vd_findinfo · HC / 2015 / 562 · 2015-06-04 · fr

AVIS DES DÉFAUTS, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, EXPERTISE, ADMINISTRATION DES PREUVES, APPRÉCIATION DES PREUVES, DIRECTION DES TRAVAUX, TRAVAUX DE CONSTRUCTION, CONTRAT D'ENTREPRISE | 367 al. 1 CO, 370 al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.06.2015 HC / 2015 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.041278-150340
278
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Abrecht et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
367 al. 1 et 370 al. 3 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 9 septembre 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 septembre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté les conclusions du demandeur (I), arrêté les frais de justice à
3'962 fr. 05 à la charge du demandeur et à 8'207 fr. 05 à la charge du défendeur
(II), dit que S.________ est le débiteur de Z.________ de la somme de 12'607 fr. 05 à titre
de dépens, TVA en sus sur 4'400 fr., soit 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil, TVA en sus, 400 fr. pour les débours de celui-ci, TVA en sus, et 8'207 fr. 05 en
remboursement de ses frais de justice (III), dit que si aucune demande de motivation du jugement n’était
présentée dans le délai légal, les frais prévus sous chiffre II seraient réduits
à 3'712 fr. 05 à la charge du demandeur et à 7'957 fr. 05 à la charge du défendeur,
les dépens prévus sous chiffre III étant en conséquence réduits à 12'357
fr. 05, TVA en sus sur 4'400 fr. (IV), et précisé que les frais et dépens ne comprennent
pas ceux de l’incident, qui ont été fixés dans la procédure concernée
(V).
En droit, le premier juge a considéré, pour ce qui était de prétendus défauts
apparents, que le demandeur n’avait pas établi avoir donné l’avis des défauts
en temps utile et que le défendeur devait ainsi être déchargé de toute responsabilité
sous cet angle. S’agissant des malfaçons constatées ultérieurement, il a considéré
qu’au vu des prix très bas pratiqués par le défendeur, on ne pouvait pas s’attendre
à ce qu’il exécute des travaux de qualité, le demandeur devant par ailleurs en être
conscient, dès lors qu’il avait déjà engagé le défendeur pour un premier
chantier. Pour le premier juge, il n’était en outre pas établi que les malfaçons
invoquées étaient suffisamment conséquentes pour constituer des défauts de l’ouvrage.
Dans ces circonstances, il a estimé que le défendeur n’était pas non plus responsable
des malfaçons constatées ultérieurement.
B.
a)
Par acte du 18 février 2015, S.________
a interjeté appel contre ce jugement, prenant, à titre principal, les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
« 1.
L’appel est admis.
2.
En conséquence, le jugement du 9 septembre 2014 du Président du Tribunal d’arrondissement
est réformé comme suit :
« 1. La demande est admise.
2.
En conséquence, ordre est donné à Z.________ de procéder aux réfections encore
en suspens ensuite du protocole d’accord de l’expert A.________ du 5 juillet 2013 dans un
délai de 30 jours dès l’entrée en force du jugement, à défaut S.________
est autorisé à faire procéder à ces réfections par un tiers aux frais de Z.________.
3.
Z.________ est reconnu débiteur d’un montant de Fr. 9'482.80 avec intérêts à
5% l’an dès le 8 janvier 2010 en faveur de S.________ au titre des frais et dépens de
la procédure d’expertise hors procès et lui doit prompt paiement de ce montant.
4.
Z.________ est reconnu débiteur d’un montant de Fr. 531.55 avec intérêts à
5% l’an dès le 5 octobre 2008 en faveur de S.________ au titre de remboursement des frais
de réfection de la porte d’entrée de l’appartement du premier étage et lui
doit prompt paiement de ce montant. »
3. En conséquence également, l’indemnité revenant au conseil soussigné pour
son activité en qualité de conseil d’office de S.________ est arrêtée conformément
à la liste d’opérations déposée.
4.
En conséquence encore, les frais et dépens de première instance sont mis à la charge
de Z.________. »
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier
juge. Il a en outre produit un bordereau de pièces et requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 25 février 2015, Z.________ s’est spontanément déterminé sur la requête
d’assistance judiciaire formée par l’appelant, concluant à son rejet.
b)
Par avis du 4 mars 2015, la Juge délégué de la Cour de céans a imparti à l’appelant
un délai au 23 mars 2015, prolongé par la suite au 13 avril 2015, pour effectuer un dépôt
de 700 fr. à titre d’avance de frais ou pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire en retournant le formulaire idoine accompagné des pièces justificatives permettant
d’établir sa situation financière.
Le 13 avril 2015, l’appelant s’est acquitté de l’avance de frais requise. Il n’a
en revanche pas produit dans le délai imparti les pièces permettant d’établir sa
situation financière.
c)
Le
3 juin 2015, l’appelant a requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la plainte
pénale déposée le 16 février 2015 devant le Ministère public du canton du Valais.
Le 5 juin 2015, l’intimé s’est spontanément déterminé sur la requête
de suspension de la cause, concluant à son rejet.
d)
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Depuis le 23 août 1989, le défendeur
Z.________ est titulaire d’une entreprise individuelle, à [...], dont la raison de commerce
est « Z.________ » et dont le but consiste en « [l’]exploitation
d’une entreprise générale de construction ».
2.
En 2007 et 2008, le demandeur S.________ a procédé
à la transformation d’une halle, sise à Bex, dont il était propriétaire, dans
le but d’y aménager des logements locatifs.
3.
Au printemps 2008, le demandeur et le défendeur ont conclu oralement un contrat d’entreprise
portant sur l’exécution de travaux de menuiserie dans l’immeuble précité.
Aucune convention en la forme écrite n’a été passée entre les parties.
Dans le courant du mois de mai 2008, un montant de 24'000 fr., correspondant au prix des travaux convenus,
a été versé en espèces par le demandeur au défendeur, pour solde de tout compte.
Le demandeur avait préalablement viré ce montant de son compte de construction à son compte
privé.
Le 10 juillet 2008, le défendeur a établi à l’attention du demandeur une facture
pour les travaux effectués.
4.
Par courrier recommandé
du 31 août 2008, le demandeur a notamment écrit ce qui suit au défendeur :
« Objet: mise en demeure pour travaux de malfaçon dans ma halle [...]
(…) Je vous vous (sic) mets en demeure pour votre travail de menuiserie, respectivement les portes
et les armoires qui sont dans un état pitoyable, malgré vos diverses interventions pour essayer
de remédier aux diverses malfaçons constatées, selon notre rendez-vous début août
dans les locaux cités en titre.
Malgré votre courrier du 22.07.2008 où vous essayez de minimiser les différentes malfaçons,
celui-ci mentionne que vous allez en exécuter les différents travaux dès la rentrée
de vacances de votre Fils, soit mi-août.
Effectivement votre Fils est venu la semaine dernière pour réparer 3 portes, mais n’a
pas exécuté l’intégralité des travaux qui avaient été prévus
d’un commun accord. Vous n’avez pas respecté votre engagement qui est mentionné
également dans votre courrier du 22.07.2008.
Les travaux non-exécutés sont :
-
La porte d’entrée du petit appartement qui colle toujours au joint ; pour l’ouvrir
nous sommes obligés d’employer l’épaule.
Je vous informe que cet appartement est loué pour le 1
er
septembre
2008, et actuellement cette porte n’est toujours pas fonctionnelle.
-              porte WC du bureau de
fiduciaire au rez-de-chaussée n’a pas été montée correctement, d’ailleurs
vous êtes intervenu à deux reprises pour essayer de la réparer, malgré ces différentes
interventions cette porte est toujours dans un état lamentable.
Lors de la présence de votre Fils, je lui ai fait part de ces remarques et il a été convenu
que le cadre allait être changé, il a même pris les mesures pour le changement de ce cadre.
Lorsque vous avez posé les différentes portes dans ma halle, je vous ai signalé à
4 reprises que les cadres se décollaient, vous êtes intervenu à 5 reprises pour essayer
de recoller ces cadres, en l’état actuel, ces différents cadres n’ont pas été
réparés à satisfaction, et d’autre part, lors de l’intervention de l’un
de vos apprentis, il y a 2 encadrements de porte qui sont marqués par un serrage trop fort des serres
joints.
J’ai également fait savoir à votre Fils qu’une armoire avait des problèmes
d’étagères bancales.
Je me permets de vous signaler que je vous avais sollicité également à Aigle en 2005 pour
des mêmes travaux, respectivement de portes et d’armoires et qu’il y a un problème
de décollement de cadres sur deux portes. Je vous ai signalé ces défectuosités, il
y a de (sic) 2 ans en arrière déjà, malgré mon insistance, vous n’être
jamais intervenu pour réparer ces problèmes. (…)
De ce fait, je vous donne jusqu’au vendredi 5 septembre 2008 pour refaire les travaux de malfaçons
cités ci-dessus.
Dépassé ce délai, je prendrais à votre encontre d’autres dispositions nettement
plus restrictives. (…) »
5.
Le demandeur a par la suite mandaté la société
Q.________SA en vue de corriger les malfaçons constatées sur l’une des portes.
Le 5 octobre 2008, Q.________SA a adressé au demandeur une facture portant sur un montant de 531
fr. 55.
6.
Par
ordonnance du 14 janvier 2009, la Juge de paix du district d’Aigle a admis la requête d’expertise
hors procès formée le 11 novembre 2008 par le demandeur et désigné [...] en qualité
d’expert, ce dernier ayant été chargé de répondre aux questions figurant dans
la requête du 11 novembre 2008.
Dans son rapport d’expertise du 15 mai 2009, complété le 19 octobre 2009, [...] a exposé
avoir constaté l’existence de travaux particulièrement mal exécutés tant dans
le travail de construction effectué à l’atelier que dans la pose. Il a relevé que
les prix pratiqués par le défendeur étaient sous-évalués, ce qui se ressentait
lors de l’examen de la qualité d’exécution des travaux, l’expert relevant
à cet égard que « pour un travail correct, il faut un prix correct ».
7.
Par
mémoire de demande du 15 décembre 2010 adressé au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du Tribunal), S.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé à faire exécuter
par un tiers, aux frais de Z.________, tous les travaux de réfection et de finition de l’ouvrage
litigieux et à ce que Z.________ soit condamné à lui verser un montant de 15'000 fr. à
titre de réparation du dommage consécutif au défaut.
Par mémoire de réponse du 6 janvier 2012, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des fins de la demande et de ses conclusions.
Le 23 février 2012, le demandeur s’est déterminé, confirmant les conclusions prises
au pied de sa demande.
Le 27 mars 2012, le défendeur s’est à son tour déterminé, confirmant les conclusions
prises au pied de sa réponse.
Le 10 avril 2012, le demandeur s’est à nouveau déterminé, confirmant les conclusions
prises au pied de sa demande.
8.
Par ordonnance sur preuves
du 1
er
mai 2012, la Présidente du Tribunal civil a notamment ordonné la mise en œuvre d’une
expertise, nommant X.________ en qualité d’expert.
Il ressort du rapport établi le 24 septembre 2012 par l’expert X.________ qu’avant d’avoir
été mandaté en 2008 pour le chantier de Bex, le défendeur avait déjà exécuté
en 2005 des travaux de même nature pour le demandeur dans le cadre d’un chantier à Aigle,
l’exécution de ces travaux ayant alors donné entière satisfaction au demandeur.
9.
Par
avis du 30 octobre 2012, le Président du Tribunal a informé les parties qu’il considérait
le rapport de l’expert comme étant insuffisant et qu’il ordonnait dès lors la mise
en œuvre d’une seconde expertise.
10.
Par ordonnance sur preuves complémentaire du 19 décembre 2012, le Président du Tribunal
a désigné A.________ en qualité d’expert.
Selon le rapport d’expertise d’A.________ du 13 mars 2013, le défendeur avait accepté
de réaliser les travaux sur l’immeuble de Bex pour un faible prix, ses coûts de production
étant largement inférieurs aux prix du marché. Pour l’expert, la qualité des
travaux litigieux était similaire à celle des travaux réalisés à Aigle et correspondait
à la pratique habituelle du défendeur. Il a constaté, s’agissant des travaux litigieux,
que cette qualité était toutefois péjorée par des défauts supplémentaires
dus aux intervenants dans le cadre du machinage et de la pose. L’expert a en outre relevé
que le défendeur avait accepté de réaliser les travaux de menuiserie commandés par
le demandeur à un prix volontairement sous-évalué par les parties, précisant que,
d’une manière générale, le demandeur privilégiait des matériaux et des
travaux à faible coût plutôt qu’une bonne qualité de fournitures et d’exécution
des travaux.
11.
Le
4 juillet 2013, les parties ont établi, en présence de l’expert A.________, un protocole
d’accord, par lequel le défendeur s’était engagé à éliminer un certain
nombre de malfaçons. Le demandeur a toutefois refusé de signer ce document.
12.
L’audience
de jugement s’est tenue le 26 août 2014 devant le Président du Tribunal en présence
des parties, assistées de leur conseil respectif. Il a été procédé à une
inspection locale, au cours de laquelle il a été constaté qu’il subsistait des cirons
sur le cadre d’une porte d’entrée du rez-de-chaussée et des malfaçons sur
une porte de l’étage. Il a ensuite été procédé à l’audition
des témoins E.________, N.________, V.________ et C.________, le témoin I. ________ ayant préalablement
répondu à un questionnaire écrit. Le demandeur a modifié ses conclusions comme suit :
« I.
La demande est admise.
II.
Ordre est donné à Z.________ de procéder aux réfections encore en suspens ensuite
du protocole d’accord de l’expert A.________ du 5 juillet 2013 dans un délai de
30 jours dès l’entrée en force du jugement, à défaut S.________ est autorisé
à faire procéder à ces réfections par un tiers aux frais de Z.________.
III.
Z.________ est reconnu débiteur d’un montant de Fr. 9'482.80 avec intérêts à
5% l’an dès le 8 janvier 2010 en faveur de S.________ au titre des frais et dépens de
la procédure d’expertise hors procès et lui doit prompt paiement de ce montant.
IV.
Z.________ est reconnu débiteur d’un montant de Fr. 531.55 avec intérêts à
5% l’an dès le 5 octobre 2008 en faveur de S.________ au titre des frais et dépens de
la procédure d’expertise hors procès et lui doit prompt paiement de ce montant.
V.
Z.________ est reconnu débiteur d’un montant de F. 300.- avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 mars 2011 en faveur de S.________ au titre de dépens de la procédure
en déclinatoire, et lui doit prompt paiement de ce montant. »
Le défendeur a conclu à l’irrecevabilité des conclusions du demandeur, subsidiairement
à leur rejet. A l’issue de l’audience, le Président du Tribunal a clos l’instruction.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu le 9 septembre 2014, de sorte que les voies de droit sont
régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la demande a été
déposée en 2010, c’est l’ancien droit de procédure qui s’applique jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd’hui abrogé).
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]) dans les
trente jours à compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En
l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile, par une partie qui
y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr., de sorte qu’il est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence
constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
L’appelant reproche au premier juge d’avoir constaté les faits de la cause de manière
inexacte s’agissant de la facture du 10 juillet 2008 – qui, pour l’appelant, serait
fictive –, de la date de l’avis des défauts et de la reconnaissance des défauts
par l’intimé.
L’appelant soutient en particulier que les parties se sont mises d’accord sur des travaux
réalisés « sans facture », de sorte que l’intimé devait encaisser
un prix net, sans prélever la TVA et sans déclarer le montant perçu au fisc, permettant
ainsi à l’intimé de ne pas devoir s’acquitter de l’impôt sur le revenu
pour ces travaux. La facture du 10 juillet 2008 serait ainsi une facture fictive, établie ultérieurement
pour parer à une éventuelle enquête, l’appelant expliquant à cet égard
avoir déposé le 16 février 2015 une plainte pénale à l’encontre de l’intimé
devant le Ministère public du canton du Valais pour faux dans les titres (art. 251 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et escroquerie au procès (art. 146 CP).
Pour l’appelant, il en résulte qu’il ne serait dès lors pas possible de se référer
à cette facture s’agissant de la valeur des prestations promises – le montant de 24'000
fr. s’expliquant par le mode de paiement convenu et non par l’absence de qualité attendue
de l’ouvrage – ni pour retenir que l’ouvrage a été livré au plus tard
le 10 juillet 2008.
b)
Les
griefs de l’appelant doivent être rejetés. En effet, si, comme l’affirme l’appelant,
les parties se seraient mises d’accord pour éluder la TVA et l’impôt sur le revenu
et si l’appelant en a tiré un profit direct par l’obtention d’un prix plus bas,
il s’est alors rendu coupable, à tout le moins en qualité d’instigateur ou de complice,
d’infractions aux art. 96 LTVA (loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée ; RS 641.20), 176 et 177 LIFD (loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11) et 242 et 244 LI/VD (loi du 4
juillet 2000 sur les impôts direct cantonaux ; RSV 642.11). Conformément au principe
nemo
auditur propriam turpitudem allegans
, l’appelant
ne saurait se prévaloir dans la présente procédure d’un accord par lequel il aurait
lui-même enfreint la loi pénale.
Peu importe à cet égard de connaître l’issue de la procédure pénale initiée
par l’appelant le 16 février 2015 à l’encontre de l’intimé, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de suspension formée par
l’appelant le 3 juin 2015 (art. 126 al. 1 CPC).
Au surplus, il a été retenu par le premier juge que le demandeur a payé, en mai 2008,
un montant de 24'000 fr. en espèces pour l’exécution des travaux litigieux. Dans la mesure
où il appartient au maître d’ouvrage d’établir qu’il a donné en
temps utile l’avis des défauts à l’entrepreneur (ATF 118 II 142 ; ATF 107
II 172 c. 2a, TF 4A_202/2012 du 12 juillet 2012 c. 3.1), et étant donné que l’appelant
n’est pas parvenu à établir que l’ouvrage aurait été livré postérieurement
au paiement du prix en mai 2008, son grief tombe à faux.
Quant au fait que l’intimé, en ayant procédé aux réfections indiquées
dans le protocole d’accord du 5 juillet 2013, aurait « admis l’existence de défauts
et la nécessité d’y remédier dans le cadre de l’action en garantie déposée »
(cf. mémoire d’appel, p. 11), il ne s’agit pas là d’une critique ayant
trait à la constatation des faits, mais d’une appréciation juridique de faits dûment
retenus par le premier juge, de sorte qu’il convient de traiter ce grief sous l’angle d’une
éventuelle violation du droit (cf. c. 5 infra).
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de s’en tenir à l’état
de fait retenu par le premier juge.
4.
a)
L’appelant soutient que le premier juge
a fait une mauvaise application des règles de la garantie sur les défauts contenues aux art.
367 ss CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220) en constatant la tardiveté de son avis des
défauts adressé le 31 août 2008. Il soutient également que « dans la mesure
où il n’est pas soutenable que les parties se soient entendues sur une qualité inférieure
à la moyenne, [l’appréciation du premier juge] selon laquelle les malfaçons que
présente l’ouvrage ne peuvent être qualifiées de défauts au sens de l’art.
367 ss CO est contraire au droit ».
b)
Aux termes de l’art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l’ouvrage, le maître doit
en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle
des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur, s’il y a lieu. Bien
que la loi ne l’énonce pas, l’avis des défauts doit être donné immédiatement,
la conséquence de l’omission de l’avis des défauts consistant dans la perte des
droits attachés à la garantie (Chaix, CR-CO I, 2012, n. 21 ad art. 367 CO).
C’est au maître qui entend déduire des droits en garantie qu’il appartient d’établir
qu’il a donné l’avis des défauts et qu’il l’a fait en temps utile (ATF 118
II 142 ; ATF 107 II 172 c. 2a, TF 4A_202/2012 du 12 juillet 2012 c. 3.1). La charge de la preuve
s’étend également au moment où il a eu connaissance des défauts ainsi qu’au
contenu de l’avis (Chaix, op. cit., n. 33 ad art. 367 CO et les références citées).
c)
En
l’espèce, dans la mesure où il appartenait à l’appelant d’établir
avoir donné l’avis des défauts en temps utile et dès lors qu’il n’est
pas parvenu à démontrer que l’ouvrage aurait été livré postérieurement
au paiement du prix en mai 2008, son grief tombe à faux, le premier juge ayant constaté à
bon droit la tardiveté de l’avis des défauts.
Par ailleurs, la constatation du premier juge, selon laquelle les parties se sont entendues sur une qualité
inférieure à la moyenne, échappe à la critique, dès lors qu’elle reposait
notamment sur les observations contenues dans le rapport réalisé par l’expert A.________.
On constate en outre que l’appelant ne parvient pas à établir que les malfaçons
invoquées – dont on rappelle qu’il n’a pas été prouvé qu’elles
auraient été annoncées en temps utile – sont suffisamment conséquentes pour
constituer des défauts de l’ouvrage.
5.
a)
L’appelant soutient que le premier juge
aurait dû considérer que le comportement de l’intimé, consistant à remédier
aux défauts dans une large mesure dans le prolongement du protocole d’accord du 4 juillet
2013, constituait un passé-expédient sur une partie importante des conclusions de la demande.
Pour l’appelant, le juge aurait dû en tenir compte dans la fixation des dépens, lesquels
auraient dû être mis à la charge de l’intimé et non à celle de l’appelant.
b)
Selon
l’art. 160 CPC/VD, le passé-expédient est l’acte par lequel une partie adhère
aux conclusions de son adversaire. Par passé-expédient, le législateur vaudois entendait
l’abandon de l’action, et non seulement de l’instance, par le demande ou son admission
par le défendeur, en d’autres termes le désistement d’action (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., ad art. 160 CPC/VD, p. 290). La partie qui passe expédient sur toutes les conclusions
de son adversaire est chargée des dépens, arrêtés d’office par le juge qui
instruit la cause ; si le passé-expédient est partiel, le juge en tient compte dans le
jugement sur les dépens de la cause qui lui reste soumise (art. 162 CPC/VD).
c)
En
l’espèce, le protocole d’accord établi le 4 juillet 2013 – qui n’a
au demeurant pas été signé par l’appelant – ne change rien au fait que l’appelant
devait de toute manière être débouté des fins de sa demande au motif qu’il
n’avait pas établi avoir donné l’avis des défauts en temps utile ni au surplus
établi l’existence de malfaçons constitutives de véritables défauts de l’ouvrage
au vu de la médiocre qualité convenue entre les parties.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
6.
a)
L’appelant reproche enfin au premier juge d’avoir rendu son jugement sans tenir compte de
l’assistance judiciaire qui lui avait été octroyé par décision du 6 avril 2010
du Bureau de l’assistance judiciaire. Il conclut dès lors à la réforme de ce jugement
en ce sens que l’indemnité revenant à son conseil soit arrêtée conformément
à la liste d’opérations déposée par ce dernier le 26 août 2014.
b)
Si
le conseil d’office dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de sa rémunération
au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC – et peut ainsi interjeter non un appel, mais un recours
selon l’art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art. 122 CPC) –, la partie assistée
d’un conseil d’office n’a pas la qualité pour recourir contre une décision
relative aux honoraires de son conseil, sauf pour les faire réduire (Tappy, op. cit., n. 22 ad art.
122 CPC).
Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’appel se révèle irrecevable sur
ce point.
7.
En
définitive, l’appel, manifestement infondé dans la mesure où il est recevable, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel (art. 119 al. 5
CPC) doit être rejetée au double motif que l’appel était d’emblée dépourvu
de chances de succès (art. 117 let. b CPC ; Juge délégué CACI 23 mars 2012/149)
et que l’appelant n’a pas établi son indigence (art. 117 let. a CPC).
L’appelant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires de deuxième instance
(art. 106 al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel et n’a donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant S.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Aba Neeman (pour S.________)
‑
Me Michel Dupuis (pour Z.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :