vd_findinfo · Jug / 2023 / 176 · 2022-04-29 · fr

EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, INFRACTION QUALIFIÉE, ADMISSION PARTIELLE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ DE SUBSTITUTION, AMENDE, PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE, RAPPORT OFFICIEL, APPRÉCIATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, FORCE PROBANTE, PRÉVENTION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE | 17 CP, 285 ch. 1 CP, 285 ch. 2 CP, 286 CP, 34 CP, 41 al. 1 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 44 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 16 Cst., 22 Cst., 10 CPP (CH), 325 al. 1 let. f CPP (CH), 344 CPP (CH), 350 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
8
PE20.003994/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 janvier 2023
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
C.________,
prévenu, représenté par Me Carmela Schaller, défenseur d’office à Pully,
appelant,
B.________,
prévenu, représenté par Me Laurinda Konde, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
W.________,
prévenu, représenté par Me Laïla Batou, défenseur d’office à Genève
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné C.________, pour violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires,
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours
(II), a condamné W.________, pour violence ou menace qualifiée contre les autorités et
les fonctionnaires, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant trois ans et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 6 jours (III), a révoqué les sursis accordés à W.________ le 29 janvier
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 8 novembre 2019 par
le Tribunal de police de Genève (IV), a condamné B.________ pour empêchement d’accomplir
un acte officiel à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant deux ans et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 6 jours (V), a ordonné la confiscation et la destruction des quatre sachets renfermant
de nombreuses « bombes à eau » remplies de peinture et du sac contenant des
marteaux bris de vitre, des matraques et des bombes de peinture saisis et séquestrés (IX
et X), et a mis les frais par 200 fr. à la charge de I.________, par 3'814 fr. 40 à la charge
de C.________, montant incluant l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Carmela Schaller, par 3'334 fr. 40, dont le recouvrement n’était exigible que si la situation
financière du débiteur le permettait, par 4'517 fr. 50 à la charge de B.________, montant
incluant l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Laurinda Konde,
par 4'037 fr. 50, dont le recouvrement n’était exigible que si la situation financière
du débiteur le permettait, par 4'495 fr. 40 à la charge de W.________, montant incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Laïla Batou, par 4'015 fr. 40, dont le
recouvrement n’était exigible que si la situation financière du débiteur le permettait
et par 480 fr. à la charge de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(XI).
B.
Par annonce du 6 mai 2022, puis déclaration
motivée du 21 juin 2022, C.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa libération, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 9 mai 2022, puis déclaration motivée du 21 juin 2022, B.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement
en ce sens qu’il est entièrement libéré et, subsidiairement, en ce sens que la peine
prononcée n’est pas supérieure au maximum prévu par l’art. 286 CP.
Par annonce du 9 mai 2022, puis déclaration motivée du 20 juin 2022, W.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est entièrement
libéré, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 30 juin 2022, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter une demande
de non-entrée en matière ou un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
C.________ est né le [...] 1994 à Bâle. Domicilié à [...], célibataire
et étudiant, il donne des cours de mathématiques et de physique en tant qu’indépendant
et salarié. Son taux d’activité est en augmentation et il réalise un salaire de
l’ordre de 1'000 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
B.________ est né le [...] 1998 à Berne. Domicilié à [...], il est célibataire.
Après avoir obtenu une maturité gymnasiale, il a effectué six mois à l’Université
de St-Gall, puis deux ans et demi à l’Université de Lausanne. Il est actuellement étudiant
à la Haute école d’art et de design de Genève. Son père lui verse une pension
de 750 fr. par mois. Il ne perçoit aucune autre aide.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte aucune inscription.
1.3
W.________ est né le [...] 1998 à Genève. Domicilié à [...], célibataire
et sans revenu, il travaille pour plusieurs associations, dans des refuges pour animaux et dans le cadre
de camps de vacances, ce qui lui permet d’être nourri et logé à peu près la
moitié du temps. Il est pour le reste hébergé par ses parents et participe à ses
frais d’hébergement en faisant de la permaculture.
L’extrait du casier judiciaire suisse de W.________ comporte les deux inscriptions suivantes :
- 29 janvier 2019 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, contrainte,
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. le jour-amende avec sursis pendant 2 ans et amende
de 320 fr. ;
- 8 novembre 2019 : Tribunal de police de Genève, infraction d’importance mineure
(dommages à la propriété), violation de domicile, contrainte et opposition aux actes de
l’autorité, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant
3 ans et amende de 200 francs.
En outre, W.________ a
confirmé aux débats de première instance que le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne l’avait condamné dans le cadre de l’affaire dite « des [...] »,
mais que le jugement n’était pas encore définitif.
2.
2.1
Une manifestation pour le premier anniversaire de la « Grève du Climat », préalablement
autorisée, s’est déroulée le 17 janvier 2020 à Lausanne, place de la Gare,
dès 10h25. Cette manifestation a rassemblé plusieurs milliers de personnes en raison de la
présence de l’activiste internationale [...]. Son caractère autorisé et l’importance
incontestée de la cause du dérèglement climatique ont amené de nombreuses familles
avec des enfants, ainsi que des étudiants et des gymnasiens qui avaient congé, à y participer.
La manifestation se voulait pacifique et «
bon
enfant
», et l’a été
pour l’essentiel, sous réserve de ce qui suit.
Selon le rapport d’investigation établi par la police le 22 janvier 2020
(P.
4 dossier directeur [...]), un dispositif policier a été déployé à la place
de la Gare dès 10h30, dans l’attente du départ du cortège des manifestants –
au nombre desquels figuraient C.________, B.________, W.________ et G.________ – selon un itinéraire
défini au préalable. Vers 10h45, un groupe d’une dizaine d’individus habillés
style «
Black Bloc
»
– vêtus de noir et masqués, et portant parfois des lunettes noires – et munis d’une
banderole, a été repéré sur la place de la Gare. Inquiétée par leur présence
au sein de la manifestation, la police a pris la décision d’intervenir à titre préventif
pour isoler les membres de ce groupe, de manière à ce que ceux-ci ne participent pas à
la manifestation proprement dite. La progression de la police a été rendue difficile par la
foule présente sur les lieux. Différents membres du groupe ont tenté de forcer le cordon
de policiers et d’ameuter d’autres participants à la manifestation pour entraver les
contrôles d’identité. Un second cordon de sept policiers a dû être déployé.
Les personnes interpellées ont tenté de se soustraire aux contrôles en se débattant
et en poussant les agents de police. Elles ont finalement pu être maîtrisées. Toutefois,
et alors que les personnes interpellées étaient conduites au fourgon de transfert, une centaine
de personnes ont manifesté leur haine et leur rejet des forces de l’ordre en scandant des
slogans et des injures. Plusieurs personnes ont en outre tenté de bloquer l’avancée du
fourgon.
2.2
2.2.1
C.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
à raison des faits suivants :
« A Lausanne,
place de la Gare, le 17 janvier 2020 entre 10h25 et 11h30, lors de la manifestation autorisée pour
le premier anniversaire de la « Grève du Climat », plu­sieurs personnes vêtues
de noir, membres du groupe « Black Bloc », dont faisait partie C.________, ont essayé
à de nombreuses reprises de forcer le cordon formé par les policiers et ont ameuté les
participants du cortège afin d’empêcher ceux-ci de procéder aux contrôles d’identités.
Un second cordon de sept policiers a dû être déployé. Les personnes interpellées
dont faisait partie le prévenu ont tenté de se soustraire aux contrôles en se débattant
et en poussant les agents de police. Elles ont finalement pu être maîtrisées. Toutefois,
et alors que les personnes précitées étaient conduites au fourgon de transfert, une centaine
de personnes ont manifesté leur haine et leur rejet des forces de l’ordre en scandant des
slogans et des injures. Plusieurs personnes ont en outre tenté de bloquer l’avancée du
four-­
gon. ».
2.2.2
B.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
à raison des faits suivants :
« A Lausanne,
Place de la Gare, le 17 janvier 2020, à l’occasion de la manifestation pour le climat, alors
qu’un groupe d’une dizaine d’individus vêtus de noir et cagoulés étaient
encerclés par la police, le prévenu B.________ qui était cagoulé et faisait partie
dudit groupe, a refusé d’obtempérer aux ordres de police suite aux bousculades. Puis,
lorsqu’il a été repoussé par la police, le prévenu s’est fortement débattu.
Lorsque les policiers ont tenté de l’interpeller, B.________ s’est débattu violemment.
A ce moment-là, les policiers et le prévenu se sont retrouvés au sol. ».
2.2.3
W.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
à raison des faits suivants :
«
A Lausanne, Place de la Gare, le 17 janvier 2020, à l’occasion de la manifestation pour le
climat, alors qu’un groupe d’une dizaine d’individus vêtus de noir et cagoulés
étaient encerclés par la police, le prévenu W.________, qui était cagoulé et
faisait partie dudit groupe, a à plusieurs reprises incité verbalement les autres manifestants
de son groupe à charger la police. Le prévenu a également, à 4 ou 5 reprises, personnellement
bousculé les policiers, notamment en leur donnant des coups d’épaules.
Lors
de son interpellation, le prévenu était également en possession de 4 sachets plastiques
renfermant de nombreuses « bombes à eau » remplies de peinture. Ces sachets ont été
saisis et séquestrés. ».
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
les appels de C.________, B.________ et W.________ sont recevables.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
2.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art.
398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective
(TF
6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
I.
Appel de C.________
3.
3.1
Invoquant une constatation erronée des faits et une violation du droit, C.________ conteste sa condamnation
pour violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires, soutenant que
les éléments constitutifs des infractions visées par l’art. 285 ch. 1 et ch. 2 CP
ne sont pas réalisés. L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu à
charge le fait qu’il ait été interpellé lors d’une autre manifes­tation
qui avait eu lieu le 14 décembre 2019 avec un sac à dos contenant une pièce coupante et
une brise vitre, arguant que lors de ladite manifestation, il n’avait commis aucune infraction
et que le Ministère public avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière dans
laquelle il constatait que son interpellation avait été faite à titre préventif.
Il soutient qu’il n’a commis aucune infraction le jour des faits, que le rapport de police
du 22 janvier 2020 ne le met pas précisément en cause, qu’il est resté calme et
résigné durant toute l’intervention policière, qu’il n’était pas
masqué et qu’il ne s’est jamais montré menaçant. Il expli­que également
ne pas comprendre pourquoi le premier juge l’a condamné alors qu’il a acquitté
G.________ sur la base du même état de fait figurant dans le rapport de police et les ordonnances
pénales, tous les deux étant restés calmes et collaborant durant l’intervention
de la police.
L’appelant conteste encore avoir eu l’intention de prendre part à une émeute, précisant
que cet attroupement de manifestants était le résultat de l’intervention policière.
Il fait valoir qu’aucun élément au dossier ne permet d’établir qu’il
se livrait ou qu’il s’apprêtait à se livrer à un comportement répréhensible
au moment de son immobilisation par la police, que le fait d’être vêtu de noir ne constitue
pas une infraction, que l’intervention policière était disproportionnée, qu’il
n’était pas armé, qu’il n’a pas eu le choix quant à sa participation
au groupe, dès lors qu’il y a été mis et maintenu de force par la police, qu’il
se serait exposé à une sanction pénale s’il avait voulu s’extraire du groupe
et que les manifestants encerclés par la police n’ont pas adopté de comportements répréhensibles
avant leur inter­pellation.
3.2
3.2.1
L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint
à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.
S’agissant de la première variante, la loi exige la menace d’un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant
de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_1183/2021 du
6
décembre 2021 consid. 4.1). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne
(ATF
122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_1253/2019 du
18
février 2020 consid. 4.2). Il n’est pas nécessaire que l’acte du fonctionnaire
soit rendu totalement impossible : il suffit qu’il soit entravé de telle manière qu’il
ne puisse être accompli comme prévu ou qu’il soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97
consid. 4.2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a
; TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.1).
Selon la deuxième variante, l’auteur se livre à des voies de fait sur une autorité,
un membre d’une autorité ou un fonctionnaire pendant qu’ils procèdent à un
acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l’autorité ou le fonctionnaire agit en cette
qualité dans le cadre de sa mission officielle et c’est en raison de cette activité que
l’auteur se livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n’est
donc pas exigé que l’auteur essaie d’empêcher l’acte officiel (TF 6B_1191/2019
précité consid. 3.1 et les références citées). La notion de voies de fait est
la même que celle figurant à l’art. 126 CP. Les voies de fait au sens de l'art. 285 CP
doivent toutefois revêtir une certaine intensité. Le fait de provoquer une situation manifestement
inconfortable pour la personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (TF
6B_1191/2019 précité consid. 3.1 et réf. cit.).
Par violence, on entend
ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du fonctionnaire. L'usage de la violence
doit revêtir une certaine gravité. Une petite bousculade ne saurait suffire. Selon la jurisprudence,
le degré que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner l'application de l'art. 285
CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères relatifs.
En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience de la victime
(ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013
consid.
1.1). L'emploi de la violence ou de la menace distingue l'art. 285 CP de
l'art.
286 CP (ATF 120 IV 136 consid 2a ; TF 6B_659/2013 précité consid. 1.1).
La menace doit porter sur un dommage sérieux ainsi que le prévoit la contrainte au sens de
l’art. 181 CP. L’intensité de la menace doit être telle qu’elle ait un réel
impact sur l’autorité (Boeton Engel, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II (ci-après : CR CP II), Bâle 2017, nn. 24
et 25 ad art. 285 CP).
3.2.2
Selon l’art. 285 ch. 2 CP, lorsque l’infraction de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires est commise par une foule ameutée, tous ceux qui ont pris part à l’attroupement
seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La commission d’un acte répréhensible visé par l’art. 285 ch. 1 CP constitue
une condition objective de punissabilité lorsqu’il est commis dans le cadre d’une foule
ameutée. On parle de foule ameutée lorsqu’un plus ou moins grand nombre de personnes,
qui apparaît de l’extérieure comme une force unie, est animé d’un état
d’esprit menaçant à l’égard de l’autorité publique. Eu égard
notamment à la liberté de réunion, garantie par l’art. 22 Cst., les participants
à une foule ameutée doivent impérativement être distingués de ceux qui prennent
part à une manifestation (Boeton Engel, in CR CP II, op. cit., nn. 39 et 40 ad art. 285 CP).
La notion de participation correspond à celle visée par l’art. 260 CP. Sous la forme
passive, l’infraction constitue un délit de mise en danger abstraite, dès lors que la
participation à une foule ameutée exerce un effet psychologique de masse qui favorise les débordements.
Dans une telle configuration sont punissables tous ceux qui ont pris part à l’attroupement.
Le participant doit s’associer à l’attroupe­ment ou y demeurer, de sorte qu’il
apparaisse en faire partie aux yeux d’un obser­vateur extérieur. Il suffit que le participant
démontre par des actes qu’il s’associe à la foule. Il n’est toutefois pas
nécessaire que l’auteur participe à l’acte de violence commis par la foule ou qu’il
encourage un tel acte (Boeton Engel, in CR CP II, op. cit., nn. 41 et 42 ad art. 285 CP).
3.3
En l’espèce, il peut être donné acte à C.________ que le contenu du rapport
de police du 22 janvier 2020 est identique en ce qui le concerne et en ce qui concerne G.________, et
que ce prévenu, également jugé par le jugement attaqué, a été libéré.
Le rapport d’investigation de la police précise tout d’abord, s’agissant de la
deuxième phase, que la police a repéré un groupe d’une dizaine d’individus,
vêtus de noirs, style «
black
bloc
», qu’elle a alors interpellé
ces individus au milieu de la foule, que comme ceux-ci n’étaient pas collaborants et devenaient
virulents, elle les a repoussés et maintenus à la hauteur de la partie centrale de la place
de la Gare, le temps que le cortège ait quitté les lieux, et que ces individus ont essayé
à de nombreuses reprises de forcer le cordon des policiers. C.________ faisait partie de ce groupe,
tout comme G.________ et d’autres prévenus. La Cour de céans retient dès lors que
C.________ a participé à la manifestation du 17 janvier 2020, ce que lui-même a reconnu.
Le rapport d’investigation décrit ensuite, s’agissant de la deuxième phase et de
la troisième phase, les oppositions physiques, les violences et menaces précises exercées
à l’encontre des policiers par divers manifestants, à savoir en particulier un inconnu,
B.________, W.________, I.________ et [...]. La police ne formule toutefois aucun reproche à l’appelant
ou à son coaccusé G.________, relevant ce qui suit (P. 4 p. 18) : «
Concernant
le solde des « blacks blocs », lesquels sont restés calmes et collaborant, ils
ont été sommés d’enlever leurs capuches, cagoules et autres masques et de se légitimer.
Au terme des contrôles et par gain de paix, ils ont été laissés aller et autorisés
à rejoindre le cortège qui s’est déroulé sans problème particulier. (…)
Dans nos locaux, les personnages interpellés à partir de la seconde phase, soit MM. B.________,
W.________, [...], H.________ et Mme I.________ ont tous été maintenus à disposition des
inspecteurs de la PJM. Des rapports de constat d’infractions ont été complétés
par les policiers concernées.
». La
police n’a pas établi de «
rapport
de constat d’infraction(s)
» concernant
C.________.
Partant, force est de constater, à la lecture du rapport d’investigation établi par la
police après les faits, que l’on ne dispose pas d’éléments suffisants au dossier
détaillant précisément le comportement reproché à l’appelant. La Cour
de céans ne saurait ainsi retenir que l’appelant a commis des actes de violence, des menaces
ou des voies de fait à l’encontre des policiers présents lors de la manifestation du
17 janvier 2020 au sens de l’art. 285 ch. 1 CP, le rapport ne faisant état d’aucun acte
expressément reproché à C.________.
Quant à l’infraction de l’art. 285 ch. 2 CP, il ressort du rapport d’investigation
que la police a interpellé un groupe d’individus vêtus de noirs et munis d’une
banderole. La police est intervenue à titre préventif pour contenir ces individus afin qu’ils
ne prennent pas part au cortège des manifestants et certains d’entre eux ont alors commis
des actes au sens de l’art. 285 ch. 1 CP alors que d’autres sont restés calmes et collaborants.
On comprend que la police, tout comme plusieurs participants à la manifestation qui se voulait pacifique,
s’est inquiétée de la présence de ce groupe car elle craignait la commission de
déprédations, mais non en raison de violences ou de menaces que des membres de ce groupe auraient
commises contre les autorités ou les fonctionnaires. Par ailleurs, au regard des déclarations
de l’intéressé et des éléments du dossier, on ne peut affirmer que l’appelant
se serait associé à une foule ameutée animée d’un esprit menaçant envers
la police, aucune menace ou violence n’ayant été exercée avant que la police ne
forme un cordon et retienne précisément le groupe en question. Dans ces conditions, l’appelant
doit également être libéré de l’infraction visée par l’art. 285
ch. 2 CP.
Au vu de ce qui précède, C.________, qui doit être mis au bénéfice de ses déclarations,
doit être libéré du chef de prévention de violence ou menace qualifiée contre
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 et ch. 2 CP) et, partant, acquitté, les
frais de première instance qui le concernent devant être laissés à la charge de l’Etat.
Le jugement entrepris doit être réformé dans ce sens.
II.
Appel de B.________
4.
B.________ invoque une violation des art. 9 et 344 CPP. Il reproche au premier juge de l’avoir
condamné pour l’infraction de l’art. 286 CP, alors que l’ordonnance pénale
du 17 janvier 2020 valant acte d’accusation ne retient que l’infraction de l’art. 285
ch. 1 et ch. 2 CP. La Cour de céans s’est toutefois réservée de faire application
de l’art. 286 CP, sur la base des faits décrits dans l’acte d’accusation. Le vice
est dès lors réparé et le moyen désormais sans objet.
5.
5.1
L’appelant B.________ conteste sa condamnation pour empêche­ment d’accomplir un
acte officiel, soutenant que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis.
Se prévalant des témoignages de N.________, d’Z.________, d’V.________ et de K.________,
il nie s’être fortement débattu lorsque la police l’a arrêté. Il reproche
au premier juge de ne pas avoir tenu compte de ces témoignages unanimes selon lesquels les manifestants
entourés par la police n’étaient plus libres de résister aux forces de l’ordre
et sont tous demeu­rés calmes. Selon l’appelant, ces témoignages mettent sérieusement
en doute la véracité des accusations figurant dans le rapport de police du 22 janvier 2020.
5.2
5.2.1
En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel
; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtem­pérer à un ordre qui lui est donné,
par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF
127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit
qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127
consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du
20 juin
2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que
l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à l'art.
292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136
consid.
2a et réf. cit.). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet
qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement
à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1
et réf. cit.) ou à celui qui s'oppose à son arrestation en brandissant les bras dans tous
les sens (Boeton Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand,
Code pénal II (ci-après : CR CP II), Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du
17 mai 2019 consid. 1.5; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
5.2.2
Le principe de l'appréciation libre des preuves
interdit d'attribuer d'en­trée de cause une force probante accrue à certains moyens de
preuve, comme des rapports de police (TF 6B_55/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_146/2016 du 22
août 2016 consid. 4.1; TF 6B_353/2015 du 14 décembre 2015 consid. 2). On ne saurait toutefois
dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa
nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y
reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les
procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (TF 6B_55/2018 précité,
ibid.; TF 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ;
TF
6B_750/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2).
5.3
L’appelant se prévaut des témoignages de N.________, Z.________, V.________ et K.________,
qui ont été entendus aux débats de première instance. Tous ces témoignages doivent
toutefois être écartés, aucune force probante ne pouvant leur être attribuée.
En effet, si ces quatre témoins ont participé à la manifestation du 17 janvier 2020, ils
ne sont pas compétents pour appréhender correcte­ment la mis­sion de la police, à
qui il incombe notamment, dans les limites de la loi, d’assurer le maintien de la sécurité
publique et de l’ordre public. En tant que participants à la manifestation, ces témoins
ont une vision partiale et leur parti-pris découle clairement de leur témoignage. De fait,
il est établi que la police était opposée à une foule hostile de manifestants. Il
convient dès lors de s’en tenir à la version des policiers présents sur les lieux
de cette manifestation et relatée dans leur rapport du 22 janvier 2020
(P.
4 dossier directeur [...]), selon ce qui suit :
«
Vu la virulence des personnes
interpellées ainsi que celle que leurs camarades déployaient à l’endroit des forces
de l’ordre, il a été fait appel au groupe ELI de réserve (7 policiers).
A
l’arrivée de ces derniers collaborateurs, le Major [...] a indiqué aux membres du « black
bloc » que tous devaient se démasquer et se légitimer. Au terme, ils seraient éventuellement
autorisés à rejoindre la manifestation. En cas de refus de s’identifier, ils seraient
acheminés à l’Hôtel de police.
Peu
après, un des individus cagoulés, soit M. B.________, s’est fortement débattu. Vu
les circonstances, le brigadier [...], ainsi que l’inspecteur [...] de la PJM sont parvenus difficilement
à le maîtriser et l’ont entravé au moyen des menottes. Notons que lors de cette
action, M. B.________ était fortement oppositionnel et le brg [...] est tombé au sol, sans
se blesser. Il est à préciser également que le perturbateur n’a pas cessé d’hurler
aux badauds présents de venir l’aider ainsi que son groupe et de forcer la sphère de
sécurité installée par les policiers. Ajoutons que ce monsieur n’était pas
du tout coopératif et se laissait trainer lors de sa conduite au fourgon de police réquisitionné
entre-temps et qui était en attente à proximité du hall central de la Gare CFF
».
Selon le rapport de constat d’infraction établi le 17 janvier 2020 par le [...] (P. 4), B.________
faisait partie du groupe des dix personnes cagoulées, il n’a pas chargé les policiers,
mais il n’a toutefois pas voulu reculer à la suite des bousculades. Toutefois, lorsqu’il
a été repoussé, B.________ s’est fortement débattu, se débattant de plus
belle lorsque la police a voulu le menotter et, lors de cette manœuvre, le brg [...] et le plt [...]
se sont retrouvés au sol.
Il n’y a aucune raison de s’écarter du rapport de police du 22 janvier 2020, qui est
corroboré par le rapport de constat d’infraction et qui expose clairement les faits reprochés
à cet appelant, les dénégations de B.________ étant insuffi­santes, à elles
seules, pour retenir que le contenu de ce document ne serait pas conforme à la réalité.
Le comportement du prévenu décrit dans les deux rapports précités est très proche
de celui admis par B.________, sous réserve du fait qu’il tente de se justifier en expliquant
qu’il ne s’est pas opposé à la police. Dans ces conditions, il convient de retenir
que les faits se sont déroulés comme ils ont été décrits dans le rapport de
police et que le prévenu a non seulement refusé d’obtempérer aux ordres de la police,
mais qu’il s’est fortement débattu lorsqu’il a été repoussé, puis
lorsqu’il a été menotté. Il a ainsi, par son comporte­ment opposi­tionnel,
entravé l’intervention policière et rendu son interpellation plus difficile. Partant,
la conviction du premier juge quant à la culpabilité de B.________ doit être partagée
et sa condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel doit être confirmée,
les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 286 CP
étant réalisés.
6.
6.1
B.________ conteste la peine infligée, estimant que celle-ci est excessive et qu’elle devrait
être largement inférieure au maximum de 30 jours-amende prévu par l’art. 286 CP.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation profession­nelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février
2022 consid. 1.1).
6.2.2
Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende
au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il
peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige,
être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle
et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital.
6.2.3
Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément
à l’art. 106 (al. 4).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit
au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
6.3
B.________ s’est rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction
passible d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus (art. 286 CP). Sa culpabilité
n’est pas anodine, puisqu’il a refusé d’obtempérer aux ordres de la police
alors qu’il était encerclé par celle-ci et qu’il y avait eu des bousculades, et
qu’il a réagi violemment envers les policiers qui ont dû se mettre à deux pour le
maîtriser.
A
décharge, il sera tenu compte du fait que le prévenu a admis sa participation à la manifestation
du 17 janvier 2020 et qu’il n’a pas d’anté­cédents judiciaires.
La peine pécuniaire de 60 jours-amende prononcée par le premier juge dépasse le maximum
légal prévu par l’art. 286 CP. Il convient dès lors de réduire la peine pécuniaire
et de l’arrêter à 20 jours-amende, peine suffisante et adéquate pour sanctionner
les agissements du prévenu. Le jugement attaqué doit être réformé dans cette
mesure.
Arrêtée à 30 fr., la quotité du jour-amende correspond à la situation financière
modeste du prévenu et s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP.
Enfin, le prévenu n’ayant aucun antécédent pénal, il remplit les conditions
d’octroi du sursis et il se justifie d’arrêter le délai d’épreuve à
deux ans, soit au minimum légal.
C’est en outre à raison que le premier juge a infligé à B.________ une amende de
300 fr. à titre de sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP), le prévenu devant prendre conscience
de la gravité des faits et bénéficiant d’un sursis. La quotité de l’amende,
qui tient compte de la situation personnelle et économique du prévenu, ne prête pas le
flanc à la critique et peut être confirmée. Il en va de même de la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif fixée à 6 jours. L’amende
de 300 fr., assortie d’une peine privative de liberté de substitution fixée à 6
jours, doit donc être confirmée.
III.
Appel de W.________
7.
7.1
Invoquant une constatation inexacte des faits, W.________ conteste sa condamnation pour violence ou menace
qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires. Invoquant la liberté de manifester
et l’état de nécessité, il soutient que l’ambiance de la manifestation était
«
bon enfant
»
jusqu’à l’arrivée de la police, que l’intervention policière était
manifestement disproportionnée, qu’il a scandé des slogans, mais qu’il n’a
pas incité les autres manifestants à la violence, qu’il était paniqué, qu’il
voulait se protéger, qu’il a tenté de se frayer un passage car il avait peur de se faire
écraser et qu’il n’avait aucunement l’intention de commettre des voies de fait
sur les policiers.
7.2
7.2.1
L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière
licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
7.2.2
Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16
al.
1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art.
16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al.1), toute personne ayant le droit d’organiser
des réunions et d’y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d’exprimer mutuellement une opinion (ATF
144 I 281
consid. 5.3.1 ; TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 4.2).
L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute
personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties
comparables (ATF 132 I 256 consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par
la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à
la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre
et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à
la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2 1re phrase CEDH ; TF 6B_655/2022
précité consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, il existe en principe, sur la base de la liberté d’opinion, d’information
et de réunion, un droit conditionnel à l’usage accru du domaine public pour des manifestations
avec appel au public (ATF 144 I 50
consid.
6.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d’une partie du domaine public,
en limitent l’usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et
temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu’un ordre de priorité soit fixé
entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation
(ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF 6B_655/2022
précité).
7.2.3
Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible
à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit
de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. L'auteur
qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure
au bien lésé et agit de manière licite (TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1).
L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien juridique
lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF
129 IV 6 consid. 3.2 ; ATF 122 IV 1 consid. 3a). L'impossibilité que le danger puisse être
détourné autrement implique une subsidiarité absolue, laquelle constitue une condition
à laquelle aucune excep­tion ne peut être faite (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1379/2019
du 13 août 2020 consid. 7.2 ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1;
TF
6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1). La question de savoir si cette condition est réalisée
doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid.
4 ; ATF 101 IV 4 consid. 1 ; ATF 94 IV 68 consid. 2 ;
TF
6B_231/2016 du 21 juin 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2 ; TF 6B_176/2010
du 31 mai 2010 consid. 2.1, in JdT 2010 I 565). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour
préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité
(TF 6B_693/2017 précité consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013
du 20 août 2014 consid. 5.1 et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de dire que les phénomènes
naturels liés au réchauffement climatique, compris globalement et abstraitement, ne sauraient
répondre à la notion juridique de danger imminent au sens de l'art. 17 CP (ATF 147 IV 297 consid.
2.5 ; TF 6B_1061/2021 du 9 mai 2022 consid. 2.1.2 ;
TF
6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4)
7.2.4
Les éléments constitutifs des infractions de l’art. 285 ch. 1 et ch. 2 CP ont été
rappelés au consid. 3.2 ci-avant auquel il est renvoyé.
7.3
En l’espèce, on ne discerne pas en quoi W.________ aurait été restreint dans sa
liberté de manifester et de s’exprimer, la manifestation à laquelle il participait ayant
bien été autorisée par la Ville de Lausanne et l’appelant ayant lui-même reconnu
qu’il avait crié des slogans. On constatera toutefois, avec le premier juge, que l’intervention
policière s’est avérée nécessaire en raison de la présence de plusieurs
individus masqués, cagoulés et porteurs de lunettes qui paraissaient hostiles et celle d’un
sac contenant des objets suspects qui était entreposé à proximité. En effet, les
policiers craignaient, tout comme plusieurs manifes­tants, que la manifestation «
bon
enfant
» dégénère et
qu’il y ait des déprédations. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à
la police d’avoir voulu contenir ce groupe d’individus et le tenir à l’écart
des autres manifestants pour ensuite procéder à leur interpellation et à leur identification,
d’autant que de nom­breuses familles avec des enfants se trouvaient parmi les manifestants.
L’appelant n’a pas agi en état de nécessité au sens de l’art. 17 CP.
Le rapport d’investigation
(P.
4 dossier directeur [...] p. 17) retient ce qui suit concernant W.________ :
«
Quasi
simultanément, un autre protagoniste du groupe « black bloc » qui avait déjà
tenté de prendre la poudre d’escampette à plusieurs reprises a, à nouveau, tenté
en poussant fortement l’agent Durand, de s’enfuir. Dès lors, sur ordre du Plt Nagy,
ce perturbateur, soit M. W.________, a été entravé au moyen de menottes. L’individu
ne se laissant pas faire, le policier a été contrainte de l’amener au sol, en utilisant
une clé de bras. Avec l’aide d’un collègue en civil, il a menotté ce personnage
qui portait des cheveux teints en rouge. Une fois menotté, il a refusé de marcher, rendant
difficile son acheminement jusqu’à l’îlot central. Trois policiers ont été
nécessaires afin de l’amener au fourgon de transfert.
».
Selon le rapport de constat d’infraction établi le 17 janvier 2020 par le brg [...], W.________
se trouvait à l’avant du groupe des individus masqués, juste derrière la banderole,
il était vraisemblable­ment leader du groupe et il a plusieurs fois lancé un mouvement
de charge contre les policiers pour rompre le cordon de police. A quatre ou cinq reprises, le prévenu
a bousculé des policiers, demandant aux badauds de venir l’aider et de rentrer dans les policiers.
Lors des bousculades, le prévenu n’a pas hésité à charger les agents au moyen
de son épaule.
On ne saurait dénier d'emblée toute force probante au rapport de police (cf. consid. 5.2.2.
et réf. cit.), lequel permet de reconstituer les circonstances dans lesquelles la police est intervenue
et les faits reprochés au prévenu de manière claire. Si le rapport de police n’est
pas une preuve en soi, force est de constater qu’il décrit en l’occurrence précisément
le comportement reproché à W.________ et qu’il est corroboré par le rapport de constat
établi par le brg [...]. La description faite par la police est également très proche
des faits admis par le prévenu, qui tente cependant de justifier son attitude en expliquant qu’il
était paniqué et qu’il n’avait pas l’intention de bousculer les policiers.
Il n’y a donc aucun élément au dossier qui commanderait de s’écarter du rapport
de police dont on retiendra cette version des faits. Partant, au vu des multiples voies de fait commises
par l’appelant, les agissements reprochés à W.________ sont constitutifs de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1 CP.
Quant à l’art. 285 ch. 2 CP, la Cour de céans constate que les éléments constitutifs
de cette infraction qualifiée ne sont pas réalisés, faute pour W.________ d’avoir
agi au sein d’une «
foule
ameutée
». En effet, comme cela
ressort du rapport de police (P. 4 dossier directeur [...] p. 17), W.________ avait déjà été
arrêté lors du déroulement de la troisième phase, soit lorsque la foule ameutée
a manifesté sa haine aux forces de l’ordre et a tenté d’empêcher la police
de faire son travail et d’emmener les manifestants interpellés, dont faisait partie le prévenu,
avec le fourgon. W.________ doit ainsi être libéré de l’infraction qualifiée
de l’art. 285 ch. 2 CP et le jugement attaqué réformé dans ce sens.
8.
8.1
W.________, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine pécuniaire
et de l’amende. Les peines infligées doivent toutefois être vérifiées d’office.
8.2
Outre les principes relatifs à la fixation de la peine déjà évoqués au considérant
6.2 ci-dessus, il convient de rappeler l’art. 46 al. 1 CP, aux termes duquel si, durant le délai
d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
Si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était
assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine
et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ; TF 6B_139/2020
du 1
er
mai 2020 consid. 3.1).
8.3
W.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
infraction passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 285 ch. 1 CP). Sa culpabilité n’est pas légère, puisque, cagoulé
et encerclé par des policiers, il n’a pas hésité à effectuer plusieurs mouvements
de charge avec les épaules contre les policiers pour rompre le cordon et à inciter les autres
manifestants encerclés à charger la police. A décharge, il sera tenu compte du fait que
le prévenu a admis sa participation à la manifestation du 17 janvier 2020.
Pour des motifs de prévention spéciale (art. 41 al. 1 CP), une peine privative de liberté
s’impose pour sanctionner les agissements de W.________, ses deux précédentes condamnations
à des peines pécuniaires étant demeurées sans effet sur son comportement délictueux.
Au vu de la gravité objective des faits et de l’absence de remise en question, les agissements
du prévenu justifient le prononcé d’une peine privative de liberté de 40 jours.
Le jugement entrepris doit être réformé dans ce sens.
L’appelant remplit les conditions d’octroi du sursis, la révocation des sursis accordés
le 29 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 8 novembre
2019 par le Tribunal de police de Genève, et l’exécution des peines pécuniaires
de 40 jours-amende à 40 fr. le jour et de 20 jours-amende à 30 fr. le jour alors prononcées
ayant un effet dissuasif pour assurer l’amendement du prévenu et considérer qu’il
n’existe pas de pronostic défavorable quant à son comportement futur.
Le
délai d’épreuve assortissant le sursis, arrêté à trois ans par le premier
juge, est adéquat et peut être confirmé.
A cette peine privative de liberté s’ajoute une amende de 300 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 6 jours, à titre de sanction immédiate (art. 42
al. 4 CP), afin de favoriser la prise de conscience du prévenu dont la peine est assortie du sursis
et d’attirer son attention sur la gravité des faits reprochés. Compte tenu de la situation
person­nelle et financière du prévenu, la quotité de l’amende ne prête
pas le flanc à la critique et peut être confirmée. Il en va de même de la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif fixée à 6 jours. L’amende
de 300 fr., assortie d’une peine privative de liberté de substitution fixée à 6
jours, doit donc être confirmée.
9.
En définitive, l’appel de C.________ doit être admis et les appels de B.________ et de
W.________ partiellement admis, le jugement entrepris étant réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Le défenseur d’office de C.________ a produit une liste d’opérations (P. 57) qui
fait état de 12,7 heures d’activité d’avocat, dont il n’y a pas lieu de s’écarter
si ce n’est pour réduire de 2 heures le temps consacré à l’audience d’appel
pour tenir compte du temps effectif passé en audience par l’appelant et son défenseur
qui est d’une heure. Ainsi, une indemnité d’un montant total de 2'245 fr. 05, montant
correspondant à 10.7 h d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180
fr., soit 1'926 fr., plus une vacation à 120 fr., 38 fr. 55 de débours forfaitaires et 160
fr. 50 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de
l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doit être allouée à
Me
Carmela Schaller, à la charge de l’Etat.
Le défenseur d’office de B.________ a produit une liste d’opéra­tions (P.
59/3) faisant état de 26.5 heures d’activité d’avocat. Dans la mesure où le
défenseur d’office avait une parfaite connaissance du dossier de la cause puisqu’il
avait déjà assuré la défense du prévenu devant le premier juge, le temps consacré
à l’étude du dossier, aux recherches juridiques, aux actes de procédure et aux écritu­res,
comptabilisé à hauteur de 11.3 h (3.3 + 8), est excessif et doit être ramené à
6h. Il n’y a pas lieu de rémunérer le temps de l’audience de première instance
du 26 avril 2022 comptabilisé à hauteur de 8h et déjà rétribué par le premier
juge. En outre, il convient de tenir compte du temps effectif de l’audience d’appel et d’ajouter
2h pour celle-ci. Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis. Aussi, tout bien considéré, l’indemnité
d’office de Me Laurinda Konde pour la procédure d’appel doit être fixée à
3'134 fr. 85, montant correspondant à 15.2 h d’activité d’avocat breveté au
tarif horaire de 180 fr., soit 2'736 fr., 54 fr. 70 de débours forfaitaires, une vacation à
120 fr. et 224 fr. 15 de TVA (art. 2 al.
1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ, applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP).
Me Laïla Batou, défenseur d’office de W.________, a produit une liste d’opérations
(P. 58) faisant état de 3h15 d’activité d’avocat breveté et de 9h05 d’activité
d’avocat-stagiaire, et tenant compte de la durée de l’audience d’appel, dont il
n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une indemnité de 1'728 fr. 95, TVA
et débours compris, qui doit être allouée à Me Laïla Batou.
Les frais de la procédure d’appel, par 10'668 fr. 85, sont constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 3'560 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
d’office allouée au défenseur d’office de C.________, par 2'245 fr. 05, de celle
allouée au défenseur d’office de B.________, par 3'134 fr. 85, et de celle allouée
au défenseur d’office de W.________, par 1'728 fr. 95. Vu l’issue de la cause, B.________
et W.________ supporteront chacun 1/6, soit la moitié d’un tiers, de l’émolument
de jugement, soit 593 fr. 35, ainsi que la moitié de l’indemnité allouée à
leur défenseur d’office, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
B.________ et W.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat la part mise à leur charge
de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office que lorsque leur situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à C.________ les art. 398 ss CPP,
appliquant
à W.________ les art. 41, 42 al. 1 et 2, 44 al. 1, 46 al. 1,
106,
285 ch. 1 CP et 398 ss CPP ;
appliquant
à B.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1,
106,
286 CP et 398 ss CPP ;
prononce :
I.
L’appel de C.________ est admis.
II.
L’appel de B.________ est partiellement admis.
III.
L’appel de W.________ est partiellement admis.
IV.
Le jugement rendu le 29 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres II, III, V et XI de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre XI
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
libère C.________ du chef de prévention de
violence
ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires ;
III.
condamne W.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires à une
peine privative de liberté de 40 (quarante) jours, avec sursis pendant 3 (trois) ans, et à
une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 6 (six) jours ;
IV.
révoque les sursis accordés à W.________ le 29 janvier 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte et le 8 novembre 2019 par le Tribunal de Police de Genève
;
V.
condamne B.________ pour empêchement d’accomplir un acte officiel à une peine pécuniaire
de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans, et
à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 6 (six) jours ;
VI. à X. inchangés ;
XI.
met une part des frais, par :
-
200 fr. à la charge de [...];
-
4'517 fr. 50 à la charge de B.________, montant incluant l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Laurinda Konde, par 4'037 fr. 50, dont le recouvrement n’est
exigible que si la situation financière du débiteur le permet ;
-
4'495 fr. 40 à la charge de W.________, montant incluant l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Laïla Batou, par 4'01 fr. 40, dont le recouvrement n’est
exigible que si la situation financière du débiteur le permet ;
- 480 fr. à la charge
de [...];
- le solde est laissé
à la charge de l’Etat ;
XI
bis
.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________, Me Carmela
Schaller, à 3'334 fr. 40, à la charge de l’Etat ;
XII. à XIV. inchangés."
V
.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 2'245 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Carmela Schaller, à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'134 fr.
85
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Laurinda Konde.
VII.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un
montant
de 1'728 fr. 95, TVA et débours inclus, est allouée à Me Laïla Batou.
VIII.
Les frais d'appel, par 10'668 fr. 85 sont répartis
comme il suit :
-
un sixième de l’émolument de jugement,
soit 593 fr. 35, et la moitié de l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus, soit
1'567 fr. 40, sont mis à la charge de B.________ ;
-
un sixième de l’émolument de jugement,
soit 593 fr. 35, et la moitié de l’indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus, soit
864 fr. 45, sont mis à la charge de W.________ ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
IX.
B.________ et W.________
ne
seront tenus de rembourser à l’Etat la part de l’indemnité de leur défenseur
d’office prévues aux chiffres VI et VII ci-dessus mise à leur charge que lorsque leur
situation financière le permettra
.
X.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
janvier 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Carmela Schaller, avocate (pour C.________),
-
Me Laurinda Konde, avocate (pour B.________),
-
Me Laïla Batou, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (W.________, né le [...].1998),
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :