vd_findinfo · HC / 2021 / 305 · 2021-04-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, PROCÉDURE SOMMAIRE, EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR | 248 let. b CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.04.2021 HC / 2021 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.002854-210570
118
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
248 let. b CPC ;
art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 23 mars 2021 par la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec
K.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
1.1.1
Par ordonnance d’expulsion du 23 mars 2021, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a ordonné à U.________ (ci-après : le recourant)
de quitter et rendre libres pour le vendredi 23 avril 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 1.5 pièces n° 8 au 3
ème
étage + une cave) (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie bailleresse (II), a mis les frais à la charge de la partie
locataire (III), a dit qu’en conséquence la partie locataire rembourserait à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, constatant que les loyers dus pour la période du 1
er
avril au 31 juillet 2020 n’avaient pas été acquittés dans le délai imparti,
a considéré que le congé avait été valablement donné et que les conditions
du cas clair étaient réalisées, de sorte qu’il a fait droit à la requête
de la bailleresse K.________ (ci-après : l’intimée).
1.2
Le recourant a réceptionné l’ordonnance
d’expulsion le 25 mars 2021.
Par acte du 7 avril 2021, mis à la poste
le 9 avril suivant, ce dernier a interjeté recours contre cette décision. Il a en substance
conclu à son annulation, faisant valoir qu’il était désormais à jour dans le
paiement de son loyer.
Le 15 avril 2021, le recourant a déposé une requête d’effet suspensif.
2.
2.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales rendues en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let.
a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit,
de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Lorsque le litige porte uniquement
– comme c’est le cas en l’espèce
– sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en
cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours
à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
En l’occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au vu du montant du
loyer mensuel en cause (920 fr.), de sorte que la voie du recours est ouverte.
2.2
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque
la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la
procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC ; art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion a été notifiée au recourant
le
25 mars 2021. Il s’ensuit que le
délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour
expirer le dimanche 4 avril 2021, reporté de plein droit au lundi 5 avril 2021 conformément
à l’art. 142 al. 3 CPC.
Le recours ayant été remis à la Poste suisse le 9 avril 2021, il se révèle tardif,
et par conséquent irrecevable.
3.
A supposer recevable, le recours devrait de toute
manière être rejeté, les arriérés de loyer réclamés, payés entre
le 10 août et le 31 décembre 2020, ayant été réglés après l’échéance
du délai comminatoire de 90 jours signifié à la recourante par courrier du 16 juillet
2020. La bailleresse était en conséquence fondée à résilier le bail.
Par surabondance, on relèvera que le recourant ne conteste l’ordonnance entreprise qu’en
ce qui concerne le délai accordé pour libérer les locaux litigieux. Cela étant, la
prolongation d’un bail est exclue lorsque le congé est donné pour demeure du locataire
(art. 272a al. 1 let. a CO), la validité du congé donné n’étant en l’espèce
pas litigieuse. Par ailleurs, le délai fixé au 23 avril 2021 par la juge de paix est conforme
à la jurisprudence vaudoise (
CACI
9 octobre 2018/567 ; CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les références
citées
). Enfin, les motifs humanitaires invoqués
par le recourant
à
l’appui de sa critique du délai qui lui a été imparti n’ont pas à être
pris en compte à ce stade (
cf. TF 4A_252/2014
du 28 mai 2014 consid. 4.2
) et devront, le cas
échéant,
être invoqués
au moment de l'exécution forcée (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1052,
n. 7.6).
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Dès lors que le recours est irrecevable, il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur la requête d’effet suspensif.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________ personnellement,
‑
Retraites populaires (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut .
La greffière :