vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1032 · 2025-11-20 · fr

AM, UNITÉ ÉCONOMIQUE, CONCUBINAGE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 11 al. 1 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 10 al. 1 let. d LHPS, 9 LHPS, 12 RLHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 1032

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
8/24 - 6/2025
ZL24.015765
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à Lausanne,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
9, 11 et 31 LVLAMal ; 9 et 10 LHPS ; 12 RLHPS
E n  f a i t  :
A.
Depuis 1995 à tout le moins, A.T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en 1964, est domicilié à [...], officiellement aux adresses successives suivantes :
avenue de [...] (du [...] 1995 au [...] 2008), chemin des [...] (du [...] 2008 au [...] 2022) –
cette adresse ayant également correspondu à celle de sa mère B.T.________, décédée
le [...] 2023 –, puis avenue du [...] (depuis le [...] 2023).
B.
Par demande adressée le 10 août 2005 à l’Agence d’assurances sociales de [...],
A.T.________ a sollicité une première fois l’allocation de subsides pour le paiement
de ses primes d’assurance-maladie obligatoire.
Par prononcé du 27 octobre 2005, l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie
et accidents a accordé à l’assuré les subsides requis, à compter du 1
er
janvier 2006.
C.
Durant les années qui ont suivi, l’assuré a continué à percevoir des subsides
pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie obligatoire, en vertu de prononcés rendus
annuellement par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents,
respectivement, depuis 2012, par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM ; ci-après
également : l’office ou l’intimé).
Son dossier a fait l’objet de diverses révisions, soit notamment en 2008, 2009, 2015, 2017
et 2019. Il ressortait en substance des informations fournies par l’assuré qu’il exerçait
une activité indépendante qui ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins, étant
aidé sur le plan financier par sa famille. A chaque occasion, il a mentionné l’adresse
à laquelle il était officiellement inscrit auprès du Service du contrôle des habitants,
à savoir avenue de [...] jusqu’en 2008, puis chemin des [...] depuis lors.
D.
Le 14 juin 2023, un courriel
de dénonciation (dont le nom de l’auteur a été caviardé par l’intimé)
a été adressé au Service social de [...] ( [...]), selon lequel « contrairement
à ce qu’indiqu[ait] sa domiciliation au CH [Contrôle des habitants], M.  A.T.________
ne vi[vai]t pas au chemin des [...], mais chez sa compagne, Mme V.________, à l’avenue du
[...]d à [...], laquelle subv[enai]t depuis près de 20 ans à son entretien ».
Le 30 août 2023,
un second courriel de dénonciation du même auteur a été adressé au [...],
dans lequel il était mentionné que l’assuré aurait déjà eu par le passé
des démêlés avec ce service pour avoir fraudé (2008), respectivement avoir tenté
de frauder (2018), en obtenant indûment, respectivement en requérant indûment, l’octroi
du revenu d’insertion. Il ressortait également de ce courriel que l’assuré et V.________
ne vivraient pas en colocation, mais bien en concubinage, cette dernière subvenant selon l’auteur
aux besoins de l’assuré au moyen de sa « fortune considérable, héritée
d’un père richissime, conférant ainsi à M. A.T.________ un train de vie très
confortable ».
Par
courrier du 20 septembre 2023, l’OVAM a informé l’assuré qu’il procédait
à la révision de son dossier et lui a demandé la production de divers documents, tout
en précisant que, sans nouvelles de sa part d’ici au 20 octobre 2023, une décision formelle
de suppression des subsides lui serait notifiée.
Le
9 novembre 2023, l’assuré a répondu à l’OVAM, après avoir obtenu une
prolongation de délai, qu’il ne bénéficiait d’aucune aide des pouvoirs publics,
ni aucun soutien financier quelconque, et qu’il ne vivait pas en communauté. Sur le formulaire
« Rapport sur l’état financier actuel », il indiquait ne pas avoir de
recettes mensuelles, des dépenses mensuelles de 550 fr. 10, ainsi qu’une fortune s’élevant
à 54'600 francs. Il a produit des relevés bancaires et divers autres documents.
Par
décision du 13 novembre 2023, l’OVAM a mis fin aux subsides octroyés en faveur de l’assuré
avec effet au 31 octobre 2023.
Par
courrier du 6 décembre 2023, l’OVAM a demandé des renseignements au [...], notamment
les pièces relatives aux enquêtes menées en 2008 et 2018 contre l’assuré.
Le
21 décembre 2023, le [...] a produit les documents demandés, notamment un rapport d’enquête
établi le 26 janvier 2018, à la suite d’une visite au domicile de V.________.
Par
courrier du 26 janvier 2024 à l’OVAM, l’assuré a contesté le refus d’octroi
de subsides.
Par
décision du 2 février 2024, l’OVAM a demandé à l’assuré la restitution
d’un montant de 25'114 fr., correspondant aux subsides indus versés en sa faveur pour les
cinq dernières années à compter de la fin du droit aux subsides, à savoir depuis
le 1
er
novembre 2018.
Le
29 février 2024, l’assuré a déposé une réclamation et a demandé la
remise totale du montant à restituer, se prévalant de sa bonne foi et expliquant que V.________
ne lui faisait pas payer de loyer et qu’elle avait contribué, jusqu’à présent
et à titre d’une « solidarité exceptionnelle », à certains de
ses besoins. Il a encore précisé qu’il ne connaissait pas la situation financière
de V.________ pour le surplus.
Par
décision sur réclamation du 19 mars 2024, l’OVAM a confirmé la décision du
2 février 2024 et rejeté la demande de remise de l’assuré, dès lors que celui-ci
n’était pas de bonne foi.
E.
Par acte du 8 avril 2024,
l’assuré a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit
libéré de l’obligation de restituer le montant des subsides réclamés à
hauteur de 25'114 fr., portant sur la période du 1
er
novembre 2018 au 31 octobre 2023. Il a soutenu qu’il ne vivait pas en concubinage avec V.________
depuis plusieurs années et a rappellé qu’il avait vécu avec sa mère jusqu’à
son entrée en établissement médico-social (EMS) cinq mois avant son décès survenu
le 4 octobre 2023. Il a notamment produit une attestation du 5 avril 2024 du Service du contrôle
des habitants, confirmant un changement d’adresse au 1
er
janvier
2023, ainsi qu’une attestation de V.________, selon laquelle il avait officiellement emménagé
à l’avenue du [...] le 1
er
janvier 2023, précisant que celui-ci était officieusement présent depuis le 1
er
août 2024 (sic), date d’entrée de sa mère en EMS.
Dans
sa réponse du 1
er
mai 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, se référant notamment au rapport
d’enquête du [...] du 26 janvier 2018, aux termes duquel l’octroi du revenu d’insertion
avait été refusé au recourant au motif qu’il avait dissimulé la réelle
composition de son ménage et sa domiciliation. Il a en outre nié la bonne foi de l’assuré
et envoyé pour le surplus à la décision litigieuse du 19 mars 2024.
Par
courrier du 5 juin 2024, Me Jeanne-Marie Monney a informé le tribunal qu’elle représentait
désormais le recourant.
Le
5 juillet 2024, le recourant, par l’intermédiaire de Me Monney, a demandé à être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par
ordonnance du 17 juillet 2024, la juge instructrice alors en charge du dossier a refusé au recourant
l’octroi de l’assistance judiciaire, faute d’avoir démontré un état
d’indigence.
Répliquant
le 20 septembre 2024, le recourant a précisé ses conclusions. A titre principal, il a conclu
à l’annulation de la décision sur réclamation du 19 mars 2024 en ce qu’elle
concernait la restitution des subsides, pour la période du 1
er
novembre
2018 au 31 octobre 2023, d’un montant de 25'114 fr., subsidiairement à l’admission
de sa demande de remise et au renoncement de l’intimé à réclamer la restitution
de la somme de 25'114 fr. à titre de prestations indûment touchées, plus subsidiairement
à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’il a droit aux subsides
dès le 1
er
novembre 2023. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision querellée
et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle
décision. Il a en substance fait valoir que l’intimé ne pouvait se fonder sur le rapport
d’enquête du [...] vieux de cinq ans pour réclamer la restitution des prestations, dans
la mesure où la situation personnelle d’un individu pouvait évoluer au fil du temps,
et que l’administration avait ainsi l’obligation de procéder à des éclaircissements
avant de rendre sa décision. Par ailleurs, aucun élément ne permettait de conclure que
le recourant aurait, durant l’entier de la période considérée, vécu en ménage
commun avec V.________. En outre, la condition de la bonne foi, ainsi que celle de l’indigence,
seraient réalisées, compte tenu des pièces au dossier.
Par
duplique du 22 octobre 2024, l’intimé a maintenu sa position, en soulignant que de nombreux
indices tendaient à démontrer l’existence d’un ménage commun entre le recourant
et V.________, en se référant en particulier au rapport d’enquête du [...] du 26
janvier 2018.
Par
déterminations du 5 février 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, soulignant
que sa situation ne correspondait pas à un concubinage stable au sens de la jurisprudence.
Dans
un courrier du 17 février 2025, l’intimé a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer à nouveau et s’est référé à ses précédentes
écritures.
F.
La cause a été reprise par le juge soussigné à compter du 1
er
février 2025, en raison d’une réorganisation de la composition des différentes cours
du Tribunal cantonal.
E n  d r o i t  :
1.
Déposé dans
le délai de trente jours fixé par l’art. 28 al. 1bis de la loi d’application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMal ; BLV 832.01), compte
tenu des féries (art. 96 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36], applicable par renvoi de l’art. 28 al. 3 LVLAMal), le recours
est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à
l'art. 79 LPA-VD.
Au regard de la valeur
litigieuse inférieure à 30’000 fr., il appartient à un membre du Tribunal cantonal
de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si, entre le 1
er
novembre 2018 et le 31 octobre 2023, le recourant et V.________ ont formé un ménage commun
au sens des art. 10 LHPS et 12 RLHPS, respectivement si cette circonstance permet de considérer
comme indus les subsides perçus par le recourant au titre de la LVLAMal.
Dans l’affirmative,
il conviendra encore d’examiner si l’intimé pouvait valablement demander au recourant
la restitution du montant de 25'114 fr., correspondant aux subsides perçus entre le 1
er
novembre 2018 et le 31 octobre 2023, respectivement si l’intimé pouvait valablement rejeter
la demande de remise que le recourant avait formulée eu égard à la restitution de ce montant.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés
de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi,
à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3, première
phrase, LAMal).
b)
Ces principes ont été repris dans
la LVLAMal. Aux termes de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique
modeste assujettis à LVLAMal au sens de son art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour
le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal est égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d'Etat
ou qui remplissent les conditions d'octroi d'un subside spécifique au sens de l‘article 17a
LVLAMal (art. 9 al. 2 LVLAMal).
c)
L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03) en ce qui concerne notamment le calcul du revenu déterminant
et la composition de l’unité économique de référence.
Ainsi, aux termes de l’art.
9 al. 1 LHPS, l’unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l'article
6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation au sens de la présente
loi. Quant à l’art. 10 LHPS, il réglemente l’étendue de l’unité
économique de référence, laquelle comprend, notamment, le partenaire vivant en ménage
commun avec la personne titulaire du droit (al. 1 let. d).
A l'art. 12 du règlement
d'application, du 30 mai 2012, de la LHPS (RLHPS ; BLV 850.03.1), le Conseil d'État vaudois a précisé
la notion de partenaires « vivant en ménage commun » et la manière d'établir
l'existence d'un tel ménage. Aux termes de cette disposition, sont considérées comme faisant
ménage commun au sens de l'art. 10 al. 1 let. d LHPS les « personnes menant de fait une
vie de couple » (al. 1) ; le ménage commun peut être établi sur la base des
déclarations du requérant ou de la présomption ci-après (al. 2) ; le ménage
commun est présumé si (al. 3) : le requérant a un ou plusieurs enfants communs avec son
partenaire et s'il vit avec lui dans le même ménage (let. a) ou le requérant et son partenaire
vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans (let. b).
d)
Dans l’arrêt publié aux ATF 145 I 108, le Tribunal fédéral a estimé en
substance qu’il convenait d’interpréter la notion de « personnes menant de fait
une vie de couple », déduite de l’art. 12 al. 1 RLHPS, de la même manière que
celle de « concubinage stable », qui a été développée par la jurisprudence
fédérale en matière d'aide sociale, de même qu'en matière d'avances de pensions
alimentaires et de subsides à l'assurance-maladie (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.5).
A cet égard, le Tribunal
fédéral admet depuis longtemps, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions
d'entretien entre époux, que, si une personne assistée vit dans une relation de concubinage
stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance dans l'évaluation des besoins
d'assistance, quand bien même il n'existe pas un devoir légal et réciproque d'entretien
entre les partenaires. Dans cette optique, il est admissible de tenir compte du fait que ces derniers
sont prêts à s'assurer mutuellement assistance (cf. ATF 136 I 129 consid. 6.1 ; ATF 134
I 313 consid. 5.5). De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral considère
que la relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être comprise
comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à
caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle
et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table
et de lit (cf. ATF 118 II 235 consid. 3b ; sur le tout : ATF 145 I 108 consid. 4.4.6).
e)
Lorsque le concubinage est contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci
n'admettent pas ou plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en compte toutes
les circonstances permettant d'apprécier, à un degré de vraisemblance suffisant, la qualité
de la communauté de vie. Ces circonstances sont notamment les suivantes : l'existence d'un enfant
commun, la durée de la vie commune – étant précisé qu'une union de plus de
cinq ans fait présumer selon certaines législations, l'existence du concubinage, cette présomption
étant réfragable (cf. art. 17a let. b du règlement du 26 octobre 2005 d’application
de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise [RLASV ; BLV 850.051.1] et art.
12 al. 3 let. b RLHPS) –, le partenaire du recourant contribue effectivement à l'entretien
de celui-ci, les partenaires se sont aidés financièrement à un moment de leur vie commune,
ils sont propriétaires de biens communs, ils passent leurs loisirs et leurs vacances ensemble, ils
fréquentent les mêmes amis, ils n'ont jusqu'alors jamais contesté vivre en concubinage,
ils ont tenu des propos desquels on pouvait déduire qu'ils vivaient en concubinage (cf. arrêt
CASSO LAVAM 2/2020 - 10/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5b et les références citées).
4.
a)
Selon l’art. 31 LVLAMal, les subsides
indûment perçus, sur la base d’indications sciemment inexactes de l’assuré
ou en violation de la présente loi et de son règlement, doivent être restitués à
l’Etat (al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit par cinq ans après le paiement.
Si le droit de demander restitution naît d’un acte punissable, pour lequel la loi pénale
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 2). Les
subsides indûment perçus sont restitués à l’OVAM par l’assuré fautif
ou l’assureur fautif (al. 3).
L’art. 32 LVLAMal
prévoit que lorsqu’une personne tenue à restituer, ou son représentant légal,
a cru de bonne foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être fait remise de l’obligation
de restituer tout ou partie de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans une
situation financière difficile (al. 1). La demande de remise doit être motivée et adressée
par écrit à l’OVAM dans les trente jours dès la notification de la décision
à restituer. La décision de remise est prise par l’OVAM et notifiée à la personne
ayant présenté la demande ainsi qu’à son assureur (al. 2).
b)
La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention
requise, que la prestation était indue (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre
2013 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence,
l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune
négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (cf. ATF 138 V 218
consid. 4 et les références citées ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3). Il y
a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3).
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3
et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (cf. ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence
de preuves (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
6.
a)
En l’espèce, l’intimé
a tenu pour établi que, contrairement à ce qui ressortait des indications que le recourant
avait fournies au Service du contrôle des habitants, faisant état de la même adresse que
celle de sa mère (chemin des [...]), il avait en réalité vécu en concubinage avec
V.________, à l’adresse de cette dernière (avenue du [...]), en particulier entre novembre
2018 et octobre 2023. Durant cette période, V.________ avait, à tout le moins partiellement,
subvenu à ses besoins, notamment en lui mettant à disposition un local à titre gratuit,
étant rappelé que, pour sa part, le recourant avait affirmé ne réaliser que des revenus
modestes de son activité indépendante.
Selon l’intimé,
ces circonstances, que le recourant s’était abstenu de lui communiquer, auraient justifié
à ce qu’il soit procédé à un calcul de subsides en tenant compte du barème
pour couple.
b)
Le raisonnement de l’intimé doit être confirmé.
aa)
On relèvera en premier lieu que l’intimé pouvait valablement se fonder sur les constats
opérés lors des enquêtes qui avaient été menées par le [...] en 2008 et
2018 en lien avec des suspicions de fraude apparues dans le cadre de l’examen du droit du recourant
au revenu d’insertion.
En particulier, il ressortait
du rapport d’enquête établi par le [...] le 26 janvier 2018 qu’une visite
au domicile de V.________ avait été effectuée le 9 janvier 2018 au matin. A cette
occasion, l’enquêteur avait retrouvé le recourant, qui avait dit être seul, V.________
étant en vacances à ce moment. Lors de la visite des lieux, qui consistaient en un appartement
de 5 pièces en PPE, dont V.________ était propriétaire, des signes manifestes d’une
vie de couple avaient été mis en évidence, telle que la présence de tous les effets
personnels du recourant, de même que l’existence d’un vaste espace aménagé
en sous-sol, ressemblant à un bureau professionnel. En outre, selon ce rapport, des contrôles,
effectués très tôt dans les matinées des 8 et 9 janvier 2018, avaient révélé
la présence du véhicule du recourant, immatriculé au nom de sa mère, stationné
sur une place de parc privée, elle-même liée au bien-fonds dont V.________ était
propriétaire. Le nom du recourant apparaissait du reste sur la sonnette de la porte palière,
au côté de celui de V.________.
Selon ce même rapport,
la situation était restée identique à celle prévalant en 2008, lors de la précédente
enquête menée par le [...], et dont il avait été conclu que le recourant dépendait
financièrement de V.________, depuis 2003.
bb)
Les éléments précités, qui ne sont en soi pas contestés par le recourant, permettent
d’établir, au stade de la vraisemblance prépondérante, l’existence d’un
concubinage stable entre le recourant et V.________.
Contrairement à ce
que soutient le recourant, il existe suffisamment d’indices permettant de retenir que ce concubinage
a perduré après janvier 2018. A cet égard, on relèvera que, depuis le 1
er
janvier 2023, le recourant est désormais officiellement domicilié à l’adresse avenue
du [...]. Tel a également été le cas de son entreprise individuelle ( [...].ch, A.T.________),
laquelle, depuis le [...] 2019 et jusqu’à sa radiation du RC (pour cessation d’activité)
le [...] 2025, avait pour adresse l’avenue du [...], à [...]. Dans sa réclamation du
29 février 2024, le recourant a par ailleurs expressément reconnu que V.________ contribuait
encore « à certains de [s]es besoins », ne lui faisant notamment pas payer de
loyer. Il a de même admis que V.________ avait contribué par le passé au paiement de ses
primes d’assurance-maladie, quand bien même cela n’aurait plus été le cas
à la date de son envoi (29 février 2024 ; « Ce n’est plus possible pour
Mme V.________ de contribuer partiellement ou à la totalité de mes primes ! »).
On relèvera enfin
que selon les données issues du Service d’identification des tiers [SITI], V.________ est,
depuis le 1
er
décembre 2006 et encore à ce jour, domiciliée à l’avenue du [...]. Selon ces
mêmes données, avant décembre 2006, elle vivait à l’avenue de [...], soit à
la même adresse que le recourant à l’époque.
cc)
A l’inverse, aucun élément ne permet de se convaincre qu’il a vécu principalement
auprès de sa mère, née en 1928, jusqu’à son entrée en EMS dans le courant
de l’année 2023.
c/aa)
Dans la mesure où le recourant a ainsi obtenu les subsides litigieux sur la base d’indications
sciemment inexactes, c’est à bon droit que l’intimé a tenu pour indûment perçus
les subsides en question et qu’il en a ordonné la restitution par le recourant, en application
de l’art. 31 al. 1 LVLAMal.
bb)
Il apparaît néanmoins qu’à la date de la décision de restitution, soit le 2
février 2024, l’intimé n’était plus en droit de demander la restitution des
subsides versés entre le 1
er
novembre 2018 et le 1
er
février 2019, en raison de la prescription de cinq ans prévue par l’art. 31 al. 2 LVLAMal.
Du montant de 25'114 fr.,
il convient dès lors de retrancher les subsides versés en novembre et décembre 2018 (2
x 435 fr., soit 870 fr.), ainsi qu’en janvier et février 2019 (2 x 447 fr., soit 894 fr.),
de sorte que le montant à restituer s’élève en définitive à 23'350 fr.
(25'114 fr. - 870 fr. - 894 fr.).
d)
C’est au surplus à juste titre que l’intimé a rejeté la demande de remise
que le recourant avait formulée sur le fondement de l’art. 32 LVLAMal. Celui-ci ne peut en
effet manifestement pas se prévaloir de sa bonne foi, ne serait-ce qu’en raison de l’existence
de précédentes enquêtes menées par le [...] quant à la relation qu’il
entretenait avec V.________.
6.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et la décision du 19 mars 2024 réformée, en
ce sens que le recourant doit restituer un montant de 23'350 fr. à l’intimé. Pour
le surplus, la décision doit être confirmée en tant que l’intimé a rejeté
la demande de remise formée par le recourant.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Vu le sort de ses conclusions,
le recourant a droit à une indemnité de dépens réduits à titre de participation
aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD). Il convient d’arrêter cette indemnité
à 500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la
charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le 19 mars 2024 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est réformée en ce sens que A.T.________ doit lui restituer un montant de 23'350 fr., correspondant
aux subsides indûment perçus entre le 2 février 2019 et le 31 octobre 2023 ; pour
le surplus, la décision sur réclamation est confirmée en tant que l’Office vaudois
de l’assurance-maladie a rejeté la demande de remise qui avait été formulée
par A.T.________.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’Office vaudois de l’assurance-maladie versera à A.T.________ une indemnité de
500 fr. à titre de dépens réduits.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jeanne-Marie Monney (pour le recourant),
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :