vd_findinfo · ML / 2011 / 130 · 2011-08-09 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, TITRE DE MAINLEVÉE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL | 82 LP, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.08.2011 ML / 2011 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
278
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP et 322 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 26 janvier 2011, à la suite de l'audience du 20 janvier 2011,
par le Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence
de 200'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 octobre 2010, de l'opposition formée
par
V.________
,
à Lully, à la poursuite n° 5'570'676 de l'Office des poursuites du district de Morges
exercée contre lui à l'instance de
R.________
,
à La Chaux-de-Fonds, et arrêtant à 660 fr. les frais de justice du poursuivant, à
qui le poursuivi devait verser la somme de 1'360 francs à titre de dépens,
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 10 mars 2011,
vu le recours formé par V.________, par acte écrit et motivé du 18 mars 2011, concluant,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation du prononcé et au rejet de la requête
de mainlevée, principalement par la cour de céans statuant au fond, subsidiairement par le
premier juge statuant sur renvoi,
vu la décision du président de la cour de céans du 10 mai 2011, admettant la requête
d'effet suspensif contenue dans l'acte de recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été formé en temps utile et dans les formes requises auprès
de l'autorité compétente (art. 321 al. 1 et 2 CPC – Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) et comporte des conclusions conformes à l'art. 327 al. 3 CPC, de
sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 17 novembre 2010, le poursuivant R.________
a produit notamment les pièces suivantes :
-
l'original du commandement de payer la somme de 200'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 16 juin 2009, notifié à son instance le 26 octobre 2010 à V.________ dans la poursuite
n° 5'570'676 de l'Office des poursuites du district de Morges et indiquant comme titre de la créance
et cause de l'obligation : "Prêt de Fr. 200'000.00 selon procès-verbaux des 12.11.2003
et 19.11.2003";
-
un procès-verbal d'interrogatoire non signé de l'audition de V.________ par deux inspecteurs
de la Police cantonale neuchâteloise le 12 novembre 2003, dans lequel on peut lire notamment l'extrait
suivant (p. 2) :
"D.5
Ne devez-vous pas admettre que de l'argent vous a été versé par R.________?
R.
Oui, effectivement il m'a remis CHF 200'000.-- l'année passée. J'avais besoin de cet argent
pour pouvoir acquérir la maison de [...], cela concerne donc la villa mitoyenne que j'occupe avec
ma fille.
Pour
répondre à votre question, je n'ai pas de document écrit concernant cette transaction.
Je pense que la banque qui a géré l'achat de cette (sic) immeuble doit avoir un écrit
concernant ce prêt. Pour l'instant, je ne me souviens plus de quelle banque il s'agit. Nous n'avons
pas signé de papier entre R.________ et moi. Il était prévu que si je vendais la maison
que je possède à Lausanne, je rembourserais les CHF 200'000.-- à M. R.________."
;
-
un procès-verbal d'interrogatoire paraphé sur chaque page et en dernière page sous la
mention "lu et confirmé" par V.________, entendu le 19 novembre 2003 par la Juge d'instruction
du canton de Neuchâtel, dans lequel on peut notamment lire l'extrait suivant (pp. 3-4) :
"D12
: M. R.________ vous a-t-il prêté de l'argent et quelle garantie vous a-t-il donnée?
R
: Oui. Il m'a prêté Fr. 200'000.- et je lui ai dit que je le rembourserais quand je vendrais
la maison à Lausanne. Il n'a pas bénéficié d'une hypothèque sur ma maison. J'ai
parlé de ce prêt à la banque, soit l'UBS SA.
Nous avons déménagé il y a une année et demi. A votre demande, R.________ m'a prêté
de l'argent sans garantie, parce que je lui ai rendu beaucoup de services depuis que j'ai travaillé
avec lui. […]";
attendu qu'à l'audience du 20 janvier 2011, le poursuivant a encore produit un extrait du Registre
foncier de Lausanne du 24 août 2010 concernant l'immeuble n° [...], extrait établi avec
les données historiques qui indiquent que V.________ a été copropriétaire de cet
immeuble avec une autre personne du 7 avril 2000 au 16 juin 2009, date à laquelle l'immeuble
a été vendu à des tiers;
qu'à cette audience, le poursuivi a pour sa part déposé des déterminations écrites,
concluant au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et dépens;
attendu que, par décision du 26 janvier 2011, le Juge de paix du district de Morges a prononcé
la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 200'000 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 27 octobre 2010, considérant en bref que les déclarations du poursuivi
contenues dans les procès-verbaux des 12 et 19 novembre 2003 valaient reconnaissance de dette du
montant de 200'000 fr. prêté par le poursuivant, que la condition d'exigibilité du remboursement
de cette dette, soit la vente de la maison que le poursuivi possédait à Lausanne, était
réalisée et que le poursuivi ne rendait pas vraisemblable sa libération;
attendu que, selon l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette peut requérir
la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé d'où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou à
tout le moins déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004
II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),
que, si la reconnaissance n'est pas pure et simple, elle ne permet la mainlevée qu'avec la preuve
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Panchaud/Caprez, op. cit., § 16),
que la reconnaissance de dette doit contenir l'aveu d'un engagement obligatoire portant sur un montant
déterminé en argent (Panchaud/Caprez, op. cit., § 1 ch. 5),
que peu importe les raisons et circonstances de cet aveu, dès lors que l'expression de la volonté
du débiteur n'est pas altérée par un vice du consentement,
que la reconnaissance de dette peut aussi être formulée devant une juridiction pénale
par une déclaration notée au procès-verbal de l'audience lorsque son but est d'acquiescer
en tout ou en partie, aux prétentions de la partie civile,
que, dans un arrêt du 26 novembre 2009, la cour de céans a ainsi considéré que le
poursuivi avait reconnu la dette dans le cadre d'une procédure pénale à laquelle le poursuivant
était partie en qualité de plaignant et qui portait en particulier sur cette dette, dès
lors qu'il avait personnellement apposé son paraphe au bas de chacune des pages du procès-verbal
qu'il avait en outre signé au bas de la dernière page sous la rubrique "lu et confirmé"
et qu'il importait peu que les déclarations orales aient été transcrites par un policier
fonctionnant comme greffier et non dactylographiées par lui-même (CPF, 26 novembre 2009/413
et réf. cit.),
qu'en l'espèce, le recourant a reconnu que l'intimé lui avait prêté 200'000 fr. et
que lui-même lui avait dit qu'il le rembourserait quand il vendrait sa maison de Lausanne, lors
de son interrogatoire par le Juge d'instruction du canton de Neuchâtel du 19 novembre 2003,
selon le procès-verbal de cet interrogatoire dont le recourant a paraphé chacune des pages
et notamment la dernière sous la rubrique "lu et confirmé",
que ce document vaut ainsi reconnaissance de dette envers l'intimé pour le montant de 200'000 fr.,
que le procès-verbal de l'interrogatoire du recourant par la police cantonale neuchâteloise
du 12 novembre 2003 contient une déclarations similaire, même si, n'étant pas signé,
il ne peut pas être considéré comme valant reconnaissance de dette,
que l'intimé a rapporté la preuve que la condition du remboursement du montant prêté,
savoir la vente de la maison dont le recourant était propriétaire à Lausanne, était
réalisée, par la production de l'extrait du Registre foncier de Lausanne concernant l'immeuble
n° [...], établissant que le recourant a été copropriétaire de cet immeuble
avec une autre personne du 7 avril 2000 au 16 juin 2009, date à laquelle l'immeuble  a été
vendu à des tiers,
que les arguments du recourant pour contester la force probante de cette pièce sont dénués
de pertinence, l'inexactitude des faits constatés dans ledit extrait n'étant pas prouvée
(art. 9 al. 1 CC – Code civil; RS 210),
que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence du montant réclamé de 200'000 fr., plus intérêt à
5 % l'an dès le lendemain de la notification du commandement de payer, faute de mise en demeure
antérieure;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 900 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sven Engel, avocat (pour V.________),
‑
Me Marc-André Nardin, avocat (pour R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :