vd_findinfo · Jug / 2017 / 109 · 2016-06-15 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE D'ENSEMBLE, TRAITEMENT AMBULATOIRE, TOXICOMANIE | 110 ch. 7 CP, 46 al. 1 CP, 49 CP, 51 CP, 60 CP, 63 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2017 Jug / 2017 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
97A
PE14.020883-KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
C.________
,
prévenu, assisté de Me Antonella Cereghetti Zwahlen, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juin 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que C.________ s'est rendu coupable de vol, vol en bande, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les certificats, infraction et contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) (VIII), révoqué les sursis octroyés les 25 mai 2010 et 6 novembre
2012 et condamné C.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 42 mois, sous
déduction de 310 jours de détention avant jugement et à une amende de 100 fr. (IX), ordonné
en faveur de C.________ la mise en œuvre d'un traitement psychothérapeutique et des addictions
à titre ambulatoire, au sens de l'art. 63 CP, selon modalités à définir par l'autorité
d'exécution des peines (X), suspendu l'exécution de la peine privative de liberté ordonnée
au chiffre IX ci-dessus au profit du traitement ambulatoire mentionné au chiffre X ci-dessus, ordonné
en faveur de C.________ une assistance de probation et imposé à C.________ une abstinence de
stupéfiants à titre de règle de conduite (XI), dit qu’en cas de non paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera d’un jour (XII), renoncé
à révoquer la libération conditionnelle octroyée à C.________ par l’Office
des juges d’application des peines de Lausanne le 22 juin 2015 et prolongé le délai d’épreuve
d’un an (XIII), ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
sous fiches n°14923/15, 14953/15, 14954/15, 14955/15, 14990/15, 15273/16 à l'exception du sac
Christian Lacroix, la confiscation et le dévolution à l'Etat, en déduction des frais de
C.________, de la somme de 20 fr. séquestrée sous fiche n°15280/15 (XXII) et statué
sur les indemnités d’office et les frais (XXIV et XXVI).
B.
Le 23 juin 2016, le Ministère public a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 27 juillet 2016, il a conclu à
sa réforme en ce sens que C.________ est condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois, sous déduction de 116 jours de détention avant jugement et que les sursis octroyés
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte le 25 mai 2010 et par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 6 novembre 2012 sont révoqués,
à la suppression du chiffre XI, l'exécution des peines privatives de liberté étant
ordonnée, et à la modification du chiffre XXII en ce sens que la mention « sous déduction
des frais de C.________ » est supprimée.
Le 6 octobre 2016, C.________ a sollicité l’annulation de l’audience d’appel fixée
au 13 octobre 2016 et le renvoi de celle-ci à la fin du mois de janvier 2017, dans la mesure où
il avait trouvé une place dans un établissement acceptant de l’accueillir pour un séjour
de longue durée en vue de traiter son addiction.
Par avis du 11 octobre 2016, la présidente de la Cour de céans a indiqué que l’audience
d’appel était maintenue en précisant que la requête tendant à une éventuelle
suspension de la procédure pour tenir compte des démarches entreprises par C.________ serait
examinée lors des débats d’appel.
Une audience s’est tenue le 13 octobre 2016, au terme de laquelle la Cour de céans a suspendu
la procédure et indiqué qu’à la reprise de celle-ci, elle examinera tant l’opportunité
d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP que celle d’une mesure de traitement
des addictions au sens de l’art. 60 CP.
Le 19 octobre 2016, le Ministère public a requis qu’un complément de d’expertise
psychiatrique de C.________ soit ordonné.
Dans le délai imparti par la présidente de céans, C.________ s’est opposé au
complément d’expertise sollicité.
Le 16 novembre 2016, la présidente de céans a rejeté la requête tendant à un
complément d’expertise psychiatrique de C.________, le rapport du 15 juillet 2015 étant
clair et suffisant sur la question d’un éventuel impact que pourrait avoir un placement institutionnel
sur l’intéressé.
Le 10 février 2017, le Foyer André a transmis son rapport sur le suivi thérapeutique,
le comportement ainsi que l’évolution de C.________ au sein de l’établissement.
A l’audience, l’intimé a conclu au prononcé d’une peine clémente, à
la non-révocation des précédents sursis et à la mise en œuvre d’un traitement
institutionnel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
C.________ est né le [...] 1971 dans le canton du Jura. Il est le troisième d’une fratrie
de quatre enfants. Il a vécu en Suisse jusqu’à l’âge de 6 ans, puis est
parti vivre en France avec sa mère. A la suite de difficultés familiales, C.________ et son
frère ont été placés jusqu’à l’âge de 14 ans dans des foyers
par la DDASS. Revenu en Suisse, C.________ a vécu de manière autonome dans un studio et a travaillé
comme cuisinier pour son père qui possédait une entreprise de traiteur. C’est durant
cette période que le prévenu a débuté sa consommation de cannabis. Il est ensuite
retourné en France et a pris part à des vols et à un brigandage qui ont entraîné
son incarcération pendant 5 ans. A sa sortie de prison, l’intéressé est revenu en
Suisse. Son activité délictueuse se poursuivant, il a été à nouveau incarcéré
de 1993 à 1995, période durant laquelle il a débuté sa consommation de cocaïne
et d’héroïne.
C.________ a été marié durant quinze ans et de cette union est né un fils aujourd’hui
âgé de 19 ans. Le prévenu est très attaché à ce fils qu’il a élevé
en partie seul et qu’il voit régulièrement les week-ends. Le prévenu est à
nouveau en couple depuis sept ans et sa compagne attend un enfant.
Sur le plan professionnel, C.________ n’est au bénéfice d’aucune formation, mais
durant son incarcération à la Colonie, il s’est investi dans une formation de « personal
trainer » qu’il a terminée. Par le passé, il a notamment travaillé comme
cuisinier, vendeur sur des marchés et dans une entreprise active dans le domaine photovoltaïque.
Il n’exerce à ce jour aucune activité rémunérée. Il est au bénéfice
du RI à raison de 1'300 fr. par mois.
Lors de précédentes condamnations, C.________ a été mis au bénéfice de
plusieurs mesures de traitement institutionnel qu’il a mises en échec à chaque fois.
Dans le cadre de la présente affaire, une fois libéré de la détention provisoire,
l’intéressé a intégré volontairement le centre du Levant avec sa compagne.
Sa motivation a disparu lorsque cette dernière a dû intégrer un établissement pénitentiaire
pour y purger une peine et il a abandonné une nouvelle fois le traitement entrepris. Lors de l’audience
de première instance, le prévenu suivait un traitement ambulatoire auprès du Centre St-Martin.
Il s’y rendait à raison de trois fois par semaine pour y prendre un traitement de Sevrelon
et était par ailleurs suivi sur le plan psychothérapeutique à raison de deux fois par
mois environ. Le 1
er
septembre 2016, après avoir à nouveau replongé dans la consommation de drogue, C.________
a été hospitalisé à Cery sur une base volontaire dans l’unité « les
roseaux » puis a intégré le Foyer André à la Côte-aux-Fées (NE).
Il n’a actuellement aucun suivi psychiatrique, mais est toujours sous médication.
1.2
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
17.11.1998, Juge d’instruction de l’Est
vaudois, contravention à la LStup, aucune peine additionnelle ;
-
21.09.2000, Tribunal correctionnel d’Oron,
délit et contravention à la LStup, délit contre la Loi fédérale sur les armes
(LArm ; RS 514.54), vol, soustraction d’une chose mobilière, vol (délit manqué),
escroquerie (délit manqué), vol par métier et en bande, recel, dommages à la propriété,
violation de domicile, induire la justice en erreur, violation grave des règles de la circulation
routière, vol d’usage, circuler malgré un retrait ou un refus du permis de conduire,
usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et délit contre la Loi fédérale
sur la protection civile, emprisonnement de 27 mois, établissement pour toxicomanes art. 44 al.
1 aCP ;
-
12.11.2002, Tribunal correctionnel de la Broye
et du Nord vaudois, usurpation de plaques de contrôle et/ou de signes distinctifs pour cycles, délit
et contravention à la LStup, utilisation frauduleuse d’un ordinateur (tentative), vol, vol
d’usage et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, emprisonnement de 20 mois ;
-
30.11.2004, Juge d’instruction de Lausanne,
vol et contravention à la LStup, emprisonnement de 2 mois ;
-
29.04.2005, Juge d’instruction de Lausanne,
vol et contravention à la LStup, emprisonnement de 1 mois ;
-
08.08.2005, Juge d’instruction de Lausanne,
délit contre la LStup et délit contre la LArm, emprisonnement de 20 jours ;
-
08.05.2007, Tribunal correctionnel de Lausanne,
abus de confiance, vol, vol (délit manqué), dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, utilisation frauduleuse d’un ordinateur (délit manqué),
infractions d’importance mineure (recel), violation de domicile, contravention à la LStup
et contravention à la Loi fédérale sur le transport public, peine privative de liberté
de 15 mois, exécution de la peine suspendue, traitement institutionnel des addictions art.
60 CP ;
-
25.05.2010, Tribunal correctionnel de la Côte,
vol en bande, vol (délit manqué), dommages à la propriété, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, recel, violation de domicile, délit et contravention à la LStup, violation
des règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons) et violation des obligations en cas d’accident,
peine privative de liberté de 20 mois dont sursis à l’exécution de la peine de 368
jours, délai d’épreuve de 5 ans, traitement ambulatoire art. 63 CP ;
-
06.11.2012, Tribunal correctionnel de la Broye
et du Nord vaudois, vol, dommages à la propriété, escroquerie, recel, faux dans les titres
(complicité), faux dans les certificats (complicité), faux dans les certificats (tentative),
violation des règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons), vol d’usage d’un véhicule automobile,
conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile) et contravention
selon l’art. 19a de la LStup, peine privative de liberté de 18 mois, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 5 ans, amende de 800 francs ;
-
31.01.2013, Ministère public du canton de
Fribourg, vol (tentative), dommages à la propriété et violation de domicile, travail d’intérêt
général de 120 heures ;
-
30.04.2014, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, lésions corporelles simples, injure et contravention selon l’art. 19a de la LStup,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 francs ;
-
06.10.2014, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, peine privative de liberté de 120 jours.
Pour les besoins de la présente cause, C.________ a été détenu avant jugement du
25 novembre 2014 au 20 janvier 2015 et est passé en exécution anticipée de peines du 21
janvier 2015 au 19 mars 2015.
2.
Le prévenu a fait l’objet d’une nouvelle expertise psychiatrique dans le cadre de la
présente procédure confiée au Département de psychiatrie de l’Institut de Psychiatrie
légale du CHUV. Dans leur rapport du 15 juillet 2015, les experts retiennent un diagnostic de trouble
mixte de la personnalité, de syndrome de dépendance aux opiacés actuellement abstinent
sous traitement de substitution et de syndrome de dépendance à la cocaïne actuellement
abstinent en milieu protégé. Ils relèvent que C.________ a une tendance à se mettre
en échec, soit à mettre en faillite l’accomplissement de ses désirs ou de ses projets
ce qui génère une incapacité à maintenir une stabilité dans la durée. Outre
cette tendance à l’échec, certains aspects de sa personnalité le poussent à
rechercher des sensations fortes, ce qui constitue un des moteurs pour se mettre dans des situations
à risques, comme celles qu’il rencontre quand il prévoit de commettre un acte répréhensible.
Selon les experts, le prévenu est impulsif, sans considération pour les conséquences possibles
de son impulsivité. Sa personnalité présente donc une caractéristique émotionnellement
labile de type impulsif. Les médecins observent en outre chez l’expertisé des traits
dyssociaux caractérisés par une attitude irresponsable manifeste et persistante, un mépris
des obligations sociales, une faible tolérance à la frustration, un abaissement du seuil de
décharge de l’agressivité et une difficulté à tirer un enseignement des expériences,
notamment des sanctions tant financières que carcérales. Toutefois, il est capable d’empathie
et ne présente pas la caractéristique froideur des personnes dyssociales. Sa dépendance
aux différentes substances s’inscrit en partie dans un contexte de décompensation des
traits de sa personnalité.
Les experts concluent à une diminution légère de la capacité de C.________ de se
déterminer par rapport à une capacité conservée de percevoir le caractère illicite
de ses actes. Le risque de récidive est considéré comme élevé. Les actes qui
sont reprochés à l’expertisé peuvent être mis en relation avec l’interaction
de son trouble de la personnalité et son addiction. Toutefois, les aspects pathologiques de sa personnalité
se sont beaucoup rigidifiés avec le temps de sorte que les médecins sont pessimistes sur les
chances de succès d’un traitement psychiatrique. Ils relèvent toutefois que même
si son anamnèse montre des cycles répétitifs, alternant périodes de calme et de stabilité
avec des rechutes de consommation et d’actes illicites, force est de constater que durant les périodes
où il bénéficie d’un cadre étayant, il peut trouver une stabilité psychique
qui diminue considérablement ses passages à l’acte et ses consommations. En ce sens,
les experts préconisent un traitement institutionnel au sens de l’art. 60 CP mêlant traitement
de son trouble de la personnalité et de ses addictions, tout en précisant que la durée
de l’impact de cette mesure sera selon toute vraisemblance limitée, mais aura le bénéfice
de stabiliser l’expertisé durant un certain temps et de prévenir la récidive durant
cette période.
3.
3.1
A Sullens, au Bois du Devin, le 8 octobre 2014 entre 13h55 et 14h00, C.________ et S.________, co-prévenu,
ont brisé la vitre d'une Audi A4 immatriculée [...] appartenant à J.________ et y ont
dérobé plusieurs objets, dont un porte-monnaie renfermant environ 60 fr., 200 euros et plusieurs
cartes. Ils ont ensuite tenté de retirer de l'argent dans un bancomat au moyen d'une des cartes,
sans y parvenir. La lésée a déposé plainte le 9 octobre 2014.
3.2
A Blonay, au Collège de Blonay-St-Légier, le 17 novembre 2014 entre 13h30 et 15h00, C.________
a volé un téléphone portable dans les vestiaires de la salle de gym du collège. G.________
a déposé plainte le 4 décembre 2014.
3.3
A Yverdon-les-Bains, à la rue [...], sur le parking du Centre équestre, le 24 novembre 2014
entre 12h15 et 14h30, C.________ a pénétré de façon indéterminée dans le
véhicule Dacia Sanderos [...] de U.________ et y a dérobé un sac contenant notamment un
portemonnaie et un téléphone portable. La lésée a déposé plainte le 24
novembre 2014.
3.4
A son domicile à Yverdon-les-Bains, à une date indéterminée, C.________ a fabriqué
deux faux permis de conduire français à son nom en copiant son permis original dans le but
de s'en servir en cas de besoin.
3.5
En Suisse, de mars 2013, les faits antérieurs étant prescrits, au 24 novembre 2014 et
d'avril 2015 au 14 décembre 2015, C.________ a consommé régulièrement de la cocaïne
et de l'héroïne.
A Lausanne, le 14 décembre 2015, C.________ a vendu un pacson d'héroïne pour la somme
de 20 fr. à un toxicomane.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre
sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
Le Ministère public conteste le prononcé
d'une peine d'ensemble en faveur du prévenu après la révocation des précédents
sursis. Il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté de 12 mois.
3.1
La fixation d'une peine d'ensemble par application analogique de l'art. 49 CP en corrélation
avec l'art. 46 al. 1 2
e
phrase CP n'entre pas en considération si la peine assortie du sursis révoqué et celle
devant sanctionner les actes commis durant le délai d'épreuve sont du même genre (ATF
138 IV 113 consid. 4 ; ATF 137 IV 249 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 241 consid. 4). Cela résulte
du texte clair de la loi qui prévoit que le juge peut modifier le genre de la peine révoquée
pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble. Par ailleurs, l'application analogique de l'art.
49 al. 1 CP en relation avec l'art. 46 al. 1 2
e
phrase CP apparait d'autant moins justifiée que la seule aggravation de la peine, en lieu et place
du cumul de sanctions, tiendrait insuffisamment compte du fait que de nouveaux comportements ont été
commis après qu'une condamnation est entrée en force et, de surcroît, alors qu'un délai
d'épreuve était en cours. En d'autres termes, le condamné trahissant la confiance qui
lui a été témoignée par l'octroi du sursis se verrait, de la sorte, indument privilégié
par rapport à celui qui n'aurait pas obtenu le sursis. Enfin, l'exclusion du principe d'aggravation
lorsque tant la peine révoquée que la peine destinée à sanctionner les actes commis
durant le délai d'épreuve sont de même nature résulte de la volonté du législateur.
3.2
Selon l’art. 47 CP, le juge
fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
3.3
En l’espèce, l'intimé a été condamné le 25 mai 2010 à une peine privative
de liberté de 20 mois, avec sursis à l'exécution de la peine sur 368 jours et un délai
d'épreuve de 5 ans. Il a également été condamné le 6 novembre 2012 à une
peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 5 ans. Ses lourds antécédents
ne l’ont pas empêché de récidiver une nouvelle fois, si bien que le pronostic quant
au comportement futur de l’intimé est clairement défavorable. C’est donc à
juste titre que les premiers juges ont révoqué les deux sursis octroyés à C.________.
Toutefois, au vu de la jurisprudence précitée et au regard du genre des peines prononcées,
le tribunal correctionnel ne pouvait infliger une peine d’ensemble. Le grief doit par conséquent
être admis.
Il convient ainsi de fixer la peine. C.________ s'est rendu coupable de vol, vol en bande, dommages à
la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les certificats, infractions
et contravention à la LStup. Quand bien même le prévenu a finalement été condamné
pour peu d’infractions, sa culpabilité est conséquente. A charge, on retiendra ses antécédents,
le concours d’infractions et le fait qu’il est durablement installé dans la délinquance
et qu’il a récidivé alors qu'il était au bénéfice de deux précédents
sursis. A décharge, on doit retenir une légère diminution de responsabilité. Au vu
de l'ensemble de ces éléments, une peine privative de liberté de 12 mois, telle que requise
par le Ministère public, doit être prononcée.
4.
Le Ministère
public conteste la déduction par les premiers juges de 310 jours de détention préventive
sur la peine privative de liberté prononcée.
4.1
Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur
dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure.
Selon l'art. 110 al. 7 CP, la détention avant jugement est toute détention ordonnée au
cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté
ou en vue de l'extradition. La peine exécutée de manière anticipée (art. 75 al. 2
CP) doit également être imputée sans restriction (ATF 133 IV 150 consid. 5.1).
La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte
d'une autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). En outre, cette imputation est obligatoire et
inconditionnelle et ne peut être refusée en raison du comportement du prévenu. La détention
avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit
assortie du sursis ou non (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6).
4.2
Les premiers juges ont déduit de la peine
prononcée 310 jours de détention avant jugement, sans toutefois expliquer leur raisonnement.
En l'occurrence, le prévenu est, dans la présente cause, condamné à une peine ferme
de 12 mois dont il convient de déduire 57 jours de détention provisoire (25 novembre 2014 au
20 janvier 2015) et 58 jours d'exécution anticipée de peine (21 janvier 2015 au 19 mars 2015),
soit un total de 115 jours.
En ce qui concerne ses précédentes condamnations dont les sursis sont, à juste titre,
révoqués, il ressort de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé les éléments
suivants. Ce dernier a été condamné le 25 mai 2010 par le Tribunal correctionnel de La
Côte à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis à l'exécution de
la peine de 368 jours et délai d'épreuve durant 5 ans ; il avait alors subi 232 jours
de détention préventive. Il a ensuite été condamné le 6 novembre 2012 par le
Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois
avec sursis, le délai d'épreuve étant de 5 ans ; il avait alors subi une détention
préventive de 21 jours.
Sur le vu de ce qui précède, le prévenu est condamné ce jour à une peine privative
de liberté de 12 mois dont il convient de déduire 115 jours au titre de détention provisoire
et d’exécution anticipée de peine. En raison de la révocation de ses précédents
sursis, il doit exécuter une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de
232 jours de détention préventive, soit un solde à purger de 368 jours, ainsi qu'une
peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 21 jours de détention préventive.
Le grief doit donc être admis. Le dispositif du jugement attaqué sera en conséquence modifié
à son chiffre IX et par l’ajout des chiffres IX
bis
et IX
ter
.
5.
Le Ministère public conteste la suspension de la peine privative de liberté prononcée
au profit du traitement ambulatoire.
C.________ souhaite la mise en œuvre d’un traitement institutionnel au sens de l’art.
60 CP.
5.1
Aux termes de l’art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne
peut pas écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin
d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues
aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). La mesure prononcée doit respecter le principe
de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la personnalité qui
en résulte pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP ; ATF 142 IV 49
consid. 2.1).
5.2
Outre les conditions générales prévues à l'art. 56 CP, le prononcé d'une mesure
de traitement des addictions au sens de l’art. 60 CP est subordonné à trois conditions
cumulatives : l'auteur est toxico-dépendant ou souffre d'une autre addiction (al. 1), il a
commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction (al. 1 lit. a CP) et il est à
prévoir que la mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec cette addiction
(al. 1 let. b CP). La nécessité d'une mesure de traitement des addictions doit être constatée
par une expertise, conformément à l'art. 56 al. 3 CP. L'addiction doit exister au moment
de la commission de l'acte comme au moment du jugement. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition au
prononcé de la mesure, le juge est tenu de prendre en considération la demande de soins et
la motivation de l'auteur par rapport au traitement (art. 60 al. 2 CP).
5.3
D'après l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant
ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état (let.
a) et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation
avec son état (let. b). Il peut s'agir d'un traitement de type médical ou paramédical,
à condition qu'il soit à même d'éliminer ou d'atténuer le danger de récidive
(TF 6B_705/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 ; ATF 124 IV 246).
Selon l'art. 63 al. 2 CP, si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre,
au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée
en même temps que le traitement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles
de conduite pendant la durée du traitement.
Le principe est que la peine est exécutée et que le traitement ambulatoire est suivi en même
temps. La suspension de la peine est l'exception (TF 6B_339/2014 du 27 novembre 2014 consid. 4 non
publié à l'ATF 140 IV 45 et la jurisprudence citée). Celle-ci doit se justifier suffisamment
par des motifs thérapeutiques. Une suspension doit être ordonnée si la perspective du
succès du traitement est considérablement compromise par l'exécution de la peine privative
de liberté prononcée. La thérapie doit être privilégiée lorsqu'un traitement
immédiat offre de bonnes chances de réinsertion, lesquelles seraient clairement entravées
ou réduites par l'exécution de la peine. En outre, il faut tenir compte, d'une part, des effets
de l'exécution de la peine, des perspectives de succès du traitement ambulatoire et des efforts
thérapeutiques déjà consentis mais également, d'autre part, de l'exigence de politique
criminelle de réprimer les infractions proportionnellement à la faute, respectivement d'exécuter
en principe les peines qui ont force de chose jugée. Sous l'angle du principe de l'égalité
de traitement, le besoin de traitement doit être d'autant plus marqué que la peine suspendue
est d'une longue durée. Un traitement ambulatoire ne saurait être ordonné pour éviter
l'exécution d'une peine ou la différer indéfiniment (ATF 129 IV 161 consid. 4.1 et 4.3 ;
en application du nouveau droit cf. TF 6B_95/2014 du 16 octobre 2014 consid. 3 et TF 6B_335/2012 du 13
août 2012 consid. 2.1).
5.4
Comme tous les autres moyens de preuve, les expertises sont soumises à l'appréciation du juge.
Il ne peut toutefois s'en écarter sans motifs valables et sérieux. Il est notamment admis qu'il
le fasse, lorsque, dans son rapport, l'expert s'est contredit, lorsqu'il s'est écarté dans
un rapport complémentaire de l'avis exprimé dans un premier rapport, lorsqu'une nouvelle expertise
ordonnée aboutit à des conclusions différentes ou encore lorsqu'une expertise est fondée
sur des pièces ou sur des témoignages dont la valeur probante ou le contenu sont appréciés
différemment par le juge. Il faut donc que des circonstances bien établies viennent ébranler
sérieusement la crédibilité de l'expertise pour que le juge puisse s'en écarter et
il doit alors motiver sa décision sur ce point (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 133 II 384
consid. 4.2.3 ; ATF 129 I 49 consid. 4).
5.5
En l’espèce, dans leur rapport du 15 juillet 2015, les experts ont indiqué que C.________
présentait un syndrome de dépendance aux opiacés ainsi qu’à la cocaïne.
L’interaction entre ces dépendances et les aspects pathologiques de sa personnalité étaient
en lien avec les actes délictuels reprochés. Les experts ont préconisé, en faveur
de l'intimé, un traitement institutionnel au sens de l'art. 60 CP mêlant traitement de son
trouble de la personnalité et de ses addictions. Un traitement des addictions était, selon
eux, susceptible de diminuer, en tout cas temporairement, le risque de récidive pour les actes illicites
commis en lien avec ses consommations. Ils ont relevé que l'institution semblant le plus à
même de remplir les critères nécessaires à la stabilisation de l'expertisé était
la Fondation Bartimée, l'expertisé désirant d'ailleurs y être placé. Enfin,
les médecins ont répondu par la négative à la question de savoir si un traitement
ambulatoire approprié serait entravé dans son application ou ses chances de succès amoindries
par l'exécution d'une peine privative de liberté.
Les premiers juges ont ordonné une mesure de traitement ambulatoire intégrée, soit une
psychothérapie et un traitement de la toxicomanie, pour tenir compte de la situation et notamment
du fait que tout espoir n'était pas complètement perdu. Ils ont suspendu la peine privative
de liberté d'ensemble au profit du traitement ambulatoire moyennant une assistance de probation
et une abstinence de stupéfiants à titre de règle de conduite.
Comme le relève à juste titre le Ministère public, l’efficacité du prononcé
d’un traitement institutionnel ou d’un traitement ambulatoire doit être examinée
au vu du nombre de traitements déjà ordonnés, lesquels se sont tous soldés par des
échecs et des récidives. Entendu le 13 octobre 2016 lors de la première audience d’appel,
C.________ a indiqué avoir entrepris seul les démarches pour intégrer le Foyer André
à la Côte-aux-Fées, foyer qui accueille et accompagne des personnes souffrant de problèmes
de dépendance régulièrement associés à une comorbidité psychiatrique. Dans
leur rapport du 10 février 2017, les éducateurs en charge de l’intimé au Foyer André
ont indiqué que celui-ci avait débuté son séjour le 14 novembre 2016 et s’était
depuis bien intégré, étant disponible pour les entretiens hebdomadaires durant lesquels
la problématique des addictions était abordée dans le but de l’aider dans la diminution
puis dans l’arrêt total des consommations. Le rapport mentionne des résultats positifs
à la cocaïne et aux opiacés suite aux prises d’urine faites au retour des sorties
des 16 janvier et 6 février 2017, mais les éducateurs ont conclu plutôt positivement en
disant que «
Monsieur
C.________ voit son avenir en s’adaptant au mieux avec la réalité, ses possibilités
et ses moyens. Il exprime clairement son désir de régler son problème de consommation
de cocaïne, ce produit qui a contribué à tant de mal dans sa vie
».
A l’audience de ce jour, l’intimé a montré toute sa détermination à arrêter
la consommation malgré sa forte addiction à la cocaïne qui le suit depuis une vingtaine
d’années. Il en parle plus et dit aujourd’hui avoir confiance en lui, l’arrivée
d’un nouvel enfant dans sa vie ayant renforcé ses motivations.
Au vu des éléments qui précèdent, il apparait que l’intimé a besoin de
plus de temps pour pouvoir faire face à ses addictions. Il est actuellement pris en charge par le
Foyer André, dont le suivi s’avère plutôt positif malgré quelques rechutes.
Il a entrepris seul les démarches pour se faire soigner et sa future nouvelle paternité semble
renforcer sa détermination à vaincre ses démons. Comme l’ont relevé les experts,
durant les périodes où l’intimé bénéficie d’un cadre étayant,
il a su trouver une stabilité psychique qui a diminué considérablement ses passages à
l’acte et ses consommations. L’exécution des peines privatives de liberté prononcées
ne serait ainsi pas à même de le détourner de la commission de nouvelles infractions,
comme le démontre clairement son parcours délictuel et malgré le fait qu’il a passé
de nombreuses années en prison. A l’instar des premiers juges, la Cour de céans est d’avis
que tout espoir n’est pas encore perdu, les chances d’amendement de l’intimé paraissant
meilleures dans le cadre d’une prise en charge institutionnelle qu’en détention.
Dans ces circonstances, il convient de suivre l’avis des experts et d’ordonner en faveur
de l’intimé un traitement institutionnel au sens de l’art. 60 CP, dont les conditions
sont toutes réalisées. Une telle mesure semble la plus à même de détourner l’intimé
de la commission de nouvelles infractions en relation avec ses addictions et impliquera un contrôle
strict par l’Office d’exécution des peines (art. 21 al. 2 LEP [loi sur l'exécution
des condamnations pénales ; RS 340.01].
6.
Le Ministère public relève que la somme de 20 fr. séquestrée est le produit d'une
infraction et ne saurait profiter au prévenu en étant déduite de la part de frais à
sa charge.
6.1
Aux termes de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits.
6.2
Les conditions de l'art. 70 al. 1 CP étant réalisées pour la somme précitée,
il ne se justifie donc pas de porter ce montant en déduction des frais de justice mis à la
charge de l'intimé.
Le grief doit par conséquent être admis. Le chiffre XXII du dispositif du jugement attaqué
sera modifié en ce sens que la somme de 20 fr., dévolue à l’Etat et séquestrée
sous fiche n°15280/15, n’a pas à être portée en déduction des frais de
C.________. Le chiffre XXVI du dispositif, relatif aux frais mis à la charge du prévenu, modifié
par erreur dans le dispositif de la Cour d’appel pénale adressé aux parties, doit être
confirmé.
7.
Le Ministère public a enfin indiqué
que le Tribunal correctionnel avait omis de déduire le montant de 100 fr. prélevé à
titre de garantie d’amende le 15 janvier 2016 (cf. P. 226) des frais mis à la charge
de l’intimé.
Par simplification, cette somme sera déduite des frais de la procédure d’appel.
8.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
rendu le 15 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne modifié
dans le sens des considérants.
Me Antonella Cereghetti Zwahlen a produit lors de l’audience du 28 février 2017 une liste
d’opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, et à laquelle sera
ajoutée la durée de l’audience d’appel. L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à
2'689 fr. 20, correspondant à 12 heures et 30 minutes d’activités à 180 fr.,
deux vacations plus la TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 2’790 fr. (400 fr. [audience du 13 octobre 2016] + 400 fr. [audience du
28 février 2017] + 2090 fr. [19 pages x 110 fr.] – 100 fr. [consid. 7 supra]) (art. 21 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de C.________, par 2'689 fr. 20, seront mis par moitié à la charge de ce dernier, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 63, 69 al. 2, 97, 106, 139 ch. 1 et 3, 144 al. 1, 147
al. 1, 252 CP ; 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 juin 2016 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres IX à XI
et XXII de son dispositif et par l'ajout des chiffres IX
bis
et IX
ter
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
inchangé ;
III.
inchangé ;
IV.
inchangé ;
V.
inchangé ;
VI.
inchangé ;
VII.
inchangé ;
VIII.
constate que C.________ s’est rendu coupable de vol, vol en bande, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, faux dans les certificats, infraction et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
IX.
condamne C.________ à
une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de 57 (cinquante-sept) jours de
détention avant jugement et de 58 (cinquante-huit) jours d'exécution anticipée de peine,
et à une amende de 100 fr. (cent francs) ;
IX
bis
révoque le sursis octroyé par le Tribunal correctionnel de la Côte le 25 mai 2010 et ordonne
l'exécution de la peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction de 232
jours de détention préventive ;
IX
ter
révoque le sursis octroyé par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois le 6
novembre 2012 et ordonne l'exécution de la peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 21 jours de détention préventive ;
X.
ordonne en faveur de C.________ la mise en œuvre d’un traitement institutionnel au sens de
l’art. 60 CP ;
XI.
supprimé ;
XII.
dit qu’en cas de non paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 (un) jour ;
XIII.
renonce à révoquer la libération conditionnelle octroyée à C.________ par l’Office
des juges d’application des peines de Lausanne le 22 juin 2015 et prolonge le délai d’épreuve
de 1 (un) an ;
XIV.
donne acte de leurs réserves civiles à [...], J.________, [...] et [...];
XV.
inchangé ;
XVI.
inchangé ;
XVII.
inchangé ;
XVIII.
inchangé ;
XIX.
inchangé ;
XX.
ordonne la restitution à [...] du sac Christian Lacroix séquestré sous fiche n° 14955/15 ;
XXI.
inchangé ;
XXII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n° 14923/15 ,14953/15,
14954/15 , 14955/15, 14990/15, 15273/16, à l’exception du sac Christian Lacroix
mentionné au ch. XX ci-dessus, la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme
de 20 fr. (vingt francs) séquestrée sous fiche n°15280/15 ;
XXIII.
ordonne le maintien au dossier des CD-roms répertoriés sous fiches n° 14845/14, 14976/15,
14977/15, 14978/15, 14979/15, à titre de pièces à conviction ;
XXIV.
arrête l’indemnité d’office de Me Mathias Eusebio à 18'815 fr. pour toute
chose et celle de Me Antonella Cereghetti Zwahlen à 12'225 fr. 60 ;
XXV.
inchangé ;
XXVI.
met les frais par 8'886 fr. 20 à la charge de C.________, dont en partie l’indemnité
de son conseil d’office et dit que dite indemnité ne sera exigible de C.________ que pour
autant que sa situation financière le lui permette. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’689 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Antonella Cereghetti Zwahlen
.
IV.
Les frais d'appel, par 5'479 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge de
C.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office fixée sous ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
mars 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :