vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 924 · 2025-10-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
E525.047047-251343
198
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 14 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 octobre 2025 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Le
19 septembre 2025, le Dr [...] a ordonné le placement médical à des fins d’assistance
de X.________ (ci-après : la personne concernée) auprès de T.________.
Par acte daté du 27 septembre 2025, mais remis à la Poste le 1
er
octobre
2025, la personne concernée a fait appel contre son placement.
Par décision du 2 octobre 2025, considérant
que le délai de dix jours pour faire appel était arrivé à échéance le 29
septembre 2025, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la
juge de paix) a déclaré irrecevable l’appel déposé le 1
er
octobre 2025 par X.________ et a rendu la décision sans frais. Elle a précisé qu’elle
transmettait le courrier du 1
er
octobre 2025 précité à l’établissement de placement pour valoir demande de
libération au sens de l’art. 429 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et que la décision de rejet d’une demande de libération par l’institution
pourrait faire l’objet d’un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 3 CC.
2.
Par courrier daté du 3 octobre 2025 et reçu le 9 octobre 2025 au greffe de la justice de paix,
X.________ (ci-après : la recourante) a indiqué faire
« recours
au sens de l’art. 450 CC »,
exposant
en substance que son séjour contre sa volonté
« empêchait
l’aboutissement avec un ami imprimeur de III tomes »
d’une
romance virtuelle. Elle a également écrit ce qui suit :
« vice
de forme : arrivée le 20.09 à T.________ »
et
« je préviens
de mon recours ajouté aux deux décisions de rejet en copies conformément à l’art.
439 ch. 3 CC »
.
Le 9 octobre 2025, les médecins de T.________ ont rejeté sa demande de libération, estimant
qu’une interruption prématurée des soins entraînerait un risque d’aggravation
de la symptomatologie que présentait X.________ dans le cadre de l’épisode de décompensation
mixte dont elle souffrait. Cette décision comporte l’indication manuscrite
« copie
remis le 9/10/2025 »
.
Par lettre datée du 9 octobre 2025, la recourante a demandé à la justice de paix
« la
libération du PADFA à son nom (sic) »
.
La juge de paix a transmis ces écrits et le dossier de la cause à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence, ajoutant que X.________ avait fait appel en parallèle contre
la décision rendue le 9 octobre 2025 par les médecins de X.________ de refuser sa demande de
libération, appel en cours de traitement auprès de la juge.
3.
3.1
Le recours est interjeté contre une décision
rendue le 2 octobre 2025 par la juge de paix déclarant irrecevable un appel au juge en raison de
son dépôt tardif.
3.2
3.2.1
Contre les décisions de l’autorité de protection de l’adulte – telle que
celle susmentionnée –, prises dans le domaine du placement à des fins d’assistance,
le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2
Le recours concernant une décision de placement à des fins d’assistance doit être
interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e
al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, nn. 12.18 et 12.19,
p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd.,
Zurich 2022, n. 276, p. 154). Cela signifie que la volonté du recourant d’attaquer la mesure
ordonnée doit apparaître de manière reconnaissable (Meier, op. cit, n. 1332 p. 704).
En revanche, lorsqu’il se rapporte à d’autres objets de contestation, comme en l’occurrence
à une décision d’irrecevabilité, le recours doit être motivé. Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées afin qu’on comprenne les points de désaccord
du recourant avec ladite décision (TF 5A_618/2021 du 16 septembre 2021 consid. 4 ; Tappy, in :
Pichonnaz/ Foëx/Fountoulakis [édit.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2
e
éd.,
Bâle 2024,nn. 63 et 64 ad art. 450 CC, pp. 3251s ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 311 CPC p. 1251). S'agissant des exigences
procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), telle que l'absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant de manière irréparable
le recours (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC, lequel n'est
pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.5.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, l’acte du 3 octobre 2025 ne remplit pas les exigences de motivation précitées.
En effet, la recourante se limite à indiquer qu’elle s’oppose à la mesure (cf.
supra
consid. 2). La mention
« vice
de forme : arrivée le 20.09 à T.________ »
est difficilement compréhensible sous l’angle d’un quelconque grief contre la décision
du 2 octobre 2025 constatant l’irrecevabilité de son appel : à supposer que la recourante
n’ait eu connaissance de la décision de placement médical à des fins d’assistance
qu’à cette date, le délai d’appel au juge arrivait à échéance le
mardi 30 septembre 2025, de sorte son appel déposé le 1
er
octobre 2025 était de toute manière tardif. Pour le surplus, force est de constater que dans
son écrit du 3 octobre 2025, la recourante n’explique nullement en quoi la décision
qu’elle conteste devrait être modifiée ou annulée. Elle ne formule pas la moindre
critique contre le raisonnement de la première juge au sujet de la tardiveté de son appel du
1
er
octobre 2025, à savoir pour quel(s) motif(s) il serait erroné et ce qui justifierait de revoir
la décision. La recourante ne prend en outre aucune conclusion. Ces vices conduisent à l’irrecevabilité
du recours.
3.4
Les écrits des 3 et 9 octobre 2025 de la recourante devant être considérés comme
des appels au juge contre le rejet de sa demande de libération, il convient de les transmettre à
la juge de paix, laquelle a d’ores et déjà indiqué les traiter.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
‑
T.________, à l’att. du médecin responsable,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :