vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 809 · 2009-08-10 · fr

PLAIGNANT, AVOCAT D'OFFICE | 301 CPP, 11 LAJ

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.08.2009 Arrêt / 2009 / 809

TRIBUNAL CANTONAL
610
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 août
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 11 LAJ, 301 ss
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025954-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
S.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées et injure,
d'office et sur plainte de
V.________
,
vu le prononcé du 22 juillet 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de désigner Me Nicolas Perret comme conseil
d'office de V.________,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante demande que Me Nicolas Perret lui
soit désigné conseil d'office;
attendu que l'art. 11 de la loi cantonale du 24 novembre 1981 sur
l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ, RSV 173.81)
prévoit qu'un avocat d'office peut exceptionnellement
être désigné à celui qui se constitue
partie civile dans un procès pénal,
qu'en vertu de l'art. 94 CPP, le plaignant est de plein droit
partie civile,
que l'art. 11 LAJ est par conséquent applicable à
V.________,
que cette disposition prévoit que l'assistance d'un avocat
d'office n'est accordée que lorsque l'accusé est
lui-même pourvu d'un défenseur,
que tel est le cas en l'espèce,
que S.________ est en effet assisté par Me Mathias Keller
dans la présente cause,
que, pour le surplus, la qualification juridique des faits pourrait
poser problème,
qu'une aggravation de l'accusation pourrait, selon l'avocat de la
recourante, se justifier lors des débats,
que dans ces circonstances, il convient de désigner Me
Nicolas Perret conseil d'office de la recourante;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
prononcé annulé,
que Me Nicolas Perret est désigné conseil d'office de
V.________,
que l'indemnité due à Me Perret pour le
présent recours est fixée à 180 fr., plus la
TVA, par 13 fr. 70, soit un total de 193 fr. 70,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé.
III.
Désigne Me
Nicolas Perret conseil d'office de V.________.
IV.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs et septante centimes) l'indemnité due
à Me Perret pour le présent recours.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs
et septante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Me Nicolas Perret, avocat
(pour V.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: