vd_findinfo · HC / 2013 / 633 · 2013-09-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2013 HC / 2013 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.023434-131761
508
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.N.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 16 août 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
U.N.________
,
à Lausanne, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 août 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que B.N.________ contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement, en mains de son épouse, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales non comprises, à partir du
1
er
août 2013 (I), dit que cette ordonnance est rendue sans frais et qu’il n’est pas alloué
de dépens (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a considéré que B.N.________ n’avait pas démontré
l’accord de son épouse s’agissant de la réduction de son taux d’activité
en qualité d’enseignant dès la rentrée scolaire d’août 2013, de sorte
qu’un revenu hypothétique correspondant au taux auquel il était engagé jusque-là
(67.85%) devait être retenu, soit 4'115 fr. 15, treize fois l’an, tout en estimant que l’intéressé
pourrait travailler à temps plein dès la rentrée 2014. S’agissant d’U.N.________,
il a retenu un salaire net de 7'588 fr. 20, treize fois l’an, pour son travail à temps plein
également en qualité d’enseignante. Compte tenu de ces paramètres et se fondant
sur la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent, il a jugé
qu’au vu des revenus et charges de chaque partie – leurs disponibles respectifs s’élevant
à 812 fr. 80 pour B.N.________ et à 888 fr. 20 pour U.N.________ et les deux enfants –
, B.N.________ était en mesure de verser à son épouse une pension mensuelle de 250 fr.,
allocations familiales non comprises, à partir du 1
er
août 2013.
B.
Par acte du 29 août 2013, B.N.________ a
fait appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’U.N.________ contribuera à l’entretien de son époux
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'300 fr., payable d’avance le
1
er
de chaque mois en ses mains à partir du 1
er
août 2013. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis la restitution de l’effet suspensif à son appel et la fixation d’une
audience et a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 6 septembre 2013, le juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué), se référant à la requête d’effet suspensif
présentée par B.N.________ et aux déterminations de l’intimée U.N.________
du 2 septembre 2013, a octroyé l’effet suspensif à l’appel dans la mesure des conclusions
prises, étant précisé que les allocations familiales touchées pour les enfants A.N.________
et C.N.________ devaient être versées à leur mère qui en avait la garde.
Par ordonnance du juge délégué du 9 septembre 2013, l’appelant a été mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 20 septembre 2013, l’intimée a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de l’appel.
Le 25 septembre 2013, l’appelant s’est déterminé spontanément sur la réponse
de l’intimée. Le 26 septembre 2013, il a produit une attestation de travail du 24 septembre
2013 indiquant qu’il travaillait du 1
er
août 2013 au 31 juillet 2014 à raison de 12/28 périodes (42.85%) pour un salaire mensuel
brut de 3’042 fr. 95 (valeur 2013).
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux B.N.________, né le [...], et U.N.________, née [...] le [...], se sont mariés
le [...] devant l’Officier d’état civil de Vevey. Deux enfants sont issus de leur union :
A.N.________, née le [...] 2009, et C.N.________, né le [...] 2011.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 mai 2013 adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
U.N.________ a notamment sollicité l’autorisation pour les parties de vivre séparées
pour une durée indéterminée, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal,
l’attribution de la garde sur les deux enfants, la fixation du droit de visite de B.N.________
à dire de justice et le paiement par ce dernier d’une contribution d’entretien de 2'500
fr. par mois.
3.
Le 2 juillet 2013, B.N.________
s’est déterminé sur la requête précitée tout en déposant une requête
urgente de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle il a notamment sollicité
l’autorisation pour les parties de vivre séparées pour une durée de six mois, l’attribution
de la garde sur les deux enfants, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et le paiement
par U.N.________ d’une contribution d’entretien de 4'400 fr. par mois.
4.
Les parties ont comparu
le 3 juillet 2013 devant le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, chacune
assistée de son conseil. Un témoin a été entendu. Les époux ont finalement passé
la convention suivante :
«
I.               Parties conviennent
de vivre séparées pour une durée d’une année.
Il.
La garde des enfants A.N.________,
née le [...] 2009, et C.N.________, né le [...] 2011, est confiée provisoirement à
leur mère, U.N.________.
III.
B.N.________ jouira d’un
libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi à la sortie de la crèche ou de l’école au lundi matin à la reprise
de la crèche ou de l’école, ainsi que tous les mercredis après-midi de la sortie
de la crèche ou de l’école jusqu’au jeudi matin, à la reprise de la crèche
ou de l’école.
IV.
Concernant les vacances
d’été, les enfants seront auprès de leur père du vendredi 5 juillet 2013 à
17h00 au dimanche 14 juillet 2013 à 17h00, à charge pour la mère de les amener le vendredi
5 juillet 2013. La mère récupérera le domicile conjugal le dimanche 14 juillet 2013 à
17h00. Le père quittera le domicile conjugal, dont la jouissance est provisoirement attribuée
à la requérante, à cette date, en emportant ses effets personnels.
B.N.________ pourra également avoir ses enfants auprès de lui du 31 juillet au 9 août
2013, étant précisé qu’il est d’ores et déjà autorisé à
les emmener dans le sud de la France, à la condition expresse que son frère Jean soit présent
durant toute la durée.
U.N.________ pourra appeler ses enfants tous les deux jours durant les périodes où le père
les a auprès de lui. B.N.________ pourra également appeler ses enfants tous les deux jours
durant les périodes où la mère les aura auprès d’elle.
Concernant les autres vacances, les parties s’entendront sur la répartition ultérieurement,
au besoin à l’aide de leur conseil. Il en va de même s’agissant de la présence
des enfants à Noël et Nouvel-An.
V.
Parties conviennent qu’un
rapport sur la situation des enfants soit établi dans les plus brefs délais par le groupe d’évaluation
du Service de protection de la jeunesse, avec pour mission de formuler toutes propositions sur le droit
de garde et les relations personnelles.
VI.
Un délai au 20 juillet
2013 est imparti aux parties pour s’entendre sur la question de la pension, à défaut
de quoi le Président tranchera sans nouvelle audience. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le premier juge pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.
5.
Par courriers du 22 juillet
2013, les parties ont toutes deux porté à la connaissance du Président du Tribunal de
l’arrondissement de Lausanne qu’aucun accord n’avait été trouvé concernant
la contribution d’entretien. B.N.________ y a ainsi précisé la conclusion V de sa détermination
et requête urgente du 2 juillet 2013 en ce sens qu’U.N.________ soit astreinte à contribuer
à son entretien par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’un montant de 1'355 fr., dès
et y compris le 1
er
juillet 2013.
6.
La situation financière
des parties se présente comme suit :
a)
B.N.________ est ingénieur EPFL de formation. Dans le cadre d’une reconversion professionnelle
en qualité d’enseignant dans le secondaire, il a échoué à l’examen d’un
complément académique entrepris à l’EPFL, lequel devait lui ouvrir les portes de
la HEP. Il en résulte un salaire moindre que s’il justifiait du titre pédagogique requis
par son employeur, l’Etat de Vaud. Il a travaillé pendant l’année scolaire 2012-2013
à temps partiel (67.85 %, soit 19/28 périodes par semaine) au collège [...] à Lausanne,
réalisant ainsi un salaire net de 4'115 fr. 15, treize fois l’an. Sans l’accord de son
épouse, il a réduit ses périodes d’enseignement à 12/28 périodes par semaine
(42.85%) dès la rentrée scolaire d’août 2013 pour un salaire de 3'042 fr. 95 (versé
13 fois l’an).
Les charges mensuelles de B.N.________ comprennent le montant du minimum vital de base pour un adulte
vivant seul de 1'200 fr., un supplément droit de visite de 150 fr. et une prime d’assurance-maladie
de 276 francs. Quant à son loyer et à ses frais de transport et de repas à l’extérieur,
ils n’ont pas été établis par pièces.
b)
U.N.________ travaille à plein temps en qualité d’enseignante au gymnase [...] à
Lausanne. Son salaire mensuel net s’élève à 7'360 fr. 15, treize fois l’an,
dont il faut déduire 400 fr. d’allocations familiales et auquel il faut rajouter 44 fr. 35
au titre de « retenue pour heures de grève ». Le revenu mensuel net de la requérante
s’élève par conséquent à 7'588 fr. 20, treizième salaire compris (13 x
[7’360.15 + 44.35 – 400] : 12).
Les charges mensuelles d’U.N.________ comprennent le montant du minimum vital de base de 1'350
fr., celui de ses enfants de 800 fr., un loyer de 1'909 fr., une prime d’assurance-maladie de 475
fr., des frais de transport de 70 fr., des frais de repas à l’extérieur de 220 fr. et
des frais de garderie de 1'876 francs.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise,
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon elle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées). Toutefois, des novas peuvent être
en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 136-137 ; Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 296 CPC et les réf. citées).
En effet, dans les causes touchant au sort des enfants et aux conséquences pécuniaires de celui-ci,
le droit fédéral impose la maxime d'office et la maxime inquisitoire. Avant l’entrée
en vigueur du CPC, ces exigences étaient fixées à l’art. 145 al. 1 aCC, qui avait
codifié la jurisprudence antérieure (cf. Message, in FF 1996 I, pp. 1 ss, spéc. p. 148 ;
ATF 122 III 404 c. 3d, JT 1998 I 46 ; ATF 120 II 229 c. 1c ; ATF 119 II 201 c. 1 ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 455 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966]), ainsi qu’à l’art. 455 CPC-VD ; ces mêmes exigences sont désormais
ancrées à l’art. 296 al. 1 et 3 CPC. Le juge doit ainsi statuer d'office sur les questions
touchant au sort des enfants et aux conséquences pécuniaires de celui-ci, sans être limité
par les moyens et conclusions des parties, et ordonner toutes preuves utiles à l'établissement
d'un état de fait suffisant (ATF 122 III 404 précité ; ATF 120 II 229 précité ;
Werro, Concubinage, mariage et démariage, Berne 2000, n. 736, p. 160, et n. 875, p. 189 ; Sutter/Freiburghaus,
Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, nn. 10 et 11 ad art. 145 CC ; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 3 CPC-VD ; Jeandin, op. cit., n. 2 ss et 14 ss ad art. 296 CPC).
La cause étant en l’espèce soumise à la maxime inquisitoire illimitée vu qu’elle
porte notamment sur les conséquences pécuniaires du sort d’enfants mineurs, les pièces
produites en instance d’appel sont recevables.
c)
Une audience d’appel, telle que requise par l’appelant, n’est pas nécessaire,
le juge de céans étant en mesure de statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
3.
a)
L’appelant soutient d’abord que
ce serait d’un commun accord avec son épouse qu’afin de ne plus être pénalisé
financièrement par l’absence du titre pédagogique requis par son employeur, il a entrepris
en automne 2012 un complément d’études académiques auprès de l’EPFL,
qui devait lui permettre d’être admis à la HEP ; ce serait également avec le
plein consentement de son épouse qu’à la suite de l’échec partiel des examens
présentés en janvier 2013, il a décidé, pour se concentrer principalement sur sa
formation à l’EPFL à compter de la rentrée 2013-2014, de demander en janvier 2013
à la direction de l’établissement où il enseigne de réduire son taux d’activité
pour passer de 19 à 12 périodes d’enseignement par semaine durant l’année
scolaire 2013-2014, souhait à laquelle la direction de l’établissement a accédé
le 21 juin 2013. L’appelant estime que dans ces circonstances, il y aurait lieu de se fonder sur
sa réelle capacité financière, réduite à quelque 2'600 fr. net par mois pour
l’année scolaire 2013-2014 et qu’il n’aurait plus la possibilité concrète
d’augmenter.
b)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), le juge fixe la
contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application
de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux, le législateur n'ayant toutefois pas
arrêté de mode de calcul à cette fin. Dans les cas où les parties ne sont pas dans
une situation matérielle favorable, le juge peut fixer la contribution d’entretien en appliquant
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, qui consiste à évaluer
les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum
vital du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1]), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir
le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre
eux (TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c.
5.2.2, in FamPra.ch 2003, pp. 428 ss, notamment p. 430 et les réf. citées), étant précisé
que lorsqu’un époux a encore la charge d’un ou plusieurs enfants, la répartition
du solde disponible doit se faire selon une proportion équitable, généralement de 60%
ou de deux tiers pour le parent gardien (Perrin, La méthode du minimum vital, in SJ 1993, p. 447 ;
Juge délégué CACI 6 novembre 2012/517 c. 3b).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx
(éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif réalisé par chacun des époux. Il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – qu'elle puisse
raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4
c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur à
réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations; les critères permettant
de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité
c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du
26 février 2008 c. 2.3; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Savoir si l'on peut raisonnablement
exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit ; en revanche, savoir
quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF
128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10, JT 2000 I 121 c. 2b; TF 5A_345/2010 du 24 juin 2010 c. 3.2.2. et les
références citées).
c)
Les pièces produites par l’appelant à l’appui de son appel, en particulier les
échanges de courriels avec l’intimée (cf. pièces 4-16 du borderau produit par l’appelant),
dont le dernier remonte au 18 novembre 2012, permettent d’admettre que c’est d’un commun
accord avec son épouse et avec le soutien de celle-ci qu’il a entrepris en automne 2012 un
complément d’études académiques auprès de l’EPFL en vue de pouvoir satisfaire
aux conditions d’admission à la HEP. En revanche, contrairement à ce que prétend
l’appelant, ni ces pièces ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de retenir que
c’est avec l’accord de l’intimée qu’il aurait décidé, après
l’échec partiel des examens présentés en janvier 2013, d’une nouvelle réduction
de ses horaires d’enseignement – et par conséquent de son salaire – pour se concentrer
principalement sur sa formation à l’EPFL à compter de la rentrée 2013-2014.
Dans ces conditions, c’est à raison que le premier juge a considéré qu’il
y avait lieu de prendre en considération, pour la fixation de la contribution d’entretien,
un salaire net hypothétique de 4'115 fr. 15 par mois, treize fois l’an, correspondant à
celui réalisé par l’appelant pendant l’année scolaire 2012-2013. En effet,
l’intimée s’est déjà montrée très compréhensive en consentant
à ce que l’appelant travaille à temps partiel (67.85%) pour compléter en parallèle
sa formation académique à l’EPFL – avec des résultats mitigés à
ce jour puisque l’appelant a partiellement échoué aux examens présentés en
janvier 2013 – alors qu’elle-même travaille à plein temps comme enseignante.
En outre, quand bien même les engagements dans l’enseignement sont en principe arrêtés
pour l’année 2013-2014, l’appelant ne démontre nullement qu’il n’aurait
pas la possibilité d’augmenter son taux d’activité, notamment en effectuant des
remplacements, en donnant des cours d’appui ou encore en donnant des cours privés ou dans
une école privée, de manière à gagner au moins ce qu’il gagnait en travaillant
avec un taux d’activité de 67.85% (soit 4'458 fr. 05, treizième salaire compris), sinon
ce qu’il aurait pu gagner en prenant pour l’année scolaire 2013-2014 un poste à
temps plein (soit 6'717 fr. 75, treizième salaire compris).
4.
a)
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir déduit à tort du revenu mensuel
net de l’intimée les allocations familiales perçues par celle-ci pour les deux enfants
communs à hauteur de 400 francs.
Selon la jurisprudence, les allocations pour enfants, affectées exclusivement à l'entretien
de ceux-ci, ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du débirentier ou du parent gardien,
dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c.
3 et les références citées ; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010 c. 4.2.3 et les
références citées, in RMA 2010 p. 45). Elles sont cependant retranchées du coût
d'entretien de l'enfant (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011, c. 3 ; 5A_207/2009 du 21 octobre
2009, c. 3.2; 5A_746/2008 du 9 avril 2009, c. 6.1 et les références citées) et doivent
donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation de la contribution due
par le parent non gardien pour l’entretien des siens (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c.
3; 5A_352/2010 du 29 octobre 2010, c. 6.2.1).
En l’espèce, les allocations pour enfants perçues par l’intimée, d’un
montant total de 400 fr., ne doivent donc effectivement pas être prises en compte dans son revenu,
mais doivent être retranchées des coûts d’entretien des enfants dans le calcul du
minimum vital, ce que le premier juge n’a effectivement pas fait.
b)
L’appelant fait également grief
au premier juge d’avoir tenu compte dans les charges de l’intimée de frais de garderie
à concurrence de 1'876 fr. par mois, alors que ces frais auraient été sensiblement réduits
dès la rentrée scolaire 2013-2014 notamment en raison de la scolarisation de l’aînée
des enfants, la redevance mensuelle s’élevant dès le mois d’août à 531
fr. 35 pour A.N.________ (pour un taux mensuel de fréquentation de 44%) et à 831 fr. 90 pour
C.N.________ (pour un taux mensuel de fréquentation de 62%). Il a produit deux nouvelles attestations
valables pour chacun de ses enfants à partir du 1
er
août 2013 (cf. pièces 22 et 23).
L’intimée ne conteste pas ce nouvel état de fait. Elle soutient toutefois que la baisse
des frais de garde serait largement compensée par de nouveaux frais liés au commencement de
l’école d’A.N.________, ayant dû elle-même prendre en charge toutes les fournitures
et les nouveaux frais d’activités extra-scolaires, dont la rythmique à hauteur de 1'000
fr. par semestre.
Les frais de garderie doivent être pris en
compte à concurrence d’un montant de 1'363 fr. 25, au lieu de celui de 1'876 fr. retenu par
le premier juge, cette diminution étant attestée par pièces et n’étant pas
contestée par l’intimée. En revanche, les nouveaux frais allégués par l’épouse
ensuite de l’entrée à l’école de la fille aînée du couple ne sont
nullement établis, de sorte qu’ils ne seront pas retenus.
c)
Dans ces circonstances, les charges de l’intimée comprennent le minimum vital de base pour
un adulte avec obligation de soutien de 1'350 fr. et pour ses enfants de 400 fr. (800 fr. moins 400 fr.
d’allocations familiales), un loyer de 1’909 fr., une prime d’assurance maladie de
475 fr., des frais de transport de 70 fr., des frais de repas extérieur de 220 fr. et des frais
de garderie de 1'363 fr. 25 et s’élèvent ainsi au total à 5’787 fr. au lieu
des 6’700 fr. retenus par le premier juge.
5.
a)
Pour sa part, l’intimée reproche au premier juge d’avoir retenu certaines charges de
son mari qui ne seraient pas prouvées, en particulier des frais de transport à hauteur de 70
fr. et de repas à l’extérieur à hauteur de 149 fr. 25, ainsi qu’un loyer de
1'800 fr. que son mari n’aurait pas établi alors que ce dernier retenait lui-même un
montant de 1'500 fr. lorsqu’il s’agissait de tenir compte d’un loyer à la charge
de l’intimée.
b)
S’agissant des frais de transports et de repas de midi, un certain schématisme doit être
admis dès lors que les coûts effectifs de ces charges dépendent d’une multitude
de facteurs qu’il n’est pas aisé de déterminer, cela d’autant plus lorsque
l’on se trouve en procédure sommaire comme en l’espèce.
En ce qui concerne en particulier les frais de transports, le montant retenu par le premier juge correspond
au coût de l’abonnement mensuel aux Transports publics pour Lausanne et son aggolomération
(zone 11 et 12). Ce montant de 70 fr., retenu à titre forfaitaire dans les charges des deux époux,
doit ainsi être admis dans la mesure où les deux parties habitent et travaillent – en
tous les cas majoritairement – à Lausanne. Quant aux frais de repas, le juge de première
instance a tenu compte des mêmes critères de calcul pour les deux parties, soit 10 fr. par
jour travaillé. Contrairement à ce que prétend l’intimée, le travail à
temps partiel ne permet pas forcément de rentrer chez soi pour manger les jours travaillés
(tout dépend de l’horaire de travail). En retenant un nombre de jours travaillés réduit
en proportion du taux d’activité retenu pour le mari, soit 14.927 (22 x 67.85%), le premier
juge a ainsi tenu compte d’un montant de 149 fr. 25 (14.927 x 10 fr.) qui ne prête pas le
flanc à la critique.
S’agissant des frais de logement, force est de constater que le mari n’a pas établi
le montant d’un loyer dont il devrait s’acquitter et qu’un montant de 1'500 fr. par
mois à titre de frais de logement – correspondant à l’estimation que l’appelant
faisait du loyer de l’appartement qu’aurait dû trouver l’intimée si la jouissance
du logement conjugal avait été attribuée au mari – apparaît approprié.
c)
Dans ces conditions, les charges de l’appelant, comprenant le minimum vital de base pour un adulte
vivant seul de 1'200 fr., un supplément droit de visite de 150 fr., un loyer de 1'500 fr., une prime
d’assurance maladie de 276 fr., des frais de transport de 70 fr. et des frais de repas à l’extérieur
de 149 fr. 25, s’élèvent à 3'345 fr. 25 au lieu des 3'645 fr. 25 retenus par le
premier juge.
6.
Compte tenu des considérants qui précèdent,
il faut ainsi retenir que le disponible du mari s’élève à 1'112 fr. 80 (4'458 fr.
05 moins 3'345 fr. 25) au lieu des 812 fr. 80 retenus par le premier juge et celui de l’épouse
à 1’800 fr. 95 (7'588.20 fr. moins 6'187 fr.) au lieu des 888 fr. 20 retenus par le premier
juge.
Les disponibles de chacun des époux doivent être additionnés (1’112.80 + 1'800.95
= 2'913 fr. 75). Si on les répartit à raison de 33% pour le mari et de 67% pour l’épouse
et les enfants, le premier a droit à un disponible de 961 fr. 55 pour lui-même et la seconde
peut prétendre à un disponible de 1'952 fr. 20. Il s’ensuit que l’intimée
a droit de la part de son mari, pour elle-même et les enfants, à une contribution d’entretien
mensuelle arrondie à 150 fr. à partir du 1
er
août 2013.
7.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être très partiellement
admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que B.N.________ contribuera à
l’entretien des siens par le régulier versement, en mains de son épouse, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 150 fr., allocations familiales non comprises,
à partir du 1
er
août 2013.
b)
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), seront répartis entre les parties (art. 106 al. 2 CPC) à raison de cinq
sixièmes pour l’appelant – part qui sera laissée à la charge de l’Etat
dès lors que l’appelant plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (art.
122 al. 1 let. b CPC) – et d’un sixième pour l’intimée.
La charge des dépens est évaluée à 1’800 fr. pour chaque partie, de sorte que,
compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelant à raison de cinq sixièmes
et de l’intimée à raison de un sixième, l’appelant versera en définitive
à l’intimée la somme de 1’200 fr. à titre de dépens (art. 122 al.
1 let. d CPC).
c)
Sur la base de la liste de frais produite, l’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod,
conseil d’office de l’appelant, pour la procédure de deuxième instance sera arrêtée
à 1’711 fr. 80, comprenant un défraiement de 1’575 fr., des débours de 10
fr. et la TVA sur ces montants par 126 fr. 80 (art. 122 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu
au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
L’ordonnance est
réformée comme suit au chiffre I de son dispositif :
I.
B.N.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement, en mains de son épouse, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 150 fr. (cent cinquante francs), allocations
familiales non comprises, à partir du 1
er
août 2013.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) pour l’appelant
B.N.________, à la charge de l’Etat, et à 100 fr. (cent francs) pour l’intimée
U.N.________, à la charge de celle-ci.
IV.
L’appelant B.N.________
doit verser à l’intimée U.N.________ la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité d'office
de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelant B.N.________ est arrêtée
à 1'711 fr. 80 (mille sept cent onze francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de la part des
frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
27 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Matthieu Genillod, avocat  (pour B.N.________),
‑
Me Maryse Jornod, avocate (pour U.N.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :