vd_findinfo · Rév-civile / 2010 / 2 · 2010-04-12 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 476 CPC, 478 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.04.2010 Rév-civile / 2010 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
1
CHAMBRE DES REVISIONS
CIVILES ET
PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 12 avril 2010
_______
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
président
Juges
:
M.
Giroud
, Mme Carlsson, M. J.-F.
Meylan et Mme Byrde
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 476, 477, 478
CPC
Vu le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par
le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant
D.________
,
demandeur, à Gingins, d'avec
W.________
, défenderesse, à
Nyon,
vu la demande de motivation adressée le 20 octobre 2009 par
D.________ au Tribunal des baux,
vu la demande de révision formée le 21 janvier 2010
par laquelle  D.________ a conclu à l'annulation du
jugement
rendu le 8 octobre 2009 par
le Tribunal des baux, ainsi qu'à l'annulation des
éventuels jugements sur recours
ultérieurs,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 478 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), la demande de
révision, accompagnée des pièces
justificatives, doit être adressée par écrit au
Tribunal cantonal (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p.
746),
que celui qui a été condamné par un jugement
définitif ou son ayant cause obtient la révision pour
l'un des motifs légaux énoncés aux chiffres 1
à 3 de l'art. 476 al. 1 ch. 2 CPC,
qu'un arrêt ou un jugement du Tribunal cantonal doit
être considéré comme définitif au sens
de la disposition précitée, et peut faire l'objet
d'une demande de révision alors même qu'un recours est
pendant au Tribunal fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 476 CPC, p. 744),
qu'il est clair en revanche que la voie de la révision n'est
pas ouverte contre un jugement pouvant encore faire l'objet d'un
recours cantonal, ce jugement n'étant pas définitif
au sens de l'art. 476 CPC,
que, conformément à l'art. 477 al. 1 CPC, la demande
de révision doit être présentée,
à peine de péremption, dans les trois mois dès
la découverte du motif de révision,
que, d'après la jurisprudence, ce délai de
péremption ne peut commencer à courir avant que le
jugement ne soit définitif (
Ch. rev. civ. et pén., 15
novembre 2007, no 8/07),
qu'en l'espèce, le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous
forme de dispositif par le Tribunal des baux n'est pas encore
motivé,
qu'il n'est donc pas définitif,
que la demande de révision est dès lors
prématurée, partant, irrecevable,
que le délai de péremption de l'art. 477 al. 1 CPC
n'a ainsi pas commencé à courir,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 226
TFJC, tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des revisions civiles et
pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par D.________
est irrecevable
.
II.
L'arrêt, rendu sans frais
est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M
e César Montalto (pour D.________),
‑      M
e Alain Vuithier (pour W.________),
-      Regicôte SA (pour
L.________ et X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
-      Tribunal des baux.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: