vd_findinfo · Décision / 2019 / 806 · 2019-09-24 · fr

AUTORITÉ DISCIPLINAIRE, ORDONNANCE PÉNALE | 75 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2019 Décision / 2019 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
775
PE19-010848-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
75 al. 4 CPP, 19 al. 2 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2019 par
V.________
contre l'ordonnance rendue le 30 août 2019 par le Procureur général du canton de Vaud
(ci-après : le Procureur général) dans la cause
n° PE19-010848-FJL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte
le 4 juin 2019 à l'encontre d'V.________, qui aurait, à Yverdon-les-Bains, à tout le moins
entre le 24 mars et le 23 mai 2019, importuné son ex-compagnon en le contactant de manière
abusive au moyen de son téléphone portable et tenu des propos susceptibles de l'effrayer.
Le 7 juin 2019, le Ministère public a étendu l'instruction pénale ouverte contre la prévenue,
qui aurait, à Yverdon-les-Bains, le 6 juin 2019, giflé et frappé son ex-compagnon, dont
elle aurait, par ailleurs, divulgué le salaire à un tiers, alors qu'elle en avait eu connaissance
dans l'exercice de sa précédente activité professionnelle auprès de l'Administration
cantonale des impôts (ci-après : ACI).
En recherche d'emploi, V.________ a été placée par l'Office régional de placement
en tant que gestionnaire de dossiers auprès de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et Gros-de-Vaud, poste qu'elle occupait encore le 23 août 2019 (P. 9).
Entendue par le Ministère public le 15 juillet 2019 (PV aud. 2), la prévenue a reconnu les
faits dans une large mesure, tout en précisant qu’elle avait été en couple avec
le plaignant entre 2013 et fin décembre 2018 avec une période de séparation provisoire
d’environ six mois en 2016 et que le plaignant avait régulièrement adopté une attitude
contradictoire à son égard s’agissant de leur relation. Elle a déclaré qu’elle
avait honte de se présenter devant le procureur, qu’elle avait extrêmement peur d’avoir
un casier judiciaire, que l’État de Vaud était un bon employeur, qu’elle avait
beaucoup de respect envers l’État et qu’elle craignait que les faits de la cause gâchent
sa carrière professionnelle. Elle a admis être allée sur la déclaration fiscale du
plaignant mais uniquement pour relever son numéro de contribuable car il l’avait perdu. Elle
a en outre expliqué que le plaignant l’avait sollicitée à plusieurs reprises pour
l’aider à établir sa déclaration et qu’elle lui avait ensuite conseillé
de déposer une réclamation lorsque il avait reçu son avis de taxation, les frais de transport
n’étant pas correctement pris en compte. Elle a également fait part de sa volonté
de trouver un arrangement avec le plaignant. Au sujet de sa situation personnelle, outre des indications
d'ordre pécuniaire, l'intéressée a exposé que son contrat de durée déterminée
auprès de l'ACI avait pris fin au 31 décembre 2018, qu'elle émargeait à l'assurance-chômage,
que cette assurance l'avait placée comme gestionnaire de dossiers à 100 % au service de la
Justice de paix, qu'elle recherchait un poste fixe et qu'elle avait obtenu divers entretiens auprès
de communes, dont elle attendait des réponses. Interpellée, à la fin de son audition,
par la procureure au sujet de la communication de l'ouverture de l'instruction pénale à son
autorité disciplinaire, V.________ a opposé un refus.
B.
Par ordonnance du 30 août 2019, le Procureur général a prononcé que l'Ordre judiciaire
vaudois (ci-après : OJV) devait être renseigné sur le fait qu'une enquête pénale
avait été ouverte contre V.________ (I) et que les frais de la décision, par 300 fr.,
étaient mis à la charge de la prévenue (II).
En substance, ce magistrat a relevé que les normes en vigueur lui imposaient une communication d’office
de toute enquête pénale dirigée contre le personnel de l'OJV,
"ceci
sans limiter d’une quelconque manière le champ des infractions devant faire l’objet
d’un tel avis"
. Il n’y avait
ainsi pas lieu d’examiner les faits reprochés à la prévenue s’agissant de
la communication d'informations fiscales, étant toutefois précisé qu'au-delà de ces
faits, une profession au sein de l’administration vaudoise impliquait nécessairement un traitement
des données privées des citoyens et exigeait que les employés fussent des personnes de
confiance. Aussi, la communication à l'OJV ne portait que sur l’ouverture d'une instruction
pénale et se faisait dans le respect du principe de la présomption d’innocence. Elle
ne préjugeait en aucun cas d'une future condamnation. Elle ne signifiait donc pas que des sanctions
puissent être prononcées automatiquement à l'encontre dV.________ ; ce point était
exclusivement du ressort de l'autorité disciplinaire, qui statuerait après avoir examiné
dans quelles circonstances la prévenue aurait commis les infractions reprochées et déterminerait
s'il y avait lieu de prendre en compte ses explications.
C.
Par acte du 10 septembre 2019, V.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'il soit renoncé
à communiquer à l'OJV le fait qu'une enquête pénale avait été ouverte à
son encontre.
L'intéressée conteste les faits dénoncés par son ancien compagnon, qui se livrerait
à
"un jeu"
avec elle et se
"ficherait
complètement de la justice"
. Elle se
demande s'il est vraiment nécessaire de renseigner l'OJV, dès lors que son activité de
gestionnaire de dossiers à la Justice de paix aurait pris fin le 20 août 2019. Elle indique,
enfin, avoir
"un peu de
mal à comprendre pourquoi on a mis 300.- à
[sa]
,
charge, sache
(sic)
qu'
[elle]
ne travaille plus à l'Ordre judiciaire".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public ordonnant la communication de l’ouverture
d’une procédure pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours d'V.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres
des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent
le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité
officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête
pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts des parties
à la procédure, présente une importance particulière pour la protection des victimes,
mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection des droits de
la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler Kommentar, StPO, 2e éd. 2014,
n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit,
en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours
à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP ; CREP 16 juin 2017/397,
JdT 2017 III 152 ; CREP 14 mars 2019/202 consid. 2.1 et réf.).
2.2
Le
maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure
pénale qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de
faire des communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière disposition définit
les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral relatif à l’uniformisation du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération
et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités (CREP 14 mars 2019/202 consid. 2.2 et réf.).
Dans son Message, le Conseil fédéral relève, en relation avec l'art. 75 al. 4 CPP (art.
73 du projet), que des textes cantonaux astreignent les autorités pénales à faire les
communications nécessaires à l'autorité de surveillance, par exemple lors d'infractions
commises par des avocats, des médecins, des fonctionnaires ou des étudiants notamment (FF 2006
p. 1133). D'une façon générale, les communications visées par l'art. 75 al. 4 CPP
doivent reposer sur une base légale ; il en va tout particulièrement ainsi à l'égard
d'autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références
citées; CREP 16 juin 2017/397, JdT 2017 III 152, CREP 14 mars 2019/202 consid. 2.2 ibidem).
2.3
A
teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.). L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une
acception large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in Petit commentaire
de la Constitution fédérale [...], 2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ; Métille, Mesures
techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, n. 226-228). Sont visés l'identité,
les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation
ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles
au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales
ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid.
4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1 ; CREP 14 mars 2019/202 consid. 2.3 et réf.).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36
Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ; ATF 138 III 322; CREP 16 juin 2017/397, JdT 2017 III
152 ; CREP 14 mars 2019/202 consid. 2.3 ibid.).
2.4
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP
(Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01), qui instaure
une  règle générale" (cf. EMPL relatif à la loi d'introduction du CPP,
in : BGC 2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que "les autorités pénales ne peuvent communiquer
à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités
de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que
si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt
des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés".
Selon la jurisprudence de la Cour de céans (cf. supra consid. 2.2 in fine), l'art. 19 al. 1 LVCPP
instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de communiquer à
d'autres autorités des informations concernant les procédures pénales qu'elles conduisent.
Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large de la réserve prévue par
l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale
la communication d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales,
pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt
privé à la non-divulgation. Comme en témoigne le titre marginal de l'art. 19 al. 1 LVCPP,
le législateur vaudois a mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1
LVCPP. Il a par ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre une communication
étendue des informations en répondant de la sorte à des besoins en termes de sécurité
publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré comme constituant
une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication d'informations
à des autorités administratives cantonales et fédérales (CREP 16 juin 2017/397, JdT
2017 III 152 ; CREP 27 décembre 2016/869 consid. 2.4.1 ; CREP 14 mars 2019/202 consid. 2.4 et réf.).
En outre l'art. 19 al. 2 LVCPP stipule que le Ministère public avise le Président du Tribunal
cantonal de toute enquête pénale dirigée contre un magistrat ou un collaborateur de l'Ordre
judiciaire.
2.5
Le Procureur général du Canton de Vaud
a émis une directive intitulée "Communication des décisions à l'autorité
disciplinaire de la profession exercée par le prévenu" (anciennement Directive n°
11, actuellement Directive n° 2.8
du
1
er
novembre 2016; état au 27 juin 2019). Cette directive énonce sous
chiffre
1 ("Droit applicable") que "conformément à l'art. 75 al. 4 CPP, aux bases légales
spéciales et aux demandes émanant des autorités concernées, le Ministère public
informe celles-ci de l'ouverture et de la clôture d'une enquête pénale dirigée contre
les membres de certaines professions". Selon le tableau figurant sous chiffre 2.1 de cette directive,
le Ministère public communique d'office au Président du Tribunal cantonal toute enquête
pénale dirigée contre le personnel de l'Ordre judiciaire vaudois (magistrats et collaborateurs).
3.
En l'espèce, l'enquête a été
ouverte et en partie instruite alors que la recourante était une collaboratrice de l'Ordre judiciaire.
Ainsi, le Procureur général a considéré à juste titre que l'enquête pénale
dont la prévenue fait l'objet devait être communiquée d'office à cette autorité,
cela conformément à l'art. 19 al. 2 LVCPP. Peu importe à cet égard que l'activité
temporaire de la recourante auprès de l'Ordre judiciaire soit arrivée à terme, dès
lors que la communication aurait dû se faire dès l'ouverture de l'enquête et que la recourante
n'est donc pas lésée dans ses droits si celle-ci intervient à ce stade seulement. Au demeurant,
on ne saurait exclure que la recourante postule à nouveau pour un emploi dans l'Ordre judiciaire.
4.
Aux termes de l'art. 421
CPP, l'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (al. 1); elle peut cependant
les fixer de manière anticipée notamment dans les décisions intermédiaires (al. 2,
let. a).
En l'espèce, par son opposition à la communication exprimée à la fin de l'audience
du 15 juillet 2019, la recourante a donné lieu à l'ordonnance attaquée, qui se révèle
bien fondée et peut être assimilée à une décision intermédiaire, de sorte
que le Procureur général était légitimé à mettre les frais de cette procédure
particulière à sa charge (art. 426 al. 1 CPP par analogie). Quant à la quotité de
ces frais, elle n'est pas contestée par la recourante et elle peut donc être confirmée.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 août 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :