vd_findinfo · HC / 2019 / 54 · 2019-01-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DÉDUCTION DES CHARGES DURABLES | 179 al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.01.2019 HC / 2019 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.030634-181873
44
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 janvier 2019
_________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
276 al. 1 CPC ; 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.N.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 novembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
D.N.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou la présidente) a constaté
que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant K.________, né le [...] 2007,
s’élevait à 1'900 fr. 45 par mois et que celui de l’enfant S.________, né
le [...] 2014, s’élevait à 1'692 fr. 25 par mois (I), a astreint D.N.________ à
contribuer à l’entretien de l’enfant K.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1’000 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
jour de chaque mois en main de B.N.________ dès et y compris le 1
er
novembre 2018 (II), a astreint D.N.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
S.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 700 fr., allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en main de B.N.________ dès et y compris
le 1
er
novembre 2018 (III), a dit que D.N.________ contribuerait par moitié à tous les éventuels
frais extraordinaires d’éducation et de santé de ses fils K.________ et S.________ (par
exemple les frais dentaires, orthodontiques, lunettes, frais scolaires ou de formation extraordinaires),
sur présentation des justificatifs y relatifs (IV), a statué sur les frais (V et VII), a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
(VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a considéré que les charges de D.N.________ avaient notablement augmenté,
ce qui justifiait une modification des mesures instaurées par l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 17 mars 2016. Le premier juge a retenu que le revenu de D.N.________ ascendait
à 6'488 fr. 20 et que ses charges s’élevaient à 4'782 fr. 40, frais de véhicule
par 1'548 fr. 20 (89 fr. 95 [assurance] + 1'458 fr. 25 [frais de transport]) compris, de sorte que son
budget présentait un disponible de 1’705 fr. 80 (6'488 fr. 20 – 4'782 fr. 80). Quant
à B.N.________, son budget présentait un
manco
de 2'458 fr. 40, si bien qu’une contribution
de prise en charge de 1'229 fr. 20 (2'458 fr. 40 / 2) devait être ajoutée aux coûts directs
des enfants, arrêtés à 671 fr. 25 pour K.________ et à 453 fr. 05 pour S.________.
Au vu des chiffres précités, le premier juge a considéré que le disponible de D.N.________
devait servir à couvrir par 59 % une part de l’entretien convenable de K.________ et par 41
% une part de celui de S.________. Dès lors que son minimum vital devait être préservé,
le premier juge a constaté que D.N.________ n’était pas en mesure de contribuer à
l’entretien de B.N.________.
B.
a)
Par acte du 27 novembre 2018, B.N.________
a interjeté appel de l’ordonnance du 15 novembre 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de D.N.________ du 10 juillet 2018
soit rejetée. Elle a produit un onglet de pièces de forme sous bordereau. Elle a requis que
l’effet suspensif soit octroyé à son appel, requête qui a été rejetée
par ordonnance du juge délégué du 4 décembre 2018. Elle a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel lui a été accordé par ordonnance
du juge délégué du 30 novembre 2018.
b)
Par réponse du 14 décembre 2018, D.N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel
lui a été accordé par ordonnance du juge délégué du 17 décembre 2018.
c)
Une audience a été tenue par le juge délégué le 14 janvier 2019.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
D.N.________ et B.N.________ se sont mariés le [...] 2006 à [...]. Deux enfants sont issus
de cette union, à savoir K.________, né le [...] 2007, et S.________, né le [...] 2014.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2016, la présidente
a astreint D.N.________ à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
contribution mensuelle de 2'900 fr., allocations familiales en sus. Cette ordonnance a retenu que les
revenus mensuels nets globaux de D.N.________ s’élevaient à 6'502 fr. 20, tandis que
ses charges mensuelles incompressibles s’élevaient à 3'667 francs. Il ressort de cette
ordonnance qu’un montant de 175 fr. pour l’exercice du droit de visite a été pris
en compte dans les charges de D.N.________, dès lors que l’intéressé « était
le jour de l’audience sur le point de signer un bail pour un appartement à [...] (FR) ».
Il en ressort également qu’un montant de 435 fr. par mois a été pris en compte pour
les frais inhérents au véhicule de D.N.________.
3.
a)
Le 10 juillet 2018, D.N.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
b)
Le même jour, il a adressé à la présidente une requête de mesures provisionnelles
tendant en substance à la révision à la baisse du montant de la contribution d’entretien.
A l’appui de sa requête, D.N.________ a fait valoir que depuis le 1
er
mars 2016, il était locataire d’un appartement à [...], ce qui avait notamment entraîné
une augmentation de ses frais de transport.
Le 19 septembre 2018, B.N.________ a conclu au rejet de la requête.
Une audience a été tenue le 27 septembre 2018 par la présidente.
4.
La situation personnelle est financière des parties est la suivante :
a)
D.N.________ perçoit un revenu mensuel net de 6’488 fr. 20. Ses charges incompressibles peuvent
être arrêtées à 4'692 fr. 45 (1'200 fr. [minimum vital] + 175 fr. [droit de visite]
+ 1'400 fr. [loyer] + 220 fr. 50 [assurance-maladie] + 1'458 fr. 25 [frais de véhicule] + 238 fr.
70 [frais de repas]).
D.N.________ paie 89 fr. 95 par mois pour l’assurance de son véhicule.
b)
B.N.________ ne perçoit aucun revenu. Ses charges s’élèvent à 2'458 fr. 40.
c)
Les coûts directs de K.________ s’élèvent à 667 fr. 15. Quant aux coûts
directs de S.________, ils s’élèvent à 471 fr. 75.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l’art. 308 al.
1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant la
première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.
3.1
B.N.________ (ci-après : l’appelante)
fait grief au premier juge d’avoir violé l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Selon l’appelante, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 mars 2016 avait tenu compte du nouveau domicile de D.N.________ (ci-après :
l’intimé) à [...], de sorte qu’aucun changement ne serait survenu entre l’ordonnance
précitée et l’ordonnance entreprise. Elle soutient par ailleurs que les pièces produites
pour justifier de l’augmentation des frais de véhicule et de repas auraient pu être produites
en 2016 déjà et que l’intimé aurait pu les faire valoir dans une procédure
d’appel. Selon l’appelante, en considérant que les conditions de l’art. 179 CC
étaient remplies, le premier juge aurait violé les principes de l’également de traitement
(art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) et de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.). Elle relève encore que
le premier juge aurait à tort ajouté le montant de l’assurance aux frais de transport
de l’intimé.
De son côté, l’intimé soutient que l’ordonnance du 17 mars 2016 n’avait
pas tenu compte des frais de transport et de repas engendrés par son déménagement dans
le canton de Fribourg. Ce serait ainsi à raison que le premier juge a procédé à un
nouveau calcul de ces frais afin qu’ils correspondent à sa situation actuelle. Pour le surplus,
l’intimé admet que la prime d’assurance n’aurait pas dû être ajoutée
aux frais de transport comptabilisés à hauteur de 70 centimes par kilomètre.
3.2
3.2.1
Les époux peuvent solliciter la modification
de mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s'est fondé
sur des faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (art. 179 al. 1 CC ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1 et la jurisprudence
citée). Est essentiel et durable un changement significatif et non temporaire survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue (TF 5A_571/2018 du 14 septembre
2018 consid. 5.1.1). La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de
la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’une période de chômage inférieure
à quatre mois n’était pas « durable » au sens de l’art. 179
al. 1 CC (TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.2).
3.2.2
Selon la jurisprudence, sont pris en compte pour
établir les frais de transport les coûts fixes et variables (frais d’essence, primes
d’assurance, montant approprié pour l’entretien), y compris l’amortissement (TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2, FamPra.ch 2016 p. 976, alors que la jurisprudence antérieure
excluait l’amortissement, en considérant qu’il ne servait pas à l’entretien,
mais à la constitution du patrimoine : TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). A
cet égard, le Tribunal fédéral a jugé admissible de tenir compte d’un forfait
par kilomètre, englobant l’amortissement (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2,
FamPra.ch 2016 p. 976). Ce montant forfaitaire tient compte des assurances (CACI 12 juin 2017/228 consid.
3.3
in fine
).
3.3
3.3.1
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si l’intimé était en mesure
de faire valoir l’augmentation de ses frais de transport et de repas en interjetant appel de l’ordonnance
du 17 mars 2016. Par analogie avec ce qui prévaut en matière de chômage, force est de
constater que les nouvelles charges de l’appelant n’étaient pas durablement établies
au moment de l’échéance du délai d’appel, l’intéressé ayant
déménagé au mois de mars 2016. C’est ainsi à raison que le premier juge a considéré
que les conditions de l’art. 179 al. 1 CC étaient remplies et qu’il a tenu compte des
charges nouvellement alléguées par l’intimé. Il s’ensuit qu’il n’y
a pas lieu d’analyser plus avant les griefs de violation du principe de l’égalité
de traitement et d’interdiction de l’arbitraire invoqués par l’appelante.
3.3.2
Il y a toutefois lieu de corriger le minimum vital de l’intimé tel qu’arrêté
par le premier juge, l’assurance de son véhicule ayant à tort été comptabilisée
dans ses frais de véhicule. Il convient ainsi de réduire ses charges mensuelles de 89 fr. 95.
Au vu de son revenu de 6’488 fr. 20 et de ses charges de 4'692 fr. 45 (4'782 fr. 40 – 89
fr. 95), le budget de l’intimé présente un disponible de 1'795 fr. 75 (6'488 fr. 20 –
4'692 fr. 45). Par conséquent, l’intimé doit être astreint à contribuer à
l’entretien de K.________ à hauteur de 1'059 fr. 50 (1'795 fr. 75 x 49 %) et à l’entretien
de S.________ à hauteur de 736 fr. 25 (1'795 fr. 75 x 41 %).
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et les chiffres
II et III du dispositif de l’ordonnance entreprise doivent être réformés en ce sens
que la contribution d’entretien en faveur de K.________ doit être arrêtée à
1'059 fr. 50 et celle en faveur de S.________ à 736 fr. 25.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800 fr., soit 600 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la requête d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC). L’appelante
ayant conclu à une augmentation des contributions d’entretien de 1'200 fr. (2'900 fr. –
[1000 fr. + 700 fr. ]) et n’ayant obtenu qu’une augmentation de 95 fr. 75 ([1'059 fr. 50
– 1000 fr.] + [736 fr. 25 – 700 fr.]), il se justifie de mettre à sa charge les 5/6
de l’émolument forfaitaire de décision, soit 500 fr. (600 fr. x 5/6), ainsi que les frais
de la procédure d’effet suspensif, par 200 fr., ce qui donne un total de 700 fr., le solde,
par 100 fr. (800 fr. – 700 fr.), étant mis à la charge de l’intimé (art. 106
al. 2 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance seront provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, compte de tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
4.3.1
Me Olivier Constantin, conseil d’office de l’appelante B.N.________, doit être rémunéré
pour les opérations réalisées dans le cadre de la procédure de deuxième instance.
Dans sa liste des opérations du 14 janvier 2019, l’avocat Olivier Constantin indique avoir
consacré 9 h 15 à la procédure d’appel, ce qui peut être admis. L’indemnité
de Me Olivier Constantin peut ainsi être arrêtée, pour la procédure d’appel,
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 1'665 fr. (180 fr. x 9 h 15), montant auquel
il faut ajouter 120 fr. à titre de forfait de vacation et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 137 fr.
45, ce qui donne un total de 1'922 fr. 45.
4.3.2
Me Jean-Christophe Oberson, conseil d’office de l’intimé D.N.________, doit lui aussi
être rémunéré pour les opérations réalisées dans le cadre de la procédure
de deuxième instance. Dans sa liste des opérations du 14 janvier 2019, l’avocat Jean-Christophe
Oberson indique que son avocate-stagiaire a consacré
8
h 35 à la procédure d’appel, ce qui peut être admis. Il annonce également des
débours par 42 fr. 80 – comprenant 28 fr. 50 de photocopies – et 80 fr. à titre
de forfait de vacation. Il convient de relever que les photocopies ont été facturées au
tarif de 50 centimes l’unité, alors que le tarif admis est de 20 centimes (cf. notamment CACI
18 septembre 2015/486 consid. 3 ; Juge délégué CACI 17 août 2018/485 consid.
12.3). Les débours seront dès lors réduits de 17 fr. 10 (28 fr. 50 – [57 x 0,3]).
L’indemnité de Me Jean-Christophe Oberson peut ainsi être arrêtée, pour la
procédure d’appel, au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), à 944 fr. 15
(110 fr. x 8 h 35), montant auquel il faut ajouter 80 fr. à titre de forfait de vacation, 25 fr.
70 (42 fr. 80 – 17 fr. 10) à tire de débours et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 80 fr.
85, ce qui donne un total de 1'130 fr. 70.
4.3.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis
à la charge de l'Etat.
4.4
La charge des dépens peut être arrêtée
à 2'100 fr. pour chacune des parties (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la répartition des frais judiciaires, l’appelante
B.N.________ versera à l’intimé D.N.________ la somme de 1'400 fr. (2'100 fr. x [5/6
– 1/6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffre II et III de son dispositif comme il suit :
II.
astreint
D.N.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant K.________, né le [...]
2007, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'059 fr. 50 (mille cinquante-neuf
francs et cinquante centimes), allocations familiales en sus, payable d’avance le premier jour
de chaque mois en main de B.N.________, ce dès et y compris le 1
er
novembre 2018 ;
III.
astreint
D.N.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant S.________, né le [...]
2014, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 736 fr. 25 (sept cents trente-six
francs et vingt-cinq centimes), allocations familiales en sus, payable d’avance le premier jour
de chaque mois en main de B.N.________, ce dès et y compris le 1
er
novembre 2018 ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de 700 fr. (sept cents
francs) pour l’appelante B.N.________ et de 100 fr. (cent francs) pour l’intimé D.N.________.
IV.
L’indemnité de Me Olivier Constantin, conseil d’office de l’appelante B.N.________,
est arrêtée à 1'922 fr. 45 (mille neuf cent vingt-deux francs et quarante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’indemnité de Me Jean-Christophe Oberson, conseil d’office de l’intimé D.N.________,
est arrêtée à 1'130 fr. 70 (mille cent trente francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office mis à
la charge de l’Etat.
VII.
L’appelante B.N.________ doit verser à l’intimé D.N.________ la somme de 1'400
fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Constantin (pour B.N.________),
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour D.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :