vd_findinfo · HC / 2021 / 1056 · 2021-12-23 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, BAIL À LOYER, MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2021 HC / 2021 / 1056

TRIBUNAL
CANTONAL
XP21.020947-211793
ES104
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 décembre 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
I.________
,
à [...], intimée, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 septembre
2021 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause la divisant d’avec
O.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les 7 juin et 3 novembre 2021, I.________, en
qualité de bailleresse, et O.________, en qualité de locataire, ont conclu quatre contrats
distincts portant sur la location de locaux commerciaux sis aux deuxième et troisième étages
de l’immeuble situé [...].
1.2
D’une durée initiale déterminée
allant du 1
er
janvier 2021 au 31 mars 2031, les contrats précités se renouvellent aux mêmes conditions
pour dix ans, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et
reçu au moins une année à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi
de suite de cinq ans en cinq ans.
1.3
Il ressort des contrats ci-dessus que « d’entente
entre les parties, les locaux seront livrés semi-bruts » et que « le locataire
assume tous les autres travaux d’aménagement et d’équipement nécessaires à
son activité ».
S’agissant des enseignes, les contrats de bail prévoient que « l’attention
du locataire est attirée sur le fait que les frais de fourniture et pose de son enseigne seront
entièrement à sa charge. »
1.4
Les locaux loués par O.________ se trouvent dans un centre multifonctionnel d’affaires et
de services portant l’appellation « [...] ». La locataire y exploite un espace
de divertissement pour adultes ainsi qu’un bar à jeux (soit le [...]).
L’entrée du bâtiment débouche sur l’atrium du rez-de-chaussée. Une rampe
circulaire permet le passage entre les différents niveaux. A droite de l’entrée se trouve
un ascenseur avec une porte en métal coulissante qui dessert les trois étages du bâtiment.
Cet ascenseur ne peut être utilisé qu’avec un badge et n’est dès lors pas
accessible au public. Cela étant, en appelant l’ascenseur du troisième étage, il
est possible de faire monter des personnes se trouvant aux autres étages directement dans les locaux
loués par O.________ au troisième. L’ascenseur est muni du système [...] permettant
de gérer les accès de manière électronique selon un horaire défini.
L’accès au [...], situé au deuxième étage, se fait par une porte vitrée
coulissante. Au-dessus de la porte d’entrée est installée une grande enseigne lumineuse
« [...] ». Du mobilier de bar (canapés, chaises, tables) est aménagé
tant à gauche qu’à droite du local. Au fond du bar, se trouve une petite boutique avec
des jeux entreposés sur des étagères en bois. Sur la droite, se situe un local loué
par la société [...] dont l’accès se fait par une porte vitrée qui passe par
le [...]. En face de l’entrée du [...], au fond, se trouve une porte vitrée qui donne
accès à un espace de coworking ; il faut ainsi traverser le bar pour accéder à
cet espace. La porte vitrée en question est munie d’un système [...] dont il est possible
de régler les paramètres afin que l’accès soit autorisé selon un horaire défini.
2.
2.1
Se plaignant notamment de ce que des tiers auraient
accès aux locaux qu’elle loue à I.________ et que du fait que l’enseigne « [...] »
présente au-dessus de l’entrée du [...] prêterait à confusion, O.________ a
saisi, le 14 mai 2021, la Présidente du Tribunal des baux d’une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre la bailleresse.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
septembre 2021, dont les considérants écrits ont été communiqués le 29 novembre
2021 pour notification aux parties, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la
présidente) a ordonné à I.________ de prendre toutes les mesures nécessaires afin
d’empêcher l’accès à toute personne non autorisée par O.________, par
le biais de l’ascenseur, aux locaux commerciaux loués par celle-ci au troisième étage
de l’immeuble sis [...] (I), a ordonné à I.________ de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de régler, au deuxième étage de l’immeuble précité, l’accès
au local commercial loué par O.________ pour l’exploitation du [...] par [...], conformément
aux horaires d’ouverture du [...] (II), a ordonné à I.________ de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de régler, au deuxième étage de l’immeuble susmentionné,
l’accès au local commercial loué par O.________ pour l’exploitation du [...] par
les locaux loués par la société [...], conformément aux horaires d’ouverture
du [...], ou de laisser cet accès condamné (III), a ordonné à I.________ de couvrir
l’enseigne [...] située au-dessus de l’entrée du local commercial loué par
O.________ au deuxième étage de l’immeuble susmentionné (IV), a rejeté, dans
la mesure où elle gardait son objet, la conclusion II prise le 16 août 2021 par I.________
(V), a fixé à O.________ un délai de soixante jours dès l’entrée en force
de l’ordonnance pour saisir le Tribunal des baux d’une action au fond tendant à valider
les mesures ordonnées, sous peine de caducité de celles-ci (VI), a statué en matière
de frais judiciaires et de dépens (VII à XIII) et a dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire nonobstant recours ou appel (XIV).
3.
Par ordonnance du 25 novembre 2021, l’autorité
de céans a déclaré irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée le 19 novembre 2021 par I.________, l’ordonnance étant rendue sans
frais judiciaires ni dépens.
4.
4.1
Par acte du 10 décembre 2021, I.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance du 10 septembre
2021 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens
que les conclusions provisionnelles prises le 14 mai 2021 par O.________ (ci-après : l’intimée),
telles que modifiées le 14 juillet 2021, soient déclarées irrecevables, respectivement
rejetées. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelles
instruction et décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance, en ce sens que l’intimée
soit astreinte au versement de sûretés de 57'620 fr. 90.
4.2
L’appelante a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel. Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’intimée soit astreinte
à fournir des sûretés à hauteur de 57'620 fr. 90.
Le 17 décembre 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête
d’effet suspensif. Le même jour, l’appelante, se prévalant de son droit de réplique
inconditionnel, s’est déterminée sur l’écriture de l’intimée.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, l’appelante fait premièrement valoir qu’au vu des nombreuses violations du
droit prétendument consacrées par l’ordonnance attaquée, il serait inéquitable
de lui reconnaître un caractère exécutoire. L’intimée n’aurait en particulier
pas eu à démontrer que les conditions permettant le prononcé de mesures provisionnelles
étaient remplies, de sorte qu’on ne saurait exiger de l’appelante qu’elle se livre
à cet exercice s’agissant des conditions permettant d’exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire des mesures provisionnelles litigieuse.
Les mesures querellées exposeraient au reste l’appelante à un préjudice difficilement
réparable, résidant dans le risque que la couverture de l’enseigne « [...] »
ferait courir aux usagers transitant par l’entrée du [...]. A cet égard, l’appelante
se prévaut d’un courrier électronique du 10 décembre 2021 émanant d’[...],
du Bureau suisse pour la sécurité intégrale. L’appelante invoque en outre un risque
difficilement réparable de dégât d’image, faisant valoir que l’intimée
communiquerait régulièrement sur les réseaux sociaux au sujet du litige opposant les parties ;
l’intimée aurait du reste immédiatement « crié victoire » sur
lesdits réseaux ensuite de la notification du dispositif de l’ordonnance litigieuse. Cette
publication aurait fait l’objet de deux articles de presse. Le préjudice de dégât
d’image ne se limiterait pas aux seules communications de l’intimée, mais concernerait
également l’impression donnée à la clientèle, qui se rendrait compte de la
couverture d’une enseigne.
L’appelante soutient également que, si elle devait condamner les accès des clients de
[...] et d’[...], elle s’exposerait à devoir donner suite à des demandes de réduction
de loyers émanant des locataires concernés, lesquelles ne pourraient vraisemblablement pas
être remboursées par l’intimée en cas d’admission de l’appel, compte
tenu de sa situation financière. Enfin, l’intimée aurait patienté deux mois avant
de saisir l’autorité compétente d’une requête en exécution, concernant
qui plus est uniquement la mesure ayant trait à la couverture de l’enseigne « [...] »,
ce qui démontrerait l’absence d’urgence à ordonner les mesures provisionnelles
querellées.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet
2017 consid. 4 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510).
5.3
En l’espèce, n’en déplaise
à l’appelante, il lui appartient de rendre vraisemblable que l’exécution immédiate
de l’ordonnance attaquée l’exposerait à un préjudice difficilement réparable ;
le fait que l’intimée n’ait prétendument pas démontré que les conditions
de l’art. 261 CPC étaient réunies, outre qu’il ne ressort pas du dossier
prima
facie
, n’y change rien. Or, le préjudice
invoqué par l’appelante en lien avec les inconvénients liés à la couverture
de l’enseigne « [...] » située au-dessus de l’entrée du [...]
ne peut être qualifié de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315
al. 5 CPC, l’intéressée ne prétendant pas – ni
a
fortiori
ne rendant vraisemblable – que
cette mesure serait impossible à mettre en œuvre ou qu’elle lui occasionnerait des frais
dont elle ne pourrait pas obtenir le remboursement en cas d’admission de l’appel. Le courrier
électronique de [...] n’est d’aucun secours à l’appelante ; il en ressort
en effet que, pour autant que l’intéressée se conforme aux prescriptions listées
s’agissant du matériau à utiliser pour couvrir l’enseigne et obtienne une soi-disant
attestation de conformité
ad
hoc
– ce qui peut être attendu de la
bailleresse –, la mesure ordonnée peut être exécutée sans risque pour les usagers
du bâtiment.
En ce qui concerne le préjudice d’image invoqué, il n’est pas établi, ne serait-ce
qu’au stade de la vraisemblance, étant relevé que le fait de suspendre l’exécution
de l’ordonnance querellée ne serait pas à même d’empêcher l’intimée
de communiquer relativement à la présente procédure. Il n’est enfin pas vraisemblable
que l’image de l’appelante pâtisse, auprès de la clientèle fréquentant
le centre, de la couverture d’une unique enseigne. L’argument n’est au surplus pas
motivé.
S’agissant des réductions de loyer que l’appelante devrait potentiellement concéder
aux locataires empêchés de librement transiter par les locaux loués à l’intimée,
le risque invoqué n’est, une fois encore, pas rendu vraisemblable, l’appelante se contentant
de l’invoquer sans preuve à l’appui. Enfin, le délai dans lequel l’intimée
a saisi le juge de l’exécution est sans pertinence s’agissant d’examiner si l’appelante
risque de subir un préjudice difficilement réparable du fait de l’exécution de la
décision attaquée.
En définitive, l’appelante échoue à rendre vraisemblable que l’exécution
de l'ordonnance querellée l’exposerait à un préjudice difficilement réparable.
Le versement de sûretés requis à titre subsidiaire ne se justifie pas, l’appelante
ne pouvant obtenir, par l’octroi de l’effet suspensif ou de mesures superprovisionnelles,
ce qui lui a été refusé dans l’ordonnance attaquée et à quoi elle conclut
– certes subsidiairement – au pied de son appel.
6.
Il s’ensuit que la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me David Millet (pour I.________),
‑
Me Filip Banic et Me Radivoje Stamenkovic (pour O.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :