vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 213 · 2020-05-28 · fr

TARMED, VISITE, FRAIS DE VOYAGE, CONTRÔLE MÉDICAL | 25 al. 1 LAMal, 25 al. 2 LAMal, 32 al. 1 LAMal, 43 LAMal, 44 al. 1 LAMal, 89 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 28.05.2020 Arrêt / 2020 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb 9/16 - 5/2020
ZK16.047440
TRibunal
arbitral des assurances
_____________________________________________
Jugement du
28 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
MM.
Courvoisier et Reichenbach, arbitres
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Martigny, demanderesses,
et
A.________
SA
, à Lausanne, représentée par
Me Daniel Kinzer, avocat à Genève, défenderesse.
_______________
Art.
25, 32, 43, 44, 56 et 89 LAMal, art. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed
E n  f a i t  :
A.
Entre le mois de mars 2015 et le 15 février 2016, le laboratoire d’anatomie pathologique et
de cytopathologie A.________ SA a adressé quarante-cinq factures respectivement à la [...],
[...], [...], [...], [...] et [...]. Ces factures tendaient à la prise en charge d’examens
en extemporané d’échantillons de tissus dermiques. Ces interventions étaient réalisées
par un médecin pathologiste d’A.________ SA. Les factures contenaient également des postes
quant aux frais de déplacement et de visites entre le siège du laboratoire, à Lausanne,
et le lieu de l’intervention, soit le cabinet du Dr N.________, spécialiste en chirurgie plastique,
reconstructive et esthétique, à [...].
Par courrier du 26 novembre 2015, S.________, agissant pour le compte des assureurs précités,
a interpellé A.________ SA au sujet d’une facture (n°1470856) d’un montant de 1'289
fr. 25. Elle concernait trois analyses en extemporané réalisées le 2 octobre 2015 au cabinet
du Dr N.________ sur trois patients différents. Il a également invité le prestataire à
transmettre un rapport d’histopathologie ainsi que la justification du déplacement du médecin
pathologiste de [...] à [...].
Sans nouvelles de la part d’A.________ SA, S.________, a réitéré sa demande le 28
décembre 2015.
Par courrier du 7 janvier 2016, A.________ SA a donné suite à l’interpellation, relevant
que leur médecin pathologiste s’était rendu à [...] afin de pratiquer un examen
en extemporané à la demande du Dr N.________. A.________ SA détaillait que le temps de
voyage nécessaire depuis son laboratoire jusqu’au lieu de l’intervention, en l’espèce
[...], était de deux heures aller-retour, soit 24 fois la position 00.0095 selon la qualification
TARMED. Elle admettait cependant avoir commis une erreur dans la mesure où trois analyses avaient
été requises en extemporané pour trois patients différents, le laboratoire d’analyse
aurait ainsi dû partager ledit déplacement, voir ne facturer que l’aller à la première
patiente et le retour au troisième patient. A.________ SA a ainsi adressé une nouvelle facture
d’un montant de 1’016 fr. 45.
Par courrier du 15 février 2016, la [...] et consorts, par l’intermédiaire de Groupe
Mutuel, Association d’assureurs, ont refusé de prendre en charge les indemnités de déplacement
(position TARMED 00.0095) et de visite (position TARMED 00.0060). Elles retenaient que les déplacements
effectués de [...] à [...] par le médecin pathologiste d’A.________ SA ne remplissaient
pas le critère de l’économicité des prestations. En effet, les analyses pouvaient
être réalisées par un pathologiste dont le domicile professionnel se trouvait beaucoup
plus proche du lieu de l’intervention.
Le 30 mars 2016, A.________ SA a pris position et, sur la question de l’économicité d’un
examen en extemporané réalisé
in
situ
, a mentionné les éléments
suivants :
« Dans
le deuxième type d'examen en extemporané, qui correspond aux cas contestés, le pathologiste
est en contact direct avec le chirurgien en étant présent DANS le bloc opératoire lors
de l'intervention. Ces deux praticiens peuvent donc échanger leurs informations et mener une réflexion
commune au fur et à mesure de la progression de l'intervention. La nécessité éventuelle
d'une recoupe, par exemple, est directement effectuée in situ, sans perte de temps. A.________ SA
est probablement l'un des seuls laboratoires de pathologie en Suisse romande à les pratiquer, car
nous avons fait des investissements importants en installant (à nos frais et sans coûts supplémentaire
pour les établissements concernés) des cryostats dans les blocs opératoires dans lesquels
nous sommes amenés à intervenir; l'installation de tels équipements a été faite
afin d'assurer les meilleures prestations possibles aux chirurgiens, et donc aux patients. Sans la présence
de ces cryostats, nous ne pourrions proposer des prestations de ce niveau, soit notre présence dans
le bloc en temps réel. Ainsi, le seul intervenant qui perd du temps est le pathologiste en raison
de son déplacement. Je me permets de préciser que l'offre d'une telle prestation est pour tout
laboratoire génératrice d'une perte de temps bien plus importante que le déplacement à
proprement parler. Le pathologiste perd souvent un temps important sur place à attendre le fragment
à analyser ou simplement à attendre que l'intervention pour laquelle il a été requis
débute, le programme opératoire ayant pris du retard, temps qui n'est évidemment pas pris
en compte dans la facturation... En contrepartie du temps supplémentaire ainsi consacré par
le pathologiste, sans revenir sur le gain pour le patient d'une intervention beaucoup plus courte, cet
examen réalisé sur place permet de réaliser des économies importantes. Pour ne citer
que les principales, je relèverai le temps d'occupation du bloc qui se trouve raccourci, donc moins
onéreux, les honoraires des différents intervenants (chirurgien, anesthésiste) sont également
réduits, l'opération étant plus rapide, la récupération du patient est meilleure,
d'où une diminution des éventuelles complications liées à la durée de l'anesthésie,
etc... Il nous apparaît que le coût du déplacement du pathologiste, même sur un trajet
jusqu'à [...], est largement compensé par les économies ainsi réalisées.
»
Le 22 août 2016, S.________, a confirmé que les coûts de déplacements en cause ne
remplissaient pas les critères d’économicité, les analyses pouvant être réalisées
par un médecin pathologiste dont le domicile se trouvait beaucoup plus proche du lieu d’intervention.
Il priait ainsi A.________ SA de lui restituer les montants correspondants aux indemnités de déplacement
ainsi que les frais de visite facturés depuis le mois de mars 2015, soit des montants de 6'972 fr.
70 et de 1'460 fr. 50.
B.
a)
Le 27 octobre 2016, [...] et [...] (ci-après : les demanderesses), par l’intermédiaire
de S.________, ont ouvert une action en restitution devant le Tribunal arbitral des assurances du canton
de Vaud, ayant pour objet les factures qui leur avaient été adressées entre le mois de
mars 2015 et le 15 février 2016 par A.________ SA. Elles concluaient, sous suite de frais et dépens,
à la restitution d’un montant de 8'433 fr. 20 avec intérêt à 5% dès le
1
er
octobre 2016. Elles estimaient que les prestations facturées ne respectaient pas le principe d’économicité
ni les règles du TARMED, dès lors qu’il était possible de solliciter l’ [...]
ainsi qu’un laboratoire avec cryostat à [...]. Les déplacements seraient alors minimes.
b)
Par
réponse du 15 février 2017, A.________ SA, (ci-après : la défenderesse) par
l’intermédiaire de son conseil Me Daniel Kinzer, avocat à Genève, a conclu au rejet
de la demande. Pour la défenderesse, la différence de coût entre deux options médicales
qui n’étaient pas équivalentes devait être nette. En l’espèce, les demanderesses
auraient dû comparer les coûts induits par des analyses effectuées en extemporané
sur place ou en stationnaire, soit dans un laboratoire extérieur au lieu de l’intervention.
Il y avait en outre un intérêt médical incontestable à effectuer des analyses en
extemporané sur le lieu de l’intervention par rapport à ceux réalisés en stationnaire,
notamment la disponibilité immédiate, en temps réel, du résultat des analyses, laissant
ainsi au praticien la possibilité de se prononcer immédiatement sur l’indication de gestes
complémentaires, comme l’ablation de ganglions, sans procéder à une nouvelle intervention
chirurgicale.
c)
Dans
sa duplique du 7 mars 2017, les demanderesses ont maintenu leurs conclusions.
C.
Une audience de conciliation et d’instruction
s’est tenue en date du 3 mai 2017. Le Juge instructeur a tenté la conciliation, en vain.
E n  d r o i t  :
1.
a)
D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.1), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal
arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué
ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al.
2). Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est
l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès
(al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose d'un président neutre et
de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations
concernés, d'autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal
cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune des parties
(al. 4).
b)
Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances est rattaché à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal désigné
par le Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres désignés pour chaque
affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]). En pratique, le Président du Tribunal arbitral désigne
un arbitre parmi ceux proposés par la partie demanderesse et un arbitre parmi ceux proposés
par la partie défenderesse. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 115 sv.
LPA-VD et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit administratif
(par renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces dispositions renvoient elles-mêmes, pour
partie, aux règles de la procédure administrative ou de la procédure de recours de droit
administratif prévues par la LPA-VD (art. 109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie, aux règles de
la procédure civile ordinaire (art. 109 al. 2 LPA-VD et art. 243 al. 3 CPC [code de procédure
civil du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Cela étant, les normes auxquelles renvoie l’art.
116 LPA-VD ne sont applicables que par analogie et la procédure devant le Tribunal arbitral des
assurances doit rester simple et rapide ; le tribunal arbitral établit avec la collaboration
des parties les faits déterminants pour la solution du litige et administre les preuves nécessaires,
qu’il apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal). Sous réserve de ces exigences de droit
fédéral, le Tribunal arbitral des assurances impose une procédure plus ou moins formaliste,
proche de la procédure civile ordinaire ou plus proche des procédures simplifiées ou sommaires
prévues par le CPC, selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est soumis et les parties
en présence. Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui paraissent pas respecter les
formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 CPC).
c)
Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est compétent pour statuer sur l’action
en restitution déposée le 27 octobre 2016, dite demande ayant pour le surplus été
déposée dans les formes requises pour la procédure civile ordinaire, de sorte qu’elle
est également recevable de ce point de vue.
2.
Le
litige porte sur le point de savoir si la défenderesse était en droit de facturer les positions
Tarmed 00.0095 et 00.0060 pour les déplacements de ses médecins jusqu’au cabinet du docteur
N.________ et leur examen extemporané
in
situ
. Les demanderesses en contestent notamment
le caractère économique. En effet, il était possible pour le Dr N.________ de contacter
l’ [...] ( [...]), démarche qui n’aurait engendré que des déplacements minimes.
Pour la défenderesse, les demanderesses n’ont pas comparé la différence réelle
de coût entre les interventions litigieuses et les examens préconisés par les caisses-maladie,
soit des examens réalisés par un laboratoire de pathologie situé en [...]. La défenderesse
souligne également que l’examen en extemporané comporte de nombreux avantages pour le
patient.
3.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal,
l’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ces prestations comprennent notamment
les médicaments prescrits par un médecin (art. 25 al. 2 let. b LAMal). Seules les prestations
efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge par l’assurance obligatoire
des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal. Le fournisseur de prestation peut être
tenu des restituer les sommes qui lui ont été versées pour des prestations ne respectant
pas les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité
(art. 56 al. 2 LAMal).
b)
Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (art.
43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base de calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder
sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points
à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou prévoir
un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2 LAMal). Les tarifs et
les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention
tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43
al. 3 LAMal). Les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme,
fixée par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre
sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe (art. 43 al. 5 LAMal). Les
parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins
soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible
(art. 43 al. 6 LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés
par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération
plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi (protection
tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal). Une telle facturation serait notamment contraire au principe d’économicité.
c)
Conformément à ce qui précède, la Fédération des médecins suisses
et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Convention-cadre Tarmed, qui introduit une structure
tarifaire unifiée pour l’ensemble de la Suisse, pour les prestations des médecins exerçant
en pratique privée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance particulière
(HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed).
En raison de différends entre les partenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention,
le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la fixation
et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il
a par la suite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Convention-cadre
Tarmed, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon son annexe 1, comme
structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2 de l’ordonnance).
d)
aa)
Les prestations médicales et non médicales dans le domaine de l’histopathologie et de
la cythopathologie font l’objet des chiffres 37.0210 à 37.0700 de la structure tarifaire prévue
par la Convention-cadre Tarmed, notamment des chiffres 37.0270 et 37.0450 pour l’examen extemporané.
bb)
Sous le chapitre « 00 Prestations de base », la structure tarifaire prévoit
le droit de facturer les visites (chiffre 00.0060). Elle prévoit, comme règle d’interprétation,
que le poste « visite » comprend toutes les prestations médicales que le spécialiste
fournit au patient à l'extérieur de son cabinet, sans moyens auxiliaires ou avec des moyens
simples (par exemple le contenu de la trousse médicale), pour les troubles et symptômes que
le patient présente à sa venue chez lui et ceux qui apparaissent durant le traitement. Il vaut
pour toutes les sortes de visites au patient (au domicile de ce dernier, sur les lieux d'un accident,
etc.), à l'exception des traitements à l'hôpital (patient ambulatoire et/ou hospitalisé).
cc)
Le
chiffre « 00.0095 Indemnités de déplacement » est un sous-chapitre du chiffre
«  00.0060 Visite », du chiffre « 00.2110 Consilium » et du chiffre
« 00.2120 Consilium approfondi », ainsi que de deux autres positions tarifaires n’entrant
manifestement pas en considération en l’espèce. La structure tarifaire prévoit expressément
que le chiffre 00.0095 ne peut être facturé qu’en relation avec une autre position tarifaire
telle que « 00.0060 Visite », « 00.2110 Consilium » ou « 00.2120
Consilium approfondi », ainsi que deux autres positions n’entrant manifestement pas en
considération en l’espèce. Par consilium au sens des postes 00.2110 et 00.2120, il faut
entendre le conseil demandé par un spécialiste traitant à un autre spécialiste (également
s'il est au service d'un assureur) à propos du diagnostic, des éventuelles mesures diagnostiques,
du traitement et du pronostic d'un patient. Il n’y a pas de consilium si un patient est confié
à un spécialiste pour l'exécution exclusive de prestations spéciales et/ou un traitement
ou une thérapie. Pour ces prestations, la consultation de base et les prestations spéciales
en question peuvent être facturées.
4.
a)
En l’espèce, la défenderesse
a envoyé un médecin hors de ses locaux pour un examen en extemporané d’échantillons
de tissus dermiques, au cabinet du docteur N.________. Elle a notamment facturé pour ce motif le
poste « 00.0060 Visite ». Il ressort toutefois de l’instruction, notamment
des déclarations de la défenderesse en audience de conciliation et d’instruction du 3
mai 2017, qu’elle a installé au cabinet du docteur N.________, ainsi que dans les divers autres
cabinets avec lesquels elle collabore, un appareil (Cryostat) destiné à permettre aux médecins
qu’elle envoie sur place de pratiquer les analyse requises. Elle en est restée propriétaire.
Il s’agit d’un moyen auxiliaire que l’on ne peut pas considérer comme un « moyen
simple », telle que le contenu d’une trousse médicale, au sens des règles d’interprétation
figurant sous le chiffre « 00.0060 Visite » de la structure tarifaire. La défenderesse
n’était donc pas en droit de facturer ce poste. Le recours à des moyens auxiliaires plus
importants que des moyens simples signifie que le médecin envoyé sur place par la défenderesse
ne peut plus être considéré comme « en déplacement », au vu du
matériel installé sur son lieu d’intervention et dont la défenderesse est restée
propriétaire. Par ailleurs, c’est à juste titre que la défenderesse n’a pas
facturé de consilium. En effet, il ne s’agissait pas d’une prestation de conseil d’un
spécialiste traitant à un autre spécialiste, mais bien de l’exécution exclusive
d’une prestation spéciale, que la défenderesse a facturé selon les postes 37.0210
à 37.0700 (cf. consid. 3d/cc ci-avant).
c)
Dès lors que ni le poste « 00.0060 Visite », ni les postes « 00.2110
Consilium » et « 00.2120 Consilium approfondi » ne pouvaient être
facturés, la facturation du poste « 00.0095 Indemnités de déplacement »
était également exclue (consid. 3d/cc ci-avant), selon le tarif applicable.
d)
Il ressort de ce qui précède que la structure tarifaire Tarmed, qui lie les parties, ne permettait
pas à la défenderesse de facturer les prestations litigieuses. Il ne s’agit pas ici de
nier l’utilité médicale des prestations fournies sur place par la défenderesse ni
les avantages d’un examen extemporané
in
situ
, notamment la réception et la discussion
immédiate des résultats des différentes analyses, qui permettent au chirurgien d’évaluer
immédiatement les options thérapeutiques, en particulier si l’opération doit se
poursuivre par un curage ganglionnaire ou une excision plus large d’une pièce tumorale ;
on peut ainsi réduire la durée d’une anesthésie ou éviter une nouvelle intervention
avec les risques et inconvénients qu’elle comporte, tout en limitant l’angoisse du patient.
Ces avantages peuvent être relativisés pour certaines interventions bénignes, mais sont
indéniables pour des interventions plus importantes. Il conviendrait alors toutefois, en tout cas
pour les opérations sous anesthésie locale pour lesquelles l’examen extemporané
in situ
serait choisi, de grouper les interventions de manière à limiter les frais de déplacement.
Tel ne semble pas avoir été toujours le cas en l’espèce, au vu des factures produites.
Quoi qu’il en soit, la structure tarifaire assimile un tel procédé à une prestation
fournie par le spécialiste comme s’il était dans ses propres locaux ou dans un cabinet
secondaire, au vu des moyens auxiliaires dont il dispose sur place et dont la défenderesse reste
propriétaire. Il appartient aux partenaires tarifaires d’évaluer si une modification
sur ce point est souhaitable pour l’avenir, éventuellement en contraignant le prestataire
de soins à grouper ses interventions pour limiter les coûts ou en exigeant l’aval préalable
du médecin-conseil de l’assureur-maladie concerné, de manière à lui permettre
de vérifier la nécessité du procédé dans le cas d’espèce. Mais en
l’état, le tarif ne permet pas la facturation des postes litigieux.
5.
a)
Les demanderesses ont établi par pièce avoir acquitté des factures ou remboursé des
assurés pour un montant total équivalent à 8'433 fr. 20, pour les deux postes de facturation
litigieux. Ce montant n’est pas contesté, comme tel, par la défenderesse, qui devra par
conséquent le restituer aux demanderesses. Cela étant, il convient d’observer que les
demanderesses ont déduit des quote-parts de participation aux frais, pour les factures remboursées
selon le système du tiers garant (art. 42 al. 1 LAMal), ou ont facturé ces quote-parts aux
assurés concernés, pour les factures acquittées en tiers payant (art. 42 al. 2 LAMal).
Elles ont vraisemblablement également déduit une franchise dans certains cas (sur les quote-parts
et franchises : art. 64 al. 2 LAMal). Ces participations aux coûts sont comprises dans le montant
de 8'433 fr. 20 que la défenderesse devra restituer, les demanderesses agissant sur ce point comme
représentantes des assurés concernés (art. 89 al. 3 LAMal). Il appartiendra par conséquent
aux demanderesses de restituer à ces assurés les participations aux coûts qu’elles
ont prélevées dans ce contexte.
b)
Les demanderesses concluent encore au paiement d’un intérêt de 5% l’an sur le montant
réclamé en justice, depuis le dépôt de la demande. Elles ne mentionnent pas le fondement
de cette conclusion. La LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1)
n’est
pas applicable aux rapports entre fournisseurs de prestations et assureurs, et la jurisprudence nie l’existence
d’un principe général fondant le droit à des intérêts moratoires sur les
créances entre ces parties, lorsque ces intérêts ne sont pas prévus par les conventions
tarifaires applicables (cf. ATF 139 V 82). Les conclusions des demanderesses seront donc rejetées
sur ce point.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, les demanderesses
voient leurs conclusions admises pour l’essentiel. Elles n’étaient pas représentées
par un avocat et ne peuvent pas prétendre de dépens. La défenderesse ne peut pas davantage
prétendre de dépens au vu du sort de ses conclusions (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi des
art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
b)
Les frais de justice sont mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 49 LPA-VD,
par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD). Compte tenu de la valeur litigieuse et de la difficulté
de la cause, l’émolument et les frais sont fixés à 4’300 fr. (art. 4 et 7
TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
dont 1’800 fr. pour chacun des arbitres. Ce montant est compensé avec l’avance de frais
effectuée par les demanderesses.
c)
La défenderesse est condamnée au paiement aux demanderesses d’une indemnité de dépens
de 4’300 fr. correspondant à leur avance de frais.
Par
ces motifs,
le
Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
L’action en restitution déposée le 27 octobre 2016 par [...] est partiellement admise
en ce sens qu’A.________ SA est condamnée au paiement, aux demanderesses, solidairement entre
elles, d’un montant de 8'433 fr. 20.
II.
Les frais de procédure sont fixés à 4’300 fr. (quatre mille trois cents francs),
dont 1'800 fr. (mille francs) pour chacun des arbitres, et sont mis à la charge d’A.________
SA. Ils sont couverts par l’avance de frais versée par les demanderesses.
III.
A.________ SA est condamnée au paiement aux demanderesses, solidairement entre elles, d’une
indemnité de dépens de 4’300 fr. (quatre mille trois cents francs), correspondant à
leur avance de frais.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Me Kinzer, pour la défenderesse,
-
Office fédéral pour la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :