vd_findinfo · HC / 2022 / 11 · 2022-01-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.01.2022 HC / 2022 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.051680-211621
6
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit que, dès le 1
er
novembre 2021, la garde de l’enfant [...], née le ...]16 novembre 2015, était confiée
alternativement à ses parents V.________ et F.________ (I), a dit que le domicile légal de
l’enfant demeurait auprès de sa mère (II), a astreint F.________ à contribuer à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 1'450 fr. du 1
er
juillet
2021 au 30 octobre 2021 et de 1'350 fr. dès et y compris le 1
er
novembre
2021, ces montants s’entendant allocations familiales en sus (III), a astreint F.________ à
contribuer à l’entretien de son épouse V.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 200 fr. du 1
er
juillet 2021 au 30 octobre 2021 et de 270 fr.
dès et y compris le 1
er
novembre 2021 (IV), a dit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles était renvoyée
à la décision finale (V), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
2.
2.1
Par acte du 25 octobre 2021, V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la garde sur
l’enfant U.________ lui demeure exclusivement attribuée, un libre et large droit de visite
étant accordé à F.________ (ci-après : l’intimé), et que celui-ci
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille et de son épouse par le versement
de pensions mensuelles de, respectivement, 1'780 fr., allocations familiales en sus, et 723 francs.
A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
L’appelante a requis l’octroi, d’une
part, de l’effet suspensif à son appel s’agissant du régime de garde de l’enfant
U.________ et, d’autre part, de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
2.2
Par déterminations du 27 octobre 2021, l’intimé,
invité à se déterminer sur la requête d’effet suspensif, a conclu à son
rejet.
Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge délégué
de céans a admis la requête d’effet suspensif (I), a dit que l’exécution du
chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée était suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel (II), et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
2.3
Par requête du 22 novembre 2021, l’intimé a requis l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. Le juge délégué de céans a fait droit à cette
requête par ordonnance du 23 novembre 2021, le bénéfice de l’assistance judiciaire
étant accordé à l’intéressé avec effet au 25 octobre 2021 et Me Claire
Neville étant nommée en qualité de conseil d’office.
3.
Par courrier du 29 novembre 2021, l’appelante
a déclaré retirer son appel, ce dont il convient de prendre acte, la cause étant rayée
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]).
4.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC). L’appelante remplissant ces conditions cumulatives,
l’assistance judiciaire lui est accordée, Me Adrienne Favre étant désignée
en qualité de conseil d’office.
5.
5.1
La cause prenant fin avant que l’intimé
ait été invité à se déterminer sur l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance se limitent aux frais relatifs à la décision sur effet suspensif (cf. art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), arrêtés
à
200 fr.
(60
al. 1 TFJC par analogie). Vu l’admission de la requête d’effet suspensif, les frais
y relatifs seront mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC).
Celui-ci conclut à l’allocation de
dépens, nonobstant le retrait de l’appel avant qu’il ait été invité à
déposer une réponse. Il fait valoir que son conseil a dû effectuer plusieurs opérations
en lien avec la requête d’effet suspensif (prise de connaissance de la requête, rédaction
de déterminations et prise de connaissance de l’ordonnance du 29 octobre 2021), perdant de
vue qu’il ne saurait prétendre à des dépens sur ce point, dès lors qu’il
a succombé. Il fait en outre valoir qu’il a dû déposer une requête d’assistance
judiciaire et qu’il a eu des échanges avec son conseil relativement à l’opportunité
de former appel joint dans la réponse sur appel ; l’intimé n’avait toutefois
pas été invité à se déterminer sur l’appel et l’appel joint est
irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), de sorte que les opérations précitées,
injustifiées, ne sauraient donner lieu au versement de dépens par l’appelante. Celle-ci
a, pour sa part, en principe droit à des dépens pour la procédure d’effet suspensif,
vu l’admission de sa requête. Cela étant, compte tenu du caractère succinct de cette
requête (quelque dix lignes), intégrée dans l’appel, et du retrait de celui-ci sans
perception de frais judiciaires, il peut être renoncé à lui allouer de tels dépens
(art. 107 al. 1 let. c et f CPC).
5.2
5.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2
Me Adrienne Favre indique avoir consacré
6 heures et 49 minutes au dossier et annonce des débours de 24 fr. 55. Ce décompte peut être
admis. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Favre doit être arrêtée à
1'348 fr. 55, soit 1'227 fr. 60 d’honoraires (180 fr. x 6.82), auxquels s’ajoutent les
débours par 24 fr. 55 et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 96 fr.
40.
Me Claire Neville indique pour sa part avoir consacré 7 heures et 12 minutes au dossier, auxquelles
s’ajoutent des débours qu’elle évalue à 11 fr. 30. Au regard de ce décompte,
il apparaît que les opérations afférentes à la rédaction des déterminations
sur la requête d’effet suspensif ont été comptabilisées à double (deux
fois 1 h 36 (1,6) le 27 octobre 2021, sans compter la lettre d’accompagnement), de sorte qu’il
convient de déduire 1 heure et 36 minutes du temps annoncé. Le décompte comprend en outre
deux échanges de courriels avec le client, à hauteur de 18 minutes chacun, le jour du dépôt
des déterminations précitées ainsi que le lendemain ; on ne voit toutefois pas l’activité
consécutive à l’envoi des déterminations et antérieure à la reddition
de l’ordonnance sur effet suspensif qui devrait être prise en charge par l’assistance
judiciaire accordée pour la procédure de deuxième instance. Partant, les échanges
de courriels en question ne seront pris en compte qu’à hauteur de 18 minutes au total. Les
heures annoncées comprennent enfin des mémos au client les 22 novembre, 6 décembre et
20 décembre 2021, ainsi qu’à Me Favre le 6 décembre 2021, à hauteur
de 36 minutes au total. Or, la rédaction de mémos relève d’un travail de secrétariat
pris en compte dans les frais généraux de l’avocat au travers du tarif horaire fixé
pour l’assistance judiciaire. Il s’ensuit qu’il se justifie de retenir un total de
4 heures et 42 minutes, auxquelles s’ajoutent des débours à hauteur de 2 %
du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Neville doit être arrêtée à 929 fr. 35, soit 846 fr. d’honoraires
(180 fr. x 4.7), auxquels s’ajoutent les débours par 16 fr. 90 et la TVA à 7.7 %
sur le tout, par 66 fr. 45.
5.3
Les parties sont tenues au remboursement des indemnités
allouées aux conseils d’office ainsi que, s’agissant de l’intimé, des frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’intimé F.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV
.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil
d’office de l’appelante V.________, est arrêtée à 1'348 fr. 55 (mille
trois cent quarante-huit francs et cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité de Me Claire Neville, conseil
d’office de l’intimé F.________, est arrêtée à 929 fr. 35 (neuf
cent vingt-neuf francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs
et les frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour V.________),
‑
Me Claire Neville (pour F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :