vd_findinfo · Décision / 2016 / 5 · 2015-12-23 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, RETOUR, AUTORITÉ DE NOMINATION, MINISTÈRE PUBLIC | 23 al. 4 LMPu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2015 Décision / 2016 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
865
PE09.018286-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 23 décembre 2015
_________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
23 al. 4 LMPu ; 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 août 2015 par
X.________
à l’encontre d’Q.________, Procureur du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE09.018286-Q.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 octobre 2009, X.________ a déposé
plainte pénale contre des membres du personnel de la Prison de la Tuilière pour des mauvais
traitements qui lui auraient été infligés. Une plainte pénale pour diffamation a
été déposée contre elle.
La plainte de X.________ a fait l’objet d’un non-lieu le 21 juillet 2010, annulé sur
recours. Le 24 février 2011, le Procureur Q.________, du Ministère public central, a informé
les parties qu’il reprenait la procédure ; il a suspendu la procédure pour diffamation
le 6 septembre 2012 jusqu’à droit connu sur la plainte de X.________. Il a classé celle-ci
le 15 janvier 2014 en considérant notamment qu’un acte d’accusation était « exclu »,
la plainte étant « mensongère » et « téméraire ».
Cette décision a été annulée le 10 avril 2014 par la Cour de céans, le Procureur
étant invité à dresser un acte d’accusation, sous réserve d’une instruction
complémentaire. L’acte d’accusation a été déposé le 19 juin 2014.
Une demande de récusation formée par la prévenue à l’encontre du Procureur
a été rejetée le 19 novembre 2014. Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Côte a libéré les sept prévenus de l’accusation de
lésions corporelles et abus d’autorité. Par arrêt du 1
er
avril 2015, la Cour d’appel pénale a confirmé cet acquittement.
B.
a)
Le 16 juillet 2015, le Procureur Q.________ a
ordonné la reprise de la procédure ouverte contre X.________ pour diffamation et une audience
a été fixée au 30 septembre 2015. Le 5 août 2015, X.________ a requis la récusation
du procureur en se référant aux expressions figurant dans l’ordonnance du 15 janvier
2014 et en relevant que lors des débats devant le Tribunal correctionnel, il avait abandonné
l’accusation, ce magistrat ayant ainsi manifesté sa conviction au sujet de ses déclarations.
b)
Par
décision du 20 août 2015 (CREP/557), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a rejeté cette demande de récusation et a mis les frais de la décision, par 770 fr., à
la charge de X.________.
c)
Par arrêt du 11 novembre 2015 (TF 1B_328/2015),
la 1
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours de X.________ contre la décision
cantonale précitée, annulé celle-ci, admis la demande de récusation du Procureur
Q.________ et renvoyé la cause à la Cour de céans pour désignation d’un autre
procureur et pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure.
d)
Dans
ses déterminations du 14 décembre 2015, le Procureur général du Canton de Vaud a
notamment relevé que, contrairement à ce que semblait indiquer le dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral, la désignation d’un nouveau procureur ressortissait de la compétence
du Procureur général et non de celle de la Cour de céans (P. 41).
Par courrier de son défenseur d’office du 21 décembre 2015, X.________ a indiqué
que, selon sa lecture du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral, il appartenait
sans équivoque à la Cour de céans de procéder à la désignation d’un
nouveau procureur. Elle précisait qu’il lui semblait opportun que celui-ci soit externe à
la division des affaires spéciales, contrôle et mineurs du Ministère public central. Elle
a également requis l’allocation d’une indemnité équitable relative à
ses frais de défense ainsi que l’annulation du chiffre II du dispositif de la décision
du 20 août 2015 en tant qu’il mettait à sa charge les frais de ladite décision.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 11 novembre 2015, le Tribunal
fédéral a admis la demande de récusation, si bien qu’il n’y a plus lieu de
statuer sur ce point.
S’agissant de la désignation d’un
autre procureur, l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai
2009 ; RSV 173.21) prévoit que le procureur général peut en tout temps dessaisir
un autre procureur d'un dossier pour le traiter lui-même ou en saisir un autre procureur et se dessaisir
d'un dossier qu'il traite et en saisir un autre procureur.
A la lecture de cette disposition, il y a lieu d’admettre que la nomination d’un nouveau
procureur dans le cadre de la présente procédure relève de la compétence du Procureur
général et non de celle de la Cour de céans.
3.
Le dossier de la cause sera donc transmis au Procureur
général en vue de la nomination d’un autre procureur.
Les frais de la décision de la Cour de céans du 20 août 2015, annulée par le Tribunal
fédéral, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
4.
Les frais de la présente décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, s'agissant des dépens
réclamés par
la recourante, il appartiendra
le cas échéant à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure
– pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art. 429 al. 1 CPP
soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 29 juillet 2014/523 consid. 4 ;  CREP 21 mars 2013/155
consid. 3 ; CREP 22 août 2012/568).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les frais de la décision de la Cour de céans du 20 août 2015, par
770
fr., et ceux de la présente décision, par 550 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
Le dossier de la cause est transmis au Procureur général du Canton de Vaud pour désignation
d’un autre procureur.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yaël Hayat, avocate
(pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiquée à
:
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :