vd_findinfo · HC / 2014 / 718 · 2014-07-31 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, USUFRUIT | 473 al. 2 CC, 559 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.07.2014 HC / 2014 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.031042-141399
262
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
473 al. 2 et 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.R.________
,
à Nyon, demandeur, contre la décision rendue le 17 juillet 2014 par la Juge de paix du district
de Nyon dans le cadre de la succession de feue
K.R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 juillet 2014, la Juge de paix du district de Nyon a refusé de délivrer
un certificat d’héritier au nom de B.R.________, son époux.
B.
Par acte du 24 juillet 2014, B.R.________ a formé
recours contre la décision susmentionnée, concluant à ce que celle-ci soit annulée
et à ce qu’ordre soit donné à la Justice de paix du district de Nyon de lui délivrer
un certificat d’héritier en y mentionnant tous les autres héritiers légaux réservataires,
subsidiairement au renvoi au premier juge pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par dispositions testamentaires du 23 décembre 2000, homologuées le 4 décembre 2012, K.R.________
a institué en qualité d’héritiers légaux ses fils I.R.________ et J.R.________
et a conféré à son époux B.R.________ l’usufruit sur l’entier de ses
biens pour autant que celui-ci vive encore avec elle au moment du décès. Les époux étaient
séparés de fait depuis décembre 2000.
2.
Le 23 octobre 2012, K.R.________ est décédée à Nyon.
3.
Le 4 décembre 2012, les dispositions testamentaires susmentionnées ont été communiquées
à B.R.________, I.R.________ et J.R.________.
Le 10 décembre 2012, respectivement 28 janvier 2013, J.R.________ et I.R.________ ont accepté
la succession de feue K.R.________.
4.
Le 20 décembre 2012, B.R.________ a fait opposition aux dispositions testamentaires, opposition
retirée le 18 janvier 2013.
5.
Le 29 avril 2013, des certificats d’héritiers
ont été délivrés à I.R.________ et J.R.________.
Par lettre du 1
er
juillet 2013, B.R.________ s’est plaint de ne s’être pas vu délivrer de certificat
d’héritier et a requis que celui-ci lui soit délivré, vu sa qualité d’héritier
légal et réservataire.
En droit
:
1.
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104
et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e
CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives
au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
2.
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 CPC), est recevable.
3.
a)
L’art. 559 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit qu’après l’expiration du mois qui
suit la communication des dispositions testamentaires aux ayants droit, les héritiers institués
dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers
légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer
de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritier. Toutes actions en
nullité et en pétition d’hérédité demeurent toutefois réservées
(art. 559 al. 1 in fine CC).
Selon l’art. 473 al. 2 CC, l’usufruit laissé au conjoint survivant par disposition pour
cause de mort et grevant toute la part dévolue aux enfants communs tient lieu du droit de succession
attribué au conjoint survivant en concours avec ces descendants. En pareil cas, le conjoint survivant
n’a que la qualité d’usufruitier et non pas celle d’héritier (Staehlin, in
Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, 4
ème
éd., nn. 12 ss. ad art. 473 CC).
b)
En l’espèce, un tel usufruit a été attribué au recourant, soumis à la
condition qu’il fasse ménage commun avec son épouse au décès de celle-ci. La
disposition pour cause de mort, en tant qu’elle supprimait tout droit de succession dans une certaine
hypothèse, violait le droit à la réserve et était sujette à contestation. Le
recourant y a d’ailleurs formé opposition par lettre du 18 décembre 2012. Il a toutefois
retiré formellement cette opposition par lettre du 18 janvier 2013. Il est donc demeuré usufruitier
sans avoir la qualité d’héritier. C’est ainsi à juste titre que le premier
juge a exclu de lui délivrer un certificat d’héritier. On relèvera au surplus que
le recourant disposait des actions en nullité et en pétition d’hérédité,
expressément réservées par l’art. 559 al. 1 in fine CC, traitant de la délivrance
des biens. Enfin, le premier juge compétent pour délivrer un certificat d’héritier
n’avait pas à se saisir des prétentions pécuniaires à émettre par le recourant
à l’égard des héritiers eu égard à une liquidation du régime matrimonial,
qui relèvent de la compétence du juge ordinaire.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le rejet du recours rend en outre la requête de mesures provisionnelles du recourant sans objet.
Le recours étant d’emblée dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
(Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant B.R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour B.R.________)
‑
M. I.R.________,
-
M. J.R.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :