vd_findinfo · Décision / 2017 / 579 · 2017-08-07 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, INTÉRÊT ACTUEL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2017 Décision / 2017 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
537
PE16.015385-NKS/SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2017 par
W.________
contre le prononcé rendu le 27 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.015385-NKS/SOS
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une enquête pénale
et condamné W.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure par ordonnance pénale du
10
mars 2017 pour avoir, le 19 juin 2016, dans un train entre Vevey et Martigny, présenté au contrôleur
un billet falsifié.
La cause a été renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, ensuite de l’opposition formée par W.________ à cette ordonnance.
B.
Par requête du 23 juillet 2017, la prévenue
a demandé que lui soit désigné un défenseur d’office dans cette procédure.
Par prononcé du
27 juillet suivant,
la Présidente du Tribunal de police a rejeté cette requête (I) au motif que la cause ne
présentait pas de difficulté particulière, et a dit que les frais, par 200 fr., suivaient
le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 3 août 2017, W.________ a recouru
contre cette décision et a implicitement conclu à son annulation en tant qu’elle porte
sur les frais mis à sa charge.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement
sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux
ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 20
juillet 2017/500; Juge unique CREP 2 mars 2017/151).
1.3
La recourante, invoquant divers motifs, indique
qu’elle ne saurait se voir chargée des frais de décision, par 200 francs.
1.3.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au
moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (cf.
ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment
du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur
celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.3.2
En l’espèce, force est de constater
que le chiffre II du dispositif du prononcé du 27 juillet 2017 indique que les frais
suivent
le sort de la cause
, ce qui signifie qu’aucune
décision n’a été prise au sujet de la répartition des frais à ce stade.
Seul le jugement au fond tranchera la question de savoir si ceux-ci seront ou non imputés à
la recourante (art. 81 al. 4 let. b CPP), jugement qui pourra, le cas échéant, faire l’objet
d’un appel au sens des art. 398 ss CPP. Partant, la recourante ne dispose d’aucun intérêt
juridiquement protégé ni d’aucun intérêt actuel à l’annulation ou
à la modification dudit prononcé, de sorte que le recours est irrecevable.
Quant au montant des frais, il est conforme aux dispositions applicables, soit en l’occurrence
à l’art. 18 al. 1 TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1).
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat (art. 425 CPP et 6 al. 2 TFIP), la recourante n’ayant manifestement pas
bien lu la décision.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :