vd_findinfo · Jug / 2020 / 25 · 2019-06-18 · fr

ACQUITTEMENT, ESCROQUERIE, PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE, ASSISTANCE PUBLIQUE, DOMMAGE, ASTUCE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, FIXATION DE LA PEINE | 146 CP, 34 CP, 42 al. 4 CP, 90 al. 2 LCR, 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.11.2019 Jug / 2020 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
374
PE17.015921-XMA/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenue et appelante, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à
Lausanne,
et
COMMUNE
DE LAUSANNE
, partie plaignante et intimée,
représentée par la Direction des sports et de la cohésion sociale,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition formulée par B.________ contre l’ordonnance pénale rendue par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 27 novembre 2019 était recevable
(I), a constaté que B.________ s’était rendue coupable d’escroquerie et de violation
grave des règles de la circulation routière (II), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de
la peine pécuniaire et a fixé à B.________ un délai d’épreuve de 2 ans
(IV), l’a condamnée à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a dit qu’elle devait immédiat
paiement en faveur de la commune de Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale, de
la somme de 6'162 fr. 50 à titre de réparation du dommage (VI), a rejeté la requête
déposée par B.________ tendant au versement d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VII) et a mis
les frais de la cause, par 1'600 fr., à la charge de B.________ (VIII).
B.
Par annonce du 5 juillet 2019 et déclaration
motivée du 29 juillet 2019, B.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est
reconnue coupable de violation grave des règles de la circulation routière et libérée
du chef de prévention d’escroquerie, qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 150 fr., convertible en 5 jours de peine
privative de liberté de substitution « en cas de paiement non fautif » (sic),
qu’une indemnité de 6'394 fr. 95 lui est allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP et que les frais de première instance, par 1'600 fr., sont mis sa charge par 400 fr.,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le 20 août 2019, la commune de Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale a conclu
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué.
Lors de l’audience d’appel du 12 novembre 2019, B.________ a précisé sa conclusion
tendant à l’allocation d’une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 2'623 fr. 35, au titre de l’art. 429 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________, ressortissante suisse, est née le [...] 1962 à [...], au Libéria. Elle travaille
en qualité de conseillère en image indépendante au sein de la société F.________,
dont l’une de ses filles est l’administratrice. Elle perçoit des revenus variables d’en
moyenne 500 fr. par mois. Mariée, elle était par le passé dépendante du revenu de
son époux, qui s’élevait à environ 3’458 fr. par mois. Celui-ci est actuellement
détenu et ne lui verse aucune pension. B.________ est dépendante de l’aide sociale et
perçoit des indemnités mensuelles de 2'200 francs. Elle a des dettes pour un million de
francs en actes de défaut de biens. Elle est inscrite à l’Office régional de placement
(ci-après : ORP) et indique avoir postulé dans des domaines variés, sans trouver
d’emploi jusqu’à présent. Elle a quatre enfants, tous majeurs. Elle vit avec sa
fille cadette, qui étudie la médecine. Cette dernière perçoit une pension alimentaire
versée par le BRAPA (Bureau de recouvrement d’avances et de pensions alimentaires) et elle
a fait une demande pour percevoir une bourse d’études. Les primes d’assurance maladie
de B.________ se montent à 240 fr. par mois et celles de sa fille à 170 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire de B.________ est vierge de toute inscription.
2.
Depuis le 1
er
janvier 2010, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) a octroyé le
revenu d’insertion (ci-après : RI) à B.________. Le CSR a accepté, dans un
premier temps, que celle-ci poursuive son activité d’indépendante pendant une période
d’au maximum six mois. A la suite d’un entretien qui s’est tenu le 28 septembre 2010,
au cours duquel B.________ a refusé de mettre un terme à son activité d’indépendante
et à s’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès de l’ORP, le CSR l’a
sanctionnée d’une réduction de son RI, par décision du 15 octobre 2010, à concurrence
de 25% pour une durée d’une année à compter du 1
er
novembre 2010, ainsi que d’un refus de prise en charge de ses frais supplémentaires. Cette
sanction a été reconduite les 19 octobre 2011 et 6 septembre 2012, à chaque fois
pour une durée d’une année, dès lors que B.________ n’a, dans l’intervalle,
ni cessé son activité d’indépendante, ni procédé à son inscription
à l’ORP.
Le 31 juillet 2012, le CSR a supprimé le droit au RI de B.________, avec effet au 1
er
avril 2013. Il a considéré que, sur le vu de la situation financière « opaque »
tant de la bénéficiaire que de la société F.________, il était impossible de
déterminer si la condition de l’indigence, déterminante pour l’octroi du RI, était
remplie ou non. B.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de prévoyance
et d’aide sociales (ci-après : SPAS), qui a rejeté son recours le 5 février
2014.
Par arrêt du 5 juin 2015, la Cour de droit administratif et public (ci-après : CDAP) du
Tribunal cantonal a rejeté le recours de B.________ et a confirmé la décision du SPAS
du 5 février 2014. Les juges cantonaux ont considéré que B.________ n’avait pas
déclaré l’ensemble de ses revenus, utilisant les cartes bancaires de la société
F.________ pour satisfaire des dépenses privées, ce qui améliorait son train de vie. La
CDAP a ainsi retenu que B.________ recevait, de manière dissimulée, des avantages correspondant
au moins à la déduction de son forfait RI et au montant des frais supplémentaires remboursés
en principe par l’aide sociale. Elle n’avait au surplus pas établi avoir restitué
à la société F.________ les montants correspondant aux prestations reçues et avait
donc dissimulé une partie de ses revenus au CSR (P. 5/6).
3.
Le 17 août 2017, la commune de Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale, Service
social de Lausanne, a déposé plainte contre B.________ pour avoir sciemment dissimulé
au CSR une partie de ses revenus provenant de son activité indépendante déployée
au sein de la société F.________. Il lui est reproché d’avoir, entre le 1
er
novembre 2010 et le 31 mars 2013, indûment perçu des prestations de l’aide sociale à
hauteur de 6'162 fr. 50, montant auquel se monte les prétentions civiles de la commune de Lausanne.
4.
A Lausanne, sur la route de Berne, le 3 août 2018 aux environs de 14h52, B.________ a roulé
au volant de la voiture de marque Mercedes immatriculée VD [...] à une vitesse de 117 km/h
sur un tronçon où la vitesse maximale prescrite est de 80 km/h, effectuant ainsi un dépassement
de 33 km/h, sous déduction d’une marge de sécurité de 4 km/h.
5.
Par ordonnance pénale du 27 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a constaté que B.________ s’était rendue coupable d’escroquerie et de
violation grave des règles de la circulation routière, l’a condamnée à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non paiement dans le délai imparti.
Le 6 décembre 2018, B.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée.
Le 12 décembre 2018, la procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de maintenir
l’ordonnance pénale attaquée et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir, contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelante conclut à la libération du chef d’escroquerie pour le motif qu’il
n’y aurait ni dessein d’enrichissement illégitime, ni dommage.
L’appelante rappelle tout d’abord que le CSR a fixé son dommage à 6'162 fr. 50,
ce qui correspond à la somme mensuelle de 212 fr. 50 par mois pendant 29 mois. Elle relève
ensuite que durant les 29 mois considérés, le CSR a prélevé la somme de 212 fr. 50
de son forfait RI à titre de sanction restrictive du fait qu’elle refusait de cesser son activité
d’indépendante. L’appelante soutient dès lors que le dommage allégué
de 6'162 fr. 50 correspondrait au centime près au total des montants qui ont été retenus
par le CSR, de sorte qu’il n’y aurait pas de dommage et qu’ainsi, l’escroquerie
ne serait pas réalisée.
Elle prétend également que la société F.________ a encaissé les allocations
familiales pour sa fille à hauteur de 6'200 fr., ce qui implique qu’elle aurait remboursé
à la société le montant prétendument détourné. Elle n’aurait donc
eu aucun dessein d’enrichissement illégitime.
3.2
En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers.
Les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont une tromperie – qui peut
être effectuée sous la forme d’affirmations fallacieuses, d’une dissimulation de
faits vrais ou encore en confortant autrui dans son erreur –, une astuce, une induction en erreur,
un acte de disposition, un dommage et un lien de causalité entre les éléments qui précèdent.
Sur le plan subjectif, l’infraction requiert l’intention et un dessein d’enrichissement
illégitime pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 1 et 2, ad art. 146 CP).
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence
élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée
aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse
d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité
ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation
de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce
(ATF 128 IV 18 consid. 3a ; plus récemment : TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018
consid. 3.2).
La tromperie (astucieuse) doit être la cause de l'erreur, en ce sens qu'elle doit déterminer
la dupe à se faire une représentation erronée de la réalité. Il n'est pas nécessaire
d'appréhender concrètement l'erreur dans laquelle se trouvait la dupe. Il suffit que cette
dernière soit partie du principe que l'état de fait présenté par l'auteur était
correct (ATF 118 IV 35 consid. 2c ; TF 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 3.3, non publié
aux ATF 144 IV 52).
3.3
En l’espèce, l’appelante ne conteste pas que la société F.________ a couvert
des dépenses de vêtements, d’accessoires divers, d’hôtels, de restaurants,
de supermarchés ainsi que des frais médicaux et le paiement de primes d’assurance maladie
la concernant. Elle bénéficiait par ailleurs d’une rémunération en nature liée
au véhicule de l’entreprise, dans la mesure où elle ne versait qu’un montant de
100 fr. à l’entreprise pour l’usage exclusif du véhicule. L’appelante
a donc bien touché des revenus accessoires de la société qu’elle taisait au CSR,
ce qui constitue une tromperie. Cependant, le CSR avait connaissance de la situation financière
opaque de la prévenue, puisqu’il l’a sanctionnée en raison de l’exercice
de son activité d’indépendante. Son forfait a en effet été réduit de 25%
depuis le mois de novembre 2010 et cette sanction a été renouvelée à plusieurs reprises,
jusqu’au mois de mars 2013, date à partir de laquelle son droit au RI a été supprimé
en raison de la situation financière « opaque » de la prévenue. Il apparaît
à tout le moins qu’à partir de la deuxième série de sanctions, le CSR aurait
dû prendre des mesures de précaution supplémentaires pour éviter l’erreur.
Du reste, il ressort d’un courrier du 8 juillet 2016 que le CSR nourrissait préalablement
des soupçons sur la réelle indigence de la prévenue, lesquels ont été confirmés
par l’arrêt de la CDAP du 5 juin 2015 (P. 5/7). Il s’ensuit que le CSR avait
ou devait avoir connaissance de la tromperie durant la période litigieuse, de sorte que l’astuce
n’est pas réalisée.
Au surplus, le dommage dont se prévaut le
CSR, bien qu’il soit hautement vraisemblable, ne peut pas être établi à satisfaction
de droit. Il est en effet impossible de déterminer l’aide indue qui n’aurait pas déjà
été prise en compte par le CSR par le biais des sanctions appliquées dès le mois
de novembre 2010 et jusqu’en mars 2013. Le CSR a du reste indiqué dans un courrier du 8 juillet
2016 que, sur la base du jugement de la CDAP, l’aide indue avait été estimée pour
la période de novembre 2010 à mars 2013,
a
minima
à la hauteur de la sanction appliquée
pour la même période (P. 5/7). Le dommage a donc été calculé sur la base d’une
hypothèse non vérifiable. Il s’ensuit que l’on ne peut exclure que la somme totale
dissimulée soit égale ou inférieure au montant des sanctions déjà opérées
durant la même période, ce qui impliquerait que le dommage serait nul.
En définitive, l’appelante doit être libérée de l’infraction d’escroquerie.
Il s’ensuit que les prétentions civiles de la commune de Lausanne, Direction des sports et
de la cohésion sociale, d’un montant de 6'162 fr. 50 à titre de réparation du dommage,
doivent être rejetées.
4.
4.1
L’appelante n’ayant pas contesté
sa condamnation pour infraction grave des règles de la circulation routière, il y a lieu de
fixer la peine qui doit lui être infligée. Elle requiert à cet égard d’être
condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour et à
une amende de 150 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui, par une violation grave d’une règle de la
circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le
risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
4.2.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La peine doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit.). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; ATF 134
IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1). Le juge exprime dans sa décision les éléments
essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce
que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération
et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP ; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la peine prononcée,
en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois
pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments
qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
4.2.3
L’art. 34 CP, dans sa formulation en vigueur avant le 1
er
janvier 2018, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le
jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-amende doit être fixé
en partant du revenu que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source,
car c’est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d’une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les
revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions
d’entretien de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l’assurance-maladie
et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement
pour les indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du revenu soit pris
en considération, dans les limites de l’abus de droit (ATF 134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009
du 11 janvier 2010 consid. 1, publié in : SJ 2010 I 205).
4.3
En l’espèce, la culpabilité de la prévenue pour infraction grave de la circulation
routière n’est pas négligeable, vu le dépassement de vitesse de plus de 30 km/h
sur un tronçon limité à 80 km/h, là où la circulation est souvent dense et dans
un tronçon particulièrement fréquenté. L’appelante a donc mis en danger la
sécurité d’autrui ou en a pris le risque, au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR.
Il se justifie ainsi d’infliger à l’appelante une peine de 30 jours-amende. Le montant
du jour-amende peut être fixé à 30 fr., compte tenu de la situation financière opaque
de l’appelante, qui arrive tout de même à percevoir des revenus d’indépendante
en sus de son forfait RI qui atteint 2'200 francs. De plus, il faut prendre en compte les rémunérations
en nature que lui fournit la société F.________, qui lui permet vraisemblablement d’améliorer
son quotidien.
Le pronostic n’étant pas défavorable, il convient, comme le premier juge, de suspendre
l’exécution de la peine pécuniaire et de fixer à l’appelante un délai
d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Vu l’octroi de ce sursis, sa condamnation
à une amende de 600 fr. peut être confirmée, en application de l’art. 42 al.
4 CP. Cette sanction immédiate paraît en effet adéquate compte tenu de la situation financière
et personnelle de l’appelante (art. 106 al. 3 CP).
La loi n'impose pas un taux de conversion fixe. Conformément à la pratique de la Cour d’appel
pénale, il y a lieu de s’en tenir à un jour de détention par 100 fr. d’amende
non payée (CAPE 8 janvier 2019/4 consid. 5.2). Ce taux de conversion correspond en effet à
celui usuellement pratiqué par les autorités pénales (art. 36 al. 1 CP, applicable par
renvoi de l’art. 106 al. 5 CP ; CAPE 5 juillet 2019/162 consid. 3.3 ; CAPE 4 décembre
2014/355 consid. 9.2). Partant, il convient de prononcer une peine privative de liberté de substitution
de 6 jours en cas de non paiement fautif de l’amende.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement modifié dans le sens des considérants.
5.2
5.2.1
L’appelante requiert l’allocation d’une indemnité de 6'394 fr. 95 pour ses frais
de première instance, au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
En ce qui concerne ses frais de défense durant la procédure d’appel, l’appelante
requiert l’allocation d’une indemnité à hauteur de 2'623 francs.
Elle a également conclut à ce que les frais de la procédure de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat à raison de ¾ et que les frais d’appel
soient entièrement laissés à la charge de l’Etat.
5.2.2
5.2.2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour déterminer
si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116
Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d).
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité ;
TF 6B_1183/2017 précité).
5.2.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ;
TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 8.1).
5.2.3
En l’espèce, quand bien même l’appelante est libérée du chef d’inculpation
d’escroquerie, elle est à l’origine de l’ouverture de l’action pénale
en raison de son manque de transparence sur sa situation financière. Elle a ainsi contrevenu à
son obligation de renseigner le CSR, tel que prescrit par l’art. 38 al. 1 LASV (loi sur l'action
sociale vaudoise du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051), ce qui pourrait être pénalement
répréhensible selon l’art. 75 al. 1 LASV. Cette faute administrative justifie que les
frais de première instance, fixés à 1'600 fr., soient entièrement mis à la charge
de l’appelante, en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il s’ensuit que l’appelante
ne peut prétendre à aucune indemnité pour l’exercice de ses droits de procédure
lors de la première instance, conformément à l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
Vu l’issue de la cause, une partie des frais de deuxième instance – constitués
en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par 2’050 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP) –, arrêtée à 200 fr., sera mise à la charge de l’appelante
B.________, qui succombe partiellement, le solde, par 1’850 fr., étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant de ses frais de défense en procédure d’appel, l’appelante a requis
une indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 2'623 fr., correspondant à
8 heures et 12 minutes à 320 fr. de l’heure. Au vu de la nature de la cause et de la
simplicité de l’affaire, le tarif horaire revendiqué est trop élevé ;
il convient ainsi de tenir compte d’un tarif de 250 fr. de l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]).
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui
a obtenu partiellement gain de cause, a droit de la part de l’Etat à une indemnité réduite
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. Sur le vu de la liste des
opérations produite (P. 36), dont il n’y a pas lieu de s’écarter quant à la
durée alléguée, cette indemnité devrait être fixée, si l’appelante
avait obtenu entièrement gain de cause, à 2'050 fr. (8h12 x 250 fr./h). Vu l’issue
de la cause, à savoir l’acquittement de l’appelante du chef d’escroquerie et sa
condamnation pour violation grave de la circulation routière à 30 jours-amende à
30 fr., ainsi qu’à une amende de 600 fr., alors qu’elle avait requis une peine
plus clémente, il se justifie de fixer cette indemnité à un montant de 1'800 fr.,
à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let a CPP). Cette indemnité
sera compensée, à due concurrence, avec les frais de première instance mis à sa charge,
par 1'600 fr., ainsi qu’avec une partie des frais de seconde instance mise à sa charge, arrêtée
à 200 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 42 al. 1 et 4 CP ; 90 al. 2 LCR ; 398 ss, 426 al. 2, 429 al. 1
let. a et 430 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié aux chiffres II, III, V, VI et VII du dispositif, et par l’ajout du chiffre I
bis
,
est désormais le suivant :
"
I.
constate que l’opposition formulée par B.________ contre l’ordonnance pénale rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 27 novembre 2019 est recevable ;
I
bis
.
libère B.________ du chef d’accusation d’escroquerie ;
II.
constate que B.________ s’est rendue coupable de violation grave des règles de la circulation
routière ;
III.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe à B.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans ;
V.
condamne B.________ à
une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible en 6 (six) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
supprimé ;
VII.
alloue à B.________
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 1’800 fr. (mille huit cents francs)
;
VIII.
met les frais de la présente
cause, par 1'600 fr. (mille six cents francs), à la charge de B.________."
III.
Une partie des frais d'appel – totalisant
2’050 fr. (deux mille cinquante francs) –, arrêtée à 200 fr. (deux cents francs),
est mise à la charge de B.________, le solde des frais, par 1'850 fr. (mille huit cent cinquante
francs), étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité allouée à B.________
au chiffre II/VII ci-dessus est compensée, à due concurrence, avec les frais de la procédure
de première instance mis à sa charge au chiffre II/VIII, ainsi qu’avec la partie des
frais de la procédure d’appel mise à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
novembre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour B.________),
-
Direction des sports et de la cohésion sociale de la commune de Lausanne,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :