vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 26 · 2015-01-05 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.01.2015 Arrêt / 2015 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
121/14 - 7/2015
ZQ14.037117
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Nicole Diserens, avocate à Lausanne,
et
F.________
,
Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16 al. 2, 17 al. 1 et al. 3 et 30 al. 1 let. d LACI; 45 al. 3 et al. 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], au bénéfice
d’un CFC de monteur-électricien obtenu en 2009, a sollicité les prestations de l’assurance-chômage
à compter du 3 février 2014, un délai-cadre d’indemnisation ayant été
ouvert pour une durée de deux ans. Auparavant, il a travaillé en qualité de monteur-électricien
pour le compte de W.________ à [...].
Par courrier du 4 mars 2014, l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) a assigné l’assuré pour un poste d’installateur-électricien CFC
à 100% auprès de l’entreprise Q.________ à [...], sans précision quant à
la date d’entrée en fonction. S’agissant de la description du poste, il était précisé
que l’entreprise recherchait un « installateur-électricien pour petit chantier et
remise en état. Personne autonome avec le CFC impératif, âge maximum 40 ans. Personne
s’exprimant couramment en français. Permis de conduire impératif ». L’assuré
était enjoint à adresser un mail à l’employeur.
Le 18 mars 2014, l’assuré a adressé à l’ORP le résultat de sa candidature,
précisant avoir présenté ses services le 5 mars 2014 en personne. Il a ajouté que
« j’y ai laissé un dossier et j’ai téléphoné le 18 mars, pour
savoir si le directeur d’entreprise était rentré de vacances. J’attends actuellement
une réponse de sa part qui normalement doit être positive».
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien de conseil du 27 mars 2014 que l’assuré
était toujours dans l’attente de nouvelles chez Q.________ suite à l’assignation.
Le 24 mars 2014, Q.________ a fait parvenir à l’ORP le résultat de la candidature de
l’assuré. Il a été confirmé que l’intéressé avait pris contact
et qu’il s’était présenté à un entretien. Sous la rubrique « remarques »,
l’employeur a mentionné « souhaite être engagé par agence intérim ».
Par courrier du 4 avril 2014 à l’assuré, l’ORP a indiqué que l’employeur
l’avait informé qu’il avait refusé le poste auprès de Q.________ au motif
qu’il ne souhaitait pas être engagé en fixe mais via une agence intérim. Dès
lors, l’ORP a indiqué qu’il assimilait son attitude à un refus d’emploi.
L’assuré était alors invité à exposer son point de vue par écrit.
Dans une note juridique du 7 avril 2014 relative à la sanction, il est précisé que le
poste assigné était à 100% de durée indéterminée. Le salaire protocolé
dans PLASTA était de 4'550 fr. (à 100%) (d’après CCT [convention collective de travail]
SYNA), soit une indemnité journalière employeur de 209 fr. 67 (4'550 : 21.7 = 209 fr.
67). Quant au gain assuré, il était de 5'210 fr. (à 70%), soit une indemnité journalière
de 168 fr. 06 (5'210 : 21.7 X 70%). En cas de sanction, cette dernière devait être de
31 jours.
Par lettre du 11 avril 2013 (recte : 2014) à l’ORP, l’assuré a exposé
ce qui suit :
«
Je
suis fortement surpris d’apprendre que je ne suis pas engagé par l’entreprise Q.________
à [...]. En effet, mon entretien du 24 mars 2014 avec M. C.________, s’était, à
mon sens, très bien passé.
Lors
de cette entrevue, nous avons discuté de mon éventuel engagement au sein de sa société.
Je lui avais précédemment remis mon dossier de candidature et c’est suite à cela
qu’il m’a appelé pour fixer rendez-vous.
Il
est vrai que dans la discussion je lui ai demandé s’il voyait un inconvénient à
ce que je débute mon activité pour lui via une agence de placement, mais c’était
dans le but de voir si je convenais au poste qu’il me proposait.
Après
avoir accepté ma proposition, il a noté les coordonnées de mon placeur, M. M.________
de W.________, et m’a dit qu’il allait directement le contacter afin de discuter de mon engagement.
Je
ne souhaitais en aucun cas refuser ce poste. J’attendais que W.________ me contacte pour me dire
quel jour j’allais commencer en étant certain qu’ils allaient me contacter.
Je
suis vraiment motivé à retrouver très rapidement du travail.
Dès
lors, je vous demande de bien vouloir revoir votre prise de position et de ne pas suspendre mes indemnités
chômage
».
Par décision du 6 mai 2014, l’ORP a prononcé une suspension du droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré durant 31 jours conformément à l’art. 31 al. 1
let. d LACI. Il a estimé que l’emploi correspondait aux capacités professionnelles de
l’assuré et qu’il était convenable à tout point de vue.
Le 27 mai 2014, l’assuré, par l’intermédiaire de DAS Protection juridique SA, a
formé opposition contre la décision précitée auprès du Service de l’emploi,
Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), contestant avoir
refusé un emploi auprès de Q.________. Le 1
er
juillet 2014, l’assuré a complété la motivation de son opposition en indiquant qu’il
n’était nullement prouvé au vu des pièces figurant au dossier qu’il avait
refusé le poste auprès de la société Q.________. Ainsi, au vu de l’accord de
M. C.________ pour contacter la société W.________, il attendait simplement que M. M.________
le contacte pour savoir s’il était possible de commencer son activité auprès de
l’entreprise Q.________ via cette agence de placement. Il se demande en outre pour quels motifs
sur un document de l’employeur remis à l’ORP, M. C.________ n’a pas indiqué
l’issue de l’entretien, mais qu’il a répondu par la négative à la question
de savoir s’il souhaitait se voir adresser d’autres candidats. Il maintient qu’il était
intéressé par le poste et qu’il ne l’a donc jamais refusé.
Dans le cadre de l’instruction complémentaire du dossier, une collaboratrice du SDE a pris
contact avec l’employeur. Dans une note juridique du 25 juillet 2014, il est indiqué
les éléments suivants :
«
Après
avoir pris contact le 25.07.2014 avec l’entreprise Q.________, l’employeur m’a confirmé
que l’assuré a précisé qu’il souhaitait être engagé par l’intermédiaire
d’une agence de placement. Après l’entretien l’employeur a réalisé que
cela ne lui convenait pas et qu’il voulait un employé fixe et non pas passer par une agence.
Il n’a jamais manifesté son plein accord à cet égard mais a dit à l’assuré
qu’il verrait
».
Par décision sur opposition du 29 juillet 2014, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et a confirmé la décision rendue le 6 mai 2014 par l’ORP. Il
a exposé qu’il était reproché à l’assuré d’avoir refusé
un emploi convenable d’installateur électricien, en particulier d’avoir évoqué
au cours de l’entretien d’embauche sa volonté d’être engagé par l’intermédiaire
d’une agence de placement. Le SDE a dès lors considéré que lors de son entretien
d’embauche, l’assuré avait adopté un comportement inadéquat de nature à
décourager l’employeur de l’engager pour le poste proposé. Partant, il avait d’emblée
mis en échec ses chances d’être engagé lorsqu’il a fait part à l’employeur
de sa volonté d’être engagé par l’intermédiaire d’une agence de
placement. Dès lors, l’assuré pouvait et devait se rendre compte qu’il compromettait
gravement ses chances d’obtenir l’emploi litigieux en faisant cette proposition à l’employeur.
Il a dès lors laissé passer l’occasion de conclure un contrat de travail, ce qui doit
être assimilé à un refus d’emploi. Enfin, le fait que l’employeur avait spécifié
sur le document intitulé « Résultat de candidature » ne plus souhaiter
se voir adresser d’autres candidats ne saurait venir en aide à l’assuré, car il
s’agit d’un fait postérieur au comportement fautif reproché à l’assuré.
Le SDE a dès lors estimé qu’une suspension de 31 jours était justifiée.
B.
Par acte du 15 septembre 2014, T.________, désormais représenté par Me Nicole Diserens,
recourt contre la décision sur opposition du 29 juillet 2014 et conclut principalement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme, en ce sens que l’opposition déposée
le 27 mai 2014 est admise, la décision de suspension de l’ORP du 6 mai 2014 étant annulée.
Il rappelle qu’il n’a jamais refusé le poste en question, bien au contraire. Souhaitant
offrir à son futur employeur une grande flexibilité, il lui a proposé son engagement via
une agence de placement soit la société W.________ au sein de laquelle il avait déjà
exercé une activité professionnelle lucrative pendant plusieurs années. Le but était
de permettre à son futur employeur de le mettre à l’épreuve avec un temps d’essai
restreint afin qu’il puisse constater de la qualité de son travail et de sa motivation. Il
ajoute que l’employeur a pris le nom de son placeur et lui a précisé qu’il allait
directement contacter cette personne afin de discuter de son engagement. Au sortir de son entretien,
il pensait sérieusement et réellement obtenir ce travail. Il ajoute que l’employeur a
rempli le formulaire du résultat de la candidature le même jour que l’entretien et qu’il
a répondu négativement à la question de savoir s’il souhaitait que l’ORP lui
adresse d’autres candidats. Il en conclut que l’employeur avait vraisemblablement retenu
entre-temps un autre candidat pour ce poste d’installateur électricien CFC et qu’il
n’avait dès lors pas l’intention de l’engager ce dont il faut tenir compte. Il
reproche à l’intimé de ne pas avoir instruit cet élément et d’avoir estimé
qu’il s’agissait d’un fait postérieur, alors qu’il s’agissait d’un
fait concomitant à son entretien. La faute n’étant pas clairement établie, il convient
par conséquent d’annuler la suspension prononcée. Il sollicite le témoignage de
M. C.________ de l’entreprise Q.________, lequel pourra confirmer qu’il n’a commis
aucune faute et expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas été engagé.
Dans sa réponse du 20 octobre 2014, l’intimé propose le rejet du recours et le maintien
de la décision attaquée. L’intimé rappelle que c’est la proposition du recourant
qui a mis un frein important à son engagement. Il n’a pas clairement refusé l’emploi,
mais son désir d’engagement par l’intermédiaire d’une agence de placement
a fait échouer son engagement. Par ailleurs, le formulaire de retour de candidature rempli par l’employeur
ne saurait remettre en doute la décision contestée, dès lors que celui-ci ne fait qu’expliquer
le résultat de la candidature, en l’espèce le comportement de l’assuré. L’intimé
précise au surplus que M. C.________ s’est retiré de la société en 1991 et
serait décédé depuis lors. La personne qui a reçu le recourant lors de l’entretien
d’embauche est M. R.________, administrateur de la société, avec lequel l’intimé
a pris contact le 25 juillet 2014.
Dans sa réplique du 13 novembre 2014, le recourant relève qu’il ressort de la réponse
de l’intimé que l’employeur a réalisé après l’entretien que cela
ne lui convenait pas, raison pour laquelle il ne saurait être pénalisé en raison de circonstances
intervenues après l’entretien. Si pendant l’entretien ou même après, l’employeur
lui avait indiqué qu’il souhaitait un engagement fixe, le recourant aurait bien évidemment
accepté le poste. Enfin, si c’est effectivement M. R.________ qui l’a reçu, il
sollicite alors son audition à titre de mesure d’instruction.
Dans sa duplique du 2 décembre 2014, l’intimé maintient sa décision.
C.
Le dossier complet du recourant a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al.
1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le
domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal
des assurances (art. 57 LPGA), compétent – en dérogation à l’art. 58 LPGA
– selon les art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01) et 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer. La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage sur une durée
de 31 jours, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires estivales
(art. 38 al. 4 LPGA sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), par l’assuré qui a qualité
pour recourir (art. 59 LPGA). L’écriture du 15 septembre 2014 respectant les formes prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours doit être déclaré recevable, de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit à l'indemnité de chômage
du recourant d'une durée de 31 jours, pour non-observation des prescriptions de contrôle du
chômage ou des instructions de l'autorité compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI), est
justifiée dans son principe et dans sa quotité.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Singulièrement, à teneur de l'art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 LACI. N'est notamment
pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI tout travail qui n'est pas conforme aux
usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré
ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l'âge,
à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c) ou procure
à l'assuré une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf
si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 LACI (let.
i, 1
ère
phrase).
c)
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI; cf.
Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, notes ad
art. 17 al. 1 LACI, p. 197 ss). Son inobservation est considérée comme une faute grave, à
moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute
comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI en relation
avec l'art. 45 al. 3 OACI; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 130 V 125
consid. 1, publié in : SVR 2004 ALV n° 11 p. 31; ATF 122 V 34 consid. 3b; DTA 2002 p.
58; TFA C 436/00 du 8 juin 2001 consid. 1; TF 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; TF 8C_950/2008
du 11 mai 2009 consid. 2; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Il en va de même lorsque
le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement,
bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office du travail compétent (arrêts
du Tribunal administratif du canton de Vaud [TA] PS.2007/0096 du 7 janvier 2008 consid. 2 et PS.2005/0266
du 21 septembre 2006 consid. 2 et 3 et les références citées).
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur d’emploi devrait
correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels. Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l’employeur
à la présélection du candidat, la prise de contact se concrétisant par l’envoi
du dossier de postulation ou, lorsque l’emploi est assigné par le service public de l‘emploi,
par téléphone en vue de fixer un rendez-vous. Les éléments constitutifs d’un
refus de travail sont réunis lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer
en pourparlers avec l’employeur ou ne le fait pas dans le délai utile. Il en va de même
d’une attitude hésitante, pouvant en principe être qualifiée de fautive, si elle
amène l’employeur à douter de la réelle volonté du chômeur de prendre
l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un poste l’est a fortiori
(TFA C 81/02 du 24 mars 2003 consid. 3.2; cf. Boris
Rubin
,
op. cit., notes ad art. 30 LACI, p. 315 ss).
d)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Une suspension du droit à l'indemnité
suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre
2006 consid. 4.2). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée
à la survenance d'un dommage effectif; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier
des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
3.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales,
il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
c)
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3; ATF 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière
de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]; SVR 2001 IV n°
10 p. 28 consid. 4b; ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d et la référence
citée).
4.
a)
Il ressort du dossier que le recourant a donné
suite à l'assignation du 4 mars 2014 de l’ORP : il a présenté ses services
en personne le 5 mars 2014, a laissé un dossier, a téléphoné le 18 mars 2014 pour
savoir si le directeur de l’entreprise était rentré de vacances et a finalement eu un
entretien le 24 mars 2014 à la demande de l’employeur. Cependant, il a demandé à
l’employeur s’il voyait un inconvénient à ce qu’il débute son activité
par l’intermédiaire d’une agence de placement. L’ORP, puis l’intimé,
par décision sur opposition du 29 juillet 2014, en a inféré que l'assuré avait laissé
passer l’occasion de conclure un contrat de travail, ce qui devait être assimilé à
un refus d’emploi, parce qu'il avait d’emblée adopté un comportement inadéquat
de nature à décourager l’employeur de l’engager pour le poste proposé.
b)
Il n'y a aucun motif de s'écarter de cette appréciation. Il convient tout d’abord de
retenir que l'activité d’installateur-électricien répondait aux critères d'un
travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce que le recourant ne conteste pas. Par ailleurs, on peine
à comprendre la motivation réelle du recourant de proposer à l’employeur un contrat
de travail par l’intermédiaire d’une agence de placement. Certes, il a argué du
fait que « c’était dans le but de voir si je convenais au poste qu’il me proposait ».
On rappellera toutefois que dans le cadre des règles régissant le  contrat de travail
par exemple, chacune des parties peut résilier le contrat de travail  à tout moment moyennant
un délai de congé de sept jours (art. 335b al. 1 CO, art. 56.1 CCT de la branche suisse
de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication). En
définitive, la proposition du recourant donne l’impression d’une personne qui ne souhaitait
pas s’engager durablement au service de l’employeur pour des motifs qui lui sont propres.
Le fait que l’employeur n’ait finalement réalisé qu’à la suite de l’entretien
que cette manière de faire ne lui convenait pas, n’est pas déterminant dans le cas d’espèce.
Au demeurant, le recourant n’a jamais indiqué à l’employeur lors de l’entretien
d’embauche qu’il était également disposé à être engagé en fixe,
ce qu’il admet. Enfin, c’est en vain que le recourant fait valoir que l’employeur avait
vraisemblablement retenu entre-temps un autre candidat pour ce poste. En effet, si tel avait le cas,
l’employeur aurait, selon toute vraisemblance, simplement annoncé à l'ORP que son choix
s'était porté sur une autre postulation, plutôt que de relever la volonté de l’assuré
d’être engagé par une agence de placement, élément qui a finalement amené
l’employeur à renoncer à sa candidature.
c)
En définitive, on doit convenir que par son comportement, le recourant s'est accommodé du risque
que l'emploi assigné le 4 mars 2014 fût occupé par quelqu'un d'autre, comportement qui
remplit les éléments constitutifs d'un refus d’emploi et qui est sanctionné par
l'art. 30 al. 1 let. d LACI. Partant, l’intimé était fondé à suspendre le droit
du recourant à l'indemnité de chômage.
5.
La suspension prononcée à l'encontre du recourant étant confirmée dans son principe,
il convient à présent d'en examiner la quotité tout en se prononçant sur le degré
de gravité de la faute commise.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré,
et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art.
45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Il y a notamment
faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d'obtenir un nouvel emploi, ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable
(art. 45 al. 4 OACI).
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable.
Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement
du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de
faute grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid.
6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de refus d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI,
l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception. Par ailleurs, le juge des
assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l’administration;
il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2; TF 9C_377/2009 du 20 janvier
2010 consid. 4.2).
c)
Dans sa directive relative à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC, janvier 2014,
chiffre D1), le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) précise
que la suspension du droit à l’indemnité est une sanction qui a pour but de faire participer
d’une manière appropriée l’assuré au dommage qu’il a causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif, et ce en vertu du principe de la causalité
adéquate et naturelle. Elle a également pour but d’exercer une certaine pression sur
l’assuré afin qu’il remplisse ses obligations. La suspension vise un but éducatif
et doit par conséquent inciter l’assuré à modifier son comportement pour éviter
de nouvelles sanctions.
En outre, par souci d'égalité de traitement entre les assurés, le SECO a établi un
barème relatif aux sanctions applicables auxquels les tribunaux se réfèrent également.
Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances particulières. Le barème
du SECO prévoit, en cas d'un premier refus d'un emploi convenable à durée indéterminée
assigné à l'assuré, une suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC, janvier 2014,
chiffre D 72, 2B 1).
d)
In casu, le recourant a mis en péril – du seul fait de son comportement – une opportunité
de mettre fin à sa période de chômage. Ainsi qu’il a été exposé au
considérant 4 ci-avant, ce comportement est assimilable à un refus d’emploi au sens entendu
par l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Une telle violation des obligations à l’égard
de l’assurance-chômage étant considérée comme grave de jurisprudence constante,
l’ORP, respectivement l’intimé, étaient légitimés à prononcer une
sanction à l’encontre de l’assuré sur la base de l’art. 45 al. 3 let. c OACI,
soit d’une durée fixée entre 31 et 60 jours de suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité.
Dans la mesure où le recourant n’a sérieusement fait valoir aucune circonstance particulière,
tant subjective qu’objective, qui permettrait d’excuser son manquement et de qualifier sa
faute de moyenne ou légère, l’on ne voit en conséquence aucun motif susceptible
de fonder une sanction inférieure au minimum de 31 jours prévu pour une faute grave.
Il convient en définitive de retenir que la faute grave commise par le recourant au sens de l'art.
45 al. 3 OACI justifie incontestablement la sanction de 31 jours de suspension qui lui a été
infligée par l’ORP et confirmée par l’intimé.
6.
Il ressort de l’exposé qui précède que le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Le dossier étant complet, permettant ainsi au Juge unique de statuer en pleine connaissance de cause,
il n'y a pas lieu de donner suite à la mesure d'instruction complémentaire requise par le recourant
(à savoir l'audition de l’employeur). En effet, une telle mesure d'instruction ne serait pas
de nature à modifier les considérations qui précèdent (appréciation anticipée
des preuves; ATF 122 II 464 consid. 4a; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2 et TF 9C_440/2008
du 5 août 2008), puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction
de droit.
Il n'y a enfin pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2014 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Nicole Diserens, avocate à Lausanne (pour T.________, à [...]),
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :