vd_findinfo · ML / 2019 / 122 · 2019-07-08 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉPARTITION DES FRAIS | 107 al. 2 LTF, 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2019 ML / 2019 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.029669-190495
133
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 106 al. 2 CPC
Vu le prononcé du 26 septembre 2017 rendu par la Juge de paix du district de Lausanne, prononçant
la mainlevée provisoire des oppositions formées par
O.________
et
C.________
,
à [...], au commandement de payer n° 7'952’156 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne notifié à la réquisition de
Banque
R.________
, à [...], à concurrence de
732'140 fr., plus intérêt à 4,7% l’an dès le 16 novembre 2010, et de 2'832
fr., sans intérêt (I), mettant les frais judiciaires, arrêtés à 990 fr., à
la charge des poursuivis (II et III) et disant qu’ils rembourseraient à la poursuivante son
avance de frais du même montant et lui verseraient la somme de 5'000 fr. à titre de dépens
(IV),
vu l’arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour de céans, admettant partiellement le recours
interjeté par les poursuivis contre le prononcé précité (I) réformant celui-ci
à son chiffre I en ce sens que les oppositions à la poursuite en cause étaient provisoirement
levées à concurrence de 732'140 fr., plus intérêt à 4,35% l’an dès
le 16 novembre 2010, et maintenues pour le surplus, confirmant le prononcé pour le surplus (II),
et mettant les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr., à
la charge des recourants, solidairement entre eux, ainsi que des dépens de 2'000 fr. à verser
à l’intimée (III et IV),
vu l’arrêt rendu le 25 février 2019 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
admettant partiellement le recours d’O.________ et C.________ et réformant la première
phrase du chiffre II de l’arrêt du 12 juin 2018 susmentionné en ce sens que les oppositions
formées par les recourants à la poursuite en cause sont provisoirement levées à concurrence
de 732'140 fr., plus intérêt à 3% l’an dès le 16 novembre 2010, le recours
étant rejeté pour le surplus (1), et renvoyant la cause à la cour de céans pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4),
vu les déterminations des recourants du 29 avril 2019, faisant valoir en substance qu’au vu
des « intérêts en jeu selon requête de mainlevée », des « éléments
de calcul à prendre en considération pour la décision rendue par la Cour des poursuites
et faillites » et des « éléments de calcul retenus par le Tribunal fédéral »,
il se justifiait, en première instance, de mettre 32% des frais judiciaires à la charge de
la poursuivante et de réduire ses dépens de 32%, et, en deuxième instance, de mettre 10%
des frais judiciaires à la charge de l’intimée et de réduire ses dépens de
10%,
vu les déterminations de l’intimée du 14 mai 2019, contestant la répartition des
frais demandées par les recourants en faisant valoir que leurs conclusions principales tendant au
maintien total de leurs oppositions avaient été entièrement rejetées en première
et en deuxième instance, tandis qu’elle avait obtenu gain de cause dans une large mesure,
ne succombant que sur les accessoires de ses conclusions,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée (art. 107
al. 2, 2
e
phrase, LTF [loi sur le tribunal fédéral ; RS 173.110]) voit son pouvoir d’examen
limité par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens que la portée de l’arrêt
de renvoi dépend du contenu de cet arrêt et que l’autorité cantonale est liée
par ce qui a été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 143 IV
214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF 133 III 201 consid.
4.2, rés.
in
JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3
ad
art. 66 aOJ),
qu’en l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais judiciaires et des dépens
de la procédure cantonale de première et deuxième instances ;
attendu que, selon l'art. 106 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause,
que cette disposition confère au juge un large pouvoir d'appréciation, celui-ci pouvant en
particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble
du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité,
une réduction de quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du demandeur pouvant être
négligée dans la répartition des frais, qui pourront être entièrement mis à
charge de la partie intimée (TF 4A_425/2017 du 10 avril 2018 consid. 4 ; TF 4A_207/2015 du
2 septembre 2015 consid. 3.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 484),
qu’en l’espèce, les recourants concluaient au maintien de leurs oppositions à la
poursuite en cause,
que, par rapport au prononcé de la juge de paix du 26 septembre 2017, cela signifie que leurs conclusions
portaient sur 734'972 fr. en capital (732'140 fr. + 2'832 fr.) et 236’160 fr. d’intérêts
(([732'140 fr. x 4.7%] : 365) x 2'505 jours [6 ans et 315 jours du 16 novembre 2010 au 26 septembre
2017]), soit 971'132 fr., alors qu’ils obtiennent en définitive gain de cause sur 2'832 fr.
en capital et 85'420 fr. d’intérêts (([732'140 fr. x 1.7%] : 365) x 2'505 jours),
soit 88’251 fr., ce qui représente un peu plus de 9% de leurs prétentions, proportion
qu’on peut arrondir à 10%,
que cela justifie une répartition des frais de 90% à la charge des recourants, solidairement
entre eux, et de 10% à la charge de l’intimée,
qu’en conséquence les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
990 fr. doivent être mis à la charge de la poursuivante par 99 fr. et à la charge des
poursuivis, solidairement entre eux, par 891 fr.,
que les poursuivis, solidairement entre eux, doivent partiellement rembourser à la poursuivante
son avance de frais de première instance, à concurrence de 891 fr.,
que la poursuivante a droit en outre aux 90% de ses dépens de première instance, fixés
à 5'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]),
soit 4'500 fr.,
que, de leurs côté, les poursuivis, solidairement entre eux, ont droit aux 10% de leurs dépens
de première instance, fixés également à 5'000 fr., soit 500 fr.,
qu’après compensation entre les montants dus par chaque partie à l’autre, il demeure
un solde de dépens de première instance en faveur de la poursuivante de 4’000 fr., à
la charge des poursuivis, solidairement entre eux,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr., doivent être
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, par 1'215 fr., et à la charge de l’intimée
par 135 fr.,
que l’intimée doit partiellement rembourser aux recourants, solidairement entre eux, leur
avance de frais de deuxième instance, à concurrence de 135 fr.,
que les recourants, solidairement entre eux, ont droit aux 10% de leurs dépens de deuxième
instance, fixés à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC), soit 200 fr.,
que, de son côté, l’intimée a droit aux 90% de ses dépens de deuxième
instance, fixés également à 2'000 fr., soit 1'800 fr.,
qu’après compensation entre les montants dus par chaque partie à l’autre, il demeure
un solde de dépens de deuxième instance en faveur de l’intimée de 1'600 fr., à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge de la poursuivante par 99 fr. (nonante-neuf francs) et à la charge
des poursuivis, solidairement entre eux, par 891 fr. (huit cent nonante et un francs).
Les poursuivis O.________
et C.________, solidairement entre eux, doivent verser à la poursuivante Banque R.________ la somme
de 4’891 fr. (quatre mille huit cent nonante et un francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais et de dépens réduits de première instance.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr. (mille trois cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, par 1’215
fr. (mille deux cent quinze francs) et à la charge de l’intimée par 135 fr. (cent trente-cinq
francs).
III.
L’intimée Banque R.________ doit verser
aux recourants O.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
IV.
Les recourants O.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée
Banque R.________ la somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Righetti, avocat (pour O.________ et C.________),
‑
Me Gilles Favre, avocat (pour Banque R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de  734'972 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :