vd_findinfo · Décision / 2015 / 199 · 2015-03-06 · fr

NON-LIEU, USURPATION D'UN NOM | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.03.2015 Décision / 2015 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
168
PE14.025893-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2015 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.025893-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 novembre 2014, S.________ a déposé plainte contre inconnu pour « usurpation
d’identité et cybercriminalité ». Elle n’a pas fait valoir de grief,
mais a invité l’autorité pénale à prendre connaissance des annexes produites
à l’appui de sa plainte. Il s’agissait de six petits dossiers constitués pour l’essentiel
de courriers adressés par la plaignante à diverses autorités administratives notamment,
dans lesquels elle se référait à la problématique d’une prétendue usurpation
de son identité. Il en ressort que la plaignante a rencontré des difficultés sur le plan
administratif pour des prestations d’aide sociale, pour l’enregistrement de poursuites et
la prise en charge dans ce contexte des frais médicaux, et qu’elle a sollicité le chef
du Département fédéral des affaires étrangères afin de procéder à
des vérifications de ses numéros de téléphones, à la suite d’une mise
sous écoute dont elle aurait fait l’objet.
B.
Par ordonnance du 5 janvier 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte n’est pas entré en matière (I) et a
dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 9 février 2015, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 13 février 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un
délai au 5 mars 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Par courrier du 2 mars 2015, S.________ a indiqué qu’elle n’avait pas les moyens de
payer les sûretés requises et a demandé une prolongation du délai.
Par avis du 4 mars 2015, la direction de la procédure a, au vu de la situation financière de
la prénommée, dispensé celle-ci du versement des sûretés requises, précisant
que la demande de prolongation du délai était dès lors sans objet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, approuvée par le Procureur général le 16 janvier 2014, l’ordonnance
de non-entrée en matière du 5 janvier 2015 a été adressée à la plaignante,
vraisemblablement par courrier B, le vendredi 16 janvier 2015 (cf. PV des opérations, p. 3). La
LPO (loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste ; RS 783.0) prévoit, à
son art. 11, que la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses services.
C'est ainsi que cet établissement autonome de droit public (art. 2 LOP [loi fédérale
du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste ; RS 783.1])
a édicté des conditions générales intitulées « Prestations du service
postal », dont l'art. 1 al. 2 prévoit que l'éventail des produits et l’offre
de prestations de la Poste sont décrits dans les brochures les plus récentes publiées
par celle-ci. Selon la brochure intitulée « Combien me coûte l’envoi d’une
lettre ou d’un colis ? » valable dès le 1
er
janvier
2015 (p. 6), comme selon les brochures antérieures, le courrier B posté en Suisse est distribué
« au plus tard le troisième jour ouvrable (lu-ve) suivant le dépôt ».
On peut ainsi admettre que l’ordonnance de non-entrée en matière est parvenue à
la recourante le jeudi 22 janvier 2015.
Courant depuis le lendemain de la notification (cf. art. 90 al. 1 CPP), le délai de recours a dès
lors expiré le lundi 2 février 2015. Déposé le 9 février 2015 seulement, le
recours paraît ainsi tardif. Cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant
de toute manière être rejeté pour un autre motif.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation
(cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
telle ordonnance n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie
pas d’ouvrir une instruction pénale (cf. art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance
de classement dans la mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
2.2
En l’espèce, le Procureur a considéré que les éléments constitutifs d’aucune
infraction pénale n’étaient réalisés, dès lors qu’après lecture
attentive de la plainte et de ses annexes, on ne décelait pas quelle infraction aurait pu être
commise à l’encontre de S.________, ni qui en aurait été l’auteur. Il a relevé
que la plaignante n’avait même pas exposé les faits pour lesquels elle avait déposé
plainte et que les documents produits ne faisaient état que de problèmes administratifs, dont
la résolution échappait aux autorités de poursuite pénales.
Cette appréciation doit être confirmée. S.________ ne formule aucun grief spécifique
à l’appui de son recours, se contentant tout au plus d’indiquer que « tous
les moyens permettant de réunir les éléments nécessaires à la manifestation
de la vérité n’ont pas été exercée (sic) ». En outre, sur la
base de la plainte et des annexes produites, on ne discerne aucun élément permettant d’établir
qu’un comportement pénalement répréhensible aurait été commis. Force est
de constater que la recourante ne rend ainsi pas vraisemblable l'existence d'une quelconque infraction
pénale. Dans ces conditions, aucun acte d’instruction n’est à même d’apporter
les éléments utiles susceptibles de corroborer les accusations, imprécises, de la recourante
dont on relèvera qu’elles ne sont dirigées à l’encontre de personne en particulier.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Procureur de l’arrondissement
de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de la recourante. L’ordonnance
entreprise ne prête donc pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. c. 1 supra), sans autres échanges d'écritures (art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance du 5 janvier 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :