vd_findinfo · ML / 2009 / 118 · 2009-09-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.09.2009 ML / 2009 / 118

TRIBUNAL CANTONAL
323
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17
et 461 CPC
Vu le prononcé
rendu le 6 mars 2009, à la suite de l'audience du 3 mars
2009, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, rejetant la
requête de mainlevée déposée
par
N.________SA
, à Sierre,
dans la poursuite n°
5'010'152 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée
à son instance contre
Z.________SA
, à
Pully,
vu la déclaration de recours et demande de motivation
déposée par la poursuivante le 16 mars
2009,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 12 juin 2009,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour
de céans, autorité de recours, le 16 juin
2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, le recours formé par la
déclaration du 16 mars 2009 a été
exercé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations de la recourante, ni aucun moyen de recours, en
réforme ou en nullité, au sens des art. 461 ss CPC
(Code de procédure civile; RSV 270.11) applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à N.________SA,
par courrier recommandé du 6 juillet 2009, et lui a imparti
un délai au 3 août 2009 pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en
chiffres - qu'elle réclamait, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 7
juillet 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours du
16 mars 2009 est irrecevable et doit être
écarté,
que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est
exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
N.________SA,
‑
Z.________SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: