vd_findinfo · Décision / 2019 / 138 · 2018-10-30 · fr

ESCROQUERIE, ASSURANCE SOCIALE, REJET DE LA DEMANDE, REVENU | 146 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2019 Décision / 2019 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
58
PE18.004675/SBT/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 février 2019
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministere
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Direction
des sports et de la cohésion sociale, service social de Lausanne
,
partie plaignante et intimée.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2018, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire fixée au chiffre II et a fixé au condamné un délai d’épreuve
de deux ans (III), a rejeté la requête de F.________ en allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP (IV) et a mis les frais de justice, par 1'450 fr., à sa charge
(V).
B.
Par annonce du 1
er
novembre 2018 puis par déclaration du 6 décembre 2018, F.________ a interjeté appel contre
ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du chef d’accusation
d’escroquerie, qu’une indemnité de 4'692 fr. 30 fondée sur l’art. 429 CPP
lui est allouée et que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
Le 14 décembre 2018, la Direction des sports et de la cohésion sociale, service social de Lausanne
a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement rendu le 30 octobre 2018 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
Le 25 décembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à
justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait pas
présenter de demande de non-entrée en matière ou déposer un appel joint.
Le 15 janvier 2019, la Procureure a indiqué qu’elle ne comparaîtrait pas à l’audience
du 18 février 2019 et qu’elle renonçait à déposer des déterminations écrites
motivées. Elle a conclu au rejet de l’appel aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] à Lausanne, F.________ est
originaire de Mendrisio au Tessin. Il a un frère aîné, est célibataire et n’a
pas d’enfant. Mécanicien électronicien informaticien de formation, le prévenu a
connu ces dernières années de nombreuses périodes de chômage, pour finalement émarger
au revenu minimum de réinsertion (RMR), respectivement au revenu d’insertion (RI), du mois
de juin 2004 au mois d’avril 2010, et à nouveau du 1
er
août 2011 au 31 mai 2014. En début d’année 2010, il a obtenu la patente de cafetier-restaurateur
et a travaillé dans le bar-billard de ses parents pendant un an environ.
Depuis le 1
er
juin 2014, le prévenu est employé à plein temps d’une entreprise de sécurité,
[...] Sàrl, et déclare gagner un salaire net de 5'000 fr., versé douze fois l’an.
Il est propriétaire d’un appartement de 2,5 pièces à la [...] à [...],
acquis en octobre 1998 et dans lequel il vit toujours actuellement. Pour son logement, il paie en moyenne
1'300 fr. par mois à titre d’intérêts hypothécaires, d’amortissement
de la dette et de charges courantes. Sa prime d’assurance maladie s’élève à
550 fr. par mois. F.________ estime ses impôts à 4'000 fr. par année. A la suite des faits
qui lui sont imputés dans la présente procédure, il rembourse mensuellement 400 fr. au
Service social de Lausanne. A part ces charges, il n’a pas d’autres crédits, ni de poursuites
ou actes de défaut de biens.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte aucune inscription.
2.
a) Entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2009 à Lausanne, alors qu’il bénéficiait
du (RI) versé par le Service social de Lausanne, bien qu’ayant été rendu attentif
à son devoir de renseigner et aux conséquences qu’entraîneraient de fausses déclarations,
F.________ a dissimulé des rentrées d’argent ponctuelles d’un montant total de
44'299 fr. 10, lesquelles étaient versées sur un compte postal ouvert dans ce but le 13 décembre
2004 et dont l’intéressé a également tu intentionnellement l’existence. Il
a ainsi perçu des prestations indues pour un total de 40'466 fr. 05.
Le Service social de Lausanne a déposé plainte le 6 mars 2018.
b) Par arrêt du 31 janvier 2017 (PS.2016/0013), la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) a validé la décision du SPAS du 25 janvier 2016 confirmant la demande de restitution
des prestations indûment perçues ainsi que la sanction prononcée à l’encontre
de F.________ dans ce cadre. Il ressort de cet arrêt que même si les montants litigieux constituaient
effectivement des prêts, ils n’en devraient pas moins être considérés comme
des ressources soumises à déduction. La Cour a en particulier relevé que la liste des
ressources portées en déduction du montant alloué au titre de RI prévue par l’art.
26 al. 2 RLASV (Règlement d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action
sociale vaudoise; BLV 850.051.1) était exemplative (cf. l’adverbe « notamment »),
alors que la liste des ressources qui ne sont pas soumises à déduction en application de l’art. 27 RLASV
était exhaustive.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les
points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité
(al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant
conteste sa condamnation pour escroquerie. Il soutient qu’un prêt doit être considéré
comme une dette et non comme un revenu. Il relève que le formulaire du RI ne mentionne pas les prêts
de tiers sous la rubrique « revenus ». Il fait valoir une erreur sur l’illicéité
au sens de l’art. 21 CP.
3.1
3.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
3.1.2
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement
confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à
tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Ces principes sont également
applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle
n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui sollicite des prestations
les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration
fiscale et la décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte
tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à
des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent
pas (TF 6B_576/2010 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).
3.1.3
Aux termes de l'art. 21
CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0), quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit
pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
Pour qu'il y ait erreur
sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est
illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid.
3.1). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit. Déterminer ce
que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève
de l'établissement des faits (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010
consid. 4.1, JdT 2010 I 576).
3.2
En l’espèce,
il ressort tout d’abord de l’arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la CDAP qu’un
prêt constitue une ressource soumise à déduction et qu’il doit par conséquent
impérativement être annoncé aux Services sociaux (cf. consid. C1b ci-dessus).
Il est dès lors incontestable
que l’appelant n’a pas annoncé tous ses revenus au Service social. Reste à déterminer
s’il pouvait de bonne foi penser qu’il n’avait pas à renseigner l’autorité.
En l’occurrence,
F.________ savait manifestement que s’il avait annoncé les « prêts »
reçus de ses proches, son droit au RI en aurait été réduit, puisqu’il a déclaré
ce qui suit dans son audition du 14 juin 2018 : «
Il
est exact que j’ai signé chaque mois la déclaration de revenus et que je savais devoir
annoncer tous mes revenus au CSR. Je répète que je ne considérais pas ces prêts comme
des revenus puisque ces prêts étaient remboursables. Logiquement, je croyais que s’ils
étaient annoncés, je devrais les rembourser et aux tiers qui me les avaient prêtés
et subir la déduction du RI. Dès lors, je ne trouvais pas ça logique et j’ai considéré
que ce n’était pas un élément que le CSR prenait en compte
»
(PV aud. 1 p. 2 l. 52 ss). On observe par ailleurs que l’appelant a pris soin d’ouvrir un
deuxième compte postal sur lequel les « prêts » étaient déposés,
juste après l’obtention du RI. L’appelant tente d’expliquer que ce deuxième
compte était nécessaire pour « équilibrer ses paiements ». L’explication
est fantaisiste. La raison essentielle était bien de masquer cette source de revenus au CSR pour
ne pas avoir à subir une réduction du RI comme il l’a lui-même expliqué.
Il s’ensuit que
l’appelant n’a, à l’évidence, pas agi de bonne foi. Il savait que les montants
consentis par le CSR diminueraient s’il faisait état des prêts consentis par des tiers.
Il a ainsi intentionnellement violé son obligation de renseigner et a fait le nécessaire pour
masquer cette source de revenu en ouvrant un deuxième compte postal qui n’a été
découvert que lors de l’enquête menée par le CSR (P. 4 et P. 5). Des investigations
d’une telle ampleur excèdent ce qui est exigé de l’autorité lors du traitement
des nombreuses demandes auxquelles le CSR doit faire face. En effet, cet organisme ne disposait d’aucun
indice qui lui aurait permis de penser que l’appelant disposait de ce second compte postal. Il
n’avait pas à procéder spontanément à des vérifications supplémentaires
à ce sujet auprès d’autres établissements.
Vu ce qui précède,
il faut retenir que l’appelant a sciemment induit en erreur le CSR concernant sa situation financière
en occultant des ressources. La dissimulation du compte postal litigieux constitue une astuce qualifiée,
l’aspect subjectif de l’infraction d’escroquerie étant réalisé en ce
qui concerne cet acte. La conscience de l’illicéité exclut par définition l’erreur
de droit alléguée par l’appelant.
Pour le surplus, l’appelant
ne prétend pas qu’il manquerait d’autres éléments constitutifs de l’escroquerie.
Vu ce qui précède, la condamnation de F.________ pour escroquerie ne peut qu’être
confirmée.
4.
La peine n’est pas
contestée en tant que telle. Vérifiée d’office, elle est adéquate et peut être
confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).
5.
F.________ ne peut pas non plus prétendre à libération des frais de procédure, mis
à sa charge par 1’450 fr., ou à l’allocation d’une indemnité à
titre de l’art. 429 CPP puisqu'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).
6.
Au
vu de ce qui précède, mal fondé, l’appel de F.________ doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 1’280 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 50 et 146 al. 1 CP;  398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que F.________ s’est rendu coupable d’escroquerie;
II.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr.;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre II ci-dessus et fixe
à F.________ un délai d’épreuve de 2 ans;
IV.
rejette la requête de F.________ en allocation d’une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP;
V.
met les frais de justice, par 1'450 fr. à la charge de F.________".
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à
la charge de F.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour F._________),
-
Mme […]
, Direction
de l'enfance, de la jeunesse et la cohésion sociale, Service social Lausanne, support juridique
(SAS/doh),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :