vd_findinfo · Jug / 2025 / 159 · 2024-11-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
146
PE23.018385-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 26 novembre 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que H.________ s’était rendu coupable de pornographie (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour (II),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire qui précède et a fixé à
H.________ un délai d’épreuve de 4 ans (III), a subordonné l’octroi du sursis
accordé au chiffre III ci-dessus à la règle de conduite consistant en l’obligation
pour H.________ de poursuivre un suivi thérapeutique auprès de la Dre [...], à défaut
auprès de la Dre [...] ou de tout autre thérapeute à même de lui offrir un suivi
(IV), a condamné en outre H.________ à une amende de 600 fr., convertible en 12 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a interdit à vie à
H.________ d’exercer toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (VI), a ordonné la confiscation
et la destruction des supports de données séquestrés sous fiche n°52446/24 (deux
disques durs WD [1x4tb, 1x2tb], un SSD Samsung 500 gb, trois disques durs externes WD Eléments)
(VII) et a mis les frais de la cause par 1'975 fr. à la charge de H.________ (VIII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 29 novembre
et 27 décembre 2024 par H.________,
vu l’audience du 4 avril 2025, au terme de laquelle H.________ a déclaré retirer son
appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP) ;
qu’en l’espèce, H.________ a retiré son appel,
qu’il y a lieu d’en prendre acte, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il
y a lieu de statuer sur les frais de la cause,
que les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie ayant retiré son recours
devant être considérée comme avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
qu’en l’espèce, les frais de la procédure d'appel, par 730 fr., constitués
des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront pour des motifs d’équité laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 386 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par H.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais de la procédure d’appel par 730 fr. (sept cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :