vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 212 · 2009-03-30 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, MENACE{DROIT PÉNAL} | 123 CP, 180 CP, 25 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.05.2009 Arrêt / 2009 / 212

TRIBUNAL CANTONAL
321
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:         Mme
Brabis
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.001426-AUP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.Q.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées, menaces
qualifiées, tentative d'incendie intentionnel, conduite en
état d'ébriété qualifiée et
opposition aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire, d'office et sur plainte de
B.Q.________,
vu l'ordonnance du 30 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé de disjoindre la cause en tant qu'elle
porte sur les lésions corporelles simples qualifiées
et les menaces qualifiées,
vu le recours exercé, en temps utile, par A.Q.________
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que bien que le recours contre la
décision du juge refusant la jonction ou la disjonction de
causes ne figure pas dans l'énumération exhaustive de
l'art. 294 CPP, la voie du recours contre une telle décision
est ouverte (
Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 6.2.3 ad
art. 294 CPP, p. 311)
,
que, partant, le recours de A.Q.________ est recevable;
attendu qu'en cas de concours d'infractions, il appartient au droit
cantonal de procédure de déterminer si les actions
pénales doivent être jointes ou s'il y a lieu de les
mener séparément (ATF 84 IV 11, JdT 1958 IV
42),
qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut
joindre ou disjoindre des enquêtes qu'il instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une disjonction des causes ne doit toutefois pas être
admise trop facilement lorsque les infractions incriminées
sont étroitement mêlées du point de vue des
faits (Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p.
277),
que, dans une telle hypothèse, une disjonction peut
cependant se justifier pour des motifs d'opportunité tels
que la promptitude à l'action pénale ou
l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en
résulte aucun préjudice sensible pour les parties
(JdT 1988 III 86; TAcc., G., 16 juillet 2002/459; TAcc., B., 19
janvier 2006/25);
attendu qu'en l'espèce, il est reproché à
A.Q.________ d'avoir, le 24 janvier 2009, frappé son
épouse, B.Q.________, à plusieurs reprises sur la
tête et au visage, de l'avoir poussée alors qu'elle
tenait son fils dans ses bras et de l'avoir menacée de mort
(PV aud. 2, P. 24),
que A.Q.________ est également mis en cause pour avoir,
pendant la dispute susmentionnée, mis le feu aux escaliers
de l'appartement, d'avoir quitté les lieux, puis
d'être revenu pour éteindre le feu, et d'être
ensuite parti au volant de sa voiture alors qu'il avait bu une
grande quantité d'alcool, refusant par la suite une prise de
sang dans les locaux de la police cantonale (PV aud. 2, P.
24);
attendu que le prévenu a demandé une disjonction de
la cause portant sur les faits ayant conduit à son
inculpation pour lésions corporelles simples
qualifiées et menaces qualifiées, pour permettre une
suspension de la procédure concernant ces faits (P.
31),
que le magistrat instructeur a refusé la disjonction
requise, considérant qu'il n'a pas été
décidé de suspendre provisoirement la
procédure pour les faits précités et qu'une
disjonction de la cause est inopportune étant donné
que les faits reprochés à A.Q.________ sont
connexes,
que A.Q.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 55a al. 1 CP, l'autorité
chargée de l'administration de la justice pénale peut
suspendre provisoirement la procédure, notamment en cas de
lésions corporelles simples et de menaces, si la victime est
le conjoint de l'auteur,
que par courrier du 26 janvier 2009, B.Q.________ a
sollicité la suspension de la procédure ouverte
à l'encontre de son mari, A.Q.________, pour lésions
corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées
(P. 7),
qu'elle explique en substance avoir déposée une
requête en mesures protectrices de l'union conjugale
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de
La Côte et que la privation de liberté de son mari
entraînerait des difficultés financières
auxquelles elle ne pourrait pas faire face,
que l'autorité compétente doit, pour chaque cas,
mettre en balance l'intérêt de la poursuite
pénale et l'intérêt de la victime (Dupuis /
Geller / Monnier / Moreillon / Piguet, Petit commentaire, Code
pénal I, Bâle 2008, n. 10, p. 564),
que pour ce faire, elle doit être convaincue que la victime a
pris sa décision en toute autonomie,
que si tel n'est pas le cas, elle a la possibilité de
renoncer à la suspension de la poursuite pénale
contre la volonté manifeste de la victime,
qu'au vu du large pouvoir d'appréciation
conféré à l'autorité compétente,
celle-ci doit dûment motiver sa décision lorsqu'elle
va à l'encontre de la volonté de la victime (ATF
6S.454/2004 du 21 mars 2006 c. 3; Dupuis / Geller / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 11, p. 564),
qu'en l'espèce, B.Q.________ semble avoir pris la
décision de requérir une suspension de
procédure sans avoir été influencée par
son mari,
qu'en effet, A.Q.________ a été placé en
détention préventive immédiatement
après les faits qui lui sont reprochés, soit
dès le 24 janvier 2009, et qu'il n'a dès lors pas pu
avoir de contact avec son épouse jusqu'à sa
relaxation intervenue le 3 février 2009,
qu'en outre, B.Q.________ a expliqué, lors de son audition
devant le magistrat instructeur le 30 janvier 2009, qu'elle n'avait
subi aucun pression lorsqu'elle a demandé la suspension de
la procédure et a confirmé sa réquisition (PV
aud. 4),
que par ailleurs, bien que le prévenu ait fait l'objet d'une
procédure pour voies de fait qualifiées sur son
épouse en 2007, il n'a pas été condamné
pour cette infraction (cf. Extrait du casier judiciaire
suisse),
qu'il y a, certes, d'autres infractions et, par conséquent,
un intérêt public à la poursuite
pénale,
que, toutefois, en l'espèce, l'intérêt de la
poursuite pénale pour les infractions de lésions
corporelles simples qualifiées et de menaces
qualifiées ne l'emporte pas sur l'intérêt
privé de la victime,
qu'au vu de ces éléments et faute de motivation
suffisante par le juge d'instruction, il n'est pas exclu que la
procédure touchant aux infractions de lésions
corporelles simples qualifiées et de menaces
qualifiées puisse être suspendue dans le cas
présent et qu'il soit fait usage, le cas
échéant, de l'art. 55a al. 3 CP,
qu'une disjonction de la cause portant sur les lésions
corporelles simples qualifiées et sur les menaces
qualifiées permettrait de résoudre
séparément ces questions,
que, partant, pour des motifs d'opportunité, une disjonction
se justifie;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il procède à
une disjonction de la cause en tant qu'elle porte
sur les lésions corporelles simples
qualifiées et les menaces qualifiées et instruise
séparément,
qu'il devra en outre statuer sur une éventuelle suspension
de la procédure (art. 55a CP),
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à     330
fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour disjonction
dans le sens des considérants.
IV.
Fixe à 330 fr. (trois cent
trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de A.Q.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Eric Reynaud,
avocat-stagiaire (pour A.Q.________),
-      Mme
B.Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: