vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 580 · 2012-05-30 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, EMPLOI{TRAVAIL}, OFFRE DE TRAVAILLER | 17 al. 1 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 26 al. 2bis OACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2012 Arrêt / 2012 / 580

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
146/11 - 105/2012
ZQ11.046005
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2012
_________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Préverenges, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 et al. 2bis OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________, née le 22 novembre 1967, a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à compter du 1er avril 2011, un délai-cadre d’indemnisation d’une
durée de deux ans lui ayant été ouvert dès cette date.
Par décision du 12 juillet 2011, l’Office régional de placement (ci-après : ORP)
de Morges a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension d’une
durée de 5 jours du droit aux indemnités de chômage, à compter du 1er juillet 2011,
au motif qu’elle n’avait pas effectué de recherches d’emploi pour le mois de juin
2011.
Par acte du 18 juillet 2011, l’assurée a fait opposition à l’encontre de cette
décision en exposant qu’elle avait effectué des recherches d’emploi pour le mois
en question sans faire de "double" (réd.: copie) et qu’après avoir suivi le
cours que l’ORP lui avait assigné, du 20 au 24 juin 2011, elle avait rapidement envoyé
sa "feuille" avec sa demande de paiement. Elle a joint à son opposition la copie de 3
courriels dont il ressort que des employeurs avaient répondu à des postulations de sa part
dans le courant du mois de juin 2011, ainsi qu’un formulaire de recherches d’emploi pour
le mois de juillet 2011.
Par décision sur opposition du 2 novembre 2011, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, Division juridique des ORP (ci-après : SDE), a maintenu la mesure de suspension. Il
a estimé que le dossier de l'assurée ne contenait aucune preuve de recherches d'emploi pendant
le mois de juin 2011 adressées à l'ORP dans le délai prescrit. L'assurée ayant joint
une copie de ses recherches d'emploi en annexe à son opposition, le SDE a examiné la question
de la restitution du délai. Il a toutefois conclu que l'assurée ne disposait pas d'une excuse
valable permettant la restitution du délai.
B.
Par acte du 29 novembre 2011, R.________ a recouru contre la décision sur opposition du 2 novembre
2011, en concluant à son annulation, en faisant valoir qu'elle avait envoyé la preuve de ses
recherches d'emploi du mois de juin 2011 et en reprenant pour l’essentiel l’argumentation
développée dans son opposition.
Dans sa réponse du 24 janvier 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant cinq
jours dès le 1er juillet 2011, pour absence de recherches d'emploi en juin 2011.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis.
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid 4; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 837 à 840; Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich 2006,
p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès
d’un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 p. 523 ; TF 8C_316/07 du 16
avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés
à l'assuré. La modification de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02) entrée en vigueur le 1er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.
Enfin, en vertu de l'art. 26 al. 3 OACI, l'office compétent contrôle chaque mois les recherches
d'emploi de l'assuré.
A cet égard, le nouvel art. 26 al. 2 OACI prévoit qu'à l'expiration du délai pour
remettre la preuve de ses recherches d'emploi (soit au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date), et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont
plus prises en considération. L'art. 26 al. 2 OACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril
2011 ne permet plus à l'office compétent de fixer un délai supplémentaire afin d'y
remédier (art. 26 al. 2 bis OACI, en vigueur du 1er juillet 2003 au 31 mars 2011).
3.
En l'espèce, il s'agit
tout d'abord de déterminer si la recourante a prouvé ses recherches d'emploi pour juin 2011
dans le délai imparti au 5 juillet 2011.
L'assurée soutient avoir envoyé les documents utiles dans le délai fixé par la réglementation
topique, mais concède ne pas être en mesure de prouver ses allégations. Elle soutient
aussi que les conséquences économiques d’une sanction sont particulièrement importantes
pour sa famille de sorte qu’elle est très attentive à remplir correctement ses obligations
vis-à-vis de l’assurance-chômage.
a)
Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (Rubin, op. cit. p. 394; en ce qui concerne l'envoi d'une carte de
contrôle : cf. TF C 212/00 du 2 novembre 2000). Le fardeau de la preuve de la réception d'un
envoi incombe en principe à la personne ou l'autorité qui entend tirer une conséquence
juridique. L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication
est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise
pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement
été envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire
(cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et réf. cit.).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid.
5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences
de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p.
281; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA
C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du
25 octobre 2005 consid. 3.2).
b)
En l’espèce, il est clairement indiqué à la rubrique "remarques" du formulaire
intitulé "preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi"
du mois de mai 2011 que "les recherches d’emploi déposées après le 5e jour
du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse valable".
Du reste, la recourante ne conteste pas avoir été dûment renseignée sur le délai
dans lequel elle devait remettre les preuves de ses recherches d'emploi de juin 2011. A l'examen du dossier,
force est de constater que la recourante n'établit pas avoir communiqué lesdites preuves dans
le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Elle ne démontre pas non plus que l'ORP de
Morges aurait égaré son envoi après l'avoir reçu. La recourante précise bien
avoir envoyé les preuves de ses recherches d’emploi en même temps que sa « demande
de paiement », de sorte que l’intimé a pris contact avec la Caisse cantonale de chômage
afin de vérifier si l’assurée ne lui avait pas, par erreur, adressé également
son formulaire de recherches d’emploi du mois de juin 2011, au lieu de l’envoyer à l’ORP.
Cependant, la caisse a répondu qu’elle n’avait pas reçu de formulaire de recherches
d’emploi de la part de l’assurée et que, si tel avait été le cas, elle aurait
alors directement transmis ce document à l’office comme objet de sa compétence. Force
est dès lors d'admettre que la recourante n’amène aucun élément de nature à
prouver qu’elle aurait bien remis à l’ORP les preuves de recherches d’emploi pour
le mois de juin 2011 dans le délai prescrit.
Au demeurant, de son propre aveu, l'assurée admet qu'elle n'est pas en mesure de prouver qu'elle
a envoyé dans le délai légal ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2011. Or, en
ce qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi, les conséquences de l'absence de preuve
doivent être supportées par l'assurée. Dès lors, il faut considérer que la recourante
n'a remis aucune preuve de ses recherches d'emploi pour la période en cause dans le délai fixé
à l'art. 26 al. 2 OACI.
4.
Il s'agit ensuite de déterminer
si la recourante peut se prévaloir d'une excuse valable justifiant de tenir compte des recherches
d'emploi produites à l'occasion de l'opposition, soit après l'expiration du délai prévu
à l'art. 26 al. 2 OACI (cf. art. 26 al. 2 in fine OACI), de sorte qu'une restitution du délai
pourrait lui être accordée.
a)
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai
(ATF 119 II 86 consid. 2; 112 V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009). Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu’elle découle d’un
renseignement erroné sur lequel l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances,
conformément au droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 la 305 consid.
3, 111 la 355 et les références). La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été
empêchés d’agir à temps; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte
d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du
12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210] – TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1C_1/2009 du 19 janvier 2009).
b)
En l'occurrence, la recourante n'a ni allégué, ni prouvé l'existence d'un quelconque empêchement
à déposer les documents exigés en temps utile. Elle disposait en outre d'informations
suffisantes pour remettre ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2011 dans le respect du délai
prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Son comportement passif lui est donc imputable à faute,
ce qui exclut toute restitution de délai. Par ailleurs, les circonstances personnelles invoquées
par la recourante, à savoir qu'elle est une personne sérieuse respectant ses obligations de
chômeur, ne sauraient être considérées comme un motif légitime de restitution
du délai de recours. Il convient par conséquent de se rallier à la position de l'intimé,
selon laquelle les justificatifs produits à l'appui de l'opposition ne peuvent pas être pris
en considération, leur transmission étant intervenue sans excuse valable après l'expiration
du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI.
c)
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à juste
titre que l’intimé a sanctionné la recourante pour absence de recherches d'emploi en
juin 2011.
5.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de contrôle
ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement
et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (SECO, circulaire IC 2007, ch. D 72).
b)
En l’occurrence, l'intimé a tenu la faute pour légère et suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de cinq jours. Cette appréciation
n’apparaît pas critiquable et doit être confirmée, la suspension retenue correspondant
en l'espèce à la durée minimale fixée par le SECO pour un premier manquement.
6.
a)
En conclusion, le recours déposé le 29 novembre 2011 doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 novembre 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
Service de l'emploi,
-
Secrétariat d'état à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :