vd_findinfo · HC / 2021 / 105 · 2021-02-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, LIEU DE L'EXÉCUTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DIVORCE, PROPORTIONNALITÉ, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER | 178 CC, 10 let. b LDIP, 263 CPC (CH), 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2021 HC / 2021 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.032976-201536
71
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
178 CC ; art. 263, 276 CPC ; art. 10 let. b LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
A.U.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.U.________
,
à [...] (France), intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2020, adressée aux parties pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a pris acte du fait que B.U.________ (ci-après : l’intimée) adhérait
à la conclusion V de la requête de mesures provisionnelles présentée par A.U.________
(ci-après : l’appelant ou le requérant), maintenu en conséquence – pour
valoir ordonnance de mesures provisoires exécutoire – l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 31 août 2020 – ordonnant au notaire Me H.________ de consigner à son Etude le solde
du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été
versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption
signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________, déduction faite du remboursement
du crédit hypothécaire et des frais de vente –, dit que le solde du prix de vente susmentionné
ne serait libéré qu’avec l’accord des deux parties ou – à défaut
– sur décision de justice, pris acte du retrait – par le requérant – de sa
conclusion IV, dit que la cause était devenue sans objet, supprimé l’audience de mesures
provisionnelles du lundi 26 octobre 2020 – à 16 heures –, mis les frais judiciaires
des mesures superprovisionnelles et provisionnelles – arrêtés à 1'000 fr. –
à la charge de chacune des parties par moitié, dit que l’intimée devait rembourser
au requérant la moitié de l’avance de frais qu’il avait effectuée et imparti
à A.U.________ un délai au 31 mars 2021 pour ouvrir action au fond, à défaut de quoi
les conclusions prises à titre de mesures provisionnelles seraient caduques.
B.
Par acte du 2 novembre 2020, A.U.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
ce que ses chiffres 1, 3 et 4 – selon numérotation explicitée dans son appel –
soient annulés et mis à néant, à ce qu’il soit ordonné à Me
H.________ de consigner le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________,
dès qu’il aurait été versé par T.________, en exécution du contrat de
vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec l’appelant et l’intimée,
et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________
et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________ – en France
–, et à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée, ainsi que – subsidiairement
– à ce que les chiffres 1, 3 et 4 susmentionnés de l’ordonnance soient annulés
et mis à néant et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée
pour statuer dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. A l’appui
de sa position, il a produit onze pièces sous bordereau.
Dans une réponse du 11 décembre 2020, l’intimée a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel de A.U.________ et à la confirmation de la décision
entreprise. En annexe à son écriture, elle a produit une pièce sous bordereau.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants :
1.
A.U.________, né le [...]1961, et B.U.________, née le [...] 1971, se sont mariés le [...]
2001 à [...] (VD). De leur union sont issus trois enfants, à savoir :
-
D.________, né le [...] 2003 à [...]
(GE), désormais majeur ;
-
V.________, né le [...] 2004 à [...]
(GE) ;
-
P.________, né le [...] 2008 à [...]
(GE).
Aux termes d’un contrat de mariage du 5 octobre 2001, les parties ont adopté le régime
de la séparation de biens selon le droit français.
2.
Le 24 juin 2014, le requérant et l’intimée ont acquis un bien immobilier sis à B.________,
en copropriété à concurrence d’une moitié chacun, au prix de 720'000 francs.
B.U.________ a déposé une demande de divorce en France le 23 décembre 2019. Cette procédure
est toujours pendante.
En vue du divorce, les parties ont procédé à la vente du bien immobilier susmentionné.
Par contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 devant Me H.________
– notaire à [...] –, les parties et l’acquéreur T.________ sont ainsi convenus
que les premières vendaient au second le bien immobilier sis à B.________ pour un montant de
950'000 fr., un acompte de 95'000 fr. étant d’abord versé, puis le solde de 855'000 fr.
d’ici au jour de l’exécution. La vente définitive du bien immobilier a été
fixée au 15 septembre 2020.
Le 16 juillet 2020, le conseil français de A.U.________ a requis du notaire que le solde du prix
de vente – du moins l’acompte en sa possession – soit, pour l’heure, conservé
par Me H.________ jusqu’à droit connu sur la procédure française.
A réception de l’acompte susmentionné par Me H.________, celui-ci a requis de A.U.________
et de B.U.________ leurs coordonnées bancaires respectives afin qu’il puisse verser la moitié
du montant de 95'000 fr. à chacun des époux, sous déduction des frais de commission et
autres frais usuels.
Par courrier du 22 juillet 2020, le conseil suisse de A.U.________ a également requis du notaire
qu’il sursoie à la répartition du solde du prix de vente.
Me H.________ a toutefois indiqué au conseil suisse du requérant, lors d’un entretien
téléphonique du 22 juillet 2020, qu’il n’entendait pas faire droit à la demande
de l’intéressé tant qu’une décision judiciaire ne serait pas rendue à
cet égard. Le notaire a confirmé sa position par courrier du 23 juillet 2020, dans lequel il
a informé le conseil suisse de A.U.________ que la moitié de l’acompte – sous déduction
des frais de commission –, soit 32'152 fr. 75, avait d’ores et déjà été
versée à B.U.________.
3.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août 2020, A.U.________
– estimant avoir une prétention, relative à la répartition du solde du prix de vente
du bien immobilier sis à B.________, notablement plus élevée que celle de son épouse
à faire valoir dans le cadre de leur divorce – a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
Sur
mesures superprovisionnelles
Principalement
I.
ORDONNER
à la banque N.________ le blocage du compte ouvert au nom de Madame B.U.________ sur lequel l’acompte
de CHF 32'152.75 a été versé par le notaire Me H.________ et ce jusqu’à
droit connu sur mesures provisionnelles ;
II.
DISPENSER Monsieur A.U.________ de fournir des
sûretés ;
III.
REJETER
toute autre ou plus ample conclusion.
Sur mesures provisionnelles
IV.
ORDONNER
à la banque N.________ le blocage du compte ouvert au nom de Madame B.U.________ sur lequel l’acompte
de CHF 32'152.75 a été versé par le notaire Me H.________ et ce jusqu’à
droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________
ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________ ;
V.
ORDONNE
à Me H.________, notaire à [...], de consigner la somme de CHF 855'000.- relative au solde
du prix de vente, dès qu’elle aura été versée par Monsieur T.________, en exécution
du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec Monsieur
A.U.________ et Madame B.U.________, et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de
divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de
Grande Instance de M.________ ;
VI.
DISPENSER
Monsieur A.U.________ de fournir des sûretés ;
VII.
REJETER
toute autre ou plus ample conclusion. »
Le 25 août 2020, le président a rejeté les conclusions prises à titre de mesures
superprovisionnelles.
Le 31 août 2020, A.U.________ a requis, à titre de mesures superprovisionnelles et sous suite
de frais et dépens, qu’il soit ordonné à Me H.________ de consigner le solde du
prix de vente, issu de la vente de l’immeuble sis  B.________, dès qu’il aurait
été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit
d’emption signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________, déduction faite
du remboursement du crédit hypothécaire et des frais de vente, et cela jusqu’à droit
connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte
par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________.
Dans une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 août 2020, le président a ordonné
à Me H.________ de consigner le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis
B.________, dès qu’il aurait été versé par T.________, en exécution du
contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 200 avec A.U.________
et B.U.________ – déduction faite du remboursement du crédit hypothécaire et des
frais de vente –, a dit que l’ordonnance était valable jusqu’à droit connu
ensuite de l’audience de mesures provisionnelles à fixer, a dit que les frais judiciaires
et dépens de l’ordonnance suivaient le sort des mesures provisionnelles et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre superprovisionnel.
Par déterminations du 12 octobre 2020, B.U.________ a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
A
titre principal :
I.
La conclusion IV formé par le requérant
A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août
2020 est déclarée irrecevable.
II.
La conclusion V formée par le requérant
A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août
2020 est admise.
III.
Les frais judiciaires sont partagés par moitié
chacune entre les parties.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
A titre subsidiaire :
V.
La conclusion IV formée par le requérant
A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août
2020 est rejetée.
VI.
La conclusion V formée par le requérant
A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août
2020 est admise.
VII.
Les frais judiciaires sont partagés par moitié
chacune entre les parties.
VIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées. »
Dans un courrier du même jour, l’intimée a notamment confirmé admettre la conclusion
V formée par le requérant, « soit celle visant à ordonner au notaire H.________
de consigner la somme de CHF 855'000.- relative au solde du prix de vente de l’appartement dont
les parties [étaient] copropriétaires à B.________ jusqu’à droit connu dans
la procédure de divorce opposant les parties en France ». A cet égard, elle estimait
avoir des prétentions, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dans la procédure
de divorce en France, vraisemblablement supérieures à celles du requérant. Elle demandait
par ailleurs qu’il soit renoncé aux débats et que l’audience prévue le 26
octobre 2020 soit supprimée.
Le 21 octobre 2020, A.U.________ a notamment retiré sa conclusion IV, a indiqué consentir à
ce qu’il soit renoncé aux débats et ainsi à ce que l’audience appointée
au 26 octobre 2020 soit annulée – ce pour autant que le président rende un prononcé
de mesures provisionnelles formel constatant l’admission de sa conclusion V – et a requis
que les frais relatifs à la procédure soient entièrement mis à la charge de l’intimée.
b)
Le 26 octobre 2020, A.U.________ a notamment requis que l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 22 octobre 2020 soit modifiée en ce sens que dite décision et, par conséquent, que
la consignation auprès de Me H.________ qui y était prévue, soient maintenues jusqu’à
droit connu sur la procédure de divorce des parties, laquelle était pendante en France.
Le 29 octobre 2020, l’intimée a indiqué qu’il était parfaitement conforme
au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) d’impartir
un délai au requérant pour valider ses mesures provisionnelles – sous peine de caducité
– et a ajouté que son adhésion à la conclusion V, prise dans le cadre de la procédure
provisionnelle, ne valait pas renonciation à la fixation du délai de l’art. 263 CPC,
mais devait se comprendre en ce sens que dite adhésion valait « jusqu’au délai
imparti par [le président] pour valider les mesures requises ».
Le 30 octobre 2020, A.U.________ a persisté dans sa requête en rectification.
Le 2 novembre 2020, le président, se référant à sa décision du 22 octobre
2020, a dit que les dépens étaient compensés et a considéré qu’il n’y
avait pas matière à rectifier ladite décision, laquelle était dès lors maintenue.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC), dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce, auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire
(art. 272 CPC ; dans ce sens : TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2 et
les réf. cit.) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ;
TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ;
TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références citées).
Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue
pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas
les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
2.3
2.3.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté
posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate
doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables
même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.2 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
2.3.2
En l’espèce, parmi les pièces produites par A.U.________ en procédure d’appel,
cinq ont été établies postérieurement à l’ordonnance litigieuse et sont
en relation avec la procédure en rectification initiée le 26 octobre 2020 par l’appelant
(cf. point C.3.b
supra
).
Il s’agit dès lors de vrais nova invoqués et produits sans retard, de sorte que ces pièces
sont recevables. Il en va de même des autres pièces produites par les parties en procédure
d’appel, lesquelles figurent déjà au dossier de première instance.
Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur pertinence pour la résolution
du litige.
3.
3.1
3.1.1
L’appelant demande que la mesure prononcée
à titre provisionnelle, soit la consignation auprès de Me H.________ du prix de vente issu
de la vente de l’immeuble sis à B.________, soit ordonnée jusqu’à droit connu
dans la procédure l’opposant à l’intimée et ouverte par devant le Tribunal
de Grande Instance de M.________, que, par conséquent, un délai ne lui soit pas imparti pour
ouvrir action au fond et que la cause ne soit pas rayée du rôle.
A l’appui de sa position, il fait valoir que l’intimée a acquiescé à sa conclusion
tendant à ce que la mesure de consignation soit ordonnée jusqu’à droit connu dans
la procédure de divorce opposant les parties en France, de sorte que la commune et réelle intention
des parties à ce sujet ne peut qu’être constatée. En outre, aucun motif procédural
ou même juridique ne s’oppose à la ratification de cette conclusion. En effet, la mesure
prononcée relève d’une mesure provisionnelle, au sens de l’art. 178 CC, prise dans
le cadre d’une procédure de divorce ouverte à l’étranger. Ainsi, elle ne doit
pas être validée par une procédure au fond, dite procédure au fond étant précisément
la procédure de divorce française. L’appelant invoque encore que s’il déposait
une action au fond ensuite de l’ordonnance litigieuse, celle-ci aurait pour objet les mêmes
créances entre les mêmes parties que la procédure de divorce pendante en France. La condition
de recevabilité portant sur l’absence de litispendance préalable ne serait par conséquent
pas remplie. Enfin, il estime que, l’ordonnance querellée ayant mis un terme à la procédure,
cette dernière ne s’est pas terminée car devenue sans objet, de sorte qu’il ne
convenait pas de rayer la cause du rôle.
3.1.2
Quant à l’intimée, elle motive le rejet de l’appel par le fait que le président
s’est parfaitement conformé à l’accord intervenu entre les parties s’agissant
de l’objet litigieux. En effet, l’adhésion de B.U.________ à la conclusion V du
requérant doit se comprendre en ce sens qu’elle vaut jusqu’au délai à impartir
par l’autorité de première instance pour valider les mesures requises, au sens de l’art.
263 CPC, cette dernière norme étant de droit impératif. Le président a ainsi prononcé
la mesure querellée conformément au CPC. Enfin, l’intimée estime que la procédure
de divorce pendante en France ne porte aucunement sur la question du blocage des fonds issus de la vente
du bien immobilier sis à B.________, de sorte que l’action que déposerait au fond l’appelant
pour valider les mesures provisionnelles litigieuses ne ferait pas l’objet d’une litispendance
préexistante.
3.1.3
Il convient de relever à ce stade que la décision litigieuse ne précise pas quelles sont
les dispositions légales l’ayant fondée. Il y a donc lieu de les déterminer afin
de connaître la nature de la mesure de consignation prononcée et, partant, s’il convenait
d’impartir un délai à l’appelant pour ouvrir action au fond.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 178 CC – applicable en mesures provisionnelles par renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC –, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir
de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les
mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux,
en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de
faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son conjoint, que celles-ci
découlent des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux
au foyer) ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation aux acquêts)
(ATF 120 III 67 consid. 2a ; TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1). A titre de
mesure de sûreté (art. 178 al. 2 CC), le juge peut ordonner le blocage des avoirs bancaires
(TF 5A_949/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 5A_823/2013 du 8 mai 2014
consid. 4.1). Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent
respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie notamment que la restriction peut, voire
doit, être limitée dans le temps (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1
in
fine
et les réf. cit.).
3.2.2
En l’espèce, la mesure de consignation ordonnée par le président tend à préserver
les prétentions pécuniaires que l’une ou l’autre partie pourrait avoir dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial qui sera effectuée dans la procédure de
divorce pendante en France. Partant, le premier juge a ordonné la mesure litigieuse en application
de l’art. 178 CC, étant précisé que le principe de la mesure de consignation n’est
pas litigieux et qu’il n’en sera ainsi pas traité.
3.3
Cela étant, l’appelant est de nationalité française, l’intimée vit en
France et une procédure de divorce opposant les parties est pendante en France. La présente
cause comporte ainsi des éléments d’extranéités.
3.3.1
3.3.1.1
La compétence internationale des autorités judiciaires et administratives suisses est déterminée
par la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP).
La CL (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 entre,
notamment, l’Union européenne et la Suisse, dite « Convention de Lugano » ;
RS 0.275.12) est par ailleurs inapplicable aux procédures relatives aux régimes matrimoniaux
(art. 1 par. 2 let. a CL).
3.3.1.2
Selon la jurisprudence, lorsque une procédure de divorce introduite devant un tribunal étranger
compétent est encore pendante, la compétence des autorités suisses pour rendre des mesures
protectrices de l'union conjugale tombe, seules des mesures provisionnelles pouvant être ordonnées
en application de l'art. 10 LDIP durant la procédure de divorce pendante à l'étranger
ou selon l'art. 62 LDIP si une procédure de divorce est également pendante en Suisse, à
moins que le juge des mesures protectrices constate d'emblée que le jugement de divorce étranger
ne pourra manifestement pas être reconnu en Suisse (ATF 134 III 326 consid. 5.1 ; TF 5A_214/2016
du 26 août 2016 consid. 5.1).
3.3.1.3
L’art. 10 LDIP prévoit que les tribunaux ou les autorités suisses sont compétents
pour prononcer des mesures provisoires s’ils sont compétents au fond (let. a) ou s’ils
sont au lieu d’exécution de la mesure (let b).
Sur ce dernier point, il est admis que lorsqu'une action en divorce est pendante à l'étranger,
le juge suisse garde la compétence de prononcer les mesures de protection nécessaires pour
accorder aux parties une protection juridique sans lacune, ce dans certains cas particuliers précisément
énumérés par la jurisprudence, à savoir : 1) quand le droit que doit appliquer
le juge étranger ignore une réglementation provisoire analogue à celle du droit suisse ;
2) quand les mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées
au domicile des parties en Suisse ; 3) quand doivent être ordonnées des mesures pour garantir
une exécution future sur des biens sis en Suisse ; 4) quand il y a péril en la demeure ;
ou 5) quand on ne saurait espérer que le juge étranger prenne une décision dans un délai
convenable (ATF 134 III 326 consid. 3.5.1 ; TF 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.3
in
fine
).
L’art. 10 let. b LDIP consacre une disposition similaire à l’art. 13 CPC. Il s’agit
de permettre au juge sur place de pouvoir prendre immédiatement la mesure qui s’impose et
qui doit être exécutée au plus vite. Le lieu d’exécution correspond au lieu
où les mesures doivent être prises, comme par exemple le lieu où un bien doit être
saisi (Haldy, CR-CPC, n. 7 ad art. 13 CPC) ou notamment le domicile ou la résidence de la personne
qui est astreinte à fournir une prestation ou à qui une interdiction est faite (Gschwend/Berti,
Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 10 ad art. 13 CPC). Cette disposition permet ainsi au juge suisse de statuer
à titre provisoire afin d’octroyer des mesures au lieu d’exécution, en cas d’urgence
et de nécessité, pour prévenir toute lacune de la protection offerte par le droit (ATF
134 III 326 consid. 3.4, JdT 2009 I 215 , FamPra.ch 2008, p. 669 ; TF 5A_762/2011 du 4 septembre
2012 consid. 5.3.5 ; TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.2 ; Bucher, in Bucher
[édit.], Commentaire romand Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011,
n. 5 ad art. 62 LDIP et n. 18 ad art. 10 LDIP).
3.3.2
En l’occurrence, la consignation du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis à
B.________ ayant été requise, et dès lors prononcée, pour garantir aux parties l’exécution
d’obligations pécuniaires découlant de la liquidation de leur régime matrimonial,
la Convention de Lugano n’est dès lors pas applicable. La compétence du président
pour ordonner la mesure litigieuse doit ainsi être analysée à l’aune de la LDIP.
A cet égard, il est constaté qu’une procédure de divorce entre les parties est pendante
en France, mais aucunement en Suisse. En outre, rien ne permet de considérer que le jugement de
divorce français ne pourrait pas être reconnu en Suisse, les parties ne le soutenant d’ailleurs
pas. Partant, le for en Suisse pour prononcer ladite consignation auprès de Me H.________, notaire
à [...], découle du lieu de son exécution en Suisse, conformément à l’art.
10 let. b LDIP.
3.4
A l’aune de ce qui précède, la consignation ordonnée auprès de Me  H.________
est en définitive une mesure provisionnelle prise dans le cadre d’un divorce, au sens des
art. 178 CC et 276 CPC, cela même si ladite procédure de divorce est pendante à l’étranger.
Or, de telles mesures provisionnelles n’ont pas à être validées au fond, dès
lors que, précisément, elles ont vocation à préserver une possibilité d’exécuter
un jugement de divorce qui sera rendu à l’étranger. Par ailleurs, des mesures provisionnelles
de procédure de divorce ne peuvent – par définition – être prononcées
que si ladite procédure de divorce est déjà pendante comme en l’espèce, de
sorte que – contrairement à ce que soutient l’intimée – l’art. 263
CPC, prévoyant d’impartir un délai au requérant pour le dépôt d’une
demande au fond, leur est inapplicable (cf. Tappy, CR-CPC n. 9 ad art. 276). En outre, dans un arrêt
de 2003 (TF 5P.325/2002 du 15 janvier 2003 consid. 3), le Tribunal fédéral était arrivé
à la même conclusion, retenant que le grief de ne pas avoir imparti un délai pour introduire
une action au fond – en application du code tessinois de procédure civile de l’époque
– pour valider les mesures provisionnelles ordonnées en application de l’art. 178
CC était irrelevant, dans la mesure où une « cause de séparation »
était pendante en Espagne. Contrairement à ce que soutient l’intimée, cette jurisprudence
demeure valable à l’aune du CPC, les principes relatifs aux mesures provisionnelles en procédure
de divorce la sous-tendant étant en effet toujours d’actualité, comme vu ci-dessus.
Partant, le président n’avait pas à impartir un délai à l’appelant pour
ouvrir action au fond afin de valider l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse. En réalité,
la limitation dans le temps de telles mesures prononcées en application de l’art. 178 CC s’apprécie
à l’aune du principe de proportionnalité (cf. consid. 3.2.1
supra
).
En l’occurrence, la mesure de sûreté étant ordonnée pour garantir aux parties
l’exécution d’obligations pécuniaires découlant de la liquidation de leur
régime matrimonial, il se justifie de suivre la position de l’appelant et, par conséquent,
de maintenir la consignation auprès du notaire jusqu’à droit connu dans la procédure
de divorce divisant les parties en France. Il est précisé que la consignation peut néanmoins
toujours être levée d’ici là et les parties percevoir ainsi le solde du prix de
vente du bien immobilier sis à B.________, si celles-ci se mettent d’accord à cet égard
(cf. TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.4 ; 5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6.2
in
fine
).
Par surabondance et à toutes fins utiles, il est relevé que, quoi qu’en dise désormais
l’intimée, cette dernière a expressément admis la conclusion V du requérant,
« soit celle visant à ordonner au notaire H.________ de consigner la somme de CHF 855'000.-
relative au solde du prix de vente de l’appartement dont les parties [étaient] copropriétaires
à B.________ jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les parties
en France » (cf. courrier de B.U.________ du 12 octobre 2020). Cette formulation ne souffre
d’aucune interprétation.
3.5
Enfin, la procédure provisionnelle se terminant par le prononcé d’une mesure provisoire,
il n’y avait effectivement pas lieu de rayer la cause du rôle.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance de mesures provisionnelles
querellée réformée dans le sens des considérants.
4.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais
–
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, bien que l’appelant obtienne gain de cause en procédure d’appel,
il n’y a pas lieu pour autant de revenir sur la décision du président selon laquelle
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à
la charge de chacune des parties par moitié. L’issue du litige de première instance n’est
en effet pas modifiée dans une mesure notable par le présent arrêt.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera en outre à l’appelant de plein dépens de deuxième instance
évalués à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par conséquent, l’intimée versera à l’appelant la somme de 2'600 fr. à
titre de restitution d’avance de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC) et de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme suit :
I.
Ordre est donné à Me H.________, notaire
à [...], de consigner le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________,
dès qu’il aura été versé par T.________, en exécution du contrat de vente
à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________,
et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________
et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________.
II.
Le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis  B.________ peut être libéré
avec l’accord conjoint de A.U.________ et B.U.________ en tout temps.
III.
Il est pris acte du retrait par A.U.________ de sa conclusion IV.
IV.
L’audience de mesures provisionnelles du lundi 26 octobre 2020 à 16 heures est supprimée.
V.
Les frais judiciaires des mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont arrêtés à
1'000 fr. (mille francs) et mis à la charge de A.U.________ par 500 fr. (cinq cents francs) et de
B.U.________ par 500 fr. (cinq cents francs).
VI.
B.U.________ versera à A.U.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais judiciaire de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et mis à la charge de l’intimée B.U.________ qui les remboursera à l’appelant
A.U.________ qui les a avancés.
IV.
L’intimée B.U.________ versera à l’appelant A.U.________ la somme de 2'600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pascale Botbol (pour A.U.________),
‑
Me Miriam Mazou (pour B.U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :