vd_findinfo · Décision / 2018 / 332 · 2018-04-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.04.2018 Décision / 2018 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
301
PE18.003548-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.003548-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 10 février 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________,
vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Il lui reprochait, en substance, d'avoir enfreint l'art. 25 de la Déclaration universelle des droits
de l'homme, ainsi que le Pacte 1 des accords de l'ONU sur les droits de l'homme, de même que les
art. 125 et 127 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en attribuant, par le
biais de mesures superprovisionnelles dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
domicile conjugal à son épouse, sans l'avoir entendu. Il réclamait 40'000 fr. à titre
de dommages-intérêts et 100'000 fr. à titre de réparation du tort moral.
B.
Par ordonnance du 9 mars 2018, le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée
par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, le Procureur a considéré que les conditions à l'ouverture de l'action pénale
n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que les faits exposés par le plaignant
n’étaient constitutifs d'aucune infraction pénale. Il a précisé qu’en
particulier, l'art. 265 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
permettait au tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles sans procéder à l'audition de
la partie adverse.
C.
Par acte du 15 mars 2018 (P. 7), X.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par courrier du 9 avril 2018 (P. 9), le recourant a notamment requis d’être dispensé
du versement de sûreté et d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par avis du Président de la Cour de céans du 12 avril 2018 (P. 10), le recourant a été
dispensé du versement de sûretés compte tenu de sa situation financière. Pour le
surplus, X.________ a été informé qu’une décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire requise serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, le recours est recevable. Toutefois, le recourant
ne saurait compléter son recours après l’échéance du délai de recours.
Aussi, les griefs soulevés dans le cadre de la demande de dispense de fourniture de sûretés
(P. 9) sont irrecevables et la Cour de céans n’examinera que ceux contenus dans l’acte
de recours du 15 mars 2018 (P. 7).
2.
2.1
Conformément
à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et les références citées).
2.2
En
l’espèce, le recourant reproche à Y.________, vice-présidente du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, d’avoir rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 20 novembre 2017 sans
que son épouse – qui avait requis lesdites mesures superprovisionnelles lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 novembre 2017 à laquelle le recourant avait
été dispensé de comparution mais était représenté par son conseil (P. 4/2)
– ait rendu vraisemblable que la prétention dont elle était titulaire était l’objet
d’une atteinte ou risquait de l’être et que cette atteinte risquait de lui causer un
préjudice difficilement réparable, et d’avoir examiné de manière unilatérale
les faits allégués par son épouse, sans considérer les faits qu’il avait lui-même
exposés dans sa lettre du 24 octobre 2017.
Selon le recourant, la vice-présidente aurait
procédé hâtivement, sans enquête et sans se soucier de ce qu'elle allait provoquer
au sein de la famille, et elle serait responsable de « [s]on état de « larve » humaine,
de « criminel » isolé par le reste de la communauté et de [s]on état dépressif
désormais irréversible ».
2.3
Aux
termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une
atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office (al. 2).
Selon l'art. 127 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'exposition celui qui, ayant la garde d'une
personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura
exposée à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'aura
abandonnée en un tel danger.
2.4
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 20 novembre 2017 ensuite de la requête présentée par l’épouse du
recourant  lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 novembre
2017, à laquelle le recourant avait été dispensé de comparution mais était représenté
par son conseil (P. 4/2), pouvait être rendue, vu l’urgence invoquée et rendue vraisemblable,
sans audition du recourant, conformément à l’art. 265 al. 1 CPC. Par la suite, conformément
à l’art. 265 al. 2 CPC, le recourant a été cité sans délai à une
audience qui s’est tenue le 12 janvier 2018, au cours de laquelle, assisté de son conseil
d’office, il a eu la possibilité présenter toute son argumentation relative aux mesures
superprovisionnelles ordonnées. Cette audience, au cours de laquelle la conciliation a été
tentée, a abouti à une transaction.
Au vu de ces éléments, on ne discerne dans les faits dénoncés par le recourant, à
la lumière des pièces produites, aucun comportement de la vice-présidente susceptible
de constituer une infraction pénale, en particulier sous l’angle des dispositions réprimant
les lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) et la mise en danger de la vie d’autrui
(art. 127 CP). C’est ainsi à bon droit que le Procureur a constaté que les éléments
constitutifs d’aucune infraction pénale n’étaient susceptibles d’être
réalisés et qu’il a refusé d’entrer en matière conformément à
l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et les arrêts cités).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 mars 2018 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :