vd_findinfo · HC / 2014 / 873 · 2014-09-12 · fr

DÉCISION SUR FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 279 CPC (CH), 284 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2014 HC / 2014 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
AX14.008540-141561
482
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
257 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Fully, requérante, contre le jugement rendu le 15 août 2014 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
H.________
,
à Aigle, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement dont les considérants ont été adressés aux parties le 15 août 2014,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré
irrecevable la requête en constatation de l’inexistence d’une créance en cas clairs
déposée le 25 février 2014 par Z.________ à l’encontre de H.________ (I), mis
les frais, arrêtés à 300 fr., à la charge d’Z.________ (II) et dit qu’Z.________
est la débitrice de H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens (III).
En substance, le premier juge a considéré qu’il ne pouvait s’agir d’un cas
clair au sens de l’art. 257 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) dès lors que l’intimé faisait valoir des objections qui n’apparaissaient
pas d’emblée dénuées de pertinence et qu’il était impossible de déterminer
en l’état si la créance était fondée ou non.
B.
Par appel du 27 août 2014, Z.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’Z.________ et H.________
ne sont liés par aucun rapport de droit et d’obligations et qu’en conséquence Z.________
ne doit pas à H.________ le montant de 18’744 fr. avec intérêts à 5% du 15
novembre 2013, de même que de 1’500 fr. constituant des frais d’intervention au sens
de l’art. 106 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ; que la poursuite n°
[...] du 5 décembre 2013, privée de tout fondement et notifiée à Z.________ à
l’instance de H.________ par l’Office des poursuites et faillites de Martigny est par conséquent
nulle et que l’Office des poursuites et faillites de Martigny est informé que l’existence
de la poursuite n° [...] ne doit pas être portée à la connaissance de tiers, conformément
à l’art. 8a al. 3 let. a LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1).
L’appelante a requis l’assistance judiciaire. Par avis du 3 septembre 2014, le Juge délégué
de la cour de céans a dispensé l’appelante de l’avance de frais, réservant
la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par
les pièces du dossier :
1.
Z.________
et [...], frère de H.________, se sont mariés
le [...] 2005 à Aigle. Ils ont quitté cette localité le 15 mars 2010 pour les Etats-Unis.
Des extraits du compte [...] de H.________, il ressort que la somme de 4'259 fr. 20 (4'600 USD au cours
de 0.925914) a été versée à [...] et [...], le 9 mars 2012, avec la communication
« RENT FEBRUARY AND MARCH [...] RENT ». Le 5 avril 2012, le montant de 2'139 fr.
40 (2'300 USD au cours de 0.930175) a été adressé aux prénommés, avec la mention
« APRIL 2012 » ; le même jour, H.________ a fait parvenir à son frère
la somme de 651 fr. 12 (700 USD). Le 16 avril 2012, il a versé à Z.________ la somme de 234
fr. 49 (250 USD au cours de 0.937958).
Au mois de mai 2012, H.________ a rejoint son frère et sa belle-sœur aux Etats-Unis dans le
but d’y monter une affaire et a vécu avec eux dans l’appartement dont ils étaient
locataires à [...]. Des extraits de son compte auprès de la [...], il ressort qu’il a
versé à [...] et [...], les 9 mai et 11 juin 2012, deux montants de 2'300 USD chacun.
Les 9 juillet et 3 août 2012, il leur a encore versé 1'300 et 520 USD. Le 26 juillet 2012,
il s’est acquitté du montant de la garantie de loyer de 3'400 USD relative à un nouvel
appartement dans lequel il a emménagé avec son frère et sa belle-sœur. Le 8 août
2012, il a payé à titre de loyer la somme de 1'403.33 USD.
H.________ a quitté les Etats-Unis pour la Suisse dans le courant du mois d’août 2013.
Z.________ et [...] louent à Fully (VS), depuis le 1
er
octobre 2013, un appartement au loyer mensuel de 1’550 francs.
2.
H.________
a adressé à son frère et son épouse
un décompte, non daté, récapitulant les loyers de leur ancienne maison à [...] et
les diverses dépenses qu’il leur avait consenties, pour un total de 20'242.55 USD, en leur
demandant de le signer pour acceptation, ce que ces derniers n’ont pas fait. Le 31 octobre 2013,
il a consulté l’agent d’affaires
Philippe Chiocchetti. Par lettre recommandée du même jour, non réclamée par ses destinataires,
ce dernier a informé [...] et Z.________ qu’il était en possession de pièces dont
il ressortait que H.________ leur avait prêté, solidairement entre eux, la somme de 18'744
fr. en capital, accessoires légaux réservés. Il leur impartissait dès lors un délai
de dix jours afin de rembourser le montant précité ou soumettre une proposition de règlement
par acomptes avec mention des sommes qu’ils seraient à même de verser ainsi que leurs
échéances. Le 3 décembre 2013, Philippe Chiocchetti a introduit auprès de l’Office
des poursuites du district de Martigny une réquisition de poursuite solidaire contre Z.________
et son mari [...], à Fully. Le 9 décembre 2013, il a fait notifier à Z.________ un commandement
de payer la somme de 18'744 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15 novembre 2013
ainsi que de 1'500 fr. au titre de frais d’intervention selon l’art. 106 CO, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Prêt accordé au
débiteur selon la lettre du 31 octobre 2013 du mandataire soussigné. Poursuite solidaire avec
M. [...], Rue des [...], 1926 Fully ». Le 11 décembre 2013, Z.________ a formé opposition
totale au commandement de payer n° [...].
Selon l’extrait de l’Office des poursuites et faillites du district de Martigny, Z.________
a fait l’objet de deux poursuites d’autres créanciers que H.________, pour un montant
total de 7'967 fr. 60, ayant abouti à un acte de défaut de biens. Par ailleurs, selon l’extrait
de l’Office des poursuites et faillites du district d’Aigle, elle fait l’objet de poursuites
pour un montant total de 19'551 fr. 70.
Selon attestation du Chef de service du Centre médico-social subrégional de Martigny du 30
janvier 2014, [...] et Z.________ sont au bénéfice de l’aide sociale du Service social
de la Commune de Fully.
3.
Par requête de protection dans les cas clairs du 25 février 2014,  Z.________ a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1.
L’assistance judiciaire totale est octroyée à Z.________ et Me Olivier Couchepin lui
est désigné en qualité d’avocat d’office.
2.
L’action en constatation de l’inexistence de la créance est admise.
3.
Il est constaté que la créance de 18'744 fr., avec intérêts à 5% l’an
du 15 novembre 2013, de même que de 1'500 fr. constituant des frais d’intervention au sens
de l’art. 106 CO faisant l’objet de la poursuite [...] de l’Office des poursuites de
Martigny intentée par H.________ contre Z.________ n’existent pas.
4.
La
poursuite [...] de l’Office des poursuites de Martigny est annulée et radiée.
5.
Il est fait interdiction à l’Office
des poursuites de Martigny de communiquer aux tiers l’existence de la poursuite [...] en vertu
de l’art. 8a al. 3 litt. a LP.
6.
Une équitable
indemnité allouée à Z.________
pour ses frais d’intervention à titre de dépens est mise à la charge de H.________.
7.
Tous les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de H.________. »
A l’appui de ses allégués, Z.________
a offert, outre 21 pièces déposées sous bordereau, la preuve par interrogation des parties,
l’audition d’un témoin ([...]) et la preuve par expertise (
ad
all. 2.14). Elle requérait par ailleurs la production, en mains du mandataire de l’intimé,
de l’intégralité des pièces en sa possession attestant du prétendu prêt
octroyé par H.________ à Z.________.
Le 10 juin 2014, Z.________ a requis du tribunal
qu’il fasse application de la procédure sommaire pour les cas clairs. Il lui a été
répondu le 12 juin 2014 que le tribunal n’avait pas à confirmer s’il admettait
ou non l’application de la procédure en cas clair avant la décision finale, un délai
au 24 juin 2014 lui étant imparti pour préciser si elle entendait renoncer à l’audition
du témoin requis.
Dans ses déterminations du 13 juin 2013,
accompagnées d’un bordereau de pièces, H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de l’action en constatation de l’inexistence d’une
créance introduite par Z.________. Il offrait également la preuve par témoins et interrogation
des parties et requérait la production des pièces suivantes : contrat de bail à loyer
pour habitation concernant l’appartement occupé à [...], Etats-Unis, jusqu’au mois
de juillet 2012 (P. 115), idem à partir du mois d’août 2012 (P. 116, certificat de garantie
de loyer concernant l’appartement occupé à [...], Etats-Unis, à partir du mois d’août
2012 (P. 117), toutes éventuelles pièces attestant que les loyers pour la période allant
du mois de février 2012 au mois d’août 2012 auraient été versés par Z.________,
respectivement par son époux [...] (P. 118).
Le 24 juin 2012, Z.________ a écrit au tribunal qu’elle n’entendait pas renoncer à
l’audition en qualité de témoin de [...], qu’elle se proposait d’amener afin
d’éviter les frais d’assignation s’y rapportant.
Par lettre du 27 juin 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a informé le conseil de la requérante qu’il n’apparaissait pas certain
que les conditions de l’art. 257 al. 1 lett. a et b CPC soient réalisées dans le cas
d’espèce et qu’il envisageait de statuer sans audience sur la recevabilité du cas
clair. Il l’invitait dès lors à faire valoir ses moyens à cet égard dans un
délai au 11 juillet 2014. Le même jour, Z.________ requérait du tribunal la fixation d’une
audience afin de procéder à l’audition du témoin [...] et à l’interrogation
des parties. Il lui a été répondu le 3 juillet 2014 que ces questions seraient examinées
une fois la recevabilité du cas clair admise. Par courrier du 11 juillet 2014, Z.________ a maintenu
que les conditions de l’art. 257 al. 1 lett. a et b CPC étaient réalisées.
En droit:
1.
a)
La valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. et la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). L’appel a été
interjeté en temps utile et est ainsi recevable.
b)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.
L’appelante fait valoir une violation de
son droit d’être entendu, dès lors que le tribunal de première instance n’a
pas tenu audience et n’a pas donné suite à l’administration des preuves qu’elle
avait requis, notamment l’audition de [...].
La procédure en cas clair de l’art.
257 CPC est soumise à la procédure sommaire. Selon l’art. 253 CPC, lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit. Le tribunal peut renoncer aux débats
et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 256 CPC). Lorsque
le juge fixe un délai de détermination, il démontre qu’il renonce en principe à
des débats oraux et choisit la voie de la procédure écrite, de sorte qu’il n’a
dès lors pas à informer les parties qu’il renonce à de tels débats après
réception de ces déterminations (CACI 5 octobre 2011/284).
En l’espèce, le premier juge a fixé un délai de détermination écrite à
l’intimé, montrant qu’il choisissait la voie de la procédure écrite. Il pouvait
dès lors renoncer à une audience, sans violer le droit d’être entendu de l’appelante.
De même, le premier juge pouvait statuer sur la base du dossier sans donner suite aux mesures d’instruction
requises par les parties, notamment l’audition de [...]. Le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir si d’autres moyens de preuve (audition de témoins amenés
directement par les parties, interrogatoire des parties ou brève vision locale) que la production
de pièces étaient admissibles, comme préconisé par une partie de la doctrine, tout
en qualifiant la question de douteuse (ATF 138 III 123 c. 2.1. et réf.; TF 4A_592/2012 du 9 septembre
2013 c. 6, RSPC 2013 p. 502). La jurisprudence vaudoise n’exclut pas en soi de tels moyens de preuve
(JT 2011 III 146 ; CACI 20 janvier 2014/34 ; cf. également la jurisprudence genevoise,
in CdB 2013 p. 66). Dans tous les cas, une telle instruction ne saurait être que limitée et
ne pourrait conduire à ce qu’une instruction complète et complexe ne soit menée
devant le juge saisi d’une procédure en cas clair. En l’espèce, l’appelante
avait offert, outre les pièces déposées, la preuve par interrogatoire des parties, l’audition
du témoin [...] et l’expertise (
ad
all. 2.14). Quant à l’intimé,
outre les pièces déposées, il avait offert la preuve par interrogatoire des parties, par
témoin et par pièces requises De telles mesures d’instruction sortaient du cadre de la
procédure en cas clairs, dans lequel l’état de fait doit être susceptible d’être
immédiatement prouvé. Elles revenaient à vouloir mener dans cette procédure l’entier
d’un procès relevant, en vertu de la valeur litigieuse, de la procédure simplifiée,
ce qui n’est pas admissible.
3.
L’appelante fait valoir que c’est à tort que le premier juge aurait refusé en l’espèce
la protection en cas clair, les moyens de l’intimé étant selon elle inconsistants.
a)
La procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC est une alternative aux procédures
ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l’art. 257 al.
1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il
soit susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique
soit claire (let. b). Selon l’art. 257 aI. 3 CPC, le juge n’entre pas en matière si
l’une ou l’autre de ces hypothèses n’est pas vérifiée.
Le cas n’est pas clair, et la demande en procédure sommaire doit alors être déclarée
irrecevable (TF 4A_68/2014 du 16 juin 2014 c. 5, destiné à la publication), lorsque la partie
oppose en fait ou en droit des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n’est
pas en mesure de statuer incontinent. L’échec de la procédure sommaire ne suppose pas
que la partie défenderesse rende vraisemblable l’inexistence, l’inexigibilité ou
l’extinction de la prétention élevée contre elle ; il suffit que les moyens de cette
partie soient aptes à entraîner le rejet de cette prétention, qu’ils n’apparaissent
pas d’emblée inconsistants et qu’ils ne se prêtent pas à un examen en procédure
sommaire (TF 4A_418/2014 du 18 août 2014 c. 2 ; ATF 138 III 623 c. 5). Le fait pour le défendeur
d’avancer des arguments sans proposer le moindre indice à leur appui et sans mentionner les
preuves des moyens qu’il invoque ne remet pas en cause le cas clair (Bohnet, Le défendeur
et le cas clair, Newsletter Bail.ch décembre 2012 ; Bohnet, note in RSPC 2013 p. 140 ; CREC 30 juillet
2013/25 1; CACI 4 juillet 2013/356 ; cf. TF 4A _418/2014 du 18 août 2014 c. 3).
La situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence
éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière
évidente (ATF 118 II 302 c. 3 ; JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est
en règle générale pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose
une décision d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble
des circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne foi ou de
l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 c. 5.1.2).
b)
L’intimé a
fait valoir en première instance que l’appelante n’invoquait aucun intérêt
digne de protection à faire constater l’inexistence de la dette en poursuite. Il a par ailleurs
invoqué avoir prêté de l’argent à l’appelante et à son époux,
en réglant des dettes de loyer pour éviter leur expulsion, et que ceux-ci seraient solidairement
responsables du remboursement.
ba)
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 132 III 89 c. 1.1 ; ATF 128 III 334, JT 2002 II 76, SJ 2003 I 93 ;
ATF 125 III 149), un débiteur qui a formé opposition à une poursuite en temps utile et
dont l’opposition n’a pas été écartée définitivement ne peut ouvrir
l’action de l’art. 85a LP, qui régit l’annulation de la poursuite. Il en résulte
pour lui un inconvénient, vu la publicité du registre des poursuites, particulièrement
s’il a fait l’objet de poursuites injustifiées. Lorsque la poursuite demeure au stade
de l’opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière
la mainlevée de l’opposition, le débiteur indûment poursuivi ne peut pas solliciter
l’office des poursuites d’impartir au créancier un délai de forclusion pour agir
(ATF 120 II 20, JT 1995 I 130 ; solution pourtant préconisée par Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19
ad
art. 85a LP, p. 1368). Il dispose, à défaut de l’action de l’art. 85a LP, de l’action
générale en constatation de l’inexistence de la créance déduite en poursuite,
dont le jugement, s’il constate la nullité de la poursuite, permet d’empêcher la
communication de celle-ci aux tiers sur la base de l’art. 8a al. 3 lett. a LP (ATF 128 III 334
précité).
L’action en constatation suppose pour le demandeur un intérêt digne de protection à
une constatation immédiate. Cet intérêt ne sera pas nécessairement juridique ; un
intérêt de fait suffit pour autant qu’il s’agisse d’un intérêt
majeur. Cette condition est remplie lorsqu’une incertitude plane sur les relations juridiques des
parties et qu’une constatation judiciaire pourrait l’éliminer. Une incertitude quelconque
ne suffit pas. Il faut qu’en se prolongeant, elle entrave le demandeur dans sa liberté d’action
et lui soit insupportable (ATF 120 II 20 c. 3a, JT 1995 1130 ; sur les conditions de recevabilité
de l’action en constatation de droit de manière générale, cf. SJ 2002 I 373).
A elle seule, la poursuite ne saurait justifier une action en constatation du poursuivi. On ne retiendra
un intérêt suffisant qu’en raison de circonstances particulières s’ajoutant
au fait de la poursuite. L’intérêt du débiteur à tirer au clair la situation
juridique devra l’emporter sur l’intérêt du créancier à recourir sans
entrave aux moyens de la poursuite pour dettes (ATF 120 II 20 c. 3b, JT 1995 I 130). L’existence
de telles circonstances particulières sera admise dans la mesure où l’inscription sur
le registre des poursuites porte atteinte au crédit et à la réputation du poursuivi, quoi
qu’il en soit du bien-fondé ou du mal-fondé des poursuites enregistrées. Tel sera
notamment le cas lorsqu’il s’agit de sommes élevées et pas seulement de poursuites
isolées pour des montants sans importance. Le poursuivi pourrait alors avoir un intérêt
majeur à obtenir, par une action en constatation, un jugement par lequel il prouvera aux tiers que
la poursuite dont il faisait l’objet était sans fondement. Si le créancier entend empêcher
une action en constatation du poursuivi, il devra démontrer qu’il a de bonnes raisons de ne
pas entrer en matière sur le bien-fondé de sa prétention. Si le créancier établit
un intérêt à empêcher un procès, le poursuivi devra établir
in
casu
un intérêt supérieur à
obtenir un jugement de constatation (ATF 120 II 20 c. 3b, JT 1995 1130).
En l’espèce, si la poursuite porte sur un montant qui ne peut être qualifié de sans
importance, l’intérêt de l’appelante à éviter toute atteinte à son
crédit et à sa réputation doit être relativisé, dans la mesure où l’appelante
fait déjà l’objet de deux autres poursuites inscrites auprès de l’Office des
poursuites du district de Martigny et de nombreuses poursuites inscrites à son encontre auprès
de l’Office des poursuites du district d’Aigle. Cela étant, les moyens de l’intimé,
qui conteste l’existence d’un intérêt digne de protection à la constatation,
ne paraissent pas dépourvus de consistance et la solution juridique ne s’impose pas sur la
base d’une jurisprudence éprouvée, mais présuppose au contraire une balance des
intérêts entre l’intérêt du débiteur à tirer au clair la situation
juridique et celui du créancier à recourir sans entrave aux moyens de la poursuite pour dettes,
qui ne saurait être tranchée dans la procédure en cas clair.
bb)
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelante, les moyens de l’intimé
qui plaide avoir fait un prêt à l’appelante et à son mari en payant l’arriéré
de loyer dont ils étaient débiteurs ne sont pas dépourvus de toute consistance et nécessitent
une instruction complète, ce que l’appelante elle-même a reconnu implicitement, puisqu’elle
a requis de son côté des mesures d’instruction qui dépassaient le cadre de la procédure
en cas clair (cf supra c. 2). Le fait qu’aucun versement — à l’exception d’un
montant de 250 USD — ne soit intervenu sur le compte de l’appelante ne suffit pas à
enlever toute crédibilité à la thèse de l’intimé, ni le fait qu’aucun
contrat de prêt avec le nom de l’appelante n’ait été produit, la forme écrite
n’étant pas exigée pour un tel contrat. Quant au contrat de bail, l’appelante est
malvenue d’invoquer son absence de production, alors que sa production a été requise
par la partie adverse et qu’elle était bien mieux à même de produire ce contrat
que l’intimé.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a déclaré la requête
irrecevable et l’appel, manifestement infondé, devra être rejeté selon le mode procédural
prévu à l’art. 312 al. 1 CPC. L’appel étant d’emblée dépourvu
de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 802 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge
de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 802 fr. (huit cent deux francs), sont mis à la charge de l’appelante
Z.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour Z.________),
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 20’244 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :