vd_findinfo · Jug / 2025 / 5 · 2024-12-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
42/24 - 1/2025
ZI24.054294
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], demanderesse, représentée par la Caisse de compensation AVS D.________, à
[...],
et
V.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit  :
Vu
la demande déposée le 2 décembre
2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par la R.________ (ci-après :
la demanderesse), représentée par la Caisse de compensation AVS D.________, contre V.________
(ci-après : le défendeur),
vu les conclusions prises par la demanderesse, soit d’une part la condamnation du défendeur
à lui payer les cotisations professionnelles à hauteur de 6'551 fr. 65, plus intérêt
à 5 % l’an sur le montant de 4'097 fr. dès le 24 mai 2023, d’autre part la levée
des oppositions formées par le défendeur aux commandements de payer n
os
[...] et [...] de l’Office des poursuites du district de [...], avec suite de frais et dépens,
vu l’écriture de la juge instructrice du 4 décembre 2024, impartissant au défendeur
un délai au 10 janvier 2025 pour notamment déposer sa réponse,
vu la détermination de la demanderesse du 17 décembre 2024 intitulée « Retrait
de l’action du 2 décembre 2024 » informant la juge en charge de l’instruction
que les factures contenues dans l’action ont été entièrement réglées par
le paiement suivant de l’Office des poursuites du district de [...] : « Poursuite
no. [...] Entrée du paiement 04.12.2024 ; Poursuite no. [...] Entrée du paiement 04.12.2024 »,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]),
que, dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), laquelle loi s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’action de la demanderesse a été formée devant
le tribunal compétent à raison de la matière et du lieu, le défendeur ayant son domicile
dans le canton de Vaud;
attendu que, selon la lettre de la demanderesse du 17 décembre 2024, les factures contenues dans
l’action ont été entièrement réglées par le paiement le 4 décembre
2024 des poursuites n
os
[...]
et [...] de l’Office des poursuites du district de [...],
que ces versements font ainsi droit aux conclusions de la demanderesse, ce dont celle-ci a convenu en
intitulant sa lettre précitée « Retrait de l’action du 2 décembre 2024 »,
qu’il convient en conséquence de constater que le litige est vidé de son objet, de sorte
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant comme
juge unique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant
gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
que la demanderesse, intervenant dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches
réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid.
5b ; 126 V 143 consid. 4b ; TF 8C_487/2021 du 5 mai 2022 consid. 5.2).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Caisse de compensation AVS D.________ (pour la R.________),
‑
V.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :