vd_findinfo · Décision / 2014 / 172 · 2014-02-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.02.2014 Décision / 2014 / 172

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
153
AP13.025732-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 CP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 7 février 2014 par le
MINISTERE
PUBLIC
contre le prononcé de la Juge d'application
des peines du 5 février 2014 accordant la libération conditionnelle à
S.________
(
dossier n° AP13.025732-CMD
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par jugement sur relief du 3 octobre 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a, notamment, libéré S.________ des chefs d'accusation de voies
de fait qualifiées, d'injure, de menaces, d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication
et d'enlèvement de mineur (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de mise en danger de la vie d'autrui, de menaces qualifiées
ainsi que de contrainte (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois,
sous déduction de 119 jours de détention préventive subie (III), a ordonné son arrestation
immédiate ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV), a ordonné
un traitement psychothérapeutique ambulatoire en faveur d’S.________ (VI), a pris acte pour
valoir jugement de la reconnaissance de dette souscrite aux débats du 2 octobre 2012 par S.________
en faveur de [...] portant sur une indemnité pour tort moral de 10'000 fr. et a dit que la somme
précitée portait intérêt à 5% l'an dès le 13 août 2009 (VII). Ce jugement
a été confirmé, sur appel du prévenu, par arrêt rendu le 14 janvier 2013 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (4/2013). L’arrêt cantonal a été
confirmé, sur recours du prévenu, par arrêt du 13 juin 2013 de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral (6B_307/2013).
b)              Il ressort en particulier
du jugement pénal que le condamné, né en 1966, ressortissant tunisien, est venu en Suisse
en 1989. Il était alors au bénéfice d'un permis provisoire, engagé en qualité
de joueur professionnel dans un club de football. Il aurait perdu sa place en 1991 suite à une blessure.
Au début des années 1990, il a fait la connaissance d’une nommée [...], avec laquelle
il a eu un garçon né le 20 juillet 1995. Le couple est parti vivre en Tunisie et y a exploité
une discothèque mobile. En 1998, le condamné est revenu s'installer en Suisse et a épousé
[...] en juin de la même année. Le condamné aurait obtenu un permis de séjour B en
2000. Le couple a vécu quelque temps ensemble, s'est séparé en 2003 et a divorcé
en 2004. Entre-temps, le condamné avait connu une nommée [...]i, ressortissante marocaine,
qu’il avait fait venir en Suisse le 1
er
septembre 2002 pour y travailler, plus précisément s’occuper de son fils. Les intéressés
ont noué une relation dès la fin de l’année 2002, dont est né un garçon
prénommé [...] le 25 janvier 2006. La mère a toujours été seule détentrice
de l’autorité parentale, le condamné n’ayant jamais reconnu l’enfant, malgré
les démarches entreprises par un curateur désigné à cette fin, mais dont la mission
est restée infructueuse faute de collaboration de l’intéressé. Celui-ci ne contribue
d’ailleurs pas à l’entretien de cet enfant. Le condamné a émargé durant
plusieurs années à l’aide sociale. Dans ce contexte de précarité, il aurait
néanmoins bénéficié de l’hébergement chez sa précédente épouse,
[...]. Il dit être remarié en Tunisie depuis décembre 2011.
Le condamné dit être retourné en Tunisie le 1
er
mai 2011 et y être resté jusqu’au 2 juin 2012 soit jusqu’à son retour en Suisse,
pour «y reconstruire sa vie» selon ses déclarations devant le tribunal correctionnel.
A la date de son arrestation, le 2 juin 2012, il avait l’intention de travailler dans le domaine
de la mécanique de précision chez un membre de sa famille exploitant un atelier à Chavannes-près-Renens.
Depuis sa relaxation, le 8 juin 2012 dans le cadre de la procédure de relief ayant abouti au jugement
du 3 octobre 2012, le condamné a été pris en charge financièrement par la Fondation
vaudoise de probation (FVP).
c)              Le condamné a été
détenu préventivement du 24 juin au 13 octobre 2008, puis, dans le cadre d’une procédure
de relief, du 2 au 8 juin 2012. Il a été placé en détention pour des motifs de sûreté
le 3 octobre 2012 et a demandé, en décembre 2012, à exécuter sa peine de façon
anticipée, requête à laquelle l’autorité compétente a fait droit.
Deux condamnations figurent à son casier judiciaire en plus de celle du 3 octobre 2012, soit :
-
25 octobre 2004, Juge d’instruction de La Côte, un mois d'emprisonnement avec sursis pendant
deux ans, prolongé d’une année par jugement du 19 février 2008 du Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, ainsi qu'une amende de 400 fr., pour violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
-
19 février 2008, Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois, 240 heures de travail d’intérêt
général, pour violation simple des règles de la circulation routière, opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire un véhicule
automobile, violation des devoirs en cas d’accident, contravention à l’Ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière (OAC), en concours.
d)
Dans la procédure ayant abouti à la
peine ici en cause, le condamné a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans
son rapport du 28 avril 2011, [...], médecin adjoint auprès du Secteur psychiatrique Nord,
à Yverdon-les-Bains, a posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec des
traits paranoïaques et impulsifs. Ce trouble se caractérise par des mécanismes d’adaptation
rigides qui entraînent de façon chronique des réponses inflexibles au niveau des interactions
conjugales et sociales. Il se caractérise premièrement par des traits paranoïaques. Le
condamné montre une extrême sensibilité aux échecs qu’il n’arrive manifestement
pas à assumer. Il se défend alors régulièrement, et probablement depuis longtemps,
en projetant la responsabilité de ses difficultés sur les autres. Il protège ainsi la
haute estime qu’il a de lui-même qui se caractérise notamment par des attitudes de perpétuelles
références à soi-même et à des jugements moraux péremptoires. Il se montre
soupçonneux et a tendance à déformer les événements. Il est également jaloux
et parfois méprisant vis-à-vis des femmes de son entourage et de leurs maris. Le condamné
présente également des traits impulsifs, qu’il qualifie d’énervement. Ces
traits lui font manifestement peur, puisqu’il les identifie à la folie et s’en défend,
notamment en les banalisant. Par moments, le fonctionnement psychique de l’expertisé se désorganise
et celui-ci évoque un délire de persécution, ou encore des troubles perceptifs s’apparentant
à des hallucinations. Sa capacité d’apprécier le caractère illicite de ses
actes est conservée, mais sa capacité de se déterminer d’après cette appréciation
est légèrement diminuée. L’expert a mis en évidence un risque de récidive
et a préconisé un traitement psychothérapeutique ambulatoire.
Il ressort d'un courrier du 27 septembre 2012 de la FVP que le condamné s’est récemment
illustré par son agressivité réitérée à l’endroit de conseillers
et du directeur de cette institution, par laquelle il a finalement été sanctionné et prié
de ne pas se représenter dans ses locaux. Selon ce courrier, l’agressivité de l'intéressé
s’était déjà manifestée dans le cadre de suivis antérieurs, mais n’a
fait qu’augmenter depuis lors, comme son impulsivité. Sous la plume de son directeur et d’un
conseiller de probation, la FVP a écrit qu’elle considérait que les troubles psychiques
du prévenu ne lui permettaient plus de contenir son agressivité et qu’il pouvait représenter
un risque pour son entourage, voire pour la société, d’autant qu’il se refusait
alors à toute démarche thérapeutique.
e)              Les faits réprimés
par le jugement du 3 octobre 2012 sont les suivants :
-
Le 20 septembre 2007, [...] a témoigné
dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre le condamné. Mécontent de
ses déclarations, celui-ci l'a giflée le jour même de l'audience et l'a insultée.
La victime s'est alors réfugiée, avec son fils, auprès d’une amie, chez qui le condamné
l'a harcelée téléphoniquement en l'injuriant et en la menaçant de «gâcher
sa vie».
-
Le 12 mars 2008, à Orbe, lors d'une dispute,
le condamné s'est muni d'un couteau pointu avec une lame d'une trentaine de centimètres et
a menacé [...] de la tuer si elle le quittait.
-
Le 13 mars 2008, le condamné a préparé
une valise et quitté le domicile en emmenant son fils. Il a téléphoné à [...]
pour lui dire qu'une surprise l'attendait à la maison. A son retour, cette dernière a rappelé
le condamné, qui lui a alors déclaré que, si elle avisait la police, il tuerait l’enfant.
-
Le 14 mars 2008, S.________ a amené l'enfant
à [...] qui avait passé la nuit chez une amie. Comme la jeune femme lui disait qu’elle
ne voulait plus vivre avec lui, il s'est énervé, lui a tiré les cheveux, l'a fait tomber
en arrière, puis l'a frappée avec les pieds et les mains, sur le dos et le visage. Il a ensuite
quitté les lieux en reprenant l’enfant et en disant à la mère qu'elle ne reverrait
plus son fils. Il s'est rendu en France et n'a ramené l’enfant à sa mère que le
18 mars 2008.
-
Après ces événements, le condamné
a répété à des tiers qu'il allait tuer [...] si elle le quittait.
-
L'enfant ayant été soustrait vers la mi-juin 2008 à la garde de ses grands-parents maternels,
au Maroc, le condamné a signifié à [...], entre le 22 juin et le 30 septembre 2008, qu'il
conditionnait le retour de l'enfant auprès de sa mère au retrait des plaintes de celle-ci,
de manière à ce que sa détention préventive soit levée et qu'il recouvre la
liberté.
-
Dans la nuit du 13 au 14 août 2009, à
Orbe, comme [...] signifiait au condamné qu’elle voulait mettre fin à leur relation et
à leur vie commune, ce dernier lui a lancé un coup de poing au visage, l’a tirée
par les cheveux et l’a saisie par le cou. La victime a évoqué des actes de strangulation
répétés jusqu’à la limite de l’asphyxie ou de la perte de connaissance.
Elle a subi plusieurs hématomes, notamment à la tête. Elle est ensuite tombée dans
une profonde dépression qui a nécessité un traitement psychiatrique.
-
Le 18 août 2009, le condamné a envoyé
à [...] des messages téléphoniques en langue arabe indiquant qu’il allait la punir.
f)
Par décision du 30 avril 2013, le Service de la population a refusé une autorisation de séjour
sous quelque forme que ce soit en faveur du condamné et a prononcé son renvoi; un délai
immédiat dès qu’il aurait satisfait la justice vaudoise lui a été imparti pour
quitter la Suisse, un tel délai n’étant pas prolongeable. L’autorité a enfin
réservé de requérir l’application des mesures de contrainte impliquant une détention
administrative en vue du renvoi.
Par décision du 22 août 2013, l’Office d’exécution des peines (OEP) a confié
le traitement psychothérapeutique ambulatoire au Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires
(SMPP). Ce service a déposé un rapport le 14 novembre 2013. Il en ressort que le condamné
s’est toujours présenté à ses entretiens thérapeutiques et a semblé tirer
bénéfice du cadre thérapeutique.
B.
a)              Le condamné a atteint
les deux tiers de sa peine le 4 février 2014; il séjourne à la Prison de La Tuilière
depuis le 28 mars 2013.
Dans un rapport du 4 novembre 2013, la direction de cet établissement a relevé que le comportement
du condamné était adéquat, nonobstant deux avertissements prononcés l’un pour
une altercation avec un co-détenu et l’autre pour refus de travailler. Elle a préavisé
favorablement à la libération conditionnelle, tout en préconisant la poursuite du traitement
psychiatrique en cours. Dans un rapport établi le même jour, portant sur la période comprise
en octobre 2012 et octobre 2013, la FVP a notamment indiqué que, depuis sa réincarcération,
le condamné faisait régulièrement mention de sa rancoeur à l’encontre de la
FVP, lui reprochant la rédaction d’un rapport défavorable ayant, selon lui, entraîné
son retour en prison; invité à interpeller formellement la fondation quant à ses griefs,
il n’a toutefois jamais pris contact avec la direction de la FVP. Le rapport a ajouté que
la décision rendue par le Service de la population le 30 avril 2013 faisait l’objet d’un
recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
b)              Invité à se
déterminer, l’OEP a, par procédé du 3 décembre 2013, conclu au refus de la
libération conditionnelle. Il a considéré que le condamné était un personnage
violent, qu’il avait fait preuve d’une absence de scrupules particulière en utilisant
son fils comme un instrument de menaces, que les délits commis l’avaient été sur
près de deux ans, que l’ouverture d’une enquête pénale et un placement en
détention provisoire n’avaient exercé aucun effet de prévention spéciale sur
le condamné, qu’aucune prise de conscience réelle n’avait été relevée
et que le risque de récidive était ainsi patent. Pour le reste, l’OEP a estimé que
les informations fournies par le thérapeute du condamné ne permettaient pas, à ce jour,
de conclure à une baisse du risque de réitération.
c)              Entendu le 21 janvier
2014 par la Juge d'application des peines en présence de son défenseur d’office, le condamné
s’est dit conscient de ses erreurs, qu’il a qualifiées de très graves. Il a cependant
contesté une large part des faits à l’origine de la condamnation prononcée le 3
octobre 2012, s’agissant en particulier de l’enlèvement de son fils et de la strangulation
perpétrée sur sa compagne (P. 7, lignes 55 et 56). Il a considéré à cet égard
que la justice aurait été «influencée par des choses fausses» (P. 7, ligne 42).
Il a produit un rapport et un certificat établis par son thérapeute le 8 mars 2013 et le 8
janvier 2014 respectivement, dont il ressort en particulier que l’alliance thérapeutique était
bonne, que le condamné semblait tirer bénéfice de la relation thérapeutique doublée
d’une médication psychotrope et que le type d’aide thérapeutique semblait indiqué
au long cours pour autant que le patient y consentait (P. 8).
d)              Dans son préavis
du 24 janvier 2014, le Ministère public a conclu au refus de la libération conditionnelle.
Il a notamment relevé que les dénégations du condamné et le fait qu’il n’avait,
au vu du dossier, rien entrepris pour dédommager la victime permettaient de poser un pronostic défavorable.
Dans ses ultimes déterminations, déposées le 31 janvier 2014, le condamné a conclu
à sa libération conditionnelle.
C.
Par prononcé du 5 février 2014, la Juge
d’application des peines a libéré conditionnellement S.________ de l’exécution
de la peine privative de liberté de trente mois sous déduction de 119 jours de détention
avant jugement prononcée le 3 octobre 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, avec effet immédiat (I), a fixé à un an la durée
du délai d’épreuve imparti au condamné (II), a subordonné la libération
conditionnelle à la bonne collaboration du condamné dans le cadre du traitement ambulatoire
ordonné à son endroit dans le cadre du jugement mentionné sous chiffre I du présent
dispositif, à charge pour l’Office d’exécution des peines de contrôler dite
collaboration (III), a ordonné une assistance de probation pendant la durée du délai d’épreuve,
à charge pour l’Office d’exécution des peines de la mettre en œuvre (IV),
et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (V).
D.
Le 7 février 2014, le Ministère public a recouru contre le prononcé de la Juge d'application
des peines du 5 février 2014, concluant à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle soit refusée à S.________, les frais d’arrêt étant laissés
à la charge de l’Etat.
L’intimé S.________ a, dans ses déterminations du 20 février 2014, conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
E n  d r o i t :
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente. Il satisfait en outre aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)              Selon l'art. 86 al.
1 CP (Code pénal; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011
c. 3.1). Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence
relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer
une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités cités; TF 6B_570/2011
du 19 décembre 2011 c. 3.1). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à
fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de réitération
est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b).
Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération, il faut non seulement prendre
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais
également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de réitération
que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133
IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite,
ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 c. 1.1).
b)               En l'espèce, le
dossier, complet, permet de statuer en l’état.
Le recourant est susceptible de bénéficier de la libération conditionnelle depuis le 4
février 2014, date à laquelle il a purgé les deux tiers de sa peine privative de liberté.
Son comportement en détention doit être qualifié de bon. Toutefois, ce facteur favorable
ne saurait impliquer à lui seul une libération conditionnelle. Il s'agit simplement d'un élément
d'appréciation pour établir le pronostic (Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 5 ad art. 86 CP, p. 517).
En revanche, les antécédents du condamné doivent être tenus pour lourds et n’ont
du reste pas débuté avec les infractions réprimées par le jugement du 3 octobre 2012.
En particulier, les actes ayant donné lieu à cette condamnation dénotent une propension
à la violence et une absence de scrupules particulièrement marquées. Qui plus est, le
motif du premier juge selon lequel le condamné n’avait plus suscité l’intervention
de la police ou de la justice entre 2009 et 2013 alors même qu’il se trouvait en liberté
pendant une bonne partie de cette période doit être sérieusement relativisé. En effet,
l’intimé résidait en Tunisie du 1
er
mai 2011 au 2 juin 2012 et il était incarcéré depuis le 3 octobre 2012, de sorte qu’il
ne pouvait alors guère attirer l’attention des autorités pénales suisses.
Le critère essentiel est toutefois constitué par l’attitude du condamné à l’égard
de son passé judiciaire récent. En effet, lors de son audition par la Juge d'application des
peines, il a nié les faits essentiels à raison desquels la condamnation du 3 octobre 2012 avait
été prononcée, évoquant même presque explicitement l’hypothèse d’une
erreur judiciaire. Ces propos sont confortés par l’attitude polémique, voire agressive
de l’intéressé à l’égard d’employés de la FVP. L’intimé
n’a en outre rien entrepris pour dédommager sa victime. Ces éléments permettent
d’exclure tout amendement significatif.
Par ailleurs, les divers rapports psychiatriques établis durant la détention, s’ils attestent
la bonne alliance nouée avec l’équipe soignante, ne permettent pas de déduire une
diminution de la dangerosité du condamné. Aussi bien, le psychiatre actuel ne mentionne sous
aucune forme une diminution notable du risque de réitération, laquelle ne saurait, en particulier,
être déduite des avis produits à l’audience du 21 janvier 2014.
Enfin, les propos de l’intimé selon lesquels il souhaiterait trouver du travail et un logement
se limitent à des pures déclarations d’intention et ne sauraient s’avérer
déterminants.
En définitive, les lourds antécédents de l’intimé, rapprochés de son manque
de résipiscence et de sa propension à la violence, mise en exergue par l’expertise psychiatrique
et que n’infirment nullement les avis récents, sont de nature à faire craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. En présence d’un tel tableau, l’élément
positif d’une bonne alliance thérapeutique du condamné avec son psychiatre actuel ne
saurait suffire à poser un pronostic favorable.
Sous l’angle du pronostic à poser à l’aune de l'art. 86 al. 1 CP, aucun élément
ne permet ainsi de discerner le moindre avantage d’un élargissement anticipé par rapport
à l’exécution de la peine au-delà du terme des deux tiers de la privation de liberté.
3.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé du 5 février 2014 réformé en
ce sens que la libération conditionnelle est refusée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés
à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 5 février 2014 est réformé en ce sens que la libération conditionnelle
est refusée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant pour la procédure de recours est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante
quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 194 fr. 40 (cent nonante quatre francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Damond, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
-
M. le Surveillant-chef, Prison de La Tuilière,
-
SPOP, secteur étrangers (26.10.1966),
-
Office d'exécution des peines (réf. [...]).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :