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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 50 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.08.2013 Pron / 2013 / 212

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 50 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.032342-131605
279
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
50 LPA-VD
Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 25 juillet 2013 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
U.________
,
vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocat Thierry de Mestral
en qualité de conseil d’office de U.________,
vu le recours interjeté le 5 août 2013 contre ladite ordonnance par U.________, qui conclut
à sa libération en faisant valoir que sa détention est disproportionnée au regard
de l’absence d’actes délictueux de sa part,
vu la liste des opérations déposée le 9 août 2013 par le conseil du recourant,
vu le courrier du Service de la population, Secteur départs, du 15 août 2013 informant la cour
de céans que le recourant a quitté la Suisse le 7 août 2013,
attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours
administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du
29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [loi
du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]),
que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet;
attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner
la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré
dans l'intervalle (ATF 137 I 296),
qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr
[loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étranger; RSV 142.11]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des
parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2
LPA-VD ;
attendu que le conseil du recourant a produit une liste des ses opérations dont il ressort qu'il
a consacré 4 heures 10 au mandat, supporté 9 fr. de photocopies, 4 fr. 15 de frais d’affranchissement
et 34 fr. de frais pour une vacation,
qu'il convient de considérer que le temps nécessaire à l'accomplissement du mandat s'élève
à 4 heures,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0] ATF 132 I 201; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr),
l'indemnité s'élève à 720 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA à
8 %, par 57 fr. 60,
que les débours et frais de vacation peuvent être indemnisés à raison du forfait
de 50 fr., plus 4 fr. de TVA à 8 %,
qu'au total l'indemnité de conseil d'office, TVA et débours compris, de Me de Mestral s'élève
à 831 fr. 60 (720 + 57.60 + 50 + 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral,
conseil du recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente et un francs et soixante
centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour U.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :