vd_findinfo · HC / 2020 / 483 · 2020-05-27 · fr

AVANCE DE FRAIS, DISPENSE DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 10 TFJC, 117 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2020 HC / 2020 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
JD20.018221-200734
123
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
117 et 326 CPC ; art. 10 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
contre la décision rendue le 13 mai 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête commune des 2 et 3 mai 2020 adressée
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président
du tribunal ou le premier juge), B.________ et [...] ont requis la dissolution de leur partenariat enregistré.
2.
Par décision du 13 mai 2020, le président du tribunal a imparti à B.________ un délai
au 2 juin 2020 pour procéder à l’avance de frais judiciaires d’un montant de 450 francs.
3.
Par courrier du 21 mai 2020, B.________ a formé recours contre la décision précitée
en concluant à ce qu’il soit dispensé d’effectuer l’avance de frais judiciaires.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a) et les autres décisions et ordonnance d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances d’instruction
visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. not. CREC 11 novembre 2019/304 ; CREC
8 mars 2016/62 consid. 3.1). Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l'espèce, formé en temps utile contre
une décision relative à une avance de frais judiciaires, le recours est recevable, sous réserve
de ce qui suit (cf. infra).
5.
5.1
Le recourant ne remet
pas en cause la quotité de l’avance de frais qui lui est réclamée, mais soutient
que le versement de cette somme le mettrait en difficultés financières, vu ses maigres ressources.
Il allègue qu'il bénéficie d'une bourse pour ses études qu'il complète par deux
revenus accessoires, plafonnés à la limite maximale admissible de 3'000 francs, pour tenir
compte du principe de subsidiarité de l'aide cantonale.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 98 CPC, p. 421). Formulé comme une « Kann-Vorschrift
», l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en demeure pas moins
que le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Buter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, le tribunal
peut s'écarter du principe pour des raisons d'équité. Il mentionne à titre d'exemple
l'hypothèse où la partie demanderesse disposerait d'un revenu à peine supérieur au
minimum vital, mais ne remplirait pas les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, et où
le montant de l'avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-­6906 ; Tappy, CR-CPC, op.
cit., n. 8 ad art. 98 CPC, p. 422). L'art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) prévoit un correctif au principe de l'avance totale en ce sens que le
juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'équité
le justifient (CREC 6 janvier 2016/8 consid. 4.1).
5.2.2
A teneur de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas
de ressources financières suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chances
de succès. Aux conditions de l'art. 117 CPC, l'art. 118 CPC prévoit en particulier
que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 al.
1 let. a CPC).
5.2.3
Le recours limité au droit de l’art. 319 CPC est une voie extraordinaire de remise en cause
des décisions. Il ne confère à l’instance supérieure qu’un pouvoir d’examen
limité (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC, p. 1562). Ainsi, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
5.3
En l’espèce, le grief de l’indigence soulevé par le recourant est un fait nouveau
qui n’a pas été allégué ni démontré en première instance alors
qu’il aurait pu l’être et qui est donc irrecevable (art. 326 CPC). Il appartenait en
effet au recourant de demander l'assistance judiciaire au premier juge.
Si celle-ci avait été accordée, le recourant aurait alors été dispensé
d'effectuer l’avance de frais. Dans le cas contraire, il lui appartenait de démontrer que
son revenu était à peine supérieur au minimum vital, mais trop élevé pour pouvoir
bénéficier de l'assistance judiciaire, pour lui permettre de se livrer à une critique
de la décision entreprise sous l'angle de l'art. 10 TFJC qui laisse la possibilité au juge,
comme indiqué précédemment, de renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais
si des motifs d'équité le justifient.
6.
Faute d’avoir allégué de telles
circonstances en première instance, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________ personnellement,
‑
M. [...], personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inferieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :