vd_findinfo · HC / 2013 / 429 · 2013-05-30 · fr

PREUVE À FUTUR, DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS, EXPERTISE | 255 al. 3 CPC, 255 CPC, 255a CPC, 104 al. 3 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 106 al. 1 CPC (CH), 158 al. 1 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2013 HC / 2013 / 429

TRIBUNAL
CANTONAL
JE11.013261-130749
175
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mai 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art. 104, 105,
106 et 158 CPC; 255 et 255a CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
SA
, à Payerne, intimée, contre la décision
rendue le 18 mars 2013 par le Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause divisant la recourante
d'avec
Q.________
,
à Châbles (FR), requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 mars 2013, adressée aux parties le 2 avril 2013 pour notification, le Juge
de paix du district de La Broye-Vully a arrêté à 4'562 fr. 50 le montant des honoraires
dus à l'expert (I), arrêté à 5'362 fr. 50 les frais judiciaires de la partie requérante,
honoraires dus à l'expert compris, et les a compensés avec l'avance de frais fournie par dite
partie (II), mis les frais à la charge de la partie requérante (III), dit qu'il n'est pas alloué
de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a mis les frais de la procédure de preuve à futur à la charge
de la partie requérante et n'a pas alloué de dépens considérant qu'il n'était
pas compétent pour statuer sur la répartition de ces montants entre les parties puisqu'ils
constituaient un élément du dommage devant éventuellement être réparé en
suivant les principes de la responsabilité contractuelle ou délictuelle dans le cadre d'un
procès au fond.
B.
Par acte du 15 avril 2013, X.________ SA a interjeté
recours contre cette décision concluant, avec dépens, à la réforme du chiffre IV
de son dispositif en ce sens que les dépens mis à la charge de la partie requérante, sont
arrêtés à 4'453 fr. 58, TVA comprise. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par réponse du 27 mai 2013, Q.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par requête du 17 mars 2011, adressée au Juge de paix du district de La Broye-Vully, Q.________
a requis, avec dépens, qu'un expert soit désigné à charge pour lui de procéder
à un examen minutieux et exhaustif de l'état du véhicule Alfa Romeo qu'il avait acquis
auprès du X.________ SA et d'en faire rapport (II) et à ce que les coûts de remise en
état du véhicule soient estimés (III).
Le 31 août 2011, X.________ SA a conclu au rejet de la requête précitée.
Par décision du 20 mars 2012, le juge de paix, faisant application de l'art. 158 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), a admis la requête d'expertise (I), désigné
un expert (II), dit que l'avance de frais d'expertise sera effectuée par la partie requérante
(III) et dit que la décision sur les frais interviendra à l'issue de la procédure (IV).
L'expert a rendu son rapport d'expertise le 29 août 2012. L'expert y indique avoir constaté
un défaut sur le véhicule Alfa Romeo et que le coût de la réparation de ce défaut
se monte à 513 fr. 15.
Par décision du 5 décembre 2012, le juge de paix a arrêté à 4'562 fr. 80 le
montant des honoraires dus à l'expert.
Le 22 février 2013, le juge de paix a rendu le dispositif de la décision entreprise. Les parties
ont en requis la motivation respectivement les 25 et 27 février 2013.
En droit
:
1.
Par
renvoi de l’art. 110 CPC, une décision sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 CPC), est susceptible de recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
La
décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure sommaire (art. 248
let. d CPC vu le renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC); le délai de recours est ainsi de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Interjeté
en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC). Les pièces
produites par la recourante sont dès lors irrecevables.
3.
La recourante fait tout d'abord valoir que le
premier juge aurait violé l'art. 404 al. 1 CPC en se référant à une jurisprudence
rendue sous l'ancien droit de procédure cantonal pour refuser de statuer sur la question des dépens
de la preuve à futur.
La requête de preuve à futur ayant été déposée le 17 mars 2011, le nouveau
droit est donc applicable. Or, en se référant à une jurisprudence rendue sous l'empire
de l'ancien droit (CREC I du 29 septembre 2009/494), le premier juge paraît avoir retenu la solution
préconisée par le Code de procédure civile vaudois, soit que le juge arrêtait les
dépens de chaque partie lorsque le rapport de l’expert hors procès avait été
dressé (art. 255 al. 3 CPC-VD). Selon l’art. 255a CPC-VD, chaque partie supportait ses dépens,
sauf son recours, s’il y avait lieu, contre la personne qui avait rendu nécessaire la preuve
à futur. Ainsi, sous l'empire de l'ancien droit de procédure, le juge de la preuve à futur
n’était effectivement pas compétent pour statuer sur la répartition des frais et
dépens entre parties; il ne pouvait statuer, en vertu de l’art. 255 al. 3 CPC-VD, que sur
la quotité des dépens de chacune des parties, le montant ainsi fixé, qui constituait un
poste du dommage éventuellement subi par le requérant, pouvant faire l’objet, de la part
de celui-ci, d’une action en dommages-intérêts, autonome ou jointe à l’action
au fond (JT 1993 III 54; JT 1991 I 2; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd.,
Lausanne 2002, n. 3 ad art. 91 CPC, et n. 4 ad art. 255a CPC).
4.
La procédure de preuve à futur est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles
(art. 158 al. 2 CPC). La décision sur les frais est en particulier réglée par l'art. 104
CPC et plus spécifiquement en matière provisionnelle, par son al. 3, aussi applicable à
la procédure de preuve à futur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art.
104 CPC), qui prévoit que la décision sur les frais peut être renvoyée à la
décision finale. Cette disposition est à mettre en relation avec l’art. 263 CPC, selon
lequel si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant
un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures provisionnels.
Cette dernière disposition n’est cependant pas applicable en matière de preuve à
futur (Fellmann, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Kommentar, n. 24 ad art. 158 CPC; Schweizer,
CPC commenté op. cit., n. 15 ad art. 158 CPC). Pour le surplus, la répartition des frais suit
les règles de l'art. 106 CPC qui précise notamment qu'ils sont mis à la charge
de la partie succombante (al. 1). Quant aux dépens, ils sont fixés par le tribunal selon le
tarif (art. 105 al. 2 CPC).
Comme relevé par
la Cour de céans dans un arrêt récent (CREC 8 mars 2013/72), sur le principe, la
question du droit de la partie intimée à des dépens pour la procédure de preuve à
futur est admise par la doctrine, avec quelques nuances (Fellmann, op. cit., nn. 39-40 ad art. 158 CPC).
Pour la doctrine majoritaire (Fellmann, ibidem; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2
ème
éd.,
2013, § 18, pp. 338-339 et § 22, pp. 434-435; Brönnimann, BEK, n. 26 ad art. 158
CPC, p. 1721), il y a lieu de régler la question des frais et dépens à l’issue de
la procédure de preuve à futur déjà, la partie intimée étant en effet amenée,
sans le vouloir, à participer à une telle procédure.
Dans un arrêt récent
(ATF 139 III 33), le Tribunal fédéral semble également privilégier la solution du
règlement des frais judiciaires (y compris les dépens) de la procédure de preuve à
futur à l'issue de celle-ci, cette procédure étant une procédure indépendante
de la procédure au fond, qui se termine au moment où la preuve à futur est administrée.
En outre, pour le Tribunal fédéral, ne pas fixer les frais judiciaires d'une telle procédure
dans l'attente de savoir si un procès au fond sera ouvert, ce qui dépend du bon vouloir de
la partie qui veut faire valoir son droit, contreviendrait au but de la procédure de preuve à
futur, qui est d'éviter des procès inutiles. En effet, si aucune action condamnatoire n'est
ouverte par la partie qui entend faire valoir son droit, l'autre partie se voit contrainte d'ouvrir elle-même
une action au fond pour voir les frais judiciaires fixés.
Ainsi, en l'espèce,
le premier juge aurait dû statuer sur la question des dépens de la preuve à futur. Dès
lors que la fixation de ceux-ci comprend une part d'appréciation et que la garantie de la double
instance doit être préservée, la cour de céans n'est pas en mesure de statuer sur
les dépens. Il convient ainsi d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause au premier
juge pour qu'il procède dans le sens indiqué.
5.
En conclusion, le recours
doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L'intimé, Q.________,
doit verser à la recourante, X.________ SA, le somme de 1'200 fr. à titre de dépens de
deuxième instance et de restitution de l'avance de frais (art. 106 al. 1 CPC; art. 3 al. 1 et 2
et art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de La Broye-Vully
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Q.________ doit verser à la recourante X.________ SA la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bertrand Morel (pour X.________ SA),
‑
Me Dan Bally (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :