vd_findinfo · Jug / 2016 / 406 · 2013-06-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.11.2016 Jug / 2016 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
459
PE11.000741-ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
G.W.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Tatti, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par G.W.________ contre le jugement rendu le 9 décembre 2013 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 juin 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté
que G.W.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, lésions corporelles
simples qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, menaces, contrainte, viol et insoumission
à une décision de l’autorité, l’a libéré des chefs d’accusation
de voies de fait, appropriation illégitime et utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, ainsi qu’à
une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant
fixée à 20 jours, a dit que G.W.________ versera à O.W.________ la somme de 10'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 4 janvier 2011 à titre d’indemnité
pour tort moral, et a statué sur les indemnités d’office et les frais de procédure.
Le tribunal a écarté les déclarations de G.W.________, qui a nié la quasi-totalité
des faits qui lui étaient reprochés, et a retenu que la plaignante était sous la coupe
de l’intéressé, en raison de l’emprise qu’il exerçait sur elle et de
la peur qu’il lui inspirait. Les premiers juges ont retenu la version des faits d’O.W.________
dès lors que les propos qu’elle a tenus ont toujours été constants et que ses affirmations
se sont révélées exactes lorsqu’elles ont pu être vérifiées. Par
ailleurs, ils n’ont pas vu quel intérêt aurait eu la plaignante de déposer plainte
si les faits qu’elle a dénoncés n’avaient pas été exacts.
b)
Par jugement du 9 décembre 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement
admis l’appel de G.W.________ contre le jugement susmentionné, en ce sens qu’elle a
assorti la peine privative de liberté de trois ans prononcée d’un sursis partiel portant
sur dix-huit mois, avec un délai d’épreuve de trois ans, et a mis les deux tiers des
frais de la procédure d’appel à la charge de l’intéressé, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Dans son jugement, la Cour d’appel pénale s’est déclarée convaincue par les
déclarations d’O.W.________, malgré les dénégations de l’appelant, pour
les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges.
B.
Par acte adressé le 14 novembre 2016 à
la Cour d’appel pénale, G.W.________ a demandé la révision du jugement rendu le
11 novembre 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, réformé
par jugement rendu le 9 décembre 2013 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0
)
permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens
de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art.
411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ;
TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer
les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision
et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision
doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ;
TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, G.W.________ a produit, à l’appui de sa demande de révision,
une lettre signée par O.W.________ et rédigée par l’avocat du requérant sur
la base des déclarations formulées par la prénommée, alors qu’elle accompagnait
son ex-époux à l’étude de son défenseur. Selon le document produit, O.W.________
admettrait en substance avoir exagéré ou inventé certains faits ayant conduit à la
condamnation du requérant.
En premier lieu, force est de constater que la lettre précitée, rédigée par l’avocat
du requérant alors que ce dernier accompagnait son ex-épouse, n’est pas un moyen de preuve
sérieux, dans la mesure où le jugement dont la révision est demandée soulignait expressément
que la plaignante était sous l’emprise constante de son ex-époux et qu’il lui inspirait
de la peur, étant précisé que ces éléments l’ont longtemps empêchée
de dénoncer les violences dont elle était victime. Dans ces circonstances, le document produit
est dépourvu de toute valeur probante et n’est pas susceptible d’ébranler les constatations
de faits sur lesquelles se fonde la condamnation du requérant.
Par ailleurs, les vagues rétractations retranscrites dans la lettre signée par O.W.________
sont dépourvues de crédibilité et ne peuvent en aucun cas conduire à un nouveau procès.
En effet, les affirmations prêtées à la prénommée, qui consistent pour l’essentiel
à dire qu’il « n’était pas tout-à-fait vrai » que le requérant
avait été violent avec elle, ne sauraient remettre en question la condamnation de ce dernier
pour de nombreuses infractions. En outre, l’explication de la dépression et de l’influence
familiale pour justifier les prétendues « exagérations » de la plaignante
ne convainc pas. Le jugement de la Cour de céans du 9 décembre 2013, qui confirme au demeurant
le jugement de première instance sur ce point, constate au contraire que les affirmations d’O.W.________
étaient exactes lorsqu’elles avaient pu être vérifiées et que l’intéressée
souffrait déjà, à l’époque, d’une importante culpabilité car elle
s’exposait, en déposant plainte contre son ex-époux, à la perte de la relation avec
ses enfants (jgt de la Cour de céans du 9 décembre 2013, p. 17). Ainsi, les circonstances invoquées
par le requérant tendant à la révision des faits dénoncés par la plaignante
ne peuvent être considérées comme étant nouvelles.
3.
Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués sont d’emblée
manifestement mal fondés, de sorte que la demande de révision présentée par G.W.________
doit être déclarée irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de G.W.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de G.W.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour G.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :