vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 427 · 2025-07-17 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, REVENU SANS INVALIDITÉ, REVENU D'INVALIDE, RENTE D'INVALIDITÉ, CALCUL | 18 LAA, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
140/24 - 83/2025
ZA24.052466
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
16 LPGA ; art. 18 LAA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
en qualité de manœuvre pour le compte de l’entreprise N.________ Sàrl, et était,
à ce titre, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée) contre les accidents professionnels et non professionnels.
Le 29 mars 2019, l’assuré a chuté d’un échafaudage, ce qui a provoqué
une lésion au genou droit. Selon la déclaration de sinistre LAA du 18 avril 2019, le salaire
annuel de l’assuré était de 4'425 fr. mensuel, servi treize fois l’an, soit un
salaire annuel de 57'525 francs.
Une lésion du ménisque interne a été diagnostiquée, associée à une
contusion osseuse du condyle fémoral interne, confirmée par IRM (imagerie par résonnance
magnétique) du 18 avril 2019. Une intervention chirurgicale avait été envisagée mais
l’assuré avait initialement préféré un traitement conservateur.
La CNA a pris en charge le cas et a versé les prestations d’assurance correspondantes (cf.
courrier du 26 avril 2019 de la CNA).
Selon un extrait de compte individuel AVS de l’assuré établi le 5 septembre 2019
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et versé au dossier de la CNA le 11 septembre
2019, ses périodes de cotisation se présentaient comme suit :
N°
caisse
Mois
de cotisation (début/fin)
Année
de cotisation
Revenu
Employeurs
ou genre de revenu
110
09-12
2013
14’000
C.________
SARL
110
01-12
2014
42’000
C.________
SARL
110
01-12
2015
53’500
C.________
SARL
110
01-12
2015
12’500
C.________
SARL
10
11-12
2016
14’760
Q.________
SARL
110
01-01
2016
5’500
C.________
SARL
10
01-12
2017
73’800
Q.________
SARL
110
08-12
2018
23’525
N.________
SARL
Selon un rapport d’entretien établi par la CNA le 26 août 2020, l’assuré avait
été licencié de l'entreprise N.________ Sàrl et avait retrouvé un travail dès
le 1
er
juin 2020, d’abord à 40 %, puis à 50 % dès le 20 juillet 2020, à hauteur
de demi-journées auprès de l'entreprise H.________ Sàrl, où il réalisait toujours
le même travail d'isolation périphérique.
Le 7 juin 2021, l’assuré a subi une ménisectomie partielle interne par arthroscopie,
réalisée par le Dr B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur.
L’assuré a ensuite séjourné à la Clinique N.________, à [...], pour une
rééducation intensive, du 26 octobre au 1
er
décembre 2021. Dans son rapport du 21 décembre 2021, le Dr G.________, spécialiste en
médecine physique et réadaptation, a relevé que l’assuré souffrait d’un
syndrome douloureux régional complexe (CRPS) de type I du genou droit et a fait état de limitations
fonctionnelles provisoires.
Le traitement s’est ensuite poursuivi en ambulatoire. Dans un rapport du 3 mars 2022, la Dre D.________,
spécialiste en anesthésiologie, a relevé que l’imagerie de scintigraphie en trois
phases était compatible avec un CRPS de type I au genou droit.
Dans un rapport d’examen du 12 janvier 2024, la Dre Q.________, médecin praticien et médecin
conseil de la CNA, a retenu une pleine capacité de travail du recourant dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles, à savoir : pas d’activités nécessitant
la marche prolongée et/ou répétée ni la marche en terrain irrégulier, pas de
montée et surtout pas de descente d’escaliers, d’échelles ou d’échafaudages,
pas de port de charges lourdes et moyennes de manière répétée, pas de position accroupie
ou à genoux, pas de position statique debout mais plutôt une position assise permettant l’alternance
des positions assis/debout.
Par décision du 24 janvier 2024, la CNA a nié à l’assuré le droit à une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents, au motif qu’une diminution notable
de sa capacité de gain due à l’accident n’existait pas.
Le 21 février 2024, l’assuré, représenté par Me Alexandre Guyaz, s’est
opposé à la décision précitée en contestant en particulier le calcul des revenus
avec et sans invalidité opéré par la CNA.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
après avoir instruit la demande de prestations déposée par l’assuré le 24 novembre
2021, a fait savoir à ce dernier, par projet de décision du 4 octobre 2024, qu’il
entendait lui octroyer une rente d’invalidité entière pour la période du 1
er
mai 2022
au 30 avril 2024. A compter du 1
er
mai 2024 toutefois, ce droit était éteint en raison d’un taux d’invalidité
de 17 %. Dès cette date, l’OAI retenait un revenu sans invalidité de 73'664 fr. 15,
respectivement avec invalidité de 67'824 fr. 53, tous deux établis sur la base des
données statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires établi par
l’Office fédéral de la statistique (ci‑après : ESS). L’office opérait
en sus, en application de l’art. 26
bis
al. 3 RAI (Règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 ; RS 831.201),
un abattement automatique de 10 % sur le revenu avec invalidité, qu’il fixait en conséquence
à 61'042 fr. 08.
Par décision sur opposition du 18 octobre 2024, la CNA a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 24 janvier 2024, au motif que le taux d’invalidité de
l’assuré était inférieur à 10 % et n’ouvrait dès lors pas le droit
à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents.
B.
Par acte du 20 novembre 2024, Z.________, toujours représenté par Me Alexandre Guyaz,
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents correspondant à un taux d’invalidité de 28 % lui
était octroyée à compter du 12 janvier 2024, la cause étant renvoyée à
l’intimée pour calcul de la rente. Il a relevé que l’OAI avait, par projet de décision
du 4 octobre 2024, retenu un revenu sans invalidité de 73'664 fr 15, soit le salaire que
pouvait percevoir un homme en bonne santé dans des activités non qualifiées dans le domaine
de la construction à 100 % en 2024 selon l’ESS. Avec atteinte à la santé, l’office
avait retenu un revenu de 61'042 fr. 08, soit le salaire que pouvait percevoir un homme en bonne santé
dans des activités non qualifiées du domaine de la production et des services à 100 %
en 2024, sur la base de l’ESS également, en tenant compte d’un abattement automatique
de 10 % sur les valeurs statistiques en application de l’art. 26
bis
al.
3 RAI, parvenant ainsi à un degré d’invalidité de 17 %. Or la CNA avait calculé
le taux d’invalidité en se fondant, pour le revenu sans invalidité, sur le montant maximal
fixé par la convention collective de travail (CCT) du second œuvre (travailleur classe B) et,
pour le revenu avec invalidité, sur l’ESS, refusant d’appliquer tout abattement, ce
que le recourant déplorait. L’intéressé a fait valoir en particulier, s’agissant
du revenu sans invalidité, qu’il devrait être établi sur la base de valeurs moyennes
du même type pour déterminer le revenu avec et sans invalidité. A ses yeux, c’était
à tort que la CNA s’était fondée sur le salaire fixé par la CCT, lequel visait
à garantir des salaires minimaux dans une branche et ne correspondait pas au salaire usuel versé.
Le recourant plaidait ainsi que la CNA aurait dû se fonder, pour le revenu sans invalidité,
sur l’ESS, et plus précisément sur celui des hommes en bonne santé exerçant
des activités non qualifiées dans le domaine de la construction à 100 % en 2024,
s’élevant à 75'292 fr. 20. S’agissant du revenu avec invalidité, il soutenait
qu’il y avait lieu d’opérer un abattement forfaitaire automatique de 10 % conformément
à l’art. 26
bis
al.
3 RAI, qui selon lui, avait vocation à s’appliquer à toutes les assurances sociales concernées
par le calcul du taux d’invalidité. Dans un autre moyen, il plaidait qu’il convenait
encore d’appliquer, en sus, un abattement de 10 % lié à ses limitations fonctionnelles.
Dans ce cadre, il déplorait que la CNA ait renoncé à retenir une telle diminution pour
le motif qu’il était d’origine étrangère, alors qu’elle l’avait
initialement envisagé. Il relevait en particulier que le port de charges légères, qui
lui était désormais imposé, devrait conduire à lui seul à retenir un abattement
de 10 % sur le salaire statistique, au même titre que la catégorie de permis de séjour
(en l’occurrence un permis C), ainsi que les compétences linguistiques.
Dans sa réponse du 16 décembre 2024, la CNA a proposé le rejet du recours et le maintien
de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 28 janvier 2025, le recourant a maintenu sa position. Il a admis qu’il percevait
au moment de l’accident un salaire particulièrement faible. Toutefois, il ne faisait selon
lui aucun doute que ce salaire n’était que le reflet des difficultés auxquelles faisait
face son ancien employeur, N.________ Sàrl, en liquidation depuis le [...] 2019. Il n’avait
cependant pas toujours eu un salaire aussi bas, puisqu’en 2017, il avait perçu un salaire
de 73'800 fr., soit nettement plus que le revenu de 63'765 fr. fondé sur la CCT retenu par la CNA.
Le 19 février 2025, la CNA a indiqué renoncer à déposer formellement une duplique,
dans la mesure où le recourant n’alléguait aucun élément nouveau.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut prétendre à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents, singulièrement sur la fixation du revenu sans invalidité, respectivement
avec invalidité.
3.
a)
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA par renvoi de l’art.
18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou
d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (première phrase). En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième
phrase).
b)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par
suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour autant que l’accident
soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2023 ; désormais âge de référence selon la teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2024). Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à
attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état
de la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération
de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid.
3.2) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité
ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
c)
Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé
à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
d)
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la
différence permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ;
TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance
du droit éventuel à la rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées
; TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.2).
e)
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte
à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au
moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ;
134 V 322 consid. 4.1).
On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du 23 septembre
2014 consid. 4.2). Tant pour les personnes salariées que pour celles de condition indépendante,
on peut également se référer aux revenus figurant dans l'extrait du compte individuel
de l'AVS (TF 8C_289/2021 du 3 février 2022 consid. 3.1.2). A cet égard, on rappellera que le
revenu réalisé avant l'atteinte à la santé ne pourra pas être considéré
comme une donnée fiable, notamment lorsque l'activité antérieure était si courte
qu'elle ne saurait constituer une base suffisante pour la détermination du revenu sans invalidité
(ATF 135 V 58 consid. 3.4.6 ; TF 9C_658/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.1.1). Le cas échéant,
on pourra se fonder sur le revenu moyen d'entreprises similaires (TF 9C_474/2016 du 8 février
2017 consid. 4), ou sur les statistiques de l'ESS (TF 8C_39/2022 du 13 octobre 2022 consid.
3.2).
f) aa)
Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité doit être évalué
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Le
revenu effectivement réalisé par la personne assurée après la survenance de l’atteinte
à la santé doit être pris en considération si l’activité exercée
repose sur des rapports de travail stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité
résiduelle de travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2). Un éventuel
salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en considération. La preuve
d’un tel salaire social est toutefois soumise à des exigences strictes, car on peut partir
du principe que les salaires payés équivalent normalement à une prestation de travail
correspondante (ATF 141 V 351 consid. 4.2).
bb)
Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail
résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité
peut être évalué en se référant aux données salariales publiées tous
les deux ans par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS ; ATF 148 V 419 consid. 5.2 et les références citées).
cc)
Pour une personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée,
il convient en règle générale de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur
centrale) dans l’économie privée (tableau TA1_tirage_skill_level), tous secteurs confondus
(TF 148 V 174 consid. 6.2 ; TF 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts
standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine
et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour l’année
prise en considération. On tiendra également compte de l’évolution des salaires
nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de référence
de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité
(ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222).
dd)
La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que le handicap, les années de services, la nationalité,
le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces
circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder
à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 148 V 174 consid. 6.2 et 6.3 ;
126 V 75).
Le point de savoir s’il se justifie de procéder à un abattement sur le salaire statistique
en raison des limitations fonctionnelles dépend de la nature de celles-ci ; une réduction à
ce titre n’entre en considération que si, dans un marché du travail équilibré,
il n’y a plus un éventail suffisamment large d’activités accessibles à l’assuré.
Aussi y a-t-il lieu de déterminer si les limitations fonctionnelles constituent un facteur qui obligerait
l’assuré à mettre en valeur sa capacité de travail résiduelle sur le marché
du travail à des conditions économiques plus défavorables que la moyenne, soit entraînant
un désavantage salarial (TF 8C_679/2020 du 1
er
juillet 2021
consid. 6.2.1 et les références).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, la situation médicale de l’assuré n’est pas contestée.
Il est constant que le recourant n’est, à la suite de son accident de travail, plus en mesure
d’exercer son activité habituelle de manœuvre dans la construction. Il présente
en effet des gonalgies droites de type brûlure à l’effort dans les suites du traumatisme
du genou droit survenu le 29 mars 2019. La CNA a toutefois estimé, sur la base du rapport d’examen
du 12 janvier 2024 de la Dre Q.________, que l’état de l’assuré était stabilisé
dès lors qu’il n’y avait plus de traitement chirurgical ou médical qui puisse améliorer
de manière notable son état de santé, et que dans une activité adaptée, la capacité
de travail était entière, moyennant le respect de ses limitations fonctionnelles (pas d’activités
nécessitant la marche prolongée et/ou répétée ni la marche en terrain irrégulier,
pas de montée et surtout pas de descente d’escaliers, d’échelles ou d’échafaudages,
pas de port de charges lourdes et moyennes de manière répétée, pas de position accroupie
ou à genoux, pas de position statique debout mais plutôt une position assise permettant l’alternance
des positions assis/debout). La CNA a dès lors mis fin aux prestations d’assurance avec effet
au 29 février 2024 et nié à l’assuré le droit à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents en raison d’un taux d’invalidité n’atteignant pas
le seuil de 10 %.
b)
Le recourant conteste tant le revenu sans invalidité que le revenu avec invalidité retenus
par la CNA.
aa)
S’agissant du revenu sans invalidité, le recourant conteste le calcul opéré par
l’intimée en faisant valoir que le salaire fixé par une CCT vise à garantir des
salaires minimaux de la branche et ne correspond pas nécessairement au salaire moyen usuel versé.
Il soutient qu’il convient de se référer aux valeurs statistiques de l’ESS pour
le domaine de la construction, conduisant à retenir un salaire sans invalidité de 75'292 francs.
Or, en l’occurrence, la CNA ne disposait pas d’éléments au dossier pour établir
le revenu sans invalidité sur la base des revenus effectivement perdus. Il ressort en effet du rapport
d’entretien du 26 août 2020 que l’assuré a été licencié de l’entreprise
N.________ Sàrl, en liquidation depuis le [...] 2019, puis a retrouvé un emploi dès le
1
er
juin 2020 auprès de H.________ Sàrl, où il réalisait les mêmes tâches que
précédemment. Cette société a toutefois été mise en liquidation le [...]
2024, si bien que l’intimée ne pouvait pas se fonder sur les indications de cet employeur
pour déterminer le revenu sans invalidité du recourant.
Dans ces circonstances, la CNA s’est fondée sur la CCT nationale du secteur principal de la
construction romande du second-œuvre 2024, Classe B, selon laquelle le revenu sans invalidité
serait de 62'257 fr. (4'789 fr. x 13) en 2023, respectivement de 63'765 fr. (4'905 fr. x 13) en 2024.
On observera qu’en comparaison aux statistiques salariales de l’ESS, ce salaire reflète
plus fidèlement ce qu’aurait touché l’assuré en 2024 sans la survenance de
l’accident, étant rappelé que celui-ci percevait un salaire mensuel de 4'425 fr. servi
treize fois l’an, soit un salaire annuel de 57'525 francs. A cet égard, la jurisprudence du
Tribunal fédéral considère que les salaires fixés par une CCT sont mieux à même
de respecter le principe selon lequel le revenu sans invalidité doit être évalué
de la manière la plus concrète possible, dans la mesure où ils tiennent mieux compte des
différentes catégories d’activité en comparaison aux statistiques salariales (cf. notamment
TF 8C_778/2017 du 25 avril 2018 consid. 4.4 ; 8C_643/ du 25 avril 2017 consid. 4.2).
On relèvera au surplus que dans le cas où le revenu sans invalidité avait été
fixé sur la base du revenu annuel moyen du recourant sur les cinq dernières années, celui-ci
ne se serait élevé qu’à 45'117 fr. (cf. extrait du compte individuel du 5 septembre
2019), soit un revenu largement inférieur aux montants retenus par la CNA. On rappellera également
que le recourant n’a jamais réalisé, sauf en 2017 – où il a perçu 73'800
fr. –, un revenu sensiblement supérieur à celui ressortant de la CCT sur laquelle s’est
fondée la CNA.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intimée était fondée
à arrêter le revenu sans invalidité sur la base de la CCT susmentionnée. Le montant
du revenu sans invalidité à retenir pour opérer la comparaison des revenus étant
effectivement celui correspondant à 2024, année de la stabilisation de l’état de
santé, et donc de l’ouverture de l’éventuel droit à la rente, le montant de
63'756 fr. peut par conséquent être confirmé.
bb)
aaa)
Quant au revenu avec invalidité, le recourant plaide premièrement qu’un abattement automatique
de 10 % devrait être opéré, conformément à l’art. 26
bis
al. 3 RAI,
lequel est selon lui également applicable en assurance-accidents.
Or il n’y a pas lieu, comme le soutient le recourant, d’appliquer ici l’art. 26
bis
al. 3 RAI, qui ne s’applique pas en matière d’assurance-accidents. On peut en effet
lire dans le rapport explicatif du Département fédéral de l’intérieur du 5
avril 2023 pour la procédure de consultation relative à la modification du RAI – Mise
en œuvre de la motion 22.3377 de la CSSS-N [Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national] « Utiliser des barèmes de salaires correspondants
à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité », p. 15, que
« Faute d’une norme de délégation suffisante, la nouvelle déduction forfaitaire
introduite dans l’assurance-invalidité ne peut pas être déclarée applicable,
au niveau d’ordonnance, à l’assurance-accidents […]. Il reviendra finalement à
la jurisprudence de déterminer si, même en l’absence d’une disposition correspondante,
la déduction forfaitaire peut également s’appliquer dans l’assurance-accidents
[…] ». Or le Tribunal fédéral, à l’ATF 148 V 174, a pris position
en faveur du maintien de la pratique antérieure en matière d’assurance-accidents (confirmée
par l’arrêt TF 8C_541/2021 du 18 mai 2022, consid. 5.2.1) et s’est opposé
à une déduction systématique telle qu’elle résulte de l’art. 26
bis
al. 3 RAI (consid. 9.2.3).
On rappellera par ailleurs que même si la notion d'invalidité est en principe identique en
matière d'assurance-invalidité et d'assurance-accidents, il n'en demeure pas moins que l'évaluation
de l'invalidité par l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents
(ATF 131 V 362 consid. 2.3) et vice-versa (ATF 133 V 549). Ce principe s'applique également lorsque
dans les deux procédures d'assurance concernant l'examen d'un éventuel droit à une rente
d'invalidité, la capacité de travail résiduelle de l'assuré est évaluée
de manière identique. En l’occurrence, le recourant ne saurait dès lors rien déduire
en sa faveur du fait que l'office AI a tenu compte d'un abattement.
L’arrêt 8C_823/2023 du 8 juillet 2024 (désormais publié aux ATF 150 V 410)
dont se prévaut le recourant ne dit pas ce qu’il espère en tirer : dans ce cadre
en effet, le Tribunal fédéral a jugé que la réglementation de la déduction du
salaire statistique, telle que prévue de manière exhaustive par l'art. 26
bis
al. 3 RAI – dans sa version du 3 novembre 2021 –, est contraire à la loi. Dans la mesure
où, après la prise en compte des instruments de correction réglementaires, les circonstances
du cas d'espèce justifient une correction plus élevée, il convient de recourir en complément
aux principes jurisprudentiels appliqués jusqu'à présent concernant la déduction
sur le salaire statistique (consid. 10.6). Or, ainsi qu’on l’a vu, l’art. 26
bis
al. 3 RAI ne s’applique pas en matière d’assurance-accidents.
Cela étant, le Tribunal fédéral a également rappelé à l’ATF 150 V
410 précité, comme le relève le recourant, qu’en particulier dans le domaine du
droit de l’assurance-accidents, les principes connus du droit de l’assurance-invalidité
sont appliqués quotidiennement par analogie lors de l’évaluation de l’invalidité
(consid. 9.5.3.6.2), en citant parmi d’autres l’ATF 148 V 419 consid. 5.2. Or ce considérant
rappelle la jurisprudence citée ci-avant, selon laquelle le revenu d'invalide doit être évalué
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'assuré. En l'absence d'un
revenu effectivement réalisé, soit lorsque la personne assurée, après la survenance
de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité
normalement exigible, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés
sur les données statistiques résultant de l'ESS (ATF 148 V 174 consid. 6.2;
ATF 139 V 592 consid. 2.3 ; ATF 135 V 297 consid. 5.2). Aux fins de déterminer le revenu d'invalide,
le salaire fixé sur cette base peut à certaines conditions faire l'objet d'un abattement de
25 % au plus (ATF 148 V 174 consid. 6.3; ATF 129 V 472 consid. 4.2.3; ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc).
Cela correspond à ce qu’a fait la CNA dans le cas d’espèce.
bbb)
Le recourant estime par ailleurs qu’un abattement supplémentaire de 10 % devrait être
opéré sur le revenu avec invalidité. Il relève en particulier que le port de charges
légères qui lui est désormais imposé devrait conduire à lui seul à retenir
un abattement de 10 % sur le salaire statistique, au même titre que sa catégorie de titre
de séjour (en l’occurrence un permis C). Il estime qu’il faut aussi tenir compte de
ses compétences linguistiques.
En l’occurrence, compte tenu des limitations fonctionnelles effectivement retenues (pas d’activités
nécessitant la marche prolongée et/ou répétée ni la marche en terrain irrégulier,
pas de montée et surtout pas de descente d’escaliers, d’échelles ou d’échafaudages,
pas de port de charges lourdes et moyennes de manière répétée, pas de position accroupie
ou à genoux, pas de position statique debout mais plutôt une position assise permettant l’alternance
des positions assis/debout), il convient d’admettre qu’un abattement de 10 % aurait
dû être retenu à ce titre.
S’agissant du titre de séjour, on relèvera que l’assuré vit en Suisse
depuis 2012 et est au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C). Au
vu des activités simples du niveau de compétence 1 de l’ESS composant l’éventail
des activités adaptées à ses limitations fonctionnelles, on ne saurait retenir que ses
perspectives de gain seraient moindres que celles d’un travailleur au bénéfice de la
nationalité suisse. Finalement, en ce qui concerne les compétences linguistiques, on retiendra
que le recourant a travaillé auprès de plusieurs employeurs depuis son arrivée en Suisse,
ce qui démontre qu’il a une maîtrise suffisante d’une langue nationale pour exercer
une activité simple et répétitive correspondant au niveau de compétence 1 de l'ESS
(cf. TF 8C_530/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.3.3 ; 8C_48/2021 du 20 mai 2021 consid. 4.3.4 ;
8C_314/2019 du 10 septembre 2019 consid. 6.2 et les références citées). Il n’y a
dès lors pas lieu de retenir d’abattement supplémentaire à ce titre.
ccc)
Dans le cas concret, l’application d’un abattement de 10 % au titre des limitations
fonctionnelles sur le montant de 68'236 fr. retenu par l’intimée conduit à fixer un revenu
avec invalidité de 61'412 fr. 40.
c)
De la comparaison du revenu avec invalidité de 61'412 fr. 40 fixé ci-dessus et du revenu sans
invalidité de 63'765 fr. précédemment confirmé, il résulte un taux d’invalidité
de 3,7 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2024 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz, pour Z.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :