vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 6 · 2015-03-17 · fr

RÉCUSATION, FRÈRES ET SOEURS, RÉQUISITION DE FAILLITE | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 49 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.03.2015 Réc-civile / 2015 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
FF15.005647
8
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 17 mars 2015
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 48 et 49 CPC ; 8a al. 3 CDPJ ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la réquisition de faillite déposée le 6 janvier 2015 par H.________ à l’encontre
de A.F.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
vu le courrier du 12 février 2015 par lequel le Premier président du Tribunal a invité
les parties à se déterminer, d’ici au 26 février 2015, sur l’existence possible
d’un motif de récusation in corpore des magistrats du tribunal,
vu le courrier du 9 mars 2015 par lequel le Premier président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a demandé la récusation en corps de ce tribunal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
envoyée le 9 mars 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire
concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse
lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, le poursuivi est le frère de B.F.________, employée au greffe
des poursuites et faillites du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’en exerçant cette fonction, B.F.________ n’a aucun pouvoir décisionnel,
qu’au demeurant, la requérante au fond et le poursuivi n’ont pas requis la récusation
en corps du tribunal saisi, ni ne se sont déterminés sur le courrier du 12 février 2015
du Premier président,
qu’au vu de ces éléments, il n’y a pas de motif de prévention justifiant la
récusation en corps du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de récusation ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 9 mars 2015 par le Premier président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois est rejetée.
II.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________,
-
M. A.F.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :