vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 717 · 2020-08-25 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, REJET DE LA DEMANDE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 28 al. 1 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 61 let. c LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.08.2020 Arrêt / 2020 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
145/19 - 286/2020
ZD19.016367
COUR
DES AS
SURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
à Lausanne, lui-même représenté par Me Dorothée Raynaud, avocate à Aigle,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 s., 16 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1 et 28 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], divorcé
et père de deux enfants nés en [...] et [...], titulaire d’un diplôme de technicien
en électronique, d’une attestation d’auxiliaire de santé de la [...] et d’un
diplôme d’ATSSO (assistant technique spécialisé en salle d’opération),
a exercé différentes activités professionnelles, en dernier lieu, à compter du 1
er
juin 2016, en qualité d’aide de bloc opératoire auprès de l’V.________ (V.________).
A la suite d’une incapacité de travail ayant débuté le 7 juin 2017, l’employeur
a adressé à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) un formulaire de détection précoce.
Le 5 septembre 2017, l’assuré a été contacté par téléphone par l’OAI ;
il a alors exposé qu’après deux mois d’arrêt, il avait repris son activité
habituelle au taux de 80 %. Par contre, il se disait dans l’incapacité de faire des horaires
de nuit, ni des douze heures en continu ; il allait donc s’entretenir avec les ressources
humaines de son employeur sur la possibilité de ne travailler que de jour, et plus douze heures
en continu.
Selon un certificat médical du 22 septembre 2017 du Dr P.________, médecin traitant, l’assuré
n’était plus en mesure « et de façon définitive », d’effectuer
des piquets et des tournus de gardes et des horaires variables. Il y avait lieu de s’en tenir à
sa plage horaire définie à savoir, 7h00 – 15h24.
b)
Le
4 janvier 2018, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité,
en indiquant quant au genre de l’atteinte à la santé « dérèglement
biologique ne peut effectuer des gardes de 12H / narcolepsie », depuis juin 2017.
Selon une note d’entretien avec l’employeur du 16 mars 2018, l’assuré avait repris
son activité professionnelle d’aide en salle d’opération durant l’été
2017, avec un certificat médical mentionnant les limitations suivantes : « pas de nuit,
pas de garde, pas d’horaire de 12 hres, pas de week end et horaire exclusif de 07 à 15 hres
24 ». Pour l’employeur, ces limitations étaient incompatibles avec le cahier des
charges d’aide en salle d’opération, et ne pouvaient être respectées sur le
moyen terme. Une rencontre avait eu lieu avec l’intéressé à la fin de l’été
2017 en présence du médecin du travail, de ses chefs directs, et d’un représentant
de la commission du personnel, lors de laquelle il lui avait été indiqué que l’activité
habituelle n’était pas compatible avec les limitations médicalement attestées, et
qu’il était nécessaire qu’il entreprenne des recherches d’emploi pour trouver
une activité adaptée. Le 26 janvier 2018, l’assuré avait été informé
que la fin de ses rapports de travail devrait intervenir le 30 avril 2018 pour des raisons de santé
et d’absence de poste adapté chez l’employeur.
A la requête de l’OAI, le Dr P.________ lui a fait savoir le 20 mars 2018 que son patient
présentait depuis le 7 juin 2017 un trouble de l’adaptation, et que son poste de travail à
haute responsabilité était devenu inadéquat par épuisement des ressources, les limitations
fonctionnelles consistant en une fatigabilité et une baisse de la concentration. La capacité
de travail dans l’activité habituelle était nulle depuis le 23 janvier 2018, mais de
100 % dans une activité adaptée depuis le 1
er
juin 2018.
Dans son rapport à l’OAI du 30 avril 2018, l’employeur a indiqué que le salaire
de l’assuré depuis le 1
er
janvier 2018 s’élevait à 51'670 fr. 20 par an.
L’assuré a été reçu le 2 août 2018 à l’OAI. A cette occasion,
il a expliqué avoir des problèmes de dents depuis plus de vingt-quatre ans, pour lesquels il
n’y aurait pas de solution. Il en résultait des douleurs intenses quasiment tout le temps,
ce qui l’empêchait de dormir et avait un impact sur sa capacité à se concentrer
et à travailler, ainsi que sur son humeur et son irritabilité. Dans ce cadre, l’assuré
a précisé avoir été pris en charge dès l’âge de deux ans par sa tante,
sa mère étant une prostituée toxicomane qui avait été tuée, et son père
inconnu. Questionné sur son parcours, l’intéressé a exposé avoir eu vingt-deux
places de travail différentes et avoir été obligé de changer d’activité
en raison de frictions avec ses chefs, reconnaissant avoir des difficultés avec l’ordre et
la hiérarchie. Aux dires de l’assuré, il n’était plus en mesure de travailler
12 heures par jour, mais était apte à travailler sur la base de 41.5 heures par semaine. Interrogé
sur le trouble de l’adaptation mentionné par son médecin traitant, il a répondu
qu’il avait effectivement eu des difficultés à s’adapter à son environnement
de travail, en précisant qu’il n’irait jamais voir un psychiatre ou un psychologue,
car « ce sont des poubelles à problèmes ». L’assuré a encore
indiqué qu’il avait une copine avec laquelle il ne parlait pas de ses problèmes, qu’il
était assez solitaire car il n’aimait pas parler ou écouter les autres, qu’il n’avait
pas de contact avec ses enfants, pas d’amis et pas de famille.
L’OAI a établi le 2 août 2018 un calcul du salaire exigible, en retenant un revenu sans
invalidité de 64'587 fr. 80 à 100 %, et un revenu d’invalide de 68'129 fr. 86, notant
que les limitations fonctionnelles laissaient de nombreuses possibilités d’emploi (mécanicien
agricole, industrie légère, tout emploi non qualifié respectant les limitations fonctionnelles
[pas de piquets, de tournus de gardes et d’horaires variables]).
Le 19 novembre 2018, l’OAI a proposé à l’assuré une aide au placement. Par
projet de décision du même jour, il lui a fait savoir qu’il allait rejeter sa demande
de rente, dès lors qu’à l’échéance du délai d’attente, soit
le 23 janvier 2019, et après examen des pièces médicales produites, il ne présentait
une incapacité de travail totale que dans son activité habituelle, mais conservait une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (fatigabilité,
concentration). Il ne présentait aucun préjudice économique, et n’avait pas droit
à une rente.
Le délai accordé à l’assuré pour se déterminer sur le projet de décision
a été prolongé au 10 mars 2019, dans la mesure où il indiquait avoir rendez-vous
avec son médecin traitant fin février 2019.
Le 15 janvier 2019, l’assuré a refusé l’aide au placement.
Par décision du 15 janvier 2019, mais notifiée le 28 mars 2019, l’OAI a refusé le
droit à la rente à l’assuré.
B.
Par acte du 8 avril 2019, reçu le 10 avril par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
C.________, alors non assisté, a recouru contre cette décision, en expliquant n’avoir
jamais demandé une rente de l’assurance-invalidité, mais simplement une aide financière
et la prise en compte de sa maladie de mastication, en expliquant qu’il lui était impossible
de garantir une vie professionnelle à long terme si sa dentition et sa qualité de vie étaient
réduites. Il a fait état des douleurs perpétuelles qu’il ressentait. Il a ajouté
qu’il était évident que dans un contexte adapté, sa capacité de travail pourrait
être totale.
Dans sa réponse du 19 août 2019, l’OAI a proposé le rejet du recours.
En séance du 19 septembre 2019, la Justice de paix du district d’ [...] a nommé une des
collaboratrices de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) à Lausanne
comme curatrice du recourant à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (curatelle de représentation).
Par son avocate d’office, désignée le 15 juillet 2019, le recourant a indiqué le
9 mars 2020 ne pas avoir d’observations complémentaires à déposer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, l’OAI admet que la décision a été datée par erreur du 15
janvier 2019, alors qu’elle aurait dû être datée du 27 mars 2019 de sorte que, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité,
bien que les conclusions du recours manquent de clarté. Comme l’a relevé l’OAI
dans sa réponse du 19 août 2019, le recourant ne paraît pas formellement remettre en cause
sa capacité de travail dans une activité adaptée, mais sollicite la prise en charge des
troubles qu’il allègue présenter au niveau dentaire. A cet égard, à teneur
de l’art. 31 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), c’est l’assurance obligatoire des soins qui prend en charge les coûts des
soins dentaires s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système
de la mastication (a), s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles
(b) ou s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles (c).
Conformément à l’art. 33 al. 2 et 5 LAMal, en liaison avec l’art. 33 let. d OAMal
(ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102), le département
fédéral de l’intérieur (DFI) a édicté les art. 17 à 19a OPAS
(ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en
cas de maladie ; RS 832.112.31), qui se rapportent à chacune des éventualités prévues
à l’art. 31 al. 1 let. a à c LAMal. Il est ainsi loisible au recourant de solliciter
le cas échéant les prestations de son assurance-maladie en lien avec les problèmes allégués
– au demeurant non documentés – au niveau dentaire. Sa requête de prise en charge
excède cependant l’objet du litige (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références),
de sorte qu’elle est irrecevable.
3.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
A teneur de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité
de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (a),
s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant
une année sans interruption notable (b) et si, au terme de cette année, il est invalide à
40 % au moins (c). Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité)
est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c)
Pour
pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
d)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge
apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne
la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux
aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid.
3.4).
4.
En l’occurrence, le recourant n’est
plus en mesure d’exercer son activité habituelle d’aide de bloc opératoire depuis
le 23 janvier 2018 compte tenu de ses limitations fonctionnelles (fatigabilité et baisse de la concentration),
ce qu’admet l’OAI. Toutefois à l’échéance du délai d’attente
d’une année prévu par l’art. 28 al. 1 LAI, soit le 23 janvier
2019, l’intéressé demeure apte à exercer, à plein temps, une activité
adaptée, ce qu’il ne remet pas en cause, puisqu’il indique dans son recours qu’il
est « bien évident que dans un contexte adapté, [sa] capacité de travail pourrait
être totale ». Le médecin traitant du recourant, le Dr P.________, ne remet pas non
plus en cause la capacité de travail entière de son patient dans une activité adaptée
(cf. rapport du 20 mars 2018 à l’OAI). Le Dr P.________ n‘a par ailleurs pas fait état
d’atteinte au niveau somatique, en particulier en lien avec les douleurs dentaires dont se plaint
le recourant (cf. rapport du 20 mars 2018 à l’OAI). Bien qu’assisté d’un
conseil, à qui l’opportunité a été donnée de produire pour le compte de
son mandant des explications complémentaires, respectivement toutes pièces utiles (cf. avis
du greffe des 21 août, 28 novembre 2019, 31 janvier 2020 et 25 février 2020), le
recourant n’a produit aucun élément susceptible de remettre en cause l’appréciation
de l’autorité intimée selon laquelle, au terme du délai d’attente d’un
an, sa capacité de travail est entière dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
En l’absence de griefs soulevés sur l'évaluation de la perte de gain, il n’y a
pas lieu de revenir plus avant sur la comparaison des revenus à laquelle a procédé l'OAI ;
vérifié d'office, le calcul opéré par l’OAI peut être confirmé. Il
ne fait apparaître aucun préjudice économique, ce qui exclut dès lors le droit à
la rente.
5.
a)
Mal fondé, le recours doit en conséquence
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr.
et mis à la charge du recourant, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’il a obtenu, au
titre de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice,
ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
et 123 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
c)
Il
n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
d)
Par
décision de la juge instructrice du 15 juillet 2019, le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 juillet 2019 et a obtenu à ce titre la commission
d’un avocat d’office en la personne de Me Dorothée Raynaud. En l’absence de liste
détaillée des opérations produite par Me Raynaud, l’indemnité d’office
est fixée en équité à 200 fr., débours et TVA compris (art. 3 al. 2 RAJ
[règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3]), l’avocate d’office s’étant limitée à requérir
des prolongations de délai, pour finalement indiquer, par courrier du 9 mars 2020, ne pas avoir
d’observations complémentaires à déposer.
e)
Le
recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser les frais judiciaires et l’indemnité
du conseil d’office dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombera
au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 janvier 2019 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Dorothée
Raynaud, conseil du recourant, est arrêtée à 200 fr. (deux cents francs), débours
et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dorothée Raynaud (pour l’Office des curatelles et tutelles professionnelles),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :