vd_findinfo · HC / 2015 / 258 · 2015-03-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.03.2015 HC / 2015 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.002995-150434
129
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président.
MM.
Giroud et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
321, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 11 mars 2015
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante et X.________
d’avec
F.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d'expulsion du 4 septembre 2014, rendue selon la procédure sommaire applicable aux
cas clairs, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix),
donnant suite à une requête d'expulsion pour défaut de paiement du loyer déposée
par F.________, bailleresse, a notamment ordonné à X.________ et B.________ de quitter et rendre
libres pour le vendredi 24 octobre 2014 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
[...], [...], (appartement de
1 pièce
au 3
ème
étage) (I), dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) et ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis
par l’huissier de paix (III).
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant par arrêt du 28 octobre 2014, a rejeté
l'appel formé par les locataires, confirmé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause
à la Juge de paix afin qu'elle fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer les locaux
en question (CACI 28 octobre 2014/558).
Par arrêt du 11 décembre 2014, le Tribunal fédéral n’est pas entré en
matière sur le recours déposé par les locataires contre l’arrêt précité
(TF 4A_656/2014).
2.
Le 6 janvier 2015, la bailleresse a requis l’exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
du 4 septembre 2014.
3.
Par avis d’exécution forcée rendu le 11 mars 2015, la Juge de paix a fixé au 17
avril 2015 à 10 heures l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
du
4 septembre 2014.
4.
Par acte du 18 mars 2015, B.________, représentée par son directeur X.________, a recouru contre
cet avis d’exécution forcée. Il a requis l’effet suspensif, faisant valoir qu’il
estimait la décision de la justice de paix «
vraiment
pas juste
» et qu’il attendait
«
des renseignements
depuis plus de 1 ans
», ajoutant que
«
tous est payé
et même jusqu’à juin 2015 selon accord avec la gérance [...]
. »
5.
La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie
de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure sommaire étant
applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11
ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 c.
3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad
art. 311 CPC par analogie).
6.
A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d’exécution nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
L’art 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante de requérir la suspension de l’exécution
directe auprès du tribunal de l’exécution.
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, applicable à la procédure d’exécution indirecte,
la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution
de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction,
le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. Ces objections peuvent également
être soulevées dans le cadre de la procédure d’exécution directe (Jeandin,
op. cit., n. 11 ad art. 337 CPC).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit.,
nn. 16 et 18 ad art. 341 CPC). De même, la suspension de la procédure d’exécution,
suppose que les faits fondant la suspension se soient produits postérieurement au jugement (Jeandin,
op. cit., n. 11 ad art. 337 CPC).
7.
En l’espèce, le recours – déposé le 18 mars 2015 contre l’avis d’exécution
forcée du 11 mars 2015 – est intervenu en temps utile.
A sa lecture, on comprend que le recourant ne veut pas être expulsé, nonobstant l’absence
de conclusion expresse en ce sens. En revanche, l’intéressé n’invoque, au titre
de motifs, aucune des circonstances prévues à l’art. 341 al. 3 CPC, se bornant à
répéter ce qu’il avait déjà déclaré au stade de la procédure
d’expulsion, à savoir qu’il s’est désormais acquitté de l’arriéré
de loyer et qu’il demande un relevé de compte à la partie bailleresse. Il n’expose
ainsi pas en quoi l’avis d’exécution forcée violerait le droit. Partant, son recours
est irrecevable.
A supposer recevable, le recours aurait dû de toute manière être rejeté, rien ne
permettant de remettre en cause l’avis attaqué, qui repose sur une ordonnance d’expulsion
définitive et qui fixe un délai convenable au recourant pour libérer les locaux.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution confirmée.
Compte tenu de l’issue du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________ (pour B.________),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :