vd_findinfo · Décision / 2019 / 491 · 2019-05-15 · fr

NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, GESTION DÉLOYALE, PLAIGNANT | 158 CP, 118 al. 1 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.05.2019 Décision / 2019 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PE19.007063-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
158 CP ; 118 al. 1, 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2019 par
T.________
SA
contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2019 par le Ministère public
central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE19.007063-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________ SA est une société anonyme
dont le siège se trouve à [...] (OW) et qui a pour but de participer à toutes entreprises
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières en Suisse et à
l’étranger, ainsi que d’administrer des brevets et des marques, en particulier dans
le domaine de la formation personnelle et du bien-être. Elle détient plusieurs filiales dans
le domaine de l’édition et des abonnements sur Internet, notamment X.________ SA, dont le
but est la publication de journaux, périodiques, lettres d’information et ouvrages ainsi que
la création et la diffusion de programmes de soins, l’organisation de conférences et
d’événements et, plus généralement, la transmission d’informations par
tout support (papier ou électronique) dans le domaine de la formation personnelle et du bien-être.
b)
Le président du conseil d’administration
de
T.________
SA aurait proposé à M.________, employé de X.________ SA, de développer une nouvelle
filiale dans le but d’élaborer du contenu dans le domaine de la santé naturelle et d’ainsi
diversifier l’offre de publication auprès de la clientèle. T.________ SA et M.________
ont ainsi constitué C.________ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud le 3 février 2016, avec siège à Lausanne, dont ils détiennent chacun
50 % du capital-actions. M.________ est le directeur général avec signature individuelle
de cette société.
Une convention, signée le 18 mars 2016, règle les rapports entre les deux actionnaires de C.________
SA (P. 5/1). Elle prévoit notamment que la gestion de la société est confiée à
M.________ (chiffre 2.1), T.________ SA s’engageant à ne pas intervenir dans la gestion courante
de la société au-delà de ses attributions en qualité d’actionnaire (chiffre
2.6). La convention d’actionnaires règle au surplus des questions telles que le salaire de
M.________, le droit de T.________ SA d’obtenir des renseignements sur la marche de la société
et ses états financiers et de participer à certaines décisions, le droit de siéger
au conseil d’administration, l’investissement apporté par T.________ SA, la transmissibilité
des actions, la transformation de la structure du capital, le règlement des litiges, le sort du
fichier clients en cas de sortie d’un actionnaire, les conséquences du décès d’un
actionnaire ou la confidentialité.
c)
Quelque
vingt mois après la signature de la convention d’actionnaires, soit en novembre 2017, T.________
SA se serait rendu compte que M.________ se serait accaparé à son seul profit la société
C.________ SA. Ce dernier n’aurait ainsi pas respecté la convention en refusant la transmission
d’informations sur les affaires de la société, en ne donnant pas accès aux comptes,
en refusant que T.________ SA dispose d’un membre au conseil d’administration et en concluant
seul des contrats qui auraient pourtant exigé l’accord de celle-ci.
d)
Le
1
er
avril 2019, T.________ SA a déposé une plainte pénale, datée du 28 mars 2019, contre
M.________ pour gestion déloyale. Elle reproche en substance à ce dernier d’avoir violé
toutes les obligations de la convention d’actionnaires qui avaient pour but de lui permettre de
disposer de moyens propres à sauvegarder son investissement. T.________ SA a déclaré qu’elle
se constituait partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
B.
Par ordonnance du 17 avril 2019, le Ministère
public central, division criminalité économique, a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de T.________ SA (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que si M.________ avait un devoir de gestion des intérêts
de la société C.________ SA, il n’en avait pas à l’égard de ceux de T.________
SA, nonobstant la convention d’actionnaires du 18 mars 2016, qui était un document exclusivement
contractuel portant sur les intérêts sociaux des actionnaires. Aussi, les violations de cette
convention alléguées par la plaignante ne constituaient pas une violation d’un devoir
de sauvegarde des intérêts patrimoniaux de T.________ SA. Il ressortait d’ailleurs des
clauses mêmes de la convention que T.________ SA n’avait pas confié la gestion de ses
intérêts à M.________ mais comptait y veiller elle-même. En outre, T.________ SA
ne parvenait pas à prouver le dommage qu’elle aurait pu subir du fait des agissements de M.________.
Enfin, la plainte ne contenait aucun élément permettant de fonder un soupçon suffisant
de la commission d’une infraction dans le cadre des activités opérationnelles menées
par C.________ SA. En définitive, le Ministère public a estimé que le litige était
purement civil, M.________ ne revêtant pas la qualité de gérant investi du devoir de veiller
sur les intérêts patrimoniaux de T.________ SA, qui ne subissait aucun dommage.
C.
Par acte du 3 mai 2019, T.________ SA a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il instruise sa plainte pénale dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, le recours est formellement recevable, sous réserve de la qualité de partie
plaignante de la recourante, qui sera examinée sous chiffre 2
infra
.
2.
La recourante fait grief au Ministère public
d’avoir violé le principe
in
dubio pro duriore
en retenant que M.________ n’avait
pas de devoir de gestion des intérêts patrimoniaux de T.________ SA et que celle-ci n’avait
subi aucun dommage du fait du comportement reproché.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier
2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012
IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
Se rend coupable de gestion déloyale, au
sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
celui qui, tenu en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. Il y a gestion déloyale
aggravée si l’auteur se rend coupable de gestion déloyale dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).
Cette infraction suppose la réunion de quatre conditions : il faut que l'auteur ait eu un devoir
de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité,
qu'il en soit résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (les conditions
étant identiques que sous l'empire de l'art. 159 aCP, la jurisprudence y relative reste pertinente :
ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le devoir de gestion implique que l'auteur occupe une position de gérant.
Seul peut avoir une telle position celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit
d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ;
ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b). Ce pouvoir peut se manifester non seulement
par la passation d’actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne,
d’intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant
ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d’autrui, sur les moyens de production
ou le personnel d’une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b). Pour
qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il
ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont
il gère tout ou partie du patrimoine ; le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b ; ATF 105 IV 307 consid. 3).
Le comportement délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire
s'il y a violation, il faut déterminer concrètement le contenu du devoir imposé au gérant.
Cette question s'examine au regard des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des
intérêts pécuniaires qu'il administre, compte tenu de la loi, mais aussi des statuts,
des règlements ou des décisions de l'assemblée générale pour ce qui est d'une
société anonyme (TF 6B_211/2012 du 7 septembre 2012 consid. 3 ; TF 6B_473/2011 du 13 octobre
2011 consid. 1.2.2 ; TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2 ; TF 6B_66/2008 du
9 mai 2008 consid. 6.3.3). L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que
s’il y a eu un dommage patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport de causalité
avec la violation des devoirs (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 10 ad art. 158 CP).
Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une
augmentation du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du
passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci telle qu’elle a pour effet d’en
diminuer la valeur du point de vue économique. Un préjudice temporaire suffit (ATF 122 IV 279
consid. 2a ; ATF 121 IV 104 consid. 2c ; ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb). Il n’est pas
nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement de l’auteur, ni qu’il
soit chiffré ; il suffit qu’il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d). L’intention
de l’auteur doit par ailleurs aussi porter sur ce dommage (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 41 à 44 ad art. 138 CP et n. 29 ad art. 158 CP, ainsi que les réf.
citées).
2.3
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP). L'art. 115 al. 2 CPP prévoit en outre que sont considérées comme
des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale ; tel
est le cas notamment des représentants légaux, des héritiers du lésé, ainsi
que des autorités et organisations habilitées à porter plainte, soit des personnes qui
ne sont pas directement ou personnellement touchées par l'infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du
bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits
touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle,
la propriété, l'honneur, etc. Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante
doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité
entre son dommage et l'infraction poursuivie (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; TF 1B_372/2016 du 17 janvier
2017 consid. 3.1).
La jurisprudence a de plus précisé que lors d'infractions contre le patrimoine, le propriétaire
des valeurs patrimoniales lésées est considéré comme la personne lésée.
Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du
patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à
la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme,
des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques
et des créanciers desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 1B_372/2016
du 17 janvier 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts
cités). La qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement
protégé, respectivement la qualité de partie plaignante (TF 6B_1207/2013 du 14 mai 2014
consid. 3.1.1 et 3.1.2 et les arrêts cités).
2.4
En l’espèce et contrairement à
ce que soutient la recourante, les règles contenues dans la convention d’actionnaires du 18
mars 2016 ne sauraient être interprétées en ce sens que M.________ se soit vu confier
la défense des intérêts patrimoniaux liés à la qualité d’actionnaire
de T.________ SA. Cette convention ne lui confère pas non plus un pouvoir de disposition autonome
sur les biens qui lui sont remis. M.________ est en réalité tenu par un devoir de gestion et
de sauvegarde des intérêts de la société C.________ SA. Il doit ainsi gérer
les biens confiés dans l’intérêt de cette société, et non dans l’intérêt
de l’un des actionnaires de celle-ci. Seule C.________ SA peut dès lors être lésée
par une violation des devoirs confiés à M.________, les actionnaires ne pouvant le cas échéant
subir qu’un dommage indirect et n’ayant ainsi pas la qualité de lésé, ni donc
celle de partie plaignante. Ces règles ne peuvent pas être contournées par la conclusion
d’une convention d’actionnaires, qui n’ouvre à l’actionnaire qu’une
action sur le plan civil.
L’ordonnance attaquée échappe ainsi à la critique en tant que le Ministère
public a constaté que la recourante n’avait pas la qualité de lésée s’agissant
des faits qu’elle reprochait à M.________. Force est en effet de constater que T.________
SA ne subit aucun dommage direct, en sa qualité d’actionnaire, du fait de la manière
dont M.________ gère C.________ SA. La convention d’actionnaires ne peut au demeurant pas
lui conférer la qualité de lésée, ni lui permettre de se prévaloir d’un
dommage direct. Pour ces motifs, la recourante n’a pas la qualité de partie plaignante ni
donc la qualité pour recourir, de sorte que son recours se révèle irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la recourante, qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1,
2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de T.________
SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour T.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :