vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 51 · 2013-07-29 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, LACUNE{LÉGISLATION} | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.01.2021 Arrêt / 2021 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
157/13 - 362/2020 (rect.)
ZD13.024391
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif
du 14 janvier 2021
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
M. Métral, juge,
et Mme Gabellon, assesseure
Greffière :
Mme Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Olivier Carré, av. à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
334 al. 1 CPC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 29 juillet 2013 du juge
instructeur de la Cour des assurances sociales désignant Me Olivier Carré en qualité d’avocat
d’office de D.________ dans le procès ouvert sur recours du 6 juin 2013 contre une décision
du 11 avril 2013 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la décision du 27 septembre 2017 arrêtant à 5'944 fr. 35, débours et TVA compris,
l’indemnité intermédiaire de Me Carré pour 27 heures et 30 minutes d’opérations
effectuées entre le 6 juin 2013 et le 25 juillet 2017,
vu la décision du 18 décembre 2018 octroyant à Me Carré une seconde indemnité
intermédiaire d’un montant de 2'510 fr. 85, débours et TVA compris, pour 11 heures et
50 minutes d’opérations effectuées entre le 26 juillet 2017 et le 9 novembre 2018,
vu l’acompte de 1'500 fr. versé le 14 mai 2020 au titre d’avance d’indemnité,
vu l’arrêt rendu le 23 septembre 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
rejetant le recours, fixant à 45 heures le nombre total d’heures justifiées par les opérations
du conseil d’office, dont à déduire l’indemnité intermédiaire versée
accordée par décision du 27 septembre 2017 et l’acompte versé le 14 mai 2020, et
disposant ce qui suit en son chiffre IV :
« Le
solde de l’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil de D.________, dû
pour les opérations effectuées du 26 juillet 2017 au 25 juin 2020, est arrêté à
3'562 fr. 20, débours et TVA compris, dont à déduire l’acompte de 1'500 fr. versé
le 14 mai 2020. » ;
attendu que la Cour a, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 23 septembre 2020, omis de prendre
en compte l’indemnité intermédiaire accordée par décision du 18 décembre
2018,
qu’il s’agit là d’une inadvertance manifeste,
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36) ne contient aucune disposition régissant l’interprétation et la rectification
d’une décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ;
RS 272) à titre de droit supplétif s’agissant de la procédure probatoire (art. 32)
ou de l’action administrative (art. 109),
qu’en matière d’assistance judiciaire, l’art. 18 al. 5 LPA-VD prévoit que
les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie,
qu’en présence d’un renvoi systématique aux dispositions procédurales civiles,
il y a lieu d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD, de disposition autorisant l’interprétation
et la rectification d’un jugement constitue une lacune proprement dite que le juge est appelé
à combler (cf. sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 et les références citées),
que cette lacune doit en l’occurrence être comblée par l’application analogique
de l’art. 334 al. 1, 1
re
phrase, CPC,
que selon cette disposition, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision ;
attendu qu’en l’espèce, la substance de la décision, soit le nombre d’heures
d’opérations pour lesquelles Me Carré a droit à une indemnité n’est pas
modifiée,
qu’est en revanche erroné le calcul du solde dû à Me Carré après déduction
des deux indemnités intermédiaires et de l’acompte,
que compte tenu des 27 heures et 30 minutes indemnisées par décision intermédiaire du
27 septembre 2017 et des 11 heures et 50 minutes indemnisées par décision intermédiaire
du 18 décembre 2018, il demeure un solde indemnisable de 5 heures et 40 minutes, soit 1020 fr.,
auxquels il convient d’ajouter le montant forfaitaire des débours à hauteur de 5% du
défraiement et la TVA,
qu’ainsi, le solde de l’indemnité s’élèverait à 1'153 fr. 50,
que compte tenu de l’avance de 1'500 fr. versée le 14 mai 2020,  il existe un trop-perçu
d’indemnité de 346 fr. 50, dont il incombera au Service juridique et législatif de fixer
le sort,
que ces considérants complètent le consid. 12 let. b, 3
e
paragraphe, de l’arrêt du 23 septembre 2020,
que le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 23 septembre 2020 doit être rectifié
dans le sens qui précède,
que le présent arrêt, rendu d’office, ne justifie pas la perception de frais judiciaires
ni l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu le 23 septembre 2020 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause AI 157/13 est rectifié d’office en ce sens
que :
«
IV.
Il n’est dû à Me Olivier Carré, conseil de D.________, aucun solde d’indemnité
d’office pour les opérations effectuées du 10 novembre 2018 au 25 juin 2020. »
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour D.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :