vd_findinfo · HC / 2017 / 43 · 2016-10-27 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, CONDUITE DU PROCÈS, DROIT DU TRAVAIL | 126 al. 1 CPC (CH), 126 al. 2 CPC (CH), 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2016 HC / 2017 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.003369-161613
436
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Renens, contre l’ordonnance rendue le 5 septembre 2016 par la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________SÀRL
,
à Crissier, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de suspension du 5 septembre 2016, la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne a dit que la procédure était suspendue jusqu’à
droit jugé dans la procédure pénale ouverte par L.________Sàrl à l’encontre
de Y.________ par le dépôt d’une plainte pénale le 30 juin 2016 (I) et dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a relevé que la défenderesse, à laquelle le demandeur réclamait
le versement de ses salaires des mois d’octobre 2015 à janvier 2016 pour un montant brut total
de 26'090 fr. 50, prétendait que son employé se serait approprié un véhicule ainsi
que du mobilier lui appartenant dans le cadre de son travail, de sorte qu’elle invoquait la compensation
« avec toutes les créances qu’elle a à l’encontre du demandeur ».
Il a estimé que le sort de la procédure pénale aurait une influence déterminante
sur la procédure, en tant qu’il s’agirait de statuer sur le montant alloué au demandeur
en tenant compte de l’éventuelle compensation invoquée par la défenderesse, de sorte
qu’il s’imposait de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé
dans la procédure pénale.
B.
a)
Par acte du 16 septembre 2016, Y.________ a
recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à son annulation.
b)
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Y.________ a été lié par un contrat de travail à la société L.________Sàrl.
2.
Par demande en procédure simplifiée déposée par devant le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de prud’hommes) le 25 janvier
2016, Y.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que L.________Sàrl soit reconnue sa débitrice
du montant de 26'090 fr. 50 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2015 correspondant aux salaires des mois d’octobre 2015 à janvier 2016, l’opposition
au commandement de payer formée par l’intimée dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois étant levée.
Le 18 février 2016, la Caisse cantonale de chômage a déposé une requête d’intervention
en concluant, sous suite de frais, notamment à ce qu’elle soit subrogée à la partie
demanderesse dans ses droits à concurrence de 6'727 fr. 05 avec intérêts à 5 % l’an
dès le 7 décembre 2015 représentant les indemnités chômage versées à
Y.________ pour la période du 7 décembre 2015 au 31 janvier 2016.
Par requête du 9 juin 2016, L.________Sàrl a sollicité l’audition de trois témoins,
qui ont été cités à comparaître à l’audience de jugement du 4 juillet
2016.
3.
Le 30 juin 2016, L.________Sàrl a déposé plainte pénale contre Y.________. La défenderesse
reproche en effet à son ex-employé de s’être approprié sans droit un véhicule
de marque [...] d’une valeur de plus de 4'000 fr. qui devait être remis au garage [...] Sàrl
ainsi que du mobilier garnissant les locaux pour une valeur d’environ 10'000 francs. A l’appui
de sa plainte, la société a produit trois pièces et a requis l’audition de deux
témoins.
4.
L’audience de jugement du Tribunal de prud’hommes a eu lieu le
4
juillet 2016. Les parties, assistées de leurs conseils, ainsi qu’une représentante de
la Caisse cantonale de chômage, ont été entendues à cette occasion. Les témoins
qui avaient été cités à comparaître n’ont pas été auditionnés.
Le Tribunal a imparti un délai au 15 juillet 2016 à la défenderesse pour produire une
réponse.
Le 15 juillet 2016, la défenderesse a requis la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du demandeur.
Le 22 août 2016, Y.________ s’est opposé à la suspension requise.
Par courrier du même jour, la Caisse cantonale de chômage s’en est remise à justice
s’agissant de la requête de suspension.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les ordonnances de suspension devant être considérées
comme des décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance
de recours dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452). En ce qui concerne la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant fait grief au premier juge d’avoir
violé l’art. 126 CPC en prononçant la suspension de la procédure prudhommale jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale. Il relève qu’il n’a à ce jour aucune
nouvelle de l’autorité pénale, que cette procédure pourrait se prolonger durant
des mois, voire des années et qu’au demeurant, la plainte pénale déposée serait
« indiscutablement tardive ». Enfin, il se prévaut de ce que l’intimée
a requis, à l’appui de sa plainte pénale, l’audition de deux témoins et a
produit trois pièces. Or, ces mesures d’instruction auraient été simultanément
requises du juge civil puisque ces pièces ont été produites dans le cadre de la présente
procédure et que l’intimée propose, à l’appui de ses déterminations,
l’audition de ces deux mêmes témoins. Ainsi, selon le recourant, l’autorité
pénale ne pourrait pas engager d’autres mesures d’instruction que celles que le juge
civil ne pourrait mener avec les mêmes compétences et la même efficacité. Il n’y
aurait donc rien de décisif à attendre de l’hypothétique procédure pénale.
3.2
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut
ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent, notamment
lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC). Cette
suspension doit correspondre à un vrai besoin (Message relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 6841,
spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 5 ss ad art. 126 CPC). La procédure
peut notamment être suspendue lorsqu’il s’agit d’attendre la décision qui
sera rendue dans un autre procès et qui peut avoir une influence déterminante sur la procédure
pendante (Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, à
savoir dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8
ad art. 126 CPC), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence
susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas
de doute, le principe de célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière
privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d’une suspension,
dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à
l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC (Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011,
n. 17 ad art. 126 CPC). Bornatico et Gschwend considèrent que l’examen de l’opportunité
d’une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico/Gschwend, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu’il s’agit d’attendre le résultat
d’un autre procès, il suffit que l’on puisse attendre de cette issue qu’elle facilite
de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126
CPC). En définitive, il y a lieu d’effectuer une pensée entre l’intérêt
à l’avancement du procès et l’intérêt à une simplification de celui-ci
(Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle
prend fin automatiquement avec l’écoulement de la date prévue. Elle peut aussi être
de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin
que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC ; Staehelin, op. cit., n. 6
ad art. 126 CPC). Une suspension « jusqu’à droit connu sur une procédure »
doit être considérée comme étant de durée indéterminée car le terme
n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
3.3.
En l’espèce, le premier juge a suspendu la procédure pendante en attente de la procédure
pénale introduite par l’intimée à l’encontre du recourant. Le recourant réclame
le versement de ses salaires d’octobre 2015 à janvier 2016. L’intimée fait pour
sa part valoir que son ancien employé se serait approprié un véhicule ainsi que du mobilier
appartenant à la société dans le cadre de son travail, et se prévaut par conséquent
de la compensation avec toutes les créances qu’elle a à l’encontre du recourant.
Le premier juge a dès lors considéré que le sort de la procédure pénale aurait
une influence déterminante sur la procédure en tant qu’il s’agirait pour le tribunal
de statuer sur le montant alloué au recourant en tenant compte de l’éventuelle compensation
invoquée.
Le grief du recourant relatif à la « tardiveté indiscutable » de la plainte
pénale n’est pas pertinent. En effet, si tel devait être le cas, cela aurait pour conséquence
le classement rapide de la procédure pénale et contredirait l’assertion du recourant
selon laquelle elle pourrait durer des années.
Le recourant se prévaut ensuite de ce que l’intimée sollicite à l’appui de
sa plainte pénale l’audition de deux témoins et produit trois pièces. Or, comme
l’intéressé l’a relevé, ces réquisitions d’audition de témoins
ont également été effectuées devant le juge civil, de sorte que l’on ne verrait
pas quelle mesure d’instruction décisive le juge pénal pourrait mener. Ainsi, il n’apparaît
pas qu’un élément de l’enquête pénale soit déterminant pour statuer
sur la créance compensatoire de l’intimée, dès lors que celle-ci a offert les mêmes
modes de preuve que dans sa plainte pénale. Par ailleurs, la plainte pénale n’a été
déposée qu’il y a quelques mois, de sorte que l’affaire est loin d’être
en état d’être jugée, ce qui va à l’encontre de la célérité
prévue par la procédure simplifiée, applicable en l’espèce.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée au Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
pour procéder selon les considérants.
4.2
S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., le jugement peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
4.3
Vu l’issue du litige, l’intimée L.________Sàrl doit de pleins dépens de deuxième
instance au recourant Y.________, qui peuvent être arrêtés à 800 fr. (art. 8 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne pour procéder selon les considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimée L.________Sàrl versera au recourant Y.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 28 octobre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Joël Crettaz (pour Y.________),
‑
Me Olivier Righetti (pour L.________Sàrl),
‑
Caisse cantonale de chômage.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :