vd_findinfo · Décision / 2016 / 267 · 2016-04-05 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.04.2016 Décision / 2016 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
221
PE15.014536-//STO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
354 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2016 par
P.________
contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.014536-//STO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 2 avril 2015, le Préfet du Gros-de-Vaud a constaté que P.________
s’est rendu coupable de violation simple à la LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière; RS 741.01) (I), l’a condamné à une amende de 400 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 4 jours (III), et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
Le 13 avril 2015, P.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Devant le Préfet, à l’audience du 29 avril 2015, P.________ a retiré son opposition.
Ensuite d’échanges de courriers entre le Préfet et le prévenu, ce dernier a contesté
avoir retiré son opposition.
Le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois comme objet de sa compétence, le Préfet ayant maintenu son ordonnance pénale.
B.
Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de l’opposition
de P.________ à l’ordonnance rendue le 2 avril 2015 par la Préfecture du gros-de-Vaud
intervenu à l’audience du 10 mars 2016 (I), a constaté qu’il avait d’ores
et déjà retiré son opposition à l’occasion d’une audience devant le Préfet
du Gros-de-Vaud (II), a constaté que l’ordonnance rendue le 10 mars 2016 est définitive
et exécutoire (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
C.
Par acte du 23 mars 2016, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce jugement.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 20 février 2015/143 ; CREP 27 septembre 2012/670). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.2
La cause relève de la compétence d’un juge de la Chambre des recours pénale statuant
comme juge unique, s’agissant d’un recours portant exclusivement sur une contravention (art.
395 let. a CPP; art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le préfet est compétent pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal (art. 3 al. 2 LVCPP). Le préfet
a alors les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance
pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions
(art. 357 al. 2 CPP).
En application de l’art. 354 CPP, le prévenu qui n’est pas d’accord avec l’ordonnance
pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si l’autorité pénale compétente
en matière de contraventions décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal de
première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 356
al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des
plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant allègue avoir retiré son opposition sous la contrainte
du Président du Tribunal de police. Toutefois, il ne ressort pas du dossier que le recourant a subi
une quelconque contrainte lors des débats de première instance. Il apparaît au contraire,
à la lecture du recours et du jugement attaqué, que le Président a pris le temps d’expliquer
au recourant que celui-ci avait déjà retiré son opposition le 29 avril 2015 devant le
Préfet et qu’il avait accepté tacitement l’ordonnance pénale litigieuse en
payant l’amende infligée. Le Président a au surplus laissé les frais de première
instance à la charge de l’Etat. C’est ainsi en toute connaissance de cause que le recourant
a retiré son opposition, si bien que le jugement du Tribunal de police échappe à la critique.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 10 mars 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de
P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :