vd_findinfo · Décision / 2018 / 477 · 2018-06-15 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.06.2018 Décision / 2018 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
460
AP18.010123-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
86 CP, 38 LEP
.
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2018 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 5 juin 2018 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP18.010123-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Né en 1989, ressortissant algérien, M.________ exécute actuellement les peines suivantes
:
- 50 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2 jours de détention provisoire,
infligés par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
le 19 novembre 2015, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (séjour
illégal) ;
- 120 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne le 3 juin 2016, pour infractions à la Loi fédérale
sur les étrangers (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) ;
- 90 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 10 février 2017, pour infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (séjour illégal) ;
- 20 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 2 juin 2017, pour infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (séjour illégal) ;
- 120 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2 jours de détention provisoire,
infligés par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
le 12 juin 2017, pour vol, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (séjour illégal).
M.________ est incarcéré depuis le 19 octobre 2017 et aura subi les deux tiers de ses peines
le 8 juillet 2018.
b)
Hormis celles qu'il exécute actuellement, l'extrait du casier judiciaire d’M.________ fait
état de dix autres condamnations prononcées entre le 12 décembre 2012 et le 2 octobre
2017, à des peines allant de 20 jours-amende à 6 mois de privation de liberté, pour
vols, dommages à la propriété et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
Par ordonnance du 25 novembre 2014, la juge d'application des peines a refusé d'accorder à
l’intéressé la libération conditionnelle de l'exécution de précédentes
peines privatives de liberté, considérant qu’il présentait un risque évident
de récidive, au vu de son absence totale d’amendement, de projets concrets et de collaboration
en vue de son renvoi vers son pays d'origine.
c)
D'après
le rapport établi le 11 mai 2018 par la direction de la prison de la Croisée, le comportement
d’M.________ en détention ne correspond que partiellement aux attentes, le prénommé
devant être fréquemment recadré et pouvant adopter une attitude enfantine, en se montrant
demandeur. En outre, ses prestations au travail ne donnent pas satisfaction et il a fait l'objet d'une
sanction disciplinaire (5 jours-amende à 12 fr. 50) en date du 22 décembre 2017, pour avoir
refusé de changer d'étage. M.________ a également déclaré qu’il s’opposait
à un renvoi en Algérie.
d)
Il ressort d'un courriel du Service de la population (ci-après : SPOP) du 8 mai 2018 qu'M.________
séjourne illégalement en Suisse, qu'il a fait l'objet d'une décision de renvoi rendue
par le Secrétariat d'Etat aux migrations en date du 24 octobre 2012, qu'un laissez-passer sera demandé
en temps voulu et qu'un renvoi vers l'Algérie pourrait être organisé à sa sortie
de prison, étant précisé qu'à défaut de collaboration du prénommé,
aucune mesure de contrainte n'est envisageable.
B.
a)
Le 24 mai 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi le juge
d'application des peines d'une proposition consistant à refuser la libération conditionnelle
à M.________. Se référant notamment à l’ordonnance rendue le 25 novembre
2014 par le juge d’application des peines, au préavis défavorable de la direction de
l’établissement de détention et au courriel du SPOP précité, l’OEP a
considéré qu’au vu des antécédents de l’intéressé et de l’absence
apparente d’effet dissuasif de l’exécution de précédentes peines privatives
de liberté sur son comportement, seul un pronostic défavorable pouvait être émis
en l’état.
b)
Entendu le 4 juin 2018 par la juge d'application des peines, M.________ a déclaré que toutes
ses condamnations avaient été prononcées pour séjour illégal et que c’était
« beaucoup ». A sa libération, il souhaitait se rendre en France pour retrouver
son épouse et sa fille de deux mois. Il n’avait pas encore d’autorisation pour séjourner
dans ce pays, mais il entendait régulariser cette situation.
Au terme de cette audience, M.________ a renoncé au délai de prochaine clôture.
c)
Par ordonnance du 5 juin 2018, considérant que le pronostic relatif au comportement futur d’M.________
était défavorable, la juge d’application des peines a refusé de le libérer
conditionnellement (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 10 juin 2018, M.________ a recouru contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let.
a
LEP (Loi cantonale sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est par conséquent recevable.
3.
Concluant à sa libération conditionnelle,
le recourant fait valoir que son épouse et sa fille vivraient en France et qu’il serait d’accord
de quitter la Suisse pour les rejoindre et régulariser sa situation administrative dans ce pays.
3.1
Selon l'art. 86 al. 1
CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou
de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid. 1.1 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_11/2018 du 9 mai
2018 consid. 1.1 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération
conditionnelle, in : Kuhn et al., La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Dans l'émission du pronostic, l'autorité
compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours
n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur
les antécédents du condamné (TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 précité consid. 1.1 ;
ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
3.2
M.________ aura atteint les deux tiers de sa peine le 8 juillet 2018, de sorte que la première des
trois conditions cumulatives posées par l'art. 86 al. 1 CP sera remplie à compter de cette
date. S’agissant de la deuxième condition posée par l'art. 86 al. 1 CP, relative au comportement
du condamné en exécution de peine, la juge d’application des peines a considéré
que le comportement de l'intéressé en exécution de peine laissait très largement
à désirer, mais que la question de savoir si cette attitude faisait obstacle, à elle seule,
à son élargissement anticipé pouvait demeurer ouverte dès lors que celui-ci devait
de toute manière lui être refusé en raison du pronostic défavorable qu'il convenait
d'émettre quant à son comportement futur en liberté. Est ainsi seule litigieuse la question
du pronostic quant au comportement futur du recourant.
3.3
En l’occurrence, la juge d’application des peines a refusé la libération conditionnelle
au motif que le pronostic qu'il convenait d'émettre quant au comportement futur en liberté
d’M.________ ne pouvait être que défavorable. En effet, il avait été condamné
à de très nombreuses reprises, pour séjour illégal notamment, et s’était
déjà vu refuser la libération conditionnelle en 2014, alors qu'il exécutait de précédentes
peines privatives de liberté. Ces circonstances paraissaient n’avoir exercé aucun effet
dissuasif sur lui, puisqu’il était à nouveau incarcéré pour le même type
d'infraction. En outre, les propos qu’il avait tenus lors de son audition démontraient une
absence d’amendement, à laquelle s'ajoutait un comportement en détention qui laissait
à désirer. Par ailleurs, dans la mesure où il ne disposait d'aucune autorisation pour
séjourner en France, son intention d’y rejoindre son épouse et sa fille était irréalisable.
Enfin, comme en 2014, il refusait de collaborer en vue d'un renvoi vers son pays d’origine.
3.4
Ces considérations sont pertinentes et adéquates et ne peuvent qu’être confirmées.
Les éléments mis en avant par M.________ dans son recours – à savoir la présence
de sa famille en France et sa volonté de les rejoindre – ont été dûment pris
en compte par la juge d’application des peines, qui a relevé, à juste titre, que cette
intention n’était pas réalisable faute d’autorisation de séjour, étant
précisé que comme en 2014 déjà, le recourant refuse toujours de collaborer avec les
autorités compétentes en vue d'un renvoi vers l'Algérie. Force est ainsi de constater
à la suite de la juge d’application des peines que le recourant se retrouvera, à sa libération,
dans une situation similaire à celle qui prévalait lors des faits qui lui ont valu ses condamnations,
soit sans activité licite et sans autorisation de séjour, ce qui fait craindre une récidive,
en matière d'infraction à la Loi sur les étrangers notamment. Dans ces conditions, le
pronostic ne peut être que défavorable et la libération conditionnelle doit être
refusée au recourant.
4.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 juin 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/109242/VRI/SMS),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :