vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 111 · 2016-01-28 · fr

ACCIDENT, RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, TRAITEMENT{EN GÉNÉRAL}, CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE | 16 al. 2 LAA, 18 al. 1 LAA, 19 al. 1 LAA, 20 LAA, 22 LAA, 7 al. 1 LPGA, 7 al. 2 LPGA, 8 al. 1 LPGA, 28 al. 4 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2016 Arrêt / 2016 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
38/14 - 14/2016
ZA14.014825
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2016
__________________
Composition :
M.
Métral
,
président
Mme
Thalmann, juge, et M. Berthoud, assesseur
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château d’Oex,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.
_______________
Art.
7 al. 1 et 2, 8 al. 1 LPGA ; 16 al. 2, 18 al. 1, 19 al. 1, 20 et 22 LAA ; 28 al. 4 et 32 al.
3 OLAA
E n f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en avril 1946, travaillait à plein temps comme
salariée de la société P.________. A ce titre, elle était assurée contre les
accidents par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
CNA ou intimée). Parallèlement à cette activité, elle s’occupait des moutons
qu’elle possédait avec son époux. Le 28 octobre 2004, alors qu’elle rentrait ses
moutons, elle a fait une chute sur le genou droit. Son médecin traitant a posé le diagnostic
d’entorse avec probable dommage pluriligamentaire. La CNA a pris en charge les suites de cet accident
(traitement médical et indemnités journalières). Une imagerie par résonnance magnétique
pratiquée le 25 janvier 2005 a permis de constater une fracture verticale du plateau tibial externe.
L’évolution a conduit l’assurée à subir une arthroscopie avec méniscectomie
complémentaire et ostéotomie, le 31 octobre 2005. Lors de cette intervention, les médecins
ont constaté une gonarthrose fémoro-tibiale et fémoro-patellaire avancée. Le 15 février
2007, une prothèse totale a été mise en place. L’assurée a progressivement
repris son travail, une pleine capacité de travail lui ayant été reconnue dès le
1
er
août 2007 dans son activité pour P.________. La CNA a alloué une indemnité pour une
atteinte à l’intégrité de 15 % en raison des séquelles de l’accident
du 28 octobre 2004, par décision du 22 février 2010.
Entre-temps, le 21 août 2007, l’assurée a été victime d’un accident de
la route qui a essentiellement entraîné une fracture du tibia-péroné droit avec luxation
de la cheville et enfoncement du pilon tibial. Le 24 août 2007, l’assurée a bénéficié
d’une réduction et ostéosynthèse. Le matériel d’ostéosynthèse
a été retiré le 15 janvier 2009. La CNA a pris en charge les suites de ce nouvel accident
(traitement médical et indemnités journalières).
La société P.________, qui était exploitée par l’époux de l’assurée,
a été reprise par un tiers dès le 1
er
janvier 2009. Le contrat de travail de la société avec Y.________ a été résilié
pour le 31 décembre 2008.
Le 16 décembre 2009, le Dr H.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a examiné
l’assurée et considéré qu’elle disposait d’une capacité résiduelle
de travail de 80 % dans son ancienne activité professionnelle, et d’une pleine capacité
de travail dans une activité sédentaire ou semi-sédentaire avec une conduite automobile
limitée à 30 à 60 minutes, exceptionnellement jusqu’à 90 minutes, n’imposant
que de manière limitée des déplacements à plat ou, plus particulièrement, dans
des escaliers, et ne nécessitant pas le port de charges. La situation lui paraissait stabilisée
et le médecin d’arrondissement proposait de fixer à 15 % le taux d’atteinte
à l’intégrité. Il suggérait toutefois encore une scintigraphie osseuse, sous
réserve que les médecins traitants y voient un intérêt diagnostic.
Le 1
er
février 2010, la CNA a écrit à l’assurée qu’elle mettait fin à la
prise en charge des frais médicaux et au versement de l’indemnité journalière avec
effet au 31 décembre 2009. Elle statuerait ultérieurement sur le droit éventuel à
d’autres prestations d’assurance, en particulier sur l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité.
Le 3 février 2010, un inspecteur de la CNA s’est renseigné auprès de J.________,
qui avait repris la société P.________ au 1
er
janvier 2009, à propos du travail précédemment exercé par Y.________. Sur la base
de la description effectuée, le médecin d’arrondissement de la CNA a constaté, le
18 février 2010, que l’activité en question était pleinement exigible.
Le 22 février 2010, la CNA a fixé à 15 % le taux d’atteinte à l’intégrité.
Le même jour, le Dr T.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie,
lui a adressé un rapport médical dans lequel il constate qu’une scintigraphie osseuse
récemment effectuée avait mis en évidence une pathologie résiduelle de la fracture-luxation
de la cheville droite, ainsi qu’une instabilité probable dans le contexte de l’atteinte
accidentelle au plateau-tibial du genou droit. Une infiltration avait été réalisée,
qui avait soulagé la patiente. Le Dr T.________ constatait « pour l’instant »
une arthrose post-traumatique tibio-astragalienne évolutive et une probable instabilité de
la pièce prothétique du tibia droit dans le contexte de l’accident du mois d’août
2007.
Par opposition du 25 février 2010, se référant au rapport du 22 février 2010 du Dr
T.________, Me Jean-Louis Duc, pour l’assurée, a contesté la fin de la prise en charge
du traitement et des indemnités journalières, ainsi que le taux d’atteinte à l’intégrité
fixé par décision du 22 février 2010.
Le 13 avril 2010, le Dr W.________, médecin-chef du Département d’orthopédie du
Centre médical A.________ (ci-après : Centre médical A.________), a établi un
rapport dans lequel il constate, notamment, qu’Y.________ présente un canal lombaire étroit
L4-L5 pour lequel elle avait été opérée le 22 avril 2009 (recte : 23 avril 2009).
Depuis quelques mois, elle souffrait de douleurs très intenses au niveau du membre inférieur
droit ; une scintigraphie réalisée le 11 janvier 2010 faisait penser à une éventuelle
instabilité de l’élément prothétique tibial et à une arthrose tibio-astragalienne
post-traumatique très avancée. Des douleurs sciatiformes du membre inférieur gauche avaient
été investiguées par une radiculographie, qui n’incriminait pas une pathologie radiculaire
nette. Par contre, elle avait mis en évidence un canal lombaire étroit L2-L3 (non opéré
lors de l’intervention de 2009). En sus des atteintes à la santé d’origine accidentelle,
Y.________ présente également un canal lombaire étroit L4/L5 pour lequel elle a subi une
intervention chirurgicale le 23 avril 2009. Par la suite, un canal lombaire étroit L2/L3 a encore
été constaté.
Dans deux rapports des 12 juillet et 12 août 2010, le Dr X.________, chef de clinique au Service
d’orthopédie et de traumatologie du Centre médical A.________, a constaté une arthrose
post-traumatique de la cheville droite et un probable descellement de la prothèse du genou droit.
En cas de confirmation de ce descellement, un changement de prothèse était envisagé. Par
ailleurs, plusieurs traitements étaient évoqués pour l’arthrose de la cheville droite,
à savoir la remise d’une chaussure montante avec barre de déroulement ou un traitement
chirurgicale avec, soit une prothèse totale de cheville, soit une arthrodèse. Il convenait
toutefois, dans un premier temps, de régler le problème au niveau du genou.
Entre-temps, l’assurée avait déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Par décision du 16 novembre 2010, l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Vaud lui a alloué trois quarts de rente pour la période du 1
er
octobre
2005 au 31 décembre 2005, une rente entière pour la période du 1
er
janvier
au 31 juillet 2006, puis pour la période du 1
er
août 2008 au 31 mars 2009 et, enfin, trois quarts de rente pour la période du 1
er
avril 2009 au 31 mars 2010. L’OAI n’a pas alloué de prestations pour la période
postérieure. En revanche, l’assurée a été mise au bénéfice d’une
rente de vieillesse, vraisemblablement dès le 1
er
mai 2010, après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite.
Le 23 novembre 2010, Y.________ s’est soumise à une opération de changement de la prothèse
du genou droit. Dans un rapport du 21 janvier 2011, les Drs W.________ et D.________, chef de clinique
adjoint au Service d’orthopédie et de traumatologie du Centre médical A.________, ont
proposé, dans un premier temps, de poursuivre la rééducation du genou droit et, dans un
second temps, probablement courant 2012, de poser une prothèse de cheville droite. Après avoir
revu l’assurée le 16 novembre 2011, le Dr W.________ a toutefois constaté que l’assurée
souhaitait pour l’instant essentiellement un traitement conservateur de la cheville ; il a
proposé le port de chaussures montantes pour les déplacements prolongés ou en terrain
inégal et a conseillé à l’assurée de « laisser les choses aller ainsi
tant qu’elles étaient tolérables et, si elle le juge[ait] nécessaire, de [le] recontacter.
A ce moment-là, on effectuerait probablement un CT-scan en vue de l’implantation éventuelle
d’une prothèse totale de cheville droite » (rapport du 22 novembre 2011).
Le 27 septembre 2011, la CNA a annulé sa décision du 21 octobre 2010. Par décision du
9 janvier 2012, elle a annoncé la reprise du paiement des indemnités journalières, compte
tenu d’une incapacité de travail de 40 % dès le 1
er
janvier
2010 et d’une incapacité de travail totale dès le 23 novembre 2010.
Le 13 avril 2012, le Dr K.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a estimé qu’une
nouvelle convocation de l’assurée pour examen n’était pas utile. Selon lui, les
résultats d’une prothèse de cheville étaient « très variables »,
au point qu’il était surpris de cette proposition du Dr W.________. Le traitement physiothérapeutique
et le port de chaussures montantes étaient mieux appropriés. Une activité sans port de
charges de 15 kg ou plus, ni marche prolongée ou en terrain inégal, ni montée répétée
d’escaliers, était exigible.
Le 12 septembre 2012, le
Dr X.________ a constaté que l’évolution après le changement de prothèse du
genou droit avait été favorable. Il proposait pour seul traitement, au besoin, la prise d’antalgiques
et une physiothérapie.
Dans un rapport du 15 avril 2013, le Dr K.________ a proposé de retenir un taux d’atteinte
à l’intégrité de 40,5 % en raison des diverses atteintes au genou droit et
à la cheville droite de l’assurée, correspondant à une amputation au niveau du genou
droit. Se référant à un rapport du Dr W.________ du 27 mars 2013, qui ne retenait pas
d’indication opératoire pour une arthroplastie totale de la cheville ou une arthrodèse
tibio-astragalienne, qui lui semblaient être des gestes encore démesurés, il a estimé
qu’après comparaison avec les rapports du même médecin établi en 2011, aucune
évolution significative et objective ne pouvait être constatée. Par ailleurs, une prothèse
totale de cheville ou une arthrodèse tibio-astragalienne constituaient des interventions palliatives
qui laissaient peu de place à une évolution spectaculaire des capacités fonctionnelles
à atteindre. Dans ces circonstances, l’état de santé était stabilisé.
La capacité de travail était entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles suivantes : activité sans fréquents déplacements, avec des déplacements
uniquement en terrain régulier et sans fréquent escalier. Par rapport à l’ancienne
activité professionnelle, le travail à la pompe ou la présentation de véhicules au
Service des automobiles n’était plus exigible ; en revanche, le travail administratif
restait pleinement exigible.
Pour sa part, le Dr Z.________, médecin traitant, spécialiste en médecine interne, endocrinologie-diabétologie,
a attesté de multiples pathologies musculo-squelettiques, en partie post-traumatiques. Ces atteintes
empêchant toute activité physique astreignante, notamment des membres inférieurs tant
droit que gauche, de la colonne vertébrale et de l’épaule droite. Une activité professionnelle
significative n’était donc plus possible (rapport du 9 octobre 2013).
Le 14 novembre 2013, la CNA a annoncé à l’assurée qu’elle mettrait fin au
paiement des indemnités journalières et à la prise en charge du traitement médical
le 31 décembre 2013 au soir. Elle continuerait toutefois à prendre en charge les contrôles
médicaux nécessaires. Elle a précisé, le 21 novembre 2013, que la prise en charge
éventuelle d’une nouvelle intervention chirurgicale en rapport avec l’un ou l’autre
des accidents annoncés était réservée.
Le 4 décembre 2013, le Dr W.________ a établi un rapport dans lequel il constate qu’une
nouvelle infiltration par des corticostéroïdes était à prévoir prochainement
en raison de l’arthrose post traumatique de la cheville, une intervention chirurgicale paraissant
prématurée pour l’instant.
La CNA s’est renseignée auprès de différents garages en vue d’établir
le revenu que l’assurée aurait pu réaliser si elle avait poursuivi son ancienne activité
professionnelle, sans atteinte à la santé. Il en ressort un revenu hypothétique annuel
de 67'025 fr. 85 en moyenne. La CNA a également fait verser au dossier cinq descriptions de postes
de travail (DPT) dans une activité adaptée, dont elle a déduit que l’assurée
pourrait encore réaliser un revenu annuel de 57'454 fr. malgré son handicap.
Par décision du 10 mars 2014, la CNA a alloué une indemnité pour une atteinte à l’intégrité
de 40,5 % et une rente fondée sur un taux d’invalidité de 14 %. Cette rente
était complémentaire à celle versée par l’assurance-vieillesse et survivants.
En d’autres termes, elle était limité de telle manière qu’ajoutée à
la rente de l’assurance-vieillesse et survivants, elle ne dépasse pas le 90 % du gain
assuré.
Le 18 mars 2014, Y.________, toujours représentée par Me Duc, s’est opposée à
cette décision, en tant qu’elle portait sur la fin de la prise en charge du traitement médical
et du versement des indemnités journalières, ainsi que sur l’allocation d’une rente
complémentaire fondée sur un taux d’invalidité de 14 %. Elle n’a pas
contesté l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
Par décision sur opposition du 1
er
avril 2014, la CNA a constaté que la décision relative à l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité était entrée en force, n’ayant pas été contestée.
Elle a pour le surplus maintenu l’octroi d’une rente complémentaire fondée sur
un taux d’invalidité de 14 % ainsi que le refus d’allouer d’autres prestations.
B.
Me Duc, pour l’assurée,
a recouru contre cette dernière décision, le 7 avril 2014, en concluant au maintien des
indemnités journalières pour la période postérieure au 31 décembre 2013. A titre
subsidiaire, il conclut, en substance, à l’octroi d’une rente de l’assurance-accident
fondée sur un taux d’invalidité de 100 %, et dont le montant ne soit pas limité
en raison de la rente de vieillesse dont elle bénéficie. Il conteste, en effet, que l’assurée
puisse désormais reprendre une activité lucrative adaptée à son état de santé,
compte tenu de son âge. Il soutient, par ailleurs, que sans invalidité, l’assurée
aurait poursuivi une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite et aurait
cumulé le revenu de cette activité avec sa rente de vieillesse. Il n’y aurait donc pas
lieu d’inclure cette rente de vieillesse dans le calcul de surindemnisation.
Le 12 mai 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours.
La recourante et l’intimée se sont encore déterminées respectivement les 22 mai
2014 et 16 juin 2014, en maintenant leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur
la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à
l’assurance-accidents sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
1.2
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
1.3
En l'espèce, le recours contre la décision sur opposition du 1er avril 2015 a été
interjeté devant le tribunal compétent en temps utile. Il respecte par ailleurs les autres
conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières, subsidiairement
à une rente de l’assurance-accidents. La recourante n’a pris aucune conclusion concernant
le traitement médical, de sorte que la décision sur opposition litigieuse, du 1
er
avril 2014, est entrée en force sur ce point. La décision du 10 mars 2014 est par ailleurs
entrée en force, en tant qu’elle portait sur le droit à l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité.
3.
3.1
Aux termes de l’art.
16 al. 2 LAA, le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui
suit celui de l'accident. Il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité
de travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède.
Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation
du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les
éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées
à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès
la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
Il n'y a pas d'
amélioration sensible
de l'état de santé
, au sens de l’art. 19
al. 1 LAA, quand la mesure thérapeutique ne fait que soulager momentanément des douleurs occasionnées
par un état par ailleurs stationnaire (cf. ATF 134 V 109 consid. 4.3 et, parmi d’autres, TF
8C_179/2014 du 16 mars 2015, consid. 4.1).
3.2
En l’espèce,
il ressort des pièces médicales au dossier que la recourante a subi plusieurs interventions
chirurgicales, dont la dernière le 23 novembre 2010 (changement de la prothèse du genou
droit). Par ailleurs, le développement d’une arthrose de la cheville a été constaté
dès le mois de juillet 2010 par le Dr X.________. Une intervention chirurgicale (pose d’une
prothèse totale ou arthrodèse de la cheville) a été envisagée dans un premier
temps, mais il y a été renoncé, provisoirement tout au moins, au profit d’un traitement
conservateur et du port de chaussures montantes. En ce qui concerne le genou droit, le Dr X.________
a constaté, le 12 septembre 2012, que l’évolution après le changement de prothèse
avait été favorable. Il ne proposait plus qu’un traitement antalgique et une physiothérapie
en cas de besoin. Pour sa part, le Dr K.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a constaté,
en se référant à des rapports du Dr W.________ établis en 2011 et en mars 2013, que
l’arthrose de la cheville droite n’avait pas évolué dans cet intervalle. Il a ajouté
qu’une intervention chirurgicale sur la cheville ne lui paraissait pas appropriée en l’état
et qu’à supposer qu’elle soit réalisée, elle n’apporterait quoi qu’il
en soit pas de grande amélioration des capacités fonctionnelles (rapport du 15 avril 2013).
Enfin, le Dr W.________ a précisé, dans un rapport du 4 décembre 2013, qu’il envisageait
une nouvelle infiltration par des corticoïdes, mais qu’une intervention chirurgicale lui paraissait
pour l’instant prématurée. Compte tenu de ces documents médicaux, l’intimée
a constaté à juste titre qu’il n’y avait plus d’amélioration notable
à attendre du traitement médical et que l’état de santé de l’assurée
était stabilisé, au sens de l’art. 19 al. 1 LAA. Le fait qu’une hypothétique
intervention chirurgicale soit encore envisagée à moyen ou long terme, sans grande amélioration
à attendre en ce qui concerne les capacités fonctionnelles, ne justifie pas de suspendre indéfiniment
l’interruption des indemnités journalière et la fixation du droit à la rente. Le
grief relatif à l’absence de stabilisation de l’état de santé de la recourante
est donc mal fondé.
La recourante soutient que l’intimée n’a en réalité mis fin aux indemnités
journalières que dans le but de pouvoir réduire ses prestations en les limitant à une
rente complémentaire au sens de l’art. 20 LAA. En d’autres termes, elle invoque l’abus
de droit de la part de l’intimée, sans toutefois le démontrer. Ce second grief est également
mal fondé.
La recourante prétend, enfin, que l’intimée n’avait plus le droit de mettre fin
aux indemnités journalières et de les remplacer par une rente après qu’elle avait
atteint l’âge ordinaire de la retraite. Elle se réfère à l’art. 22 LAA,
d’après lequel le droit à la rente n’est plus modifié à compter du mois
au cours duquel l’ayant droit perçoit une rente de vieillesse de l’assurance vieillesse
et survivants, mais au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite fixé
à l’art. 21 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10). On ne saurait toutefois déduire de cette disposition qu’une
rente qui n’a pas encore été fixée à ce moment ne peut plus l’être
et que l’assuré doit continuer indéfiniment à percevoir des indemnités journalières.
Contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 22 LAA ne pose pas un principe d’intangibilité
des prestations de l’assurance-accidents une fois atteint l’âge de la retraite, mais
uniquement celui du maintien de la rente dont bénéficiait l’assuré jusqu’alors.
L’art. 22 LAA n’empêche aucunement de fixer le droit à la rente après l’âge
de la retraite, lorsque la stabilisation de l’état de santé ne survient qu’après
ce moment (cf. ATF 134 V 392 consid. 6). Le troisième grief soulevé par la recourante, concernant
la fin du droit aux indemnités journalières, est donc lui aussi mal fondé.
4.
4.1
L’art. 18 al. 1
LAA prévoit que l’assuré a droit à une rente de l’assurance-accidents s’il
devient invalide à 10 % au moins par suite d’un accident. Est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles. Il n’y a incapacité de gain que si celle-ci
n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 1 et 2 LPGA).
4.2
En l’espèce,
l’intimée a constaté que sans invalidité, la recourante aurait réalisé,
en 2014, un revenu de l’ordre de 67'000 fr. en poursuivant son activité professionnelle habituelle.
La recourante ne soulève aucun grief sur cette constatation, sur laquelle il n’y a pas lieu
de revenir plus avant.
En ce qui concerne le revenu que pourrait réaliser la recourante malgré son atteinte à
la santé, sur un marché du travail équilibré, la CNA a considéré qu’il
convenait de prendre en considération une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée, telle que décrite par le Dr K.________. Elle s’est ensuite référée
à des descriptions de postes de travail tirée de sa base de donnée interne pour établir
un revenu d’invalide de l’ordre de 57'000 fr. Sur ces points également, il n’y
a pas lieu de revenir en l’absence de grief de la recourante. Cette dernière conteste uniquement
qu’un marché du travail équilibré (au sens de l’art. 7 al. 1 LPGA), offre
une chance sérieuse de retrouver du travail à une femme de son âge. Elle en conclut qu’elle
est totalement invalide. Ce raisonnement est toutefois mal fondé en raison de l’art. 28 al.
4 OLAA (Ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 ; RS 832.202). Cette disposition,
édictée sur délégation de compétence au Conseil fédéral par l’art.
18 al. 2 LAA, prévoit que si, en raison de son âge, la personne assurée ne reprend pas
d'activité lucrative après l'accident ou que si la diminution de la capacité de gain est
due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants
pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont
la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser. L’art. 28 al.
4 OLAA a été jugé conforme à la loi et a précisément pour but de fixer
le taux d’invalidité d’une personne assurée, cas échéant après l’âge
de la retraite, sans que la diminution de sa capacité de gain essentiellement liée à son
âge influe sur l’évaluation de l’invalidité. Il s’agit d’éviter
que la rente de l’assurance-accidents comporte une composante de prestation de vieillesse (ATF 134
V 392 consid. 6). Il convient par conséquent de rejeter le grief soulevé contre l’évaluation
de l’invalidité à laquelle l’intimée a procédé.
5.
5.1
Aux termes de l’art.
20 al. 1 LAA, la rente d'invalidité s'élève à 80 % du gain assuré, en cas
d'invalidité totale ; si l'invalidité n'est que partielle, la rente est diminuée
en conséquence. L’art. 20 al. 2 LAA prévoit par ailleurs que si l'assuré a droit
à une rente de l'assurance-invalidité ou à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants,
une rente complémentaire lui est allouée ; celle-ci correspond, en dérogation à
l'art. 69 LPGA, à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'assurance-invalidité
ou de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l'invalidité
totale ou partielle. La rente complémentaire est fixée lorsque les prestations mentionnées
sont en concours pour la première fois et n'est adaptée que lorsqu'il y a modification des
parts de rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants accordées
pour les membres de la famille.
5.2
La recourante demande
que l’art. 20 al. 2 LAA soit interprété en ce sens que cette disposition limite simplement
le montant maximum de la rente complémentaire de l’assurance à 90 % du gain assuré ;
pour le surplus, cette rente complémentaire et la rente de l’assurance-vieillesse ne pourraient
pas dépasser, ensemble, le montant maximum du dommage subi, conformément à l’art.
69 LPGA. Dans ce contexte, la recourante soutient que sans atteinte à la santé, elle aurait
complété sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants par une activité lucrative,
compte tenu de sa situation financière précaire. Une interprétation littérale de
l’art. 20 al. 2 LAA ne permettrait pas d’en tenir compte et conduirait donc à un résultat
choquant.
5.3
Tel qu’interprété par la recourante, l’alinéa 2 de l’art. 20 LAA s’accorderait
mal avec l’art. 20 al. 1 LAA, qui limite déjà le montant maximum de la rente de l’assurance-accident
à 80 % du gain assuré. Il n’y aurait aucune justification à ce que la rente
complémentaire soit fixée de manière plus large que la rente simple. Contrairement à
ce que soutient la recourante, l’art. 20 al. 2 LAA constitue bien une disposition spéciale
en vue d’empêcher la surindemnisation de la personne titulaire d’une rente de l’assurance
accidents et de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants et
qui s’applique en lieu et place de l’art. 69 LPGA ; elle empêche que les prestations
cumulées de l’assurance-accidents et de l’assurance-vieillesse et survivants dépassent
90 % du gain assuré. Il est vrai que pour une personne titulaire d’une rente de l’assurance-accidents
qui voit cette prestation transformée en rente complémentaire lorsqu’elle entre pour
la première fois en concours avec une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, ce régime
de coordination empêche de prendre en considération le revenu d’appoint qu’elle
aurait éventuellement réalisé en sus des prestations de vieillesse, sans atteinte à
la santé. L’art. 32 al. 3 OLAA permet d’y pallier lorsque l’assuré percevait
déjà une rente de l’assurance-vieillesse et survivants avant la survenance de l’accident
(« survenance de l’invalidité », selon le texte légal en français ;
le texte dans ses versions en allemand et italien traduit toutefois mieux le sens de cette disposition :
« vor dem Unfall » ; « prima dell’infortunio »). Mais
cette disposition de l’ordonnance ne s’applique pas, ni directement, ni par analogie, lorsque
la rente de vieillesse a pris naissance après la survenance de l’accident, comme le Tribunal
fédéral l’a constaté dans un ATF 130 V 39.
En l’espèce, la rente de l’assurance-vieillesse et survivants a pris naissance après
l’accident et l’intimée a fixé à juste titre la rente complémentaire
de telle manière que les prestations cumulées de l’assurance vieillesse et survivants,
d’une part, et de l’assurance-accidents, d’autre part, ne dépassent pas 90 %
du gain assuré.
6.
a)
Au regard de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
entreprise.
b)
En vertu du droit fédéral, la procédure
est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni aux recourants,
qui succombent (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la caisse, qui n’y a pas droit
comme assureur social (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
avril 2014 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Jean-Louis Duc, avocat (pour Y.________),
-
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :