vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 929 · 2022-11-15 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, JUGE UNIQUE, COTISATION AVS/AI/APG | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2022 Arrêt / 2022 / 929

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
11/21 - 32/2022
ZC21.012210
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Montreux, recourante, représentée par Me Michel Abt, avocat à Genève,
et
T.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD ; 53 al. 3 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acquisition en 2016 par O.________
(ci-après : la société ou la recourante) de trois montres de la marque [...] pour
un montant total de 28'800 fr., dans le but de les offrir à ses meilleurs agents apporteurs
d’affaires,
vu l’octroi de ces trois montres d’une valeur nette de 8'888 fr. chacune à A.V.________,
administrateur d’O.________ avec signature individuelle, ainsi qu’à B.V.________ et
C.V.________,
vu l’assimilation par la Caisse AVS de T.________ (ci-après : la Caisse AVS ou l’intimée)
de ces montres à un salaire au sens de l’art. 7 RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), à la suite d’un contrôle
périodique de l’employeur du 7 octobre 2020,
vu la dénonciation par O.________ de son cas à l’administration fiscale par courrier
électronique du 30 octobre 2020, dans le but que les montres soient assimilées à un dividende
versé aux actionnaires durant l’exercice 2016,
vu la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la Caisse AVS a retenu qu’un solde de cotisations
de 4'369 fr. était dû par O.________ pour la période du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2018,
vu l’opposition de la société du 22 décembre 2020 invoquant que les montres avaient
été offertes hors du contexte des relations de travail de sorte qu’aucune cotisation
sociale ne devait être perçue,
vu la décision sur opposition du 15 février 2021 de la Caisse AVS confirmant sa décision
du 23 novembre 2020 et invitant la société à payer le montant de 4'369 fr. 90 d’ici
au 28 février 2021,
vu le recours déposé le 18 mars 2021 par O.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’annulation de la décision sur opposition
litigieuse et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse AVS pour nouvelle décision,
en plaidant que les montres n’étaient pas la contrepartie d’un travail de sorte qu’aucune
cotisation sociale ne devait être retenue sur leur valeur,
vu la production par la recourante, le 20 juillet 2022, de la décision de taxation pour l’année
2016, rendue le 6 juillet 2022 par l’administration fiscale (ci-après : l’ACI),
considérant que la remise des montres aux actionnaires était une prestation appréciable
en argent en faveur d’actionnaires,
vu le courrier du 26 août 2022 de l’intimée prenant note que pour l’ACI, la valeur
des montres devait être considérée comme un bénéfice imposable, de sorte qu’il
ne s’agissait pas d’un revenu déterminant au sens de l’AVS et que sa décision
concernant l’assujettissement de ces prestations aux cotisations AVS pouvait être annulée,
le recours étant ainsi sans objet,
vu la lettre du 9 septembre 2022 de la recourante, faisant valoir que l’intimée a acquiescé
à ses conclusions, estimant ainsi obtenir gain de cause et concluant à l’octroi de dépens
et à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’intimée ;
Attendu
que d’après l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que cette faculté est également prévue par l’art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), selon lequel l’autorité
intimée peut, en lieu et place de ses déterminations, rendre une nouvelle décision partiellement
ou totalement à l’avantage de la partie recourante, l’autorité poursuivant l’instruction
du recours dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet,
qu’en l’espèce, par le biais de sa communication du 26 août 2022, la Caisse AVS
a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération, en ce sens qu’elle
a annulé la décision sur opposition du 15 février 2021, renonçant ainsi à la
perception des cotisations sociales litigieuses,
que l’intimée fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu
sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge
unique ;
que la procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance
au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA, elle donne en principe lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre
à la charge de la partie qui succombe (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que la partie recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art.
61 let. g LPGA),
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 Ia 488 consid. 4a) ;
qu’en l’occurrence, c’est l’annonce faite par l’autorité intimée
qu’elle annulait sa décision sur opposition du 15 février 2021, adhérant ainsi à
la conclusion principale de la recourante, qui a mis fin au litige et rendu le recours sans objet,
qu’il y a lieu, vu les circonstances, de renoncer à la perception de frais de justice (art.
50 LPA-VD),
que la recourante, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil, qu’il convient d’arrêter à 1’000
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judicaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge
de la partie intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
La Caisse AVS T.________ versera à O.________ un montant de 1'000 (mille) francs à titre d’indemnité
de dépens.
III.
Il est statué sans frais.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Maître Abt (pour O.________),
‑
Caisse AVS T.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :