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EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2014 HC / 2014 / 959

EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.039316-142115
433
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à Corseaux, intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
17 novembre 2014 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Vevey, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 17 novembre 2014, le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut a notamment ordonné l’exécution forcée de
l’appartement loué dans l’immeuble sis [...], à Corseaux, ainsi que de la place
de parc, qui aura lieu le jeudi 18 décembre 2014 à 9 heures, avec des mesures d’exécution.
B.
Par acte du 27 novembre 2014, A.S.________ a interjeté
un recours contre l’ordonnance précitée, concluant implicitement à son annulation
et à l’octroi de l’effet suspensif.
Le 3 décembre 2014, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a refusé
d’accorder l’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 11 juin 2012, A.S.________ s’est
vu remettre à bail un studio au 1
er
étage de l’immeuble sis [...], à Corseaux.
Le 19 décembre 2012, D.________ a notifié à A.S.________ et à B.S.________ la résiliation
du bail pour le 30 septembre 2013.
2.
Le 27 février 2013, les parties sont convenues devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer de la Préfecture de
Riviera
– Pays-d-Enhaut de ce qui suit :
« Le congé notifié est accepté.
Cependant, une prolongation unique et définitive au 30 septembre 2014 est accordée aux locataires
(…)
Les locataires devront impérativement quitter leur logement au plus tard à la date mentionnée
ci-dessus, libre de toute personne et de tout objet.
(…)
Il est précisé que cette transaction a les effets d’une décision entrée en
force, en application de l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile. »
3.
Par requête d’exécution du 1
er
octobre 2014, D.________ a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à A.S.________
et B.S.________ de quitter et rendre immédiatement libre le studio au 1
er
étage de l’immeuble situé [...], à Corseaux, de tout objet et de toute personne.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309
let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC,
p. 1334). La procédure sommaire est applicable à la procédure d’exécution (art.
339 al. 2 CPC), de sorte que le recours doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Le recours explique ne pas avoir trouvé de
nouveau logement et donc avoir besoin de rester dans l’appartement litigieux, dont il indique avoir
réglé tous les loyers. Il allègue en outre que « Décembre 2014 sera d’ailleurs
payé ces prochains jours ».
a)
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres.
b)
En l’espèce, le recourant ne fait valoir à l’encontre de l’exécution
aucune des objections prévues par l’art. 341 al. 3 CPC et n’invoque pas davantage de
motifs humanitaires. Il ne dit pas plus que la transaction conclue le 27 février 2013, par laquelle
A.S.________ et B.S.________ se sont engagés à quitter et rendre libre de toute personne et
de tout objet l’appartement et la place de parc qu’ils occupent sis [...], à Corseaux,
pour le 30 septembre 2014 au plus tard, n’aurait pas les effets d’une décision entrée
en force.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________.
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour D.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :