vd_findinfo · ML / 2014 / 114 · 2014-04-30 · fr

CERTIFICAT DE DÉCÈS, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2014 ML / 2014 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.011919-132384
161
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
30 avril 2014
__________________
Art.
43 al. 1 CDPJ; 59 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 16 juillet 2013, à la suite de l'audience du 21 mai 2013, par
le Juge de paix du district de la Broye – Vully, prononçant, à concurrence de 302'385
fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 mai 2012, la mainlevée provisoire de
l'opposition formée par
J.________
,
à Moudon, à la poursuite n° 6'445'140 de l'Office des poursuites du district de la Broye
– Vully, exercée à son encontre à l'instance de
M.________
,
à Conthey, arrêtant à 660 francs les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi,
et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 660 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr. à titre de dépens,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 18 novembre 2013 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours formé par le poursuivi le 29 novembre 2013, demandant que l'effet suspensif soit accordé
au recours,
vu la décision du président de la cour de céans du 3 décembre 2013 admettant la requête
d'effet suspensif,
vu le courrier recommandé du 10 janvier 2014 adressé par le greffe de la cour des poursuites
et faillites à l'intimée, lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour
se déterminer,
vu la lettre du 14 janvier 2014 par laquelle le conseil du recourant a informé le président
de la cour de céans du décès de son mandant,
vu le certificat de décès joint à l'envoi du 14 janvier 2014, attestant du décès
de J.________ le 29 décembre 2013,
vu la lettre du 15 janvier 2014 de l'intimée donnant son accord à une suspension de la procédure
jusqu'à droit connu quant au sort de la succession de feu J.________ et demandant qu'un nouveau
délai lui soit en conséquence imparti pour se déterminer sur le recours déposé
le 29 novembre 2013,
vu la décision du 16 janvier 2014 du président de la cour de céans suspendant la procédure
de recours jusqu'à l'échéance des délais accordés pour accepter ou répudier
la succession de J.________, invitant les parties à informer la cour du sort de la succession et
indiquant qu'un nouveau délai de réponse serait imparti à l'intimée à l'issue
de la suspension,
vu la décision rendue le 21 mars 2014 par le Juge de paix du district de la Broye – Vully
prenant acte de la répudiation, par tous les héritiers légaux, de la succession de J.________,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que, selon l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008),
le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l'action, notamment si les parties ont la capacité d'être partie et
d'ester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC),
qu'en l'espèce, il ressort de la décision du 21 mars 2014 que les héritiers légaux
de J.________ ont tous répudié sa succession,
qu'en conséquence, le recours déposé par feu J.________ doit être déclaré
irrecevable,
que le présent recours doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller
Du
30 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Hofstetter, avocat (pour feu J.________),
‑
Me Bastien Geiger, avocat (pour M.________).
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 302'385 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Broye - Vully.
La greffière :
Claire van Ouwenaller