vd_findinfo · Décision / 2011 / 416 · 2008-08-13 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.08.2011 Décision / 2011 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
303
PE08.006350-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 369 al. 3, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE08.006350-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
G.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait, dommages à la propriété, injure,
utilisation frauduleuse d'une installation de télécommunication, menaces, tentative de contrainte,
violation de domicile et insoumission à une décision de l'autorité, d'office et sur plainte,
vu l'ordonnance du 13 août 2008, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé partiellement
par défaut G.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le jugement du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné par défaut G.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, dommages
à la propriété, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication,
menaces, tentative de contrainte, violation de domicile et insoumission à une décision de l'autorité
à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de douze jours de détention
avant jugement, et à une amende de 600 francs,
vu la demande de nouveau jugement présentée le 25 juillet 2011 par G.________,
vu l'audience en constatation d'identité du 26 juillet 2011, lors de laquelle le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
de G.________,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette décision,
vu l'ordonnance du 5 août 2011, par laquelle le Président de la Chambre des recours pénale
a rejeté la requête d'effet suspensif accompagnant le recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une décision de la direction de la procédure statuant en application de l’art. 369
al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) sur la détention
pour des motifs de sûreté peut être attaquée par le prévenu (art. 222 et 393
al. 1 let. b CPP; cf. Forster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art. 222 CPP; CREP, 16 juin 2011/205),
auprès de l'autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80
LOJV, RS 173.01),
qu'adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
qu'en l'espèce, le recourant a été renvoyé partiellement par défaut comme accusé
des infractions mentionnées dans l'ordonnance du 13 août 2008,
qu'il lui était notamment reproché de s'en être pris physiquement et verbalement à
son ex-épouse, de l'avoir menacée, de l'avoir importunée par téléphone, et d'avoir
pénétré par effraction dans son domicile,
que des présomptions de culpabilité découlent de ladite ordonnance (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 275 CPP-VD [Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967]),
que la question n'est pas contestée;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de fuite,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4),
qu'en l'espèce, le recourant, ressortissant de Somalie, est arrivé en Suisse en 1997 comme
requérant d'asile,
qu'il ressort d'un rapport de police du 19 juin 2008 qu'à cette date, il était titulaire d'un
permis B valable au 11 avril 2008 (P. 20),
que l'on ignore son statut actuel,
que le recourant affirme être domicilié aujourd'hui chez son frère,
qu'il admet qu'à l'époque du jugement du 10 mars 2009, il n'avait pas de véritable domicile
fixe, et qu'il logeait chez son frère de manière irrégulière,
qu'il ressort du dossier que, lors de l'enquête qui a abouti au jugement du 10 mars 2009, le recourant
était censé vivre chez son frère,
que celui-ci avait toutefois déclaré au policier chargé d'exécuter un mandat d'amener
le 19 juin 2008 qu'il n'avait pas vu G.________ depuis longtemps, et que celui-ci ne logeait pas à
cette adresse (P. 20),
qu'en tout état de cause, le recourant, bien qu'il ait des attaches en Suisse – il s'y est
marié et deux enfants sont nés de cette union -, a disparu pendant plus de deux ans avant d'être
arrêté,
que dans ces circonstances, le risque de fuite doit être qualifié de concret et justifie la
détention du recourant pour des motifs de sûreté;
attendu que la recourant se plaint du défaut de motivation de la décision attaquée s'agissant
du risque de fuite,
que cette décision est certes succinte,
qu'il suffit cependant que le juge mentionne, même brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 121 I 54 c. 2c),
que le recourant a d'ailleurs pu contester la décision adéquatement,
que de toute manière, selon la jurisprudence fédérale, même s'il fallait tenir la
décision du premier juge pour insuffisamment motivée, une telle irrégularité pourrait
être réparée lorsqu'il est loisible à l'intéressé de s'exprimer librement
devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure,
et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques
de la décision attaquée (TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010; ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129
c. 2.2.3),
que tel est le cas de la Chambre des recours pénale (art. 391 al. 1 CPP), de sorte que le vice ayant
trait à un éventuel défaut de motivation serait guéri (cf. CREP, 14 mars 2011/46),
que la question peut être laissée indécise;
attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et
de la durée de la détention préventive déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les
arrêts cités);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et le prononcé du 26 juillet
2011 confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr.,
soit 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 26 juillet 2011 ordonnant la détention pour des motifs de sûreté
de G.________.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de G.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de G.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yan Schumacher, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :