vd_findinfo · HC / 2019 / 1069 · 2019-12-11 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, RENTE POUR ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 CC, 285 al. 2 CC, 291 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2019 HC / 2019 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.023774-191115
647
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
285a al. 2 et 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Renens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
juillet 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à Renens, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
1
er
juillet 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rappelé
et confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue
le 26 avril 2019, ainsi libellée :
I.
ordonne à la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, Route du Lac 2, 1094 Paudex,
ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à
A.S.________
(AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des rentes pour enfants liées à la
rente du père, soit au total CHF 690.- (six cent nonante francs), valeur au 1
er
janvier 2019, et de verser cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire
[...], dès et y compris le 1
er
mai 2019 ; II. ordonne à la Caisse cantonale de compensation AVS, Rue des Moulins 3, 1800 Vevey,
ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à
A.S.________
(AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des prestations complémentaires en faveur
des enfants J.________, N.________ et P.________ dues selon décision du 18 janvier 2019 (n°
[...]), soit au total CHF 1'065.- (mille soixante-cinq francs), valeur au 18 janvier 2019, et de verser
cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire [...], dès et y compris
le 1
er
mai 2019 ; III. dit que la présente ordonnance restera en vigueur jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale, une audience sera ultérieurement
fixée. »
(I et II), a dit que l’autorité
parentale conjointe sur les enfants J.________, née le [...],N.________, né le [...], et P.________,
né le [...], était maintenue (III), a dit que la garde desdits enfants s’exercerait de
façon alternée, chaque parent en ayant la garde une semaine sur deux, du samedi à 18 heures
au samedi à 18 heures (IV), a confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) un mandat de curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC, à charge pour ledit
service de renseigner régulièrement l’autorité compétente sur l’évolution
de la situation des enfants prénommés ainsi que de leurs parents (V), a ordonné la mise
en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique des enfants J.________, N.________ et P.________
(VIII) et a dit que la décision était rendue sans frais (X).
En droit, le premier juge a notamment considéré que dans la mesure où les parties avaient
instauré une garde alternée à raison d’une semaine sur deux, la moitié des
rentes et des prestations complémentaires que A.S.________ percevait de l’assurance-invalidité
(ci-après : AI) en faveur de ses trois enfants devait être versée à B.S.________
à titre de participation à l’entretien desdits enfants lorsque ceux-ci étaient chez
elle, soit, au total, 690 fr. par mois s’agissant des rentes et
1'065
fr. par mois s’agissant des prestations complémentaires. Ce magistrat a en outre relevé
qu’alors même qu’il s’y était engagé par convention de mesures protectrices
de l’union conjugale, A.S.________ n’avait, depuis plusieurs mois, pas reversé à
B.S.________, dans les délais, la moitié des rentes et prestations complémentaires qu’il
percevait en faveur de ses enfants ; or, A.S.________ ne pouvait justifier de tels manquements par
le fait que son budget était insuffisant, puisque les montants en question lui étaient versés
spécifiquement pour ses enfants et devaient servir à leur entretien. Le premier juge a en outre
observé qu’un important conflit opposait les parties et que celles-ci rencontraient manifestement
des difficultés dans leur communication. Ainsi, au vu de tous ces éléments, il a considéré
qu’il convenait de maintenir le système mis en place par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 26 avril 2019, la situation des parties étant critique pour toutes les deux et ne tolérant
aucun retard, en particulier dans le versement, en mains de B.S.________, de la moitié des rentes
en faveur des enfants perçues par A.S.________.
B.
Par acte du 15 juillet 2019, A.S.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il soit dit qu’il contribuera à l’entretien
de sa fille J.________, de son fils N.________ et de son fils P.________ par le régulier versement,
pour chacun d’eux, le 1
er
de chaque mois en mains de B.S.________, dès et y compris le 1
er
mai 2019, de la somme de 230 fr., subsidiairement de 311 fr., très subsidiairement de 505 fr. 65,
le montant assurant l’entretien convenable étant arrêté à 639 fr. 40 par mois
pour J.________ et N.________ et à 319 fr. 40 par mois pour P.________, allocations familiales déjà
déduites (III, IV et V). Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire (I).
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.S.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 15 juillet 2019.
Le 30 juillet 2019, B.S.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel. Elle a en outre sollicité
de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 août 2019, le juge délégué a accordé à B.S.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet
au 23 juillet 2019.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
B.S.________ et A.S.________ se sont mariés le 14 mai 2004.
Trois enfants sont issus de cette union :
-
J.________, née le [...],
-
N.________, né le [...], et
-
P.________, né le [...].
b)
Les parties connaissent des difficultés conjugales et vivent séparées depuis le mois de
mai 2018.
A.S.________ a en effet été expulsé du domicile conjugal le 24 mai 2018, après que
B.S.________ avait déposé une plainte pénale contre lui. Il a, par la suite, emménagé
dans un appartement de quatre pièces à Renens, B.S.________ étant restée au domicile
conjugal, soit un appartement de quatre pièces avec jardin commun, sis également à Renens.
c)
Ayant arrêté de travailler à la naissance de sa fille aînée, B.S.________ bénéficie
aujourd’hui du revenu d’insertion.
A.S.________ bénéficie pour sa part de prestations de l’AI depuis 2000. Il perçoit
actuellement une rente mensuelle de l’AI de 1’398 fr. pour lui-même, ainsi que des rentes
mensuelles liées de 460 fr. pour chacun de ses trois enfants. Il bénéficie en outre de
prestations complémentaires famille à hauteur de 545 fr. par mois pour lui-même et de
2'130 fr. par mois en faveur de ses enfants.
2.
a)
Le 31 mai 2018, B.S.________ a déposé
une première requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence.
A.S.________ s’est déterminé sur cette requête par procédé écrit
du 1
er
juin 2018.
b)
Le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a tenu une audience dans le cadre de violences conjugales domestiques, en présence
des parties, chacune assistée de son conseil. A cette occasion, les parties ont signé une convention
provisoire, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée
(I) et d’instaurer une garde partagée sur les enfants J.________, N.________ et P.________,
en ce sens que chaque parent aurait la garde desdits enfants une semaine sur deux, du samedi à 14
heures au samedi suivant à 14 heures, ce système débutant dès le samedi 9 juin 2018
(II).
Le 26 juillet 2018, le président a tenu une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
en présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties ont conclu
une nouvelle convention, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu de prolonger les modalités
prévues au sein de la convention du 1
er
juin 2018 jusqu’au 30 septembre 2018 (I), en modifiant toutefois le système de garde mis en
place en ce sens que chaque parent aurait les enfants auprès de lui par quinzaine au lieu d’une
semaine sur deux (II) ; elles ont en outre adhéré à la mise en œuvre immédiate
d’un mandat d’évaluation auprès du SPJ (V).
c)
Le
3 août 2018, le président a rendu un prononcé par lequel il a confié à l’Unité
évaluation et missions spécifiques (UEMS) du SPJ un mandat d’évaluation, avec pour
mission d’examiner les capacités parentales respectives de B.S.________ et A.S.________ ainsi
que les conditions de vie de leurs enfants J.________, N.________ et P.________, en faisant toute proposition
utile relative à l’attribution de l’autorité parentale, à l’attribution
du droit de garde et à l’exercice des relations personnelles.
3.
a)
Le 1
er
novembre 2018, B.S.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures superprovisionnelles, au pied de laquelle elle a notamment conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que A.S.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de J.________, N.________ et P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en ses mains, d’un montant de 455 fr. pour chacun d’eux, « correspondant
à la rente pour enfant liée à la rente du père perçue par A.S.________, dès
le 1
er
octobre 2018 » (I, II, III, VI, VII et VIII), et à ce qu’ordre soit donné à
la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, ainsi qu’à toute assurance susceptible
de verser des prestations à A.S.________, de prélever chaque mois lesdites rentes pour enfants
et de les reverser directement en ses mains (V et X).
Par courrier du 2 novembre 2018, A.S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises au pied de cette requête.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue le 2 novembre 2018,
le Président a notamment dit que A.S.________ devait verser un montant de 682 fr. 50 sur le compte
bancaire ou postal de B.S.________, la première fois d’ici au 5 novembre 2018 au plus tard
à titre de subside à valoir sur la contribution d’entretien qui serait fixée ultérieurement
pour le mois de novembre 2018 en faveur des enfants J.________, N.________ et P.________ (I), la seconde
fois d’ici au 5 décembre 2018 au plus tard à titre de subside à valoir sur la contribution
d’entretien qui serait fixée ultérieurement en faveur desdits enfants pour le mois de
décembre 2018 (II).
c)
Par procédé écrit du 12 décembre 2018, A.S.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par B.S.________ au pied de sa requête du 1
er
novembre 2018. Reconventionnellement, il a notamment conclu à ce qu’il soit dit qu’il
contribuerait à l’entretien de ses enfants J.________, N.________ et P.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle d’un montant de 180 fr. pour chacun d’entre eux,
payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.S.________ à compter du 1
er
janvier 2019, allocations familiales en sus (II, IV et VI).
d)
Le 18 décembre 2018, une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu,
en présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties ont signé
une nouvelle convention, libellée comme il suit :
« I.
Dès et y compris le 1
er
janvier 2019, A.S.________ contribuera à
l’entretien de ses enfants J.________, née le [...], N.________, né le [...], et P.________,
né le [...], par le régulier versement payable d’avance le quatrième jour de chaque
mois en mains de B.S.________, de la moitié de la rente AI [réd. : pour] enfant, soit
Fr. 227.50 (deux cent vingt-sept francs et cinquante centimes) par enfant.
II.
A.S.________ n’a pas touché les PC AVS-AI pour les mois de
novembre et décembre 2018. Le réexamen de ces PC est en cours.
Pour autant que A.S.________ touche un rétroactif de ces PC pour
ses enfants, la moitié de ce montant sera immédiatement versée à
B.S.________ pour les mois où elles auraient dû être versées. Quant à
l’avenir, A.S.________ versera la moitié des PC à B.S.________,
puisque les parties ont une garde alternée des enfants.
III.
La créance de l’arriéré de pension du mois d’octobre 2018, sur lequel
les parties ne s’accordent pas quant à son montant, mais d’au moins
Fr. 682.50 demeure en l’état, mais son règlement futur sera examiné par
les parties en fonction de la situation financière de A.S.________.
IV.
Les coûts directs des enfants correspondent chez leur mère à
Fr. 147.50- pour J.________ et N.________ (300 / ½ MV + 75 / 7.5% loyer – 227.50 /
½ AI) et à Fr. 47.50 pour P.________ (200/ ½ MV + 75 / 7.5% loyer – 227.50 /
½ AI).
Les coûts directs des enfants correspondent chez leur père à Fr. 286.90
pour J.________ et N.________ (300 / ½ MV + 167.25 / 7.5% loyer + 47.15 / LCA –
227.50 / ½ AI) et à Fr. 186.90 pour P.________ (200 / ½ MV + 167.25 / 7.5%
loyer + 47.15 LCA – 227.50 / ½ AI).
Compte tenu de la situation financière de chaque partie, B.S.________
étant au RI et A.S.________ touchant pour l’instant que sa rente AI,
sans les PC, il est impossible de tenir compte d’une contribution de prise
en charge par B.S.________ pour ses enfants, comme A.S.________
ne pourrait de toute manière pas verser le montant qui serait dû.
V.
Parties renoncent à toute contribution d’entretien l’une en faveur de
l’autre.
VI.
Pour le surplus, le système de garde alternée à quinzaine est maintenu
en l’état.
VII.
Chaque partie renseignera l’autre sur toute évolution de sa situation
financière et/ou professionnelle, sans attendre. »
Le président a ratifié sur le siège cette convention pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
4.
Par décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS rendue le 18 janvier 2019, A.S.________
a été mis au bénéfice de prestations complémentaires de l’AI, à hauteur
de 545 fr. par mois pour lui-même et de 2'130 fr. par mois en faveur de ses enfants.
5.
Le 20 février 2019, l’UEMS du SPJ – sous la signature de T.________, assistante sociale
– a rendu son rapport d’évaluation, lequel concluait, en substance, au maintien de la
garde alternée actuellement en vigueur (une semaine sur deux) et de l’autorité parentale
conjointe, ainsi qu’à l’instauration d’une mesure de surveillance au sens de l’art.
307 al. 3 CC.
6.
a)
Par courrier du 4 mars 2019, A.S.________ a
formulé quelques remarques sur ce rapport et a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que la garde sur J.________, N.________ et P.________ lui soit attribuée (I), à ce
que B.S.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite sur lesdits enfants à
exercer d’entente avec lui ou, à défaut d’entente, d’un droit de visite fixé
selon des modalités qu’il a précisées (II), à ce que les contributions d’entretien
soient arrêtées selon des précisions apportées en cours d’instance (III), à
ce que l’autorité parentale conjointe sur les enfants prénommés soit maintenue (IV)
et à ce qu’une mesure de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC soit instaurée
(V).
Par correspondance du
21
mars 2019, B.S.________ s’est déterminée à son tour sur le rapport d’évaluation
du SPJ, en indiquant faire siennes les conclusions de celui-ci s’agissant du maintien de la garde
alternée et de l’autorité parentale, ainsi que de l’instauration d’une mesure
de surveillance au sens de
l’art.
307 al. 3 CC. Elle a ensuite pris, tant par voie de mesures superprovisionnelles que par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale, les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« (…)
I.
Ordre est donné à la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, Route du Lac
2, 1094 Paudex, ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à
A.S.________ (AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des rentes pour enfants liées
à la rente du père, soit au total fr. 682.50 (six cent huitante deux francs et cinquante centimes),
valeur au 1
er
janvier 2019, et de verser cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire
[...], dès et y compris le 1
er
avril 2019.
II.
Ordre est donné à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue des Moulins 3, 1800
Vevey, ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à A.S.________
(AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des prestations complémentaires en faveur
des enfants J.________, N.________ et P.________ dues selon décision du 18 janvier 2019 (n°
[...]), soit au total fr. 1'065.- (mille soixante-cinq francs), valeur au 18 janvier 2019, et de verser
cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire [...], dès et y compris
le 1
er
avril 2019. »
Par courrier du 25 mars 2019, A.S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par B.S.________ au pied de sa requête du 21 mars 2019.
b)
Par correspondance du 27 mars 2019, le président a indiqué que la requête de mesures superprovisionnelles
du 21 mars 2019 était en l’état rejetée et qu’une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale était appointée au
18
avril 2019.
c)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 avril 2019 –
tenue en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs
–T.________ a été entendue.
A la suite de cette audition, les parties ont toutes deux adhéré au principe de la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
A.S.________ a en outre pris des conclusions superprovisionnelles, tendant, en substance, à ce qu’il
soit constaté que la pension due en faveur de J.________, N.________ et P.________ pour le mois
d’avril 2019 était limitée à 1'000 fr., d’ores et déjà versés.
B.S.________ s’en est remise à justice.
Statuant sur le siège par voie de mesures superprovisionnelles, le président a
constaté que ladite contribution d’entretien
ne pouvait pas dépasser 1'000 fr. d’ores et déjà versés (I) et a dit qu’une
nouvelle décision serait rendue au sujet des contributions d’entretien due par A.S.________
en faveur de ses enfants à partir du mois de mai 2019 (II).
d)
Par courrier du 25 avril 2019, le président a communiqué aux parties l’échange qu’il
avait eu avec la Caisse cantonale de compensation AVS, relatif à la manière dont les prestations
complémentaires de l’AI accordées à A.S.________ en faveur de ses enfants avaient
été calculées, en les invitant à se déterminer par retour de courrier.
e)
Par correspondance du 25 avril 2019, B.S.________ s’est déterminée à ce propos et
a pris, tant par voie de mesures superprovisionnelles que par voie de mesures protectrices de l’union
conjugale, les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« (…)
I.
Ordre est donné à la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, Route du Lac
2, 1094 Paudex, ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à
A.S.________ (AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des rentes pour enfants liées
à la rente du père, soit au total CHF 690.- (six cent nonante francs), valeur au 1
er
janvier 2019, et de verser cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire
[...], dès et y compris le 1
er
mai 2019.
II.
Ordre est donné à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue des Moulins 3, 1800
Vevey, ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à A.S.________
(AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des prestations complémentaires en faveur
des enfants J.________, N.________ et P.________ dues selon décision du 18 janvier 2019 (n°
[...]), soit au total CHF 1'065.- (mille soixante-cinq francs), valeur au 18 janvier 2019, et de verser
cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire [...], dès et y compris
le 1
er
mai 2019.
Par courrier du 25 avril 2019, A.S.________ a
conclu au rejet des conclusions de B.S.________ et, reconventionnellement, à ce qu’il soit
dit qu’il contribuera à l’entretien de chacun de ses trois enfants par le régulier
versement, d’avance le quatrième jour de chaque mois en mains de B.S.________, d’un
montant de 230 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2019.
f)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue le 26 avril 2019, le président
a ordonné à la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, Route du Lac 2, 1094
Paudex, ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à A.S.________
(AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des rentes pour enfants liées à la
rente du père, soit au total CHF 690.- (six cent nonante francs), valeur au 1
er
janvier 2019, et de verser cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire
IBAN [...], dès et y compris le 1
er
mai 2019 (I), a ordonné à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue des Moulins
3, 1800 Vevey, ainsi qu’à toute institution susceptible de verser des prestations à A.S.________
(AVS [...]), de prélever chaque mois la moitié des prestations complémentaires en faveur
des enfants J.________, N.________ et P.________ dues selon décision du 18 janvier 2019 (n°
[...]), soit au total CHF 1'065.- (mille soixante-cinq francs), valeur au 18 janvier 2019, et de verser
cette somme directement en mains de B.S.________, sur son compte bancaire IBAN [...], dès et y compris
le 1
er
mai 2019 (II), et a dit que ladite ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (III).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al.
1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV
173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus
(ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans
le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves
(ATF 127 III 474
consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1
L'instance
d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était
refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison
de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance
d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration
d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de
la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser
une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ;
ATF
129 III 18 consid. 2.6).
2.3.2
En l’espèce, l’appelant requiert, à titre de mesures d’instruction, que l’intimée
soit invitée à produire tout document établissant sa situation financière et matérielle
actuelle, soit en particulier la décision complète fixant le montant du revenu d’insertion
(RI) dont elle bénéfice, son contrat de bail à loyer, une attestation d’assurance-maladie
pour l’année 2019 ainsi que toute décision de subside relative à sa prime d’assurance,
un extrait complet de ses comptes bancaires et postaux depuis le 1
er
décembre 2018, ainsi que tout document – tel que facture, avis de paiement ou contrat –
établissant les revenus qu’elle a pu percevoir depuis le 1
er
décembre 2018, à quelque titre que ce soit. Ces pièces n’apparaissent toutefois
pas utiles pour l’issue du litige, notamment eu égard aux considérations qui seront exposées
plus loin (cf.
infra
consid. 3.3.1). Par conséquent, il n’y a pas lieu d’en ordonner la production.
3.
3.1
L’appelant remet en cause les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise,
à savoir l’ordre donné par le premier juge à la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise, ainsi qu’à toute institution susceptible de lui verser des prestations,
de prélever chaque mois la moitié des rentes pour enfants liées à sa propre rente
de l’AI, soit au total 690 fr., et de verser cette somme directement en mains de l’intimée
dès et y compris le 1
er
mai 2019, d’une part, et à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ainsi qu’à
toute institution susceptible de lui verser des prestations, de prélever chaque mois la moitié
des prestations complémentaires en faveur de ses enfants J.________, N.________ et P.________ dues
selon décision du 18 janvier 2019, soit au total 1'065 fr., et de verser cette somme directement
en mains de l’intimée, d’autre part.
En substance, l’appelant conteste le principe même des avis aux débiteurs ordonnés,
ainsi que le versement à l’intimée de la moitié des prestations complémentaires
de l’AI qui lui sont allouées en faveur de ses enfants. Il ne remet en revanche pas en question
le principe du versement à l’intimée de la moitié des rentes AI pour enfants, correspondant
mensuellement à 230 fr. par enfant, respectivement à 690 fr. au total.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 285a al. 2 CC,
les rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien
de l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être
payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Il s’agit
notamment des rentes pour enfants selon l’art. 35 LAI (Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 ; RS 831.20),
l’art.
22ter LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20
décembre 1946 ; RS 831.10), ainsi que les art. 17 et 25 LPP (Loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants du 25 juin 1982 ; RS 831.40).
Affectées exclusivement à l’entretien de l’enfant, les prestations visées
par l’art. 285a al. 2 CC ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les
reçoit, mais sont retranchées du coût d’entretien de l’enfant. Cette disposition
prescrit principalement au tribunal compétent en matière de divorce de déduire préalablement,
lors de la fixation de la contribution d’entretien, ces prestations sociales (ATF 137 III 59 consid.
4.2.3 ; ATF 128 III 305 consid. 4b ;
TF
5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1 ;
TF
5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3 ; CACI 24 juin 2019/346 consid. 3.1).
Après
déduction desdites prestations, les besoins non couverts de l’enfant doivent être répartis
entre les père et mère en fonction de leur capacité contributive respective (TF 5A_186/2012
du 28 juin 2012 consid. 6.2.1 ; TF 5C.127/2003 du 15 octobre 2003 consid. 4.1.2).
3.2.2
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant,
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains du représentant légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue
une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé
de paiement. Il peut être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas, à réitérées
reprises, à son obligation d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas, ou seulement
en partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent
(De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.3 ad art. 291 CC). Une omission ponctuelle ou un
retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments
permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas
de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute
de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid.
5.3). Des indices en ce sens sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances concrètes ;
le juge, qui statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce, dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
3.3
3.3.1
3.3.1.1
L’appelant soutient
d’abord qu’en l’absence de toute conclusion de la partie adverse tendant à faire
constater que celle-ci serait créancière d’une partie des prestations complémentaires
qui lui ont été allouées, une répartition par moitié de ces prestations serait
arbitraire et sans aucune justification, faute de tout calcul ou de tout élément établissant
la situation de l’intimée. Il fait en outre valoir qu’une telle répartition ne
pourrait pas être ordonnée, dès lors qu’elle porterait atteinte à son minimum
vital.
3.3.1.2
En l’espèce,
l’intimée a pris des conclusions tendant à ce que la moitié des prestations complémentaires
dues en faveur des enfants J.________, N.________ et P.________, soit au total 1'065 fr., lui soit versée
chaque mois directement par la Caisse cantonale de compensation AVS. On peine dès lors à comprendre
l’appelant lorsqu’il prétend que la répartition de ces prestations serait arbitraire
en raison de l’absence de conclusion prise par l’intimée en ce sens.
Cela étant, il apparaît
que les parties avaient déjà convenu – dans la convention du 18 décembre 2018, ratifiée
par le premier juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale –
que l’appelant verserait à l’intimée la moitié des éventuelles prestations
complémentaires qu’il percevrait en faveur de ses enfants, dans la mesure où une garde
alternée de ceux-ci avait été instaurée. Or, l’appelant n’invoque aucun
fait nouveau qui commanderait de modifier cet engagement (art. 179 al. 1 CC). Les parties exercent en
particulier toujours une garde alternée sur leurs enfants ; en outre, il n’est pas établi
que leur situation financière aurait évolué depuis le 18 décembre 2018, l’appelant
ne soutenant notamment pas que ses revenus ou ses charges se seraient modifiés à compter de
cette date. En l’absence de faits nouveaux au sens de l’art. 179 al. 1 CC, il n’y a
dès lors pas lieu de revenir sur le partage par moitié entre les parties des prestations complémentaires
dues en faveur des enfants. Pour ce motif déjà, le grief de l’appelant doit être
rejeté.
Il convient par ailleurs de relever, à l’instar de l’intimée, que la protection
du minimum vital de l’appelant ne joue aucun rôle dans le cas présent. En effet, l’ordonnance
entreprise ne fixe pas de contribution d’entretien à proprement parler, mais définit
uniquement le sort qu’il convient de réserver aux rentes et prestations complémentaires
allouées en faveur des enfants. Or, contrairement à ce que semble penser l’appelant,
de telles prestations ne font pas partie de ses propres revenus et l’art. 285 al. 1 CC n’est
pas applicable en l’espèce. C’est au contraire
l’art.
285a al. 2 CC qui détermine le bénéficiaire de ces aides. Il s’avère ainsi,
en vertu de cette dernière disposition, que le sort desdites prestations est en principe identique
à celui prévu pour les allocations familiales ; elles doivent être payées en
plus des éventuelles contributions d’entretien et le parent qui les perçoit n’est
pas en droit d’invoquer la protection de son minimum vital pour refuser de les reverser au parent
gardien ou de les allouer à l’entretien de ses enfants. C’est donc à bon droit
que le premier juge a relevé que les rentes et prestations complémentaires en faveur des enfants
ne devaient servir qu’à assurer leur entretien et non à pallier l’insuffisance
du budget de l’appelant. Pour les mêmes motifs, il n’était pas nécessaire
de déterminer davantage la situation financière de l’intimée.
En définitive, le grief doit être rejeté.
3.3.2
3.3.2.1
L’appelant fait valoir que les avis aux débiteurs qui ont été ordonnés par
le premier juge seraient injustifiés, puisqu’ils porteraient atteinte à son minimum vital.
3.3.2.2
En l’espèce, le grief doit être
rejeté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les rentes et prestations
complémentaires litigieuses devant être allouées conformément à l’art.
285a al. 2 CC, indépendamment de toute considération quant aux minima vitaux des parties. A
l’instar de l’intimée, on relèvera en outre que la jurisprudence invoquée
par l’appelant à ce propos (TF 5A_578/2011 et 5A_594/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.1)
ne lui est d’aucun secours, puisque l’avis aux débiteurs dont il y est question concerne
une contribution d’entretien à proprement parler, et non, comme dans le cas présent,
des prestations sociales destinées à l’entretien des enfants.
L’appelant ne conteste par ailleurs pas l’ordonnance entreprise lorsqu’elle retient
qu’il «
n’a pas reversé
dans les délais, en mains de [l’intimée], la moitié des rentes ou des prestations
complémentaires qu’il perçoit en faveur de ses trois enfants, alors qu’il s’était
engagé à le faire par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 décembre
2018
». Dans ces circonstances, force
est d’admettre que les conditions posées par l’art. 291 CC et par la jurisprudence rendue
à son propos sont réalisées, l’appelant ne soulevant d’ailleurs aucun grief
portant spécifiquement sur ce point. Les avis aux débiteurs peuvent donc être maintenus.
3.3.3
3.3.3.1
A titre très subsidiaire, l’appelant
prétend que les prestations complémentaires allouées en faveur des enfants devraient être
réparties entre les parties en tenant compte des loyers dont celles-ci doivent respectivement s’acquitter.
A cet égard, il fait valoir que le montant annuel de 15'000 fr. qui est alloué à titre
de participation aux loyers devrait être réparti à raison de 10'356 fr. en sa faveur (son
loyer s’élevant à 2'230 fr. par mois) et de 4'644 fr. en faveur de l’intimée
(le loyer de celle-ci s’élevant à 1'000 fr. par mois) ; après répartition
par moitié du solde des prestations complémentaires relatives aux enfants, soit 10'557 fr.
par an au total, il estime que c’est un montant annuel de 9'922 fr. 50 (4'644 fr. + 5'278 fr. 50
[10'557 fr. / 2]) qui devrait être reversé à l’intimée, respectivement de 826
fr. 90 par mois.
3.3.3.2
En l’espèce, comme exposé précédemment,
l’appelant a accepté de reverser à l’intimée la moitié des prestations
complémentaires allouées en faveur de ses enfants par convention du 18 décembre 2018,
laquelle a été ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. Ainsi, il ne peut prétendre à ce que cet engagement soit modifié qu’en
présence de faits nouveaux au sens de l’art. 179 al. 1 CC. Or, de tels faits nouveaux n’ont
été ni allégués, ni a fortiori établis ; on observe en particulier que
le loyer payé par l’appelant – de 2'230 fr. par mois – concerne, de l’aveu
même de celui-ci, l’appartement qu’il loue depuis le 1
er
octobre 2018, soit depuis une date antérieure à celle de la signature de la convention précitée,
de sorte qu’il ne s’agit aucunement d’un fait nouveau. Pour ces motifs, le grief doit
être rejeté.
Par surabondance, on relèvera, à l’instar de l’intimée, qu’un partage
par moitié des prestations complémentaires litigieuses correspond à la pratique suivie
lorsqu’il s’agit de répartir les allocations familiales entre deux parents qui, comme
dans le cas présent, exercent une garde alternée (cf. art. 285a al. 1 CC). Or, au vu de la
similitude entre les art. 285a al. 1 et 285a al. 2 CC – dont la finalité est la même,
puisque ces dispositions prévoient qu’aussi bien les allocations familiales que les rentes
d’assurances sociales doivent être payées à l’enfant en sus de la contribution
d’entretien – une telle répartition apparaît adéquate et doit être confirmée.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), ce montant étant
toutefois provisoirement assumé par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire qui
lui a été octroyée (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).
4.3
4.3.1
Le conseil de l'appelant, Me Christian Favre,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let.
a CPC). Cet avocat a produit, en date du 5 décembre 2019, une liste des opérations faisant
état de 12,67 heures de travail consacré à cette procédure, ainsi que des débours
forfaitaires s’élevant à 114 francs. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés
en fait et en droit, la durée du temps de travail indiquée apparaît excessive. Le litige
portait en effet sur un élément bien défini – au demeurant réglé par convention
de mesures protectrices de l’union conjugale –, de sorte qu’il ne justifiait pas des
opérations d’une telle ampleur. Il convient ainsi de réduire à trois heures au total
le temps consacré à la préparation du mémoire d’appel (-3,5 heures) et à
une heure le temps consacré respectivement à l’étude du dossier
(-1
heure) et à une conférence avec le client (-0,75 heure) ; la durée d’une heure
indiquée sous la rubrique « Etude du mémoire de réponse » apparaît
également trop importante, s’agissant d’une écriture de cinq pages qui n’a
pas donné lieu à des déterminations complémentaires, de sorte qu’elle sera
ramenée à trente minutes
(- 0,5
heure). En définitive, le temps admissible pour l’exécution de ce mandat sera arrêté
à sept heures (12,67 heures – 5,75 heures = 6,92 heures arrondies à
7
heures).
Au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le défraiement de
Me
Favre pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1'260 fr. (7 heures x 180 fr.),
montant auquel il convient d’ajouter 25 fr. 20 (1'260 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires
pour ses frais de photocopie, d’acheminement postal et de télécommunication (art. 3 bis
al. 1 et 2 RAJ) et la TVA au taux de 7,7% sur le tout, par 98 fr. 95 (1'285 fr. 20 x 7,7%), ce qui équivaut
à une somme totale de
1'384 fr. 15.
4.3.2
Le
conseil de l'intimée, Me Roxane Chauvet-Mingard, a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Le 5 décembre
2019, cette avocate a produit une liste des opérations faisant état de 4,5 heures de travail
consacré au dossier, ainsi que des débours forfaitaires d’un montant de 40 fr. 50. Compte
tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, notamment la préparation d’une réponse, la durée du temps de travail
indiquée apparaît adéquate.
Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le défraiement de
Me
Chauvet-Mingard pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 810 fr. (4,5 heures
x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter 16 fr. 20 (810 fr. x 2%) à titre de débours
forfaitaires pour ses frais de photocopie, d’acheminement postal et de télécommunication
(art. 3 bis al. 1 et 2 RAJ) et la TVA au taux de 7,7% sur le tout, par 63 fr. 60 (826 fr. 20 x 7,7%),
ce qui équivaut à une somme totale de 889 fr. 80.
4.3.3
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
4.4
L’appelant
versera à l’intimée la somme de 1’400 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 3 al. 2 et art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant A.S.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil de l’appelant A.S.________,
est arrêtée à 1'384 fr. 15 (mille trois cent huitante-quatre francs et quinze centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Roxane Chauvet-Mingard, conseil de l’intimée B.S.________,
est arrêtée à 889 fr. 80 (huit cent huitante-neuf francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant A.S.________ versera à l’intimée B.S.________ la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christian Favre (pour A.S.________),
‑
Me Roxane Chauvet-Mingard (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :