vd_findinfo · PP 3/16 - 22/2016 · 2016-07-27 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, ASSURANCE OBLIGATOIRE, DÉCISION DE COTISATIONS, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, COTISATION AVS/AI/APG, ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME | 104 CO, 62 CO, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.07.2016 PP 3/16 - 22/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/16 - 22/2016
ZI16.009187
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Rolle, demanderesse,
et
U.________
,
à Aubonne, défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP, 62, 104 CO
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en 1973, a débuté
en février 2015 une activité de vendeuse pour U.________ (ci-après également :
l’employeur ou le défendeur), une société ayant pour but l’importation, le
marketing, et la vente au détail de cosmétiques et de tous autres biens. Selon le contrat de
travail du 1
er
avril 2015 signé par les parties, la rémunération était composée d’un
salaire de base (« ground salary ») auquel s’ajoutait une commission sur les
ventes journalières, un salaire brut minimum de 2'070 fr. par mois étant garanti à l’employé.
Par courriel du 17 mai 2015, l’assurée a demandé à U.________ de lui transmettre
« les détails des ventes pour février, mars, avril » ainsi que « le
nom et l’adresse de la compagnie d’assurance pour le deuxième pilier (LPP) ».
Par un nouveau courriel du 29 juillet 2015, l’assurée a réitéré sa demande
à l’employeur de lui communiquer le nom de l’institution de prévoyance professionnelle
à laquelle elle était affiliée.
Dans un troisième courriel du 19 septembre 2015, la demanderesse a demandé à U.________
de lui transmettre les documents suivants :
˗
Attestation AVS,
˗
attestation du 2ème pilier (LPP),
˗
Fiches de salaires, détails ventes journalières
du mois d’avril au mois d’août,
˗
Frais de transport,
˗
Contrat de travail à 80%.
Par courrier du 17 octobre 2015, la demanderesse a écrit à l’employeur, lui demandant
« une dernière fois » de lui fournir dans un délai de dix jours « une
attestation en bonne et due forme de l’AVS qui spécifie les paiements effectués à
ce jour » ainsi qu’une « copie du contrat LPP qui spécifie les pourcentages
fixés ». Elle a également demandé à l’employeur de lui faire parvenir
un avenant à son contrat de travail, précisant son nouveau taux d’activité, à
savoir 80% et son nouveau lieu de travail, à savoir la boutique [...] à [...], de même
qu’un « décompte complet et exhaustif des heures travaillées depuis le 1
er
avril jusqu’à fin août 2015 à 60% et depuis le 1
er
septembre à 80% ».
L’employeur n’a pas répondu aux sollicitations de l’assurée.
B.
Par acte du 27 février 2016, F.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre U.________ en faisant valoir que celle-ci refusait de la renseigner sur l’institution
de prévoyance professionnelle auprès de laquelle elle était affiliée ainsi que de
lui fournir une attestation AVS malgré ses demandes réitérées, précisant qu’elle
était entrée en fonction le 9 février 2015 et que des déductions avaient été
prélevées sur ses salaires mensuels. Elle a produit avec sa demande ses fiches de salaires
pour les mois de février 2015 à janvier 2016 attestant les salaires suivants :
Mois
Salaire
brut
Déductions
sociales
Total
déductions
Salaire
net
Février
2015
990
fr.
·
50 fr. 99. (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
10 fr. 89 (« ALV, unemployment inst. »)
·
19 fr.12 (« NBU, accident insurance »)
80
fr. 99
909
fr. 01
Mars
2015
1'857
fr.
·
95 fr. 64 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
20 fr. 43 (« ALV, unemployment inst. »)
·
35 fr. 86 (« NBU, accident insurance »)
151
fr. 92
1'705
fr. 08
Avril
2015
2'318
fr.
·
119 fr. 38 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
25 fr. 50 (« ALV, unemployment inst. »)
·
44 fr. 09 (« NBU, accident insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
238
fr. 96
2’079
fr. 04
Mai
2015
2'150
fr.
·
110 fr. 73 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
23 fr. 65 (« ALV, unemployment inst. »)
·
40 fr. 89 (« NBU, accident insurance »)
·
29 fr. 93 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
255
fr. 20
1'894
fr. 80
Juin
2015
2'080
fr.
·
107 fr. 12 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
22 fr. 88 (« ALV, unemployment inst. »)
·
39 fr. 56 (« NBU, accident insurance »)
·
28 fr. 95 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
248
fr. 52
1'831
fr. 48
Juillet
2015
2’070
fr
·
106 fr. 61 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
22 fr. 77 (« ALV, unemployment inst. »)
·
39 fr. 37 (« NBU, accident insurance »)
·
28 fr. 81 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
247
fr. 56
1'822
fr. 44
Août
2015
2'235
fr.
·
115 fr. 10 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
24 fr. 59 (« ALV, unemployment inst. »)
·
42 fr. 51 (« NBU, accident insurance »)
·
31 fr. 11 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
263
fr. 31
1'971
fr. 69
Septembre
2015
2'895
fr.
·
149 fr 09 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
31 fr. 85 (« ALV, unemployment inst. »)
·
55 fr. 06 (« NBU, accident insurance »)
·
40 fr. 30 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
326
fr. 30
2'568
fr. 70
Octobre
2015
2'965
fr.
·
152 fr. 70 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
32 fr. 62 (« ALV, unemployment inst. »)
·
56 fr. 39 (« NBU, accident insurance »)
·
41 fr. 27 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
332
fr.98
2'632
fr. 02
Novembre
2015
2'195
fr.
·
113 fr. 04 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
24 fr. 15 (« ALV, unemployment inst. »)
·
41 fr. 75 (« NBU, accident insurance »)
·
30 fr. 55 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
259
fr. 49
1'935
fr. 51
Décembre
2015
1'912
fr.
·
98 fr. 47 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
21 fr. 03 (« ALV, unemployment inst. »)
·
36 fr. 37 (« NBU, accident insurance »)
·
26 fr. 62 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
232
fr. 48
1'679
fr. 52
Janvier
2016
2'070
fr.
·
106 fr. 61 (« AHV, pension fund, 1st
pillar »)
·
22 fr. 77 (« ALV, unemployment inst. »)
·
39 fr. 37 (« NBU, accident insurance »)
·
28 fr. 81 (« KTG sickness insurance »)
·
50 fr. (« BVG, pension fund, 2
nd
pillar »)
247
fr. 56
1'822
fr. 44
La demanderesse a également produit un certificat de salaire complété par U.________ pour
son activité du 1
er
février au 31 décembre 2015. Il en ressort que l’employeur a versé un salaire brut
de 23'820 fr., dont 1'942 fr. de cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP et 550 fr. de cotisations LPP.
Sur demande de la juge instructrice, la demanderesse a précisé ses conclusions le 10 mars 2016
en ce sens qu’elle souhaitait savoir auprès de quelle institution de prévoyance son employeur
était affilié et obtenir une attestation prouvant qu’elle était effectivement enregistrée,
rappelant qu’un montant de 50 francs par mois pour la prévoyance professionnelle avait été
prélevé sur son salaire. Elle a de plus informé la Cour que sa collaboration avec l’employeur
avait pris fin le 31 janvier 2016.
Sur demande de la juge instructrice, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD) a produit le 27 avril 2016 un extrait du compte individuel AVS de l’assurée, dont
il ressort que son affiliation en tant que personne sans activité lucrative en 2015 avait été
annulée, mais aucune inscription en tant qu’employée d’U.________.
Les parties ont été convoquées à une audience d’instruction le 7 juin 2016,
à laquelle la demanderesse s’est présentée, mais pas le défendeur. La demanderesse
a produit deux courriers avec attestations de prévoyance de Z.________ pour la Fondation collective
Q.________, au nom d’U.________ (no de contrat [...]) l’un daté du 15 avril 2016 et
l’autre du 20 avril 2016. Il ressort notamment de l’attestation de prévoyance du 15
avril 2016, état au 1
er
février 2015, les éléments suivants :
Financement
Total
CHF
Contribution
d’épargne annuelle
352.50
Contribution
annuelle aux coûts du risque
409.50
Frais accessoires
LPP annuels
7.40
Total
769.40
Prime d’assurance
annuelle
769.40
Contribution
annuelle de l’employé
384.70
Contribution
mensuelle de l’employé (12 mois)
32.05
Contribution
annuelle de l’employeur
384.70
Prestation
de sortie
au 31.12.2015
Total
:
323 fr.10
Dont
LPP
: 323 fr.10
En outre, il ressort notamment de l’attestation de prévoyance du 20 avril 2016, état
au 1
er
janvier 2016, les éléments suivants :
Financement
Total
CHF
Contribution
d’épargne annuelle
352.50
Contribution
annuelle aux coûts du risque
396.30
Frais accessoires
LPP annuels
7.40
Total
756.20
Prime d’assurance
annuelle
756.20
Contribution
annuelle de l’employé
378.10
Contribution
mensuelle de l’employé (12 mois)
31.50
Contribution
annuelle de l’employeur
378.10
Prestation
de sortie
au 31.12.2015
Total
:
682 fr. 90
Dont
LPP
: 682 fr. 85
A l’audience, la demanderesse a admis avoir obtenu les informations qu’elle attendait s’agissant
de connaître le nom de l’institution de prévoyance auprès de laquelle elle était
affiliée lorsqu’elle était employée d’U.________, tout en relevant que le
montant mensuel déduit de son salaire (50 francs) était plus élevé que la cotisation
mensuelle ressortant des attestations de prévoyance susmentionnées.
Sur demande de la juge instructrice, la Fondation collective Q.________ auprès de Z.________ a confirmé
que F.________ était assurée auprès d’elle dans le contrat d’adhésion
n° [...] depuis le 1
er
février 2015, et précisé n’avoir reçu aucune prestation de libre passage d’une
institution de prévoyance précédente.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En vertu de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit. Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Selon
l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte
introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF
129 V 450 consid. 2). Au plan procédural s’appliquent donc, dans le canton de Vaud, les règles
des art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
b)
En
l’occurrence, la demande a été déposée devant le tribunal compétent ratione
materiae, car le litige concerne une contestation entre un employeur et une ayant droit relative à
une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle (cf. TF B 36/99 du 15 mars
2000 consid. 3c et TF B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 2.1 ; voir également infra consid. 2
et 3c). Au surplus, la demande respecte les conditions formelles prévues par la loi, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière au fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (cf. infra consid. 3c), la présente
cause relève de la compétence du juge unique (cf. art. 107 et 94 al. 1 let. a LPA- VD).
2.
Après le dépôt de la demande de l’assurée du 27 février 2016, U.________
lui a finalement communiqué le nom de l’institution de prévoyance auprès de laquelle
elle était assurée pour la prévoyance professionnelle, à savoir la Fondation collective
Q.________ auprès de Z.________, ainsi que des attestations de prévoyance pour les périodes
du 1
er
février au 31 décembre 2015 (attestation du 15 avril 2015), puis à compter du 1
er
janvier 2016 (attestation du 20 avril 2016), de sorte que la demande de l’assurée à cet
égard n’a plus d’objet, comme elle l’a admis en audience. La demanderesse a toutefois
fait valoir, vu ces attestations, que le montant de 50 fr. par mois retenu sur son salaire par U.________
au titre de la prévoyance professionnelle était trop élevé et a conclu implicitement
à la restitution du montant excédentaire.
3.
a)
Selon l’art. 2 al. 1 LPP, sont soumis
à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un
même employeur un salaire annuel supérieur à 21'150 francs (montant en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2015, RO 2014 3343) (cf. également art. 7 LPP). Si le salarié est occupé par un
employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il
obtiendrait s’il était occupé toute l’année (al. 2).
La partie du salaire annuel comprise entre 24’675 et 84’600 francs (montants en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2015, RO 2014 3343) doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée « salaire
coordonné » (art. 8 al. 1 LPP). Si le salaire coordonné n'atteint pas 3’525
francs par an (montant en vigueur depuis le 1
er
janvier 2015, RO 2014 3343), il est arrondi à ce montant (art. 8 al. 2 LPP).
L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et cesse notamment
en cas de dissolution de ceux-ci (cf. art. 10 LPP).
Concernant les obligations de l’employeur en matière de prévoyance professionnelle (art.
11-12 LPP notamment), il convient de rappeler que tout employeur occupant des salariés soumis à
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP), l’affiliation ayant
lieu avec effet rétroactif (art. 11 al. 3 LPP). En outre, l’employeur est débiteur de
la totalité des cotisations (de l’employeur et des salariés) envers l’institution
de prévoyance (art. 66 al. 1 et 2 LPP). Il déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (art. 66 al. 3 LPP) et transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au
plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (art. 66 al. 4 LPP).
b)
Selon
la jurisprudence,
l’obligation
de restituer l’indu se fonde en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la
prévoient et, à défaut sur les règles générales de l’enrichissement
illégitime au sens des art. 62 à 67 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
(TFA B 41/01 du 15 juillet 2002 consid. 2.1 et les arrêts cités).
La LPP règle certes la question de la restitution des prestations touchées indûment, depuis
le 1
er
janvier 2005 (art. 35a LPP), mais pas celle de la restitution de cotisations, qu’il s’agisse
de cotisations indûment prélevées par l’employeur sur les salaires de ses employés
ou indûment perçues par l’institution de prévoyance auprès de l’employeur.
En la matière, ce sont donc les art. 62 ss CO qui s’appliquent (cf. pour la seconde hypothèse :
TF B 149/06 du 11 juin 2007 et TF 9C_308/2011 du 13 décembre 2011).
Selon l’art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui,
est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été
reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou
d’une cause qui a cessé d’exister (al. 2). L’art. 63 al. 1 CO prévoit que
celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas ne peut le répéter s’il
ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce qu’il a payé.
La jurisprudence a rappelé qu’un contrat représente une cause valable et qu’une
prétention découlant de l’enrichissement illégitime suppose précisément
qu’il n’y ait pas de cause juridique. Aussi longtemps que l’on peut faire valoir une
créance découlant d’un contrat, les règles sur l’enrichissement illégitime
ne peuvent être appliquées (TF B 149/06 précité consid. 6.1 et la référence).
c)
En
l’occurrence, U.________ a prélevé sur le salaire mensuel de la demanderesse le montant
de 50 francs d’avril 2015 à janvier 2016 au titre de la LPP (cf. les fiches de salaires de
l’intéressée, sous mention « BVG, pension fund, 2
nd
pillar »).
Or, vu les attestations de prévoyance fournies par l’institution de prévoyance, la contribution
mensuelle de l'employé s'élevait à 32 fr. 05 en 2015 et à 31 fr. 50 en 2016. En outre,
il ressort des attestations de prévoyance que la demanderesse n'était assurée que pour
le minimum LPP, sans régime surobligatoire, le salaire coordonné s'élevant à 3'525
francs (cf. art. 8 al. 2 LPP ; cf. les attestations de prévoyance des 15 et 20 avril 2016).
Partant, il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante généralement
applicable en droit des assurances sociales (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; voir également TF 9C_400/2012
du 4 avril 2013 consid. 5.3) que l'employeur a prélevé la différence sans cause juridique
valable, de sorte qu'il doit la restituer à la demanderesse, tout en tenant compte du fait qu'il
n'a pas prélevé de montant pour la prévoyance professionnelle en février et en mars
2015, au vu des fiches de salaires de la demanderesse. Le calcul du montant à restituer est donc
le suivant : (9 mois [= avril à décembre 2015] x 17.95 fr. [= 50 fr. - 32 fr. 05]) + (1
mois [janvier 2016] x 18 fr. 50 [= 50 fr. – 31 fr. 50]) – (64 fr. 10 [= 2 x 32 fr. 05]) =
un montant de 115 fr. 95.
U.________ doit donc paiement à la demanderesse d'un montant de 115 fr. 95, avec intérêt
moyen de 5% l'an dès le 1
er
septembre 2015 (cf. art. 104 CO, ATF 131 III 12 consid. 9.1).
On précisera encore que la demanderesse a fait valoir sa prétention en restitution lors de
l’audience du 7 juin 2016, soit moins de deux mois après que l’institution de prévoyance
lui ait communiqué les attestations de prévoyance des 15 et 20 avril 2016, qui lui ont permis
de connaître le montant des cotisations payées en trop et, par conséquent, son droit à
la restitution. Le délai de prescription pour demander une telle restitution a donc largement été
respecté par l’assurée, que l’on se trouve dans l’hypothèse de l’art.
67 CO (délais relatif d’un an et absolu de dix ans) ou de l’art. 41 al. 2 LPP (délai
de cinq ans). La question de savoir laquelle de ces deux dispositions est applicable en l’espèce
(cf. ATF 142 V 118 consid. 6.3) peut donc rester ouverte.
4.
Enfin, s'agissant des conclusions de la demanderesse visant à savoir si U.________ a bien versé
les cotisations AVS dues pour 2015 et 2016 sur son compte individuel, les pièces produites en cours
d'instruction n'ont pas permis d'établir si tel est bien le cas (voir en particulier l'extrait de
compte individuel AVS de l'assurée du 27 avril 2016 produit par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS qui ne fait pas mention de cotisations versées par U.________ en 2015 et 2016).
Le présent arrêt est dès lors communiqué à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, à laquelle il appartient de veiller le cas échéant à l'affiliation de l'assurée
en tant que personne avec activité lucrative (cf. art. 63 al. 2 LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]) pour son activité
auprès d'U.________, et de régler en collaboration avec l'employeur le compte des cotisations
retenues sur salaire (art. 51 al. 3 LAVS ; voir également art. 63 al. 1 let. d LAVS).
5.
a)
Vu ce qui précède, la demande est admise au sens des considérants.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 73 al.
2 LPP).
c)
La demanderesse qui n'est pas assistée par un mandataire professionnel n'a pas le droit à des
dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens qu'U.________ doit immédiat paiement à F.________ d'un montant
de 115 fr. 95 avec intérêt moyen de 5% l'an dès le 1
er
septembre 2015.
II.
Le présent arrêt est communiqué à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
pour qu'elle procède conformément au considérant 4 ci-dessus.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
F.________, à [...],
‑
U.________, à [...],
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :