vd_findinfo · ML / 2013 / 338 · 2013-12-13 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PENSION D'ASSISTANCE, ENFANT, MAJORITÉ{ÂGE}, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION, FARDEAU DE LA PREUVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2013 ML / 2013 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.014502-131621
498
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge présidant
Juges
:              M.
Maillard et Mme Kistler Vianin, juge suppléante
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Etoy, contre le prononcé rendu le 5 juin 2013, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à
V.________
,
à Lully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 25 mars 2013, à la réquisition de V.________, l'Office des poursuites du district de Morges
a notifié à R.________, dans la poursuite n° 6'552'925, un commandement de payer
les montants de 12'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 2013 et de 12'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2013, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Solde des contributions
d'entretien dues pour les mois de février et mars 2013". Le poursuivi a formé opposition
totale.
Par acte du 4 avril 2013, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges qu'il prononce
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A l'appui
de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
une copie du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 juillet 2010
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte duquel il ressort que les
parties sont les parents de trois enfants: [...], née le 21 août 1988, [...], né le 14
novembre 1989 et [...], né le 17 juillet 1995, et dont le dispositif prévoit notamment qu'R.________
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 16'000
fr., éventuelles allocations familiales comprises, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de V.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2010,
-
une copie du jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 novembre 2010
par le Tribunal d'arrondissement de la Côte rejetant les appels formés par les deux parties
contre le prononcé précité;
-
une copie d'une demande unilatérale en divorce déposée par V.________, datée du 24
août 2012, auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte;
-
une copie d'une requête de mesures provisionnelles déposée par R.________ le 14 novembre
2012 auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte;
-
des copies de relevés du compte bancaire de V.________ attestant du versement par R.________ de
3'500 fr. le 1
er
février et le 1
er
mars 2013;
-
une copie d’un courrier du 21 décembre 2012 du conseil de V.________ au conseil d'R.________
relevant que sa cliente n'avait perçu que 3'500 fr. de pension pour le mois de décembre 2012
et impartissant au poursuivi un délai de 48 heures pour payer le solde de la pension;
-
une copie de la réponse du 3 janvier 2013, par laquelle le conseil d'R.________ a relevé que
son client n'était plus débiteur du montant de la pension afférant aux deux enfants majeurs
des parties.
Le poursuivi s'est déterminé dans une écriture du 15 mai 2013, produisant une copie d'un
recours daté du 15 avril 2013 adressé à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal concernant une affaire opposant les mêmes parties et portant sur le même objet que
la présente cause.
Le 27 mai 2013, il a produit, en outre, une convention d'entretien qu'il a passée avec sa fille
[...] signée les 23 et 24 mai 2013, par laquelle cette dernière a déclaré renoncer
à toute prétention à l’encontre de son père en raison du prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du 19 juillet 2010, pour la période antérieure au 1
er
septembre 2013.
2.
Par prononcé du 5 juin 2013, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires (II), mis
ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à
la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'500
fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV).
Le poursuivi a requis le 7 juin 2013 la motivation du prononcé. Les motifs ont été adressés
le 29 juillet 2013 aux parties et notifiés au poursuivi le lendemain.
Le premier juge a considéré que le jugement sur appel du 17 septembre 2010 confirmant
le prononcé du 19 juillet 2010 était exécutoire et valait titre à la mainlevée
définitive. Il a présumé un rapport de représentation entre la mère et les enfants
majeurs, car le jugement fixait une contribution globale due par le poursuivi " pour les siens ",
laquelle tenait compte des charges que représentaient les enfants majeurs vivant avec la poursuivante,
et que le poursuivi ne s'était jamais opposé à cette manière de faire. Il a en outre
relevé qu'en cas de fixation d'une contribution d'entretien globale pour l'épouse et/ou les
enfants majeurs ou proches de la majorité, c'est au débiteur d'établir, outre l'extinction
de la dette (achèvement par l'enfant de sa formation professionnelle ou de ses études ou accession
de l'enfant à sa majorité), le montant de la part qui est éteinte, à défaut
de quoi il reste devoir la totalité de la contribution et que comme la convention conclue avec la
fille [...] ne faisait aucune mention du montant auquel celle-ci renoncerait, le poursuivi n'avait pas
établi la part de la dette qui aurait été éteinte et restait donc débiteur de
la dette entière.
3.
Par acte déposé le 8 août 2013,
le poursuivi a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée
et son opposition maintenue.
Par décision du 15 août 2013, le président de la cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif au recours.
Dans le délai qui lui était imparti, la partie poursuivie a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
Les déterminations déposées par l'intimée dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC sont également recevables.
II.
Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si le jugement est exécutoire (Peter, Edition
annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2006, p. 358).
Il appartient au créancier qui requiert la mainlevée définitive d'apporter par titre la
preuve que le jugement répond aux conditions générales de la mainlevée définitive
(Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, § 112) et notamment qu'il est exécutoire.
Dans sa jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral a considéré
qu'est exécutoire au sens de l'art. 81 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire,
mais également force de chose jugée ("formelle Rechtskrafft"; ATF 131 III 404, c.
3; ATF 113 III 6, c. 1b; ATF 105 III 43, c. 2a). Dans une jurisprudence récente, la cour de céans
a jugé que le nouveau CPC permet d'obtenir l'exécution forcée et, partant, le prononcé
de mainlevée définitive de décisions cantonales, même lorsque celles-ci font l'objet
d'un recours auprès du Tribunal fédéral, dans la mesure où l'effet suspensif n'a
pas été accordé (CPF, 21 juin 2013/261).
En l'espèce, la poursuivante a produit à l'appui de sa réquisition de mainlevée un
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 juillet 2010 ainsi que le jugement du
17 novembre 2010 rejetant les appels formés par les parties à l'encontre du prononcé.
Ces décisions valent titre à la mainlevée définitive.
III.
a)
Le recourant conteste la légitimation
de la poursuivante à agir pour ses enfants majeurs.
L'identité entre la personne du créancier désigné dans le titre et celle du poursuivant
est également une condition de la mainlevée que le juge doit vérifier d'office (Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 106 à 108 et 156 ch. 24) et qu'il appartient au poursuivant de prouver (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 81
et la réf. citée).
L'art 289 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210) prévoit que les contributions d'entretien sont dues à
l'enfant, mais sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au
parent gardien. A contrario, lorsque l'enfant est majeur, la contribution d'entretien doit lui être
versée directement et non plus à son représentant légal (Meier/Stettler, Droit de
la filiation, n. 1074). Le créancier est donc toujours l'enfant. Lorsqu'il devient majeur durant
le cours du procès en divorce de ses parents, son consentement est d'ailleurs expressément
requis pour que l'un de ceux-ci le représente et soutienne ses prétentions en entretien contre
l'autre parent (ATF 129 III 55 c. 3.1.5; Meier/Stettler, op. cit., n. 1103). Le détenteur de
l'autorité parentale est ainsi habilité à exercer en son nom personnel la poursuite en
paiement de la créance alimentaire de l'enfant mineur lorsqu'elle a été fixée dans
une procédure matrimoniale (Meier/Stettler, op. cit., n. 962 et les réf. citées
à la note infrapaginale n. 2054), mais les pouvoirs de représentation du parent titulaire de
l'autorité parentale s'éteignent à la majorité de l'enfant, celui-ci devant agir
en son propre nom contre le débiteur de la pension (CPF, 18 janvier 2013/24; CPF, 10 mars 2011/76 ;
CPF, 21 janvier 2010/34 ; CPF, 24 septembre 2009/304 ; CPF, 13 novembre 2008/554 ; CPF,
13 novembre 2007/471 ; CPF, 7 juillet 2005/229 ; CPF, 9 juin 2005/193 ; CPF, 11 mars
2004/86 et les réf. citées ; cf. aussi ATF 129 III 55 c. 3.1.2, rés. in JT 2003 I
210 ; Perrin, Commentaire romand, n. 4 ad art. 289 CC).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, la fixation d'une contribution d'entretien globale pour l'épouse
et/ou les enfants majeurs ou proches de la majorité ne constitue pas en soi un obstacle à la
mainlevée définitive. Dans un tel cas, si le débiteur se prévaut de l'extinction
partielle de la dette, c'est lui, et non le créancier, qui supporte le risque d'une contribution
fixée globalement, en ce sens qu'il doit établir, outre l'extinction de la dette (achèvement
par l'enfant de sa formation professionnelle ou de ses études ou accession de l'enfant à sa
majorité), le montant de la part qui est éteinte, à défaut de quoi, il reste devoir
la totalité de la contribution (ATF 124 III 501 précité; CPF, 21 janvier 2010/34 ; CPF,
1
er
juillet 2010/278). Le juge ne peut refuser la mainlevée définitive pour la partie éteinte
de la dette que si la cause de cette extinction et le montant correspondant sont établis, à
défaut de quoi il doit prononcer la mainlevée définitive à concurrence de l'entier
de la dette. Il n'incombe ni au juge de la mainlevée ni au créancier de déterminer cette
somme (ATF 124 III 501).
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans la cause opposant les mêmes parties en vertu du même
complexe de fait, la cour de céans a relevé que selon le prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale, deux des trois enfants des parties étaient déjà majeurs au moment
du dépôt de la requête de mesures protectrices, a fortiori au moment du prononcé,
et que malgré ce fait, la contribution incombant au poursuivi a été fixée "pour
les siens", tenant ainsi compte de la charge que représentaient deux enfants majeurs pour l'intimée
auprès de laquelle ils vivaient – mode de faire qui avait été admis par le poursuivi
qui n'avait alors pas formé de grief sur ce point dans son appel. La cour en avait déduit qu'il
existait un rapport de représentation entre la mère et les enfants majeurs, celle-ci devant
être admise comme légitimée à réclamer en poursuite l'entier de la contribution
globale fixée (CPF, 22 juillet 2013/303).
En l'occurrence, le poursuivi a produit un document des 23 et 24 mai 2013 par lequel l'enfant [...] a
déclaré renoncer à toute prétention à l'égard de son père en raison
du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 juillet 2010, pour la période
antérieure au 1
er
septembre 2013.
A cet égard, il convient de relever que la déclaration de renonciation de l'enfant Charlotte
est postérieure à la notification du commandement de payer, survenue le 25 mars 2013, et à
la réquisition de poursuite, déposée le 4 avril 2013. Elle est toutefois antérieure
au prononcé de mainlevée. A partir du moment de la renonciation, V.________ ne représentait
ainsi plus que ses deux cadets. Conformément à la jurisprudence citée plus haut, il incombait,
dans pareil cas, au débiteur de la contribution d'entretien d'établir le montant de la part
qui est éteinte. Or, comme l'a relevé le premier juge, le poursuivi n'a produit aucun élément
établissant à concurrence de quel montant sa dette serait éteinte.
Le
recourant n'a ainsi pas justifié de sa libération et reste devoir les montants en poursuite.
IV.
En conséquence, le recours
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier doit verser à l'intimée la
somme de 600 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 et 8 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant R.________ doit verser à l'intimée V.________ la somme de 600 fr. (six cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
13 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Carlos Coret, avocat (pour R.________),
‑
Me Mireille Loroch, avocate (pour V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :