vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 70 · 2012-01-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE | 1 al. 1 LAMal, 56 al. 1 LPGA, 56 LPGA, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2012 Arrêt / 2012 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
45/11 - 9/2012
ZE11.038880
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Tissot
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Vevey, recourant,
et
E.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
56 LPGA; 1 LAMal
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t:
Vu l’écriture du 14 octobre 2011 de J.________ concluant à ne plus être lié
contractuellement dès le 1
er
janvier 2011 avec E.________ auprès de laquelle il était assuré LAMaI (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
Vu la réponse du 18 novembre 2011 d’E.________ concluant à l’irrecevabilité
du recours, aucune décision sujette à recours n’ayant à ce jour été notifiée
à l’assuré, et produisant copie d’une décision rendue par elle le 18 novembre
2011 et susceptible d’opposition,
Vu les écritures des parties maintenant leurs conclusions,
Vu les pièces du dossier;
Attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1) est applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 LAMaI),
Que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances
ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord
(art. 49 al. 1 LPGA), ces décisions pouvant être attaquées dans les trente jours par voie
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA),
Que l’art. 56 al. 1 LPGA ouvre une voie de recours auprès d’une autorité judiciaire,
savoir dans le canton de Vaud: la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), contre les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
Qu’en l’espèce il résulte du dossier que la seule décision rendue au sens
de l’art. 49 al. 1 LPGA est celle rendue en cours de procédure le 18 novembre 2011,
Que cette décision est susceptible d’opposition,
Qu’une voie de recours auprès de la Cour de céans ne sera ouverte que contre la décision
sur opposition qui sera rendue,
Que le recours est ainsi prématuré,
Qu’il est dès lors irrecevable,
Attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
E.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :