vd_findinfo · Décision / 2012 / 675 · 2012-08-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES, LÉGALITÉ, EXPERTISE | 141 CPP (CH), 184 CPP (CH), 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.08.2012 Décision / 2012 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
493
PE08.025511-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M
Abrecht et Byrde
Greffi
:              M
Addor
*****
Art.
141, 184, 314 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 3 août 2012 par
T.________
contre l'ordonnance de refus de suspension rendue le 23 juillet 2012 par le Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique (
dossier
PE08.025511-NCT
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 14 novembre 2008, A.W.________ et Laure Thonney, sa tutrice provisoire depuis le 10 juillet 2008,
ont déposé plainte pénale contre T.________ pour gestion déloyale et faux dans les
titres. A.W.________ est décédé le 18 décembre 2008.
Le prévenu est soupçonné d'avoir commis des actes préjudiciables aux intérêts
de A.W.________ pendant la période où il a exercé la fonction de tuteur provisoire du
prénommé, soit d'août 2007 à juillet 2008.
Le 24 août 2010, l'analyste-comptable de l'Office du Juge d'instruction cantonal, [...], a déposé
un rapport à l'intention du juge d'instruction en charge du dossier. Sous la rubrique conclusion,
elle a constaté que, sans consulter et sans informer l'autorité de tutelle, T.________ s'était
apparemment donné tout pouvoir sur le patrimoine de A.W.________ dont il avait confié la gestion
à Q.________ SA, dont il est l'administrateur. Le prévenu avait visiblement pris ses décisions,
fait ses choix d'investissement et agi comme un gestionnaire de fortune à qui le client avait donné
un pouvoir de gestion discrétionnaire. Ce faisant, le prévenu avait négligé son devoir
d'informer et de renseigner l'autorité de tutelle et d'obtenir les autorisations nécessaires
relatives à la gestion du patrimoine de son pupille. En outre, le prévenu n'avait pas tenu
compte de sa position, de son rôle, et de ses obligations de tuteur et de représentant légal
de A.W.________, ni des intérêts de celui-ci. L'analyste en criminalité économique
a ajouté que le prévenu avait été à l'encontre de la volonté initiale de
son pupille, avant sa mise sous tutelle, dans la mesure où il avait décidé de complètement
modifier le profil risque de la gestion de fortune. Il avait ainsi privilégié les intérêts
de Q.________ SA découlant de la situation de conflit d'intérêts entre son rôle de
tuteur et ses responsabilités au sein de la société précitée. Celle-ci avait
d'ailleurs reçu, sans en informer l'autorité tutélaire, des rétrocessions et des
commissions d'apporteurs d'affaires estimées à 109'268 fr. par l'analyste en criminalité
économique (P. 149, pp. 9-10).
Dans sa requête adressée le 25 juin 2012 au procureur, le prévenu a sollicité la
suspension du procès pénal jusqu'au dépôt du ou des rapports d'expertise civile (P.
313, p. 1). Il demandait ainsi le renvoi de son audition finale appointée au 20 juillet 2012 (P.
313, p. 15). Le prévenu faisait valoir que le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
du canton de Vaud avait ordonné une expertise dans le cadre du volet civil de cette affaire, un
délai échéant au 31 octobre 2012 ayant été imparti à l'expert pour rendre
son rapport; il ajoutait que l'instruction était insuffisante et qu'en particulier, le rapport comptable
de l'analyste en criminalité économique du Ministère public central (P. 149) ne pouvait
pas être considéré comme un rapport d'expertise judiciaire, tant sur la forme que sur
le fond. Pour ce motif, le prévenu a requis que ledit rapport soit retranché du dossier (P.
313, p. 11).
Invitées le 4 juillet 2012 à se déterminer sur cette requête (P. 314), les parties
plaignantes B.W.________, C.W.________, D.W.________, V.________ Junior et G.________ s'y sont opposées,
en relevant son caractère dilatoire (P. 316).
B.
Par ordonnance du 23 juillet 2012, le procureur a refusé de suspendre la présente enquête
(I) et refusé de retrancher du dossier le rapport de l'analyste en criminalité économique
du Ministère public central du 24 août 2010 (II). Il a considéré que, quoique connexes,
les procédures civile et pénale ne portaient pas exactement sur les mêmes objets du litige.
En outre, le rapport litigieux ne devait pas être assimilé à un rapport d'expertise financière,
mais représentait le résultat d'une mission confiée à un collaborateur du Ministère
public, tenu comme celui-ci d'instruire à charge et à décharge.
C.
Par acte du 3 août 2012, T.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à la réforme de l'ordonnance du
23 juillet 2012 en ce sens que la présente enquête est suspendue jusqu'à droit connu dans
la cause pendante devant la Cour civile d'une part et que le rapport de [...] du 24 août 2010 est
retranché du dossier d'autre part, subsidiairement à l'annulation de la décision du 23
juillet 2012, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour qu'il rende une nouvelle
décision.
Le 6 août 2012, la vice-présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.
E n  d r o i t :
1.
L'ordonnance attaquée comportant en réalité
deux décisions distinctes, la recevabilité du recours doit être examinée séparément
en fonction de chacune d'elles.
2.
Recours contre la décision
refusant la suspension de l'enquête
a) L'art. 314 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) prévoit
que le Ministère public peut suspendre l'instruction aux conditions énumérées aux
lettres a à d. La mission du Ministère public consistant à établir les faits dans
la mesure utile et dans le respect du principe de célérité, au sens des art. 308 al. 1
et 5 CPP, la suspension de la procédure doit constituer l'exception, qui ne peut se justifier que
quand les conditions légales sont réunies. Parmi les cas énumérés, figure celui
où il paraît indiqué d'attendre le résultat d'un autre procès (let. b), qui
peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 13 ad art. 314
CPP, pp. 1427 et 1429). Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour
décider d'une éventuelle suspension. Il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012; Cornu,
ibidem
).
b) Si un recours à la Chambre des recours pénale, au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, est
ouvert contre la décision du procureur de suspendre l'instruction (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 23 ad art. 314 CPP ; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Straf­prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art. 314
CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CP;
CREP 23 juin 2012/440, CREP 3 avril 2012/248, et les références citées), la doctrine est
d'avis, en revanche, qu'il n'y a aucun recours contre le refus du procureur de suspendre la procédure,
les parties n'ayant pas un droit à requérir une suspension (Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 47 ad art. 314 CPP, p. 2187; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
Zurich 2009, n, 13 ad art. 314 CPP, p. 600; Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 25 ad art. 314 CPP, p. 1573).
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en ce qu'il vise la décision refusant
de donner suite à une demande de suspension de la procédure pénale.
c)
Au demeurant, en faisant
valoir, dans sa requête du 25 juin 2012 et dans son recours, qu'une expertise comptable ou économique
serait indispensable dans le cadre de l'instruction pénale, le prévenu entend en réalité
solliciter la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction dans ce dossier. Il s'agit là
d'une réquisition qui pourrait être réitérée sans préjudice juridique devant
le tribunal de première instance, et dont le rejet ne peut pas faire l'objet d'un recours (cf. art.
394 let. b CPP).
En d'autres termes, si le recourant avait sollicité la mise en œuvre d'une expertise comptable
dans le cadre de l'instruction pénale, le refus de cette réquisition de preuve n'aurait pas
ouvert la voie du recours. Il paraît illogique, dans ces conditions, d'ouvrir un tel recours à
la décision refusant de verser au dossier pénal une expertise ordonnée dans un procès
civil, et de suspendre dans l'intervalle la procédure pénale.
3.
Recours contre la décision
refusant de retrancher du dossier le rapport du 24 août 2010 (P. 149)
a) Le recourant affirme que le rapport litigieux, entaché de graves vices, tant au fond que sur
la forme, porte sur la qualité de la gestion des intérêts pécuniaires qui lui avait
été confiée, un jugement de valeur de nature à influencer indûment les juges.
En demandant le retranchement de ce rapport, qui ne respecterait pas les règles de procédure
relatives à la mise en œuvre d'une expertise (art. 184 CPP), et son remplacement par l'expertise
à intervenir dans le procès civil, le recourant fait implicitement valoir que le rapport de
l'analyste en criminalité économique du Ministère public constitue une preuve illégale,
au sens des art. 140 et 141 CPP. Autrement dit, en maintenant ce rapport au dossier, le procureur aurait
statué sur l'admissibilité de cette preuve. C'est de ce point de vue qu'il convient d'examiner
la recevabilité du recours en tant qu'il vise le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 23
juillet 2012.
b) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Un recours immédiat est ainsi ouvert contre les décisions rendues en matière d'admissibilité
de preuves illégales (cf. Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit.,
n. 52-55 ad art. 141 CPP, p. 633).
Il convient ainsi d'entrer en matière, à cet égard, sur le recours, dont les autres conditions
de recevabilité (délai, exigence de forme), sont à l'évidence réunies.
c) Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP –
hypothèse non réalisée en l'espèce – ne sont en aucun cas exploitables. Il
en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui
ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité
par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit
indispensable pour élucider une infraction grave (al. 2). Les preuves qui ont été
administrées en violation des prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve
est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable
lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4).
Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure,
puis détruites (al. 5).
Selon l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts
lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou
juger un fait. L'art. 184 al. 3 CPP prévoit que la direction de la procédure donne préalablement
aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées
et de faire leurs propres propositions.
Selon l'art. 311 al. 1 CPP, les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves, la Confédération
et les cantons déterminant dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers
à leurs collaborateurs. En cas de délégation, les parties disposent des mêmes droits
que si l'acte était accompli par un procureur, notamment le droit de participer à l'administration
des preuves (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 311 CPP).
d) En l'espèce, le recourant invoque une violation des règles relatives à l'expertise,
notamment l'art. 184 al. 3 CPP.
Son argumentation ne saurait être suivie. Le rapport en question n'est pas un rapport d'expertise
au sens des art. 182 ss CPP. Le Ministère public prétend en effet disposer, par l'intermédiaire
d'une collaboratrice spécialisées, analyste en criminalité économique, à qui
il est habilité à confier des actes d'instruction (art. 311 al. 1 CPP; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ss ad art. 311 CPP) – des capacités nécessaires pour juger
un état de fait. C'est la raison pour laquelle aucun expert n'a été désigné
au sens de l'art. 182 CPP.
En outre, c'est à tort que le recourant prétend pouvoir exercer, s'agissant du rapport en cause,
un droit à l'administration de cette preuve. L'analyste en criminalité économique, en
effet, n'a procédé à aucun acte d'instruction proprement dit. Elle n'a pas entendu les
parties ni aucun témoin, ni n'a requis la production de pièces (cf. art. 311 al. 1 CPP; art.
28 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 28 al. 1 LMPu [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009; RSV 173.21]). Elle a répondu,
sur le vu du dossier, aux trois questions posées par le procureur, et a établi à son intention,
le 24 août 2010, un rapport qui s'apparente, de par sa nature, à un rapport de police fournissant
un avis sur la commission des infractions en cause.
Comme pour un rapport de police, le bien-fondé du rapport de l'analyste en criminalité économique
pourra être discuté par le recourant devant l'autorité de jugement, dans l'hypothèse
d'une mise en accusation. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a en effet relevé
que le législateur avait exclu de vider les litiges relatifs aux preuves illégales avant le
renvoi en jugement, la question pouvant être de nouveau soulevée jusqu'à la clôture
définitive de la procédure (cf. TF 1B_398/2012 du 17 juillet 2012). En l'occurrence, on ne
voit pas – et le recourant ne l'indique pas – quelle norme aurait été violée
qui rendrait le rapport du 24 août 2010 absolument ou relativement inexploitable, selon les distinctions
établies par l'art. 141 CPP.
e) Au surplus, il faut remarquer que le rapport litigieux a été rendu le 24 août 2010
et que c'est près de deux ans plus tard, juste avant son audition finale, que le recourant en a
sollicité le retranchement. Le principe de la bonne foi, qui veut que la partie qui s'aperçoit
qu'une règle de procédure a été violée à son détriment ne saurait
laisser le procès suivre son cours sans réagir (TF 6B_240/2011 du 14 mai 2012, relatif à
la récusation; TF 6B_507/2007 c. 3.1), aurait ainsi de toute manière commandé que le prévenu
réagisse à réception dudit rapport.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et l'ordonnance du 23 juillet 2012 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 23 juillet 2012 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Chaudet, avocat (pour T.________ et Q.________ SA),
-
M. Florian Chaudet, avocat (pour T.________ et Q.________ SA),
-
M. François Roux, avocat (pour B.W.________, C.W.________, D.W.________, V.________ Junior et G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :