vd_findinfo · Décision / 2019 / 754 · 2019-09-04 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.09.2019 Décision / 2019 / 754

TRIBUNAL
CANTONAL
720
PE19.011056-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2019
__________________
Composition :
M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2019 par
F.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 juillet 2019 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause
n°
PE19.011056-PGN
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 6 juin 2019, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale pour infraction
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) contre F.________, qu’il soupçonne de s’adonner à
la vente de marijuana, en particulier à des mineurs.
Le même jour, le Procureur a ordonné qu’une perquisition soit opérée au domicile
du prévenu. Il résulte de la fiche de séquestre n° 26310 du 10 juillet 2019 (P. 6)
que la somme de 1'100 fr. a été saisie en mains de ce dernier.
B.
Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère
public a ordonné le séquestre de la somme précitée de 1'100 fr., considérant
que ces valeurs patrimoniales pourraient servir à la garantie des frais ou pourraient être
confisquées.
C.
Par acte non daté, remis à la poste
le 29 juillet 2019, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Le 2 septembre 2019, dans le délai imparti par l’autorité de céans, le Ministère
public s’est déterminé en ce sens qu’il se devait de constater que son ordonnance
de séquestre ne remplissait pas les conditions de l’art. 263 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le prévenu, détenteur des valeurs séquestrées,
qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant expose que le montant séquestré
lui aurait été donné par ses parents afin qu’il puisse subvenir à ses besoins
quotidiens et s’acquitter de deux factures, l’une de 400 fr. en faveur du [...] et l’autre
de 294 fr. 95 en faveur de [...].
2.2
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid.
4.2). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité
de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16
juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 2 septembre 2019/711
consid. 2.1 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
s’est limité, pour toute motivation, à reprendre une partie du texte légal de l’art.
263 al. 1 let. b et d CPP, sans indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre
seraient réunies. Or, cette seule mention est insuffisante, ce qu’admet d’ailleurs le
Procureur dans ses déterminations. Pour ce motif, l’ordonnance attaquée doit être
annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les arguments du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public cantonal Strada, afin qu'il rende une nouvelle décision motivée
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère
public pour autant que cette décision intervienne dans le délai imparti (cf., entre autres,
CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 24 juillet 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre n° 26310 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à
rendre par le Ministère public cantonal Strada conformément au chiffre III ci-dessus, à
la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :