vd_findinfo · ML / 2023 / 198 · 2023-12-29 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONDITION SUSPENSIVE, PREUVE DE FAITS NÉGATIFS, FARDEAU DE LA PREUVE, REJET DE LA DEMANDE | 8 CC, 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.001653-231491
262
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
8 CC ; 82 al. 1 LP ; 320 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé
par
L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 juin 2023 par le Juge de paix du district de Nyon,
dans la cause opposant la recourante à
C.________
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 novembre 2022, à la réquisition de C.________ (ci-après : la poursuivante ou
l’intimée), l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à L.________
(ci-après : la poursuivie ou la recourante), dans la poursuite en réalisation d’un
gage immobilier n° 10'593'198, un commandement de payer le montant de 700'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2022, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Créance
abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire au porteur de CHF 880'000.00 grevant
en 1
er
rang
le bien-fonds No [...] sis sur la commune de [...], selon notre lettre recommandée de dénonciation
et de mise en demeure du 20.06.2022. Montant de la créance réduit au capital du prêt hypothécaire
exigible, selon notre lettre recommandée de dénonciation et de mise en demeure du 20.06.2022.
hypothèque No [...] ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par acte du 28 novembre 2022, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment une copie des pièces
suivantes :
-
une cédule hypothécaire sur papier au porteur constituée le 23 décembre 1985 au Registre
foncier de [...], selon laquelle E.________ et L.________ reconnaissent devoir conjointement et solidairement
au porteur de la cédule la somme de 880'000 fr., grevant en premier rang et avec parité de
rang avec une autre cédule hypothécaire au porteur de 250'000 fr., les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...].
-
un contrat-cadre de crédit hypothécaire conclu entre C.________, et E.________ et/ou L.________,
signé les 7 juillet et 18 juillet 2000, respectivement par la poursuivante ainsi que par la poursuivie
et E.________, codébiteur solidaire, pour un montant de crédit de 822'500 fr. A titre de garantie,
le contrat prévoit en particulier le transfert en propriété à la poursuivante par
les emprunteurs, E.________ et L.________, d’une cédule hypothécaire au porteur en premier
rang d’un montant de 880'000 fr. grevant la maison individuelle n°[...] de la commune de [...],
propriété de la poursuivie et d’E.________. Le contrat-cadre, et la convention relative
à la sûreté qui y est intégrée, prévoient notamment les dispositions suivantes :
«
Résiliation
ordinaire
Ce contrat-cadre peut
être résilié en tout temps, par chacune des parties, avec effet immédiat. (…)
Les crédits à durée fixe accordés en vertu de ce contrat-cadre ne peuvent être
résiliés avant terme, sous réserve d’autres dispositions écrites. Les crédits
sans durée fixe peuvent être résiliés en tout temps, par chacune des parties, moyennant
un préavis de 6 mois.
Résiliation extraordinaire
La banque peut résilier le contrat-cadre sans préavis et tous les crédits accordés
en vertu de ce contrat-cadre moyennant un préavis de 1 mois lorsque l’emprunteur est en demeure
depuis plus de 30 jours avec le paiement des intérêts ou des amortissements. »,
(…)
Reconnaissance de dette
Le(s) donneur(s) de garantie reconnaît/reconnaissent
expressément, par       la présente convention, devoir à
la banque sa/ses/leur(s) dette(s) résultant des titres hypothécaires dont la propriété
a été transférée à la banque à concurrence des montants en capital ou des
montants maximaux, y compris les intérêts échus de 3 années et les intérêts
courus.
Si
un taux d’intérêt maximal est convenu dans le/les titre(s) hypothécaire(s), celui-ci
vaut comme le taux convenu dans le/les titre(s) avec le donneur de garantie.
-
un certificat d’héritiers établi le 10 juillet 2009 par la Justice de paix du district
de Nyon relatif à la succession d’E.________, codébiteur avec la recourante et copropriétaire
de la parcelle grevée par la cédule hypothécaire concernée, décédé
le [...] 2008. Il en ressort que cette succession a été acceptée, sous bénéfice
d’inventaire, par le frère et la sœur du défunt, seuls héritiers légaux,
-
un extrait du registre foncier relatif au bien-fonds n° [...] de la commune de [...], état
au 14 juin 2022, dont il ressort en particulier que la poursuivie est copropriétaire de cette immeuble
pour une moitié avec les héritiers d’E.________. L’extrait confirme que l’immeuble
est notamment grevé d’une cédule hypothécaire sur papier au porteur d’un montant
de 880'000 fr., avec la mention : « max 10 % Case hypothécaire 1 ».
-
un courrier adressé le 31 mars 2020 par la poursuivante aux héritiers d’E.________ « et/ou »
à L.________, confirmant l’hypothèque à taux variable n° [...], conformément
au contrat-cadre de crédit hypothécaire du 18 juillet 2000, concernant l’immeuble
d’habitation sis [...], pour un montant de crédit de 700'000 francs. Selon cette lettre, le
taux d’intérêt valable à partir du 1
er
avril 2020 se monte à 2,85 % net par année, les échéances des intérêts
étant fixées au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre,
-
un courrier recommandé adressé le 20 juin 2022 par la poursuivante aux héritiers d’E.________[...]
« et/ou » à L.________, constatant que le solde des intérêts relatifs
à l’hypothèque n° [...] échus et impayés au 31 mars 2022 s’élevait
à 2'423 fr. 10, dénonçant au remboursement, avec effet immédiat, l’entier de
la relation contractuelle et le contrat-cadre de crédit des 7 et 18 juillet 2000. La poursuivante
a également dénoncé au remboursement, au 30 septembre 2022, la cédule hypothécaire
au porteur d’un montant de 880'000 fr. grevant en premier rang le bien-fonds n° [...] de la
commune de [...] et les mettant en demeure de lui faire parvenir, d’ici à cette date, les
montants suivants :
-
700'000 fr. représentant le solde en capital de l’hypothèque n° [...], arrêté
au 31 mars 2022, plus intérêt au taux de 2,85 % courant depuis le 1
er
avril 2022, l’intérêt moratoire de 5 % étant expressément réservé
dès le 1
er
octobre 2022.
-
2'423 fr. 10 représentant le solde des intérêts échus et impayés au 31 mars
2022.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2023, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée
à la poursuivie et convoqué les parties à son audience du 7 mars 2023, précisant
que toutes pièces supplémentaires devaient être produites à l’audience au plus
tard. Cette audience a été reportée au 17 mars 2023, selon nouvelle citation à comparaître
adressée aux parties le 28 février 2023.
Une audience s’est tenue le 17 mars 2023 devant le juge de paix, à laquelle la poursuivante
a fait défaut. Lors de cette audience, la poursuivie a conclu au rejet de la requête de mainlevée,
au motif que la poursuivante n’aurait pas rendu vraisemblable l’exigibilité de la créance,
à savoir qu’elle n’aurait pas démontré que les conditions d’une résiliation
extraordinaire du prêt hypothécaire seraient réalisées.
Par prononcé non motivé du 20 juin 2023, notifié à la poursuivie le 23 juin
suivant, le juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition (I), a constaté
l’existence du droit de gage (II), a arrêté à 990 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante (III), a mis ces frais à la charge de la
partie poursuivie, lesquels étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(IV) et dit que la partie poursuivie, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était
tenue au remboursement des frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elle serait en mesure de le faire (V).
La motivation de ce prononcé a été demandée par la poursuivie et par la poursuivante,
respectivement les 26 et 27 juin 2023.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19 octobre 2023 et notifiés
à la poursuivie le 23 octobre suivant. A cette occasion, le chiffre III du dispositif du prononcé
a été rectifié, conformément à l’art. 334 al. 1 1
ère
phr. CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), sa nouvelle teneur étant la
suivante :
«
III.
arrête
à fr. 990.- les frais judiciaires ; »
En substance, l’autorité précédente a considéré qu’il résultait
du contrat-cadre de crédit hypothécaire que les parties avaient expressément convenu de
la remise d’une cédule hypothécaire au porteur d’un montant de 880'000 fr. à
titre de garantie du prêt hypothécaire d’un montant de 822'500 fr., que la poursuivie
ne contestait pas que cette cédule avait été remise à la poursuivante à titre
de sûreté, ni que cette dernière était créancière cédulaire, ni qu’elle-même
avait la qualité de débitrice cédulaire, pas plus qu’elle n’avait mis en doute
la conformité de la copie de la cédule hypothécaire au porteur produite. Le juge de paix
a ainsi retenu que la poursuivante, en possession du titre au porteur, était titulaire de la créance
cédulaire et du droit de gage immobilier qui y était incorporé, de sorte qu’elle
pouvait requérir une poursuite en réalisation de gage immobilier. En outre, le premier juge
a considéré que la créance cédulaire était exigible, dès lors que la poursuivante
avait respecté le délai de résiliation extraordinaire prévu par le contrat-cadre
en cas de demeure de l’emprunteur. Il a précisé que, si le courrier faisant état
d’arriérés de paiement émanait de la poursuivante elle-même, on peinait à
comprendre de quelle autre manière elle aurait pu rendre vraisemblable l’exigibilité
de sa créance puisqu’elle invoquait un fait négatif. Par ailleurs, la poursuivie ne contestait
pas la teneur de ce courrier, en particulier l’existence d’intérêts impayés
et n’avait pas rendu vraisemblable qu’elle s’en serait acquittée, alors qu’il
lui appartenait d’établir que les conditions de la résiliation extraordinaire n’étaient
pas réalisées conformément à l’art. 8 CC.
3.
Par acte du 2 novembre 2023, L.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée du 28 novembre
2022 est rejetée. Elle a également demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours et a déposé des pièces.
Par courrier du 23 novembre 2023, le président de la Cour de céans a indiqué à la
recourante qu’elle était dispensée de l’avance de frais en l’état et
que la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt
à intervenir.
En droit
:
1.
1.1
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans
les dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Partant,
le recours est recevable.
2.
La recourante se plaint que l’intimée n’ait pas prouvé avoir résilié
de manière valable le contrat-cadre, de sorte que la dette n’était pas exigible. A l’appui
de ce grief, elle fait valoir que l’intimée a invoqué des intérêts non payés
dans le délai pour justifier la résiliation extraordinaire, mais s’est bornée à
étayer ce fait par la production de son courrier de résiliation du 20 juin 2022. Fait négatif
ou non, il appartenait, selon la recourante, à l’intimée de rendre vraisemblable que
des intérêts n’avaient pas été payés dans le délai imparti, ce que
cette dernière n’avait pas fait.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3). S’agissant des faits retenus par le premier
juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2 ; 5D_214/2021 du 6 mai
2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire
non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
144 I 113 consid. 7.1 ; 141 III 564 consid. 4.1).
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio
CPC).
Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 précité
consid. 4.2.1 et les références citées ; 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
précité consid. 4.2.1 ; 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et les références
citées ; TF 5A_693/2022 précité consid. 6.2).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire.
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités).
2.2.2
La cédule hypothécaire au porteur constitue un acte authentique au sens de l’art. 9 CC
ou une reconnaissance de dette, et donc un titre à la mainlevée provisoire au sens de l’art.
82 al. 1 LP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, mais uniquement pour la créance
abstraite (ATF 140 III 180 consid. 5.1.2 ; 140 III 36 consid. 4 ; 134 III 71 consid. 3 ; TF
5A_734/2018 du 4 décembre 2018 consid. 4.3.2 ; 5A_676/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1.2
; 5A_295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.2.1 ; 5A_226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1). Le
créancier qui requiert la mainlevée sur la base d'une cédule hypothécaire n'a donc
pas à produire une reconnaissance de dette pour la créance causale (ATF 140 III 180 consid.
5.1.2 ; sur le tout TF 5A_734/2018 précité consid. 4.3.2). Pour qu'il puisse valablement
se prévaloir de la créance abstraite dans une poursuite en réalisation de gage immobilier,
le créancier poursuivant doit être le détenteur de la cédule hypothécaire. Il
est par ailleurs nécessaire que cette créance soit exigible, et ce à la date de la notification
du commandement de payer ; il appartient dès lors au créancier d’établir par titre
que la créance abstraite a été valablement dénoncée (cf. art. 847 al. 1 CC qui
prévoit un délai de droit dispositif de six mois ; TF 5A_734/2018 précité consid.
5.3.1 et 5.3.2, où l’ancien droit était applicable ; 5A_785/2016 du 2 février 2017
consid. 3.2.2 ; Veuillet,
in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, Berne 2022, nn. 95 et 231
ad
art. 82 LP, pp. 150 et 203-204).
2.3
Conformément à la règle générale de l’art. 8 CC, il incombe à « chaque
partie » – poursuivant et poursuivi – de prouver les faits qu’elle allègue
à l’appui de sa thèse (cf. ATF 128 III 271 consid. 2a/aa ; Hohl, Procédure
civile, vol. I, Berne 2001, n. 1173 ss, pp. 224 ss ; Steinauer, Le Titre préliminaire
du Code civil,
in
Traité de droit privé suisse, II/1, 2009, n. 691, p. 260). Les règles de la bonne foi
(art. 2 CC) obligent cependant le débiteur prétendu à coopérer à la procédure
probatoire (Gilliéron, Commentaire de la LP, Lausanne 2001, n. 46
ad
art. 190 LP, p. 202 ; cf. également s’agissant de la preuve d’un fait négatif :
ATF 119 II 305 consid. 1b/aa ; 106 II 29 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 5C.13/2007
du 2 août 2007 consid. 6.1, publié
in
SJ 2008 I p. 125). Cette obligation ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et n’implique
nullement un renversement de celui-ci (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa ; 106 II 29 consid. 2 et les
arrêts cités ; TF 5D_63/2009 du 23 juillet 2009 consid. 3.3 ; 5P.344/2003
du 8 janvier 2004 consid. 2.2. ; Hausheer/Jaun, Die Einleitungsartikel des ZGB (Art. 1-10 ZGB),
Berne 2003, n. 56
ad
art. 8, 9 et 10, pp. 276-277 ; Hohl,
op.
cit.
, n. 1083, p. 206 ;
contra
:
Steinauer,
op. cit.
,
n. 714, qui semble préférer le renversement du fardeau de la preuve). Le prétendu débiteur
doit ainsi collaborer à la preuve de la constitution du fait négatif (cf. Gilliéron,
op.
cit.
, n. 46
ad
art. 190 LP, p. 202 ; Fritsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischen Recht,
vol. II, Zürich 1993, p. 88 ; cf. également TF 5A_719/2010 du 6 décembre 2010
consid. 5.2).
A cet égard, la Cour des poursuites et faillites (ci-après : CPF) a plus particulièrement
rappelé que, lorsque l’existence ou l’exigibilité de l’obligation contenue
dans la reconnaissance de dette est soumise à une condition suspensive, il appartient au créancier
poursuivant d’établir la survenance de la condition, en principe par pièce (Veuillet,
op. cit.
,
n. 65
ad
art. 82 LP, p. 139). Si la condition en cause consiste en un fait négatif (par exemple, l’inexécution
d’une prestation par le débiteur), la simple allégation de sa survenance par le poursuivant
doit être suffisante pour le prononcé de la mainlevée provisoire si le poursuivi ne le
conteste pas ou si sa contestation est manifestement sans consistance (CPF 21 octobre 2021/208 consid.
III cbb ; CPF 15 septembre 2021/185 consid. III aaa ; Veuillet,
op.
cit.
, n. 65
ad
art. 82 LP, p. 139 ; Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/Lorandi [éd.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 36
ad
art. 82 LP, p. 904). Dans son arrêt du 21 octobre 2021 précité, la Cour de céans
a ainsi constaté que la reconnaissance de dette produite portait sur des montants dont le remboursement
devait s’effectuer par le paiement d’acomptes mensuels, dès le 1
er
mars 2018 ; l’accord prévoyait que la totalité de la dette deviendrait exigible
en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d’un acompte. La poursuite et la requête
de mainlevée portant sur l’intégralité des trois montants convenus, la CPF a considéré
que la poursuivante alléguait implicitement qu’aucun paiement n’était intervenu
depuis la signature. S’agissant d’un fait négatif – le non-paiement des mensualités
–, sa simple allégation était suffisante en procédure de mainlevée. Contrairement
à ce qu’affirmait l’intimée dans cette affaire, c’est bien à elle qu’il
appartenait d’établir que les paiements convenus avaient été effectués, et
donc que la dette était devenue exigible, ce qu’elle n’avait pas fait. La CPF a par
conséquent rejeté le grief tiré de l’inexigibilité de la créance. Un recours
contre cet arrêt a été rejeté par arrêt 5A_989/2021 du 3 août 2022 par
le Tribunal fédéral.
2.4
Cette jurisprudence peut être reprise ici. Ainsi, la seule allégation par l’intimée
du non-paiement d’intérêts (all. 7 de la requête) était suffisante pour que
le fait négatif puisse être retenu comme rendu vraisemblable en mainlevée provisoire de
l’opposition, dès lors que la recourante n’a jamais contesté le non-paiement de
ces intérêts, respectivement n’a apporté aucun élément un tant soit peu
substantiel rendant vraisemblable qu’elle aurait payé en temps utile les intérêts
litigieux.
Au demeurant, l’intimée ne s’est pas contentée d’alléguer l’absence
de paiement des intérêts litigieux. Elle a également produit un courrier du 20 juin 2022
en attestant et intégrant un décompte sur ce point. La recourante semble ici perdre de vue
qu’un tel courrier constitue un titre qui peut, à lui seul, rendre vraisemblable le fait allégué,
ce qui est le cas en l’espèce. Par ailleurs, la recourante se contredit en invoquant que l’intimée
aurait pu « corroborer ses dires en déposant notamment un relevé de compte » :
celui-ci aurait émané, tout comme le courrier du 20 juin 2022, de la même personne, à
savoir l’intimée. Or, on ne voit pas qu’un relevé de compte, même détaillé,
puisse rendre vraisemblable un non-paiement, alors que tel ne serait pas le cas, selon le raisonnement
de la recourante, d’un courrier émanant de la même banque indiquant un non-paiement,
qui plus est lorsque ledit courrier comporte un décompte y relatif.
Dans ces conditions, il n’était pas arbitraire pour l’autorité précédente
de retenir comme vraisemblable l’absence de paiement d’un solde d’intérêts
hypothécaires échus au 31 mars 2022 s’élevant à 2'423 fr. 10. En conséquence,
la décision du premier de juge de retenir en droit que l’intimée était légitimée
à résilier, en date du 20 juin 2022, le contrat-cadre de crédit hypothécaire
des 7 et 18 juillet 2000 et à dénoncer au remboursement la cédule hypothécaire au
porteur de 880'000 fr. grevant en 1
er
rang la parcelle n° [...] de la commune de [...], pour le 30 septembre 2022, et partant, de
considérer que la créance en résultant était exigible, ne prête pas le flanc
à la critique. Au demeurant, la recourante n’invoque aucun grief distinct sur ce point.
3.
3.1
Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé attaqué confirmé.
3.2
La requête d’assistance de la recourante doit être rejetée, le recours étant
d’emblée dénué de chances de succès, de sorte que la condition de l’art.
117 let. b CPC n’est pas remplie.
Au demeurant, la déclaration d’impôt pour l’année 2021 de la recourante, produite
à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, fait état de plusieurs comptes,
dont l’un ouvert auprès du [...], lequel est crédité de 197'016 francs. Alors que
les décomptes relatifs à ce compte auraient dû être produits (ch. 6 du formulaire
de la demande d’assistance judiciaire), ils ne l’ont pas été et aucune explication
n’a été donnée à cet égard. Dans ces conditions, il est quoi qu’il
en soit exclu de retenir que la recourante aurait établi son dénuement et l’on peut d’ailleurs
s’étonner que le premier juge l’ait admis et ait accordé l’assistance judiciaire
à la recourante en première instance. Pour ce second motif également, l’assistance
judiciaire doit lui être refusée conformément à l’art. 117 let. a CPC.
3.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr. (art. 61 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire formée par la recourante L.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr. (mille quatre cent
huitante-cinq francs) sont mis à la charge de la recourante L.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour L.________),
‑
C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 700’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :