vd_findinfo · HC / 2016 / 620 · 2016-06-27 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2016 HC / 2016 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.003690-160847
391
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 juin 2016
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
Z.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 13 mai 2016, L.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 9 juin 2016, Z.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcés du 26 mai et du 15 juin 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans
a accordé, respectivement à L.________ dès le 13 mai 2016 et à Z.________ avec effet
au 10 juin 2016, le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel qui
les oppose.
2.
L.________ est en incapacité de travail à 50%, comme l’attestent les derniers certificats
médicaux produits au dossier, établis en avril 2016, ainsi que les démarches effectuées
en vue de sa réinsertion à ce même taux de 50% auprès de l’Office de l’assurance-invalidité.
3.
Lors de l'audience d'appel du 27 juin 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I.
L.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2009, par le régulier
versement d’une contribution d’entretien, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de Z.________, éventuelles allocations familiales en sus, d’un montant
de
300 fr. (trois cents francs), la première
fois le 1
er
août 2016.
II.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux.
III.
L.________ s’engage à renseigner Z.________ sur ses démarches auprès d’employeurs
et/ou auprès de l’Assurance invalidité. Ces renseignements seront directement transmis
par le biais des avocats des parties.
IV.
Chaque partie supporte la moitié des frais et garde ses dépens pour la procédure d’appel. »
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et répartis par moitié entre les parties
conformément au chiffre IV de la convention qu’ils ont signée. Les parties étant
toutefois au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement pris
en charge par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
6.
Le conseil du recourant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré huit heures
et quarante-cinq minutes au dossier, y compris une heure pour l’audience d’appel. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, sous
réserve d’une réduction de trente minutes compte tenu de la durée effective de l’audience.
Le temps consacré par le conseil à la procédure d'appel est ainsi arrêté à
huit heures et quinze minutes. Le conseil a également indiqué avoir supporté des débours
par 217 fr. 45, vacation comprise. Les frais de photocopie, annoncés par 48 fr., ne doivent cependant
pas être pris en considération, dans la mesure où ils font partie des frais généraux
de l’Etude. On retiendra ainsi des débours par 33 fr. 60. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe doit être fixée à 1’485
francs, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 33 fr.
60 et la TVA sur le tout par 131  fr. 05, soit 1’769  fr. 65 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
trois heures et quinze minutes au dossier alors que son stagiaire y a consacré neuf heures et vingt
minutes, sans compter l’audience d’appel. Il convient d’admettre cette durée sous
réserve de l’heure annoncée par l’avocate sous la rubrique « opérations
futures » qui doit être retranchée et de la demie heure d’audience à ajouter
au temps consacré par l’avocat-stagiaire. Le conseil a également indiqué avoir supporté
des débours par 118 fr. 30, vacation par 80 fr. comprise. Comme relevé ci-dessus, il convient
de retrancher les frais de photocopie, annoncés par 17 fr. 70, pour tenir compte de débours
par 20 fr. 60. Au tarif horaire de 180 fr., respectivement 110 fr., plus TVA et débours applicables
à l'avocat breveté et à l'avocat-stagiaire (cf. TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.2), l’indemnité de Me Michèle Meylan peut être fixée à un montant
de 1'714 fr. 30, comprenant un défraiement de 405 fr. pour l’avocat breveté et de 1'081
fr. 70 pour l’avocat-stagiaire, 20 fr. 60 de débours, une vacation à 80 fr. et la TVA
sur le tout par 127 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de L.________ et par 200 fr. (deux cents francs)
à la charge de Z.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil de l'appelant L.________, est arrêtée
à 1’769  fr. 65 (mille sept cent soixante-neuf francs et soixante-cinq centimes), TVA
et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Michèle Meylan, conseil de l’intimée Z.________, est
arrêtée à 1'714 fr. 30 (mille sept cent quatorze francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Céline Jerry-Lacombe (pour L.________),
‑
Me Michèle Meylan (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière
: