vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 53 · 2009-03-05 · fr

PROTECTION DE L'ENFANT | 307 al. 3 CC, 403 CPC, 405 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 05.03.2009 Arrêt / 2009 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
48
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 5 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Giroud
Greffier
:         Mme
Rodondi
*****
Art. 307 al. 3 CC; 403 et
405 CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.I.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
23 octobre 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne dans
la cause concernant B.I.________.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.I.________, née le 26 janvier 2005, est la fille de
A.I.________ et de Y.________. Ses parents se sont
séparés alors qu'elle avait huit mois.
Le 4 avril 2007, Y.________ a requis de la Justice de paix du
district de Lausanne la fixation d'un droit de visite sur sa fille
B.I.________. Il a précisé ses conclusions par lettre
du 16 mai 2007.
Le 7 août 2007, le Juge de paix du district de Lausanne a
mandaté le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) pour procéder à une
évaluation de la situation et des conditions de vie de
B.I.________ et, plus particulièrement, des conditions
d'exercice du droit de visite de Y.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2007, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
fixé les modalités du droit de visite de Y.________
sur sa fille B.I.________.
Le 28 mai 2008, M.________, assistant social auprès du SPJ,
a rendu son rapport d'évaluation. Il en ressort que les
conflits de couple concernant le droit de visite prennent une place
énorme face aux besoins de l'enfant, qu'aucun des parents
n'arrive à lâcher prise dans leurs conflits et qu'ils
utilisent leur fille comme enjeu pour régler leurs comptes.
Dans cette situation, l'enfant, qui ne comprend pas tous les enjeux
et veut faire plaisir à ses deux parents, peut se sentir
mal. L'assistant social en a conclu qu'une médiation entre
les parents dans le but de séparer leur problématique
de couple de celle de leur responsabilité conjointe de
parents de B.I.________ pourrait être
bénéfique. Il a également jugé
important que A.I.________ puisse entreprendre quelque action en
vue de pouvoir diminuer ses inquiétudes et donc aborder plus
sereinement la perspective des week-ends de visites. Le SPJ a
proposé un droit de visite usuel et a demandé qu'un
mandat de surveillance au sens de l'art. 307 CC lui soit
confié afin qu'il puisse suivre cette situation et
éventuellement demander des mesures plus contraignantes si
nécessaire.
Le 18 juillet 2008, le Ministère public a
préavisé en faveur d'un mandat de surveillance au
sens de l'art. 307 CC à l'égard de
B.I.________.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 23 juillet
2008, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
ordonné à A.I.________ de respecter la
décision de mesures provisionnelles rendue le 14
décembre 2007 sous la menace des peines de l'art. 292
CP.
A.I.________ et Y.________, assistés de leurs conseils
respectifs, ainsi qu'M.________ et deux témoins ont
été entendus à l'audience de la Justice de
paix du district de Lausanne du 23 octobre 2008. M.________ a
exposé qu'après s'être rendu au domicile de
Y.________ et avoir évalué la situation, il
était favorable à l'instauration d'un droit de visite
usuel au père, rien ne s'y opposant. Il a relevé que
l'inquiétude par rapport à Y.________ semblait
résulter uniquement de la mésentente entre parents et
qu'un risque de conflit de loyauté était
présent s'agissant de l'enfant. Il a estimé qu'une
mesure de surveillance se justifiait en raison du conflit parental
et qu'une expertise pédopsychiatrique était
indiquée.
Par décision du 23 octobre 2008, adressée pour
notification aux parties le 5 décembre 2008, la Justice de
paix du district de Lausanne a institué une mesure de
surveillance judiciaire au sens de l'art. 307 CC en faveur de
B.I.________ (I), nommé le SPJ en qualité de
surveillant (II) et mis les frais de la décision, par 200
francs, à la charge des parents, chacun pour moitié
(III).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour,
adressée pour notification aux parties le 5 décembre
2008, le Juge de paix du district de Lausanne a fixé
provisoirement le droit de Y.________ d'entretenir des relations
personnelles avec sa fille B.I.________ (I), sollicité du
Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
une expertise pédopsychiatrique concernant
B.I.________ (II) et dit que les frais suivent le sort de la
cause au fond (III).
B.
Par acte du 18 décembre 2008, A.I.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la mesure
de surveillance instituée en faveur de l'enfant B.I.________
et confiée au SPJ est levée; subsidiairement, elle a
conclu à l'annulation de la décision et à son
renvoi à l'autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par lettre du 26 janvier 2009, A.I.________ a déclaré
se référer intégralement à son recours,
renonçant à compléter ses moyens.
Dans son mémoire du 3 février 2009, Y.________ a
conclu, avec dépens des deux instances, au rejet du
recours.
Par écriture du 25 février 2009, le SPJ a conclu au
rejet du recours. Il s'est référé à son
rapport d'évaluation du 28 mai 2008.
En droit :
1.
La décision entreprise constitue un jugement au sens de
l'art. 403 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11), prononçant la mesure de
protection de l'enfant prévue par l'art. 307 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à savoir
une mesure de surveillance judiciaire.
a)
Conformément à l'art. 405 CPC, un recours
peut être adressé au Tribunal cantonal, soit à
la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre une
telle décision de l'autorité tutélaire dans
les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la
décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les
formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss
CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud
du Code
civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC).
Le recours est ouvert à la partie dénonçante,
aux dénoncés, au Ministère public ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à
chacun des parents (art. 405 CPC; Ch. tut.,
n° 50, 5 avril 2002). La Chambre
des tutelles peut réformer la décision
attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498
al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut
la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT
1990 III 31/32).
b)
Le présent recours, interjeté par la
mère de la mineure concernée, à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue,
a été déposé en temps utile. Il est
pour le surplus recevable à la forme, de même que les
écritures déposées durant la procédure
de deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des
parties, examine d'office si la déci­sion entreprise
n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle peut
même retenir des moyens de nullité non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques
formulées est fondée et si elle doit
entraîner la réforme de la décision, son
annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au
premier juge pour complément d'instruction et nouveau
jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et
4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Le moment
décisif pour la détermination de la compétence
rationae loci de l'autorité tutélaire est celui de
l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la
filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998,
adaptation française par Meier, n. 27.61, p.
203).
En l'espèce, B.I.________ étant domiciliée
chez sa mère,
détentrice de
l'autorité parentale,
à Lausanne, la Justice
de paix du district de Lausanne était compétente pour
prononcer la mesure de surveillance judiciaire (art. 25 CC et 399
al. 1 CPC).
c)
A teneur de l'art. 400 CPC, lorsque la justice de paix
est saisie ou lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix
procède à une enquête (al. 1). Il entend le
dénonçant, les dénoncés, ainsi que
toute autre personne ou autorité dont l'audition lui
paraît utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces
auditions (al. 3). L'enquête est ensuite communiquée
au Ministère public, qui donne son préavis sur la
décision à prendre (art. 402 CPC), puis à la
justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou
dûment cité les dénoncés, prononce, s'il
y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307, 308
et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC). Conformément à l'art.
403 al. 2 CPC, la décision de la justice de paix doit
être motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 307 CC ne peut être
ordonnée qu'après une enquête complète,
instruite conformément aux art. 399 ss CPC, avec obligation
d'entendre les parents, l'enfant dans les limites de l'art. 371a
CPC et les témoins éventuels sur les faits ayant
motivé l'intervention de l'autorité. L'inobservation
de ces règles essentielles justifie l'annulation du jugement
rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC, pp. 617
et 618).
d)
En l'espèce, le juge de paix a confié un
mandat d'enquête au SPJ le 7 août 2007, qui a
rendu son rapport d'évaluation le 28 mai 2008. Le
Ministère public s'est déterminé par
écriture du 18 juillet 2008. La justice de paix en corps a
procédé à l'audition des père et
mère de B.I.________, assistés de leurs conseils
respectifs, d'un représentant du SPJ, M.________, et de deux
témoins à l'audience du 23 octobre 2009.
L'enfant, née le 26 janvier 2005, était trop jeune
pour être entendue.
Au vu de ce qui précède, la
décision attaquée est formellement
correcte.
3.
L
a recourante conteste l'instauration d'une
mesure de surveillance en faveur de sa fille. Elle fait valoir
qu'elle ne se justifie pas, le développement de celle-ci
n'étant pas menacé.
L
a
recourante prétend en outre qu'il est
prématuré d'instaurer une telle mesure avant
même de connaître le résultat de l'expertise
pédopsychiatrique ordonnée. Enfin, elle affirme que
la mesure a été mise en place à titre
préventif, ce qui n'est pas admissible.
a
)
A teneur de l'art. 307 al. 1 CC,
l'autorité tutélaire prend les mesures
nécessaires pour protéger l'enfant si son
développement est menacé et que les père et
mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors
d'état de le faire (al. 1). Elle peut, en particulier,
rappeler les père et mère à leurs devoirs,
donner des indications ou instructions relatives au soin, à
l'éducation et à la formation de l'enfant, et
désigner une personne ou un office qualifiés qui aura
un droit de regard et d'information (al. 3).
L'institution d'un mandat de surveillance présuppose donc,
comme toute mesure de protection, que le développement de
l'enfant soit menacé. Il y a
danger
lorsque l'on doit sérieusement craindre, d'après les
circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et
moral de l'enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont
indifférentes : elles peuvent tenir à
l'inexpérience, la maladie, l'absence des parents, des
prédispositions ou une conduite nuisible de l'enfant, des
parents ou de l'entourage (Meier/Stettler, Les effets de la
filiation, 3
e
éd., 2006, n. 689, p. 367). Pour
éviter l'intervention des autorités, les parents
doivent remédier à la situation, par exemple en
acceptant l'assistance des institutions d'aide à la jeunesse
(
Hegnauer, op. cit., n. 27.14,
p.
186).
D'après la doctrine et la jurisprudence, la protection de
droit civil de l'enfant obéit à plusieurs principes.
Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour
le bien de l'enfant, sans égard à la cause du danger.
L'Etat doit
intervenir seulement si les parents ne
remédient pas d'eux-mêmes à la situation et
refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide à
la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s'agit alors de
compléter, et non d'évincer, les possibilités
offertes par les parents eux-mêmes (principe de
complémentarité). Enfin, les mesures prises doivent
correspondre au degré du danger, en restreignant
l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que
nécessaire (principe de proportionnalité; Message, FF
1974 II p. 84; Hegnauer, op. cit., n. 27.09, p. 185, et les
références citées).
Si les circonstances changent, les mesures de protection de
l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle
situation (art. 313 al. 1 CC). Les mesures insuffisantes doivent
être complétées ou renforcées. Celles
qui ne paraissent plus nécessaires doivent être
adoucies ou supprimées. L'autorité procède au
changement d'office ou à la requête d'un
intéressé (Hegnauer, op. cit., n. 27.50, p. 199).
Le mandat de surveillance n'est pas défini par la loi. Selon
la doctrine, la personne ou l'office désigné n'a pas
de pouvoirs propres et doit surveiller l'enfant conformément
aux instructions de l'autorité tutélaire, à
laquelle elle fait rapport et, le cas échéant,
propose de prendre des mesures plus importantes; elle a un droit de
regard et peut recueillir des renseignements auprès des
intéressés et de tiers dans la mesure
nécessaire à l'accomplissement de sa mission
(Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187).
b)
En l'espèce, la décision litigieuse a
été rendue dans un contexte de litige relatif
à l'exercice du droit de visite. Il ressort du dossier,
notamment du rapport du SPJ du 28 mai 2008, que les parents
entretiennent des relations compliquées et conflictuelles,
notamment sur l'exercice du droit de visite, mettant les
intérêts de leur fille en danger. Aucun des parents
n'arrive à lâcher prise et ils en viennent à
utiliser leur enfant comme enjeu pour régler leurs comptes,
sans se rendre compte de l'impact que cela peut avoir sur elle et
des risques de fragilisation qui en résultent. Cela
étant, c'est à juste titre que les premiers juges ont
estimé que le bien de B.I.________ était
menacé. Par ailleurs, il suffit que l'on doive
sérieusement craindre que le bien-être de l'enfant
soit menacé; il n'est donc pas nécessaire que le mal
soit déjà fait. Ces conditions sont
réalisées dans le cas particulier et c'est à
tort que la recourante se plaint du caractère
préventif de la mesure. Compte tenu du caractère
conflictuel des relations entre parents et de son impact
sérieusement à craindre sur le développement
de l'enfant, c'est enfin à bon droit que les premiers juges
n'ont pas attendu le dépôt du rapport d'expertise
pédopsychiatrique avant de prononcer la mesure dont est
recours. Il y a lieu de relever que celle-ci est la moins incisive
des mesures de protection et n'implique qu'un droit de surveillance
et de renseignement, et non de décision. Cette mesure est
nécessaire en l'espèce pour que le SPJ puisse
s'assurer que le bien de B.I.________ ne puisse être
compromis en fonction de l'évolution du conflit parental. Le
principe de proportionnalité est ainsi respecté.
4.
En définitive,
le recours déposé par A.I.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause (art. 92 al. 1 CPC), l'intimé
Y.________ a droit à des dépens de deuxième
instance qu'il convient d'arrêter à 800 fr. (art. 2
al. 1 ch. 33 TAv, tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens, RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
La recourante A.I.________ doit verser
à l'intimé Y.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
Le président
:
La greffière :
Du 5 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Lorraine Ruf
(pour A.I.________)
‑      Me Christine
Marti (pour Y.________)
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :