vd_findinfo · HC / 2018 / 1017 · 2018-11-12 · fr

DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE, VALEUR LITIGIEUSE, CERTIFICAT DE TRAVAIL, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 2 al. 1 LJT, 237 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2018 HC / 2018 / 1017

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.022994-181399
643
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
237 CPC ; art. 2 al. 1 LJT ; art 29 al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Payerne, défenderesse, contre le jugement incident rendu le 9 août 2018 par le Président
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec
C.________
et
Y.________
,
tous deux à Payerne, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 9 août 2018, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a dit que la demande simplifiée du 28 mai 2018 de C.________ dirigée
contre Z.________ était recevable (I) et que les frais de ladite décision suivaient le sort
de la cause au fond (II).
En droit, le premier juge – examinant la question de la compétence
ratione
valoris
du tribunal de prud’hommes, plus
spécifiquement la valeur litigieuse de la conclusion prise par le demandeur C.________ en délivrance
d’un certificat de travail – a relevé que le demandeur prénommé ne laissait
nullement entendre dans sa requête que l’absence de certificat de travail entraverait son
avenir professionnel, ce dans une fonction d’ouvrier soudeur où ce document revêtait
une importance moindre, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’attribuer une valeur trop
importante à cette conclusion ; selon ce magistrat, il convenait ainsi de retenir que la valeur
litigieuse y relative équivalait à un mois de salaire brut, par 5'100 fr., versé treize
fois l’an, soit 4'707 fr. 69 (5'100 x 12 ./. 13). Compte tenu de la conclusion en paiement d’un
montant de 25'148 fr. 38 prise par C.________ en sus de la conclusion en délivrance d’un certificat
de travail, le premier juge a considéré que la valeur du litige s’élevait en définitive
à 29'856 fr. 07 ; partant, la cause, à laquelle s’appliquait la procédure simplifiée,
était de la compétence du tribunal de prud’hommes et la demande devait être déclarée
recevable.
B.
Par acte du 13 septembre 2018, Z.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce que celui-ci soit annulé (i) et à ce qu’il soit constaté que la valeur litigieuse
de la cause s’élevait à 30'281 fr. 07, la demande déposée par C.________ étant
dès lors déclarée irrecevable au motif que la compétence matérielle du Tribunal
de prud’hommes n’était pas donnée (ii). Subsidiairement, Z.________ a conclu au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance avec pour instruction d’impartir
un délai à C.________ afin qu’il rectifie son écriture et qu’il la rende conforme
aux prescriptions du Code de procédure civile.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat individuel de travail signé le
28 septembre 2011, C.________ a été engagé par Z.________ en qualité d’ouvrier,
pour une durée indéterminée, à partir du 1
er
septembre 2011.
Par courrier recommandé du 13 décembre 2017, Z.________ a résilié le contrat de travail
la liant à C.________ avec effet immédiat. Celui-ci bénéficiait alors d’un
salaire mensuel de 5'100 fr., part au treizième salaire comprise, versé douze fois l’an.
C.________ a sollicité des indemnités de la Caisse de chômage Y.________ (ci-après :
la Caisse de chômage). Son délai-cadre d’indemnisation a été fixé du 21
décembre 2017 au 20 décembre 2019. Son gain assuré a été arrêté à
5'106 fr. par mois.
2.
a)
Le 19 janvier 2018, C.________ a déposé
une requête de conciliation dirigée contre Z.________ auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le 21 février 2018, la Caisse de chômage
a déposé des conclusions, modifiées le 28 février 2018.
L’audience de conciliation a eu lieu le 1
er
mars 2018. Aucun accord n’ayant été trouvé à cette occasion, une autorisation
de procéder a été délivrée le même jour à C.________ et à la
Caisse de chômage.
b)
Par
demande simplifiée du 25 mai 2018, la Caisse de chômage a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que Z.________ soit condamnée à lui verser le montant de 9'806 fr. 20, avec intérêt
à 5% l’an à partir de l’échéance légale (1) et à ce que la
procédure soit jointe à celle de l’assuré C.________ (2).
Par demande simplifiée du 28 mai 2018, C.________ a pris les conclusions suivantes :
« 1.
La défenderesse l’entreprise Z.________, doit être condamnée à payer le montant
brut de Chf 25'148.38*, avec charges sociales à M. C.________ ;
2.
La défenderesse l’entreprise Z.________, doit être condamnée à établir
à M. C.________ un certificat de travail ;
3.
La défenderesse l’entreprise Z.________, doit être condamnée à établir
à M. C.________ un relevé de salaire pour la période du 01.12.2017 au 13.12.2017 ;
4.
Frais et dépens à la charge de la défenderesse l’entreprise Z.________.
Détail :
*Salaires
impayés à titre de délai de congé licenciement avec effet immédiat injustifié,
heures supplémentaires impayés (sic), pauses de 15 minutes par jour déduites de l’horaire
hebdomadaire de travail et vacances non prises et impayés (sic) selon la CCT Métal Vaud (selon
décompte conventionnel en annexe, voir pièce n° 12) ».
c)
Par
courrier du 6 juin 2018, Z.________ a observé que C.________ réclamait en justice la somme
brute de 25'148 fr. 38, ainsi que l’établissement d’un certificat de travail. Elle a
fait valoir que la valeur litigieuse à attribuer à un tel certificat représentait au minimum
un mois de salaire et qu’en l’espèce, la valeur litigieuse totale était donc supérieure
à 30'000 fr., de sorte que la demande de C.________ devait être déclarée irrecevable,
le tribunal de prud’hommes n’étant plus compétent
ratione
valoris
pour en connaître. Elle a en outre
indiqué qu’en raison de cette valeur litigieuse, c’était la procédure ordinaire
qui était applicable, et non la procédure simplifiée, ce qui avait pour corollaire qu’il
conviendrait de toute manière de fixer à C.________ un délai afin qu’il rectifie
son écriture, celle-ci n’étant pas conforme aux prescriptions de l’art. 221 CPC.
Elle a enfin fait valoir que même à supposer que la procédure simplifiée fût
applicable, la demande du prénommé était tellement lacunaire qu’il conviendrait
d’interpeller celui-ci afin qu’il la complète.
Invité à se déterminer sur ce courrier, C.________ a indiqué, par lettre du 19 juin
2018, que son salaire mensuel brut s’élevait à 5'100 fr., part au treizième salaire
comprise, ce qui équivalait à un salaire mensuel brut de 4'707 fr. 69 versé treize fois
l’an. Il a fait valoir que seul ce dernier montant devait être pris en considération
dans le calcul de la valeur litigieuse. Il a ainsi estimé que ladite valeur litigieuse se montait
à 29'856 fr. 07 (25'148 fr. 38 + 4'707 fr. 69), de sorte que le tribunal de prud’hommes était
matériellement compétent pour connaître de la présente cause et que sa demande devait
être déclarée recevable.
Par courrier du 3 juillet 2018, Z.________ a, en substance, indiqué que pour déterminer la
valeur litigieuse relative au certificat de travail de C.________, il n’y avait aucune raison de
déduire la part au treizième salaire du montant du salaire mensuel brut du prénommé.
Elle a dès lors persisté dans ses conclusions tendant à ce que la demande de C.________
soit déclarée irrecevable.
En droit
:
1.
1.1
A
teneur de l'art. 237 CPC
, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement. L'appel est recevable contre les décisions
incidentes de première instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 126). Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, portant sur la question de la recevabilité de la demande déposée par
l’intimé devant le tribunal de prud’hommes, le jugement litigieux est une décision
incidente attaquable immédiatement au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (CACI 28 août 2017/375 consid.
1.1 ; CACI 30 avril 2014/224 consid 1b ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 308
CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte.
Pour le surplus, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.
3.1
L’appelante conteste que la demande de l’intimé
C.________ soit recevable
ratione
valoris
devant le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, au motif que la réclamation pécuniaire
totaliserait plus de 30'000 fr., compte tenu de la valeur litigieuse de la conclusion en délivrance
du certificat de travail. Sur ce dernier point, l’appelante estime que ladite valeur litigieuse
aurait dû être arrêtée par le premier juge à 5'100 fr. – soit à l’équivalent
d’un mois de salaire brut de l’intimé, incluant la part au treizième salaire –
et non pas à
4'707 fr. 69, ce qui correspond
au salaire mensuel brut de 5'100 fr. annualisé, puis calculé sur la base de treize versements
mensuels (5'100 x 12 ./.13).
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art.
2 al. 1 LJT (loi vaudoise du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail ; RSV 173.61), les contestations
relatives au contrat de travail relèvent des tribunaux suivants : du tribunal des prud'hommes,
lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (let. a), du tribunal d'arrondissement, lorsque
la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et n'excède pas 100'000 fr. (let. b),
et de la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est supérieure à ce montant
(let. c).
3.2.2
Les contestations concernant
l'établissement ou la formulation de certificats de travail sont de nature pécuniaire (ATF
116 II 379 consid. 2b, JT 1990 I 584 ; TF 4C.60/2005 du 28 avril 2005 consid. 1). Pour déterminer
la valeur litigieuse, le tribunal se fondera en premier lieu sur les indications concordantes des parties,
à moins qu’elles n’apparaissent clairement inexactes (ATF 116 II 379 consid. 2b ;
Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 420). A défaut de telles indications, le Tribunal fédéral considère
que la valeur litigieuse de la prétention en délivrance du certificat de travail ne peut pas
être fixée dans l’absolu en fonction d’un nombre déterminé de salaires
mensuels et retient comme principe général d’estimation l’entrave à l’avenir
professionnel du travailleur (ATF 74 II 43 ;
TF
8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2.5 ; Dietschy, Les conflits de travail en procédure
civile suisse, thèse Neuchâtel, 2011, p. 88). Des critères d'appréciation retenus
par les autorités cantonales, tels que la profession, la fonction, la durée des rapports de
travail, ainsi que le niveau de salaire, sont considérés comme pertinents (TF 1C_195/2007 du
17 décembre 2007 consid. 3 ; Dietschy, op. cit., p. 88 ). Le calcul de la valeur litigieuse
par les différentes autorités judiciaires cantonales est très disparate (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, Code annoté, 3
e
éd., 2010, n. 2.8 ad art. 343 CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 420 ; TF 8C_151/2010 précité
consid. 2.6). Elle varie entre un montant symbolique et un montant fixé en fonction du salaire mensuel
(entre un et trois mois de salaire) (TF 4P.208/2001 du 21 novembre 2001 consid.. 3b ; TF 8C_151/2010
précité consid. 2.6 ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 330a CO, pp. 731-732). Dans le canton de Vaud, il a été considéré
que la valeur litigieuse attribuable à un certificat de travail était au moins égale à
un mois de salaire (CACI 5 août 2015/678 consid. 3b et 3c). Cette pratique vaudoise n’est
pas expressément remise en cause par le Tribunal fédéral (TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018
consid. 4.1.2).
3.3
En l’espèce, comme l’a relevé le premier juge, il faut tenir compte du fait que
le certificat de travail revêt une importance moindre dans une fonction d’ouvrier soudeur
comme celle qu’occupait l’intimé, d’autant que celui-ci n’allègue pas
que l’absence de ce document l’entraverait particulièrement dans son avenir professionnel.
Au vu des autres critères d’appréciation définis par le Tribunal fédéral,
en particulier du niveau de salaire relativement modeste de l’intimé, il convient ainsi effectivement
de ne pas attribuer une valeur trop importante à la conclusion en délivrance d’un certificat
de travail ; partant, la Cour de céans estime que la solution retenue par le premier juge –
consistant à déterminer la valeur litigieuse relative à cette conclusion sur la base d’un
salaire mensuel brut de l’intimé, après déduction de la part au treizième salaire
– tient équitablement compte de l’importance du certificat de travail au regard des
circonstances du cas d’espèce.
C’est en vain que
l’appelante se prévaut de l’arrêt CACI du 5 août 2015/678 pour affirmer le
contraire. En effet, celui-ci ne tranche aucunement la question de savoir si l’on doit inclure
la part au treizième salaire dans le calcul de la valeur litigieuse attribuable au certificat de
travail. On ne saurait au demeurant arriver à une telle conclusion au motif qu’il aurait été
tenu compte, dans cet arrêt, d’un bonus pour calculer le salaire mensuel déterminant
à cette fin. En effet, on ne peut à l’évidence pas accorder au certificat de travail
de l’intimé – ouvrier soudeur – la même importance qu’au certificat
de travail de l’employé qui faisait l’objet de l’arrêt précité,
à savoir un « Finance Director Europe », dont le salaire annuel brut était
de 250'000 fr. et qui avait droit, en sus, à un bonus garanti, lequel s’était élevé
à
13'021 fr. en 2008.
En définitive, le
grief de l’appelante doit être rejeté et la valeur litigieuse confirmée à hauteur
de 29'856 fr. 07, soit 25'148 fr. 38 s’agissant de la conclusion en paiement prise par l’intimé
et 4'707 fr. 69 s’agissant de sa conclusion en délivrance d’un certificat de travail.
Il s’ensuit que c’est à raison que le premier juge a retenu que le tribunal de prud’hommes
était compétent
ratione
valoris
pour connaître de la présente
cause (art. 2 al. 1 let. a LJT).
4.
4.1
Dans un second grief, l’appelante conteste la recevabilité formelle de la demande de l’intimé,
au motif que cette écriture serait tellement lacunaire qu’elle ne permettrait pas d’en
comprendre les conclusions. Elle relève qu’elle avait soulevé ce grief dans sa lettre
du 6 juin 2018 et que le premier juge a omis de se prononcer à ce propos, ce qui constituerait,
selon elle, une violation de son droit d’être entendue devant conduire à l’annulation
de la décision entreprise.
4.2
La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133
III 439
consid. 3.3, JdT
2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision
violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de
nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 20 ad
art.
53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en
raison de la seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement
de la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide
du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les références citées ;
TF
6B_76/2011 du 31 mai 2011 consid. 2.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC 1/2014 5).
4.3
En l’espèce,
il est exact que le premier juge ne s’est pas prononcé sur la question de la recevabilité
formelle de la demande de l’intimé, alors même que cette question avait été
soulevée par l’appelante dans son courrier du 7 juin 2018. Ce vice peut toutefois être
réparé en appel, au vu du large pouvoir d’examen de la Cour de céans, qui examinera
dès lors la question ci-après.
4.4
Selon la jurisprudence,
les conclusions doivent être mises en relation avec la motivation de la demande (ATF 137 III 617
consid 6.1 et 6.2,
JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2). Or en l’occurrence, la motivation figurant
dans la demande-type de l’intimé, sous le titre « Détail », ainsi
que le décompte produit sous pièce 12 à laquelle il est renvoyé, sont suffisants
pour comprendre ce que requiert l’intimé à l’appui de ses conclusions. En conséquence,
contrairement à ce que prétend l’appelante, les griefs sont identifiables et permettent
à l’appelante de se positionner à leur sujet. Au surplus, il convient de relever que,
s’agissant d’une demande simplifiée, une motivation n’est pas nécessaire
(art. 244 al. 2 CPC). Sous réserve de la description de l’objet du litige (art. 244 al. 1
let. c CPC) – laquelle figure dans la demande-type litigieuse (cf. ch. 7) –, la demande simplifiée
n’a en effet pas besoin de renfermer des allégués de fait ou de droit et le demandeur
n’est pas davantage tenu d’indiquer les moyens de preuve qu’il souhaite voir administrer
(Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 15 ss ad
art.
244 CPC). Pour ces motifs, la demande de l’intimé apparaît recevable et le jugement entrepris
qui constate cette recevabilité doit être confirmé.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté (cf. art. 312 al. 1 CPC) et
le jugement entrepris confirmé.
Les
frais judiciaires de deuxième instance,
réduits
de moitié selon
l’art. 67 al.
3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV
270.11.5), seront arrêtés, sur la base de la valeur litigieuse revendiquée en appel,
à
651 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC) et
mis à la charge de l’appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 651 fr. (six cent cinquante-et-un
francs), sont mis à la charge de l’appelante Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patrice Keller (pour Z.________),
‑
Syndicat Unia Vaud, section de Lausanne (pour C.________),
‑
Y._________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :