vd_findinfo · HC / 2020 / 553 · 2020-08-18 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, URGENCE, PARTAGE SUCCESSORAL | 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.08.2020 HC / 2020 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.015756-201017
356
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...],
F.________
,
à [...] (USA), et
K.________
,
à Genève, requérantes, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
22 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant les appelantes d’avec
X.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mai 2020, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 2 juillet 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rejeté, dans
la mesure de leur recevabilité, les conclusions prises par les requérantes B.________, F.________
et K.________ à l’encontre de l’intimée X.________ au pied de leur requête
de mesures provisionnelles déposée le 18 décembre 2019 ainsi que de leur procédé
complémentaire sur mesures provisionnelles du 28 avril 2020 (I), a constaté qu’à
l’audience du 23 janvier 2020, les requérantes B.________, F.________ et K.________ avaient
adhéré à la conclusion prise par l’intimée X.________ au pied de son procédé
écrit du 16 janvier 2020 et que le journal intime original de feu C.________ avait été
déposé le 24 février 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal) (II), a statué sur les frais et dépens (III et IV),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’en dépit de l’offre confirmée
et limitée dans le temps de l’Université de [...] (USA) – qui s’était
engagée à prendre entièrement à sa charge les frais liés au transfert, au stockage
et à la conservation des archives de feu C.________ et à les mettre en valeur – ainsi
que du fait qu’il n’y avait plus de contrat de dépôt valable desdites archives
avec l’Université de [...] – ce contrat étant échu depuis fin mai
2017 –, la question du transfert de ces archives ne pouvait pas être tranchée à
titre provisionnel, à défaut de posséder tous les éléments nécessaires
pour statuer, et qu’il s’agissait justement de l’un des enjeux cruciaux de la procédure
de partage successoral au fond. Au demeurant, les requérantes échouaient à démontrer
qu’elles encourraient un préjudice difficilement réparable si le transfert des archives
de feu leur mère à l’Université de [...] n’était pas ordonné au
stade des mesures provisionnelles ainsi que le caractère urgent de ce transfert, dès lors que
la directrice de cet établissement avait déclaré que ce genre de donation prenait du temps,
que rien n’indiquait que l’offre de cette université ne serait pas prolongée ou
renouvelée ultérieurement et que l’Université de [...] était disposée,
moyennant défraiement, à continuer à conserver provisoirement les archives de feu C.________
dans les locaux du [...]. Au vu de ces éléments, il se justifiait de dénier aux requérantes
le droit de transférer, au stade des mesures provisionnelles, l’intégralité des
archives de feu leur mère auprès de l’Université de [...].
B.
Par acte du 13 juillet 2020, B.________, F.________
et K.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné le transfert
des archives de feu C.________, décédée le [...] 2015, y compris son journal intime et
les correspondances y annexées, ainsi que toute donnée en lien avec son œuvre, à
l’Université de [...] (I), qu’autorisation soit donnée aux requérantes, en
tant que représentantes de l’hoirie, de négocier et signer tout contrat tendant à
la conservation et à la mise en valeur des archives de feu C.________ en vue de l’exécution
du chiffre I (II), qu’ordre soit d’ores et déjà donné à X.________, subsidiairement
à tout détenteur quel qu’il soit, notamment au Professeur [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité, de remettre sans délai à B.________ les documents précités,
en vue de l’exécution du chiffre I (III), et qu’à défaut d’exécution
de X.________, subsidiairement de tout détenteur quel qu’il soit, du chiffre III dans un délai
de 10 jours dès décision exécutoire, B.________ soit d’ores et déjà autorisée
à s’adjoindre les services des forces de l’ordre en vue de son exécution forcée,
par la contrainte le cas échéant (IV). Subsidiairement, les appelantes ont conclu à l’annulation
de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les appelantes ont produit, outre une
copie de l’ordonnance attaquée, deux pièces nouvelles.
Par courrier spontané du 31 juillet 2020, accompagné de deux pièces, l’intimée
X.________ a conclu au rejet de l’appel, « sans même qu[’elle ait] besoin
de [se] déterminer ». Elle a par ailleurs indiqué qu’elle avait déposé
une nouvelle requête de mesures provisionnelles devant le premier juge et a requis de la Cour de
céans qu’elle statue « sans tarder » sur l’appel « afin
que la question puisse être tranchée avant que l’autorité de première instance
ne doive à nouveau se pencher sur la question, afin d’éviter des décisions potentiellement
contradictoires ».
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
C.________, née le [...] 1934, originaire de [...], était une écrivaine, critique littéraire
et professeure de littérature [...] mondialement reconnue.
C.________ est décédée le [...] 2015 à [...]. Elle laisse comme seules héritières
instituées ses quatre filles, à savoir les requérantes B.________, K.________ et F.________,
ainsi que l’intimée X.________.
2.
L’héritage de feu C.________ est notamment composé de ses archives personnelles.
3.
Par convention de dépôt passée le 22 juin 2016 avec le [...], les parties ont, d’un
commun accord, décidé de confier provisoirement les archives de leur défunte mère
en leur possession au [...], afin de faire procéder à un premier inventaire des documents qui
les composent et de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires à la bonne conservation des
manuscrits et des imprimés. La convention précise que ces archives contiennent un lot de manuscrits,
de dactylogrammes, de correspondances, d’imprimés, de photographies et de livres, contenus
dans les cartons préparés au moment où l’appartement de la défunte a été
vidé, lot auquel s’ajoute son journal intime.
Le [...] a ainsi inventorié une soixantaine de boîtes d’archives, lesquelles contiennent
une abondante correspondance, différents dossiers professionnels, de nombreux textes de la défunte
(nouvelles, poésies, notes manuscrites, pièces de théâtre, essais), divers documents
et traductions, certains textes d’autres auteurs, des coupures de presse, des documents administratifs
et biographiques, ainsi qu’un certain nombre d’objets (photographies et dessins encadrés
ou non, des cassettes audio et VHS, et des CD). L’inventaire ne fait en revanche pas état
de la présence dans ces archives du journal intime de feu C.________.
4.
Il est établi que B.________ a eu en sa possession, au moins jusqu’au mois de juin 2015, une
vingtaine de cartons contenant une partie des effets personnels de feu sa mère, ainsi que ses journaux
intimes. Il ressort du courrier de son conseil du 28 octobre 2016 ainsi que des courriels des 5 et 6 juillet
2016 de [...], directeur du [...], qu’elle et sa sœur K.________ ont décidé de conserver
le journal intime de leur mère et d’en prélever les documents les concernant, et ce sans
obtenir l’accord de X.________, ni l’en avoir préalablement informée.
5.
X.________ a ouvert action en partage successoral par requête de conciliation déposée
le 6 décembre 2016 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
L’audience de conciliation s’est tenue le 9 mars 2017. En l’absence des défenderesses
B.________, K.________ et F.________, la conciliation n’a pu être tentée.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juin 2017, confirmée par arrêt sur appel de
la Cour de céans du 23 janvier 2018, il a notamment été interdit à B.________, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de disposer d’une
quelconque manière que ce soit de l’intégralité des objets appartenant à la
succession de feu C.________, en particulier l’intégralité du journal intime ainsi que
la correspondance littéraire et personnelle de cette dernière (II), et il lui a été
ordonné d’indiquer où se trouvaient lesdits objets (III).
7.
X.________ a déposé sa demande au fond le 13 septembre 2018, concluant notamment à
ce que les archives de feu C.________ soient acquises à l’Université de [...] (VIII).
8.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30
avril 2019, confirmée partiellement par arrêt sur appel de la Cour de céans s’agissant
des questions liées aux publications, la succession de feu X.________, par B.________, K.________
et F.________, a été autorisée à faire rééditer l’œuvre
«
[...] »
par la maison d’édition
de l’Université de [...] (VI) et à faire publier à titre posthume l’œuvre
«  [...] »
par l’Université [...] (VII), publications qui sont prévues pour le courant de l’année
2020.
9.
Les requérantes, qui soutiennent que le [...]
n’est aucunement lié à l’œuvre de feu leur mère et que l’absence
de numérisation des archives au [...] serait un obstacle à leur accès international ainsi
qu’une entrave à la recherche sur son œuvre, ont réactivé les contacts de feu
C.________ et ont entrepris des démarches afin de trouver le meilleur lieu de conservation et de
valorisation des archives de cette dernière.
Après que l’intimée s’est dans un premier temps formellement opposée à
ce que lesdites archives soient hébergées à l’Université [...], les requérantes
lui ont proposé une institution renommée et de rayonnement international, à savoir l’Université
de [...] aux Etats-Unis, au travers de sa
[...]
,
laquelle leur a soumis une offre formelle afin de recevoir et mettre en valeur les archives de feu C.________.
L’Université de [...] s’est ainsi engagée à prendre entièrement à
sa charge les frais liés au transfert, au stockage et à la conservation desdites archives au
sein de la
[...]
,
un montant ayant été provisionné à cet effet dans le budget de l’année
académique 2019-2020. Cette offre, qui est ponctuelle et limitée dans le temps, à savoir
jusqu’à la fin de l’année académique 2019-2020, a été refusée
par l’intimée.
10.
Quand bien même le contrat de dépôt des archives de feu C.________ au sein du [...] de
l’Université de [...] a pris fin le 30 mai 2017 et que l’inventaire prévu a été
établi, les archives ont continué à y être conservées, en dépit du fait
que cette université n’était plus liée par cette convention, celle-ci n’ayant
pas été reconduite et aucune des parties n’ayant requis de récupérer lesdites
archives. L’Université de [...] était disposée à renouveler la convention de
dépôt pour une durée que les héritières estimeraient viable et aux conditions
fixées par celles-ci, voire sous une autre forme, sous réserve du règlement des frais
que la maintenance et la conservation des archives avait engendrés.
11.
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 18 décembre 2019, les requérantes
ont, par l’intermédiaire de leur conseil, conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que soit ordonné le transfert des archives de feu C.________, y compris son journal intime et
les correspondances y annexées, ainsi que toute donnée en lien avec son œuvre, à
l’Université de [...] (I), à ce qu’elles (ndr : les requérantes) soient
autorisées, en tant que représentantes de l’hoirie, à négocier et à signer
tout contrat tendant à la conservation et à la mise en valeur des archives de feu C.________
en vue de l’exécution du chiffre I (II), à ce qu’ordre soit donné à l’intimée,
subsidiairement à tout détenteur quel qu’il soit, notamment au Professeur [...], sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de remettre sans délai
à B.________ les documents précités, en vue de l’exécution du chiffre I (III),
et à ce qu’à défaut d’exécution de l’intimée, subsidiairement
de tout détenteur quel qu’il soit, du chiffre III dans un délai de dix jours dès
décision exécutoire, B.________ soit d’ores et déjà autorisée à s’adjoindre
les services des forces de l’ordre en vue de son exécution forcée, par la contrainte
le cas échéant (IV).
Par procédé écrit du 16 janvier 2020, l’intimée, par le biais de son conseil,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de cette requête et, reconventionnellement
et par voie de mesures provisionnelles, à ce qu’ordre soit donné aux requérantes
de déposer au greffe du tribunal, dans les 48 heures suivant la notification de l’ordonnance
de mesures provisionnelles à intervenir, l’original du journal intime de feu C.________, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 23 janvier 2020, les requérantes ont adhéré
à la conclusion reconventionnelle prise par l’intimée dans son écriture du 16 janvier
2020 et les parties ont conclu une convention, dont le premier juge a pris acte, par laquelle celles-ci
ont convenu de suspendre jusqu’au 30 avril 2020 tant la procédure provisionnelle que celle
au fond afin d’engager un processus de médiation (I), les requérantes s’étant
engagées à déposer au greffe du tribunal d’ici au 4 février 2020 le journal
intime de feu C.________, celui-ci pouvant être consulté par les parties au greffe, en présence
de leurs propres conseils (II).
12.
Le journal intime original de feu C.________ a finalement été déposé au greffe du
tribunal le 24 février 2020.
13.
Par courrier de leur conseil du 14 février
2020, les requérantes ont requis la reprise de l’instruction provisionnelle ainsi que la fixation
d’une audience, laquelle a été appointée au 1
er
mai 2020.
14.
Le 28 avril 2020, les requérantes, par leur conseil, ont déposé un procédé complémentaire
sur mesures provisionnelles, au pied duquel elles ont complété, avec suite de frais et dépens,
les conclusions prises dans leur écriture du 18 décembre 2019, par l’adjonction d’une
conclusion VI [recte : V] dont la teneur est la suivante :
« L’accord unanime de toutes les héritières de feue (sic) C.________ est requis
pour que l’Université de [...], par son Centre [...], puisse organiser et tenir une journée
d’études consacrée à la défunte quelle que soit la date de cette manifestation. »
15.
La reprise de l’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 1
er
mai
2020.
16.
Par lettre en anglais du 22 juin 2020 (dont les
requérantes ont produit une traduction en français), la directrice de la
[...]
de l’Université de [...] a informé
les héritières de feu C.________ que la rénovation du 3
e
étage de la
[...]
consacrée
à l’expansion du Département [...] arrivait à son terme, a présenté les
aspects principaux du projet de conservation, du processus de traitement, d’intégration académique
et de mise en valeur des archives de la « Collection [...] » et des nombreux travaux
de la défunte et a indiqué que toutes les ressources financières pour le « projet
de la collection » étaient au budget pour l’année fiscale 2021 (du 1
er
juillet 2020 au 30 juin 2021) et qu’elle espérait qu’une décision puisse être
prise dans un délai rapide, c’est-à-dire de préférence avant la fin de l’été
2020, afin de sécuriser cet important projet. S’agissant plus particulièrement de la
mise en valeur de la collection de feu C.________, il était notamment fait référence à
la possibilité de procéder à une digitalisation de divers documents et de leur mise à
disposition numérique, ce qui représentait un investissement de l’ordre de 60'000 USD,
ainsi qu’à la création d’une bourse spécifique « C.________ »,
pour un investissement minimum de 50'000 USD.
17.
Par courrier du 6 juillet 2020 adressé au conseil des requérantes, le directeur du [...] a
expliqué que la « conservation optimale » des documents qui y étaient déposés
était garantie, en termes de « contrôle thermique et hygrométrique »,
et qu’il avait « fait en sorte de perpétuer [s]on devoir de maintenance »,
en réservant à l’hoirie l’accès aux archives de feu C.________ alors même
que la convention de dépôt était arrivée à échéance à la fin
de mai 2017. Il a ensuite confirmé que celui-ci « était et serait toujours prêt
à accueillir les archives à long terme, voire de manière définitive, pour des raisons
scientifiques, patrimoniales et culturelles à [ses] yeux évidentes ». Il a ajouté
qu’il avait appris, lors d’un récent entretien avec B.________, que cette possibilité
n’était actuellement envisagée ni par cette dernière ni par ses sœurs F.________
et K.________ et que, partant, elles ne signeraient pas une nouvelle convention avec le [...]. Il a dès
lors demandé à l’hoirie de « prendre les dispositions nécessaires pour
que les archives quittent le [...] entre le 20 août et le 30 septembre 2020 au plus tard »,
en précisant qu’à l’occasion de ce transfert, il serait requis le versement d’une
somme de 1'000 fr. en tant que dédommagement forfaitaire, selon la convention passée en 2016.
18.
Par avis du 22 juillet 2020, l’intimée
a été citée à comparaître à une audience de première instance ayant
lieu le 7 octobre 2020 « pour l’instruction des mesures provisionnelles dans la cause
en partage successoral X.________ c/ B.________ ».
Par lettre de son conseil du 31 juillet 2020 au premier juge, l’intimée a indiqué que
« le dépôt de la [ndr : nouvelle] Requête de mesures provisionnelles a[vait]
été uniquement motivé par le mouvement subit de l’Université tendant à
ce que les archives y soient débarrassées avant la fin du mois de septembre » et
que « ce mouvement n’était pas prévisible et a[vait] manifestement été
initié par les manœuvres de l’intimée B.________, qui [était] allée trouver
le Prof. [...] ». Elle a annexé à ce courrier une copie de sa lettre à la Cour
de céans du même jour (cf. let. B
supra
),
tout en indiquant que « si une décision n’était pas intervenue rapidement et
qu’il faille que la question soit jugée avant la fin du mois de septembre, [elle] se réserv[ait]
le droit de solliciter une décision de mesures d’extrême urgence ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
L’appel, portant sur une ordonnance de mesures
provisionnelles de première instance, ayant été formé en temps utile par des parties
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
non patrimoniales, est recevable.
Il en va de même du courrier spontané de l’intimée du 31 juillet 2020.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid.
5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable
lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait
ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les
faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2).
2.2.2
En l’espèce, les deux courriers (du
22 juin 2020 de l’Université de [...] [pièce 1002] et du 6 juillet 2020 du [...] [pièce
1003]) produits par les appelantes sont recevables, dès lors qu’ils sont postérieurs
à la clôture de l’instruction de première instance. Le sont aussi, pour les mêmes
motifs, la citation à comparaître du 22 juillet 2020 et le courrier de l’intimée
du 31 juillet 2020 au premier juge produits par cette dernière à l’appui de sa lettre
du même jour adressée à la Cour de céans. Ces pièces ont été prises
en compte dans la mesure de leur utilité (cf. let. C/16 à 18
supra
).
3.
3.1
Les appelantes invoquent une violation de l’art.
261 CPC.
3.2
Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC
est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué
par le fait que, sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position
juridique de fond (ATF 138 III 138 consid. 6.3). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Un préjudice financier
n'est en principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence
(Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, ch. 5.1 à 5.3 ad art. 261 CPC et les réf. cit.).
Toute mesure provisionnelle implique par ailleurs qu’il y ait urgence. Il faut donc qu’il
y ait nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent
menaçant les droits du requérant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut pas être
fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition
est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant
les circonstances sans s’exposer pour autant au grief d’arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1
er
février
2005 consid. 2.2 ; TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c, publié in SJ 1991 p. 113 ;
Hohl, op. cit., nn. 1757-1760).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice, à savoir notamment la fourniture d’une prestation
en nature (let. d). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée, plus il
convient de fixer de hautes exigences quant à la vraisemblance des faits pertinents et à l’apparence
du fondement juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). A ce titre,
lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une mesure d'exécution anticipée
provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus
d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise –, il y a lieu de tenir
compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon restrictive et
sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien
sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause,
en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans
de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la
demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu
hautement vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid.
4.2.2 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, les appelantes fondent
principalement leur argument sur les pièces nouvelles qu’elles ont produites en appel, soit
sur le courrier de l’Université de [...] du 22 juin 2020 ainsi que sur celui du [...] du 6
juillet 2020. Elles exposent qu’il y a urgence, dès lors que l’Université de [...],
par le [...], a indiqué qu’elle ne garderait plus les archives au-delà du 30 septembre
2020 et que l’offre de l’Université de [...] est limitée dans le temps. Quant au
préjudice difficilement réparable, elles indiquent qu’il est vraisemblable qu’à
l’échéance de la procédure au fond dans plusieurs années, les archives de feu
C.________ soient dans un garde-meubles et qu’aucune institution n’en veuille ou ne soit
en mesure de faire une offre aussi avantageuse que celle de l’Université de [...].
On ne saurait suivre cette argumentation. S’agissant tout d’abord du courrier de la directrice
de la
[...]
de l’Université de [...] (pièce 1002), celle-ci indique certes, selon la traduction fournie
par les appelantes elles-mêmes, que toutes les ressources financières pour le projet de la
collection sont au budget pour l’année fiscale 2021, mais elle précise également
qu’elle espère qu’une « décision [puisse] être prise dans un délai
rapide, c’est-à-dire de préférence avant la fin de l’été 2020 ».
Outre le fait qu’on ignore de la part de qui cette « décision » devrait
être prise – le texte laissant penser qu’il s’agirait plutôt des autorités
étatiques appelées à financer et à « sécuriser cet important projet »
de rénovation de la
[...]
–, force est de constater que c’est uniquement « de préférence »
avant la fin de l’été 2020 qu’une telle décision est attendue, de sorte que
l’on ne saurait considérer la proposition de cette université comme une offre « limitée
dans le temps ». Quoi qu’il en soit, cela ne signifie pas que cette institution ne renouvellera
pas cette offre ultérieurement. Elle avait d’ailleurs déjà indiqué précédemment
que son offre était ponctuelle et limitée dans le temps, soit jusqu’à la fin de
l’année académique 2019-2020 (cf. let. C/9
supra
),
ce qui ne l’a pas empêché de reformuler son offre.
Concernant ensuite le courrier du directeur du [...] (pièce 1003), s’il est vrai que celui-ci
mentionne que le centre n’est plus disposé à conserver les archives litigieuses au-delà
du 30 septembre, cela ne justifie pas à lui seul d’ordonner leur transfert à [...]. Par
ailleurs, on constatera que cette décision a été prise uniquement parce que le directeur
a appris, lors d’un récent entretien avec B.________, que l’hoirie ne souhaitait pas
signer une nouvelle convention de dépôt avec le [...]. Il a néanmoins été précisé
que, dans le cas contraire, celui-ci « était et serait toujours prêt à accueillir
les archives à long terme, voire de manière définitive, pour des raisons scientifiques,
patrimoniales et culturelles à [ses] yeux évidentes ». Or, cette question doit être
instruite en première instance et fera l’objet d’une nouvelle décision, l’audience
de mesures provisionnelles ayant été d’ores et déjà fixée au 7 octobre
2020, et il n’est pas exclu, compte tenu du « devoir de maintenance » invoqué
par le directeur lui-même et du fait que lesdites archives sont conservées malgré l’échéance
du contrat de dépôt au 30 mai 2017, que le [...] soit disposé à prolonger encore
– du moins jusqu’à l’issue de ladite audience – la conservation de ces documents,
moyennant, le cas échéant, un dédommagement. L’intimée s’est du reste
d’ores et déjà réservée le droit de requérir des mesures d’extrême
urgence dans ce sens. L’Université de [...] avait d’ailleurs été d’accord,
à l’époque, de renouveler la convention de dépôt pour une durée que les
héritières estimeraient viable et aux conditions fixées par celles-ci, voire sous une
autre forme, sous réserve du règlement des frais que la maintenance et la conservation des
archives engendreraient.
Au vu de ces éléments, les appelantes échouent à démontrer qu’elles subiraient
un préjudice difficilement réparable si le transfert des archives de feu leur mère à
l’Université de [...] n’était pas ordonné à ce stade, de même qu’on
ne décèle aucune urgence justifiant d’ordonner, en l’état, une telle mesure.
Celle-ci se justifie d’autant moins qu’elle constituerait une mesure d’exécution
anticipée provisoire susceptible d’avoir un effet définitif, dès lors que la question
du transfert des archives est l’un des enjeux de la procédure de partage successoral au fond.
Enfin, on relèvera qu’il avait été établi, par ordonnance de mesures provisionnelles
du 27 juin 2017, confirmée par arrêt de la Cour de céans du 23 janvier 2018, que B.________
et K.________ avaient, malgré l’accord des parties de confier les archives de leur défunte
mère en leur possession au [...], décidé de conserver le journal intime de celle-ci et
d’en prélever les documents les concernant, et ce sans obtenir l’accord de l’intimée,
ni l’en avoir préalablement informée, avant de convenir, avec leurs deux autres sœurs,
de déposer ledit journal intime au greffe du tribunal. Partant, les requérantes sont mal venues
de se plaindre du fait que l’Université de [...] n’envisagerait aucune « véritable
valorisation » des documents en sa possession, alors que c’est par leur propre comportement
(du moins celui de [...]) que le journal intime en question – dont elles demandent également
le transfert à l’Université de [...] – est déposé au greffe du tribunal,
qui n’a pas pour vocation de maintenir la « conservation optimale », en termes
de « contrôle thermique et hygrométrique », des documents qui y sont déposés,
comme le fait le [...].
4
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 64 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelantes, qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à déposer de réponse sur l’appel et indiquant d’ailleurs
expressément, dans son courrier spontané du 31 juillet 2020, n’avoir pas « besoin
de [se] déterminer ».
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des appelantes B.________, F.________ et K.________, solidairement entre elles.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Roux (pour B.________, F.________ et K.________),
‑
Me Lorraine Ruf (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :