vd_findinfo · Jug / 2021 / 259 · 2021-01-26 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ORDONNANCE SUR LES RÈGLES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, REJET DE LA DEMANDE, INDICE, COAUTEUR{DROIT PÉNAL} | 144 CP, 90 al. 2 LCR, 36 al. 3 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2021 Jug / 2021 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE19.014295-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Archinard, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
SERVICE
INTERCOMMUNAL DE GESTION (SIGE),
partie plaignante,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a pris
acte du retrait de plainte de l’Office fédéral des routes et a ordonné la cessation
des poursuites pénales dirigées contre D.________ pour dommages à la propriété
(I), a constaté que D.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété,
violation grave des règles de la circulation routière et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 10 fr. le jour (III), avec sursis pendant deux ans (IV), l’a également condamné
à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 10 jours
en cas de non-paiement fautif (V), a dit que D.________ est le débiteur du SIGE et lui doit immédiat
paiement de la somme de 2'440 fr. 60, sans intérêt, à titre de dommages-intérêts
(VI), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à conviction des deux cartes
SD inventoriées sous fiche no 40614 et de la clé USB inventoriée sous fiche 40679
(VII) et a mis les frais de procédure à hauteur de 3'100 fr. à la charge de D.________
(VIII).
B.
Par annonce du 8 février 2021, puis déclaration
du 8 mars 2021, D.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en
ce sens qu’il soit acquitté du chef d’accusation de dommages à la propriété
(art. 144 CP), que l’infraction à l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) soit requalifiée en contravention
aux art. 43 al. 3 LCR et 36 al. 3 OCR et qu’il soit condamné à une amende de 20 francs.
À titre préalable, il a requis le retrait du dossier des deux cartes SD inventoriées sous
fiche no 40614 et de la clé USB inventoriée sous fiche no 40679.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
D.________ est né le [...] 1995 à Genève. Etudiant en digital marketing et communication
depuis septembre 2018, il est à la recherche d’un stage. Il vit chez ses parents et est entièrement
à leur charge. N’ayant plus droit à des allocations familiales, ses parents continuent
de lui verser 400 fr. par mois pour la nourriture et les loisirs. Il n’a ni fortune ni dette.
Le casier judiciaire suisse de l’appelant ne comporte aucune inscription.
2.
A Hermance et à Corseaux notamment, à
tout le moins entre le mois de juillet 2017 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 26
juin 2018, D.________ a régulièrement consommé du cannabis. Le prévenu a admis être
un consommateur de cette substance, pour laquelle il consacre mensuellement la somme de 50 francs. Lors
de la perquisition effectuée à son domicile le 26 juin 2018, un emballage contenant du cannabis
et pesant au total 4,8 grammes a été saisi.
3.
A Corsier-sur-Vevey, au chemin du Bon Vallon, entre le 9 et le 10 mars 2017, D.________ et ses acolytes,
au nombre desquels figurait J.________, ont souillé les murs du réservoir de St-Pierre et de
soutènement du chemin donnant accès au bâtiment abritant le réservoir, en y inscrivant
les graffitis « SIROZ », « TSFC », « CREW »
et « HOES », au moyen de peinture.
Le Service Intercommunal de Gestion (SIGE) a déposé plainte et s’est constitué partie
civile le 13 mars 2017.
4.
Entre Nyon et Gland, le 22 mars 2018, vers 01h00, au km 35 de l’autoroute A1, D.________, accompagné
de plusieurs personnes non identifiées, a tagué le mur anti-bruit au moyen de peinture. Pour
ce faire, il s’est placé sur la bande herbeuse bordant la bande d’arrêt d’urgence
de l’autoroute A1, côté lac.
L’Office fédéral des routes a déposé plainte et s’est constitué
partie civile le 19 avril 2018. Il a ensuite retiré sa plainte lors des débats de première
instance.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
D.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
dommages à la propriété. Lors des débats d’appel, il a notamment invoqué
une mauvaise constatation des faits et la violation de l’art. 10 CPP. Il soutient que le seul élément
à charge au dossier est l’extraction des données du téléphone appartenant à
J.________ et qu’aucun autre élément ne permettrait de prouver qu’il a participé
à la réalisation des tags qui lui sont reprochés.
À titre préalable, l’appelant avait requis le retrait du dossier des deux cartes SD inventoriées
sous fiche no 40614 et de la clé USB inventoriée sous fiche no 40679, en invoquant toutefois
aucun motif à l’appui de cette requête. Partant, la Cour de céans ne discernant
également aucun motif pouvant justifier ce retrait, la réquisition doit être rejetée.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory,
in
:
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après :
CR-CPP], n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
3.2.2
Aux termes de l’art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.3
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution
de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire
que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure
qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF 6B_1452/2020
du 18 mars 2021 consid. 1.1).
3.3
S’agissant du cas 4, soit des faits qui se sont déroulés entre Nyon et Gland le 22 mars
2018, l’appelant admet avoir été sur place, pour prendre des photos, mais conteste avoir
tagué le mur. Le tribunal de première instance a retenu qu’il ressortait du rapport de
police du 5 mai 2018 que cette nuit-là, l’intervention de la police avait été sollicitée
sur la chaussée lac de l’autoroute A1 où plusieurs personnes étaient affairées
à taguer un mur anti-bruit, depuis la bande herbeuse à côté de la bande d’arrêt
d’urgence, qu’à leur arrivée, trois personnes avaient pris la fuite, qu’une
des personnes avait abandonné un sac en tissu et un gant et que les objets abandonnés avaient
été saisis et transmis à la Brigade de Police Scientifique pour analyses et avaient permis
l’identification du prévenu D.________. Lors des débats de première instance, l’appelant
a déclaré avoir aidé à décharger les bombonnes de la voiture, raison pour laquelle
ces empreintes ont été retrouvées sur ces objets.
À juste titre, le Tribunal de police, compte tenu du retrait de plainte de l’Office fédéral
des routes, a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre D.________ pour
dommages à la propriété s’agissant de ces faits.
3.4
S’agissant du cas 3, soit les faits qui se sont déroulés à Corsier-sur-Vevey entre
le 9 et le 10 mars 2017, l’appelant conteste avoir été présent, expliquant s’être
uniquement arrêté au domicile de J.________, avant de rentrer chez lui à [...].
Lors de son audition par la police le 26 juin 2018, D.________ a reconnu avoir fait des graffitis par
le passé, avoir arrêté depuis deux ans et vendre du matériel ; il a expliqué
aller à Bâle ou à Lyon acheter « pleins de sprays » et les revendre
ensuite (PV aud. 2, R. 8). Entendu par le procureur le 20 mars 2019, l’appelant a expliqué
qu’il suivait un groupe d’amis quand ils se décidaient pour aller taguer un endroit,
que ceux-ci l’appelaient et lui demandaient de venir faire des photos (PV aud. 4, l. 79 ss). S’agissant
de son commerce de sprays, il expliqué qu’il se rendait à Lyon pour s’en procurer,
puis les revendait en Suisse, en se faisant ainsi une marge de 50 euros, ce qui lui permettait de garder
un pied dans le milieu du graffiti (PV aud. 4, l. 87 ss).
Il résulte en outre de l’extraction des données du téléphone de J.________
que le prévenu s’est rendu chez le prénommé aux alentours de 20 h 30. Il ressort
également des données téléphoniques que [...] a également été en contact
téléphonique avec J.________ ce soir-là, dès 20 h 47. Selon les faits non contestés
retenus par le premier juge, [...] a reconnu avoir tagué « OGIVE » et deux créatures
ce soir-là. J.________ a également admis les faits lors de son audience de jugement du 26 mars
2019. A la lecture de cette dernière condamnation, on constate également que J.________ et
[...] ont souvent effectué des tags ensemble. Dans ces conditions, on ne peut croire les explications
de l’appelant selon lesquelles il aurait juste rendu visite à J.________, alors qu’une
rencontre était bel et bien organisée pour précisément aller faire des tags.
Vu ce qui précède, la Cour de céans est convaincue que D.________ est impliqué dans
la confection de ces tags. Les explications données par le prévenu ont varié au cours
de toute la procédure et ne sont pas crédibles.
Par ailleurs, quand bien même l’appelant n’aurait pas fait les tags lui-même et
aurait uniquement pris des photos, il reste punissable étant donné qu’il doit être
considéré comme coauteur des faits litigieux, celui-ci ayant admis suivre les auteurs des tags
et leur fournir le matériel pour les faire.
Partant, la condamnation de l’appelant pour dommages à la propriété doit être
confirmée s’agissant de ces faits.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière
pour avoir enfreint l’art. 43 al. 3 LCR. Il conclut à la requalification de l’infraction
en contravention.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 43 al. 3 LCR, seuls les véhicules des catégories désignées
par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation
automobile. L’accès y est interdit aux piétons ; les véhicules automobiles
qui ont le droit d’y circuler ne pourront y accéder qu’aux endroits prévus à
cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d’utilisation ainsi
que des règles spéciales de circulation.
Selon l’art. 35 al. 1 OCR, seuls les véhicules automobiles avec lesquels il est possible et
permis de rouler à 80 km/h emprunteront les autoroutes et semi-autoroutes. Cette règle ne s’applique
pas aux véhicules servant à l’entretien de la route ainsi qu’aux véhicules
spéciaux et aux transports exceptionnels. L’art. 36 al. 3 OCR précise que le conducteur
n’utilisera la bande d’arrêt d’urgence et les places d’arrêt prévues
pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu’en cas de nécessité
absolue ; dans les autres cas, il s’arrêtera uniquement sur les emplacements de parcage
indiqués par des signaux. Les occupants du véhicule ne s’engageront pas sur la chaussée.
4.2.2
Conformément à l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le
risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation doit être qualifiée
de grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi
bien objective que subjective.
D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation au sens de l'art. 90 al.
2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y
a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de
mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 143
IV 508 consid. 1.3 p. 512; ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96; ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136).
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un comportement
sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute
grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière.
Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation. Mais une négligence grossière
peut également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas
en compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une
négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être
admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même
sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136; TF 6B_1300/2016 du 5 décembre 2017
consid. 2 non publié aux ATF 143 IV 500). Plus la violation de la règle de la circulation est
objectivement grave, plus on admettra l'existence d'une absence de scrupule, sauf indice particulier
permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96).
4.3
Selon le rapport d’investigation (P. 5), le jeudi 22 mars 2018, vers 01h00, l’intervention
de la police a été sollicitée sur la chaussée lac de l’autoroute A1 au droit
du km 35 où plusieurs personnes étaient afférées à taguer un mur anti-bruit,
depuis la bande herbeuse à côté de la bande d’arrêt d’urgence.
À la lecture des rapports de police (P. 5 et 32), on doit admettre que l’appelant était
bel et bien sur l’autoroute avec d’autres acolytes. Le fait de se trouver à plusieurs,
comme piétons, en pleine nuit, sur une autoroute en train d’effectuer des tags, est évidemment
de nature à mettre sérieusement en danger la sécurité du trafic. De plus, il ne s’agit
pas de négligence grossière, mais bien d’un comportement intentionnel dénué
de tout scrupule. Lors de son audition par le procureur, D.________ a d’ailleurs déclaré
que lors de l’arrivée de la police sur les lieux, il a pris la fuite car il savait « que
c’était illégal d’être là, sur l’autoroute ».
Partant, la condamnation de l’appelant pour violation de l’art. 90 al. 2 LCR doit être
confirmée.
5.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement pour le chef d’accusation de dommages à
la propriété, ne conteste pas formellement la sanction prononcée à son encontre.
Examinée d’office, celle-ci a été fixée en application des critères légaux
à charge et à décharge et conformément à la culpabilité ainsi qu’à
la situation personnelle du prévenu (art. 47 CP). La peine pécuniaire de 60 jours-amende à
10 fr. le jour, prononcée par le Tribunal de police, doit être confirmée. Il en va de
même de l’amende de 100 fr., dont la quotité a été fixée pour sanctionner
la violation grave ainsi que la contravention à la loi fédérale sur la circulation routière
et comme sanction immédiate, convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de défaut de paiement.
Pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, la peine pécuniaire prononcée peut
être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
6.
En définitive, l’appel
de D.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
7.
7.1.
Le sort des frais de procédure à l'issue
de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de
la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires
du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1
re
phrase CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon
la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu
libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé
une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble –
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations,
Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911; RS 220 ; ATF 144 IV 202
consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid.
3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2
e
; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
7.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet à l'autorité
pénale de réduire ou refuser l'indemnité prévue par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1). Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268
consid. 1.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1).
7.3
En l'espèce, il est
évident qu'en souillant de tags des murs appartenant au domaine au public ou privé, respectivement
en participant à de tels actes, l'appelant a porté atteinte au droit de propriété
d’autrui et a ainsi adopté un comportement civilement répréhensible. Il se justifie
dès lors de laisser les frais de première instance à sa charge en application de l'art.
426 al. 2 CPP et, par conséquent, de lui refuser l'indemnité prévue par l'art. 429 CPP.
8.
Le jugement de première instance étant confirmé, les frais d’appel, constitués
de l’émolument de jugement et d’audience, par 1’720 fr., seront mis à la
charge de D.________, qui succombe.
Vu la confirmation de
sa condamnation, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à l’appelant
pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 144 al. 1 CP ; 90 al. 2 LCR ;
19a
ch. 1 LStup ; 263 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
PREND
ACTE
du retrait de plainte
de l’OFFICE FEDERAL DES ROUTES et
ORDONNE
la cessation des poursuites pénales dirigées contre D.________ pour dommages à la propriété ;
II.
CONSTATE
que D.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, violation grave
des règles de la circulation routière et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
III.
CONDAMNE
D.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à CHF 10.- (dix francs) ;
IV.
SUSPEND
l’exécution de la peine pécuniaire et
FIXE
à D.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
CONDAMNE
D.________ à une amende de CHF 100.- (cent francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 10 (dix) jours en cas de non-paiement fautif ;
VI.
DIT
que D.________ est le débiteur
du Service intercommunal de gestion (SIGE) et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 2'440.60
(deux mille quatre cent quarante francs et soixante centimes), sans intérêt, à titre de
dommages-intérêts ;
VII.
ORDONNE
le maintien au dossier au titre de pièces à conviction des deux cartes SD inventoriées
sous fiche no 40614 et de la clé USB inventoriée sous fiche 40679 ;
VIII.
MET
les frais de procédure à hauteur de CHF 3'100.- (trois mille cent francs) à la charge
de D.________. »
III.
Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à
la charge de D.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Charles Archinard, avocat (pour D.________),
-
Service intercommunal de gestion (SIGE),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :