vd_findinfo · HC / 2021 / 365 · 2021-05-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE | 268 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2021 HC / 2021 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
MP20.024787-210380
224
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
268, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 février
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a dit que J.________
et A.V.________ exerceraient la garde de l’enfant B.V.________, née le [...] 2018, de façon
alternée selon les modalités suivantes (I) :
-              Semaine 1 : B.V.________
sera auprès de sa mère du dimanche à 19h00 au mardi à 19h00, et auprès de son
père du mardi à 19h00 au vendredi à 19h00, puis auprès de sa mère du vendredi
à 19h00 au dimanche à 19h00.
-              Semaine 2 : B.V.________
sera auprès de sa mère du dimanche à 19h00 au mercredi à 19h00 et auprès de
son père du mercredi à 19h00 au dimanche à 19h00.
Lors du passage de l’enfant, qui aura lieu autant que possible par l’intermédiaire de
la garderie et, dans tous les cas, hors du domicile des parents de B.V.________, chaque parent est exhorté
à faire en sorte que la transition se passe de manière adéquate, notamment en laissant
le parent qui part dire au revoir à l’enfant.
Lors du passage de l’enfant, l’ensemble de ses documents officiels sera remis au parent qui
prend en charge l’enfant.
La Présidente a également dit que le domicile légal de l’enfant serait au domicile
de sa mère (II), a dit que A.V.________ contribuerait à l’entretien de sa fille par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de J.________, d’une
contribution mensuelle de 550 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
ainsi que tous les frais de crèche, dès et y compris le 1
er
décembre 2020 (III), a dit que les frais judiciaires et dépens de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause au fond (IV) et que l’indemnité équitable de l’avocat
d’office de J.________ serait arrêtée ultérieurement (V), toutes autres ou plus
amples conclusions provisionnelles étant rejetées (VI).
En droit, la Présidente a constaté que la communication entre les parents était très
difficile, voire inexistante. Toutefois, le rapport de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) préconisait le maintien de l’organisation de
la garde mise en place en novembre 2020 afin d’assurer un cadre de vie stable à l’enfant.
La garde alternée, favorable à l’enfant, devait ainsi être maintenue. La mère
ayant trouvé un travail à la ville de [...], l’enfant pourrait désormais être
placée dans la garderie de cette ville, de sorte que le domicile de l’enfant devait être
au domicile de la mère, conformément à la proposition de la DGEJ selon laquelle le domicile
légal de l’enfant devrait se trouver auprès du parent qui pourrait faciliter son inscription
dans une garderie.
B.
Par acte du 1
er
mars 2021, accompagné de pièces, A.V.________ a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la requête de mesures provisionnelles déposée le 11 décembre 2020 soit rejetée
et la convention passée le 23 novembre 2020 maintenue. Subsidiairement, l’appelant a conclu
à ce que le domicile légal de l’enfant demeure chez son père, à ce que chaque
parent prenne en charge les frais de l’enfant quand elle sera auprès de lui, étant précisé
que J.________ conservera l’entier de l’allocation familiale et que les éventuels frais
de garde seront répartis par moitié entre les parents sous réserve des frais du mois de
janvier 2021 qui seront à l’entière charge de J.________. Plus subsidiairement encore,
l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 15 avril 2021, l’intimée J.________ a demandé l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a accordé
à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 avril 2021,
sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Emmanuel Hoffmann, la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50
francs.
Par réponse du 22 avril 2021, accompagnée d’un bordereau de pièces, J.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de l’appel et à la réforme
du chiffre III de l’ordonnance en ce sens que la contribution d’entretien en faveur de B.V.________
soit fixée à nouveau en tenant compte de la nouvelle jurisprudence fédérale, «
soit
en tenant compte de son droit à une participation à l’excédent mensuel
».
Subsidiairement, l’intimée a conclu à l’annulation du chiffre III de l’ordonnance
et au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
J.________, née le [...] 1988, et A.V.________, né le [...] 1981, tous deux de nationalité
française, ont eu une relation dont est issue l’enfant B.V.________, née le [...] 2018
à [...]. B.V.________ a été reconnue le [...] 2018 à [...].
Les parties n’ont pas conclu de convention alimentaire au sujet de leur fille. J.________ a allégué
que, selon le droit français, l’autorité parentale est conjointe dès la reconnaissance.
2.
Le 2 juillet 2020, J.________ a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès de la Présidente.
Elle a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à l’attribution exclusive de
la garde de B.V.________ à la mère (VI), à la fixation d’un droit de visite du père
après instruction de la cause et, cas échéant, recommandations éventuelles de la
DGEJ si un mandat lui est conféré (VII) et à ce que A.V.________ contribue à l’entretien
de sa fille par le régulier versement d’un montant qui ne soit pas inférieur à 3'600
fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus, dès le 1
er
juillet 2020 (VIII).
Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du même jour, la Présidente a interdit à A.V.________ de quitter
la Suisse avec l’enfant et de procéder à toute modification du domicile de celle-ci,
sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP.
Par procédé du 21 juillet 2020, A.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet des conclusions VI à VIII. Reconventionnellement, il a conclu notamment
à ce que la garde de l’enfant lui soit attribuée (XI), à ce qu’une évaluation
psychiatrique de J.________ soit ordonnée (XII), à ce que la DGEJ soit chargée de procéder
à l’évaluation des capacités parentales de la mère et de formuler toute recommandation
utile concernant l’exercice de l’autorité parentale, du droit de garde et des relations
personnelles de J.________ sur sa fille (XIII), à ce que les relations personnelles entre la mère
et l’enfant soient fixées selon les précisions à fournir en cours d’instance,
notamment une fois que le rapport d’expertise et l’évaluation de la DGEJ auront été
rendus (XIV), à ce que l’entretien convenable de l’enfant soit arrêté à
1'552 fr. 85, allocations familiales déduites (XV) et à ce que J.________ soit astreinte à
contribuer à l’entretien de l’enfant selon les précisions à fournir en cours
d’instance (XVI).
A l’audience du 23 juillet 2020, les parties ont passé une convention, immédiatement
ratifiée par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont le contenu
est le suivant :
« I.               S’agissant
des vacances d’été, J.________ et A.V.________ conviennent de ce qui suit :
-              A.V.________ passera
une semaine de vacances avec sa fille B.V.________, en Suisse ou en France, du lundi 27 juillet au dimanche
2 août 2020 ;
-              J.________ passera une
semaine de vacances avec sa fille B.V.________, en Suisse ou en France, du lundi 3 août au dimanche
9 août 2020 ;
II.              Tant que J.________
et A.V.________ partagent le même logement, ils prendront en charge B.V.________ à tour de
rôle un jour chacun, soit le lundi, le mercredi, et le jeudi matin pour le père et le mardi,
le jeudi après-midi et le vendredi pour la mère, de même que chacun un week-end sur deux,
le prochain week-end étant auprès de la mère.
Les parties étant
conscientes qu’elles doivent se constituer un logement séparé le plus rapidement possible,
chacune s’engage à prospecter immédiatement pour se reloger.
Dans l’intervalle,
et vu la promiscuité, chaque partie s’engage à ne pas importuner l’autre et à
communiquer sereinement concernant prioritairement B.V.________.
Par ailleurs, et vu les
modalités de la prise en charge de B.V.________ à très brève échéance,
le temps que chacun se constitue un domicile séparé, chaque partie s’engage à faire
preuve de responsabilité parentale si B.V.________ devait vouloir passer un moment avec l’autre
parent.
Parties conviennent qu’elles
solliciteront la fixation d’une nouvelle audience pour régler les modalités de prise
en charge de B.V.________ dès qu’elles auront un logement séparé.
III.               Parties admettent
que la présidente mandate immédiatement l’UEMS/SPJ afin de solliciter une évaluation
quant à la prise en charge de B.V.________ (garde exclusive/partagée, droit de visite, de même
que toute proposition utile pour le bien-être de B.V.________).
IV.               Tant que les parties
partagent le même toit, les parties conviennent que le loyer du mois d’août sera partagé
par deux, chacune prenant en charge ses propres frais, notamment sa propre assurance-maladie. S’agissant
des charges communes (électricité, taxe poubelle, internet, etc..), elles seront partagées
par moitié.
Les charges de B.V.________,
à savoir son assurance-maladie et ses frais de crèche, seront intégralement prises en
charge par A.V.________, qui conservera les allocations familiales.
Il est précisé
que les parties ont pris en considération les éléments suivants :
-              Revenu de J.________:
environ 2'000 fr. par mois (actuellement indemnités de chômage, et dès le 10.08.2020 CDI
à concurrence de 2'070 fr. brut x 13, pour un emploi à 45%) ;
-              Revenu de A.V.________:
4'720 fr. net, impôt à la source déduit, jusqu’à fin août 2020, et par
la suite indemnités de chômage, normalement à concurrence de 80% ;
-              Loyer : 1'730 fr.,
+ 140 fr. d’électricité ;
-              Assurance-maladie :
B.V.________: 118 fr. 35 (Lamal) ;
-              Assurance-maladie J.________:
340 fr. 05 (Lamal) ;
-              Assurance-maladie A.V.________:
340 fr. 05 (Lamal) ;
V.               Une nouvelle audience
sera fixée à la requête de la partie la plus diligente. La présidente interpellera
en toute hypothèse les conseils après réception du rapport de l’UEMS. »
Par lettre du 23 juillet 2020, la Présidente a confié à la DGEJ un mandat d’évaluation
portant sur la prise en charge et le droit de visite du parent non gardien sur l’enfant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 septembre 2020, la Présidente a dit que la garde
de l’enfant serait exercée de manière alternée par les parents jusqu’à
l’audience du 23 novembre 2020, soit que l’enfant serait chez sa mère les lundis et
mercredis, de même qu’un jeudi sur deux et un week-end sur deux, et chez son père les
mardis et vendredis, de même qu’un jeudi sur deux et un week-end sur deux.
Par décision du 14 septembre 2020, la Présidente a rejeté les requêtes de mesures
superprovisionnelles déposées les 11 et 14 septembre 2020 par les parties et exhorté celles-ci
à respecter scrupuleusement l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 septembre 2020
dans l’intérêt primordial de l’enfant.
Par écriture du 19 novembre 2020, J.________ a conclu au rejet des conclusions de l’intimé.
Elle a confirmé sa conclusion en attribution de la garde exclusive sur l’enfant et conclu
notamment à ce que A.V.________ contribue à l’entretien de sa fille par le régulier
versement d’un montant mensuel non inférieur à 1'405 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus.
A l’audience de mesures provisionnelles du 23 novembre 2020, les parties, assistées de leur
mandataire professionnel, ont signé une convention, immédiatement ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont le contenu est le suivant :
« I.              J.________
et A.V.________ conviennent d’exercer la garde de l’enfant B.V.________, née le [...]
2018, de façon alternée selon les modalités suivantes :
- Semaine 1 : B.V.________
sera auprès de sa mère du dimanche à 19h00 au mardi à 19h00, et auprès
de son père du mardi à 19h00 au vendredi à 19h00, puis auprès de sa mère du
vendredi à 19h00 au dimanche à 19h00.
- Semaine 2 : B.V.________
sera auprès de sa mère du dimanche à 19h00 au mercredi à 19h00 et auprès
de son père du mercredi à 19h00 au dimanche à 19h00 ;
Lors du passage de l’enfant,
chaque parent s’engage à faire en sorte que la transition se passe de manière adéquate,
notamment en laissant le parent qui part dire au revoir à l’enfant.
Lors du passage de l’enfant,
l’ensemble de ses documents officiels sera remis au parent qui prend en charge l’enfant.
II.              J.________ et A.V.________
conviennent que le domicile légal de l’enfant B.V.________ sera au domicile de son père.
III.              S’agissant des
vacances de fin d’année 2020, parties conviennent d’ores et déjà que B.V.________
sera auprès de sa mère du vendredi 18 décembre à 19h00 au samedi 26 décembre
à 19h00 ainsi qu’auprès de son père du samedi 26 décembre à 19h00
au dimanche 3 janvier 2021 à 19h00.
IV.              L’entretien convenable
de B.V.________ est arrêté à 835 fr., moins 300 fr. d’allocations familiales perçues
par la mère, soit 535 fr. (base minimum vital 400 fr. + part loyer mère 15 % de 1'000
fr. soit 150 fr. + part loyer père 15 % de 1'900 fr. soit 285 fr.), étant précisé
que l’assurance-maladie est entièrement subsidiée et qu’il n’y aura plus
de frais de crèche vu le régime adopté ce jour par les parties.
Le revenu de J.________
est arrêté à 2'230 fr. net, versé douze fois l’an, dont à déduire
10 % d’impôt à la source, étant précisé que le revenu d’insertion
complète ses revenus jusqu’à un maximum de 2'807 fr. par mois.
Le revenu de A.V.________
est arrêté, à compter du mois de janvier 2021, à un montant de l’ordre de 7'200
fr. brut, versé treize fois l’an.
Compte tenu de ce qui précède, parties conviennent de maintenir le système prévu
le 23 juillet 2020 en ce sens que A.V.________ continuera de payer la crèche pendant le délai
de résiliation, étant précisé qu’il n’y a plus d’assurance-maladie.
J.________ conservera
l’entier de l’allocation familiale en faveur de B.V.________.
V.              Pour le surplus, chaque
parent prendra en charge les frais de B.V.________ quand elle sera auprès de lui.
VI.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l’allocation de dépens s’agissant de la procédure provisionnelle
».
3.
Par lettre du 11 décembre 2020, J.________ a déposé une nouvelle requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles. Elle a fait valoir que la nouvelle répartition de la garde
semblait très mal acceptée par l’enfant et qu’il n’y avait toujours aucune
communication entre les parents, ce qui était incompatible avec une garde partagée. Elle a
invoqué un changement d’assurance-maladie de B.V.________ par le père, l’intention
de ce dernier d’engager une jeune fille au pair et le fait qu’elle avait dû réduire
son taux de travail pour s’occuper de sa fille le mardi dès lors qu’il n’y avait
plus de garderie. J.________ a reformulé ses conclusions en attribution de la garde exclusive à
la mère, en fixation du droit de visite du père, cas échéant élargi, et en fixation
de la contribution d’entretien due par le père pour l’entretien de sa fille. Elle a
également requis que le domicile de l’enfant soit fixé à son propre domicile.
Par lettre du 14 décembre 2020, A.V.________ a conclu au rejet des conclusions prises le 11 décembre
2020.
Par décision du même jour, la Présidente a rejeté les conclusions superprovisionnelles
prises le 11 décembre 2020 par J.________.
4.
Le 15 janvier 2021,
[...], cheffe de l’Unité évaluation
et missions spécifiques, et [...], responsable des mandats d’évaluation, ont déposé
un rapport d’évaluation. Elles ont conclu au maintien d’une garde alternée sur
B.V.________, conditionnée à la disponibilité respective des parents à s’occuper
personnellement de leur fille, au maintien de l’accueil de B.V.________ en garderie, à la
mise en place d’un suivi aux Boréales pour la famille et à l’attribution d’un
mandat au sens de l’art. 307 CC à l’Office régional de protection des mineurs (ci-après :
ORPM) de l’Ouest. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
Ø
Nos observations de B.V.________
en présence de ses parents, montrent une petite fille vive et stimulée, avec un lien affectif
bien installé avec chacun d’eux. Nos inquiétudes, quant à son bon développement,
portent clairement sur le conflit parental dans lequel elle se trouve ;
Ø
La stabilisation perçue dans
le cadre de la garderie, nous donne l’indication, pour autant que son contexte de vie soit organisé
et clair pour elle, de la possibilité du maintien d’une garde alternée. Sa réalisation
devra toutefois dépendre de la disponibilité respective des parents pour s’occuper personnellement
de leur fille ;
Ø
Tant que possible, nous suggérons
le maintien de l’organisation mise en place depuis novembre dernier. Dès l’automne 2021
et pour autant que les parents réussissent à se mettre d’accord, la garde alternée
pourrait s’organiser une semaine sur deux, avec la possibilité d’un téléphone
durant la semaine à l’autre parent par le biais de Skype ou de Face time ;
Ø
Pour les vacances d’été
2021, nous suggérons de répartir trois fois une semaine à chaque parent. Ce mode de faire
pourrait permettre à B.V.________ de prendre un rythme dans la perspective d’une garde alternée
hebdomadaire ;
Ø
Au vu du conflit actuel existant
entre les parents, nous conseillons un maintien de l’accueil en garderie qui permettra la préservation
d’un lieu neutre pour B.V.________, ainsi qu’une possibilité de suite d’observation
quant à l’évolution de son bon développement ;
Ø
Au vu des projets professionnels
respectifs des parents, non encore déterminés, nous pensons important que B.V.________ puisse
être inscrite dans une seule garderie. Celle de [...] devra être privilégiée, dans
la mesure où elle représente des repères connus pour B.V.________. Si un accueil compatible
avec les activités professionnelles respectives de Madame et de Monsieur n’était pas
réalisable dans cette garderie, car s’agissant d’une petite structure, il sera alors
peut-être nécessaire de prospecter dans d’autres garderies plus importantes, notamment
celles d’[...], de [...] ou de [...];
Ø
Afin de faciliter l’inscription
de B.V.________ dans une garderie, nous suggérons que son domicile légal se trouve à (sic)
celui du parent qui aura le plus de facilité dans ce sens. Pour le moment, et afin d’éviter
des changements dans la situation, nous préconisons le statu quo quant à cette question-là ;
Ø
Concernant les passages, les parents
devront pouvoir s’appuyer sur la garderie comme intermédiaire, en évitant au maximum
que ceux-ci se fassent sans tiers. Il apparaît que B.V.________ vit beaucoup mieux les transitions
dans le cadre de la garderie, notamment celles pour se rendre chez son père. Pour les passages qui
ne peuvent et ne pourront pas se dérouler par l’intermédiaire de la garderie, nous conseillons
qu’ils aient lieu à l’extérieur des domiciles parentaux ;
Ø
Au vu de la composante de violence
ayant existé au sein de la relation conjugale, et ses répercussions à l’heure actuelle,
nous proposons à votre Autorité d’ordonner la mise en place d’un suivi aux Boréales.
Suivi qui devrait conduire les parents à pouvoir exercer une coparentalité et permettre à
B.V.________ d’être moins confrontée au clivage existant actuellement entre ses deux
univers parentaux. Les représentations négatives de l’un vis-à-vis de l’autre
parent, devront y être travaillées ;
Ø
Un autre point qui devra également
être abordé dans cet espace thérapeutique, concerne les doutes de la mère quant à
d’éventuels attouchements du père sur leur fille. Si le père a évoqué
cet aspect durant la présente évaluation, ce n’est pas le cas de la mère, auprès
de laquelle nous avons dû nous enquérir de ce sujet ;
Ø
Afin d’encadrer l’instauration
de ce suivi, nous préconisons la mise en place de mesures protectrices, par le biais de l’attribution
d’un mandat 307 CC à l’Office régional de protection des mineurs de l’Ouest ;
(…)
Ø
Les craintes existant chez la mère
et chez le père, que l’un ou l’autre ne quitte le territoire suisse avec B.V.________,
comme le fait de pouvoir se déplacer avec les papiers d’identité de leur fille, doivent
conduire à régler la question de la possession par les parents des documents d’identité
et de séjour. Il est par ailleurs de leur responsabilité que d’échanger, concernant
toutes les autres questions d’ordre administratif en lien avec la situation de B.V.________. »
5.
A l’audience de mesures provisionnelles du 18 janvier 2021, les parties ont conclu une convention
partielle, immédiatement ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
selon laquelle elles étaient d’accord de mettre en œuvre un suivi aux Boréales pour
la famille et requéraient qu’un mandat à forme de l’art. 307 CC soit confié
à l’ORPM de l’Ouest.
Par lettre du 19 janvier 2021, la Présidente a confié à la DGEJ, ORPM de l’Ouest,
un mandat au sens de l’art. 307 CC en faveur de B.V.________.
Le même jour, elle a avisé le Centre de consultation Les Boréales Antenne Ouest de la
mise en œuvre d’un suivi.
Par lettre du 25 janvier 2021, la DGEJ a informé la Présidente qu’elle avait été
sollicitée par la garderie et les parents, concernant la mise en place de l’accueil de B.V.________
en garderie et indiqué qu’une «
étape
utile pourrait être celle de fixer un cadre quant à l’attribution de la garde entre les
deux parents, avec l’objectif de les aider à dépasser l’impossibilité, à
ce stade, à trouver une entente quant à la question de la garderie
. »
6.
J.________
a travaillé à 100% à [...], pour
un salaire mensuel brut de 2'700 fr., versé treize fois, allocations pour enfants par 300 fr. versées
en sus, selon ses fiches des salaires de décembre 2019 à février 2020.
Entre le mois de mars 2020 et de juillet 2020, elle a perçu les indemnités journalières
de l’assurance-chômage pour un gain assuré de 2'925 francs.
Par contrat de travail du 22 juillet 2020, la Ville de [...] a engagé J.________ dès le 10
août 2020 en qualité d’auxiliaire remplaçante dans les UAPE/APEMS pour un salaire
de 28 fr. 35 l’heure plus 8.33% pour les vacances pour une durée indéterminée. L’intéressée
a reçu un salaire net de 1'752 fr. 90 pour le mois d’août 2020, de 2'103 fr. 30 pour
le mois de septembre 2020 et de 2'830 fr. 45 pour le mois d’octobre 2020.
Selon une attestation de la Ville de [...] du 20 janvier 2021, J.________ travaille en qualité d’auxiliaire
remplaçante au sein de l’UAPE [...] à 60% depuis le 1
er
septembre 2020, une procédure d’engagement pour une durée indéterminée dès
le 1
er
février 2021 étant en cours. Son salaire mensuel brut a été estimé à 2'537
fr. 85, soit après déduction de 5,3% pour les cotisations d’assurances sociales, au montant
arrondi de 2'403 fr. 30. L’attestation précise qu’au terme de la procédure d’engagement
en tant qu’APE (autre personnel encadrant), elle pourrait, dès la signature de son contrat,
bénéficier d’une place d’accueil en structure préscolaire pour sa fille B.V.________
aux mêmes conditions que les habitants [...].
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'350.00
- loyer (85% de 1'000 fr.)
Fr.              850.00
- frais de transport
Fr.              200.00
Total              Fr.
2’400.00
Aucune pièce n’établit l’octroi et le montant d’un subside pour l’assurance
maladie obligatoire, par 326 fr. 50.
7.
A.V.________ travaillait à 100% pour un revenu
de l’ordre de 7'200 fr. brut par mois, versé 13 fois l’an. Il a toutefois perdu son
emploi et touché en septembre et octobre 2020 notamment des indemnités de l’assurance-chômage
pour un gain assuré de 7'931 francs.
A l’audience du 18 janvier 2021, il a expliqué qu’il travaillait dans le secteur médical,
plus précisément en qualité de représentant dans la vente d’appareils médicaux.
Ses recherches d’emploi étaient bien avancées dans des entreprises de Suisse romande
(parfois avec un 2ème entretien). Les revenus tirés d’une nouvelle activité seraient
comparables à ceux obtenus précédemment.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'350.00
- loyer (85% de 1'900 fr.)
Fr.              1'615.00
- assurance maladie (306 fr. LAMal + 49 fr. 15 LCA)
Fr.              355.15
- frais de transport
Fr.
250.00
Total              Fr.
3'510.15
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
sp. p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
1.3
L’intimée a conclu à la réforme
du chiffre III de l’ordonnance. Cette conclusion constitue un appel joint dans la mesure où
elle va au-delà de la simple confirmation dudit prononcé (TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid.
4.1). Or l’appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), de
sorte que cette conclusion reconventionnelle est en principe irrecevable. Si la juge de céans est
appelée à examiner la contribution d’entretien
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474
consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., p. 138 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317
CPC et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, comme c’est le
cas en l’espèce s’agissant de contributions d’entretien concernant des enfants
mineurs, il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est
pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même
les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque
la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter
des novas en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF
144 III 349 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
Il s’ensuit que les pièces produites en appel sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir fait référence à l’art.
276 CC alors que celui-ci n’était pas applicable à la présente procédure. Pour
le surplus, il soutient que les conditions pour admettre une modification des mesures provisionnelles
sur la base de l’art. 268 CPC ne sont pas réalisées, dès lors qu’il n’y
aurait pas eu modification des circonstances entre la convention signée le 23 novembre 2020
et le dépôt de la nouvelle requête de mesures provisionnelles par l’intimée
le 11 décembre 2020.
L’intimée pour sa part invoque à titre de fait nouveau les faits suivants : l’enfant
accepterait mal la garde instaurée, l’appelant se serait rendu coupable de «
nouveaux
actes impropres à une garde alternée
»,
notamment en résiliant le contrat de crèche «
dans
le dos de l’intimée
», cette
dernière ne pourrait pas réinscrire B.V.________ en crèche faute de domiciliation auprès
d’elle, l’appelant aurait une situation floue tant au niveau de son nouvel emploi que de
son engagement d’une jeune fille au pair et l’intimée aurait dû baisser son temps
de travail pour garder B.V.________.
3.2
Aux termes de l'art. 261 al. 1
CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Les mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu'à l'entrée en
force
de la décision au fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées
si les circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s'il s'avère par la
suite qu'elles sont injustifiées (art. 268 CPC).
Une nouvelle décision en matière de mesures provisoires n'est possible que si, depuis l'entrée
en force des mesures provisoires prononcées précédemment, les circonstances de fait ont
changé de manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne
se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures
protectrices s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ;
TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2 ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2)
.
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer,
pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours
sont ouvertes, car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_329/2016 précité ; TF 5A_138/2015
du 1
er
avril 2015 consid. 3.1).
Par analogie avec la jurisprudence relatives aux mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure
de divorce, une modification significative des revenus d'une partie doit être prise en compte non
seulement lorsqu'elle est définitive, mais dès qu'elle est suffisamment durable pour justifier
une modification de la contribution. Ainsi, selon la jurisprudence, lorsqu'un conjoint tombe au chômage
mais devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne
constitue pas un motif de réduction de la contribution d'entretien ; en revanche, une période
de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme
étant de courte durée et dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte
des indemnités de chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010
du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004
du 9 mars 2005 consid. 2.3).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Une adaptation ne peut être exigée que si les modifications notables concernent
des éléments qui avaient été considérés comme établis au moment de
la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre des développements
futurs, qui apparaissaient possible – même s'ils étaient incertains – pour les
parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; de Weck-Immelé, Modification
d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur !,
Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la modification d'une mesure provisionnelle
au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une convention
par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur litige. Une modification n'entrera
en ligne de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte
fondée), une erreur sur le
caput
controversum
étant exclue (ATF 142 III 518
consid. 2.6.2 ; de Weck-Immelé, ibid.).
Le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_329/2016 précité).
Tant
et aussi longtemps que les conditions qui ont présidé à la première décision
ne se sont pas modifiées, une nouvelle requête pourra être déclarée irrecevable,
celle-ci ne pouvant être introduite que s'il existe des éléments ou des faits nouveaux
postérieurs au premier jugement (Bohnet,
Commentaire
romand, CPC, précité
,
n. 5 ad art. 268 CPC).
3.3
En l’espèce, les parties ont assisté
à l’audience de mesures provisionnelles le 23 novembre 2020, chacune étant accompagnée
de son avocat. Elles ont convenu d’une garde partagée sur B.V.________, avec précision
expresse des heures et jours de présence de l’enfant chez l’un et chez l’autre
parent. Les parties ont également prévu que le domicile de l’enfant serait chez le père.
Elles ont arrêté l’entretien convenable de B.V.________ en tenant compte du fait qu’il
n’y aurait «
plus
de frais de crèche vu le régime adopté ce jour par les parties
».
Les parties ont fixé dans la convention les revenus de la mère – 2'230 fr. net, versé
douze fois l’an, dont à déduire 10 % d’impôt à la source, étant
précisé que le revenu d’insertion complète ses revenus jusqu’à un maximum
de 2'807 fr. par mois – et du père – et 7'200 fr. brut, versé treize fois
l’an. Pour le surplus, les parties ont convenu que chaque parent prendrait en charge les frais
de l’enfant quand elle serait auprès de lui, que la mère conserverait l’entier
de l’allocation familiale et que le père continuerait de payer la crèche «
pendant
le délai de résiliation
».
La convention a été ratifiée par la Présidente pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
Lorsqu’elle a déposé sa nouvelle demande de mesures provisionnelles le 11 décembre
2020, tendant à la modification du régime instauré par convention, l’intimée
a invoqué le fait que l’enfant acceptait mal la garde alternée prévue. On ne voit
toutefois pas que 18 jours soient suffisants pour attester d’une inadéquation du mode
de garde instauré. Pour autant que cela soit établi, il n’est du reste pas étonnant
qu’un changement dans la prise en charge d’un enfant en bas âge nécessite un temps
d’acclimatation. Le fait ne constitue pas en soi un élément nouveau qui justifierait
un réexamen des modalités de garde.
L’appelant se serait rendu coupable de «
nouveaux
actes impropres à une garde alternée
»,
notamment en résiliant le contrat de crèche «
dans
le dos de l’intimée
». Le
grief est abusif dans la mesure où il ressort expressément de la convention – signée
par l’intimée assistée de son avocat – qu’il n’y aurait «
plus
de frais de crèche vu le régime adopté ce jour par les parties
»
et que le père paierait les frais «
pendant
le délai de résiliation
».
La résiliation a ainsi été voulue par les deux parties et il n’y a rien de nouveau
dans cette résiliation du contrat de garderie. La conséquence pour l’intimée sur
la possibilité de garder sa fille le mardi était donc également prévisible au moment
de la signature de la convention le 23 novembre 2020. Quant au fait que l’appelant aurait modifié
l’assurance-maladie de l’enfant, il ne constitue pas un élément nouveau qui entraîne
la nécessité de revoir le système de garde convenu par les parties.
L’intimée a invoqué le 11 décembre 2020 qu’il n’y avait toujours aucune
communication entre les parents, ce qui était incompatible avec une garde partagée. Là
encore, on ne voit pas ce qui en 18 jours aurait pu constituer une telle modification durable et imprévisible
des circonstances dans le mode de communication des parents entre eux. Dans sa réponse à l’appel,
l’intimée soutient que la garde partagée mise en place dans l’ordonnance –
similaire à celle convenue le 23 novembre 2020 – serait «
une
aberration car les critères fondamentaux qui sont une entente suffisante entre les parents et le
bien-être de l’enfant ne seraient pas réunis
».
L’argument ne saurait être retenu : on rappellera que l’intimée, dûment
assistée, a consenti à une garde alternée le 23 novembre 2020. Elle ne peut 18 jours
plus tard se prévaloir d’une mésentente entre les parties pour revenir sur son accord,
sauf à invoquer un vice du consentement, ce qu’elle ne fait toutefois pas.
L’intimée a également invoqué à l’appui de sa demande du 11 décembre
2020 l’intention de l’appelant d’engager une jeune fille au pair et son souci de savoir
quelle serait sa part de garde effective lorsqu’il retravaillerait. Ces éléments apparaissent
comme des conséquences de la convention des parties de renoncer à une garderie. Encore une
fois, on ne saurait y voir 18 jours plus tard des éléments nouveaux justifiant un réexamen
de la situation. Comme exposé ci-dessus, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales.
Selon l’intimée, la situation professionnelle de l’appelant serait «
floue
».
Dans sa requête du 11 décembre 2020, elle demandait la production du nouveau contrat de travail
de l’appelant. Lors de l’audience du 23 novembre 2020, l’appelant a produit ses décomptes
de l’assurance-chômage pour les mois de septembre et octobre 2020, fondés sur un gain
assuré de 7'931 francs. L’appelant a consenti de préciser dans la convention que son
revenu était arrêté, à compter du mois de janvier 2021, à un montant de l’ordre
de 7'200 fr. brut, versé treize fois l’an, ce qui correspondait au salaire qu’il percevait
avant d’avoir perdu son emploi. La situation professionnelle de l’appelant était alors
incertaine et les parties étaient d’accord de surmonter cette incertitude en prenant en compte
un salaire de 7'200 fr. par mois. A la date du dépôt de la demande de modification, la situation
professionnelle de l’appelant n’avait pas changé et ne pouvait fonder une demande de
modification des mesures provisionnelles. A noter au demeurant qu’à l’audience du 18
janvier 2021, l’appelant était toujours en demande d’emploi et la Présidente a
tenu compte d’un salaire de 7'200 fr. brut par mois versé treize fois l’an, soit similaire
à celui indiqué dans la convention signée le 23 novembre 2020. L’intimée ne
conteste d’ailleurs pas les revenus de l’appelant retenus par la Présidente. Quant à
la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contributions d’entretien,
elle n’a pas vocation à créer les conditions d’une modification des mesures provisionnelles,
des mesures protectrices de l’union conjugale ou des jugements de divorce.
Il résulte de ce qui précède que les conditions pour une modification des mesures provisionnelles
n’étaient pas réalisées au dépôt de la requête du 11 décembre
2020 et que la Présidente n’aurait dès lors pas dû donner suite à cette demande.
Le régime institué par convention signée le 23 novembre 2020, ratifiée pour valoir
mesures provisionnelles, demeure ainsi valable.
A noter que
les
mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu'à l'entrée en
force
de la décision au fond. A ce stade, il n’apparaît pas que l’intimée ait déposé
une action au fond. Le 23 juillet 2020, la
Présidente
a toutefois confié à la DGEJ un mandat d’évaluation portant sur la prise en charge
et le droit de visite du parent non gardien sur l’enfant. Un tel rapport a été déposé
le 15 janvier 2021, à la suite duquel la Présidente a confié à l’ORMP de l’Ouest
un mandat au sens de l’art. 307 CC en faveur de l’enfant B.V.________. La situation est dès
lors appelée à être réexaminée.
4.
En définitive, l’appel doit être
admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles de l’intimée du 11 décembre 2020 est rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et assumés provisoirement
par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office
de l’intimée, Me
Emmanuel Hoffmann
a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 28 avril 2021 une liste des opérations au terme de laquelle
il a arrêté à 6.83 heures (6 heures 50 minutes) ses opérations réalisées
du 2 mars au 28 avril 2021. L’assistance judiciaire a été octroyée à l’intimée
avec effet au 15 avril 2021, de sorte que seules
les opérations postérieures à cette date seront prises en compte. L’avocat a décompté
65 minutes pour «
complément
et relecture de la Réponse, Bordereau, lettre recommandée au Tribunal cantonal, e-mail à
la cliente
». Aucun temps consacré
à l’établissement d’un bordereau ne peut être comptabilisé, dès
lors qu’il s’agit
d’un
travail de secrétariat (Juge délégué CACI 28 avril 2021/199 ; Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et les réf.
citées). Il s’ensuit que l’on admettra que l’avocat a consacré 5 heures 35
à la procédure d’appel.
Aussi,
au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Hoffmann s’élèvent à 1’005
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par 20 fr. 10 (1’005 fr. x 2 %,
cf. art. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 78 fr. 95, pour
un total arrondi à 1’105 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
L’intimée versera en outre à l’appelant de plein dépens de deuxième instance
évalués à 1’500 fr. (art. 7 al. TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est réformée aux chiffres I à III de son
dispositif comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles de
J.________ du 11 décembre 2020 est rejetée.
II.
[supprimé]
III.
[supprimé]
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’intimée J.________.
IV.
L’indemnité d’office due à Emmanuel Hoffmann, conseil de l’intimée J.________,
est arrêtée à 1’105 fr. (mille cent cinq francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L’intimée J.________ versera à
l’appelant A.V.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.V.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :