vd_findinfo · Décision / 2018 / 380 · 2018-05-11 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH), 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.05.2018 Décision / 2018 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
340
PE18.005257-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2018 par
K.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mars 2018
par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.005257-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 16 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de ne pas entrer en matière sur les multiples plaintes déposées par K.________ contre
un Juge de paix et une collaboratrice du Service juridique et législatif de l'Etat de Vaud. Il considéré,
en bref, que le litige échappait à la compétence d'une autorité pénale.
2.
Par acte posté le 26 mars 2018, K.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 16 mars 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, dont il a requis
implicitement l'annulation
(P. 7).
Par avis du 28 mars 2018, la direction de la procédure a imparti à K.________ un délai
au 17 avril 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés et a
indiqué qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas
entré en matière sur son recours (P. 8).
Le 14 avril 2018, le recourant a requis que le délai imparti pour effectuer l'avance de frais soit
prolongé jusqu'au 6 mai 2018, arguant se trouver dans l'attente d'une arrivée de fonds (P.
9).
Par pli du 17 avril 2018, la direction de la procédure a rejeté cette requête, au motif
qu'elle était insuffisamment motivée (P. 10).
Par courrier du 20 avril 2018, K.________ a expliqué avoir effectué en vain de multiples démarches
pour recevoir avant l'échéance du 17 avril 2018 un montant qui lui serait dû. Telle serait
la raison pour laquelle il avait requis de l'autorité de céans qu'elle lui accorde de pouvoir
effectuer l'avance de frais requise jusqu'au 6 mai 2018 (P. 11).
Par prononcé du 26 avril 2018, le Président de l'autorité de céans, tenant cette
dernière requête pour une demande valable de restitution de délai, a indiqué que
le délai accordé pour verser les sûretés requises était restitué et fixé
celui-ci au 7 mai 2018. Il a précisé que ce nouveau délai ne serait
"plus
prolongé, ni restitué"
et que sans
paiement des sûretés en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable (P. 12).
3.
Par
pli du 7 mai 2018, le recourant, qui n'avait toujours rien payé, a sollicité un dernier délai
de quelques jours jusqu'au 11 mai 2018
"[…] Suite à une arrivée tardive de fonds […]"
(P. 13).
Il apparaît que l'intéressé a bénéficié en tout de cinq semaines et demie
pour fournir des sûretés de 550 fr. Ce délai était suffisant et il n'y a pas lieu
de le prolonger une nouvelle fois.
4.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
En l'espèce, le recourant n'a pas fourni
les sûretés dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. En outre,
l'autorité de céans avait indiqué, en restituant le délai au 7 mai 2018, que cette
nouvelle échéance ne serait ni prolongée, ni restituée et que l'absence de versement
en temps utile entraînerait l'irrecevabilité du recours (P. 12). Ainsi informé, le recourant
n'a pourtant toujours rien versé. Il s'ensuit que les réquisits de l'art. 383 al. 2 CPP sont
réunis et le recours de K.________ doit dès lors être déclaré irrecevable.
5.
Au vu de la situation économique du recourant, le présent arrêt sera exceptionnellement
rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de prolongation de délai présentée le 7 mai 2018 par K.________ est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :