vd_findinfo · HC / 2009 / 306 · 2009-09-17 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS | 89 CP, 95 al. 5 CP, 485m CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.10.2009 HC / 2009 / 306

TRIBUNAL CANTONAL
427
AP09.009687-SPG/EPM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 8 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 89 al. 1, 95 CP;
485m ss CPP; 26, 38 al. 1er LEP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
D.________
contre le
jugement rendu le 17 septembre 2009 par le Juge d'application
des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 septembre 2009, le Juge
d'application des peines a révoqué le sursis
octroyé à D.________ par jugement du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 13 septembre
2006 (I); a ordonné l'exécution de la peine privative
de liberté de douze mois (II) et a mis les frais de la cause
par 2'600 fr. à la charge du condamné
(III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 13 septembre 2006, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
condamné D.________ pour abus de confiance, escroquerie et
faux dans les titres, à la peine de douze mois
d'emprisonnement, avec sursis durant trois ans, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 18
septembre 2002 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne (I); subordonné l'octroi de ce sursis à la
condition qu'il respecte les engagements de remboursement tels
qu'ils figurent en pages 3 et 4 du procès-verbal (II);
révoqué le sursis accordé à
l'intéressé par le Juge d'instruction de Lausanne le
18 septembre 2002 et ordonné l'exécution de la peine
de deux mois d'emprisonnement (III).
2.
Malgré un premier avertissement signifié par le
président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 8
décembre 2006, l'intéressé n'a pas
respecté la règle de conduite subordonnant son
sursis. Une procédure de révocation éventuelle
du sursis a été ouverte devant le juge d'application
des peines qui a statué par jugement du 17 avril
2007.
Considérant que D.________ ne s'était pas
volontairement soustrait à ses obligations, le juge a
renoncé à révoquer le sursis à la peine
de douze mois d'emprisonnement qui lui avait été
octroyé par jugement du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 13 septembre 2006. Dans
la mesure où ses moyens ne lui permettaient pas
d'exécuter la règle de conduite prononcée,
cette dernière a été révoquée.
Une assistance de probation a été ordonnée
pour une durée de deux ans.
3.
Dans un rapport du 8 septembre 2008, la Fondation vaudoise de
probation (ci-après : FVP) a indiqué que D.________
ne répondait pas totalement aux exigences "
de sa
libération conditionnelle
", puisqu'il avait
manqué trois entretiens en date des 15 avril 2008, 12 mai
2008 et 24 juillet 2008. En outre, entre juillet 2007 et juin 2008,
il a indûment perçu des prestations sociales pour
l'entretien de ses filles. Afin de recevoir ces montants, il avait
affirmé exercer un droit de visite sur celles-ci. Or, en mai
2008, la FVP a appris du BRAPA que les filles de l'accusé ne
lui avaient jamais rendu visite depuis sa sortie de
détention. L'intéressé a alors
été invité à produire une attestation
de son ex-épouse confirmant l'exercice du droit de visite. A
l'examen de ce document, il est apparu que la comparaison de la
signature de l'ex-épouse sur l'attestation produite avec
celle d'un autre document a soulevé des doutes sur
l'authenticité du document fourni. Convoqué le 26
juin 2009 à la FVP pour s'expliquer, D.________ a d'abord
nié les faits avant d'admettre qu'il avait établi un
faux. Au terme de son rapport, le conseiller de probation a
suggéré une prolongation du délai
d'épreuve, afin d'imposer un cadre strict au
prénommé, avec une condition supplémentaire
sous la forme d'un traitement psychothérapeutique afin
d'identifier les troubles psychiques qui l'amènent à
commettre ses délits.
Un rapport de situation complémentaire établi le 20
octobre 2008 par la FVP souligne que D.________ ne s'est pas
présenté à l'entretien du 10 octobre 2008 et
qu'il aurait entamé une thérapie auprès du Dr
L.________. Pour le surplus, il confirme les conclusions du rapport
précédent.
4.
L'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a
saisi le juge d'application des peines, le 21 janvier 2009, d'une
proposition tendant à rappeler formellement à
l'intéressé qu'il lui appartenait de respecter
l'assistance de probation ordonnée. Une procédure de
révocation éventuelle du sursis a été
ouverte.
L'accusé a été entendu à l'audience du
9 juin 2009. Il a expliqué ses absences aux rendez-vous de
son conseiller de probation par le fait que, après sa sortie
de prison, il aurait fait l'objet de menaces de la part de certains
créanciers et que, au bout de quelques mois, il n'aurait
plus osé sortir de chez lui, ni même ouvrir certains
courriers. Depuis le début de l'année 2009, il aurait
été beaucoup plus régulier. Concernant le
supplément du revenu d'insertion indûment
perçu, il a déclaré qu'il avait conscience de
commettre un délit mais que la peur avait été
plus forte. Selon lui, la demande de son ex-épouse de lui
fournir de l'argent pour ses filles l'avait profondément
angoissé et c'est pour cette raison qu'il a établi le
faux document remis à la FVP. Par l'intermédiaire du
suivi thérapeutique entrepris, il aimerait parvenir à
mieux comprendre son fonctionnement afin d'éviter, dans le
futur, d'adopter des comportements inappropriées lorsqu'il
se sentira stressé ou angoissé. S'agissant de sa
situation personnelle, il a déclaré qu'il vivait du
revenu d'insertion depuis sa sortie de détention, avec la
perspective d'un emploi de livreur de journaux dès le mois
de juillet 2009 pour un salaire de l'ordre de 600 fr. par mois. Il
envisageait aussi de travailler dans le restaurant qu'un compagnon
de boisson devait ouvrir aux environs du mois de septembre 2009. Au
terme de l'audience, l'intéressé a demandé
à être assisté d'un avocat d'office. Il a
été donné suite à cette
requête.
5.
Le conseiller de probation a fourni un rapport final de situation
daté du 1
er
juillet 2009. Il en ressort que les
sommes indûment perçues par l'accusé au revenu
d'insertion s'élèvent au total à 1'920 fr.
qu'il rembourse par 70 fr. tous les mois. Concernant le suivi de
probation, il est mentionné que
"
l'intéressé n'a pas vraiment évolué
dans le bon sens
", même s'il s'est présenté
à tous les entretiens. En mars 2009, la FVP a
été informée par l'avocat de l'ancien bailleur
de D.________ du fait que celui-ci avait vécu au Bouveret
depuis le mois de décembre 2007, sans être
officiellement inscrit au contrôle des habitants de cette
commune valaisanne, alors qu'il avait annoncé son
départ au contrôle des habitants de Vevey. Il a
caché cette situation à son conseiller de probation
auprès duquel il s'est prévalu d'un faux contrat de
bail établi par ses soins. Il a finalement reconnu ces
éléments lorsqu'il a été
confronté aux faits par son conseiller de probation, le 23
mars 2009. La FVP a indiqué qu'un projet de plainte
pénale serait soumis au Service de prévoyance et
d'aide sociale, qui donnerait les suites nécessaires dans la
mesure où depuis l'entretien du 23 mars 2008, le suivi de
probation a essentiellement porté sur la recherche d'un
logement. En conclusion, le rapport souligne qu'"
après
deux ans de suivi, nous faisons évidemment un constat
d'échec, marqué par l'établissement de deux
faux documents dans l'optique de toucher indûment des revenus
de l'aide sociale
". Selon son conseiller de probation, ces
incidents seraient révélateurs d'un mal-être
profond, prenant origine dans le parcours de vie chaotique de
l'intéressé. Ainsi, il réitère sa
proposition de prolonger le délai d'épreuve afin de
lui imposer un cadre strict avec l'obligation supplémentaire
de se soumettre à un traitement
psychothérapeutique.
6.
D.________ a été cité à
comparaître à l'audience du 25 août 2009,
assisté de son conseil d'office.
Le conseiller de probation du prénommé a
été entendu comme témoin. Selon lui,
après avoir "
fondu en larmes
" lorsqu'il a compris que
ses mensonges concernant le bail à loyer avaient
été découverts, D.________ aurait ensuite
adopté une attitude qualifiée de responsable et
aurait même fait preuve d'introspection. Le témoin a
confirmé I'intention de la FVP de transmettre une plainte
pénale au service de prévoyance et d'aide sociales
concernant l'usage du faux bail, le montant du préjudice
étant probablement supérieur à 10'000 francs.
Compte tenu de la volonté de l'intéressé de se
soumettre à un traitement thérapeutique ainsi que de
la stabilité récemment acquise sur le plan du
logement et de l'absence de rendez‑vous manqués depuis
octobre 2008, le conseiller de probation estime que la
révocation du sursis remettrait en question tous les efforts
fournis depuis cette période.
D.________ a confirmé qu'il était conscient de ne pas
avoir droit à la contribution qui lui a été
versée par le revenu d'insertion en raison du faux bail
à loyer établi. Il soutient qu'il a agi par peur.
S'agissant du faux document concernant le droit de visite de ses
filles, il a exposé qu'il était en froid avec son
ex-épouse et qu'il ne voyait pas le mal, puisqu'il donnait
effectivement de l'argent pour ses filles. Selon lui, il a
vécu la découverte de ses délits par son
conseiller de probation comme un soulagement. En définitive,
il tire un bilan très négatif de sa première
année de délai d'épreuve mais il estime que
depuis qu'il a trouvé un logement, sa situation se
stabilise. Au surplus, il peut se confier à son conseiller
de probation et il souhaite poursuivre son traitement
psychothérapeutique. Sur le plan professionnel, il est
toujours dans l'attente de commencer son travail en qualité
de livreur de journaux.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre
le jugement précité. Il conclut
à sa réforme en ce sens
que le sursis qui lui a été accordé par
jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 13 septembre
2006 n'est pas révoqué, que le délai
d'épreuve n'est pas révoqué et que le sursis
est subordonné au suivi d'un traitement
psychothérapeutique.
En droit
:
1.
Selon l'art. 28 al. 7
let. b de la loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP; RSV
340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour
ordonner la révocation du sursis.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du juge
d'application des peines, à l'exception de celles rendues
par lui sur recours.
1.1
En l'espèce, la décision attaquée est un
jugement émanant du juge d'application des peines pouvant
faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux articles 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).
Ces conditions étant remplies in
casu, le recours est recevable en la forme.
1.2
Le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
Le recourant reproche
au premier juge d'avoir arbitrairement retenu qu'il existait de
sérieuses raisons de craindre une récidive. Il
soutient que cette appréciation est en contradiction avec la
proposition de son conseiller de probation de prolonger le
délai d'épreuve et d'instaurer un suivi
psychothérapeutique. Il fait encore valoir qu'il a
trouvé un nouveau logement, n'a pas manqué un seul de
ses entretiens avec son assistant de probation depuis octobre 2008,
a compris la gravité de ses actes et a entamé un
traitement.
2.1
Aux termes de l'art. 95 al. 3 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), si le condamné se soustrait
à l'assistance de probation, s'il viole les règles de
conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de
conduite ne peuvent plus être
exécutées ou ne sont plus
nécessaires, l'autorité compétente
présente un rapport au juge ou à l'autorité
d'exécution. Dans les cas prévus à
l'alinéa précité, le juge ou l'autorité
d'exécution peut prolonger le délai d'épreuve
jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée,
lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, ou
modifier les règles de conduite, les révoquer ou en
imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 let. a, b et c CP). Selon
l'art. 95 al. 5 CP, le juge peut aussi révoquer le sursis ou
ordonner la réintégration dans l'exécution de
la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à
craindre que le condamné ne commette de nouvelles
infractions. L'art. 95 al. 5 CP est applicable en dernier recours,
lorsque la perspective de probation pour le condamné s'est
détériorée pour une raison quelconque pendant
le temps d'épreuve, au point que seule l'exécution de
la peine semble selon toute probabilité la sanction la plus
efficace. En effet, selon le Tribunal fédéral, une
nouvelle infraction ne suffit pas lorsqu'elle n'est pas le signe
d'une diminution sensible des perspectives d'amendement du
condamné (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet, Code
pénal I, Partie générale - art. 1-110 DPMin,
Petit commentaire, Bâle 2008, n. 7 ad art. 95 CP, p. 756 et
les références citées).
Le pronostic est le seul critère pertinent, tant pour
l'octroi que pour la révocation du sursis à
l'exécution de la peine. Il ne peut en aucun cas porter sur
tout le comportement futur du condamné. Tout au plus peut-il
fournir une indication sur la manière dont l'auteur
réagira à l'avenir s'il est confronté à
une situation identique ou semblable. Une nouvelle infraction
dénote un risque de récidive au regard de
l'infraction antérieure lorsque toutes deux peuvent
être considérées comme des réactions
typiques de l'auteur face au même problème. Cela
n'implique toutefois pas qu'il doive s'agir du même genre
d'infractions (FF 1999 II p. 1863).
Le premier juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation, la
Cour de cassation n'intervenant dans ce domaine que s'il a
outrepassé ce pouvoir en rendant un jugement manifestement
insoutenable ou arbitrairement sévère ou
clément (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, JT 1989 III
98, spéc. 105-106).
2.2
En l'occurrence, le recourant a incontestablement prouvé
qu'il était absolument indigne de la confiance qui avait
été placée en lui.
Au cours de l'année 2007, le juge d'application des peines a
ordonné une assistance de probation afin de soutenir
l'intéressé dans sa réinsertion et dans
l'assainissement de sa situation financière. En dépit
de cela, il n'a pas hésité à récidiver,
à deux reprises, en élaborant de faux documents afin
d'obtenir de l'argent d'institutions publiques.
L'intéressé n'a avoué la
vérité à son conseiller de probation qu'au
moment où il a été découvert, ce qui ne
dénote aucune réelle prise de conscience.
Il ne peut ainsi qu'être
constaté que le recourant n'a pas été capable
d'évoluer réellement depuis lors.
Par son manque de collaboration, son caractère et ses
mensonges répétés, il a vidé de sa
substance cette mesure. Les arguments qu'il avance
ne sont pas un signe permettant
d'exclure un risque sérieux de nouvelles
infractions.
Au demeurant, force est
de constater que ni le jugement rendu le 13 septembre 2006 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois ni
le jugement rendu le 17 septembre 2009 par la Juge d'application
des peines ne mentionnent la nécessité de
l'instauration d'une thérapie.
Dans ces conditions, l'opinion du premier juge selon laquelle il
existe un risque de récidive est parfaitement fondée.
La très forte probabilité de voir l'accusé
commettre de nouvelles infractions permet de motiver la formulation
d'un pronostic défavorable quant à son comportement
futur et, partant,
la révocation du
sursis.
3.
En définitive, le recours de D.________ doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 330 fr., seront supportés par
le prénommé (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement
à l'Etat de cette indemnité sera exigible pour autant
que la situation économique du recourant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'140 fr. (mille cent quarante francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
D.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 13 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Soraya
Tchamkerten, avocate-stagiaire (pour D.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (OEP/SSub/37621/CPB/jr),
-      Mme la Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: