vd_findinfo · Jug / 2014 / 90 · 2014-03-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2014 Jug / 2014 / 90

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE13.024251-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
132 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
O.________
contre
l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 28 févier 2014
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE13.024251-AMLN
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
O.________, ressortissant suisse, né le 18
mars 1992 à Lyon, sans profession, est célibataire et domicilié au Mont-sur-Lausanne.
Son casier judiciaire fait état de trois condamnations :
-
23 mars 2010, Tribunal
des mineurs, vol, dommages à la propriété, vol d'usage, circulation sans permis de conduire
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951; RS 812.121), six jours de privation de liberté avec sursis pendant un an, sous
déduction de deux jours de détention préventive;
-
14 décembre 2011,
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, infraction à la LArm (Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions [Loi fédérale sur les armes] du 20
juin 1997; RS 514.54), 15 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, le précédent
sursis n'étant pas révoqué;
-
15 novembre 2012, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, violation grave des règles
de la circulation routière, 28 jours-amende
à
30 fr. le jour, avec sursis pendant quatre ans, et 300 fr. d'amende.
b) Le 31 août 2013, O.________ a été interpellé en possession d'un pistolet soft
air de marque [...] et d'un fusil soft air électrique à billes de marque[...] Ces armes ont
été saisies et transmises pour séquestre au Bureau des armes de la police cantonale vaudoise
qui a dénoncé le prévenu au Ministère public (P. 4).
c) Dans son rapport du 13 septembre 2013, la Police municipale de Lausanne a exposé que, le 31 août
2013, sa centrale d'engagement lui avait signalé qu'un jeune avait exhibé des armes à
feu avant de les ranger dans le coffre de la BMW bleue immatriculée VD 370'572, qu'il n'avait pas
été possible de déterminer s'il s'agissait d'armes factices ou véritables, et que
l'auteur était toujours sur les lieux, en compagnie de plusieurs amis. Interpellé sur place,
l'intéressé, soit O.________, a expliqué à la police qu'il avait acheté le pistolet
dans un magasin autorisé à vendre ce genre d'articles, et acquis le fusil auprès d'un
interlocuteur qu'il n'était plus en mesure d'identifier; il a prétendu ignorer que le port
de tels objets était prohibé (P. 5/1 et P. 5/2).
d) Par ordonnance pénale du 24 janvier 2014, le Ministère public a condamné O.________
à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, le sursis octroyé le 14 décembre 2011 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, et celui accordé le 15 novembre 2012 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte étant révoqués, et les frais,
par 200 fr., étant mis à la charge du prévenu.
Par courrier du 5 février 2014, l'intéressé s'est opposé à cette ordonnance.
Il s'est plaint d'avoir été condamné sans audition préalable, et a remis en cause
la saisie des armes litigieuses effectuée par la police. Il a encore contesté s'être rendu
coupable d'une quelconque infraction, arguant avoir acquis ces armes pour se rendre au [...] faire du
[...] et ignorer que leur port était prohibé, l'armurier ne l'ayant pas informé de cette
prohibition.
O.________ a été cité à comparaître le 10 février 2014 à une audience
appointée au 12 mars 2014, en vue être entendu comme prévenu par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne.
B.
a) Agissant au nom de O.________ par lettre du
21 février 2014 adressée au Ministère public, Me Samuel Thétaz a fait valoir que
la présente affaire nécessitait l'aide d'un avocat au vu de l'indigence du prévenu et
de la peine que ce dernier encourait. Sur ces bases, il a requis sa désignation comme défenseur
d'office de O.________ et a produit un lot de pièces se rapportant à la situation financière
de son mandant (P. 9/3 à 9/8).
b) Par ordonnance de refus de désignation de défenseur d'office du 28 février 2014, le
Ministère public a rejeté cette requête (I), arguant que l'affaire n'était pas compliquée
en fait et en droit et ne présentait aucune difficulté que O.________ ne pourrait surmonter
seul. Dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur n'était donc pas justifiée pour sauvegarder
ses intérêts. La question de l'indigence n'a pas été examinée.
C.
Par
acte posté le 7 mars 2014, O.________ a recouru contre l'ordonnance du 28 février 2014 précitée.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit annulée (I), à ce qu'un
défenseur d'office lui soit désigné en la personne de Me Samuel Thétaz (II), et à
ce que ledit avocat lui soit désigné comme défenseur d'office pour la procédure de
seconde instance (mémoire p. 7). Sur le fond, il s'est prévalu de son impécuniosité,
de son jeune âge ainsi que de son inexpérience des tribunaux. Au surplus, l'affaire ne serait
pas simple en fait en droit, dés lors qu'il faudrait examiner les hypothèses visées par
l'art. 33 al. 1 LArm ainsi que la question de l'éventuelle responsabilité pénale de l'armurier
(mémoire p. 6). A l'appui de son recours, O.________ a produit une liasse de pièces et une
liste des opérations.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’occurrence, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées à l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de O.________
est recevable.
2.
Le recourant fait grief au Ministère public
d'avoir violé l'art. 132 CPP. Il prétend que les conditions de la désignation d’un
défenseur seraient remplies.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP
–
hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (TF 1B_477/2011 du 4 janvier
2012 c. 2.2; Harari/Aliberti, op.cit., n. 55 ad art. 132 CPP). La seconde condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61
ad
art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur
le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
L'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point
décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat
d'office
est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3. 2).
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 4 janvier 2013/26
confirmé par TF 1B_107/2013 du 21 mai 2013). En revanche, dans les "cas bagatelle" –
soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée
ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (CREP 17 octobre 2013/605).
2.2
Il y a lieu de débuter l'analyse par la seconde condition légale, à savoir si l'assistance
d'un défenseur d'office apparaît justifiée pour sauvegarder les intérêts du
recourant, la Procureure n’ayant pas examiné la condition de l’indigence dès lors
qu'elle avait tenu la première condition cumulative pour non réalisée.
En l’espèce, O.________ a été condamné par ordonnance pénale du 24 janvier
2014 – non entrée en force, car objet d'une opposition – à 20
jours-amende
à 30 fr. le jour, les sursis accordés respectivement à la peine infligée le 14 décembre
2011 (15 jours-amende à 30 fr.) et à celle prononcée le 15 novembre 2012 (28 jours-amende
à 30 fr.) étant révoqués. La peine encourue si l'opposition est rejetée étant
inférieure à 120 jours-amende, l'affaire peut être qualifiée de peu de gravité
(art. 132 al. 3 CPP a contrario).
Au demeurant, il n’apparaît pas que l'affaire examinée présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. O.________
a été interpellé en possession d'armes factices pouvant être confondues avec de vraies
armes (P. 5/1 p. 2) ce qui est prohibé et tombe sous le coup de la LArm. Ces faits sont clairs,
de même que leur qualification juridique. Le prévenu ne saurait d'ailleurs prétendre que
l'enjeu de la présente procédure lui échappe, puisqu'il a déjà été
condamné pour une infraction du même genre à la fin de l'année 2011. On relève,
en tout état de cause, que lors de son interpellation, comme au cours de la procédure d'opposition
à l'ordonnance pénale du 24 janvier 2014 (P. 5 et P. 7), O.________ a montré son aptitude
à se défendre seul. Il a su s'opposer à l'ordonnance pénale précitée dans
le délai imparti, invoquer la violation de son droit d'être entendu (il aurait été
condamné sans audition préalable), plaider l'absence d'élément subjectif (il n'aurait
pas su que le port des pistolet et fusil factices litigieux était prohibé), et se prévaloir
d'une éventuelle omission fautive d'un tiers (l'armurier ne lui aurait rien dit). Intervenu en cours
de procédure, dès le 21 février 2014, Me Samuel Thétaz a d'ailleurs repris intégralement
cet argumentaire,  qu'il a étayé à l'aide de pièces. Dans ces conditions, l'ordonnance
attaquée constate à juste titre que l'assistance d'un mandataire ne paraît pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du prévenu, et c'est en vain que ce dernier se prévaut
de son jeune âge.
Les conditions de l'art. 132 al. 2 CPP ne sont donc pas réunies.
La condition de l'indigence n'a pas besoin d'être examinée, puisque les conditions de l'art.
132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives et que la première examinée fait défaut (CREP 4
janvier 2013/26; CREP 17 octobre 2013/605, CREP 17 décembre 2013/756).
En conséquence, l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office du 28 février
2014 échappe à la critique.
3.
En définitive le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté,
sans
autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d'emblée
dénué de chances de succès (Harrari/Aliberti, op. cit., n. 41
ad
art. 132 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 10 ad art. 132 CPP; CREP du 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars
2012/244 c. 3; CREP 4 janvier 2013/26).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 février 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de O.________
IV
.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours est rejetée.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Samuel Thétaz, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :