vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 315 · 2010-12-16 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 416 CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.12.2010 Arrêt / 2011 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
231
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 16 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
416, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 septembre 2010 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans le cadre de la tutelle de
C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 4 août 2004, la Justice de paix du cercle de Corsier a admis le transfert en son for de la mesure
de curatelle volontaire en faveur de C.________, née le 3 décembre 1963. Elle a désigné
B.________ en qualité de curatrice par décision du 15 février 2005.
Le 18 avril 2006, la Justice de paix du district de Vevey a institué une mesure de tutelle à
forme des art. 369 et 370 CC en faveur de C.________ et nommé B.________ en qualité de tutrice.
Durant son mandat, la tutrice B.________ a établi les comptes et rapports annuels de sa pupille,
accompagnés la plupart du temps du détail de ses déplacements et frais. La justice de
paix a toujours approuvé les comptes produits. Elle a alloué à la curatrice, respectivement
tutrice, les montants suivants:
-
pour l'année 2005:
350 fr. à titre de rémunération
624 fr. à titre de
débours;
-
pour l'année 2006:
350 fr. à titre de rémunération
1'133 fr. à titre
de débours;
-
pour l'année 2007:
700 fr. à titre de rémunération
562 fr. 75 à titre
de débours;
-
pour l'année 2008:
700 fr. à titre de rémunération
837 fr. 55 à titre
de débours.
Les débours octroyés comprenaient les frais de déplacement ainsi qu'un montant forfaitaire
pour les frais administratifs.
Par décision du 19 novembre 2009, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a notamment
mis fin au mandat de tutrice de B.________ avec effet au 31 décembre 2009, sous réserve de
la production des compte et rapport finaux, et sollicité l'Office du tuteur général de
bien vouloir assumer le mandat de tuteur de C.________.
Le 13 février 2010, B.________ a établi les compte et rapport de sa pupille pour l'année
2009. L'assesseur a indiqué dans son rapport que la tutrice s'occupait avec beaucoup de dévouement
de sa pupille, au plus près de sa conscience.
Par décision du 9 septembre 2010, envoyée pour notification aux parties le 13 octobre suivant,
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a approuvé les compte et rapport établis
par la tutrice sortante B.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2009 présentant un patrimoine net de 3'502 fr. 90 (I), alloué à
B.________ une indemnité de 850 francs, débours compris, pour son activité de tutrice
durant la période précitée, mise à la charge de l'Etat (II), relevé et libéré
B.________ de son mandat de tutrice de C.________, les dispositions de l'action en responsabilité
demeurant réservées (III) et rendu la décision sans frais (IV).
B.
Par acte du 17 octobre 2010, B.________ a recouru contre cette décision, faisant valoir que les
débours qui lui étaient alloués étaient insuffisants. La recourante a indiqué
avoir participé à de nombreux réseaux organisés par l'Hôpital de Nant, impliquant
pour elle des frais de déplacement, en sus des frais postaux, photocopies, papiers, enveloppes et
autres. La recourante a joint à son acte de recours le détail de ses débours, qu'elle
allègue avoir transmis à la justice de paix en même temps que ses compte et rapport 2009.
Il ressort de ce décompte que la tutrice a dû effectuer différents déplacements (réseaux,
visite à la pupille, etc). Elle a requis une indemnité de 70 centimes le kilomètre, soit
613 fr. 20 au total. Elle a demandé en sus 100 fr. à titre de frais administratifs, indiquant
avoir eu de nombreux téléphones et courriers, ainsi que des frais de parking lorsqu'elle est
allée rendre des affaires volées par sa pupille.
Le 2 novembre 2010, le Président de la Chambre des tutelles a imparti à la recourante un délai
de cinq jours pour refaire son acte car il ne contenait pas ses conclusions.
La recourante a déposé un nouvel acte le 5 novembre 2010, concluant à ce que son indemnité
annuelle, les débours forfaitaires ainsi que les déplacements hors de Lausanne lui soient payés.
Par mémoire du 2 décembre 2010, accompagné de pièces, la recourante a développé
ses moyens et précisé ses conclusions. Elle a ainsi conclu, avec suite de frais et dépens,
à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'allocation de l'indemnité
de 850 fr. est complétée par l'octroi du remboursement d'un montant de 713 fr. 20 correspondant
aux frais référencés dans le listing qui était joint au dossier présenté,
à la fin de son mandat, à la justice de paix.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération
de la tutrice pour son activité du 1
er
janvier au 31 décembre 2009.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions
de l'autorité tutélaire fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité
pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art.
174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; art. 109 al. 3
LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01).
Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal,
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art.
492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD); si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile par la tutrice, à qui, à l'évidence, la qualité d'intéressée
doit être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme.
Il en va de même du mémoire de la recourante, déposé dans le délai imparti à
cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3
et
4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
était compétente pour prendre des décisions
dans le cadre de l'administration de la tutelle dont elle était en charge, soit pour fixer la rémunération
de la tutrice. Celle-ci a pu faire valoir ses prétentions dans son recours de sorte que son droit
d'être entendue a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
La
recourante requiert que lui soit alloué un montant de 713 fr. 20, soit 613 fr. 20 de frais de déplacement
et 100 fr. de frais administratifs, en sus de l'indemnité de 850 fr., débours compris, accordée
par la justice de paix.
a)
Selon
l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du
pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période
comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de
paix au moment de la reddition des comptes pour la période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs (ci-après: RTu) reprend et développe les principes posés par
les art. 416 CC et 106 LVCC.
Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une justification
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Les débours sont les dépenses effectives du tuteur nécessaires à l'accomplissement
de son mandat, telles que ports de lettres, téléphones, frais de déplacement indispensables
(art. 2 al. 1 RTu). Les déplacements sont indemnisés selon les principes édictés
dans la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 1990 sur l'utilisation des voitures privées pour
les déplacements de service (art. 2 al. 2 RTu).
b)
En l'espèce, la recourante soutient avoir
joint à l'envoi des comptes de tutelle 2009 le relevé de ses déplacements, soit le document
qu'elle a produit à l'appui de son recours. La lettre d'envoi des comptes du 13 février 2010
n'y fait toutefois pas référence. On ignore ainsi si cette pièce a été égarée
ou si la recourante a omis de la joindre à son courrier. La réalité des déplacements
effectués au moyen d'un véhicule privé pour participer à des réunions à
l'EMS de résidence de la pupille de Clos-Bercher ou à l'hôpital de Nant pour rencontrer
des médecins ne saurait toutefois être mise en doute. Au demeurant, la production de pièces
nouvelles en deuxième instance est admise (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC-VD, p. 765 cité supra) de sorte que le décompte des déplacements effectués
par la tutrice doit être pris en compte.
Le supplément de débours réclamé au titre de remboursement des frais de déplacements
effectués par la recourante avec son véhicule privé est donc bien fondé. En effet,
aucun élément ne permet de mettre en doute le caractère effectif des 15 déplacements
invoqués par la recourante, dont les dates, lieux de destination, motifs et distances parcourues
figurent sur le relevé produit. L'indemnité kilométrique de 70 centimes s'avère conforme
à la pratique administrative vaudoise en matière de déplacements, notamment judiciaires.
Le montant de 613 fr. 20 doit donc être alloué à la recourante.
Celle-ci requiert également que lui soit alloué un montant de 100 francs à titre de frais
administratifs, indiquant avoir eu de nombreux téléphones et courriers, ainsi que des frais
de parking lorsqu'elle est allée rendre des affaires volées par sa pupille. Le montant de 850
fr. alloué par la justice de paix comprend toutefois déjà un montant forfaitaire de 150
fr. de débours. Comme vu ci-dessus, les débours sont les dépenses effectives du tuteur
nécessaires à l'accomplissement de son mandat, telles que ports de lettres, téléphones,
photocopies, etc. La recourante ne saurait dès lors exiger à la fois le montant forfaitaire
de 150 fr. et le remboursement de ses débours "effectifs". Si les débours de la recourante
dépassaient véritablement le montant forfaitaire de 150 fr., il lui appartenait de les détailler
et d'en démontrer l'ampleur. Tel n'est pas le cas, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer,
en sus des 150 fr. admis par la justice de paix, un montant supplémentaire de 100 fr. pour ses débours.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision réformée au chiffre II du dispositif en ce sens qu'il
est alloué à la tutrice une indemnité de 1'463 fr 20 (soit 850 fr. + 613 fr. 20), débours
compris, pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2009.
L'arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5, qui reste applicable,
cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).
Il n'est pas alloué de dépens, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie mais d'autorité
de première instance (JT 2001 III 122; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p.
602 et n. ad art. 499 CPC-VD, 766).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
alloue à B.________ une indemnité de 1'463 fr 20 (mille quatre cent soixante-trois francs et
vingt centimes), débours compris, pour son activité de tutrice durant la période précitée,
et la met à la charge de l'Etat.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour B.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :