vd_findinfo · HC / 2013 / 853 · 2013-12-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, LITISPENDANCE, DROIT ÉTRANGER, RESSORTISSANT ÉTRANGER, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 179 CC, 10 LDIP, 62 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2013 HC / 2013 / 853

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.003426-131791
654
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
179 CC ; 10, 62 al. 1 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
26 août 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 août 2013, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a dit que T.________ doit contribuer à
l’entretien de son épouse L.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, sur le compte de cette dernière, d’une pension mensuelle de 500 fr., à
compter du 1
er
janvier 2013 (I), arrêté les frais de justice à 400 fr. pour T.________, étant précisé
qu’ils seront dans l’immédiat supportés par l’Etat dès lors que l’intimé
est au bénéfice de l’assistance judiciaire (II), dit que T.________ est le débiteur
de L.________ et lui doit immédiat paiement du montant 3'528 fr. 75 à titre de dépens
(III), arrêté les indemnités des conseils d’office de T.________ et L.________ (IV
à VI), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a examiné les conditions d’application de l’art. 10 LDIP
(loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, RS 291) en relation
avec l’art. 62 LDIP, et a considéré que bien qu’une procédure de divorce ait
été ouverte en Tunisie, les difficultés financières de L.________ et l’urgence
de la situation justifiaient d’ordonner des mesures provisionnelles en Suisse. Se fondant sur l’art.
4 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS
0.211.213.01) sur renvoi de l’art. 49 LDIP, le premier juge a fait application du droit suisse
pour l’examen de la cause. Sur le plan matériel, il a considéré que les circonstances
de fait avaient changé de manière essentielle et durable depuis la ratification de la convention
du 15 février 2012, dès lors que L.________ devait désormais s’acquitter d’un
montant de 300 fr. par mois pour rembourser l’avance sur salaire qu’elle avait dû obtenir
pour couvrir les frais en lien avec la procédure de divorce ouverte en Tunisie, et que cette dette
grevait ses charges au point d’entamer son minimum vital. Il a retenu que la requérante percevait
un revenu mensuel net de 2'680 fr., pour un minimum vital mensuel élargi s'élevant à 2'900
fr., de sorte que son budget présentait un déficit de 220 fr. par mois. Quant à l'intimé,
le premier juge a retenu qu’il réalisait un revenu total de 3'717 fr. par mois, comprenant
une rente vieillesse AVS à hauteur de 2'079 fr. et une rente complémentaire LPP de 1'638 francs,
pour un minimum vital élargi s'élevant à 2'710 fr. par mois, de sorte que son budget mensuel
présentait un excédent de 1'007 francs. Bien qu’il ait constaté qu’en application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, le montant de la
contribution d’entretien due par T.________ devait s’élever à 633 fr. 50,
le premier juge a arrêté à 500 fr. le montant de ladite contribution d’entretien,
afin de tenir compte de la volonté manifeste d’indépendance financière dont avaient
fait preuve les époux dans la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 15
février 2012. Il a en outre fixé au 1
er
janvier 2013 le dies a quo de l’obligation de paiement de la pension, en se fondant sur la jurisprudence
constante selon laquelle l’effet rétroactif de l’art. 173 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) s’appliquait par analogie dans le cadre de l’organisation
de la vie séparée au sens de l’art. 176 CC. Enfin, le premier juge a rejeté la requête
de L.________ tendant à ce que la pension soit prélevée directement sur la rente de vieillesse
AVS de T.________, dans la mesure où les conditions d’application de l’art. 177 CC n’étaient
pas remplies.
B.
Par appel du 6 septembre 2013, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la réforme de cette ordonnance en ce sens que le Tribunal
d’arrondissement décline sa compétence et déclare irrecevable la requête de
mesures provisionnelles formée par L.________, subsidiairement rejette ladite requête. Il a
produit un onglet de pièces réunies sous bordereau.
Par décision du 17 septembre 2013, le Juge de céans a accordé à T.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 6 septembre 2013.
Le 30 septembre 2013, L.________ a déposé un mémoire de réponse, dans lequel elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a en outre requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire, qui lui a été accordé par décision du Juge de céans
du 10 octobre 2013, avec effet au 30 septembre 2013.
Une audience d’appel s’est tenue le 4 novembre 2013. L’appelant, dispensé de comparution
personnelle pour raisons médicales, y était représenté par son conseil. L’intimée
s’est présentée personnellement, assistée de son conseil. A l’issue de cette
audience, un délai de dix jours, soit jusqu’au 14 novembre 2013, a été imparti aux
parties pour remettre au tribunal une éventuelle transaction. Les parties ont été informées
que sauf avis contraire de leur part à l’échéance de ce délai, un arrêt
serait rendu.
Par lettre du 14 novembre 2013, l’intimée L.________ a informé le Juge de céans
qu’aucune transaction n’était intervenue et a produit un lot de pièces.
Le 15 novembre 2013, l’appelant T.________
s’est déterminé spontanément sur les pièces produites par l’intimée,
laquelle a répondu par lettre du 18 novembre 2013.
Par avis du 21 novembre 2013, le Juge de céans a accusé réception des lettres du 14 novembre,
15 novembre et 18 novembre 2013, et a indiqué aux parties que sauf avis contraire de leur part dans
un délai échéant au 28 novembre 2013, il considérerait qu’elles renonçaient
à la fixation d’une nouvelle audience et qu’un jugement pourrait être rendu en
l’état.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante L.________ le [...] 1963, et l’intimé T.________, né le [...] 1947,
tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le [...] 1987 à [...] (Tunisie).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : [...], née le [...] 1988,
et [...], née le [...] 1993.
2.
Les parties vivent séparées depuis le mois de janvier 2012. Par convention passée à
l’audience du 15 février 2012 et ratifiée séance tenante par le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, les parties ont convenu de ce qui suit :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis rue [...],
[...], est attribuée à L.________, à charge pour elle de s’acquitter des loyers
et des frais y relatifs.
III.
La jouissance du véhicule [...] est attribuée
à T.________, qui s’acquittera des frais y relatifs, notamment du leasing.
IV.
Parties conviennent de prendre le solde des acomptes
d’impôts dus pour l’année 2011 à charge par moitié chacune. Les parties
passeront à l’office d’impôt compétent pour connaître le solde exact
et trouver chacun un arrangement pour le paiement.
V.
Parties renoncent à des dépens.
VI.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. »
3.
Dans le courant du premier semestre de l’année 2012, l’intimé T.________ a ouvert
action en divorce devant le Tribunal de Première Instance de [...] (Tunisie). Une audience de conciliation
s’est tenue le 11 juillet 2012, à laquelle les deux parties se sont présentées.
Il ressort du procès-verbal de cette audience que la requérante s’est opposée à
la prononciation du divorce, déclarant qu’elle s’était attachée à la
vie conjugale. L’intimé a maintenu sa demande en divorce. Les parties ne sont pas parvenues
à trouver un accord lors de cette audience.
4.
Par lettre du 23 juillet 2012 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, la requérante a exposé notamment que son époux avait quitté
le domicile conjugal le 7 janvier 2012, sans aucune explication, qu’elle ne savait pas pourquoi
il avait changé en tout depuis qu’il était à la retraite et qu’elle n’avait
eu qu’un seul homme dans sa vie, à savoir son époux. Elle indiquait ensuite que selon
elle, son époux souhaitait quitter définitivement la Suisse, qu’elle n’avait pas
les moyens financiers de retourner en Tunisie pour poursuivre la procédure de divorce et que par
conséquent, elle demandait elle-même le divorce en Suisse. Elle concluait notamment à
l’autorisation de vivre séparée de son époux, à l’attribution de la garde
de ses enfants, à la fixation d’une contribution d’entretien pour elle et pour son fils
et à l’attribution de la jouissance de l’appartement conjugal.
Le 31 juillet 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a déclaré irrecevable la requête de L.________, dès lors que la situation
des parties avait déjà été réglée dans la convention du 15 février
2012 et qu’elle ne faisait valoir aucun fait nouveau justifiant de revenir sur cette convention.
5.
Le 24 janvier 2013, L.________ a formé une requête de mesures provisionnelles devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant à ce que l’intimé
soit reconnu son débiteur d’une contribution mensuelle de 1'300 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois dès le 1
er
janvier 2013 (I), et à ce qu’ordre soit donné à la Caisse AVS de la [...] de prélever
le montant mensuel de 1'300 fr. sur la rente AVS qu’elle verse à l’intimé et de
le verser directement sur le compte bancaire qu’elle-même indiquera (II).
L’intimé s’est déterminé sur cette requête le 11 mars 2013, concluant
principalement, sous suite de tous frais et dépens, à ce que le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois décline sa compétence (I) et déclare la requête irrecevable
(II), subsidiairement la rejette (III).
Par lettre du 26 mars 2013, la requérante s’est une nouvelle fois déterminée sur
la question de la compétence.
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 17 mai 2013 en présence des parties, toutes
deux assistées de leur conseil. A cette occasion, la requérante a modifié la conclusion
I de sa requête du 24 janvier 2013 en ce sens qu’elle a conclu au versement d’une pension
mensuelle de 600 francs. Elle a également formé une conclusion III nouvelle, tendant à
ce qu’interdiction soit faite à l’intimé, sous la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), de vendre la voiture
[...] achetée par les époux en 2009, de même que la maison dont les époux sont propriétaires
à [...]. L’intimé a maintenu ses conclusions.
6.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
La requérante L.________ travaille en qualité d’aide de cuisine au sein de l’EMS
[...], à [...], à un taux d’activité de 70 %. Elle perçoit un salaire mensuel
net moyen de 2'680 fr., part au treizième salaire comprise.
La requérante a obtenu de son employeur l’octroi d’une avance sur salaire, laquelle
est remboursable à hauteur de 300 fr. par mois. Par ailleurs, selon contrat de prêt du 16 juillet
2013, l’EMS [...] a accepté de verser à la requérante un montant de 1'500 fr.
en août 2013, remboursable par six prélèvements de 200 fr. et un prélèvement
de 300 fr. sur son salaire mensuel entre septembre 2013 et mars 2014.
La base mensuelle du minimum vital de la requérante est de 1'200 fr. par mois. Ses charges
mensuelles se composent d’un loyer de 1'000 fr., d’une prime d’assurance-maladie
obligatoire de 100 fr., de frais médicaux à hauteur de 100 fr., d’impôts pour
200 fr., soit un total de charges incompressibles de 2'600 fr par mois. Le premier juge a en outre
intégré dans les charges mensuelles à prendre en considération un montant de 300
fr. correspondant aux prélèvements effectués par l’employeur sur les salaires versés
à L.________ en remboursement des avances sur salaire qu’il a consenties. L’appelant
conteste que ces prélèvements soient intégrés aux charges mensuelles de son épouse.
Il n’y a pas lieu de trancher la question à ce stade (cf. considérant 4c).
b)
L’intimé T.________ est à la retraite. Il bénéficie d’une rente AVS de
2'079 fr. par mois, et d’une rente LPP de 1'638 fr., ce qui représente un revenu mensuel net
total de 3'717 francs.
La base mensuelle de son minimum vital est de 1'200 francs. Ses charges mensuelles incompressibles sont
un loyer de 735 fr., une prime d’assurance-maladie de 275 fr. et des frais médicaux à
hauteur de 100 francs. Au total, ses charges mensuelles s’élèvent dès lors à
2'310 francs. Le premier juge a en outre intégré une charge d’impôts de 400 fr.
par mois dans les dépenses de T.________, ce que conteste L.________. Il n’y a pas lieu de
trancher la question à ce stade (cf. considérant 4c).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008,
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC (et selon l' art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. (sur des conclusions
partiellement non patrimoniales), le présent appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel, les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115;
Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Le Tribunal fédéral,
après avoir considéré que cette interprétation de la loi était dépourvue
d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre 2011 c. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011
du 14 mai 2012 c. 3.2.2, qui ne tranche pas la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que le
premier juge n'aurait pas instruit conformément à la maxime inquisitoire), l'a définitivement
confirmée dans l'arrêt ATF 138 III 625 c. 2.2. On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC
régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer
des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable et que
l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de première instance. Le Tribunal
fédéral relève, à cet égard, que l'existence d'une procédure simplifiée
implique logiquement qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal
qu'elle soit en réalité plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire
rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des faits ou moyens de preuve qu'il
a omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 c. 2.2 = RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., no 2414 p. 438).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., no 2415 p. 438; sur le tout: JT 2011 III 43).
En l’espèce, outre les pièces de forme (pièces 201 à 203, et 207), qui sont
strictement liées à la procédure d’appel et sont donc recevables, l’appelant
a produit diverses pièces à l’appui de ses conclusions en appel. La pièce 204, soit
l’assignation à l’audience en matière de divorce tenue au Tribunal de première
instance de [...] (Tunisie), figure déjà au dossier de première instance, de sorte que
la question de sa recevabilité ne se pose pas. Les pièces 205 et 206, qui portent sur les prix
des transports de Genève à [...], sont irrecevables. En effet, l’appelant pouvait effectuer,
pendant la procédure de première instance, les mêmes recherches relatives aux coûts
des transports que celles qui lui ont permis de produire ces pièces. Est également irrecevable
la requête de l’appelant tendant au dépôt du passeport de l’intimée en
vue d’établir que son celle-ci se rend régulièrement en Tunisie auprès de sa
famille, dans la mesure où l’appelant ne soutient pas qu’il n’aurait appris ce
fait que récemment.
L’intimée L.________ a produit plusieurs pièces nouvelles en vue d’établir
sa situation financière. Certaines d’entre elles ne pouvaient pas être produites en première
instance et sont recevables en appel. Il s’agit de ses fiches de salaires actualisées pour
la période du 1
er
mai au 31 août 2013, de la facture du 8 octobre 2013 relative à sa carte de crédit [...]
et de la convention de paiement du 9 janvier 2013 qui la lie à la société [...]. Le contrat
de prêt du 16 juillet 2013 conclu avec l’EMS [...] est également recevable. En revanche,
les fiches de salaire antérieures à l’audience du 17 mai 2013 devaient être produites
en première instance et sont irrecevables. Quant à la note de frais du mandataire de la requérante
en Tunisie, sa recevabilité est discutable. D’une part, cette note est postérieure à
l’audience du 17 mai 2013 tenue en première instance. D’autre part, l’intimée
aurait pu produire, si elle estimait un tel moyen de preuve utile, une note de frais intermédiaire
de son mandataire tunisien en première instance déjà. La question doit toutefois demeurer
ouverte, compte tenu de ce qui suit.
3.
Dans un premier moyen, l’appelant conteste la compétence de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour ordonner des mesures provisionnelles
alors qu’une procédure de divorce est pendante devant un tribunal tunisien. Selon lui, les
conditions d’application de l’art. 10 LDIP ne sont pas remplies, dès lors que le droit
tunisien connaît l’institution des mesures provisionnelles en procédure de divorce, et
que l’urgence de traiter la cause en Suisse n’est pas établie.
b)
Aux termes de l’art. 62 al. 1 LDIP, le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation
de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour
statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de
chose jugée.
En l’espèce, il est incontesté que les tribunaux tunisiens sont valablement saisis de
la procédure de divorce, et non les tribunaux suisses. L’art. 62 al. 1 LDIP ne fonde par conséquent
aucune compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisionnelles.
c)
L’art. 10 LDIP prévoit que les tribunaux ou les autorités suisses sont en principe compétents
pour prononcer des mesures provisoires s’ils sont compétents au fond (let. a) ou s’ils
se trouvent au lieu d’exécution de la mesure (let. b). Cette disposition fonde une compétence
subsidiaire des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisionnelles lorsque l’action au
fond est pendante devant un tribunal étranger.
Dans le cas particulier des procédures de divorce, la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l’art. 10 LDIP n’admet cette compétence subsidiaire des autorités
suisses que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires, par souci d’assurer une
protection sans lacune aux parties dans les divorces internationaux (ATF 134 III 326 c. 3.4, JT 2009
I 215). Le Tribunal fédéral n’admet ainsi la compétence du juge suisse pour prononcer
des mesures provisionnelles sur la base de l’art. 10 LDIP, bien que l’action en divorce soit
traitée au fond par une juridiction étrangère, que si le droit du juge du divorce ne connaît
pas une réglementation provisoire, analogue à celle du droit suisse, de la situation des époux
en instance de divorce, si des mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être
exécutées au domicile des parties en Suisse, si des mesures doivent être ordonnées
pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse, s’il y a péril en la
demeure ou si l’on ne saurait espérer que le tribunal à l'étranger prendra une décision
dans un délai convenable (ATF 134 III 326 c. 3.5.1).
d)
En l’occurrence, le premier juge a constaté que la capacité de l’intimée à
assumer les dépenses nécessaires à son minimum vital pouvait être sérieusement
compromise si aucune mesure provisoire n’était prononcée à bref délai. Ce constat
n’est pas critiquable. L’appelant a pour sa part allégué que de telles mesures
pouvaient être prononcées dans le cadre de la procédure de divorce pendante en Tunisie.
Toutefois, l’autorité de première instance à mis en évidence qu’il était
peu probable que les autorités tunisiennes saisies de la procédure au fond puissent ordonner
des mesures provisionnelles dans un délai convenable, compte tenu de l’urgence de la situation
et du domicile des deux époux en Suisse, qui compliquerait l’avancement de la procédure.
Elle n’a par ailleurs pas exclu, à juste titre, que l’instabilité politique que
connaît actuellement la Tunisie ait un effet ponctuellement néfaste sur l’efficience
de ses institutions judiciaires. Enfin, vu le domicile des deux époux dans le canton de Vaud, les
mesures provisionnelles devraient être exécutées en Suisse. Or, il n’est pas certain
que des mesures provisionnelles prononcées en Tunisie puissent être déclarées exécutoires
en Suisse, en l’absence de convention en la matière entre la Suisse et la Tunisie. En effet,
lorsqu’aucune convention internationale n’est applicable, une partie de la doctrine relative
à l’art. 25 LDIP – relatif aux conditions de la reconnaissance des décisions étrangères
–, considère qu’une ordonnance de mesure provisionnelle prononcée à l’étranger
ne peut être reconnue en Suisse dès lors qu’elle ne revêt pas un caractère
définitif (cf. Monique Jagmetti Greiner, FamKom Scheidung, Anh IPR, 2
ème
éd., no 49 p. 614; sur la controverse, mais en faveur de la reconnaissance : Andreas Bucher,
Commentaire romand, LDIP – CL, n. 24 ss ad art. 25 LDIP). Dans ces conditions, on ne saurait exiger
de l’intimée qu’elle dépose une requête de mesures provisionnelles en Tunisie
plutôt que d’agir en Suisse où les deux époux sont domiciliés, puis qu’elle
attende une décision sur cette requête, sans savoir dans quel délai elle pourrait être
rendue ni si la décision pourra être déclarée exécutoire en Suisse. Sa situation
financière critique justifiait au contraire d’agir en Suisse pour obtenir au plus tôt
des mesures provisionnelles dont le caractère exécutoire ne ferait aucun doute. Partant, l’autorité
de première instance a reconnu à juste titre sa compétence.
Le grief de l’appelant est dès lors mal fondé et doit être rejeté.
4.
a)
Dans un second grief, l’appelant conteste qu’un changement de circonstance significatif soit
survenu depuis la convention du 15 février 2012 en audience de mesures protectrices de l’union
conjugale, convention par laquelle l’épouse avait renoncé à toute contribution d’entretien.
Partant, une modification de ces mesures ne serait pas justifiée. L’appelant conteste en particulier
que l’emprunt fait par son épouse auprès de son employeur – et qui est remboursé
au moyen de prélèvements sur son salaire – ait servi à financer les frais occasionnés
par la procédure de divorce en Tunisie.
b)
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être modifiées
qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Cette disposition s'applique également à la requête
de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant
(TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in: FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d'une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s'est fondé sur des faits erronés
(TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1; 5A_402/2010 du 10 septembre 2010 c. 4.2.2 et les références),
autrement dit si les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3 et les références). Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures protectrices est apparue plus tard injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 c. 2; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4 et les arrêts cités). Par contre, une mauvaise
appréciation, en fait ou en droit, des circonstances initiales (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.1; 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2) ne peut être invoquée, seules les
voies de recours étant ouvertes pour faire valoir de tels motifs (TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012
c. 4.2.1).
c)
En
l’espèce, l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 février
2012 a été appointée à la suite du dépôt d’une requête de mesures
protectrices déposée le 6 février 2012 par l’appelant. Une conciliation entre les
parties est intervenue, sans que l’on connaisse exactement la situation financière des parties
prise en considération à l’époque, dans la mesure notamment où une réponse
écrite à la requête de mesures protectrices n’avait pas été requise. Peu
après cette audience, l’appelant a ouvert une procédure de divorce en Tunisie. Lors de
l’audience de conciliation du 11 juillet 2012, dans la procédure de divorce, l’épouse
s’est opposée au divorce en se déclarant attachée à la vie conjugale. Le 23
juillet 2012, toutefois, elle a écrit au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour demander qu’une contribution d’entretien lui soit octroyée.
Elle exposait notamment que son époux avait quitté le domicile conjugal le 7 janvier 2012 sans
aucune explication et qu’elle ne savait pas pourquoi il avait changé depuis qu’il était
à la retraite. Elle indiquait ensuite que selon elle, son époux souhaitait quitter définitivement
la Suisse, qu’elle n’avait pas les moyens financiers de retourner en Tunisie pour poursuivre
la procédure de divorce et que par conséquent, elle demandait elle-même le divorce en
Suisse.
Au regard de ces éléments, il convient d’admettre que l’intimée n’envisageait
pas une séparation durable au moment de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 février 2012, et qu’elle espérait encore le retour de son époux au domicile
conjugal après une brève période de séparation, le lien conjugal n’étant
pas définitivement rompu selon elle. Elle a donc pu renoncer à exiger une contribution d’entretien
en estimant pouvoir s’en passer pendant une durée limitée. Ce n’est que par la
suite, et notamment au vu de l’ouverture d’une procédure de divorce en Tunisie et de
l’échec de l’audience de conciliation du 11 juillet 2012, qu’elle a elle-même
admis que cet espoir était vain. Pour ce motif déjà, il est justifié de réexaminer
le contenu de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 février 2012.
Indépendamment de ce qui précède, le réexamen de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 15 février 2012 se justifie en raison des coûts supplémentaires
auxquels l’intimée doit faire face depuis l’ouverture d’une procédure de
divorce en Tunisie. Si l’on fait abstraction de ces coûts, elle se trouve déjà dans
une situation financière très tendue, avec un revenu mensuel net moyen de 2’680 fr. par
mois, 13
ème
salaire compris, pour des charges de l’ordre de 2'600 francs. Dès lors qu’un procès
en divorce est ouvert en Tunisie, qui implique nécessairement des déplacements dans ce pays
ainsi que des frais d’avocats, cet équilibre financier précaire ne peut pas être
maintenu durablement sans contribution d’entretien. Dans ce contexte, la juge de première
instance a intégré un montant mensuel supplémentaire de 300 fr. au minimum vital mensuel
de l’épouse, correspondant aux prélèvements sur salaire effectués par l’employeur
pour obtenir le remboursement de son prêt. A première vue, des coûts de l’ordre
de 1'500 fr. par an paraîtraient plus conformes à la réalité. Il n’en
reste pas moins qu’au regard de sa situation financière déjà précaire, l’intimée
ne peut assumer de tels coûts, pour toute la procédure de divorce à l’étranger,
sans contribution d’entretien. Cela étant précisé, le point de savoir si les coûts
engendrés par la procédure de divorce à l’étranger sont en réalité
plus élevés peut rester ouvert, compte tenu de ce qui suit.
Si l’on tient compte d’une charge mensuelle de 125 fr. par mois (ou 1’500 fr par
an) en raison de la procédure de divorce à l’étranger, le minimum vital élargi
de l’intimée s’élève est de 2'725 fr. par mois. Compte tenu d’un
revenu mensuel net moyen de 2680 fr., le découvert est de 45 fr. par mois.
Pour sa part, l’appelant dispose d’un revenu mensuel net de 3'717 fr. et doit faire face
à des charges de 2'710 fr., selon les montants retenus en première instance. La prise en compte
de 400 fr. pour les impôts est correcte au vu du plan de recouvrement établi le 5 novembre
2012 et produit par l’appelant à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire.
Il faut y ajouter des frais mensuels de l’ordre de 125 fr. par mois pour tenir compte des
coûts de la procédure de divorce à l’étranger, auquel il doit faire face au
même titre que son épouse, quand bien même il a lui-même choisi d’ouvrir la
procédure en Tunisie. Le minimum vital à prendre en considération est donc de 2’835
fr., ce qui laisse à l’époux un excédent de 882 francs.
Ensemble, les deux époux réalisent un revenu mensuel net de 6'397 fr., dont il convient de
déduire les minimum vitaux cumulés, soit 5'560 francs. Après répartition à parts
égales du solde disponible (837 fr., soit 418 fr. 50 par époux), il convient de fixer à
463 fr. la contribution d’entretien due par l’appelant envers son épouse. Ce montant
englobe le montant nécessaire pour couvrir le minimum vital de l’épouse et la part de
l’épouse au disponible. Il convient de réformer dans ce sens le jugement entrepris, le
premier juge ayant omis d’intégrer dans les charges de l’appelant les frais occasionnés
par la procédure de divorce à l’étranger. Dans ce contexte, on observera que la
prise en considération d’un montant légèrement plus élevé pour les frais
de procédure à l’étranger, tant pour l’appelant que pour l’intimée,
ne conduirait pas à fixer une contribution d’entretien différente.
Au regard du point de départ de la contribution d’entretien au 1
er
janvier 2013, l’appelant n’émet aucun argument justifiant d’y revenir. Quoi qu’il
en soit, le raisonnement du premier juge doit être suivi, la contribution pécuniaire fondée
sur l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC pouvant être demandée avec effet rétroactif (ATF 115
II 201 c. 4a, JT 1991 I 537 ; TF 5A_935/2012 du 11 juin 2013 c. 3.2).
5.
a)
En définitive, l’appel n’est
que très partiellement admis et l’ordonnance attaquée doit être réformée
en ce sens que la contribution d’entretien mise à la charge de l’appelant est fixée
à 463 fr. par mois, dès le 1
er
janvier 2013. L’admission très partielle de l’appel ne justifie pas de revoir la répartition
des frais et dépens en première instance.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être laissés
à la charge de l’Etat, vu l’assistance judiciaire accordée à l’appelant,
qui succombe presque intégralement (art. 106 al. 2 et. 122 al. 1 let. b CPC), étant précisé
que celui-ci est tenu de les rembourser aux conditions de l’art. 123 CPC.
c)
L’intimée a droit à des dépens d'appel, qui sont fixés d'office (art. 105 CPC)
selon le tarif (96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). En règle générale, la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par
le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
Toutefois, en droit de la famille, le juge peut s'écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation, soit en équité (art. 107 al. 1 CPC).
En l'espèce, il se justifie de fixer les dépens dus à l’intimée à 2’500
francs.
d)
Me Alexa Landert, conseil d’office de T.________, a produit sa liste d’opérations, faisant
état de onze heures et trente minutes de travail, auxquelles il convient d’ajouter trente-cinq
minutes de travail afin de tenir compte des opérations effectuées postérieurement au dépôt
de sa liste. Elle annonce en outre un montant de 170 fr. de débours. Compte tenu d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité doit être fixée
à 2'531 fr. 95, soit 2'348 fr. 35 d’honoraires, TVA comprise, additionné
de 183 fr. 60 de débours, TVA comprise.
En sa qualité de conseil d’office de L.________, l’avocat Paul-Arthur Treyvaud a produit
une liste d’opérations et une liste d’opérations complémentaire faisant état
d’un total de onze heures et vingt minutes de travail ainsi que de débours à hauteur
de 167 fr. 40. Son indemnité doit dès lors être fixée à 2'383 fr. 35,
soit 2'202 fr. 55 d’honoraires, TVA comprise, et 180 fr. 80 de débours,
TVA comprise. Me Paul-Arthur Treyvaud aura droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse
où les dépens qui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés
(art. 122 al. 2 CPC et art. 4 RAJ).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le point I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 août 2013
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
réformé en ce sens que T.________ doit contribuer à l’entretien de son épouse
L.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, sur le compte de
cette dernière, d’une pension mensuelle de 463 fr. (quatre cent soixante-trois francs), à
compter du 1
er
janvier 2013.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Alexa Landert, conseil d’office de T.________, est arrêtée
à 2'531 fr. 95 (deux mille cinq cent trente-et-un francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de L.________ est arrêtée
à 2'383 fr. 35 (deux mille trois cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant T.________ doit verser à l’intimée la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
16 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alexa Landert, avocate (pour T.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :