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AA, ACCIDENT | 46 LAA, 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2018 AA 115/18 - 141/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
115/18 - 141/2018
ZA18.029134
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; art. 6 al. 1, 46 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...] et employé
de la société Q.________ Sàrl – dont il est associé gérant président
–, est assuré à ce titre auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) contre les accidents professionnels
et non professionnels.
Le 28 juillet 2017, Q.________ Sàrl a annoncé un accident survenu le 26 avril 2017,
lors duquel l’assuré a fait une chute sur le sol mouillé dans sa salle de bains et s’est
tapé le dos contre le rebord de la baignoire et le sol.
Dans un questionnaire retourné à la CNA le 29 août 2017, l’intéressé
a confirmé l’état de fait décrit dans l’annonce d’accident et précisé
qu’il avait consulté le 28 avril 2018 la Dresse X.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin traitant.
Par rapport du 13 septembre 2017 ensuite de radiographies de la colonne cervico-dorso-lombaire face/profil,
le Dr Q.________, spécialiste en radiologie, a indiqué qu’aux différents étages,
les corps vertébraux étaient bien alignés sans fracture-tassement visible, que les murs
antérieur et postérieur étaient respectés, que les facettes articulaires postérieures
étaient congruentes, que les articulations coxofémorales et sacro-iliaques étaient d’aspect
normal et qu’il n’y avait ni fracture visible au niveau des processus transverses ou épineux,
ni anomalie visible dans les tissus mous péri-vertébraux, ni cyphose-scoliose.
Aux termes du rapport médical initial LAA établi le 4 octobre 2017, la Dresse X.________
a posé le diagnostic de cervico-dorso-lombalgie aiguë, précisant qu’il ne ressortait
aucune fracture des radiographies. Elle a ajouté que les premiers soins avaient été donnés
le 13 juin 2017 et que le patient lui avait relaté l’accident susmentionné.
Questionnée par la CNA sur les raisons du retard dans l’annonce du sinistre, Q.________ Sàrl
a expliqué, le 18 octobre 2017 sous la plume de l’assuré, avoir été avertie
immédiatement de l’accident et que la tardivité de l’annonce était due aux
faits que le médecin avait « voulu attendre pour voir l’évolution »
et avait décidé tardivement de faire un bon de physiothérapie.
Interpellée par la CNA, la Dresse X.________ a précisé ce qui suit le 5 février
2018 :
«
Suite
à votre courrier, voici les renseignements médicaux que je peux vous transmettre en me basant
sur mes notes dans le dossier médical du patient.
Je
le suis 1x/mois en raison de différents problèmes liés à des accidents antérieurs.
Je l’ai vu le 28.04.2017, il m’a parlé alors des malaises habituels sous formes de vertiges
et de troubles de l’équilibre, des douleurs dans son avant-bras droit après un effort
avec un appareil de Kärcher et de différents rendez-vous avec des spécialistes. Il ne
m’a pas mentionné sa chute dans la salle de bain du 26.04.2017 pendant cette consultation.
Lors
de la consultation du 24.05.2017, il s’est plaint de maux de dos au niveau lombaire qui auraient
été enclenchés par des jeux de foot avec ses enfants, mais le patient n’a pas souhaité
d’examen clinique.
Il
a consulté ma Collègue, la Doctoresse  C.________ pour des douleurs du pied droit le 08.06.2017,
mais pas de mention de douleurs de dos ou de chute.
Nouvelle
consultation à mon cabinet le 13.06.2017, c’est le moment où M.  R.________ a mentionné
pour la 1ère fois la chute dans la salle de bains du mois d’avril. L’examen clinique
a été effectué à ce moment, avec prescription de physiothérapie et discussion
autour du traitement antalgique.
[…]
»
Aux termes d’une décision du 11 mai 2018, la CNA a refusé d’octroyer à
l’assuré des prestations, considérant que les déclarations de l’intéressé
étaient fausses et qu’il n’était pas prouvé avec un degré de vraisemblance
prépondérante que celui-ci avait été victime d’un accident le 26 avril
2017.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 5 juin 2018, confirmant
ses déclarations et faisant valoir que la Dresse  X.________ avait mal relaté les faits,
autant sur la date que sur les circonstances du sinistre.
Par décision sur opposition du 8 juin 2018, la CNA a rejeté l’opposition, estimant
que le rapport du 5 février 2018 du médecin traitant était clair et ne pouvait pas
être mis en cause par les déclarations faites après coup par l’assuré.
B.
Par acte du 5 juillet 2018, R.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais médicaux ensuite de l’accident
soient pris en charge et que des indemnités journalières lui soient versées dès le
26 avril 2017. En substance, il a confirmé que l’accident s’était produit
dans sa salle de bain le 26 avril 2017, et non pas « en faisant des jeux de foot avec
[s]es enfants ». Son état de santé ne lui permettait de toute manière plus de
jouer avec ses enfants au football, ainsi que le confirmait le Dr  P.________, spécialiste
en neurologie, dans un rapport produit en annexe. L’intéressé indiquait en outre être
en litige avec l’intimée pour la prise en charge des suites d’autres accidents antérieurs,
de sorte qu’il n’était guère surpris du refus de l’intimée de prester
dans la présente affaire. Par rapport du 18 janvier 2018, le Dr P.________ concluait à
un syndrome des traumatisés du crâne, caractérisé par un tableau de céphalées,
de vertiges et d’état anxieux chronique. Ce médecin expliquait que ce traumatisme crânien
était survenu en 2009 et que s’y surajoutaient des traumatismes antérieurs significatifs
en 2000 et 2007.
L’intimée a répondu le 3 août 2018 et a confirmé sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à des prestations
de la part de l’intimée en raison des faits annoncés dans la déclaration d’accident
du 28 juillet 2017.
3.
a)
Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose en
cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère involontaire de
l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le caractère extraordinaire du facteur
extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse
pas être qualifié d'accident (ATF 142 V 2109 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
D’après la jurisprudence, il appartient à l’assuré de rendre plausible que
les éléments d’un accident, tel qu’il est défini, sont réunis en l’occurrence.
Lorsque l’instruction ne permet pas de tenir ces éléments pour établis ou du moins
pour vraisemblables – la simple possibilité ne suffit pas – le juge constatera l’absence
de preuves ou d’indices et, par conséquent, l’inexistence juridique d’un accident
(ATF 116 V 136 consid. 4b ; TF 8C_784/2013 du 7 octobre 2014 consid. 4.2).
b)
Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout accident
qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (art. 45
al. 1 LAA, par renvoi de l’art. 29 al. 1 LPGA). A teneur de l’art. 46
al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d’un
retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants, il n’a pas été
avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré ;
il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été
remise intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de l’assurance
plus que ce à quoi l’on aurait droit. L’assureur doit examiner une telle éventualité
pour chaque prestation, en particulier en respectant l’interdiction de l’arbitraire, ainsi
que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité. Une condamnation
pénale, en particulier pour escroquerie, n’est pas une condition nécessaire pour faire
usage de l’art. 46 al. 2 LAA (TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2
et réf. cit.).
4.
a)
En l’espèce, l’intimée a considéré notamment qu’il n’était
pas prouvé à satisfaction de droit qu’un accident s’était produit le 26 avril
2017, ce que le recourant conteste.
Force est toutefois de constater que les éléments au dossier ne permettent pas de suivre la
position du recourant. En effet, l’annonce dudit accident n’a été faite que le
28 juillet 2017, soit après un délai de trois mois. Le recourant a tenté d’expliquer
que ce délai était dû à son médecin traitant, qui aurait été informé
de l’accident le 28 avril 2018 mais aurait décidé d’en attendre l’évolution
(cf. questionnaires des 29 août et 18 octobre 2017 signés par l’intéressé).
La Dresse X.________ n’a cependant pas confirmé ces déclarations. Par son rapport
du 5 février 2018, elle a en effet indiqué n’avoir été informée de
cet événement que lors d’une consultation du 13 juin 2017, alors que le recourant
n’en a jamais fait mention lors de ses consultations antérieures des 28 avril 2017 et
24 mai 2017 auprès d’elle-même et du 8 juin 2017 auprès de sa consœur.
Pour établir ce rapport du 5 février 2018, la Dresse X.________ a précisé
s’être référée à ses notes de consultation. Contrairement à ce que
soutient l’intéressé, il paraît peu probable, dans l’hypothèse de l’annonce
de l’accident à l’occasion de la consultation du 28 avril 2017, que son médecin
traitant ait omis de mentionner ladite annonce à son dossier médical. Cela est d’autant
plus invraisemblable que la Dresse X.________ avait noté, lors de cette consultation, des douleurs
à l’avant-bras droit après un effort lors de la manipulation d’un appareil Kärcher,
ce qui est plutôt significatif d’une tenue méthodique et exhaustive des notes de consultation.
Dans la même hypothèse, le médecin traitant aurait certainement procédé à
un examen clinique – ainsi qu’elle l’a fait ensuite de l’annonce avérée
à la consultation du 13 juin 2017 –, ou à tout le moins aurait proposé cet
examen. Or, il ressort du rapport du 5 février 2018 que ses notes ne mentionnaient ni examen,
ni proposition d’examen.
La survenance d’un accident en date du 26 avril 2017 est d’autant moins rendue plausible
que les radiographies de la colonne cervico-dorso-lombaire face/profil effectuées par le Dr Q.________
n’ont révélé aucune lésion traumatique (cf. rapport du 13 septembre
2017), ce que le médecin traitant a par ailleurs confirmé dans son rapport du 4 octobre
2017.
Ainsi, sans remettre en cause le diagnostic de cervico-dorso-lombalgie aiguë posé par la Dresse X.________
dans ce même rapport, il y a néanmoins lieu de relever que son origine traumatique n’est
pas vraisemblable. A l’exception des seules déclarations de l’intéressé –
lesquelles sont contredites par la Dresse
X.________
–, aucun élément au dossier ne va dans le sens d’un accident survenu le 26 avril
2017.
Partant, si l’on ne saurait exclure la possibilité qu’un tel accident ne se soit réalisé,
force est en revanche de retenir que le recourant échoue à le rendre plausible, de sorte qu’il
convient de constater l’inexistence juridique dudit accident (cf. consid. 3a
supra
).
L’intimée était dès lors légitimée à rendre la décision sur
opposition litigieuse pour refuser d’octroyer à l’intéressé des prestations
en raison des faits annoncés dans la déclaration d’accident du 28 juillet 2017.
A toutes fins utiles, l’argumentation développée par le recourant dans son recours, en
particulier les références qu’il y fait à un litige avec l’intimée portant
sur la prise en charge des suites d’autres accidents ou le fait que l’événement
litigieux ne se serait pas produit « en faisant des jeux de foot avec [s]es enfants »
– rapport médical à l’appui –, est irrelevante, celle-ci ne tendant en effet
pas à rendre plausible l’existence de l’événement litigieux.
b)
Compte tenu de ce qui précède, la question du refus des prestations pour cause de fausse déclaration
d’accident remise intentionnellement peut être laissée ouverte.
5.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 juin 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :