vd_findinfo · HC / 2023 / 262 · 2023-03-13 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, INSCRIPTION, RISQUE DE CONFUSION | 937 CO, 941 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
HX23.007491-230240
HX23.007493-230241
58
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :              M.
Steinmann
*****
Art.
942 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A
SA.________
, à […], contre les décisions
rendues les 12 et 27 janvier 2023 par le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
portant sur l’inscription des sociétés
A
Holding SA.________
et
A
Real Estate AG.________
au Registre du commerce
du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 janvier 2023, le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
(ci-après : le préposé) a inscrit la société A Holding SA.________ au Registre
du commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce). Cette décision a été
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le
17
janvier 2023.
Par décision du 27 janvier 2023, le préposé a inscrit la société A Real Estate
AG.________ au registre du commerce. Cette décision a été publiée dans la Feuille
officielle suisse du commerce le 1
er
février 2023.
B.
Par actes du 15 février 2023, A SA.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre les décisions susmentionnées, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à leur réforme en ce sens que les demandes
d’inscription au registre du commerce des sociétés A Holding SA.________ et A Real Estate
AG.________ soient rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation desdites décisions
et au renvoi des causes au préposé pour nouvelles décisions dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir. A l’appui de chacun de ses recours, la recourante a produit
un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
La recourante est une société anonyme
de droit suisse, inscrite au registre du commerce depuis le 16 décembre 1968, dont le siège
est à [...] et dont le but social est le suivant :
« détention
et gestion de participations à des entreprises actives notamment dans le domaine des systèmes
de communication, de sécurité et de l’électronique en général ».
A.R.________, originaire de [...] et domicilié à [...] aux Etats-Unis en est l’administrateur
président délégué et bénéficie à ce titre de la signature individuelle.
Il est en outre associé des sociétés K.________ et Q.________, dont les sièges sont
à […], et gérant délégué de la société L.________, dont le siège
est à […] et dont le capital social est entièrement détenu par A SA.________.
2.
A Holding SA.________ est une société
anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce depuis le 12 janvier 2023, dont le siège
est à Lausanne et dont le but social est notamment est le suivant :
« L’acquisition,
la détention et la gestion de participations, à l’exclusion des opérations immobilières
non admissibles au regard de la LFAIE. Le financement, la fourniture de prestations de conseil ainsi
que toutes les activités en Suisse et à l’étranger qui peuvent contribuer directement
ou indirectement au but de la société.
(…) »
A.R.________, originaire de [...] et domicilié [...], ainsi que B.R.________, originaire de [...]
et domicilié à [...], sont respectivement administrateur président et administrateur de
A Holding SA.________. Ils bénéficient à ce titre tous deux de la signature individuelle.
3.
A
Real Estate AG.________ est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce
depuis le 27 janvier 2023, dont le siège est à Lausanne et dont le but social est notamment
le suivant :
« Achat,
vente, courtage, location, gérance de bâtiments ou fonds immobiliers, construction, transformation
et promotion de bâtiments, exploitation et mise en valeur de biens immobiliers ou mobiliers et autres
opérations et activités annexes ; gestion d’un portefeuille-titres, prestations
d’actes intellectuels permettant d’assumer le rôle de consultant lors d’opérations
financières et tous conseils dans toutes opérations immobilières et financières en
Suisse et à l’étranger, à l’exclusion des opérations immobilières
non admissibles au regard de la LFAIE.
(…) »
B.R.________, originaire de [...] et domicilié à [...], est administrateur de A Real Estate
AG.________ et bénéficie à ce titre de la signature individuelle.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du registre du commerce peuvent
faire l’objet d’un recours dans les 30 jours qui suivent leur notification auprès de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art.
18 al. 3 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
Considérant
la nature publique des intérêts que doit protéger le Préposé au registre du
commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (CREC 25 août 2022/205 ; CREC 27 août 2021/233 ;
CREC 14 avril 2021/122 ; CREC 18 décembre 2019/352 et les références citées).
Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours
administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
L’art. 75 LPA-VD
prévoit qu’a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et
qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée.
1.3
En l’espèce,
il y a lieu de constater que la recourante n’a pas eu la possibilité de participer à
la procédure administrative devant l’autorité précédente, qu’elle est
atteinte par les décisions attaquées et qu’elle dispose d’un intérêt
digne de protection à ce que celles-ci soient modifiées. Pour le surplus, les recours ont été
déposés dans les trente jours après la publication des décisions entreprises dans
la Feuille officielle suisse du commerce, soit en temps utile.
Partant, les recours sont
recevables.
2.
2.1
En
vertu de l’art. 24 al. 1 LPA-VD,
l'autorité
peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.
2.2
En l’espèce,
les décisions litigieuses sont attaquées par la même recourante, qui invoque des motifs
identiques à l’appui de chacun de ses recours.  Par simplification, il se justifie donc
ici de joindre les deux procédures de recours en cause.
3.
3.1
Selon
l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(let. b) et l'inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure
de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
3.2
En l’espèce,
la recourante a produit des pièces nouvelles à l’appui de ses recours, lesquelles sont
recevables au regard de l’art. 79 al. 2 LPA-VD précité.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de l’art. 937 CO et fait valoir que l’inscription des
sociétés A Holding SA.________ et A Real Estate AG.________ au registre du commerce seraient
de nature à induire en erreur par rapport à sa propre raison sociale. Elle invoque en particulier
le fait que les deux raisons sociales précitées seraient « quasiment »
identiques à la sienne. Elle se prévaut en outre de l’importante notoriété
du « Groupe [...]» en Suisse et du fait que l’un des administrateurs de A Holding
SA.________ est un homonyme de son propre administrateur. Elle en déduit que ces éléments
seraient de nature à créer une «fausse représentation d’une identité »
entre cette société et elle-même et à induire en erreur des tiers non avertis à
ce propos.
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 937 CO,
les
autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une
inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent
pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.
4.2.2
Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation
des raisons de commerce, peut former librement sa raison sociale. Le préposé au registre du
commerce doit observer d’office ces dispositions, au nombre desquelles figure également l’interdiction
d’induire en erreur. Il en va autrement du risque de confusion, qui n’est examiné qu’à
la requête d’un intéressé. Celui qui viole les dispositions légales sur la
formation des raisons de commerce et le devoir d’en user répond à l’égard
du tiers en vertu de l’art. 41 CO (ATF 123 III 220 consid. 4 ;
TF
4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1).
Sur la base de la jurisprudence citée ci-dessus, l’Office fédéral de la justice,
section Office fédéral du registre du commerce, a établi, par communication du 5 mars
2021, des directives concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce, dont
il ressort en substance que les autorités du registre du commerce doivent examiner s’il y
a identité entre une nouvelle raison de commerce et une autre déjà inscrite, mais non
s’il y a risque de confusion, qui est une question de protection des raisons de commerce au sens
de l’art. 956 CO qui doit être tranchée par les tribunaux ordinaires dans une procédure
opposant les sociétés concernées. Par conséquent, il n’appartient pas aux autorités
du registre du commerce d’écarter une demande d’inscription pour le motif qu’il
y aurait une ressemblance, fut-elle très grande, entre deux raisons de commerce (Communication OFRC
2/21 du 5 mars 2021, ch. 2.2 et les références jurisprudentielles et doctrinales citées).
4.3
En l’espèce, c’est en vain que la recourante soutient que les raisons de commerce A
Holding SA.________ et A Real Estate AG.________, dont le préposé a accepté l’inscription,
présenteraient un risque d’induire en erreur par rapport à sa propre raison sociale.
En effet, il n’y a manifestement pas identité entre les raisons de commerce contestées
et la raison de commerce de la recourante, les unes se distinguant de l’autre par plusieurs termes
différents (holding et real estate). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au préposé
d’avoir procédé aux inscriptions litigieuses. Il n’incombait en particulier pas
à celui-ci d’examiner si les nouvelles raisons de commerce dont l’inscription était
requise se distinguaient suffisamment de celle de la recourante. En effet, il s’agit là d’une
question que cette dernière doit le cas échéant faire trancher par le juge civil dans
le cadre d’une procédure l’opposant à A Holding SA.________ et A Real Estate AG.________.
Il en va de même de la question du risque de confusion invoqué en lien avec la notoriété
du « Groupe [...] » en Suisse ou le fait que l’un des administrateurs de A
Holding SA.________ est un homonyme de l’administrateur de la recourante, de tels éléments
n’ayant pas à être pris en compte au stade de la vérification prévue par l’art.
937 CO.
En définitive, il n’appartenait pas au préposé de refuser les inscriptions en cause
sur la base des griefs exposés par la recourante.
5.
Au vu des considérations qui précèdent,
les recours doivent être rejetés et les décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 3'000 fr., soit
1'500
fr. par recours (art. 4 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]) – seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD)
.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les procédures de recours sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions sont confirmées.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de la recourante A SA.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A SA.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
l’Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :