vd_findinfo · HC / 2012 / 781 · 2012-12-17 · fr

SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, ACTE CONSTITUTIF, PLACE DE PARC, CONDUITE{TUYAU}, GAZ{EN GÉNÉRAL}, FARDEAU DE LA PREUVE, ABUS DE DROIT, PROPRIÉTÉ | 2 CC, 641 al. 2 CC, 641 CC, 8 CC, 975 CC, 977 CC, 316 al. 3 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.12.2012 HC / 2012 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.015229-121270-121977
587
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen  et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
316, 317 CPC ; 2, 8, 641, 975, 977 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Y.________
et
J.________
,
tous deux à Montreux, demandeurs, d'une part et sur l'appel-joint de
Q.________
et
K.________
,
tous deux à Montreux, défendeurs, d'autre part, contre le jugement rendu le 9 septembre 2011
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois divisant les parties entre
elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 septembre 2011, dont la motivation a été adressée aux parties le 7 juin
2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis l'action des
demandeurs Y.________ et J.________ (I); dit que les défendeurs Q.________ et K.________ devaient
supprimer la porte de garage et son support latéral qu’ils avaient installés sur leur
servitude de place de parc (II); admis partiellement les conclusions reconventionnelles des défendeurs
(III); dit que les demandeurs Y.________ et J.________ devaient enlever les canalisations qui traversaient
sans droit la propriété des défendeurs (IV) et qu'ils devaient immédiatement cesser
d'utiliser la conduite de gaz, propriété des défendeurs (V); statué sur les frais
(VI-VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que la servitude de place de parc avait pour but de permettre aux
défendeurs de garer un véhicule et ne les autorisait pas à y ériger un garage. En
outre, les défendeurs n'avaient apporté aucun élément permettant d'admettre que les
conditions de fond n'étaient pas réalisées au moment de l'inscription de la servitude
litigieuse au Registre foncier ou que le conservateur du Registre ait commis une erreur manifeste. S'agissant
des canalisations, le premier juge a considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré
qu'elles se trouvaient sur l'assiette des servitudes [...] et [...] et ne débordaient pas sur la
parcelle [...] propriétés des défendeurs. Les demandeurs ont également échoué
à établir que les défendeurs avaient consenti à ce qu'ils se raccordent sur leur
conduite de gaz.
B.
Par acte du 11 juillet 2012, Y.________ et J.________
ont formé appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
à l'admission de l'appel et à la réforme du jugement, en ce sens que les conclusions reconventionnelles
des défendeurs Q.________ et K.________ sont rejetées, des dépens de première instance
étant alloués aux appelants par 6'000 francs.
Invités à se déterminer, Q.________ et K.________ ont déposé le 31 octobre 2012
une réponse et un appel-joint en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel
principal et à la réforme du jugement entrepris en ce sens que les chiffres I et II du dispositif
sont supprimés, qu'ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district de Montreux
de rectifier l'inscription de la servitude [...] en ce sens que sa description est la suivante :"Passage
pour piétons et pour tous véhicules ; garage" et que des dépens de première
instance leur sont alloués par 6'000 francs.
Il n'a pas été requis de réponse sur l'appel joint.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Les demandeurs Y.________
et J.________ sont propriétaires par moitié de la parcelle [...] du cadastre de la commune
de Montreux, sise [...]. Cette parcelle est contiguë à la parcelle [...] du cadastre de la
commune de Montreux, sise Route de [...], propriété des défendeurs Q.________ et K.________.
2.
Les défendeurs sont au bénéfice d'une servitude de passage (ID [...]) grevant en partie
le fonds des demandeurs ([...]) et leur permettant d'accéder à la cour située à l'arrière
de l'immeuble sis sur la parcelle [...]. La description de cette servitude est : “Passage pour
piétons et pour tous véhicules; places de parc extérieures”. Sur deux places de
parc, une seule est située sur le terrain des demandeurs et fait l'objet de la servitude. Des extraits
du Registre foncier concernant les parcelles des parties mentionnent l'existence d'un garage sous la
rubrique "Bâtiments", tant sur la parcelle [...] que sur la parcelle [...], dans ces termes
: "Garage, No ECA [...], Surface totale 41 m2 (sur plusieurs immeubles, souterraine)". Sur
le plan de situation mis à l'enquête en 2003-2004, il est fait mention de "Garage 1"
et "Garage 2" à l'endroit des places de parc.
3.
Une rampe a été construite afin de pouvoir accéder aux places de parc et existait déjà
en 2004 au moment où les défendeurs ont acquis leur parcelle. Ceux-ci ont transformé les
places de parc, situées sous la rampe et en partie fermées, en faisant installer deux portes
de garage en 2006. Au mois de mai de la même année, les demandeurs ont interpellé les
défendeurs au sujet de cette modification par courrier.
4.
Les défendeurs sont également titulaires d'une servitude de passage (ID [...]) leur permettant
de faire passer une conduite de gaz sur la parcelle des demandeurs ([...]). Ces derniers ont raccordé
leur conduite de gaz sur celle des défendeurs.
5.
La commune de Montreux est au bénéfice des servitudes de conduites souterraines [...] et [...]
sur la parcelle [...] des défendeurs. Les canalisations des eaux claires et usées des demandeurs
sont raccordées à deux chambres situées au bas de ladite parcelle et la traversent, en
débordant toutefois l'assiette des servitudes précitées.
6.
Par demande du 23 avril
2009 adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, les demandeurs
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
“Ordre
est donné à Q.________ et K.________ de supprimer le garage qu’ils ont créé
sur l’assiette de la servitude de places de parc extérieures ID [...] grevant la parcelle
[...] de Montreux, notamment en supprimant les fermetures frontales et latérales de l’espace
concerné.”.
7.
Les défendeurs ont
déposé une réponse le 10 septembre 2009, en concluant, avec suite de dépens, au rejet
de la demande et en prenant les conclusions reconventionnelles suivantes:
“I.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district de Montreux de rectifier l’inscription
de la servitude [...] en ce sens que sa description est la suivante: « Passage pour piétons
et pour tous véhicules; garage »
Il.
Ordre est donné à
Y.________ et J.________ d’enlever immédiatement, à leurs frais, les canalisations des
eaux claires et eaux usées qui traversent sans droit la parcelle no [...] du cadastre de la Commune
de Montreux, propriété de Q.________ et K.________.
III
Ordre est donné à
Y.________ et J.________ de cesser immédiatement d’utiliser la conduite de gaz propriété
de Q.________ et K.________.
IV.
Ordre est donné à
Y.________ et J.________ d’enlever immédiatement le fil de fer barbelé qui longe la limite
de la parcelle no [...] du cadastre de la Commune de Montreux, propriété de Q.________ et K.________."
8.
Le 26 novembre 2009, les
demandeurs se sont déterminés et ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions reconventionnelles des défendeurs.
9.
Une expertise tendant à déterminer si les défendeurs ont transformé la servitude
de place de parc extérieure en un garage a été mise en œuvre. Il ressort en substance
du rapport d'expertise du 21 janvier 2011 qu'il s'agit effectivement d'un garage et que le prix d'une
servitude de place de parc intérieure – correspondant à l'état actuel suite à
la transformation – varie entre 35’000 fr. et 45’000 fr., alors que la valeur d’une
servitude de place de parc extérieure couverte – correspondant aux places de parc avant leur
fermeture – est  de l’ordre de 15’000 fr. à 20’000 francs.
10.
Le 29 août 2011,
l'audience de jugement a eu lieu en présence des parties et de leurs conseils respectifs. Elle a
été précédée d'une vision locale au cours de laquelle la présidente a protocolé
au procès-verbal les constatations suivantes:
"
Il n’y a plus de fil de fer barbelé le long de la parcelle. Les deux places de stationnement
sont situées en-dessous de la rampe. Elles sont couvertes et fermées sur trois côtés
à l’exception d’une ouverture sur la façade ouest (direction Genève). L‘ouverture
située sur cette façade est d’une largeur d’un mètre environ. Les défendeurs
ont la possibilité de stationner leur véhicule à l’extérieur, devant leur villa.”
Les parties ont ensuite été entendues, ainsi que cinq témoins.
En droit
:
1.
Conformément à
l’art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction.
En revanche, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la
décision aux parties, en vertu de l’art. 405 al. 1 CPC. La décision attaquée
ayant été rendue le 9 septembre 2011 et communiquée aux parties le 7 juin 2012, à
l’issue d’une procédure ouverte le 23 avril 2009, seules les voies de droit sont régies
par le nouveau droit de procédure civile en vigueur dès le 1er janvier 2011.
2.
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Vu les conclusions prises en première instance, il y a lieu de considérer que la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance, l'appel est recevable. Il en va de même de l'appel joint (art. 313 al. 1 CPC).
3.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b/aa)
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas
à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration
des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment
motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut
également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée
des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier
le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c.
2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
Selon
cette disposition, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient  être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-147).
bb)
En l'espèce, les appelants principaux requièrent, à titre subsidiaire, une nouvelle mesure
d'instruction à savoir une expertise afin de déterminer si le raccordement de leurs canalisations
se fait uniquement dans l'assiette de la servitude communale grevant le fonds des intimés. Ce moyen
leur était déjà ouvert en première instance (art. 339a CPC-VD [Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]) et ne constituait
pas un moyen de preuve inexistant lors de la tenue de l'audience préliminaire. C’est en vain
que les appelants considèrent qu’ils étaient en droit de croire qu’en produisant
l’extrait des servitudes de canalisations ils établissaient leur droit de se raccorder et
que le juge aurait dû ordonner une expertise s’il n’en était pas convaincu. D’une
part, les pièces n’établissent pas que les canalisations se trouvaient dans les limites
des servitudes communales, au contraire (cf. infra c. 4.1). D'autre part, il n’incombe pas au juge
d’indiquer à réception de pièces, même lorsque la maxime inquisitoire est applicable
en première instance, si les pièces en question suffisent ou non à rapporter la preuve
du fait invoqué et interpeller à nouveau la partie afin qu’elle complète sa production
ou ses moyens de preuve. Il peut d’autant moins le faire lorsque la partie est assistée d’un
avocat (Byrde/ Giroud Walther/Hack, Procédure spéciales vaudoises, n. 6 ad art. 11 LTB et réf.
citées; TF 4A_519/2010 du 11 novembre 2010 in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2011,
p. 97).
Vu
ce qui précède, la requête d'expertise présentée pour la première fois
en appel est irrecevable, car tardive (art. 317 CPC; TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2.2.). Au
demeurant, elle n'apparaît pas nécessaire, les pièces au dossier permettant de retenir
que les canalisations ne se trouvent pas dans les limites des servitudes communales.
4.
Appel principal
4.1
a)
Les appelants principaux font valoir que le premier juge a fait une appréciation erronée des
pièces figurant au dossier. Ils soutiennent avoir apporté la preuve que leurs canalisations
se trouvent dans l'assiette des servitudes [...] et [...] en faveur de la commune de Montreux en se référant
à l'extrait desdites servitudes (pièces 13 et 14), au plan relatif à leur exercice (pièce
15), ainsi qu'au plan des canalisations (pièce 153). Ils relèvent qu'il ressort de ces pièces
que la servitude a une assiette de 3 m et que les canalisations sont à l'intérieur de l'assiette
de la servitude avec une "bonne marge de tolérance" dès lors qu'il ressort de la
pièce 153 que les canalisations pénètrent sur le bien-fonds des intimés à 2,1
mètres de la zone de la limite sud de leur propriété.
b)
La servitude communale dont se prévalent les appelants est reproduite sur le plan de canalisations
communal (pièce 12 par référence à l'échelle de la pièce 15). Ce plan marque
très exactement aux points 7082 et 7083 le raccordement eaux claires/eaux usées des appelants
en oblique aux conduites communales. L'assiette de la servitude communale indiquée par le tracé
formé de lignes traitillées suivies de traitillés marqués d'un point. La canalisation
d'eaux claires provenant de la parcelle [...] est marquée d'une ligne fine traitillée et celle
d'eaux usées par une ligne grasse traitillée, ces deux tracés en oblique débordant
la largeur de l'assiette communale sur la parcelle [...]. Dès lors, il ne ressort pas des pièces
du dossier que les canalisations sont à l'intérieur de la servitude, mais au contraire qu'elles
dépassent bien l'assiette de la servitude. C’est en vain que les appelants se prévalent
de la pièce 153, qui ne montre d'ailleurs pas la limite entre les parcelles [...] et [...] –
soit celle située de l'autre côté de la servitude – et dont on ne peut rien déduire;
en particulier, il est erroné d’affirmer que les canalisations pénètrent sur le
bien-fonds [...] à 2,1 mètres de la limite sud de ce fonds, ces 2,1 mètres représentant
la distance jusqu'à la canalisation d’eaux usées.
Mal
fondé, le moyen doit être rejeté
4.2
a)
Les
appelants font en outre valoir que le premier juge a renversé le fardeau de la preuve, au sens de
l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), en retenant qu'ils n'avaient pas démontré
que les canalisations respectaient l'assiette de la servitude. Selon eux, il appartenait aux intimés
d'établir en première instance que les conduites d’eaux empruntaient leur bien-fonds
en dehors de l'assiette des servitudes en cause.
b)
En vertu de l'art. 8 CC, il appartient en principe
à chaque partie de prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Selon l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient
sans droit et repousser toute usurpation. Il peut ainsi exercer l'action dite négatoire (actio negatoria)
en vue d'interdire un trouble porté à sa propriété. Puisqu'il constitue une atteinte
à un droit absolu, le trouble est en principe illicite; l'illicéité peut toutefois être
levée si l'auteur du trouble établit un motif justificatif fondé sur la loi, tel qu'un
droit de passage directement établi par le droit cantonal, ou fondé sur le consentement du
lésé, consentement qui consiste généralement en un acte juridique conférant
à l'auteur du trouble un droit réel limité, par exemple une servitude de passage (TF 5C.137/2004
du 17 mars 2005 c. 2.3; ATF 95 II 397 c. 2a et les réf. citées; Steinauer, Les droits réels,
Tome I, 5ème éd., Berne 2012, nn. 1036 à 1038).
Il n'est pas douteux que l'action négatoire exercée contre les canalisations, respectivement
raccordements, met la charge de la preuve de l'illicéité sur les intimés.
Mais la charge de la preuve d'un fait négatif,
soit l'absence de droit de passage, respectivement de consentement, doit amener à charge de l'autre
partie une incombance à démontrer le fait positif contraire, et qu'à défaut de satisfaire
à cette incombance, la partie adverse ne peut plus invoquer la charge de la preuve qui pesait sur
le demandeur à l'action (D. Piotet, Commentaire romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 53 ad
art. 8 CC et réf. citées).
c/aa)
En l'espèce, le fardeau de la preuve incombait donc aux appelants qui entendent se prévaloir
de ce que les canalisations se trouveraient uniquement sur l’assiette de la servitude de la commune
de Montreux. A supposer qu'il subsiste une incertitude sur ce point, les appelants supportent l'échec
de la preuve. Il est en effet établi
que les canalisations litigieuses empiètent
sur la parcelle [...], propriété des intimés, ce qui est en principe illicite. En conséquence,
il leur appartenait de démontrer le contraire. Le premier juge n’a dès lors pas méconnu
les règles sur le fardeau de la preuve, contrairement à ce que soutiennent les appelants.
bb)
S'agissant de la conduite de gaz, il ressort du dossier que les intimés sont au bénéfice
d'une servitude de canalisations souterraines quelconques ID.[...] grevant la parcelle [...]4 des appelants.
Il appartenait dès lors à ces derniers de démontrer qu’ils disposaient du droit
de se raccorder à la conduite de gaz des intimés. Selon le Registre foncier, les appelants
ne disposent d'aucun titre les autorisant à se raccorder à la conduite de gaz de leurs voisins.
Il est certes concevable que les parties aient convenu la création amiable d'une servitude de conduite
de voisinage pour le gaz sans écriture au Registre foncier (art. 691 al. 3 CC), dont le caractère
écrit du titre est controversé (cf. D. Piotet, Traité de droit privé suisse, Les
droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières,Vol.
5, t. 2
,
Bâle 2012, n. 154 p. 61 et réf. à la note 259) : mais un tel droit réel n'a pas été
allégué, les appelants principaux ayant uniquement fait valoir en première instance un
accord au raccordement qu'ils ont été dans l'impossibilité de prouver. Il faut ainsi admettre
qu'aucun élément au dossier n'établit, même par indice, un consentement à ce
passage et raccordement, de sorte que les éléments souterrains litigieux sont
illicites.
Le moyen est ainsi infondé
4.3
a)
Les appelants reprochent encore au premier juge
d'avoir omis de tenir compte des conséquences juridiques tirées du fait qu'ils usaient également
de la conduite de gaz de leurs voisins. Se référant à une contribution du Professeur Denis
Piotet (A qui appartiennent les conduites sur le fonds d'autrui ?, Revue suisse du notariat et du Registre
foncier [RNRF] 2010, p. 341 ss.), ils soutiennent qu'ils sont copropriétaires de la conduite dès
lors qu'ils l'utilisent depuis qu'ils ont construit leur maison.
b)
Le régime de copropriété
invoqué par les appelants résulte du raccordement de plusieurs ayants droit à une même
conduite  (D. Piotet, in RNRF, op. cit, p. 348 ss). Cette construction de plusieurs ayants droit
sur un même ouvrage suppose que tous ont un titre de servitude (ibid., p. 348), ce qui n'est précisément
pas le cas des appelants principaux dans le cas précis (cf. supra c. 4.2 c/bb).
Mal fondé, le moyen des appelants doit être
rejeté.
5.
Appel joint
Les appelants par voie de jonction estiment qu'ils n'ont pas à supprimer la porte du garage et demandent
que l'inscription de la servitude ID [...] soit modifiée en ce sens qu'elle mentionne expressément
le terme "garage".
5.1
a)
Ils font valoir que les différents extraits du Registre foncier concernant les parcelles des parties
mentionnent sous la rubrique "Bâtiments", l'existence d'un garage, tant sur la parcelle
[...] que sur la parcelle [...], selon cette description : "Garage, No ECA […]b, Surface totale
41 m2 (sur plusieurs immeubles, souterraine)". De même, le plan de situation mis à l'enquête
en 2003-2004 mentionne la présence de deux garages – "Garage 1" et "Garage
2" – sous la rampe.
b)
L'action négatoire de l'art. 641 al. 2 CC
permet au propriétaire de repousser toute usurpation, soit tout empiètement de droit ou de
fait sur la chose (cf. supra c. 4.2/b). L'action négatoire est imprescriptible tant que l'atteinte
dure, sous réserve des cas de déchéance de l'art. 674 al. 3 CC qui prévoit que lorsque
le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empiétement, ne
s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions et autres ouvrages peut
demander, s’il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l’empiétement
à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement
d’une indemnité équitable.
c)
C'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de l'art. 641 al. 2 CC, soit de l'action
négatoire illimitée dans le temps, et a repoussé également à juste titre les
conditions d'application de l'art. 674 al. 3 CC.
L'illicéité de l'empiètement ne peut en aucun cas être supprimée par des indications
de cadastration des bâtiments telles que "Garage, No ECA […]b, Surface totale 41 m2 (sur
plusieurs immeubles, souterraine)" ou "Garage I et II". Ces indications descriptives des
constructions ne permettent en rien de fonder leur licéité civile dès lors qu'elles ne
bénéficient pas des effets attachés au Registre foncier  (art. 20 al. 2 ORF [Ordonnance
du 22 février 1910 sur le Registre foncier; RS 211.432.1]; RNRF 1996, p. 106). Cette illicéité
résulte du fait que, pour la parcelle des appelants principaux, l'établissement d'un garage,
soit d'une place de parc close, n'est pas couverte par la servitude inscrite, qui ne porte que sur une
place de parc.
Même s'il ne s'agit
pas ici d'une construction violant une servitude de non-bâtir, situation où l'application de
l'art. 674 CC par analogie est controversée (TF 5C.307/2005 du 19 mai 2006 C. 7.2; ATF 83 II 201,
JT 1958 I 108; D.Piotet, Traité de droit privé suisse, op. cit., n. 370 et les réf. citées),
et qu'il s'agit bien d'un empiètement direct depuis la propriété des bénéficiaires
de la servitude, les conditions d'un maintien du bâtiment illicite ensuite de la présence cumulative
d'une bonne foi chez les constructeurs et d'une absence d'opposition en temps utile chez les propriétaires
empiétés a été rejetée à bon droit au vu de la protestation des demandeurs
en mai 2006.
5.2
a)
Les appelants par voie de jonction soutiennent que la mention "places de parc extérieures"
figurant au Registre foncier sous la servitude concernée résulte d'une inadvertance du notaire
qu'il n'aurait pas commise s'il s'était rendu sur place. En conséquence, considérant que
les conditions des art. 975 CC, respectivement 977 CC sont remplies, ils estiment que l'inscription de
la servitude doit être modifiée.
b)
Le
redressement des inscriptions et des annotations (ou de la radiation de l'une de ces opérations)
du Registre foncier, qui sont inexactes et initialement indues, est régi par les art. 975 al. 1
et 977 al. 3 CC. L'art. 975 al. 1 CC précise que celui dont les droits réels ont été
lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans
cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification. L'art. 977 al. 3 CC précise
quant à lui que les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office, en conformité
d'une ordonnance du Conseil fédéral. Alors que la première de ces dispositions a trait
aux opérations faites "sans cause légitime", c'est-à-dire sans que soient réalisées
les conditions matérielles de l'opération (invalidité du titre d'acquisition et/ou de
la réquisition d'inscription), l'article 977 CC vise les inscriptions opérées par mégarde,
soit de simples inexactitudes involontaires; bien que toutes les conditions matérielles d'une inscription
légitime soient réunies, l'inscription effectuée ne correspond pas, par suite d'une inadvertance
du conservateur, à la situation juridique, révélée notamment par les pièces
justificative (ATF 95 II 611; Deschenaux, Traité de droit privé suisse, Le Registre foncier,
Vol. V, t. 2.2, Fribourg 1983, pp. 659, 719 et 722; Steinauer, op. cit, t.1, n. 967 ss, p. 342). Selon
ce dernier auteur, la preuve de l'inadvertance étant difficile à rapporter, celle-ci peut se
présumer si l'écriture du Registre foncier ne correspond manifestement pas à la pièce
justificative et qu'un examen attentif ne permet pas d'expliquer l'opération autrement que par une
erreur du conservateur (Steinauer, op. cit., n. 970a).
c)
L'argument selon lequel le notaire a commis une erreur lors de l'inscription tombe à faux. Même
si l'erreur alléguée devait être avérée, elle n'autorise en rien une rectification
du Registre, qui n'est ouverte qu'en cas d'écriture sans cause valable ou d'erreur du Registre lui-même
(art. 975 à 977 CC): l'erreur pouvait permettre d'invalider le titre inscrit, prétendument
erroné, aux conditions des art. 23 ss. et 31 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220),
ce qui n'a nullement été opéré.
Le titre valable n'a d'ailleurs
pu constituer de servitude que dans la limite de l'écriture opérée, qui encore une fois
ne couvre pas la présence d'un garage, le texte de l'écriture constitutive ayant toujours le
pas sur les méthodes subsidiaires d'interprétation (art. 738 al. 1 CC; cf. TF 5A_527/2011du
14 décembre 2011 c. 4.1.2; ATF 113 II 506, JT 1988 I 570).
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.3
a)
Les appelants par voie de jonction relèvent
également que les appelants n'ont pas établi que la présence d'une porte de garage sur
l'assiette de la servitude causerait un trouble à leur propriété. Ils soutiennent que,
d'un point de vue esthétique, il est préférable que les deux garages soient fermés
de manière identique et que la pose d'une porte de garage sur le bien-fonds des appelants principaux
leur procure une plus-value. Ils invoquent en outre l’abus de droit, la partie adverse n’ayant
aucun intérêt à ce que le garage soit supprimé.
b)
Selon
l’art. 2 al. 2 CC, l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé
par la loi. Le juge examine d’office la question de l’abus de droit lorsque les conditions
de fait en sont établies. Il incombe cependant à celui qui s’en prévaut de prouver
les circonstances particulières rendant abusif l’exercice du droit par l’autre partie
(Chappuis, Commentaire romand, Code Civil I, n. 26 ad art. 2 CC ; ATF 129 III 493
c. 5.1, JT 2004 I 49). L’abus de droit ne se laisse constater que dans un cas d’espèce
sur la base de circonstances concrètes (Chappuis, op. cit., n. 27 ad art. 2 CC ;
ATF 121 III 60 c. 3d ; ATF 111 II 242 c. 2a). Il y a notamment abus de droit lorsqu’une
institution juridique est détournée de son but (ATF 122 II 134 c. 7b ; ATF 122 II
289 c. 2a ; ATF 122 III 321 c. 4a) ; en cas d’attitude contradictoire (ATF 128
III 201 c. 1c-d ; ATF 125 III 257 c. 2a ; 123 III 70 c. 3c ; ATF 123 III
c. 4d) ; en cas d’absence d’intérêt (ATF 123 III 200 c. 2, JT 1995
I 5) ; ou en cas de disproportion grossière des intérêts (Chappuis, op. cit., nn. 32 ss
ad art. 2 CC ; ATF 123 III 200 c. 2, JT 1995 I 5), en particulier lorsque la
norme applicable a pour but de permettre une pesée de ces intérêts (ATF 132 III 115 c. 2.4 ;
ATF 131 III 535 c. 4.2 ; ATF 134 III 49 c. 6 non publié). En matière de droits
réels, la jurisprudence n’admet l’abus de droit que de manière particulièrement
restrictive en cas d’action fondée sur l’art. 641 CC. Tel pourrait être
le cas lorsqu’un propriétaire demande l’enlèvement d’un mur situé immédiatement
derrière un second mur érigé de manière licite ou la destruction d’une petite
construction sur une surface de trois à cinq centimètres de large (TF 5A_655/2010 du 5 mai
2011 c. 2.2.1 et réf. citées).
c)
Les critiques portant sur le caractère préférable de fermer deux garages de façon
identique ou de la plus-value apportée sur le fonds empiété n'ont aucune pertinence en
droit. L'intérêt du propriétaire peut ainsi obliger au déplacement de l'assiette
d'une servitude par seul souci d'esthétique, sans aucun intérêt économique (TF 5A_178/2011
du 21 avril 2011 c. 4.1; ATF 57 II 155, JT 1931 I 533). De plus, les appelants principaux ont dès
le départ déclaré vouloir disposer de l’espace entre le garage et la rampe afin
de pouvoir entreposer du matériel. L’abus de droit n’étant admis que de manière
très restrictive dans le cadre de l’action négatoire, on ne saurait en l'espèce
retenir que les appelants principaux abusent de leur droit en demandant la suppression du garage.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté
6.
En conclusion, l'appel
et l'appel joint doivent être rejetés et le jugement confirmé.
Les
frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 725  fr. (art. 62 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) en ce qui concerne l'appel principal
et mis à la charge des appelants principaux qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). S'agissant de l'appel
joint, les frais sont également arrêtés  à 725 fr. (62 TFJC) et mis à la
charge des appelants par voie de jonction qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les
appelants principaux verseront en outre solidairement des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 1'800 fr. aux appelants par voie de jonction (art. 106 al. 1 CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en faveur des appelants principaux, dès lors qu'ils
n'ont pas été invités à se déterminer sur l'appel joint.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel principal, arrêtés
à 725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des appelants Y.________ et J.________
solidairement entre eux.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel joint, arrêtés à
725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des appelants par voie de jonction Q.________
et K.________, solidairement entre eux.
VI.
Y.________ et J.________, solidairement entre eux, doivent verser à Q.________ et K.________, solidairement
entre eux, la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Sulliger (pour Y.________ et J.________),
‑
Me Vivian Kühnlein (pour Q.________ et K.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
Le greffier :