vd_findinfo · Décision / 2013 / 129 · 2013-02-15 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, DANGER{EN GÉNÉRAL} | 229 CPC, 221 CPC (CH), 227 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.02.2013 Décision / 2013 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
56
PE11.016056/DJA/ACP
PRONONCé
DE PROLONGATION DE LA DéTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETé
______________________________
Séance
du 15 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
représenté par Me Patricia Michellod, avocate d'office à Nyon, prévenu,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé,
C.________
,
représentée par Me Coralie Devaud, avocate d'office à Lausanne, intimée.
Vu l'ordonnance de détention provisoire rendue le 28 septembre 2011, prolongée les 21 décembre
2011, 13 mars et 8 juin 2012, par le Tribunal des mesures de contrainte à l'encontre de U.________,
Vu l'ordonnance de détention pour des motifs de sûretés, rendue le
16
juillet 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
vu le mandat d'expertise mis en œuvre le 27 octobre 2011 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs,
vu l'acte d'accusation du 6 juillet 2012,
vu le jugement rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu l'appel déposé le 31 décembre 2012 par U.________ contre ce jugement,
vu la télécopie du 12 février 2013, par laquelle le Président de la Cour d'appel
pénale a imparti à U.________ un délai de 72 heures ouvrables pour formuler d'éventuelles
observations sur la question de la prolongation de la détention à titre de sûreté,
vu la télécopie du 12 février 2013, par laquelle U.________ s'en est remis à justice,
vu l'audience d'appel fixée au 5 avril 2013,
vu les art. 221 al. 1, 227 et 229 CPP;
attendu
que
la détention pour des motifs de sûreté doit faire l'objet d'un réexamen périodique,
même après le jugement de première instance
(TF
1B_755/2012 du 17 janvier 2013, consid. 2.3.1 et les références citées),
qu'en l'espèce des indices suffisant de culpabilité existent sur la base du jugement de première
instance,
que les risques de fuite et de réitération, tels qu’exposés dans l'ordonnance de
détention pour des motifs de sûreté rendue le 16 juillet 2012, ordonnance à laquelle
on peut entièrement se référer, subsistent également,
que la prolongation de la détention doit dès lors être ordonnée pour une durée
de trois mois,
qu'il est rappelé au prévenu qu'il peut en tout temps demander sa mise en liberté,
qu'aucune mesure de substitution à la détention n'est envisageable, compte tenu du risque de
réitération relevé dans le rapport d'expertise psychiatrique du 2 mars 2012 (P. 62, pp.
8, 9, 13 et 14),
que les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 221 al. 1, 227, 229 et 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne la prolongation de la détention pour des motifs de sûretés de U.________, pour
une durée de trois mois, soit jusqu'au 20 mai 2013.
II.
Dit que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (deux cent vingt), suivent le sort de la
cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour C.________),
par l’envoi de photocopies.
Le
dispositif du présent prononcé est communiqué par fax à l'établissement de détention.