vd_findinfo · 710 · 2022-10-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RADIATION DU RÔLE | 18 al. 5 LPA-VD, 31 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.10.2022 710

TRIBUNAL
CANTONAL
710
DA22.016575-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
30, 31 LVLEI ; 18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2022 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA22.016575-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordre de détention administrative du 6 juillet 2022, le Service de la population a ordonné
pour une durée de deux mois, soit du 6 juillet au 6 septembre 2022, la détention de M.________,
ressortissant d’[...] né le [...] 1995.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
susmentionné était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
de la détention.
2.
a)
Par ordre de détention administrative
du 2 septembre 2022, notifié le 6 septembre 2022, le Service de la population a ordonné,
dès le 6 septembre 2022, la prolongation de la détention de M.________ pour une durée
d’un mois, soit jusqu’au 6 octobre 2022.
b)
Par
ordonnance du 9 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de la prolongation de la détention administrative, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au
6 octobre 2022, notifié le 6 septembre 2022 à M.________, actuellement détenu à l’Etablissement
de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
3.
Par acte du 16 septembre 2022, M.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 9 septembre
2022, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de cette
décision et à ce que sa libération soit immédiatement ordonnée et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour que soit prononcée
une assignation à résidence avec présentation obligatoire quotidiennement à la division
« Asile » du Service de la population. Préalablement, à titre de mesures
superprovisionnelles, il a conclu à ce qu’il soit ordonné au Service de la population
ainsi qu’à l’Etablissement de Favra de suspendre sa procédure de renvoi et de ne
pas le transférer à l’Etablissement de Frambois, jusqu’à droit jugé sur
son recours.
Le 20 septembre 2022, le Service de la population a informé le Tribunal des mesures de contrainte
que M.________ avait quitté la Suisse le 19 septembre 2022 à destination de [...], en [...].
Le Tribunal des mesures de contrainte a transmis cet avis à la Chambre des recours pénale le
même jour.
Le 22 septembre 2022, la Chambre de céans a informé le conseil de M.________ que son recours
lui paraissait avoir perdu son objet et l’a prié de lui indiquer, d’ici au 27 septembre
2022, s’il était maintenu, le cas échéant pour quel motif, ou retiré.
Le 26 septembre 2022, le conseil de M.________ a indiqué que son mandant retirait son recours.
4.
Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours
et de rayer la cause du rôle.
S’agissant de l’indemnisation de Me
Rayan Houdrouge, conseil d’office du recourant, il sera retenu, au vu des écritures déposées
et de la nature de la cause, 2 heures et 30 minutes d'activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
des art. 31 al. 6 LVLEI [Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11] et 18
al. 5 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]), soit 450
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (cf. art. 3bis al. 1 RAJ), soit 9 fr., et 7,7 %
de TVA sur le tout, soit 35 fr. 35, de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée au
total à 495 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(cf. art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office de M.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
M.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rayan Houdrouge, avocat (pour M.________),
-
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :