vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1629 · 2010-09-14 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 267 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.12.2010 Arrêt / 2010 / 1629

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 267 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
650
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
267 CPP
Vu l'enquête n° PE10.009998-ADY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
,
pour vol, subsidiairement recel, dommages à la propriété, infraction à la LEtr (Loi
fédérale sur les étrangers, RS 142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants, RS 812.121), d'office et sur plaintes de
[...]
et de
[...]
,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné R.________
pour vol et dommages à la propriété à 60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixé à 30 fr., sous déduction de 37 jours de détention préventive subis (I),
a donné acte à [...] et à la société [...]A de leurs réserves civiles (II),
a mis à la charge de R.________ les frais par 6'909 fr. 10, comprenant l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 538 fr. (III), a dit que le remboursement de l'indemnité
dont il est fait état au chiffre III serait exigible pour autant que la situation économique
de R.________ se soit améliorée (IV) et a prononcé un non-lieu en faveur de R.________
sur les chefs d'inculpation d'infraction à la LEtr et de contravention à la LStup (V),
vu l'opposition exercée en temps utile par R.________ contre cette décision,
vu le recours exercé en temps utile par O.________, défenseur de R.________,
vu l'arrêt du Tribunal d'accusation du 2 novembre 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son arrêt du 2 novembre 2010, le Tribunal d'accusation a notamment constaté que le
recours d'O.________ n'avait pas d'objet (I), a pris acte de l'opposition de R.________ (II) et a renvoyé
ce dernier devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sous les charges et en raison
des faits exposés dans l'ordonnance de condamnation (III),
que contrairement a ce qui a été exposé dans cet arrêt, il convient d'examiner le
recours interjeté par le défenseur de R.________, personnellement, contre le montant de l'indemnité
d'office fixée par le juge d'instruction,
qu'en effet, même si aucune voie de recours n'a été prévue par le législateur
contre la décision du juge d'instruction fixant l'indemnité d'office, il convient d'admettre
que le mandataire doit pouvoir contester le montant de l'indemnité de la même manière
que si elle avait été allouée par le tribunal de police (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon
/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 267 CPP, p. 284; JT 2001 III 107),
qu'en l'espèce, par ordonnance du 14 septembre 2010, le magistrat instructeur a fixé l'indemnité
du défenseur d'office de R.________ à 538 francs, soit environ 4 heures 30 de travail d'avocat-stagiaire,
ainsi que les débours,
qu'O.________ conteste ce montant,
que selon la liste des opérations et débours produites, son mandat aurait nécessité
17 heures 20 de travail d'avocat-stagiaire, ainsi que 27 fr. 60 de débours,
que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant
et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total, 4 heures
30 étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts de
R.________, plutôt que 17 heures 20,
qu'en effet, le dossier ne comporte que peu de développements,
que les faits reprochés à R.________ ne présentent que peu de difficultés, que ce
soit en fait ou en droit,
que les frais de vacation sont excessifs,
que la durée du mandat a été très brève, les opérations effectuées
par le défenseur l'ayant été sur une période de moins de deux mois,
que le montant alloué par le juge d'instruction est dès lors adéquat;
attendu, en définitive, qu'il convient de supprimer le chiffre I du dispositif de l'arrêt du
2 novembre 2010,
que le recours d'O.________ doit être rejeté et l'ordonnance confirmée s'agissant de l'indemnité
d'office,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Supprime le chiffre I du dispositif de l'arrêt du Tribunal d'accusation du 2 novembre 2010.
II.
Rejette le recours d'O.________.
III.
Confirme l'ordonnance du 14 septembre 2010 rendue
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne s'agissant de l'indemnité allouée
au défenseur d'office de R.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. O.________, avocat-stagiaire.
Il est communiqué en outre pour information par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. Antoine Bagi, avocat.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :