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NULLITÉ | 21 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 HC / 2009 / 107

NULLITÉ | 21 LPEBL

TRIBUNAL CANTONAL
385/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        F. MEYLAN,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 21 LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
J.________
, à Gland,
défenderesse, contre
l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 mai 2009 par le Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant la recourante
d'avec
O.________ SA
,
à Genève,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le 6 avril 2009 sur réquisition
d'O.________ SA, propriétaire, le Juge de paix du district
de Nyon a ordonné l'expulsion de J.________ des locaux
occupés dans l'immeuble sis chemin [...], à Gland
(appartement de trois pièces). Par arrêt du 19 mai
2009, la cour de céans a écarté pour
tardiveté le recours interjeté contre cette
décision.
Par avis d'exécution forcée du 12 mai 2009,
notifié le 18 mai 2009 à la locataire, le Juge de
paix du district de Nyon a fixé l'exécution
forcée au 17 juin 2009 à 15 h 30.
B.
Par acte du 28 mai
2009, J.________ a recouru, contestant son expulsion et sollicitant
l'effet suspensif. Elle a produit des pièces. Elle n'a pas
déposé de mémoire ampliatif.
Le 3 juin 2009, le Président de la Chambre des recours a
accordé l'effet suspensif.
L'intimée a conclu, sous suite de dépens, au rejet du
recours. Elle a produit des pièces.
En droit
:
1.
Le recours non contentieux des art. 489 ss CPC est ouvert contre
l'avis d'exécution forcée rendu en application de
l'art. 21 al. 1 LPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme; RSV 221.305] (JT 2001 III 13 c.1a).
Le recours a été déposé dans les dix
jours dès la décision attaquée, soit en temps
utile (art. 492 al. 2 CPC) par le locataire expulsé. Bien
que la date prévue pour l'expulsion forcée soit
passée, le recours a encore un intérêt :
l'expulsion ayant été évitée par
l'effet suspensif, et non du fait de l'inaction du bailleur, le
locataire doit savoir si, mis à part la question de la date,
le principe de l'exécution forcée est fondé
(Ch. rec., 13 juin 2008 n° 265/I).
Les pièces nouvelles sont recevables (art. 496 al. 2
CPC).
2.
La recourante fait valoir que le loyer de novembre 2008 a
été payé dans le délai comminatoire de
30 jours et que le loyer pour décembre n'était pas
exigible au moment de la mise en demeure. Elle indique n'avoir pas
reçu le courrier de l'intimée exigeant le paiement
trimestriel des loyers. Elle est ainsi d'avis que la
résiliation du bail n'est pas valable, les loyers ayant
été payés à temps.
Se référant aux pièces produites dans la
procédure d'expulsion, qui ne figurent pas dans le
présent dossier, l'intimée relève qu'elle
était légitimée à requérir le
versement des loyers par trimestre d'avance dès le 1er
octobre 2008 et qu'elle en a avisé la recourante par
courrier du 9 septembre 2008. Elle indique avoir
procédé dans le respect de l'art. 257d CO, que la
recourante ne s'est pas acquittée de l'arriéré
dans le délai de mise en demeure de 30 jours et qu'ainsi la
résiliation du bail était
régulière.
3.
Saisi d'une requête d'expulsion forcée, le juge de
paix n'a pas à procéder à un nouvel examen du
fond. Son pouvoir se limite à vérifier sa
compétence et l'existence d'un jugement exécutoire ou
d'un acte assimilé (JT 1990 III 19 et les arrêts
cités). Il doit également vérifier si le
délai péremptoire de deux mois, prolongé
jusqu'à six mois lorsqu'il est sursis à
l'exécution forcée avec l'accord du bailleur,
dès la date fixée dans l'ordonnance (art. 20 al. 2 et
21 al. 2 LPEBL) a été respecté (Ch. rec., 13
juin 2008 n° 265/I).
Ainsi, le juge de l'expulsion n'a pas à procéder
à un examen de l'ordonnance d'expulsion, comme c'est du
reste le cas d'une manière générale en
matière d'exécution forcée (art. 512 ss CPC;
cf. JT 2004 III 102 c. 2a). L'ordonnance d'expulsion est certes
susceptible de relief et de recours. Mais, si le relief n'est pas
demandé ou si le recours n'est pas exercé en temps
utile ou s'il a été écarté faute de
paiement de l'avance de frais, cette même ordonnance devient
définitive et exécutoire (art. 18 LPEBL); elle a
autorité de chose jugée.
En l'espèce, le premier juge était compétent
dès lors que l'appartement en cause se situe dans le
district de Nyon. L'ordonnance d'expulsion du 6 avril 2009 a
été attaquée par un recours, lequel a
été déclaré irrecevable pour
tardiveté par arrêt de la cour de céans du 19
mai 2009. L'ordonnance d'expulsion du 6 avril 2009 est donc
définitive et exécutoire. Enfin, le délai
péremptoire de deux mois a été
respecté. Les conditions pour délivrer l'avis
d'exécution forcée étaient donc
réalisées.
4.
Selon la jurisprudence, la sécurité du droit s'oppose
à ce qu'un vice de procédure entraîne la
nullité absolue du jugement. Sauf cas tout à fait
exceptionnel, soit en cas de vice particulièrement grave, le
jugement ne peut qu'être annulé, par les voies de
recours et dans les délais prévus à cet effet
(JT 1990 III 100 c. 4; JT 1990 III 19 c. c; Hohl, Procédure
civile, t. II, 2002, nos 1881 ss, pp. 88-89; Habscheid,
Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht,
2ème éd., 1990, nos 458-460, pp. 258-259; Guldener,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3ème éd., 1979,
n° 1, p. 78 et n° 5 p. 280; Ch. rec., 13 juin 2008 n°
265/I précité).
La jurisprudence considère que l'on ne saurait en principe
contester une décision d'exécution reposant sur une
décision antérieure pour le seul motif que la
première décision serait inconstitutionnelle. Une
exception est toutefois prévue lorsque des droits
inaliénables et imprescriptibles sont invoqués,
savoir la liberté personnelle, la liberté
d'établissement, la liberté de croyance, la
liberté de culte, le droit au mariage ainsi que
l'interdiction de la prison pour dette et des peines corporelles
(ATF 118 Ia 209 c. 2b, JT 1994 I 638; TF 5P.10/2005 du 25 mai 2005
c. 1.2).
En l'espèce, la recourante ne soutient pas que l'ordonnance
d'expulsion du 6 avril 2009 aurait été atteinte d'un
vice procédural si grave qu'elle en serait radicalement
nulle. Elle ne fait pas davantage valoir qu'elle violerait ses
droits inaliénables et imprescriptibles au sens de la
jurisprudence susmentionnée. Il n'y a donc pas lieu
d'examiner, dans le cadre de la procédure d'exécution
forcée, les griefs de fond relatifs à la
validité du congé. Il est vrai que le congé
donné en vertu de l'art. 257d CO peut être inefficace
(nul) s'il a été notifié alors que le
locataire avait payé l'arriéré dans le
délai comminatoire (cf. Lachat, Droit du bail, éd.
2008, pp. 670/671). Toutefois, il faut admettre qu'en l'occurrence
la question de l'inefficacité du congé a
été tranchée, serait-ce implicitement, avec
autorité de la chose jugée par l'ordonnance
d'expulsion du 6 avril 2009. Cette problématique n'est plus
à ce stade susceptible d'entacher l'avis d'exécution
forcée lui-même. C'est ainsi en vain que la recourante
invoque s'être acquittée du loyer à temps, ce
que conteste d'ailleurs l'intimée. Il s'agit là d'un
grief que la recourante aurait dû faire valoir dans le cadre
de la procédure ayant abouti à l'ordonnance
d'expulsion, en particulier en formant un recours valable contre
dite ordonnance. Elle est forclose à le faire à ce
stade (dans le même sens, Ch. rec., 13 juin 2008 n° 265/I
précité).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'avis
d'exécution forcée confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, par 500 fr. (art. 91 et
92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33 et 5 al. 1 ch. 2 TAv).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
.
II.
L'avis d'exécution
forcée est confirmé.
III.
La cause est renvoyée au Juge
de paix du district de Nyon pour qu'il fixe à nouveau la
date de l'exécution forcée, une fois les
considérants écrits du présent arrêt
envoyés pour notification aux parties.
IV.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 250 francs
(deux cent cinquante francs).
V.
La recourante J.________ doit verser
à O.________ SA la somme de 500 francs (cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 20 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
J.________,
‑      Me
Valérie Elsner Guignard (pour O.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'510 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Nyon.
L
e
greffi
er
: