vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 252 · 2010-01-06 · fr

TUTELLE, INTERDICTION, AFFECTION PSYCHIQUE, MALADIE MENTALE | 369 CC, 380 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.01.2010 Arrêt / 2010 / 252

TRIBUNAL CANTONAL
3
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 6
janvier 2010
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 369 CC; 380 ss et 393
CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
A.P.________
, à Pully, contre la décision de la
Justice de paix du district de Lausanne du 18 août 2009
prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 2 mai 2005, B.P.________, domiciliée à
Pully, a signalé la situation de son fils, A.P.________,
également domicilié à Pully, à la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice
de paix). Elle a expliqué que ce dernier ne travaillait pas,
était au bénéfice de l'aide sociale et
consommait de l'héroïne. Elle a précisé
qu'en raison de son addiction, il lui demandait
régulièrement de l'argent, se montrant violent, sans
toutefois s'attaquer directement à elle, et menaçant
quand elle le lui refusait. Elle a sollicité des conseils et
de l'aide afin que son fils suive une cure de
désintoxication.
Par courrier du 9 mai 2005, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après: juge de paix) a demandé à
B.P.________ si elle sollicitait formellement l'ouverture d'une
enquête en privation de liberté à des fins
d'assistance, respectivement en interdiction civile.
Le 13 mai 2005, B.P.________ a déposé une plainte
pénale auprès du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre A.P.________. Elle a
expliqué que la situation entre elle et son fils
s'était brutalement et violemment dégradée
depuis sa lettre à la justice de paix du 2 mai 2005. Elle a
relevé que son fils avait, en son absence, fortement
endommagé son appartement, détruisant notamment des
bibelots, de la vaisselle, des vases et des habits et que,
nonobstant la présence de la police, il lui avait une
nouvelle fois demandé de l'argent.
Par pli du même jour, B.P.________ a transmis copie de cette
lettre à la justice de paix.
Le 10 juillet 2008, B.P.________ a écrit à la Justice
de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron afin de signaler une
nouvelle fois la situation de son fils. Elle a rappelé que
A.P.________, qui vivait avec elle, était suivi depuis de
nombreuses années par le Centre médico-social de
Pully, qu'il percevait l'aide sociale et qu'il se droguait. Elle a
relevé qu'il niait se droguer mais que la dégradation
de son état de santé physique et psychique ainsi que
ses fréquentations, ses lieux de vie et ses comportements
agressifs et méprisants envers elle démontraient le
contraire. Elle a précisé être démunie
face à cette situation et craindre les menaces
proférées par son fils quand elle ne lui
prêtait pas l'argent qu'il sollicitait.
Cette correspondance a été transmise à la
Justice de paix du district de Lausanne comme objet de sa
compétence par pli du 14 juillet 2008.
Entendu par le juge de paix lors de l'audience du 20 août
2008, A.P.________ a confirmé qu'il vivait chez sa
mère et a expliqué qu'il avait une formation
d'employé de commerce mais ne travaillait plus depuis une
dizaine d'années, qu'il occupait ses journées comme
il le pouvait et qu'il était suivi par le service social de
Pully qui lui versait la somme de 1'100 fr. par mois.
Interrogé au sujet de son état de santé,
A.P.________ a précisé ne pas avoir de
problème, consommer de temps en temps de
l'héroïne et du cannabis mais pas de cocaïne et a
déclaré consulter le Dr [...], du centre
médical du Valentin à Lausanne, qu'il a cependant
refusé de délier du secret médical.
B.P.________ a dit que son fils se droguait quotidiennement, qu'il
dépensait en quelques jours l'argent qu'il recevait puis
qu'il l'agressait et la forçait à lui donner de
l'argent et qu'il lui faisait peur. Elle a précisé
avoir des dettes à causes de lui et s'inquiéter pour
l'état de santé de son fils qui avait beaucoup
maigri. Le juge de paix a informé les parties qu'il ouvrait
une enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance en faveur de
A.P.________.
Par lettre du 2 octobre 2008, la Municipalité de Pully a
préavisé en faveur de l'interdiction civile et de la
privation de liberté à des fins d'assistance de
A.P.________.
Dans leur rapport d'expertise du 16 avril 2009, les Drs Delacrausaz
et Marquet du Centre d'expertise du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après: CHUV) ont
diagnostiqué que A.P.________ souffrait de troubles de la
personnalité paranoïaque, d'un syndrome de
dépendance à l'héroïne qu'il continuait
à consommer et d'un syndrome de dépendance au
cannabis, qu'il ne fumait plus en l'état. Ils ont
relevé que l'expertisé admettait avoir une
consommation d'héroïne mais la banalisait en ne
reconnaissant pas les effets néfastes sur sa santé
physique et psychique et qu'il n'admettait que très
partiellement en être dépendant.  Ils ont
écrit qu'en raison de son syndrome de dépendance
à l'héroïne, A.P.________, qui avait admis avoir
contracté des dettes dans le cadre de sa consommation de
drogue, n'était pas capable de gérer ses affaires
sans les compromettre. Les experts ont conclu qu'au vu de cette
incapacité à gérer ses affaires, l'institution
de mesures tutélaires était nécessaire et ont
vivement conseillé une prise en charge de la
toxico-dépendance de l'expertisé. Ils ont
relevé à cet égard que les démarches
entreprises par celui-ci en vue  de suivre un traitement
à la Fondation du Levant était une bonne
chose.
Le 4 mai 2009, le Médecin cantonal, agissant par
délégation du Conseil de santé, a
informé la justice de paix que ce rapport d'expertise
n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 20 mai 2009, le Ministère public a préavisé
en faveur de l'interdiction civile de A.P.________.
Par lettre du 4 juin 2009, la Tutrice générale a
informé la justice de paix qu'elle acceptait de prendre en
charge la mesure tutélaire qui serait instituée en
faveur de A.P.________.
Entendu par la justice de paix lors de l'audience du 18 août
2009, A.P.________ a contesté être malade et avoir
voulu suivre un traitement à la Fondation du Levant, a
déclaré n'être dangereux ni pour lui-même
ni pour autrui et a expliqué ne plus consommer
d'héroïne, tout en précisant n'en n'avoir pris
qu'à trois ou quatre reprises auparavant. Il a dit s'opposer
à l'institution d'une mesure tutélaire.
Par décision du 18 août 2009, communiquée le 4
novembre 2009, la justice de paix a clos l'enquête en
interdiction civile et en privation de liberté à des
fins d'assistance instruite en faveur de A.P.________ (I),
prononcé l'interdiction civile à forme de l'art. 369
CC de ce dernier (II), nommé la Tutrice
générale en qualité de tutrice (III),
autorisé d'ores et déjà la
précitée à exploiter les comptes bancaires et
postaux du pupille et à opérer des
prélèvements sur la fortune de celui-ci à
concurrence d'un montant de 10'000 fr. par année (IV), dit
que la Tutrice générale est en droit d'obtenir les
relevés des comptes bancaires et postaux du pupille pour les
quatre années précédant sa nomination (V),
publié la décision dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud (VI) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (VII).
B.
Par acte d'emble motivé du 11 novembre 2009, mis à la
poste le 13 novembre 2009, A.P.________ a recouru contre cette
décision concluant à sa réforme en ce sens que
son interdiction civile n'est pas prononcée. Il a
contesté le contenu et les conclusions de l'expertise du 16
avril 2009 et a fait valoir ne pas être dépendant de
l'héroïne, ne pas être agressif, ne pas menacer
sa mère afin d'obtenir de l'argent, ni mettre en
péril la situation financière de cette
dernière.
Dans le délai imparti, A.P.________ a déposé
un mémoire complémentaire dans lequel il a
confirmé ses conclusions et développé les
moyens de son acte du 11 novembre 2009.
Dans le délai imparti, B.P.________ a déposé
un mémoire dans lequel elle a fait valoir n'avoir pas
demandé l'institution d'une mesure tutélaire, son
signalement ayant plutôt eu pour but que son fils suive
volontairement une cure de sevrage, modifie son entourage et
recherche activement un emploi.
Dans le délai imparti, la Tutrice générale a
conclu au rejet du recours de A.P.________ exposant que la
situation de celui-ci était précaire et qu'il avait
besoin d'assistance.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre la décision de la justice
de paix prononçant l'interdiction civile à forme de
l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) de A.P.________.
a)
Conformément
à l'art. 393 al. 1 CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), les jugements
rendus par la justice de paix en matière d'interdiction
peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit
à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
dans les dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert
au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002,
note ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 8
avril 2008/80; 23 juin 2005/94).
b)
Interjeté en temps utile
par la personne interdite, le présent appel est recevable
à la forme.
Il en
va de même des mémoires déposés par
l'appelant et la mère de celui-ci ainsi que de la lettre de
la Tutrice générale du 21 décembre 2009 (art.
496 al. 2 CPC).
2.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner
d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet 2004/125).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière
d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC, sous
réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, la Justice de
paix du district de Lausanne était compétente ratione
loci pour prendre la décision querellée, puisqu'au
moment de l'ouverture de l'enquête, l'appelant était
domicilié à Pully, à savoir dans le for de
cette autorité.
Le juge
de paix a procédé à une enquête. Il a
requis l'avis de la Municipalité de Pully qui a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
A.P.________ par lettre du 2 octobre 2008. Il a ordonné une
expertise médicale et a soumis le rapport d'expertise
psychiatrique des Drs Delacrausaz et Marquet du 16 avril 2009 au
Conseil de santé, qui a déclaré ne pas avoir
d'observation à formuler par courrier du 4 mai 2009. Le juge
de paix a ensuite transmis le dossier au Ministère public
qui a préavisé, dans une correspondance du 20 mai
2009, en faveur de l'interdiction civile de A.P.________. Au terme
de l'enquête, le juge de paix a déféré
la cause à la justice de paix qui a entendu l'appelant le 18
août 2009 avant de rendre la décision
querellée. Il s'ensuit que la décision
attaquée est formellement correcte et qu'elle peut
être examinée quant au fond.
4.
L'interdiction de A.P.________ a été prononcée
en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition,
sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie
mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses
affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou
menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II
263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que
l'individu soit atteint d'une maladie mentale
déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général
corresponde à ce que l'on appelle communément la
faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui
doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un
état mental anormal, quelle que soit la nature de
l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement
ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001,
n. 122a, p. 38 et l'arrêt
cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et de secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737
).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne
avant tout les affaires de nature patrimoniale, qui sont
quantitativement et/ou qualitativement importantes pour
l'intéressé et dont le défaut de gestion
porterait atteinte aux conditions d'existence de
l'intéressé. Quant au besoin de soins et de secours
permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3
juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4
février 2008). Le but d'une mesure tutélaire est de
protéger le faible contre lui-même et l'exploitation
par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est
trop radicale ou trop faible pour atteindre ce but (TF
5C.74/2003  précité ; Affolter, Commentaire
bâlois, 3
e
éd., n. 60 ad art. 406 CC,
p.2040 ; Stettler, Droit Civil I, Représentation et
protection de l'adulte, 4
e
éd., n. 80, pp 42-43).
La tâche d'assister le pupille sur un plan personnel peut
être confiée non seulement à un tuteur mais
aussi à un conseil légal (ATF 96 II 369 c. 1d, pp.
373-374). Toutefois, l'assistance personnelle ne doit pas
être le principal objet de la protection par un conseil
légal. Celui-ci tend à préserver en premier
lieu les intérêts - ou l'existence -
économiques de la personne à assister (ATF 108 II 92
c. 4 p. 94; 103 II 81, TF 5C.92/1999 du 20 mai 1999 c. 4b); il ne
saurait, en revanche, garantir une protection suffisante lorsqu'une
surveillance et une aide personnelles durables sont
nécessaires, seul le tuteur a les moyens de mettre en
œuvre une protection étendue (art. 406 CC; ATF 97 II
302; TF 5C.74/2003 précité; TF 5A_389/2007 du 19
septembre 2007 c. 4.2, TF 5C.17/2005 du 8 avril 2005 c. 5.3).
D'éventuelles mesures contraignantes relèvent de la
compétence du tuteur (art. 406 al. 2 CC; Stettler, op.cit.,
n. 305, pp 135-136 et la jurisprudence citée). Le conseil
légal, qui n'est pas un représentant légal, ne
peut en effet ni donner d'instructions ni user de contrainte envers
la personne assistée, il ne peut demander un placement dans
un établissement ni ordonner un traitement ambulatoire (ATF
96 précité).
b)
En l'espèce, il ressort du
rapport d'expertise du 16 avril 2009 que l'appelant est
dépendant de l'héroïne et présente des
troubles de la personnalité de type paranoïaque. Bien
que l'appelant nie cette dépendance, rien ne permet de
mettre en doute le rapport des experts, selon lequel A.P.________ a
admis qu'il consommait régulièrement de
l'héroïne. On relèvera au demeurant que le
mémoire complémentaire de l'appelant produit le 2
décembre 2009 dans lequel il se prévaut d'être
parvenu à arrêter sa consommation durant un mois et
demi, s'accommodant ainsi implicitement d'une reprise à
l'issue de cette période, illustre parfaitement la
banalisation dont fait preuve A.P.________ au sujet de sa
consommation d'héroïne. Quant aux troubles de la
personnalité de type paranoïaque, également
niés par l'appelant, ils sont suffisamment établis
par les experts dont les conclusions n'ont pas à être
remises en cause. On relèvera dans ce cadre que les propos
du recourant dans son mémoire du 2 décembre 2009, qui
soutient avoir été contraint d'écouter des
enregistrements de cris d'enfants pendant de nombreux mois,
être soumis à d'extrêmes pressions et à
un traitement d'orthodontie non désiré pendant son
enfance, sont autant d'illustrations concrètes des troubles
dont il souffre. Une cause d'interdiction au sens de l'art. 369 CC
est ainsi réalisée.
Le besoin de protection de A.P.________ est également
avéré. En effet, il ressort de l'expertise que sa
consommation d'héroïne et ses troubles de la
personnalité font que l'expertisé porte atteinte
à sa santé, empêche son insertion dans la vie
professionnelle et n'est pas en mesure de gérer ses affaires
sans les compromettre. Pour le surplus, ce n'est pas seulement sa
propre personne qu'il y a lieu de protéger, mais
également sa mère, avec laquelle il cohabite et sur
laquelle il exerce des pressions quand il a besoin
d'argent.
Prononcer une mesure plus légère serait aujourd'hui
insuffisant compte tenu du déni dont l'appelant fait preuve
et de son absence de volonté à modifier sa situation
et ses conditions de vie. Ainsi, seule une mesure de tutelle est de
nature à lui apporter la protection dont il a besoin.
L'interdiction civile de l'appelant est par conséquent
justifiée au regard de l'art. 369 CC et conforme au principe
de proportionnalité.
3.
En définitive, l'appel interjeté par A.P.________
doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais.
Le
président
:
La greffière
:
Du 6 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.P.________,
-      Mme
B.P.________,
-      Mme la Tutrice
générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière
: