vd_findinfo · ML / 2011 / 271 · 2011-06-23 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, VICE DU CONSENTEMENT, ERREUR ESSENTIELLE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 23 CO, 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2011 ML / 2011 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
230
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 23 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 al. 1 LP, 23 et ss CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.________
,
à Corseaux, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2010 par le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à
V.________
,
à Lausanne, et à
L.________
,
à Crissier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
19 octobre 2010, à la réquisition de la succession C.________, composée des héritiers
L.________ et V.________, l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
a notifié à B.________, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 5'562’317, un commandement de payer les sommes de 3'000 fr. (créance 1) plus
intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier 2010, de 3'000 fr. (créance 2) plus intérêt à 5 % dès le 1
er
juillet 2010 et de 1'500 fr. (créance 3) sans intérêt.
Les causes de l’obligation invoquées étaient les suivantes : « Montant dû
à titre d’intérêt (2
ème
semestre 2009) au taux de 6 % l’an sur un prêt de Fr. 100'000.00 et reconnaissance de
dette à laquelle soit rapport du 6 août 2007 » (créance 1); « Montant
dû à titre d’intérêt (1
er
semestre 2010) au taux de 6 % l’an sur un prêt de Fr. 100'000.00 et reconnaissance de dette
à laquelle soit rapport du 6 août 2007 » (créance 2); « Frais du créancier
et dommage supplémentaire en vertu des art. 97 et 106 al. 1 CO » (créance 3).
L’objet du gage était désigné de la manière suivante : « Immeuble
situé [...], sur la commune de Corseaux (savoir parcelle no [...], propriété de M. B.________),
rapport soit également à la cédule hypothécaire au porteur de Fr. 150'000. RF no
[...] du 8 mars 1955 (1
er
rang) remise en pleine propriété. LA GERANCE LEGALE EST REQUISE ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le
1
er
novembre 2010, les poursuivants ont requis la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence des montants en poursuite ainsi que la constatation du droit de gage immobilier. A l’appui
de leur requête, ils ont produit un  lot de pièces.
Le 8 novembre 2010, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a convoqué
les parties à une audience de mainlevée fixée au 10 décembre 2010.
Le 15 novembre 2010, le conseil des poursuivants a transmis au juge de paix une copie d’un courrier
qui lui avait été adressé par le poursuivi en date du 5 novembre 2010 et dont la teneur
était la suivante :
« Concerne
prêt feu Monsieur C.________
Suite
à mon entretien avec M. K.________, ce dernier m’a conseillé de passer à l’office
des poursuites avec les quittances des deux versements de Frs 4'800.- concernant les intérêts
du prêt pour 2009, afin qu’il puisse annuler la procédure d’encaissement des loyers
et fermages et informer M. H.________ [...], locataire du garage H.________, [...] à 1802 Corseaux
et la station d’essence avec bar à la [...].
Je
retire l’opposition faite sur les deux commandements de payer n° 5562317 et n° 5562368
afin que vous puissiez les annuler.
Le
30 novembre, je paierai Frs 4'800.- concernant le premier acompte 2010 et le 31 décembre 2010, je
verserai le 2
ème
acompte de Frs 4'800.- pour l’année 2010.
J’avais
remis ce dossier à Me N.________ à Vevey pour qu’il s’occupe de cette affaire,
malheureusement, ceci n’a pas été fait, je m’en excuse et tiens à respecter
mes engagements envers la famille de M. C.________ .
(…)
(Signature)
B.________ ».
Le conseil des poursuivants a ainsi invité le juge à prendre acte du retrait d’opposition,
à statuer sur les frais et dépens à la charge du poursuivi, puis à rayer l’affaire
du rôle et, partant, à annuler l’audience du 10 décembre 2010.
2.
Par prononcé du 22 novembre 2010, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
a pris acte du retrait d’opposition (I), constaté que la cause est devenue sans objet (II),
annulé l’audience du 10 décembre 2010 (III), arrêté à 90 fr. les
frais de justice de la partie poursuivante (IV), dit que la partie poursuivie devait lui verser la somme
de 290 fr. à titre de dépens (V) et rayé la cause du rôle (VI).
Le poursuivi a recouru par acte du 26 novembre 2010, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation du prononcé entrepris, au maintien de son opposition à la poursuite n° 5'562’317
et à la fixation d’une nouvelle audience. Il a produit des pièces en date du 7 janvier
2011.
Le recourant a développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du 10 mars 2011, confirmant
ses conclusions. Il allègue en substance que sa déclaration écrite de retrait d’opposition
résultait d’indications erronées que lui avait données un collaborateur de l’Office
des poursuites et faillite et fait ainsi valoir un vice du consentement.
Par mémoire du 16 mai 2011, les intimés ont conclu au rejet du recours.
En droit
:
I.
En vertu de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir, en l’espèce, les dispositions de procédure de
la LVLP (loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ainsi que par
le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise ; RSV 270.11).
Déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé
de mainlevée (art. 57 al. 1 aLVLP) et comportant des conclusions valablement formulées (art.
461 ss CPC-VD applicables par renvoi de l’art. 58 al. 1 aLVLP), le recours est recevable.
En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant sont irrecevables, l’art. 58
al. 3 aLVLP prohibant, en matière de mainlevée d’opposition, l’administration de
nouvelles preuves en procédure de recours.
II.
Est litigieuse la question de savoir si le retrait
de l’opposition formulé par le recourant est annulable pour vice du consentement et, cas échéant,
si cette opposition a été valablement retirée.
a)
Le recourant soutient avoir écrit sa lettre
du 5 novembre 2010 sur conseil de Monsieur K.________, huissier chef à l’Office des poursuites
et faillites, et avoir retiré son opposition sans réaliser que la poursuite en cause ne portait
pas seulement sur un montant de 4'800 fr., constitué de 1'800 fr. d’intérêts correspondant
à 6 % de 60'000 fr. durant un semestre et de 3'000 fr. d’intérêts correspondant
à 6 % de 100'000 fr. durant un semestre, mais aussi sur 1'500 fr. de frais. Le retrait d’opposition
serait ainsi affecté d’un vice de la volonté sous la forme d’une erreur induite
par la fausse indication d’un collaborateur de l’office selon laquelle il suffisait au poursuivi
de payer 4'800 fr. pour obtenir l’annulation des poursuites.
Les intimés objectent que le recourant ne démontre pas avoir retiré son opposition sous
l’empire d’une erreur, que sa volonté n’était pas viciée et qu’au
demeurant, il n’a pas tenu ses promesses de paiement.
b)
L’opposition
est révocable, totalement ou partiellement (Ruedin, CR LP n° 19 ad art. 74 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). Ce retrait peut s’opérer
par la remise d’une déclaration écrite au créancier qui la transmet ensuite à
l’office (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Berne 2010, p. 324).
Les art. 23 et suivants CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) relatifs aux vices du consentement,
en particulier l’art. 24 concernant l’erreur essentielle, applicables aux actes judiciaires
unilatéraux et non seulement aux contrats (Scyboz et Gilliéron, Code civil et Code des obligations
annotés, n. ad art. 23 ss CO), ne s’appliquent cependant pas aux actes de poursuite. En cette
matière, une déclaration ne saurait être attaquée en raison d’un vice de la
volonté, la loi sur la poursuite ne connaissant pas d’action tendant à faire constater
le caractère non obligatoire de déclarations telles que l’opposition ou le retrait d’une
opposition (ATF 75 III 40, JdT 1950 II 3, p. 5 ; CPF, 4 septembre 2003/64 ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 17 ad art. 74 LP). A supposer
que le poursuivi soit amené, en raison du retrait de son opposition, à payer une somme qu’il
ne devrait pas, il lui resterait la possibilité d’ouvrir une action en responsabilité
au sens de l’article 5 LP pour le dommage causé illicitement par le préposé ou un
employé de l’office. Bien qu’il n’y ait pas lieu de trancher cette question en
l’état, il ne résulte cependant pas a priori du dossier que l’employé de l’office
aurait induit le poursuivi en erreur ; il apparaît plutôt que ce dernier n’a pas mesuré
toutes les conséquences de sa déclaration de retrait. En effet, selon ses propres indications
telles qu’elles ressortent de sa lettre de retrait d’opposition du 5 novembre 2010, le collaborateur
de l’office, Monsieur K.________, ne l’a pas conseillé sur la manière d’opérer
un retrait – total ou partiel – de son opposition, mais l’a invité à présenter
à l’office des quittances de versements de 4'800 fr. pour que l’office puisse intervenir
dans une procédure parallèle d’encaissement de loyer et fermage afin d’annuler
celle-ci et en informer le locataire.
c)
Il
convient d’examiner ensuite si l’opposition a été valablement retirée. Le
retrait d’opposition peut être fait par une déclaration du poursuivi (Gilliéron,
op. cit., n. 11 ad art. 78, p. 1192 ; ATF 110 III 16, JdT 1986 II 106-107). Dans ce dernier arrêt,
le Tribunal fédéral a exigé que le poursuivi déclare expressément retirer son
opposition, un tel retrait ne pouvant se déduire d’autres actes, tels une adhésion à
une conclusion en mainlevée prise dans une procédure au fond. Les règles générales
s’appliquent à cette manifestation de volonté, comme à toute autre déclaration.
Il en résulte qu’elle peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est
pas parvenue à son destinataire. En l’espèce, le poursuivi a adressé au conseil
de ses créanciers une déclaration indiquant clairement son intention de retirer son opposition
; « Je retire l’opposition faite sur les deux commandements de payer n° 5562317
et n° 5562368 afin que vous puissiez les annuler ». Il s’agit donc incontestablement
d’une déclaration de retrait d’opposition, non pas partielle mais totale, laquelle est
parvenue au conseil des poursuivants, qui l’a transmise à l’autorité.
A supposer que le poursuivi n’ait pas mesuré toutes les conséquences de sa déclaration
de retrait en ne réalisant pas qu’elle portait sur des montants en capital différents
de ceux qu’il entendait verser (2 x 3'000 fr. au lieu de 1 x 4'800 fr.), ainsi que des intérêts
et une créance de frais pour laquelle la mainlevée n’avait pas été requise,
cela s’avère toutefois inopérant sur la portée du retrait de l’opposition.
Enfin, ainsi qu’on l’a vu, la circonstance selon laquelle il aurait été induit
en erreur par un employé de l’office n’invalide pas sa déclaration ; elle ne pourrait
qu’être invoquée, le cas échéant, à l’appui d’une éventuelle
action en responsabilité de l’office, dans la mesure où un dommage réel et causé
de façon illicite serait dûment établi par le demandeur conformément à l’art.
5 LP.
d)
En
définitive, le retrait de l’opposition du recourant a été valablement formulé
et celui-ci ne saurait invoquer un vice du consentement, les dispositions du CO y relatives étant
inapplicables aux actes de poursuite.
III.
Mal fondé, le recours doit donc être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 360 fr. et celui-ci doit verser aux intimés
la somme de 375 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs).
IV.
Le recourant B.________ doit verser aux intimés V.________ et L.________, solidairement entre eux,
la somme de 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
11 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Minh Son Nguyen, avocat (pour B.________),
‑
M. [...], agent d’affaires breveté (pour V.________ et L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :