vd_findinfo · Décision / 2017 / 365 · 2017-05-12 · fr

CONGÉ{TEMPS LIBRE}, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, PLAN D'EXÉCUTION DES PEINES, NORME DE COMPORTEMENT, RELATION DE CONFIANCE | 38 al. 1 LEP, 96 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.05.2017 Décision / 2017 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
318
OEP/PPL/61178/VRI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
38 al. 1 LEP et 10 RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2017 par
X.________
contre la décision de refus d’autorisation de conduite rendue le 10 avril 2017 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/61178/VRI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 20 ao
ût 2010,
X.________, né le [...] 1986, exécute un cumul de quatre peines privatives de liberté,
à savoir :
-
14 ans et demi, sous déduction de 596 jours
de détention avant jugement, prononcés le 7 mars 2011 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois pour assassinat, brigandage, vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ;
-
30 mois, sous déduction de 3 mois et 10 jours
de détention avant jugement, prononcés le 2 mars 2009 par le Tribunal de police de la République
et canton de Genève pour brigandage, vol et faux dans les titres ;
-
9 mois, prononcés avec sursis le 28 août
2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants, pornographie, induction de la justice en erreur, port indu de l’uniforme militaire,
infraction à la LStup, violation simple et grave des règles de la circulation, violation des
devoirs en cas d’accident, vol d’usage au préjudice d’un proche, circulation sans
permis de conduire, mise à disposition d’un véhicule à un conducteur non titulaire
du permis de conduire et contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière, sursis révoqué le 7 mars 2011 par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois ;
-
9 mois, sous déduction de 7 jours de détention
avant jugement, prononcés avec sursis le 26 septembre 2008 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois pour vol en bande, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, induction de la justice en erreur, vol d’usage, tentative de vol d’usage
et contravention à la LStup, sursis révoqué le 7 mars 2011 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois.
b)
Outre
les condamnations susmentionnées, X.________ a régulièrement occupé la justice depuis
l’âge de dix ans ; il a à plusieurs reprises été condamné par le
Tribunal des mineurs, notamment à des peines privatives de liberté. A deux reprises au moins,
il a bénéficié de la libération conditionnelle, mais ces élargissements ont
dû être révoqués quelques mois, voire quelques jours après que l’intéressé
en ait bénéficié.
c)
Dans le cadre des condamnations qu’il exécute actuellement,
X.________ a fait l’objet de deux expertises
psychiatriques dont les rapports, établis par le Centre d’expertises romand et déposés
les 17 octobre 2006 et 30 septembre 2009, ont abouti au même diagnostic de trouble mixte de la personnalité
à traits histrioniques et antisociaux. Pour les experts, au vu des nombreux antécédents
pénaux de l’expertisé, du nombre et de la nature des actes illicites commis, de l’échec
des mesures antérieures de surveillance, de son mode de fonctionnement psychique ainsi que de ses
faibles capacités introspectives, le risque de récidive était qualifié d’élevé.
Les experts relevaient toutefois que le trouble de la personnalité dont souffrait X.________ n’était
que très peu accessible à un traitement
susceptible de diminuer le risque de récidive.
d)
Après avoir été détenu
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) pendant trois ans et demi, X.________ a été
transféré en urgence au Pénitencier de Pöschwies, soupçonné de préparer
une évasion. Il est resté durant une année et demie dans ce pénitencier, avant d’être
transféré, le 21 juillet 2015, aux Etablissements d’exécution de peines de Bellevue
(EEP Bellevue), à Neuchâtel, où il se trouve actuellement.
Il a atteint le premier tiers de ses peines le 14 novembre 2014. La date des deux tiers des peines est
fixée au 13 janvier 2021, alors que la fin de peine est prévue pour le 15 mars 2027.
e)
Un
Plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré en août 2013 ;
les chargés d’évaluation y relevaient notamment le bon comportement de X.________ aux
EPO, mais prévoyaient uniquement le maintien au pénitencier estimant qu’au vu de la longueur
de la peine à exécuter, aucun élargissement de régime ne pouvait alors encore être
envisagé.
Un bilan du PES a été établi en février 2016 et avalisé par l’OEP le 21
avril 2016. Les criminologues y relevaient notamment ce qui suit :
« malgré
sa volonté d’avancer positivement, de nombreux facteurs de risque sont présents dès
la petite enfance (escalade de la fréquence et de la gravité des délits, précocité
des comportements antisociaux présents au long des stade du développement, instabilité
des relations intimes, problèmes scolaires, pas de formation ni de travail légal, consommation
d’alcool et de cocaïne, diagnostic psychiatrique, abus sexuel de la part du frère et
négligence de la part de la mère) ce qui laisse à supposer qu’un risque de récidive
ne peut être exclu compte tenu de l’intériorisation de schémas non-conformes à
la société ».
Néanmoins,
constatant le bon comportement de l’intéressé en détention et considérant ses
projets de réinsertion en Suisse, le soutien familial dont il bénéficiait et son jeune
âge au moment de son incarcération, les criminologues ont estimé qu’il était
primordial de le préparer au mieux à la sortie et ce, par le biais d’élargissements
de régime prudents et progressifs. Le PES prévoyait donc une première phase sous la forme
de trois conduites rythmées tous les trois mois dès septembre 2016, puis, dès le mois
de mai 2017 et sous réserve de la réussite de la phase précédente, une deuxième
phase consistant en un transfert dans un établissement disposant d’un secteur ouvert, avant
la troisième phase, soit le transfert en milieu ouvert envisagé dès le mois de septembre
2017.
Dans sa séance des 25 et 26 avril 2016, la Commission interdisciplinaire consultative (CIC) a souscrit
aux dispositions du PES, encourageant X.________ à persévérer dans ses efforts de réinsertion.
f)
Les deux premières conduites ont eu lieu les 20 octobre 2016 et 19 janvier 2017, la première
en présence du frère de X.________ et la deuxième en présence de son père. Selon
les rapports établis par les accompagnants, ces sorties se sont déroulées à satisfaction.
Le 12 janvier 2017, la direction des EEP Bellevue a préavisé favorablement au transfert de
X.________ dans un secteur fermé d’un établissement doté d’un secteur ouvert.
Le 28 février 2017, X.________ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant
en la suppression de l’accès à la salle de sport pour une durée d’un mois,
avec sursis pendant trois mois, pour avoir lancé une orange par la fenêtre de sa cellule.
B.
a)
Le
13 février 2017, X.________ a requis de pouvoir bénéficier en date du 19 avril 2017 de
la troisième conduite prévue par le PES, prévoyant de passer cette journée avec son
père et son frère. Le 15 février 2017, la direction des EEP Bellevue a préavisé
favorablement à cette demande.
Par courriel du 14 mars 2017 toutefois, la direction de l’établissement a fait savoir à
l’OEP que suite à des événements survenus au sein de l’établissement
le 10 mars 2017 – agression entre deux codétenus de X.________ à laquelle celui-ci a
assisté sans prendre part – elle souhaitait reconsidérer sa position quant à la
conduite requise par le prénommé pour le 19 avril 2017. La direction exposait notamment que
d’après ses observations et les témoignages recueillis, il lui apparaissait que, malgré
les dénégations de X.________, celui-ci n’était pas étranger à l’agression
qui avait eu lieu. Elle en déduisait notamment que le condamné continuait à « s’affilier
à des personnes aux influences négatives », « qu’il ne paraissait
pas avoir conscience des conséquences de ces fréquentations » et qu’il n’était
dès lors pas digne de la confiance nécessaire à l’octroi d’une conduite. La
direction revenait donc sur le préavis favorable donné le 15 février 2017 et préavisait
négativement à l’octroi de la conduite sollicitée par le condamné.
b)
Par
décision du 10 avril 2017, l’OEP a refusé d’octroyer la conduite sollicitée
par X.________, estimant qu’au vu du rapport établi par la direction des EEP Bellevue le 14
mars 2017, le comportement de l’intéressé ne le rendait pas digne de la confiance nécessaire
au sens de l’art. 10 al. 1 let. e RASAdultes [règlement concernant l’octroi d’autorisations
de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes ; RSV 340.93.1]). L’OEP
précisait qu’il rencontrerait le prénommé « d’ici quelques semaines
afin de discuter de la suite de l’exécution de sa peine et notamment des échéances
prévues dans le dernier bilan du PES ».
C.
Par acte du 20 avril 2017, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation et au maintien du préavis
favorable à la demande de conduite émis par la Direction des EEP Bellevue le 15 février
2017.
A la demande de la direction de la procédure, l’OEP a produit les pièces essentielles
du dossier en date du 8 mai 2017.
Par courrier du 10 mai 2017, X.________ a requis l’assistance judiciaire gratuite et l’assistance
d’un conseil d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente. En outre, il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP. Il est donc recevable.
2.
2.1
Le recourant considère que c’est à
tort que l’OEP a considéré qu’il ne remplissait pas la condition relative à
la confiance nécessaire pour l’octroi d’une conduite. Il fait en particulier valoir
qu’il n’aurait rien à voir avec l’agression qui a eu lieu le 10 mars 2017 ;
il s’étonne qu’on lui reproche dans les faits de ne pas être intervenu dans une
bagarre qui se serait déroulée non pas à un mètre de lui comme l’a retenu la
Direction des EEP Bellevue dans son courriel du 14 mars 2017, mais à quatre ou cinq mètres.
Il ajoute que ce serait justement pour ne pas avoir à subir les conséquences d’un comportement
inapproprié qu’il aurait renoncé à réagir à l’agression qui se déroulait
à proximité. A cet égard, il fait valoir qu’il aurait été traumatisé
par les dénonciations dont il aurait fait l’objet lorsqu’il était détenu aux
EPO – un codétenu l’ayant accusé de préparer une évasion au moyen d’une
arme –, dénonciations qui seraient à l’origine de son transfert d’urgence
dans un autre pénitencier. Pour le surplus, il indique que l’argument selon lequel il aurait
« de mauvaises fréquentations » serait difficilement soutenable dès lors
que les seules personnes qu’il peut fréquenter font partie de la population carcérale
qui n’est par définition pas recommandable. Il a indiqué souhaiter pourvoir poursuivre
l’exécution de sa peine sans ennui et, dans un futur proche, être transféré
dans un milieu semi-ouvert afin de continuer sa resocialisation, entouré et soutenu par son père
et son frère.
2.2
Dans le canton de Vaud, l’art 10 al. 1 let e RASAdultes, dont les termes sont repris tels quels
à l’art. 96 al. 1 RSC (Règlement sur le statut des condamnés exécutant une
peine privative de liberté et les régimes de détention applicables du 24 janvier
2007 ; RSV 340.01.1), prévoit que pour
obtenir une autorisation de sortie – soit un congé, une permission ou une conduite –
la personne détenue doit notamment démontrer que son attitude au cours de la détention
la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite.
2.3
Le fait qu’un condamné soit mêlé à une agression, ne serait-ce qu’en
qualité de complice, constitue un élément suffisamment important et grave pour que l’on
ne puisse plus considérer que l’attitude de ce condamné le rend digne de la confiance
accrue nécessaire pour envisager l’octroi d’une conduite. Un tel comportement est donc
clairement de nature à rompre le lien de confiance nécessaire au sens des art. 10 al. 1 let.
e RASAdultes et 96 RSC.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’avant les événements du 10 mars 2017,
rien ne semblait s’opposer à l’octroi d’une troisième conduite à X.________,
conformément à ce qui avait été prévu dans le PES et au préavis favorable
donné par la Direction des EEP Bellevue le 15 février 2017.
Toutefois, il ressort des informations contenues dans le courriel de la direction du 14 mars 2017 que
le comportement du recourant lors des événements du 10 mars 2017 ont laissé penser à
la direction que ce condamné avait pu jouer un rôle actif dans l’agression qui est survenue
à quelques mètres de lui ce jour-là. En particulier, la direction s’est étonnée
du fait que X.________ ait participé à la surveillance de l’agent de détention présent,
qu’il se soit montré nonchalant et détaché lors de l’entretien avec les responsables
de l’établissement qui a eu lieu après la bagarre et qu’il n’ait pas sourcillé
lorsqu’il a été rendu attentif au fait qu’il semblait continuer à s’affilier
à des personnes aux influences négatives. Malgré les dénégations du condamné,
ces éléments ont donc suffi à ébranler la confiance que la direction avait jusque-là
en ce condamné. Cette confiance se traduisait notamment par les préavis favorables émis
avant ces événements, d’une part le 15 février 2017 concernant la troisième
conduite et d’autre part le 12 janvier 2017 en vue du transfert du recourant dans un secteur fermé
d’un établissement doté d’un secteur ouvert.
A ce stade, il convient de relever que la direction des EEP Bellevue côtoie X.________ depuis près
de deux ans. Dans ces conditions, elle a appris à connaître l’intéressé, ce
qui lui permet d’identifier de manière circonstanciée tout comportement qui sortirait
de ses habitudes et apparaîtrait ainsi suspect. Considérant que les indices sur lesquelles
la direction des EEP Bellevue a fondé son appréciation ne sont pas dénués de fondement,
il apparait que l’appréciation selon laquelle le condamné ne serait pas étranger
à l’agression qui a eu lieu le 10 mars 2017 doit être prise au sérieux. Au surplus,
considérant le parcours judiciaire du condamné, la répétition des condamnations prononcées
à son encontre depuis son plus jeune âge, la gravité des dernières infractions pour
lesquelles il a été condamné, le diagnostic psychiatrique posé par les experts, le
risque de récidive élevé qui en découle ainsi que les récentes constatations
des criminologues au sujet des facteurs de risque que présente ce condamné contenues dans
le bilan du PES de 2016, il n’apparaît pas infondé d’exiger de X.________ un niveau
de confiance élevé pour envisager de lui octroyer des élargissements de régime, en
l’occurrence sous la forme d’une troisième conduite. Tout bien considéré,
les informations contenues dans le courriel du 14 mars 2017 suffisaient donc à ébranler la
confiance accrue nécessaire à l’octroi de la conduite du 19 avril 2017 et à c’est
à juste titre que l’OEP a rejeté la demande de sortie présentée par le recourant.
Toutefois, ces événements ne sauraient constituer un frein définitif à la progression
de l’intéressé dans son exécution de peines et doivent être rapidement analysés
afin de permettre à l’OEP de définir leur éventuel impact sur le PES du recourant.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, respectivement
à la désignation d’un défenseur d’office, pour la procédure de recours,
doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès
(CREP 19 août 2016/548 consid. 3 ; CREP 13 août 2015/478, et les références
citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 10 avril 2017 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
EEP Bellevue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :