vd_findinfo · HC / 2016 / 1166 · 2016-12-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2016 HC / 2016 / 1166

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.017958-161922
686
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 décembre 2016
__________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
au [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 19 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 octobre 2016, notifiée
aux conseils des parties le 20 octobre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a notamment dit que l’intimé A.F.________
bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur l’enfant C.F.________, née
le [...] 2001, D.F.________, né le [...] 2002, et E.F.________, né le [...] 2004, à exercer
d’entente avec la requérante B.F.________, et qu’à défaut d’entente
préférable, il pourrait avoir ses enfants auprès de lui chaque mercredi après l’école
jusqu’au jeudi matin, un week-end sur deux du vendredi après l’école au dimanche
à 19h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à
charge pour lui d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener
(I), que l’intimé contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, en mains de la requérante, le premier jour de chaque mois, dès et y compris le 1
er
octobre 2016, de la somme de 1'125 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus (II) et que
les chiffres I, II et IV de la convention ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale en date du 22 juillet 2016, relatifs au principe de la séparation, au
lieu de résidence des enfants et à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal,
étaient maintenus pour le surplus (III).
Par acte du 31 octobre 2016, assorti d’une requête d’assistance judiciaire, A.F.________
a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrice
s
de l’union conjugale précitée.
Par ordonnance du 29 novembre 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 31 octobre 2016
dans la procédure d’appel.
Le 12 décembre 2016, B.F.________ a déposé une réponse, assortie d’une requête
d’assistance judiciaire.
Lors de l'audience d'appel du 15 décembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.
Les parties conviennent de modifier le chiffre II de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 octobre 2016 comme il suit:
II.              A.F.________ contribuera
à l’entretien de C.F.________ par le versement régulier, en mains de B.F.________, le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2016, de la somme de 100 fr. (cent francs).
A.F.________
contribuera à l’entretien de D.F.________ par le versement régulier, en mains de B.F.________,
le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre
2016, de la somme de 100 fr. (cent francs).
A.F.________
contribuera à l’entretien de E.F.________ par le versement régulier, en mains de B.F.________,
le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre
2016, de la somme de 100 fr. (cent francs).
II.
Les contributions fixées au chiffre I ci-dessus tiennent compte d’un revenu mensuel brut de
A.F.________ de 2’953 fr. 95 (cf. contrat du 1
er
novembre
2016) ainsi que des indemnités de chômage évaluées à environ 2'000 fr.
ainsi que d’un loyer de 2'146 francs.
III.
Les parties s’engagent à s’informer de toute modification dans leurs situations économiques
respectives.
IV.
Les chiffres I à III de la présente convention sont soumis à la ratification du juge délégué
de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
L’assistance judiciaire est accordée
à B.F.________ pour la procédure d’appel, les conditions de l’art. 117 let.
a et b CPC étant en l’espèce remplies. Elle couvrira l’assistance d’un conseil
d’office (art. 118 al. 1 let. c CPC), en l’occurrence, Me Marie-Pomme Moinat. B.F.________
sera par ailleurs astreinte au paiement d’une franchise de 50 fr. par mois à compter du 1
er
janvier 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à 1014 Lausanne.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès lors que la partie qui doit les assumer, en l’occurrence l’appelant,
est bénéficiaire de l’assistance judiciaire. Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, conformément au chiffre V de la convention du 15 décembre 2016.
5.
Le conseil de l'appelant, Me Laurent Pfeiffer, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
17 heures au dossier. Il y figure en particulier un total de 9 heures et 12 minutes pour la rédaction
de l’appel, la préparation à l’audience, les recherches juridiques et la préparation
de la plaidoirie, ce qui est excessif, compte tenu de la connaissance du dossier de première instance
par le conseil d’office, de la nature du litige et de la relative simplicité de la cause.
Il y a ainsi lieu de réduire cette durée de 3 heures. Les autres postes sont admis, de sorte
qu’un total de 14 heures sera retenu. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Pfeiffer peut être fixée à 2'520 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 211 fr. 20, soit
à 2’851 fr. 20 au total.
Le conseil de l’intimée, Me Marie-Pomme Moinat, a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 12 heures et 10 minutes au dossier, étant précisé que l’audience
d’appel n’était pas comprise dans les opérations mentionnées. Celle-ci, d’une
durée de 1 heure et 25 minutes, doit être prise en compte. Me Moinat indique par ailleurs un
total de 8 heures et 6 minutes pour l’examen de l’appel, la rédaction du mémoire
de réponse et la suite de la rédaction de cette écriture. Cette durée, excessive,
sera réduite pour les mêmes motifs que ceux qui entraînent une réduction de l’indemnité
du conseil d’office de la partie adverse. Ainsi seules 6 heures seront prises en compte, ce
qui est déjà largement compté. Les autres postes étant admis, c’est un total
de 11 heures et 29 minutes qui sera pris en considération. Par conséquent, au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité de Me Moinat peut être arrêtée à 1'980 fr.,
montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., des débours forfaitaires
par 50 fr. (dès lors que le montant de 109 fr. 80 indiqué n’est pas détaillé)
ainsi que la TVA sur le tout par 172 fr., soit à 2'322 fr. au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
assumés par A.F.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à B.F.________ pour la procédure
d’appel sous forme d’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Marie-Pomme
Moinat, étant précisé que B.F.________ est astreinte au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à compter du 1
er
janvier 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à 1014 Lausanne.
III.
L'indemnité d'office de Me Laurent Pfeiffer, conseil de l'appelant, est arrêtée à
2'851 fr. 20 (deux mille huit cent cinquante et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Marie-Pomme Moinat, conseil de l’intimée, est
arrêtée à 2'322 fr. (deux mille trois cent vingt-deux francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laurent Pfeiffer (pour A.F.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :