vd_findinfo · Jug / 2015 / 23 · 2014-09-09 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ATTÉNUATION DE LA PEINE, ESCROQUERIE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 146 CP, 47 CP, 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2015 Jug / 2015 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE12.025190-PBR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience ou
Séance du 15 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              Mmes
Favrod et Rouleau
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me David Abikzer, défenseur d’office, à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 septembre 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné par défaut X.________
pour escroquerie à 8 mois de privation de liberté sous déduction de 50 jours de détention
avant jugement (II), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat, en imputation
des frais de justice, des montants séquestrés sous fiche n° [...] concernant X.________
(VI) et a mis les frais par 26'600 fr 55 à la charge du condamné, ce montant incluant l’indemnité
à son conseil d’office par 7'030 fr. 25, dont le remboursement à l’Etat n’était
exigible que si la situation financière du débiteur le permettait (IV
,
recte
: IX
)
.
Par arrêt du 13 novembre 2014, la Chambre des recours pénale a réformé le chiffre
IV (
recte
:
IX) du dispositif de ce jugement en ce sens que les frais par 31'597 fr. 20 ont été mis
à la charge de X.________ ce montant incluant l'indemnité à son conseil d'office par 12'026
fr. 90 (dont 9’954 fr. 35 avaient déjà été versés), dont le remboursement
à l'Etat n’était exigible que si la situation du débiteur le permettait.
B.
Par annonce du 25 septembre 2014, puis par déclaration
motivée du
21 octobre suivant, X.________
a formé appel contre le jugement du 9 septembre 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’escroquerie,
que le chiffre VI est supprimé et que les frais, incluant l’indemnité due à son
conseil d’office, sont laissés à la charge de l’Etat (IV,
recte
IX). Subsidiairement, il a conclu à la réforme
du jugement en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 60
jours au maximum, sous déduction de 50 jours de détention subie avant jugement, avec sursis
pendant deux ans (II) et que les frais par 2'667 fr. 45 sont mis à sa charge, le solde des frais
qui comprend l’indemnité due à son conseil d’office étant laissé à
la charge de l’Etat (IV,
recte
IX). Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement critiqué et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu dans le sens des considérants.
Par écriture du 3 décembre 2014, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1979 à Carcassonne, en France, pays dont il est ressortissant. Selon
ses dires, il vit avec sa compagne et leurs six enfants, aujourd’hui âgés de 19, 17,
13, 6, 4 et 3 ans, à Toulouse. Il a deux emplois, à savoir qu’il vend des articles de
vannerie le matin sur le marché et qu’il travaille les après-midi comme négociant
en automobiles. Il dit réaliser un salaire moyen de l’ordre de 1'500 euros par mois. Son épouse
ne travaille pas et perçoit des allocations familiales à concurrence de 1'500 euros par mois.
Le loyer de l’appartement familial s’élève à 730 euros mais le couple bénéfice
d’aides au loyer et ne s’acquitte que d’un montant de 80 euros par mois. X.________
a déclaré qu’il ne payait pas d’impôts et qu’il n’avait ni fortune,
ni dettes.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge. A son casier judiciaire français figurent
toutefois les inscriptions suivantes :
- 7 octobre 2004, Tribunal correctionnel de Toulouse, trois mois d’emprisonnement avec sursis pour
vol et recel de biens provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas
cinq ans d’emprisonnement ;
- 7 juin 2006, Chambre d’appels correctionnels de la Cour d’appel de Toulouse, dix mois d’emprisonnement
avec sursis et 1’000 euros d’amende, pour vol à l’aide d’une entrée
par ruse ;
- 18 décembre 2008, Tribunal correctionnel de Toulouse, trois mois d’emprisonnement avec sursis
assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois, pour violence avec usage
ou menace d’une arme sans incapacité.
Pour les besoins de la présente cause, le prévenu a été détenu avant jugement
durant 50 jours.
2.
Entre le 14 septembre 2012 et le 24 janvier 2013,
un groupe d’individus – dont fait partie X.________ – a commis, dans une composition
variable, de nombreux cas d’escroqueries dites « au rétroviseur » dans
les cantons de Vaud et Genève. A chaque fois, agissant en principe par deux mais sans former toujours
les mêmes paires, ils s’en sont pris à des personnes âgées. Hormis deux cas
de tentative, les intéressés ont soutiré à chacune de leur victime une somme s’élevant
entre 100 fr. et 2'000 francs.
Leur
modus operandi
est toujours le même, à savoir qu’ils repèrent leur future victime, principalement
sur le parking d’un centre commercial ou parfois directement sur la route. Puis, alors que la victime
repart avec son véhicule, ou dépasse le véhicule des prévenus, ceux-ci jettent un
caillou emballé dans du papier contre sa voiture pour causer un bruit et la suivent avec leur automobile
en lui faisant comprendre qu’elle doit s’arrêter. Une fois à l’arrêt,
un des comparses aborde la victime après avoir discrètement fait une marque avec une craie
grasse sur le rétroviseur ou la portière de la voiture de la victime en lui expliquant qu’elle
a heurté leur véhicule et qu’elle a ainsi cassé leur rétroviseur, qui était
en réalité déjà endommagé. L’un des comparses montre également la
trace faite sur la voiture de la victime au moyen de la craie grasse. Puis, il feint de contacter téléphoniquement
l’assurance responsabilité-civile du lésé et informe ce dernier que l’assurance
lui a conseillé de s’arranger à l’amiable. De manière générale,
les victimes ont peur de perdre leur permis et souhaitent également un règlement financier
à l’amiable. L’un des comparses simule alors un appel téléphonique à
une carrosserie en France pour demander un devis de réparation. Puis, il indique le montant estimé
des réparations et demande à la victime de leur remettre cette somme. Lorsque la victime n’a
pas d’espèces en sa possession, les auteurs l’accompagnent à son domicile ou à
une banque afin qu’elle retire de l’argent.
2.1
S’agissant de l’appelant, un seul cas peut être retenu à son encontre, à savoir
qu’à Lausanne, Chemin de Rovéréaz 61, le 24 janvier 2013, vers 12h30, C.S.________,
né le [...] 1925, a remis un montant de 2'000 fr. à K.________ et X.________ qui avaient usé
du
modus operandi
décrit ci-dessus.
C.S.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
25
janvier 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant invoque une violation de l’art. 10 CP et conteste sa condamnation pour escroquerie
au motif que les deux cas de tentatives ont été abandonnés par le premier juge et qu’aucun
élément à sa charge n’aurait été pu être établi à satisfaction
en fait et en droit s’agissant du cas concernant C.S.________.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU
Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2),
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_18/2011 du 6 septembre 2011 c. 2.1).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398
CPP).
3.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n'étant cependant pas une condition de l'infraction
(ATF 119 IV 210 c. 4b).
3.3
En l’espèce, l’acte d’accusation
du 24 janvier 2014 fait état de neuf cas d’escroquerie et de deux cas demeurés au stade
de la tentative dès lors que les auteurs ne sont pas parvenus à obtenir de l’argent de
leurs victimes. Cinq co-prévenus ont été impliqués, à tour de rôle, dans
les différents cas et, selon l’acte d’accusation, X.________ aurait été présent
lors des deux cas considérés comme des tentatives faute de résultat (cas 7 et 10), ainsi
que dans les actes commis au préjudice de C.S.________ (cas 11). Dans son jugement, le tribunal
de première instance n’a pas retenu, au bénéfice du doute, les deux cas de tentatives.
S’agissant des autres cas, il s’est contenté de « se référer entièrement »
à l’acte d’accusation.
L’appel émanant uniquement du prévenu X.________, l’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne permet pas à la Cour de céans
de revenir sur l’appréciation du premier juge selon laquelle il n’y a pas lieu de poursuivre
les cas de tentative. S’agissant du dernier cas dans lequel l’appelant est impliqué
– soit celui survenu le 24 janvier 2013 au préjudice de C.S.________ – X.________ ne
soutient pas que les éléments constitutifs de l’escroquerie au sens de l’art. 146
CP n’étaient pas réunis, mais que l’élément subjectif de l’infraction
faisait défaut le concernant dès lors que son rôle était passif, qu’il est
resté dans la voiture et qu’il ignorait tout de l’intention de son comparse.
Cette argumentation ne résiste pas à l’examen. En effet, l’escroquerie au rétroviseur
dont a été victime C.S.________ a eu lieu moins d’une heure après les faits qui
ont fait l’objet de la plainte de R.________ et qui constituent l’un des deux cas de tentatives
écartés par le premier juge au bénéfice du doute (cas 10 de l’acte d’accusation).
Si l’on ne peut pas condamner X.________ pour cette tentative, on peut néanmoins en tenir
compte comme élément d’appréciation pour juger des intentions du prévenu dans
les actes commis au préjudice de C.S.________. En effet, R.________ a formellement reconnu X.________
sur une planche photographique, indiquant qu’il s’agissait du conducteur de la voiture qui
était venu lui parler après le soi-disant accident et auquel il avait refusé de donner
de l’argent (PV aud. 6, R. 6). Il a ajouté que, selon ses souvenirs, il y avait deux personnes
dans la voiture. Moins d’une heure après, C.S.________ a lui aussi été victime d’une
escroquerie au rétroviseur à Lausanne. Son épouse, B.S.________, a formellement reconnu
K.________ sur une planche photographique (PV aud. 4, R. 6) et le couple S.________ est formel sur le
fait que deux personnes se trouvaient dans la voiture. On retiendra donc que X.________ et K.________
ont agi ensemble ce jour-là et que, s’agissant des actes commis au préjudice du couple
S.________, non seulement X.________ savait ce qui allait se passer, mais qu’il s’y est également
associé. En effet, même si le couple S.________ n’a pas formellement reconnu X.________,
puisque celui-ci ne serait pas sorti de la voiture, sa présence constituait assurément, pour
les victimes, une corroboration des dires de K.________ sur la réalité de l’accident
et sa présence n’était donc pas anodine. Enfin, il ressort de son audition que l’appelant
est aussi détenteur d’un véhicule dont la vitre du rétroviseur côté conducteur
est fendue (PV aud. 20, R. 11).
En définitive, il y a lieu de retenir que X.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
à l’égard de C.S.________, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
étant réalisés.
4.
L’appelant soutient que la peine infligée
est excessive. Il invoque notamment le fait que, pour fixer la peine, le premier juge aurait à tort
considéré que l’appelant était impliqué l’ensemble des neuf cas d’escroquerie
contenu dans l’acte d’accusation.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1 et les références citées).
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe
d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; cf., au regard de l'art. 63 aCP, ATF 120 IV 136
c. 3a p. 144 et les arrêts cités). S'il est appelé à juger les co-auteurs d'une même
infraction ou deux co-accusés ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux,
il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés
soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles,
conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (cf. ATF 121 IV 202
c. 2b pp. 244 ss; TF 6S.199/2006 du 11 juillet 2006 c. 4 in fine; TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007
c. 4.2.2). A défaut de motifs pertinents, il ne faut pas créer un écart trop important
entre deux co-prévenus qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux
(cf. sur ce point TF 6B_233/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.2.1).
4.2
En l’espèce, la motivation très
sommaire du premier juge ne permet pas de définir sur quelle base la peine de huit mois de privation
de liberté a été prononcée à l’encontre de X.________. Cette peine sévère
ne se justifie toutefois ni au regard de la faute commise, ni en regard du principe de l’égalité
de traitement. En effet, l’appelant n’est finalement mis en cause que dans un cas d’escroquerie
(cas 11 de l’acte d’accusation). Or, sur les cinq co-prévenus, le seul qui ait été
condamné à une peine plus sévère, soit K.________ – condamné à une
peine de dix mois de privation de liberté –, a été reconnu coupable de neuf cas
d’escroquerie. S’agissant des trois autres co-prévenus, ils ont respectivement été
condamnés à huit mois de privation de liberté pour N.________ reconnu coupable de trois
cas d’escroquerie, et deux mois de privation de liberté pour C.________ et L.________ tous
deux reconnus coupables d’un seul cas d’escroquerie. La différence de traitement entre
l’appelant et ses co-prévenus ne s’explique pas non plus au regard des antécédents
judiciaires. Certes, le casier judiciaire de l’appelant fait état de trois condamnations prononcées
entre 2004 et 2008, mais aucun des co-prévenus ne peut se prévaloir d’un casier judiciaire
vierge, à l’exception de C.________, qui fait toutefois l’objet d’une enquête
pour escroquerie auprès des autorités françaises dans le cadre de laquelle il a été
placé en détention provisoire. En particulier, le casier judiciaire français de N.________
fait état de douze inscriptions. Aucune circonstance personnelle ne justifie donc une différence
de traitement avec les deux co-prévenus également reconnus coupable d’un cas d’escroquerie.
Pour le surplus, l’appelant ne peut pas se prévaloir d’éléments particuliers
à décharge.
C
ompte tenu de ce qui précède,
la Cour de céans est d’avis que la peine de huit mois de privation de liberté prononcée
par les premiers juges est excessive et qu’elle doit être réduite à soixante jours.
4.3
Enfin,
les antécédents de l'appelant trahissent une persistance du condamné à enfreindre
la loi malgré les interventions successives de la justice et les trois délais d’épreuve
dont il a bénéficié depuis 2004. Au surplus, l’attitude du prévenu en cours
d’enquête et l’absence de réparation du dommage ne permettent pas de poser un pronostic
favorable pour l’avenir. La peine doit donc être ferme.
5.
L’appelant conteste enfin le montant des
frais mis à sa charge par l’autorité de première instance.
5.1
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à
la défense d’office; l’art. 135 al. 4, est réservé.
5.2
En l’espèce, le premier juge a mis
les frais de première instance par 26'600 fr. 55 à la charge de X.________, soit 2'250 fr.
de participation aux frais communs, 460 fr. d’émoluments propres et 23'890 fr. 55 de débours.
Ces frais ont été portés à 31'597 fr. 20 par arrêt de la Chambre des recours
pénale du
13 novembre 2014 qui a alloué
au défenseur d’office de X.________ une indemnité de 12'026 fr. 90 en lieu et place des
9'954 fr. 35 alloués en première instance.
X.________ a été acquitté des deux cas de tentative d’escroquerie. Un seul cas d’escroquerie
n’a finalement été retenu à son encontre. Il est dès lors moins impliqué
que certains de ses co-prévenus. Il y a lieu d’arrêter sa participation aux frais communs
à 500 fr., d’y ajouter les 460 fr. d’émoluments propres ainsi qu’un tiers
des débours qui s’élèvent au total à 16'008 fr. 75 (déduction faite de
la somme de 9'954 fr. 35 correspondant à l’indemnité versée à tort à double
au défenseur d’office de l’intéressé). Tout bien considéré, il y
a lieu d’arrêter la part des frais de première instance mise à la charge de X.________
à 6'296 fr. 25.
6.
En définitive, l’appel de X.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres II et IV (
rect.
IX) de son dispositif, en ce sens que le prévenu
est condamné à une peine privative de liberté de soixante jours, sous déduction de
cinquante jours de détention avant jugement, et que les frais de première instance sont mis
à sa charge par 6'296 fr. 25. Le jugement entrepris sera confirmé pour le surplus.
9.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’720 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l’appelant, par 2’705 fr. 40
,
TVA et débours inclus, sont mis par un cinquième
à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le cinquième de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office mis à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 41, 47, 51, 70 et 146 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel de X.________ est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 9 septembre 2014 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, réformé par arrêt de la Chambre des recours
pénale du 13 novembre 2014, est modifié comme il suit aux chiffres II et IV (
rect.
IX) de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
«
I.
(inchangé)
II.
condamne X.________ pour
escroquerie à 60 jours de privation de liberté sous déduction de 50 jours de détention
avant jugement.
III.
(inchangé)
IV.
(inchangé)
V.
(inchangé)
VI.
ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat, en imputation des frais de justice, des montants sous fiche
3976 concernant X.________.
VII.
(inchangé)
VIII
.
(inchangé)
IV.
(rect : IX.)
met
les
frais par :
-
(inchangé)
-
6'296 fr. 25 à la charge
de X.________ et laisse le solde par 10'672 fr. 50 à la charge de l’Etat, ces montants incluant
l'indemnité à son conseil d'office par 12'026 fr. 90 (dont
9’954
fr. 35 ont déjà été versés), dont le remboursement à l'Etat du tiers mis
à la charge de X.________ n’est exigible que si la situation du débiteur le permet ;
-
(inchangé) ;
-
(inchangé);
-
(inchangé).
»
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’705 fr. 40.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
David Abikzer.
IV.
Les frais d'appel, par 4'425 fr. 40, y compris
l’indemnité allouée à Me David Abikzer, sont mis par un cinquième à la
charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
X.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat le cinquième de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La
greffière :
Du
15 janvier 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. David Abikzer, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
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Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
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Office d’exécution des peines,
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Service de la population et des étrangers, secteur étrangers (X.________, né le 11.05.1979),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :