vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 870 · 2024-06-26 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AUTORITÉ PARENTALE, MESURE DE PROTECTION | 307 al. 1 CC, 35 al. 1 let. a LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
M123.014061-240988
219
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
307 al. 1 CC ; 35 al. 1 let. a LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 juin 2024 par le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
Y.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 juin 2024, la Juge de paix du district de l’ouest lausannois (ci-après :
la première juge ou la juge de paix) a clos, sans frais, la procédure d’enquête
préalable en protection de mineur ouverte en faveur de l’enfant Y.________, née le [...]
2007.
La première juge a considéré que la situation décrite par les signalements déposés
les 29 mars et 22 décembre 2023, respectivement par [...] de la division des mineurs de la Police
cantonale et par [...] de la Police de l’Ouest lausannois, et indiquant que l’enfant concerné
semblait avoir besoin d'aide, ne nécessitait pas, au vu du rapport du 16 mai 2024 de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), l'intervention de
l'autorité de protection, dès lors qu’Y.________ résidait désormais en foyer
et avait débuté un suivi psychologique, la DGEJ proposant de poursuivre son action socio-éducative
avec la collaboration des intéressés.
B.
Par courrier daté 16 juillet 2024 et remis à la poste le 18 juillet 2024, adressé à
la justice de paix, X.________ (ci-après : la recourante) a exposé la situation de sa
fille, qui refusait toute prise en charge psychologique et qui était alors en fugue du foyer depuis
trois semaines, concluant implicitement à ce que la justice intervienne « pour sortir
Y.________ de ce chaos ».
Ce courrier, interprété par la juge de paix comme un recours contre sa décision du 26
juin 2024 clôturant la procédure d’enquête préalable, a été transmis
à la Chambre de céans le 22 juillet 2024.
La juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant intégralement au
contenu de sa décision du 26 juin 2024.
Par courrier du 29 août 2024, la DGEJ a conclu au rejet du recours, estimant qu’une mesure
de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC ne pouvait pas être bénéfique
en l’état pour Y.________. La DGEJ relevait en effet que la prénommée avait toujours
une place en foyer et que les éducateurs restaient disponibles et soutenant pour elle, précisant
qu’un prochain bilan au foyer, en présence de la mère était prévu le 23 septembre
2024.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Y.________, née le […] 2007 est la
fille de X.________ et d’[...]. Les parents, divorcés, sont remariés chacun de leur côté.
Ils détiennent l’autorité parentale conjointe et la garde de l’enfant est confiée
à la mère.
2.
Le 29 mars 2023, la Police de sûreté
a signalé la situation d’Y.________, estimant que la mineure était en danger. Elle n’était
pas rentrée de l’école en fin de journée le 27 mars 2023 et avait finalement été
retrouvée par la police de Lausanne le 28 mars 2023 à 20h00 à Montbenon. Durant sa fugue,
Y.________ avait notamment consommé des produits stupéfiants. Elle avait alors expliqué
avoir fugué car elle ne voulait pas rentrer à la maison, précisant qu’elle était
en conflit avec sa mère depuis deux ans. Entendus par l’inspectrice de la brigade des mineurs,
les parents se disaient démunis face à la situation, leur fille se mettant en danger, notamment
en consommant des stupéfiants et ayant de mauvaises fréquentations. Ils craignaient de nouvelles
fugues. Dans le téléphone portable de la jeune fille, la police avait trouvé des « nude »
et la brigade des mœurs avait ouvert une enquête ensuite d’une dénonciation de la
Police fédérale qui avait intercepté des conversations au sujet de prestations sexuelles
tarifiées entre Y.________ et un inconnu.
3.
Il ressort du rapport d’appréciation
du signalement rédigé le 11 septembre 2023 par l’Office régional de protection
des mineurs de [...] (ci-après : ORPM) de la DGEJ qu’Y.________ est une jeune adolescente
sensible et déterminée, qui démontre avoir de bonnes ressources personnelles. La famille
avait vécu un contexte de divorce conflictuel durant plusieurs années. Toutefois, les parents
semblaient avoir pu apaiser les tensions et pouvaient échanger sereinement autour de leur fille.
Y.________ était suivie sur le plan thérapeutique, à raison d’un rendez-vous par
mois. Des séances de famille étaient aussi organisées, même si le père envisageait
de se retirer de ce suivi, estimant ne pas avoir les mêmes difficultés relationnelles que la
mère avec leur fille et ne vivant pas au quotidien avec elle. La DGEJ relevait qu’Y.________
se trouvait alors dans une situation délicate. La relation mère-fille était mise à
mal car Y.________ trouvait sa mère trop contrôlante. L’adolescente souhaitait en conséquence
prendre de la distance, verbalisant son souhait de ne plus vivre avec sa mère et de se rapprocher
de son père, lequel n’était toutefois pas ouvert à l’accueillir à son
domicile familial. Y.________ se disait prise dans un conflit de loyauté entre ses parents.
En juillet 2023, l’ORPM envisageait, sur la base de ces éléments, de clore son appréciation
sans poursuite d’action socio-éducative. Elle a toutefois revu sa position ensuite des événements
qui se sont déroulés durant l’été 2023. En effet, selon les informations de
la mère, Y.________, qui était partie pour deux mois chez sa tante aux Etats-Unis, était
rentrée plus tôt que prévu. A la demande de la jeune fille, son père avait en effet
financé son billet de retour. Elle aurait alors restreint au minimum les contacts avec sa mère
et aurait été installée par son père dans un studio au centre d’[...], sans
l’accord de X.________, qui l’aurait appris ensuite d’un appel du petit ami de sa fille.
La mère se disait alors très inquiète, pour sa fille (consommation de cannabis, de médicaments,
fragilité psychique) qui se retrouvait seule dans un appartement, sans cadre éducatif ou présence
soutenante. Au vu de cette évolution inquiétante de la situation, des conditions de vie peu
claires de la jeune adolescente et des mises en danger d’elle-même relatées par la mère,
l’ORPM préconisait l’ouverture d’une enquête en limitation de l’autorité
parentale, ainsi que la tenue d’une audience.
4.
Le 5 décembre 2023, la juge de paix a entendu
les parents d’Y.________, X.________ et [...], ainsi que [...], responsable d’unité
au sein du Foyer [...] et [...], assistant social pour la protection des mineurs auprès de la DGEJ.
Unanimement, toutes les personnes présentes ont relevé qu’Y.________ s’opposait
à toute forme d’autorité, que ce soit celle de ses parents ou du foyer, et qu’elle
présentait une certaine immaturité émotionnelle. Elle avait intégré le Foyer
[...], duquel elle avait régulièrement fugué avant de retourner vivre auprès de sa
mère un mois environ avant l’audience. La responsable du foyer indiquait qu’un placement
en foyer était voué à l’échec, le dialogue avec l’adolescente étant
totalement impossible. Des inquiétudes étaient émises quant à l’influence de
son petit ami sur la jeune fille. La DGEJ et la représentante du foyer préconisaient un travail
thérapeutique familial. Les parents, qui se disaient dépassés par la situation, assuraient
être preneurs de toute aide qui pourrait leur être apportée.
Au terme de l’audience, le représentant de la DGEJ a indiqué qu’il prendrait contact
avec « Altitude Zéro » – qui propose un suivi personnel pour les jeunes
qui rejettent l’autorité de leurs parents – et la juge a invité les parents à
prendre contact avec le Dr [...], spécialiste en thérapie familiale, ou le Service universitaire
de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (SUPEA).
Y.________ a également été entendue par la juge de paix. Elle a souhaité que le contenu
de ses déclarations ne soit pas transmis à ses parents.
5.
Par courrier du 12 décembre 2023, la juge
de paix a informé les parents d’Y.________ et la DGEJ qu’elle renonçait en l’état
à ouvrir une enquête en limitation de l’autorité parentale. Elle estimait en effet
que cette mesure apparaissait pour l’heure inutile compte tenu de la collaboration qui existait
entre les parents et la DGEJ, ainsi que de la thérapie que tous les membres de la famille envisageaient
de mettre en place. Un délai au 30 avril 2024 a été imparti à la DGEJ pour renseigner
la juge de paix au sujet des démarches entreprises.
6.
Le 22 décembre 2023, [...] de la Police de
l’Ouest lausannois a émis un nouveau signalement concernant Y.________. Les forces de l’ordre
étaient intervenues au domicile des grands-parents après que le petit ami de celle-ci les avait
appelés. Selon les renseignements contenus dans ce signalement, une discussion houleuse avait eu
lieu le soir même entre Y.________ et sa mère, lors de laquelle celle-ci avait demandé
à sa fille de se trouver un nouveau logement. La jeune fille s’était alors rendue chez
ses grands-parents paternels.
La juge de paix a informé l’ORPM que ce signalement serait traité dans le cadre de la
décision à intervenir après qu’elle aurait reçu de l’ORPM les informations
requises dans le délai imparti au 30 avril 2024.
7.
Par courrier du 16 mai 2024, l’ORPM a indiqué
qu’Y.________ s’opposait à tout suivi thérapeutique familial, de sorte qu’aucune
démarche n’avait été faite en ce sens. En outre, la mesure de soutien éducatif
avec « Altitude Zéro » n’avait pas non plus pu être entreprise. Y.________
avait été admise au foyer de [...] le 23 mars 2024 et avait décidé depuis de consulter
un psychologue pour un suivi individuel. La DGEJ relevait que le petit ami d’Y.________ s’était
donné la mort fin février, mais précisait que la prénommée avait mobilisé
suffisamment de résilience pour ne pas se laisser trop effondrer par l’événement.
Un bilan était prévu dans le courant du mois de mai.
8.
Constatant que la DGEJ continuait une action socio-éducative
sans mandat et compte tenu de la collaboration des parents et des mesures mises en place (placement en
foyer et début de suivi psychologique), la justice de paix a informé la DGEJ qu’elle
envisageait de clore la procédure de double signalement ouverte, sauf avis contraire de sa part
d’ici au 11 juin 2024.
La DGEJ ne s’est pas déterminée dans ce délai.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la situation décrite
dans les signalements de la Police cantonale et de la Police de l’Ouest lausannois ne nécessitait
pas l'intervention de l'autorité de protection et clôturant une procédure d’enquête
préalable en protection de mineur, en application de l'art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC, applicable par renvoi de l’art. 314
al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art 450
al. 2 CC).
Par proche, l’on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. L'existence d'un rapport juridique entre les deux personnes n'est pas requise,
le lien de fait étant déterminant (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ;
Steck, in Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après :
CommFam], n. 24 ad art. 450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 255, p. 141 ; cf. CCUR 10 février 2023/28 ;
CCUR 17 juin 2019/108 consid. 1.2.2). Peuvent être considérées comme « proches »
des personnes liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et
se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ; Steck,
CommFam, n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, op. cit., n. 257, p. 143). La présomption de qualité de proche peut être
renversée quand le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération les
intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu’il existe
un conflit d’intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des
questions en lien avec la mesure contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ;
TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2).
1.2.2
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 3a ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f
CC, p. 1510). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à
nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime
d'office (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, p.
1511).
1.2.3
L'art. 446 al. 1 CC, également applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit
que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f
CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Droese, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et
les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.4
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77,
p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Le recours a été interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée,
laquelle est autorisée à agir en qualité de proche. Se pose en revanche la question des
exigences de motivation du recours. En effet, l'acte du 16 juillet 2024, qui n’a pas été
adressé à l’autorité de recours mais à la Justice de paix, ne contient pas
de conclusions explicites, la mère se contentant d’exposer une nouvelle fois les difficultés
rencontrées avec sa fille et de renseigner l’autorité de protection sur l’état
actuel de la situation.
Toutefois, il ressort de ce courrier, qui suit de quelques jours la décision du 26 juin 2024, que
la mère est inquiète pour sa fille et souhaite que des mesures de protection soient prises,
ce qui, implicitement, nécessite l'ouverture d'une enquête. On peut donc admettre que cet acte
est bien un recours contre la décision de clôture de la procédure. La recevabilité
pourra ainsi être admise.
2.
2.1
La recourante explique que sa fille est en rébellion depuis trois ans, qu'elle refuse tout traitement
psychiatrique ou psychologique, qu'elle fugue, passe ses journées chez des amis sans l'informer
d'où elle se trouve, consomme du cannabis, est agressive et vulgaire, refuse l'autorité et
qu'il faudrait qu'elle soit prise en charge dans une clinique ou en hôpital afin de la sortir de
son milieu. Elle ajoute que l'aide qui lui est apportée par ses parents, les éducateurs ou
assistants sociaux est insuffisante.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 32 al. 1 LVPAE, le signalement d'un mineur ayant besoin d'aide doit se faire simultanément
à l'autorité de protection et au service en charge de la protection des mineurs, soit le Service
de protection de la jeunesse (SPJ ; devenu la DGEJ).
Aux termes de l'art. 34 LVPAE, pour tout signalement, la DGEJ procède, d'office, à l'attention
de l'autorité de protection, à une appréciation de la situation, dont le but est d'identifier
la mise en danger du développement de l'enfant et la capacité des parents d'y faire face (al.
1). Dans ce cadre, la DGEJ prend les informations nécessaires et tient compte des avis des professionnels
concernés ; elle en informe les parents ou le représentant légal, sous réserve
d'un risque accru de récidive immédiat et d'un risque de perte des moyens de preuve ;
les compétences des autorités judiciaires sont réservées (al. 2). Lorsque la DGEJ
a connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée ou de la prise en
charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une infraction se poursuivant d'office dans le
domaine de la protection de l'enfant, il les dénonce à l'autorité pénale compétente
et en informe l'autorité de protection (al. 3). Sur la base de son appréciation, le DGEJ adresse
un rapport à l'autorité de protection (al. 4).
Conformément à l'art. 35 al. 1 LVPAE, l'autorité de protection, sur la base du rapport
de la DGEJ et des éventuelles mesures d'instruction complémentaires qu'elle jugera utiles,
peut alors soit considérer que la situation peut être réglée sans son intervention
et clore la procédure (let. a), soit ordonner une enquête en limitation de l'autorité
parentale ou des mesures provisionnelles de protection (let. b), soit encore prendre des mesures de protection
de l'enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c).
2.2.2
Le prononcé de toute mesure au sens des art. 307 ss CC présuppose un besoin de protection de
l'enfant, soit que son développement soit menacé et que le danger menaçant l'enfant ne
puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes ou par des mesures plus limitées
(cf. art. 307 al. 1 CC ; TF 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid. 3.1.1 et les références
citées ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1). Il y a danger lorsque
le bien de l'enfant (corporel, intellectuel et moral) est menacé (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1679 pp. 1092-1093 et les références citées ;
Guide pratique COPMA 2017, n. 2.3 p. 34). Il n'est pas nécessaire qu'il y ait atteinte effective
et que le mal soit déjà fait. Les causes de la menace sont indifférentes : elles
peuvent tenir à un comportement inadéquat (imputable à faute ou non) des parents, à
la conduite nuisible ou en tout cas inappropriée de l'enfant, à la mise en danger par l'entourage
ou par l'environnement et aux influences de tiers (Meier/Stettler, op. cit., n. 1682 pp. 1095-1096 et
les références citées ; Guide pratique COPMA 2017, n. 2.8 p. 35 ; Meier, Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, nn. 5 et 6 ad art. 307 CC, pp. 1877 et 1878).
2.3
Conformément aux dispositions précitées,
la DGEJ a procédé à une appréciation du signalement opéré le 29 mars 2023
par l’inspectrice [...] de la division des mineurs de la Police de sûreté. L'ORPM a mis
en évidence un conflit de loyauté, Y.________ ne se sentant bien ni chez sa mère, ni chez
son père qui ne souhaite pas l’accueillir au sein de sa nouvelle famille. Malgré un suivi
thérapeutique individuel et familial, la situation s'est dégradée à l'été
2023, avec des fugues de plus en plus fréquentes. En automne 2023, Y.________ a été placée,
avec l'accord des parents, au Foyer de [...]. Bien que ce placement n’ait pas atteint les objectifs
escomptés et paraisse voué à l’échec, la collaboration des parents était
bonne et Y.________ elle-même se disait prête à investir un espace thérapeutique
familial. Aussi, à l’issue de l’audience du 5 décembre 2023, la juge de paix a
informé les parties, par courrier du 12 décembre 2023, qu’elle renonçait en l’état
à ouvrir une enquête en limitation de l'autorité parentale, impartissant à l’ORPM
un délai au 30 avril 2024 pour faire un retour sur les démarches entreprises en faveur d'Y.________.
Le 22 décembre 2023, un second signalement a été émis, cette fois-ci par [...], de
la Police de l'Ouest lausannois. L’ORPM a déposé un très bref rapport le 16 mai
2024 dont il ressortait que rien ne s’était finalement passé comme prévu lors de
l’audience du 5 décembre 2023, Y.________ s’opposant au suivi thérapeutique familial
et la mesure de soutien avec « Altitude Zéro » n’ayant pas non plus pu
être entreprise. Toutefois, l’ORPM relevait qu’Y.________ avait pu intégrer un
foyer à compter du 23 mars 2024 et qu’elle disait avoir décidé de consulter un psychologue
pour un suivi individuel.
A la lecture de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater qu’Y.________
se trouve dans une situation délicate. Les nouveaux éléments relevés par la recourante
dans son acte du 16 juillet 2024 semblent démontrer que le schéma habituel (placement –
fugues – retour à la maison de la mère – conflits – placement) se perpétue.
Toutefois, à ce stade, il sied de constater que la collaboration entre la DGEJ et les parents demeure
bonne. A cela s’ajoute que l'absence de mandat de justice ne signifie pas l'absence du suivi socio-pédagogique
dont Y.________ a besoin selon l’avis unanime des intervenants. Aujourd’hui, compte tenu
de la prochaine majorité d’Y.________, les démarches futures – telles que le dépôt
d'une demande Al ou l'instauration d'une mesure de protection dès l'âge adulte – ont
été évoquées avec les parents et sont de nature à rassurer la recourante d'après
la DGEJ. Il s'agira aussi éventuellement de déposer une demande auprès de la Centrale
cantonale d'information et de coordination psychiatrique pour faciliter l'orientation dans le réseau
de santé mentale adulte.
En conséquence, si le comportement d'Y.________ suscite des inquiétudes, les parents sont présents
et investis, même si l’on sent un découragement certain dans les propos de la recourante.
A ce stade toutefois, une mesure de restriction de l'autorité parentale, quelle qu'en soit la forme,
n'apparaît ni nécessaire, ni judicieuse. En effet, ce
n’est que si le parent est dans l’incapacité d’agir conformément à l’intérêt
de l’enfant, quel qu’en soit le motif, qu’un
retrait
ou une limitation de l’autorité parentale
peut
entrer en ligne de compte. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Y.________
semble certes hostile à toute forme d’autorité, néanmoins, c’est chez sa mère
que celle-ci revient après ses fugues et alors même qu’elle bénéfice d’un
foyer prêt à l’accueillir, rien n’indiquant que la mère ne serait pas adéquate
même si elle se sent particulièrement démunie. Il est donc primordial de maintenir le
lien entre les deux et donc l’autorité parentale de la recourante. Ainsi, la Chambre de céans
partage l’avis de la DGEJ selon lequel une mesure de protection des art. 307 ss CC ne pourrait
pas être bénéfique pour Y.________. La poursuite du suivi socio-pédagogique assuré
par l’ORPM en collaboration avec les parents demeure la solution la plus adaptée à la
situation.
En définitive, c'est donc à juste titre que le juge de paix a clos l'enquête, le suivi
de la DGEJ sans mandat judiciaire devant se poursuivre.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais
judiciaires.
IV.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Me [...],
‑
Police de sûreté – division mineurs,
‑
DGEJ, ORPM [...],
-
Police de l’Ouest lausannois, à l’att. de M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du l’Ouest lausannois,
‑
DGEJ, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :