vd_findinfo · Décision / 2025 / 315 · 2025-03-06 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, REJET DE LA DEMANDE, DÉFAUT{CONTUMACE} | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
179
PE23.025388-EBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Maytain, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2025 par
B.________
contre le prononcé rendu le 7 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE23.025388-EBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 septembre 2023, L.________ a déposé plainte pénale pour vol ou appropriation illégitime
de son chat.
Par ordonnance pénale du 16 mai 2024, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) a dit que B.________ s’était rendue coupable
d’appropriation illégitime d’importance mineure, l’a condamnée à une
amende de 500 fr., convertible en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif et a mis les frais de procédure à sa charge.
b)
Par acte du 24 mai 2024, B.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Le 17 octobre 2024, le Ministère public a procédé à l’audition de B.________.
Le 18 octobre 2024, le Ministère public a déclaré maintenir l’ordonnance pénale
du 16 mai 2024 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois (ci-après : Tribunal de police).
c)
Par courrier recommandé du 5 novembre 2024, le Tribunal de police a adressé à B.________
une citation à comparaître personnellement à son audience du 7 février 2025, qui
indiquait que l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance pénale
déclarée exécutoire si elle ne se présentait pas à l’audience. B.________
a retiré le pli portant ladite citation le 6 novembre 2024.
B.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 7 février 2025,
sans faire valoir un empêchement susceptible de justifier sa non-comparution.
B.
Par prononcé du 7 février 2025, le Tribunal
de police a constaté que l’opposition formée par B.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 16 mai 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
était retirée (I), a constaté que l’ordonnance pénale en question était
définitive et exécutoire (II) et a mis les frais de l’audience du 7 février 2025,
par 400 fr., à la charge de B.________ (III).
C.
Par acte du 18 février 2025, B.________ a
recouru contre ce prononcé et conclu implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition
et déclare l’ordonnance pénale exécutoire (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) –
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné – est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. notamment
CREP 22 mars 2025/206 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d'abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui sont contestés (Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 CPP). Il doit ensuite
énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_355/2023 du
30 juillet 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; Guidon, in : Basler Kommentar,
op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les références citées ; Keller, in : Donatsch
et al. [éd.], Zürcher Kommentar, Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 14 ad art. 396 CPP et les références citées
; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP, que le recourant doit tenter
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut
se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler
dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures
n’étant pas suffisant (TF 7B_355/2023 précité consid. 2.2.1 ; CREP 20 décembre
2024/932 consid. 1.2).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). La plupart des
arguments développés par la recourante ont cependant trait au fond de la cause, soit aux motifs
qui ont conduit le Ministère public à la condamner, par ordonnance pénale, pour appropriation
illégitime d’importance mineure – condamnation dont l’intéressée conteste
le bien-fondé –, et non pas aux considérants qui ont amené le Tribunal de police
au constat que l’opposition à l’ordonnance pénale est réputée retirée.
Dans cette mesure, le recours est irrecevable au regard de l’art. 385 al. 1 let. b CPP. Pour
le reste, on peut se demander si, en se limitant à expliquer les raisons pour lesquelles la recourante
n’a pas comparu à l’audience du 7 février 2025, l’acte de recours satisfait
les réquisits de l’art. 385 al. 1 let. a CPP, qui prescrit que le recourant doit indiquer
les «
points de la
décision
» qui sont attaqués
– par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui sont contestés
–, mais la question peut demeurer ouverte, dès lors que même supposé recevable,
le recours est manifestement mal fondé.
2.
2.1
La recourante soutient qu’elle aurait reçu
le 31 octobre 2024 un mandat de comparution de la préfecture de Morges pour une audience le 7 février
à 9h00 et le 6 novembre 2024 le mandat de comparution du Tribunal de police pour une audience le
même jour et à la même heure. Venant de perdre sa mère, elle aurait été
touchée émotionnellement et n’aurait ainsi pas remarqué, à la réception
de la citation à comparaître du Tribunal de police, qu’il s’agissait d’une
autre convocation.
2.2
Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. L'ordonnance
pénale n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]),
respectivement avec le droit à ce qu'une cause soit entendue par un tribunal jouissant d'un plein
pouvoir d'examen (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), que dans la mesure où il appartient en dernier lieu
à la personne concernée de l'accepter ou de faire usage, par le biais de l'opposition, de son
droit à un examen par un tribunal. Contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut
au sens des art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP peut conduire à la perte totale de la protection légale,
alors même que la personne concernée a expressément formé opposition, revendiquant
ainsi précisément cette protection légale devant les autorités compétentes (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4). La fiction
légale du retrait suppose que le prévenu ait eu une connaissance effective de la convocation
à l'audience et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé.
En outre, selon une interprétation conforme à la Constitution, cette fiction légale ne
peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure pénale (ATF 146
IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et consid. 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3
et consid. 2.5 ; TF 6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 2.1 et les références
citées)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut considérer l’absence comme valablement
excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles
ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; ATF 127 I 213 consid.
3a ; TF 7B_121/2022 du 18 juillet 2023 consid. 5.1.1).
2.3
En l’espèce, il faut relever que la recourante n’essaie pas d’établir la
véracité du motif invoqué, ni des circonstances qui l’entourent. Au demeurant, si
l’on peut concevoir que la recourante ait pu être ébranlée par le décès
de celle qu’elle considérait comme sa mère – puisqu’on constate à la
lecture de l’audition de la recourante par la police (PV aud. 2) que la personne qui est décédée
serait en réalité sa grand-mère –, on ne voit pas qu’elle aurait pu l’être
au point de ne plus pouvoir tenir correctement un agenda, hypothèse d’autant moins vraisemblable
qu’elle aurait tout de même été en mesure de noter la date de l’audience préfectorale,
laquelle lui aurait pourtant été communiquée avant celle du Tribunal de police et donc
à une date plus rapprochée du décès. Force est ainsi de retenir que la recourante
ne rend pas vraisemblable que son défaut d’attention à l’égard de la citation
à comparaitre devant ce tribunal relève d’un cas de force majeure (cf. CREP 29 juin 2020/510
consid. 2.3), ou d’une impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles.
Il s’agit en réalité d’une erreur qui lui est imputable, étant au demeurant
entendu qu’elle ne pouvait pas ignorer qu’elle était tenue de donner suite au mandat
de comparution, sinon de solliciter un report d’audience, sous peine de voir son opposition considérée
comme retirée, comme cela était explicitement indiqué sur ledit mandat (cf. CREP 25 novembre
2020/937 consid. 2.3). Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal de police a
constaté que les conditions posées par l’art. 356 al. 4 CPP étaient remplies et
qu’il a considéré que l’opposition à l’ordonnance pénale était
réputée retirée. Ainsi, même s’il fallait entrer en matière sur le recours,
celui-ci ne pourrait être que rejeté.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 7 février 2025 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
L.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :