vd_findinfo · Décision / 2014 / 473 · 2014-06-02 · fr

PLAIGNANT, LÉSÉ, ESCROQUERIE | 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 118 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.06.2014 Décision / 2014 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
377
PE11.021972-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Meylan
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
104, 115, 118, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 mars 2014 par
B.________
SA
contre l'ordonnance de refus de qualité
de partie plaignante rendue le 3 mars 2014 par le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, dans la cause
n° PE11.021972-YGL
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
a ouvert une instruction pénale contre E.________ pour abus de confiance, escroquerie, faux dans
les titres et détournement de choses frappées d'un droit de gage, et contre X.________ pour
escroquerie, faux dans les titres et détournement de choses frappées d'un droit de gage. Les
faits reprochés aux prévenus sont en résumé les suivants.
Les prévenus X.________ et E.________ étaient respective­ment la directrice financière
et l'administrateur de la société de droit suisse C.________ SA (PV aud. 1, lignes 24 et 36
à 39). Cette société a obtenu des prêts octroyés par différentes banques
suisses, à savoir Q.________, J.________, G.________ SA et K.________ SA, pour un montant supérieur
à cent millions de dollars américains sur la base de documents attestant de l'existence de
matières premières – des céréales – mises en gage en faveur desdites
banques dans des silos situés en Russie.
En automne 2010, il est apparu que les céréales semblaient faire défaut. Peu après,
C.________ SA a été déclarée en faillite. N'ayant pu procéder à la réalisation
des gages, les banques concernées se sont alors retournées contre la société B.________
SA, qui avait régulièrement attesté que les céréales étaient placées
sous ses soins, sa garde et son contrôle. Plus précisément, les banques concernées
avaient toutes signé avec B.________ SA un contrat désigné comme "Collateral Management
Agreement" (CMA), par lequel cette société prenait différents engagements, en particulier
ceux de contrôler l'arrivée des céréales dans les silos, d'émettre différents
documents en relation avec ces marchandises et d'exercer une supervision durant le stockage de celles-ci.
Estimant que B.________ SA avait été défaillante dans l'accomplissement de sa mission,
les banques ont introduit contre celle-ci une procédure d'arbitrage.
b)
B.________ SA a produit deux prétentions
dans la faillite de C.________ SA, l'une d'un montant de 105'634'623 fr. correspondant au montant
que lui réclamaient les banques dans la procédure d'arbitrage et l'autre d'un montant de 455'581
fr. correspondant à des honoraires impayés par C.________ SA (P. 179/4). Elle a obtenu des
actes de défaut de biens pour ces prétentions (P. 179/8-9), le premier sous condition au sens
de l'art. 210 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1).
Il semble que les procédures d'arbitrage opposant B.________ SA aux établissements bancaires
J.________, Q.________ et K.________ SA soient aujourd'hui terminées (P. 179, p. 2 in fine). Le
dossier ne permet toutefois pas de déterminer quelle a été leur issue. La banque G.________
SA réclame toujours un montant d'environ 80'000'000 USD à B.________ SA (P. 179, p. 2 in fine;
P. 179/7, p. 12).
c)
L'entreprise I.________, l'assureur de B.________ SA, a déposé plainte pénale le 7 décembre
2011. Les établissements bancaires Q.________, J.________ et G.________ SA sont intervenus ultérieurement
dans la procédure comme parties plaignantes. Par ordonnance du 11 février 2014, le ministère
public a retiré à l'entreprise I.________ la qualité de demandeur au pénal et au
civil, au motif que celle-ci n'avait pas subi de dommage direct du fait des agissements reprochés
aux deux prévenus.
B.
Par courrier du 20 février 2014 (P. 179), B.________ SA a déclaré se constituer partie
plaignante et se porter demanderesse au civil et au pénal.
Par ordonnance du 3 mars 2014, le ministère public a rejeté la demande de constitution de partie
plaignante formé par B.________ SA (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 14 mars 2014, B.________ SA a recouru
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit
réformée en ce sens qu'elle soit admise en qualité de partie plaignante demanderesse au
pénal et au civil.
Par déterminations du 10 avril 2014, l'établissement bancaire Q.________ a déclaré
s'en remettre à justice (P. 228).
Par déterminations du 17 avril 2014, la prévenue X.________ a conclu au rejet du recours (P.
229).
Par déterminations du même jour (P. 230), l'établissement bancaire J.________ a déclaré
s'en remettre à justice.
Par déterminations du même jour (P. 231), rectifiées par envoi du 22 avril 2014,
le prévenu E.________ a conclu au rejet du recours.
Par déterminations du même jour, l'établissement bancaire G.________ SA a conclu au rejet
du recours (P. 232).
Par déterminations du 24 avril 2014, B.________ SA a confirmé les conclusions de son acte de
recours.
Par nouvelles déterminations du 28 avril 2014, l'établissement bancaire G.________ SA s'est
déterminé sur les déterminations de la recourante du 24 avril 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
ministère public (393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir
(382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante soutient en bref qu'elle remplirait
les conditions pour se constituer partie plaignante. Un dommage ne serait pas nécessaire pour être
lésé au sens de l'art. 115 CPP et le bien juridiquement protégé en l'espèce
serait notamment le patrimoine de la recourante, les faits étant potentiellement constitutifs d'escroquerie.
L'atteinte serait directe, car la recourante aurait été amenée, par une tromperie astucieuse,
à émettre des certificats ou "garanties" engageant sa responsabilité.
2.1
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre, la Confédération et les
cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités,
à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics (art.
104 al. 2 CPP).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré
comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire
celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Perrier,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 21 ad art. 115 CPP; ATF 138 IV 258 c. 2.2 et 2.3 ; TF 1B_553/2012 du
12
novembre 2012 c. 1.2.2; TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 c. 2.1; TF 1B_230/2011 du 22 juillet 2011
c. 1.3.2; TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 c. 2.1; TF 6B_557/2010 du 9 mars 2011 c. 5.1, cités par
Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux
de la jurisprudence récente, in SJ 2012 II p. 123 spéc. p. 124). Il en est ainsi du propriétaire
ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit.,
n. 22 ss ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP). Pour être directement touché,
l’intéressé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec
l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n.
28 ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 13 ad art. 115 CPP).
Cette définition a pour corollaire que l’existence d’un préjudice de nature civile
– par exemple sous la forme d’un dommage patrimonial – est dénuée de pertinence
lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne revêt ou non la qualité de
lésé selon l’art. 115 al. 1 CPP (Garbarski, op. cit., p. 124, et la référence
citée). Le Tribunal fédéral a jugé récemment que le statut de lésé
ne dépendait pas de la prise effective de conclusions civiles, le législateur conférant
à la partie plaignante le pouvoir de se constituer partie à seule fin de soutenir l’action
pénale (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP ; ATF 139 IV 89 c. 2.2 ; ATF 139 IV 78 c. 3.3.3). Un dommage
n’est donc pas nécessaire pour être lésé au sens de l’art. 115 CPP, l’atteinte
directe selon cette disposition se rapportant à la violation du droit pénal et non à un
dommage (ATF 139 IV 78 c. 3.3.3). La distinction entre violation directe au sens de l'art. 115 CPP
ne revêt pas la même signification que l'opposition des notions de dommage direct et indirect
telles qu'utilisées dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle. A l’art.
115 CPP, le terme "directement" doit se rapporter au droit atteint au travers de l’infraction.
La nécessité d’immédiateté a ainsi la fonction de restreindre le cercle des
personnes légitimées comme parties plaignantes au sens du droit de la procédure et non
l’étendue du dommage réparable (ATF 138 IV 258, JT 2013 IV 214 c. 3.1.1; Garbarski, op.
cit., p. 125). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
par conséquent d'interpréter le texte de la disposition pénale pour déterminer qui
est titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115
CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 c. 2.1; cf. CREP 13 septembre 2013/667).
Se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art. 146 al. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Se rend coupable de faux dans les titres celui qui,
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre (art. 251
ch. 1 CP). Le faux dans les titres – bien que l'art. 251 CP protège un bien juridique
collectif – peut également constituer une atteinte aux intérêts individuels, lorsqu'il
est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine comme l'escroquerie (cf. TF 6B_552/2013
du 9 janvier 2014 c. 1.2; ATF 119 Ia 342 c. 2b).
La déclaration de constitution de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la
procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction n'est
pas encore achevée. Dès lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement
arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend
lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (TF 1B_678/2011 du 30 janvier
2012, c. 2.1; Camille Perrier, in: Kuhn/
Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 8 ad art. 115; cf. CREP 17 janvier 2014/19 c. 2c).
2.2
En l'espèce, à l'appui de son ordonnance,
le ministère public a en bref considéré que la recourante n'avait subi aucun dommage concret
et que même dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de la recourante
serait reconnue à l'issue de la procédure d'arbitrage pendante, il ne serait pas certain qu'un
lien de causalité directe puisse être établi entre l'indemnisation due par la recourante
et l'activité délictueuse reprochée aux prévenus.
Il est vrai que la recourante se trouve exposée à un dommage en raison de l'éventuelle
responsabilité contractuelle qui fait l'objet de la procédure arbitrale initiée. A première
vue, sa situation se rapproche ainsi de celle d'une société d'assurance, qui ne serait touchée
que par ricochet, c'est-à-dire indirectement, par les actes délictueux, tandis que seraient
seuls lésés directs les établissement bancaires. Toutefois, le ministère public reconnaît
lui-même (cf. c. 3 de l'ordonnance attaquée) que la recourante a été amenée
à émettre des documents engageant sa responsabilité sur la base de pièces, le cas
échéant assimilables à des titres, qui sont aujourd'hui soupçonnées de faux.
La recourante aurait été conduite à émettre des documents erronés en se fondant
à tort sur de fausses informations transmises par les entités du groupe dont faisait partie
C.________ SA ou avec leur complicité (ibidem). Ainsi présentés, ces faits pourraient
être constitutifs d'escroquerie et de faux dans les titres. Dans cette hypothèse, le bien juridique
directement touché par la commission de ces infractions serait principalement le patrimoine de la
recourante, qui aurait été astucieusement déterminée à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires, étant rappelé que la mise en péril de
ces intérêts suffit en principe (cf. Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire,
Bâle 2012, n. 30 ad art. 146 CP et les références citées). En se prévalant de
cette version des faits, la plaignante peut se prétendre lésée au sens de l'art. 115 CPP
et par conséquent demander à être admise comme partie plaignante indépendamment de
l'existence ou non d'un préjudice de nature civile.
Les arguments développés par les parties concluant au rejet de l'appel sont prématurés,
en ce sens qu'ils ne peuvent conduire à exclure la recourante de la procédure. Il n'est ainsi
pas déterminant que la version des faits évoquée plus haut soit contestée par la
prévenue X.________, qui soutient que la recourante n'a pu être trompée que par l'entité
russe du groupe dont celle-ci fait partie et non pas par C.________ SA ou ses organes. De même,
le fait que les parties s'opposant à l'admission de la recourante comme partie plaignante reprochent
à cette dernière des manquements dans l'exécution de ses engagements contractuels n'est
certes pas dénué de pertinence quant au fond de l'affaire, mais n'est pas décisif au stade
de la question de l'admission de la recourante en qualité de partie plaignante, puisqu'il faut en
principe se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer
s'il peut intervenir dans la procédure. Ainsi que le relève à juste titre la recourante,
toute autre position reviendrait à lui opposer des éléments du dossier alors qu'elle n'a
même pas accès à ce dernier.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
sera admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que la qualité de partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil est accordée à la recourante.
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge des parties intimées qui ont conclu au rejet du recours et qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à savoir X.________, E.________ et la banque G.________ SA, à parts égales,
soit 330 fr. chacun, et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant
à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que
les conditions d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies –
ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433
al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 3 mars 2014 est réformée en ce sens que la qualité de partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil est accordée à B.________ SA.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr., sont mis à la charge d'X.________, d'E.________ et de G.________ SA à parts égales,
soit 330 fr. (trois cent trente francs) chacun, et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gilles Monnier, avocat (pour B.________ SA),
-
M. Loïc Parein, avocat (pour X.________),
-
M. Stefan Graf, avocat (pour E.________),
-
M. Grégoire Mangeat, avocat (pour G.________ SA),
-
M. Michel Bergmann, avocat (pour J.________),
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :