vd_findinfo · HC / 2022 / 183 · 2022-03-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.03.2022 HC / 2022 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.037724-211993
168
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.U.________
,
né [...], à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.U.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 décembre 2021, adressée aux parties pour notification le 19 décembre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côté (ci-après :
la présidente ou l’autorité précédente) a dit qu’A.U.________ contribuerait
à l’entretien de son épouse B.U.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de cette dernière, d’une pension mensuelle de 1'630 fr.,
y compris intérêts hypothécaires et charges courantes du logement, dès et y compris
le 1
er
juin 2021, sous déduction de la somme totale de 906 fr. 50 d’ores et déjà acquittée
à ce titre durant la période du 1
er
juin au 31 décembre 2021, étant précisé que, dans l’hypothèse où
A.U.________ continuerait à percevoir, au-delà du 31 décembre 2021, les sommes versées
par les enfants des parties à titre de contribution de ceux-ci aux frais de logement de B.U.________,
celui-ci en reverserait l’intégralité – à hauteur d’un montant mensuel
total de 700 fr. – à B.U.________, en sus de la contribution d’entretien précitée
et aux mêmes conditions (I), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office
du conseil de B.U.________ à une décision ultérieure (II), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, la présidente a tout d’abord retenu que, contrairement à ce qu’avait
plaidé A.U.________, il ne pouvait être raisonnablement exigé de B.U.________ qu’elle
augmente son taux d’activité de 70 % à 100 %. En effet, il ressortait du dossier que
le très lourd handicap dont souffre D.U.________ nécessitait une surveillance de tous les instants
et un besoin d’assistance pour les actes élémentaires de la vie, tels que boire, manger
ou faire sa toilette. Il apparaissait que la prise en charge du jeune homme impliquait la participation
de sa mère à différents réseaux ainsi que sa présence lors de rencontres régulières
avec les nombreux professionnels entourant D.U.________, y compris les médecins, et que B.U.________
avait rendu suffisamment vraisemblable qu’elle s’occupait quasi quotidiennement de son fils,
de sorte que l’ampleur de son implication ne lui permettait pas de travailler, davantage, sauf
à engendrer notamment des frais supplémentaires disproportionnés pour pallier son absence.
La présidente a en outre relevé que c’était à tort qu’A.U.________ soutenait
que les montants issus des assurances sociales perçus par les parties au travers de leur fils constituaient
des revenus additionnels. Ainsi, le revenu mensuel net de B.U.________ a été arrêté
à 4'267 fr. 85 (4'192 fr. 85 + 75 fr. [900 fr./12]).
La présidente a établi les budgets respectifs des parties à l’aune du minimum vital
du droit de la famille, afin de déterminer si et dans quelle mesure A.U.________ pouvait être
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse. Les charges mensuelles de B.U.________
ont été arrêtées à 3'798 fr. 05 et le montant de son excédent mensuel à
469 fr. 80 (4'267 fr. 85 – 3'798 fr. 05). Enfin, l’autorité précédente
a estimé à 11'156 fr. 90 (11'081 fr. 90 + 75 fr. [900 fr./12]) les revenus mensuels nets
d’A.U.________, en se fondant sur son certificat de salaire 2020, et à 7'419 fr. 05 ses charges
mensuelles. Le montant de son excédent s’élevait ainsi à 3'737 fr. 85 (11'156 fr.
90 - 7'419 fr. 05) par mois. La présidente a en définitive arrêté à 1'630 fr.
le montant de la contribution d’entretien due en faveur de l’épouse, à savoir l’excédent
mensuel du couple divisé par deux, sous déduction de son excédent mensuel ([{469 fr. 80
+ 3'737 fr. 85 : 2}] – 469 fr. 80).
B.
a)
Par acte du 30 décembre 2021, A.U.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il ne soit
plus astreint à contribuer à l’entretien de son épouse et subsidiairement à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérations. L’appelant a en outre produit
un lot de quatre pièces réunies sous bordereau et a requis l’effet suspensif à l’appel.
b)
Par courrier du 4 janvier 2022, B.U.________
(ci-après : l’intimée) a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif
et a par ailleurs requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
c)
Par ordonnance du 7 janvier 2022, le Juge délégué
de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête
d’effet suspensif de l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
d)
Le 28 janvier 2022, l’intimée a déposé une réponse, au pied de laquelle elle
a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1. Donner
acte à B.U.________ de ce qu’elle s’en rapporte à Justice quant à la recevabilité
formelle de l’appel formé par A.U.________.
2.
Rejeter l’appel
formé par A.U.________.
3.
Confirmer le prononcé rendu le 19 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de [L]a Côte dans la cause JS20.037724.
4.
Débouter A.U.________ de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions. »
Elle a en outre produit un lot de trois pièces réunies sous bordereau.
e)
Lors de l’audience d’appel du 17
février 2022, les parties ont été interrogées conformément à l’art. 192
CPC et la conciliation a été vainement tentée.
A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier, ainsi que sur la base des éléments recueillis
lors de l’audience d’appel :
1.
L’appelant, né le [...] 1966, et l’intimée, née le [...] 1971 se sont mariés
le [...] 1996.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs et vivant auprès de l’intimée, sont issus de
cette union :
- C.U.________, né le [...] 1998 ;
- D.U.________, né le [...] 2000.
2.
a)
Le 20 mai 2021, l’intimée a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale tendant notamment à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparés, à l’attribution du domicile
conjugal et à ce que l’appelant lui verse une contribution d’entretien mensuelle d’un
montant à fixer à dire de justice, mais qui ne soit pas inférieur à 5'000 francs.
b)
Par déterminations et procédé
écrit du 15 juin 2021, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions relatives à l’attribution du domicile conjugal et à la contribution d’entretien.
c)
L’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale s’est tenue le 18 juin 2021. A cette occasion, les parties ont passé
la convention partielle suivante, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I.  Les
époux B.U.________ et A.U.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective date du 28 mai 2015 ;
II.  La jouissance du domicile conjugal sis chemin [...], est attribuée à B.U.________.
A.U.________ continuera à s’acquitter provisoirement des charges concernant ledit domicile
à savoir des intérêts hypothécaires et des charges courantes, étant précisé
que cela est consenti sans reconnaissance de leurs prétentions respectives et donc que le sort des
sommes ainsi acquittées sera tranché dans le prononcé à intervenir. »
d)
Par courrier du 2 juillet 2021, l’intimée
a déposé des plaidoiries écrites et a modifié ses conclusions, en ce sens que la
convention du 18 juin 2021 soit confirmée et que l’appelant contribue à son entretien
par le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant à fixer à dire
de justice, mais non inférieur à 4'148 fr. 40.
Par courrier du même jour, l’appelant a notamment conclu au rejet de la conclusion prise par
l’intimée dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mai
2021 relative au paiement d’une contribution d’entretien.
3.
Les parties sont parallèlement opposées dans le cadre d’une procédure en divorce
à la suite de la demande unilatérale déposée par l’appelant le 4 juin 2021.
4.
a)
L’appelant a travaillé à plein temps en qualité de fondé de procuration auprès
de la société [...] SA à [...] dès le 1
er
avril 2014.
Par lettre de licenciement du 13 juillet 2021, son employeur a mis fin aux relations contractuelles pour
le 31 octobre 2021, l’appelant ayant été libéré de son obligation de travailler
jusqu’au terme des rapports de travail.
L’appelant a ensuite été en incapacité totale de travailler du 4 janvier 2021 au
16 janvier 2022 compris. Aux dires de l’appelant, il a perçu pendant cette période
des indemnités perte de gain. L’appelant a déclaré être à l’heure
actuelle en recherches d’emploi et ne pas avoir encore perçu d’indemnité de chômage,
ce qui ne saurait tarder selon lui.
Selon son certificat de salaire 2020, l’appelant a réalisé un salaire annuel brut de
161'345 fr. (y compris 10’000 fr. de bonus et 6'345 fr. pour le paiement de primes d’assurance-maladie),
soit un salaire annuel net de 132'983 fr. après déduction des charges sociales par 9'912 fr.
et de la prévoyance professionnelle à hauteur de 18'450 fr., ce qui correspond à un salaire
mensuel net de 11'081 fr. 90.
Concernant ses revenus pour l’année 2021, il ressort notamment de l’attestation du 24
novembre 2021 de l’ancien employeur de l’appelant à l’attention de sa caisse de
chômage que le salaire total soumis à cotisation pour la période du 1
er
novembre 2020 au 31 octobre 2021 s’est élevé à 145’000 francs. Selon ses fiches
de salaire pour les mois de janvier à mai 2021, il a perçu un salaire mensuel net de 9'742 fr.
68, dont 537 fr. 25 fr. inclus pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie.
Il ressort également de l’attestation susmentionnée que « l’assuré(e)
a touché pour la dernière fois le 23.10.2020 une gratification de 10'000 fr. ».
L’appelant perçoit en sus 900 fr. par an pour son activité de co-curateur de D.U.________,
montant qui est prélevé sur les biens de celui-ci.
Le 15 mars 2021, l’appelant a contracté un leasing pour son véhicule, dont les mensualités
s’élèvent à 845 fr. 20.
L’autorité
précédente a retenu que les charges mensuelles constituant le minimum vital du droit de la
famille de l’appelant étaient les suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF
Fr.              1'200.00
- loyer (y. c. charges)
Fr.
2'520.00
- prime d’assurance-maladie (base)
Fr.
537.25
- frais médicaux non remboursés
Fr.
72.50
- leasing raisonnable
Fr.
400.00
- essence (forfait)
Fr.
200.00
- assurance véhicule
Fr.
90.30
- taxe SAN
Fr.
15.75
- impôts
Fr.
2’100.00
(estimation ICC/IFD + impôt foncier par 23
fr.)
- TCS et REGA
Fr.
18.95
- télécommunications
Fr.
231.70
- prime LCA
Fr.
32.60
----------------------------------------------------------------------------------------
Total
Fr.
7’419.05
Les revenus et la charge de leasing de l’appelant seront discutés dans la partie « En
droit » (cf.
infra
consid. 3.2 et 4.3).
b)
L’intimée
travaille à 70 % auprès de la [...] en qualité d’assistante en pharmacie. Selon
son certificat de salaire 2020, elle a réalisé un salaire annuel brut de 55’423 fr. (y
compris 250 fr. de bonifications et 1'637 fr. pour des heures supplémentaires), soit un salaire
annuel net de 50’314 fr. après déduction des charges sociales par 4’309 fr. et
de la prévoyance professionnelle à hauteur de 2’687 fr., ce qui correspond à un
salaire mensuel net de 4'192 fr. 85. Elle perçoit en sus 900 fr. par an pour son activité de
co-curateur, montant qui est prélevé sur les biens de D.U.________.
Ainsi, le revenu mensuel net de l’intimée est arrêté à 4'267 fr. 85 (4'192 fr.
85 + 75 fr. [900 fr./12]).
Les coûts de logement de l’intimée s’élèvent au total à 829 fr.
50. Ils comprennent 309 fr. 80 d’intérêts hypothécaires, 34 fr. 30 de prime assurance
bâtiment ECA, 185 fr. 85 de mazout, 48 fr. 40 de taxe d’épuration des eaux usées,
16 fr. 70 de bois de cheminée, 21 fr. 80 de ramonage, 39 fr. 20 d’entretien du brûleur
et 173 fr. 45 de divers frais de remplacement.
Le fils aîné des parties, C.U.________, qui a un revenu dont l’importance n’est
pas établie, verse 350 fr. par mois à son père à titre de participation aux frais
de logement et 400 fr. par mois à sa mère à titre de participation à ses frais de
nourriture et d’entretien. D’entente avec l’intimée, l’appelant prélève
aussi 350 fr. par mois sur les avoirs de D.U.________, à titre de participation de celui-ci à
ses frais de logement. Depuis le mois de janvier 2022, l’appelant transmet à l’intimée
la somme de 700 fr. (2 x 350 fr.) qu’il perçoit ou prélève de la part de ses deux
enfants C.U.________ et D.U.________, pour les frais liés au logement de l’intimée.
Du 1
er
janvier au 31 décembre 2021, l’appelant s’est acquitté des intérêts hypothécaires
et des autres charges de logement de l’intimée, à hauteur de 829 fr. 50 par mois, au
moyen des participation de C.U.________ et D.U.________ (700 fr.) et de ses propres deniers pour le surplus
(129 fr. 50). Depuis le 1
er
janvier 2022, il ne s’en acquitte plus et a transmis à l’intimée les participations
versées par les enfants des parties.
L’autorité précédente a retenu que les charges mensuelles constituant le minimum
vital du droit de la famille de l’intimée étaient les suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF
Fr.              1’100.00
- frais de logement
Fr.
129.50
(parts des enfants déduites)
- prime d’assurance maladie (base)
Fr.
432.45
- frais de repas pris hors domicile
Fr.                  168.00
- leasing
Fr.
341.00
- assurance casco véhicule
Fr.                 115.05
- taxe SAN
Fr.
9.85
- essence (forfait)
Fr.
200.00
- impôts
Fr.
990.00
(estimation ICC/IFD + impôt foncier par 23
fr.)
- télécommunications
Fr.
227.00
- assistance judiciaire
Fr.
50.00
- prime LCA (complémentaire)
Fr.
31.70
- Rega
Fr.
3.50
----------------------------------------------------------------------------------------
Total
Fr.
3’798.05
Les revenus et le montant de base de l’intimée
seront discutés dans la partie « En droit » (cf.
infra
consid. 3.3 et 4.4).
c)
Le fils cadet des parties, D.U.________, a
été placé sous curatelle de portée générale, au sens de l’art. 398
CC, par décision du 7 juin 2018 de la Justice de paix du district de Nyon. Cette décision le
prive de l’exercice des droits civils et désigne ses parents en qualité de co-curateurs
avec pour tâches de lui apporter une assistance personnelle, de le représenter et de gérer
ses biens avec diligence. Dans le cadre de sa décision, ladite autorité a considéré
que D.U.________ était incapable de discernement, précisant qu’il présentait un
retard moteur et mental congénital majeur avec trouble du spectre autistique, atteinte génétique
de l’ADN, absence de langage verbal et langage non verbal très limité et qu’il
avait ainsi notamment besoin d’une surveillance continue.
D.U.________ est au bénéfice d’une rente extraordinaire d’invalidité et d’une
allocation pour impotence grave à domicile complétée par une contribution d’assistance
de l’assurance-invalidité (AI) et vraisemblablement d’un remboursement de frais liés
à un régime alimentaire particulier dans le cadre des prestations complémentaires (PC).
L’appelant, qui gère les finances de son fils, reverse mensuellement à l’intimée
134 fr. 65 à titre de frais de régime « PC » et une part de l’allocation
pour impotent en fonction de la répartition de prise en charge de D.U.________ par les parties,
à savoir 83 fr. par jour (y compris 18 fr. pour les repas). Chaque partie perçoit en outre
900 fr. par an pour son activité de curateur.
D.U.________ vit auprès de sa mère et est en semi-internat dans l’institution [...] à
[...].
L’intimée a expliqué lors de l’audience d’appel que D.U.________ avait un
niveau d’activité très faible et qu’elle devait l’aider dans tous les actes
de la vie quotidienne. Elle a indiqué, pour exemples, que D.U.________ n’arrivait pas à
couper sa viande seul, qu’il fallait l’emmener toutes les heures aux toilettes et le langer
pour la nuit, qu’elle devait le laver quand il avait des selles dans ses couches – parfois
plusieurs fois dans une soirée ou durant la nuit – et qu’elle devait également
avoir une surveillance accrue pour s’assurer qu’il ne chute pas. L’intimée a par
ailleurs indiqué à l’audience d’appel qu’elle travaillait la semaine (à
l’exception de ses jours de congé qui sont fixés les lundis matin, les mardis et un mercredi
matin sur deux), de 8 heures à 18 heures 30, et le samedi matin, de 8 heures
à 12 heures 30, et qu’elle s’occupait ainsi de son fils dès le lever
de D.U.________ et jusqu’à son départ au travail, ainsi que lorsqu’elle rentre
du travail jusqu’au coucher du jeune homme vers 22 heures. Par ailleurs, elle gère les
rendez-vous médicaux et scolaires de son fils et l’y emmène personnellement lorsque ses
horaires de travail le permettent. L’appelant a quant à lui indiqué au juge délégué
que lorsque D.U.________ passait le week-end chez lui, celui-ci se couchait vers 20 heures 30 –
21 heures 30 et qu’il dormait très bien la nuit.
Il ressort des pièces produites au dossier et des interrogatoires des parties que tous les jours
de la semaine, soit de 9 heures à 16 heures 15, D.U.________ se rend dans un atelier de développement
à l’institution [...]. Son frère C.U.________ se charge de le conduire à l’institution
le matin et de le récupérer en fin de journée. Il est rétribué par les PC de
l’assurance-invalidité. Quand D.U.________ rentre en fin d’après-midi chez lui
et que l’intimée n’a pas encore terminé sa journée de travail, une dame prend
en charge à domicile le jeune homme jusqu’au retour de sa mère. L’employée
est payée directement par l’intimée à la fin du mois, laquelle est remboursée
sur présentation des factures par l’assurance-invalidité (contribution d’assistance)
dans les 15 jours.
S’agissant des nuits, D.U.________ passe celles de mardi à mercredi et de mercredi à
jeudi à l’institution [...] (appartement [...]). Les autres nuits de la semaine, il est auprès
de sa mère, à l’exception de deux nuits par mois – du vendredi au dimanche soir
à 18 heures – lors desquelles il est auprès de son père et ce depuis le mois de
novembre 2020. Avant cette date, l’appelant prenait en charge D.U.________ deux week-ends par mois,
ainsi qu’un jeudi par mois. Pour combler ce week-end, l’intimée a expliqué lors
de l’audience d’appel que D.U.________ pouvait dormir à l’institution du vendredi
au lundi matin en lieu et place de chez son père, ce qui est attesté par les plannings 2021
et 2022 établis par l’appelant.
Durant les vacances, l’intimée a expliqué s’organiser afin que son fils effectue
des camps et que l’institution le prenne en charge (dépannage), tout en précisant que,
deux semaines par année, elle part en vacances à la mer avec son fils D.U.________.
Il ressort du planning 2021 établi par l’appelant que D.U.________ a été pris en
charge par sa mère 184 jours, par son père 32.5 jours et le reste du temps par l’institution
notamment. Quant au planning 2022, toujours établi par l’appelant, il en ressort que le jeune
homme sera pris en charge par sa mère 193 jours, par son père 30 jours et le reste du temps
par l’institution notamment.
Lors de l’audience d’appel, les parties ont indiqué qu’au départ il avait
été convenu que D.U.________ dorme une nuit de plus à l’institution, soit trois
nuits par semaine, tout en restant dans le système du semi-internat. L’intimée a toutefois
ajouté que c’était avant que l’appelant cesse de prendre en charge personnellement
son fils deux week-ends par mois et un jeudi par mois. En effet, ces nuitées sont dorénavant
prises en charge par l’institution. L’appelant a confirmé en audience d’appel
que si D.U.________ était hébergé une nuit de plus à l’institution, soit plus
de 15 nuits par mois, il serait interne et, dans ce cas, l’allocation d’impotence cesserait.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles, au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC ([Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137
III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
Déposée en temps
utile et dans les formes prescrites, la réponse l’est également.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/216 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves
(ATF 138 III 97 consid.
3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du
12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
Pour les questions relatives
aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019,
2
e
éd., nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et
la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués
et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1
L’art.
317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour
autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient
pas pu l’être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021
consid. 3.1.1 et les réf. citées).
On distingue à cet
effet vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid.
4.1 et les réf. citées, JdT 2017 II 342).
2.3.2
En
l’espèce, l’appelant a produit quatre pièces à l’appui de son appel.
L’ordonnance entreprise étant une pièce de forme et le procès-verbal d’audience
du 18 juin 2021 faisant partie du dossier de première instance, ces pièces sont dès lors
recevables. Quant à la lettre de licenciement du 13 juillet 2021 et l’attestation de l’ancien
employeur de l’appelant du 24 novembre 2021, elles sont également recevables, dans la mesure
où elles ont été établies postérieurement à la clôture des débats
de première instance. Il en va de même des trois pièces produites par l’intimée
à l’appui de sa réponse, à savoir les plannings de D.U.________ et le courriel d’accompagnement
de l’appelant à l’attention de l’intimée. Partant, elles sont aussi recevables.
Il a été tenu compte des pièces précitées dans la mesure utile.
En outre, tant l’appelant que l’intimée ont allégué de nouveaux faits, relatifs
respectivement au licenciement de l’appelant et des suites de celui-ci, ainsi qu’aux plannings
2021 et 2022 établis par l’appelant. Dans la mesure où ces faits sont postérieurs
à la clôture des débats de première instance, ils seront retenus dans la mesure utile.
3.
Revenus mensuels des parties
3.1
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices
de l'union conjugale. Aux termes de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses
facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1), et conviennent de la façon dont
chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale
et de leur situation personnelle (al. 3). Le juge doit fixer la contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch.
1 CC (cf. TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.2
3.2.1
L’appelant se prévaut d’une constatation manifestement inexacte des faits et reproche
tout d’abord à l’autorité précédente d’avoir arrêté à
11'081 fr. 90 son revenu mensuel net 2021, en se basant sur son certificat de salaire 2020. Il relève
que les revenus retenus ne seraient pas ceux effectivement touchés en 2021, dans la mesure où
il n’aurait pas perçu, comme en 2021, un bonus à hauteur de 10'000 francs. Il soutient
dès lors que ses revenus mensuels nets s’élèveraient à 9'742 fr. 68.
L’intimée conteste pour sa part le raisonnement de l’appelant et se rallie au développement
de l’autorité précédente, tout en relevant que l’appelant n’a pas produit
son contrat de travail et ses fiches de salaire dès le mois de juin 2021, ni son certificat de salaire
2021, alors qu’il aurait été en possession de ces pièces au moment du dépôt
de l’appel.
3.2.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Le revenu déterminant pour
la fixation de la contribution d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit,
s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., Zurich, 2019, n. 1390, p. 915). Le revenu net comprend le produit du travail salarié ou
indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications – pour autant qu'elles constituent
un droit du salarié –, le treizième salaire, les avantages salariaux, par exemple sous
forme de véhicule, d'indemnité pour travail en équipe, de frais de représentation
– s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures
supplémentaires (CACI 8 avril 2021/171 ; Juge délégué CACI 24 juillet 2020/318
consid. 4.2.1 ; Meier/Stettler,
ibidem
,
note infrapaginale 3242 ; Chaix,
in
Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire romand, Code civil I, Bâle, 2010, n. 7 ad art. 176 CC).
3.2.3
3.2.3.1
En l’espèce, l’autorité précédente a déterminé le revenu mensuel
net 2021 de l’appelant en se basant sur son dernier certificat de salaire produit au dossier, comme
pour l’intimée, soit celui pour l’année 2020, lequel fait notamment état d’un
bonus de 10'000 francs.
Toutefois, selon l’attestation du 24 novembre 2021 de l’ancien employeur de l’appelant
à l’attention de l’assurance-chômage, produite en appel, le salaire total soumis
à cotisation AVS du 1
er
novembre 2020 au 31 octobre 2021 s’élevait à 145'000 fr. par an. Il ressort également
de cette attestation que « l’assuré(e) a touché pour la dernière fois
le 23.10.2020 une gratification de 10'000 fr. ». La force probante de cette attestation
ne saurait être remise en question en l’état, dans la mesure où elle a été
établie par l’ancien employeur de l’appelant après la fin des rapports de travail,
lequel n’avait dès lors aucune raison d’avantager son ancien employé. Ainsi, il
peut être déduit de cette attestation que l’appelant n’a pas perçu de bonus
pour l’année 2021, comme il le soutient.
Au vu de ce qui précède et au stade de la vraisemblance, il ne peut être retenu, en sus
des revenus mensuels nets perçus par l’appelant, qu’un bonus aurait été versé
à l’appelant pour l’année 2021. Il y a en définitive lieu de retenir que le
revenu annuel brut de l’appelant s’élève à 145'000 fr., ce qui représente
un salaire mensuel net de 9'742 fr. 68, versé douze fois l’an, paiement des primes d’assurance-maladie
inclus.
Les revenus mensuels nets de l’appelant doivent dès lors être arrêtés à
9'817 fr. 68 (9'742 fr. 68 + 75 fr. [900 fr./12]).
3.2.3.2
S’agissant de la situation financière
actuelle de l’appelant, ce dernier a indiqué au juge délégué qu’il n’était
plus en incapacité de travailler depuis le 17 janvier 2022 et qu’il était actuellement
en recherche d’emploi. A l’appui de ses dires, l’appelant a uniquement produit en appel
l’attestation de son ancien employeur adressée à sa caisse de chômage. Il n’a
produit aucune preuve de recherches d’emploi ni ses décomptes d’indemnités de chômage.
Dans la mesure où l’appelant serait au chômage depuis un peu plus de deux mois et étant
rappelé que la jurisprudence impose généralement une durée minimale de quatre mois
pour qu'une période de chômage soit considérée comme durable (TF 5A_436/2020
du 5 février 2021 consid. 5.4 ; TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1.1 et les réf. citées et 4.2), ce changement ne constitue pas en l’état
un motif de réduction de la contribution d’entretien, ce d’autant que l’appelant
n’a pas rendu vraisemblable percevoir des revenus moindres depuis lors.
3.3
3.3.1
L’appelant reproche ensuite à l’autorité précédente de ne pas avoir imputé
à l’intimée un revenu hypothétique représentant un salaire mensuel pour une
activité lucrative à hauteur de 100 % dès le 1
er
janvier 2022. Il estime qu’il ne ressortirait d’aucune pièce du dossier que l’intimée
s’occuperait quotidiennement de son fils D.U.________ et qu’elle ne serait dès lors
pas en mesure d’augmenter son taux d’activité. Il soutient que D.U.________ ne serait
ainsi pas majoritairement pris en charge par l’intimée et que l’ampleur de son implication
lui permettrait d’augmenter sa charge de travail. Il indique que les pièces au dossier démontreraient
que D.U.________ ne représenterait pas une charge accrue pour sa mère, dans la mesure où
il bénéficierait de l’assistance permanente de tiers, en plus de l’encadrement
de l’institution où il passerait le plus clair de son temps. L’appelant relève
également que l’intimée ne démontrerait pas une augmentation des frais en lien avec
la prise en charge de D.U.________ si elle devait augmenter son taux d’activité. Enfin, s’agissant
de la question des montants perçus par l’intimée issus des assurances sociales, l’appelant
soutient avoir apporté la preuve que l’intimée aurait perçu un revenu mensuel moyen
additionnel de l’ordre de 1'600 fr. du chef des rétrocessions reçues de son fils et que
l’intimée n’aurait pas prouvé assumer des frais pour D.U.________ correspondant
aux montants perçus, montants qui n’auraient pas servi à assumer des frais pour le fils
cadet des parties.
L’intimée soutient quant à elle qu’aucun revenu hypothétique ne doit lui être
imputé, dans la mesure où, comme l’a constaté l’autorité précédente,
elle prendrait majoritairement en charge D.U.________, ce qui serait attesté par les plannings 2021
et 2022 établis par l’appelant. Elle rappelle à ce titre que selon le planning 2022,
elle prendrait en charge D.U.________ 190.5 jours par an, soit plus de la moitié de l’année,
et que l’appelant prendrait en charge D.U.________ que 30 jours. L’intimée précise
dès lors qu’elle consacrerait un temps considérable à la prise en charge de son
fils, tout en faisant en sorte de pouvoir travailler davantage. Elle rappelle à cet égard qu’elle
aurait déjà augmenté son taux d’activité depuis la séparation des parties,
ce qui aurait eu pour conséquence d’augmenter la prise en charge occasionnelle de D.U.________
par des tiers. Quant à la rente de D.U.________ qu’elle perçoit pour son entretien, l’intimée
indique qu’elle couvrirait les frais de prise en charge de son fils, soit en particulier ses frais
de repas et de soins corporels (base mensuelle), les frais de transport et ses frais de sortie. Elle
relève à cet titre que les frais qu’elle a personnellement pour son fils n’ont
pas été pris en compte dans son budget mensuel.
3.3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Tant le débiteur d'entretien que le
créancier peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il
s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_754/2020 du 10 août 2021 consid.
4.3.2 ; TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre
2020 consid. 4.1 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge entend
tenir compte d'un revenu hypothétique du travail, il doit examiner successivement deux conditions.
Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation et à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter
de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu
supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle que
cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du
travail (ATF 143 III 233 précité
op.
cit.
; ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ;
TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1
et les réf. citées).
Il
convient de procéder à un examen concret, selon les circonstances du cas d'espèce, de
la possibilité effective d'exercer ou d'augmenter une activité lucrative en fonction notamment
de l'âge, de l'état de santé, des connaissances linguistiques, des activités antérieures,
des formations antérieures ou futures, de la flexibilité personnelle et de la situation sur
le marché du travail. Il faut donc, d'une manière générale, évaluer les possibilités
concrètes d'exercer une activité professionnelle dans un domaine déterminé, qui ne
doit pas nécessairement correspondre au domaine d'activité antérieur (ATF 147 III 249
consid. 3.4.4 ; cf. également ATF 147 III 308 consid. 5.6). La capacité de travail
existante doit être complètement exploitée et il y a une certaine astreinte à l'effort,
en particulier s'agissant de l'entretien d'un enfant ; toutefois, l'astreinte à l'effort trouve
évidemment ses limites dans la réalité concrète et il ne faut pas retenir des revenus
hypothétiques irréalistes (ATF 147 III 265 consid. 7.4 et les réf. citées).
En
principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un délai
approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en
fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13
consid. 5 ; TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié
in
ATF 144 III 377 ; TF 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et les réf. citées).
Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid.
3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque le débirentier exerçait
déjà une activité lucrative à plein temps et assumait une obligation d'entretien
préexistante, rien ne justifie de lui laisser un temps d'adaptation, indépendamment de savoir
si la perte d'emploi est volontaire ou non ; dans cette hypothèse, le débirentier doit
au contraire entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement sa capacité
de gain pour pouvoir assumer son obligation d'entretien (TF 5A_619/2017 du 14 décembre
2017 consid. 4.2.2.1 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4
;
TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3,
in
FamPra.ch. 2013 p. 486).
3.3.3
S'il ne peut être exigé d'un parent
qu'il exerce une activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait
atteint l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il recommence
à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire
et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire. On peut
s'écarter de cette règle, en fonction des possibilités de garde par des tiers (crèche,
maman de jour, jardin d'enfant ou offres scolaires complémentaires), en particulier lorsque les
parents sont à la limite du minimum vital, voire à l'aide sociale. Il en va de même en
fonction d'autres circonstances, telles que le nombre d'enfants (quatre) ou le handicap d'un enfant.
Ces principes directeurs s'appliquent également à l'entretien de l'époux, durant et après
le mariage (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 à 4.7.9, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_931/2017 du
1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit néanmoins
être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret. De plus, une fratrie nombreuse entraîne un temps consacré
à la prise en charge personnelle plus important que la présence d'un seul enfant, de sorte
qu'une activité à 50 ou à 80 % peut ne pas être exigée du parent gardien. De
même, la situation médicale de l'enfant peut aussi justifier un besoin de prise en charge personnelle
accru, permettant de déroger à la règle (TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.2
et réf. citées,
in
FamPra.ch 2019 p. 991). Les lignes directrices
établies par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application
dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation
(ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.9 ; TF 5A_533/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.1).
Ces règles ne sont directement applicables que lorsque l’enfant est mineur. Toutefois, il
peut être adéquat de les appliquer, par analogie, lorsque l’enfant est certes majeur,
mais que les époux se sont obligés ensemble à lui procurer une assistance personnelle
conséquente, assimilable à la prise en charge d’un enfant mineur.
3.3.4
En l’espèce, les parties sont les co-curateurs
de leur fils majeur D.U.________. Leur mission consiste notamment à lui apporter une assistance
personnelle, que l’instruction a prouvée conséquente. Lors de la séparation des
parties et d’entente entre elles, il avait été convenu que D.U.________ continuerait
d’être pris en charge par leurs soins, tout en le plaçant les journées et quelques
nuits par semaine en institution, comme cela ressort des interrogatoires des parties à l’audience
d’appel. Il n’a jamais été question qu’il vive de façon permanente en
institution. Même s’il avait été discuté entre les parties que leur fils passerait
une nuit de plus en institution, soit trois nuits au total par semaine, tout en maintenant le système
de semi-internat, ce projet avait été établi avant que l’appelant diminue sa prise
en charge personnelle de D.U.________, laquelle a eu pour conséquence d’augmenter les nuits
passées par le jeune homme en institution. A cet égard, il convient de relever que s’il
est placé une nuit de plus en institution, sa prise en charge se transformerait en internat et son
allocation pour impotent ne serait plus servie selon les allégations de l’appelant, ce que
les parties ne souhaitaient pas lors de leur séparation. Rien ne justifie aujourd’hui de modifier
cette organisation, afin que D.U.________ soit placé davantage en institution pour permettre à
l’intimée d’augmenter son taux d’activité, ce d’autant que les budgets
des parties révèlent un excédent mensuel.
Il ressort du planning 2021 établi par l’appelant que D.U.________ a été pris en
charge par l’appelant 32.5 jours et par l’intimée 184 jours durant l’année.
Le reste du temps, soit 148.5 jours, le jeune homme a été pris en charge par l’institution
notamment. Selon le planning 2022 établi par l’appelant, D.U.________ devrait être pris
en charge 30 jours par son père, 193 jours par sa mère et 142 jours par l’institution
notamment. L’intimée s’occupe ainsi de son fils plus de la moitié de l’année,
ce qui représente – comme l’a retenu à juste titre l’autorité précédente
– une prise en charge majoritaire de sa part, même si des tiers prennent soin de D.U.________
lorsque l’intimée est au travail ou lorsqu’elle ne l’a pas auprès d’elle.
Par ailleurs, selon les dires de l’intimée, lorsqu’elle a son fils auprès d’elle,
elle s’en occupe personnellement et de manière continue : le matin elle prend en charge
son fils jusqu’à son départ au travail et, à la fin de sa journée de travail,
elle prend le relai de l’employée qui s’occupe du jeune homme chez elle jusqu’au
coucher de son fils.
En sus du nombre de jours de prise en charge effectué par l’intimée, il sied de rappeler
la charge que cela représente pour le parent qu’elle est. En effet, l’intimée a
également indiqué en audience d’appel que D.U.________ avait un niveau d’activité
très faible et qu’elle devait notamment lui faire tous les actes de la vie quotidienne (soit
lui couper sa viande par exemple), l’emmener toutes les heures aux toilettes et le langer pour
la nuit. Elle a par ailleurs précisé que son fils nécessitait une surveillance de tous
les instants, afin d’éviter les chutes, et que ce n’était que lorsque D.U.________
dormait qu’elle disposait d’un temps pour elle, sauf si le jeune homme se réveillait
ou si elle devait le laver durant la nuit. Elle a en outre expliqué qu’elle se chargeait seule
de l’organisation des activités et des rendez-vous médicaux de son fils et qu’elle
devait aussi être présente lors de rencontres avec les professionnels entourant D.U.________,
dont notamment ses médecins.
Les déclarations de l’intimée sont attestées par la décision rendue le 7 juin
2018 par la Justice de paix du district de Nyon, laquelle faisait notamment état que D.U.________
présentait un retard moteur et mental congénital majeur avec trouble du spectre autistique,
atteinte génétique de l’ADN, absence de langage verbal et langage non verbal très
limité et qu’il avait ainsi notamment besoin d’une surveillance continue. A cet égard,
aux termes de l’art. 9 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2020 ; RS 830.1), est réputée impotente toute personne
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide
d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne. Cet élément démontre également que si D.U.________ perçoit
toujours une rente d’impotent, c’est qu’il a besoin de façon permanente de l’aide
d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne. Il y a enfin lieu de relever que l’appelant a réduit la prise en charge
de son fils qu’il assumait personnellement de deux week-ends et un jeudi par mois à un week-end
uniquement par mois depuis le début de l’année 2021, compte tenu de son état de
santé. Il n’assume dès lors que deux nuits par mois. Il sait donc, à tout le moins
partiellement, la charge que l’intimée assume chaque jour lorsque son fils est auprès
d’elle. Ainsi, même si l’appelant minimise le quotidien de l’intimée avec
son fils, au vu de la prise en charge décrite par celle-ci dont on ne descelle aucune exagération
compte tenu notamment du handicap de D.U.________, on retiendra la routine décrite comme vraisemblable
et partant la charge que cela représente sur l’intimée 193 jours par an.
Comme l’a relevé le Tribunal fédéral, l’obligation pour un parent de travailler
à 100 %, dès que l’enfant a atteint l’âge de 16 ans, est tempérée
en fonction de certaines circonstances, dont le handicap d’un enfant (cf.
supra
consid. 3.2.2). En définitive, même
si l’enfant des parties est majeur et âgé aujourd’hui de 23 ans, il convient
de retenir que le handicap de D.U.________ et la prise en charge qui en découle ne permettent pas
à l’intimée d’augmenter son taux d’activité à 100 %, ce d’autant
qu’il avait été convenu entre les parties de maintenir le système de semi-internat.
La décision de ne pas imputer de revenu hypothétique à l’intimée dans la situation
actuelle se justifie pleinement.
Enfin, s’agissant de l’allocation pour impotent et des prestations complémentaires (frais
de régime) que D.U.________ perçoit, lesquelles sont rétrocédées à l’intimée
par l’appelant, celles-ci ne sauraient être ajoutées aux revenus mensuels nets de l’intimée.
En effet, comme l’a relevé à juste titre l’autorité précédente,
l’allocation pour impotent vise à financer l'aide dont son bénéficiaire a besoin
pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne. Elle n'est en conséquence
pas directement destinée à son entretien comme peut l'être par exemple une rente d'orphelin
(art. 25 LAVS [loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10] ou art. 30 LAA [loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981
; RS 832.20]). Le droit à l'allocation pour impotent appartient à la personne impotente elle-même
(art. 42 et 42bis LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ;
RS 831.20]) et vise à financer l'aide dont celle-ci a besoin dans sa vie quotidienne, de sorte qu'elle
ne doit pas non plus être ajoutée au revenu du parent gardien (TF 5A_372/2016 du 18 novembre
2016 consid. 5.1.1 et les réf. citées). Par ailleurs, rien au dossier ne permet d’établir,
au stade de la vraisemblance, que les indemnités perçues par D.U.________ seraient utilisées
dans un autre but que celui de couvrir les frais engendrés par sa prise en charge, compte tenu de
son handicap. A ce stade, il ne semble pas non plus que l’intimée en tirerait des bénéfices.
Ces indemnités ne seront donc pas ajoutées en tant que revenus additionnels aux revenus de
l’intimée.
En définitive, l’appel sera rejeté sur ces points.
4.
Charges mensuelles des parties
4.1
L’appelant conteste les frais de leasing
retenus par l’autorité précédente dans son budget mensuel et le montant du minimum
vital arrêté dans le budget mensuel de l’intimée.
4.2
4.2.1
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal
fédéral a déclaré que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
dite en deux étapes («
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
»),
devra désormais être appliquée pour le calculer tous les types de contribution d’entretien
des enfants ou d’un époux (ATF 147 III 265 précité consid. 6.6). Selon cette méthode,
les besoins des parties sont déterminés en prenant, comme point de départ, le minimum
vital du droit des poursuites, les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l’art. 93 LP du 1
er
juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse, servant à cet égard de point de départ. Ce minimum vital se compose d'un montant
de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels
et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de suppléments,
qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles.
Les Lignes directrices
prévoient notamment comme suppléments au montant de base mensuel le loyer, pour autant qu’il
ne soit pas disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur,
les cotisations sociales non déjà déduites du salaire (par exemple les primes d’assurance-maladie
obligatoire), les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (notamment
les frais liés aux repas pris hors du domicile à hauteur de 9 à 11 fr. par jour et les
frais de déplacement jusqu’au lieu de travail), et les pensions alimentaires dues en vertu
de la loi (Juge délégué CACI 26 mars 2020/144 consid. 7.1).
La part non-couverte des
frais médicaux et la franchise sont pris en compte dans le minimum vital strict s’ils sont
liés à des traitements ordinaires, réguliers et nécessaires (ATF 129 III 242 consid.
4 ; TF 5A_991/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 et 2.2). S’agissant des frais de déplacement
indispensables pour se rendre sur le lieu de l’activité professionnelle, les coûts liés
à l’usage d’un véhicule automobile doivent être pris en compte lorsque son
utilisation est rendue nécessaire par les horaires de travail, l’état de santé de
l’intéressé ou la présence de plusieurs enfants à transporter (TF 5A_845/2012
du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et réf. citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012
consid. 4.2). Ainsi, selon la jurisprudence, lorsqu'il est indispensable de posséder un véhicule
pour se rendre au travail, la mensualité de leasing doit être prise en compte en totalité,
pour autant qu'il s'agisse d'un montant raisonnable (ATF 140 III 337 consid. 5.2) ; dans le cas
contraire, il est admissible de ne tenir compte que d'une mensualité plus adaptée à la
situation (TF 5A_27/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.2.2).
Pour ce qui concerne les
dettes contractées après la séparation, elles ne doivent en principe pas être prises
en compte, à l'exception des dettes nécessaires à l'obtention du revenu, tel le leasing
raisonnable d'un véhicule nécessaire à l'exercice de la profession ou un prêt contracté
pour l'achat d'un tel véhicule (Juge délégué CACI 13 mars 2014/122 consid. 3.2.2
et les réf. citée).
4.2.2
Si la situation le permet, il y a lieu d’affecter
les ressources restantes à la satisfaction de besoin élargis, pour couvrir le minimum vital
du droit de la famille des intéressés (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 ; TF 5A_450/2020 du 4
janvier 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 2.3 ; TF 5A_963/2018
précité consid. 3.3.1). Appartiennent typiquement au minimum vital du droit de la famille les
impôts, les frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, ou encore les primes relatives à des assurances complémentaires
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les réf. citées). Par ailleurs, la règle selon laquelle
les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable
au débiteur, à titre personnel ou pour l’exercice de la profession, ne vaut que lorsqu’on
s’en tient au minimum vital du droit des poursuites (TF 5A_703/2011 précité
op.
cit.
; Juge délégué CACI 20
octobre 2021/503).
4.2.3
Lorsque les moyens suffisent à financer les
minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il
faut attribuer. Un éventuel excédent est en règle générale réparti, en
l’absence d’enfants (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 7.3), par moitié
entre les époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 7 ;
TF 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 consid. 4.2.1), à moins que des circonstances importantes
ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 3.3.1.2).
4.3
4.3.1
La présidente a retenu que le montant du leasing de l’appelant, à hauteur de 845 fr. 20
par mois, était manifestement excessif, l’appelant n’ayant fait valoir aucun motif particulier
permettant de justifier qu’il soit tenu compte d’une charge aussi conséquente. Elle
a dès lors limité le montant mensuel à 400 fr., en précisant également que le
contrat y relatif avait été conclu en 2021, soit plusieurs années après la séparation
effective des parties, et que le surplus devait être considéré comme somptuaire et partant
financé par l’éventuel excédent mensuel.
L’appelant conteste
toutefois la charge de leasing limitée à 400 fr. par mois par l’autorité précédente.
Il soutient que le montant de 845 fr. 20 devrait être retenu, compte tenu des budgets excédentaires
des parties. Il relève également que l’intimée avait, dans ses plaidoiries écrites
du 2 juillet 2021, estimé à 500 fr. ces frais et que l’autorité précédente
aurait en outre outrepassé sa marge d’appréciation en limitant davantage sa charge de
leasing.
Quant à l’intimée, elle se rallie aux arguments retenus par l’autorité précédente,
tout en relevant que l’appelant n’aurait pas allégué avoir besoin d’un véhicule
pour se rendre à son travail ou pour ses activités et qu’il n’aurait de toute façon
pas besoin d’un tel véhicule, compte tenu de son incapacité de travailler.
4.3.2
En l’espèce, dans la mesure où les budgets mensuels des parties ont été calculés
selon la méthode du minimum vital du droit de la famille, les frais de véhicule de l’appelant
doivent être pris en compte, que ceux-ci soient ou non nécessaires à l’appelant
à titre personnel ou pour l’exercice d’une profession (cf. consid.
supra
4.2.2).
Toutefois, il convient
de rappeler que l’appelant a contracté son leasing le 15 mars 2021, soit après la séparation
des parties. Quant à l’intimée, son leasing s’élève à 341 fr. par
mois et il est dès lors près de deux fois et demie moins cher que celui contracté par
l’appelant. Ainsi, et au vu des jurisprudences citées plus haut (cf.
supra
consid. 4.2.1 et 4.2.2), c’est à juste titre que l’autorité précédente
a pris en compte les frais de leasing de l’appelant, tout en les limitant à 400 fr., afin
d’appliquer une certaine équité entre les parties dans la prise en compte de leurs charges
mensuelles et de tenir compte de mensualités plus adaptées à la situation, au vu des motifs
invoqués plus haut.
S’agissant du montant
à retenir, l’appelant soutient que l’intimée aurait admis à tout le moins
un montant de 500 fr. dans ses plaidoiries écrites du 2 juillet 2021. Il convient toutefois de relever
que l’intimée a indiqué ce qui suit : « les primes de leasing sont trop
élevées et ne sauraient dépasser un montant de CHF 500.00 par mois ». Il ne
peut dès lors être déduit de ce qui précède que l’intimée aurait
admis le montant de 500 francs.
Au vu de ce qui précède,
le montant retenu par la présidente ne porte pas flanc à la critique et ce montant sera dès
lors confirmé en appel. Le grief de l’appelant sur ce point est ainsi rejeté.
4.4
4.4.1
L’autorité précédente a réduit le minimum vital de l’intimée à
1'100 fr. par mois, dans la mesure où le ménage commun formé par l’épouse et
ses deux enfants majeurs n’entre pas dans la communauté de vie fondée par un partenariat,
lequel justifierait une réduction de ce poste à 850 francs.
L’appelant soutient
que c’est à tort que l’autorité précédente à uniquement réduit
de 100 fr. la base mensuelle de l’intimée, dès lors qu’elle fait ménage commun
avec ses deux fils qui seraient entièrement indépendants sur le plan financier et qui participeraient
significativement aux charges courantes du ménage.
L’intimée se
rallie aux arguments retenus par la présidente.
4.4.2
II
est admissible de traiter différemment la stabilité et les synergies découlant d'une vie
commune avec un enfant majeur que celle résultant d'un concubinage (TF 5A_433/2013 du 10 décembre
2013 consid. 3.4, FamPra.ch 2014 p. 715).
Pour
le montant de base du minimum vital,
le
ménage commun formé par l'épouse et ses enfants majeurs n'entrent pas dans la communauté
de vie fondée par un partenariat, justifiant la prise en compte de la moitié du montant de
base d'un couple. Le fait en question peut être pris en compte uniquement dans les coûts de
loyer et, cas échéant, par une légère réduction du montant de base pour un débiteur
vivant seul (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200).
4.4.3
En l’espèce, l’intimée vit avec ses deux fils majeurs. Se pose dès lors la
question de savoir s’il convient de réduire le montant de base fixé à 1'200 fr.
pour une personne vivant seule ou à 850 fr. pour une personne vivant notamment en concubinage ou
encore à un autre montant.
Lors de l’audience
d’appel, aucune des parties n’a été en mesure d’indiquer au juge délégué
le montant des revenus effectivement perçus par C.U.________. Il a toutefois été établi
que la majeure partie des frais de logement de l’intimée est prise en charge par les enfants
des parties et qu’une participation de 400 fr. par mois est versée par C.U.________ à
sa mère. Dans la mesure où les enfants des parties participent déjà dans une large
mesure aux frais de logement de l’intimée, c’est à juste titre l’autorité
précédente a réduit de 100 fr. par mois le montant de sa base mensuelle pour tenir compte
de la synergie découlant du fait que deux enfants majeurs vivent auprès d’elle.
5.
5.1
5.1.1
Au vu de ce qui précède, le minimum vital du droit de la famille de l’appelant s’élève
à 7'419 fr. 05 (cf.
supra
partie « En fait » ch. 4a),
comme retenu par l’autorité de première instance. Son excédent mensuel est quant
à lui de 2'398 fr. 63 (9'817 fr. 68 – 7'419 fr. 05).
5.1.2
Le minimum vital élargi de l’intimée s’élève à 3'798 fr. 05
(cf.
supra
partie
« En fait »
ch. 4b), comme retenu par l’autorité
de première instance. Son excédent mensuel se monte ainsi à 469 fr. 80 (4'267 fr. 85
– 3'798 fr. 05).
5.2
L’excédent
mensuel des parties s’élevant à 2'868 fr. 43 (2'398 fr. 63 + 469 fr. 80), celui-ci doit
être réparti entre elles à parts égales, soit 1'434 fr. 20 arrondis par partie (cf.
supra
consid.
4.2.3).
En définitive, le
montant de la contribution d’entretien due par l’appelant à l’intimée s’élève
à 965 fr. arrondi (1'434 fr. 20 – 469 fr. 80).
5.3
L’appelant s’est
déjà acquitté de la somme totale de 906 fr. 50 ([829 fr. 50 – 700 fr.]
x 7 mois) en s’acquittant des frais de logement de l’intimée de juin à décembre
2021. Il a en outre réglé les pensions de janvier et février 2022, telles que fixées
par la décision attaquée. Ainsi, au 17 février 2022, date à laquelle la cause a été
gardée à juger, il avait déjà payé un total de 4'166 fr. 50 (906 fr. 50 + [2 mois
x 1'630 fr.]) à titre de contribution d’entretien. Il a également transmis à l’intimée
les participations aux frais de logement versées par les enfants des parties depuis qu’il
ne règle plus lui-même les frais de logement de celle-ci, soit depuis le 1
er
janvier
2022.
Le montant de 4'166 fr.
50 devra dès lors être déduit des pensions échues du 1
er
juin 2021 au 17 février 2022, date à laquelle la cause a été gardée à juger.
6.
6.1
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que l’appelant
doit contribuer à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 965 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2021, sous déduction, pour les contributions échues avant le 17 février 2022 (jour
où la cause a été gardée à juger), d’une somme de 4'166 fr. 50 déjà
versée. L’appelant sera en outre tenu de verser à l’intimée toute éventuelle
somme qu’il recevra dès le 17 février 2022 (jour où la cause a été gardée
à juger) de C.U.________ ou de D.U.________ à titre de participation aux frais de logement.
Le
premier juge a statué sans frais ni dépens de première instance. Vu l’issue du présent
litige, il ne se justifie pas de revoir cette question (art. 106 CPC) de sorte que l’ordonnance
peut être confirmée sur ce point.
6.2
L’intimée a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées, le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui sera octroyé, dès et y compris le 31 décembre 2021,
Me Bertrand Pariat étant désigné comme son conseil d’office.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 200 fr. pour
l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC) et
600 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’appel (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
pour moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). Toutefois,
dès lors que l’intimée bénéficie de l’assistance judiciaire, la part
de ses frais judiciaires sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.4
Vu le sort du litige,
les dépens de deuxième instance sont compensés.
6.5
6.5.1
S’agissant
du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée, Me Bertrand
Pariat a déposé une liste de ses opérations le 3 mars 2022, faisant état d’un
temps consacré au dossier de 17.35 heures et de débours d’un montant de 30 fr. 80.
6.5.2
Le
conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour
l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour
fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité
op.
cit.
). L'avocat doit cependant bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité
op.
cit.
).
6.5.3
En l’espèce,
Me Pariat indique des opérations « courriel à la cliente » les 4, 10 et
19 janvier, 3 février et 3 mars 2022 qui suivent directement un courrier adressé ou reçu
du juge délégué, opérations comptabilisées entre 0.10 et 0.20 heures selon
le courriel, soit entre 6 et 12 minutes. Ces opérations s’apparentent en réalité
à la simple transmission de copies de correspondances et ne doivent pas être facturées,
dans la mesure où il s’agit de pur travail de secrétariat d’ores et déjà
compris dans le tarif horaire accordé au conseil (notamment CREC 3 septembre 2014/312 consid.
3c). Par ailleurs, le temps comptabilisé à la lecture des courriers reçus du juge délégué
les 3, 7, 19, 21 et 24 janvier, ainsi que les 3 et 17 février 2022, sera supprimé, ces courriers
n’impliquant qu’une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes
(CACI 22 mars 2017/124 ; CCUR 29 novembre 2016/266 ; CREC 3 août 2016/301)
et ne pouvant donc pas être rémunérés, ce qui implique de retrancher 0.60 heures
à ce titre. Par ailleurs, l’opération relative à la confection du bordereau de pièces
comptabilisée le 28 janvier 2022, pour un total de 0.25 heures, sera retranchée dès lors
qu’il s’agit d’un pur travail de secrétariat
(Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid.
4.3 et réf. citées). Le temps consacré à la rédaction des courriers adressés
au juge délégué les 28 janvier et 3 mars 2022 sera réduit à 5 minutes chacun,
au vu de leur bref contenu. L’échange de courriels (« courriel de/à la client
concernant sa/la voiture ») du 4 janvier 2022 entre
Me
Pariat et sa mandante
sera supprimé,
dans la mesure où il concerne les frais de transport de l’intimée, lesquels n’étaient
toutefois pas contestés en appel par l’appelant. En outre, le temps nécessaire pour l’entretien
client avant et après audience sera réduit à 45 minutes, le temps comptabilisé par
l’avocat à 1.20 heures n’étant pas justifié compte tenu des difficultés
de la cause, et celle de l’audience réduit à 1 heure et 45 minutes. Enfin, il conviendra
de supprimer l’opération « Vacation au Tribunal cantonal » comptabilisée
à 1 heure en sus de la durée de l’audience, dans la mesure où un forfait de 120
fr. est appliqué.
En définitive, sur
les 17.35 heures invoquées, il y a lieu d’en retrancher 4.43 heures, de sorte que l’indemnité
due au conseil de l’intimée correspond à un temps total consacré au dossier en deuxième
instance de 12.92 heures. Les débours sont quant à eux arrêtés à un montant
correspondant à 2 % du défraiement hors taxe, conformément à l’art. 3
bis
al. 1 RAJ. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Bertrand Pariat doivent être
arrêtés à 2'325 fr. 60, débours par 46 fr. 50, vacation par 120 fr.
(art.
3
bis
al. 3 RAJ)
et TVA sur le tout par 191 fr. 90 en
sus, soit à une indemnité d’un montant total de 2'684 francs.
6.6
L’intimée,
bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenue au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
a) condamne
A.U.________
à payer d’avance le premier de chaque mois à son épouse B.U.________, pour son entretien,
une contribution de 965 fr. (neuf cent soixante-cinq francs), dès et y compris le 1
er
juin 2021, sous déduction, pour les contributions échues avant le 17 février 2022 (jour
où la cause a été gardée à juger), d’une somme de 4'166 fr. 50 déjà
versée.
b) dit qu’A.U.________ est tenu de verser immédiatement à B.U.________ toute éventuelle
somme qu’il recevra dès le 17 février 2022 (jour où la cause a été gardée
à juger) de C.U.________ ou de D.U.________ à titre de participation aux frais de logement.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.U.________ est admise pour la
procédure d’appel, Me Bertrand Pariat étant désigné comme son conseil d’office
avec effet au 31 décembre 2021.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., sont mis à la
charge de l’appelant A.U.________ par 400 fr. (quatre cents francs), et sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour l’intimée B.U.________, par 400 fr. (quatre cents francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Bertrand
Pariat, conseil de l’intimée B.U.________, est arrêtée à 2'684 fr. (deux mille
six cent huitante-quatre francs), débours, vacation et TVA compris.
VI.
L’intimée B.U.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement d’une part des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
VII.
Les dépens sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Julien Chappuis (pour l’appelant A.U.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour l’intimée B.U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :