vd_findinfo · Ord / 2020 / 8 · 2020-08-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE | 24 al. 1 LPGA, 55 LPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2020 Ord / 2020 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
166/19
ZA19.053731
COUR
DES
ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
7 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
G.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
55 PA ; 55 LPGA ; 24 al. 1 et 94 al. 2 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision du 31 juillet 2018, par laquelle
la G.________ (ci-après : la G.________) a réduit, avec effet au 1
er
août 2018, de 52 % à 16 % la rente d’invalidité de l’assurance-accidents allouée
depuis le 1
er
juin 1999 à D.________ et retiré l'effet suspensif à une éventuelle opposition,
vu la décision sur opposition du 11 novembre
2019, par laquelle la G.________ a, sur le fond, confirmé sa décision du 31 juillet 2018,
vu le recours formé le 2 décembre 2019
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel D.________
a conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 11 novembre 2019,
vu le courrier du 7 mai 2020, par lequel D.________
a requis la restitution de l’effet suspensif au recours et la jonction de la présente cause
à la cause AI 130/20,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’est litigieuse en premier lieu
la question de l’effet suspensif du recours formé devant la Cour de céans,
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021),
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le recours contre la décision
sur opposition rendue par un assureur-accident comporte un effet suspensif,
que d’après l’art. 55 al. 2,
1
re
phrase, PA, l’autorité peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas
d’effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, ce qui n’est
pas le cas d’une décision qui alloue ou refuse une prestation (ATF 109 V 229 consid. 2a),
que l’art. 55 al. 2, 2
ème
phrase, PA précise que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
a la même compétence après le dépôt du recours,
que la possibilité de retirer ou de restituer
l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe,
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité
appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution
immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à
l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce
point d’une certaine liberté d’appréciation, se fondera en général sur
l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée
des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent
également être prises en considération, pour autant qu’elles ne fassent aucun doute
(cf. ATF 124 V 82 consid. 6a),
que lorsque sont mis en balance, d’une part,
l’intérêt financier de la personne assurée à obtenir ou maintenir des prestations
d’assurance sans attendre l’issue du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt
de l’assureur social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement
que difficilement recouvrer à l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt
de l’administration apparaît généralement prépondérant et l’emporte
ainsi sur celui de la personne assurée (cf. ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(cf. ATF 105 V 266 consid. 3) ;
attendu que l’intimée n’a, en
l’occurrence, pas expressément retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours contre sa décision sur opposition du 11 novembre 2019,
que le recours formé par la recourante a
par voie de conséquence effet suspensif (cf. ATF 109 V 229 consid. 2a),
que, partant, la requête de la recourante
tendant à la restitution de l’effet suspensif doit être déclarée comme étant
sans d’objet
;
attendu que la décision litigieuse a pour
objet la réduction d’une rente d’invalidité allouée pour une période
indéterminée,
que, dans l’hypothèse où la réduction
de la rente d’invalidité serait confirmée, il serait à craindre que l’intimée
ne rencontre des difficultés au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
que la recourante pourrait en revanche obtenir
aisément le paiement des prestations arriérées au cas où elle obtiendrait finalement
gain de cause,
que l’intérêt de l’intimée
à éviter une procédure en restitution l’emporte sur l’intérêt de
la recourante au maintien du versement de la totalité de sa rente jusqu’à droit connu
sur la procédure au fond,
qu’au surplus, les prévisions sur l’issue
du litige ne présentent, en l’état du dossier, pas un degré de certitude suffisant
pour être prises en compte,
que, par voie de conséquence, il convient
de retirer d’office l’effet suspensif au recours ;
attendu qu’est litigieuse en second lieu
la question de savoir si la présente cause peut être jointe à la cause AI 130/20 opposant
la recourante à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et portant
sur la suppression par cette assurance de la demi-rente d’invalidité allouée depuis le
1
er
juin 1999,
qu’aux termes de l’art. 24 al. 1 de
la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36),
l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure
des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique
commune ;
attendu qu’il y a lieu de constater que
les deux recours ne sont pas dirigés contre la même décision et n’opposent pas les
mêmes parties et que les problématiques juridiques ne sont pas totalement similaires,
que les conditions pour procéder à une jonction des causes ne sont ainsi pas remplies,
que la requête tendant à la jonction des causes doit par voie de conséquence être
rejetée ;
attendu que les frais et les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort
de la cause au fond,
que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en qualité de juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
L’effet suspensif au recours est retiré.
II.
La requête de jonction de causes est rejetée.
III.
Les frais et les dépens de la présente
procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour D.________),
‑
G.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :