vd_findinfo · 629 · 2022-12-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2022 629

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.036539-221495
629
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 décembre 2022
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 18 octobre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment prononcé le divorce des époux A.H.________ et B.H.________, née [...], et a
ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce signée par
les parties les 19 juin 2020 et
29 septembre
2022. S’agissant des aspects patrimoniaux du divorce, cette convention prévoit à son
chiffre V que A.H.________ contribuera à l’entretien de son fils C.H.________, né le
[...] 2016, par le régulier versement, en mains de B.H.________, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension de 500 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité
de l’enfant ou l’achèvement d’une formation appropriée au sens de l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Le même chiffre précise
que l’entretien convenable de l’enfant C.H.________ est fixé à 2'934 fr. par mois,
comprenant des coûts directs par 325 fr. et une contribution de prise en charge de 2'609 fr., allocations
familiales déduites, et que les coûts directs de l’enfant seront augmentés de 200
fr. dès l’âge de 10 ans. Il est en outre indiqué, toujours au même chiffre,
que les parties se sont entendues pour le maintien de ce montant en fonction des chiffres qui figurent
dans le tableau annexé pour faire partie intégrante du jugement à intervenir. Ce tableau
fait état en ce qui concerne A.H.________ d’un revenu mensuel de 2'500 fr. et de charges de
2'920 fr., de sorte que son budget accuse un déficit de 420 fr. par mois. Par ailleurs, il ressort
de l’état de fait du jugement que A.H.________ travaille pour
[...]
à un taux de 53 %, à raison de 29 heures par semaine, sur 38 semaines par année, au tarif
horaire de
30 francs. En sus, il continue
son activité professionnelle au restaurant [...], à [...], à raison de trois dimanches
sur quatre. Il estime ses revenus globaux à 2'500 fr. bruts par mois.
1.2
Le 17 novembre 2022, A.H.________ a formé
un appel contre ce jugement, dont la teneur est la suivante :
« Madame la Présidente,
Au vu des prévisions budgétaires sur l’énergie en hausse pour cet hiver (tenant
compte que le gaz ne fait pas partie des charges et que le chauffage, l’eau chaude et la cuisinière
sont au gaz chez moi), ainsi que la récente perte de mon emploi à 15 % à [...] (trois
dimanches sur quatre), je me dois de revenir sur ma déclaration d’engagement de mon minimum
vital au bénéfice du payement de la pension pour mon fils.
En effet, ayant une situation financière précaire, je souhaite préserver un revenu me
permettant d’accueillir mon fils chez moi de manière décente, et ce, quels que soient
les aléas du tissu économique mondial.
Dans l’attente de vos nouvelles, et dans l’espoir que vous ferez bon accueil de ce qui précède,
je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération
respectueuse. »
A l’appui de son appel, A.H.________ a produit un lot de pièces comprenant le jugement entrepris,
son contrat de travail avec
[...]
,
la lettre de licenciement que lui a adressé le restaurant
[...],
ses fiches de salaire des mois de septembre et
octobre 2022, ainsi que son contrat de bail.
2.
2.1
Selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel
doit notamment être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2014 I 459 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 131).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature
réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4 ss, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du
17
août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du
2
décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221). Même lorsque la maxime d’office
est applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 ss précité
; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non
publié à l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes, lorsque l’on comprend à la lecture de la
motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 précité ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié
à l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF 5A_929/2015 du
17 juin 2016 consid. 3.2). La jurisprudence a ainsi retenu que l'autorité ne fait pas preuve de
formalisme excessif en déclarant irrecevables des conclusions non chiffrées qui se limitent
à fixer l'entretien global dû à trois enfants à la somme dépassant le minimum
vital du recourant (TF 5A_380/2012 du 27 août 2012 consid. 3.2.3). Elle a aussi considéré
qu’est irrecevable la conclusion tendant au paiement d’une contribution d’entretien
« dont le montant sera précisé en cours d’instance », alors que la partie ne
démontre pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité de chiffrer sa conclusion,
d’autant qu’elle n’a pas chiffré sa prétention après production des
pièces, le fait qu’elle ait persisté à demander la production de pièces supplémentaires,
ne l’empêchant nullement de chiffrer sa prétention sur la base des pièces déjà
produites (Juge unique CACI 3 août 2020/332).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de
l’art.
56 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également
l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité ; TF 5A_3/2019
du 18 février 2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du
13
février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
2.2
En l’espèce, l’appelant n’a
pris aucune conclusion chiffrée, se bornant à produire des pièces attestant de son licenciement
par le restaurant
[...]
et
des derniers salaires perçus
.
Même en se rapportant aux pièces annexées
à l’appel, on ne peut déterminer avec certitude le montant que l’appelant offre
de verser pour l’entretien de son fils C.H.________. En effet, les fiches de salaire de l’appelant
pour son activité auprès de
[...]
font état d’un revenu mensuel net de 3'174 fr. pour septembre 2022 et de 2'785 fr. 35 pour
octobre 2022, soit
a priori
un revenu mensuel net moyen supérieur au revenu brut de 2'500 fr. par mois retenu dans le jugement
attaqué. En outre, malgré son déficit mensuel de 420 fr., l’appelant s’est
engagé à subvenir aux besoins de son fils par le versement d’une pension mensuelle de
500 fr., de sorte qu’il ne peut être déduit aucune corrélation entre l’hypothétique
disponible de l’appelant ensuite de la perte de son emploi auprès du restaurant [...] et la
détermination du montant qu’il serait désormais d’accord de verser pour l’entretien
de son fils. De toute manière, l’appelant se prévaut de charges nouvelles en lien avec
la crise énergétique, sans toutefois les chiffrer, ni les documenter. La motivation de l’appel,
respectivement les pièces produites, ne permettent dès lors pas d’entrer en matière
sur les conclusions formellement déficientes de l’appelant.
3.
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.H.________ personnellement,
‑
Me Gilles Miauton (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :