vd_findinfo · Décision / 2016 / 897 · 2016-12-16 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, NÉCESSITÉ, REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CAS BÉNIN | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2016 Décision / 2016 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
855
PE15.007323-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
132 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2016 par
A.A.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 30 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause
n° PE15.007323-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Ensuite de plaintes pénales déposées les 17 avril 2015 et 30 avril 2015 par
R.________, délégué de [...] SA, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.A.________ et B.A.________ en date du 31 août
2015.
Il est en particulier reproché à A.A.________ d’avoir, entre le 11 septembre 2013
et le 12 octobre 2015, à [...], rue de [...] notamment, commandé sur les sites myprivateboutique.ch,
condomplanet.ch, kisskiss.ch et nextway.ch, de nombreux objets sans avoir l’intention de les payer.
Pour ce faire, elle aurait régulièrement créé de nouvelles identités et de nouveaux
comptes avec de nouvelles adresses e-mail afin de pouvoir continuer à commander et à se faire
livrer de la marchandise malgré le non-paiement des commandes précédentes. La prévenue
aurait ainsi commandé et reçu pour un montant de 4'137 fr. 60 d’objets divers et
variés (vêtements, chaussures, parfums, ustensiles de cuisine etc.) qu’elle n’entendait
pas payer et qu’elle n’a pas payé à ce jour.
Dans les mêmes circonstances, la prévenue aurait en outre tenté de passer commande de
diverses marchandises, sur les sites myprivateboutique.ch, condomplanet.ch, kisskiss.ch et nextway.ch,
pour un montant de 15'487 fr. 75, sans avoir l’intention de les payer.
b) Par ordonnance pénale du 16 août 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois, constatant que A.A.________ s’était rendue coupable d’escroquerie et de tentative
d’escroquerie en raison des faits précités, l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende avec sursis pendant deux ans, la valeur du jour-amende étant
fixée à 30 fr. et à 600 fr. d’amende, convertible en 20 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Par courrier du 23 août 2016, A.A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 17 novembre 2016, A.A.________ a formellement requis la désignation de l’avocat Ludovic
Tirelli en qualité de défenseur d’office.
B.
Par
ordonnance du 30 novembre 2016, le Ministère public a rejeté la requête de A.A.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son
ordonnance, le Procureur a considéré que la cause n’était compliquée ni en
fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la prévenue
ne pourrait pas surmonter seule et que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 12 décembre
2016, A.A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l’avocat Ludovic Tirelli soit
désigné en qualité de défenseur d’office à compter du 23 août 2016.
Subsidiairement elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
A.A.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 12 août 2016/527 ; CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1
En
dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP).
L’art. 132 al. 1
let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose
pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33
ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2016, n. 23 ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010
du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de
cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 3.3 et les références
citées).
2.3
En l’espèce,
la recourante a fait opposition à l’ordonnance pénale rendue le 16 août 2016 à
son encontre qui la condamnait initialement à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à
30 fr. le jour, ce qui représente une somme totale de 2’100 fr., et à 600 fr. d’amende
convertible en 20 jours de peine privative de liberté.
Dans son écriture, l’appelante tente de démontrer que la cause est complexe s’agissant
en particulier de la condition de l’astuce. Toutefois, force est de constater que la première
condition de l’art. 132 al. 2 CPP, qui est cumulative (cf. consid. 2.1 3
e
§ supra), n’est  pas réalisée. En effet, compte tenu de la peine prononcée
contre la recourante par ordonnance pénale du 16 août 2016, qui sera vraisemblablement peu
ou prou confirmée en cas de condamnation, on doit considérer qu'il s'agit d'un cas bagatelle
au vu de la jurisprudence susmentionnée, ce d’autant que la peine sera vraisemblablement assortie
du sursis. Par ailleurs, le fait qu’une inscription de l’infraction d’escroquerie au
casier judiciaire de l’intéressée pourrait lui porter préjudice, notamment dans
le cadre professionnel, ne saurait justifier l’assistance d’un avocat pour sauvegarder ses
intérêts, sauf à considérer que l’assistance d’un défenseur serait
toujours justifiée, même dans les cas bagatelle, du seul fait de la qualification juridique
de l’infraction en tant qu’elle serait ou non de nature à alarmer un employeur potentiel.
Il
s’ensuit que l’assistance d’un défenseur n’apparaît pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts de la recourante, de sorte que celle-ci n’a pas, même
si elle est indigente, de droit à se voir désigner un défenseur d’office.
Par conséquent, c’est
à juste titre que le Procureur a rejeté la requête de l’intéressée en
ce sens.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
30 novembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de
A.A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :