vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 234 · 2016-04-13 · fr

INFIRMITÉ CONGÉNITALE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, MESURE MÉDICALE DE RÉADAPTATION, ATRÉSIE DE L'OREILLE, TRAITEMENT À L'ÉTRANGER | 12 LAI, 13 LAI, 9 LAI, 1 OIC, 23bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2016 Arrêt / 2016 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
320/15 - 70/2016
ZD15.053160
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 avril 2016
_________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par son père, B.B.________,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 al. 1 et 13 LAI ; art. 23bis RAI ; art. 1 OIC
E n  f a i t :
A.
A.B.________, (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...], est atteinte de microtie congénitale de l’oreille droite.
Le 3 février 2014, le père de l’assurée a demandé à l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
la prise en charge de mesures médicales sous forme d’une opération de cette oreille,
prévue le 7 avril 2014 en France, plus précisément à D.________. A l’appui
de sa demande, le père de l’intéressée a expliqué avoir rendu dans un premier
temps visite au Prof.  C.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ci-après :
ORL) et en chirurgie cervico-faciale au V.________ (ci-après : V.________), qui lui avait exposé
procéder à la reconstruction par implant Medpor. Toutefois, de l’avis du père de
l’assurée, le Prof. C.________ ne semblait pas être un spécialiste de cette partie
du corps. Le Prof. U.________, spécialiste en chirurgie de la main et chirurgie plastique reconstructive,
lui avait alors conseillé de contacter la Dresse  H.________, spécialiste en chirurgie
générale à D.________. Cette dernière était « la plus grand experte »
des anomalies de l’oreille externe en Europe, pratiquant environ 250 opérations par an,
en utilisant du cartilage costal. Après avoir rencontré la Dresse H.________ en fin d’année
2013, et compte tenu de l’emploi du temps chargé de cette dernière, l’opération
avait d’ores et déjà été fixée au 7 avril 2014. Elle était devisée
à 5'500 euros, auxquels s’ajoutaient des frais d’anesthésiste par 1'200 euros et
des frais de séjour (pour 4 jours en clinique) estimés à 3'500 euros (cf. devis du 28 novembre
2013). Le père de l’assurée s’est déclaré conscient qu’il s’agissait
d’un traitement à l’étranger, estimant toutefois que dans la mesure où il
n’avait pas trouvé d’autre spécialiste reconnu en la matière en Suisse, son
choix s’était porté sur la Dresse H.________ qui pratiquait en France. Il a joint à
son envoi un rapport de la Dresse H.________ du 13 janvier 2014, à la teneur suivante :
«
A.B.________
présente une malformation congénitale de l’oreille droite qui justifie une chirurgie
très spécialisée à réaliser en milieu très spécialisé, ce qui
est le cas de la clinique X.________ à D.________. Cette reconstruction sera réalisée
avec du cartilage costal autologue pour reproduire les reliefs manquants et en un temps opératoire.
Cette intervention impose une hospitalisation de 4 jours et des soins postopératoires très
spécialisés au cabinet du Dr H.________ tous les deux jours jusqu’à l’ablation
des fils j+12/15. »
Sur requête de l’OAI, le Prof. U.________ lui a fait savoir, dans un courrier daté du
13 mars 2014 et reçu par l’office le 17 mars suivant, qu’il avait vu la patiente le
14 mars 2014. Elle présentait une microtie et une déformation du pavillon de l’oreille
dans sa moitié supérieure, si bien qu’une reconstruction chirurgicale autologue était
indiquée. L’assurée avait consulté la Dresse H.________, qui était selon le
Prof. U.________ « sans aucun doute le chirurgien qui possède la plus grande expérience
en Europe dans ce type de reconstruction ». Pour le Prof. U.________, il était donc « parfaitement
logique » que la patiente souhaite être opérée par la Dresse
H.________,
estimant également logique que l’AI prenne en charge les frais de cette intervention à
l’étranger.
Le 19 septembre 2014, l’OAI a fait savoir au père de l’assurée que son Service
médical régional (ci-après : SMR) confirmait que la microtie répondait aux critères
de prise en charge. Par contre, le service juridique et médical devait encore déterminer si
les conditions d’octroi de mesures médicales à l’étranger conformément
à l’art. 23bis RAI étaient remplies ou non.
Le 23 septembre 2014, le Dr Q.________ du SMR a constaté ce qui suit :
« Cette
patiente présente une microtie. Elle avait droit à une intervention chirurgicale, mais celle-ci
pouvait être effectuée en Suisse.
Les
frais d’intervention en France ne sont pas à la charge de l’AI. »
Par projet de décision du 18 novembre 2014, l'office AI a refusé de prendre en charge les mesures
médicales sollicitées, au motif que l’intervention chirurgicale pratiquée pouvait
être effectuée en Suisse.
Le 27 novembre 2014, le Prof. U.________ s’est dit surpris de cette décision, dans la mesure
où il n’existait pas à sa connaissance de chirurgien qui soit spécialisé dans
ce type de reconstruction en Suisse, ou qui soit suffisamment expérimenté pour assurer un résultat
satisfaisant dans cette chirurgie qui était particulièrement difficile. Le père de l’assurée
a contresigné le 10 décembre 2014 à la demande de l’OAI le courrier du Prof.
U.________ pour valoir contestation du projet de décision du 18 novembre 2014.
Le cas de l’assurée a alors été une nouvelle fois soumis au Dr Q.________ du
SMR. Dans son avis médical/audition du 5 janvier 2015, ce dernier a estimé qu’il était
possible que le chiffre 1237 CMRM puisse être appliqué, expliquant toutefois qu’il faudrait
alors un troisième avis, et proposant de mandater à cet effet le Prof. R.________, spécialiste
ORL, en lui demandant si, selon lui, l’opération était réalisable dans le service
ORL de l’Hôpital universitaire de P.________, et, si tel n’était pas le cas, s’il
existait un médecin spécialiste ORL en chirurgie plastique reconstructive et esthétique
ou d’une autre spécialité, capable de procéder à cette intervention chirurgicale
en Suisse.
Le 13 janvier 2015, l’OAI a informé le père de l’assurée qu’une évaluation
médicale était nécessaire, et qu’elle serait confiée au Prof. R.________. Le
17 septembre 2015, l’OAI a toutefois fait savoir au père de l’assurée que
le Dr  M.________, spécialiste ORL et chirurgien cervico-facial au service d’otologie
de l’A.________ de P.________, s’était vu transmettre la demande d’expertise,
dans la mesure où il était plus à même d’étudier la demande. Finalement,
le Dr M.________M.________ et le Prof. K.________ont répondu aux questions posées par l’OAI
par rapport daté du 20 août 2015. A cette occasion, ils ont relevé que l’assurée
présentait selon les images préopératoires une microtie/dysplasie de grade II. Pour
ces spécialistes, la correction d’une microtie pouvait être effectuée auprès
de l’A.________ de P.________ selon sa gravité. En Suisse, ils pouvaient indiquer le Dr N.________,
spécialiste ORL et chirurgie cervico-facial auprès de l’Hôpital cantonal de Z.________,
et le DrJ.________, spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive à l’Hôpital
universitaire de T.________, lesquels disposaient d’expériences dans le domaine de la reconstruction
de l’oreille. En principe, chaque correction plastique pouvait être effectuée en Suisse ;
toutefois, la correction d’une microtie demeurait très contraignante et compliquée et
exigeait une grande expérience de la part du chirurgien, le nombre de cas en Suisse étant en
général modeste («
Die
Fallzahlen sind in der Schweiz generell klein
»).
Par avis médical du 10 novembre 2015, le Dr Q.________ du SMR a estimé que la réponse
du Dr M.________ et du Prof. K.________ était claire : l’intervention pouvait être
effectuée par des chirurgiens expérimentés en Suisse.
Par décision du 13 novembre 2015, l’OAI a refusé les mesures médicales sollicitées.
B.
Représentée par son père, A.B.________ a déféré le 4 décembre 2015
cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement
à sa réforme dans le sens de la prise en charge des coûts de l’intervention de reconstruction
de l’oreille. En substance, elle fait valoir qu’il n’y a pas en Suisse de médecin
spécialisé pour l’intervention en cause, se référant à cet égard
au site internet de la Société internationale pour la reconstruction auriculaire. La Dresse
H.________ pratique quant à elle plus de 250 opérations par an, et figure parmi les trois
spécialistes mondiaux de la reconstruction de l’oreille. La recourante estime dès lors
que l’intervention subie doit être prise en charge, d’autant qu’elle l’aurait
été en Suisse, à tout le moins à hauteur de ce qui aurait été payé
en Suisse, se prévalant dans ce contexte de l’art. 23bis al. 3 RAI. Dans un
autre moyen, l’intéressée s’étonne d’avoir été examinée
par l’équipe du Prof. R.________, mais pas par le Dr M.________ et le Prof.  K.________ ;
elle déplore également de n’avoir pas eu connaissance du rapport établi par ces
derniers, et regrette qu’ils n’aient pas estimé les coûts qu’aurait généré
l’intervention en cause en Suisse.
Dans sa réponse du 8 février 2016, l’OAI a proposé le rejet du recours, en précisant
qu’il était certes humainement tout à fait compréhensible de choisir pour opérer
son enfant l’un des meilleurs spécialistes reconnus en la matière et de notoriété
mondiale, ceci d’autant plus lorsque le spécialiste en question a l’occasion de pratiquer
régulièrement l’opération souhaitée. Cela ne suffisait toutefois pas à
admettre l’existence d’une autre raison méritant d’être prise en considération
au sens de l’art. 23bis al. 3 RAI.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (cf. art. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le
cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) –
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (cf.
art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La contestation portant sur la prise en charge des frais relatifs à l’opération chirurgicale
pratiquée le 7 avril 2014 par la Dresse H.________ à D.________, à hauteur de 10'200 euros
(cf. devis de la Dresse H.________ du 28 novembre 2013), la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ;
RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge par l'assurance-invalidité
de l’intervention de reconstruction de l’oreille droite pratiquée par la Dresse H.________
le 7 avril 2014 à D.________, en raison de la microtie congénitale qu’elle présente
à ce niveau.
3.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les mesures
de réadaptation comprennent notamment les mesures médicales (art. 8 al. 3 let. a
LACI). Selon l’art. 8 al. 2 LAI, les assurés ont droit aux prestations prévues
à l’art. 13, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle
ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels.
Conformément à l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires
au traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
(al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste de ces infirmités. Il pourra exclure
la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2). Sont réputées infirmités
congénitales au sens de l'art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie
de l'enfant (art. 1 al. 1 1
ère
phrase OIC [ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales ;
RS 831.232.21]) et qui figurent dans la liste annexée à l'OIC (art. 1 al. 2 1
ère
phrase OIC).
Le ch. 441 de l'annexe à l'OIC (dans sa version en vigueur à partir du 1
er
mars 2012, applicable en l'espèce) qualifie d'infirmité congénitale « l’atrésie
congénitale de l’oreille, y compris l’anotie et la microtie ».
b)
Selon l’art. 9 al. 1 LAI, les mesures
de réadaptation sont appliquées en Suisse ; elles peuvent l'être exceptionnellement
aussi à l'étranger.
Conformément à l’art. 23bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), l'assurance prend en charge le coût d'une mesure de réadaptation effectuée
de manière simple et adéquate à l'étranger lorsqu'il s'avère impossible de l'effectuer
en Suisse, notamment parce que les institutions requises ou les spécialistes font défaut (al.
1). L'assurance prend en charge le coût d'une mesure médicale effectuée de manière
simple et adéquate à l'étranger consécutivement à un état de nécessité
(al. 2). Si une mesure de réadaptation est effectuée à l'étranger pour d'autres raisons
méritant d'être prises en considération, l'assurance en assume le coût jusqu'à
concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été
effectuée en Suisse (al. 3).
Selon la circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l’AI édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : CMRM), les mesures
médicales destinées aux assurés domiciliés en Suisse doivent être appliquées
en Suisse et ne peuvent l’être à l’étranger que dans des cas exceptionnels.
Restent réservées les mesures destinées aux citoyens suisses assurés et domiciliés
à l’étranger ainsi que les conventions internationales particulières (ch. 1235 CMRM).
L’octroi de prestations de l’assurance à l’étranger est exceptionnellement
pris en considération (art. 23bis RAI) (ch. 1236 CMRM) :
–
s’il n’existe
en Suisse aucun établissement de traitement adéquat ou aucun médecin spécialiste,
en raison de la particularité ou de la rareté des mesures (ch. 1237 CMRM) ;
–
si les mesures médicales
s’imposent d’urgence à l’occasion d’un séjour temporaire de la personne
assurée à l’étranger. Cependant, aucune raison médicale ne doit s’opposer
à un tel séjour à l’étranger.
Les mesures médicales de réadaptation fondées sur l’art. 12 LAI (ch. 30 ss) ne constituent
jamais des traitements d’urgence, puisqu’elles s’adressent à un état terminal
et stabilisé (ch. 1238 CMRM) ;
–
si des raisons d’importance
plaident pour l’application des mesures médicales à l’étranger. Il en va ainsi
en particulier lorsque la poursuite ou l’achèvement du traitement entrepris par le même
médecin n’est possible qu’à l’étranger, lorsque les cliniques spécialisées
à l’étranger ont plus d’expérience dans des opérations rares et compliquées
ainsi que dans le suivi post-opératoire, ce qui permet de réduire manifestement le risque de
l’opération, ou lors d’un séjour professionnel ou linguistique prolongé à
l’étranger (ch. 1239 CMRM).
Les mesures médicales de réadaptation effectuées à l’étranger doivent
être simples et adéquates et reconnues par le milieu scientifique en Suisse (art. 23bis
al. 1 RAI) (ch. 1240 CMRM).
Selon la jurisprudence, les conditions posées par l'art. 23bis al. 2 aRAI (désormais art. 23bis
al. 3 RAI) ne sauraient être interprétées avec trop de rigueur, auquel cas la délimitation
avec l'art 23bis al. 1 RAI deviendrait difficile. En outre, en édictant l'art. 23bis al. 2 aRAI,
le Conseil fédéral avait pour but d'introduire une nouvelle possibilité d'obtenir des
prestations; si son intention était de combler une lacune, cette disposition ne saurait rester
lettre morte (sur ces divers points, cf. ATF 110 V 101 consid. 1). Dans des arrêts plus
récents, le Tribunal fédéral des assurances a cependant précisé que les raisons
dignes d'être prises en considération devaient revêtir un certain poids ; à défaut,
non seulement l'al. 1 de l'art. 23bis RAI, mais aussi l'art. 9 al. 1 LAI, d'après lequel une mesure
appliquée à l'étranger ne peut être prise en charge qu'exceptionnellement, seraient
vidés de leur contenu (VSI 1997 p. 312 consid. 1b et les références). Ainsi, par exemple,
le fait qu’une clinique spécialisée à l’étranger justifie d’une
plus grande expérience dans un domaine donné ne conduit-il pas encore à lui seul
à l’application de l’art. 23bis al. 2 aRAI s’agissant d’une
opération compliquée (VSI 1997 p. 312 consid. 1b et les références citées
; TFA I 622/02 du 8 janvier 2003, consid. 2.2).
En ce qui concerne les « autres raisons méritant d'être prises en considération »,
l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge la meilleure mesure de réadaptation
qui soit, mais doit assumer les frais d'une mesure qui est nécessaire et suffisante dans un cas
d'espèce (ATF 110 V 102 ; ATF 98 V 100 consid. 2 ; RCC 1984 p. 289).
La question de l’octroi d’une prestation de l’assurance-invalidité doit être
jugée par voie de pronostic et non d’après le succès obtenu (ATF 98 V 35 ; RCC 1972
p. 562, RCC 1984 p. 289).
Dans un arrêt du 6 mars 1984 (ATF 110 V 99), le Tribunal administratif fédéral a validé
la décision du juge cantonal admettant que la caisse de compensation devait prendre en charge les
coûts du séjour d’un assuré dans un centre pour épileptiques en Allemagne.
En effet, les mesures appliquées et les examens effectués pendant des années en Suisse
n’avaient obtenu aucun succès. Il était urgent de mettre fin le plus rapidement possible
aux crises d’épilepsie qui se produisaient toujours plus fréquemment, afin d’empêcher
la survenance d’autres lésions permanentes chez l’assuré, qui souffrait déjà
de troubles du comportement (chaque nouvelle crise provoquait d’importantes lésions physiques
et psychiques). On ne pouvait exiger des parents de l’assuré qu’ils aillent consulter
tous les établissements spécialisés de Suisse, ou même quelques-uns. C’était
le pédiatre de l’assuré qui avait proposé de consulter le spécialiste en Allemagne.
Il avait ainsi inspiré aux parents de l’assuré de la confiance envers le spécialiste
étranger, et celle-ci méritait d’être protégée. Dès lors, les motifs
qui avaient décidé les parents de l’assuré à appliquer la mesure en cause à
l’étranger devaient être désignés comme « méritant d’être
pris en considération », au sens de l’art. 23bis al. 2 aRAI.
Dans un arrêt du 10 juin 1997 (I 472/96), le Tribunal administratif fédéral a considéré
que l’opération des yeux d’une jeune assurée aux États-Unis aurait pu être
effectuée en Suisse, qu’elle ne présentait pas un caractère particulièrement
urgent et qu’il n’était pas nécessaire d’y procéder sur le champ aux
États-Unis. Les « autres raisons méritant d’être prises en considération
» de l’art. 23bis al. 2 aRAI faisaient donc défaut.
4.
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
5.
Dans un moyen de nature formelle, l’assurée
fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance du rapport des Dr M.________ et Prof. K.________.
Or il lui était loisible, en sa qualité de partie, de demander à consulter le dossier,
singulièrement demander que le rapport lui soit communiqué une fois rendu.
Quant au fait qu’elle aurait été vue par l’équipe du Prof. R.________, et
non par les médecins qui ont finalement rédigé le rapport qui a été communiqué
à l’OAI, c’est le lieu de relever que par avis du 17 septembre 2015, l’OAI a fait
savoir au père de l’assurée qu’après examen de la situation, le Prof. R.________
avait transmis la demande d’expertise au Dr M.________, plus à même de l’étudier.
L’assurée, respectivement son représentant légal, n’a toutefois pas réagi
à cette annonce. Il figure quoi qu’il en soit au dossier des photographies de l’oreille
de l’assurée antérieures à son opération du 7 avril 2014, sur lesquelles le
Dr M.________ et le Prof. K.________ ont pu fonder leur appréciation. Cela étant, même
si ces médecins avaient examiné personnellement l’assurée, ils n’auraient
pu que constater quels ont été les résultats de l’opération effectuée
à D.________ en avril 2014, mais auraient néanmoins dû se fonder sur des photographies
pour connaître la situation de l’assurée avant l’intervention pratiquée en
France, dans la mesure où l’expertise a été mise en œuvre postérieurement
à l’opération.
On doit au demeurant concéder à la recourante, vu l’issue du litige (cf. consid.
6 infra), que les experts auraient dû se prononcer sur les coûts, en Suisse, d’une intervention
du même type que celle pratiquée en France.
6.
En l’occurrence, il n’est pas contesté
que l’assurée présente une microtie de l’oreille droite et que les critères
diagnostiques permettant de conclure à une infirmité congénitale au sens du ch. 441 de
l'annexe à l'OIC sont réalisés.
Est par contre litigieuse la question de la prise en charge de l’intervention de reconstruction
de cette oreille, qui a été effectuée le 7 avril 2014 à D.________ par la Dresse
H.________. La recourante soutient à cet égard principalement que ce choix découle de
l’absence de spécialistes compétents en Suisse, estimant que la Dresse H.________ a plus
d’expérience dans l’opération concernée, dans la mesure où elle en pratique
250 par an et jouit d’une renommée mondiale.
a)
Sur le fond, il ressort du dossier que l’opération aurait pu être pratiquée à
l’A.________ de P.________, auprès de l’Hôpital cantonal de Z.________, ainsi qu’à
l’Hôpital universitaire de T.________. Ainsi même si les cas de correction d’une
microtie demeurent peu nombreux en Suisse (cf. rapport daté du 20 août 2015 des Dr M.________
et Prof. K.________), la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle affirme qu’il n’existe
pas en Suisse de praticien compétent en mesure de l’effectuer. Les conditions de l’art.
23bis al. 1 RAI ne sont donc pas remplies.
b)
La recourante s’étant rendue volontairement en France dans le but de se faire opérer,
la condition de l’état de nécessité de l’art. 23bis al. 2 RAI fait également
défaut, de sorte que la prise en charge de l’opération de la Dresse H.________ ne peut
pas non plus découler de cette disposition.
c)
Reste à déterminer si cette opération a été effectuée en France pour d'autres
raisons méritant d'être prises en considération, au sens de l’art. 23bis al. 3 RAI,
étant précisé que si tel était le cas, l’intimé ne devrait prendre en
charge les coûts de cette intervention que jusqu’à concurrence du montant de la même
prestation, si elle avait été réalisée en Suisse.
Le père de la recourante a fait savoir à l’intimé qu’il désirait que
celle-ci se fasse opérer en France, par la Dresse H.________, dans la mesure où cette dernière
est la plus grande experte des anomalies de l’oreille externe en Europe. Le Prof. U.________ a
confirmé ce point de vue (cf. rapport du 13 mars 2014). L’OAI ne remet au demeurant pas en
cause les qualités professionnelles et la grande expérience de la Dresse H.________. Toutefois,
il est constant que d’après la jurisprudence, cet élément ne saurait conduire à
lui seul à l’application de l’art. 23bis al. 3 RAI (VSI 1997 p. 312 consid. 1b), et
que l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge la meilleure mesure de réadaptation
qui soit, mais doit assumer les frais d'une mesure qui est nécessaire et suffisante dans un cas
d'espèce (RCC 1984 p. 289).
Or en l’occurrence, de l’aveu des experts mandatés par l’AI, la correction d’une
microtie est très contraignante et complexe. Cette opération exige une grande expérience
de la part du chirurgien (cf. rapport des Dr M.________ et Prof. K.________). En outre, le nombre de
cas pratiqués en Suisse reste « modeste », de l’avis des spécialistes.
L’hypothèse visée au ch. 1237 CMRM paraît ainsi réalisée. La présente
cause ne diffère au demeurant pas véritablement de celle ayant donné lieu à l’ATF 110
V 99 précité : dans cette dernière affaire, comme dans le présent cas s’agissant
du Prof. U.________, un médecin avait inspiré aux parents de la confiance envers le spécialiste
étranger, confiance qui méritait d’être protégée. A cela s’ajoute
que s’il n’y avait pas, dans le cas de A.B.________, de notion d’urgence au sens strict,
elle avait 14 ans lors de l’intervention et se trouvait en pleine adolescence. Après avoir
été contrainte de supporter son handicap depuis son plus jeune âge, elle était d’autant
plus désireuse, dans cette phase de vie sensible, de pouvoir enfin bénéficier, à
brève échéance, d’une reconstruction de son oreille.
Finalement, compte tenu de l’ensemble des particularités du cas d’espèce,
les raisons dignes d’être prises en considération au sens de l’art. 23bis al. 3
RAI revêtent un poids suffisant pour conduire à la prise en charge de l’intervention
litigieuse par l’OAI. C’est donc à tort que l’intimé a refusé de prendre
en charge l’opération subie par la recourante en France le 7 avril 2014.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis, ce qui implique
la réforme de la décision rendue par l’OAI le 13 novembre 2015 en ce sens que les coûts
de l’intervention pratiquée à
D._______
en avril 2014 doivent être pris en charge par cet Office à concurrence du montant des prestations
qui serait dû si cette même mesure avait été effectuée en Suisse, la cause étant
retournée à l’intimé pour déterminer le montant de ces prestations.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus
de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ;
le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En
l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 200 fr. et être mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(cf. art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD).
c)
Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 13 novembre 2015 par l’Office de l’assurance- invalidité
du canton de Vaud est réformée, en ce sens que les coûts de l’intervention pratiquée
à
D._______
en avril 2014 doivent être pris en charge par cet Office, à concurrence du montant des prestations
qui serait dû si cette même mesure avait été effectuée en Suisse, la cause étant
retournée à l’intimé pour déterminer le montant de ces prestations.
III.
Les frais de justice, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.B.________ (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :