vd_findinfo · HC / 2025 / 132 · 2025-03-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.043700-241400
118
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 mars 2025
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Corcelles-le-Jorat, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre
2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause la divisant d’avec
H.________
,
à Corcelles-le-Jorat, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 21 octobre 2024, T.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile a rejeté la requête
d’effet suspensif qui était contenue dans l’appel et dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Par avis du 4 novembre 2024, l’appelante a été informée qu’elle était
dispensée en l’état de l’avance de frais judiciaires et que la décision définitive
sur sa requête d’assistance judiciaire était réservée.
Le 14 novembre 2024, H.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
Les parties ont spontanément exercé leur droit de réplique le 26 novembre 2024 par
l’appelante et le 6 décembre 2024 par l’intimé.
1.2
Lors de l'audience d'appel du 11 février 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge unique de la Cour d’appel
civile pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"En
préambule, parties exposent que H.________ prend à sa charge l’entier des coûts
directs des enfants qui ont été arrêtés à 1'092 fr. 10 pour [...] et 1'368 fr.
15 pour [...], avant déduction des allocations familiales. Ces montants comprennent notamment les
frais de garde des enfants à hauteur de 168 fr. 55 pour [...] et de 464 fr. 10 pour [...]. La part
au loyer de chacun des enfants est de 125 fr. 35 chez T.________ et de 139 fr. 20 chez H.________. Dans
les contributions d’entretien mentionnées ci-dessous, il a été tenu compte d’une
répartition de l’excédent à raison de 330 fr. par enfant et d’une restitution
à T.________ de 15% du montant des allocations familiales, à savoir 55 fr. 80 par enfant.
Parties
se réservent de revoir les montants et les contributions d’entretien en cas de changement
notable chez l’un ou chez l’autre des parties, notamment en cas de modification des frais
de logement de T.________ dans la mesure où ces modifications (frais d’entretien de la maison)
rentreraient dans le calcul usuel du minimum vital.
Parties
conviennent dès lors de ce qui suit :
I.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
II.nouveau
astreint l’intimé
H.________ à contribuer à l’entretien d’[...], née le […] 2017, par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations
familiales et complémentaires comprises, d’avance le premier de chaque mois en mains de T.________
dès le 1
er
janvier
2025.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
IIInouveau
astreint l’intimé H.________ à contribuer à l’entretien de […], né
le […] 2021, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents
francs), allocations familiales et complémentaires comprises, d’avance le premier de chaque
mois en mains de T.________ dès le 1
er
janvier 2025.
III.
L’ordonnance du 9 octobre 2024 est maintenue
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires qui seront arrêtés
ultérieurement seront pris en charge par moitié par l’Etat pour T.________, au bénéfice
de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC, et par moitié
par H.________.
V.
Les parties renoncent à l’allocation
de dépens."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Dès lors que l’appelante remplit les conditions posées par l’art. 117 CPC, l’assistance
judiciaire lui sera accordée avec effet au 10 octobre 2024. Me Yann Oppliger sera désigné
en qualité de conseil d'office.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à
200 fr. pour l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif et 600 fr.
pour l’émolument de décision (art. 60 par analogie et 65 al. 2 [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) – ce dernier montant étant réduit d'un
tiers (art. 67 al. 2 TFJC) –, seront finalement arrêtés à 600 fr. et mis à
la charge des parties par moitié (300 fr.), conformément à la transaction judiciaire.
Les frais à la charge de l’appelante seront provisoirement supportés par l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
par transaction.
5.
5.1
Me Yann Oppliger, conseil de l'appelante, a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré
30 heures et 19 minutes, dont 12 heures et 14 minutes accomplies par une avocate-stagiaire, au dossier
pour la période du 10 octobre 2024 au 11 février 2025. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3]) pour l’avocat et de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ) pour l’avocate-stagiaire,
les honoraires de Me Oppliger se montent à 4'600 fr. 65 ([180 fr. x 18h05] + [110 fr. x 12h14]),
montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires à 2% (art. 3
bis
RAJ), par 92 fr. (4'600 fr. 65 fr. x 2%), une vacation par 120 fr., et la TVA de 8.1% sur le tout,
par 389 fr. 83, ce qui donne un total de 5'202 fr. 49, arrondi à 5’203 francs.
5.2
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de la part des
frais judiciaires mis à sa charge et de l’indemnité versée à son conseil d’office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l’audience du 11 février 2025, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
"En préambule, parties exposent que H.________ prend à sa charge l’entier des coûts
directs des enfants qui ont été arrêtés à 1'092 fr. 10 pour [...] et 1'368 fr.
15 pour [...], avant déduction des allocations familiales. Ces montants comprennent notamment les
frais de garde des enfants à hauteur de 168 fr. 55 pour [...] et de 464 fr. 10 pour [...]. La part
au loyer de chacun des enfants est de 125 fr. 35 chez T.________ et de 139 fr. 20 chez H.________. Dans
les contributions d’entretien mentionnées ci-dessous, il a été tenu compte d’une
répartition de l’excédent à raison de 330 fr. par enfant et d’une restitution
à T.________ de 15% du montant des allocations familiales, à savoir 55 fr. 80 par enfant.
Parties
se réservent de revoir les montants et les contributions d’entretien en cas de changement
notable chez l’un ou chez l’autre des parties, notamment en cas de modification des frais
de logement de T.________ dans la mesure où ces modifications (frais d’entretien de la maison)
rentreraient dans le calcul usuel du minimum vital.
Parties
conviennent dès lors de ce qui suit :
I.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
II.nouveau
astreint l’intimé H.________ à contribuer à l’entretien d’[...], née
le […] 2017, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq
cents francs), allocations familiales et complémentaires comprises, d’avance le premier de
chaque mois en mains de T.________ dès le 1
er
janvier
2025.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
IIInouveau
astreint l’intimé H.________ à contribuer à l’entretien de […], né
le […] 2021, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents
francs), allocations familiales et complémentaires comprises, d’avance le premier de chaque
mois en mains de T.________ dès le 1
er
janvier 2025.
III.
L’ordonnance du 9 octobre 2024 est maintenue
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires qui seront arrêtés
ultérieurement seront pris en charge par moitié par l’Etat pour T.________, au bénéfice
de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC, et par moitié
par H.________.
V.
Les parties renoncent à l’allocation
de dépens."
II.
La
requête d’assistance judiciaire déposée par T.________ pour la procédure d’appel
est admise avec effet au 10 octobre 2024, Me Yann Oppliger étant désigné comme
son conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante T.________ par 300 fr. (trois cents francs), mais provisoirement
supportés par l’Etat, et à la charge de l’intimé H.________ par 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'indemnité d'office de Me Yann Oppliger, conseil de l'appelante, est arrêtée à 5'203
fr. (cinq mille deux cent trois francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement de la part des frais
judiciaires mis à sa charge et de l’indemnité versée à son conseil d’office,
laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Yann Oppliger (pour T.________)
‑
Me Roberto Sousa (pour H.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :