vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 510 · 2025-06-10 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
92/25 - 173/2025
ZD25.015332
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matthey
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2 et 3 et 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
le recours du 1
er
avril
2025 déposé par B.________ (ci-après : le recourant) auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision rendue
le 6 mars 2025 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 3 avril 2025, par laquelle le juge instructeur a imparti un délai
de dix jours au recourant pour produire la décision contre laquelle il recourait ainsi que l’enveloppe
qui la contenait,
vu les pièces produites par le recourant le 8 avril 2025, en particulier la décision rendue
le 6 mars 2025 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant
de lui octroyer une rente d’invalidité ainsi que des mesures professionnelles,
vu le pli recommandé de la Cour de céans envoyé au recourant le 8 avril 2025, lui
impartissant un délai au 8 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., sous peine
d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité a été
distribué le 10 avril 2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie,
applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 8 avril 2025, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 8 mai 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendu
attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que bien que le pli recommandé ait été distribué le 10 avril 2025, le recourant
n’a pas procédé à l’avance de frais dans le délai imparti, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, et encore moins sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :