vd_findinfo · HC / 2022 / 798 · 2022-10-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2022 HC / 2022 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.023223-220882
509
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 octobre 2022
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 juillet 2022, S.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 8 août 2022, Q.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcés des 20 juillet et 10 août 2022, le juge unique de la Cour de céans a accordé
aux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 1
er
septembre 2022, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante:
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 16 juin
2022 est réformée aux ch. I et IV de son dispositif qui ont désormais la teneur suivante,
le dispositif étant en outre complété par le chiffre Ibis suivant :
I.
Les parties s’autorisent réciproquement
à se déplacer dans l’Union européenne, mais pas en dehors de l’Union européenne.
Les parties s’informent mutuellement de leurs destinations de séjour avec leur fille dans
l’Union européenne. Elles se remettront la carte d’identité d’[...] à
chaque transfert de l’enfant dans le domicile d’un parent à l’autre.
Ibis
S.________ et Q.________
prennent l’engagement d’entreprendre une médiation auprès de [...], à son
défaut auprès de [...], afin de rétablir la communication entre eux et d’examiner
les possibilités pour [...] de passer des vacances en Mauritanie.
IV.
supprimé.
II.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont répartis par moitié et chaque partie renonce à l’allocation
de dépens, étant précisé que Q.________ renonce aux dépens de première
instance.
IV.
Les parties requièrent ratification de la présente convention.
2.
Par courrier du 5 septembre 2022, [...] a indiqué
accepter le mandat consistant à entreprendre un processus de médiation avec les parties.
En vertu de l'art. 218 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
les frais de médiation sont à la charge des parties. L'al. 2 de cette disposition prévoit
toutefois que, dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité
de la médiation, pour autant qu'elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour en assumer
les frais (let. a) et que le tribunal recommande de recourir à celle-ci (let. b). Ces deux conditions
sont cumulatives (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 8 ad
art. 218 CPC; Baker/McKenzie, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2010, n. 6 ad art. 218 CPC, p.
830). Les frais afférents à une procédure de médiation échappent ainsi aux dispositions
générales régissant les frais et l’assistance judiciaire et font l’objet d’une
réglementation particulière, laquelle constitue une lex specialis (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 218 CPC, p. 812). Contrairement à l’assistance judiciaire, l’aide
financière accordée par l’Etat dans une procédure de médiation n’est
par conséquent pas une simple avance de frais que les parties devront rembourser ultérieurement
si leur situation patrimoniale s’améliore, l’art. 218 al. 2 parlant bien de gratuité
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 7 ad art. 218 CPC).
En l’espèce, les conditions exposées à l’art. 218 al. 1 CPC sont remplies.
Partant, il y a lieu d’ordonner la médiation convenue par les parties et de nommer [...] en
qualité de médiateur, tout en précisant que cette médiation sera gratuite pour les
parties.
3.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties
a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée
du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (2/3 x 600 fr. ; art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) à raison de 200 fr. pour chacune des parties, conformément
au chiffre III de la convention précitée. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
5.
Le conseil de l'appelante
a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures et 54 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Cyrielle Kern doit être
fixée à 1'602 fr. (8,9 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 32 fr. 05 (2%) et la TVA sur le tout par 135 fr. 05, soit à 1'889 fr.
10 au total.
6.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures
et 59 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Valérie
Elsner Guignard doit être fixée à 1’616 fr. 40 (8.98 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 32 fr. 30 (2%) et la TVA sur le tout
par 136 fr. 20, soit à 1’904 fr. 90 au total.
7.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La médiation convenue par les parties est
ordonnée. Elle est confiée à [...] et sera gratuite pour les parties.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr., sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
par 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelante S.________ et par 200 fr. (deux cents francs)
pour l’intimé Q.________.
III.
L'indemnité d'office
de Me Cyrielle Kern, conseil de l'appelante S.________, est arrêtée à 1'889 fr. 10 (mille
huit cent huitante-neuf francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de l'intimé Q.________, est
arrêtée à 1'904 fr. 90 (mille neuf cent quatre francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les  bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à
la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cyrielle Kern (pour S.________),
‑
Me Valérie Elsner Guignard (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
M. [...], médiateur.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :