vd_findinfo · HC / 2024 / 105 · 2023-11-22 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
TI20.034641-240051
ES 7
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles
________________________________
Du
9 février 2024
___________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le
9
février 2024 par
M.________
,
au Bouveret, appelante, dans la cause la divisant d’avec
C.________
,
à Saint-Prex, intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
Vu la cause en fixation de contributions
d’entretien et de droits parentaux concernant l’enfant des parties, G.________, né le
[...] avril 2020,
vu le rapport d’évaluation rendu par la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci-après : DGEJ) le 8 novembre 2022, préconisant notamment de maintenir
la garde exclusive et l’autorité parentale exclusive de G.________ à sa mère, M.________,
et de « supprimer les modalités actuelles du droit de visite » de son père,
C.________, ou « dans le cas où [ce dernier] solliciterait à nouveau [l’autorité]
concernant cette question, de fixer un droit de visite à la journée sur un après-midi
d’entente entre les parents »,
vu le jugement du 22 novembre 2023 par lequel le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a notamment ratifié, pour en faire partie intégrante, la convention partielle signée par
les parties à l’audience de plaidoiries finales du 24 avril 2023 prévoyant que la garde
de l’enfant G.________ était confiée à sa mère (I), et a dit que C.________
aurait son fils G.________ auprès de lui à raison d’un week-end sur deux, du samedi matin
à 10 heures au dimanche soir à 18 heures, à charge pour lui d’aller le chercher
à son domicile et de l’y ramener (III).
vu l’appel interjeté par M.________ contre ce jugement le
12
janvier 2024, dans lequel celle-ci a notamment conclu à ce que le droit de visite de C.________
sur l’enfant G.________ soit supprimé, respectivement suspendu (III),
vu la requête de M.________ (ci-après : la requérante) du
9
février 2024, au pied de laquelle celle-ci a conclu, avec suite de frais et dépens, tant par
voies de mesures superprovisionnelles que provisionnelles, à ce qu’il soit dit que, « jusqu’à
droit connu sur l’appel à tout le moins », le droit de visite de C.________ (ci-après :
l’intimé) sur son fils G.________ est suspendu et que l’autorité parentale sur
ce dernier lui est attribuée (ndr. à la requérante) exclusivement,
vu les copies de messages Whatt’s App échangés par les parties et annexés à
la requête précitée, dont il ressort notamment que le mardi 23 janvier 2024, l’intimé
a écrit à la requérante pour lui indiquer qu’il souhaitait exercer son droit de
visite le week-end suivant,
vu le courrier de l’intimé au conseil de la requérante, reçu par ce dernier le 31
janvier 2024 et également annexé à la requête précitée, dans lequel l’intimé
indique notamment qu’il viendra prendre G.________ le samedi 10 février, à 10 heures,
et le ramènera le dimanche 11 février 2024, à 18 heures ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b),
que
conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il
y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse ;
attendu que la requérante requiert la suspension du droit de visite de l’intimé par voie
de mesures superprovisionnelles jusqu’à droit connu sur son appel,
qu’elle fait valoir en substance qu’après lui avoir envoyé un dernier message Whatt’s
App en avril 2023, « l’intimé n’a plus donné de signe de vie et n’a
pas revu son fils » et qu’il entend désormais imposer un droit de visite « à
des dates fixées unilatéralement soit les 10 février et 11 février 2024 » ;
attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la question du droit de visite de
l’intimé sur son fils G.________ fait l’objet d’un important conflit entre les
parties,
que dans son rapport d’évaluation du 8 novembre 2022, la DGEJ a relevé avoir été
informée par l’intimé qu’il « renonç[ait] à exercer son droit
de visite à ce jour » et a donc préconisé de supprimer les modalités d’exercice
dudit droit de visite alors en vigueur,
qu’il ressort des messages Whatt’s App annexés à la requête qu’entre
le 23 avril 2023 et le 23 janvier 2024, l’intimé ne semble effectivement pas avoir écrit
à la requérante ni pour prendre des nouvelles de G.________, ni pour demander à voir celui-ci,
qu’à ce stade, il paraît ainsi vraisemblable que l’intimé n’a plus vu
G.________ – qui est âgé de moins de quatre ans – depuis de nombreux mois,
que dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun que l’intimé exerce son droit
de visite sur son fils comme il entend le faire, soit du samedi 10 février, à
10
heures, au dimanche 11 février, à 18 heures, sans réexamen de la situation par l’autorité
de céans,
qu’il s’impose donc, dans l’intérêt de l’enfant, de suspendre le droit
de visite de l’intimé sur G.________ à titre superprovisionnel et ce, jusqu’à
l’audience de mesures provisionnelles à intervenir, laquelle devra avoir lieu à brève
échéance,
que la requête de mesures superprovisionnelles doit en définitive être partiellement admise
dans cette mesure et rejetée pour le surplus,
qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens des présentes mesures
superprovisionnelles dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
de M.________ est partiellement admise.
II.
Le droit de visite de C.________ sur l’enfant
G.________, né le [...] avril 2020, est suspendu jusqu’à l’audience de mesures
provisionnelles à intervenir.
III.
Il sera statué sur les frais
judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Yann Oppliger (pour M.________),
‑
M. C.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :