vd_findinfo · HC / 2011 / 69 · 2011-02-09 · fr

APPEL EN CAUSE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 325 al. 3 CPC, 68 al. 1 CPC, 83 al. 1 CPC, 84 CPC, 86 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2011 HC / 2011 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
73/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Winzap
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
29 al. 2 Cst. féd.; 718 al. 1 et 2, 718a al. 1 CO; 68 al. 1, 83 al. 1, 84, 86, 325 al. 3 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
T.________
,
au Mont-sur-Lausanne, requérant à l'incident et défendeur au fond, contre le jugement
incident rendu le 7 octobre 2010 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________SA
,
à Vufflens-la-Ville, intimée à l'incident et demanderesse au fond et
X.________SA
,
à Bussigny, appelée en cause.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 7 octobre 2010, dont les considérants ont été notifiés aux
parties le 10 novembre 2010, le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois a rejeté
la requête incidente de T.________, tendant à l'appel en cause de X.________SA dans la procédure
ordinaire introduite par W.________SA (I), arrêté à 300 fr. les frais de justice de la
partie défenderesse (II) et condamné la défenderesse à verser 150 fr. de dépens
à la demanderesse (III).
L'état de fait de ce jugement retient notamment les faits suivants :
Par requête du 16 décembre 2009, W.________SA a ouvert action contre T.________, concluant,
avec dépens, à ce que ce dernier est son débiteur et lui doit immédiat paiement de
la somme de 1'035 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 février 2009
(I) et à ce que l'opposition formée au commandement de payer de la poursuite n° [...]
de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié le 21 octobre 2009, est levée (II).
Lors de l'audience préliminaire du 25 mars 2010, T.________ a présenté une requête
incidente tendant à l'appel en cause de la société X.________SA afin que celle-ci soit
tenue de le relever de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens qui pourrait
être prononcée à son encontre dans la présente cause.
X.________SA s'est déterminée par acte du 3 mai 2010, concluant au rejet de la requête
d'appel en cause formée par T.________.
Une audience incidente a eu lieu le 7 octobre 2010 en présence des parties et de l'appelée
en cause, lesquelles ont confirmé leurs conclusions.
En droit, le premier juge a considéré d'une part que la requête d'appel en cause de T.________
ne remplissait pas les conditions de forme de l'art. 84 CPC-VD dans la mesure où ce dernier n'a
jamais pris d'autres conclusions formelles et chiffrées à l'égard de X.________SA, pas
plus qu'il n'a explicité les motifs de sa demande d'appel en cause. D'autre part, le premier juge
a considéré que T.________ n'avait pas motivé sa demande ni produit de pièces et
qu'il n'avait ainsi pas rendu vraisemblable la réalisation de l'une des trois conditions mentionnées
à l'art 83 al. 1 let. a à c CPC-VD.
B.
Par acte du 23 novembre 2010, T.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, avec dépens, à son annulation. Il a requis l'effet suspensif
au recours.
Dans son mémoire ampliatif du 23 décembre 2010, il a confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant cette
date, de sorte que ce sont les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (ci-après CPC-VD; RSV 270.11) qui sont applicables au recours (art. 405 al. 1 CPC).
Conformément à l’art. 325 al.
3 CPC-VD, il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision du juge de paix relative à
l’appel en cause. Le recours peut être en réforme (art. 451 ch. 7 CPC-VD) et en nullité
(Salvadé, Dénonciation d’instance et appel en cause, Etude de droit fédéral
et de procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1995, pp. 293 ss).
2.
Le recours tend explicitement à la nullité
du jugement incident attaqué mais aussi implicitement à sa réforme, dans la mesure où
le recourant se prévaut d'une part de la violation d'une règle essentielle de la procédure
et d'autre part d'une fausse application des art. 84 ss CPC-VD en ce sens "qu'aucune prétention
émise par la demanderesse ne lui était imputable".
Déposé en temps utile (art. 458 CPC-VD) par une partie qui y a un intérêt, le recours
est recevable (art. 461 CPC-VD).
3.
a)
Le recourant se prévaut d'une violation
des règles sur la procédure incidente, en particulier la violation de son droit d'être
entendu.
b)
Le droit d'être entendu, qui résulte
des articles 29 alinéa 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) et 2 CPC-VD,
est une règle essentielle de la procédure au sens de l'article 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD. Elle
constitue en principe une cause absolue de nullité (ATF 122 II 464, spéc. p. 469; JT 1990 III
80; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 et 2 ad art. 2 CPC-VD, pp. 9-11; Müller, Commentaire de la Constitution, n.
100 ad art. 4 Cst.). L'annulation peut toutefois être évitée, d'une part, lorsque le vice
invoqué est corrigible dans le cadre du recours en réforme des articles 451 ss CPC-VD et, d'autre
part, lorsque ce vice n'a pas porté sur un point essentiel et n'a pu exercer d'influence sur la
solution du litige (ATF 119 Ia 136, c. 2b; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD,
p. 11).
L'art. 324 CPC-VD prévoit que, sur exposition verbale des parties, la jonction ou la division de
cause et l'appel en cause sont tranchées par un jugement incident. Cette disposition permet ainsi
au juge de vider le litige sur un plan procédural avant d'instruire sur le fond. Pour cela, il doit
respecter les règles de la procédure incidente des art. 84 à 86 CPC-VD, savoir recueillir
avant toute chose les déterminations de la partie dont l'appel en cause est requis, puis la citer
à comparaître, en cas de contestation, à une audience incidente (art. 147 al. 2 CPC-VD),
voire en remplaçant l'audience par un échange d'écriture (art. 149 al. 4 CPC-VD). La jurisprudence
précise que lorsqu'une requête d'appel en cause est présentée par la partie défenderesse
à l'audience préliminaire devant le juge de paix, ce dernier doit fixer une audience et ainsi
permettre à la partie appelée de faire valoir ses moyens (JT 1983 III 38).
c)
En l'espèce, le premier juge s'en est strictement tenu à cette procédure. Après avoir
vainement tenté la conciliation à l'audience préliminaire du 25 mars 2010 entre la demanderesse
et le défendeur, ce dernier a fait protocoler au procès-verbal qu'il appelait en cause la société
X.________SA "afin de prendre contre elle des conclusions tendant à ce que celle-ci soit tenue
de le relever de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens qui pourrait
être prononcée à son égard dans la présente cause". Le juge de paix a dès
lors cité les parties et l'appelée en cause à son audience incidente du 7 octobre 2010.
L'appelée en cause, par son représentant, a déclaré s'opposer à l'appel en cause.
Interpellé, le défendeur a persisté dans les fins de sa requête tout en déclarant
qu'il n'avait pas de conclusions chiffrées à prendre à l'encontre de l'appelée.
L'on ne discerne ainsi aucune violation des règles sur la procédure incidente. En effet, le
recourant a pu produire des pièces, prendre des conclusions et s'exprimer sur le fondement de sa
requête, si bien que son droit d'être entendu, comme celui des autres parties a été
respecté.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
a)
Le recourant soutient également que le
représentant de l'appelée en cause ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour représenter
cette dernière dans le cadre de la procédure incidente.
Le représentant qui procède en justice doit justifier sa vocation par la production des pouvoirs
et des autorisations nécessaires (art. 68 al. 1 CPC-VD). Selon l'art. 718 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220), le conseil d'administration représente la société à l'égard
des tiers, sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre
du conseil d'administration ayant le pouvoir de représenter la société. L'alinéa
2 de cette disposition prévoit que le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir
de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des
tiers (directeurs). Les personnes autorisées à représenter la société ont le
droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1
CO).
En l'espèce, le représentant de l'appelée en cause a justifié de ses pouvoirs en
présentant une procuration par laquelle le conseil d'administration de la société X.________SA
lui déléguait le pouvoir de représenter dite société dans le cadre de la procédure
incidente.
Le moyen est infondé et le recours en nullité doit donc être rejeté.
5.
a)
Il ressort du mémoire du recourant que celui-ci considère que son appel en cause devrait de
toute façon être admis. Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement rendu par un juge de paix, la Chambre des recours
est liée par les faits retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction
avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC-VD). Elle apprécie librement la portée
juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC-VD). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait
suffisant pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler
cette lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC-VD).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
6.
a)
Selon l'art. 84 al. 1 CPC-VD, la requête
d’appel en cause doit notamment comprendre les conclusions que l’appelant se propose de prendre
contre l’appelé.
b)
Dans
le jugement attaqué, le premier juge a considéré que la requête d'appel en cause
ne satisfaisait pas aux conditions de l'art. 84 CPC-VD dans la mesure où la conclusion prise par
le recourant n'était pas chiffrée et qu'il ressortait du procès-verbal de l'audience du
7 octobre 2010 que, malgré interpellation du juge, le recourant n'avait pas souhaité chiffrer
sa prétention.
c)
En l'espèce, dans sa requête du 25 mars 2010, le recourant avait requis l'appel en cause de
X.________SA, afin de prendre contre elle des conclusions tendant à ce que celle-ci soit tenue de
le relever de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens qui pourraient
être prononcée à son égard dans la présente cause. Faisant ainsi valoir une
prétention récursoire au sens de l'art. 83 al. 1 let. a CPC-VD, il n'avait pas à
chiffrer plus avant sa prétention. Par ailleurs, le recourant a déposé un "procédé
de défense" à l'audience incidente du 7 octobre 2010, de sorte que l'on ne saurait dire
qu'il n'a pas motivé sa prétention. C'est dès lors à tort que le premier juge a rejeté
la requête pour le motif que les conditions formelles de l'art. 84 CPC-VD n'étaient pas remplies.
7.
a)
Le
recourant fait valoir qu'il n'a pas contracté directement avec la société W.________SA,
mais au contraire qu'il a agi en qualité de représentant de X.________SA, respectivement que
cette dernière aurait directement passé commande à l'intimée. Il conteste donc sa
légitimation passive et soutient qu'il incomberait dès lors à l'appelée en cause
X.________SA de régler la facture litigieuse.
b)
Selon l'art. 83 al. 1 CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt
direct à contraindre un tiers à intervenir au procès : a) soit qu'elle ait contre lui,
si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts; b) soit qu'elle
entende lui opposer le jugement; c) soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes
à celles qui sont en cause.
La notion d'intérêt direct doit permettre d'apprécier si l'intérêt invoqué
par le requérant est suffisamment caractérisé pour que l'alourdissement consécutif
du procès puisse être légitimement imposé à l'autre partie (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 83 CPC-VD, p. 149). Elle doit être comprise restrictivement, de manière
à éviter que l'institution de l'appel en cause ne soit détournée de son but, qui
est de joindre des causes issues d'un même ensemble de faits et intéressant toutes les parties.
A l'intérêt d'une solution simultanée d'un complexe de prétentions litigieuses s'oppose
le risque d'une extension du procès à des faits ou à des tierces personnes qui ne sont
qu'en relation indirecte avec le litige (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1993 III 70 c.
2a; JT 1989 III 7 c. 2a).
Pour que l'appel en cause soit autorisé, il faut encore que les prétentions de l'appelant contre
l'appelé soient suffisamment vraisemblables. Selon la jurisprudence (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 1978
III 108; JT 1937 III 17), le juge de l'incident ne doit pas préjuger le droit litigieux, mais se
satisfaire d'une vraisemblance et admettre la demande d'appel en cause pourvu que celui-ci ait une apparence
de raison (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 CPC-VD, p. 151). Cette apparence doit reposer
sur des indices objectifs, qu'il incombe à l'appelant d'apporter, et non sur une simple affirmation
de sa part (JT 2002 III 150 c. 3a; 1978 III 109; Salvadé, op. cit., p. 112).
Une action récursoire n'est pas admissible lorsque celui qui l'intente fonde sa requête sur
des faits de nature à exclure sa propre responsabilité vis-à-vis de la partie adverse
(JT 1934 III 80; CREC I 13 janvier 2010/19; Salvadé, op. cit., p. 131). L'action récursoire
n'est en effet concevable que si celui qui l'intente est exposé à une condamnation et qu'il
puisse, si celle-ci survient, s'en faire relever par le tiers qu'il attire au procès. Tel n'est
pas le cas lorsque les faits qu'il allègue tendent à le libérer des suites de l'action
principale dirigée contre lui (JT 1934 III 80).
c)
Or, tel est le cas en l'espèce, le moyen tiré du défaut de légitimation passive tendant
à libérer le recourant des suites de l'action principale. Dans un tel cas, soit le moyen est
admis et l'appelant gagne dans l'action principale, ce qui rend inutile toute action récursoire,
soit le moyen est rejeté et l'action récursoire, pour cette raison, doit être rejetée.
Ce motif suffit à justifier le rejet de l'appel en cause, sans qu'il soit besoin d'examiner plus
avant si le recourant a rendu vraisemblable au moins au stade de l'apparence de raison le moyen tiré
du défaut de légitimation passive.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD, et le jugement incident confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art. 230 al.
1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.              Le jugement incident
est confirmé.
III.              Les frais de deuxième
instance du recourant T.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________
‑
M. Thierry Zumbach (pour W.________SA)
-
M. Steve Quinodoz (pour
X.________SA)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'035 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
La greffière :