vd_findinfo · Jug / 2024 / 74 · 2024-02-23 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, DANGER{EN GÉNÉRAL}, IRRESPONSABILITÉ, MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE, REJET DE LA DEMANDE | 59 CP, 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
159
PE18.022433-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 février 2024
_____________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Seiler, défenseur d’office, à Neuchâtel,
appelant et requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois qui a notamment libéré S.________ des chefs de prévention de meurtre,
de vol et de lésions corporelles simples (I), a constaté que S.________ s’est rendu coupable
d’assassinat (II), a condamné S.________ à une peine privative de liberté de 14
ans, sous déduction de 1'652 jours de détention avant jugement à la date du 25 mai 2023
(III), a ordonné en faveur de S.________ la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire
à teneur de l’art. 63 CP, soit une prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique
(y compris médicamenteuse en cas de besoin), ainsi qu’une psychoéducation, en détention
(IV), a ordonné l’internement de S.________ (V), a ordonné le maintien en détention
pour des motifs de sûreté de S.________ afin de garantir l’exécution de la peine
et des mesures (VI), a pris acte pour valoir jugement des reconnaissances de dette signées le 15
mai 2023 par S.________ (VII), a dit que la perte de soutien endurée par A.X.________ à la
suite du décès de sa mère survenu le 15 novembre 2018 et dont S.________ porte l’entière
responsabilité est admise sur le principe et a renvoyé A.X.________ à agir devant le juge
civil pour fixer le montant de la réparation due (VIII), a renvoyé pour le surplus [...], [...],
A.X.________, [...] et A.X.________ à agir devant le juge civil, acte leur étant donné
de leurs autres réserves civiles (IX), et a statué sur les séquestres, les pièces
à conviction, les indemnités et les frais (X à XVIII),
vu l’annonce puis
la déclaration d’appel motivée déposées respectivement les 31 mai et 14 juin
2023 par S.________,
vu le jugement rendu le 30 novembre 2023/364 aux termes duquel la Cour d’appel pénale a notamment
admis l’appel (I), a libéré S.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles
simples, vol, meurtre et assassinat (II/I) a ordonné la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle sur la personne de S.________ (II/IV), a ordonné son placement et son maintien
en exécution anticipée de mesure (II/I et III),
vu le rapport d’expertise psychiatrique et son complément déposé le 9 décembre
2019, respectivement le 19 juin 2020, par les Drs Philippe Delacrausaz, médecin adjoint, et Délia
Mullor, médecin hospitalière du Département de psychiatrie du CHUV (P. 126 et P. 157),
vu la demande de mise
en liberté formée par S.________ le 18 février 2023, reçue le 21 février
2023 par le Tribunal des mesures de contrainte puis le 23 février 2023 par le Tribunal cantonal,
vu les pièces au
dossier ;
attendu que S.________ a été placé en détention provisoire par ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte du 19 novembre 2018 en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération,
cette détention ayant été prolongée plusieurs fois,
qu’ensuite de sa
demande du 18 décembre 2018 et de l’autorisation délivrée par le Ministère
public le 8 février 2019, S.________ a été placé en exécution anticipée
de peine (P. 43) ;
considérant qu’aux
termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les
cinq jours sur les demandes de libération, la décision n’étant pas sujette à
recours,
qu’en vertu de cette
disposition, le prévenu dont la détention pour des motifs de sûreté a été
ordonnée par le tribunal de première instance ou par la juridiction d’appel peut déposer
une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233
CPP),
qu’en l’espèce,
déposée ensuite de l’audience d’appel et avant le dépôt d’un éventuel
recours auprès du Tribunal fédéral, la demande de libération présentée
par S.________ est recevable ;
considérant que l’autorité
investie de la direction de la procédure est le président du tribunal, respectivement le Président
de la Cour de céans (art. 61 let. c CPP) ;
considérant que selon
l’art. 221 al. 1 CPP, applicable par analogie, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et (let. a) qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve ou (let. c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre,
que l'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive, soit
que le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et
qu’il doit s'agir de crimes ou de délits graves, que la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise et qu’une réitération doit, sur la base d'un pronostic,
être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5, JdT 2017 IV 262 ; TF 1B_237/2018
du 6 juin 2018 consid. 4.1),
que la gravité de
l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique
menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement par
le prévenu, respectivement son potentiel de violence, que la mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés, que ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés, et que dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées),
que pour établir
le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité
des infractions poursuivies, que cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance
à l'aggravation, telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements, que les caractéristiques
personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées, que lorsqu'on dispose d'une
expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 précité
consid. 2.8 et les réf. citées),
qu’en général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves, qu’en revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre
le danger de récidive est inversement proportionnel ce qui signifie que plus l'infraction et la
mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération,
que lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur,
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention
qu’un pronostic défavorable est dès lors nécessaire – et en principe également
suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.9
à 2.10) ;
attendu qu’aux termes
de l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité
qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il
commette de nouvelles infractions et de leur gravité,
qu’aux termes de
l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement
institutionnel aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec
ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b), que selon l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel
s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d’exécution des mesures, que l'établissement spécialisé d'exécution des
mesures doit être dirigé ou surveillé par un médecin ; il faut en outre qu'il dispose
des installations nécessaires ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée
et placé sous surveillance médicale (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020
du 15 septembre 2021 consid. 5.1),
qu’en vertu de l’art.
59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y
a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions ; qu’il
peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art.
76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert – dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié ; qu’en introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP,
la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire,
le législateur a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution
des mesures de ceux d'exécution des peines (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3, JdT 2016 IV 329 ; TF 1B_284/2023
du 16 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.2), que par conséquent,
l'art. 59 al. 3 CP prime l'art. 58 al. 2 CP dans la mesure où il constitue une lex specialis, qu’en
outre, l'art. 59 al. 3 CP n'exige pas que du personnel qualifié soit présent en permanence
dans l'établissement, comme ce serait le cas pour un établissement spécialisé d'exécution
des mesures (TF 6B_952/2022 du 29 mars 2023 consid. 5.7 ; TF 6B_1322/2021 précité consid. 2.6.2),
que le risque de récidive
au sens de l'art. 59 al. 3 CP auquel est subordonné le traitement dans un établissement fermé
doit concerner un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive
(art. 56 al. 1 let. b CP), qu’il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement
dans un établissement fermé, que conformément au principe de la proportionnalité,
l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en
danger de biens juridiques essentiels (TF 1B_284/2023 précité consid. 2.2 ; TF 6B_1069/2021
précité consid. 1.1 et les réf. citées) ;
attendu qu’en l’espèce, compte tenu du jugement rendu par la Cour d’appel pénale
le 30 novembre 2023 (n° 364), il est établi que S.________ a provoqué la mort de sa compagne,
homicide dont il ne conteste pas la matérialité des faits, en particulier quant à son
implication,
que S.________ a été libéré des chefs d’accusation de lésions corporelles
simples qualifiées, de vol, de meurtre et d’assassinat, en raison de son état d’irresponsabilité
constatée par les experts,
qu'au vu de la nature des actes commis, de la gravité et de l’importance des troubles psychiatriques
dont souffre S.________, les experts ont relevé que le risque de récidive apparaissait très
élevé, tant pour des actes illicites généraux, que pour des actes de violence, et
ont recommandé la mise en œuvre d’un traitement institutionnel en milieu fermé au
sens de l’art. 59 al. 3 CP,
que compte tenu de l’extrême dangerosité présentée par S.________ et dans la
mesure où les circonstances de fait ne se sont pas modifiées depuis la notification du jugement
du 30 novembre 2023, il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté déposée afin
de garantir l’exécution en milieu fermé de la mesure ordonnée pour prévenir
le risque de récidive avéré,
que la détention subie par S.________ est proportionnée au danger qu’il présente
et à la durée prévisible de la mesure ordonnée (art. 59 al. 4 CP),
qu’aucune mesure
de substitution (art. 237 CPP) n’est envisageable pour pallier le risque de récidive retenu,
le requérant n’en proposant au demeurant aucune ;
considérant enfin
que les frais du présent prononcé, par 540 fr., constitués de l’émolument de
jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP) ;
par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 233 CPP,
prononce
:
I.
La demande de libération déposée par S.________ est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont mis à la charge
de S.________.
III.
Le prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Me Laurent Seiler, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :