vd_findinfo · Décision / 2013 / 782 · 2013-09-13 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2013 Décision / 2013 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
143/13 - 229/2013
ZD13.021922
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD; 53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 28 mars 2013 par Q.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante)
auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou
l'intimé) tendant à la prise en charge d'un montant de 1'300 fr. au titre de contribution
au surcoût lié à la boîte de vitesse automatique équipant son nouveau véhicule
de marque [...],
vu la décision rendue le 17 avril 2013 par l'OAI rejetant la demande présentée par l'assurée,
vu le recours interjeté par l’assurée le 23 mai 2013 contre la décision du 17 avril
2013,
vu la réponse du 9 septembre 2013 de l’intimé, qui indique avoir réexaminé
le dossier de la recourante et avoir reconsidéré la décision litigieuse conformément
à l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1),
vu la communication de l'intimé du 3 septembre 2013 annulant et remplaçant sa décision
du 17 avril 2013,
vu les déterminations du 10 septembre 2013 de la recourante, qui constate que l'intimé a succombé
et qu'il convient par conséquent de statuer sur la question des frais et dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que l’autorité statue sur les frais et dépens,
qu’en l’occurrence, l’intimé a entièrement fait droit aux conclusions de
la recourante, de sorte que le recours est devenu sans objet,
que, partant, la cause doit être radiée du rôle conformément à la procédure
prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36),
que dans la mesure où l’intimé a fait droit aux conclusions de la recourante, cette dernière
peut prétendre des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante un montant
de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Micel Duc (pour la recourante), avocat à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :