vd_findinfo · Jug / 2014 / 141 · 2013-12-17 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, APPRÉCIATION DES PREUVES | 51 LCR, 90 ch. 1 LCR, 91a al. 1 LCR, 92 al. 1 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.04.2014 Jug / 2014 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE13.003156-//ACA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
29 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              Mme
Favrod et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 décembre
2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que
L.________
s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière, d'opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l
'incapacité
de conduire (véhicule autom.) et de violation des devoirs en cas d'accident (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., et à une amende de 600 fr., peine convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de subs
t
itution
en cas de non paiement fautif de l'amende (II) et mis les frais de la cause à sa charge (III).
B.
Par annonce du 23 décembre
2013, puis déclaration du 23 janvier 2014,
L.________
a
formé appel contre ce jugement,
concluant
à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté de tout chef d'accusation, que les frais sont
mis à la charge de l'Etat et qu'il se voit accorder une équitable indemnité au sens de
l'art. 429 CPP. Il a également requis diverses mesures d'instruction, à savoir la production
des photographies des véhicules impliqués et la mise en œuvre d'une expertise tendant
à atteste
r
que son véhicule
était – ou non – à l'origine des traces relevées sur la portière du véhicule
de
N.________
.
Par avis du 12 mars 2014, la Présidente de la Cour d’appel pénale a rejeté les réquisitions
de preuve de L.________.
Dans ses déterminations du 24 mars 2014, le Procureur a conclu au rejet de l’appel.
Par courrier du 24 avril 2014, L.________ a produit une expertise privée, renouvelant par ailleurs
ses réquisitions de preuve formulées dans son appel, en particulier la mise en oeuvre d’une
expertise judiciaire, pouvant si nécessaire confirmer celle effectuée par l’expert carrossier
indépendant, respectivement garagiste, qu’il avait mandaté.
A l’audience du 29 avril 2014, L.________ a une fois encore requis la production des photos effectuées
durant l'enquête, ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________ est né le [...] 1955 à [...] en Italie, pays dont il est ressortissant. Il est marié
et père de trois enfants majeurs, âgés respectivement de 22, 24 et 26 ans, encore aux
études et dont il assure l’entretien. Il a suivi une formation de mécanicien-technicien
sur machines d’entreprises et est employé de son entreprise [...] Sàrl. Son revenu net
s’élève à environ 5'000 fr. par mois. Parallèlement, il touche des loyers à
hauteur de 5'500 fr. par mois pour la location de plusieurs appartements d’un immeuble dont il
est propriétaire. Les loyers versés par les locataires couvrent les charges hypothécaires
du bien immobilier, le prévenu payant en outre un montant de 1'500 fr. pour les frais d’entretien
du bâtiment, dont la dette hypothécaire s’élève à 1'400'000 francs.
L’intéressé a des dettes privées à hauteur 50'000 francs. Enfin, son épouse
travaille à 20% en qualité de secrétaire médicale et touche un revenu mensuel net
de 1'500 francs. L.________ et sa femme n’ont pas de fortune autre que leur immeuble.
Son casier judiciaire fait état des condamnations suivantes :
- le 16 novembre 2005, par le Tribunal de police de La Côte, à une peine d’emprisonnement
de 20 jours, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'500 fr. pour violation des règles
de la circulation routière et conduite en étant pris de boisson ;
- 12 mars 2009, par le Juge d’instruction de La Côte, à une peine pécuniaire de
45 jours-amende à 50 fr. pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
opposition aux actes de l’autorité, conduite se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule autom., taux d’alcoolémie qualifié) et tentative d’opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule
autom.).
2.
A
[...]
,
le 10 janvier 2013, à 20h05,
L.________
,
après s’être arrêté à l’angle formé par
[...]
et
[...]
,
a effectué une marche arrière. Lors de cette manœuvre, il n’a pas remarqué
le véhicule de marque
[...]
,
appartenant à
N.________
,
qui se trouvait derrière lui. L’angle arrière gauche de sa voiture a alors frotté
la portière avant du véhicule de cette dernière. Malgré le choc,
L.________
a quitté les lieux.
N.________
l’a suivi et lui a adressé des appels de phares. Finalement, l’intéressé s’est
arrêté sur la rue
[...]
où, sans descendre de son véhicule, il a donné une fin de non recevoir à la conductrice
du véhicule de marque
[...]
,
avant de regagner son domicile.
A cet endroit, il a consommé 1,5 litre de vin, faussant de ce fait tout examen ultérieur de
son état physique. Il a finalement été soumis aux tests d’usage à 21h30.
L’analyse a révélé un taux d'alcool compris entre 0.00 et 0.68 g/kg au moment critique
(cf. P. 5).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Invoquant
une violation de son droit d'être entendu, l'appelant reproche au premier juge d'avoir rejeté
ses réquisitions de preuve et demande la production des photos des dégâts constatés
sur la portière du véhicule de la lésée, des photos de sa propre voiture ainsi que
la mise en œuvre d'une expertise.
3.1
Tel que garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre
connaissance du
dossier,
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soi
t
prise touchant sa situation
juridique, de produire des p
r
euves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer
à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur
l
a
décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ; ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF
127 I 54 consid. 2b).
La jurisprudence admet que
le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme
à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction
et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient
pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 c. 5.3 et les références
citées).
3.2
En l'espèce, les
éléments figurant au dossier, en particulier le rapport de police du 17 janvier 2013, les déclarations
de la lésée et celles du gendarme
[...]
sont suffisants pour examiner les infractions reprochées au prévenu et trancher les questions
litigieuses.
La Cour de céans estime que les moyens de preuves sollicités
ne
sont pas de nature à modifier son appréciation des faits. Par ailleurs, une expertise judiciaire
est sans pertinence compte tenu de la réparation du véhicule de l’intimée ;
la production des photographies requise est inutile dès lors que des photographies figurent déjà
au dossier.
Partant,
les moyens sollicités doivent être rejetés
.
4.
L
'
appelant
nie être impliqué dans l
'
accident
qui lui est reproché
.
Il conteste
tout d’abord avoir effectué une marche arrière qu
'
aucune
preuve ne viendrait corroborer. Il soutient ensu
i
te
que les traces relevées sur le véhicule de
N.________
ne peuvent avoir été causées par sa voiture en raison notamment des hauteurs des engins
,
du second
enfoncement sur la voiture de la conductrice et des multiples traces sur son propre pare-choc ;
pour ces aspects, il se réfère, entre autres, à l’expertise privée qu’il
a produite en date du 24 avril 2014 (cf. P. 35/1). Il allègue enfin que s
'
il
y a eu véritablement un choc
,
celui
-
ci
aurait été causé par une manœuvre de l
'
autre
automobiliste.
4.1
L
'
art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al
.
1). Le
Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al
.
2)
.
La présomption d'innocence
,
garant
i
e
par l'art. 32 al
.
1 Cst
.
,
ainsi
que son corollaire
,
le principe
in
dubio pro reo,
concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle d'appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels
,
compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
'
contraire
dû, objectivement
,
éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 c. 2c
;
TF 68
_
831/2009
du 23 mars 2010 c. 2
.
2
.
2).
Sur ce point
,
des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s
'
agir
de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 c. 2a ;
TF 6B_18/2011 du 6 septembre
2011 c. 2.1
).
4.2
Entendue à la suite
de l'accident
,
N.________
a affirmé que
L.________
ava
i
t
stoppé sa progression
,
reculé
à sa hauteur
,
sans
prendre garde
,
alors
qu'elle se trouvait à l'angle arrière gauche de son véhicule
,
que le
pare-chocs arrière gauche de la voiture du prévenu avait frotté la porte conducteur
,
avant
gauche,
de sa
[...]
,
qu'il avait poursuivi sa route sans se préoccuper des dégâts, qu'elle l'avait suivi et
fait des appels de phares afin qu'il s'arrête, qu'il avait refusé de descendre de son véhicule
afin de constater les dégâts au sujet desquels il niait toute responsabilité et qu'elle
lui avait alors dit qu'elle allait prévenir la police. L'appelant, pour sa part, a allégué
que l'autre conductrice avait dû tourner trop tôt, qu'elle avait ainsi coupé le virage
et que lui-même n
'
avait
pas fait de marche arrière
.
La version des faits présentée par
N.________
doit être préférée à celle de l'appelant. D'une part, la version de cette dernière
est constante, crédible et convaincante. On ne voit en effet pas pour quelle raison elle aurait
poursuivi l'appelant si c
'
était
elle qui avait commis une faute, par exemple en lui coupant la priorité. Par ailleurs, elle a confirmé
ses déclarations et sa version des faits lors de l'audience de première instance. On ne discerne
aucune contrad
i
ction,
ni invraisemblance dans ses propos. Les déclarations de l’appelant, selon lesquelles l’intimée
aurait fait de fausses déclarations, ne sont ainsi pas fondées.
D'autre part, le rappor
t
de police
confirme cette version des faits, dès lors qu'il mentionne que les traces sur le véhicule de
L.________
correspondent exactement aux dégâts occasionnés à la voiture de
N.________
.
Le gendarme
[...]
,
qui a établi ce document et procédé aux relevés des traces sur les véhicules,
a confirmé, à la fois devant le Ministère public et devant le Tribunal de police, que
les dégâts constatés sur le véhicule du prévenu correspondaient exactement à
ceux occasionnés sur celui de
N.________
,
que les traces sur le pare-choc et celles sur la
[...]
concordaient parfaitement, que, comme l'impact avait eu lieu en marche arrière, la trace était
fuyante contre l'avant du véhicule, qu'il faisait couramment ce genre de mesures et qu'il confirmait
tout à fait les mensurations prises à partir du sol figurant sur le schéma annexé
à son rapport. A cet égard, l’appelant a soutenu, notamment sur la base de l’expertise
privée qu’il a produite, que les traces sur les véhicules impliqués ne coïncideraient
pas, en particulier en raison de la hauteur du pare-choc de sa voiture, de sorte que les propos tenus
et les mesures effectuées par le gendarme seraient douteux, voire erronés. La Cour de céans
considère toutefois que les déclarations de l’agent de police doivent être préférées
à l’expertise privée, qui peut être écartée pour les motifs suivants.
L’expert privé a effectué son constat sur la base de photos uniquement ; il ne connaissait
en outre ni les circonstances, ni la configuration des lieux lors de l’accident et n’a pas
vu les véhicules impliqués. Les éléments avancés ne sont donc pas propres à
remettre en cause les constats émis par le gendarme en question, expérimenté et rompu
à l’étude de traces de ce genre, qui est intervenu sur place le soir même et a,
par la suite, toujours confirmé son rapport du 17 janvier 2013 sans qu’aucun doute n’en
ressorte.
Enfin, la version des faits de l
'
appelant,
selon laquelle aucun accident n’a eu lieu, doit être écartée, dès lors que,
selon ses propres allégations, il ne s'est de toute manière rendu compte de rien.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de retenir que les événements
se sont bel et bien déroulés comme décrits par
N.________
.
C
’est
à juste titre que le premier juge
a estimé
qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter du rapport de police établi par un
gendarme chevronné, ainsi que de son témoignage et a considéré pour établi le
fait que L.________ avait effectué une marche arrière et que, lors de cette manoeuvre, il n’avait
pas voué une attention soutenue à la route et au trafic, ne remarquant pas le véhicule
de N.________ qui se trouvait derrière.
5.
L'appelant conteste avoi
r
violé
ses devoirs en cas d'accident, l'élément subjectif faisant défaut
.
Il explique
n'avoir absolument rien senti dans l'hypothèse où il y aurait bel et bien eu un choc entre
les deux véhicules.
5.1
L'art. 51 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) prévoit que toutes les
personnes impliquées devront s'arrêter immédiatement (al
.
1, 1
ère
phrase). Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation
(al
.
1, 2
ème
phrase). Si
l
'accident
n'a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé
en indiquant son nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la
police (al
.
3).
L'art. 56 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11) ajoute que si un lésé veut appeler la police sans qu'il y ait obligation de l'aviser,
les autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu'à
ce qu'elles soient libérées par la police (al
.
2). Lorsqu'un
conducteur apprend par la suite seulement qu'il a été impliqué dans un accident ou qu'il
a pu
l
'être,
il doit retourner sans délai sur les lieux de l'accident ou s'annoncer au poste de police le plus
proche (al
.
4). Cette
disposition vise donc des cas où le conducteur ne s'est pas arrêté, parce qu'il ne s'est
pas rendu compte qu'il était impliqué dans un accident
.
Le non-respect, intentionnel ou par négligence, des règles de la circulation routière
précitées est constitutif d’une violation des devoirs en cas d’accident au sens
de l’art. 92 LCR, qui punit de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations
que lui impose la présente loi (al. 1).
En cas de violation intentionnelle et si les autres conditions
posées
par la loi sont remplies, il peut également y avoir dérobade au sens de l’art. 91a LCR
(cf. infra c. 6.1)
5.2
En l'espèce, il n'est
pas exclu que l'appelant n'ait pas entendu, ni senti le choc. En effet, l'agent de police
[...]
a confirmé qu'au vu du genre de véhicule conduit par l'intéressé, il était des
plus vraisemblables qu'il n'ait rien senti, s'agissant d'un simple frottement, qu'il faisait nuit et
que ce genre de choc ne faisait pas de bruit
.
Reste que, suite à l’événement,
N.________
a suivi l'appelant et a pu l'interpeller au sujet de l'accident, le mettant en cause clairement et lui
annonçant qu'el
l
e
allait appeler la police. Dès lors, en application des prescriptions relatives aux devoirs en cas
d’accident,
l
'appelant
devait participer à la constatation des faits, à savoir rester sur place et attendre la po
l
ice
avec la lésée. En faisant comme si de rien n'était, en quittant les lieux et en rentrant
chez lui, l'appelant, refusant de collaborer, a violé les devoirs que la loi lui impose
.
Il ne lui est d’ailleurs pas reproché de ne pas s’être arrêté au moment
du choc, mais d’avoir fait état d’un manque patent de collaboration lorsque l’autre
conductrice l’a interpellé. De par le comportement de l’intimée, qui lui avait
signifié son intention de contacter la police, l’appelant était tenu, eu égard aux
circonstances, de rester sur place, de donner son nom et son adresse, conformément à l’art.
51 LCR. Ainsi, on
ne saurait en outre considérer qu’il ne s’est pas rendu compte qu’il était
impliqué dans un accident.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de
L.________
pour violation des devoirs en cas d’accident ne viole pas le droit fédéral et doit être confirmée
.
6.
L'appelant
conteste sa condamnation pour dérobade aux mesures visant à déterminer la capacité
de conduire. Il nie avoir violé ses devoirs en cas d'accident et conteste l'existence d'indices
qui auraient suscité l'ordre de le soumettre à des investigations concernant son taux d'alcoolémie
ainsi que la réalisa
t
ion
de l'aspect subjectif de l'infraction.
6.1
L’art.
91a al. 1 LCR a été modifié au 1
er
janvier 2013. Les faits incriminés étant antérieurs à l’entrée en vigueur
du nouveau droit, moins favorable au prévenu que l’ancien, c’est l’ancien droit
qui doit être appliqué au titre de
lex
mitior.
Dans sa teneur en janvier 2012, cette disposition réprime le comportement de celui qui, en qualité
de conducteur de véhicule automobile, se sera notamment opposé ou dérobé intentionnellement
à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire
réglementé par le Conseil fédéral, qui avait été ordonné ou dont il
devait supposer qu'il le serait
.
L’art.
91a al. 1 LCR
prévoit trois hypothèses
alternatives, à savoir l'opposition, la dérobade et l'entrave à la constatation de l'alcoolémie.
L’opposition suppose que la mesure a été ordonnée et que l’intéressé
l’a refusée.
La dérobade
est liée à la violation des devoirs en cas d'accident
.
En effet,
ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute
vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée.
Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux : (1) l'auteur
doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée
à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible ;
(2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire
doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances. Pour dire si
une mesure d'investigation de l'état d'incapacité du conducteur était hautement vraisemblable,
il faut analyser l'ensemble des circonstances concrètes de nature à amener un policier attentif
à soupçonner que l'usager de la route était pris de boisson. Les indices d'ébriété
peuvent résulter des circonstances de l'accident (conduite en zigzag, accumulation de fautes de
circulation, faute grossière ou inexplicable). Ils peuvent aussi se rapporter au comportemen
t
du conducteur
(haleine sentant l'a
l
cool,
yeux injectés, élocution pâteuse ou démarche incertaine; propos incohérents
ou une extrême agitation ; ATF 126 IV 53 consid. 2a). Constituent enfin des indices d'ébriété
les activités de
l
'auteur
avant l'accident (participation à une fête, consommation d'alcool), voire même les antécédents
routiers d'un conducteur
.
En l'absence
de signes d'iv
r
esse
et de dégâts importants, les circonstances de l'accident tiennent un rôle déterminant
pour apprécier la haute vraisemblance de
l
a
prise de sang, car en pareil cas, plus l'accident peut s'expliquer par des circonstances indépendantes
du conducteur - conditions climatiques, configuration des lieux -, moins on saurait conclure à une
haute vraisemblance (TF 6S
.
435/2001
du 8 août 2001 consid. 2e).
L’entrave se rapporte à la mise en échec de la constatation de l’incapacité
de conduire. On vise ici tout autre comportement qui empêche cette constatation au moment pertinent
par la mesure spécifique du constat. Tel est en particulier le cas de l’auteur qui, après
avoir conduit, s’empresse de boire de l’alcool avant tout examen de manière à empêcher
de reconstituer son taux d’alcoolémie au moment où il conduisait ou de l’auteur
qui dérobe, intervertit ou détruit la veinule contenant le sang ou l’urine prélevés
par le médecin (Jeanneret, Les dispositions pénales de la LCR, Berne 2007, nn. 29-33 ad art.
91a LCR).
Sur le plan subjectif, le dol éventuel suffit pour retenir une infraction à l'art. 91a al
.
1 LCR
.
Cela
est le cas lorsque le conducteur connaissait les faits fondant l'obligation d'aviser la police et la
haute vraisemblance de l'ordre de prise de sang et que l'omission de l'annonce prescrite par l'art. 51
LCR ne peut raisonnablement s'expliquer que par l'acceptation d'une soustraction à une prise de
sang (ATF 131 IV 36 consid. 2.2  ; ATF 126 IV 53 consid. 2a).
6.2
L'appelant a violé
ses devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1 LCR
.
De plus,
au regard des circonstances du cas, il est hautement vraisemblable qu'une mesure visant à établir
son alcoolémie aurait été ordonnée. En effet, la marche arrière effectuée
sans voir l'autre automobiliste constitue une inadvertance manifeste et inexplicable. De plus,
l
e
prévenu a déjà été condamné à deux reprises, soit en 2005 et 2009,
pour conduite en état d'ivresse dont une fois avec délit manqué d'opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. En outre, le comportement de
l'appelant après le choc n
'
est
pas exempt de tout reproche ; bien au contraire, il paraît même des plus suspect
.
En effet,
il a refusé de sortir de son véhicule lorsqu'il a été interpellé par
N.________
et l'a traité de folle, lui disant également qu'il s'en foutait de l'intervention de la police,
avant de partir. Il a également raccroché au nez du policier qui l'a appelé une première
fois à 20h58 ; plus tard, avant de laisser entrer les gendarmes, il s'est montré très
oppositionnel
.
A ce titre, c’est en vain qu’il a prétendu à l’audience du 29 avril
2014 avoir collaboré avec les policiers lors de leur venue à son domicile ; on relèvera
qu’il ressort du dossier que l’intéressé s’est montré arrogant et a
refusé dans un premier temps la procédure visant
à
constater l'incapacité de conduire
.
Enfin, l'aspect subjectif de l
'
infraction
est également réalisé ; l'appelant a été interpe
l
lé
par l’autre conductrice, qui l'a informé de l'incident et du fait qu'elle allait appeler la
police. Il connaissait ainsi les faits fondant l'obligation d'aviser la police et la haute vraisemblance
de l'ordre de prise de sang.
En
consommant de l'alcool après l'accident (cf. pv. aud. du 4 juin 2013, l. 31 et 32), l’appelant
a ainsi consciemment faussé le résultat de la prise de sang. La pièce 5 au dossier montre
d'ailleurs la correction pour l'alcool consommé entre le moment critique et la prise de sang, d'une
valeur de 1,18 à 1,7 g/kg. Comme le précise le rapport de police du 17 janvier 2013, sous
ch. 2.2, le prévenu a été interpellé par la lésée et savait donc être
impliqué dans un accident. Il a toutefois consommé de l'alcool après les événements,
sachant que la police interviendrait. Il a donc fait en sorte que des mesures liées à un examen
médical ou à une prise de sang ne puissent atteindre leur but (art. 91a al. 1
in
fine
LCR), empêchant
ainsi la constatation de l'alcoolémie au moment pertinent par la mesure spécifique du constat,
de sorte que son comportement est constitutif effectivement de l’infraction au sens de l’art.
91a al. 1 LCR.
Le taux d'alcoolémie n’a pas pu être déterminé, le résultat de la prise
de sang ayant été faussé par l’appelant. L'infraction au sens de l’art. 91a
LCR n'est pas seulement tentée, mais consommée. La condamnation de l’appelant et la peine,
en soi clémente pour une troisième condamnation relative à des infractions en matière
de circulation routière, doivent dès lors être confirmées.
7.
En définitive, l'appel de L.________ doit
être rejeté et le jugement attaqué entièrement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1
et
2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 47, 49, 106 CP,
31
al. 1, 90 al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1 LCR,
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 décembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate
que
L.________
s'est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière, d’opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l
'incapacité
de conduire (véhicule autom.) et de violation des devoirs en cas d'accident
;
II.
condamne
L.________
à une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs) et à une amende de CHF 600.- (six cents francs),
peine convertible en 20 (vingt) jours de peine privative de liberté de subs
t
itution
en cas de non paiement fautif de l'amende
;
III.
met
à la charge de
L.________
les frais de la cause arrêtés à CHF 1'806.85 (mille huit cent six francs et huitante-cinq
centimes
."
III.
Les frais d'appel, par 1’720 fr. (mille
sept cent vingt francs),
sont
mis à la charge de
L.________
.
IV.
Le présent
jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
29 avril 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de automobiles et de la navigation, mesures administratives,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :