vd_findinfo · HC / 2019 / 315 · 2019-04-10 · fr

CONSTATATION DES FAITS, TÉMOIN, APPRÉCIATION DES PREUVES, CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF | 337 al. 1 CO, 157 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.04.2019 HC / 2019 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
P317.034096-181668
211
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
337 CO ; 312 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
SA
, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 avril 2018, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 28 septembre 2018, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté
la demande déposée le 14 juin 2017 par B.________ contre E.________ SA (I), a fixé l’indemnité
finale du conseil d’office de B.________, allouée à Me Michael Rudermann, à 3'877 fr. 20,
débours, vacations et TVA comprise pour la période du 21 février 2017 au 21 mars 2018
(II), a relevé Me Michael Rudermann de sa mission de conseil d’office de B.________ avec effet
au 21 mars 2018 (III), a rappelé l’obligation de B.________ de rembourser l’indemnité
de son conseil d’office en application de l’art. 123 CPC (IV) et a rendu la décision
sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement avec effet immédiat adressé
par E.________ SA à B.________ était justifié. En effet, le fait, admis par cette dernière,
d’avoir créé de toutes pièces une opération chez un potentiel client, avait
non seulement engendré des coûts pour la société mais aussi porté préjudice
à l’image de celle-ci. Il en résultait une violation grave et fautive du devoir de fidélité
de l’employée propre à rompre immédiatement les liens de confiance, essentiels à
la continuation des rapports de travail.
B.
Par appel du 30 octobre 2018, accompagné de pièces sous bordereau, B.________ a conclu, avec
suite de frais, principalement à l'annulation des chiffres I et III du dispositif du jugement. Subsidiairement,
elle a conclu à sa réforme en ce sens que E.________ SA soit condamnée à lui verser
les montants de 11'250 fr. et 4'692 fr. 90 bruts, et de 13'437 fr. 50 nets, plus intérêts à
5% l'an dès le 2 décembre 2016, que E.________ SA soit condamnée à lui fournir
tous les renseignements nécessaires à la détermination de sa participation de 5% sur le
chiffre d'affaires réalisé auprès du Dr S.________ par la production par exemple de la
copie de la facture adressée à ce dernier et d'une attestation de son organe de révision
selon laquelle cette facture figure bien au b
ilan
comptable 2016 de la société et qu'il soit dit qu’elle soit en droit d'augmenter ses
conclusions en fonction des renseignements obtenus.
Par ordonnance du 31 octobre 2018, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à B.________, avec effet au 25 octobre 2018, dans le cadre de la présente procédure
d’appel et Me Michael Rudermann a été désigné en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 30 novembre 2018, E.________ SA a conclu, avec suite de frais, au rejet de l'appel
dans la mesure de sa recevabilité.
Le 11 décembre 2018, Me Rudermann a produit la liste de ses opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier et compte tenu des considérants ci-après :
1.
E.________ SA est une société active dans la vente de dispositifs médicaux en Suisse et
dans d’autres pays européens, inscrite au registre du commerce depuis le 29 juin 2016. C.________
en est administrateur et président avec signature individuelle.
Par contrat du 1
er
juin 2016, E.________ SA a engagé B.________ en qualité de directrice régionale des ventes
(« Area Sales Manager »). B.________ était en particulier chargée de développer
les ventes en Suisse romande.
Selon l’art. 4 de ce contrat, l’employée travaille à plein temps toute l’année,
sauf les 5 mois d’hiver (décembre, janvier, février, mars et avril) à 75 %.
Selon l’art. 6, le salaire brut mensuel est fixé à la somme de 7'500 fr. brut
par mois pour un emploi à plein temps. Pour un emploi à 75 %, le salaire brut mensuel
s’élève à 5'625 francs. Il est payé douze fois par an. En plus est convenue
une participation de 5 % au chiffre d’affaires amené, la première année. Cette
participation passe à 1 % pour les années suivantes, ainsi que dans le cas où l’employée
s’occupe d’un client non amené par elle.
2.
Selon le témoignage de M.________, qui n’avait pas de connaissances préalables en orthopédie
et qui est depuis 2016 assistante administrative de E.________ SA, B.________ et elle-même, ainsi
que d’autres collaborateurs basés à [...], ont été invités à une
formation à Paris en mai 2016, laquelle portait sur tous les produits (implants, instruments,
toutes les gammes vendues).
Le témoin T.________, directeur commercial de la filiale [...] de E.________ SA, a confirmé
que certains des employés de cette société participaient à la formation dispensée
à Paris deux fois par an, une formation spécifique étant toujours proposée pour les
nouveaux collaborateurs.
3.
En août 2016, B.________ a organisé des essais à la clinique [...], plus particulièrement
avec le Dr S.________. Lors de ces essais cliniques, B.________ a commis une erreur dont E.________ SA
ne lui a pas tenu rigueur, les responsabilités n’ayant pas été clairement réparties
pour cette opération. C.________, entendu en qualité de partie, a expliqué qu’au
début, il y avait une certaine désorganisation dès lors que c’était une start-up.
Selon les déclarations du Dr S.________, entendu en qualité de témoin, celui-ci a posé
quelques questions aux représentants de E.________ SA, dont C.________ et [...] qui étaient
présents, et s'est rendu compte que ses interlocuteurs avaient un niveau insuffisant de connaissances.
A la suite de cette opération, l’image de E.________ SA s’est trouvée quelque peu
ébranlée.
4.
Par courriel du 12 septembre 2016, C.________ a proposé à B.________ de l’accompagner
lors d’une prochaine rencontre avec des médecins pour leur présenter des dispositifs
médicaux. De même, il a demandé à [...], responsable produit [...] de la filiale
française de E.________ SA, de l’accompagner à divers rendez-vous en Suisse romande.
5.
E.________ SA s’est interrogée sur les qualifications de B.________. Selon les déclarations
de partie de C.________ et les témoignages de T.________ et de M.________, ils étaient plusieurs
à douter de ses connaissances. Il leur avait fallu un moment pour réaliser que ses compétences
étaient manifestement lacunaires. T.________ avait été surpris que B.________ lui ait
indiqué avoir travaillé pour une société dont le nom indiqué était faux
et en a informé C.________. Selon M.________, B.________ n’avait pas de compétences dans
le domaine orthopédique ni davantage de réseau. En revanche, elle avait des compétences
qui étaient utiles à la société sur le plan administratif, d’où la proposition
d’un poste plutôt orienté vers le backoffice.
D’après M.________, tous ont eu la même formation qui était amplement suffisante.
Elle a expliqué que B.________ n’avait pas eu d’autre formation, si ce n’était
d’avoir été coachée à l’interne, et d’avoir demandé une formation
plus poussée sur les produits de E.________ SA. En septembre 2016, le chef des produits est venu
leur donner une formation sur les implants, genoux et hanches. M.________ a ajouté que B.________
s’était plainte du fait de ne pas avoir de documentation en français, alors que la société
y travaillait. En outre, selon le témoin, il y avait suffisamment de stock.
6.
Le 9 novembre 2016, B.________ a écrit notamment à C.________ ce qui suit :
« […]
Pour faire suite à ta demande je te prie de trouver ci-dessous le budget 2017, pour ma part en Suisse
Romande : […]
Je
précise toutefois, que ce chiffre ne pourra être atteint qu’à certaines conditions
que je t’expose ici. J’ai besoin d’une formation « produit » digne
de ce nom (puisque je n’ai pas été conviée à la précédente à
Paris) et d’assister à des poses avec mes collègues (une dizaine pour maîtriser
l’instrumentation), que nous ayons reçu des implants de démo (que je puisse présenter
les produits à mes clients), des brochures de marketing pour tous les produits dans au moins une
des langues nationales, de l’instrumentation complète pour les interventions hanche et genou
première intention au moins, que nous ayons en stock tous (
sic
)
les tailles d’implants à poser ainsi qu’une liste de prix de vente compétitive
sur le marché Suisse. […]
Je
fais également suite à notre conversation de vendredi dernier dans ton bureau. J’abonde
totalement dans ton sens quand tu me dis que je ne peux pas rester responsable des ventes pour une société
qui ne fait pas de vente. Tu as parfaitement raison, et les choses, de mon côté, vont évolués
(
sic
)
rapidement. Je vais dorénavant me concentrer sur mon cahier des charges et arrêter de me disperser
dans différentes tâches administratives qui ne sont pas de mon ressort. En effet, je ne suis
pas employée par E.________ SA comme logisticienne, ni magasinière, ni transitaire, ni chauffeur,
ni traductrice, ou autre. […] »
7.
Le 26 novembre 2016, B.________ a consulté la Dre [...], médecin généraliste, à
[...]. Dans son anamnèse, la Dre [...] relève que la patiente « présente depuis
6 derniers mois de problèmes avec son patron. Selon la patiente des menaces de démissionné
la patiente et accusation d'effectuer en mouvais travaille constant et repetitive met la patiente dans
une situation de stress, peur de retourner au travaille et perturbation du sommeil ce dernier temps.
Thymie très labile. Des problèmes également étique par rapport le fonctionnement
de l'etreprise entre les exportation entre [...] et [...]. Pas de perte du poids mais insomnie et stress
et thymie dépressive [...] Status : Patiente en pleure et angoissée par la situation pendant
toute l'anamnèse. […] Diagnostic: Burnout professionnel (
sic
) ».
Par certificat médical du 26 novembre 2016 établi par la Dre  [...],B.________ a été
mise en incapacité de travail du 28 novembre jusqu’au 1
er
décembre
2016 en raison d’un burnout professionnel, incapacité de travail connue par l’employeur
le 28 novembre 2016.
8.
Pendant la période au cours de laquelle B.________ a travaillé comme directrice régionale
des ventes, aucune vente n’a pu aboutir, sous réserve de la vente éventuelle du matériel
utilisé lors des essais cliniques avec le Dr S.________ (cf.
infra
consid. 5).
Pour cette raison, le 28 novembre 2016, E.________ SA a envoyé en recommandé à B.________
une résiliation de son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2016, pour les
motifs qui avaient été évoqués oralement. Toutefois, la société lui proposait
de poursuivre les rapports de travail avec une modification de ses tâches et à de nouvelles
conditions. Selon C.________, ce nouveau contrat était plus adapté aux qualifications et compétences
de B.________. Celle-ci a refusé cette proposition.
9.
Par courriel du 28 novembre 2016, B.________ a informé M.________ qu’elle avait planifié
une opération importante avec le Dr [...], le 1
er
décembre
2016, à la clinique [...] de [...]. Elle détaillait précisément le dispositif médical
qu’il lui fallait pour cette intervention en précisant les articles numérotés nécessaires
pour l’instrumentation, tels que les implants, l’insert céramique, la tête céramique,
tout en se référant à un protocole opératoire spécifique. Elle demandait que
ce matériel lui soit fourni et proposait de le livrer elle-même à la clinique.
Pa courriel du même jour, C.________ a informé B.________ que la société en [...]
allait envoyer le matériel directement à la clinique et que [...] serait là pour instrumenter.
Il terminait son message de cette manière « Donc ne t’inquiète pas, récupère
bien :-) ».
Par courriel du 29 novembre 2016, B.________ a répondu à C.________ qu’elle s’en
chargerait, ayant pris rendez-vous avec toute l’équipe mercredi matin pour faire un pointage
de l’instrumentation.
10.
Par courriel du même jour envoyé à 12h33, C.________, qui a confirmé en audience
avoir appelé le chirurgien puis la clinique, a informé B.________ qu’il y avait « un
petit problème », aucune opération telle que décrite ci-dessus n’étant
prévue avec le Dr [...] à cette date et la cheffe de bloc de la clinique n’ayant jamais
entendu parler d’elle ni de E.________ SA. Il lui indiquait préparer une lettre de licenciement
immédiat pour faute grave.
11.
Par courriel du 29 novembre 2016 envoyé à 15h12, B.________ a reconnu son manquement en ces
termes (
sic
) :
« Chers
collègues,
C’est
en raison de cet état psychologique perturbé que je suis allée consulté samedi et
que je suis en arrêt de travail pour un durée indéterminée.
je
me suis sentie depuis plusieurs semaines denigree, mise sous pression et tenue personnellement pour responsable
des mauvais résultats en Suisse.
Comme
je n’ai pas réussi à me faire entendre sur différentes défaillances de E.________
SA malgré mes demandes répétées et après que C.________ est souhaité me
rétrograder, je crois que j’ai voulu démontrer que je n’etais pas la seule responsable
et que la société était bien incapable à l’heure actuelle de fournir la demande,
ce qu’il faut bien avouer est quand même vrai.
Cependant
ce n’est pas une excuse à mon comportement, j’ai perdu pied. Je vous présente mes
excuses en vous priant de bien vouloir les accepter. »
Selon les déclarations de M.________, l’ambiance était bonne et elle n’a pas constaté
de comportements inappropriés de la part de C.________ envers B.________.
Le témoin [...], compagnon de B.________, a déclaré que cette dernière avait une
expérience professionnelle dans le domaine de l’orthopédie. Selon lui, elle avait le
sentiment que les choses ne se déroulaient pas dans le bon ordre, tout en étant consciente
que E.________ SA démarrait son activité. A la suite des essais cliniques avec le Dr S.________,
il a expliqué que sa compagne était hésitante et incertaine, exprimant le fait qu’elle
n’aimait pas la façon de travailler chez E.________ SA. Elle avait le sentiment que quelque
chose n’était pas suffisamment solide et qu’il y avait un risque au niveau médical.
Selon lui, le lien entre l’incapacité de travail de sa compagne et les problèmes chez
E.________ SA lui paraissait clair. Il a vu une dégradaS.________ et l’arrêt maladie.
L’enthousiasme du début n’était plus présent, ayant vu réapparaître
les mêmes signes que ceux constatés il y a 8 ou 9 ans lors d’un précédent épisode
de burnout.
12.
Par lettre du 29 novembre 2016, reçue le 2 décembre 2016 par B.________, E.________ SA a résilié
le contrat de travail de la première avec effet immédiat pour faute grave pour les motifs qu’elle
connaissait.
Entendu en qualité de partie, C.________ a déclaré que des instruments avaient été
envoyés, vu que B.________ avait annoncé l’opération, et que des personnes avaient
été impliquées dans le cadre de l’opération prétendument planifiée
le 1
er
décembre 2016. Il en était résulté quelques coûts, mais surtout un préjudice
au niveau de l’image, la société n’ayant pas pu travailler avec la clinique [...]
depuis lors.
13.
Par demande du 14 juin 2017, accompagnée de pièces sous bordereau, B.________ a conclu, avec
suite de frais, à ce que E.________ SA soit condamnée à lui verser les montants de 11'250 fr.
brut, de 4'692 fr. 90 brut et de 13'437 fr. 50 net, avec intérêts à
5 % l’an dès le 2 décembre 2016 (1), à ce que cette société soit
condamnée à lui fournir tous les renseignements nécessaires à la détermination
de sa participation de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé auprès du Dr S.________
(2), à ce qu’elle soit autorisée à augmenter ses conclusions en fonction desdits
renseignements (3), à ce que cette société soit condamnée à lui remettre un
certificat annuel de salaire 2017 (4) et à ce que la défenderesse soit déboutée de
toutes autres ou conclusions contraires (5).
14.
Par certificat médical du 4 septembre 2017, la Dre [...] a certifié suivre la patiente pour
burnout professionnel depuis le 28 novembre 2016 et a relevé qu'elle présentait un
trouble anxio-dépressif important avec crises d'angoisses, insomnies, pleurs, perte d'élan
vital. Le médecin a précisé que ce certificat avait été rédigé à
la demande de B.________.
15.
Par réponse du 19 septembre 2017, accompagnée de pièces sous bordereau, E.________ SA
a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions prises par B.________ dans la demande susmentionnée.
16.
Selon les certificats médicaux établis par la Dre [...] du 11 janvier au 6 mars 2018,
B.________ était toujours en incapacité de travail à 100 % du 1
er
janvier au 31 mars 2018.
17.
Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues à l’audience de
jugement du 21 mars 2018. Lors de cette audience ont été entendus B.________ et C.________,
en qualité de parties, et le Dr S.________, T.________, M.________ et [...], compagnon de vie de
la première, en qualité de témoins.
Le 5 avril 2018, le jugement querellé a été rendu sous forme de dispositif, dont la motivation
a été requise par B.________ le 9 avril 2018.
18.
Selon les certificats médicaux établis par la Dre [...] les 4 avril et 3 mai 2018,
B.________ était en incapacité de travail à 100 % du 1
er
avril au 31 mai 2018.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée
également dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel, écrit et motivé, a été formé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale, dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs. La réponse a également été déposée
en temps utile.
1.2
Les pièces produites à l’appui de l’appel, soit les certificats d’arrêt
de travail pour la période du 1
er
avril au 31 mai 2018, sont postérieures à la clôture d’instruction de première
instance. Partant, elles sont recevables selon l’art. 317 al. 1 CPC.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC,
Bâle 2019, 2
e
éd. 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
3.
L’appelante se plaint d’une constatation
inexacte ou lacunaire des faits sur plusieurs points.
3.1
L’appelante conteste que l'image de l'intimée ait été ébranlée par l'échec
de l'essai à la clinique [...]. Elle conteste également que l'intimée lui ait de ce fait
proposé de lui apporter son soutien par le biais de C.________, en l'assistant à différents
rendez-vous professionnels. Elle soutient que si l'image de l'intimée devait avoir été
écornée, ce serait uniquement en raison de l'absence de préparation et d'outils adéquats
à disposition.
A cet égard, l’appelante a admis en procédure – dans ses déterminations ad
allégué 27 – que l’image de l’intimée avait pâti des conséquences
de cette opération, tout en contestant qu’elle en aurait été responsable. Elle ne
saurait dès lors remettre en cause par la voie de l’appel le fait que l’image de l’intimée
a été écornée.
Les premiers juges ont retenu que, lors de ces essais cliniques, l’appelante n'avait pas su aiguiller
son client sur les produits adéquats pour une telle opération. Or une telle appréciation
des faits ne résulte pas directement de l'interrogatoire de partie de C.________, qui s'est borné
à indiquer que l'appelante avait commis une erreur, laquelle ne lui avait pas été reprochée,
car les responsabilités n'avaient pas été clairement réparties pour cette opération-là.
Quant au témoin S.________, il a indiqué avoir posé quelques questions aux représentants
de l’intimée et s'être rendu compte que les personnes en question avaient un niveau insuffisant
de connaissances, tout en précisant que C.________ et [...] étaient présents. On retiendra
dès lors que la responsabilité de l'appelante dans l'échec de cet essai clinique n'est
que très partielle.
Quant au fait que l’intimée a proposé à l’appelante de lui apporter son soutien
par le biais de C.________, en l’assistant auprès de différents professionnels (all.
28), l'appelante s'est déterminée en ce sens que C.________ avait demandé à [...],
responsable produit [...] de la filiale française de E.________ SA, de l'accompagner à divers
rendez-vous en Suisse romande. A défaut d'autres éléments de preuve, on retiendra ce qui
a été admis par l'appelante, tout en relevant que, dans un courriel du 12 septembre 2016,
C.________ lui avait proposé de l'accompagner lors d'un rendez-vous.
L’état de fait sera modifié en tenant compte de ce qui précède, cette modification
étant toutefois sans influence sur le sort de la cause.
3.2
L’appelante soutient qu’il serait faux et tendancieux d’affirmer que c’est à
la suite de l’opération ratée à la clinique [...] que l’intimée a décidé
de lui notifier un congé-modification.
Même si le jugement est équivoque sur ce point – « à la suite »
pouvant signifier « en raison de » ou simplement un lien chronologique –, l’intimée
admet que cet épisode de la clinique [...] n’est pas à l’origine de la décision
de modifier le cahier des charges de l’appelante. Une telle décision est intervenue en raison
de l’absence de ventes effectuées par l’appelante, ce que les premiers juges ont expressément
relevé et qui n’est pas contesté en appel.
3.3
3.3.1
L’appelante remet en cause la crédibilité des déclarations de partie de C.________
et des témoins M.________ et T.________, au motif que ces derniers sont liés à l’intimée
comme employés, respectivement directeur de la filiale française d’E.________ SA. L’appelante
se plaint en outre que ces témoignages aient été préférés à ceux de
son compagnon, [...].
3.3.2
L'appréciation des témoignages par les premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique. Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation
des preuves administrées. Il n'y a pas lieu de dénier toute force probante à un témoignage
du seul fait que son auteur est l'employé d'une partie dans un procès de droit du travail (Colombini,
Code de procédure civile. Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.5
ad art. 169 CPC). Si l'on peut admettre qu'il faille examiner avec retenue le témoignage d'employés
qui témoignent sur les pratiques de leur employeur, il n'en demeure pas moins que leur mensonge
ne se présume pas, d'autant moins lorsqu'on ne voit pas quel intérêt personnel ils auraient
à l'issue de la cause (CACI 18 août 2017/366).
3.3.3
En l'espèce, le témoin T.________ est directeur commercial de la filiale [...] de [...] et
le témoin M.________ est employée de l'intimée depuis 2016. Les premiers juges ont pu
se faire une opinion personnelle de leur crédibilité et du caractère nuancé de leur
déposition. L'appelante n'expose pas quel intérêt direct les témoins auraient au
sort de la cause. Ceux-ci ont pu faire des constatations directes, contrairement au témoin [...],
qui se contente de relater les impressions qu'il a eues à la suite des plaintes de sa compagne.
Il était dès lors admissible de se fonder sur les témoignages concordants des témoins
T.________ et M.________, corroborés par la déclaration de partie de C.________ pour apprécier
les faits, et d'écarter le témoignage de [...].
3.3.3.1
L’appelante conteste avoir présenté des lacunes dans ses compétences et dit n’avoir
été l’objet d’aucune remise à l’ordre, remarque ou avertissement.
Sur ce point, il ressort d’un courriel du 9 novembre 2016 qu’elle écrivait elle-même
à C.________ ce qui suit : « j’abonde dans ton sens quand tu me dis que je
ne peux pas rester responsable des ventes pour une société qui ne fait pas de vente. Tu as
raison et les choses, de mon côté, vont évolués (
sic
)
rapidement ». Cela démontre que des remarques lui avaient été faites sur l’absence
de résultats.
En outre, au vu des témoignages concordants de M.________ et T.________ – lesquels ne doivent
pas être écartés (cf.
supra
consid. 3.3.3) –, qui sont corroborés par la déclaration de partie de C.________, l’état
de fait concernant les lacunes de compétences de l’appelante peut être confirmé.
3.3.3.2
Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fait qu’elle se soit plainte d’un
manque de formation, d’un manque de marketing, de l’inadéquation de la liste des prix,
de l’absence d’échantillons et de stock de marchandise ne constitue pas la preuve des
griefs qui y sont articulés. Au contraire, les témoins M.________ et T.________ ont attesté
de formations suffisantes, la première ayant confirmé l’existence d’un stock de
matériel suffisant.
3.4
L’appelante considère que le tribunal aurait passé à tort sous silence l’état
psychologique qui a conduit à son incapacité de travail.
Elle se prévaut à cet égard du certificat de la Dre [...] du 28 novembre 2016 qui,
dans l'anamnèse relève que la patiente « présente depuis 6 derniers mois de
problèmes avec son patron. Selon la patiente des menaces de démissionné la patiente et
accusation d'effectuer en mouvais travaille constant et repetitive met la patiente dans une situation
de stress, peur de retourner au travaille et perturbation du sommeil ce dernier temps. Thymie très
labile. Des problèmes également étique par rapport le fonctionnement de l'etreprise entre
les exportation entre [...] et [...]. Pas de perte du poids mais insomnie et stress et thymie dépressive
[...] Status : Patiente en pleure et angoissée par la situation pendant toute l'anamnèse.
[…] Diagnostic: Burnout professionnel (
sic
) ».
Elle mentionne également un certificat du 4 septembre 2017 de la Dre [...], qui certifie suivre
la patiente pour burnout professionnel depuis le 28 novembre 2016 et relève qu'elle présentait
un trouble anxio-dépressif important avec crises d'angoisses, insomnies, pleurs, perte d'élan
vital.
Si l'on peut compléter l'état de fait en retenant que l'appelante était en burnout et
souffrait d'un état anxio-dépressif depuis le 28 novembre 2016, on ne saurait retenir sur la
base de la seule anamnèse, fondée sur le récit du patient, que ces troubles seraient liés
à des pressions psychologiques qu'elle aurait subies au travail, notamment de la part de C.________.
Au contraire, de telles pressions sont infirmées par le témoignage de M.________.
3.5
Selon l'appelante, la procédure n'aurait révélé aucune preuve suffisante du dommage
allégué, en lien avec l'opération fictive planifiée par l'appelante. Contrairement
à ce qu'elle affirme, les déclarations de C.________ sont confirmées par le courriel de
l’appelante du 28 novembre 2016, lorsqu’elle demande l'envoi de certains instruments médicaux.
4.
4.1
En droit, l'appelante conteste les justes motifs de résiliation. Elle considère que le tribunal
n’aurait à tort pas retenu le repentir sincère et immédiat qu’elle avait exprimé
avant la décision de licenciement. Il n'aurait à tort pas retenu que son écart de conduite
s'expliquait par un état psychique très perturbé, tirant sa source dans le propre comportement
inadéquat et les manquements de l'employeur. Il n'aurait enfin pas tenu compte du fait qu'il s'agissait
d'un événement isolé.
4.2
L'employeur peut résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO) ; sont notamment considérés
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337
al. 2 CO) ; le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3
CO).
Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour « justes motifs »
est une mesure exceptionnelle, qui doit être admise de manière restrictive (ATF 137 III 303
consid. 2.1.1). Seul un manquement particulièrement grave peut justifier une telle mesure (ATF 142
III 579 consid. 4.2). Par manquement, on entend généralement la violation d'une obligation
découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid.
2.2). Ce manquement doit être objectivement propre à détruire le rapport de confiance
essentiel au contrat de travail ou, du moins, à l'atteindre si profondément que la continuation
des rapports de travail ne peut raisonnablement pas être exigée ; de surcroît, il
doit avoir effectivement abouti à un tel résultat (TF 4A_124/2017 du 31 janvier 2018 consid.
3).
Lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner une résiliation immédiate que
s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ;
ATF 130 III 213 consid. 3.1).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO) ; il
applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Savoir si le comportement incriminé
atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du cas concret (ATF 142 III 579
consid. 4.2). Il est donc difficile d'établir un catalogue de
comportements
susceptibles de justifier un congé immédiat (cf. TF 4A_397/2014 du 17 décembre 2014 consid.
3.1 in fine). Dans son appréciation, le juge doit notamment tenir compte de la position et de la
responsabilité du travailleur, du type et de la durée des rapports contractuels, de la nature
et de l'importance des manquements ( ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ;
ATF 127 III 351 consid. 4a), ou encore du temps restant jusqu'à l'échéance ordinaire du
contrat (ATF 142 III 579 consid. 4.2). A cet égard, l'importance du manquement doit être d'autant
plus grande que ce laps de temps est court (TF 4A_625/2016 du 9 mars 2017 consid. 3.2 ;
4C.95/2004 du 28 juin 2004 consid. 2). La position de l'employé, sa fonction et les responsabilités
qui lui sont confiées peuvent entraîner un accroissement des exigences quant à sa rigueur
et à sa loyauté (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; 108 II 444 consid. 2b; TF 4A_124/2017
du 31 janvier 2018 consid. 3).
4.3
En l'espèce, l'appelante a créé de toutes pièces une opération fictive chez
un client potentiel. Cette opération a engendré des coûts, en ce sens que l'intimée
a dû s'assurer que le matériel exigé pour la chirurgie serait présent, ainsi qu'un
collaborateur de l'entreprise pour assister à l'opération. Par ailleurs, cette création
de toutes pièces d'une chirurgie chez un potentiel client a porté préjudice à l'image
de l'intimée, qui n'a pas pu créer une relation d'affaires avec le client en question. Une
telle mise en scène, propre à décrédibiliser de manière importante l'intimée
aux yeux de tiers, constitue, comme les premiers juges l'ont retenu, une violation grave et fautive du
devoir de fidélité. Un tel comportement, à l'égal par exemple de la falsification
d'une attestation de salaire établie au nom de l'employeur, afin d'obtenir le bail de l'appartement
qu'il convoitait, après que le responsable financier eut refusé de lui délivrer un tel
document (CACI 28 août 2015/376, confirmé par TF 4A_515/2015 du 21 juin 2016), était bel
et bien propre à entraîner la rupture du rapport de confiance à la base du contrat liant
les parties. Le fait qu'il se soit agi d'un acte isolé est sans pertinence, au vu de la gravité
de la violation du devoir de fidélité commise. De même, le repentir allégué
doit être fortement relativisé, le courriel d'explications n'ayant été envoyé
qu'après découverte de la tromperie, soit le 29 novembre 2016 à 15h12. D'autre
part, si l'appelante y exprimait ses excuses, elle tentait également de reporter la responsabilité
de ses actes sur les pressions subies par l'employeur, pressions qui n'ont pas été établies
en procédure (cf.
supra
consid. 3.4). Au contraire, l'employeur a, quand bien même l'appelante n'avait réalisé
aucune vente au cours de son activité en tant que directrice régionale des ventes, proposé
à cette dernière un poste en son sein plus en adéquation avec ses compétences, plutôt
que de la licencier purement et simplement. Enfin, l'état psychique de l'appelante, qui se trouvait
en incapacité de travail en raison d'un état dépressif, ne suffit pas pour exclure la
rupture immédiate des liens de confiance. On relèvera qu'il a fallu une volonté ferme
pour orchestrer et mettre sur pied l'opération fictive, le courriel du 28 novembre 2016 étant
particulièrement détaillé et crédible quant au matériel nécessaire et à
l'opération fictive envisagée, au point que l'employeur y a donné suite avant de découvrir
la tromperie.
L'appréciation des premiers juges qui ont admis l'existence de justes motifs de résiliation
immédiate ne prête pas le flanc à la critique.
5.
5.1
L'appelante fait encore valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions relatives
au droit aux vacances et au paiement d'une participation au chiffre d'affaires réalisé auprès
du Dr S.________.
5.2
L'autorité qui ne statue pas sur une conclusion ou sur un grief motivé de façon suffisante
et relevant de sa compétence commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst (ATF
135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid.
4.1 ; TF 5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 4.1; Colombini, op. cit., n. 14 ad art. 53
CPC).
5.3
Le moyen est fondé. Le sort des conclusions relatives à l'indemnisation du droit aux vacances
et au paiement d'une participation au chiffre d'affaires réalisé auprès du Dr S.________
est indépendant de celui des conclusions relatives au licenciement immédiat. Le rejet de ces
dernières ne dispensait pas les premiers juges d'examiner le bien-fondé, voire la recevabilité
des premières.
Afin de sauvegarder le droit des parties à la double instance, le jugement doit être annulé
sur ces points, les premiers juges étant invités à instruire et à statuer sur la
recevabilité des conclusions – celle-ci étant mise en cause par l'intimée sous l'angle
de l'art. 85 al. 1 CPC – relatives au paiement d'une participation au chiffre d'affaires,
respectivement, au cas où elle devrait être recevable, sur le bien-fondé de cette conclusion,
ainsi que sur celle relative au paiement du droit aux vacances.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis, le jugement annulé
et la cause renvoyée aux premiers juges pour qu’ils instruisent et statuent dans le sens du
considérant susmentionné (art. 318 al. 1 let. c CPC), le jugement étant confirmé
pour le surplus.
L'issue de la cause sur les conclusions faisant l'objet du renvoi reste incertaine. En outre, l'instruction
a essentiellement porté sur la question des justes motifs. Ainsi, l’appelante doit être
considérée comme la partie qui succombe au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. Vu la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., l’arrêt sera rendu sans frais (art. 114
let. c CPC). En revanche, les dépens de deuxième instance, réduits à 1'600 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), seront mis à la charge de l’appelante, qui versera cette somme à
ce titre à l’intimée (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC).
7.
Le conseil de l’appelante, Me Michael Rudermann, a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 8h50 au dossier, dont 10 minutes destinées à la rédaction d’une
lettre adressée au Tribunal de prud’hommes pour demander la motivation du jugement querellé
et d’un courriel à sa cliente, et 40 minutes destinées à la lecture du jugement
motivé, de même qu’à la rédaction d’un courriel à l’appelante.
Or, il s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de la procédure de première
instance. Partant, compte tenu également de la nature et de la complexité de l’affaire,
il se justifie de réduire à 8 heures le temps consacré à ce dossier en procédure
d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté,
l’indemnité d’office de Me Rudermann doit être fixée à 1'440 fr.,
montant auquel s’ajoutent la TVA par 110 fr. 90 et un montant forfaitaire de débours
de 10 fr., soit un montant total de 1'560 fr. 90, arrondi à 1'561 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois pour
instruction et jugement sur les conclusions de la demande relatives à l’indemnisation du droit
aux vacances et au paiement d’une participation au chiffre d’affaires réalisé auprès
du Dr S.________.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L’indemnité d’office de Me Michael Rudermann, conseil d’office de l’appelante,
est arrêtée 1'561 fr. (mille cinq cent soixante-et-un francs), TVA et débours compris.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’appelante B.________ doit verser à l’intimée E.________ SA la somme de 1'600 fr.
(mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michael Rudermann, av. (pour B.________),
‑
Me Emilie Rodriguez, av. (pour E.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse n’excède pas 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :