vd_findinfo · Pron / 2012 / 224 · 2012-10-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, RELATIONS PERSONNELLES | 131 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2012 Pron / 2012 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.032633
463
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
131, 132 al. 1, 311 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 30 août 2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant
W.________
,
à Villeneuve, requérante, d’avec
K.________
,
à Montreux, intimé, qui informait W.________ que faute d'avoir produit un exemplaire supplémentaire
de sa requête et des pièces y relatives dans le délai imparti à cet effet, son acte
était écarté pour cause d'irrecevabilité et la cause rayée du rôle,
vu l’appel interjeté le 27 septembre
2012 par W.________ contre cette décision,
vu les autres pièces
au dossier ;
attendu que, selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010;
RS 272), l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation,
que les motifs pour lesquels
la décision de l'instance précédente devrait être annulée ou modifiée doivent
être exposés dans l'appel pour permettre à l'instance supérieure de comprendre ce
qui est reproché au premier juge (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC),
que l'appelant doit prendre
des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (Jeandin, op.
cit., n. 4 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 34 ad art. 311 CPC),
qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par l'octroi d'un délai au sens de l'art. 132 CPC, ces vices affectant l'appel
de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC; TF in SJ 2012 I 231);
que dans son appel du 27 septembre 2012, W.________ s'est limitée à faire un bref rappel des
faits de la cause sans expliquer les raisons qui pourraient justifier une modification de la décision
de la Présidente du Tribunal des baux et sans prendre formellement de conclusions,
que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu'à supposer l'appel recevable, il y aurait eu lieu de le rejeter comme manifestement infondé,
les motifs de la première juge pour faire application de l'art. 132 CPC échappant à
tout reproche,
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
M. François Chabloz (pour K.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 47'880 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :