vd_findinfo · HC / 2019 / 762 · 2019-08-16 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, CONSORITÉ, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 113 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.08.2019 HC / 2019 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
JC18.038331-190997
233
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 août 2019
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
106, 110, 113, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 14 juin 2019 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant et
B.N.________
,
à [...], défendeur, d’avec la
CAISSE
DE PENSIONS
J.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 juin 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a pris acte de l’acquiescement
intervenu dans la cause opposant les défendeurs A.N.________ et B.N.________ à la demanderesse
Caisse de pensions J.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à
la charge de la partie défenderesse (II), a dit que cette dernière rembourserait à la
partie demanderesse son avance de frais à concurrence de 200 fr. et lui verserait en outre
des dépens arrêtés à 1'000 fr. (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a relevé qu’il appartenait aux propriétaires d’entretenir
leur propriété sans qu’une demande en ce sens soit présentée. Partant, il a
considéré l’intervention de A.N.________, qui avait fait procéder à l’élagage
des arbres et haies, comme un acquiescement. Les frais et dépens devaient ainsi être mis à
la charge de la partie défenderesse, partie succombante, en application de l’art. 106
al. 1 CPC.
B.
Par acte du 27 juin 2019, A.N.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’aucuns frais ni dépens ne soient mis à sa charge et que B.N.________
et la Caisse de pensions J.________ soient condamnés aux frais judiciaires et à des dépens
en sa faveur. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 12 août 2019, la Caisse de pensions J.________ a déclaré s’en
remettre à l’appréciation des juges concernant l’imputation des frais et dépens,
tout en concluant à ce qu’aucuns frais ni dépens de première instance ne soient
mis à sa charge.
Par déterminations du même jour, B.N.________ a déclaré s’en remettre à
justice quant au sort du recours de A.N.________ concernant les dépens et a pour le surplus conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
A.N.________ et B.N.________ sont propriétaires communs de la parcelle n° 82 de la Commune
de [...].
La Caisse de pensions J.________ est propriétaire de la parcelle voisine n° 78.
2.
Par courrier du 2 novembre 2017, la Caisse de
pensions J.________ a requis B.N.________ de tailler les arbres sis sur sa propriété, dont
la végétation envahissante retombait sur sa parcelle. Elle l’a relancé par courriers
des 21 février et 6 août 2017.
Par écriture du 6 septembre 2018, complétée le 22 octobre 2018, la Caisse de pensions
J.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron une requête
de conciliation contre A.N.________ et B.N.________. Elle a conclu, à défaut de conciliation,
à ce qu’il soit ordonné aux défendeurs de tailler à une hauteur minimale de
3 mètres les quatre arbres ainsi que toutes autres plantations se situant sur leur fonds à
moins de deux mètres de la limite de la propriété de la demanderesse, sous suite de frais
et dépens.
Une citation à comparaître à l’audience de conciliation, accompagnée de la
demande, a été envoyée aux défendeurs le 10 janvier 2019.
Le 5 février 2019, la Caisse de pensions J.________ a informé la justice de paix du fait que
les défendeurs avaient procédé à la taille des arbres et que, de ce fait, ses conclusions
avaient été satisfaites.
Par courrier du 26 mars 2019, A.N.________ a confirmé qu’il avait fait procéder personnellement,
sans le concours de B.N.________, à l’élagage des arbres et haies. Il a dès lors
conclu à ce que la cause soit rayée du rôle. A.N.________ a fait valoir qu’il n’avait
appris la demande d’élagage que par le biais de la requête du 22 octobre 2018, les demandes
préalables de la Caisse de pensions J.________ ne lui ayant pas été adressées. Il
a dès lors jugé inéquitable de mettre des frais à sa charge, des dépens ne devant
pour le surplus pas être fixés en procédure de conciliation.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC), y compris ceux fixés par l’autorité de conciliation (ATF 140 III 227
consid. 3.1 ; TF 4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140
III 70).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, dès lors que le litige
au fond n’est pas soumis à la procédure sommaire (art. 107 al. 1 ch. 4 CRF [Code rural
et foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41] et 108 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), le délai de recours est de 30 jours
(art. 321 al. 1 et al. 2
a
contrario
CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
L’intimée Caisse de pensions J.________ fait valoir que le recourant devait agir conjointement
avec B.N.________, consort nécessaire dès lors que les intéressés sont propriétaires
en commun de l’immeuble sur lequel se trouvaient les plantations qui devaient être élaguées.
Elle s’en remet toutefois à justice en laissant cette question à l’appréciation
de l’autorité de recours.
3.2
Il y a consorité matérielle nécessaire
en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire (consorité
active) ou le sujet passif (consorité passive) d’un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire
ne peut pas l’exercer seul ou être actionné seul en justice (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art.
70 CPC). S
elon l'art. 70 al. 1
CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent
agir ou être actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes
les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre toutes les parties,
il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée, ce que le
juge doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC. De même, l’exercice des
voies de droit touchant à l’objet du litige n’est valablement opéré que si
les consorts agissent ensemble (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137
III 455 consid. 3.5). Toutefois, le principe de l’action commune souffre des tempéraments.
Ainsi, la consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès
de tous les consorts, même s’ils sont répartis des deux côtés de la barre (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 10 ad art. 70 CPC
; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 501
;
ATF 140 III 598 consid. 3.2). En
d’autres termes, un consort nécessaire peut agir seul afin de remettre en cause une décision
de première instance, pour autant que la désignation des parties intimées englobe non
seulement les parties adverses en première instance mais aussi les consorts nécessaires n’agissant
pas aux côtés du recourant (Jeandin,
op. cit., nn. 14-14a ad art. 70 CPC ).
3.3
En l’espèce, il y a consorité
matérielle nécessaire du fait que A.N.________ et B.N.________ sont propriétaires en main
commune de la parcelle sur laquelle se trouvent les plantations litigieuses, indépendamment de la
terminologie utilisée par le premier juge (cf. ATF 137 III 455 consid. 3.5 ; TF 4A_542/2010
du 18 janvier 2011 consid. 2.4.1 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 70 CPC). Il faut d’ailleurs
entendre par « partie défenderesse » mentionnée aux chiffres II et III
du dispositif de la décision attaquée tant A.N.________ que B.N.________, le premier juge ayant
clairement indiqué qu’ils étaient tous deux parties à la procédure (cf.
infra
consid. 4.4).
Ceci dit, le recourant prend des conclusions à l’encontre de B.N.________ puisqu’il
conclut à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de B.N.________ et de la Caisse
de pensions J.________. Dans ce contexte, le consort ayant été clairement mentionné comme
partie adverse par le recourant, les exigences en matière de consorité nécessaire sont
respectées et le recourant pouvait bien agir seul.
4.
4.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
113 al. 1 CPC s’agissant de l’allocation de dépens. Il fait valoir que lorsque la procédure
de conciliation s’est achevée par un retrait de la requête, voire par un acquiescement
intervenu avant ou à l’audience de conciliation, et qu’aucune décision finale n’est
rendue, des dépens ne peuvent pas être alloués. Il explique qu’il a agi dès
qu’il a appris le dépôt de la requête de conciliation, soit avant l’audience
de conciliation. Partant, aucuns dépens n’auraient dû être mis à sa charge.
Quant aux frais judiciaires, le recourant expose que l’intimée Caisse de pensions J.________
n’est jamais intervenue auprès de lui avant le dépôt de la requête de conciliation
de sorte qu’elle doit supporter les conséquences d’avoir dû agir en justice.
4.2
L’art. 113
al. 1 CPC prévoit sans plus de détail
qu’il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. Selon l'art.
203 al. 1 CPC, la procédure de conciliation comprend une audience. L'art. 212 al. 1 CPC confère
à l'autorité de conciliation, dans les limites qu'il fixe, la compétence fonctionnelle
de rendre un jugement. Cette compétence n'exonère cependant pas l'autorité de sa mission
première et essentielle ayant pour objet, à teneur de l'art. 201 al. 1 CPC, de « tenter
de trouver un accord entre les parties de manière informelle ». La tentative de conciliation
s'accomplit à l'audience ; une solution amiable doit ainsi être présumée possible
au plus tôt jusqu'à l'audience. A ce stade de la procédure, l'exclusion des dépens
prévue par l'art. 113 al. 1 CPC, destinée à favoriser la conciliation, conserve tout son
sens et doit être appliquée (TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 5). Cela étant,
l'art. 113 al. 1 CPC n'exclut pas qu'un jugement terminant le procès civil alloue des dépens
non seulement pour les procédures de première instance et d'appel, mais aussi pour la procédure
de conciliation. Cette interprétation s'explique parce que l'interdiction d'allouer des dépens,
telle qu'imposée par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu'elle est
dépourvue de justification dès le moment où la conciliation a échoué (
ATF
141 III 20 consid. 5.3)
.
L’art. 113 al. 1 CPC doit être observé et les dépens sont donc exclus lorsque la
procédure de conciliation prend fin autrement que par un jugement, y compris lorsque la partie défenderesse
acquiesce aux conclusions articulées contre elle (TF 4D_29/2016 précité consid. 3).
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont
considéré que les actes du recourant équivalaient à un acquiescement, ce que celui-ci
admet. L’art. 113 al. 1 CPC interprété conformément à la jurisprudence fédérale
précitée ne permet ainsi pas l’allocation de dépens dans la présente affaire
et le moyen est bien fondé.
4.4
S’agissant des frais, c’est en revanche à juste titre que les premiers juges les ont
mis à la charge de la partie défenderesse, en application de l’art. 106 al. 1
in
fine
CPC : le recourant a accompli la taille
des arbres et haies – ce qui constitue un acquiescement admis par l’intéressé –
après le dépôt de la requête de conciliation.
Il convient de préciser encore une fois (cf.
supra
consid. 3.3) que la « partie défenderesse » désigne les deux défendeurs,
soit A.N.________ et B.N.________, contrairement à ce que ce dernier soutient dans ses déterminations
du 12 août 2019. En effet, les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un
des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi (art. 70 al. 2 CPC). Ainsi, l’acte d’acquiescement
du consort nécessaire A.N.________ vaut pour l’autre consort B.N.________ (cf. Jeandin, op.
cit., n. 11 ad art. 70 CPC).
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée au chiffre III de son dispositif
en ce sens que la partie défenderesse remboursera à la partie demanderesse son avance de frais
à concurrence de 200 fr., aucun dépens n’étant dus pour le surplus.
5.2
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et doivent être mis à
la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 et 2 CPC).
La partie intimée B.N.________ s’en est remise à justice, tout en soutenant que des frais
de première instance ne pouvaient être mis à sa charge. La partie intimée Caisse
de pensions J.________ a également déclaré s’en remettre à justice « en
ce qui concerne l’imputation des frais et dépens », tout en développant des
moyens tendant au rejet – voire à l’irrecevabilité – du recours et au maintien
de l’allocation de dépens en sa faveur. Le fait pour les parties intimées de s’en
remettre à justice n’empêche pas de les considérer comme parties succombantes en
cas d’admission de la demande, respectivement du recours (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid.
4 ; Colombini, op. cit., n. 1.1.4 ad art. 106 CPC et les réf. citées). Il s’ensuit
que les frais judiciaires seront mis à la charge de l’intimée Caisse de pensions J.________
à hauteur de 50 fr., de l’intimé B.N.________ à hauteur de 25 fr. et du recourant
A.N.________ à hauteur de 25 fr. également.
Au vu de ce qui précède, les dépens de deuxième instance doivent être compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que la partie défenderesse
remboursera à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence de 200 fr. (deux cents
francs), la décision étant pour le surplus confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis par 25 fr. (vingt-cinq francs) à la charge
du recourant A.N.________, par 50 fr. (cinquante francs) à la charge de l’intimée Caisse
de pensions J.________ et par 25 fr. (vingt-cinq francs) à la charge de l’intimé B.N.________.
IV.
L’intimée Caisse de pensions J.________ doit verser au recourant A.N.________ la somme de
50 fr. (cinquante francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V.
L’intimé B.N.________ doit verser au
recourant A.N.________ la somme de 25 fr. (vingt-cinq francs) à titre de restitution partielle de
l’avance de frais.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour A.N.________),
‑
Me José Zilla (pour la Caisse de pensions J.________),
‑
Me Bernard Katz (pour B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :