vd_findinfo · Décision / 2016 / 430 · 2016-06-08 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, OBSERVATION DU DÉLAI, CALCUL DU DÉLAI, FIN | 396 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.06.2016 Décision / 2016 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
389
PE16.011067-AME
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
3 PPMin, 85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2016 par
A.________
contre l'ordonnance d'arrêts disciplinaires rendue le 26 avril 2016 par le Président du Tribunal
des mineurs dans la cause
n° PE16.011067-AME
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 23 avril 2015, le Président du Tribunal des mineurs a condamné
A.________, née le [...] 1997, à quatre demi-journées de prestations personnelles à
effectuer sous forme de travail, pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
B.
Malgré de nombreux avertissements, l'intéressée
ne s'est pas présentée aux différentes convocations qui lui avaient été adressées
en vue de l'exécution de sa peine.
En conséquence, par ordonnance du 26 avril 2016, adressée à l'intéressée par
pli recommandé du 27 avril 2016, le Président du Tribunal des mineurs a infligé deux jours
d'arrêts disciplinaires à A.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
C.
Par acte du 26 mai 2016, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que les deux jours d'arrêts disciplinaires soient convertis en
amende.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance d’arrêts disciplinaires
rendue par le juge des mineurs est sujette à recours, au plus tard dans les dix jours à compter
de la motivation écrite de la décision, auprès de l’autorité de recours (art.
58 al. 4, 1
e
phrase LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs, RSV 312.05]).
Selon l'art. 39 al. 3 PPMin (Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs, RS 312.1), la compétence pour statuer
sur les recours appartient à l'autorité de recours, qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin). Aux termes de l’art. 58 al. 4,
2
e
phrase LVPPMin, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique.
1.2
Selon l’art. 85 CPP, applicable en droit
pénal des mineurs en vertu de l'art. 3 PPMin, les communications des autorités pénales
sont notifiées, sauf disposition contraire du CPP, en la forme écrite (al. 1). Les autorités
pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2). Le prononcé
est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement
au destinataire sont réservées (al. 3). Le prononcé est également réputé
notifié, notamment, lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s'attendre à une telle remise (al. 4 let. a).
1.3
En l'espèce, l'ordonnance entreprise a été
adressée à la recourante par courrier recommandé du 27 avril 2016. Dès lors que ce
pli n'a pas été retiré dans le délai de garde qui arrivait à échéance
le 6 mai 2016, le délai de recours courait jusqu'au 17 mai 2016.
Or, la recourante, qui devait s'attendre à
recevoir un tel envoi compte tenu de ses défauts aux précédentes convocations du Président
du Tribunal des mineurs (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP), n'a remis son acte de recours à la poste
que le 26 mai 2016.
Le recours, tardif, est donc irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 180 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge d'A.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :