vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 37 · 2020-12-15 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RÉCUSATION, ASSESSEUR, AVOCAT, AFFAIRE PÉNALE, FRAIS JUDICIAIRES | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 59 CPP (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2020 Réc-civile / 2020 / 37
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2020 Réc-civile / 2020 / 37
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2020 Réc-civile / 2020 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.015003-PO19.057461-PO19.057279-CO20.032051-PT16.040601-PE18.012149
46
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 15 décembre 2020
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 49 al. 1 CPC ; 59 al. 1 let. b CPP
Vu les litiges civils opposant
J.________
à
[...]
,
[...]
et
N.________
, défendeur par Me [...], devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, respectivement
devant la Chambre patrimoniale dans les causes PT19.015003, PO19.057461, PO19.057279, CO20.032051, dont
l’instruction a été confiée à [...], à [...] et respectivement à
[...], présidents,
vu le litige opposant J.________ à
[...]
SA
, défendue par Me John-David Burdet, dans
la cause PT16.040601 devant la Chambre patrimoniale cantonale, la présidente [...] étant chargée
de son instruction,
vu la cause pénale PE18.012149 pendante devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la requête de récusation déposée le 26 novembre 2020 par J.________, sous la plume
de son conseil requérant, la récusation
in
corpore
du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne et de la Chambre patrimoniale cantonale, la cause étant transmise à un tribunal d’un
autre canton ou, subsidiairement, au Tribunal d’arrondissement de Nyon ou à une cour composée
à cet effet,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il s'agit dans un premier temps de déterminer l'autorité compétente pour traiter
de la demande de récusation en tant qu'elle concerne l’affaire pénale PE18.012149,
qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur une
telle demande de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01]),
qu'en l'espèce, la Cour de céans n'est ainsi pas compétente pour statuer sur la requête
de J.________ en tant qu’elle concerne la cause PE18.012149 pendante devant le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
que cette requête est par conséquent transmise à la Chambre des recours pénale comme
objet de sa compétence ;
attendu que la Cour de céans est pour le surplus compétente pour statuer sur la demande de
récusation du 26 novembre 2020 en tant qu’elle concerne les affaires civiles susmentionnées
en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité
avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf.
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II
186),
que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblable les faits
qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC),
que dans la jurisprudence rendue jusqu’à présent, le Tribunal fédéral n’a
pas considéré comme un motif de récusation suffisant le fait qu’un membre d’un
tribunal soit également actif comme avocat et plaide dans d’autres procédures devant
le même tribunal (ATF 128 V 82 consid. 2a),
qu’il considère cependant que certains liens, en particulier professionnels, entre un juge
et une partie, peuvent constituer un motif de récusation, notamment dans le cas d’un juge
suppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques
qu'une autre cause pendante qu'il plaide comme avocat (ATF 124 I 121),
qu’il n’y a en revanche pas de prévention de la part du juge de première instance
qui doit statuer dans une affaire où le conseil d’une partie a la qualité de vice-président
de la Cour de cassation (ATF 133 I 1 consid. 5.3, JdT 2008 I 339),
qu'une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge et un avocat ne peut constituer un motif
de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec
retenue, le lien devrait, par son intensité et sa qualité, être de nature à faire
craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa décision
(ATF 138 I 1 consid. 2.4 ; TF 1B_303/2008 du 25 mars 2009 consid. 2.2 ; TF 14 août 1997 consid.
2b, in SJ 1997 p. 626 et les références citées),
qu’il a en particulier été nié que, face à un avocat exerçant à titre
accessoire une fonction de juge dans le même tribunal, un juge professionnel puisse être soupçonné
de prévention uniquement en raison de leur collaboration au sein du tribunal, mais dans des procédures
distinctes, l’existence possible de sentiments collégiaux ne fondant en principe pas déjà
une apparence de prévention (ATF 133 I 1 consid. 6.4.4 et 6.6.3 déjà cité et les
références citées),
qu’il n’existe de même aucune obligation pour le juge de se récuser lorsque le
lien de parenté concerne un associé de l’avocat de l’une des parties, en particulier
lorsque celui-ci n’occupe plus, en raison de son âge, qu’une fonction honorifique au
sein de l’étude (SJ 1997 p. 626),
qu'il faut plus que de simples affirmations de la partie demandant la récusation, qui devra au moins
apporter des indices de la véracité de ses affirmations (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
[cité ci-après : CR CPC], n. 25 ad art. 49 CPC),
qu'en outre des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas
à fonder objectivement un soupçon de prévention, seules des erreurs particulièrement
lourdes et répétées, qui doivent être considérées comme des violations
des devoirs du magistrat, pouvant avoir cette conséquence (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 43 ad art. 47 CPC), pour autant que les circonstances dénotent
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_636/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4.2.1.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
que les erreurs éventuellement
commises doivent être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours
prévues par la loi (TF 5A_636/2015 précité consid. 4.2.1.2 et les références
citées),
qu’il n’appartient en effet pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 5A_636/2015 précité consid. 4.2.1.2 et
les références citées) ;
attendu que la requérante se prévaut dans un premier temps du fait qu’elle a exercé
la fonction de juge assesseure au sein de cette autorité, ce qui avait conduit la Cour de céans
a admettre de précédentes requêtes de récusation,
qu’en l’espèce, il apparaît que l’intéressée n’a pas exercé
cette fonction depuis la fin de la précédente législature [réd. : à la
fin de l’année 2017], soit depuis près de trois ans,
que la requérante, qui ne pouvait ignorer ce motif, l’invoque tardivement,
qu’au demeurant, elle ne soutient pas qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait
pu naître et subsister de ses relations professionnelles avec les magistrats ou collaborateurs composant
actuellement l’office en cause,
que pour ces motifs, ce grief doit être rejeté ;
attendu que la requérante se plaint de décisions qu’aurait rendues le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans les causes civiles susmentionnées,
qu’elle fait état du fait qu’elle aurait récemment découvert que [...], juge
assesseure au sein de cette autorité, est l’épouse, respectivement la mère des conseils
des parties adverses,
qu’en outre, Me [...], associé de ces conseils, est vice-président
ad
hoc
au sein de cette même autorité,
que la requérante soutient qu’il existerait « une certaine hostilité »
entre Me [...], conseil des parties adverses, et elle-même,
qu’en l’espèce, la requérante n’étaye ni ne rend vraisemblable l’hostilité
qui existerait entre elle et le conseil des parties adverses,
qu’au demeurant, les liens invoqués ne concernent pas les parties elles-mêmes, mais les
conseils des intimés,
que les magistrats ayant une relation de famille ou de travail avec les conseils des intimés sont
juge assesseure, respectivement vice-président, et ne sont pas en charge des causes susmentionnées,
que le caractère très ponctuel de leur activité au sein du tribunal ne permet pas à
lui seul de rendre vraisemblable l’existence possible de sentiments collégiaux, lesquelles
ne suffisent en principe pas déjà à fonder une apparence de prévention,
qu’ainsi, la requérante n’a pas rendu vraisemblables des éléments susceptibles
de faire naître une apparence de prévention des magistrats chargés des causes mentionnées
ci-dessus,
qu’en outre, s’agissant des griefs – au demeurant non détaillés – contre
les décisions récentes du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, il convient que la requérante
use des voies de droits usuelles si elle entend contester leur motivation,
qu’elle n’a à tout le moins pas invoqué qu’il s’agirait d’erreurs
particulièrement lourdes et répétées au sens de la jurisprudence susmentionnée,
qu’enfin, on comprend mal quels sont les griefs de la requérante dans la cause civile PT16.040601,
la partie adverse n’étant pas représentée par Me [...],
que pour ces motifs, les griefs soulevés par J.________ s’avèrent manifestement mal fondé,
de sorte que sa requête peut être écartée sans autre échange d’écritures,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
attendu que les frais de la présente cause sont arrêtés à 500 francs (art. 28 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art.
51 TFJC), à la charge de la requérante J.________,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, ceux-ci n’ayant pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête déposée le 26 novembre 2020 par J.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
de la requérante J.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Frank Tièche (pour J.________),
-
Mes [...] (pour N.________, [...] et [...]),
-
Me John-David Burdet (pour [...] SA).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :