vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 34 · 2018-08-24 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2025 (publiziert) Réc-civile / 2018 / 34
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2025 (publié) Réc-civile / 2018 / 34
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2025 (pubblicato) Réc-civile / 2018 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
37
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 24 août 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 48 et 125 let. c CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le commandement de payer (poursuite n° 8506621) notifié à F.________ le 5 février
2018 par l’Office des poursuites du district de Lausanne sur requête de S.________,
vu le commandement de payer (poursuite n° 8506628) notifié à F.________ le 5 février
2018 par l’Office des poursuites du district de Lausanne sur requête de S.________,
vu le commandement de payer (poursuite n° 8536726) notifié à F.________ le 5 février
2018 par l’Office des poursuites du district de Lausanne sur requête de S.________,
vu les oppositions totales formées le 5 février 2018 contre les commandements de payer,
vu les requêtes de mainlevée d’opposition adressées le 9 août 2018 à la
Justice de paix T.________ par S.________ dans les poursuites n
os
8506621, 8506628 et 8536726 dirigées contre C.________,
vu le courrier du 15 août 2018 aux termes duquel le Premier juge de paix T.________ a requis spontanément
la récusation en corps de la Justice de paix T.________ au motif que C.________, unique associé
gérant de la société F.________, y avait exercé la fonction de juge assesseur jusqu’au
31 janvier 2018, de sorte qu’il avait ainsi été appelé à siéger avec tous
les magistrats de l’office en audience et à collaborer avec chacun d’eux dans le cadre
du soutien à apporter aux curateurs privés,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 15 août 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu
qu’afin de simplifier la procédure au sens de l’art. 125 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), il se justifie de joindre les trois procédures de
mainlevées à l’endroit desquelles la récusation dudit tribunal est requise (cf.
Haldy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 125 CPC) ;
attendu qu’en vertu
de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimité avec une partie ou son représentant,
que selon l’art.
48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un
motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des
circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui
ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012
consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et
les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186) ;
qu’en l’espèce, C.________ est unique associé gérant de l’entreprise
intimée F.________,
qu’il a exercé la fonction de juge assesseur au sein de la juridiction précitée
jusqu’au 31 janvier 2018,
que cette fonction impliquait des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre Jean-Jacques Schwab et les autres magistrats ou collaborateurs composant cet office (CA 14 février
2017/12 ; CA 9 décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des parties adverses
et des tiers ;
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer sur
les requêtes de mainlevée déposées par S.________, la demande de récusation
présentée par le Premier juge de paix T.________ doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix [...],
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Les procédures de récusation sont jointes.
II.
La demande de récusation présentée le 15 août 2018 est admise.
III.
Les causes sont transmises, dans l’état
où elles se trouvent, à la Justice de paix [...].
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________, Premier Juge de paix T.________,
-
S.________,
-
M. C.________ (pour F.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], avec les trois dossiers.
Le greffier :