vd_findinfo · Jug / 2024 / 445 · 2024-10-04 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2024 / 445

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb. 1/16 – 13/2024
ZK16.006378
ZK16.006378
T. arb. 1/16
- 13/2024
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
4 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Association
broyarde pour la promotion de la santÉ et le maintien À domicile (ABSMAD)
,
à Payerne,
Association
pour l'aide, les soins À domicile et la prÉvention de l'Est vaudois (ASANTE SANA)
,
à Vevey,
Fondation
de la CÔte pour l'aide et les soins À domicile et la prÉvention (Fondation de la CÔte)
,
à Morges,
Fondation
Soins Lausanne
, à Lausanne,
Association
pour la prÉvention et le maintien À domicile dans l'Ouest lausannois (APREMADOL)
,
à Renens,
demanderesses,
toutes représentées par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne,
et
O.________
,
à […], défenderesse, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 10 février 2016 et complétée le 21 novembre 2019
auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud par l’Association Vaudoise d’aide
et de soins à domicile (AVASAD), par l’Association broyarde pour la promotion de la santé
et le maintien à domicile (ABSMAD), par l’Association pour la promotion de la santé et
maintien à domicile dans la couronne lausannoise (APROMAD), par l’Association pour l’aide,
les soins à domicile et la prévention de l’Est vaudois (ASANTE SANA), par l’Association
pour la santé, la prévention et le maintien à domicile du Nord vaudois (ASPMAD), par la
Fondation de la Côte pour l’aide et les soins à domicile et la prévention (Fondation
de la Côte), par la Fondation Soins Lausanne et par l’Association pour la prévention
et le maintien à domicile dans l’Ouest lausannois (APREMADOL) à l’encontre d’O.________
(auparavant : [...]), concluant, notamment et en substance, au versement d’un montant de 390'891 fr. 25,
correspondant à des prestations délivrées à trente-trois patients entre 2014 et 2015,
vu la réponse du 14 juillet 2016 d’O.________, laquelle a conclu au rejet de la demande,
vu l’audience de conciliation qui s’est tenue le 25 avril 2017,
vu l’expertise établie par M. U.________, chargé de cours à [...], filière
soins infirmiers, pratique domiciliaire, sur la base d’une sélection de dossiers de patients,
destinée à établir si les prestations litigieuses répondaient aux critères d’adéquation,
d’efficacité et d’économicité et si elles étaient suffisamment documentées
(rapport du 23 octobre 2020, complété le 4 avril 2022),
vu le jugement partiel rendu le 16 juin 2023 par le Tribunal arbitral des assurances, dont le dispositif
avait la teneur suivante :
I.
La demande déposée par l’Association
vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), dans la mesure où elle est recevable,
et par APROMAD et ASPMAD est partiellement admise.
II.
La conclusion I prise par les demanderesses est
rejetée.
III.
La conclusion IV prise par les demanderesses est
partiellement admise, en ce sens que la défenderesse est condamnée au paiement, à APROMAD,
d’un montant de 10'705 fr. (dix mille sept cent cinq francs).
IV.
La conclusion VII prise par les demanderesses
est partiellement admise, en ce sens que la défenderesse est condamnée au paiement, à
ASPMAD, d’un montant de 27'367 fr. 10 (vingt-sept mille trois cent soixante-sept francs
et dix centimes).
V.
Les frais de justice sont fixés à 20'125 fr.
(vingt mille cent vingt-cinq francs) et mis à la charge des demanderesses, solidairement entre elles,
à raison de 10'062 fr. 50 (dix mille soixante-deux francs et cinquante centimes), et de
la défenderesse, à raison de 10'062 fr. 50 (dix mille soixante-deux francs et cinquante
centimes). Ils sont compensés avec l’avance de frais versée par les demanderesses.
VI.
La défenderesse versera une indemnité
de débours de 10'062 fr. 50 (dix mille soixante-deux francs et cinquante centimes) aux
demanderesses et il n’est pas alloué d’autre dépens.
vu l’audience de conciliation qui s’est tenue le 22 juin 2023,
vu la correspondance du 3 octobre 2024 par laquelle le conseil des demanderesses a informé le Président
du Tribunal des assurances que les parties avaient transigé et qu’elles avaient entièrement
exécuté la convention qu’elles avaient passée, si bien qu’elles requéraient
la radiation du rôle de la cause, chaque partie gardant ses éventuels frais et renonçant
à l’octroi de dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu
'il y a lieu de prendre acte de la convention
extra-judiciaire signée par les parties et de rayer la cause du rôle, par suite du retrait
de la demande (art. 94 al. 1 let. c. de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36], par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens, les parties ayant
convenu de garder chacune leurs frais.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour les demanderesses),
‑
Me Didier Elsig (pour la défenderesse),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :