vd_findinfo · PP 8/23 - 29/2023 · 2023-09-11 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE COTISATIONS, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 102 al. 2 CO, 104 CO, 88 LP, 66 al. 2 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2023 PP 8/23 - 29/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/23 - 29/2023
ZI23.011772
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Dutoit
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], demanderesse,
et
Q.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
66 al. 2 et 73 LPP ; 88 LP ; 102 al. 2 CO et 104 al. 1 CO
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’affiliation pour la prévoyance
professionnelle du personnel de Q.________ (ci-après : la défenderesse) auprès d’E.________
(ci-après : la Fondation ou la demanderesse) à compter du 1
er
septembre 2017 (convention d’affiliation n° [...]),
vu le chiffre 5 de la convention d’affiliation prévoyant notamment ce qui suit :
5
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L'employeur
s'engage à verser les contributions facturées par [...] à la Fondation. Les adaptations
de cotisations demeurent réserv[é]es, en particulier en raison d'adaptations tarifaires ainsi
que de cotisations supplémentaires. Il s'engage à retenir les contributions réglementaires
sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d'effet est le 1
er
janvier[.] Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d'effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l'adaptation de celles-ci à l'évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l'année, respectivement dès
l'admission d'un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications de vieillesse
ainsi que les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en fin d'année,
et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un
crédit d'intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l'échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d'intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d'intérêts peuvent être
adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l'année, resp. à l'admission d'un collaborateur à la prévoyance
en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d'une année, ainsi que les intérêts débiteurs,
sont reportés à l'année civile suivante à titre de créance en capital. Tout
solde en faveur de l'entreprise affiliée, y compris les intérêts éventuels créditeurs
sont comptabilisés à titre de paiement d'acompte pour les contributions de l'année suivante.
Pour
la fin de l'année civile, la Fondation établit un relevé du compte d'encaissement. Le
solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où
l'entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après
réception du relevé.
vu le règlement pour frais de gestion de la Fondation prévoyant notamment ce qui suit :
2
Frais pour travaux administratifs spéciaux
2.1
Pour
les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l'entreprise affiliée :
¡
Cotisations encore impayées :
-
Sommation par lettre signature en rapport avec
le paiement des cotisations arriérées encore dues
CHF 300.--
-
Plan d'amortissement
CHF 250.--
-
Poursuites (non compris les frais officiels):
-
Réquisition de poursuite
CHF 500.--
-
Réquisition de continuer la poursuite
CHF 500.--
-
Réquisition de faillite, resp. de réalisation
de gage
CHF 500.--
¡
Non-respect des obligations de coopération : Si l'entreprise affiliée ne remplit pas ses
obligations de coopération (chiffre 4 de la convention d'affiliation), et que la Fondation doit
rassembler à ses frais les données nécessaires pour la réalisation de la prévoyance
(en se renseignant auprès de la caisse de compensation AVS compétente, par exemple), les frais
relatifs à ces recherches (coût effectif, mais au minimum CHF 500.--), sont mis à la charge
de l'entreprise.
Les
charges spéciales pour prestations de service à fournir hors du cadre de la gestion ordinaire
sont facturées selon l'importance des frais.
vu la facture de cotisations n° [...] du 14 février 2023 portant sur un montant de 10'252 fr.
35 relatif à des « contributions actuellement exigibles » comprenant un solde
ouvert de 8'199 fr. 85 résultant d’anciens mouvements, de cotisations réclamées
au 1
er
janvier
2023 par 4'473 fr. 50 et d’un montant en faveur de Q.________ déduit au 1
er
mars
2023 par 2'421 fr.,
vu le commandement de payer, poursuite n° [...], notifié le 6 mars 2023 à Q.________
par l’Office des poursuites du district [...], pour un montant de 10'752 fr. 35 avec intérêts
à 5 % dès le 15 février 2023, plus 99 fr. 35 d’intérêts, 500 fr.
de frais administratifs et 103 fr. 30 de frais de poursuite,
vu l’opposition totale formée par Q.________ le jour-même,
vu l’extrait de compte du 13 mars 2023 détaillant la créance exigée comme suit :
Date
de comptab.
Libellé
Valeur
à votre
charge
en CHF
en votre faveur
en CHF
Solde
en
CHF
(…)
31.12.2022
Débit
intérêts
31.12.2022
336.45
26.01.2023
Votre
paiement
26.01.2023
4'823.15
-8'199.85
14.02.2023
Frais
administratifs
14.02.2023
500.00
-8'699.85
14.02.2023
Facture
n° [...]
01.01.2023
4'473.50
-13'173.35
14.02.2023
Facture
n° [...]
01.03.2023
2'421.00
-10'752.35
15.02.2023
Frais
poursuites (…)
01.03.2023
500.00
-11'252.35
Solde
à votre charge
11'252.35
vu la résiliation de la convention d’affiliation par la Fondation au 1
er
mars
2023 communiquée à Q.________ par courrier du 14 mars 2023,
vu l’acte du 17 mars 2023 par lequel EF.________ a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre Q.________, concluant au paiement d’un montant de 10'752 fr.
35 avec intérêts à 5 % dès le 15 février 2023, ainsi que de 99 fr. 35
à titre d’intérêts, 500 fr. à titre d’indemnité des procédés
et 103 fr. 30 à titre de frais de poursuite, et requérant la mainlevée de l’opposition
pour le montant précité dans la poursuite n° [...], le tout sous suite de frais et
dépens,
vu l’absence de réponse de Q.________ dans le délai imparti par le juge instructeur,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1),
que, selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le
for de l’acte introductif d’instance,
que, sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par
les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’en l’occurrence l’action de la demanderesse est recevable ;
attendu qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al.
1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’occurrence, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude de
l’extrait de compte établi par la demanderesse en l’absence de toute contestation de
la défenderesse, si bien que l’existence de la créance doit être reconnue,
que l’extrait de compte en question fait état d’un solde débiteur de 10'752 fr.
35 au 14 février 2023,
que le capital réclamé de 10'752 fr. 35 comprend un solde ouvert par 8'199 fr. 85, de nouvelles
cotisations par 4'473 fr. 50, sous déduction d’un montant en faveur de la défenderesse
par 2'421 fr. et des frais administratifs par 500 francs,
que ces frais administratifs, par 500 fr., sont prévus par le règlement pour frais de gestion
de la Fondation, de sorte qu’il y a lieu de les admettre,
que le chiffre 5.3 de ladite convention détermine le jour de l’exigibilité des créances,
soit le début l’année pour les contributions aux prestations de risque, les contributions
pour l'adaptation de celles-ci à l'évolution des prix et à la fin de l’année
pour les bonifications de vieillesse, ainsi que les contributions au Fonds de garantie,
que la facture n° [...] du 14 février 2023 indique que les contributions sont dues au 1
er
janvier,
que, dès lors, la défenderesse s’est trouvée en demeure par la seule expiration
de ce jour (art. 102 al. 2 et 104 al. 1 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; 66 al. 2
LPP),
qu’au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande en ce sens que
Q.________ est condamnée au paiement à E.________ d’un montant de 10'752 fr. 35 avec
intérêts à 5 % l’an dès 15 février 2023,
qu’en outre, l’indemnité des procédés de 500 fr. requise à l’appui
de la demande, correspondant aux frais de réquisition de poursuite, est prévue par le règlement
des frais de gestion de la Fondation, sous chiffre 2.1, de sorte qu’il y a lieu de l’admettre
(TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4),
que, s’agissant des intérêts débiteurs également requis à l’appui
de la demande, le chiffre 5.4 de la convention d’affiliation prévoit leur facturation en cas
de paiement effectué avec du retard, ainsi que leur report à l’année civile suivante
à titre de créance en capital (voir aussi Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro,
Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 2
ème
édition, Bâle 2012 n° 7 ad art. 105 CO et les références citées),
que, compte tenu de cette disposition explicite, la demanderesse est fondée à réclamer
des intérêts débiteurs sur la totalité du solde débiteur, qu’elle a calculés
à 99 fr. 35 pour la période du 1
er
janvier au 14 février 2023 inclus,
que les frais facturés par l’Office des poursuites, à hauteur de 103 fr. 30,
correspondant aux frais d’émission du commandement de payer, suivent le sort de la poursuite
(cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS
281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure ;
attendu que le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n’était
pas déjà périmé au moment de l’introduction de la présente procédure
(art. 88 al. 2 LP),
qu’il y a lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant
l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement
de payer dans la poursuite n° [...] ;
attendu que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
que, par ailleurs, en sa qualité d'institution chargée de tâches de droit public, la demanderesse
ne peut pas prétendre de dépens dans une cause qui n'exigeait pas de sa part un travail inhabituel
(ATF 128 V 323 consid. 1 ; ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise, en ce sens que Q.________ est condamnée au paiement à E.________ d’un
montant de 10'752 fr. 35 (dix mille sept cent cinquante-deux francs et trente-cinq centimes) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 15 février 2023, de 500 fr. (cinq cents francs) d’indemnité
des procédés et de 99 fr. 35 (nonante-neuf francs et trente-cinq centimes) d’intérêts
débiteurs.
II.
L’opposition formée par Q.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
notifié par l’Office des poursuites du district [...] est définitivement levée à
concurrence des montant de 10'752 fr. 35 (dix mille sept cent cinquante-deux francs et trente-cinq
centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 février 2023, de 500 fr.
(cinq cents francs) et de 99 fr. 35 (nonante-neuf francs et trente-cinq centimes).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Q.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :