vd_findinfo · HC / 2016 / 776 · 2016-08-10 · fr

AMENDE, COMPARUTION PERSONNELLE, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 128 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2016 HC / 2016 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
CC16.008209-160900
314
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
128 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
C.________SA
,
à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 29 avril 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à Lausanne,
A.N.________
,
à Lausanne,
B.N.________
,
à Lausanne, et
W.________
,
à Etagnières, demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par prononcé du 29 avril 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a condamné la défenderesse C.________SA au paiement d’une amende de 800 fr. (I), la décision
étant rendue sans frais (II).
En droit, le premier juge a constaté que les demandeurs s’étaient présentés
à l’audience du 11 avril 2016, qu’ils avaient regretté l’absence de la partie
défenderesse et que ni lui-même ni les demandeurs n’avaient été informés
de cette non-comparution, hormis l’indication orale faite à la secrétaire du greffe quelques
heures avant l’audience. Il a considéré que ce défaut avait empêché toute
discussion en vue de parvenir à un accord à l’amiable et d’éviter ainsi un
procès, et perturbé inutilement le bon déroulement de la procédure, alors qu’une
annonce rapide de la volonté de ne pas transiger aurait pu permettre aux demandeurs d’introduire
directement la procédure au fond si la défenderesse avait donné son accord pour renoncer
à la conciliation, en application de l’art. 199 CPC. Pour le surplus, il a constaté que
les parties avaient été averties des conséquences de leur absence à l’audience
de conciliation.
B.
Par acte du 27 mai 2016, accompagné d’un
bordereau de pièces, la C.________SA a interjeté recours contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à sa réforme,
principalement en ce sens qu’aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée et, subsidiairement,
en ce sens que la sanction soit réduite à dire de justice. La recourante a en outre requis
la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur le sort du recours formé dans une autre
cause similaire.
Par écriture du 21 juillet 2016, la recourante a informé la Chambre de céans qu’elle
maintenait son recours nonobstant l’accord intervenu entre les parties dans le procès principal.
Elle a toutefois modifié ses conclusions en ce sens qu’elle admet le principe d’une
sanction mais en conteste le montant, sous suite de frais.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 22 février 2016, P.________, A.N.________,
B.N.________ et W.________ ont déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une
requête de conciliation à l’encontre de la C.________SA.
Le 9 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a adressé aux
parties une citation à comparaître le lundi 11 avril 2016 à 16 heures, avec l’indication
suivante :
« La
partie qui ne comparaît pas s’expose également au prononcé d’un blâme
ou d’une amende disciplinaire de 1'000 francs au plus si son comportement entraîne une perturbation
de la procédure (art. 128 al. 1 CPC). Cette amende pourra s’élever à 2'000 francs
au plus si la partie ou son représentant a usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires
et à 5'000 francs au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). »
2.
Par courrier du 29 mars 2016, Me Philippe Rossy, conseil de la C.________SA, a informé le conseil
de la partie adverse que dès qu’il aurait une connaissance exhaustive du dossier, il se réservait
de reprendre contact avec lui pour examiner les possibilités d’éviter une procédure.
Pour le surplus, il a précisé qu’il n’était nullement certain qu’il
représenterait sa cliente à l’audience prévue le 11 avril 2016.
Le même jour, il a envoyé copie de cette correspondance à la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale. Il a en outre requis de pouvoir prendre connaissance du dossier.
Me Rossy a consulté le dossier au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale le 11 avril 2016 au
matin. A cette occasion, il a indiqué oralement à une secrétaire du greffe qu’il
ne se présenterait pas à l’audience fixée l’après-midi même.
3.
L’audience de conciliation a eu lieu le
11 avril 2016 à 16 heures, en présence des demandeurs et de leur conseil. La défenderesse
ne s’est pas présentée, ni personne en son nom. Une autorisation de procéder a dès
lors été remise aux demandeurs à l’issue de l’audience.
Le lendemain, soit le 12 avril 2016, Me Rossy a adressé au conseil de la partie adverse un courrier,
s’excusant de ne pas l’avoir prévenu de son absence à l’audience de conciliation.
Par courrier envoyé le même jour au conseil de la défenderesse, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a constaté que celle-ci ne s’était pas présentée
à l’audience de conciliation, sans en avoir informé ni la juge déléguée,
ni la partie adverse, hormis une indication orale à une secrétaire du greffe. Elle l’a
dès lors invité à exposer les motifs de cette non comparution dans un délai au 22 avril
2016, tout en précisant que le prononcé d’une amende étant envisagé.
Par courrier du 19 avril 2016, Me Rossy a contesté le prononcé d’une amende. Il a fait
valoir qu’il ne comprenait pas en quoi la non comparution de sa cliente avait perturbé la
procédure, dès lors qu’il avait informé le greffe qu’il ne serait pas présent.
Il a exposé qu’à l’évidence, une conciliation était impossible à
cette audience, au vu des problèmes beaucoup trop nombreux et délicats à régler pour
aboutir à un tel accord. Il avait ainsi évité à ses clients des honoraires inutiles.
En droit
:
1.
La voie du recours est ouverte contre les amendes
disciplinaires (art. 128 al. 4 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours, en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF,
p. 941).
2.2
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
En l'espèce, les pièces produites par la recourante sont recevables dans la mesure où
elles figurent déjà au dossier de première instance.
La recourante a précisé ses conclusions par écriture du 21 juillet 2016, en ce sens qu’elle
admet le principe d’une sanction mais en conteste le montant. Il s’agit ainsi non pas d’une
conclusion nouvelle mais d’une réduction de ses conclusions, dans la mesure où elle maintient
uniquement la conclusion subsidiaire en réduction de la peine disciplinaire.
3.
La recourante a requis la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur le sort du recours formé dans une autre cause similaire. Dans
la mesure où cette requête est imprécise, il n’y a pas lieu d’y donner suite.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de l’art. 128 al. 1 CPC. Elle soutient, en se fondant sur l’ATF
141 III 265, qu’un simple motif – et non un juste motif – suffit
pour
que la non-comparution ne soit pas punissable.
4.2
L'art. 128 CPC, intitulé «
Discipline en procédure et procédés téméraires », prévoit à son
alinéa 1 que quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances
ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire
de 1’000 fr. au plus.
Dans son ATF 141 III 265, le Tribunal fédéral
admet que les mesures disciplinaires prévues par l’art. 128 CPC peuvent être prononcées
par l’autorité de conciliation en cas de défaut de comparution à l’audience
de conciliation (consid. 4.3). Il ne considère pas d’emblée exclu que l’autorité
de conciliation sanctionne une partie qui ne se présente pas à l’audience de conciliation
sans motif et qui ne fait ainsi pas seulement défaut, mais en même temps viole son devoir de
comparution personnelle découlant de l’art. 204 al. 1 CPC (consid. 5.1). Si cet arrêt
se rapporte ainsi
au motif du défaut,
et non à un motif justifié, il précise cependant également à son considérant
5.1 qu'une sanction disciplinaire fondée sur l'art. 128 CPC suppose
que
la non comparution à l’audience de conciliation entraîne
une
perturbation du déroulement de la procédure selon l'art. 128 al. 1 CPC, respectivement constitue
un comportement de mauvaise foi ou un procédé téméraire selon l'art. 128 al. 3 CPC,
avant de laisser indécise la question de la réalisation de ces conditions dans la cause examinée.
Cela étant, le Tribunal fédéral cite également l'opinion d'une auteure selon laquelle
une amende disciplinaire à la suite de la perturbation de la procédure ne se justifierait qu'exceptionnellement,
notamment lorsque la partie qui a requis le report de l'audience ne comparaît ensuite pas sans s'excuser
(consid. 5.1 et les réf. citées).
Il s'ensuit qu'il suffit en principe que l'une des conditions précitées de l'art. 128 al. 1
ou 3 CPC soit réalisée pour qu'une sanction disciplinaire entre en ligne de compte, le motif
ayant conduit au défaut n'étant pas déterminant au stade du principe de la sanction à
prononcer en application de la disposition précitée, mais pouvant le cas échéant
être pris en considération au stade de la quotité de la sanction prononcée (CREC
17 juin 2016/219).
Au vu de
ce qui précède, le grief de la recourante doit être rejeté.
5.
5.1
La recourante
fait
valoir qu’il n’est pas démontré qu’elle ait perturbé le déroulement
de la procédure et qu’il est faux de retenir qu’elle aurait empêché toute
discussion en vue de parvenir à un accord amiable et ainsi éviter un procès au fond.
5.2
En l’espèce, par pli du 9 mars 2016,
la recourante a été citée à comparaître à l’audience du 11 avril
2016. Par courrier du 29 mars 2016 adressé au conseil de la partie adverse – et en copie à
la juge déléguée – le conseil de la recourante a exposé qu’il n’était
nullement certain qu’il représenterait sa cliente à l’audience et qu’il devait
au préalable avoir une connaissance exhaustive du dossier afin qu’une discussion s’engage.
Le jour de l’audience agendée à 16 heures, au matin, le conseil de la recourante s’est
rendu au tribunal pour consulter le dossier de la cause et, à cette occasion, il a averti oralement
une secrétaire du greffe du fait qu’il ne se présenterait pas à l’audience.
Le lendemain, il s’est excusé auprès du conseil de la partie adverse de ne pas l’avoir
prévenu de son absence et de la non comparution de sa cliente à l’audience de conciliation.
Interpellé par le premier juge sur les motifs de cette non comparution, le conseil de la recourante
s’est notamment prévalu du fait qu’une conciliation était impossible à cette
audience, les problèmes à régler étant beaucoup trop nombreux et délicats. Par
ailleurs, il a invoqué qu’il ne souhaitait pas gaspiller l’argent de ses mandants au
vu de « l’inutilité manifeste de l’opération ».
Au regard de l’inutilité invoquée par le conseil de la recourante, il lui aurait appartenu,
conformément au principe de la bonne foi en procédure (art. 52 et 128 al. 3 CPC), de faire
part au premier juge le plus rapidement possible de son absence et de celle de sa cliente à l’audience.
S’il était aussi manifeste que la conciliation était impossible car les problèmes
à régler étaient trop nombreux et que la tenue d’une audience était inutile,
la recourante aurait pu et dû l’exposer dès réception de l’avis de comparution,
et non seulement quelques heures avant l’audience. A cet égard, il est difficilement concevable
que ce ne soit que quelques heures avant l’audience que le conseil de la recourante se soit rendu
compte du fait que les problèmes à régler étaient très nombreux. Au demeurant,
même si c’était le cas, il lui aurait appartenu de consulter le dossier de la cause au
préalable, et non seulement le jour-même.
Le grief doit donc être rejeté, si tant est qu’il soit maintenu au regard du fait que
la recourante a finalement admis le principe d’une sanction mais a conclu uniquement à la
réduction de l’amende.
6.
6.1
La recourante invoque enfin une violation
du
principe de la proportionnalité, l'art. 128 al. 1 CPC prévoyant le choix entre le prononcé
d'un blâme ou d'une amende de 1’000 fr. au maximum. Elle relève que, dans l'ATF 141 III
265, l'amende avait été fixée à 200 fr. et que l’amende de 800 fr. qu’elle
s’est vu infliger est proche du maximum, alors que l’éventuelle perturbation retenue
ne peut être qualifiée que de légère, qu’elle disposait de bons motifs pour
ne pas comparaître et qu’elle s’est excusée auprès de la partie adverse de
son défaut.
6.2
Dans l’arrêt précité,
le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question des circonstances justifiant qu’une
amende disciplinaire soit prononcée, dès lors qu’une telle sanction était de toute
manière
exclue parce que la partie défaillante
n'avait pas été préalablement menacée de cette sanction.
L'autorité
cantonale pour sa part avait confirmé l'amende arrêtée par la commission de conciliation
à 200 francs.
Dans deux
arrêts parus récemment (TF 4A_124/2016 et 4A_126/2016 du 17 mars 2016), le montant des amendes
fixées par des commissions de conciliation en matière de baux a été réduit par
les autorités cantonales
de 1'000
fr. à 500 francs. La Chambre de céans a en outre été amener à réduire
une amende de 800 fr. à 300 fr. dès lors que la non comparution avait été annoncée
la veille (CREC 17 juin 2016/219).
6.3
En l’espèce, compte
tenu des circonstances, il se justifie de renoncer au blâme et de confirmer, dans son principe,
l'amende disciplinaire prononcée en application de l'art. 128 al. 1 CPC.
S’agissant de la quotité de l’amende, le montant de 800 fr. arrêté par le
premier juge, qui se situe vers le haut de la fourchette, apparaît correcte et adéquate au
vu du comportement de la recourante. En effet, son absence à l’audience de conciliation n’a
été annoncée que quelques heures avant l’audience, oralement, à une secrétaire
du greffe. Elle n’a été annoncée ni au magistrat directement, ni à la partie
adverse. Pour le surplus, aucun motif n’a été avancé par la recourante lors de cette
annonce. Partant, le prononcé d’une amende de 800 fr. par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale peut être confirmé.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarifs des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante.
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante C.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Rossy (pour C.________SA),
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour P.________, A.N.________, B.N.________ et W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :