vd_findinfo · Jug / 2016 / 455 · 2015-07-30 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst., 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.12.2016 Jug / 2016 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE12.004914-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Tatti, défenseur d'office à Lausanne,
requérant,
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation
des juges cantonaux Marc Pellet et Patrick Stoudmann formée le 5 décembre 2016 par B.________
dans le cadre de la procédure d'appel dirigée contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juillet 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté que L.________ s’était rendu coupable de rixe (V) et
l’a condamné à une peine privative de liberté de 7 mois (VI), a constaté
que M.________ s’était rendu coupable de rixe, lésions corporelles simples et vol (VII)
et l’a condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction
de 25 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 30 avril 2013 par la Cour d’appel pénale (VIII), a libéré B.________ du chef
de prévention de lésions corporelles simples (II), a constaté que B.________ s’était
rendu coupable de rixe (IX) et l’a condamné à une peine privative de liberté de
12 mois (X).
Par jugement du 21 décembre 2015, statuant sur les appels de B.________, L.________ et M.________,
la Cour d'appel pénale, présidée par le juge Patrick Stoudmann et composée également
des juges Pierre-Henri Winzap et Marc Pellet, a rejeté les appels de L.________ et M.________ et
a confirmé le jugement du 30 juillet 2015 en tant qu'il concernait les deux prénommés.
La Cour d'appel pénale a en revanche partiellement admis l'appel de B.________ et a renvoyé
la cause le concernant au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement.
B.
Par jugement du 31 octobre 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B.________ du chef de prévention
de lésions corporelles simples (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de rixe (II),
l'a condamné à une peine privative de liberté de 13 mois (III), a ordonné son placement
et son maintien en détention pour des motifs de sûreté, compte tenu des risques de fuite
(IV), a rejeté les conclusions civiles prises par D.________ (V) et
a statué sur les frais, y compris sur les indemnités d'office (VI à X).
C.
a)
Par annonce du 1
er
novembre 2016, puis déclaration motivée du 5 décembre 2016, B.________, par l'intermédiaire
de son défenseur d'office, a interjeté appel contre le jugement du 31 octobre 2016 en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'infraction de rixe, qu'aucune condamnation
n'est prononcée à son encontre, que sa détention pour motifs de sûreté est levée
avec effet immédiat et que les frais de justice de première instance sont laissés à
la charge de l'Etat. Il a en outre requis que la composition de la Cour d'appel pénale « ne
soit pas la même que celle qui a statué en date du 21 décembre 2015 suite au premier
jugement rendu par le Tribunal correctionnel […] ».
Par avis du 7 décembre 2016, le juge Marc Pellet a informé le défenseur d'office de B.________
qu'il présiderait la Cour d'appel pénale appelée à statuer sur son appel et que celle-ci
serait également composée des juges Aleksandra Favrod et Patrick Stoudmann. Il lui a en outre
demandé si sa requête du 5 décembre 2016 devait être considérée comme une
demande de récusation.
Le 8 décembre 2016, le conseil de B.________ a confirmé que sa requête du 5 décembre
2016 devait être considérée comme une demande de récusation visant les juges cantonaux
Marc Pellet et Patrick Stoudmann.
Par courrier adressé personnellement le 11 décembre 2016 à l'attention de la Cour de céans,
B.________ a indiqué ne pas vouloir changer de juges, n'en voyant pas l'utilité.
b)
Le
21 décembre 2016, les juges cantonaux Marc Pellet et Patrick Stoudmann s'en sont remis à justice
quant au sort à réserver à la demande de récusation du 5 décembre 2016.
En droit
:
1.
A l'appui de sa demande de récusation, le
requérant invoque la prévention apparente (art. 56 al. 1 let. f CPP [Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) des juges cantonaux Marc Pellet et Patrick Stoudmann,
qui figuraient tous deux dans la composition de la Cour d'appel pénale ayant rendu le jugement du
21 décembre 2015, qui portait sur un état de fait identique.
2.
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
dans ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La personne concernée prend position
sur la demande (al. 2).
Conformément à l'art. 59 al. 1 let.
c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu'une
personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande
de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art.
56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par la Cour d'appel pénale (art. 14 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]), lorsque l'autorité de recours et des membres
de la juridiction d'appel sont concernés. La décision est rendue par écrit et doit être
motivée (art. 59 al. 2 CPP).
3.
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (voir
notamment TF 16_38/2012 et TF 16_40/2012 du 13 février 2012 consid. 4.1 ; TF 16_131/2011 du 2 mai
2011 consid. 3.1 ; Verniory, in Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56 CPP).
La condition d'impartialité revêt deux
aspects : il faut d'une part que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé
personnel, et d'autre part, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir
des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Dans le cadre
de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle
des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers.
Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer
aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1, SJ 2011 I 158 ; ATF 136 I 207 consid. 3.1, JdT 2011 II 435; ATF 134 I
20 consid. 4.2 ; TF 1B 460/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.1).
La jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car
une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat. Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 1B_629/2011 du
19 décembre 2011 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; ATF 133 I
1 consid. 5.2 et les arrêts cités).
4.
Conformément à l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale est tenue de se récuser, lorsque d'autres motifs – que ceux énumérés
à l'art. 56 let. a à e –, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Cette disposition constitue une clause générale et indéterminée jouant un rôle
résiduel par rapport aux motifs de récusation expressément énoncés à l'art.
56 CPP (Verniory, op. cit., n. 27 ad art. 56 CPP). Ainsi en particulier, le cas de la connaissance préalable
du dossier (
Vorbefassung
)
n'est pas appréhendé par l'art. 56 CPP et doit donc s'examiner à la lumière de la
clause générale. On se trouve dans un tel cas notamment lorsque des causes ont été
disjointes ou concernent des faits concernent des faits connexes ou des participants aux mêmes infractions.
Le critère décisif sera alors de savoir si, en participant à la première procédure,
le membre de l'autorité aura déjà un jugement préformé sur un point essentiel,
comme la culpabilité, dans la seconde procédure. Il y aura en revanche presque toujours récusation
lorsque l'on a traité des mêmes faits dans une juridiction d'un autre type, qu'elle soit civile
ou administrative. Il est cependant possible de juger des affaires pénales dont l'état de fait
est apparenté, mais posant des questions juridiques différentes (Verniory, op. cit., n. 33
ad art. 56 CPP et les références citées).
Le Tribunal fédéral considère qu'en cas de renvoi, la participation à la nouvelle
décision d'un juge ayant déjà statué sur celle qui a été annulée ne
prête pas le flanc à la critique sous l'angle des garanties conventionnelles et constitutionnelles.
On peut attendre du juge qu'il conserve son objectivité et son impartialité, d'autant qu'il
est tenu par la décision de l'autorité supérieure (ATF 131 I 113 consid. 3.6). Il n'en
va pas différemment après plusieurs renvois (TF 4A 381/2009 du 16 octobre 200, consid. 3.2.1
et 3.2.2). En matière de récusation d'expert, on ne saurait reconnaître une apparence
de prévention du seul fait que l'expert se soit prononcé sur trois coauteurs, tant que l'appréciation
qu'il porte sur un expertisé ne le lie pas de manière à compromettre son libre arbitre
dans l'évaluation des autres (ATF 141 IV 34 consid. 5.2).
5.
En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, le requérant admet avoir été présent
lors de la bagarre qui s'est déroulée le 22 octobre 2011 à la gare d'Yverdon-les-Bains.
Il conteste cependant y avoir pris part de manière active et affirme s'être borné à
tenter de séparer les protagonistes, de sorte qu'il ne saurait être reconnu coupable de rixe
au sens de l'art. 133 al. 1 CP.
Or, dans son jugement sur appel du 21 décembre 2015, la Cour d'appel pénale a notamment relevé
ce qui suit (cf. consid. 5.2.1) :
« Au regard de l’état de fait retenu par les premiers juges, lequel a été
confirmé par la cour
de céans, la bagarre a bel et bien impliqué quatre
individus, soit [...],B.________, M.________ et la victime D.________, et non uniquement
deux, comme le soutient l’appelant. Comme on l’a vu, les prénommés
ont tous participé activement à la rixe, des coups d’une certaine
intensité ayant notamment été échangés de toutes parts et la victime
ayant été projetée au sol durant l’altercation. »
A la lecture des termes utilisés par la Cour d'appel, on doit admettre que les juges composant cette
dernière donnent l'impression d'avoir exprimé de manière claire leur appréciation
quant à la question de savoir si l'appelant a participé activement à l'altercation du
22 octobre 2011. En effet, même si la cause n'avait pas été jugée, mais renvoyée
au Tribunal correctionnel, il n'en demeure pas moins que les magistrats de la Cour d'appel pénale
ayant rendu le jugement du 21 décembre 2015 se sont apparemment déjà prononcés (« Les
prénommés ont tous participé activement à la rixe ») sur la culpabilité
de l'appelant et la qualification pénale de son comportement.
Si le seul fait, pour le même juge, de statuer dans deux affaires parallèles ne constitue pas
à lui seul un motif de récusation, les circonstances bien particulières décrites
ci-dessus justifient toutefois la récusation des juges Marc Pellet et Patrick Stoudmann.
6.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit être admise,
les juges cantonaux Marc Pellet et Patrick Stoudmann ne pouvant pas être membres de la Cour d'appel
pénale qui statuera sur l'appel interjeté par B.________ contre le jugement rendu le 31 octobre
2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de récusation, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr., seront laissés à la charge de l'Etat (art. 59 al. 4 CPP).
L'indemnité due au défenseur d'office de l'appelant sera fixée dans le cadre du jugement
au fond (art. 135 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
prononce
:
I.
La requête de récusation des juges Marc Pellet et Patrick Stoudmann est admise.
II.
Les frais de la présente décision, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le
présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti (pour M. B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Marc Pellet, Juge cantonal,
-
M. Patrick Stoudmann, Juge cantonal,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Alexa Landert (pour
M. D.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :