vd_findinfo · HC / 2018 / 337 · 2018-01-29 · fr

CAS CLAIR, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS}, EXPULSION DE LOCATAIRE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 641 al. 2 CC, 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2018 HC / 2018 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl17.047219-180229
260
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
mai 2018
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
641 al. 2 CC ; 59 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], intimé, contre le jugement rendu le 29 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a admis l'application de la procédure sommaire de protection des cas clairs selon requête du
2 novembre 2017 dirigée par M.________ (ci-après : M.________) contre L.________ (I),
a ordonné à ce dernier d'évacuer l'appartement sis [...], de le restituer propre et libre
de tout meuble ou objet lui appartenant et de restituer les clefs à M.________ dans les dix jours
dès jugement définitif et exécutoire, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), a ordonné aux agents
de la force publique de concourir, à défaut d'exécution de l'ordre qui précède
dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire, et sous l'autorité du juge
de paix compétent, à l'expulsion forcée de tous les occupants qui ne se seraient pas conformés
au chiffre Il ci-dessus (III), a fixé les frais et dépens (IV et V), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête tendant à l’expulsion du locataire,
a considéré qu’il était compétent
ratione
materiae
puisque les parties n’étaient
plus liées par un contrat de bail. Il a considéré que les conditions d’application
de la protection des cas clairs (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]) étaient remplies, dès lors que le droit de propriété sur lequel se fondait
la demanderesse était incontesté par le défendeur. Ce dernier n’avait pas établi
bénéficier d’un droit subjectif opposable à la demanderesse, de sorte qu’il
portait atteinte au droit de propriété de celle-ci, protégé par l’art. 641
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en demeurant dans son immeuble.
Il convenait ainsi de faire droit aux conclusions de la demanderesse et d’ordonner des mesures
d’exécution.
B.
Par acte du 6 février 2018, L.________ a
interjeté appel contre le jugement du 29 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête en cas clair soit déclarée irrecevable.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
M.________ est propriétaire de l’appartement de quatre pièces situé au 2
e
étage de l’immeuble sis à [...]. Elle est représentée par [...] (ci-après :
la régie) dans le cadre des contrats de bail à loyer.
2.
L.________ a pris loué l’appartement précité par contrat de bail à loyer de
durée déterminée conclu le 29 octobre 2015. Le chiffre 9 dudit contrat prévoit que
la location débute le 1
er
décembre 2015 et prend fin le 30 mars 2017. Le contrat précise expressément qu’il
est établi pour une durée déterminée, prenant automatiquement fin, sans congé,
à la date précitée.
3
.
Par accord écrit de la régie du 15 mars 2017, les parties sont convenues d’une courte
et unique prolongation au 30 septembre 2017. Selon l’accord des parties, le terme était « fixe
– non renouvelable ». Il y est précisé en gras que le bail prendra automatiquement
fin et qu’L.________ s’engage à quitter le logement précité au 30 septembre
2017, sans aucune prolongation compte tenu des importantes rénovations à engager.
4.
Un état des lieux a été fixé au 4 octobre 2017 à 11 heures selon courrier de
la régie du 9 août 2017. Par courrier de son conseil du 3 octobre 2017, L.________ a informé
M.________ qu’il ne se présenterait pas à l’état des lieux du lendemain. Il
n’a pas quitté l’appartement.
5.
Le 11 octobre 2017, le conseil de M.________ a imparti un ultime délai de dix jours à L.________
pour quitter le logement, en précisant que tout montant versé par lui dès et y compris
le 30 septembre 2017 serait considéré comme une indemnité pour occupation illicite des
locaux et qu’il ne saurait être question du paiement d’un loyer ou d’une reconduction
tacite ou par actes concluants d’un éventuel bail.
6.
Par requête du 2 novembre 2017 adressée à la présidente, M.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à L.________ de libérer
l’appartement litigieux sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (II) et à ce qu’en cas d’inexécution, ordre soit donné à la force
publique de procéder à l’exécution forcée sur simple requête de M.________
et sur présentation du jugement à intervenir (III).
Par déterminations du 10 janvier 2018, L.________ a conclu à l’irrecevabilité de
la requête.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF
4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non
publié à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date
fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment
où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend
ainsi le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli
les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie
bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite
et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait
ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale,
pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
1.2
Le litige concerne une action en revendication d'immeuble en cas clair. Par analogie avec l'expulsion
de locataires en cas clair (CACI 7 décembre 2017/569 consid. 1.2 ; CACI 28 janvier 2015/52 ;
CACI 17 mars 2015/129), on peut retenir que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
compte tenu du précédent loyer fixé à 1'680 francs.
1.3
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1
L.________ conteste la compétence de l'autorité de première instance, au motif que l'état
de fait reposerait sur un rapport de bail qui relèverait de la compétence exclusive du Tribunal
des baux. Il nie également que le cas puisse être considéré comme étant clair,
puisque les parties avaient convenu qu'il ne dût quitter l'appartement que si l'ampleur des travaux
ne permettait pas la continuation du bail ou alors en échange d'un autre logement.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action (al. 1). Figurent notamment au nombre de ces conditions la compétence matérielle
du tribunal (al. 2 let. b). Selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité
sont remplies.
Le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions
de la demande, sans tenir compte à ce stade des objections de la partie adverse. Si les faits allégués
revêtent une incidence aussi bien pour la compétence que pour le bien-fondé de l'action
– faits doublement pertinents ou de double pertinence –, ils ont présumés avérés
au stade de l'examen de la compétence et ne devront être prouvés qu'au moment où
le juge statuera sur le fond (TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2 ; ATF 136 III 486 consid.
4 ; ATF 131 III 153 consid. 5.1). La compétence du juge dépend de la question qui lui
est posée et non de la réponse qu'il doit donner, celle-ci ne pouvant précisément
intervenir qu'après un examen sur le fond (ATF 137 Il 32 consid. 2.2). A ce stade, peu importe donc
que la demande apparaisse inconsistante. Le juge peut toutefois d'emblée se déclarer incompétent
si la prétention est manifestement mal fondée (ATF 91 I 121 consid. 5). Il en va de même
si, au regard des allégations, il paraît exclu de retenir une qualification du contrat ou de
l'objet du litige telle que celle proposée par le justiciable (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2 ;
Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II pp. 242 et 247). De manière
générale, le refus de la compétence suppose que la thèse de la demande apparaisse
d'emblée spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et
sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse (TF 4A_630/2011
du 7 mars 2012 consid. 2.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4).
3.2.2
S'agissant des actions réelles, qui comprennent
notamment les actions en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC, l'art. 29 al. 1 let. a CPC prévoit
qu'est compétent pour statuer le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé.
Selon l'art. 1 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655),
cette loi s'applique aux contestations relatives aux baux à loyers portant sur des choses immobilières,
quelle que soit la valeur litigieuse (al. 1) ainsi qu'en matière de baux à ferme non agricoles
(al. 2). L'art. 2 LJB prévoit que les contestations mentionnées à l'art. 1 al. 1 et 2
relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des baux. Selon le Tribunal fédéral,
la notion de « litiges relatifs aux baux à loyer » de l'art. 274b CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) comprend non seulement les prétentions contractuelles
issues du droit du bail, mais également les prétentions quasi contractuelles ou extra-contractuelles.
Ce qui importe, en effet, ce n'est pas la cause du litige, mais l'état de fait sur lequel il repose,
qui doit pouvoir tomber sous le coup du droit du bail selon les titres huitième et huitième
bis du Code des obligations. Relèvent ainsi de la compétence du Tribunal des baux les litiges
portant sur l'existence ou la validité d'un contrat de bail (JdT 1999 III 2 consid. 2 et la jurisprudence
citée). Si un état de fait pouvant tomber sous le coup du droit du bail, au sens où l'entend
cette jurisprudence, est rendu vraisemblable, toute juridiction autre que le Tribunal des baux ne peut
donc pas faire autrement – sauf à violer le droit fédéral – que de décliner
d'office sa compétence.
3.3
En l’espèce, M.________ a exercé
une action réelle, au sens de l'art. 641 al. 2 CC, visant un appartement situé au 2
e
étage d'un immeuble sis [...]
.
L'appelant ne démontre d'aucune manière qu'il pourrait bénéficier d'un droit personnel
sur cet appartement. Certes, les parties ont précédemment été liées par un contrat
de bail. Il n’en demeure pas moins qu'elles ne sont désormais plus liées contractuellement.
En effet, elles ont conclu le 29 octobre 2015 un contrat de durée déterminée, qui
prévoyait que le bail débutait le 1
er
décembre
2015 et prenait fin le 30 mars 2017. Par la suite, elles ont convenu d'une courte et unique prolongation
au 30 septembre 2017 par accord écrit de la régie du 15 mars 2017 ; selon cet accord,
le terme était « fixe – non renouvelable » ; il était également
précisé, en gras, que le bail prenait automatiquement fin et que le locataire s'engageait à
quitter le logement au 30 septembre 2017, sans aucune prolongation compte tenu des importantes rénovations
à engager.
A l'échéance de ce bail de durée déterminée, le locataire n'a pas saisi la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer pour obtenir une prolongation du bail ; à
juste titre, il n'affirme pas davantage que le contrat en question serait devenu un contrat de durée
indéterminée en raison de l'unique prolongation accordée.
Enfin, on doit écarter la version de l'appelant selon laquelle les parties auraient convenu du départ
du locataire uniquement si l'ampleur des travaux ne permettait pas la continuation du bail ou alors en
échange d'une solution de substitution, ces allégations ne correspondant pas aux contrats signés
par les parties et n'étant étayées par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, le
fait que la bailleresse ait proposé d'autres logements au locataire ne permet pas une autre appréciation.
Dans ces circonstances, on ne saurait admettre l'existence d'un état de fait pouvant tomber sous
le coup du droit du bail qui aurait alors dû conduire à la saisine d'un tribunal spécialisé.
C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a admis sa compétence
ratione materiae.
Pour le reste, il n'est à juste titre pas contesté que les conditions d'application de l'art.
641 CC sont réalisées.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 801 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant L.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 801 fr. (huit cent un francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Julien Greub (pour L.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :