vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 884 · 2009-09-17 · fr

CONDAMNATION, NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 157 al. 1 CPP, 157 al. 3 CPP, 270 al. 2 CPP, 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.09.2009 Arrêt / 2009 / 884

TRIBUNAL CANTONAL
654
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 157, 270 al. 2, 271
CPP
Vu l'enquête n° PE09.005711-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
R.________
pour injure,
violation de secrets privés, utilisation abusive d'une
installation de télécommunication et menaces, sur
plainte de
Z.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 17
août 2009 par le magistrat instructeur,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que la recourante conteste la
mise à sa charge d'une partie des frais
d'enquête,
que lorsque l'opposition motivée
ne
vise que la décision sur les frais, l'ordonnance dite mixte
de l'article 271 CPP, comme en l'espèce, n'est caduque qu'en
ce qui concerne ces frais (art. 270 al. 2 CPP, applicable par
analogie à l'ordonnance mixte de l'art. 271 CPP; cf. TAcc.,
K., 23 mars 2000, n° 301),
que le Tribunal
d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition
(ibid.);
attendu qu'en règle générale, les frais sont
mis à la charge du prévenu si celui-ci est
condamné à une peine (art. 157 al. 1
er
CPP),
qu'en vertu de l'art. 157 al. 3 CPP, le juge peut cependant ne
mettre qu'une partie des frais à la charge du
condamné lorsque l'équité l'exige, notamment
quand l'intéressé a été
libéré du chef de certaines des infractions retenues
contre lui,
que la loi donne ainsi au juge la faculté de mettre à
la charge du condamné la totalité ou seulement une
partie des frais de la cause selon les circonstances (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 157 CPP, p.
171),
que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(ibid.),
qu'en l'occurrence, R.________ a été reconnue
coupable d'injure et d'utilisation abusive d'une installation de
télécommunication,
qu'elle a bénéficié d'un non-lieu en ce qui
concerne les infractions de violation de secrets privés et
menaces,
que dans ces circonstances, une mise à sa charge d'une
partie des frais d'enquête se justifie,
que les frais mis à sa charge, arrêtés à
150 fr., ne sont par ailleurs pas
disproportionnés;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
R.________,
-      Mme
Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: