vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 315 · 2017-05-15 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2017 Arrêt / 2017 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
343/16 - 143/2017
ZD16.053950
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2017
_____
_____________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 7 novembre 2016
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) refusant à A.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) le droit à des moyens auxiliaires (scooter électrique),
vu l’acte de recours adressé le 6 décembre 2016 (date de l’envoi recommandé)
par l’assurée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre
de la décision susmentionnée,
vu le courrier du greffe de la Cour de céans du 8 décembre 2016, envoyé sous pli recommandé
à la recourante, lui impartissant un délai au 9 janvier 2017 pour effectuer une avance
de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu le retour de ce courrier par la Poste, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi du courrier précité à la recourante, le 21 décembre 2016,
par courrier A,
vu le courriel adressé le 3 janvier 2017 au Tribunal cantonal, par lequel la recourante, alléguant
avoir été hospitalisée au cours des trois semaines précédentes et devoir subir
une intervention le 9 janvier 2017, a demandé un délai au 22 janvier 2017 pour procéder
à l’avance de frais,
vu le courrier du 4 janvier 2017 de la juge instructeur, relevant que le courriel n’est pas un
mode de communication prévu par la loi mais impartissant néanmoins à la recourante, au
vu des circonstances invoquées et à titre exceptionnel, une prolongation de délai au 3
février 2017 pour effectuer l’avance de frais ou déposer une requête d’assistance
judiciaire selon le formulaire joint en annexe,
vu le courrier du 2 février 2017, dans lequel la recourante a allégué faire une requête
d’assistance judiciaire, au motif que sa rente AI ne lui permettait pas de payer les 400 fr. demandés,
et a requis un délai supplémentaire pour l’avance de frais dans l’attente d’une
réponse s’agissant de ladite assistance judiciaire,
vu le courrier du greffe de la Cour de céans du 3 février 2017, relevant que la juge instructeur
avait décidé de prolonger au 6 mars 2017 le délai imparti à la recourante pour effectuer
l’avance de frais ou déposer une requête d’assistance judiciaire, étant précisé
qu’une nouvelle demande de prolongation ne serait accordée que pour des motifs suffisants,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou d’assistance judiciaire dans
ce même délai,
vu le courrier du greffe de la Cour de céans du 13 mars 2017, constatant le défaut de paiement
de l’avance de frais et l’absence de requête d’assistance judiciaire dans le délai
prolongé au 6 mars 2017 et impartissant à la recourante un délai au 28 mars 2017
pour se déterminer à ce propos ou, le cas échéant, produire la preuve du paiement
de l’avance de frais en temps utile,
vu le courrier du 21 avril 2017 de la juge instructeur, se référant au courrier précité
du 13 mars 2017 resté sans réponse et impartissant à la recourante un ultime délai
au 8 mai 2017 pour déposer une requête d’assistance judiciaire accompagnée des pièces
justificatives selon le formulaire joint en annexe, à défaut de quoi son recours serait déclaré
irrecevable,
vu l’absence de réponse de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’en vertu de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l’avertit qu'en cas de défaut de paiement
dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter
de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis
dans ce même délai (al. 2),
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130
III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 8 décembre 2016, la recourante s’est
vue octroyer un délai au 9 janvier 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l’assistance judiciaire,
que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a été avisée dans sa boîte
aux lettres le 9 décembre 2016 qu’elle était invitée à retirer le pli en question
d’ici au 16 décembre 2016,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, le courrier du 8 décembre
2016 est réputé avoir été notifié à la recourante le 16 décembre 2016,
dernier jour du délai de garde,
qu’au surplus, dit courrier lui a été réexpédié en courrier A le 21 décembre
2016,
que la recourante a demandé une première prolongation de délai par courriel du 3 janvier
2017,
qu’une prolongation de délai au 3 février 2017 lui a été accordée le 4 janvier
2017 pour payer l’avance de frais ou déposer une requête d’assistance judiciaire,
que la recourante a demandé une seconde prolongation de délai par courrier du 2 février
2017,
qu’une nouvelle prolongation de délai au 6 mars 2017 lui a été octroyée le
3 février 2017 et que, le même jour, la recourante a été rendue attentive au fait
qu’une prolongation supplémentaire de délai ne serait accordée que pour des motifs
suffisants,
que la recourante n’a toutefois pas effectué de versement dans le délai prolongé,
qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation supplémentaire de délai ni
déposé de requête d’assistance judiciaire,
qu’invitée par courrier du 13 mars 2017 à se déterminer d’ici au 28 mars
2017 sur l’absence de versement de l’avance de frais, la recourante n’a pas répondu,
qu’elle n’a pas non plus déposé de requête d’assistance judiciaire dans
l’ultime délai échéant au 8 mai 2017, imparti le 21 avril 2017 par la juge instructeur,
qu'elle n'a ainsi fait valoir aucun élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire
en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, conformément à l’art.
47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les
cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges, lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30’000
fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario),
qu’en l’espèce, au vu du montant faisant l’objet de la contestation, la valeur
litigieuse est manifestement inférieure à 30’000 francs,
que la présente cause est dès lors de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :