vd_findinfo · HC / 2015 / 632 · 2015-07-22 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, INVENTAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 580 CC, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2015 HC / 2015 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.030881-151230
268
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
321 CPC ; 580 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à Lausanne, contre l’inventaire des biens délivré le 18 juin 2015
par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
C.S.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 18 juin 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a délivré aux héritiers de feu
C.S.________ un inventaire des biens de la succession précitée, soumise à la procédure
du bénéfice d’inventaire au sens des art. 580 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
2.
Par
acte du 29 juin 2015 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne, D.S.________ et
B.S.________ ont formé un recours contre cet inventaire, exposant « [qu’]après
une lecture très attentive de vos pièces nous constatons que la production est incorrecte »
et que « dès lors et au vu de la situation, nous faisons recours au bénéfice
d’inventaire ».
3.
La
jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours s’agissant du contenu de l’inventaire
civil à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La Cour de céans
a estimé que cette jurisprudence demeurait d’actualité suite à l’entrée
en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 février 2008 ; RS 272) au 1
er
janvier 2011 (CREC 30 octobre 2014/381 ; CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ;
CREC 31 août 2012/307).
4.
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit comporter des conclusions sur le fond qui
permettent à l’instance de recours – dans l’hypothèse où elle aurait
décidé d’admettre le recours – d’annuler la décision ou de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 321 CPC et n. 4 ad art. 311 CPC ;
CACI 30 octobre 2014/565). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes
par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant le recours de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le recourant
a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être
annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 320 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ
2012 I 131 c. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 c. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé
et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.). Le défaut de motivation n’est également
pas d’ordre purement formel et affecte le recours de façon irréparable (Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
5.
En
l’espèce, il n’apparaît pas, au vu des actes de la cause, qu’une demande
de rectification ait été préalablement requise auprès du juge de paix dans le cadre
de la procédure d’inventaire. Le recours, prématuré, est par conséquent irrecevable.
Au demeurant, le texte contenu dans l’acte de recours ne comporte aucune motivation ni aucune conclusion.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al.
1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.S.________
‑
D.S.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :