vd_findinfo · Décision / 2023 / 496 · 2023-06-27 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, POLICE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 380 CPP (CH), 56 CPP (CH), 59 CPP (CH), 91 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE23.009979-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
56, 59 al. 1 let. a, 91 al. 4 et 380 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2023 par
T.________
contre la décision rendue le 12 juin 2023 par le Procureur du Ministère public central, division
affaires spéciales dans la cause
n° PE23.009979-EMM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une procédure pénale est instruite à l’encontre de T.________ pour infraction à
la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20),
à la suite du rapport de dénonciation établi le 24 mai 2023 par l’agent de police
faune-nature de la Direction générale de l’environnement, W.________ (P. 4/1).
Par courriel du 17 avril 2023 adressé à la Direction générale de l’environnement
et transmis au Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après :
Ministère public central), T.________ a demandé la récusation de l’agent de police
W.________ (P. 5).
B.
Par décision (recte : ordonnance) du
12 juin 2023, le Procureur du Ministère public central a rejeté la demande de récusation
présentée à l’encontre de W.________.
C.
Par acte du 21 juin 2023, T.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que l’agent
de police W.________ était récusé, et, subsidiairement, à ce que la violation de
son droit d’être entendu soit constatée et le dossier renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision incluant ses déterminations du 19 juin 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au
sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se
fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est
tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par le ministère
public lorsque la police est concernée (art. 59 al. 1 let. a CPP). Il découle donc de
la loi que, dans une telle situation, le recours prévu par le Code de procédure pénale
n’est pas ouvert et que le recours en matière pénale est ouvert directement au Tribunal
fédéral (art. 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110] ; ATF 138 IV 222 consid. 1.1 et 1.2 p. 223 s. ; TF 1B_161/2022 du 2 juin
2022).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise concerne la récusation de l’agent W.________
de la Police faune-nature de la Direction générale de l’environnement. Un agent de police
de la faune au sens des art. 68 ss de la loi vaudoise du 28 février 1989 sur la faune (LFaune ;
BLV 922.03) dispose de prérogatives relevant de la puissance publique, de sorte qu’il y a
lieu de considérer que, dans le cadre d’une procédure pénale, les règles de
procédure relatives à la récusation des agents de police s’appliquent par analogie
à leur égard. Ainsi, nonobstant l’indication erronée des voies de droit dans l’ordonnance
du 12 juin 2023 du Ministère public central, le recours devant l’autorité de céans
n’est pas ouvert. Il s’ensuit qu’il y a lieu de transmettre cet acte à l’autorité
compétente, soit le Tribunal fédéral (art. 91 al. 4 CPP et 48 al. 3 LTF ; TF 1B_280/2019
du 6 novembre 2019 consid. 1).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat, dans la mesure où les voies de droit indiquées au pied de la décision
querellée étaient erronées.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours est transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. W.________,
-
Direction générale de l’environnement, Police faune-nature,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :