vd_findinfo · Décision / 2017 / 260 · 2017-04-05 · fr

NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 427 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 05.04.2017 Décision / 2017 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE17.003485-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
427 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2017 par
Q.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mars 2017 par le Ministère public
de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.003485-MYO
,
en tant qu’elle met à sa charge les frais de procédure, le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 février 2017, Q.________, notaire retraité, a déposé plainte contre [...] pour
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP [Code pénal; RS 311.0]), au motif que
le chien de traîneau de ce dernier aurait attaqué le bouledogue français de sa fille alors
qu’il promenait cet animal, le 13 février 2017, aux Diablerets (PV aud. 1).
B.
Par ordonnance rendue le 20 mars 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte (I) et a dit que les frais de l’ordonnance, par 100 fr., étaient mis à
la charge du plaignant (II).
C.
Par acte du 3 avril 2017, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que l’entier des frais de la décision soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
Dès lors qu’en l'espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision dont le montant
litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence
du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque
la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et que le prévenu n'est
pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.1, JdT 2013 IV 191; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). Contrairement
à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une distinction
entre la partie plaignante (
Privatklägerschaft
;
accusatore privato
)
et le plaignant (
antragstellende
Person
;
querelante
).
Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire par négligence grave, ou d’avoir
entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, ne s'applique
qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante, qui peut
se voir chargée des frais sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2, JdT 2013 IV 191; TF
6B_438/2013 précité consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale et qui prend part
à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux
frais, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter
les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3, JdT 2013 IV 191;
TF 6B_438/2013 précité consid. 2.1). La jurisprudence a toutefois précisé que les
frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé
une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à
la procédure, que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT 2013 IV 191; TF 6B_438/2013
précité consid. 2.1).
2.2
L'art. 427 al. 2 CPP ne mentionne certes pas expressément
l'ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) comme cas de figure permettant la mise
à la charge de la partie plaignante des frais. Comme en matière d'indemnités prévues
à l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 241 consid. 1 p. 242), on ne saurait en déduire un silence
qualifié du législateur (sur cette notion, cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60). En effet, l'art.
310 al. 2 CPP prévoit expressément que les dispositions sur le classement s'appliquent à
la procédure de non-entrée en matière. Il s'ensuit que la même réglementation
prévaut pour une non-entrée en matière et un classement. L'art. 427 al. 2 let. a CPP est
ainsi applicable en cas de prononcé d'une non-entrée en matière (TF 6B_446/2015 du 10
juin 2015 consid. 2.4.1 et les références citées).
Toutefois, selon la jurisprudence, les frais ne peuvent être mis sans autre condition à la
charge de la partie plaignante que si elle a participé activement à la procédure. En revanche,
ce n'est que dans des cas particuliers que les frais peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure
(cf. consid. 2.1 supra). De par sa nature, l'ordonnance de non-entrée en matière est en principe
rendue rapidement, sans que des mesures d'instruction aient été prises. Dans ce cas, la partie
plaignante n'aura pas eu l'occasion de participer activement à la procédure et sa situation
est comparable à celle où elle ne fait que déposer une plainte pénale. Il convient
ainsi de ne mettre les frais à la charge de la partie plaignante, dans le cadre d'une non-entrée
en matière, qu'en cas de circonstances particulières (TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid.
2.4.2). Tel est le cas lorsque la plainte pénale était d'emblée vouée à l'échec
(TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.4.3).
3.
3.1
Le
recourant soutient d’abord que son comportement ne pourrait pas   « être qualifié
de téméraire par rapport à la qualité procédurale nécessaire au dépôt
de la plainte pénale du 13 février 2017 ».
Ce grief tombe à faux, dès lors qu’il n’apparaît nullement que la procureure
aurait considéré la plainte comme téméraire pour le motif que la qualité du
recourant pour déposer plainte pour le compte de sa fille dont il promenait le chien paraît
douteuse. Elle a en effet expressément laissé ouverte cette question, qu’elle a évoquée
dans le cadre de l’examen des conditions d’entrée en matière sur la plainte (cf.
art. 310 al. 1 let. a CPP) et non dans le cadre de l’application de l’art. 427 al. 2 CPP.
En effet, sur ce deuxième point, la motivation de l’ordonnance repose sur le fait « que
c'[étai]t (le plaignant), et non la personne qu'il accuse, qui a[vait] engendré une situation
dangereuse pour le chien de sa fille ».
3.2
Le
recourant soutient ensuite que son comportement ne pourrait pas   « être considéré
comme téméraire quant au contenu de sa plainte pénale du 13 février 2017 ».
Il expose en substance que la Municipalité n’avait pas autorisé une manifestation, mais
uniquement une animation, laquelle était conditionnée à la mise en place d’une information
par les organisateurs. Or il n’y avait pas de signal d’interdiction de passage et la route
n’était pas barrée. Le recourant en déduit qu’il n’avait pas l’interdiction
de passer sur le chemin litigieux et que son attention n’avait pas été attirée sur
le danger que représentaient les chiens de traîneau.
Cette argumentation tombe également à faux. En effet, il est constant que le recourant a poursuivi
sa route malgré l'interdiction qui lui avait été faite verbalement par un organisateur
et a expressément déclaré que « [s]a seule échappatoire était de poursuivre
[s]on chemin ou de faire demi-tour, ce qui n'était pas dans [s]es intentions [et qu’il avait]
donc poursuivi [s]on chemin ». Dans la mesure où l'attention du recourant avait été
expressément attirée sur le fait qu'il ne devait pas passer par l'endroit où il entendait
promener le bouledogue dont il avait la charge, vu la présence des chiens de traîneau qui participaient
à une manifestation, et où il a délibérément passé outre l’interdiction
qui lui avait été faite verbalement par un organisateur, la Procureure pouvait à bon droit
retenir que c'était le plaignant, et non [...], qui avait engendré une situation dangereuse
pour le chien de sa fille, et considérer que la plainte était de ce fait d’emblée
vouée à l’échec, partant téméraire.
3.3
Le
recourant soutient enfin que la Procureure « n’aurait pas mis les frais à la charge du
recourant si elle n’était pas fondée sur le fait qu’il était un homme de loi
», à savoir un notaire retraité.
Ce grief tombe à faux. En effet, la Procureure n’a évoqué que « par surabondance
» le fait que le plaignant est un homme de loi retraité. Cet élément n’est
donc nullement décisif quant au sort des frais, la plainte apparaissant téméraire pour
les motifs exposés plus haut indépendamment du fait qu’elle émane d’un notaire
retraité ou d’un justiciable sans formation juridique.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 20 mars 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :