vd_findinfo · Décision / 2011 / 597 · 2011-08-30 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉLAI, FAUX DANS LES CERTIFICATS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 31 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.09.2011 Décision / 2011 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE11.012422-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 26 juillet 2011 par
T.________
contre
F.________
(ci-après:
S.________
)
et Me
L.________
,
vu l’ordonnance du 30 août 2011, par laquelle le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a refusé d'entrer en matière et
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 8 septembre 2011 par T.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'T.________ a déposé plainte le 26 juillet 2011 contre son ancien employeur, la société
S.________ pour harcèlement psychologique, mobbing, licenciement abusif, diffamation ayant porté
atteinte à sa vie privée ainsi qu'à celle de sa famille, falsification de documents et
mensonges concernant les raisons de son licenciement, ainsi que pour refus de lui délivrer un certificat
de travail adéquat,
que la plaignante a également dirigé sa plainte contre l'avocat L.________, qu'elle avait mandaté
pour la défense de ses intérêts dans la procédure civile l'opposant à son ancien
employeur,
qu'elle reproche essentiellement à celui-ci d'avoir abusé de sa confiance afin qu'elle accepte
de signer un arrangement financier avec la société S.________, de ne pas avoir défendu
ses intérêts lors de l'audience du 12 mai 2010 devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne et de ne pas avoir respecté le secret professionnel avant l'audience devant ladite autorité,
que le procureur n'est pas entré en matière sur la plainte d'T.________, considérant en
substance que les griefs formulés à l'encontre de la société S.________ et de Me
L.________ n'étaient pas constitutifs d'infractions pénales,
qu'T.________ conteste cette ordonnance sur trois points qui ne concernent que la plainte formulée
à l'encontre de son ancien employeur la société S.________,
qu'elle remet en cause le fait qu'il ne lui a pas été possible d'ouvrir une action pénale
pour diffamation et calomnie dans le délai de plainte, le fait que son ancien employeur aurait effectué
un faux certificat de travail et qu'il aurait commis des actes de mobbing à son égard,
qu'elle demande en outre que lui soit désigné un conseil juridique gratuit pour la présente
procédure de recours;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP);
attendu que la recourante soutient d'abord qu'elle n'a pas eu la possibilité de porter plainte pour
infractions contre l'honneur dans le délai de trois mois à l'encontre de son ancien employeur,
pour le motif que son avocat ne l'aurait pas informée de ce délai,
qu'en vertu de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois,
que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction,
que le délai de trois mois est un délai de péremption qui, comme tel, ne peut être
ni interrompu, ni prolongé,
que le délai de plainte ne peut pas être restitué lorsque le lésé a été,
sans sa faute, dans l'incapacité de déposer plainte en temps utile, par exemple pour cause
d'hospitalisation (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.1 ad
art. 31 CP),
qu'en l'espèce, la recourante a eu connaissance de l'auteur présumé de l'infraction en
janvier 2010 au plus tard,
qu'il lui appartenait dès lors de déposer plainte dans un délai de trois mois à partir
de cette date, puisque les infractions contre l'honneur ne se poursuivent que sur plainte (cf. art. 173
et 174 CP),
que le soi-disant défaut d'information de son conseil sur le délai de plainte ne suffit pas
à faire renaître ledit délai ou à le prolonger conformément à la doctrine
précitée,
que ce grief, mal fondé, doit donc être rejeté;
attendu que la recourante allègue ensuite que le certificat de travail établi par la société
S.________ est faux et/ou ne correspond pas à la réalité,
qu'aux termes de l'art. 252 CP, celui qui dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,
aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper
autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni de
l'emprisonnement ou de l'amende,
que cette infraction est intentionnelle et suppose également le dessein d'améliorer sa situation
ou celle d'autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
ème
éd., Berne 2010, vol. II, p. 275),
qu'en l'espèce, aucun indice ne permet de soupçonner la réalisation de l'infraction de
faux dans les certificats s'agissant des documents produits par la recourante,
qu'en outre, le fait qu'un certificat de travail contient des appréciations qui ne correspondent
pas à la réalité n'en fait pas une infraction réprimée par l'art. 252 CP,
qu'au surplus, les éléments subjectifs font manifestement défaut dans le cas d'espèce,
qu'il s'agit uniquement d'un litige civil relevant du droit du travail et qui ne saurait être constitutif
d'une infraction pénale,
que le grief, mal fondé, doit être rejeté;
attendu que la recourante fait finalement valoir qu'elle a fait l'objet de mobbing de la part de son
ancien employeur,
que le mobbing n'est toutefois pas en soi une infraction pénale,
que seuls les procédés de "stalking", soit la persécution obsessionnelle et
durable d'une personne est une infraction pénale qui tombe sous le coup de l'art. 181 CP réprimant
la contrainte (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 1.9 ad art. 181 CP),
que, toutefois, en l'occurrence, la recourante ne se plaint pas d'un tel harcèlement, mais se réfère
uniquement à des "attitudes", des "intonations" ou des "paroles" qu'elle
ne décrit pas dans son recours,
que les reproches formulés à l'encontre de son ancien employeur ne sont dès lors pas constitutifs
d'une infraction pénale, mais relève uniquement de la juridiction civile,
que le grief doit dès lors être rejeté,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière;
attendu qu'T.________ demande également que lui soit désigné un conseil juridique gratuit
pour la présente procédure de recours,
qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
que, selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une appréciation
anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques
de perdre sont à peu près équivalentes ou si les premières ne sont que de peu inférieures
aux seconds (TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 33 ad art. 136 CPP),
qu'en l'espèce, les conditions posées par l'art. 136 al. 1 CPP ne sont pas réunies,
qu'en effet, le recours d'T.________ étant dénué de toute chance de succès, ses prétentions
civiles découlant d'infractions prétendument commises par les prévenus le sont aussi,
qu’il y a donc lieu de rejeter la requête précitée;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté, l'ordonnance confirmée, et la
requête en désignation d'un conseil juridique gratuit rejetée également,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Rejette la requête en désignation d'un conseil juridique gratuit formulée par T.________
pour la présente procédure de recours.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'T.________.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :