vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1064 · 2020-11-24 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 53 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.11.2020 Arrêt / 2020 / 1064

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
89/20 - 184/2020
ZA20.035611
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Rébecca Grand, avocate à Lausanne,
et
A.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 16 juillet 2020
par A.________ SA (ci-après : A.________ SA ou l’intimée), rejetant l’opposition
formée le 15 novembre 2019 par X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
à l’encontre de la décision du 21 avril 2020 portant sur la réduction
d’une indemnité journalière de l’assurance-accidents (surindemnisation intervenue
à la suite du versement d’une rente de l’assurance-invalidité),
vu le recours formé le 14 septembre 2020 par X.________, représenté par Me Rébecca
Grand, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel il a conclu, à
titre principal, à l’annulation de la décision sur opposition du 16 juillet 2020
et, à titre subsidiaire, à son renvoi à l’intimée pour complément d’instruction
et nouvelle décision, le tout sous suite de dépens,
vu la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 13 novembre 2020,
par laquelle elle a annulé sa décision du 21 avril 2020,
vu l’écriture du même jour de l’intimée par laquelle elle a transmis à
la Cour de céans cette nouvelle décision et requis que la cause soit rayée du rôle,
vu l’avis de la juge instructrice du 18 novembre 2020 impartissant à l’avocate
du recourant un délai au 30 novembre 2020 pour se déterminer sur l’allocation
de dépens,
vu le courrier de l’avocate du recourant du 23 novembre 2020, par lequel elle a requis
l’allocation de dépens dès lors que la décision de reconsidération du 13 novembre 2020
faisait droit à l’intégralité de ses prétentions,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, déposé en temps
utile compte tenu des féries estivales, est recevable à la forme (art. 38 al. 4 let. b, 60
et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en revenant
sur la décision attaquée par une nouvelle décision du 13 novembre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit à l’intégralité des prétentions
du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet par
suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il
convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter
à 1'000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA
[tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
A.________ SA versera à X.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Rébecca Grand (pour le recourant),
‑
A.________ SA (intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :