vd_findinfo · HC / 2015 / 428 · 2015-05-19 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, BAIL À LOYER, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT MIXTE, RADIATION DU RÔLE, CONTRAT DE CONCIERGERIE | 273a CO, 337 al. 1 CO, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2015 HC / 2015 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.014559-150572
246
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI, président
M.
Giroud et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
273a al. 1, 337 al. 1 CO et 242 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.V.________
,
à Oron, contre la décision rendue le 6 mars 2015 par le Président de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture du district de Lavaux-Oron dans
la cause divisant l'appelante d’avec
COMMUNE
D'H.________
, intimée, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 mars 2015, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer de la Préfecture du district de Lavaux-Oron (ci-après : président
de la commission de conciliation) a constaté que la requête de [...] et A.V.________ du 27 novembre
2013 n'avait plus d'objet (I) et rayé la cause du rôle (II).
En droit, il a considéré qu'au vu de l'arrêt du 15 juillet 2014 de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) et celui du 4 février 2015 de la I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral, la requête de B.V.________ et A.V.________ du
27 novembre 2013 n'avait plus d'objet.
B.
Par acte du 7 avril 2015, A.V.________ a interjeté
appel contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, comme
suit :
"1.
Le présent appel
est admis.
2.
L'effet suspensif est
accordé au présent appel.
3.
La décision de rayer
la cause du rôle en tant qu'elle concerne Mme A.V.________ rendue le 6 mars 2015 et confirmée
le 20 mars 2015 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture
du district de Lavaux-Oron est
annulée
.
4.
Principalement
La résiliation du contrat de bail notifiée à Mme A.V.________ en date du 28 octobre 2013
pour le 31 janvier 2014 par la Commune d'H.________ est
annulée
.
Subsidiairement
Une prolongation de bail d'une durée de quatre ans est octroyée à Mme A.V.________ à
compter du 31 janvier 2014.
Plus
subsidiairement
La cause est renvoyée à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
de la Préfecture du district de Lavaux-Oron pour tenter la conciliation sur les conclusions prises
à l'appui de la requête en annulation de congé déposée le 27 novembre 2013 par
Mme A.V.________."
Par avis du 9 avril 2015, la Juge déléguée de la cour de céans a informé l'appelante
que la requête d'effet suspensif était sans objet, dès lors que l'appel comportait un
effet suspensif ex lege.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat signé
le 1
er
février 2005, la commune de [...], aujourd'hui Commune d'H.________, a remis à bail à
[...] et A.V.________ un appartement de cinq pièces, sis au centre scolaire à [...], à
partir du 1
er
février 2005. Le montant du loyer mensuel était de 1'000 francs.
Par courrier du 12 mars 2012 adressé à B.V.________, la Commune d'H.________, se référant
à l'engagement de ce dernier au sein de la commune en tant que concierge, lui a indiqué le
montant de son salaire annuel et également transmis le descriptif de son poste.
2.
Par courrier du 28 mars 2013, la Commune d'H.________ a informé B.V.________ que, lors de sa séance
du 6 mars 2013, la municipalité avait décidé de résilier son contrat de travail pour
le 30 juin suivant, en raison notamment de son comportement inadéquat envers la population et le
corps enseignant.
Par arrêt du 17 juillet 2013, la CDAP, considérant que l'annulation de la décision attaquée
par la Commune d'H.________ privait le recours de son objet, a rayé la cause du rôle.
Le 19 juillet 2013, la Commune d'H.________ a informé B.V.________ par courrier que, lors de sa
séance du 10 juillet 2013, la municipalité avait pris la décision de résilier son
contrat de travail pour justes motifs et que, compte tenu du délai de résiliation de trois
mois prévu dans les statuts du personnel, version du 1
er
janvier
2013, le congé prenait effet le 31 octobre 2013. Elle l'a également informé de la résiliation
de l'usage de l'appartement pour cette même date.
3.
Le 27 novembre 2013, B.V.________ et A.V.________ ont déposé une requête en annulation
de congé auprès de la commission de conciliation en concluant en substance à l'annulation
de la résiliation du contrat de bail et, subsidiairement, à la prolongation dudit bail pour
une durée de quatre ans à compter du 31 janvier 2014.
Par formules officielles datées du 28 octobre 2013 adressées à B.V.________ et A.V.________
séparément, la Commune d'H.________ a résilié le contrat de bail à loyer avec
effet au 31 janvier 2014.
Le 15 juillet 2014, la CDAP a rejeté le recours interjeté par B.V.________ contre la décision
du 28 octobre 2013 de la Commune d'H.________ et confirmé ladite décision. Elle a toutefois
reporté la date de la fin de l'usage de l'appartement de fonction au 30 novembre 2014, compte tenu
de l'effet suspensif accordé à la procédure.
Par arrêt du 4 février 2015, la I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté le recours de B.V.________ interjeté
contre l'arrêt précité.
Le 6 mars 2015, le président de la commission de conciliation a rendu la décision entreprise.
Par courrier du 9 mars 2015 adressé à la commission de conciliation, le conseil des époux
[...] a indiqué que, si la requête du 27 novembre 2013 était effectivement devenue sans
objet à l'égard de B.V.________, tel n'était en revanche pas le cas pour ce qui concerne
A.V.________, laquelle avait également contesté la résiliation de son contrat de bail
à loyer.
Le 18 mars 2015, la Commune d'H.________ a signifié à B.V.________ que l'arrêt de la CDAP
du 15 juillet 2014 était devenu définitif et exécutoire à la suite du rejet de son
recours le 4 février 2015 par la I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral, que, dès lors, un dernier délai au 30 avril
2015 lui était imparti pour libérer ce logement et, qu'à défaut, elle serait contrainte
de procéder à son expulsion par la voie de l'exécution forcée.
Par avis du 20 mars 2015, le président de la commission de conciliation a informé le conseil
des époux [...] qu'il confirmait, sur la base de l'arrêt du 4 février 2015 de la
I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral que la requête en annulation de congé déposée
par B.V.________ et A.V.________ le 27 novembre 2013 n'avait plus d'objet.
En droit
:
1.
a)
Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes
de première instance. Une décision est finale selon l’art. 236 CPC si elle
met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d’un motif de procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 119).
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En présence d’un litige portant
sur la validité de la résiliation d’un contrat de bail, la valeur litigieuse est égale
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est
pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de
la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant
laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) consacre l’annulabilité
d’une résiliation (ATF 137 III 389 c. 1.1; TF 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 c. 1.1,
in RSPC 2012 p. 106, note Bohnet).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, la décision entreprise est une décision finale dès lors qu’elle
met fin au procès. Calculée conformément à l’art. 92 al. 1 CPC, la valeur litigieuse
excède 10'000 fr., si bien que c’est la voie de l’appel qui est ouverte. Interjeté
dans les trente jours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 et les
réf. cit.).
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 6 ad art. 317 CPC).
b)
En l’espèce, les pièces 1 à 13 figurent soit déjà au dossier de première
instance, soit sont postérieures à la décision entreprise et sont donc recevables.
3.
a)
L’appelante fait valoir que l'arrêt du 4 février 2015 de la I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral ne concerne que son époux, de sorte qu'il ne
peut pas lui être opposé. Selon elle, si la requête du 27 novembre 2013 est effectivement
devenue sans objet à l'égard de B.V.________, tel n'est pas le cas pour ce qui la concerne,
étant donné qu'elle a également contesté la résiliation du contrat de bail à
loyer.
b)
En l'espèce, l'objet de la requête de conciliation des époux [...] du 27 novembre 2103
est la résiliation de leur contrat de bail à loyer signifiée par courrier du 28 octobre
2013. Cette résiliation a été qualifiée par la Commune d'H.________ de "subsidiaire",
"si la CDAP ne s'estimait pas compétente". Or, la CDAP s'est tenue pour compétente,
ce que le Tribunal fédéral a confirmé. La résiliation subsidiaire ne trouve dès
lors plus à s'appliquer si bien que sa contestation n'a plus d'objet.
Au demeurant, le grief soulevé par l'appelante a déjà été examiné par le
Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 février 2015 (TF 8C_621/2014 du 4 février
2015). La Haute cour a en effet retenu, sur la base des constatations cantonales, une interdépendance
entre la mise à disposition du logement de fonction et la fourniture d’un travail rémunéré
et, par conséquent, l'extinction automatique du droit de B.V.________ de faire usage de l’appartement
de service à la fin du rapport de travail. Elle a considéré que l'activité de concierge
au centre scolaire et sportif supposait la mise à disposition d'un logement au sein même de
l'établissement afin de gérer notamment les salles et que, même en l’absence de
clauses exprimant une interdépendance entre ces deux rapports juridiques, le fait que B.V.________
ait repris le bail de l’appartement de l’ancien concierge au moment où il a remplacé
ce dernier dans sa fonction, révélait la volonté des parties de créer une dépendance
réciproque et de soumettre à un sort commun la naissance et l'extinction des obligations résultant
de documents distincts (cf . c. 5.3.1 et les réf. cit.).
S'agissant de l'opposabilité de la résiliation du contrat de bail à loyer à l'appelante,
le Tribunal fédéral a relevé que le fait que cette dernière ait également signé
le contrat de bail à loyer, qu’elle soit colocataire ou non, ne changeait rien à la situation,
étant donné que, quand bien même en sa qualité de conjoint partageant le même
logement, elle disposait des droits appartenant à un locataire en cas de congé, conformément
à l’art. 273a al. 1 CO, les dispositions sur l’extinction du contrat de bail ainsi que
celles sur la protection du locataire contre les congés ne s’appliquaient pas en présence
de contrats interdépendants ou couplés (cf. c. 5.3.2 et les réf. cit.). La résiliation
du contrat de bail à loyer par la Commune d'H.________ était par conséquent également
opposable à l'appelante.
Son grief doit donc être rejeté.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède
que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'480 fr. (art. 62 al. 1
TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'480 fr. (mille quatre cent
huitante francs), sont mis à la charge de l'appelante A.V.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Joëlle Vuadens (pour l'appelante),
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour l'intimée).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture
du district de Lavaux-Oron
La greffière :