vd_findinfo · HC / 2016 / 1109 · 2016-11-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.11.2016 HC / 2016 / 1109

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.003281.162012
478
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2016
_______________________
Composition
:               M. WINZAP, président
M. Sauterel et M. Pellet
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Rolle, contre le prononcé rendu le 26 septembre 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à Blonay, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 14 février 2013, D.________ a déposé une plainte pénale contre K.________.
Par demande du 22 janvier 2014, K.________, demandeur, a ouvert action à l’encontre de D.________,
défenderesse, devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Une ordonnance de preuves et une ordonnance de preuves complémentaires ont respectivement été
rendues les 2 décembre 2015 et 3 mai 2016.
Le 16 juin 2016, la défenderesse a déposé une requête incidente en concluant à
ce que la procédure soit suspendue et subsidiairement, à ce qu’un nouvel expert soit
désigné.
Par déterminations du 5 septembre 2016, le demandeur a conclu, avec suite de frais, au rejet de
la requête incidente.
2.
Par prononcé du 26 septembre 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête de suspension formée par la défenderesse (I) et statué sur
les frais et dépens de la procédure incidente (II et III).
Sur le fond, le premier juge a, en substance,
retenu que, s’agissant de la suspension de la cause en raison de l’existence d’une
prétendue litispendance avec la procédure pénale en cours, s’il ne faisait aucun
doute que la procédure pénale opposait les mêmes parties et avait été ouverte
avant la procédure civile, on ne pouvait considérer que les deux procès avaient le même
objet. Il a dès lors exclu l’existence d’une litispendance préexistante. Quant
à la suspension elle-même, il a relevé que la défenderesse n’avait pas démontré
l’existence de motifs d’opportunité commandant la suspension, le résultat de la
procédure pénale n’étant pas nécessairement déterminant pour trancher
le litige civil. Enfin, s’agissant de la conclusion visant à ce qu’un nouvel expert
ou un co-expert soit désigné, il a considéré que, dans la mesure où la défenderesse
n’avait pas déposé de recours ou d’appel à l’encontre de l’ordonnance
de preuves complémentaires du 3 mai 2016 ni contre son avis du 24 mai 2016, il ne se justifiait
pas de revenir sur ces décisions, la défenderesse n’apportant au demeurant aucun élément
concret nécessitant la nomination d’un nouvel expert ou un co-expert.
3.
Par acte non daté, reçu au greffe de la cour de céans le 25 novembre 2016, la défenderesse
a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 22 janvier 2014 par K.________
est déclarée irrecevable (IV), subsidiairement, à ce que la demande (sic) soit suspendue
jusqu’à droit connu sur les prétentions civiles de D.________ contre K.________ dans
le cadre de la procédure pénale PE13.004492 (V) et à ce qu’K.________ soit condamné
aux dépens de première et seconde instance à hauteur de 5'000 fr. (VI).
La défenderesse a également requis l’octroi de l’effet suspensif.
4.
4.1
La conclusion IV du recours est irrecevable car
elle n’a jamais été formulée en premier instance.
4.2
La recourante soutient en premier lieu que le
refus d’ordonner la suspension de la cause serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable
dans la mesure où l’instruction pénale serait au moins autant avancée que l’instruction
civile, que l’expertise pénale serait ordonnée par le Ministère public sans que
la partie civile ne soit astreinte à en supporter les frais sous peine d’irrecevabilité
de ses offres de preuves, que la nomination de l’expert pénal serait du seul ressort du Ministère
public sans que les parties – notamment les parties prévenues – ne puissent faire nommer
des experts qu’elles auraient elles-mêmes proposées. La suspension de la cause aurait,
selon elle, pour effet notamment de lui éviter des dommages économiques et des décisions
éventuellement contradictoires, et lui permettrait de faire valoir les droits légitimes de
partie plaignante et lésée dans la procédure pénale.
4.3
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC
prévoit que l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie
a
contrario
que la décision de refus de suspension
ne peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art. 126 CPC, p. 512 ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également
les désavantages de fait (JT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril
2012/148 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit
de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
4.4
En l’espèce, le recours est dirigé contre un prononcé ayant un double objet, soit
le refus de suspension et une ordonnance d’instruction concernant la désignation d’un
nouvel expert. Dans les deux cas, la recevabilité du recours dépend de l’existence d’un
préjudice difficilement réparable.
Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne discerne pas quel préjudice elle pourrait
subir, la continuation du procès civil répondant de toute manière à ses propres règles
en matière d’expertise. En effet, si les frais d’expertise n’ont pa
s
à être avancés dans le cadre pénal, les preuves à administrer, soit notamment
l’expertise, ne visent pas les mêmes faits ; recherche d’éventuelles infractions
d’un côté et preuve de l’illicéité contractuelle et du dommage de l’autre.
Il n’y a dès lors pas de préjudice difficilement réparable. Cela est d’autant
plus vrai que la recourante affirme elle-même que les deux procédures sont au même stade
d’avancement.
Quant à la question du choix de l’expert, la recourante n’invoque pas un préjudice
difficilement réparable, mais une violation de son droit d’être entendue, moyen qui est
manifestement tardif, puisqu’elle ne l’a pas fait valoir dans le cadre d’un recours
contre l’ordonnance de preuves complémentaires du 3 mai 2016.
5.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable et
la requête d’effet suspensif sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Hervé Crausaz, pour D.________,
-
Me Patrick Sutter pour K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :