vd_findinfo · Jug / 2018 / 97 · 2016-12-12 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 29 al. 2 Cst., 221 CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.03.2018 Jug / 2018 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
148
PE16.021186-SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, assisté de Me Julien Perrin, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer ensuite de l’arrêt
rendu le 14 février 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a notamment condamné F.________ pour vol, violation de domicile et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) à une peine
privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 47 jours de détention avant jugement,
et à une amende de 200 fr. convertible en 2 jours de détention, a révoqué la libération
conditionnelle octroyée à F.________ le 3 mai 2016 par le Juge d'application des peines et
ordonné la réintégration de F.________ en établissement de détention pour l'exécution
du solde de peine et a ordonné l'expulsion du territoire suisse de F.________ pour une durée
de 5 ans.
B.
En temps utile, F.________ a formé appel contre ce jugement et a contesté l’expulsion
du territoire suisse ordonnée par le premier juge.
Par jugement du 16 mars 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a notamment rejeté
l’appel formé par l’intéressé (I) et ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (IV).
Par courrier du 10 juillet 2017, l’Office d’exécution des peines a informé l’autorité
de céans que la fin de la peine de F.________ était fixée au 13 juillet 2017.
Le 11 juillet 2017, le Président de la Cour d’appel pénale a indiqué à l’Office
d’exécution des peines que F.________ pouvait être libéré en vue d’être
remis au Service de la population, précisant qu’il appartenait à ce service de solliciter
une détention administrative.
Par arrêt du 14 février 2018 (6B_506/2017), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours interjeté par l’intéressé contre le jugement du
16 mars 2017, a annulé le chiffre IV de son dispositif et a renvoyé la cause à l’autorité
de céans pour nouvelle décision. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a rejeté
le recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le 13 mars 2018, F.________ a conclu à l’annulation du chiffre IV du dispositif du jugement
de la Cour d’appel pénale, dès lors que la peine privative de liberté avait été
entièrement exécutée et qu’il avait été libéré le 13 juillet
2017.
Par courrier du 14 mars 2018, le Ministère public a renoncé à formuler des observations
et des réquisitions et a précisé que la question de l’annulation du chiffre IV du
dispositif du jugement d’appel attaqué n’avait plus d’objet, en raison de l’exécution
complète de la peine par le prévenu et la libération de ce dernier.
C.
La Cour de céans se réfère, au besoin, intégralement aux faits décrits dans
son jugement du 16 mars 2017.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 14 février 2018, le Tribunal fédéral a en substance considéré
qu’en ordonnant le maintien en détention de F.________ sans préciser les fins et les
motifs de celle-ci dans ses considérants, la Cour de céans avait violé le droit d’être
entendu de l’intéressé, celui-ci n’ayant pas pu exercer son droit de recours à
bon escient sur ce point. Ainsi, la juridiction fédérale a annulé le jugement attaqué
et a renvoyé la cause à l’instance précédente afin qu’elle complète
sa motivation.
2.2
En l’occurrence, il est pris acte des considérants du Tribunal fédéral. Cela étant,
F.________ a entièrement exécuté les peines privatives de liberté découlant
de sa condamnation et a été libéré le 13 juillet 2017 en vue de sa remise au Service
de la population du canton de Vaud. Ainsi, il ne se justifie plus d’ordonner le maintien en détention
pour des motifs de sûreté de l’intéressé, cette question étant devenue
sans objet.
Le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 16 mars 2017 par l’autorité de céans
sera par conséquent annulé purement et simplement.
3.
Sur la base de la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de F.________,
et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d'un montant de 554 fr. 65,
TVA et débours inclus, lui sera allouée. Cette indemnité sera laissée à la charge
de l’Etat.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
prononce :
I.
Le chiffre IV dispositif du jugement rendu le
16 mars 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est annulé.
II.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 554 fr. 65 est allouée à Me Julien Perrin, à la charge de l’Etat.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Perrin, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population, secteur départs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :