vd_findinfo · Pron / 2012 / 164 · 2012-07-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT | 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.07.2012 Pron / 2012 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ12.018567-121392
257
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
308 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 16 juillet 2012 par le Président du Tribunal des baux dans la cause
divisant
M.________
,
requérant, d’avec
W.________
,
à Clarens, intimée,
que, par contrat de bail à loyer signé le 4 février 1999, [...], ancienne bailleresse,
a remis en location à W.________ un studio sis [...], à Clarens, dont le loyer mensuel est
de 680 francs,
que, par pli recommandé du 16 mars 2012, M.________, nouveau bailleur, a résilié le bail
à loyer avec effet au 30 avril 2012,
que M.________ a déposé une requête d'expulsion auprès du Tribunal des baux le 11
mai 2012,
que, par acte du 26 juillet 2012, M.________ a recouru contre la décision du Président du Tribunal
des baux du 16 juillet 2012, refusant d'entrer en matière sur sa requête du 11 mai 2012;
attendu que, pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral, qui est égale
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est
pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, et qu'en principe, la durée déterminante pour le calcul
de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant
laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) consacre I’annulabilité
d’une résiliation (JT 2011 III 83; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1; SJ 2001 I 17 c. 1a;
ATF 119 II 147 c. 1),
qu'en l'espèce, le loyer mensuel s'élevant à 680 fr., la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272]),
que, par ailleurs, la décision litigieuse indiquait clairement qu'un appel, et non un recours, pouvait
être formé auprès du greffe du Tribunal cantonal,
qu'en conséquence, le recours du 26 juillet 2012 de M.________ doit être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Peca Astyanax (pour M.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux
La greffière :