vd_findinfo · Décision / 2016 / 497 · 2016-07-19 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2016 Décision / 2016 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
467
PE16.010760-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
314 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2016 par
H.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.010760-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite d’une plainte pénale déposée le 28 mai 2016 par X.________ (PV aud. 2),
née en 1984, ressortissante d’Afghanistan, le Président du Tribunal des mineurs a ouvert
une instruction pénale contre H.________, prétendument né en 2000, requérant d’asile,
également ressortissant d’Afghanistan, pour viol, contrainte sexuelle, extorsion et chantage.
Cette cause est inscrite au rôle sous la référence PM16.010354-GSE.
Il est en substance reproché à H.________ d’avoir, le 6 ou le 7 mai 2016, abusé
sexuellement de X.________ après que les intéressés eussent, par le passé, entretenu
des rapports intimes librement consentis, d’une part, et de l’avoir menacée de révéler
à des tiers des détails de sa vie sexuelle si elle ne lui versait pas une somme de 1'500 fr.,
d’autre part (PV aud. 1). H.________ soutient que tous les rapports intimes qu’il avait entretenus
avec la plaignante avaient été librement consentis par sa partenaire. Il a nié l’avoir
menacée, hormis à une reprise, mais sans lui réclamer d’argent (PV aud. 2, spéc.
R. 9, p. 6). Il est placé en détention provisoire depuis le 28 juin 2016 et il a été
mis au bénéfice d’un défenseur d’office (PV aud. 2 et 3).
b) A la suite d’une plainte pénale déposée le 29 mai 2016 par H.________ (PV aud.
3), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et dénonciation
calomnieuse. Cette cause est inscrite au rôle sous la référence PE16.010760-JON.
B.
Par ordonnance du 7 juin 2016, le Ministère public a ordonné la suspension de la procédure
pénale PE16.010760-JON pour une durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que la procédure pénale PE16.010760-JON
était étroitement liée à l’enquête PM16.010354-GSE et que son issue dépendait
du sort de celle-ci, de sorte qu’il paraissait indiqué de suspendre l’instruction dans
l’attente d’une décision finale dans la cause pendante devant la juridiction des mineurs.
C.
Par acte du 21 juin 2016, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de reprendre sans plus tarder l’instruction
de la cause PE16.010760. Il a au surplus requis la désignation de son mandataire comme conseil juridique
gratuit dans la procédure PE16.010760, l’assistance judiciaire lui étant accordée.
Le 11 juillet 2016, X.________, intimée au recours, agissant par son conseil de choix, a conclu,
sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Le recourant a déposé une détermination complémentaire spontanée le 14 juillet
2016, confirmant implicitement ses conclusions.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 16 janvier 2013/67; CREP 20 février
2014/142).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère
public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un
autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère public dispose
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière et devra décider en fonction des circonstances
de l’espèce si la suspension se justifie ou non (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 314 CPP; Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n.
13 ad art. 314 CPP; CREP 17 mars 2014/182). Il doit en particulier examiner si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1; CREP 3 novembre
2015/709; Cornu, op. cit., n. 13 ad art. 314 CPP).
2.2
En l'espèce, le recourant soutient que la suspension de la procédure ne serait indiquée
que pour l’infraction de dénonciation calomnieuse, ce qui serait insuffisant au vu de la pluralité
d’infractions en cause. Pour le reste, il fait valoir que la prévenue aurait fait part de
son intention de quitter la Suisse prochainement, de sorte que sa mise en détention provisoire serait
justifiée en particulier pour parer au risque de fuite. Enfin, il plaide le fond.
2.3
A ce stade, l’élément essentiel est que les deux enquêtes concernent, pour le tout,
un même complexe de faits, à savoir les rapports noués par les parties au centre EVAM
de Crissier, alors que l’intimée dispensait des conseils au recourant quant à la procédure
d’asile qu’il avait introduite. Au vu de la marge d’appréciation laissée
au Ministère public en matière de suspension, on ne saurait reprocher au Procureur d’avoir
suspendu l’instruction de la plainte du recourant jusqu’à droit connu sur celle de l’intimée,
le sort de cette plainte-là étant directement lié à la véracité des accusations
contenues dans celle-ci (cf. CREP 3 novembre 2015/709). En effet, la problématique de la dénonciation
calomnieuse dépend du sort de la plainte de l’intimée. En cas de condamnation du recourant,
ce chef de prévention tomberait de lui-même. Il paraît donc inutile de mener des opérations
d’enquête à ce stade dans la cause PE16.010760, lesquelles ne pourraient qu’être
redondantes. Ce qui précède s’applique également, mutatis mutandis, aux infractions
contre l’intégrité sexuelle dénoncées par la plaignante. Les faits déterminants
dans la cause PE16.010760 font ainsi d’ores et déjà l’objet de l’enquête
pendante devant le Président du Tribunal des mineurs. Les moyens du recours relatifs aux conditions
de la détention provisoire ne sont au surplus pas pertinents sous l’angle de la suspension,
le critère déterminant à cet égard étant la connexité des procédures.
Enfin, il n’appartient pas au juge de la suspension de préjuger du fond.
2.4
En définitive, c’est à bon droit que le Procureur a rendu une ordonnance de suspension.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours dirigé contre l’ordonnance de suspension
du 7 juin 2016 doit être rejeté.
Pour le reste, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur la requête tendant à la désignation
du mandataire du recourant comme conseil juridique gratuit dans la procédure PE16.010760, faute
pour le Procureur d’avoir statué sur cet objet par ordonnance sujette à recours selon
l’art. 393 al. 1 let. a CPP. Les conclusions prises en ce sens sont donc irrecevables. Enfin, le
recourant ne demande pas que son représentant soit désigné d’office spécifiquement
pour la procédure de recours, à juste titre du reste, vu l’absence de chances de succès
de celui-ci.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par l’intimée, il lui appartiendra, le
cas échéant, d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à
l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP, respectivement selon
l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
dans
la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 7 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck Tièche, avocat (pour H.________),
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :