vd_findinfo · AA 99/16 - 1/2017 · 2016-12-29 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.12.2016 AA 99/16 - 1/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
99/16 - 1/2017
ZA16.040636
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes Pasche et Brélaz
Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
[...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève.
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 25 mai 2016 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la caisse ou la CNA) refusant d'accorder des prestations à M.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant),
vu la décision sur opposition rendue le 22
juillet 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré,
vu le recours interjeté par M.________ le
14 septembre 2016 devant la Cour de céans ainsi que sa requête d'assistance judiciaire,
vu l'attestation établie le 10 mai 2016 par
l’Office de la population de la ville de [...], dont il ressort que l’assuré est inscrit
en résidence secondaire dans cette commune depuis le 1
er
mai 2016,
vu l’attestation établie le 20 septembre 2016 par le Contrôle des habitants de la commune
de
[...] selon laquelle
le recourant est domicilié en Valais depuis le 1
er
mars 2016,
vu la lettre du 4 octobre 2016 de la juge instructrice
impartissant un délai au 18 octobre 2016 aux parties pour se déterminer sur la compétence
ratione loci de la Cour de céans,
vu la détermination du 18 octobre 2016 de
la CNA concluant à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
Valais,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon  l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours, peu importe le siège de l'assureur (ATF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
qu'en l'espèce, à la date du recours
le 14 septembre 2016, M.________ était domicilié en Valais,
qu’il ressort des pièces du dossier que l’adresse du recourant à [...] ne constitue
qu’une résidence secondaire,
que c’est dès lors à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être
déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie
pas la perception de frais ni l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 14 septembre 2016 par M.________ est irrecevable, de même que sa demande
d'assistance judiciaire.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Razi Abderrahim (pour M.________), à Genève,
-
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique,
à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :