vd_findinfo · ACH 75/14 - 127/2014 · 2014-08-14 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2014 ACH 75/14 - 127/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
75/14 - 127/2014
ZQ14.024680
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 14 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
L.________
,
Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 21 mai 2014, par laquelle le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a déclaré irrecevable
l’opposition interjetée le 9 avril 2014 par B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à l’encontre de la décision du 20 février 2014 de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) prononçant à son encontre
une suspension du droit aux indemnités de chômage,
vu le recours formé par l’assurée le 16 juin 2014 contre cette décision sur opposition,
concluant en substance à sa réforme en ce sens que la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage est annulée,
vu la nouvelle décision rendue le 2 juillet 2014 par l’ORP annulant sa précédente
décision,
vu la décision rectificative du 24 juillet 2014, par laquelle le SDE a annulé et remplacé
sa décision sur opposition du 21 mai 2014, considérant, au vu de la nouvelle décision
de l’ORP, que l’opposition était devenue sans objet et que la cause devait être
rayée du rôle,
vu l’écriture du 8 août 2014, par laquelle l’intimé renonce à déposer
une réponse, considérant que la décision rectificative du 24 juillet 2014 devrait mettre
fin à la procédure,
vu les pièces au dossier;
attendu
que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment);
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 21
mai 2014, ce qui entraîne
de
facto
l’annulation de la décision litigieuse,
que la décision sur opposition rectificative du 24 juillet 2014 fait ainsi droit aux conclusions
de la recourante,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
à la suite de la reconsidération par l’intimé de la décision litigieuse,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par le Service de l’emploi,
Instance Juridique Chômage, de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :