vd_findinfo · HC / 2021 / 171 · 2021-02-10 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, TRIBUNAL DES BAUX | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 59 CPC (CH), 83 al. 1 CPC (CH), 83 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2021 HC / 2021 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
XC20.033808-201652
46
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 février 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
59, 83, 125 let. a, 319 let. b CPC ; 253 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________SA
,
à Lussy-sur-Morges, requérante, contre la décision rendue le 12 novembre 2020 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à Pully, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 novembre 2020, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la présidente) a rejeté la requête de disjonction portant sur la question de la compétence
du Tribunal des baux.
En droit, la présidente a considéré que la compétence du Tribunal des baux s’examinait
à la lumière de la théorie des faits à double pertinence, de sorte qu’il ne
se justifiait d’ordonner la disjonction de la question de la compétence que dans des conditions
exceptionnelles, qui n’étaient pas réalisées en l’espèce. Elle a ajouté
que dès lors que la requérante demandait l’audition de témoins sur cette question
préjudicielle, la disjonction ne serait pas de nature à simplifier le procès, notamment
en évitant une audience d’instruction.
B.
Par acte du 20 novembre 2020, D.________SA a interjeté
un recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête déclinatoire qu’elle a déposée le 26 octobre 2020
soit admise. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre
requis que l’effet suspensif soit accordé au recours et a produit un onglet de dix pièces
sous bordereau.
Par courrier du 30 novembre 2020, la juge déléguée de la Chambre de céans a admis
la requête d’effet suspensif de D.________SA.
Par courrier du 14 décembre 2020, D.________SA a produit une pièce supplémentaire.
Par réponse du 22 janvier 2021, R.________ a principalement conclu à l’irrecevabilité
du recours et subsidiairement à son rejet. Il a en outre produit un onglet de trois pièces
sous bordereau.
Par courrier du 27 janvier 2021, le conseil de D.________SA a informé la Chambre de céans que
cette dernière avait conclu une réquisition de transfert avec C.________SA, de sorte qu’elles
avaient conclu d’une substitution de parties pour la procédure en cours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande déposée par-devant le Tribunal
des baux le 27 août 2020, R.________ a principalement conclu à ce que la nullité de la
résiliation du bail le liant à D.________SA notifiée le 4 mai 2020 soit constatée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la résiliation et plus subsidiairement,
à ce qu’une prolongation du bail de quatre ans lui soit accordée.
2.
Par requête déclinatoire du 26 octobre 2020, D.________SA a requis que le Tribunal des baux
limite la procédure à la question de sa compétence dans un premier temps. Elle a en outre
conclu à ce que les demandes déposées par R.________ le 27 août 2020 soient déclarées
irrecevables.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
En l’espèce, il faut tout d’abord relever que la recourante a procédé de manière
confuse en déposant une requête en déclinatoire contenant des conclusions en irrecevabilité
des demandes de l’intimé, tout en fondant son argumentation sur l’art. 125 let.
a CPC. La présidente ne s’étant pas livrée à une analyse complète de sa
compétence, qui aurait impliqué d’examiner de façon plus approfondie si les allégués
du demandeur permettaient de façon concluante d’inférer juridiquement l’existence
d’une prétention contre la recourante relevant de la juridiction du Tribunal des baux, la
décision entreprise doit être considérée comme un refus de limiter la procédure
à la question de la compétence
ratione
materiae
. Partant, cette décision, rendue
en application de l'art. 125 let. a CPC, est qualifiée par la jurisprudence cantonale d'« autre
décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'elle doit être attaquée
par la voie du recours, le délai de recours étant alors de trente jours (CACI 26 mai 2020/199
consid. 6.b ; cf. aussi TF 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 3 et 4), à moins que la procédure
sommaire ne soit applicable (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 10 janvier 2020/2 consid. 2.1 et
les réf. citées).
1.2
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile est recevable à cet égard.
1.3
1.3.1
Le recours contre le refus de limiter la procédure n'étant pas prévu par la loi, il n'est
recevable que si la décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
au recourant au sens de l'art. 319 let. b CPC (CACI 26 mai 2020/199 consid. 6.d/b ; TF 5A_253/2014 du
9 février 2015 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, nn. 4.4.7.1 et 4.4.7.2 ad art. 319 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR CPC], n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice difficilement réparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Cause en particulier un préjudice difficilement réparable le refus de limiter la procédure
à la question de la compétence ratione loci, dans un procès patrimonial compliqué,
nécessitant un important investissement en ressources humaines et en temps, qui devrait être
consacré par la partie depuis l'étranger (CREC 7 février 2017/60 ; CREC 3 septembre 2017/337
; Colombini, op. cit., n. 4.4.7.4 ad art. 319 CPC). Il a ainsi été considéré
qu'être attraite dans un long procès patrimonial de grande ampleur générait un risque
économique susceptible en soi de porter atteinte à la valeur de la recourante ou de l'amener
à immobiliser des capitaux pour provisionner le dommage résultant d'une défaite. L'important
investissement en ressources humaines et en temps que les organes de la recourante devront consacrer
depuis l’étranger à la gestion du long et imposant procès au fond constitue également
un inconvénient sensible alors que ces investissements ne sont en principe pas récupérables
sous la forme de dépens (art. 95 al. 3 let. c
a
contrario
) (CREC 6 novembre 2020/241 ; CREC
7 février 2017/60).
1.3.2
En l'espèce, la recourante fait valoir que
si le Tribunal des baux admettait sa compétence et instruisait la cause au fond, alors qu'aucun
contrat de bail n'existe, l'atteinte serait importante dès lors qu’elle ne perçoit aucune
indemnité pour occupation illicite, que l'intimé est manifestement insolvable et que dès
lors, il ne sera jamais en mesure de réparer le préjudice causé par la perte de possession
sans droit et sans indemnité de la recourante, et ce pendant toute la durée d'une procédure
qui devrait probablement durer des années.
Si la présente cause semble
prima
facie
moins complexe que celles qui ont fait l’objet
des jurisprudences précitées, il n’en demeure pas moins que le préjudice financier
et temporel apparaît suffisamment important pour admettre l’existence d’un préjudice
difficilement réparable.
Pour ces motifs, le recours est recevable.
1.4
A teneur de l’art. 83 al. 1 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours
d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie
qui se retire.
En l’espèce, il convient de prendre acte de la substitution de partie intervenue à la
suite de la réquisition de transfert de propriété de la parcelle litigieuse intervenue
entre D.________SA et C.________SA, ayant dès ce moment la qualité pour agir dans la présente
cause.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BK ZPO, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces nn. 4 à 6 et 8 à 10 produites par la recourante, ainsi
que les pièces produites par l’intimé ne figurent pas au dossier de première instance
et sont donc irrecevables.
3.
3.1
La recourante invoque la théorie des faits
doublement pertinents. Elle expose en substance que dans le cadre de sa demande, l'intimé n'a apporté
aucune preuve ni indice démontrant qu'il existait un contrat de bail liant les parties, ni que la
recourante tirerait un « bénéfice » de la location. Elle argue que sur
la base des faits allégués par l'intimé, les parties se trouveraient dans une relation
de contrat de prêt à usage.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut limiter la procédure
à des questions ou à des conclusions déterminées. Tel sera le cas lorsqu'il existe
des perspectives fondées que la décision à rendre sur ces questions ou conclusions conduise
à une décision finale et rende superflu le traitement d'autres points (Staehlin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Kommmentar, 3
e
éd., 2016, n. 4 ad art. 125 CPC), ou notamment dans la perspective de régler séparément
certaines des prétentions en cause par une décision partielle ou de régler séparément
certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 consid. 2, citant Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 125 CPC). Le juge instructeur
a ainsi la faculté de limiter la procédure ; même si les parties ne le requièrent
pas et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation, il n'en a cependant aucunement
l'obligation (TF 4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2).
En application de l'art. 59 al. 2 let. b CPC, le tribunal vérifie d'emblée sa compétence
à raison de la matière et du lieu dès lors qu'il ne peut entrer en matière que si
la demande satisfait aux conditions de recevabilité de l'action.
3.2.2
Selon la théorie des faits doublement pertinents, si une partie allègue un fait à l'appui
de sa prétention au fond, mais que ce fait conditionne également la recevabilité de sa
demande, les autorités étatiques peuvent considérer comme établis les faits allégués
lorsqu'elles statuent sur leur compétence, sans preuve (Schweizer, CR CPC, op. cit., n. 25 ad art.
393 CPC et les références citées).
Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits « simples »,
soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont
déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen
de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire
en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les réf. citées).
Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (« doppelrelevante Tatsachen »)
lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui
sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Conformément à la théorie
de la double pertinence, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse.
L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du
procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel
est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée,
par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III
294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III
249 consid. 3b/bb ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3 non publié à l'ATF 140
III 418 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ; cf. ég. Colombini, op. cit., n.
3.2.2.1 ad art. 59 CPC).
Bien que l'examen des conditions de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible et
avant d'entrer en matière sur le fond de la cause, il n'existe, mis à part quelques exceptions,
aucune règle légale sur le moment où le tribunal doit y procéder (ATF 140 III 159
consid. 4.2.4 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n'est en particulier pas interdit
au tribunal de n'examiner sa compétence qu'à un stade avancé du procès et de rendre
une décision d'irrecevabilité, alors même que l'instruction était pratiquement achevée,
de telles circonstances ne conférant pas une confiance fondée à l'égard des parties
(TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Colombini, op. cit., nn. 2.2 et 2.4 ad art.
60 CPC). L'examen de sa compétence par le juge n'est ainsi pas impérativement fait d'entrée
de cause, y compris implicitement lors de la notification de la demande, mais peut avoir lieu à
un stade ultérieur, en particulier lorsque la partie défenderesse a soulevé l'exception
d'incompétence. Le fait de notifier la demande n'implique pas une « acceptation tacite
légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé
de la procédure (cf. ATF 140 III 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016
consid. 3:4 ; Bohnet, CR CPC, n. 3 ad art. 60 CPC). En d'autres termes, s'il n'y a pas eu de jugement
préalable sur la compétence – c'est-à-dire un jugement séparé rendu en
application de l'art. 125 let. a CPC sur la question de la compétence –, cette question doit
être examinée à la fin de la procédure et la demande être déclarée
irrecevable si elle a été portée devant une juridiction incompétente (TF 4A_291/2015
du 3 février 2016 consid. 3.4).
Cette théorie de la double pertinence ne dispense pas le tribunal d'examiner d'entrée de cause
si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur – censés établis
– sont concluants (« schlüssig ») et permettent juridiquement de fonder
sa compétence (TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2, RSPC 2020 p. 3). Pour permettre au tribunal
d'effectuer cette appréciation – juridique –, il faut et il suffit que le demandeur
allègue le fait doublement pertinent de façon suffisante, c'est-à-dire de telle façon
que son contenu permette cette appréciation juridique (ATF 141 III 294 consid. 6.1 ; TF 4A_73/2015
du 26 juin 2015 consid. 4.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.2 ; arrêts cités in
Colombini,
ibidem
).
Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire
de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence. Il importe
peu que les éléments pertinents ressortent de la partie en droit de sa détermination plutôt
que de la partie en fait (ATF 141 III 294 consid. 6, confirmant arrêt CACI 24 octobre 2014/442 ;
arrêts cités in Colombini, op. cit., n. 3.2.2.3 ad art. 59 CPC).
3.2.3
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence – et au renvoi
de l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la phase du procès au
fond – en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée
sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués
sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III 486 consid.
4 ; TF 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2), ou encore
lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification du contrat
ou de l'objet du litige telle que proposée par le demandeur, car la règle de for serait éludée
(ATF 137 III 32 consid. 2.2 et consid. 2.4.2). Dans ces cas, qui visent tous des situations d'abus, la
partie adverse doit être protégée contre une tentative abusive du demandeur de l'attraire
au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III 486 consid. 4). En revanche, le demandeur
n'a pas à rendre vraisemblables les faits doublement pertinents (TF 4A_28/2014 du 10 décembre
2014 consid. 4.2.2 et 4.3, in RSPC 2015 p. 161 notes Droese et Bohnet ; toutes références citées
in Colombini, op. cit., n. 3.2.2.2.1 ad art. 59 CPC).
3.2.4
Selon l'art. 253 CO, les deux éléments essentiels à la conclusion d'un contrat de bail
sont la cession de l'usage d'une chose au locataire et le versement d'un loyer, lequel comprend les frais
liés à l'entretien de l'objet (ATF 110 II 404 consid. 3a cité in Bohnet/Diestchy, Droit
du bail à loyer et à ferme, 2
e
éd., 2016, n. 65 ad art. 253 CO). Le montant du loyer doit être déterminé ou déterminable.
Le loyer peut consister en une somme d'argent ou être constitué d'une contre-prestation en
nature ou en travail, le contrat étant alors mixte ou composé (Bohnet/Dietschy, op. cit., nn.
65 s. et n. 81 ss ad art. 253 CO et les réf. citées). A défaut d'entente sur
le montant du loyer, le contrat ne saurait venir à chef, alors même que les parties étaient
en principe d'accord sur une cession d'usage à titre onéreux et que l'utilisation avait déjà
commencé (ATF 119 II 347 consid. 5, JdT 1994 I 609, DB 1994 n. 1 ; Bohnet/Dietschy, op. cit.,
n. 65 ad art. 253 CO).
Si l'objet est utilisé par un tiers sans qu'un loyer ne soit déterminé ou déterminable,
les parties sont liées par un contrat de prêt à usage en vertu de l'art. 305 CO (Bohnet/Dietschy,
op. cit., nn. 65 et 74 ad art. 253 CO et réf. citées). Les éléments essentiels du
contrat de prêt à usage sont la cession de l'usage du bien et la gratuité de cette cession
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, nn. 2449 ss ; Bovet/Richa, CR CO I, 2
e
éd. 2012, nn. 4 et 9 ad art. 305 CO).
Pour ce qui concerne l'entretien du bien, l'emprunteur supporte les frais ordinaires d'entretien et peut
répéter les dépenses extraordinaires qu'il a dû faire dans l'intérêt du
prêteur, en vertu de l'art. 307 CO. La notion de frais ordinaires se rapporte à l'entretien
de la chose qui dépasse les menus travaux de nettoyage et de réparation. Par ses dépenses,
l'emprunteur doit assurer non seulement l'entretien du bien au sens étroit mais aussi le fonctionnement
de l'objet prêté. Le caractère gratuit renforce cette interprétation de l'étendue
de l'obligation de l'emprunteur, laquelle dépend également dans un cas concret de la durée
du prêt et de la valeur de la chose (Bovet/Richa, op. cit., n. 3 ad art. 307 CO). Quant aux dépenses
extraordinaires, elles sont constituées des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont
été faites dans l'intérêt du prêteur (Bovet/Richa, op. cit., n. 5 ad art. 307
CO).
3.3
Le premier juge a considéré que la compétence du Tribunal des baux devait effectivement
s'examiner à la lumière de la théorie des faits de double pertinence, de sorte qu'il ne
se justifiait d'ordonner la disjonction que dans des circonstances exceptionnelles qui n'étaient
pas réalisées en l'espèce. En outre, dès lors que la recourante sollicitait l'audition
de témoins sur la question préjudicielle, la disjonction ne serait pas de nature à simplifier
le procès en évitant une audience d'instruction.
3.4
Dans le cadre de sa demande, l’intimé
a soutenu qu'ensuite de la vente de ses actions de D.________SA en 2011, il aurait été convenu
avec l'acquéreur qu'il pourrait continuer à vivre dans la maison pour autant qu'il paie l'intégralité
des charges courantes et des frais, ce qui constituerait un contrat de bail tacite.
En ce qui concerne les faits doublement pertinents, l'intimé se contente d'exposer que les faits
qu'il a allégués dans sa demande, soit l'existence d'un bail tacite depuis de très nombreuses
années et la résiliation dudit bail par la recourante, sont « concluants ».
Or, il n’avance aucun élément propre à expliquer en quoi ces faits seraient « concluants »,
ni ne démontre qu’ils seraient de nature à déterminer la compétence du Tribunal
des baux. Il soutient par ailleurs qu'il ne commet aucun abus de droit en invoquant les dispositions
de droit du bail, dès lors que la recourante était parfaitement au courant qu'il vivait dans
la maison depuis de nombreuses années.
En l'espèce, le raisonnement du premier juge ne peut pas être approuvé pour plusieurs
raisons. Tout d'abord, la théorie des faits de double pertinence et la disjonction d'une question
précise n'est pas subordonnée à la réalisation de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, même si une audience d'instruction devait être tenue, le procès serait de
toute manière nettement simplifié. On ne peut en effet comparer la tenue d'une seule audience
d'instruction, qui pourrait amener le Tribunal des baux à décliner sa compétence, à
la réalisation d’une procédure complète. Il est clair que même avec la tenue
d'une audience, le procès serait grandement simplifié.
Ensuite, il faut relever que l'intimé, contrairement à ce qu'il invoque sans toutefois aucunement
le développer ni le démontrer, n'a pas allégué de faits « concluants »
s'agissant de l'existence d'un bail. En particulier, on ne voit aucune allégation de paiement d’un
loyer, élément pourtant essentiel du contrat de bail. Cet élément est d’ailleurs
contredit par deux pièces au dossier – à savoir les pièces nn. 4 et 5 du bordereau
du 27 août 2020 –, qui font clairement référence au fait que l’intimé
ne payait aucun loyer.
Au vu de ce qui précède, on ne peut retenir que l’intimé a allégué de
manière « concluante » l’existence d’un contrat de bail, ce fait
étant par ailleurs contredit par les pièces du dossier. Partant, la décision doit être
annulée et il reviendra à l’autorité de première instance d’instruire
la requête de disjonction et de statuer sur les frais et dépens éventuels y afférents.
4.
4.1
En conclusion, le recours est admis en ce sens
que la décision est annulée et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal
des baux pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 480 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante
C.________SA des dépens de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(art. 3 al. 2 et 8 al. 1 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Partant, l’intimée versera à la
recourante C.________SA la somme de 1'480 fr. à titre de dépens et de remboursement de
l’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décisio
n est annulée
et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal des baux pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante
francs), sont mis à la charge de l’intimé R.________.
IV.
L’intimé R.________ versera à la recourante C.________SA la somme de 2'480 fr. (deux
mille quatre cent huitante francs), à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour D.________SA et C.________SA),
‑
Me Gilles Davoine (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :