vd_findinfo · ML / 2010 / 49 · 2009-12-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, PRÊT DE CONSOMMATION | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2009 ML / 2010 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
431
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 10 décembre
2009
__________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
I.________
, à
Lausanne,
contre le
prononcé rendu le 19 mars 2009, à la suite de
l'audience du 24 février 2009, par le Juge de paix du
district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
U.________ AG
, à Zug (poursuite n°
5'005'366 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de
Lausanne-Est exercée à l'instance de
K.________ SA
).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 2 octobre 2002, la
société anonyme K.________ SA (ci-après :
K.________ SA) a conclu un contrat avec [...] SA, [...] et
I.________, tous trois désignés dans le contrat comme
"l'exploitant" de l'établissement public "[...]" à
Montreux, aux termes duquel K.________ SA accordait à
l'exploitant un prêt de 40'000 fr., somme que l'exploitant
reconnaissait devoir à K.________ SA.
Cette somme
correspondait à l'addition du montant 35'130 fr. 60, soit
à la reprise du prêt octroyé le 14
décembre 2000 à [...] pour l'exploitation dudit
établissement public, et du montant de 4'869 fr. 40 remis
aux exploitants sous forme de chèque (art. 1). Ce prêt
portait intérêt à 6% l'an (art. 2). Les
exploitants s'engageaient à rembourser le prêt en
capital et intérêt en cinq ans, par des
mensualités de 773 fr. 30 exigibles le 1
er
de
chaque mois, la première fois le 1
er
novembre
2002, selon tableau des échéances annexé,
signé de toutes les parties et faisant partie
intégrante du contrat (art. 3.1). Un intérêt
moratoire de 6% + 2% était dû en cas de retard dans le
paiement d'une échéance (art. 5.2). En cas de retard
dans le paiement de plus d'une des échéances
prévues dans le tableau annexé, K.________ SA
était en droit d'exiger le remboursement immédiat de
la totalité du solde du prêt en capital et
intérêt (art. 5.1 let. a).
En cas de
pluralité d'exploitants, ceux-ci étaient
débiteurs solidaires de toutes les obligations qu'ils
assumaient par le contrat de prêt et créanciers
solidaires des droits conférés par le contrat (art.
8).
Le 5 décembre 2003, K.________ SA a écrit au
poursuivi notamment ce qui suit :
« Malgré nos
différents courriers, nous constatons que nous n'avons pas
eu de versement de votre part depuis le 17.09.2003. Nous nous
voyons dès lors dans l'obligation d'exiger de votre part,
avec effet immédiat, le remboursement du solde dû
à ce jour conformément au contrat de prêt du
02.10.2002.
Le décompte en notre faveur se
présente à ce jour comme il suit :
Solde du prêt au
31.12.2002 :
Fr.  38'850.50
Intérêts de 6%, du 01.01 au
05.12.2003 :
Fr.    2'002.05
Ristourne
2002 :
./.
Fr.
650.00
Versements
2003 :
./.
Fr.
2'396.60
Total en notre
faveur :
Fr.
37'805.95
Plus un intérêt de 8% en
application de l'article 5.2 du contrat de prêt à
partir de ce jour.
Nous vous impartissons
un ultime
délai de 10 jours
, dès la réception de ce
courrier, pour nous faire parvenir ce montant. A défaut,
nous serons contraints de prendre toutes les mesures
nécessaires à la sauvegarde de nos
intérêts.
(…) »
Le 20 février 2004, K.________ SA a adressé à
[...] SA un récapitulatif des échéances
impayées en 2003, mentionnant un solde en sa faveur de 5'887
fr. 70 (soit un total de 6'233 fr., sous déduction de la
ristourne 2003 par 344 fr. 30), payable dans les 30 jours,
étant précisé qu'après paiement, le
solde du prêt au 31 décembre 2003 se monterait
à 31'707 fr. 65.
Le 29 septembre 2008, K.________ SA a écrit au poursuivi
pour l'informer que le solde du prêt se montait à
28'833 fr. 20 et l'inviter à prendre contact avec elle dans
le délai au 10 octobre 2008 afin de convenir d'un plan de
remboursement ou faire une proposition, à défaut de
quoi une poursuite serait engagée à son encontre.
b)
Le 4 novembre 2008, à la
réquisition
de K.________ SA, l'Office des pour-suites de l'arrondissement de
Lausanne-Est a notifié à I.________, dans la
poursuite n° 5'005'366, un commandement de payer la somme de
37'596 fr. 35 plus intérêt à 8% dès le
1
er
janvier 2004, sous déduction de 4'200 fr.
valeur au 9 mars 2006, de 2'868 fr. 40 valeur au 23 mai 2006, de
1'500 fr. valeur au 23 mars 2007 et de 194 fr. 75 valeur au 18
août 2008, indiquant comme cause de l'obligation :
« Solde du prêt dans le cadre de l'exploitation du
« [...] » à Montreux.
Intérêt de 8% selon art. 5.2 du contrat de
prêt. ». Le poursuivi a formé opposition
totale.
2.
Par décision rendue le 19 mars 2009, à la suite d'une
audience du
24 février 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition,
à concurrence de 37'596 fr. 35 plus intérêt
à 8% l'an dès le 1
er
janvier 2004, sous
déduction de 4'200 fr. valeur au 9 mars 2006, de 2'869 fr.
40 valeur au 23 mai 2006, de 1'500 fr. valeur au 23 mars 2007 et de
194 fr. 75 valeur au 18 août 2008 (I), mis les frais par 360
fr. à la charge de la partie poursuivante (II) et dit que le
poursuivi devait verser à la poursuivante la somme de 360
fr. à titre de dépens (III).
Par acte du 27 mars 2009, I.________ a déclaré
recourir et a requis la motivation du prononcé.
Le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 28 mai 2009.
Par lettre du 24 août 2009, U.________ AG a informé
l'autorité de céans que par contrat de fusion du 9
juin 2009, R.________ SA avait repris les actifs et passifs de
K.________ SA avant de lui céder la créance objet de
la présente poursuite. Elle a produit un extrait du Registre
du commerce et une copie de l'acte de cession.
Par avis recommandé du 11 septembre 2009, notifié le
14 septembre 2009, le recourant a été avisé du
changement de créancier au sens de l'art. 77 al. 5 LP. Un
délai de dix jours dès réception de l'avis lui
a été imparti pour déposer son mémoire
de recours et émettre tous les moyens éventuels
liés au changement de créancier annoncé.
Dans le délai fixé, le recourant a
déposé une écriture, dans laquelle il confirme
ne pas être responsable du remboursement du prêt. Il
n'a fait valoir aucun moyen contre le transfert de la
créance au cessionnaire ou contre le nouveau
créancier.
U.________ AG n'a pas déposé de mémoire dans
le délai fixé.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en temps utile (art. 54 al. 3 et
57 al. 1 LVLP), tend implicitement à la réforme, le
recourant contestant devoir le montant réclamé. Il
est formellement recevable à ce titre
(art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al.
1 LVLP).
La production de pièces nouvelles est prohibée en
deuxième instance dans les matières soumises à
la procédure sommaire (art. 58 al. 3 LVLP). Toutefois, en
l'espèce, les pièces nouvelles ayant
été produites pour établir qu'il y a eu
changement de créancier et ne s'agissant pas de
pièces relatives à l'existence et à
l'exigibilité de la créance, elles sont
recevables.
II.
Si le créancier change au cours de la procédure de
poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition
jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la
déclaration de faillite (art. 77 al. 1 LP). L'opposition de
l'art. 77 LP ne constitue pas une voie autonome, sans lien avec
l'opposition de l'art. 74 LP. L'institution a pour but de permettre
au débiteur de faire valoir - outre les moyens qu'il a
contre le cédant - les moyens qu'il a contre le cessionnaire
(ATF 125 III 42, JT 1999 II 131). Cette exigence est
respectée en l'espèce, puisque le recourant a
été informé de la cession et que l'occasion
lui a été donnée, dans le cadre de la
procédure de recours, de faire valoir ses moyens aussi
à l'égard du cessionnaire.
III.
a)
Le créancier au bénéfice d'une
reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée
provisoire (art. 82 LP). Constitue une reconnaissance de dette
l'acte authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi ou son représentant, d'où ressort la
volonté de payer au poursuivant, sans condition ni
réserve, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue
(Gilliéron, Commentaire
de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite,
n. 29 ad art. 82 LP).
Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le
poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement ou au moment de ce paiement (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 69 ; Gilliéron,
op. cit., nn. 44-45 ad art. 82 LP). Le prêt dont l'objet est
une somme d'argent constitue une reconnaissance de dette dans la
poursuite du prêteur en remboursement de la somme
prêtée et des intérêts convenus, pour
autant que le remboursement du prêt soit exigible (Panchaud/
Caprez, op. cit., §§ 77 et 78).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office, outre
l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, trois
identités : celle de la prétention
déduite en poursuite et de la dette reconnue, celle du
poursuivi et du débiteur désigné dans le titre
et et celle du poursuivant et du créancier
désigné dans la reconnaissance de dette
(Gilliéron, Commentaire, nn. 73 et 74 ad art. 82 LP). La
mainlevée peut aussi être accordée au
cessionnaire, à la condition que la cession invoquée
soit établie par pièces (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§§ 17 et 18).
b)
En l'espèce, le contrat du 2 octobre 2002 est un
contrat de prêt au sens des art. 312 ss CO. Le recourant l'a
signé. Il est recherché en qualité de
codébiteur solidaire et il ne remet pas en cause cette
qualification. Au demeurant, aucun élément du dossier
ne permet de considérer que son engagement serait d'une
autre nature, en particulier que le recourant ne se serait
engagé qu'en qualité de garant ou de caution et
qu'à ce titre son engagement serait nul pour vice de forme.
Sur la base des éléments qui résultent du
dossier, seuls déterminants dans la procédure de
mainlevée, le recourant est lié par le contrat de
prêt en qualité d'emprunteur et, à ce titre, il
est débiteur du remboursement, solidairement avec les deux
autres emprunteurs. Le prêteur, respectivement son
cessionnaire, est libre d'exiger de tous les débiteurs
solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou
partielle de l'obligation (art. 144 CO).
Le contrat a été résilié
conformément à son art. 5.1 let. a. Le montant
réclamé au recourant est celui qui était
dû au 31 décembre 2003, à savoir 37'596 fr. 35,
compte tenu des échéances impayées en 2003 et
sous déduction des montants payés en 2006, 2007 et
2008. Le recourant n'a pas rendu vraisemblables d'autres versements
que ceux admis par l'intimée.
Le taux d'intérêt réclamé, à 8 %
l'an, est conforme au concordat intercantonal du 8 octobre 1957
réprimant les abus en matière d'intérêt
conven-tionnel - applicable en l'espèce, le contrat ayant
été conclu avant l'entrée en vigueur le
1
er
janvier 2003 de la loi fédérale sur le
crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1) - lequel
fixe le taux d'intérêt maximum licite à 1% par
mois, soit 12 % l'an (art. 1).
Il découle de ce qui précède que le contrat de
prêt du 2 octobre 2002 constitue une reconnaissance de dette
au sens de l'art. 82 LP à l'égard du poursuivi pour
le montant en poursuite, en capital et intérêt.
A relever encore que U.________ AG
, qui
se prévaut d'une cession établie en sa faveur par
R.________ SA, qui avait repris les actifs et passifs de K.________
SA, est qualifiée pour obtenir la
mainlevée.
c)
Le juge prononce la
mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82
al. 2 LP). Le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables les
moyens que le juge de la mainlevée peut et doit relever
d'office et, en outre, soulever et rendre vraisemblables tous
moyens libératoires tels que la prescription, la
compensation, le sursis, le paiement, l'absence de discernement, la
simulation, les vices du consentement, etc. (Gilliéron, op.
cit., n. 81 ad art. 82 LP). La simple vraisemblance du moyen
libératoire suffit à mettre en échec la
requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, op.
cit., n. 82 ad art. 82 LP). Les moyens de preuve propres à
libérer le poursuivi sont les documents remis au juge de la
mainlevée et pouvant établir un moyen
libératoire pertinent (Panchaud/Caprez, op. cit., §
28).
Il faut ainsi que le moyen libératoire soit
rendu plausible ou vraisemblable par la ou les pièces
produites (CPF, 8 décembre 2005/430 et les réf.
citées ; Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillites et concordat, 4
ème
éd., p. 157,
n. 786).
En l'espèce, le recourant fait valoir que le contrat qu'il a
signé lui a été présenté par son
employeur comme un contrat « sans
importance », qu'il a fait confiance à tort et
qu'il a signé le contrat sans en connaître le contenu.
Il invoque ainsi implicitement un vice du consentement, dol ou
erreur, sur la portée de son engagement. Les affirmations du
recourant ne sont toutefois étayées par aucun
document. Elles ne peuvent dès lors être retenues au
titre de moyen libératoire.
d)
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le
premier juge a prononcé la mainlevée provisoire
à concurrence de 37'596 fr. 35 plus intérêt
à 8% l'an dès le 1
er
janvier 2004, sous
déduction de 4'200 fr. valeur 9 mars 2006, de 2'869 fr. 40
valeur 23 mai 2006, de 1'500 fr. valeur 23 mars 2007 et de 194 fr.
75 valeur 18 août 2008.
On relève qu'il y a une erreur d'un franc dans le dispositif
du prononcé attaqué s'agissant de la déduction
du montant de 2'869 fr. 40, le commandement de payer mentionnant
2'868 fr. 40. Il n'y a toutefois pas lieu de corriger cette erreur,
dès lors qu'elle est en faveur du recourant et que
l'intimée n'a pas recouru.
IV.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 570 fr. et
le recourant doit payer cette même somme à
l'intimée à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
Le recourant I.________ doit payer
à l'intimée U.________ AG la somme de 570 fr. (cinq
cent septante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 12 mars 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. I.________,
‑      U.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
28'833 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix du
district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: