vd_findinfo · HC / 2025 / 803 · 2025-11-06 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.036184-250802
502
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 novembre 2025
________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Bendani et M. Maytain, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
au [...], défendeur, contre le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
au [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 22 mai 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que l’autorité
parentale sur les enfants X.________, né le [...] 2015, et V.________, né le [...] 2018, continuait
d’être exercée conjointement par K.________ et S.________ (I), a dit que la garde de
fait des enfants restait confiée à K.________, auprès de laquelle ils avaient leur domicile
(II), a dit que S.________ exercerait sur ses enfants un droit de visite usuel élargi (III), a maintenu
la curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (IV),
a chargé la Justice de paix du suivi de la mesure (V), a enjoint les parties à poursuivre le
travail entrepris auprès de la [...] (VI), a astreint S.________ à contribuer à l’entretien
de ses enfants (VII, VIII, IX et X), a dit que la bonification pour tâches éducatives était
entièrement attribuée à K.________ (XI), a fixé l’indemnité de la curatrice
(XII), a arrêté et réparti les frais judiciaires (XIII), a dit que S.________ devait payer
à K.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens réduits (XIV), a arrêté
les indemnités des conseils d’office des parties et relevé ces derniers (XV, XVI et XVII),
a rappelé l’obligation de remboursement des bénéficiaires de l’assistance
judiciaire (XVIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIX).
2.
2.1
Par acte du 23 juin 2025, S.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à sa réforme notamment en ce sens que les parents exercent une
garde alternée sur leurs enfants, dès la rentrée scolaire d’août 2025, que
la mesure de curatelle soit levée, que chaque parent assume la moitié des frais des enfants,
de sorte qu’aucune contribution d’entretien n’est due. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et décision. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire en deuxième instance.
2.2
Par ordonnance du 30 juin 2025, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a notamment
accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 23 juin 2025 dans la procédure d’appel qui l’oppose à K.________ (ci-après :
l’intimée).
2.3
Par courrier du 15 septembre 2025, l’intimée a informé la Cour de céans que les
parties étaient parvenues à un accord conclu le même jour, dont elles sollicitaient la
ratification pour valoir arrêt sur appel.
Par courrier du 19 septembre 2025, l’intimée a communiqué à la Cour de céans
un exemplaire de la convention signée par les parties le 15 septembre 2025, dont la teneur est reproduite
dans le dispositif du présent arrêt.
3.
Par courrier du 3 octobre 2025, Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’appelant, a produit
sa liste des opérations.
Par courrier du 6 octobre 2025, la curatrice des enfants a confirmé que la curatelle de surveillance
des relations personnelles instituée en faveur de X.________ et de V.________ ne se justifiait plus.
Elle a en outre demandé à quelle autorité sa liste des opérations devait être
adressée.
4.
4.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, CPC,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être
qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art.
62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013
III 114 consid. 3b et les références citées).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième
instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss
; Juge unique CACI 17 avril 2024/180).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire,
qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC, soit en
l’espèce la Cour de céans (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’occurrence, la convention conclue par les parties n’apparaît pas manifestement
inéquitable au vu de leur situation financière et préserve les intérêts des
enfants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le caractère libre et réfléchi
de l’accord. En particulier, on ne discerne aucun élément, dans les faits constatés
par le premier juge, qui ferait craindre que la mise en place d’une garde alternée –
à laquelle seule la mésentente des parties faisait obstacle – ne soit pas conforme à
l’intérêt supérieur des enfants.
Par conséquent, la convention peut être ratifiée par la Cour de céans pour valoir
arrêt sur appel. Dès lors, il convient également de lever la curatelle de surveillance
des relations personnelles instaurée par le premier juge.
5.
5.1
5.1.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres
à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est
soumise à la TVA. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat
d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées ; CACI 4
juillet 2024/306 consid. 8.3.1).
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses
facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise
en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par
l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans
l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401
consid. 4, JdT 2015 Il 422 ; ATF 110 Il 8 consid. 2b ; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique
COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
6
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900).
5.1.2
En l’occurrence, Me Laure-Marine Bonnard a produit une liste des opérations faisant état
de 1 heure et 5 minutes consacrées à la curatelle de surveillance des relations personnelles
des enfants du couple dans la procédure d’appel. Ce décompte apparait correct et peut
être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Laure-Marine Bonnard
doit être fixée à 195 fr. (1 h 5 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours
par 3 fr. 90 (195 fr. x 2 %) et la TVA sur le tout par 16 fr. 10, soit 215 fr. au total.
5.1.3
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 415
fr., soit 200 fr. pour l’émolument d'arrêt sur appel réduit de deux tiers (art.
63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
215 fr. pour les frais liés à la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles
dans le cadre de la présente procédure (art. 276 al. 2 CC), doivent être mis par 207 fr.
50 à la charge de l’appelant, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
et par 207 fr. 50 à la charge de l’intimée, conformément à la convention. Il
n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.2
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 15.81
heures au dossier pour la période du 20 juin au 3 octobre 2025. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, ce temps paraît adapté et peut être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Adrienne Favre doit être fixée
à 2’845 fr. 80 (15.81 h x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 56 fr.
90 (2’845 fr. 80 x 2 %) et la TVA sur le tout par 235 fr. 10, soit 3’137 fr. 80 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de sa part des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 15 septembre 2025 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel, sa teneur étant la suivante :
«
I.-
L’autorité
parentale sur les enfants X.________, né le [...] 2015 et V.________, né le [...] 2018 continue
d’être exercée conjointement par K.________ et S.________.
II.-
Dès
la rentrée scolaire d’août 2025 et jusqu’aux vacances d’automne 2025
La
garde de fait des enfants X.________ et V.________ reste confiée à K.________, auprès
de laquelle ils ont leur domicile.
S.________
exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants X.________ et V.________, d'entente avec K.________.
A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui, transports à sa charge :
-
Un week-end sur deux, du vendredi après-midi à la sortie de l'école au lundi matin début
de l'école ;
-
Tous les mardis après-midi de la sortie de l'école au mercredi matin à la reprise de l'école
;
-
La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Dès
la rentrée des vacances scolaires d'octobre 2025 (soit le lundi 27
octobre
2025)
:
K.________
et S.________ exerceront une garde alternée sur leurs enfants, X.________ et V.________, selon des
modalités définies d'entente entre eux.
A
défaut d'entente, la répartition sera la suivante :
-
les enfants seront auprès de S.________ du lundi matin début de l'école au mercredi fin
de l'école ;
-
auprès de K.________ du mercredi fin de l'école au vendredi fin de l'école ;
-
un week-end sur deux, du vendredi fin de l'école au lundi début de l'école, en alternance
chez chacun des parents ;
-
ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, répartis entre les
parents.
Le
parent qui débute sa période de garde est responsable d'aller chercher les enfants au lieu
où ils se trouvent ou, à défaut, d'organiser leurs trajets respectifs. A l'issue de sa
période de garde, il les ramènera au lieu prévu par les modalités d’exercice
de la garde ou prendra en charge l’organisation des trajets nécessaires. En cas de passage
direct de garde d'un parent à l'autre, notamment durant les périodes de vacances, le parent
qui commence sa période de garde est tenu d'aller chercher le ou les enfants au domicile de l'autre
parent, sauf accord particulier entre les parties.
X.________
et V.________ conservent leur domicile légal auprès de K.________.
Les
parties se réservent de discuter des modalités de la garde alternée et du domicile légal
des enfants en fonction de l’évolution des besoins des enfants et des situations personnelles
et professionnelles des parents. Elles feront un point de situation au moins deux fois par année,
la première fois au cours du mois de juin 2026.
III.-
Dès
et y compris le mois d'août 2025, K.________ et S.________ se répartissent les frais des enfants
X.________ et V.________ par moitié et s'entendent au sujet de la nature des frais comme des montants
engagés.
Chaque
parent prend à sa charge les frais du quotidien des enfants lorsqu'ils sont auprès de lui.
K.________ réglera en outre les frais fixes des enfants, à savoir notamment, les primes d'assurance
maladie obligatoire et complémentaires, les frais médicaux non remboursés, ainsi que les
frais d'activités extrascolaires régulières. Elle percevra en contrepartie les allocations
familiales, qu'elle indiquera dans le décompte de frais. Chaque parent indiquera mensuellement les
frais assumés pour les enfants dans un document partagé entre les parents tout en prenant le
soin de conserver les quittances pour consultation. Les parents s'assureront d’équilibrer
la prise en charge financière des enfants en convenant que le parent ayant avancé une part
plus importante des frais, selon les décomptes, verra l'autre parent assumer une part accrue des
frais les mois suivants, jusqu'à rétablissement de l'équilibre.
Cette
prise en charge des frais des enfants prévaudra jusqu'à la majorité de ces derniers, respectivement
jusqu'à l'achèvement d'une formation aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
IV.-
La
bonification pour tâches éducatives au sens de la loi fédérale sur l'AVS est attribuée
par moitié à chaque parent.
V.-
K.________
et S.________ requièrent la levée de la mesure de curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC
instituée en faveur des enfants X.________ et V.________ et du suivi de la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
VI.-
Chaque
partie assumera les honoraires de son conseil et renonce à l'allocation de dépens en lien avec
la ratification de la présente convention.
VII.-
Les
frais de justice de deuxième instance sont répartis par moitié entre les parties.
XIII.-
[recte : VIII.-]
Au
surplus, les chiffres I, X, et XII à XIX du jugement rendu par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 22 mai 2025 sont maintenus.
IX.-
Un
exemplaire de la présente convention est soumis à la ratification du Président de la Cour
d'appel civile pour valoir arrêt sur appel. ».
II.
La mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles instituée en faveur des enfants
X.________, né le [...] 2015, et V.________, né le [...] 2018, est levée et l’avocate
Laure-Marine Bonnard est relevée de son mandat.
III.
Les chiffres I, X, XII à XIX du dispositif du jugement rendu le 22 mai 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sont maintenus.
IV.
L’indemnité de Me Laure-Marine Bonnard, curatrice des enfants X.________ et V.________, est
arrêtée à 215 fr. (deux cent quinze francs), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 415 fr. (quatre cent quinze francs), sont mis par 207 fr. 50 (deux cent sept
francs et cinquante centimes) à la charge de l’intimée K.________ et par 207 fr. 50 (deux
cent sept francs et cinquante centimes) à la charge de l’appelant S.________, la part des
frais judiciaires mise à la charge de ce dernier étant provisoirement supportée par l’Etat.
VI.
L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de l’appelant S.________, est
arrêtée à 3'137 fr. 80 (trois mille cent trente-sept francs et huitante centimes), TVA
et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour S.________),
‑
Me Amélie Giroud (pour K.________),
‑
Me Laure-Marine Bonnard,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’évaluation
et missions spécifiques,
‑
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :