vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 394 · 2023-06-05 · fr

ENFANT, ADMISSION DE LA DEMANDE, REPRÉSENTATION, CURATELLE | 306 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.06.2023 Arrêt / 2023 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
LW22.021685-230387
105
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
306 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 novembre 2022 par la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud dans la cause concernant les enfants
A.C.________
et
B.C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 novembre 2022, notifiée au précédent conseil de X.________ le
20 février 2023, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice
de paix) a mis fin à l’enquête en nomination d’un représentant à un enfant
mineur ouverte en faveur de A.C.________ et B.C.________ (I), institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 306 al. 2 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur des enfants prénommés (II), nommé Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne,
en qualité de curatrice (III), dit que cette dernière aurait pour tâches de représenter
les mineurs dans le cadre de la liquidation de la succession de feu leur père, C.C.________, de
défendre leurs intérêts et examiner en particulier la situation en lien avec l’immeuble
sis en [...] et de requérir du juge de paix, motivation à l'appui, son approbation à la
répudiation ou à l'acceptation de la succession (IV), invité Me Lorraine Ruf à remettre
annuellement à la présente autorité un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation des enfants A.C.________ et B.C.________ (V) et laissé les frais à la charge
de l'Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que même si X.________ n’était pas
intéressée directement dans la succession de feu C.C.________, père de ses enfants A.C.________
et B.C.________, il y avait un risque de conflit d’intérêts et qu’il y avait donc
lieu d’instituer une curatelle de représentation en faveur des mineurs prénommés
et de confier ce mandat à une avocate.
B.
Par acte du 22 mars 2023, X.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
cette décision, concluant, avec dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a joint un bordereau de deux pièces à l’appui de son écriture.
Dans sa lettre d’accompagnement,
elle a requis l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 21 février 2023 et la
désignation de Me Véronique Fontana en qualité de conseil d’office. Cette dernière
a produit en annexe
la liste de ses opérations
et débours pour la période du 21 février au 22 mars 2023.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 23 mars 2023, indiqué qu’elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision
litigieuse.
Par ordonnance du 24 mars 2023, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a accordé
à X.________
le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 21 février 2023 pour la procédure de recours,
sous la forme de l'exonération des avances et frais judiciaires et de l’assistance d’office
d’une avocate en la personne de Me Véronique Fontana.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.C.________ et B.C.________, nés hors mariage le [...] 2014, sont les enfants de X.________ et
de feu C.C.________, décédé le [...] 2022.
Par lettre à la justice de paix du 7 mars 2022, le conseil d’alors de X.________, Me Cinzia
Petito, a déclaré qu’il serait opportun que sa cliente soit nommée curatrice de
ses enfants pour la gestion de leurs affaires administratives et de leur héritage à intervenir.
Elle a également demandé à être désignée curatrice ad hoc, exposant que
feu C.C.________ était actionnaire dans plusieurs sociétés et détenait des comptes
dans certains établissements bancaires, que X.________ était dans l’incapacité de
lui dire exactement ce qu’il en était et qu’il était dès lors impératif
qu’elle puisse représenter les enfants afin d’établir l’entier de la masse
successorale.
Le 28 mars 2022, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud en charge de la succession de feu C.C.________
(ci-après : le juge de paix en charge de la succession) a répondu à Me Cinzia Petito
que X.________ pouvait représenter ses enfants dans le cadre de la dévolution successorale
de leur père sans qu’il y ait lieu de la désigner curatrice de ceux-ci dès lors
qu’elle était détentrice de l’autorité parentale et n’était pas
héritière, de sorte qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts.
Le 8 avril 2022, Me Cinzia Petito a réitéré sa requête tendant à être désignée
curatrice de A.C.________ et B.C.________ afin de les représenter.
Par courrier du 2 juin 2022, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge
de paix) a indiqué à X.________ et à Me Cinzia Petito que la désignation d’un
curateur ne se justifiait pas en l’état et que la mère était en mesure de représenter
ses enfants dans la succession de feu leur père dès lors qu’elle n’était pas
elle-même héritière et détenait l’autorité parentale sur A.C.________
et B.C.________.
Par lettre du 5 septembre 2022, Me Cinzia Petito a informé le juge de paix en charge de la succession
que selon X.________, feu C.C.________ détenait des comptes auprès de plusieurs établissements
bancaires ([...], [...], [...], [...], [...] et [...]), ainsi que des parts dans les sociétés
[...], [...] et [...], qui ne figuraient pas dans l’inventaire civil. Elle a également mentionné
que le défunt était membre d’une hoirie avec son frère, F.C.________, et sa sœur,
E.C.________, dans la succession de feu leur père, en [...], et que cette hoirie était détentrice
d’un immeuble qui était sur le point d’être vendu avant le décès de C.C.________.
Elle lui a demandé d’autoriser X.________ à consentir à la vente de cet immeuble
pour le compte de ses enfants.
Par correspondance
du 11 octobre 2022, le juge de paix a refusé d’autoriser X.________ à agir en qualité
de représentante légale de ses enfants en raison d’un risque de conflit d’intérêts,
les montants reçus par A.C.________ et B.C.________ pouvant servir à leur entretien.
L’inventaire civil des biens de la succession de feu C.C.________ clos le 14 octobre 2022 mentionne
que A.C.________ et B.C.________
sont
les seuls héritiers de leur défunt père et fait état d’un
passif
de 82'275 fr. 55
.
Par courrier à Me Cinzia Petito du 26 octobre 2022, le juge de paix a relevé que l’inventaire
civil de la succession de feu C.C.________, largement déficitaire, ne tenait pas compte des éventuels
montants que l’avocate avait évoqués dans sa lettre du 5 septembre 2022 et que la répudiation
par A.C.________ et B.C.________ de la succession de leur père aurait un impact sur leurs prétentions
dans la succession de leur grand-père paternel, en particulier en lien avec la vente de l’immeuble
sis en [...]. Il a indiqué qu’il entendait proposer à la justice de paix de désigner
un curateur de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur des enfants A.C.________
et B.C.________, avec pour tâches de les représenter dans le cadre de la liquidation de la
succession de feu leur père, et de nommer un avocat à ce titre. Il a précisé que
sauf opposition de sa part dans un délai au 10 novembre 2022, cette décision serait prise à
huis clos.
Par correspondance du 1
er
novembre 2022, Me Cinzia Petito a demandé au juge de paix de la désigner en qualité de
curatrice ad hoc des enfants A.C.________ et B.C.________, relevant qu’elle avait déjà
connaissance de l’entier du dossier.
Par courrier du 4 novembre 2022, le juge de paix a exposé que selon la jurisprudence, le risque
d’un conflit d’intérêts entre le parent survivant et les enfants héritiers
pouvait exister. Il a imparti à Me Cinzia Petito un délai au 21 novembre 2022 pour indiquer
si elle souhaitait la tenue d’une audience ou déposer d’éventuelles déterminations
complémentaires.
Le 8 novembre 2022, Me Cinzia Petito a informé le juge de paix qu’elle renonçait à
la tenue d’une audience et à déposer des déterminations complémentaires.
2.
Selon un document intitulé « [...] »
du 1
er
février 2022, J.________, E.C.________, feu C.C.________ et F.C.________ sont les héritiers
de D.C.________, décédé le [...] 2006 et propriétaire d’un immeuble sis [...],
à [...] ([...]), feuillet [...].
Selon un document des services cadastraux de la direction provinciale de [...] ([...]) du 20 juin 2022,
J.________ est héritière pour 3/9 de la succession de feu D.C.________ et E.C.________, feu
C.C.________ et F.C.________ chacun pour 2/9 de celle-ci.
Le 27 juin 2022, [...], par l’intermédiaire de la société [...], a signé une
proposition d’achat concernant l’immeuble sis [...], à [...] ([...]), feuillet [...],
pour le prix de 90'000 [...].
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre
une décision de la justice de paix instituant une curatelle de représentation de mineur à
forme de l’art.
306 al. 2 CC
en faveur des enfants de la recourante et désignant une avocate en qualité de curatrice.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre
des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).
1.2.2
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Par proche, l'on entend une personne
qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à
ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts.
La
qualité de proche n'exige pas nécessairement
la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ; les proches peuvent également
figurer parmi les personnes elles-mêmes touchées (
Steck
,
Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam
],
Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 24 ss ad art. 450 CC).
1.2.3
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1)
.
1.2.4
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RSV 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese,
Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450aCC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p.
180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés,
qui a un intérêt à recourir afin d’être autorisée à agir pour le
compte de ses enfants, partant à conserver son droit de représentante légale (cf. TF 5A_598/2018
du 20 août 2018 consid. 1), le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites
en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection
a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
2.1
L
a Chambre des curatelles, qui
n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision
n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence
d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
L
a procédure devant l'autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent
être entendues personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit
matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 131 III 553
consid. 1.2.3 ; ATF 133 III 553 consid. 3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid.
4.1).
2.3
En l’espèce, la justice de paix a rendu sa décision sans procéder à l’audition
de X.________. Le 4 novembre 2022, le juge de paix a toutefois imparti à son conseil d’alors
un délai pour se déterminer sur la tenue d’une audience ou pour déposer des déterminations
et Me Cinzia Petito a renoncé tant à la tenue d’une audience qu’au dépôt
d’observations par courrier du 8 novembre 2022. Le droit d’être entendu de la recourante
a ainsi été respecté, étant au demeurant précisé qu’elle n’invoque
pas le contraire.
A.C.________ et B.C.________, alors âgés de huit ans, n’ont pas été entendus.
Leur audition
ne se justifiait
cependant pas, la curatelle litigieuse étant une mesure légère de protection de l’enfant.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante reproche aux premiers
juges d’avoir institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC
en faveur de ses enfants. Elle invoque une violation de cette disposition. Elle soutient qu’il
n’existe aucun conflit d’intérêts entre ses propres intérêts et ceux
de A.C.________ et B.C.________ dès lors qu’elle n’est ni héritière légale
ni héritière instituée de feu C.C.________ et n’est donc pas intéressée
dans sa succession. Elle affirme que ses intérêts sont parallèles à ceux de ses enfants
et qu’en tant que détentrice de l’autorité parentale, elle a ainsi totalement la
capacité de les représenter dans le cadre de la succession de feu leur père. Elle en veut
pour preuve les courriers respectivement du juge en charge de la succession du 28 mars 2022 et du juge
de paix du 2 juin 2022.
3.2
L'art.
306
al. 2 CC
prévoit que si les
père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts
entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur
ou prend elle-même les mesures nécessaires.
Ainsi, dans tous les cas où les intérêts
du mineur sont concrètement ou abstraitement en opposition avec ceux du représentant légal,
il se justifie de désigner un curateur à moins que l'urgence et la simplicité de l'affaire
ne permettent à l'autorité de protection d'agir directement (art. 392 ch. 1 CC par renvoi de
l'art. 314 al. 1 CC) (Choffat, Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les mesures
de protection moins incisives, in Revue de l'avocat 2017, p. 411, spéc. 419 ;
Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 1225, pp. 807 et 808
).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent
de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; ATF 107
II 105 consid. 4, JdT 1982 I 106 ; ATF 68 II 342 s'agissant d'un partage successoral entre l'enfant
et son père). Il y a conflit d'intérêts à partir du moment où il existe
in
abstracto
un risque que le représentant légal
fasse passer ses intérêts avant ceux de l'enfant.
En principe, un conflit d’intérêts doit toujours être admis lorsque le représentant
a des intérêts propres dans l’affaire, indépendamment du fait que, dans le cas concret,
ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté (ATF 121 III 1 ;
Geiser, CommFam, n. 27 ad art. 365 CC). En particulier l'institution d'une curatelle est nécessaire
lorsque les intérêts du détenteur de l'autorité parentale ne sont pas parallèles
avec ceux des enfants (ATF 118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550) et le conflit
d'intérêts est direct si une affaire met en présence la personne concernée et son
représentant légal, ce qui est notamment le cas du partage successoral, de l'action de l'enfant
en désaveu, de la représentation d'un enfant dans une procédure pénale contre un
de ses parents (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241, p. 550).
L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit l'extinction du pouvoir de
représentation du parent (art. 306 al. 3 CC ; Meier/Stettler, op. cit., n. 538, p. 369 et n.
1228, pp. 809 et 810). Le curateur se substitue au représentant légal et agit en ses lieu et
place, son rôle étant limité aux affaires pour lesquelles il existe un empêchement
ou un conflit d'intérêts.
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier que A.C.________ et B.C.________ sont les seuls héritiers
de feu leur père. L
a
recourante n’est ni héritière, ni légataire, ni aucunement concernée par la
succession de feu C.C.________. En effet, cette succession est en l’état largement déficitaire
sans qu’il apparaisse que X.________ revête la qualité de créancière. Par ailleurs,
elle n’a aucun intérêt personnel dans le cadre de la succession du grand-père paternel
de ses enfants, qui doit être liquidée préalablement, notamment en lien avec la vente
de l’immeuble litigieux en [...] (art. 416 al. 1 ch. 4 CC). Partant, il n’y a pas de
conflit d’intérêts, même abstrait, entre la mère et ses enfants et la désignation
d’un curateur de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC ne se justifie donc pas.
La recourante, seule détentrice de l’autorité parentale, peut par conséquent représenter
A.C.________ et B.C.________ dans la succession de feu leur père. Cela étant, dans la mesure
où elle est l’unique représentante légale des mineurs et, à ce titre, administre
leurs biens (art. 318 al. 1 CC), l’autorité de protection pourra le cas échéant
examiner si une mesure de surveillance des biens doit être ordonnée.
4.
4.1
En conclusion, le recours de X.________ doit être admis et la décision entreprise annulée.
4.2
La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance
du 24 mars 2023.
Dans sa liste des opérations du 22 mars 2023, Me Véronique Fontana indique avoir consacré
5 heures et 10 minutes à l’exécution de son mandat, qui peuvent être admises. Il
s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
ses honoraires sont arrêtés à 930 fr. (5h10 x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter
la TVA à 7.7%, par 71 fr. 60, soit un total de 1'001 fr. 60.
L’avocate réclame des débours forfaitaires à hauteur de 5%, à savoir 46 fr. 50.
Or, en deuxième instance, les débours sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de les
arrêter à un montant supérieur (art. 3bis al. 4 RAJ), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce. Elle a ainsi droit à une somme de 18 fr. 60, à laquelle il convient d’ajouter
la TVA à 7,7% (art. 2 al. 3 RAJ), par 1 fr. 45.
En définitive, l’indemnité d'office de Me Véronique Fontana doit être arrêtée
à 1'021 fr. 65 (930 fr. + 71 fr. 60 + 18 fr. 60 + 1 fr. 45), montant arrondi à 1'022 fr., débours
et TVA compris.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause et
a
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la justice
de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de
sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019
, n. 35 ad art. 107
CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 23 novembre 2022 de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud est annulée.
III.
L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil de la recourante X.________,
est arrêtée à 1'022 fr. (mille vingt-deux francs), débours et TVA inclus.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire X.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
mise à la charge de l’Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour X.________),
‑
Me Lorraine Ruf,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
‑
Chambre successorale de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :