vd_findinfo · Décision / 2018 / 113 · 2018-02-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, ANTÉCÉDENT | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2018 Décision / 2018 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE17.017040-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2017 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 6 décembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause
n° PE17.017040-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Entre le 23 juillet 2009 et le 9 janvier 2017, B.________, née le [...] 1962, a été condamnée
à 18 reprises – une fois par la Préfecture du district de la Broye et du Nord vaudois
pour violation grave des règles de la circulation routière et 17 fois par le Ministère
public, vaudois ou fribourgeois, pour vol et violation de domicile – à des peines totalisant
plus de 11 mois de privation de liberté, 182 jours-amende, 2’200 fr. d’amende et 90
heures de travail d’intérêt général.
b)
A la suite de la plainte déposée le 4 septembre 2017 par le magasin [...], à [...], une
instruction pénale a été ouverte contre B.________ pour vol et violation de domicile.
Il lui est reproché en substance d’avoir, le 4 septembre 2017 à [...], pénétré
dans le commerce [...] alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction d’entrée
valable jusqu’au 15 novembre 2018 et d’y avoir soustrait des victuailles, de l’alcool
et des articles ménagers pour une valeur de 406 fr. 85.
c)
Par ordonnance pénale du 26 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné B.________ pour vol et violation de domicile à une peine privative
de liberté de 60 jours, sous déduction de 3 jours de détention provisoire, ainsi qu’aux
frais de la procédure, par 2'265 fr. 10.
d)
Par acte du 2 novembre 2017, B.________ a formé opposition contre cette ordonnance (P. 12).
Le 6 novembre 2017, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et de transmettre le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (P. 13).
B.
a)
Le 4 décembre 2017, B.________ a requis
la désigna­tion de l’avocat Olivier Buttet en qualité de défenseur d’office.
Elle a joint à sa requête un courrier du 7 novembre 2017 émanant de l’Office d’exécution
des peines et l’informant que son dossier était transmis au médecin conseil du Service
pénitentiaire pour avis quant à l’éventuelle incompatibilité de son état
de santé avec l’exécution de ses peines privatives de liberté (P. 16).
b)
Par
ordonnance du 6 décembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office.
Il a considéré en substance que, nonobstant les antécédents de B.________, la cause
ne présentait aucune difficulté en fait et en droit, que les faits reprochés étaient
d’une gravité relative au vu de la peine susceptible d’être prononcée et que
l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder
ses intérêts.
C.
Par acte du 18 décembre 2017, B.________, par l’entremise de son défenseur, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance rendue
le 6 décembre par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me Olivier Buttet
est désigné en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 29 janvier 2017, le Président du Tribunal d’arrondis­sement de la Broye
et du Nord vaudois a déclaré renoncer à déposer des détermi­nations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision d’un tribunal de première instance refusant, avant l’ouverture des débats
devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu (art. 393 al. 1 let. b CPP), par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable ((Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; ATF 140 IV 202 ; ATF 139 IV 113,
JdT 2014 IV 30 ; CREP 4 février 2015/90).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens néces­saires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art.
132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn.
60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art.
132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur
le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64 ; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle
» – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine
de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent,
de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti,
op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.2
En l’espèce, l’indigence de la recourante est établie, puisqu’il résulte
du dossier que cette dernière, sans formation, perçoit une rente de l’assurance invalidité
et une rente de veuve représentant un montant total de 1'800 fr. par mois
.
Il convient dès lors d’examiner si
la sauvegarde de ses intérêts justifie une défense d’office.
La recourante a perdu son mari le 1
er
novembre 2015 à la suite d’une longue maladie ayant nécessité des soins quotidiens.
Elle est suivie par une psychiatre depuis 2017. Son état de santé psychique apparaît particulièrement
préoccupant puisqu’elle a fait une dépression à la suite d’un cancer et des
tentatives de suicide (PV aud. 2). L’exécution de ses peines privatives de liberté a
été suspen­due en raison de son état de santé et son dossier a été
transmis au médecin conseil du Service pénitentiaire pour nouvel avis quant à l’incompatibilité
de cet état de santé avec l’exécution de ses peines (P. 17). Au reste, la recourante
a déjà été condamnée à 17 reprises pour des faits similaires. Entraînée
dans une spirale de larcins qui ont engendré des peines de plus en plus importantes, elle est visiblement
dépassée par ce qui lui arrive et les enjeux de la présente procédure ne sont pas
négligeables pour elle, la peine encourue pouvant être supérieure à 4 mois (art.
137 CP) en raison des faits reprochés et de ses antécédents. La situation de fait s’avère
donc plus complexe qu’il n’y paraît et les débats devront porter sur des faits
allant bien au-delà d’un simple vol et d’une violation de domicile, puisque la question
de l’institution d’une mesure devra être examinée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la cause présente
objectivement des difficultés que la recourante, dénuée de toute forma­tion juridique,
n’est pas en mesure de surmonter seule et on ne peut conclure qu’il s’agit d’un
cas de peu de gravité. Partant, il y a lieu de désigner un défenseur d’office à
la recourante, en la personne de l’avocat Olivier Buttet, lequel a déjà été
consulté.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réfor­mée
en ce sens que Me Olivier Buttet est désigné en qualité de défenseur d’office
de B.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, soit le 4
décembre 2017 (cf. CREP 15 avril 2016/251 ; CREP 14 mars 2016/189).
Compte tenu de la difficulté de la cause en fait et en droit, l’indemnité allouée
à Me Olivier Buttet pour la procédure de recours sera arrêtée à 540 fr., plus
un montant de 43 fr. 20 correspondant à la TVA, soit un total de 583 fr. 20, indemnité correspondant
à 3 heures d’acti­vité d’avocat breveté.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 décembre 2017 est réformée en ce sens que l’avocat Olivier
Buttet est désigné en qualité de défenseur d’office de B.________ avec effet
au 4 décembre 2017.
III.
Me Olivier Buttet est désigné défenseur
d’office de B.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indem­nité
due au défenseur d’office de la recourante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Buttet, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :