vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1119 · 2009-10-08 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, NE BIS IN IDEM | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.12.2009 Arrêt / 2009 / 1119

TRIBUNAL CANTONAL
788
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.029485-YNT
instruite par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
V.________
,
P.________
et
N.________
pour
calomnie qualifiée, subsidiairement calomnie,
subsidiairement diffamation et infraction à la loi
fédérale contre la concurrence déloyale, sur
plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 8 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé V.________ et P.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme
accusés des infractions précitées,
prononcé un non-lieu en leur faveur en ce qui concerne
l'infraction de contrainte et un non-lieu sur un point de
l'instruction en faveur de N.________, V.________ et P.________
s'agissant des chefs de prévention de calomnie et
diffamation en lien avec la plainte déposée par
F.________ le 9 février 2007,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les recours exercés en temps utile et
déposés par le conseil de P.________ et par celui-ci
personnellement contre cette décision,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de V.________,
vu les déterminations de F.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, tout d'abord, que par acte du 14 octobre 2009,
V.________ a déclaré recourir contre l'ordonnance de
renvoi du 8 octobre 2009,
qu'il ne fait cependant valoir aucun moyen de recours contre cette
ordonnance,
que, par ailleurs, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en jugement comme accusé
des infractions en question,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que V.________ pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité
de jugement;
attendu que dans le même recours, V.________ demande la
récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de La
Côte,
que la récusation d'un tribunal d'arrondissement en corps ou
de l'un de ses membres est jugée par la Cour administrative
du Tribunal cantonal (art. 31 al. 1 CPP et 6 al. 1 let. a
ROTC),
que cette requête sera dès lors transmise à
cette cour comme objet de sa compétence;
attendu que P.________ a personnellement déposé un
recours contre l'ordonnance de renvoi du 8 octobre 2009;
attendu que les pièces qu'il a produites à l'appui de
son recours doivent être écartées (cf. annexes
P. 32), le Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier tel
qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61);
attendu que dans son acte de recours, P.________ ne fait valoir
aucun moyen reconnaissable à l'encontre de l'ordonnance
litigieuse,
qu'il se limite à demander la récusation de son
défenseur d'office, Me Franck Ammann, et la
désignation de Me Jean Lob,
que sur ce point, on relèvera que Me Franck Ammann a
adressé le 18 novembre 2009 un courrier au Juge
d'instruction cantonal, transmis au Tribunal d'arrondissement de
Lausanne comme objet de sa compétence, dans lequel il
constate un rupture du lien de confiance entre son client,
P.________, et lui-même de sorte qu'il lui est impossible de
poursuivre sa mission de défenseur d'office,
que par prononcé du 24 novembre 2009, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé Me Franck
Ammann de sa mission et a désigné Me Alain Vuithier
comme nouveau défenseur d'office de P.________,
que cette décision a été confirmée par
le Tribunal d'accusation par arrêt de ce jour, à la
suite du recours déposé par P.________ contre le
prononcé du 24 novembre 2009,
que sa requête relative à son défenseur
d'office est dès lors sans objet,
que le recours de P.________ est quant à lui rejeté
dans la mesure où il est recevable;
attendu que Me Franck Ammann, ancien défenseur d'office de
P.________, a déposé un recours contre l'ordonnance
entreprise,
qu'il ne fait valoir qu'un seul moyen, soit une violation du
principe
ne bis in idem
en ce qui concerne le point 10.2 de
l'ordonnance entreprise, selon lequel il est reproché
à P.________ de ne pas avoir retiré de son site les
propos qui lui avaient valu sa condamnation du 24 novembre 2006,
"laissant ainsi perdurer un état de fait qu'il savait
contraire au droit en ce sens qu'il constitue une atteinte
permanente à l'honneur de F.________",
que Me Ammann ne conteste pas que les sites diffamatoires soient
encore ouverts,
qu'il soutient, en revanche, que P.________ a déjà
été condamné pour cela et que le fait que
celui-ci n'a pas retiré de son site les propos en cause ne
constitue pas une nouvelle infraction mais bien plutôt un
délit continu,
que le plaignant F.________ a conclu au rejet du recours, relevant
en substance que P.________ aurait "alimenté le site [...]
de nouvelles pages aguichantes" après sa condamnation du 24
novembre 2006;
attendu que l'on pourrait être, comme le soutient P.________,
en présence d'un délit continu,
que cela ne signifie toutefois pas qu'il y a nécessairement
violation du principe
ne bis in idem
,
que selon la définition du Tribunal fédéral,
il n'y a délit continu que lorsque les actes créant
la situation illégale forment une unité avec ceux
propres à la maintenir, ou avec l'omission de la faire
cesser, et lorsque le comportement visant au maintien du
résultat délictueux est expressément ou
implicitement compris dans les éléments constitutifs
de l'infraction (cf. notamment ATF 131 IV 83; 119 IV
216),
qu'au vu de cette définition, l'"omission de faire cesser"
la situation illégale que constituent les propos
diffamatoires sur le site Internet litigieux ne paraît pas
absorbée par la condamnation prononcée pour avoir
créé dite situation illégale et l'avoir
maintenue jusqu'au 24 novembre 2006,
qu'il n'y a donc pas violation du principe
ne bis in
idem
,
que, pour le surplus, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants à l'encontre de P.________ justifiant son renvoi
en jugement comme accusé des infractions en
question,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que P.________ pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité
de jugement,
que le recours déposé par l'ancien défenseur
d'office de P.________ doit ainsi être
rejeté;
attendu que le plaignant F.________ a également recouru
contre l'ordonnance litigieuse;
attendu que les pièces nouvelles produites par le
prénommé à l'appui de son recours doivent
être écartées, le Tribunal d'accusation
statuant au vu du dossier tel qu'il était constitué
au moment où la décision litigieuse a
été prise (JT 1999 III 61);
attendu que F.________ conteste dans un premier temps le non-lieu
prononcé en faveur de V.________ et de P.________ pour
l'infraction de contrainte,
qu'il estime que cette infraction aurait dû être
retenue à l'encontre des deux prénommés pour
les faits relatés sous ch. 1 et 10.2;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP
celui qui en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou
à laisser faire un acte,
que le moyen de contrainte doit être apte à exercer
une pression sur la victime comparable à l'usage de la
violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p.
654),
qu'il ne suffit toutefois pas que l'auteur ait adopté l'un
des moyens de contrainte prévus par l'article 181 CP, encore
faut-il que le recours à cette contrainte soit illicite dans
les circonstances d'espèce,
que, selon la jurisprudence, la contrainte est illicite (ATF 120 IV
17 c. 2a), soit parce que le moyen utilisé ou le but
poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (Corboz, op. cit., p. 655; ATF 120 IV 17 c.
2a/bb),
qu'en l'occurrence, les agissements de V.________ et de P.________
ne paraissent pas propres à réaliser l'un des moyens
de contrainte prévus par l'art. 181 CP,
que, par surabondance, F.________ ne démontre pas dans
quelle mesure les agissements des deux prénommés
l'ont entravé dans sa liberté d'action, ni dans
quelle mesure ceux-ci l'auraient obligé à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
que les éléments constitutifs de l'infraction de
contrainte ne sont donc pas réalisés,
que c'est ainsi à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu pour cette infraction;
attendu que F.________ considère que les faits
relatés sous ch. 10.2 de l'ordonnance devraient être
qualifiés d'infraction à la loi
fédérale contre la concurrence
déloyale,
que, sur ce point, on relèvera que P.________ et V.________
sont renvoyés en jugement notamment comme accusés
d'infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale,
que F.________ souhaiterait également que le ch. 10.2 de
l'ordonnance entreprise soit rectifié en ce sens que le site
Internet litigieux a été alimenté et/ou
modifié par les deux accusés postérieurement
à la condamnation du 24 novembre 2006,
qu'au stade du renvoi, la mention selon laquelle les accusés
n'ont pas retiré de leurs sites Internet les propos
diffamatoires et qu'ils ont ainsi laissé perdurer cet
état de fait est suffisant,
que le recours de F.________ doit être
rejeté;
attendu, en définitive, que le recours de V.________ est
rejeté et sa requête tendant à la
récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de La
Côte transmise à la Cour administrative du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence,
que le recours déposé par P.________ est
rejeté dans la mesure où il est recevable et sa
requête relative à son défenseur d'office sans
objet,
que le recours déposé par l'ancien défenseur
d'office de P.________ est rejeté,
qu'il en va de même en ce qui concerne le recours du
plaignant F.________,
que l'ordonnance est confirmée,
que l'indemnité due à Me Alain Dubuis,
défenseur d'office de V.________ et à Me Franck
Ammann, ancien défenseur d'office de P.________, est
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 05, soit un
total de 581 fr. 05,
que les frais du présent arrêt, sont mis, par un tiers
chacun, à la charge de V.________, P.________ et
F.________,
que V.________ et P.________ supporteront également
l'indemnité due à leur défenseur d'office
respectif,
que, toutefois, le remboursement à l'Etat des deux
indemnités susmentionnées sera exigible pour autant
que la situation économique de V.________ et de P.________
se soit améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours de
V.________.
II.
Transmet à la Cour
administrative du Tribunal cantonal la requête tendant
à la récusation en corps du Tribunal d'arrondissement
de La Côte.
III.
Rejette le
recours déposé par P.________ dans la mesure
où il est recevable.
IV.
Constate que la requête de
P.________ relative à son défenseur d'office est sans
objet.
V.
Rejette le recours déposé
par le défenseur d'office de P.________.
VI.
Rejette le recours de
F.________.
VII.
Confirme l'ordonnance.
VIII.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due
à Me Alain Dubuis, défenseur d'office de V.________
et à Me Franck Ammann, ancien défenseur d'office de
P.________.
IX.
Dit que les frais du présent
arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis, par
256 fr. 65 (deux cent cinquante-six francs et soixante-cinq
centimes) à la charge de V.________, ainsi que
l'indemnité due à son défenseur d'office, par
581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes), par
256 fr. 65 (deux cent cinquante-six francs et soixante-cinq
centimes) à la charge de P.________, ainsi que
l'indemnité due à son ancien défenseur
d'office, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq
centimes), et, par 256 fr. 65 (deux cent cinquante-six francs et
soixante-cinq centimes) à la charge de
F.________.
X.
Dit que le remboursement à
l'Etat des indemnités allouées au ch. VIII ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
V.________ et de P.________ se soit
améliorée.
XI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. V.________,
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour V.________),
-      M. P.________,
-      M. Alain Vuithier, avocat
(pour P.________),
-      M. Franck Ammann,
avocat,
-      M. F.________,
-      Mme
N.________,
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: