vd_findinfo · Décision / 2020 / 26 · 2019-12-10 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSULTATION DU DOSSIER, PARTICIPANT, RÉPLIQUE | 29 Cst., 101 CPP (CH), 105 al. 1 let. f CPP (CH), 105 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.12.2019 Décision / 2020 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
987
PE17.012311-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
MEYLAN
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
29 Cst., 101 et 105 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2019 par
P.________Ltd
contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2019 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n° PE17.012311-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les 26 juin, 19 juillet et 20 octobre 2017, les banques L.________SA, A.________Ltd et J.________ ont
déposé plainte pénale concernant les circonstances dans lesquelles différents crédits
accordés dans le cadre d'opérations de financement de négoce de céréales à
la société I.________SA étaient demeurés impayés. Plus particulièrement,
ces établissements bancaires ont constaté que la marchandise dont ils avaient financé
l'achat au travers des crédits précités, sur laquelle ils s'étaient fait céder
les droits ensuite de problèmes de remboursement, et qui était supposée être stockée
dans le port de Yeïsk en Russie, semblait avoir disparu ou même n'avoir jamais existé.
La société P.________Ltd (ci-après : P.________Ltd), basée à Genève, par
son bureau P.________Ltd, filiale russe du groupe, était chargée de l'inspection de ces stocks
en Russie.
Le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruction
pénale en relation avec ces faits contre I.________SA, respectivement contre son administrateur
unique G.________ (dont le dossier a été disjoint de la présente cause) et contre un collaborateur
responsable des transactions concernées, K.________ (contre lequel un mandat d'arrêt international
a été émis et qui demeure introuvable), pour abus de confiance, escroquerie et faux dans
les titres.
Les éléments recueillis à ce jour dans le cadre de l'enquête ont conduit le Ministère
public à ordonner à la société P.________Ltd qu'elle produise diverses pièces
dans le cadre de la présente procédure. De même, deux collaborateurs de P.________Ltd
Genève ont été entendus en qualité de témoins, soit [...] et [...].
A ce stade de l'enquête, ni la société P.________Ltd, que ce soit la société
mère basée à Genève ou sa filiale russe, ni leurs collaborateurs, n'ont formellement
été mis en prévention.
B.
a)
Par courrier du 21 septembre 2018, le conseil
de P.________Ltd, Me Pascal de Preux, a requis la consultation du dossier pénal en invoquant un
intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP. Il a notamment fait valoir que
sa mandante avait été attraite en responsabilité devant les juridictions civiles genevoises
par la J.________ et L.________SA, que celles-ci se fondaient majoritairement sur des pièces ressortant
de la procédure pénale, qu'il n'apparaissait pas que d'autres personnes que celles déjà
entendues seraient appelées à l'être, qu'il n'existait dès lors pas de danger d'une
possible influence sur leurs déclarations en cas d'accès au dossier et que, par conséquent,
aucun intérêt public prépondérant ne faisait obstacle à la consultation du dossier.
Le 24 septembre 2018, le Ministère public a fixé aux parties un délai au 5 octobre 2018
pour se déterminer sur la requête de consultation du dossier précitée, délai
prolongé par la suite.
Le 22 octobre 2018, le prévenu G.________ et les plaignantes J.________ et L.________SA se sont
opposés à la consultation du dossier pénal par P.________Ltd, au motif qu'il existait
un risque de collusion et que l'intérêt privé de cette société à la consultation
ne l'emportait pas sur l'intérêt public à la recherche de la vérité par l'autorité
pénale.
Le 25 octobre 2018, le conseil de P.________Ltd a spontanément répliqué sur les déterminations
précitées, contestant l'existence d'un risque de collusion, à tout le moins si la consultation
était limitée à certains collaborateurs.
Le 30 octobre 2018, le Procureur a interpellé les parties plaignantes afin de savoir quels collaborateurs
de P.________Ltd devraient encore être entendus. Le 14 novembre 2018, elles ont notamment requis
l'audition d'un certain nombre de personnes de P.________Ltd, dont [...], qui avait travaillé pour
le bureau P.________Ltd de Yeïsk.
Par ordonnance du 29 novembre 2018, le Ministère public a partiellement admis la réquisition
de P.________SA tendant à consulter le dossier, en ce sens que seuls les documents mentionnés
par les plaignantes dans la procédure civile pourraient lui être communiqués.
Le 21 mars 2019, le Ministère public a adressé une demande d'entraide judiciaire internationale
aux autorités russes tendant à faire entendre [...].
b)
Le
2 août 2019, Me Pascal de Preux, déclarant représenter P.________Ltd, a requis que cette
dernière puisse consulter le dossier de la présente cause, en se prévalant d'une demande
déposée contre elle devant les autorités civiles par la J.________ le 15 mai 2019 et en
invoquant qu'elle se servait de la procédure pénale pour alimenter la procédure civile.
Elle a en outre exposé que [...] ne travaillait plus pour P.________Ltd, de sorte que tout risque
de collusion pouvait être écarté.
Le 9 août 2019, le Ministère public a fixé aux parties un délai au
30
août 2019 pour se déterminer sur la requête de consultation du dossier précitée,
délai prolongé par la suite.
Le 12 septembre 2019, le conseil des parties plaignantes s'est opposé à cette requête,
au motif de l'existence d'un risque de collusion au sein des diverses sociétés du groupe P.________Ltd
et dans la mesure notamment où elle avait requis des mesures d'instruction visant notamment d'autres
employés de P.________Ltd que [...].
Le 18 septembre 2019, le conseil de P.________Ltd a requis que les déterminations précitées
lui soient communiquées afin qu'il puisse répliquer, en invoquant le droit d'être entendu
de sa mandante.
Le 27 septembre 2019, l'Office fédéral de la justice a transmis au Ministère public central
l'audition de [...] exécutée par voie de commission rogatoire. La traduction de cette audition
a été mandatée le même jour et a été reçue le 7 octobre 2019.
c)
Par
ordonnance du 30 septembre 2019, le Ministère public central, division criminalité économique,
a refusé l'accès au dossier de la cause à P.________Ltd.
Il a en premier lieu considéré que cette dernière n'avait pas la qualité de partie
au sens de l'art. 104 CPP et que, en tant que tiers à la procédure, elle ne pouvait pas se
prévaloir des droits inhérents aux parties à la procédure, de sorte qu'il n'y avait
pas lieu de donner suite à sa demande d'obtenir copie des déterminations des parties ni de
pouvoir répliquer.
Tout en reconnaissant l'existence d'un intérêt privé à la consultation du dossier,
la Procureure a exposé que cet intérêt devait être nuancé, dans la mesure où
P.________Ltd avait déjà accès aux pièces citées et produites par la J.________
dans sa demande en paiement du 15 mai 2019, de sorte que l'accès au dossier pénal n'était
pas susceptible de lui fournir des éléments supplémentaires.
Par ailleurs, l'intérêt public au bon déroulement de l'enquête pénale s'opposait
au droit à la consultation du dossier. Des mesures d'instruction, dont notamment l'audition par
commission rogatoire de [...] étaient actuellement en cours et le risque de collusion faisait obstacle
à la consultation du dossier pénal par P.________Ltd. Le fait que le prénommé n'était
plus employé de cette société n'empêchait nullement ce dernier d'avoir des contacts
avec ses anciens collègues. En outre, en fonction du résultat de cette audition et des autres
mesures d'instruction actuellement en cours, il n'était pas exclu que d'autres employés du
groupe P.________Ltd soient entendus.
C.
Par acte du 9 octobre 2019, P.________Ltd a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu'elle soit autorisée à avoir un accès intégral au dossier pénal
et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la consultation du dossier soit limitée
au conseil de la recourante et à [...], responsable du département juridique du groupe P.________Ltd,
ordre étant donné à celui-ci de garder le silence sur la procédure et sur les personnes
impliquées jusqu'au retour de la commission rogatoire adressée aux autorités russes, interdiction
lui étant faite, ainsi qu'au conseil précité, de transmettre ou de rendre accessible quelque
document que ce soit de la procédure pénale à tout tiers, en particulier à tout collaborateur
de la recourante, de P.________Ltd ou du groupe P.________Ltd en général, à l'exclusion
des autorités judiciaires civiles et la copie du dossier pénal étant gardée sous
clé. Plus subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Préalablement, la recourante a en outre requis que les déterminations des parties plaignantes
sur sa requête de consultation du dossier du 8 août 2019 lui soient communiquées et qu'un
délai lui soit imparti pour déposer des déterminations.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère
public relative au droit de consulter le dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 26 juillet 2017/507; CREP 1
er
mars 2016/170; Fontana,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 102 CPP).
Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours, qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384
let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé à temps devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
En tant que participante à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP – cf.
infra
consid. 2.2) pouvant se prévaloir d’un
intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification d’une
décision lui refusant le droit de consulter le dossier, la recourante a qualité pour recourir
au sens de l’art. 382 CPP (cf. CREP 1
er
mars 2016/170 consid. 1.2 et les références citées).
Le recours est dès lors recevable.
2.
La recourante invoque en premier lieu une violation
de son droit d'être entendue. Elle reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé
de lui transmettre une copie des déterminations des parties plaignantes et de lui avoir dénié
le droit de répliquer.
2.1
2.1.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) et, en procédure pénale, par l'art. 107 CPP, confère à toute
personne le droit, notamment, de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment.
Cette garantie doit ainsi permettre au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents
points de fait et de droit qui sont de nature à influencer la décision, de critiquer le point
de vue de la partie adverse, de répondre à ses objections et de se déterminer sur les
autres éléments du dossier (ATF 142 II 218 consid. 2.3; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; TF 6B_572/2018
du 1
er
octobre 2018 consid. 2.1).
Dans les procédures judiciaires soumises aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
chaque partie jouit de par ces dispositions d'un droit de réplique élargi, c'est-à-dire
du droit de prendre position sur toutes les écritures de l'autorité précédente ou
des adverses parties, indépendamment de la présence d'éléments nouveaux et importants
dans ces documents. La jurisprudence en a déduit qu’à la partie assistée d'un avocat,
l'autorité peut, dans les cas où la loi n’exige pas la fixation d’un délai
en vue d’accomplir un acte de procédure déterminé (réponse, réplique,
duplique, etc.), se borner à transmettre « pour information » les écritures
de l'autorité précédente ou des adverses parties, que la partie destinataire et son conseil
sont alors censés connaître leur droit de réplique et qu’il leur incombe en conséquence
de déposer spontanément, s'ils le jugent utile, une prise de position sur ces écritures,
ou de solliciter un délai à cette fin. Après la transmission d'écritures, l'autorité
doit ajourner sa décision de telle manière que la partie destinataire dispose du temps nécessaire
à l'exercice de son droit de réplique (cf. ATF 138 I 484 consid. 2; ATF 138 I 154
consid.
2.3.3; voir aussi ATF 142 III 324 consid. 2.2; TF 4A_558/2016 du
3
février 2017 consid. 4).
2.1.2
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent également à la procédure les tiers touchés
par des actes de procédure. Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité
de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 2 CPP).
Alors que les parties
peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés par le code,
les autres participants à la procédure doivent établir qu'ils sont directement touchés
dans leurs droits au sens de
l'art. 105
al. 2 CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de partie que si cette condition est réalisée.
Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en
application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate
et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 143 IV 40 consid. 3.6;
ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et la référence citée, JdT 2012 IV 139; JdT 2012 IV 363 consid.
3.1.2 et les références citées;
TF
1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1). Comme exemples d'atteintes directes aux droits des autres participants
à la procédure, la doctrine mentionne les atteintes aux droits et libertés fondamentales,
l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d'une
demande d'indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus d'une mesure de protection
(ATF
137 IV 280 consid. 2.2.1 et les réf. citées).
2.2
En l'espèce, P.________Ltd n'est pas prévenue
dans le cadre de la présente procédure pénale et est dès lors un tiers à la
procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Cela étant, dès lors qu'elle n'est pas
partie à la procédure au sens de l'art. 104 CPP, elle ne saurait se voir accorder les mêmes
droits, y compris un droit d'être entendu, respectivement un droit de réplique, qu'aux conditions
de l'art. 105 al. 2 CPP (cf. Bendani,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 107 CPP). Elle ne démontre toutefois pas qu'elle serait directement,
immédiatement et personnellement atteinte dans ses droits dans le cadre de la procédure pénale,
par exemple par une mesure de contrainte. Le fait qu'elle puisse disposer d'un intérêt à
la consultation du dossier pénal ou qu'elle soit partie à une procédure civile l'opposant
aux parties plaignantes n'est pas suffisant. Le Ministère public n'a dès lors pas violé
les art. 107 CPP et l'art. 29 Cst. en ne lui accordant pas un droit d'être entendue, respectivement
un droit de réplique. Cette restriction trouve notamment sa justification dans le fait que les parties
plaignantes peuvent avoir fait état, dans leurs déterminations, d'informations confidentielles
qui, si elles étaient transmises à P.________Ltd, pourraient mettre en péril l'instruction
sous l'angle du risque de collusion, qui doit être retenu, comme on le verra ci-après.
3.
La recourante se prévaut d'un intérêt
à la consultation du dossier et conteste que cet intérêt puisse être nuancé
pour les raisons évoquées dans l'ordonnance attaquée, soit que la consultation du dossier
pénal ne lui fournirait pas d'éléments supplémentaires autres que ceux déjà
produits dans la procédure civile. Elle conteste ensuite l'existence d'un risque de collusion, en
soutenant que [...] n'est plus employé par elle et que le questionnaire qui lui était destiné
et mentionnant le nom des personnes potentiellement impliquées dans le litige a été produit
dans la procédure civile. Ainsi, le risque de collusion se serait déjà réalisé
et il n'y aurait plus d'intérêt public à empêcher la recourante d'avoir accès
au dossier. Enfin, le cas échéant, il se justifierait à tout le moins d'autoriser [...],
directeur juridique du groupe P.________Ltd, à accéder au dossier, de lui ordonner de garder
le silence sur la procédure et les personnes impliquées conformément à l'art. 73
al. 2 CPP jusqu'au retour de la commission rogatoire, de lui interdire de transmettre des documents à
tout tiers, en particulier à l'intérieur du groupe P.________Ltd, à l'exclusion des autorités
judiciaires civiles, le conseil de la recourante assumant les mêmes obligations et le dossier de
la cause étant conservé sous clé au siège de la société à Genève.
3.1
La consultation des dossiers dans le cadre d’une
procédure pénale est régie par l’art. 101 CPP. Aux termes de cette disposition,
les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard
après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales
par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (al. 1); d’autres
autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter une procédure
civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant
ne s’y oppose (al. 2); des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet
effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (al. 3). Sont des tiers,
au sens de
l’art. 101 al. 3 CPP, les
personnes physiques ou morales qui ne sont pas des parties au sens de l’art. 104 CPP.
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas au tiers de seulement faire valoir un intérêt digne
de protection, mais il doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel
intérêt; si tel n'est pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier
pénal (TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1;
TF
1B_353/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.3; TF 1B_306/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.1 et les références
citées). De plus, l'intérêt du tiers n'étant pas partie à la procédure
à obtenir l'accès au dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du
prévenu et/ou des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs droits; un
intérêt digne de protection d'un tiers au sens de
l'art.
101 al. 3 CPP ne doit ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans des cas où cela se justifie,
sauf à prendre autrement le risque de retard ou d'abus
(cf.
art. 102 al. 1 CPP; TF 1B_353/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.4). Lorsque l'issue de la procédure
pénale est susceptible d'avoir des effets sur une prétention civile, un tel intérêt
existe tant pour la partie qui invoque la créance en cause que pour celle qui la conteste (TF 1B_33/2014
du 13 mars 2014 consid. 3.4). Si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci
doit ensuite être mis en balance avec les intérêts publics ou privés qui s'opposeraient
à ce droit de consultation. Lorsque les intérêts publics ou privés sont prépondérants,
le tiers n'a alors aucun droit à avoir accès au dossier. En particulier, entre en considération
dans cette pesée l'intérêt public au bon déroulement de l'instruction pénale
(TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017
consid.
2.1; TF 1B_353/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.3; TF 1B_306/2014 du
12
janvier 2015 consid. 2.1 et les références citées).
3.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que
P.________Ltd possède un intérêt à la consultation du dossier pénal en raison
de la procédure civile initiée contre elle par les banques citées plus haut. On peut en
outre lui donner acte que le seul fait d'avoir déjà connaissance des pièces invoquées
dans la procédure civile ne permet pas de conclure qu'elle serait suffisamment renseignée,
dans la mesure où sa partie adverse peut n'avoir produit que les pièces à son avantage,
alors que seule P.________Ltd est en mesure de savoir ce qui est pertinent pour sa connaissance du dossier.
En revanche, à ce stade de l'instruction, qui est peu avancée, il convient de tenir compte
de l'intérêt public à ce que l'enquête puisse se dérouler sans interférence
et, dans ce cadre, il y a lieu de constater qu'il existe bien un risque de collusion. En effet, comme
le relevait la Procureure dans son ordre de production de pièces adressé le 30 août 2019
à P.________SA, les éléments recueillis à ce jour laissent supposer qu'un ou des
membres du bureau P.________Ltd de Yeïsk, dépendant de P.________Ltd, auraient pu participer
aux événements ayant conduit à la disparition des marchandises financées par les
trois plaignantes. Or, en l'état, la recourante n'a pas encore donné suite à cet ordre
de production de pièces (cf. P. 180). Par ailleurs, l'audition de [...] effectuée par les autorités
russes a été transmise au Ministère public quelques jours avant l'ordonnance litigieuse
et sa traduction lui est parvenue durant le délai de recours. Cela étant, il n'est pas exclu
que la Procureure décide d'entendre d'autres employés ou ex-employés de la recourante
– comme l'ont du reste requis les parties plaignantes – ensuite des réponses données
par le prénommé. C'est dès lors à juste titre que le Ministère public a considéré
que l'intérêt public au bon déroulement de l'enquête en raison d'un risque de collusion
était supérieur à l'intérêt privé de la recourante à consulter le
dossier. Le fait que certaines pièces soient connues de la recourante ou que certaines personnes
aient déjà été entendues ne change rien à cette appréciation.
3.3
Enfin, on ne voit pas que les mesures proposées par la recourante, soit notamment la restriction
de la consultation du dossier à certaines personnes, respectivement l'interdiction qui leur serait
signifiée de communiquer avec des tiers ou au sein du groupe, permettraient de limiter efficacement
le risque de collusion. Outre qu'elles n'offriraient pas des garanties suffisantes, de telles mesures
seraient prématurées, dès lors qu'à ce stade de l'enquête, l'ampleur et le cercle
des personnes impliquées ne semblent pas connus.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance du
30 septembre
2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitué de l’émolument d’arrêt,
par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 septembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de P.________Ltd.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour P.________Ltd),
-
L.________SA,
-
Me Marc Gilliéron, avocat (pour A.________Ltd et J.________),
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :