vd_findinfo · HC / 2016 / 190 · 2016-03-08 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, TÉLÉCOPIE, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH), 130 al. 1 CPC (CH), 143 al. 3 CPC (CH), 54 al. 3 let. b TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2016 HC / 2016 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.055770-150435
62
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
101 al. 3, 126 al. 1, 130 al. 1 et 143 al. 3 CPC ; 54 al. 3 let. b TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Gstaad, défenderesse, contre l'ordonnance d'avance de frais judiciaires rendue le 9 mars
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d’avec
B.X.________
,
à Rougemont, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a demandé à A.X.________
de déposer une avance de frais de 25'000 fr. en relation avec la procédure de divorce.
En droit, le premier juge a retenu que A.X.________ avait estimé ses conclusions reconventionnelles,
notamment sa créance à la participation aux acquêts de son époux, à 1'000 fr.,
mais qu'il ressortait de ses allégations qu'elle réclamait une somme de l'ordre de 80'000'000
euros. De plus, elle avait conclu à une contribution d'entretien en faveur de l'enfant C.X.________
à hauteur de 10'000 fr. par mois. Partant, l'avance de frais était fixée à 25'000
fr. en application de l'art. 54 al. 3 let. b TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
B.
Par acte du 19 mars 2015, A.X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation
et à ce qu'il soit dit qu'elle ne doit aucuns frais judiciaires en l'état.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
A.X.________, née [...] en 1977, et B.X.________,
né en 1970, se sont mariés en 2008. Ils ont eu un enfant, C.X.________, né le [...] 2010.
2.
Les époux X.________ ont ouvert action en divorce sur requête commune avec accord complet le
22 décembre 2013. Lors de l’audience du 15 mai 2014, l’épouse a indiqué qu’elle
n’entendait plus confirmer toutes les clauses de la convention sur les effets du divorce produite
avec la requête commune et l’époux a déclaré que, dans ces conditions, il remettait
également en cause la convention signée. La Présidente du Tribunal d’arrondissement
a attribué le rôle du demandeur à B.X.________.
A.X.________ a estimé ses conclusions reconventionnelles, notamment sa créance à la participation
aux acquêts de son époux, à 1'000 francs. Dans ses allégations, elle a réclamé
le paiement d'une somme de l'ordre de 80'000'000 euros. Au surplus, elle a conclu au versement d'une
contribution d'entretien en faveur de l'enfant C.X.________ de 10'000 fr. par mois.
3.
La vie séparée des époux est régie par deux ordonnances de mesures provisionnelles
des 19 septembre 2014 et 18 décembre 2014, partiellement modifiées par un arrêt du 20
février 2015 de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile contre lequel l'épouse
a formé un recours en matière civile que le Tribunal fédéral a rejeté le 24
juin 2015 (5A_266/2015). Ces mesures provisionnelles prévoyaient notamment l'attribution de la garde
de l'enfant au père, avec droit de visite en faveur de la mère, et la condamnation de B.X.________
à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'un montant de 14'300 fr. par
mois dès le 1
er
décembre 2013, sous déduction des montants déjà versés.
4.
Le 9 mars 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a rendu la décision litigieuse portant
sur l'avance de frais de 25'000 francs.
5.
Par ordonnance du 24 mars 2015, le greffe de la Chambre des recours civile a requis de A.X.________ une
avance de frais de 5'000 fr. en relation avec le recours qu'elle avait déposé contre l'ordonnance
d'avance de frais du 9 mars 2015.
Par ordonnance du même jour, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a
rejeté la requête d'effet suspensif que A.X.________ avait requise dans son mémoire de
recours, aux motifs que la requête n'était pas motivée et que la recourante n'encourait
pas le risque de subir un préjudice difficilement réparable, ce qu'elle n'avait au demeurant
pas invoqué, ni a fortiori démontré.
Le 30 mars 2015, A.X.________ a écrit au greffe pour lui demander de justifier l'avance de frais
requise.
Le 1
er
avril 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a répondu que l'art.
71 al. 3 TFJC était applicable en l'espèce et que l'avance de frais requise était justifiée
compte tenu du montant des prétentions de A.X.________ et de la complexité de la cause.
6.
A.X.________ a recouru auprès du Tribunal
fédéral contre les ordonnances du 24 mars 2015 d'avance de frais et de rejet de l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur la demande de récusation
de la Juge cantonale ayant rendu les décisions des 20 février 2015 et 24 mars 2015. Par
arrêt du 7 mai 2015, confirmé respectivement les 18 juin 2015 et 26 novembre 2015 par la Chambre
des recours civile et par le Tribunal fédéral (5A_636/2015), la Cour administrative du Tribunal
cantonal a rejeté la demande de récusation précitée.
Le Tribunal fédéral a disjoint les deux décisions attaquées.
Par arrêt du 7 janvier 2016 (5A_341/2015), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours formé contre l'ordonnance d'avance de frais du 24 mars 2015, au motif que A.X.________
ne présentait pas précisément sa situation financière complète, notamment l'état
de son éventuelle fortune, ce qui ne suffisait manifestement pas à démontrer qu'elle était
dépourvue des ressources nécessaires pour fournir l'avance de frais exigée.
Par arrêt du 7 janvier 2016 (5A_966/2015), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours formé contre l'ordonnance de rejet de l'effet suspensif du 24 mars 2015.
7.
Le 29 janvier 2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a demandé à
A.X.________ de déposer l'avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 8 février 2016.
Le 29 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a imparti à A.X.________ un
délai au 10 février 2016 pour produire un formulaire de demande d'assistance judiciaire dûment
rempli, accompagné de toutes les pièces mentionnées au chiffre 6 dudit formulaire.
Le 8 février 2016, A.X.________ a informé la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile qu'elle était « en train » de déposer une demande d'assistance
judiciaire en première instance et a demandé un « renvoi du délai à ce
jour au 18 février afin de se déterminer une fois la réponse à sa demande d'assistance
judiciaire connue ».
Le 11 février 2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a répondu
que la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de première instance n'avait pas d'influence
sur l'avance de frais requise en deuxième instance. Elle a accordé à la recourante un
délai de cinq jours, dès réception de son courrier, pour déposer l'avance de frais
et l'a rendue attentive au fait qu'à défaut de versement dans ce délai, il ne serait pas
entré en matière sur son recours.
Le pli recommandé contenant cet avis a été retiré le 12 février 2016.
Par télécopie du 17 février 2016, A.X.________ a requis une suspension de la procédure
de deuxième instance, dans l'attente de la décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement
sur sa demande d'assistance judiciaire.
Le montant de 5'000 fr. a été reçu le 18 février 2016 sur le compte postal du greffe
du Tribunal cantonal.
En droit :
1.
1.1
La recourante a requis la suspension de la procédure
de recours contre l'ordonnance d'avance de frais du 6 mars 2015. Elle soutient que la requête d'assistance
judiciaire qu'elle est « en train » de déposer en première instance suspend
nécessairement tant le délai pour payer l'avance de frais de 25'000 fr. pour la procédure
de première instance, que le délai pour payer l'avance de frais de 5'000 fr. pour la présente
procédure de recours de deuxième instance. Ainsi, si l'assistance judiciaire lui était
accordée, son recours n'aurait plus de raison d'être puisqu'elle ne serait plus astreinte à
verser une avance de frais.
1.2
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques.
Ils doivent être signés.
Une partie qui expédie un recours par télécopie sait qu'elle ne remplit pas la condition
de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable, sans
qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce vice (ATF 121 III 252 consid. 4b, rés.
JT 1997 I 188 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.4 et les réf. citées ;
CREC 26 novembre 2014/417).
1.3
Au vu de la jurisprudence précitée, la requête de suspension de cause, envoyée par
télécopie et qui ne comporte dès lors pas de signature originale du conseil de la recourante,
est irrecevable (cf. aussi Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 130 CPC).
2.
2.1
Par surabondance, même si la requête de suspension de cause était déclarée recevable,
celle-ci devrait être rejetée pour les motifs qui suivent.
2.2
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès. Cette suspension doit correspondre
à un vrai besoin (Message du Conseil fédéral relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 2006,
p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ss ad art. 126 CPC, p. 512).
La doctrine relève
qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer que la suspension
peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, à savoir dès
la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC,
p. 512) et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
[Hrsg], 2010, n. 4 ad art. 126 CPC, p. 853). La suspension doit en outre être compatible avec le
principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JT 2011 II 402 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC).
2.3
L'octroi d'une demande d'assistance judiciaire a un impact sur la demande d'avance de frais judiciaires,
en ce sens que le justiciable peut être exonéré temporairement de l'avance tels frais
(art. 118 al. 1 let. b CPC). Dans la mesure où l'assistance judiciaire doit toutefois faire l'objet
d'une nouvelle requête pour chaque instance (art. 119 al. 5 CPC), la demande déposée pour
la procédure de première instance ne pourra déployer un effet que sur cette procédure.
Ainsi, l'ordonnance d'avance de frais judiciaires de deuxième instance ne dépend en aucune
manière de l'octroi ou du refus de l'assistance judiciaire en première instance et, a fortiori,
de l'ordonnance d'avance de frais judiciaires de première instance pour le cas où la requête
d'assistance judiciaire serait admise.
La requête de suspension, si elle devait être recevable, serait de toute manière rejetée.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art.
319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours dirigé contre l'ordonnance d'avance de frais judiciaires du 6
mars 2015 de la Présidente du Tribunal d'arrondissement a été déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.2
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés (art. 98 CPC). Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et
des sûretés (art. 101 al. 1 CPC). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3
CPC).
Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé
en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal
en Suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 143 al. 3 CPC). Comme pour les actes déposés
en temps utile, les paiements en temps utile doivent être prouvés par la partie obligée
au paiement (Benn, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 19 ad art. 143 CPC, p. 787). Les ordres de paiement doivent être donnés
en temps utile, de telle sorte que le débit du compte intervienne jusqu’au dernier jour du
délai au plus tard. Il ne suffit donc pas que l’ordre de paiement soit donné le dernier
jour du délai : la partie supporte en effet le risque qu’un ordre de paiement, qui a
été donné en temps utile, ne soit pas débité en temps utile (ibidem, nn. 23-24
ad art. 143 CPC, p. 788).
3.3
En l'espèce, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a invité une
première fois la recourante à verser l'avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 8 février
2016. Constatant que l'avance de frais n'avait pas été effectuée à cette date, elle
a accordé, par lettre du 11 février 2016, un ultime délai de cinq jours à l'intéressée
pour s'acquitter de son dû en la rendant clairement attentive au fait que si elle ne le faisait
pas, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Ayant reçu la deuxième lettre
de la Juge déléguée le vendredi 12 février 2016, la recourante avait donc jusqu'au
mercredi 17 février 2016 pour procéder au paiement.
Bien qu'ayant affirmé qu'elle ne s'acquitterait éventuellement de l'avance de frais judiciaires
de deuxième instance qu'après droit connu sur sa demande d'assistance judiciaire de première
instance, la recourante a néanmoins versé la somme de 5'000 fr. réclamée. Il ressort
toutefois du compte postal du greffe du Tribunal cantonal que l'avance de frais a été reçue
le 18 février 2016. Or, la recourante n'a pas exposé ni démontré à quelle
date cette somme a été débitée de son compte, alors même qu'il lui appartenait
de prouver que cela avait été fait au plus tard le 17 février 2016.
La recevabilité du recours est donc douteuse. Cela étant, la question du paiement en temps
utile de l'avance de frais, et par conséquent de la recevabilité du recours, peut demeurer
ouverte, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs
suivants.
4.
4.1
La recourante expose qu'elle n'a pas chiffré ses conclusions en divorce, car les affaires du droit
de la famille n'ont pas de valeur litigieuse au sens traditionnel du terme et que les conclusions dépendent
du régime matrimonial qui devra être déterminé par le tribunal. Une fois cette question
préjudicielle tranchée, elle affirme qu'il devra ensuite être procédé à
de nombreuses et longues enquêtes en Suisse, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Autriche et au Liechstenstein,
ainsi qu'à diverses expertises complexes, afin de déterminer la valeur des acquêts de
son époux. Si elle a articulé la somme de 1'000 fr., c'est parce que le premier juge le lui
a demandé en application de l'art. 85 CPC. Enfin, la recourante considère que la pension demandée
pour l'enfant C.X.________ n'a pas de valeur, puisque cette question ne sera plus litigieuse dès
l'instant où elle aura la garde de l'enfant. Pour les motifs qui précèdent, elle considère
qu'elle ne doit aucune avance de frais judiciaires en l'état.
4.2
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés (art. 98 CPC). Ces avances ont généralement un double but, à savoir
éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge
du défendeur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 98 CPC).
Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal
une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement d’une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe
et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement, l’exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, le tribunal
peut s'écarter du principe pour des raisons d’équité. Il mentionne à titre
d'exemple l'hypothèse où la partie demanderesse disposerait d’un revenu à peine
supérieur au minimum vital, mais ne remplirait pas les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, et où le montant de l’avance devrait être réduit (Message du Conseil
fédéral relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 2006, pp. 6905-6906 ; Tappy, op. cit.,
n. 8 ad art. 98 CPC, p. 362). L’art. 10 TFJC prévoit un correctif au principe de l’avance
totale en ce sens que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si
des motifs d’équité le justifient.
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al.
1 TFJC dispose que la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une requête, par une
demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant
à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu
pour ses conclusions.
Selon l'art. 54 TFJC, pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande
unilatérale, l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 3'000 fr.
(al. 1), mais peut être augmenté jusqu’à 35'000 fr. si l’un au moins des montants
figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 2'400
fr. par mois pour les contributions d’entretien en faveur d’une partie ou d’un enfant
ou 240'000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice
de l’union conjugale (al. 3 let. b).
Selon l'art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée
de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée,
il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur
litigieuse provisoire.
4.3
En l'espèce, comme relevé par le premier juge, la recourante a certes pris une conclusion à
hauteur de 1'000 fr. selon l'art. 85 CPC, mais il ressort de la motivation de son mémoire qu'elle
réclame en réalité une somme de l'ordre de 80'000'000 euros ainsi que le montant de 10'000 fr.
par mois pour l'enfant C.X.________. La recourante n'a donc pas fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité
d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou qu'elle se trouvait en difficulté
pour chiffrer ses conclusions.
En se fondant sur les importantes prétentions formulées par la recourante, c'est de manière
adéquate que le premier juge a appliqué la marge d'augmentation de l'art. 54 al. 3 let.
b CPC, de sorte que la demande d'avance de frais judiciaires de première instance par 25'000 fr.
doit être confirmée.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon
le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (art. 71 al. 3
TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
La requête de suspension est irrecevable.
II.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
L'ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de la recourante A.X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henri-Philippe Sambuc (pour A.X.________)
‑
Me Estelle Chanson (pour B.X.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 25'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :