vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 672 · 2023-08-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 60 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
50/23 - 31/2023
ZH23.036440
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 août 2023
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 LPGA ; art. 82 LPA-VD
Vu
la
décision rendue
le 6 janvier 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
l’intimée), par laquelle elle a refusé la demande de prestations complémentaires
déposée le 28 juin 2022 par X.________ (ci-après : la recourante),
vu l’acte déposé le 15 août 2023 par X.________ à l’encontre
de la décision susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure,
qu’en l’occurrence, la décision rendue le 6 janvier 2021 ne constitue pas une décision
sur opposition au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA,
que l’acte du 15 août 2023 pourrait cependant constituer une opposition du ressort
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en sa qualité d’autorité d’opposition
(art. 52 LPGA),
qu’aussi le recours auprès de la Cour des assurances sociales est prématuré, ce
qui conduit à son irrecevabilité,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que le recours étant manifestement irrecevable, la cause relève de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
qu’il n’est pas alloué de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA),
qu’il y a lieu de transmettre le dossier à l’intimée comme objet de sa compétence
(art. 30 et 52 LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS comme objet de sa compétence.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________ (recourante),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :