vd_findinfo · Séquestre / 2009 / 8 · 2009-11-10 · fr

SÉQUESTRE{LP}, CAS DE SÉQUESTRE, PREUVE FACILITÉE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 271 al. 1 ch. 2 LP, 272 al. 1 LP, 39 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.11.2009 Séquestre / 2009 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
379
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Arrêt du 10 novembre
2009
_____________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 271 al. 1 ch. 2, 272 al. 1 LP;
39 al. 3 LVLP
Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2009 par le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, rejetant la requête
de séquestre déposée par
H.________Sàrl
,
à Sion,
contre
X.________SA
,
à Saint-Légier-La-Chiésaz,
et mettant les frais de
justice, par 360 fr., à la charge de la
requérante,
vu le recours formé par H.________Sàrl contre cette
ordonnance, par acte déposé le lundi 28 septembre
2009, concluant, à titre provisoire, à ce que soit
ordonné le blocage conservatoire de 45'000 fr.
consignés sur un compte à la Banque  [...], au
nom de Me Frank Meister, notaire à Lausanne, à titre
d'acompte sur le prix d'achat de la parcelle n° [...] d'Aigle
et, à titre principal, à ce que l'ordonnance soit
annulée et le séquestre requis ordonné, tous
les frais de procédure étant mis à la charge
de l'intimée, respectivement, du fisc,
vu la décision du président de la cour de
céans du 1
er
octobre 2009, rejetant la mesure de
blocage requise à titre provisoire,
vu le mémoire complémentaire produit par la
recourante le 22 octobre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 39 al. 3 LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RSV 280.05), il y a recours au Tribunal cantonal
pour déni de justice contre le refus d'ordonner un
séquestre,
que le recours de H.________Sàrl est ainsi recevable
matériellement,
qu'ayant été formé en temps utile (art. 57 al.
1 et 73 al. 3 LVLP) et comportant des conclusions en nullité
valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), il est également recevable
formellement;
attendu que l'intimée n'a pas été entendue
à ce stade de la procédure, conformément au
but de celle-ci qui est, le cas échéant, de pouvoir
exécuter le séquestre à l'improviste, sous
peine de la vider de toute efficacité (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 70 ad art. 272 LP);
attendu que, dans le cadre du recours extraordinaire pour
déni de justice, la cour de céans doit examiner le
mérite du recours au regard des allégations contenues
dans la requête de première instance et des
pièces qui y étaient jointes (CPF, 2005/30; CPF,
2009/237);
attendu que dans sa requête du 4 septembre 2009, invoquant le
cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, la
requérante a allégué être la
créancière de l'intimée d'un montant de 44'500
fr. dû à titre d'honoraires pour l'exécution
d'un mandat que l'intimée lui aurait confié "par
contrat du 12 janvier 2009, dans le cadre d'un projet immobilier
à Aigle",
qu'elle n'a pas produit ce contrat, mais un acte de vente à
terme conditionnelle et droit d'emption établi par le
notaire Frank Meister le 12 janvier 2009, portant sur la vente par
un particulier à l'intimée d'un immeuble à
Aigle, pour le prix de 450'000 fr., dont un acompte de 45'000 fr.
versé au moment de la signature de l'acte sur le compte de
consignation du notaire,
qu'elle a également produit un lot de pièces (rapport
interne, lettres et e-mails) concernant toutes une autre
société, E.________Sàrl,
que la requérante a d'ailleurs indiqué se
référer aux motifs et aux pièces
invoqués dans une autre procédure de
séquestre, ouverte par ladite société contre
l'administrateur de l'intimée, les deux affaires
présentant, selon elle, "des similitudes
évidentes";
attendu que le premier juge a refusé d'ordonner le
séquestre, considérant que la requérante, se
bornant à des allégations, n'avait rendu
vraisemblable ni l'existence et le montant de sa créance ni
le cas de séquestre ni l'existence des biens à
séquestrer;
attendu que le juge commet un déni de justice
matériel lorsqu'il prend une décision non pas
simplement discutable, mais insoutenable, lorsque la
décision est arbitraire, qu'elle rompt manifestement
l'égalité entre les parties, ou qu'elle a
été prise en violation de la loi ou en contradiction
flagrante avec les pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 5 ad art. 356 CPC et la
jurisprudence citée),
que le pouvoir d'examen de la cour de céans est ainsi
limité à l'arbitraire,
que, selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du
seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait
préférable, la décision, pour être
arbitraire, devant être manifestement insoutenable, se
trouver en contradiction claire avec la situation de fait,
enfreindre gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore heurter de manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8
c. 2.1);
attendu que, selon l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, le créancier
d'une prétention échue non garantie par gage peut
requérir le séquestre des biens du débiteur
lorsque ce dernier, dans l'intention de se soustraire à ses
obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou
prépare sa fuite,
qu'aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est
autorisé par le juge du lieu où se trouvent les
biens, à condition que le créancier rende
vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en
présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il
existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3),
que le degré de vraisemblance s'apprécie plus
strictement lorsqu'il est aisé d'administrer une preuve
formelle (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 272
LP),
que, comme le premier juge l'a rappelé avec raison, le juge
du séquestre statue en la forme sommaire à
réception de la requête, sans être tenu à
d'autres mesures d'instruction qu'à l'examen des
pièces spontanément produites par le
créancier,
qu'en l'espèce, la requérante n'a pas produit le
contrat de mandat sur lequel sa créance serait
fondée,
qu'au demeurant, il est peu vraisemblable que le mandat, dont elle
allègue qu'il aurait abouti à la signature de l'acte
de vente du 12 janvier 2009, lui ait été
confié le même jour,
que, quoi qu'il en soit, aucune pièce susceptible de rendre
vraisemblable l'existence de la créance invoquée n'a
été produite,
que, pour ce seul motif déjà, la requête de
séquestre devait être rejetée,
qu'au surplus, le cas de séquestre n'a pas non plus
été rendu vraisemblable, la requérante se
bornant, sur ce point également, à des
allégations,
que la décision du premier juge est ainsi
justifiée,
que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
l'ordonnance maintenue,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
fixés à 630 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est maintenue.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 630 fr. (six
cent trente francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 novembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      H.________Sàrl.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: