vd_findinfo · Jug / 2018 / 327 · 2018-04-11 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PESÉE DES INTÉRÊTS, MEURTRE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CAS DE RIGUEUR | 8 CEDH, 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.08.2018 Jug / 2018 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE16.020468-/PGN/VFE/lpu
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 août 2018
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, appelant,
et
F.________
,
prévenu, représenté par Me Simon Perroud, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 avril 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
F.________ du chef de prévention de lésions corporelles graves (I), a constaté que celui-ci
s’était rendu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel (II), l’a condamné
à la peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de cent six jours de détention
subie avant jugement et de quatre cent trente-cinq jours d’exécution anticipée de peine
(III), a dit qu’une partie de la peine fixée sous chiffre III, portant sur dix-huit mois,
était suspendue et fixé au condamné un délai d’épreuve de trois ans (IV),
a ordonné la fixation d’une règle de conduite au délai d’épreuve fixé
sous chiffre IV en ce sens que F.________ était tenu au remboursement à l’égard
d’O.________ de la somme de 12'000 fr. valeur échue, par mensualités de 400 fr. (V),
a ordonné la relaxation immédiate de F.________ pour autant qu’il ne soit pas détenu
pour une autre cause (VI), a constaté que F.________ avait subi quinze jours de détention dans
des conditions provisoires illicites et ordonné que huit jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III à titre de réparation morale (VII), a renoncé à
ordonner l’expulsion de F.________ du territoire suisse (VIII), a pris acte de la convention passée
le 11 avril 2018 entre F.________ et O.________ valant jugement civil définitif et exécutoire
(IX), a ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction (X) et a statué sur
les indemnités d’office et les frais (XI à XIV).
B.
Par annonce du 16 avril 2018, puis déclaration
motivée du 9 mai 2018, le Procureur général du canton de Vaud a formé appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre VIII de son dispositif
en ce sens que l’expulsion du territoire suisse de F.________ est ordonnée pour une durée
de huit ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
F.________ est né le 6 novembre 1990 à
[...], au [...], pays dont il est ressortissant. Il a effectué sa scolarité obligatoire au
[...] avant de venir rejoindre son père en Suisse en 2008. Il a entrepris un apprentissage de peintre
en bâtiment qu’il a suivi durant deux ans et a obtenu une attestation de formation en 2013.
Il a ensuite bénéficié de l’assurance-chômage, période durant laquelle
il n’a travaillé que quelques jours en 2015, placé par le chômage. Son droit ayant
pris fin, il émarge depuis aux services sociaux. Il perçoit actuellement le Revenu d’insertion
à hauteur de 1'900 fr. par mois. Le 11 juin 2018, il s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement d’[...] (P. 117/2) et effectue depuis lors régulièrement des
offres d’emploi dans le domaine du bâtiment (P. 117/1).
Le prévenu est issu d’une famille de cinq enfants. Il a deux frères et deux sœurs.
Sa mère, ses deux sœurs ainsi que son frère cadet vivent au [...]. Quant à son père
et son frère aîné, ils sont installés en Suisse, à Lausanne. F.________ rend
visite à sa famille au [...] une fois par an, pendant les vacances de Noël.
F.________ a deux filles, nées en 2013 et en 2017, issues de sa relation avec T.________, également
de nationalité [...]. Ils n’ont jamais été mariés. T.________ vit avec ses
deux enfants dans la région d’ [...], en France voisine. A sa sortie de détention, F.________
s’est pour sa part réinstallé dans le studio de [...] qu’il occupait déjà
avant son incarcération. Sa compagne travaillant à 100 %, la garde des enfants est assurée
en alternance par la tante de T.________ et par lui-même. Le prévenu estime ainsi qu’il
passe environ la moitié de son temps en France.
Le prévenu était au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse, lequel est
échu depuis le 31 mai 2017.
1.2
Le casier judiciaire suisse de F.________ comporte
une inscription :
- 13 juin 2012, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : opposition aux
actes de l’autorité ; peine pécuniaire de vingt jours-amende à 10 fr., avec
sursis pendant deux ans, et amende de 200 francs.
1.3
Pour les besoins de la présente cause, F.________
a été détenu provisoirement du 18 octobre 2016 au 31 janvier 2017, dont 17 jours à
l’Hôtel de police de Lausanne. Il a exécuté sa peine de manière anticipée
dès le 1
er
février 2017 (P. 34). Au vu de la partie ferme de la peine privative de liberté prononcée
par les premiers juges, d’une durée de dix-huit mois, le prévenu a été relaxé
à l’issue des débats de première instance, le 11 avril 2018.
2.
A Lausanne, Rue [...], discothèque [...],
le 16 octobre 2016, vers 5h00, une altercation faisant suite à un différend vieux de plus d’une
année entre les parties a éclaté entre F.________ et O.________. Au cours de cette altercation,
les protagonistes ont échangé divers coups. O.________ a notamment porté des coups au
visage de F.________. Ce dernier a alors sorti un couteau de la poche droite de son pantalon, couteau
qui n’a pas pu être saisi car le prévenu s’en est débarrassé après
les faits, et a porté un ou plusieurs coup(s) dans la région du ventre d’O.________.
Suite au coup de couteau de F.________, O.________ a été hospitalisé cinq jours au CHUV
pour deux perforations de l’intestin grêle. Les experts ont estimé que
« compte
tenu de
la
localisation et de la profondeur de la plaie, des structures vitales auraient pu être atteintes,
avec une issue potentiellement létale »
pour
O.________ et que, sans une prise en charge médicale rapide,
« d’éventuelles
complications secondaires auraient pu survenir, notamment sur le plan infectieux »
(P.
40, pp. 13-14).
L’examen clinique de F.________ a lui permis de constater une plaie sur le pouce du prévenu,
plaie compatible avec le maintien d’un couteau dans la main (P. 39).
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 381 CPP) contre un jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère
public est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 2 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
L’art. 398 al. 3 CPP prévoit que l’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits
(let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
Conformément à l’art. 389 al. 3 CPP, la juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de
l’appel (TF 6B_308/2018 du 23 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Le Ministère public fait valoir que l’intérêt
public à l’expulsion de l’intimé l’emporterait largement sur l’intérêt
privé de celui-ci à rester en Suisse. Le crime commis serait en effet grave et l’insertion
en Suisse médiocre. En outre, ce serait à tort que les premiers juges auraient pris en considération
un éventuel regroupement familial en France, question qui ne serait pas pertinente au regard de
l’art. 66a al. 2 CP.
Quant à l’intimé, il soutient que les limitations au principe de la libre circulation
des personnes – à laquelle il est soumis puisqu’il est de nationalité [...] –
doivent s’interpréter de manière restrictive, soit à la lumière du risque de
récidive, qui serait en l’occurrence objectivement très faible. Il relève qu’il
aurait adopté un comportement exemplaire lorsqu’il était en détention, que le centre
de ses intérêts, notamment sa vie familiale, serait en Suisse et qu’une expulsion se
révélerait dès lors disproportionnée, son intérêt privé à rester
dans ce pays primant l’intérêt public à son expulsion.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 66a al. 1 let. a CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l’étranger qui
est condamné pour meurtre (art. 111 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Aux termes de l’art. 66a al.
2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger
qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Si l’auteur
n’a pas mené l’acte illicite à son terme ou que celui-ci n’a pas produit
de résultat, le chef d’inculpation est la tentative et l’expulsion doit être prononcée
également (ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1 ; Message du Conseil fédéral concernant une
modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373 ss,
spéc. p. 5416). Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue
de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion
est en principe indépendante de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale :
la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in : Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB
als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
L’art. 66a al. 2 CP définit une
Kannvorschrift
,
en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut
le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Le juge ne peut donc pas
prononcer totalement librement une expulsion lorsque celle-ci induirait un cas de rigueur aux termes
de l’art. 66a al. 2 CP. Il doit dans ce cas examiner d’office successivement les deux conditions
cumulatives de cette disposition, à savoir, d’une part, le fait qu’un cas de rigueur
doit mettre l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, le fait
que l’intérêt public doit être de peu d’importance (Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel
und migrationsrechtichle Auswirkungen der Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016 p. 97 s. ;
Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in : Jusletter 7 août 2017 n.
6.1 p. 20).
Pour fonder un cas de rigueur, il est nécessaire que la somme de toutes les difficultés induites
par une expulsion affecte si durement l’intéressé que le fait de quitter la Suisse, selon
un examen objectif, conduirait à une ingérence inacceptable dans ses conditions d’existence.
La reconnaissance d’un cas de rigueur ne se résume pas à la simple constatation des potentielles
conditions de vie dans le pays d’origine (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 101), mais aussi à
la prise en considération des éléments de la culpabilité ou de l’acte (Fiolka/Vetterli,
op. cit., p. 87).
Ensuite, tant l’application de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art. 66a
bis
CP imposent le respect du principe de la proportionnalité. En d’autres termes, le juge doit
faire une pesée des intérêts entre l’intérêt public à l’éloignement
et la situation personnelle du condamné (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 87 ; Kümin, Darf
eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdern von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?,
in : Jusletter 20 novembre 2016 p. 14). Concernant le premier volet, le juge considérera pour
commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l’intérêt
public à expulser l’étranger (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103). Ce résultat
sera renforcé par le type d’infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l’intégrité
corporelle ou sexuelle, voire la santé d’un grand nombre de personnes en application d’une
aggravante à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), l’intérêt public sera plus élevé (Busslinger/Uebersax,
op. cit., p. 103). Quoi qu’il en soit, l’intérêt privé de l’intéressé
à rester en Suisse devra s’analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2 et 5 ss ; Münch/de Weck, Die neue
Landes-verweisung in Art. 66a ff StGB, in : Revue de l’avocat 4/2016 pp. 165-166 ; Busslinger/
Uebersax, op. cit., p. 97 ; Kümin, op. cit., p. 14), en particulier les art. 3 et 8 CEDH.
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur l’art. 8 CEDH,
qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, sont applicables à la pesée
des intérêts des art. 66a al. 2 et 66a
bis
CP : la gravité de l’infraction, la culpabilité de l’auteur, le temps écoulé
depuis l’infraction, le comportement de celui-ci pendant cette période, le risque de récidive,
le degré de son intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients
qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l’intensité de ses liens avec
la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays d’origine (Grodecki,
Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence
organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation,
janvier 2017 ; Münch/de Weck, op. cit., p. 166). Les antécédents judiciaires antérieurs
au 1
er
octobre
2016 sont aussi à prendre en considération, y compris les antécédents de droit pénal
des mineurs. L’intégration de l’intéressé doit être examinée, indépendamment
de la durée du séjour, au regard certes de l’enracinement linguistique, culturel, religieux
et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration,
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d’origine (Busslinger/Uebersax,
op. cit., p. 102). D’ordinaire, il faut que la resocialisation dans le pays d’origine paraisse
en pratique impossible ou au moins nettement plus difficile qu’en Suisse.
3.2.2
Les conditions posées par l’ALCP (Accord
entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 ; RS 0.142.112.681)
doivent également être examinées dans le cadre de l’exception prévue par l’art.
66a al. 2 CP (Perrier Depeursinge, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal
suisse, in : RPS, Tome 135, 2017, p. 405). Selon l’art. 5 al. 1 annexe I ALCP, les dispositions
de l’accord ne peuvent être limitées que par des mesures justifiées par des motifs
d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. La Directive 64/221/CEE
à laquelle se réfère l’art. 5 al. 2 annexe I ALCP indique que la seule existence
de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures (art. 3 al. 2). Ainsi, malgré
la formulation de l’art. 66a al. 1 CP, toute forme d’expulsion automatique est exclue lorsque
le prévenu peut se prévaloir de l’ALCP, dès lors que le droit international continue
de primer le droit interne suisse (Perrier Depeursinge, op. cit., pp. 398 et 402).
La jurisprudence considère que lorsque l’ALCP est applicable, le juge doit constater, pour
expulser, l’existence d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant
un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; TF 2C_1097/2016
du 20 février 2017 consid. 4.1). Une condamnation pénale antérieure ne sera à cet
égard prise en considération que si les circonstances de fait à la base de cette condamnation
démontrent que le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace actuelle
pour l’ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; ATF 130 II 176 consid. 3.4.1), Concrètement,
cela revient à évaluer les risques de récidive et à faire un pronostic en fonction
de l’ensemble des circonstances, en particulier au regard de la nature et de l’importance
du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être
portée. Plus le bien juridique menacé est important, plus rigoureuse sera l’appréciation
du risque (Perrier Depeursinge, op. cit., p. 402 et les réf. citées).
3.3
3.3.1
Le Tribunal de première instance a relevé qu’un renvoi de l’intimé au [...]
aurait pour effet de l’éloigner de sa compagne et de ses deux enfants et d’empêcher
ainsi un regroupement familial en France, pays dans lequel ces dernières résidaient et où
elles étaient bien intégrées. Selon les premiers juges, cette situation aurait pour effet
de compromettre gravement la réinsertion professionnelle et la situation familiale de l’intimé
et serait contraire aux art. 8 CEDH et 17 Pacte ONU II. Le Tribunal correctionnel a également considéré
que les intérêts publics de la Suisse étaient sauvegardés en cas de renoncement à
l’expulsion, dans la mesure où le renouvellement du permis B de l’intimé, actuellement
échu, semblait extrêmement incertain vu l’infraction grave commise.
3.3.2
Il faut en l’espèce rappeler, dans un premier temps, que l’intimé a été
reconnu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel et condamné à ce titre à
une peine privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois fermes et dix-huit mois avec sursis.
Cette condamnation n’a pas été contestée par l’intimé. Or, la tentative
de meurtre entre manifestement dans la liste des infractions donnant lieu à une expulsion obligatoire,
au sens de l’art. 66a al. 1 CP (let. a). Il convient donc d’examiner les conditions d’application
de l’art. 66a al. 2 CP, afin de déterminer si l’intimé peut bénéficier
de la clause de rigueur permettant de renoncer à son expulsion.
Comme le relève à juste titre l’appelant, l’intérêt public à l’expulsion
est ici très élevé en raison de la gravité du crime commis, qui consacre une atteinte
à l’un des biens juridiques les plus précieux, à savoir la vie. Il faudrait donc
une situation personnelle particulièrement et solidement ancrée dans le pays d’accueil
pour envisager, dans le respect du principe de la proportionnalité, la renonciation à une telle
expulsion. Or, force est de constater que cela est loin d’être le cas en l’espèce.
L’intimé n’a en effet pas grandi dans notre pays, mais au [...] où il a suivi sa
scolarité obligatoire. Il ne réside en Suisse que depuis dix ans. Il a suivi chez nous une
formation inachevée de peintre en bâtiment, au terme de laquelle il n’a exercé qu’à
une seule reprise un emploi temporaire de quelques jours, placé par le chômage. Pour le reste,
il a bénéficié des prestations sociales, percevant dans un premier temps des indemnités
de l’assurance-chômage avant de dépendre des services sociaux, ce qui est toujours le
cas à l’heure actuelle. Seuls son père et l’un de ses frères vivent en Suisse.
Sa mère et le reste de sa fratrie (deux sœurs et un frère) sont au [...], son pays d’origine
dans lequel il retourne chaque année. Sa compagne et ses enfants résident pour leur part en
France voisine, dans la région d’ [...], lieu où l’intimé admet lui-même
passer environ la moitié de son temps afin de garder ses deux filles.
Un regroupement familial éventuel ne pouvant être envisagé dans notre pays, les liens
familiaux à prendre en considération sont exclusivement ceux avec son père et son frère
aîné, contrairement à ce qu’ont soutenu les premiers juges à cet égard.
Or, ces liens sont manifestement insuffisants pour justifier une renonciation à l’expulsion.
Les attaches de l’intimé avec son pays d’origine, le [...], ou avec un pays tiers, la
France, sont en effet au moins aussi importantes qu’avec la Suisse, de sorte que la clause de rigueur
de l’art. 66a al. 2 CP qui empêcherait l’expulsion est inexistante en l’espèce.
Un examen sous l’angle de l’art. 8 CEDH ou de la libre circulation au sens de l’ALCP
n’aboutit pas à un résultat différent, en particulier en raison de la gravité
de l’infraction commise et du bien juridique protégé mis en cause, qui fait toujours
clairement prédominer l’intérêt public de la Suisse à l’expulsion de
l’intimé en comparaison de l’intérêt privé de ce dernier à rester
dans ce pays, alors que son intégration et sa resocialisation dans son pays d’origine ou en
France ne sont de loin pas exclues et même tout à fait envisageables.
C’est donc à tort que les premiers juges ont renoncé à prononcer une expulsion.
Compte tenu de la gravité de l’infraction et de la culpabilité de l’intimé,
jugée lourde, une expulsion d’une durée de huit ans, telle que proposée par le Ministère
public, est justifiée.
4.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants
qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite
par Me Simon Perroud (P. 118), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour tenir compte du temps d’audience légèrement plus élevé que celui annoncé,
une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1'787 fr. 80, correspondant à
8 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire de 180 fr., 130 fr. de débours, comprenant
une vacation de 120 fr., ainsi qu’à 127 fr. 80 de TVA, sera allouée au défenseur
d’office de F.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument
de jugement, par 2’130 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et l’indemnité du
défenseur d’office de l’intimé, par 1'787 fr. 80, soit au total 3'917 fr. 80,
seront mis à la charge de F.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’intimé
ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 12 al. 2, 40, 43, 44, 47, 51, 66a al. 1 let. a, 22 ad art. 111 CP, 47 CO
et 398 ss CPP,
prononce :
I
.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 11 avril 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
«
I.
libère F.________ du chef de prévention de lésions corporelles graves ;
II.
constate
que F.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel ;
III.
condamne F.________ à
la peine privative de liberté de 3 (trois) ans sous déduction de 106 (cent six) jours de détention
subie avant jugement et de 435 (quatre cent trente-cinq) jours d’exécution anticipée
de peine ;
IV.
dit qu’une partie de
la peine fixée sous chiffre III ci-dessus portant sur 18 (dix) mois est suspendue et fixe au condamné
un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
V.
ordonne la fixation d’une
règle de conduite au délai d’épreuve fixé ci-dessus sous chiffre IV ci-dessus
en ce sens que F.________ est tenu au remboursement à l’égard d’O.________ de la
somme de 12'000 fr. valeur échue, par mensualités de 400 francs ;
VI.
ordonne la relaxation immédiate
de F.________ pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause ;
VII.
constate que F.________ a subi
15 (quinze) jours de détention dans des conditions provisoires illicites et ordonne que 8 (huit)
jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre
de réparation morale ;
VIII.
ordonne l’expulsion de
F.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans ;
IX.
prend acte
de la convention passée
le 11 avril 2018 entre F.________ et O.________ valant jugement civil définitif et exécutoire
dont la teneur est la suivante :
« F.________
se reconnaît débiteur d’un montant
de 12'000 fr. valeur échue à titre de tort moral en faveur d’O.________ et s’engage
à rembourser ce dernier à hauteur de 30 mensualités de 400 fr. jusqu’à
extinction totale de la dette dès sa sortie de détention. La première mensualité
sera payée d’ici le 30 mai 2018, sur le compte ouvert auprès de Raiffeisen, IBAN [...]
au nom d’O.________.
»
et
met fin
à
l’action pénale dirigée contre O.________ sur le chef de prévention de voies de
fait ;
X.
ordonne le maintien au dossier des CD et DVD inventoriés respectivement sous fiches de pièce
à conviction n° 20544 et 21990 pour en faire partie intégrante ;
XI.
arrête l'indemnité d'office due à Me Simon Perroud, avocat de F.________, à 18'561
fr. 90, débours et TVA compris, sous déduction d’une indemnité intermédiaire
de 7'000 fr. déjà versée ;
XII.
inchangé ;
XIII.
met les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
fixée sous chiffre XI
ci-dessus, arrêtés
à 30'732 fr. 95 à la charge de F.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XIV.
dit que F.________ ne sera tenu au remboursement à l’Etat de Vaud de l’indemnité
due à son conseil d’office, fixée sous chiffre XI ci-dessus, que pour autant que sa situation
financière le permette. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’787
fr. 80 (mille sept cent huitante-sept francs et huitante centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Simon Perroud.
IV.
Les frais d'appel, par 3'917 fr. 80 (trois mille neuf cent dix-sept francs et huitante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de F.________.
V.
F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
Me Simon Perroud, avocat (pour F.________),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :