vd_findinfo · 2017/53 · 2017-12-22 · fr

TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, ASSESSEUR, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a al. 4 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 22.12.2017 2017/53
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.12.2017 2017/53
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.12.2017 2017/53

TRIBUNAL
CANTONAL
2017/53
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 décembre 2017
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 7 décembre 2017 par
E.________
contre son ancien employeur
I.________
SA
, dont le siège est à [...], auprès
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
vu le courrier du 7 décembre 2017 par lequel la Présidente du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte, avec l’accord du premier président, a requis spontanément
la récusation en corps dudit tribunal, au motif que T.________, directeur d’I.________ SA
avec signature collective à deux, exerçait également la fonction de juge assesseur représentant
les employeurs au sein de ce tribunal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 7 décembre 2017 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit
judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, par exemple s’ils ont un intérêt
personnel dans la cause (let. a) ou de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit., SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du Registre du commerce relatif à
la société défenderesse que T.________ en est le directeur avec signature collective à
deux,
que T.________ est en effet un juge assesseur représentant les employeurs au sein du Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
qu'il est lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de directeur
de la société défenderesse,
que sa fonction judiciaire implique en outre des contacts réguliers et professionnels avec les autres
membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre T.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9
décembre 2015/39 ; CA 2017/11),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
conciliation formée par E.________, la demande de récusation présentée par la Présidente
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 7 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Nicolas Rochat Fernandez d’Unia Vaud-Service juridique (pour E.________),
-
I.________ SA, et
-
Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne,
avec le dossier.
La greffière :