vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 723 · 2014-10-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, AVOCAT | 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.10.2014 Arrêt / 2014 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
GD11.036103-141812
243
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
445 al. 3 et 450 ss CC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 août 2014, adressée pour notification aux
parties le 3 septembre 2014, par laquelle le Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : juge de
paix) a rejeté la requête formée le 25 juillet 2014 par S.________ tendant à ce que
soit ordonné aux parents d'B.H.________ d'entreprendre toute démarche utile afin que leur fille
soit scolarisée dans l'établissement primaire de [...] (I), enjoint S.________ et A.H.________
à agir dans le respect de l'autorité parentale conjointe de chacun d'entre eux (II), invité
ceux-ci à produire dans les meilleurs délais la liste de leurs témoins dans la procédure
en révision portant sur le droit de garde de leur fille B.H.________ (III), privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (IV), laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (V), dit que S.________ doit verser à A.H.________ la somme de 500 fr.
à titre de dépens (VI),
vu que les voies de droit ont été indiquées comme suit au pied de l’ordonnance précitée :
"Un recours au sens de l'art. 450 CC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
acte écrit et motivé désignant la décision attaquée et contenant des conclusions,
ou à ce défaut, indiquant sur quels points la décision est attaquée et quelles sont
les modifications demandées. La décision objet du recours doit être jointe. Conformément
à l'art. 145 al. 2 et 3 CPC, les parties sont rendues attentives au fait que les délais ne
sont pas suspendus durant les périodes mentionnées à l'art. 145 al. 1 CPC.",
vu l'acte de recours déposé le 3 octobre 2014 par le conseil de S.________ et dont les conclusions
sont les suivantes :
"I.              Le recours est
admis.
II.              L'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par le Juge de paix du district d'Aigle est réformée en ce sens qu'ordre
est donné aux parents d'B.H.________ d'entreprendre toute démarche utile afin que leur fille
soit scolarisée dans l'Etablissement primaire de [...].
III.              L'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par le Juge de paix du district d'Aigle est annulée, la cause étant
renvoyée à cette autorité afin qu'elle statue dans le sens des considérants.",
vu la requête d'assistance judiciaire formée le même jour par S.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le
juge de paix,
que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC), les personnes parties à la procédure ayant notamment qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC),
que la motivation de l'ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse a été envoyée
aux parties pour notification le 3 septembre 2014,
que le recours interjeté le 3 octobre 2014 est donc manifestement tardif,
que la recourante, assistée depuis de nombreux mois d’un mandataire professionnel, ne pouvait
se fier à l’indication erronée du délai de recours de trente jours figurant au pied
de la motivation de l'ordonnance de mesures provisionnelles,
qu’en effet, il n’y a pas de protection de la bonne foi lorsqu’une partie est assistée
d’un avocat et que la seule lecture de la loi aurait permis à celui-ci de se rendre compte
de l’indication erronée des voies de droit (ATF 138 I 49 c. 8.3.2 et les références
citées),
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,
que le recours de S.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable, pour cause
de tardiveté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, A.H.________
n’ayant pas été invité à se déterminer,
qu’au vu de l’irrecevabilité du recours, la requête d’assistance judiciaire
de S.________ est rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV
.
La requête d'assistance judiciaire de S.________ est rejetée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
14 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julien Lanfranconi (pour Mme S.________),
-
Me Christian Favre (pour M. A.H.________),
-
Service de protection de la jeunesse, ORPM de l'Est,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :