vd_findinfo · Décision / 2011 / 459 · 2011-08-23 · fr

NE BIS IN IDEM, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 11 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.08.2011 Décision / 2011 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
351
PE11.002332-JTR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
11, 310 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 juillet 2011 par
C.V.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 juin 2011 par le Ministère public
central, Division entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
n° PE11.002332-JTR
dirigée contre
A.I.________
et
B.I.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
D.V.________ est décédé
ab intestat le 31 janvier 1998, laissant pour héritiers son épouse E.V.________, née [...],
ainsi que les deux enfants du couple, C.V.________ et A.I.________ née [...].E.V.________ est décédée
à son tour le 20 janvier 2008. Elle séjournait alors chez sa fille.
Un litige est né entre C.V.________ et sa soeur, le premier reprochant à la seconde de conserver
tout ou partie des valeurs qui, au décès de D.V.________, s’élevaient à quelque
cinq millions de francs déposés auprès de la banque G.________ à Genève et sur
la moitié desquelles les enfants pouvaient prétendre à la nue-propriété. Selon
C.V.________, ces valeurs avaient été prélevées en espèces, par trois retraits
aux mois de mars 1998 et juillet 2000, par E.V.________, aidée en cela par son beau-fils B.I.________,
et n’ont pas réapparu depuis lors, ni avant ni après le décès d’E.V.________
en 2008.
En sa qualité d'exécutrice testamentaire, A.I.________ a établi un inventaire de la succession
de sa mère, ne faisant aucune mention de cet actif.
B.
a) Par acte du 23 juin 2008, C.V.________ a déposé plainte pénale contre A.I.________,
pour avoir établi un faux inventaire des biens dépendant de la succession de feu E.V.________.
Par courrier de son conseil du 3 novembre 2008 au Juge d’instruction de l’arrondissement
de l’Est Vaudois, il a apporté diverses précisions et a requis l’inculpation d’A.I.________
pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP.
b) Par ordonnance du 27 février 2009, dans l’enquête PE08.014441-BBU, le juge d’instruction
a prononcé un non-lieu en faveur d’A.I.________, en exposant notamment ce qui suit:
"(…)
attendu
que la présente cause s’inscrit dans un litige successoral opposant les parties depuis plus
de 10 ans et portés devant diverses autorités civiles et pénales suisses et françaises,
que
deux successions, contentieuses, s’imbriquent, l’une concernant le père des parties,
D.V.________, instrumentée en France, et l’autre, relative à leur mère, E.V.________,
de compétence helvétique,
que
le litige de base a trait à l’utilisation des avoirs déposés sur un compte joint
[...], auprès de la banque G.________, au nom de D.V.________ et d'E.V.________,
qu’il
ressort des pièces du dossier, qu’au 31 décembre 2007, le compte précité était
créditeur d’un montant de 5’297’947 fr.,
que
suite au décès de D.V.________ survenu le 31 janvier 1998, E.V.________ était propriétaire
d’une moitié de ces avoirs et usufruitière de l’autre moitié,
que
C.V.________ et A.I.________, enfants des époux D.V.________ et E.V.________, détenaient la
nue-propriété de la part dont E.V.________ était usufruitière, à raison d’une
moitié chacun,
qu’après
le décès de D.V.________, E.V.________ a retiré la somme de 1’845’000 fr.
sur le compte [...],
qu’elle
a ensuite clôturé ce compte après avoir transféré le solde des avoirs sur le
compte [...] ouvert à son nom auprès de la banque G.________,
qu’E.V.________
a ensuite prélevé en espèces l’entier de ce solde, avant de faire clôturer
cet autre compte,
que
C.V.________ soutient que sa mère n’avait pas le droit de s’approprier cet argent,
que
ce point est contesté et fait l’objet de plusieurs décisions et procédures judiciaires,
dont certaines encore pendantes,
qu’il
n’y a dès lors pas lieu d’y revenir dans le cadre de la présente cause,
que
la plainte porte en effet sur l’établissement d’un inventaire successoral entaché
de faux et non sur le droit de tel ou tel héritier d’utiliser les fonds de la succession de
feu D.V.________,
qu’en
d’autres termes, la seule question à laquelle doit répondre l’instruction est celle
de déterminer si l’inventaire déposé le 15 mai 2008 par A.I.________ dans le cadre
de la succession de sa mère est conforme ou non à la réalité,
qu’il
y a lieu d’analyser la situation sous l’angle du faux intellectuel, selon l’article
251 ch. 1 alinéa 2 i. f. CP,
qu’en
substance, il est reproché à A.I.________ de ne pas avoir mentionné les avoirs du compte
[...] et ses affectations dans son inventaire remis à la Justice de paix,
que
la prévenue a expliqué que dans la mesure où les comptes [...] et [...] avaient été
clôturés – ce qui n’est pas contesté –, il n’y avait pas lieu
de les faire figurer à l’inventaire,
que
si ce raisonnement est recevable, d’un point de vue purement comptable, on pourrait toutefois faire
grief à A.I.________ de ne pas avoir donné d’explications détaillées sur ce
point, dans la mesure où il y a litige sur l’utilisation des fonds,
que
la problématique liée à l’appropriation des avoirs provenant du compte [...] est
examinée par les autorités françaises,
qu’un
jugement a été rendu le 28 août 2007 par la première chambre civile (section A) du
tribunal de Grande Instance de Grasse/F (P. 4/2/4 et 17/10) à propos, entre autres, des opérations
de liquidation du partage de la succession de D.V.________ et d’une demande de recel successoral,
que
dans ce jugement, le Tribunal a notamment déclaré E.V.________ et A.I.________ coupables de
recel successoral pour les sommes et titres qui se trouvaient sur le compte [...] tout en ordonnant le
rapport à la masse successorale de la somme de 3’389’788.51 Euros correspondant au solde
du compte [...] au 31 janvier 1996 et en privant E.V.________ et A.I.________ de leurs droits successoraux
sur cette somme, soit 1/10 en pleine propriété pour E.V.________ et 1/4 en nue-propriété
pour A.I.________,
(…)
qu’il
y a en effet lieu de constater que ledit jugement n’est à ce jour pas exécutoire en Suisse,
que
dans la présente cause, entendue sur le manque de précisions de son inventaire sur les procédures
françaises, A.I.________ a expliqué n’avoir fait figurer dans celui-ci que les éléments
tenus pour certains,
que
dans la mesure où le jugement du 28 août 2007 n’était pas définitif et exécutoire,
en raison de l’appel, elle pensait ne pas avoir à le mentionner expressément,
qu’elle
n’a toutefois pas caché à l’autorité le fait que l’inventaire était
imparfait et qu’il devait être complété en fonction des décisions de justice
à intervenir,
que
les documents fournis par la prévenue à la Justice de paix corroborent ces déclarations,
(…)
qu’il
convient de rappeler que la jurisprudence récente du Tribunal fédéral est restrictive
quant au faux intellectuel,
que
d’un point de vue subjectif, la prévenue a porté la problématique liée au partage
de la succession de D.V.________, partant de l’utilisation des fonds déposés à la
banque G.________, à la connaissance de l’autorité,
qu’elle
a rendu la Justice de paix attentive au caractère provisoire de son inventaire,
que
l’on ne saurait dès lors soutenir qu’A.I.________ avait l’intention de dissimuler
des informations et, de ce fait, une partie de la succession de sa mère,
qu’elle
a par ailleurs précisé qu’il était clair, pour elle, que dans l’hypothèse
où le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse était confirmé en appel, les valeurs
des biens successoraux rapportés selon décision de seconde instance devraient être rajoutés
dans l’inventaire,
qu’ainsi,
au vu de ce qui précède, l’élément intentionnel nécessaire à la réalisation
de l’infraction de faux dans les titres n’est pas réalisée.
(…)".
c) Par arrêt du 2 avril 2009, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a confirmé l’ordonnance
de non-lieu du 27 février 2009, en exposant notamment ce qui suit:
"(…)
attendu
que c’est avec raison que le magistrat instructeur a considéré que la plainte ne portait
que sur le problème relatif à l’infraction de faux dans les titres,
qu’en
effet, les reproches du plaignant concernant l’utilisation par la prévenue des avoirs du compte
joint [...] précité font actuellement l’objet de procédures judiciaires en France
dans le cadre de la succession du père du recourant et de l’intimée,
que
seule la question relative à l’application ou non de l’art. 251 ch. 1 CP au cas d’espèce
sera donc traitée par le présent arrêt,
(…)".
C.
a) Par décision du
9 mars 2009, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a nommé le
notaire [...] administrateur officiel de la succession de feu E.V.________, aux fins notamment d’établir
un inventaire des biens de la succession.
En cette qualité, le notaire précité a contacté la banque G.________ à Genève
le 14 mai 2009. Il a obtenu en septembre 2009 des documents établissant le prélèvement
en juillet 2000 auprès de ladite banque, en espèces, de 3’700’000 fr. et 241’771
fr. sur le compte [...], par E.V.________ qui se serait présentée accompagnée de son beau-fils
pour clôturer son compte.
b) Le 3 septembre 2010, ledit notaire a adressé à la Justice de paix un "complément
à l’inventaire d’entrée", dans lequel il indiquait notamment ce qui suit:
"(…)
L’actif
est complété comme suit:
tous
autres biens éventuels ainsi que toute créance éventuelle contre inconnu au titre des
fonds retirés par la défunte sur tout compte joint au nom des époux D.V.________ et E.V.________
ainsi que sur tout compte au seul nom de la défunte, notamment auprès de la banque [...] à
Genève, devenue G.________, soit en particulier:
-
le retrait de 1’845’000 fr. effectué le 18 mars 1998 sur le compte [...]
-
le retrait de 3’700’000 fr. effectué le 21 juillet 2000 sur le compte [...];
-
le retrait de 241’771 fr. 95 effectué le 28 juillet 2000 sur le compte [...].
Y
compris tous remplois ainsi que tous intérêts et autres produits éventuels.
NB:
Le soussigné a entendu B.I.________ et A.I.________ le 28 mai 2009. A cette occasion, A.I.________
a clairement affirmé qu’elle ignorait complètement ce qu’il était advenu des
fonds que sa mère avait retirés sur les comptes auprès de G.________. Par courrier du
31 mai 2010, le soussigné a invité le conseil d'A.I.________ à lui produire une déclaration
solennelle dans laquelle les époux confirmeraient sans aucune réserve ne détenir aucune
information quelconque qui permette de connaître l’affectation directe ou indirecte des fonds
retirés par E.V.________. Jusqu’à ce jour, ce document n’est pas parvenu au soussigné.
(…)".
c) Par écriture du 26 octobre 2010, C.V.________ a porté plainte pour abus de confiance (art.
138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) contre A.I.________,
contre son mari B.I.________ et (a) contre toute personne ayant participé – comme auteur,
coauteur ou complice – au détournement des fonds provenant de la banque G.________, que sa
mère feu E.V.________ détenait en usufruit pour les nu-propriétaires A.I.________ et C.V.________
mais qui ne se retrouvent pas dans la succession de feu E.V.________, (b) contre toute personne ayant
participé aux actes visant à faire disparaître ces fonds et (c) contre toute personne
qui empêche et rend plus difficile la confiscation de ces fonds, par leur administration et gestion
en dehors de la connaissance des héritiers de feu E.V.________, respectivement de l’administrateur
officiel de la succession.
d) Par courrier du 18 mars 2011, le Procureur général adjoint du canton de Vaud a informé
C.V.________ qu’il envisageait de rendre une ordonnance de classement fondée sur le principe
ne bis in idem
et lui a accordé un délai au 4 avril 2011 pour se déterminer au préalable, en précisant
que cet avis valait avis de prochaine clôture au sens de l’art. 318 CPP.
Par courrier du 28 mars 2011, C.V.________ a présenté ses observations à ce sujet, expliquant
en substance que les faits de la plainte pénale du 26 octobre 2010 n’avaient pas déjà
été jugés dans le cadre de la plainte pénale du 27 février 2009, étant
donné que (a) les parties concernées par les deux plaintes n’étaient pas toutes
les mêmes, (b) les faits dénoncés et les infractions pénales reprochées n’étaient
pas les mêmes et (c) l’examen du juge d’instruction dans le cadre de l’instruction
de la plainte du 27 février 2009 s’était limité exclusivement au chef d'accusation
de faux dans les titres (art. 251 CP), de sorte qu’il ne pouvait en aucun cas y avoir un classement,
respectivement un non-lieu implicite concernant toute autre infraction pénale dans le cadre de l’instruction
de la plainte du 27 février 2009.
Par courrier du 4 avril 2011, C.V.________ a encore fait parvenir au procureur général adjoint
des observations complémentaires.
e) Par ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) du 23 juin 2010, le procureur général
adjoint a décidé de ne pas entrer en matière (I) et de laisser les frais de cette décision
à la charge de l’Etat (II). Il a considéré en bref que l’instruction de la
nouvelle plainte se heurtait au principe
ne
bis in idem
(art. 11 CPP) du fait de l’existence
de la première plainte pénale du 23 juin 2008, qui portait sur les mêmes faits. En effet,
bien que moins précise et moins étayée, la première plainte portait sur le même
état de fait que la seconde, à savoir une veuve, une fille et un beau-fils qui auraient détourné
une somme importante revenant en partie au fils, en sa qualité d’héritier et de nu-propriétaire.
Le fait, allégué nouvellement dans la plainte la plus récente, que les personnes visées
par la plainte avaient refusé de répondre favorablement à l’invitation de l’administrateur
officiel de la succession à s’expliquer sur le sort des valeurs litigieuses ne saurait constituer
un fait nouveau suffisamment sérieux pour justifier une reprise de cause.
D.
Par acte du 4 juillet
2011, C.V.________ a recouru contre cette décision, en concluant avec suite de frais à son
annulation et au renvoi de la cause n° PE11.002332-JTR au Ministère public central en ordonnant
à cette autorité d’ouvrir et de procéder à l’instruction de la cause.
Par courrier du 21 juillet 2011, le procureur général adjoint a renoncé à déposer
des déterminations sur le recours interjeté par C.V.________ et s'en est remis au contenu de
son ordonnance de non-entrée en matière.
Par courrier du 29 juillet 2011, auquel a été annexée une pièce nouvelle, C.V.________
a complété son recours.
Dans leurs déterminations du 22 août 2011, A.I.________ et B.I.________ ont conclu au rejet
du recours déposé par C.V.________.
E
n  d r o i t :
1.
Selon l’art. 310
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police notamment (let. a) que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions
à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Au surplus,
les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP). Est ainsi
notamment applicable l’art. 322 al. 2 CPP, qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance
de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
à savoir, dans le canton de Vaud, devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière, le recours est
recevable.
2.
A titre liminaire, il
sied de relever que par courrier du 18 mars 2011, le procureur général adjoint a informé
C.V.________ qu’il envisageait de rendre une ordonnance de classement et lui a accordé un
délai pour se déterminer au préalable, en précisant que cet avis valait avis de prochaine
clôture au sens de l’art. 318 CPP. Dans ces conditions, on ne peut que s’étonner
que le procureur ait rendu le 23 juin 2011 une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310
CPP), laquelle est rendue immédiatement après réception de la dénonciation ou du
rapport de police, sans ouverture d’une instruction (art. 309 al. 4 CPP).
3.
a) Sous le titre «interdiction
de la double poursuite», qui correspond à la locution latine
ne
bis in idem
(Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 11 CP), l’art. 11 al.
1 CPP dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré
en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. L’alinéa
2 de cette disposition réserve, outre la révision de la procédure (cf. art. 410 ss CPP),
la reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière
(cf. art. 323 et 310 al. 2 CPP).
Une telle reprise peut être ordonnée lorsque le ministère public a connaissance de nouveaux
moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du
prévenu et ne ressortent pas du dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP). En effet,
si une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 al.
4 CPP), l’autorité de la chose jugée d’un classement est limitée parce que
la décision ne repose pas sur un examen complet en fait et en droit. Autrement dit, le classement
«équivaut à un acquittement», mais n’en possède pas les attributs (Roth,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 9 et 10 ad intro art. 319-323 CPP et les références
citées).
b) L’application du principe
ne
bis in idem
– lequel est également
garanti par le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (RS 0.101.07), dont l’art. 4 § 1 dispose que nul ne peut être
poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction
pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat – suppose que
la procédure soit dirigée contre la même personne, qu’il s’agisse du même
comportement répréhensible, que celui-ci ait fait l’objet d’une première procédure
et que les biens juridiquement protégés soient identiques (Hottelier, op. cit., n. 8 ad art. 11
CP et les arrêts cités).
L’existence d’une même infraction constitue le postulat de base de la règle
ne
bis in idem
. L’interprétation de cette
exigence est délicate et relève de la jurisprudence (Hottelier, op. cit., n. 5 ad art. 11 CP
et les références citées). La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est
longtemps montrée hésitante sur ce point, mais une clarification est intervenue le 10 février
2009 dans un arrêt Sergeï Zolotukhine c. Russie (Hottelier, op. cit., n. 10 ad art. 11 CP).
Dans cette affaire, la Cour précise, à l’issue d’un examen particulièrement
approfondi des solutions retenues en droit international et en droit comparé, que l’approche
qu’elle avait suivie par le passé, selon laquelle il y a pluralité d’infractions
lorsque les faits reprochés au prévenu reçoivent diverses qualifications juridiques, restreignait
de manière excessive les droits de la personne et conduisait à vider le principe
ne
bis in idem
de sa substance. Dans la perspective
de rendre concret et effectif ce principe, la notion de «même infraction» doit recevoir
une interprétation extensive visant à lui conférer son plein effet utile. De l’avis
de la Cour, la poursuite et la répression d’un agissement sont exclues dans la mesure où
le même état de fait ou un état de fait substantiellement identique a déjà donné
lieu à un jugement. Les autorités pénales sont dès lors tenues de concentrer leur
examen sur la question de savoir si les circonstances factuelles concernant le même prévenu
apparaissent comme indissociablement liées entre elles à la fois dans le temps et dans l’espace
(Hottelier, op. cit., n. 10 ad art. 11 CP).
c) En l’espèce, si un état de fait substantiellement identique à celui qui fait
l’objet de la plainte du 26 octobre 2010 avait certes déjà été évoqué
dans le cadre de l’instruction pénale ouverte ensuite de la plainte déposée le 23
juin 2008 par C.V.________ contre A.I.________, force est de constater que le non-lieu prononcé
le 27 février 2009 par le juge d’instruction et confirmé le 2 avril 2009 par le tribunal
d’accusation se limitait expressément à la question – analysée sous l’angle
du faux (intellectuel) dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) – de savoir si l’inventaire déposé
le 15 mai 2008 par A.I.________ dans le cadre de la succession de sa mère était conforme ou
non à la réalité. Il a ainsi été expressément constaté – tant
dans l’ordonnance du 27 février 2009 que dans l’arrêt du 2 avril 2009 – que
les reproches du plaignant concernant l’utilisation par la prévenue des avoirs du compte joint
[...], qui faisaient l’objet de procédures judiciaires en France dans le cadre de la succession
de D.V.________, n’étaient pas traités dans le cadre de ce non-lieu.
d) Dans ces conditions, il n’apparaît pas que les reproches formulés par C.V.________
dans sa plainte du 26 octobre 2010 à l’égard non seulement d’A.I.________, mais
aussi – après qu’il fut apparu en septembre 2009 qu'E.V.________ se serait présentée
accompagnée de son beau-fils pour clôturer son compte [...] en juillet 2000 – à
l’égard de B.I.________, aient fait l’objet d’un non-lieu. On ne saurait ainsi
suivre le procureur général adjoint lorsqu’il affirme dans son ordonnance de non-entrée
en matière que l’ordonnance de non-lieu du 27 février 2009, confirmée le 2 avril
2009, «comportait (…) des décisions de non-lieu implicites pour tout ce qui pouvait toucher
aux autres aspects de la plainte».
C’est par conséquent à tort que le procureur général adjoint a refusé
d’entrer en matière sur la plainte du 26 octobre 2010 en invoquant le principe
ne
bis in idem
. Dans la mesure où il existe
des soupçons suffisants laissant présumer que des infractions aient pu être commises par
A.I.________ et/ou par B.I.________ en relation avec la disparition des avoirs déposés sur
le compte [...], puis sur le compte [...] ouvert auprès de la banque G.________ à Genève,
le procureur général adjoint aurait dû ouvrir une instruction pénale (art. 309 al.
1 let. a CPP) sur ces faits. Il convient de préciser qu’il s’agit là d’une
nouvelle instruction pénale et non de la reprise, au sens de l’art. 323 CPP, de l’instruction
pénale close par l’ordonnance de non-lieu du 27 février 2009, confirmée le 2 avril
2009, puisque, comme on l’a vu, celle-ci ne concernait pas la même infraction.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, fondé, doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et le dossier renvoyé au Procureur du Ministère public
central, Division entraide, criminalité économique et informatique, pour qu’il ouvre
une instruction ensuite de la plainte déposée le 26 octobre 2010 par C.V.________.
Après avoir été invités à se déterminer, A.I.________ et B.I.________ ont
conclu au rejet du recours déposé par C.V.________. Par conséquent, les frais de la procédure
de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge d'A.I.________ et de B.I.________, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010,
n. 2
ad art. 428 CPP; Domeisen,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 428 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2
CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au fond
(cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier au Procureur du Ministère
public central, Division entraide, criminalité économique et informatique pour qu'il ouvre
une instruction ensuite de la plainte déposée le 26 octobre 2011 par C.V.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont
mis à la charge d'A.I.________ et de B.I.________, à parts égales et solidairement entre
eux.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Dominique Lévy, avocat (pour C.V.________),
-
MM. Olivier Freymond et Ludovic Tirelli, avocats (pour A.I.________ et B.I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :