vd_findinfo · Ord / 2013 / 10 · 2013-04-09 · fr

JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, ÉCLAIRAGE, APPRÉCIATION DES PREUVES, IN DUBIO PRO REO | 41 LCR, 10 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.07.2013 Ord / 2013 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
174
PE13.005708-//ACP
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 18 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
favrod
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La
Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par K.________ contre le jugement rendu le 9 avril 2013 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par jugement du 9 avril 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné
K.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 60 fr. et dit
qu’en cas de non paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution est d’un
jour (I), et a mis les frais de la cause par 500 fr. à sa charge (Il).
B.
Par annonce du 12 avril 2013, puis déclaration motivée du 29 avril 2013, K.________ a fait
appel contre ce jugement, concluant implicitement à son acquittement. Elle a en outre requis la
désignation d’un défenseur d’office, requête qui a été rejetée
par ordonnance rendue le 30 avril 2013 par la Présidente de céans.
Le 1
er
mai 2013, le Ministère public a déclaré qu’il s’en remettait à justice
s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il renonçait à déposer
un appel joint.
Par avis du 21 mai 2013, la Présidente de céans a informé l’appelante que son appel
serait traité en procédure écrite et par un juge unique.
Par lettre du 28 mai 2013, l’appelante a déposé un mémoire d’appel motivé
(art. 406 al. 3 CPP).
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________ est née le [...] 1934 à [...] en Bulgarie. Elle est mariée à [...]. Retraitée,
elle perçoit une rente AVS de 1'720 fr. par mois. Le loyer mensuel du couple s’élève
à 1'050 fr. et les primes des assurances-maladies se montent à 792 fr. par mois.
Son casier judiciaire ainsi que l’extrait du fichier ADMAS sont vierges.
2.
A Villeneuve, le jeudi 27 décembre 2012, peu avant 17 heures, alors que les conditions météorologiques
étaient mauvaises en raison de la pluie et d’une visibilité réduite, le véhicule
conduit par X.________ est entré en collision avec celui conduit par la prévenue.
Par ordonnance pénale du 6 février 2013, le Préfet d’Aigle a condamné K.________
à une amende de 60 fr. pour violation simple à la LCR (Loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière; RS 741.01). Il lui est reproché d’avoir circulé
sans éclairage au moment de l’accident précité.
Contestant les faits reprochés, la prévenue a formé opposition à cette ordonnance
par courrier du 10 février 2013. Le Préfet, après l’avoir entendue, a décidé
de maintenir sa décision et a transmis le dossier de la cause à l’autorité de première
instance en vue des débats.
Devant le Tribunal de police, K.________ a une nouvelle fois contesté les faits. Retenant que la
prévenue avait omis d’enclencher ses feux de croisement alors que les conditions de circulation
l’imposaient, le premier juge a confirmé la condamnation de cette dernière.
E n  d r o i t :
1.
1.1
Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'appel doit être annoncé dans les dix jours
qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit.
La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours
à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable, il a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure applicable est écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV
312.01]).
1.3
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kist Vianin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte que l’appel
est retreint.
2.
L’appelante conteste sa condamnation pour violation des règles sur la circulation routière.
Elle soutient avoir circulé les phares allumés. Elle fait notamment valoir que personne ne
lui aurait fait d’appels de phare, ce qui prouverait bien qu’elle les avait enclenchés,
que le système électrique de son véhicule aurait été coupé par l’enclenchement
de l’airbag, raison pour laquelle ses feux étaient éteints après la collision, et
qu’elle aurait manipulé, dans un moment de panique, la commande des phares, laissant la clé
sur le contact et mettant le commutateur sur « off ». Par ailleurs, elle a relevé
qu’il n’existerait aucune preuve des faits qui lui étaient reprochés.
2.1
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a
arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kist Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP). L’appréciation
des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n’a manifestement
pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse,
de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore
si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136
III 552 c. 4.2).
2.2
En l’espèce, aucun témoin n’a assisté à l’accident. La police a
constaté 10 à 15 minutes après l’accident que l’interrupteur des phares était
sur « off » et qu’ils fonctionnaient.
Il ressort du rapport de police du 1
er
janvier 2013 que le conducteur X.________, responsable de l’accident, a déclaré n’avoir
absolument pas vu le véhicule de l’appelante, que celle-ci roulait sans phares et qu’après
l’accident, il lui avait demandé d’enclencher les phares, ce qu’elle avait fait,
mais trop tard (rapport, p. 3). L’appelante a, pour sa part, dit à la police qu’elle
avait les phares allumés mais qu’ils avaient sauté au moment du choc, en raison de l’enclenchement
de l’airbag (rapport, p. 3).
Dans ses déterminations du 10 février 2013 adressées au Préfet (P. 7), l’appelante
a notamment précisé qu’après le choc, elle avait écarté l’airbag
de son visage et essayé à plusieurs reprises d’enclencher l’éclairage, mais
en vain, et qu’elle avait certainement repositionné le commutateur sur « off ».
Les déclarations du conducteur fautif paraissent peu crédibles. Il est en effet contradictoire
d’affirmer n’avoir absolument pas vu un véhicule et en même temps prétendre
que ses phares étaient éteints. Au demeurant, la police a considéré que l’accident
n’était pas dû à l’absence d’éclairage, qui n’a ainsi joué
aucun rôle, mais avait été provoqué par l’inattention (cf. rapport, p. 4).
En outre, le conducteur X.________ a affirmé que l’appelante avait enclenché, à
sa demande, ses phares après l’accident. On ne comprend dès lors pas pourquoi ceux-ci
n’étaient pas encore allumés lorsque la police, qui a constaté que l’interrupteur
était sur « off », est arrivée 10 à 15 minutes après les faits,
sauf à admettre que l’appelante les avait éteints.
Dans la mesure où les deux protagonistes affirment qu’il y a eu des manipulations sur l’enclencheur
des feux, on ne saurait retenir sans autre, le fait que les phares, éteints lors du constat de la
police, l’étaient aussi avant le choc.
Compte tenu de ces éléments, mais aussi du fait que l’accident était d’une
violence certaine, les deux véhicules ayant dû être remorqués, et que l’appelante,
âgée de 78 ans, s’exprime difficilement en français, un interprète bulgare
ayant été nécessaire devant le Tribunal de police, un léger doute subsiste. Celui-ci
doit profiter à l’accusée de sorte qu’elle doit être libérée.
3.
En définitive, l’appel de K.________ est admis et le jugement entrepris réformé
en ce sens que cette dernière est libérée de l’infraction de violation simple des
règles de la circulation routière.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 540 fr. (art. 422 CPP; art.
21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du
28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 CPP).
Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP, les conditions de cet article n’étant pas remplies s’agissant d’une contravention.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss et 14 al. 3 LVCPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 9 avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié aux chiffres I et II de son dispositif, qui est désormais le suivant :
«I.
Libère K.________ de l’infraction de violation simple des règles de la circulation routière;
II.
Laisse les frais de première instance, par 500 fr., à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Service des automobiles et de la navigation (fichier ADMAS),
-
Préfecture du district
d’Aigle (AIG/01/13/0000338),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :