vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 880 · 2009-08-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ DE PARTIE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 176 CPP, 297 CPP, 83 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.08.2009 Arrêt / 2009 / 880

TRIBUNAL CANTONAL
655
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 19 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 176, 297
CPP
Vu
la dénonciation déposée le
29 juin 2009
par
V.________
contre les policiers de la Ville de
[...],
vu l'ordonnance du
6 août 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la dénonciation,
ordonné le maintien au dossier à titre de
pièce à conviction du DVD versé sous fiche
n° 45100 et laissé les frais à la charge de
l'Etat (
dossier n° PE09.016652-STP
),
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Ministère public et le plaignant
peuvent recourir contre l'ordonnance de refus de suivre à
une plainte (art. 296 CPP),
que le Ministère public peut seul recourir au Tribunal
d'accusation contre le refus de suivre à une
dénonciation (art. 297 CPP),
que pour déterminer si V.________ a
qualité pour recourir contre l'ordonnance du 6 août
2009, il convient d'examiner si elle doit être
considérée comme plaignante, qu'on définit
comme la personne qui dénonce une infraction commise
à son préjudice, ou comme une dénonciatrice,
c'est-à-dire la personne qui, sans être
elle-même lésée, la dénonce (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 83 CPP, p. 113),
que l'art. 83 al. 1 CPP reconnaît la qualité de
plaignant à toute personne qui a été
lésée par une infraction,
qu'est considéré comme lésé celui qui
prétend être atteint directement et personnellement
dans ses droits protégés par la loi, lors de la
commission d'une infraction (ATF 120 Ia 220, JT 1996 IV 84, c. 3b
et les références citées; Hauser, Schweri,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 4e éd., Bâle 1999,
paragraphe 38, n. 1, p. 131; Schmid, Strafprozessrecht, 4e
éd., Zurich 2004, n. 502, pp. 165-166; Piquerez,
Procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 508, p.
332),
qu'en l'espèce, V.________ évoque dans son
écriture du 29 juin 2009 des actes commis par la police au
préjudice de son frère,
qu'elle ne peut dès lors prétendre à la
qualité de plaignant,
qu'en sa qualité de dénonciatrice, elle n'est pas
habilitée à recourir contre l'ordonnance de refus de
suivre rendue par le magistrat instructeur,
qu'en définitive, le recours, irrecevable, doit être
écarté et l'ordonnance maintenue,
que l'indication d'une voie de recours au pied de l'ordonnance
attaquée ayant pu induire en erreur V.________, il convient
de laisser les frais d'arrêt à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: