vd_findinfo · HC / 2018 / 930 · 2018-10-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2018 HC / 2018 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.042144-181449
299
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2018
________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et  Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.B.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 13 septembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte (ci-après : le premier juge ou la présidente) a confirmé qu’elle
n’entendait pas donner suite aux nouvelles mesures d’instruction requises en lien avec la
commission rogatoire ordonnée à Monaco. La présidente a considéré que si Monaco
était certes partie à la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger
en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 (RS 0.274.132), l’art. 10 précisait
que l’autorité requise appliquait les moyens de contrainte appropriés et prévus
par sa loi interne. Elle voyait dès lors mal l’autorité suisse donner des instructions
à l’autorité monégasque sur la manière de mener une commission rogatoire. Le
premier juge a par ailleurs indiqué qu’elle laissait le soin au conseil d’A.B.________
d’examiner si les conditions d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étaient réalisées.
2.
Par acte du 24 septembre 2018, A.B.________ a recouru contre la décision du 13 septembre 2018, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
commission rogatoire n
o
2 soit complétée afin qu’il soit donné suite aux ordres des réquisitions des
pièces et qu’il soit procédé à toutes mesures permettant la levée du secret
bancaire auprès du [...] à Monaco (nouvellement [...]) et qu’il soit donné ordre
à B.B.________, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), de fournir toutes les pièces requises dans la commission rogatoire n
o
2 et les renseignements liés à ses comptes/dossiers titres à Monaco. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision.
3.
3.1
3.1.1
La décision attaquée est une ordonnance d’instruction par laquelle le premier juge a
refusé de donner suite à des mesures d’instruction requises. Le CPC n’institue
aucun recours à l’encontre de ce type de décision. La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable
au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les réf. citées), la recourante devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice (cf. Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
3.1.2
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin
2017/200 consid. 4.1).
Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le
moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte
à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes
à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les réf. citées ;
TF 4A_64/2011 du 1
er
septembre
2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010
du 8 juin 2010 consid. 1.1.1).
3.2
A.B.________ (ci-après : la recourante) soutient qu’elle serait exposée à un
préjudice financier difficilement réparable, dès lors que dans l’ignorance du montant
des avoirs bancaires de B.B.________ (ci-après : l’intimé) à Monaco, elle ne
pourrait pas les inclure dans les calculs permettant de chiffrer sa part dans la liquidation du régime
matrimonial. Elle soutient que cette situation l’obligerait à faire appel de la décision
finale, ce qui prolongerait passablement la procédure de divorce, qui dure depuis près de huit
ans, et engendrerait des frais d’avocat et de procédure conséquents.
3.3
En l’espèce, comme elle le reconnaît d’ailleurs elle-même, la recourante conserve
la possibilité de se plaindre de ce qu’elle dénonce dans le présent recours dans
le cadre d’un appel contre le jugement de divorce au fond. De plus, elle ne démontre pas en
quoi l’augmentation importante des frais de la procédure constituerait un préjudice difficilement
réparable et n’établit pas plus en quoi la durée de la procédure lui causerait
un préjudice d’une telle ampleur
(cf.
CREC 9 août 2018/220 consid. 6.3). Par ailleurs, aucune circonstance exceptionnelle – d’ailleurs
non plaidée – n’est réalisée en l’état, si bien que la condition
de l’existence d’un préjudice difficilement réparable n’est pas réalisée.
4.
4.1
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
selon l’art. 321 al. al. 2
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
4.3
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.B.________),
‑
Me José Coret (pour B.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :