vd_findinfo · Décision / 2013 / 845 · 2013-08-23 · fr

JONCTION DE CAUSES, ENQUÊTE PÉNALE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2013 Décision / 2013 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
588
PE12.015383-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.015383-DMT
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre
K.________
pour escroquerie,
vu l’
enquête n°
PE13.017250-DMT
instruite par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte contre la prénommée pour infraction à
la Loi fédérale sur la circulation routière,
vu l’ordonnance du 23 août 2013, par laquelle le Ministère public a ordonné la jonction
de l’enquête PE13.017250-DMT à l’enquête PE12.015383-DMT et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 31 août 2013 par K.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) est
susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/
Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1; CREP 25 mai 2012/305),
qu'interjeté en temps utile (art. 396 al.
1 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre l’ordonnance
de jonction de procédures pénales, le recours est recevable;
attendu que la recourante fait l’objet de deux instructions distinctes, d’une part pour escroquerie
au préjudice de F.________ SA, et d’autre part pour infraction à la Loi fédérale
sur la circulation routière,
que le Procureur, considérant que les causes étaient connexes, a décidé de joindre
les deux enquêtes,
que la prévenue conteste cette décision;
attendu qu’aux termes de l’art. 30
CPP, si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner
la jonction ou la disjonction de procédures pénales,
que l'art. 29 al. 1 let. a CPP consacre le principe de l’unité de la procédure en prévoyant
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis
plusieurs infractions,
que ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un
seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des faits
reprochés au prévenu,
que cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu,
le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que
les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP),
que la règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu
de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP),
qu’elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2),
que, dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures
à l’encontre du même prévenu quant bien même la nature des infractions serait
fort différente (ATF 138 IV 214 c. 3.6);
attendu qu’à l’appui de son recours, la recourante a demandé à pouvoir être
mise au bénéfice d’un sursis,
qu’elle a expliqué être dans une situation professionnelle et financière difficile
ne lui permettant pas, en l’état, de s’acquitter du solde de sa dette,
que ce faisant, la recourante plaide le fond et n’invoque aucun argument susceptible de remettre
en cause le bien-fondé de l’ordonnance entreprise,
que si la nature des infractions qui lui sont reprochées est fort différente, les deux enquêtes
concernent le même auteur,
que la jonction des enquêtes est dès lors conforme au principe de l’unité de la
procédure (cf. art. 29 CPP),
que partant, l’ordonnance du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l'ordonnance entreprise confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 23 août 2013.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
M. J.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :