vd_findinfo · Décision / 2018 / 936 · 2018-11-16 · fr

PROLONGATION, DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, REJET DE LA DEMANDE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2018 Décision / 2018 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
895
PE17.011760-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 393 ss CP
Statuant sur le recours interjeté le 12 novembre 2018 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE17.011760-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 20 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois instruit
une procédure pénale contre plusieurs membres de la famille de C.________ en raison de leur
implication dans un trafic de stupéfiants de grande envergure sur la Riviera vaudoise.
b)
Dans ce cadre, C.________ a été appréhendé le 29 avril 2018.
Il lui est en substance reproché de s’être adonné, depuis l’année 2014
à tout le moins, au trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne, de haschisch et de marijuana,
avec le concours de son père [...], de sa mère [...], de son frère [...], de sa sœur
[...] et de son beau-frère [...]. Le rôle de C.________ aurait principalement consisté
à écouler la marchandise apportée d’Espagne par son père. Les investigations
mises en œuvre ont permis la saisie de quantités importantes de drogue. A ce stade, le trafic
de stupéfiants porterait sur des dizaines de kilogrammes de marijuana et de haschisch et sur des
centaines de grammes de cocaïne.
c)
Par ordonnance du 2 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a placé C.________ en détention
provisoire pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 29 juillet 2018, en raison d’un
risque de collusion.
d)
Le
20 juillet 2018, le Ministère public a sollicité auprès du Tribunal des mesures de contrainte
la prolongation de la détention provisoire de C.________ pour une durée de trois mois, en raison
des risques de fuite, de collusion et de réitération.
Par
ordonnance du 31 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de C.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 octobre 2018 (II), et a dit que les frais
de son ordonnance, par 675 fr., suivaient le sort de la cause (III). Cette ordonnance a été
confirmée par la Chambre des recours pénale (CREP 10 août 2018/609), puis par le Tribunal
fédéral (TF 1B_416/2018 du 3 octobre 2018).
B.
Le 23 octobre 2018, le Ministère public a
sollicité auprès du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention
provisoire de C.________ pour une durée de trois mois, en raison des risques de fuite, de collusion
et de réitération.
Le 25 octobre 2018, le
Tribunal des mesures de contrainte a temporairement prolongé la détention provisoire de C.________
jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère public.
Le 29 octobre 2018, le
prévenu, par son défenseur d’office, a conclu au rejet de la demande de prolongation
formulée par le Ministère public, tout en relevant que l’imposition d’une mesure
de substitution à forme de dépôt de ses papiers d’identité permettrait de pallier
tout éventuel risque de fuite. Il a également sollicité la tenue d’une audience.
Par ordonnance du 30 octobre 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de C.________
(I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
29 janvier 2019 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de
la cause (III).
C.
Par acte du 12 novembre 2018, C.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est immédiatement libéré et que les frais
sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de cette ordonnance et au renvoi du dossier de la cause à  l’autorité intimée
pour nouvelle ordonnance dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
Le recourant ne conteste
pas l’existence de soupçons suffisants de commission d’une infraction à son égard.
Il ne conteste que les risques de fuite et de collusion retenus par le Tribunal des mesures de contrainte.
3.
3.1
Le recourant considère
qu’un risque de fuite ne serait pas réalisé, dès lors qu’il aurait passé
le 85% de son existence en Suisse, qu’il est au bénéfice d’un permis C, que son
épouse est Suissesse, que ses deux enfants, âgés de 5 et 12 ans, sont suisses, nés
en Suisse et scolarisés à Vevey, et que son employeur lui donnerait la possibilité de
conserver l’emploi qu’il occupait avant son incarcération, pour autant qu’il soit
rapidement libéré. Dans ces conditions, il considère qu’il serait irréaliste
d’envisager qu’il déracine sa femme et ses enfants, non impliqués dans le trafic
de stupéfiants, pour fuir la procédure pénale dirigée contre lui. Il rappelle encore
que lui-même a quitté son pays d’origine à 5 ans. Enfin, le recourant se plaint
du fait que l’ordonnance entreprise ne mentionnerait pas quelles attaches concrète il pourrait
avoir avec le Kosovo.
3.2
Selon la jurisprudence,
le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de
critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources,
ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a et
la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent
être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence
citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117
Ia 69 consid. 4a). Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue
(ATF 123 I 31 consid. 3d).
3.3
En l’espèce, avec le Tribunal des mesures de contrainte, on constate que le recourant bénéficie
d’attaches avec la Suisse. Il est aujourd’hui titulaire d’un permis C. Il a deux enfants,
nés en Suisse et de nationalité suisse, qui sont scolarisés à Vevey, et est marié
avec une Suissesse. De plus, il semble pouvoir reprendre un emploi en Suisse. Cela étant, C.________
est originaire du Kosovo, de même que les membres de sa famille. En outre, son épouse est également
originaire des Balkans. Dans ces conditions, on ne peut exclure que le prénommé dispose également
d’attaches avec son pays d’origine ou de contacts à cet endroit, étant au demeurant
rappelé que C.________ passait souvent la frontière et avait ainsi des connaissances à
l’étranger ; rien au dossier ne laisse en outre penser qu’il n’en a pas ailleurs
qu’au Kosovo. Le recourant est soupçonné d’avoir participé à un trafic
de stupéfiants portant sur des dizaines de kilogrammes de marchandise, de sorte que les faits qui
lui sont reprochés sont graves. Il encourt donc une peine privative de liberté importante.
Dans ces circonstances, quoi qu’en dise le recourant, il est fortement à craindre qu’en
cas de libération, il entre dans la clandestinité, voire quitte le pays pour se soustraire
à la suite de la procédure pénale et à la peine à laquelle il s’expose.
Partant, le risque
de fuite que présente C.________ est manifeste.
4.
4.1
Le recourant conteste
l’existence d’un risque de collusion. Il invoque que les arrestations, respectivement les
auditions de son frère [...], de [...] et de [...] auraient permis de lever ce risque. Il soutient
encore que le Tribunal fédéral avait relevé que le Ministère public devrait étayer
certaines mesures et que l’on ne distinguerait pas en quoi les contradictions de certaines dépositions
créeraient un risque de collusion.
4.2
Le maintien en détention
provisoire peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de
l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé
mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il
prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs
déclarations (art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à
garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les personnes sur
lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante,
les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure
(Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon
la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce
risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à
lui seul le maintien en détention provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité
doit démontrer que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi
la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ;
TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et
les références citées).
4.3
Le
Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le nombre de personnes impliquées dans les actes
visés par l’enquête ainsi que leur rôle et l’amplitude de leur participation
devaient encore être clarifiés, les déclarations des protagonistes, dont celles du surnommé
«[...]», étant largement contradictoires.
Dans son arrêt précédent
(CREP 10 août 2018/609), la Chambre des recours pénale avait considéré que l’intéressé
jouait un rôle essentiel dans le trafic de stupéfiants puisqu’il était chargé
d’écouler la drogue, que ce soit à des clients finaux ou à des grossistes, et qu’il
semblait de surcroît disposer de son propre réseau d’approvisionnement ; dans ces
circonstances, de nombreux contrôles et recherches, notamment la poursuite de l’identification
de clients et de fournisseurs du recourant et de son père, qu’il convenait, le cas échéant,
d’interroger, devaient encore être effectués afin de circonscrire l’activité
criminelle de C.________. La Chambre des recours pénale avait ainsi considéré qu’il
était à craindre qu’en cas de libération, le recourant tente d’altérer
des moyens de preuve en prenant contact avec des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants
et compromette la recherche de la vérité en influençant leurs déclarations. La Chambre
des recours pénale a enfin précisé que, dans la mesure où le recourant et son frère
semblaient avoir un rôle similaire dans le trafic, elle ne pouvait exclure qu’ils se concertent
et tentent d’arranger leur version des faits, sur la base de ces constatations, parvenant ainsi
à la conclusion que le risque de collusion était concret.
Dans son arrêt (TF
1B_416/2018, du 3 octobre 2018), le Tribunal a considéré que le raisonnement de l’autorité
cantonale ne prêtait pas le flanc à la critique. Il a rappelé que tout d’abord,
les aveux mis en avant par le recourant ne suffisaient pas en soi à exclure tout risque de collusion,
dans la mesure où il n’était pas impossible par ce biais de protéger d’autres
personnes et/ou de tenter d’éviter des actes d’instruction complémentaires pouvant
révéler d’autres infractions. Il a encore considéré qu’il incombait aux
autorités de vérifier la crédibilité des aveux, celles-ci devant notamment continuer
à interroger le prévenu et/ou administrer d’autres moyens de preuve, afin en particulier
de prévenir le risque de faux aveux. Les juges fédéraux ont encore relevé que dans
le cadre d’un trafic international de stupéfiants, les protagonistes communiquaient généralement
par le biais de téléphones portables et que les enquêteurs devaient souvent procéder
par recoupement des informations obtenues par différents biais pour déterminer l’étendue
du réseau et le rôle des personnes impliquées. Ils ont encore relevé que les actes
d’instruction mentionnés par le Ministère public, en particulier l’identification
des clients et des fournisseurs du recourant et de son père ainsi que leur interrogatoire, se révélaient
nécessaires. Enfin, les Juges fédéraux sont arrivés à la conclusion que vu le
type d’infraction et le stade relativement précoce de l’instruction, il se justifiait,
afin de préserver la recherche de la vérité, d’éviter que le recourant ne prenne
contact avec les différents protagonistes du dossier, ces considérations permettant d’écarter,
en l’état, tout reproche relatif à l’absence d’informations précises
sur les mesures d’instruction à effectuer à cet égard.
Si la situation a certes
évolué en ce sens que trois protagonistes ont pu être entendus, soit [...], [...] et [...],
il n’en reste pas moins qu’il y a lieu encore de confronter ces dépositions avec les
éléments du dossier, notamment en tant que des contradictions sont apparues et imposent à
l’autorité des contrôles qui sont en cours. Dès lors, les considérants des
précédentes décisions restent d’actualité.
6.
Les
motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence des risques de fuite et de collusion dispensent d’examiner si la
détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de réitération.
7.
S’agissant
d’éventuelles mesures de substitution (cf. l’art. 237 CPP), le Tribunal fédéral
a, dans son arrêt du 3 octobre 2010 précité, justement considéré qu’il
ne paraissait pas possible de mettre en œuvre des mesures de substitution comme l’interdiction
d’entretenir, de quelque façon que ce soit, des relations avec des personnes impliquées
ou encore de mettre en œuvre des mesures de surveillances adéquates, l’ensemble des appareils
utilisable ne pouvant être précisément ciblés. En outre, le dépôt des papiers
d’identité ou d’autres documents officiels du prévenu n’est pas en mesure
de pallier le risque de fuite retenu dès lors que les frontières terrestres européennes
peuvent être aisément franchies, même sans pièce d’identité.
On ne discerne au surplus
pas quelle autre mesure de substitution  permettrait de pallier les risques de fuite et de collusion.
Le recourant n’en propose du reste pas dans son recours.
8
Au vu de la gravité
des faits reprochés à C.________, et compte tenu de l’ampleur du trafic de stupéfiants,
celui-ci s’expose concrètement à une peine privative de liberté plus importante
que la période de détention provisoire qu’il aura subie le 29 janvier 2019. Partant,
le principe de la proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3 CPP). Le recourant ne le conteste
par ailleurs pas.
9.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus
la TVA par 27 fr. 70, soit un total de 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge de C.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’C.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs
et septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :