vd_findinfo · Jug / 2022 / 212 · 2021-07-20 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.05.2022 Jug / 2022 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
219
PE20.003533-CME/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
représenté par Me Valentin Groslimond, avocat, défenseur de choix à Vevey, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par U.________ contre le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En
fait :
A.
Par jugement du 20 juillet
2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré
U.________ coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 36 mois dont 18 mois fermes et le solde de la peine avec sursis pendant 5 ans, sous
déduction de 155 jours de détention provisoire et de 42 jours de détention pour des
motifs de sûreté, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 3 jours (II), a constaté qu’il avait été détenu
dans des conditions de détention illicite en zone carcérale durant 6 jours et a ordonné
que 3 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus à titre de réparation
du tort moral (III), a ordonné le maintien en détention de U.________ pour des motifs de sûreté
(IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 6 ans et a ordonné
son inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS) de son expulsion (V),
a statué sur les séquestres, les indemnités et les frais (VI à XI).
B.
Par acte du 20 mai 2022, U.________ a déposé une demande de révision du jugement précité.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit renoncé à toute mesure d’expulsion en application de la disposition de l’art.
66a alinéa 2 CP. Il a produit un bordereau de pièces (P. 58/2) ; subsidiairement il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Enfin, il a sollicité
l’effet suspensif et le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit :
1.
1.1
Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise
à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant
instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable
de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al.
3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle
la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable
de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020
du 1er juillet 2020 consid. 2.1).
Par fait, on entend les
circonstances susceptibles d’être prises en considération dans l’état de fait
qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93 consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister
avant l’entrée en force du premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne
saurait entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars 2017 consid.
1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement dont la révision est demandée
n’est pas considéré comme inconnu (ATF 145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 du 1er
juillet 2020 consid. 2.3). Un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite
n’est pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert postérieurement au jugement
et le fait qui existait déjà au moment du jugement mais qui n’a été révélé
qu’ensuite, doivent être considéré comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du 29 novembre
2011 consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l'art. 412
al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci
est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes
motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de
révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144
IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2), ou
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid.
1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24
avril 2019 consid. 3.1 et les références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose
alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y
a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite
rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références
citées). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien
avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande
de révision.
1.3
U.________ expose en substance que lors du jugement de juillet 2021, il était en instance de séparation,
qu’aucune réconciliation n’était envisageable avec son épouse, qu’il
ne voyait pas sa fille, laquelle n’avait pas encore été valablement reconnue par ses
soins en Suisse, alors que cela avait été fait au Nigéria, et soutient que ces éléments
ont pesé dans l’esprit du juge lorsqu’il a ordonné son expulsion de Suisse. En
effet, il n’avait aucun avenir familial et professionnel en Suisse à sa sortie de prison.
Il indique que «
la
situation a totalement changé depuis lors
».
Il explique s’être réconcilié avec son épouse, la voir, avec leur fille, toutes
les semaines en prison, précisant que la procédure de reconnaissance en Suisse de sa fille
est en cours, et qu’il aurait une proposition d’emploi valable à sa sortie de prison.
Ses perspectives en Suisse seraient ainsi bien meilleures aujourd’hui qu’en juillet dernier.
En l’occurrence, la situation actuelle telle qu’exposée par le requérant met en
avant des faits qui n’existaient pas le 10 juillet 2021 lorsque le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rendu son jugement et prononcé l’expulsion du territoire suisse de
l’intéressé pour une durée de six ans. Or, selon la jurisprudence précitée
(cf. consid. 1.2 supra), un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite
n’est pas nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP). La requête d’effet
suspensif devient ainsi sans objet.
Dans la mesure où la demande
de révision apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès, la requête
d'assistance judiciaire de U.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure
de révision, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et
22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art.
410 al. 1
let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP
,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance
judiciaire pour la procédure de révision est rejetée.
IV.
Les fr
ais
de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de U.________.
V.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valentin Grolimond, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :