vd_findinfo · HC / 2015 / 949 · 2015-09-09 · fr

PREMIÈRE INSTANCE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.09.2015 HC / 2015 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.025301-151335
326
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2015
__________________
Composition
:              M.
WINZAP
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
95 et 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre la décision finale rendue le 23 juillet 2015 par la Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à Prilly, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 23 juillet 2015, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé
que la demande déposée le 2 juin 2014 par X.________ contre Y.________ est rejetée (I),
que les frais judiciaires sont arrêtés à 750 fr. et sont compensés avec l'avance
de frais de la partie demanderesse (II), que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie
demanderesse (III), que la partie demanderesse versera à la partie défenderesse la somme de
1'417 fr. 50 à titre de dépens (IV) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées
(V).
En droit, le premier juge a retenu que les parties étaient liées par un contrat de vente immobilière.
La demanderesse avait échoué à prouver l'existence d'un avis de défauts concernant
des moquettes et une armoire qu'elle considérait comme non liés à la construction, de
sorte qu'elle ne pouvait prétendre au remboursement des frais engagés pour les éliminer.
La demanderesse avait également échoué à prouver que le vendeur savait que le revêtement
du sol de la cuisine et un panneau dans un local annexe comprenaient de l'amiante, si bien que ce dernier
ne devait pas s'acquitter des frais encourus pour le désamiantage. Dès lors que la demanderesse
succombait entièrement, les frais de justice étaient mis à sa charge et le défendeur
avait droit à des dépens à hauteur de 1'417 fr. 50, débours compris.
B.
Par acte du 11 août 2015, X.________ a recouru
contre ce jugement en prenant les conclusions suivantes :
« I.
La décision de la Justice de paix du district Ouest lausannois est annulée ou rectifiée
dans le sens des considérants ;
II.
Les frais de justice sont accordés à 40 % à la charge de la X.________ et à
60 % à la charge de M. Y.________ ;
III.
Chaque partie garde ses frais de (sic) dépens. »
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 3 novembre 2010, Y.________ et sa sœur ont vendu leur immeuble, sis [...], à X.________
pour la somme de 740'000 francs.
2.
X.________ a pris possession des clés le 15 novembre 2010. Selon ses dires, elle s'est rendue le
17 novembre 2010 sur place et a constaté la présence d'une armoire en bois « adossée »
contre un mur de la cuisine du rez-de-chaussée, ainsi que de moquettes sur les sols de plusieurs
chambres du premier étage.
X.________ a fait procéder à l'enlèvement de ces objets par une entreprise tierce le 22
novembre 2010, pour un montant de 795 fr. 40.
3.
Dans le cadre de la démolition de l'immeuble, la société [...], mandatée par X.________,
a rendu un rapport le 6 janvier 2011 selon lequel le revêtement du sol de la cuisine et un panneau
dans un local annexe comprenaient de l'amiante. L'intervention a coûté 2'300 francs.
4.
La requête de conciliation introduite le 3 octobre 2011 par X.________ à l'encontre de Y.________
n'a pas abouti. Une autorisation de procéder a été délivrée le 10 mars 2014.
X.________ concluait au paiement de la somme de 3'378 fr. et Y.________ avait pris des conclusions
reconventionnelles tendant au paiement de la somme de 3'500 fr. à titre de dommage et intérêt,
remboursement de frais de justice et de frais de mandataire.
5.
Par requête du 28 mai 2014 adressée à la Justice de paix, X.________ a pris les conclusions
suivantes :
« I.
La main levée sur la poursuite est accordée.
II.
M. Y.________ est débiteur de la X.________ :
•
de fr. 795.- pour les travaux d'évacuation d'objets non liés à la construction,
de
fr. 2'300.- pour les travaux de désamiantage,
soit
un sous total de fr. 3'095.- ;
•
de fr. 73.-, frais de commandement de payer N
o
[...] ;
•
de fr. 210.-, frais de justice de paix lausanne et fr. 210.- Ouest lausannois ;
soit
un total de fr. 3'588.-
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
Dans sa réponse du 10 septembre 2014, Y.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête
du 28 mai 2014.
6.
L'audience d'instruction et de jugement a eu lieu le 19 février 2015. Les parties ont confirmé
leurs conclusions respectives.
En droit
:
1.
a)
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées ;
CREC 11 juillet 2014/238).
b)
En l’espèce, la recourante, qui dispose d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), a formé son recours dans le délai légal de trente jours.
Bien que la recourante présente des conclusions sous forme de pourcentages, soit des conclusions
non chiffrées, l'autorité de céans est à même de statuer en fonction de ces
conclusions, de sorte que le recours doit être déclaré recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
La recourante soutient qu'elle a conclu au
paiement de la somme de 3'588 fr. selon la décision litigieuse et que l'intimé a conclu au
paiement de la somme de 3'500 fr. pour dommage et intérêt au cours de la procédure de
conciliation. Elle en déduit qu'elle n'a succombé que partiellement, de sorte que les frais
de justice doivent être répartis proportionnellement et que chaque partie doit garder ses dépens.
b)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés
par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent
les débours nécessaires (art. 95 CPC al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) au sens de l’art. 68 CPC. Ils sont fixés selon le
tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6). Dans les
contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type
de procédure en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires
breveté (art. 3 al. 2 TDC). Le défraiement de l'agent d'affaires breveté en matière
de procédure simplifiée dont la valeur litigieuse est comprise entre 2'001 fr. à 5'000
fr. se situe entre 600 fr. et 1'350 fr. (art. 10 TDC). Le juge peut toutefois fixer des dépens inférieurs
au taux minimum lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l'agent d'affaires breveté (art. 20 al. 2 TDC).
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est
le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en
fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Les frais judiciaires qui
ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité
l'exige (art. 107 al. 2 CPC).
c)
En l'espèce, la recourante et demanderesse au fond a déposé une requête le 28 mai
2014, en sollicitant le paiement du montant de 3'588 francs. L'intimé et défendeur au fond
a déposé une réponse le 10 septembre 2014, en concluant au rejet des conclusions prises
par la demanderesse. La recourante ne conteste pas que sa requête a été entièrement
rejetée par le premier juge, n'ayant pas été en mesure de prouver le bien-fondé de
ses créances à l'encontre de l'intimé. Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient,
la recourante n'a pas partiellement succombé, mais entièrement succombé. C'est donc à
juste titre que les frais judiciaires de première instance ont été mis à sa charge
et que des dépens ont été alloués à la partie adverse.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, dès lors que celui-ci n'a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________
‑
M. Jacques Lauber, aab (pour Y.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'167 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :