vd_findinfo · HC / 2017 / 751 · 2017-08-23 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 75 al. 1 let. g LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2017 HC / 2017 / 751

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.033675-171398
317
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 4 août 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 août 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de six mois de Z.________, né le [...] 1985, originaire
du Sénégal, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge
(I), et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un
avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu, en substance, qu’il se justifiait d’ordonner la mise
en détention de Z.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), dès lors que celui-ci refusait de
retourner au Sénégal alors qu’il faisait l’objet d’une décision définitive
et exécutoire de renvoi de Suisse.
Le 7 août 2017,
le
Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Camille Piguet en qualité
de défenseur d’office de Z.________.
B.
Par acte du 10 août 2017, Z.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, principalement en ce sens qu'il soit renoncé à sa mise en détention et,
subsidiairement, en ce sens qu’une mesure d’assignation à résidence ou une interdiction
de pénétrer dans une région déterminée soit prononcée à son encontre.
Plus subsidiairement encore, le recourant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif.
Par décision du 14 août 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par déterminations du 16 août 2017, le Service de la population
(ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________, né le [...] 1985, est célibataire
et sans enfant.
2.
Le 1
er
avril 2011, Z.________ a déposé une demande d’asile.
Le 8 juin 2011, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM, anciennement
Office fédéral des migrations ODM) a décidé de ne pas entrer en matière sur
la demande d’asile de Z.________ et de le renvoyer de Suisse, le requérant devant quitter
notre pays le jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi il s’exposerait
à des moyens de contrainte.
Cette décision est entrée en force le 15 juin 2011.
Le 15 août 2011, le SPOP a averti Z.________ que, s’il ne quittait pas la Suisse immédiatement,
il pourrait être placé en détention administrative.
3.
Z.________ prétendant être originaire
de Mauritanie, il a été
auditionné le 29 mai 2013 par un spécialiste
de provenance, lequel a déclaré que l’intéressé était d’origine
sénégalaise.
Le 25 mars 2014, Z.________ a été entendu par une délégation du Sénégal,
laquelle a confirmé qu’il était de nationalité sénégalaise.
Z.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire le 13 mai 2014.
4.
Durant son séjour, Z.________ a fait l’objet
des condamnations pénales suivantes :
-               18 janvier 2013 :
10 jours-amende à 50 fr. et amende de 100 fr. prononcée par le Ministère public de La
Côte pour contravention à la LStup et délit contre la LStup;
-               4 avril 2013 :
60 jours-amende à 30 fr. et amende de 360 fr. prononcée par le Ministère public de La
Côte pour séjour illégal ;
-              15 juillet 2013 :
30 jours de peine privative de liberté prononcée par le Ministère public de La Côte
pour séjour illégal ;
-              30 octobre 2013 :
60 jours de peine privative de liberté prononcée par le Ministère public de La Côte
pour séjour illégal ;
-              2 septembre 2016 :
180 jours de peine privative de liberté et amende de 300 fr. prononcée par le Ministère
public de Lausanne pour séjour illégal et contravention à la LStup.
5.
Z.________ a notamment été placé en détention pénale à la prison de la
Tuilière à Lonay en vue d’y purger une peine privative de liberté jusqu’au
3 août 2017.
A sa sortie de prison, Z.________ a été conduit à l’aéroport en vue de son
renvoi à destination de Dakar, au Sénégal. Il a toutefois refusé d’embarquer
en invoquant qu’il était originaire de Mauritanie.
Le 4 août 2017, le SPOP a demandé au Juge de paix du district de Lausanne d’ordonner
la détention administrative de Z.________ pour une durée de six mois, en vue de préparer
son retour dans son pays d’origine.
Le même jour, Z.________ a été entendu par le juge de paix. Il a expliqué qu’il
ne pouvait promettre de quitter la Suisse dans les prochains jours car il était désargenté.
Il a en outre déclaré qu’il était originaire de Mauritanie et qu’il refusait
d’aller au Sénégal, soit dans un pays qu’il ne connaissait pas et où il craignait
pour sa vie. Z.________ a requis l’assistance d’un avocat d’office.
En droit
:
1.
1.1
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de Vaud de
la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de
dix jours (art. 30 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346).
2.2
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 4 août 2017, il a procédé à l’audition du recourant
le jour même. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr).
A l’issue de l’audition, le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention
et en a informé oralement le recourant. Sa décision motivée lui a ensuite été
notifiée dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant
a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office
(art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a été désigné à sa requête.
3.
3.1
Le recourant invoque en premier lieu une violation
de son droit d’être entendu au regard de l’art. 24 al. 1 LVLEtr, pour n’avoir
pas pu bénéficier d’un conseil d’office durant la procédure de première
instance.
3.2
Le droit d'être entendu, qui comprend notamment le droit pour le particulier de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 124 149 consid. 3a ; ATF
124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a), est une garantie constitutionnelle (art. 29 al.
2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ;
ATF 132 V 387 consid. 5.1.
A titre exceptionnel, une violation
du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être
considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits
et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation
de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi
à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile
de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136
V 117 consid. 4.2.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; CREC 6 avril 2017/136 consid. 4.2).
3.3
En l'espèce, il n'y a pas eu de violation du droit d'être entendu du recourant, dès lors
qu'un avocat d'office a été désigné pour le défendre dès que celui-ci a
requis son assistance. A supposer même qu'il y ait eu violation, elle devrait être considérée
comme réparée devant l'autorité de recours, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen. Le
grief est donc infondé.
4.
4.1
Le recourant se plaint ensuite
d'une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il conteste n’avoir aucune intention
de collaborer à son départ et fait valoir qu’il s’oppose exclusivement à son
renvoi au Sénégal, dès lors qu’il ne serait pas ressortissant de ce pays. En outre,
le fait qu’il séjourne illégalement en Suisse et qu’il ait commis des infractions
ne suffirait pas à le placer en détention administrative.
4.2
A teneur de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 1 LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne
concernée en détention pour les motifs cités par l'art. 75 al. 1 let, b, c, f, g
ou h LEtr, à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr) ou lorsqu'elle a été
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, l'autorité compétente peut, toujours afin d'assurer
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion, mettre la personne concernée en détention
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
(ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, le recourant fait
l'objet
d'une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 8 juin 2011 par
l'Office fédéral des Migrations et ne bénéficie d'aucun effet suspensif à l'exécution
de son renvoi. Le 15 août 2011, il a été averti que, s’il ne quittait pas la
Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention administrative dans le
cadre des mesures de contrainte.
Il n’a
toutefois effectué aucune démarche dans ce sens et n’a rien entrepris pour se procurer
des documents d’identité. Entendu à l’audience du 4 août 2017, il a exprimé
son refus de quitter la Suisse pour le Sénégal, invoquant qu’il n’était pas
ressortissant de ce pays. C’est toutefois en vain que le recourant conteste être de nationalité
sénégalaise puisqu’il a été reconnu par les autorités de ce pays et qu’il
n’a entrepris aucune démarche pour démontrer qu’il serait originaire d’un
autre pays et pour se procurer des documents d’identité de cet autre pays. Il est donc établi
à satisfaction que le recourant n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine.
Pour le surplus, le recourant a été condamné à cinq reprises pour délit et contravention
à la LStup, ainsi que pour séjour illégal, à des peines pécuniaires et à
des peines privatives de liberté.
Au regard des éléments
exposés ci-dessus, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les conditions de sa
mise en détention étaient réunies et on ne discerne aucune violation de l’art. 76
al. 1 let. b LEtr.
5.
5.1
Le recourant dénonce enfin une violation
du principe de proportionnalité. Selon lui, une assignation à résidence constituerait
une mesure suffisante.
5.2
Pour que la mesure de contrainte respecte le principe
de proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de restrictions
aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé,
le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, volume Il : Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier être
pris en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée de la
mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version
du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
5.3
En l’espèce, le recourant n’a
aucune intention de donner suite aux injonctions de départ à destination du Sénégal,
de sorte que la mise en détention constitue la mesure de contrainte adéquate. Le principe de
proportionnalité est en outre respecté, la procédure de renvoi se poursuivant sans désemparer
et un nouveau vol à destination de Dakar étant prévu prochainement.
6.
6.1
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
4.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Camille Piguet a donc droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Elle a produit
le 18 août 2017 une liste d'opérations invoquant 11.50 heures minutes de travail d'avocat,
temps qui apparaît excessif. L’avocate a décompté 1 heure pour l’étude
du dossier, 1.50 heure pour les recherches juridiques, 5 heures pour la rédaction et la relecture
du recours et 0.50 heures pour l’établissement du bordereau de pièces, soit 8 heures
au total. Une indemnité correspondant à 4.10 heures est toutefois largement suffisante pour
rémunérer les opérations précitées au regard de la simplicité du dossier
(0.5 heures pour l’examen du dossier, 0.5 heure pour les recherches juridiques, 3 heures pour la
rédaction du recours et 0.10 heure pour l’établissement d’un bordereau comprenant
des pièces de forme et des pièces figurant au dossier). Les huit correspondances figurant sur
le détail des opérations ne sauraient en outre être décomptées systématiquement
à 0.20 heures, mais uniquement à 0.10 heure s’agissant principalement de lettres de forme.
Quant à l’heure de travail retenue pour les opérations futures, elle n’est pas
justifiée. Une indemnité de 5.6 heures est dès lors suffisante et adéquate pour rémunérer
le travail de l’avocate. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Piguet doit donc être arrêtée
à 1’008 fr., montant auquel s’ajoutent les débours requis, par 26 fr. 50, ainsi
que la TVA à 8% sur le tout, par 82 fr. 75, soit 1'117 fr. 25 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité de Me Camille Piguet, conseil d'office du recourant Z.________, est arrêtée
à 1’117 fr. 25 (mille cent dix-sept francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
I
V.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Camille Piguet (pour Z.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :