vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 20 · 2008-11-27 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 381 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.11.2008 Arrêt / 2008 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
258
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 27
novembre 2008
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 379 ss, 381 et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée
M.________
, à [...],  nommé curateur de
J.________
par
décision du 18 juin 2008 de la Justice de paix du district
d'Yverdon.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 juin 2008, communiquée le 26
septembre suivant, la Justice de paix du district d'Yverdon a
institué une mesure de curatelle volontaire, à forme
de l'article 394 du Code civil, en faveur de J.________, née
le 5 octobre 1948 et domiciliée à Yverdon-les-Bains,
et désigné M.________ en qualité de
curateur.
Par lettre du 1
er
octobre 2008, M.________ a
demandé à être dispen­sé de ce
mandat en invoquant sa situation personnelle, exposant notamment
que sa mère, âgée de huitante ans, avait une
maladie musculaire dégénérative, que son
père, qui souffrait d'une grave dépression depuis
cinq ans, résidait dans un établis­sement
médico-social après avoir séjourné en
hôpital psychiatrique pour y suivre un traitement, qu'il
gérait les affaires administratives de ses deux parents tout
en leur apportant son soutien au quotidien, que l'aide
apportée à ses parents pouvait être
assimilée à un mandat tutélaire absorbant,
qu'il était le père de deux adolescents, qu'il
était le boursier communal du village voisin et qu'il
estimait ainsi accomplir sa part de devoir civique pour la
communauté.
B.
Dans sa séance du 15 octobre 2008, la Justice de paix du
district d'Yverdon a maintenu la nomination de M.________ en
qualité de curateur de J.________. Elle a transmis le
dossier à la Chambre des tutelles le 5 novembre
2008.
Dans le délai qui lui a été imparti pour
déposer un mémoire ampliatif, M.________ a
confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués dans sa correspondance du 1
er
octobre
2008, précisant encore qu'il habitait à [...], que la
pupille séjournait dans un établissement
médico-social à [...], qu'il devait exister une
personne plus proche de la pupille pour gérer ses affaires,
qu'il se demandait pour quelles raisons [...], personne
proposée par la pupille, n'avait pas été
nommée par la justice de paix et qu'il assumait tout le
quotidien pour ses parents.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'article 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par
analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3
et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, M.________ s'est opposé en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de curateur
de J.________ en faisant valoir sa situation per­sonnelle,
ainsi que le fait que l'autorité tutélaire aurait pu
nommer la personne proposée par la pupille. Il se
prévaut dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'ar­ticle 379 CC et invoque la violation
de  l'art. 381 CC.
2.
L'opposition
régie par l'article 388 CC,
semblable au recours général de l'article 420
alinéa 2 CC, est soumise aux règles de la
procédure du recours non con­ten­tieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8 novembre 2002,
n
o
179; Ch. tut., 12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'article 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à
l'article 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter
une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (Ch. tut, 29 septembre 2005,
n
o
163; Ch. tut., 29 août 2005, n
o
127). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que
des occupations profession­nelles très absorbantes ne
sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est
suroc­cupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que selon les art.
380 et 381 CC, applicables en matière de curatelle en vertu
de l'art. 367 al. 3 CC,
l'auto­rité nomme de préférence
tuteur de l'incapa­ble, à moins que de justes motifs ne
s'y opposent, l'un de ses proches parents ou alliés aptes
à remplir ces fonctions ou la personne
désignée par l'incapable; elle tient compte des
relations personnelles des intéressés et de la
proximité du domicile. L'autorité tutélaire se
doit d'inviter le pupille à fournir des informations quant
à l'existence d'éventuels proches parents ou
alliés.
La proposition formulée par l'incapable (art. 381 CC) ne lie
pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en
écarter que s'il existe de justes motifs
(Desche­naux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361; Häfeli,
Basler Kommentar, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1883;  ATF 107 I
504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif peut exister notamment
lorsque les intérêts du pupille seraient
insuffisamment sauvegardés par la personne proposée
par le pupille par rapport à celle que l'autorité
entend désigner (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44 ad
art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).
b)
En l'espèce, le dossier ne permet pas de supposer
l'existence d'un pro­che parent de la pupille susceptible de se
voir confier le mandat de curateur. Lors de son audition par
l'autorité tutélaire le 18 juin 2008, la pupille a
proposé que le mandat soit confié à [...],
domicilié à [...]. La question de
l'éven­tuel­le désignation de cette personne
n'a pas été évoquée par la justice de
paix qui n'a effectué aucune investigation au sujet de ses
disponibilités. A cela s'ajoute le fait que la situation
personnelle invoquée par l'opposant, qui restreint sa
disponibilité, est très particulière
dès lors qu'il est fortement engagé dans la prise en
charge de ses deux parents âgés, ce qui
équivaut déjà en quelque sorte à la
charge d'un mandat tutélaire et que l'opposant est
domicilié loin de Grandson, lieu de résidence du
pupille. Partant, la cour de céans considère que pour
ces motifs conjugués, l'oppo­sition doit être
admise.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de M.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de curateur de J.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour désignation d'un nouveau
curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de M.________ en
qualité de curateur de J.________ est annulée et la
cause est renvoyée à la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois pour nomination d'un nouveau
curateur.
III
.    L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 27 novembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
M.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV