vd_findinfo · Décision / 2012 / 488 · 2011-10-09 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, COMMERCE DE STUPÉFIANTS | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.06.2012 Décision / 2012 / 488

TRIBUNAL
CANTONAL
324
PE11.011494-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
221 al. 1, 222, 227, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE11.011494-LCT
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
M.________
pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121), contravention
à la LStup, blanchiment d'argent, infraction grave à la LPTh (Loi fédérale du 15
décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Loi sur les produits thérapeutiques],
RS 812.21), subsidiairement contravention à la LPTh, et violation des règles de la LCR (Loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière la circulation routière,
RS 741.01),
vu l'ordonnance du 9 octobre 2011 par laquelle le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné
la détention provisoire de M.________, prolongée en dernier lieu par ordonnance du 7 mai 2012
pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 27 août 2012,
vu l'ordonnance du 7 juin 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contraintes a rejeté la demande
de M.________ tendant à sa libération de la détention pour des motifs de sûreté,
vu le recours interjeté le 15 juin 2012 par M.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise
en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du
5
mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu'en l'espèce, M.________ est mis en accusation notamment pour blanchiment d'argent et infraction
grave à la LStup à raison d'un trafic portant sur environs 300 grammes de cocaïne pure,
que le recourant ne nie pas son implication dans un trafic d'importance, indiquant qu'il a "pleinement
réalisé la gravité de ses actes et a maintes fois exprimé ses regrets"',
qu'il existe dès lors des présomptions de culpabilité suffisantes contre le recourant;
attendu que la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let.
a CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que, si la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention,
elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le
prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du
5
octobre 2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, le recourant conteste ce risque de fuite, expliquant qu'il est installé en
Suisse depuis 26 ans, qu'il est au bénéfice d'un permis d'établissement C, qu'il y a ses
enfants – nés en Suisse - et une situation professionnelles stable,
que le recourant est toutefois resté ressortissant portugais, pays où ses parents habitent
et dans lequel il est propriétaire d'un bien immobilier,
que sa situation économique est obérée,
que contrairement à ce qu'affirme le recourant, en fuyant la Suisse pour s'installer au Portugal,
le lien avec ses enfants n’en serait pas pour autant rompu puisque son ex-épouse accepte que
ses enfants puissent partir au Portugal pour y passer des vacances avec leur père,
qu'à cela s'ajoutent l'importance de la peine à laquelle le recourant s'expose ainsi que la
proximité de l'audience de jugement,
que le risque de fuite doit dès lors être reconnu, aucune mesure de substitution n'étant
susceptible de prévenir ce risque (art. 212 al. 2 let. c CPP);
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et
de la durée de la détention provisoire déjà subie
(TF
1B_482/2011 du 4 octobre 2011 c. 2.1; ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités; ATF 132 I 21
c. 4.1);
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]) seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :