vd_findinfo · HC / 2010 / 8 · 2010-01-18 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 464 CPC, 48 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2010 HC / 2010 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
9/10
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 janvier 2010
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 48 LJT; 17, 461, 464
al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 16 octobre 2009 par le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye dans la
cause divisant
Y.________
, demandeur, à Payerne,
d'avec
N.________
,
défenderesse, à Payerne,
vu le recours interjeté le 24 octobre 2009 par N.________
contre ce jugement,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours s'exerce par mémoire adressé
au greffe du tribunal, dans les trente jours dès la
notification du jugement (art. 47 LJT [loi sur la juridiction du
travail du 17 mai 1999, RSV 173.61]),
que, conformément à l'art. 48 LJT, le mémoire
de recours doit comporter la désignation du jugement
attaqué, les conclusions du recourant, en nullité ou
en réforme, et un exposé succinct des
moyens,
que, selon la jurisprudence, l'acte de recours est recevable s'il
permet de déterminer clairement l'intention du recourant
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise
3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 461 CPC [Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11], p. 717),
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 24
octobre 2009 par N.________ ne contient pas de conclusions et ne
permet pas de déterminer avec certitude l'intention de la
recourante;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi des art. 46
al. 2 LJT et 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché
d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir
à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en
lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17
CPC et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un
nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce
sans autre instruction sur l'entrée en matière (art.
464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le Président de la cour de
céans a, par avis du 9 décembre 2009, imparti
à N.________ un délai de cinq jours pour refaire son
acte,
que la recourante n'a pas donné suite à cet avis dans
le délai qui lui avait été
fixé,
qu'en conséquence, le recours de N.________, non conforme
aux art. 48 LJT et 461 CPC, est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
N.________,
‑      M
. Y.________
.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
.
le Président
du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La
Broye.
La
greffière
: