vd_findinfo · Décision / 2014 / 761 · 2014-07-18 · fr

GESTION DÉLOYALE, ABUS DE CONFIANCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 138 CP, 158 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.07.2014 Décision / 2014 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
500
PE12.007931-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
138, 158 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 avril 2014 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.007031-JON
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 27 février 2009, R.________ a signé avec A.________ un contrat de «mandat de gestion».
Ce dernier était chargé de gérer les avoirs de R.________ déposés auprès
de C.________SA, une banque d’investissement. Du 20 mars au 22 octobre 2009, R.________ a
déposé en trois fois un total de USD 81’450.35 sur son compte ouvert auprès de C.________SA.
Il était convenu entre les parties que la gestion des avoirs se ferait sous la forme de trading,
donc de placements risqués. A.________ devait toucher 20% du bénéfice obtenu et R.________
80%. Vers la fin de l’année 2011, R.________ a découvert qu’il ne restait plus
que USD 396.77 sur son compte.
Le 23 avril 2012, R.________ a déposé plainte pénale contre A.________, lui reprochant
en substance d’avoir commis, durant la période comprise entre 2009 et 2011, diverses malversations
dans le cadre la gestion de la fortune qu’il lui avait confiée, lui causant un préjudice
de USD 81'053.58.
Ensuite du dépôt de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour abus de confiance et gestion déloyale.
B.
Par ordonnance du 24 mars 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour
les infractions précitées (I) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (II).
Le procureur a d’abord relevé que l’analyse des documents bancaires fournis par C.________SA
ne révélait aucune malversation apparente de la part du prévenu. Les pertes financières
constatées in casu étaient le fruit de la réalisation des risques intrinsèquement
liés à ce type d’opérations financières. A ce titre, R.________ avait déclaré
que le prévenu l’avait informé avant la signature du contrat qu’il s’agissait
de placements risqués. Le prévenu ayant donc respecté son devoir d’information,
le plaignant ne pouvait lui reprocher la réalisation de ces risques. En outre, selon le contrat
signé le 27 février 2009, le plaignant pouvait demander à la fin de chaque mois que tout
ou partie des bénéfices lui soit versée. Par courrier du 3 juin 2010, A.________
avait d’ailleurs rappelé au plaignant que le trading était un investissement à haut
risque et qu’il pouvait demander chaque mois le versement du bénéfice, ce que R.________
n’avait toutefois jamais fait. Bien plus, R.________ avait dès le départ un accès
aux données de son compte ouvert auprès de C.________SA. Il n’avait cependant concrètement
accédé à celui-ci qu’en 2011, au motif que ses codes d’accès via Internet
ne fonctionnaient pas et qu’il se fiait aux informations d’A.________. Au vu de ces éléments,
force était de constater que le plaignant savait dès le début qu’il avait investi
de l’argent dans un placement à haut risque et qu’il lui appartenait d’être
proactif pour retirer son bénéfice au bon moment, soit avant que les marchés mondiaux
ne baissent. En tout cas, il ne pouvait reprocher au prévenu un manque d’information ni la
réalisation des risques qu’il avait acceptés en toute connaissance de cause. Enfin, le
plaignant avait accès à ses placements financiers. Il lui était dès lors loisible
de contrôler le cours de ceux-ci, de retirer son bénéfice ou encore d’ordonner à
A.________ de cesser les opérations s’il constatait de trop grandes pertes. Le plaignant avait
cependant également renoncé à cette possibilité qui lui était offerte. Par conséquent
le Ministère public a considéré qu’aucune malversation d’ordre pénal
ne pouvait être reprochée à A.________. Ce dernier n’avait en particulier pas violé
ses devoirs de gestion.
C.
a)
Par courrier du 28 avril 2014 adressé
au Ministère public, R.________ a manifesté son mécontentement à l’égard
de cette ordonnance.
b)
Par
acte du 7 mai 2014, le procureur a imparti à R.________ un délai au 19 mai 2014, prolongé
au 9 juin 2014, pour que celui-ci lui indique s’il devait considérer la lettre du 28 avril
2014 comme un recours contre l’ordonnance du 24 mars 2014.
c)
Par
courrier du 4 juin 2014, R.________ a confirmé auprès du Ministère public son intention
de recourir contre l’ordonnance du 24 mars 2014. Il a insisté sur le fait qu’A.________
aurait déjà été condamné en France en 2007 pour abus de confiance et que celui-ci
serait également poursuivi en Suisse pour des faits similaires.
Le 12 juin 2014, le procureur a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale
comme objet de sa compétence.
d)
L’intéressé
a versé en temps utile le montant de 440 fr. requis à titre de sûretés pour les frais
qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que l’ordonnance attaquée
a été envoyée au recourant, domicilié en France, le 4 avril 2014. Le recours, qui
a été interjeté le 28 avril 2014, paraît donc tardif. Sur la base du dossier, il
n’est toutefois pas possible à l’autorité d’établir la date à laquelle
le recourant a reçu l’ordonnance. Cette question peut cependant rester indécise, dès
lors que le recours, supposé recevable, doit de toute manière être rejeté pour les
motifs exposés ci-après.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319
CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe "
in dubio
pro duriore
" exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement
et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre
pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en
accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité,
c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, c. 4.1.2).
3.
a)
Aux
termes de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, se rend coupable d’abus de confiance celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui
lui avaient été confiées. L’abus de confiance au sens de cette disposition protège
le droit de celui qui a confié les valeurs patrimoniales à ce que celles-ci soient utilisées
dans le but qu’il a assigné et conformément aux instructions qu’il a données
(ATF 129 IV 257 c. 2.2.1).
Selon l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la
loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette infraction suppose notamment
que l'auteur ait violé une obligation liée à la gestion confiée. Il ne suffit pas
que l’auteur transgresse une quelconque obligation de nature pécuniaire à l’égard
de la personne dont il gère tout ou partie des intérêts patrimoniaux. La violation d’un
simple devoir général de restituer ou de rendre des comptes ne suffit pas en soi. La question
de savoir s’il y a violation de telles obligations implique de déterminer le contenu spécifique
des devoirs incombant au gérant et s’examine au regard des rapports juridiques qui lient celui-ci
aux titulaires des intérêts pécuniaires qu’il administre (Dupuis et alii, Code pénal,
Petit commentaire, Bâle 2012, nn. 18 ss ad art. 158 CP et les références citées).
b)
En
l’espèce, les arguments du procureur sont pertinents et son appréciation, à laquelle
se réfère intégralement la cour de céans, ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, le recourant était pleinement conscient des risques inhérents au trading, puisqu’il
a admis en avoir été informé par le prévenu. La prise de risque assumée par
A.________ était donc conforme aux règles applicables dans ce type d’opérations
financières, de sorte qu’il est exclu de parler de violation d’un devoir de gestion
au sens de l’art. 158 CP. Une telle violation ne peut être admise du seul fait que le comportement
adopté par le gérant se révèle ultérieurement préjudiciable. Pour les mêmes
motifs, on ne saurait considérer qu’A.________ a commis un abus de confiance au sens de l’art.
138 CP. Il n’a en effet pas utilisé l’argent confié en violant les instructions
reçues et en les détournant de la destination fixée. Cela est d’autant plus avéré
que le recourant pouvait réclamer à la fin de chaque mois tout ou partie des bénéfices.
Il avait en outre dès le départ un accès aux données de son compte. On ne saurait
par conséquent reprocher à A.________ l’inaction du recourant, ni le dysfonctionnement
des codes d’accès au compte via Internet. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
aucune infraction pénale ne peut être retenue à l’encontre d’A.________. Le
fait que ce dernier ait déjà été condamné en France pour abus de confiance ou
qu’il fasse l’objet d’une autre enquête en Suisse n’y change rien. Le litige
entre les parties apparaît donc d’ordre exclusivement civil.
Au vu de ce qui précède, le classement de la procédure dirigée contre A.________
pour abus de confiance et gestion déloyale est bien fondé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf.
c. 1 supra) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr. déjà
versé par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à
sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le
montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
M. A.________, sans domicile connu, ne peut être avisé,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. Albert J. Graf, avocat (pour R.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :