vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 100 · 2021-01-19 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2021 Arrêt / 2021 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
150/20 - 8/2021
ZQ20.049532
COUR
DES ASSU
RANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande d’indemnités de chômage
déposée par P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) auprès
de la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-après : l’Agence) avec effet au
3 juillet 2020,
vu la décision sur opposition du 13 novembre 2020 du Service de l’emploi (ci-après :
le SDE ou l’intimé) rejetant l’opposition du 9 juillet 2020 formée par l’assurée
et confirmant la décision du 7 juillet 2020 de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) prononçant la suspension du droit aux indemnités de chômage
de l’assurée durant douze jours en raison de l’absence de recherches d’emploi
avant l’inscription à l’assurance-chômage,
vu la décision du 18 novembre 2020 de l’Agence rejetant la demande d’indemnités
de chômage présentée par l’assurée, cette dernière n’étant
pas sans emploi ou partiellement sans emploi,
vu le recours déposé le 12 décembre 2020 par P.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 13 novembre
2020 du SDE expliquant notamment ce qui suit :
“
[…]
- Une
décision de la Caisse de chômage de l’agence de [...] du 18 novembre 2020 (pièce
2) confirme ne pas donner suite à la demande d’indemnisation présentée par Mme P.________,
ce que l’intéressée n’entend pas contester dans la mesure où sa situation
professionnelle ne s’est pas détériorée autant que le laissait craindre la situation
alarmiste des derniers mois. Ainsi aucun délai cadre n’est ouvert à Mme P.________ qui
n’est donc pas inscrite auprès de la Caisse de chômage en tant que demandeur d’emploi.
Aussi, rien ne justifie l’inscription et le maintien de la sanction de 12 jours de suspension
aux droits à l’assurance-chômage.
[…]
”
,
vu la réponse de l’intimé du 15 janvier 2021 produisant en annexe une décision sur
opposition du 15 janvier 2021 admettant l’opposition et annulant la décision du 7 juillet
2020 de l’ORP,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 13
novembre 2020, en admettant l’opposition de l’assurée et annulant la décision du
7 juillet 2020 de l’ORP,
que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante,
elle rend la procédure sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que la décision sur opposition rectificative de l’intimé du 15 janvier 2021 fait entièrement
droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de cette décision de reconsidération et de constater que
le recours interjeté contre la décision sur opposition du 13 novembre 2020 est devenu
sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), la présente
décision est rendue sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance
d’un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 12 décembre 2020 par P.________ est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :