vd_findinfo · Décision / 2011 / 571 · 2010-07-06 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, PARTIE À LA PROCÉDURE | 110 al. 4 CP, 139 CP, 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.08.2011 Décision / 2011 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE10.011990-JRY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.011990-JRY
instruite par le Procureur  de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
pour vol, d'office et sur plainte de
R.________
,
vu l'ordonnance du 6 juillet 2010 (recte : 2011), par laquelle le procureur a ordonné le classement
de la procédure et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté  par R.________ contre cette décision,
vu les déterminations de V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que R.________ a été désigné en qualité d'exécuteur testamentaire de la
succession de feu T.________, par testament du 10 mars 2009,
qu'en établissant l'inventaire successoral, il a constaté que des éléments d'actifs
(une somme de 50'483 fr. 20, une collection de bouteilles de vin et une montre Jaeger-LeCoultre d'une
valeur estimée à 15'000 fr.), n'avaient pas été retrouvés,
qu'il a déposé plainte pénale pour vol contre inconnu le 11 mai 2010 (P. 5),
que les investigations ont été dirigées contre V.________, maîtresse de feu T.________,
qui seule a été entendue en qualité de prévenue,
que par ordonnance du 6 juillet 2011, le procureur a ordonné le classement de la procédure
contre V.________, considérant que l'enquête n'avait pas permis d'établir qu'elle s'était
appropriée des objets et numéraires appartenant à son amant,
que R.________ conteste cette décision, en demandant que l'enquête soit étendue à
l'épouse du défunt;
attendu que le recours est interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance
de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP),
que seules les parties sont habilitées à recourir contre l'ordonnance de classement (art. 322
al. 2 CPP),
qu'en vertu de l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la
partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure
de recours (let. c),
que selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé
(cf. art. 115 CPP) qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1),
que la déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant
la clôture de la procédure préliminaire (al. 2),
qu'aux termes de l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits
ont été touchés directement par une infraction,
que selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé
celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est
titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Camille Perrier,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP),
qu'en l'espèce, la mission de l'exécuteur testamentaire a été précisée
lors de l'audience du 16 novembre 2009 devant le Juge de paix du district Riviera-Pays-d'Enhaut, en ce
qu'il a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession, conformément à
l'art. 318 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) (P. 5/1),
que selon l'art. 518 al. 2 CC, l'exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter la volonté
du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de
procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi,
que d'après la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire intervient ès qualités en
son propre nom, étant partie à la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif
du droit contesté,
que son pouvoir est exclusif, le droit correspondant des héritiers leur étant retiré (ATF
116 II 131, rés. JT 1992 II 63, c. 3a; cf. ATF 129 V 113, c. 4.2),
que l'exécuteur testamentaire serait ainsi titulaire de l'action civile, à l'exclusion des
héritiers,
qu'en outre, selon l'opinion d'une partie de la doctrine, l'exécuteur testamentaire est habilité
à agir dans le cadre de procédures pénales (Karrer, in : Honsell/Vogt/Geiser (éd.),
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3
e
éd., Bâle 2007, n. 71 ad art. 518 CC, p. 330),
qu'au demeurant, il faut remarquer que la qualité de plaignant, ou de partie plaignante de R.________,
que ce soit sous l'ancien ou le nouveau droit, n'a jamais été contestée tout au long de
la procédure,
que le juge d'instruction, en effet, l'a implicitement admise, puisqu'à réception de la plainte
du 11 mai 2010, il n'a pas rendu une ordonnance lui déniant la qualité de plaignant,
que dénier, à ce stade, la qualité de plaignant à R.________ pourrait ainsi être
contraire au principe de la bonne foi, lequel s'impose aux autorités pénales (art. 3 al. 2
CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Zurich 2006, n. 355, pp. 233 s.; CREP, 6 juin 2011/171),
qu'en conséquence, il convient d'admettre que R.________ agit en qualité de partie plaignante,
du moins pour ce qui concerne les infractions postérieures au décès de T.________,
que pour celles commises avant, R.________ n'avait pas qualité pour déposer plainte, ce droit
appartenant, aux conditions de l'art. 30 al. 4 CP, aux seuls proches définis à l'art. 110 al.
1 CP,
que cette disposition ne mentionne pas l'exécuteur testamentaire, qui ne saurait être assimilé
à un proche, la liste de l'art. 110 al. 1 CP étant exhaustive (Dupuis et al. (éd.), Petit
commentaire, Code Pénal I, Bâle 2008, n. 6 ad art. 110 CP, p. 806),
que le recours déposé par R.________ est donc recevable en tant que les infractions dénoncées
ont été commises après le décès du lésé;
attendu qu’en vertu de l’art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi,
que le principe "in dubio pro reo" figurant à l'art. 10 al. 3 CPP ne saurait s'appliquer
lors de la décision de classement (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1255;
Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 319 CPP),
que le principe qui prévaut est au contraire "in dubio pro duriore", principe dont l'application
a pour conséquence que de tels cas doivent être dénoncés au tribunal compétent
par une mise en accusation,
qu'en d'autres termes, un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
suffit en revanche, s'il présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête
et à exclure un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP (Roth, op. cit., n. 5 ad art.
319 CPP);
attendu, en l’espèce, que le recourant ne remet pas en cause le classement rendu en faveur
de V.________,
qu'il fait valoir toutefois que l'enquête aurait dû être étendue à l'épouse
de feu T.________, ainsi qu'il l'avait requis le 20 décembre 2010,
que lors de son interrogatoire par la police, V.________ a déclaré qu'une infirmière du
CHUV lui avait indiqué avoir remis les affaires personnelles de T.________ à son épouse
après le décès (PV aud. 1, p. 6),
qu'elle a ajouté que les filles de T.________ disposaient d'une clé de l'appartement de leur
père et qu'elles avaient donc accès à sa cave (ibid.),
que compte tenu de ces éléments, il appartiendra au procureur de compléter l'enquête
sur les infractions qui ont pu être commises après le décès de T.________, en procédant
à l'audition de sa veuve, [...], ainsi que de leurs filles [...], [...] et [...], étant précisé
que si ces personnes sont seules héritières, elles pouvaient s'estimer en droit de s'immiscer
dans les affaires de la succession,
que l'élément subjectif devra donc être examiné à cet égard,
que la décision libératoire rendue en faveur de V.________ échappe à la critique
et peut être maintenue;
attendu, en définitive, que le recours contre l'ordonnance de classement est admis et l'ordonnance
annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants qui précèdent, puis rende une nouvelle décision,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en l'espèce, ceux-ci pouvant être requis
de l'autorité de jugement (art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 6 juillet 2011.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède à un complément d'enquête dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Thipanie Piaget, avocate (pour R.________),
-
M. Marcel Heider, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :