vd_findinfo · Décision / 2015 / 771 · 2015-10-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2015 Décision / 2015 / 771

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
675
PE15.01135-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2015 par
O.J.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue
le 7 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.011359-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par actes des 11 et 12 juin 2015, O.J.________ a déposé plainte contre son épouse, B.J.________
(P. 5, 10). Il reproche à cette dernière d’avoir stocké, sur une tablette tactile
et un ordinateur accessibles à leurs enfants, des photos d’elle la montrant nue et entretenant
des relations sexuelles avec d’autres hommes. En outre, le 11 juin 2015, elle l’aurait
attrapé par le cou pour le secouer violemment alors qu’il était au volant de sa voiture.
Enfin, elle l’aurait menacé de mort.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale dirigée
contre B.J.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et
pornographie.
B.
Par acte du 12 juin 2015, O.J.________, en tant
que partie plaignante, a sollicité la désignation de l’avocat Jeton Kryeziu en qualité
de conseil juridique gratuit (P. 4).
Par ordonnance du 7 septembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation d’un
conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause
(II).
Le Procureur a estimé que les faits reprochés étaient clairs et qu’ils ne présentaient
aucune difficulté quant à leur qualification juridique.
C.
Par acte du 22 septembre 2015, O.J.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire gratuite lui soit accordée et que l’avocat Jeton Kryeziu soit désigné
en tant que son conseil juridique gratuit (P. 21).
Dans ses déterminations du 12 octobre 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours
et à ce que les frais soient mis à la charge d’O.J.________. A cet égard, il
a relevé que de simples mesures d’instruction devraient permettre d’établir les
faits et que la cause ne présentait pas de difficulté sur le plan objectif et subjectif qui
nécessiterait la désignation d’un avocat (P. 23).
En droit
:
1.
Une décision de refus
ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours
aux conditions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ;
Harari/ Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 1
er
mai 2013/362 c. 1 et les références citées).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP,
l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés
(let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige
(let. c).
Une personne est indigente (art. 136 al. 1 let. a CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens
lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital ou à
celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; ATF 127 I 202 c. 3b et les
arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance judiciaire
est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière
au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus
et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; ATF 120 Ia 179 c. 3a ; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre
part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites
n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ;
Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 132 CPP).
Concernant les chances de succès de l'action civile (art. 136 al. 1 let. b CPP), elles doivent être
examinées par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande d'assistance
judiciaire
(Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques
de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais
qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès
et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont
que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside
dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité,
dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entre­prendrait pas si, disposant de
moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 c.
2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la nécessité
du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment de la lourdeur des
conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité
de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles telles que le
fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence
de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée;
Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse
soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que,
dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il
fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts
ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e;
cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées).
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 5 mai 2014/318 c. 2b).
2.2
En l’espèce, le recourant conteste
le refus d’octroi de l’assistance judiciaire, notamment le refus de désignation d’un
conseil juridique gratuit.
2.2.1
L’indigence du recourant (art. 136 al. 1
let. a CPP) est manifeste au vu des pièces qu’il a produites. Le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, dans une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 juillet 2015, a constaté que le budget du recourant, après déduction
de toutes les charges incompressibles, présentait un manco de 2'013 fr. 60 et que c’était
donc à B.J.________ de contribuer à l’entretien de leurs enfants par le versement mensuel
de la somme de 1'900 fr., allocations familiales non comprises. Le recourant ne dispose donc pas des
moyens suffisants pour faire valoir ses droits. En outre, la réalisation de cette condition n’est
pas contestée par le Ministère public.
S’agissant des chances de succès de l’action civile (art. 136 al. 1 CPP), elles ne peuvent
pas d’emblée être exclues. On peut notamment relever à cet égard qu’il
ressort du certificat « de coups et blessures » établi le 11 juin 2015 par le
Dr  [...], du Centre médical de Vidy, que lorsqu’O.J.________ s’était rendu
à la permanence, il présentait une lésion ecchymotique linéaire horizontale de 5
cm à gauche de la nuque dont la survenance était compatible avec sa version.
Les deux conditions de l’art. 136 al. 1 CPP pour l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite sont ainsi réalisées.
2.2.2
Il reste à déterminer si la défense des intérêts du recourant nécessite
l’assistance d’un avocat au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP.
En l’espèce, le recourant reproche au Ministère public d’avoir substitué la
condition posée par l’art. 132 al. 2 CPP – qui prévoit que la défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter – à celle de l’art. 136 al. 2 CPP.
Contrairement à ce qu’il soutient, cette dernière disposition s’interprète
quasiment de la même manière et prend également en compte la complexité de la cause
sur le plan des faits ou du droit (CREP 18 août 2014/560). Certes, le contexte psychologique est
lourd, mais il ne paraît pas d’une gravité telle que l’assistance d’un avocat
serait indispensable, cela d’autant moins que le recourant bénéficie d’une assistance
sur le plan civil.
2.2.3
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
de désigner l’avocat Jeton Kryeziu en qualité de conseil juridique gratuit d’O.J.________
dans la procédure ouverte contre lui. Toutefois, le plaignant a droit à l’assistance
judiciaire gratuite sous la forme d’une exonération d’avances de frais et des sûretés
ainsi que des frais de procédure, l’ordonnance du 7 septembre 2015 devant être
réformée en ce sens.
3.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et la désignation de l’avocat Jeton Kryeziu en
qualité de conseil juridique gratuit.
Au vu de l’issue de la procédure, l’assistance
judiciaire gratuite, sous la forme d’une exonération d’avances de frais et de sûretés
ainsi que des frais de procédure, sera également octroyée à O.J.________ pour la
procédure de recours. Il y a également lieu d’admettre la demande de désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours qui est en principe plus complexe
en l’absence d’assistance. Ainsi, l’avocat Jeton Kryeziu sera désigné en
qualité de conseil juridique gratuit d’O.J.________ dans le cadre de la présente procédure.
Son indemnité sera fixée à 450 fr. plus la TVA par 36 fr., soit 486 francs.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’assistance
judiciaire gratuite est octroyée à O.J.________, celle-ci comprenant l’exonération
d’avances de frais et de sûretés ainsi que des frais de procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 1’366 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat, cela définitivement pour une moitié, soit 683 fr., et provisoirement
pour l’autre moitié, soit 683 fr. Le recourant sera toutefois tenu de rembourser ce dernier
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (138 al. 1 CP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 7 septembre 2015 est réformée en ce sens qu’O.J.________ est mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération d’avances
de frais et de sûretés, ainsi que des frais de procédure.
III.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
IV.
Me Jeton Kryeziu est désigné comme conseil juridique gratuit d’O.J.________ pour la procédure
de recours et son indemnité est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA
et débours compris.
V.
L’émolument d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Jeton Kryeziu, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés
à la charge de l’Etat, cela définitivement pour une moitié, soit 683 fr. (six cent
huitante-trois francs), et provisoirement pour l’autre moitié, soit 683 fr. (six cent huitante-trois
francs).
VI.
O.J.________ est tenu de rembourser à l’Etat un montant de 683 fr. (six cent huitante-trois
francs) correspondant à la moitié des frais de la procédure de recours dès que sa
situation financière le permettra.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jeton Kryeziu, avocat (pour O.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Patrick Sutter, avocat (pour B.J.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopie
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :