vd_findinfo · Jug / 2025 / 55 · 2024-02-26 · fr

ESCROQUERIE, CONCOURS RÉEL, RÉVOCATION DU SURSIS | 146 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
374
PE19.021281-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 décembre 2024
__________________
Composition
:              Mme
KÜHNLEIN,
présidente
MM.
Parrone et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant et intimé,
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS,
partie
plaignante, appelante par voie de jonction et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 février 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré M.________ des chefs de prévention d’obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale et d’infraction à la Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (I), a constaté
que M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (II), a condamné M.________ à
une peine privative de liberté de 24 mois, peine complémentaire à celle prononcée
le 29 mars 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne (III), a révoqué
le sursis accordé à M.________ le 19 juin 2017 par le Ministère public central –
Division criminalité économique - et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 30 fr. prononcée par cette autorité (IV), a fixé l’indemnité
du défenseur d’office de M.________, Me Véronique Fontana, à 12'702 fr. 85, débours
et TVA compris, étant précisé que ce conseil a d’ores et déjà perçu
une avance sur indemnité de 8'000 fr. (V), a mis les frais de la cause, par 17'952 fr. 85, à
la charge de M.________ (VI) et a dit que M.________ ne devra rembourser le montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(VII).
B.
Par annonce du 27 février 2024 et déclaration
du 15 avril 2024, M.________ a fait appel du jugement et conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’escroquerie,
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, à
sa condamnation à une peine pécuniaire clémente pour infraction à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI et à la mise à
la charge de l’Etat des frais de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
Par annonce du 27 février 2024 et déclaration du 15 avril 2024, le Ministère public a
fait appel du jugement et conclu, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que M.________
est condamné à une peine privative de liberté de 2 ans, peine complémentaire à
celle prononcée le 29 mars 2021 par la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal.
Par déclaration du 13 mai 2024, la Caisse Cantonale de Compensation AVS (ci-après : Caisse)
a formé appel joint à l’appel de M.________ et conclu à sa réforme, en ce sens
qu’il est constaté que les prestations versées à tort à M.________ s’élèvent
à 173'680 fr. 25 et que l’infraction d’escroquerie était réalisée à
tout le moins dès le dépôt de la demande de prestations complémentaires. Subsidiairement,
elle a conclu à la réforme du jugement, en ce sens qu’il est constaté que les prestations
versées à tort à M.________ s’élèvent à 173'680 fr. 25 et qu’il
est condamné pour infraction à la LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30) dès le dépôt de la demande de
prestations complémentaires, respectivement pour obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est né le [...] 1949 à Lausanne. Il a effectué un apprentissage d’employé
de commerce et a travaillé comme comptable, sans toutefois être titulaire d’un brevet
de comptable. Il est retraité. Marié, il a un enfant désormais adulte. Le couple vit à
Saint-Prex. M.________ perçoit une rente AVS de 1'677 fr. par mois. Son épouse ne travaille
pas. Le couple émarge à l’aide sociale. Selon un certificat médical établi
le 6 février 2024 par le Docteur [...] (P. 83), à Aubonne, M.________ souffre de polymorbidités :
trouble anxieux sévère, nécessitant un double traitement psychotrope (Mirtazalpine et
Séraline), s’accompagnant néanmoins d’une labilité émotionnelle influençant
négativement ses autres pathologies : hypertension artérielle labile avec pics hypertensifs
et épisodes d’hypotension rendant le suivi difficile et nécessitant des contrôles
réguliers et des consultations en urgence. Le médecin a également rappelé que le
prévenu avait un antécédent d’AVC en 2012.
Selon un extrait de l’Office des poursuites du district de Morges au 20 février 2024,
M.________ fait l’objet de poursuites à hauteur de 215'930 fr. 80 et des actes de défaut
de biens à hauteur de 1'697'115 fr. 35 ont été délivrés à son encontre.
Le casier judiciaire suisse de M.________ mentionne les inscriptions suivantes :
-
19 juin 2017, Ministère public central, Division
criminalité économique : peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. avec
sursis durant 4 ans et amende de 1'200 fr. pour escroquerie ;
-
4 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans et amende
de 320 fr. pour non-restitution de permis et/ou de plaques de contrôle ;
-
29 mars 2021, Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal de Lausanne : peine privative de liberté de 12 mois, peine pécuniaire
de 24 jours-amende à 30 fr. et interdiction d’exercer une activité selon art. 67 al.
1 CP pour une durée initiale de 5 ans à partir du 25.10.2022 pour violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
-
16 juin 2021, Tribunal de police de la Côte
Nyon : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. pour délit à la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (peine partiellement complémentaire
à celles prononcées le 19 juin 2017 et le 4 juillet 2017 et entièrement complémentaire
à celle prononcée le 29 mars 2021).
2.
A [...], entre le 1
er
septembre 2012 et le 30 novembre 2018, M.________ a dissimulé des ressources, respectivement des
éléments de sa fortune, à la Caisse et a renseigné de manière inexacte et trompeuse
cette dernière sur sa situation financière, obtenant de la sorte des prestations complémentaires
de manière indue à hauteur de 173'680 fr. 25. Il ressort en particulier ce qui suit du dossier :
-
Lors de la demande de prestations complémentaires
du 11 décembre 2013, avec effet au 1
er
septembre 2012, puis lors de la révision périodique du 23 mai 2018, M.________ a déclaré
ne pas avoir de fortune, alors qu’il était administrateur et associé-gérant de plusieurs
sociétés dans les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg et de Zoug notamment,
qu’il détenait des part-sociales de ces sociétés et qu’il en a achetées ;
-
M.________ a refusé de produire la documentation
utile en lien avec ces sociétés empêchant ainsi la détermination de sa fortune ;
-
Lors de sa demande de prestations complémentaires
le 11 décembre 2013, M.________ a déclaré réaliser un revenu d’indépendant
de 5'572 fr. en 2013 puis, lors de la révision périodique le 23 mai 2018, il a indiqué
avoir cessé son activité d’indépendant à fin 2016. Il a ensuite certifié
par divers courriers n’avoir réalisé aucun revenu d’activité lucrative depuis
le 1
er
janvier 2014, alors qu’il était affilié à l’AVS en tant que salarié et
qu’il a exercé des fonctions d’administrateur ou d’associé-gérant jusqu’à
fin 2018.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385, 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir (art. 381 et 382 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels et l’appel joint sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_179/2024 du 7 novembre 2024 consid. 2.1.3 ; TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2).
3.
3.1
M.________ invoque une constatation incomplète et erronée des faits. Il reproche aux premiers
juges d’avoir retenu qu’il avait acheté des parts sociales ou de participation dans
des sociétés. Il soutient que toutes les parts sociales et de participation qu’il détenait
lui avaient été transférées pour le prix de 1 fr. et qu’il était
un simple gérant à titre fiduciaire. Il conteste également avoir perçu des revenus
d’indépendant supérieurs aux 5'572 fr. par année retenus par la Caisse dans les
calculs des prestations complémentaires. Ses revenus réels auraient en réalité été
inférieurs à ce montant. Enfin, l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir
retenu qu’il était affilié à l’AVS en tant que salarié, dès lors
qu’il n’avait jamais perçu de salaire pour son activité de concierge dans l’immeuble
où il vit.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966
; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur
la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que l’appelant se fourvoie lorsqu’il
soutient que les premiers juges auraient retenu comme élément prouvant sa culpabilité
le fait qu’il était affilié à l’AVS en tant que salarié. En effet, le
passage du jugement auquel l’appelant fait référence n’est qu’une citation
in extenso
de l’acte d’accusation. Les premiers juges n’ont par la suite pas analysé si cet
élément était établi et ne se sont pas fondé dessus pour rendre leur jugement.
Ce grief est donc dénué de pertinence.
Pour ce qui est de la question de savoir si l’appelant a acheté les parts sociales ou de participation
qu’il détenait, celle-ci peut rester ouverte dans la mesure où il convient dans tous
les cas de retenir qu’il a perçu des revenus pour ses activités pour le compte des sociétés
en question.
S’agissant des revenus découlant de l’activité indépendante de l’appelant,
il ressort des extraits des registres du commerce suisse que celui-ci a été inscrit en qualité
d’administrateur, associé ou gérant de 22 entreprises depuis 2014 (P. 35/1). Il avait
déclaré à la Caisse que son activité consistait à tenter de redresser des entreprises
au bord de la faillite (P. 36/90). Seule une rémunération justifie que l’appelant assume
ces fonctions. Celui-ci ne conteste d’ailleurs plus l’existence de cette rémunération
à ce stade, mais uniquement sa quotité. Ses déclarations à propos des montants perçus
ont toutefois beaucoup évolué. Lors d’un entretien dans les locaux de la Caisse le 16
avril 2019, il a déclaré percevoir environ 1'000 fr. par année de ces sociétés
(P. 5/34). Lors de son audition par le Ministère public le 11 octobre 2019, il a indiqué
percevoir 100 à 200 fr. par mois pour certaines sociétés et des forfaits annuels de 2'000
à 4'000 fr. pour d’autres (PV aud. 1, ll.369 à 371). Lors de son audition par le
Ministère public le 17 décembre 2019, il a cette fois déclaré recevoir un versement
unique de 500 à 1'000 fr. par société et par année, mais a ensuite ajouté qu’il
ne touchait en réalité ce montant qu’une année car la société tombait
ensuite en faillite (PV aud. 2, ll. 96 et 97). En appel, M.________ se contente de soutenir que son revenu
annuel indépendant était inférieur au montant de 5'572 fr. pris en compte dans le calcul
des prestations complémentaires, sans toutefois apporter la moindre preuve. Il n’a d’ailleurs
jamais été en mesure de produire la comptabilité des entreprises qu’il gérait
pour attester des rémunérations qui lui étaient versées. Pour cause, aucune comptabilité
n’était tenue, alors que l’appelant est comptable de formation et est ainsi parfaitement
au fait de ses obligations en la matière. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation
le 29 mars 2021 pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité. Condamné également
pour emploi d’étrangers sans autorisation, cela corrobore le fait qu’il travaillait
effectivement.
En l’absence de comptabilité, pour seule preuve des revenus réalisés l’appelant
a communiqué le 18 novembre 2013 une liste établie de sa main des rémunérations versées
en sa faveur par chaque société durant l’année 2013 (P. 36/92). Quelques jours
plus tard, il a produit un compte d’exploitation de son activité indépendante pour la
période du 1
er
janvier au 31 octobre 2013, ainsi que des attestations de rémunérations émanant des sociétés
mentionnées dans la liste du 18 novembre 2013 (P. 5/3). Les informations contenues dans ces
pièces sont cependant dénuées de toute crédibilité. Premièrement, la liste
et les attestations sont contradictoires sur plusieurs points. En effet, la liste fait état de rémunérations
à hauteur de 16'000 fr. au total, alors que les montants ressortant des attestations s’élèvent
à seulement 12'000 fr. au total. La liste mentionnait en outre une rémunération de 2'000
fr. versée par [...], alors que l’attestation produite par cette société indique
que l’appelant n’aurait pas perçu de rémunération. Deuxièmement, les
attestations, qui sont censées émaner de 11 sociétés différentes et portent
la signature de 11 personnes différentes, ont toutes été établies à la même
date et ont la même mise en page. Tout porte ainsi à croire que c’est l’appelant
qui en est l’auteur. Troisièmement, le compte d’exploitation, sur lequel la Caisse s’est
fondée pour retenir un revenu d’indépendant de 5'572 fr. annuel, présente des charges
surévaluées. Les frais de téléphone ont été comptabilisés à double,
à hauteur de 1'268 fr. 70 et 1'265 fr. 70, et les frais de véhicules, s’élevant
à 7'893 fr. 45 au total pour une période de 10 mois, sont excessifs.
Le fait que l’appelant ait été en mesure de s’acquitter durant des années
d’un loyer de 2'340 fr. par mois (P. 5/3), alors que seul un loyer de 1'250 fr. était pris
en compte dans le calcul des prestations complémentaires (P. 5/8), constitue encore un indice que
celui-ci disposait d’une source de revenu d’un montant significatif. Au vu de ce qui précède,
il ne fait aucun doute que le revenu dégagé par l’appelant pour son activité indépendante
était en réalité bien plus élevé que le revenu de 5'572 fr. pris en compte
dans les calculs des prestations complémentaires. Le grief doit donc être écarté.
4.
4.1
4.1.1
M.________ invoque une mauvaise application de l’art. 146 al. 1 CP. Il conteste avoir fait preuve
d’astuce, ainsi que toute intention dolosive de sa part. Au vu de leur modicité, il soutient
avoir cru de bonne foi que ses revenus d’indépendant n’avaient aucune incidence sur
son droit aux prestations. La Caisse aurait quoi qu’il en soit manqué à son obligation
de vérification en se contentant de ses déclarations, alors qu’elle aurait pu procéder
à des vérifications en consultant les registres du commerce en Suisse.
4.1.2
Pour la Caisse, il fallait retenir, comme l’a fait la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal dans son arrêt du 3 mars 2023, que M.________ n’avait pas déclaré l’étendue
des activités déployées en sa qualité d’administrateur, gérant ou associé.
Elle affirme avoir été induite en erreur par M.________ dès le dépôt de sa demande
d’obtention des prestations complémentaires, celui-ci ne l’ayant pas correctement informée
à propos de son activité indépendante. Elle relève en outre que l’appelant
ne lui a jamais communiqué les éléments pertinents qui auraient influencé négativement
le montant des prestations qu’il percevait, alors qu’il connaissait son obligation de renseigner
et qu’il avait manifestement compris le fonctionnement du système, puisqu’il lui avait
transmis plusieurs changements de situation qui lui étaient favorables. La Caisse estime ainsi que
M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie pour toute la période couverte par l’acte
d’accusation.
4.1.3
Le Ministère public reproche aux premiers juges d’avoir retenu que M.________ s’était
rendu coupable d’escroquerie uniquement de mai à novembre 2018. Il relève qu’entre
le 11 décembre 2013 et le 23 mai 2018 M.________ avait été inscrit dans de nombreuses
sociétés pour lesquelles il a œuvré en qualité d’indépendant et avait
obtenu des revenus qu’il aurait dû communiquer à la Caisse. L’appelant avait ainsi
gravement violé son obligation de renseigner et l’infraction d’escroquerie était
réalisée pour toute la période relatée dans l’acte d’accusation.
4.2
4.2.1
En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce n'est pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la
plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid.
1.4.1). Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF
126 IV 165 consid. 2a). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute
(TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024 consid. 3.1 et les références citées).
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020
du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et les références citées).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée
par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne
respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement
à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir
les prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive
- par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser
la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; TF 6B_1221/2020 précité
consid. 1.1.2 et les références citées).
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation
d'agir (commission par omission ; art. 11 al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en position
de garant et assumer ainsi un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Un tel devoir peut notamment découler
de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP), voire d'un rapport de confiance spécial
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2). Un simple devoir légal
ou contractuel ne suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple devoir
général découlant du principe général de la bonne foi (art. 2 CC ; ATF 140
IV 206 consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut au contraire que l'auteur
se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger les intérêts
du lésé que son omission puisse être assimilée à une tromperie résultant
d'un comportement actif (cf. art. 11 al. 3 CP ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1221/2020
du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et les références citées). Malgré l'importance que revêt
l'établissement des faits dans le cadre de litiges assécurologiques et le rôle que joue
dans ce contexte le devoir - légal ou contractuel - de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes (cf. art. 31 al. 1 LPGA) en tant qu'aspect de l'obligation
de collaborer, ce devoir ne confère pas un statut juridique particulier au bénéficiaire
qui le contraindrait à protéger d'une atteinte ou d'une mise en danger le patrimoine de l'assureur
(public ou privé). C'est à l'assureur qu'il appartient en premier lieu de veiller à la
sauvegarde de son patrimoine; cette obligation n'est pas transférée au bénéficiaire
du fait de l'existence d'un devoir d'annoncer. La seule responsabilité qui incombe au bénéficiaire
est de veiller à ne pas porter lui-même préjudice à l'assureur, ce qui a pour corollaire
le devoir d'annoncer toute modification des circonstances déterminantes pour le droit aux prestations;
la loi ne lui impose pas d'obligation plus étendue. L'obligation d'annoncer toute modification des
circonstances déterminantes est l'expression du principe de la bonne foi entre administration et
administré; les devoirs résultant de l'application de ce principe constitutionnel ne suffisent
pas à fonder une position de garant de l'assuré à l'égard de l'assureur (ATF 140
IV 206 consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références citées).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle
a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque l'acte
litigieux consiste dans le versement par l'Etat de prestations prévues par la loi, il ne peut y
avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur
était propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément
à la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient
en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser s'avère préjudiciable
pour l'Etat et donc lui cause un dommage (TF 6B_152/2020 du 1
er
avril 2020 consid. 3.5.1 et les références citées).
4.2.2
Conformément à l’art. 31 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) l’ayant droit, ses proches
ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur
ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
En matière de prestations complémentaires de l’AVS/AI, l’art. 24 OPC-AVS/AI dispose
que l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou
l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer
sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation.
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille
de l’ayant droit.
4.3
Les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait pas eu de dissimulation de fortune
ou de revenu lors du dépôt de la demande initiale de prestations complémentaires, le 11
décembre 2013, si bien qu’il ne pouvait y avoir d’escroquerie. S’agissant de sa
fortune, ils ont relevé que, par courrier du 18 novembre 2013, l’appelant avait communiqué
à la Caisse la liste de toutes les sociétés depuis 2011 dont il a démissionné
de la position de gérant ou d’administrateur et de celles dont il a été nommé
administrateur ou gérant qui étaient désormais en faillite. Il avait joint des extraits
de la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) pour en attester. Il avait également
mentionné être l’associé-gérant d’I.________ Sàrl depuis le 30 janvier
2013 et il ressortait des extraits de la FOSC qu’il s’était vu céder 200 parts
sociales de 100 francs. Selon les premiers juges, il n’était pas établi que l’appelant
aurait été administrateur et/ou associé-gérant d’autres sociétés
à cette période ou qu’il aurait détenu des parts sociales d’autres sociétés.
La Caisse disposait ainsi de toutes les indications relatives aux parts sociales qu’il détenait
dans des sociétés. S’agissant de ses revenus, les premiers juges ont considéré
qu’il n’était pas établi que l’appelant aurait des revenus d’indépendant
supérieurs aux 5'572 fr. annoncés pour l’année 2013. En revanche, ils ont estimé
que dès le dépôt du formulaire de révision périodique, le 23 mai 2018, l’appelant
s’était rendu coupable d’escroquerie. Il avait sciemment dissimulé ses revenus
en indiquant avoir cessé son activité indépendante à la fin de l’année
2016, ce qui était faux, afin d’obtenir de manière indue des prestations complémentaires.
En l’espèce, l’appréciation des premiers juges ne peut être suivie s’agissant
de la période entre le dépôt de la demande initiale de prestations complémentaires
et la révision périodique. Il faut tout d’abord relever que M.________, en qualité
de bénéficiaire des prestations complémentaires, avait une obligation de renseigner la
Caisse qui découle de l’art. 24 OPC – AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301). Cette obligation
lui a été rappelée, dans le formulaire de demande initiale, qui indique que «
[le
soussigné] s’engage en outre à annoncer spontanément et sans retard à l’Agence
d’assurances sociales […] a) tout changement dans sa situation économique ou familiale,
y compris celle de son conjoint et de ses enfants, de nature à modifier son droit à la prestation
»
(P. 5/3). Cette obligation lui a été rappelée dans la décision d’octroi des
prestations complémentaires, qui stipule que la décision est valable aussi longtemps que la
situation décrite dans le plan de calcul ne change pas et que le bénéficiaire a une obligation
de communiquer sans retard toute modification (P. 5/8). D’ailleurs, l’appelant avait parfaitement
compris le système dès lors qu’il renseignait régulièrement le prestataire
lorsque le changement de circonstances lui était favorable (le 30 juillet 2014 il a demandé
le versement d’allocations familiales pour son fils ; le 4 juillet 2016 il a informé
la caisse sur l’état des études de son fils ; le 15 mai 2017 il a demandé
une attestation lui permettant d’être exonéré de la taxe de déchets ;
en juillet 2017 il a transmis le contrat d’apprentissage de son fils). Toutes les décisions
rendues en raison de ces modifications de circonstances rappelaient à l’appelant son devoir
de renseigner (P. 5/8 à 5/12).
L’appelant ne s’est toutefois pas contenté d’adopter un comportement passif en
n’informant pas la Caisse des modifications qui lui étaient défavorables. En effet, il
a, dès le dépôt de sa demande initiale, activement caché la réalité de
son activité à la Caisse. En effet, lors d’un entretien dans les locaux de la Caisse
le 8 novembre 2013, l’appelant a déclaré qu’il pensait arrêter son activité
indépendante (P. 36/90). Dans un courrier du 18 novembre 2018 l’appelant a listé toutes
les entreprises pour lesquelles il avait exercé des fonctions 2012 et 2013 en joignant des extraits
de la FOSC démontrant qu’il avait quitté ses fonctions pour toutes celles-ci, à
l’exception d’I.________ Sàrl (P. 36/92). Le but de cette démarche était à
l’évidence de faire croire à la Caisse qu’il était effectivement sur le point
de cesser toute activité indépendante, afin que celle-ci ne demande pas plus d’informations
à ce sujet. On constate cependant que l’appelant a repris cette activité de plus belle
immédiatement après que la Caisse a décidé de lui octroyer les prestations complémentaires
puisqu’il a pris de nouvelles fonctions au sein de 11 sociétés dans le courant de l’année
2014. Il a occupé par la suite des fonctions dans 8 sociétés en 2015, 6 en 2016, 6 en
2017 et 3 en 2018 (P. 35/1). A l’évidence, l’appelant n’a jamais eu l’intention
de cesser son activité indépendante.
S’agissant de la période s’étendant entre le dépôt du formulaire de révision
périodique, le 23 mai 2018, et la suspension du droit aux prestations complémentaires de l’appelant,
le 30 novembre 2018, le raisonnement des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique.
Dans le formulaire de révision, l’appelant a indiqué avoir arrêté son activité
indépendante en 2016 (P. 5/13). Dans un courrier du 24 juillet 2018, il indique cette fois avoir
arrêté son activité indépendante en 2014 et produit ses déclarations d’impôts
pour les années 2014 à 2016 pour en attester (P. 5/15). Par courrier du 13 août 2018,
l’appelant a confirmé n’avoir plus perçu de revenu d’indépendant depuis
2014 et a produit ses décisions de taxation pour les années 2014 à 2017 pour en attester
(P. 5/17). Cependant, comme on l’a vu plus haut, l’appelant a continué d’exercer
des fonctions rémunératrices dans diverses sociétés sans discontinuer jusqu’en
2018. Ce n’est qu’en raison des incohérences s’agissant de la date à laquelle
l’appelant prétendait avoir cessé son activité indépendante que la Caisse a
entrepris des investigations poussées et qu’elle a pu déjouer le stratagème de l’appelant.
Pour ce qui est d’une éventuelle obligation de vérification, la Caisse avait demandé
tous les éléments nécessaires pour établir la situation financière de l’appelant
lors du dépôt de la demande initiale. Etant donné le nombre de dossier que les autorités
ont à analyser en matière d’assurances sociales, il ne peut pas être demandé
à celles-ci de procéder à des vérifications extensives en l’absence d’informations
laissant supposer que des éléments lui seraient cachés. Au regard des pièces produites
par l’appelant, la Caisse pouvait légitimement penser que celui-ci était sur le point
de cesser entièrement son activité indépendante. Les revenus découlant de cette activité
étant appelé à disparaître rapidement, il ne pouvait être attendu qu’elle
investisse beaucoup de temps pour les établir de façon précise et elle pouvait légitimement
se contenter de retenir le montant ressortant du compte d’exploitation produit par l’appelant.
Au vu de ce qui précède, l’appelant a bien astucieusement trompé la Caisse dans
le but de lui faire croire qu’il ne disposait d’aucunes ressources financières. Il était
au demeurant parfaitement conscient que l’existence de son revenu d’indépendant pouvait
entraîner un refus par la Caisse de lui verser les prestations complémentaires . Il était
donc bien mu par une intention dolosive. Enfin, si la Caisse avait été informée que l’appelant
souhaitait continuer son activité indépendante, elle n’aurait pas manqué de lui
demander des informations complémentaires afin d’établir de façon précise ses
revenus d’indépendant. Si elle avait alors réalisé que l’appelant n’était
pas en mesure de lui fournir la comptabilité des entreprises et ainsi d’attester des honoraires
qu’il percevait, elle aurait refusé de lui verser des prestations complémentaires. La
Caisse a dès lors subi un dommage.
Les appels du Ministère public et de la Caisse doivent être admis sur ce point.
5.
5.1
Le Ministère public requiert qu’une peine privative de liberté de 2 ans, complémentaire
à la peine privative de liberté de 12 mois prononcée le 29 mars 2021 par la Cour de céans,
soit prononcée à l’encontre de M.________ au motif que le comportement fautif a duré
plus longtemps et porte sur une somme plus importante que ce qui a été retenu dans le jugement
entrepris.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 6.1.1 ; TF 6B_372/2024
du 5 décembre 2024 consid. 4.1).
5.2.2
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur
a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet de garantir l'application du principe d'aggravation
contenu à l'art. 49 al. 1 CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 145 IV 1 consid. 1.3
; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre
2023 consid. 4.1 et les références citées).
5.2.3
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la
faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_252/2024
du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les références citées).
5.2.4
Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2 1ère phrase CP, s'il
n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce
à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En matière de sursis, conformément
à la jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement,
le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle
est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que
l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant
de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible:
si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était
assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine
et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ; TF 6B_72/2024
du 25 mars 2024 consid. 3.1 et les références citées).
5.3
En l’espèce, la culpabilité de M.________ est extrêmement lourde. Il a de nombreux
antécédents, dont une condamnation le 19 juin 2017 pour escroquerie, même si son casier
révèle une propension à commettre des infractions dans multiples domaines, l’appelant
faisant simplement fi de l’ordre juridique dans son ensemble. Il viole la loi par pur appât
du gain. La sanction pénale n’apparaît avoir aucun effet sur lui. La prise de conscience
est nulle puisqu’il persiste encore à ce jour à nier l’évidence et à
se présenter en victime. Son activité délictueuse s’est étendue sur une longue
période (6 ans) et porte sur des montants importants (173'680 fr. 25). Si l’on tient compte
de la stratégie développée pour se procurer un revenu régulier à l’insu
de tous, l’énergie criminelle doit être qualifiée d’intense. A décharge,
il convient de prendre en considération sa situation de santé péjorée, son âge
avancé et le temps qui s’est écoulé depuis les faits.
Au vu de sa culpabilité et pour des raisons de prévention spéciale, M.________ doit se
voir infliger une peine privative de liberté. Une peine de 28 mois est adéquate pour sanctionner
les faits qui lui sont reprochés dans la présente cause. Les faits retenus contre l’appelant
ont été commis en partie avant et en partie après l’ordonnance pénale rendue
le 19 juin 2017 par le Ministère public central et celle rendue le 4 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’avant le jugement rendu le 16 juin 2021
par le Tribunal de police, ces trois prononcés condamnant l’intéressé à des
peines pécuniaires. La présente peine privative de liberté ne sera dès lors pas complémentaire
à ces condamnations, qui sont d’un genre différent. En revanche, elle sera entièrement
complémentaire à celle prononcée le 29 mars 2021 par la Cour de céans, les faits
en cause s’étant tous déroulés avant cette condamnation. Ainsi, par l’effet
du concours rétrospectif, une peine privative de liberté de 24 mois est prononcée. Cette
peine sera ferme, le pronostic ne pouvant qu’être défavorable au vu des antécédents
de l’appelant et de l’absence de prise de conscience de la faute commise.
Le 19 juin 2017, le Ministère public central, Division criminalité économique, a condamné
l’appelant à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant
4 ans pour escroquerie. L’appelant s’étant à nouveau rendu coupable d’escroquerie
dans le délai d’épreuve de cette peine, le sursis doit être révoqué et
la peine suspendue exécutée.
L’appel du Ministère public doit également être admis sur ce point.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public et l’appel joint de la
Caisse doivent être admis. L’appel de M.________ doit être rejeté. Le jugement entrepris
doit être réformé au chiffre III de son dispositif. Le dispositif sera également
rectifié d’office afin de corriger une erreur de numérotation, le chiffre IV apparaissant
à double, ainsi que des renvois aux mauvais chiffres découlant de cette erreur.
Le dispositif du jugement d’appel communiqué aux parties le 5 décembre 2024 indiquait
de façon erronée à son chiffre II que l’appel du Ministère public était
« partiellement admis ». Cette erreur sera modifiée d’office (art. 83
al. 1 CPP).
Me Véronique Fontana, défenseur d’office de M.________, a produit une liste des opérations
faisant état de 19h55 d’activité. L’activité de 0h30 relative à l’étude
du jugement de première instance était couverte par l’indemnité allouée à
Me Fontana dans le jugement entrepris et doit être retranchée. Les opérations de 2h relatives
à la prise de connaissance de l’appel du Ministère public et de l’appel joint de
la Caisse doivent être réduites à 1h au vu de la brièveté de ces deux écritures
(respectivement 2 et 5 pages). Les opérations de 4h relatives à la préparation de l’audience
d’appel doivent être réduites à 1h, la cause ne présentant pas de questions
d’une grande technicité et le dossier étant connu par Me Fontana qui représentait
déjà son client devant le tribunal correctionnel. Il sera en revanche ajouté 0h25 d’activité
afin de tenir compte de la durée des débats d’appel. Les honoraires s’élèvent
ainsi à 2'850 fr., correspondant à 15h50 d’activité au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 57 fr., une vacation forfaitaire
de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 245 fr. 20.
L’indemnité s’élève donc à 3'272 fr. 20 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 5'982 fr. 20. Ils sont constitués
de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de l’émolument
de jugement, par 2’310 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée
ci-dessus. Ils seront mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité alloué
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 148a CP et 31 LPC ;
appliquant
les art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 2, 50, 146 al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de M.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public admis.
III.
L’appel joint de la Caisse cantonale de
compensation AVS est admis.
IV.
Le jugement rendu le 26 février 2024 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au
chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.
Libère M.________
des chefs de prévention d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale et d’infraction à la Loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
II.
Constate que M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie ;
III.
Condamne M.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, peine complémentaire
à celle prononcée le 29 mars 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
Lausanne ;
IV.
Révoque le sursis accordé à M.________ le 19 juin 2017 par le Ministère public central
– Division criminalité économique - et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire
de 180 (cent huitante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) prononcée par cette autorité ;
V.
Fixe l’indemnité du défenseur d’office de M.________, Me Véronique Fontana,
à 12'702 fr. 85 (douze mille sept cent deux francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA
compris, étant précisé que ce conseil a d’ores et déjà perçu une
avance sur indemnité de 8'000 fr. (huit mille francs) ;
VI.
Met les frais de la cause, par 17'952 fr. 85 (dix-sept mille neuf cent cinquante-deux francs et huitante-cinq
centimes), à la charge de M.________, étant précisé que ce montant comprend l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Véronique Fontana, sous chiffre IV ci-dessus ;
VII.
Dit que M.________ ne
devra rembourser le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Véronique Fontana, sous chiffre V ci-dessus et mis à sa charge sous chiffre VI ci-dessus,
que lorsque sa situation financière le permettra. »
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’272 fr. 20 (trois mille deux cent septante-deux
francs et vingt centimes) TVA et débours inclus,
est allouée à Me Fontana.
VI.
Les frais d'appel, par 5'982 fr. 20 (cinq mille
neuf cent huitante-deux francs et vingt centimes ), y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d’office, sont mis à la charge de M.________.
VII.
M.________
sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra
.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
décembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :