vd_findinfo · Décision / 2022 / 769 · 2022-11-14 · fr

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, RISQUE DE RÉCIDIVE, ENQUÊTE PÉNALE, SEMI-DÉTENTION | 38 LEP, 17 al. 1 RSD, 5 RSD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.11.2022 Décision / 2022 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
747
OEP/SMO/422272/BD/MKR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
77b al. 1 CP ; 393 ss CPP ; 38 LEP ; 5 al. 1, 17 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2022 par
G.________
contre la décision rendue le 23 août 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/422272/BD/MKR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le casier judiciaire de G.________ fait état des condamnations suivantes :
-
4 mai 2017, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal : abus de confiance, vol, escroquerie,
tentative d'escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une
prestation, tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; peine
privative de liberté de 3 ans, avec sursis portant sur 21 mois et délai d'épreuve
de 4 ans, 60 jours-amende à 30 fr. et traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP ;
-
12 avril 2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne : non-restitution de permis
et/ou plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 30 fr. le jour, convertis en 60 jours
de peine privative de liberté de substitution ;
-
22 juin 2018, Ministère public du canton du Valais, Office central : circuler sans assurance-responsabilité
civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, non-restitution de permis
et/ou plaques de contrôle ; 45 jours-amende à 30 fr. le jour ;
-
22 mars 2019, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne : blanchiment d'argent, recel ;
peine privative de liberté de 10 mois ;
-
5 mai 2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, faux dans les titres ; peine privative de liberté de 30 mois, partiellement
complémentaire au jugement du 22 mars 2019 et peine d’ensemble avec le jugement du 4 mai 2017,
traitement ambulatoire art. 63 CP.
Le 24 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de G.________ pour vol et escroquerie.
b)
Par
courrier du 27 avril 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
a sommé G.________ de se présenter le 2 juillet 2022 à 15h00 à l’Etablissement
du Simplon à Lausanne, afin d’y exécuter les peines prononcées les 12 avril 2018
et 22 mars 2019.
Par courrier du même jour, la direction de la prison a indiqué à G.________ les règles
liées à l’exécution de ses peines sous la forme du régime de la semi-détention.
c)
Le 13 juin 2022, G.________ a, par son conseil, requis d’être mise au bénéfice d’une
surveillance électronique au sens de l’art. 79b CP pour exécuter les peines prononcées
les 12 avril 2018 et 22 mars 2019.
d)
Par décision du 21 juin 2022, confirmée par arrêt de la Cour de céans du 22 juillet
2022 (n° 504), l’OEP a refusé d’accorder à G.________ le régime de la
surveillance électronique. Il a rappelé qu’elle pourrait exécuter ses peines sous
le régime de la semi-détention et qu’elle devait se présenter à l’Etablissement
du Simplon le 2 juillet 2022, conformément à l’ordre d’exécution de peines
qui lui avait été notifié le 27 avril 2022.
G.________ ne s’est pas présentée le 2 juillet 2022 à l’Etablissement du Simplon
pour des motifs de santé.
e)
Par
ordre d’exécution de peines du 12 juillet 2022, l’OEP a sommé G.________ de se
présenter pour exécuter ses peines sous le régime de la semi-détention, le samedi
27 août 2022, à l’Etablissement du Simplon.
B.
a)
Par courrier du 15 août 2022, l’OEP
a informé G.________ qu’au vu de la nouvelle enquête ouverte contre elle auprès
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, il envisageait de révoquer le
régime de la semi-détention et lui a imparti un délai au 18 août 2022 pour se déterminer
avant qu’une décision soit prise.
b)
Dans
ses déterminations du 18 août 2022, G.________ a exposé que la nouvelle enquête pénale
était d’une importance relative, que la situation litigieuse portait sur un prêt d’argent
en sa faveur, qu’ensuite de problèmes économiques, elle avait pris du retard dans le
remboursement et que des pourparlers étaient en cours pour que la plainte soit retirée.
c)
Par
décision du 23 août 2022, l’OEP a révoqué le régime de la semi-détention
qui avait été accordé à G.________, pour le motif que, au vu de l’enquête
ouverte contre elle auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, elle
n’était pas digne de la confiance nécessaire à l’octroi d’un tel régime,
et ce quand bien même l’étendue de son activité délictueuse n’était
pas encore établie. Dans ces conditions et compte tenu des antécédents de la prénommée,
le risque de récidive était patent, de sorte qu’il était à craindre qu’elle
ne commette d’autres infractions.
C.
Par acte du 2 septembre 2022, G.________, par
son conseil, a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Par avis du 20 octobre 2022, la Présidente de la cour de céans a imparti au conseil de G.________
un délai de 10 jours pour produire une procuration l’autorisant de déposer un recours
au nom de cette dernière, précisant qu’à défaut, il ne serait pas entré
en matière sur le recours.
Le 28 octobre 2022, l’avocat de G.________ a produit une procuration de cette dernière en
sa faveur.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention,
prononcer un avertissement à son encontre, ainsi que suspendre et interrompre l'exécution d'un
tel régime (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par une condamnée qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque une violation du principe
de la présomption d’innocence et de l’art. 5 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution
des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3). Elle soutient
que l’OEP ne saurait révoquer le régime de la semi-détention pour le seul motif
qu’une enquête pénale est ouverte à son encontre. Elle fait en outre valoir qu’elle
serait soupçonnée à tort de vol et d’escroquerie, dès lors qu’il s’agirait
d’une simple affaire civile, soit un emprunt d’argent. Enfin, la décision serait inopportune.
2.2
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou
un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement
peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention
s'il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine (let. b).
L’art. 5 al. 1 RSD dispose notamment que pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas présenter de risque de fuite
(let. b) ni de risque de réitération (let. c), être au bénéfice d’une
autorisation de séjour en Suisse et avoir le droit de travailler (let. d), ne pas faire l’objet
d’une expulsion au sens des art. 66a et 66abis CP (let. e), poursuivre une activité professionnelle
ou une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let.
f) et présenter des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et
du règlement de l’établissement d’exécution (let. g).
Selon l’art. 17 al. 1 RSD, si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la
personne condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée.
2.3
En l’espèce, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre la recourante pour
vol et escroquerie, estimant qu’il existait des indices permettant de présumer l’existence
de ces infractions. Les explications de la recourante, selon lesquelles il ne s’agirait que d’une
simple affaire civile, soit un emprunt d’argent, ne sont à ce stade pas convaincantes. Quoi
qu’il en soit, il suffit qu’une enquête pénale soit ouverte pour permettre à
l’OEP de révoquer l’exécution de la semi-détention en application de l’art.
17 al. 1 RSD. A cela s’ajoute que la nouvelle enquête est ouverte pour des infractions similaires
à celles pour lesquelles la recourante a déjà été condamnée, de sorte qu’on
ne saurait reprocher à l’autorité d’exécution d’avoir retenu que celle-ci
présentait un risque de récidive s’opposant à l’exécution de ses peines
sous le régime de la semi-détention, conformément à l’art. 5 RSD. Il n’y
a donc pas d’arbitraire dans l’application des art. 5 et 17 RSD, comme le prétend
la recourante. Enfin, contrairement à ce que soutient cette dernière sans l’étayer
précisément, on ne voit pas en quoi la décision serait inopportune ; les motifs qu’elle
invoque à cet égard, notamment familiaux, sont invoqués de manière générale ;
quant à l’intérêt de la société à ce que la recourante accomplisse
les peines privatives de liberté qui lui ont été infligées et que, ce faisant, elle
comprenne qu’elle doit éviter de léser les intérêts d’autrui, il l’emporte
sur son intérêt particulier, notamment en lien avec sa famille.
Mal fondés, les arguments de la recourante doivent être rejetés.
2.4
La recourante sollicite qu’un délai
de 30 jours lui soit imparti pour qu’elle puisse produire une convention de retrait de plainte
avec [...] (cf. recours p. 2). Dans son recours, elle invoque que cette plaignante, médecin de profession,
aurait pour intention première de recouvrer sa créance et qu’une convention de retrait
de plainte pourrait clore la procédure pénale (ibidem, p. 5.)
Ce faisant, la recourante perd de vue qu’il lui est loisible de produire spontanément toute
pièce utile, vu le pouvoir d’instruction de la Chambre de céans. Aucun délai ne
lui sera donc imparti à cet effet. Au demeurant, elle n’expose pas comment un retrait de plainte
pourrait aboutir à mettre fin à la procédure pénale s’agissant du chef d’accusation
d’escroquerie, et on ne voit pas que tel pourrait être le cas, la recourante ne prétendant
pas être une proche de ladite plaignante (cf. art. 146 al. 3 CP
a
contrario
). Il s’ensuit qu’une telle
pièce ne serait pas déterminante pour permettre de conclure que la procédure pénale
sera prochainement clôturée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 23 août 2022
confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 23 août 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :