vd_findinfo · MP / 2010 / 25 · 2010-10-05 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS | 839 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.10.2010 MP / 2010 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.004134
135/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
U.________SA
,
à [...] d'avec
W.________SA
,
à [...]
A.Q.________
,
à [...]
B.Q.________
,
à [...]
A.L.________
,
à [...]
B.L.________
,
à [...]
K.________
,
à [...] et
I.________
,
[...]
___________________________________________________________________
Audience
du 5 octobre 2010
________
__________
Présidence
de               M. HACK, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante U.________SA a pour but social la gestion d'une entreprise de constructions intégrales
et de travaux publics ainsi que toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement.
L'intimée W.________SA est une entreprise qui a pour but la construction, la mise en valeur, l'achat,
la vente, la location et la gestion d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes activités
commerciales, financières, industrielles et immobilières convergentes. Elle est propriétaire
des parcelles n
os
[...] (540 m
2
),
[...] (1'024 m
2
),
[...] (844 m
2
),
[...] (864 m
2
),
[...] (805 m
2
),
[...] (811 m
2
),
[...] (801 m
2
),
[...] (810 m
2
),
[...] (980 m
2
),
[...] (1'598 m
2
)
et [...] (302 m
2
)
de la commune de [...].
Les intimés A.Q.________ et B.Q.________ sont propriétaires, en copropriété simple
chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] (1'024 m
2
)
de la commune de [...].
Les intimés A.L.________ et B.L.________ sont propriétaires, en copropriété simple
chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] (825 m
2
)
de la commune de [...].
L'intimée K.________ est propriétaire de la parcelle n°  [...] (840 m
2
)
de la commune de [...].
L'intimée I.________ est propriétaire de la parcelle n°  [...] (1'040 m
2
)
de la commune de [...].
2.
La requérante, en qualité d'entrepreneur,
et l'intimée W.________SA, en tant que maître de l'ouvrage, ont conclu onze contrats d'entreprise,
ayant pour objet la construction de cinq chalets (ci-après: les chalets A, I, J, K et P), nommés
" [...]", ainsi que d'une route d'accès.
Il était convenu de construire sur la parcelle n° [...] le chalet A. Les travaux de terrassement
ont fait l'objet d'un contrat qui prévoyait un prix forfaitaire de 49'335 fr. 76, TVA incluse. Un
autre contrat indiquait que les travaux de maçonnerie-béton seraient exécutés pour
un prix forfaitaire de 172'355 fr. 38, TVA incluse.
Un contrat portait sur les travaux de terrassement nécessaires à la construction du chalet
I sur la parcelle n° [...] pour un prix forfaitaire de 35'843 fr. 95, TVA incluse. Un
contrat relatif aux travaux de maçonnerie-béton du chalet précité indiquait un prix
forfaitaire de 145'533 fr. 89, TVA incluse.
Les travaux de terrassement du chalet J sur la parcelle n° [...] ont été arrêtés,
par contrat, à un prix forfaitaire de 39'368 fr. 35, TVA incluse. Un autre contrat réglait
la question des travaux de maçonnerie-béton et prévoyait un prix forfaitaire de 142'972
fr. 75, TVA incluse.
La construction du chalet K sur la parcelle n°
[...] a fait également l'objet de deux contrats, l'un concernant les travaux de terrassement pour
un prix forfaitaire de 20'085 fr. 50, TVA incluse, l'autre relatif aux travaux de maçonnerie-béton
pour un prix forfaitaire de 142'972 fr. 75, TVA incluse.
S'agissant de la construction du chalet P sur la parcelle n° [...], un contrat prévoyait un
prix forfaitaire de 21'844 fr. 50, TVA incluse pour les travaux de terrassement. Un autre contrat indiquait
que les travaux de maçonnerie-béton s'élèveraient à un prix forfaitaire de 142'972 fr.
75, TVA incluse.
Un contrat stipulait un prix forfaitaire de 920'000 fr., TVA incluse, pour les travaux de génie
civil indispensables à la construction d'une route d'accès pour le " [...]".
Ces contrats ont été établis sur des formulaires types de la Société suisse
des ingénieurs et des architectes.
Le chiffre 3 de ces conventions indiquait qu' "Aucune variation des prix, plus-value ou autres
ne seront pris en compte pour la durée des travaux". Le chiffre 6 prévoyait
les conditions de paiement suivantes :
"
80% en cours de travaux sur la base de situations estimatives par rapport au contrat
90%
en fin des travaux, sur la base de situations établies selon les métrés contradictoires
ou factures finales approuvées
100%
lors du décompte final et contre remise d'une garantie bancaire de construction valable deux ans
depuis la date de réception provisoire de l'ouvrage."
Selon le chiffre 4 des contrats précités, les travaux de terrassement devaient débuter
au mois d'octobre 2007 pour se terminer à la fin de l'année 2008 et les travaux de maçonnerie-béton
au mois d'octobre 2007 pour s'achever au mois de novembre 2008. Les travaux de génie civil devaient
être effectués du mois d'octobre 2007 au mois de décembre 2008.
3.
Le 4 octobre 2007, un avenant au contrat d'entreprise
portant sur les travaux de génie civil de la route d'accès pour le " [...]" a été
conclu par la requérante et l'intimée W.________SA. Le chiffre 6 de cette convention prévoyait
qu'aucun travail non prévu dans le descriptif de soumission ne serait entrepris sans accord écrit
de la direction des travaux et du maître de l'ouvrage. Il était également spécifié
au chiffre 7 que les régies éventuelles seraient présentées à chaque séance
hebdomadaire, pour signature par la direction des travaux et le maître de l'ouvrage, à défaut
de quoi elles seraient refusées.
Le 31 mars 2008, l'intimée W.________SA a
signé dix autres avenants dont les clauses étaient identiques à celles précitées.
Ces documents, qui portaient également la signature de la requérante, amendaient les contrats
d'entreprise pour les travaux de terrassement et de maçonnerie-béton des chalets A, I, J, K
et P.
4.
La route d'accès du " [...]" d'une longueur totale de 419 m dessert les parcelles
des intimés de la manière suivante :
N°
de parcelle
Dénomination
Longueur
en mètre
En
pourcentage
[...]
Départ
de la route
44
10.50
[...]
Chalet
A
31.5
7.52
[...]
Chalet
B
30
7.16
[...]
Chalet
C
33
7.88
[...]
Chalet
D
48
11.46
[...]
Chalet
E
23
5.49
[...]
Chalet
F
23
5.49
[...]
Chalet
N
33
7.88
[...]
Chalet
O
34
8.11
[...]
Chalet
P
10
2.39
[...]
Chalet
G
18
4.30
[...]
Chalet
H
27.5
6.56
[...]
Chalet
I
22.5
5.37
[...]
Chalet
J
28.5
6.80
[...]
Chalet
K
13
3.10
Long.
Totale
419
100.00
5.
Le 25 juillet 2008, la requérante a adressé
à l'intimée W.________SA la facture n° 2008 - 134/9450 de 16'143 fr. 45, qui portait sur
des travaux supplémentaires de sécurisation et de soutènement de la fouille exécutés
lors des travaux d'excavation relatifs au chalet I. Ces travaux étaient basés sur une offre
complémentaire, datée du 16 juillet 2008, qui a été validée par l'intimée
W.________SA lors d'une séance qui s'est tenue avec la requérante le 21 juillet 2008.
Le 25 juillet 2008, la facture n° 2008 - 132/9450 d'un montant de 6'598 fr. 65 a été
adressée par la requérante à l'intimée W.________SA. Elle concernait des travaux
supplémentaires de grave dus à la mauvaise géologie du sol de fondation du chalet J. Des
travaux similaires portant sur les chalets K et P ont fait l'objet, respectivement, de la facture n° 2008
- 131/9450 de 6'643 fr. 25 et de la facture n° 2008 - 133/9450 de 10'034 fr. 30. Ces factures
sont fondées sur des offres complémentaires datées du 21 juillet 2008, lesquelles ont
été acceptées par l'intimée W.________SA lors de la séance du même jour.
Le 15 septembre 2008, la requérante a envoyé
à l'intimée W.________SA la facture n° 2008 - 167/9450 d'un montant de 2'063 fr. 75, relative
aux heures d'attente sur la livraison de "PE d'eau" pour la partie supérieure, soit les
chalets I, J, K et P. Ces heures d'attente ont été approuvées par l'intimée W.________SA
lors d'une séance avec la requérante le 12 juin 2008.
Des travaux supplémentaires pour les enrochements
et la stabilisation du chalet I ont été effectués. Ils ont fait l'objet de la facture
n° 2008 - 304/9450 de 58'312 fr. 50, adressée le 31 décembre 2008 à l'intimée
W.________SA. Etaient associés à cette facture un décompte des travaux en régie établi
par la requérante, de même que treize bons de régie, dont onze étaient signés
par la direction des travaux.
Le même jour, la requérante a adressé à l'intimée W.________SA une facture n°
2008 - 303/7366 de 21'151 fr., concernant des travaux complémentaires de blindage de fouilles de
la route d'accès.
D'autres travaux complémentaires concernant la route d'accès ont encore été facturés
à l'intimée W.________SA à cette date. Ainsi, la facture n° 2008 - 302/7366
d'un montant de 31'200 fr. portait sur la mise en place de grave supplémentaire. Elle se fondait
sur une offre complémentaire du 8 avril 2008, contresignée par l'intimée W.________SA.
L'intimée W.________SA a également reçu la facture n° 2008 - 305/9450 de 23'157 fr.
90 relative à des travaux supplémentaires exécutés notamment sur la route qui mène
au chalet J. Elle se fondait sur un décompte des travaux en régie établi par la requérante
ainsi que sur dix bons de régie, dont huit étaient signés par la direction des travaux.
La facture n° 2008 - 306/9450 d'un montant de 8'522 fr. 35 était également datée
du 31 décembre 2008. Elle concernait des heures d'attente dues à l'intervention tardive de
la société [...] sur les parcelles n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]. Etaient associés à
cette facture un décompte des travaux en régie établi par la requérante, de même
que trois bons de régie, signés par la direction des travaux.
Le solde des travaux de maçonnerie-béton pour les chalets I, J, K et P a été facturé
à l'intimée W.________SA le 19 mai 2009. Il résulte de ces factures notamment ce qui suit
:
N° facture
Chalet
Forfait selon
contrat
Solde en faveur
de la requérante
2009 - 009/9450
Chalet I
145'533 fr. 90
2'225 fr. 95
2009 - 010/9450
Chalet J
142'972 fr. 75
2'225 fr. 95
2009 - 011/9450
Chalet K
142'972 fr. 75
2'225 fr. 95
2009 - 012/9450
Chalet P
142'972 fr. 75
2'225 fr. 95
Le 7 juillet 2009, la requérante a facturé
à l'intimée W.________SA le solde des travaux de terrassement pour les chalets I, J, K et P.
Il ressort de ces factures les éléments suivants :
N° facture
Chalet
Forfait selon
contrat
Solde en faveur
de la requérante
2009 - 087/9450
Chalet I
35'845 fr.
3'362 fr. 65
2009 - 088/9450
Chalet J
39'370 fr.
3'887 fr. 65
2009 - 089/9450
Chalet K
20'085 fr.
3'602 fr. 65
2009 - 090/9450
Chalet P
21'845 fr.
5'362 fr. 65
A cette date, la requérante a également fait parvenir à l'intimée W.________SA la
facture finale n° 2009 - 084/7366 de 26'000 fr., relative au solde des travaux pour la construction
de la route d'accès.
La requérante a exécuté des travaux complémentaires de drainage des chalets A, I
et P, fondés sur une offre complémentaire du 21 août 2009, signée le 25 août
2009 par l'intimée W.________SA. Les trois factures relatives à ces travaux, n° 2009 -
131/9450 de 3'027 fr. 75, n° 2009 – 132/9450 de 3'632 fr. 10 et n° 2009 - 133/9450
de 980 fr. 25, ont été adressées à l'intimée W.________SA le 9 septembre 2009.
Le 10 novembre 2009, la requérante a fait parvenir à l'intimée W.________SA la facture
n° 2009 - 207/9450 portant sur un montant de 3'203 fr. 75. Elle concernait des travaux supplémentaires
exécutés dans le chalet J à la suite de dégâts d'eau au rez-de-chaussée
et se fondait sur trois bons de régie.
Des travaux complémentaires de "ventilations des garages dans la purge de rinçage"
ont encore été effectués dans les chalets I, J et P. Ils se fondaient sur une offre complémentaire
du 28 août 2009 et ont fait l'objet des factures n° 2009 - 283/9450, n°
2009 - 284/9450 et n° 2009 - 274/9450 d'un montant de 334 fr. 55 chacune, datées du 23
décembre 2009.
6.
L'intimée W.________SA a effectué en
faveur de la requérante les versements suivants:
-
Le 24 décembre 2008 : 50'000 fr.;
-
Le 21 avril 2009 : 50'000 fr.;
-
Le 13 juillet 2009 : 2'006 fr. 25;
-
Le 7 août 2009 : 3'078 fr. 75, 6'845 fr., 12'370 fr. et 12'843 fr. 95.
7.
Les derniers travaux exécutés par la
requérante ont fait l'objet de rapports journaliers datés des 5, 6, 12 et 13 novembre 2009.
Les 12 et 13 novembre 2009, la requérante a procédé à la pose d'enrobés
sur la route d'accès. Ces travaux ont nécessité l'emploi de quatre personnes à raison
de neuf heures par jour ainsi que l'utilisation d'un rouleau compresseur et d'un camion.
8.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du 8 février 2010, la requérante U.________SA a pris les
conclusions suivantes :
"I.
Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement
à l'inscription provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale
des artisans et des entrepreneurs de CHF 11'509.60 (onze mille cinq cent neuf francs et soixante centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 540
m2
II.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 11'512.70 (onze mille cinq cent douze francs et septante centimes), plus
intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur
l'immeuble dont A.Q.________ et B.Q.________ sont propriétaires sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...], pour 1/2, [...] pour 1/2
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 1'024
m2
III.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 8'119.55 (huit mille cent dix-neuf francs et cinquante-cinq centimes), plus
intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur
l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune de
[...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 1'024
m2
IV.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 8'850.35 (huit mille huit cent cinquante francs et trente-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 844
m2
V.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 11'631.75 (onze mille six cent trente et un francs et septante-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 864
m2
VI.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 5'572.30 (cinq mille cinq cent septante-deux francs et trente centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 805
m2
VII.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 6'424.55 (six mille quatre cent vingt-quatre francs et cinquante-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 811
m2
VIII.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 5'216.70 (cinq mille deux cent seize francs et septante centimes), plus intérêts
à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont l'intimée
W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 801
m2
IX.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante [...] d'une hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs de CHF 7'510.55 (sept mille cinq cent dix francs et cinquante-cinq centimes), plus intérêts
à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont l'intimée
W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 810
m2
X.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 89'977.65 (huitante-neuf mille neuf cent septante-sept francs et
soixante-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres
accessoires légaux, sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le
territoire de la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 980
m2
XI.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 23'668.40 (vingt-trois mille six cent soixante-huit francs et quarante centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée A.L.________ et B.L.________ sont propriétaires sur le territoire
de la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
A.L.________, pour 1/2, B.L.________,
pour 1/2
[...]
...]
Champ, pré, paturage, 825
m2
XII.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 16'134.25 (seize mille cent trente-quatre francs et vingt-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont K.________ est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...] et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Champ, pré, paturage, 840
m2
XIII.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 22'731.75 (vingt-deux mille sept cent trente et un francs et septante-cinq
centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires
légaux, sur l'immeuble dont I.________ est propriétaire sur le territoire de la Commune de
[...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Forêt
126 m2,
Champ, pré, paturage, 914
m2
XIV.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 9'083.80 (neuf mille huitante-trois francs et huitante centimes), plus intérêts
à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont l'intimée
W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Forêt
44 m2,
Champ, pré, paturage, 1'554
m2
XV.               Ordre est donné
à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de procéder immédiatement à l'inscription
provisoire en faveur de la requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs de CHF 8'850.35 (huit mille huit cent cinquante francs et trente-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux,
sur l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune,
Propriétaire
Numéro d'immeuble
Situation,
N° plan
Genre de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Forêt
206 m2,
Champ, pré, paturage,
96 m2"
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 février 2010, le juge instructeur a fait
droit aux conclusions de cette requête.
Après communication de l'ordonnance au Registre foncier d'Aigle, le Conservateur a procédé
aux inscriptions sur les feuillets concernés le 10 février 2010.
9.
Lors de l'audience de ce jour, les intimés
ont notamment produit des déterminations du 4 octobre 2010 et ont conclu principalement, au rejet
de la requête de mesures provisionnelles formée le 8 février 2010 et subsidiairement,
à des sûretés en vertu de l'art. 839 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
En droit :
I.
La requérante, U.________SA, requiert, par la voie des mesures provisionnelles, l'inscription d'hypothèques
légales des artisans et entrepreneurs sur les parcelles dont les intimés W.________SA, A.Q.________,
B.Q.________, A.L.________, B.L.________, K.________ et I.________ sont propriétaires.
a)
Aux
termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments
ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs
créances contre le propriétaire ou un entrepreneur.
La qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale appartient ainsi aux
artisans et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui, sur la base d'un contrat
d'entreprise, fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux ou du travail seulement. La
notion recouvre aussi bien les entreprises de construction ou les entreprises générales que
les maîtres d'état. La qualification professionnelle, l'expérience ou l'équipement
technique ne sont pas déterminants (Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
ème
éd., nn. 2864-2864a).
S'agissant de la légitimité passive, la requête en inscription provisoire d'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs doit être dirigée contre le propriétaire actuel
de l'immeuble sur lequel se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux (ATF 134
III 147, JT 2008 I 207, SJ 2008 I 392; ATF 92 II 227, JT 1967 I 264). En effet, le droit à l'inscription
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est une obligation
propter
rem
attachée à l'immeuble sur lequel
se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et à la personne du propriétaire
actuel de celui-ci (ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577; Steinauer, op. cit., n. 2877a;
Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
ème
éd., nn. 426 ss; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution
forcée, thèse Lausanne 1998, n. 43).
b)
En
l'espèce, la requérante revêt la qualité d'entrepreneur selon les onze contrats passés
avec l'intimée W.________SA pour la construction de cinq chalets, nommés " [...]",
et d'une route d'accès sur les parcelles n
os
[...] à [...], [...] à [...] et [...] à [...] de la commune de [...]. Dans ce cadre, il
est établi qu'elle a effectué les travaux de construction de ces bâtiments et de la route
d'accès, lesquels sont de nature à être garantis par l'hypothèque de l'art. 837
al. 1 ch. 3 CC. En outre, le but social de la requérante est de gérer une entreprise de constructions
intégrales et de travaux publics ainsi que toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement.
Elle a ainsi la légitimité active, ce qui d'ailleurs, n'est pas contesté.
Concernant la légitimité passive, les intimés sont inscrits au registre foncier d' [...]
en qualité de propriétaires ou de copropriétaires des parcelles n
os
[...] à [...], [...] à [...] et [...] à [...] de la commune de [...], pour lesquelles
la requérante a fourni du travail et sur lesquelles elle demande l'inscription d'hypothèques
provisoires. Les intimés ont ainsi bien la qualité pour défendre.
II.
On doit examiner si la requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles du 8 février 2010 a été déposée par
la requérante dans le délai de trois mois qui suivent la fin des travaux.
a)
Conformément à l'art. 839 al. 2 CC,
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être requise
au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux. Malgré le texte français,
cette disposition doit être comprise en ce sens que non seulement la réquisition, mais aussi
l'inscription du droit doivent intervenir dans les trois mois (TF 5P_344/2005 du 23 décembre 2005;
ATF 119 II 429, JT 1995 I 352, SJ 1994 p. 371; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer, op. cit.,
n. 2883). Une inscription provisoire, opérée conformément à l'art. 961 CC (art.
22 al. 4 ORF [Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier, RS 211.432.1]), suffit à
sauvegarder le délai de trois mois.
Ce délai péremptoire et non prolongeable (ATF 89 II 304 c. 3, JT 1964 I 171) a été
institué en premier lieu dans un but de protection du propriétaire du fonds dans une réglementation
essentiellement favorable à l'entrepreneur (Schumacher, op. cit., n. 1077). L'exception tirée
de l'art. 839 al. 2 CC est ainsi le principal moyen de défense du propriétaire, lui permettant
d'être rapidement fixé sur les éventuelles dettes que doit garantir son fonds. C'est toutefois
à l'entrepreneur qu'il incombe d'établir - ou de rendre vraisemblable - que sa requête
en inscription d'une hypothèque légale est présentée avant l'expiration du délai
de déchéance de trois mois, et non pas au propriétaire de l'immeuble de prouver la tardiveté
de la requête (SJ 1981 p. 97; Steinauer, op. cit., n. 2883b).
Le
dies a quo
du délai de l'art. 839 al. 2 CC est l'achèvement des travaux. L'ouvrage est considéré
comme achevé lorsque toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont
été exécutées et que l'ouvrage est livrable (ATF 125 III 113 c. 2b, JT 2000 I 22;
ATF 101 II 253, rés. in JT 1977 I 158, Steinauer, op. cit., n. 2884). Pour répondre à
cette question, il faut donc se référer en premier lieu au contrat d'entreprise (ATF 125 III
113 précité; Steinauer, op. cit., n. 2884a). Sur ce point, il est utile de préciser
que la détermination du moment vraisemblable où les travaux ont été achevés
relève du large pouvoir d'appréciation du juge (art. 961 al. 3 CC; SJ 1981 p. 97).
Des prestations tout à fait accessoires et de simples travaux de mise au point n'entrent pas en
considération (SJ 1981 p. 97; Steinauer, op. cit., n. 2884). Des travaux de peu d'importance ou
secondaires, qui ont pour seul but de compléter l'ouvrage ou de le réparer, comme le remplacement
de pièces livrées mais défectueuses ou la réparation d'autres défauts, n'entrent
pas dans la catégorie des travaux d'achèvement (ATF 125 III 113 précité; ATF 106
II 22 c. 2b, JT 1981 I 17; Steinauer, op. cit., n. 2884a). Des travaux de peu d'importance sont
cependant considérés comme des travaux d'achèvement lorsqu'ils sont indispensables; ils
doivent ainsi être jugés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF
125 III 113 c. 2b; ATF 106 II 22 c. 2b et 2c). Des travaux nécessaires, notamment pour des raisons
de sécurité, même de peu d'importance en temps et en argent, constituent des travaux d'achèvement
(ATF 102 II 206 c. 1b/aa, SJ 1977 p. 244; Steinauer, op. cit., n. 2884a).
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré qu'un entrepreneur qui lève le chantier
et exécute les travaux que cela implique - décoffrage, nettoyages - accomplit une opération
indispensable mettant un terme à son activité (ATF 120 II 389, SJ 1995 p. 417). Il en a jugé
de même du scellement, pour une raison de sécurité, de deux regards, bien qu'il n'ait
exigé qu'une heure de travail et 5 fr. de ciment (ATF 102 II 206 précité). En revanche,
le Tribunal fédéral a admis - en relation avec l'agencement d'une cuisine - que le réglage
d'un carrousel et des fermetures de tiroirs et d'armoires, ainsi que la rectification des angles de surfaces
en formica et la pose d'un tiroir extensible, constituaient des travaux de mise au point, l'ouvrage étant
déjà achevé auparavant (ATF 101 II 253 précité). La Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois a quant à elle estimé que l'évacuation de matériel en deux voyages,
le déplacement de la ferraille et le décoffrage des sauts-de-loup constituaient des opérations
de levée du chantier indispensables à l'achèvement du travail de l'entrepreneur (CCIV
168/2005 du 15 novembre 2005 c. II/c). Enfin, la pose d'une seconde couche de bitume sur une route
a été considérée par la jurisprudence zurichoise comme faisant partie des travaux
d'achèvement ("zweite Bitumentschicht auf einer Strasse": ZR 1982 pp. 97 s. cité
in Schumacher, op. cit., n. 1113, p. 395).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, il possède
autant de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une hypothèque légale court
en principe séparément, pour chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels
il se rapporte (ATF 76 II 134, JT 1951 I 102). Toutefois, si les objets des divers contrats sont étroitement
liés les uns aux autres au point de constituer économiquement et matériellement un tout,
il faut les traiter comme s'ils avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer
que des contrats forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les autres
qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique; la jurisprudence l'a admis pour des livraisons de
béton sur un même chantier, pour des travaux d'excavation en relation avec la pose d'une paroi
moulée, ou pour des travaux supplémentaires en relation avec ceux initialement convenus, mais
non pour une installation d'aération par rapport à une installation de chauffage (ATF 125 III
113, JT 2000 I 22; ATF 106 II 123, JT 1981 I 121; ATF 104 II 348; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010; Steinauer, op. cit., n. 2884e).
b)
En
l'espèce, la requérante a été chargée par des contrats d'entreprise des travaux
de terrassement et de maçonnerie-béton nécessaires à la construction de cinq chalets
sur les parcelles n
os
[...], [...], [...], [...] et [...] de la commune de [...], constituant ainsi le lotissement du "
[...]". Les prestations confiées par l'intimée W.________SA à la requérante
comprenaient également l'aménagement d'une voie d'accès à ces chalets, laquelle dessert
l'ensemble des parcelles faisant l'objet de la requête d'inscription. Les factures finales, tant
pour les travaux de construction des chalets que pour les travaux de construction de la route d'accès,
ont été établies aux mêmes dates et certains travaux complémentaires concernant
plusieurs parcelles ont fait l'objet d'offres communes. La requérante a ainsi rendu vraisemblable
que les travaux qu'elle avait exécutés se rapportaient à un seul et même chantier
et qu'ils étaient imbriqués les uns dans les autres, ou à tout le moins étroitement
dépendants.
Il est établi que la requérante a terminé les travaux de construction de la route d'accès
aux chalets les 12 et 13 novembre 2010 par la pose des enrobés, nécessitant la présence
de quatre personnes à raison de neuf heures par jour ainsi que d'un rouleau compresseur et d'un
camion. On doit retenir, au stade des mesures provisionnelles, que cette prestation constitue un travail
d'achèvement.
Dès lors, il y a lieu de considérer, dans le contexte particulier de l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale d'entrepreneurs, que les travaux confiés à la requérante
constitue un tout et que le délai de trois mois a commencé à courir, à l'égard
de chaque intimé, du jour de la dernière prestation fournie par la requérante sur l'ensemble
du chantier, soit le 13 novembre 2009.
Des mesures préprovisionnelles ont été requises le 8 février 2010, puis inscrite
au Registre foncier le 10 février 2010 à la suite de l'ordonnance rendue le 9 février
précédent par le juge d'instruction, soit dans le délai de trois mois de l'art. 839 al. 2
CC.
III.
a)
Selon l'art. 839 al. 3 CC, l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le montant
de la créance sont établis soit par la reconnaissance du propriétaire, soit par le juge.
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant garanti par le gage, l'ayant droit doit
demander au juge d'établir ce montant. L'action ne tend alors pas à l'établissement de
la créance elle-même, mais à celle du montant garanti par l'hypothèque légale.
Elle peut donc être ouverte contre le propriétaire sans que l'ayant droit agisse simultanément
en paiement de la dette (Steinauer, op. cit., n. 2888). La quotité du gage est limitée
par le montant de la créance demeuré impayé, qui se détermine d'après les règles
du contrat d'entreprise (Schumacher, op. cit., nn. 456 à 467 et 552).
En matière d'inscription provisoire d'hypothèques légales, l'entrepreneur ou l'artisan
doit rendre vraisemblable le montant du gage (art. 22 al. 4 ORF et 961 al. 3 CC; ATF 86 I 265
c. 3, JT 1961 I 332; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer, op. cit., n. 2891). Le Tribunal fédéral
a estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque
légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite
un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire;
en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner
l'inscription provisoire (TF 5A.777/2009 du 1
er
février 2010 c. 4.1 et les références citées). Le juge peut dès lors certes
rejeter une requête d'inscription, mais seulement dans les cas où l'existence du gage paraît
exclue ou hautement improbable (ATF 102 Ia 81).
b)
En l'espèce, la requérante a produit des factures finales pour les travaux de maçonnerie-béton
et les travaux de terrassement des chalets ainsi que pour les travaux de construction de la route d'accès,
lesquelles présentent toutes un solde impayé. Ces derniers acomptes réclamés sont
conformes aux contrats d'entreprise conclus. La requérante prétend également au paiement
de divers montants au titre de plus-values, justifiés par des factures établies sur la base
notamment d'offres complémentaires et de bons de régie.
Les intimés s'opposent aux inscriptions requises au motif, d'une part, que certaines prestations
des contrats d'entreprise n'auraient pas été exécutées par la requérante et,
d'autre part, que les travaux complémentaires effectués n'auraient pas été valablement
commandés et ce conformément aux chiffres 6 et 7 des avenants conclus les 4 octobre 2007
et 31 mars 2008. Ces arguments relèvent toutefois de la procédure au fond et ne peuvent être
traités dans le cadre de la présente procédure. Ces éléments devront en effet
faire l'objet d'une procédure probatoire complète avant de pouvoir être tranchés.
Au stade des mesures provisionnelles, les factures produites et présentant des soldes encore ouverts
doivent être prises en considération pour le calcul du montant des éventuelles hypothèques
légales à inscrire, ces montants étant suffisamment rendus vraisemblables et ce malgré
l'absence d'un décompte final. Il s'agit des factures suivantes :
Chalet
A (parcelle n° [...])
Plus-values :
N°2009 – 131/9450 du 09.09.2009
3'027 fr. 75
Total:
3'027 fr. 75
Chalet
I (parcelle n° [...])
Factures finales:
N° 2009 – 009/9450 du 19.05.2009
2'225 fr. 95
N° 2009 – 087/9450 du 07.07.2009
3'362 fr. 65
Plus-values:
N° 2008 – 134/9450
du 25.07.2008              16'143 fr.
45
N° 2008 – 304/9450 du 31.12.2008
58'312 fr. 50
N° 2009 – 132/9450 du 09.09.2009
3'632 fr. 10
N° 2009 – 283/9450 du 23.12.2009
334 fr. 55
Total:
84'011.20
Chalet
J (parcelle n° [...])
Factures finales:
N° 2009 – 010/9450 du 19.05.2009
2'225 fr. 95
N° 2009 – 088/9450 du 07.07.2009
3'887 fr. 65
Plus-values:
N° 2008 – 132/9450
du 25.07.2008              6'598 fr.
65
N° 2009 – 207/9450 du 10.11.2009
3'203 fr. 75
N° 2009 – 284/9450 du 23.12.2009
334 fr. 55
Total:
16'250 fr. 55
Chalet
K (parcelle n° [...])
Factures
finales:
N° 2009 – 011/9450 du 19.05.2009
2'225 fr. 95
N° 2009 – 089/9450 du 07.07.2009
3'602 fr. 65
Plus-values:
N° 2008 – 131/9450
du 25.07.2008              6'643 fr.
25
Total:
12'471 fr. 85
Chalet
P (parcelle n° [...])
Factures
finales:
N° 2009 – 012/9450 du 19.05.2009
2'225 fr. 95
N° 2009 – 090/9450 du 07.07.2009
5'362 fr. 65
Plus-values:
N° 2008 – 133/9450
du 25.07.2008              10'034 fr.
30
N° 2009 – 133/9450 du 09.09.2009
980 fr. 25
N° 2009 – 274/9450 du 23.12.2009
334 fr. 55
Total:
18'937 fr. 70
Route
d'accès
Facture
finale:
N° 2009 – 084/7366 du 07.07.2009
26'000 fr. 00
Plus-values:
N° 2008 – 303/7366
du 31.12.2008              21'151 fr.
00
N° 2008 – 302/7366 du 31.12.2008
31'200 fr. 00
N° 2008 – 305/9450 du 31.12.2008
23'157 fr. 90
Total:
101'508 fr. 90
Heures
d'attente
Parcelles
[...]:
N° 2008 – 167/9450 du 15.09.2008
2'063 fr. 75
Parcelles
[...]
:
N° 2008 – 306/9450
du 31.12.2008              8'522 fr.
35
Total: 10'586 fr. 10
Le total des factures produites par la requérante s'élève en conséquence à 246'794
fr. 05.
A ce montant, et comme le soutiennent les intimés, il convient d'imputer la somme de 137'143 fr.
95, correspondant aux montants versés par l'intimée W.________SA à la requérante
en date des 24 décembre 2008, 21 avril, 13 juillet et 7 août 2009. Même s'il est
impossible à ce stade de ventiler ces versements entre les différentes parcelles, la requérante
a admis avoir perçu cette somme pour le chantier du " [...]".
En définitive, la requérante peut prétendre à l'inscription d'hypothèques légales
à hauteur d'un montant de 109'650 fr. 10.
IV.
La somme de 109'650 fr. 10 doit dès lors
être répartie entre les différentes parcelles propriétés des intimés.
a)
Selon l'art. 798 CC, plusieurs immeubles peuvent
être constitués en gage pour la même créance lorsqu'ils appartiennent au même
propriétaire ou à des codébiteurs solidaires (al. 1). Dans tous les autres cas de gage
constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être
grevé pour une part déterminée de celle-ci (al. 2).
La possibilité qu'offre l'art. 798 al. 1 CC de constituer un droit de gage collectif ne s'applique
toutefois pas à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (ATF 102 Ia 81 c. 2b/aa;
Steinauer, op. cit., n. 2876; de Haller, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, RDS 1982 II
189 ss, spéc. pp. 253 s.). Ce gage trouve en effet sa justification dans la plus-value qu'est présumé
apporter au fonds le travail, cas échéant aussi les matériaux, fournis par l'artisan ou
l'entrepreneur (ATF 131 III 300 c. 3). La plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur entre
d'ailleurs en considération pour déterminer l'étendue du privilège dont celui-ci
jouit, en cas de réalisation du gage, par rapport aux autres créanciers de rang antérieur
(ATF 119 II 421 c. 2). Or, même si les différents fonds appartiennent au même propriétaire
ou que les différents propriétaires se sont engagés solidairement envers l'entrepreneur
(soit l'hypothèse visée par l'art. 798 al. 1 CC), les travaux facturés ne profitent jamais
que pour partie seulement à chacun des immeubles pris individuellement.
Il s'ensuit que lorsqu'un entrepreneur effectue en vertu d'un contrat d'entreprise unique des travaux
de construction sur plusieurs bâtiments se trouvant sur des bien-fonds distincts, il pourra demander
l'inscription d'une hypothèque sur chaque bien-fonds en garantie d'une quote-part seulement de sa
créance, correspondant à la rémunération due pour les prestations effectivement fournies
sur ce fonds (Steinauer, op. cit., n. 2876). Il ressort de manière indirecte d'un arrêt récent
du Tribunal fédéral que le juge peut avoir au besoin à déterminer lui-même le
montant de l'hypothèque légale qui doit être inscrite provisoirement lorsque la ventilation
n'est pas suffisamment étayée (TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010).
b)
En
l'espèce, c'est à juste titre que la requérante a ventilé les factures présentant
des soldes encore ouverts en fonction des plus-values apportées à chaque parcelle. S'agissant
en particulier de la route, la requérante a produit un document établissant avec précision
dans quelle mesure cette voie d'accès dessert chacune des parcelles, objet de la requête. Il
y a dès lors lieu de se fonder sur ces pourcentages pour calculer la part des travaux affectés
à chaque parcelle et établir ainsi la plus-value dont elle bénéficie. Concernant
les factures relatives aux heures d'attente, celles-ci sont reparties, à part égale, entre
les parcelles concernées.
Il convient ensuite d'imputer sur chaque part les versements qui ont été faits par l'intimée
W.________SA. Comme expliqué au c. IIIb, les parties n'ont donné aucune indication sur la manière
de répartir ce montant de 137'143 fr. 95 entre les différentes parcelles. En
outre, dans la mesure où les dates des factures se recoupent, celles-ci ne sauraient servir de critère
de répartition. Il n'y a pas non plus de raison de tenir compte de la taille des parcelles, celle-ci
ne correspondant pas forcément à l'importance des travaux exécutés. Dès lors,
on retranchera un montant égal aux quinze parcelles faisant l'objet de la requête, soit un
montant de 9'142 fr. 93.
Le montant des travaux devrait donc être réparti sur les parcelles propriétés des
intimés de la manière suivante :
Parcelle
n° [...]
Route d'accès:
10'657 fr. 35
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 11'509 fr.
60
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 2'366.67
Parcelle
n° [...]
Chalet
A:
3'027 fr. 75
Route
d'accès:
7'632 fr. 70
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 11'512 fr.
70
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 2'369 fr. 77
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
7'267 fr. 30
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 8'119 fr.
55
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 1'023 fr. 38
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
7'998 fr. 10
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 8'850 fr.
35
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 292 fr. 58
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
11'631 fr. 75
Sous-total: 11'631 fr.
75
Acompte:
- 9'142 fr. 93
Total: 2'488.82
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
5'572 fr. 30
Sous-total: 5'572 fr.
30
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 3'570 fr. 63
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
5'572 fr. 30
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 6'424 fr.
55
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 2'718 fr. 38
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
4'364 fr. 45
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 5'216 fr.
70
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 3'926 fr. 23
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
6'658 fr. 30
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 7'510 fr.
55
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 1'632.38
Parcelle
n° [...]
Chalet
I:
84'011 fr. 20
Route
d'accès:
5'450 fr. 50
Heures d'attente:
515 fr. 95
Sous-total: 89'977 fr.
65
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 80'834 fr. 72
Parcelle
n° [...]
Chalet
J:
16'250 fr. 55
Route
d'accès:
6'901 fr. 90
Heures d'attente:
515 fr. 95
Sous-total: 23'668 fr.
40
Acompte:
- 9'142 fr. 93
Total: 14'525 fr. 47
Parcelle
n° [...]
Chalet
K:
12'471 fr. 85
Route
d'accès:
3'146 fr. 45
Heures d'attente:
515 fr. 95
Sous-total: 16'134 fr.
25
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 6'991 fr. 32
Parcelle
n° [...]
Chalet
P:
18'937 fr. 70
Route
d'accès:
2'425 fr. 85
Heures d'attente:
1'368 fr. 20
Sous-total: 22'731 fr.
75
Acompte:
- 9'142 fr. 93
Total: 13'588 fr. 82
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
8'231 fr. 55
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 9'083 fr.
80
Acompte:
- 9'142 fr. 93
Total: - 59 fr. 13
Parcelle
n° [...]
Route
d'accès:
7'998 fr. 10
Heures d'attente:
852 fr. 25
Sous-total: 8'850 fr.
35
Acompte:
- 9'142 fr. 93
Total: - 292 fr. 58
Il résulte des calculs qui précèdent que les parcelles n
os
[...] présentent un solde négatif pour un montant total de 13'515 fr. 29. Ces parcelles ne
peuvent donc être grevées d'aucune hypothèque légale. Les chiffres III, IV, VI à
IX, XIV et XV de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 5 février 2010 doivent en conséquence
être révoqués et les hypothèques légales grevant les parcelles n
os
[...] radiées.
Par ailleurs, le montant de 13'515 fr. 29 doit être déduit, à part égale, des montants
grevant les parcelles n
os
[...], ce qui correspond à une réduction de 1'930 fr. 75 par parcelle.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner l'inscription provisoire d'hypothèques
légales dans la mesure suivante :
-
435 fr. 90 (2'366.67 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de W.________SA;
-
439 fr. (2'369.77 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de A.Q.________ et B.Q.________;
-
558 fr. 10 (2'488.82 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de W.________SA;
-
78'904 fr. (80'834.72 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de W.________SA;
-
12'594 fr. 70 (14'525.47 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de A.L.________ et B.L.________;
-
5'060 fr. 60 (6'991.32 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de K.________;
-
11'658 fr. 05 (13'588.82 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de I.________.
V.
Seule demeure la question des intérêts
de la créance garantie par les hypothèques légales précitées.
a)
Le gage immobilier garantit au créancier
les intérêts moratoires (art. 818 al. 1 CC; ATF 121 III 445; Schumacher, op. cit., n.
825, p. 236).
Le taux de l'intérêt moratoire légal est de 5 % (art. 104 al. 1 CO [Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220]).
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO), laquelle doit traduire la volonté du créancier,
dûment manifestée au débiteur, de recevoir la prestation affectée d'un retard (Spahr,
L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990, pp. 351 ss, p. 356).
Sauf disposition légale contraire, l'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début
de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation par le débiteur
– cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice
(Thévenoz, Commentaire romand, n. 9 ad art. 104 CO).
b)
En
l'espèce, la requérante s'en tient au taux légal de 5 % qu'il convient de lui allouer.
Elle retient la date du 13 novembre 2009 comme point de départ des intérêts, soit la date
de la fin des travaux. On ignore si la requérante a mis en demeure les intimés de payer les
montants précités et le cas échéant à quelle date. Toutefois, au stade des mesures
provisionnelles et afin de sauvegarder les droits de la requérante, il y a lieu de tenir compte
de la date du 13 novembre 2009 comme point de départ.
VI.
a)
Les inscriptions provisoires resteront valables
jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige. Un délai au 18 janvier 2011 est imparti à la requérante pour faire valoir
son droit en justice (art. 961 al. 3 CC et 117 al. 1 CPC [Code de procédure civile, RSV
270.11]; ATF 119 II 434 c. 2a).
b)
L'inscription
d'une hypothèque à titre provisoire n'est pas de nature à causer un dommage irréparable
au propriétaire du fonds grevé (ATF 93 I 61, JT 1967 I 604). La requérante peut en
conséquence être dispensée de fournir des sûretés (art. 107 al. 2 CPC).
VII.
Les frais de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 1'310 fr. pour la requérante (art. 4 al. 1, 170 et 170a TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5])
Obtenant gain de cause, la requérante a droit
à des dépens qu'il convient d'arrêter à 3'510 fr., à charge des intimés,
solidairement entre eux (art. 91 let. a et c, 92 al. 1 et 109 CPC; art. 2 al.1 ch. 2, 3, 5
et 4 al. 2 TAv [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d' [...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 435 fr. 90 (quatre cent trente-cinq francs et nonante
centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires légaux,
en faveur de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont W.________SA, à [...], est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
W.________SA
[...]
[...]
Champ,
pré, pâturage,
540
m
2
II.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d' [...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 439 fr. (quatre cent trente-neuf francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires légaux, en faveur de U.________SA,
à [...], sur la parcelle dont A.Q.________ et B.Q.________, à [...] (Grande-Bretagne), sont
propriétaires, chacun pour une demie, sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
A.Q.________
et B.Q.________
[...]
[...]
Champ,
pré, pâturage,
1'024
m
2
III.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d' [...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 558 fr. 10 (cinq cent cinquante-huit francs et dix
centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires légaux,
en faveur de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont W.________SA, à [...], est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
W.________SA
[...]
[...]
Champ,
pré, pâturage,
864
m
2
IV.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d' [...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 78'904 fr. (septante-huit mille neuf cent quatre francs),
avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires légaux,
en faveur de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont W.________SA, à [...], est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
W.________SA
[...]
[...]
Champ,
pré, pâturage,
980
m
2
V.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district d' [...] d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 12'594 fr. 70 (douze mille cinq cent nonante-quatre
francs et septante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus
accessoires légaux, en faveur de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont A.L.________,
à [...] (Grande-Bretagne), et B.L.________, à [...] (Grande-Bretagne), sont propriétaires,
chacun pour une demie, sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
A.L.________,
B.L.________
[...]
[...]
Champ,
pré, pâturage,
825
m
2
VI.
Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier
du district d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de
5'060 fr. 60 (cinq mille soixante francs et soixante centimes), avec intérêt à 5
% l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires légaux, en faveur de U.________SA, à
[...], sur la parcelle dont K.________, à [...], est propriétaire sur le territoire de la commune
de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
K.________
[...]
[...]
Champ,
pré, pâturage,
840
m
2
VII.
Ordonne
l'inscription provisoire au Registre foncier du district d' [...] d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d'un montant de 11'658 fr. 05 (onze mille six cent cinquante-huit francs
et cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont I.________, à [...] (Grande-Bretagne),
est propriétaire sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Commune
Propriétaire
Numéro
d'immeuble
Situation,
N
o
plan
Genre
de nature
[...]
[...]
[...]
[...]
Forêt
126 m
2
,
Champ, pré, pâturage,
914
m
2
VIII.
Modifie en conséquence les chiffres I, II, V et X à XIII du dispositif de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 9 février 2010.
IX.
Révoque les chiffres III, IV, VI à IX, XIV et XV du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 9 février 2010.
X.
Ordonne, dès que la présente ordonnance sera devenue définitive, la radiation de l'inscription
provisoire ordonnée le 9 février 2010 auprès du Registre foncier d' [...] sur les parcelles
n
os
[...] de la commune de [...].
XI.
Dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance
d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige.
XII.
Impartit à la requérante U.________SA un délai au
18
janvier 2011
pour faire valoir son droit en justice.
XIII.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'310 fr. (mille
trois cent dix francs) pour la requérante.
XIV.
Dit que les intimés W.________SA, A.Q.________, B.Q.________, A.L.________, B.L.________, K.________
et I.________, solidairement entre eux, verseront à la requérante le montant de 3'510 fr.
(trois mille cinq cent dix francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
XV.
Dit que la révocation selon chiffre IX ne sera définitive et exécutoire qu'à l'expiration
du délai de motivation du présent dispositif, respectivement, en cas de demande de motivation,
qu'à l'expiration du délai de recours ou d'appel contre l'ordonnance motivée ou à
droit connu sur celui-ci.
XVI.
Déclare pour le surplus la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel.
XVII.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              N. Ouni
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 20 octobre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties. Une fois définitive, elle sera communiquée au Conservateur
du Registre foncier du district d' [...], avec réquisition de modification.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
N. Ouni