vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 612 · 2015-07-02 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.07.2015 Arrêt / 2015 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.015420-150664
146
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
400 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Arnex-sur-Orbe, contre la décision rendue le 9 octobre 2014 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 octobre 2014, envoyée pour notification aux parties le 21 avril 2015, la
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a accepté en son for la mesure de curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de T.________, née le [...] 1963 et domiciliée
à Arnex-sur-Orbe (I), nommé B.________, domicilié à St-Cierges, en qualité de
curateur (II), défini les tâches de B.________ (III), invité ce dernier à remettre
à l’autorité de protection, dans un délai de vingt jours dès notification de
la décision, un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à cette autorité,
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée
(IV), dit que la décision ne préjuge pas l'application de la loi fédérale du 24 juin
1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS) (V)
et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que T.________ s’était durablement domiciliée
à Arnex-sur-Orbe à partir du 15 novembre 2012, qu’elle y avait désormais le centre
de ses intérêts et qu’il leur appartenait par conséquent d’accepter en leur
for la mesure de curatelle qui avait été instituée en sa faveur par l’autorité
de protection de l’adulte neuchâteloise.
B.
Par acte envoyé le 23 avril 2015, T.________ a recouru implicite-ment contre cette décision,
faisant valoir qu'elle ne disposait pas de moyens de transport et que le curateur désigné était
domicilié dans "un coin perdu".
Par courrier du 1
er
mai 2015, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a interpellé la recourante
en application de l'art. 56 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [ci-après :
CPC, RS 272]), l’invitant à clarifier l’acte de recours qu’il lui retournait par
même courrier et à compléter celui-ci dans un délai de cinq jours, lui demandant
en particulier de préciser contre quel point elle entendait recourir, savoir le transfert de for
à la justice de paix ou/et la désignation du curateur.
Par correspondance du 5 mai 2015, T.________ a complété et précisé son recours, conformément
aux prescriptions du Juge délégué précité.
Par lettre du 11 mai 2015, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a fait état de divers arguments relatifs à la désignation du curateur et a déclaré
ne pas entendre soumettre le dossier à la justice de paix pour reconsidérer la décision
attaquée.
Invité par la cour de céans à se déterminer sur les écritures déposées,
le curateur B.________ ne s’est pas manifesté.
Faisant suite à la demande de la juge de paix du 21 mai 2015 tendant à la levée de l'effet
suspensif au recours, le Juge délégué de la Chambre des curatel-les a fait droit à
cette requête par décision du 29 mai 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 24 octobre 2006, l’Autorité tutélaire du district de Neuchâtel
(à présent : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Littoral
et du Val-de-Travers du canton de Neuchâtel) a institué une curatelle volontaire en faveur
de T.________.
Par décision du 20 août 2014, elle a notamment transformé cette curatelle en une curatelle
de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, conformément
au nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, et dit que le dossier de curatelle serait transmis aux autorités compétentes
vaudoises comme objet de leur compétence, T.________ ayant quitté, le 15 novembre 2012, son
domicile de Neuchâtel pour s’établir à Arnex-sur-Orbe.
Le 9 octobre 2014, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice
de paix) a accepté en son for le dossier de curatelle de T.________ et nommé B.________, domicilié
à St-Cierges, en qualité de curateur.
A l’occasion du dépôt de son recours, T.________ a précisé ce qui suit à
la cour de céans, selon courrier du 5 mai 2015 :
« (…)
1.
Je suis consciente du besoin actuel à pouvoir bénéficier d’une mesure de
curatelle, dans le souci de préserver mes intérêts.
2.
Tenant compte de l’établissement de mon domicile à Arnex-sur-Orbe, j’ai pris note
du transfert de for de l’autorité de protection et
ne
le conteste pas,
3.
S’agissant de la nomination de Monsieur B.________ en tant que curateur, je constate que ce dernier
est domicilié à St-Cierges, village distant de mon lieu de domicile.
Je n’ai pas de moyen de transport et m’inquiète des futurs déplacements né-cessaires
avec mon curateur. J’ai énormément de difficultés à utiliser les trans-ports
publics et lors des quelques tentatives de déplacements, je me perds fréquemment, ce qui m’angoisse
beaucoup et m’occasionne une péjoration de ma santé.
Conséquemment,
je requiers votre instance de bien vouloir tenir compte de ma demande et d’accepter qu’il
me soit nommé un curateur plus proche de mon lieu de domicile.
(…). »
Par écriture du 11 mai 2015, la justice de paix a fait part des observations suivantes à la
cour de céans:
« (…)
Faisant suite
à votre courrier du 6 mai dernier, je vous informe que le curateur désigné dans la décision
faisant l’objet du recours est au courant du lieu de domicile de Mme T.________. Il accepte de
faire les trajets pour la rencontrer. Par ailleurs, ce même curateur est chargé de trois autres
mandats au sein de notre office, les personnes sous curatelle étant domiciliées respectivement
à Grandson, Yverdon-les-Bains et Chavornay. L’exécution de ces mandats ne pose pas de
problème.
Finalement,
M. B.________ est éducateur de profession, ce qui est certainement un avantage pour les personnes
sous curatelle dont il s’occupe.
(…). »
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant B.________ en qualité
de curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de T.________.
a)
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450
CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En
l’espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
est recevable. L'autorité de protection a été consultée conformément à
l'art. 450d CC.
2.
a)
La recourante soutient que la justice de paix
aurait dû lui désigner un curateur domicilié à proximité de son domicile.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, n. 27 ad art. 400
CC, p. 2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à
accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du Conseil fédéral concernant
la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper la
fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette
charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l'empire du
nouveau droit). En d'autres termes, et comme le résume Häfeli, le curateur doit disposer de
compétences professionnelles, soit de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne
concernée, une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions,
une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et des compétences personnelles,
soit d'être capable de s'investir pour la personne concernée (Häfeli, in Commentaire du
droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 12 à 16 ad art. 400
CC, pp. 510-511).
L'autorité de protection est tenue d'accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque
celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe d'autodétermination
et tient compte du fait qu'une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur,
indispensable au succès de la mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé
aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en
compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (Guide pratique COPMA, 2012, n. 6.21, p.
186 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 546, p.
249).
Si l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne
concernée à la nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la
faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée
ne constitue pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir
d’appréciation ; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne
concernée à l’égard de la personne proposée comme curatrice que si le fait
de passer outre à cette objection ne remet pas en question le succès de sa prise en charge.
En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en oeuvre de la mesure de
protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 548 ss, pp. 250 et 251 et réf citées ; Häfeli,
CommFam, n. 4 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n.
3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 18 juin 2013/159).
Lorsque l'intéressé formule des objections à la nomination, l'autorité de protection
doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2). L'autorité doit
tenir compte notamment d'une part de l'acceptation ou non de la mesure par la personne concernée,
et d'autre part du fait que celle-ci n'aurait encore jamais formulé d'objections (ibidem).
c)
En l'espèce, la recourante ne conteste pas les qualifications du curateur désigné, ni
son aptitude à assumer le mandat de curatelle attribué. Elle ne propose pas non plus une autre
personne susceptible de prendre en charge la mission confiée. Elle limite son opposition au fait
que le curateur est domicilié à St-Cierges, village éloigné de son domicile à
Arnex-sur-Orbe, qu’elle-même ne dispose d'aucun moyen de transport et qu’elle a beaucoup
de difficultés à se déplacer en transports publics.
Selon les déterminations de l’autorité intimée du 11 mai 2015, il apparaît
cependant que le curateur désigné, qui est éducateur de profession, est en charge de trois
autres dossiers et qu’il les gère à satisfaction, alors même que les personnes bénéficiant
des curatelles administrées sont domiciliées à Grandson, Yverdon-les-Bains et Chavornay.
Enfin, et surtout, le curateur a indiqué à l’autorité de protection qu’il
était prêt à se déplacer au domicile de la recourante pour la rencontrer. Au demeurant,
le curateur désigné répond ainsi aux conditions de nomination posées par la loi et
dispose apparemment des capacités pour assumer le mandat. La recourante n’ayant donc vraisemblablement
pas à se déplacer à St-Cierges pour rencontrer son curateur, les craintes qu’elle
soulève à propos de difficultés de transport sont dénuées de fondement.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
2 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
B.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :