vd_findinfo · Décision / 2021 / 187 · 2021-03-19 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 1 CP, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.03.2021 Décision / 2021 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
217
OEP/PPL/152033/MR/fld
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
76 al. 1 CP ; 19 al. 1 let. c  et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2021 par
R.________
contre la décision rendue le 1
er
février 2021 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/152033/MR/fld
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
R.________, ressortissant français, est né le [...].
b)
Le 16 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
R.________ pour violation de domicile à une peine privative de liberté de 30 jours et a révoqué
les sursis accordés à ce dernier le 21 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et le 7 novembre 2016 par le Ministère public de la République et canton de Genève.
Par ordonnance pénale du 31 janvier 2019, le Ministère public de la République et canton
de Genève a condamné R.________ pour recel, conduite sans permis de conduire et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration à une peine
privative de liberté de 6 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement.
Par jugement du 12 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné l’intéressé pour vol par métier, dommages à
la propriété, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, violation
de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 267 jours de détention
avant jugement ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine de substitution étant de 10
jours. La libération conditionnelle accordée le 27 mars 2018 par le Tribunal d’application
des peines et mesures de Genève a été révoquée. Ce jugement a été
confirmé le 28 avril 2020 par la Cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois (arrêt n°
118).
Dans son jugement précité, la Cour d’appel pénale a en outre rejeté la demande
de libération présentée par R.________. Ce rejet a été confirmé par arrêt
de la Première Cour de droit public du Tribunal fédéral du 8 avril 2020 (TF 1B_169/2020).
c)
R.________ a été détenu provisoirement du 20 février 2019 au 25 septembre 2019. Il
a ensuite été en détention pour des motifs de sûreté du 26 septembre 2019 au
16 octobre 2019. A compter du 17 octobre 2019, il a été mis au bénéfice du régime
d’exécution anticipée de peine. Le 5 décembre 2019, R.________ a été affecté
au sein de l’Unité de vie de la Prison de la Croisée, à Orbe.
d)
R.________ a été sanctionné disciplinairement par la direction de la prison de la Croisée
le 23 décembre 2019 pour atteintes à la liberté, inobservation des règlements et
directives et refus d’obtempérer, le 9 janvier 2020 pour refus d’obtempérer et
inobservation des règlements et directives, le 14 février 2020 pour atteintes à l’honneur,
menaces, refus d’obtempérer et inobservation des règlements et directives, le 16 juillet
2020 pour refus d’obtempérer et inobservation des règlements et directives, et le 17
juillet 2020 pour menaces, dommages à la propriété, refus d’obtempérer et inobservation
des règlements et directives.
e)
Le 26 février 2020, R.________ a sollicité son transfert vers la « Colonie ».
Le 2 mars 2020, l’Office d’exécution des peines a refusé de donner suite à
cette demande, en considérant que R.________ était détenu dans un secteur adéquat
à sa situation, et en précisant qu’une procédure liée à l’organisation
de son transfert serait initiée à réception du jugement définitif et exécutoire.
f)
Le 22 juin 2020, R.________ a sollicité son transfert vers un « Pénitentier »,
respectivement un secteur ouvert.
Le 6 juillet 2020, l’Office d’exécution des peines s’est référé
à son courrier du 2 mars 2020 et a informé R.________ qu’au vu de ses antécédents
et de son absence de statut légal en Suisse, seul un maintien en secteur fermé était envisagé.
g)
Le 8 juillet 2020, R.________ s’est une nouvelle fois adressé à l’Office d’exécution
des peines en indiquant en substance qu’il considérait sa détention au sein de la Prison
de la Croisée comme inadéquate au regard de son statut de condamné.
Le 15 juillet 2020, l’Office d’exécution des peines l’a informé qu’il
était inscrit sur la liste d’attente de deux établissements d’exécution de
peine et qu’une date de transfert lui serait communiquée dès que possible par l’établissement
dans lequel il se trouvait.
h)
Le 3 août 2020, R.________ a été transféré vers l’établissement fermé
de La Brenaz (ci-après : La Brenaz), à Puplinges (GE).
i)
R.________ aurait été sanctionné disciplinairement le 15 janvier 2021 pour refus de travailler.
Cette sanction semble avoir été annulée.
i)
Le 18 janvier 2021, la direction de La Brenaz a sollicité le transfert de R.________ dans un autre
établissement en raison du comportement de ce dernier, qui semblait ne pas vouloir s’adapter
au fonctionnement de l’établissement, et de la rupture de dialogue avec le personnel pénitentiaire,
qui rendrait une progression sereine difficile. Le même jour, par courriel uniquement, l’Office
d’exécution des peines a informé R.________ de la situation dans une lettre portant l’en-tête
suivante : «
A
remettre en mains propres de l’intéressé par l’intermédiaire de La Brenaz
».
Un délai de deux jours a été imparti à R.________ pour se déterminer. Ce dernier
s’est déterminé le 21 janvier 2021 et s’est opposé à son transfert. Il
a demandé que les motifs invoqués par La Brenaz lui soient communiqués.
Le 21 janvier 2021, l’intéressé a également sollicité, au moyen du formulaire
idoine, un entretien avec le directeur de La Brenaz afin de discuter des motifs de cette demande de transfert.
Le même jour, le directeur a répondu, par une mention manuscrite au pied de ce formulaire,
que la prison de Champ-Dollon était en surpopulation carcérale et que dans le contexte actuel
du Covid-19, chaque place comptait. Il a précisé qu’étant sous une autorité
extra-cantonale, son transfert avait été sollicité dans cette finalité.
j)
Le rapport de détention établi par La Brenaz le 26 janvier 2021 indique que R.________ adopte
un bon comportement au cellulaire, qu’il sait se montrer respectueux, calme et poli avec le personnel
de surveillance ainsi qu’avec ses codétenus, mais qu’il remettait toutefois régulièrement
en cause les consignes du personnel pénitencier et n’hésitait parfois pas à remettre
en doute leurs compétences. Ce mode de fonctionnement était devenu récurrent et perturbait
la relation et la communication du détenu avec les agents, ce qui avait pour conséquence de
générer une certaine forme de tension et d’incompréhension dans lesdits rapports.
Son parcours en atelier est décrit comme favorable.
Le 26 janvier 2021, l’Office d’exécution des peines a transmis à l’intéressé,
par courriel uniquement, une copie du préavis du 18 janvier 2021 de La Brenaz, avec en en-tête
la mention suivante : «
A
remettre en mains propres de l’intéressé par l’intermédiaire de la Brenaz
».
Un nouveau délai au 27 janvier 2021 pour se déterminer sur la procédure de transfert
en cours a été en outre imparti à R.________.
Le 28 janvier 2021, l’Office d’exécution des peines a transmis une nouvelle fois à
l’intéressé, par courriel uniquement, une copie du préavis du 18 janvier 2021 de
l’établissement fermé La Brenaz, avec en en-tête la mention : «
A
remettre en mains propres de l’intéressé par l’intermédiaire de la Brenaz
»
et lui accordant un nouveau délai «
par
retour de courriel
» pour se déterminer
sur le préavis du 18 janvier 2021 de La Brenaz.
Interpellée par courriel le 1
er
février 2021 de l’Office d’exécution des peines, la direction de La Brenaz a indiqué
qu’elle n’avait reçu aucune détermination écrite de R.________.
Par courrier du 29 janvier 2021, reçu le 2 février 2021 par l’Office d’exécution
des peines, R.________ a indiqué qu’il refusait d’être transféré dans
un autre établissement.
B.
a)
Par décision du 1
er
février 2021, l’Office d’exécution des peines a ordonné le transfert de R.________
au sein de la Colonie fermée des EPO, à Orbe, le 2 février 2021 et a sommé le prénommé
d’adopter un bon comportement dans le cadre de l’exécution de ses peines privatives
de liberté et de se conformer à toutes les directives de l’établissement carcéral,
en particulier en matière sanitaire.
Le 9 février 2021, l’Office d’exécution des peines a indiqué à R.________
que les éléments que celui-ci avait invoqués dans son courrier du 29 janvier 2021 n’étaient
pas de nature à remettre en cause sa décision de transfert vers la Colonie, secteur fermé
des établissements de la Plaine de l’Orbe, du 1
er
février 2021.
C.
Par acte du 8 février 2021, R.________ a recouru contre la décision du 1
er
février 2021 en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour
désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcérée (art.
19 al. 1 let. c LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un
détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de R.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant conclut à l’annulation
de la décision de l’Office d’exécution des peines au motif que son droit d’être
entendu aurait été violé. Il fait valoir qu’il ne pouvait pas respecter le délai
qui lui avait été imparti le 28 janvier 2021 pour se déterminer par retour de courriel,
dès lors qu’il ne disposait pas du matériel informatique pour répondre par ce moyen
dans le délai.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99
consid. 3.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; TF 1C_76/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu confère également à toute personne le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre
au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont
de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre
à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 142
III 48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_525/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant
une autorité de recours jouissant – à l’instar de la Cour de céans –
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 135
I 279 consid. 2.6.1).
2.3
En l’espèce, il peut paraître
surprenant de demander à un détenu de se déterminer par retour de courriel compte tenu
du fait qu’il n’a probablement pas accès en tout temps à des moyens informatiques.
Toutefois, il faut rappeler que l’Office d’exécution des peines a adressé au condamné,
le 26 janvier 2021, par courriel à lui remettre en mains propres, le préavis de La Brenaz du
18 janvier 2021 lui impartissant un délai au 27 janvier 2021 pour se déterminer. Le 28 janvier
2021, l’Office d’exécution des peines a une nouvelle fois transmis à R.________,
également par courriel à lui remettre en mains propres, le préavis du 18 janvier
2021 de La Brenaz, lui accordant un délai supplémentaire pour se déterminer par retour
de courriel. Ensuite, le 1
er
février 2021, l’Office d’exécution des peines s’est inquiété du
fait de n’avoir pas reçu de déterminations, alors que par téléphone, le recourant
avait affirmé en avoir déposé. Or, R.________ n’a pas écrit à l’Office
d’exécution des peines le 28 janvier 2021, mais le jour suivant, soit le 29 janvier 2021 et
sa lettre n’a été reçue par cette autorité que le 2 février 2021.
Il ressort de cette chronologie que dans son courriel du jeudi 28 janvier 2021, l’Office d’exécution
des peines a donné un délai « par retour de courriel », soit court, au
détenu pour qu’il se détermine. Il s’agissait en réalité d’un second
délai. Si R.________ a bien répondu le 29 janvier 2021, il n’a toutefois pas respecté
le mode de transmission qui lui avait été indiqué. Ainsi le retard pris dans l’acheminement
de sa réponse lui est imputable car il ne soutient ni n’établit qu’il n’avait
pas accès aux moyens informatiques entre le 28 janvier 2021 et le 1
er
février 2021, étant rappelé que l’Office d’exécution des peines a attendu
le lundi 1
er
février
2021 avant de statuer.
Il s’ensuit que le droit d’être entendu du recourant a été respecté.
Quoi qu’il en soit, l’Office d’exécution des peines a pris en compte postérieurement
les déterminations du recourant du 29 janvier 2021 et l’a informé le 9 février 2021
que les motifs qu’il invoquait pour s’opposer à son transfert n’étaient pas
de nature à remettre en cause sa décision de transfert. Ce faisant, il a rendu une nouvelle
décision qui aurait pu faire l’objet d’une contestation ou d’une précision
dans son recours. De cette manière, le recourant a été en mesure de faire valoir ses moyens
et de compléter ceux-ci après le 9 février 2021 (ce qu’il n’a pas fait), et
la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, peut
prendre pleinement en compte les éléments figurant dans ses déterminations du 29 janvier
2021.
4.
4.1
Le recourant conteste son transfert de l’établissement
fermé La Brenaz à la Colonie. Il fait notamment valoir que la sanction du 15 janvier 2021 aurait
été annulée et que par conséquent rien ne justifierait qu’il soit déplacé.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 76 al. 1 CP, les peines privatives
de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
4.2.2
Le choix du lieu d’exécution ou le
transfert dans un autre établissement constitue une modalité d’exécution de la peine
ou de la mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution
(ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).
Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office d’exécution des
peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour mandater l’établissement dans lequel
le condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit fédéral étant
d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid.
1.3.1). Aux termes de l'art. 4 RSPC (Règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure ; BLV 340.01.1), les
personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles
exécutent une peine ou une mesure. Cette réglementation concrétise la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral selon laquelle le détenu n’a pas, en principe, le droit de choisir
le lieu d’exécution de la sanction (TF 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 1 ; TF
6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1).
4.3
En l’espèce, la décision attaquée
porte sur le choix du lieu d’exécution de la sanction et non pas sur le régime applicable,
les deux établissements en cause étant des établissements fermés. Sur le principe,
au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas le droit de choisir le lieu d’exécution.
Pour ce premier motif, son recours est mal fondé. Du reste, il n’expose pas en quoi le nouveau
lieu d’exécution de sa sanction affecterait ses droits ou même sa situation factuelle.
Il s’en prend uniquement aux motifs qui lui ont été donnés. Or, il n’existe
pas de recours sur les motifs. Au sujet de ces motifs, il paraît effectivement délicat de prendre
en compte la sanction du 15 janvier 2021 qui a été prononcée à l’égard
de R.________, dans la mesure où on peine à comprendre, au vu des pièces du dossier, si
celle-ci a été maintenue ou si elle a été annulée.
Il n’en demeure pas moins que la décision de transférer R.________ de La Brenaz à
la Colonie en milieu fermé n’est en soi pas critiquable. En effet, le 20 janvier 2021, l’intéressé
a demandé un entretien à la direction de la Brenaz afin de connaître les motifs de son
éventuel transfert. Le directeur lui a répondu ce qui suit : «
Monsieur
[…], La prison de Cha
mp-Dollon
est en surpopulation carcérale et dans le contexte actuel du Covid-19, chaque place compte. Etant
sous autorité extra-cantonale nous avons sollicité votre transfert dans cette finalité
». Ce seul motif paraît déjà
suffisant pour fonder un transfert. Ensuite, le rapport d’établissement du 26 janvier 2021
qui est certes en bonne partie élogieux, indique tout de même que R.________ remet régulièrement
en cause les consignes du personnel, qu’il met en doute leurs compétences et que cela perturbe
la relation et la communication et génère des tensions. A supposer que la cour de céans
puisse revoir le bien-fondé d’un transfert de lieu d’exécution – ce qui n’est
pas le cas pour les raisons exposées – il faudrait constater que les deux motifs sont suffisants
pour justifier le transfert du recourant.
5.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (
art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de R.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 1
er
février 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’établissement fermé de La Brenaz,
-
Service médical de l’Etablissement fermé de La Brenaz,
-
Direction des établissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :