vd_findinfo · HC / 2015 / 769 · 2015-08-18 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, JONCTION DE CAUSES, TYPE DE PROCÉDURE, BAIL À LOYER | 125 let. c CPC (CH), 243 al. 2 let. c CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2015 HC / 2015 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
XA15.007547-151055-JFR
296
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
125 let. c, 243 al. 2 let. c et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 12 juin 2015 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 juin 2015, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné la jonction
des procédures XA15.007547 et XA15.012288.
En substance, le premier juge a considéré que les deux causes étaient soumises à
la procédure simplifiée et que par conséquent une jonction en application de l’art. 125
lit. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s’imposait pour
simplifier le procès.
B.
Par acte du 25 juin 2015, S.________ a recouru
contre la décision précitée en concluant sous suite de frais et dépens à son
annulation (I), à ce qu’il soit dit que la cause XA15.007547 est soumise à la procédure
ordinaire (II) et à ce qu’il soit dit que les causes sont disjointes en vue d’une instruction
et d’un jugement séparés (III).
Dans sa réponse du 7 août 2015, l’intimée K.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
En date du 23 octobre 2014, S.________ et K.________ ont signé un contrat de bail portant sur un
appartement de deux pièces et demie à [...] à Lausanne. Le contrat fixait notamment le
loyer mensuel net à 1'450 fr. et était conclu pour une durée déterminée de onze
mois.
2.
Par requête du 20 novembre 2014, K.________ a contesté le loyer initial et demandé la
requalification du bail de durée déterminée en un bail de durée indéterminée.
A l’issue de l’audience de conciliation du 16 janvier 2015, la Commission de conciliation
en matière de baux et loyers a soumis aux parties une proposition de jugement en ce qui concerne
la contestation du loyer initial, tandis qu’elle a pris acte de l’échec de la conciliation
en ce qui concerne la requalification du contrat.  K.________ a fait opposition à dite proposition
de jugement le 4 février 2015.
3.
Par demande du 9 février 2015, K.________ a conclu à ce qu’il soit déclaré
que le contrat de bail se renouvellera tacitement d’année en année depuis le 1
er
octobre 2015, sauf avis de résiliation donné par l’une ou l’autre des parties au
moins quatre mois à l’avance.
Par demande du 9 mars 2015, K.________ a conclu à la baisse du loyer dans la mesure que justice
dira, à la rétrocession du trop perçu par la défenderesse et à la réduction
proportionnelle de la garantie de loyer constituée.
4.
Le 16 avril 2015, la Présidente du Tribunal des baux a informé les parties qu’à
défaut d’objection motivée jusqu’au 1
er
mai 2015, la procédure XA15.012288 relative à la contestation du loyer initial et la procédure
XA15.007547 relative à la requalification du contrat de bail seraient jointes en vue d’une
instruction et d’un jugement communs.
Par courrier du 19 mai 2015, la défenderesse s’est opposée à la jonction desdites
procédures, arguant que les deux causes relevaient de deux procédures distinctes, si bien qu’une
jonction ne serait pas admissible.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable.
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al.1).
Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision ordonnant une jonction de
causes, telle que prévue à l’art. 125 let. c CPC. La décision de jonction de causes
est une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC, distincte
de l’ordonnance d’instruction en ce sens qu’elle marque définitivement le cours
des débats (CREC 6 août 2014/274 c. 3 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 15 et 16
ad art. 319 CPC). Le recours contre la décision de jonction de causes n’étant pas prévu
par la loi, celle-ci est susceptible uniquement du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant ainsi démontrer qu’elle lui cause un préjudice difficilement réparable (Haldy,
CPC commenté, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC).
La décision attaquée n’étant pas une décision d’instruction ou prise
en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours est par conséquent de
trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’espèce, le recours a été déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
La notion de préjudice difficilement réparable
telle que consacrée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle
de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement réparables, la notion devant toutefois être
interprétée de manière exigeante, voire restrictive, sous peine d’ouvrir le recours
à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (JT 2011 III 86 c. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2485 p. 449).
En l’espèce, la recourante expose que la jonction des causes lui causerait un préjudice
difficilement réparable, dès lors qu’elle réunirait deux causes soumises à
des procédures différentes (ordinaire et simplifiée) et les traiterait en procédure
simplifiée, violant ainsi ses droits procéduraux.
Lorsque par l’effet d’une décision de jonction, une cause vient à être soumise
à une procédure qui n’est pas la sienne, il faut admettre qu’un préjudice
difficilement réparable est réalisé.
Il découle de ce qui précède que la condition du préjudice difficilement réparable
est remplie et que, partant, le présent recours doit être déclaré recevable.
3.
a)
Il convient à présent d’examiner
si la cause XA15.007547 est bel et bien soumise à la procédure ordinaire comme le soutient
la recourante, celle-ci ne contestant pas que l’autre procédure, soit la cause XA15.012288,
est soumise à la procédure simplifiée.
La recourante fait grief à l’autorité inférieure d’avoir mal appliqué
l’art. 243 al. 2 let. c CPC.
b)
Selon l’art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s’applique, quelle que
soit la valeur litigieuse, notamment aux litiges portant sur des baux à loyer en ce qui concerne
la protection contre les loyers abusifs ou la prolongation du bail à loyer.
La notion de protection en matière de congés figurant à l’art. 243 al. 2 let.
c CPC doit recevoir une acceptation large et englober non seulement les procédures en annulation,
mais également celles en constatation de l’inefficacité ou de la nullité du congé,
respectivement en constatation de la validité de ce dernier et en expulsion, que cette procédure
ait été entamée par le locataire ou par le bailleur. La procédure en constatation
de la validité du congé et en évacuation de la bailleresse doit ainsi être soumise
à la procédure simplifiée, quelle que soit la valeur litigieuse (JT 2012 III 17 = CdB
2012 p. 31 ss avec note approbatrice Conod).
Les conclusions relatives à la nullité ou à l’annulation du congé sont soumises
à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC), tandis que les conclusions pécuniaires
dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. sont soumises à la procédure ordinaire (art.
243 al. 1 CPC a contrario). On précisera à ce propos que les conclusions en réduction
du loyer (art. 259d CO) et en dommages-intérêts (art. 259e CO) ne relèvent de la
procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 2 let. c CPC, indépendamment de leur valeur
litigieuse, que lorsqu’elles complètent ou justifient la consignation du loyer (Lachat, Procédure
civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 153).
c)
En
l’espèce, la cause XA15.007547 a pour objet la requalification d’un contrat de bail
de durée déterminée en un contrat de bail de durée indéterminée. Le bail
en question a été conclu pour une durée déterminée, soit du 1
er
novembre 2014 au 1
er
octobre 2015, tout renouvellement étant expressément exclu dans le contrat.
Dans sa demande du 9 février 2015, l’intimée a conclu à ce que le bail de durée
déterminée conclu entre les parties se renouvelle tacitement d’année en année,
sauf avis de résiliation donné par l’une ou l’autre partie quatre mois à l’avance.
Dite requête n’a pas été motivée, en ce sens qu’il n’est pas possible
d’en déduire pour quelle raison et sur quelle base le contrat devrait être requalifié.
Le 9 mars 2015, l’intimée a déposé une demande distincte par laquelle elle
a contesté le loyer initial.
Le premier juge a considéré que le nœud d’un tel litige réside dans la contestation
par le locataire d’un procédé qui vise à le priver de la protection contre un congé
de représailles en cas d’exercice légitime de ses autres droits, en particulier celui
de contester le loyer initial. Il est parvenu à la conclusion qu’une telle problématique
est clairement visée par l’art. 243 al. 2 let. c CPC et relève donc de la procédure
simplifiée.
Un tel raisonnement ne peut être suivi. La présente affaire concerne en effet deux problèmes
distincts, lesquels ont d’ailleurs fait l’objet de deux demandes séparées :
d’une part la contestation du loyer initial, soumise à la procédure simplifiée selon
l’art. 243 al. 2 let. c CPC et d’autre part la requalification de la nature du contrat. S’agissant
du litige relatif à la requalification de la durée du contrat, il n’est pas possible
de déduire automatiquement du cas d’espèce – sans même que cela ait été
allégué par l’intimée en première instance – que le nœud du problème
se situe dans la protection contre un congé de représailles en cas d’exercice légitime
des autres droits de l’intimée, en particulier celui de contester le loyer initial. Cela vaut
d’autant plus qu’on ne se trouve pas en présence de contrats de durée déterminée
« à la chaîne », mais bien dans le cas où un seul contrat de durée
déterminée a été conclu, excluant tout renouvellement. Partant, il n’est pas
possible de retenir qu’un tel litige relève de l’art. 243 al. 2 let. c CPC et il faut
au contraire admettre que la demande en requalification du contrat est régie par la procédure
ordinaire.
d)
Par conséquent, force est de constater que le premier juge s’est livré à une interprétation
trop large tant des art. 125 let. c et 243 al. 2 let. c CPC que des deux demandes déposées
par l’intimée. Le grief de la recourante est bien fondé.
4.
Il
découle de ce qui précède que le recours doit être admis et la cause renvoyée
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 846 fr. conformément aux
art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
doivent être mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée doit verser à la recourante la somme de 2'846 fr. à titre de dépens
et de restitution de l’avance de frais de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6] et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 12 juin 2015 est annulée, la cause étant renvoyée à la Présidente
du Tribunal des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 846 fr. (huit cent quarante-six
francs), sont mis à la charge de l’intimée K.________.
IV.
L’intimée K.________ doit verser à la recourante S.________ la somme de 2'846 fr. (deux
mille huit cent quarante-six francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Conod (pour S.________),
‑
Mme K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :