vd_findinfo · Jug / 2015 / 330 · 2015-03-05 · fr

ESCROQUERIE, PRESTATION D'ASSISTANCE, PRESTATION D'ASSURANCE{AI} | 146 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.08.2015 Jug / 2015 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE12.013150-JON
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Direction
de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion sociale
,
plaignante, représentée par Mme [...], appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A.B.________
,
prévenue, représentée par Me Eric Muster, défenseur d'office à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré A.B.________ du chef d’accusation d’escroquerie (III), arrêté
le montant incluant l’indemnité allouée à Eric Muster défenseur d’office
de A.B.________ à 4'233 fr. 60 (VI), mis une part des frais de la cause à la charge de celle-ci,
montant incluant l’indemnité fixée sous chiffre VI ci-dessus dont le remboursement à
l’Etat ne sera exigible que dès que la situation financière du débiteur le permettra
(VII) et pris acte, pour valoir jugement civil définitif et exécutoire, de la convention passée
entre la Ville de Lausanne, direction de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide sociale,
d’une part, et B.B.________ et A.B.________ d’autre part (VIII).
B.
Par annonce du 13 mars 2015 puis par déclaration
motivée du 13 avril 2015, la Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion
sociale a interjeté appel contre ce jugement en demandant à ce qu’il plaise à la
Cour d’appel pénale de reconnaître A.B.________ coupable d’escroquerie, subsidiairement
de contravention à l’art. 75 de la Loi sur l’action sociale vaudoise (I), de la condamner
à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis (II), de répartir les frais de
justice de la procédure de première instance pour moitié à la charge de A.B.________
(V) et de mettre les frais de justice de la présente procédure à la charge de A.B.________
(IV).
Le 20 avril 2015, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée
en matière et à déclarer un appel joint.
Le 22 avril 2015, A.B.________, par son défenseur d’office Me Eric Muster, a également
renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer
un appel joint.
Le 26 mai 2015, A.B.________ a été dispensée de comparution personnelle à l’audience
du 27 août 2015, à sa demande.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) A.B.________ est née le [...]. Elle est originaire de [...]/FR. Elle est mariée à B.B.________
depuis plus de 30 ans. A.B.________ est rentière AI depuis 1994 en raison de nombreux problèmes
de santé. Elle souffre d’asthme, de diabète, de tension artérielle et d’arythmie
cardiaque (PV aud. 2, p. 2). Elle ne lit pas le français. Sa situation financière est précaire.
Le casier judiciaire suisse de A.B.________ est vierge.
b)
Préambule
Entre les mois d’octobre 1998 et de septembre 2000, B.B.________ et A.B.________ ont bénéficié
du Revenu Minimum de Réinsertion (RMR), puis entre les mois d’octobre 2002 et décembre
2005, de l’Aide Sociale Vaudoise (ASV) et enfin des mois de janvier 2006 au mois de mars 2010,
du Revenu d’Insertion (RI) auprès du Centre social régional de Lausanne (CSR de Lausanne).
1. Entre les mois d’octobre 1998 et de mars 2010, de manière à percevoir des prestations
de l’aide sociale auxquelles ils n’avaient pas droit, B.B.________ et A.B.________ n’ont
systématiquement pas annoncé aux services sociaux que cette dernière était au bénéfice
d’une rente AI depuis 1994. Ils ont ainsi indûment perçu des indemnités d’assistance
pour un montant total de 114'646 fr. 15. Le Service social de Lausanne a déposé plainte pénale
le 13 juillet 2012.
c) Lors de l’audience de jugement A.B.________ et son époux ont passé, avec la Direction
de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale, une convention sur les intérêts
civils comprenant notamment le point suivant :
«
I. .B.B.________
et A.B.________ se reconnaissent solidairement débiteurs de la ville de Lausanne, Direction de l’Enfance,
de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale, d’un montant de 114'000 fr. (cent quatorze mille
francs), montant amorti par mensualité de 100 fr. dès le mois d’avril 2015, par mois
d’avance. Dans l’hypothèse où l’un ou l’autre des deux débiteurs
reviendrait à meilleure fortune, les modalités de remboursement devraient être revues
pour que la somme soit amortie plus rapidement
»
(jugement attaqué, p. 3).
A l’audience d’appel du 27 août 2015, Mme V.________, représentante de la Direction
de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale, a confirmé que l’intimée
et son époux s’acquittaient des mensualités convenues.
En droit
:
1.
Le
Centre social régional (CSR), autorité d’application de la Loi sur l’action sociale
(LASV ; RSVD : 850.051) de la région d’action sociale de la Ville de Lausanne, représente
la Commune de Lausanne. Dans la mesure où le droit fédéral ou cantonal peut reconnaître
la qualité de partie au dénonciateur, notamment à l’autorité qui a la faculté
ou l’obligation de dénoncer l’infraction constatée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, Bâle 2013, n. 12 ad art. 301 CPP), il convient de considérer que le CSR est
titulaire de la qualité pour agir (cf. notamment art. 18 al. 1 let. n LASV).
Interjeté dans les formes et délais
légaux contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant fait grief aux premiers juges
d’avoir acquitté A.B.________, au bénéfice du doute, pour les motifs qu’elle
ne comprenait pas tout ce qu’elle signait et faisait totalement confiance à son époux
pour toutes les questions administratives, pour lesquelles son intérêt était très
relatif.
3.1
Aux termes de l’art.
146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie suppose
en particulier que l'auteur ait usé de tromperie à l’égard de la dupe et que celle-ci
ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a ; ATF 122 II 422 c. 3a ; ATF 122 IV
246 c. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l’astuce est réalisée
non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire,
par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3 ;
ATF 128 IV 18 c. 3a). L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y
ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle ait recouru
à toutes les mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a
fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est
exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé
les mesures de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18 c. 3a ;
TF 6B_255/2012 du 28 février 2013 c. 3). Une co-responsabilité de la dupe n’exclut
toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 c. 5.2 ; TF 6B_314/2011 du
27 octobre 2011 c. 3.2.1 et les réf. citées). Le principe de coresponsabilité doit amener
les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence, mais ne saurait être utilisé
pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18 c. 3a).
Ces principes sont également
applicables en matière d'aide sociale (ATF 127 IV 163 ; TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 c. 2.1).
L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites
ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires
afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision
de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les
pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de
fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_576/2010
du 25 janvier 2011 c. 4.1.2 et les réf. citées).
La jurisprudence a notamment
considéré comme une escroquerie le fait de dissimuler des éléments de revenus ou
de patrimoine à l’autorité d’aide sociale dans le dessein de capter des prestations
(CAPE 23 août 2013/186 c. 3.2 ; CAPE 31 août 2011/105 c. 5.1.2 ; CCASS
11 janvier 2010/4 c. 3a). Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat
de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait
sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était propre, s’il avait été
connu par I’Etat, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles prestations.
Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n’étaient en réalité
pas dues, que l’acte consistant à les verser s’avère préjudiciable pour l’Etat
et donc lui cause un dommage. A défaut de dommage, il n’y a pas escroquerie consommée ;
seule une tentative au sens de l’art. 21 CP peut être envisagée à charge de
l’auteur (ATF 128 IV 18, c. 3b ; TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 c. 3.1.3).
Du point de vue subjectif,
l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
un résultat correspondant n’étant cependant pas une condition de l’infraction (ATF
134 IV 210 c. 5.3 ; ATF 119 IV 210 c. 4b). Le dol éventuel suffit.
3.2
En l’espèce, A.B.________ a admis avoir
signé les documents mentionnant son obligation de collaborer avec le CSR de Lausanne et notamment
son devoir d’annoncer toutes ressources telles qu’une éventuelle rente de l’assurance-invalidité
(AI) (PV aud. 2 p. 2
in fine)
.
Elle n’a toutefois jamais signalé au CSR la rente AI qu’elle percevait chaque mois.
Entendue à ce sujet à l’audience du 5 mars 2015, ne sachant pas lire le français,
l’intéressée a expliqué de pas avoir compris ce qu’elle signait tout en admettant
avoir fait preuve de légèreté (jugement attaqué, p. 5).
Il est vrai que A.B.________ était rarement présente lors des rendez-vous avec l’assistant
social (P. 73). Il est également  vrai qu’elle ne lit pas le français et qu’aucun
élément au dossier n’atteste qu’elle a été informée par oral des
obligations qu’avait le bénéficiaire de l’aide sociale d’annoncer tous les
revenus qu’il pouvait toucher. Mais il est aussi vrai qu’elle percevait chaque mois, depuis
plus de dix ans, contre signature et par mandat postal, une rente d’assurance invalidité.
Ces montants étant encaissés en espèces, elle les a donc obtenus en toute connaissance
de cause, cet argent étant palpable ; il est ainsi invraisemblable que sur une si longue période
et pour des montants pareils, l’appelante n’ait pas eu conscience de ce qui se passait. Surtout,
A.B.________, qui soutient ne pas comprendre ce qu’elle signe, a tout à coup refusé de
signer un formulaire de demande de renseignements complémentaires auprès des institutions bancaires
suisses – unique moyen à disposition des Services sociaux pour obtenir des informations sur
la situation financière d’un bénéficiaire – alors qu’elle avait signé
14 formulaires de déclaration de revenu d’insertion sans poser de question (P. 5/15
et P. 5/16). Ce dernier comportement démontre que, quand bien même l’appelante avait
un faible intérêt pour les questions administratives et en laissait la gestion complète
à son mari, elle avait pleine conscience des abus auxquels elle et son époux se livraient.
Pour la Cour, il est évident qu’elle avait, à tout le moins, reçu une consigne de
mensonge de la part de B.B.________ visant à taire un revenu substantiel non traçable car versé
en espèces.
Le mensonge est astucieux. Comme l’a relevé à raison le premier juge, il n’y a
pas d’échange automatique d’informations entre les services sociaux et les assurances
sociales et on ne peut exiger de ce service, qui traite des centaines de demandes, de tout vérifier.
Or, l’astuce est aussi réalisée lorsque l’auteur se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n’est pas possible, difficile ou qu’elle ne peut être
raisonnablement exigée (ATF 135 IV 76). La Cour observe d’ailleurs que B.B.________ n’a
pas contesté ce chef d’accusation. Quant au dommage, il est réalisé. Ce n’est
d’ailleurs pas contesté. En acceptant à tout le moins la consigne de mensonge, l’intimée
s’est rendue coupable d’escroquerie en qualité de coauteur.
Partant, l’appel de la Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de la cohésion sociale
doit être admis et A.B.________ reconnue coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146
CP.
4.
4.1.
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
4.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
4.3
En l’espèce, la culpabilité de
A.B.________ n’est pas négligeable. Elle a persévéré dans ses dénégations
tout au long de la procédure en se cachant derrière son illettrisme et sa légèreté.
A charge, on retiendra la durée de son activité délictueuse, soit près de douze ans,
ainsi que le montant total des prestations touchées indûment, soit 114'646 fr. 15, ce qui n’est
pas négligeable. A décharge, il sera tenu compte de son état de santé très précaire,
du fait qu’elle ne sait effectivement pas lire le français et de la convention passée
lors de l’audience de première instance (jugement attaqué, p. 3).
Enfin, il n’y a pas lieu de prononcer une peine pécuniaire vu la situation financière
de l’intéressée ou encore un travail d’intérêt général vu son
mauvais état de santé.
Compte tenu de tous ces éléments, une
peine privative de liberté de 6 mois est adéquate. Elle sera assortie d’un sursis,
A.B.________ en remplissant les conditions. Le délai d’épreuve sera de deux ans.
5.
En définitive, l’appel de la Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion
sociale est admis et A.B.________ est condamnée à une peine privative de liberté de six
mois avec sursis pendant deux ans.
Les
frais d'appel, par 2'342 fr. 40 fr. seront mis à la charge de A.B.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP). Outre l'émolument (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d'office, fixée à 842 fr. 40, débours et TVA compris
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP).
La prévenue ne sera tenue de rembourser l’indemnité de son défenseur mise à
sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 42, 44, 47 et 146  CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu 5 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
et II.              inchangés;
III.
constate que A.B.________
s’est rendue coupable d’escroquerie et la condamne à une peine privative de liberté
de six mois avec sursis pendant deux ans;
IV. et V.
inchangés ;
VI.
arrête le montant
de l’indemnité allouée à Me Eric Muster défenseur d’office d’ A.B.________
à 4'233 fr. 60;
VII.
met une part des frais
de la cause, pat 6'285 fr. 10 à la charge de A.B.________, montant incluant l’indemnité
fixée sous chiffre VI. ci-dessus dont le remboursement à l’Etat ne sera exigible que
dès que la situation financière du débiteur le permettra;
VIII.
prend acte, pour valoir
jugement civil définitif et exécutoire, de la convention passée en la Ville de Lausanne,
direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion sociale, d’une part, et B.B.________
et A.B.________ d’autre part".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 842 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Eric Muster.
IV.
Les frais d'appel, par 2’342 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sont mis à la charge de A.B.________.
V.
A.B.________
ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement motivé
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 août 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Muster, avocat (pour A.B.________),
-
Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Cohésion sociale (SAS/doh),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Charles Munoz, avocat (pour B.B.________),
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :