vd_findinfo · Jug / 2022 / 353 · 2022-10-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 398 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.10.2022 Jug / 2022 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE20.005335
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 octobre 2022
__________________
Présidence
de               Mme
bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de la Côte, intimé.
Vu le prononcé du 16 septembre 2022 par lequel le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte a autorisé la remise à l’Office régional de protection des mineurs
de l’Ouest vaudois, de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse d’une
copie de l’expertise psychiatrique rendue le
3
mai 2021 dans la cause pénale dirigée contre I.________, sitôt que le prononcé serait
définitif et exécutoire,
vu la déclaration d’appel déposée par I.________ le
10
octobre 2022 contre ce prononcé, dans laquelle il a conclu, préalablement, à ce que l’effet
suspensif soit accordé à son appel, principalement, à ce que la nullité du prononcé
attaqué soit constatée et, subsidiairement, à sa réforme, en ce sens que la remise
du rapport d’expertise psychiatrique aux autorités concernées soit refusée,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’en application de l’art. 398 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel est recevable contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure,
que tel n’est pas le cas du prononcé attaqué,
que comme cela est du reste mentionné dans la déclaration d’appel, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a, à juste titre, été saisie d’un recours sur la
même question,
qu’il convient par conséquent de déclarer l’appel irrecevable (art. 403 al. 1 let.
a CPP),
que la requête d’effet suspensif est par conséquent sans objet,
que, compte tenu de l’indication peu claire des voies de droit au pied du prononcé, les frais
du présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat,
qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le défenseur d’office du prévenu,
qui a déposé un acte de recours similaire devant la Chambre des recours pénale et qui
sera dès lors indemnisé par cette autorité si nécessaire.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 al. 1 et 403 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais d’appel, par 220 fr. (deux cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :