vd_findinfo · Décision / 2017 / 671 · 2017-09-14 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, OPPORTUNITÉ | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 2 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2017 Décision / 2017 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
625
PE16.011336-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a, 393 al. 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2017 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 20 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.011336-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 mai 2017, C.________ a déposé plainte pénale contre B.________ en raison des faits
suivants. Ensuite d’un litige financier entre les deux parties, B.________ aurait appelé C.________
à de nombreuses reprises, entre le 25 février et le 18 mai 2016, pour le forcer à payer
une somme de plus de 2 millions d’euros, en menaçant ce dernier ainsi que sa famille de lésions
corporelles et de mort.
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale contre B.________ pour menaces.
b)
B.________
a été entendu par commission rogatoire en Turquie.
c)
Dans
le délai de prochaine clôture, C.________ a requis l’audition en qualité de témoins
de S.________ et de U.________, en indiquant qu’ils pourraient attester des nombreuses menaces
proférées par B.________ à son encontre.
B.
Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ (I)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
La procureure a d’abord rejeté les mesures d’instruction requises dans le délai
de prochaine clôture, pour le motif qu’elles n’étaient pas de nature à modifier
son ordonnance. Elle a considéré que S.________, domicilié en Allemagne, avait été
témoin de menaces prononcées à Zurich environ une année auparavant, faits qui n’étaient
pas l’objet de cette instruction. Quant aux menaces dont aurait été témoin U.________,
dont elle ignorait l’adresse, la procureure a retenu qu’elles concernaient la famille de
C.________ domiciliée en Turquie, pays dans lequel une plainte avait également été
déposée selon le plaignant.
Le Ministère public a ensuite constaté que B.________ avait formellement contesté toutes
menaces à l’égard du plaignant, expliquant qu’il avait appelé ce dernier concernant
leur litige financier. Les faits n’étaient donc pas établis, de sorte que toute condamnation
était exclue, sachant pour le surplus qu’une plainte avait été déposée
en Turquie.
C.
Par acte du 4 août 2017, C.________, par
son conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public, principalement pour qu’il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir, subsidiairement pour procéder
à l’audition en qualité de témoins de S.________ et d’U.________, les frais
et dépens étant laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par C.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le Ministère public
aurait violé le principe
in
dubio pro duriore,
en refusant d’entendre
en qualité de témoins S.________ et U.________, qui pourraient confirmer l’existence
de menaces lors des nombreuses conversations téléphoniques entre les parties.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in
dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.3.
En l’espèce, entendu par commission
rogatoire, le prévenu a admis avoir contacté le recourant par téléphone à plusieurs
reprises, dans le cadre de leur litige, mais a nié avoir proféré des menaces lors de ces
conversations téléphoniques. Or aucun élément ne permet de trancher entre les versions
diamétralement opposées des parties. En effet, on ne voit pas comment les témoins, dont
l’audition est requise, auraient pu entendre les paroles du prévenu, puisqu’il s’agissait
de conversations téléphoniques avec le recourant. Ce dernier ne l’explique d’ailleurs
pas. Les mesures d’instruction sollicitées par le recourant apparaissent dès lors impropres
à établir ses griefs, dans la mesure où les personnes à entendre ne peuvent être
des témoins directs des faits. Par ailleurs, aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible
d'infirmer ou de confirmer l'une ou l'autre des versions.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a rendu
une ordonnance de classement.
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il était inopportun
de ne pas entendre les témoins en question, dans la mesure où leur audition aurait permis de
corroborer et d’appuyer ses dires.
3.2
L'art. 393 al. 2 let. c CPP prévoit que le
recours peut être formé pour des motifs d'opportunité. Saisie d'un tel grief, l'autorité
de recours doit concrètement décider si la décision rendue par l'autorité inférieure
est opportune ou non (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 33 ad art. 393 CPP). Le contrôle de
l’opportunité consiste à intervenir à l’intérieur même du cadre
légal dans lequel l’autorité dont l’acte est attaqué exerce sa liberté
d’appréciation ; il n'appartient pas  à l’autorité supérieure de
vérifier si des normes juridiques ont été violées, mais bien si la décision
en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, Vol.
II, Berne 2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 ss ; Rémy, in: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 393 CPP ; Stephensen/Thiriet,
in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 393 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd.,
Zurich/St-Gall 2013, nn. 17 ss. ad art. 393 CPP).
3.3
En l’espèce, il apparaît clairement
que l’ordonnance attaquée est non seulement bien fondée mais également opportune.
L’audition requise des témoins serait en effet inutile, pour les motifs exposés ci-dessus
(cf. consid. 2.3 supra). Le Ministère public n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
et le classement de la procédure se révèle entièrement justifié.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pritam Sing, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
M. B.________,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :