vd_findinfo · Jug / 2019 / 294 · 2019-04-11 · fr

PRÉVENTION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, FRAIS JUDICIAIRES, CONCLUSIONS, PARTIE CIVILE | 5 Annexe I ALCP, 8 CEDH, 41 al. 1 let. b CP, 42 al. 1 CP, 66a CP, 126 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.08.2019 Jug / 2019 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE18.021885-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 août 2019
__________________
Composition :
Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
B.X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Anissa Hallenbarter, défenseur d'office à
Yverdon-les-Bains,
A.________
,
partie plaignante et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 avril 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
B.X.________ du chef de prévention d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration (I), a constaté que B.X.________ s'était rendu coupable de vol, dommages
à la propriété et violation de domicile (II), a condamné B.X.________ à une
peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 153 jours de détention
provisoire (III), a constaté que B.X.________ avait subi 28 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 13 jours soient déduits de
la peine fixée au chiffre III à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné
l'expulsion de B.X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a ordonné le
maintien en détention de B.X.________ pour garantir l'exécution de la peine (VI), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD enregistré sous fiche
n
o
25221
(VII), a donné acte à A.________ de ses réserves civiles à l'encontre de B.X.________
(VIII), a arrêté l'indemnité due au défenseur d'office de B.X.________, Me Anissa
Hallenbarter, au montant de 7'351 fr. 80, débours et TVA compris (IX), a mis à la
charge de B.X.________ les frais judiciaires s'élevant à 12'236 fr. 90, y compris
l'indemnité de son défenseur d'office (X), et a dit que B.X.________ était tenu de rembourser
à l'Etat l'indemnité allouée à son défenseur d'office dès que sa situation
financière le permettrait (XI).
B.
Par annonce du 12 avril 2019, puis déclaration
motivée du 7 mai 2019, B.X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré des chefs de prévention
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, vol, dommages
à la propriété et violation de domicile, qu'il soit condamné, pour recel, à
90 jours de peine privative de liberté sous déduction de 180 jours de détention provisoire
et pour des motifs de sûreté, avec sursis pendant 2 ans, qu'il ne soit pas expulsé de
Suisse, qu'il lui soit alloué une indemnité pour tort moral de 18'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 7 février 2019, que les conclusions civiles formulées
par A.________ à son encontre soient rejetées, que le tiers des frais judiciaires, y compris
l'indemnité de son défenseur d'office, soit mis à sa charge, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat, et qu'il soit tenu de rembourser le tiers de l'indemnité due à
son défenseur d'office dès que sa situation financière le permettra. B.X.________ a en
outre sollicité l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d'appel, à la charge de l'Etat.
Par annonce motivée du 15 avril 2019, A.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à
ce que B.X.________ et C.X.________ soient condamnés à lui verser la somme de 11'000 fr. à
titre de prétentions civiles.
Le 24 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l'appel
de B.X.________ et à la confirmation du jugement entrepris, les frais d'appel étant mis à
la charge de ce dernier. Il s'en est remis à justice quant à l'appel formé par A.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.X.________ est né le [...] 1991 au [...], où il a effectué sa scolarité obligatoire,
puis obtenu un diplôme de menuisier en 2007 ou 2008. Il n’a pas exercé ce métier
mais a travaillé dans le domaine de la construction au [...] et en [...]. Il a épousé
[...] le 10 septembre 2016 en France, où sa demande d'asile avait préalablement été
rejetée. Il serait ensuite retourné au [...] durant un an, puis serait revenu rejoindre son
épouse à Lyon lorsqu'il aurait obtenu son visa le 13 décembre 2017. Il travaillerait en
France en tant que peintre indépendant et réaliserait un revenu mensuel d'environ 2'000 euros.
Son épouse serait infirme et ne travaillerait pas. Il n'aurait ni dettes ni fortune.
Les casiers judiciaires suisse et français de B.X.________ ne comportent aucune inscription.
2.
2.1
A Nyon, [...], entre le 13 octobre 2018 et le
24 octobre 2018, B.X.________ a forcé la fenêtre coulissante du garage d'A.________ à
l’aide d’un outil indéterminé. Etant parvenu à ouvrir la porte du garage en
actionnant le système depuis la fenêtre, il a pénétré dans le garage et a emporté
trois taille-haies Stihl, deux tronçonneuses Stihl et une débroussailleuse Honda. Ces objets
ont été retrouvés dans la cave de C.X.________ et restitués à A.________. Ce
dernier a déposé plainte le 24 octobre 2018.
2.2
A Crans-près-Céligny, [...], entre le 23 octobre 2018 à 18h00 et le 24 octobre 2018 à
7h30, B.X.________ a forcé le battant de la porte coulissante du hangar de Z.________ à l’aide
d’un outil indéterminé. Il a pénétré dans le hangar et a emporté
trois taille-haies Metabo, deux taille-haies Stihl, une tronçonneuse Stihl, une tronçonneuse
Powerg, deux débroussailleuses Honda, une souffleuse Stihl, une meule à disque Makita, un compresseur
Okay Power et trois rallonges électriques de 25 mètres. Ces objets ont été retrouvés
dans la cave de C.X.________ et restitués à Z.________ le 12 novembre 2018. Ce dernier a déposé
plainte le 24 octobre 2018.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de B.X.________ et A.________
sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
Appel de B.X.________
3.
3.1
L'appelant conteste sa condamnation pour vol, dommages à la propriété et violation de
domicile. Il explique avoir acheté la marchandise retrouvée chez son frère au moyen des
économies réalisées de ses activités de peintre en bâtiment en France, de sorte
qu'il ne peut être condamné que pour recel.
3.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3
La version de l'appelant selon laquelle il aurait acheté le matériel retrouvé dans la
cave de son frère au moyen de ses économies, fruit de son travail en France, n'est absolument
pas crédible compte tenu des éléments suivants :
- Contrairement à ce qu'il prétend, l'appelant n'avait aucune économie. En effet, C.X.________
a expliqué que son frère n'avait pas d'argent et qu'il lui payait d'ailleurs ses cigarettes
(PV aud. 1, p. 4). Dans une discussion avec J.________, quelques jours avant le cambriolage chez
Z.________, l'appelant s'était également plaint qu'il était en manque d'argent (jgt, p.
12).
- Les déclarations de l'appelant et de son frère divergent quant au moment où le matériel
retrouvé dans la cave aurait été acheté : C.X.________ a déclaré que
son frère lui avait dit qu'il l'avait acheté à des compatriotes trois ou quatre jours
avant la perquisition du 9 novembre 2018, tandis que l'appelant a déclaré qu'il l'avait acheté
la veille au soir, le 8 novembre 2018, à deux [...], lesquels auraient transporté les outils
jusque chez son frère.
- Le 24 octobre 2018, à 2h30, l'appelant a envoyé un SMS à J.________, domicilié
à Nyon, pour lui demander s'il avait de la place dans sa cave pour stocker des outils (PV aud. 4,
R. 19 et 20). Or dans la mesure où le cambriolage chez Z.________ a été commis dans la
nuit du 23 au 24 octobre entre 18h et 7h30, il est très peu probable que l'appelant ait acheté
ces outils entre 22 h et 22h30 comme il le prétend (PV aud. 4, R. 21), après que
ceux-ci aient été volés par un tiers. De surcroît, l'appelant a déclaré,
au cours de sa première audition du 9 novembre 2018, qu'il avait acheté ce matériel
à deux [...] la veille au soir, soit le 8 novembre 2018, alors qu'il cherchait déjà
un endroit où stocker le matériel volé dans la nuit du 23 au 24 octobre 2018.
- Dans le téléphone portable de l'appelant, la police a également trouvé une photographie
de l'outillage volé ainsi qu'une vidéo montrant ce même matériel (PV aud. 4 et annexes).
Au cours de son audition du 28 janvier 2019, l'appelant a admis qu'il avait pris la photographie et fait
la vidéo dans la cave de son frère, à Nyon, le 24 octobre 2018, à 13 h 44
(PV aud. 4, R. 8 ; jgt, p. 12), ce qui démontre également qu'il était déjà
en possession de ce matériel dans les heures qui ont suivi le vol commis chez Z.________, contrairement
à ses allégations.
- Le 24 octobre 2018, vers 14h20, l'appelant a envoyé à [...] la photographie et la vidéo
précitées, en proposant de lui vendre ce matériel au prix d'ami de 2'500 fr. Le 26 octobre
2018, vers 20h50, il a envoyé ces mêmes documents à [...] en fixant le prix à 2'600 fr.,
puis il a baissé le prix à 2'000 fr. le 29 octobre 2018, l'acheteur ne semblant pas
intéressé.
Au regard de ces éléments, il ne fait aucun doute que l'appelant est bien l'auteur des faits
décrits ci-dessus sous chiffre 2. Partant, sa condamnation pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile doit être confirmée.
4.
4.1
L'appelant conteste la peine infligée. Il relève qu'il n'a pas d'antécédents et soutient
qu'il a acheté la marchandise litigieuse alors qu'il était passablement alcoolisé, en
manque d'argent et en pensant qu'il pourrait en tirer un bénéfice, mais sans avoir l'intention
de nuire. Vu que seule l'infraction de recel peut lui être reprochée, il considère que
la quotité de la peine doit être fixé à 90 jours au maximum.
4.2
Les art. 40 et 41 aCP ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier
2018 (RO 2016 1249). Selon le nouveau droit, la durée minimale de la peine privative de liberté
est en principe de trois jours (art. 40 al. 1 CP). Par ailleurs, le juge peut prononcer une peine privative
de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP)
ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(art. 41 al. 1 let. b CP).
4.3
Une peine privative de liberté se justifie pour des motifs de prévention spéciale. En
outre, on ne voit pas comment l'appelant pourrait exécuter une peine pécuniaire, puisqu'il
ne vit pas en Suisse et que ses allégations selon lesquelles il travaillerait en France en qualité
de peintre en bâtiment indépendant pour un salaire mensuel de 2'000 euros ne sont pas crédibles.
De plus, son frère a déclaré que l'appelant faisait des allers retours entre la France
et la Suisse, qu'il avait travaillé chez quelqu'un à Nyon en tant que jardinier et qu'il ne
pensait pas qu'il avait encore un logement en France. Partant, une peine privative de liberté se
justifie.
Pour le reste, la quotité de la peine prononcée est adéquate et doit être confirmée.
5.
5.1
Invoquant une violation de l'art. 42 CP, l'appelant conteste le refus du sursis. Il considère que
le pronostic quant à son futur comportement est favorable, puisqu'il n'y a aucune inscription dans
ses casiers judiciaires suisse et français et qu'il vit avec son épouse en France où il
travaille en tant que peintre en bâtiment pour un salaire mensuel de 2'000 euros.
5.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer
à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
dans l'émission du pronostic. Le Tribunal fédéral n'intervient que s'il en a abusé,
notamment lorsqu'il a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement
sur les antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201 consid.
2.3 ; TF 6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.2).
5.3
II est vrai que les casiers judiciaires suisse et français de l'appelant sont vierges. Il ne s'agit
toutefois pas d'un élément particulier ou méritoire, dans la mesure où il n'a jamais
vécu en Suisse et qu'il ne vit en France que depuis très peu de temps.
En outre, la situation professionnelle de l'appelant n'est pas stable. Ainsi, il a quitté [...][...]
en 2014 et ne paraît pas avoir eu d'activités régulières depuis lors, malgré
ses allégations selon lesquelles il travaillerait comme peintre indépendant et réaliserait
un gain mensuel d'environ 2'000 euros. De tels revenus sont incompatibles avec les déclarations
de son frère selon lesquelles il fait des allers retours entre la Suisse et la France. S'agissant
de sa situation personnelle, l'appelant s'est marié en France, mais, selon le témoignage de
son frère, ne vivrait plus avec son épouse et n'aurait plus de logement en France. L'appelant
a certes obtenu un visa Schengen lui conférant une autorisation de séjour française valable
dès le 13 décembre 2017, mais il n'a pas su mettre à profit cette autorisation pour
essayer de trouver une activité rémunérée régulière et a préféré
venir en Suisse commettre des infractions, ce qui est plutôt inquiétant. De plus, il n'a de
cesse de mentir par rapport aux infractions qui lui sont reprochées et n'a jamais été
en mesure de donner des renseignements clairs et crédibles en relation avec les faits de la cause
et sa situation personnelle.
Au regard de ces éléments, le pronostic est défavorable, de sorte que le sursis ne saurait
lui être accordé.
6.
6.1
L'appelant conteste l'expulsion, qui violerait l'art. 5 de l'annexe I ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681) et l'art. 8 par. 2 CEDH.
Il soutient que les infractions retenues ne sont pas suffisamment graves pour justifier son expulsion
dans la mesure où il n'a pas d'antécédents et qu'il ne présente donc pas un danger
pour l'ordre public suisse.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à quinze
ans, l'étranger qui est condamné, quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP). Aux
termes de l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque
celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger
qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n'a
pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions cumulatives fixées
par cette disposition sont remplies (TF 6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées). Afin de pouvoir renoncer
à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (TF 6B_706/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_296/2018 du 13 juillet
2018 consid. 3.2 ; TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1).
6.2.2
Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce
droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 par.
2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard
de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une
pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit
le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation
de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après une jurisprudence constante,
les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 Il 1 consid. 6.1 ; ATF 135 1143 consid. 1.3.2). Sous réserve de circonstances
particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une
manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature
et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier
de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (TF 2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.1 ; TF 2C_389/2017
du 10 janvier 2018 consid. 5.1 et les références citées).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans
le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une « vie
familiale » au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur
et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de « vie privée ». Indépendamment
de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'un étranger établi
s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH K.M.
contre Suisse du 19 octobre 2015, § 46 ; Ukaj contre Suisse du 24 septembre 2014, § 29 ;
Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, § 59 ; cf. également TF 6B_706/2018
précité consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique
qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre
pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence,
en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres
et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 Il 10 consid. 4.3 ; plus
récemment TF 6B_706/2018 précité consid. 2.2 ; TF 6B_296/2018 précité consid.
3.1).
6.2.3
A teneur de l'art. 5 annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de I'ALCP ne peuvent
être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité
publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; ATF 136 II 5 consid. 3.4 ;
TF 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 2C_370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.1).
Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites
posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière
restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'« ordre public »
pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute
infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant
un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références
citées). L'évaluation de cette menace doit se fonder exclusivement sur le comportement personnel
de celui qui fait l'objet de la mesure, et non sur des motifs de prévention générale détachés
du cas individuel (cf. art. 3 par. 1 directive 64/221/CEE [JO L 56 du 4 avril 1964 p. 850]
applicable par le renvoi de l'art. 5 par. 2 annexe I ALCP ; TF 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 consid.
2.3). La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas de conclure (automatiquement)
que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics
(cf. art. 3 par. 2 directive 64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique
du cas, sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui
ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales.
Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent
apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre
public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références citées). Il n'est pas nécessaire
d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour
prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin
que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En
réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier
en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée.
L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important
(ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références citées ; TF 2C_560/2016 du 6 octobre
2016 consid. 3.1).
6.3
L'appelant s'est rendu coupable de vol, violation de domicile et dommages à la propriété.
Il s'agit d'un cas d'expulsion obligatoire et ce indépendamment de la quotité de la peine prononcée
à son encontre.
On ne peut retenir qu'une expulsion puisse mettre l'appelant dans une situation personnelle grave. En
effet, il n'a aucun statut pour être ou demeurer en Suisse et, s'il y a un frère et une sœur
dans notre pays, il n'y a toutefois jamais vécu ni travaillé. Il ne parle aucune des langues
nationales. Il n'est venu en Suisse que pour commettre des infractions. Par ailleurs, son épouse
vit en France.
Dans ces circonstances, l'expulsion s'avère conforme au principe de la proportionnalité.
7.
7.1
L'appelant conteste la mise à sa charge de l'ensemble des frais de procédure et requiert une
indemnité de 18'000 fr. (90 jours à 200 fr.) au sens de l'art. 429 al. 1 let. c pour
les jours injustement passés en détention, dès lors qu'il conclut à la condamnation
à une peine privative de liberté de 90 jours.
7.2
Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). La
répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation,
car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête
pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 66_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Un
lien de causalité adéquate est nécessaire entre le comportement menant à la condamnation
pénale et les coûts relatifs à l'enquête permettant de l'établir (TF 6B_53/2013
du 8 juillet 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 IV 243 ; TF 6B_428/2012 du 19 novembre
2012 consid. 3.1).
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière
proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour
lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février
2014 consid. 3.1 et les références citées). Il s'agit de réduire les frais, sous
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu
a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu
n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014
consid. 6.1.1 et les références citées).
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté.
7.3
Le premier juge a mis l'intégralité des frais de procédure à la charge de l'appelant.
Or ce dernier est libéré de l'infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration. On doit admettre que cette question a donné lieu à des frais supplémentaires,
même s'ils sont minimes par rapport aux frais relatifs aux infractions retenues à son encontre,
car l'instruction a tout de même porté à plusieurs reprises sur son statut en France.
Il convient par conséquent d'admettre l'appel sur ce point, l'intéressé devant supporter
les trois quarts des frais de première instance et de l'indemnité de son défenseur d'office.
Pour le reste, on ne saurait indemniser l'appelant pour une détention injustifiée compte tenu
de la confirmation de la peine privative de liberté de 180 jours. Par ailleurs, aucune peine n'a
été exécutée en lien avec le chef d'accusation de violation de la loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration dont il a finalement été libéré. La
requête de l'appelant tendant au versement d'un montant de 18'000 fr. doit par conséquent être
rejetée.
Appel d'A.________
8.
8.1
L'appelant demande que C.X.________ soit également condamné et conclut au remboursement de
ses pertes matérielle et d'exploitation par celui-ci et le prévenu. B.X.________ conclut au
rejet des conclusions civiles de l'appelant.
8.2
Selon l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte
le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Selon l'art. 126
al. 2 CPP, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque celle-ci n'a pas chiffré
ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées
(let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (let. d).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment
établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure
où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP ; Jeandin/Matz, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté
au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que
le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126
al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état
de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Jeandin/Matz,
op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014n. 21 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable
au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion
à la procédure pénale. Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la
loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit (TF
6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références).
8.3
La requête de l'appelant tendant à la condamnation de C.X.________ doit être rejetée,
puisque celui-ci n'est pas prévenu dans la présente procédure.
L'appelant, qui travaille comme jardinier indépendant (PV aud. 5), requiert le montant de 3'200
fr. à titre de perte d'exploitation, dès lors qu'il n'a pas pu travailler pendant une semaine.
Toutefois, il ne démontre pas quel serait son revenu mensuel ou annuel. Les faits sont par conséquent
insuffisants pour trancher les prétentions requises à titre de manque à gagner.
L'appelant sollicite le montant de 12'041 fr. pour les objets volés. Il soutient que la police
lui a restitué trois tronçonneuses Sihl et deux débroussailleuses Honda et que la liste
de 11'000 fr. établie le 9 avril 2019 (cf. formulaire de dispense) ne comprend effectivement
pas ces objets restitués. Dans sa plainte du 24 octobre 2018, l'appelant a chiffré ses prétentions
civiles à 5'000 fr. et a précisé que les voleurs avaient emporté notamment trois
tronçonneuses Sihl, trois cisailles Sihl, une débroussailleuse Honda, un marteau piqueur Makita
et une perceuse-visseuse Bosch bleue (P. 5). Selon l'inventaire du 9 novembre 2018 (P. 11),
la police lui a restitué deux tronçonneuses Sihl, trois taille-haies Sihl et une débroussailleuse
Honda, soit plus d'objets que ceux indiqués dans la déclaration d'appel. Par ailleurs, outre
le fait qu'il ne semble pas que B.X.________ ait eu le temps de vendre certains des objets volés,
on ne sait pas si tous les objets ont été dérobés par le prévenu, puisque la
porte du garage de l'appelant est restée ouverte environ deux semaines.
Dans ces conditions, on ne peut que donner acte à A.________ de ses conclusions civiles.
Conclusions et frais
9.
En définitive, l'appel de B.X.________ doit être très partiellement admis et l'appel d'A.________
rejeté. Le jugement entrepris est modifié aux chiffres X et XI de son dispositif en ce sens
B.X.________ doit s'acquitter des trois quarts des frais judiciaires, soit 9'177 fr. 65, y compris l'indemnité
de son défenseur d'office, et qu'il est tenu de rembourser à l'Etat les trois quarts de l'indemnité
allouée à son défenseur d'office dès que sa situation financière le permettra.
Me Hallenbarter, défenseur d'office de B.X.________, a produit une liste d'opérations pour
la procédure d'appel, qui indique 17h30 d'activité et 120 fr. pour une vacation. S'y ajoutent
30 min. pour l'audience d'appel et 2 % forfaitaires pour les débours. Au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité s'élève ainsi à 2'897 fr. 55, TVA par 7,7 %
incluse.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant l'émolument par 2'270 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant B.X.________
par 2'897 fr. 55, soit au total 5'167 fr. 55, sont mis à la charge de l'appelant B.X.________
par 4/6
e
et à la charge de l'appelant A.________ par 1/6
e
,
le solde par 1/6
e
étant laissé à la charge de l'Etat.
L'appelant B.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office, soit 1'931 fr. 70, que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. d, 139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP,
398 ss et 426 al. 1 CPP,
prononce :
I.
L’appel de B.X.________ est très partiellement
admis.
II.
L'appel d'A.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 11 avril 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est
modifié aux chiffres X et XI de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I.
LIBERE
B.X.________ du chef de prévention d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration.
II.
CONSTATE
que B.X.________ s'est rendu coupable de vol, de dommages à la propriété et de violation
de domicile.
III.
CONDAMNE
B.X.________ à une peine privative de liberté de 180 (cent huitante) jours, sous déduction
de 153 (cent cinquante-trois) jours de détention provisoire.
IV.
CONSTATE
que B.X.________ a subi 28 (vingt-huit) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et
ORDONNE
que 13 (treize) jours soient déduits de la peine fixée au chiffre III à titre de réparation
du tort moral.
V.
ORDONNE
l'expulsion de B.X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans.
VI.
ORDONNE
le maintien en détention de B.X.________ pour garantir l'exécution de la peine.
VII.
ORDONNE
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD versé au dossier sous
fiche n
o
25221.
VIII.
DONNE
ACTE
à A.________ de ses
réserves civiles à l'encontre de B.X.________.
IX.
ARRETE
l'indemnité due au défenseur d'office de B.X.________, Me Anissa HALLENBARTER, à un montant
de 7'351 fr. 80 (sept mille trois cent cinquante et un francs et huitante centimes), débours
et TVA compris.
X.
MET
à la charge de B.X.________ les 3/4 des frais judiciaires, soit 9'177 fr. 65, y compris
l'indemnité de son défenseur d'office.
XI.
DIT
que B.X.________ est tenu de rembourser à l'Etat les 3/4 de l'indemnité allouée à
son défenseur d'office dès que sa situation financière le permettra. »
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'897 fr.
55, TVA et débours inclus, est allouée à Me Anissa Hallenbarter.
V.
Les frais d'appel, par 5'167 fr. 55, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis par 4/6
e
à la charge de B.X.________, et par 1/6
e
à la charge d'A.________, le solde par 1/6
e
étant laissé à la charge de l'Etat.
VI.
B.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les 2/3 du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 août 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Anissa Hallenbarter, avocate (pour B.X.________),
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :