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ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.08.2016 Décision / 2016 / 665

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
517
PE16.011583-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
136 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2016 par
H.________
contre l'ordonnance de refus d'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le 4 juillet
2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.011583-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par acte du 10 juin 2016, H.________ a déposé plainte pour faux dans les titres contre P.________
(P. 4/1). Le plaignant a exposé que le prévenu aurait, en reproduisant par montage sa signature,
établi un faux document annulant une reconnaissance de dette et l'aurait produit en guise de moyen
libératoire devant la justice bernoise dans une procédure de mainlevée provisoire d'opposition.
Le juge bernois aurait prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par P.________,
lequel aurait engagé contre le plaignant une action en libération de dette encore pendante.
Le plaignant a en outre précisé que sa plainte s'inscrivait dans le cadre de la procédure
pénale déjà ouverte sous la référence [...]P pour laquelle Me Pierre-Alain Killias
avait été désigné comme son défenseur d'office.
b) Par courrier du 17 juin 2016, le Ministère public a précisé que la plainte déposée
le 10 juin 2016 contre P.________ faisait l'objet d'un dossier distinct et a demandé à Me Pierre-Alain
Killias si son mandant H.________ entendait faire valoir des prétentions civiles dans la procédure
pénale et, si tel était le cas, de les préciser (P. 5).
Le 28 juin 2016, Me Pierre-Alain Killias a répondu en ces termes :
"[…].
Je vous informe que mon mandant ne souhaite pas faire valoir de prétentions civiles dans le cadre
de la procédure pénale entamée contre P.________ […]."
(P. 6).
B.
Par ordonnance du 4 juillet 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'accorder H.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire et de lui désigner un conseil juridique gratuit, les frais suivant le sort de la cause,
au motif que le plaignant avait renoncé à faire valoir des prétentions civiles.
C.
Par acte du 18 juillet 2016, H.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à ce qu'elle soit annulée, à ce que l'assistance
judiciaire gratuite lui soit accordée à compter du 10 juin 2016 et à ce que Me Pierre-Alain
Killias lui soit désigné comme défenseur (sic ; recte : conseil juridique gratuit) d'office.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; CREP 30 juin
2016/444 consid. 1 et les références citées).
En l'espèce, l'ordonnance attaquée a été notifiée le 6 juillet 2014 au recourant.
Le délai de recours a ainsi commencé à courir le 7 juillet 2016 pour échoir le samedi
16 juillet 2016 et être reporté au lundi 18 juillet 2016, premier jour
ouvrable
suivant cette échéance (art. 90 et 91 CPP). Interjeté le 18 juillet 2016, le recours de
H.________ l'a été en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est recevable.
2.
2.1
Le recourant admet qu’il n’a pas formellement
formulé des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Il soutient
cependant qu'en déposant sa plainte, il s’est réservé la possibilité de
"faire valoir le droit jugé dans la cause pénale dans le cadre du procès pendant
au civil"
(cf. recours p. 8). Selon lui,
sa participation à la procédure pénale aurait de ce fait une incidence importante sur
son action civile. Il estime en outre que l’exigence de conclusions civiles serait difficilement
compatible avec l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dès lors qu’il existe des situations dans lesquelles le
lésé décide d’entamer une action civile devant une autre juridiction que la juridiction
pénale, tout en participant à la procédure pénale en vue de réunir les moyens
de preuve nécessaires à démontrer la culpabilité du prévenu, ce qui aurait une
incidence sur l’admission de son action civile. En cela, il aurait bien pris des conclusions civiles
sous la forme de réserve de ses droits et la condition posée par l’art. 136 CPP serait
remplie. Le recourant invoque en outre la possibilité pour le lésé de tirer des droits
directement de l’art. 29 al. 3 Cst. dont les conditions seraient plus larges que celles posées
par l’art. 136 CPP. Il cite sur ce point un arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre
2012 rendu dans une procédure pénale engagée contre l’État ensuite d'une plainte
dénonçant des agissements causés par des membres de la police
(cf.
TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, consid. 3).
2.2
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b).
Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
Au vu de la teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu
compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat,
de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre
ses conclusions civiles. Dans la mesure où le recourant ne fait pas valoir de telles prétentions,
il ne peut fonder sa requête sur l'art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1
et les réf. citées).
L’art. 118 al. 2 CPP, qui dispense l’auteur d’une plainte pénale
de
la déclaration expresse nécessaire à la constitution de partie plaignante
(art.
118 al. 1 CPP), vaut uniquement en qualité de demandeur au pénal. S’il veut également
agir comme demandeur au civil, l’auteur de la plainte pénale doit le préciser conformément
à l’art. 119 al. 2 let. b CPP. Le choix donné au lésé par
l’art.
119 al. 2 CPP, ainsi qu’il ressort des termes de la loi, est alternatif et non exclusif. Le lésé
peut limiter sa constitution de partie plaignante au procès à seule fin de soutenir l’action
pénale, par exemple lorsqu’il n’est pas encore en mesure de quantifier son dommage,
ou restreindre sa constitution de partie plaignante au volet civil, tout comme il peut choisir d’englober
les deux aspects dans sa déclaration
(JdT
2013 III 188 consid. 2c/aa et les réf. citées ; CREP 18 juillet 2013/469 consid. 2c/aa et les
réf. citées).
2.3
En l’espèce, la constitution de partie plaignante comme demandeur au pénal du recourant
dans la présente procédure n'est pas remise en cause. Cela étant, si le recourant voulait
agir comme demandeur au civil, il aurait dû le préciser dans sa plainte conformément à
l’art. 119 al. 2 CPP, le dépôt de celle-ci valant uniquement constitution de partie plaignante
demanderesse au pénal. Le recourant ne saurait donc être considéré comme ayant fait
valoir des prétentions civiles au sens de l’art. 136 CPP, cela d’autant moins qu’il
a clairement déclaré dans son courrier du 28 juin 2016 au procureur qu’il n’avait
pas l’intention d’agir en ce sens.
En outre, contrairement à ce que le recourant soutient, le Tribunal fédéral a réservé
l’application autonome de l’art. 29 al. 3 Cst. en matière d’assistance judiciaire
à des cas exceptionnels, soit lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous
le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants (CREP 4
mai 2015/304 consid. 2.2.1, CREP 21 mai 2014/356 consid. 2), hypothèse non réalisée en
l’espèce.
Enfin, le recourant se méprend sur l’objet des conclusions civiles qui pourraient être
fondées sur les faits dénoncés dans sa plainte pénale : les montants réclamés
dans le cadre de la procédure civile correspondent à des reconnaissances de dette antérieures
aux faits dénoncés dans la plainte pénale du 10 juin 2016.
Or,
les prétentions civiles visées par l’art. 136 al. 1 CPP sont uniquement celles en lien
direct avec les infractions en cause, soit, en l’occurrence, celles qui
pourraient
découler de la commission de l’infraction de faux dans les titres envisagée. Comme il
l'admet lui-même en page 8 de son recours, le recourant n’a pas l’intention de réclamer
au prévenu le paiement d’un quelconque montant à titre de dommages-intérêts
censé réparer un préjudice particulier engendré par cette infraction, celle-ci consistant
uniquement en un procédé qui aurait été utilisé par le prévenu pour se
soustraire au paiement des créances fondées sur les deux reconnaissances de dette précitées.
Pour ce motif également, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire n’a
pas été accordée à H.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 4 juillet 2016 confirmée.
La requête d’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours sera également
rejetée, le recours étant d’emblée dénué de chances du succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 4 juillet 2016 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire pour la
procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge d'H.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :