vd_findinfo · Décision / 2018 / 890 · 2018-11-01 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉFAUT{CONTUMACE}, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 355 al. 2 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2018 Décision / 2018 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
859
LAU/01/18/0004662
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 al. 2 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2018 par
Q.________
contre l’ordonnance du 12 octobre 2018 rendue par le Préfet du district de Lausanne dans
la cause
n° LAU/01/18/0004662
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 7 août 2018, le Préfet du district de Lausanne a condamné
Q.________ à une amende de 350 fr. pour infraction simple à la loi sur la circulation routière
et a mis les frais de la procédure à sa charge.
Par envoi recommandé du 24 août 2018, la prénommée a déclaré former opposition
à l’encontre de l’ordonnance pénale précitée.
Par mandat du 28 septembre 2018, le Préfet du district de Lausanne a cité Q.________ à
comparaître à son audience le 9 octobre 2018 à 11 h 15.
Cette dernière n’a pas comparu à cette audience.
B.
Par ordonnance du 12 octobre 2018, le Prefet du
district de Lausanne a constaté que Q.________ avait fait défaut à l’audience précitée
et a dit qu’elle était réputée avoir retiré son opposition en application de
l’art. 355 al. 2 CPP, l’ordonnance pénale du 7 août 2018 étant en conséquence
maintenue et exécutoire.
C.
Par acte du 17 octobre 2018, Q.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et en déclarant à
nouveau former opposition contre l’ordonnance pénale du 7 août 2018.
Le 31 octobre 2018, dans le délai imparti à cet effet, le Prefet du district de Lausanne a
conclu à l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où il était selon lui
dirigé contre l’ordonnance pénale du 7 août 2018 et non contre son ordonnance du
12 octobre 2018.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions prend acte du retrait de l’opposition
et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut
de l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art.
355 al. 2 et 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wipräch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskom­men­tar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-prozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 355 CPP;
CREP
26 janvier 2015/59).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites. En effet, même si, comme l’a
fait valoir le Prefet dans ses déterminations, la recourante déclare à nouveau faire opposition
contre l’opposition du 7 août 2018 dans son acte de recours – et a livré diverses
explications qui ne seront pas examinées ci-après faute d’être l’objet de
la compétence du Juge de céans à ce stade –, il n’en demeure pas moins que
cet acte débute par « Suite à votre courrier du 12 octobre 2018 » et qu’il
expose que l’intéressée n’a pas reçu la convocation à l’audience
du 9 octobre 2018, de sorte qu’il y a bien lieu de conclure que le recours porte sur l’ordonnance
du 12 octobre 2018 et que son annulation est implicitement demandée. Le recours est ainsi conforme
aux exigences de
l’art. 385 al. 1
CPP, en particulier de sa lettre b, selon laquelle il y a lieu d’exposer les motifs qui commandent
une autre décision, de sorte qu’il est recevable.
1.3
Si l’autorité de recours est un tribunal
collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois
juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV;
art. 12
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) –,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur
des contraventions (art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce. Partant, c'est un membre de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en qualité de juge unique
(art.
13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
2.1.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. En particu­lier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être
puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente,
les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4
et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de
l'art.
355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant
ait précisément voulu une telle protection en formant opposition
(ATF
140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties,
un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement
de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout
en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant
d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission
et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé
(ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5,
JdT
2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
2.1.2
A teneur de l’art. 85 al. 2  CPP, les
autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode
de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.
Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 1
re
phrase CPP).
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compte de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise.
2.2
En l’espèce, la recourante soutient
qu’elle n’a jamais reçu de convocation à l’audience du 9 octobre 2018 et
que c’est la première fois qu’elle ne reçoit pas un courrier depuis qu’elle
habite à cette adresse.
Il ressort du dossier que le mandat de comparution (art. 201 CPP) du 28 septembre 2018 citant la recourante
à comparaître à l’audience du
9
octobre 2018 n’a pas été envoyé sous pli recommandé ou par un autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, comme le prévoit
l’art.
85 al. 2 CPP, mais sous pli simple. Il n’est donc pas possible de retenir qu’elle l’aurait
reçu, ni qu’elle serait réputée l’avoir reçu en vertu de la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Dans ces conditions, une fiction légale
de retrait de l’opposition selon l’art. 355 al. 2 CPP ne saurait être retenue au vu
de la jurisprudence rappelée plus haut. Il appartiendra dès lors à l’autorité
intimée d’inviter à nouveau la recourante à comparaître à son audience.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
fondé, doit être admis, l'ordonnance du 12 octobre 2018 annulée et le dossier de la cause
renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 octobre 2018 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à
l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Prefet du district de Lausanne,
-
Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :