vd_findinfo · HC / 2016 / 1132 · 2016-12-13 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2016 HC / 2016 / 1132

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.010103-161309
636
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 décembre 2016
__________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...] (Italie), intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 20 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 2 août 2016, assorti d’une requête d’assistance judiciaire, E.________
a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le
11 août  2016, E.________ a été dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par courrier du 29 août 2016, E.________ a requis que la procédure d’appel soit suspendue,
au motif que les parties étaient en pourparlers transactionnels.
Par courrier du 30 août 2016, P.________ a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à
une suspension de la procédure d’appel.
Le 16 novembre 2016, les parties ont signé deux conventions sur le plan civil. La première
règle les effets accessoires de leur divorce. Elle contient notamment le chiffre II suivant :
«
II.
Sous
réserve de ce qui précède, Parties constatent, par leur signature de ce jour, que toutes
les contributions d'entretien, qui seraient dues, sont à jour. P.________ renonce à réclamer
des arriérés à ce titre.
E.________
versera un montant unique et définitif en capital de 50'000 francs (cinquante mille francs)
à P.________, selon les modalités suivantes :
-
20'000 francs (vingt mille francs)
seront versés dans les 5 jours ouvrables suivant la signature des trois Conventions, soit la Convention
de mesures protectrices, la Convention pénale et la présente Convention ;
-
30'000 francs (trente mille francs)
seront versés en faveur de Madame P.________, au plus tard 7 jours avant l'audience de jugement
de divorce, sur le compte de consignation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Dès
jugement de divorce devenu définitif et exécutoire, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne
versera le montant consigné de 30'000 francs (trente mille francs) à P.________ par le biais
du compte de consignation de Me Angelo RUGGIERO, UBS SA Lausanne IBAN CH1100243243005744820.
Dans
l'hypothèse où Madame P.________ devait retirer son accord à une des trois Conventions
susmentionnées ou qu'elle devait ne pas se présenter à l'audience de jugement en divorce,
le Tribunal d'arrondissement de Lausanne reversera le montant consigné de 30'000 francs (trente
mille francs) sur le compte bancaire de E.________ dans les cinq jours dès le défait de Madame
P.________
Dans
l'hypothèse où Monsieur E.________ devait retirer son accord à une des trois conventions
susmentionnées ou qu'il ne devait pas se présenter à l'audience de jugement en divorce,
le montant de 20'000 francs (ving mille francs) prévu ci-dessus demeure intégralement
acquis à Madame P.________ et le Tribunal d'arrondissement de Lausanne versera le montant de CHF
30'000.- francs (trente mille francs) consigné en ses mains sur le compte de consignation du conseil
de Madame P.________, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, ceci dans un délai
de 5 jours à compter du défait de Monsieur E.________.
A
défaut de jugement de divorce devenu définitif et exécutoire au plus tard le 1er janvier
2018, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne reversera, dans les cinq jours dès cette date, le
montant consigné de 30'000 francs (trente mille francs) sur le compte de E.________.
Dans
l'hypothèse où le divorce ne serait pas devenu définitif et exécutoire dans le délai
susmentionné, P.________ devra également rembourser les 20'000 francs (vingt mille francs)
déjà perçus de la part de E.________.
Au
vu de ce qui précède et de la présente Convention, chaque partie renonce à réclamer
pour elle-même toute contribution d'entretien dès le 1er février 2016, pour le passé
ou l'avenir, ceci indépendamment de l'éventuelle évolution de la situation financière
de chacun des époux.
En
particulier, P.________ renonce à demander, pour le passé ou l'avenir, une quelconque contribution
d'entretien quelle que soit la situation financière des parties. »
La
seconde convention, qui porte sur les mesures protectrices de l’union conjugale, a la teneur suivante:
«
CONTRIBUTION
D’ENTRETIEN ENTRE EPOUX
E.________
ne doit aucune contribution d’entretien à P.________ au titre de mesures protectrices de l’union
conjugale, ceci dès et y compris le 1
er
février
2016.
Seule
la contribution d’entretien versée en capital, selon les modalités prévues dans
la Convention sur les effets accessoires du divorce, signée par les parties, sera due.
FRAIS
JUDICIAIRES / DEPENS / ASSISTANCE JUDICIAIRE
Chaque
partie garde ses frais d’avocat et renonce à l’allocation de dépens.
E.________
prendra à sa charge les frais d’appel.
E.________
requiert que l’assistance judiciaire en matière civile lui soit accordée pour la procédure
d’Appel en particulier au vu de l’issue du litige.
RATIFICATION
La
présente Convention est soumise à l’Autorité d’Appel du tribunal Cantonal.
»
2.
La
transaction précitée, qui est équitable, peut être ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. Dès lors qu’elle a les effets
d’une décision entrée en force, elle met fin à la procédure d’appel,
de sorte qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à E.________ avec effet au 2 août 2016 pour la procédure d’appel,
les conditions de l’art. 117 let. a et b CPC étant en l’espèce remplies. L’étendue
de l’assistance judiciaire est fixée à l’art. 118 al. 1 CPC qui prévoit
l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais
judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office, en l’occurrence, Me Cécile
Maud Tirelli. E.________ sera par ailleurs astreint au paiement d’une franchise de 50 fr. par mois
à compter du 1
er
janvier 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à 1014 Lausanne.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), la partie qui doit les assumer, en l’occurrence l’appelant,
bénéficiant de l’assistance judiciaire. En application de la convention du 16 novembre
2016, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Le
conseil de l'appelant, Me Cécile Maud Tirelli, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 9 heures et 30 minutes au dossier. Cette durée apparaît justifiée, compte
tenu de la nature de l’affaire et de la convention conclue. Il y a toutefois lieu de retrancher
toutes les réceptions de lettres du Tribunal cantonal, correspondant à une durée de 18
minutes, dans la mesure où elles n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873 ; Juge unique CREP 2 juin
2014/379 c. 3b; CCUR 8 juillet 2014/146; CREC 3 septembre 2014/312). De même, il ne sera pas tenu
compte de l’opération du 27 juillet 2016 d’une durée de 24 minutes, dès
lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à E.________ à
compter du 2 août 2016, date du dépôt de la requête y relative. Le temps consacré
au dossier sera ainsi ramené de 9 heures et 30 minutes à 8 heures et 48 minutes. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Cécile
Maud Tirelli doit être fixée à 1'584 fr., montant auquel s'ajoutent des débours
par 50 fr. (art. 3 al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 130 fr. 70, soit à 1'764 fr. 70 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 16 novembre 2016 par
E.________ et P.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, sa teneur étant la suivante:
«
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN
ENTRE EPOUX
E.________
ne doit aucune contribution d’entretien à P.________ au titre de mesures protectrices de l’union
conjugale, ceci dès et y compris le 1
er
février
2016.
Seule
la contribution d’entretien versée en capital, selon les modalités prévues dans
la Convention sur les effets accessoires du divorce, signée par les parties, sera due.
FRAIS
JUDICIAIRES / DEPENS / ASSISTANCE JUDICIAIRE
Chaque
partie garde ses frais d’avocat et renonce à l’allocation de dépens.
E.________
prendra à sa charge les frais d’appel.
E.________
requiert que l’assistance judiciaire en matière civile lui soit accordée pour la procédure
d’Appel en particulier au vu de l’issue du litige.
RATIFICATION
La
présente Convention est soumise à l’Autorité d’Appel du tribunal Cantonal.
»
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à E.________ pour la procédure
d’appel avec effet au 2 août 2016 sous forme d’exonération d’avance de frais
et de sûretés, d’exonération de frais judiciaires et d’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Cécile Maud Tirelli.
E.________ est astreint
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à compter du 1
er
janvier 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, à 1014 Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
assumés par E.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Cécile Maud Tirelli, conseil de l'appelant, est arrêtée
à 1’764 fr. 70 (mille sept cent soixante-quatre francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cécile Maud Tirelli (pour E.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :