vd_findinfo · Plainte / 2022 / 37 · 2022-12-30 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, MALADIE | 18 al. 1 LP, 18 LP, 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2022 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FA22.042324-221488
41
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
18 al. 1, 33 al. 4 LP
Vu la décision rendue le 3 novembre 2022 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, rejetant la requête d’assistance judiciaire déposée par
A.________
,
à [...], dans le cadre d’une procédure de nouvelle estimation de gage selon l’art.
9 ORFI menée par l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, à Nyon,
vu le suivi des envois de la Poste, dont il ressort que le pli contenant cette décision destiné
à A.________ lui a été notifié le 11 novembre 2022,
vu le recours, daté du 21 novembre 2022 et déposé à la poste le lendemain, interjeté
par A.________ contre cette décision, concluant, préalablement à la dispense de l’avance
et du paiement de frais judiciaires, à la nomination de Me G.________ comme avocat commis d’office,
à l’octroi d’un délai en vue du dépôt de moyens de faits et de droit
après la nomination de l’avocat d’office, à l’octroi de l’effet suspensif
et principalement, à l’annulation de la décision du 3 novembre 2022, à l’admission
de la requête d’estimation, à la condamnation de «
l’intimée
»
à des dépens fixés à 1'000 fr., et à ce que celle-ci soit déboutée
des toutes autres ou plus amples conclusions,
vu la décision du Vice-président de la Cour des poursuites et faillites du 23 novembre 2022
rejetant la requête d’effet suspensif,
vu l’écriture du recourant, datée du 23 novembre 2022, remise à un automate My Post
24 le 1
er
décembre 2022 à 23 h. 38, selon suivi des envois de la Poste, et reçue, selon timbre postal,
par le centre logistique de la Poste à Genève le 2 décembre 2022, faisant valoir une incapacité
de travail du 16 au 22 novembre 2022 inclus l’ayant empêché de déposer son recours
en temps utile et requérant une restitution de ce délai,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée
à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de
la notification,
que selon l’art. 31 LP, les règles du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC; RS 272) s'appliquent à la computation et l'observation des délais, sauf disposition
contraire de la LP,
qu’en matière de plainte, le canton de Vaud n’a pas utilisé la réserve prévue
par l’art. 20a al. 3 LP en sa faveur, dès lors que la loi du 18 mai 1955 d’application
dans le canton de Vaud de la LP (LVLP ; BLV 280.05) ne contient aucune disposition sur la computation
et l’observation des délais,
que les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux,
non prolongeables, ce qui signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être
déposé dans le délai de recours et qu’une écriture complémentaire déposée
après le délai de recours ne peut plus être prise en considération (ATF 126 III 30,
JdT 2000 II 11),
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant
le 11 novembre 2022,
que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le 12 novembre 2022 (art.
142 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le lundi 21 novembre 2022,
que déposée à la Poste suisse le 22 novembre 2022 (cf. art. 143 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 31 LP), le recours l’a été tardivement,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que, selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une lex specialis par rapport à l'art.
148 CPC, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé
peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire
compétente qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé devant, à
compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai
égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte
juridique omis,
que l’autorité saisie d’une demande de restitution statue librement, sur la base des
preuves littérales administrées, le degré de preuve requis étant la simple vraisemblance
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 57ad art. 33 LP),
que selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables, ces circonstances devant être appréciées
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé,
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (TF 5A_972/2018
du 5 février 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les réf. cit.),
qu’une maladie grave et soudaine peut constituer un empêchement non fautif d’agir, si
elle est telle qu’elle empêche la partie requérante ou son représentant d’agir
ou de charger un tiers d’agir dans le délai,
que dès qu'il est exigible de la partie d'agir elle-même ou de charger un tiers d'agir en son
nom, il n'y a plus d'empêchement non fautif (TF 5A_673/2017 du 22 mars 2018 consid. 2.3.1),
qu’en l’espèce, le requérant fait valoir qu’il a été en incapacité
de travail durant la moitié du délai de recours et produit un certificat médical attestant
d’une incapacité de travail du 16 au 22 novembre 2022 inclus,
que toutefois, ce certificat n’établit pas une incapacité de rédiger un recours,
de le faire rédiger, de l’envoyer ou de le faire envoyer,
que d’ailleurs, le recours a été déposé le 22 novembre 2022, soit durant l’incapacité
de travail couverte par le certificat, ce qui atteste plutôt que le requérant a été
capable de rédiger lui-même, ou de faire rédiger le recours, et de l’envoyer ou
de le faire envoyer,
que le requérant échoue à rendre vraisemblable un empêchement non fautif dans le
dépôt tardif du recours,
que la requête de restitution de délai doit en conséquence être rejetée ;
attendu que, vu le sort du recours, la demande d’assistance judiciaire du recourant doit être
rejetée, la cause étant manifestement d’emblée dépourvue de toute chance de
succès (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]),
qu’au demeurant, et comme cela a déjà été rappelé, les délais de
recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux, non prolongeables,
ce qui signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé
dans le délai de recours et qu’une écriture complémentaire déposée après
le délai de recours ne peut plus être prise en considération (ATF 126 III 30, JdT 2000
II 11),
que le recourant a déposé son mémoire sans l’assistance d’un avocat, de sorte
que l’intervention d’un conseil d’office serait inutile et, de toute manière,
impossible à ce stade ;
qu’enfin, la procédure devant l’autorité supérieure de surveillance est gratuite
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de restitution de délai est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :