vd_findinfo · HC / 2014 / 503 · 2014-07-01 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2014 HC / 2014 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.021495-140515
357
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1er juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.W.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 avril 2014, A.W.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale précitée.
Le 13 juin 2014, B.W.________, intimé, a déposé une réponse.
Le 27 juin 2014, A.W.________ s’est déterminée sur cette écriture.
Par prononcé du 10 juin 2014 , le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 avril 2014
dans la procédure d'appel.
Par décision du 11 juin 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d’assistance judiciaire de B.W.________, la notion d’indigence au sens de
l’art. 117 let. a CPC n’étant pas réalisée au vu du salaire
réalisé par l’intimé au cours des six derniers mois. B.W.________ n’ayant
pas produit à l’audience d’appel de pièces complémentaires permettant d’établir
les charges alléguées, il n’y a pas de raison de revenir sur cette décision.
Lors de l'audience d'appel du 30 juin 2014 , les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I. L'arriéré des pensions dû par B.W.________ à A.W.________ pour l'entretien de
[...] et d'elle-même jusqu'au 31 mai 2014 est arrêté à 9'000 fr. (neuf
mille francs), allocations familiales comprises, payable de la manière suivante:
Par un premier versement d'ici au 10 juillet 2014 au plus tard de la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs). A réception de ce montant, les poursuites n°  [...] et n°  [...] de
l'Office des poursuites du district [...] seront retirées par l'appelante, sans frais pour l'intimé.
Dès le 1
er
août
2014 et jusqu'à extinction complète de l'arriéré, par le versement d'un montant mensuel
de 800 fr. (huit cent francs).
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
III. La décision de première instance pour les contributions futures est réservée ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré six heures
et trente-six minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre le nombre de six heures consacrées à ce dossier en procédure d’appel.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Virginie Rodigari doit être
fixée à 1’080 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 100 fr., soit 1’350 fr. au
total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Virginie Rodigari, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Virginie Rodigari (pour l’appelante),
‑
Me Inès Feldmann (pour l’intimé).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :