vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 128 · 2009-06-26 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PROPORTIONNALITÉ | 223 CPP, 227a CPP, 298 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.01.2010 Arrêt / 2010 / 128

TRIBUNAL CANTONAL
41
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 19 janvier
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 223, 227a, 298 let. c
CPP
Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT
instruite
d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
B.D.________
et
A.D.________
notamment
pour faux dans les titres et blanchiment d'argent
qualifié,
vu l'ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné à A.D.________ de quitter la
villa sise au chemin des [...] à [...], dans un délai
de deux mois, dès la présente définitive et
exécutoire, sous la commination de l'art. 292 CP, et
ordonné la vente des immeubles sis à [...],
propriété de A.D.________, désignés
sous nos de parcelles [...], [...] et [...] et dit qu'une agence de
courtage sera chargée de procéder à dite
vente,
vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre
cette décision,
vu l'arrêt du 24 août 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté ledit recours et confirmé
l'ordonnance du 26 juin 2009,
vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre
cet arrêt,
vu l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal
fédéral du 7 janvier 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son arrêt du 7 janvier 2010, la
Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral
a en substance considéré que l'inscription au
registre foncier de la restriction du droit d'aliéner les
immeubles en cause était apte à produire les
résultats escomptés par le séquestre, soit la
conservation des biens et de leur valeur et que la
réalisation forcée des immeubles était une
mesure plus incisive qui contrevenait à la règle de
la nécessité,
qu'elle a ainsi admis le recours et annulé l'arrêt
attaqué ainsi que l'ordonnance du juge d'instruction du 26
juin 2009,
qu'au vu de ces éléments, il n'appartient dès
lors plus qu'à la cour de céans, d'une part, de
prendre acte de l'annulation de son arrêt du 24 août
2009 et de l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009
et, d'autre part, de statuer sur le sort des frais de la
procédure de recours devant elle et de l'indemnité
allouée au défenseur d'office de la recourante,
lesquels seront laissés à la charge de
l'Etat;
attendu que les frais du présent arrêt sont
également laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte que par arrêt du 7
janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal
fédéral a annulé l'arrêt de la cour de
céans du 24 août 2009 et l'ordonnance du magistrat
instructeur du 26 juin 2009.
II.
Dit que les frais de la
procédure de recours devant le Tribunal d'accusation, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.D.________, par
774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes)
sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais du présent
arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Robert Fox, avocat (pour
A.D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: