vd_findinfo · Jug / 2023 / 230 · 2022-12-08 · fr

FIXATION DE LA PEINE, CONSTATATION DES FAITS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 42 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE20.015599-AKA/VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 mai 2023
__________________
Composition
:               M.
winzap,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
O.________
,
partie plaignante, représentée par H.________, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que S.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 30 fr., peine entièrement complémentaire aux condamnations prononcées
les 16 septembre 2020 et 9 mars 2021 par le Ministère public du canton de Fribourg (II), l’a
condamné à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de liberté de substitution
de 2 jours (III) et a mis les frais de procédure, par 1'531 fr., à sa charge (IV).
B.
Par annonce du 19 décembre 2022 puis déclaration
du 23 janvier 2023, S.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant principalement
à sa réforme, en ce sens que qu’il soit libéré de tous les chefs d’accusation,
libéré de toute peine et que les frais de procédure soient laissés à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme, en ce sens qu’il soit reconnu
coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d’abus de
confiance, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr. complémentaire aux condamnations prononcées les 16 septembre 2020 et 9 mars 2021 par
le Ministère public du canton de Fribourg et que cette peine soit assortie d’un sursis avec
délai d’épreuve de 3 ans. En toute état de cause, il a conclu à ce que les
frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office.
Le 22 mars 2023, le Ministère public a conclu
au rejet de l’appel aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Ressortissant
d’Algérie, S.________ est né le [...] 1975 à [...] (Algérie). Vers l’âge
de 16 ou 17 ans, il est venu s’établir en Suisse avec ses sœurs, à Genève,
avant de faire faire l’objet d’une expulsion. Il est revenu plus tard en Suisse en transitant
par l’Italie. Il a alors parcouru l’Europe et a vécu, de manière semble-t-il plutôt
modeste, grâce au commerce de marchandises. Il a obtenu un permis C en 2006. Le prévenu, aujourd’hui
divorcé, a été marié à deux reprises, deux enfants nés en 2008 et 2011
étant issus de son second mariage. Il les voit tous les 15 jours. Le prévenu bénéficie
d’une rente AI à 100%, de 2700 fr. par mois, en raison d’une schizophrénie. Une
rente complémentaire de 1'000 fr. est en outre versée à ses enfants. Il souffre également
d’une spondylite, soit d’une affection du bassin. Il a des actes de défaut de bien et
des dettes pour environ 14'000 francs.
b)
Le
casier judiciaire suisse de S.________ présente les inscriptions suivantes :
- 4 juillet 2014, Ministère public du canton de Fribourg : travail d’intérêt général
de 200 heures, avec sursis durant 2 ans, et amende de 1000 fr., pour emploi d’étrangers sans
autorisation et incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal
(cas de peu de gravité) ;
- 6 mars 2018, Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire de 25 jours-amende
à 30 fr. avec sursis durant 2 ans et amende de
200
fr. pour abus de confiance ;
- 1
er
mai 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans et amende de 300 fr. pour circuler sans assurance-responsabilité
civile au sens de la LF sur la circulation routière et contravention de l’Ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière ;
- 16 septembre 2020, Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. pour abus de confiance ;
- 9 mars 2021, Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. avec sursis durant 5 ans et amende de
300
fr. pour délit contre la LF sur les armes.
c)
1)
Le 12 septembre 2020, à [...], S.________ s’est durablement approprié sans droit et de
manière contraire au but de l’objet confié, au préjudice d’O.________ Villeneuve
un véhicule Audi Q7 immatriculé VD-[...], qui lui avait été prêté pour
une course d’essai de 45 minutes. Le véhicule a finalement été saisi par la fourrière.
Le même jour, agissant au nom et pour le compte d’O.________, H.________ a déposé
plainte et s’est constitué partie civile.
2) Le 17 juillet 2021, au passage frontière de Bardonnex, S.________ a été interpellé
en possession de 0.9 grammes de haschich destiné à sa consommation.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019
consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant, invoquant une constatation erronée
des faits et se référant à ses déclarations faites en cours de procédure, conteste
tout dessein d’appropriation du véhicule litigieux, pour en déduire que sa condamnation
pour abus de confiance n’aurait pas lieu d’être.
3.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3
let. b
CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad
art.
398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio
pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu
qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1
;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021
du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à sa disposition
et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory
in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2
3.2.1
Le tribunal de police a considéré, quoi que soutienne le prévenu, dans des déclarations
parfois contradictoires et dénuées de crédibilité, qu’il ne faisait aucun doute
que l’appelant s’était rendu coupable d’abus de confiance en s’appropriant
le véhicule qui lui avait été remis pour une course d’essai. Le premier juge a ainsi
relevé que l’appelant avait reconnu à l’enquête avoir pris possession du véhicule
automobile vers 10 heures (audition du 10 novembre 2020) et non vers
17
heures comme il l’avait affirmé aux débats. De son côté, la partie plaignante
a exposé qu’elle avait téléphoné vers midi à l’appelant pour lui
demander de ramener le véhicule automobile, conformément à ce qui avait été
convenu. Le premier juge a relevé qu’il ressortait du dossier qu’un contact téléphonique
avait effectivement eu lieu entre le responsable du garage et l’appelant à 12 heures 56, ce
qui accréditait la thèse de la partie plaignante au contraire de celle de l’appelant.
Au sujet de la nature de la course, le premier juge a retenu que l’appelant admettait lui-même
avoir pris possession du véhicule automobile pour une course d’essai, par définition
de courte durée. Le but de cette course excluait ainsi un voyage de trois jours à l’étranger.
Le premier juge a enfin relevé que l’appelant n’avait pas restitué le véhicule
puisque celui-ci avait été saisi par la fourrière.
3.2.2
En l’espèce, la Cour de céans
fait siennes les considérations détaillées et convaincantes du premier juge et s’y
réfère pleinement. L’appelant n’invoque du reste aucun grief susceptible de les
remettre en cause, puisqu’il se réfère uniquement à ses propres déclarations
et dénégations, qui sont contradictoires et qui l’ont encore été en appel,
notamment en ce qui concerne l’heure à laquelle il a pris possession du véhicule. L’appelant
n’est ainsi pas crédible et il l’est d’autant moins lorsqu’il prétend
que le garage était d’accord de lui prêter le véhicule pour 3 jours (alors que dans
de tels cas il s’agit d’une location et non pas de course d’essai), de surcroît
à l’étranger, ou encore lorsqu’il soutient s’être déplacé
jusqu’à Toulouse pour apporter de l’argent à un ami qui n’en avait pas (cf.
supra
p. 3). Ainsi, comme l’a à juste titre relevé le premier juge, divers éléments
objectifs corroborent la version de la plaignante, tout comme le font parfois les déclarations du
prévenu lorsqu’il ne se contredit pas. Cela permet déjà d’en déduire
la volonté de l’auteur – contrairement à ce qui est plaidé – de s’approprier
le véhicule et, du reste, le simple fait de se rendre à l’étranger, à Toulouse,
avec un véhicule prêté par un garage pour une simple course d’essai de 45 minutes
plaide en faveur d’un tel dessein. A cela s’ajoute encore et enfin que l’intéressé
n’a manifesté aucune intention de restituer le véhicule, celui-ci ayant été
saisi par la fourrière.
La condamnation de S.________ pour abus de confiance doit par conséquent être confirmée.
Il en va de même de la contravention à la LStup, dont on ne comprend pas pour quel motif elle
est contestée, s’agissant d’un flagrant délit. L’appelant n’a du reste
développé aucun argument à cet égard.
4.
A titre subsidiaire, l’appelant conteste
la quotité de la peine qui lui a été infligée, qu’il voudrait voir réduite
de moitié. Il fait valoir qu’il a certes des antécédents, mais que sa dernière
condamnation a été prononcée avec sursis et qu’il y a lieu de tenir compte de la
schizophrénie dont il souffre au moment de fixer la peine. Il conclut quoi qu’il en soit à
ce que la peine prononcée soit assortie du sursis.
4.1
4.1.2
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).
4.1.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain
(TF 6B_1403/2021
du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication ;
TF
6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ;
TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de
la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021
et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022
consid. 1.1).
4.2
Le premier juge a infligé à l’appelant
une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour sanctionner cet abus de confiance. Il a relevé
que S.________ avait déjà été condamné pour le même genre d’infractions
et que ses antécédents étaient nombreux. Il a considéré que l’appelant
faisait preuve d’un manque total d’amendement tout en concédant à ce dernier que
son trouble mental pouvait peut-être entraver son travail d’introspection.
Ces considérations sont pertinentes et doivent être suivies. L’appelant a un casier judiciaire
chargé et est en récidive dite spéciale. Sa responsabilité pénale est entière.
La quotité et le genre de peine tiennent largement compte de l’affection dont souffre l’appelant.
La peine de 180 jours-amende est donc adéquate et doit être confirmée, tout comme le montant
du jour-amende, fixé à 30 fr., qui correspond à la situation financière de l’intéressé
et qui n’est du reste pas contesté. Cette peine est complémentaire aux condamnations
prononcées les 16 septembre 2020 et
9
mars 2021 par le Ministère public du canton de Fribourg.
Pour le surplus, l’appelant n’explique pas pour quel motif il devrait bénéficier
du sursis. Le pronostic est toutefois résolument défavorable. En effet, à cet égard,
il suffit de constater qu’il est désormais condamné pour abus de confiance pour la troisième
fois, et qu’aucune des condamnations dont il a fait l’objet pour ce chef d’accusation
– la première avec sursis et la seconde sans – ne l’ont dissuadé de récidiver.
Enfin, l’amende de 200 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai imparti sanctionne adéquatement la contravention, la quotité
de l’amende n’étant au demeurant pas contestée.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de S.________ a produit en audience une liste d’opérations
dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc le montant demandé, par 1'772
fr. 20, qui sera alloué à Me Sébastien Pedroli pour la procédure d’appel, TVA,
débours et une vacation compris.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3'272 fr. 20, constitués
des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 1'500 fr., ainsi que
de l’indemnité d’office précitée, seront mis à la charge de S.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 47, 50, 138 ch. 1 CP ; 19a LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que S.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
condamne S.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), peine entièrement complémentaire
aux condamnations prononcées les 16 septembre 2020 et 9 mars 2021 par le Ministère public du
canton de Fribourg;
III.
condamne en outre S.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs) convertible en 2 (deux)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui
lui sera imparti;
IV.
met les frais de procédure, par 1'531 fr., à la charge de S.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'772 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Sébastien Pedroli.
IV.
Les frais d'appel, par 3'272 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, sont mis à la charge de S.________.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
mai 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour S.________),
-
M. H.________ (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :