vd_findinfo · 260 · 2024-06-07 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ILLICÉITÉ, PRESCRIPTION, CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT | 44 al. 1 CO, 60 al. 1 CO, 4 LRECA, 7 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 260

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.040193-231087
260
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
44 al. 1 et 60 al. 1 CO ; art. 4 et 7 LRECA ; art. 2 de la Convention du 9 septembre 1931 entre
la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents et ch. VII du Protocole de signature
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 22 mars 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l’appelant d’avec l’
Etat
de Vaud
, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2023, dont la motivation a été adressée aux parties le 19 juin
2023, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a rejeté la demande
déposée le 8 octobre 2020 par O.________ à l’encontre de l’Etat de Vaud (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 9'650 fr., à la charge d’O.________
(II), a arrêté l’indemnité finale de Me Séverine Berger, conseil d’office
d’O.________ (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IV), a relevé Me Séverine Berger de sa mission de
conseil d’office (V) et a dit qu’il n’y avait pas
lieu
d’allouer de dépens à l’Etat de Vaud (VI).
En droit, les premiers juges ont été amenés à statuer sur une action en responsabilité
intentée contre l’Etat de Vaud par O.________. Celui-ci contestait que des prélèvements
aient été effectués sur un rétroactif de prestations d’invalidité suisse
et française ainsi que de prestations complémentaires (ci-après : PC) afin de compenser
les montants versés au titre d’aide sociale de septembre 2012 à mai 2017. Les premiers
juges ont d’abord écarté l’argument d’O.________ selon lequel
aucune
démarche de refacturation n’avait été entreprise par les agents de l’Etat
de Vaud ou par la Confédération auprès de la France. A cet égard,
O.________
i
nvoquait
en vain la Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l’assistance
aux indigents (RO 49 616) (ci-après : la Convention du 9 septembre 1931), celle-ci ne prévoyant
que la faculté, pour le pays
de résidence, soit de rapatrier dans le pays d’origine les ressortissants de ce dernier pays
tombés à la charge de l’assistance publique, soit de réclamer au pays d’origine
le remboursement des frais d’assistance, et non une obligation en ce sens. En l’occurrence,
un remboursement par O.________ lui-même s’était avéré possible, dès lors
qu’il avait reçu rétroactivement des prestations d’invalidité et des PC pour
la même période durant laquelle il avait perçu des prestations d’aide sociale. Les
premiers juges ont par ailleurs rappelé que la
Convention
du 9 septembre 1931 ne c
onférait
aucun droit subjectif aux particuliers et ne contenait aucune disposition ayant pour but de les protéger
d’une atteinte patrimoniale
. La conclusion
en paiement d’O.________ devait dès lors être rejetée. Puis, les premiers juges
ont relevé qu’en raison du principe de la protection juridique unique soulevé par l’Etat
de Vaud, l’action en responsabilité d’O.________ était infondée, dès
lors que les trois décisions
rendues
par le
Centre social régional (ci-après
: le CSR) de la Riviera (site de Montreux)
étaient
entrées en force et que
l’existence
de tout acte illicite était ainsi exclue
.
En outre, les premiers juges ont retenu que l’Etat de Vaud avait à juste titre excipé
de la prescription annale, O.________ ayant agi le 26 février 2020 alors qu’il avait eu connaissance
de son prétendu dommage au plus tard en février 2018. Enfin, bien que l’Etat de Vaud
l’ait requis, les premiers juges ont refusé de retirer, tant avec effet
ex
nunc
qu’
ex
tunc
, l’assistance judiciaire
à O.________
.
B.
a)
Le 11 août 2023, O.________ a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire ainsi que la désignation d’un conseil d’office pour
la procédure d’appel.
b)
Le 14 août 2023, Me Séverine Berger
a informé la Cour de céans ne plus représenter les intérêts d’O.________.
c)
Par ordonnance du
14 août 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à O.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 août 2023 dans la procédure
d’appel et a désigné l’avocate Tatiana Bouras en qualité de conseil d’office.
d)
Par courrier du 14 août 2023, l’Etat de Vaud s’est principalement opposé à
l’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant et a subsidiairement requis que
l’assistance judiciaire soit retirée à l’appelant.
e)
Par courrier du 16 août 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a répondu
à l’Etat de Vaud que les chances de succès seraient appréciées au moment du
dépôt d’un éventuel appel et que sa requête tendant au retrait de l’assistance
judiciaire était donc prématurée.
f)
Par acte du 18 août 2023, O.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
le jugement du 22 mars 2023 et a conclu, avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement
à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que sa demande du 8 octobre
2020 soit admise, que l’Etat de Vaud (ci-après : l’intimé) soit condamné à
lui verser un montant de 119'009 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2017 sur la somme de 7'582 fr., dès le 20 juin 2017 sur la somme de 29'536 fr. 89 et dès
le 19 février 2018 sur la somme de 81'891 fr. et que les frais judiciaires de première
instance ainsi que l’indemnité due à son conseil d’office soient laissés à
la charge de l’Etat, au maintien des chiffres III et V de son dispositif et à la suppression
des chiffres IV et VI de son dispositif. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, l’appelant a produit la copie du jugement querellé ainsi que
le suivi de son envoi.
g)
Le 6 septembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a informé l’intimé
que la décision relative au retrait de l’assistance judiciaire était en l’état
réservée et interviendrait avec l’arrêt au fond.
h)
Dans sa réponse du 6 octobre 2023, l’intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
i)
Le 22 novembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
j)
Le conseil de l’appelant a déposé sa liste des opérations dans le délai qui
lui avait été imparti, le 27 novembre 2023.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant est ressortissant français.
b)
L’intimé
est une corporation de droit public à base territoriale, tout comme la Confédération suisse.
L’intimé et la Confédération suisse sont des entités distinctes. Les communes
du Canton de Vaud – qui sont des collectivités publiques, dotées de la personnalité
juridique – sont également des entités distinctes de l’intimé.
c)
Les centres sociaux régionaux et les centres sociaux intercommunaux sont des organes liés à
une commune ou à une association de communes. Ils ne sont pas des organes de l’intimé.
d)
L’Office cantonal AI du Valais n’est pas un organe de l’intimé.
e)
La Centrale de compensation fait partie de l’administration fédérale. La Caisse suisse
de compensation a été créée par le Conseil fédéral.
f)
Le Régime Social des Indépendants de la région [...] (ci-après : le RSI [...]) –
régime spécial de la sécurité sociale française – n’est pas un organe
ni de la Confédération suisse ni du Canton de Vaud.
g)
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD) est un établissement
autonome de droit public, doté d’une personnalité juridique propre.
h)
Le Service de la prévoyance et de l’aide sociale (ci-après : le SPAS), devenu la Direction
générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS), était un service de l’intimé,
dépourvu de la personnalité juridique. Ses employés étaient des agents de l’intimé.
2.
a)
Après avoir exercé divers emplois en Suisse en 2010, l’appelant s’est retrouvé
en incapacité totale de travailler à compter du mois d’août 2011. Une rente d’invalidité
à 100 % lui a été reconnue à ce titre dès le 1
er
septembre 2012. La décision concernant le calcul et le versement de cette rente n’a toutefois
été rendue que le 11 avril 2017 (cf. ch. 4a
infra
).
b)
Entre les mois de septembre 2012 et de mai 2017, l’appelant n’a perçu aucune prestation
au titre de son invalidité que ce soit de la part de l’assurance-invalidité suisse ou
du RSI [...], de sorte qu’il a émargé à l’aide sociale en Suisse. De septembre
2012 à mai 2017, l’appelant a ainsi perçu le revenu d’insertion (ci-après
: le RI) de la part du CSR de la Riviera.
3.
a)
Par courriel du 8 janvier 2013, le CSR de Bex a informé l’appelant de ce qui suit :
«
[…]
dans le cadre du versement des prestations RI, certains dossiers peuvent être refacturés aux
pays d’origine et c’est le cas dans votre situation. […]
».
Le CSR de Bex a alors sollicité de l’appelant qu’il lui adresse plusieurs documents
qu’il transmettrait ensuite au SPAS.
b)
Dans un courrier qu’il a adressé
le 17 avril 2015 à la CCVD, l’appelant s’est prévalu de la Convention du 9 septembre
1931 et a tiré argument du fait que l’intimé, respectivement la Confédération
suisse, n’avait pas respecté le délai de soixante jours à partir du début de
l’aide sociale pour faire valoir ses droits auprès de l’Etat français.
c)
Le 16 septembre 2015, le conseil de l’appelant
a pris contact avec le SPAS pour lui demander s’il avait connaissance d’une demande du Canton
de Vaud à la France concernant la refacturation de l’aide accordée à l’appelant
par le biais du CSR de la Riviera (site de Montreux).
d)
Le 10 novembre 2015, le SPAS a répondu au conseil de l’appelant ce qui suit :
« […] cette convention en question n’est plus honorée par la France depuis
1996 ; de sorte que, depuis cette date, le Canton de Vaud ne reçoit plus aucun remboursement de
la France pour des prestations versées à ses ressortissants. […] ».
e)
En 2016, la Convention du 9 septembre 1931
a été dénoncée par la France avec effet au 30 novembre 2017, cette dernière
ne donnant plus suite aux demandes
de remboursement des autorités suisses
depuis
1997. Au terme d’une négociation, la Suisse et la France ont liquidé leurs rapports par
une convention qui prévoit le versement par la France d’un montant forfaitaire de plus de
40'000'000 fr. à la Confédération suisse pour solde de tout compte. Sur cette somme, un
montant d’environ 17'700'000 fr. a été versé au Canton de Vaud, lequel a intégralement
reversé ce montant à la CCVD, dite somme devant servir à rembourser l’aide sociale
versée aux ressortissants français de 1997 à 2017.
f)
En février 2017, le CSR de la Riviera
a fait une demande de compensation auprès de la CCVD avec les paiements rétroactifs de l’AVS/AI
qui devaient être versés à l’appelant afin de se faire rembourser l’aide sociale
accordée à ce dernier entre 2012 et 2017.
g)
Le 4 avril 2017, la Caisse suisse de compensation
(Centrale de compensation) a interpellé la Caisse française auprès de laquelle l’appelant
était affilié lorsqu’il travaillait en France, soit la Caisse du RSI [...], afin qu’elle
lui verse le montant des arrérages de la pension française de l’appelant. Sur le questionnaire
« Compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI » adressé
au RSI [...], il est fait mention de la CCVD, du Centre social intercommunal sis à Montreux et du
CSR de la Riviera.
4.
a)
Par décision du 11 avril 2017, l’Office cantonal AI du Valais a ordonné le versement
d’une rente invalidité en faveur de l’appelant à titre rétroactif, soit pour
les années 2012 à 2017, décision à laquelle ce dernier ne s’est pas opposé.
b)
Le 10 mai 2017, à la suite de la décision
du 11 avril 2017, le RSI [...] a reconnu à l’appelant une rente d’invalidité avec
effet rétroactif dès le 1
er
avril 2012. La Caisse suisse de compensation ayant auparavant fait une demande d’arriérés
– à laquelle l’appelant s’est opposé – auprès de la Caisse du
RSI [...], celle-ci n’a versé à la première qu’une partie de l’arriéré,
soit un montant de 27'298,42 EUR, en se prévalant de l’art. 72 par. 2 du Règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale, dans sa version adaptée conformément à l’annexe II
à l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS
0.831.109.268.11) et du droit français. Ce montant a été reversé au CSR de la Riviera
le 20 juin 2017 par 29'536 fr. 89 (cf. ch. 4d
infra
).
c)
Le 1
er
juin 2017, l’Office cantonal AI du Valais a versé, respectivement « rétrocédé »,
au CSR de la Riviera un montant de 7'582 fr., en remboursement de l’aide sociale octroyée
à l’appelant de septembre 2012 à mai 2017.
d)
Le 20 juin 2017, la Caisse suisse de compensation a versé au CSR de la Riviera un montant de 29'536
fr. 89, en remboursement de l’aide sociale octroyée à l’appelant de septembre 2012
à mai 2017.
5.
a)
Le 4 août 2017, la CCVD a rendu plusieurs
décisions octroyant à l’appelant des PC à titre rétroactif. Aux termes de ces
décisions, un montant de 83'304 fr. devait lui revenir à titre de PC rétroactives pour
la période du 1
er
septembre 2012 au 31 août 2017. Sur cette somme, la CCVD a versé, respectivement « rétrocédé »,
un montant de 81'891 fr. au CSR de la Riviera (site de Montreux) le 19 février 2018, en remboursement
de l’aide sociale octroyée à l’appelant pour la même période. L’appelant
n’a ainsi reçu que la somme de 1'413 fr. au titre de PC rétroactives.
b)
En résumé, les montants de 7'582 fr., de 29'536 fr. 89 et de 81'891 fr., reversés
respectivement les 1
er
juin 2017, 20 juin 2017 et 19 février 2018 et totalisant 119'009 fr. 89, ont été compensés
avec les prestations rétroactives dues à l’appelant à titre de rentes d’invalidité
(suisse et française) ou de PC.
c)
Le 30 août 2017, l’appelant a formé opposition aux décisions rendues le 4 août
2017 par la CCVD.
d)
Par décision sur opposition du 31 octobre 2017, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’appelant.
e)
Par acte du 6 décembre 2017, l’appelant a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (ci-après : la CASSO) d’un recours contre la décision sur opposition.
Dans sa réplique du 22 mars 2018, l’appelant a mentionné, coupures de presse à l’appui,
que l’Etat français s’était engagé à verser à la Suisse plus de
40'000'000 fr. en application de la Convention du 9 septembre 1931 et que sur cette somme, un montant
d’environ 17'700'000 fr. devait revenir au Canton de Vaud, soit à l’Etat de Vaud.
f)
Par arrêt du 30 septembre 2019 (CASSO PC 12/17-15/2019 du 30 septembre 2019), la CASSO a notamment
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l’appelant (I) et
a confirmé la décision sur opposition rendue le 31 octobre 2017 par la CCVD (II).
En droit, la CASSO a rejeté les arguments de l’appelant relatifs à la portée de
la Convention du 9 septembre 1931 et a admis le principe de la compensation d’avances effectuées
en vertu du droit suisse, relevant que
le
droit communautaire reconnaissait le cas d’application s’agissant de la législation
de l’Etat prestataire
. Elle a ainsi retenu
que l’appelant avait échoué à remettre en cause le fondement légal comme le
bien-fondé quant à son principe de la compensation de créance opérée par la
CCVD. La
compensation opérée
par la
CCVD
a
donc été jugée licite, sans préjudice pour l’appelant de contester, le cas
échéant, la quotité du montant réclamé en compensation par l’organe de
l’aide sociale, en application du principe de la garantie de son droit aux prestations d’assurances
sociales qui lui ont été reconnues, mais en s’adressant à cet organe, seul compétent
pour rendre une décision formelle, sujette à d’autres voies de droit.
La CASSO a par ailleurs constaté que l’appelant lui-même pouvait être personnellement
tenu à remboursement, sans qu’il ait été par ailleurs exclu de se retourner à
titre subsidiaire contre l’Etat concerné. Enfin, la CASSO a mentionné que la Convention
du 9 septembre 1931 avait trait à la problématique de l’octroi de l’aide sociale,
laquelle relevait de la compétence des organes de l’aide sociale dont le traitement faisait
l’objet de décisions et d’un contentieux qui échappait tant à la compétence
de la CCVD qu’à la sienne, la CASSO ne connaissant en l’occurrence que de la question
du principe de la compensation d’avances effectuées en vertu du droit suisse.
L’appelant n’a pas recouru contre l’arrêt précité.
g)
Les prestations d’aide sociale de l’appelant n’ont fait l’objet d’aucune
refacturation à la France.
6.
Le 19 décembre 2019,
le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) a adressé
à la CCVD un courrier intitulé « Convention d’aide sociale avec la France »
contenant les explications générales suivantes sur l’application de la Convention du
9 septembre 1931 :
«
[…] Les cantons annonçaient
à la Confédération les frais d’assistance payés à des ressortissants français
dans les délais prévus par la convention. Dès que la France avait remboursé ces montants,
la Confédération les reversait aux cantons. Jusqu’en 2017, la Suisse facturait chaque
année à la France les frais encourus pour les ressortissants français, conformément
à la réglementation prévue par la convention, tandis que la France a cessé de le
faire en 1993 déjà. De plus, du fait que la France n’a payé que jusqu’en 1997
(et seulement en partie cette année-là) les frais facturés par la Suisse, les arriérés
de paiement cumulés étaient estimés à plus de 45 millions de francs lors de l’expiration
de la convention fin 2017. Au 30 novembre 2017, votre canton enregistrait des arriérés de paiement
de 17'725'678.00 francs […].
».
Il est également mentionné dans ce courrier que, le 16 décembre 2019, la France a versé
41'500'000 fr. à la Confédération suisse pour solde de tout compte pour les créances
en souffrance jusqu’au 30 novembre 2017 et que le DFAE a donné l’ordre de transférer
la somme de 17'725'678 fr. pour couvrir l’entier de la créance du Canton de Vaud.
7.
Par décision du 17
mars 2021, la DGCS a rejeté le recours de l’appelant formé contre la décision rendue
le 5 mars 2018 par le CSR de la Riviera (site de Montreux), annulée et remplacée par la décision
de restitution du 21 septembre 2018. Dans son recours, l’appelant s’est opposé
au remboursement de l’aide sociale perçue de septembre 2012 à mai 2017 au moyen de différentes
prestations reçues à titre rétroactif.
En droit, la DGCS a exposé que l’aide sociale refacturable à la France s’entendait
comme étant celle perçue par les ressortissants français, sous déduction des rétroactifs.
Elle a relevé que même si le nécessaire avait été fait pour obtenir un remboursement
de la France, la déduction des rétroactifs aurait été opérée préalablement
à la demande de refacturation.
L’appelant n’a pas contesté cette décision.
8.
En procédure, l’intimé a expressément
invoqué l’exception de prescription.
9.
Par décision du 12 février 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la juge déléguée) a accordé l’assistance judiciaire
à l’appelant dans la cause l’opposant à l’intimé et a désigné
Me Séverine Berger comme son conseil d’office.
10.
a)
Le 26 février 2020, l’appelant a ouvert action par le dépôt d’une requête
de conciliation à l’encontre de l’intimé.
b)
A l’issue de l’audience de conciliation
du 8 juin 2020, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, de sorte que l’appelant
s’est vu remettre une autorisation de procéder.
11.
a)
Par demande du 8 octobre 2020, l’appelant
a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’intimé soit condamné à lui verser
un
montant de 119'009 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2017 sur la somme de 7'582 fr., dès le 20 juin 2017 sur la somme de 29'536 fr. 89 et dès
le 19 février 2018 sur la somme de 81'891 francs.
b)
Dans sa réponse du 5 février 2021,
l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion de la demande.
Il a en outre sollicité le retrait immédiat de l’assistance judiciaire octroyé à
l’appelant, avec effet
ex
tunc
.
c)
Par courrier du 3 mars 2021, le conseil de l’appelant s’est opposé au retrait de l’assistance
judiciaire qui avait été accordée à son client.
d)
Par courrier du 8 mars 2021, la juge déléguée a informé les parties qu’elle
n’entendait pas, en l’état, reconsidérer la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire en faveur de l’appelant.
e)
Dans sa réplique du 15 septembre 2021, l’appelant a confirmé la conclusion prise au pied
de sa demande du 8 octobre 2020.
f)
Dans sa duplique du 18 novembre 2021, l’intimé a confirmé sa conclusion prise au pied
de sa réponse du 5 février 2021.
g)
Le 16 février 2022, l’intimé a déposé des déterminations.
h)
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est déroulée
le 23 février 2022, à l’issue de laquelle une ordonnance de preuves a été rendue.
i)
Le 2 juin 2022, l’appelant a déposé une requête de
nova
.
j)
Par courrier du greffe du 8 juin 2022, un délai échéant le 20 juin 2022 a été
imparti à l’intimé pour se déterminer sur la recevabilité des
nova
.
k)
Une audience d’instruction a eu lieu le 28 juin 2022, lors de laquelle l’appelant a été
brièvement interrogé en qualité de partie. Ses déclarations ont été reprises
dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits retenus ci-dessus. A dite
audience, un délai au 8 juillet 2022 a été imparti à l’intimé pour se
déterminer sur les faits nouveaux déposés par l’appelant.
l)
Par courrier du 18 juillet 2022, la juge déléguée a admis l’introduction en procédure
des allégués nouveaux n
os
116 à 123 [
recte
:
124 à 131] et de la pièce nouvelle n° 56, dès lors que ceux-ci avaient été
invoqués sans retard.
m)
Les conseils des parties ont déposé leurs plaidoiries écrites les 15 et 16 décembre
2022, soit dans le délai qui leur avait été imparti. Par courrier du 16 décembre
2022, le conseil de l’appelant a par ailleurs transmis sa liste d’opérations et de débours
pour la période du 13 février 2020 au 16 décembre 2022.
n)
Le 2 février 2023, seul le conseil de
l’appelant a déposé des plaidoiries écrites responsives, l’intimé y ayant
renoncé.
o)
Par courrier du 2 février 2023, le conseil d’office de l’appelant a déposé
sa liste finale d’opérations et de débours pour la période du 13 février 2020
au 2 février 2023.
12.
a)
Lors de la séance de délibérations du 22 février 2023, les premiers juges ont délibéré
à huis clos et le dispositif du jugement a été envoyé le 28 février 2023 pour
notification aux parties.
b)
Par courrier du 1
er
mars 2023, l’intimé a requis la rectification du dispositif du jugement précité
au motif que le prénom de l’appelant était erroné et qu’il manquait la mention
de la communication aux autorités migratoires cantonales.
c)
Par courrier de son conseil du 6 mars 2023,
l’appelant a requis la motivation du dispositif du jugement rendu le 28 février 2023.
d)
Par courrier de son conseil du 7 mars 2023, l’appelant ne s’est pas opposé à la
rectification du dispositif du jugement du 28 février 2023 et à ce que ce dernier soit communiqué
aux autorités migratoires cantonales.
e)
Le 22 mars 2023, la décision de rectification du dispositif du jugement a été adressée
aux parties.
f)
Par courrier de son conseil du 24 mars 2023, l’appelant a confirmé qu’il sollicitait
la motivation du dispositif rectifié rendu le 22 mars 2023.
13.
D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur l’issue
du présent litige, ne sont pas reproduits ci-dessus.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans
un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision
finale dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable. Il en va de même de la réponse sur appel.
2.
L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation du droit (let.
a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1
; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel).
3.
3.1
Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier, l’appelant s’attaque à
l’appréciation effectuée par les premiers juges quant à l’application du principe
de la protection juridique unique.
3.2
En vertu du principe de la protection juridique
unique («
Einmaligkeit
des Rechtsschutzes
»), la légalité
de décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut
pas être revue dans une procédure en responsabilité. En pratique, ce principe oblige le
destinataire d’une décision qu’il considère comme préjudiciable à ses
intérêts à la contester immédiatement par la voie d’un recours, sous peine
d’être ultérieurement déchu du droit d’agir en responsabilité contre
la collectivité publique dont elle émane (Aubry Girardin, Responsabilité de l’État
: un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
in
Favre/Martenet/Poltier,
La
responsabilité de l’État, Genève 2012, pp. 113 ss, spéc. p. 128 ; Poltier,
La responsabilité de l’État pour acte illicite : l’exigence de l’illicéité,
in ibidem
,
pp. 45 ss, spéc. p. 62). Autrement dit, celui qui, sans succès, épuise les voies de droit
contre une décision ou qui n’a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient
à sa disposition n’est pas en droit de contester la licéité de cette décision
(encore une fois) dans le procès en responsabilité (ATF 126 I 144 consid. 2a, JdT 2000 I 564
; ATF 119 Ib 208 consid. 3c, JdT 1995 I 254 ; TF 2C_11/2023 du 9 octobre 2023 consid. 5.2 et les réf.
citées ; TF 2C_199/2021 du 7 juillet 2021 consid. 4.4 ; TF 2C_856/2017 du 13 mai 2019 consid.
5.3.2 ; CACI 5 mai 2020/180 consid. 5.2.3 ; CACI 11 février 2020/71 consid. 3.3,
in
Jdt 2020 III 151).
Le principe de la protection juridique unique vise à garantir la sécurité du droit. Il
s’agit d’éviter qu’un justiciable insatisfait d’une décision entrée
en force puisse la contester une seconde fois par la voie du procès en responsabilité de l’Etat.
Ainsi, l’action en responsabilité de l’Etat qui se fonde uniquement sur une décision
entrée en force de chose jugée doit être rejetée sans examen du caractère illicite
de l’acte en question. Le principe de la protection juridique unique n’est toutefois pas
applicable lorsqu’aucune voie de droit n’était ouverte contre l’acte de l’autorité,
voire lorsque le moyen de droit à disposition ne permettait pas la correction de l’acte contesté,
mais seulement la constatation de son caractère illicite (TF 2C_176/2022 du 7 février 2024
consid. 4.3 et les réf. citées, destiné à publication ; TF 2E_1/2018 du 25 octobre
2019 consid. 4.2 et 4.3 et les réf. citées). Le principe de la protection juridique unique
permet également de garantir la répartition matérielle des compétences entre les
différents tribunaux, en évitant qu’un juge matériellement non compétent, par
exemple le juge civil, ait à se pencher dans le cadre du procès en responsabilité de l’Etat
sur la licéité d’actes dont le contrôle appartient en principe à un autre juge,
par exemple le juge administratif (Jaag,
Staatshaftung
für Schädigung durch rechtskräftige Verfügungen und Entscheide,
in
Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, pp. 351 ss, p. 353). Enfin, sous l’angle de la responsabilité
civile, ce principe peut être compris comme l’expression de l’obligation du lésé
de réduire le dommage au sens de l’art. 44 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220). Le lésé qui ne conteste pas une décision
qu’il juge illicite n’a pas pris toutes les mesures commandées par les circonstances
pour limiter son dommage. Il commet ainsi une faute concomitante qui rompt le lien de causalité
et exclut la responsabilité de l’Etat (Jaag,
op.
cit.
, p. 353 ; Grodecki,
La
jurisprudence en matière de responsabilité de l’Etat rendue pour le canton de Genève
et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable,
in
SJ 2017 Il 259,
pp. 272 et 274 ; sur le tout : CACI 11 février 2020/71 précité consid. 3.3).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’action en responsabilité menée
par l’appelant visait à remettre en cause les décisions rendues en 2017, respectivement
l’arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la CASSO, soit le principe du versement en main de
tiers des rétroactifs d’assurances sociales. Ces décisions, dont une seule avait été
contestée et confirmée sur recours devant la DGCS, étaient aujourd’hui entrées
en force, si bien qu’elles ne pouvaient être remises en cause de manière indirecte par
l’action de l’appelant.
3.3.2
L’appelant conteste cette appréciation et le fait que son action aurait pour but de contourner
le principe de la protection juridique unique. Il expose vouloir faire établir la responsabilité
de l’intimé pour un acte illicite, soit la violation de la Convention du 9 septembre 1931,
singulièrement de l’obligation de refacturation qu’elle contiendrait. Au sens de l’appelant,
cette violation ne pouvait pas être soulevée dans le cadre des décisions rendues en 2017,
dans la mesure où ce n’est que le 27 février 2019 qu’il aurait appris qu’aucune
refacturation n’avait été effectuée.
3.3.3
L’appréciation des premiers juges ne peut qu’être confirmée. En effet, le
fondement de l’action de l’appelant – et non son argumentation juridique – consiste
dans le fait qu’il estime qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une compensation
entre les rétroactifs reçus des institutions d’assurance sociale et les prestations versées
au titre du RI. Le fait qu’aujourd’hui, l’appelant invoque une responsabilité
pour acte illicite ne saurait le modifier. En effet, en cas d’admission de l’existence d’un
tel acte, il en résulterait bien que le principe de la compensation intervenue n’aurait pas
dû avoir lieu et, donc, que l’entier des montants versés par les institutions sociales
devaient être versés à l’appelant. Ce dernier erre ainsi lorsqu’il tente de
faire croire que son action aurait un autre objectif. Il n’est dès lors pas douteux que l’appelant
aurait dû contester les rétrocessions dans le cadre de recours à l’encontre des
décisions rendues par les différentes institutions sociales.
L’argument développé par l’appelant quant au fait qu’il lui était impossible
de faire valoir que la refacturation n’avait pas été effectuée dans le cadre d’éventuelles
procédures de recours à l’encontre des décisions du CSR ne saurait pas plus être
accueilli. En effet, d’une part, l’assertion de l’appelant quant au fait qu’il
n’a appris que le 27 février 2019 que la refacturation n’avait pas eu lieu est contredite
par les faits retenus dans le jugement attaqué. Il en ressort singulièrement que l’appelant
s’est prévalu du non-respect de la Convention du 9 septembre 1931 déjà par courrier
du 17 avril 2015 à la Caisse de compensation AVS et que le SPAS lui avait indiqué, à la
suite de l’interpellation de son conseil en septembre 2015, que la convention n’était
plus honorée par la France. Ainsi, l’appelant savait, ou devait savoir – et donc obtenir
des renseignements complémentaires –, qu’aucune refacturation n’avait eu lieu
déjà bien avant que les décisions du CSR litigieuses ne soient rendues. D’autre
part, il n’est pas douteux que ce motif, qui a pour but de faire échec aux rétrocessions
requises par l’autorité décisionnaire, devait être soulevé dans le cadre des
procédures administratives liées à ces décisions. En cas de versement par la France,
le CSR n’aurait pas été en mesure, sauf à s’enrichir, de requérir une
quelconque rétrocession des montants alloués par les autres institutions sociales. Au demeurant,
si l’appelant n’avait véritablement appris qu’en 2019 que la refacturation n’avait
pas eu lieu, il devait procéder par la voie de la révision des décisions litigieuses et
non par une action en responsabilité contre l’intimé.
Le grief soulevé doit donc être écarté, ce qui suffit à sceller le sort de l’appel.
Il convient néanmoins d’examiner les autres griefs formulés par l’appelant.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite que ses prétentions soient prescrites.
4.2
Aux termes de l’art.
4 LRECA (loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents
; BLV 170.11), l’Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents
causent à des tiers d’une manière illicite.
Selon l’art. 7 LRECA, la créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès
la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l’acte dommageable. Cette disposition
reprend la règle de l’ancien art. 60 al. 1 CO, auquel il y a lieu de se référer
au surplus vu le renvoi de l’art. 8 LRECA.
Selon l’ancien art. 60 al. 1 CO, l’action en dommages-intérêts se prescrivait par
un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que
de la personne qui en est l’auteur.
Selon la jurisprudence, le lésé connaît suffisamment le préjudice lorsqu’il
apprend – relativement à l’existence, à la nature et aux éléments de
celui-ci – les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 136 III 322
consid. 4.1, JdT 2011 II 537, SJ 2010 I 577 ; ATF 131 III 61 consid. 3.1.1, JdT 2005 I 275, SJ 2005
I 289 ; TF 4A_150/2022 du 12 septembre 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_495/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2.1
; TF 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 consid. 4.1.1). Le lésé n’est pas admis à différer
sa demande jusqu’au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice,
car le dommage peut devoir être estimé selon l’art. 42 al. 2 CO. Le préjudice est
suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d’éléments pour
qu’il soit en mesure de l’apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a, JdT 1985 I 382, SJ 1985
455 ; TF 4A_152/2022 du 1
er
novembre 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1 ; TF 4C_150/2003 du 1
er
octobre
2003 consid. 2). Vu la brièveté du délai de prescription d’un an (prolongée
depuis à trois ans), la jurisprudence préconisait qu’on ne se montrât pas trop exigeant
à ce sujet à l’égard du créancier. Suivant les circonstances, un certain temps
devait encore lui être laissé pour lui permettre d’estimer l’étendue définitive
du dommage, seul ou avec le concours de tiers (ATF 111 II 55 précité consid. 3a ; TF 4A_150/2022
précité consid. 4.2 ; TF 4A_52/2020 du 19 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 4A_454/2010
du 6 janvier 2011 consid. 3.1). Le délai de l’art. 60 al. 1 aCO part ainsi dès le moment
où le lésé a effectivement « connaissance du dommage », et non de
celui où il aurait pu découvrir l’importance de sa créance en faisant preuve de
l’attention commandée par les circonstances (ATF 136 III 322 précité consid. 4.1
; ATF 131 III 61 précité consid. 3.1.1 ; ATF 111 II 55 précité consid. 3a ;
TF 4A_150/2022 précité consid. 4.2 ; TF 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1).
Le lésé est tenu d’avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ; s’il connaît les éléments essentiels
du dommage, on peut attendre de lui qu’il se procure les informations nécessaires à l’ouverture
d’une action (ATF 109 II 433 consid. 2, JdT 1984 I 314, SJ 1984 472 ; TF 4A_152/2022 précité
consid. 3.1.2 ; TF 4A_362/2020 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées).
4.3
L’appelant explique que ce n’est qu’à
la réception du courrier de la DGCS du 27 février 2019 qu’il a appris que son dossier
n’avait jamais fait l’objet d’une demande de refacturation à la France. Il estime
dès lors que c’est à ce moment que le délai de prescription d’une année
prévu par l’art. 7 LRECA aurait débuté.
Cette argumentation ne saurait convaincre, comme on l’a déjà vu plus haut. Le jugement
entrepris retient que l’appelant aurait dû se rendre compte que son dossier ne ferait l’objet
d’aucune demande de refacturation au plus tard en février 2018, soit à la date de la
dernière rétrocession de prestation en faveur du CSR. On ajoutera au surplus que l’appelant
savait déjà en 2015 que les conditions d’une refacturation n’avaient pas été
respectées. En effet, comme les premiers juges l’ont retenu (ch. 12 du jugement), il a adressé
le 17 avril 2015 un courrier à la CCVD dans lequel il se prévalait déjà de la Convention
du 9 septembre 1931 et tirait argument du fait que le délai de soixante jours prévu pour faire
valoir les droits auprès de la France n’avait pas été respecté. En outre, en
novembre 2015, le SPAS répondait au conseil de l’appelant que la Convention précitée
n’était plus honorée par la France. En conséquence, on doit admettre qu’à
cette période déjà l’appelant savait qu’aucune demande auprès de la France
n’avait été effectuée. L’appelant ne peut ainsi se prévaloir de bonne
foi qu’il ne pouvait le comprendre qu’en 2019. Certes, il n’avait en 2015 pas encore
connaissance de son dommage potentiel, celui-ci ne pouvant être réalisé qu’au moment
où les prestations des tiers ont été reversées au CSR, soit au plus tard en février
2018. Il n’en reste pas moins que les conditions du départ du délai de prescription de
l’art. 7 LRECA étaient réalisées en février 2018 au plus tard, si bien que
l’action était bien prescrite au jour du dépôt de la requête de conciliation,
le 26 février 2020.
Le grief doit donc être écarté.
5.
5.1
L’appelant critique enfin, sur de nombreux aspects, le raisonnement des premiers juges quant à
la réalisation des conditions d’un acte illicite soumis au régime de responsabilité
de la LRECA.
5.2
L’appelant se plaint
en premier lieu d’une constatation inexacte des faits. Il soutient que les premiers juges ont retenu,
de manière erronée, que le remboursement de l’aide sociale qui lui a été versée
n’aurait pas été réclamé à la France en raison de la compensation obtenue
sur les rentes invalidités et les PC versées rétroactivement. A son sens, la cause en
serait l’irrespect du délai impératif pour ce faire par les agents de l’Etat, conformément
à ce qu’il ressortirait du courriel du 8 janvier 2013. En effet, les décisions d’octroi
de prestations d’invalidité et complémentaires sont intervenues quatre ans plus tard.
Cela étant, le courriel litigieux figure bien dans l’état de fait du jugement attaqué
sous la forme d’un extrait partiel. L’appelant n’expose pas les éléments
qui seraient manquants et dans quelle mesure il conviendrait de le compléter. Le grief formulé
relève en réalité du droit dans la mesure où l’appelant critique l’appréciation
effectuée par les premiers juges en lien avec la cause de l’absence de demande auprès
de la France en vue du remboursement de l’aide sociale versée.
5.3
5.3.1
L’appelant fait donc valoir qu’en ne sollicitant pas de la part de la France un remboursement
des prestations d’aide sociale qui lui ont été versées, l’Etat aurait accompli
un acte illicite, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges.
5.3.2
5.3.2.1
La Convention du 9 septembre 1931, entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er
novembre 1933 et abrogée le 30 novembre 2017, prévoit à son art. 1 que chacune des parties
contractantes s’engage à ce que les ressortissants indigents de l’autre partie résidant
sur son territoire reçoivent, à l’égal de ses propres ressortissants et aux mêmes
conditions que ceux-ci, l’assistance dont ils auraient besoin, y compris le traitement médical
ainsi que les soins dans les hôpitaux, et, le cas échéant, une sépulture convenable
en tant qu’il s’agit : a) de personnes atteintes de maladies physiques ou mentales, de vieillards
ou d’infirmes incapables de suffire à leurs besoins ; b) d’enfants à l’entretien
desquels ni leur famille ni des tiers ne pourvoient d’une manière suffisante ; c) de femmes
enceintes, en couches, ou allaitant leurs enfants.
L’art. 2 de cette Convention prescrit que le pays de résidence a la faculté, soit de
rapatrier dans le pays d’origine les ressortissants de ce dernier pays tombés à la charge
de l’assistance publique, soit de réclamer au pays d’origine le remboursement des frais
d’assistance (al. 1). Toutefois, le rapatriement sera évité lorsque l’assistance
sera de caractère temporaire, notamment dans les cas d’assistance aux femmes en couches (al.
2).
Le ch. VII du Protocole de signature de cette convention indique qu’en signant la présente
convention, les parties contractantes n’ont pas eu l’intention de porter atteinte au droit
des deux pays de réclamer le remboursement de leurs frais à l’assisté lui-même
ou aux personnes légalement tenues de fournir l’assistance à ce dernier. Les parties
contractantes se prêteront leur concours dans la mesure où la législation nationale le
leur permet, pour donner effet à cette réclamation.
5.3.2.2
Il ressort du Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant
l’approbation de la Convention du 9 septembre 1931 (FF 1932 I 593) qu’elle a été
élaborée pour résoudre des difficultés rencontrées avec l’application
d’une précédente convention, du 27 septembre 1882, par laquelle les deux gouvernements
s’engageaient à pourvoir à ce que, sur leur territoire, les enfants abandonnés et
les aliénés indigents de l’autre état soient assistés et traités à
l’égal de leurs propres ressortissants, jusqu’à ce que le rapatriement puisse s’effectuer.
Le but de l’art. 2 de la nouvelle convention – soit celle litigieuse en l’espèce
– était en fait de réduire les coûts pour la Suisse, qui accordait largement une
assistance aux indigents français, en la limitant à trente jours (cf. FF 1932 I 600-601). L’intérêt
de l’indigent ne s’envisageait en revanche qu’en lien avec le rapatriement dans le
pays d’origine (cf. FF 1932 I 598-599)
5.3.3
L’appelant entend donc tirer un droit subjectif
de la Convention du 9 septembre 1931 en ce sens que son art. 2 viserait, comme il l’évoque
dans son appel, à préserver la situation patrimoniale des ressortissants français indigents.
Une telle position ne saurait être suivie. En effet, si le ressortissant français indigent
peut prétendre à des prestations d’ordre social, en application de l’art. 1 de
la Convention du 9 septembre 1931, il ne saurait en aller de même de l’art. 2, qui ne vise
qu’à réglementer la situation entre les deux états cocontractants. En aucun cas,
cette disposition n’a pour but de préserver le patrimoine financier de l’indigent, formulation
d’ailleurs inepte, l’indigent ne disposant par essence pas de patrimoine. Le chiffre VII
du Protocole de signature le rappelle d’ailleurs indirectement, dans la mesure où les parties
cocontractantes ont tenu à préciser que l’application de la Convention du 9 septembre
1931 n’impliquait pas pour elles de renoncer à leur droit d’exiger le remboursement
des prestations par l’indigent bénéficiaire. Pour cette raison, l’absence de demande
effectuée à la France dans le cas d’espèce ne saurait constituer un acte illicite
dont l’appelant pourrait se prévaloir.
Il importe en conséquence peu de déterminer la cause de l’absence de demande ou encore
d’examiner les autres griefs formulés par l’appelant en lien avec le prétendu acte
illicite. En particulier, le jugement entrepris ne saurait être arbitraire dans la mesure où
il donne tort à l’appelant, contrairement à ce que ce dernier soutient.
6.
L’appelant fait encore valoir une violation
de son droit d’être entendu dans la mesure où les premiers juges n’auraient pas
donné suite à son offre de preuve relative aux sommes encaissées par l’Etat de Vaud
sur la base de l’accord intervenu entre la Suisse et la France pour le remboursement des aides
fournies à des ressortissants français entre 1997 et 2017.
A comprendre l’appelant, cette requête est fondée sur le fait qu’il considère
que l’intimé se serait enrichi à ses dépens en percevant un remboursement de la
France concernant les prestations d’assistance sociale qui lui ont été versées.
On peine cependant à suivre la cohérence du propos de l’appelant. En effet, il fonde
l’existence d’un acte illicite – qui doit être nié – sur le fait que
l’intimé n’aurait pas procédé aux démarches nécessaires pour obtenir
un remboursement. Dès lors, il n’y a aucun intérêt à déterminer si un
montant devait avoir été reçu. Au demeurant, la position de l’appelant démontre
une certaine mauvaise foi. En effet, il omet volontairement que le fondement de son action vise à
obtenir des prestations à double pour la même période, soit d’une part une aide
sociale qu’il n’aurait par hypothèse pas à rembourser et, d’autre part, des
prestations de l’assurance invalidité et des PC, consacrant ainsi un enrichissement certain,
contraire à l’objectif poursuivi par les législations sur l’assistance.
En définitive, le droit d’être entendu de l’appelant n’a aucunement été
violé.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’190 fr. 10 (art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
7.3
7.3.1
L’intimé requiert des dépens pour
la procédure d’appel.
7.3.2
7.3.2.1
Lorsqu’une partie procède sans représentant professionnel, elle n’a droit à
une indemnité équitable pour ses démarches, en sus du remboursement de ses débours
nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC), que dans les cas où cela se justifie. Le fait que l’activité
déployée par une partie non assistée d’un avocat lui occasionne des frais susceptibles
d’indemnisation est exceptionnel et nécessite une motivation particulière (TF 4A_436/2023
du 6 décembre 2023 consid. 4.1 ; TF 5A_357/2019 du 27 août 2021 consid. 8.6.1 ; TF 5A_157/2019
du 25 avril 2019 consid. 2.2).
Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 6905), l’art. 95 al. 3 let. c CPC vise avant
tout la perte de gain d’un indépendant. La jurisprudence a adopté ce point de vue (TF
5A_132/2020 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_157/2019
précité consid. 2.2 ; TF 5A_741/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.3,). La doctrine suit également
cette interprétation, même si, selon certains auteurs, d’autres constellations –
non applicables ici – pourraient également donner lieu au versement d’une indemnité
équitable pour les démarches effectuées (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 95 CPC ; Sterchi, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Vol. I, Berne 2012, n. 15 ad art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 35 ad art. 95 CPC).
7.3.2.2
Une partie qui procède sans s’assurer les services d’un représentant professionnel
a droit au remboursement des débours nécessaires en vertu de l’art. 95 al. 3 let.
a CPC (TF 5A_741/2018 précité consid. 9.4). Elle doit établir le montant de ses débours
effectifs et ne peut se prévaloir d’un forfait selon l’art. 19 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) (CPF 18 juillet 2023/105 ; CPF 23
août 2021/168 ; CPF 22 novembre 2019/257).
7.3.3
En l’espèce, la défense des intérêts de l’intimé entre bien dans
le cadre des activités habituelles de son service juridique – étant au surplus relevé
qu’il n’a pas jugé utile de mandater un avocat externe –, service qui dispose
de personnel spécifiquement formé pour assurer la défense de ses intérêts dans
un cadre judiciaire, si bien qu’il n’a pas droit à une indemnité équitable
(cf. TF 5A_741/2018 et 5A_772/2018 précités consid. 9.3). Au demeurant, l’intimé
ne motive aucunement la raison pour laquelle son activité lui aurait occasionné des frais susceptibles
d’indemnisation dans la procédure d’appel.
Au surplus, l’intimé n’a pas établi le montant de ses débours effectifs, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de lui en allouer.
7.4
7.4.1
L’intimé
s’oppose principalement à l’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant
et requiert subsidiairement qu’elle lui soit retirée, arguant que la cause était dépourvue
de toute chance de succès. Dans la mesure où le bénéfice de l’assistance judiciaire
a été accordé à l’appelant pour la procédure de deuxième instance
par ordonnance du 14 août 2023, seule la conclusion subsidiaire de l’intimé sera examinée.
7.4.2
En
vertu de l’art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral
a dégagés de l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 et les réf. citées, JdT 2014
II 267) –, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b). Il s’agit de conditions cumulatives. L’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) n’accorde
pas de droit plus étendu à l’assistance judiciaire dans un procès civil que n’en
octroie la Constitution fédérale, en particulier l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (TF 5A_432/2023
du 5 octobre 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_261/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_106/2021
du 17 mai 2021 consid. 6.1 et les réf. citées).
Selon
l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi
ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
L’assistance judiciaire peut ainsi notamment être retirée pour la suite de la procédure
lorsque, en cours de procès, les conclusions de l’appelant s’avèrent après
coup dépourvues de chances de succès (TF 5A_432/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_305/2013
du 19 août 2013 consid. 3.3). Si le droit à l’assistance judiciaire n’existe plus,
le retrait n’a lieu, en principe, que pour les actes de procédure à venir (
ex
nunc
et
pro
futuro
), un retrait rétroactif (
ex
tunc
) n’intervenant qu’à titre
exceptionnel, par exemple lorsque la partie a fourni des indications fausses ou incomplètes sur
sa situation financière ou s’est comportée de manière téméraire, trompeuse,
fallacieuse ou abusive (TF 4A_79/2023 et 4A_81/2023 du 3 octobre 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_19/2016 du
11 avril 2016 consid. 4.5 et les réf. citées).
7.4.3
En l’espèce, l’intimé se fonde uniquement sur l’absence de chances de succès
du procès introduit par l’appelant. Cependant, il ne prouve pas – ni même n’allègue
– qu’en cours de procès, les conclusions de l’appelant se seraient avérées,
après coup, dépourvues de chances de succès. Il invoque au contraire, dans son courrier
du 14 août 2023, que les premiers juges n’auraient « malheureusement »
pas retenu que les prétentions de l’intimé étaient déjà vouées à
l’échec dans la procédure de première instance. Dans cette mesure, l’intimé
échoue à démontrer que les conditions d’un retrait de l’assistance judiciaire
seraient réalisées. Au demeurant, aucun élément au dossier ne permet de remettre
en doute que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire retenues dans l’ordonnance
rendue le 14 août 2023 par le Juge délégué de la Cour de céans ne seraient
plus remplies ou qu’il s’avérerait qu’elles ne l’auraient jamais été.
On relèvera encore que l’intérêt de l’intimé à demander un tel retrait
est douteux, dès lors qu’il n’apparaît pas concerné par le présent octroi.
Partant, il n’y a pas lieu de retirer l’assistance judiciaire à l’appelant dans
la procédure d’appel avec effet
ex
nunc
.
Au surplus, les conditions d’un retrait de l’assistance judiciaire
ex
tunc
ne sont pas non plus réalisées.
7.5
7.5.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci
peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre
2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées ; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3 ; TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile,
le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I
252, SJ 1996 379 ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées ; TF 5D_118/2021 précité
consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2). Cependant, le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984 49 ; TF 5D_118/2021
précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). L’avocat doit
cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 141 I 124 consid.
3.1 et les réf. citées ; ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité
consid. 3b ; TF 5A_10/2018 précité consid. 3.2.2.3).
7.5.2
Me Tatiana Bouras, conseil d’office de l’appelant, indique dans sa liste d’opérations
avoir consacré 27 heures et 12 minutes au dossier pour la période du 14 août au 27 novembre
2023.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte ne peut pas être admis
tel quel. En l’occurrence, on ne saurait retenir que le nombre d’opérations accomplies
et le temps consacré à chacune d’elles entrent dans le cadre de l’accomplissement
raisonnable de la tâche du conseil d’office. En effet, l’avocate annonce 3 heures et
30 minutes d’échanges avec son client, comprenant des courriers ou de courriels par 2 heures
(17 [2x], 18 [2x], 23 et 29 [2x] août 2023, 7 et 11 septembre 2023, 9 octobre 2023 et 27 novembre
2023), des appels téléphoniques par 48 minutes (14, 15 et 17 août 203) et un entretien
par 42 minutes (16 août 2023). Or, ce montant apparaît excessif pour une procédure
d’appel portant essentiellement sur des points de droit. De plus, selon la jurisprudence, l’avocat
d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien
moral (cf. consid. 7.5.1
supra
).
De ce fait, seules 2 heures seront retenues. S’agissant de l’étude du dossier, Me Bouras
indique y avoir consacré 9 heures et 48 minutes. Bien qu’elle n’ait pas assisté
l’appelant en première instance, ce nombre d’heures apparaît trop élevé
au vu du volume raisonnable du dossier. Partant, cette opération sera réduite à 5 heures,
étant précisé que la durée de la rédaction de l’appel comportant quinze
pages dont une de garde, par 11 heures et 36 minutes, s’avère déjà conséquente.
Enfin, la prise de connaissance des deux courriers adressés le 22 novembre 2023 par la Cour
de céans au conseil de l’appelant n’implique qu’une lecture cursive et brève
et n’a pas à être prise en compte (JdT 2017 III 59 ; Juge unique CACI 15 avril 2024/165
; CACI 23 août 2022) ; 6 minutes seront ainsi déduites du décompte à ce titre.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Bouras, correspondant
à 20 heures et 48 minutes de travail (27 heures et 12 minutes – 1 heure et 30 minutes
– 4 heures et 48 minutes – 6 minutes), doit être arrêtée à 4'112 fr.
95, arrondie à 4'113 fr., soit 3’744 fr. d’honoraires, auxquels s’ajoutent les
débours forfaitaires par 74 fr. 90 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA
à 7.7 % sur le tout par 294 fr. 05.
7.6
L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, remboursera les frais judiciaires
de deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
mis à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’190 fr. 10 (deux mille
cent nonante francs et dix centimes), sont mis à la charge de l’appelant O.________, et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Tatiana Bouras, conseil d’office de l’appelant O.________, est
arrêtée à 4'113 fr. (quatre mille cent treize francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de rembourser les frais judiciaires
mis à sa charge et l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Tatiana Bouras (pour O.________),
‑
l’Etat de Vaud, par sa Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière de droit
public n’est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr.
en matière de responsabilité étatique, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 85 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).]
La greffière :