées ;
Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, n. 2 ad art. 337c CO, p. 573). Pour déterminer
si le travailleur a renoncé intentionnellement à un revenu, il faut tenir compte des circonstances
du cas (Carruzzo, op. cit., p. 573). A cet égard, s’il est vrai que le travailleur doit chercher
un nouvel emploi dans les meilleurs délais (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 608), il n'est toutefois
pas tenu d'accepter n'importe quel autre travail ne correspondant pas à ses connaissances (Carruzzo,
op. cit., p. 573; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 516). Il faut dans chaque cas avoir égard à
la formation, à l’expérience et à l’âge de l’intéressé,
ainsi qu’à la situation générale du marché du travail (Aubert, op. cit., n.
7 ad art. 337c CO, p. 2103).
Tout congé immédiat qui ne repose pas sur un juste motif comporte une atteinte aux droits de
la personnalité du travailleur et ouvre les droits précisément décrits à l'art.
337c CO, dont l'indemnité de l'alinéa 3, laquelle peut prendre en compte les effets économiques
du licenciement (ATF 135 III 405 consid. 3.2).
Cette
indemnité, qui ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur,
a une double finalité, punitive et réparatrice (ATF 129 III 380 consid. 4.3 ; ATF
123 III 391 consid. 3c).
Elle ne représente
pas des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit
ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère
sui
generis
, elle s'apparente à la peine conventionnelle.
Le juge doit la fixer en équité, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de
la gravité de l'atteinte à la personnalité du travailleur, de son âge, de sa situation
sociale, de l'intensité et de la durée des relations de travail antérieures au congé
et de la faute concomitante du travailleur, notamment lorsque son comportement a joué un rôle
décisif sur la décision de résilier (cf. ATF 123 III 391 consid. 3b/cc ; ATF 121 III 64 consid.
3c ; Carruzzo, op cit., n. ad art. 337c CO; Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 609 s.). Aucun
de ces facteurs n'est décisif en lui-même (ATF 121 III 64 consid. 3c) et l’éventuelle
faute concomitante du travailleur est un facteur de réduction ou de suppression de l'indemnité
de l'al. 3 de l'art. 337c CO (ATF 120 II 243 consid. 3e). Selon la jurisprudence, le versement d'une
telle indemnité constitue la règle (ATF 121 III 64 consid. 3c ; ATF 120 II 243 consid. 3e ;
ATF 116 II 300 consid. 5a), mais suppose un comportement fautif de l'employeur ou en tout cas des circonstances
qui lui sont imputables (cf. ATF 116 II 300 consid. 5a in fine). Qu'il s'agisse du principe ou de la
quotité de cette indemnité, le juge possède un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ;
ATF 121 III 64 consid. 3c; sur le tout : TF 4A_257/2008 du 23 juillet 2008).
5.3
5.3.1
Dans un premier moyen à ce sujet, l’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il ne se justifiait pas de déduire de
la créance en dommages-intérêts de l’intimé les revenus qu’il aurait
pu réaliser pendant les mois d’avril à juin 2015, dans la mesure où il n’avait
pas de diplôme et où il était difficile d’exiger de sa part de retrouver un emploi
en si peu de temps.
On ne saurait suivre l’appelante sur ce point. Outre qu’un délai raisonnable pour retrouver
un travail doit être laissé au travailleur licencié, la situation est encore particulière
en l’espèce, puisque l’intimé était apprenti. Or, il est notoire que retrouver
une place d’apprentissage en cours d’année scolaire est compliqué et difficile,
d’autant plus que les circonstances du licenciement n’étaient pas évidentes à
expliquer à un nouvel employeur. En conséquence, ce délai n’apparaît de loin
pas critiquable, ce d’autant que l’appelante, à qui incombe la charge de la preuve,
n’a pas démontré que le situation générale sur le marché de l’emploi
était telle que l’intimé aurait pu trouver une nouvelle place d’apprentissage à
bref délai.
Le grief s’avère dès lors inconsistant.
5.3.2
L’appelante plaide ensuite que l’intimé
n’aurait pas assez travaillé en septembre 2015, puisqu’il n’a réalisé
que 4 heures de travail. Dès lors qu’il n’a produit aucune recherche d’emploi
pour cette période, il y aurait lieu de retenir que l’intimé aurait intentionnellement
renoncé à son salaire.
La question se pose de savoir si un apprenti doit accepter n’importe quel travail pour limiter
le dommage ensuite d’un licenciement avec effet immédiat injustifié de son employeur,
ou si l’on peut retenir que le travailleur, qui devait a priori retrouver une place d’apprentissage
et non un travail intérimaire, peut se voir reprocher des revenus insuffisants sur un mois. Or,
il ressort du considérant 4.2 qui précède qu’on ne saurait, en raison de la nature
particulière du contrat d’apprentissage, y appliquer indistinctement les règles sur le
contrat ordinaire de travail, l’apprenti devant en priorité tenter de retrouver une place
d’apprentissage, aux fins de poursuivre et terminer sa formation. Comme on l’a vu ci-dessus,
le fardeau de la preuve appartient à l’employeur, de sorte que l’on peut raisonnablement
retenir qu’il appartenait à l’appelante de faire porter l’instruction sur la possibilité
pour l’intimé de retrouver une place d’apprentissage et sur les réelles possibilités
existantes, voire sur la renonciation de celui-ci à terminer sa formation. En l’absence d’éléments
sur cette question, on ne saurait retenir que l’intimé aurait dû réaliser un salaire
d’ouvrier travaillant à temps complet.
Le moyen est ainsi infondé.
5.3.3
L’appelante soutient encore que le salaire
versé en octobre 2015 à titre d’indemnité de vacances, par 386 fr. 25, aurait dû
être pris en compte par le tribunal. Elle expose que l’intimé était censé prendre
ses vacances pendant le délai de résiliation, ce qui aurait pour effet de réduire les
dommages-intérêts qui lui sont dus.
En principe,
le droit au paiement des vacances en espèces est compris dans la prétention déduite de
l’art. 337c al. 1 CO, en cas de résiliation immédiate injustifiée. Il n’est
toutefois pas absolu. En cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail
par l’employeur, le Tribunal fédéral refuse d’admettre que le travailleur licencié
puisse systématiquement obtenir une indemnité en remplacement d’un éventuel solde
de vacances. Si ce droit est en tout cas reconnu au travailleur renvoyé abruptement alors que le
contrat aurait normalement dû prendre fin dans un délai relativement bref, estimé à
deux ou trois mois, il n’en va pas de même lorsque l’employé est indemnisé
pour une longue période au cours de laquelle il ne travaille pas ; dans ce dernier cas, l’indemnité
allouée inclut le droit aux vacances (ATF 117 II 270 consid. 3b, confirmé in ATF 128 III 271
consid. 4a/bb ; TF 4A_257/2008 du 23 juillet 2008 consid. 3 ; Wyler/Heinzer, op. cit.,
p. 392).
En l’espèce, on peine toutefois à comprendre l’argumentation de l’appelante,
puisque l’indemnité en question a été allouée par un employeur intérimaire
et non par l’appelante. En revanche, il s’agit d’un montant perçu par l’employé
de la part d’un autre employeur, qui doit dès lors être déduit de l’indemnité
de l’art. 337c CO conformément à l’art. 337c al. 2 CO.
Au vu des développements qui vont suivre (cf. notamment consid 5.3.7), l’admission de
ce grief s’avère toutefois sans incidence sur l’issue de l’appel.
5.3.4
L’appelante fait valoir que l’intimé
n’a pas effectué de recherches d’emploi durant le mois de février 2016, de sorte
que des dommages-intérêts ne sauraient lui être alloués pour ce mois-ci.
D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec
de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, Traité
de droit privé suisse, vol. II/1, Bâle 2009, nn. 641 et 693). Comme on l’a vu sous consid.
3.2 ci-dessus, l’intimé a déclaré avoir beaucoup cherché de travail lorsqu’il
n’était pas malade et qu’il ne travaillait pas. Il appartenait dès lors à
l’appelante de démontrer que l’intimé était apte à travailler pendant
la période en question, en requérant par exemple production d’un certificat médical.
Faute d’instruction sur ce point, on ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas
avoir cherché de travail en février 2016, alors qu’il se trouvait peut-être en arrêt
maladie. Dans le doute et compte tenu de la charge de la preuve, le moyen doit être rejeté.
5.3.5
L’appelante conteste ensuite le montant
alloué à l’intervenante U.________ Caisse de chômage, qui a été subrogée
pour le salaire d’avril 2016, alors même que les premiers juges ont retenu que l’intimé
n’avait pas fait de recherches d’emploi et qu’il n’avait pas droit à des
dommages-intérêts pour la période en question.
Il est exact que le tribunal a retenu que la Caisse de chômage était subrogée
ex
lege
pour les indemnités versées pour
les mois de mars à mai 2016, alors qu’il a retenu que l’intimé n’avait pas
droit à des dommages-intérêts pour le mois d’avril 2016, faute de recherches d’emploi.
On ne saurait toutefois reprocher à l’intimé de ne pas avoir exercé de travail intérimaire
à certaines périodes, soit d’octobre 2015 à janvier 2016 ainsi qu’en avril
2016, dès lors qu’il n’avait pas à effectuer du travail intérimaire car il
était en droit de rechercher un nouveau contrat d’apprentissage. L’intimé a fait
preuve de bonne volonté en acceptant du travail intérimaire alors que rien ne l’y obligeait.
Si l’on doit imputer ce qu’il a effectivement gagné comme intérimaire, on ne peut
en revanche pas considérer qu’il a renoncé à un revenu pour les mois d’octobre
2015 à janvier 2016, à hauteur de 4'593 fr. 20, ainsi qu’en avril 2016, à hauteur
de 1'148 fr. 30.
La subrogation d’U.________ Caisse de chômage est ainsi fondée et le grief doit être
rejeté.
5.3.6
L’appelante conteste enfin l’indemnité
de 800 fr. allouée à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
S’il est établi que le comportement de l’intimé par rapport aux règles fixées
par son employeur quant à la comptabilisation des heures n’était guère respectueux
et adéquat et qu’il lui arrivait parfois de s’emporter, il n’en reste pas moins
que l’intimé a toujours travaillé sans reproches de ses collègues et que seule cette
question de règles était litigieuse. De plus, il faut prendre en compte le fait qu’il
a perdu sa place d’apprentissage, sans en retrouver une autre, et qu’il n’a pas pu
à ce jour achever sa formation. Dès lors, l’indemnité allouée apparaît
modeste au vu de ces circonstances et peut être confirmée.
Le moyen sera ainsi rejeté.
5.3.7
En définitive, il apparaît que les premiers
juges auraient effectivement dû porter le montant de 386 fr. 25 versé à titre d’indemnité
de vacances en déduction de la créance en dommages-intérêts allouée à l’intimé
(cf. consid. 5.3.3 supra). Il apparaît également qu’ils ont déduit à tort des
prétentions de l’intimé les montants précités de 4'593 fr. 20 et de 1'148 fr.
30 (cf. consid. 5.3.5). Les montants indûment alloués s’avèrent ainsi largement
supérieurs au montant de 386 fr. 25 qui aurait dû être imputé, celui-ci ne portant
ainsi finalement pas à conséquence. Au demeurant, dans la mesure où l’intimé
n’a pas contesté le jugement attaqué, celui-ci ne saurait être réformé
au détriment de l’appelante (art. 58 al. 1 CPC).
6.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laure-Anne Suter (pour V.________),
‑
A.R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :