vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 841 · 2012-10-08 · fr

TUTELLE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, REJET DE LA DEMANDE | 369 CC, 420 CC, 434 CC, 397 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.10.2012 Arrêt / 2012 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
ID08.039666-121559
254
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 8 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
369, 420, 434 ss CC; 397, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 28 juin 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 8 janvier 2008, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : Justice de paix)
a prononcé l'interdiction civile à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) de P.________, né le [...] 1973, et nommé le Tuteur général en qualité
de tuteur du pupille. A partir du 15 avril 2008, P.________ a également fait l'objet d'un placement
provisoire à des fins d'assistance, essentiellement à l'Hôpital Q.________, placement
qui a été reconduit à plusieurs reprises.
Le 4 février 2009, le pupille a adressé à l'autorité tutélaire une requête
de mainlevée de l'interdiction civile prononcée à son égard. Dans le cadre de l'enquête
menée à la suite de cette demande, l'autorité tutélaire a confié l'expertise
médico-légale du pupille au Dr R.________ et à I.________, respectivement médecin
associé et psychologue associé auprès du Centre d'expertises du Département de psychiatrie
[...].
Le 7 mai 2009, les experts mandatés ont déposé leur rapport. Selon leurs conclusions,
le pupille souffrait essentiellement d'une schizophrénie paranoïde continue qui l'obligeait
à prendre régulièrement un traitement médicamenteux antipsychotique sous la forme
de neuroleptiques. Elle l'empêchait également de prendre conscience de ses troubles ainsi que
de la nécessité d'avoir un suivi médical, si bien qu'il interrompait régulièrement
le processus thérapeutique. Or, si le traitement médicamenteux n'entraînait pas la disparition
complète des troubles affectant le pupille, il permettait de stabiliser son état psychique
et de le rendre plus accessible au dialogue. L'arrêt du traitement par l'intéressé entraînait
ainsi une plus grande difficulté de gestion de son potentiel d'agressivité et, partant, une
recrudescence de la symptomatologie psychotique et de plus nombreuses hospitalisations. En outre, la
maladie du pupille, dont la durée n'était pas prévisible, l'empêchait de gérer
ses affaires.
Informé de la teneur du rapport, le pupille l'a qualifié de partial et requis la mise en œuvre
d'une nouvelle expertise, à confier à des médecins neutres. L'autorité tutélaire
a fait droit à cette requête et mandaté le Dr [...], psychiatre psychothérapeute
FMH, à [...], pour y procéder. Le pupille ayant cependant toujours refusé de rencontrer
le nouvel expert nommé, la seconde expertise n'a pu avoir lieu et l'expert a été relevé
de son mandat.
Par décision du 7 décembre 2011, communiquée notamment à la Justice de paix, le Tuteur
général a ordonné le placement d'urgence à des fins d'assistance du pupille à
l'Hôpital psychiatrique Q.________. Selon lui, ce placement constituait la seule solution susceptible
de garantir la sécurité et le maintien de l'état de santé physique et psychique du
pupille et de procéder à son évaluation médicale.
Par exploit du 31 janvier 2012, la Justice de paix a cité le pupille et son tuteur à comparaître
à son audience du 8 mars 2012.
Au courant du mois de février 2012, l'autorité tutélaire a reçu plusieurs courriels
et lettres du pupille, dont, en particulier, une lettre du 10 février 2012, dans laquelle l'intéressé
se plaignait, entre autres méfaits, d'être séquestré à l'Hôpital Q.________.
Le 8 mars 2012, [...], représentante de l'Office du Tuteur général, a comparu à l'audience
de la Justice de paix; le pupille a fait défaut. [...] a déclaré que le placement du pupille
était bénéfique à celui-ci, dans la mesure où il était pris en charge de
manière adéquate et qu'il avait un traitement médicamenteux, l'intéressé se
montrant en outre collaborant.
A l'issue de l'audience, l'autorité tutélaire a considéré que le courrier du pupille
constituait un appel interjeté contre la décision de placement d'urgence du Tuteur général
et l'estimant tardif, l'a déclaré irrecevable par décision du même jour. Le 19 mars
2012, le pupille a recouru contre cette décision. Par arrêt du 26 avril 2012, la Cour de céans
a annulé la décision de la Justice de paix du 8 mars 2012 et renvoyé la cause à cette
autorité pour nouvelle décision, considérant que, nonobstant l'irrecevabilité de
l'appel, la Justice de paix aurait dû suivre à la procédure et, notamment, procéder
à l'audition du pupille, au besoin en le faisant amener à son audience.
Le 18 juin 2012, le pupille a adressé une nouvelle requête de mainlevée de l'interdiction
civile à l'autorité tutélaire. Subsidiairement, il a demandé le remplacement du responsable
de l'Office du Tuteur général, en charge de son dossier.
Le 28 juin 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition du pupille et à celle
de [...], représentante de l'Office du Tuteur général. [...] a donné un préavis
négatif aux demandes formulées par le pupille, précisant notamment que le responsable
du mandat tutélaire partirait prochainement à la retraite et qu'il serait alors remplacé.
Le pupille a confirmé ses demandes.
Par décision du 28 juin 2012, adressée pour notification le 21 août 2012, la Justice de
paix a notamment pris acte de la demande de mainlevée de l'interdiction civile formulée par
le pupille (III), pris acte du préavis négatif donné par le Tuteur général à
cet égard (IV), refusé d'ouvrir, en l'état, une nouvelle enquête en mainlevée
de l'interdiction civile à l'endroit d'P.________ (V) et institué une curatelle ad hoc, à
forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en sa faveur (VIII). Rejoignant l'avis du Tuteur général, elle
a considéré que la situation du pupille ne s'était pas modifiée depuis le prononcé
de son interdiction civile en 2008, notamment qu'aucun fait important ne s'était produit depuis
lors, si bien que les conclusions de la dernière expertise psychiatrique, rendue au mois de mai
2009, étaient toujours d'actualité : le pupille souffrait toujours de la même pathologie,
ne pouvait s'occuper lui-même de la gestion de ses affaires courantes et avait toujours besoin d'une
assistance, laquelle ne pouvait lui être fournie que sous la forme d'une tutelle. Par ailleurs,
elle a souligné qu'il n'était pas de la compétence de l'autorité tutélaire de
désigner un autre responsable du mandat tutélaire, cette prérogative relevant exclusivement
de l'organisation interne de  l'Office du Tuteur général.
B.
Le 27 août 2012, P.________ a interjeté recours contre cette décision. Il a précisé
"faire recours contre le refus de levée de tutelle" et "exiger un changement de Tuteur
immédiat en attendant la levée de cette tutelle".
Par mémoire du 26 septembre 2012, le Tuteur général a conclu au rejet du recours et à
la confirmation du mandat tutélaire confié à son office. En outre, il est revenu sur la
mesure de curatelle ad hoc à forme de l'art. 392 ch. 2 CC, prononcée par l'autorité tutélaire
en faveur du pupille, le 28 juin 2012.
En droit :
1.
La décision attaquée est un refus d'ouvrir une enquête en mainlevée d'interdiction.
Elle peut être interprétée comme un refus de procéder de l'office ou comme un rejet
implicite de la mainlevée de la mesure tutélaire demandée par l'interdit (CTUT 6 août
2003/111).
Quelle que soit la nature qu'on lui attribue, cette décision est suscepti-ble d'un recours à
la Chambre des tutelles, conformément à l'art. 76 al. 2 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), selon les formes du recours non contentieux des art. 489 et ss
CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 [RSV 270.11), dispositions qui
demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale
du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]). Ainsi, l'acte par lequel l'office refuse de procéder
(art. 489 in fine et 490 CPC-VD), de même que toute décision de la justice de paix assimilable
à un rejet de la demande de mainlevée, peuvent être contestés par la voie du recours
non contentieux (A. Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, p. 156; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 382 CPC, p. 593).
Ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC),
le recours s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de
la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer
la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001
III 122).
Interjeté en temps utile par le pupille, le présent recours est partant recevable en la forme.
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant lorsqu'il
s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre si l'une
ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
La
procédure de mainlevée de l'interdiction est réglée par les cantons (art. 434 al.
1 CC). Le droit fédéral commande toutefois que l'interdit soit entendu (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1036, p. 393; ATF 117 II 379, JT 1994 I 281).
En vertu de l'art. 397 CPC-VD, la demande de libération de la mesure tutélaire doit être
adressée au juge de paix du for de la tutelle, qui procède à une enquête comme en
matière d'interdiction. S'il y a lieu, il ordonne l'expertise prescrite par l'art. 436 CC (al. 1);
une fois l'enquête terminée, le juge de paix soumet le dossier à la justice de paix qui
instruit et statue comme en matière d'interdiction (al. 2).
Selon l'art. 436 CC, la mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ne peut en principe être accordée que sur la base d'un rapport d'expertise
constatant que la cause de la mise sous tutelle  n'existe plus.
Une expertise ne doit cependant pas être mise en œuvre, à chaque fois qu'une nouvelle
requête de mainlevée est déposée. Il peut y être renoncé lorsque la requête
est manifestement infondée (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1038, p. 393). On peut en particulier
y renoncer si cette expertise est relativement récente ou, même si elle est plus ancienne,
si l'intéressé, qui a la charge du fardeau de la preuve de la disparition de la cause de mise
sous tutelle, n'apporte pas d'indices probants que les circonstances se sont modifiées depuis la
dernière expertise (CTUT 21 octobre 2011/199).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour statuer
sur la demande de mainlevée du pupille, en sa qualité d'autorité en charge du dossier
de tutelle. Elle a entendu le recourant, ainsi qu'une représentante du Tuteur général
à l'audience du 28 juin 2012. Le droit d'être entendu de l'intéressé a par conséquent
été respecté.
Les premiers juges ont considéré que les conclusions de l'expertise ordonnée dans le cadre
d'une précédente requête de mainlevée étaient toujours d'actualité, de
sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une nouvelle enquête en mainlevée. Au vu de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, cette motivation ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, la Justice de paix avait déjà rejeté, par décision du 26 janvier 2010,
une précédente requête de mainlevée du pupille, en se fondant sur une expertise du
7 mai 2009 du Dr R.________ et de la psychologue I.________, du Centre d'expertises [...]. Cette expertise
relevait que l'intéressé présentait une schizophrénie paranoïde continue, requérant
la prise régulière d'un traitement médicamenteux antipsychotique, et que la maladie psychiatrique
du pupille l'empêchait de prendre conscience des troubles qu'il présentait et de la nécessité
d'un suivi ambulatoire, de sorte qu'il interrompait régulièrement celui-ci et cessait de prendre
sa médication neuroleptique, rendant la gestion de son potentiel d'agressivité de plus en plus
difficile. En outre, l'expertise soulignait que la maladie du pupille, dont la durée ne pouvait
être prévue, l'empêchait de gérer ses affaires.
Le recourant soutient qu'il ne souffre pas d'une maladie psychiatrique mais d'un burn out datant de 2001
et que cette affection ne l'empêche pas de gérer ses affaires. Il n'amène cependant aucun
indice probant permettant de conclure que son état de santé se serait modifié favorablement
depuis la dernière expertise. Il a au contraire dû être hospitalisé à l'Hôpital
Q.________, à partir du 7 décembre 2011, dans le but de garantir le maintien de son état
physique et psychique. Par ailleurs, le Tuteur général déclare considérer, dans son
mémoire, que la pathologie psychiatrique lourde du recourant et son déni complet de la maladie
justifient qu'il continue à bénéficier de l'assistance personnelle et administrative qui
lui est prodiguée dans le cadre de la tutelle.
Le recourant n'établissant pas, ne serait-ce que par des indices probants, qu'il ne souffrirait
pas de la maladie psychiatrique confirmée par les experts en 2009, ou que son état de santé
se serait amélioré dans une proportion telle qu'il n'aurait plus besoin de l'aide qui lui est
fournie dans le cadre de l'interdiction civile dont il est l'objet, le refus des premiers juges de procéder
à une enquête de mainlevée de la tutelle est par conséquent justifié et doit
être confirmé.
3.
Par ailleurs, le recourant demande la désignation d'un autre responsable du mandat tutélaire.
Bien qu'aucun chiffre du dispositif de la décision attaquée ne porte sur ce point, les premiers
juges ont implicitement rejeté la requête du recourant. Ils ont relevé qu'un tel changement
n'était pas de leur compétence et qu'elle ressortissait exclusivement à l'organisation
interne de l'Office du Tuteur général ayant procédé à la désignation du
responsable critiqué. Cette appréciation peut être confirmée dans le cadre du droit
actuel.
Au demeurant, un changement de responsable ne paraît pas opportun. En effet, comme le relève
le Tuteur général, le responsable en charge du dossier, qui est aussi le chef d'une unité
sociale, bénéficie d'une forte expérience professionnelle qui lui permet de gérer
les dossiers de pupilles qui, comme le recourant, ne sont pas coopérants, voire même menaçants.
Dès lors, même si le changement du responsable du mandat tutélaire relevait de la compétence
de l'autorité tutélaire, il devrait être refusé.
4.
Enfin, dans ses déterminations, le Tuteur général revient sur l'institution d'une curatelle
ad hoc en faveur du recourant. Le Tuteur général n'a toutefois pas recouru en temps utile contre
cette mesure. Au demeurant, un tel recours ne serait pas recevable, au vu de la jurisprudence applicable
(cf. CTUT 9 mars 2012/84). Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
L'arrêt
est rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à s’appliquer pour toutes
les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100
TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Office du Tuteur général
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :