vd_findinfo · ML / 2016 / 208 · 2016-09-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, GARDE DU COURRIER, OBSERVATION DU DÉLAI | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.09.2016 ML / 2016 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.021168-161395
288
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2016
_______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 2 CPC; 138 al. 3 let. a CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 juin 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, notifié au poursuivi
le 27 juin 2016, prononçant à concurrence de 619 fr. 45 sans intérêt et 624 fr. 65
sans intérêt la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
A.C.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'807'104 de l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut exercée par
U.________
AG
, à [...], fixant les frais judiciaires
à 150 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci
devrait rembourser à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 29 juin 2016 par B.C.________ déclarant
agir au nom de son père A.C.________,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 août 2016, arrivés à l’office
de retrait du domicile du fils du poursuivi le lendemain, gardés sur requête de celui-ci jusqu’au
15 août 2016 et retirés par lui le 16 août 2016,
vu le recours non signé et non accompagné d’une procuration déposé le 24 août
2016 par B.C.________ contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le délai de recours contre un prononcé statuant sur une requête de
mainlevée en procédure sommaire est de dix jours dès la notification,
que l’art. 138 al. 3 let. a CPC, précise que, lorsque le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification d’un acte judiciaire, celui-ci est réputé notifié,
en cas d’envoi par pli recommandé, à l’expiration du délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise,
que, selon la jurisprudence, le délai de garde de sept jours n’est pas prolongé lorsque
la Poste permet de retenir le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d’une
demande de garde (ATF 123 III 492 ; SJ 2000 p. 22 ; TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid.
2.1, SJ 2014 I 233 ; cf. ATF 141 III 429 consid. 3, en matière administrative ; Bohnet.
Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 138 CPC),
qu’ainsi, lorsque le destinataire donne l’ordre au bureau de poste de conserver son courrier,
l’envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif,
mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l’office
de poste (ibidem),
qu’en l’espèce, le représentant du recourant devait s’attendre à ce
que le prononcé attaqué lui soit notifié, dès lors qu’il en avait requis la
motivation,
que la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC et la jurisprudence en cas d’ordre de retenue
du courrier sont donc applicables,
qu’ainsi, compte tenu d’une réception du pli par l’office de poste de distribution
le 3 août 2016, le délai de recours a commencé à courir dès le 10 août
2016, est arrivé à échéance le samedi 20 août 2016 et a été reporté
au lundi 22 août 2016 en application de l’art. 142 al. 3 CPC,
que déposé le 24 août 2016, le recours est tardif,
qu’au vu du caractère manifeste de la tardiveté et des motifs qui ont amené l’intéressé
à ne pas respecter le délai, il n’est pas nécessaire de l’interpeller sur
ce point (TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 et les références citées),
qu’au vu de ce qui précède le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.C.________ (pour A.C.________),
‑
U.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’244 fr.
10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :