vd_findinfo · LAVAM 15/09 - 17/2009 · 2009-09-23 · fr

SALAIRE DÉTERMINANT, ALLOCATION SOCIALE, PRESTATION D'ASSISTANCE, SUBVENTION, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS | 37 LI, 11 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 12 LVLAMal, 28 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 3 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.09.2009 LAVAM 15/09 - 17/2009

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 15/09 - 17/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.W.________
, à […], recourant,
B.W.________
, à […], recourante,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
(ci-après: OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 9 al. 1, 11 et 12
LVLAMal; 17 et 23 al. 2 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Les époux A.W.________ et B.W.________ (ci-après: les
recourants) sont domiciliés à [...]. Ils ont deux
enfants à charge. A.W.________ travaille à titre
indépendant comme menuisier. B.W.________ est
secrétaire communale à temps partiel (30 %). Ils sont
propriétaires de leur habitation et d'un atelier de
menuiserie; ces immeubles sont grevés d'une
hypothèque garantissant un prêt ayant servi au
financement de leur acquisition.
Le 8 janvier 2009, A.W.________ a demandé, par le biais de
l'agence communale d'assurances sociales, l'octroi pour
l'année 2009 du subside prévu par la loi
d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (ci-après: LVLAMal; RSV 832.01 - cf.
art. 9 al. 1 LVLAMal: subside pour le paiement de tout ou partie
des primes de l'assurance obligatoire des soins).
Par une décision rendue le 3 avril 2009, l'OCC a
refusé la prise en charge de tout ou partie des primes
d'assurance-maladie de la famille. Il a retenu que le revenu
déterminant était supérieur aux limites
légales applicables.
B.
Le 4 mai 2009, les recourants ont formé opposition - au sens
de l'art. 21 al. 2bis LVLAMal. Ils invoquaient les
données de leur dernière déclaration
d'impôt et en déduisaient que leur revenu
déterminant était de 49'530 fr., montant
inférieur au seuil de 50'000 fr. fixé pour les
familles (si ce seuil est dépassé, aucun subside
n'est dû; cf. art. 1, rubrique A2 de l'arrêté du
Conseil d'Etat du 17 septembre 2008 concernant les
subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2009). Ce
montant était
a fortiori
inférieur au seuil de
65'000 fr. prévu pour le subside aux primes des enfants
(art. 1, rubrique B3 de l'arrêté
précité).
Par une décision rendue le 13 mai 2009, l'OCC a
rejeté l'opposition et confirmé son premier
prononcé. Il a considéré, en substance, qu'il
fallait dans cette situation se fonder non pas sur le revenu net au
sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (art. 11
LVLAMal), mais sur un autre calcul du revenu déterminant,
effectué conformément à l'art. 12 LVLAMal. Ce
calcul a été réalisé sur la base d'un
rapport du 20 avril 2009 sur la situation financière des
recourants. Le détail de ce calcul est le suivant:
"
Revenus
:
- votre activité indépendante
Fr.       48'000.-
- activité lucrative de votre épouse
Fr.       20'963.-
- allocation
familiale
Fr.
4'800.-
- revenu brut de la fortune
(mobilière)
Fr.
1234.-
- valeur locative du
logement
Fr.
15'124.-
Fr.       90'121.-
Déductions légales
:
- cotisations d'assurance-maladie
Fr.
6'400.-
- frais de
transport
Fr.
1'669.-
- frais
professionnels
Fr.
950.-
- intérêts
hypothécaires
Fr.
12'095.-
- frais d'entretien
d'immeuble
Fr.
3'025.-
- deux enfants à
charge
Fr.
16'000.-    ./.
Fr.       40'139.-
Fr.       49'982.-
Fortune
Fr.
693'202
- franchise
LVLAMaI
./.
Fr.       100'000.-
- majoration du revenu 5%
de
Fr.
593'202.-
Fr.       29'660.-
Revenu déterminant
arrondi
Fr.
79'600.-
"
C.
Par acte du 8 juin 2009, A.W.________ et B.W.________ ont recouru
au Tribunal cantonal contre la décision sur opposition. Dans
leur argumentation, ils se réfèrent à nouveau
aux données des taxations et déclarations fiscales
les concernant et demandent implicitement la prise en compte de ces
éléments dans le cadre de l'art. 11 LVLAMal. A propos
du calcul de l'OCC - sur la base de l'art. 12 LVLAMal -, ils se
plaignent de l'absence de déductions pour les primes
versées sous forme de prévoyance liée
(à déduire du revenu selon art. 37 al. 1 let. e de la
loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux [ci-après: LI; RSV 642.11]), pour la double
activités des conjoints (cf. art. 37 al. 2 LI) et pour les
dettes hypothécaires (imputation sur la fortune). Avec ces
déductions supplémentaires, le revenu
déterminant serait de 46'281 fr. Dans chaque
hypothèse, les recourants affirment que le revenu
déterminant ne dépasse pas les seuils à partir
desquels aucun subside n'est dû. Ils demandent au Tribunal
cantonal de revoir le prononcé de l'OCC dans le sens d'une
réponse positive.
Dans sa réponse, l'OCC a conclu au rejet du recours et
à la confirmation de sa décision sur opposition.
Les recourants ont déposé des déterminations
complémentaires, sans modifier leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
En vertu de l'art. 28 al. 1 LVLAMal, le Tribunal cantonal est
compétent pour statuer comme autorité de recours sur
les décisions rendues par l'OCC. Le présent recours
est dès lors soumis à la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (ci-après:
LPA-VD; RSV 173.36), en particulier à ses
art. 92 ss.
Au regard de la valeur litigieuse, à l'évidence
inférieure à 30'000 fr. - compte tenu du total des
primes d'assurance à payer en 2009 pour l'ensemble d'une
famille de quatre personnes -, il appartient à un membre du
Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
Le recours a été déposé dans les trente
jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres
conditions formelles de recevabilité - dès lors,
notamment, qu'il contient implicitement des conclusions tendant
à l'annulation de la décision attaquée et au
renvoi de l'affaire à l'OCC pour qu'il octroie les subsides
requis. Il y a lieu d'entrer en matière.
3.
L'art. 79 al. 1 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) exige que
l'acte de recours indique des motifs. En effet, l'objet de la
contestation est défini en fonction de ces motifs ou des
griefs présentés dans le recours. En l'espèce,
les griefs des recourants concernent d'abord la méthode de
calcul du revenu déterminant.
a) aa)
Les subsides pour le paiement des primes de
l'assurance obligatoire des soins peuvent être
accordés, selon le droit cantonal, aux "assurés de
condition économique modeste" (art. 9 al. 1 LVLAMal). Il
s'agit des personnes dont le revenu est égal ou
inférieur au revenu déterminant, lequel peut
être évalué selon deux méthodes
distinctes, l'une conformément à l'art. 11 LVLAMal
(méthode ordinaire) et l'autre conformément à
l'art. 12 LVLAMal (méthode réservée aux cas
spéciaux; cf. art. 9 al. 2 LVLAMal).
bb)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu
déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de
la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut
diminué des déductions générales,
à l'exclusion des déductions sociales).
L'art. 19 RLVLAMal (règlement concernant la loi du 25
juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie; RSV 832.01.1) précise que pour le
conjoint qui n'est pas contribuable distinct, le revenu
déterminant est celui des époux vivant en
ménage commun.
Le revenu net ainsi déterminé est diminué d'un
certain montant pour chaque enfant à charge (art. 11 al. 2
LVLAMal) et, en vertu de l'art. 11 al. 3 LVLAMal, augmenté
d'un montant équivalant à 5% de la fortune imposable
supérieur à un certain seuil fixé par le
Conseil d'Etat - en l'occurrence, 50'000 fr. pour les
célibataires et 100'000 fr. pour les personnes
mariées, selon l'art. 4 de l'arrêté du Conseil
d'Etat du 17 septembre 2008 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2009).
cc)
Cette méthode de calcul n'est pas applicable dans
toutes les situations. L'art. 12 al. 1 LVLAMal vise en effet des
"cas spéciaux" (selon le titre de cette disposition),
où l'on "se trouve en présence d'une situation
financière réelle qui s'écarte de 20% ou plus
du revenu déterminant au sens de l'article 11"; l'OCC peut
alors, "pour des motifs d'équité", se fonder sur
cette "situation financière réelle" en calculant le
revenu déterminant sur la base d'une déclaration
fournie par le requérant.
En l'espèce, l'OCC a fait application de l'art. 12 al. 1
LVLAMal et les chiffres retenus dans le calcul sont ceux qui ont
été fournis par les époux recourants, qui
avaient été invités à donner ces
renseignements (rapport sur la situation financière des
recourants du 20 avril 2009). L'OCC s'est donc écarté
du revenu fiscal - qu'il estime à 23'500 fr., en
effectuant le calcul prescrit à l'art. 11 LVLAMal - car la
différence entre ce revenu et le revenu calculé sur
la base de l'art. 12 al. 1 LVLAMal - 79'600 fr.
- est nettement supérieure à 20%. Sur la base de ces
chiffres, il est clair qu'il est conforme au droit cantonal
d'appliquer le mode de calcul de
l'art. 12 al. 1 LVLAMal. Au demeurant, cette
réglementation légale, laquelle permet de tenir
compte au titre de la "situation financière réelle"
de revenus plus importants que ceux résultant de la taxation
fiscale, n'est pas contraire au droit fédéral
(cf. ATF 134 I 313, consid. 5.6.4).
b) aa)
Encore faut-il examiner si le calcul effectué
sur la base de l'art. 12 al. 1 LVLAMal tient compte de toutes
les déductions prévues par la loi cantonale. Dans
leurs griefs, les recourants soutiennent que des déductions
auraient encore dû être faites pour les dettes
hypothécaires (infra, consid. 3d/bb), pour les primes
versées sous forme de prévoyance liée (infra,
consid. 3d/cc) et pour la double activités des
conjoints (infra, consid. 3d/dd).
bb)
Comme cela ressort de la décision
attaquée, la fortune est prise en compte dans le calcul du
revenu (majoration de 5% - cf. art. 11 al. 3 LVLAMal,
également applicable quand le revenu est
déterminé dans le cadre de
l'art. 12 al. 1 LVLAMal).
Conformément à l'art. 17 RLVLAMal ainsi qu'à
la jurisprudence cantonale constante, rappelée dans la
réponse de l'OCC, n'est notamment pas
considérée comme étant de condition
économique modeste
, au sens de
l'art. 9 al. 3 LVLAMal,
la
personne qui, par choix personnel, a contracté d'importantes
dettes en vue d'investissement
ou
d'amélioration de son habitation
. Dans ces
circonstances,
lorsque la fortune imposable - au sens de
l'art. 11 al. 3 LVLAMal - comprend des immeubles, la jurisprudence
cantonale constante prévoit qu'il est en principe fait
abstraction des dettes hypothécaires; en d'autres termes,
les immeubles sont estimés à leur "valeur
réelle", bien que grevés de dettes (voir les
références citées dans la réponse, avec
la
ratio legis
; cf. aussi arrêt CASSO du 25 juin 2009,
LAVAM 6/09-10/2009 ainsi que deux
jugements
récents du TAss: LAVAM 52/06-3/2008 du 30 janvier 2008 et
LAVAM 6/07-14/2008 du 8 septembre 2008).
En l'espèce, l'OCC s'est borné à appliquer la
règle précitée. On ne voit aucune circonstance
qui justifierait une dérogation à cette règle.
Pour les motifs qui ressortent clairement de la jurisprudence, le
grief des recourants à ce propos est mal fondé.
cc)
Les recourants reprochent à l'OCC de ne pas avoir
déduit du revenu les primes versées sous forme de
prévoyance liée (selon la terminologie de l'art. 37
al. 1 let. e LI: "les primes, cotisations et montants versés
en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes
reconnues de la prévoyance individuelle liée"),
représentant un montant de 7'868 fr. en 2006 (période
fiscale de référence; cf. art. 5 de
l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 septembre 2008).
D'après eux, cet investissement serait la seule
possibilité pour un indépendant de préparer sa
retraite, à défaut de pouvoir payer des cotisations,
déductibles, du 2
e
pilier.
Selon l'art. 17 RLVLAMal, n'est notamment pas
considérée comme étant de condition
économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la
personne qui, par choix personnel, a utilisé une partie de
son patrimoine pour se constituer une rente viagère. Dans sa
réponse, l'OCC se réfère en outre à la
jurisprudence cantonale, selon laquelle les primes du
3
e
pilier A - prévoyance individuelle
liée, qui n'est pas obligatoire -, ne font pas partie des
déductions admises pour la détermination du revenu
sur la LVLAMal (cf. jugements du TAss du
2 juillet 2007, LAVAM 37/06-25/2007 et du 2 avril
2002, LAVAM 62/01-10/2002). L'exposé des motifs du Conseil
d'Etat, au sujet de la LVLAMal, mentionne du reste que le
système légal ne doit pas permettre l'octroi d'un
subside à des assurés qui se seraient volontairement
"appauvris", notamment qui auraient utilisé une partie de
leur patrimoine pour se constituer une rente viagère
(BGC 1996 Ib p. 1359).
En l'espèce, la conclusion, par les recourants, de
l'assurance de prévoyance individuelle ne résultait
pas d'une obligation légale. Compte tenu des dispositions
légales applicables en l'espèce et de la
jurisprudence, une telle utilisation du patrimoine ne saurait
participer à la justification d'une condition
économique modeste des recourants. Ainsi, les primes
payées par les recourants en raison d'un contrat
d'assurance, conclu par leur choix, ayant pour objet la
constitution d'une rente viagère ne peuvent être
déduites. Par voie de conséquence, sur ce point
également, le recours est mal fondé.
dd)
Les recourants se plaignent enfin que la
déduction prévue en droit fiscal cantonal pour la
double activité des conjoints n'ait pas été
opérée.
L'art. 37 al. 2 LI - dont le titre est: déductions
générales - dispose que lorsque les époux
vivent en ménage commun, un montant de 1'500 fr. est
déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints
pour une activité indépendante de la profession, du
commerce ou de l'entreprise de l'autre. Dans le cas
d'espèce, une déduction de 1'600 fr. (sur le revenu
de l'épouse) a été opérée
à ce titre par l'autorité fiscale dans la
décision de taxation concernant 2006. Une telle
déduction pourrait être qualifiée de
déduction sociale, car elle tient compte de la situation
personnelle du contribuable, sans référence à
des dépenses effectives (cf. à propos de la
notion de déduction sociale, Yves Noël, in
Yersin/Noël, Commentaire romand Impôt
fédéral direct, 2008, p. 434/435; cf.
également Message du Conseil fédéral
concernant les meures immédiates applicables à
l'imposition des couples mariés, FF 2006 p. 4282).
Pour la détermination du revenu dans le cadre de la LVLAMal,
les déductions sociales ne doivent en principe pas
être prises en considération (art. 11 al. 1
in fine
LVLAMal). La qualification exacte de la
déduction de l'art. 37 al. 2 LI n'est
cependant pas décisive dans le cas particulier car,
même s'il s'agissait d'un montant à déduire du
revenu des époux recourants - 79'600 fr. selon la
décision attaquée -, les seuils de 50'000 fr,
respectivement 65'000 fr. ne seraient de loin pas atteints avec
cette déduction supplémentaire. Dans ces conditions,
ce dernier argument des recourants n'est pas concluant.
4.
Au vu de ce qui précède,
l'OCC a refusé
l'octroi des subsides pour le paiement des primes de l'assurance
obligatoire des soins sans violer le droit cantonal. Le recours,
entièrement mal fondé, doit être rejeté.
La décision attaquée doit en conséquence
être confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur
opposition rendue le 13 mai 2009 par l'Organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de
frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
A.W.________,
‑
B.W.________,
-      Organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
-      Office
fédéral de la santé public,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: