vd_findinfo · Jug / 2025 / 371 · 2024-11-13 · fr

ADMISSION PARTIELLE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, BASE DE DONNÉES, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CONCOURS D'INFRACTIONS, VOL{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, SÉJOUR ILLÉGAL, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, RECEL | 139 ch. 1 CP, 186 CP, 66a al. 1 let. d CP, 90 al. 1 LCR, 19a ch. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE23.004760-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 16 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
de Montvallon et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Matthieu Corbaz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré G.________ des chefs de prévention de vol (cas 3) et de violation de
domicile (cas 3) (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de vol (cas 1, 2 et
8), de violation de domicile (cas 8), recel, infraction sur la loi fédérale sur la circulation
routière, contravention à l’ordonnance sur la circulation routière, infraction à
la loi sur les étrangers et l’intégration et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 10 mois, sous déduction de 270 jours de détention provisoire (III), a ordonné
que soient déduits de la peine fixée sous chiffre III, à titre de réparation du tort
moral, 14 jours pour 27 jours de détention subis dans des conditions illicites en zone carcérale (IV),
a condamné en outre G.________ à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de peine privative
de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a révoqué le sursis accordé le
10 octobre 2022 à G.________ par le Ministère public de Berne-Mittleland, dont le délai
d’épreuve a été prolongé d’un an par la Ministère public de l’arrondissement
de la Côte le 9 janvier 2023 et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
de 64 jours-amende à 30 fr. le jour (VI), a renvoyé le plaignant C.________ à agir devant
le juge civil (VII), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de G.________ pour une
durée de 6 ans (VIII), a ordonné l’inscription au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) de cette expulsion (IX), a ordonné à toutes fins utiles le maintien en détention
pour motifs de sûreté de G.________ pour garantir l’exécution du solde de la peine
et de l’expulsion (X), a ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction (XI),
a ordonné la confiscation et la destruction d’une trottinette électrique noire de marque
« Ninebot », no de série XN4NK5GP4MF011864 (fiche no 150646 = P. 55) (XII), a ordonné
la confiscation et la dévolution à l’Etat d’une montre avec cadran rond «
Swatch Irony » (fiche no 150645 = P. 54), de trois bagues argentées avec des pierres brillantes
(fiche no 150645 = P. 54) et d’un bracelet à l’intérieur duquel le prénom
« [...] » est gravé (fiche no 150645 = P. 54) (XIII), a ordonné la confiscation de
296,05 euros, correspondant à 282 fr. 30 et leur restitution à C.________ (XIV), a rejeté
la conclusion de G.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens des
art. 429 al. 1 let. c et 431 CPP (XV), a arrêté l’indemnité du défenseur
d’office de ce dernier à 11’220 fr. 70, TVA et débours compris, dont à déduire
une avance de 3'000 fr. déjà versée (XVI), a rappelé qu’une indemnité
avait été allouée à Me Nader Ghosn en sa qualité de conseil d’office de
G.________, arrêtée à 663 fr. 30, TVA et débours compris (XVII), a mis les frais
de la cause, par 18'603 fr. 35, à la charge de G.________, montant qui comprend les indemnités
de ses défenseurs d’office (XVIII) et a dit
que
les indemnités de défense d’office sont remboursables à l’Etat de Vaud par
le condamné dès que sa situation financière le permettra (XIX).
B.
Par annonce du 22 novembre 2024, puis déclaration
motivée du 16 décembre 2024, G.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à sa libération des chefs d’accusation de vol, violation de domicile, contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et recel, à la réduction
de sa peine privative de liberté à une durée qui ne serait pas supérieure à
120 jours, à la réduction de son amende à 400 fr., à ce qu’aucune expulsion
ne soit prononcée à son encontre, à ce que les deux bagues argentées comportant des
gravures sur leur surface extérieure lui soient restituées, à l’allocation d’une
indemnité au sens des art. 429 al. 1 let. c et 431 CPP d’un montant de 15'000 fr. et
à ce que seul un tiers des frais, y compris un tiers des indemnités de ses défenseurs
d’office, soit mise à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi
du dossier de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle rende un
nouveau jugement dans le sens des considérants, cas échéant en complétant l’instruction.
A l’appui de son écriture, il a produit un bordereau de pièces.
G.________ a été libéré définitivement
le 8 janvier 2025, après avoir entièrement exécuté sa peine.
Le 30 mai 2025, le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : Ministère public) a conclu au rejet de l’appel, se référant
intégralement au jugement entrepris.
Aux débats d’appel, G.________ a produit un bordereau de pièces, comprenant la copie
d’une décision de passage en procédure d’asile étendue rendue le 23 avril
2025 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ainsi que la copie d’une décision
de répartition au canton rendue le 22 avril 2024 par ce même service.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire d’Algérie, G.________ est
né dans ce même pays le [...] 1992. Il a grandi dans une fratrie composée de six enfants.
A la fin de sa scolarité obligatoire, il a suivi une formation de [...] qui a duré un an et
demi. Ne trouvant pas de travail dans ce domaine, il a successivement travaillé dans la [...], comme
[...] ou comme [...]. G.________ dit avoir quitté l’Algérie pour se rendre en Italie
lorsqu’il avait 24 ans, soit à la fin de l’année 2016. Il aurait rejoint [...]
par bateau grâce à des passeurs. Lors de sa première audition, il a indiqué avoir
déposé une demande d’asile en Italie, ce qu’il a nié aux débats. G.________
aurait été incarcéré en Italie durant trois ans, de 2017 à 2020, en raison d’une
bagarre ou d’un braquage, selon ses déclarations successives. Le prévenu est finalement
arrivé en Suisse à sa sortie de prison, via [...]. Il aurait déposé une demande d’asile
à Berne, puis été placé dans différents centres d’accueil, notamment à
[...] et à [...]. G.________ dit être parti en mars 2021 à Lyon. Une semaine après
son arrivée, il dit avoir été impliqué dans une bagarre, ce qui a conduit à
son arrestation par les autorités françaises et son placement en détention durant environ
neuf mois. Par la suite, il aurait été placé en détention administrative en vue de
son renvoi en Algérie, renvoi qui n’a pas pu être exécuté. G.________ serait
ainsi revenu en Suisse en février 2022, logeant à nouveau dans différents foyers d’accueil
pour migrants. Il dit être retourné en France durant sept mois dès sa sortie de la prison
de la Croisée durant l’été 2023. Au moment de sa seconde arrestation, G.________
résidait au foyer EVAM d’[...]. Il percevait environ 200 fr. par mois pour ses repas.
G.________ dit s’être marié de manière religieuse, puis avoir divorcé. Aux
débats, il a expliqué ne plus avoir de contacts avec sa famille, laquelle vit principalement
en Algérie, mais également en France. Le prévenu dit ne pas avoir d’enfant. Sa compagne
vit à [...].
2.
Le casier judiciaire suisse de G.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 10.10.2022 : Ministère public de Berne-Mittelland ; séjour illégal, entrée
illégale et exercice d’une activité lucrative dans autorisation ; peine pécuniaire
de 64 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans et amende de 480 fr. ;
délai d’épreuve prolongé d’un an ;
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte ; séjour illégal ;
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour.
Le casier judiciaire français de G.________ comporte également une inscription :
- 18.03.2021 : Tribunal correctionnel de Lyon ; extorsion par violence, menace ou contrainte
de signature, promesse, secret, fonds valeur ou bien (tentative) ; 1 an d’emprisonnement,
interdiction du territoire français pendant 10 ans et interdiction de détenir ou porter une
arme soumise à autorisation pendant 5 ans.
Le casier judiciaire italien de G.________ n’a pas été versé au dossier. Comme déjà
relevé, il aurait été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans
dans ce pays, peine exécutée dans un établissement sarde.
3.
Cas 1
A [...], rue [...], le 25 novembre 2022, vers
6h00, G.________ s’est introduit dans la villa de K.________ par une porte non-verrouillée
et y a dérobé un ordinateur McBook Pro, une tablette Microsoft Surface Pro 4, un parfum Paco
Rabanne, une montre Omega Constellation, un téléphone Motorola et un sac à dos Dakine.
Surpris par le légitime occupant des lieux, G.________ a pris la fuite par la porte-fenêtre
de la cuisine en emportant le butin.
Cas 2
Dans le train RER entre Lausanne et Grandson, le 11 décembre 2022, entre 5h25 et 7h30, G.________
a profité du fait qu’X.________ était endormi pour le délester de son téléphone
portable iPhone 13.
Cas 8
A [...], chemin [...],
le 14 mai 2024, peu avant 3h30, G.________ s’est introduit sans droit dans la villa de C.________,
profitant du fait que la porte palière n’était pas verrouillée. Il a fouillé
les lieux et dérobé environ 400 euros en diverses coupures. Il a pris la fuite en emportant
le butin après avoir été surpris.
C.________ a déposé plainte le 14 mai 2024. Il n’a pas chiffré ses prétentions
civiles.
Cas 9
Sur l’autoroute A1, entre Allaman et Morges, le 14 mai 2024, vers 4h00, alors qu’il avait
pris la fuite à la suite du cas mentionné sous ch. 8 ci-dessus, G.________ s’est engagé
sur l’autoroute au guidon d’une trottinette électrique et a circulé sur la bande
d’arrêt d’urgence. Il s’est arrêté à plusieurs reprises pour manipuler
son téléphone portable afin de se servir du GPS.
Cas 10
Le 14 mai 2024, au moment de son interpellation, G.________ était notamment en possession d’une
bague en argent, modèle féminin, ornée d’une pierre, d’une gourmette gravée
« [...] » et « [...] », d’une montre Swatch et d’une trottinette
électrique Segway d’une valeur d’environ 700 fr., objets qu’il a acquis d’une
manière indéterminée.
Cas 11
Entre le 1
er
décembre 2022 – le séjour antérieur étant couvert par de précédentes
condamnations – et le 3 mai 2023, puis entre le 28 juillet 2023 et le 14 mai 2024, date de
son interpellation, G.________ a séjourné en Suisse sans disposer d’une quelconque autorisation
de séjour.
Cas 13
Entre le 3 octobre 2021 – les faits antérieurs
étants prescrits – et le 3 mai 2023, puis entre le 28 juillet 2023 et le 14 mai 2024,
G.________ a quotidiennement consommé des médicaments – Rivotril et Lyrica – soumis
à ordonnance médicale, sans disposer d’une telle prescription.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une constatation erronée des faits
et une violation de la présomption d’innocence, l’appelant conteste sa condamnation
pour le cas n° 8, soit le vol et la violation de domicile à [...].
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2e éd. 2019,
n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
En l’espèce, il ressort des éléments
au dossier que C.________ a appelé la police à 3h30, après avoir entendu du bruit dans
sa maison et crié «
Qui
est là ?
», ce qui avait mis
en fuite le ou les intrus (P. 43/1, pp. 5 et 7). A 3h30 également, la caméra de surveillance
de la voisine du plaignant a enregistré des images sur lesquelles on devine une personne circulant
sur une trottinette. Selon le rapport de police, la patrouille appelée sur les lieux du cambriolage
a remarqué en se rendant sur place, en passant à Allaman, [...], un homme correspondant au
signalement du prévenu circulant sur une trottinette électrique. Il est avéré que
l’appelant a été arrêté sur l’autoroute A1 entre Allaman et Morges vers
4h15, alors qu’il se déplaçait en trottinette électrique. La patrouille de police
a immédiatement reconnu qu’il s’agissait du même usager que celui croisé un
peu plus tôt à Allaman (P. 43/1, p. 5). L’appelant a indiqué qu’il était
parti de Nyon. Enfin et surtout, dans le cadre de son audition d’arrestation, le 14 mai 2024, l’appelant
a confirmé qu’il était à [...] la nuit en question. En effet, à la question
de savoir pour quelle raison il se trouvait à [...], l’appelant a répondu qu’il
était parti de Nyon après avoir passé une soirée avec un ami et qu’il s’était
rendu de Nyon à [...] en trottinette (PV aud. 7, ll. 66-71). L’appelant n’a donc
aucunement contesté sa présence dans cette commune, alors qu’il prétend aujourd’hui
que rien ne permettrait d’attester qu’il se trouvait à cet endroit.
Lors de son arrestation, la somme de 296 euros, dont cinq coupures de 50 euros, a été retrouvée
sur l’appelant. Or, le plaignant a indiqué s’être fait dérober environ 400
euros en diverses coupures, dont une large partie en coupures de 50 euros. Le fait qu’il ne
s’agisse pas exactement du même montant ne disculpe pas l’appelant. Il aurait parfaitement
pu donner une partie du butin à un complice ou à un tiers. Surtout, les explications données
par l’appelant sur la provenance de cet argent, à savoir qu’il vivait à [...],
en France et qu’il s’agissait des revenus de son activité de coiffeur, ne convainquent
pas. Ce d’autant plus qu’à l’audience de jugement, ses réponses ont été
très confuses à ce sujet, le prévenu ne parvenant pas du tout à situer quand il aurait
travaillé en France (jugement querellé, p. 7). En réalité, comme retenu par le premier
juge – et non contesté par l’appelant –, au moment de sa seconde arrestation,
soit le 14 mai 2024, l’appelant résidait au foyer EVAM d’[...] et percevait environ
200 fr. par mois pour ses repas. Il n’a pas non plus contesté le cas 11, qui retient
qu’il a notamment séjourné en Suisse entre le 28 juillet 2023 et le 14 mai 2024
sans disposer d’une quelconque autorisation de séjour. Au demeurant, lors de son arrestation
une amende à la suite d’un contrôle CFF dans le train le 14 mai 2024, à 00h47,
entre Lausanne et Rolle, au nom de [...], a été retrouvée dans ses affaires. Celle-ci
comportait la signature de l’appelant et une date de naissance très similaire à la sienne.
On relèvera que dans la suite de ses auditions l’appelant a indiqué un nom très
similaire, soit [...], pour nommer la personne qui lui aurait donné la trottinette électrique
(cf. consid. 5.3 ci-après). Malgré les dénégations de l’appelant, il ne
fait aucun doute que c’est lui qui a fait l’objet de ce contrôle dans le train, ce qui
contredit ses affirmations selon lesquelles il serait venu de France la nuit en question. Ainsi, l’explication
sur la provenance des euros retrouvés sur lui apparait complètement fantaisiste. Il ne s’agit
d’ailleurs pas de la seule contrevérité affirmée par l’appelant, puisqu’il
n’a pas hésité à prétendre, pour se disculper dans un premier temps du cas
1, qu’à la date du 25 novembre 2022 il était avec sa femme, qui était enceinte (PV aud.
2, R. 13), avant de démentir ce fait (PV aud. 6, R. 5) et de finalement admettre ce cas, son
ADN ayant été retrouvé sur place.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans a acquis la conviction que
l’appelant est l’auteur du cambriolage qui a eu lieu à [...] dans la nuit du 13 au 14 mai
2024. L’appel sera rejeté sur ce point.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’il ne peut pas être condamné à la fois pour contravention
à l’art. 90 ch. 1 LCR (loi fédérale du du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière ; RS 741.01) et pour contravention à l’art. 96 OCR (ordonnance fédérale
du 13 novembre sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11), les art. 43
al. 3 LCR et 35 al. 1 OCR prévoyant une seule et même règle de la circulation routière,
le second venant préciser le premier.
4.2
D’après l’art.
90 ch. 1 LCR, celui qui viole les règles
de la circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d’exécution émanant
du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Aux termes de l’art. 43 al. 3 LCR, seuls les véhicules des catégories désignées
par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation
automobile. L’accès y est interdit aux piétons ; les véhicules automobiles
qui ont le droit d’y circuler ne pourront y accéder qu’aux endroits prévus à
cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d’utilisation ainsi
que des règles spéciales de circulation.
L’art. 35 al. 1 OCR prévoit que seuls les véhicules automobiles avec lesquels il est
possible et permis de rouler à 80 km/h emprunteront les autoroutes et semi-autoroutes. Cette règle
ne s’applique pas aux véhicules servant à l’entretien de la route ainsi qu’aux
véhicules spéciaux et aux transports exceptionnels.
Selon l’art. 96 OCR, celui qui aura violé une prescription de cette ordonnance sera puni de
l’amende si aucune autre disposition pénale n’est applicable. L’application de
cette disposition est subsidiaire, aussi bien par rapport à l’art. 90 LCR qu’aux autres
dispositions pénales de la loi (ATF 116 IV 233, JdT 1991 I 757 n° 76 ; Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske,
Code suisse de la circulation routière commenté (CS CR),
5
ème
éd. 2024,
n. 1 ad art. 96 OCR).
4.3
L’autorité précédente a retenu
que l’appelant s’était arrêté pour consulter son GPS sans retenir qu’il
avait conduit avec un téléphone en mains. Pour avoir circulé sur une autoroute sur plusieurs
kilomètres avec une trottinette électrique, le premier juge a retenu une infraction simple
à la LCR doublée d’une contravention à l’OCR.
Ce raisonnement ne saurait être suivi, l’art. 96 OCR étant subsidiaire à toute autre
disposition pénale. En se déplaçant à trottinette électrique sur la bande d’arrêt
d’urgence d’une autoroute, l’appelant a enfreint les art. 43 LCR et 35 al. 1 OCR, se
rendant coupable d’une infraction simple à LCR (art. 90 ch. 1 LCR). L’appel sera admis
sur ce point.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour recel.
Il fait valoir qu’il n’a pas été
établi avec certitude que les objets retrouvés en sa possession provenaient d’un délit
contre le patrimoine. Il réclame en outre la restitution de deux bagues.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
5.2.2
Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage,
dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un
tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel énumérés
limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la réception en
don ou en gage ne sont que des variantes, la dissimulation et l'aide à la négociation d'une
chose dont l'auteur sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre
le patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c). Cette dernière notion s'entend de manière large.
Elle ne se limite pas aux seules infractions figurant au titre 2 de la partie spéciale du Code pénal,
mais s'étend à toutes celles dirigées contre le patrimoine d'autrui (p. ex. : recel de
la rançon d'un rapt : ATF 127 IV 79 consid. 2b). Le point de savoir si l'auteur du délit préalable
a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise les
conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible (ATF 101 IV 402 consid.
2 et les réf. cit.). Comme en matière de blanchiment (art. 305
bis
CP), la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 3d
; TF 6B_141/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3). La qualification exacte de l'acte n'est pas
nécessaire. Il suffit que la valeur patrimoniale soit issue avec certitude d'un délit contre
le patrimoine. Le recel peut se concevoir même lorsque l'auteur de l'acte préalable est inconnu,
si la preuve peut être rapportée que le possesseur actuel d'une chose ne peut l'avoir acquise
que d'un voleur inconnu (TF 6B_115/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3).
Une chose est obtenue grâce à l'infraction préalable lorsque l'auteur de l'infraction
préalable a acquis un pouvoir de disposition effectif sur elle. La jurisprudence et la doctrine
s'accordent à dire que ce pouvoir de disposition doit avoir été acquis avant que commence
l'activité constitutive de recel. La question de savoir si ce pouvoir de disposition est acquis
seulement au moment de l'accomplissement ou achèvement de l'infraction préalable ou déjà
au moment de sa consommation est controversée. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante,
l'infraction doit être non seulement consommée, mais également achevée pour que le
recel soit admissible (ATF 98 IV 147 ; Henzelin/Massrouri, in : Commentaire Romand, Code pénal II,
2017, n. 30 ad art. 160 CP).
5.3
5.3.1
En l’espèce, l’appelant s’est
largement contredit lorsqu’il a été interrogé sur la provenance des objets retrouvés
en sa possession lors de son arrestation du 14 mai 2024. S’agissant de la trottinette électrique,
il a dans un premier temps indiqué qu’elle appartenait à un ami, sans vouloir donner
son nom (PV aud. 6, R. 8).  Il a ensuite expliqué qu’elle lui avait été prêtée
par un certain [...], qui habiterait à Bussigny (PV aud. 7, ll. 63-65), soit un nom similaire à
son alias (cf.
supra
consid. 3.3). A l’audience de jugement, il a prétendu qu’un ami la lui avait donnée,
avant de se raviser – lorsqu’on lui a fait remarquer qu’un tel objet valait plusieurs
centaines de francs, voire plus – et de dire à nouveau qu’on la lui avait prêtée,
précisant qu’il devait la rendre «
deux
jours après
» (jugement querellé,
p. 6). Aux débats d’appel, il a prétendu que la trottinette lui avait été donnée
par un certain [...]. En ce qui concerne la montre de marque Swatch, il a d’abord dit qu’elle
lui appartenait (PV aud. 6, R. 14). Il a dit ensuite qu’on la lui avait donnée (jugement querellé,
p. 7) et qu’il l’avait depuis deux ans. S’agissant de la bague de femme en métal
argenté ornée d’une très grosse pierre en forme de goutte, l’appelant a déclaré
qu’il l’avait « prise » en France pour l’offrir à sa femme,
sans vouloir en indiquer la provenance (PV aud. 6, R. 14). Il a ensuite expliqué qu’il l’avait
achetée en France pour sa copine (PV aud. 7, ll. 76-77 ; jugement querellé, p. 7). Aux
débats d’appel, il a répété que la montre et la bague de femme lui appartenaient.
Enfin, concernant la gourmette gravée « [...]» et « [...]», l’appelant
a d’abord dit qu’il la possédait depuis une année (PV aud. 6, R. 14). Il a ensuite
indiqué qu’il l’avait achetée en France (PV aud. 7, ll. 74-76). A l’audience
de jugement, il a admis qu’il ne savait pas s’il l’avait trouvée ou volée
(jugement querellé, p. 7). Aux débats d’appel, il a contesté avoir dit qu’il
était possible qu’il l’ait volée. Il a prétendu qu’on la lui avait donnée
deux ou trois ans auparavant.
5.3.2
Il est exact que l’instruction n’a
pas permis de déterminer
avec certitude l’origine des objets et,
partant, un quelconque délit préalable. Au vu des contradictions dans les déclarations
de l’appelant ainsi que du fait qu’il ne disposait pas des sommes nécessaires à
l’acquisition des objets mentionnés ci-avant, la Cour de céans est convaincue qu’il
n’en était pas le receleur, mais le voleur. Le fait qu’il n’ait pas réclamé
la restitution de ces objets (contrairement aux deux bagues qu’il dit lui appartenir, cf. consid.
5.3.3 ci-après) renforce encore cette conviction. Il aurait ainsi dû être mis en accusation
pour vol. Cette infraction n’ayant pas été retenue dans l’acte d’accusation,
il ne saurait à ce stade de la procédure être poursuivi sur cette base. Il n’en
demeure pas moins qu’il doit être libéré de l’infraction de recel. L’appel
sera admis sur ce point.
5.3.3
Les seuls objets pour lesquels les réponses de l’appelant ont été constantes sont
deux bagues, dont l’une gravée « [...]» et l’autre en métal argenté
ornée d’une pierre transparente. Il a dit qu’elles lui appartenaient, que la première
lui avait été envoyée par son père et qu’il possédait la seconde, qui
venait d’Algérie, depuis plus de dix ans. D’ailleurs, ces deux bagues se trouvaient
déjà dans l’inventaire des objets trouvés en sa possession lors de sa première
arrestation, en 2023.
L’appelant ayant ainsi rendu vraisemblable que ces deux bagues lui appartenaient, elles lui seront
restituées. L’appel doit être admis sur ce point accessoire.
6.
6.1
L’appelant soutient que la peine prononcée
à son encontre – supérieure à celle requise par le Ministère public malgré
la libération d’un chef d’accusation – serait excessive et que la motivation du
jugement à cet égard serait lacunaire. L’amende prononcée à son encontre serait
également excessive.
6.2
6.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 et les réf. cit.).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour, satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b, TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 68_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid.  1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV
217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées Cumulativement (ATF 144 IV 313 consid.
1.1 ; ATF 142 IV 265 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
6.2.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
6.2.4
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou
un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
6.3
Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, la motivation du premier juge permet parfaitement
de comprendre quels éléments ont été pris en compte à charge et à décharge
pour la fixation de la peine. Ce dernier a considéré que la culpabilité de l’appelant
était importante. Il avait commis de nombreux délits. Sa première arrestation n’avait
pas permis de mettre fin à ses agissements délictueux ; il avait récidivé en
cours d’enquête. Il avait par ailleurs des antécédents de même nature en Suisse
et en France et sa collaboration à l’enquête avait été toute relative. A charge,
il y avait lieu également de tenir compte du concours d’infractions. Il n’y avait aucun
élément à décharge. Le prévenu n’avait absolument pas donné l’impression
d’avoir pris conscience de la gravité de ses actes, ni que ceux-ci pouvaient entraîner
des conséquences pour ses victimes. Le premier juge a condamné l’appelant à une
peine privative de liberté de dix mois ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertissable
en 6 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, venant sanctionner les contraventions.
Cette peine s’avère adéquate.
L’appelant s’est à plusieurs reprises introduit dans le domicile de personnes privées,
violant leur intimité et leur sécurité, pour y dérober des biens. Il n’a pas
non plus hésité à détrousser un inconnu qui s’était endormi dans un train.
Sa collaboration a été mauvaise (à titre d’exemple : «
Cela
me fatigue ces questions
[…]
Si
vous avez une preuve que c’est moi je reconnaitrais
»,
PV aud. 2, R. 16). Aux débats d’appel, il ne semblait toujours pas avoir pris conscience de
la gravité de ses actes. Ses antécédents lui sont défavorables. Il semble ne pas
pouvoir se rendre dans un pays sans s’y comporter de manière à se faire emprisonner.
L’appelant a été condamné
pour trois cas de vol (cas 1, 2 et 8), une violation de domicile, une infraction simple à la loi
sur la circulation routière, séjour illégal et contravention à la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Les vols par introduction
clandestine (cas 1 et 8) seront chacun sanctionnés de trois mois de peine privative de liberté,
compte tenu de ses antécédents. Ce genre de peine se justifie pour des motifs de prévention
spéciale, l’appelant n’ayant manifestement pas pris la mesure de ses actes malgré
ses précédentes condamnations, dont notamment une par les autorités françaises pour
extorsion avec violence. S’y ajoutent deux mois pour sanctionner la violation de domicile, deux
mois pour le troisième vol (cas 2) et trois mois pour le séjour illégal. Au total, c’est
ainsi une peine privative de liberté de onze mois qui aurait dû être prononcée. Toutefois,
en raison de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, seule la peine privative de liberté
de dix mois prononcée par l’autorité inférieure entre en considération.
La peine doit être ferme, les conditions du sursis – auquel l’appelant ne prétend
du reste pas – n’étant à l’évidence pas remplies. Les contraventions
à la loi sur la circulation routière et à la loi sur les stupéfiants seront sanctionnées
par une amende de 600 fr., le fait que l’art. 96 OCR ne soit pas applicable (cf. consid. 4 ci-dessus)
n’ayant aucune incidence sur la quotité de la peine. La révocation du sursis accordé
le 10 octobre 2022 par le Ministère public de Berne-Mittleland –
qui n’est pas contestée par l’appelant
– sera également confirmée.
L’appel sera dès lors rejeté sur ces points.
7.
7.1
Concluant à son acquittement des chefs d’accusation de vol et de violation de domicile pour
le cas 8, l’appelant conteste le prononcé de son expulsion.
7.2
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge
expulse – obligatoirement – de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger
qui est condamné pour vol en lien avec une violation de domicile, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre.
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion obligatoire lorsque celle-ci mettrait l’étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger
qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Cette clause de rigueur permet de garantir le
principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF
146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2), il convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de
l’OASA (Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit
qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême
gravité. L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant
selon les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte
des perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ;
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1).
7.3
En l’espèce, la confirmation de la condamnation de l’appelant pour violation de domicile
et vol (cas 8) rend son expulsion obligatoire. On relèvera ici à titre superfétatoire
que l’appelant a admis les faits retenus pour le cas 1, eux aussi constitutifs de violation de
domicile et de vol, et que ce n’est que parce que la plainte pénale n’a pas été
valablement déposée car signée par une personne qui n’était pas autorisée
à représenter la société lésée que l’infraction de violation de domicile
n’a pas été retenue.
La clause de rigueur – qui n’est du reste pas invoquée par l’appelant
– ne saurait trouver application. Son expulsion
ne l’expose pas à une situation personnelle grave et il n’a aucune attache avec la Suisse,
si ce n’est son activité criminelle. Le fait qu’il ait déposé dans ce pays
une nouvelle requête d’asile n’y change rien. Au regard du nombre et de la gravité
des infractions commises par l’appelant ainsi que de ses antécédents, l’intérêt
public à son éloignement l’emporte sur son intérêt privé à demeurer
en Suisse. Au vu de sa culpabilité, la durée de l’expulsion, fixée à 6 ans,
sera confirmée. L’inscription de cette expulsion au Système d’Information Schengen
(SIS) le sera également. L’appel sera rejeté sur ce point.
8.
La condamnation de l’appelant
étant confirmée, sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité
pour la procédure de première instance à titre des art. 429 et 431 CPP est vaine.
9.
S’agissant des frais de procédure de
première instance, ils seront entièrement laissés à la charge de l’appelant.
S’il est libéré du chef d’accusation de recel, la Cour de céans est en effet
convaincue que les objets en sa possession – à l’exception des deux bagues qui lui seront
restituées – sont le résultat de vols qu’il a commis. La question de l’application
de l’art. 96 OCR est au demeurant sans conséquence sur sa peine.
10.
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement querellé réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
L’appelant a requis la désignation de Me Matthieu Corbaz en qualité de défenseur
d’office (P. 85/1, p. 18). Cette requête est superflue. En effet, contrairement à l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime, qui doit faire l’objet d’une
nouvelle demande lors de la procédure d’appel (art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur au 1
er
janvier 2024), le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la
procédure cantonale. Il n’y a donc pas matière à nouvelle désignation par l’autorité
d’appel d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure. En l’espèce, la désignation du 8 mai 2023 de Me Matthieu Corbaz en qualité
de défenseur d’office de G.________ vaut donc également pour la procédure d’appel.
Cet avocat a produit le 16 juillet 2025 une liste
d’opérations (P. 96) ne prêtant pas le flanc à la critique, si ce n’est que
l’audience d’appel doit être ramenée à sa durée effective, soit réduite
d’une heure. Ce sont ainsi 14h39 d’activité effective d’avocat qui seront retenues.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), son indemnité s’élève à 2’637 francs. S’y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 52 fr. 75,
une vacation à 120 fr. et 8.1% de TVA sur le tout, soit 227 fr. 60, de sorte que l’indemnité
d’office pour la procédure d’appel s’élève au total à 3'037 fr. 35.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 5’967 fr. 35, constitués de l’émolument
de jugement et d’audience, par 2'930 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 3'037 fr. 35,
seront mis par trois quarts, soit par 4'475 fr. 50 à la charge de G.________, qui succombe dans
une large mesure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
G.________
sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. d, 70, 103, 106, 139 ch. 1,
186 CP ; 90 al. 1 LCR
cum
43 LCR et 35 al. 1 OCR ; 115 al. 1 let b LEI ; 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 13 novembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II, XII et XII
bis
nouveau de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère G.________ des chefs de prévention de vol (cas 3), de violation de domicile (cas 3) et
de recel ;
II.
constate que G.________ s’est rendu coupable de vol (cas 1, 2 et 8), violation de domicile (cas
8), infraction sur la loi fédérale sur la circulation routière, contravention à l’ordonnance
sur la circulation routière, infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne G.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, sous déduction
de 270 (deux cent septante) jours de détention provisoire ;
IV.
ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre III, à titre de réparation
du tort moral, 14 (quatorze) jours pour 27 (vingt-sept) jours de détention subis dans des conditions
illicites en zone carcérale ;
V.
condamne en outre G.________ à une amende de 600 fr. (six cents francs) convertible en 6 (six) jours
de peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
révoque le sursis accordé le 10 octobre 2022 à G.________ par le Ministère public
de Berne-Mittelland, dont le délai d’épreuve a été prolongé d’1
(un) an par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le 9 janvier 2023 et ordonne
l’exécution de la peine pécuniaire de 64 (soixante-quatre) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour ;
VII.
renvoie le plaignant C.________ à agir devant le juge civil ;
VIII.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de G.________ pour une durée de 6 (six) ans ;
IX.
ordonne l’inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion
de G.________ prononcée ci-dessus ;
X.
ordonne à toutes fins utiles le maintien en détention pour motifs de sûreté de G.________
pour garantir l’exécution du solde de la peine et de l’expulsion ;
XI.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des objets suivants :
- 2 DVDs contenant les images
de vidéosurveillance en lien avec le cas commis au préjudice d’X.________ le 12 décembre
2022 (fiche n° 37314 = P. 29) ;
- 1 DVD contenant des images de vidéosurveillance en lien avec le cas commis au préjudice de
L.________ le 3 mai 2023 (fiche n° 39412 = P. 39) ;
- 1 clé USB contenant des images de vidéosurveillance en lien avec la plainte de C.________
(fiche n° 150326 = P. 50)
;
XII.
ordonne
la
confiscation et la destruction des objets suivants :
- 1 trottinette électrique noire de marque « Ninebot », no de série XN4NK5GP4MF011864
(fiche no 150646 = P. 55) ;
XIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de :
- 1 montre avec cadran rond « Swatch Irony » (fiche no 150645 = P. 54) ;
- 1 bague femme argentée ornée d’une très grosse pierre transparente en forme de
goutte (fiche no 150645 = P. 54) ;
- 1 bracelet à l’intérieur duquel le prénom «
[...]
» est gravé (fiche
no 150645 = P. 54) ;
XIII
bis
ordonne
la
restitution à G.________ de 2 bagues, dont une portant l’inscription « Mourad Alamdar »
et l’autre argentée et ornée d’une pierre (fiche no 150645 = P. 54).
XIV.
ordonne la confiscation de 296 euros 05, correspondant à 282 fr. 30 (fiche n° 150428 = P. 52)
et leur restitution à C.________;
XV.
rejette la conclusion de G.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
des art. 429 al. 1 let. c et 431 CPP ;
XVI.
arrête l’indemnité allouée à l’avocat Matthieu Corbaz, défenseur
d’office de G.________, à 11’220 fr. 70 (onze mille deux cent vingt francs et septante
centimes), TVA et débours compris, dont à déduire une avance de 3'000 fr (trois mille
francs) déjà versée ;
XVII.
rappelle qu’une indemnité a été allouée à Me Nader Ghosn en sa qualité
de conseil d’office de G.________, arrêtée à 663 fr. 30 (six cent soixante-trois
francs et trente centimes), TVA et débours compris ;
XVIII.
met les frais de la cause, par 18'603 fr. 35 (dix-huit mille six cent trois francs et trente-cinq centimes),
à la charge de G.________, montant qui comprend les indemnités de ses défenseurs d’office
arrêtée, respectivement rappelée, ci-dessus ;
XIX.
dit que les
indemnités de défense d’office sont remboursables à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permettra
."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’037 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Matthieu Corbaz.
V.
Les frais d'appel, par 5’967 fr. 35, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts, soit par 4'475 fr.
50, à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
G.________
est tenu de rembourser à
l’Etat trois
quarts du montant
de l’indemnité
due en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. IV ci-dessus, soit 2'278 fr.,
dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
juillet 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Matthieu Corbaz, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service pénitentiaire
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :