vd_findinfo · Décision / 2025 / 140 · 2025-03-12 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, REJET DE LA DEMANDE, PLAINTE PÉNALE, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE}, VOIES DE FAIT, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, ABUS D'AUTORITÉ, VIOLATION DE DOMICILE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS | 123 CP, 126 CP, 14 CP, 186 CP, 31 CP, 312 CP, 244 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE24.009054-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art. 14,
31, 123, 126, 186 et 312 CP ; 217, 244 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2024 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 10 septembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE24.009054-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans son rapport d’investigation du 14 janvier 2024 (P. 5), la police a indiqué que le même
jour, à 19h14, elle avait été sollicitée pour une intervention chez Q.________, laquelle
était en litige avec son fils [...], âgé de 16 ans, dans son appartement sis rue
[...], à [...]. A leur arrivée, les agents avaient frappé à la porte de l’appartement
d’où des cris émanaient et Q.________ leur avait ouverts. Après avoir constaté
qu’une altercation verbale était en cours et que [...] était menaçant envers sa
mère, les agents avaient immédiatement extrait l’enfant du logement, l’avaient
maîtrisé dans le couloir du bâtiment et entravé à l’aide de menottes.
A ce moment, Q.________ était arrivée dans le dos de l’agent B.________ et l’avait
saisi par le haut de son gilet de transport. La brigadière V.________ avait fait les injonctions
d’usage afin de faire reculer l’intéressée, en vain, puis l’avait repoussée
au niveau de son bras droit. Dès cet instant, Q.________ était devenue totalement hystérique,
avait commencé à hurler – ameutant plusieurs locataires – et les agents avaient
été dans l’impossibilité de communiquer avec elle, étant précisé
qu’elle se trouvait probablement sous l’influence de l’alcool. Elle avait finalement
dû être amenée au sol par la brigadière V.________, l’agent B.________
et une autre agente, entravée et placée en position latérale. Elle s’était
débattue tout au long de l’intervention. Elle avait ensuite été transportée
sous la contrainte et, lors de sa mise dans le véhicule, elle avait donné un coup de pied dans
les parties génitales de l’agent B.________, qui avait porté plainte (cf. P. 7). Arrivée
à l’Hôtel de police, Q.________ avait mordu la brigadière V.________ à la main
pendant que celle-ci tentait de lui maintenir la tête. La brigadière n’avait pas été
blessée mais avait porté plainte contre l’intéressée (cf. P. 8). Celle-ci avait
en outre tenté de donner des coups de pieds aux intervenants tout en les injuriant. Il n’avait
pas été possible de discuter avec Q.________ pour comprendre la situation, dès lors qu’elle
se trouvait dans un état second. Son fils [...] avait refusé de s’exprimer. L’intéressée
avait continué d’adopter le même comportement et avait refusé de se soumettre à
un éthylotest. La police mentionnait encore dans son rapport que la bodycam de la brigadière
V.________ s’était inopinément enclenchée à un moment indéterminé
de l’intervention et que les images étaient à disposition de la procureure (cf. pièce
à conviction n° 39775).
b)
Le 15 janvier 2024, Q.________ a été entendue par la procureure en qualité de prévenue
à la suite des plaintes déposées par les agents (PV aud. 1). Elle a contesté le déroulement
de l’intervention du 13 janvier 2024 tel qu’il avait été décrit dans le rapport
de police (cf. P. 5). Elle a expliqué que les policiers avaient directement été
agressifs avec elle et son fils et qu’ils lui avaient fait mal avec les menottes. Elle a indiqué
qu’au moment où elle avait «
touché
le Monsieur
» pour lui dire de ne pas
mettre les menottes à son fils, une policière était devenue agressive avec elle, précisant
qu’elle ne voulait pas que la police soit agressive avec son fils. Elle a expliqué avoir mordu
la policière car celle-ci ne cessait de lui faire mal, ajoutant qu’elle était marquée
sur tout son corps. Elle a indiqué avoir donné un coup «
dans
les parties
» du policier car celui-ci
tirait sur les menottes, reconnaissant qu’il agissait ainsi car elle ne suivait pas. Elle a admis
qu’elle avait bu quelques verres ce soir-là. Elle a précisé qu’elle s’était
révoltée car elle n’avait rien compris à l’intervention malgré sa demande
d’aide initiale. Interrogée par la procureure, elle a indiqué qu’elle buvait lorsqu’elle
était triste et qu’elle avait déjà été traitée pour cela au Centre
Les Toises. Elle a indiqué ne pas accepter les plaintes pénales des policiers à son égard,
ceux-ci devant expliquer ce qu’ils lui avaient fait physiquement et psychologiquement. Elle a ajouté
qu’ils étaient entrés chez elle sans autorisation. Elle a relevé qu’elle avait
fait appel à la police pour «
aplanir
la situation pas pour qu’elle empire
».
c)
Par ordonnance pénale du 9 février 2024, le Ministère public a condamné Q.________
pour injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30
fr. avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 720 fr., convertible en 24 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. La procureure a renvoyé
les plaignants B.________ et V.________ à agir devant le juge civil s’agissant de leurs prétentions
pécuniaires (P. 9).
d)
Le 15 avril 2024, Q.________ a déposé une plainte pénale contre B.________ et V.________
pour voies de fait, lésions corporelles simples, abus d’autorité et violation de domicile.
Elle reprochait à ceux-ci de l’avoir traitée de manière violente lors de l’intervention
à son domicile du 13 [recte : 14] janvier 2024. V.________ aurait abusé de son pouvoir
en usant de violence de manière disproportionnée et lui aurait infligé des douleurs inutiles.
B.________ aurait pénétré dans son logement sans son autorisation. Elle relevait qu’à
plusieurs reprises, elle avait invoqué son droit de faire appel à son avocate mais que personne
ne l’avait écoutée et qu’elle avait été renvoyée devant la procureure
sans celle-ci. Elle précisait enfin avoir des témoins qui pouvaient relater ce qui s’était
passé ce soir-là, être en possession d’un enregistrement dans lequel on l’entendait
faire la demande de consulter son avocate et disposer de photographies des lésions subies (P. 4).
e)
Le 2 juillet 2024, Q.________ a été entendue par la procureure en qualité de personne
appelée à donner des renseignements à la suite de sa plainte pénale (PV aud. 2).
Elle a expliqué avoir effectué un séjour à la [...] du 22 mai au 18 juin 2024 pour
se reposer. Elle aurait été très touchée de voir son fils menotté en janvier
2024 car celui-ci aurait vécu des choses difficiles durant son enfance, relatant un épisode
lors duquel son fils aurait été menotté alors qu’il était âgé de
6 ans. Après avoir visionné les images de la bodycam de V.________, Q.________ a indiqué
que la vidéo ne montrait que la seconde partie de l’intervention et que lorsque la police
était arrivée chez elle, elle était calme. Elle a expliqué que les agents de police
étaient entrés chez elle en étant directement violents et en menottant son fils [...],
tout en le frappant devant elle. Elle a indiqué avoir été à son tour frappée
dans le dos lorsqu’elle avait voulu fermer la porte pour que son fils cadet [...] ne voie pas l’intervention
et qu’elle était tombée. Elle aurait ensuite été rudoyée lorsqu’elle
avait les menottes et que la brigadière aurait tiré à chaque fois dessus pour lui faire
mal. Elle aurait eu de nombreux hématomes sur tout le corps, qu’elle aurait fait constater
au CHUV. Elle a soutenu que la police avait aggravé la situation, précisant qu’elle était
restée calme jusqu’au moment où elle avait vu la manière dont son fils avait été
traité. Elle a indiqué que la police avait menti dans son rapport et que [...] ne l’avait
pas menacée mais lui avait simplement répondu. Elle aurait ensuite demandé à être
conduite à l’hôpital, en vain. Après avoir à nouveau visionné le début
de la vidéo, la plaignante a indiqué que la police lui avait mis un
taser
dans le dos.
Durant son audition, elle a produit un constat médical établi le 19 janvier 2024 par le
Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), faisant état de plusieurs dermabrasions
et ecchymoses au niveau de la tête, du dos, des membres supérieurs et inférieurs et des
fesses (P. 12).
B.
Par ordonnance du 10 septembre 2024, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par Q.________ (I),
maintenu au dossier le DVD contenant des images de la bodycam de la policière [...], versé
sous pièce à conviction n° 39775 (II), rejeté la requête d’assistance
judiciaire et de désignation de Me Nour-Aïda Bujard en qualité de conseil juridique gratuit
(III) et laissés les frais à la charge de l’Etat (IV).
La procureure a tout d’abord considéré que la plainte avait été déposée
tardivement, de sorte qu’il existait un empêchement de procédé au sens de l’art.
310 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) qui conduisait
à ne pas entrer en matière.
La procureure a ensuite exposé que de toute manière les éléments constitutifs des
infractions envisagées faisaient défaut. Se fondant sur le rapport d’investigation et
sur les images prises par la bodycam de la brigadière V.________, elle a indiqué que V.________
était intervenue à l’encontre de la plaignante parce que celle-ci avait saisi B.________
par le haut de son gilet de transport. Comme la plaignante ne reculait pas en dépit des injonctions
de la brigadière V.________, elle avait dû être repoussée au niveau de son bras,
ce qui avait pu engendrer des marques. En raison de son comportement hystérique, la plaignante avait
dû être amenée au sol et menottée. Hurlant fréquemment et tentant régulièrement
de se dégager, la plaignante avait donné un coup de pied dans les parties génitales de
l’agent B.________ et avait mordu la brigadière V.________ à la main, ce qu’elle
avait admis. Toutes ces étapes avaient nécessairement amené à ce que les agents tiennent,
poussent, saisissent Q.________ à différents endroits de son corps, ce qui avait pu entraîner
des ecchymoses et des dermabrasions. Toutefois, en vertu des art. 14 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) et 217 CPP, les agents étaient légitimés à agir comme
ils l’ont fait, de sorte que leurs comportements étaient exempts d’illicéité
et que les infractions de lésions corporelles simples ou de voies de fait ne pouvaient leur être
reprochées.
Selon la procureure, aucune violation de domicile ne pouvait être reprochée à l’agent
B.________, dès lors que la plaignante lui avait ouvert la porte, qu’elle avait admis avoir
elle-même voulu appeler la police et qu’au vu de l’attitude du fils de celle-ci, la
police était légitimée à pénétrer dans le logement, conformément à
l’art. 244 al. 2 CPP.
Enfin, les agents n’avaient commis aucun abus d’autorité et avaient agi de manière
proportionnée à la situation. La procureure a considéré, au vu de la manière
de parler de la plaignante et de son comportement sur les images de la bodycam, qu’elle était
manifestement fortement alcoolisée, contrairement à son fils. On entendait la plaignante hurler
à de très nombreuses reprises, ameutant le voisinage et compliquant d’autant l’intervention.
Le fait qu’une patrouille supplémentaire ait dû être appelée en renfort confirmait
que l’intervention ne se passait pas bien. La procureure a relevé que l’attitude des
policiers envers la plaignante n’avait certes pas toujours été appropriée et peu
déontologique, en particulier le fait que V.________ tutoie d’emblée celle-ci et l’enjoigne
de se taire par des « ferme ta gueule ! » et « ferme-là ! ».
Toutefois, leurs comportements ne constituaient pas pour autant une infraction. Elle a précisé
que les agents n’avaient pas répondu aux très nombreuses insultes assenées par la
plaignante (« allez vous faire foutre, fils de pute ! », « pétasse »,
« connards », « fils de pute », « grosse pétasse
de merde »). La procureure a reconnu que si une attitude plus posée et conciliante des
policiers devant l’incompréhension manifeste de Q.________ quant au bien-fondé de leur
intervention aurait peut-être pu éviter une escalade, il n’en demeurait pas moins qu’il
leur fallait sécuriser la situation et que le comportement de la plaignante ne pouvait que provoquer
un durcissement des mesures prises à son encontre, celle-ci n’obtempérant à aucun
moment, se débattant et hurlant constamment et menaçant à plusieurs reprises V.________.
Ainsi, l’intervention toujours plus musclée de la police à son égard s’inscrivait
pleinement dans le cadre légal de l’activité de la police.
C.
Par acte du 27 septembre 2024, Q.________, par
son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour instruction et
nouvelle décision.
Le 3 octobre 2024, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au
23 octobre 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 18 octobre 2024, le conseil de la recourante a demandé que celle-ci soit dispensée
de l’avance de frais, compte tenu de sa situation financière précaire, ce que le Président
de la Chambre de céans a accordé le 22 octobre 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient avoir déposé
plainte pénale dans le délai légal de trois mois.
2.2
2.2.1
Le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière en cas d’empêchement
de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Parmi les conditions à l’ouverture de l’action
pénale figure le dépôt d’une plainte du lésé dans le délai légal
lorsque les infractions ne se poursuivent que sur plainte. Il s’ensuit que la tardiveté d’une
plainte, à l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP), doit être assimilée à un empêchement
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction
poursuivie d’office n’est en cause (CREP 2 février 2022/86 consid. 2.2.1
et les réf. cit.).
2.2.2
Aux termes de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l’ayant droit a eu connaissance de l’infraction (quant au calcul du
délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le point de départ du délai est la connaissance
de l’auteur et bien entendu également de l’infraction, ce qui, selon la jurisprudence,
implique de savoir de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs sont donnés
(ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; ATF 126 IV 131 consid. 2a ; TF 6B_1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 2.1
; TF 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2). Cette information sûre doit laisser apparaître
une procédure contre l’auteur comme ayant de bonnes chances de succès, sans s’exposer
au risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que l’ayant
droit aurait dû connaître ou de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n’est
pas nécessaire que le plaignant dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et al., Petit
commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad. art. 31 CP). Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement
les infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué par l’art. 31 CP étant
un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325
consid. 2b). Tout au plus son terme est-il reporté au prochain jour ouvrable lorsqu'il tombe un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit du for (cf. ATF 83 IV 185 ;
TF 6B_482/2008 du 26 août 2008 consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, la recourante a eu connaissance des auteurs des infractions reprochées le
jour de l’intervention policière, soit le 14 janvier 2024. Partant, le délai de trois
mois de l’art. 31 CP est arrivé à échéance le 14 avril 2024, conformément
à l’art. 110 al. 6 CP (ATF 144 IV 161 consid. 2.1). Ce jour étant un dimanche, le délai
a été reporté de plein droit au premier jour utile suivant, soit au lundi 15 avril 2024.
La recourante a déposé sa plainte pénale le 15 avril 2024, soit en temps utile.
Par conséquent, la procureure ne pouvait pas refuser d’entrer en matière sur la plainte
pénale pour ce motif, en se fondant sur l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
3.
3.1
La recourante conteste s’être débattue comme la procureure le décrit. Au contraire,
elle ne se serait pas débattue, elle aurait demandé à maintes reprises que les agents
arrêtent de lui faire mal et aurait demandé des explications quant à leurs agissements.
En réponse, ceux-ci lui auraient manqué de respect en lui disant de « fermer sa gueule »,
en la tutoyant et en la traitant de « folle ». Les agents auraient envenimé
la situation, en agissant de manière disproportionnée et en abusant de leur pouvoir. Ils auraient
continué à la maintenir au sol en lui faisant mal plutôt que de discuter calmement. Elle
fait valoir qu’hormis en se basant sur les déclarations des agents, il serait impossible de
déterminer ce qu’il s’était passé au début de l’intervention, en
particulier si elle avait effectivement saisi un agent par le haut de son gilet et si son fils avait
réellement été menaçant et avait adopté un comportement inadéquat. Elle
soutient que la procureure aurait dû entendre les voisins, lesquels auraient pu apporter des éclaircissements
sur ce qu’il s’était passé, ainsi que son fils. Elle invoque en outre le constat
médical du CURML, qui ferait état de la violence de l’intervention et des marques sur
son corps, dont elle n’était pas responsable. Selon elle, le visionnage d’une partie
de l’intervention ne permettrait pas d’exclure la commission d’une infraction, ce d’autant
que l’intervention n’avait pas été filmée dans son intégralité et
que des zones floues subsistaient.
3.2
3.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV
81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2
e
éd. 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
, qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022 du
21 février 2023 consid. 2.1) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
3.2.2
3.2.2.1
Selon l’art. 123 CP, quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte
à l’intégrité corporelle ou à la santé qu’une lésion corporelle
grave est puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (ch. 1). L’auteur est poursuivi d’office s’il fait usage du poison,
d’une arme ou d’un objet dangereux (ch. 2, 2
e
par.).
L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent
être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette disposition protège l’intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration
d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l’aggrave
ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures,
sauf si ces lésions n’ont pas d’autres conséquences qu’un trouble passager
et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_385/2020 du 12 août 2020 consid. 2.1).
3.2.2.2
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n’a
causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020
du 7 janvier 2021 consid. 3.1). La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s’avérer
délicate, notamment lorsque l’atteinte s’est limitée à des meurtrissures,
des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir compte de l’importance
de la douleur provoquée (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid.
2a). Comme les notions de voies de fait et d’atteinte à l’intégrité corporelle,
qui sont déterminantes pour l’application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques
indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d’appréciation
au juge du fait car l’établissement des faits et l’interprétation de la notion
juridique indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119
IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1).
3.2.2.3
En application de l’art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile quiconque, d’une
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison,
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction
de sortir à lui adressée par un ayant droit, et est, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.2.4
Aux termes de l'art. 312 CP, se rendent coupables d’abus d’autorité et sont punis d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, les membres
d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur
charge.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou
sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche.
L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de
contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 ; ATF
127 IV 209 consid. 1a/aa). L'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but
légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 144 IV 128
consid. 1.3 ; ATF 127 IV 209 précité consid. 1a/aa et b ; TF 6B_518/2021 du 8 juin 2022 consid.
1.1). L’abus de pouvoir ne peut en principe pas être commis par omission (art. 11 CP), puisque
l’infraction suppose l’exercice d’un acte de puissance publique (Dupuis et al., op.
cit., n. 20 ad art. 312 CP). L’exercice de la puissance publique vise deux hypothèses : l’acte
de disposition de droit public (
Verfügung
)
et l’acte matériel de contrainte (
Zwang
)
(TPF BB.2006.124 du 22 janvier 2007 consid. 2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 10 ad art. 312 CP). La
simple violation des devoirs de service, même sanctionnée par l’autorité supérieure
ou de recours, ne suffit pas pour considérer qu’il existe un abus ; il doit s’agir d’une
violation insoutenable des règles applicables (Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad art. 312 CP).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (ATF 149 IV 128 précité).
3.2.3
L'art. 14 CP prévoit que quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière
licite, même si l'acte est punissable en vertu du Code pénal ou d'une autre loi.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fonctionnaires de police qui commettent des
infractions dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent pas invoquer cette disposition si leur action
ne respecte pas le principe de proportionnalité. En d'autres termes, l'action des fonctionnaires
de police doit être appropriée et nécessaire à l'atteinte du but poursuivi et le
bien juridique touché, de même que l'ampleur de sa violation doivent être proportionnés
au but visé (ATF 141 IV 417 consid. 2.3 ; TF 6B_468/2022 du 12 janvier 2023 consid. 2.2 et les réf.
cit.).
3.2.4
Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises
que si elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l’infraction (let. d). L’al. 2 dispose quant à lui que les mesures de contrainte
qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu
sont appliquées avec une retenue particulière.
En application de l’art. 198 al. 1 CPP, les mesures de contrainte peuvent être ordonnées
par le ministère public (let. a), le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure
(let. b) et la police, dans les cas prévus par la loi (let. c).
Aux termes de l’art. 213 CPP, s'il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments,
des habitations ou d'autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les
dispositions concernant la perquisition sont applicables (al. 1). Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition (al. 2). Il y
a péril en la demeure lorsque le respect des formes ordinaires du mandat compromettrait l’appréhension
ou l’arrestation provisoire (Chaix, in : CR CPP, n. 12 ad art. 213 CPP).
L’art. 217 al. 1 let. a CPP dispose que la police est tenue d’arrêter provisoirement
et de conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de
délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte.
Selon l’art. 244 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent
être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit (al. 1). Ce consentement
n'est pas nécessaire, s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux se trouvent des personnes
recherchées (al. 2 let. a), se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles
d'être séquestrés (al. 2 let. b) ou que des infractions sont commises (al. 2 let. c).
3.3
En l’espèce, il est vrai que le début de l’intervention policière n’a
pas été filmé par la bodycam de V.________, puisque celle-ci n’était pas encore
arrivée sur les lieux. Le visionnage de la vidéo permet néanmoins d’entendre, plus
tard durant l’intervention, un agent de police expliquer à son collègue (05:59) : «
on
arrive devant la porte avec
[…],
on
entend que ça crie, on sonne, la porte elle s’ouvre. Au moment où ça s’ouvre,
le gamin va contre sa mère. On croche le gamin. Pendant qu’on croche le gamin, la mère
elle vient vers nous
». La fin de cet
épisode correspond au moment où la brigadière V.________ arrive devant la porte de l’appartement.
On entend alors dans la vidéo la recourante s’agiter et crier (00:26) «
arrêtez
de faire ça à mon fils
»,
sans que l’on ne distingue ce qu’elle fait en même temps. V.________ la somme de reculer,
en vain, et la pousse. En lien avec ces faits, la recourante a déclaré lors de sa première
audition : «
c’est
quand j’ai touché le Monsieur pour lui dire de ne pas mettre les menottes à [...] qu’une
policière est devenue agressive avec moi
»
(PV aud. 1, ll. 47-48). Quant au rapport d’investigation, il mentionne que «
la
femme est arrivée dans le dos des collègues, en saisissant l’agt B.________ [...] par
le haut de son gilet de transport
»
et qu’ensuite V.________ l’a enjointe à reculer (P. 5, p. 5). Dans la suite de la vidéo,
et après une brève accalmie, on entend la recourante soudainement crier (00:48) «
non
non non, il faut pas le toucher comme ça pétasse
»,
avant que la situation ne dégénère à nouveau et que les policiers maîtrisent
la recourante et l’amènent au sol.
La police a été appelée sur les lieux en raison de cris dans un appartement. Il n’y
a pas de motif pour mettre en cause les explications du policier à son collègue sur le début
de l’intervention, dès lors que l’agent ignorait à ce moment que la bodycam de
V.________ était enclenchée et on ne voit pas quel intérêt il aurait eu à déformer
la réalité face à son collègue. La recourante était ainsi d’emblée
agitée et agressive. Il s’avère qu’elle était en outre fortement alcoolisée,
même si elle a refusé de se soumettre à un éthylotest (cf. P. 5, p. 6) ; en
témoignent son comportement et sa manière de s’exprimer dans les images de la bodycam.
Son fils s’exclame par ailleurs au début de la vidéo (00:33) : «
regarde
comment t’es bourrée
» ; «
faites-lui
le test là, souffler
». Elle a
également admis avoir «
bu
quelques verres ce soir-là
» (PV
aud. 1, ll- 56-57). Tout porte ainsi à croire que la recourante ne s’est pas limitée
à «
toucher
»
l’agent B.________ comme elle le prétend, mais plutôt qu’elle l’a saisi par
le haut de son gilet, comme le décrit le rapport de police. Là encore, on ne voit pas non plus
l’intérêt qu’auraient eu les policiers à mentir sur ce point. Compte tenu
de ces éléments, il doit être tenu pour établi que la recourante a tenté de
s’interposer pour empêcher les policiers de menotter son fils, ce qui entrait dans le champ
de l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285
CP). La recourante a du reste été condamnée pour cette infraction par ordonnance pénale
du 9 février 2024 (P. 9), laquelle est définitive et exécutoire. La recourante s’est
ensuite à nouveau opposée aux actes des policiers en criant qu’il ne fallait pas toucher
son fils, tout en injuriant la brigadière, ce qui lui a valu d’être amenée au sol
et menottée, conformément à l’art. 217 al. 1 let. a CPP.
Tout au long de l’intervention, la recourante n’a cessé de hurler, d’injurier
les agents de police (« fils de pute », « grosse pétasse »,
« pétasse de merde », « connards », etc.) et de se débattre,
parfois violemment en donnant des coups de pieds et en mordant – ce qu’elle a admis et qui
lui a également valu d’être condamnée (cf. P. 9). Elle a en outre menacé
à plusieurs reprises V.________. Elle n’a ainsi jamais obtempéré, causant énormément
de difficultés aux agents. On ne voit pas pour quel motif ceux-ci auraient fait appel à deux
patrouilles supplémentaires si ce n’est en raison de leur peine à contenir la recourante,
les 15 minutes de vidéo prises par la bodycam étant d’ailleurs particulièrement
éloquentes. Par conséquent, c’est à bon droit que la procureure a retenu que, dans
ce contexte particulier, les agents avaient nécessairement dû tenir, pousser et saisir la recourante
à plusieurs endroits de son corps, ce qui avait pu entraîner les ecchymoses et dermabrasions
constatées par le CURML. Les actes commis par les policiers étaient donc appropriés et
nécessaires à la maîtrise de la recourante ; ils étaient donc proportionnés
et dépourvus d’illicéité (art. 14 CP et 24, 2
e
phr. LPol [loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 ; BLV 133.11]). Les infractions de lésions
corporelles simples et de voies de fait qui auraient pu en résulter ne sont donc pas punissables.
Aucune violation de domicile ne peut ensuite être reprochée à l’agent B.________
et la recourante ne le conteste du reste pas – explicitement du moins – dans la motivation
de son recours. Elle a du reste admis avoir elle-même voulu appeler la police (PV aud. 2, ll. 121-125).
Une fois sur place, après avoir sonné et que la recourante a ouvert la porte, l’agent
B.________ a immédiatement agi en voyant le fils de la recourante s’avancer vers elle de manière
menaçante. Il était ainsi autorisé par la loi à pénétrer dans l’appartement
pour rétablir l’ordre (art. 22 al. 1 LPol).
Comme l’a retenue la procureure, il est vrai que les agents n’ont pas toujours adopté
une attitude respectueuse envers la recourante, la tutoyant et lui parlant parfois grossièrement.
Ces écarts ne revêtent toutefois pas encore une intensité suffisante pour que l’infraction
d’abus d’autorité puisse être envisagée. On constate, en visionnant les images
de la bodycam, qu’au vu de l’attitude oppositionnelle de la recourante et du fait qu’elle
ne cessait de hurler, il leur était effectivement impossible de discuter calmement avec elle. Quant
aux gestes des policiers, s’ils apparaissent parfois musclés, ils ont en tout temps été
proportionnés au regard du comportement de la recourante, qui n’a jamais obtempéré
et se débattait. S’agissant enfin du fait que la recourante a invoqué en vain à
réitérées reprises «
son
droit de faire appel à son avocate
»,
un tel droit n’existe pas durant une intervention policière, mais seulement à partir
de l’ouverture de l’enquête (TF 6B_563/2021 du 22 décembre 2022 consid. 2.3.2
; TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4), étant précisé que lors de
son interrogatoire devant la procureure, elle a choisi de répondre aux questions sans l’assistance
de son avocate (PV aud. 1, ll. 23-27). Au vu des éléments qui précèdent, les moyens
déployés par les agents étaient dès lors adéquats et les éléments
constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité ne sont manifestement pas réunis.
La recourante estime que la procureure aurait dû entendre des voisins pour établir les faits.
Elle ne propose toutefois l’audition d’aucune personne en particulier et, dans la vidéo,
on ne distingue aucun voisin dans les couloirs de l’immeuble. Tout au plus, on entend un agent
sommer des locataires de rentrer chez eux. De toute manière, on ne voit pas ce que le témoignage
d’un voisin pourrait amener de plus que les images de la bodycam de la brigadière V.________,
lesquelles couvrent la quasi-totalité de l’intervention. Le même constat s’impose
s’agissant de l’audition du fils [...], lequel a en outre refusé de s’exprimer
lorsque les policiers lui en ont donné l’occasion (P. 5, p. 6). Finalement, on ne voit pas
quelle mesure d’instruction serait utile.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par la recourante, les conditions de
l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant réunies.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La recourante n’a pas demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans son recours, conformément à l’art. 136 al. 3 CPP. Elle n’a dès
lors pas droit à une indemnité de conseil juridique gratuit. Si elle a été dispensée
de l’avance de frais le 22 octobre 2024, il a bien été précisé que la
décision ultérieure sur l’assistance judiciaire était réservée. Quoi qu’il
en soit, le recours était dénué de chance de succès (cf. art. 136 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 septembre 2024 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille
huit cent septante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nour-Aïda Bujard, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme V.________,
-
M. B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :