vd_findinfo · HC / 2014 / 215 · 2014-03-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 712r CC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 108 CPC (CH), 110 CPC (CH), 125 let. c CPC (CH), 261 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 let. b CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 95 al. 3 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2014 HC / 2014 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
7F13.031670/140309
144
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
____________
_____________________________________________
Arrêt du
13 mars 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
261 al. 1, 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; 712r CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés respectivement par
N.________
,
à La Chaux-de-Fonds,
B.________
,
à Yverdon-les-Bains,
R.________
,
à Thierrens,
F.________
,
au Locle, requérants, et par
Q.________
,
à Leysin, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 janvier 2014 par le
Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause qui les
divise, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 janvier 2014, adressée pour notification
aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet
2013 par N.________, B.________, R.________, F.________ à l’encontre de Q.________ (I) ;
interdit au Conservateur du Registre foncier Office d’Aigle et de la Riviera d’inscrire la
modification de l’art. 9.2 du Règlement PPE [...] jusqu’à droit connu sur la procédure
tendant à l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale
du 2 mai 2013 (II) ; arrêté à 1'800 fr. les frais judiciaires à la charge de
N.________, B.________, R.________, F.________, solidairement entre eux, compensés avec les avances
reçues (II, recte : III) ; dit que Q.________ est la débitrice de N.________, B.________,
R.________, F.________, solidairement entre eux, de la somme de 2'400 fr., TVA et débours compris,
à titre de dépens (III, recte : IV) ; déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (IV, recte : V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V, recte :
VI).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants n’avaient pas rendu vraisemblable,
au stade des mesures provisionnelles, que le maintien de l’administrateur actuel de la PPE les
exposait à un dommage difficile à réparer, ni que la nomination d’un administrateur
provisoire fût, en l’état, une mesure de nature à écarter la survenance d’un
dommage difficile à réparer, ni enfin qu’il fallût y procéder avant l’issue
de la procédure au fond. En ce qui concerne la modification de l’art. 9.2 du règlement
de la PPE, le tribunal de première instance a retenu qu’il convenait de maintenir le chiffre
I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 19 juillet 2013, soit d’interdire
au Conservateur du Registre foncier Office d’Aigle et de la Riviera d’inscrire cette modification
jusqu’à droit connu sur la procédure tendant à l’annulation des décisions
prises lors de l’assemblée générale du 2 mai 2013. S’agissant de la fixation
des frais judiciaires et dépens, le premier juge a arrêté les frais de la procédure
préprovisionnelle et provisionnelle à 1'800 fr. en application des art. 28 et 30 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux, compensés par les avances reçues. Il a en outre considéré
que les requérants, qui obtenaient partiellement gain de cause, avaient droit à des dépens
réduits arrêtés à 2'400 fr., soit 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires
de leur conseil et 900 fr. à titre de remboursement de la moitié de leur frais de justice.
B.
a)
Par acte adressé le 13 février 2014
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, N.________, B.________, R.________, F.________
ont interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à la réforme du chiffre I.-
de son dispositif, qui devient les nouveaux chiffres I.-, Ia, Ib.-, et Ic.- suivants :
« I.- La requête de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet 2013 par N.________,
B.________, R.________, F.________, à l’encontre de la Q.________ est admise.
Ia.- Z.________SA est révoquée avec effet immédiat, dans ses fonctions d’administratrice
de la PPE Q.________, bâtiment 4, [...] à [...].
Ib.- Un administrateur provisoire, en la personne de [...] SA est nommé, jusqu’à droit
connu sur la procédure en désignation d’un administrateur de la PPE  bâtiment
4, [...] à [...].
Ic.- Ordre est donné à l’administrateur provisoire de la PPE de procéder aux premières
mesures urgentes commandées par les circonstances, en particulier de recouvrer les montants, notamment
les impayés de l’administratrice Z.________SA, et remettre en ordre les comptes et dossiers
administratifs de l’exercice précédent. »
Les appelants ont conclu subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance querellée
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
b)
Par
acte adressé le 12 février 2014 à la Chambre des recours du Tribunal cantonal, Q.________
a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires sont arrêtés en tenant compte des
frais liés à l’administration des preuves et qu’il est dit qu’N.________,
B.________, R.________, F.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de Q.________ d’une
somme qui ne soit pas inférieure à 3'390 fr., TVA et débours compris, à titre de
dépens, l’ordonnance attaquée étant maintenue pour le surplus. Subsidiairement,
la recourante a conclu à l’annulation de l’ordonnance et à son renvoi à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Dans son courrier du 24 février 2014, la juge déléguée de céans a indiqué
à la recourante que, dans la mesure où un appel avait été interjeté par les
parties adverses le 13 février 2014, soit postérieurement à son écriture, son acte
serait joint à la procédure d’appel des parties adverses, en application de l’art.
125 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), et traité comme
un appel.
Le 2 avril 2014, les intimés ont déposé une réponse concluant au rejet du recours,
avec suite de frais et dépens. Ils ont produit un bordereau de pièces.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. a)
L’immeuble n° [...] de la commune de [...] est constitué en propriété par étages,
sous la dénomination PPE «  [...]».
La propriété par étages de l’immeuble fait l’objet d’un règlement
d’administration et d’utilisation adopté le 18 novembre 2004. Selon ce règlement,
l’immeuble est divisé en 41 lots numérotés, destinés à l’usage d’habitation
(art. 2.1).
Le bâtiment n° 4 de la copropriété, constitué par les lots nos 9, 10A, 10B,
11, 19, 20, 21, 29, 30, 31, 32, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46A, 46B et 46C a une affectation de propriété
en temps partagé (multipropriété), alors que le bâtiment n° 5, constitué
par les lots 47 à 65, a une affectation de propriété par étages ordinaire. En raison
de cette différence d’affectation et par souci pratique, les deux bâtiments, bien que
parties de la même copropriété, sont gérés de manière distincte sur le
plan financier et administratif. L’administrateur de la propriété par étages tient
deux comptabilités séparées et convoque deux assemblées distinctes, l’une réunissant
les représentants des lots du bâtiment n° 4, l’autre les propriétaires du bâtiment
n° 5. Deux fonds de rénovation distincts sont constitués. Les propriétaires des lots
nos 1A et 1B (garage et abri) assistent aux deux assemblées ; ces lots font également
l’objet d’une gestion et comptabilité distincte (art. 9.2 du règlement).
b)
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires
d’un lot, elles n’ont qu’une seule voix et l’expriment par un représentant
mandaté.
Le copropriétaire, titulaire du droit exclusif sur plusieurs lots, ne dispose que d’une seule
voix. Toutefois, pour calculer la double-majorité (art. 6.11), il est tenu compte de la somme des
millièmes de copropriété que représentent ses lots.
c)
L’assemblée
des copropriétaires ne peut délibérer valablement que si la moitié de tous les copropriétaires,
mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié des millièmes, sont présents
ou représentés.
2.
N.________, B.________, R.________, F.________,
sont chacun copropriétaires de lots en multipropriété dans la PPE «  [...] ».
N.________ sont propriétaires communs de la part de copropriété n° [...] de la commune
de [...], représentant une part de 799/10000 [...] et constituant le lot n° 31 de la PPE, soit
l’appartement n° 34, qui est un appartement de trois pièces en duplex de 89 m2.
B.________ est propriétaire de la part de copropriété n° [...] de la commune de [...],
représentant une part de 420/10000 de l’immeuble n° [...] et constituant le lot n°
20 de la PPE, soit un appartement de 86 m2.
R.________ est propriétaire commun avec [...] de la part de copropriété n° [...]
de la commune de [...], représentant une part de copropriété de 119/10000 de l’immeuble
n° [...] et constituant le lot n° 41 de la PPE, soit un appartement de 57,5 m2.
F.________ sont propriétaires communs de la part de copropriété n°  [...] de
la commune de [...], représentant une part de 422/10000 de l’immeuble n° [...] et constituant
le lot n° 11 de la PPE, soit un appartement de 56 m2.
3.
Depuis l’assemblée générale
de la copropriété du 25 mars 2006, l’administrateur de la PPE est la société
Z.________SA, dont le mandat a été reconduit chaque année.
Cette société est par ailleurs propriétaire d’un certain nombre de lots en multipropriété
dans la PPE «  [...]» (semaines). Elle est en outre propriétaire à titre
individuel des lots nos 10A, 10B, 46A, 46B et 46C, pour lesquels elle s’acquitte d’un montant
forfaitaire de 18'000 fr. à titre de charges. Elle ne vote qu’une fois en qualité de
propriétaire de ces lots.
D’après le budget 2013, Z.________SA a la pleine propriété des lots nos 19 et 29,
ce qui ne ressort toutefois pas du Registre foncier.
A.Z.________, frère de B.Z.________, administrateur avec signature individuelle de Z.________SA,
intervient au nom de l’administrateur de la PPE. Il agit au bénéfice d’une procuration
générale pour le compte de Z.________SA. Il préside les assemblées générales,
participe aux votes au nom et pour le compte de la société, ainsi qu’en tant que représentant
de certains copropriétaires.
4.
Depuis que Z.________SA est administratrice de la PPE «  [...]», les relations entre certains
propriétaires de lots en multipropriété et cette société, qui intervient également
en tant que propriétaire de lots, n’ont cessé de se dégrader. Dans ce cadre, diverses
procédures judiciaires ont été engagées à l’encontre des organes de cette
société ou de Q.________.
Le 27 avril 2007, N.________ a déposé une plainte pénale A.Z.________ et B.Z.________
pour abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. L’enquête a permis
de déterminer qu’aucune infraction pénale n’avait été réalisée
et que les soupçons du plaignant relevaient d’une méconnaissance de la comptabilité.
Par ordonnance rendue le 28 février 2008, le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé un non-lieu.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2008, le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
déposée le 8 mai 2008 par N.________, B.________, [...],F.________, [...] ainsi qu’R.________
tendant notamment à ce qu’un administrateur provisoire soit nommé jusqu’à
droit connu sur la procédure en révocation respectivement désignation d’un administrateur
de la PPE.
5. a)
Dans le cadre des procédures civiles intentées dès l’année 2007 à l’encontre
de Q.________ (actions en révocation de l’administrateur et en annulation des décisions
de l’assemblée générale), le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois a désigné [...] en qualité d’expert, en lui demandant, en substance, de
se déterminer sur les allégués des requérants relatifs à la tenue des comptes
de la PPE.
b)
Dans son rapport du 4 octobre 2011, l’expert a relevé qu’un certain nombre d’erreurs
étaient apparues dans le contrôle des comptabilités portant sur les années 2006 à
2009, certaines sans incidence sur le résultat cumulé de ces années, le cumul des autres
erreurs s’élevant à 2'819 fr. 82. L’expert a estimé que ce montant, représentant
0,26% du total des charges courantes cumulées pour les années 2006 à 2009, n’était
pas significatif et que, sur la base des informations à sa disposition, la compatibilité était
tenue de manière correcte, l’évolution des charges courantes s’avérant par
ailleurs bonne. S’agissant des charges facturées aux lots 10A, 10B, 46A, 46B et 46C, qui ont
un statut particulier (réception, bureaux, lobby-bar, etc), l’expert a considéré
que leur mode de calculation actuel était contestable et qu’elles devraient être revues
à la hausse, relevant que la participation de ces lots aux charges de la PPE devrait être arrêtée
en fonction des millièmes que représentent ces parts, après correction des charges totales
de la PPE (déduction des honoraires moyens de gestion et d’exploitation des lots en multipropriété,
maintenance moyenne de ces lots, fournitures moyennes y relatives). Sur la base de ce calcul, il a estimé
qu’une facturation annuelle de 25'000 fr. pour ces cinq lots serait plus correcte que celle pratiquée
depuis 2006, soit 15'000 francs.
c)
Le 27 septembre 2012, l’expert a déposé un complément d’expertise. Revenant
sur le mode de facturation des charges relatives auxdits lots, il a considéré qu’il n’aurait
pas dû retenir dans son précédent rapport une méthode de calcul plutôt qu’une
autre et que la question de savoir comment il y avait lieu de considérer légalement ces lots
relevait d’une décision à prendre par le tribunal. Si les charges avaient été
facturées selon le mode de calcul retenu dans sa première expertise, l’expert a indiqué
que la situation du bilan aurait été meilleure pour l’ensemble des copropriétaires,
tant au niveau des liquidités que des fonds propres, chaque propriétaire subissant un préjudice
à hauteur de sa part dans la PPE.
d)
Par courrier des 1
er
novembre 2012, 18 décembre 2012 et 16 janvier 2013, le conseil de Q.________ a indiqué que
les charges des lots nos 10A, 10B, 46A, 46B et 46C, soit la réception, le bar et les caves, ne pouvaient
pas être calculées de la même manière que celles portant sur un appartement vendu
en multipropriété et disposant de cinquante-deux propriétaires à la semaine. Il a
rappelé que la facturation aux copropriétaires ne pouvait pas être effectuée en fonction
des millièmes, mais en fonction des coûts effectifs pour tenir compte du fait que les lots
n’avaient pas tous la même affectation et qu’une facturation linéaire en fonction
des millièmes ne tiendrait pas compte des charges effectives des différents lots en raison
de leurs différentes affectations. En outre, il a relevé que dans les cas des lots nos 10A,
10B, 46B et 46C détenus en pleine propriété par Z.________SA, celle-ci payait directement
les charges privatives y afférentes (en particulier les factures d’électricité,
de gaz et les réfection des locaux) ainsi qu’une participation aux charges communes (eau,
chauffage, taxe d’épuration, etc.), alors que dans le cas des autres lots vendus à la
semaine, les multipropriétaires versaient à la PPE une contribution destinée à couvrir
les charges communes et les charges privatives.
e)
Par courrier du 27 décembre 2012, l’expert a indiqué que si certaines charges étaient
payées hors comptabilité par Z.________SA sans que cela ne se reflète dans la comptabilité
de la PPE, cela remettait en doute la tenue régulière de la comptabilité, notamment en
ce qui concerne le principe d’intégralité.
f)
A ce jour, la procédure au fond est toujours en cours.
6. a)
Par lettre recommandée du 15 avril 2013, les copropriétaires des lots du bâtiment 4 de
la PPE «  [...]» ont été convoqués à l’assemblée générale
ordinaire annuelle de la PPE, fixée au 2 mai 2013.
L’ordre du jour mentionnait notamment ce qui suit :
« (…)
8/              Décharge à
l’administrateur
9/              Nomination de l’administrateur
pour l’exercice 2013
10/              Modification du règlement
de PPE, chapitre 9, article 9.2
11/              Démission et nomination
des représentants de lots
(…)
A la demande de l’avocat de MM N.________ et B.________ les points suivants seront mis à l’ordre
du jour : (…)
15/
Distribution
des écritures complémentaires, ainsi que du rapport d’expertise complémentaire du
24 (recte
:
27) septembre 2012, relatifs au litige qui oppose Mme et M. N.________, Mme B.________, M. R.________
et les époux F.________ à la
Q.________; (…)
;
16/
Explications
sur le rapport d’expertise complémentaire daté du 27 septembre 2012, en particulier sur
le fait que si en lieu et place d’avoir facturé les charges de façon différenciée
pour les lots 10a/b et 46a/b/c, celles-ci avaient été facturées en fonction des millièmes,
la situation du bilan aurait été meilleure
;
explication sur le montant de fr. 440'921.60 dû par Z.________SA à la PPE «
[...]»
;
17/
Désignation
d’un avocat ayant pour mandat de représenter la PPE «
[...]» dans le cadre des premières démarches à effectuer afin d’obtenir une
déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription de la part de Z.________SA,
à défaut pour intenter des poursuites contre Z.________SA en relation avec le préjudice
subi par la PPE et qui n’est pas inférieur à fr. 440'921.60. Cet avocat ne saurait être
Me Maire ou le soussigné, pour des raisons évidentes
;
18/
Désignation
d’un avocat ayant pour mandat de représenter la PPE «
[...]» dans le cadre de toutes démarches à effectuer pour récupérer le montant
dû par Z.________SA en faveur de la PPE et qui n’est pas inférieur à fr. 420'921.60.
Cet avocat ne saurait être Me Maire ou le soussigné, pour des raisons évidentes
.
(…)
b)
Etait notamment joint à la convocation à l’assemblée générale ordinaire
un document relatif à la modification du règlement de PPE prévu par le point 10 de l’ordre
du jour, dont la teneur est la suivante :
« (…)
Article 9.2 modifié :
Le bâtiment numéro 4 de la copropriété, constitué pour certains de ses lots
9, 10A, 10B, 11, 19, 20, 21, 29, 30, 31, 32, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46A, 46B et 46C à une affectation
de propriété en temps partagé (multipropriété), alors que le bâtiment numéro
5 de la présente copropriété est constitué par les lots 47 à 65, à une
affectation de propriété par étages ordinaire. »
7.
Le 16 avril 2013, Z.________SA a adressé aux copropriétaires du lot n° 34 de la PPE le
courrier suivant :
«  [...] (Chalet N°4) – 1854 [...]
Révocation du
représentant du lot (recte
:
appartement) 34 (M. N.________)
(…)
Vous avez pu constater à la lecture des différents procès-verbaux des assemblées
annuelles générales de la PPE [...], que M. N.________ actuel représentant de lot de l’appartement
N° 34 dont vous êtes copropriétaires en quote-part (millièmes), a entrepris des démarches
juridiques « de son propre chef » à l’encontre de PPE
[...]
Aujourd’hui la situation n’est plus viable pour la PPE [...], du fait qu’elle a du
se défendre depuis l’année 2006 (frais d’avocat, frais de convocation aux tribunaux,
expertise des comptes et expertise complémentaire, etc.). Plus de 6 années de procédure
ont d’ores et déjà coûté à la PPE [...] plus de 145'000.00 CHF pour assurer
sa propre défense.
Pour simple rappel, M. N.________ a agi en votre nom sans avoir sollicité votre accord et sans avoir
obtenu de votre part une légitimation individuelle et collective pour ratifier ses actes.
Nous estimons que cette situation ne peut plus durer et sollicitons votre implication personnelle pour
faire évoluer positivement l’avenir de votre résidence. Même si notre société
Z.________SA (actuelle promotrice et également actuelle administratrice de la PPE [...]), demeure
majoritaire dans votre lot avec 39 semaines en sa possession sur les 52 semaines, il n’est pas
question pour nous de ne pas tenir compte de votre avis.
C’est pourquoi, nous sollicitons votre concertation pour faire représenter votre lot par une
autre personne. (…). »
8. a)
Le 2 mai 2013, Q.________ a tenu l’assemblée
générale ordinaire de la copropriété par étages «  [...]».
Z.________SA représentait les lots nos 9, 11, 19, 29, 1B, 10A, 10B, 46A, 46B et 46C.
A.Z.________ représentait le lot n° 30, pour lequel il a exercé sa voix par l’intermédiaire
de son épouse, [...]. Il bénéficiait en outre d’une procuration pour le lot n°
1A, soit un parking.
Etaient enfin représentés les lots nos 20, 21, 31, 32, 38, 39, 40 et 41.
b)
Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire mentionne notamment ce qui
suit :
« (…) l’administratrice Z.________SA (…) constate que 14 lots sont valablement
représentés à l’assemblée. Le quorum étant atteint, l’assemblée
pourra donc valablement délibérer.
2.
Constitution du bureau.
Afin de diriger cette assemblée, Mr A.Z.________ propose le bureau suivant :
Mr A.Z.________, Président
Mr [...], secrétaire
La constitution du bureau est acceptée à
12
voix pour et 2 voix contre
.
(…)
9/
Nomination ou révocation de l’administrateur pour l’exercice 2013
Le président propose la candidature de Z.________SA.
La candidature de Z.________SA au poste d’administratrice de la PPE [...] pour l’exercice
2013 est retenue à
12
voix pour, 2 voix contre
.
10/
Modification du règlement de la PPE [...].
La modification de cet article est acceptée à 12 voix pour et 2 voix contre.
11/
Démission et nomination des représentants des lots
Le président souhaite savoir si Mr N.________ a bien reçu le courrier l’informant de
sa révocation en tant que représentant du lot N° 31 (Apt N° 34). En effet, une majorité
des copropriétaires (7 copropriétaires sur 11) de ce lot ont demandé la révocation
de Mr N.________. Maître Luciani a réclamé les formulaires venant notifier cette demande
de révocation. Le président lui a confirmé qu’il les recevrait en temps et en heure.
(…)
Tous les autres représentants de lots sont reconduits dans leurs fonctions.
(…)
18/
Désignation d’un avocat pour représenter la PPE [...] afin d’obtenir une déclaration
de renonciation à se prévaloir de la prescription de la part de Z.________SA ou pour intenter
des poursuites contre Z.________SA.
En calculant aux millièmes le montant des charges des lots appartenant à Z.________SA, Maître
Luciani affirme que Z.________SA devrait Sfr. 440'921.60.- à la PPE [...]. (…)
Mr [...] souhaite préciser que le rapport d’expertise complémentaire ne vient absolument
pas statuer sur la base de calcul à adopter pour le calcul des charges inhérentes aux lots
appartenant à Z.________SA. Il comprend simplement le mécanisme du calcul sans pour autant
le valider. Dès lors, il n’appartient qu’à la partie N.________, B.________ et
consorts de considérer qu’un tel montant est dû à la PPE.
Le président propose de passer au vote et précise que Z.________SA ne participera pas à
ce vote pour des raisons évidentes de conflit d’intérêt.
L’assemblée refuse la désignation d’un avocat à 6 voix contre et 2 voix pour.
19/
Désignation d’un avocat pour effectuer toutes les démarches pour récupérer
le montant de Sfr. 440'921.60.- que devrait Z.________SA à la PPE [...]
L’assemblée refuse la désignation d’un avocat à 6 voix et 2 voix pour.
(…).
Toute demande de modification
du présent procès-verbal doit être notifiée à l’administratrice dans les
30 jours qui suivent la réception de ce document. De même que ce procès-verbal ainsi que
les décisions retranscrites peuvent être contestées auprès du Président du Tribunal
d’Arrondissement du district d’Aigle dans les 30 jours qui suivent la notification de ce
document. Passé ce délai, l’intégralité de ce procès-verbal sera approuvé.
»
9.
Par courrier du 12 juillet 2013, la société
[...] SA s’est déclarée disposée à reprendre la gestion de l’intimée.
10. a)
Par acte adressé le 17 juillet 2013 au Président du Tribunal civil d’arrondissement de
l’Est vaudois, N.________, B.________, R.________ ainsi que F.________ ont déposé une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à l’encontre de Q.________,
dont les conclusions sont les suivantes :
«
A titre de mesures superprovisionnelles
I.-              Interdiction est faite
au Conservateur du Registre foncier de Vevey d’inscrire la modification de l’art. 9.2 du
Règlement de la PPE [...] jusqu’à droit connu sur la procédure tendant à l’annulation
des décisions prises lors de l’assemblée générale du 2 mai 2013.
II.-              Z.________SA est révoquée,
avec effet immédiat, dans ses fonctions d’administratrice de la PPE « [...] », bâtiment
4, [...] à [...].
III.-              Un administrateur
provisoire, en la personne de [...] SA est nommé, jusqu’à droit connu sur la procédure
en désignation d’un administrateur de la PPE « [...] », bâtiment 4, [...] à
[...].
IV.-              Ordre est donné
à l’administrateur provisoire de la PPE de procéder aux premières mesures urgentes
commandées par les circonstances, en particulier de recouvrer les montants, notamment les impayés
de l’administratrice Z.________SA, et remettre en ordre les comptes et dossiers administratifs
des exercices précédents.
V.-              Ordre est donné
à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire,
dans un délai de six mois dès jugement définitif et exécutoire, aux fins de procéder
à la nomination d’un administrateur neutre de la PPE « [...] », bâtiment 4,
[...] à [...]. »
A titre de mesures provisionnelles
I.-              Interdiction est faite
au Conservateur du Registre foncier de Vevey d’inscrire la modification de l’art. 9.2 du
Règlement de la PPE [...] jusqu’à droit connu sur la procédure tendant à l’annulation
des décisions prises lors de l’assemblée générale du 2 mai 2013.
II.-              Z.________SA est révoquée,
avec effet immédiat, dans ses fonctions d’administratrice de la PPE « [...] », bâtiment
4, [...] à [...].
III.-              Un administrateur
provisoire, en la personne de [...] SA (recte : [...] SA) est nommé, jusqu’à droit connu
sur la procédure en désignation d’un administrateur de la PPE « [...] », bâtiment
4, [...] à [...].
IV.-              Ordre est donné
à l’administrateur provisoire de la PPE de procéder aux premières mesures urgentes
commandées par les circonstances, en particulier de recouvrer les montants, notamment les impayés
de l’administratrice Z.________SA, et remettre en ordre les comptes et dossiers administratifs
des exercices précédents.
V.-              Ordre est donné
à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire,
dans un délai de six mois dès jugement définitif et exécutoire, aux fins de procéder
à la nomination d’un administrateur neutre de la PPE « [...] », bâtiment 4,
[...] à [...]. »
ba)
Toujours
le 17 juillet 2013, N.________, B.________, R.________, F.________ (ci-après : les requérants)
ont ouvert action en annulation de décision à l’encontre de Q.________ et ont pris, avec
suite de frais, les conclusions qui suivent :
«
Principalement
I.-              Constater la nullité
des décisions du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires
de la PPE «  [...]», à [...], du 2 mai 2013.
Subsidiairement
II.-              Annuler les décisions
mentionnées sous chiffre I ci-dessus. ».
bb)
Le même jour, les requérants ont également ouvert action en révocation de l’administrateur
de la propriété par étages à l’encontre de Q.________ et ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-              Z.________SA
est révoquée, avec effet immédiat, dans ses fonctions d’administratrice de la PPE
«  [...]», bâtiment 4, en [...] à [...].
II.-              Un administrateur
provisoire, en la personne de [...] SA est nommé, jusqu’à droit connu sur la procédure
en désignation d’un administrateur de la PPE «  [...]», bâtiment 4, en
[...] à [...].
III.-              Ordre est donné
à l’administrateur provisoire de la PPE de procéder aux premières mesures urgentes
commandées par les circonstances, en particulier de recouvrer les montants, notamment les impayés
de l’administratrice Z.________SA, et remettre en ordre les comptes et dossiers administratifs
des exercices précédents.
IV.-              Ordre est donné
à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire,
dans un délai de six mois dès jugement définitif et exécutoire, aux fins de procéder
à la nomination d’un administrateur neutre de la PPE «  [...]», bâtiment
4, [...] à [...]. »
11.
Dans
ses déterminations du 19 juillet 2013, Q.________ a conclu au rejet de la requête de mesures
superprovisionnelles. Elle a précisé en ce qui concerne la modification de l’art. 9.2
du règlement de PPE, que l’administratrice de la PPE avait indiqué lors de la dernière
assemblée générale ordinaire des copropriétaires qu’elle ne demanderait pas
l’inscription au Registre foncier jusqu’à ce que le procès-verbal de l’assemblée
des copropriétaires soit définitif et exécutoire et qu’elle n’entendait ainsi
pas procéder à cette inscription tant que la procédure judiciaire serait en cours.
12.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 juillet 2013, le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois a interdit au Conservateur du Registre foncier Office d’Aigle
et la Riviera d’inscrire la modification de l’art. 9.2 du Règlement de la PPE [...]
jusqu’à droit connu sur la procédure tendant à l’annulation des décisions
prises lors de l’assemblée générale du 2 mai 2013 (I), dit que les frais suivent
le sort des mesures provisionnelles (II), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures
provisionnelles (III), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
13.
Par courrier du même jour, le Président a en outre requis des requérants un dépôt
de 1'800 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure provisionnelle. Ce montant a
été versé le 6 novembre 2013.
14.
Le 27 août 2013, le Président a requis l’inscription d’une mention de blocage au
Registre foncier au sens de l’art. 56 let. b ORF (Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre
2011 ; RS 211.432.1), parcelles [...] à [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune de [...].
15.
Dans ses déterminations du 17 septembre 2013, Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Elle a en outre requis
l’assignation et l’audition de Me [...], notaire, à titre de témoin-expert (art.
175 CPC) lors de l’audience de mesures provisionnelles du 12 novembre 2013.
16.
Le 18 septembre 2013, le Juge de paix du district
d’Aigle a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier, Office d’Aigle,
d’une hypothèque légale en garantie du droit aux contributions de la communauté
des copropriétaires d’un montant de 2'463 fr. 80 avec intérêt à 8% l’an
dès le 8 décembre 2011, plus accessoires légaux, en faveur de Q.________ sur la parcelle
dont N.________ sont propriétaires sur la commune de [...].
17. a)
Par exploit du 25 septembre 2013, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois a assigné Me [...] à comparaître en qualité de témoin-expert à
son audience du 12 novembre 2013.
b)
Dans son courrier du 27 septembre 2013, Me [...] a indiqué en substance être totalement étrangère
à la cause litigieuse de sorte qu’il lui paraissait plus adéquat, puisque son intervention
avait manifestement été requise en relation avec sa thèse de doctorat relative à
la multipropriété, qu’elle intervienne en qualité d’expert. Elle a demandé,
à défaut de modification de sa qualité de comparante, à pouvoir consulter le dossier
et à être rémunérée en qualité d’expert et non de témoin.
c)
Dans son courrier du 1er octobre 2013, Q.________ a fait valoir que l’audition de Me [...] en qualité
de témoin-expert lui paraissait totalement en ligne avec l’esprit du Code de procédure
civile suisse et qu’elle ne s’opposait pas à ce que la prénommée consulte
le dossier ni à ce que sa rémunération soit déterminée en fonction du temps
consacré à l’affaire, par analogie avec la rémunération de l’expert.
d)
Par courrier du 2 octobre 2013, le Président du Tribunal civil a informé Me [...] que son audition
était maintenue et qu’elle était autorisée à consulter le dossier, la priant
par ailleurs de lui communiquer le montant de l’indemnité requise pour son audition.
e)
Dans leur écriture du 3 octobre 2013, N.________ et consorts se sont notamment opposés à
l’audition de Me [...] en qualité de témoin-expert, dès lors qu’elle ne disposait
d’aucune perception directe des faits faisant l’objet du litige.
f)
Dans son courrier du 7 octobre 2013, Me [...] a encore rappelé qu’elle ne serait pas en mesure
d’apporter un véritable témoignage lors de son audition puisqu’elle n’avait
aucune connaissance de faits de la cause. Elle a en outre requis, en vue de sa demande d’indemnité,
communication de la liste des allégués qui lui seraient soumis et des différentes pièces
du dossier qui s’y rapportaient.
g)
Par courrier du même jour, Q.________ a confirmé qu’elle persistait à requérir
la comparution de Me [...] en qualité de témoin-expert, dès lors que celle-ci avait une
connaissance directe de la pratique de la propriété en temps partagé dans le canton de
Vaud et que le litige portait entre autres sur la question de savoir si l’administratrice de la
PPE respectait les usages et la pratique en la matière.
h)
Par avis du 9 octobre 2013, le Président du Tribunal civil d’arrondissement a indiqué
que l’audition de Me [...] était maintenue.
i)
Par courrier du même jour, Me [...], après avoir pris connaissance des allégués sur
lesquels elle était appelée à se prononcer, a demandé une nouvelle fois à être
dispensée de comparution, dès lors qu’elle se trouvait dans l’incapacité de
répondre à la quasi-totalité des questions en rapport avec le cas concret. Subsidiairement,
elle a requis pour sa comparution à l’audition de mesures provisionnelles du 12 novembre 2013
une indemnité de 1'200 fr., couvrant sa vacation et sa participation à une audience de 3 heures
maximum, sans examen préalable du dossier.
j)
Dans le délai imparti pour se déterminer sur ce courrier, Q.________ a persisté à
requérir l’audition de Me [...] en qualité de témoin-expert, considérant que
son audition était pertinente et qu’elle était en mesure d’apporter des informations
utiles permettant au tribunal de trancher la requête de mesures provisionnelles. Elle a ajouté
n’avoir pas de remarque à formuler sur l’indemnité requise.
k)
Par télécopie du 11 octobre 2013, N.________ et consorts ont à nouveau requis que Me [...]
soit dispensée de comparution, dans la mesure où elle ne pouvait apporter aucun éclaircissement
sur les points litigieux.
l)
Par courrier du 14 octobre 2013, le Président a indiqué aux parties et au témoin-expert
que son audition était définitivement maintenue.
18.
Toujours le 14 octobre 2013, le Président du Tribunal civil d’arrondissement a en outre invité
Q.________ à verser un dépôt de 1'300 fr. à titre d’avance de frais pour l’audition
de ce témoin. Ce montant a été versé le 5 novembre 2013.
19.
a)
[...], notaire, a été entendue en qualité de témoin-expert à l’audience
de mesures provisionnelles du 12 novembre 2013 et ses déclarations ont été protocolées
au procès-verbal. En substance, elle a expliqué que le concept de propriété en temps
partagé permettait aux intéressés d’être copropriétaires d’un appartement
de vacances et d’en profiter quelques semaines par année. Elle a précisé qu’il
y avait deux structures juridiques : une communauté principale, la PPE, et une sous-communauté,
la copropriété ordinaire. Si la loi prévoyait les règles relatives à la PPE
standard ainsi que celles relatives à la copropriété, il n’y avait pas de système
règlementaire complet pour le partage de la jouissance. Il fallait donc un double système règlementaire
de la PPE et de la sous-communauté. Les règles légales étant souvent des règles
subsidiaires, elles n’étaient pas forcément adaptées au concept de multipropriété.
Le témoin a enfin indiqué qu’il était possible d’avoir des régimes juridiques
différents pour les lots d’une même PPE, ceux-ci pouvant être détenus en hoirie,
en propriété individuelle ou en copropriété.
Le 25 novembre 2013, elle a fait parvenir une note d’honoraires de 1'198 fr. 80, TVA et débours
compris, pour sa comparution en qualité de témoin-expert.
b)
A l’audience du 12 novembre 2013, le
Président du Tribunal civil d’arrondissement a également recueilli les déclarations
de A.Z.________, comparant en qualité de représentant de la Q.________.
A.Z.________ a confirmé que la question de la révocation de l’administratrice de la
PPE avait été évoquée lors de l’assemblée générale du 2 mai
2013. Il a expliqué que Z.________SA était propriétaire dans la PPE à raison de 79
à 82% des lots et que cela changeait toutes les semaines. Il a déclaré que cette société
rachetait régulièrement des semaines et qu’en ce qui concernait les lots nos 19 et 29,
il y avait des actes de rachat en cours d’instrumentation chez le notaire ou en cours d’exécution
concernant trois à cinq propriétaires, de sorte que Z.________SA serait à terme l’unique
propriétaire de ces lots. A.Z.________ a précisé que du point de vue comptable, la société
était pleine propriétaire de ces lots. Il a en outre indiqué que l’intégration
de ces deux lots en PPE ordinaire avait eu pour conséquence que les multipropriétaires n’avaient
pas eu d’augmentation de charges, mais une stabilisation. Certains postes au budget avaient été
réduits, ce qui était mentionné dans le rapport des vérificateurs de comptes. Le
prénommé a déclaré que Z.________SA rentabilisait les lots 19 et 29 par un service
de location hebdomadaire et qu’elle payait tous les frais de ces appartements. Il a ajouté
que les lots en multipropriété avaient des charges plus élevées qu’un lot en
copropriété simple parce que les services étaient beaucoup plus larges. Tous les frais
de PPE ordinaire liés aux lots nos 19 et 29 figuraient dans la comptabilité. Il a enfin précisé
qu’il y avait 2'600 fr. de charges en 2012 contre 18'000 fr. en 2011 car il avait été
décidé lors des assemblées générales de revenir au calcul des charges en fonction
des millièmes et de la valeur ECA.
20.
Selon un extrait de l’Office des poursuites du district d’Aigle, Z.________SA totalisait
au 29 avril 2013 185'564 fr. 25 de poursuites et 0 fr. 00 d’actes de défaut de biens.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant dite instance, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable à la forme.
1.2
En vertu de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours. Ainsi, lorsqu'une partie ne s'en prend qu'au montant ou à la répartition
des frais, elle devrait en principe recourir au sens des art. 319 ss CPC, cela quelle que soit la valeur
du litige (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC). La doctrine admet toutefois,
dans le cadre d'un appel, qu'un appel joint soit recevable quand bien même il ne porterait que sur
le montant ou la répartition des frais, permettant par exemple à une partie ayant obtenu gain
de cause, mais ayant été chargée d'une partie des frais en application des art. 107 ou
108 CPC, de remettre en cause cette répartition si son adversaire fait appel, lors même qu'elle
avait renoncé à un recours séparé sur ce point. Toujours selon cette doctrine, si
cette partie conteste le montant ou la répartition des frais en interjetant un recours au sens des
art. 319 ss CPC avant de savoir si son adversaire fera appel et qu'un tel appel est finalement déposé,
il conviendrait alors de joindre les deux procédures devant la juridiction d'appel, en application
de l'art. 125 let. c CPC, et d'admettre une extension du pouvoir d'examen sur le recours au sens étroit
à la constatation inexacte des faits selon l'art. 310 CPC (Tappy, op. cit., nn. 14 s. ad art. 110
CPC ; cf. CACI 29 novembre 2013/631).
Partant, l'acte de Q.________, au demeurant recevable puisque écrit, motivé et introduit en
temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection au recours
(art. 59 al. 2 let. a CPC), sera joint à la procédure d'appel de N.________ et consorts et
traité comme un appel par la Cour de céans.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'appel est une voie de droit offrant
à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement
tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit
les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est
pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance.
Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n° 2396, p. 435; Spühler, Commentaire
bâlois, n. 1 ad art. 311 ZPO, qui parle de "vollkommenes Rechtsmittel"). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.).
En l’espèce, les pièces produites par les intimés à l’appel de Q.________
figurent déjà toutes au dossier de première instance. Elles ne sont pas nouvelles de sorte
qu’il y a pas lieu de statuer sur leur recevabilité.
Appel
interjeté par N.________, B.________, R.________ ainsi que F.________.
3.
Les appelants invoquent une constatation inexacte
et incomplète des faits.
3.1
En premier lieu, ils reprochent au premier juge d’avoir retenu que Z.________SA aurait selon le
budget 2013 la pleine propriété des lots nos 19 et 29. Ils relèvent qu’en l’état
le Registre foncier n’indique en aucun cas que cette société serait l’unique propriétaire
de ces lots.
Ce grief est infondé. En page 21 de l’ordonnance attaquée, on lit que « d’après
le budget 2013, Z.________SA a la pleine propriété des lots nos 19 et 29, ce qui ne ressort
toutefois pas du registre foncier ». L’ordonnance rapporte encore en page 34 le témoignage
de A.Z.________ qui déclare que les actes de rachat des lots nos 19 et 29 sont en cours d’instrumentation
chez le notaire ou en cours d’exécution et que Z.________SA sera, à terme, l’unique
propriétaire de ces lots, « même si elle en est comptablement en pleine propriété
(sic) ».
Le premier juge n’a ainsi pas retenu que Z.________SA serait l’unique propriétaire de
ces lots et il y a lieu de rejeter l’appel sur ce point.
3.2
Les appelants reprochent en outre au premier juge
d’avoir retenu que les diverses procédures intentées à l’encontre de l’intimée
l’ont été uniquement par N.________ alors même qu’elles l’ont été
par divers autres copropriétaires également.
Bien que cela ne porte pas à conséquence pour la résolution du présent litige, on
donnera acte aux appelants que si la procédure pénale a effectivement été initiée
par N.________, les procédures civiles ont été engagées par divers propriétaires
de lots en multi-propriété, dont le prénommé et son épouse.
Au surplus, la discussion sur le droit du copropriétaire d’ouvrir action individuellement,
dans le cadre de la propriété spatio-temporelle, et les références à la doctrine
ne relèvent pas du grief de la constatation inexacte des faits.
3.3
Les appelants reprochent enfin au premier juge
de ne pas avoir fait état dans son ordonnance de nouveaux éléments apparus depuis le rapport
d’expertise du 4 octobre 2011, rendant nécessaire la révocation de l’administratrice
Z.________SA. Ils se référent à cet égard au courrier du 27 décembre 2012 dans
lequel l’expert a émis de sérieux doutes quant à la tenue régulière de
la comptabilité de l’intimée à l’appel, compte tenu du fait que vraisemblablement
un certain nombre de charges seraient payées hors comptabilité par cette société.
L’ordonnance attaquée fait état du courrier du 27 décembre 2012 de l’expert
et de ses réserves quant à la tenue régulière de la comptabilité (cf. ordonnance
ch. 3 bb) iv) p. 25). Pour le reste, comme on le verra, ce courrier ne contient pas d’autres éléments
susceptibles d’étayer les conclusions des appelants en révocation de l’administratrice.
Le grief doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
Les appelants soutiennent que c’est à
tort que le premier juge a considéré qu’ils n’avaient pas rendu vraisemblable,
au stade des mesures provisionnelles, que le maintien de l’administratrice actuelle de la PPE les
exposait à un dommage difficile à réparer, ni que la nomination d’un administrateur
provisoire fût, en l’état, une mesure de nature à écarter la survenance d’un
dommage difficile à réparer, ni enfin qu’il fallût procéder avant l’issue
de la procédure ouverte au fond.
4.2.1
Selon l’art. 712r CC, l’assemblée
des copropriétaires peut révoquer en tout temps l’administrateur, sous réserve de
dommages-intérêts éventuels (al. 1). Si, au mépris de justes motifs, l’assemblée
refuse de révoquer l’administrateur, tout copropriétaire peut, dans le mois, demander
au juge de prononcer la révocation (al. 2).
Est un juste motif au sens de l’art. 712r al. 2 CC tout évènement ou comportement affectant
la relation de confiance entre les parties au point de rendre intolérable, selon les règles
de la bonne foi, une poursuite des relations contractuelles. Afin de déterminer l’existence
d’un juste motif, il convient de prendre en compte toutes les circonstances du cas d’espèce.
Une légère violation de devoirs de l’administrateur ne constitue pas un juste motif de
révocation (ATF 127 III 534 c. 3a ; Wermelinger, La propriété par étages,
2
e
éd., Rothenburg 2008, nn. 39 s. ad art. 712r CC). Le juste motif ne doit pas forcément concerner
l’ensemble des propriétaires d’étages. Une infraction assez grave de l’administrateur
contre un seul propriétaire d’étage suffit à constituer un juste motif de révocation
(Wermelinger, op. cit., n. 41 ad art. 712r CC). Le juge saisi d’une demande de révocation
doit apprécier s’il y a de « justes motifs » et rendre sa décision
en droit et en équité conformément à l’art. 4 CC.
Selon la doctrine, la révocation peut être demandée par un communiste  ou le copropriétaire
d’une part d’étage. Si les autres membres de la collectivité n’appuient pas
cette demande, il agit à titre individuel sans qu’une consorité soit nécessaire.
La qualité pour agir suppose que le propriétaire d’étage n’ait pas adhéré
au refus de révoquer l’administrateur (Wermelinger, op. cit., nn. 48 s. ad art. 712r CC).
4.2.2
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a); cette atteinte
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Cette disposition pose des conditions cumulatives à l'octroi des mesures provisionnelles. Pour en
bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu'un droit dont il se prétend
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte est susceptible d'entraîner
un préjudice difficilement réparable.
Le droit matériel définit les limites que le juge des mesures provisionnelles ne peut dépasser.
Le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger
imminent menace ses droits, soit qu'ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement
tardivement (Bohnet, CPC commenté, n. 10 ad art. 261 CPC).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le risque
de préjudice difficilement réparable suppose l'urgence. Toute mesure provisionnelle implique,
dans un certain sens, qu'il y ait urgence. Il faut donc qu'il y ait nécessité d'une protection
immédiate en raison d'un danger imminent menaçant les droits du requérant (HohI, Procédure
civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758, p. 322). La notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie
moins selon des critères objectifs qu'au regard des circonstances; ainsi, l'urgence apparaît
comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois
pour toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée,
ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances sans s'exposer
pour autant au grief d'arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005 c. 2.2; TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990, publié in SJ 1991 p. 113, c.
4c ; plus récemment, HohI, op. cit., nn. 1757 à 1760, p. 322).
Le risque d'un préjudice difficilement réparable implique aussi que la mesure respecte le principe
de la proportionnalité. Elle doit être apte à atteindre le but visé, nécessaire,
c'est-à-dire indispensable pour l'atteindre, toute autre mesure ou action judiciaire se révélant
inapte à sauvegarder les intérêts du requérant, et proportionnée à ce but,
les alternatives les moins incisives devant avoir la préférence (HohI, op. cit., nn. 1765 et
1766 pp. 323 s.; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC ad art. 257, FF
2006 p. 6962).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits
et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles,
tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs du requérant et de l'intimé
(HohI, op. cit., nn. 1771 et 1772 p. 324, n. 1795 p. 329 et nn. 1838 s. pp. 335 s.). Le juge doit procéder
à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation
des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise
est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des intérêts en présence
ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la
mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé
(ibid., n. 1780 p. 326).
Aux termes de l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : interdiction (let. a); ordre
de cessation d'un état de fait illicite (let. b); ordre donné à une autorité
qui tient un registre ou à un tiers (let. c); fourniture d'une prestation en nature (let. d); versement
d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).
4.2.3
Des exigences plus strictes sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires,
qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et
qui ne peuvent être admises que de façon restrictive (Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts,
7ème éd., n. 200 p. 351 et n. 208  p. 354). C'est en particulier le cas lorsque la décision
sur la mesure requise est susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisionnelles (HohI, op. cit., n. 2868 ss p. 244 ss), ce qui se produit
par exemple en matière d'interdiction de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220), lorsqu'il est presque certain que le délai maximal de prohibition
de trois ans (art. 340a al. 1 CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont
le jugement deviendra sans objet (HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides,
Fribourg 1994, n. 679 in fine p. 222). Dans de tels cas, les chances de succès du requérant
dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement
au préjudice encouru par le requis (ATF 131 III 473 c. 2.3). Plus une mesure provisionnelle atteint
de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire
reconnaître le bien-fondé de la demande quant à l'existence des faits pertinents et au
fondement juridique de la prétention. Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur
la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l'ensemble des conditions
d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au
fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune
des deux parties (Bohnet, CPC annoté, n. 18 ad art. 261 CPC p. 1021 et les réf. citées).
La protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît
fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (TF
5D_211/2011).
4.3
En l’espèce, les appelants font valoir
que de justes motifs commandent la révocation, à titre provisoire et jusqu’à droit
connu sur l’action au fond, de l’administratrice actuelle de la PPE. En substance, ils soutiennent
que celle-ci privilégierait ses intérêts privés en sa qualité de propriétaire
de lots de PPE et tenterait par tous les moyens de prendre la mainmise sur l’intimée à
l’appel, dont elle serait d’ores et déjà propriétaire à concurrence d’environ
80%. Se référant au rapport d’expertise du 4 octobre 2011 et à son complément
du 27 septembre 2012, ils considèrent qu’il existe de sérieux doutes quant à la
tenue régulière de la comptabilité de l’intimée par l’administratrice
Z.________SA et que ses agissements exposeraient l’intimée à un préjudice de nature
patrimoniale, s’agissant notamment du calcul des charges de copropriété des lots dont
cette société est propriétaire à titre individuel. Selon les appelants, les risques
de préjudice seraient d’autant plus sérieux que cette société est en poursuites
pour un montant de 185'564 fr. 25.
En l’état, il apparaît que la plainte pénale déposée le 27 avril 2007
par N.________ à l’encontre de A.Z.________ et B.Z.________ pour abus de confiance, gestion
déloyale et faux dans les titres s’est soldée par une ordonnance de non-lieu, l’enquête
ayant permis de déterminer qu’aucune infraction pénale n’avait été réalisée
et que les soupçons du plaignant quant aux prétendues malversations relevaient d’une
méconnaissance de la comptabilité.
De plus, il ressort du rapport du 4 octobre 2011 que, hormis quelques erreurs de comptabilisation considérées
comme non significatives par l’expert, les comptes sont tenus de manière correcte par l’administratrice
Z.________SA. Quant au mode de calculation des charges de copropriété des lots qui ne relèvent
pas de la multipropriété (lots 10A, 10B, 46A, 46B et 46C), il apparaît que si l’expert
a dans un premier temps considéré que le calcul de ces charges était incorrect et que
celles-ci devraient être revues à la hausse, il a toutefois indiqué dans son rapport complémentaire
du 27 septembre 2012 qu’après nouvelle réflexion et lecture des réponses des avocats,
il n’aurait certainement pas dû retenir un mode de calculation plutôt qu’un autre
dans son précédent rapport d’expertise et qu’il incombait en définitive à
l’autorité judiciaire de trancher cette question.
C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que les appelants n’avaient pas
rendu vraisemblable que le maintien de l’administratrice actuelle les exposerait à un dommage
difficile à réparer, ce d’autant qu’aucune irrégularité comptable ne
pouvait être imputée à Z.________SA. A cet égard, les appelants ne sauraient tirer
argument du courrier de l’expert du 27 décembre 2012, qui estime que le fait que certaines
charges soient payées hors comptabilité par cette société remettrait en doute la
tenue régulière de la comptabilité. En effet, il ressort du courrier du conseil de l’intimée
du 16 janvier 2013 que Z.________SA paie directement, en sa qualité de propriétaire des lots
10A, 10B, 46B et 46C, les charges privatives afférentes auxdits lots, soit en particulier les factures
d’électricité, de gaz ainsi que les réfections des locaux. En revanche, elle verse
à l’intimée sa participation aux charges communes de la PPE (eau, chauffage, taxes d’épuration,
etc.). A ce stade, on ne voit pas en quoi ce mode de faire serait contraire au principe d’intégralité
de la comptabilité, dès lors qu’il appartient aux propriétaires de lots de PPE d’assumer
leurs charges privatives et que ces dernières n’ont pas à figurer dans la comptabilité
de la PPE.
Au demeurant, les appelants n’ont pas rendu vraisemblable que la situation économique de Z.________SA
les exposerait à un préjudice financier difficilement réparable, le fait que cette société
totalise 185'564 fr. 25 de poursuites ne suffisant pas à démontrer l’existence
d’un tel risque. Par ailleurs, les appelants n’ont ni allégué ni établi en
première instance la situation de surendettement de la société dont ils entendent se prévaloir
en appel. Enfin, ils n’ont pas davantage rendu vraisemblable que les intérêts de l’intimée,
du fait du recouvrement hypothétique des montants que Z.________SA pourrait être condamnée
à verser à titre de complément à sa participation aux charges de la PPE, seraient
mis en péril.
Quoi qu’il en soit, à supposer que l’urgence soit démontrée, ce qui paraît
en l’occurrence douteux vu le temps écoulé entre l’assemblée générale
ordinaire et le dépôt de la requête de mesures provisionnelles, on ne voit pas en quoi
la désignation à titre provisoire d’un administrateur de la PPE serait de nature à
écarter la survenance du dommage invoqué par les appelants. Cette désignation ne résoudrait
en effet pas la question litigieuse du calcul des charges des lots dont Z.________SA est l’unique
propriétaire et qui ne sont pas exploités sous le régime de la multipropriété.
Or, c’est précisément au regard de la calculation de ces charges que les appelants entendent
établir la vraisemblance d’un préjudice difficilement réparable.
Les conditions de l’art. 261 CPC n’étant pas réalisées en l’espèce,
il y a lieu de confirmer le rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le
17 juillet 2013 par les appelants en ce qui concerne la révocation de l’administratrice de
la PPE «  [...]».
Appel
interjeté par Q.________
5.
Dans un premier moyen, l’appelante Q.________ fait valoir que le premier juge a omis de répartir
les frais liés à l’audition du témoin-expert [...]. Elle relève qu’elle
a versé une avance de frais de 1'300 fr. pour l’audition de ce témoin et que les parties
n’ont pas été informées du montant final de son défraiement, qui devait être
arrêté par le premier juge.
5.1.1
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires selon l’art. 95 al. 2 CPC se décomposent en émoluments forfaitaires
destinés à contribuer à la couverture du coût général de la justice - tels
l’émolument de conciliation (let. a) et l’émolument de décision (let. b) -
et frais spécifiques, correspondant à des montants versés à des tiers par l’Etat
en relation avec un procès donné, notamment les frais d’administration des preuves (let.
c). Les frais d’administration des preuves sont essentiellement les indemnités versées
à des témoins ou experts (cf. Tappy, op. cit., nn. 4 et 16 ad art. 95 CPC). En vertu de l’art.
98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais
judiciaires présumés.
Le tarif des frais est fixé par le droit cantonal (art. 96 CPC). Selon l’art. 28 TFJC, l’émolument
forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire devant le président
du tribunal d’arrondissement est fixé entre 300 fr. et 1'600 francs. Quant à l’émolument
forfaitaire pour le dépôt de mesures superprovisionnelles, il est fixé à 200 fr.
pour les procédures devant cette même autorité (art. 30 TFJC).
5.1.2
L'art. 108 CPC dispose que les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne
qui les a engendrés. Cet article vise tant les frais judiciaires que les dépens (Tappy, op.
cit., n. 10 ad art. 108 CPC). Le Message CPC cite à titre d'exemple les frais inutiles dus à
des demandes téméraires ou à des écritures prolixes et précise que l'imputabilité
de ces frais n'est pas subordonnée à un comportement répréhensible (FF 2006 6841,
p. 6909). L'inutilité objective suffit. Elle doit s'apprécier en fonction de ce qu'un plaideur
procédant selon les règles de l'art aurait fait et non a posteriori en fonction du résultat
: une mesure probatoire s’avérant non concluante n’est pas inutile de ce seul fait (Tappy,
op. cit., n. 7 ad art. 108 CPC). Selon la doctrine, on tiendra pour inutiles au sens de l’art.
108 CPC les frais d’opération auxquelles un plaideur diligent aurait renoncé compte tenu
de ce que pouvait objectivement savoir l’intéressé au moment où il a agi, non pas
tout témoignage dont le résultat s’avère finalement non probant, mais bien par exemple
l’audition de témoins dont la partie concernée devait se rendre compte qu’ils ne
pouvaient être au courant des faits de la cause (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 108 CPC).
5.2
En l’espèce, le premier juge a arrêté les frais de la procédure préprovisionnelle
et provisionnelle à 1'800 fr., à la charge des requérants, solidairement entre eux, compensés
par les avances reçues. Les frais encourus pour l’administration des preuves, en l’occurrence
la comparution du témoin-expert Me [...], n’ont pas été pris en compte.
Le Président du Tribunal d’arrondissement a assigné la prénommée à comparaître
en qualité de témoin-expert à la suite de la réquisition présentée en ce
sens par la partie intimée à la procédure provisionnelle. Son audition a été
maintenue au terme de divers échanges de correspondances entre ce magistrat d’une part, le
témoin-expert et les parties d’autre part, Me [...] considérant en substance qu’elle
n’était pas en mesure d’apporter un véritable témoignage puisqu’elle
ne connaissait pas les faits de la cause et les requérants contestant la pertinence de l’audition
de ce témoin-expert, dès lors qu’il n’était pas à même de répondre
aux questions en rapport avec l’état de fait litigieux.
Il y a donc lieu, en application de l’art. 95 al. 2 let. c CPC, d’ajouter aux frais judiciaires
arrêtés par le premier juge les frais découlant de l’audition du témoin-expert.
Selon la note d’honoraires et débours de Me [...] du 25 novembre 2013, ceux-ci se montent
à 1'198 fr. 80. Ces honoraires sont conformes aux honoraires annoncés dans son courrier du
23 octobre 2013, leur quotité n’étant au demeurant pas contestée par les parties.
Les frais judiciaires de première instance seront donc arrêtés à 2'998 fr. 80, soit
1'800 fr. à titre d’émolument forfaitaire de décision pour la procédure préprovisionnelle
et provisionnelle (1'600 fr. + 200 fr. ; art. 28 et 30 TFJC) et 1'198 fr. 80 à titre de frais d’administration
des preuves.
Cela étant, le témoin-expert a été entendu à l’audience de mesures provisionnelles
du 12 novembre 2013. Si ce témoin n'a pas effectivement été en mesure de répondre
aux questions posées en relation avec le cas concret, ses explications sur les aspects juridiques
de la multipropriété, retranscrites en p. 33 de l’ordonnance querellée, ne se sont
pas avérées totalement inutiles, particulièrement s’agissant de mesures provisionnelles
tranchées en procédure sommaire, où les moyens de preuve sont limités à ceux
qui sont immédiatement disponibles (art. 254 al. 2 let. a CPC). On ne saurait dès lors considérer,
comme le soutiennent les intimés dans leur réponse, que les frais liés à l’audition
du témoin-expert ont été causés inutilement (art. 108 CPC) et qu’ils doivent
par conséquent être supportés par l’appelante. Le premier juge n’a du reste
pas justifié la répartition des frais effectuée sur la base de cette disposition légale.
6.
Dans un deuxième grief, l’appelante Q.________ conteste la répartition, par moitié,
des frais judiciaires de première instance. Elle relève que seule une conclusion sur les cinq
conclusions de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles a été admise
et soutient que la clé de répartition adoptée par le premier juge ne tient pas compte
de l’enjeu de chacune des conclusions de cette requête, celui lié aux conclusions rejetées
(conclusions II à V relatives à la révocation de l’administratrice de la PPE) s’avérant
selon l’appelante de loin plus important que celui lié à la conclusion admise (conclusion
I relative à la modification de l’art. 9.2 du règlement de PPE). Elle fait en outre valoir
que le premier juge aurait dû tenir compte de l’ensemble des conclusions, notamment les conclusions
en rejet de l’intimée à la requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles.
L’appelante estime dès lors qu’il est arbitraire de considérer que chacune des
parties a succombé dans la même mesure et qu’il aurait fallu, vu les intérêts
en présence et le sort des différentes conclusions, répartir les frais à hauteur
de 90% au moins à la charge des requérants et 10% à la charge de l’intimée.
6.1
Aux termes de l’art. 106 CPC les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (al. 2). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe comparer ce que chaque partie
obtient par rapport à ses conclusions. Si le procès portait sur des prétentions non pécuniaires
dont certaines seulement ont été accueillies, la liberté d'appréciation du tribunal
sera très large, de telle sorte qu'on se trouvera dans une situation proche d'une répartition
en équité, même si aucune des éventualités prévues par l'art. 107 al. 1
CPC n'est réalisée (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 106 CPC).
6.2
En l’espèce, le premier juge a fait application de l’art. 106 al. 2 CPC en mettant les
frais judiciaires de la cause par moitié à la charge de chacune des parties. Les conclusions
rejetées concernent toutes la révocation provisoire de l’administratrice de la PPE. Si
le nombre de conclusions rejetées apparaît important, quatre conclusions sur cinq, elles concernent
en réalité un seul objet et sont toutes liées, à savoir la révocation de l’administratrice
et la mise en œuvre d’un administrateur provisoire jusqu’à droit connu sur la procédure
au fond. Les intimés ont ainsi succombé sur cette question mais ont obtenu satisfaction sur
celle concernant l’inscription de la modification du règlement de PPE au Registre foncier.
La répartition par moitié apparaît équitable, dès lors que les intimés
ont gagné sur une des deux mesures requises dans leur procédure provisionnelle. Au demeurant,
on ne voit pas en quoi la conclusion relative à la modification de l’art. 9.2 du règlement
de PPE, qui détermine l’affectation des bâtiments d’habitation à la multipropriété
ou à la propriété par étages ordinaire, revêtirait une valeur moindre que celles
relatives à la révocation de l’administratrice de la PPE, d’autant qu’on
ne trouve nulle trace dans le procès-verbal de la dernière assemblée générale
ordinaire du supposé engagement de l’administratrice de la PPE de ne pas requérir l’inscription
de cette modification au Registre foncier avant que ce procès-verbal soit définitif et exécutoire.
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge a appliqué sans arbitraire l’art.
106 al. 2 CPC et la répartition entre parties, par moitié, des frais judiciaires de première
instance, tels que fixés sous chiffre 5.2 supra, peut être confirmée.
Il y a donc lieu de réformer le chiffre II (recte : chiffre III) du dispositif de l’ordonnance
attaquée, en ce sens que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
2'998 fr. 80, sont mis à la charge de N.________ et consorts, solidairement entre eux, par 1'499
fr. 40 et à la charge de Q.________, par 1'499 fr. 40. Compte tenu des avances versées par
les parties (1300 fr. pour Q.________ et 1'800 fr. pour N.________ et consorts), l’appelante Q.________
versera aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 199 fr. 40 à titre de restitution
d’avance de frais de première instance (art. 111 al. 2 CPC).
7.
L’appelante Q.________ reproche enfin au premier juge d’avoir mis à sa charge des dépens,
même réduits, et soutient qu’elle avait de son côté également droit à
des dépens, dans la mesure où elle a partiellement obtenu gain de cause.
7.1
Outre les frais judiciaires, les frais, au sens de l’art. 95 al. 1 CPC, comprennent également
les dépens. Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un
plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner
occasionnés par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours
nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 let b CPC) au sens de l’art. 68 CPC.
Le juge fixe les dépens selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile
(TDC ; RSV 270.11.6) (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant
est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), valeur
litigieuse qui est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque ce représentant
est un avocat agissant dans une cause en procédure ordinaire, l’art. 4 TDC fixe le tarif applicable
à son défraiement selon la valeur litigieuse.
7.2
Les règles des art. 106 ss CPC relatives à la répartition des frais s’appliquent
à tous les frais, aussi bien les frais judiciaires que les dépens (art. 95 CPC). En l’espèce,
il ne se justifiait ainsi pas de procéder à une autre répartition s’agissant des
dépens. Dès lors que le premier juge a réparti à juste titre les frais judiciaires
par moitié, les dépens auraient dû être compensés.
L’appel de Q.________ sera ainsi admis dans cette mesure et le chiffre III (recte : chiffre IV)
de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens que les dépens sont compensés.
8.
a)
En conclusion, l’appel formé par
N.________, B.________, R.________ ainsi que F.________ doit être rejeté dans la procédure
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’appel de Q.________ partiellement admis dans le sens des considérants.
b)
Les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel d’N.________ et
consorts, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont mis à la charge des appelants
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de Q.________ sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al.
1 TFJC).
L’appelante obtient gain de cause sur la quotité des frais judiciaires et la répartition
des dépens mais non pas sur celle des frais judiciaires, qui auraient selon elle dus être mis
à la charge des intimés à concurrence de neuf dixièmes. Compte tenu de ce résultat,
il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge de l’appelante à raison d’un
tiers et à la charge des intimés, solidairement entre eux, à raison de deux tiers, de
sorte que les intimés devront verser à l’appelante un montant de 134 fr. à titre
de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Les intimés verseront en outre à l’appelante des dépens de deuxième instance,
fixés d’office (art. 105 al. 1 CPC), conformément au tarif des dépens en matière
civile (art. 96 CPC). En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser
à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 3 al. 1 TDC). Compte tenu des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC), ces frais peuvent en l’espèce être
estimés à 1'800 francs. Vu l’issue de l’appel, il convient d’allouer à
l’appelante Q.________ des dépens de deuxième instance réduits d’un tiers,
soit un montant de 1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel de N.________, B.________, R.________, F.________ est rejeté.
II.
L’appel de Q.________ est partiellement
admis.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. admet partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet 2013 par N.________, B.________,
R.________, F.________ à l’encontre de Q.________
II. interdit au Conservateur
du Registre foncier Office d’Aigle et de la Riviera d’inscrire la modification de l’art.
9.2 du Règlement PPE [...] jusqu’à droit connu sur la procédure tendant à l’annulation
des décisions prises lors de l’assemblée générale du 2 mai 2013.
III. met les frais judiciaires,
arrêtés à 2'998 fr. 80 (deux mille neuf cent nonante-huit francs et huitante centimes),
à la charge des requérants N.________, B.________, R.________, F.________, solidairement entre
eux, par 1'499 fr. 40 (mille quatre cent nonante-neuf francs et quarante centimes) et à la charge
de l’intimée Q.________ par 1'499 fr. 40 (mille quatre cent nonante-neuf francs et quarante
centimes).
IV. dit que Q.________
doit verser à N.________, B.________, R.________, et F.________, solidairement entre eux, la somme
de 199 fr. 40 (cent nonante-neuf francs et quarante centimes) à titre de restitution d’avance
de frais de première instance.
V. dit que les dépens
sont compensés.
VI. déclare l’ordonnance
immédiatement exécutoire.
VII. rejette toutes autres
ou plus amples conclusions.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel d’N.________,
B.________, R.________, F.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à
la charge de ceux-ci, solidairement entre eux.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Q.________, arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de N.________, B.________, R.________,
F.________, solidairement entre eux, par 134 fr. (cent trente-quatre francs) et à la charge de Q.________,
par 66 fr. (soixante-six francs).
VI.
N.________, B.________, R.________, F.________,
solidairement entre eux, doivent verser à Q.________ la somme de 1'334 fr. (mille trois cent trente-quatre
francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour N.________ et consorts),
‑
Me Laurent Maire (pour Q.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :