vd_findinfo · Décision / 2019 / 30 · 2018-12-19 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION PAR VOIE DIPLOMATIQUE, OPPOSITION TARDIVE | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2018 Décision / 2019 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
990
PE17.024097-KBE//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
E.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.024097-KBE//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 31 aout 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné E.________ – ou «
[...] »
–, pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité
lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté de six mois, a renoncé à
révoquer le sursis accordé au prénommé le 24 janvier 2017 par le Ministère public
du canton de Fribourg et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de l’intéressé.
Le 6 septembre 2018, le Ministère public a demandé à l’Office fédéral
de la justice (ci-après : l’OFJ) de notifier cette ordonnance pénale par la voie
diplomatique à E.________, au [...] (P. 10). Selon le document transmis par l’OFJ, l’ordonnance
pénale du 31 août 2018 a été notifiée au prénommé le 18 octobre 2018
(P. 10).
B.
Par lettre datée du 28 octobre 2018, postée
le 31 octobre 2018 et arrivée à la frontière du pays de destination le 6 novembre 2018,
E.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 31 août 2018.
Le 8 novembre 2018, le Ministère public – considérant l’opposition tardive –
a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a requis
qu’à défaut de retrait d’opposition, le tribunal déclare l’opposition
d’E.________ irrecevable, les frais étant mis à la charge de celui-ci.
Par prononcé du 12 novembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, considérant comme tardive l’opposition formée le 31 octobre 2018 contre l’ordonnance
pénale du 31 août 2018, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que cette
ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que son prononcé était rendu
sans frais (III).
C.
Par acte du 26 novembre 2018, traduit en français, E.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant implicitement à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la date de notification du prononcé du 12 novembre 2018 est incertaine.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours interjeté par E.________, déposé
le 26 novembre 2018, a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente.
Il a en outre été déposé par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Ainsi, le recours doit être considéré
comme étant recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours écrit doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91
al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, dans son acte du 26 novembre 2018, le recourant conteste uniquement les faits
qui lui sont reprochés dans l’ordonnance pénale du 31 août 2018. Il fait valoir
qu’étant binational [...], qu’ayant passé les frontières plusieurs fois en
voiture et qu’ayant toujours respecté les règles de séjour sur l’ensemble
du territoire Schengen, il est entré légalement en Suisse et n’a jamais séjourné
et travaillé illégalement dans ce pays. Ce faisant, le recourant ne conteste pas que l’ordonnance
pénale précitée lui ait été notifiée, par voie diplomatique, le 18 octobre
2018, comme cela ressort des documents transmis le 31 octobre 2018 par l’OFJ (P. 10), ni n’expose
en quoi le prononcé attaqué serait erroné. Ainsi, force est d’admettre qu’il
a bel et bien pris connaissance de l’ordonnance pénale le 18 octobre 2018.
Cela étant, le délai de dix jours pour former opposition à l’ordonnance pénale
du 31 août 2018 a commencé à courir le 19 octobre 2018 pour arriver à échéance
le dimanche 28 octobre 2018, terme reporté au lundi 29 octobre suivant (art. 90 al. 2 CPP).
Or, selon le sceau postal, le pli contenant l’opposition a été remis à la poste
[...], à l’attention du Parquet du district de Vaud, le 31 octobre 2018 et, selon le suivi
des envois de la Poste suisse, possible grâce à l’étiquette de la Poste suisse collée
sur l’enveloppe, cette enveloppe est arrivée à la frontière du pays de destination
– soit à la Poste suisse au sens de l’art. 91 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, CPP
annoté, 2
e
éd., 2017, n. 9 ad art. 91 CPP et les références citées) – le 6 novembre 2018.
Ainsi, le pli contenant l’opposition a été remis valablement bien après l’échéance
du délai de dix jours.
Par ailleurs, même si l’on ne tient pas compte du fait que l’opposition a été
adressée depuis l’étranger, on relève qu’E.________ n’a posté son
opposition du 28 octobre 2018 que le 31 de ce même mois, soit plus de dix jours après la notification
de l’ordonnance pénale.
Ainsi, pour ces motifs, l’opposition d’E.________ à l’ordonnance pénale du
31 août 2018 est manifestement tardive et, par conséquent, irrecevable. Partant, le prononcé
rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’E.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 novembre 2018 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’E.________
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :