vd_findinfo · Pron / 2010 / 126 · 2010-11-22 · fr

JONCTION DE CAUSES, MOYEN DE DROIT CANTONAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES | 444 CPC, 451 CPC, 76 CPC, 46 al. 2 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2010 Pron / 2010 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
612/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
22 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
76, 444, 451 CPC; 46 al. 2 LJT
Vu le jugement incident rendu le 5 octobre 2010 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant
J.________
SA
, à Nyon, défenderesse, d’avec
Z.________
,
à Le Brassus, demanderesse, ordonnant la jonction de la cause avec celle ouverte par la défenderesse
contre C.________ SA (I) rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (II) et rendant le jugement
sans frais (III),
vu le recours interjeté contre ce jugement par J.________ SA concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la jonction de causes n'est pas ordonnée et, subsidiairement
à l'annulation,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 20 LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61) les règles
du titre XII du CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) relatives à
la procédure sommaire (art. 347 à 356 CPC) sont applicables devant les tribunaux de prud'hommes,
sauf règles contraires de la LJT,
que la LJT est muette sur la question de la jonction de causes,
que l'art. 347 CPC déclare applicables à la procédure sommaire les règles des titres
I à VII du CPC - soit en particulier l'art. 76 CPC relatif à la jonction de causes - sous réserve
du fait que la forme incidente est exclue,
que la jurisprudence relative à l'art. 76 CPC relève que la décision de jonction de cause
ne met pas fin à l'instance et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'un recours suspensif au Tribunal
cantonal, sauf si elle est liée à une décision rejetant le déclinatoire et que le
recours porte sur les deux décisions (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 76 CPC, p. 140 et références);
attendu que l'art. 46 al. 2 LJT renvoie, sous réserve de dispositions particulières de la LJT,
aux règles ordinaires de la procédure civile contentieuse applicables au recours contre les
jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents en procédure accélérée
ou sommaire,
que ce renvoi s'étend aux art. 443 à 474 CPC (Bulletin du Grand Conseil [BGC], Séance
du 3 mars 1999, p. 6256; Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 4 ad art.
46 LTJ, p. 314),
que la LJT est muette sur le recours contre les décisions de jonction des causes,
que tant les art. 444 et 445 CPC pour le recours en nullité que l'art. 451 CPC pour le recours en
réforme n'ouvrent ces recours que contre les jugements principaux, soit les décisions qui mettent
fin à l'instance ou qui statuent sur des conclusions tendant à invalider l'instance totalement
ou partiellement (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661),
que la décision de jonction de causes n'est pas un jugement principal au sens de la réglementation
susmentionnée,
qu'en conséquence, elle ne saurait, faute de disposition de la LJT le prévoyant, être
attaquée par un recours direct au Tribunal cantonal en procédure prud'homale (cf. CREC I 3
février 2010/35 pour la disjonction),
qu'en l'espèce, le jugement incident attaqué statue uniquement sur la question de la jonction
de causes,
que la voie des recours en nullité et en réforme n'est ainsi pas ouverte,
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la valeur litigieuse ne dépassant
pas 30'000 fr. (Ducret/Osojnak, op. cit., n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et références).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Bellanger (pour J.________ SA),
‑
Me Lorraine Ruf (pour Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :