vd_findinfo · 651 · 2023-08-15 · fr

REQUÊTE EN NOMINATION, DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.08.2023 651

TRIBUNAL
CANTONAL
651
PE23.008420-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2023 par
K.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 2 août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE23.008420-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 21 juillet 2023, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : le Ministère public) a notamment dit qu’K.________ s’était
rendu coupable de voies de fait, d’injure et de menaces (I) et l’a condamné à
une peine privative de liberté de trente jours, à une peine pécuniaire de dix jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 300
fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti (II).
Les faits suivants lui étaient reprochés :
«
Au pénitencier de [...], aux
Etablissements pénitentiaires [...], le lundi 20 février 2023, vers 07h45, K.________ a menacé
de mort le co-détenu N.________, lequel se trouvait assis sur des marches d’escaliers des
combles de la buanderie de la prison. Le prévenu a donné un coup de poing au visage du plaignant,
ce dernier ripostant également en le frappant au visage. K.________ a insulté N.________ en
le traitant de « fils de pute ».
N.________
s’est porté partie plaignante, demandeur au pénal, le 20 février 2023
».
Par courrier du 28 juillet 2023, K.________ a
formé opposition contre cette ordonnance pénale. Il a en outre requis que Me [...] soit désigné
en qualité de défenseur d’office.
b)
Pour les mêmes faits, N.________ a été
condamné par ordonnance pénale du 21 juillet 2023, laquelle est exécutoire depuis le 8
août 2023, à une peine privative de liberté de trente jours, pour lésions corporelles
simples. Une ordonnance de non-entrée en matière a en outre été rendue le même
jour, s’agissant des infractions d’injure et de menaces.
c)
Pour les faits susmentionnés (cf.
supra
let. a), N.________ a été condamné
disciplinairement à six jours d’arrêts disciplinaires par la Direction des Etablissements
[...] (P. 9/1). Quant à K.________, son affaire a été classée, dès lors qu’aucun
élément n’était constitutif d’une infraction, au sens du Règlement du
30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement
et condamnés (ci-après : RDD) (P. 9/2).
B.
Par ordonnance du 2 août 2023, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office déposée
par K.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré, d’une part, que le prévenu ne se trouvait pas dans un
cas de défense obligatoire et, d’autre part, que la cause n’était compliquée
ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que
le prévenu ne pouvait pas surmonter seul. Dans cette mesure, l’assistance d’un défenseur
n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 8 août 2023, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation,
en ce sens que l’aide juridique lui soit octroyée et que les frais soient mis à la charge
du Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance
du Ministère public valant refus de désignation d’un défenseur d’office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’il serait erroné
de considérer que la cause ne présenterait pas de difficultés en fait et en droit, dès
lors qu’il est de nationalité portugaise et sans connaissance des lois suisses. Il soutient
qu’il ne pourrait pas valablement se référer à celles-ci pour mettre en lumière
les insuffisances crasses de l’instruction qui aurait été bâclée et qui aurait
conduit à une décision partiale en sa défaveur. De plus, cette affaire impliquerait des
enjeux non négligeables pour lui, laquelle pourrait avoir des répercussions sur sa réinsertion
future.
2.2
2.2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
visés à l’art. 130 CPP, l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à
l’assistance d’un défenseur d’office aux conditions que le prévenu soit indigent
et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S’agissant de la
seconde condition, elle s’interprète à l’aune des critères mentionnés
à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une
défense d’office notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies
cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un défenseur soit justifiée
par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe « notamment »),
en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l’égalité
des armes ou parce que l’issue de la procédure pénale a une importance particulière
pour le prévenu, par exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer
sa profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_510/2022 du 16 décembre
2022 consid. 3.1 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assistance judiciaire, rendue
sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_510/2022
précité consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une
peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité
relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l’établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre
seul. En revanche, lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce
sens que son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit constitutionnel
à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ; TF 1B_510/2022
précité consid. 3.1).
2.2.2
Pour évaluer si l’affaire présente
des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat,
il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité
de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs,
tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés
sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_510/2022
précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022 consid. 3 ; TF 1B_172/2022 précité
consid. 2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle
a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours (ATF 139 III 396
consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2), la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non
appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2). La
difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des
faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier
(TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 précité consid. 3 ; TF
1B_172/2022 précité consid. 2.1).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ;
TF 1B_483/2022 précité consid. 3).
2.3
En l’occurrence, l’affaire concerne
une altercation entre deux détenus des Etablissements pénitentiaires [...] qui se trouvaient
à la buanderie, lesquels ont tous deux été condamnés par ordonnance pénale.
Il est relevé que N.________ n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale
le concernant et que l’ordonnance entreprise ne concerne que les droits du recourant à un
défenseur d’office et non ses droits de plaignant à un conseil juridique gratuit.
En l’espèce, le recourant étant détenu, la condition de l’indigence est remplie.
S’agissant d’une dispute avec voies de fait, injure et menaces, où les faits sont certes
contestés, il y a lieu de considérer que la cause est objectivement, tout de même, de
peu de gravité en fait et en droit, ce d’autant que le prévenu n’a pas été
condamné à une peine privative de liberté supérieure à quatre mois. Quand bien
même le recourant est de nationalité portugaise, il comprend le français et est capable
de s’exprimer dans cette langue sans interprète (cf. PV audition 2). Il n’y a ainsi
pas lieu de considérer que la cause présenterait des difficultés particulières pour
ce motif également. On voit mal au demeurant ce qui empêcherait le recourant d’exposer
de manière convaincante sa version des faits, ce qu’il semble avoir accompli au sein de l’établissement
pénitentiaire dans le cadre des suites disciplinaires de l’altercation. Enfin, le fait que
son comportement en détention, dont fait partie la présente affaire, serait pris en compte
notamment dans le cadre de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle ne
suffit pas à considérer que l’affaire présenterait des difficultés qu’il
ne pourrait pas surmonter seul.
L’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office est donc bien
fondée.
3.
En définitive, le recours interjeté
par K.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 août 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :